COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 181 final 
Bruxelles, le 24.05.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU ÇQNgEll 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, 
autres que ceux destinés à la boucherie, 
de certaines races alpines et de montagne 
(présentée par la Commission) 
-A-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre des négociations multilatérales du GATT, la Communauté 
européenne s'est engagée à ouvrir annuellement certains contingents 
tarifaires et notamment, dans le secteur agricole, ceux énumérés ci-
après: 
No du tarif Désignation des marchandises Volume Droit 
douanier contingentaire contingentaire 
conmun 
ex 01.02 Génisses et vaches, autres que celles 
destinées à la boucherie, des races de 
montagne ci-après; race grise, race brune, 
race jaune, race tachetée du Sinmental et 
race du Pinzgau (aux conditions à déter­
miner par les autorités compétentes de 
l'Etat membre de destination) 20 000 têtes 6% 
ex 01.02 Taureaux, vaches et génisses, autres 
que ceux destinés à la boucherie, des 
races ci-après: race du Sinmental, race 
de Schwyz et race de Fribourg. Pour être 
admis au bénéfice de ce contingent, les 
animaux des races désignées doivent satis­
faire aux exigences suivantes: 
- taureaux: certificat d'ascendance 
- femelles: certificat d'ascendance ou 
certificat d'inscription au "Herdbook" 
assistant la pureté de la race 5 000 têtes 4% 
_ 2 -
2. Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et 
autrichiennes, les contingents tarifaires en question ont été ouverts 
depuis le 1er Juillet 1970, pour couvrir les périodes s'étendant du 
1er juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante. 
3. Dans un échange de lettres en date du 21 Juillet 1972 avec 
l'Autriche, la Communauté a accepté d'augmenter, à titre autonome, de 
20 000 à 30 000 têtes, le volume du contingent tarifaire 
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus, et 
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4%. De plus, le volume 
contingenta ire a été porté, à titre autonome, à 38 000 têtes, à 
partir de la fin de 1977. Par ailleurs le volume de ce contingent a 
été porté à 42 600 têtes, à partir du 1er juillet 1986, conformément 
à un accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986, 
approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre 1986 (J.O. No L 
328 du 22 novembre 1986, p. 57). 
La Communauté se réserve la possibilité d'adapter le présent 
règlement en fonction des résultats des actuelles négociations 
d'adhésion menées avec l'Autriche. 
Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois par les 
règlements (CEE) numéros 1918/93 et 1919/93 du 12 Juillet 1993 (J.O. 
No L 174 du 17 Juillet 1993) pour la période du 1er Juillet 1993 au 
30 Juin 1994. 
4. Pour satisfaire aux obligations de la Communauté, il y a donc lieu 
d'arrêter par règlement, les dispositions portant ouverture et mode 
de gestion de ces contingents tarifaires communautaires, pour la 
période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995. 
-3-
5. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la 
proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingenta 1res, mais la possibilité pour ces Etats membres 
de bénéficier de ces derniers, par le moyen de certificats de 
participation. 
6. Pour répondre a la demande de certains Etats membres qui, connaissant 
des Importations considérables d'animaux vivants, redoutent des 
difficultés de gestion ainsi que des problèmes de spéculation dans ce 
domaine, il a été Jugé opportun de limiter le nombre de bénéficiaires 
non-traditionnels de ces contingents à ceux qui peuvent prouver avoir 
importé/ou exporté au cours de l'année précédente au moins 20 animaux 
vivants. 
7. Afin que la condition de non abattage soit mieux respectée, il est 
Jugé opportun de prévoir que le traitement tarifaire favorable en 
question soit subordonné à une surveillance douanière de la 
destination particulière de ces animaux. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE ) N° 
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingentstarifaircgcommunautaires 
pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de 
certaines races alpines et de montagne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les taureaux, vaches et 
génisses, autres que ceux destinés â la 
boucherie, de la race tachetée du Sinmental et 
de la race de Schwyz et de Fribourg ainsi que 
pour les vaches et génisses autres que celles 
destinées â la boucherie, de la race grise, 
race brune, race jaune, race tachetée du 
Sinmental et race du Pinzgau, la Communauté 
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT 
(accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce), à ouvrir des contingents tarifaires 
communautaires de 5 000 têtes au droit de 4 %, 
et de 42 600 têtes au droit de 4 %, 
respectivement; 
qu'il y a lieu de soumettre les animaux 
importés à un contrôle de non-abattage pendant 
un certain délai; que te Règlement (CEE) n° 
2913/920) du Conseil prévoit dans son article 
82, une surveillance douanière pour des 
marchandises mises en libre pratique au 
bénéfice d'un droit réduit, en raison de leur 
destination particulière; qu'il convient donc 
d'ouvrir les contingents tarifaires 
susmentionnés pour la période du 1er juillet 
1994 au 30 juin 1995; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentai res 
à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à 
épuisement du contingent; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales ; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les États membres soient 
autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan­
tités nécessaires correspondant aux importations effec­
tives ; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en 
infrmer les États membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1- Le droit applicable du 1" juillet 1994 au 30 juin 
1995 à l'importation, dans la Communauté, des animaux 
désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite 
des contingents tarifaires communautaires indiqué en 
regard 
Numéro 
d'ordre 
09.0001 Code NC 
G) 
ex 0102*0 05 
ex 0102 90 29 
ex 0102 90 49 
ex 0102 90 59 
ex 0102 90 69 Désignation des marchandises 
Vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, 
des races de montagne suivantes : race grise, race brune, race 
jaune, race tachetée du Simmcntal et race du Pinzgau (3) 
09.0003 ex 0102 90 05 
ex 0102 90 29 
ex 0102 90 49 
ex 0102 90 59 
ex 0102 90 69 
ex 0102 90 79 Volume du 
contingent 
42 600 têtes Droit 
contingentai re 
(en V.) 
Taureaux, vaches et génisses autres que ceux destinés à la 
bouchcr.e. de la race tachetée du Simmental et de la race de 
Schwyz ci de Fribourg (3) 
5 000 têtes 
(1) JO n« L 302 du 19.10.1992 
\C.J Codes Tarie : voir annexe H 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette 
destination particulière ae fait par 
application des dispositions communautaires 
édictées en la matière 
-s' 
? Aux fins du présent règlement, sont 
considérés conwc non destinés ô lo boucherie 
les onimoux visés ou porogrophe 1 qui ne sont 
pos obottus dons un dé loi de quatre mois à 
compter de lo dote d'occeptat ion de lo 
déclaration de mise en libre pratique. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des 
cas de force majeure, dûment prouves par une attestation 
d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont 
motivé î abattage. 
3. (/admission au bénéfice du contingent 
tarifaire sous le n' d'ordre 09.0003 est 
subordonnée ô lo présentation: 
pour les taureaux : d'un certificat d'ascendance, 
— pour les femelles : d'un certificat d'ascendance ou d'un 
certificat d'inscription au Herdbook attestant la pureté 
de la race. 
Article 2 
» 
1. Les volumes contingentaires visés â 
l'article 1er paragraphe 1 sont subdivisés en 
deux parties de 80 % et de 20 % chacune; 
U. première partie du volume de 42.600 têtes 
(«• d'ordre 09.0001) soit 34.080 têtes et de 
celui de 5 000 «tes <n« d'ordre 09.0003) soit 
4 000 têtes) est réservée oux importateurs 
traditionnels qui peuvent justifier «voir 
importé <i<ts animaux faisant l'objet desprésents 
contîngentSau cours des trois dernières années. 
La seconde partie, «oit 8 520 têtes et 1 000 
têtes, respectivement, est réservée aux 
demandeurs qui peuvent prouver avoir Importé 
•t/ou exporté au cours de I'année précédente au 
moins 20 animaux vivants de l'espèce bovine 
relevant du code NC 0102 et qui sont inscrits 
sur un registre public de l'Etat membre. 
2. La répartition de la première partie 
entre les différents importateurs est effectuée 
au prorata des importations antérieures des 
trois années considérées ou des quantités 
demandées si celles—ci sont inférieures aux 
importations antérieures, tandis que celle de 
la seconde partie a lieu au prorata des 
demandes de participation présentées par les 
Importateurs. Dons ce dernier cas: ;i) 1rs <1< iii;tn<t< :, <1<- partit i|>:iOO'i <H" |x>n<-iit wi <lc. 
quantités suj>ciicuics à 30 têtes sont automatiquement 
réduites à ce chiffre ; 
b) les demandes qui donnent lieu à un certificat de parti­
cipation portant sur une quantité inférieure à20 têtes 
ne sont pas prises en compte ; 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la 
limitation à ^Dtêtes au minimum, font l'objet d'une 
attribution opérée par voie de tirage au sort (avec un 
nombre de 20 têtes). 
3. Les quantités éventuellement non demandées dans 
le cadre de l'une des parties du contingent tarifaire visées 
au paragraphe 1 sont transférées automatiquement dans 
l'autre partie. 
Article 3 
I. Les demandes de participation à chacune des parties 
dsscpntingentStarifaireSdoivent être introduites auprès des 
instances habilitées des États membres, selon les moda­
lités et dans les délais fixés par ces dernières, et être 
accompagnées, le cas échéant, des justifications des 
importations/exportations antérieures, d l'aide 
du document douanier approprié à oblitérer par 
lesdites instances après présentation comme 
justificatif. 
Une seule demande peut être déposée par un même 
intéressé, celle-ci ne devant porter que sur 
l'une ou l'autre des parties. 
Les instances transmettent à la Commission, au plus tard 
le 31 juillet 1994. les données ainsi recueillies, et notam­
ment: 
— le nombre de demandeurs et le nombre de têtes 
demandées, dans chacune des catégories d'importa­
teurs, 
— la moyenne des importations antérieures avancées par 
chacun des demandeurs dans le cadre des 34 080 et 4 OCX) têtes 
réservées aux importateurs traditionnels. 
2. La Commission communique aux autres États 
membres, pour le 6 août 1994, les quantités qui doivent 
être attribuées à chacun des demandeurs, éventuellement 
sous la forme d'un pourcentage de sa demande initiale ou 
de ses antériorités d'importations. 
3. Sur la base des données visées au paragraphe 2, les 
États membres délivrent aux demandeurs des certificats 
de participation indiquant le nombre de têtes pour lequel 
ils sont valables. La durée de validité des certificats ne 
peut s'étendre au-delà du 30 juin 199 5 
~fc>-
Les certificats de participation, dont le modèle est annexé 
au présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt 
d'une caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que 
les certificats sont restitués à l'organisme d'émission, 
revêtus des annotations des autorités douanières qui ont 
constaté l'importation des animaux. 
Les certificats de participation sont incessibles et ne 
peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire 
que s'ils sont établis aux mêmes noms que les déclara­
tions de mise en libre pratique qui les accompagnent. 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n° 3719/88 de 
la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'im­
portation, d'exportation et de préfixation pour les produits 
agricoles ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2101/920, pour la libération ou la transforma­
tion en recettes de la caution des certificats d'importation 
sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa. 
4. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une déli­
vrance de certificats de participation au 31 mars 199 Sfont 
l'objet d'une dernière attribution, réservée aux importa­
teurs intéressés qui ont demandé des certificats de partici­
pation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient 
droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans 
les paragraphes précédents. Article 4 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux condi­
tions prévues à l'article 1" paragraphe 1. 
2. Les États membres garantissent aux importateurs un 
accès égal et continu au contingent tarifaire en question. 
3. L'état d'épuisement dudit contingent est constaté sur 
la base des importations présentées en douane sous 
couvert des déclarations de mise en libre pratique. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du l" juillet 199 4. 
À cette fin, les États membres communiquent à la 
Commission, au plus tard le 10 avril 199 5 les quantités 
qui n'ont pas fait l'objet de certificats de participation au 
31 mars 199 5 ainsi que les données prévues au para­
graphe 1 deuxième alinéa. La Commission fixe les 
nouveaux pourcentages de participation dans chacune des 
catégories et les communique au plus tard le 15 avril \9$P 
aux États membres, lesquels délivrent des certificats de 
participation aux demandeurs dans les mêmes conditions 
que celles visées au paragraphe 3, avec une durée de vali­
dité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 1995 
(') JO n- L 331 du 2. 12 1988, p. I. 
O JO n« L 210 du 25. 7. 1992, p. 18. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
m'ïMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE 1 
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N° 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
1. Titulaire (Nom. adresse complète et État membre) 2. Autorité de délivrance 
NOTES: 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat. 
C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant. 
D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour 
obtenir la libération de la garantie. 3. Le présent certificat est valable : 
jusqu au 
Lieu et date de délivrance: Jour Mois Année inclus. 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance: 
4. Désignation des animaux S. Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7. Nombre de têtes en lettres 
8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne 9 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité 
imputée) 
9. Nombre de têtes 
en chiffres 
1. 
2. 
1. 
2.-
1. 
2. 10. Nombre de têtes en lettres pour 
la quantité imputée 11. Numéro et date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre 
pratique 12. Nom, État membre, signature 
et cachet du bureau de douane 
* 
_•?_ 
ANNEXE H 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre 
09.0001 
09.0003 Codes NC 
ex 0102 90 05 
ex 010290 29 
ex 010290 49 
ex 010290 59 
ex 010290 69 
ex 010290 05 
ex 0102 90 29 
ex 010290 49 
ex 010290 59 
ex 010290 69 
ex 010290 79 Codes Tarie 
0102 90 05*20 
*40 
010290 29*20 
*40 
010290 49*20 
*40 
010290 59*11 
M9 
*31 
•39 
010290 69*10 
•30 
010290 05*30 
•40 
•50 
010290 29*30 
*40 
•50 
010290 49*30 
•40 
•50 
010290 59*21 
•29 
•31 
•39 
010290 69*20 
•30 
010290 79*21 
•29 
•**-
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art.113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires 
communautaires pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux 
destinés à la boucherie, de certaines races alpines. 
4. Object if : Respecter les engagements de la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
Volumes des contingents 
Droits à applIquer 
Droits normaux 42 600 têtes 5 000 têtes 
4% 4% 
16% + AGR 16% + AGR 
6. Perte de recettes : 
a) Pertes de droits de douane 
Valeur des 42 600 têtes: 32.840.766 écus 
Valeur des 5 000 têtes: 4.352.250 écus 
37.193.016 écus 
Perte: 12 % - 4.463.161 écus 
b) Perte de prélèvements 
Poids des 42 600 têtes : 20.661 t 
Poids des 5 000 têtes : 2.425 t 
23.086 t 
Perte: 13,143 écus/100 kg 
soit 131,433 écus x 23.086 T « 3.034.622 écus 
7.497.423 écus 
Coût de l'opération (période 93/94) : 7.352.788 écus 
Coût de I-opérât ion (période 94/95) : 7.497.423 écus 
-A.O-
ISSN 0254-1491 
COM(94) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-193-FR-C 
ISBN 92-77-68467-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg