position du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables [2018/0178 (COD)], et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

2018/0178 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables [2018/0178 (COD)], et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 353 final – 2018/0178 (COD)]: 24 mai 2018. Date de l’avis du Comité économique et social européen: 17 octobre 2018. Date de la position du Parlement européen en première lecture: 28 mars 2019. Date de transmission de la proposition modifiée: sans objet. Date de l’adoption de la position du Conseil: 15 avril 2020.

2.Objectif de la proposition de la Commission

En mars 2018, la Commission a présenté un plan d’action ambitieux sur le financement de la croissance durable. Le but de ce plan d’action est de mobiliser le secteur privé en faveur de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, plus économe en ressources et plus durable. Comme souligné dans le plan d’action, l’absence d’une définition claire de la notion de «durable sur le plan environnemental» constitue actuellement l’un des principaux obstacles à l’accroissement des investissements verts. C’est la raison pour laquelle l’une des mesures fondamentales prévues par le plan d’action est la création d’un système commun de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire d’une «taxinomie de l’UE». À cette fin, la Commission a présenté en mai 2018 une proposition de règlement qui poursuit les trois objectifs suivants:

(1)fournir aux entreprises et aux investisseurs des définitions appropriées leur permettant de déterminer quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental;

(2)donner aux investisseurs finaux, notamment aux investisseurs de détail, les moyens d’orienter leurs capitaux vers des activités durables sur le plan environnemental, en limitant, grâce à ces définitions, les risques d’«écoblanchiment»; et

(3)éviter une fragmentation du marché en proposant aux investisseurs, aux entreprises et aux États membres un référentiel unique pour définir la durabilité sur le plan environnemental à des fins d’investissement.

La taxinomie de l’UE constituera un langage commun que les investisseurs et les entreprises pourront utiliser pour identifier les possibilités d’investir dans des projets et des activités économiques apportant une contribution substantielle à des objectifs climatiques et environnementaux. Cela aidera les investisseurs et les entreprises à effectuer la transition de leurs activités vers la durabilité. La taxinomie de l’UE contribuera ainsi à accroître les investissements publics et privés pour financer la transition vers la durabilité, dans le droit fil des objectifs du pacte vert pour l’Europe.

La taxinomie est axée sur les activités durables sur le plan environnemental dans les domaines suivants: l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines; l’économie circulaire; la prévention et la réduction de la pollution; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission doit publier un rapport sur l’extension éventuelle du champ d’application de la taxinomie à d’autres objectifs de durabilité, notamment des objectifs sociaux.

Une fois achevée, la taxinomie facilitera l’élaboration de normes et de labels pour les produits financiers verts. Elle fera également partie intégrante des publications d’informations en matière de durabilité attendues des entreprises financières et non financières. En outre, comme annoncé dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la taxinomie sera aussi prise en considération dans les documents d’orientation sur le suivi et l’évaluation sous l’angle du changement climatique et de la durabilité environnementale dans le cadre d’InvestEU, qui seront publiés au cours du second semestre de 2020. Au-delà d’InvestEU, la Commission étudiera, dans une stratégie renouvelée en matière de finance durable attendue pour le second semestre de 2020, la manière dont les entités du secteur public pourraient utiliser la taxinomie, afin de parvenir à une convergence des normes entre le secteur privé et les entités publiques et de faire le meilleur usage possible des instruments de financement mixte.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 16 décembre 2019. La Commission souscrit à cet accord.

L’accord politique a introduit plusieurs modifications qui s’écartent de la proposition initiale de la Commission, notamment sur les points suivants:

1.Extension du champ d’application du règlement:

Premièrement, l’accord politique impose une obligation supplémentaire à l’UE, en prévoyant l’application de la taxinomie à l’ensemble des mesures, normes ou labels publics adoptés qui imposent des exigences aux acteurs des marchés financiers ou aux émetteurs en ce qui concerne les produits financiers ou obligations d’entreprise qui sont commercialisés comme étant durables sur le plan environnemental.

Deuxièmement, tous les acteurs des marchés financiers, au sens du règlement sur la publication d’informations, seront tenus de déclarer comment et dans quelle mesure les investissements qui sous-tendent leurs produits financiers soutiennent des activités économiques conformes à la taxinomie. Les acteurs des marchés financiers qui ne souhaitent pas publier d’informations indiquant comment ils se conforment à la taxinomie et qui, par conséquent, ne souhaitent pas commercialiser leurs produits comme étant durables sur le plan environnemental ou présentant des caractéristiques similaires devront faire une déclaration expliquant leur position.