Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Plastiques à usage unique et engins de pêche

Le problème

La quantité de déchets plastiques marins dans les mers augmente et menace les écosystèmes, la biodiversité, la santé humaine ainsi que le tourisme, la pêche et le transport maritime. Il s’agit d’un problème transfrontière.

Les matières plastiques représentent 85 % des déchets sur les plages européennes. La moitié de ces déchets se compose de «plastiques à usage unique» utilisés une seule fois, pendant une brève période, avant d’être mis au rebut. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) en représentent 27 % supplémentaires.

Les politiques européennes en matière d’eau, d’environnement marin, de déchets, de produits et de pêche n’abordent pas encore de manière adéquate la question des déchets marins, l’application de nombreuses mesures étant laissée à l’appréciation des États membres, fragmentant le marché intérieur.

Pourquoi l’Union européenne devrait-elle agir et quel est l’objectif?

Une action conjointe et proportionnée à l’échelle de l’Union peut réduire la quantité de déchets marins tout en garantissant un marché unique et une sécurité juridique pour les entreprises.

L’objectif général consiste à réduire les dommages environnementaux causés par certains produits en plastique, tout en favorisant la transition vers une économie circulaire au moyen de solutions de remplacement innovantes et à usage multiple.

Options envisagées

L’analyse portait sur les engins de pêche et sur les dix articles en plastique à usage unique les plus répandus (environ 86 % des plastiques à usage unique): les filtres de mégots de cigarette; les bouteilles de boissons et leurs bouchons; les bâtonnets de coton-tige; les paquets de chips; les lingettes humides: les serviettes hygiéniques; les couverts; les pailles; les bâtonnets mélangeurs; les gobelets; les récipients alimentaires ainsi que les engins de pêche.

Une série d’options a été analysée au regard d’un scénario de référence qui inclut la révision en cours du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, de la directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, ainsi que de la stratégie sur les matières plastiques et de la législation révisée en matière de déchets.

Option privilégiée

Cette option permettra de réduire de manière significative la quantité de déchets marins. La quantité de plastiques à usage unique, mesurée à l’unité, sera réduite de moitié environ. Cette option comprend:

-la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne le coût de la prévention et du nettoyage des déchets provenant des filtres de mégots de cigarette, des bouteilles de boissons, des paquets de chips, des lingettes humides, des serviettes hygiéniques, des gobelets, des récipients alimentaires, des ballons, ainsi que l’assurance d’une gestion adéquate des déchets provenant des engins de pêche abîmés, hors d’usage et repêchés;

-des incitations encourageant les pêcheurs à ramener au port les engins de pêche abîmés, hors d’usage et repêchés;

-des mesures de conception des produits visant à attacher à la bouteille le bouchon des bouteilles de boissons;

-des objectifs de réduction des gobelets, lingettes humides et récipients alimentaires en plastique à usage unique;

-l'interdiction des bâtonnets de coton-tige en plastique à usage unique ainsi que des tiges de ballons, couverts, pailles et bâtonnets mélangeurs en plastique.

En 2030, pour les plastiques à usage unique, cette option permettrait d’économiser 2,6 millions de tonnes équivalent CO2 et d’éviter certains dommages environnementaux (représentant 11 milliards d’EUR). Les coûts de mise en conformité pour les entreprises s'élèveraient à environ 2 milliards d’EUR et les frais de gestion des déchets à 510 millions d’EUR. Les consommateurs réaliseraient des économies (environ 6,5 milliards d’EUR) mais devraient faire face à certains désagréments.