COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant

1. procédure

La proposition COM(2000)468 final de juillet 2000 [1] a été transmise au Conseil le 26 juillet 2000 conformément à la procédure de codécision prévue à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

[1] JO C 337 du 28.11.2000.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2000.

Le Comité des régions a donné son avis le 14 février 2001.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture lors de la séance du 14 décembre 2000. Le Parlement européen a confirmé son vote du 14 décembre 2000 en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Faisant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une position commune le 18 décembre 2000. La position commune a été adoptée formellement par le Conseil le 7 juin 2001.

2. objet de la directive

La directive proposée contribuera à la protection de la santé humaine et de l'environnement conformément aux dispositions des articles 174 et 152 du traité.

La directive a pour objet l'étude du problème environnemental du bruit, l'établissement de plans d'action pour la réduction du bruit, l'information et la consultation du public au sujet de la pollution sonore et l'élaboration de mesures destinées à la combattre, ainsi que la mise au point d'une stratégie communautaire à long terme de lutte contre le bruit en vue de diminuer le nombre des personnes exposées. En conséquence, les objectifs premiers de la directive sont les suivants :

- harmoniser les indicateurs de bruit à l'intérieur des États membres et au sein de la Communauté afin de procéder à une évaluation comparable de la gêne et des troubles du sommeil dus au bruit dans l'ensemble de la Communauté;

- établir et publier des cartes de bruit stratégiques des grandes agglomérations, des grands axes routiers et ferroviaires et des grands aéroports;

- exiger des autorités compétentes pour ces grandes agglomérations, ces grands axes routiers et ferroviaires et ces grands aéroports qu'elles établissent et publient des plans d'action pour la réduction du bruit en consultation avec le public, en faisant participer plus particulièrement les habitants des régions concernées;

- examiner les mesures déjà prises au niveau communautaire pour diminuer le nombre des personnes exposées au bruit (par exemple les dispositions de la législation relative aux émissions sonores de certains produits qui traitent de l'accès au marché), et réfléchir à la nécessité de les renforcer et/ou de les compléter par une nouvelle législation. L'examen portera en particulier sur l'intérêt de fixer des valeurs limites d'émissions sonores au niveau communautaire.

3. observations de la Commission

3.1. Observations générales

La Commission a accepté dans leur intégralité, en partie ou sur le principe vingt-deux des trente-sept amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Seize de ces amendements ont été repris intégralement, en partie ou sur le principe dans la position commune.

La Commission a accepté tous les amendements qui prévoient des dispositions transitoires en ce qui concerne le contrôle des nuisances sonores et qui permettent d'alléger les contraintes en matière d'information qui pèsent sur les États membres. Elle a également accepté sur le principe les amendements qui visent à renforcer les dispositions en matière de consultation du public, un grand nombre des amendements qui visent à étendre un peu le champ de la proposition, ainsi que ceux qui clarifient utilement les définitions. Le Conseil a suivi la Commission sur la plupart de ces points.

La Commission a rejeté les amendements qui proposaient d'édicter des directives-filles sur de nouvelles valeurs limites des émissions sonores quelle qu'en soit la source, car elle estime qu'il serait prématuré de fixer des valeurs limites dans la proposition en question.

La Commission est d'avis que la position commune ne modifie pas le fond ni les objectifs premiers de la proposition, mais qu'elle éclaircit de nombreux points. Sur d'autres points, la portée de la proposition a été atténuée et le calendrier allongé. En conséquence, la Commission peut approuver pour l'essentiel la position commune, mais se réserve d'adopter une attitude souple pour ce qui concerne la deuxième lecture.

3.2. Observations détaillées

3.2.1. Amendements du Parlement acceptés par la Commission et insérés intégralement ou en partie dans la position commune

L'amendement 2 supprime la dernière phrase du cinquième considérant. Cette phrase a été supprimée dans ce qui est maintenant le texte du sixième considérant (un nouveau considérant 5 a été inséré dans la position commune et la numérotation des considérants suivants a été modifiée en conséquence).

L'amendement 3 complète le texte du sixième considérant pour préciser qu'il n'existe pas à ce jour de définition commune de la notion de "bruit ambiant" et préconise, dans les cas où il existe des valeurs limites fixées au niveau national, de définir ces valeurs en respectant le "principe de précaution". Ces précisions apparaissent désormais dans le septième considérant (selon la nouvelle numérotation) de la position commune.

L'amendement 4 insère un nouveau considérant 7bis pour introduire un nouvel indicateur relatif au bruit à l'origine de troubles du sommeil, qui définit un niveau maximum. Un tel indicateur est inutile étant donné que l'indicateur prévu dans la directive proposée - Lnight - a été considéré comme étant le plus approprié pour mesurer les troubles du sommeil et que le Conseil a ajouté un indicateur supplémentaire basé sur un niveau maximum dans l'annexe I.3. Ainsi, il a été pris acte de cet amendement sur le principe, mais son libellé n'a pas été repris ailleurs dans le texte.

L'amendement 6 insère un nouveau considérant 9bis selon lequel les méthodes de mesure et de représentation du bruit utilisées dans les États membres resteraient en vigueur pendant une période de transition. Le principe qui sous-tend cet amendement a été admis et est exprimé dans l'article 5 de la position commune.

L'amendement 13 ajoute le terme "en particulier" dans la définition du champ d'application de la directive. Cet ajout a été accepté bien qu'une partie du texte dans lequel il s'insère ait été modifié pour tenir compte de l'amendement 42 présenté ci-dessous.

L'amendement 42 supprime les mots "perçu par l'homme", "lieux relativement calmes d'une agglomération", "par les élèves" et "par les patients" du champ d'application de la directive. La position commune tient compte de trois de ces quatre suppressions; elle conserve "lieux calmes d'une agglomération".

L'amendement 44 supprime les exemples donnés à l'article 3 pour illustrer les effets nocifs du bruit sur la santé. Ces exemples n'apparaissent plus.

L'amendement 15 introduit une nouvelle définition de LAmax, un indicateur du niveau maximum de bruit autorisé. Cet amendement a été accepté sur le principe, car bien que Lden et Lnight aient été reconnus comme étant les deux indicateurs de bruit les plus utiles aux fins de la directive, les États membres restent libres d'utiliser d'autres indicateurs de bruit, tels que LAmax, à des fins propres (voir annexe I.3.). Il n'est cependant pas nécessaire ni même utile de définir LAmax ou tout autre indicateur supplémentaire dans la directive.

L'amendement 21 est similaire à l'amendement 6, en ce qu'il propose que les indicateurs de bruit utilisés dans les États membres restent valables pendant une période de transition. Cette proposition a été prise en considération dans l'article 5, paragraphe 1, de la position commune.

De la même manière, selon l'amendement 22, les méthodes d'évaluation qui ont fait leurs preuves dans les États membres doivent conserver leur validité. L'article 6 de la position commune prévoit désormais des mesures transitoires.

L'amendement 46 demande que les plans d'action soient révisés "lorsque survient un fait nouveau majeur", et non pas seulement tous les cinq ans. Ce texte a été inséré.

Les amendements 28 et 29 introduisent des clarifications supplémentaires concernant l'information du public, qui ont été reprises en partie dans la position commune, sous la forme d'une nouvelle définition de "la population" à l'article 3, mais également de modifications apportées par le Conseil aux articles 8 et 9.

L'amendement 30 propose d'insérer un nouveau texte relatif à l'information du public, qui a été repris littéralement, sauf en ce qui concerne une référence à deux nouveaux paragraphes 1 et 3, dont la définition de "la population" figurant à l'article 3 reprend désormais le contenu.

L'amendement 32 supprime complètement l'article 12, qui prévoit l'adaptation des annexes de la directive par une procédure de comitologie. Cette suppression a été partiellement prise en considération dans la position commune, qui restreint l'emploi de la procédure de comitologie à l'annexe 1, point 3 (indicateurs de bruit supplémentaires), à l'annexe II (méthodes d'évaluation) et à l'annexe III (méthodes d'évaluation des effets sur la santé). La procédure de codécision continue de s'appliquer intégralement pour l'adaptation des autres annexes.

Les amendements 34 et 35 suppriment l'obligation imposée aux États membres de communiquer des informations concernant l'exposition au bruit des élèves et des personnes hospitalisées. Cette suppression a été acceptée.

3.2.2. Amendements du Parlement acceptés par la Commission qui n'ont pas été intégrés dans la position commune

L'amendement 1 modifie le titre, qui devient "définissant un cadre communautaire pour l'évaluation et la gestion du bruit ambiant". Ce libellé rencontre l'agrément de la Commission, étant entendu qu'il ne doit pas nécessairement être repris pour des directives-cadres consécutives à la directive en question.

L'amendement 39 introduit une référence à quatre principes généraux. Le Conseil a estimé qu'il ne pouvait l'accepter, en partie parce qu'il ne traduit pas les principes fondamentaux énoncés dans les dispositions du traité; la Commission, par contre, l'a jugé acceptable sous réserve que l'énonciation des principes visés soit précédée des termes "inter alia".

L'amendement 45 supprime une partie du texte de la définition de la notion de zone calme en rase campagne. La Commission a accepté cette suppression, mais le Conseil l'a rejetée.

3.2.3. Amendements du Parlement qui ont été rejetés par la Commission et le Conseil et n'ont pas été intégrés dans la position commune

L'amendement 5 rallonge le texte du neuvième considérant en préconisant de renforcer les normes relatives au bruit des véhicules routiers et ferroviaires et des pneumatiques. Cette mesure est inéquitable, étant donné qu'il existe d'autres sources de bruit ambiant, et prématurée, car nous devons évaluer la situation générale en matière de bruit avant de pouvoir émettre de nouvelles hypothèses concernant les sources.

L'amendement 41 supprime la dernière clause du dixième considérant. La référence à une "enveloppe budgétaire raisonnable" a été conservée dans un souci de proportionnalité, et parce que durant la consultation avec le Parlement européen et d'autres parties concernées sur le livre vert concernant une politique future de lutte contre le bruit en 1996, une attention particulière a été accordée aux conséquences en termes de coûts et d'avantages.

L'amendement 8 ajoute un nouveau considérant 10bis en faveur de la fixation de valeurs limites au sein de l'UE concernant le bruit ambiant, notamment aux abords des aéroports. Le Parlement propose également la fixation de valeurs limites dans les amendements 38, 10 et 11 suivants, et demande ou non l'adoption de directives-filles. Cette démarche est jugée trop précoce sur le fondement des données scientifiques disponibles au niveau européen. Nous ne disposons pas actuellement de suffisamment d'informations harmonisées sur la situation en matière de bruit pour pouvoir fixer des valeurs limites pour l'Europe. Qui plus est, il est inutile d'adopter des directives-filles à cette fin étant donné que, pour un grand nombre de sources, si la Commission décidait de proposer de nouvelles valeurs limites, elle pourrait le faire en s'appuyant sur la législation en vigueur, sans devoir adopter de nouvelles directives. La directive exige cependant des États membres qu'ils présentent des cartes de bruit et des plans d'action comparables pour les grands axes routiers et ferroviaires, pour les grands aéroports et pour les grandes agglomérations, de façon que la Commission puisse à l'avenir, en application des dispositions de l'article 11 sur l'évaluation et les rapports, envisager de proposer la fixation de valeurs limites comme l'une des mesures possibles de réduction du bruit.

L'amendement 14 étend le champ de la directive de manière à inclure le bruit émis par "tous les types de machines" des sites ou bâtiments industriels. Cette précision a été rejetée au motif que le matériel utilisé à l'extérieur fait déjà l'objet de la directive 2000/14/CE et que les émissions sonores à l'intérieur des bâtiments sont régies par la législation en matière de santé et de sécurité.

L'amendement 16 supprime le mot "civil" dans la définition de "grands aéroports". Cet amendement a été rejeté afin que l'on puisse continuer à exclure les aéroports purement militaires.

L'amendement 17 insère une nouvelle clause selon laquelle les États membres doivent faire appliquer "des mesures visant à réduire les causes du dépassement des valeurs limites". Cette formulation a été rejetée sur l'avis du service juridique du Conseil.

L'amendement 18 insère un nouveau texte qui élargit la définition des plans d'action, de façon à inclure "les actions prévues pour réduire le bruit aux points (...) où la valeur limite risque d'être dépassée". Cet amendement a été rejeté au motif que ceci était déjà compris dans l'expression "prévue pour gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit".

L'amendement 19 a pour but de garantir l'indépendance des autorités compétentes et des organismes responsables de l'établissement des cartes de bruit et des plans d'action. La désignation des autorités compétentes incombant aux États membres, l'amendement a été rejeté.

L'amendement 20 impose aux États membres d'utiliser des indicateurs de bruit supplémentaires dans des cas particuliers. En vertu du texte de la position commune, les États membres sont en fait libres d'utiliser les indicateurs de leur choix à des fins autres que l'établissement de cartes de bruit stratégiques. Ce n'est pas le rôle de la Communauté européenne d'édicter de telles dispositions.

Les amendements 23 et 25 requièrent que des cartes de bruit et des plans d'action soient établis "en cas de plaintes massives du public". Ces amendements ont été rejetés en raison de la difficulté de définir ce que sont des "plaintes massives".

L'amendement 24 vise à instaurer une période transitoire pendant laquelle les cartes de bruit nationales existantes pourront être utilisées. Cet amendement a été rejeté parce que les cartes de bruit stratégiques que nous voulons faire établir en application de la présente directive sont une innovation totale et sont relativement différentes des cartes que les États membres ont établies dans le passé.

L'amendement 26 porte sur l'établissement de plans d'action industriels. De tels plans sont inutiles dans la mesure où le bruit produit par des bâtiments industriels à l'intérieur des agglomérations sera cartographié et pris en considération dans les plans d'action pour ces agglomérations. En dehors des agglomérations, les zones calmes en rase campagne sont également protégées en vertu de la directive.

L'amendement 33 supprime complètement l'article 13 qui stipule que le Comité qui sera chargé de faciliter l'application de la directive sera celui institué au titre de la directive 2000/14/CE sur le bruit produit par les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments. Cet amendement a été rejeté car il est indispensable qu'un comité compétent en matière de bruit assiste la Commission pour l'adaptation des annexes au progrès technique, et les services de la Commission ont logiquement insisté pour qu'il n'y ait qu'un comité permanent chargé des questions relatives au bruit, afin de réduire au maximum les frais et les tâches administratives. Le Comité institué au titre de la directive 2000/14/CE sera compétent pour traiter des questions techniques en matière de bruit.

3.2.4. Modifications introduites par le Conseil dans la proposition

Considérants

Des modifications mineures ont été apportées aux considérants 3 et 4 afin d'en clarifier le sens. À la fin du considérant 4, une phrase a été ajoutée pour stipuler que la directive devrait servir de base pour développer des mesures communautaires existantes concernant les sources de bruit et pour élaborer des mesures complémentaires à court, moyen et long termes. Ce texte remplace celui du dixième considérant, qui est supprimé.

Un nouveau considérant 5 a été inséré afin de préciser quelles catégories de bruit sont exclues de la directive.

Le considérant 6 (anciennement considérant 5) a été modifié afin d'établir un lien plus clair entre la proposition et les objectifs du traité, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés dans le traité, et afin également de tenir compte de l'amendement 2, tel qu'il a été accepté.

Le considérant 7 (anciennement considérant 6) a été modifié afin de préciser que c'est aux États membres qu'il incombe de déterminer le niveau sonore qu'ils jugent admissible.

Le texte du considérant 8 (anciennement considérant 7) a été rallongé pour justifier le choix des indicateurs Lden et Lnight, pour tenir compte de l'amendement 6 et pour préciser que la possibilité est laissée aux États membres d'utiliser des indicateurs supplémentaires dans des cas particuliers.

Les considérants 9 et 10 remplacent l'ancien considérant 8 pour concorder davantage avec le texte des articles sans introduire de répétitions.

Un nouveau considérant 11 traite de l'information du public.

Dans le considérant 12 (anciennement considérant 9), le terme "citoyens" a été remplacé par "public".

Les considérants 14 et 15 sont des versions renumérotées des précédents considérants 11 et 12 dont le texte a été légèrement retouché pour cadrer avec la norme juridique.

Article 1

Objectifs

L'objectif est désormais de "lutter en priorité contre les effets de l'exposition au bruit ambiant". Le sens est affaibli par rapport à la formulation de la proposition initiale, qui énonçait comme objectif : "éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit ambiant pour la santé humaine".

L'article comprend maintenant une référence plus explicite à la cartographie du bruit et aux plans d'action. Un nouveau paragraphe 2 stipule que la directive doit servir de base à l'élaboration de mesures communautaires destinées à réduire les émissions sonores provenant de certaines sources.

Article 2

Champ d'application

Au paragraphe 1, "bruit ambiant perçu par l'homme à l'intérieur de son habitation et à proximité de celle-ci" a été remplacé par "bruit ambiant auquel est exposée en particulier la population dans les espaces bâtis". La proposition initiale visait à déplacer l'objet de la politique en matière de bruit en mettant l'accent sur la mesure de la perception du bruit qu'ont les populations aux endroits où elles vivent, ainsi que sur les conséquences sur leur santé, et s'éloignait de la démarche habituelle qui consiste à mesurer les émissions sonores à l'extérieur (ce qui, après tout, ne prend pas en considération la sensibilité des individus au bruit).

Plus loin dans le paragraphe 1, "lieux relativement calmes" est devenu simplement "lieux calmes". Il n'est plus fait référence aux élèves et aux patients. Au paragraphe 2, le bruit dû "aux activités militaires dans les zones militaires" est ajouté à la liste des exclusions du champ d'application.

Article 3

Définitions

Les définitions ont fait l'objet de plusieurs modifications, mineures pour la plupart. Parmi les changements les plus notables, la Commission accueille favorablement:

* La suppression des définitions de la "santé humaine" [article 3, point b) de la version précédente] et d'une "zone de bruit" [article 3, point m), de la version précédente].

* La suppression de l'expression "où l'on peut jouir du calme de la nature" dans la définition de "zone calme en rase campagne".

* Dans la définition de "grand aéroport", en ce qui concerne les mouvements d'aéronefs, l'ajout d'une exclusion portant sur les "mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers" .

* L'ajout d'une définition de "la population" [article 3, point x)]

* La suppression des définitions de "isolation spéciale contre le bruit" et de "façade relativement calme"; il a été jugé d'un commun accord qu'il était préférable de définir ces notions dans l'annexe y relative (l'annexe VI en l'occurrence).

La Commission est moins satisfaite de l'insertion de deux nouvelles définitions des indicateurs de bruit Lday et Levening [article 3, points f) et g)] et du changement de la définition de "valeur limite" qui en découle, laissant aux États membres la faculté d'exprimer ces valeurs en Lday et Levening. Dans sa proposition initiale, la Commission comptait que Lden et Lnight seraient les seuls indicateurs valables aux fins de l'application de la directive.

Article 4

Mise en oeuvre et responsabilités

Le paragraphe 2 - en vertu duquel il revenait aux États membres de veiller à la précision des méthodes d'évaluation - a été supprimé. La Commission a accepté cette suppression, mais s'est trouvée moins satisfaite de la première d'une longue liste de modifications du calendrier de mise en oeuvre de la directive introduites au paragraphe 3. Dans la proposition initiale, toutes les échéances étaient fixées à une date précise. L'échéance pour la désignation des autorités compétentes, qui était fixée auparavant dans cet article au 30 juin 2003, est maintenant fixée à 3 après l'entrée en vigueur de la directive dans le texte de la position commune. Étant donné que la directive n'entrera probablement pas en vigueur avant la fin de 2001 dans le meilleur des cas, ces changements entraînent un retard d'au moins 18 mois. Cette remarque vaut pour la quasi-totalité des dispositions de la proposition.

Article 5

Les indicateurs de bruit et leur application

Dans la position commune, aux paragraphes 1 et 3 de l'article en question, l'utilisation des indicateurs de bruit Lden et Lnight a été limitée à l'établissement et à la révision des cartes de bruit stratégiques. Il n'est plus exigé d'utiliser ces indicateurs communs pour la planification acoustique et le zonage acoustique.

Un nouveau paragraphe 1bis) a été inséré, en vertu duquel les États membres peuvent continuer à utiliser les indicateurs de bruit définis au niveau national et les données correspondantes jusqu'à ce que l'utilisation des méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire. Sachant qu'il s'écoulera un certain temps avant que les méthodes d'évaluation communes ne soient mises au point, cette manière de procéder risque de retarder considérablement l'utilisation d'indicateurs communs, et donc l'élaboration de cartes de bruit lisibles et comparables.

Le paragraphe 4 laisse aux États membres la possibilité de déterminer des valeurs limites exprimées en Lday et Levening. Dans la proposition initiale, il était entendu que Lden et Lnight seraient les seuls indicateurs utiles aux fins de la directive.

Article 6

Méthodes d'évaluation

Au paragraphe 1, "méthodes de calcul ou de mesure" est remplacé par l'expression plus générale "méthodes d'évaluation". La Commission approuve ce changement.

Un nouveau paragraphe 2 a été inséré, en vertu duquel les États membres sont autorisés à employer leurs propres méthodes d'évaluation du bruit (sous certaines réserves) jusqu'à ce que les méthodes d'évaluation communes aient été approuvées conformément à la procédure de comité. La Commission exprime des doutes sérieux sur cette manière de procéder, étant donné qu'aucun État membre ne connaît le type de méthodes d'évaluation du bruit et d'établissement de cartes de bruit stratégiques indiquées dans la proposition.

Au paragraphe 3, la portée du texte a été affaiblie de façon à laisser la possibilité d'évaluer les effets préjudiciables à l'aide des relations dose-effet définies à l'annexe III ("sont évalués" est remplacé par "peuvent être évalués"). La proposition initiale visait à faire jouer les dispositions de la directive pour mettre au point une méthode comparable d'évaluation des effets nuisibles du bruit pour la santé dans l'ensemble de la Communauté.

Article 7

Cartographie stratégique du bruit

Le titre de cet article a été modifié de façon à tenir compte de la distinction faite entre la cartographie stratégique du bruit (c'est-à-dire au niveau de l'Union) et la cartographie à un niveau plus local, à plus petite échelle, que les États membres continueront d'établir.

De nouveau, l'échéance fixée dans cet article a été repoussée en substituant aux dates des 31 décembre 2004, 30 juin 2003, 31 décembre 2009 et 31 décembre 2008 la formule cinq / trois / dix / huit ans, respectivement, au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Aux paragraphes 1 et 2, le processus en deux étapes prévu pour l'établissement de cartes de bruit pour les agglomérations - aux termes duquel, pendant la première phase, des cartes de bruit ne seront établies que pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, et pendant la deuxième phase, le travail de cartographie est étendu aux agglomérations de plus de 100 000 habitants - est désormais également appliqué aux grands axes routiers et aux grands axes ferroviaires. Pendant la première phase, seuls les axes routiers et les axes ferroviaires enregistrant, respectivement, plus de 6 millions de passages de véhicules et plus de 60 000 passages de trains par an sont concernés; puis, cette disposition est étendue aux axes enregistrant respectivement plus de 3 millions de passages de véhicules et plus de 30 000 passages de trains pendant la deuxième phase. Cette démarche est rationnelle.

Le paragraphe 5 a été modifié pour stipuler que "les cartes de bruit stratégiques sont réexaminées et, le cas échéant, révisées tous les cinq ans au moins à compter de leur date d'élaboration". Ces modifications permettent de donner une plus grande latitude aux États membres.

Article 8

Plans d'action

Comme précédemment, les échéances prévues dans cet article ont été repoussées en substituant aux dates fixes un délai exprimé en nombre d'années après l'entrée en vigueur de la directive.

Le même processus en deux étapes a été adopté pour les grands axes routiers et ferroviaires, comme décrit plus haut pour les cartes de bruit. De nouveau, cette démarche est logique.

Un nouveau texte a été ajouté au paragraphe 1bis, pour préciser que les mesures prévues dans les plans d'action sont laissées au libre choix des États membres. Le paragraphe 5 a été modifié pour faire en sorte que les plans d'action soient réexaminés et, le cas échéant, révisés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de leur date d'approbation. Ces modifications ont pour objet d'accorder une plus grande liberté d'action aux États membres et de tenir compte de l'amendement 46 du Parlement.

Un nouveau paragraphe 6 a été ajouté pour demander que les États membres limitrophes coopèrent pour les plans d'action dans les régions frontalières. Un nouveau paragraphe 7 a également été ajouté pour renforcer les dispositions relatives à la participation du public à la planification des actions.

Article 9

Information du public

Cet article a été revu pour tenir compte du fait que la disposition relative à la participation du public à l'élaboration des plans d'action a été déplacée à l'article 8. Le Conseil a inséré une référence à la directive 90/313/CEE, étant entendu que celle-ci serait automatiquement modifiée pour renvoyer à la directive sur l'accès à l'information en matière d'environnement, actuellement à l'état de projet, une fois que cette dernière aura été adoptée. Cette façon de procéder manque de transparence, et il aurait été préférable d'énoncer plus clairement les exigences en matière d'information du public plutôt que de faire des références croisées à d'autres directives.

Article 10

Collecte et publication des données par les États membres et par la Commission

L'ancien paragraphe 1 a été considéré comme étant superflu et a donc été supprimé. Dans le nouveau paragraphe 1 (anciennement paragraphe 2), le calendrier a été modifié pour allonger à six mois au lieu de trois le délai accordé aux États membres pour l'envoi des informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action. Ce retard supplémentaire par rapport au calendrier initial a pour conséquence de réduire le temps dont dispose la Commission pour établir son rapport sur les données fournies. Le paragraphe 2 (anciennement paragraphe 3) a été rallongé pour expliquer plus en détail comment la Commission utilisera les données fournies par les États membres. Le paragraphe 3 a été modifié de manière à préciser le délai dans lequel la Commission doit présenter son premier rapport de synthèse.

Article 11

Évaluation et rapports

Cet article a subi des changements importants. Tout d'abord, une fois encore, le délai prévu initialement a été repoussé par une transformation de la date fixe (31 décembre 2007) en un délai correspondant à sept ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive.

Au paragraphe 2, la notion d'objectifs communautaires de qualité en matière de bruit ambiant a disparu et a été remplacée par l'expression "actions communautaires en matière de bruit ambiant". Le point a) a été légèrement modifié pour porter sur le "nombre de personnes souffrant du bruit ambiant, compte tenu notamment des différents climats et des différentes cultures". Le point b) ajoute un nouvel objectif de réduction du bruit ambiant provenant de sources spécifiques.

Un nouveau paragraphe 4 comportant des précisions techniques a été ajouté, en vertu duquel la Commission réexaminera la possibilité de fixer à 1,50 m la hauteur de mesure pour les zones bâties de maisons à un étage et la limite inférieure pour l'estimation du nombre de personnes exposées à différentes plages de valeurs de bruit. La Commission approuve cet ajout, tout en réaffirmant qu'aucun État membre n'a entrepris d'établir des cartes de bruit stratégiques, et que, pour l'établissement des cartes, la méthode d'évaluation du bruit qui semble devoir être préférée est la méthode de calcul plutôt que la méthode de mesure.

Article 12

Adaptation

Cet article a été modifié pour que l'emploi de la procédure de comité soit limité à l'adaptation des annexes I, point 3 (indicateurs de bruit supplémentaires), II (méthodes d'évaluation) et III (méthodes d'évaluation des effets sur la santé). La Commission estime que cette modification, qui traduit au moins en partie l'amendement 32 du Parlement, est acceptable.

Article 13

Comité

Le paragraphe 4, points a) et b), a été supprimé; la référence à l'élaboration de lignes directrices figure maintenant dans les annexes.

Article 14

Évaluation

Cet article a été supprimé et ses dispositions insérées dans l'article 11.

Article 15

Transposition

Au paragraphe 1, le délai de transposition a été changé en "vingt-quatre mois au plus tard après son adoption" au lieu de "au plus tard le 30 juin 2003".

Article 16

Entrée en vigueur

Cet article a été modifié de manière à fixer la date d'entrée en vigueur au jour de la publication au Journal officiel et non vingt jours après.

ANNEXES

ANNEXE I - Indicateurs de bruit

Le Conseil a introduit un certain nombre de précisions dans le texte de cette annexe, notamment en ce qui concerne les notions d'année moyenne et de son incident.

La définition de l'indicateur de bruit Lden a été considérablement modifiée pour permettre aux États membres de diminuer de deux heures au maximum la période de la soirée et de reporter ces heures sur la période du jour et/ou sur la période de la nuit. La Commission estime que cette modification pourrait avoir pour effet de créer des disparités dans les données fournies par les États membres sans accroître de quelque manière que ce soit la protection des personnes exposées au bruit. En conséquence, elle considère qu'une attention particulière devrait être accordée à cette question pendant la prochaine procédure législative.

Dans la partie 3, de nouveaux indicateurs, basés sur des niveaux maximaux de bruit, ont été ajoutés aux indicateurs de bruit supplémentaires que les États membres pourront utiliser dans des cas particuliers.

ANNEXE II - Méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit

Le Conseil a modifié la structure de l'annexe en question de façon à en préciser l'objet. Cette modification donne satisfaction à la Commission, qui estime cependant que certaines dispositions relatives aux méthodes d'évaluation prévues à d'autres endroits dans la directive (notamment à l'article 5 en ce qui concerne l'utilisation de données existantes et à l'annexe I en ce qui concerne la hauteur du point d'évaluation) devraient être insérées dans cette annexe.

ANNEXE III -Méthodes d'évaluation des effets sur la santé

L'annexe III était auparavant consacrée aux "prescriptions minimales pour le logiciel de cartographie", mais le Conseil a déplacé ce point à la partie 8 de l'annexe IV.

Il a été convenu de créer une nouvelle annexe III, qui porte sur les "Méthodes d'évaluation des effets sur la santé", qui reprend en le développant le point 4 de l'annexe II de la proposition initiale.

ANNEXE IV - Prescriptions minimales pour la cartographie de bruit stratégique

Le Conseil a modifié plusieurs points de cette annexe dans le but d'en clarifier les dispositions. Notamment, s'agissant des changements introduits dans l'article 7 relatif à la cartographie du bruit, cette annexe est maintenant limitée à l'établissement des cartes stratégiques de bruit (c'est-à-dire au niveau communautaire). Pour la réalisation d'autres objectifs, comme l'information des citoyens et l'élaboration de plans d'action, l'annexe ne fournit que quelques grandes orientations aux États membres.

ANNEXE V - Prescriptions minimales pour les plans d'action

Étant donné que l'élaboration des plans d'action incombe aux États membres, le Conseil a modifié plusieurs points de cette annexe de façon à ne donner que quelques grandes lignes directrices concernant le contenu des plans d'action. Ces modifications ont plus particulièrement pour but d'établir une distinction entre les exigences d'information auxquelles doivent satisfaire les plans d'action et les mesures qu'ils prévoient, dont le choix est laissé aux autorités compétentes.

ANNEXE VI - Données à transmettre à la Commission

Le Conseil a modifié cette annexe en vue d'abaisser la quantité de données que les États membres doivent communiquer à la Commission. Ces modifications ont affaibli la portée des dispositions de la directive relatives à la mesure de l'exposition au bruit. Elles portent notamment sur les valeurs minimales et maximales de Lden et Lnight qui déterminent la plage pour laquelle une estimation du nombre de personnes exposées au bruit doit être faite. La conséquence est une diminution de la portée de l'évaluation de l'exposition au bruit. Ces modifications accroîtront la difficulté d'avoir une bonne vue d'ensemble des troubles liés au bruit et de protéger les zones calmes.

4. conclusion

Dans l'ensemble, les changements apportés par le Conseil ont pour effet de clarifier le texte de la proposition de directive. À d'autres égards, le contenu de la proposition a été atténué et le calendrier retardé. En conséquence, la Commission approuve pour l'essentiel la position commune, mais se réserve d'adopter une attitude souple pour ce qui concerne la seconde lecture.