Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions essentielles en matière d'assurance crédit à l'exportation d'opérations garanties à moyen et à long terme (94/C 272/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 297 final - 94/0166(ACC)

(Présentée par la Commission le 2 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'assurance crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument important de la politique commerciale;

considérant que, en raison de leurs différences touchant aux éléments constitutifs des garanties, aux primes et aux politiques de couverture, les systèmes publics d'assurance crédit à l'exportation à moyen et à long terme, tels qu'ils existent et fonctionnent actuellement au sein de la Communauté, engendrent des distorsions de concurrence entre les entreprises de la Communauté;

considérant que, pour diminuer les actuelles distorsions de concurrence, une harmonisation de ces divers systèmes publics d'assurance crédit à l'exportation telle qu'envisagée par l'article 112 du traité, fondée sur des principes uniformes et faisant partie intégrante de la politique commerciale commune, doit être réalisée;

considérant que cette hormonisation ne peut que favoriser une coopération entre les différents «assureurs de crédit» agissant pour le compte ou avec le soutien de l'État et, partant, une plus grande coopération entre les entreprises de la Communauté;

considérant qu'une telle coopération est un facteur majeur, voire décisif, dans la compétitivité des exportations communautaires vers les marchés des pays tiers;

considérant que l'assurance crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle important dans les relations commerciales avec les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l'économie mondiale, ce qui constitue un des objectifs de la politique communautaire de coopération et de développement;

considérant que, dans son «Livre blanc» de juin 1985 sur l'achèvement du marché intérieur de la Communauté européenne (adopté par le Conseil européen de juin 1985), la Commission souligne l'importance d'un environnement favorable au développement de la coopération entre les entreprises européennes;

considérant que, par décision du 27 septembre 1960 (1), le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance crédit des garanties et des crédits financiers;

considérant le mandat confié le 15 mai 1991 par ce groupe de coordination à des experts de chacun des États membres, ainsi que l'ensemble des propositions de ces experts contenues dans deux rapports intitulés: «Groupe d'experts» et «Marché unique 1992» et remis au Conseil respectivement le 27 mars 1992 et le 11 juin 1993;

considérant que, dans le cadre de cette harmonisation, les primes à percevoir par les assureurs de crédit doivent correspondre au risque garanti;

considérant que, conformément à l'article 3 B troisième alinéa du traité, cette harmonisation est nécessaire afin que la politique d'exportation soit fondée sur des principes uniformes et que la concurrence entre les entreprises communautaires ne soit pas faussée;

considérant que cette harmonisation constitue une première étape, qui devra être suivie d'autres, pour éliminer toutes les formes de distorsion de concurrence qui s'avéreraient exister encore;

considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision d'adaptation du 1er janvier 1973 (3), et la directive 70/510/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la décision d'adaptation du 1er janvier 1973,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les États membres veillent à ce que les organismes d'assurance crédit à l'exportation garantissant pour le compte ou avec le soutien de l'État, ci-après dénommés «assureurs», couvrent les opérations qui entrent dans le champ d'application de la présente directive selon les modalités contenues dans les annexes A, B et C.

2. Les États membres veillent à ce que les assureurs qui envisagent de déroger aux principes communs définis aux annexes A, B et C, suivent l'ensemble des procédures de notification, de consultation et de dérogation prévues à l'annexe D.

Article 2

1. Le champ d'application des principes communs tels que décrits à l'annexe A («Éléments constitutifs de la garantie») et à l'annexe B («Primes») est constitué des opérations d'exportation, hormis celles de produits agricoles, garanties directement ou indirectement avec le soutien, quelle que soit sa forme, d'un ou de plusieurs États membres et comportant:

a) pour toutes les opérations financées par des crédits aux acheteurs, quel que soit l'objet de l'opération d'exportation, une durée de remboursement desdits crédits égale ou supérieure à vingt-quatre mois;

b) pour toutes les opérations payables au comptant ou financées par crédits aux fournisseurs, une durée de fabrication égale ou supérieure à douze mois ou une durée de crédit égale ou supérieure à vingt-quatre mois ou enfin une durée de fabrication et une durée de crédit égales ou supérieures au total à vingt-quatre mois et pour autant qu'il s'agisse:

- de contrats de fourniture en vue de la livraison de biens et quasi-biens d'équipement (machines ou équipements devant être utilisés dans le cadre d'une entité industrielle ou dans un but commercial); une part de services peut être incorporée dans de tels contrats comme, par exemple, la responsabilité de l'installation de ces biens confiée au fournisseur,

- de contrats clé en main en vue de la réalisation d'unités industrielles complètes dans lesquelles le pourcentage de services et/ou de travaux publics qui y est incorporé ne dépasse pas 25 % du montant total dudit contrat,

Toutes les autres formes de garantie de contrats commerciaux (comme par exemple les contrats de travaux publics, de services ou crédit-bail), ainsi que la garantie des engagements de cautions sont exclues du champ d'application et la présente directive.

2. Le champ d'application des principes communs tels que décrits à l'annexe C («Politique de couverture») est constitué des opérations d'exportation garanties directement ou indirectement avec le soutien de l'un ou de plusieurs des États membres et comportant:

a) pour toutes les opérations financées par des crédits aux acheteurs, quel que soit l'objet de l'opération d'exportation, une durée de remboursement desdits crédits égale ou supérieure à vingt-quatre mois;

b) pour toutes les opérations payables au comptant, une durée de fabrication égale ou supérieure à douze mois;

c) pour toutes les opérations financées par les crédits aux fournisseurs, une durée de fabrication égale ou supérieure à douze mois ou une durée de crédit égale ou supérieure à vingt-quatre mois ou enfin une durée de fabrication et une durée de crédit égales ou supérieures au total à vingt-quatre mois.

Article 3

1. Le champ d'application des principes communs tels que décrits aux annexes A, B et C est constitué des opérations définies à l'article 2 et destinées à des acheteurs ou à des emprunteurs publics ou privés.

Au sens de ces principes communs, est public l'acheteur ou l'emprunteur qui, étant sous une forme ou sous une autre l'autorité publique elle-même (l'État, les collectivités publiques subordonnées comme les provinces, les départements ou les communes et les établissements publics) ne peut être, judiciairement ou administrativement, mis en faillite.

2. Si, dans certains cas, il se révèle nécessaire d'interpréter la définition visée au paragraphe 1, les États membres prendront en compte les éléments suivants pour déterminer le statut de l'acheteur ou de l'emprunteur:

- un acheteur ou un emprunteur public peut être un État souverain ou le gouvernement central ou toute autre entité publique dépendant du gouvernement central telles que les autorités régionales, municipales ou para-étatiques,

- un acheteur ou un emprunteur public peut, par son action, engager la responsabilité du gouvernement central ou de l'État; les paiements dus au titre du contrat commercial ou de la convention de crédit à l'acheteur sont donc prélevés sur les fonds du budget national ou sont garantis par l'État, qui agit par exemple par l'intermédiaire de son ministère des finances ou de sa Banque centrale,

- un acheteur ou un emprunteur public peut honorer sa dette soit en utilisant des sources qui ne proviennent pas du gouvernement central mais de taxations locales, soit en réalisant lui-même un service public.

En tout état de cause, il y a lieu de déteminer:

- le statut juridique de l'acheteur ou de l'emprunteur,

- la réelle efficacité de toutes les actions juridiques menées à l'encontre de l'acheteur ou de l'emprunteur,

- les sources de financement et de revenu de l'acheteur ou de l'emprunteur,

- le degré d'influence ou de contrôle qui peut être exercé par le gouvernement central.

Article 4

1. Il est créé un comité de gestion, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre pour mettre en oeuvre la présente directive, notamment dans les domaines suivants:

a) élaboration d'un modèle commun pour l'évaluation du risque des différents pays débiteurs et le classement de ces pays dans des catégories allant de 1 jusqu'à 6 (la catégorie 1 représentant le meilleur risque et la catégorie 6 le plus mauvais);

b) élaboration d'un modèle commun pour la fixation de taux de prime minimaux et de taux de prime de référence;

c) élaboration de la liste des institutions financières internationales ou nationales dont l'intervention est réputée améliorer le risque pour le pays;

d) élaboration des principes à utiliser par chaque assureur pour évaluer le risque pour l'acheteur;

e) élaboration des principes à utiliser par chaque assureur pour évaluer le risque de fabrication.

2. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision diffférente dans le délai prévu au troisième alinéa.

Article 5

La Commission présente au Conseil et au Parlement européen, au plus tard le 31 décembre 1996, un rapport sur les enseignements de l'expérience acquise lors de l'application des principes communs établis dans la présente directive et, le cas échéant, propose des aménagements ou des nouveaux principes communs si elle les juge nécessaires, et notamment dans les domaines suivants:

a) modifications possibles du contenu des annexes A, B, C et D, dans le but de diminuer les distorsions de concurrence entre les assurés communautaires;

b) nouveaux principes communs pour compléter le champ d'application de l'annexe A pour ce qui est du domaine non encore traité: par exemple, pour les banque, la garantie directe aux banques qui refinancent des crédits aux fournisseurs et la garantie des crédits documentaires confirmés et, pour les exportateurs, la garantie des marchés de construction et de travaux publics, des contrats de services purs, des contrats de crédit-bail et des engagements de caution bancaire ou encore les risques à court terme qui ne rentrent ni dans la définition du risque de marché ni dans le champ d'application de l'annexe A.

Article 6

Lorsque les règles de l'annexe D exigent une notification pour avis, l'État membre est autorisé à appliquer la dérogation demandée à titre conservatoire. La dérogation est considérée comme approuvée à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables à partir de la notification, sauf dans les cas où la Commission informe l'État membre qu'elle estime nécessaire de saisir le comité visé à l'article 4, soit de sa propre initiative, soit suite à la demande d'un autre État membre. Le comité statue selon la procédure visée à l'article 4. Dans ce cas, l'État membre est autorisé à continuer à appliquer la dérogation à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive.

Article 7

L'ensemble des procédures prévues dans la présente directive complète celles d'ores et déjà établies par la décision 73/391/CEE du Conseil (5).

Article 8

Dans des circonstances critiques où des positions sont à prendre dans des délais plus courts que ceux prévus aux articles 4 ou 6, il est fait recours à une consultation selon une procédure écrite accélérée par le système «OLIS».

Article 9

Les directives 70/509/CEE et 70/510/CEE sont abrogées.

Article 10

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence, lors de leur publication. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° 66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60.

(2) JO n° L 254 du 23. 11. 1970, p. 1.

(3) JO n° L 2 du 1. 1. 1973, p. 1.

(4) JO n° L 254 du 23. 11. 1970, p. 26.

(5) JO n° L 346 du 17. 12. 1973, p. 1.

ANNEXE A

PRINCIPES COMMUNS QUANT AUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA GARANTIE

1. GARANTIE DES CONVENTIONS DE CRÉDIT À L'ACHETEUR (1)

1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1.1. Les principes communs tels que définis aux points 1.2 et 1.3 s'appliquent lorsque:

- la garantie est octroyée à des institutions financières (et ce, quelles que soient leurs nationalités) qui accordent des prêts sous la forme de conventions de crédits aux acheteurs conclues avec un ou plusieurs emprunteur(s) public(s) ou privé(s) pour autant:

- que de tels prêts financent soit un contrat d'exportation, soit plusieurs contrats d'exportation,

- que les tirages sur ces prêts soient réalisés une fois le contrat commercial achevé ou sur la base de paiements progressifs,

- les termes et les conditions du contrat commercial ainsi financé ont été approuvés par l'assureur,

- la convention de crédits à l'acheteur constitue un engagement inconditionnel de l'emprunteur de rembourser sa dette, quelle que soit l'évolution du contrat commercial qu'elle finance.

1.1.2. Ces principes communs sont établis pour l'octroi d'une garantie de l'ensemble des risques. L'assureur peut néanmoins décider, au cas par cas, de limiter sa garantie à certains d'entre eux. Il suit, s'il y a lieu, les procédures prévues à cet effet à l'annexe D.

1.1.3. Les conventions de crédits aux acheteurs garanties peuvent être libellées dans une ou plusieurs devise(s) étrangère(s). Dans ce cas, la garantie peut être octroyée soit sur la base de la ou des devise(s) étrangère(s) en question, soit sur la base de la devise nationale de l'assureur.

1.1.4. Lorsque toutes les obligations d'un emprunteur privé sont totalement et inconditionnellement garanties par une entité publique, les principes communs pour les emprunteurs publics, tels que décrits au point 1.2, s'appliquent.

1.2. EMPRUNTEUR PUBLIC

1.2.1. Définitions du risque et du délai constitutif de sinistre

Le risque garanti est le risque de crédit. Le risque se réalise lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance trois mois après l'échéance de ladite créance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre mentionnés au point 1.2.2.

1.2.2. Faits générateurs de sinistre

1.2.2.1. Carence de l'emprunteur et, le cas échéant, de son garant.

1.2.2.2. Moratoire général édicté par le gouvernement du pays de l'emprunteur ou d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement doit être effectué.

1.2.2.3. toute autre acte ou décision du gouvernement d'un pays étranger faisant obstacle à l'exécution de la convention du crédit à l'acheteur, y compris les décisions des autorités publiques qui sont assimilées à des décisions du gouvernement ainsi que les mesures législatives prises par la Communauté.

1.2.2.4. Événements politiques, difficultés économiques intervenus hors du pays de l'assureur ou mesures législatives ou administratives prises hors du pays de l'assureur empêchant ou retardant le transfert des fonds versés dans le cadre de la convention de crédit à l'acheteur.

1.2.2.5. Dispositions juridiques adoptées dans le pays de l'emprunteur et prévoyant que les paiements effectués par l'emprunteur libèrent ce dernier de sa dette, en dépit du fait que, par suite de fluctuations des taux de change, de tels paiements, lorsqu'ils sont convertis dans la devise de la convention de crédit à l'acheteur, ne couvrent plus le montant de la dette à la date du transfert.

1.2.2.6. Cas de force majeure survenant hors du pays de l'assureur tels que guerre (y compris guerre civile), révolution, émeute, troubles publics, cyclone, inondation, séisme, éruption volcanique, raz de marée ou accident nucléaire.

1.2.3. Exclusion générale de la garantie

Ne peuvent faire l'objet d'aucune indemnisation, les pertes qui sont directement ou indirectement imputables:

1.2.3.1. à une action ou à une omission de l'assuré, ou de toute autre personne agissant pour le compte de ce dernier, qui rend totalement ou partiellement inapplicable la convention de crédit à l'acheteur;

1.2.3.2. à l'insertion dans la convention de crédit à l'acheteur, ou dans tous autres documents annexes y compris ceux relatifs aux garanties ou sûretés attachées à ladite convention, de dispositions quelconques restreignant les droits de l'assuré;

1.2.3.3. à tout accord conclu entre l'assuré et l'emprunteur et/ou son garant après la signature de la convention de crédit à l'acheteur et qui empêche ou retarde le paiement des sommes dues.

1.2.4. Prise d'effet de la garantie

La garantie prend effet lorsque les conditions préalables prévues dans la police d'assurance crédit sont remplies et pour autant que toutes les conditions préalables à l'utilisation, par l'emprunteur, du crédit mis à sa disposition par l'assuré aient été également remplies.

1.2.5. Portée de la garantie

1.2.5.1. Montants garantis

- La garantie porte exclusivement sur les sommes suivantes dues par l'emprunteur au titre de la convention de crédit à l'acheteur: le montant en principal dudit crédit, le montant des intérêts de remboursement, y compris les intérêts de retard, et les commissions bancaires correspondantes. Les sommes dues par l'emprunteur au titre de pénalité ou de dommage sont exclues de la garantie.

- Les intérêts de retard garantis sont limités à ceux exigibles entre la date d'échéance de la créance et la fin du délai constitutif de sinistre.

- Les commissions bancaires garanties sont celles facturées dans la convention de crédit à l'acheteur (habituellement: commission d'engagement, commission d'agence et commission de gestion).

1.2.5.2. Fournitures étrangères

Lorsque le contrat commercial financé par la convention de crédit à l'acheteur comporte des biens et des services en provenance de pays tiers, le financement de ces derniers peut être inclus dans la garantie pour autant qu'ils aient été déclarés à l'assureur et acceptés par ce dernier. Cette incorporation est en revanche automatique lorsqu'il s'agit de certaines sous-traitances en provenance d'un ou de plusieurs État(s) membre(s) de l'Union européenne et ce, conformément aux dispositions de la décision 82/854/CEE du Conseil (2).

1.2.6. Quotité garantie et indemnité maximale

1.2.6.1. La quotité garantie et l'indemnité maximale dues par l'assureur doivent être expressément fixées dans la police d'assurance crédit délivrée par ce dernier.

1.2.6.2. La quotité garantie ne peut dépasser 95 %.

1.2.6.3. L'assuré doit garder à sa charge exclusive une fraction de la quotité du risque non garantie par l'assureur. Cette fraction ne peut être inférieure à 2 % du montant de la créance garantie et ce, quelle que soit la quotité du risque garantie. La différence entre la fraction que l'assuré garde à sa charge exclusive et la quotité non garantie est alors transférée à l'exportateur. Toutefois, l'assuré peut également transférer aux organismes qui participent au financement, ou aux sous-participants, la partie de la fraction de la quotité non garantie qui doit rester à sa charge correspondant à leur participation au financement. Le transfert de la quotité du risque non garantie est en outre subordonné à l'accord exprès de l'assureur.

1.2.7. Principes généraux et conditions d'indemnisation

1.2.7.1. L'assuré est en droit de recevoir une indemnité à l'issue du délai constitutif de sinistre tel que défini au point 1.2.1 pour autant que les conditions préalables à la prise d'effet de la garantie soient remplies, que l'assuré ait géré le risque en bon père de famille et que la créance à indemniser soit légalement irréfutable.

1.2.7.2. Pour autant que l'assureur ait reçu dans les délais requis l'ensemble de l'information nécessaire, les documents et les preuves permettant d'établir que la créance est irréfutable, il verse l'indemnité due dans les quarante-cinq jours de la plus tardive des dates suivantes:

- fin du délai constitutif de sinistre,

- date de l'approbation par l'assuré du montant de l'indemnité.

1.2.7.3. Lorsque la créance garantie fait l'objet d'un refinancement dans le cadre d'un accord bilatéral de consolidation, l'assureur supprime le délai de quarante-cinq jours fixé au point 1.2.7.2 pour autant que l'accord bilatéral de consolidation soit effectivement entré en vigueur.

1.2.7.4. Si les pertes pour lesquelles l'assuré demande une indemnité correspondent à des droits contestés, l'assureur peut différer l'indemnisation jursqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur de l'assuré par l'instance arbitrale ou judiciaire prévue dans la convention de crédit à l'acheteur. L'assureur peut également dans ce cas demander que la décision de justice ainsi rendue ait reçu force exécutoire dans le pays du débiteur.

1.2.7.5. Lorsque les obligations de l'emprunteur à l'égard de l'assuré sont assorties d'une garantie ou de toute autre forme de sûreté, l'assuré doit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour que, non seulement la garantie, ou toute autre forme de sûreté, soit juridiquement valable, mais aussi pour qu'il puisse en obtenir la mise en jeu.

1.2.7.6. Lors du calcul du montant de l'indemnité, l'assureur ne peut verser à son assuré un montant supérieur à la perte réellement subie par ce dernier et/ou supérieur au montant effectivement dû par l'emprunteur au titre de la convention de crédit à l'acheteur.

1.2.8. Accord bilatéral de consolidation

Si le prêt garanti entre dans le cadre d'un accord bilatéral de consolidation, l'assuré doit suivre les conditions de cet accord au titre tant de la partie garantie du prêt que de sa partie non garantie. L'assuré doit également donner à son assureur toute l'aide nécessaire lors de la réalisation de l'accord de consolidation.

1.2.9. Coûts additionnels

Pour autant qu'ils aient été approuvés par l'assureur, la garantie couvre, et ce, à hauteur de la quotité garantie fixée par ce dernier, les coûts additionnels liés à toute action permettant de limiter ou d'éviter une perte. Ces coûts additionnels comprennent les frais de contentieux ainsi que toutes autres dépenses de nature juridique.

Quoiqu'il en soit, si de tels coûts sont liés à des montants ou à des créances non garantis par l'assureur, ils sont imputés proportionnellement aux montants ou aux créances garantis ou non garantis.

1.3. EMPRUNTEUR PRIVÉ

Les dispositions des points 1.2.3 à 1.2.9 («Emprunteur public») sont applicables à l'emprunteur privé.

1.3.1. Définitions du risque et du délai constitutif de sinistre

Le risque garanti est le risque de crédit. Le risque se réalise lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance trois mois après l'échéance de ladite créance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre mentionnés au point 1.3.2.

Lorsque le non-paiement de la dette est dû à la réalisation du fait générateur de sinistre (point 1.3.2.1), l'assureur supprime tout délai constitutif de sinistre.

1.3.2. Faits générateurs de sinistre

1.3.2.1. Insolvabilité de facto ou de jure de l'emprunteur et, le cas échéant, de son garant.

1.3.2.2. Carence de l'emprunteur et, le cas échéant, de son garant.

1.3.2.3. Moratoire général édicté par le gouvernement du pays de l'emprunteur ou d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement doit être effectué.

1.3.2.4. Tout autre acte ou décision du gouvernement d'un pays étranger faisant obstacle à l'exécution de la convention de crédit à l'acheteur, y compris les décisions des autorités publiques qui sont assimilées à des décisions du gouvernement ainsi que les mesures législatives prises par la Communauté.

1.3.2.5. Événements politiques, difficultés économiques intervenus hors du pays de l'assureur ou mesures législatives ou administratives prises hors du pays de l'assureur empêchant ou retardant le transfert des fonds versés dans le cadre de la convention de crédit à l'acheteur.

1.3.2.6. Dispositions juridiques adoptées dans le pays de l'emprunteur et prévoyant que les paiements effectués par l'emprunteur libèrent ce dernier de sa dette, en dépit du fait que, par suite de fluctuations des taux de change, de tels paiements, lorsqu'ils sont convertis dans la devise de la convention de crédit à l'acheteur, ne couvrent plus le montant de la dette à la date du transfert.

1.3.2.7. Cas de force majeure suvenant hors du pays de l'assureur tels que guerre (y compris guerre civile), révolution, émeute, troubles publics, cyclone, inondation, séisme, éruption volcanique, raz de marée ou accident nucléaire.

2. GARANTIE DES CONTRATS DE CRÉDITS AUX FOURNISSEURS (3)

2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1.1. Les principes communs tels que définis aux points 2.2 et 2.3 s'appliquent lorsque la garantie est octroyée à une ou plusieurs entreprise(s) de la Communauté qui conclu(en)t un contrat commercial avec un ou plusieurs acheteur(s) public(s) ou privé(s).

2.1.2. Ces principes communs sont établis pour l'octroi d'une garantie de l'ensemble des risques. L'assureur peut néanmoins décider, cas par cas, de limiter sa garantie à certains d'entre eux. Il suit, s'il y a lieu, les procédures prévues à cet effet à l'annexe D.

2.1.3. Le champ d'application de ces principes communs est celui fixé à l'article 2 paragraphe 1 de la présente directive, étant précisé qu'il inclut la garantie octroyée à un exportateur lorsque le contrat commercial conclu par ce dernier est financé par crédit à l'acheteur ou par toute autre forme d'arrangement.

2.1.4. Lorsque toutes les obligations d'un acheteur privé sont totalement et inconditionnellement garanties par une entité publique, les principes communs pour les acheteurs publics, tels que décrits au point 2.2, s'appliquent.

2.2. ACHETEUR PUBLIC

2.2.1. Définitions des risques et du délai constitutif de sinistre

2.2.1.1. Risque de fabrication

Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles de l'assuré, ou la fabrication des biens commandés, est suspendue pendant une période de six mois consécutifs, pour autant que cette suspension provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre mentionnés au point 2.2.2.

2.2.1.2. Risque de crédit

Le risque de crédit se réalise lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance six mois après l'échéance de ladite créance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre mentionnés au point 2.2.2.

2.2.2. Faits générateurs de sinistre

2.2.2.1. Résiliation (4) du contrat par l'acheteur.

2.2.2.2. Refus arbitraire de l'acheteur de prendre livraison des biens sans en avoir la possibilité juridique.

2.2.2.3. Carence de l'acheteur et, le cas échéant, de son garant.

2.2.2.4. Moratoire général édicté par le gouvernement du pays de l'acheteur ou d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement doit être effectué.

2.2.2.5. Tout autre acte ou décision du gouvernement d'un pays étranger faisant obstable à l'exécution du contrat commercial, y compris les décisions des autorités publiques qui sont assimilées à des décisions du gouvernement ainsi que les mesures législatives prises par la Communauté.

2.2.2.6. Événements politiques, difficultés économiques intervenus hors du pays de l'assureur ou mesures législatives ou administratives prises hors du pays de l'assureur empêchant ou retardant le transfert des fonds versés dans le cadre du contrat commercial.

2.2.2.7. Dispositions juridiques adoptées dans le pays de l'emprunteur et prévoyant que les paiements effectués par l'emprunteur libèrent ce dernier de sa dette, en dépit du fait que, par suite de fluctuations des taux de change, de tels paiements, lorsqu'ils sont convertis dans la devise du contrat commercial, ne couvrent plus le montant de la dette et ce, à la date du transfert.

2.2.2.8. Cas de force majeure survenant hors du pays de l'assureur tels que guerre (y compris guerre civile), révolution, émeute, troubles publics, cyclone, inondation, séisme, éruption volcanique, raz de marée ou accident nucléaire.

2.2.2.9. Toute mesure ou décision du gouvernement du pays de l'assureur (5) prise dans le cadre spécifique du commerce extérieur, telle qu'une interdiction d'exportation, pour autant qu'une telle mesure ou décision soit fondée sur la conduite des affaires internationales et que ses conséquences ne soient pas prises en charge par ailleurs par ledit gouvernement.

2.2.3. Exclusions générales de la garantie

Ne peuvent faire l'objet d'aucune indemnisation, les pertes qui sont directement ou indirectement imputables:

2.2.3.1. à une action ou à une omission de l'assuré, ou de toute autre personne agissant pour le compte de ce dernier, qui rend totalement ou partiellement inapplicable le contrat commercial;

2.2.3.2. à la défaillance de sous-traitants, de co-traitants ou d'autres fournisseurs, pour autant qu'une telle défaillance ne soit pas la conséquence d'événements politiques tels que ceux décrits comme faits générateurs de sinistre garantis au point 2.2.2 (points 2.2.2.4 à 2.2.2.9);

2.2.3.3. à l'insertion dans le contrat commercial, ou dans tous autres documents annexes y compris ceux relatifs aux garanties ou sûretés attachées audit contrat, de dispositions quelconques restreignant les droits de l'assuré;

2.2.3.4. à tout accord conclu après la signature du contrat commercial entre l'assuré et l'acheteur, et/ou le garant, et qui empêche le paiement des sommes dues.

2.2.4. Prise d'effet de la garantie

Pour autant que toutes les conditions préalables prévues dans la police d'assurance crédit, comme, par exemple, le règlement de l'acompte payable à la commande, soient remplies:

2.2.4.1. la garantie du risque de fabrication prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat commercial;

2.2.4.2. la garantie du risque de crédit prend effet à la date à laquelle, conformément aux termes du contrat commercial, l'exécution totale des obligations contractuelles de l'assuré ouvre à ce dernier droit à paiement.

Toutefois, la garantie du risque de crédit peut prendre effet à la date de chaque livraison ou expédition partielle si, aux termes du contrat commercial, cette livraison ou cette expédition partielle ouvre droit, pour l'assuré, au paiement d'une somme fixe et définitive correspondant spécifiquement aux biens ainsi livrés ou expédiés (6).

2.2.5. Portée de la garantie

2.2.5.1. Risque de fabrication

La garantie du risque de fabrication porte, dans la limite du montant total du contrat, sur le montant des dépenses engagées par l'assuré pour l'exécution de ses obligations contractuelles ou pour la fabrication des biens qui lui ont été commandés, pour autant que de tels coûts soient liés à la réalisation du contrat garanti.

La garantie du risque de fabrication ne porte pas sur:

- les expéditions de biens pour lesquelles la garantie du risque de crédit a pris effet conformément aux dispositions au point 2.2.4.2,

- les primes d'assurance crédit réglées par l'assuré à l'assureur,

- les sommes réglées par l'assuré suite à l'appel d'un engagement de caution bancaire émis dans le cadre du contrat garanti (7).

2.2.5.2. Risque de crédit

La garantie du risque de crédit porte exclusivement sur les sommes dues par l'acheteur au titre du contrat commercial. Ce montant peut comprendre, pour une opération financée par crédit au fournisseur, le principal dudit crédit ainsi que le montant des intérêts de remboursement à l'exclusion des intérêts de retard.

Les sommes réglées par l'assuré suite à l'appel d'un engagement de caution bancaire (8), les pénalités ainsi que les dommages sont exclus de la garantie.

2.2.5.3. Fournitures étrangères

Lorsque le contrat commercial comporte des biens et des services en provenance de pays tiers, ces biens et ces services peuvent être inclus dans la garantie pour autant qu'ils aient été déclarés à l'assureur et acceptés par ce dernier. Cette incorporation est en revanche automatique lorsqu'il s'agit de certaines sous-traitances en provenance d'un ou de plusieurs État(s) membre(s) de l'Union européenne et ce, conformément aux dispositions de la décision 82/854/CEE.

2.2.6. Quotité garantie et indemnité maximale

2.2.6.1. La quotité garantie et l'indemnité maximale dues par l'assureur doivent être expressément fixées dans la police d'assurance crédit délivrée par ce dernier.

2.2.6.2. La quotité garantie ne peut dépasser 90 %.

2.2.6.3. L'assuré doit garder à sa charge exclusive la quotité du risque non garantie par l'assureur. Cela étant, il peut, sous réserve de l'accord exprès de l'assureur, transférer à des sous-traitants la quotité du risque non garantie correspondant à la participation de ces sous-traitants dans le contrat commercial. De plus, si la quotité du risque non garantie par l'assureur dépasse 10 %, l'assuré peut ne pas garder à sa charge exclusive la partie qui excède ces 10 %.

2.2.7. Principes généraux et conditions d'indemnisation

2.2.7.1. L'assuré est en droit de recevoir une indemnité à l'issue du délai constitutif de sinistre tel que défini au point 2.2.1 pour autant que les conditions préalables à la prise d'effet de la garantie aient été remplies, que l'assuré ait géré le risque de bon père de famille et que la créance à indemniser soit légalement irréfutable.

2.2.7.2. Pour autant qu'il ait reçu dans les délais requis l'ensemble de l'information nécessaire, les documents et les preuves permettant d'établir que la créance est irréfutable, l'assureur verse l'indemnité due au plus tard:

- pour le risque de fabrication, dans les quarante-cinq jours de la plus tardive des dates suivantes:

- fin du délai constitutif de sinistre,

- date de réception du rapport d'expert (si nécessaire),

- date de l'approbation par l'assuré du montant de l'indemnité,

- pour le risque de crédit, dans les quarante-cinq jours de la plus tardive des dates suivantes:

- fin du délai constitutif de sinistre,

- date de l'approbation par l'assuré du montant de l'indemnité.

2.2.7.3. Lorsque la créance garantie fait l'objet d'un refinancement dans le cadre d'un accord bilatéral de consolidation, l'assureur supprime le délai de quarante-cinq jours fixé au point 2.2.7.2 pour autant que l'accord bilatéral de consolidation soit effectivement entré en vigueur.

2.2.7.4. Si les pertes pour lesquelles l'assuré demande une indemnité correspondent à des droits contestés, l'assureur peut différer l'indemnisation jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur de l'assuré par l'instance arbitrale ou judiciaire prévue dans le contrat commercial. L'assureur peut également, dans ce cas, demander que la décision de justice ainsi rendue ait reçu force exécutoire dans le pays du débiteur.

2.2.7.5. Lorsque les obligations de l'acheteur à l'égard de l'assuré sont assorties d'une garantie ou de toute autre forme de sûreté, l'assuré doit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour que, non seulement, la garantie ou toute autre forme de sûreté soit juridiquement valable, mais aussi pour qu'il puisse en obtenir la mise en jeu.

2.2.7.6. Lors du calcul du montant de l'indemnité, l'assureur ne peut verser à son assuré un montant supérieur à la perte réellement subie par ce dernier et/ou supérieur au montant effectivement dû par l'acheteur au titre du contrat commercial.

2.2.8. Accord bilatéral de consolidation

Si le contrat commercial garanti entre dans le cadre d'un accord bilatéral de consolidation, l'assuré doit suivre les conditions de cet accord au titre tant de la partie garantie du prêt que de sa partie non garantie. L'assuré doit également donner à son assureur toute l'aide nécessaire lors de la réalisation de l'accord de consolidation.

2.2.9. Coûts additionnels

Pour autant qu'ils aient été approuvés par l'assureur, la garantie couvre, à hauteur de la quotité garantie fixée par ce dernier, les coûts additionnels liés à toute action permettant de limiter ou d'éviter une perte. Ces coûts additionnels comprennent les frais de contentieux ainsi que toutes autres dépenses de nature juridique.

Toutefois, si de tels coûts sont liés à des montants ou à des créances non garantis par l'assureur, ils sont imputés proportionnellement aux montants ou aux créances garanties ou non garanties.

2.3. ACHETEUR PRIVÉ

Les dispositions des points 2.2.3 à 2.2.9 («Acheteur public») sont applicables à l'acheteur privé.

2.3.1. Définition des risques et des délais constitutifs de sinitre

2.3.1.1. Risque de fabrication

Le risque de fabrication se réalise lorsque l'exécution des obligations contractuelles de l'assuré ou la fabrication des biens commandés est suspendue pendant une période de six mois consécutifs, pour autant que cette suspension provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre mentionnés au point 2.3.2.

2.3.1.2. Risque de crédit

Le risque de crédit se réalise lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance six mois après l'échéance de ladite créance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs de faits générateurs de sinistre mentionnés au point 2.3.2.

Lorsque le non-paiement de la dette est dû à la réalisation du fait générateur de sinistre visé au point 2.3.2.3, l'assureur supprime tout délai constitutif de sinistre.

2.3.2. Faits générateurs de sinistre

2.3.2.1. Résiliation (9) du contrat par l'acheteur.

2.3.2.2. Refus arbitraire de l'acheteur de prendre livraison des biens sans en avoir la possibilité juridique.

2.3.2.3. Insolvabilité de facto ou de jure de l'emprunteur et, le cas échéant, de son garant.

2.3.2.4. Non-paiement de l'acheteur et, le cas échéant, de son garant (10)

2.3.2.5. Moratoire général édicté par le gouvernement du pays de l'acheteur ou d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement doit être effectué.

2.3.2.6. Tout autre acte ou décision du gouvernement d'un pays étranger faisant obstacle à l'exécution du contrat commercial, y compris les décisions des autorités publiques qui sont assimilées à des décisions du gouvernement ainsi que les mesures législatives prises par la Communauté.

2.3.2.7. Événements politiques, difficultés économiques intervenus hors du pays de l'assureur ou mesures législatives ou administratives prises hors du pays de l'assureur empêchant ou retardant le transfert des fonds versés dans le cadre du contrat commercial.

2.3.2.8. Dispositions juridiques adoptées dans le pays de l'acheteur et prévoyant que les paiements effectués par l'acheteur libèrent ce dernier de sa dette, en dépit du fait que, par suite de fluctuations des taux de change, de tels paiements, lorsqu'ils sont convertis dans la devise du contrat commercial, ne couvrent plus le montant de la dette et ce, à la date du transfert.

2.3.2.9. Cas de force majeure survenant hors du pays de l'assureur tels que guerre (y compris guerre civile), révolution, émeute, troubles publics, cyclone, inondation, séisme, éruption volcanique, raz de marée ou accident nucléaire.

2.3.2.10. Toute mesure ou décision du gouvernement du pays de l'assureur (11) prise dans le cadre spécifique du commerce extérieur, telle qu'une interdiction d'exportation, pour autant qu'une telle mesure ou décision, soit fondée sur la conduite des affaires internationales et que ses conséquences ne soient pas prises en charge par ailleurs par ledit gouvernement.

(1) Convention par laquelle une ou plusieurs institution(s) financière(s) s'engage(nt) à payer au comptant un exportateur pour le compte d'un acheteur qui remboursera l'institution prêteuse à crédit.

(2) JO n° L 357 du 18. 12. 1982, p. 20.

(3) La notion de «crédit au fournisseur» est utilisée de façon générique et vise aussi bien les contrats au comptant que ceux à crédit.

(4) «Résiliation du contrat» signifie, en l'occurrence, une décision arbitraire de l'acheteur public d'interrompre ou d'annuler le contrat sans en avoir la possibilité juridique.

(5) Y compris une mesure ou une décision prise par la Communauté.

(6) À titre d'exemple:

- la remise de traites acceptées ou de billets à ordre est insuffisante pour permettre une entrée en vigueur anticipée du risque de crédit,

- si le contrat de fournitures ou le contrat «clés en main» prévoit la réalisation de services particuliers, comme par exemple des travaux d'installation, la garantie du risque de crédit peut, le cas échéant, prendre effet à la date à laquelle la réalisation desdits services ouvre contractuellement droit à paiement.

(7) Une telle exclusion ne signifie pas que l'assureur ne peut garantir un tel risque.

(8) «Résiliation du contrat» signifie, en l'occurrence, une décision arbitraire de l'acheteur privé d'interrompre ou d'annuler le contrat sans en avoir la possibilité juridique.

(9) La notion de «non-paiement» ne couvre, en l'occurrence, que l'ensemble des obligations financières qui incombent à l'acheteur et/ou à son garant, et en particulier, la réalisation de toutes les formalités pour convertir et transférer au pofit de l'assuré les paiements que l'acheteur a effectués en monnaie locale.

(10) Y compris une mesure ou une décisioin prise par la Communauté.

ANNEXE B

PRINCIPES COMMUNS QUANT À L'ÉTABLISSEMENT DES SYSTÈMES DE PRIMES

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1. Chaque assureur adapte son système de primes pour le rendre compatible avec les principes communs repris dans la présente annexe.

1.2. Chaque assureur, lorsqu'il met en oeuvre l'ensemble des principes communs repris dans la présente annexe, suit le principe selon lequel la prime facturée doit correspondre aux risques garantis et rémunérer, dans la mesure du possible, convenablement lesdits risques.

1.3. Chaque assureur détermine les taux de prime à facturer en appliquant l'ensemble des données établies conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive.

2. TERMINOLOGIE UTILISÉE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE PRIMES MINIMAUX ET DE RÉFÉRENCE

2.1. Le risque commercial est défini à l'annexe A points 1.3.2.1, 1.3.2.2 et 2.3.2.1 à 2.3.2.4.

2.2. Le risque politique est défini à l'annexe A points 1.2.2.1 à 1.2.2.6, 1.3.2.3 à 1.3.2.7, 2.2.2.1 à 2.2.2.9 et 2.3.2.5 à 2.3.2.10.

2.3. Le risque de fabrication est défini à l'annexe A points 2.2.1.1, 2.2.5.1 à 2.3.1.1.

2.4. Le risque de crédit est défini à l'annexe A points 1.2.1, 1.3.1, 2.2.1.2, 2.2.5.2 et 2.3.1.2.

2.5. LE STATUT DE L'ACHETEUR OU DU GARANT

La définition de l'acheteur ou du garant public est celle prévue à l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive.

Cela étant, pour ce qui est du domaine particulier des primes, les taux sont modulés non seulement en fonction du statut public ou privé de l'acheteur mais aussi en fonction de sa qualité à l'intérieur de ces deux catégories.

2.5.1. Public: - autorités monétaires (en général ministère des finances ou Banque centrale),

- autres acheteurs ou garants souverains,

- acheteurs ou garants non souverains.

2.5.2. Privé: - acheteurs ou banques de premier ordre,

- banques ordinaires,

- acheteurs privés ordinaires.

Ces notions d'acheteur public souverain ou non souverain, ainsi que celles d'acheteur, ou de banque, privé, de premier ordre ou ordinaire, sont définies dans «les principes à utiliser par chaque assureur pour évaluer le risque pour l'acheteur», telles qu'arrêtées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive.

3. PRINCIPES COMMUNS

3.1. MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DU STATUT DE L'ACHETEUR (OU DU GARANT)

3.1.1. Acheteur ou garant privé

Chaque assureur peut ne garantir que le risque commercial ou que le risque politique. Il peut également garantir les deux risques cumulés.

Si l'assureur décide de limiter la garantie à un seul des deux risques précités, il ne facture que la prime correspondant au risque garanti.

S'il décide de limiter la garantie du risque commercial et/ou du risque politique à certains faits générateurs de sinistre, l'assureur ne diminue pas pour autant le niveau de la prime.

3.1.2. Acheteur ou garant public

3.1.2.1. Lorsque l'acheteur ou le garant est considéré comme autorité monétaire, le fait pour un assureur de limiter la garantie à certains faits générateurs de sinistre n'entraîne pas pour autant une diminution du niveau de la prime.

3.1.2.2. Lorsque l'acheteur ou le garant est considéré comme souverain (autre que l'autorité monétaire) ou non souverain, l'assureur peut exclure les risques sur cet acheteur ou sur ce garant. Dans ce cas, l'assureur facture le taux de prime applicable au risque du pays concerné. Le fait d'exclure certains autres faits générateurs de sinistre n'entraîne pas de diminution du niveau de la prime.

3.2. MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DES SÛRETÉS

3.2.1. Risque de crédit

3.2.1.1. Lorsque les obligations de paiement de l'acheteur sont assorties d'une garantie inconditionnelle ou d'un crédit documentaire irrévocable qui améliore de fait le risque, l'assureur utilise les taux prévus pour le garant ou pour la banque qui ouvre le crédit documentaire si:

- il agrée la banque émettrice du crédit documentaire irrévocable, que celui-ci soit ou non confirmé par une autre banque et si l'utilisation de ce crédit ne dépend en rien de l'acheteur,

- il agrée la banque ou toute autre entité publique ou privée qui délivre la garantie inconditionnelle.

Lorsque le taux de prime prévu pour le garant (1) est inférieur à celui prévu pour l'acheteur et ce, en raison du pays du garant, l'assureur utilise le taux prévu pour le garant pour autant que le risque de transfert inhérent au pays de l'acheteur soit effectivement supprimé.

3.2.1.2. Lorsqu'une partie seulement des obligations de paiement de l'acheteur est assortie d'une garantie inconditionnelle ou d'un crédit documentaire irrévocable, la réduction de prime effectuée par l'assureur est proportionnelle à la partie prise en charge par le garant.

3.2.2. Risque de fabrication

3.2.2.1. Lorsque, à l'exception de l'acompte payable à la commande, tous les paiements sont effectués par utilisation d'un crédit documentaire irrévocable émis et utilisable dès l'entrée en vigueur du contrat commercial garanti, que ce crédit soit ou non confirmé par une autre banque, l'assureur utilise les taux prévus pour la banque qui ouvre le crédit documentaire si:

- il agrée la banque émettrice du crédit documentaire

et si

- l'utilisation de ce crédit ne dépend en rien de l'acheteur et peut être obtenue dans le pays de l'exportateur sur présentation de documents, tel qu'un certificat d'entrepôt, qui supprime le risque sur l'acheteur ainsi que sur le pays de l'acheteur.

3.2.2.2. Lorsque, à l'exception de l'acompte payable à la commande, tous les paiements sont assortis d'une garantie inconditionnelle, appelable à première demande, émise et disponible dès l'entrée en vigueur du contrat garanti, l'assureur utilise les taux prévus pour le garant s'il agrée la banque ou toute autre entité publique ou privée qui délivre cette garantie inconditionnelle.

3.2.2.3. Lorsque, à la satisfaction de l'assureur, toutes les obligations contractuelles de l'acheteur sont assorties d'une garantie délivrée par une entité publique ou privée, autre qu'une banque, de telle sorte que le risque de fabrication se trouve ainsi transféré de l'acheteur au garant, la prime utilisée est celle prévue pour le garant.

3.3. MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DU RISQUE POUR LE PAYS

3.3.1. Lorsque le contrat à garantir est entièrement financé par une des institutions financières internationales (IFI) ou nationales (2) agréées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive, le risque pour le pays est considéré comme amélioré pour autant que:

a) les versements de l'IFI soient effectués directement au profit de l'exportateur;

b) l'emprunteur ou son pays ne soit pas en arriéré de paiement à l'égard de l'IFI.

3.3.2. Lorsque le contrat à garantir est assorti de garanties autres que celle visée au point 3.2, qui placent le risque de paiement entièrement en dehors du pays du débiteur ou du garant (extériorisation du risque), le risque pour le pays peut être considéré par l'assureur comme amélioré.

3.3.3. Lorsqu'il y a combinaison des facteurs visés aux points 3.3.1 et 3.3.2, le risque pour le pays est considéré comme amélioré.

3.3.4. Lorsqu'une IFI ne finance qu'une fraction du contrat, le risque pour le pays pour cette fraction est considéré comme amélioré pour autant que:

a) les conditions prévues aux points a) et b) du point 3.3.1 soient remplies;

b) la fraction restante de l'opération soit entièrement financée par d'autres organismes également garantis par l'assureur, ou du moins acceptés par ce dernier.

Le même principe s'applique lorsque l'ensemble des sûretés entraînant une extériorisation du risque et/ou de la combinaison de financement par une IFI avec de telles sûretés complémentaires ne vise qu'une fraction du contrat.

3.3.5. Lorsque le risque pour le pays est amélioré conformément aux dispositions des points 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3 et 3.3.4, l'assureur utilise les taux prévus pour la catégorie «pays» immédiatement supérieure à celle du pays débiteur. Toutefois, l'assureur applique toutes les majorations de prime qu'il aurait appliquées si le risque pour le pays avait été maintenu dans la catégorie du pays du débiteur ou qu'il applique dans cette catégorie pour d'autres transactions.

3.4. MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DE LA DURÉE DU RISQUE

3.4.1. Calcul de la durée du risque pour la garantie octroyée aux banques en cas de crédits pour les acheteurs

L'assureur prend en compte la durée totale du risque qu'il garantit pour calculer la prime. Cette durée totale correspond à la durée moyenne du risque calculée entre la première utilisation et la dernière échéance du remboursement dudit crédit, pondérée par les montants effectivement en risque. S'agissant de la période comprise entre la première utilisation du crédit de son point de départ de remboursement, l'assureur ne prend en compte pour la pondération que les montants en principal, à l'exclusion des intérêts intercalaires et des commissions bancaires. Pour la période comprise entre le point de départ de remboursement du crédit et sa dernière échéance de remboursement, l'assureur ne prend en compte pour la pondération que les montants en principal ainsi que les montants des intérêts de remboursement, à l'exclusion des intérêts de retard.

La durée moyenne pondérée calculée entre la première utilisation du crédit et son point de départ de remboursement, durée moyenne pondérée d'utilisation, est déterminée à partir d'un échéancier prévisionnel des tirages tel que prévu par la banque prêteuse lors de la délivrance de sa police d'assurance. L'assureur révise, le cas échéant, le montant de la prime perçue en fonction de l'échéancier effectif et définitif des tirages sur le crédit.

L'assureur ne révise pas le montant de la prime si la durée moyenne d'utilisation pondérée par les tirages effectifs et définitifs ne varie pas de plus de 10 % par rapport à la moyenne résultant de l'échéancier prévisionnel des tirages et ne varie pas de plus de six mois par rapport à ce même échéancier.

3.4.2. Calcul de la durée du risque pour la garantie accordée aux exportateurs

3.4.2.1. Durée de fabrication

Dans son calcul de prime, l'assureur prend en compte la durée de fabrication. Celle-ci correspond à la période allant de l'entrée en vigueur du contrat commercial jusqu'à la date à laquelle l'assuré a réalisé la totalité de ses obligations contractuelles.

Toutefois, en cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci sont considérées, aux termes du contrat commercial, de manière individuelle avec leur propre point de départ remboursement, la durée de fabrication correspond à la période allant de l'entrée en vigueur du contrat commercial jusqu'à la date moyenne pondérée des livraisons.

3.4.2.2. Durée de crédit

L'assureur prend en compte, pour le calcul de sa prime, la durée totale du risque de crédit. Celle-ci correspond à la période allant de la date à laquelle la garantie du risque de crédit a pris effet pour l'exportateur jusqu'à la date du dernier versement effectué par l'acheteur. Elle est pondérée en fonction des montants en principal et intérêts de remboursement effectivement en risque.

3.4.2.3. Le moyen de financer le contrat commercial n'a pas d'influence sur le taux de la prime. En conséquence, le taux de prime global reste inchangé, que le contrat commercial soit financé par crédit au fournisseur ou par crédit à l'acheteur.

3.5. MODULATION DE LA PRIME EN FONCTION DE L'ASSIETTE DE LA GARANTIE

3.5.1. Seule la fraction du contrat garantie par l'assureur est prise en considération pour le calcul de la prime. En d'autres termes, aucune prime n'est exigible pour la fraction du contrat exclue de la garantie.

3.5.2. La prime est calculée à hauteur de la quotité garantie sur le montant effectivement garanti par l'assureur conformément aux dispositions des points 3.5.3 et 3.5.4.

3.5.3. Octroi de la garantie aux banques dans le cas d'un crédit à l'acheteur

L'assiette de la garantie est composée des éléments suivants.

3.5.3.1. Montant en principal du prêt

Il s'agit de toute la fraction du contrat commercial, y compris les montants additionnels, qui est financée par le prêt, pour autant que l'assureur ait accepté de garantir ladite fraction (et éventuellement lesdits montants additionnels).

3.5.3.2. Intérêts intercalaires et intérêts de remboursement

Si le ou les taux d'intérêt est ou sont variable(s), l'assureur calcule la prime sur la base de l'estimation du montant des intérêts telle que réalisée par la banque prêteuse lors de la délivrance de sa police d'assurance et pour autant que le montant correspondant ait été approuvé par l'assureur. Ce montant constitue l'engagement maximal de l'assureur. Celui-ci ne révise pas le montant de la prime en fonction des taux effectivement facturés par la banque prêteuse à son emprunteur, sauf si l'assureur accepte d'augmenter son engagement maximal.

3.5.3.3. Intérêts de retard

Il s'agit des intérêts comptés de la date d'échéance de la créance jusqu'à la fin du délai constitutif de sinistre. La prime est calculée sur la base du montant des intérêts de retard tel qu'estimé par la banque prêteuse lors de la délivrance de sa police d'assurance et pour autant que le montant correspondant ait été approuvé par l'assureur. Ce montant constitue l'engagement maximal de l'assureur. Celui-ci ne révise pas le montant de la prime en fonction des intérêts de retard effectivement facturés par la banque prêteuse à son emprunteur, sauf si l'assureur accepte d'augmenter son engagement maximal.

3.5.3.4. Montants des commissions bancaires

Il s'agit des commissions habituellement facturées par la banque prêteuse à son emprunteur, pour autant que le paiement de ces commissions ne constitue pas, au regard de la convention de crédit à l'acheteur, une condition préalable à l'entrée en vigueur de cette dernière. La prime est calculée sur la base du montant des commissions tel qu'estimé par la banque prêteuse lors de la délivrance de sa police d'assurance et pour autant que le montant correspondant ait été approuvé par l'assureur. Ce montant constitue l'engagement maximal de l'assureur. Celui-ci ne révise pas le montant de la prime en fonction des commissions effectivement facturées par la banque prêteuse à son emprunteur, sauf si l'assureur accepte d'augmenter son engagement maximal.

3.5.4. Octroi de la garantie aux exportateurs

L'assiette de la garantie est composée des éléments suivants.

3.5.4.1. Risque de fabrication

Il correspond au montant total du contrat commercial moins l'acompte perçu à la commande.

Toutefois, à la demande de l'exportateur, l'assiette de la garantie peut être réduite à un montant maximal du risque tel qu'établi par l'exportateur lors de la délivrance de sa police d'assurance et pour autant que l'assureur approuve cette assiette réduite. Ce montant constitue l'engagement maximal de l'assureur. Celui-ci ne révise pas le montant de la prime en fonction du montant maximal du risque réellement atteint, sauf si l'assureur accepte d'augmenter son engagement maximal.

3.5.4.2. Risque de crédit

Il correspond aux créances pour lesquelles le risque de crédit a pris effet.

- Pour les contrats payables au comptant, il s'agit des sommes dues lorsque les obligations contractuelles de l'exportateur sont intégralement achevées.

Il peut s'agir aussi des sommes dues lorsque des livraisons partielles, ou la réalisation de prestations de service ouvrant droit, aux termes du contrat commercial, au paiement de leur propre prix au sens du point 2.2.4.2 de l'annexe A, sont réalisées.

- Pour les contrats financés (crédits aux fournisseurs), il s'agit du montant en principal de ce crédit, majoré des intérêts de remboursement. Les intérêts de retard sont exclus de l'assiette de la garantie. Si le ou les taux d'intérêt est ou sont variable(s), le principe visé au point 3.5.3.2 s'applique.

3.6. PRINCIPES DE BASE À APPLIQUER POUR LA DÉTERMINATION DES TAUX DE PRIME

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive, les taux de prime à utiliser par les assureurs en fonction des catégories de pays et des catégories de risques sont fixés périodiquement sur la base d'un modèle commun.

Ce modèle répond, en tout état de cause, aux principes de base suivants:

3.6.1. Tarification du risque

3.6.1.1. Pour les autorités monétaires ainsi que pour les autres acheteurs ou garants publics souverains ou non souverains:

- la prime perçue pour le risque de crédit est inférieure, lorsque l'acheteur ou le garant est l'autorité monétaire elle-même, à celle perçue pour les autres acheteurs ou garants souverains. La prime perçue pour le risque de crédit inhérent à ces autres acheteurs ou garants souverains est elle-même inférieure à celle perçue pour les acheteurs ou garants non souverains,

- la prime perçue pour le risque de fabrication correspond à 70 % de celle perçue pour le risque de crédit et ce, pour la même durée totale du risque. Le taux de prime applicable est dans tous les cas celui de l'acheteur public non souverain et ce, quel que soit le statut de l'acheteur (Autorité monétaire, souverain ou non souverain).

3.6.1.2. Pour les acheteurs ou garants privés

- Prime perçue pour le risque de crédit

- La prime est la même, qu'il s'agisse d'un acheteur ou d'une banque de premier ordre.

- La prime pour une banque ou un acheteur de premier ordre est inférieure à celle qui est applicable à une banque ordinaire.

- La prime pour une banque ordinaire est inférieure à celle qui est applicable à un acheteur ordinaire.

- Prime perçue pour le risque de fabrication

- Pour le risque politique, elle correspond à 70 % de la prime perçue pour le risque de crédit et ce, pour une même durée totale du risque.

- Pour les risques commerciaux, elle est identique à celle perçue pour le risque de crédit et ce, pour une même durée totale du risque.

3.6.2. Taux de prime

3.6.2.1. Taux applicables aux risques politiques (coefficient «pays» et autorités monétaires)

Le taux de prime fixé pour chaque catégorie de pays est un taux minimal.

Pour les pays de la catégorie 6, deux taux minimaux sont applicables:

- un taux pour les opérations conclues avec le secteur privé et garanties conformément aux dispositions du point 2.3.6 de l'annexe C,

- un autre taux, plus élevé, pour les opérations garanties pour des considérations d'intérêt national.

L'assureur peut (3) fixer, jusqu'au 31 décembre 1997, à l'égard de certains pays, des taux plus élevés que les taux minimaux et ce, en raison:

- de l'état de son portefeuille de risque (plus ou moins bonne répartition des risques),

- de la concentration de ses risques sur certains pays,

- de son objectif d'équilibre financier à terme de ses comptes,

- d'une mauvaise expérience qu'il a de certains pays en matière de paiement.

Les taux ainsi fixés ne peuvent dépasser ceux établis conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la présente directive pour la catégorie de pays immédiatement supérieure. Cela étant, pour les pays de la catégorie 6, l'augmentation fixée par l'assureur peut être illimitée.

3.6.2.2. Taux applicables aux risques politiques (acheteurs publics autres que les autorités monétaires)

Les taux de prime fixés pour les acheteurs publics, souverains autres que les autorités monétaires, et non souverains, sont des taux minimaux.

L'assureur peut fixer, à l'égard de certains acheteurs publics, souverains et non souverains, des taux supérieurs aux taux minimaux, en raison:

- de la manière dont il apprécie le risque inhérent à un acheteur particulier,

- de la concentration de ses risques sur certains acheteurs,

- de son objectif d'équilibre financier à terme de ses comptes.

Cette augmentation des taux ne peut dépasser 40 % des taux minimaux fixés pour les acheteurs en cause.

3.6.2.3. Taux applicables aux risques commerciaux (acheteur ou banque de premier ordre)

Les taux applicables à l'égard d'un acheteur ou d'une banque de premier ordre sont des taux minimaux.

L'assureur peut fixer, à l'égard de certains acheteurs ou banques de premier ordre, des taux supérieurs aux taux minimaux et ce, jusqu'à concurrence de 40 % de l'écart entre le taux applicable à cette catégorie d'acheteur et le taux de référence applicable à l'égard des banques ordinaires.

3.6.2.4. Taux applicables aux risques commerciaux (acheteur ordinaire)

Les taux applicables à l'égard des acheteurs ordinaires sont des taux de référence.

L'assureur peut fixer, à l'égard de certains acheteurs ordinaires, des taux inférieurs ou supérieurs aux taux de référence fixés conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive et ce, en raison:

a) pour les taux supérieurs:

- de la manière dont il apprécie le risque inhérent à un acheteur particulier,

- de la concentration de ses risques sur certains acheteurs ou dans certains secteurs d'activité,

- de son objectif d'équilibre financier à terme de ses comptes;

b) pour les taux inférieurs, d'une meilleure appréciation du risque.

La marge de réduction ou de majoration que l'assureur peut appliquer, ne peut être supérieure à 40 % de l'écart existant entre le taux applicable à cette catégorie et le taux de référence applicable à l'égard des banques ordinaires.

3.6.2.5. Taux applicables aux risques commerciaux (banques ordinaires)

Les taux applicables aux risques commerciaux (banques ordinaires) sont des taux de référence.

L'assureur peut fixer, à l'égard de certaines banques ordinaires, des taux inférieurs ou supérieurs aux taux de référence fixés conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive et ce, en raison:

a) pour les taux supérieurs:

- de la manière dont il apprécie le risque inhérent à une banque particulière,

- de la concentration de ses risques sur certains acheteurs ou dans certains secteurs d'activité,

- de son objectif d'équilibre financier à terme de ses comptes;

b) pour les taux inférieurs, d'une appréciation différente du risque.

La réduction appliquée par l'assureur ne doit pas dépasser 5 % du taux de référence. La majoration appliquée par l'assureur ne doit pas être supérieure à 40 % de l'écart existant entre le taux applicable à cette catégorie et le taux applicable à l'égard d'une banque ordinaire.

3.7. PAIEMENT DE LA PRIME

La prime est due dans sa totalité à la date de délivrance de la police d'assurance.

3.7.1. En ce qui concerne la police d'assurance délivrée aux banques pour garantir un crédit à l'acheteur, l'assureur peut accepter un paiement échelonné de la prime correspondante pour autant que:

3.7.1.1. 15 % du montant de la prime soient réglés au comptant, à la date de la délivrance de la police;

3.7.1.2. un taux d'intérêt soit perçu sur la partie de la prime non réglée au comptant. L'assureur applique le taux commercial approprié à compter de la date de délivrance de la police;

3.7.1.3. à tout moment, le montant effectivement perçu de la prime correspond au risque effectif de l'assureur au fur et à mesure des tirages sur le crédit.

3.7.2. En ce qui concerne la police d'assurance délivrée aux exportateurs, l'assureur peut accepter un paiement échelonné de la prime correspondante pour autant que:

3.7.2.1. 15 % du montant de la prime soient réglés au comptant, à la date de délivrance de la police;

3.7.2.2. un taux d'intérêt soit perçu sur la partie de la prime non réglée au comptant. L'assureur applique le taux commercial approprié à compter de la date de délivrance de la police;

3.7.2.3. la prime correspondante au risque de crédit soit réglée en totalité avant l'entrée en vigueur dudit risque de crédit.

3.8. REMBOURSEMENT DE LA PRIME

3.8.1. La prime perçue au titre du risque de fabrication est définitivement acquise à l'assureur dès que ledit risque de fabrication a pris effet au sens des dispositions du point 2.2.4.1 de l'annexe A.

3.8.2. En cas de garantie d'un crédit au fournisseur, si tout ou partie du risque de crédit n'a pas pris effet au sens des dispositions du point 2.2.4.2 de l'annexe A, l'assureur ne facture pas la prime correspondant au risque qui n'a pas ainsi pris effet. Si ladite prime a d'ores et déjà été réglée, l'assureur, en l'absence de tout sinistre ou menace de sinistre au titre du risque de crédit, la restitue à son assuré. Dans ce cas, l'assureur déduit du montant à restituer un montant forfaitaire pour prendre en compte ses propres coûts administratifs.

3.8.3. En cas de garantie d'un crédit à l'acheteur, l'assureur ne facture pas la prime afférente à la partie du prêt qui n'a pas été utilisée par l'assuré. Si ladite prime a d'ores et déjà été réglée, l'assureur, en l'absence de tout sinistre ou menace de sinistre au titre du risque de crédit, la restitue à son assuré. Dans ce cas, l'assureur déduit du montant à restituer un montant forfaitaire pour prendre en compte ses propres coûts administratifs.

(1) Terme générique qui vise également la banque qui émet un crédit documentaire irrévocable.

(2) Bien que la plupart des IFI soient des banques, les dispositions du point 3.2 ne s'appliquent pas aux cas où un contrat d'exportation est financé par une des IFI. En revanche, ces dispositions s'appliquent lorsque les paiements effectués par l'IFI sont garantis par une banque.

(3) L'assureur suit, dans ce cas, les procédures prévues à cet effet à l'annexe D.

ANNEXE C

PRINCIPES COMMUNS QUANT À L'ÉTABLISSEMENT DES POLITIQUES DE COUVERTURE PAR PAYS

1. D'un point de vue purement technique, l'assureur établit sa politique de couverture par pays en fonction de son évaluation du risque pour le pays, du niveau de son encours de risques sur chaque pays et de la composition de son portefeuille de risques par pays.

2. L'assureur fixe sa politique de crédit en prenant en compte la classification des pays telle qu'établie conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive. Toutefois, il reste libre de ne plus garantir d'opérations sur un pays particulier pour des considérations, par exemple, d'ordre bilatéral et ce, quelle que soit la catégorie du pays en cause. Pour déterminer si, et à quelle condition, une garantie peut être octroyée sur un pays, l'assureur applique les principes communs suivants.

2.1. À l'égard des pays classés dans la catégorie 1 (meilleur risque), la politique de couverture de l'assureur est totalement libre.

2.2. À l'égard des pays classés dans les catégories 2, 3, 4 et 5, la politique de couverture de l'assureur est déterminée en fonction des principes suivants.

2.2.2. Limitation de la capacité de couverture par pays

2.2.2.1. Un assureur peut vouloir, d'un point de vue technique, limiter son encours total de risques, tel que défini au point 3, pour, entre autres, les motifs suivants.

- le degré de risque du pays,

- la faible importance économique du pays,

- la nécessité de diversifier ses risques lorsque son encours sur un pays a atteint un certain niveau de concentration jugé excessif.

2.2.2.2. Pour chaque catégorie de pays, il est fixé, en terme de risques, des paliers qui, une fois atteints, amènent l'assureur à prendre des dispositions spécifiques. Ces paliers sont des pourcentages maximaux de l'encours de risques qu'un assureur peut avoir sur un pays donné par rapport à son encours total de risques (sur tous les pays). Ces pourcentages sont les suivants:

- 4 % pour les pays de catégorie 2,

- 3 % pour les pays de catégorie 3,

- 2 % pour les pays de catégorie 4,

- 1 % pour les pays de catégorie 5.

2.2.2.3. Lorsque l'encours total de risques d'un assureur sur un pays donné n'a pas atteint le palier fixé pour la catégorie correspondant à ce pays, la politique de couverture n'est généralement pas limitée. Si l'assureur souhaite néanmoins limiter sa capacité de garantie, il modifie sa politique de couverture en utilisant, jusqu'au 31 décembre 1997, l'un ou plusieurs des procédés suivants:

- plafonnement du montant total de son encours de risques sur ce pays,

- plafonnement, par exemple annuel, du montant des contrats conclus garantis,

- plafonnement, par exemple annuel, du montant total des promesses de garantie,

- plafonnement du montant maximal garanti par opération.

2.2.2.4. Lorsque l'encours total de risques d'un assureur sur un pays donné a atteint le palier fixé pour la catégorie correspondant à ce pays, l'assureur plafonne le montant total de son encours de risques sur ce pays en utilisant l'un ou plusieurs des outils suivants:

- plafonnement, par exemple annuel, du montant total des contrats conclus garantis,

- plafonnement, par exemple annuel, du montant total des promesses de garantie,

- plafonnement du montant maximal garanti par opération.

2.2.3. Aménagements des conditions de couverture par pays

L'assureur peut (1) appliquer, pour un pays donné, certaines conditions systématiques de couverture comme par exemple:

2.2.3.1. garantie de paiement et/ou de transfert à délivrer par la Banque centrale ou par le ministère des finances du pays en question,

2.2.3.2. ouverture d'un crédit documentaire irrévocable ou délivrance d'une garantie bancaire,

2.2.3.3. allongement du délai constitutif de sinistre,

2.2.3.4. réduction de la quotité garantie,

2.2.3.5. limitation de la garantie à certains secteurs d'activité ou à certains types de projet.

2.3. À l'égard des pays classés dans la catégorie 6 (plus mauvais risque), l'assureur peut seulement, le risque étant considéré comme trop élevé, garantir certaines opérations pour des considérations relevant de la politique bilatérale ou de l'intérêt national. Il peut aussi garantir certaines opérations dans les cas suivants.

2.3.1. Lorsque le contrat commercial est entièrement financé par une des institutions financières internationales (IFI) ou nationales agréées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive et pour autant que:

2.3.1.1. les versements de l'IFI soient effectués directement au profit de l'exportateur,

2.3.1.2. l'emprunteur ou son pays ne soit pas en retard de paiement à l'égard de l'IFI.

2.3.2. Lorsque le contrat commercial est entièrement financé au moyen de crédits concessionnels pour autant que les versements du donneur d'aide soient effectués directement au profit de l'exportateur.

2.3.3. Lorsque le contrat commercial est entièrement financé par une IFI et par un crédit d'aide et ce, aux conditions prévues aux points 2.3.1 et 2.3.2.

2.3.4. Lorsque le contrat commercial est assorti d'un ensemble de sûretés qui place le risque de paiement en dehors du pays du débiteur et permet à l'assureur de considérer le risque comme étant amélioré.

2.3.5. Lorsque le contrat commercial est partiellement financé par une IFI et un crédit concessionnel et que le solde dudit contrat est assorti d'un ensemble de sûretés qui place le risque de paiement correspondant à ce solde entièrement en dehors du pays du débiteur.

2.3.6. Dans le cadre des procédures de dérogation prévues à l'annexe D, la Commission peut être amenée à proposer d'autoriser, cas par cas, la garantie des contrats commerciaux conclus avec le secteur privé d'un pays classé dans la catégorie 6. La Commission peut en effet être amenée à constater que, dans certains cas particuliers, le pays débiteur dispose de devises étrangères en quantité suffisante et librement convertible.

3. DÉFINITION DE L'ENCOURS TOTAL DE RISQUES

Pour la détermination de son encours total de risques, l'assureur prend en compte le montant des opérations à moyen et à long terme telles que définies à l'article 2 paragraphe 2 de la présente directive dans la limite des quotités garanties appliquées. Cet encours total de risques est composé des éléments suivants.

3.1. Le montant maximal du risque en principal et en intérêts auquel s'ajoutent, en crédit acheteur uniquement, les intérêts de retard accumulés au cours du délai constitutif de sinistre pour les contrats conclus que l'assureur est tenu de garantir et ce, même si la police d'assurance n'a pas encore été délivrée. Les éventuels montants réassurés par d'autres organismes ne sont pas inclus dans ce montant maximal du risque si l'assureur agit en qualité d'assureur primaire. Ils sont en revanche inclus dans ledit montant, lorsque l'assureur intervient en qualité de réassureur.

3.2. Les créances indemnisées par l'assureur et qui n'ont été ni récupérées ni abandonnées, que ces créances soient relatives à la survenance d'un sinistre de fabrication et/ou de crédit.

3.3. Le montant des dépenses non rapatriables, comme celui des engagements de caution bancaire ainsi que celui correspondant à la garantie du risque de non repossession, n'est inclus dans l'encours total de risques que lorsqu'une indemnité a été effectivement versée et qu'elle n'a été ni récupérée ni abandonnée.

3.4. Les montants en intérêts dus par les pays débiteurs au titre des rééchelonnements y compris les intérêts capitalisés.

3.5. Lorsque l'assureur notifie le montant de son encours total de risques, conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'annexe D, il convertit les montants ci-dessus en écus sur la base du dernier taux de change connu.

(1) L'assureur suit, dans ce cas, les procédures prévues à cet effet à l'annexe D.

ANNEXE D

PROCÉDURES DE CONSULTATION, D'INFORMATION ET DE DÉROGATION

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1. Chaque assureur suit l'ensemble des procédures fixées à la présente annexe pour ce qui est de l'application des principes communs repris aux annexes A, B et C. Cet ensemble de procédures complète celui d'ores et déjà établi par la décision 73/391/CEE du Conseil.

1.2. Chaque assureur peut, cas par cas, pays par pays, ou pour un secteur d'activité particulier, vouloir déroger à certains principes communs tels que définis aux annexes A, B et C pour aligner les modalités de sa garantie sur celles offertes par la concurrence internationale. L'assureur notifie dans ce cas aux autres assureurs de crédits, ci-après dénommés «ses partenaires», le ou les principe(s) commun(s) au(x)quel(s) il envisage de déroger au plus tard quinze jours ouvrables avant la date à laquelle il envisage de remettre son offre. Il précise, à cette occasion, toutes les informations et les preuves dont il dispose concernant le contenu de l'offre concurrente.

1.3. Quand un assureur a recours aux dispositions de la présente annexe, il le notifie à ses partenaires soit pour information, soit pour avis.

1.3.1. Des notifications pour avis sont nécessaires dans les cas décrits aux points 2.1.2, 2.2.2, 2.3.2, 2.4.2, 2.4.3, 3.1.4, 3.2.4, 3.3.3, 3.4.2, 3.5.2 et 4.6 de la présente annexe. Les dispositions de l'article 6 de la présente directive sont applicables.

1.3.2. Des notifications pour information sont nécessaires dans les autres cas.

2. PROCÉDURES DE CONSULTATION ET DE DÉROGATION RELATIVES AUX PRINCIPES COMMUNS PRÉVUS À L'ANNEXE A

2.1. DÉLAI CONSTITUTIF DE SINISTRE

2.1.1. Chaque assureur peut décider, cas par cas et en fonction de son évaluation du risque lié à une opération particulière, d'allonger le délai constitutif de sinistre fixé aux points 1.2.1, 1.3.1, 2.2.1.1, 2.2.1.2, 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l'annexe A. L'assureur notifie dans ce cas immédiatement ces dérogations aux principes communs à ses partenaires ainsi qu'à la Commission.

2.1.2. Chaque assureur peut envisager, jusqu'au 31 décembre 1997, de manière systématique pour toutes les opérations garanties sur un pays particulier, d'allonger le délai constitutif de sinistre fixé aux points 1.2.1, 1.3.1, 2.2.1.1, 2.2.1.2, 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l'annexe A. L'assureur notifie dans ce cas son intention à ses partenaires ainsi qu'à la Commission.

2.2. FAITS GÉNÉRATEURS DE SINISTRE

2.2.1. Chaque assureur peut décider, cas par cas et en fonction de son évaluation du risque lié à une opération particulière, de supprimer certains des faits générateurs de sinistre politiques ou commerciaux tels que fixés aux points 1.2.2, 1.3.2, 2.2.2 et 2.3.2 de l'annexe A. L'assureur notifie dans ce cas et a posteriori ces dérogations aux principes communs à ses partenaires ainsi qu'à la Commission. Cette notification est réalisée au minimum semestriellement (juin et décembre de chaque année).

2.2.2. Chaque assureur peut envisager, jusqu'au 31 décembre 1997, de manière systématique pour toutes les opérations garanties sur un pays particulier, de supprimer ou d'aménager certains des faits générateurs de sinistre politiques ou commerciaux tels que fixés aux points 1.2.2, 1.3.2, 2.2.2 et 2.3.2 de l'annexe A. L'assureur notifie dans ce cas son intention à ses partenaires ainsi qu'à la Commission.

2.3. QUOTITÉ GARANTIE

2.3.1. Chaque assureur peut décider, cas par cas et en fonction de son évaluation du risque lié à une opération particulière, de diminuer la quotité garantie telle que fixée aux points 1.2.6.2 et 2.2.6.2 de l'annexe A. L'assureur notifie dans ce cas immédiatement ces dérogations aux principes communs à ses partenaires ainsi qu'à la Commission.

2.3.2. Chaque assureur peut envisager, jusqu'au 31 décembre 1997, de manière systématique pour toute les opérations garanties sur un pays particulier, de diminuer la quotité garantie telle que fixée aux points 1.2.6.2 et 2.2.6.2 de l'annexe A. L'assureur notifie dans ce cas son intention à ses partenaires ainsi qu'à la Commission.

2.4. STATUT DE L'ACHETEUR ET/OU DE L'EMPRUNTEUR

2.4.1. Lorsqu'il notifie son intention de garantir une opération financée par un crédit de plus de cinq ans, l'assureur complète les renseignements qu'il doit communiquer à ses partenaires (article 4 de l'annexe à la décision 73/391/CEE) en indiquant le nom et le statut exact de l'acheteur et/ou de l'emprunteur public. Il précise également s'il s'agit de l'autorité monétaire, d'un acheteur ou d'un garant souverain ou d'un acheteur ou d'un garant non souverain.

Pour l'acheteur et/ou pour l'emprunteur privé, l'assureur précise s'il s'agit d'un acheteur ou d'une banque de premier ordre, d'une banque ordinaire ou d'un acheteur privé ordinaire.

Si un État membre n'a pas la même appréciation du statut de l'acheteur, de l'emprunteur et/ou du garant que celle notifiée par un de ses partenaires, il échange des informations à ce sujet avec ce dernier et tente de trouver une définition commune du statut en cause.

2.4.2. Si aucune définition commune n'est trouvée, la Commission est saisie de la question.

2.4.3. Pour les opérations financées par des crédits compris entre deux ans (vingt-quatre mois) et cinq ans, les assureurs échangent des informations quant au statut exact de l'acheteur, de l'emprunteur et/ou du garant, lorsque cela leur semble nécessaire. En cas de concurrence prouvée entre exportateurs ou entre banques de la Communauté, les assureurs impliqués échangent des informations à ce sujet et tentent de trouver une définition commune du statut en cause. Si aucune définition commune n'est trouvée, la Commission est saisie de la question.

3. PROCÉDURES DE CONSULTATION ET DE DÉROGATION RELATIVES AUX PRINCIPES COMMUNS PRÉVUES À L'ANNEXE B

3.1. TAUX APPLICABLES AUX RISQUES POLITIQUES (COEFFICIENT «PAYS» ET AUTORITÉS MONÉTAIRES)

3.1.1. L'assureur peut, jusqu'au 31 décembre 1997, appliquer à l'égard d'un pays particulier un taux supérieur au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive et pour autant que:

3.1.1.1. cette augmentation ne dépasse pas de plus de 10 % le taux minimal précité;

3.1.1.2. le taux facturé reste inférieur au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive à la catégorie de pays immédiatement supérieure;

3.1.1.3. cette augmentation résulte de l'un des motifs prévus au point 3.6.2.1 de l'annexe B;

3.1.1.4. il s'agisse d'un pays classé dans les catégories 1, 2, 3, 4 ou 5.

3.1.2. L'assureur peut, jusqu'au 31 décembre 1997, majorer à l'égard d'un pays particulier le taux de prime de plus de 10 % du taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive pour autant que:

3.1.2.1. cette augmentation résulte de l'un des motifs prévus au point 3.6.2.1 de l'annexe B;

3.1.2.2. le taux facturé reste inférieur ou au plus égal au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive à la catégorie de pays immédiatement supérieure;

3.1.2.3. il s'agisse d'un pays classé dans les catégories 1, 2, 3, 4 ou 5;

3.1.2.4. il notifie a posteriori et semestriellement (juin et décembre de chaque année) à ses partenaires ainsi qu'à la Commission les taux de prime effectivement facturés.

3.1.3. Lorsque l'assureur envisage de garantir une opération dans un pays classé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive dans la catégorie 6, dans le cadre des dispositions prévues aux points 4.4, 4.5 et 4.6, il notifie immédiatement à ses partenaires ainsi qu'à la Commission le taux de prime qu'il envisage de facturer.

3.1.4. En cas de concurrence prouvée entre exportateurs ou entre banques de la Communauté, les assureurs impliqués échangent des informations à ce sujet et tentent de fixer un taux de prime identique pour garantir l'opération en cause. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette consultation préalable, la Commission est saisie de la question.

3.2. TAUX APPLICABLES AUX RISQUES POLITIQUES (TOUS ACHETEURS PUBLICS AUTRES QUE LES AUTORITÉS MONÉTAIRES)

3.2.1. L'assureur peut, jusqu'au 31 décembre 1997, appliquer à l'égard d'un acheteur ou d'un emprunteur particulier, un taux supérieur au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive pour autant que:

3.2.1.1. cette augmentation ne dépasse pas de plus de 10 % le taux minimal précité;

3.2.1.2. le taux facturé reste inférieur au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive pour la catégorie de pays immédiatement supérieure,

3.2.1.3. cette augmentation résulte de l'un des motifs prévus au point 3.6.2.2 de l'annexe B,

3.2.1.4. il s'agisse d'un pays classé dans les catégories 1, 2, 3, 4 ou 5.

3.2.2. L'assureur peut, jusqu'au 31 décembre 1997, majorer à l'égard d'un acheteur ou d'un emprunteur particulier, le taux de prime de plus de 10 % (jusqu'à un maximum de 40 %) du taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive pour autant que:

3.2.2.1. le taux facturé reste inférieur au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive pour la catégorie de pays immédiatement supérieure;

3.2.2.2. cette augmentation résulte de l'un des motifs prévus au point 3.6.2.2 de l'annexe B;

3.2.2.3. il s'agisse d'un pays classé dans les catégories 1, 2, 3, 4 ou 5;

3.2.2.4. il notifie a posteriori et semestriellement (juin et décembre de chaque année) à ses partenaires ainsi qu'à la Commission les taux de prime effectivement facturés.

3.2.3. Lorsque l'assureur envisage de garantir une opération dans un pays classé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive dans la catégorie 6, dans le cadre des dispositions prévues aux points 4.4, 4.5 et 4.6, il notifie immédiatement à ses partenaires ainsi qu'à la Commission le taux de prime qu'il envisage de facturer.

3.2.4. En cas de concurrence prouvée entre exportateurs ou entre banques de la Communauté, les assureurs impliqués échangent des informations à ce sujet et tentent de fixer un taux de prime identique pour garantir l'opération en cause. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette consultation préalable, la Commission est saisie de la question.

3.3. TAUX APPLICABLES AUX RISQUES COMMERCIAUX (ACHETEUR OU BANQUE DE PREMIER ORDRE)

3.3.1. L'assureur peut fixer, à l'égard d'un acheteur ou d'une banque de premier ordre, un taux supérieur au taux minimal fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive et ce, jusqu'à concurrence de 40 % de l'écart entre le taux applicable à la catégorie d'acheteur correspondante et le taux de référence applicable à l'égard des banques ordinaires pour autant qu'il s'agisse d'un pays classé dans les catégories 1, 2, 3, 4 ou 5 et pour autant qu'il notifie a posteriori et semestriellement (juin et décembre de chaque année) à ses partenaires ainsi qu'à la Commission le taux effectivement facturé.

3.3.2. Lorsque l'assureur envisage de garantir une opération dans un pays classé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive dans la catégorie 6, dans le cadre des dispositions prévues aux points 4.4, 4.5 et 4.6, il notifie immédiatement à ses partenaires ainsi qu'à la Commission le taux de prime qu'il envisage de facturer.

3.3.3. En cas de concurrence prouvée entre exportateurs ou entre banques de la Communauté, les assureurs impliqués échangent des informations à ce sujet et tentent de fixer un taux de prime identique pour garantir l'opération en cause. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette consultation préalable, la Commission est saisie de la question.

3.4. TAUX APPLICABLES AUX RISQUES COMMERCIAUX (ACHETEUR ORDINAIRE)

3.4.1. L'assureur peut fixer, à l'égard d'un acheteur ordinaire, un taux inférieur ou supérieur au taux de référence fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive, jusqu'à concurrence de 40 % de l'écart existant entre le taux applicable à la catégorie d'acheteurs correspondante et le taux de référence applicable à l'égard des banques ordinaires.

3.4.2. En cas de concurrence prouvée entre exportateurs ou entre banques de la Communauté, les assureurs impliqués échangent des informations à ce sujet et tentent de fixer un taux de prime identique pour garantir l'opération en cause. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette consultation préalable, la Commission est saisie de la question.

3.5. TAUX APPLICABLES AUX RISQUES COMMERCIAUX (BANQUE ORDINAIRE)

3.5.1. L'assureur peut fixer, à l'égard d'une banque ordinaire, un taux inférieur ou supérieur au taux de référence fixé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive, jusqu'à concurrence de 40 % de l'écart existant entre le taux applicable à la catégorie d'acheteurs correspondante et le taux de référence applicable à l'égard d'une banque ordinaire.

3.5.2. En cas de concurrence prouvée entre exportateurs ou entre banques de la Communauté, les assureurs impliqués échangent des informations à ce sujet et tentent de fixer un taux de prime identique pour garantir l'opération en cause. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette consultation préalable, la Commission est saisie de la question.

4. PROCÉDURES DE CONSULTATION ET DE DÉROGATION RELATIVES AUX PRINCIPES COMMUNS PRÉVUS À L'ANNEXE C

4.1. Au début de chaque année, et au plus tard le 31 janvier, chaque assureur adresse un rapport à ses partenaires ainsi qu'à la Commission pour indiquer ce que sa politique de couverture sera au cours du prochain exercice pour l'ensemble des pays débiteurs.

Le rapport contient, entre autres, les renseignements suivants pour chaque pays débiteur.

4.1.1. Le montant de son encours total de risques, tel que défini au point 3 de l'annexe C.

4.1.2. Le montant total des promesses de garanties qu'il est prêt, le cas échéant, à souscrire au cours de l'exercice ainsi que, le cas échéant.

4.1.2.1. Le type et le montant des plafonds qu'il fixe sur chaque pays (plafonnement du montant total de son encours de risques, plafonnement du montant des contrats conclus garantis, plafonnement du montant total des promesses de garantie ou plafonnement du montant maximal garanti par opération).

4.1.2.2. Les conditions de couverture qu'il impose de manière systématique pour garantir des opérations sur un pays particulier.

4.1.3. Le niveau des taux de prime qu'il envisage d'appliquer pour garantir les risques politiques (coefficient «pays», autorités monétaires, acheteurs publics autres que les autorités monétaires, acheteur ou banque privé de premier ordre) au cas où ces taux sont supérieurs aux taux minimaux fixés pour chaque catégorie de pays et chaque type de risques.

4.1.4. Le niveau des taux de prime qu'il applique aux risques commerciaux (acheteur ou banque privé ordinaire) au cas où ces taux diffèrent des taux de référence fixés conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive pour chaque catégorie de pays et chaque type de risques.

4.1.5. Pour les pays pour lesquels il décide de ne pas octroyer de couverture, l'assureur précise les raisons politiques et économiques pour lesquelles il prend une telle décision.

4.2. À la fin de chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, chaque assureur adresse un rapport à ses partenaires ainsi qu'à la Commission pour indiquer ce que sa politique de couverture a effectivement été au cours de l'exercice, pour l'ensemble des pays débiteurs.

Le rapport contient, entre autres, les renseignements suivants pour chaque pays débiteur.

4.2.1. Le montant de son encours total de risques, tel que défini au point 3 de l'annexe C, arrêté au 31 décembre (stock).

4.2.2. Le montant total des promesses de garantie qu'il a délivrées au cours de l'exercice ainsi que, le cas échéant, le montant utilisé de chaque plafond, quel que soit le type de plafond.

4.2.3. Le niveau des taux de prime qu'il a appliqués, au cours de l'exercice, aux risques politiques et aux risques commerciaux lorsque ces taux ont été différents des taux minimaux et/ou de référence tels que fixés conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive.

4.3. Lorsque l'assureur décide de limiter sa capacité de couverture par pays, conformément aux dispositions du point 2.2.2 de l'annexe C, ou d'aménager ses conditions de couverture par pays, conformément aux dispositions du point 2.2.3 de l'annexe C, il notifie sa décision à ses partenaires ainsi qu'à la Commission. Il précise également les raisons pour lesquelles il adopte telle ou telle mesure.

4.4. Lorsque l'assureur envisage de garantir une opération dans un pays classé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive dans la catégorie 6, pour des considérations relevant de la politique bilatérale de son pays avec ledit pays débiteur ou de l'intérêt national de son pays, il notifie et explique son intention à ses partenaires ainsi qu'à la Commission trente jours ouvrables avant de prendre une décision. Il indique également le taux de prime et les conditions de garantie qu'il envisage pour cette opération.

4.5. Lorsque l'assureur envisage de garantir une opération dans un pays classé conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente directive dans la catégorie 6, aux conditions prévues aux points 2.3.1 à 2.3.5 de l'annexe C, il notifie son intention à ses partenaires ainsi qu'à la Commission trente jours ouvrables avant de prendre une décision. Il indique dans cette notification, de manière précise, le montage financier qui, de fait, place le risque de crédit en dehors du pays débiteur. Il indique également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il accepte de garantir le risque de fabrication inhérent à cette opération. Il indique enfin le taux de prime qu'il envisage de facturer pour garantir cette opération.

4.6. L'assureur ne peut garantir une opération dans un pays classé conformément à l'article 4 de la présente directive dans la catégorie 6, l'acheteur étant de statut privé, que conformément aux dispositions du point 2.3.6 de l'annexe C. Il notifie son intention à ses partenaires ainsi qu'à la Commission en précisant le taux de prime qu'il envisage de facturer.

4.7. Chaque assureur répond de manière circonstanciée à toutes demandes de précisions et d'informations sur sa politique de couverture sur un ou plusieurs pays ou pour une ou plusieurs opération(s) particulière(s). Il adresse toutes réponses dans ce domaine à ses partenaires ainsi qu'à la Commission.

4.8. Lors des échanges d'informations ainsi que dans le contenu des rapports adressés à ses partenaires et à la Commission, les montants indiqués par chaque assureur sont exprimés en écus.