Avis du Comité économique et social sur "La Roumanie sur la voie de l'adhésion"

(2002/C 241/22)

Conformément à l'article 23 du Règlement intérieur, le Comité économique et social a décidé, lors de sa session plénière, le 1er mars 2001, de rendre un avis sur "La Roumanie sur la voie de l'adhésion".

La section "Relations extérieures", chargée de l'élaboration des travaux en la matière, a adopté son avis le 27 juin 2002 (rapporteur: M. Bedossa).

Lors de sa 392e session plénière des 17 et 18 juillet 2002 (séance du 17 juillet), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 124 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Roumanie commence les négociations de l'Accord européen en mai 1992 et les termine en février 1993. Après la mise en place d'un Accord intérimaire sur le commerce, entré en vigueur en 1993, elle devient membre associé de l'Union européenne en février 1995. La Roumanie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 22 juin 1995. En conséquence, après la consultation de la Commission, le Conseil des ministres a décidé le 17 juillet 1995, d'appliquer la procédure visée à l'article 49 du Traité. L'Accord européen constitue actuellement la base juridique des relations entre la Roumanie et l'Union.

1.2. En 1997, le Conseil européen de Luxembourg charge la Commission européenne de produire des rapports réguliers sur les progrès réalisés par chaque pays candidat, documents qui sont d'une importance particulière dans le processus des négociations d'adhésion qui en dépend. Elle présente en 1997, dans l'Agenda 2000, le premier Avis officiel sur la candidature d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Le dernier rapport régulier de la Commission concernant la Roumanie a été publié en novembre 2001 et il en a été tenu compte dans cet avis d'initiative.

2. Observations générales

2.1. Le présent avis se propose d'indiquer un aperçu des situations rencontrées en Roumanie dans plusieurs aspects socio-économiques. Le CESE voudrait présenter le rôle et le point de vue des groupes d'intérêts socio-économiques dans le processus d'adhésion de la Roumanie.

2.2. Dans la perspective d'une adhésion réussie de la Roumanie à l'Union européenne, il est fondamental que le rôle indispensable de la société civile organisée dans une société démocratique ne soit pas uniquement reconnu dans son principe mais également transposé dans les faits, à la fois par le biais d'un dialogue social (associant des employeurs, des syndicats et, quand il y a lieu, le gouvernement) et également d'un dialogue civil (communication structurée bilatérale et multilatérale entre le gouvernement, des ONG et d'autres groupes d'intérêt).

2.3. Cet avis n'a pas comme objectif d'énumérer simplement les progrès réalisés par la Roumanie depuis le dernier rapport régulier publié par la Commission en novembre 2001 ou de rappeler les appréciations du Parlement européen à ce sujet, mais d'apporter une prise de position du CESE à travers une évaluation des situations rencontrées.

2.4. L'évolution et le comportement de la société civile organisée

2.4.1. La loi de 1924 autorise la création des associations et des fondations en Roumanie. L'esprit associatif de la société roumaine s'est fait remarquer dans les dernières années par la création de nouvelles associations et fondations ainsi que par une croissance du nombre des ONG.

2.4.2. La loi favorable et l'implication de certains acteurs publics et privés ont permis l'évolution positive de la société civile en Roumanie. Cette évolution positive a été remarquée également au niveau de l'emplacement des ONG qui au début de leur apparition s'installaient plutôt en zones urbaines et qui actuellement se trouvent aussi dans les zones rurales. Un autre progrès important a été enregistré dans les relations des ONG avec les autorités publiques qui commencent à les percevoir comme des partenaires à la résolution de vrais problèmes socio-économiques et non plus comme des "instigateurs". Ceci est la preuve d'une certaine maturité civique de la société roumaine en général.

2.4.3. Par contre l'aspect négatif consiste dans le manque important de moyens financiers, de ressources humaines et matérielles par rapport aux nécessités réelles de la société civile roumaine. Il convient par ailleurs de mentionner la réticence de certains citoyens - du fait des mentalités rencontrées pendant la période communiste - qui craignent toute activité "organisée".

2.4.4. Un nouveau cadre normatif général concernant la société civile organisée a été établi par une ordonnance gouvernementale en l'an 2000 qui règle les aspects de création, d'organisation, de fonctionnement des associations, des fondations, des ONG et d'autres organismes.

2.4.5. Le rôle des partenaires sociaux a été renforcé avec la création du Conseil économique et social roumain en 1998. Des commissions de dialogue social ont été mises en place dans chaque ministère et préfecture. Ces commissions doivent être consultées sur les questions de restructuration économique et de privatisation.

2.4.6. Le CESE souligne qu'actuellement le cadre du dialogue civil en Roumanie est insuffisant et que les ONG n'ont pas la possibilité de s'entretenir formellement avec le gouvernement.

2.4.7. Les représentants du CES roumain ont demandé au CESE son soutien technique en vue de renforcer la société civile organisée, de pallier les carences du management organisationnel et les difficultés qui en découlent.

2.5. L'évolution du dialogue social et le rôle du CES roumain dans cette évolution

2.5.1. Le gouvernement a pris conscience de l'importance du dialogue social en Roumanie. C'est en ce sens qu'il a décidé de signer avec les syndicats et les confédérations des employeurs un Accord social qui prévoit les priorités sociales, économiques et législatives communes.

2.5.2. La présence du partenaire gouvernemental du CES a joué un rôle très important dans la période de transition, mais malgré cela, un nombre réduit de projets législatifs présentant un important volet économique et social lui est soumis.

2.5.3. La modification de la loi 109/1997 sur l'organisation et le fonctionnement du CES impose une poursuite du transfert des compétences et des responsabilités vers les partenaires sociaux. Bien qu'une déclaration ait été faite au sujet du transfert des compétences, aucune date précise n'a été retenue quant à sa mise en oeuvre.

2.6. Éléments récents dans le processus d'adhésion

2.6.1. Le Commissaire chargé de l'élargissement, G. Verheugen, a déclaré, lors de sa visite du 17 décembre 2001 à Timisoara, que la Roumanie peut compter davantage sur le soutien de l'Union européenne étant donné sa volonté d'accélérer ses préparations afin de pouvoir rattraper les autres pays candidats plus avancés. C'est dans ce cadre que le 18 décembre, le gouvernement roumain a présenté sa stratégie pour accélérer les négociations d'adhésion.

2.6.2. En avril 2002, le Commissaire Verheugen a annoncé que la Commission européenne allait proposer une stratégie plus poussée de préadhésion et un guide pour tous les États candidats qui ne pourraient pas conclure les négociations d'adhésion cette année. Il y a mentionné la Roumanie et la Bulgarie.

2.6.3. Le 17 janvier 2002, un nouveau Programme national spécial a été adopté par le gouvernement roumain, en vue d'ouvrir tous les chapitres des négociations en 2002 et d'achever ces dernières en 2003 ou en début d'année 2004 au plus tard.

2.6.4. Le Ministre des affaires étrangères roumain a demandé à l'UE en mars 2002 de présenter un nouveau calendrier des négociations ainsi que des conditions financières précises de son adhésion. Il a souligné que le fait que la Roumanie ne soit pas incluse dans le planning financier jusqu'en 2006, constitue un obstacle de taille à son adhésion qui l'empêchera de ce fait de rejoindre l'UE avant 2006 - si la Roumanie est prête avant cette date.

3. Observations spécifiques

3.1. Démocratie et État de droit

3.1.1. Le pouvoir législatif qui s'est trouvé longtemps dans un état de paralysie, a été amélioré après les élections de fin 2000 avec une initiative de réformer les deux chambres en vue d'une accélération de la procédure d'adoption des actes juridiques prioritaires, dont les textes relatifs à l'adhésion à l'UE.

3.1.2. Le gouvernement roumain a nommé un Ministre chargé des relations avec le Parlement et des Secrétaires d'État dans tous les ministères d'exécution. Il a aussi réduit le recours aux ordonnances et aux ordonnances d'urgences en vue de protéger les procédures législatives.

3.1.3. Les réformes mises en oeuvre depuis les élections ont amélioré de façon considérable le fonctionnement du pouvoir exécutif: un renforcement des structures responsables de la gestion du processus d'adhésion ainsi que des mesures nouvelles concernant l'administration locale et la décentralisation ont été remarqués. En vue d'améliorer la coordination de l'action politique, un effort de consultation des partenaires sociaux, des ONG, du monde des affaires a été constaté, mais il reste encore très limité.

3.1.4. Le CESE considère que malgré les mesures prises pour la réforme de la fonction publique, ce domaine n'a pas enregistré de progrès substantiels. Une stratégie de réforme globale concernant le recrutement, les politiques salariales, les structures de carrière, ainsi que les mesures pour l'indépendance et la responsabilité des fonctionnaires sont encore nécessaires.

3.2. Autre intérêt politique du gouvernement: la lutte contre la corruption

3.2.1. À la suite d'une série de critiques officielles de la Commission européenne et du Parlement européen, le ministère de l'intérieur roumain a présenté début janvier 2002, un nouveau projet pour combattre la corruption. Le projet suit les règles de l'UE, de l'Organisation de coopération et de développement économique et du Conseil de l'Europe.

Début mars 2002, la Roumanie a introduit un autre moyen pour la lutte contre la corruption: un système d'appels d'offres par voie électronique.

3.3. Évaluer le rôle du Comité consultatif mixte UE-Roumanie (CCM)

3.3.1. Après trois ans d'expérience de coopération avec le CCM, il peut être estimé que la Roumanie a pris une meilleure conscience de l'importance de l'évolution du dialogue social et civil.

3.3.2. Le CCM s'est révélé utile pour les groupes d'intérêt roumain à travers les réunions et les discussions engagées tout au long de cette période. Cela a permis de voir concrètement le rôle de la société civile organisée européenne représentée par le CESE.

3.3.3. Rapport du voyage d'étude à Timisoara(1)

3.3.3.1. À l'initiative de l'Association des États généraux des étudiants de l'Europe, le CESE a été invité à prononcer un discours dans le cadre de la conférence internationale portant sur "l'impact de l'élargissement de l'Union européenne sur la société civile". Les étudiants des pays candidats présents ont montré un intérêt particulier envers ce sujet et ont participé de façon très active aux débats. Les étudiants considèrent que le dialogue au sein de la société civile est encore peu développé et que l'existence et le rôle du CES roumain sont trop peu connus également.

3.3.3.2. Des contacts ont été établis entre le représentant du CESE et les représentants des travailleurs des petites et moyennes entreprises et du secteur agricole, qui lui ont fait part de leur désir de réaliser une économie de marché viable. Ils ont tous soulevé leurs fortes préoccupations (augmentation du chômage, manque d'assistance sociale de la part du gouvernement, manque de programmes de réinsertion professionnelle, etc.) quant aux conséquences de cette économie. Ils estiment ne pas être assez consultés par le gouvernement actuel quand il s'agit de ces questions.

3.3.3.3. Le représentant du CESE, a pu constater la présence de l'AID-ONG ayant pour objectif d'examiner avec d'autres ONG locales la participation effective des différentes structures par le biais du dialogue social et civil. Une discussion a eu lieu portant sur la nécessité de représentation du groupe III dans le cadre du CES roumain, mais les participants aux accords tripartites actuels ne seraient ni intéressés ni motivés par un quelconque changement.

3.3.3.4. Il a été souligné qu'une autre ONG, le Centre d'assistance rurale, remplit au mieux sa mission de faciliter le développement durable et participatif des communautés rurales en augmentant leur capacité individuelle et institutionnelle à gérer leurs ressources destinées au développement.

3.3.3.5. Le Président du Centre de ressources pour les communautés Roms s'est également entretenu avec le CESE surtout au sujet de la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale pour l'amélioration de la situation des Roms.

3.3.4. La situation de l'agriculture(2)

3.3.4.1. Au début du XXe siècle la Roumanie était parmi les principaux fournisseurs des produits agricoles sur le marché européen. Pendant les 11 dernières années, l'agriculture roumaine n'a connu que de très faibles résultats. Elle représente un secteur d'une importance non négligeable dans ce pays. Le taux de la population active dans l'agriculture, estimé par la Commission européenne à 42 %, est entre autres une des conséquences de la restructuration des branches industrielles et de la construction.

3.3.4.2. Un des problèmes majeurs de l'agriculture roumaine consiste dans le fait qu'elle n'a pas de spécialisation en matière de produits d'exportation. Par ailleurs, d'autres obstacles importants apparaissent avec le retard de la réforme agraire et la lente harmonisation du droit roumain au droit communautaire.

3.3.4.3. Le CESE est préoccupé par la situation actuelle où une proportion très élevée de la population travaille dans le secteur agricole, avec un très grand nombre de petites fermes familiales dans une économie de subsistance. Cette situation est d'autant plus préoccupante considérant que dans les perspectives budgétaires pour la période 2000-2006 fixées par le Conseil européen de Berlin en 1999 il n'a pas été tenu compte de l'application des aides directes aux agriculteurs des futurs États membres.

3.3.4.4. 62 % des terres sont des terres agricoles représentant 15 millions d'hectares dont 80 % sont cultivables. Une partie importante des exploitations agricoles sont des exploitations privées (85 %) ayant une superficie moyenne de 2,35 hectares. Cela veut dire qu'il s'agit d'une agriculture plutôt familiale. Les grandes exploitations agricoles, qui représentent environ 10 % des terres cultivées, ont fait l'objet d'une privatisation assez lente et l'on remarque que le marché des petites exploitations ne fonctionne pas de manière cohérente. Le CESE souligne la nécessité des investissements et de la restructuration du secteur agroalimentaire pour créer des emplois stables.

3.3.4.5. Les organisations agricoles sont faibles en général mais les organisations sectorielles par branche de production sont d'un point de vue financier plus fiables. Ces dernières ont poursuivi des travaux pour exercer une influence positive sur les questions fondamentales de la politique agricole.

3.3.4.6. La Roumanie est le deuxième pays candidat après la Pologne qui bénéficiera d'environ 30 % du montant du programme de préadhésion Sapard. Des préparatifs pour l'accréditation de l'Agence roumaine SAPARD sont actuellement en cours.

3.3.4.7. Les conclusions des documents du CCM UE-Roumanie engagent des réflexions sur la façon dont le CESE pourrait intervenir dans l'avenir pour appuyer les organisations agricoles en vue de trouver leur place dans la société civile organisée.

3.3.4.8. Afin d'assurer la préparation interne des négociations sur le chapitre de l'agriculture, le Ministre roumain de l'intégration européenne ainsi que le Ministre de l'agriculture ont accordé pendant le premier semestre 2002, une attention particulière à la consolidation de la capacité administrative du ministère de l'agriculture ainsi qu'à celle du Département pour l'intégration européenne et de la Politique agricole commune. Parmi les priorités du gouvernement dans le domaine de l'agriculture peuvent être rappelés: la traduction, l'adoption et la transposition de l'acquis, ainsi que le contrôle des projets financés par Phare 2000, la prise de mesures dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire. Le gouvernement a mentionné sa forte volonté de mettre en oeuvre au cours de l'année 2002 les mesures et les engagements non remplis auparavant. La Roumanie a déposé une position de négociation sur ce chapitre le 10 janvier 2002.

3.3.5. La question du Danube(3)

3.3.5.1. L'UE envisage de créer des modes de transport pouvant se substituer au transport routier afin de soulager la congestion de la circulation routière. En raison de la crise du Kosovo, la navigation sur le Danube est devenue l'un des secteurs de la navigation maritime les plus touchés.

3.3.5.2. Le CESE partage le point de vue exprimé dans le Livre blanc sur la Politique des transports 2010 selon lequel "l'infrastructure est un paramètre clé de la stratégie de développement économique et d'intégration des pays candidats au marché intérieur".

3.3.5.3. Les voies navigables du Danube sont incluses dans les réseaux transeuropéens de transports et font partie du couloir paneuropéen VII. Malgré cela, le Danube ne peut pas réaliser actuellement l'intégralité de son potentiel à cause, d'une part, des problèmes pratiques d'infrastructures (après le conflit de Yougoslavie, le Danube nécessite la remise en état de son lit, de ses rives et l'aménagement de son approfondissement) et d'autre part, des problèmes juridiques (il n'y a pas de prévision claire et précise du cadre juridique du droit de navigation, de l'accès au marché sur le Danube et de la liberté de prestation de services). Deux conventions existent, mais l'on ne sait pas clairement laquelle des deux s'appliquera dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie.

3.3.5.4. Plusieurs conventions internationales couvrent des aspects de la navigation intérieure sur le Danube. De plus, des accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Roumanie font référence à différents aspects de la navigation sur le Danube. Le CESE a indiqué que l'optimisation du Danube est un problème horizontal qui concerne plusieurs pays candidats et il est convaincu que cette nouvelle perception pourrait contribuer à l'optimisation du Danube afin qu'il joue le rôle qu'il mérite comme Corridor paneuropéen et fleuve de la paix.

3.3.5.5. Le CESE recommande que le statut juridique de ces dispositions soit examiné dans le contexte des négociations d'adhésion de la Roumanie afin que, suite à son adhésion, la Roumanie applique seulement la législation européenne en matière de navigation intérieure.

4. Autres remarques

4.1. La Roumanie et les droits de l'homme

4.1.1. La réforme du système d'aide à l'enfance a bien avancé et est appréciée comme satisfaisante. Le budget attribué à l'aide à l'enfance a été presque doublé par rapport à l'année précédente et le nombre de services d'aide à l'enfance offerts comme alternatives aux placements en institutions a augmenté. Les Présidents des conseils généraux ont été désignés comme responsables des institutions liées à la protection de l'enfant. La révision de la traduction de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, qui présentait de graves erreurs, a été finalisée. Le gouvernement a également adopté une stratégie révisée de protection des enfants dans le besoin, pour 2001-2004.

4.1.2. La Roumanie a interdit l'adoption internationale d'enfants en juin 2001 sous la pression de l'UE (plus précisément d'un rapport du Parlement européen) qui comparait cette pratique à du "trafic d'êtres humains"(4). Le rapporteur du Parlement européen a mentionné récemment que la Roumanie a pris des mesures essentielles pour la protection des enfants placés en institutions et qu'un nouveau rapport à ce sujet a été établi en mars 2002 par le groupe indépendant chargé de revoir les adoptions internationales. Le CESE estime que la Roumanie a fait des progrès en ce qui concerne la protection des enfants, mais que des lignes directrices à l'intention des agences travaillant dans ce domaine doivent être élaborées au niveau de l'UE afin de garantir des normes cohérentes.

4.1.3. La Stratégie nationale visant l'amélioration de la situation des Roms est un document élaboré en concertation avec les représentants Roms et elle a été favorablement accueillie par ces derniers. Le CESE portera une attention particulière quant au degré de mise en oeuvre de cette stratégie par le gouvernement roumain.

4.1.4. En février 2002, le gouvernement roumain et la Délégation de la Commission européenne en Roumanie ont ouvert un centre de ressources pour la communauté Rom, afin de développer un partenariat entre les autorités publiques locales, cette communauté et les ONG. Le centre fait partie de la stratégie du gouvernement roumain adoptée en 2001 qui prévoit également des mesures concernant l'accès des Roms à l'éducation et à l'enseignement supérieur.

4.1.5. Par ailleurs, l'adoption de la loi sur l'administration publique locale donne aux minorités linguistiques le droit de bénéficier des services fournis par les autorités locales dans leur langue maternelle. La création d'une université hongroise privée, financée avec l'aide de l'État hongrois est également en cours.

4.1.6. La modernisation du système pénal a fait également l'objet d'une réforme importante avec la création de centres de probation. Le Code pénal a été modifié sur des points essentiels et la législation déclarant l'homosexualité comme une infraction pénale a été supprimée. Un nouveau texte législatif plus clair a été adopté par le gouvernement roumain, au sujet du traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés.

4.1.7. En mars 2001, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. L'article 8 (2) de ce règlement accorde une exemption de visa pour les citoyens roumains mais l'entrée en vigueur de cette décision était conditionnée par la rédaction d'un rapport de la Commission européenne concernant les mesures que le gouvernement roumain envisageait de prendre entre autres, contre l'immigration illégale, le rapatriement des résidents illégaux se trouvant dans l'UE, la protection des frontières, etc. À partir du 1er janvier 2002, le Conseil a décidé de supprimer l'obligation d'avoir un visa pour les nationaux roumains. Ces derniers ont maintenant le droit de voyager sans visa dans la zone Schengen.

4.1.8. Par ailleurs, les gouvernements britannique et roumain ont décidé début mars 2002 la création d'une unité de renseignement pour combattre l'immigration illégale entre ces deux pays. Le gouvernement roumain organise à partir du 15 mars 2002 une formation de ses fonctionnaires de police (qui seront responsables après l'élargissement de la protection des frontières extérieures orientales de l'UE) au droit communautaire en matière de justice et affaires intérieures.

4.2. Stabilisation macroéconomique

4.2.1. Après trois années de ralentissement de l'activité économique, la croissance du PIB est devenue positive en 2000 (1,6 %) et s'est accélérée en 2001 (4,9 % croissance du PIB réel). Conformément au Programme économique de préadhésion de la Roumanie, approuvé par l'UE et le FMI, il a été prévu pour l'année 2002 une croissance de 5 %. Le gouvernement envisage de maintenir ce rythme de manière à ce qu'entre 2002-2005, la croissance atteigne 5,5 %.

4.2.2. Malgré l'augmentation des exportations(5) en 2002, le déficit courant s'est encore creusé à cause des importations trop importantes(6). Après plusieurs années d'assainissement budgétaire, l'objectif du gouvernement était de réduire légèrement le déficit et de le ramener à 3,5 % du PIB en 2001. Le déficit budgétaire consolidé pour 2002 a déjà été fixé à 3 % du PIB et cet objectif devra être poursuivi entre 2003-2005.

4.2.3. Malgré le fait que l'inflation soit orientée à la baisse, elle est restée très forte au long de l'année 2001 (30,3 %). L'objectif pour l'année 2002 est de la faire baisser à 22 %.

4.2.4. En novembre 2001, la Roumanie a officiellement soumis sa position de négociation sur l'UEM en s'engageant à réduire le taux d'inflation à moins de 10 % à partir de 2004 et à introduire l'euro comme seule monnaie de référence pour le leu roumain. En ce sens, les représentants de la Banque nationale roumaine ont organisé fin 2001 une campagne nationale d'information sur l'euro.

4.2.5. En novembre 2001, le taux de chômage enregistrait en Roumanie 7,1 % et augmente après chaque mesure de restructuration. Cette année, le chômage a été évalué officiellement à 12,4 %(7) alors que le gouvernement roumain prévoyait dans son programme une stabilisation de ce taux, à 9 % pour l'année 2002. Plus de la moitié des sans-emploi sont des chômeurs de longue durée. Le CESE insiste pour que le gouvernement roumain apporte des améliorations concrètes à cette situation.

4.2.6. En économie, la privatisation et les restructurations des grandes entreprises d'État seront accélérées au cours de l'année 2002: la Banque commerciale roumaine devra être privatisée intégralement jusqu'à la fin de l'année; trois grandes entreprises déficitaires (Roman, Siderurgica et Nitramonia) seront divisées en "entités viables" et "non viables" dans la première moitié de 2002 entraînant des conséquences économiques et sociales considérables. En agriculture, des difficultés majeures ont également été rencontrées dans le processus de restructuration.

4.2.7. Le CESE insiste sur la nécessité de suivre les conséquences de ces restructurations et demande au gouvernement roumain de mettre en place des mesures concrètes et plausibles pour la réorientation professionnelle et d'apporter un soutien financier plus adéquat aux personnes se trouvant dans une situation fortement précaire.

4.2.8. Le CESE confirme que la Roumanie doit veiller particulièrement à la discipline financière des entreprises en mettant un terme à l'accumulation des arriérés et à l'octroi par l'État d'une aide aux entreprises boiteuses. Mais le CESE souligne une fois de plus la nécessité d'accompagner la restructuration et la privatisation des entreprises.

4.2.9. En conclusion, la Roumanie a progressé en général dans la stabilisation macroéconomique: la croissance a repris et les exportations ont augmenté, mais le déficit courant et la forte inflation devront être atténués pour pallier les autres déséquilibres économiques encore existants. Le CESE remarque que beaucoup d'efforts restent à faire, mais que le gouvernement roumain est conscient de la nécessité de réaliser le programme mis au point avec le FMI et le programme économique de pré-adhésion.

4.3. Le développement des petites et moyennes entreprises

4.3.1. La Roumanie a déposé la position de négociation pour les PME le 28 mars 2000. Elle a accepté entièrement l'acquis communautaire et n'a demandé ni de période de transition ni de dérogations. En vue de supprimer les obstacles aux PME, le gouvernement roumain a mis en place une stratégie et un plan d'action par la simplification des procédures d'enregistrement et de licence, la révision du cadre juridique, la baisse de la fiscalité et la simplification du système fiscal ainsi que l'encouragement aux contrats publics.

4.3.2. Des programmes de formation pour les entrepreneurs et la création d'un réseau national de conseils pour les PME ont été réalisés. Le gouvernement a constitué un Fond national de garanties pour le crédit en vue d'améliorer l'accès aux PME aux moyens de financement et un système fiscal simplifié a été introduit pour les microentreprises. Des exonérations fiscales sont accordées aux PME pour certaines importations ainsi que pour le réinvestissement des profits. La création d'un "guichet unique" situé dans les chambres de commerce devrait permettre aux nouvelles entreprises d'être enregistrées et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires en peu de temps (20 jours) mais des difficultés bureaucratiques sont à signaler.

4.3.3. Par ailleurs un rapport publié en juin 2002 par le Conseil des investisseurs étrangers en Roumanie constate des changements positifs dans la consultation préalable à la mise en place de la législation relative à l'environnement économique et de celle relative à l'accélération de la privatisation, ainsi qu'à la mise en place de l'agence pour la promotion des investissements étrangers.

4.3.4. Le gouvernement a également pris l'initiative de créer un ministère des PME et des coopératives en faveur de la promotion de ce secteur, qui a lancé début 2002 quatre programmes spécifiques pour les PME pour un montant de 87 billions de lei (ROL) rajoutés au programme Phare 2002 et qui seront en principe opérationnels à partir du mois de juillet 2002.

4.3.5. Le CCM a examiné plusieurs problèmes concernant le développement des PME en Roumanie notamment l'évolution du cadre législatif et réglementaire de l'organisation et du développement de ce secteur d'activité ainsi que les questions liées à la délocalisation des PME des pays de l'UE vers la Roumanie. L'ampleur du phénomène ainsi que les problèmes économiques, régionaux, sociaux et de conditions de travail dans ces entreprises ont été analysés(8).

4.3.6. Le CESE relève également le fait que le programme Ricop pour l'accompagnement des mesures structurelles (restructurations industrielles et sociales) a été retardé parce que l'on n'a pas encore trouvé un gestionnaire des fonds. Cela n'est pas une mesure négligeable car 68 entreprises sont concernées par ce programme financé par la Commission européenne.

4.3.7. Malgré toutes ces mesures, l'environnement des entreprises nécessite encore des améliorations dans les nombreux contrôles de différents organismes qui créent des possibilités de corruption des inspecteurs, dans le système bancaire caractérisé par les taux d'intérêt élevés et dans les procédures des garanties lourdes.

4.4. La politique sociale

4.4.1. En octobre 2001, le gouvernement roumain a ouvert des négociations sur la politique sociale et a accepté entièrement la législation communautaire en vigueur considérant qu'il pourra appliquer cet acquis dès l'adhésion. Des travaux de sensibilisation ont été organisés auprès des syndicats, des associations d'employeurs, de la société civile et du public au sujet de l'ouverture de ce chapitre.

4.4.2. Par ailleurs, les représentants roumains à Bruxelles ont fait part au CESE de leur enthousiasme de participer au Sommet européen de Barcelone(9) en tant que pays candidat à part entière et non seulement comme observateur, car pour la première fois, les quinze États membres et les treize pays candidats participaient activement à une réunion de travail durant un sommet européen.

4.4.3. La révision de l'Accord social 2001 a eu lieu en mars 2002. Ce document a été signé par les partenaires sociaux représentés par sept confédérations patronales(10), par trois confédérations syndicales(11) et par le gouvernement(12). Le CESE estime que ce document peut être considéré comme étant la preuve d'un début du dialogue social et reconnaît que le document présente une stratégie fournie en matière sociale, mais exprime ses réserves quant aux signataires de cet Accord.

4.4.4. Le CESE constate que l'Accord social 2002 s'est réalisé en dehors des règles du dialogue social qui ne doit concerner que les partenaires sociaux (patronats et syndicats), alors que cet accord n'est que le résultat d'une concertation sociale menée par le gouvernement qui n'a pas obtenu l'accord de toutes les confédérations syndicales(13).

4.4.5. Un pas remarquable a été réalisé avec l'adoption d'une loi sur la création d'un revenu minimum garanti qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Cette loi permet aux plus démunis de percevoir une aide sociale mais qui n'est malheureusement pas suffisante par rapport aux besoins réels. L'attribution de ce revenu minimum garanti est conditionnée par un travail "dans l'intérêt de la communauté". Le CESE estime que le gouvernement roumain a toutefois essayé de faire un effort budgétaire estimé à 0,4 % du PIB pour la mise en application de cette loi.

4.4.6. De manière générale, le CESE considère que les mesures établies par le gouvernement roumain dans l'Accord social 2002 concernant les politiques salariales ne correspondent pas à la réalité. Les salaires actuels aussi bien que les retraites apparaissent comme dérisoires par rapport aux prix pratiqués sur le marché roumain.

4.4.7. Deux autres lois, l'une concernant le système national d'assistance sociale et une autre concernant la prévention et le combat contre la marginalisation sociale sont entrées en vigueur en janvier 2002.

4.4.8. Pour ce qui est de l'adoption d'un nouveau Code du travail, des discussions sont en cours, mais il n'y pas eu de décision particulière dans ce domaine. Une Agence nationale pour l'emploi a été créée mais l'on n'a pas de précisions quant à son efficacité.

4.4.9. Le CESE constate que la mise en oeuvre de nombreux aspects de l'acquis en matière de politique sociale dépend en réalité des actions des entreprises et de leurs employés. La participation à part entière de leurs organisations aux négociations d'adhésion permet, dès le début, de repérer et de résoudre des problèmes éventuels en termes de législation et de mise en oeuvre. Le CESE n'est pas convaincu que ce type d'association étroite soit largement répandu en Roumanie.

4.4.10. Le CESE soulève des questions sur l'évolution du dialogue social bipartite, sur l'efficacité du Plan national pour l'emploi, sur la préparation de l'administration du Fonds social européen dans la perspective de l'adhésion, la sécurité sociale, la protection des consommateurs, etc. ainsi que des questions concernant les dispositions de mise en oeuvre de la législation relative à la prévention de toutes les formes de discrimination. Le chapitre de la politique sociale a été fermé provisoirement le 19 avril 2002.

4.5. L'environnement

4.5.1. Le gouvernement roumain a adopté une position de négociation sur l'environnement fin octobre 2001(14). Avant la présentation de cette position, la Délégation roumaine chargée des négociations a engagé plusieurs discussions auprès des autorités locales, des partenaires sociaux, des partis politiques et auprès d'autres membres de la société civile, tous concernés par l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement.

4.5.2. Parmi les priorités du gouvernement, figurent des mesures de finalisation de l'harmonisation de la législation et la transposition de l'acquis dans des domaines précis comme: l'évaluation de l'impact sur l'environnement ou l'accès libre à l'information environnementale, etc.

4.5.3. Le CESE remarque une légère évolution dans le développement des capacités administratives dans ce secteur à travers les récents programmes de formation des fonctionnaires y travaillant et à travers le Plan de renforcement de la capacité administrative adopté par le gouvernement roumain en mars 2002.

4.6. La politique régionale

4.6.1. Quelques progrès, notamment au niveau de l'amélioration du dispositif institutionnel sont à signaler. La Roumanie commence enfin à se pencher sur les priorités à moyen terme de la politique régionale, dans le cadre du partenariat d'adhésion.

4.6.2. La Roumanie a développé certaines structures pour la mise en ouvre des fonds structurels. La politique régionale est confiée d'une part au Secrétaire d'État à l'investissement et au développement (pour la programmation et la gestion) et d'autre part au secrétaire général du ministère (pour les paiements). La gestion du contrôle financier a été quelque peu améliorée. Le ministère du développement a été désigné entre autres pour l'élaboration du Plan national de développement et de la gestion des fonds de développement régional et des fonds communautaires de préadhésion pour la cohésion économique et sociale. Le gouvernement a désigné 11 zones de restructuration industrielle qui doivent bénéficier en priorité de l'aide communautaire en matière de cohésion sociale. Afin d'avoir accès aux instruments de préadhésion, les partenaires sociaux devront, en vertu du "partenariat élargi", être représentés dans les instances nationales et régionales en charge des programmes, lesquelles sont les véritables demandeurs et bénéficiaires de financements communautaires. De l'avis du CESE, la Roumanie pourrait et devrait sans délais associer les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'autres ONG à ses politiques régionales et structurelles.

4.6.3. Le CESE estime que la Roumanie doit faire encore des efforts importants dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans le processus de l'intégration sociale.

4.7. Aide communautaire

4.7.1. Trois instruments de préadhésion financés par la Communauté européenne accompagnent la Roumanie dans ses préparatifs d'adhésion. Dans le cadre du programme Phare (développement des institutions), la Roumanie bénéficiera pour l'année 2002 d'une allocation de 242 millions EUR(15). Pour ce qui est du programme Sapard, une allocation annuelle de 153 millions EUR pour la période 2000-2006 lui sera également attribuée(16). Au titre du programme ISPA, le budget annuel accordé à la Roumanie se situera entre 208 et 270 millions EUR(17).

4.7.2. La mise en oeuvre du programme Sapard repose sur le Plan national de développement agricole et rural. En ce sens, le gouvernement roumain a déployé des efforts importants pour la préparation de l'agrément de l'agence SAPARD. Le CESE souligne la lourdeur des procédures administratives établies par l'UE en vue de l'obtention de ces fonds par les agriculteurs de tous les pays candidats.

4.7.3. La Roumanie participe également à des programmes multinationaux et horizontaux financés par Phare, tels que TAIEX, le mécanisme en faveur des petites et moyennes entreprises et le programme Access concernant la société civile, etc.

5. Progrès réalisés dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire

5.1. État des lieux

5.1.1. Actuellement l'UE a ouvert des négociations avec la Roumanie sur 26 chapitres de l'acquis communautaire dont 12 ont été clôturés.

5.1.2. De manière générale, le CESE considère que la Roumanie a poursuivi des progrès dans l'adoption de l'acquis communautaire mais que ces progrès ne correspondent pas forcement à des améliorations au niveau des capacités administratives et de mise en oeuvre de cet acquis.

5.1.3. Quant à la législation sur le marché intérieur, hormis l'adoption de la nouvelle législation sur les marchés publics, peu de progrès sont à signaler par le CESE. La capacité administrative a été quelque peu améliorée dans ce secteur, mais des efforts doivent encore être réalisés.

5.1.4. Pour la libre circulation des travailleurs (sujet débattu dans les discussions du CCM UE-Roumanie), il a été signé un accord bilatéral avec le Portugal et un accord avec l'Italie est également en cours. Un autre accord concernant l'échange de stagiaires avec le Luxembourg a aussi été signé. Pour ce qui est de la future coordination des systèmes de sécurité sociale de ces travailleurs, la Roumanie devrait mettre en place les structures administratives adéquates. Le CESE rappelle la Décision n° 569/93/CEE de la Commission du 22 octobre 1993 relative à la libre circulation des travailleurs en ce qui concerne le réseau européen de l'emploi EURES. Par cette décision, la Commission invite à créer des synergies entre les services publics, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, afin d'améliorer la transparence du marché du travail et de promouvoir la mobilité des travailleurs dans les régions transfrontalières. Le CESE recommande à la Roumanie de renforcer ses efforts en vue d'une participation de la Roumanie à ce réseau européen.

5.1.5. Le gouvernement roumain a présenté une stratégie industrielle en même temps qu'un plan d'action comprenant certaines mesures pour la mise en oeuvre de la politique industrielle. Ces documents ont été établis après consultation des "parties intéressées"(18). Le CESE insiste quant aux méthodes d'application de cette stratégie, de sa mise en oeuvre effective et surtout de l'accompagnement de ses conséquences sociales.

5.1.6. Pour ce qui est de l'acquis dans les petites et moyennes entreprises comme il a été mentionné ci-dessus, le gouvernement a réalisé des progrès, néanmoins le CESE fait remarquer une fois de plus le retardement de la mise en oeuvre du programme Ricop et de l'ampleur du phénomène de délocalisation des PME de l'UE vers la Roumanie.

5.1.7. Le CESE confirme que la Roumanie a fait des progrès considérables dans l'adoption de l'acquis sur les transports. Les remarques à prendre en compte seraient le manque des mesures dans l'harmonisation fiscale dans les transports routiers, la sécurité maritime, la restructuration de la compagnie nationale aérienne TAROM et la résolution de la question du Danube.

5.1.8. Dans le secteur de l'agriculture, la restructuration commence à peine, les mesures d'accompagnement du gouvernement roumain ne sont pas précisées et la capacité administrative est particulièrement limitée malgré un certain progrès réalisé dans la transposition de cet acquis. Entre 2002-2004, le gouvernement roumain devra prendre des mesures pour fonder les bases légales et institutionnelles du cadre d'application de la PAC.

5.2. Mise en oeuvre

5.2.1. Les États membres de l'Union européenne ne doivent pas uniquement adapter leur législation nationale aux règles communautaires, en d'autres termes transposer les règles de l'Union européenne. L' "acquis communautaire" doit également être mis en oeuvre, c'est-à-dire respecté dans la pratique. Une grande partie des règles régissant le marché intérieur concernent en réalité les produits et leur innocuité, les processus de production, l'environnement de travail, le droit du travail etc., autant de dispositions qui dans la pratique ne peuvent être mises en oeuvre que dans les entreprises et par le personnel de ces dernières.

5.2.2. En vue de renforcer la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, des projets d'assistance technique juridique pour les magistrats, les avocats et les hauts fonctionnaires roumains se déroulent actuellement en étroite collaboration avec des experts européens spécialisés en la matière.

5.2.3. Les négociations d'adhésion ne sont pas seulement une question réservée aux fonctionnaires et aux hommes politiques. Les partenaires sociaux et d'autres représentants de la société civile, par exemple les organisations représentant les agriculteurs, les consommateurs, les mouvements écologistes etc., doivent également être associés et informés.

5.2.4. Le CESE est convaincu qu'une association précoce des partenaires sociaux et d'autres ONG garantira une meilleure compréhension des règles communautaires et la mise en oeuvre adéquate de ces dernières.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Voir Rapport de Tim Papé au CCM UE-Roumanie, "Visite à Timisoara (Roumanie)", 30 novembre-1er décembre 2001.

(2) Voir note de M. Nilsson "L'agriculture" et document de travail de M. Neagoe "L'agriculture" élaborés pour la 4e réunion du CCM UE-Roumanie de novembre 2001.

(3) Pour plus de précisions voir les documents de travail sur le Danube de Mme A. Bredima-Savopoulou pour les 4e et 5e réunions du CCM UE-Roumanie (5/6 novembre 2001 et 23/24 mai 2002).

(4) À ce sujet une dépêche du 8 avril 2002, précisait que le Congrès des États-Unis pouvait entraver l'adhésion de la Roumanie à l'OTAN si le pays ne levait pas son moratoire sur les adoptions internationales d'enfants.

(5) Les exportations enregistrées en Roumanie en 2002 ont augmenté de 11,5 % par rapport à décembre 2001: les exportations vers les pays développés (+ 2,9 %), et les pays de l'UE (+ 2,6 %).

(6) Même si elles ont baissé de 17 % en 2002 par rapport à décembre 2001, les importations restent supérieures aux exportations.

(7) Ce taux est discutable, car il ne reflète pas entièrement la situation réelle que le CESE a pu constater lors de ses déplacements en Roumanie (par exemple le nombre considérable des préretraites, des emplois saisonniers très précaires dans l'agriculture etc.).

(8) Documents de travail sur "Les orientations de la politique des PME dans l'UE et la Roumanie" - DI 66/2002 (rapporteur: M. Kirschen), DI 73/2002 (rapporteur: M. Bulumete).

(9) Ce Sommet européen portait essentiellement sur les questions de politique sociale.

(10) Conpir, CNPR, CNIMPMNR, CoNPR, PNR, UGIR et 1903.

(11) CNSLR-Fratia, CSDR et Meridian.

(12) Le Premier ministre, le Ministre du travail et de la solidarité sociale, le Secrétaire d'État.

(13) De ce fait Block (BNS) et Cartel Alfa sont les deux Confédérations syndicales signataires de l'Accord 2001 qui ont refusé cette année de signer l'Accord social 2002.

(14) En demandant 11 périodes de transition qui varient de 3 à 15 ans.

(15) 30 % des fonds sont investis dans les mesures d'"institution building" et des projets de twinning alors que 70 % seront utilisés pour les investissements, le cofinancement des projets d'assistance technique, les "jumelages", la cohésion économique et sociale etc.

(16) Cette aide est destinée essentiellement au développement et à la diversification de l'économie rurale, au développement des ressources humaines en agriculture, à l'infrastructure en agriculture, etc.

(17) Cette aide est allouée au secteur de l'environnement sur les directives dites "investissements lourds": eau potable, traitement des eaux usées, et au secteur des transports pour le financement des projets concernant les réseaux transeuropéens voies ferrées, routes, ports, etc.

(18) Associations professionnelles, syndicats, employés, ministères, secteur privé, universitaires et autres institutions publiques.