COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.02.1999 
COM(1999) 54 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Galileo 
L'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services 
de navigation par satellites 
RESUME I 
1. INTRODUCTION 9 
2. UN DÉFI POUR L'EUROPE 9 
2.1. Les questions enjeu 10 
2.2. Calendrier 13 
3. RECENTS ÉVÉNEMENTS ET CONCLUSIONS PRELIMINAIRES SUR LES 
CHOIX STRATÉGIQUES POUR L'EUROPE 13 
3.1. Développement conjoint du système : potentiel pour une coopération avec 
les Etats-Unis 14 
3.2. Développement concerté du système : la Fédération de Russie 15 
3.3. Le Japon, partenaire potentiel d'un développement conjoint 15 
3.4. Autres pays et régions : partenaires potentiels d'un développement conjoint 16 
3.5. Le forum GNSS-2 16 
3.6. Le Parlement Européen 17 
3.7. Abandon de 1' « option 0 » 17 
4. ARCHITECTURE ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES 18 
4.1. Exigences de performances 19 
4.2. Le problème de la sécurité 21 
4.3. Exigences applicables au segment sol GNSS 22 
4.4. Structure du signal 22 
5. ASPECTS FINANCIERS 23 
5.1. Estimation des coûts 24 
5.2. Sources de financement public pour Galileo 25 
5.3. Sources potentielles de revenu permettant un partenariat public-privé 26 
5.4. Mise en place d'un partenariat public-privé 29 
6. CADRE ORGANISATIONNEL 31 
6.1. Concevoir, construire et exploiter Galileo : principes de bases et décisions 
immédiates 31 
6.2. Aspects stratégiques 31 
6.3. La phase de Développement 32 
6.4. La phase d'opération 33 
6.4.1. Gestion de Galileo 33 
6.4.2. Opération de Galileo 34 
6.5. Garantir l'accès aux fréquences 35 
6.6. La coordination de la réglementation 36 
7. FAISABILITÉ D'UN DÉVELOPPEMENT COMMUN - PARTENAIRES 
ÉVENTUELS - CONCLUSION D'ACCORDS 38 
8. L'AVENIR : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE 39 
Annexe I: Scénario de développement de Galileo 
Annexe II a) Principales caractéristiques des orbites envisagées pour Galileo 
Annexe II b) Acronymes 
Annexe III a) Plan de financement 
Annexe III b) Détail des coûts 
Annexe IV Analyse des marchés et des bénéfices économiques 
RESUME 
Cette Communication expose une stratégie permettant à l'Europe de jouer un rôle significatif 
dans l'avènement de la prochaine génération du système mondial de navigation par satellite 
(GNSS) et de saisir l'opportunité que représentent les marchés associés. La recommandation 
centrale est que l'Europe devrait développer une nouvelle constellation de satellites de 
navigation, combinée avec une infrastructure terrestre appropriée : Galileo. 
L'Union Européenne est en face d'un formidable défi mais aussi d'une opportunité majeure 
vis-à-vis de la navigation mondiale par satellites qui devient primordiale pour toutes les 
formes de transport et beaucoup d'autres activités. Ces systèmes joueront un rôle fondamental 
dans le support au marché intérieur. En outre, les Etats Membres de l'Union Européenne ont 
des obligations publiques de fournir des services de navigation sûrs ainsi que d'autres services 
publics (par exemple, la recherche et le sauvetage) et le GNSS pourrait être le moyen le plus 
efficace d'y parvenir. 
Par conséquent, la question n'est pas tant de savoir si l'Europe doit compter sur des systèmes 
de navigation par satellites dans le futur que d'évaluer les bénéfices économiques, en 
particulier les emplois supplémentaires, que l'Europe pourrait retirer d'un engagement majeur 
dans le développement de ces systèmes, et de définir le degré de contrôle qu'elle aurait sur les 
systèmes dont dépendent les services européens critiques du point de vue de la sécurité. 
L'an dernier, la Commission identifiait les problèmes suivants eu égard à la dépendance 
continue vis-à-vis des systèmes d'Etats tiers1: 
• De sérieux problèmes existent à propos d'aussi bien le souveraineté que la sécurité si les 
systèmes de navigation critiques du point de vue de la sécurité en Europe se trouvent hors 
du contrôle européen. En outre, les systèmes existants ne peuvent satisfaire l'ensemble des 
besoins des utilisateurs civils en terme de performance. 
• Il est nécessaire de garantir que les usagers européens ne sont pas à la merci d'un 
changement des caractéristiques du service ou de redevances excessives . Face à une 
situation de position dominante ou de quasi monopole, il serait difficile de supporter de 
telles redevances, voire même impossible de développer rapidement des solutions 
alternatives. 
• La capacité de l'industrie européenne à concourir sur ce marché fortement lucratif (40 
milliards d'euros en 2005) serait sérieusement pénalisée (la capacité de l'Europe à 
concourir sur ce marché est étroitement liée à la possibilité de prendre part au 
développement technologique du système lui-même). 
Un choix stratégique 
Au cours de l'an passé, le travail de la Commission s'est concentré sur deux points clés: d'une 
part l'identification des possibilités d'approches conjointes avec les Etats-Unis, la Fédération 
de Russie ou d'autres; d'autre part la définition de l'architecture générale du système et 
1 Communication « Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation - comprenant une stratégie 
européenne pour un système mondial de navigation par satellite (GNSS) » 
k 
l'évaluation de son coût. Disposant désormais d'une vision claire sur ces deux points, l'Union 
Européenne est maintenant en position de faire des choix déterminants. 
Comme le souligne la Communication, une décision urgente est nécessaire: les Etats-Unis 
poursuivent le développement de GPS et renforcent leur domination mondiale. Ils sont déjà 
partis. A moins que l'Europe ne donne maintenant un signal politique clair quant à sa volonté 
de développer un système européen mis en place simultanément avec la nouvelle génération 
de GPS, il sera simplement trop tard. 
Les contours de la meilleure approche européenne sont maintenant relativement clairs: 
• Elle doit être ouverte, offrir une couverture mondiale, totalement compatible avec GPS 
tout en restant indépendant et laisser une place significative à la Fédération de Russie ; 
• Elle doit se reposer sur une constellation de satellites en orbite moyenne dont le coût est 
estimé entre 2.2 et 2.9 milliards d'euros. 
• Elle doit être développée dans le cadre d'un partenariat public-privé reposant sur 
l'émergence de flux de revenus, avec un financement public significatif au niveau 
européen. 
La Commission considère que cette option permettrait à l'Europe d'atteindre ses objectifs 
stratégiques dans les domaines du commerce, des transports et de l'emploi, pour un coût 
acceptable. Elle doit donc être préférée à 1' « option zéro » (reposant sur les constellations 
militaires existantes). 
Objectif de la coopération internationale 
Dans la Communication de l'année dernière, trois grandes options étaient identifiées: 
• le développement conjoint d'un système par l'ensemble des principaux acteurs; 
• le développement d'un système par l'Union Européenne, en coopération avec un ou 
plusieurs partenaires internationaux; 
• le développement indépendant d'un système par l'Union Européenne. 
La Commission a reconnu qu'en principe, le développement conjoint de la prochaine 
génération du GNSS était certainement l'option la plus judicieuse du point de vue financier 
tout en soulignant qu'une telle coopération devrait satisfaire certaines conditions: la garantie 
de ne pas interrompre le service, la participation aux évolutions du système, à son 
développement et à son exploitation, la participation au contrôle du système et la possibilité, 
pour l'industrie européenne, de concourir sur tous les segments du marché GNSS. Le Conseil 
a adopté cette approche et a invité la Commission à intensifier ses contacts, en particulier, 
avec les Etats-Unis et la Fédération de Russie. A la suite de ces nombreux contacts, la 
Commission est parvenue aux conclusions ci-après pour ce qui concerne un développement 
conjoint. 
Les Etats-Unis refusent de partager le contrôle de GPS (principalement pour des raisons 
militaires) tout en restant ouverts à une coopération sur certains points techniques. Ils 
reconnaissent également que deux systèmes complémentaires (GPS+Galileo) augmenteraient 
la fiabilité globale du GNSS, autorisant l'usage de la navigation par satellites et de la datation 
Ç" 
précise pour des applications critiques du point de vue de la sécurité (e.g. en tant que moyen 
unique pour certaines applications) ou dans des environnements défavorables (e.g. en ville). Il 
est proposé de poursuivre cette coopération. 
La Fédération de Russie propose un partenariat en vue du développement d'un nouveau 
système civil international dérivé du GLONASS actuel. L'avantage principal de cette 
approche est de permettre à l'Europe de développer Galileo plus rapidement en tirant profit du 
savoir faire russe en matière d'exploitation et de contrôle des satellites. Cela permettrait 
également de partager l'usage des fréquences allouées à GLONASS. 
L'approche recommandée consiste donc à développer Galileo comme un système offrant 
d'emblée une couverture mondiale, indépendamment de GPS mais totalement interopérable 
avec celui-ci. Ce système serait ouvert à des participations d'autres partenaires. En particulier, 
l'Europe pourrait retirer un avantage significatif d'une participation russe, si celle-ci peut 
s'établir sur une base satisfaisante. Tout en prenant en compte les contraintes découlant de 
l'interopérabilité avec GPS, le système exploiterait les nouvelles possibilités de l'état de l'art 
de manière à rendre le GNSS plus fiable, à remédier à certains inconvénients du GPS actuel 
(e.g. faible disponibilité dans les zones urbaines et aux très hautes latitudes, trous de 
couverture temporaires imprévisibles, y compris au-dessus du continent européen). 
Le choix du système 
L'architecture proposée pour Galileo repose sur une constellation principale composée de 
satellites en orbite moyenne, combinée avec l'infrastructure et les systèmes terrestres 
appropriés pour fournir le service intégré requis par le réseau transeuropéen de positionnement 
et de navigation. Cette approche représente un risque technique minimum puisque les 
systèmes existants utilisent déjà cette technologie, particulièrement si une coopération avec la 
Fédération de Russie peut être établie de manière satisfaisante. La couverture doit d'emblée 
être globale si l'Europe souhaite retirer tous les bénéfices d'une présence mondiale et ouvrir 
un marché le plus large possible au système et à ses applications. 
Le Financement 
La question clé est de savoir comment l'Europe doit financer le système. Tant que les Etats-
Unis maintiennent la gratuité du signal de base de GPS, il est clair que le développement de 
Galileo nécessite l'engagement de fonds publics. Une stratégie de financement en trois points 
est proposée: 
• un financement significatif au niveau européen, par l'intermédiaire du budget de l'Union 
Européenne, en particulier le budget RTE, et de l'ESA ; 
• l'établissement de flux de revenus, ce qui nécessitera probablement une action 
réglementaire; et 
• le développement d'un partenariat public-privé, afin d'assurer un complément de 
financement et la rentabilité du montage. Cependant, un engagement politique clair est 
nécessaire pour donner à l'industrie la confiance d'investir. 
Pour ce qui concerne le financement par l'Union Européenne, il est suggéré qu'environ 500 
millions d'euros soient prélevés sur le budget RTE (10% du budget total RTE proposé par la 
Commission au titre de l'Agenda 2000). L'ESA envisage une contribution similaire. Un 
6 
supplément de 120 millions d'euros pour des activités de recherche et de développement 
pourrait venir du 5ème Programme Cadre, avec un autre supplément au titre du 6ème 
Programme Cadre. 
Un certains nombres de flux de revenus ont été identifiés, en particulier par le biais d'une taxe 
sur les récepteurs GNSS, le paiement d'un abonnement pour accéder à un service à accès 
contrôlé délivrant des performances garanties et bénéficiant d'une couverture juridique, etc. 
Ces revenus pourraient contribuer de manière significative au financement de Galileo si le 
Conseil accepte de mettre en place la réglementation adéquate. 
Un partenariat public-privé pour Galileo pourrait fournir des financements complémentaires, 
contribuer à l'amélioration de la conception du projet et assurer sa rentabilité globale. 
Notamment, la nécessité d'assurer l'adoption du service par les usagers afin de d'atteindre la 
rentabilité prévue placerait les usagers au centre des préoccupations, tandis qu'un partenariat 
public-privé aiderait à contrôler les coûts puisque la plupart des dépenses excédant les 
prévisions devraient être imputées au secteur privé. Cel refléterait également la combinaison 
entre service public et aspects commerciaux. L'objectif serait d'atteindre l'équilibre financier 
dans la phase d'exploitation, lorsque les coûts récurrents (exploitation et renouvellement des 
infrastructures) se stabiliseront entre 140 et 205 millions d'euros par an. 
L'approche idéale consisterait à établir un partenariat public-privé complet dans les plus brefs 
délais. Ce serait le modèle concevoir-développer-exploiter. Mais cela nécessitera un effort 
significatif sur les exigences de performances, l'allocation des risques, et les flux de revenus. 
Chacun de ces points doit être exploré, en coopération avec le secteur privé. Ce sera une part 
importante de la phase de définition du projet. 
L'organisation du projet 
Galileo serait un projet particulier parce que contribuant à la défense d'un large éventail 
d'intérêts politique, économique, commercial et sécuritaire. L'organisation du projet doit 
refléter cette singularité. Plusieurs problèmes affectent la structure organisationnelle. Un 
partenariat public-privé influence directement l'organisation: l'objectif est d'établir une 
« société véhicule » assurant le déploiement et l'exploitation du système. Cependant, certains 
aspects centraux de Galileo tombent clairement dans le domaine public. Enfin, l'organisation 
doit rester suffisamment flexible pour permettre d'impliquer un éventuel partenaire 
international dans le processus de décision. 
Trois niveaux de base sont identifiés: 
• Politique/stratégique : fournissant les orientations générales et gérant les négociations 
internationales. Il est recommandé que le cadre institutionnel de l'Union Européenne soit 
utilisé. La Commission serait alors en charge des négociations internationales, 
initialement avec les Etats-Unis et la Fédération de Russie, sur la base des lignes 
directrices adoptées par le Conseil; 
• Le Comité de Direction du Programme serait responsable du suivi du projet, des décisions 
financières, de l'établissement des termes de tout appel d'offres et assurerait également la 
relation contractuelle avec la compagnie véhicule. Dans la phase d'exploitation, cette 
entité évoluerait vers l'administration Galileo. 
• La société véhicule du PPP. 
> 
Mais toutes les décisions ne sont pas à prendre maintenant et le projet peut maintenant 
s'engager dans la phase de définition financée par de l'argent public et au cours de laquelle le 
travail nécessaire à la mise en place des structures finales, en particulier le PPP, sera réalisé. 
Recommandations: 
Les institutions communautaires sont invitées à: 
• prendre une décision politique claire en faveur du développement de Galileo, tel que décrit 
ci-dessus, qui représente un risque technique minimum et un coût raisonnable pour 
garantir les intérêts stratégiques européens; 
• adopter les trois points de la stratégie financière: un financement européen substantiel, le 
développement de flux de revenus et un partenariat public-privé. En particulier, Galileo 
doit être reconnu comme une priorité dans le cadre du budget RTE afin de bénéficier d'un 
financement multi-annuel (estimé à 500 millions d'euros sur la période 2000-2006); 
• reconnaître la nécessité de poursuivre des négociations et des discussions techniques avec 
des pays tiers. La Commission devrait être invitée à négocier les accords nécessaires sur la 
base de lignes directrices à adopter par le Conseil; 
• accepter l'organisation proposée pour la phase de définition du projet, comprenant un 
effort urgent en vue de l'établissement de la structure définitive. 
INTRODUCTION 
Dans ses conclusions du 17 mars 1998 concernant la Communication de la Commission 
européenne intitulée "Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation -
comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par 
satellites (GNSS)", le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter des 
recommandations relatives à l'approche européenne attendue en matière de navigation 
mondiale par satellites. 
La Commission a été invitée à intensifier ses contacts avec les principaux partenaires 
internationaux, tels que les Etats-Unis et la Fédération de Russie, afin d'évaluer le 
potentiel du développement conjoint d'un système répondant aux besoins de l'Union 
Européenne. Elle a également été invitée à accélérer ses travaux par satellites 
En janvier 1999, le Parlement Européen a adopté une résolution sur la Communication 
de la Commission2. La résolution invite, d'une part les Etats Membres de l'Union 
Européenne à convoquer un Conseil Spatial Européen au niveau des chefs d'Etat et de 
gouvernement et, d'autre part, la Commission à présenter, dès que possible, une stratégie 
cohérente en vue du développement d'un réseau transeuropéen de navigation et de 
positionnement. 
Depuis mars 1998, un nombre sans précédent de réunions entre les principaux acteurs de 
la mise en place d'un futur système de navigation par satellites ont eu lieu, impliquant 
plusieurs centaines d'acteurs les plus importants dans ce domaine. Dans le même temps, 
un programme dense de réunions avec des partenaires internationaux a été suivi. Cette 
Communication rend compte des résultats du travail réalisé l'année passée et propose une 
stratégie européenne à moyen terme, ainsi qu'un programme de mise en œuvre. 
L'objectif est de permettre aux institutions communautaires de prendre les décisions 
nécessairesen ce qui concerne la mise en oeuvre d'une contribution européenne au GNSS 
de prochaine génération. 
Dans ce sens, la Communication propose un ensemble de conclusions programmatiques 
etune liste des actions complémentaires devant être réalisées au cours des prochains 
mois. La Commission produira prochainement des lignes directrices en vue des 
négociations concernant la définition et l'adoption, en temps utiles, des accords 
internationaux nécessaires. Les trois points principaux de la Communication sont 
développer dès que possible Galileo; les concepts techniques fondamentaux de Galileo; 
et d'établir un cadre financier adéquat impliquant, dès que possible, Le développement d' 
une structure réglementaire et opérationnelle adéquate sera l'une des priorités de l'étape 
suivante.. 
UN DÉFI POUR L'EUROPE 
L'Union Européenne est confrontée à un formidable défi, en même temps que s'ouvre 
une opportunité majeure. 
A4 - 0413/98, 13 janvier 1999 
f 
2.1. Les enjeux 
Les aspects stratégiques : Aujourd'hui, il existe deux systèmes de navigation par 
satellite- le GPS américain et le GLONASS de la Fédération de Russie - et le GPS 
domine largement le marché. Le GNSS devient un élément clé, non seulement pour tous 
les modes de transport, mais également pour une multitude d'autres applications. Ainsi, 
les secteurs secondaire et tertiaire dépendent de plus en plus du GNSS, soit pour la 
localisation, soit pour la datation précise. Cette dépendance soulève des questions 
d'ordre stratégique, notamment en ce qui concerne la PESC, et particulièrement si les 
systèmes utilisés ne sont pas sous contrôle ou influence européenne. 
L'Europe est maintenant en position de décider ou non de développer un nouveau 
système. Le défi consiste à garantirles besoins stratégiques européens sans risque, ni coût 
excessif. En contraste, le défaut d'action renforcerait la domination américaine et 
laisserait l'Europe dans une situation de dépendance vis-à-vis des Etats-Unis pour de 
nombreuses questions ayant trait à la sécurité européenne. 
Galileo confère à l'Europe une occasion évidente pour renforcer ses liens politiques avec 
d'autres pays. Les Etats-Unis et l'Europe ont déjà reconnu que la coopération pouvait 
être mutuellement bénéfique, au moins dans le domaine des applications civiles, et la 
coopération avec la Fédération de Russie pourrait également avoir un bénéfice mutuel 
considérable en renforçant l'accord de Partenariat et de Coopération en vigueur3. 
D'autres pays pourraient également rejoindre cet effort commun, renforçant la 
coopération internationale et soutenant le développement d'un marché mondial et à les 
investissements à la fois vers l'intérieur et vers l'extérieur. 
Les aspects liés aux transports : Il est clair que la navigation par satellites va jouer dans 
le futur de manière croissante un rôle fondamental dans le domaine des transports. Le 
GNSS sera un élément d'une infrastructure « intelligente », contribuant à la sécurité4, au 
bon écoulement des flux de trafic, à la réduction de la congestion et des nuisances pour 
l'environnement et à soutenir le développement multi-modal.. 
Lessystèmes de navigation avancés sont un préalable à toute gestion efficace des 
déplacements des personnes et des biens à travers l'Europe, eux-mêmes constituant la clé 
de la croissance économique. 
En outre, dans le cadre de différentes Conventions Internationales, les Etats Membres de 
l'Union Européenne ont des obligations publiques de délivrer un service de 
L'accord de Partenariat et de Coopération a été signé le 24 juin 1994 entre l'Union Européenne et la 
Fédération de Russie. Cet accord représente un engagement des deux parties à promouvoir et encourager les 
partenariats politique, économique et scientifique. 
L'étude Stratégique GNSS, réalisée pour la Commission en avril 1998, précise par exemple, qu'une 
combinaison entre les fonctions de communication propre au transport et de navigation serait d'un bénéfice 
immédiat pour le transport ferroviaire en permettant le contrôle du trafic et l'évitement entre les rames, en 
particulier dans les zones où le faible trafic ne justifie pas le déploiement coûteux de détecteurs passifs ou 
dans les zones où le risque de vandalisme empêche la mise en œuvre de systèmes terrestres. 
M 
5 radionavigation fiable ainsi que d'autres services d'utilité publique (par exemple, la 
recherche et le sauvetage). Un programme Galileo cohérent, pouvant intégrer d'autres 
systèmes, permettrait de garantir des services de qualité au meilleur coût et donc de 
limiter les dépenses publiques. 
Galileo pourrait également remédier aux inconvénients actuels des systèmes GPS et 
GLONASS qui ne peuvent garantir la fiabilité et la disponibilité indispensables aux 
transports des personnes ainsi qu'aux applications économiquement vitales. Enfin, le fait 
de disposer de deux systèmes de navigation par satellite indépendants mais compatibles 
(GPS et Galileo) permettrait à chaque système de servir de secours à l'autre, autorisant 
l'usage unique de la navigation par satellite, même pour des applications mettant enjeux 
la sécurité des personnes. La navigation par satellite pourrait alors se substituer à certaine 
infrastructures terrestres, induisant des économies substantielles en terme d'exploitation 
et de maintenance. 
Dimension économique et industrielle : La Communication de la Commission de janvier 
1998 soulignait l'étendue des applications potentielles d'un système permettant la mesure 
précise du temps, la localisation et la navigation par satellite, et tous les bénéfices 
économiques qui en découlent (le marché mondial potentiel d'ici 2005 est évalué à 
40 milliards d'euros5). La liste des services dépendant de la navigation par satellites 
s'allonge quotidiennement. Le défi consiste à donner à l'Europe les moyens de capter 
une juste part du marché de la navigation par satellite ainsi que des emplois induits. La 
demande des usagers à l'égard de produits et services dérivés du GNSS augmente 
rapidement. Le marché des équipements GPS en Europe était estimé en 1997 à 228.7 
millions de dollars et il est prévu que ce marché atteigne 960 millions de dollars en 
20046. L'annexe IV donne davantage de détails sur les perspectives économiques. En 
outre, l'établissement d'une infrastructure GNSS renforcée amplifierait cette tendance en 
permettant l'introduction plus rapide d'une grande variété de services à valeur ajoutée 
dans tous les modes de transport et sur de grandes étendues géographiques, anticipant 
ainsi les bénéfices, à la fois sociaux et économiques, du GNSS7. C'est ici que Galileo 
peut apporter une contribution significative par l'accroissement de la disponibilité du 
service GNSS et une garantie juridique. Tout en soutenant la croissance globale du 
marché, ces dispositions attireraient, en outre, les clients les plus exigeants. 
Le débat conduit au cours des derniers mois a démontré le potentiel de Galileo à faire 
prendre conscience de l'ampleur des applications commerciales. Le Parlement Européen 
L'étude comparative GNSS2 de l'ESA a identifié un nombre significatif de macro-bénéfices découlant de la 
conjonction Galileo+GPS par rapport à GPS seul. Sur la période 2005-2023, on note ainsi un supplément de 
40 milliards d'euros au titre des ventes d'équipements auquel s'ajouterait un autre supplément de 40 
milliards d'euros au titre des services à valeur ajoutée. Tous modes de transport confondus, les bénéfices 
attendus au cours des 5 premières années de service opérationnel de Galileo sont de l'ordre de 18 milliards 
d'euros. 
Rapport de l'étude « Frost and Sullivan », cité dans « Global Positioning System Market Projections and 
Trends in the Newest Global Information Utility », International Trade Administration, Office of 
Télécommunications, US Department of Commerce. 
La mise en œuvre de plusieurs applications à valeur ajoutée pour les marchés de masse, notamment le 
transport routier, serait ainsi accélérée, induisant un gain de 10 années sur le taux de pénétration (forum 
GNSS-2, Rapport du Groupe Technique et Financier, décembre 1998). 
44 
a mis en exergue l'intérêt de développer une 'culture générale de l'usage des applications 
spatiales'. Une contribution européenne au développement du GNSS s'inscrirait 
totalement dans cette direction. 
Il est admis qu'en s'impliquant dans l'évolution de la structure des signaux et en 
adaptant le programme aux attentes futures des usagers, Galileo aidera l'industrie à se 
maintenir à la pointe du développement des applications futures. De plus, l'existence 
d'un système compétiteur de GPS garantirait qu'aucune décision unilatérale en matière 
de tarification ne puisse venir déstabiliser la démarche industrielle européenne. 
Au cours de la dernière décennie, l'espace s'est révélé comme un nouveau terrain pour 
les activités commerciales. Les télécommunications et la télédiffusion en sont deux 
exemples. Il existe une concurrence sévère dans les domaines déréglementés et les 
principaux acteurs se rassemblent pour générer des économies d'échelle. En Europe 
aussi, l'industrie spatiale se restructure pour relever les défis de la concurrence mondiale. 
Un signal politique favorable à Galileo contribuerait à la restructuration de l'industrie 
spatiale et de défense européenne. La motivation politique pourrait apporter une valeur 
ajoutée en aidant l'Europe à se positionner dans un secteur stratégique. 
Un besoin croissant de développer des synergies entre les agences spatiales nationales et 
TES A se fait jour. De même, il devient nécessaire d'établir une coordination avec des 
institutions européennes plus larges (UEO8, UE). Galileo pourrait agir comme un 
catalyseur en donnant l'exemple d'un partage harmonieux du travail entre les différents 
acteurs scientifiques et institutionnels. 
L'emploi : la présence de l'industrie européenne dans ce secteur de haute technologie, qui 
commence à se développer exponentiellement, contribuera à assurer et à stimuler 
l'emploi111. Il est estimé que le développement et le déploiement de l'infrastructure 
Galileo générerait 20000 emplois ; son exploitation créerait 2000 emplois permanents et 
un nombre considérables d'opportunités d'emplois dans le domaines des applications 
(matériels et services)9. 
Aspects réglementaires : les exigences européennes en matière de réglementations 
peuvent reposer dans une mesure croissante sur le recours à des systèmes d'information 
reposant sur des signaux de localisation ou de synchronisation. Tel pourrait par exemple 
être le cas à l'avenir pour le paiement électronique10, la protection de l'environnement, la 
surveillance agricole ou la surveillance de la pêche. Galileo permettrait de procéder aux 
8 L'Union de l'Europe Occidentale regroupe la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le 
Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni. Elle comprend également un certain 
nombre de membres associés (Islande, Norvège, Turquie), des partenaires associés (Bulgarie, République 
tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie) et 
d'observateurs (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Suède). 
9 Les estimations actuelles en provenance de l'étude comparative ESA GNSS-2 suggèrent que Galileo 
augmenterait le nombre d'emplois dans la production et la vente d'équipements de moins de 25000 (GPS 
seul) à environ 70000 (Galileo+GPS) d'ici 2008. Au total, d'ici 2008, environ 100000 emplois dépendent 
directement ou indirectement de Galileo. 
10 Communication de la Commission sur la perception électronique de redevances, COM(98) 795 finale du 21 
décembre 1998. 
/)V 
certifications nécessaires (ce que GPS interdit), renforçant ainsi la confiance des 
pouvoirs réglementaires et des utilisateurs dans la validité des informations fournies. 
Une action législative pourra donc appuyer la réalisation des objectifs communautaires. 
2.2. Calendrier 
Une décision rapide est d'autant plus importante qu'une exceptionnelle 'fenêtre 
d'opportunité' vient de s'ouvrir. Les Etats-Unis ont arrêté la conception de la prochaine 
génération de satellites GPS (bloc IIF) qui inclut une seconde fréquence civile à usage 
général et déploieront leurs nouveaux satellites au cours de la prochaine décennie. Si 
l'Europe réserve sa décision, le nouveau GPS bloc IIF renforcera la domination actuelle 
de GPS de telle sorte que GPS sera alors adopté par le marché comme l'unique standard, 
condamnant toute initiative européenne plus tardive. Alors, l'Europe ne pourra plus 
raisonnablement envisager qu'un rôle secondaire. 
En revanche, si l'Europe agit maintenant, elle pourrait mettre en place un service 
amélioré (structure du signal, niveau de puissance, etc.) qui, tout en étant interopérable et 
parfaitement compatible avec le GPS, donnerait à l'Europe une possibilité réelle de 
s'implanter sur le marché. Galileo pourrait être développé considérablement plus vite, le 
rendant ainsi encore plus compétitif, si l'approche européenne consistait à s'appuyer sur 
GLONASS après avoir acquis une connaissance suffisante de ce système. Le défi 
consiste donc à agir de manière déterminée et au bon moment. 
Il faut prendre, le plus tôt possible, au cours de 1999 une décision établissant une 
politique à moyen terme en ce qui concerne la participation de l'Europe à la 
prochaine génération de systèmes de localisation, de navigation et de mesure du 
temps par satellites. Ne rien décider reviendrait à exclure l'Europe du 
développement d'un secteur stratégique et de la définition de nouvelles normes 
mondiales, avec toutes les conséquences négatives que cela aurait sur les politiques 
stratégique, économique, industrielle, de l'emploi et des transports. Un 
ajournement ne ferait que renforcer la position dominante des Etats-Unis, ce qui 
rendrait considérablement plus difficile, voire impossible, pour l'Europe, l'accès au 
marché. L'Europe n'aurait alors guère d'autre choix que d'accepter les normes 
américaines. Un engagement à long terme de l'Union Européenne est nécessaire 
pour susciter le développement d'applications commerciales et soutenir les 
investissements privés dans le système. 
DERNIERS EVENEMENTS ET CONCLUSIONS PRELIMINAIRES SUR LES CHOIX 
STRATEGIQUES DE L'EUROPE 
Dans la Communication de l'année dernière, trois grandes options sont identifiées : 
• un développement concerté de GNSS par les principaux acteurs ; 
• un développement de GNSS par l'Union Européenne et un ou plusieurs partenaires 
internationaux (en particulier, les Etats-Unis ou la Fédération de Russie) ; 
• un développement par l'Union Européenne de son propre système, de façon 
indépendante. 
^3 
De nombreux contacts ont été établis avec nos partenaires internationaux afin de 
converger vers une unique solution. 
3.1. Développement concerté éventuel du système : coopération avec les Etats-Unis 
Eu égard à l'importance du défi que doit relever l'Europe, le Conseil de mars 1998 
a invité la Commission à explorer, avec les Etats-Unis, la possibilité de développer 
un système commun. Trois séries de discussions ont eu lieu avec les responsables 
américains (en mai, juillet et novembre 1998). Il est rapidement apparu que les 
Etats-Unis ne peuvent envisager une future propriété commune, ni un rôle effectif 
pour l'Europe dans le contrôle de la constellation GPS de base comprenant vingt-
quatre satellites, et ce, essentiellement pour des raisons militaires. En 
conséquence, une coopération avec les Etats-Unis devrait reposer, soit sur le 
système GPS existant contrôlé par les Etats-Unis, soit sur le développement d'un 
GNSS fondé sur deux systèmes de navigation par satellites complémentaires, dont 
l'un serait le GPS et l'autre un système européen/international. Les discussions 
fructueuses qui ont eu lieu avec le gouvernement américain ont non seulement 
permis de clarifier les options et d'en réduire le nombre, mais ont également permis 
de progresser vers l'élaboration de principes qui pourraient constituer la base d'un 
futur accord de coopération. 
Base d'une coopération entre les Etats-Unis et l'Union européenne 
Du point de vue américain, l'acceptation du service de localisation standard et la 
reconnaissance de la structure standard du signal comme base pour toutes les 
applications civiles du futur GNSS sont deux préalables à toute forme de 
coopération. A travers ces dispositions, les Etats-Unis souhaitent éviter la 
prolifération des systèmes de navigation par satellite et garantir la stabilité des 
règles concernant le GNSS, importante pour des raisons industrielles. Si l'Europe 
reconnaissait le GPS comme norme mondiale, les Etats-Unis pourraient envisager 
une participation européenne au développement et à la modernisation du système 
GPS, et pourraient confier à l'Union Européenne un rôle adéquat dans 
l'exploitation et la gestion du service civil. Les responsables américains pourraient 
également envisager de faire une déclaration d'intention en vue d'assurer le 
maintien de l'accès au signal SPS du GPS sans paiement d'une redevance directe 
de l'utilisateur, de mettre un terme à l'accessibilité sélective et de respecter un 
préavis convenu avant toute suppression planifiée du signal SPS. Si les Etats-Unis 
décidaient d'investir dans le développement et la mise en œuvre d'une constellation 
destinée à compléter le GPS, l'objectif commun des Etats-Unis et de l'Union 
européenne pourrait être de mettre en place un système mondial totalement 
interopérable constitué de deux composantes indépendantes. Les Etats-Unis et 
l'Europe s'accordent sur le fait que l'existence de deux systèmes indépendants 
améliorerait la robustesse et les possibilités du système GNSS dans son ensemble, 
et permettrait son utilisation comme unique moyen de navigation et de 
localisation, et ce, même pour des applications critiques du point de vue de la 
sécurité. Cette orientation pourrait avoir des conséquences considérables sur la 
manière dont se développera Galileo et sur sa rentabilité. 
^ 
3.2. Développement concerté du système : la Fédération de Russie 
Des discussions avec la Fédération de Russie ont eu lieu en mai, juillet et octobre 
1998. La Fédération de Russie a proposé une approche commune en vue du 
développement d'un système de navigation par satellites conforme à l'état de l'art et 
apparaît désireuse de satisfaire aux conditions visées dans la Communication de la 
Commission de janvier 1998, entérinées par le Conseil, conduisant au contrôle et 
la propriété en commun de la future constellation. Les autorités russes ont élaboré 
un plan de transition pour le système GLONASS qui prévoit son transfert au 
secteur civil et sa promotion comme système destiné à des utilisations civiles11. 
Dans un premier temps, il constituerait un complément indépendant du GPS pour, 
ensuite, s'intégrer progressivement à Galileo (renforçant ainsi la fiabilité et les 
performances de l'ensemble du GNSS). 
En supposant que l'Europe et la Fédération de Russie parviennent à établir une 
coopération satisfaisante, les principaux avantages de cette approche résultent dans 
la réutilisation du savoir-faire russe qui permettrait une mise en place plus rapide 
de Galileo, et de la précieuse bande de fréquences actuellement attribuée à 
GLONASS qui permettrait d'échapper aux difficultés d'attribution de nouvelles 
fréquences pour la navigation causées par la forte concurrence des 
télécommunications commerciales. Les options pour l'avenir n'en seraient pas 
limitées pour autant. 
Dans ce scénario, l'Europe avancerait pas à pas, à partir d'un cadre politique visant 
d'abord à faciliter l'échange de savoir-faire entre les acteurs industriels, avant 
d'examiner la possibilité de conclure un accord concernant l'exploitation en 
commun du système. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre de l'Accord de 
Coopération et de Partenariat et respecterait les intérêts de l'Union Européenne en 
matière de sécurité ainsi que les objectifs de la politique étrangère et de défense 
commune et du Partenariat pour la Paix. 
3.3. Le Japon, partenaire potentiel d'un développement concerté 
Le Japon et les Etats-Unis ont fait une déclaration commune reconnaissant le GPS 
comme la norme mondiale en matière de navigation par satellites. Cette 
déclaration vise essentiellement à stimuler le développement de nouvelles 
applications reposant sur la navigation par satellites. Toutefois, elle n'interdit pas 
la poursuite d'activités de type R&D vers le GNSS-2. Bien qu'au stade actuel le 
Japon se concentre sur le GNSS-1, il s'intéresse de plus en plus aux décisions 
européennes relatives au GNSS-2. Sur la base du dialogue constructif déjà mis en 
place pour réaliser l'interopérabilité entre les compléments régionaux Européen et 
Japonais à GPS (EGNOS et MSAS), le Japon pourrait prendre part au 
développement de Galileo. Cette contribution pourrait réduire l'effort financier 
attendu des pouvoirs publics en Europe. La décision de réaliser Galileo doit donc 
11 Le lancement de trois nouveaux satellites le 30 décembre 1998 confirme l'engagement de la Fédération de 
Russie à maintenir le système GLONASS en dépit des problèmes économiques que connaît le pays. Un 
autre lancement est en projet. Les Russes ont conçu un satellite GLONASS à durée de vie allongée, mais 
d'autres améliorations sont attendues du fait de l'application des normes occidentales. 
if 
s'accompagner d'une poursuite des discussions exploratoires avec les ministères et 
les agences compétents pour mieux déterminer le rôle que le Japon pourrait jouer 
dans le cadre d'une future coopération. Une coopération au niveau industriel 
semble le moyen le plus rapide pour engager un effort commun. 
3.4. Autres pays et régions : partenaires potentiels d'un développement concerté 
Plusieurs autres pays ont manifesté leur intérêt à coopérer avec l'Union 
Européenne pour bénéficier des avantages du GNSS-1 et se positionner à l'égard 
d'un GNSS-2. Cette forme élargie de coopération permettrait de remédier aux 
lacunes des infrastructures de navigation actuelles, de jeter les bases d'un marché 
véritablement mondial et de soutenir le développement effectif de la coopération 
industrielle. Il faut toutefois souligner que, de par sa nature, ce type de coopération 
ne peut permettre de réduire sensiblement le coût de Galileo, mais qu'elle pourrait 
contribuer à l'interopérabilité des systèmes au niveau mondial, à l'ouverture de 
nouveaux marchés et à la création de flux de revenus. 
Des contacts préliminaires en ce sens ont été pris avec les pays d'Europe centrale et 
orientale, la Turquie, la Suisse, l'Islande, des pays de la CEI, d'Afrique et 
d'Amérique du Sud, ainsi qu'avec le Canada, l'Australie, l'Inde, la Chine et la 
Corée. Pour des raisons industrielles, stratégiques et politiques et pour assurer la 
sûreté et l'efficacité des transports de marchandises et de passagers, il est 
indispensable de promouvoir l'approche européenne d'un GNSS auprès de ces pays 
tiers, en particulier les candidats à l'accession à l'Union, pour qu'ils puissent 
contribuer à sa réussite. L'Europe pourra alors élaborer et promouvoir une 
nouvelle norme internationale. 
3.5. Le forum GNSS-2 
Pour répondre aux actions que lui a assignées le Conseil en mars 1998, la 
Commission a créé le forum GNSS-212. Il a réuni la plupart des principaux acteurs 
européens dans ce domaine (entre juillet et décembre 1998). Ses travaux, ainsi que 
les résultats d'un certain nombre d'études, notamment les conclusions préliminaires 
de l'étude ESA de comparaison des systèmes GNSS-2, ont contribuer à forger la 
position de la Commission et les recommandations qui l'accompagnent. 
Les conclusions les plus importantes du forum indiquent que le futur système 
GNSS doit reposer sur une combinaison du GPS et d'une composante mondiale à 
dominante européenne (Galileo). Galileo doit être ouvert à des contributions 
complémentaires émanant de pays tiers (moyennant la prise en compte de 
considérations industrielles, politiques, militaires et de sécurité). L'analyse des 
12 Le forum GNSS-2 se composait d'experts provenant de l'industrie, des institutions européennes, des 
fournisseurs de services de radionavigation, des communautés d'utilisateurs, des instituts de recherche et des 
universités. Le forum GNSS-2 avait pour mandat d'assister la Commission dans sa réflexion sur des 
questions institutionnelles et juridiques, sur l'évaluation technique et financière des différentes approches, 
les questions intéressant les rapports entre les civils et les militaires et la sécurité, ainsi que les exigences des 
utilisateurs. Le forum s'est réuni en sessions plénières et en sessions de groupes. Il a présenté son rapport 
final en décembre 1998. Les rapports établis par ce forum et les quatre groupes de travail peuvent être 
obtenus sur demande. 
% 
différents critères met nettement en évidence la nécessité de développer un 
système GNSS-2 apte à assurer au moins deux niveaux de service : un service 
public de base, fourni gratuitement tant que le service GPS américain équivalent 
sera gratuit, et un service destiné aux utilisateurs exigeant un niveau élevé de 
garantie de service (par exemple en terme de disponibilité et d'intégrité du signal). 
La définition d'une approche axée sur un partenariat entre secteur public et secteur 
privé (PPP) a été identifiée comme une priorité : le forum a recommandé 
d'analyser plus concrètement la meilleure manière d'attirer les investisseurs privés. 
Il estime que le système doit assurer une couverture mondiale dès le départ, de 
façon à permettre le plein développement du marché mondial, à satisfaire les 
besoins des grandes communautés d'usagers (e.g. les secteurs maritime et 
aéronautique ; les institutions financières qui ont besoin de signaux de 
synchronisation très précis), mais aussi parce qu'aucun partenaire ne s'est montré 
décidé à développer une contribution régionale équivalente à ce que serait la 
contribution régionale GNSS-2 de l'Europe. 
3.6. Le Parlement Européen 
La Communication de la Commission de janvier 1998 a été examinée par le 
Parlement. Suite à cet examen, et sur la base d'un rapport circonstancié, le 
Parlement a adopté une résolution le 13 janvier 1999 reconnaissant que l'industrie 
européenne a été pénalisée par le manque d'orientation politique claire et par 
l'absence d'engagement des institutions européennes. Dans ce contexte, la 
résolution réserve le meilleur accueil à la Communication soulignant qu'une 
stratégie était nécessaire depuis plusieurs années. Le Parlement a lancé un appel 
aux Etats Membres, invitant les Chefs d'Etat et de Gouvernement à donner des 
directives claires en matière de stratégie, de choix techniques, de contraintes 
budgétaires et de calendrier pour GNSS-2. Le Parlement a également demandé à la 
Commission de conduire des négociations approfondies avec les partenaires 
internationaux, d'établir une position européenne dans les forums internationaux 
en charge de l'attribution des positions orbitales et des fréquences, de définir un 
cadre de travail en vue de la création d'un marché intérieur pour les technologies 
spatiales européennes. Le Parlement a également insisté sur la nécessité de 
financer le GNSS par des partenariats entre secteur public et secteur privé et par 
une contribution des usagers. 
3.7. Abandon de 1' « option 0 » 
Tous les scénarios doivent être évalués par rapport à l'option zéro. Cette option 
consiste à renoncer sciemment à toute participation européenne dans le segment 
spatial principal du futur GNSS. Une telle décision impliquerait une dépendance 
totale vis-à-vis du système GPS américain, voire du système GLONASS de la 
Fédération de Russie, ou encore de tout autre nouveau système développé par 
d'autres Etats. 
De toute évidence, une décision européenne amenant à concentrer l'effort sur les 
applications et les additions à GPS et à délaisser l'idée d'une implication majeure 
dans le domaine de la navigation par satellite serait très bien accueillie part les 
Etats-Unis. En effet, cela confirmerait la suprématie actuelle du GPS et assurerait 
sa suprématie future. En outre, les crédits européens prévus pour la recherche et 
les réseaux transeuropéens pourraient être utilisés pour compléter le GPS (par 
exemple dans des systèmes tels qu'EGNOS) et le développement d'applications de 
GPS dans le domaine des transports intelligents et dans d'autres domaines. 
Les arguments exposés au chapitre 2 plaident contre cette « option 0 » qui serait un 
abandon, par l'Europe, de son ambition à maîtriser le segment spatial du futur 
GNSS. Cependant, il est évident que les dépenses publiques nécessaires doivent 
être estimées, planifiées, contrôlées avec précaution et que le secteur privé devrait, 
lui aussi, assumer, dans les cas où cela est raisonnablement justifié, une partie des 
risques inhérents au développement de Galileo. La présente Communication ne se 
borne donc pas à examiner les aspects techniques et organisationnels, mais elle 
vise surtout à formuler des recommandations pour faire en sorte que l'Europe ait 
les moyens de s'engager dans le futur système mondial de navigation par satellites. 
Conclusion : 1' «option 0» laisse l'Europe sans assurance réelle quant à la 
sauvegarde de ses intérêts, notamment politiques, stratégiques, économiques, 
spatiaux, industriels en matière d'emploi, de sécurité et, bien sur, de transport. 
Sur la base des résultats des discussions avec les Etats-Unis et la Fédération de 
Russie, les recommandations du forum GNSS-2, les points de vue exprimés par le 
Conseil et le Parlement, la Commission a finalement conclu que Galileo devrait être 
développé avec les caractéristiques suivantes : 
• Galileo devrait être indépendant de GPS, tout en pouvant être complémentaire, 
et interopérable avec GPS ; 
• Galileo devrait être ouvert à la participation d'autres partenaires. En particulier, 
l'Europe pourrait retirer un avantage majeur d'une participation russe si celle-ci 
peut être établie de manière satisfaisante ; 
• Tout en respectant les contraintes découlant de la nécessaire interopérabilité 
avec GPS, Galileo devrait exploiter les nouvelles possibilités offerte par l'état de 
l'art dans le cadre d'un système civil, ouvrant ainsi la porte à de nouvelles 
applications, renforçant la fiabilité du GNSS et comblant certaines lacunes du 
GPS actuel ; 
• Galileo devrait fournir d'emblée une couverture mondiale afin de garantir une 
réelle indépendance et un débouché mondial aux applications et marchés 
associés. Galileo devrait inclure un service à accès restreint. 
4. ARCHITECTURE ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES 
Ce chapitre examine l'architecture la plus apte à satisfaire la demande des utilisateurs 
d'une manière rentable. Il présente une première esquisse de Galileo. 
4.1. Exigences de performances 
Les systèmes de navigation aérienne et maritime doivent déjà satisfaire à des 
exigences internationales. Une précision horizontale de 10 mètres est l'exigence 
internationale minimale à laquelle doit satisfaire Galileo pour être accepté en tant 
que composante effective d'un système de radionavigation mondial13. 
D'autres utilisateurs, évoluant dans des environnements moins réglementés, n'ont 
pas exprimé leurs attentes de manière aussi précise. Enfin, certains utilisateurs 
potentiels ont des besoins qui ne sont pas encore définis, bien qu'un marché 
potentiel ait, lui, été clairement identifié. 
Le forum GNSS-2 a déterminé les exigences dimensionnantes auxquelles Galileo 
doit satisfaire. Il devra notamment offrir des performances équivalent à celles de 
la prochaine génération de satellites GPS (bloc IIP) pour être crédible14. Pour 
autant, le segment spatial ne doit pas être dimensionner pour répondre seul à tous 
les besoins de tous les usagers15. Enfin, la capacité du segment spatial à assurer, 
outre la navigation, des communications aux fins de navigation, a également été 
reconnue comme utile. 
Au cours de la phase de définition, la participation des groupes d'utilisateurs, de 
fournisseurs de services potentiels et des autorités publiques sera vitale. Une 
spécification de mission précise pourra alors être établie et des décisions pourront 
être prises quant aux infrastructures spatiale et terrestre nécessaires. 
L'objectif de la stratégie européenne en matière de radionavigation doit être de 
satisfaire, au meilleur coût, à des critères précis en ce qui concerne la sécurité et la 
sûreté. Ce système comprendra inévitablement une composante spatiale et des 
éléments terrestres pour assurer sa robustesse. Concernant la contribution 
européenne au GNSS les experts ont communiqué à la Commission, qui les a 
acceptés, les éléments listés ci-après. 
L'architecture doit être conçue de manière à assurer une couverture planétaire et 
permettre des applications grand public, avec un bon niveau de sécurité pour les 
activités de transport européennes, mais exigeant le moins d'infrastructure spatiale 
possible (des extensions doivent être possibles le cas échéant pour satisfaire des 
demandes plus exigeantes, pour des raisons de sécurité ou pour des applications 
commerciales spécifiques). 
13 Les utilisateurs font le point en temps réel au moyen d'au moins quatre signaux provenant de quatre 
satellites différents à un moment donné. Ces signaux reçus simultanément sont traités par le terminal de 
l'utilisateur, qui calcule sa position dans les trois dimensions et sa vitesse. 
14 C'est-à-dire une couverture de tous les continents et des eaux côtières avec une précision horizontale et 
verticale d'au moins 9,1 mètres, sans extension locale, 95 % du temps. Des services de niveau plus élevé 
doivent pouvoir être fournis par le système grâce à une intégration avec des extensions terrestres. 
15 Dès que des décisions auront été prises en ce qui concerne l'engagement européen dans le GNSS, la 
Commission proposera, dans le plan européen de radionavigation, un réseau de navigation général pour 
l'Europe présentant la robustesse nécessaire et intégrant les technologies spatiales et les technologies 
terrestres appropriées. 
y 
Quatre types d'orbite sont possibles pour des satellites de navigation fournissant un 
signal homogène couvrant la terre entière (cf. Annexe II a)16. 
La définition du système optimal doit prendre en compte les différents atouts des 
différents types d'orbites afin de garantir une performance finale en accord avec 
les exigences de sécurité et les attentes des usagers, en particulier la fourniture de 
données d'intégrité. Des recommandations précises seront faites prochainement 
dans ce sens, sur la base de l'étude comparative de l'ESA. Cependant, il semble 
d'ores et déjà clair que le segment spatial de Galileo consisterait en une 
constellation de satellites en orbite moyenne (MEO). En effet, cette solution offre à 
la fois un risque technique minimum et des performances connues. 
L'approche MEO fût celle adoptée initialement par les Etats-Unis et l'Union 
Soviétique, respectivement pour GPS et GLONASS. Elle a fait ses preuves et a, 
ensuite, été retenue pour les générations suivantes de ces systèmes, en particulier 
GPS bloc IIF et GLONASS M. Cette option représente un risque technique et 
industriel minimum, en particulier si l'Europe et la Fédération de Russie 
parviennent à conjuguer leurs potentiels et leur savoir faire respectifs. 
Les systèmes additionnels à GPS en cours de développement par les Etats-Unis, le 
Japon et l'Europe (respectivement WAAS, MSAS et EGNOS) fournissent un 
contrôle indépendant de l'intégrité et des corrections différentielles17. EGNOS 
fournit également ces informations pour GLONASS. Ces trois systèmes 
additionnels fournissent également la fonction « ranging ». 
A ce jour, le travail mené sous l'égide de l'ESA, par l'industrie, s'est focalisé 
autour de deux grandes options : 
• une constellation principale de 21 satellites en orbite moyenne. Cette solution, 
prise isolément, satisfait la plupart des exigences européennes. En la combinant 
avec GPS et des additions différentielles locales, le système total résultant 
répondrait aux besoins européens, et 
• une constellation de 36 satellites en orbite moyenne, capable de satisfaire les 
besoins européens indépendamment d'autres systèmes. 
Les usagers ont besoin d'une information en temps réel sur l'état de santé de la 
constellation (i.e. la certitude que les signaux reçus sont corrects). Le message 
d'intégrité devrait, au moins en partie, être délivré par la constellation MEO 
principale mais il est aussi envisagé qu'un complément de 3 à 9 GEO (dont, 
16 Rapport du groupe technique et financier du forum GNSS-2 de décembre 1998. 
17 L'intégrité peut être définie comme le niveau de confiance associé par l'utilisateur à la position calculée. Le 
contrôle de l'intégrité consiste à détecter les erreurs et à en avertir l'usager dans un délai spécifié. Les 
corrections différentielles, permettant d'atténuer, voire d'annuler, l'effet de sources d'erreurs (horloge des 
satellites, orbitographie des satellites, propagation des ondes à travers l'ionosphère et la troposphère) 
assurent une amélioration significative de la précision de navigation et de positionnement. 
lo 
éventuellement, les satellites EGNOS) ou IGSO viennent la compléter18. Une 
intégration optimale des réseaux sol, incluant celui d'EGNOS et de GLONASS, 
sous réserve de conclure les accords nécessaires, est également envisagée. Le 
programme de travail Galileo devra également inclure une stratégie relative aux 
débris spatiaux. 
Bien qu'il ne s'agisse que d'une première esquisse de Galileo, la décision de base, 
celle qui concerne l'implication de l'Europe dans le GNSS, peut déjà être prise 
dans la mesure où des détails suffisants sur la constellation et le budget nécessaires 
sont déjà connus. En plus d'une charge utile de navigation assurant le 
positionnement, la navigation et la mesure précise du temps, il est envisagé que les 
satellites accueillent une charge utile de communication assurant le transfert 
d'informations relatives à la navigation. Outre un renforcement de la qualité du 
service le rendant utilisable pour des applications mettant en jeu la vie des 
personnes, cette disposition assurerait des sources de revenus complémentaires19. 
4.2. Le problème de la sécurité 
Il existe des exigences de sécurité découlant de la protection physique des 
infrastructures vitales (e.g. centres de contrôle, réseaux de communication) et de la 
fourniture de signaux de navigation précis en période de crise ou de guerre. En 
outre, la protection contre le leurrage, le brouillage et toute autre forme 
d'utilisation détournée du signal doit être assurée. Inversement, il faut également 
être en mesure d'empêcher l'ennemi d'accéder au système en temps de guerre. La 
conception su système devra prendre en compte ses exigences. De plus, une entité 
en charge de la surveillance des interférences et de l'interface avec les militaires 
devra être établie. La Commission a l'intention de poursuivre des discussions 
exploratoires avec l'objectif d'identifier les partenaires appropriés et les structures 
de cette entité, en accord avec l'étude menée pour le compte de la Commission20 et 
à la lumière des discussions et négociations internationales. Dès que possible, la 
Commission formulera des propositions dans le cadre de la politique étrangère et 
de défense commune. 
Les experts réunis au sein du forum GNSS-2 penchaient en faveur de la mise en 
place d'un service à accès contrôlé. Selon ces experts, il faudrait prévoir un signal 
de base à accès universel pour les applications grand public. Il y aurait également 
un service à accès contrôlé, fourni au moyen d'un second signal doté d'une 
disponibilité et d'une précision garanties. Par ce signal, les usagers autorisés 
18 A confirmer dans le cadre de l'étude de comparaison des systèmes GNSS-2 de l'ESA. Le forum GNSS-2, 
dans le rapport du groupe Technique et Financier de décembre 1998, identifiait une constellation de 36 
MEO renforcée de 9 GEO comme solution de base répondant au besoin global des usagers (9.1m 
horizontalement et verticalement, sans renforcement local, avec une disponibilité de 95%). 
19 Cet aspect a été étudié en profondeur par le groupe technique et financier du forum GNSS-2. Celui-ci a 
conclu que les solutions consistant à accueillir la charge utile de navigation à bord d'un satellite de 
communication et vice-versa n'étaient pas réalistes. Par contre, l'ajout d'une capacité de communication 
dédiée à la navigation pourrait s'avérer faisable et apporter une véritable valeur ajoutée. 
20 Interface civile-militaire du GNSS, janvier 1999 
jouiraient également d'une garantie légale en cas de dysfonctionnement du 
système l'empêchant de tenir les performances annoncées. L'accès contrôlé 
pourrait en outre permettre de remplir certaines obligations internationales tels que 
la fourniture de services de recherche et de sauvetage. Les caractéristiques du 
service fourni par Galileo doivent attirer les investisseurs privés et générer des 
sources de revenus. En période de sérieuses tensions ou de conflits, ce service 
serait cependant limité aux seules catégories d'abonnés autorisés. 
Tous ces problèmes de sécurité ont des conséquences sur la conception du système 
et doivent être résolus avant que les phases de test et de validation de Galileo 
puissent commencer. Il faut éviter que ces problèmes n'induisent des changements 
trop importants sur la conception du segment spatial. Une estimation préliminaire 
du surcoût induit par la prise en compte des problèmes de sécurité est incluse à la 
section financière 5.1 ci-dessous. 
4.3. Exigences applicables au segment sol GNSS 
Le segment sol du GNSS doit fournir une surveillance de l'intégrité, la 
détermination des orbites et la synchronisation, ainsi que la gestion du 
fonctionnement du système dans son ensemble. Le segment sol d'EGNOS, en 
cours de déploiement en tant qu'élément du réseau de localisation et de navigation 
transeuropéen, a été conçu de façon à être le plus possible réutilisable dans le cadre 
de Galileo. Il faudra peut-être mettre en place des stations sol supplémentaires en 
dehors de l'Union Européenne pour garantir une bonne couverture mondiale. Pour 
assurer les performances du système, certaines exigences en matière de sécurité 
physique doivent être prises en considération. À cet égard, on peut citer des 
restrictions d'accès aux bâtiments, des réseaux de communication spécifiques, des 
niveaux de puissance adéquats et le cryptage des liaisons entre le sol et les 
satellites. 
Outre l'infrastructure de base Galileo, y compris le segment sol, le système 
permettra d'améliorer les performances pour accroître la précision et fournir 
d'autres services spécialisés, grâce notamment à l'utilisation d'infrastructures 
terrestres adéquates. Cela contribuera au réseau de localisation et de navigation 
transeuropéen, renforcera la fiabilité du système, permettra de satisfaire des 
demandes spéciales de certains utilisateurs dans des domaines particuliers et 
permettra de fournir des services dans les cas où les satellites sont incapables de 
fournir une solution rentable. La participation au GNSS, telle que proposée, n'a 
pas pour objectif d'atteindre des performances moyen unique de navigation pour 
toutes les applications à partir de la constellation principale seule. Cette 
constellation doit être considérée comme la composante principale des réseaux de 
localisation et de navigation, et intégrée avec d'autres systèmes en vue d'une 
rentabilité optimale. 
4.4. Structure du signal 
La création d'une nouvelle constellation de satellites conçue pour le XXIe siècle 
permet à l'Europe d'envisager l'amélioration de la structure du signal actuel pour 
satisfaire les demandes futures des utilisateurs. Ceux-ci considèrent généralement 
le signal GPS comme satisfaisant, même s'il n'est pas toujours disponible et si ses 
performances ne sont pas garanties. Pour l'utilisateur grand public, un système 
22 européen devra fournir un signal compatible et interopérable avec le GPS. Une 
utilisation commune du GPS modernisé21 et de signaux européens améliorés doit 
permettre de fournir un service meilleur que celui que peut fournir le GPS seul. 
Pour optimiser le signal européen et réduire sa sensibilité aux brouillages et aux 
leurrages, il faudra également bien choisir les fréquences22 et les puissances 
d'émission. Indépendamment du caractère très technique de cette question, des 
discussions commencent avec l'industrie américaine et européenne pour définir les 
possibilités d'amélioration de la structure de signal par l'Europe. Ces discussions 
traiteront également de la normalisation mondiale des références géodésiques et de 
temps. 
Conclusion : Galileo doit fournir, au minimum, une précision horizontale inférieure 
à 10 mètres, sur l'ensemble des terres émergées et une référence de temps 
indépendante sur toute la surface du globe. Une constellation principale en orbite 
moyenne (MEO) est considérée comme le meilleur compromis entre le coût, le 
risque technique et la performance réalisable. La constellation de satellites doit être 
parfaitement intégrée au réseau transeuropéen de localisation et de navigation. Un 
bon niveau de sécurité et un signal à accès contrôlé sont également des 
caractéristiques fondamentales de ce système. Une attribution de fréquences à long 
terme adéquate et une interopérabilité et une compatibilité totale avec le GPS sont 
essentielles. 
5. ASPECTS FINANCIERS 
Etant donnée la politique américaine actuelle, qui consiste à fournir gratuitement le 
signal GPS de base, il serait illusoire d'imaginer que Galileo puisse être développé, 
déployé et exploité par le seul secteur privé. Comme c'est le cas pour plusieurs grands 
projets d'infrastructure dans le cadre des réseaux transeuropéens, il faudra trouver un 
financement public important. Dans le cas de Galileo, l'argent public est particulièrement 
nécessaire pour les phases de définition, de tests et de validation, notamment pour les 
recherches de base, le développement et le déploiement du secteur spatial. 
Cette section présente un plan de financement en trois points : 
• un financement significatif au niveau européen, par l'intermédiaire du budget de 
l'Union Européenne, en particulier le budget RTE, et du budget de l'ESA ; 
21 Le 25 janvier 1999,1e Vice Président des Etats-Unis, Al Gore, a annoncé le lancement d'un nouveau 
programme d'un montant de $ 400 millions visant à moderniser GPS. A travers ce programme, les futurs 
satellites GPS devraient délivrer deux nouveaux signaux à usage civil. Cette initiative est vue par 
l'administration américaine comme un effort conjoint entre le secteur public et le secteur privé. Le 
deuxième signal civil sera émis sur la fréquence 1227.60 MHz en même temps que le signal militaire 
existant et sera utilisable pour des applications non critiques du point de vue de la sécurité. Le troisième 
signal civil, destiné à des applications critiques du point de vue de la sécurité, sera émis sur la fréquence 
1176.45 MHz, à l'intérieur d'une bande actuellement allouée à la radionavigation aérienne. 
En fonction des accords avec la Fédération de Russie et les Etats-Unis, Galileo pourrait transmettre sur 
deux des fréquences GLONASS actuelles et une, ou plus, des fréquences GPS. L'utilisation des fréquences 
en cours de demande par l'Europe auprès de l'UIT sera également envisagée. 
23 
• l'établissement de flux de revenus, probablement par le biais de dispositions 
réglementaires spécifiques ; et 
• Le développement d'un partenariat public-privé, afin d'assurer un complément de 
financement et la rentabilité du montage. 
5.1. Estimation des coûts 
Le coût du segment spatial et des infrastructures terrestres nécessaires pour assurer 
un service public de base dépendra de la constellation de satellites. Différentes 
options restent à évaluer avant de retenir la constellation optimale répondant aux 
besoins de performances. Cependant, il est d'ores et déjà possible de donner une 
estimation assez fiable du coût potentiel de Galileo23. 
Les travaux menés par l'ESA, en étroite collaboration avec l'industrie, se sont 
focalisés sur l'évaluation budgétaire de deux grandes options (cf. section 4.1)24 : 
• Une constellation composée de 36 satellites en orbite moyenne (MEO) et 9 
satellites en orbite géostationnaire (GEO) dont le coût serait de 2.2 milliards 
d'euros pour la période 1999-2008 ; et 
• Une constellation composée de 21 satellites en orbite moyenne (MEO) et 3 
satellites en orbite géostationnaire (GEO) dont le coût serait de 1.6 milliards 
d'euros pour la période 1999-2008. Malgré la réduction du nombre de satellites, 
l'intégration avec des systèmes additionnels locaux25 permettrait néanmoins de 
satisfaire les besoins européens. 
Un accord de coopération satisfaisant avec les Etats-Unis devrait, en principe, 
permettre à chacune des parties d'envisager une réduction du nombre de satellites 
nécessaires, les deux systèmes, GPS et Galileo, satisfaisant, ensemble, les besoins 
de chacune des parties. Une coopération avec la Fédération de Russie est en outre 
envisagée. Compte tenu de l'expérience des Russes dans le domaine du 
développement et de l'exploitation de satellites en orbite moyenne, celle-ci devrait 
permettre de réduire le coût de Galileo. 
Selon les estimations, l'introduction de services à accès contrôlé et de la 
certification en matière de sécurité et de sûreté coûterait entre 620 et 750 millions 
d'euros supplémentaires. 
En conséquence, le coût total de Galileo sur la période 1999-2008 est actuellement 
estimé entre 2.2 et 2.95 milliards d'euros, en fonction de l'ampleur de la 
coopération avec les Etats-Unis et de l'utilisation des systèmes terrestres. Cette 
23 Les montants détaillés sont résumés à l'annexe III b. 
24 N.B. Les estimations sont fondées sur l'hypothèse que la recherche et le développement, le déploiement du 
segment sol et les coûts d'exploitation sont constants pour toutes les options. 
25 Le coût des systèmes additionnels locaux requis pour amener Galileo (version constellation réduite) au 
niveau de performance requis est estimé à 200 millions d'euros (sur la base de 250 grandes villes équipées). 
2U 
somme n'aurait pas à être financée exclusivement par des fonds publics si un 
partenariat public-privé était établi. 
Les coûts récurrents (exploitation, maintien de la constellation selon les options 
décrites ci-dessus) atteignent 140 à 205 millions d'euros par an, à partir de 2008. 
Cependant, des économies sont à prévoir dès lors que des moyens conventionnels 
de radionavigation pourront être démantelés. 
5.2. Sources de financement public pour Galileo 
Les arguments en faveur d'une contribution publique au financement de Galileo 
ont été exposés auparavant. En principe, il serait possible de financer Galileo à 
partir des budgets nationaux. Mais Galileo est considéré comme un élément clé du 
Réseau Transeuropéen26 et de la politique commune de transport. C'est également 
un projet Transeuropéen clé, apportant des bénéfices directs à tous les Etats 
Membres (en les aidant à assurer des services publics et à honorer leurs obligations 
internationales en matière de radionavigation). Pour toutes ces raisons, un 
financement au niveau de l'Union Européenne est justifié. 
Au niveau européen, un grand nombre de sources potentielles de financement peut 
être identifié : 
• D'abord, pour le développement et le déploiement d'infrastructure, dans le 
cadre de l'AGENDA 2000, la Commission a proposé environ 5,5 milliards 
d'euros pour les réseaux transeuropéens. Compte tenu de l'adoption récente de la 
position commune sur le règlement financier RTE révisé, une programmation 
pluriannuelle indicative sera bientôt possible27. Cela devrait permettre de créer 
l'environnement stable nécessaire pour encourager les investissements privés et 
soutenir le développement du marché. L'intention de la Commission serait de 
proposer dans son futur programme pluriannuel de réserver environ 500 
millions d'euros (soit environ 10 % de l'enveloppe budgétaire proposée pour les 
Réseaux Transeuropéens) pour Galileo, et d'informer régulièrement le Conseil 
et le Parlement européen sur l'état d'avancement du projet. Cette disposition est 
conforme avec l'objective fixé par le Commission de donner une priorité 
relative plus grande aux systèmes intelligents de transport. 
• Ensuite, dans l'enveloppe budgétaire globale envisagée pour le 5e programme 
cadre28, la Commission envisage d'allouer environ 120 millions d'euros à 
26 GNSS est clairement identifié comme un élément primordial du réseau de positionnement et de navigation 
et comme un projet d'intérêt commun dans les lignes directrices RTE-Transport (décision N° 1692/96/EC 
du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les lignes directrices communautaires en faveur 
du développement du réseau transeuropéen de transport ; JO. L228 du 9 septembre 1996). 
27 Cela devrait répondre à l'opinion exprimée par le Comité du Parlement Européen sur les questions 
budgétaires selon lequel le manque de directives politiques claires et le manque d'engagement des 
institutions européennes a eu des effets négatifs. 
Proposition pour la décision du Parlement Européen et du Conseil concernant le 5ème programme cadre de 
l'Union Européenne pour la recherche, les développements techniques et les activités de démonstration 
(1998-2002), COM(97) 142 final. L'utilisation de l'expertise du Centre Commun de Recherche (en 
particulier, l'Institut des Applications Spatiales) et les actions clés des programmes thématiques "qualité de 28 
*r 
• Galileo. Le 5e programme cadre expire en 2002. La poursuite du financement 
au delà de 2002 pourrait être évaluée, suivant les résultats produits par le 5e 
programme cadre ; 
En ce qui concerne la coopération avec la Fédération de Russie et d'autres pays 
issus de l'ex Union Soviétique, le programme TACIS de la Commission offre 
des possibilités de support dans les domaines de la formation et de la 
reconversion des industries militaires à des fins civiles ; 
Enfin, l'ESA pourrait, par le biais de ses mécanismes institutionnels, mobiliser 
des crédits d'un niveau équivalent à celui des crédits mobilisables dans le cadre 
des RTE. 
Ainsi, au total, 1.25 milliards d'euros pourraient ainsi être mobilisés au niveau 
européen pour un programme Galileo pour la période 2000-2006. Ceci est à 
comparer au coût total, estimé entre 2.2 et 2.95 milliards d'euros pour la période 
2000-2008. Au niveau communautaire, cela n'implique pas la création d'un 
nouveau programme, mais l'attribution au profit de Galileo de crédits provenant de 
programmes communautaires déjà établis. L'ESA doit, par contre, lancer un 
nouveau programme. 
Selon les estimations précitées, il manquerait, d'ici 2008, de 950 millions d'euros à 
1.7 milliards d'euros (sans compter un financement potentiel de l'Union 
Européenne au titre des années 2007 et 2008 qui sont au delà de la période de 
financement courante). 
Plusieurs options sont envisageables pour réunir ces crédits supplémentaires : 
• En premier lieu et par dessus tout, l'identification de flux de revenus pourrait 
attirer la participation du secteur privé dans Galileo. Cela pourrait également 
autoriser la BEI (et, en cas de coopération entre l'Europe et la Russie, la BERD) 
à financer une partie du projet par des prêts à long terme ; 
• En outre, la coopération avec d'autres pays permettra un partage des coûts entre 
plusieurs partenaires internationaux. 
• Enfin, certains Etats Membres pourraient se trouver en position de contribuer à 
titre individuel ; en particulier pour assurer que les aspects de Galileo liés à la 
sécurité sont correctement pris en compte. 
5.3. Recettes potentielles nécessaires à un partenariat public-privé 
L'existence de flux de revenus réduira la nécessité de recourir à des financements 
publics en même temps qu'elle facilitera la mise en place de partenariats entre le 
secteur public et le secteur privé. En outre, le Parlement a invité la Commission à 
explorer des méthodes originales permettant d'assurer le paiement, par les usagers, 
la vie et gestion des ressources du vivant" et "croissance compétitive et durable", de même que le 
programme horizontal "affirmer le rôle international de la recherche communautaire" est envisagée. 
u 
des services GNSS dont ils bénéficieront29. Dans ce sens, la Commission a 
examiné plusieurs sources de recettes potentielles. 
• Une première source potentielle de revenus réside dans la fourniture de 
différents niveaux de services (deux signaux ou plus émis par le segment 
spatial : un signal de base accessible au plus grand nombre et un ou plusieurs 
signaux offrant des services plus évolués à accès contrôlé). Pour ces différents 
services, il faudra développer des récepteurs ou des cartes intelligentes 
spécifiques : 
- niveau 1 : un service destiné au grand public ; 
- niveau 2 : un service certifiable ; 
- niveau 3 : un service destiné aux applications critiques du point de vue 
de la sécurité. 
Le signal permettant d'accéder au service de niveau 1 serait fourni 
gratuitement, comme les signaux civils du système américain GPS et du 
système russe GLONASS. Si les Etats-Unis et la Fédération de Russie 
adoptaient une autre politique à cet égard, l'Europe pourrait également revoir sa 
position. 
Les niveaux 2 et 3 seraient des services à accès contrôlé fournis à des abonnés 
payant une redevance. L'utilisation de ces services pourrait être rendue 
obligatoire dans certains cas, par exemple le contrôle de l'accès à certaines 
infrastructure par la perception électronique de redevances, la surveillance de la 
pêche, les transports de marchandises et les transports en autocars et les 
services de la sécurité routière. Il faut souligner que l'OMI impose aux navires 
inscrits au registre international l'emport d'un équipement GNSS à partir de 
2000 et que l'OACI mentionne le GNSS comme partie intégrante du concept 
CNS/ATM30 adopté récemment. 
Les niveaux 2 et 3 pourraient être rendus encore plus attractifs si les abonnés 
bénéficiaient d'une couverture juridique pour les services correspondants. Cela 
constituerait une sorte d'assurance permettant aux usagers de se reposer sur ces 
services comme ils n'auraient pu le faire en utilisant le seul signal de base. De 
même, le fait que les services de niveaux 2 et 3 puissent faire l'objet d'une 
certification pour des applications critiques du point de vue de la sécurité est 
essentiel (ce que GPS ne permet pas) et constituerait un atout commercial. En 
particulier, dans le domaine de l'aéronautique, Galileo permettrait le retrait des 
moyens conventionnels de radionavigation tout en délivrant des services plus 
sûrs aux compagnies aériennes. Il est donc envisageable que les compagnies 
aériennes constituent une source de revenus. 
29 Avis du Comité Budgétaire sur la Communication de la Commission du 21 janvier 1998. 
30 Communication, Navigation, Surveillance / Gestion du Trafic Aérien. 
Une deuxième possibilité serait de taxer les récepteurs de signaux de 
radionavigation par satellites. Cette taxe devrait être introduite dans toute 
l'Union Européenne et s'appliquer à tous les récepteurs vendus ou importés. 
Cette taxe présenterait l'avantage de s'appliquer également au marché grand 
public (équipements de navigation installés dans les voitures, loisirs, etc.), donc 
les nombreux usagers du premier niveau de service. Cette taxe serait 
parfaitement conforme à la doctrine de la Commission qui consiste à faire payer 
les coûts marginaux d'infrastructure ; dans le cas de Galileo cette taxe serait 
extrêmement modérée. Pour faire admettre cette taxe par les usagers, il faut 
mettre en évidences les bénéfices découlant du service rendu (par exemple, une 
meilleure disponibilité dans les zones urbaines). Les fonds ainsi collectés 
pourraient contribuer, par exemple à la couverture des coûts d'exploitation et de 
maintenance du système dès qu'il aura été installé. De telles taxes sont déjà 
couramment utilisées dans la plupart des Etats Membres pour certaines 
catégories d'équipements tels que le matériel d'enregistrement, les 
photocopieurs ou les cassettes vidéo. De même, certains services, tel que la 
télévision publique, sont également financés à travers la perception de taxes 
obligatoires auprès des usagers. Une taxe de 20 euros sur chaque récepteur 
permettrait de collecter 140 à 205 millions d'euros par an et pourrait contribuer 
de manière significative au bouclage du budget nécessaire au développement de 
Galileo31. Une autre solution consisterait à introduire une licence d'utilisation 
pour la réception de signaux de navigation émis par des satellites, payante et 
renouvelable annuellement. Toutefois, une telle mesure serait probablement 
plus difficile à appliquer qu'une taxe appliquée lors de l'achat du récepteur. 
De même, le secteur privé pourrait engendrer des recettes, d'une part en 
développant grâce à l'intégration de la navigation et des communications, des 
applications commerciales touchant un grand nombre d'utilisateurs, notamment 
des services à base de navigation et de localisation de haute précision ; d'autre 
part, en intégrant dans le système des fonctionnalités permettant son utilisation 
pour des applications critiques du point de vue de la sécurité. Cela pourrait 
s'étendre à l'emport de charges utiles de communication spécialisées sur 
certains satellites de la constellation Galileo. Certaines de ces fonctionnalités de 
pointe pourraient ensuite être utilisées par les Etats pour se conformer avec 
leurs obligations de fournir certains service publics (tel que la recherche et le 
sauvetage). Un péage virtuel pourrait être une manière de garantir des revenus à 
un opérateur privé. De toute évidence, l'introduction dans Galileo de 
fonctionnalités supplémentaires entraînera évidemment des coûts qu'il faudra 
mettre en regard des recettes supplémentaires qu'elles engendreront. 
L'annexe IV indique les prévisions de marché pour Galileo. Les revenus attendus 
de chacune des sources citées dans cette section sont identifiés. Certaines de ces 
recettes, comme l'introduction de taxes ou le fait de rendre obligatoire l'usage de 
Galileo pour certaines applications, dépendent d'actions réglementaires. D'autres, 
comme le contrôle d'accès et le codage, dépendent de la définition des • 
31 En supposant qu'en 2010 environ la moitié des véhicules neufs soit équipée avec un système de navigation 
par satellites, et en prenant pour base un marché annuel d'environ 14 millions de véhicules neufs, une taxe 
de 20 euros par récepteur rapporterait 140 millions d'euros par an. 
caractéristiques techniques du système. En outre, il est probable que d'autres 
sources de revenus viendront s'ajouter à celles identifiées précédemment dans la 
mesure où le marché des applications à base de satellites croît de manière 
exponentielle. L'industrie devra affiner ces estimations, à la recherche d'un 
équilibre financier, tandis qu'il appartiendra au secteur public de mettre en place la 
réglementation nécessaire. 
5.4. Mise en place d'un partenariat public-privé 
Comme dans d'autres projets RTE, il est nécessaire d'attirer des investisseurs 
privés afin de compléter le financement du développement de l'infrastructure. Cela 
n'est possible qu'après avoir clairement identifié des sources de revenus et réparti 
les risques, ce dernier point pouvant inclure des garanties gouvernementales. L'un 
des objectifs devrait être de substituer des financements privés à la plus grande 
partie des financements publics dès le début de l'exploitation commerciale du 
système. 
Un PPP pour Galileo pourrait fournir des financements complémentaires, 
améliorer la conception de projet et assurer la rentabilité globale. Notamment, la 
nécessité d'assurer l'adoption du service par les usagers afin de d'atteindre la 
rentabilité prévue placerait les usagers au centre des préoccupations. Parallèlement, 
un PPP aiderait à contrôler les coûts puisque la plupart des dépenses excédant les 
prévisions devraient être imputées au secteur privé. Un PPP serait également le 
reflet de la combinaison entre la vocation de service public et la vocation 
commerciale de Galileo. 
Le PPP est donc l'approche recommandée. En effet, le choix du PPP serait en 
parfaite conformité avec la priorité donnée jusqu'à maintenant à cette approche. La 
Communication de la Commission sur les PPP32 , largement approuvée par le 
Conseil et le Parlement, expose un certain nombre de recommandations 
directement applicables à Galileo. Les plus pertinentes sont rappelées ci-après : 
• 
• la participation du secteur privé devrait commencer le plus tôt possible. 
Idéalement, le secteur privé devrait être impliqué dès la phase de conception du 
système; 
dans la mesure du possible, le secteur public devrait concentrer son effort sur la 
définition des missions à réaliser par le système (décliner les applications 
envisagées sous la forme de niveaux de service), laissant l'interprétation en 
terme de système à la charge du secteur privé; 
la structure PPP la plus efficace repose normalement sur une société créée 
spécialement, appelée « société véhicule », responsable de la livraison du 
système dans les délais et dotée de l'autonomie de gestion nécessaire à son 
efficacité; et 
32 COM (final 97) 453 du 10 septembre 1997. 
• les risques devraient être attribués aux différents partenaires selon leur capacité 
à les gérer. Ainsi, le secteur privé devrait être responsable des surcoûts induits 
par les aspects techniques et opérationnels, tandis que le secteur public serait 
responsable des surcoûts causés par les aspects réglementaires. 
Ces principes généraux doivent être appliqués en prenant pleinement en compte les 
particularités de Galileo, en particulier l'existence de missions de service public et 
d'applications critiques du point de vue de la sécurité. 
L'approche idéale consisterait à établir un partenariat public-privé couvrant 
l'ensemble du programme, depuis la conception jusqu'à l'exploitation en passant 
par le développement, dans les plus brefs délais. Cela nécessitera toutefois un 
effort significatif sur les points suivants: 
• consolidation de la spécification de mission, sur la base des besoins exprimés 
par les futurs usagers; 
• identification des risques et définition de leur répartition entre les partenaires 
publics et privés afin que les investisseurs privés éventuels puissent évaluer le 
rapport risques/bénéfices et évaluer ainsi l'attrait financier de l'opération; 
• identification des flux de revenus, ce qui signifie, d'une part, une meilleure 
évaluation des marchés potentiels et des communautés d'usagers disposées à 
payer en contrepartie d'un service de haute qualité ; d'autre part, un engagement 
des acteurs publics à prendre les mesures réglementaires nécessaires à la 
concrétisation de ces flux de revenus. 
Chacun de ces points doit être exploré, en coopération avec le secteur privé, dans 
le cadre de la phase de définition du projet. Si cette approche ambitieuse ne s'avère 
pas viable rapidement (par exemple, si le secteur public apparaît peu enclin à 
prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l'établissement de flux de 
revenus), une approche plus traditionnelle (avec un bureau de gestion de 
programme gérant le projet par le biais de contrats publics classiques) reste 
envisageable pour les étapes initiales. Le bureau de gestion de programme serait 
dissout à l'issue de la phase de développement, une fois la société véhicule mise en 
place pour les phases de déploiement et d'utilisation opérationnelle. Bien que la 
Commission soit clairement en faveur d'une approche PPP incluant la création 
d'une société véhicule, il faut souligner que la Commission ne s'engagerait pas 
dans des activités à caractère commercial (celles-ci n'étant pas prévues dans le 
Traité). 
Conclusion : Aussi longtemps que les Etats-Unis continuent à fournir le service SPS 
de GPS gratuitement, le développement de Galileo et la fourniture d'un service 
équivalent sans coût direct pour les usagers ne peuvent être réalisés sans recourir à 
des financements publics. Néanmoins, un certain nombre de flux potentiels de 
revenus a été identifié. Certains flux dépendent d'actions réglementaires à mener 
par les partenaires publics. En coopération avec l'ESA et la BEI, la Commission 
étudiera, la possibilité de créer une société véhicule dès dans la phase initiale du 
projet. Si cela s'avère impossible dans l'immédiat, par exemple en raison d'un 
manque de volonté des partenaires publics à instaurer le cadre réglementaire 
nécessaire à l'émergence de flux de revenus, une approche en deux étapes serait 
proposée. La première étape serait une phase préparatoire dépendant 
essentiellement de financements publics (RTE, programme cadre de recherche 
communautaire, l'ESA et, éventuellement, des contributions nationales) gérés par 
un bureau de gestion de projet (les coûts seraient étroitement contrôlés et les 
risques de dépassement répartis contractuellement entre le bureau de gestion et 
l'industrie). La deuxième étape, impliquerait des investissements et une prise de 
risque beaucoup plus significatifs de la part du secteur privé. 
CADRE ORGANISATIONNEL 
6.1. Concevoir, construire et exploiter Galileo : principes de bases et décisions 
immédiates 
La Communication de la Commission de janvier 1998 résume les rôles et les 
responsabilités que doit couvrir un cadre organisationnel pour le GNSS. Depuis, le 
forum GNSS-2 a davantage précisé ces préoccupations. Conformément à 
l'approche proposée par la Commission, fondée sur la séparation des fonctions 
réglementaires et des fonctions opérationnelles, et compte tenu de l'intention de 
réutiliser dans la plus grande mesure possible les organismes et structures 
existants, la Commission propose les conclusions préliminaires suivantes (l'annexe 
I présente, de manière schématique, les étapes du développement du projet 
auxquelles il est fait référence dans la suite de ce chapitre). 
Dans ce contexte, il est important de noter que, pour un grand nombre de 
questions, il n'y a pas de réponse immédiate. 
• Avec la décision de démarrer le programme Galileo, le seul engagement ferme 
nécessaire concerne l'établissement de la structure adéquat pour la gestion de la 
phase de définition (i.e. jusqu'en décembre 2000) ; 
• Dans le même temps, l'organisation des phases suivantes doit être préparée. A 
ce stade, l'intention de la Commission est de promouvoir un partenariat public-
privé et d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir, y compris la préparation 
de proposition de réglementations, pour établir ce partenariat, idéalement dès le 
début de la phase de développement, et, au plus tard, avant la phase de 
déploiement. 
• L'une des actions les plus urgentes est de garantir la disponibilité des 
fréquences appropriées. 
6.2. Aspects stratégiques 
Le but global est d'assurer qu'une structure solide soit en place pour prendre les 
décisions stratégiques, superviser les négociations internationales et veiller à la 
conformité de Galileo aux règlements politiques internationaux, communautaires 
et nationaux. Il est proposé d'utiliser, à cette fin, le cadre institutionnel 
y 
communautaire, la Commission fournissant les informations nécessaires aux autres 
institutions. Il s'agit d'un choix pragmatique: étant donné le large éventail de 
questions sensibles relatives aux politiques internationale, économique, industrielle 
et de sécurité devant être examinées, seules les structures institutionnelles de 
l'Union Européenne (et pas exclusivement le premier pilier) semblent appropriés. 
La Commission (dans certains cas avec les Etats membres) devrait représenter les 
intérêts de l'Union Européenne au niveau international sur la base, le cas échéant, 
de mandats donnés par le Conseil. Cela pourrait comprendre la négociation des 
normes internationales ainsi que les questions d'interopérabilité et de compatibilité 
entre les différents systèmes à couvertures mondiales et régionales. La 
Commission jouerait alors un rôle central dans les discussions relatives à la 
structure des signaux GNSS, la méthodologie globale de certification, le régime de 
responsabilité applicable au GNSS, et dans la fourniture d'un réseau mondial de 
contrôle de l'intégrité33. 
Le groupe à haut niveau GNSS34 s'est avéré fort utile au cours des dernières années 
et devrait jouer un rôle important en assurant la bonne orientation du programme 
Galileo. Cela inclut le développement du Plan Européen de Radionavigation35, le 
contrôle de sa bonne application et de la prise en compte effective des 
considérations stratégiques, y compris celles relatives à la sécurité36. Cela pourrait 
également comprendre la définition de la politique régissant le service à accès 
contrôlé de Galileo. La Commission veillerait à ce qu'une plate-forme permettant 
la consultation des utilisateurs soit établie de telle sorte que les recommandations 
politiques reflètent les attentes des usagers37. FIN TRADUCTION 
6.3. Développement 
Afin d'assurer un contrôle efficace des coûts et une utilisation optimale des 
ressources publiques, une attention particulière doit être apportée à la gestion des 
projets. Une structure stable doit être établie, identifiant les rôles et les 
responsabilités spécifiques de chaque partenaire. 
33 Afin d'optimiser les investissements réalisés dans le cadre de GNSS-1, le segment sol d'EGNOS devrait être 
réutilisé pour aider à la satisfaction des besoins de l'Europe par le GNSS-2. De plus, il sera nécessaire de 
faire des choix politiques judicieux en terme d'emplacement des futures infrastructures. Il est donc proposé 
que la Commission traite de cette question dans ses discussions avec les pays tiers (cf. paragraphe 2.4). 
34 Le groupe à haut niveau GNSS a été créé dans le cadre de la résolution 94/C 379/02 du Conseil du 19 
décembre 1994; JO C 379 du 31 décembre 1994. 
35 Délivrer une expertise relative au développement d'un réseau approprié de systèmes terrestres et 
satellitaires, prenant pleinement en considération les capacités des différents composants et la nécessité 
d'une transition optimale du tant du point de vue financier que du point de vue de la sécurité, conformément 
à l'article 17 des lignes directrices applicables au réseau transeuropéen. 
36 cf. GNSS-2 forum, groupe de travail 3, rapport sur les questions de sécurité. 
37 II est envisagé que le groupe de travail des utilisateurs, établi initialement dans le cadre du forum GNSS-2 
de la Commission, devienne un forum permanent. 
Dans cette direction, il convient d'examiner les possibilités pouvant résulter de 
l'addition des ressources financières de l'Union Européenne, de l'ESA et de tout 
autre contributeur (cf. annexe 1). L'objectif de cette démarche est d'assurer que, 
dès le départ, Galileo sera conduit comme un seul et unique projet intégré. La BEI 
sera consultée à ce sujet. 
Un comité de direction du programme, composé de la Commission, de l'ESA, des 
agences spatiales et des autres investisseurs sera établi de manière. Son objectif 
sera de mettre en place la société véhicule par le biais d'un appel d'offres public. 
Tant que la société véhicule n'est pas en place, le bureau de gestion du programme 
approuvera le choix des contractants et surveillera l'exécution des contrats. 
L'exécution globale du projet serait assurée par une société véhicule dont le maître 
d'oeuvre industriel du projet Galileo pourrait faire partie. Le maître d'œuvre 
industriel agirait dans un cadre contractuel (couvrant, si possible, la conception, le 
développement et l'exploitation du système) dont l'élément clé serait les 
dispositions financières concernant la subvention publique et l'existence de flux de 
revenus. Le maître d'œuvre industriel, en principe, serait responsable de tout 
dépassement de coût. 
Dans la phase de définition, avant que la société véhicule ne soit créée, le bureau 
de gestion du programme aura besoin d'un support technique. Comme cette étape 
est imminente, ce support pourrait être assuré une équipe technique composé 
d'experts de l'ESA, les agences spatiales nationales, la Commission, les 
fournisseurs de services potentiels et d'autres organisations en tant que de besoin. 
S'il n'est pas possible de créer la société de véhicule à temps pour gérer la phase 
suivante (c'est-à-dire le développement) du projet, l'équipe d'experts techniques 
devrait se voir conférer un statut plus formel, éventuellement sous la forme d'un 
bureau de gestion du programme. Son rôle serait de coordonner la planification et 
le développement des infrastructures sol et spatiale. Le bureau devrait également 
s'assurer que les attentes des usagers et les besoins découlant de des applications 
en cours de développement sont correctement intégrés dans la conception du 
système. Enfin, le bureau devrait veiller à la bonne intégration de Galileo avec les 
systèmes différentiels locaux et les infrastructures GNSS-1. 
Le bureau de gestion du programme serait dissout une fois la société véhicule en 
place. 
6.4. La phase d'opération 
6.4.1. Gestion de Galileo 
Pour diriger l'exploitation de Galileo, la Commission proposerait une 
petite structure publique sous forme d'une administration Galileo. Cette 
administration prendrait la suite du bureau de gestion du programme. Elle 
serait responsable de l'exploitation de Galileo, tout en sous-contractant les 
activités opérationnelles nécessaires à cette exploitation. Cette 
administration devrait être établie par décision du Conseil dans la mesure 
où elle doit jouir d'une personnalité juridique pour pouvoir jouer son rôle 
dans la chaîne des responsabilités. Cette administration devrait renforcer 
11 
la confiance du public dans le système et inciter l'industrie à développer 
des applications (facilitant ainsi l'investissement privé et l'émergence de 
flux de revenus). 
Alors que la dimension de l'administration et les tâches à effectuer ne sont 
pas encore entièrement définies dans le cas de Galileo, la structure 
équivalente pour EGNOS devrait être en service à la fin de l'an 200038. 
Les tâches incombant à cette administration pourraient inclure la liaison 
avec les différentes organisations39 internationales impliquées dans 
l'exploitation du GNSS. Cette administration pourrait également jouer un 
rôle dans la création d'un réseau international de surveillance d'intégrité et 
dans l'établissement de relations appropriées avec les fournisseurs de 
services à valeur ajoutée spécifiques, par exemple aux latitudes 
septentrionales extrêmes. Elle pourrait également accepter des 
responsabilités de coordination et de liaison en temps de paix, le cas 
échéant, avec des organismes de défense et de sécurité, tels que l'OTAN, 
l'UEO, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Interpol 
et Europol et assurer le respect des accords relatifs aux régimes 
applicables aux missiles nucléaires et à la non-prolifération nucléaire. En 
pratique, son rôle s'étendrait alors à la gestion du cryptage lié aux services 
à accès contrôlé et à l'élaboration de réponses appropriées à des incidents 
mettant en jeu la sécurité des usagers, notamment la diffusion en temps 
réel d'informations sur les interférences. 
En terme de responsabilité, cette administration serait en charge 
d'instruire toute plainte relative à Galileo. 
6.4.2. Opération de Galileo 
La Commission considère que le secteur privé pourrait, par le biais d'une 
concession, remplir les fonctions principales de l'exploitant de Galileo. Si 
l'approche consistant à établir un PPP pour concevoir, développer et 
exploiter le système est acceptée, l'exploitation serait effectuée par la 
même société véhicule, également responsable de la mise en place du 
système. La société véhicule aurait alors la responsabilité d'exploiter le 
système de manière rentable40, et d'intégrer en tant que de besoin de 
nouvelles technologies pour suivre l'évolution des besoins des usagers en 
38 Si ce calendrier n'était pas tenu, le groupe des exploitants de l'infrastructure EGNOS en cours 
d'établissement devraient pouvoir assumer l'exploitation d'EGNOS. Toutefois, dans le cas d'EGNOS, il 
n'est pas prévu d'établir une société véhicule en charge de l'exploitation du système. Ainsi l'équivalent de 
l'administration Galileo pour EGNOS aurait un rôle élargi. 
39 Elle pourrait ainsi bénéficier de l'affiliation et des liens plus larges dont jouissent ces organisations dans la 
cadre des accords internationaux en vigueur. 
40 La politique de répartition des coûts pourrait être soumise à l'approbation de l'administration Galileo sur la 
base des orientations communautaires et des actes réglementaires; la collecte de redevances serait de la 
responsabilité du concessionnaire. 
34 
42 
43 améliorant les services rendus. Il serait également possible de sous-traiter 
l'exploitation du système au secteur privé même si, dans un premier 
temps, il n'existe pas encore de PPP. 
6.5. Garantir l'accès aux fréquences 
La disponibilité de fréquences adéquates est une condition préalable au 
déploiement de Galileo et à son exploitation dans des conditions optimales. 
Les décisions relatives à l'attribution de fréquences au niveau mondial sont prises 
aux Conférences Mondiales des Radiocommunications (CMR), organisées sous les 
auspices de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) qui compte 186 
pays membres. Les positions européennes en vue des CMR sont développées et 
négociées dans le cadre de la CEPT (Conférence Européenne des Postes et des 
Télécommunications). La CEPT rassemble 43 pays européens, ce qui la met en 
position d'harmoniser l'allocation des fréquences au-delà des frontières41 
communautaires. 
Il est essentiel de développer une position européenne commune afin d'assurer que 
les fréquences nécessaires pour le GNSS en général et Galileo en particulier sont 
effectivement reconnues comme telles à la fois au niveau de la CEPT et de la 
CMR. Comme cela est décrit dans le récent Livre vert42, les conflits d'intérêts 
entre les différents acteurs de la préparation des CMR dont de plus en plus 
nombreux. Dans ce contexte, la Commission recommanderait qu'un accord 
politique et juridique au niveau de la CEPT soit obtenu par le biais de décisions du 
Parlement et du Conseil. Cela ferait suite au précédent créé par l'introduction 
harmonisée de services de communications personnelles mobiles et satellites dans 
la Communauté43. 
Dans le mesure où la CEPT reste minoritaire au sein de l'UIT, les actions 
d'enseignement et de sensibilisation joueront un rôle essentiel dans l'obtention des 
fréquences qui permettront à Galileo d'entrer en service, ainsi que pour 
41 La Communauté a un statut d'observateur au sein l'UIT/CMR et de conseiller à la CEPT, avisant des 
politiques communautaires et des besoins qui en découlent en terme de fréquence. Voir les informations 
complémentaires dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la 
conférence 1997 de radiocommunications mondiales (CMR-97), final 97) 304, 18 juin de COM (1997, et la 
communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les besoins de radiofréquence 
pour les politiques communautaires dans le contexte de la conférence 1999 de radiocommunications 
mondiales (CMR-1999), COM (1998) 298 final 13 mai 1998. 
Livre vert sur la politique de spectre radio dans le contexte des politiques de la Communauté européenne 
telles que les télécommunications, la radiodiffusion, le transport et la R & D; COM (1998) 596 final 9 
décembre 1998 
Décision N° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil sur une approche d'autorisation coordonnée 
dans le domaine des services de communication personnel par satellites dans la Communauté, JO L 105/4 
23 avril 1997. Décision N°.... /98/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'introduction coordonnée 
d'un système mobile et sans fil de communication de troisième génération (UMTS) dans la Communauté. 
En vertu de ces décisions, la CEPT est chargée d'harmoniser les fréquences et les conditions d'autorisation 
relatives à UMTS et S-PCS; lorsque le travail de la CEPT ou sa mise en œuvre par les Etats membres n'est 
pas satisfaisant, il appartient à la Commission de prendre les actions complémentaires nécessaires. 
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l'émergence de marchés potentiels pour Galileo. Des alliances avec des pays et des 
blocs de pays partageant les mêmes préoccupations que l'Europe devraient être 
ainsi cherchées pour la prochaine CMR. 
Les Etats-Unis sont également particulièrement préoccupés par la protection des 
fréquences actuellement allouées à la radionavigation par satellites (GPS et 
GLONASS). Celles-ci pourraient être remises en cause lors de la prochaine CMR 
prévue en l'an 200044. D'où une opportunité de coopération entre l'Union 
Européenne et les Etats-Unis sur ce sujet qui devrait donc faire partie intégrante 
d'un mandat donné à la Commission en vue des futures négociations 
internationales. Au préalable, les discussions techniques préliminaires avec les 
Etats-Unis pourraient s'avérer cruciales pour ce qui concerne la définition d'une 
approche commune et la protection des intérêts industriels européens dans le 
domaine du GNSS liés à la conception de nouveaux équipements et de nouveaux 
services. Les mêmes remarques restent valables dans le cas de la Fédération de 
Russie, en particulier dans l'hypothèse où Galileo résulterait d'un développement 
conjoint et réutiliserait la bande de fréquence GLONASS. 
6.6. La coordination de la réglementation 
En général le droit international établit les grandes orientations de la 
réglementation des activités critiques (relatives par exemple à la sécurité, aux 
normes industrielles, à l'environnement et à la mise en œuvre de la politique 
publique). Il appartient ensuite aux Etats de mettre en œuvre d'une manière 
détaillée ces grandes orientations, à travers leur législation nationale respectives. 
Dans le cas de la navigation par satellites, il faut un coordinateur pour assurer que 
les systèmes et les services sont conformes aux exigences fixées par la loi en 
matière de performances. À ce stade, les décisions sur la navigation, la 
localisation et l'envoi de signaux de synchronisation par le GNSS continuent 
manifestement à relever du niveau national ou de la compétence des entités 
communautaires et internationales en cours de définition (telles que l'EAS A45). Les 
conclusions des audits en matière de réglementation devront être soumises à 
l'approbation des régulateurs nationaux. 
Il convient donc de s'interroger sur la nécessité de créer, en plus du rôle de 
coordination déjà joué par la Commission, un coordinateur européen de la 
réglementation du GNSS chargé d'élaborer des normes (par exemple pour la 
certification ou l'homologation) pour Galileo et d'autres éléments du réseau 
44 La prochaine CMR se tiendra à Istanbul entre le 8 mai et le 2 juin 2000 (CMR-2000). Un point de l'ordre du 
jour concerne l'attribution des fréquences pour le GNSS et d'autres services de radionavigation par satellites. 
La CEPT a provisoirement accepté la nécessité de protéger le spectre actuel pour les services de 
radionavigation par satellite. 
45 Recommandation préliminaire en vue d'une décision du Conseil autorisant la Commission à engager des 
négociations en vue d'établir une organisation européenne responsable pour la sécurité de l'aviation civile, 
SEC 2152, 16 décembre 1996. Bien qu'il soit précisé que la future Autorité Européenne pour la Sécurité de 
l'Aviation (AESA) est spécifique à l'aviation, son expertise sera précieuse dans le cadre de la définition de 
la réglementation applicable au GNSS dans le domaine de la sécurité. 
3^ 
transeuropéen de localisation et de navigation46. Dans certains cas, il faudra 
peut-être créer de nouveaux centres d'expertise pour élaborer des normes47; dans 
d'autres cas les organismes existants pourront soutenir les travaux. Les normes 
ainsi développées pourront alors être introduites dans la réglementation par les 
organismes compétents (OACI, OMI, ISO, CENELEC, CEI, ETSI, etc.). Le 
coordinateur pourra également proposer une surveillance des performances du 
système pour que les Etats membres soient assurés que les besoins de leurs usagers 
sont satisfaits. Cette structure jouerait également un rôle important dans la 
définition et la promotion d'exigences de performances harmonisées entre les 
différents modes de transports et les différentes communautés d'utilisateurs. 
Le rôle du coordinateur de la réglementation GNSS peut initialement être assuré 
par un groupe spécialisé formé d'experts nationaux nommés par les Etats Membres 
soutenu, autant que de besoin, par des observateurs issus d'autres organisations 
(par exemple les entités en charge de la réglementation au niveau national, les 
entités internationales et communautaires impliquées dans la réglementation, les 
entités européennes de normalisation, les entités assurant des services critiques du 
point de vue de la sécurité) et d'autres disciplines (agriculture, pêche, douanes). Le 
coordinateur surveillera également le travail du comité de direction du programme. 
Le futur coordinateur de la réglementation GNSS pourrait, à un stade ultérieur, 
apporter un soutien législatif à l'administration Galileo, une fois celle-ci établie, en 
définissant les normes obligatoires que devraient appliquer tous les Etats Membres 
pour atteindre les objectifs du réseau de localisation et de navigation 
transeuropéen. Cette fonction de coordination doit être mise ne place de telle sorte 
qu'elle respecte le Traité. 
46 Cela inclut les additions à l'infrastructure spatiale pour les zones étendues et pour les zones locales 
(systèmes tels que DGPS, DGLONASS et Eurofix). 
47 Cette conclusion a été retirée d'une étude réalisée pour le compte de la Commission et intitulée "Définition 
d'un cadre juridique permettant la certification d'un service de navigation et de positionnement par satellite 
- CLAIM GNSS", septembre 1998. 
n 
Conclusion: La structure organisationnelle suivante est proposée: 
Pour les décisions stratégiques devant être prises au niveau de l'Union Européenne, la 
Commission, soutenue par le groupe à haut niveau GNSS, jouera son rôle habituel. 
Pendant la phase préparatoire et la phase de mise en œuvre 
Une structure appropriée de gestion de programme fondée sur un comité de direction du 
programme soutenu initialement par une équipe d'experts techniques puis par une 
société véhicule; 
Pendant la phase d'exploitation 
Une petite administration Galileo, travaillant avec la société véhicule pour gérer la 
fourniture de services de navigation par satellite, garantissant les performances, et 
assurant la coordination en matière de défense et de sécurité en temps de paix 
Pour les questions réglementaires 
Un coordinateur de la réglementation GNSS en charge du développement de normes 
devant être mises en œuvre par tous les Etats membres afin d'atteindre les objectifs du 
réseau transeuropéen de positionnement et de navigation. 
FAISABILITE D'UN DEVELOPPEMENT COMMUN 
CONCLUSION D'ACCORDS PARTENAIRES EVENTUELS 
Des négociations seront nécessaires pour parvenir à des accords avec les partenaires 
internationaux, incluant, a priori, ceux abritant les infrastructures terrestres. La 
Commission proposera des directives de négociation dans chaque cas, en vue de définir 
le contenu et la portée de l'accord en fonction de la nature de la coopération envisagée 
avec les différents pays (aspects industriel, politique et de sécurité). L'objectif sera de 
s'assurer que les intérêts de l'Europe au plan international seront sauvegardés, tel que 
demandé par le Parlement dans sa résolution de janvier 1999. 
Dans l'immédiat, deux décisions seulement sont demandées au Conseil : ouvrir des 
négociations avec les Etats-Unis d'une part et avec la Fédération de Russie d'autre part. 
Les discussions techniques se poursuivront pendant que le Conseil examinera les 
décisions recommandées et les directives de négociation proposées. En ce qui concerne 
d'autres pays, tels que le Japon, d'autres discussions exploratoires sont nécessaires. 
En ce qui concerne les Etats-Unis, la Commission propose au Conseil d'ouvrir des 
négociations en partant du principe que l'Europe mettra en place une constellation 
complète de satellites totalement compatible avec GPS. L'Europe doit chercher à 
participer le plus possible au programme de modernisation du GPS (notamment 
l'évolution de la structure du signal) et à la mise en place future d'un réseau d'intégrité 
mondial. De même, un accord avec les Etats-Unis devra contenir des dispositions 
relatives à la création d'un comité de gestion conjoint adéquat responsable de la 
coordination des politiques et des questions techniques (structure du signal, réseau 
d'intégrité, etc.). Les négociations devront également envisager la création d'un 
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mécanisme de résolution des litiges et toute autre exigence pouvant résulter de l'étude 
ESA de comparaison des systèmes GNSS-2. Les Etats-Unis ont également laissé 
clairement entendre qu'ils pourraient envisager un rôle plus important de l'Europe dans 
l'exploitation et la gestion des fonctions civiles du GPS (par exemple par une 
représentation civile aux centres "complémentaires" spécifiques civils du GPS); ils 
attendraient en contrepartie un traitement identique, pour les Etats-Unis, au sein du 
système Galileo mis en place par l'Europe. 
Quant à la Fédération de Russie, la Commission propose au Conseil d'ouvrir des 
négociations en vue d'un accord pour le développement conjoint d'un système euro-russe 
Galileo. L'accord devra refléter l'approche graduelle exposée dans la section 3.2. Dans 
le cas d'un développement commun, il faudra prévoir la création d'un comité directeur 
conjoint pour approuver la définition d'une structure de signal adéquate et la coordination 
des questions politiques et techniques, notamment une planification coordonnée de 
l'infrastructure pour assurer une transition et un déploiement des futurs réseaux de 
localisation et de navigation économiquement rentables. Des accords précis sur les 
droits et obligations respectifs dans le cadre d'un programme commun devront être 
établis, notamment en ce qui concerne les procédures de règlement des litiges et les 
interlocuteurs autorisés48. Les préoccupations de sécurité devront être abordées. 
La coopération projetée avec la Fédération de Russie a d'importantes conséquences sur 
d'autres aspects du développement du projet, notamment les questions financières et 
d'organisation ; les négociations devront permettre d'élaborer des objectifs réalistes pour 
fins de décision. 
8. L'AVENIR : MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE 
Conformément aux conclusions des chapitres précédents, l'approche suivante en vue de 
la réalisation d'une constellation de satellites GNSS-2 européenne (Galileo) est 
recommandée. On s'attend à ce que le Conseil des ministres de l'Union Européenne et, 
éventuellement, le Conseil Européen, prennent des décisions relatives aux sujets 
principaux d'ici fin juin. Le Parlement Européen a également un rôle essentiel à jouer. 
Dans ce contexte la réunion du Conseil de VESA en mai devrait apporter les 
éclaircissements nécessaires quant au rôle de l'ESA dans la mise en place de Galileo sur 
les questions techniques, financières et d'organisation. 
Les décisions devraient couvrir la phase complète y compris la phase opérationnelle. 
Toutefois, une étape essentielle sera atteinte fin 2000 lorsqu'il sera possible d'examiner 
ces orientations. 
• mise en route de la stratégie 
48 L'Europe devra être parfaitement informée des compétences respectives de ses différents interlocuteurs 
russes (industrie, agence spatiale russe, ministère de la défense). La transformation d'Internavigatsia en un 
consortium industriel et financier qui, selon ses statuts, est notamment responsable du développement de 
GLONASS à des fins civils (décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1435 du 15 novembre 
1997) et du développement de systèmes de navigation dans le cadre des programmes européens GNSS, peut 
fournir une concentration et une coordination utiles. 
V 
Une décision est à présent nécessaire quant à l'engagement de l'Europe dans la mise en 
place de Galileo afin de prouver la volonté politique nécessaire à l'investissement 
industriel, de négocier les caractéristiques du système avec ses partenaires internationaux 
et afin de s'assurer que l'Europe sera à même d'exercer son influence dans le 
développement de ce marché stratégique. Cet engagement pourrait prendre la forme 
d'une orientation du Conseil Européen proposant Galileo comme une priorité des 
Réseaux Transeuropéens, en cohérence avec la recommandation du Parlement Européen. 
Cet engagement politique devra être traduit en un certain nombre de décisions 
particulières énumérées ci-dessous. 
Galileo, tel que recommandé, se caractérise ainsi : 
• Le système doit être mondial, à même d'intégrer d'autres éléments, totalement 
compatible avec GPS, mais autonome par rapport à lui, avec un rôle significatif 
de la Fédération de Russie. 
• Il doit s'appuyer sur des satellites en orbites moyennes (MEO) et devrait fournir 
un service à accès contrôlé, cependant les décisions présentes ne devraient pas 
restreindre la capacité à adapter la conception aux évolutions technologiques. 
• Il devrait être mis en place sous la forme d'un Partenariat Public Privé avec un 
financement significatif au plan européen (Union Européenne et ESA) et la 
recherche de nouvelles sources de revenus. 
• financement de Galileo 
Cette Communication a identifié le coût potentiel de Galileo et les options de 
financement en considérant que, le signal GPS étant actuellement disponible 
gratuitement, un financement public significatif sera nécessaire. Il n'est pas possible, et 
d'ailleurs pas nécessaire, de prendre actuellement des décisions finales sur la répartition 
exacte des différentes sources de financement, par contre, une approbation des différents 
aspects de l'approche financière est nécessaire. 
Premièrement, une contribution financière significative de l'Union Européenne à court 
terme donnera au projet des fondations solides. Ceci implique plusieurs décisions 
spécifiques : 
• Le financement approprié pour le programme RTE-T dans le cadre de 
l'Agenda 2000, sur la base de la proposition de la Commission et du point de 
vue du Parlement. 
• L'adoption de la règle financière modifiée avec possibilité d'une programmation 
multi-annuelle et de niveaux de financement pouvant atteindre 20% pour des 
projets d'intérêt européens, tel que Galileo. 
L'approbation par le Conseil et le Parlement de l'attribution proposée de 
500 millions d'euros pour Galileo dans le programme multi-annuel des 
transports RTE. 
LjO 
• Une recommandation du Conseil et du Parlement à la Commission afin de 
simplifier l'utilisation des ressources du 5ème Programme Cadre à hauteur de 
120 millions d'euros pour Galileo. 
Deuxièmement, concernant les sources de revenus : 
• Une décision est nécessaire quant à l'approfondissement de l'option consistant à 
taxer les récepteurs, ce qui pourrait être une contribution financière significative 
au projet. 
• D'autres sources de revenus dépendant du niveau de rétribution financière 
attendu de la part des utilisateurs bénéficiant d'un service certifié, garanti et de 
meilleure qualité. La Commission met en place une équipe spécialement 
mandatée, menée par le secteur privé, à même de conduire le travail 
supplémentaire restant à effectuer lorsque les sources de revenus permettant 
l'établissement d'un Partenariat Public Privé et les actions réglementaires 
nécessaires seront identifiées. La Commission pourrait être mandatée pour 
élaborer des propositions adaptées. 
Troisièmement: 
• L'approbation de l'approche PPP préconisée, tout en s'assurant du meilleur 
résultat pour un coût donné et tout en donnant aux besoins des utilisateurs un 
poids important, serait un message clair en direction du secteur privé afin qu'il 
confirme son propre engagement vis à vis du projet en y investissant un capital 
risque. La mise en place d'un PPP nécessitera un travail complémentaire 
significatif quant aux exigences de performances, à l'allocation des risques et 
aux flux de profits, travail qui devrait être une priorité de la phase de définition. 
• Gestion du développement de Galileo 
Il n'est pas encore nécessaire de décider la structure d'organisation définitive. La 
première priorité est d'avoir une approche claire pour la phase de définition (juin 1999-
décembre 2000). Ceci implique : 
• De confirmer que les décisions stratégiques seront prises dans le cadre 
institutionnel de l'Union Européenne (et non uniquement pour le premier pilier) 
avec le support du Groupe à Haut Niveau GNSS. Il s'agit de donner les 
orientations stratégiques et d'accompagner la mise en place du programme 
Galileo, notamment, les négociations internationales. 
• De mettre en place un Comité de Direction du Programme présidé par la 
Commission afin d'élaborer une structure de gestion appropriée du programme 
(incluant la société véhicule), de coordonner la recherche et le développement 
nécessaires à Galileo, de mettre au point les exigences finales de performance et 
d'établir à partir de données du secteur privé un plan de financement du 
Partenariat Public Privé. Ce travail sera soutenu par une équipe technique 
spéciale pendant la phase de définition. S'appuyant sur le travail du Comité de 
Direction du Programme la Commission proposerait des recommandations au 
Conseil et au Parlement à la fin de la phase de définition, permettant ainsi des 
décisions finales quant à la structure du programme et à son financement. 
^ 
En ce qui concerne la structure d'organisation à plus long terme, la Commission envisage 
une administration Galileo durant la phase opérationnelle afin d'assurer la gestion (à 
travers la société véhicule) de la fourniture de services de navigation par satellites et afin 
de garantir la qualité de ces services. La Commission devra également élaborer 
d'avantage le concept de coordination réglementaire en s'appuyant sur les structures 
réglementaires existantes. 
• Etablissement de l'environnement international 
Il est nécessaire d'aller au-delà des discussions exploratoires avec les Etats-Unis et la 
Fédération de Russie. Des décisions clés pendant la phase de définition dépendront de la 
nature des engagements de nos partenaires. La Commission a l'intention de proposer de 
que possible des orientations de négociation esquissées dans la présente Communication 
pour approbation par le Conseil. 
Des discussions exploratoires avec des autres pays devront être amorcées pour évaluer la 
portée de leur engagement dans Galileo. 
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ANNEXII.a): Caractéristiques principales des types d'orbites pour la 
constellation Galileo 
Plusieurs scénarios différents sont envisageables pour le segment spatial Galileo. Le 
choix d'un type d'orbites ou de combinaison d'orbites résulte d'un compromis entre 
des paramètres tels que le nombre de satellites, la couverture, le coût, le segment sol 
nécessaire, etc. 
Orbites LEO (Low Earth Orbits) 
Ces orbites "basses" (altitude jusqu'à 2000 km) ont été choisi pour de nombreuses 
constellations destinées aux communications personnelles dont Globalstar et Iridium 
et pour le système de navigation Transit. Ses avantages principales proviennent du 
faible coût des récepteurs et des charges utiles embarqués à bord des satellites. 
Toutefois, la période orbitale est de 45 à 90 min.; chaque satellite n'est "en vue" que 
pour une durée courte (15 min. aprox.) en conséquence un grand nombre de satellites 
est nécessaire. 
Orbites MEO (Middle Earth Orbits) 
Les orbites MEO (altitude de 5000 à 20000 km). Ont été choisies pour GPS et 
GLONASS. Les deux systèmes on t des orbites circulaires d'environ 20000 km 
d'altitude permettant 2 parcours orbitaux par jour pour 1 satellite (période 12 h). Le 
coût des lancements est plus important que pour les orbites LEO, par contre, le 
nombre de satellites nécessaires est plus faible. 
Orbites GEO (geostationary Earth Orbits) 
Les orbites géostationnaires (36000 km - équateur) sont utilisées pour les 
télécommunications, la télévision et les systèmes de navigation par satellites 
complémentaires développés par les États-Unis, l'Europe et le Japon (respectivement 
WAAS, EGNOS et MSAS); leur période est de 24 h de telle sorte qu'ils apparaissent 
"stationnaires" d'un point fixe situé sur Terre. L'inconvénient par contre est que les 
latitudes élevées sont peu couvertes. De plus, le coût des satellites et des lancements 
est relativement élevé. 
Orbites IGSO (Inclined Geosynchronous Orbits) 
Les orbites IGSO qui sont une variante des satellites géostationnaires situés également 
à 36000 km sont circulaires de période 24 h mais inclinées sur le plan équatorial. 
Cette caractéristique permet la couverture des zones polaires. Il n'y a pas actuellement 
de satellites sur ces orbites pour des applications commerciales. Par contre, le coût des 
satellites et des lancements est relativement élevé. 
UK 
ANNEXE II b) : ACRONYMES 
Systèmes mondiaux 
GNSS: 
(Système mondial de 
navigation par satellites) 
• GNSS-1 
• GNSS-2 
GPS: 
(Global Positioning System) 
GLONASS : 
(Global Navigation Satellite 
System) 
"GALILEO" système à couverture mondiale permettant de déterminer 
la position, la vitesse et le temps et satisfaisant de manière 
permanente les exigences potentielles des utilisateurs en 
vue d'applications civiles 
une mise en place initiale du GNSS s'appuyant sur les 
systèmes GPS et GLONASS complétés par des systèmes 
civils (tels qu'EGNOS, WASS et MSAS) 
un système de deuxième génération qui satisfait les 
exigences des utilisateurs civils en matière de 
détermination de la position, de la vitesse et du temps, et 
capable de constituer un moyen de navigation unique pour 
certaines applications 
système de positionnement par satellites mis en place et 
exploité par le Département de Défense des États-Unis 
système de positionnement par satellites mis en par 
l'URSS et maintenant exploité par la Fédération de Russie 
(actuellement le Ministère de la Défense) 
contribution européenne à GNSS-2 proposée, s'appuyant 
sur une constellation de satellites totalement interopérables 
avec la structure du signal GPS. Elle sera intégrée avec 
les compléments et les systèmes terrestres pour former le 
Réseau de positionnement et de navigation 
Transeuropéen. 
Compléments régionaux, 
conçus pour fournir à l'utilisateur un contrôle suffisamment indépendant du système 
complet, de même qu'une précision et une disponibilité additionnelles. 
EGNOS: 
(European Geostationary 
Navigation Overlay Service) 
MSAS: 
(MTSAT1 Satellite-based 
Augmentation System) 
WAAS: 
(Wide Area Augmentation 
System) 
LAAS: 
(Local Area Augmentation 
System) 
GNSS différentiel : complément multimodal en cours de développement par 
l'Europe . EGNOS sera intégrée de manière appropriée à 
Galileo. 
complément régional du GPS en cours de développement 
pour l'aviation civile par le Bureau de l'aviation civile du 
Japon 
complément régional du GPS en cours de développement 
par la Fédéral Aviation Administration des États-Unis 
complément local, exigé d'une manière générale pour des 
applications spécifiques telles que la navigation de précision 
(par exemple pour faciliter l'atterrissage des avions et 
l'accostage des navires) ou pour améliorer les signaux 
satellitaires lorsque rendu nécessaire par la géographie (e.g. 
aux hautes latitudes). Les LAAS peuvent constituer des 
réseaux sous-régionaux. 
correction des signaux GPS et GLONASS de base 
calculée dans des stations terriennes et diffusée pour 
fournir des services améliorés localement ou dans des 
zones plus étendues 
MTSAS : Multi fonctionnai Transport Satellite. 
hr 
ANNEXE III a) : FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Communication de la Commission : "Galileo : l'engagement de l'Europe dans une 
nouvelle génération de services de navigation par satellites" 
2. PRINCIPALES LIGNES BUDGÉTAIRES CONCERNÉES 
B5-700 Soutien financier à des projets d'intérêt commun dans le domaine des 
réseaux transeuropéens. 
B6-6 Cinquième programme-cadre, Technologies de la Société de 
l'Information (6-6121) et Croissance compétitive et durable (6-6131). 
D'autres lignes budgétaires seront utilisées de manière appropriée. 
3. BASE LÉGALE 
Un ou plusieurs des actes suivants en fonction des actions entreprises : 
Articles 74, 84 (2), 113, 129c et 130i du Traité. 
Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur 
les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de 
transport. 
Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles 
générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des 
réseaux transeuropéens (et proposition d'amendement au Règlement du Conseil n° 
2236/95 fixant des règles générales pour l'octroi de l'aide financière communautaire 
dans le domaine des réseaux transeuropéens, COM (98) 723 final 4 décembre 1998). 
Autres Documents pertinents 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - 'Vers un 
réseau transeuropéen de positionnement et de navigation : comprenant une stratégie 
européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS)' 
Conclusions du Conseil du 17 mars 1998 concernant une stratégie européenne pour les 
systèmes satellites mondiaux de navigation pas satellites (GNSS) 
Rapport du Parlement Européen de janvier 1999 concernant une Stratégie Européenne 
pour des Systèmes Mondiaux de Navigation par Satellites (GNSS). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général 
La communication donne suite à la stratégie développée dans la Communication 
de la Commission 'Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de 
navigation : comprenant une stratégie européenne pour un système mondial de 
navigation par satellites (GNSS)' (COM (final 98) 29 du 21 janvier 1998). Elle 
envisage le développement d'un système de satellites européen (Galileo) qui 
contribuerait à la mise en place d'un réseau transeuropéen de positionnement et 
de navigation. L'établissement d'un tel réseau a pour objectif d'améliorer 
l'efficacité des systèmes de transport en mettant à la disposition de l'utilisateur 
un système de positionnement géographique et de datation précise. Il concourra 
à la réalisation d'un des objectifs fondamentaux de la politique commune des 
transports, qui est de créer une mobilité durable et sûre pour les personnes et les 
biens. La stratégie soutient aussi d'autres politiques communautaires, telles que 
les politiques pour l'emploi, l'industrie, l'environnement, la cohésion et la 
coopération et le développement. 
Plus spécifiquement, Galileo apportera une valeur ajoutée sous la forme d'un 
service à accès contrôlé qui permettrait de garantir un niveau élevé de service, le 
rendant ainsi plus attrayant pour les utilisateurs exigeants en matière de sécurité 
et de revenus commerciaux. Il permettra également l'établissement d'un 
Partenariat Public-Privé attirant des investissements privés considérables dans la 
mise en place d'un système requis pour des raisons stratégiques à caractère 
public. Différents flux de recettes éventuels sont identifiés dans la 
Communication, dont certains exigent des décisions réglementaires (propositions 
de la Commission aux institutions communautaires). 
Galileo soutiendra également l'acquisition, par l'industrie européenne, d'une part 
du marché d'exportation mondial en expansion rapide. 
4.2. Période couverte et modalités prévues pour son renouvellement ou sa 
prorogation 
La mise en place complète de Galileo est prévue durant la période 2000-08. 
Cette fiche ne couvre que le financement de l'UE pour la période financière en 
cours (1999-2006) (l'extension des dispositions visées dans le cadre de 
programmes futurs succédant aux programmes actuels RTE et 5ème programme-
cadre, peut être envisagée) 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES OU DES RECETTES 
5.1. Dépenses non obligatoires 
5.2. Crédits différenciés 
5.3. Type de recettes visées 
Non applicable 
TYPE DE DÉPENSES 
- Subvention pour cofinancement avec d'autres sources (notamment l'Agence 
Spatiale Européenne, l'industrie, les agences spatiales nationales) ; 
- Activités de recherche et de développement (programme-cadre) ; 
- Études de faisabilité et projets de démonstration remplissant les conditions requises 
pour bénéficier d'une aide financière au titre des réseaux transeuropéens 
(contribution maximale de la Communauté : 50%) ; 
- Subventions ou participation du capital risque aux fonds d'investissement dans le 
cadre des Réseaux Transeuropéens ; 
- Support de TACIS pour la formation et la conversion d'industries russes militaires 
vers des buts civils, en cohérence avec le Programme Galileo ; 
- Bonifications d'intérêt, financées par des prêts de la Banque Européenne 
d'Investissement 
- Prime garantie de prêt, s'appuyant sur les garanties du Fonds Européen 
d'Investissement 
INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1. Le coût estimé de Galileo se situe entre 1.6 - 2.2 milliards €. Auquel 
s'ajouteraient les coûts résultant de la fourniture d'un service d'accès contrôlé et 
des exigences de sécurité et de certification (approximativement 600 à 
750 millions €). En ce qui concerne le budget de l'UE, ces coûts seront couverts 
par les ressources déjà identifiées dans les programmations financières 
existantes, principalement pour les RTE, et le Cinquième Programme-cadre : Le 
financement des RTE est un sujet de négociations de l'Agenda 2000, le 
cinquième Programme-cadre est décidé. La Communication identifie d'autres 
sources potentielles de revenus. 
Le tableau ci-dessous montre la décomposition des dépenses pour GNSS-1 et 
GNSS-2àcejour: 
(Mio €) 
B2-7 Transport 
Engagements 
Paiements 1995 
0 
0 1996 
0,75 
0,27 1997 
0,81 
0,62 1998 
0,81 
0,23 Total 
2.38 
1.12 Dont : 
GNSS-1 GNSS-2 
0 
0 
B5-7 Réseaux 
transeuropéens 
Engagements 
Paiements 
B6-7 Quatrième Prog. 
cadre 
Engagements 
Paiements 
B7-8 Aspects externes 
des politiques 
communautaires 
Engagements 
Paiements 
TOTAL 
Engagements 
Paiements 9.50 
4.75 
8.10 
2.80 
0 
0 
17.60 
7.55 10.80 
5.39 
0,40 
2.27 
0,23 
0 
12.18 
7.94 6.60 
0,55 
5.08 
5.15 
0 
0,23 
12.49 
6.55 10.04 
7.83 
4.86 
2.20 
0 
0 
15.71 
10.26 36.94 
18.52 
18.43 
12.43 
0,23 
0,23 
57.98 
32.30 36.55 
18.52 
12.45 
9.95 
0,23 
0,23 
51.61 
29.82 0,39 
0 
5.98 
2.47 
0 
0 
6.37 
2.47 
Le coût total de développement de Galileo depuis maintenant jusqu'en 2008, devrait se 
présenter ainsi1: 
Ingénierie système et gestion 
TOTAL Ingénierie système et gestion 
Segment Spatial 
MEO 
GEO 
Segment Sol 
Opérations 
Total partiel 
Certification 
Sécurité 
Service à accès contrôlé 
TOTAL €2 
142 
868 
188 
252 
135 
1585 
249 
64 
300 
2198 
Une analyse plus détaillée des coûts est incluse à l'Annexe III b). 
Ces chiffres sont basées dans une constellation de 21 satellites MEO et 3 GEO. Le coût total de 
deploiment pourrait être réduit avec la coopération technique avec la Fédération Russe. 
hi 
Pour les coûts fixes, les sources indicatives de financement suivantes ont été 
identifiées, au plan européen, pour la période 2000-06 uniquement : 
Sources de financement pour les coûts fixes 
ESA3 
CE 
Dont: 
RTE - Transport 
5 PC+ 6 PC4 
TOTAL m.€ 
400 
620 
500 
240 
1240 
7.2. Ventilation par éléments du coût5, 
Ventilation 
RTE (B5-70) 
Recherche (B6-6; 
5è PC seulement) 
Total 1999 
30 
30 2000 
70 
30 
100 2001 
70 
30 
100 2002 
70 
30 
100 2003 
80 
80 2004 
70 
70 2005 
70 
70 million • (prix co\ 
2006 2007 
70 
70 Àd trants) 
2008 
Àd Total 
500 
120 
La répartition pluriannuelle du financement est provisoire et dépendra à la fois du plan 
de développement du projet et de la disponibilité des fonds. 
MESURES ANTIFRAUDES 
Les dispositions antifraude prévues dans chacun des instruments proposés pour le 
financement des différentes actions s'appliqueront. Il s'agit notamment d'inspections, 
de comptes rendus, de contrôles et d'évaluations conformément au règlement 
n° 2236/95, comme modifié, qui détermine les règles générales pour l'octroi d'un 
concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. En 
particulier, l'article 12, paragraphes 4 et 5, prévoit que les services de la Commission 
effectueront des contrôles réguliers sur place et l'article 15, paragraphes 5 et 7, prévoit 
un contrôle et une évaluation. Des mesures semblables sont prévues pour les autres 
instruments financiers communautaires concernés. 
ELÉMENTS D'ANALYSE COUTS-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables; population cible 
La mise en place de Galileo exige un investissement important, à la fois des 
secteurs public et privé. Néanmoins, l'importance stratégique d'une telle 
infrastructure ressort du niveau d'investissement des gouvernements américains 
Sous réserve des procédures d'approbation de l'ESA. 
Ceci asume la continuation de financement par le Programme de Récherche au delà du 2002, lequel est 
sujet à l'évolution du 5è Programme Cadre. 
Les montants à partir de 2000 sont indicatifs et dépendent des procédures d'approbation des instruments 
financiers respectifs. Le tableau ne prend en compte que les instruments communautaires (et non, par 
exemple, le financement de l'ESA). 
5 
et russes dans leurs propres systèmes. Par exemple, l'investissement public 
américain pour le GPS actuel est estimé à hauteur de $ 10 milliards et le coût 
annuel de maintien de la constellation est estimé à $ 420 millions. 
Sans Galileo, l'UE serait entièrement dépendante d'un système géré de l'extérieur 
pour des applications critiques de sécurité (domaines aéronautique et maritime) 
sans aucune garantie sur la continuité et les niveaux de service offerts. 
De plus, les investissements pour Galileo, ont un sens en termes économiques. 
Des chercheurs américains ont estimé le marché des équipements GPS en 
Europe à 228,7 millions d'euros en 1997 avec une perspective de croissance à 
960 millions de dollars en 2004. Dans une étude commanditée par la 
Commission, le marché cumulé des biens et des services relatifs au GNSS en 
Europe (1998-2007) est estimé à 39 millions d'euros. De nouvelles études ont 
confirmé l'existence de profits supplémentaires importants provenant de l'apport 
de Galileo en plus de GPS, comprenant un supplément de 40 millions d'euros de 
ventes d'équipement et 40 millions de services à valeur ajoutée au cours de la 
période 2003-2023. Les profits totaux prévus dans le seul secteur du transport 
sont de l'ordre de 18 billions d'euros pour les cinq premières années 
d'exploitation. 
Les objectifs de la stratégie communautaire sont les suivants: 
accroître l'efficacité du système de transport multimodal (accroître la 
capacité de trafic, réduire les dommages causés à l'environnement par 
l'activité de transport, surveiller les chargements de matières 
dangereuses ou polluantes, etc.) tout en accroissant la sécurité; 
apporter une valeur ajoutée par un service de grande précision avec des 
niveaux de service garantis pour les utilisateurs ayant des besoins 
critiques en matière de sécurité; 
veiller à ce que les États membres et les institutions collaborent 
étroitement, afin d'optimiser la rentabilité financière du projet à 
l'échelle communautaire et de soutenir le développement de 
l'interopérabilité au sein d'un système mondial qui satisfasse les 
besoins présents et futurs; 
promouvoir la croissance économique européenne en stimulant le 
développement de normes harmonisées et le marché mondial des biens 
et services à valeurs ajoutées ouvrant des perspectives intéressantes à 
l'industrie européenne. 
9.2. Justification de l'action 
La contribution communautaire doit être envisagée dans le cadre des 
mesures visant à mettre en œuvre les orientations pour le 
développement du réseau transeuropéen de transport, en particulier du 
réseau de positionnement et de navigation. Le seul moyen de s'assurer 
que la Communauté jouera un rôle dans la mise au point de GNSS est 
r/ 
que tous les acteurs concernés coopèrent à l'élaboration d'une stratégie 
claire reposant sur l'utilisation des ressources disponibles en Europe. 
Dans sa Communication "Vers un réseau transeuropéen de 
positionnement et de navigation" (COM (98)29 du 21 janvier 1998), 
qui a été approuvé par le Conseil dans ses conclusions du 17 mars 
1998, la Commission a exposé la nécessité de disposer de systèmes de 
navigation efficaces et rentables pour une utilisation civile et 
compatible avec les besoins militaires de haut niveau de sécurité avec 
un contrôle européen approprié des systèmes dont dépendent la 
sécurité, et des perspectives pour l'industrie européenne sur les marchés 
émergeants de la navigation par satellites. 
Dans sa communication sur l'espace (COM(96) 617 final du 
4 décembre 1996), la Commission a recommandé la préparation d'un 
programme d'action spécifique pour la mise en place de GNSS en tant 
qu'application spatiale essentielle pour les entreprises européennes. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
L'action doit être suivie et évaluée en fonction des critères suivants: 
contribution à une mobilité durable par l'accroissement de la capacité 
de trafic, de l'espace aérien notamment; 
limitation des dommages causés à l'environnement par l'activité de 
transport et surveillance des chargements de matières dangereuses ou 
polluantes; 
accroissement de la sécurité, d'où une réduction du nombre des 
accidents causés par des erreurs ou des défaillances du système de 
guidage (atterrissage/accostage, collision de navires, etc.); 
rationalisation et optimisation des systèmes de navigation dans la 
perspective d'une structure mondiale d'aide à la navigation plus 
cohérente et interopérable répondant aux besoins actuels et futurs de 
l'activité de transport; 
permettre aux entreprises européennes d'entrer en concurrence libre et 
équitable sur tous les segments du marché en expansion de la 
navigation par satellites, notamment dans le domaine des opérations 
commerciales de transport et autres applications, du développement et 
de la maintenance des équipements spatiaux, des stations au sol et des 
récepteurs des systèmes satellitaires. Il en résultera un impact positif 
sur la croissance économique et l'emploi en Europe; 
La structure d'organisation proposée est conçue pour assurer une gestion 
rigoureuse du projet et notamment un suivi et une évaluation efficaces. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET) 
L'affectation des ressources administratives nécessaires à cette action dépendra de la 
décision annuelle de la Commission en la matière et tiendra compte, en particulier, de 
7 
l'augmentation de l'effectif et des montants accordés par l'autorité budgétaire. Les 
besoins supplémentaires ne préjugent en aucun cas des décisions que la Commission 
aura à prendre concernant : 
- la demande de nouveaux postes dans le cadre des propositions budgétaires 
annuelles 
- la répartition des ressources 
10.1. Incidence sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel affecté à la 
gestion de l'opération 
Permanent 
4 
2 
2 
8 Temporaire Source 
Ressources 
existant dans 
la DG ou le 
service 
concerné 
2 
1 
1 
4 Ressources 
supplément. 
2 
1 
1 
4 Durée 
3 
3 
3 
3 
10.2. Incidence financière totale des ressources humaines supplémentaires 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources (indiquez la 
ligne budgétaire) 
TOTAL Montant 
2 520 000 
2 520 000 Méthode de calcul 
8 x 3 ans x 105 000 
Les montants expriment le coût total des postes supplémentaires sur la durée totale de l'action (si elle est fixée) 
ou pour 12 mois (si elle n 'est pas définie). 
10.3. Augmentation des autres dépenses de fonctionnement par suite de la mise 
en œuvre de l'action 
0D 
Ligne budgétaire 
(numéro et intitulé) 
A-7010 (missions, voyages) 
TOTAL Montant 
105 000 
105 000 Méthode de calcul 
30 missions annuelles dans la 
Communauté 
25 missions annuelles hors de la 
Communauté 
Estimation des frais de mission par redéploiement de ressources existantes: article A-130. 
ANNEXE III b) : Galileo - Ventilation détaillée des coûts 
COUTS FIXES 
(Mise en place) 
Ingénierie système et 
gestion 
TOTAL Ingénierie 
système et gestion 
Segment Spatial 
MEO 
Charge utile 
Plate-forme 
Lancements 
Assurances 
GEO 
Charge utile 
Plate-forme 
Lancements 
Assurance 
TOTAL Segment 
Spatial 
Segment Sol 
Centre Mission 
Centre MEO 
Centre GEO 
TOTAL Segment Sol 
Opérations 
TOTAL Opérations 
Total partiel 
Certification 
Sécurité 
Service à accès 
contrôlé 
Cadre organisationnel 
du GNSS ( des coûts de 
fonctionnement 
annuels : en un premier 
temps personnel 
détaché des 
administrations 
nationales) 
TOTAL Développement lancement de 2 
prototypes 
Réutilisation 
EGNOS 
2000-2005 
75 
65 
83 
25 
173 
-
-
ISS 
34 
-
50 
272 37 
24 
38 
48 
18 
128 
68 
33 
20 
121 
55 
341 
26 
32 
50 
.? 
449 21 MEO 
3 GEO 
2005-2008 
90 
116 
158 
232 
86 
.? 
70 
67 
26 
755 
92 
21 
18 
131 
80 
1056 
189 
32 
200 
.? 
1477 Coûts totaux de 
mise en place 
12000/2008 
142 
205 
279 
280 
104 
.? 
95 
67 
26 
1056 
252 
135 
1585 
249 
64 
300 
.? 
2198 DÉPENSES 
RENOU­
VELABLES 
par année 
Au-delà de 
2008 
1.2 
60 
10.8 
70.8 
56 
128 
5.6 
.? 
6.4 
15 
155 
Les montants ci-dessus s'appuient sur les propositions effectuées par l'industrie dans le cadre 
de l'Étude de Comparaison des systèmes GNSS-2 de l'ESA. Ils sont seulement indicatifs et ne 
reflètent pas nécessairement le point de vue de la Commission. 
Çk 
ANNEXE IV: ANALYSE DU MARCHE ET AVANTAGES ECONOMIQUES 
Certains des avantages principaux de Galileo sont politiques plutôt qu'économiques, 
notamment l'intérêt de pouvoir maintenir le contrôle des services critiques du point de 
vue de la sécurité. D'autres avantages économiques tels que l'"assurance" de pouvoir 
faire face à une tarification possible de GPS, sont difficiles à quantifier. L'analyse ci-
dessous ne peut, en conséquence qu'être partielle, et se limite aux aspects suivants1 : 
• Comment Galileo va étendre le marché global de la navigation par satellites 
essentiellement parce que la combinaison de GPS et de Galileo peut fournir un 
service plus précis et plus fiable ; 
• En quoi Galileo va améliorer les perspectives pour les entreprises européennes, 
parce qu'elles auront une part plus importante d'un marché plus vaste ; 
• Les apports directs et indirects de Galileo aux utilisateurs. 
Il n'existe pas d'estimations fiables des économies que pourrait induire Galileo en 
remplaçant les aides à la navigation existantes mais il est probable qu'elles soient 
significatives ; Les prévisions de marché sur une période aussi longue, dans un 
domaine où les changements technologiques sont rapides, doivent être considérées 
avec une grande prudence, même si les ordres de grandeurs des avantages 
économiques globaux sont très significatifs (par exemple, la technologie de nouvelle 
génération pour le téléphone mobile UTMS peut être intégrée avec Galileo pour 
certaines fonctions et y surseoir pour d'autres). Une des priorités de la phase de 
définition (juin 1999 à décembre 2000) sera de porter l'analyse de marché à un niveau 
tel que des décisions puissent être prises sur les performances attendues du système et 
tel que le secteur privé puisse prendre des engagements financiers sur la base de 
revenus attendus. 
Il est important de faire la distinction entre les avantages financiers identifiés ici, qui 
sont à relier à l'intérêt socio-économique de Galileo, et la question de la viabilité 
financière. De nombreux avantages identifiés ici ne se traduiront pas en profits 
prévisibles sans décisions réglementaires. Néanmoins, la perspective d'un engagement 
plus important de l'industrie européenne dans le marché des applications devrait 
affermir sa volonté de participer à un Partenariat Public Privé pour mettre Galileo en 
place. 
L'impact de Galileo sur le marché de la navigation par satellites 
Un paramètre significatif de la croissance du marché est le taux de pénétration qui 
indique la proportion de terminaux d'une catégorie donnée (e.g. nouvelles voitures) 
équipés d'un dispositif de navigation. Les prévisions montrent que les taux de 
pénétration vont s'accroître beaucoup plus rapidement, vers un taux de "saturation" 
plus élevé dans le cas du scénario GPS+Galileo en comparaison du scénario GPS 
seul. Parmi les secteurs où les différences sont particulièrement significatives on 
trouve : 
La plupart de ces estimations ont été effectuées par l'industrie dans le cadre d'une étude 
comparative de l'ESA. 
5r 
• navigation pour l'automobile (maximum atteint de 93 % en 2013 à comparer à 
90% en 2016); 
• applications ferroviaires (maximum atteint de 50 % en 2013 à comparer à 10% en 
2016); 
• gestion du trafic (maximum atteint de 95 % en 2013 à comparer à 90% en 2016) ; 
• téléphonie mobile (maximum atteint de 70 % en 2013 à comparer à 55% en 2016). 
Cette différence s'explique par le fait que ces secteurs sont particulièrement sensibles 
à la disponibilité et à la précision du service dans les zones construites et en zones peu 
accessibles (e.g. zones forestières et vallées profondes) où les récepteurs GPS 
"traditionnels" fonctionnent difficilement et où l'interopérabilité Galileo/GPS offrira 
un service amélioré. 
Avantages économiques pour l'Europe 
La table suivante présente une estimation des profits économiques globaux 
("turnover" pour l'industrie européenne et bénéfices directs pour les utilisateurs) 
provenant de la vente d'équipements et des services à valeur ajoutée dans le marché 
de la navigation par satellites, dans l'hypothèse d'un scénario GPS seul et dans celle 
d'un scénario GPS+Galileo. Ces estimations indiquent que les profits provenant de 
Galileo peuvent atteindre un total de l'ordre de 80 billions d'euros pour la période 
2005-2023. Ces profits résultent de la combinaison d'un marché plus large (comme 
indiqué auparavant) et d'une part plus grande pour l'industrie européenne. Sur ce 
dernier point on s'attend à ce que la part de marché pour l'industrie européenne dans le 
cas du scénario Galileo+GPS (augmentant de 30% en 2005 à 60% en 2023) soit 
nettement plus importante que dans le cas du GPS seul (15% et 30% respectivement). 
Ces chiffres proviennent des études industrielles mais doivent être considérés avec 
une marge d'erreur importante. Ces chiffres ne prennent pas en compte les effets de 
déplacement. 
Ces estimations ne prennent pas en compte cependant les bénéfices indirects apportés 
par Galileo qui proviennent de ceux qui n'utilisent pas le service directement (e.g. 
résultant d'une réduction de la congestion du trafic, les apports sur l'environnement). 
On s'attend à ce que ces bénéfices soient significatifs étant donné que généralement, 
la moitié des coûts liés à la congestion du trafic sont indirects. 
GPS 
GPS+Galileo 
Bénéfices liés à Galileo 2005 - 2023 
Services à valeur ajoutée 
€74bn 
€113bn 
€39bn Vente d'équipements 
€79bn 
€ 122 bn 
€43bn Total 
€ 154 bn 
€ 235 bn 
€82bn 
a 
o 
o 
i 
Os Os 
W 
J 
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fà 
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ISSN 0254-1491 
COM(99) 54 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 06 07 
N° de catalogue : CB-CO-99-069-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg