Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 1110/94/CE (telle qu'adaptée par la décision 616/96/CE) relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)», et

- la «Proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/Euratom (telle qu'adaptée par la décision 96/253/Euratom) relative au programme-cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)»

(96/C 212/06)

Le 8 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 I, paragraphe 1 et 2, du Traité instituant la Communauté européenne et de l'article 170 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 mai 1996 (rapporteur: M. Malosse).

Le Comité économique et social, lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996), a adopté l'avis suivant par 102 voix pour et 5 abstentions.

1. Recommandations du Comité économique et social

Le Comité,

1.1. insistant sur le fait que la recherche, le développement technologique et l'innovation constituent un domaine d'action prioritaire pour assurer une compétitivité accrue de l'industrie communautaire et un impact positif sur l'emploi dans une optique de cohésion économique et sociale;

1.2. s'inquiétant, alors que le retard technologique de l'Union européenne face à ses principaux concurrents ne fait que croître, du risque sérieux d'une remise en cause des engagements financiers en faveur de la RDT qui ont été pris lors de l'adoption du quatrième programme-cadre (1994-1998);

1.3. insistant sur l'importance des investissements immatériels, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dans le cadre de la stratégie de relance de la compétitivité et de l'emploi dans l'Union européenne;

1.4. approuve, dans leur principe, les propositions de la Commission;

1.5. est favorable à une concentration accrue des ressources et à une coordination des efforts sur des priorités concertées;

1.6. regrette que la Commission n'ait pas fait usage de la marge supplémentaire de financement qu'offre la première adaptation du quatrième programme-cadre et demande à celle-ci ainsi qu'aux autorités budgétaires de concrétiser la volonté affirmée de l'Union européenne de privilégier les politiques ayant un impact positif à moyen et long termes sur l'emploi;

1.7. réaffirme ses inquiétudes quant au manque de transparence qui a caractérisé la création des task-forces «recherche-industrie» et la sélection a priori des projets d'intérêt commun pour lesquels la Commission propose maintenant un effort, notamment financier, particulier;

1.8. est préoccupé des risques d'une spécialisation à long terme de l'Union européenne dans un nombre limité de domaines industriels et du danger qu'elle entraîne en termes de cohésion économique et sociale;

1.9. réaffirme son appui à la méthode des task-forces dans la mesure où elles constituent des instruments de coordination des projets de recherche, à tous les stades de leur réalisation, et ce afin de leur donner davantage de cohérence;

1.10. insiste pour qu'une attention plus grande soit donnée à la possibilité de recourir à des programmes complémentaires où à des participations de l'Union européenne à des programmes de RDT entrepris par plusieurs États membres (article 130 K et 130 L du Traité);

1.11. regrette que les présentes propositions ne prévoient aucune mesure nouvelle pour accroître la participation des PME, en dépit du fait qu'elles apportent une contribution majeure à la création d'emplois en Europe et propose la création d'une task-force horizontale «PME»;

1.12. demande qu'une partie du complément financier proposé soit consacrée aux activités de diffusion et valorisation des résultats des actions de RDT dans le cadre d'un renforcement de la dynamique recherche-innovation-marché et propose la création d'une task-force «Innovation»;

1.13. demande également un renforcement des actions de coopération scientifique et technique avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les pays tiers méditerranéens, notamment par l'octroi d'une partie de ces crédits additionnels.

2. Introduction

2.1. Le quatrième programme-cadre a été définitivement adopté le 26 avril 1994. Deux décisions ont été arrêtées en la matière, la première relative au «Quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)» (), la seconde relative à un «Programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998)» (). Le Comité s'était prononcé sur les propositions de la Commission relatives au quatrième programme-cadre le 25 novembre 1993 ().

2.2. Le programme-cadre prévoit la réalisation de quatre actions qui sont mises en oeuvre au moyen de programmes spécifiques. Vingt programmes spécifiques - dont quinze au titre de la première action - sur lesquels le Comité a eu également à se prononcer, ont ainsi été arrêtés au titre du programme-cadre 1994-1998 entre le 27 juillet et le 8 décembre 1994.

2.3. Initialement, les deux décisions en question prévoyaient d'allouer à la réalisation de ces vingt programmes spécifiques un montant total de crédits, à charge du budget communautaire, de 12 300 millions d'ECU, dont 11 046 millions d'ECU pour le programme-cadre de la Communauté européenne et 1 254 millions d'ECU pour le programme-cadre Euratom.

2.4. Suite à l'augmentation des ressources communautaires découlant de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et de l'accroissement des dépenses de recherche et développement qui résultera de la participation de ces trois pays à la réalisation des programmes spécifiques, une première adaptation de 6,5 % de ces montants a été décidée en date des 4 et 26 mars 1996 (). Le Comité s'était prononcé favorablement sur cette première adaptation le 5 juillet 1995 ().

2.4.1. Ce pourcentage représente une augmentation de 800 millions d'ECU du montant total des crédits alloués à la réalisation du quatrième programme-cadre, montant qui est ainsi passé de 12 300 à 13 100 millions d'ECU dont 11 746 millions au lieu de 11 046 (soit 718 millions d'ECU supplémentaires) pour le programme-cadre de la Communauté européenne et 1 336 millions au lieu de 1 254 (en augmentation de 82 millions d'ECU) pour le programme-cadre Euratom. Ces crédits supplémentaires ont été répartis de manière linéaire entre les différents programmes spécifiques.

2.5. Aux termes de l'article 1, paragraphe 3, des deux décisions du 26 avril 1994, il est prévu qu'un montant supplémentaire de 700 millions d'ECU puisse, le cas échéant et au plus tard le 30 juin 1996, être alloué à la réalisation du quatrième programme-cadre. Une telle décision était toutefois liée à une «évaluation de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme-cadre, de sa contribution à la compétitivité de l'industrie communautaire au niveau international, du rapport coût-avantages et de l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne».

2.6. En conformité avec les quatre critères énoncés par les deux décisions d'avril 1994, la Commission estime remplies les conditions pour que l'octroi de ce montant supplémentaire de 700 millions d'ECU puisse être effectivement décidé (point 2 de l'exposé des motifs).

2.7. Celle-ci souligne en outre que son analyse des besoins de la recherche communautaire dans des domaines clés d'intérêt pour l'industrie et la société et de la situation des principaux concurrents de l'Union européenne permet d'identifier de nombreux domaines où un accroissement des activités de recherche de l'Union apporterait des bénéfices considérables et plaide en faveur d'une augmentation urgente et substantielle du financement de la recherche.

2.7.1. Toutefois, tenant compte à la fois des contraintes budgétaires qui affectent le financement de la recherche communautaire et de la nécessité d'éviter une dispersion des moyens financiers disponibles qui en amoindrirait l'impact, la Commission estime indispensable de cibler ce financement complémentaire sur les activités de recherche portant sur des thèmes où la demande d'effort supplémentaire est la plus urgente.

2.8. La Commission propose, en conséquence, de répondre aux besoins de recherche qu'elle a identifiés par une adaptation des programmes spécifiques concernés suivant une double approche qui prendra deux formes distinctes mais complémentaires:

- un recentrage et une coordination interprogrammes accrue au niveau communautaire, ainsi qu'avec les actions de recherche menées dans les États membres, afin de pallier la fragmentation des activités de RDT et éviter les doubles emplois, et

- un soutien financier supplémentaire permettant le renforcement de certaines actions de recherche et dont le caractère sélectif doit permettre d'atteindre la masse critique indispensable pour les mener à bien.

2.9. Dans cinq domaines, la Commission estime que la demande d'un effort de recherche supplémentaire présente un caractère d'urgence affirmée et justifie, outre un accent particulier sur le renforcement de la coordination interprogrammes, l'octroi de moyens financiers additionnels. Ces cinq domaines sont:

- l'aéronautique (l'avion de la nouvelle génération) (165 millions d'ECU);

- les logiciels éducatifs multimédia (125 millions d'ECU);

- l'automobile (la voiture de demain) (130 millions d'ECU);

- l'intermodalité et l'interopérabilité des transports (90 millions d'ECU);

- l'environnement (190 millions d'ECU) (dont 85 millions d'ECU pour le domaine de l'eau et 105 millions d'ECU pour celui de la sécurité nucléaire).

2.10. Pour trois autres domaines, considérés également comme prioritaires, la Commission propose une adaptation du contenu scientifique et technique des programmes spécifiques concernés afin de mieux cibler les actions de recherche et d'assurer une meilleure coordination interprogrammes, mais n'envisage pas, à ce stade, d'y octroyer des crédits additionnels. Ces trois domaines sont:

- les technologies du vivant (vaccins et maladies virales);

- les trains et systèmes ferroviaires du futur;

- les systèmes maritimes.

2.11. Exception faite du domaine de l'environnement, ces priorités correspondent aux thèmes retenus dans le cadre des sept Unités opérationnelles («task-forces») «recherche-industrie» créées à ce jour par cette même Commission au sein de ses services dans le but de mieux coordonner les politiques et activités de RDT au niveau communautaire et national. Une nouvelle task-force sur le thème de l'eau devrait prochainement voir le jour.

2.12. Plus spécifiquement, la création de ces task-forces répond à un triple objectif:

- améliorer la définition des priorités de recherche et identifier des «goulets d'étranglement» en liaison avec l'industrie, y compris les PME, et les utilisateurs des résultats de cette recherche;

- coordonner plus efficacement les activités en cours dans le contexte du quatrième programme-cadre;

- étudier toutes autres options (financières, réglementaires) hors programme-cadre pour créer un environnement favorable à l'innovation et promouvoir la coopération entre entreprises.

3. Évaluation globale des propositions de la Commission

3.1. Le Comité approuve, dans leur principe, l'allocation d'un montant additionnel de 700 millions d'ECU à la réalisation du quatrième programme-cadre (1994-1998), ainsi que l'approche sélective suivie par la Commission dans la répartition de ces crédits entre les différents programmes spécifiques, afin de concentrer l'effort supplémentaire de recherche sur des thèmes directement liés à des applications industrielles possibles.

3.2. Il rappelle avoir à plusieurs reprises critiqué la modestie des crédits alloués aux activités communautaires de RDT dans la mesure où les montants qui y sont consacrés sont sans rapport avec la place centrale que devrait occuper la recherche et le développement technologique dans le cadre de l'effort de relance de la compétitivité et de l'emploi dans l'Union européenne ().

3.2.1. Il constate, pour le regretter, que cette critique reste pleinement justifiée:

- d'une part, les politiques scientifiques et technologiques des États membres subissent des pressions budgétaires résultant d'une volonté de réduire les déficits publics, ce qui a pour conséquence une stagnation, voire une réduction, en termes réels, des crédits de RDT depuis le début des années 1990 ();

- d'autre part, toutes les analyses soulignent que la perte de compétitivité de l'industrie européenne face à ses principaux concurrents aux États-Unis, au Japon et en Asie du Sud-Est ne fait que croître. L'une des raisons primordiales de cet état de fait est à rechercher dans le déclin constant de l'aptitude européenne à la production technologique au cours des décennies 80 et 90 ().

3.3. En principe, le Comité ne peut que se réjouir de l'approche sélective suivie par la Commission ainsi que du fait que cette sélectivité s'inscrive dans le cadre d'une concentration accrue des ressources et d'une coordination des efforts sur des priorités concertées.

3.3.1. Une telle approche correspond pleinement au voeu exprimé antérieurement par le Comité que, à l'intérieur des programmes spécifiques les plus directement concernés, les crédits alloués à leur réalisation soient concentrés prioritairement sur les domaines de recherche qui contribueront directement à la relance de la croissance et de l'emploi en Europe ().

3.4. Ceci étant dit, le Comité constate que les présentes propositions modifient l'équilibre établi entre les différentes priorités de recherche à l'intérieur du quatrième programme-cadre. Il estime que cet exercice dépasse ainsi le cadre d'une simple révision à mi-parcours dudit programme-cadre et anticipe sur les débats à venir relatifs au cinquième programme-cadre, débats qui devraient débuter dès la fin de l'année 1996. Il insiste pour que les décisions qui seront arrêtées, en la matière, ne préjugent pas des conclusions auxquelles ces débats aboutiront.

3.5. Le Comité souhaite, en outre, assortir son approbation de principe d'un certain nombre de réserves et recommandations plus spécifiques.

4. Aspects budgétaires

4.1. Le Comité constate que les propositions de la Commission restent en deça des possibilités envisageables au titre du complément financier, soit 745 millions d'ECU par application, audit complément, du même taux de 6,5 % que celui appliqué pour la première adaptation du programme cadre suite à l'élargissement à l'Autriche, la Finlande et la Suède.

4.2. La Commission motive sa décision de limiter ses propositions à 700 millions d'ECU à la fois par les contraintes qui affectent le budget communautaire et un souci de bonne gestion financière, préoccupations que le Comité, sans aucun doute, partage.

4.2.1. Elle affirme, en conséquence, dans son exposé des motifs, son intention d'inscrire ce complément financier dans le cadre du plafond global des perspectives financières 1993-1999 et, pour ce faire, de n'envisager qu'un relèvement substantiel des plafonds actuels de la rubrique 3, à l'intérieur de laquelle sont financées les politiques internes, dont la politique de recherche.

4.3. Les propositions de réaménagement des perspectives financières pour les années 1997-1999, adoptées par la Commission le 20 mars 1996, traduisent ces orientations, lesquelles avaient d'ailleurs été dans un premier temps confirmées par le président de ladite Commission devant le Parlement européen le 31 janvier dernier.

4.4. Le Comité constate que le réaménagement proposé par la Commission est rendu possible par le dégagement d'une marge de manoeuvre de 4 milliards d'ECU résultant, dans une large mesure, d'économies opérées dans les dépenses agricoles grâce à la réforme de la PAC et à l'évolution favorable des marchés.

4.5. Le Comité regrette, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas cru opportun et utile de faire usage de la marge supplémentaire de financement, soit 45 millions d'ECU, qu'offre la première adaptation du quatrième programme-cadre.

4.6. Il estime qu'une telle proposition, loin de remettre en cause le souci d'orthodoxie et de rigueur budgétaire de la Commission et de l'ensemble des États membres, aurait apporté confirmation que la recherche et l'innovation constituent bien un domaine d'action prioritaire pour assurer une compétitivité accrue de l'industrie communautaire et un impact positif sur l'emploi dans une optique de cohésion économique et sociale.

4.7. La proposition faite par le Président de la Commission dans le cadre de l'intervention précitée invitant l'ensemble des forces politiques, économiques et sociales à s'unir dans la conclusion d'un «Pacte européen de confiance pour l'emploi» laissait pourtant augurer une attitude plus volontariste de ladite Commission, et ce d'autant plus que ce complément financier était également présenté, par lui, comme une des pièces maîtresses dans le cadre des initiatives propres à encourager l'investissement, la croissance et l'emploi.

4.8. Le Comité invite en conséquence tant la Commission que les autorités budgétaires à concrétiser la volonté affirmée de l'Union européenne de privilégier les politiques ayant un impact positif sur l'emploi en arrêtant une politique plus ambitieuse avec des moyens adéquats.

4.9. Le Comité insiste dans ce contexte également sur l'absolue nécessité de limiter strictement les dépenses de gestion et d'administration et de consacrer l'essentiel des crédits additionnels qui seront alloués à la réalisation du quatrième programme-cadre aux actions de recherche proprement dites.

5. Définition des priorités de recherche

5.1. Le Comité considère que la Commission motive insuffisamment la méthode qui l'a conduite à opérer le choix des domaines prioritaires qui feront l'objet d'un financement complémentaire et regrette de ne disposer d'aucune information lui permettant d'apprécier comment il a été procédé à la répartition du montant de 700 millions d'ECU entre les cinq domaines retenus.

5.2. Le Comité ne peut que constater que le choix des domaines prioritaires retenus par la Commission recouvre les thèmes des task-forces, thèmes dont la sélection a été opérée en l'absence, notamment, de tout débat au sein des différentes instances qui participent au processus décisionnel.

5.2.1. La Commission laisse ainsi à penser qu'un certain a priori a motivé ses propositions et que les priorités qu'elle a retenues ne l'ont été qu'en référence aux thèmes couverts par ces task-forces, et seulement secondairement suivant les critères qu'elle déclare avoir appliqués.

5.3. Ce constat ne peut que renforcer les inquiétudes et interrogations que le Comité a exprimées dans son avis sur «la coordination des politiques de recherche et de développement technologique» () quant à la méthode peu transparente adoptée par la Commission pour la constitution de ces task-forces et la sélection des projets d'intérêt commun pour lesquels elle propose aujourd'hui un effort particulier.

5.4. La perplexité que le Comité a déjà exprimée se trouve ainsi renforcée. Conçues comme un cadre de coordination, ces task-forces ne doivent pas devenir des structures de fixation et de gestion des priorités de recherche, empêchant ainsi toute flexibilité dans la détermination des thèmes prioritaires.

5.4.1. Le Comité estime ainsi que les propositions de la Commission créent une confusion certaine entre modalités de sélection des thèmes stratégiques de recherche, méthodes de réalisation des actions de RDT et instruments de gestion et de coordination, internes à la Commission, des activités de recherche.

5.5. Il rappelle la mise en garde qu'il a déjà formulée à l'égard des «faiblesses intrinsèques d'une approche "du haut vers le bas", qui risque de ne pas tenir compte de la dimension réelle et de la rapidité du changement des défis technologiques qui se posent au niveau mondial» ().

5.6. Il estime ainsi que la Commission devrait revoir les priorités qu'elle a retenues en procédant notamment à la consultation de l'ensemble des secteurs concernés, y compris les PME et les organismes de recherche. Cette consultation devra contribuer à la création d'un large consensus entre les acteurs de la recherche et de l'innovation quant aux domaines sur lesquels devraient plus particulièrement porter l'effort, en particulier financier, proposé. Il devrait être tenu compte, dans ce contexte, également de l'équilibre qui a été instauré entre les priorités de recherche lors de l'adoption du quatrième programme-cadre.

5.7. Le Comité souligne, particulièrement dans la perspective du cinquième programme-cadre, l'importance pour l'Union européenne de disposer d'une véritable stratégie en matière de recherche et de développement technologique s'appuyant notamment sur les travaux de «l'Observatoire européen de la Science et de la Technologie», créé dans le cadre de l'Institut de prospective technologique de Séville, stratégie à l'intérieur de laquelle l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'innovation pourront inscrire leur action, et en particulier fixer leurs objectifs et définir leurs priorités en matière de RDT.

5.8. À défaut, le Comité estime que le danger existe:

- d'une part, d'une spécialisation dans un nombre trop limité de domaines industriels et où les perspectives de croissance pourraient ne pas répondre aux attentes, ce qui aurait pour conséquence un affaiblissement de l'économie européenne, et

- d'autre part, d'un élargissement du fossé technologique qui sépare les régions de l'Union européenne, l'effort de recherche étant orienté vers des secteurs industriels où n'opèrent qu'un petit nombre d'acteurs et géographiquement concentrés.

5.9. Le Comité insiste sur la priorité qui doit être donnée aux actions de recherche qui assurent une compétitivité accrue de l'industrie européenne tout en ayant un impact positif sur l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne ().

5.10. Dans cette perspective, notamment, le Comité appuie les propositions de la Commission visant au renforcement, y compris par l'octroi de crédits additionnels, des activités de recherche liées au domaine du multimédia éducatif compte tenu des défis auxquels sont confrontés les systèmes d'éducation et de formation en Europe.

5.10.1. Il réaffirme ainsi l'importance à accorder aux investissements immatériels que sont les politiques de recherche, d'innovation technologique et la valorisation des ressources humaines.

5.10.2. Le Comité souligne l'importance qu'il y a à ce que les systèmes, services et contenus multimédias de l'avenir, contribuent au développement des valeurs humanistes et d'éducation dont sont porteurs les systèmes d'enseignement et de formation dans l'Union européenne ainsi qu'à la préservation de la diversité culturelle et linguistique qui la caractérise.

6. Les task-forces «recherche-industrie» et la coordination des politiques de recherche

6.1. Le Comité réaffirme son appui à la méthode des task-forces dans la mesure où elle permet une gestion cohérente, rationnelle et conforme aux exigences de l'industrie et de la société, des différentes activités de recherche. Il insiste sur le fait que ces task-forces doivent être essentiellement des instruments de coordination des projets de recherche, à tous les stades de leur réalisation, et ce afin de leur donner davantage de cohérence.

6.2. Si tels sont bien les objectifs que leur assigne la Commission, le Comité est d'avis que les task-forces peuvent devenir un instrument d'impulsion et de coordination privilégié dans le cadre de la mise en oeuvre du prochain programme-cadre, étant bien entendu que les frais de personnel et d'administration liés à leur gestion devront être maintenus au strict minimum.

6.3. En tout état de cause, le Comité regrette une nouvelle fois vivement que la Commission accorde si peu d'attention à la possibilité de recourir à des programmes complémentaires ou à des participations de l'Union européenne à des programmes de RDT entrepris par plusieurs États membres, comme cela est prévu aux articles 130 K et 130 L du Traité.

6.3.1. Le Comité s'en étonne d'autant plus que le Commissaire responsable, Mme Cresson, a annoncé à diverses reprises son intention de faire usage de ces dispositions () (). Le programme de travail de la Commission pour 1995 prévoyait d'ailleurs déjà d'utiliser le supplément financier à allouer au quatrième programme cadre pour le lancement de programmes complémentaires ().

6.3.2. Il rappelle que lors de sa réunion du 10 mars 1995, le Conseil «Recherche» avait estimé que la mise en oeuvre de ces dispositions nécessitait un examen approfondi (). Le Comité invite instamment la Commission à procéder à cet examen et, dans la perspective de la préparation du cinquième programme-cadre, à en présenter rapidement les résultats.

6.4. Le Comité estime, dans ce contexte, que ces dispositions pourraient être mises à profit pour notamment améliorer les synergies entre les activités communautaires de RDT et les projets Eureka, en particulier par une participation accrue de l'Union européenne à ces projets, comme le prévoit d'ailleurs les décisions relatives au quatrième programme-cadre.

6.4.1. Une telle démarche s'inscrirait parfaitement dans le cadre d'une relance de la dynamique recherche-innovation-marché sur la nécessité de laquelle le Comité a déjà insisté ().

6.5. Le Comité est aussi d'avis que l'Union européenne pourrait également tirer profit d'une participation accrue aux activités de l'Agence spatiale européenne, ce que pourtant la Commission ne propose pas dans les présentes propositions relatives au domaine de l'aéronautique.

6.6. Le Comité se demande enfin si certaines activités de recherche retenues comme prioritaires par la Commission dans le cadre des propositions à l'examen ne pourraient pas plutôt faire l'objet de programmes complémentaires cofinancés par les États membres les plus intéressés.

7. Participation des PME

7.1. Le deuxième rapport du Groupe consultatif sur la Compétitivité, présenté en décembre 1995, insiste, une nouvelle fois, sur le fait que les politiques visant à soutenir les PME doivent constituer la colonne vertébrale des propositions destinées à stimuler l'emploi et la compétitivité en Europe.

7.2. Dans ce contexte, la résolution du Conseil du 27 novembre 1995 sur «les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique» () invitait la Commission notamment à «augmenter la participation réelle et effective des petites et moyennes entreprises aux programmes de recherche et développement» et à «renforcer les mesures de diffusion et de transfert de technologies, en étroite collaboration avec les États membres (...)».

7.3. Le Comité constate que les mesures de stimulation technologique en particulier, telles que les actions CRAFT, lesquelles font l'objet de financements spécifiques à l'intérieur des différents programmes de recherche, ont largement contribué à un accroissement de la participation des PME aux activités de RDT, notamment comme fournisseurs ou utilisateurs de produits et procédés à haute valeur ajoutée.

7.4. Le Comité regrette ainsi vivement que les propositions de la Commission n'envisagent aucune mesure nouvelle pour accroître la participation des PME. Il s'inquiète, en outre, de la possibilité que l'activité des task-forces conduise à remettre en cause l'effort entrepris par la Commission pour simplifier et rendre plus transparentes les procédures de participation aux programmes spécifiques de recherche, et tout particulièrement faciliter un meilleur accès des PME aux sources de financement de la recherche.

7.5. Le Comité estime qu'une attention toute particulière doit être accordée aux petites et moyennes industries spécialisées et artisanales, secteur dans lequel la coordination des activités de RDT des PME permettra des changements technologiques et de gestion favorables à la compétitivité, elle-même génératrice d'emplois.

7.6. Il propose quant à lui qu'une priorité spécifique soit accordée aux PME, notamment sous-traitantes, dans la mise en oeuvre des nouvelles priorités de recherche. Il propose, en conséquence, d'insérer le texte suivant dans les considérants de la proposition de la Commission:

«Considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) apportent une contribution majeure à la création d'emplois en Europe; que les PME constituent un réservoir considérable d'innovations et qu'il convient donc de veiller à ce qu'elles bénéficient d'un accès privilégié au quatrième programme-cadre et puissent rapidement bénéficier des résultats des travaux de recherche entrepris, et ce afin de les rendre plus compétitives.»

7.7. Le Comité constate, pour s'en inquiéter, que la méthode suivie par la Commission pour créer ses task-forces conduit à l'établissement de relations privilégiées avec les entreprises dominantes des secteurs industriels concernés. En conséquence, il propose que soit créée une task-force horizontale «PME» qui devra assurer la coordination de l'ensemble des politiques et instruments qui concourent au développement et au renforcement du potentiel technologique et d'innovation des PME comme le demande, notamment, la résolution précitée du Conseil.

7.7.1. La création d'une telle task-force concrétiserait la priorité que le Président de la Commission a, lors de l'intervention déjà citée, donnée aux PME dans le cadre des politiques privilégiant l'emploi.

8. Politique d'innovation

8.1. Faire en sorte que les résultats de recherches fructueuses se traduisent en innovations commercialisables constitue aujourd'hui le défi principal de l'Europe ().

8.2. Le Comité regrette ainsi vivement l'absence de propositions visant à allouer un complément financier au programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (), et à renforcer l'impact des actions mises en oeuvre dans ce cadre.

8.3. Il estime cette situation peu conforme aux orientations et propositions contenues dans le «Livre vert sur l'innovation» (), présenté par la Commission en décembre dernier, et sur lequel le Comité est appelé à se prononcer séparément.

8.3.1. Ceci est d'autant plus à regretter que la Commission n'envisage aucun moyen financier additionnel pour encourager les entreprises à innover et faire en sorte que l'Union européenne puisse assurer, dans un laps de temps raisonnable, la transformation des résultats des projets de recherche en nouveaux produits ou procédés commercialisables.

8.4. Le Comité estime ainsi que les actions prévues dans le cadre du programme spécifique concerné ont un rôle prioritaire dans le cadre du quatrième programme-cadre, ce qui justifie pleinement un renforcement de son financement. Il avait d'ailleurs jugé insuffisant, dans l'avis qu'il avait émis sur ce programme (), la dotation financière décidée par le Conseil d'environ 2 % du financement global du quatrième programme-cadre.

8.5. Le Comité estime également que la création d'une task-force «Innovation» permettrait d'assurer les synergies indispensables entre politique de recherche et politique industrielle et d'orienter l'ensemble des politiques et instruments qui favorisent la dynamique recherche-innovation-marché dans le cadre de la poursuite des objectifs de compétitivité industrielle, de croissance de l'emploi et de cohésion économique et sociale.

9. Sécurité nucléaire

9.1. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission d'accroître le montant des crédits alloués au programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire (). Cette proposition est conforme aux prises de position antérieures du Comité.

9.2. L'intention de la Commission de consacrer une part substantielle des 105 millions d'ECU proposés à l'amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les États de la CEI répond également aux voeux du Comité.

9.3. Il souligne à cet égard le grand intérêt que présente une collaboration étroite avec les organismes et personnels scientifiques de ces pays, lesquels disposent d'un savoir-faire et de techniques très élaborés, mais manquent cruellement de moyens.

9.4. Il insiste par ailleurs sur les synergies à établir avec les programmes Phare et Tacis.

10. Coopération internationale

10.1. Le Comité souligne la modestie des crédits additionnels, 25 millions d'ECU , que la Commission propose d'allouer au programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (). Encore ces crédits ne seront-ils octroyés que pour des travaux de recherche en relation avec trois des cinq domaines retenus par la Commission pour un financement complémentaire: le multimédia éducatif (10 millions d'ECU), l'intermodalité et l'interopérabilité des transports (10 millions d'ECU ) et l'eau (5 millions d'ECU).

10.2. Bien que la Commission déclare que ses propositions vont dans le sens de sa communication d'octobre 1995 sur «les perspectives de coopération internationale en matière de recherche et développement technologique» (), le Comité ne peut que constater que les moyens proposés sont peu en rapport avec les ambitions affichées, la Commission ayant annoncé son intention, dans ladite communication, d'octroyer une contribution financière supplémentaire pour les actions de coopération scientifique et technique avec:

- les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) dans le cadre de la préparation de ces pays à l'adhésion;

- les pays méditerranéens dans le cadre d'un effort de promotion de la recherche et du développement technologique, première étape vers la création d'un espace scientifique et technologique euroméditerranéen.

10.3. Le Comité rappelle que, dans l'avis qu'il avait émis sur ce programme spécifique (), il avait déjà déploré avec une particulière vigueur le fait que le Conseil ait décidé de réduire de près d'un tiers le montant de crédits alors proposés par la Commission pour ces actions de coopération scientifique et technique. Les présentes propositions sont guère de nature à répondre à ces critiques.

10.4. Le Comité prend note avec satisfaction de l'intention déclarée de la Présidence du Conseil notamment de consolider le partenariat euroméditerranéen dans le domaine de la recherche et du développement technologique sur des thèmes tels que la gestion de l'eau, le transport maritime, l'agriculture et la pêche, la protection civile, la santé et la sauvegarde du patrimoine culturel.

10.5. Le Comité demande que soit donnée une traduction financière concrète aux intentions déclarées par la Commission dans sa communication et que soient renforcés les moyens financiers consacrés à la mise en oeuvre du programme spécifique en question.

10.6. Le Comité estime que des décisions en ce sens seraient pleinement conformes aux termes de la résolution adoptée par le Conseil «Recherche» le 25 mars 1996 suite à la présentation de ladite communication (), ainsi que les termes des conclusions de la Présidence du Conseil, le même jour, sur la coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et, d'une part, les pays tiers méditerranéens et, d'autre part, les pays associés d'Europe centrale et orientale.

10.7. Le Comité souligne ici une nouvelle fois le grand intérêt que présente une collaboration étroite avec les organismes et personnels scientifiques des pays tiers. L'établissement et le développement d'une telle collaboration doivent être privilégiés dans le cadre de la coopération internationale et préférés à l'usage, souvent peu justifiable de travaux d'études et d'assistance technique.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

() JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 90.

() JO n° L 86 du 4. 4. 1996, pp. 69 et 72.

() JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 12.

() Rapport européen sur les indicateurs de science et de technologie 1994 - Commission européenne - novembre 1994.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 117.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996, p. 54.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996, point 4.3.8.

() Le Comité renvoie, à cet égard, à l'avis qu'il élabore parallèlement sur «les conséquences de l'introduction des nouvelles technologies sur la situation de l'emploi».

() Voir l'intervention de Mme Cresson à la 3e réunion plénière de l'Assemblée européenne des Sciences et des Technologies le 6 avril 1995.

() Voir également l'intervention de Mme Cresson devant la Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen, le 25 avril 1995.

() JO n° C 225 du 30. 8. 1995, p. 6.

() CP «Recherche» 5425/95 (Presse 71).

() JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 3.

() «Améliorer la compétitivité européenne» - 2e rapport du Groupe consultatif sur la Compétitivité - décembre 1995.

() JO n° L 361 du 31. 12. 1994, p. 101.

() Doc. COM(95) 688 final.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 151.

() JO n° L 361 du 31 12. 1994, p. 132.

() JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 109.

() Doc. COM(95) 489 final.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 148.

() JO n° C 110 du 16. 4. 1996, p. 1.