FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 124/02

Aide no: XA 368/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide: Wachstum

Base juridique: 3 des Gesetzes über die Landwirtschaftliche Rentenbank in der Fassung der Bekanntmachung vom 4. September 2002 (BGBl. I S. 3646), zuletzt geändert durch Artikel 174 der Verordnung vom 31.Oktober 2006 (BGBI. I S. 2407) in Verbindung mit der Programminformation Wachstum und dem Merkblatt Beihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des prêts à taux réduit sont accordés. Le montant de l'aide est estimé à 30 millions EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 20 % des coûts admissibles. Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers. En cas de cumul avec d'autres aides publiques concernant les mêmes coûts admissibles, les seuils prévus par le règlement (CE) n° 1857/2006 sont respectés. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement.

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1857/2006, mais au plus tôt le 17 novembre 2008.

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE (excepté la pêche et l'aquaculture) par des aides à l'investissement dans la production primaire de produits agricoles (article 4 du règlement (CE) n° 1857/2006). Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location vente de matériels et d'équipements, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité. Dans le cadre de ce régime, il est garanti que les aides ne sont pas accordées en violation des interdictions ou restrictions prévues par les règlements du Conseil instituant les organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Landwirtschaftliche Rentenbank Hochstraße 2 60313 Frankfurt am Main DEUTSCHLAND

Adresse du site web: www.rentenbank.de/landwirtschaft/wachstum

Autres informations: —

Aide no: XA 418/08

État membre: Greece

Region: Grèce

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pliromi anilimmenon ipokreoseon tou metrou Proori Sintaxiodotisi Agroton (Episimi Efimerida tis Evropaikis Enosis L 358/3, 16.12.2006 selida 10 arth. 8).

Base juridique: Αριθμ. 408583/6914/422/29-11-2000:

Arithm. 408583/6914/422/29-11-2000:

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Cent soixante dix (170) millions EUR pour le paiement en faveur des bénéficiaires du régime de préretraite des agriculteurs au cours des 2e et 3e périodes de programmation; ledit régime n'est plus cofinancé par l'UE.

Intensité maximale des aides: Le montant de l'indemnité mensuelle octroyée aux bénéficiaires du régime de préretraite des agriculteurs est forfaitaire et s'élève à:

311,07 EUR (cas général)

366,83 EUR

(i) pour les exploitations situées dans les régions frontalières,

(ii) lorsque le successeur a entre 20 et 30 ans.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur la page web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le versement de la dernière mensualité doit être effectué au plus tard fin décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide se base sur l'article 8 du règlement (CE) n° 1857/2006 et a pour objectif d'encourager les agriculteurs âgés à quitter leur activité professionnelle afin d'obtenir:

l'amélioration structurelle de leurs exploitations, notamment:

— en installant de jeunes agriculteurs et

— en augmentant la taille de ces exploitations,

la garantie d'un revenu familial minimum pour le retraité.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de production végétale. Exploitations mixtes de production végétale et animale (bovins, ovins, caprins) possédant une superficie minimale de terres agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης & Τροφίμων — Ypourgio Agrotikis Anaptixis & Trofimon Δ/νση Προγραμματισμού και Γεωργικών Διαρθώσεων — D/nsi Programmatismou kai Yeorgikon Diarthoseon Τμήμα ΣΤ’— Tmima ST’ Address: 5 Acharnon street 101 76 Athens GREECE Tel.: +30 2102124134 Fax: + 30 2105240210 E-mail: ax5u055@minagric.gr ax5u036@minagric.gr

Website: www.minagric.gr

www.agrotikianaptixi.gr

Autres informations: –

Le directeur M. DIMITROULAKIS

Aide no: XA 423/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca).

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2009.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: les dépenses prévues en 2009 dans le cadre du régime d'aide s'élèvent à 32 000 EUR (trente deux mille euros).

Intensité maximale des aides: l'intensité maximale des aides ne pourra pas être supérieure à 70 % du coût des dépenses éligibles, ni à 8 000 EUR par bénéficiaire.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: l'objectif de l'aide est d'encourager les associations d'éleveurs dans la province de Salamanque afin de favoriser leur création et de maintenir les associations existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces associations dans le parc d'exposition lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une dimension importante tant au niveau des communautés autonomes qu'au niveau national.

Le présent régime d'aide est mis en œuvre dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont la participation à des foires organisées par la Diputación de Salamanca ainsi que l'assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

A) Pour la participation aux foires organisées par la Diputación, les dépenses liées:

1. à l'inscription, à la location de l'emplacement et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2. aux publications relatives à l'activité en question;

3. aux frais de voyage;

4. aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire;

5. aux prix octroyés lors des concours organisés par l'entité lors des foires, avec un plafond maximal de 250 EUR par prix et par lauréat.

B) Pour la fourniture d'une assistance technique, les dépenses relatives:

1. aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

2. à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

3. à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4. aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication.

5. aux prix octroyés lors des concours organisés par l'entité lors des foires, avec un plafond maximal de 250 EUR par prix et par lauréat.

Secteur(s) concerné(s): Élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 37002 Salamanca ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh//ProyConvocatorias/2009/Asociaciones.pdf

Autres informations: cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette allouée à l'activité subventionnée par une administration, un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale. Si le demandeur se voit octroyer, aux mêmes fins, une autre subvention incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé avec d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette allouée à l'activité subventionnée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence–, qui pourrait couvrir les mêmes dépenses éligibles.

Aide no: XA 434/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide: Richtlinien zur Förderung von Investitionen in erweiterte Lagerkapazitäten für Gülle im Rahmen des Agrarinvestitionsförderungsprogramms als Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

1.1 Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 1,3 million EUR

Intensité maximale des aides: Subvention fixe de 7 500 EUR

Date de la mise en œuvre: Après publication de l’avis sur internet par la Commission européenne

Durée du régime d'aide: À partir de publication de l’avis sur internet par la Commission et jusqu'au 31.12.2010

Objectif de l'aide: Promouvoir une agriculture compétitive et respectueuse de l'environnement par un soutien aux investissements effectués par les entreprises agricoles du Schleswig-Holstein afin d'agrandir volontairement leur capacité de stockage du lisier et du fumier solide.

Les subventions font l’objet d’une participation de l'échelon fédéral dans le cadre de la Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes» 2008-2011 (mission d’intérêt commun «amélioration des structures agricoles et de la protection côtière 2008-2011»), partie A des principes régissant ces aides intitulée «Agrarinvestitionsförderungsprogramm (AFP)» (programme de soutien aux investissements agricoles), conformément aux dispositions régissant le présent régime d’aide et aux dispositions administratives découlant de l'article 44 du Landeshaushaltsordnung (LHO).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture/Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsible: Le paiement de l'aide est effectué par le:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

24105 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11__ZPLR/PDF/Guellefoerderungsprogramm,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Aide no: XA 47/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse des Landes Brandenburg nach Artikel 10 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006

Base juridique:: 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

8 des Gesetz zur Ausführung des Tierseuchengesetzes des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg)

Erlass des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles totales de 4,2 millions EUR. Cette somme est financée au moyen de ressources du Land et par les cotisations des propriétaires des animaux à la caisse d'assurance contre les épizooties (Tierseuchenkasse) en tant que taxe parafiscale conformément à la décision d'autorisation NN 23/97 du 31 octobre 2000 de la Commission.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter du 27.2.2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1857/2006

Aides relatives aux maladies animales

Aides destinées à couvrir les dommages consécutifs à la perte d’animaux en raison de maladies infectieuses

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Landesamt für Verbraucherschutz Landwirtschaft und Flurneuordnung Tierseuchenkasse Brandenburg Groß Gaglow Am Seegraben 18 03051 Cottbus DEUTSCHLAND Mail: info@tsk-BB.de

Adresse du site web: Tierseuchengesetz http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl104s1260.pdf

Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg) http://www.bravors.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23595.de

Erlass des Ministeriums für Ländliche Entwicklung, Umwelt und Verbraucherschutz zur Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zur Tierseuchenverhütung und -bekämpfung sowie zur Verbesserung der Tiergesundheit (published in the Brandenburg Official Gazette) http://www.mluv.brandenburg.de/v/lbsvet/TEILA/A1_2_2_1.PDF

Autres informations: —