A4-0027/96

Résolution sur la communication de la Commission «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi - Préparation de la prochaine étape» (COM(94)0219 - C4-0246/94)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi: préparation de la prochaine étape» (COM(94)0219 - C4-0246/94) ((JO C276 du 3.10.1994, p.5.)),

- vu le chapitre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700 - C3-0509/93) ((JO C20 du 24.1.1994, p.7.)) intitulé «La biotechnologie et sa diffusion» et rappelant sa résolution du 9 mars 1994 sur ce Livre blanc ((JOC91 du 28.3.1994, p.124.)),

- vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur la promotion des conditions de la compétitivité des activités industrielles basées sur la biotechnologie dans la Communauté (SEC(91)0629),

- vu la Convention sur la diversité biologique ratifiée par l'Union européenne en décembre 1993 ((JO L309 du 13.12.1993, p.1.)), ainsi que son avis du 25 juin 1993 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de cette convention ((JO C194 du 19.7.1993, p.401.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0027/96),

A. estimant qu'il est fondamental pour l'Union européenne, son développement économique et le débat de société qui influe dans une large mesure sur ce développement que la Commission se prononce sur le thème «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi: préparation de la prochaine étape»,

B. estimant que la biotechnologie ne se limite pas au génie génétique, mais comprend plusieurs autres domaines importants pour le développement de l'économie, l'écologie et la santé publique en Europe, ce qui commande de prendre en considération d'autres aspects de la biotechnologie et de définir des programmes de recherche ou des programmes d'encouragement adaptés,

C. considérant qu'il importe de faire droit aux aspects éthiques de la politique relative à la biotechnologie,

D. estimant que la politique de l'Union à l'égard de la biotechnologie peut apporter, comme domaine clé de la recherche, de l'innovation et de la production communautaires, une contribution substantielle au développement durable, à la compétitivité et à l'emploi, mais qu'elle doit cependant s'accorder avec d'autres objectifs de l'Union, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la recherche, du développement technologique et de la compétitivité,

E. considérant que la biotechnologie est clairement reconnue, sur les plans européen et international, comme l'une des techniques les plus prometteuses pour favoriser un développement durable et respectueux de l'environnement ainsi que pour contribuer à résoudre les problèmes environnementaux, et rappelant les conclusions du Conseil européen réuni à Essen, selon lesquelles la Commission doit tenir pleinement compte de la nécessité d'assurer la protection de la santé et de l'environnement de même que la compétitivité de l'industrie et de l'agriculture européennes,

F. faisant siennes les réflexions formulées dans la communication de la Commission «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi» et partagées par le Conseil, à savoir que:

a) la biotechnologie est devenue l'une des technologies les plus prometteuses et les plus importantes pour un développement durable dans le siècle prochain,

b) le génie génétique moderne, sur lequel repose partiellement la biotechnologie, constitue une technologie primordiale pour le siècle prochain et peut présenter une utilité encore plus grande pour satisfaire les besoins humaines dans les domaines de l'agriculture, des produits alimentaires et de la santé,

c) le développement conjugué des biotechnologies classiques et des biotechnologies modernes rend possible la mise au point de nouveaux produits et de procédés très compétitifs dans de nombreuses activités industrielles et agricoles,

d) il peut en résulter de puissantes impulsions dans le sens d'un changement radical des positions concurrentielles et du potentiel de croissance dans de nombreuses activités,

e) le potentiel considérable de la biotechnologie se manifeste tout particulièrement, d'une part, dans le rythme des innovations constatées à l'échelon international et, d'autre part, dans l'accroissement avéré de la productivité et de la valeur ajoutée caractérisant les produits issus des procédés biotechnologiques,

f) ce considérable potentiel de la biotechnologie peut contribuer à l'amélioration de l'environnement par une réduction des nuisances et à celle de la santé grâce à la prévention ou au traitement de maladies ou autres problèmes physiques,

g) la biotechnologie a déjà des applications en de nombreux domaines (agriculture, transformation des produits agricoles, produits chimiques d'usage général ou spécifique, médicaments, produits phytosanitaires et de décontamination, traitement et élimination des déchets),

h) la biotechnologie moderne pourra fournir des impulsions substantielles et durables aux nouveaux marchés de l'énergie et des combustibles ainsi qu'à l'exploitation industrielle des matières de base agricoles,

i) la biotechnologie jouera en ces domaines un rôle très important en favorisant la productivité et en ouvrant un marché du travail pour des personnes hautement qualifiées et elle contribuera à préserver, voire accroître le niveau des activités et de l'emploi à l'échelon local,

G. estimant qu'il est clair que les entreprises prennent en compte différents critères dans le choix des lieux d'implantation de leurs investissements dans les activités de recherche et de développement ou de production biotechnologiques, et notamment l'existence d'un environnement économique, social et réglementaire favorable à la biotechnologie, la disponibilité de capitaux à risque, la proximité de marchés, la qualification de la main- d'oeuvre, l'environnement scientifique et l'application d'une stratégie internationale d'innovation,

H. estimant que la communication ne souligne pas que la législation régissant dans l'Union la sécurité et l'évaluation des produits n'est pas seule responsable du fait que les entreprises de l'Union sont mal placées dans la compétition avec les États-Unis et le Japon,

I. estimant que l'Union doit se doter en matière de biotechnologie d'une politique efficace qui intègre le considérable potentiel révélé par les découvertes scientifiques les plus récentes,

J. estimant que, fondamentalement, la biotechnologie ne connaîtra un développement satisfaisant, économiquement viable, que si elle répond, avec ses produits, aux souhaits de la société et que lesdits produits jouissent de la confiance du public,

K. estimant

a) qu'il importe de définir à l'échelle européenne un cadre réglementaire cohérent et clair afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de la biotechnologie et d'accroître la confiance des consommateurs dans la politique de l'Union européenne en ce domaine,

b) que le cadre réglementaire de la biotechnologie doit être adapté en permanence aux acquis scientifiques les plus récents et qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions afférentes d'une manière souple, uniforme et diligente, afin d'assurer une évolution satisfaisante de la biotechnologie et notamment d'inciter les entreprises à arrêter des décisions d'implantation favorables aux intérêts de l'Union européenne,

c) que les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire dans le domaine de la biotechnologie permettent de moderniser celle-là sans accroître les risques pour la sécurité et qu'il convient de simplifier les procédures, notamment afin d'encourager les activités des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la biotechnologie,

d) que la mise à jour de la législation en vigueur implique la prise en compte du progrès technique et des règles internationales,

L. estimant que l'autorisation ou la mise sur le marché de produits et de procédés biotechnologiques doivent tenir compte des intérêts supérieurs de la collectivité,

M. relevant qu'une analyse de la demande sociale et des incidences socio-économiques de nouvelles méthodes de production et de produits est de nature à améliorer l'accueil de ceux-ci et à éviter les développements erronés, et à créer ainsi une solide assise pour les décisions d'investissement et la compétitivité,

N. relevant que la Commission européenne prend en considération presque exclusivement, dans sa communication, la «biotechnologie moderne», à savoir le génie génétique, ce qui la conduit à une appréciation erronée de la biotechnologie dans son ensemble,

O. estimant que toutes les modifications internes ou externes apportées aux directives 90/219/CEE et 90/220/CEE doivent avoir pour fondement le maintien ou l'amélioration de la sûreté pour l'homme et la biosphère et respecter dans l'esprit comme dans la lettre les décisions arrêtées en la matière par le Parlement européen,

P. estimant que l'Union doit favoriser le développement ou la création de centres de biotechnologie et de réseaux d'excellence, afin de permettre une étroite collaboration entre les établissements de recherche et les entreprises industrielles,

Q. considérant que la communication COM(94)0219 est basée sur la reconnaissance qu'aucun des indicateurs couramment utilisés - tels que la création d'emplois et la quantité de brevets - ne place la bioindustrie de l'Union dans une position d'avant-garde face à la compétition internationale et que cela est lié à un phénomène de désinvestissement massif en Europe au profit des États-Unis et du Japon,

R. sachant

a) que la majorité des produits de la biotechnologie agréés sur le marché de l'Union sont d'origine non communautaire,

b) que l'expérience acquise et les preuves scientifiques constituées à ce jour sur les plans européen et international permettent de mieux évaluer la sûreté des procédés biotechnologiques, en particulier dans le domaine du génie génétique, pour la santé humaine et l'environnement,

c) que l'expérience recueillie jusqu'à présent a permis aux scientifiques et aux entreprises d'améliorer les compétences et les pratiques de sûreté dans l'usage de la biotechnologie,

S. estimant que l'Union doit adopter dans les plus brefs délais des dispositions réglementaires relatives à la protection de la propriété intellectuelle des inventions biotechnologiques,

T. estimant que la révision du cadre réglementaire esquissée dans la communication susmentionnée repose sur les enseignements tirés par les États membres de l'application des directives 90/219/CEE et 90/220/CEE aujourd'hui en vigueur ainsi que sur l'expérience des concurrents internationaux, dont il ressort qu'il est possible de rationaliser et de simplifier dans une large mesure le régime actuel sans compromettre l'efficacité ou la sécurité,

U. estimant que les réglementations spécifiques applicables à des produits déterminés de la biotechnologie ne doivent en aucun cas être moins strictes que les exigences de fond contenues dans les réglementations horizontales, en particulier l'obligation inscrite dans la directive 90/220/CEE de procéder à une étude d'impact sur l'environnement, tant il est vrai que les réglementations horizontales doivent rester un dispositif intangible valable pour toutes les situations,

V. rappelant que, s'il a sans cesse réaffirmé la nécessité d'une législation horizontale, il a aussi réaffirmé l'importance d'adapter le cadre législatif communautaire aux techniques biologiques modernes, d'usage courant dans de nombreux secteurs de production,

W. soulignant qu'il importe de protéger la santé de la population et l'environnement,

X. considérant que les entreprises opérant en Europe favorisent activement le développement de la recherche fondamentale notamment par une participation accrue à l'élaboration des programmes des travaux de recherche, à l'orientation des recherches «utiles» - ayant des chances d'aboutir à des résultats concrets - et par la recherche d'une coopération de plus en plus étroite entre industries et partenaires de la recherche fondamentale, et estimant que l'Union doit encourager l'industrie et l'innovation technologique,

Y. estimant que, pour encourager la biotechnologie dans l'Union, il convient d'associer sous le signe de l'innovation la recherche sur fonds publics, la recherche industrielle et les entreprises de production, y compris les PME,

Z. soulignant

a) que la fixation du programme des travaux de recherche doit accroître sensiblement les capacités de l'Europe dans la recherche fondamentale consacrée aux sciences de la vie, tout en encourageant l'aptitude à exploiter les innovations techniques,

b) que, pour garantir la liberté de la recherche fondamentale, il convient de faire en sorte que le programme des travaux de recherche ne soit pas fixé par les seules entreprises;

1. demande à la Commission de revoir d'urgence la politique de l'Union européenne dans le domaine de la biotechnologie telle qu'elle ressort des communications susmentionnées ou autres, étant donné que:

a) le Livre blanc reconnaît que la biotechnologie, non seulement est l'une des techniques les plus prometteuses et les plus déterminantes en vue d'un développement durable, mais aussi revêt une importance générale pour l'avenir de l'Union sur les plans économique et social,

b) les procédures réglementaires doivent être objectives, équilibrées et fondées sur des données strictement scientifiques,

c) les propositions de révision de la réglementation doivent résulter d'une large consultation avec les autorités compétentes chargées des procédures d'agrément visées dans les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE, afin d'assurer la protection des consommateurs, de faire droit aux considérations éthiques et de favoriser la compétitivité des entreprises industrielles européennes,

d) les modifications proposées contribueront à améliorer la sécurité des dispositions, prescriptions et compétences réglementaires, du laboratoire jusqu'au marché,

e) les modifications proposées ne doivent pas augmenter l'incertitude et l'instabilité juridique auxquelles est exposée l'industrie biotechnologique, ni entraîner un risque d'augmentation des pesanteurs bureaucratiques,

f) la nouvelle réglementation ne doit pas entraîner une réduction de l'harmonisation,

g) le réaménagement doit améliorer la compétitivité de l'Europe en rapprochant les régimes réglementaires européens des autres règles internationales, notamment celles qui gouvernent les échanges commerciaux, et des autres pratiques internationales,

h) les changements proposés doivent s'accompagner d'une explication satisfaisante quant aux remèdes à adopter pour améliorer la compétitivité,

i) les changements proposés dans la politique à l'égard de la biotechnologie doivent non seulement refléter l'expérience acquise jusqu'à ce jour, mais aussi viser à transformer le régime réglementaire de l'Union en un système international de référence en termes de qualité et d'efficacité,

j) des données probantes supplémentaires doivent être réunies au sujet de la sûreté des organismes génétiquement modifiés;

k) des mesures capables de soutenir effectivement la biotechnologie doivent être prises, de façon à garantir des emplois dans ce secteur, face à la concurrence internationale, à fournir des indications sur le dynamisme des investissements et à donner un coup d'arrêt au démantèlement de l'industrie européenne;

2. demande à la Commission de présenter une communication complémentaire sur le thème «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi: préparation de la prochaine étape» qui traite en détail des domaines de la biotechnologie négligés dans la communication COM(94)0219 à l'examen, eu égard à leur importance pour la croissance, la compétitivité, l'emploi et la protection de l'environnement dans l'Union, et contienne des propositions au sujet des moyens de les promouvoir, étant entendu qu'elle désignerait les secteurs prioritaires appelant les interventions et les investissements les plus urgents et préciserait les moyens d'action les plus efficaces, l'accent devant être mis sur les champs biotechnologiques suivants:

a) la protection de l'environnement, s'agissant par exemple de la réhabilitation des sols et de l'épuration des eaux par des micro-organismes et autres méthodes de décontamination biologique sans danger pour le milieu naturel, ou de la réduction des quantités de fertilisants et de pesticides utilisés dans la production végétale par l'obtention de variétés appropriées;

b) l'exploitation énergétique de la biomasse et la valorisation énergétique de celle-ci par fermentation et/ou combustion dans des installations décentralisées de production combinée d'électricité et de chaleur,

c) l'exploitation des matières premières (produits biologiques, lessivage des gisements naturels de minerais et des morts-terrains),

d) la préservation de la santé et les thérapies,

e) la production alimentaire,

f) le recyclage des matériaux et l'élimination des déchets,

sans oublier l'étude des risques et l'évaluation des incidences des techniques;

3. demande à la Commission, afin que l'industrie de la biotechnologie présente dans l'Union bénéficie d'un climat politique et réglementaire stable et prévisible qui permettrait d'ouvrir de nouvelles perspectives, de promouvoir sa compétitivité internationale et d'encourager les investissements dans l'Union européenne, entre autres:

a) d'améliorer la sécurité juridique et donc d'accroître la probabilité de voir s'implanter des activités biotechnologiques dans la Communauté, en veillant à l'application conséquente et, si possible, uniforme à l'échelle de l'Union de la législation communautaire afférente (sécurité et cohérence de la mise en oeuvre) et notamment en introduisant des recours juridictionnels contre tous les États membres qui n'ont pas encore dûment transposé les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE dans le droit national,

b) de veiller à ce que toutes les règles en vigueur fassent l'objet d'un examen permanent des points de vue de leur pertinence et de leur efficacité et à ce que le cadre réglementaire soit fondé sur une évaluation scientifique des risques réels et mesurables,

c) de mettre au point une procédure de consultation transparente impliquant toutes les parties au cadre réglementaire avant de soumettre de nouvelles propositions de réglementation,

d) d'arrêter ses décisions relatives aux régimes réglementaires selon le principe de proportionnalité et dans le plein respect des dispositions applicables aux domaines de la santé publique et de la sécurité,

e) d'informer régulièrement le Parlement européen au sujet des produits biotechnologiques qui, après analyse scientifique, satisfont aux conditions réglementaires et ne présentent pas de risques pour la santé ou pour l'environnement au sens de la directive 90/220/CEE,

f) de ne pas remettre en cause, notamment, la législation horizontale, en premier lieu l'obligation de procéder à une étude d'impact sur l'environnement dans le cadre d'une réglementation applicable à des produits déterminés, et d'adapter cette législation à l'état le plus récent des connaissances en sorte de garantir la sécurité,

g) soumettre sans retard au Parlement et au Conseil une proposition relative à un instrument de réglementation permettant la surveillance des exportations d'organismes génétiquement modifiés (OGM) vers des pays tiers en vertu d'un système d'agrément préalable et à une législation intéressant la sûreté des transports d'OGM à l'intérieur de l'Union, ainsi que d'inventorier les carences que présente la législation en vigueur, telles que la tolérance dont bénéficie le rejet d'OGM dans les eaux usées et les incidences secondaires sur l'environnement,

h) de s'abstenir de proposer, à la faveur de la révision de la directive 90/219/CEE, l'octroi d'autorisations au-delà de certains délais et de créer plutôt les conditions juridiques nécessaires pour que les autorités chargées de délivrer les autorisations respectent les délais fixés,

i) d'expliciter les révisions qu'il est prévu d'apporter aux dispositions contenues dans les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE à la faveur d'une audition publique et de créer ainsi un «climat ouvert» propice au dialogue dans l'Union, en sorte de gagner fondamentalement la confiance de l'opinion dans la politique et le système législatif de l'Union européenne relatifs au domaine de la biotechnologie;

4. demande à la Commission:

a) de prendre en compte sa demande contenue dans l'avis susmentionné du 25 juin 1993 concernant l'adoption d'un protocole juridiquement contraignant à la convention relative à la biodiversité et d'assurer le développement des capacités, notamment au profit des pays du tiers monde, en intégrant les mécanismes d'évaluation des risques pour la sécurité et de gestion des risques prévisibles qui soient les mieux adaptés aux besoins nationaux, grâce aux activités de suivi, d'étude et d'échange d'informations,

b) de confier à l'Agence européenne pour l'environnement le suivi des modifications à long terme de la diversité biologique causées en Europe par la dissémination d'espèces, afin que l'on dispose de données et d'éléments d'appréciation fiables, notamment en vue de procéder à la dissémination de plantes et d'organismes résistant aux parasites,

c) de prendre en considération les positions du Parlement quand elle représente l'Union dans les enceintes internationales où sont définies les politiques relatives à la biotechnologie;

5. demande à la Commission de promouvoir une meilleure information relative à la biotechnologie et aux procédures de décision des différents comités compétents;

6. réaffirme le principe, maintes fois exprimé, selon lequel les innovations biotechnologiques doivent avoir pour finalité d'offrir une amélioration objective de la qualité de la vie sans compromettre la santé publique;

7. demande à la Commission et aux États membres de s'employer activement à l'intensification du débat public en fournissant des informations complètes, précises et compréhensibles par tous sur la recherche et la production dans le domaine du génie génétique, sur les promesses et les risques que celles- ci recèlent, au lieu de se borner à vouloir gagner l'opinion, de telle sorte que les citoyens soient en situation d'émettre un avis politique qualifié sur la nécessité sociale du génie génétique et de ses produits;

8. estime que la compétence des experts et des organes d'évaluation doit être explicitée d'urgence, la Commission ayant longuement fait part de son intention de suivre, en règle générale, les avis des experts scientifiques, même si elle n'entend le faire que pour l'évaluation des produits; est d'avis que la Commission devrait informer de façon exhaustive le Parlement européen sur les compétences et la composition des organes d'experts déjà en place ou à créer dans l'avenir dans le domaine de la biotechnologie, étant entendu qu'il importe de veiller à ce que leur activité soit limitée à la stricte expertise et n'empiète pas sur les compétences des instances législatives pourvues d'une légitimité démocratique;

9. demande à la Commission

a) de promouvoir la connaissance par l'opinion publique des avantages et des risques de la biotechnologie ainsi que les travaux du groupe de conseillers sur les conséquences éthiques de la biotechnologie et de tenir compte des recommandations de celui-ci en vue de l'amélioration des procédures législatives et de la politique de l'Union,

b) de prier le groupe de conseillers de se pencher sur les problèmes soulevés par le Parlement européen,

c) de mettre constamment à jour ses instruments d'analyse et d'évaluation des aspects éthiques propres à l'application et au développement de la biotechnologie, ainsi que de présenter chaque année un rapport au Parlement européen;

10. demande à la Commission d'oeuvrer en faveur de l'étiquetage général, selon les principes de vérité et de clarté, des produits modifiés par les techniques du génie génétique, y compris les semences;

11. estime que, s'agissant de technologie génétique, on ne peut valablement mettre sur le même plan, en raison de la disparité des différents niveaux de risque, le domaine de l'expérimentation en laboratoire et celui de la fabrication;

12. demande à la Commission d'instaurer, en collaboration avec les États membres, une base de données librement accessible sur les produits issus des méthodes biotechnologiques et agréés sur le marché de l'Union, étant entendu que cette base fournirait, entre autres, des informations sur la nature des produits, les éventuels principes actifs, l'utilisation suggérée et les résultats des études d'impact sur l'environnement;

13. demande à la Commission de présenter, dans l'exposé des motifs de ses propositions de modification des directives 90/219/CEE et 90/220/CEE, une étude comparative détaillée de la législation en vigueur dans ces domaines et des évolutions prévisibles au Japon, aux États-Unis et dans l'Union;

14. demande à la Commission d'étendre les règles intéressant la responsabilité du fait des produits aux productions et services du génie génétique, afin d'accroître la responsabilité des instituts de recherche et des entreprises industrielles;

15. demande à la Commission d'oeuvrer en faveur du renforcement des relations entre les universités, les établissements de l'enseignement supérieur, les grands instituts de recherche et les entreprises industrielles, notamment les PME, dans le domaine de la biotechnologie, de manière à rendre le système communautaire d'innovation plus souple et plus efficace au sens d'une «fédération des efforts d'innovation»;

16. demande à la Commission et aux États membres de susciter une politique plus favorable aux entreprises de biotechnologie, notamment aux PME, qui représentent un secteur essentiel pour l'innovation, la croissance et la création d'emplois, ce qui implique de mettre en oeuvre des conseils en matière d'innovation, de rentabilité et de financement, un soutien dans la mobilisation de capitaux et l'établissement de coopérations, ainsi qu'une stratégie intégrée comprenant la mobilisation de capitaux d'amorçage et l'appel à des marchés financiers ouverts (dans une perspective à long terme), l'adoption de cadres réglementaires simplifiés et équilibrés, une protection adéquate des inventions ainsi qu'une taxation et des mesures fiscales incitatives, étant entendu que les autorités doivent fournir aux PME une réelle assistance dans les procédures d'autorisation, notamment en les exemptant des frais de constitution du dossier;

17. demande à la Commission d'aider et d'inciter les instituts européens de recherche à renforcer leurs compétences dans la recherche fondamentale consacrée aux sciences de la vie, notamment en accroissant dans le cinquième programme-cadre les crédits destinés à la biotechnologie;

18. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'instituer dans le cadre du programme de recherche et de développement mis en oeuvre par l'Union dans le domaine de la biotechnologie un programme spécifique en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans ce secteur, qui vise à apporter un soutien spécial aux PME pour la recherche, le développement et la commercialisation, et de soumettre éventuellement une proposition en ce sens lors de la révision, en 1996, du programme cadre de recherche de l'Union;

19. juge indispensable de placer davantage l'accent de la recherche sur les domaines concernant l'analyse des risques, la compatibilité avec l'environnement et l'évaluation des répercussions de la technologie;

20. demande à la Commission de présenter l'étude, annoncée dans la communication, sur l'évaluation de la nécessité de réseaux, le type de réseau qui serait le plus à même de favoriser un fonctionnement optimal des parcs scientifiques et une collaboration entre les parcs technologiques de l'Union, ainsi qu'un rapport sur l'initiative concernant la formation à la biotechnologie évoquée dans la communication;

21. demande à la Commission de présenter une communication sur les incidences socio-économiques du génie génétique dans les divers secteurs, de telle sorte que puisse s'engager un débat sur l'utilité et les risques des produits issus du génie génétique, de même que sur l'intérêt des citoyens pour ces produits, ainsi qu'une étude sur le potentiel d'emplois que recèle le génie génétique, en prenant en considération les aspects suivants:

- le nombre de travailleurs directement affectés, dans les entreprises, à des tâches de génie génétique,

- le nombre de personnes indirectement employées dans ce domaine,

- le nombre de personnes travaillant pour le génie génétique dans les universités, les établissements de recherche et les laboratoires,

- une analyse, selon divers scénarios, des incidences du génie génétique sur l'emploi dans l'agriculture, l'industrie alimentaire, l'industrie chimique, l'industrie pharmaceutique et la médecine;

22. invite la Commission à arrêter sur un mode démocratique des critères garantissant l'innocuité de la biologie moderne des points de vues écologique, social et socio-économique ainsi qu'au regard de l'état de droit;

23. demande au Conseil de réévaluer la communication de la Commission «La biotechnologie et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi: préparation de la prochaine étape» (COM(94)0219) au vu de la position exprimée dans la présente résolution, de réaffirmer que les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE doivent être préservées dans leur substance et d'accepter des propositions visant à les modifier seulement si cela est justifié et rendu nécessaire par le progrès technique;

24. demande aux États membres d'appliquer complètement les directives 90/219/CEE et 90/220/CEE et

a) de rendre disponibles les résultats de leur expérience, afin d'encourager la transparence concernant les éventuels effets indésirables sur la santé humaine et sur l'environnement,

b) de veiller à ce que la transposition dans le droit national ne s'accompagne pas d'effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement, que les aspects éthiques et donc l'accueil par l'opinion soient pris en compte et que le génie génétique bénéficie de conditions industrielles et scientifiques favorables, et

c) de promouvoir, dans la mesure du possible, la reconnaissance mutuelle;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.