COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 491 final 
Bruxelles, le 17.11.1994 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant les règles relatives aux essais microbiologiques 
par échantillonnage de viandes fraîches destinées à la 
Finlande, à la Norvège et à la Suède 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En application de l'article 5 paragraphe 3 (a) de la directive 64/433/CEE du 
Conseil, du 26 juin 1964, relatif à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîchesf1), modifiée par l'acte 
concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur 
lesquels l'Union est fondée^), le Conseil, statuant sur une proposition de 
la Commission, établit les règles relatives aux essais microbiologiques par 
échantillonnage des viandes fraîches destinées à la Finlande, à la Norvège et 
à la Suède. Cela devrait être fait avant la date d'entrée en vigueur du traité 
d'adhésion. 
La présente proposition est présentée dans cet objectif. 
Le présent projet de décision vise à fixer la méthode d'échantillonnage, le 
nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique pour 
l'examen des échantillons. 
En ce qui concerne la méthode d'échantillonnage, une distinction est faite 
entre carcasses et demi-carcasses, d'une part, et quartiers, découpes et 
morceaux, d'autre part. Le nombre d'échantillons à prélever se fonde sur des 
plans d'échantillonnage statistiques permettant la détection d'une 
contamination de 5 %, avec un niveau de fiabilité de 95 %. La méthode 
microbiologique proposée pour l'examen des échantillons se rapporte à une 
norme internationale. 
Il convient de noter que les dispositions proposées 
ne s'appliqueront qu'après approbation des programmes opérationnels à 
présenter par la Finlande, la Norvège et la Suède; 
- ne s'appliqueront qu'aux viandes originaires d'un établissement soumis à 
un programme reconnu comme équivalent à celui qui est appliqué par la 
Finlande, la Norvège et la Suède. 
Le présent projet de décision n'a pas de conséquences financières sur le 
budget de la Communauté européenne. 
(1) JO L 121, 29.7.1964, p. 2012/64 
(2) JO C 241, 29.8.1994, p. 21 
À 
m* 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
établissant les règles relatives aux essais microbiologiques 
par échantillonnage de viandes fraîches destinées à la 
Finlande, à la Norvège et à la suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux 
conditions sanitaires applicables à la production et à la commercialisation 
des viandes fraîches(1), modifiée en dernier lieu par l'acte concernant les 
conditions d'adhésion et les adaptations des traités sur lesquelles est fondée 
l'Union européenne, annexe I, V, E partie 1, chapitre 3, point 1 (d)(2), et 
notamment son article 5 paragraphe 3 (a), 
considérant que, afin d'établir les règles relatives au test microbiologique 
par échantillonnage, il convient de fixer la méthode d'échantillonnage, le 
nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique pour 
l'examen des échantillons; 
considérant que, pour ce qui est des méthodes d'échantillonnage à appliquer, 
il convient de faire une distinction entre carcasses, demi-carcasses, d'une 
part, et quartiers, découpes et morceaux, d'autre part; 
considérant que, pour ce qui est du nombre d'échantillons à prélever, il 
convient d'utiliser un niveau de fiabilité de 95 % pour détecter une 
prévalence de salmonelles de 5 %; 
considérant qu'il convient de tenir compte des méthodes internationales 
relatives à l'examen microbiologique des échantillons; 
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 4 de la 
directive 64/433/CEE du Conseil, les dispositions prévues dans la présente 
décision ne s'appliqueront qu'après approbation par la Commission d'un 
programme opérationnel à présenter par la Finlande, la Norvège et la Suède; 
(1) JO L 121, 29.7.1964, p. 2012/64 
(2) JO C 241, 29.8.1994, p. 21 
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La méthode d'échantillonnage est fixée à l'annexe I. 
Article 2 
Le nombre d'échantillons à prélever est fixé à l'annexe II. 
Article 3 
La méthode microbiologique d'examen des échantillons est fixée à l'annexe III. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de 
l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Suède, de la 
Finlande et de la Norvège. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
ANNEXE I 
METHODE D'ECHANTILLONAGE 
1. Carcasses et demi-carcasses ("technique du tamponnage"/ "swab technique") 
Les échantillons sont prélevés - avant réfrigération de la carcasse - à 
l'aide de la méthode du tamponnage en surface à des endroits susceptibles 
d'être contaminés. Ce tamponnage en surface comprend l'ouverture des 
parties latérales des carcasses et des surfaces de découpe. De plus, les 
carcasses de bovins et de chevaux sont tamponnés dans trois zones au moins 
(cuisse, flanchet, collier); en revanche, les carcasses de porcs, d'ovins 
et de caprins sont tamponnés dans deux zones au moins (patte et tendron). 
Pour éviter une contamination croisée, les échantillons sont prélevés sans 
manutention de la viande et en utilisant des gabarits et des tampons 
stériles. 
Les zones à échantillonner (20 cm x 20 cm) décrites au paragraphe ci-dessus 
sont tamponnées à l'aide de deux tampons de coton stérile. Le premier 
tampon est humecté à l'aide d'eau peptonée stérile et est passé 
vigoureusement plusieurs fois sur la zone à échantillonner. Cette même 
zone à échantillonner est frottée à l'aide du second tampon utilisé à sec. 
Ensuite, les tampons sont placés dans 100 ml d'eau peptonée tamponnée. 
Chaque échantillon est dûment marqué et identifié. 
2. Quartiers, découpes et morceaux ("méthode destructive") 
On obtient des morceaux de tissu en enfonçant un perce-bouchon stérile dans 
la surface de la viande ou en coupant une tranche de tissu de plus ou moins 
25 g à l'aide d'instruments stériles. Ces échantillons sont transférés de 
manière aseptique dans un récipient à échantillons ou dans un sac plastique 
à dilution puis homogénéisé (homogénéisateur de type peristaltique 
Stomacher ou rotatif Blender). Les échantillons de viande surgelée restent 
surgelés pendant le transport jusqu'au laboratoire. Les échantillons de 
carcasses réfrigérées ne sont pas surgelés mais conservés réfrigérés. Des 
échantillons distincts du même lot peuvent être regroupés. 
Chaque échantillon est dûment marqué et identifié. 
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ANNEXE II 
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS À PRÉLEVER 
1. Carcasses et demi-carcasses 
Le nombre de carcasses ou demi-carcasses (unités) d'un lot dont des 
échantillons aléatoires distincts sont prélevés est le suivant: 
. Lot (nombre d'unités) nombre d'unités à échantilloner 
1-24 Nombre égal au nombre d'unités, 
avec un maximum de 20 
25-29 20 
30 - 39 25 
40-49 30 
50-59 35 
60-89 40 
90 - 199 50 
200 - 299 55 
500 ou plus 60 
2. Quartiers, découpes et morceaux 
Le nombre d'unités de conditionnement du lot dont des échantillons 
aléatoires distincts sont prélevés est le suivant : 
Lot (nombre d'unités de conditionnement) Nombre d'unités de 
conditionnement à échantilloner 
1-24 Nombre égal au nombre d'unités, 
avec un maximum de 20 
25-29 20 
30-39 25 
40-49 30 
50-59 35 
60-89 40 
9t) - 199 50 
200 - 499 , 55 
500 ou plus 60 
En fonction du poids des unités de conditionnement, le nombre d'échantillons 
peut être réduit à l'aide des coefficients suivants: 
: Poids des unités de 
: conditionnement 
: Coefficients Ï >20 kg 
x 1 : : 10-20 kg , 
x 3/4 : <10 kg : 
x 1/2 
ANNEXE III 
MÉTHODE MICROBIOLOGIQUE D'EXAMEN DES ECHANTILLONS 
La recherche, dans les échantillons, des salmonelles par des essais 
microbiologiques doit se faire selon la méthode normalisée de l'organisation 
de normalisation internationale, ISO 6579: 1993. 
t 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 491 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-520-FR-C 
ISBN 92-77-82057-8 
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