28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/37 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'objectif des graines de 
soja 
(90/C 49/26) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, 
du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les 
graines de soja (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 2217/88 (2), a prévu, à son article 1er paragraphes 
1 et 3, que le prix d'objectif ainsi que la qualité type des 
graines de soja sont déterminés selon la procédure de l'article 
43 paragraphe 2 du traité; 
considérant que, lors de la fixation annuelle du prix d'objectif 
des graines de soja, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution que 
la Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu­
lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité de l'approvisionnement et d'assurer que les livraisons 
aux consommateurs s'effectuent à des prix raisonnables; 
considérant que l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 1491/85 prévoit plus particulièrement 
qu'il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équitable pour les 
producteurs en tenant compte des nécessités d'approvision­
nement de la Communauté; qu'il convient, à cet égard, de 
maintenir un rapport équilibré entre ce prix et le prix d'autres 
graines oléagineuses; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le 
prix d'objectif aux niveaux repris ci-après; 
considérant que le prix d'objectif doit être fixé pour une 
qualité type qu'il y a lieu de déterminer en tenant compte de la qualité moyenne des graines récoltées dans la Communauté; 
que la qualité définie pour la campagne 1989/1990 corres­
pond à cette exigence et peut, dès lors, être maintenue pour la 
campagne suivante; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion a conduit, en Espagne, à un niveau de prix différent de 
celui des prix communs; que, en application de l'article 70 
paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher 
les prix espagnols des prix communs chaque année au début 
de la campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
d'objectif des graines de soja est fixé: 
a) à 47,63 écus par 100 kilogrammes, pour l'Espagne, 
b) à 55,85 écus par 100 kilogrammes, pour les autres États 
membres. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines: 
— en vrac, de qualité saine, loyale et marchande, 
et 
— avec 2% d'impuretés, et, sur les graines telles quelles, 
14% d'humidité et 18% d'huile. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
H JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
(2) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 11.