P6_TA(2005)0209

Grandes orientations des politiques économiques

Résolution du Parlement européen sur la recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (période 2005-2008) (COM(2005)0141 — 2005/2017(INI))

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Commission (COM(2005)0141),

- vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

- vu les prévisions économiques du printemps 2005 établies par la Commission pour la zone euro et l'Union européenne (2005-2006),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,

- vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 16 et 17 octobre 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 4 et 5 novembre 2004 ainsi que des 22 et 23 mars 2005,

- vu sa résolution du 22 février 2005 sur la situation de l'économie européenne — rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques [1],

- vu l'article 107 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0150/2005),

A. considérant que la croissance de la zone euro et celle de l'Union européenne à 25 ne parviennent pas durablement à atteindre leur niveau potentiel et qu'elles demeurent trop faibles, notamment dans les quatre principales économies de la zone euro; que la consommation des ménages demeure peu soutenue et les perspectives économiques pour 2005 et 2006 insatisfaisantes, ce qui contribue à maintenir un taux de chômage élevé qui ne décroîtra que lentement; que, malgré les taux d'intérêt les plus bas depuis la Deuxième Guerre mondiale, la propension à l'investissement reste faible,

B. considérant que les réformes structurelles des marchés des biens, de l'énergie et du travail ainsi que des régimes fiscaux et la réalisation du marché intérieur n'ont pas été accomplies dans tous les États membres avec le soin qui s'impose et que les réformes au niveau communautaire ne progressent que lentement,

C. considérant que le pacte de stabilité et de croissance a contribué à maintenir un faible niveau d'inflation et des niveaux de taux d'intérêt historiquement bas,

D. considérant que la concurrence mondiale ne cesse de se renforcer; que les taux de croissance de l'Union sont inférieurs à ceux de nombreuses autres régions du monde et que ses parts de marché dans des pays tiers sont menacées; que, sur le plan de la croissance économique, l'Union prise dans son ensemble est devancée par les États-Unis et par un certain nombre d'économies asiatiques de premier plan,

E. considérant que la stratégie de Lisbonne requiert une mobilisation de tous les instruments existants, en particulier des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), du septième programme-cadre de recherche de l'Union (2007-2013) et du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et la réorientation des dépenses vers des postes favorisant la croissance et ainsi l'emploi dans le cadre des perspectives financières 2007-2013,

F. considérant que le processus de Lisbonne s'inscrit dans la stratégie de développement durable de l'Union et que la dimension de l'environnement doit faire partie intégrante de la stratégie européenne pour relancer l'emploi,

G. considérant que l'Union est devenue une entité de 455 millions de femmes et d'hommes venant de 25 pays caractérisés par une hétérogénéité considérable; que les écarts économiques et sociaux sont importants entre les États membres et, souvent, à l'intérieur de ceux-ci; que la croissance dans certains États membres est bien plus élevée que dans d'autres; que des lignes directrices trop générales risqueraient de ne pas tenir compte de la diversité des problèmes,

H. considérant que la croissance économique n'est pas un objectif en soi, mais fait partie d'une approche intégrée visant au bien-être et à la qualité de vie des citoyens; que des politiques sociale, de l'emploi, environnementale et budgétaire, prenant en considération leurs responsabilités vis-à-vis des générations futures et le respect des différentes conditions préalables prévalant dans les États membres, sont indispensables à la poursuite d'une croissance durable,

I. considérant que le chômage représente la plus grande injustice sociale; considérant que le renforcement de la cohésion sociale ne peut passer que par la croissance dans toutes les régions de l'Union, contribuant à un degré élevé de protection sociale et d'emploi, conformément aux objectifs inscrits dans le traité,

J. considérant que la croissance passe par un renforcement de la compétitivité et une augmentation des investissements; considérant que l'Union souffre d'un retard important dans le domaine de la recherche et du développement vis-à-vis de ses principaux concurrents ainsi qu'en ce qui concerne et l'investissement dans le démarrage de nouvelles entreprises;

1. salue la présentation intégrée des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, qui se concentrent sur la croissance et sur l'emploi tout en restant attachées à l'équilibre des trois piliers de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, cette présentation intégrée traduisant la complémentarité entre les politiques économique et sociale et la volonté de progresser dans la voie de la simplification et d'une meilleure lisibilité du cadre macroéconomique établi pour l'Union; partage avec le Conseil et la Commission le souci de se concentrer davantage sur la croissance et sur l'emploi par l'accroissement de la compétitivité, par la réalisation du marché intérieur également dans le secteur des services et la consolidation de services publics plus efficaces et, par conséquent, par le renforcement de la demande intérieure;

2. déplore que la dimension de l'environnement fasse l'objet d'une attention mineure dans les recommandations de la Commission pour relancer la croissance et l'emploi; rappelle que les exigences environnementales contribueront à l'établissement d'une économie dynamique et efficace, tournée vers l'avenir, et qui offre aux citoyens un niveau élevé de qualité de vie;

3. souligne l'importance de la création d'emplois dans le secteur des services aux personnes et à la collectivité dans une société de haut niveau d'emploi féminin et de population vieillissante et urbanisée; souligne l'importance de la diversification et d'une concurrence accrue dans un secteur où il est essentiel que les citoyens bénéficient du niveau de service le plus élevé possible et d'un vaste choix, ces objectifs ouvrant également des possibilités de création d'entreprise par les femmes et les hommes;

4. regrette le caractère trop général des lignes directrices intégrées, qui ne tiennent pas suffisamment compte des différences entre États membres; encourage la Commission dans son intention de présenter une communication identifiant les défis les plus pertinents pour chacun des États membres, en particulier dans le domaine des réformes structurelles et des investissements et pour l'échange plus rapide des connaissances avancées concernant l'élaboration de la politique économique;

5. rappelle qu'un environnement macroéconomique sain implique une interaction adéquate entre des politiques budgétaires coordonnées, une politique monétaire indépendante qui maintienne l'objectif de la stabilité des prix et continue à poursuivre celui de la réalisation des objectifs de caractère général de l'Union tel qu'inscrits dans le traité, dans un effort pour atteindre de meilleurs niveaux de vie et les objectifs de développement durable; invite les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour stimuler les investissements et donc exploiter pleinement les faibles taux d'intérêts garantis par la BCE et à utiliserla marge de manœuvre du pacte de stabilité et de croissance réformé afin de favoriser une croissance économique européenne plus qualitative, tout ceci mettant en évidence les avantages et la nécessité d'un commerce plus actif dans tous les secteurs et la nécessité de compléter le marché unique;

6. souligne l'attrait exercé par le modèle européen ainsi que l'importance du rôle de l'Union et des États membres dans le commerce mondial; souligne la nécessité d'un marché du travail ouvert à tous les citoyens, suffisamment souple pour aider les individus à intégrer ce marché et n'obligeant pas les personnes plus âgées à quitter leur emploi si elles souhaitent continuer à travailler;

7. souligne la nécessité de restructurer la politique économique en axant celle-ci sur les facteurs liés à la croissance de la productivité, à savoir la modernisation de l'économie, la modernisation des connaissances et de la protection sociale et la modernisation des arrangements interinstitutionnels afin de répondre aux défis du récent élargissement et aux exigences de l'économie moderne et de résister à la pression déflationniste du tiers monde;

8. considère que l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre et les efforts consentis pour renforcer la compétitivité, accroître les investissements et doper la croissance sont des conditions indispensables à l'augmentation des salaires et à une répartition équitable des fruits de la croissance, l'emploi et la cohésion sociale; souligne qu'un tel développement devrait être suivi par l'obligation des entreprises de prendre leurs responsabilités sociales;

9. estime qu'une croissance accrue et durable en Europe exige une action simultanée et coordonnée de tous les États membres, y compris l'achèvement du marché intérieur, un niveau élevé d'investissement et des réformes innovantes du marché de l'emploi;

10. regrette les conditions, notamment en terme de calendrier, dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur les lignes directrices intégrées; demande que, d'ici au Conseil européen de juin 2005, les conditions de la collaboration interinstitutionnelle concernant les lignes directrices intégrées soient clarifiées afin qu'une telle situation ne se reproduise plus, tout en tenant compte des conséquences de la révision de la stratégie de Lisbonne;

11. demande au Conseil de tenir compte des modifications suivantes:

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION | MODIFICATIONS DU PARLEMENT |

Modification 1

Section A, chapitre A.1, alinéa 4

Ligne directrice. Afin d'assurer la stabilité économique, les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique et, aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit (Ligne directrice intégrée no 1). | Ligne directrice. Afin d'assurer la stabilité économique dans le but de stimuler la croissance économique et de transformer un avantage compétitif résidant dans la diversité de l'héritage culturel et le capital intellectuel en croissance de la productivité résultant de l'innovation, les États membres devraient maintenir leurs objectifs budgétaires à moyen terme tout au long du cycle économique et, aussi longtemps que cet objectif n'est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour respecter le pacte de stabilité et de croissance. Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit, notamment en utilisant les fruits de la croissance; en outre, les États membres devraient réorienter les dépenses publiques vers des postes budgétaires soutenant les objectifs de la stratégie de Lisbonne, notamment vers les investissements valorisant le capital humain, les connaissances, l'innovation et les infrastructures au service du développement économique (Ligne directrice intégrée no 1). |

Modification 2

Section A, chapitre A.1, alinéa 7

Ligne directrice. Pour assurer la pérennité de l'économie, les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement adaptés et accessibles, et à prendre des mesures pour relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre. (Ligne directrice intégrée no 2). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail" (no 17). | Ligne directrice. Pour assurer la pérennité de l'économie comme fondement d'un niveau d'emploi accru, les États membres devraient veiller, compte tenu des coûts attendus du vieillissement de la population et compte tenu du cycle conjoncturel, à réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, à réformer les régimes fiscaux, notamment en réduisant la charge fiscale pesant sur les bas salaires, à poursuivre la réforme de leurs systèmes de retraite et de soins de santé pour les rendre financièrement viables mais aussi socialement acceptables et accessibles, et à prendre des mesures pour renforcer la responsabilité des citoyens à l'égard des régimes de retraite, relever les taux d'emploi et augmenter l'offre de main-d'œuvre de haute qualité. (Ligne directrice intégrée no 2). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail" (no 17). |

Modification 3

Section A, chapitre A.1, alinéa 9

Ligne directrice. Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée no 3). | Ligne directrice. Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la pérennité de l'économie, consacrer une large part des dépenses publiques aux postes favorisant la croissance et l'emploi et adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal qui soit favorable aux PME et fournisse des incitations à la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes (Ligne directrice intégrée no 3). |

Modification 4

Section A, chapitre A.1, paragraphe 11

Ligne directrice. Pour favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles, les États membres devraient réaliser des réformes qui renforcent le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité et la capacité d'ajustement à la mondialisation, aux progrès technologiques et aux variations conjoncturelles.(Ligne directrice intégrée no 4). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail" (no 20). | Ligne directrice. Pour favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles, les États membres devraient réaliser des réformes qui renforcent le cadre macroéconomique en maintenant des procédures fiscales strictes, en stimulant l'investissement et l'esprit d'entreprise, en favorisant la confiance des consommateurs et en améliorant encore l'adaptabilité, la flexibilité, la créativité, la mobilité et la capacité d'ajustement aux défis de la mondialisation, aux progrès technologiques et aux variations conjoncturelles. Une attention particulière devrait être accordée à la flexibilité et à la sécurité du marché de l'emploi. (Ligne directrice intégrée no 4). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail" (no 20). |

Modification 5

Section A, chapitre A.1, paragraphe 14

Ligne directrice. Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec la stabilité des prix et l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail (Ligne directrice intégrée no 5). Voir également la ligne directrice "Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi" (no 21). | Ligne directrice. Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres et les partenaires sociaux devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail. L'achèvement du marché intérieur, les réformes du marché du travail et un renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage par le biais de négociations salariales décentralisées sont des éléments cruciaux pour parvenir à une augmentation des salaires et à une réduction des écarts de revenus, tout en demeurant compatibles avec l'évolution de la productivité et de la concurrence (Ligne directrice intégrée no 5). Voir également la ligne directrice "Veiller à ce que l'évolution des salaires et des autres coûts du travail soit favorable à l'emploi" (no 21). |

Modification 6

Section A, chapitre A.2, paragraphe 6

Ligne directrice. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, et, dans ce cadre, les États qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Enfin, ils devraient veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit proportionnée à son poids économique (Ligne directrice intégrée no 6). | Ligne directrice. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent se montrer particulièrement attentifs à la discipline budgétaire, de manière à améliorer la coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, en commençant par une harmonisation de leur calendrier budgétaire, et, dans ce cadre, les États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devraient réduire leur déficit structurel, hors mesures ponctuelles et temporaires, d'au moins 0,5% du PIB par an en moyenne et davantage en période favorable, en gardant à l'esprit que, à l'avenir, les réformes structurelles seront prises en considération au moment de définir la voie d'adaptation à l'objectif à moyen terme et que des déviations temporaires par rapport à cet objectif seront autorisées pour les pays qui l'ont déjà atteint. Ils devraient poursuivre les réformes structurelles qui amélioreront la compétitivité de la zone euro notamment en investissant dans l'innovation, la politique industrielle, ainsi que dans l'éducation et la formation professionnelle et l'adaptation économique aux chocs asymétriques. Les États membres devraient achever la réforme du pacte de stabilité et de croissance et veiller à sa stricte application dans le but de rétablir la confiance. En outre, ils devraient assurer la représentation extérieure de la zone euro selon les engagements pris au Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, afin de que le rôle grandissant de l'euro sur la scène économique mondiale soit proportionné à son poids économique. Dans les nouveaux États membres, la convergence nominale et la convergence réelle doivent aller de pair. (Ligne directrice intégrée no 6). |

Modification 7

Section B, chapitre B.1, alinéa 4

Ligne directrice. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée no 7) | Ligne directrice. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves bureaucratiques et fiscales aux activités transfrontalières en poursuivant les négociations concernant l'harmonisation de la base de l'impôt et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée no 7). |

Modification 8

Section B, chapitre B.1, alinéa 9

Ligne directrice. Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain. Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée no 8). | Ligne directrice. Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs; à l'élimination des aides d'États qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain. Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée no 8). |

Modification 9

Section B, chapitre B.1, alinéa 14

Ligne directrice. Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant, les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation. En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages de leurs initiatives réglementaires à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée no 9). | Ligne directrice. Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant et encourager l'initiative privée, les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation. En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages en matière de croissance et d'emploi de leurs initiatives réglementaires et législatives à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée no 9). |

Modification 10

Section B, chapitre B.1, alinéa 16

Ligne directrice. Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement, adapter les systèmes fiscaux, renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME. En outre, les États membres devraient renforcer la formation et l'éducation à l'esprit d'entreprise (référence croisée à la ligne directrice pour l'emploi correspondante). Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration (Ligne directrice intégrée no 10). | Ligne directrice. Pour encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement favorable aux PME, les États membres devraient améliorer l'accès au financement, notamment aux fonds à risques et aux microcrédits, réformer et adapter les systèmes fiscaux qui encouragent les investissements en commençant par l'harmonisation de la base de l'impôt, renforcer le potentiel d'innovation des PME et proposer des services d'information et d'aide adaptés, de manière à favoriser la création d'entreprises et leur croissance, conformément à la charte des PME. En outre, les États membres devraient renforcer la formation et l'éducation à l'esprit d'entreprise (référence croisée à la ligne directrice pour l'emploi correspondante) et l'acceptation du risque, prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation des jeunes entrepreneurs n'ayant pas réussi pleinement et faciliter leur nouveau départ. Les États membres devraient également faciliter le transfert de propriété, modifier leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration tout en améliorant les règles de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité managériale (Ligne directrice intégrée no 10). |

Modification 11

Section B, chapitre B.2, alinéa 4

Ligne directrice. Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement, les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs (Ligne directrice intégrée no 12). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain" (no 22). | Ligne directrice. Pour accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement, les États membres devraient continuer à améliorer l'ensemble de mesures visant à encourager la recherche-développement privée: en améliorant les conditions cadres et en garantissant aux entreprises un environnement suffisamment compétitif; en augmentant le niveau et l'efficacité des dépenses publiques consacrées à la recherche-développement; en développant les partenariats publics et privés; en renforçant les centres d'excellence; en faisant un meilleur usage des mécanismes d'aide, tels que les mesures fiscales pour favoriser la recherche-développement privée; en veillant à la disponibilité d'un nombre suffisant de chercheurs qualifiés, notamment en attirant davantage d'étudiants dans les disciplines scientifiques, techniques et d'ingénierie et en améliorant les perspectives de carrière et la mobilité transnationale et intersectorielle des chercheurs, en particulier pour les chercheurs européens qui ont quitté l'Europe; en rapprochant la science, la recherche et l'innovation; en veillant à des subventions publiques qui renforcent les centres d'excellence et en accroissant la concurrence et l'émulation dans le domaine de la recherche. Les États membres devraient faire davantage d'efforts pour promouvoir les sciences d'avenir, comme la société de l'information, les mesures de santé préventive et les biotechnologies, en promouvant notamment une information plus objective sur les avantages et les risques liés à des recherches plus controversées, comme celles sur les OGM et les cellules souches embryonnaires. (Ligne directrice intégrée no 12). Voir aussi la ligne directrice intégrée "Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain" (no 22). |

Modification 12

Section B, chapitre B.2, alinéa 7

Ligne directrice. Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC, les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables. Ils devraient faciliter l'adoption des TIC et la modification de l'organisation du travail qu'elle implique dans l'économie (Ligne directrice intégrée no 13) | Ligne directrice. Pour faciliter l'innovation et l'adoption des TIC, les États membres devraient porter leurs efforts sur l'amélioration des services d'aide à l'innovation, notamment pour les transferts de technologie, sur la création de pôles et réseaux d'innovation rassemblant des universités et des entreprises en facilitant la création des incubateurs, l'incitation au transfert de connaissances résultant des investissements directs étrangers, l'amélioration de l'accès au financement et l'octroi de droits de propriété intellectuelle clairement définis et abordables. Ils devraient faciliter l'adoption des TIC et la modification de l'organisation du travail qu'elle implique dans l'économie (Ligne directrice intégrée no 13). |

Modification 13

Section B, chapitre B.2, alinéa 9

Ligne directrice. Pour encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance, les États membres devraient accorder la priorité à l'internalisation des coûts environnementaux externes; à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'à la mise au point et à l'application d'écotechnologies. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée no 14). | Ligne directrice. Pour encourager l'utilisation durable des ressources et renforcer les synergies entre la protection de l'environnement et la croissance, les États membres devraient accorder la priorité à l'internalisation des coûts environnementaux externes notamment dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'agriculture; à l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi qu'à la mise au point et à l'application d'écotechnologies. Les États membres devraient en outre utiliser leur politique environnementale de façon plus offensive afin de renforcer la croissance et l'emploi en développant les écotechnologies et l'éco-innovation, notamment en procédant aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Kyoto, et notamment l'utilisation efficace des formes traditionnelles d'énergie, en particulier celles qui ne risquent pas de compromettre les objectifs du protocole de Kyoto. La concrétisation de ces priorités devrait être conforme aux engagements européens existants et aux actions et instruments proposés dans le plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP), grâce à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, aux fonds à risques et au financement de la recherche-développement, à l'écologisation des marchés publics et à la suppression des subventions nuisibles à l'environnement ainsi qu'à d'autres instruments politiques (Ligne directrice intégrée no 14). |

Modification 14

Section B, chapitre B.2, alinéa 11

Ligne directrice. Pour contribuer à la création d'une base industrielle européenne solide, les États membres devraient se concentrer sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés. Cela suppose notamment un engagement à établir et mettre en œuvre des initiatives technologiques européennes communes et des partenariats entre les secteurs public et privé chargés de contribuer à remédier aux véritables carences du marché, ainsi que la création et le développement de pôles d'entreprises au niveau régional ou local (Ligne directrice intégrée no 15). | Ligne directrice. Pour contribuer à la création d'une base industrielle européenne solide, les États membres devraient se concentrer sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés, également hors d'Europe, afin de faire de la mondialisation non pas un danger, mais une opportunité nouvelle pour la première entité exportatrice au monde. Ils devraient élaborer une stratégie de communication ayant pour but de combattre le sentiment d'insécurité des citoyens face à la mondialisation, à l'ouverture des marchés et à la concurrence. Cela suppose notamment un engagement à établir et mettre en œuvre des initiatives technologiques européennes communes et des partenariats entre les secteurs public et privé chargés de contribuer à remédier aux véritables carences du marché, ainsi que la création et le développement de pôles d'entreprises au niveau régional ou local (Ligne directrice intégrée no 15). |

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0034.

--------------------------------------------------