TEXTES ADOPTÉS
1. Ressortissants des pays tiers soumis ou non à l’obligation de visa * (procédure
sans rapport)
C5-0505/2001
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no539/2001 fixant la liste des
pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontièresextérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette
obligation (COM(2001) 570 hdash C5-0505/2001 hdash 2001/0231(CNS))
(Procédure de consultation)Cette proposition est approuvée.
2. Limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et
préparations dangereuses ***II (procédure sans débat)
A5-0382/2001
Résolution législative sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la
directive du Parlement européen et du Conseil portant vingtième modification de la direc-tive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi decertaines substances et préparations dangereuses (paraffine chlorée à chaîne courte) (9461/1/2001
hdash C5-0301/2001 hdash 2000/0104(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (9461/1/2001 Adash C5-0301/2001)(
1),
Adash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 260(3)),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 268(4)),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,Adash vu l’article 80 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0382/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 301 du 26.10.2001, p. 39.
(2) JO C 267 du 21.9.2001, p. 41.
(3) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 138.
(4) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 296.27.6.2002 FR C153E/233 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains
États membres pour limiter l’emploi des paraffines chloréesà chaîne courte (PCCC), en application de la décisionPARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollutionmarine d’origine tellurique), ont un effet direct sur l’achèvementet le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce faitnécessaire de rapprocher les dispositions législatives des Étatsmembres dans ce domaine et par conséquent de modifierl’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives des États membresrelatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploide certaines substances et préparations dangereuses.(1) Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains
États membres pour limiter l’emploi des paraffines chloréesà chaîne courte (PCCC), en application de la décisionPARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollutionmarine d’origine tellurique), ont un effet direct sur l’achèvementet le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce faitnécessaire de rapprocher les dispositions législatives des Étatsmembres dans ce domaine et par conséquent de modifierl’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives des États membresrelatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploide certaines substances et préparations dangereuses , en pleine
conformité avec la décision PARCOM 95/1.
Amendement 2
Considérant 4
(4) Toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexami-
nées à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, en
particulier eu égard aux émissions provenant d’articles conte-nant des PCCC.(4) Toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexami-
nées à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques. À
la lumière des résultats des études entreprises dans le cadrede la convention pour la protection du milieu marin del’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) sur les utilisations detoutes les paraffines chlorées, conformément à la décisionPARCOM 95/1, la Commission doit soumettre des proposi-tions en vue de réduire de telles utilisations.
3. Préférences tarifaires généralisées (2002-2004) * (procédure sans débat)
A5-0404/2001
Proposition de règlement du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires
généralisées pour la période du 1erjanvier 2002 au 31 décembre 2004 (COM(2001) 293 hdash
C5-0374/2001 hdash 2001/0131(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) La politique commerciale commune de l’Union euro-
péenne doit être conforme aux objectifs de la politique de
développement, notamment l’éradication de la pauvreté et lapromotion d’un développement durable des pays en dévelop-pement, et les renforcer.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 24.C153E/234 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001