26. RO: pour qu’une société d’assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par l’autorité de contrôle des activités d’assurance et de réassurance. Pour qu’une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie. Pour qu’une entité liée au marché des valeurs mobilières (personne physique ou morale selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie. Après la création d’une présence commerciale, les établissements financiers réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.

27. SK: l’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

28. SK: les services d’assurance ci-après sont réservés à des prestataires exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la Compagnie slovaque d’assurance. L’assurance-maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance-maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la prestation de services d’assurance-maladie conformément à la loi n° 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance-maladie sont réservés à la Compagnie d’assurance sociale.

29. SI: l’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision n° 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

30. SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

31. SI: les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des prestataires de services financiers juridiquement distincts.

32. SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement.

SI: pour les services actuariels et les services d’évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre à un examen de qualification, être membre de l’Association des actuaires de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

ES et IT: condition de résidence pour la profession d'actuaire.

DK: résidence obligatoire pour le personnel d’encadrement et les membres du conseil d’administration de la société. Le ministre du commerce et de l’industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

BG: Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. Non consolidé pour les services de rétrocession. Non consolidé pour les sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance).

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, HR, HU, IT, IE, LU, LT, LV, MT, NL, PT, RO, SE, SI, SK et UK: non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans les sections horizontales respectives et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

sous-secteurs A.1. à A.3. (assurance directe, réassurance et rétrocession, intermédiation d’assurance): non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans la section horizontale et sous réserve de la limitation suivante: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne.

SE: les compagnies d’assurances autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d’assurance directe et non en fonction du résultat net.

la prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l’accord de la direction générale des assurances.

SI: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance):

Les activités d’intermédiation visant la conclusion de contrats d’assurance entre un tiers et une compagnie d’assurance peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales domiciliées en République slovaque et agissant pour le compte d'une compagnie d’assurance titulaire d’une licence délivrée par l’autorité de surveillance du secteur des assurances.

L’obtention d’une licence est obligatoire pour la prestation de services d’assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d’assurance ayant son siège en République slovaque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République slovaque, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d’assurance, on entend l’assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

RO: les compagnies et les agences d’intermédiation avec participation étrangère ne peuvent s’établir qu’en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines. Les représentants des compagnies d’assurance étrangères et des associations d’assureurs étrangers n’ont le droit de conclure que les types de contrats d’assurance suivants: 1) contrats d’assurance et de réassurance avec des personnes morales et physiques étrangères ou portant sur leurs biens; 2) contrats de réassurance avec des compagnies d’assurances, d’assurance-réassurance et de réassurance roumaines. Les agences d’intermédiation n’ont pas le droit de conclure des contrats d’assurance pour des compagnies d’assurance étrangères avec des personnes morales ou physiques roumaines ou pour leurs biens.

LT: les compagnies d’assurance ne sont pas autorisées à exercer à la fois des activités d’assurance-vie et non vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire (types a et b).

LV: sous-secteurs A.1. et A.2. (assurance directe, et réassurance et rétrocession): en règle générale et de manière non discriminatoire, les compagnies d’assurance étrangères doivent avoir une forme juridique déterminée.

HU: au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

FI: le directeur général, l’un des vérificateurs aux comptes au moins et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

fournir des services d’assurance et de réassurance, et

CY: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

BG: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance):

Les prestataires de services d'assurance ne peuvent s’établir pour fournir à la fois des services d’assurance-vie et d’assurance autre que sur la vie. Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services d’assurance que par le biais d’une participation dans des compagnies d’assurance bulgares, sans limitation de la participation au capital, ou directement par l’entremise d’une succursale dont le siège se situe en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d’assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l’autorisation de la Commission de contrôle financier. Un assureur étranger ne peut établir une succursale en Bulgarie pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a été autorisé à fournir ce type de services dans son pays d’origine pendant au moins cinq ans. Les succursales des compagnies d'assurance étrangères doivent remplir les critères suivants: des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation en République de Bulgarie des actifs représentant les réserves techniques.

Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires.

SK: les services d’assurance fournis suivant le mode 1, à l’exception de l’assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l’étranger.

RO: non consolidé pour les alinéas B.3 a) et c) du mémorandum. Pour le sous-secteur A.2. (réassurance et rétrocession): la cession en réassurance sur le marché international n’est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché national.

PT: seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

PL: non consolidé, sauf pour la réassurance, la rétrocession et l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

MT: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

IT: l’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

i) la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance dommages autre qu’une assurance responsabilité automobile ii) - l’assurance des personnes ou des biens qui n'est pas disponible en République de Croatie; - l’assurance relative aux entreprises qui acquièrent une assurance à l'étranger en liaison avec des travaux d'investissement à l'étranger, comprenant l'équipement pour ces travaux, - la garantie de remboursement de prêts à l'étranger (assurance collatérale); - l’assurance des personnes et des biens d'entreprises à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis pour son immatriculation; - les navires en construction et révision, si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acheteur).

CY: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

BG: sous-secteurs A.2., A.3. et A.4. (réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

BG: sous-secteur A.1. (assurance directe): les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui exercent une activité commerciale sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d’assurance que s’ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des prestataires autorisés à exercer des activités d’assurance en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires.

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

SI: sous-secteurs A.2., A.3. et A.4. (réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

PT: seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

RO: non consolidé pour les alinéas B.3. a) et c) du mémorandum. Pour le sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession): la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché national.

PL: non consolidé, sauf pour la réassurance, la rétrocession et l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

MT: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

IT: l’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

IT: non consolidé pour les actuaires.

HR: sous-secteur A.1 b) [assurance directe, b) assurance autre que sur la vie]: non consolidé, à l’exception de la prestation de services d'assurance non-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie, autres que l'assurance responsabilité automobile; néant pour le transport maritime, le transport aérien et les autres types de transport.

fournir des services d’assurance et de réassurance, et

CY: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

BG: sous-secteurs A.3. et A.4. (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

BG: sous-secteur A.2. (réassurance et rétrocession). Non consolidé pour les services de rétrocession.

BG: sous-secteur A.1. (assurance directe). Non consolidé, à l’exception des services fournis par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en République de Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement par des compagnies d’assurance étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne peut conclure des contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. Non consolidé pour le traitement national.

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

AT: les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.





B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) 1) Fourniture transfrontières BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements. BG: sous-secteurs B.11. et B.12. (fourniture et transfert d’informations financières et services de conseil): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontières de ces services. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires. CY: non consolidé. CZ: services d’émission monétaire par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés, valeurs mobilières transférables et autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé. CZ: néant, si ce n’est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent: accepter des dépôts; négocier des actifs libellés en devises; effectuer des règlements transfrontières autres qu’en numéraire. Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour: a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; b) les versements à l'étranger (sauf IDE); c) l'octroi de crédits financiers et de garanties; d) les opérations sur produits dérivés; e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés par la loi sur les changes; f) l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. EE: sous-secteur B.1. (acceptation de dépôts): l’obtention de l’autorisation de l’Eesti Pank et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires. EE et LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. HR: non consolidé pour les sous-secteurs B.1., B.6., B.7., B.9 et B.10. HU: non consolidé. IE: la prestation de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite, soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l’autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’un prestataire de services d’un pays tiers n’a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des personnes physiques), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement. IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise. MT: sous-secteurs B.1. et B.2. (acceptation de dépôts et prêts de tous types): néant. Sous-secteur B.11. (fourniture et transfert d'informations financières): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux. Sous-secteur B.12. (services de conseil et autres services financiers auxiliaires): non consolidé. PL: sous-secteur B.11. (fourniture et transfert d'informations financières): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontières de ces services. Sous-secteur B.12. (services de conseil et autres services financiers auxiliaires): non consolidé. RO: sous-secteur B.4. (tous services de règlement et de transferts monétaires): autorisé uniquement par une banque résidente. SK: opérations sur produits dérivés, valeurs mobilières transférables et autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers: non consolidé. SK: i) les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque; ii) seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse de Bratislava peuvent y réaliser des opérations. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; iii) les règlements transfrontières autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque; iv) une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour: a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; b) effectuer des versements à l'étranger; c) obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; v) les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration; vi) une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident; vii) seules les entités établies en République slovaque et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. SI: participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé. Sous-secteurs B.11. et B.12. (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): néant. Tous les autres sous-secteurs: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. (Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle législation bancaire). Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières étrangères que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie.

2) Consommation à l’étranger BG: sous-secteurs B.1. à B.10. (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers): non consolidé. Sous-secteurs B.11. et B.12. (fourniture et transfert d’informations financières et services de conseil): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de consommation à l’étranger de ces services. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires. CY: non consolidé, sauf pour le sous-secteur B.6. e) (opérations sur valeurs mobilières transférables): néant. CZ: services d’émission monétaire par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil et d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé. CZ: néant, si ce n’est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent: accepter des dépôts; négocier des actifs libellés en devises; effectuer des règlements transfrontières autres qu’en numéraire. Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour: a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; b) les versements à l'étranger (sauf IDE); c) l'octroi de crédits financiers et de garanties; d) les opérations sur produits dérivés; e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés par la loi sur les changes; f) l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. DE: l’émission de valeurs mobilières libellées en deutsche marks ne peut être dirigée que par un établissement de crédit, une filiale ou une succursale, établie en Allemagne. FI: les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués au moyen du système finlandais des chèques postaux, géré par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. EL: seules les entreprises disposant d’un établissement peuvent fournir des services de garde et de dépôt impliquant la gestion des paiements de l’intérêt et du principal dus sur les titres émis en Grèce. HU: non consolidé. MT: sous-secteurs B.1. et B.2. (acceptation de dépôts et prêts de tous types): néant. Sous-secteur B.11. (fourniture et transfert d'informations financières): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux. Sous-secteurs B.3. à B.10. et B.12: non consolidé. PL: sous-secteur B.11. (fourniture et transfert d'informations financières): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de consommation à l’étranger de ces services. Sous-secteurs B.1. à B.10. et B.12: non consolidé. RO: les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l’étranger qu’avec l’autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie. Non consolidé pour les sous-secteurs B.3. (crédit-bail), B.7. (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières), B.9. (gestion d’actifs) et B.10. (services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers). SK: opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, gestion d’actifs et intermédiation: non consolidé. SK: i) les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque; ii) seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse de Bratislava peuvent y réaliser des opérations. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; iii) les règlements transfrontières autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque; iv) une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour: a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; b) effectuer des versements à l'étranger; c) obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; v) les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration; vi) une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident; vii) seules les entités établies en République slovaque et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. SI: participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé. Sous-secteurs B.11. et B.12. (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): néant. Tous les autres sous-secteurs: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. (Remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle législation bancaire). Les personnes morales établies en République de Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement. UK: seule une entreprise établie dans l’Espace économique européen peut diriger les émissions en livres sterling, y compris les émissions privées.

3) Présence commerciale Tous les États membres: une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1 et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). AT: seuls les membres de la Bourse autrichienne peuvent y négocier des titres. AT: les opérations de change et les transactions sur devises sont soumises à l’autorisation de la banque nationale autrichienne. AT: seules les banques spécialisées et agréées pour cette activité peuvent émettre des obligations hypothécaires et des obligations municipales. AT: seule une société spécialisée agréée pour cette seule activité et constituée sous forme de société par actions en Autriche peut fournir des services de gestion de fonds de pension. BE: toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges faite par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances. BG: sous-secteurs B.1. à B.5. (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements): les banques étrangères qui ont l’intention de s’établir en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d’exercer des activités bancaires dans leur pays d’origine ni dans les pays où elles opèrent. Non consolidé pour les caisses populaires. L’acquisition, directe ou indirecte, de parts représentant 5 % ou plus des droits de vote d’une banque établie est soumise à une autorisation de la Banque nationale bulgare. Les critères d’autorisation sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l’AGCS. L'acquisition, directe ou indirecte, par une banque, d'une participation de plus de 10 % dans le capital d’une société autre qu'une banque est soumise à une autorisation de la Banque nationale bulgare. Le statut de prestataire de services exclusif peut être octroyé pour ce qui est des services de dépôt et de transferts monétaires fournis aux institutions publiques financées par le budget de l’État. Condition de résidence permanente pour les directeurs exécutifs de l’organe de gestion qui agissent au nom et pour le compte d’une banque. Non consolidé pour les garanties du Trésor public. Sous-secteurs B.6., B.7. et B.9. (opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, gestion d’actifs): consolidé pour les intermédiaires d’investissement, les sociétés d’investissement et les bourses constituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier. L’octroi de l’autorisation en question est lié aux exigences de gestion et techniques ainsi qu’aux exigences relatives à la protection des investisseurs. Bourse SA: conditions de capital minimal (100 000 BGN); pas moins des deux tiers du capital alloué aux différentes institutions financières (compagnies d’assurances, établissements financiers, intermédiaires d’investissement); un plafond de 5 % du capital de la bourse pour une participation directe ou indirecte d’un actionnaire. Intermédiaires d’investissement: néant pour les activités des intermédiaires d’investissement exercées sur le territoire de la République de Bulgarie sauf autorisation contraire de la Commission de contrôle financier. Condition pour être membre de la bourse et réaliser des opérations sur des valeurs mobilières auprès d’une bourse. Un intermédiaire d’investissement ne peut être membre que d’une bourse en Bulgarie. Sociétés d’investissement: les activités d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou d’un intermédiaire d’investissement ne doivent pas être exercées par une société d’investissement. Non consolidé pour les opérations pour son propre compte ou pour le compte de clients sur des instruments négociables et des actifs financiers autres que des valeurs mobilières transférables. Non consolidé pour la participation à l’émission d’obligations du Trésor. Non consolidé pour la gestion de fonds de pension. Sous-secteurs B.8. et B.10. (courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers): non consolidé. Sous-secteurs B.11. et B.12. (fourniture et transfert d’informations financières et services de conseil): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé. Non consolidé pour l’intermédiation et d’autres services financiers auxiliaires. CY: conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui proposent des services en République de Chypre doivent être des personnes morales. Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculés à Chypre. CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale. CY: en outre, la détention ou l'acquisition, directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6 % collectivement. CY: sous-secteurs B.1. à B.5. et B.6. b) (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur devises): les dispositions suivantes sont applicables aux nouvelles banques: a) une licence délivrée par la Banque centrale est nécessaire pour exercer des activités bancaires. Avant d’octroyer une licence, la Banque centrale peut procéder à un examen des besoins économiques; b) les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés et être titulaires d’une licence conformément à la législation bancaire. Sous-secteur B.6. e) (opérations sur valeurs mobilières transférables): Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent exercer des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu’elles soient titulaires d’une licence appropriée. Les banques et les compagnies d’assurance ne peuvent pas exercer d’activités de courtage. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés. Sous-secteur B.6. a), c), d) et f), et B.7. à B.12.: non consolidé. CZ: services d’émission monétaires par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé. CZ: néant, si ce n’est que: les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d’une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances. La licence est octroyée sur la base de critères appliqués conformément à l’AGCS. Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque. Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L’achat d’actions d’une banque existante est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale tchèque. Les opérations publiques portant sur des valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation à cet effet et sous réserve de l’approbation du prospectus relatif aux valeurs. L’autorisation n’est pas accordée si l'opération est en conflit avec les intérêts des investisseurs, est incompatible avec la politique financière du gouvernement ou n’est pas conforme aux exigences du marché financier. L’établissement et les activités des négociants en valeurs mobilières et des courtiers, des organisateurs d’un marché hors cote, des sociétés d’investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l’intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel. Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu’ils soient fournis de façon efficace et économique. DK: les établissements financiers peuvent négocier des valeurs mobilières à la Bourse de Copenhague uniquement par l’intermédiaire de filiales constituées au Danemark. FI: la moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L’un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l’Espace économique européen. FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances. FI: les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués au moyen du système finlandais des chèques postaux, géré par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. FR: les émissions libellées en francs français ne peuvent être gérées que par les établissements de crédit français, ou par les filiales françaises (de droit français) de banques non françaises qui y sont autorisées, lorsque leurs moyens et leurs engagements sur la place de Paris sont jugés suffisants. Ces conditions s’appliquent aux banques agissant en qualité de chef de file. Une banque non française peut, sans restrictions ni obligation d’établissement, être co-chef de file de l’émission d’obligations en Eurofrancs. EL: les établissements financiers ne peuvent s’engager dans le négoce de valeurs mobilières cotées à la Bourse d’Athènes que par l’intermédiaire de sociétés d’investissement constituées en Grèce. EL: aux fins de l’établissement et des opérations de succursales, un montant minimum de devises doit être importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: jusqu’à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimum requis pour la constitution d’un établissement de crédit en Grèce. Aux fins des opérations des succursales supplémentaires, le capital minimum requis est égal au capital social minimum nécessaire à la constitution d’un établissement de crédit en Grèce. HR: néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, dont l’Agence centrale des dépôts est le seul fournisseur en Croatie. L’accès aux services de cette agence sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes dans le cadre de l’AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord. HU: la propriété directe ou indirecte d’actions ou de droits de vote dans un établissement de crédit d’un actionnaire individuel autre qu’un établissement de crédit, une compagnie d’assurance ou une société d’investissement ne peut dépasser 15 %. HU: au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. HU: la participation permanente de l’État dans Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt sera maintenue à au moins 25 % +1 voix. IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. IE: pour devenir membre d’une bourse en Irlande, une entité doit, soit 1) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement. IE: la prestation de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite, soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d’entités de pays tiers), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement. IT: seules les sociétés à responsabilité limitée italiennes, les entreprises étrangères dûment autorisées et les organismes publics ou sociétés appartenant aux autorités locales dont le capital social n’est pas inférieur à 2 000 000 000 ITL peuvent émettre des titres publics (conformément à l’article 18 de la loi 216/74) autres que des actions ou des bons et obligations (y compris les obligations convertibles). IT: seule la Banque d’Italie pour les titres d’État, ou Monte Titoli SpA pour les actions, les titres à caractère participatif et autres obligations négociées sur un marché réglementé peuvent fournir des services centralisés de dépôt, de garde et de gestion. IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de la Communauté européenne et établie par l'entremise d’une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté européenne peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie. IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés résidant sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne. IT: le système officiel de compensation est le seul habilité à procéder à la compensation et au règlement sur titres. Cette activité pourrait être confiée à une société autorisée par la Banque d’Italie en accord avec la Consob. IT: les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement. LV: sous-secteur B.7. (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières): la Banque de Lettonie (Banque centrale) est l’agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor. Sous-secteur B.9. (gestion d’actifs): la gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d’État. LT: sous-secteurs B.1. à B.12: un dirigeant au moins doit être un ressortissant lituanien. Sous-secteur B.3. (crédit-bail): le crédit-bail est une activité réservée à des établissements financiers spécifiques (banques et compagnies d’assurance, par exemple). Néant à compter du 1er janvier 2001, sauf comme indiqué sous «engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers». Sous-secteur B.9. (gestion d’actifs): établissement uniquement sous forme d’entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d’actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. MT: sous-secteurs B.1. et B.2. (acceptation de dépôts et prêts de tous types): les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d’une succursale ou d’une filiale locale. L’octroi d’une autorisation sera fondé sur un examen des besoins économiques. Sous-secteurs B.3. à B.12: non consolidé. PL: sous-secteurs B.1., B.2., B.4. et B.5. (à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor): les banques ne peuvent s’établir que sous la forme de sociétés par actions ou de succursales titulaires d'une licence. Pour toutes les banques, les autorisations d’établissement sont délivrées en tenant compte de considérations d’ordre prudentiel. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants. Sous-secteurs B.6. e) et B.7. (à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), B.9. (services de gestion de portefeuille uniquement) et B.12. (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): établissement après l’obtention d’une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursale d’une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières. Sous-secteur B.11.: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontières et/ou de consommation à l’étranger de ces services. Tous les autres sous-secteurs: non consolidé. PT: l’établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, au cas par cas, par le ministre des finances. L’établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l’efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l’internationalisation de l’économie portugaise. PT: les services liés au capital-risque ne peuvent pas être fournis par les succursales de sociétés de capital-risque ayant leur siège dans un pays non membre de la Communauté. Seules les entreprises de courtage et de négoce constituées au Portugal ou les succursales des entreprises d’investissement autorisées dans un autre pays de la Communauté européenne et autorisées dans leur pays d’origine à fournir ces services peuvent fournir ces services à la Bourse de Lisbonne. Les succursales des sociétés non communautaires de courtage/négoce ne peuvent pas fournir ces services sur le marché des produits dérivés de Porto ni sur le marché de gré à gré. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d’assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance-vie. RO: les sociétés de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n’avoir comme seul objectif commercial que l’intermédiation de valeurs mobilières. Toute offre de valeurs mobilières au public est soumise, avant la publication de son prospectus, à l’autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie. Les sociétés qui exercent une activité de gestion d’actifs doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes au titre du droit roumain; les fonds communs de placement ouverts doivent être constitués conformément au droit civil roumain. Non consolidé pour le crédit-bail. Non consolidé pour les opérations pour son propre compte ou pour le compte de clients sur des instruments négociables et des actifs financiers autres que des valeurs mobilières transférables. SK: opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation: non consolidé. SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l’accord du ministère des finances. L’agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l’intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en République slovaque sous forme de sociétés anonymes ou d’établissements financiers publics (propriété de l’État). L’achat de parts du capital social d’une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale slovaque. En République slovaque, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d’investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l’agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d’investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation du pays. L’émission de titres de créance, à l’étranger ou dans le pays, est subordonnée à l’autorisation du ministère des finances. L’émission et la négociation de titres sont subordonnées à l’autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L’exercice des professions de courtier en valeurs mobilières, d’agent de change ou d’organisateur d’un marché hors cote est subordonné à l’agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie. Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM). SI: participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé. Sous-secteurs B.11. et B.12. (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): néant. Tous les autres sous-secteurs: l’établissement des banques de tous types est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par la Banque de Slovénie. Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu’avec l’approbation préalable de la Banque de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle législation bancaire). La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services bancaires, en fonction du montant du capital. Quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour la création d’une banque à capitaux entièrement ou majoritairement étrangers ou d’autoriser l’acquisition d’actions supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient compte des éléments suivants: la présence d’investisseurs de différents pays, et l'avis de l’institution étrangère chargée du contrôle bancaire. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle législation bancaire). Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation. Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en République de Slovénie. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle législation bancaire). Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d’épargne et les établissements de prêt de tous types. Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires). Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement. Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés de gestion; l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières. Les sociétés d’investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d’acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d’investissement agréées. Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières, avec l’accord du ministère des relations économiques et du développement. Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l’étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des bourses préalablement désignées par l’Office du marché des valeurs mobilières. Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, sous réserve de l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières). Les valeurs mobilières émises à l’étranger et qui n’ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l’être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l’autorisation de l’Office du marché des valeurs mobilières. La demande d’autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l’émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l’émission d’actions par des sociétés étrangères. SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par l'entremise d’une succursale et, s’il s’agit d’une banque, également d’un bureau de représentation. SE: le fondateur d’un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen. UK: les courtiers intermédiaires, catégorie d’établissements financiers spécialisés dans la dette publique, sont assujettis à l’obligation d’établissement dans l’Espace économique européen et de capitalisation distincte.