Proposition de Décision du Conseil sur la signature du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine /* COM/2005/0244 final */





Les préparatifs du sommet s’intensifiant et ayant reçu une impulsion décisive avec la présentation d'un projet de document final, les potentialités qui s’offrent à l'UE de jouer un rôle moteur dans les mois à venir pour faire de ce sommet un succès et traduire ses résultats en action apparaissent clairement de même que les sérieuses attentes de la part de nombreux partenaires internationaux. Eu égard à ses engagements dans le domaine du développement et à sa contribution régulière à de nombreux aspects importants du débat, l'UE devrait au stade actuel déjà être prête à regarder au-delà du sommet et à exposer ses vues sur la façon de concrétiser les résultats du sommet et de résoudre rapidement les questions importantes en suspens. La Commission estime notamment que l'UE devrait conserver un objectif ambitieux pour le sommet et impliquer d’autres parties prenantes au débat sur la réforme, notamment d’autres États membres des Nations unies et des représentants de la société civile, et soutenir au mieux le Secrétaire général des Nations unies et son équipe, ainsi que le président de l’Assemblée générale, afin d’œuvrer à la réussite du sommet. L'UE a jusqu'ici démontré qu’elle était clairement déterminée à agir pour que le sommet soit un succès. Il lui revient de mener cet effort à son terme pour que d’autres lui emboîtent le pas.

La Commission propose que l’UE réserve un accueil favorable à l'intention du Secrétaire général des Nations unies de conclure des accords (ou protocoles d'accord) entre l’ONU et les organisations régionales et accorde toute l’attention voulue à la conclusion de tels accords ou protocoles d'accord avec les Nations unies afin de doter la coopération d’un cadre institutionnel général, en s’appuyant sur les modalités de coopération existantes. En ce qui concerne le renforcement de la capacité des organisations régionales , l'UE augmentera son soutien au renforcement des capacités de l'Union africaine. Elle appuiera la mise en œuvre des réformes qui découleront du mécanisme africain d'évaluation par les pairs et a invité la Commission à soumettre des propositions concrètes. L'UE accroîtra son aide à l'Union africaine et d'autres organisations sous-régionales dans le domaine de la paix et de la sécurité, dans le cadre du plan européen d'action pour la paix et la sécurité en Afrique et par le biais de la facilité de soutien à la paix.

Le sommet devrait clairement adopter la décision de lancer le processus menant à la création d'une Organisation des Nations unies pour l'environnement , accompagnée d'un calendrier des étapes suivantes. L'organisation devrait être fondée sur le PNUE et être dotée d’un mandat intégré et actualisé, basé sur des contributions financières stables, adaptables et prévisibles, sur un pied d'égalité avec d'autres agences spécialisées des Nations unies. Cette organisation, dont le siège sera à Nairobi, ferait progresser la dimension environnementale du développement durable selon un mode intégré et cohérent, et coopérerait étroitement avec les instances multilatérales à cet effet, chacune exploitant au mieux ses avantages comparatifs.

Le système onusien d'agences, de fonds et de programmes a pris de l’extension avec le temps, ainsi que l’ampleur et la portée de ses activités, ce qui a entraîné un important chevauchement de mandats et d’actions entre ses différents organes. L'UE devrait participer activement aux efforts visant à améliorer la cohérence et l'efficacité du système des Nations unies, notamment en ce qui concerne ses activités au niveau des pays. Une amélioration de la cohérence et de la coordination doit également entraîner une coopération renforcée et plus systématique avec d'autres partenaires, dont la Banque mondiale. Les agences, les fonds et les programmes des Nations unies devraient dès lors organiser leurs activités techniques au niveau des pays de façon à aider efficacement ces derniers à concevoir et mettre en œuvre les stratégies nationales de réduction de la pauvreté pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Pour stimuler ce processus, le rôle du PNUD et du GNUD en matière d’orientation des équipes par pays des Nations unies est essentiel et devrait être renforcé, ainsi que la fonction de coordination du coordinateur résident de l'ONU. Les organes de décision et d’exécution des agences, fonds et programmes devraient soutenir sans réserve ce processus et l'UE a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine important de la réforme des Nations unies.

Ce Conseil peut ultérieurement être créé sous la forme d'un organe principal au sens de la Charte, mais comme une telle mesure suppose une révision de la Charte des Nations unies, une solution intermédiaire pourrait être adoptée en faisant du Conseil des droits de l'homme un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. L'UE devrait également veiller à ce que les mécanismes permettant d’associer intégralement les ONG aux travaux du Conseil des droits de l’homme soient mis en place. Au fur et à mesure de l’évolution du système d’évaluation du Conseil des droits de l'homme évoluera, on pourrait aussi envisager qu’un État qui se serait engagé avec succès dans le mécanisme augmente ses chances d’être élu à cette instance. L'UE devrait approfondir l'idée de ce lien avec d'autres membres du Groupe occidental et avec d'autres groupes régionaux des Nations unies et également essayer de «montrer l’exemple».

L'UE devrait exprimer son soutien à la réforme de l'ECOSOC de façon à ce que cet organe soit plus opérationnel. Les conclusions du sommet devraient souligner son rôle dans tous les éléments fondateurs du développement durable, en s'assurant que toute réforme de l'ECOSOC et de ses activités soit compatible et cohérente par rapport à la réforme de l'Assemblée générale et de ses comités. Dans les domaines du développement et de la gouvernance économiques, mais aussi dans d'autres aspects économiques, environnementaux et sociaux, il convient de renforcer la fonction de liaison qu'exerce l'ECOSOC avec d'autres institutions et le rôle qu'il joue pour garantir la cohérence, la mise en œuvre et le suivi coordonnés des grandes conférences et des sommets onusiens.

Dans le domaine des questions humanitaires , l'UE devrait soutenir les efforts entrepris pour renforcer la capacité du système humanitaire de répondre de manière efficace et équitable aux crises humanitaires. L'UE devrait étudier attentivement les recommandations qui résulteront de «l’examen complet des interventions humanitaires» effectué à l’initiative du coordinateur de l'aide d'urgence/secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et devrait collaborer avec les Nations unies afin de garantir un suivi concret de cet examen. L'UE devrait, tant par sa politique que par son action sur le terrain, contribuer à aider les Nations unies à faire respecter et protéger l'espace et les principes humanitaires, à garantir un accès sûr aux populations vulnérables, à veiller à un financement plus cohérent, à améliorer les capacités locales dans les zones fréquemment sinistrées, ainsi qu'à renforcer la mission de coordination interne des Nations unies et le rôle moteur du coordinateur humanitaire. En outre, l'UE devrait collaborer avec les Nations unies afin de mieux faire accepter les principes directeurs applicables aux déplacés internes en tant que normes internationales en vue de la protection des déplacés internes et de l'adoption de ces principes dans la législation nationale.

La Commission travaille depuis un certain nombre d'années en étroit partenariat avec le groupe de l'assistance électorale de l'ONU (UNEAD) et avec le PNUD dans le domaine électoral. C’est ainsi qu’en vue des élections présidentielles, de l'assemblée constituante et kurdes en Iraq en janvier 2005, la Commission a fourni des experts pour travailler au sein de l'équipe d'assistance technique des Nations unies appuyant la commission électorale indépendante d'Irak et a, dans le même temps, mis un montant de plus de 30 millions d’euros à la disposition d’un fonds financier géré par les Nations unies pour soutenir l'organisation proprement dite des élections La Commission a également travaillé en étroite collaboration avec les Nations unies en matière électorale dans de nombreuses régions du monde dont l'Afghanistan, la Guinée-Bissau, le Liban, le Nigeria et l'Indonésie. La Commission est prête à collaborer étroitement avec le fonds dans le cadre d’une coopération plus large de l'UE à l'appui de la démocratisation.

De façon plus générale, l'UE devrait insister sur le fait que le respect et la protection des droits de l'homme, c’est-à-dire tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, sont essentiels à l’amélioration du statut des personnes et de leurs conditions de vie.

La redynamisation du Bureau du haut commissaire aux droits de l'homme (HCDH) est un complément indispensable à la création du Conseil des droits de l'homme, qui devrait notamment insister sur la coopération avec les États pour respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme. L'appui de l'UE au HCDH devrait se traduire par des efforts soutenus afin que celui-ci soit en mesure de réaliser le changement envisagé dans le plan d'action soumis au Secrétaire général des Nations unies en mai 2005. L'UE devrait veiller à ce que sa réponse tienne compte de l'accent mis sur une plus grande implication des pays dans le plan, ce qui correspond bien à son propre mode de fonctionnement qui consiste à confier davantage de responsabilités aux pays où des opérations sont menées. La poursuite des efforts pour renforcer la coordination entre les donateurs devrait s’accompagner d’une amélioration de la coopération politique. Des tables rondes organisées régulièrement et réunissant les ambassades des États membres de l'UE, les délégations de la Commission européenne, les Nations unies et d'autres acteurs clés pourraient également être utiles et contribuer à définir des priorités locales communes en matière de droits de l'homme et déboucher sur une action plus concertée. La Commission complétera les efforts du HCDH en fournissant une assistance technique visant à promouvoir la mise en œuvre de normes en matière des droits de l'homme dans le monde entier.

Il est souhaitable que le nouveau Conseil des droits de l'homme soit mis en place le plus rapidement possible après le sommet des Nations unies et l'adoption prévue des modalités de composition et du cahier des charges de cette instance lors de la 60e Assemblée générale de l'Organisation. Les implications du processus de finalisation des modalités applicables au nouveau Conseil des droits de l'homme lors de la 60e session de la Troisième commission de l'Assemblée générale et la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) devraient être prises immédiatement en considération par l’UE. Pour garantir une participation effective des États au processus d’évaluation par des pairs, il conviendrait de fixer largement à l’avance un calendrier précis pour la participation des États à cette évaluation. L'UE pourrait anticiper la logique de l’évaluation par les pairs - en fondant la coopération dans le domaine des droits de l’homme sur une appréciation correcte des besoins d’un pays particulier et en s’appuyant sur un engagement actif de ce pays - dans ses réflexions sur une éventuelle action dans des situations nationales.

L'UE devrait soutenir sans réserve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) par un Conseil des droits de l'homme permanent, directement élu par l'Assemblée générale. Dans la mesure où l’appartenance à ce Conseil implique un engagement particulier à faire progresser et protéger les droits de l'homme, ses membres potentiels devront démontrer qu'ils sont disposés à examiner et à améliorer leur propre situation dans ce domaine. Ils pourraient préparer une présentation détaillant, notamment, les engagements de ratifier et de mettre en œuvre les conventions sur les droits de l'homme, l'exécution d'obligations d'information à l'égard d'organes institués en vertu de conventions sur les droits de l'homme, une collaboration active avec les mécanismes spécialisés des Nations unies et d’autres actions entreprises au niveau national et international pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

La Commission estime que, compte tenu des liens extrêmement étroits qui existent entre sécurité, développement et droits de l’homme, nous devons nous attaquer aux préoccupations de tous les États en matière de sécurité et aborder par une démarche intégrée leurs dimensions économique, environnementale et sociale. Le lien entre l' exploitation des ressources naturelles (telles que les diamants ou le bois) et les conflits est devenu une constante dans certains des crises les plus violentes des périodes récentes. Le sommet doit reconnaître l’importance de l'environnement pour la sécurité mondiale et la menace que la dégradation de l'environnement fait peser sur la sécurité. Les Nations unies doivent intégrer pleinement les questions relatives à l'environnement au niveau de la programmation et des prises de décisions dans les actions de prévention des conflits, d'aide humanitaire, de consolidation de la paix et de reconstruction. La Commission estime en outre qu’il convient d'examiner plus attentivement les éléments suivants:

La transparence et la bonne gouvernance dans les domaines financier, fiscal et judiciaire sont indispensables pour répondre aux préoccupations liées à la lutte contre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la criminalité d’entreprise et la fraude financière, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et d’autres pratiques dommageables. L’UE devrait par conséquent encourager ses partenaires à adopter les normes les plus élevées pour ce qui est de la transparence, de l'échange d'informations et de la coopération entre autorités compétentes.

La Commission soutient aussi la définition d’approches multilatérales pour lutter contre la criminalité organisée , s’attache à assurer la ratification et la mise en œuvre complètes des instruments internationaux tels que les conventions des Nations unies dans ce domaine, ainsi que l’élaboration de normes et de dispositions internationales formulées par d’autres enceintes, comme le Conseil de l’Europe, le G8, l’OSCE et l’OCDE. La Commission et l’ONUDC ont intensifié leur collaboration en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite de stupéfiants en signant un accord de coopération[12].

L'efficacité de la prévention et de la lutte contre le terrorisme suppose que nous y travaillions dans nos pays respectifs et en collaboration avec nos partenaires à l'échelle mondiale. Outre les dialogues au niveau politique, l’UE poursuit une coopération internationale active en matière d’assistance technique pour aider les pays à mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU, mais aussi pour contribuer à la création de capacités et pour promouvoir les valeurs de liberté, de sécurité et de justice, d’État de droit et de bonne gouvernance.

L'accumulation et la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères continuent de faire planer une menace sur la sécurité internationale, la sécurité des personnes et le développement socioéconomique. La Commission partage à cet égard l’analyse du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies[11]. Ce problème a une incidence particulièrement négative sur la paix et le développement durable, surtout en Afrique. Il importe donc que le sommet convienne de définir un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer le marquage, le traçage et le courtage illicites d'armes de petit calibre et d'armes légères. Un consensus devrait se dégager sur ce point lors de la conférence sur l'examen du programme d'action, qui aura lieu l'année prochaine. Les responsables politiques devraient aussi s'engager à négocier rapidement un instrument relatif au courtage illicite dans la fourniture d'armes. Le sommet devrait par ailleurs encourager la négociation d'un traité international sur le commerce des armes. Il devrait chercher à mieux intégrer les actions de destruction des surplus d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et dans le processus de développement. La Commission soutient fermement le protocole de l’ONU sur les armes à feu. Plusieurs initiatives des États membres de l’UE et d’Europol sont en cours dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu, qui devraient avoir des répercussions sur la prévention des conflits et le combat contre le terrorisme.

Ces dernières années, la Communauté européenne a consacré une assistance substantielle à de multiples activités de consolidation de la paix dans le monde, que ce soit en Afghanistan, en Iraq, au Kosovo, en RDC, au Soudan, en Côte d’Ivoire, au Liberia, ainsi qu’en faveur de l’Union africaine et de trois organisations régionales africaines, en Amérique centrale ou en Amérique latine, etc. La Commission réfléchira aux enseignements à tirer de ces expériences et d’autres, ainsi qu’aux meilleures pratiques, afin de contribuer, en étroite coopération avec le Haut Représentant/Secrétaire général, à la participation de l'UE aux débats engagés aux Nations unies sur la création et le fonctionnement de la Commission de consolidation de la paix.

La CE est bien placée pour relever les défis qui se présentent au lendemain de conflits, compte tenu des moyens financiers dont elle dispose et de la vaste portée géographique de son action. Elle le fait grâce à un large éventail de cadres applicables à sa politique d’aide extérieure, à des mesures économiques ciblées (secours, réhabilitation, reconstruction et développement) et à des programmes spéciaux portant sur les droits de l’homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, le renforcement des institutions, la démocratisation et l'État de droit. En outre, parce qu’elle gère la politique commerciale du partenaire commercial le plus important au monde, elle peut proposer des instruments liés au commerce qui ont joué et peuvent jouer un rôle essentiel face à la lourdeur des tâches à accomplir à l’issue d’un conflit.

Il faut absolument qu’un consensus se dégage pour mettre en place une Commission de consolidation de la paix . Cette instance comblerait à l’évidence une lacune dans le système des Nations unies. L’UE devrait plaider pour l’attribution d’un large mandat, inspiré d’une approche globale de la consolidation de la paix, c’est-à-dire couvrant tous les maillons de la chaîne allant du maintien de la paix aux problèmes de développement à long terme. Au cours de la phase de stabilisation et de développement, il convient de mettre absolument l'accent sur la consolidation d'une paix durable et la prévention de la résurgence des conflits. Le sommet devrait se prononcer sur la création de la Commission de consolidation de la paix, ainsi que sur les grandes lignes de son mandat, les canaux par lesquels elle rendrait compte au Conseil de sécurité de l'ONU et à l'ECOSOC, les modalités relatives à sa composition et un calendrier pour son entrée en fonction. Le sommet devrait par conséquent décider de créer un bureau d’appui à la consolidation de la paix et pourrait aussi faire de même en ce qui concerne l’ouverture d’un fonds pluriannuel permanent pour la consolidation de la paix (dont les modalités pourront être définies après le sommet). La Commission propose que l’UE se prononce en faveur du 31 décembre 2005 pour la mise en place de la Commission de consolidation de la paix, dont le projet a été présenté par le président de l'Assemblée générale.

La Commission a par ailleurs présenté des mesures[10] visant à renforcer la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophe, en soulignant que la déclaration de Hyogo et le cadre d’action adopté lors de la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes devraient servir de point de départ à la stratégie de l’UE pour intensifier les mesures de prévention, l’alerte précoce et la préparation aux catastrophes. L’UE devrait insister en particulier sur l’intégration de la réduction des risques de catastrophes dans les politiques de développement durable et les programmes menés dans les pays touchés par des catastrophes, ainsi que sur le renforcement, à tous les niveaux, des institutions, des mécanismes et des capacités susceptibles de favoriser une capacité de résistance aux risques naturels et de préparer aux catastrophes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

- L’utilisation durable des ressources et la gouvernance des mers , qui représentent une ressource commune de l’humanité, sont indispensables au développement durable. L’UE appuie la contribution essentielle des Nations unies à la gestion des mers dans le cadre de l’UNCLOS et le plan de Johannesburg de 2002 pour la mise en œuvre du SMDD. La Commission a engagé le processus d’élaboration d’un Livre vert, à adopter au premier semestre de 2006, ce qui permet de franchir un premier pas vers une politique maritime globale et d’aborder des questions telles que la gouvernance internationale des mers et le droit de la mer, l’échange de données, la recherche, la sécurité maritime, la protection de l’environnement, ainsi que l’exploitation économique durable des mers et de leurs ressources.

- La désertification affecte souvent les populations les plus marginalisées de pays comptant parmi les plus pauvres de la planète. Or, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification n'a pas, jusqu'à présent, produit les résultats escomptés. Le sommet doit appeler à consacrer davantage d’attention à la désertification dans les politiques et les stratégies sectorielles pour en accélérer la mise en œuvre, et devrait inviter les parties à la convention à fixer des objectifs mesurables à atteindre d’ici à 2015, aux niveaux national et régional, accompagnés d’un mécanisme mondial permettant de mesurer les progrès.

- Les objectifs du sommet mondial sur le développement durable (SMDD) en matière de biodiversité sont loin d'être réalisés. Selon l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, menée sous l'égide des Nations unies, un effort sans précédent sera nécessaire pour parvenir, d'ici à 2010, à une importante réduction de l’appauvrissement de la biodiversité. Préserver notre biodiversité est essentiel pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, notamment ceux qui concernent la pauvreté, l'eau, la santé et l'environnement. Le sommet doit dès lors appeler tous les gouvernements à renforcer sensiblement leurs efforts, individuels et collectifs, afin de mettre en œuvre la convention sur la diversité biologique et d’honorer l'engagement de Johannesburg en faveur d'une réduction significative du taux de perte de biodiversité d'ici à 2010.L’UE s’est engagée, pour sa part, à enrayer le déclin de la biodiversité en Europe d’ici à 2010, et la Commission propose, pour y parvenir, de réexaminer la stratégie de l’UE dans ce domaine. Elle augmentera aussi les ressources consacrées à la biodiversité et renforcera les mesures qui permettent d’intégrer les considérations liées à la biodiversité dans l'aide au développement.

- Le défi mondial des changements climatiques nécessite la coopération la plus large possible de tous les pays et leur participation à des mesures internationales efficaces, rentables, appropriées et conformes tant à leurs responsabilités, communes mais différenciées, qu’à leurs capacités respectives. Le sommet devrait décider d'entreprendre une action mondiale concertée pour atténuer les changements climatiques et pour en limiter les conséquences négatives, et d’engager officiellement des échanges de vues, à la conférence de Montréal de novembre/décembre 2005, sur un cadre international plus intégré pour lutter contre les changements climatiques après 2012.L’UE a réaffirmé son engagement à l’égard du protocole de Kyoto et renforce actuellement la prise en compte des changements climatiques dans sa coopération au développement[8]. Elle reconnaît aussi la nécessité d’appuyer les efforts d'adaptation des pays en développement, notamment les plus pauvres et les plus durement touchés. L’UE a commencé à définir ses stratégies à moyen et à long terme pour remporter la bataille contre les changements climatiques, à l'intérieur de l’Union et en collaboration avec la communauté internationale[9]. Pour accompagner ces mesures, l'UE a engagé un dialogue ouvert avec ses partenaires internationaux sur l'élaboration future d'un régime international de lutte contre les changements climatiques après 2012 et sur la façon dont un tel régime peut contribuer au développement durable des pays en développement.

L’UE continuera à promouvoir un certain nombre d’initiatives et de politiques liées à l’environnement en faveur des populations pauvres. Elle occupe le premier rang mondial dans l’aide au développement accordée, par exemple, dans les domaines de l’ eau et de l’ assainissement . L'instrument que constitue l’initiative européenne pour l'eau, en particulier, repose sur un principe de partenariat et va dans le sens des objectifs internationaux fixés en ce qui concerne l'eau potable et l'assainissement. Dans le domaine énergétique , l’UE a lancé l'initiative européenne pour l'énergie dans le but d’éradiquer la pauvreté et de promouvoir le développement durable, et a approuvé une facilité pour l’énergie ACP-UE, qui vise à donner un meilleur accès aux services énergétiques modernes, notamment l’utilisation durable de la biomasse pour les besoins domestiques. L’UE reste déterminée à accroître la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique et s’attachera à atteindre cet objectif en collaboration avec ses partenaires de la Coalition de Johannesburg pour les énergies renouvelables.

L’UE intègre de plus en plus l’environnement dans sa politique de développement et aide les pays en développement qui contractent des obligations résultant d'accords internationaux en matière d’environnement. Dans le cadre de la priorité qu’elle accorde à l'Afrique, l'UE renforcera son soutien pour lutter contre la dégradation de l'environnement. L'UE a favorisé des mécanismes de protection des pays en développement contre les substances et déchets dangereux, permettant ainsi de débarrasser le monde des substances les plus nuisibles produites par l'homme.

Pour sa part, l’UE a joué un rôle moteur dans la promotion du développement durable et intégré les liens entre développement durable et éradication de la pauvreté dans certaines de ses politiques. Elle reste fermement résolue à atteindre, voire dans certains cas à dépasser, les objectifs et les cibles mondiaux de développement durable qui ont été fixés, à l’intérieur comme au plan international. Elle se préoccupe des modes de consommation et de production non durables et s’attache à dissocier croissance économique et dégradation de l’environnement[7]. Elle a aussi défini sa propre stratégie de développement durable, qu'elle révise actuellement dans le but d'en renforcer les aspects internationaux.

L’égalité des sexes joue un rôle moteur en ce qui concerne le développement et l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité, les droits de l’homme et elle doit être réaffirmée avec vigueur et promue en associant l’intégration des politiques en faveur de l’égalité des sexes et les mesures spécifiques dans les politiques et programmes de toutes les sphères de la vie. Il y a lieu d’en tenir compte dans tous les partenariats et dans toutes les stratégies nationales de développement, y compris dans les stratégies de réduction de la pauvreté. Une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les prises de décision doit être encouragée, notamment dans les organes et agences des Nations unies. Le souci d’égalité des sexes doit être dûment pris en compte dans les résultats du sommet des Nations unies et intégré dans le suivi de toutes les grandes conférences des Nations unies dans les domaines économique, social et environnemental. Il s’agit là d’un engagement pris par l’UE lors du 10ème anniversaire du programme d’action de Beijing. L’UE doit mettre tout en œuvre pour que le sommet réitère son engagement à ce que les femmes puissent pleinement exercer tous les droits humains et sa détermination à lutter contre la traite des femmes dans le cadre de la traite des être humains. Une place spécifique doit être accordée en outre à la nécessité de mieux s’attaquer au problème de la violence exercée contre les femmes.

L’UE est déterminée à mobiliser toutes ses politiques, y compris ses politiques et instruments commerciaux, de développement et de relations extérieures pour promouvoir un travail décent et mieux répondre aux chances et aux défis de la mondialisation. En décembre 2004, le Conseil européen a souligné l’importance d’un renforcement de la dimension sociale de la mondialisation afin qu’elle apporte le maximum d’avantages pour tous, hommes et femmes, sur la base du rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation et des propositions de la Commission[6]. À cette fin, l’UE coopérera avec les instances nationales, les partenaires sociaux et la société civile. Elle soutiendra les efforts entrepris pour veiller à la cohérence des politiques entre les institutions internationales et encouragera le dialogue et la coopération entre l’OMC, les institutions de Bretton Woods et l’OIT.

Le sommet doit confirmer à nouveau l’engagement quant au suivi du sommet de Copenhague, et en particulier de la promotion d’un travail décent pour tous (y compris la lutte contre le travail des enfants), ce qui doit être pris en compte dans un partenariat mondial pour le développement et faire partie des stratégies de développement qu’il incombe aux pays de s’approprier. Un travail décent signifie qu’il ne faut pas seulement promouvoir le plein emploi productif mais aussi une série d’autres éléments-clés tels que les normes de travail fondamentales, les conditions de travail, l’égalité des sexes, l’investissement dans le capital humain, la sécurité sociale, la sécurité au travail et le dialogue social. Il convient de reconnaître l’importance d’une approche politique intégrée et de la cohérence des politiques au service du développement , et, dans ce contexte, de promouvoir des politiques économiques, d’emploi, sociales et environnementales mutuellement complémentaires au plan mondial, régional et national.

L’UE doit appuyer énergiquement la mobilisation du commerce international en tant que moteur du développement à l’aide d’une politique commerciale qui soutienne les autres priorités politiques telles que le développement, la réduction de la pauvreté, la protection de l’environnement et la promotion d’un travail décent pour tous. Un appel du sommet à achever rapidement le cycle de développement de Doha, au plus tard en 2006, d’une manière qui remplisse cette promesse de développement, doit être salué. En mai 2005[4], l’UE a confirmé sa ferme résolution à obtenir du programme de Doha des résultats propices au développement, durables et ambitieux, qui maximisent les gains en termes de développement et contribuent ainsi à la réalisation des OMD. L’UE entend poursuivre ses efforts à cet égard, notamment dans le contexte de la réunion ministérielle de l’OMC qui se tiendra en décembre 2005 à Hong Kong. Des résultats ambitieux ouvriraient de nouvelles perspectives d’accès aux marchés pour les biens et services des pays en développement ainsi que des règles commerciales solides et propices au développement.

En ce qui concerne la lutte contre les maladies transmissibles, l’UE a renouvelé et renforcé son engagement à combattre le sida, la malaria et la tuberculose par son action extérieure dans le cadre d’un nouveau programme d’action européen adopté par la Commission en avril 2005[3]. Ce nouveau programme d’action facilitera la coordination et les actions communes de l’UE (CE et Etats membres). Comme elle y a été invitée par le Conseil dans ses conclusions sur le programme d’action, la Commission et les Etats membres établiront un projet de feuille de route pour renforcer la cohérence et la coordination des efforts déployés par l’UE pour combattre le sida, la malaria et la tuberculose au moyen d’une action extérieure de l’UE. Le programme d’action et la feuille de route devraient aussi contribuer à établir un lien avec la stratégie interagence des Nations unies dans la lutte contre ces trois maladies. Dans ce contexte, l’UE doit insister sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux enfants dont les parents sont atteints du sida.

L’état de pauvreté spécifique de l’Afrique et les mornes perspectives de réalisation des OMD sur ce continent méritent une attention particulière. En mai, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté une série d’engagements visant à accorder une priorité politique à l’Afrique et à accélérer les actions de l’UE dans un nombre restreint de domaines. L’UE a confirmé qu’elle augmenterait son aide financière à l’ Afrique subsaharienne et elle fournira collectivement au moins 50% de l’augmentation convenue des ressources de l’APD au continent (soit 10 milliards d'euros de plus par an à compter de 2010 et 22 milliards de plus par an à compter de 2015). L’augmentation de l’aide à l’Afrique implique des investissements supplémentaires de la part des donateurs et des pays partenaires dans la bonne gouvernance, l’interconnexion, la sécurité alimentaire, le développement humain, social et économique, l’offre de services de base ainsi que la préservation de l’environnement. La Commission confirme son intention de déposer, d’ici à l’automne, des propositions pour une stratégie de l’UE globale et à long terme en faveur de l’Afrique que le Conseil européen adopterait en décembre 2005.

L’UE reconnaît le rôle central des huit OMD dans la réduction de la pauvreté et la croissance de tous les pays en développement et réaffirme son engagement à atteindre tous les objectifs. Elle doit accréditer sans réserve le lien entre la réalisation des OMD et la mise en œuvre des autres engagements existants qui résultent des grandes conférences internationales . À titre d’exemple, un certain nombre de questions concernant le développement durable, l’hygiène sexuelle et la santé génésique ainsi que l’emploi et un travail décent méritent d’avoir une place adéquate dans les résultats du sommet.

L’UE représentant plus de 50% de l’APD mondiale et la Communauté européenne représentant elle-même 10% de l’APD, améliorer la mise en œuvre est une préoccupation majeure. L’UE doit défendre l’idée que le sommet est l’enceinte idéale pour mettre en évidence l’amélioration de l’efficacité de l’aide. Depuis 2000, la Commission s’est engagée à fond dans un processus de réforme de la gestion qui a sensiblement amélioré la rapidité et la qualité de l’acheminement de l’aide extérieure de la Communauté européenne. Ce processus est caractérisé par des réformes politiques majeures, un renforcement de la programmation et de l'évaluation stratégiques, une rationalisation des structures de gestion, une amélioration des méthodes de travail et une décentralisation du processus décisionnel vers les délégations de la Commission européenne. Il a débouché sur un programme d’aide extérieure qui promeut la coopération et encourage la cohérence au niveau de l’UE.

Le projet de document sur le résultat du sommet présenté par le président de l’assemblée générale contient un certain nombre de recommandations positives en matière de développement, qui constituent une bonne base pour parvenir à un résultat utile en septembre. L’UE espère en particulier que les autres pays suivront l’exemple qu’elle a donné en assumant des engagements fermes à l’égard d’objectifs nouveaux et ambitieux en matière de financement du développement, en particulier pour l’aide publique au développement (APD) sur la base du consensus de Monterrey et des engagements de Barcelone, en matière de cohérence des politiques et pour ce qui est de la place privilégiée accordée à l’Afrique. En s'engageant collectivement à porter son aide publique au développement à un seuil de 0,56% du PIB d’ici à 2010 (soit 20 milliards d’euros de plus par an à partir de 2010 par rapport aux prévisions de 2006) et à 0,7 % d’ici à 2015 (soit 45 milliards d’euros de plus par an à cette date), l’UE franchit un pas important dans la solidarité internationale mais donne aussi clairement un signe de sa détermination à contribuer au succès du sommet. En outre, en coopération avec les institutions financières internationales, l’UE reste déterminée à trouver des solutions pour la dette lorsqu’elle représente un fardeau insurmontable et elle est résolue à mettre pleinement en œuvre l’initiative PPTE. L’étendue et les modalités d'un allègement multilatéral accru de la dette devront absolument faire l’objet d’un accord qui assure la viabilité de la dette à long terme selon une approche au cas par cas.

La Commission souhaite que le sommet permette de prendre le plus possible de décisions claires et pragmatiques et que ces décisions soient mises en œuvre dès que possible après le sommet. Le projet de document sur les résultats présenté par le Président de l’Assemblée générale des Nations unies, M. Jean Ping, le 3 juin 2005[2], indique dans certains cas qu’en ce qui concerne les décisions proposées, des modalités plus précises doivent être mises au point après le sommet. Ainsi, il faudra qu’un calendrier précis de ce processus soit fixé chaque fois que possible et que ceci ne mette en péril aucune des décisions prises au sommet lui-même.

Les propositions de la Commission dans le domaine du développement du 12 avril 2005 et l’ambitieux engagement pris par l’Union européenne sur cette base le 24 mai 2005 constituent une véritable preuve de l’engagement de l’Union européenne à contribuer à assurer la réussite du sommet. L’Union européenne apporte aussi sa contribution dans d’autres domaines, notamment la consolidation de la paix et les droits de l’homme. La résolution adoptée par le Parlement européen le 9 juin 2005 constitue une contribution hautement constructive à cet égard. L’UE doit aussi apporter la preuve de son engagement à assurer, à bref délai, la mise en œuvre des résultats du sommet et montrer à ses partenaires comment elle entend contribuer efficacement à cette mise en oeuvre, notamment par les politiques et instruments communautaires. Dans la présente communication, la Commission souhaite présenter des propositions concrètes quant aux positions et actions de l’UE liées au sommet ainsi qu’à son suivi dans un certain nombre de domaines-clés, en prenant en compte les positions de l’UE qui ont été convenues.

Le sommet des Nations unies qui se tiendra à New York du 14 au 16 septembre 2005 offre à la communauté internationale la possibilité de se mettre d’accord sur de nouvelles actions à entreprendre en commun et sur les engagements nécessaires pour relever les principaux défis du monde d’aujourd’hui tout en renforçant et en rendant les capacités des Nations unies plus efficaces. L’Union européenne s’est fermement engagée en faveur d’un multilatéralisme efficace, comme elle l’a énoncé dans la stratégie européenne de sécurité et la communication de la Commission sur « L’Union européenne et les Nations unies : le choix du multilatéralisme”[1] de septembre 2003, et elle sera à la hauteur des attentes de la communauté internationale qui espère que l’Union européenne apportera une solide contribution pour assurer le succès du sommet des Nations unies. L’Union européenne met tout en oeuvre pour que le sommet débouche sur des résultats concrets à la mesure de son ambition, qui est de lancer des actions d’envergure afin de soutenir la pleine mise en oeuvre de la déclaration du Millénaire et de mieux équiper les Nations unies pour l’aider à faire face aux défis du 21ème siècle.

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 15.6.2005 COM(2005) 259 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Sommet 2005 des Nations unies – Relever les défis mondiaux et assurer la réussite des réformes des Nations unies COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Sommet 2005 des Nations unies – Relever les défis mondiaux et assurer la réussite des réformes des Nations unies Le sommet des Nations unies qui se tiendra à New York du 14 au 16 septembre 2005 offre à la communauté internationale la possibilité de se mettre d’accord sur de nouvelles actions à entreprendre en commun et sur les engagements nécessaires pour relever les principaux défis du monde d’aujourd’hui tout en renforçant et en rendant les capacités des Nations unies plus efficaces. L’Union européenne s’est fermement engagée en faveur d’un multilatéralisme efficace, comme elle l’a énoncé dans la stratégie européenne de sécurité et la communication de la Commission sur « L’Union européenne et les Nations unies : le choix du multilatéralisme”[1] de septembre 2003, et elle sera à la hauteur des attentes de la communauté internationale qui espère que l’Union européenne apportera une solide contribution pour assurer le succès du sommet des Nations unies. L’Union européenne met tout en oeuvre pour que le sommet débouche sur des résultats concrets à la mesure de son ambition, qui est de lancer des actions d’envergure afin de soutenir la pleine mise en oeuvre de la déclaration du Millénaire et de mieux équiper les Nations unies pour l’aider à faire face aux défis du 21ème siècle. Les propositions de la Commission dans le domaine du développement du 12 avril 2005 et l’ambitieux engagement pris par l’Union européenne sur cette base le 24 mai 2005 constituent une véritable preuve de l’engagement de l’Union européenne à contribuer à assurer la réussite du sommet. L’Union européenne apporte aussi sa contribution dans d’autres domaines, notamment la consolidation de la paix et les droits de l’homme. La résolution adoptée par le Parlement européen le 9 juin 2005 constitue une contribution hautement constructive à cet égard. L’UE doit aussi apporter la preuve de son engagement à assurer, à bref délai, la mise en œuvre des résultats du sommet et montrer à ses partenaires comment elle entend contribuer efficacement à cette mise en oeuvre, notamment par les politiques et instruments communautaires. Dans la présente communication, la Commission souhaite présenter des propositions concrètes quant aux positions et actions de l’UE liées au sommet ainsi qu’à son suivi dans un certain nombre de domaines-clés, en prenant en compte les positions de l’UE qui ont été convenues. UN HAUT NIVEAU D’AMBITION POUR LE SOMMET ET UN FERME ENGAGEMENT À METTRE EN œUVRE SES RÉSULTATS La Commission souhaite que le sommet permette de prendre le plus possible de décisions claires et pragmatiques et que ces décisions soient mises en œuvre dès que possible après le sommet. Le projet de document sur les résultats présenté par le Président de l’Assemblée générale des Nations unies, M. Jean Ping, le 3 juin 2005[2], indique dans certains cas qu’en ce qui concerne les décisions proposées, des modalités plus précises doivent être mises au point après le sommet. Ainsi, il faudra qu’un calendrier précis de ce processus soit fixé chaque fois que possible et que ceci ne mette en péril aucune des décisions prises au sommet lui-même. L’engagement de l’UE à soutenir des actions destinées à relever les principaux défis du monde d’aujourd’hui et des réformes à entreprendre aux NU ne prendra pas fin avec le sommet lui-même. L’UE doit montrer qu’elle s’attache à assurer le suivi et la mise en œuvre des résultats du sommet. Elle doit clairement prendre la tête du mouvement, dans le droit fil de son engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace A ce stade des préparatifs du sommet, toutes les questions à traiter par le sommet n’ont pas pu être examinées dans la présente communication, qui est centrée uniquement sur certains dossiers-clés pour l’UE où la Commission à une contribution particulière à apporter. Les limites ainsi posées n'impliquent donc pas que d'autres questions à l'ordre du jour du sommet non traitées ici revêtent une moindre importance pour l'UE. La présente communication traite aussi de suggestions de mise en œuvre, qui doivent être considérées comme des exemples de la manière dont le suivi du sommet pourrait être assuré. 1. DÉVELOPPEMENT : ACHEMINER DES VOLUMES D’AIDE ACCRUS ET AUGMENTER L’EFFICACITÉ ET LA COHÉRENCE DES POLITIQUES EN MATIÈRE D’AIDE Le projet de document sur le résultat du sommet présenté par le président de l’assemblée générale contient un certain nombre de recommandations positives en matière de développement, qui constituent une bonne base pour parvenir à un résultat utile en septembre. L’UE espère en particulier que les autres pays suivront l’exemple qu’elle a donné en assumant des engagements fermes à l’égard d’objectifs nouveaux et ambitieux en matière de financement du développement, en particulier pour l’aide publique au développement (APD) sur la base du consensus de Monterrey et des engagements de Barcelone, en matière de cohérence des politiques et pour ce qui est de la place privilégiée accordée à l’Afrique. En s'engageant collectivement à porter son aide publique au développement à un seuil de 0,56% du PIB d’ici à 2010 (soit 20 milliards d’euros de plus par an à partir de 2010 par rapport aux prévisions de 2006) et à 0,7 % d’ici à 2015 (soit 45 milliards d’euros de plus par an à cette date), l’UE franchit un pas important dans la solidarité internationale mais donne aussi clairement un signe de sa détermination à contribuer au succès du sommet. En outre, en coopération avec les institutions financières internationales, l’UE reste déterminée à trouver des solutions pour la dette lorsqu’elle représente un fardeau insurmontable et elle est résolue à mettre pleinement en œuvre l’initiative PPTE. L’étendue et les modalités d'un allègement multilatéral accru de la dette devront absolument faire l’objet d’un accord qui assure la viabilité de la dette à long terme selon une approche au cas par cas. Outre le volume de l’aide, l’UE a décidé d’accorder une attention particulière à sa qualité et à son efficacité et elle oeuvrera en faveur d’une meilleure complémentarité opérationnelle dans l’acheminement de l’aide et la poursuite du déliement de l’aide. Dans sa prochaine proposition relative à une nouvelle déclaration de politique de l’UE pour le développement, la Commission exposera les moyens de tenir compte des conclusions du sommet dans les domaines qui s’y prêtent. L’UE représentant plus de 50% de l’APD mondiale et la Communauté européenne représentant elle-même 10% de l’APD, améliorer la mise en œuvre est une préoccupation majeure. L’UE doit défendre l’idée que le sommet est l’enceinte idéale pour mettre en évidence l’amélioration de l’efficacité de l’aide. Depuis 2000, la Commission s’est engagée à fond dans un processus de réforme de la gestion qui a sensiblement amélioré la rapidité et la qualité de l’acheminement de l’aide extérieure de la Communauté européenne. Ce processus est caractérisé par des réformes politiques majeures, un renforcement de la programmation et de l'évaluation stratégiques, une rationalisation des structures de gestion, une amélioration des méthodes de travail et une décentralisation du processus décisionnel vers les délégations de la Commission européenne. Il a débouché sur un programme d’aide extérieure qui promeut la coopération et encourage la cohérence au niveau de l’UE. Des moyens financiers renforcés et un meilleur acheminement de l’aide sont d’importants instruments qui complètent les efforts déployés par les pays en développement eux-mêmes dont la responsabilité première a été reconnue par le consensus de Monterrey. Outre ces efforts, qui sont aussi résolument centrés sur la mobilisation des ressources financières nationales consacrées au développement, l’UE a mis l’accent sur la contribution des politiques autres que l’aide pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’UE a pris une série d’engagements concrets visant à accroître la cohérence de ces politiques et à reconfirmer les engagements en faveur du développement de ces politiques autres que l’aide. L’UE reconnaît le rôle central des huit OMD dans la réduction de la pauvreté et la croissance de tous les pays en développement et réaffirme son engagement à atteindre tous les objectifs. Elle doit accréditer sans réserve le lien entre la réalisation des OMD et la mise en œuvre des autres engagements existants qui résultent des grandes conférences internationales . À titre d’exemple, un certain nombre de questions concernant le développement durable, l’hygiène sexuelle et la santé génésique ainsi que l’emploi et un travail décent méritent d’avoir une place adéquate dans les résultats du sommet. La Commission propose que l’UE exprime sa volonté, dans le cadre de la mise en oeuvre du sommet, d’aligner davantage sa politique de développement sur les priorités fixées par les pays en développement dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté, conformément aux OMD. Ceci faciliterait la mise en œuvre des moyens financiers supplémentaires prévisibles et améliorerait la coordination et la cohérence de sa coopération au développement. L’UE doit aussi inciter la communauté internationale des donateurs à procéder à l'alignement nécessaire. L’état de pauvreté spécifique de l’Afrique et les mornes perspectives de réalisation des OMD sur ce continent méritent une attention particulière. En mai, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté une série d’engagements visant à accorder une priorité politique à l’Afrique et à accélérer les actions de l’UE dans un nombre restreint de domaines. L’UE a confirmé qu’elle augmenterait son aide financière à l’ Afrique subsaharienne et elle fournira collectivement au moins 50% de l’augmentation convenue des ressources de l’APD au continent (soit 10 milliards d'euros de plus par an à compter de 2010 et 22 milliards de plus par an à compter de 2015). L’augmentation de l’aide à l’Afrique implique des investissements supplémentaires de la part des donateurs et des pays partenaires dans la bonne gouvernance, l’interconnexion, la sécurité alimentaire, le développement humain, social et économique, l’offre de services de base ainsi que la préservation de l’environnement. La Commission confirme son intention de déposer, d’ici à l’automne, des propositions pour une stratégie de l’UE globale et à long terme en faveur de l’Afrique que le Conseil européen adopterait en décembre 2005. En ce qui concerne la lutte contre les maladies transmissibles, l’UE a renouvelé et renforcé son engagement à combattre le sida, la malaria et la tuberculose par son action extérieure dans le cadre d’un nouveau programme d’action européen adopté par la Commission en avril 2005[3]. Ce nouveau programme d’action facilitera la coordination et les actions communes de l’UE (CE et Etats membres). Comme elle y a été invitée par le Conseil dans ses conclusions sur le programme d’action, la Commission et les Etats membres établiront un projet de feuille de route pour renforcer la cohérence et la coordination des efforts déployés par l’UE pour combattre le sida, la malaria et la tuberculose au moyen d’une action extérieure de l’UE. Le programme d’action et la feuille de route devraient aussi contribuer à établir un lien avec la stratégie interagence des Nations unies dans la lutte contre ces trois maladies. Dans ce contexte, l’UE doit insister sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux enfants dont les parents sont atteints du sida. L’UE doit aussi veiller tout particulièrement à ce que soit couronnée de succès la deuxième phase du sommet mondial sur la société de l’information, qui doit se tenir à Tunis en novembre 2005, étant donné que les technologies de l’information et de la communication jouent un rôle essentiel pour atteindre les OMD. 2. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT : FAIRE APPEL AU COMMERCE EN TANT QUE MOTEUR DU DÉVELOPPEMENT L’UE doit appuyer énergiquement la mobilisation du commerce international en tant que moteur du développement à l’aide d’une politique commerciale qui soutienne les autres priorités politiques telles que le développement, la réduction de la pauvreté, la protection de l’environnement et la promotion d’un travail décent pour tous. Un appel du sommet à achever rapidement le cycle de développement de Doha, au plus tard en 2006, d’une manière qui remplisse cette promesse de développement, doit être salué. En mai 2005[4], l’UE a confirmé sa ferme résolution à obtenir du programme de Doha des résultats propices au développement, durables et ambitieux, qui maximisent les gains en termes de développement et contribuent ainsi à la réalisation des OMD. L’UE entend poursuivre ses efforts à cet égard, notamment dans le contexte de la réunion ministérielle de l’OMC qui se tiendra en décembre 2005 à Hong Kong. Des résultats ambitieux ouvriraient de nouvelles perspectives d’accès aux marchés pour les biens et services des pays en développement ainsi que des règles commerciales solides et propices au développement. La Commission rappelle l’engagement[5] des pays en développement à oeuvrer en faveur de l‘objectif d’un accès en franchise de droits et de contingents pour tous les produits des pays les moins avancés et estime qu’au sommet des Nations unies, les pays développés doivent assurer leurs livraisons sur la base de cet engagement. Le sommet doit aussi reconnaître l’importance de disposer de fonds supplémentaires pour soutenir les stratégies que les pays en développement eux-mêmes ont élaborées pour leur ajustement et leur intégration commerciale dans le système multilatéral. L’UE continuera aussi à aider les pays en développement à intégrer le commerce dans leurs stratégies nationales de développement et à mener les réformes nationales nécessaires. En outre, elle améliorera son système de préférences généralisées et ses règles d’origine, au bénéfice des pays en développement. Le sommet doit aussi reconnaître et soutenir le rôle des organisations régionales et de l’intégration régionale dans une large gamme de domaines, notamment le commerce, pour autant bien entendu qu’ils soient compatibles avec les règles de l’OMC. L’UE continuera à promouvoir l’intégration régionale en tant que stratégie précieuse d’une intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l’économie mondiale, notamment dans le cadre des accords de partenariat économique avec les pays ACP. 3. EMPLOI ET QUESTIONS SOCIALES : SE PENCHER SUR LA DIMENSION SOCIALE DE LA MONDIALISATION Le sommet doit confirmer à nouveau l’engagement quant au suivi du sommet de Copenhague, et en particulier de la promotion d’un travail décent pour tous (y compris la lutte contre le travail des enfants), ce qui doit être pris en compte dans un partenariat mondial pour le développement et faire partie des stratégies de développement qu’il incombe aux pays de s’approprier. Un travail décent signifie qu’il ne faut pas seulement promouvoir le plein emploi productif mais aussi une série d’autres éléments-clés tels que les normes de travail fondamentales, les conditions de travail, l’égalité des sexes, l’investissement dans le capital humain, la sécurité sociale, la sécurité au travail et le dialogue social. Il convient de reconnaître l’importance d’une approche politique intégrée et de la cohérence des politiques au service du développement , et, dans ce contexte, de promouvoir des politiques économiques, d’emploi, sociales et environnementales mutuellement complémentaires au plan mondial, régional et national. L’UE est déterminée à mobiliser toutes ses politiques, y compris ses politiques et instruments commerciaux, de développement et de relations extérieures pour promouvoir un travail décent et mieux répondre aux chances et aux défis de la mondialisation. En décembre 2004, le Conseil européen a souligné l’importance d’un renforcement de la dimension sociale de la mondialisation afin qu’elle apporte le maximum d’avantages pour tous, hommes et femmes, sur la base du rapport de la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation et des propositions de la Commission[6]. À cette fin, l’UE coopérera avec les instances nationales, les partenaires sociaux et la société civile. Elle soutiendra les efforts entrepris pour veiller à la cohérence des politiques entre les institutions internationales et encouragera le dialogue et la coopération entre l’OMC, les institutions de Bretton Woods et l’OIT. L’UE a en outre l’intention de renforcer son soutien au commerce équitable dans sa fonction d’outil de développement durable et d’éradication de la pauvreté et elle continue à encourager les entreprises européennes à adhérer au principe de la responsabilité sociale des entreprises, qui leur permet de contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté. 4. EGALITÉ DES SEXES PAR L’INTÉGRATION DE CETTE DIMENSION DANS TOUTES LES POLITIQUES ET MESURES SPÉCIFIQUES L’égalité des sexes joue un rôle moteur en ce qui concerne le développement et l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité, les droits de l’homme et elle doit être réaffirmée avec vigueur et promue en associant l’intégration des politiques en faveur de l’égalité des sexes et les mesures spécifiques dans les politiques et programmes de toutes les sphères de la vie. Il y a lieu d’en tenir compte dans tous les partenariats et dans toutes les stratégies nationales de développement, y compris dans les stratégies de réduction de la pauvreté. Une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les prises de décision doit être encouragée, notamment dans les organes et agences des Nations unies. Le souci d’égalité des sexes doit être dûment pris en compte dans les résultats du sommet des Nations unies et intégré dans le suivi de toutes les grandes conférences des Nations unies dans les domaines économique, social et environnemental. Il s’agit là d’un engagement pris par l’UE lors du 10ème anniversaire du programme d’action de Beijing. L’UE doit mettre tout en œuvre pour que le sommet réitère son engagement à ce que les femmes puissent pleinement exercer tous les droits humains et sa détermination à lutter contre la traite des femmes dans le cadre de la traite des être humains. Une place spécifique doit être accordée en outre à la nécessité de mieux s’attaquer au problème de la violence exercée contre les femmes. La Commission continuera à soutenir les initiatives visant à intégrer dans les différentes politiques le souci d’égalité entre les sexes ainsi que des mesures spécifiques dans tous les domaines de la coopération au développement. À cet égard, la Commission a pris d’importantes actions en ce qui concerne le renforcement des capacités et la formation. Un programme de renforcement des capacités est prévu pour 2007-2009 et il sera centré sur le renforcement des capacités des acteurs-clés dans les pays partenaires. La Commission soutient aussi des initiatives spécifiques en matière d’égalité des sexes afin de contrôler les tendances, renforcer le dialogue dans les pays et développer des plans stratégies nationaux dans une démarche soucieuse d’équité entre les sexes. 5. DÉVELOPPEMENT : CONTRIBUER À UN ENVIRONNEMENT DURABLE ET PROTÉGER LA BASE DE RESSOURCES NATURELLES Pour que le sommet soit à la hauteur de ses ambitions, il faudrait qu’il reconnaisse, dans ses principales conclusions, à quel point le développement durable et la protection de la base de ressources naturelles sont importants pour le développement et l’éradication de la pauvreté. La réalisation du 7e objectif du millénaire pour le développement - «Assurer un environnement durable» - est en effet indispensable à celle d’autres OMD liés à la pauvreté, la santé ou l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour sa part, l’UE a joué un rôle moteur dans la promotion du développement durable et intégré les liens entre développement durable et éradication de la pauvreté dans certaines de ses politiques. Elle reste fermement résolue à atteindre, voire dans certains cas à dépasser, les objectifs et les cibles mondiaux de développement durable qui ont été fixés, à l’intérieur comme au plan international. Elle se préoccupe des modes de consommation et de production non durables et s’attache à dissocier croissance économique et dégradation de l’environnement[7]. Elle a aussi défini sa propre stratégie de développement durable, qu'elle révise actuellement dans le but d'en renforcer les aspects internationaux. L’UE intègre de plus en plus l’environnement dans sa politique de développement et aide les pays en développement qui contractent des obligations résultant d'accords internationaux en matière d’environnement. Dans le cadre de la priorité qu’elle accorde à l'Afrique, l'UE renforcera son soutien pour lutter contre la dégradation de l'environnement. L'UE a favorisé des mécanismes de protection des pays en développement contre les substances et déchets dangereux, permettant ainsi de débarrasser le monde des substances les plus nuisibles produites par l'homme. L’UE continuera à promouvoir un certain nombre d’initiatives et de politiques liées à l’environnement en faveur des populations pauvres. Elle occupe le premier rang mondial dans l’aide au développement accordée, par exemple, dans les domaines de l’ eau et de l’ assainissement . L'instrument que constitue l’initiative européenne pour l'eau, en particulier, repose sur un principe de partenariat et va dans le sens des objectifs internationaux fixés en ce qui concerne l'eau potable et l'assainissement. Dans le domaine énergétique , l’UE a lancé l'initiative européenne pour l'énergie dans le but d’éradiquer la pauvreté et de promouvoir le développement durable, et a approuvé une facilité pour l’énergie ACP-UE, qui vise à donner un meilleur accès aux services énergétiques modernes, notamment l’utilisation durable de la biomasse pour les besoins domestiques. L’UE reste déterminée à accroître la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique et s’attachera à atteindre cet objectif en collaboration avec ses partenaires de la Coalition de Johannesburg pour les énergies renouvelables. Parmi les questions à aborder lors du sommet, la Commission estime que les suivantes devraient recueillir une attention particulière: - Le défi mondial des changements climatiques nécessite la coopération la plus large possible de tous les pays et leur participation à des mesures internationales efficaces, rentables, appropriées et conformes tant à leurs responsabilités, communes mais différenciées, qu’à leurs capacités respectives. Le sommet devrait décider d'entreprendre une action mondiale concertée pour atténuer les changements climatiques et pour en limiter les conséquences négatives, et d’engager officiellement des échanges de vues, à la conférence de Montréal de novembre/décembre 2005, sur un cadre international plus intégré pour lutter contre les changements climatiques après 2012.L’UE a réaffirmé son engagement à l’égard du protocole de Kyoto et renforce actuellement la prise en compte des changements climatiques dans sa coopération au développement[8]. Elle reconnaît aussi la nécessité d’appuyer les efforts d'adaptation des pays en développement, notamment les plus pauvres et les plus durement touchés. L’UE a commencé à définir ses stratégies à moyen et à long terme pour remporter la bataille contre les changements climatiques, à l'intérieur de l’Union et en collaboration avec la communauté internationale[9]. Pour accompagner ces mesures, l'UE a engagé un dialogue ouvert avec ses partenaires internationaux sur l'élaboration future d'un régime international de lutte contre les changements climatiques après 2012 et sur la façon dont un tel régime peut contribuer au développement durable des pays en développement. - Les objectifs du sommet mondial sur le développement durable (SMDD) en matière de biodiversité sont loin d'être réalisés. Selon l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, menée sous l'égide des Nations unies, un effort sans précédent sera nécessaire pour parvenir, d'ici à 2010, à une importante réduction de l’appauvrissement de la biodiversité. Préserver notre biodiversité est essentiel pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, notamment ceux qui concernent la pauvreté, l'eau, la santé et l'environnement. Le sommet doit dès lors appeler tous les gouvernements à renforcer sensiblement leurs efforts, individuels et collectifs, afin de mettre en œuvre la convention sur la diversité biologique et d’honorer l'engagement de Johannesburg en faveur d'une réduction significative du taux de perte de biodiversité d'ici à 2010.L’UE s’est engagée, pour sa part, à enrayer le déclin de la biodiversité en Europe d’ici à 2010, et la Commission propose, pour y parvenir, de réexaminer la stratégie de l’UE dans ce domaine. Elle augmentera aussi les ressources consacrées à la biodiversité et renforcera les mesures qui permettent d’intégrer les considérations liées à la biodiversité dans l'aide au développement. - La désertification affecte souvent les populations les plus marginalisées de pays comptant parmi les plus pauvres de la planète. Or, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification n'a pas, jusqu'à présent, produit les résultats escomptés. Le sommet doit appeler à consacrer davantage d’attention à la désertification dans les politiques et les stratégies sectorielles pour en accélérer la mise en œuvre, et devrait inviter les parties à la convention à fixer des objectifs mesurables à atteindre d’ici à 2015, aux niveaux national et régional, accompagnés d’un mécanisme mondial permettant de mesurer les progrès. - L’utilisation durable des ressources et la gouvernance des mers , qui représentent une ressource commune de l’humanité, sont indispensables au développement durable. L’UE appuie la contribution essentielle des Nations unies à la gestion des mers dans le cadre de l’UNCLOS et le plan de Johannesburg de 2002 pour la mise en œuvre du SMDD. La Commission a engagé le processus d’élaboration d’un Livre vert, à adopter au premier semestre de 2006, ce qui permet de franchir un premier pas vers une politique maritime globale et d’aborder des questions telles que la gouvernance internationale des mers et le droit de la mer, l’échange de données, la recherche, la sécurité maritime, la protection de l’environnement, ainsi que l’exploitation économique durable des mers et de leurs ressources. 6. CATASTROPHES NATURELLES: INTENSIFIER LA PRÉPARATION ET LA PRÉVENTION La vulnérabilité aux catastrophes naturelles est une préoccupation majeure. L'UE devrait favoriser l’adoption par le sommet d’un engagement concernant la création d’un système international d'alerte rapide pour tous les risques naturels et la mise en œuvre intégrale des résultats de la conférence mondiale sur la réduction des catastrophes, qui s'est tenue à Kobe en janvier 2005. Il est essentiel que la préparation aux catastrophes et leur prévention soient prises en compte dans les stratégies axées sur les objectifs du millénaire pour le développement, les documents stratégiques concernant la réduction de la pauvreté et les stratégies nationales de développement durable. Face à ces catastrophes, y compris lorsqu’elles sont imputables à la dégradation de l’environnement, l’UE entend bien aider les victimes où qu’elles se trouvent, dans le pays touché ou dans un autre dans lequel elles ont cherché à s’abriter, sachant que le réchauffement de la planète pourrait à lui seul mettre en danger 200 millions d’habitants vers 2050. La Commission a par ailleurs présenté des mesures[10] visant à renforcer la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophe, en soulignant que la déclaration de Hyogo et le cadre d’action adopté lors de la conférence mondiale sur la prévention des catastrophes devraient servir de point de départ à la stratégie de l’UE pour intensifier les mesures de prévention, l’alerte précoce et la préparation aux catastrophes. L’UE devrait insister en particulier sur l’intégration de la réduction des risques de catastrophes dans les politiques de développement durable et les programmes menés dans les pays touchés par des catastrophes, ainsi que sur le renforcement, à tous les niveaux, des institutions, des mécanismes et des capacités susceptibles de favoriser une capacité de résistance aux risques naturels et de préparer aux catastrophes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. 7. PAIX ET SÉCURITÉ COLLECTIVE: ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DU SYSTÈME La Commission considère comme important que les conclusions du sommet reconnaissent les interactions existant entre les risques qui pèsent sur la sécurité par-delà les frontières (notamment la pauvreté, les conflits armés, les violences à l’encontre des populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, les armes de destruction massive, le terrorisme, la criminalité organisée, la dégradation de l'environnement et les maladies infectieuses), mais aussi qu’elles mettent en évidence la nécessité d'apporter une réponse préventive et intégrée à ces menaces (y compris par l’aide au développement pour s’attaquer à leurs racines). Cette reconnaissance devrait donner lieu à l’émergence d’un nouveau consensus sur les questions de sécurité. 7.1.1 Maintien de la paix L’Union européenne a récemment redoublé d’effort pour renforcer les capacités de gestion internationale des crises, notamment dans le domaine du maintien de la paix. Cette contribution est pleinement reconnue dans le projet de document de clôture. Consciente de la nécessité d'aborder le maintien de la paix par une approche régionale, l'UE a mis en place une facilité pour la paix qui peut appuyer les capacités africaines de maintien de la paix. La Commission continuera à apporter sa contribution au développement des capacités de gestion des crises de l’UE. 7.1.2. Commission de consolidation de la paix Il faut absolument qu’un consensus se dégage pour mettre en place une Commission de consolidation de la paix . Cette instance comblerait à l’évidence une lacune dans le système des Nations unies. L’UE devrait plaider pour l’attribution d’un large mandat, inspiré d’une approche globale de la consolidation de la paix, c’est-à-dire couvrant tous les maillons de la chaîne allant du maintien de la paix aux problèmes de développement à long terme. Au cours de la phase de stabilisation et de développement, il convient de mettre absolument l'accent sur la consolidation d'une paix durable et la prévention de la résurgence des conflits. Le sommet devrait se prononcer sur la création de la Commission de consolidation de la paix, ainsi que sur les grandes lignes de son mandat, les canaux par lesquels elle rendrait compte au Conseil de sécurité de l'ONU et à l'ECOSOC, les modalités relatives à sa composition et un calendrier pour son entrée en fonction. Le sommet devrait par conséquent décider de créer un bureau d’appui à la consolidation de la paix et pourrait aussi faire de même en ce qui concerne l’ouverture d’un fonds pluriannuel permanent pour la consolidation de la paix (dont les modalités pourront être définies après le sommet). La Commission propose que l’UE se prononce en faveur du 31 décembre 2005 pour la mise en place de la Commission de consolidation de la paix, dont le projet a été présenté par le président de l'Assemblée générale. L’UE apportera certainement une contribution active aux futurs travaux de la Commission de consolidation de la paix, en utilisant les instruments de la Communauté européenne et de la PESC, conformément à la stratégie européenne de sécurité. Depuis de nombreuses années, l'UE prête déjà un concours considérable aux efforts de consolidation de la paix dans le monde, par le biais des instruments communautaires prévus dans le cadre de ses politiques de relations extérieures et de développement. Les éléments liés au premier pilier sont mis en évidence ci-après. La CE est bien placée pour relever les défis qui se présentent au lendemain de conflits, compte tenu des moyens financiers dont elle dispose et de la vaste portée géographique de son action. Elle le fait grâce à un large éventail de cadres applicables à sa politique d’aide extérieure, à des mesures économiques ciblées (secours, réhabilitation, reconstruction et développement) et à des programmes spéciaux portant sur les droits de l’homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, le renforcement des institutions, la démocratisation et l'État de droit. En outre, parce qu’elle gère la politique commerciale du partenaire commercial le plus important au monde, elle peut proposer des instruments liés au commerce qui ont joué et peuvent jouer un rôle essentiel face à la lourdeur des tâches à accomplir à l’issue d’un conflit. Ces dernières années, la Communauté européenne a consacré une assistance substantielle à de multiples activités de consolidation de la paix dans le monde, que ce soit en Afghanistan, en Iraq, au Kosovo, en RDC, au Soudan, en Côte d’Ivoire, au Liberia, ainsi qu’en faveur de l’Union africaine et de trois organisations régionales africaines, en Amérique centrale ou en Amérique latine, etc. La Commission réfléchira aux enseignements à tirer de ces expériences et d’autres, ainsi qu’aux meilleures pratiques, afin de contribuer, en étroite coopération avec le Haut Représentant/Secrétaire général, à la participation de l'UE aux débats engagés aux Nations unies sur la création et le fonctionnement de la Commission de consolidation de la paix. Compte tenu de son expérience et de sa contribution aux efforts de consolidation de la paix dans le monde, la Communauté européenne devrait participer pleinement à l’ensemble des réunions de la Commission de consolidation de la paix . 7.1.3. Sanctions L’UE a constamment plaidé pour la mise en œuvre rapide des sanctions prononcées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Elle devrait exprimer son soutien en faveur de tous les efforts entrepris pour assurer une application effective des sanctions par tous les membres des Nations unies. La nécessité de renforcer encore l'efficacité des sanctions individuelles ciblées devrait se traduire dans le résultat du sommet et s’accompagner d’un examen sérieux des possibilités d’améliorer les procédures d'établissement des listes et de radiation afin de garantir le respect des droits fondamentaux. L'UE devrait souligner que la viabilité de sanctions individuelles ciblées, qui sont devenues un instrument de choix dans bon nombre de régimes de sanction du Conseil de sécurité, notamment dans la lutte contre le terrorisme, dépend également du respect des droits de l'homme et des moyens appropriés pour garantir ce respect au niveau des Nations unies. 7.1.4. Armes de petit calibre et armes légères L'accumulation et la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères continuent de faire planer une menace sur la sécurité internationale, la sécurité des personnes et le développement socioéconomique. La Commission partage à cet égard l’analyse du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies[11]. Ce problème a une incidence particulièrement négative sur la paix et le développement durable, surtout en Afrique. Il importe donc que le sommet convienne de définir un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer le marquage, le traçage et le courtage illicites d'armes de petit calibre et d'armes légères. Un consensus devrait se dégager sur ce point lors de la conférence sur l'examen du programme d'action, qui aura lieu l'année prochaine. Les responsables politiques devraient aussi s'engager à négocier rapidement un instrument relatif au courtage illicite dans la fourniture d'armes. Le sommet devrait par ailleurs encourager la négociation d'un traité international sur le commerce des armes. Il devrait chercher à mieux intégrer les actions de destruction des surplus d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et dans le processus de développement. La Commission soutient fermement le protocole de l’ONU sur les armes à feu. Plusieurs initiatives des États membres de l’UE et d’Europol sont en cours dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu, qui devraient avoir des répercussions sur la prévention des conflits et le combat contre le terrorisme. Les mines terrestres continuent de représenter un des risques majeurs pour la sécurité des personnes dans un grand nombre de pays, notamment au lendemain d'un conflit. Il faut veiller à ce que l'assistance accordée au déminage et à la destruction des stocks soit poursuivie, et promouvoir une adhésion universelle à la convention d'Ottawa. 7.1.5. Terrorisme et criminalité organisée Les conclusions du sommet devraient approuver l'engagement de mettre en œuvre la proposition du Secrétaire général de l'ONU concernant une stratégie globale des Nations unies pour lutter contre le terrorisme. Le sommet devrait aussi soutenir la conclusion d'une convention générale sur le terrorisme au cours de la 60e Assemblée générale, ou en juin 2006 au plus tard (comme l'a suggéré le président de l'Assemblée générale). Il convient aussi de reconnaître, dans le bilan du sommet, la nécessité de s'attaquer aux racines du terrorisme et l’importance du respect plein et entier des droits de l'homme dans la lutte contre ce phénomène. L'efficacité de la prévention et de la lutte contre le terrorisme suppose que nous y travaillions dans nos pays respectifs et en collaboration avec nos partenaires à l'échelle mondiale. Outre les dialogues au niveau politique, l’UE poursuit une coopération internationale active en matière d’assistance technique pour aider les pays à mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU, mais aussi pour contribuer à la création de capacités et pour promouvoir les valeurs de liberté, de sécurité et de justice, d’État de droit et de bonne gouvernance. La Commission soutient aussi la définition d’approches multilatérales pour lutter contre la criminalité organisée , s’attache à assurer la ratification et la mise en œuvre complètes des instruments internationaux tels que les conventions des Nations unies dans ce domaine, ainsi que l’élaboration de normes et de dispositions internationales formulées par d’autres enceintes, comme le Conseil de l’Europe, le G8, l’OSCE et l’OCDE. La Commission et l’ONUDC ont intensifié leur collaboration en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et le trafic illicite de stupéfiants en signant un accord de coopération[12]. La transparence et la bonne gouvernance dans les domaines financier, fiscal et judiciaire sont indispensables pour répondre aux préoccupations liées à la lutte contre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la criminalité d’entreprise et la fraude financière, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et d’autres pratiques dommageables. L’UE devrait par conséquent encourager ses partenaires à adopter les normes les plus élevées pour ce qui est de la transparence, de l'échange d'informations et de la coopération entre autorités compétentes. 7.1.6. Environnement et sécurité La Commission estime que, compte tenu des liens extrêmement étroits qui existent entre sécurité, développement et droits de l’homme, nous devons nous attaquer aux préoccupations de tous les États en matière de sécurité et aborder par une démarche intégrée leurs dimensions économique, environnementale et sociale. Le lien entre l' exploitation des ressources naturelles (telles que les diamants ou le bois) et les conflits est devenu une constante dans certains des crises les plus violentes des périodes récentes. Le sommet doit reconnaître l’importance de l'environnement pour la sécurité mondiale et la menace que la dégradation de l'environnement fait peser sur la sécurité. Les Nations unies doivent intégrer pleinement les questions relatives à l'environnement au niveau de la programmation et des prises de décisions dans les actions de prévention des conflits, d'aide humanitaire, de consolidation de la paix et de reconstruction. La Commission estime en outre qu’il convient d'examiner plus attentivement les éléments suivants: - renforcer le contrôle des ressources environnementales rares, dégradées, précieuses et/ou transfrontalières, notamment dans les zones où elles pourraient conduire à des conflits ou lorsque leur gestion commune permettrait d’améliorer les relations de voisinage; - mettre en place, dans le cadre des efforts déployés pour s’attaquer plus systématiquement aux racines des conflits, une structure permanente au sein des Nations unies qui serait chargée d’examiner le lien entre exploitation des ressources naturelles et conflits; - encourager les gouvernements bailleurs de fonds à collaborer étroitement avec les pays producteurs de matières premières qui sont exposés à des risques de conflits pour développer la gouvernance, la transparence et la traçabilité des principales catégories de matières premières. L'UE peut contribuer au renforcement du contrôle des ressources naturelles, notamment par l'initiative commune de la Commission européenne et de l'Agence spatiale européenne, qui vise à mettre en place des capacités européennes de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (GMES) d’ici 2008. 8. DROITS DE L'HOMME, DÉMOCRATIE ET ÉTAT DE DROIT: AMÉLIORER LE SYSTÈME FAVORISANT LEUR PROMOTION 8.1.1. Droits de l'homme L'UE devrait soutenir sans réserve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) par un Conseil des droits de l'homme permanent, directement élu par l'Assemblée générale. Dans la mesure où l’appartenance à ce Conseil implique un engagement particulier à faire progresser et protéger les droits de l'homme, ses membres potentiels devront démontrer qu'ils sont disposés à examiner et à améliorer leur propre situation dans ce domaine. Ils pourraient préparer une présentation détaillant, notamment, les engagements de ratifier et de mettre en œuvre les conventions sur les droits de l'homme, l'exécution d'obligations d'information à l'égard d'organes institués en vertu de conventions sur les droits de l'homme, une collaboration active avec les mécanismes spécialisés des Nations unies et d’autres actions entreprises au niveau national et international pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Le Conseil des droits de l'homme devrait conserver les caractéristiques positives du système actuel, les procédures nationales et thématiques spéciales, par exemple. L'évaluation par les pairs qui est proposée lui conférerait toutefois un rôle distinct et nouveau. Tous les États membres de l'ONU devraient être sensibles à ce processus, qui devrait englober tous les droits humains. Le niveau de ratification des principaux instruments dans le domaine des droits de l'homme varie considérablement de l'un à l'autre et le système ne pourrait donc pas reposer sur la seule satisfaction des obligations en la matière ratifiées par les États soumis à l’évaluation, mais devrait aussi mesurer les progrès réalisés par rapport à un large éventail de normes relatives aux droits de l'homme. Il conviendrait toutefois de disposer d’une perspective claire à propos des éventuelles conséquences d’une telle évaluation, qui pourraient prendre la forme de recommandations d'amélioration éventuellement accompagnées d’une assistance technique, mais aussi de réprimandes critiques. En tout état de cause, le Conseil des droits de l'homme devrait, à tout moment, pouvoir attirer l'attention sur une détérioration soudaine et significative de la situation des droits de l'homme dans un pays particulier. Cette fonction consistant à «tirer la sonnette d’alarme» constituerait une tâche importante pour le Conseil des droits de l’homme; une autre tâche serait de veiller à ce que les droits de l'homme fassent partie intégrante de toutes les activités d'autres organes des Nations unies, dont le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix. Il est souhaitable que le nouveau Conseil des droits de l'homme soit mis en place le plus rapidement possible après le sommet des Nations unies et l'adoption prévue des modalités de composition et du cahier des charges de cette instance lors de la 60e Assemblée générale de l'Organisation. Les implications du processus de finalisation des modalités applicables au nouveau Conseil des droits de l'homme lors de la 60e session de la Troisième commission de l'Assemblée générale et la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) devraient être prises immédiatement en considération par l’UE. Pour garantir une participation effective des États au processus d’évaluation par des pairs, il conviendrait de fixer largement à l’avance un calendrier précis pour la participation des États à cette évaluation. L'UE pourrait anticiper la logique de l’évaluation par les pairs - en fondant la coopération dans le domaine des droits de l’homme sur une appréciation correcte des besoins d’un pays particulier et en s’appuyant sur un engagement actif de ce pays - dans ses réflexions sur une éventuelle action dans des situations nationales. La redynamisation du Bureau du haut commissaire aux droits de l'homme (HCDH) est un complément indispensable à la création du Conseil des droits de l'homme, qui devrait notamment insister sur la coopération avec les États pour respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme. L'appui de l'UE au HCDH devrait se traduire par des efforts soutenus afin que celui-ci soit en mesure de réaliser le changement envisagé dans le plan d'action soumis au Secrétaire général des Nations unies en mai 2005. L'UE devrait veiller à ce que sa réponse tienne compte de l'accent mis sur une plus grande implication des pays dans le plan, ce qui correspond bien à son propre mode de fonctionnement qui consiste à confier davantage de responsabilités aux pays où des opérations sont menées. La poursuite des efforts pour renforcer la coordination entre les donateurs devrait s’accompagner d’une amélioration de la coopération politique. Des tables rondes organisées régulièrement et réunissant les ambassades des États membres de l'UE, les délégations de la Commission européenne, les Nations unies et d'autres acteurs clés pourraient également être utiles et contribuer à définir des priorités locales communes en matière de droits de l'homme et déboucher sur une action plus concertée. La Commission complétera les efforts du HCDH en fournissant une assistance technique visant à promouvoir la mise en œuvre de normes en matière des droits de l'homme dans le monde entier. De façon plus générale, l'UE devrait insister sur le fait que le respect et la protection des droits de l'homme, c’est-à-dire tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, sont essentiels à l’amélioration du statut des personnes et de leurs conditions de vie. 8.1.2. Fonds pour la démocratie L'initiative qui consiste à proposer de mettre en place un Fonds pour la démocratie est bienvenue. La Commission recommande que l'UE plaide pour que ce fonds fonctionne sur la base de demandes adressées par les pays. Il importe toutefois que le fonds soutienne aussi la société civile. Il devrait être accessible pour promouvoir tous les aspects de la démocratisation et pas uniquement le domaine électoral. Il y a lieu d’attacher une attention particulière à la façon dont le fonds pour la démocratie pourrait être utilisé pour promouvoir le dialogue sur les valeurs démocratiques entre les peuples au-delà des clivages culturels, religieux et politiques. Les mesures nécessaires pour définir les modalités de fonctionnement du fonds devraient être prises immédiatement après la conclusion du sommet afin que le fonds puisse être opérationnel au début de 2006. La Commission jouera un rôle dans la contribution de l'UE au débat des Nations unies sur la proposition de fonds pour la démocratie et veillera à ce que ses programmes et toute nouvelle action menée par les Nations unies pour promouvoir la démocratie soient complémentaires. La Commission travaille depuis un certain nombre d'années en étroit partenariat avec le groupe de l'assistance électorale de l'ONU (UNEAD) et avec le PNUD dans le domaine électoral. C’est ainsi qu’en vue des élections présidentielles, de l'assemblée constituante et kurdes en Iraq en janvier 2005, la Commission a fourni des experts pour travailler au sein de l'équipe d'assistance technique des Nations unies appuyant la commission électorale indépendante d'Irak et a, dans le même temps, mis un montant de plus de 30 millions d’euros à la disposition d’un fonds financier géré par les Nations unies pour soutenir l'organisation proprement dite des élections La Commission a également travaillé en étroite collaboration avec les Nations unies en matière électorale dans de nombreuses régions du monde dont l'Afghanistan, la Guinée-Bissau, le Liban, le Nigeria et l'Indonésie. La Commission est prête à collaborer étroitement avec le fonds dans le cadre d’une coopération plus large de l'UE à l'appui de la démocratisation. 8.1.3. Responsabilité de protéger L'UE devrait soutenir la notion de responsabilité de protéger et veiller à ce qu'elle se traduise par des engagements et des actes positifs de la part des États, y compris le recours sans restriction à la Cour pénale internationale. Le sommet devrait approuver cette notion. S'il décide d'inviter l'Assemblée générale à poursuivre le débat sur ce point, son invitation devrait s'accompagner d'un objectif et d'un calendrier précis (pas au-delà de la 60e Assemblée générale). 8.1.4. Sécurité des personnes La Commission réaffirme son engagement à promouvoir la sécurité des personnes de manière à accroître leurs capacités et à faire face de manière efficace aux problèmes d’insécurité. Dans ce contexte, elle soutiendra notamment les mesures visant à protéger les enfants touchés par les conflits armés, essentiellement dans le but de proscrire le recours abusif aux enfants soldats. 9. AIDE HUMANITAIRE: RENFORCER LES CAPACITÉS INTERNATIONALES Dans le domaine des questions humanitaires , l'UE devrait soutenir les efforts entrepris pour renforcer la capacité du système humanitaire de répondre de manière efficace et équitable aux crises humanitaires. L'UE devrait étudier attentivement les recommandations qui résulteront de «l’examen complet des interventions humanitaires» effectué à l’initiative du coordinateur de l'aide d'urgence/secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et devrait collaborer avec les Nations unies afin de garantir un suivi concret de cet examen. L'UE devrait, tant par sa politique que par son action sur le terrain, contribuer à aider les Nations unies à faire respecter et protéger l'espace et les principes humanitaires, à garantir un accès sûr aux populations vulnérables, à veiller à un financement plus cohérent, à améliorer les capacités locales dans les zones fréquemment sinistrées, ainsi qu'à renforcer la mission de coordination interne des Nations unies et le rôle moteur du coordinateur humanitaire. En outre, l'UE devrait collaborer avec les Nations unies afin de mieux faire accepter les principes directeurs applicables aux déplacés internes en tant que normes internationales en vue de la protection des déplacés internes et de l'adoption de ces principes dans la législation nationale. 10. RENFORCEMENT DES NATIONS UNIES: RÉFORMER LE SCHÉMA INSTITUTIONNEL 10.1.1. Assemblée générale L'UE devrait souligner qu'elle est favorable à la redynamisation de l'Assemblée générale . Il faut redonner son envergure politique à l'Assemblée générale en affirmant son rôle de première instance de délibération universelle et soutenir les conclusions du sommet qui iront dans ce sens. Le programme de travail de l'Assemblée générale devrait être davantage axé sur les priorités mondiales arrêtées par les Nations unies et les principales questions de fond qui se posent actuellement. L'UE devrait aussi accorder son appui à une participation accrue de la société civile aux travaux des Nations unies et aux recommandations du rapport Cardoso. 10.1.2. ECOSOC L'UE devrait exprimer son soutien à la réforme de l'ECOSOC de façon à ce que cet organe soit plus opérationnel. Les conclusions du sommet devraient souligner son rôle dans tous les éléments fondateurs du développement durable, en s'assurant que toute réforme de l'ECOSOC et de ses activités soit compatible et cohérente par rapport à la réforme de l'Assemblée générale et de ses comités. Dans les domaines du développement et de la gouvernance économiques, mais aussi dans d'autres aspects économiques, environnementaux et sociaux, il convient de renforcer la fonction de liaison qu'exerce l'ECOSOC avec d'autres institutions et le rôle qu'il joue pour garantir la cohérence, la mise en œuvre et le suivi coordonnés des grandes conférences et des sommets onusiens. 10.1.3. Conseil de sécurité Les discussions devraient se poursuivre entre les membres des Nations unies sur la réforme complète du Conseil de sécurité et sur la manière de rendre cette institution largement représentative et plus transparente. Il est toutefois essentiel dans ce contexte d’assurer que les discussions sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies ne fassent pas obstacle à des progrès dans d'autres domaines à l'ordre du jour du sommet. 10.1.4. Conseil des droits de l'homme Ce Conseil peut ultérieurement être créé sous la forme d'un organe principal au sens de la Charte, mais comme une telle mesure suppose une révision de la Charte des Nations unies, une solution intermédiaire pourrait être adoptée en faisant du Conseil des droits de l'homme un organe subsidiaire de l'Assemblée générale. L'UE devrait également veiller à ce que les mécanismes permettant d’associer intégralement les ONG aux travaux du Conseil des droits de l’homme soient mis en place. Au fur et à mesure de l’évolution du système d’évaluation du Conseil des droits de l'homme évoluera, on pourrait aussi envisager qu’un État qui se serait engagé avec succès dans le mécanisme augmente ses chances d’être élu à cette instance. L'UE devrait approfondir l'idée de ce lien avec d'autres membres du Groupe occidental et avec d'autres groupes régionaux des Nations unies et également essayer de «montrer l’exemple». 10.1.5. Secrétariat des Nations unies La réforme du Secrétariat des Nations unies est un élément essentiel de la mise en œuvre de la réforme de l’ONU. L'UE devrait manifester son soutien aux efforts de réforme du Secrétaire général des Nations unies et son engagement à revoir le fonctionnement des mécanismes onusiens applicables aux activités opérationnelles de l’organisation en tenant compte des résultats du sommet. 10.1.6. Cohérence du système des Nations unies Le système onusien d'agences, de fonds et de programmes a pris de l’extension avec le temps, ainsi que l’ampleur et la portée de ses activités, ce qui a entraîné un important chevauchement de mandats et d’actions entre ses différents organes. L'UE devrait participer activement aux efforts visant à améliorer la cohérence et l'efficacité du système des Nations unies, notamment en ce qui concerne ses activités au niveau des pays. Une amélioration de la cohérence et de la coordination doit également entraîner une coopération renforcée et plus systématique avec d'autres partenaires, dont la Banque mondiale. Les agences, les fonds et les programmes des Nations unies devraient dès lors organiser leurs activités techniques au niveau des pays de façon à aider efficacement ces derniers à concevoir et mettre en œuvre les stratégies nationales de réduction de la pauvreté pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement. Pour stimuler ce processus, le rôle du PNUD et du GNUD en matière d’orientation des équipes par pays des Nations unies est essentiel et devrait être renforcé, ainsi que la fonction de coordination du coordinateur résident de l'ONU. Les organes de décision et d’exécution des agences, fonds et programmes devraient soutenir sans réserve ce processus et l'UE a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine important de la réforme des Nations unies. Une meilleure cohérence est également fondamentale lorsque de nouveaux organes et structures des Nations unies sont créés. C’est ainsi que la nouvelle Commission de consolidation de la paix et le nouveau Conseil des droits de l'homme devront être bien intégrés dans le système onusien, notamment par la création de véritables liens entre eux. 10.1.7. Gouvernance environnementale Une meilleure gouvernance environnementale à tous les niveaux contribue pour une part importante à la réduction de la pauvreté et au programme d'action de la communauté mondiale en matière de sécurité. Il faut agir sans délai pour revoir le mandat des agences, des fonds et des programmes des Nations unies afin d'intégrer davantage l'environnement dans tout le système onusien. Il serait bon d'encourager, si nécessaire, des partenariats entre les organes des Nations unies. Le sommet devrait clairement adopter la décision de lancer le processus menant à la création d'une Organisation des Nations unies pour l'environnement , accompagnée d'un calendrier des étapes suivantes. L'organisation devrait être fondée sur le PNUE et être dotée d’un mandat intégré et actualisé, basé sur des contributions financières stables, adaptables et prévisibles, sur un pied d'égalité avec d'autres agences spécialisées des Nations unies. Cette organisation, dont le siège sera à Nairobi, ferait progresser la dimension environnementale du développement durable selon un mode intégré et cohérent, et coopérerait étroitement avec les instances multilatérales à cet effet, chacune exploitant au mieux ses avantages comparatifs. 10.1.8. Relation entre les Nations unies et les organisations régionales La Commission propose que l’UE réserve un accueil favorable à l'intention du Secrétaire général des Nations unies de conclure des accords (ou protocoles d'accord) entre l’ONU et les organisations régionales et accorde toute l’attention voulue à la conclusion de tels accords ou protocoles d'accord avec les Nations unies afin de doter la coopération d’un cadre institutionnel général, en s’appuyant sur les modalités de coopération existantes. En ce qui concerne le renforcement de la capacité des organisations régionales , l'UE augmentera son soutien au renforcement des capacités de l'Union africaine. Elle appuiera la mise en œuvre des réformes qui découleront du mécanisme africain d'évaluation par les pairs et a invité la Commission à soumettre des propositions concrètes. L'UE accroîtra son aide à l'Union africaine et d'autres organisations sous-régionales dans le domaine de la paix et de la sécurité, dans le cadre du plan européen d'action pour la paix et la sécurité en Afrique et par le biais de la facilité de soutien à la paix. CONCLUSION Les préparatifs du sommet s’intensifiant et ayant reçu une impulsion décisive avec la présentation d'un projet de document final, les potentialités qui s’offrent à l'UE de jouer un rôle moteur dans les mois à venir pour faire de ce sommet un succès et traduire ses résultats en action apparaissent clairement de même que les sérieuses attentes de la part de nombreux partenaires internationaux