COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 3.11.2021 COM(2021) 661 final 2021/0345(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP). Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (ci-après le «règlement de base») fixe des objectifs pour les propositions annuelles relatives aux limites de capture et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries de l’Union soient écologiquement, économiquement et socialement durables. La fixation des possibilités de pêche s’inscrit dans un cycle de gestion annuel (biennal dans le cas des stocks d’eau profonde), mais cela ne fait pas obstacle aux approches de gestion à long terme. Le Parlement européen et le Conseil ont notamment adopté des plans pluriannuels (PAM) pour la mer du Nord et les eaux occidentales. Certaines des possibilités de pêche proposées ici doivent être établies de manière autonome par l’Union et d’autres ont été convenues à la suite de consultations multilatérales ou bilatérales. Le résultat est mis en œuvre au moyen d’une répartition interne entre les États membres, conformément au principe de stabilité relative. La présente proposition couvre: –les stocks autonomes de l’Union; –les stocks partagés qui sont gérés conjointement avec le Royaume-Uni dans la mer du Nord et les eaux occidentales septentrionales, et avec la Norvège dans la mer du Nord et le Skagerrak, ou qui ont fait l’objet de consultations avec les États côtiers de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE); et –les possibilités de pêche au titre d’accords conclus dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Un certain nombre de possibilités de pêche sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans la présente proposition parce que: –les avis scientifiques relatifs à certains stocks n’étaient pas encore disponibles au moment de l’adoption de la proposition; ou –certaines limites de captures et d’autres recommandations émanant des ORGP concernées n’ont pas encore été adoptées car les réunions annuelles de ces organisations n’ont pas encore eu lieu; ou –les chiffres ne seront pas encore disponibles pour certains stocks des eaux du Groenland, ainsi que pour les stocks partagés ou qui font l’objet d’un échange de quotas avec des pays tiers, avant la conclusion des consultations avec le Groenland et ces pays tiers; ou –la Commission doit encore consulter le Royaume-Uni en ce qui concerne la coopération en 2022 sur les stocks partagés, y compris sur les possibilités de pêche. Approche adoptée pour la fixation des possibilités de pêche Comme d’habitude, la Commission a élaboré une communication annuelle; Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022 [COM(2021) 279]. Cette communication annuelle donne un aperçu de l’état des stocks fondé sur les avis scientifiques et décrit la procédure pour déterminer les possibilités de pêche. Le 30 juin 2021, en réponse à la demande de la Commission, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a communiqué ses avis annuels sur un certain nombre de stocks de poissons visés par la proposition. Les avis scientifiques du CIEM dépendent essentiellement des données: seuls les stocks pour lesquels il existe suffisamment de données fiables peuvent être pleinement évalués, avec des estimations de la taille des stocks et des prévisions relatives à la façon dont ils réagiront aux différents scénarios d’exploitation («tableaux de scénarios de captures»). Lorsque l’on dispose de données suffisantes, les organismes scientifiques peuvent estimer les ajustements à apporter aux possibilités de pêche de sorte que les stocks puissent produire leur rendement maximal durable (RMD). Ces avis sont qualifiés d’«avis RMD». Dans d’autres cas, les organismes scientifiques se fondent sur le principe de précaution pour recommander le niveau des possibilités de pêche. Le CIEM explique la méthode utilisée à cet égard dans la documentation publiée concernant la formulation d’avis relatifs aux stocks pour lesquels on dispose de données limitées.

Toutes les possibilités de pêche que la Commission propose tiennent compte des avis scientifiques qu’elle a reçus concernant l’état des stocks et leur utilisation selon la manière définie dans la communication susmentionnée. Obligation de débarquement En vertu de l’article 15 du règlement de base, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, le règlement de base prévoit certaines dérogations à l’obligation de débarquement. Sur la base des recommandations communes des États membres, la Commission a adopté des règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques autorisant des quantités limitées de rejets fondées sur des exemptions «de minimis» ou sur des exemptions liées à la capacité de survie élevée. Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement et conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement de base, les possibilités de pêche proposées doivent rendre compte de la quantité capturée et non plus de la quantité débarquée, étant donné que les rejets ne sont plus autorisés. Celles-ci sont établies sur la base des avis scientifiques pour les stocks dans les pêcheries visées à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base. Les possibilités de pêche proposées sont également fixées conformément à d’autres dispositions pertinentes, à savoir l’article 16, paragraphe 1, relatif au principe de stabilité relative, et l’article 16, paragraphe 4 faisant référence aux objectifs de la PCP et aux règles pertinentes sur les plans pluriannuels. Afin de tenir compte de la pleine application de l’obligation de débarquement, la Commission propose des totaux admissibles des captures (TAC) en se fondant sur les avis relatifs aux captures plutôt que sur les avis relatifs aux débarquements (utilisés précédemment). Les quotas de l’Union proposés tiennent compte des rejets limités en lien avec les exemptions instituées; ces quantités ne seront ni débarquées ni imputées sur les quotas, et sont ainsi déduites des quotas de l’Union. Flexibilité interannuelle Il convient également de prendre en compte les liens entre le règlement de base et le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil. Ledit règlement établit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, y compris une flexibilité pour les stocks de précaution et les stocks analytiques (c’est-à-dire les stocks qui font l’objet respectivement d’un avis de précaution du CIEM et d’un avis du CIEM sur le RMD) (articles 3 et 4). En vertu de l’article 2 du règlement (CE) nº 847/96, au moment d’établir les TAC, le Conseil doit décider quels stocks ne seront pas soumis aux articles 3 et 4 dudit règlement, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. L’article 15, paragraphe 9, du règlement de base prévoit un autre mécanisme de flexibilité interannuelle. Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer et à la réalisation des objectifs de la PCP, il y a lieu de préciser que les mesures au titre des articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base ne peuvent pas s’appliquer de manière cumulative. La flexibilité interannuelle visée à l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base devrait être exclue dans les cas où elle compromet la réalisation des objectifs de la PCP, en particulier pour les stocks dont la biomasse du stock reproducteur est inférieure à la biomasse limite (Blim). TAC proposés et explications Depuis 2019, la Commission a (dans l’exposé des motifs du règlement annuel relatif aux possibilités de pêche) énuméré les stocks pour lesquels le TAC proposé s’écarte de plus de 20 % du TAC actuel. Pour 2022, ce sont les suivants: TAC Zone marine TAC proposé pour 2022 Proposition de modification du TAC par rapport à 2021* Explication Cabillaud dans le Kattegat Kattegat 97 t - 21 % L’avis de précaution est 0 t. La Commission propose un TAC pour les prises accessoires inévitables (pêche de la langoustine), conformément à l’avis technique du CIEM. Langoustine dans la zone 3a Skagerrak et Kattegat 8 501 t - 31 % La Commission propose un TAC conforme à l’avis RMD et à la valeur la plus basse de la fourchette de FRMD (RMD Flower). La fourchette de FRMD est une fourchette de valeurs de mortalité par pêche, où toutes les valeurs comprises dans cette fourchette donnent lieu à un RMD à long terme, n’entraînant pas une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme et sans affecter sensiblement le processus de reproduction du stock. Le TAC est conforme au RMD Flower et non à la valeur FRMD, étant donné que le cabillaud, pour lequel il existe un avis de 0 t, est une prise accessoire dans cette pêcherie. La valeur FRMD est la valeur de mortalité par pêche qui permet d’obtenir le RMD à long terme. Langoustine dans la zone 8c, unités fonctionnelles (UF) 25 et 31 Sud du golfe de Gascogne 1,7 t dans l’UF 25 20 t dans l’UF 31 Reconduction pour l’UF 25 + 1 329 % pour l’UF 31 Pour l’UF 25, l’avis de précaution est 0 t. La Commission propose de conserver le TAC pour la pêche à des fins scientifiques destinée à collecter des données relatives aux captures par unité d’effort (CPUE). Pour l’UF 31, la Commission propose un TAC conforme à l’avis RMD et à la valeur FRMD. Lors de la fixation du quota de l’Union, une déduction des exemptions de l’obligation de débarquement a été appliquée. Plie commune dans le Kattegat Kattegat 1 038 t + 34 % La Commission propose un TAC conforme à l’avis RMD et au RMD Flower. Le TAC est conforme au RMD Flower et non à la valeur FRMD, étant donné que le cabillaud, pour lequel il existe un avis de 0 t, est une prise accessoire dans cette pêcherie. Ce TAC représente une proportion (19,2 %) du TAC pour la zone couverte par l’avis (Kattegat, Belts et l’Øresund). Lors de la fixation du quota de l’Union, une déduction des exemptions de l’obligation de débarquement a été appliquée. Sole dans les zones 7b et 7c Ouest de l’Irlande et Banc de Porcupine 19 t - 44 % La Commission propose un TAC conforme à l’avis de précaution. Sole dans la zone 8ab Nord et centre du golfe de Gascogne 2 233 t - 37 % La Commission propose un TAC conforme à l’avis RMD et à la valeur FRMD. La biomasse se trouve actuellement en dessous du RMD Btrigger, mais au-dessus de la Blim. RMD Btrigger est la biomasse du stock reproducteur en dessous de laquelle des mesures de gestion doivent être prises pour permettre à un stock de se reconstituer au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le RMD à long terme et Blim est la biomasse du stock reproducteur au-dessous de laquelle il peut y avoir une réduction de la capacité de reproduction. L’avis RMD reflète la réduction actuelle de la biomasse. Lors de la fixation du quota de l’Union, une déduction des exemptions de l’obligation de débarquement a été appliquée. * Pour les TAC faisant l’objet de déductions des exemptions de l’obligation de débarquement, la comparaison s’effectue sur la base des quotas de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Les mesures proposées ont été conçues dans le respect des règles et des objectifs de la PCP. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment dans les domaines de l’environnement et du développement durable. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les obligations de l’Union en matière d’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes découlent des exigences définies à l’article 2 du règlement de base. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité comme suit: étant donné que la PCP est une politique commune et en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. Le règlement du Conseil proposé répartit les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement de base, les États membres les répartiront comme bon leur semble entre régions ou opérateurs. Les États membres disposent ainsi d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées. La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Le Conseil adopte un règlement similaire chaque année, et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place. •Choix de l’instrument L’instrument proposé est un règlement du Conseil, conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le règlement relatif aux possibilités de pêche est modifié plusieurs fois par an afin de tenir compte des avis scientifiques les plus récents et d’autres éléments. •Consultation des parties intéressées a)Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La Commission a consulté les parties intéressées, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs (CC), et les États membres au sujet de l’approche pour les différentes propositions de possibilités de pêche sur la base de sa communication annuelle intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022». La Commission a suivi l’approche exposée dans sa communication intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire» [COM(2006) 246 final]. Cette approche consiste en une consultation plus précoce des parties prenantes, ce qui permet un débat plus stratégique («processus d’anticipation», front-loading). b)Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les réponses des parties prenantes à la communication annuelle susmentionnée exposent leurs points de vue sur l’évaluation, par la Commission, de l’état des ressources et de la façon de les gérer au mieux. La Commission a pris en considération les réponses lors de l’élaboration de la présente proposition. •Obtention et utilisation d’expertise Comme indiqué ci-dessus, la Commission a consulté le CIEM sur la méthode à utiliser. Les avis du CIEM reposent sur un cadre élaboré par ses groupes d’experts et ses organes de décision et sont émis conformément à son protocole d’accord avec la Commission. L’objectif ultime est de reconstituer les stocks à des niveaux permettant d’obtenir le RMD et de les maintenir à ces niveaux. Cet objectif est intégré expressément dans le règlement de base, dont l’article 2, paragraphe 2, dispose que cela «sera […] atteint en 2015 et pour tous les stocks […] en 2020 au plus tard». Cela traduit l’engagement pris par l’Union en ce qui concerne les conclusions du sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg et le plan de mise en œuvre qui y est associé. Comme indiqué ci-dessus, des informations sur les niveaux de RMD sont disponibles pour certains stocks, notamment pour un certain nombre de stocks importants sur le plan du volume de captures et de la valeur commerciale (merlu, cabillaud, baudroie, sole, cardine, églefin et langoustine, par exemple).

Les possibilités de pêche pour les stocks cibles de la mer du Nord et des eaux occidentales seront établies sur la base des plans pluriannuels correspondants, qui définissent les fourchettes de mortalité par pêche FRMD et offrent par conséquent un certain degré de flexibilité dans des conditions bien précises. La Commission a demandé au CIEM de formuler des avis sur la base desquels elle peut évaluer la nécessité de cette flexibilité et la mettre en œuvre. Les valeurs hautes de la fourchette de FRMD ne peuvent être utilisées pour proposer des TAC que si, sur la base des avis scientifiques, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux fourchettes de FRMD pour: –atteindre les objectifs fixés dans le plan pluriannuel concerné dans le cas des pêcheries mixtes; ou –éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou –limiter les fortes fluctuations d’une année sur l’autre. Lorsque la biomasse du stock est inférieure aux niveaux de référence visés dans le plan pluriannuel concerné, les possibilités de pêche devraient être déterminées à un niveau correspondant au taux de mortalité par pêche réduit en proportion, en tenant compte de la baisse de la biomasse. Dans certains cas, la réalisation de l’objectif de RMD peut nécessiter de réduire les taux de mortalité par pêche et/ou les captures. En conséquence, la proposition utilise les avis RMD lorsqu’ils sont disponibles. Conformément aux objectifs de la PCP, qui prévoient que les TAC soient proposés sur la base de l’avis RMD, ils correspondent au niveau qui, selon cet avis, permettrait d’atteindre le RMD en 2022. Cette approche est conforme aux principes énoncés dans la communication annuelle intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022». En ce qui concerne les stocks pour lesquels on dispose de données limitées, les organismes consultatifs scientifiques formulent des recommandations pour déterminer s’il convient de réduire ou stabiliser les captures ou d’en autoriser l’augmentation. Le CIEM a fourni dans ses avis des indications quantitatives sur ces variations qui ont été utilisées pour fixer les TAC proposés. Pour certains stocks (principalement les stocks répartis sur une vaste zone, les requins et les raies), les avis du CIEM seront émis à l’automne. La proposition devra être mise à jour à la lumière des avis reçus. •Analyse d’impact Le champ d’application du règlement sur les possibilités de pêche est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du TFUE. La présente proposition vise à éviter les approches à court terme en privilégiant la viabilité à long terme. Elle prend donc en compte des initiatives des parties prenantes et des conseils consultatifs pour autant qu’elles aient obtenu un avis favorable du CIEM et/ou du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). La proposition de réforme de la PCP de la Commission reposait sur une analyse d’impact [SEC(2011) 891] selon laquelle la réalisation de l’objectif de RMD était une condition nécessaire à la durabilité environnementale, économique et sociale. En ce qui concerne les possibilités de pêche des ORGP et les stocks partagés avec des pays tiers, la proposition met en œuvre pour l’essentiel les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la préparation et de la conduite des négociations internationales au cours desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties. •Réglementation affûtée et simplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux autorités de l’Union ou des États membres, notamment en ce qui concerne les exigences s’appliquant à la gestion de l’effort. •Droits fondamentaux Sans objet. 4.INCIDENCES BUDGÉTAIRES Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La mise en œuvre des dispositions du règlement et le contrôle de leur conformité seront effectués conformément à la PCP. 2021/0345 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseilimpose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d’autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs. (2)Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013, les possibilités de pêche doivent être déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. En outre, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis conformément aux objectifs et mesures fixés dans ces plans. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres de manière à garantir la stabilité relative de leurs activités de pêche respectives pour chaque stock halieutique ou pêcherie. (3)Il convient donc que les TAC soient établis, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu’à la lumière des avis exprimés par les parties prenantes consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs. (4)En vertu de l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, tous les stocks faisant l’objet de limites de capture sont soumis à l’obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions puissent s’appliquer. L’article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsqu’une obligation de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de pêche doivent rendre compte des captures plutôt que des débarquements. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement sous forme de plans de rejets spécifiques. (5)Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l’obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, qu’elles soient fondées sur le chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures (plutôt que sur celui arrêté dans l’avis pour les captures désirées), comme le prévoit le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie de dérogation à l’obligation de débarquement, peuvent continuer d’être rejetées devraient être déduites du chiffre arrêté dans l’avis pour le total des captures. (6)Pour certains stocks, le CIEM a recommandé que les captures soient nulles. Toutefois, si les TAC applicables à ces stocks sont établis au niveau recommandé, l’obligation de débarquer l’ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des «stocks à quotas limitants». Afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries (eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire) et la nécessité de permettre à ces stocks d’atteindre un bon état biologique, il convient, étant donné la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le rendement maximal durable (RMD), d’établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks. Il convient que ces TAC soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks et incitent à améliorer la sélectivité et à éviter les captures accessoires de ces stocks. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables. Il y a lieu également de prendre des mesures techniques et de contrôle étroitement liées aux possibilités de pêche afin de prévenir les rejets illégaux. (7)Afin de garantir dans la mesure du possible l’exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013, il convient d’établir une réserve commune permettant l’échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables. (8)Conformément au plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales établi dans le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil, l’objectif ciblé de mortalité par pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement doit être maintenu dans les fourchettes de valeurs de mortalité par pêche déterminant le RMD (fourchettes de FRMD) définies à l’article 2 dudit règlement, conformément à son article 4. Il convient donc de fixer la mortalité par pêche globale pour le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b conformément à l’avis du CIEM sur le RMD et à la valeur FRMD, compte tenu des captures commerciales et récréatives, y compris des rejets. La valeur FRMD est la valeur de mortalité par pêche qui permet d’obtenir le RMD à long terme. Les États membres concernés (France et Espagne) devraient prendre des mesures appropriées pour que la mortalité par pêche de leur flotte et de leurs pêcheurs pratiquant la pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472. (9)Les mesures relatives à la pêche récréative ciblant le bar européen devraient être maintenues, compte tenu de l’incidence notable de la pêche récréative sur les stocks concernés. Les limites de captures devraient se poursuivre conformément à l’avis scientifique. Les filets fixes devraient être exclus, car ils ne sont pas suffisamment sélectifs et sont susceptibles de capturer un nombre de spécimens dépassant les limites établies. Au vu des conditions environnementales, sociales et économiques, notamment de la dépendance des pêcheurs commerciaux dans les communautés côtières à l’égard des stocks en question, les mesures relatives au bar européen garantissent un équilibre approprié entre les intérêts des pêcheurs commerciaux et ceux des pêcheurs pratiquant la pêche récréative. Les mesures permettent en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative de pêcher en tenant compte de leur incidence sur les stocks. (10)Les avis scientifiques concernant les stocks d’élasmobranches (requins et raies) préconisent des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation. En outre, des taux de survie élevés signifient que les rejets ne sont pas considérés comme augmentant leur mortalité par pêche et qu’ils seraient bénéfiques pour leur conservation. Il y a donc lieu d’interdire la pêche de ces espèces. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013, l’obligation de débarquement ne s’applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. (11)Le plan pluriannuel relatif à la mer du Nord a été établi par le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur en 2018. Le plan pluriannuel relatif aux eaux occidentales a été établi par le règlement (UE) 2019/472 et est entré en vigueur en 2019. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er, paragraphe 1, de ces plans devraient être fixées conformément aux objectifs (fourchettes de FRMD) et aux mesures de sauvegardes prévus par lesdits plans. Les fourchettes de FRMD ont été établies dans les avis correspondants du CIEM. En l’absence d’informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires devraient être fixées suivant l’approche de précaution, conformément aux plans pluriannuels.

(12)Aux termes de l’article 7 du plan pluriannuel relatif à la mer du Nord, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks visés à l’article 1er, paragraphe 1, du plan est inférieure à la biomasse limite (Blim), d’autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d’autres stocks dans les pêcheries. (13)Il convient que les TAC applicables au thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée soient établis conformément aux dispositions prévues dans le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil. (14)En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d’établir des estimations de la taille des stocks, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC respectent l’approche de précaution en matière de gestion des pêches telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) nº 1380/2013, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l’évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (15)Le règlement (CE) nº 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité pour les TAC de précaution et les TAC analytiques (articles 3 et 4). En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment d’établir les TAC, le Conseil doit décider quels sont les stocks auxquels l’article 3 ou l’article 4 dudit règlement ne s’applique pas, en particulier sur la base de l’état biologique de ceux-ci. En 2014, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit au titre de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques de la mer, à la réalisation des objectifs de la PCP et à l’état biologique des stocks, les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne devraient s’appliquer aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013 n’est pas utilisée. (16)Lorsqu’un TAC est attribué à un seul État membre, il y a lieu d’habiliter cet État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du TFUE, à déterminer son TAC. Il convient de garantir que l’État membre, lors de la détermination du niveau du TAC, respecte pleinement les principes et les règles de la PCP. (17)Il est nécessaire que les plafonds de l’effort de pêche pour 2022 soient fixés conformément aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1627. (18)Afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d’un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés. (19)Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, une activité de pêche même limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (20)Lors de la 12e Conférence des parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Manille, 23‑28 octobre 2017), un certain nombre d’espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de ladite convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union. (21)L’exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l’Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (22)Le TAC de l’Union pour le flétan noir commun dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 est sans préjudice de la position de l’Union sur la part appropriée de l’Union dans ladite pêcherie. (23)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une mesure de conservation pour les deux stocks de sébaste de la mer d’Irminger et des eaux adjacentes, interdisant la pêche ciblée de ces stocks. En outre, afin de réduire le plus possible les prises accessoires, la CPANE a interdit les activités de pêche dans la zone où se concentre le sébaste. Ces mesures, fondées sur l’avis du CIEM préconisant des captures nulles, devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. La CPANE n’a pas été en mesure d’adopter une recommandation pour le sébaste dans les sous-zones CIEM 1 et 2. Pour ce stock, le TAC devrait être établi conformément à la position exprimée par l’Union dans la CPANE.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CPANE.] (24)[En raison de la pandémie de COVID-19, la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) pour 2020 a été remplacée par un processus décisionnel par correspondance, qui a débuté en octobre 2020 et devrait se terminer début janvier 2021. L’un des principaux objectifs de ce processus était de permettre la reconduction des mesures existantes prenant fin en 2020 moyennant des adaptations techniques mineures, si nécessaire.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA.] (25)[La recommandation 19-04 de la CICTA relative à un plan de gestion du thon rouge n’établit un TAC que pour 2019 et 2020. La CICTA doit encore prendre une décision sur le niveau du TAC pour 2021. Compte tenu du processus décisionnel utilisé en 2020, il a été proposé de suivre l’avis scientifique qui recommande de maintenir le TAC à 36 000 t. Bien qu’il semble y avoir un consensus sur le niveau du TAC, la CICTA risque de ne pas l’adopter formellement avant l’adoption du présent règlement. Le TAC devrait donc être établi à ce niveau, mais devrait être révisé dès que possible si la CICTA adopte un TAC différent.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA.] (26)[Au cours du processus décisionnel de la CICTA en 2020, l’Union a proposé un plan global comprenant un TAC visant à mettre fin immédiatement à la surpêche du requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord, ainsi qu’une série de mesures d’accompagnement dans le but de réduire encore sa mortalité. Compte tenu de l’absence de consensus au sein de la CICTA, de la situation désastreuse de ce stock et du fait que l’Union est responsable des deux tiers du niveau des captures, l’Union devrait fixer une limite unilatérale de capture pour cette espèce, correspondant à sa part dans la limite globale requise par le comité scientifique au niveau de la CICTA.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA.] (27)[La recommandation de la CICTA 17-04 relative à une règle d’exploitation pour le germon de l’Atlantique Nord n’établit un TAC que pour 2018-2020. La CICTA doit encore prendre une décision sur le TAC pour 2021. Compte tenu du processus décisionnel utilisé en 2020, il a été proposé de suivre l’avis scientifique qui recommande de fixer le nouveau TAC sur la base de la règle d’exploitation provisoire actuelle, et d’appliquer en parallèle une augmentation proportionnelle des captures ainsi que d’autres limites pour une année uniquement. Bien qu’il semble y avoir un consensus sur le niveau du TAC, la CICTA risque de ne pas l’adopter formellement avant l’adoption du présent règlement. Le TAC devrait donc être établi à ce niveau, mais devrait être révisé dès que possible si la CICTA adopte un TAC différent.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA.] (28)[Compte tenu du processus décisionnel utilisé en 2020, la CICTA n’a pas encore adopté formellement les TAC pour le thon obèse, l’albacore, le makaire bleu et le makaire blanc. Bien qu’il semble y avoir un consensus sur le niveau des TAC, la CICTA risque de ne pas les adopter formellement avant l’adoption du présent règlement. Les TAC devraient donc être établis à ce niveau, mais devraient être révisés dès que possible si la CICTA adopte des TAC différents.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CICTA.] (29)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les espèces cibles et les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Il y a lieu de tenir compte de l’utilisation du quota correspondant en 2020 lors de la fixation des possibilités de pêche pour l’année 2021.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CCAMLR.] (30)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a maintenu les mesures de conservation et de gestion adoptées précédemment. Ces mesures devraient continuer d’être mises en œuvre dans le droit de l’Union.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CTOI.] (31)[La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 21 janvier au 1er février 2021. Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS devraient être maintenues provisoirement jusqu’à la tenue de la réunion annuelle.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’ORGPPS.]

(32)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) n’est pas parvenue à un consensus sur la prorogation de la mesure la plus récente concernant le thon tropical, qui a expiré le 31 décembre 2020. En conséquence, la pêche du thon tropical dans l’océan Pacifique oriental ne sera pas réglementée à partir du 1er janvier 2021. Compte tenu du principe de précaution au titre de la PCP, il convient que l’Union continue d’appliquer les dispositions relatives au thon tropical énoncées dans le règlement (UE) 2020/123 du Conseil jusqu’à ce que la CITT approuve une nouvelle mesure.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CITT.] (33)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a confirmé pour 2021 le TAC pour le thon rouge du Sud, adopté lors de sa réunion annuelle de 2016. Les mesures pertinentes devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la CCSBT.] (34)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) a décidé de maintenir, jusqu’à sa réunion annuelle de 2021, les TAC de 2020 pour les principales espèces relevant de sa compétence. Les mesures pertinentes devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’OPASE.] (35)[Lors de sa réunion annuelle de 2020, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a prolongé les mesures de conservation et de gestion pour le thon tropical. Elle a également précisé les limites de capture applicables aux palangriers de l’Union pêchant le thon obèse. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de la WCPFC.] (36)[En 2020, lors de sa 42e réunion annuelle, l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de possibilités de pêche pour 2021 concernant certains stocks des sous-zones 1 à 4 de la zone de la convention OPANO. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’OPANO.] (37)[Lors de la 7e réunion des parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) qui s’est tenue en 2020, les TAC adoptés en 2019 ont été maintenus pour les stocks couverts par ledit accord. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle des parties à l’accord SIOFA/APSOI.] (38)[Le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l’Union sur cet accès aux pêcheries de crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard a été exposée dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021 et 28 juin 2021. Afin de garantir que l’exploitation du crabe des neiges autour du Svalbard soit mise en conformité avec les règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone dans les limites du traité de Paris, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2022. Il est rappelé que, dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable. (39)Conformément à la déclaration de l’Union relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, adressée à la République bolivarienne du Venezuela, il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union. (40)Étant donné que certaines dispositions devraient s’appliquer de manière continue et afin d’éviter une incertitude juridique entre la fin de 2022 et la date d’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2023, il convient que les dispositions de ce règlement sur les interdictions et les périodes d’interdiction continuent de s’appliquer au début de 2023, jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2023. (41)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (42)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l’arrêt définitif des activités de pêche ou l’accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre. La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011. (43)Afin d’éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022, sauf pour ce qui est des dispositions relatives aux limitations de l’effort de pêche, qui devraient s’appliquer à partir du 1er février 2022, et de certaines dispositions relatives à des régions particulières, qui devraient comporter une date d’application spécifique. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (44)Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l’Union sont adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l’année et deviendront applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l’Union devraient dès lors s’appliquer de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2021, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s’appliquent à compter de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu’il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR. (45)[Conformément à la procédure prévue dans l’accord et le protocole concernant les relations en matière de pêche avec le Groenland, le comité mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l’Union dans les eaux groenlandaises en 2022.] [Le considérant et les dispositions pertinentes seront mis à jour à l’issue des consultations y relatives.] A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier

Objet 1.Le présent règlement fixe les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques. 2.Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a)les limites de capture pour l’année 2022 et, dans les cas prévus par le présent règlement, pour l’année 2023;

b)les limitations de l’effort de pêche pour l’année 2022, à l’exception des limitations de l’effort de pêche fixées à l’annexe II, qui s’appliqueront du 1er février 2022 au 31 janvier 2023; c)les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR. Article 2

Champ d’application 1.Le présent règlement s’applique aux navires suivants: a)les navires de pêche de l’Union; b)les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union. 2.Le présent règlement s’applique également: a)à certaines pêches récréatives, telles qu’expressément mentionnées dans les dispositions pertinentes du présent règlement; b)aux pêcheries commerciales exerçant leurs activités depuis la côte. Article 3

Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 4 du règlement (UE) nº 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par: a)«navire de pays tiers»: un navire de pêche battant pavillon d’un pays tiers et immatriculé dans ce pays; b)«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer dans un contexte de loisir, de tourisme ou de sport; c)«eaux internationales»: les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État; d)«total admissible des captures» (TAC): i)dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) nº 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; ii)dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année; e)«quota»: la proportion d’un TAC qui est allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers; f)«évaluation analytique»: l’appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures; g)«maillage»: le maillage des filets de pêche défini à l’article 34, point 6), du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil;

h)«fichier de la flotte de pêche de l’Union»: le fichier établi par la Commission conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013; i)«journal de pêche»: le journal visé à l’article 14 du règlement (CE) nº 1224/2009; j)«bouée instrumentée»: une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d’identifier son propriétaire et équipée d’un système de suivi par satellite pour surveiller sa position; k)«bouée opérationnelle»: toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un dispositif de concentration de poissons (DCP) dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d’autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage; l)«valeur FRMD»: la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d’atteindre le rendement maximal durable à long terme. Article 4

Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: a)«zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) nº 218/2009 du Parlement européen et du Conseil; b)«Skagerrak»: la zone géographique circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise; c)«Kattegat»: la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; d)«unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –53° 30’ N 15° 00’ O, –53° 30’ N 11° 00’ O, –51° 30’ N 11° 00’ O, –51° 30’ N 13° 00’ O, –51° 00’ N 13° 00’ O, –51° 00’ N 15° 00’ O; e)«unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –43° 00’ N 9° 00’ O, –43° 00’ N 10° 00’ O,

–43° 30’ N 10° 00’ O, –43° 30’ N 9° 00’ O, –44° 00’ N 9° 00’ O, –44° 00’ N 8° 00’ O, –43° 30’ N 8° 00’ O; f)«unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –43° 00’ N 8° 00’ O, –43° 00’ N 10° 00’ O, –42° 00’ N 10° 00’ O, –42° 00’ N 8° 00’ O; g)«unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a»: la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –42° 00’ N 8° 00’ O, –42° 00’ N 10° 00’ O, –38° 30’ N 10° 00’ O, –38° 30’ N 9° 00’ O, –40° 00’ N 9° 00’ O, –40° 00’ N 8° 00’ O; h)«unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a»: la zone géographique relevant de la juridiction de l’Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division CIEM 9a; i)«unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c»: la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: –43° 30’ N 6° 00’ O,

–44° 00’ N 6° 00’ O, –44° 00’ N 2° 00’ O, –43° 30’ N 2° 00’ O; j)«golfe de Cadix»: la zone géographique de la division CIEM 9a située à l’est de la longitude 7º 23’ 48″ O; k)«zone de la convention CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique)»: la zone géographique définie à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 601/2004 du Conseil; l)«zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe II du règlement (CE) nº 216/2009 du Parlement européen et du Conseil; m)«zone de la convention CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)»: la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica; n)«zone de la convention CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique)»: la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique; o)«zone de compétence CTOI (Commission des thons de l’océan Indien)»: la zone géographique définie dans l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien; p)«zones OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest)»: les zones géographiques indiquées à l’annexe III du règlement (CE) nº 217/2009 du Parlement européen et du Conseil; q)«zone de la convention OPASE (Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est; r)«zone de l’accord SIOFA/APSOI (accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien)»: la zone géographique définie dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien; s)«zone de la convention ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud; t)«zone de la convention WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)»: la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central; u)«zone de haute mer de la mer de Béring»: la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring; v)«zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC»: la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes: –la longitude 150º O, –la longitude 130º O, –la latitude 4° S, –la latitude 50º S.

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION Chapitre I

Dispositions générales Article 5

TAC et répartition 1.Les TAC applicables aux navires de pêche de l’Union dans les eaux de l’Union et dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, leur répartition entre les États membres et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l’annexe I. 2.Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et selon les conditions prévues à l’article 16 et à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil et dans ses dispositions d’application. 3.Les navires de pêche de l’Union peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche du Royaume-Uni, sous réserve des TAC fixés à l’annexe I du présent règlement et selon les conditions prévues à l’article 16 du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 et dans ses dispositions d’application. Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres 1.Pour certains stocks halieutiques, les TAC, tels que visés à l’annexe I, sont déterminés par l’État membre concerné. 2.Les TAC devant être déterminés par un État membre: a)respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; b)permettent d’assurer une exploitation du stock qui: i)si une évaluation analytique est disponible, est compatible avec le rendement maximal durable, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou ii)si une évaluation analytique n’est pas disponible ou si elle est incomplète, est compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche. 3.Le 15 mars 2022 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: a)les TAC qu’il a fixés; b)les données qu’il a collectées et évaluées, sur lesquelles les TAC sont fondés; c)des précisions sur la manière dont les TAC fixés respectent le paragraphe 2. Article 7

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires 1.Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement au titre de l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles: a)ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si ce quota n’a pas été épuisé; ou

b)représentent une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition entre les États membres et qui n’a pas été épuisé. 2.Aux fins de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur les quotas concernés prévue à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, les stocks d’espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés audit article sont recensés à l’annexe I du présent règlement. Article 8

Mécanisme d’échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables 1.Afin de tenir compte de l’instauration de l’obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 s’applique aux TAC recensés à l’annexe I A. 2.Une part de 6 % de chaque quota attribué à un État membre provenant des TAC de cabillaud de la mer Celtique, de cabillaud de l’ouest de l’Écosse, de merlan de la mer d’Irlande et de plie dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k, ainsi qu’une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l’ouest de l’Écosse sont mises à la disposition d’une réserve commune pour les échanges de quotas ouverte à partir du 1er janvier 2022. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune jusqu’au 31 mars 2022. 3.Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l’année suivante. Après le 31 mars 2022, les quantités inutilisées sont rendues aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune. 4.Les États membres dépourvus de quota restituent des quotas pour les stocks énumérés à l’appendice de l’annexe I A, à moins que l’État membre dépourvu de quota et l’État membre contribuant à la réserve commune n’en conviennent autrement. 5.Il convient de s’assurer, sur la base d’un cours de marché ou d’autres taux de change mutuellement acceptables, que les quotas visés au paragraphe 4 ont une valeur commerciale équivalente. À défaut, la valeur commerciale est déterminée sur la base des prix moyens pratiqués dans l’Union au cours de l’année précédente, communiqués par l’Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. 6.Lorsque le mécanisme d’échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s’efforcent de s’entendre sur des échanges de quotas au titre de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d’une valeur commerciale équivalente. Article 9

Limitations de l’effort de pêche dans la division CIEM 7e 1.Pour la période visée à l’article 1er, paragraphe 2, point b), les aspects techniques des droits et obligations pour la gestion du stock de sole dans la division CIEM 7e sont établis à l’annexe II. 2.À la demande d’un État membre conformément à l’annexe II, point 7.4, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, lui attribuer un nombre de jours en mer en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels il peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e lorsque celui-ci détient à bord un engin de pêche réglementé. La Commission adopte ces actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2. 3.La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, attribuer à un État membre qui en fait la demande un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023 en sus de ceux visés à l’annexe II, point 5, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d’un programme visant à renforcer la présence d’observateurs scientifiques, comme prévu à l’annexe II, point 8.1. Elle effectue cette attribution sur la base de la description communiquée par cet État membre conformément à l’annexe II, point 8.3, et après consultation du CSTEP. La Commission adopte ces actes d’exécution en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2. Article 10

Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b 1.La France et l’Espagne veillent à ce que, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD. 2.Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen. 3.Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative. Article 11

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1.La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’entend sans préjudice: a)des échanges en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013;

b)des déductions et redistributions en vertu de l’article 37 du règlement (CE) nº 1224/2009; c)des redistributions en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) 2017/2403; d)des débarquements supplémentaires en application de l’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 et de l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; e)des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) nº 847/96 et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; f)des déductions en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) nº 1224/2009; g)des transferts ou échanges de quotas conformément à l’article 17 du présent règlement. 2.Les stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution ou d’un TAC analytique dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) nº 847/96 sont recensés à l’annexe I du présent règlement. 3.Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) nº 847/96 s’applique aux stocks faisant l’objet d’un TAC de précaution, et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent aux stocks faisant l’objet d’un TAC analytique. 4.Les articles 3 et 4 du règlement (CE) nº 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 1380/2013. [Article 12

Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord 1.Les zones fermées (à la pêche), à l’exception de la pêche au moyen d’engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s’appliquent, sont indiquées à l’annexe IV. 2.Il est interdit aux navires pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d’au moins 70 mm dans les divisions CIEM 4a et 4b ou d’au moins 90 mm dans la division CIEM 3a, et de palangres de pêcher dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4a, au nord de la latitude 58° 30′ 00′′ N et au sud du parallèle 61° 30′ 00′′ N et dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57° 00′ 00′′ N et à l’est de la longitude 5° 00′ 00′′ E. 3.Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées au paragraphe en question pour autant qu’ils remplissent au moins un des critères ci-dessous: a)leurs captures de cabillaud ne représentent pas plus de 5 % de leurs captures totales par sortie de pêche. Les navires dont les captures de cabillaud n’ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales en 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu’ils continuent d’utiliser le même engin que celui qu’ils ont utilisé au cours de cette période. Cette hypothèse peut être renversée; b)ils utilisent un chalut ou une senne de fond hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d’au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l’aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifiés à l’annexe V, partie B, point 1.1, du règlement (UE) 2019/1241. De telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d’une évaluation négative, les engins en question ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones visées au paragraphe 2 du présent article; c)pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés: i)chalut à ventre («belly trawl») dont le maillage minimal est de 600 mm; ii)chalut surélevé (0,6 m); iii)nappe de sélectivité horizontale avec panneau d’échappement à mailles larges; d)pour les navires opérant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division CIEM 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division CIEM 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i)grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds; ii)panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées); iii)grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons; e)les navires sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière à ce qu’elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche fixées sur la base des niveaux des avis scientifiques. Ces plans sont évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, ou par l’organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils sont réexaminés s’il ressort de ces évaluations que l’objectif du plan ne sera pas atteint. 4.Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires visés au paragraphe 2 aux fins du respect des conditions énoncées au paragraphe 3. 5.Le présent article ne s’applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que les enquêtes soient réalisées dans le plein respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.] Article 13

Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat 1.Les navires de l’Union opérant dans le Kattegat avec des chaluts de fond ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l’un des engins sélectifs suivants: a)grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons; b)grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d’un orifice d’évacuation des poissons ronds; c)panneau Seltra d’un maillage de 300 mm (mailles carrées); d)engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l’objet d’une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour autant qu’il s’agisse de l’unique engin transporté à bord du navire. 2.Les navires de l’Union participant à un projet mené par un État membre et dotés des équipements permettant des pêches complètement documentées peuvent utiliser un engin conformément à l’annexe V, partie B, du règlement (UE) 2019/1241. L’État membre en question communique une liste de ces navires à la Commission. 3.Le présent article ne s’applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que les enquêtes soient réalisées dans le plein respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241. Article 14

Espèces dont la pêche est interdite 1.Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer les espèces suivantes: a)la raie radiée (Raja radiata) dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a, 3a et 7d et de la sous-zone CIEM 4; b)le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l’OPANO; c)le squale-chagrin de l’Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; d)le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

e)le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; f)le squale savate (Deania calcea) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; g)le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10; h)le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14; i)le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu’il est capturé à la palangre dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4 et dans les eaux de l’Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1, 5, 6, 7, 8, 12 et 14; j)le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux; k)la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a; l)la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 6 et 10; m)le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux; n)la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée; o)l’aiguillat commun (Squalus acanthias) dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, sauf dans le cadre des programmes visant à éviter les prises accessoires décrits à l’annexe I A. 2.Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer. Article 15

Transmission des données Lorsque les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements et à l’effort de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) nº 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du présent règlement. Chapitre II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers Article 16

Autorisations de pêche 1.Les nombres maximaux d’autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux de pays tiers, le cas échéant, sont fixés à l’annexe V, partie A. 2.Lorsqu’un État membre transfère un quota à un autre État membre («échange de quotas») dans les zones de pêche indiquées à l’annexe V, partie A, du présent règlement, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013, le transfert inclut le transfert des autorisations de pêche correspondantes et est notifié à la Commission. Le nombre total d’autorisations pour chaque zone de pêche, fixé à l’annexe V, partie A, du présent règlement, ne peut être dépassé. Chapitre III

Possibilités de pêche dans les eaux relevant

des organisations régionales de gestion des pêches Section 1

Dispositions générales

Article 17

Transferts et échanges de quotas 1.Lorsque les règles d’une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre des parties contractantes à l’ORGP, un État membre (ci-après dénommé «État membre concerné») peut discuter avec une autre partie contractante à l’ORGP et, le cas échéant, établir les grandes lignes possibles d’un transfert ou échange de quotas envisagé. L’État membre concerné notifie ces grandes lignes à la Commission. 2.Après avoir été informée par l’État membre concerné, la Commission peut approuver les grandes lignes du transfert ou de l’échange envisagé. En cas d’approbation, la Commission fait part sans retard injustifié de son consentement à être liée par le transfert ou échange de quotas envisagé. Elle notifie au secrétariat de l’ORGP le transfert ou l’échange conformément aux règles de l’ORGP. 3.La Commission informe les États membres du transfert ou échange de quotas approuvé. 4.Les possibilités de pêche reçues ou transférées par l’État membre concerné dans le cadre d’un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas ajoutés à son allocation ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l’échange prend effet conformément aux termes de l’accord avec la partie contractante à l’ORGP ou, le cas échéant, conformément aux règles de l’ORGP. Cela n’a pas d’incidence sur la clé de répartition pour répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche. 5.Le présent article s’applique jusqu’au 31 janvier 2023 en ce qui concerne les transferts de quotas d’une partie contractante d’une ORGP vers l’Union et leur attribution ultérieure aux États membres. [Les sections 2 à 11 ci-dessous seront mises à jour à l’issue des réunions annuelles correspondantes des ORGP] Section 2

Zone de la convention CPANE Article 18

Fermetures pour le sébaste de la mer d’Irminger Toutes les activités de pêche sont interdites dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84: Latitude Longitude 63° 00’ -30° 00’ 61° 30’ -27° 35’ 60° 45’ -28° 45’ 62° 00’ -31° 35’ 63° 00’ -30° 00’ Section 3

Zone de la convention CICTA Article 19

Limitation de la capacité de pêche, d’élevage et d’engraissement 1.Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 1. 2.Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 2. 3.Le nombre de navires de pêche de l’Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d’élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément à l’annexe VI, point 3. 4.Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 4. 5.Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément à l’annexe VI, point 5. 6.La capacité totale d’élevage et d’engraissement du thon rouge ainsi que l’approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage attribués aux exploitations dans l’Atlantique Est et en Méditerranée sont limités conformément à l’annexe VI, point 6. 7.Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le germon du Nord comme espèce cible conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil est limité conformément à l’annexe VI, point 7, du présent règlement.

8.Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 m pêchant le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est limité conformément à l’annexe VI, point 8. Article 20

Pêche récréative Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique des quotas qui leur ont été attribués à la pêche récréative, comme indiqué à l’annexe I D. Article 21

Requins 1.Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) capturés dans toutes les pêcheries. 2.Il est interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias. 3.Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l’exclusion de Sphyrna tiburo) capturés dans des pêcheries de la zone de la convention CICTA. 4.Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans toutes les pêcheries. 5.Il est interdit de détenir à bord des requins soyeux (Carcharhinus falciformis) capturés dans toutes les pêcheries. Section 4

Zone de la convention CCAMLR Article 22

Pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO en dehors des zones sous juridiction nationale en 2022. Les États membres ayant l’intention de le faire le notifient au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) nº 601/2004 au plus tard le 1er juin 2022. Article 23

Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines 1.Au cours de la campagne de pêche 2021-2022, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires définis à l’annexe VII, tableau A, pour ce qui est des espèces, des TAC et des limites de prises accessoires définis à l’annexe VII, tableau B. 2.La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante. 3.Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne. 4.La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO, lorsqu’elle est autorisée conformément à l’article 22, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m. Article 24

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2021-2022 1.Les États membres ayant l’intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2021-2022 le notifient à la Commission, au plus tard le 1er mai 2022, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VII, appendice, partie B. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2022. 2.La notification par les États membres visée au paragraphe 1 comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) nº 601/2004 pour chaque navire qui sera autorisé à participer à la pêche du krill antarctique.

3.Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires autorisés qui satisfont à l’une des conditions suivantes: a)battre son pavillon au moment de la notification; b)battre le pavillon d’un autre membre de la CCAMLR au moment de la notification et être censés battre le pavillon de l’État membre en question au moment de la pêche. 4.Lorsqu’un navire autorisé, notifié au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, n’est pas en mesure de participer à la pêche du krill antarctique pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, l’État membre en question a le droit d’autoriser son remplacement par un autre navire. Dans ces conditions, les États membres concernés informent immédiatement le secrétariat de la CCAMLR et la Commission, en fournissant: a)les renseignements complets concernant le ou les navires de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) nº 601/2004; b)un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles. 5.Les États membres n’autorisent aucun navire figurant sur toute liste de navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de la CCAMLR à participer à la pêche du krill antarctique. Section 5

Zone de compétence CTOI Article 25

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI 1.Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 1. 2.Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union pêchant l’espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l’annexe VIII, point 2. 3.Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l’une des pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l’autre pêcherie, à condition qu’ils puissent prouver à la Commission qu’une telle modification n’entraîne pas d’augmentation de l’effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques en question. 4.En cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les États membres veillent à ce que les navires à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d’autres ORGP thonières. Les navires figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d’une ORGP ne peuvent faire l’objet d’un transfert. 5.Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI. Article 26

DCP dérivants et navires d’appui 1.Les dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L’utilisation d’autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite. 2.À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles. 3.Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées (en stock et opérationnelles). 4.Le nombre maximum de navires d’appui est de deux pour au moins cinq senneurs à senne coulissante, tous battant le pavillon d’un État membre. La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui. 5.À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un navire d’appui battant le pavillon d’un État membre.

6.L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI. Article 27

Requins 1.Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-renards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae dans toutes les pêcheries. 2.Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 24 m engagés uniquement dans des opérations de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de l’État membre dont ils battent le pavillon, pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale. 3.Lorsque les spécimens des espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer. Article 28

Raies Mobulidae 1.Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula), sauf lorsque les poissons pêchés sont consommés directement par les familles des pêcheurs («pêche de subsistance»). Par dérogation au premier alinéa, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale, par des senneurs à senne coulissante, des canneurs et des navires pêchant au filet maillant, à la ligne à main et à la ligne traînante qui sont inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI, peuvent être débarquées à des fins de consommation locale. 2.Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les spécimens en question. Section 6

Zone de la convention ORGPPS Article 29

Pêcheries pélagiques 1.Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I H. 2.Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le tonnage brut total des navires battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2022 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l’Union, à 78 600 de tonnage brut. 3.Les États membres en question ne peuvent utiliser les possibilités de pêche définies à l’annexe I H que s’ils transmettent les informations suivantes à la Commission au plus tard le cinquième jour du mois suivant afin que la Commission puisse les communiquer au secrétariat de l’ORGPPS: (a)une liste navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS; (b)les enregistrements des systèmes de surveillance des navires; (c)les déclarations de captures mensuelles; (d)lorsqu’ils sont disponibles, les enregistrements des données relatives aux escales. Article 30

Pêcheries de fond 1.Les États membres limitent le niveau de leur effort de pêche ou leur niveau de capture pour la pêche de fond en 2022 dans la zone de la convention ORGPPS aux secteurs de ladite zone dans lesquels des activités de pêche de fond ont été menées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 et aux niveaux annuels moyens des paramètres reflétant les captures ou l’effort de pêche au cours de ladite période («historique»). Ils peuvent dépasser ces limites si l’ORGPPS approuve leur plan de pêche prévoyant un niveau supérieur à l’historique.

2.Les États membres qui ne disposent pas d’un historique de captures ou d’effort relatif à la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 ne peuvent pas y pêcher, à moins que l’ORGPPS n’approuve leur plan de pêche sans historique. Article 31

Pêche exploratoire 1.Les États membres ne peuvent pas participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans la zone de la convention ORGPPS en 2022 à moins que l’ORGPPS n’ait approuvé leur demande pour ce type de pêche qui comprend notamment un plan opérationnel de pêche et l’engagement de mettre en œuvre un plan de collecte des données. 2.La pêche est pratiquée uniquement dans les blocs de recherche spécifiés par l’ORGPPS. La pêche est interdite à des profondeurs inférieures à 750 m et supérieures à 2 000 m. 3.Le TAC est indiqué à l’annexe I H. La pêche se limite à une sortie en mer d’une durée maximale de vingt-et-un jours consécutifs et à un nombre maximal de cinq mille hameçons par ligne, pour un maximum de vingt lignes par bloc de recherche. La pêche cesse lorsque le TAC est atteint ou lorsque cent lignes ont été posées et relevées, la première des deux dates étant retenue. Section 7

Zone de la convention CITT Article 32

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante 1.Les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas pêcher l’albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ou le listao (Katsuwonus pelamis) pendant l’une des périodes de fermeture suivantes dans les zones spécifiées: a)soit du 29 juillet 2022 à 00 h 00 au 8 octobre 2022 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2022 à 00 h 00 au 19 janvier 2023 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: –les côtes pacifiques des Amériques, –la longitude 150º O, –la latitude 40° N, –la latitude 40° S; b)du 9 octobre 2022 à 00 h 00 au 8 novembre 2022 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: –la longitude 96º O, –la longitude 110º O, –la latitude 4º N, –la latitude 3º S. 2.Pour chacun des senneurs à senne coulissante en question, l’État membre du pavillon notifie à la Commission avant le 1er avril 2022 la période de fermeture qu’il a choisie parmi celles visées au paragraphe 1, point a). 3.Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT détiennent à bord puis débarquent ou transbordent toutes leurs captures d’albacore, de thon obèse et de listao.

4.Le paragraphe 3 ne s’applique pas: a)lorsque le poisson est jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; b)durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie. Article 33

DCP dérivants 1.À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 450 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu’il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l’objet d’un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n’est activé qu’à bord d’un senneur à senne coulissante. 2.Pendant les quinze jours précédant le début de la période de fermeture retenue, visée à l’article 32, paragraphe 1, point a), un senneur à senne coulissante dans la zone de la convention CITT: (a)s’abstient de déployer des DCP; (b)récupère un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés. 3.Les États membres communiquent à la Commission, sur une base mensuelle, des informations quotidiennes sur tous les DCP actifs, comme l’exige la CITT. Ces informations sont transmises dans un délai minimal de soixante jours et maximal de soixante-quinze jours à compter de la fin du mois où lesdites informations ont été communiquées. La Commission transmet les informations au secrétariat de la CITT dans les plus brefs délais. Article 34

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre Les captures annuelles totales de thon obèse dans la zone de la convention CITT par les palangriers de chaque État membre sont établies à l’annexe I L. Article 35

Interdiction de la pêche des requins océaniques 1.Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses desdits requins capturés dans cette zone. 2.Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire. 3.Les opérateurs du navire: a)enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts); b)communiquent les informations du point a) à l’État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l’année précédente au plus tard le 31 janvier. Article 36

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) dans la zone de la convention CITT. Dès que les opérateurs desdits navires s’aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent dans toute la mesure du possible rapidement, vivantes et indemnes. Section 8

Zone de la convention OPASE

Article 37

Interdiction de la pêche des requins d’eau profonde La pêche ciblée des requins d’eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE: a)le holbiche fantôme (Apristurus manis); b)le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi); c)le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus); d)le sagre rude (Etmopterus princeps); e)le sagre nain (Etmopterus pusillus); f)les raies (Rajidae); g)le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus); h)les requins d’eau profonde du super-ordre des Selachimorpha; i)l’aiguillat commun (Squalus acanthias). Section 9

Zone de la convention WCPFC Article 38

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d’albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud 1.Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S. 2.Les navires de pêche de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S. 3.Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas en 2022 les limites définies dans le tableau figurant à l’annexe I G. Article 39

Gestion de la pêche à l’aide de DCP 1.Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2022 à 00 h 00 au 30 septembre 2022 à 24 h 00. 2.Outre l’interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires, soit du 1er avril 2022 à 00 h 00 au 31 mai 2022 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2022 à 00 h 00 au 31 décembre 2022 à 24 h 00. 3.Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)durant le dernier coup de filet d’une marée, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson; b)lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; c)en cas de défaut de fonctionnement grave de l’équipement de congélation. 4.Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un navire. 5.Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 détiennent à bord, transbordent et débarquent tous les thons obèses, albacores et listaos qu’ils ont capturés. Article 40

Nombre maximum de n