Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de recommandation du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres"

(1999/C 169/05)

Le 9 février 1999, le Conseil, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 1999 (rapporteur: Mme Sánchez Miguel, corapporteurs: M. Pezzini et Mme Santiago).

Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté par 84 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'application et le contrôle du respect des normes environnementales de nature communautaire incombent aux États membres, sur la base du principe de subsidiarité. Toutefois, face aux agressions de plus en plus fréquentes dont l'environnement fait l'objet, il convient de réfléchir à la nécessité, pour les autorités communautaires, d'intensifier non seulement la promulgation de normes visant à harmoniser les différents modèles législatifs nationaux, mais également la création de systèmes communautaires d'information et de contrôle du respect des normes environnementales communautaires par les États membres.

1.2. Il convient de faire remarquer que la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement(1) annonçait déjà des mesures d'harmonisation des systèmes de contrôle existant au sein des États membres, basées sur la fixation de critères minimaux pour les inspections environnementales, qui seraient définis par le réseau IMPEL(2). Dans son avis sur la communication en question(3), le CES se prononçait en faveur de l'attribution de cette tâche à l'Agence européenne de l'environnement, étant donné que celle-ci dispose d'informations détaillées sur la situation dans les États membres.

1.3. La nécessité de cette harmonisation ressort clairement des mesures envisagées par la présente proposition de la Commission. L'objectif de cette proposition est de définir des critères minimaux pour les inspections environnementales menées au sein des États membres, dans les différents domaines que recouvre la compétence en cette matière. Ces critères - qui ont été proposés par le réseau IMPEL - ont trait à la périodicité, à l'information requise, à la publicité des données, etc. En outre, la proposition entend établir des règles minimales de divulgation des résultats, destinées avant tout aux citoyens en général et aux organisations environnementales en particulier.

1.4. Il convient toutefois de faire remarquer que, pour cette première phase, le champ d'application de la proposition est limité en ce qui concerne la pollution de l'air, de l'eau et du sol provenant de sources concrètes réglementées par la législation communautaire (ce que l'on appelle les "installations réglementées"), sans que soient incluses les sources de pollution diffuses.

1.5. L'inspection de ces installations consistera à vérifier leur conformité à la législation environnementale communautaire ainsi qu'aux dispositions dictées à cet effet par les autorités nationales dans leur domaine respectif. L'on entend également par "inspection environnementale" le contrôle des incidences des installations réglementées sur l'environnement, en vue d'émettre des recommandations quant aux éventuelles mesures à prendre à l'égard de leur non-conformité.

1.6. Il convient de souligner l'établissement de deux catégories d'inspections: les premières, régulières, conformes aux dispositions prises, et les secondes, ponctuelles, qui devront être menées à la suite d'une réclamation ou d'un accident.

1.7. La proposition de la Commission se fonde sur les articles 130 R et 130 S du Traité, qui font référence à la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'environnement, bien que les articles 155, 169 et 171 eussent également pu être d'application, car ils assignent à la Commission la compétence de contrôle de la transposition des normes communautaires dans les ordonnances internes des États membres.

1.8. Il importe de souligner que l'inspection en elle-même est uniquement du ressort des États membres. Pour cette raison, la Commission a choisi de recourir à la recommandation, qui définit les normes minimales applicables aux inspections existantes (ou à mettre en place) au sein des États membres, de façon à ne pas porter atteinte à leur souveraineté en la matière.

2. Observations relatives aux mesures proposées

2.1. En ce qui concerne l'information du public (articles IV.1 et surtout VI.2), qui entre dans le cadre de la Directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, le CES est d'avis qu'il y a lieud'insister davantage sur la diffusion publique des activités d'inspection et, surtout, de définir clairement le droit d'accès à de telles informations, étant donné que dans la pratique ce droit est fréquemment refusé.

2.2. Quant aux critères d'inspections proposés par la Commission (article V), le Comité suggère d'ajouter que les autorités d'inspections devraient appliquer aux entreprises participant volontairement au système de management environnemental et d'audit(4) (EMAS) les mêmes méthodes d'inspection que celles déjà utilisées dans le cadre du système EMAS. Cela faciliterait la participation d'un plus grand nombre d'entreprises à ce système auquel le recours reste jusqu'à présent très limité dans certains pays de l'UE.

2.3. Le Comité approuve la recommandation VIII relative aux rapports d'activités dans le domaine général de l'inspection environnementale, dont le contenu lui paraît positif, en ce qu'il permet de vérifier le degré de conformité aux normes. Il approuve également les mesures proposées en cas de non-conformité à ces normes.

2.4. En ce qui concerne les visites sur le terrain menées de manière ponctuelle (article V.3), il faut tenir compte du fait qu'elles peuvent jouer un rôle préventif fondamental, étant donné que la collaboration entre les organisations environnementales et les citoyens permettra un meilleur contrôle du respect des normes. Il faudra également tenir compte du rôle que peuvent jouer les organes représentatifs des travailleurs en la matière, puisque ces derniers subissent directement les effets de la non-conformité aux normes environnementales et sont mieux informés sur cette question que le reste des citoyens. C'est pourquoi il conviendrait d'ajouter au point V.3 de la recommandation à l'examen un nouveau paragraphe qui reconnaîtrait aux organes représentatifs des travailleurs des entreprises et installations concernées par les inspections le droit de porter plainte.

2.5. La communication au public des comptes rendus et conclusions des visites sur le terrain (article VI.2) pourrait être améliorée en les intégrant dans un registre européen, comme l'a demandé le CES dans son avis sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement.(5) L'Agence européenne de l'environnement pourrait se charger de cette tâche.

2.6. Le Comité se réjouit de l'inclusion d'une recommandation relative à la collaboration entre les États membres (article III.2), car l'échange d'informations ainsi que la réalisation d'inspections conjointes auront une incidence plus importante sur l'environnement, si l'on considère que de nombreuses ressources naturelles telles que l'eau, l'air, etc., ne connaissent pas de frontières. Dans ce contexte, le CES souligne l'importance d'élargir cette collaboration aux pays candidats afin de faciliter l'adaptation nécessaire de l'ensemble de leur droit de l'environnement à l'acquis communautaire.

2.7. Dans ce même contexte, le Comité est d'avis qu'il conviendrait de définir des critères minimaux pour l'harmonisation de la formation des inspecteurs.

3. Conclusions

3.1. Le CES considère que la recommandation à l'examen est positive pour une mise en oeuvre efficace du droit de l'environnement. Il estime néanmoins que la Commission doit développer les étapes postérieures prévues, en particulier les inspections des sources de pollution diffuses.

3.2. Si l'on souhaite réduire les disparités existantes entre les États membres pour ce qui est des inspections, il importe également de garantir un certain nombre de critères d'homogénéité relatifs aux inspecteurs environnementaux, en particulier leur niveau d'études et leur formation, comme le prévoit actuellement le réseau IMPEL.

3.3. En ce qui concerne le point VII sur les enquêtes relatives aux accidents et aux incidents graves, il serait utile que la Commission puisse intervenir, dans le respect du principe de subsidiarité, afin de corriger les éventuelles déficiences des inspections dans certains États membres, en se basant sur les articles du Traité qui l'autorisent à vérifier la transposition et l'application de la législation communautaire.

3.4. Le CES souhaite insister sur l'harmonisation entre les critères du processus EMAS et ceux de ce type d'inspection, de manière à ne pas entraîner la répétition de procédures bureaucratiques et, par dessus tout, parce que cela créerait une dynamique de mise en oeuvre volontaire parmi les PME, qui pourraient s'adapter plus facilement aux critères volontaires. En outre, de cette manière, l'uniformisation des informations provenant des deux types d'inspection serait renforcée.

3.5. Dans le prolongement de la position antérieure qu'il a adoptée dans son avis sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement, le Comité considère ici qu'il convient d'insister sur la centralisation des informations issues des inspections environnementales dans un registre européen qui pourrait être tenu par l'Agence européenne de l'environnement. Ce registre se tiendrait indépendamment des registres nationaux prévus au point VI.2 de la proposition de recommandation, de façon à améliorer l'information de l'ensemble des organisations actives dans le domaine de l'environnement.

3.6. Le Comité souscrit à la proposition de la Commission de faire un bilan intermédiaire concernant la mise en oeuvre de la recommandation au terme de deux ans. Le cas échéant, il conviendrait d'étudier l'opportunité d'une directive-cadre.

Bruxelles, le 28 avril 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) COM(96) 500 final du 22 octobre 1996.

(2) Implementation and enforcement of Environmental Law (Mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement).

(3) JO C 206 du 7.7.1997.

(4) Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil: JO L 168 du 10.7.1993.

(5) JO C 206 du 7.7.1997.