Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. La fièvre aphteuse est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte principalement les animaux ongulés. Elle a été décrite pour la première fois en Italie au XVIe siècle. En raison de l'ampleur exceptionnelle de ses conséquences économiques, elle figure en première place sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE).

1.2. Bien qu'elle n'est ne soit pas dangereuse pour l'homme, la maladie peut, dans des cas exceptionnellement rares, déterminer l'apparition de signes cliniques légers et passagers.

2. La fièvre aphteuse dans le monde: état des lieux

2.1. La fièvre aphteuse reste endémique dans des pays tiers voisins des États membres ou pays candidats. Des foyers aigus de fièvre aphteuse ont été enregistrés dans certains pays de la péninsule balkanique en 1996, en Transcaucasie en 1997 et enfin dans certains pays du Maghreb en 1999. La Communauté a fourni des vaccins et du matériel de vaccination à ces pays afin d'éradiquer rapidement la maladie. De nouveaux topotypes et souches exotiques du virus aphteux continuent à apparaître en Turquie en raison de la pénétration du virus depuis des régions situées plus à l'est.

2.2. Une bonne part des actions citées ont été menées en étroite coopération avec des institutions internationales, parmi lesquelles, en premier lieu, la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD), qui est un organe statutaire de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Par l'adoption de la décision 2001/300/CE, la Commission a donné un cadre formel à sa coopération avec l'EUFMD; elle a aussi signé un accord d'exécution sur l'utilisation du fonds d'affection spéciale dédié aux activités permanentes de l'organisation, qui est géré par l'EUFMD et alimenté par la Commission depuis de nombreuses années.

2.3. En 2000 et 2001, des foyers ont également été signalés dans des pays précédemment indemnes de maladie/d'infection au regard de la fièvre aphteuse. Lorsque les pays touchés par la maladie étaient exportateurs de viandes fraîches à destination de la Communauté, ces exportations ont été suspendues en attendant une amélioration de la situation sanitaire, et des mesures communautaires appropriées ont été prises pour que les importations puissent se poursuivre dans des conditions renforcées ne permettant pas au virus de pénétrer par ce biais sur le territoire de la Communauté.

2.4. Globalement, la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse exige une vigilance permanente. Des mesures prophylactiques et préventives sont donc nécessaires pour éviter toute introduction du virus aphteux sur le territoire communautaire et dans les troupeaux communautaires à partir des pays limitrophes ou par le biais des importations d'animaux vivants ou de produits d'origine animale.

3. Historique des mesures de lutte prises par les États membres

3.1. Les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse sont établies dans la directive 85/511/CEE [1], modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède [2]. L'interdiction de la vaccination prophylactique imposée par la directive 90/423/CEE du Conseil [3] a efficacement contribué à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel communautaire, facilitant ainsi le libre-échange des animaux vivants sensibles et des produits dérivés de ces animaux.

[1] JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.

[2] JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

[3] JO L 224 du 18.8.1990, p. 13.

3.2. Depuis l'avènement du marché unique et en raison de l'état sanitaire globalement satisfaisant des troupeaux dans les États membres, les mouvements et les échanges d'animaux et de produits animaux ont connu une forte intensification et certaines régions de l'Union européenne sont devenues des régions à forte densité de bétail. Dans ces conditions, un foyer de fièvre aphteuse peut rapidement prendre des proportions épizootiques et engendrer des perturbations à une échelle susceptible de réduire brutalement la rentabilité de l'élevage des animaux domestiques sensibles dans leur ensemble, et plus particulièrement des porcs et des ruminants. L'indemnisation des exploitants touchés et la mise en oeuvre des mesures de lutte peut alors exiger d'importantes ressources financières.

3.3. Depuis le 1er janvier 1992, date de l'interdiction de la vaccination prophylactique dans toute la Communauté, des foyers de fièvre aphteuse dus à l'introduction du virus à partir de pays tiers ont été enregistrés en Italie en 1993 ainsi qu'en Grèce en 1994, 1996 et 2000. L'application des mesures prévues par la directive 85/511/CEE, y compris l'abattage systématique des troupeaux infectés ou contaminés et un contrôle strict des mouvements, ont permis d'éradiquer la maladie.

3.4. En 2001, le Royaume-Uni a connu une vaste épidémie de fièvre aphteuse. Plus de 2000 exploitations ont été touchées. En raison de mouvements d'ovins intervenus avant la détection du premier foyer au Royaume-Uni, quelques exploitations en France, en Irlande et aux Pays-Bas ont également été infectées. Dans tous les États membres, un grand nombre d'animaux ont dû être abattus et détruits; les pertes qui en ont résulté sur le plan économique ont affecté, outre les éleveurs, l'ensemble du milieu rural des régions concernées de l'Union européenne. Pour la première fois depuis 1991, un État membre, à savoir les Pays-Bas, a recouru à la vaccination d'urgence, pratiquée conformément aux prescriptions de la directive 85/511/CEE. Toutefois, pour des raisons liées aux restrictions applicables aux échanges internationaux, les animaux vaccinés ont ensuite été abattus afin de rétablir sans délai le statut sanitaire du pays.

3.5. Au cours de ces dix dernières années, la Communauté a été touchée par des foyers et, dans certains cas, des épidémies de peste porcine classique, une maladie virale contagieuse affectant les porcs domestiques et les porcs sauvages. Cette maladie, et en particulier l'épidémie de 1997/1998, ont engendré des pertes économiques considérables pour la Communauté, les États membres concernés et le monde agricole, en raison de la mise à mort et de la destruction de nombreux animaux, ainsi que, dans certains cas, des restrictions à long terme imposées aux échanges de porcins et de produits dérivés. Toutefois, les implications globales de cette épidémie, sur le plan socio-économique comme en termes de bien-être animal, ont été largement dépassées par les conséquences de l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001, du fait, notamment, que cette dernière frappe plusieurs espèces, dont les bovins, est considérablement plus contagieuse et se propage par l'air ou des matières contaminées.

4. Préparation d'un bilan des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse

4.1. À la lumière, déjà, de l'expérience acquise en ce qui concerne la peste porcine classique, les mesures prévues par la directive 85/511/CE ont été jugées incomplètes. Pour cette raison, la Commission, en coopération avec des experts de laboratoires, des épidémiologistes et des représentants des administrations vétérinaires de tous les États membres, a commencé en 1998 à réexaminer minutieusement les mesures prévues par cette directive et les décisions d'application fondées sur celle-ci. Par ailleurs, un groupe de travail spécial du comité scientifique vétérinaire a rédigé en 1999 un rapport sur la vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse.

4.2. Ces groupes de travail ont unanimement estimé, à l'instar de la Commission, qu'il était nécessaire de modifier certaines des mesures en vigueur afin de prendre en compte les derniers progrès scientifiques en la matière, l'expérience acquise dans l'éradication des maladies contagieuses importantes et les progrès techniques dans le domaine du diagnostic en laboratoire, et notamment de la vaccination.

4.3. Sur la base des avis émis par les experts, les services de la Commission avaient préparé un projet de proposition pour une nouvelle directive du Conseil relative aux mesures de lutte contre la fièvre aphteuse lorsque, le 20 février 2001, le premier foyer a été signalé de ce qui allait devenir l'une des plus graves épidémies de fièvre aphteuse que l'Europe ait connues.

4.4. Tout au long de cette épidémie, qui a duré environ un an, jusqu'au rétablissement par l'OIE du statut «indemne de fièvre aphteuse» de la Communauté, c'est la Communauté tout entière et non seulement les États membres affectés qui ont subi de sévères restrictions touchant les échanges et les mouvements d'animaux sensibles et de produits issus de ces animaux, au niveau interne et au niveau international.

4.5. L'épidémie de peste porcine classique et la récente épidémie de fièvre aphteuse ont aussi révélé qu'une politique de lutte reposant entièrement sur l'abattage systématique des animaux infectés et contaminés était contestable du point de vue éthique et environnemental et de moins en moins acceptable aux yeux de l'opinion publique.

4.6. La crise de la fièvre aphteuse de 2001 a été gérée dans le cadre d'une étroite coopération entre la Commission et les États membres, qui ont adopté et continuellement adapté des mesures de protection renforçant et complétant les dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil. Ces mesures de protection tenaient pleinement compte des mesures qui avaient été précédemment convenues dans les groupes de travail constitués en 1998 aux fins de révision des mesures de lutte contre la maladie en vigueur dans la Communauté. Les États membres ont ainsi pu acquérir une précieuse expérience supplémentaire dans l'application de certaines mesures figurant dans le présent projet de proposition.

4.7. À l'issue de la crise de la fièvre aphteuse de 2001, une conférence internationale sur la prévention et la lutte en matière de fièvre aphteuse a été organisée en décembre 2001 en collaboration entre la présidence belge du Conseil et la Commission, afin de tirer les premières conclusions de l'épidémie de cette même année. La conférence a invité la Commission à présenter des propositions législatives appropriées destinées à prévenir l'apparition de tels foyers et, dans l'hypothèse de leur survenue, à réduire autant que possible leurs conséquences néfastes pour l'économie. Il a entre autres été demandé que la vaccination d'urgence devienne un moyen viable de lutte contre la maladie, compte tenu des progrès accomplis dans les techniques de diagnostic en laboratoire. Il a aussi été demandé que les normes des échanges internationaux soient revues de manière à limiter les répercussions économiques néfastes de la vaccination d'urgence pour les pays qui y ont recours.

4.8. Au cours de l'année 2001 et particulièrement à la suite de la conférence, une série d'actions ont été lancées dans les États membres, à la Commission et dans le cadre des organisations internationales en vue de réexaminer l'approche en vigueur vis-à-vis de la maladie et de perfectionner les instruments visant à empêcher son apparition ou, le cas échéant, à l'éradiquer.

4.9. Au cours de l'année 2001, des modifications importantes ont été apportées aux normes internationales de police sanitaire, avec notamment la description des tests de détection des anticorps anti-protéines non structurelles, publiée en août 2001 dans la 4e édition du Manuel des normes de l'OIE pour les épreuves de diagnostic et les vaccins.

4.10. La deuxième nouveauté importante tient aux modifications du Code zoosanitaire de l'OIE adoptées en 2002 lors de la 70e session plénière de l'Office. Ces modifications imposent de définir le statut sanitaire d'un pays en se fondant non seulement sur l'absence de signes cliniques, mais aussi sur des épreuves en laboratoires mettant en évidence l'absence d'infection par la fièvre aphteuse. S'il y a eu vaccination préalable, les tests en laboratoire doivent comprendre la détection des anticorps anti-protéines non structurelles, ce qui revient à intégrer au Code zoosanitaire les tests décrits dans le Manuel des normes. En conséquence, le statut «indemne de maladie/d'infection» pour la fièvre aphteuse d'un pays ayant eu recours à la vaccination d'urgence associée à l'élimination par abattage des troupeaux infectés et à une surveillance sérologique postvaccinatoire pratiquée sur les animaux vaccinés au moyen des tests de détection des anticorps anti-protéines non structurelles pourrait être rétabli six mois après l'apparition du dernier foyer ou après la fin de l'opération de vaccination, si cette dernière intervient plus tôt. La vaccination d'urgence deviendrait ainsi un instrument de lutte contre la fièvre aphteuse.

4.11. Une Commission temporaire sur la maladie de la fièvre aphteuse a été constituée en 2002 par le Parlement européen pour réfléchir à la crise de la fièvre aphteuse de 2001 et en tirer des enseignements généraux au profit des futures stratégies de lutte. Les conclusions de cette commission devront être prises en compte dans l'élaboration du texte définitif de la nouvelle directive.

4.12. La Commission considère que le statut internationalement reconnu d'«indemne de fièvre aphteuse sans vaccination» accordé par l'OIE à tous les États membres est un atout précieux qui a facilité la mise en place du marché unique et ouvert des débouchés commerciaux pour tous les États membres.

Pour des raisons techniques et économiques, la Commission et les États membres ont donc décidé de ne pas s'écarter de la politique actuelle d'interdiction de la vaccination prophylactique. La principale de ces raisons est que la fièvre aphteuse n'est pas endémique sur le territoire communautaire; il s'agit donc d'une maladie exotique des animaux comme tant d'autres maladies présentes ailleurs dans le monde. Un virus introduit accidentellement sur le territoire communautaire peut provenir de différentes régions du monde où la maladie est endémique. Compte tenu de la nature du virus, et en particulier de la diversité antigénique qui le caractérise, cette situation pourrait aboutir à ce qu'une vaccination prophylactique effectuée au moyen de souches choisies à l'avance se réduise à une mesure aussi coûteuse qu'inefficace, susceptible en outre d'accroître le risque de propagation cachée de la maladie dans les populations n'ayant pas reçu le vaccin adéquat.

Ni la conférence internationale mentionnée plus haut, ni la commission temporaire du Parlement européen n'ont suggéré le retour à une politique de vaccination prophylactique. En revanche, elles ont demandé que la vaccination d'urgence ne soit plus un dernier recours mais passe davantage au premier plan des stratégies de lutte contre la maladie, en association avec les mesures visant à empêcher la pénétration du virus sur le territoire communautaire ainsi que tout contact du virus avec les animaux sensibles et à renforcer la capacité de réaction des États membres en cas d'apparition d'un foyer.

5. Les grandes lignes de la présente proposition

5.1. Quoique sa préparation ait été lancée bien avant les événements de 2001, la présente proposition tire donc aussi les conséquences des enseignements de cette crise. Compte tenu, toutefois, de la nature de la maladie, il n'existe pas de solution parfaite susceptible de prendre entièrement en compte tous les desiderata de la société civile sur les plans économique, environnemental et éthique. La présente proposition se limite en conséquence à présenter le meilleur compromis actuellement envisageable.

5.2. La structure de la proposition s'efforce de respecter l'ordre des événements suivant l'apparition d'un foyer et présente en dernier lieu les mesures à prendre pour se préparer à une telle éventualité.

5.3. Il est indispensable d'agir rapidement au premier soupçon de la maladie, afin de pouvoir immédiatement mettre en oeuvre des mesures de lutte efficaces une fois que sa présence est confirmée. Ces mesures doivent être modulées par les autorités compétentes et dans certains cas étendues à de vastes zones géographiques et administratives en fonction de la situation épidémiologique de l'État membre concerné. Il doit également être possible d'appliquer à titre préventif un programme d'abattage systématique pour réduire le nombre d'animaux sensibles présents dans les environs d'un foyer de maladie.

5.4. Le diagnostic rapide et précis de la maladie ainsi que le typage du virus en cause sont d'une importance capitale et doivent être effectués sous l'égide des laboratoires responsables, qui doivent être organisés en réseau sous la coordination d'un laboratoire de référence désigné par la Commission après consultation des États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale Contrairement aux précédents avis d'experts, mais dans la ligne de la politique suivie par la Commission au cours de cette dernière décennie, la crise de 2001 a confirmé qu'il y avait lieu de maintenir, dans le plus grand nombre possible d'États membres, la capacité des laboratoires ainsi qu'une expertise et une saine émulation scientifique dans le domaine du diagnostic de la fièvre aphteuse.

5.5. Dès l'apparition d'un foyer, il convient d'empêcher toute extension de la maladie en contrôlant soigneusement les mouvements d'animaux et l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés. Le cas échéant, dans des cas d'une gravité exceptionnelle, et notamment dans les secteurs à forte densité de bétail, il peut être nécessaire de recourir à la vaccination. Parallèlement, il faut être conscient qu'il existe des outils suffisamment efficaces pour empêcher toute propagation du virus lorsque des animaux sains provenant de troupeaux détenus en dehors des zones soumises à des restrictions sont abattus ou que leur lait est transformé dans des établissements situés dans des zones réglementées pour des raisons sanitaires.

5.6. L'application des principes de régionalisation dans le cadre des mesures de lutte permet de mettre en oeuvre des actions rigoureuses dans une région donnée de l'Union sans porter atteinte aux intérêts généraux de la Communauté.

5.7. Bien que la forme latente de la fièvre aphteuse chez les ovins soit bien documentée depuis déjà longtemps, les responsables de la lutte contre la maladie ont été pris de court par le rôle d'une ampleur inattendue qu'ont joué ces espèces dans la propagation de l'épizootie au Royaume-Uni en 2001. L'implication des ovins dans l'épizootie a imposé d'élaborer des règles relatives à la surveillance sérologique à appliquer avant tout assouplissement des restrictions imposées aux exploitations ainsi qu'au rétablissement du statut «indemne de maladie/d'infection» d'un pays.

5.8. Pour faire face aux cas d'urgence, la Communauté a constitué des réserves d'antigènes de virus aphteux inactivés, stockées dans des banques d'antigènes désignées. Des procédures transparentes et efficaces doivent être définies pour garantir un accès sans retard aux antigènes. En outre, certains États membres ont constitué et alimentent des banques nationales de vaccins et d'antigènes. En vue de protéger le cheptel communautaire et sur la base d'une évaluation des risques, il est nécessaire de prévoir une aide aux pays tiers limitrophes infectés ou menacés par la fièvre aphteuse, notamment en ce qui concerne la fourniture d'urgence d'antigènes ou de vaccins. À la suite, toutefois, de récents événements à caractère politique et, en particulier, des actes commis le 11 septembre 2001, il convient d'accorder une attention renforcée à certains aspects liés à l'agroterrorisme qui imposent un plus haut degré de confidentialité dans la manipulation des données relatives aux stocks d'antigènes. Il y a lieu en conséquence de prendre les dispositions nécessaires de dérogation à certaines procédures de la Commission en matière d'approvisionnement et de limiter l'accès aux informations essentielles.

5.9. Conformément à la directive 82/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [4], les vaccins contre la fièvre aphteuse ont été soumis à une autorisation de mise sur le marché délivrée par les États membres.

[4] JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

5.10. L'article 8 de la directive 82/2001/CE dispose que, dans les situations d'urgence, l'administration de vaccins antiaphteux aux animaux réceptifs des espèces sensibles peut être autorisée, même si ces vaccins n'ont pas reçu d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre concerné. L'antigène nécessaire pour assurer, en cas d'urgence, une protection efficace des animaux des espèces sensibles change très rapidement, de sorte qu'il apparaît judicieux de maintenir cette mesure d'exception.

5.11. Toutefois, dans le cadre d'une étroite coopération entre l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), l'OIE, le groupe de recherche de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et la Commission européenne, la monographie de la fièvre aphteuse figurant dans la Pharmacopée européenne est en cours de modification de manière à y incorporer des normes relatives aux vaccins antiaphteux imposant des exigences de pureté essentielles pour permettre des tests d'identification des animaux infectés sur une population déjà vaccinée.

5.12. La présence dans les États membres d'un cheptel sensible entièrement non vacciné impose une vigilance et une préparation permanente pour faire face à la maladie. Les plans d'intervention détaillés ont démontré leur efficacité comme outils de prévention. Ces plans d'intervention doivent être revus régulièrement à la lumière des résultats des exercices d'alerte menés en temps réel dans les États membres et il y a lieu d'encourager une étroite coopération entre les États membres dans la réalisation de ces exercices. Lors de la révision des plans d'intervention à la lumière de la présente directive, il conviendra d'y inclure des dispositions relatives à la vaccination d'urgence. Par ailleurs, ces plans d'intervention sont d'une importance cruciale pour assurer la prise en compte des considérations environnementales en cas d'apparition d'un foyer. Ils doivent prévoir une collaboration organisée et bien structurée entre les autorités compétentes en matière vétérinaire et en matière environnementale, de façon à assurer la bonne coordination des actions concernant la sécurité vétérinaire et environnementale.

5.13. Afin d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse et compte tenu de la nature de la maladie, il convient que la Commission soit habilitée à modifier et à adapter certains aspects techniques des mesures de lutte par le biais d'une procédure du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, conformément aux dispositions de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [5].

[5] JO L 184 du 28.6.1999, p. 23.

5.14. Les dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 15 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [6], modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil [7], s'appliquent en cas d'occurrence de la fièvre aphteuse, ainsi que pour l'octroi de l'aide communautaire aux laboratoires de liaison et de référence et aux banques d'antigènes et de vaccins. Toute compensation communautaire versée aux États membres en dédommagement des dépenses consacrées aux mesures de lutte en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse devrait faire l'objet d'un examen en ce qui concerne l'application des prescriptions minimales établies dans la présente directive.

[6] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

[7] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

2002/0299 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Parlement européen [9],

[9] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Comité économique et social européen [10],

[10] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Comité des régions [11],

[11] JO C ... du ..., p. ....

considérant ce qui suit:

(1) L'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire est d'améliorer l'état sanitaire du cheptel, de manière à accroître la rentabilité de l'élevage et à faciliter les échanges d'animaux et de produits d'origine animale.

(2) La fièvre aphteuse est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les animaux biongulés. Bien que la fièvre aphteuse n'ait pas d'importance sur le plan de la santé publique, elle figure en première place sur la liste A de l'Office international des épizooties (OIE) en raison de l'ampleur exceptionnelle de ses conséquences économiques.

(3) La fièvre aphteuse est une maladie à notification obligatoire. Tout foyer doit donc être notifié à la Commission et aux autres États membres par l'État membre affecté, conformément aux prescriptions de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté [12].

[12] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2000/556/CE de la Commission (JO L 235 du 19.9.2000, p. 27).

(4) Les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse sont établies dans la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse [13].

[13] JO L 315 du 26.11.1985, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(5) À la suite de l'adoption de la directive 90/423/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et de la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers [14], la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse a été interdite dans l'ensemble de la Communauté à partir du 1er janvier 1992.

[14] JO L 224 du 18.8.1990, p. 13.

(6) Des mesures préventives sont nécessaires pour éviter la pénétration de la maladie de la fièvre aphteuse sur le territoire de la Communauté et dans le cheptel communautaire à partir de pays voisins ou au travers de l'introduction dans la Communauté d'animaux vivants ou de produits d'origine animale. Rien n'indique qu'un ou plusieurs des foyers de fièvre aphteuse signalés depuis l'interdiction de la vaccination prophylactique puissent être attribués à des importations réalisées conformément à la législation communautaire et soumises aux contrôles vétérinaires effectués aux postes d'inspection frontaliers en application de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE [15], et de la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [16].

[15] JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

[16] JO L 373 du 31.12.1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

(7) Dans le contexte du marché unique et de l'état sanitaire globalement satisfaisant des troupeaux, les échanges d'animaux et de produits animaux ont connu une forte intensification et certaines régions de la Communauté comptent des secteurs à forte densité de bétail.

(8) L'épizootie de fièvre aphteuse qui a frappé certains États membres en 2001 a montré qu'en raison des mouvements et échanges intensifs d'animaux sensibles à la maladie, tout foyer peut prendre rapidement des proportions épizootiques et engendrer des perturbations à une échelle susceptible de réduire brutalement la rentabilité de l'élevage des animaux domestiques sensibles et d'autres secteurs de l'économie rurale. Des ressources financières substantielles peuvent alors se révéler nécessaires pour indemniser les exploitants touchés et mettre en oeuvre des mesures de lutte.

(9) Lors de la crise de la fièvre aphteuse de 2001, la Commission a renforcé les mesures communautaires de lutte prévues par la directive 85/511/CEE en adoptant des mesures de protection, conformément à la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [17] et à la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [18].

[17] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

[18] JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

(10) La Commission a aussi arrêté en 2001 des décisions relatives aux conditions régissant le recours à la vaccination d'urgence conformément à la directive 85/511/CEE. Ces conditions ont été définies en tenant compte des recommandations du rapport établi en 1999 par le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur la stratégie de vaccination d'urgence contre la fièvre aphteuse [19].

[19] http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/ out22_en.pdf

(11) La présente directive doit prendre en compte le rapport établi en 1998 par un groupe d'experts des États membres sur la révision de la législation communautaire relative à la fièvre aphteuse [20], qui fait état de l'expérience acquise par les États membres lors de l'épizootie de 1997, ainsi que les conclusions de la conférence internationale sur la prévention et la lutte en matière de fièvre aphteuse qui s'est tenue à Bruxelles en décembre 2001 [21].

[20] Document de travail VI/6319/98, rév. 1.

[21] http://www.cmlag.fgov.be/fr/ conference.html

(12) La présente directive doit prendre en compte la résolution du Parlement européen sur l'épizootie de fièvre aphteuse de 2001 dans l'Union européenne [22] et les conclusions de la Commission temporaire du Parlement européen sur la maladie de la fièvre aphteuse.

[22] JO C 21 E du 24.1.2002, p. 339.

(13) Les recommandations du rapport de la trentième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les «normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo» [23], établi en 1993, doivent également être prises en compte.

[23] Document de travail VI/6684/96.

(14) La présente directive doit prendre en compte les modifications apportées au Code zoosanitaire de l'OIE et au Manuel des normes de l'OIE pour les épreuves de diagnostic et les vaccins.

(15) Il est nécessaire de prendre des mesures dès que la présence de la maladie est soupçonnée, afin de permettre une lutte immédiate et efficace une fois sa présence confirmée. Ces mesures doivent être modulées par les autorités compétentes en fonction de la situation épidémiologique de l'État membre concerné. Toutefois, elles doivent également être renforcées par des mesures spécifiques de protection définies conformément à la législation communautaire.

(16) Il importe qu'un diagnostic rapide et précis de la maladie et le typage du virus en cause soient effectués sous l'égide d'un réseau de laboratoires nationaux dans les États membres. Le cas échéant, la coopération entre les laboratoires nationaux doit être assurée par un laboratoire communautaire de référence désigné par la Commission conformément à la procédure du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale établi par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [24].

[24] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(17) En ce qui concerne le diagnostic différentiel de la fièvre aphteuse en laboratoire, il y a lieu de prendre en compte les dispositions de la décision de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'appréciation des résultats des tests en laboratoire de confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc [25].

[25] JO L 167 du 7.7.2000, p. 22.

(18) Les mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse doivent reposer en premier lieu sur le dépeuplement des troupeaux infectés par la mise à mort des animaux des espèces sensibles infectés et contaminés, qui doit avoir lieu sans délai et conformément aux dispositions de la directive 93/119/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort [26].

[26] JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(19) En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, il y a lieu de prendre en compte des aspects liés à la protection de l'environnement, notamment en établissant une étroite coopération entre les autorités compétentes en matière vétérinaire et en matière environnementale. Aux termes de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [27], les installations destinées à l'élimination ou à la valorisation des carcasses et déchets d'animaux d'une certaine capacité de traitement sont soumises à un permis d'environnement intégré.

[27] JO L 257 du 10.10.1996, p.26.

(20) Dès l'apparition d'un foyer, il faut empêcher toute extension de la maladie en contrôlant soigneusement les mouvements d'animaux et l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés. Lorsque cela se justifie, et notamment dans les zones à forte densité de bétail, il peut être nécessaire à cet effet de recourir à la vaccination d'urgence.

(21) Le nettoyage et la désinfection doivent constituer une partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre la fièvre aphteuse. L'utilisation des désinfectants doit répondre aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides [28].

[28] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(22) Le sperme, les ovules et les embryons des animaux des espèces sensibles infectés par le virus aphteux peuvent contribuer à propager la maladie et doivent en conséquence être soumis à des restrictions venant en complément des exigences de police sanitaire définies pour les échanges intracommunautaires par les directives suivantes:

directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine [29];

[29] JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine [30];

[30] JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 94/113/CE de la Commission (JO L 53 du 24.2.1994, p. 23).

directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE [31].

[31] JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1282 de la Commission (JO L 187 du 16.7.2002, 187, p.13).

(23) Lorsqu'un foyer apparaît, il peut être nécessaire d'appliquer des mesures de lutte non seulement aux animaux infectés des espèces sensibles, mais aussi aux animaux infectés d'espèces non sensibles, à savoir notamment les volailles, qui peuvent être des vecteurs passifs de transmission du virus. Lors de l'épizootie de fièvre aphteuse de 2001, des restrictions ont également été appliquées aux mouvements d'équidés depuis les exploitations détenant des animaux sensibles ou voisines de telles exploitations. En outre, une certification spécifique a été exigée, en sus des dispositions prévues par la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers [32], afin de contrôler les échanges d'équidés originaires d'États membres touchés par la fièvre aphteuse.

[32] JO L 224 du 18.8.1990, p. 42. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2002/160/CE de la Commission (JO L 53 du 23.2.2002, p. 37).

(24) En matière de police sanitaire, les dispositions régissant la mise sur le marché, les échanges et les importations dans la Communauté de produits animaux destinés à la consommation humaine sont établies dans les directives suivantes:

la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [33],

[33] JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

la directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [34],

[34] JO L 302 du 31.12.1972, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de commercialisation de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale [35],

[35] JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).

la directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches [36],

[36] JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage [37],

[37] JO L 268 du 24.9.1991, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/65/CE (JO L 368 du 31.12.1994, p. 10).

la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes [38].

[38] JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.

(25) Ces directives sont remplacées. Pour faciliter les références, le traitement qui doit être appliqué aux viandes et produits à base de viande issus d'animaux des espèces sensibles afin d'assurer la destruction du virus de la fièvre aphteuse est décrit dans les annexes VII à IX. Ces annexes ont été établies sur la base des directives citées et conformément aux recommandations de l'OIE.

(26) La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait [39] fixe les dispositions applicables au traitement du lait issus d'animaux détenus à l'intérieur des périmètres de surveillance établis conformément aux mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse. Les dispositions de cette directive sont insuffisantes, car elles ne couvrent pas le traitement du lait provenant de zones de protection ou d'animaux vaccinés. En outre, les prescriptions de la directive en matière de traitement du lait destiné à la consommation humaine vont au-delà des exigences du code de l'OIE relatives à la destruction du virus aphteux dans le lait, ce qui cause des difficultés logistiques liées à l'élimination des importantes quantités de lait refusées par les fabricants produits lactés. Il y a lieu d'introduire dans la directive des dispositions plus détaillées en matière de collecte et de transport de lait issus d'animaux d'espèces sensibles dans des zones soumises à des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse. Les prescriptions relatives au traitement du lait et des produits laitiers qui figurent à l'annexe IX de la présente directive sont conformes aux recommandations de l'OIE pour la destruction du virus aphteux susceptible de se trouver dans le lait et les produits laitiers. Il y a lieu de modifier en conséquence la directive 92/46/CE du Conseil.

[39] JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10).

(27) En ce qui concerne les produits d'origine animale, il y a lieu de prendre en compte la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [40]. Certaines dispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil ont été intégrées au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [41].

[40] JO C 103 E du 30.4.2002, p. 58. (COM 2001/748 final - 2000/0259 (COD)) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission (JO L 2 du 5.1.2001, p. 27).

[41] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(28) L'application des principes de régionalisation devrait permettre de mettre en oeuvre des mesures de lutte rigoureuses, parmi lesquelles la vaccination d'urgence, dans un secteur bien défini de la Communauté sans pour autant mettre en danger les intérêts généraux de la Communauté.

(29) La directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine [42] contient une définition des régions. La décision 2000/807/CE de la Commission du 11 décembre 2000 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil et abrogeant les décisions 84/90/CEE et 90/442/CEE [43] définit les régions administratives des États membres aux fins des mesures de lutte contre les maladies et des procédures de notification des maladies.

[42] JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1226/2002 de la Commission (JO L 179 du 9.7.2002, 187, p.13).

[43] JO L 326 du 22.12.2000, p. 80.

(30) Pour pouvoir faire face aux situations d'urgence, la Communauté a, conformément à la décision 91/666/CEE du Conseil du 11 décembre 1991 constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux [44], rassemblé et entreposé sur des sites désignés des réserves d'antigènes antiaphteux désactivés, et constitué la banque communautaire d'antigènes et de vaccins. Des procédures transparentes et efficaces doivent être définies pour garantir un accès sans retard aux antigènes. En outre, certains États membres ont constitué et alimentent des banques nationales de vaccins et d'antigènes.

[44] JO L 368 du 21.12.1991, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/181/CE (JO L 66 du 8.3.2001, p. 39).

(31) La directive 82/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [45] prévoit que tout médicament vétérinaire, hormis de rares exceptions, doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché pour pouvoir être commercialisé dans la Communauté. Ladite directive fixe en outre les critères régissant l'octroi des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, parmi lesquels les médicaments vétérinaires immunologiques. Aux termes de cette directive, les États membres peuvent permettre l'utilisation, sous certaines conditions, de médicaments immunologiques vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché en cas de maladie épidémique grave. La fièvre aphteuse constitue potentiellement une maladie épidémique grave. Compte tenu du fait que l'antigène nécessaire pour assurer une protection efficace des animaux des espèces sensibles en cas d'urgence change très rapidement, les vaccins antiaphteux bénéficient de la dérogation prévue par la directive.

[45] JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(32) Il convient que le laboratoire communautaire de référence conseille la Commission et les États membres sur la nécessité de disposer de vaccins et d'antigènes, notamment lorsque des souches de virus sont détectées contre lesquelles les vaccins produits à partir des antigènes stockés dans les banques communautaires d'antigènes et de vaccins n'assurent pas une protection suffisante.

(33) À titre de précaution, compte tenu du risque de libération intentionnelle du virus aphteux, il y a lieu de soumettre à des procédures spécifiques l'approvisionnement en antigènes destinés à la banque communautaire d'antigènes et de vaccins ainsi que la publication de certains renseignements relatifs aux mesures de lutte contre la maladie.

(34) La présence dans les États membres d'un cheptel sensible entièrement non immunisé impose une vigilance et une préparation permanente pour faire face à la maladie. L'épizootie de fièvre aphteuse de 2001 a une fois de plus démontré la nécessité de disposer de plans d'intervention détaillés. Tous les États membres disposent actuellement de plans d'intervention approuvés par la décision 93/455/CEE de la Commission du 23 juillet 1993 portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse [46]. Ces plans d'intervention doivent être revus régulièrement, à la lumière, entre autres, des résultats des exercices d'alerte en temps réel menés dans les États membres ainsi que de l'expérience acquise lors de l'épizootie de 2001, et également dans le but d'y incorporer des mesures de protection de l'environnement. Il y a lieu d'encourager les États membres à organiser et à réaliser ces exercices en étroite coopération les uns avec les autres, dans le cadre de programmes transfrontaliers.

[46] JO L 213 du 24.8.1993, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/96/CE (JO L 35 du 6.2.2001, p. 52).

(35) En vue de protéger le cheptel communautaire et sur la base d'une évaluation des risques, il convient de prévoir une aide aux pays tiers limitrophes infectés ou menacés par la fièvre aphteuse, notamment en ce qui concerne la fourniture d'urgence d'antigènes ou de vaccins. Ces dispositions se conçoivent toutefois sans préjudice des accords conclus individuellement entre les pays tiers concernés et la Communauté sur l'accès à la banque communautaire d'antigènes et de vaccins.

(36) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [47] s'applique en cas d'apparition de la fièvre aphteuse; elle prévoit l'octroi d'une aide financière à des laboratoires de référence et banques d'antigènes ou de vaccins. Toute compensation communautaire versée aux États membres en dédommagement des dépenses consacrées aux mesures de lutte en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse devrait faire l'objet d'un examen en ce qui concerne, au moins, le respect des prescriptions minimales établies dans la présente directive.

[47] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/572/CE (JO L 203 du 28.7.2001, p. 16).

(37) Afin d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse et compte tenu de la nature de la maladie, il convient que la Commission soit habilitée à modifier et à adapter certains aspects techniques des mesures de lutte. Le cas échéant, il convient que toute modification ou adaptation ainsi décidée par la Commission se fonde sur les résultats d'une mission d'inspection vétérinaire menée conformément à la décision 98/139/CE de la Commission du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres [48].

[48] JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.

(38) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [49].

[49] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(39) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et en assurent l'application. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(40) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, dans la perspective de l'objectif fondamental consistant à assurer le maintien et, en cas d'apparition de la fièvre aphteuse, le rétablissement rapide du statut «indemne de maladie/d'infection» de tous les États membres vis-à-vis de cette maladie, d'établir des règles relatives aux mesures visant à renforcer la préparation de la lutte contre la maladie, à éradiquer dans les plus brefs délais les éventuels foyers, au moyen, le cas échéant, de la vaccination d'urgence, et à en limiter les effets néfastes sur la production et les échanges de bétail et de produits d'origine animale. La présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre premier Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive établit:

a) les mesures communautaires minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, quel que soit le type de virus en cause;

b) certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à la fièvre aphteuse.

2. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes dans le domaine d'application de la présente directive, notamment en rapport avec les articles 35 et 43.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «animal d'une espèce sensible»: tout animal domestique ou sauvage de l'ordre des artiodactyles, qui regroupe les ruminants, les porcins et les camélidés, présent dans une exploitation;

b) «exploitation»: tout établissement agricole ou autre installation, situé sur le territoire national d'un État membre, dans lequel des animaux d'espèces sensibles sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire. Sont toutefois exclues de cette définition les parties de ces établissements ou installations utilisées pour le logement des personnes, les abattoirs, les moyens de transport, les postes d'inspection frontalière ainsi que les zones clôturées dans lesquelles des animaux d'espèces sensibles sont détenus et peuvent être chassés, dès lors que lesdites zones couvrent une superficie trop vaste pour qu'il soit possible d'y appliquer les mesures prévues à l'article 10;

c) «troupeau»: un animal ou un groupe d'animaux détenus sur une exploitation et constituant une unité épidémiologique. Lorsque l'exploitation compte plusieurs troupeaux, chacun d'entre eux constitue une unité distincte et possède le même statut sanitaire;

d) «propriétaire»: toute personne ou tout groupe de personnes, physiques ou morales, qui ont la propriété d'un animal d'une espèce sensible ou sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit ou non à titre onéreux;

e) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques, ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence;

f) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente de l'État membre;

g) «autorisation»: l'autorisation écrite des autorités compétentes, dont toutes les copies nécessaires doivent être disponibles pour les inspections ultérieures, conformément à la législation pertinente de l'État membre concerné;

h) «période d'incubation»: le temps écoulé entre le moment de l'infection et l'apparition des signes cliniques de la fièvre aphteuse, à savoir, aux fins de la présente directive, 14 jours pour les bovins et porcins et 21 jours pour les ovins, les caprins et tout autre animal d'une espèce sensible;

i) «animal suspect d'être infecté»: tout animal d'une espèce sensible, ou sa carcasse, présentant des symptômes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions aux tests de laboratoire laissant valablement suspecter la présence de fièvre aphteuse;

j) «animal suspect d'être contaminé»: tout animal d'une espèce sensible susceptible, d'après les informations épizootiologiques recueillies, d'avoir été exposé directement ou indirectement au virus aphteux;

k) «cas de fièvre aphteuse» ou «animal infecté par la fièvre aphteuse»: tout animal d'une espèce sensible, ou sa carcasse, chez lequel:

- des signes cliniques ou des lésions post mortem évoquant la fièvre aphteuse ont fait l'objet d'une confirmation officielle, ou

- la présence de fièvre aphteuse a été officiellement confirmée au vu des résultats de tests de laboratoire effectués conformément aux annexes XIII et XIV.

l) «foyer de fièvre aphteuse»: le fait, pour une exploitation détenant des animaux d'espèces sensibles, de répondre à un ou plusieurs des critères énoncés à l'annexe I.

m) «foyer primaire»: le foyer au sens de l'article 2, point d), de la directive 82/894/CEE;

n) «mise à mort»: la mise à mort d'animaux au sens de l'article 2, point 6), de la directive 93/119/CEE;

o) «abattage»: l'abattage, au sens de l'article 2, paragraphe 7, de la directive 93/119/CEE, d'animaux qui, au vu des données épidémiologiques, des diagnostics cliniques ou des résultats des tests de laboratoire, ne sont pas considérés comme infectés ou contaminés par le virus aphteux, y compris l'abattage ordonné pour des motifs de bien-être animal;

p) «transformation»: l'un des traitement prévus pour les matières à haut risque par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, appliqué de manière à éviter le risque de propagation du virus de la fièvre aphteuse;

q) «régionalisation»: la délimitation d'une zone réglementée dans laquelle des restrictions sont imposées aux mouvements ou échanges de certains animaux ou produits animaux, conformément à l'article 45, dans le but d'empêcher la pénétration du virus aphteux dans la zone indemne libre de toute restriction au sens de la présente directive;

r) «région»: une zone correspondant à la définition donnée à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE;

s) «sous-région»: une zone visée à l'annexe de la décision 2000/807/CE;

t) «banque communautaire d'antigènes et de vaccins»: des locaux appropriés désignés conformément à la présente directive pour l'entreposage des réserves communautaires d'antigènes anti-virus aphteux concentrés inactivés en vue de la production de vaccins antiaphteux et de médicaments immunologiques (vaccins) reconstitués à partir de ces antigènes et autorisés conformément à la directive 82/2001/CE;

u) «vaccination d'urgence»: la vaccination visée à l'article 50, paragraphe 1;

v) «vaccination préventive»: la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans une zone désignée afin de protéger les animaux d'espèces sensibles se trouvant dans cette zone contre la propagation du virus aphteux par l'air ou par des matières contaminées, avec l'intention d'y maintenir les animaux en vie après vaccination;

w) «vaccination suppressive»: la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans le cadre d'une politique d'élimination par abattage systématique dans une exploitation ou une région notoirement infectées par la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de l'exploitation ou de la région, avec l'intention d'éliminer les animaux concernés après vaccination;

x) «déchets de cuisine»: tous déchets d'aliments provenant de la restauration, de l'hôtellerie ou des cuisines, y compris des cuisines industrielles et domestiques.

Chapitre II Prévention et lutte contre la fièvre aphteuse

Section 1 Notification de la fièvre aphteuse

Article 3

Notification de la fièvre aphteuse

1. Les États membres veillent à ce que:

a) la fièvre aphteuse soit classée par l'autorité compétente comme maladie à déclaration obligatoire;

b) le propriétaire et toute personne s'occupant d'animaux, accompagnant des animaux en cours de transport ou surveillant des animaux sont tenus de déclarer sans délai à l'autorité compétente ou au vétérinaire officiel la présence, avérée ou suspectée, de la fièvre aphteuse et de tenir les animaux infectés ou suspectés de l'être à distance des lieux où d'autres animaux d'espèces sensibles risquent d'être infectés ou contaminés par le virus aphteux;

c) les vétérinaires, les vétérinaires officiels, les responsables des laboratoires et des laboratoires vétérinaires, officiels ou privés, et toute personne en contact dans le cadre de sa profession avec des animaux d'espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux, sont tenus de déclarer sans délai aux autorités compétentes toute information qu'ils ont pu obtenir sur la présence, avérée ou suspectée, de la fièvre aphteuse, avant toute intervention officielle dans le cadre de cette directive.

2. Sans préjudice des dispositions communautaires existantes en matière de notification des foyers de maladies des animaux, tout État membre concerné par l'apparition confirmée d'un foyer de fièvre aphteuse sur son territoire déclare la présence de la maladie à la Commission et aux autres États membre et leur fournit les informations et rapports visés à l'annexe II.

Section 2 Mesures à mettre en oeuvre en cas de suspicion de fièvre aphteuse

Article 4

Mesures à mettre en oeuvre en cas de suspicion de fièvre aphteuse

1. Les États membres veillent à ce que les mesures prévues aux paragraphes 2 à 6 soient appliquées en cas de présence dans une exploitation d'un ou plusieurs animaux suspects d'être infectés ou contaminés.

2. Le vétérinaire officiel met immédiatement en oeuvre, sous sa surveillance, les moyens d'investigation officiels afin de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie et, en particulier, procède, ou fait procéder, au prélèvement des échantillons nécessaires à la réalisation d'un examen de laboratoire comme prescrit à l'annexe 2.

3. Dès que la suspicion d'infection a été déclarée, l'autorité compétente place l'exploitation visée au paragraphe 1 sous surveillance officielle et s'assure notamment:

a) qu'un recensement soit effectué de toutes les catégories d'animaux d'espèces sensibles présentes dans l'exploitation et que soient relevés, pour chacune d'elles, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux infectés ou contaminés, ou suspectés de l'être;

b) que le recensement visé au point a) soit actualisé pour tenir compte des animaux d'espèces sensibles nés ou morts pendant la période de suspicion et que ces informations soient fournies à toute demande par le propriétaire et vérifiées lors de chaque visite par les autorités compétentes;

c) que tous les stocks de lait, produits laitiers, viandes, produits à base de viande, carcasses, cuirs et peaux, laines, sperme, embryons, ovules, lisier, fumier, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation fassent l'objet de relevés et que ces relevés soient tenus à jour;

d) qu'aucun animal d'une espèce sensible n'entre ni ne sorte de l'exploitation, sauf dans le cas des exploitations constituées de différentes unités de production épidémiologiques au sens de l'article 18, et que tous les animaux d'espèces sensibles de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux permettant leur isolement;

e) que les moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et sorties des bâtiments ou locaux hébergeant des animaux d'espèces sensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation;

f) qu'une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 13.

Article 5

Mouvements en provenance ou à destination de l'exploitation en cas de suspicion de fièvre aphteuse

1. Les États membres veillent à ce qu'en sus des mesures visées à l'article 4, les mouvements soient interdits en provenance ou à destination de toute exploitation dans laquelle la présence d'un foyer de fièvre aphteuse est suspectée. Cette interdiction s'applique en particulier:

a) aux sorties de viandes, carcasses, lait et produits laitiers, sperme, ovules et embryons d'animaux d'espèces sensibles ou d'aliments pour animaux, ustensiles, objets ou autres matières, telles que laines, cuirs et peaux, soies, déchets animaux, lisier, fumier ou toute autre substance susceptible de transmettre la fièvre aphteuse;

b) aux mouvements d'animaux d'espèces non sensibles au virus aphteux;

c) aux entrées ou sorties de personnes;

d) aux entrées ou sorties de véhicules.

2. À titre de dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 1, point a), lorsque le stockage du lait dans l'exploitation soulève des difficultés, l'autorité compétente peut soit décider la destruction du lait dans l'exploitation, soit autoriser l'expédition du lait, sous contrôle vétérinaire et pour autant que soit utilisé un moyen de transport équipé de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux, jusqu'au lieu le plus proche pour y être détruit ou y subir un traitement assurant la destruction du virus aphteux;

3. À titre de dérogation aux interdictions visées au paragraphe 1, points b), c) et d), l'autorité compétente peut autoriser les mouvements en provenance ou à destination de l'exploitation concernée sous réserve du respect de toutes les conditions considérées comme nécessaires pour éviter la propagation du virus aphteux.

Article 6

Extension des mesures à d'autres exploitations

L'autorité compétente étend les mesures prévues aux articles 4 et 5 à d'autres exploitations dans le cas où leur localisation, la configuration des lieux ou des contacts avec les animaux de l'exploitation visée à l'article 4 laissent soupçonner l'éventualité d'une contamination.

Article 7

Zone de contrôle temporaire

1. Lorsque la situation épidémiologique l'exige, notamment en cas de forte densité d'animaux d'espèces sensibles, de mouvements importants d'animaux ou de personnes en contact avec des animaux d'espèces sensibles, de retards dans la déclaration de suspicion ou d'informations insuffisantes sur l'origine et les voies d'introduction possibles du virus aphteux, l'autorité compétente met en place une zone de contrôle temporaire.

2. Les mesures visées aux articles 4 et 5 s'appliquent aux exploitations situées dans la zone de contrôle temporaire détenant des animaux d'espèces sensibles.

3. Les mesures applicables dans la zone de contrôle temporaire peuvent être complétées par l'interdiction provisoire de tous mouvements d'animaux de toute espèce dans une zone plus étendue ou sur l'ensemble du territoire d'un État membre pour une durée maximale de 72 heures.

Article 8

Programme d'éradication préventive

L'autorité compétente peut, sur la base d'informations épidémiologiques ou d'autres éléments probants, mettre en oeuvre un programme d'éradication préventive comprenant l'élimination préventive des animaux d'espèces sensibles détenus dans l'exploitation et susceptibles d'être contaminés et, si cela est jugé nécessaire, dans des unités épidémiologiques de production ou des exploitations voisines.

Dans ce cas, le prélèvement d'échantillons et l'examen clinique des animaux d'espèces sensibles sont effectués comme prescrit à l'annexe III.

L'autorité compétente informe la Commission avant la mise en oeuvre des mesures prévues par le présent article.

Article 9

Maintien des mesures

Les mesures visées aux paragraphes 4 à 7 ne sont levées par les États membres qu'une fois la suspicion de fièvre aphteuse officiellement infirmée.

Section 3 Mesures à mettre en oeuvre lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse est confirmé

Article 10

Mesures à mettre en oeuvre lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse est confirmé

1. Dès la confirmation d'un foyer de fièvre aphteuse, les États membres veillent à ce que les mesures ci-après, en sus de celles prévues aux articles 4 à 6, soient appliquées immédiatement à l'exploitation concernée.

a) Tous les animaux d'espèces sensibles détenus dans l'exploitation sont mis à mort.

Dans des cas exceptionnels, les animaux d'espèces sensibles peuvent être mis à mort sur le site le plus proche destiné à cet effet, sous contrôle officiel, en veillant à éviter tout risque de propagation du virus aphteux pendant le transport et la mise à mort. L'État membre concerné informe la Commission de l'existence de tels cas exceptionnels et des actions menées.

b) Avant ou pendant la mise à mort des animaux d'espèces sensibles, le vétérinaire officiel veille à ce que tous les échantillons nécessaires à l'enquête épidémiologique visée à l'article 13 soient prélevés comme prescrit à l'annexe III et en nombre suffisant.

L'autorité compétente peut décider que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, ne s'appliquent pas en cas d'apparition d'un foyer secondaire épidémiologiquement lié à un foyer primaire pour lequel des prélèvements ont déjà été pratiqués conformément audit article, pourvu qu'un nombre suffisant d'échantillons appropriés aient été prélevés pour les besoins de l'enquête épidémiologique visée à l'article 13.

c) Les carcasses des animaux d'espèces sensibles morts dans l'exploitation ou qui y ont été mis à mort en application du point a) ci-dessus sont traitées sans délai, sous surveillance officielle, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux. L'élimination des carcasses s'effectue de préférence par des procédés d'équarrissage, dans des installations agréées à cet effet. Lorsqu'en raison de circonstances particulières les carcasses doivent être enfouies ou brûlées, sur site ou hors site, ces opérations sont effectuées conformément aux dispositions préparées à l'avance dans le cadre des plans d'intervention visés à l'article 72 et, en particulier, dans le respect de la législation communautaire et nationale en matière d'environnement et de santé publique.

d) Tous les produits et matières visées à l'article 4, paragraphe 3, point c), sont traités, conformément aux instructions du vétérinaire officiel, de manière à assurer la destruction de toute trace du virus aphteux, puis éliminés conformément à la législation communautaire relative aux déchets.

2. Au terme de la mise à mort et de la transformation des animaux d'espèces sensibles et de la destruction des matières visées à l'article 4, paragraphe 3, point c), les États membres veillent à ce que:

a) les bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux mis à mort, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des animaux et tous les autres bâtiments susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectés comme prescrit à l'article 11;

b) lorsqu'il est raisonnable de suspecter que les secteurs utilisés pour l'hébergement des personnes ou les espaces de bureaux de l'exploitation aient pu être contaminés par le virus aphteux, que ces zones soient également désinfectées par les moyens appropriés;

c) le repeuplement de l'exploitation ait lieu conformément à l'annexe V.

Article 11

Nettoyage et désinfection

1. Les États membres veillent à ce que les opérations de nettoyage et de désinfection, qui constituent une partie intégrante des mesures prévues par la présente directive, fassent l'objet d'une documentation adéquate et soient menées, sous surveillance officielle, conformément aux instructions du vétérinaire officiel, à l'aide de désinfectants officiellement reconnus par l'autorité compétente, de même que les concentrations auxquels ils sont utilisés, comme conformes aux exigences de la directive 98/8/CE en matière de produits biocides vétérinaires, de manière à assurer la destruction du virus de la fièvre aphteuse.

2. Les États membres veillent à ce que les opérations de nettoyage et de désinfection soient menées de manière à limiter autant que faire se peut tout effet nuisible sur l'environnement.

3. Les États membres mettent tout en oeuvre pour que les désinfectants utilisés, faisant appel à la technologie la plus avancée, se caractérisent à la fois par l'efficacité de leur pouvoir de désinfection et la plus faible nocivité possible en termes d'environnement et de santé publique.

4. Les États membres veillent à ce que les opérations de nettoyage et de désinfection se déroulent conformément aux prescriptions de l'annexe IV.

Article 12

Traçabilité et traitement des produits et matières dérivés d'animaux touchés par un foyer de fièvre aphteuse ou ayant été en contact avec de tels animaux

Les États membres veillent à ce que les produits et matières visés à l'article 4, paragraphe 3, point c), issus d'animaux d'espèces sensibles et collectées dans une exploitation où un foyer de fièvre aphteuse a été confirmé, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons prélevés sur des animaux d'espèces sensibles présents dans cette exploitation au cours de la période comprise entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures officielles, soient recherchés et transformés ou, dans le cas des produits autres que le sperme, les ovules et les embryons, soumis, sous contrôle officiel, à un traitement de nature à assurer la destruction et à éviter tout risque de propagation du virus aphteux.

Article13

Enquête épizootiologique

1. Les États membres veillent à ce que les enquêtes épizootiologiques relatives aux foyers de fièvre aphteuse soient menées par des vétérinaires ayant reçu une formation spéciale, au moyen de questionnaires élaborés dans le cadre des plans d'intervention visés à l'article 72, afin de garantir le caractère normalisé, rapide et ciblé de ces enquêtes. Les enquêtes portent au minimum sur:

a) la durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir été présente dans l'exploitation avant d'avoir été suspectée ou déclarée;

b) l'origine possible du virus aphteux présent dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations détenant des animaux suspectés d'avoir été infectés ou contaminés à partir de cette même origine;

c) l'étendue de l'infection ou de la contamination possibles d'animaux d'espèces sensibles autres que des bovins ou des porcins;

d) les mouvements de personnes, véhicules et matières visées à l'article 4, paragraphe 3, point c), susceptibles d'avoir permis au virus aphteux de circuler à partir ou à destination des exploitations en cause.

2. Les États membres informent la Commission et les autres États membres de l'épidémiologie et de la propagation du virus aphteux et les tiennent régulièrement au fait de l'évolution de la situation.

Mesures supplémentaires à mettre en oeuvre lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse est confirmé

1. L'autorité compétente peut ordonner qu'outre les animaux d'espèces sensibles, d'autres animaux présents sur une exploitation où un foyer de fièvre aphteuse a été confirmé soient mis à mort et éliminés de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux et tout effet néfaste sur l'environnement.

Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux animaux d'espèces non sensibles à la fièvre aphteuse, en particulier les chiens et les équidés, qu'il est possible d'isoler, de nettoyer et de désinfecter efficacement, pourvu qu'ils soient identifiés individuellement, dans le cas des équidés, conformément à la législation communautaire, de manière à pouvoir en contrôler les mouvements.

2. L'autorité compétente peut appliquer les mesures prévues à l'article 10, paragraphe 1, point a), dans des unités de production épidémiologiques ou des exploitations voisines lorsque des informations épidémiologiques ou d'autres éléments probants laissent soupçonner qu'elles puissent être contaminées. L'application de ces dispositions fait l'objet d'une notification à la Commission, si possible au préalable. Dans ce cas, les mesures concernant le prélèvement d'échantillons et les examens cliniques des animaux sont mises en oeuvre comme prescrit à l'annexe III.

3. Dès la confirmation du premier foyer de fièvre aphteuse, l'autorité compétente prend toutes les dispositions jugées utiles en prévision d'une opération de vaccination d'urgence sur un territoire d'une superficie au moins équivalente à la zone de surveillance établie en application de l'article 21.

Section 4 Mesures à mettre en oeuvre dans les cas particuliers

Article 15

Mesures à mettre en bUVRE en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse aux abords ou à l'intérieur de certains lieux à vocation non agricole

1. Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse menace de contaminer des animaux des espèces sensibles se trouvant dans un laboratoire, un zoo, une réserve naturelle ou un espace clôturé, ou dans des organismes, instituts ou centres agréés conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 92/65/CE, et lorsque des animaux sont détenus à des fins scientifiques ou pour des raisons de préservation des espèces ou des races menacées, l'État membre concerné veille à ce que toutes les mesures de biosécurité adaptées soient prises afin de protéger ces animaux de l'infection. Il peut s'agir, notamment, de restreindre l'accès aux établissements publics ou de soumettre cet accès à des conditions particulières.

2. Lorsque la présence d'un foyer de fièvre aphteuse est confirmée dans un des lieux visés au paragraphe 1, l'État membre concerné peut décider de déroger aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point a), pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté, et en particulier à la situation zoosanitaire des autres États membres, et que toutes les mesures nécessaires soient mises en oeuvre pour empêcher la propagation du virus de la fièvre aphteuse. La Commission est informée immédiatement de cette décision.

Article 16

Mesures à mettre en bUVRE dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les moyens de transport

1. Lorsque la présence d'un foyer de fièvre aphteuse est confirmée dans un abattoir, un poste d'inspection frontalier établi conformément à la directive 91/496/CEE ou un moyen de transport, l'autorité compétente veille à ce que les mesures suivantes soient mises en oeuvre dans les lieux ou les moyens de transports contaminés:

a) tous les animaux des espèces sensibles se trouvant dans ces lieux ou ces moyens de transport concernés sont mis à mort immédiatement;

b) les carcasses des animaux susceptibles d'avoir été infectés et contaminés sont détruites sous contrôle officiel, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux et toute atteinte à l'environnement;

c) les autres déchets d'origine animale, y compris les abats, des animaux susceptibles d'avoir été infectés et contaminés sont détruits sous contrôle officiel, de manière à éviter tout risque de propagation du virus aphteux et à respecter la législation communautaire sur les déchets;

d) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et du matériel, y compris les véhicules ou les moyens de transport, ont lieu sous le contrôle du vétérinaire officiel, conformément à l'article 11 et aux instructions établies par l'autorité compétente;

e) une enquête épidémiologique est effectuée conformément à l'article 13.

2. Les États membres veillent à ce que les mesures prévues à l'article 19 soient mises en oeuvre dans les exploitations en contact.

3. Les États membres veillent à ce qu'aucun animal ne soit réintroduit pour abattage, inspection ou transport dans les locaux ou les moyens de transport visés au paragraphe 1 jusqu'à ce qu'au moins 24 heures se soient écoulées après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection prévues aux paragraphe 1, point d).

Article 17

Examen des mesures

La Commission examine la situation en ce qui concerne les cas particuliers visés à l'article 15 dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et ce, dans les meilleurs délais. Les mesures nécessaires pour prévenir la propagation du virus de la fièvre aphteuse, notamment en ce qui concerne la régionalisation au sens de l'article 45 et la vaccination d'urgence au sens de l'article 52, sont adoptées en respectant la procédure visée à l'article 89, paragraphe 3.

Section 5 Exploitations comprenant différentes unités épidémiologiques et exploitations en contact

Article 18

Exploitations comprenant différentes unités de production épidémiologiques

1. Dans le cas des exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut, à titre exceptionnel et après évaluation minutieuse des risques, déroger aux prescriptions de l'article 10, paragraphe 1, point a), pour ce qui est des unités de production saines d'une exploitation infectée.

2. La dérogation prévue au paragraphe 1 n'est accordée que lorsque le vétérinaire officiel a confirmé, au moment de l'investigation officielle visée à l'article 4, paragraphe 2, qu'avant la date d'identification du foyer de fièvre aphteuse dans l'exploitation, les conditions ci-après, qui visent à empêcher la propagation du virus aphteux entre les unités de production visées au paragraphe 1, ont été réunies pendant une période d'une durée au moins égale à deux périodes d'incubation.

a) La structure et la taille des locaux permettent un isolement complet de l'hébergement et de l'entretien des animaux des espèces sensibles, y compris un isolement atmosphérique;

b) les opérations relatives aux différentes unités de production, et en particulier la gestion des étables et la conduite des pâturages, l'alimentation des animaux, l'enlèvement du fumier ou des engrais, sont totalement séparées et exécutées par des personnes différentes;

c) les machines, l'équipement, les installations, les instruments et les dispositifs de désinfection utilisés dans ces unités sont totalement séparés.

3. En ce qui concerne le lait, une dérogation à l'article 10, paragraphe 1, point d), peut être accordée aux exploitations de production laitière pour autant que:

a) ces exploitations satisfassent aux conditions visées au paragraphe 2;

b) les opérations de traite de chaque unité soient effectuées séparément;

c) le lait ait fait l'objet, selon la destination prévue, d'au moins un des traitements décrits dans la partie A et la partie B de l'annexe IX.

4. Lorsqu'une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, les États membres fixent à l'avance les modalités d'application de celle-ci. Ils en informent la Commission et fournissent des précisions concernant les mesures prises.

Article 19

Exploitations en contact

1. Sont considérées comme exploitations en contact les exploitations dans lesquelles le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des informations confirmées, que le virus de la fièvre aphteuse a pu être introduit à la suite de mouvements de personnes, d'animaux, de produits d'origine animale, de véhicules ou par tout autre moyen, soit à partir d'autres exploitations dans l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 10, paragraphe 1, soit à partir de l'exploitation visée à l'article 4, paragraphe 1, dans d'autres exploitations.

2. Les exploitations en contact sont placées sous surveillance officielle conformément à l'article 4, paragraphe 3, cette surveillance n'étant levée que lorsque la présence suspectée du virus de la fièvre aphteuse dans ces exploitations en contact est officiellement infirmée conformément aux exigences en matière d'enquête prévues à l'annexe III.

3. L'autorité compétente interdit la sortie des animaux des espèces sensibles des exploitations en contact pendant une durée correspondant à la période d'incubation indiquée pour les espèces concernées à l'article 2, point h). Elle peut toutefois, par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, point d), autoriser le transport direct des animaux des espèces sensibles jusqu'à un abattoir, sous contrôle officiel, en vue d'un abattage d'urgence.

Avant d'accorder une telle dérogation, le vétérinaire officiel effectue au moins les examens cliniques prévus au point 1 de l'annexe III.

4. Lorsque l'autorité compétente considère que la situation épidémiologique le permet, elle peut limiter la définition d'exploitation en contact au sens du paragraphe 1 à une unité de production épidémiologique de l'exploitation et aux animaux qui en font partie, pour autant que cette unité de production épidémiologique réponde aux exigences de l'article 18.

5. Lorsque l'existence d'un lien épidémiologique entre l'apparition de la fièvre aphteuse et certains lieux à vocation non agricole, abattoirs, postes d'inspection frontaliers ou moyens de transport ne peut être exclue, les États membres veillent à ce que les mesures prévues aux articles 15 et 16 s'appliquent à ces lieux à vocation non agricole, abattoirs, postes d'inspection frontaliers et moyens de transport.

Article 20

Coordination des mesures

La Commission peut examiner la situation en ce qui concerne les exploitations visées aux articles 18 et 19, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, aux fins de l'adoption, conformément à la procédure établie à l'article 89, paragraphe 3, des mesures nécessaires afin d'assurer la coordination des mesures mises en oeuvre par les États membres en vertu des articles 18 et 19.

Section 6 Zones de protection et de surveillance

Article 21

Création de zones de protection et de surveillance

1. Les États membres veillent à ce que, pour le moins, les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 soient prises immédiatement, dès confirmation de la présence de la fièvre aphteuse.

2. L'autorité compétente délimite, autour du foyer de fièvre aphteuse visé au paragraphe 1, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 km et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 km. La délimitation géographique de ces zones tient compte des frontières administratives, des obstacles naturels, des moyens de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la propagation probable du virus aphteux par voie aérienne ou autre, et est revue, s'il y a lieu, en prenant en considération ces éléments.

3. L'autorité compétente veille à ce que les zones de protection et de surveillance soient signalées par des panneaux de taille suffisante postés à leur entrée sur les routes.

4. Afin d'assurer une parfaite coordination de l'ensemble des mesures nécessaires à l'éradication rapide de la fièvre aphteuse, des centres nationaux et locaux d'urgence, tels que prévus aux articles 74 et 76, sont créés. Aux fins de l'enquête épidémiologique visée à l'article 13, ces centres sont assistés par un groupe d'experts conformément à l'article 78.

5. Les États membres collaborent pour le traçage des viandes fraîches, des produits à base de viandes, du lait cru et des produits à base de lait cru dérivés d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de production et produits entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'entrée en vigueur des mesures prévues au paragraphe 2. Les viandes fraîches, les produits à base de viandes, le lait cru et les produits à base de lait cru sont traités conformément aux articles 25, 26 et 27, respectivement, ou conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une éventuelle contamination par le virus aphteux soit officiellement écartée.

Article 22

Mesures applicables aux exploitations situées dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce qu'au moins les mesures ci-après soient appliquées dans la zone de protection:

a) un relevé de l'ensemble des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles et un recensement de tous les animaux présents dans ces exploitations sont effectués et tenus à jour;

b) toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles sont régulièrement soumises à une inspection vétérinaire, exécutée de manière à éviter la propagation du virus aphteux éventuellement présent dans les exploitations et comprenant la vérification des conditions générales d'hygiène et des mesures destinées à empêcher l'introduction ou la prolifération du virus aphteux;

c) les animaux des espèces sensibles ne sortent pas de l'exploitation dans laquelle ils sont détenus.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point c), les animaux des espèces sensibles peuvent être transportés directement et sous contrôle officiel jusqu'à un abattoir situé dans la même zone de protection en vue d'un abattage d'urgence ou, si cette zone ne compte pas d'abattoirs, jusqu'à un abattoir situé hors de la zone, désigné par l'autorité compétente.

Les mouvements d'animaux ne sont autorisés par l'autorité compétente que lorsqu'un examen de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, effectué par le vétérinaire officiel, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés ou d'avoir été contaminés. La viande de ces animaux est soumise aux dispositions de l'article 25.

Article 23

Rassemblements et mouvements dans la zone de protection

Les États membres veillent à ce que les activités suivantes soient interdites dans la zone de protection:

a) les foires, marchés, expositions et autres rassemblements d'animaux des espèces sensibles, y compris le ramassage et la distribution;

b) la monte itinérante en ce qui concerne les animaux des espèces sensibles;

c) l'insémination artificielle des animaux des espèces sensibles, à l'exception de l'insémination artificielle pratiquée par l'éleveur au moyen de sperme issu d'animaux détenus dans l'exploitation.

Article 24

Transport d'animaux dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que, dans la zone de protection, le transport d'animaux des espèces sensibles soit interdit. L'autorité compétente peut étendre cette interdiction:

a) au transport d'animaux des espèces non sensibles dans ou en dehors de la zone de protection, en tenant compte des restrictions applicables aux mouvements des équidés visées au point 4 de l'annexe VI;

b) au transit de toutes les espèces d'animaux à travers la zone de protection;

c) aux rassemblements de personnes pouvant donner lieu à des contacts avec des animaux des espèces sensibles, lorsqu'il existe un risque de propagation du virus aphteux.

2. Les autorités compétentes peuvent déroger aux interdictions visées au paragraphe 1 pour:

a) le transit de toutes les espèces d'animaux effectué à travers la zone de protection, en empruntant exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires;

b) les animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par le vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors des zones réglementées et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, pour autant qu'après la livraison le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté sous contrôle vétérinaire dans l'abattoir et que cette décontamination soit notée dans le carnet de route du moyen de transport.

Article 25

Mesures relatives aux viandes fraîches produites dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes dérivées d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.

2. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles produites dans la zone de protection.

3. Les États membres s'assurent que les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes visées au paragraphe 1 soient munies de la marque prévue à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE du Conseil (cachet recouvert d'une croix) et soient ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par les autorités compétentes pour y être transformées en produits à base de viande traités conformément aux dispositions de l'annexe VII.

4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins 21 jours à la date estimée de l'apparition du foyer primaire dans l'exploitation et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement reconnaissables des viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone de protection, au moyen d'un marquage clair réalisé selon la législation communautaire.

5. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de protection dans lesquels les conditions suivantes sont respectées:

a) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

b) seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au paragraphe 4, ou les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de protection, sont transformées dans l'établissement;

c) toutes les viandes fraîches, viandes hachées ou préparations de viandes susvisées sont munies de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I de la directive 91/495/CEE, ou encore, dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue au chapitre VI de l'annexe I de la directive 95/65/CE;

d) toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susvisées sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ne peuvent être expédiées hors de la zone de protection conformément à la présente directive.

6. L'autorité compétente certifie que les conditions visées au paragraphe 5 en ce qui concerne les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. L'autorité compétente supervise le contrôle de conformité exécuté par les autorités vétérinaires locales et, dans le cas des échanges intracommunautaires, communique aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

Article 26

Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection

Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de produits à base de viandes dérivés de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.

Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux produits à base de viandes qui ont subi l'un des traitements décrits à l'annexe VII.

Article 27

Mesures relatives au lait et aux produits laitiers produits dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection ou de produits laitiers fabriqués à partir de ce lait.

2. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de lait et de produits laitiers provenant d'animaux des espèces sensibles, produits dans la zone de protection.

3. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas au lait d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection et aux produits laitiers élaborés à partir de ce lait, qui, selon leur destination, ont subi l'un ou l'autre des traitements visés aux parties A et B de l'annexe IX. Le traitement est effectué dans les conditions fixées au paragraphe 5, dans les établissements visés au paragraphe 4 ou, à défaut d'établissement dans la zone de protection, dans des établissements de la zone de surveillance désignés par les autorités compétentes.

4. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas au lait et aux produits laitiers élaborés dans des établissements de la zone de protection, dans les conditions fixées au paragraphe 5.

5. Les établissements visés aux paragraphes 3 et 4 satisfont aux exigences suivantes:

a) l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

b) la totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du paragraphe 3 ou est issue d'animaux se trouvant en dehors de la zone de protection;

c) le lait est clairement identifié et est séparé, durant le transport et l'entreposage, du lait et des produits laitiers qui ne sont pas destinés à être expédiés hors de la zone de protection;

d) le transport du lait cru depuis les exploitations situées hors de la zone de protection vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de protection hébergeant des animaux des espèces sensibles.

6. L'autorité compétente certifie que les conditions visées au paragraphe 5 en ce qui concerne le lait destiné aux échanges intracommunautaires sont respectées. L'autorité compétente supervise le contrôle de conformité exécuté par les autorités vétérinaires locales et, dans le cas des échanges intracommunautaires, communique aux autres États membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

Article 28

Mesures relatives aux spermes, ovules et embryons prélevés sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de spermes, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux spermes, ovules et embryons congelés et stockés au moins 14 jours avant la date estimée de l'apparition de l'infection par le virus aphteux dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1, compte tenu de la durée de la période d'incubation.

3. Le sperme congelé, prélevé conformément à la législation communautaire après la date d'infection visée au paragraphe 2, est stocké séparément et n'est remis en circulation que lorsque:

a) toutes les mesures relatives à l'apparition de foyers de la fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 36, et

b) tous les animaux résidant dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et, dans le cas des animaux des espèces sensibles autres que les bovins et les porcins, ont subi un examen sérologique établissant que le centre de collecte de sperme est indemne de la maladie.

Article 29

Transport et distribution de fumier et d'engrais d'animaux des espèces sensibles, produits dans la zone de protection

Les États membres veillent à ce que le transport et la distribution de fumier et d'engrais provenant d'exploitations situées dans la zone de protection et détenant des animaux des espèces susceptibles soient interdits à l'intérieur de la zone de protection.

Article 30

Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui:

a) ont été fabriqués au moins 14 jours avant la date estimée de l'apparition de l'infection dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1, compte tenu de la durée de la période d'incubation, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date; ou

b) satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 2, points c) ou d), du chapitre VI de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1774/2002.

Article 31

Mesures relatives à la laine de mouton, aux poils de ruminants et aux soies de porcs produits dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de laine de mouton, de poils de ruminants et de soies de porcs provenant de la zone de protection.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non traités qui:

a) ont été fabriqués au moins 14 jours avant la date estimée de l'apparition de l'infection dans l'exploitation visée à l'article 10, paragraphe 1, compte tenu de la durée de la période d'incubation, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date, ou

b) ont été soumis à un lavage industriel ou sont issus du tannage et sont solidement empaquetés à l'état sec.

Article 32

Mesures relatives aux autres produits d'origine animale élaborés dans la zone de protection

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de produits d'origine animale issus des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et d'autres biongulés non visés aux articles 25 à 31.

2. Par dérogation, l'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) aux produits d'origine animale visés au paragraphe 1 qui ont subi:

i) un traitement thermique en récipient hermétiquement clos, avec Fo égal ou supérieur à 3,00,