COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 554 final 
Bruxelles, le 18 novembre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
BK portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations de certains fils de polyesters 
(fibres synthéthiques ou artificielles discontinues) originaires 
de Taiwan» d'Indonésie, d'Inde, 
de la république populaire de Chine et de Turquie 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n' 2904/91 de la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains fils de polyesters (fibres synthéthiques ou i 
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artificielles discontinues) originaires de Taiwan, \ 
d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et : 
de Turquie. [ 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement 
concernés de son intention de proroger la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de 
deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, la Commission soumet 
au Conseil une proposition de règlement portant prorogation 
du droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains fils de polyesters (fibres synthéthiques ou 
artificielles discontinues) originaires de Taiwan, 
d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et 
de Turquie pour une période supplémentaire de deux mois. 
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Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antldumping provisoire 
sur les importations de certains fils de polyesters 
(fibres synthéthiques ou artificielles discontinues) originaires 
de Taiwan, d'Indonésie, d'Inde, 
de la république populaire de Chine et de Turquie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les Importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 2904/91(2)„ la Commission 
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de 
certains fils de polyesters (fibres synthéthiques ou artificielles 
discontinues) originaires de Taiwan, d'Indonésie, d'Inde, de la 
république populaire de Chine et de Turquie-, 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit 
antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J0 n* L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) J0 n* L 276, du 3.10.1991, p. 7 
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Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n' ... 
sur les importations de certains fils de polyesters (fibres 
synthéthiques ou artificielles discontinues) originaires de Taiwan, 
d'Indonésie, d'Inde, de la république populaire de Chine et de Turquie 
est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, 
avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 554 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-612-FR-C 
ISBN 92-77-79325-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg