8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/19 
Avis  sur une politique  commune  dans  le secteur  de la science  et de la technologie 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  euro-
péennes  n° C 187  du 5 août  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 14 juillet  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198,  ainsi  que  le 
traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie 
atomique,  et notamment  son article  170, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  parvenue  le 14 juillet  1977,  sur la politi-
que commune  dans  le secteur  de la science  et de la tech-
nologie, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 27 septembre 
1977,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
vu son étude  en date  du 25 mai  1976  sur les objectifs  et 
priorités  d'une  politique  commune  de recherche  et de 
développement, 
vu l'avis  rendu  par  la section  précitée  lors  de sa 35e 
réunion,  tenue  le 7 octobre  1977, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Schlitt, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière  des 
23 et 24 novembre  1977,  séance  du 24 novembre  1977, 
considérant  que,  par sa résolution  du 14 janvier  1974, 
le Conseil  a décidé  le développement  d'une  politique 
commune  de la science  et de la technologie  comprenant 
la coordination  des politiques  nationales  et la mise  en 
œuvre  commune  d'actions  d'intérêt  communautaire  . considérant  qu'il  est temps  maintenant  — après  trois 
ans — de présenter  un bilan  de la politique  de recherche 
et de développement  communautaire  sur la base  des 
expériences  acquises  avec  les mesures  de coordination  et 
les programmes  d'action  ; 
considérant  que,  à la lumière  de ces expériences,  la 
Commission  doit  être  invitée  à poursuivre,  au cours  des 
quatre  années  à venir,  ses efforts  dans  ce domaine, 
d'une  part,  en coordonnant  les politiques  nationales  de 
recherche  et, d'autre  part,  en poursuivant  l'élaboration 
de programmes  communautaires  de recherche  ou en en 
établissant  de nouveaux, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
À L'UNANIMITÉ  ET 3 ABSTENTIONS  : 
1. Observations  sur le projet  de résolution  du Conseil 
concernant  les lignes  directrices  de la politique 
commune  dans  le domaine  de la science  et de la 
technologie 
1.1. Le Comité  accueille  favorablement  les lignes  direc-
trices.  Il appuie  les intentions  exprimées  par la Commis-
sion dans  les lignes  directrices,  de chercher  également, 
au cours  des quatre  prochaines  années,  à coordonner  les 
politiques  de recherche  nationales  et à mettre  en œuvre 
ou à poursuivre  des programmes  de recherche  commu-
nautaire  dans  le domaine  de la science  et de la technolo-
gie. 
1.2. Le Comité  estime  toutefois  que,  quels  que soient  les 
efforts  accomplis,  la Commission  reste  encore  éloignée 
de ses propres  objectifs.  La Communauté  dispose  d'un 
important  potentiel  de recherche  et de développement, 
dont  l'efficacité  pourrait  être  considérablement  augmen-
tée si une partie  plus  importante  des crédits  de recherche 
et de développement  nationaux  était  transférée  à la 
N° C 59/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
Communauté,  comme  la section  l'a fait observer  à plu-
sieurs  reprises  dans  le passé.  Le Comité  ne méconnaît 
pas qu'un  transfert  progressif  de moyens  et de compé-
tence  à la Communauté  est lié au processus  général 
d'intégration  de la Communauté.  La lenteur  du proces-
sus de mise  en œuvre  d'une  politique  de recherche  et de 
développement  communautaire  n'est  finalement  que le 
reflet  de l'insuffisance  du processus  d'intégration  de la 
Communauté. 
1.3. Les  lignes  directrices  prônent,  pour  les années  à 
venir,  une attitude  pragmatique.  Le Comité  est d'accord 
sur une telle  conception,  d'autant  plus  qu'il  s'agit  peut-
être de la seule  possibilité  d'arriver  progressivement  à 
une politique  de recherche  et de développement  com-
munautaire.  Pour  cette  raison,  il estime  que les actions 
indirectes  et les mesures  de coordination  constituent  des 
instruments  particulièrement  adaptés  et efficaces  pour 
arriver,  petit  à petit,  à une  politique  commune  dans  le 
domaine  de la science  et de la technique. 
1.4. Le Comité  estime  toutefois  que le résultat  de cette 
méthode  dépend,  dans  une  large  mesure,  de la capacité 
de la Commission  de concentrer  désormais  ses actions 
sur des travaux  qui,  par leur  caractère,  par leur  urgence 
et par  leurs  coûts,  conviennent  plus  particulièrement 
pour  des actions  de la Communauté.  Compte  tenu  du 
grand  nombre  d'activités  qui se prêtent  à une action  de 
la Communauté  et des moyens  financiers  limités  de la 
Communauté,  le Comité  estime  toutefois  indispensable 
de procéder  à une  sélection  critique  des  activités  de 
recherche  et de développement  communautaires. 
1.5. Selon  le Comité,  les initiatives  communautaires 
s'imposent  lorsque  les travaux  sont  dans  l'intérêt  de 
tous les États  membres,  lorsque  le coût  des  activités 
dépasse  le cadre  financier  des différents  États  membres, 
et lorsque  l'efficacité  des travaux  dans  les différents 
États  membres  peut  être  considérablement  augmentée 
par une  action  communautaire.  Par contre,  la Commu-
nauté  pourrait  renoncer  à des actions  propres  si d'autres 
organisations  internationales  s'efforcent  déjà,  dans  une 
mesure  suffisante  et avec  succès,  d'y réaliser  une  colla-
boration. 
1.6. Le Comité  considère  les domaines  prioritaires, 
indiqués  par la Commission  dans  les lignes  directrices, 
comme  se prêtant  particulièrement  à des actions  com-
munautaires.  À cet égard,  il a constaté  que la politique 
de recherche  et de développement  menée  au niveau 
communautaire  peut  être  rendue  compatible  avec  les 
objectifs  économiques  et sociaux  généraux  à long  terme 
par le biais  de mesures  communautaires.  Par ailleurs,  il 
a souligné  dans  son étude  l'importance  que revêtent  les 
travaux  du CREST  pour  la coordination  des politiques 
nationales  de recherche  et de développement  dans  l'inté-
rêt d'une  politique  communautaire  de recherche  et de 
développement.  Le Comité  souhaite  répéter  et confirmer 
ici ce point  de vue à l'occasion  de son avis  sur les lignes 
directrices.  Malheureusement,  il doit  néanmoins  consta-
ter à ce sujet  que les États  membres  ne sont  pas encore 
parvenus,  dans  la mesure  nécessaire,  à comparer,  à 
analyser  et à coordonner  leurs  programmes  respectifs  de 
recherche  et de développement  avant  leur  fixation,  ce 
qui est prévu  par la résolution  du Conseil  du 14 janvier 
1974. 1.7. Le Comité  se demande  si, sur la base  de cette  réso-
lution,  il ne devrait  pas être  possible  sous  peu,  de pu-
blier un rapport  commun  des activités  de recherche  et 
(de développement  des  neuf  États  membres,  tout  au 
"moins  en ce qui concerne  les domaines  les plus  impor-
tants  qui présentent  un intérêt  pour  la Communauté.  Un 
tel rapport  permettrait  de donner  à un nombre  accru 
d'hommes  politiques,  d'hommes  de science  et d'écono-
mistes  de tous  les États  membres,  une  vue  d'ensemble 
du scénario  de recherche  et de développement  ainsi  que 
du potentiel  de recherche  et de développement  des Neuf. 
1.8. Le Comité  estime,  en outre,  que la situation  budgé-
taire difficile  de tous  les États  membres  des Communau-
tés européennes  les contraint  à une coopération  accrue 
en matière  de recherche  et de développement  au niveau 
communautaire,  surtout  lorsqu'il  s'agit  d'assurer  le 
financement  nécessaire  à l'exécution  des projets  de re-
cherche  et de développement  les plus  importants  et les 
plus urgents. 
1.9. Par  le passé,  le Comité  a, à plusieurs  reprises,  pris 
position  sur des projets  de recherche  et de développe-
ment  de la Communauté  et notamment  sur les pro-
grammes  de recherche  pluriannuels.  La plupart  de ces 
projets  et de ces programmes  visaient  à promouvoir  en 
priorité  le secteur  de l'énergie.  C'est  ainsi  qu'actuelle-
ment,  le secteur  de l'énergie  a déjà  reçu  64 % des res-
sources  communautaires  destinées  à la recherche  et au 
développement,  le secteur  de la santé  15 à 16 % et le 
secteur  de l'industrie  12 à 14 %. Les objectifs  « agricul-
ture », « vie en société  » et « environnement  terrestre  » 
représentent  chacun  environ  2 % du total  des dépenses 
communautaires.  En approuvant  dans  l'ensemble  les 
projets  et les programmes  de la Communauté,  le Comité 
a, en même  temps,  reconnu  la priorité  des travaux  de 
recherche  et de développement  dans  le secteur  de 
l'énergie  et il a soutenu  les initiatives  correspondantes 
de la Commission.  Cependant,  de l'avis  du Comité,  le 
poids  et la priorité  des différents  travaux  de recherche  et 
de développement  ne dépendent  pas seulement  du pour-
centage  des dépenses  globales,  mais  aussi  de l'impor-
tance  des travaux  et des répercussions  éventuelles  de 
leurs  résultats  sur la politique  communautaire.  Ainsi, 
certains  travaux  de recherche  et de développement 
peuvent,  malgré  des moyens  limités,  revêtir  une impor-
tance  beaucoup  plus  grande  que  ne fait  apparaître  le 
pourcentage  des dépenses  globales  qui leur  est consacré. 
Le Comité  estime  donc,  surtout  si l'on  considère  les 
niveaux  des coûts  des différents  projets  de recherche  et 
de développement,  que  les moyens  communautaires 
disponibles  ont  été affectés  jusqu'à  présent  de façon 
équilibrée  aux  projets  qui,  de son  avis  aussi,  revêtent 
une importance  capitale,  mais  que,  par ailleurs,  cela  ne 
signifie  pas que  la répartition  actuelle  des moyens  de 
recherche  et de développement  ne pourrait  pas  être 
modifiée  à l'avenir. 
1.9.1.  Dans  ce contexte,  le Comité  estime  qu'il  ne suf-
fira plus,  à l'avenir,  que  les décisions  concernant  les 
projets  communautaires  de recherche  et de développe-
ment  soient  prises  en se référant  uniquement  aux dépen-
ses de recherche  et de développement  correspondantes 
des différents  États  membres  mais  qu'il  faudra  aussi 
prendre  en considération  les dépenses  de recherche  et de 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 59/21 
développement  effectuées  dans  la Communauté  par le 
secteur  privé. 
1.10.  De l'avis  du Comité,  la Commission  devrait  déve-
lopper,  avant  l'expiration  du programme  pluriannuel  en 
cours  d'exécution,  une  conception  à plus  long  terme 
concernant  le CCR  et faire  savoir,  en particulier,  si la 
capacité  de recherche  et de développement  du CCR  doit 
être maintenue  à son  niveau  actuel  ou si, ce dont  le 
Comité  se féliciterait,  elle est disposée  à préconiser  une 
extension  des  actions  directes  dans  le cadre  du CCR. 
Une politique  communautaire  de recherche  et de déve-
loppement  ainsi  que  les actions  communautaires  de 
recherche  et de développement  nécessaires  à son soutien 
doivent  pouvoir  s'appuyer  également,  dans  une  optique 
à plus  long  terme,  sur des centres  de recherche  commu-
nautaires  efficaces  et reconnus  sur le plan  scientifique. 
Cela  signifie  nécessairement,  compte  tenu  de la multipli-
cité des missions  d'intérêt  communautaire,  une  exten-
sion des  actions  directes.  Une  telle  extension,  qui  ne 
devrait,  le cas échéant,  être  réalisée  que  progressive-
ment,  devrait  néanmoins  s'accompagner  d'un  choix 
minutieux  des  missions  de recherche  supplémentaires, 
qui devraient  non  seulement  être  adaptées  aux  problè-
mes de la Communauté,  mais  également  constituer,  par 
l'objectif  scientifique  poursuivi,  un attrait  pour  les col-
laborateurs  qualifiés.  À cet égard,  il conviendrait  égale-
ment  d'examiner  fondamentalement  si des  établisse-
ments  de recherche  communautaires  doivent  également 
être accessibles  à des hommes  de science  originaires  de 
pays  tiers.  Le Comité  serait  disposé  à répondre  par l'af-
firmative  si une  telle  ouverture  pouvait  apporter  une 
contribution  à la coopération  internationale,  notam-
ment  avec  les pays  en voie  de développement. 
1.10.1.  Le Comité  estime  qu'avant  d'élargir  les capaci-
tés du CCR,  la Commission  devrait  examiner  dans 
quelle  mesure  des travaux  du CCR  ne pourraient  pas 
être exécutés  d'une  manière  plus  efficace  et plus  écono-
mique  par des  établissements  de recherche  nationaux, 
travaillant  pour  le compte  du CCR.  Cela  étant,  il ne 
faudrait  pas exclure  pour  autant  l'intégration  dans  le 
CCR  des établissements  de recherche  nationaux. 
1.11.  Le Comité  estime  que les programmes  prioritaires 
établis  par la Commission,  qui figurent  dans  les lignes 
directrices,  sont  judicieusement  sélectionnés.  Ils sont 
établis  essentiellement  d'après  les critères  qui ont égale-
ment  été approuvés  par  le Comité  pour  des  actions 
communautaires.  À cette  occasion,  des domaines  priori-
taires  « énergie,  matières  premières  et environnement  » 
sont apparus  au Comité  comme  particulièrement  impor-
tants  et urgents  pour  la Communauté.  De l'avis  du 
Comité,  le domaine  prioritaire  « vie en société  » revêt 
également  une  importance  considérable  avec  les diffé-
rents  programmes  : politique  sociale,  urbanisme/amé-
nagement  du territoire,  médecine,  radio-prorotection  et 
biologie  moléculaire  et cellulaire  appliquée.  Les travaux 
de recherche  menés  dans  le dernier  secteur  précité  de-
vraient  compléter  les travaux  de la Fondation  euro-
péenne  de la scie  ne et de l'Organisation  européenne  de 
biologie  moléculaire  (EMBO). 
1.12.  Le Comité  reconnaît  que  les contacts  existant 
actuellement  entre  les institutions  communautaires  et les organisations  européennes  indépendantes  telles  que 
l'Agence  spaciale  européenne  (ESA),  l'Organisation 
européenne  de biologie  moléculaire  (EMBO)  et la Fon-
dation  européenne  de la science  semblent  être  suffisants 
à l'heure  actuelle.  Cependant,  il demande  à la Commis-
sion de renforcer,  si besoin  est, ces contacts  pour  mieux 
faire  valoir  les préoccupations  communautaires  concer-
nant les missions  de recherche  et de développement 
assumées  par lesdites  organisations. 
1.13.  Les  actions  prévues  par les lignes  directrices  à la 
rubrique  « recherche  industrielle  », surtout  dans  la 
mesure  où elles  doivent  être  prises  au cours  des quatre 
prochaines  années  sont,  de l'avis  du Comité,  judicieu-
sement  choisies  quant  à leur  amorce.  La mesure  à 
prendre  en priorité,  à savoir  le développement  d'une 
conception  visant  à promouvoir  l'innovation,  est favo-
rablement  accueillie  par le Comité.  Celui-ci  a approuvé 
les critères  à appliquer  en cas  d'adjudication  de ces 
travaux  de recherche  et de développement  industriels.  Il 
estime  que les critères  définis  par la Commission  dans  le 
cadre  de la proposition  de décision  précitée,  sont  égale-
ment  valables  et appropriées  pour  d'autres  projets  de 
recherche  et de développement  dans  le secteur  indus-
triel,  même  s'il ne s'agit  pas de petites  et moyennes  en-
treprises.  En ce qui concerne  les premiers  programmes, 
le Comité  exprime  le vœu  qu'ils  soient  élargis  en met-
tant à profit  l'expérience  acquise.  À cet égard,  les mesu-
res d'encouragement,  telles  qu'elles  sont  proposées  par 
la Commission,  devraient  également  profiter,  le cas 
échéant,  à certaines  branches.  Dans  ces cas,  les crédits 
devraient  être  affectés  dans  la mesure  du possible  à des 
projets  pilotes  ou à des projets  de démonstration  dont 
les résultats  seraient  ensuite  mis à la disposition  de l'en-
semble  de la branche  considérée.  Le programme  de 
promotion  de la recherche  industrielle  ne pourra,  de 
l'avis  du Comité,  être  organisé  avec  efficacité  et avec 
succès  que si les crédits  nécessaires  à cet effet  sont  éga-
lement  disponibles.  En tout  état  de cause,  les crédits 
prévus  actuellement  suffisent  à acquérir  une  expérience 
par le biais  de certains  projets  sélectionnés  en vue de la 
mise en œuvre  d'un  programme  de recherche  éventuel-
lement  plus  vaste. 
1.14.  En ce qui concerne  les modalités  et le finance-
ment,  ainsi  que  les procédures  de la politique  commu-
nautaire  en matière  de recherche  et de technologie,  il 
semble  au Comité,  sur la base  d'une  première  impres-
sion,  que  les  actions  indirectes  se sont  également 
confirmées,  à côté  des  actions  indirectes.  Il apparaît 
important  au Comité  que,  par le biais  de ces actions 
dans  lesquelles  la Communauté  finance  jusqu'à  concur-
rence  de 50 % les travaux  de recherche  et de dévelop-
pement,  la Communauté  conserve  une  influence  déter-
minante  sur l'organisation  des travaux.  Le Comité  sou-
tient non  seulement  la forme  et l'ampleur  de la partici-
pation  financière  aux  différents  projets  entrepris 
jusqu'ici,  mais  il estime  également  que  la ventilation 
globale  des crédits  dans  la proportion  de 40/60  pour  les 
actions  directes  et indirectes  esf>  équilibrée  et équitable 
quant  à la tendance.  Toutefois,  le Comité  se demande 
s'il ne devrait  pas être  possible,  voire  nécessaire  le cas 
échéant,  de financer  l'une  ou l'autre  action  à concur-
N° C 59/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
rence  de plus  de 50 % des  dépenses  requises,  lorsqu'il 
s'agit  de projets  pilotes  ou de projets  de démonstration 
dont  l'exécution  présente  un intérêt  particulier  pour  la 
Communauté. 
1.15.  La mesure  engagée  récemment  sous  forme  d'ac-
tion concertée  par la Commission  constitue,  de l'avis  du 
Comité,  un instrument  prometteur  pour  coordonner  de 
manière  pragmatique  les travaux  nationaux  de recher-
che et de développement.  Eu égard  au peu  de crédits 
nécessaires  pour  mener  à bien  cette  activité  de coordina-
tion des institutions  communautaires,  l'utilisation  de cet 
instrument  devrait  être  généralisée,  tout  au moins  dans 
tous les domaines  pour  lesquels,  du point  de vue  com-
munautaire,  des actions  indirectes  se révéleraient  néces-
saires,  mais  ne pourraient  néanmoins  être  mises  en 
œuvre  faute  de crédits  suffisants.  Ainsi,  des  actions 
concertées  devraient  également  être  engagées  progressi-
vement  partout  où des  programmes  nationaux  de re-
cherche  et de développement  sont  encore  poursuivis 
séparément  dans  des domaines  prioritaires  et importants 
pour  la Communauté,  tels  que  l'énergie,  les matières 
premières  et l'environnement.  De l'avis  du Comité,  le 
succès  des  actions  concertées  dépend  largement  de la 
collaboration  des différents  comités  d'orientation  mis  en 
place.  Les  institutions  communautaires  devraient,  dès 
lors,  se préoccuper  autânt  que  possible  du soutien  actif 
des comités  d'orientation  dans  le but  d'aboutir  à une 
coordination  adaptée  aux  besoins  de la Communauté. 
1.16.  La multiplicité  des  organismes  consultatifs  en 
matière  de recherche  et de développement  au niveau 
communautaire  a suscité  des critiques  à plusieurs  repri-
ses. Tout  en jugeant  inévitable  que  la Commission  se 
fasse  conseiller  de façon  pertinente,  le Comité  estime 
néanmoins  qu'il  faut,  tout  d'abord,  faire  une analyse  des 
organismes  consultatifs  existants,  de leur  composition  et 
de leur  mandat.  Il se réserve  le droit  de procéder  à une 
étude  distincte  et détaillée  sur ce problème,  à la lumière 
de l'information  ainsi  souhaitée. 
1.17.  Le Comité  considère  comme  indispensable  l'inté-
gration  de la Communauté  dans  la coopération  interna-
tionale  en matière  de recherche  et de développement. 
Les relations  correspondantes  entre  les États  membres  et 
les pays  tiers  devraient,  dans  le cas de programmes  de 
recherche  et de développement  présentant  un intérêt 
pour  la Communauté,  passer  de plus  en plus  par  le 
canal  de la Communauté,  sans  qu'il  soit  nécessaire  pour 
autant  de compromettre  les relations  directes  entre  les 
partenaires  nationaux  et les partenaires  de pays  tiers.  À 
cet égard,  le Comité  se félicite  que la Commission  parti-
cipe au programme  international  d'évaluation  du cycle 
du combustible  nucléaire,  convenu  à Londres  avec  le 
président  des États-Unis. 
1.18.  De l'avis  du Comité,  il existe  encore  un potentiel 
considérable  d'amélioration  de la diffusion  et de la valo-
risation  des  résultats  de la recherche  et du développe-
ment.  Il apparaît  sans  aucun  doute  difficile  d'appliquer 
un système  identique  de diffusion  et d'évaluation  pour 
l'ensemble  des  programmes.  Les  expériences  des  États 
membres  concernant  les méthodes  appliquées  et les 
procédures  suivies  chez  eux  pour  diffuser  les résultats devraient  être  examinées  de manière  approfondie  et 
éventuellement  mises  à profit.  Un comité  consultatif  à 
instituer  dans  le cadre  du CREST,  tel qu'il  est prévu 
dans  les lignes  directrices,  pourrait,  en l'occurrence, 
apporter  un concours  appréciable. 
1.19.  L'évaluation  périodique  des travaux  de recherche 
et de développement,  et cela  sous  une  forme  systémati-
que, revêt  une  importance  considérable,  et le Comité 
est, en l'occurrence,  tout  à fait  d'accord  avec  les points 
de vue exprimés  à ce sujet  dans  les lignes  directrices.  Les 
travaux  de recherche  et de développement  qui ne don-
nent pas de résultat  ou qui ne laissent  plus  escompter  un 
résultat  utilisable  doivent  être  arrêtés.  Les  travaux  de 
plus en plus  coûteux  de recherche  et de développement, 
ainsi  que  les moyens  limités  mis  à disposition,  rendent 
inévitables  des contrôles  réitérés  des résultats.  Il semble 
néanmoins  essentiel  que  ces  contrôles  des  résultats 
soient  également  effectués  par des conseillers  techniques 
et des  organismes  spécialisés  indépendants.  Le Comité 
se félicite,  dès lors,  que la Commission  entende  accorder 
une attention  particulière  à cette  question. 
2. Observations  sur  le projet  de décision  du Conseil 
concernant  la promotion  des  projets  de recherche 
d'intérêt  industriel 
2.1. Le Comité  appuie  la proposition  de la Commis-
sion,  sous  réserve  des observations  suivantes. 
2.2. Le Comité  accueille  favorablement  l'initiative  vi-
sant à promouvoir  les travaux  de recherche  d'intérêt 
industriel.  Il serait  heureux  également  si les moyens  en 
question  bénéficiaient  principalement  aux  petites  et 
moyennes  entreprises,  dont  le maintien  et le renforce-
ment  figurent  parmi  les objectifs  de la Communauté.  Il 
découle  aussi  de ces objectifs  généraux  qu'il  est justifié, 
de la part  de la Communauté,  d'y contribuer  par  des 
actions  individuelles  sélectives  de promotion  de la re-
cherche  et du développement.  Le Comité  estime  insuffi-
sants  en soi les moyens  financiers  prévus  pour  les trois 
prochaines  années  et dont  le montant  total  s'élève  à 13 
millions  d'unités  de compte,  ceci  étant  donné  les multi-
ples possibilités  de promotions  qui  s'offrent  dans  les 
neuf États  membres.  Étant  donné  cependant  qu'il  s'agit 
d'une  première  initiative  de la Commission  dans  le 
domaine  de la promotion  de la recherche  industrielle  et 
que ce programme  vise  d'abord  à l'acquisition  d'expé-
riences,  le Comité  soutient  la proposition  de la Commis-
sion en dépit  du montant  relativement  réduit  fixé  pour 
ce programme.  Il soutient  aussi  la proposition  de la 
Commission  parce  qu'il  considère  que,  dans  la mesure 
où les bénéficiaires  en sont  principalement  les petites  et 
moyennes  entreprises,  les mesures  de promotion  propo-
sées constituent  un complément  aux  actions  générales 
visant  au renforcement  de ces entreprises.  Il voit,  par 
ailleurs,  dans  la proposition  de la Commission,  la pre-
mière  ébauche  d'un  programme  de promotion  qui devra 
être plus  vaste  et pour  lequel  une  conception  claire  reste 
à dégager. 
2.3. Certains  des  critères  prévus  par  la Commission 
pour  l'octroi  des moyens  financiers  ont amené  le Comité 
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à douter  qu'ils  puissent  précisément  être  efficaces  dans 
le cas des  petites  et moyennes  entreprises.  C'est  ainsi 
que, selon  l'article  1er  du projet  de décision,  des moyens 
financiers  ne doivent  être  accordés  à des entreprises  de 
la Communauté  que  si ces  entreprises  visent  à une 
coopération  par-delà  les frontières  dans  le cadre  de la 
Communauté  ou ont  déjà  entrepris  une  semblable  coo-
pération.  Abstraction  faite  de ce qu'en  l'occurrence 
certains  textes  (textes  français,  anglais  et italien)  sont 
moins  précis  que  d'autres  (textes  allemand,  néerlandais 
et danois),  le Comité  croit  que,  précisément  dans  le cas 
des petites  et moyennes  entreprises  à promouvoir,  les 
conditions  requises  ne seront  sans  doute  que  rarement 
remplies,  ce qui signifie  que  la promotion  de ces entre-
prises  pourrait  être  limitée  considérablement.  Pour  évi-
ter des  restrictions  inutiles  dans  l'octroi  des  moyens 
financiers  destinés  à la promotion,  restrictions  qui ré-
duiraient  aussi  le caractère  expérimental  du projet,  la 
Commission  devrait  moins  mettre  l'accent  sur la colla-
boration  des  entreprises  par-delà  les frontières  et le 
mettre,  au contraire,  davantage  sur la possibilité,  pour 
toutes  les entreprises  de la Communauté,  de disposer 
des résultats  des  projets  de recherche,  moyennant  cer-
taines  conditions  précises.  Non  seulement  le caractère 
communautaire  des  mesures  d'encouragement  en ques-
tion serait  préservé,  mais  encore  on y répondrait  avec 
plus d'efficacité. 
2.4. Parmi  les critères  énumérés  à l'article  2 en ce qui 
concerne  l'octroi  des moyens  financiers  pour  la promo-
tion,  celui  de l'amélioration  de l'équilibre  économique 
entre  les régions  apparaît  peu réaliste  aux  yeux  du Comi-
té. Les  moyens  réduits  qui  sont  prévus  et qui  seront 
répartis  entre  un nombre  probablement  assez  important 
de petites  et moyennes  entreprises,  ne semblent  guère 
susceptibles  d'influer  sur  l'équilibre  entre  différentes 
régions.  Par  ailleurs,  les critères  pour  l'attribution  des 
moyens  financiers  sont  très  larges.  En ce qui concerne  le 
programme  en question,  cela  semble  opportun  au Comi-
té, puisque  le but est d'acquérir  des  expériences.  C'est 
pourquoi  une  souplesse  suffisante  de la part  de la 
Commission  dans  l'exécution  du programme  apparaît 
nécessaire.  Le Comité  accueille  favorablement  le fait que 
simultanément  à l'application  des critères,  on veut  aussi 
poursuivre  certains  objectifs  de la Communauté  dans  le 
domaine  de la recherche  et du développement.  En 
conséquence,  il estime  que,  dans  les cas où des entrepri-
ses de plus  grande  dimension  soumettent  des  proposi-
tions  de recherche  particulièrement  intéressants  pour  la 
Communauté,  dans  la limite  des  critères  prévus,  ces 
entreprises  ne doivent  pas être  défavorisées  d'emblée,  en 
raison  de leur  dimension,  au moment  de la décision  sur 
l'octroi  des moyens  financiers. 
2.5. Dans  ce contexte,  le Comité  attire  l'attention  sur le 
fait qu'il  n'existe  pas de critères  fixes  pour  le classement 
des entreprises  en petites,  moyennes  et grandes  entrepri-
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1977. ses, par pays,  par région  ou par branche  d'activités.  Le 
Comité  serait  heureux  que  la Commission  se montre 
plus souple  en la matière. 
2.6. Le Comité  estime  que,  en ce qui concerne  le choix 
des projets,  il faudrait  attacher  une  importance  particu-
lière à ce que  soient  seules  encouragées  les entreprises 
dont  l'efficacité  et la position  sur le marché  communau-
taire  ou sur  les marchés  internationaux  peuvent  être 
renforcées  au moyen  des mesures  de promotion  prévues. 
2.7. Le  Comité  estime  que le Conseil  devrait  également 
fixer  dans  sa décision  jusqu'à  quel  pourcentage  d'un 
projet  il serait  disposé  à le financer.  L'existence  d'un 
cadre  financier  préalable  permettrait  aux  entreprises 
concernées  de sélectionner  elles-mêmes  les projets  su-
sceptibles  d'être  encouragés  avant  de les présenter  et de 
n'introduire  que  les demandes  ayant  des  chances  de 
succès. 
3. Observations  sur  le projet  de décision  du Conseil 
concernant  un programme  de recherche  en matière 
de prévision  et d'évaluation  dans  le domaine  de la 
science  et de la technologie 
3.1. Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion.  Il partage  l'avis  de la Commission  selon  lequel  il 
est prématuré  de,créer  déjà,  conformément  aux  recom-
mandations  du rapport  « Europe  + 30 », un organisme 
de prévision  et d'évaluation  technologique  à long  terme. 
3.2. Lors  de l'élaboration  de son avis,  le Comité  a pris 
connaissance  du document  dans  lequel  la Commission 
examine  les recommandations  de l'étude  « Europe  + 
30 ». Pour  l'essentiel,  le Comité  est d'accord  avec  l'avis 
de la Commission.  Il estime  notamment  que  pour  sa 
politique  communautaire  et notamment  pour  sa politi-
que dans  le domaine  de la recherche  et du développe-
ment,  la Commission  a besoin  d'un  organisme  de prévi-
sion et d'évalutaion  technologique  à long  terme,  la créa-
tion d'un  tel organisme  ne devant  être  envisagée  que  s'il 
n'en résulte  pas de double  emploi  dans  la Communauté. 
Compte  tenu  des  progrès  de l'intégration,  il n'est  que 
logique  que  ces études  et ces évaluations  soient  de plus 
en plus  transférées  au niveau  communautaire. 
3.3. Les  moyens  prévus  par  la Commission  pour  la 
phase  pilote  proposée  dans  un premier  temps  semblent 
suffisants  au Comité.  La même  remarque  vaut  pour  le 
personnel  supplémentaire  prévu  auprès  de la Commis-
sion. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
N° C 59/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.2 
À la cinquième  ligne,  après  «...  dont  l'efficacité  pourrait  être  considérablement  augmentée  », modifier 
le texte  comme  suit  : 
«...  si la Communauté  pouvait  disposer  de moyens  financiers  supérieurs.  À cet égard,  il ne suffirait 
pas de prévoir  le transfert  à la Communauté  d'une  partie  des crédits  nationaux  de recherche  et de 
développement,  d'autant  plus  que  ces crédits  ne sont  pas,  dès maintenant,  assez  élevés  dans  tous  les 
États  membres.  La section  suggère,  par  conséquent,  à la Commission  d'étudier  d'autres  moyens 
supplémentaires  de financement,  notamment  sous  forme  de taxes  et/ou  de prélèvements  destinés  à 
l'objectif  poursuivi  et, le cas échéant,  par le biais  du recours  au marché  des capitaux,  ainsi  que  cela 
est déjà  prévu  à l'article  49 du traité  CECA  et sur la base  de l'article  235  du traité  CEE  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 57, abstentions  : 5. 
Exposé  des  motifs 
Le texte  de l'avis,  après  avoir  reconnu  que  l'insuffisance  actuelle  des  moyens  financiers  contraint  la 
Communauté  à un sous-emploi  de son potentiel  de recherche  et de développement,  propose  comme  seul 
remède  le transfert  au budget  communautaire  d'une  partie  des crédits  inscrits  au titre  de la recherche  et 
du développement  dans  les budgets  nationaux. 
Ce remède  présuppose,  à tort,  que  les crédits  publics  actuels  du secteur  sont  globalement  suffisants  et 
que le seul  problème  consiste  à les répartir  différemment  entre  les budgets  nationaux  et le budget 
communautaire. 
Au contraire,  il est nécessaire  que  la Communauté  dispose  de moyens  financiers  accrus  de recherche  et 
de développement  sans  pour  autant  réduire  ceux  des  États  membres.  C'est  la seule  façon  d'amorcer  le 
développement  de la recherche  et du développement  communautaire,  développement  rendu  nécessaire, 
notamment,  par la crise  énergétique,  les problèmes  liés à la protection  de l'environnement  et la nécessité 
de créer  de nouveaux  emplois  dans  les secteurs  de technologie  avancée. 
Il est dès lors  jugé  opportun  d'inviter  la Commission  à mettre  à l'étude  de nouvelles  sources  de finance-
ment,  afin  d'ouvrir  au moins  une  perspective  de solution  de ces problèmes.