COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2021 COM(2021) 720 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union des marchés des capitaux: des résultats, un an après le plan d’action



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union des marchés des capitaux: des résultats, un an après le plan d’action Introduction Les marchés des capitaux jouent un rôle clé dans le financement des entreprises de l’UE, permettant à celles-ci d’investir et de croître. Cela est d'autant plus important alors que l’économie de l’UE se remet progressivement de la crise liée à la COVID-19. Cependant, les marchés des capitaux de l’UE restent fragmentés, ce qui nuit à la capacité des entreprises de lever des capitaux dans toute l’UE. Un marché des capitaux intégré à l’échelle de l’UE contribuerait de façon importante à une reprise soutenue, à une croissance durable et à un bon rapport coût/efficacité des transitions écologique et numérique. L’union des marchés des capitaux (UMC) représente une occasion de remédier à la fragmentation du marché dans l’UE. Progresser dans la mise en œuvre du plan d'action de 2020 pour l’UMC doit donc rester une priorité centrale des politiques de l’UE. C’est pourquoi la présidente von der Leyen, dans sa lettre d'intention de septembre 2021, a souligné la nécessité de mettre en œuvre le plan d'action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, et pourquoi le programme de travail de la Commission met en évidence le besoin de marchés des capitaux européens pleinement développés et intégrés. Un an après l’adoption du plan d'action de 2020 pour l’UMC, la Commission européenne concrétise ses engagements en présentant un ensemble de quatre propositions législatives. Ces propositions sont toutes conçues pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’UMC. Les progrès sur d’autres actions au titre de l’UMC se poursuivent, ouvrant la voie à de nouvelles réalisations ambitieuses en 2022. 1.Toujours plus d’arguments en faveur de l’UMC 2.L’importance politique de l’UMC Croissance économique post-COVID. La reprise économique à la suite de la crise de la COVID-19 est une priorité immédiate pour l’UE. Si la production économique a diminué de 6,3 % en 2020, elle devrait rebondir plus rapidement que ce qui était attendu, avec des taux de croissance de 5,0 % cette année et 4,3 % en 2022 . Grâce à des stratégies efficaces d’endiguement du virus et à la progression importante de la vaccination, les États membres ont pu rouvrir progressivement leurs économies . La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) apportera une contribution importante à la reprise, au moyen de réformes structurelles et de projets d'investissement bénéficiant de fonds publics, néanmoins des marchés des capitaux solides et bien intégrés seront essentiels pour soutenir la croissance économique future. Une UMC verte. Le financement privé est essentiel à la transition écologique. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’UE s'est fixé l’objectif juridiquement contraignant de devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici à 2050 . Elle s’efforce également de renforcer sa résilience face au changement climatique, ainsi que d'inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité et la dégradation générale de l’environnement. Soutenue par la stratégie de la Commission pour le financement de la transition vers une économie durable , l’UE est un leader mondial dans le développement de marchés des capitaux verts destinés à mobiliser les investissements privés en faveur de ses objectifs climatiques et environnementaux ambitieux. Aujourd’hui, l’UE est le lieu de choix pour l'émission d'obligations vertes: environ 50 % de l’ensemble des obligations vertes émises en 2020 l'ont été dans l’UE . En outre, environ la moitié des obligations vertes émises à l’échelle mondiale en 2020 étaient libellées en euros , ce qui fait de l’euro la première monnaie au monde pour la finance verte. Le marché des obligations vertes de l’UE devrait être encore renforcé par l'objectif annoncé par la Commission de lever jusqu'à 30 % des fonds de NextGenerationEU, soit 240 milliards d’euros, d'ici à la fin de 2026, par émission d'obligations vertes. La position de pointe de l’UE dans ce domaine offre une occasion unique de bâtir un marché des capitaux verts véritablement intégré, une UMC verte, qui pourra donner un élan plus fort à l’intégration des marchés de capitaux de l’UE au sens plus large. Cependant, pour qu'une UMC verte puisse se développer et prospérer, il convient de s'attaquer aux obstacles structurels qui continuent de fragmenter les marchés de capitaux selon les frontières nationales et freinent l’UMC en général. La transition numérique. L’UE s’est également fixé des objectifs ambitieux en matière de numérisation de son économie. Cette transformation numérique nécessite d’importants investissements privés. Un marché des capitaux vaste, intégré et efficient – l’UMC – est essentiel pour susciter ces investissements. Dans le même temps, les nouvelles technologies offrent le potentiel pour soutenir l'intégration des marchés des capitaux, améliorer la fourniture de services financiers et les rendre plus efficients, pour le bénéfice des entreprises et des citoyens. La numérisation a déjà donné naissance à de nouveaux modèles économiques, y compris pour les investisseurs de détail, dans lesquels la distribution d'instruments financiers via des intermédiaires comme les banques est complétée par un accès plus direct via des plateformes spécialisées ou des sociétés de technologie financière (FinTech). Autonomie stratégique ouverte. Un système financier solide, compétitif et intégré est l’épine dorsale d’une économie robuste et dynamique. Il ne finance pas que les entreprises établies. Il est également indispensable pour financer les entreprises de demain, les licornes et les jeunes pousses actives sur le territoire de l’UE dans des domaines d'intérêt stratégique majeur pour elle, comme l'ingénierie quantique, les semi-conducteurs, l’énergie basée sur l’hydrogène, les industries pharmaceutique et biotechnologique ou encore l’intelligence artificielle. Tout en maintenant l’ouverture aux marchés financiers mondiaux, des marchés des capitaux européens profonds et liquides, soutenus par des infrastructures de marché compétitives et présentant un bon rapport coût/efficacité, telles que des contreparties centrales, sont cruciaux pour réduire la dépendance excessive de l’UE vis-à-vis des fournisseurs de pays tiers pour ses services financiers critiques. L’UMC, couplée à l’union bancaire, renforcera l’autonomie stratégique ouverte et le rôle économique mondial de l’UE et renforcera la confiance dans l’euro. 3.Objectifs de l’UMC Trois grands objectifs de l’UMC ont été définis dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC, afin d'apporter des bénéfices tangibles aux entreprises et aux citoyens dans toute l’UE. Objectif nº 1: rendre le financement plus accessible aux entreprises européennes L’UMC est nécessaire pour offrir des possibilités de financement plus diversifiées aux entreprises dans l’UE et réduire leur dépendance excessive à l’égard du financement bancaire. Cet objectif a gagné en importance depuis 2020, étant donné que les entreprises, émergeant de la crise de la COVID-19, ont besoin de davantage de capitaux, notamment en capitaux propres. En permettant que les marchés des capitaux soient plus intégrés et développés, l’UMC donne la possibilité aux entreprises d'accéder à un réservoir plus vaste de financements plus liquides, directement auprès des investisseurs. Objectif nº 2: faire de l’UE un lieu encore plus sûr pour l'épargne et l’investissement à long terme des particuliers

Les épargnants devraient pouvoir investir dans les produits financiers qui conviennent le mieux à leurs préférences en matière d'investissement et de risque, y compris, pour un nombre croissant d’entre eux, dans des produits intégrant des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Cependant, de nombreux épargnants n’ont pas recours aux marchés des capitaux, soit parce qu'ils n’ont pas confiance en ces marchés, soit parce qu’ils ne sont pas au courant des possibilités existantes, et cela réduit le flux potentiel de financements des marchés des capitaux vers les entreprises. Il est donc essentiel de mettre les investisseurs de détail en mesure de faire usage de ces possibilités, tout en assurant le niveau de protection approprié. L'objectif de la future stratégie en matière d'investissements de détail, dont l’adoption est prévue en 2022, est de mettre les intérêts des investisseurs de détail au centre. Objectif nº 3: intégrer les marchés des capitaux nationaux au sein d’un véritable marché unique La compétitivité de l’UE à l’échelle mondiale est affaiblie par la fragmentation de ses marchés des capitaux. Les actions au titre de l’UMC visent à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières, y compris les obstacles qui ont des racines profondes, tels que les éléments divergents et inefficients des cadres en matière d’insolvabilité ou des règles sur la retenue à la source; elles visent aussi à renforcer le passeport de l’UE pour la prestation de services. Cela aidera les entreprises à puiser dans des réservoirs de capitaux plus vastes, détenus par les investisseurs institutionnels et de détail dans toute l’UE. 4.Le train de mesures législatives présenté aujourd'hui: l’UMC un an plus tard Eu égard à ces objectifs, les propositions législatives adoptées aujourd’hui marquent une étape importante dans la mise en œuvre du plan d’action pour l’UMC présenté en 2020 par la Commission. Elles apportent des solutions aux problèmes pour un large éventail de services des marchés des capitaux et contribuent à la réalisation des grands objectifs de l’UMC. 5.Un point d'accès unique européen (ESAP) pour créer davantage de financement et d’opportunités d'affaires pour les entreprises Actuellement, les informations financières ou relatives à la durabilité qui concernent les entreprises et les produits financiers sont éparpillées entre les États membres, ont de nombreux points d'accès différents et sont libellées dans des langues et des formats numériques divers. Cette fragmentation constitue un obstacle à l'investissement, en particulier à l’investissement transfrontière. La Commission propose un règlement créant un point d'accès unique européen (ESAP, pour European Single Access Point) qui sera mis en place par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) . L’ESAP sera une source commune d'informations publiques et gratuites sur les entreprises et les produits d'investissement de l’UE, quel que soit l’endroit dans l’UE où elles se trouvent ou celui où ils sont émis. L’ESAP deviendra opérationnel à partir de 2024, à l’issue d'un processus par étapes. L’ESAP rendra les possibilités d'investissement plus visibles tant pour les investisseurs de l’UE que pour les investisseurs internationaux. Il rendra ainsi le financement plus accessibles pour les entreprises de l’UE, en particulier celles qui sont de petite taille ou sont situées dans un marché des capitaux de taille réduite. Il permettra aux investisseurs d'économiser du temps et des ressources dans leur recherche d'informations, contribuant ainsi à l’un des objectifs de l’UMC qui est de rendre l’investissement plus simple et plus sûr pour les particuliers. L’ESAP sera aussi avantageux pour les entrepreneurs, car il leur offrira un outil de recherche d’opportunités d'affaires dans toute l’UE. L’ESAP constitue en outre une pierre angulaire de la stratégie en matière de finance numérique . Au fil du temps, l’ESAP devrait devenir un point d'accès unique aux informations des entreprises en matière financière ou de durabilité et aux données sur les produits, ce qui réduira la fragmentation des données selon les frontières nationales et permettra d'améliorer l’utilisation et la réutilisation numériques des informations. L’ESAP présente aussi un grand potentiel pour stimuler la transition écologique, ce qui est important. En permettant un accès plus facile, centralisé, aux données ESG des entreprises de l’UE et aux informations sur les produits financiers ESG, il répondra à la demande croissante d’informations relatives à la durabilité émanant des acteurs économiques et de la société civile, contribuant ainsi à la transition juste vers la durabilité. 6.Promouvoir les investissements à long terme au moyen des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) Les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) visent à acheminer des financements à long terme vers des petites et moyennes entreprises (PME) cotées ou non cotées, ainsi que vers des projets d’infrastructure à long terme dans divers secteurs, par exemple des infrastructures de transport plus économes en énergie, la production d'énergie verte, l’innovation technologique propre et les projets d'infrastructures sociales. À cette fin, il faut que les ELTIF réalisent leur plein potentiel. Actuellement, le nombre d’ELTIF reste faible: en octobre 2021, seuls 57 environ avaient été agréés, dans quatre États membres. De manière générale, les acteurs du marché trouvent que les règles existantes en matière d'agrément, de politiques d'investissement, de conditions de fonctionnement et de commercialisation des ELTIF ne sont pas suffisamment adaptées à l'investissement à long terme. Tout cela, combiné aux barrières à l’entrée pour les investisseurs de détail, rend les ELTIF moins attrayants tant pour les gestionnaires de fonds que pour les investisseurs. Les modifications proposées du cadre applicable aux ELTIF rendront ces fonds plus attrayants. Elles renforceront le rôle des ELTIF en tant que source complémentaire de financement de l'économie réelle et permettront à ces fonds de mieux acheminer l'épargne à long terme vers des projets d'investissement à long terme. Les règles révisées, une fois adoptées, élargiront la gamme des actifs éligibles à l'investissement par les ELTIF et donneront davantage de flexibilité aux gestionnaires de ces fonds pour leur création, leur fonctionnement et leur commercialisation. Elles rendront aussi les ELTIF plus attrayants en assouplissant certaines des exigences applicables aux ELTIF commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels. De plus, conformément à l’objectif de l’UMC consistant à renforcer le rôle des investisseurs de détail, les modifications proposées, tout en continuant à protéger les investisseurs, supprimeront certains des seuils qui constituent des obstacles à l’accès des investisseurs de détail aux ELTIF. Les règles remaniées contribueront à bâtir une UMC plus intégrée, rendant ainsi l’économie de l’UE plus compétitive et plus résiliente. Elles soutiendront par ailleurs le pacte vert pour l’Europe et l’union européenne de l’énergie en acheminant les investissements à long terme nécessaires aux projets d'infrastructure verts ou dans le domaine de l’énergie. Les ELTIF sont également tout à fait appropriés pour financer l'innovation technologique et soutenir la transition numérique. À l’heure où l’UE est confrontée à des défis démographiques, les ELTIF pourraient en outre contribuer à financer des projets d’infrastructures sociales tels que des hôpitaux ou des logements sociaux. 7.Diversifier le financement des entreprises en révisant la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive GFIA)

Le volume d'investissement qui arrive sur les marchés des capitaux via des intermédiaires financiers est en augmentation constante. Les fonds d’investissement alternatifs (FIA), en particulier, jouent un rôle croissant en matière d’intermédiation financière. Depuis son adoption en 2011, la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs soutient la création d'un marché unique efficient des fonds d’investissement alternatifs et a mis en place un cadre solide de réglementation et de surveillance applicable aux gestionnaires de tels fonds dans l’UE. La Commission propose des modifications ciblées du cadre de la directive GFIA, afin de rendre le marché des FIA encore plus efficient et intégré. Ces modifications faciliteront l’accès des entreprises de l’UE au financement en harmonisant le cadre réglementaire applicable aux fonds qui octroient des prêts aux entreprises. Le financement apporté aux entreprises de l’UE par des fonds qui octroient des prêts constitue une alternative viable au prêt bancaire, en particulier si les prêteurs traditionnels se retirent en raison d’une crise sur le marché. Ces fonds sont soumis à une série de réglementations nationales divergentes. Cela fragmente le marché unique et limite la concurrence entre les acteurs du marché. En élargissant l'éventail d’options de financement disponibles pour les entreprises, les nouvelles règles leur permettront de croître, de financer l’innovation et de réaliser leurs objectifs écologiques et numériques quelles que soient les conditions de marché. Les règles révisées offriront également une meilleure protection aux investisseurs. Premièrement, leurs intérêts seront mieux protégés parce que les gestionnaires de fonds qui délèguent leurs fonctions à des tiers seront tenus de respecter les mêmes normes élevées dans toute l’UE. La proposition clarifie les règles existantes et contribue à la convergence en matière de surveillance, tout en reconnaissant que la délégation permet une gestion efficiente des portefeuilles d'investissement et le recours à l’expertise nécessaire pour un marché géographique donné ou une catégorie d'actifs donnée. Les nouvelles règles contribueront ainsi au succès mondial du secteur des fonds d’investissement de l’UE. Deuxièmement, les règles modifiées encourageront le bon usage des outils de gestion de la liquidité (LMT) harmonisés par les gestionnaires de FIA de type ouvert ou d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ce qui les aidera à gérer efficacement les risques de liquidité afin de préserver la valeur des investissements en période de tensions sur le marché. Les investisseurs devraient ainsi avoir davantage confiance en ces véhicules d’investissement, et les investisseurs de détail devraient être plus susceptibles d'y investir. 8.Accroître la transparence en révisant le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR) Une infrastructure de marché efficiente est l’épine dorsale d'un marché unique des capitaux qui fonctionne bien Le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (règlement MiFIR) régit la négociation sur ces marchés dans l’UE. Le règlement MiFIR a été progressivement adapté au cours des dix dernières années, et la proposition présentée aujourd'hui contribuera encore davantage à rendre ce secteur plus concurrentiel, plus transparent et plus intégré, sur la base de conditions plus équitables. La proposition fera en sorte que les marchés financiers de l’UE continuent de prospérer dans des circonstances mondiales en constante évolution dans le domaine de la négociation. Les marchés financiers s’appuient sur des données de marché de grande qualité. Des exigences de transparence bien calibrées en ce qui concerne les informations telles que les prix et les volumes de transactions sont donc essentielles et contribuent à la formation des prix. Les règles modifiées proposées renforceront la transparence du marché en limitant les exemptions de la publication de données de négociation. D'autre part, le paysage de la négociation est en évolution constante, et les bourses sont aujourd'hui en concurrence avec les banques d'investissement . Afin de mettre les bourses et les banques d'investissement sur un pied d'égalité, les modifications proposées aligneront davantage les exigences de transparence et les pratiques de négociation entre les divers acteurs. Elles viseront également à mettre un terme à la pratique controversée du «paiement pour flux d’ordres», qui consiste, pour les opérateurs de transactions, à offrir des incitations aux courtiers pour que ceux-ci dirigent les ordres de clients vers eux, que cela soit ou non dans l'intérêt supérieur du client. Les règles révisées, une fois adoptées, permettront aussi d'avoir rapidement une vue d’ensemble des conditions de négociation sur toutes les bourses et autres plates-formes de négociation de l’UE. Ces règles établiront un système consolidé de publication de données, tout en rémunérant adéquatement les bourses, en particulier les plus petites, pour leurs contributions en données sur les actions. Tous les investisseurs, quelle que soit leur taille, seront en mesure d'accéder aux données de marché afin d'avoir une vue consolidée des conditions de négociation sur les marchés, pour toute l’UE et pour différents instruments financiers, notamment les actions, les fonds cotés et les obligations. Cela réduira l’avantage informationnel que détiennent les plus gros acteurs du marché sur les autres acteurs, en particulier les gestionnaires d'actifs, banques et courtiers de détail de petite taille, qui ne peuvent pas forcément payer les services coûteux des fournisseurs de données. Davantage de transparence de la part de l’ensemble des opérateurs quant aux conditions de transaction réduira en outre les risques liés à l’exécution des transactions. Le système de publication sera aussi accessible aux investisseurs de détail, contribuant ainsi à la démocratisation de la négociation dans l’UE. 9.Perspectives pour l’UMC – Réalisations pour 2022 Les propositions législatives adoptées aujourd'hui, qui s'ajoutent aux propositions législatives de révision de solvabilité II et à celles du paquet bancaire déjà adoptées cette année , sont des jalons importants sur la voie de la création de l’UMC. Cependant, la Commission ne s’arrêtera pas en si bon chemin. Les travaux se poursuivent sur d'autres actions annoncées dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC, et la Commission a pour objectif de les achever avant la fin de son mandat. La présente section décrit certaines mesures pour l’UMC prévues en 2022. L'état de la mise en œuvre des autres actions est décrit dans l’annexe de la présente communication. 3.1. Une révision des règles en matière de cotation afin d’aider les entreprises à lever des fonds sur les marchés boursiers Lever des capitaux sur les marchés boursiers de l’UE reste lourd et coûteux, en particulier pour les PME. C’est pourquoi la Commission a annoncé dans le plan d'action de 2020 pour l’UMC qu’elle simplifierait les règles de cotation de l’UE. En mai 2021, son groupe d’experts sur les PME a publié 12 recommandations visant à faciliter l’accès des PME aux marchés boursiers . Sur la base de ces recommandations, et en s'appuyant sur la législation sur la cotation des PME et les mesures adoptées par les colégislateurs dans le cadre du train de mesures de relance par les marchés des capitaux , la Commission prévoit à présent d'adopter au deuxième semestre de 2022 une proposition législative qui, tout en préservant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs, réduit les formalités administratives pour les entreprises qui souhaitent lever des fonds sur les marchés boursiers de l’UE. La proposition évaluera de manière critique les règles applicables aux entreprises qui suivent une procédure en vue de la cotation et aux entreprises déjà cotées sur les marchés boursiers de l’UE. Cette initiative contribuera à rendre les marchés boursiers de l’UE plus vastes, plus efficients et plus liquides, donc plus compétitifs à l’échelle mondiale, et permettra une meilleure allocation des capitaux à des entreprises durables et innovantes. 3.2. Un cadre pour la finance ouverte afin de soutenir les marchés des capitaux et d’apporter une valeur ajoutée aux consommateurs et aux entreprises Après le plan d'action de 2020 pour l’UMC et la stratégie en matière de finance numérique , la Commission va accélérer ses travaux afin de tirer le maximum de l’économie des données, en faveur des marchés des capitaux, des consommateurs et des entreprises de l’UE. Conformément à la future proposition d'acte législatif sur les données, et sur la base d’une évaluation de la deuxième directive sur les services de paiement , l’objectif d'un «cadre pour la finance ouverte» est de permettre que les données soient partagées et réutilisées par les établissements financiers aux fins de la création de nouveaux services, à condition que les clients donnent leur accord et dans le respect des règles de protection des données et de garanties claires en matière de sécurité Davantage de données deviendront ainsi disponibles pour des services financiers innovants. De plus, les consommateurs auront plus de choix et pourront plus facilement trouver les produits qui correspondent le mieux à leurs préférences en matière d’investissement, y compris sur le plan de la durabilité, tout en gardant le contrôle sur leurs données, y compris quant aux personnes qui peuvent y accéder. Cela devrait contribuer directement à une participation plus importante des investisseurs de détail. La finance ouverte peut aussi avoir une incidence positive sur l'accès des PME au financement. Ces dernières tireraient avantage de l’évaluation par plusieurs prestataires de services financiers de leur profil économique, et se verraient offrir les solutions de financement les mieux adaptées à leurs besoins. Le cadre pour la finance ouverte sera fondé sur le principe de conditions de concurrence égales pour les acteurs existants et les nouveaux entrants. Les avantages du partage de données ne se limitent pas à la finance. L'initiative sur la finance ouverte complétera donc les initiatives de la Commission en matière de données au sens large. Afin de développer la finance ouverte au-delà du champ d’application de la deuxième directive sur les services de paiement, la Commission procédera par approche ascendante, sur la base de ses travaux avec les parties prenantes sur une première série de cas d’utilisation et avec la contribution du groupe d’experts sur un espace européen des données financières, récemment créé. Dans un deuxième temps, elle présentera une proposition législative sur un nouveau cadre pour la finance ouverte, en s'appuyant sur les initiatives plus larges en matière d'accès aux données annoncées dans la stratégie en matière de finance numérique et dans le droit fil de celles-ci.