Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 [1],

vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0211/2010] [2],

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2008 [COM(2010) 650] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010)1437 et SEC(2010)1438],

vu la communication de la Commission du 2 juin 2010 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2009" [COM(2010) 281],

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2009 [COM(2010) 447] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2010) 994],

vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2009 [COM(2011) 104],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions [3], et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [4],

vu la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée "Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d’erreur" [COM(2010) 261], et les documents de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2010) 640 et (SEC(2010) 641],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2009 (05891/2011 – C7-0053/2011),

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2009 (05893/2011 – C7-0054/2011),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5] ("règlement financier"), tel que modifié par les règlements du Conseil (CE, Euratom) no 1995/2006 [6] et (CE) no 1525/2007 [7], et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [8], et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0134/2011),

A. considérant que l’objectif stratégique de la Commission Barroso I d’obtenir de la Cour des comptes une déclaration d’assurance positive au plus tard en 2009 n’a pas été atteint,

B. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de la Commission en disposant qu’elle exécute le budget et gère les programmes (article 17 du traité sur l’Union européenne) et qu’elle le fait sous sa propre responsabilité (article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), quel que soit le mode d’exécution, les États membres coopérant avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière,

C. considérant que le traité de Lisbonne dispose également que la Commission doit soumettre un rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus (article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne),

D. considérant que le citoyen européen attend que l’argent du contribuable soit utilisé de manière correcte, efficace et utile et considérant que la question du "volume" du budget de l’Union doit être discutée sur la base des objectifs à atteindre, ainsi que sur la base des compétences et responsabilités découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

E. considérant que l’article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en ajoutant que cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques selon les domaines majeurs d’activité de l’Union,

F. considérant que ce n’est pas seulement la Commission mais aussi les États membres qui doivent être tenus pour responsables du fait que la Cour des comptes n’ait toujours pas été en mesure d’émettre une déclaration d’assurance sans réserve,

G. considérant que les déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel et dûment contrôlées par un auditeur indépendant constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour lutter contre le manque actuel d’appropriation et l’impression largement répandue d’une mauvaise gestion financière au niveau de l’Union,

H. considérant que le système actuel d’assurance à plusieurs niveaux ne garantit pas que les dépenses de l’Union soient faites en respectant les principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière que prévoient le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier,

I. considérant que sont membres de l’Union européenne des États indépendants, et non des régions, et que les États membres sont responsables, même s’ils ont une structure fédérale, devant le monde extérieur et l’Union,

J. considérant que le processus de responsabilité joue un rôle majeur dans la bonne gestion, en améliorant la mise en œuvre et l’analyse, en permettant que des changements soient apportés à la gestion et à la stratégie et en faisant en sorte que les ressources limitées soient utilisées au mieux, et considérant, comme l’a relevé le Conseil, qu’une utilisation précise et responsable des ressources de l’Union est un moyen essentiel de renforcer la confiance des citoyens européens [9],

K. considérant qu’il est nécessaire d’abandonner l’actuelle "culture des droits" et de prendre des mesures déterminantes pour passer à une culture de responsabilité tant au niveau national qu’à l’échelle de l’Union et s’attaquer aux questions de conformité et d’exécution pour renforcer la légitimité de l’Union,

L. considérant qu’il convient de fournir à la Commission et à la Cour des comptes une preuve d’assurance sous la forme d’une déclaration d’assurance établie par des organisations internationales qui apportent leur concours à l’Union,

M. considérant que l’amélioration de la gestion financière de l’Union, de la qualité des dépenses et des dispositions relatives à l’obligation, pour la Commission, de rendre compte de sa gestion des fonds est un objectif clé prioritaire que le Parlement doit réaliser à l’occasion de la révision du règlement financier, de la définition du nouveau cadre financier pluriannuel et de la réforme budgétaire,

N. considérant qu’il convient de formuler des propositions concrètes pour que soient organisées dans les meilleures conditions d’efficacité les rencontres tripartites régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, prévues par l’article 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’assurer une bonne coopération entre ces institutions,

O. considérant que la simplification et la meilleure réglementation doivent être appuyées par une gestion plus efficace au sein de la Commission et des États membres,

P. considérant que, dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche [10], le Parlement s’est exprimé sur certaines difficultés liées au contrôle et à la certification en matière de recherche;

Q. considérant que la Cour des comptes est chargée de contrôler les données et considérant que rien ne doit entraver le pouvoir de la Cour des comptes de s’acquitter efficacement de ses missions au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

R. considérant que le mandat de la Cour des comptes de contrôler l’utilisation des fonds de l’Union s’applique également aux organismes de partenariat public-privé,

S. considérant que la Cour des comptes pourrait assurer la coordination nécessaire à la mise en place de mécanismes tels que le mécanisme de stabilité, dont les règles de fonctionnement devraient garantir un dispositif d’audit approprié, ainsi que des dispositions en matière de responsabilité et de transparence totale,

T. considérant que les États membres devraient examiner l’efficacité des modalités actuelles d’audit externe de l’Union,

U. considérant que la simplification de la législation sectorielle — par exemple par la standardisation et la mise en place d’un ensemble de règles relatives aux marchés publics — et la rationalisation du règlement financier sont nécessaires pour obtenir une amélioration significative des résultats et la réduction des lourdeurs bureaucratiques,

V. considérant que le rôle de la Commission est également de fournir des orientations aux États membres et de diffuser en permanence les bonnes pratiques au sein des organismes nationaux,

W. considérant que diverses mesures décidées en 2008, comme la facilité alimentaire de 1000000000 EUR, l’accélération des paiements des Fonds structurels au moyen du plan européen pour la relance économique et la prolongation de la période d’éligibilité de divers programmes jusqu’en 2009 ont représenté un défi pour le contrôle budgétaire en 2009 et au-delà,

Constat global

Comptabilité

1. prend acte du fait que les comptes annuels de l’Union présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats des opérations et flux de trésorerie;

2. regrette que le Conseil n’ait donné son avis que tardivement;

3. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 44700000000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l’actif, s’agissant d’un engagement certain concernant les pensions du personnel estimées à 37000000000 EUR; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d’un Fonds de pension de l’Union pour externaliser ces engagements financiers à l’égard du personnel;

4. invite instamment la Commission à éliminer tout risque d’anomalies dans les comptes à l’avenir en s’attaquant sans délai aux points faibles relevés par la Cour des comptes;

5. demande à la Cour des comptes de lui fournir, à l’avenir, une déclaration d’assurance unique relative à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en application de l’article 287, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la même façon qu’elle le fait pour la fiabilité des comptes;

Légalité et régularité

6. observe que si la Commission, en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exécute le budget de l’Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la "gestion partagée", la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l’Union et sur lesquels la Commission n’a que des compétences d’exécution limitées; estime dès lors que ces organismes sont censés être directement responsables au niveau de l’Union devant la Commission; insiste sur le fait que cette situation n’exonère pas la Commission de sa responsabilité pour l’exécution du budget de l’Union mais que, au contraire, elle lui impose de se montrer ferme vis-à-vis de tout État membre n’assumant pas ses responsabilités au titre de la gestion partagée;

7. demande, en conséquence et en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes agréés et indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

8. rappelle que les États membres ont la responsabilité première pour la gestion quotidienne et le contrôle des dépenses de l’Union relevant de la gestion partagée et que les instances nationales initient et traitent les dossiers de demande d’appui financier de l’Union et valident les demandes de remboursement présentées à la Commission;

9. prend acte de l’avis de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, selon lequel les paiements dans les groupes de politiques "Agriculture et ressources naturelles", "Cohésion", "Recherche, énergie et transports", "Aide extérieure, développement et élargissement" et "Éducation et citoyenneté" sont affectés par des erreurs notables et les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que "partiellement efficaces" lorsqu’il s’agit de prévenir ou détecter et corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles» (déclaration d’assurance, paragraphe X);

10. observe que, en matière de paiements, le taux d’erreurs le plus probable estimé par la Cour des comptes se situe entre 2 % et 5 % pour les groupes de politiques "Agriculture et ressources naturelles" (56318000000 EUR), "Recherche, énergie et transports" (7966000000 EUR), "Aide extérieure, développement et élargissement" (6596000000 EUR) et "Éduction et citoyenneté" (2153000000 EUR);

11. relève que, en matière de paiements, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes pour le groupe "Cohésion" (23081000000 EUR de remboursement de dépenses certifiées) est supérieur à 5 %, sans que le Parlement connaisse le taux d’erreur exact;

12. observe en outre que les résultats de l’audit de la Cour des comptes montrent une augmentation très marginale de son estimation du taux d’erreur le plus probable pour les paiements relevant du groupe de politiques "Agriculture et ressources naturelles" et une baisse significative de son estimation du taux d’erreur le plus probable pour les paiements relevant du groupe de politiques "Cohésion";

13. fait observer que la réduction du taux d’erreur le plus probable pourrait s’expliquer par la composition de l’échantillon utilisé par la Cour des comptes, dans lequel figuraient de plus petits États membres dotés de systèmes politiques centralisés, tels que le Danemark, l’Estonie, le Luxembourg et la Hongrie; met en garde contre des conclusions hâtives tant que les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres ne sont que "partiellement efficaces"; déplore que ce problème fondamental perdure;

14. demande à la Commission et aux États membres d’améliorer chaque année les taux d’erreur les plus probables lors de l’exécution du budget de l’Union, l’objectif devant être de ne pas dépasser le seuil de signification et, de la sorte, d’obtenir une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu’elle présente une proposition pour l’introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l’efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l’utilisation des fonds de l’Union; répète [11] que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d’une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d’ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s’opposer à une telle initiative;

16. fait observer que les déclarations de gestion nationales devraient contenir des informations complètes sur l’utilisation des fonds de l’Union, et qu’après leur signature au niveau ministériel, elles devraient être rendues publiques;

17. regrette que, concernant les programmes en gestion partagée, les États membres ne reconnaissent pas encore pleinement leur responsabilité accrue, inscrite à l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Mécanismes de correction et de recouvrement

18. rappelle qu’en exécutant le budget de l’Union la Commission a la responsabilité ultime de s’assurer que les montants indûment versés sont recouvrés et que les lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres sont corrigées dans les meilleurs délais;

19. rappelle que depuis la procédure de décharge 2005, le Parlement encourage la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exhaustivité et l’exactitude des informations disponibles, afin de fournir des éléments probants fiables permettant à la Cour des comptes d’évaluer l’efficacité des mécanismes de correction pluriannuels;

20. se félicite que la Commission ait réagi aux demandes du Parlement en incluant, dans la note 6 annexée aux comptes relatifs à l’exercice 2009, des informations plus détaillées que par le passé sur les recouvrements et les corrections financières;

21. fait observer en outre la différence importante qu’il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d’éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c’est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;

22. regrette qu’en ce qui concerne le groupe de politiques "Cohésion", seuls 20 % des montants confirmés en 2009 ont été exécutés et que des corrections d’un montant total de 2332000000 EUR devaient encore être mises en œuvre à la fin 2009 (rapport annuel, point 1.44);

23. se félicite de ce que la Cour des comptes conclue que la Commission présente des informations complètes concernant ses recouvrements et corrections financières; déplore, cependant, que la Commission ne reçoive pas toujours d’informations complètes et fiables des États membres;

24. invite les États membres à améliorer leurs systèmes de contrôle, de détection et de signalement des corrections à la Commission et invite la Commission à affiner ses lignes directrices relatives aux informations financières de façon à ce que toutes les informations pertinentes sur le fonctionnement des mécanismes de correction pluriannuels figurent dûment dans les comptes; demande, en outre, à la Commission de le tenir informé de ses efforts pour contrôler le travail des autorités d’audit nationales;

25. observe que la grande majorité des corrections en valeur portent sur des corrections financières imposées aux États membres ou aux pays tiers, plutôt que sur des recouvrements auprès de bénéficiaires individuels ayant perçu indûment des fonds de l’Union (rapport annuel, point 1.50);

26. estime que les futures règles applicables au budget et aux programmes de l’Union devraient disposer que les fonds de l’Union non dépensés ne doivent pas revenir aux États membres si un État membre n’a pas remboursé à l’Union des sommes indûment reçues, et invite la Commission à tenir compte de toute correction financière non encore payée par les États membres avant de reverser aux États membres les crédits budgétaires annuels non consommés;

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d’amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d’intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l’Union; réaffirme dès lors, comme il l’avait dit à l’occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu’elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;

28. demande à la Commission de fournir au Parlement une analyse de la capacité des organismes payeurs à livrer des données fiables (sur la base, en outre, de déclarations ex ante et de contrôles sur place, mettant en parallèle ces déclarations et ces contrôles avec les informations données par la Cour des comptes) et de contrôler la véracité des informations fournies par ces organismes au cours des quatre dernières années;

29. est conscient que la suspension des paiements peut parfois compromettre la rapidité d’exécution mais est convaincu que lorsque l’existence d’un risque élevé a déjà été établie, la fiabilité devrait l’emporter sur la rapidité;

30. ne partage pas, en conséquence, la déclaration de la Commission selon laquelle les corrections financières représentent "une incitation pour les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, à prévenir/détecter et à récupérer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux" (comptes annuels de l’Union européenne, exercice 2009, note 6, page 100);

31. relève que les corrections financières pourraient indiquer si une politique a été mise en œuvre conformément aux règles établies et que le nombre croissant de corrections financières pourrait signifier non seulement que la Commission joue son rôle de surveillance d’une manière plus rigoureuse, mais aussi que les corrections financières n’ont eu qu’un effet limité en tant que mesure préventive et structurelle; note en outre que les efforts des États membres pour créer des systèmes efficaces sont influencés par l’efficacité de la surveillance de la Commission;

32. se félicite de la note d’orientation de la Commission concernant l’information sur les recouvrements; demande à la Commission d’analyser avec soin les rapports des États membres concernant les recouvrements et, si nécessaire, de dispenser davantage de formation;

Responsabilité des États membres et transparence

33. se déclare préoccupé par la lenteur de l’amélioration de la gestion financière des fonds de l’Union; dans le même temps, observe que tant la Cour des comptes que la Commission ont dit à plusieurs reprises que la qualité des systèmes de gestion et de contrôle diffère considérablement d’un État membre et d’un programme à l’autre; demande à la Commission de tenir systématiquement compte de ces différences entre les systèmes de contrôle et de fournir des évaluations claires quant aux efforts déployés par les États membres pour détecter des irrégularités de manière à ce que les États membres qui détectent davantage d’irrégularités en raison de systèmes de contrôle plus pesants ne soient discrédités en aucune manière;

34. souscrit à la recommandation du Conseil, qui souhaite que les informations sur les recouvrements, les corrections financières et les suspensions soient aisément accessibles au public;

35. invite la Commission à publier dans le rapport de synthèse une évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de gestion et de contrôle des différents États membres sur la base des audits qu’elle effectue déjà et d’autres informations pertinentes disponibles; invite également la Commission à inclure un rapport d’avancement sur l’amélioration des informations relatives à la décharge; invite la Commission à établir un "tableau de bord" de la qualité des contrôles par État membre et par domaine d’action, selon le modèle suivant:

| Domaine d’action A | Domaine d’action B | Domaine d’action C | Etc. |

État membre A | | | | |

État membre B | | | | |

État membre C | | | | |

Etc. | | | | |

36. souligne que de faibles taux de fraude et d’erreur pourraient traduire une faiblesse des systèmes de contrôle et inversement; invite instamment la Commission à rendre compte au Parlement de l’efficacité des mécanismes de gestion et de contrôle, sur la base de données concrètes par État membre et par domaine d’action, et à mettre en œuvre, conjointement avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), un contrôle plus strict des dépenses des deniers de l’Union;

37. demande à la Cour des comptes, en application de l’article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’émettre un avis sur la qualité des autorités nationales d’audit dans la gestion partagée, notamment sur la technicité et l’indépendance;

38. observe que la présente déclaration d’assurance est une expression de la régularité et de la légalité de la gestion financière dans l’ensemble de l’Union, et qu’elle ne contient pas de données sur les taux d’erreur dans les différents États membres;

39. estime qu’il est d’une importance capitale d’analyser si certaines erreurs se produisent dans tous les États membres avec plus ou moins la même fréquence et fait observer que, dans l’affirmative, la solution serait d’engager une action à l’échelle de l’Union; fait, en outre, remarquer que, si certaines erreurs se produisent principalement dans certains États membres ou certaines régions, d’autres solutions devraient toutefois être envisagées;

40. estime qu’un "tableau de bord" de la qualité des contrôles par État membre et par domaine d’action, comme il l’a demandé, serait un élément important d’une telle analyse, et invite la Commission à donner suite à cette demande en commençant par son rapport de synthèse sur l’exercice 2011 et à mettre en œuvre cette démarche, en temps utile, pour la procédure de décharge 2010;

41. propose que la Cour des comptes effectue des audits occasionnels en suivant un même modèle afin que l’ensemble des ving-sept États membres fassent l’objet d’un audit d’un domaine politique particulier permettant une évaluation comparative de la qualité des contrôles;

42. invite en outre la Commission à publier dans le rapport de synthèse des informations claires et sans équivoque sur le montant des ordres de recouvrement adressés aux États membres, ainsi qu’une présentation systématique des résultats des mécanismes de recouvrement et de correction;

43. constate que de nombreux États membres engagent des ajustements budgétaires difficiles et que l’optimisation des ressources, l’efficacité et la transparence sont devenues de plus en plus importantes dans les dépenses publiques nationales;

44. considère que de tels ajustements et économies budgétaires sont des outils importants pour restaurer la confiance de la population dans les institutions nationales ainsi que dans les institutions de l’Union;

45. estime que la bonne gestion financière et un budget équilibré et d’une taille appropriée devraient contribuer à optimiser les ressources, tant en ce qui concerne les budgets nationaux que le budget de l’Union; estime, dès lors, que les principes d’optimisation des ressources et de transparence devraient être au cœur de toutes les actions visant à améliorer la gestion financière des fonds de l’Union;

46. demande, en conséquence, à la Commission de rendre publics les résumés annuels des États membres, dans le cadre de la procédure de décharge relative au prochain exercice, et de mettre à jour les informations fournies dans ces résumés afin de présenter une image fiable de la performance des États membres en matière de gestion financière; souligne que le fait de rendre publics les résumés annuels des États membres doit être considéré comme une étape vers les déclarations de gestion nationales et non comme un but en soi;

47. estime qu’un réexamen du règlement financier devrait reposer sur une évaluation du règlement existant; observe qu’un réexamen n’est pas une fin en soi;

Risque d’erreur tolérable

48. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu’il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu’un certain risque d’erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d’un programme de dépenses; souligne qu’il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l’erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;

49. observe que ce débat n’a cours qu’au niveau de l’Union et rappelle que "les taux d’erreur" dans la mise en œuvre des programmes nationaux par les pouvoirs publics nationaux ne sont pas connus;

50. invite la Commission à identifier les insuffisances des systèmes de gestion et de contrôle en vigueur, ainsi qu’à analyser les coûts et avantages des divers changements possibles; souligne que lorsqu’il est difficile d’obtenir un niveau suffisamment élevé de conformité aux règles d’un régime, plusieurs autres options sont envisageables, comme, par exemple, simplifier les règles, restructurer le programme, renforcer les contrôles ou arrêter le programme;

51. souligne que toute comparaison entre les avantages et les coûts estimés des contrôles doit être fondée sur un motif raisonnable de penser que les contrôles sont appliqués d’une manière efficiente et efficace; souligne en outre que ce n’est actuellement pas totalement le cas, comme l’a démontré la Cour des comptes depuis de nombreuses années en affirmant que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont encore que partiellement efficaces;

52. regrette que la Commission n’utilise le concept de "risque d’erreur tolérable" que pour gérer le risque d’erreur et pour décider quel niveau des paiements irréguliers devrait être considéré comme acceptable a posteriori; est d’avis qu’une démarche prospective en vue de l’introduction éventuelle d’un concept global de "risque d’erreur tolérable" consisterait à inclure dans le règlement financier une obligation pour la Commission de confronter les propositions de dépenses à une évaluation des risques d’irrégularités;

53. demande que soit étudiée la distinction entre le seuil significatif qui est lié à la démarche d’audit et, donc, relevant de l’appréciation de la Cour des comptes et le risque tolérable d’erreur qui est un concept lié au contrôle interne relevant de la responsabilité de la Commission;

Service d’audit interne de la Commission

54. relève que les fonctions d’audit interne à la Commission sont effectuées à la fois par le service d’audit interne (IAS) horizontal et par les structures d’audit interne (IAC) verticales au sein de chaque direction générale; estime que cette structure ne peut être efficace que si les tâches accomplies par les structures d’audit interne sont fiables; observe cependant qu’un audit des performances des IAC effectué par l’IAS pourrait être perçu comme une activité de nature policière et nuirait aux relations entre le service d’audit interne horizontal et les structures verticales d’audit interne;

55. invite dès lors la Commission à faire effectuer une analyse externe de qualité de toutes les structures d’audit interne au sein de ses directions générales et à en communiquer les résultats au Parlement;

56. propose à la Commission de scinder le pouvoir hiérarchique entre les personnes qui comptabilisent et celles qui ont capacité à virer les fonds, en application des règles habituelles de sécurité et de séparation des pouvoirs en matière de contrôle interne dans la gestion de la trésorerie;

57. prend acte du rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2009 [COM(2010) 447] et relève que le service d’audit interne de la Commission est d’avis qu’une vue d’ensemble au niveau de l’institution est nécessaire pour que des processus communs, comme l’analyse de risques et la gestion de la continuité de l’activité, puissent protéger efficacement l’institution dans son ensemble, ainsi que pour garantir une saine gestion financière;

58. invite la Commission à confier à des organes appropriés la responsabilité d’obtenir cette vue d’ensemble et à faire des recommandations adéquates tout en prenant garde à ne pas diluer la responsabilité de la mise en œuvre de chaque processus; recommande que le cadre de gouvernance de la Commission soit adapté pour permettre une meilleure vue d’ensemble de l’institution et apprécierait d’être informé en temps utile des évolutions dans ce domaine;

59. invite l’IAS à consacrer une partie de ses ressources à examiner si les dépenses effectuées par les principales directions générales sont efficientes, économiques et efficaces, ce qui achèvera ainsi les audits financiers et de conformité en cours;

60. invite en outre l’IAS à effectuer un audit de la méthode à appliquer pour l’établissement du rapport d’évaluation visé à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à évaluer le travail accompli;

Audit unique

61. demande instamment la mise en place d’un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune — comme l’a proposé la Cour des comptes dans son avis no 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement — où chaque niveau de contrôle s’appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l’entité auditée et d’améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l’indépendance des instances d’audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et souligne que les contrôles devraient être coordonnés afin d’éviter les doubles emplois inutiles; attire l’attention sur le fait que la Cour des comptes est l’auditeur externe de l’Union et n’est donc pas un organe de contrôle interne;

62. invite la Commission à présenter un rapport sur la faisabilité de la mise en œuvre d’un modèle d’audit unique applicable au budget de l’Union afin de mettre un terme à la juxtaposition actuelle des systèmes de contrôle interne au niveau national et à l’échelle de l’Union; invite la Commission à adopter une approche fondée sur le risque pour l’échantillonnage aux fins d’audit plutôt qu’une approche fondée sur l’échantillonnage statistique;

63. rappelle l’avis exprimé au paragraphe 65 de sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l’exercice 2004 [12], qui invitait "les organes de contrôle nationaux à assumer la responsabilité du contrôle de l’utilisation locale des fonds communautaires de façon à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes"; estime que si les organes de contrôle nationaux ne souhaitent pas que des organes publics au sein de leur État membre prennent en charge le contrôle des dépenses du budget de l’Union, il conviendrait d’envisager de réorganiser la Cour des comptes de sorte que certains de ses membres soient chargés de domaines d’action définis tandis que d’autres auraient la responsabilité de groupes d’États membres; observe que le nombre de membres de la Cour des comptes a quasiment doublé au cours des dernières années, contrairement au nombre de domaines d’action, de sorte que la Cour des comptes devrait être en mesure de gérer une telle évolution;

Transparence

64. prend acte de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) [13] et de la nécessité qui en résulte d’effectuer une pondération équilibrée entre "l’intérêt de l’Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d’une part, et l’atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d’autre part" (arrêt Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la validité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 68), tel qu’énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l’Union européenne et à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et a également souligné que "la publication au moyen d’Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [[…] renforce] le contrôle public sur l’utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics" (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 75);

65. demande à la Commission de suivre la demande de la Cour de justice et de proposer rapidement des critères en fonction desquels l’intérêt de la population à la transparence devrait l’emporter sur la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires des fonds de l’Union; rappelle que la Cour de justice a proposé des critères tels que les périodes pendant lesquelles des personnes physiques ont perçu des fonds de l’Union, la fréquence de cette aide ou encore le type et l’importance de celle-ci (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 89);

66. demande à la Commission de définir ces critères dans le règlement financier, dans la législation sectorielle ou dans tout autre acte de manière à permettre un niveau élevé de transparence, en veillant à ce que les données des bénéficiaires qui répondent à ces critères puissent être à nouveau publiées; presse la Commission de contrôler l’obligation qui est faite aux États membres de publier, correctement et en temps utile, les données et lui demande de soumettre au Parlement un relevé des résultats de son suivi lorsqu’elle présentera son prochain rapport de synthèse;

67. rappelle sa demande, formulée dans le cadre de sa résolution sur la décharge relative au budget 2008, de normaliser la structure et la présentation des données des bénéficiaires sur les sites nationaux, régionaux et internationaux, y compris les détails des bénéficiaires et de leurs projets;

68. répète sa conviction que la transparence est l’un des principaux instruments permettant d’assurer la légalité et la régularité des dépenses, et estime que l’objectif devrait être la création d’un système en ligne unique et détaillé (une banque centrale de données), auquel toute personne puisse accéder aisément et permettant dès lors à la population d’obtenir sans difficulté une information pleine et entière sur les dépenses de l’Union par ligne budgétaire et par bénéficiaire; insiste pour que la Commission collecte, dans cette banque centrale de données, les informations sur les bénéficiaires des fonds et qu’elle veille à ce que les données ainsi collectées soient aisément accessibles sous une forme conviviale; demande par ailleurs que ces données soient publiées dans un format ouvert, comparable, interrogeable et lisible par machine dans au moins l’une des langues officielles de l’Union;

69. propose, afin d’améliorer la transparence, que la banque centrale de données sur les bénéficiaires de fonds permette de visualiser non seulement les flux d’argent (en chiffres) mais aussi les liens existant entre les différents acteurs lors des diverses phases d’un même projet, tout en garantissant, à chaque instant, la protection de la vie privée;

70. invite la Commission à s’inspirer, ce faisant, de l’American Recovery Accountability and Transparency Board et de son site www.recovery.gov;

Évaluations

71. souligne que, pour que la population ait confiance dans le budget de l’Union, il convient de se fixer trois objectifs:

- que les comptes donnent une "image fidèle" de la situation financière de l’Union,

- que toutes les dépenses soient "légales et régulières" et reçoivent une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes,

- que toutes les dépenses produisent les résultats auxquels elles étaient destinées,

et relève que, même si les deux premiers objectifs sont atteints, des ressources considérables pourraient, en fait, continuer à être gaspillées si l’on n’accorde pas suffisamment d’attention au troisième;

72. invite la Commission à réviser son système d’évaluation de l’efficacité des programmes de dépenses afin de déterminer s’ils apportent une valeur ajoutée, s’ils utilisent les ressources à bon escient et s’ils atteignent les objectifs pour lesquels ils ont été mis en place; insiste pour que ces évaluations soient réalisées puis analysées en toute indépendance; demande donc que des évaluations indépendantes soient soumises au Parlement et à ses commissions compétentes pour examen;

Mécanisme permanent de gestion de crise

73. prend acte des conclusions du Conseil européen réuni les 28 et 29 octobre 2010 (EUCO 25/1/10) et du fait que "les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble";

74. invite le Conseil et les États membres à prendre dûment en considération les points suivants au stade de l’élaboration d’un mécanisme permanent de gestion de crise:

- mise au point de dispositions appropriées régissant les audits externes publics ainsi que définition des responsabilités et de la transparence totale dans le mécanisme permanent de gestion de crise,

- garantie de fiabilité des données et des statistiques,

- délimitation claire des responsabilités et des dispositions en matière d’établissement des rapports et nécessité d’associer à l’élaboration du mécanisme tous les acteurs dont la responsabilité sera engagée,

- définition du contrôle politique par le Parlement de toute émission d’euro-obligations, en général, et du mécanisme permanent de gestion de crise, en particulier;

Dénonciation d’abus

75. invite la Commission à revoir les instructions et la formation données au personnel concernant le "Titre II: Droits et obligations du fonctionnaire" du statut des fonctionnaires, afin de veiller à ce que tout le personnel soit parfaitement au fait de ses dispositions, et en particulier des obligations prévues à l’article 22 bis (96); demande que la Commission rende compte dans le détail à la commission compétente du Parlement des travaux entrepris dans ce domaine;

Écoles européennes

76. se félicite du fait que la Cour n’a pas constaté d’erreurs de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu’elle a examinés ni la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

77. invite le bureau du secrétaire général des écoles européennes à assurer dans les plus brefs délais un suivi minutieux des recommandations de la Cour des comptes de 2008 et 2009;

78. relève une augmentation des coûts totaux dans les cas où les enseignants nommés par les États membres ont été absents pendant de longues périodes et ont dû être remplacés par des enseignants à temps partiel; estime que les écoles doivent être en mesure de fournir des chiffres sur ces coûts supplémentaires;

Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne

79. constate que la réputation de l’Union est fortement influencée par la perception qu’a la population de sa fonction publique; relève que la dernière réforme du statut n’a pas adapté ses dispositions à un environnement de travail modifié, ni conduit à une politique de rémunération qui assure l’égalité des rémunérations pour un même travail; note qu’il contient des privilèges et avantages dépassés; invite la Commission à présenter des propositions en vue d’une modernisation générale du statut des fonctionnaires, y compris la fin des privilèges et avantages dépassés;

Constatations spécifiques

80. se félicite des mesures concrètes et des calendriers correspondants présentés par la Commission à la suite des discussions constructives dans le cadre de la procédure de décharge;

Agriculture et ressources naturelles – 56300000000 EUR

81. se félicite du fait que la Commission ait ramené le taux d’erreur à environ 2 % ces dernières années; note cependant que le taux d’erreur avait légèrement augmenté en 2009;

82. invite la Commission à prendre des mesures pour veiller à ce que la réduction du taux d’erreur devienne une tendance qui se maintienne année après année, afin de mettre un terme aux irrégularités;

83. rappelle que pratiquement toutes les dépenses relevant de l’agriculture et du développement rural sont effectuées dans le cadre de la gestion partagée;

84. prend acte de ce que, sur la base des résultats de son audit, la Cour des comptes estime que le taux d’erreur le plus probable pour le groupe "Agriculture et ressources naturelles", qui représente près de la moitié du budget, se situe entre 2 % et 5 %;

85. relève également qu’en 2009, sur les 241 opérations examinées, 66 (27 %) étaient affectées par des erreurs et que parmi ces opérations, 42 (64 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables concernant principalement l’éligibilité et la précision, résultant de surdéclarations de terres éligibles;

86. considère qu’il convient d’évaluer l’efficacité des domaines de dépenses dans leur ensemble, et pas seulement des projets individuels, pour déterminer les tendances générales en matière d’erreurs;

87. prend acte des améliorations apportées au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en Grèce à la suite de l’attention soutenue du Parlement;

88. rappelle toutefois que la Cour des comptes a observé ces dernières années que l’efficacité du SIGC était minée par l’inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect ou incomplet des anomalies;

89. relève que dans le cadre de son audit de huit organismes payeurs en 2009, la Cour des comptes a observé que les systèmes n’étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements que dans le cas d’un seul organisme payeur, qu’ils ne l’étaient que partiellement pour quatre d’entre eux et qu’ils étaient inefficaces pour les trois derniers;

90. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance pour l’agriculture et les ressources naturelles sont tout au plus partiellement efficaces lorsqu’il s’agit de garantir la régularité des paiements;

91. relève par ailleurs que la Cour conclut que le SIGC doit faire l’objet de profondes améliorations dans trois des huit organismes payeurs contrôlés;

92. observe en outre que la Cour des comptes a constaté que le rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l’agriculture ne fournissent qu’une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité des opérations;

93. regrette que la pratique des États membres qui consiste à définir de façon autonome la superficie agricole utile entraîne des dysfonctionnements importants lors de l’attribution des paiements à la surface; attend de la Commission qu’elle étudie cette pratique dans son rapport d’évaluation et l’illustre au moyen d’exemples;

94. invite la Commission à:

- améliorer la fiabilité et l’exhaustivité des données enregistrées dans le système d’identification des parcelles agricoles (LPIS),

- prendre des mesures proactives pour garantir que toutes les bases de données du SIGC fournissent une piste d’audit fiable et complète pour toutes les modifications apportées, en accordant une attention particulière aux pays connus pour avoir de mauvais résultats,

- clarifier les règles et en renforcer l’application de manière à ce que l’aide directe de l’Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n’ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales,

- revoir et améliorer les orientations relatives aux travaux qui doivent être exécutés par les organismes de certification, notamment pour ce qui concerne les tâches liées à la validation des statistiques des États membres relatives aux contrôles et aux inspections, afin de fournir au Parlement le nombre et une évaluation de la solidité des organismes payeurs existants,

- continuer à promouvoir l’allégement de la bureaucratie ainsi que la simplification des procédures et éviter les conséquences négatives, pour les agriculteurs, de la multiplicité des réglementations existantes et parfois contradictoires,

- tenir le Parlement régulièrement informé de l’évolution de la situation;

95. estime que les réunions tripartites de la Cour des comptes, de la Commission et des autorités nationales, qui se sont avérées importantes pour la compréhension mutuelle et l’évaluation des problèmes relatifs aux exercices annuels de DAS dans le domaine de la politique de cohésion, devraient être étendues au domaine d’action de l’agriculture et des ressources naturelles, afin de faciliter une interprétation et une application harmonisées des règles concernant la gestion et le contrôle des dépenses, ainsi qu’une approche coordonnée entre la Commission et la Cour des comptes;

96. partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel l’apurement de conformité met trop l’accent sur des corrections forfaitaires et des corrections financières qui ne concernent pas le bénéficiaire final;

Cohésion – 35500000000 EUR

97. rappelle que la gestion des dépenses de cohésion est partagée avec les États membres, que les dépenses sont encourues dans le cadre d’un grand nombre de programmes opérationnels pluriannuels sur la base de propositions des États membres et que ces derniers choisissent les différents projets à inclure dans les programmes opérationnels;

98. rappelle que les États membres cofinancent les projets au titre des dépenses de cohésion; relève que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces sont dans l’intérêt des États membres, qui participent au cofinancement national; demande à la Commission d’œuvrer résolument à améliorer et pallier les lacunes temporaires des systèmes de gestion et de contrôle;

99. observe que le taux d’erreur le plus probable a été estimé par la Cour des comptes à plus de 5 % pour le domaine de la politique de cohésion; relève que la fréquence des erreurs continue à baisser pour la troisième année consécutive;

100. relève également que 36 % des paiements aux projets étaient entachés d’erreurs et qu’il s’agit toujours du domaine présentant le taux d’erreur le plus élevé;

101. considère qu’il convient d’évaluer les domaines de dépenses eux-mêmes, et pas seulement les projets individuels, pour déterminer les tendances générales en matière d’erreurs;

102. relève la complexité du cadre réglementaire de la cohésion, qui exige le respect des obligations nationales, y compris des pouvoirs régionaux et locaux, et de nombreuses politiques et règles de l’Union, comme celles qui se rapportent à la passation de marchés publics ou aux aides d’État, le grand nombre autorités chargées de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres et le nombre encore plus élevé des bénéficiaires et destinataires de l’aide de l’Union;

103. considère que cette complexité est un point important à prendre en compte pour décider des améliorations et des simplifications;

104. relève que le taux estimatif d’erreur est imputable pour l’essentiel à des erreurs concernant l’éligibilité et à des manquements graves aux règles de passation des marchés publics; note également que les manquements aux règles de passation de marchés publics représentent, à eux seuls, 43 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et trois quarts environ du taux estimatif d’erreur;

105. observe que les infractions aux procédures de passation des marchés publics illustrent l’inachèvement du marché intérieur de l’Union; demande à la Commission et à la Cour des comptes de créer une plate-forme pour le processus de consultation sur la méthodologie utilisée en ce qui concerne la gravité des infractions détectées dans le domaine des marchés publics;

106. observe également que la diversité des intérêts ne peut manquer d’avoir une influence sur le respect effectif par les États membres de leurs obligations de contrôle en ce qui concerne les dépenses de l’Union au sein de l’État membre respectif et les contributions nationales de cet État membre au budget de l’Union;

107. demande à la Commission d’analyser les raisons de ces infractions aux règles des marchés publics et de coopérer résolument avec les États membres pour surmonter les difficultés identifiées;

108. se félicite, à cet égard, du livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics — Vers un marché européen des contrats publics plus performant [COM(2011) 15]; invite le Conseil et la Commission à finaliser d’ici 2012 l’adoption de la réforme des règles de base de l’Union en matière de marchés publics [directives du Parlement européen 2004/17/CE [14] et 2004/18/CE [15]];

109. déplore que la Cour des comptes ait relevé aussi de nombreuses déficiences dans les procédures d’appel d’offres et de passation des marchés;

110. déplore que, pour au moins 30 % des erreurs détectées par la Cour, les autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des programmes opérationnels disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger ces erreurs avant de certifier les dépenses à la Commission;

111. estime que ce constat met sérieusement en cause l’efficacité d’un système dans lequel les États membres sont les principaux responsables de l’exactitude des dépenses déclarées;

112. rappelle que les vérifications de gestion jouent un rôle déterminant dans la prévention des irrégularités et déplore que, pour onze des seize programmes opérationnels contrôlés, les vérifications effectuées par les autorités de gestion des États membres n’aient respecté que partiellement les dispositions réglementaires;

113. observe que, globalement, les systèmes de surveillance et de contrôle afférents à la période de programmation 2007-2013 n’ont été que partiellement conformes aux principales dispositions du cadre réglementaire qui ont été contrôlées;

114. fait observer que les chiffres définitifs ne peuvent être déterminés que pour les exercices considérés comme clos et que, par conséquent, à ce jour, seul l’exercice 2004 peut être considéré comme le dernier à avoir été clos;

115. rappelle que la Commission a pour rôle, notamment, de donner des orientations aux États membres et de promouvoir les bonnes pratiques auprès des organes nationaux; demande à toutes les DG de la Commission d’améliorer leur action à cet égard;

116. souligne que les administrations des États membres sont, dans une large mesure, parties prenantes des politiques qu’elles mettent en œuvre en gestion partagée; rappelle, à cet égard, que la gestion partagée entre la Commission et les États membres suppose un climat de respect et de reconnaissance mutuels entre les administrations concernées; estime que ce climat peut, dans une large mesure, être renforcé dans le cadre de la gestion quotidienne et des contacts qu’elle implique entre la Commission et les administrations des États membres;

117. demande à la Commission d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques dans les États membres pour permettre l’augmentation de l’absorption de fonds et du flux de trésorerie du bénéficiaire en modifiant et en simplifiant les règlements de mise en œuvre des Fonds structurels à l’échelle nationale;

118. s’inquiète du fait que, selon l’OLAF, il apparaît de plus en plus que, dans de nombreux cas, les fraudes aux Fonds structurels sont organisées et planifiées et ne résultent pas de la simple exploitation d’une opportunité; invite tous les acteurs concernés des États membres et des institutions de l’Union à collaborer étroitement pour remédier à ce phénomène (OLAF, rapport annuel 2010, page 41);

119. déplore la remise hors délai des synthèses annuelles des États membres sur les Fonds structurels, en raison de laquelle il est impossible d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité de l’exécution des programmes régionaux; voit dans ces retards une raison suffisante pour interrompre les versements des Fonds structurels aux États membres;

120. invite la Commission à étudier, dans le cadre de la révision du règlement financier, l’effet de persuasion ou de dissuasion des déclarations de gestion nationales, ainsi que les avantages et progrès qu’elles pourraient apporter en termes de bonne gestion financière; est d’avis qu’il convient également de tenir compte du fait qu’au cours de la période 2007-2013, les systèmes de gestion et de contrôle ont fait l’objet de modifications importantes, et qu’il est donc nécessaire d’évaluer les résultats ainsi obtenus en vue de réaliser de nouvelles améliorations; estime que l’instauration d’un tel instrument devrait véritablement permettre à la Commission d’assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d’assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

121. demande à la Commission d’intensifier les contacts avec les administrations des États membres en vue d’échanges réciproques d’informations permettant de résoudre sans retard les questions pendantes;

122. déplore vivement la persistance d’une mauvaise qualité des systèmes de gestion et de contrôle mis en œuvre par certains États membres ainsi que la lenteur des améliorations apportées à ces systèmes;

123. invite la Commission à introduire dans le règlement financier une règle en vertu de laquelle les déclarations de gestion nationales devraient obligatoirement être publiées et signées de préférence au niveau ministériel, mais aussi contrôlées en bonne et due forme par un auditeur indépendant, premier pas indispensable pour obtenir que les autorités nationales rendent davantage compte des dépenses de l’Union; estime que, en l’absence d’un tel instrument, la Commission ne sera pas en mesure d’assumer la mission qui lui incombe de surveiller les États membres et d’assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

124. renvoie à son règlement, en particulier à l’article 6, paragraphe 3, de l’annexe VI, aux termes duquel le président, "agissant au nom du Parlement (…) sur rapport de la commission compétente en matière de contrôle budgétaire, peut former un recours (…) contre l’institution concernée devant la Cour de justice, conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour non-exécution d’obligations découlant des observations accompagnant la décision de décharge ou les autres résolutions concernant l’exécution des dépenses"; rappelle, en outre, la nécessité d’assurer la mise en œuvre efficace de réunions tripartites régulières dans le cadre de la procédure budgétaire, comme prévu à l’article 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

125. déplore que les autorités de certification visées dans le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [16] n’appliquent pas des normes d’audit cohérentes et précises; demande à la Commission d’instituer avec les États membres un groupe de travail chargé d’élaborer des normes d’audit uniformes en sorte d’améliorer le travail d’audit des autorités de certification ou d’audit;

126. invite la Commission à fournir au Parlement le nombre et une évaluation de la solidité des autorités de gestion existantes;

Recherche, énergie et transports – 8000000000 EUR

127. rappelle que la majeure partie des dépenses relatives à ce groupe de politiques est exécutée par la Commission dans le cadre d’une gestion centralisée directe et, de plus en plus souvent, dans celui d’une gestion centralisée indirecte par l’intermédiaire d’agences et d’entreprises communes;

128. relève que le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes dans ce domaine se situe entre 2 % et 5 %;

129. observe que, selon la Cour des comptes, les systèmes de gestion et de contrôle n’ont permis que partiellement de garantir la régularité des opérations;

130. observe que la principale source d’erreur pour ce groupe de politiques demeure le fait que des projets de recherche donnent lieu au remboursement de dépenses de personnel et de coûts indirects surestimés; relève en outre l’augmentation des réserves concernant la gestion directe (qui sont passées de 4 à 9), principalement en raison de la complexité des critères d’éligibilité;

131. relève également que, compte tenu de l’importance considérable que présentent la recherche et le développement pour l’économie de l’Union, les erreurs dans ce domaine sont particulièrement alarmantes;

132. rappelle que les déclarations de coûts des bénéficiaires du 6e programme-cadre (ci-après abrégé "PC") transmises en vue d’un remboursement doivent être accompagnées d’un certificat d’audit émis par un auditeur indépendant certifiant que l’auditeur indépendant a obtenu une assurance raisonnable que les coûts déclarés satisfont aux conditions d’éligibilité; attire l’attention sur le fait que, de l’aveu même de la Commission, les critères d’acceptabilité fixés pour l’obtention de la certification sont trop contraignants;

133. s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait mis au jour — tant en 2009 qu’en 2008 — des erreurs dans 43 % des déclarations de coûts contrôlées pour lesquelles l’auditeur chargé de la certification avait émis une opinion sans réserve avant qu’elles ne soient transmises en vue d’un remboursement;

134. observe que, si la Commission a sensiblement augmenté le montant des coûts inéligibles ayant fait l’objet d’un recouvrement en 2009, les montants encore à recouvrer ont connu une hausse similaire et ont presque triplé pour atteindre 31500000 EUR;

135. considère que la confiance publique dans le domaine de la recherche, de l’énergie et des transports est très importante, étant donné que ces secteurs sont appelés à voir augmenter leur part du budget de l’Union au cours des prochaines années;

136. invite la Commission à faire en sorte que les auditeurs indépendants qui n’ont pas certifié correctement les déclarations de coûts soient sensibilisés aux critères d’éligibilité des coûts déclarés, à revoir le fonctionnement du régime de certification des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires, à réduire le retard accumulé dans le recouvrement des sommes indûment versées en infligeant le cas échéant des sanctions, à continuer de simplifier les règles de financement des travaux de recherche, à améliorer sensiblement l’accès des petites et moyennes entreprises aux crédits de recherche et à garantir une pleine responsabilité dans le bon usage des fonds de l’Union;

137. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s’abstenant d’appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d’audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l’intervention d’un médiateur ad hoc indépendant;

138. se félicite que la Commission ait commencé à recourir aux sanctions dans le domaine de la recherche (34 actions, 514330 EUR perçus), mais appuie néanmoins la conclusion du SAI selon laquelle un mécanisme solide de détection des fraudes est nécessaire;

139. invite aussi la Commission à garantir que le service d’audit interne exerce sur les organismes créés par l’Union, dotés de la personnalité juridique et recevant des contributions à la charge du budget (entreprises communes de l’Union), visés à l’article 185, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes compétences que celles qu’il exerce à l’égard des services de la Commission;

140. estime que le 8e PC devrait reposer sur un changement radical d’optique impliquant l’instauration d’un système de bonus qui remplacerait partiellement le système actuel de paiements d’avance et un accès facilité au capital-risque pour obtenir une efficience accrue;

Aide extérieure, développement et élargissement — 6600000000 EUR

141. rappelle que la majorité des dépenses afférentes à ce domaine relèvent de la gestion centralisée directe des services de la Commission, à savoir de ses services centraux ou des délégations de l’Union (les "délégations de l’Union européenne" depuis l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne); relève en outre le recours accru à la gestion conjointe, par exemple dans le cas de la facilité alimentaire;

142. considère qu’il convient d’évaluer l’efficacité des domaines de dépenses eux-mêmes, et pas seulement des projets individuels, pour déterminer les tendances générales en matière d’erreurs;

143. relève que le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes dans le domaine contrôlé se situe entre 2 % et 5 %;

144. observe également que, selon l’appréciation globale de la Cour des comptes, les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces;

145. observe en outre que, selon la Cour des comptes, le rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général d’Europaid ne fournissent qu’une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité des opérations;

146. constate que l’évaluation des systèmes de gestion et de contrôle dans les pays candidats et les pays candidats potentiels constitue un processus permanent effectué dans le cadre fixé par la feuille de route pour le processus de gestion décentralisée concernant un instrument d’aide de préadhésion (IAP), qui conduit à la délégation de compétences en matière de gestion par la Commission à une composante, un programme ou une mesure spécifié au sein de l’IAP;

147. demande à la Commission de coopérer étroitement avec les pays candidats et les pays candidats potentiels afin d’améliorer effectivement les systèmes de gestion et de contrôle, de promouvoir les meilleures pratiques pour combattre la fraude et de veiller à ce que leurs pratiques soient conformes à toutes les règles et normes de l’Union;

148. déplore que, dans certains pays candidats potentiels, des nominations s’effectuent encore dans l’administration publique en violation de la législation sur la fonction publique; regrette que le pouvoir judiciaire fonctionne souvent mal; invite la Commission à apporter à tous les pays candidats potentiels le savoir-faire et les connaissances institutionnelles nécessaires pour lutter efficacement contre la corruption et poursuivre les réformes indispensables;

149. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c’est-à-dire où les délégations de l’Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d’appels d’offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

150. prend acte du rapport spécial no 12/2009 de la Cour des comptes sur l’efficacité des projets de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour les Balkans occidentaux;

151. se félicite de l’évaluation positive de la Cour des comptes quant aux systèmes de surveillance et de contrôle appliqués dans le domaine de l’aide humanitaire; invite néanmoins la Commission à se pencher de plus près sur les faiblesses révélées par ses audits quant aux partenaires responsables de la mise en œuvre et au contrôle de l’ampleur du recours aux centrales d’achats humanitaires, et à en tirer les leçons;

152. invite le successeur de la DG RELEX à compléter sa méthode de contrôle ex post et à donner suite sans délai aux recommandations formulées à cet égard par l’auditeur interne;

153. invite la DG ELARG à concevoir et instaurer des mécanismes facilitant l’analyse et la mise en œuvre des conclusions des missions de vérification effectuées et à consacrer des ressources suffisantes à l’analyse des déclarations finales qui doivent encore être fournies par les États membres ayant récemment adhéré à l’Union, relativement à la période de préadhésion;

154. invite la DG ECHO à améliorer la documentation des évaluations des propositions d’actions d’aide humanitaire (par exemple, via l’introduction de rapports d’évaluation harmonisés) et à rendre compte de son expérience de mise en œuvre de la facilité alimentaire dans son rapport d’activité annuel 2010;

155. relève que l’apport d’aide étrangère pourrait également avoir des effets négatifs, comme les cas de mauvaise gestion des fonds par des régimes corrompus dans les pays bénéficiaires, et fait observer que les travaux visant à prévenir de tels effets doivent recevoir la plus haute priorité;

156. se félicite que la Commission ait consacré 396000000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l’adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d’optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d’indiquer si l’amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;

157. relève avec préoccupation les faiblesses identifiées par la Cour des comptes dans le système de mise en œuvre décentralisée (DIS) pour la Croatie et la Turquie; demande à la Commission de faire rapport sur toutes les mesures prises pour résoudre ce problème et de fournir des estimations du montant des dépenses mises en péril;

158. demande à la Commission, et en particulier à la DG ELARG, d’intensifier ses efforts pour traiter les déclarations finales du programme Phare, du programme CARDS et de la facilité transitoire et de procéder à la clôture de ces programmes de façon prudente et en temps utile;

159. regrette qu’une part importante de l’aide de préadhésion soit traitée aux chapitres 3 (agriculture — 254000000 EUR) et 4 (cohésion — 65000000 EUR) du rapport annuel de la Cour des comptes; s’étonne qu’au contraire des années précédentes, le rapport annuel de la Cour des comptes ne contienne pas d’informations sur les visites d’audit par pays pour les pays tiers;

160. regrette que la DG REGIO n’ait réalisé aucune mission d’audit en Croatie en 2009, en dépit des graves problèmes qu’y présente le processus d’appels d’offres;

161. invite aussi la Commission à informer les organisations internationales que l’assistance de l’Union sera subordonnée, dans l’avenir, à la présentation d’une preuve d’assurance revêtant la forme d’une déclaration d’assurance;

162. demande à la Cour des comptes d’indiquer pour quelles raisons l’échantillon de transactions du chapitre consacré à l’aide extérieure a révélé un taux d’erreur comparativement faible (13 %), une part importante d’erreurs non quantifiables au niveau des délégations de l’Union et aucune trace d’erreurs concernant la réalité des opérations ou la précision dans ce domaine qui, par nature, présente un risque élevé d’abus des fonds; demande à la Commission, et en particulier aux délégations de l’Union, de fournir une piste d’audit claire et toutes les autres informations nécessaires pour faciliter l’analyse de la Cour des comptes;

Éducation et citoyenneté – 2200000000 EUR

163. rappelle que la majorité des dépenses afférentes à ce domaine sont gérées selon le principe de la gestion centralisée indirecte ou celui de la gestion partagée;

164. se félicite du rôle positif que la Commission joue dans ce domaine en donnant des orientations aux États membres et l’engage à poursuivre la diffusion des bonnes pratiques auprès des organismes nationaux;

165. observe que, selon la Cour des comptes, le taux d’erreur affectant les clôtures se situe entre 2 % et 5 %, tandis que les systèmes de surveillance de contrôle appliqués dans ce domaine n’ont permis que partiellement de garantir la régularité des clôtures effectuées en 2009;

166. est préoccupé par le fait que 29 des 120 opérations de clôture auditées (24 %) étaient entachées d’erreurs quantifiables;

167. est préoccupé par le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau de la Commission n’ont pas permis, en 2009, de détecter et de corriger un nombre significatif d’erreurs affectant les clôtures réalisées au cours de cet exercice;

168. invite la Commission à continuer de renforcer ses contrôles des opérations de clôture afin de garantir la détection et la correction des erreurs et d’éviter que ne se reproduisent des erreurs relevées précédemment;

Affaires économiques et financières – 700000000 EUR

169. rappelle que les principaux programmes relevant de ce domaine s’inscrivent dans les 6e et 7e programmes-cadres de recherche et de développement technologique (222000000 EUR), le financement associé des agences de l’Union (116000000 EUR), le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (92000000 EUR) et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI) qui a fait suite au programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (175000000 EUR);

170. rappelle que la majorité des actions conduites au titre du 6e PC, du 7e PC et du PCI sont financées au moyen d’une convention de subvention avec la Commission et que les subventions sont versées selon les modalités suivantes: une avance à la signature de la convention de subvention, suivie de paiements intermédiaires et finals correspondant au remboursement des dépenses éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires;

171. rappelle que les résolutions du Parlement sur la décharge pour les exercices 2007 et 2008 invitent toutes deux la Commission à permettre aux bénéficiaires d’imputer les coûts moyens de personnel par centre de coûts sans exiger que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; se félicite, à cet égard, de la décision C(2011) 174 de la Commission du 24 janvier 2011 concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2006/970/Euratom du Conseil;

172. observe que le principal risque en matière de régularité est que les coûts éligibles figurant dans les déclarations soient surestimés et que les systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission ne permettent pas de le détecter, et que la Cour des comptes juge "élevé" le risque pesant sur la régularité des paiements effectués sur la base de déclarations de coûts;

173. note les exemples mentionnés à cet égard par la Cour des comptes au sujet:

- du 6e PC, où de graves déficiences dans les déclarations de coûts n’ont été détectées ni par la société qui a délivré le certificat d’audit ni au cours des deux contrôles ex post réalisés par un autre cabinet d’audit externe pour le compte de la Commission,

- du 7e PC, où un bénéficiaire a appliqué une méthode de calcul des frais de personnel qui n’était conforme ni aux règles relatives au 6e PC, ni à celles relatives au 7e PC, de sorte que, pour un projet audité, les coûts déclarés dépassaient les coûts réels de plus de 17 %, cette même méthode étant appliquée à treize autres projets,

- de l’Agence spatiale européenne (ASE) — gestion commune —, où la Cour a constaté, d’une part, la prise en compte de coûts qui n’auraient pas dû faire l’objet d’un financement communautaire ou de coûts insuffisamment étayés, dont le montant représentait près de 10 % de l’échantillon audité, ainsi que des déficiences graves affectant les règles et les procédures applicables en matière de passation des marchés;

174. constate avec préoccupation et inquiétude que la Cour des comptes détecte encore des erreurs dans des paiements pour lesquels l’auditeur agréé a émis une opinion sans réserve et que, selon la Cour, les certificats d’audit n’ont permis que partiellement de relever les erreurs dans les coûts déclarés;

175. observe que, selon les conclusions de la Cour des comptes, les paiements relatifs à ce groupe de politiques sont exempts d’erreur significative, mais il convient de veiller au type et à la fréquence des erreurs affectant les dépenses au titre des programmes-cadres de recherche; relève que, si deux des trois systèmes de surveillance de contrôle afférents à ce groupe sont jugés performants, un système n’a permis que partiellement de garantir la régularité des paiements;

176. invite la Commission à:

- examiner les modalités existantes pour la vérification ex ante, en vue de déterminer leur efficacité,

- examiner, à la lumière de l’expérience acquise, si le recours à la certification par un auditeur externe nommé par le bénéficiaire constitue un contrôle effectif, et envisager d’autres méthodes de vérification,

- à sensibiliser les auditeurs chargés de la certification aux règles d’éligibilité des dépenses afin d’améliorer la fiabilité des certificats d’audit qu’ils délivrent et à les amener, le cas échéant, à rendre des comptes,

- à continuer d’améliorer la qualité de ses contrôles ex ante portant sur les procédures relatives à la passation de marchés et sur les paiements intermédiaires/finals, et à veiller à ce que les programmes de travail intègrent les fonctions de contrôle ex post;

Examen global des dépenses

177. demande à la Commission de procéder d’urgence, au cours de l’année 2011, à un examen global des dépenses de tous les domaines d’activité afin de s’assurer que toutes les dépenses se font à bon escient et de déterminer les économies éventuelles qui permettraient de réduire la pression sur le budget compte tenu de la situation d’austérité qui règne actuellement;

178. estime que toutes les demandes d’augmentation des dépenses dans des domaines prioritaires essentiels peuvent être satisfaites en réalisant des économies sur des programmes existants et qu’il convient donc d’examiner de plus près quels sont les programmes dépassés ou inefficaces, afin de permettre une réattribution des fonds;

Actions prioritaires

179. invite la Commission à présenter à la commission compétente du Parlement un plan exposant les mesures qu’elle compte prendre concernant la réforme de la procédure de décharge actuelle, les déclarations de gestion nationales, les éléments complétant la structure de gouvernance de la Commission, l’interruption et la suspension systématiques des paiements, ainsi que la levée de la mesure, et l’amélioration des mécanismes correcteurs;

Réforme de la procédure de décharge actuelle

180. demande à la Commission d’organiser un débat interinstitutionnel au plus haut niveau, en associant, dans un premier temps, des représentants du Conseil, de la Commission, de la Cour des comptes et du Parlement et, dans un deuxième temps, des représentants des États membres, des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle afin d’entamer une réflexion globale sur le système actuel de la procédure de décharge;

181. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l’année qui suit l’exercice contrôlé; encourage la Cour des comptes et toutes les institutions à raccourcir et à renforcer la procédure de décharge, en la rendant plus transparente et plus compréhensible pour les contribuables de l’Union;

Déclarations de gestion nationales

182. souligne que les déclarations de gestion nationales doivent être conçues comme un instrument assurant une plus grande responsabilisation des autorités nationales à l’égard des dépenses de l’Union en donnant aux parlements nationaux et aux organismes nationaux d’audit la possibilité de contribuer à assurer la légalité, la régularité et l’efficacité des dépenses de l’Union; estime que l’outil des déclarations de gestion nationales permettra aux institutions nationales et aux institutions de l’Union de collaborer dans le respect intégral du rôle et des compétences des unes et des autres;

183. rappelle que, depuis 2005, le Parlement demande à Commission de présenter une proposition concernant l’instauration de déclarations de gestion nationales obligatoires;

184. souligne que le gestionnaire de l’Union, tout comme le gestionnaire national, doit rendre des comptes au sujet des dépenses effectuées, dans la mesure où le budget est mis en œuvre à raison de 80 % environ par les autorités nationales;

185. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l’usage des fonds et a suggéré également que l’organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d’un organisme national d’audit indépendant;

186. se félicite que certains États membres (à savoir le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) produisent des déclarations de gestion nationales, mais constate qu’elles diffèrent en qualité et en clarté;

187. considère que le fait que ces États membres produisent des déclarations de gestion nationales en démontre la faisabilité aux autres États membres;

188. observe que la Commission prévoit, dans sa proposition sur les règles financières applicables au budget annuel de l’Union [COM(2010) 815, article 56], l’introduction de déclarations d’assurance de gestion sous les aspects de la gestion; estime que cette proposition marque une étape sur la voie des déclarations de gestion nationales, qui sont l’objectif final;

189. invite la Commission à présenter une proposition formelle en vue de l’instauration de l’obligation de déclarations de gestion nationales signées en bonne et due forme par le ministre des finances de l’État membre considéré selon les étapes suivantes:

- une analyse de la qualité, de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la pertinence et de l’utilité des déclarations de gestion nationales, notamment une appréciation de la valeur ajoutée de l’information qu’elles contiennent ainsi que de leurs éventuelles carences,

- la rédaction de lignes directrices pour la définition des principaux aspects communs des déclarations de gestion nationales, en veillant à leur utilité pour la Commission et pour la Cour des comptes,

- la rédaction d’une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l’instauration des déclarations de gestion nationales, ainsi que l’inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires d’ici la date du 1er janvier 2014, qui marque le début des nouvelles perspectives financières,

propose que le contenu de la déclaration de gestion nationale soit conforme aux normes internationales d’audit et utile à la démarche d’audit de la Cour des comptes;

Compléter la structure de gouvernance de la Commission

190. souligne que le rapport d’activité annuel du directeur général et le rapport de synthèse du collège des commissaires sont des éléments importants pour que la Commission puisse rendre compte à l’autorité de décharge;

191. invite la Commission, par analogie avec l’appel à l’instauration de déclarations de gestion nationales au niveau politique, à compléter sa structure de gouvernance en ajoutant la signature du commissaire responsable au rapport d’activité annuel du directeur général et en faisant signer le rapport de synthèse — qui devrait comporter aussi un "tableau de bord" sur la qualité des contrôles par État membre et par domaine d’action — par le président de la Commission européenne;

192. estime que, afin de compléter sa structure de gouvernance, il y a lieu que la Commission renforce les procédures pour permettre au collège des commissaires d’adopter le rapport de synthèse et à chaque commissaire d’être associé et partie prenante à l’élaboration du rapport d’activité annuel du directeur général, ce qui suppose de prévoir l’application à l’exercice 2010 des mesures suivantes:

- la transmission à la commission compétente du Parlement et la publication du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le collège des commissaires a adopté le rapport de synthèse,

- la transmission à la commission compétente du Parlement d’une déclaration du directeur général au sujet de son entrevue avec le commissaire responsable, dans lequel il exposerait d’une manière précise et exhaustive le contenu de leurs délibérations sur les rapports d’activité annuels, ainsi que d’éventuelles réserves;

193. souligne que ces mesures ne devraient nullement atténuer la responsabilité directe de chaque directeur général ou d’autres ordonnateurs délégués;

Activation systématique de l’interruption et de la suspension des paiements et levée de la mesure

194. relève que le montant total des corrections financières confirmées en 2009 pour les seules actions structurelles s’élève à 7719000000 EUR (comptes annuels de l’Union européenne, exercice 2009, page 112); observe cependant que 5387000000 EUR seulement (7719000000 – 2332000000) (page 103) ont été exécutés et enregistrés dans la comptabilité; estime que l’écart entre les montants à corriger et les montants effectivement corrigés rend nécessaire l’instauration d’une suspension automatique, sans décision de la Commission, des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l’existence d’une déficience notable dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

195. invite la Commission à instaurer une activation systématique des interruptions et des suspensions des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l’existence d’une déficience notable dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres;

196. est d’avis que le processus conduisant à l’interruption systématique ou à la suspension systématique des paiements doit comprendre:

- la transmission à la commission compétente du Parlement d’informations faisant clairement apparaître toutes les interruptions et suspensions de paiement qui ont eu lieu jusqu’à présent, ainsi que les motifs de ces décisions,

- un exposé des critères précis et sans équivoque applicables à toutes les directions générales et ne laissant aucune marge pour l’interprétation des interruptions ou suspensions futures de paiement ainsi que pour la levée des interruptions ou des suspensions de paiement, de même que la création d’un mécanisme systématique sans décision préalable au niveau des responsables politiques,

- l’inscription dans le règlement financier du principe d’interruption et de suspension systématiques des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l’existence de déficiences notables dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que l’élaboration de lignes directrices précises à l’intention des États membres pour aider les autorités nationales à éviter les malentendus et les irrégularités;

- l’envoi par la Commission d’une copie de toute lettre de recouvrement et de toute lettre annonçant des sanctions financières au parlement et à l’instance supérieure nationale de contrôle des finances publiques de l’État membre concerné, ainsi qu’à la commission compétente du Parlement;

Amélioration des mécanismes de correction

197. insiste pour que la Commission améliore les mécanismes de correction destinés à garantir que les conséquences financières des versements indus sont supportées par les bénéficiaires et non par les contribuables;

198. estime que le processus conduisant à l’accomplissement de cet objectif doit comprendre notamment la présentation à la commission compétente du Parlement des éléments suivants:

- une liste précise, exhaustive et entièrement exacte de toutes les corrections financières effectuées depuis 2000 ainsi que des données indiquant si les paiements indûment perçus ont été recouvrés ou affectés à d’autres projets, auquel cas une évaluation qualitative de ces projets de substitution doit également être présentée,

- les mesures à prendre comme à la suite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle "la Commission ne reçoit pas toujours des informations fiables des États membres" (rapport annuel 2009, point 1.49), accompagnées d’une liste des États membres concernés et du montant des irrégularités, ainsi que d’informations sur les résultats de la "procédure standard" (réponse apportée par la Commission dans son rapport annuel 2009, point 1.34) instaurée pour la période 2007-2013,

- un plan d’action sur la façon de mieux intégrer et concilier les constatations de la Cour des comptes sur les taux d’erreur annuels au niveau des bénéficiaires et les travaux de la Commission sur le suivi de ces constatations ainsi que les corrections financières et les recouvrements effectués sur la totalité du cycle de vie des différents programmes jusqu’à la procédure de clôture, y compris l’identification des paiements susceptibles de faire l’objet de procédures de vérification et d’apurement des comptes supplémentaires et un meilleur suivi des efforts de recouvrement des États membres;

Évaluateur de performance

199. invite la Commission à désigner un "évaluateur de performance" chargé de l’élaboration du rapport d’évaluation dont la présentation est requise par l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui devrait être avalisé par le collège des commissaires pour que celui-ci l’assume clairement;

200. estime que le rapport d’évaluation doit être rédigé de manière à rendre claires et lisibles les relations entre les indicateurs de performance clés, leur base juridique et politique, le montant des dépenses et les résultats obtenus, que la méthode à appliquer pour produire ce rapport devrait être contrôlée par le service d’audit interne, qui évaluerait aussi le travail accompli, et que les indicateurs de performance clés qu’utilisent tous les départements de la Commission doivent être accessibles au public;

201. est d’avis que le rapport d’évaluation devrait être présenté en séance plénière, lors d’un débat au cours duquel la Cour des comptes serait invitée à présenter son avis sur ledit rapport;

Instauration d’une nouvelle logique de dépense

202. invite la Commission à instaurer une nouvelle logique de dépense visant à améliorer la qualité des dépenses et à garantir que les deniers des contribuables de l’Union sont dépensés avec pertinence et sagesse, notamment selon les principes suivants:

- établir le budget de l’Union après examen des politiques proposées, des coûts de mise en œuvre pour les organismes impliqués et les bénéficiaires, ainsi que des objectifs pouvant être atteints avec les fonds disponibles,

- veiller à ce que les actions et les programmes soient réalistes et aussi simples que possible,

- veiller à ce que soit assumée entièrement la responsabilité des dépenses selon les modalités convenues;

propose à la Commission, en collaboration avec la Cour des comptes, d’étudier une démarche visant à obtenir une déclaration d’assurance globale pour chacune des perspectives financières et, dans l’attente d’une base juridique rendant cette démarche obligatoire, de le faire de manière volontaire;

Observations des commissions saisies pour avis

Commission du développement

203. s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l’aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l’objet d’erreurs matérielles; s’inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n’aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d’achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d’erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;

204. note que "les insuffisances relevées au cours des audits périodiques des systèmes des partenaires ne font pas toujours l’objet de corrections (…) en temps opportun" [17] de la part de DG ECHO; par conséquent, prie instamment la DG ECHO de renforcer sa capacité de contrôle et de suivi;

205. demande à la Commission de veiller à une intégration plus poussée des aspects environnementaux dans les projets de développement, y compris les programmes d’appui budgétaire, et d’évaluer la prise en compte de l’environnement dans la coopération au développement; déplore que ces lacunes puissent être dues au manque de personnel et espère vivement que l’avènement du service européen pour l’action extérieure permettra une avancée en la matière;

206. réclame une fois encore une plus grande participation des parlements des pays partenaires et une meilleure consultation de la société civile locale lors de l’élaboration et de la révision des documents de stratégie par pays dans le cadre de l’instrument de la coopération au développement (ICD);

207. demande instamment à la Commission d’aider les pays partenaires à renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes et améliorer la transparence et l’accès du public à l’information, en particulier lorsque l’aide est accordée sous la forme d’un appui budgétaire, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement ICD [18], et l’invite à faire rapport régulièrement sur les progrès accomplis;

208. demande une nouvelle fois à la Commission de démontrer qu’elle a consacré au moins 20 % de l’aide au développement à l’enseignement fondamental et secondaire et aux soins de santé primaires, en particulier la sécurité d’accès à l’eau et aux installations d’assainissement; suggère en outre que les incidences de ces dépenses soient évaluées soigneusement afin d’optimiser l’efficacité des programmes engagés;

209. invite la Commission à mettre davantage l’accent sur la santé des femmes dans les pays en développement, en particulier sur l’amélioration de la santé maternelle, puisque c’est dans ce domaine que la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement laisse le plus à désirer;

210. souligne que les mécanismes d’aide au développement devraient tendre aussi à promouvoir la création de richesses et à soutenir les petites et moyennes entreprises, car la création de richesses reste l’outil essentiel pour réduire la pauvreté; rappelle que les pays en développement perdent chaque année, selon les estimations, environ 800000000000 EUR du fait de mouvements illicites de capitaux, si bien que la prévention de ce phénomène pourrait jouer un rôle décisif pour l’allègement de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

211. se réjouit du fait que les organisations des Nations unies possèdent souvent une expérience et des compétences spécifiques moins aisément disponibles ailleurs; exprime néanmoins ses préoccupations quant au fait que la Commission ne démontre pas de manière convaincante, au préalable, que le choix de recourir à une organisation des Nations unies est un moyen plus rationnel et plus efficace que d’autres modes d’acheminement de l’aide [19]; demande à la Commission de mettre en œuvre un processus plus transparent et plus objectif de sélection des vecteurs de l’octroi de l’aide;

212. demande instamment à la Commission de donner plus de visibilité aux activités financées par l’Union européenne à l’étranger.

Commission de l’emploi et des affaires sociales

213. note que les crédits de paiement du cadre financier 2000-2006 pour le Fonds social européen (FSE) prévus pour 2009 ont été utilisés à 97,1 % (1540000000 EUR); relève que les paiements intermédiaires et les préfinancements pour le cadre financier 2007-2013 se sont élevés à 11300000000 EUR; prend acte des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion financière; déplore que, malgré la crise financière, les États membres n’aient pas fait appel aux crédits du FSE;

214. note que la fréquence des erreurs suit une courbe décroissante ces trois dernières années, passant de 54 % en 2007 à 36 % en 2009; prend acte des efforts déployés par la Commission pour réduire les taux d’erreur; demande que des efforts accrus soient consentis, notamment en vue de réduire le remboursement de coûts qui ne sont pas éligibles;

215. demande à la Commission de contribuer à l’amélioration de la gestion financière en poursuivant le programme d’action qui accélère les procédures de décision concernant les corrections financières;

216. relève avec satisfaction qu’en 2009, l’exécution du programme du FSE s’est concentrée sur la stratégie européenne pour l’emploi, et notamment sur les mesures visant à améliorer l’employabilité sur le marché du travail [30,6 % [20]] ainsi que sur les actions en faveur de l’éducation et la formation professionnelle [22,8 % [20]], de l’intégration sociale [20,8 % [20] et de l’égalité des chances [6,5 % [20]];

217. salue les efforts fournis par la Commission pour obtenir de tous les États membres qu’ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle an