ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (94/C 162/06) COM(94) 175 final - 94/0125(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes,

vu l'avis de la Cour de justice,

considérant qu'il convient d'étendre au Fonds européen d'investissement l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil (1) déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, afin que les membres des organes du Fonds européen d'investissement et son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69, l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Les privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:

- aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions,

- au personnel du Fonds européen d'investissement

et

- aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3607/93 du Conseil du 13. 11. 1993 (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 11).
Proposition de règlement (CECA, CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (94/C 162/05) COM(94) 175 final - 94/0124(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 mai 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (1), aux traitements, salaires et émoluments des membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions et du personnel du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, l'article suivant est inséré:

«Article 12 bis

Le présent règlement est applicable aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par le Fonds entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par le Fonds.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 du Conseil du 22. 11. 1993 (JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 10).
Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1993 (94/C 171/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 201 final - 94/0127(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 mai 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3124/92 (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1993 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1993, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés dans l'annexe, ainsi que pour des souches expérimentales.

2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 313 du 26. 10. 1992, p. 1.

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1993

>TABLE>
Proposition de Règlement (CE) du Conseil fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au 31 mai 1994 (94/C 139/08) COM(94) 169 final - 94/0122(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que la commercialisation des produits en question, récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, s'échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai au mois d'avril de l'année suivante;

considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-fleurs, il est par conséquent nécessaire de fixer le prix de base et le prix d'achat de ce produit pour la période du 1er au 31 mai 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la période du 1er au 31 mai 1994, le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs, exprimés en écus pour 100 kilogrammes net, sont fixés comme suit:

- prix de base: 30,57,

- prix d'achat: 13,30.

2. Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent aux choux-fleurs couronnés de la catégorie de qualité I, présentés en emballage.

3. Les prix visés au paragraphe 1 ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil établissant un régime communautaire de licences de pêche (1) (94/C 152/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 146 final

(Présentée par la Commission le 27 avril 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le texte de la proposition est modifié comme suit.

- Onzième considérant:

considérant que la possibilité prévue au règlement (CEE) n° 2847/93 de suspendre ou de retirer une licence de pêche est susceptible de contribuer à une amélioration de la réglementation de l'exploitation et que, à cet égard, il convient de prévoir que les autorités compétentes de l'État membre dont le navire concerné bat pavillon puissent engager une procédure de suspension ou de retrait d'une licence de pêche soit au titre d'une décision administrative, soit à la suite de poursuites pénales;

- article 8 paragraphe 5 premier alinéa:

5. À la suite d'une notification à la Commission par le pays tiers visée au paragraphe 1, concernant une décision de suspension ou de retrait du permis de pêche par le pays tiers concerné à l'égard d'un navire battant pavillon d'un État membre, la Commission doit procéder aux vérifications pertinentes et, le cas échéant, soumet à l'État membre du pavillon le nom et les caractéristiques du navire concerné.

(1) JO n° C 310 du 16. 11. 1993, p. 13.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) (94/C 125/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 150 final - 94/0067(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 avril 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le 24 mars 1994, la Commission a transmis au Conseil la proposition visée ci-dessus.

Par le règlement (CE) n° 647/94 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 80, les quantités globales garanties fixées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil ont été adaptées à partir du 1er avril 1993. En outre, il convient de tirer les conséquences des contrôles exhaustifs qui viennent d'être achevés en Italie. La proposition initiale de la Commission doit en conséquence être modifiée comme suit.

1) Dans le troisième considérant, dans le deuxième membre de phrase, les termes «ces deux derniers États membres» sont remplacés par les termes «les trois États membres» et dans les deuxième et troisième membres de phrase, les termes «pour la Grèce» sont remplacés par les termes «pour l'Italie et la Grèce».

2) Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que les contrôles effectués en Italie ont porté sur l'ensemble des producteurs laitiers permettant ainsi, en connaissance de cause, de reconduire, pour la période 1994/1995, l'augmentation de la quantité globale garantie accordée pour la période 1993/1994; que, cependant, il convient de réserver une partie de cette augmentation, soit 298 030 tonnes pour allouer, en tant que de besoin, des quantités de référence à des producteurs dès lors que certaines conditions se trouvent remplies;»

2 bis) Dans le cinquième considérant, au dernier membre de phrase, la quantité de «550 000 tonnes» est remplacée par celle de «900 000 tonnes».

3) À l'article 1er:

- le tableau de l'article 3 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

- l'article 3 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3950/92 est remplacé par le texte suivant:

«b) pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 et les périodes suivantes:

>TABLE>

L'augmentation des quantités globales des livraisons pour la période 1993/1994 est acquise pour l'Espagne et est reconduite pour la période 1994/1995 pour la Grèce et l'Italie. La quantité globale des livraisons pour l'Italie comprend une réserve de 298 030 tonnes pour allouer, en tant que de besoin et en accord avec la Commission, des quantités de référence aux producteurs qui ont introduit un recours contentieux à l'encontre de l'administration nationale à la suite du retrait de leurs quantités de référence et ont obtenu une décision favorable. Avant la période 1995/1996, la Commission présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions sur le point de savoir si l'augmentation pour la Grèce et si le montant de l'augmentation pour l'Italie doivent être maintenus en 1995/1996 et au cours des années suivantes.»

(1) JO n° C 108 du 16. 4. 1994, p. 9.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application (94/C 105/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 89 final - 94/0075(CNS)

(Présentée par la Commission le 23 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil (1) a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce expédiés en 1992 et 1993 à destination des autres États membres à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit prévalant sur les territoires de l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le contournement de ces territoires, et ce pour une durée maximale d'un an,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3438/92, les termes «en 1992 et 1993» sont remplacés par les termes «en 1992, 1993 et 1994».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile pour les campagnes 1994/1995 et suivantes (94/C 83/17)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1552/93 (2), prévoit à son paragraphe 3 que, pour les campagnes postérieures à la campagne 1993/1994, il est fixé un paiement compensatoire pour le lin non textile; que ce montant compensatoire doit être fixé à un niveau qui tient compte à la fois des spécificités de ce produit et des aides accordées aux produits analogues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes 1994/1995 et suivantes, le montant du paiement compensatoire à l'hectare pour le lin non textile visé à l'article 6 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 est de 78 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 19.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

portant prolongation de la campagne laitière 1993/1994 (94/C 83/19)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 230/94 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) n° 2072/92 (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1561/93 (4), pour la période du 1er

juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient, dès lors, de prolonger la campagne laitière 1993/1994 jusqu'au 30 juin 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1993/1994 se termine le 30 juin 1994, la campagne laitière 1994/1995 commençant le 1er juillet 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

(4) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 33.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené (94/C 83/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (1),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le protocole n° 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 101,46 écus par 100 kilogrammes.

2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton:

- de qualité saine, loyale et marchande,

- avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés,

- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32″).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2729/75 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz (94/C 83/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2729/75 du Conseil (1) prévoit l'application de prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de riz;

considérant que, suite à la modification de la définition de brisures de riz prévue au règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (3), il y aura un pourcentage plus élevé de brisures de riz dans les importations de riz; qu'il est nécessaire d'augmenter le pourcentage de brisures de riz qui doit être présent dans un mélange pour avoir droit au prélèvement applicable aux brisures de riz,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2729/75 est modifié comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 1, la mention «règlement n° 359/67/CEE» est remplacée par «règlement (CEE) n° 1418/76» et la mention «règlement (CEE) n° 2727/75» est remplacée par «règlement (CEE) n° 1766/92».

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes 2 et 3 suivants:

«2. Le prélèvement applicable aux mélanges composés de riz appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents ou composés de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et de brisures de riz est celui qui est applicable au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange s'il s'agit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents, et au moins 95 % du poids du mélange s'il s'agit de brisures.

3. En vertu du paragraphe 2, si aucun composant ne représente au moins 90 % ou 95 % du poids du mélange, selon le cas, le prélèvement applicable est celui qui est applicable au composant soumis au prélèvement le plus élevé.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 18.

(2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(3) Voir page 8 du présent Journal officiel.