FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 145/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Aide no: N 162/2006

Titre: Chèvre des forêts

Objectif: Amélioration du patrimoine génétique

Base juridique: Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich der biologischen Vielfalt: „ Förderung und nachhaltige Nutzung der Population der Thüringer Wald Ziege “

Budget: 212 770 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Max.100 %

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume Uni

No de l'aide: N 56/2006

Titre: Prorogation de la remise sur la taxe relative au changement climatique — produits annexe I (Irlande du Nord)

Objectif: Prorogation de la remise de 100 % sur le taux de prélèvement applicable au changement climatique pour le gaz en Irlande du Nord

Base juridique: Schedule 6 of the Finance Act 2000

Budget:

Juillet 2006: 200 000 GBP Août 2007: 300 000 GBP Septembre 2008: 500 000 GBP Octobre 2009: 500 000 GBP Novembre 2010: 600 000 GBP Total de 2 100 000 GBP (3 083 474 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables

Durée: Du 1er avril 2006 au 31 mars 2011

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Basse-Autriche)

No de l'aide: Aides no N 62/2006, N 64/2006 et N181/2006

Titre: Aide accordée dans le cadre de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles

Objectif: Les lignes directrices approuvées par la Commission dans le dossier d'aide d'État N 564a/2004 («Les lignes directrices nationales approuvées») fixent les conditions et les modalités d'indemnisation des producteurs agricoles en cas de dommages occasionnés à la production agricole par des inondations, des éboulements, des glissements de terrain, des coulées de boue, des avalanches, des tremblements de terre, des ouragans et des accumulations de neige. Comme le prévoit la décision C(2005)6036 de la Commission du 26 décembre 2005 (aide d'État N 564a/2004) approuvant les lignes directrices nationales, les autorités autrichiennes avaient donné l'assurance que toute situation d'urgence exceptionnelle donnant lieu à une indemnisation des producteurs agricoles conformément aux lignes directrices nationales approuvées serait notifiée individuellement à la Commission. Aucune indemnisation ne serait versée tant que la Commission n'aurait pas reconnu l'existence d'une catastrophe naturelle dans chaque cas notifié individuellement. En l'espèce, les autorités autrichiennes ont notifié un certain nombre de situations d'urgence exceptionnelles en 2005 qui ont été confirmées par les services hydrologiques du gouvernement du Land de Basse-Autriche. Les autorités autrichiennes ont précisé que les dommages seraient évalués et qu'une indemnisation serait octroyée conformément aux dispositions énoncées des lignes directrices nationales approuvées. L'indemnisation maximale s'élèveront à 20 % des dommages évalués

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich

Budget: Budget estimé: 70 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 20 %

Durée: Versée en une seule fois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Burgenland)

No de l'aide: N 63/2006

Titre: Aide en vue d'une indemnisation partielle pour les dommages causés par le gel aux cultures fruitières commerciales en 2005

Objectif: Selon les autorités autrichiennes, les 9 février 2005, 2 avril 2005, 21 et 23 avril 2005, les cultures fruitières ont subi des dommages dus au gel dans l'ensemble du Burgenland. Eu égard à ces dommages, les autorités autrichiennes proposent d'indemniser les producteurs de cultures fruitières commerciales à hauteur de 40 % des pertes économiques subies en raison du gel. Seules les exploitations fruitières ayant subi des dommages s'élevant à 50 % ou plus de la valeur moyenne de leur récolte recevront une indemnisation

Base juridique: Richtlinie der Burgenländischen Landesregierung über die teilweise Schadensabgeltung für Frostschäden im Erwerbsobstbau 2005

Budget: 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 72/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (sécheresse au cours de la période du 15 juin au 15 août 2005 dans la province de Padoue)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 74/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents de tempête du 7 juin 2005 dans 3 communes de la région de Vénétie, province de Vérone)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 520 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piémont)

No de l'aide: N 76/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (sécheresse été 2005 dans la province de Novare)

Objectif: Compensation des dommages aux cultures non assurables suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: N 83/B/05

Titre: Régime de garanties pour les entreprises agricoles et les exploitants professionnels

Objectif: Faciliter l'accès au crédit

Base juridique: «Deliberazione» della Giunta regionale n. 20201 del 14 gennaio 2005 — «Istituzione di un regime di garanzie per le società agricole e gli imprenditori agricoli professionali»

Budget: 2 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Régime ne comportant pas d'éléments d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité

Durée: 6 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 84/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents le 3 août 2005 dans la province de Catane)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables (vents violents le 3 août 2005 dans la province de Catane)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 85/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées du 10 janvier au 10 mars 2005 dans 10 communes de la région de Sicile, province de Raguse)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 91/2006

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (fortes chutes de neige du 26 janvier au 20 février 2005 dans 3 communes de la région de Sicile, province de Caltanissetta)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

No de l'aide: N 119/2006

Titre: Fonds de prélèvement pour les plants de pomme de terre (Irlande du Nord)

Objectif: Apporter une aide au secteur des plants de pomme de terre en Irlande du Nord grâce aux mesures suivantes distribution de matériel d'information, organisation d'expositions et de foires et encouragement à l'élaboration de produits de qualité

Base juridique:

— Agriculture (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland) Order 1984

— Seed Potatoes (Levy) Order (Northern Ireland) 1985, as amended

— Seed Potatoes (Levy) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2004

Budget: 185 000 GBP (277 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 6 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 124/2006

Titre: Conseil dans le domaine du bien-être animal des poulets d'abattage (mise au point d'instruments de conseil pour l'évaluation du bien-être animal)

Objectif: Amélioration du bien-être animal dans le secteur de la production biologique de poulets d'abattage. L'aide s'élevant à 240 000 DKK par an sera accordée à Økologisk Landsforening afin de couvrir 50 % des coûts d'un projet visant à développer des instruments de conseil pour l'évaluation du bien-être animal dans le secteur de la production biologique de poulets d'abattage. Les résultats du projet seront mis à disposition de toutes les parties intéressées (les exploitants pratiquant l'élevage biologique par exemple)

Base juridique:

— Bekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004 af lov om administration af Det Europæiske Fælleskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven)

— Bekendtgørelse nr. 987 af 6. oktober 2004 om administration og revision af promille- og produktionsafgiftsfonde m.v. indenfor jordbrugs- og fiskeriområdet

Budget: Budget annuel: 240 000 DKK (environ 32 140 EUR).

Budget global: environ 960 000 DKK

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 2006 — 2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 125/2006

Titre: Programme d'élevage de la race bovine Murnau-Werdenfels

Objectif: Étudier les possibilités d'un élevage durable

Base juridique: Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich der biologischen Vielfalt: „Modellhafte Entwicklung und Erprobung eines neuen Zuchtprogramms für die Rasse Murnau-Werdenfelser auf der Grundlage molekulargenetischer Charakterisierung“

Budget: 20 240 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 21 mois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 132/2006

Titre: Aide pour le développement d'instruments de conseil dans le domaine de la comparaison des résultats de production dans les exploitations de pommes de terre

Objectif: L'aide s'élevant à 150 000 DKK par an sera accordée à Dansk Landbrugsrådgivning, Landcentret afin de couvrir les coûts d'un projet visant à mettre au point des instruments permettant d'analyser les différences de résultats de production entre des exploitations de pommes de terre comparables. Les résultats du projet seront mis à la disposition de toutes les parties intéressées (les producteurs de pommes de terre par exemple), qui seront en mesure d'identifier les domaines d'activité sur lesquels il faudra se concentrer afin d'améliorer les résultats de production et la sécurité d'approvisionnement

Base juridique:

— Bekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004 af lov om administration af Det Europæiske Fælleskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven)

— Bekendtgørelse nr. 987 af 6. oktober 2004 om administration og revision af promille- og produktionsafgiftsfonde m.v. indenfor jordbrugs- og fiskeriområdet

— Bekendtgørelse nr. 973 af 4. december 2003 om produktionsafgift på kartoffler.

Budget: Budget annuel: 150 000 DKK (environ 20 106 EUR).

Budget global: 900 000 DKK (environ 120 637 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 2006 — 2011

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande

No de l'aide: N 136/2006

Titre: Aide financière au titre des dommages causés par les inondations exceptionnelles en 2005

Objectif: Indemnisation pour les dommages causés par les inondations. Au printemps 2005, la fonte rapide des glaces a provoqué des inondations d'une ampleur exceptionnelle essentiellement dans les bassins fluviaux du Ounasjoki, du Ivalojoki et du Tornionjoki. Au cours de l'été 2005, de fortes pluies ont occasionné des inondations locales dans le bassin fluvial du Kokemäenjoki. Une aide au titre des dommages causés par les inondations sera accordée pour les dommages causés aux bâtiments et aux installations de production ainsi qu'aux récoltes des fermes situées dans les bassins versants des rivières énumérées ci-dessus

Base juridique: Laki poikkeuksellisten tulvien aiheuttamien vahinkojen korvaamisesta 284/1983, sellaisena kuin se on muutettuna laeilla 1310/1990 ja 92/1995, sekä asetus poikkeuksellisten tulvien aiheuttamien vahinkojen korvaamisesta 93/1995

Budget: Environ 0,162 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Entre 60 % et 80 % en fonction du type de dommages admissibles au bénéfice de l'aide

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 145/2006

Titre: Prolongation: Aides en faveur de la recherche-développement dans le secteur des protéagineux

Objectif: Prolongation de l'aide en faveur de la recherche-développement dans le secteur des protéagineux

Base juridique: Code rural, articles L 611-1, L 621-1 et suivants

Budget: Nouveau budget: 1,4 millions EUR (700 000 EUR par an en 2007 et 2008)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 55 % des dépenses éligibles

Durée: Prolongation de deux ans, de 2007 à 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 146/2006

Titre: Aide à l'investissement pour l'abattoir de la ville d'Aschaffenburg

Objectif: Économie d'énergie, amélioration du système opérationnel

Base juridique: Zuwendungsbescheide (Stadt Aschaffenburg, Landkreise Aschaffenburg und Miltenberg).

Haushaltsgesetz

Budget: 180 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Max. 40 %

Durée: 2006 — 2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 160/2006

Titre: Race ovine «Bentheimer Landschafe»

Objectif: Amélioration du patrimoine génétique

Base juridique: Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich der biologischen Vielfalt: «Erhaltung der Population der Bentheimer Landschafe unter Minimierung der Inzucht und Berücksichtigung der Zucht auf Scrapie-Resistenz»

Budget: 29 656 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Max.100 %

Durée: 18 mois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Galicia)

No de l'aide: N 162/05

Titre: Aides à l'accès à la propriété de terres agricoles en Galice

Objectif: Faciliter l'accès à la propriété de terres agricoles pour les agriculteurs locataires titulaires de baux ruraux de métayage ou d'affermage historiques conclus de temps immémoriaux et régis par le droit coutumier de la Galice

Base juridique: Ante proyecto de Ley por el que se prorrogan los arrendamientos rusticos históricos y las aparcerías reguladas en la Ley 3/1993, del 16 de abril

Budget: 240 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Le taux de l'aide est globalement de 40 % (35 % pour l'achat de terres et 5 % pour les frais administratifs) des dépenses éligibles qui sont limitées à 90 151,82 EUR par bénéficiaire

Durée: 5 ans

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