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Bruxelles, le 22.10.2007

COM(2007) 645 final

2005/0241 (COD)

Proposition modifiée de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2005/0241 (COD)

Proposition modifiée de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Etat de la procédure

La proposition - COM (2005) 592 – COD/2005/0241 - a été adoptée par la Commission le 23 novembre 2005 et transmise au Parlement européen et au Conseil le 13 février 2006.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 13 septembre 2006.

Le Comité des Régions a adopté son avis sur la proposition de la Commission le 15 juin 2006.

Le Parlement européen a adopté 27 amendements en première lecture le 25 avril 2007.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L'objectif est d'offrir à tous les passagers à bord de bateaux, quel que soit leur trajet, tout comme aux transporteurs, un cadre juridique déterminant leurs droits et obligations qui soit harmonisé. Le niveau d'ambition de cette harmonisation doit être suffisamment élevé afin d'assurer non seulement une plus juste réparation des dommages mais également une meilleure prévention des accidents.

La proposition vise à incorporer en droit communautaire le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, adopté sous les auspices de l'Organisation Maritime Internationale ("la Convention d'Athènes de 2002"). La Convention d'Athènes de 2002 est un texte moderne qui précise clairement les droits et obligations des passagers et des transporteurs; elle prévoit pour les dommages en cas d'incident de navigation un régime de responsabilité sans faute du transporteur, fixe des montants maximaux d'indemnisation suffisamment élevés, exige de tous les transporteurs qu'ils souscrivent une police d'assurance et permet au plaignant de s'adresser directement à l'assureur pour obtenir réparation.

A noter que parallèlement à cette initiative, les Etats membres et la Communauté s'apprêtent à devenir parties contractantes à la Convention d'Athènes de 2002[1].

Cette incorporation de la Convention en droit communautaire devrait s'accompagner d'un certain nombre d'aménagements.

- La Convention d'Athènes est limitée au transport maritime international. La Commission propose d'étendre le champ d'application au cabotage (transport maritime à l'intérieur d'un seul et même Etat membre) et au transport par voie navigable;

- Dans un objectif d'harmonisation profitant tout autant aux passagers qu'aux transporteurs: suppression d'une clause de la Convention au titre de laquelle un Etat membre peut de manière isolée adopter des plafonds d'indemnisation supérieurs à ceux de la Convention;

- Ajout d'une mesure visant à indemniser plus favorablement les dommages causés aux équipements pour handicapés;

- Ajout d'une obligation de versement d'avances;

- Ajout d'une obligation d'information des passagers sur leurs droits.

3. OBJECTIF DE LA PROPOSITION MODIFIÉE

La proposition modifiée vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, tels que suggérés par le Parlement européen.

4. OBSERVATIONS RELATIVES AUX AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

4.1 Amendements acceptés par la Commission

La Commission peut accepter les amendements 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15.

4.2 Amendements acceptés par la Commission en partie ou sous réserve de reformulation

L'amendement 1 n'est accepté qu'en partie. La dernière phrase de cet amendement laisse entendre que l'instauration d'un système d'assurance obligatoire ne doit pas avoir de conséquences pour les assureurs. La Commission estime que cette phrase doit être supprimée dans la mesure où elle ne correspond pas à la réalité. En effet, l'instauration du système d'assurance obligatoire aura inévitablement des conséquences pour le marché de l'assurance.

4.3. Amendements non acceptés par la Commission

Les amendements 4, 9, 16 à 27 ne peuvent être acceptés par la Commission.

5. PROPOSITION MODIFIÉE

Vu l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.

[1] Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages - COM(2003) 375 du 24 juin 2003. En cours d'adoption.