7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le projet de proposition de directive du Conseil concernant la protection opération­
nelle des travailleurs extérieurs exposés aux rayonnements ionisants au cours de leur interven­
tion dans les installations utilisant ces rayonnements 
(90/C 56/01) 
Le 28 août 1989, la Commission a décidé, conformément à l'article 31 du traité instituant la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur le projet de proposition susmentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 novembre 1989 (rapporteur: M. von der 
Decken). 
Le 15 novembre 1989, au cours de sa 271e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Les efforts visant à introduire une directive communau­
taire concernant la protection des travailleurs « exté­
rieurs» exposés aux rayonnements ionisants au cours 
de leur intervention sont approuvés sans réserve. La 
proposition en question semble satisfaire largement la 
nécessité de protéger la santé de cette catégorie de 
travailleurs. Néanmoins, la Commission est invitée à 
tenir compte des points de vue exprimés dans le présent 
avis lors de l'élaboration de la directive finale. 
1. Dispositions communautaires pertinentes actuelle­
ment en vigueur dans le domaine de la radioprotec-
tion 
1.1. Directives actuelles 
1.1.1. Les normes de sécurité de base qui fournissent 
aux États membres de la Communauté européenne un 
cadre de protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers résultant des rayonne­
ments ionisants sont définies par la directive 80/836/ 
Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980 (1), modifiée par 
la directive 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 
1984 (2). 
1.1.2. En outre, la directive de 1980 fait état des 
mesures de sécurité et des systèmes de contrôle nécessai­
res en ce qui concerne les travailleurs exposés aux 
rayonnements et stipule expressément que ces mesures 
s'appliquent tant aux travailleurs « intérieurs » qu'aux 
travailleurs «extérieurs». 
(') JOn°L246du 17. 9. 1980, p. 3. 
(2) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. 1.1.3. La directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 
1989 (3), établit également des dispositions minimales 
relatives aux mesures requises pour atteindre un niveau 
optimal de sécurité et de protection sanitaire des travail­
leurs. 
1.2. Notions pertinentes 
1.2.1. Pour une meilleure compréhension des obser­
vations émises dans le présent avis, la section a estimé 
nécessaire de rappeler quelques-unes des définitions en 
rapport avec ce sujet et établies par la directive 80/836/ 
Euratom du Conseil : 
— travailleurs exposés : personnes soumises du fait de 
leur travail à une exposition susceptible d'entraîner 
des doses annuelles supérieures au dixième des limi­
tes de dose annuelle fixées pour les travailleurs, 
— zone contrôlée : zone dans laquelle les trois dixièmes 
des limites de dose annuelle fixées pour les travail­
leurs exposés sont susceptibles d'être dépassés, 
— zone surveillée: zone dans laquelle les doses sont 
susceptibles de dépasser un dixième, mais moins des 
trois dixièmes des limites de dose annuelle fixées 
pour les travailleurs, 
— travailleurs de la catégorie A : ceux qui sont suscepti­
bles de recevoir une dose supérieure aux trois dixiè­
mes d'une des limites de dose annuelle, 
(3) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. 
N° C 56/2 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
— travailleurs de la catégorie B : ceux qui ne sont pas 
susceptibles de recevoir une dose supérieure aux 
trois dixièmes des limites de dose annuelle. 
1.3. Expérience acquise en matière de protection des 
travailleurs 
1.3.1. Le contrôle de la radioprotection s'est généra­
lement avéré satisfaisant dans les installations où les 
travailleurs sont exposés aux rayonnements. 
1.3.2. Cependant, le seul point faible est constitué 
par la garantie d'une protection optimale des travail­
leurs qui interviennent dans plusieurs installations au 
cours d'une même année, mais qui ne sont pas employés 
par l'entreprise exploitant ces installations (travailleurs 
extérieurs ou temporaires). La principale difficulté 
réside dans le suivi des différentes doses reçues. 
2. Observations générales sur la directive proposée 
2.1. Justification d'une telle directive 
2.1.1. Dans la plupart des États membres, l'expé­
rience semble montrer que la Communauté a besoin 
d'une directive d'application générale qui offrira une 
protection optimale aux travailleurs exposés aux rayon­
nements, mais qui ne sont pas employés par des exploi­
tants d'installations pour lesquelles une autorisation 
d'exploitation est exigée. 
2.1.2. Certains États membres ont déjà des disposi­
tions régissant le contrôle de l'exposition de tels travail­
leurs extérieurs. Pour le cas de la Communauté euro­
péenne toutefois, seule une directive comprenant des 
dispositions harmonisées est à même a) de garantir 
la protection des travailleurs contre une exposition 
exagérée et b) d'éliminer les distorsions de concurrence 
inacceptables. 
2.1.3. La présente directive, elle-même fondée sur la 
directive 80/836/Euratom, se concentre exclusivement 
sur la protection des travailleurs exposés de la catégorie 
A. Cependant, étant donné que les définitions des zones 
surveillées et des zones contrôlées font simplement état 
de limites de dose annuelle et non de débits de dose, 
des mesures doivent être prises pour faire en sorte 
que les doses accumulées par les travailleurs extérieurs 
intervenant même dans des zones surveillées soient, 
elles aussi, prises en compte lors du calcul des doses 
annuelles. 
2.2. Responsabilité de la protection radiologique 
2.2.1. Étant donné que le travailleur extérieur n'est 
pas employé par l'exploitant de l'installation dans 
laquelle il intervient (et où la protection doit être assu­
rée), la répartition des responsabilités en matière de 
protection radiologique est particulièrement impor­
tante. 2.2.2. Le projet de directive en question suggère que 
la responsabilité de la formation de base en radioprotec­
tion, du contrôle médical nécessaire et de la documenta­
tion relative aux doses d'irradiation reçues par le tra­
vailleur incombe à l'employeur. À cet égard, le Comité 
souhaiterait souligner la responsabilité particulière qui 
revient à l'employeur de veiller à ce que l'attestation 
d'intervention ou tout autre document similaire en pos­
session du travailleur, n'est pas reproduite en double. 
L'exploitant de l'installation est quant à lui responsable 
de la radioprotection « active » sur le site, y compris 
l'instruction relative aux mesures spécifiques de radio­
protection et de sécurité de son installation. 
2.2.3. La zone floue qui existe entre ces deux aspects 
doit être couverte par le fait que, avant d'engager un 
travailleur extérieur, l'exploitant de l'installation devra 
consulter son « attestation d'intervention » afin de s'as­
surer qu'il répond aux conditions de base requises. 
Les domaines de responsabilité respectifs sont ainsi 
clairement définis. 
2.2.4. Néanmoins, la directive devrait également 
mentionner la responsabilité propre du travailleur, telle 
qu'elle est établie dans la directive 89/391/CEE sur la 
sécurité des travailleurs. Conformément à cette direc­
tive, le travailleur est notamment tenu de respecter la 
réglementation en matière de radioprotection, de porter 
un dosimètre personnel de manière adéquate et d'effec­
tuer son travail de telle sorte que sa dose personnelle 
soit réduite au minimum. De l'avis du Comité, cela 
implique une formation appropriée des travailleurs 
concernés ainsi qu'une information adéquate et norma­
lisée de ces derniers. 
3. Observations particulières sur le projet de directive 
3.1. Article 1, paragraphe 2 et article 2, paragraphe 3 
Il faudrait préciser clairement que les définitions don­
nées à ces articles ne concernent que les travailleurs de 
la catégorie A (c'est-à-dire les travaux effectués dans 
une zone contrôlée). 
3.2. Article 5, paragraphe 3 
Dans le but de compléter cet article, il est suggéré 
d'ajouter un nouveau point f) libellé comme suit: 
« f) s'assurer que la page 1 de l'"attestation d'interven­
tion" pour travailleurs extérieurs exposés à des 
rayonnements ionisants (voir l'annexe) a été 
dûment remplie et signée par l'employeur. » 
3.3. La date de délivrance ainsi que la signature 
doivent figurer à la page 1 de l'attestation d'interven­
tion. 
3.4. Page 2 de l'attestation d'intervention 
— Point 11: ce que l'on entend par «instruction en 
radioprotection » n'est pas tout à fait clair. 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/3 
La ventilation du point 13 devrait être expliquée 
par rapport au tableau. En outre, les statistiques 
relatives aux doses doivent être signées par le direc­
teur du centre compétent pour l'enregistrement de données sur les rayonnements. La page 2 de l'attes­
tation d'intervention est, par contre, signée par l'ex­
ploitant concerné. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise sur le marché 
des produits phytopharmaceutiques homologués «CEE»i}) 
(90/C 56/02) 
Le 9 mars 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 
(rapporteur: M. Rolio Gonçalves). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 271e session plénière 
(séance du 16 novembre 1989), par 34 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. La situation en ce qui concerne la circulation 
des marchandises destinées à prévenir ou à soigner 
des maladies ou des troubles physiologiques affectant 
l'homme, les animaux et les plantes demeure très éloi­
gnée de l'idéal envisagé par le traité de Rome et réaf­
firmé dans l'acte unique européen. 
1.2. Toutefois, 1993 approchant et l'achèvement du 
marché intérieur s'avérant impératif, d'importantes 
mesures ont déjà été prises pour mettre en place un 
véritable marché pharmaceutique humain et vétérinaire 
en Europe. 
1.3. Jusqu'à présent, le domaine phytosanitaire n'a 
pas fait l'objet de décisions positives similaires. Le 
Comité dès lors salue et prend acte avec intérêt de la 
présente proposition de directive qui essaie de combler 
cette lacune et constitue une première tentative sur la 
voie d'un système communautaire harmonisé devant 
déboucher à l'avenir sur la perspective d'une libre circu­
lation des produits phytopharmaceutiques sûre et 
ouverte à la concurrence. 1.4. En 1977, le Comité économique et social a été 
consulté et a élaboré un avis sur des propositions de 
directives du Conseil concernant d'une part « la classifi­
cation, l'emballage et l'étiquetage des préparations dan­
gereuses (pesticides) » (2), et d'autre part « l'interdiction 
de mise sur le marché et d'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques contenant certaines substances 
actives » (3). Il est clairement établi dans les considérants 
du premier de ces documents qu'« il sera en outre néces­
saire d'introduire dans les directives ultérieures des 
dispositions particulières relatives à l'homologation, la 
distribution et l'emploi de ces pesticides (phytopharma­
ceutiques) ». 
1.5. Par la suite, une proposition de directive visant 
à introduire un système d'homologation/enregistrement 
intitulée « La mise sur le marché des produits phyto­
pharmaceutiques homologués CEE», a été présentée et 
a reçu l'approbation du Comité (4). 
1.6. La proposition concernant «la classification, 
l'emballage et l'étiquetage» a été adoptée en tant que 
(!) JO n° C 89 du 10. 4. 1989. (2) JO n° C 263 du 17. 11. 1975, p. 64. 
(3) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 16 (observations particulières 
visées au point B). 
(4) JO n° C 114 du 11. 5. 1977, p. 16 (observations particulières 
visées au point A).