EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après la «réunion des Participants») en corrélation avec l’adoption envisagée d’une décision concernant la demande de la Turquie à devenir un Participant à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ciaprès l’«Arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2.Contexte de la proposition

2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’Arrangement est une convention non contraignante («Gentlemen’s Agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont l’objectif est d’offrir un cadre permettant d’instaurer un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie qu’il vise à assurer des règles du jeu uniformes (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens exportés et non sur les conditions financières prévues) et à supprimer les subventions et les distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’Arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de l’Organisation.

Cet Arrangement est régulièrement mis à jour afin de tenir compte des évolutions techniques et des développements stratégiques dans différents secteurs touchant les crédits à l’exportation. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil. Des mises à jour sont intégrées dans la législation de l’UE par voie d’actes délégués, conformément à l’article 2 dudit règlement.

2.2.Réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

L’article 67 de l’Arrangement prévoit que «Les Participants examinent régulièrement le fonctionnement de l’Arrangement. L’examen porte, entre autres, sur les procédures de notification, la mise en œuvre et le fonctionnement du système de taux d’actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d’aide liée, les questions d’alignement, les engagements antérieurs, et l’extension éventuelle du cercle des Participants à l’Arrangement».

La Commission européenne représente l’Union dans la réunion des participants, au cours de laquelle sont prises des décisions par consensus sur toutes les modifications de l’Arrangement. La position de l’Union est adoptée par le Conseil et examinée avec les représentants des États membres au sein du groupe de travail sur les crédits à l’exportation.

2.3.Acte envisagé lors de la réunion des Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Aux termes de l’article 3 de l’Arrangement, «[d]’autres membres et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir Participants sur invitation des Participants actuels». La Turquie est membre de l’OCDE depuis le 2 août 1961.

Par lettre du 20 septembre 2017 adressée au président de la réunion des Participants à l’Arrangement, la Turquie a demandé à devenir Participant à l’Arrangement.

La demande de la Turquie a été examinée lors de la réunion des Participants en session confidentielle le 15 novembre 2017. Aucune décision n’a été prise, car les Participants – dont l’Union européenne – n’ont pas pris position sur la question.

La réunion des Participants à l’Arrangement doit adopter une décision concernant cette demande de la Turquie (ci-après l’«acte envisagé») au cours de la semaine du 12 novembre 2018.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 67 de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La Turquie possède le statut d’observateur à l’Arrangement depuis 2006.

Elle a déjà l’obligation de se conformer à la législation de l’Union relative à la politique applicable aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, conformément à l’article 12 de l’accord d’union douanière UE-Turquie, qui prévoit ce qui suit: