A4-0047/98

Proposition de règlement du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(97)0313 - C4-0417/97 - 97/0171(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur l'évolution conjoncturelle du cycle économique.

>Texte après vote du PE>

1. Le présent règlement a pour objectif d'établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur l'évolution conjoncturelle du cycle économique

, statistiques qui puissent faire l'objet d'une comparaison entre les États membres et permettent la diffusion d'informations au niveau régional.

(Amendement 2)

Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. La Commission assure la comparabilité et l'harmonisation des données entre les États membres et veille à ce que celles-ci soient établies, dans la mesure du possible, au niveau régional et au niveau national.

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 4 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 ter. Lorsque des données sont établies sous forme d'agrégat pour les États membres de l'Union monétaire, il y a lieu d'indiquer le nombre de pays participant à l'Union monétaire.

(Amendement 4)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La précision des variables est mesurée par chaque État membre sur la base d'une méthodologie commune. Cette méthodologie sera établie par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17 et sera reprise dans le manuel méthodologique dont question à l'article 11.

>Texte après vote du PE>

2. La précision des variables est mesurée par chaque État membre sur la base d'une méthodologie commune. Cette méthodologie sera établie par la Commission après consultation du comité visé à l'article 17 et sera reprise dans le manuel méthodologique dont question à l'article 11.

La Commission veille, dans la mesure du possible, à ce que la méthodologie appliquée par chaque État membre se traduise par des données harmonisées et permettant la comparaison entre les différents États membres.

(Amendement 5)

Article 11, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ce manuel est révisé régulièrement.

>Texte après vote du PE>

Ce manuel est révisé

au moins une fois par an par la Commission en coopération avec le comité visé à l'article 17.

(Amendement 6)

Article 15, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Ces études-pilotes ont pour but d'évaluer la faisabilité d'une collecte plus importante de données en tenant compte des avantages que la disponibilité de ces informations procure par rapport au coût de leur collecte et à la charge imposée aux entreprises.

>Texte après vote du PE>

2. Ces études-pilotes ont pour but d'évaluer la faisabilité d'une collecte plus importante de données en tenant compte des avantages que la disponibilité de ces informations procure par rapport au coût de leur collecte et à la charge imposée aux entreprises.

L'exercice englobe l'étude des conditions de production de données au niveau régional et la détermination du volume de données supplémentaires à collecter pour chaque variable afin que les résultats finals soient statistiquement fiables et non révélateurs, à un niveau régional de décontraction. Les études-pilotes servent aussi à vérifier la validité des données entre les États membres.

(Amendement 7)

Article 15, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission informe le Conseil des résultats des études-pilotes et lui soumet, si nécessaire, des propositions de nouvelles modalités à incorporer aux modules.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission informe le Conseil

et le Parlement européen des résultats des études-pilotes et leur soumet, si nécessaire, des propositions de nouvelles modalités à incorporer aux modules.

(Amendement 8)

Annexe D, point a) 3.

>Texte originel>

3. Les études-pilotes sont menées pour évaluer la faisabilité de la collecte de données, en tenant compte des avantages que procure la disponibilité de ces données par rapport au coût de leur collecte et aux contraintes imposées aux entreprises.

>Texte après vote du PE>

3. Les études-pilotes sont menées pour évaluer la faisabilité de la collecte de données, en tenant compte des avantages que procure la disponibilité de ces données par rapport au coût de leur collecte et aux contraintes imposées aux entreprises.

L'exercice englobe l'étude des conditions de production de données au niveau régional et détermine le volume de données supplémentaires nécessaires à collecter pour chaque variable afin d'aboutir à un résultat final statistiquement fiable et non révélateur à un niveau régional de décontraction. Les études-pilotes servent aussi à vérifier la validité des données entre les États membres. La Commission détermine un seuil, en ce qui concerne le nombre d'entrées pour chaque variable, en-dessous duquel les données prennent un caractère révélateur. Ce seuil fait l'objet d'une évaluation au cours des études-pilotes et après celles-ci.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (COM(97)0313 - C4-0417/97 - 97/0171(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0313 - 97/0171(CNS) ((JO C 267 du 3.9.1997, p. 1.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4-0417/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0047/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.