COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.04.1997 
COM(97) 166 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 3 de la décision 
du Conseil 93/110/CEE du 15 février 1993 
(application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux 
articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en 
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires 
(présentés par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté conformément à l'article 3 de la décision 
du Conseil 93/110/CEE du 15 février 1993 
(application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 
de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation 
des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) 
O 
I. INTRODUCTION 
Par décision n° 89/683/CEE1 du 21 décembre 1989, le Conseil a autorisé la République 
française, sur le fondement de l'article 27 de la sixième directive, de prendre des mesures 
particulières dérogeant aux dispositions des articles 2 et 10 paragraphe 2 de ladite 
directive. Cette autorisation était valable jusqu'au 3i décembre 1992. 
Cette autorisation permettait de mettre en oeuvre un régime de TVA particulier au titre 
des opérations imposables portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de 
récupération. 
Au vu d'un rapport de la Commission sur l'application de cette dérogation, cette 
autorisation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1996 par décision 93/110/CEE2 du 
Conseil du 15 février 1993. Cette autorisation stipule qu'une proposition éventuelle de 
prorogation de ladite autorisation doit être accompagnée d'un rapport sur l'application de 
l'autorisation. 
Le présent rapport a pour objet de rendre compte de cette dérogation depuis le moment 
de sa prorogation jusqu'à ce moment, et d'instruire la demande de prorogation qui a été 
introduite par la République française par lettre enregistrée au Secrétariat général le 19 
novembre 1996. Toutefois, comme l'application de la mesure dérogatoire a déjà fait 
l'objet d'un rapport de la Commission fin 19923, décrivant, d'une manière détaillée, 
l'historique, les objectifs et le fonctionnement de la mesure dérogatoire, le présent rapport 
se limite à rappeler les éléments essentiels du régime et à relever quelques éléments 
d'appréciation qui sont intervenus depuis le précédent rapport. 
II. APPLICATION DE LA DEROGATION 
Economie du régime particulier mis en place par le France 
Le régime particulier mis en place par la France sous couvert de îa dérogation, combine 
les trois dispositions suivantes: 
1. Une taxation de plein droit des livraisons portant sur des déchets neufs d'industrie 
ou des matières de récupération effectuées par des entreprises qui satisfont 
simultanément aux deux conditions suivantes. 
- elles disposent d'une installation permanente; 
et 
1 JOno. L 398 du 30.12.1989, p. 31. 
2 JO no. L 43 du 20.2.93, p. 44. 
3 COM(92) 582 du 22.12.92. 
^ 
- le chiffre d'affaires hors taxe portant sur des déchets neufs d'industrie ou des 
matières de récupération qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente 
s'est avéré supérieur ou égal à 6.000.000 FF. 
2. Une exonération "limitée", en l'occurrence applicable aux seules livraisons de 
déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées par des 
entreprises qui: 
- soit ne disposent pas d'installation permanente; 
- soit qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année 
précédente un chiffre d'affaires hors taxe portant sur des livraisons de déchets 
neufs d'industrie ou des matières de récupération inférieur à 6.000.000 FF. 
Cette exonération est assortie d'une option pour la taxation sur autorisation 
ouverte aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires annuel et global est 
supérieur à 500.000 FF toutes taxes comprises. En d'autres termes, l'exonération 
est obligatoire pour les seules entreprises dont le chiffre d'affaires global annuel 
est inférieur au seuil de 500.000 FF TTC. 
3. Une suspension obligatoire du paiement de la TVA au titre des livraisons à des 
assujettis de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération constituées 
de métaux non ferreux et leurs alliages lorsque lesdites livraisons sont soumises à 
la taxe de plein droit ou sur autorisation, donc lorsqu'elles ne peuvent pas être 
exonérées. 
Les entreprises du secteur qui effectuent des livraisons en suspension n'ont pas le 
droit de facturer la TVA mais en revanche, elles conservent leurs droits à 
déduction, lesquels s'exercent par imputation si elles ont un autre secteur taxé ou 
sinon par voie de remboursement. 
Par ailleurs, toutes les importations de déchets neufs d'industrie et de matière de 
récupération sont exonérées de TVA. 
D'autre part les opérations de commission portant sur les déchets neufs d'industrie ou des 
matières de récupération sont assimilées à des livraisons de biens, contrairement aux 
opérations de courtage qui de ce fait ne sont pas couvertes par la dérogation. 
Point de vue de l'administration française sur l'application du régime particulier 
La République française indique que le secteur en question va connaître un développement 
car les préoccupations environnementales conduisent à systématiser le recyclage et la 
valorisation des déchets. 
Le régime dérogatoire mis en place pour les opérations portant sur les déchets neufs 
d'industrie et les matières de récupération présente, selon les autorités françaises, des 
avantages incontestables pour les opérateurs ainsi que pour l'administration. 
D'une part, pour ce qui concerne les petites entités disparates (associations caritatives, 
populations migrantes,...), l'exonération des livraisons de déchets neufs d'industrie et de 
V 
matières de récupération qu'elles réalisent répond à l'évidence à un souci de simplification 
et de lutte contre la fraude. 
D'autre part le régime de la suspension de TVA pour les déchets neufs d'industrie et 
matières de récupération composés de métaux non ferreux complète utilement le dispositif 
dès lors que la valeur élevée de ces métaux augmente les risques de fraude. 
Le champ d'application de ce régime a également évolué dans le temps dans un sens plus 
restrictif. S'il englobe l'ensemble des déchets de métaux non ferreux y compris de métaux 
précieux, certains biens qui relevaient avant 1991 du régime suspensif (produits bruts tels 
que masses brutes, lingots, blocs, plaques, grains, grenailles de certains métaux non 
ferreux) sont aujourd'hui soumis de plein droit à la TVA. Il en résulte donc un 
resserrement du champ d'application du régime suspensif. 
L'administration française est d'avis qu'un régime suspensif, spécifique pour les déchets 
composés de métaux non ferreux se justifie car les risques de fraude sont plus importants 
dans ce domaine, tenant compte du prix à la tonne de ces matières premières (10.000 FF/t 
pour le cuivre contre 500 FF/t pour la ferraille métallique) et à l'intensité du négoce 
international dont ces déchets font l'objet. 
En outre, ce régime est bien accepté par les entreprises. Les professionnels y ont marqué 
leur attachement; ce régime les préserve notamment des risques dont ils pourraient être 
victimes du fait d'agissements frauduleux de certaines entreprises et dont ils pourraient 
avoir à supporter les conséquences vis-à-vis de l'administration." 
m. AVIS DES SERVICES DE LA COMMISSION 
L'article 27 de la sixième directive permet l'introduction de mesures particulières 
dérogatoires à ladite directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin 
d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. 
Les services de la Commission considèrent que l'exonération des livraisons effectuées par 
des petites entreprises constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte contre la 
fraude, car elle permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis où les 
efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport 
aux recettes. 
En prévoyant la possibilité pour une certaine catégorie d'assujettis de soumettre leurs 
opérations, qui en principe sont exonérées, à la TVA, moyennant une autorisation de 
l'administration et, éventuellement, une caution, une surveillance accrue par 
l'administration de cette catégorie d'assujettis est assurée. 
Le régime de suspension de la TVA qui s'applique qu'aux livraisons de déchets de métaux 
non ferreux permet de sécuriser des transactions dont les risques de fraude sont plus 
importants en raison de la valeur de ces biens. 
Dès lors, les services de la Commission considèrent qu'une prorogation des mesures 
particulières en question sur la base de l'article 27 de la sixième directive se justifie. 
Pour ce qui concerne le délai de validité de l'autorisation, les services de la Commission 
observent que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la 
mise en place d'un système commun de TVA4 prévoyant une avancée vers le nouveau 
système par étapes. 
La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour mi 1999, les services 
de la Commission estiment qu'une prorogation d'une mesure dérogatoire au delà du 31 
décembre 1999 n'est pas envisageable. 
En effet, il semble opportun d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire 
avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux 
articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en 
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires 
Tr 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 19 novembre 1996, le 
Gouvernement de la République française a introduit une demande de prorogation de la 
dérogation qui lui a été précédemment accordée initialement jusqu'au 31 décembre 1992 
par décision du Conseil 89/683/CEE du 21 décembre 19891, et prorogée jusqu'au 
3 1 décembre 3996 par décision du Conseil 93/110/CEE du 15 février 19932 . 
L'article 3 de la décision 93/110/CEE spécifie qu'au vu d'un rapport de la Commission 
sur l'application par la France de ladite décision, le Conseil peut, sur base d'une 
proposition de la Commission, autoriser la prorogation de l'application de ladite décision. 
Le rapport présenté par la Commission relativement à l'application de ladite décision sur 
la période 1993-1996 conclut à l'opportunité d'une prorogation de l'application des 
dispositions de la décision susvisée jusqu'au 31 décembre 1999. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA3 , qui prévoit une avancée vers le nouveau 
système par étapes. La présentation du dernier paquet de propositions étant prévue pour 
mi 1999, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 31 décembre 1999, 
permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec 
l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de TVA. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive TVA, les autres Etats 
membres ont été informés par lettre du 18 décembre 1996 de la demande française. 
1 JO no. L 398 du 30.12.1989, p. 31. 
2 JO no. L 43 du 20.2.93, p. 44. 
3 COM(96) 328 final du 22.07.96. 
* 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROROGER L'APPLICATION 
D'UNE MESURE DEROGATOIRE AUX ARTICLES 2 ET 10 DE LA SIXIEME 
DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE 
D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES 
AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires^1) - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
Vu les précédentes décisions du Conseil n° 89/683/CEE du 21 décembre 1989W et n° 
93/110/CEE du 15 février 1993<3) , 
Vu le rapport de la Commission sur l'application de la décision susvisée sur la période 
1993-1996, 
Vu la proposition de la Commission en découlant, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette directive, 
afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 
19 novembre 1996, le Gouvernement de la République française a demandé l'autorisation 
de proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée, 
pour une durée limitée, par les décisions 89/683/CEE et 93/110/CEE du Conseil; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 18 décembre 1996 
de la demande de la République française; 
O JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO 
no. L 338 du 28.12.1996, p.89) 
P) JOno. L 398 du 30.12.1989, p. 31. 
<3) JO no. L 43 du 20.2.93, p. 44. 
considérant que le rapport de la Commission sur l'application de ladite dérogation sur la 
période 1993-1996 a montré son utilité et son efficacité dans le secteur de la récupération 
particulièrement vulnérable à la fraude; 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail^ 
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique; 
considérant que le dernier paquet étant prévue pour mi 1999, l'autorisation est accordée 
jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la 
mesure dérogatoire avec l'approche global du nouveau système commun de TVA; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidence négative sur les ressources 
propres des Communautés européennes provenant de la TVA; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
W COM(96) 328 final du 22.07.96. 
•1o 
Article premier 
Par dérogation à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE, la République française 
est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, en matière de déchets neufs d'industrie et de 
matières de récupération, à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommée 
"TVA" : 
- d'une part, les livraisons effectuées : 
• par les entreprises dont le montant annuel du chiffre d'affaires est inférieur à 
500.000 FF, 
• par les entreprises qui ne possèdent pas d'installation permanente ou qui, disposant 
d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de 
chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 6.000.000 FF, sauf si elles sont 
autorisées à soumettre ces opérations à la TVA, 
- d'autre part, les importations et les acquisitions intra-communautaires. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 10 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE, la 
République française est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, pour les livraisons à des 
assujettis de déchets neufs d'industrie et de matière de récupération constitués par des 
métaux non ferreux et leurs alliages, et lorsque ces livraisons ne sont pas exonérées de la 
TVA sur la base de l'article 1er, à prévoir un régime de suspension du paiement de la taxe 
afférente à ces opérations. 
Les assujettis destinataires sont tenus d'acquitter la taxe afférente à ces livraisons dans le 
cas où ces produits ne sont pas destinés soit à l'exportation en l'état, soit à la fabrication 
ou à la revente en l'état de produits passibles de la TVA. 
Article 3 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
A*\ 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 166 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-160-FR-C 
ISBN 92-78-18738-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AL