[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.7.2006

SEC(2006) 1054 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte précoce n° 5–6/2006

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2006 3

3. CONCLUSIONS 4

Introduction

L’annexe 1 présente le niveau effectif d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2005 au 30 avril 2006 par rapport au profil des dépenses prévu par l’indicateur établi sur la base des dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1].

Commentaires sur l'exécution du budget 2006

On trouvera ci-après un bref commentaire sur les écarts les plus importants entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2006. (N.B.: le niveau actuel figure entre parenthèses. Le signe «+» indique un dépassement, le signe «–», une sous-consommation.)

Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses engagées au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2040/2000, le budget adopté par l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen de la période allant de juin à septembre 2005, soit 1 EUR pour 1,22 USD. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2005 au 30 avril 2006, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,21 USD, soit près de 1 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement du budget 2006.

Sous-rubrique 1a: dépenses de la PAC (à l'exclusion du développement rural)

Sucre (+ 296,9 millions EUR)

Les quantités de sucre exportées avec restitutions sont bien plus élevées que celles retenues dans le budget 2006. Cette situation pourrait entraîner des dépenses supérieures à celles généralement effectuées pour les restitutions à l’exportation, malgré la réduction globale du niveau de ces restitutions.

Fruits et légumes ( – 109,2 millions EUR)

Les États membres ont achevé le paiement de l’aide à la transformation des tomates. Ils ont supporté des dépenses inférieures aux prévisions en raison de volumes de tomates livrés aux usines de transformation moins importants que prévu. Il apparaît en outre que les paiements effectués par les États membres en faveur des organisations de producteurs au titre des fonds opérationnels seront plus faibles que ce que prévoit le budget. À ce stade, la Commission s’attend à ce que la mise en œuvre de cette mesure se traduise par des économies budgétaires dans le secteur des fruits et légumes.

Lait et produits laitiers ( – 104,7 millions EUR)

Des conditions favorables sur les marchés intérieurs et extérieurs ont permis à la Commission de réduire le niveau des taux de restitution à l’exportation et des aides sur le marché intérieur pour les différents produits de ce secteur, ce qui explique des dépenses inférieures aux prévisions. La Commission s'attend à ce que cette sous-utilisation se prolonge jusqu'à la fin de l'exercice.

Aides directes (–3 036 ,3 millions EUR)

La sous-utilisation actuelle concerne essentiellement les aides directes découplées. Elle s’explique par le fait que certains États membres ont éprouvé d’importantes difficultés administratives à déterminer et à régler le montant des aides dues et, partant, à respecter le rythme de paiement prévu par l’indicateur. La Commission suit de près les progrès de l'exécution, sur la base des informations que les États membres lui fournissent régulièrement. Même s’il est trop tôt pour évaluer le résultat final, la plupart des difficultés rencontrées devraient être surmontées dans un avenir proche. La Commission ne peut toutefois, à l’heure actuelle, exclure une sous-utilisation des crédits budgétaires alloués pour cette mesure.

Conclusions

Pour la sous-rubrique 1a, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 30 avril 2006 s'établit à 33 137,8 millions EUR, soit 76,6 % des crédits disponibles. La sous-utilisation globale des crédits budgétaires par rapport à ce que prévoit l’indicateur s’élève à 3 107,5 millions EUR sur la même période, principalement en raison de la faible exécution du budget des aides directes défini pour ladite période.

Pour la sous-rubrique 1b, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2005 au 30 avril 2006 s'établit à 3 625,1 millions EUR, soit 46,6 % des crédits disponibles. À ce stade, la Commission prévoit que les crédits de ce secteur seront exécutés comme proposé dans le budget 2006.

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[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.