14. 4. 71 journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 34/5  I 
Proposition  de règlements  (CEE)  du Conseil 
I. relatif  à des  conditions  sanitaires  et de police  sanitaire  auxquelles  doit  répondre  le 
lait entier  cru  en tant  que  matière  première  pour  la préparation  de lait  traité 
thermiquement  et de ses dérivés 
II. concernant  des  problèmes  sanitaires  relatifs  à la production  et à la commercialisa-
tion du lait  traité  thermiquement 
(Présentées  par  la Commission  au  Conseil  le 24 février  1971) 
I 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à des  conditions  sanitaires  et de 
police  sanitaire  auxquelles  doit  répondre  le lait  entier  cru en tant  que  matière  première 
pour  la préparation  de lait  traité  thermiquement  et de ses dérivés 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  europeen, 
considérant  que,  aux  termes  de la résolution  du 
Conseil,  du  12  mars  1968,  relative  aux  mesures 
communautaires  à prendre  dans  le domaine  vétéri-
naire,  l'hygiène  de la production  laitière  dans  les 
exploitations  représente  l'un  des  objectifs  principaux 
de l'harmonisation  à réaliser  ; 
considérant  que  les normes  a arrêter  et a appliquer  a 
cette  fin sont  variables  suivant  la destination  finale 
du lait  produit  dans  les exploitations  ; qu'il  convient 
de fixer  en premier  lieu  celles  de ces normes  qui sont 
applicables  au lait  entier  cru  en tant  que  matière 
première  pour  les  préparations  du  lait  traité 
thermiquement  et de ses dérivés  ; 
considérant  que  la réglementation  projetée  doit  être 
identique  pour  les produits  faisant  l'objet  d'échanges 
intracommunautaires  et pour  les produits  obtenus  et 
commercialisés  à l'intérieur  de chaque  État  mem-
bre ; 
considérant  que  le lait  doit  provenir  d'animaux 
indemnes  de maladies  dangereuses  pour  la santé 
humaine  ; qu'il  convient  toutefois  de tenir  compte 
des différences  qui  séparent  encore  les  États 
membres  quant  a l'état  sanitaire  de leur  cheptel  et 
qui constituent  un obstacle  à l'application  immédiate 
et uniforme  de  ce principe  ; qu'il  y a lieu  en 
conséquence  d'autoriser  temporairement  et moyen-nant  des  garanties  suffisantes  le recours  à certaines 
dérogations  ; 
considérant  que  les  exploitations  de  production 
doivent  elles-mêmes  disposer  de structures  suffisantes 
pour  assurer  que  les animaux  soient  élevés  et le lait 
obtenu  dans  des  conditions  d'hygiène  satisfaisantes  ; 
qu'il  est toutefois  nécessaire  de prévoir  une  applica-
tion progressive  des normes  envisagées  ; que,  en effet, 
en raison  du contenu  de ces  dernières,  les exploita-
tions  devront  disposer  d'un  certain  délai  pour 
pouvoir  s'y conformer  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  d'établir  des  règles 
d'hygiène  relativement  au  personnel  affecté  à la 
traite,  à la manipulation  et à la collecte  du lait  et au 
transport  de ce dernier  vers  le centre  de collecte  ou 
l'établissement  de traitement  ; 
considérant  que  des  contrôles  doivent  également  être 
effectués  dans  les exploitations  pour  vérifier  notam-
ment  l'hygiène  de la production  laitière  ainsi  que 
l'état  général  de  santé  des  animaux  qui  y sont 
affectés  ; 
considérant  enfin  qu'il  y a lieu  de fixer  les conditions 
auxquelles  doit  satisfaire  le lait  lors  de  son 
introduction  dans  le centre  de collecte  ou l'établisse-
ment  de traitement  ; que,  afin  de veiller  au respect  de 
celles-ci,  il doit  être  procédé  périodiquement  à des 
analyses  ou à des  tests,  selon  des  méthodes  arrêtées 
communautairement  ; 
considérant  qu'il  est  indispensable  de confier  à la 
Commission  le soin  de prendre  certaines  mesures 
d'application  du présent  règlement  ; qu'à  cette  fin il 
convient  de prévoir  une  procédure  instaurant  une 
coopération  étroite  et efficace  entre  la Commission  et 
les États  membres  au sein  du  Comité  vétérinaire 
permanent, 
N° C 34/52  Journal  officiel  des  Communautés  européennes  14.  4. 71 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Au sens  du present  règlement  on entend  par : 
a) Lait  entier  cru  : le produit  de la sécrétion  de la 
glande  mammaire  de la vache,  obtenu  dans  les 
conditions  fixées  aux  chapitres  III,  IV et V de 
l'annexe  ; 
b) Exploitation  de  production  : établissement  situé 
sur le territoire  d'un  État  membre  et dans  lequel 
se trouvent  des  animaux  de  l'espèce  bovine 
destinés  à la production  laitière  ; 
c) Cheptel  bovin  officiellement  indemne  de  brucel-
lose : le cheptel  bovin  répondant  aux  conditions 
fixées  au point  I 2 de l'annexe  A de la directive  du 
Conseil,  du 26 juin  1964,  relative  à des  problèmes 
de police  sanitaire  en matière  d'échanges  intra-
communautaires  d'animaux  des  espèces  bovine  et 
porcine,  modifiée  par  la directive  du  25  octo-
bre 1966  ; 
d) Cheptel  bovin  officiellement  indemne  de  brucel-
lose : le cheptel  bovin  répondant  aux  conditions 
fixées  au point  II A 2 de l'annexe  A de la directive 
précitée  du 26 juin  1964  ; 
e) Vétérinaire  officiel  : le vétérinaire  désigné  par 
l'autorité  centrale  compétente  de l'État  membre  ; 
f) Service  officiel  : le service  désigné  par  l'autorité 
centrale  compétente  de l'État  membre  ; 
g) Centre  de collecte  du lait  : établissement  ou partie 
d'un  établissement  de  traitement  situé  sur  le 
territoire  d'un  État  membre  dans  lequel  on 
procède  à la réception,  au refroidissement  du lait 
produit  par  plusieurs  exploitations  de production 
et à son  expédition  en vue  d'être  ultérieurement 
traité  ou transformé  ; 
h) Établissement  de  traitement  : l'établissement,  situé 
sur le territoire  d'un  État  membre,  dans  lequel  le 
lait traité  thermiquement  et les dérivés  de celui-ci 
sont produits  ; 
i) Lait  traité  thermiquement  : le produit  défini  à 
l'article  1er  sous  b) du règlement  du Conseil  n° 
. . . du  . . . concernant  des  problèmes  sanitaires 
relatifs  à la production  et à la commercialisation 
du lait traité  thermiquement  ; 
j) Dérivés  du lait  traité  thermiquement  : le yoghourt 
et autres  produits  liquides. 
Article  2 
N'est  admis  pour  la  production  du  lait  traité 
thermiquement  et de ses  dérivés,  que  le lait  entier 
cru : 
a) produit  par  des  animaux  qui  répondent  aux 
conditions  fixées  au chapitre  I de l'annexe  ; b) provenant  d'exploitations  de  production  qui 
répondent  aux  conditions  fixées  au chapitre  II de 
l'annexe  ; 
c) satisfaisant,  en ce qui  concerne  l'hygiène  de la 
traite,  de  la collecte  du  lait  entier  cru,  du 
transport  et du personnel  préposé  à ces  opéra-
tions,  aux  conditions  fixées  au chapitre  III de 
l'annexe  ; 
d) provenant  d'animaux  et d'exploitations  de pro-
duction  contrôlés  conformément  au chapitre  IV de 
l'annexe  ; 
e) répondant  aux  conditions  fixées  au chapitre  V de 
l'annexe. 
Article  3 
1. Les  méthodes  d'analyse  ainsi  que  les  normes 
visées  au paragraphe  4 alinéa  a) du chapitre  V de 
l'annexe  sont  déterminées  avant  le ... .(1)  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  7. 
2. Le  Conseil,  statuant  sur  proposition  de  la 
Commission  selon  la procédure  de vote  de l'article  43 
pragraphe  2 du traité,  peut  reporter  la date  prévue 
au paragraphe  1. 
Article  4 
1. Les  États  membres  peuvent  différer,  jusqu'au 
31 décembre  1975,  l'application  sur  leur  territoire 
des prescriptions  du  point  1 a) du  chapitre  I de 
l'annexe  relatif  à certaines  conditions  auxquelles 
doivent  répondre  les animaux  laitiers  et les cheptels. 
2. Lorsqu'un  État  membre  a recours  aux  disposi-
tions  du paragraphe  1, il en informe  immédiatement 
les autres  États  membres  et la Commission. 
3. Dans  le cas  où un État  membre  a recours  aux 
dispositions  du  paragraphe  1, seuls  peuvent  être 
expédiés  de cet  État  membre  vers  les  autres  États 
membres  qui  n'ont  pas  recours  à ces dispositions,  du 
lait traité  thermiquement  et de ses dérivés  qui  ont  été 
préparés  à partir  du  lait  entier  cru  provenant 
d'animaux  laitiers  et de  cheptels  répondant  aux 
conditions  du point  1 a) du chapitre  I de l'annexe.  Le 
respect  de ces  conditions  est attesté  par  le certificat 
vétérinaire  qui accompagne  les produits  en cause. 
Article  5 
Par dérogation  aux  dispositions  du  point  1 b) 
chapitre  I de l'annexe,  les  États  membres  peuvent 
admettre  la commercialisation  sur  leur  territoire  du 
(1) Date  suivant  de trois  mois  la date  d'entrée  en vigueur 
du présent  règlement. 
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lait traité  thermiquement  et de ses dérivés,  produits  à 
partir  de lait  entier  cru  provenant  de cheptels  non 
indemnes  de fièvre  aphteuse  ou dans  lesquels  cette 
maladie  est suspectée,  à la condition  que  ce lait : 
— provienne  d'animaux  qui  ne sont  eux-mêmes  ni 
atteints,  ni suspects  d'être  atteints  de  fièvre 
aphteuse, 
— soit  livré  à un établissement  de traitement,  où il 
sera soumis  à un traitement  thermique  assurant  la 
destruction  du  virus  aphteux  éventuellement 
présent,  dans  des  récipients  spéciaux  portant  un 
signe  distinctif. 
Article:  6 
Les dispositions  prévues  au point  B du chapitre  II de 
l'annexe  sont  applicables  aux  étables  construites  ou 
transformées  après  le 31 décembre  1973.  Avant  le 31 
décembre  1978,  le Conseil,  statuant  selon  la 
procédure  de vote  prévue  à l'article  43 paragraphe  2 
du traité,  décide,  sur proposition  de la Commission, 
s'il y a lieu  d'appliquer  ces dispositions  à toutes  les 
étables  et, le cas  échéant,  des  modifications  des 
dispositions  mentionnées 
Article  7 
1. Dans  le cas  où  il est  fait  référence  à la 
procédure  définie  au présent  article,  le représentant 
de la Commission  soumet  au Comité  vétérinaire 
permanent  institué  par  la décision  du Conseil  du 15 
octobre  1968,  ci-après  dénommé  le « Comité  », un 
projet  des dispositions  à prendre. 
Le Comité  émet  son  avis  sur ce projet  dans  un délai 
que le président  peut  fixer  en fonction  de l'urgence 
de la question  en cause.  Il se prononce  à la majorité de douze  voix,  les voix  des  États  membres  étant 
affectées  de la pondération  prévue  à l'article  148 
paragraphe  2 du traité.  Le président  ne prend  pas 
part au vote. 
2. a) La Commission  arrête  les dispositions  envisa-
gées,  lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis  du 
Comité  ; 
b) Lorsque  les dispositions  envisagées  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du Comité  ou en l'absence 
d'avis,  la Commission  soumet  sans  tarder  au 
Conseil  une  proposition  relative  aux  disposi-
tions  à prendre.  Le Conseil  statue  à la majorité 
qualifiée  ; 
c) Si, à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois  à 
compter  de la saisine  du Conseil,  celui-ci  n'a 
pas statué,  les  dispositions  proposées  sont 
arrêtées  par la Commission. 
Article  8 
Le présent  règlement  ne s'applique  pas  au lait  entier 
cru en tant  que  matière  première  pour  la préparation 
du lait  traité  thermiquement  et des  dérivés  de celui-
ci, destinés  à être  exportés  hors  de la Communauté. 
Article  9 
1. Le  présent  règlement  entre  en  vigueur  le 
troisième  jour  suivant  celui  de sa publication  au 
Journal  officiel  des Communautés  européennes. 
Sans  préjudice  des dispositions  des  articles  4 et 6, il 
est applicable  à compter  de  la date  prévue  à 
l'article  3. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
N° C 34/54 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 4. 71 
ANNEXE 
CHAPITRE  I 
Conditions  auxquelles  doivent  répondre  les animaux  laitiers  et les cheptels 
1. Les  animaux  affectés  à la production  du lait  : 
a) doivent  appartenir  à un cheptel  bovin  officiellement 
indemne  de tuberculose  et officiellement  indemne 
de brucellose  ; 
b) doivent  appartenir  à des cheptels  qui sont  indemnes 
de fièvre  aphteuse  et dans  lesquels  la présence  de 
cette  maladie  n'est  pas  suspectée  ; 
c) ne doivent  pas  présenter  des  manifestations  cli-
niques  de maladies  contagieuses  et notamment  de 
charbon  bactéridien,  de charbon  bactérien,  de sal-
monellose,  de rage  ou être  suspects  d'être  atteints 
de ces maladies  ; en outre,  ils ne doivent  pas  avoir 
été vaccinés  contre  le charbon  bactéridien  au moyen 
d'un vaccin  vivant  depuis  moins  de neuf  jours  ; 
d) doivent  être  identifiables  au moyen  de tatouage, 
d'une  marque  auriculaire  ou de toute  autre  méthode 
permettant  d'identifier  sans  équivoque  l'animal  ; 
e) doivent  faire  l'objet  d'un  contrôle  effectué  confor-
mément  au chapitre  IV. 
2. a) En outre,  les  animaux  affectés  à la production 
du lait  ne doivent  présenter  aucun  trouble  de l'état  général  de santé  (par  exemple,  fièvre,  dépres-
sion,  perte  d'appétit  et diminution  brusque  de la 
production  laitière,  un amaigrissement  sensible)  et 
ne pas  être  atteints  d'infections  de l'appareil  génital 
avec  écoulement,  d'entérite  avec  diarrhée,  d'ictère, 
de vaccine,  de paralysie  ou de tumeurs  (à l'exclu-
sion de la papillomatose),  de mammite  ou d'in-
flammation  intéressant  la peau  de la mamelle. 
Dans  tous  les cas précités,  l'animal  doit  être  séparé 
des autres  vaches  laitières  et les mesures  nécessaires 
doivent  être  prises  pour  qu'une  infection  ne se pro-
page  pas  aux  autres  animaux.  L'animal  ne peut 
être réadmis  à la production  du lait  visé  à l'article 
1°' qu'après  guérison  ; 
b) Pour  l'alimentation  des  animaux  laitiers,  ne doivent 
pas être  utilisés  des  aliments  susceptibles  de rendre 
le lait  nuisible  à la santé  humaine  ; 
c) Le lait  entier  cru  ne doit  pas  provenir  de vaches  : 
— qui  ont  été  traitées  avec  des  médicaments  qui 
laissent  des résidus  dans  le lait et qui ont été trai-
tes au cours  du traitement  et jusqu'à  expiration 
du délai  officiellement  fixé  pour  l'élimination  de 
ces substances  par  les mamelles, 
— traites  peu  avant  le vêlage  et jusqu'à  cinq  jours 
après. 
CHAPITRE  II 
Conditions  auxquelles  doivent  satisfaire  les exploitations  de production 
A. Conditions  applicables  aux  étables  sans  préjudice  des 
dispositions  du  point  B 
1. Les  exploitations  de production  doivent  être  amé-
nagées  de telle  sorte  que  l'isolement  des  animaux 
atteints  ou  suspects  d'être  atteints  des  maladies 
visées  à l'alinéa  c) du paragraphe  1 chapitre  I, ou 
la séparation  des  animaux  visés  au chapitre  I para-
graphe  2 a) soit  possible  et efficace. 
2. Les  étables  hébergeant  les animaux  destinés  à la 
production  laitière  doivent  répondre  aux  conditions 
suivantes  : 
a) être  suffisamment  éclairées  et aérées  ; 
b) être  approvisionnées  en eau  potable  ; c) ne pas  héberger  d'animaux  appartenant  aux 
espèces  ovine,  caprine  et porcine  et aux  volail-
les. 
3. Les  étables  doivent  être  maintenues  dans  un état 
de propreté  conforme  aux  règles  de l'hygiène  lai-
tière. 
B. Conditions  applicables  aux  étables  construites  ou 
transformées  après  le 31 décembre  1973 
1. Les  exploitations  de  production  doivent  être 
aménagées  de telle  sorte  que  l'isolement  des  ani-
maux  atteints  ou suspects  d'être  atteints  des  mala-
dies visées  à l'alinéa  c) du paragraphe  1 du cha-
pitre  I ou la séparation  des  animaux  visés  au 
chapitre  I paragraphe  2 a) soit  possible  et efficace. 
2. Les  étables  hébergeant  des vaches  laitières  destinées 
à la production  du lait  visé  par  le présent  règle-
14. 4. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 34/55 
ment  doivent  répondre  aux  conditions  énumérées 
ci-dessous  : 
a) être  construites,  disposées  et pourvues  d'un  sol 
imperméable,  de murs  revêtus  ou crépis,  jusqu'à 
une hauteur  d'au  moins  1,5 m, au moyen  d'une 
matière  imperméable  de manière  à permettre  un 
nettoyage  et une  désinfection  efficaces.  Les man-
geoires  doivent  être  imperméables,  faciles  â laver 
et permettre  un écoulement  des  eaux  de lavage  ; 
b) être  suffisamment  éclairées  ; 
c) être  pourvues  d'un  système  d'aération  ou  de 
ventilation  suffisant  pour  empêcher  la conden-
sation  de vapeur  d'eau  dans  l'étable  ; 
d) être  approvisionnées  en eau  potable  ; 
e) être  pourvues  d'un  système  permettant  l'évacua-
tion rapide  des  liquides  organiques  et des  eaux 
de lavage  et interdisant  le reflux  des  odeurs 
indésirables  ; 
f) les étables  à stabulation  libre,  les  étables  à 
stalles  profondes  et les étables  couvertes  ne sont 
autorisées  qu'à  condition  de comporter  un espace 
couvert  quelconque  ou un  local  couvert  pour 
la traite  ; 
g) l'aire  de stabulation  et le dispositif  d'attache 
doivent  être  conçus  de manière  à garantir  la 
propreté  des  vaches  ; 
h) les cabinets  d'aisance  ne peuvent  pas  être  instal-
lés dans  les étables  ni communiquer  directement 
avec  celles-ci  ; i) il faut  éviter  que  le lait  soit  défavorablement 
influencé  par  les fumiers,  les fosses  et les citer-
nes à purin  ainsi  que  par  les  locaux  affectés 
à la stabulation  d'autres  animaux. 
L'autorité  nationale  peut  accorder  des  dérogations 
en ce qui  concerne  le revêtement  intérieur  imper-
méable  des  étables  construites  en bois. 
3. Les  étables  occupées  par  les  vaches  laitières  ne 
peuvent  héberger  que  des  bovins  répondant  aux 
conditions  fixées  au chapitre  I paragraphes  1 et 2. 
L'autorité  nationale  compétente  peut  autoriser 
l'hébergement  temporaire  d'autres  bovins  dans  les 
locaux  occupés  par  les vaches  laitières  pour  autant 
qu'ils  répondent  aux  normes  sanitaires  prévues  pour 
animaux  affectés  à la production  laitière  au cha-
pitre  I, et pour  autant  que  les dimensions  de ces 
locaux  le permettent  et qu'une  séparation  conve-
nable  empêche  le contact  direct  entre  ces  bovins 
et ces  vaches  laitières. 
La présence  d'animaux  d'autres  espèces  dans  le 
même  local  que  les  vaches  laitières  est  toujours 
strictement  interdite. 
4. Les  étables  doivent  être  maintenues  dans  un état 
de propreté  conforme  aux  règles  de l'hygiène  de 
la production  laitière.  Les  mouches  et les autres 
animaux  nuisibles  doivent  faire  l'objet  d'une  lutte 
constante.  Lorsque  des  produits  insecticides  sont 
utilisés,  ils ne  doivent  pas  avoir  une  influence 
défavorable  sur  le lait  ; ils doivent,  notamment, 
être exempts  de composés  organo-chlorés. 
CHAPITRE  III 
Hygiène  de la traite,  de la collecte  du lait  entier  cru  et du transport  de lait  entier  cru 
de l'exploitation  de production  au centre  de collecte  ou à l'établissement  de traitement  — 
Hygiène  du  personnel 
a) Avant  la traite,  les  mamelles  et plus  spécialement 
les trayons  ainsi  que  la région  autour  des  mamelles 
doivent  être  nettoyés.  Si l'on  utilise  de l'eau,  celle-ci 
doit être  potable.  Au cours  de la traite  et de la mani-
pulation  du lait  et des  récipients,  le personnel  doit 
avoir  les mains  propres  et revêtir  un vêtement  propre 
et lavable. 
b) Tous  les travaux,  y compris  l'affouragement  des  ani-
maux,  qui  peuvent  influencer  défavorablement  le lait 
au cours  de la traite  sont  interdits.  Il est notamment 
interdit  d'affourager  les animaux  au cours  de la traite 
avec  des fourrages  poussiéreux  et des fourrages  à odeur 
forte. 
c) Les  premiers  jets  de lait  de chaque  trayon  doivent 
être récoltés  dans  un récipient  spécial  ; ce lait  ne peut 
pas être  mélangé  au lait  de la traite  totale  ; en outre, 
il ne peut  pas  être  déversé  dans  la litière. 
d) Au  cas  où  le lait  est  filtré,  le filtre  utilisé  doit, 
suivant  sa nature,  être  changé  ou  nettoyé  lorsque 
sa capacité  d'absorption  est épuisée. e) Le lait,  immédiatement  après  la traite,  doit  être  trans-
porté  hors  de l'étable,  placé  dans  un lieu  propre  et 
protégé  de la poussière,  refroidi  dans  des  conditions 
qui lui permettent  de satisfaire  aux  exigences  fixées 
en ce qui  concerne  la norme  indiquée  au chapitre  V 
paragraphe  4 a) alinéa  vi). 
f) Tous  les ustensiles  employés  pour  la traite  et la col-
lecte  du lait,  de même  que  toutes  les installations  et 
les récipients  en contact  d'une  manière  ou d'une  autre 
avec  le lait,  doivent  être  fabriqués  en une  matière  lisse, 
résistant  à la corrosion,  faciles  à laver  et à désinfecter 
et ne cédant  pas  de substances  étrangères  au lait. 
Ils ne doivent  en outre  être  employés  à d'autres  usages 
qu'à la traite,  la collecte  du lait  ou au transport  des 
produits  laitiers. 
g) Après  l'usage,  les ustensiles  doivent  faire  l'objet  d'un 
lavage,  d'un  nettoyage,  d'une  désinfection  et d'un 
rinçage.  Ces  traitements  ainsi  que  l'entreposage  des 
ustensiles  doivent  être  faits  dans  un  local  ou  un 
endroit  propre  et séparé  de l'étable.  Au cours  de l'en-
treposage,  les récipients  doivent  être  placés  en posi-
N° C 34/56 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 4. 71 
tion renversée  sur une  étagère.  Les installations  de traite 
mécanique  doivent  être  lavées  et désinfectées  avant  et 
après  chaque  traite. 
h) Les  moyens  de transport  du  lait  doivent  être  en 
bon état  d'entretien  ; leurs  parties  entrant  en contact 
avec  les récipients  doivent  être  propres. 
i) Le lait  ne peut  être  transporté  en même  temps  que 
des matières  susceptibles  de l'altérer,  de leur  contami-
ner ou de lui communiquer  une  odeur  quelconque. 
j) Les  récipients  servant  au transport  du lait  doivent, 
après  leur  remplissage,  être  clos  convenablement.  Sur 
les récipients  doit  figurer  un numéro  d'identification 
de l'exploitation  de production  ou le nom  et l'adresse 
du producteur. 
k) Lorsque  le transport  du lait  est effectué  au moyen  de 
camions  citernes  ou de tanks  de ferme,  ces  citernes 
et ces tanks  doivent  répondre  aux  conditions  suivantes: 
— être  fabriqués  en un matériau  résistant  à la corro-
sion et ne cédant  aucune  substance,  saveur  et odeur 
au lait, 
— les parois  internes  doivent  être  lisses,  faciles  à net-
toyer  et à désinfecter, 
— avoir  une  ouverture  suffisamment  large,  munie  d'un 
couvercle,  assurant  une  fermeture  suffisante  au 
cours  du transport, 
— être  conçus  de telle  sorte  qu'un  écoulement  total 
du lait  soit  possible, 
— être  pourvus  d'un  robinet  pouvant  être  facilement 
démonté  et nettoyé, 
— avoir  des  tuyaux  de remplissage  propres  ; 
Ils doivent  en outre  être  lavés,  désinfectés  et rincés 
avant  et après  chaque  transport.  Ils ne peuvent 
être utilisés  qu'au  transport  du lait  et des  produits 
laitiers. 1) 1. La traite,  la manipulation  et la collecte  du lait 
doivent  être  interdites  : 
a) aux  personnes  ayant  des  plaies  infectées,  des 
furoncles,  des maladies  de la peau,  à la tête,  au 
cou, aux  mains  ou aux  bras  ; 
b) aux  personnes  atteintes  de maladies  spécifiques 
pouvant  avoir  des  symptômes  ou des  localisa-
tions  cutanées,  même  en l'absence  de ces  symp-
tômes  ou lésions  ; 
c) aux  personnes  atteintes,  suspectes  d'être  atteintes 
ou porteuses  de germes  de maladies  contagieuses. 
2. L'autorité  compétente  peut  exiger  que  les personnes 
préposées  à la traite,  aux  manipulations  ou à la 
collecte  du lait  subissent  un examen  médical  chaque 
fois qu'une  maladie  contagieuse  est  reconnue  ou 
soupçonnée  chez  ces  personnes. 
Cet examen  médical  peut  être  individuel  ou col-
lectif,  notamment  en vye  du  dépistage  des  por-
teurs  de germes.  Les  interdictions  prononcées  sur 
la base  des  dispositions  du point  1 ci-dessus,  sont 
levées  sur  production  d'un  certificat  médical. 
3. L'autorité  médicale  qui applique  des mesures  d'isole-
ment  ou de quarantaine  prescrites  par  les lois  et 
règlements  sur  la santé  publique,  avertit  l'autorité 
compétente.  Cette  dernière  peut  interdire  la traite, 
la manipulation  et la collecte  du lait  à toutes  les 
personnes  cohabitant  avec  la ou les personnes  at-
teintes  ou  suspectes  d'être  atteintes. 
m) Les opérations  de nettoyage,  de désinfection  et de 
rinçage  prévues  aux  alinéas  g) et k) doivent  être  ef-
fectuées  avec  des  produits  et selon  des  modalités  qui 
sont fixées  par l'autorité  centrale  compétente  des  États 
membres. 
CHAPITRE  IV 
Contrôle  sanitaire  des  exploitations  de production 
Au moins  une  fois  par  an,  le service  officiel  compétent 
soumet  les exploitations  de production  à un contrôle  : 
— permettant  de s'assurer  que  les dispositions  d'hygiène 
laitière  prévues  dans  ce règlement  sont  respectées, 
— de l'état  général  de santé  des  animaux  laitiers  et, s'il 
l'estime  nécessaire,  il soumet  ces animaux  à un examen 
clinique  de la mamelle  et, le cas échéant,  les échantil-
lons de lait  prélevés  sur  chaque  quartier  ou sur  les 
quartiers  intéressés  à un examen  de laboratoire  en 
vue de constater  la présence  ou l'absence  d'un  état 
inflammatoire. En outre,  si possible  deux  fois  par mois,  mais  au moins 
une fois  par  mois,  il sera  pratiqué  une  analyse  du lait 
de l'exploitation  de production  afin  de déterminer  la 
teneur  en cellules  et d'établir  l'absence  de substances  à 
action  antibiotique. 
Dans  le cas  où le lait  ne répond  pas,  sur  ces  2 points, 
aux conditions  fixées  conformément  à l'article  3 le 
service  officiel  compétent  soumet  les animaux  affectés  à 
la production  du lait  à un examen  clinique  de la ma-
melle  et, s'il l'estime  nécessaire,  soumet  les échantillons 
prélevés  sur chaque  quartier  ou sur  les quartiers  intéres-
14. 4. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 34,'57 
ses à un examen  de laboratoire  afin  de constater  la pré-
sence  ou l'absence  d'un  état  inflammatoire. 
Les résultats  de ces  examens  doivent  être  négatifs. 
Dans  le cas  où les  résultats  seraient  positifs,  l'animal  en 
cause  doit  être  exclu  de la production  du  lait  tel  que prévu  à l'article  1°' ; il doit  être  trait  en dernier  lieu  et 
le produit  de la traite  doit  être  récolté  à part. 
L'animal  n'est  admis  à la production  laitière  que  lorsque 
les examens  des  échantillons  de lait  permettent  d'établir 
l'absence  d'un  état  inflammatoire. 
CHAPITRE  V 
Conditions  auxquelles  doit  satisfaire  le lait  entier  cru  lors  de son  introduction  dans  le centre 
de collecte  ou  dans  l'établissement  de  traitement 
1. Le lait  entier  cru  ne doit  avoir  subi  aucune  soustrac-
tion ou addition. 
2. Le lait  entier  cru  doit  provenir  d'animaux  et d'ex-
ploitations  de  production  remplissant  les  conditions 
prévues  aux  chapitres  I, II, III et IV. 
3. Le lait  entier  cru  qui  ne remplit  pas  les  conditions 
prévues  aux  paragraphes  1 et 2 ci-dessus  ne peut  pas 
être livré  comme  matière  première  pour  la préparation 
du lait  traité  thermiquement  et de ses  dérivés. 
4. a) Le lait  entier  cru  de chaque  exploitation  de pro-
duction  est  soumis  à des  contrôles  périodiques,  au 
moyen  des  méthodes  d'analyse  ou de tests  visés  à 
l'article  3 au sujet  : 
i) de la couleur,  de l'odeur  et de la saveur, 
ii) de la teneur  en impuretés, 
iii) de l'état  de fraîcheur, 
iv) de présence  éventuelle  de colostrum, 
v) de la teneur  en cellules, 
vi) de l'épreuve  de la réduction  du bleu  de méthy-
lène ou de la teneur  globale  en germes, 
vii} de la teneur  en germes  thermorésistants, 
viii) de la teneur  en : 
— substances  a action  antibiotique, 
— résidus  de pesticides, 
— résidus  de produits  de nettoyage  et de dé-
sinfection 
et il doit  répondre  sur  ces  différents  points  aux 
normes  arrêtées  conformément  à l'article  3 b) Les  analyses  ou les  tests  tendant  à vérifier  le res-
pect  des  normes  relatives  aux  points  v), vi),  vii)  et 
viii) seront  effectués  dans  les  laboratoires  désignés 
par l'autorité  centrale  compétente  des  États  mem-
bres. 
5. Au  cas  où le lait  entier  cru  ne répond  pas  aux  normes 
visées  au paragraphe  4 a), les États  membres  prennent 
les mesures  appropriées  pouvant  comporter  l'exclusion 
du lait  de l'exploitation  de production  intéressée,  de 
la préparation  du lait  traité  thermiquement  et de ses 
dérivés  ; dans  le cas  où les analyses  et les tests  prévus 
sont  effectués  à un stade  qui  le permet,  le lait  qui  en 
fait l'objet  est lui-même  exclu  de la fabrication  du lait 
traité  thermiquement  et de ses dérivés. 
L'exclusion  du  lait  de  l'exploitation  est  obligatoire 
s'il a été  constaté  deux  fois  consécutivement  que  le 
lait entier  cru  ne répond  pas  aux  normes  visées  au 
paragraphe  4 a) ; l'exclusion  est  maintenue  jusqu'à  ce 
que le lait  remplisse  à nouveau  les critères  requis. 
6. a) Le lait  entier  cru  ne doit  pas  contenir  de substances 
étrangères  ni de  substances  dangereuses  pour  la 
santé  humaine. 
b) Dans  le cas  où il est constaté  que  le lait  entier  cru 
ne répond  pas  aux  conditions  mentionnées  à l'ali-
néa a),  le service  officiel  compétent  prendra  les 
mesures  appropriées.  Ces  mesures  doivent  au moins 
comporter  l'exclusion  du  lait  de l'exploitation  de 
production  intéressée  de  la préparation  du  lait 
traité  thermiquement  et de ses  dérivés  ; cette  ex-
clusion  sera  maintenue  jusqu'à  ce que  le lait  rem-
plisse  à nouveau  les  conditions  requises. 
N° C 34/58 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
II 
Proposition  de  règlement  (CEE)  du  Conseil  concernant  des  problèmes  sanitaires 
relatifs  à la production  et à la commercialisation  du lait  traité  thermiquement 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que,  par  le règlement  (CEE)  n° , 
du ,  le Conseil  a fixé  les normes  sanitaires 
communes  applicables  au lait  entier  cru  en tant  que 
matière  première  pour  la préparation  de lait  traité 
thermiquement  et de ses  dérivés  ; qu'il  convient  de 
compléter  cette  réglementation  par  des  dispositions 
visant  à régler  les problèmes  sanitaires  particuliers 
que posent  la protection  et la commercialisation  du 
lait traité  thermiquement  ; 
considérant,  à cet égard,  qu'il  y a lieu  de fixer  les 
prescriptions  sanitaires  applicables  aux  établissements 
de traitement  et celles  relatives  à l'entreposage  et au 
transport  de lait  traité  thermiquement,  ainsi  que  les 
exigences  auxquelles  ce lait doit  répondre  au moment 
de son  expédition  de l'établissement  de traitement  ; 
qu'il  n'est  pas  encore  possible  d'appliquer  toutes  les 
prescriptions  d'hygiène  prévues  dans  le présent 
règlement  ; qu'il  y a lieu,  en conséquence,  d'autoriser 
temporairement  certaines  dérogations  ; 
considérant  que  la réglementation  projetée  doit 
s'appliquer  de  manière  identique  aux  échanges 
intracommunautaires  ainsi  qu'aux  échanges  à l'inté-
rieur  de chaque  État  membre  ; 
considérant  qu'il  importe  d'exiger  que  le lait  entier 
cru, destiné  au  traitement  thermique,  remplisse 
certaines  conditions  et, dans  le cas où le lait provient 
d'un centre  de collecte,  que  ce centre  soit  agréé  ; que, 
en outre,  le lait  ne peut  être  traité  que  dans  des 
établissements  de traitement  agréés  ; que  les centres 
de collecte  et les  établissements  de traitement  ne 
peuvent  être  agréés  par  les autorités  compétentes  des 
États  membres  que  dans  le cas  où les  conditions 
prescrites  dans  ce règlement  sont  remplies  ; que  ces 
autorités  doivent  veiller  au respect  des  conditions 
prévues  pour  cet agrément  ; 
considérant  qu'il  est  opportun  de  prévoir  une 
procédure  communautaire  d'urgence,  au  sein  du 
Comité  vétérinaire  permanent  créé  par  la décision  du 
Conseil  du 15 octobre  1968  (*), en vue  de régler  les 
(1) JO no L 255  du 28.  10. 1968,  p. 23. conflits  qui  surgiraient  entre  les  États  membres 
concernant  le bien-fondé  de l'agrément  d'un  centre 
de collecte  ou d'un  établissement  de traitement  ; 
considérant  que  la fixation  des  normes  auxquelles  le 
lait pasteurisé  doit  répondre  ainsi  que  la fixation  des 
méthodes  d'analyse  communautaires  concernant  Je 
contrôle  du lait  traité  thermiquement  constituent  des 
mesures  d'application  du  présent  règlement  ; qu'il 
convient  de prévoir  qu'elles  seront  arrêtées  selon  une 
procédure  instaurant  une  coopération  étroite  et 
efficace  entre  la Commission  et les États  membres  ; 
considérant  que  la délivrance  d'un  certificat  officiel, 
établi  par  un vétérinaire  officiel  du pays  expéditeur, 
constitue  le moyen  le plus  approprié  de fournir  aux 
autorités  compétentes  du pays  destinataire  l'assurance 
qu'un  envoi  de lait  traité  thermiquement  répond  aux 
dispositions  du présent  règlement  qui  ne sont  pas 
encore  obligatoirement  requises  pour  les  échanges 
s'effectuant  à l'intérieur  des États  membres  ; 
considérant  que  les États  membres  doivent  disposer 
de la faculté  de refuser  la mise  en circulation  sur 
leur territoire  de lait  traité  thermiquement  provenant 
d'un autre  État  membre  lorsqu'il  a constaté  qu'il  ne 
répond  pas  aux  dispositions  de ce règlement  ; que, 
toutefois,  si des raisons  sanitaires  ne s'y opposent  pas 
et si l'expéditeur  ou  son  mandataire  en  fait  la 
demande,  il convient  de lui permettre  de réexpédier 
ce lait  ; que,  en outre,  pour  permettre  aux  intéressés 
d'apprécier  les raisons  qui  ont  été  à la base  d'une 
interdiction  ou d'une  restriction,  il importe  que  les 
motifs  de celle-ci  soient  portés  à la connaissance  de 
l'expéditeur  ou de son  mandataire  ainsi  que,  dans 
certains  cas,  des  autorités  compétentes  du  pays 
expéditeur  ; 
considérant  qu'il  convient  de donner  à l'expéditeur, 
dans  le cas  où un  litige  sur  le bien-fondé  d'une 
interdiction  ou d'une  restriction  surgirait  entre  lui et 
les autorités  de  l'État  membre  destinataire,  la 
possibilité  de demander  l'avis  d'un  expert  vétéri-
naire  ; 
considérant  que  les États  membres  doivent  disposer 
de la faculté  d'interdire  l'introduction,  sur  leur 
territoire,  de lait  pasteurisé  en provenance  d'un  État 
membre  où une  épizootie  est apparue  ; que,  selon  la 
nature  et le caractère  de cette  épizootie,  une  telle 
interdiction,  ou  bien  doit  être  limitée  au  lait 
provenant  d'une  partie  du  territoire  du  pays 
14. 4. 71 
expéditeur,  ou bien  peut  s'étendre  à l'ensemble  de ce 
territoire  ; que,  dans  le cas d'apparition,  sur le terri-
toire  d'un  État  membre,  d'une  maladie  contagieuse, 
il est nécessaire  que  des  mesures  appropriées  soient 
prises  rapidement  pour  lutter  contre  elle  ; qu'il  con-
vient  que  les dangers  que  comportent  de telles  mala-
dies et les mesures  de défense  qu'elles  rendent  néces-
saires  soient  appréciées  de la même  façon  dans  l'en-
semble  de la Communauté  ; que,  à cette  fin,  il y a 
lieu d'instituer  une  procédure  communautaire  d'ur-
gence,  au sein  du Comité  vétérinaire  permanent  sus-
mentionné,  selon  laquelle  les  mesures  nécessaires 
devront  être  prises, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
Au sens  du présent  règlement  on entend  par : 
a) Lait  entier  cru  : le produit  de la sécrétion  de la 
glande  mammaire  de la vache,  obtenu  dans  les 
conditions  fixées  aux  chapitres  III,  IV et V de 
l'annexe  du  règlement  du  Conseil  n° 
, du ,  relatif  à des 
conditions  sanitaires  et de police  sanitaire  aux-
quelles  doit  répondre  le lait entier  cru en tant  que 
matière  première  pour  la préparation  de lait traité 
thermiquement  et de ses dérivés  ; 
b) Lait  traité  thermiquement  : le produit,  destiné  à la 
consommation  humaine,  obtenu  à partir  du lait 
entier  cru  qui  a été  épuré,  chauffé  et refroidi 
conformément  aux  prescriptions  du présent  règle-
ment,  dont  la teneur  en matière  grasse  butyrique 
peut avoir  été standardisée  et se présentant  sous 
l'une  des formes  suivantes  : 
— lait  pasteurisé  : lait  traité  thermiquement  qui 
répond  aux  conditions  de l'annexe  I chapitre 
V paragraphe  3, 
— lait  UHT  : lait  traité  thermiquement  qui 
répond  aux  conditions  de l'annexe  I chapitre 
V paragraphe  4, 
— lait  stérilisé  : lait  traité  thermiquement  qui 
répond  aux  conditions  de l'annexe  I chapitre 
V paragraphe  5 ; 
c) Centre  de collecte  du lait : établissement  ou partie 
d'un établissement  de  traitement  situé  sur  le 
territoire  d'un  État  membre  et dans  lequel  on 
procède  à la réception,  au refroidissement  du lait 
produit  par  plusieurs  exploitations  de production 
et à son  expédition  en vue  d'être,  ultérieurement, 
traité  ou transformé  ; 
d) Établissement  de traitement  : l'établissement,  situé 
sur le territoire  d'un  État  membre,  dans  lequel  le 
lait traité  thermiquement  est préparé  ; 
e) Vétérinaire  officiel  : le vétérinaire  désigné  par 
l'autorité  centrale  compétente  de l'État  membre  ; f) Service  officiel  : le service  désginé  par  l'autorité 
centrale  compétente  de l'État  membre  ; 
g) Pays  expéditeur  : l'État  membre  à partir  duquel 
du lait  traité  thermiquement  est expédié  vers  un 
autre  État  membre  ; 
h) Pays  destinataire  : l'État  membre  à destination 
duquel  est expédié  du lait  traité  thermiquement 
provenant  d'un  autre  État  membre. 
Article  2 
Seul peut  être  commercialisé  en tant  que  lait  traité 
thermiquement,  celui  qui  satisfait  aux  conditions 
suivantes  : 
1. Avoir  été obtenu  à partir  de lait entier  cru qui,  s'il 
est passé  par un centre  de collecte,  doit  provenir 
d'un centre  de collecte  agréé  et contrôlé  conformé-
ment  à l'article  3 paragraphe  1 et à l'article  4 
paragraphe  1 ; 
2. Provenir  d'établissements  de traitement  agréés  et 
contrôlés  conformément  à l'article  3 paragraphe  1 
et à l'article  4 paragraphe  1 ; 
3. Avoir  été traité  dans  le centre  de collecte  et dans 
l'établissement  de traitement  conformément  aux 
normes  prévues  aux  chapitres  III,  IV et V de 
l'annexe  I ; 
4. Avoir  été  conditionné  dans  un établissement  de 
traitement  conformément  aux  dispositions  du 
chapitre  IV de l'annexe  I ; 
5. Avoir  été  entreposé  conformément  aux  disposi-
tions  du chapitre  VII de l'annexe  I ; 
6. Satisfaire  au moment  de l'expédition  aux  disposi-
tions  du chapitre  VIII  de l'annexe  I ; 
7. Être  transporté  conformément  aux  dispositions 
du chapitre  X de l'annexe  I ; les dispositions 
prévues  dans  ce chapitre  concernent  les transports 
autres  que  ceux  effectués  en vue  de la livraison 
directe  au consommateur. 
Article  3 
1. L'autorité  centrale  compétente  de l'État  mem-
bre sur  le territoire  duquel  se trouve  le centre  de 
collecte  ou l'établissement  de traitement,  n'accorde 
les agréments  prévus  à d'article  2 paragraphes  1 et 2 
que si les dispositions  des  chapitres  I ou II sont 
respectées  et si ce  centre  de  collecte  ou  cet 
établissement  de  traitement  est  en  mesure  de 
satisfaire  aux autres  conditions  de cette  annexe. 
2. Tous  les  centres  de collecte  du  lait  et les 
établissements  de traitement  agréés  sont  inscrits  sur 
des listes  séparées  et dotés,  chacun,  d'un  numéro 
d'agrément. 
N° C 34/60 14. 4. 71 
Chaque  État  membre  communique  aux  autres  États 
membres  et à la Commission  la liste  des  établisse-
ments  de traitement  ainsi  que  les numéros  correspon-
dants  d'agrément  de ceux-ci  et les informe,  le cas 
échéant,  du retrait  d'un  agrément. 
Article  4 
1. Le  respect  des  dispositions  auxquelles  sont  liés 
les agréments  prévus  à l'article  3 paragraphe  1, doit 
être contrôlé  officiellement.  Lorsqu'une  ou plusieurs 
de celles-ci  ne sont  plus  respectées,  l'agrément  doit 
être retiré. 
2. Lorsqu'un  État  membre  estime  que,  dans  un 
centre  de collecte  du lait  ou dans  un établissement  de 
traitement  d'un  autre  État  membre,  les dispositions 
auxquelles  est Hé l'agrément  ne sont  pas  ou ne sont 
plus respectées,  il en  informe  l'autorité  centrale 
compétente  de cet  État.  Celle-ci  prend  toutes  les 
mesures  nécessaires  et communique  à l'autorité 
centrale  compétente  de l'État  membre  qui  l'a saisie 
les décisions  prises  et les motifs  de ces décisions. 
Si celui-ci  craint  que  ces mesures  ne soient  pas  prises 
ou ne  soient  pas  suffisantes,  il peut  saisir  la 
Commission  qui  charge  un  ou  plusieurs  experts 
d'émettre  un avis.  Compte  tenu  de cet avis,  les États 
membres  peuvent  être  autorisés,  selon  la procédure 
prévue  à l'article  12,  à refuser  provisoirement 
l'introduction  sur  leur  territoire  de  lait  traité 
thermiquement  provenant  de  cet  établissement  de 
traitement. 
L'autorisation  visée  ci-dessus  peut  être  abrogée  selon 
la procédure  prévue  à l'article  12,  compte  tenu  d'un 
nouvel  avis  élaboré  par un ou plusieurs  experts. 
Les experts  ne doivent  pas  avoir  la nationalité  des 
États  membres  en litige. 
3. Les  modalités  générales  d'application  du présent 
article,  notamment  en ce qui concerne  la désignation 
des experts  et la procédure  à suivre  lors  de 
l'élaboration  de leurs  avis,  sont  déterminées  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  13. 
Article  5 
1. Les  normes  visées  aux  paragraphes  3 du 
chapitre  V de l'annexe  I, ainsi  que  les  méthodes 
d'analyse  prévues  au chapitre  VIII  paragraphe  2 de 
l'annexe  I  sont  déterminées  avant  le 
. . . . . . (*) selon  ]a procédure  prévue  à 
l'article  13. 
2. Le  Conseil,  statuant  sur  proposition  de  la 
Commission  selon  la procédure  de vote  de l'article  43 
paragraphe  2 du traité,  peut  reporter  la date  prévue 
au paragraphe  1. 
(*) Date  suivant  de trois  mois  la date  d'entrée  en vigueur 
du présent  règlement. Article  6 
1. Les  États  membres  peuvent  différer,  jusqu'au 
31 décembre  1975,  l'application  pour  le lait  traité 
thermiquement  produit  sur leur  territoire  et destiné  à 
y être  commercialisé  : 
— des  prescriptions  du point  2 n) i) du chapitre  II 
de l'annexe  I relatives  à la vanne  de dérivation, 
— de la prescription  du paragraphe  4 du chapitre  X 
de l'annexe  I relative  au revêtement  intérieur  des 
moyens  de transport  du lait  traité  thermiquement 
et conditionné  en petits  récipients  et dans  des 
bidons. 
2. Lorsqu'un  État  membre  a recours  aux  disposi-
tions  du paragraphe  1, il en informe  immédiatement 
la Commission  et les autres  États  membres. 
Article  7 
1. Les  contrôles  périodiques  prévus  au chapitre  XI 
de l'annexe  I sont  effectués  par un service  officiel. 
2. Dans  le cas  où le lait  contrôlé  n'est  pas  jugé 
conforme  aux  prescriptions  du présent  règlement,  le 
service  officiel  qui a effectué  le contrôle,  en interdit 
la commercialisation  en tant  que  lait  traité  thermi-
quement.  En  outre,  et  pour  autant  que  des 
considérations  d'ordre  sanitaire  n'imposent  pas  la 
destruction  de ce lait,  le service  officiel  prend  les 
mesures  de sécurité  nécessaires  afin  qu'il  ne reçoive 
que des  utilisations  admises  par  la réglementation  en 
vigueur. 
3. Les  modalités  d'application  du  paragraphe  1 
sont,  en  tant  que  de  besoin,  arrêtées  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  13. 
Article  8 
Jusqu'au  31 décembre  1975,  le lait  traité  thermique-
ment  expédié  vers  le territoire  d'un  autre  État 
membre  doit  être  accompagné,  au cours  du transport 
vers le pays  destinataire,  d'un  certificat  officiel 
conformément  au chapitre  IX de l'annexe  I. 
Article  9 
1. Les  décisions  arrêtées  à la  suite  de  la 
constatation,  faite  lors  d'un  contrôle  effectué  confor-
mément  à l'article  7 paragraphe  2, que  du lait  traité 
thermiquement  en  provenance  d'un  autre  État 
membre  ne répond  pas  aux  prescriptions  du présent 
règlement,  doivent  autoriser,  à la demande  de 
l'expéditeur  ou de son  mandataire,  la réexpédition  de 
ce lait,  pour  autant  que  des  considérations  d'ordre 
sanitaire  ne s'y opposent  pas. 
14. 4. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N" C 34/61 
2. Ces  décisions  doivent  être  immédiatement 
communiquées  par  écrit  à l'expéditeur  ou  à son 
mandataire  avec  mention  des  motifs.  Ces  décisions 
doivent,  en outre,  être  accompagnées  de l'indication 
des voies  de recours  prévues  par  la législation  en 
vigueur  ainsi  que  des  formes  et des  délais  sous 
lesquels  elles  sont  ouvertes. 
3. Lorsque  ces  décisions  sont  fondées  sur  la 
constatation  des  germes  d'une  maladie  contagieuse, 
de la nocivité  du lait  pour  la santé  publique  ou d'un 
manquement  grave  aux  dispositions  du  présent 
règlement,  elles  sont  communiquées  également  sans 
délai  et avec  l'indication  des  motifs,  à l'autorité 
centrale  compétente  du pays  expéditeur. 
Article  10 
Chaque  État  membre  accorde  aux  expéditeurs  dont 
le lait  traité  thermiquement  a fait  l'objet  d'une 
décision  prise  conformément  à l'article  9 paragraphe 
1, le droit  d'obtenir  l'avis  d'un  expert.  Chaque  État 
membre  fait  en sorte  que  les experts,  avant  que  les 
autorités  compétentes  aient  pris  d'autres  mesures, 
telle  la destruction  du lait  traité  thermiquement,  aient 
la possibilité  de  déterminer  si les  conditions  de 
l'article  9 paragraphe  1 étaient  remplies. 
L'expert  ne doit  pas  avoir  la nationalité  ni de l'État 
membre  expéditeur  ni de l'État  membre  destinataire. 
Sur proposition  des  États  membres,  la liste  des 
experts  qui  pourront  être  chargés  de l'élaboration  de 
tels avis  est  établie  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  13.  Selon  cette  même  procédure,  sont 
déterminées  les  modalités  générales  d'application, 
notamment  en ce qui  concerne  la procédure  à suivre 
lors de l'élaboration  de ces avis. 
Article  11 
1. Un  État  membre,  s'il  y a danger  de propaga-
tion de maladies  des  animaux  par  l'introduction  sur 
son territoire  de lait  pasteurisé  provenant  d'un  État 
membre,  peut,  dans  le cas  où dans  cet  État  membre 
une maladie  épizootique  prend  un caractère  extensif 
ou en cas  d'apparition  d'une  nouvelle  maladie  grave 
et contagieuse  des  animaux,  interdire  ou restreindre 
temporairement  l'introduction  de lait  pasteurisé  en 
provenance  des  parties  ou de l'ensemble  du territoire 
de cet État. 
2. Tout  État  membre  doit  communiquer  sans 
délai  aux  autres  États  membres  et à la Commission 
l'apparition  sur  son  territoire  de toute  maladie  visée 
au paragraphe  1 et les  mesures  qu'il  a prises  pour lutter  contre  elles.  Il doit  aussi  leur  communiquer 
sens  délai  la disparition  de la maladie. 
3. Les  mesures  prises  par  les États  membres  sur  la 
base  du  paragraphe  1, ainsi  que  leur  abrogation, 
doivent  être  communiquées  sans  délai  aux  autres 
États  membres  et à la Commission  avec  l'indication 
des motifs. 
Il peut  être  décidé,  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  12,  que  ces  mesures  doivent  être  modifiées, 
notamment  en vue  d'assurei  leur  coordination  avec 
celles  arrêtées  par  les  autres  États  membres,  ou 
supprimées. 
4. Si  la situation  prévue  au  paragraphe  1 se 
présente,  et s'il  apparaît  nécessaire  que  d'autres 
États  membres  appliquent  également  les  mesures 
prises  en vertu  dudit  paragraphe  et éventuellement 
modifiées  conformément  au  paragraphe  3,  les 
dispositions  appropriées  sont  décidées  selon  la 
procédure  définie  à l'article  12. 
Article  12 
1. Dans  les  cas  où  il est  fait  référence  à la 
procédure  définie  au présent  article,  le représentant 
de la Commission  soumet  au  Comité  vétérinaire 
permanent  institué  par  la décision  du Conseil  du 15 
octobre  1968,  ci-après  dénommé  le « Comité  », un 
projet  des dispositions  à prendre. 
Le Comité  émet  son  avis  sur  ce projet  dans  un délai 
de deux  jours.  Il se prononce  à la majorité  de douze 
voix,  les voix  des  États  membres  étant  affectées  de 
la pondération  prévue  à l'article  148  paragraphe  2 du 
traité.  Le président  ne prend  pas  part  au vote. 
2. a) La Commission  arrête  les dispositions  envisa-
gées  lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis  du 
Comité  ; 
b) Lorsque  les dispositions  envisagées  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du Comité  ou en l'absence 
d'avis,  la Commission  soumet  sans  tarder  au 
Conseil  une  proposition  relative  aux  disposi-
tions  à prendre.  Le Conseil  statue  à la majorité 
qualifiée  ; 
c) Si à l'expiration  d'un  délai  de quinze  jours  à 
compter  de la saisine  du Conseil,  celui-ci  n'a 
pas statué,  les  dispositions  proposées  sont 
arrêtées  par  la Commission. 
Article  13 
1. Dans  les  cas  où  il est  fait  référence  à la 
procédure  définie  au présent  article,  le représentant 
de la Commission  soumet  au  Comité  vétérinaire 
N° C 34/62 14. 4. 71 
permanent  institué  par  la décision  du Conseil  du 15 
octobre  1968,  ci-après  dénommé  le « Comité  », un 
projet  des dispositions  à prendre. 
Le Comité  émet  son  avis  sur ce projet  dans  un délai 
que le président  peut  fixer  en fonction  de l'urgence 
de la question  en cause.  Il se prononce  à la majorité 
de douze  voix,  les  voix  des  Etats  membres  étant 
affectées  de la pondération  prévue  à l'article  148 
paragraphe  2 du traité.  Le président  ne prend  pas 
part au vote. 
2. a) La Commission  arrête  les dispositions  envisa-
gées lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis  du 
Comité  ; 
b) Lorsque  les dispositions  envisagées  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du Comité  ou en l'absence 
d'avis,  la Commission  soumet  sans  tarder  au 
Conseil  une  proposition  relative  aux  disposi-
tions  à prendre.  Le Conseil  statue  à la majorité 
qualifiée  ; 
c) Si à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois  à 
compter  de la saisine  du Conseil,  celui-ci  n'a 
pas statué,  les  dispositions  proposées  sont 
arrêtées  par la Commission. Article  14 
Jusqu'à  l'entrée  en vigueur  des  dispositions  commu-
nautaires  relatives  aux  importations  de lait  traité 
thermiquement  en  provenance  des  pays  tiers,  les 
États  membres  appliquent  à ces  importations  des 
dispositions  au  moins  équivalentes  à celles  qui 
résultent  du présent  règlement. 
Article  15 
Le présent  règlement  ne s'applique  pas  au lait  traité 
thermiquement  destiné  à être  exporté  hors  de la 
Communauté. 
Article  16 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le troisième 
jour suivant  celui  de sa publication  au Journal  offi-
ciel des Communautés  européennes. 
Il est,  sans  préjudice  des  dispositions  de l'article  6, 
applicable  à compter  de la date  prévue  à l'article  5. 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
ANNEXE  I 
CHAPITRE  I 
Conditions  d'agrément  des centres  de collecte  du lait 
I. Les  centres  de collecte  dans  lesquels  le lait  collecté  et refroidi  est entreposé  pendant 
douze  heures  au maximum  doivent  répondre  aux  exigences  suivantes  : 
1. Être  situés  dans  des endroits  où aucune  altération  du lait ne puisse  être  provoquée  par 
l'environnement. 
2. Comporter  au moins  : 
a) un dispositif  pour  le refroidissement  du lait  à l'aide  d'eau  courante  dans  le cas où 
le refroidissement  n'est  pas  effectué  au moyen  du froid  obtenu  artificiellement  ; 
toutefois,  le refroidissement  au moyen  du froid  obtenu  artificiellement  est requis 
lorsque  l'eau  courante  n'assure  pas  un refroidissement  du lait  à une  température 
égale  ou inférieure  à 15 °C ; 
b) des lavabos  avec  de l'eau  courante  chaude  et froide,  ainsi  que  d'essuie-mains  à 
n'utiliser  qu'une  seule  fois.  Les cabinets  d'aisance,  dans  le cas où ils existent,  doivent 
être pourvus  de chasse  d'eau  et ne doivent  pas ouvrir  directement  sur les locaux  de 
réception  et d'entreposage  du lait.  Des  lavabos  doivent  être  placés  à proximité  des 
cabinets  d'aisance  ; 
c) dans  le cas  où le lait  est entreposé  dans  des  réservoirs,  des  dispositifs  assurant 
l'exécution  correcte  des opérations  de nettoyage  et de désinfection  de ceux-ci  ; 
journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 34/63 
d) une  installation  permettant  l'approvisionnement  en eau  exclusivement  potable,  sous 
pression,  chaude  et froide  ; toutefois,  à titre  exceptionnel,  l'utilisation  d'eau  non 
potable  pour  la production  de la vapeur  ainsi  que  pour  le refroidissement  des 
machines  frigorifiques  est autorisée  sous  réserve  que  les conduites  installées  à cet 
effet  soient  nettement  distinctes  de celles  destinées  à l'eau  potable  et ne puissent  en 
aucun  cas  servir  pour  la conduction  de celle-ci  ; cette  vapeur  d'eau  ne peut  être 
utilisée  pour  le nettoyage  et la désinfection  des  récipients,  des  installations  et du 
matériel  qui entrera  en contact  avec  le lait ; 
e) des  dispositifs  appropriés  de protection  contre  les  animaux  indésirables  tels  que 
insectes,  rongeurs,  etc.  ; 
f) un éclairage  suffisant  naturel  ou artificiel  n'exerçant  aucun  effet  défavorable  sur  le 
lait ; 
g) un dispositif  d'évacuation  des  eaux  résiduaires  qui  réponde  aux  règles  d'hygiène  pré-
vues  par l'État  membre  ; 
h) dans  les locaux  de réception  et d'entreposage  du lait  : 
— un sol  en matériaux  imperméables,  faciles  à laver,  résistants  et pourvu  d'une 
pente  légère  pour  l'évacuation  des liquides, 
— des  murs  lisses  enduits,  jusqu'à  une  hauteur  d'au  moins  1,5 mètre,  d'un  revêtement 
ou d'une  peinture  facilement  lavables  et dont  les raccordements  soient  arrondis. 
Les surfaces  des  murs  non  lavables  et les plafonds  doivent  être  couverts  d'une 
peinture  claire  qui  ne s'écaille  pas  et qui  doit  être  renouvelée  au moins  une 
fois par  an ; 
i) un système  efficace  d'aération  ; 
j) un appareillage  pour  le prélèvement  des  échantillons  de lait  pour  l'appréciation  de 
la qualité  et de la valeur  hygiénique  du lait  ; 
k) dans  un emplacement  spécial,  un dispositif  pour  le nettoyage  et la désinfection  des 
récipients  utilisés  pour  le transport  du lait  au centre  de collecte  ainsi  qu'un  stock 
de produits  de nettoyage  et de désinfection. 
3. Si dans  le centre  de collecte  le lait  est  épuré,  l'épuration  doit  être  faite  au moyen 
de centrifugeuses  ou de tout  autre  procédé  agréé  par  l'autorité  centrale  compétente  de 
l'État  membre.  La boue  de centrifugation  doit  être  éliminée  selon  les prescriptions  en 
la matière  de cette  même  autorité. 
4. Le matériel  et les instruments  qui  sont  destinés  à venir  en contact  avec  le lait  doivent 
être conçus  de manière  à pouvoir  être  nettoyés  d'une  manière  efficace  et désinfectés.  Ils 
doivent  être  résistants  à la corrosion,  ne pas  céder  de substances  étrangères  au lait 
et ne pas  altérer  la composition  du lait. 
II. Les  centres  de collecte  où le lait  collecté  et refroidi  est entreposé  pendant  plus  de douze 
heures  doivent  au moins  comporter,  en plus  des exigences  prévues  au point  I : 
a) un appareillage  pour  la production  du froid  ; 
b) une  installation  pour  le refroidissement  du lait  à l'aide  du froid  artificiel. 
CHAPITRE  II 
Conditions  d'agrément  des  établissements  de traitement  du lait 
Les établissements  de traitement  du lait  doivent  : 
1. être  situés  dans  des  endroits  ou aucune  altération  du lait  ne puisse  être  provoquée  par 
l'environnement. 
2. comporter  au moins  : 
a) un dispositif  pour  les opérations  de nettoyage  et de désinfection  des  récipients  ayant 
été utilisés  pour  le transport  du lait  à l'établissement  de traitement  ; ce dispositif  doit  se 
N<> C 34/64 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 14. 4. 71 
trouver  dans  un emplacement  spécial.  Un  emplacement  spécial  pour  les  opérations  de 
nettoyage  et de désinfection  des  citernes  dans  le cas  où le lait  est  transporté  par  ce 
moyen  ; 
b) un appareillage  pour  l'entreposage  du lait  entier  cru et du lait  pasteurisé  ; 
c) suivant  la nature  des  opérations  effectuées  : 
i) un emplacement  spécial  pour  les opérations  de conditionnement  du lait  traité  ther-
miquement  dans  des  petits  récipients  ainsi  qu'une  installation  permettant  d'effectuer 
automatiquement  le nettoyage  et la désinfection  des  récipients  préformés  à réutiliser, 
à l'exception  des  bidons  et des  citernes  et/ou,  dans  le cas  où le lait  traité  thermi-
quement  est  expédié  de l'établissement  de traitement  au moyen  de bidons  et de 
citernes,  une  installation  spéciale  pour  le remplissage  de ces  bidons  et de ces  citernes 
ainsi  qu'une  installation  permettant  d'effectuer  mécaniquement  leur  nettoyage  et leur 
désinfection  ; 
ii) un emplacement  spécial  pour  l'entreposage  des  petits  récipients  à utiliser  pour  la 
première  fois  et destinés  au conditionnement  du lait  traité  thermiquement  ainsi  que 
pour  l'entreposage  des  matières  premières  destinées  à la confection  de ces  récipients  ; 
iii) un emplacement  spécial  pour  l'entreposage  et les  opérations  de nettoyage  et de 
désinfection  des  récipients  à réutiliser  destinés  au conditionnement  du  lait  traité 
thermiquement  ; 
d) une  chambre  froide  pour  l'entreposage  du lait  traité  thermiquement  conditionné  dans 
des petits  récipients.  Ce local  doit  être  pourvu  de thermomètres  enregistreurs  si l'auto-
rité compétente  le juge  nécessaire  ; 
e) un appareillage  pour  la production  du froid  et de la chaleur  permettant  d'assurer  le 
respect  des  conditions  relatives  aux  températures  prévues  dans  le présent  règlement  ; 
f) des  vestiaires,  des  lavabos,  et des  douches  ainsi  que  des  cabinets  d'aisance  avec  chasse 
d'eau,  ces  derniers  ne pouvant  ouvrir  directement  sur  les locaux  de travail  ; les lavabos 
doivent  être  pourvus  d'eau  courante  chaude  et froide,  de dispositifs  pour  le nettoyage 
des mains  ainsi  que  d'essuie-mains  à n'utiliser  qu'une  seule  fois  ; des  lavabos  doivent 
être placés  à proximité  des  cabinets  d'aisance  ; 
g) les réservoirs  de  conservation  du  lait  doivent  être  pourvus  de  dispositifs  assurant 
l'exécution  correcte  des  opérations  de nettoyage  et de désinfection  des  réservoirs  ; 
h) un appareillage  pour  l'épuration  du lait  ; 
i) un  dispositif  pour  le refroidissement  du lait  au moins  à + 4 "C avant  le traitement 
thermique  ; 
j) un  dispositif  pour  le refroidissement  du lait  après  le traitement  thermique  ; 
k) une  installation  permettant  l'approvisionnement  en  eau  exclusivement  potable  sous 
pression  et en quantité  suffisante  ; toutefois,  à titre  exceptionnel,  l'utilisation  d'eau  non 
potable  pour  la production  de la vapeur  ainsi  que  pour  le refroidissement  des  machines 
frigorifiques  est autorisée  sous  réserve  que  les  conduites  installées  à cet  effet  soient 
nettement  distinctes  de celles  destinées  à l'eau  potable  et ne puissent  en aucun  cas  servir 
pour  la conduction  de celle-ci.  Cette  vapeur  d'eau  ne peut  être  utilisée  pour  le nettoyage 
et la désinfection  des  récipients,  des  installations  et du matériel  qui  entrera  en contact 
avec  le lait  ; 
1) une  installation  fournissant  une  quantité  suffisante  d'eau  potable  chaude  ; 
m) des dispositifs  appropriés  de protection  contre  les  animaux  indésirables  tels  que  les 
insectes,  rongeurs,  etc.  ; 
n) des  appareils  pour  le traitement  thermique  du lait  : 
i) lorsque  ce  traitement  thermique  est  antérieur  au  conditionnement,  ils  doivent 
comporter  des  appareils  de réglage  automatique,  la vanne  de dérivation,  de thermo-
mètres  et de thermomètres  enregistreurs, 
14. 4. 71 N° C 34/65 
ii) lorsque  ce traitement  thermique  est  postérieur  au  conditionnement,  ils  doivent 
fonctionner  selon  un procédé  reconnu  efficace  et maintenant  la fermeture  hermétique 
des récipients  ; 
o) les instruments,  les récipients,  les dispositifs  qui  sont  destinés  à venir  en contact  avec  le 
lait doivent  être  en matériaux  lisses,  résistants  à la corrosion,  faciles  à nettoyer  et à 
désinfecter,  ne cédant  pas  de substances  étrangères  au lait  et n'altérant  pas  la compo-
sition  du lait  ; 
p) une  installation  permettant  d'effectuer  de manière  automatique  les  opérations  de 
remplissage  et de fermeture  des  récipients,  à l'exclusion  des  bidons  et des  citernes, 
destinés  au conditionnement  du lait  traité  thermiquement  ; 
q) un éclairage  suffisant  naturel  ou artificiel  n'exerçant  aucun  effet  défavorable  sur le lait  ; 
r) un dispositif  qui  réponde  aux  règles  de l'hygiène  pour  l'élimination  des  eaux  résiduaires 
et des  autres  déchets  ; 
s) dans  les locaux  de travail,  des  dispositifs  pour  le nettoyage  des  mains,  pourvus  d'eau 
courante  potable  chaude  et froide,  de produits  de nettoyage  ainsi  que  des  serviettes  à 
n'utiliser  qu'une  seule  fois  ; 
t) dans  les locaux  où l'on  procède  au travail  du lait  : 
— un sol en matériaux  imperméables,  faciles  à laver  et à désinfecter  et imputrescibles, 
pourvu  d'une  pente  légère  pour  l'évacuation  des  liquides, 
— des  murs  lisses  enduits,  jusqu'à  une  hauteur  d'au  moins  1,5  mètre,  d'un  revêtement 
facilement  lavable  et dont  les raccordements  soient  arrondis. 
3. L'établissement  de traitement  doit,  en outre,  s'assurer  des  services  d'un  laboratoire  pourvu 
du matériel  nécessaire  pour  effectuer  les analyses  et les contrôles  du lait.  L'autorité  centrale 
compétente  des  États  membres  peut  décider  que  ce laboratoire  doit  se trouver  dans  l'en-
ceinte  de l'établissement  de traitement. 
CHAPITRE  III 
Hygiène  des  locaux,  du matériel  et du personnel  dans  les centres  de collecte  du lait  et dans 
les établissements  de traitement 
1. Les  locaux,  les installations  et le matériel  de travail  ne doivent  pas  être  utilisés  à d'autres 
fins que  la collecte,  le travail  et la transformation  du lait. 
2. Le plus  parfait  état  de propreté  possible  est exigé  pour  le personnel,  les locaux,  les installa-
tions  et le matériel  : 
a) le personnel  doit  notamment  porter  des  vêtements  de travail  et une  coiffure  propres  ; il 
doit avoir  également  les mains  propres.  Il est interdit  de fumer  et de cracher  dans  les 
locaux  de travail  et d'entreposage  du lait  ; 
b) les locaux,  le matériel  et les installations  utilisées  pour  le travail  du lait  doivent  être 
maintenus  en bon  état  d'entretien. 
3. Au moins  une  fois  par  jour  de travail  et en tout  cas  à la fin de chaque  phase  de travail  : 
— les locaux  de traitement  doivent  être  nettoyés, 
— le matériel,  les récipients  et les installations  entrant  en contact  avec  du lait  ou des 
produits  laitiers  doivent  être  nettoyés  et désinfectés. 
N° C 34/66 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
4. Les  récipients  et les citernes  ayant  été  employés  pour  le transport  du lait  entier  cru  au 
centre  de collecte  ou à l'établissement  de traitement  du lait  doivent  être  lavés,  désinfectés 
et rincés  immédiatement  après  chaque  transport. 
5. Dans  le cas  où des  produits  chimiques  sont  utilisés  pour  le nettoyage  et la désinfection 
prévus  aux  paragraphes  3 et 4 ci-dessus,  ces produits  chimiques  doivent  être  autorisés  par 
l'autorité  centrale  compétente  des  États  membres.  Leur  emploi  doit  être  suivi  d'un  rinçage 
à l'eau  potable  tel qu'aucune  trace  de ces produits  ne puisse  être  retenue  par le lait. 
6. Dans  le cas  où le procédé  de traitement  du lait  dit  « à ultra  haute  température  » est 
appliqué  en utilisant  la vapeur  d'eau,  celle-ci  doit  être  obtenue  à partir  d'eau  potable  et ne 
doit pas  céder  de substances  étrangères  au lait  ni exercer  sur lui une  influence  défavorable. 
En outre,  l'application  du procédé  ne doit  pas  déterminer  de modification  de la teneur  en 
eau dans  le lait traité. 
7. Aucun  animal  ne doit  pénétrer  dans  les centres  de collecte  du lait  et dans  les établissements 
de traitement  ; seuls  les animaux  utilisés  pour  le transport  du lait  peuvent  y être  admils 
pendant  le temps  nécessaire  à cette  opération.  La lutte  contre  les rongeurs,  les insectes  et 
toute  autre  vermine  doit  être  efficacement  réalisée.  Les  moyens  mis  en œuvre  pour  la lutte 
contre  les animaux  nuisibles  ne doivent  pas  affecter  la salubrité  du lait. 
8. Le travail  et la manipulation  du lait  doivent  être  interdits  : 
a) aux  personnes  ayant  des  plaies  infectées,  des  furoncles,  des  maladies  de la peau,  à la 
tête, au cou,  aux  mains  et aux  bras  ; 
b) aux  personnes  atteintes  de maladies  spécifiques  pouvant  avoir  des  symptômes  ou des 
localisations  cutanés,  même  en l'absence  de ces symptômes  ou lésions  ; 
c) aux  personnes  atteintes,  suspectes  d'être  atteintes  ou porteuses  de germes  de maladies 
contagieuses  ; 
d) aux  personnes  exerçant  simultanément  une  activité  par  laquelle  des  microbes  sont  sus-
ceptibles  d'être  transmis  au lait  ; 
e) aux  personnes  portant  un  pansement  aux  mains,  à l'exception  d'un  pansement  en 
matière  plastique  protégeant  une  blessure  du doigt  fraîche  et non  infectée. 
9. Un certificat  médical  officiel  doit  être  exigé  de toute  personne  affectée  au travail  et à la 
manipulation  du lait.  Il atteste  que  rien  ne s'oppose  à cette  affectation  ; il doit  être  renouvelé 
chaque  fois  que  l'agent  désigné  par  l'autorité  centrale  pour  le contrôle  de l'établissement 
en fait  la demande  ; il doit  être  tenu  à la disposition  de ce dernier. 
CHAPITRE  IV 
Prescriptions  relatives  au lait  entier  cru  destiné  à être  traité 
1. Le lait entier  cru,  dès sa réception  dans  le centre  de collecte  du lait,  doit  être  immédiatement 
refroidi  à une  température  ne dépassant  pas  4 °C,  et être  maintenu  à cette  température 
jusqu'à  son  expédition  vers  l'établissement  de traitement.  Il doit  atteindre  cette  température 
dans  un délai  de quatre  heures  après  son  introduction. 
Lorsque  le passage  du lait  entier  cru  du centre  de collecte  du lait  à l'établissement  de 
traitement  n'est  pas  assuré  au moyen  de canalisations,  le transport  du lait  entier  cru  à 
partir  du centre  de collecte  du lait  doit  être  effectué  au moyen  de camions-citernes 
répondant  aux  conditions  prévues  au chapitre  III alinéa  k) de l'annexe  du règlement 
(CEE)  n° du  Conseil. 
2. Le lait  entier  cru,  dès  sa réception  dans  l'établissement  de traitement,  s'il n'est  pas  soumis 
dans  les deux  heures  au traitement  thermique,  doit  être  immédiatement  refroidi  à une  tem-
pérature  ne dépassant  pas  + 4 °C et maintenu  à cette  température  jusqu'à  son  traitement 
thermique.  Cette  température  doit  être  atteinte  dans  un délai  de quatre  heures  à partir  de 
son introduction. 
14. 4. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 34/67 
CHAPITRE  V 
Prescriptions  relatives  à la production  du lait traité  thermiquement 
1. L'épuration  du lait  doit  être  faite  au moyen  de centrifugeuses  ou de tout  autre  procédé 
agréé  par l'autorité  centrale  de l'État  membre. 
2. Le traitement  thermique  du lait  doit  être  effectué  endéans  les 48 heures  au plus  qui suivent 
la traite. 
Toutefois,  ce délai  peut  être  porté  à 72 heures  lorsque  le lait  entier  cru,  dans  les 4 heures 
qui suivent  la traite  a été refroidi  à une  température  ne dépassant  pas  + 4 °C et a été 
maintenu  en permanence  à cette  température. 
3. Le lait désigné  comme  lait pasteurisé  doit  présenter,  après  le chauffage,  une réaction  négative 
à la phosphatase  et une  réaction  positive  à l'épreuve  de la turbidité  suivant  Aschaffenburg. 
La température  de chauffage  doit  être  inférieure  à IlOO  °C. 
En outre,  ce lait  doit  être  exempt  de. microorganismes  pathogènes  et il doit  répondre,  en 
ce qui  concerne  le nombre  des  germes  admis,  aux  normes  qui  seront  fixées  conformément 
à l'article  5. 
4. Le lait  désigné  comme  lait  UHT  est un lait  obtenu  par  un procédé  de chauffage  en flux 
continu  appliqué  en une  seule  fois  de façon  ininterrompue,  impliquant  la mise  en œuvre 
d'une  température  élevée  pendant  un court  laps  de temps  (au  minimum  + 135  °C pendant 
quelques  secondes)  et d'un  conditionnement  aseptique  dans  des récipients  opaques. 
Ce lait doit  également  satisfaire  aux  conditions  suivantes  : 
— après  incubation  à + 30  °C pendant  15 jours,  il ne doit  présenter  aucune  altération 
apparente, 
— présenter  une  réaction  positive  à l'épreuve  de la turbidité  suivant  Aschaffenburg. 
5. Le lait  désigné  comme  lait  stérilisé  doit  avoir  subi  un chauffage  tel qu'après  incubation 
à + 30 °C pendant  15 jours,  il ne doit  présenter  aucune  altération  apparente. 
6. Les  procédés  de chauffage,  les degrés  et la durée  du chauffage  pour  le lait  pasteurisé, 
stérilisé  et chauffé  à UHT,  les types  d'appareils  de chauffage,  de réglage  automatique,  la 
vanne  de dérivation,  les  types  des  enregistreurs  de température  seront  approuvés  par 
l'autorité  centrale  compétente  des États  membres. 
7. Le lait,  après  pasteurisation,  doit  immédiatement  être  refroidi  à une  température  ne dé-
passant  pas  + 6 °C. 
8. Les  graphiques  des  thermomètres  enregistreurs  doivent  être  conservés  pendant  au moins 
6 mois  et présentés  pendant  cette  période  à toute  réquisition  des  agents  désignés  par 
l'autorité  centrale  compétente  pour  le contrôle  de l'établissement. 
CHAPITRE  VI 
Conditionnement,  dans  l'établissement  de traitement,  du lait  traité  thermiquement  dans  des 
petits  récipients 
1. Les  récipients  (boîtes,  cartons,  bouteilles)  doivent  répondre  à toutes  les règles  de l'hygiène 
et notamment  ils doivent  être  propres  et aseptisés,  ne pas  céder  de substances  étrangères 
au lait  et ne pas  altérer  sa composition  ; en outre,  s'il s'agit  de récipients  susceptibles  d'être 
réutilisés,  ils doivent  être  conçus  de manière  à pouvoir  être  facilement  nettoyés  et désin-
fectés. 
N° C 34/68  Journal  officiel  des Communautés  européennes  14.  4. 71 
Le nettoyage  et la désinfection  doivent  être  faits  conformément  aux  dispositions  prévues  au 
paragraphe  5 du chapitre  III de l'annexe  I. 
2. Les  opérations  d'embouteillage,  de remplissage  et de fermeture  des  récipients  — autres 
que les bidons  et les citernes  — doivent  être  effectuées  automatiquement. 
3. La fermeture  doit  être  effectuée  aussitôt  après  le remplissage  au moyen  d'un  dispositif  de 
fermeture  étanche  qui ne puisse  être  réutilisé  après  ouverture. 
CHAPITRE  VII 
Entreposage  du lait  pasteurisé  dans  l'établissement  de traitement 
Le lait pasteurisé  doit  être  maintenu  en permanence  à une  température  : 
— ne dépassant  pas + 4 °C lorsqu'il  est destiné  à être  transporté  dans  des citernes, 
— ne dépassant  pas  + 4 "C ou + 8 °C selon  que,  étant  conditionné  dans  des  petits  récipients 
ou dans  des  bidons,  il sera,  respectivement,  destiné  à la commercialisation  intracommu-
nautaire  ou à l'intérieur  du territoire  de l'État  membre. 
CHAPITRE  VIII 
Conditions  auxquelles  doit  satisfaire  le lait  traité  thermiquement  au moment  de son  expédition 
de l'établissement  de traitement 
1. Le lait  pasteurisé,  le lait  UHT  et le lait  stérilisé  doivent  répondre  aux  normes  arrêtées 
respectivement  aux  paragraphes  3, 4 et 5 du chapitre  V. 
2. Les  analyses  tendant  à vérifier  le respect  des  normes  visées  au paragraphe  1 sont  exécutées 
selon  les  méthodes  prévues  à l'article  5 dans  des  laboratoires  désignés  par  l'autorité 
centrale  compétente  des  États  membres. 
CHAPITRE  IX 
Certificat  officiel 
L'exemplaire  original  du certificat  officiel  qui doit  accompagner  le lait traité  thermiquement  au 
cours  de son  transport  vers  le pays  destinataire  doit  être  délivré  par  le vétérinaire  officiel  le 
jour de l'expédition. 
Le certificat  officiel  doit  correspondre  dans  sa présentation  et son  contenu  au modèle  repris  à 
l'annexe  II, il doit  être  établi  au moins  dans  la langue  du pays  destinataire  et doit  comporter 
les renseignements  prévus  dans  le modèle  repris  à l'annexe  II. 
CHAPITRE  X 
Transport  du lait  traité  thermiquement 
1. Les  engins  de transport  du lait  traité  thermiquement  doivent  être  conçus  et équipés  de telle 
sorte  que  les températures  prévues  au paragraphe  7 soient  maintenues  pendant  toute  la 
durée  du transport. 
N° C 34/69 
2. a) Lorsque  le transport  du lait  pasteurisé  est effectué  dans  des  citernes,  celles-ci  doivent 
avoir  été agréées  par l'autorité  compétente  des États  membres  ; 
b) L'autorité  compétente  des États  membres  n'accorde  l'agrément  des  citernes  que  si celles-ci 
répondent  aux  conditions  prévues  à l'alinéa  k) du chapitre  III de l'annexe  du règlement 
visé à l'article  1er  alinéa  a). 
Le respect  de ces  dispositions  doit  être  contrôlé  officiellement.  Lorsqu'une  ou plusieurs 
de celles-ci  ne sont  plus  respectées,  l'agrément  doit  être  retiré  ; 
c) En outre,  les citernes,  sitôt  remplies,  doivent  être  fermées  à l'aide  de dispositifs  plombés 
assurant  une  étanchéité  suffisante  ; 
d) Le nettoyage  et la désinfection  des  citernes  doivent  être  faits  conformément  aux  dispo-
sitions  prévues  au paragraphe  5 du chapitre  III de l'annexe  I. 
3. Lorsque  le lait  pasteurisé  est  transporté  dans  des  bidons,  ceux-ci  doivent  répondre  à 
toutes  les règles  de l'hygiène  et notamment  : 
— ils doivent  être  fabriqués  en une  matière  lisse,  facile  à laver  et à désinfecter  et ne 
cédant  pas  de substances  étrangères  au lait, 
— avant  chaque  utilisation,  ils doivent  être  propres  et désinfectés, 
— leur  nettoyage  et leur  désinfection  doivent  être  faits  conformément  aux  dispositions  pré-
vues  au paragraphe  5 du chapitre  III de l'annexe  I, 
— ils ne doivent  être  employés  qu'au  transport  du lait  et des produits  laitiers, 
— sitôt  remplis,  ils doivent  être  fermés  à l'aide  d'un  dispositif  de fermeture  étanche  et 
plombés. 
4. Les  engins  de transport  du lait  traité  thermiquement  et conditionné  en petits  récipients  et 
dans  des  bidons,  doivent  être  en bon  état  d'entretien,  leurs  parties  entrant  en contact  avec 
ces petits  récipients  et ces bidons  doivent  être  propres.  Leur  revêtement  intérieur  doit  être 
lisse,  facile  à laver  et à désinfecter.  Ils doivent  permettre  le transport  du lait  à l'abri  de toute 
souillure  et des intempéries. 
5. Le transport  du lait  traité  thermiquement  ne peut  être  effectué  en même  temps  que  des 
matières  susceptibles  de l'altérer,  de le contaminer  ou de lui  communiquer  une  odeur 
quelconque. 
6. Les  véhicules  ou engins  destinés  au transport  du lait  conditionné  dans  des  petits  récipients 
et dans  des  bidons  ne peuvent  être  utilisés  pour  le déplacement  d'animaux  ou de tout 
produit  susceptibles  d'altérer  ou de contaminer  le lait. 
7. a) Pendant  le transport,  la température  du lait  pasteurisé  conditionné  dans  des  petits  réci-
pients  et dans  des  bidons  ne doit  pas  dépasser  : 
— + 4 "C lorsque  ce lait  est destiné  à la commercialisation  intracommunautaire, 
— + 8 "C lorsque  ce lait  est destiné  à être  commercialisé  à l'intérieur  du territoire  des 
États  membres  ; 14. 4. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
b) La température  du lait  pasteurisé,  lorsqu'il  est transporté  dans  des  citernes,  ne doit  pas 
dépasser  + 4 °C. 
Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 4. 71 
CHAPITRE  XI 
Contrôles  sanitaires 
Des contrôles  périodiques  seront  effectués  en vue  de vérifier  : 
a) le bon  fonctionnement  des  différents  appareils  prévus  dans  les centres  de collecte  du lait 
et dans  les établissements  de traitement  ; 
b) le respect  des  normes  d'hygiène  prévues  dans  les centres  de collecte  du lait  et dans  les 
établissements  de traitement  ; 
c) si le lait  traité  thermiquement  satisfait  aux  normes  prévues  au chapitre  V paragraphes  3, 
4 et 5 au moment  de son  expédition  de l'établissement  de traitement  ; 
d) le respect  des  normes  d'hygiène  prévues  au chapitre  X pour  le transport  du lait  traité 
thermiquement. 
14. 4. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes  N°  C 34/71 
ANNEXE  11 
MODÈLE 
CERTIFICAT  OFFICIEL 
relatif  au lait  traité  thermiquement 
destiné  à un État  membre  de la CEE 
No 
(facultatif) 
Pays  expéditeur  : 
Ministère  : 
Service  : 
Réf.:  (facultative) 
I. Identification  du produit  : 
Nature  du  produit  : 
Nature  et date  du traitement  thermique  : 
Nature  de  l'emballage  : 
Nombre  des  récipients  : 
Quantité  du produit  en volume  ou en poids  : 
N° du  lot  : 
II. Provenance  du produit  : 
Numéro  d'agrément  de l'établissement  de traitement  : 
III. Destination  du produit  : 
Le produit  est  expédié  de : 
(lieu  d'expédition) 
à : 
(pays  et lieu  de destination) 
par le moyen  de transport  suivant  (2) : 
Nom  et adresse  de l'expéditeur  : 
Nom  et adresse  du destinataire  : 
N° C 34/72  Journal  officiel  des Communautés  européennes  14.  4. 71 
IV. Attestation  : 
Je soussigné,  certifie  : 
1. Que  le produit  désigné  ci-dessus  a été préparé  à partir  de lait  entier  cru  provenant  de 
vaches  qui  appartiennent  / n'appartiennent  pas  à un  cheptel  bovin  officiellement 
indemne  de tuberculose  et officiellement  indemne  de brucellose  (3) ; 
2. Que  dans  l'établissement  de traitement  les appareils  pour  le traitement  thermique  sont 
pourvus  de vanne  de dérivation  (3) (4) ; 
3. Que  les véhicules  et engins  de transport  ainsi  que  les conditions  de chargement  de 
cette  expédition  sont  conformes  aux  exigences  de l'hygiène  définies  dans  le règlement 
(CEE)  n° du  Conseil  concernant  des  problèmes  sanitaires  relatifs  à la 
production  et à la commercialisation  de lait  traité  thermiquement. 
Fait à le 
Cachet 
(Signature  du vétérinaire  officiel) 
H Lait  traité  thermiquement  : le produit,  destiné  à la consommation  humaine,  obtenu  à partir  du lait  entier  cru 
qui a été  épuré,  chauffé  et refroidi  conformément  aux  prescriptions  du  règlement  cité  au point  IV  paragra-
phe 3, dont  la teneur  en matière  grasse  butirique  peut  avoir  été  standardisée,  et se présentant  sous  l'une  des 
formes  suivantes  : lait  pasteurisé,  lait  UHT,  lait  stérilisé. 
(2) Pour  les  wagons  et les  camions,  indiquer  le numéro  d'immatriculation,  pour  les  avions,  le numéro  du vol  et, 
pour  les bateaux,  le nom  du bateau. 
(3) Biffer  la mention  inutile. 
(4) La vanne  de dérivation  n'est  requise  que  dans  le cas  où le traitement  thermique  du lait  est  effectué  avant  son 
conditionnement.