A4-0195/98

Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation (COM(97)0725 - C4-0147/98 - 98/0056(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3)

>Texte originel>

(3) considérant que cette obligation de consultation imposée aux autorités des États membres ne porte pas préjudice aux responsabilités des autorités nationales dans les matières faisant l'objet des projets en question; que les États membres doivent consulter la BCE sur tout projet de réglementation relevant de ses domaines de compétence conformément à l'article 105(4) du Traité; que la liste de domaines figurant à l'article 2 de la présente décision n'est pas exhaustive; que le sixième tiret de l'article 2 de cette décision est sans préjudice à la présente répartition de compétences quant aux politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier.

>Texte après vote du PE>

(3) considérant que

les matières qui relèvent du domaine de compétence de la BCE feront normalement l'objet d'une réglementation au niveau communautaire; qu'elles ne pourront faire l'objet de nouvelle réglementation nationale qu'en cas de nécessité et qu'après avoir obtenu l'approbation des autorités européennes compétentes (BCE ou Commission); que les réglementations nationales existantes concernant les domaines de compétence de la BCE devront faire l'objet d'une harmonisation progressive au niveau européen dans la mesure où cette harmonisation permet de maximiser, au profit de tous, les avantages de l'UME.

(Amendement 2)

Article 2

>Texte originel>

1. Les autorités des Etats membres consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence en vertu du traité et, notamment, en ce qui concerne :

>Texte après vote du PE>

Les autorités des Etats membres

, en règle générale, s'abstiennent d'établir de nouvelles règles ou dispositions concernant les matières qui relèvent du domaine de compétence de la BCE en vertu du traité et, notamment, en ce qui concerne :

>Texte originel>

- les questions monétaires,

- les moyens de paiements,

- les Banques centrales nationales,

- la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques monétaires, financières, bancaires, de systèmes de paiement et de balance des paiements,

- les systèmes de paiement et de règlement,

- les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers.

>Texte après vote du PE>

- les questions monétaires,

- les moyens de paiement,

- les Banques centrales nationales,

- la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques monétaires, financières, bancaires, de systèmes de paiement et de balance des paiements,

- les systèmes de paiement et de règlement,

- les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

2. Outre les dispositions du § qui précède, les autorités des Etats membres autres que les Etats membres participants consultent la BCE sur tout projet de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire.

>Texte après vote du PE>

Normalement, ces matières devront progressivement faire l'objet d'une harmonisation communautaire selon les procédures prévues par les traités.

>Texte originel>

3. Dès qu'elle reçoit un projet de réglementation, la BCE indique à l'autorité nationale qui la consulte si, à son avis, ce projet relève de son domaine de compétence.

>Texte après vote du PE>

Quand, pour des raisons d'impérieuse nécessité, les autorités des Etats membres estiment indispensable d'adopter de nouvelles règles ou dispositions nationales concernant ces mêmes matières, elles sollicitent l'avis de la BCE et, l'ayant reçu, s'engagent à le prendre en considération.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Il en va de même lorsqu'il s'agit de projets de règles et de dispositions qui ont trait à des matières pouvant avoir un impact sur la politique monétaire ou les instruments de la politique monétaire.

(Amendement 3)

Article 4

>Texte originel>

Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de la présente décision. A cette fin, il veille à ce que la BCE soit consultée en temps utile pour que l'autorité qui prend l'initiative d'un projet de réglementation dispose de l'avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond; il veille également à ce que l'avis rendu par la BCE soit porté à la connaissance de l'autorité qui doit adopter les dispositions concernées, s'il s'agit d'une autre autorité que celle qui les a élaborées.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de la présente décision. A cette fin, il veille à ce que la BCE soit consultée en temps utile pour que l'autorité qui prend l'initiative d'un projet de réglementation dispose de l'avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond; il veille également à ce que l'avis rendu par la BCE soit porté à la connaissance de l'autorité qui doit adopter les dispositions concernées, s'il s'agit d'une autre autorité que celle qui les a élaborées.

Il veille également à ce que l'avis rendu par la BCE soit pris en considération et, lorsque cela n'est pas le cas, en fournit la justification.

(Amendement 4)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Lorsque les autorités nationales n'ont pas consulté la BCE, ou, l'ayant consulté n'ont pas tenu compte de son avis, ou, n'ayant pas tenu compte de son avis n'en ont fourni aucune explication, la BCE fait connaître son avis ou son opposition à l'Etat membre concerné et à la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Celle-ci dispose d'un mois pour proposer une solution. Durant ce délai, l'Etat concerné suspend l'application de la règle ou disposition.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Si la solution proposée par la Commission n'est pas acceptée par l'Etat membre concerné, la question sera tranchée par le Conseil des ministres décidant à la majorité qualifiée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation (COM(97)0725 - C4-0147/98 - 98/0056(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0725 - 98/0056(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 105, paragraphe 4 et 106, paragraphe 6, du traité CE (C4-0147/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0195/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.