1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/67 
2.4. La proposition de la Commission qui vise à 
abaisser le prix d'intervention des variétés Erzegovina et-
Perustitza de 90 à 80% des prix d'objectifs correspon­
dants est certes en conformité avec ce que stipule l'article 
13 paragraphes 3 et 4 du règlement (CEE) n° 727/70, 
mais le Comité souligne qu'elle tombe au moment même 
où la Communauté et les opérateurs agricoles prennent 
des mesures en vue d'améliorer la situation de ces varié­
tés de tabac. 
2.5. Le Comité fait en outre observer que la mesure 
proposée par la Commission pénalise dans une mesure 
égale tous les producteurs des variétés en cause alors qu'il 
aurait fallu, compte tenu également du caractère excep­
tionnel de l'intervention, considérer les efforts des pro­
ducteurs qui vendent normalement leur production sur le 
marché et qui n'ont recours à l'intervention qu'épiso-
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. diquement et dans des situations objectivement difficiles 
(par exemple: situation du marché international). 
2.6. Enfin, le Comité fait observer que la proposition 
de la Commission dans sa formulation actuelle, contrai­
rement à ce que stipule l'article 13 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 727/70, invite le Conseil à prendre 
des mesures spécifiques pour deux récoltes et il n'est pas 
prévu, par exemple, de moduler la réduction de la 
garantie d'intervention en fonction des quantités sou­
mises à l'intervention proportionnellement à la quantité 
produite, ce qui sauvegarderait la position des produc­
teurs qui vendent normalement leurs produits sur le 
marché. 
2.7. Le Comité invite par conséquent la Commission à 
examiner l'opportunité de modifier sa proposition sur la 
base des observations ci-dessus, en tenant compte égale­
ment de la situation actuelle du marché. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux aides aux investissements 
au niveau de la commercialisation et de la transformation des produits laitiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 88 du 4 avril 1979, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 28 mars 1979, vu la décision de son bureau, du 3 avril 1979, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux 
en la matière, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, et notamment 
son avis sur les prix agricoles pour la campagne 
1979/1980 et les mesures connexes (*), 
(*) JO n° C 171 du 9. 7. 1979, p. 1. 
N° C 247/68 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
vu l'avis de la section de l'agriculture du 31 mai 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Schnieders, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 6 abstentions: 
Les propositions de la Commission donnent lieu aux 
observations suivantes. 
1. Tout en reconnaissant que le marché du lait pré­
sente de graves problèmes, le Comité fait observer que les 
excédents ne sont pas provoqués par la structure des 
entreprises de transformation. La dimension de ces 
entreprises dépend normalement du volume de lait à 
transformer. C'est en fonction de ce volume que sont 
organisées les capacités et non l'inverse. 
2. Le Comité prend acte que l'interdiction des aides 
nationales ne concerne pas les mesures économiques et 
fiscales à caractère général visant l'ensemble des entre­
prises et l'ensemble des secteurs économiques. 
Le Comité demande à la Commission de faire en sorte 
que ces exceptions ne portent pas atteinte aux objectifs 
du règlement à l'examen, d'autant que les mesures visées 
par la proposition ne sont pas, dans l'ensemble, très 
étendues. Dans nombre de pays, les mesures fiscales et 
conjoncturelles ont probablement une plus grande portée 
et ont des répercussions plus importantes. 
3. Les entreprises de transformation et de commercia­
lisation du lait doivent être modernisées en dépit des 
problèmes actuels d'excédents. Cette modernisation 
devrait en particulier viser trois objectifs: 
a) la rationalisation des installations, afin de faire bais­
ser le coût de la transformation et de la commerciali­
sation par kilogramme de lait traité; 
b) la reconversion vers des produits nouveaux et meil­
leurs, qui permettent une extension des ventes dans la 
Communauté; 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. c) la création d'installations produisant des produits qui 
élargissent les débouchés sur les marchés de pays tiers 
aux habitudes de consommation différentes. 
Il faudrait donc continuer d'accorder des aides pour de 
tels objectifs, à la condition toutefois que les adaptations 
structurelles envisagées ne puissent provoquer une 
augmentation du potentiel de production de la Commu­
nauté. À cet effet, des plans de restructuration sont 
nécessaires. Le Comité propose, par conséquent, que la 
Commission revoie sa proposition en fonction de ces 
nécessités. 
4. La proposition de la Commission est particulière­
ment inadéquate pour des régions de la Communauté tel­
les les zones de montagne et certaines régions de l'Italie, 
dans lesquelles la production laitière, au demeurant peu 
importante, est la seule alternative possible. Il est donc 
nécessaire, dans ces régions, de créer et de moderniser les 
infrastructures de transformation et de commercialisa­
tion. 
5. Le Comité prend acte du maintien des droits acquis 
en vertu des dispositions nationales avant l'entrée en 
vigueur du règlement à l'examen. Il demande par consé­
quent à la Commission, par le recours au comité «struc­
ture agricole» ou par tout autre moyen, de faire en sorte 
que l'on procède en l'occurence selon les mêmes critères 
dans tous les Etats membres. 
6. Il faudrait que les possibilités de dérogations énu-
mérées dans la proposition conduisent à des structures 
efficaces. 
7. Le Comité fait en outre observer qu'il n'est pas 
logique, alors même qu'il restera possible d'accorder des 
aides à la production de produits nouveaux, que les 
entreprises qui mettront au point ces produits ne puis­
sent le faire que dans la mesure où elles abandonneront 
d'autres productions. Ainsi se trouve réduit à néant 
l'intérêt que présente la mise au point de nouveaux 
produits destinés à élargir les débouchés. 
8. Il faut s'assurer que les nouveaux produits en ques­
tion contiennent une quantité de lait minimale à déter­
miner, faute de quoi on encourage la substitution du lait 
par d'autres produits qui entreraient sous forme de 
mélange dans les nouveaux aliments. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI