18. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le niveau de la redevance à percevoir au titre des 
inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, conformément à 
la directive 85/73/CEE 
COM(86) 363 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 juin 1986.) 
(86/C 180/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 
1985, relative au financement des inspections et contrôles 
sanitaires des viandes fraîches et des viandes de 
volaille ('), et notamment son article 2 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, afin d'établir des règles harmonisées de 
financement des inspections et contrôles sanitaires, il 
importe de fixer au niveau communautaire le niveau 
minimal de la redevance à percevoir pour les frais occa­
sionnés par les inspections et contrôles sanitaires; 
considérant, toutefois, qu'il convient, sans préjudice des 
dispositions de l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret et 
de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la direc­
tive 85/73/CEE, dans une première étape, de ne fixer 
que le niveau minimal de la redevance à percevoir pour 
les viandes des animaux mentionnés à l'article 1er para­
graphe 2 de ladite directive et abattus sur le territoire de 
la Communauté, les dispositions des articles 23 et 26 de 
la directive 72/462/CEE du Conseil (2), modifiée en 
dernier lieu par la directive , selon lesquelles les 
coûts sont à la charge des intéressés, demeurant applica­
bles en ce qui concerne les importations en provenance 
des pays tiers; 
considérant que, conformément à l'article 12 de la direc­
tive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complé­
tant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction 
de certaines substances à effet hormonal et des 
substances à effet thyréostatique (3), le montant de la 
redevance englobe les frais inhérents aux contrôles visés 
par ladite disposition; 
(») JO n° L 32 du 5. 2. 1985, p. 14. 
(*) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
(3) JO n° L 191 du 23. 7. 1985, p. 46. considérant qu'il est en outre opportun d'englober au 
niveau de la redevance les frais résultant de la mise en 
œuvre de la directive du Conseil concernant la recherche 
de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches; 
considérant que, en raison de la situation particulière de 
l'Espagne et du Portugal, il paraît approprié de prévoir 
un alignement progressif sur le niveau communautaire de 
la redevance à percevoir par ces Etats membres; 
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du 
système, il importe de percevoir la totalité de la rede­
vance à la charge de la personne pour laquelle l'abattage 
est effectué et de prévoir le taux à retenir pour la conver­
sion en monnaie nationale du montant en Écus de la 
redevance ainsi qu'une réévaluation éventuelle de ce 
montant, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Le niveau de la redevance prévue à l'article 1er para­
graphe 1 premier tiret de la directive 85/73/CEE est 
fixée à: 
— 10 Écus par tonne de viande bovine, 
— 9,5 Écus par tonne de viande porcine, 
— 26 Écus par tonne de viande ovine et caprine, 
— 17 Écus par tonne de viande de solipède, 
— 14,5 Écus par tonne de viande de volaille (catégorie I 
— 1 200 carcasses par heure), 
— 26 Écus par tonne de viande de volaille (catégorie 
II — 600 carcasses par heure), 
— 7,6 Écus par tonne de viande de volaille (catégorie 
III — 600 carcasses par heure —5 kg et plus). 
2. Pour l'Espagne et le Portugal, le montant de la 
redevance est fixé à un cinquième du montant prévu au 
paragraphe 1. Chaque année et d'une manière égale, 
l'Espagne et le Portugal augmentent le niveau de la rede­
vance pour atteindre dans un délai de quatre ans le 
niveau fixé au paragraphe 1. 
N°C 180/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.86 
Article 2 
La redevance prévue à l'article 1er paragraphe 1 premier 
tiret de la directive 85/73/CEE est perçue à l'abattoir, à 
la charge de la personne pour laquelle l'abattage est 
effectué. 
Article 3 
Le taux à retenir pour la transformation en monnaie 
nationale des montants en Écus prévus par la présente 
directive, est celui publié chaque année au Journal officiel 
des Communautés européennes, édition C, le premier jour 
ouvrable du mois de septembre. 
Article 4 
Avant le 1er janvier 1990, la Commission procède à un 
réexamen des montants mentionnés à l'article 1er et 
présente un rapport au Conseil, assorti, le cas échéant, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2262/84 du Conseil ('), tel que modifié 
par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2), chaque État 
membre produisant plus qu'une quantité minimale 
d'huile d'olive constitue une agence spécifique chargée 
de certains contrôles et activités dans le cadre du régime 
d'aide à la production d'huile d'olive; 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du même 
règlement, pendant une période de trois ans à partir du 
1er novembre 1984 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce 
et pendant la période du 1er mars 1986 au 31 octobre 
1987 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, 
certains pourcentages des dépenses effectives de l'agence 
(») JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. des propositions appropriées de modification des 
montants, afin de tenir compte, notamment, de l'expé­
rience acquise et d'un changement du coût des inspec­
tions et des contrôles sanitaires dans la Communauté. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Toutefois, la Grèce bénéficie d'un délai supplémentaire, 
expirant le 1er janvier 1988, pour s'y conformer. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
sont couverts par le budget général des Communautés 
européennes dans la limite de certains montants maxi­
maux; 
considérant que, pour différentes raisons communiquées 
par l'Italie et la Grèce, il n'a pas été possible aux agences 
de ces États membres d'effectuer les contrôles et autres 
activités leur incombant en 1984/1985; que 1985/1986 
constitue réellement la campagne au cours de laquelle les 
agences commenceront à fonctionner; qu'aucun paie­
ment résultant de l'application de ces fonctions n'a été 
effectué en 1984/1985, à l'exception de quelques rares 
dépenses liées à la constitution initiale des agences; que, 
par conséquent, la période pendant laquelle les dépenses 
des agences doivent être couvertes par le budget général 
des Communautés européennes doit être prolongée d'un 
an; que les montants totaux visés au premier alinéa de 
l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 
doivent rester les mêmes; 
considérant que la période visée au deuxième alinéa de 
l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 
doit être prolongée jusqu'au 31 octobre 1988 en ce qui 
concerne l'Espagne et le Portugal; que des dispositions 
doivent être prises pour assurer la contribution financière 
de la Communauté pendant cette période, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive 
COM(86) 3 57 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 juillet 1986.) 
(86/C 180/06)