COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le13.11.2017 JOIN(2017) 43 final 2017/0299(NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions concernant le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte



EXPOSÉ DES MOTIFS 1. OBJET DE LA PROPOSITION La présente proposition concerne une décision relative à la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint institué par l'accord de dialogue politique et de coopération (ADPC) entre l'UE et Cuba, dans la perspective de l’adoption prévue du règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte. 2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2.1. Accord de dialogue politique et de coopération entre l'UE et Cuba L’ADPC a pour objectif de faire progresser les relations que l'UE entretient avec Cuba de manière à ce qu’elles soient à la hauteur des liens historiques, économiques et culturels étroits qui les unissent. Il crée un cadre très propice à un dialogue politique et à une coopération bilatérale renforcés dans un large éventail de domaines. Il fera également office de socle pour une action commune sur les questions internationales et dans les enceintes multilatérales. L’ADPC arrête des principes et des objectifs généraux pour les relations entre l’UE et Cuba et crée une structure institutionnelle pour la gestion de l’accord. Il s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er novembre 2017. 2.2. Conseil conjoint Un conseil conjoint est institué par l'article 81 de l’accord. Ses missions principales sont les suivantes: atteindre les objectifs fixés dans l’ADPC, guider sa mise en œuvre et examiner les problèmes importants qui se posent dans le cadre de cet accord, ainsi que toute autre question d’ordre bilatéral, multilatéral ou international présentant un intérêt commun. Le conseil conjoint peut être amené à prendre des décisions de nature à atteindre les objectifs de l’accord. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution. Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations et examiner les différends ayant trait au respect, par les parties, de leurs obligations, en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables, conformément à l’article 85 de l'accord. Le conseil conjoint est composé de représentants des parties au niveau ministériel et est présidé à tour de rôle par un représentant de l'UE et un représentant de Cuba. Il se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois tous les deux ans, ou sur une base mutuellement convenue en fonction des circonstances. Il adopte son règlement intérieur. 2.3. Comité mixte Un comité mixte est institué par l'article 82 de l’accord. Il assiste le conseil conjoint dans l'accomplissement de ses tâches et est responsable de la mise en œuvre générale de l’ADPC. Ses missions principales sont les suivantes: préparer les réunions et les délibérations du conseil conjoint, mettre en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assurer la continuité des relations et le bon fonctionnement de l’ADPC. Il examine les problèmes que lui soumet le conseil conjoint, ainsi que toute autre question qui se pose au cours de la mise en œuvre quotidienne de l’ADPC. Il soumet au conseil conjoint, pour adoption, des projets de décisions ou de recommandations. Il peut mettre sur pied des sous-comités chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte est composé de représentants des parties, au niveau des hauts fonctionnaires. Il est présidé à tour de rôle par un représentant de l'UE et un représentant de Cuba. Il se réunit normalement une fois par an, alternativement sur le territoire de l’Union et celui de Cuba. Son règlement intérieur est adopté par le conseil conjoint. 2.4. Acte envisagé par le conseil conjoint Le conseil conjoint est tenu d’adopter une décision sur son règlement intérieur et sur celui du comité mixte. L’acte envisagé a pour objet d’adopter, conformément à l’article 81, paragraphe 4, et à l’article 82, paragraphe 3, de l’accord, le règlement intérieur régissant le fonctionnement du conseil conjoint et du comité mixte afin de permettre la mise en œuvre de l’ADPC. 3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L'UNION

La position à prendre au nom de l’Union devrait permettre l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte. 4. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 4.1. Base juridique procédurale 4.1.1. Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2. Application en l’espèce Le conseil conjoint et le comité mixte sont des instances créées par l’ADPC. Les actes figurant en annexe de la présente décision sont des actes ayant des effets juridiques, l’article 81, paragraphe 6, de l’accord habilitant le conseil conjoint à adopter des décisions liant les parties.Les actes ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2. Base juridique matérielle 4.2.1. Principes La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. Si l'acte poursuit plusieurs fins simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes. 4.2.2. Application en l’espèce L’objectif et le contenu des actes envisagés portent principalement sur la mise en œuvre de l’accord. L’ADPC poursuit des fins et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de la politique commerciale commune et de la politique en matière de coopération au développement de l’UE. Ces aspects sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. La signature de l’ADPC par l’UE était fondée sur l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et sur les articles 207 et 209 du TFUE. La position de l’UE vis-à-vis des actes envisagés devrait en conséquence se fonder sur les mêmes bases juridiques matérielles. 5. CONCLUSIONS Eu égard à ce qui précède, la base juridique de la décision proposée devrait être l’article 37 du TUE et les articles 207 et 209 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2017/0299 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions concernant le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: 1) L'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (l’«accord»), a été signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 et s'appliquera à titre provisoire à compter du 1er novembre 2017. 2) Les articles 81 et 82 de l’accord instituent un conseil conjoint et un comité mixte visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord. 3) L’article 81, paragraphe 4, de l’accord prévoit que le conseil conjoint arrête son règlement intérieur et l’article 82, paragraphe 3, prévoit qu’il arrête le règlement intérieur du comité mixte. 4) L’article 81, paragraphes 3 et 5, de l’accord prévoit que le conseil conjoint est composé de représentants des parties au niveau ministériel et est présidé à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et un représentant de Cuba. 5) L’article 82, paragraphes 1 et 5, de l’accord prévoit que le comité mixte est composé de représentants des parties au niveau des hauts fonctionnaires et est présidé à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et un représentant de Cuba. 6) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du conseil conjoint et celui du comité mixte. 7) Il convient, par conséquent, que la position de l’Union au sein du conseil conjoint soit fondée sur les textes ci-joints des projets de règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint UE-Cuba en ce qui concerne le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte doit se fonder sur les textes figurant dans l’annexe de la présente décision.