COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 203 final 
Bruxelles, le 15 mai 1992 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres 
modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le 
16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de 
Hongrie et 1'accord intérimaire entre la Communauté économique 
européenne et la république de Hongrie ainsi que d'un échange de 
lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à l'infrastructure 
signé en même temps que l'accord européen entre les Communautés 
européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et 
l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne 
et la république de Hongrie 
Proposition de 
DECISION DO CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres 
modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le 
16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord 
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS ainsi 
que d'un échange de lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à 
l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord 
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS 
(présentées par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Les projets de textes ci-joints constituent la base légale qui permet 
de modifier l'échange de lettres sur le transit entre la Communauté 
européenne, d'une part, et la RFTS et la Hongrie, d'autre part, et de 
remplacer l'échange de lettres sur les infrastructures entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la RFTS et la Hongrie, d'autre 
part. 
2. Les échanges de lettres visés dans le paragraphe 1 ci-dessus ont été 
signés le 16 décembre 1991 à l'occasion de la signature, à la même date, 
des accords d'association et des accords intérimaires entre les 
Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS et la 
Hongrie, d'autre part. L'accord européen n'est pas encore entré en 
vigueur. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars dernier. 
Depuis la signature des échanges de lettres précités, la RFTS et la 
Hongrie ont relevé le prix de leurs autorisations de transit payantes. 
Les discussions qui s'en sont suivies entre la Communauté et les pays 
concernés ont débouché sur une réduction, mutuellement acceptable, du 
prix des autorisations de transit ainsi que sur une réaffirmation plus 
nette de l'engagement de la Communauté à rechercher, avec la Hongrie et 
la RFTS, des formules de financement de l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre dans ces pays. Les parties 
considèrent donc nécessaire de modifier l'échange de lettres sur le 
transit et de remplacer l'échange de lettres sur les infrastructures par 
un texte nouveau. 
3. Le Conseil conclut l'accord au nom de la CEE en adoptant les 
décisions visées au point 1. 
4. Eu égard à ce qui précède, la commission invite le Conseil à adopter 
les propositions visées au point 1. 
5. Vu l'urgence, la Commission, la Hongrie et la RFTS conviennent que 
l'échange de lettres peut être signé par les ambassadeurs de ces deux 
pays ainsi que par un directeur de la direction générale des relations 
extérieures de la Commission. 
AA 
ANNEXE I 
Propositions de décision du Conseil concernant la modification de 
l'échange de lettres sur le transit entre la CEE, d'une part, et la RFTS 
et la Hongrie, d'autre part, et remplaçant l'échange de lettres sur les 
infrastructures entre la CEE, d'une part, et la RFTS et la Hongrie, 
d'autre part. 
ACCORD 
sous forme d'un échange de lettres modifiant l'échange de lettres 
concernant le transit signé le 16 décembre 1991, en même temps que 
l'accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats 
membres et la république de Hongrie ainsi que l'accord intérimaire 
entre la Communauté économique européenne et la Hongrie^1) et d'un 
échange de lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à 
l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de 
Hongrie ainsi que l'accord intérimaire entre la Communauté économique 
européenne et la république de Hongrie (2). 
DECISION (CEE) N* /92 
DU CONSEIL, DU ... 1992 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres 
modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le 
16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la république de 
Hongrie et 1'accord intérimaire entre la Communauté économique 
européenne et la république de Hongrie ainsi que d'un échange de 
lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à l'infrastructure 
signé en même temps que l'accord européen entre les Communautés 
européennes, leurs Etats membres et la république de Hongrie et 
l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la 
république de Hongrie. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'amender l'échange de lettres concernant le 
transit signé le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen 
et l'accord intérimaire; qu'il y a lieu de remplacer l'échange de 
lettres relatif aux infrastructures signé le 16 décembre 1991 en même 
temps que l'accord européen et l'accord intérimaire; qu'il convient de 
conclure les accords sous forme d'échange de lettres adoptés à cet 
effet, 
(1) JO n* ... 1992 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords, sous forme d'échanges de lettres modifiant l'échange de 
lettres concernant le transit signé en même temps que l'accord européen 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Hongrie, d'autre part, ainsi que l'accord intérimaire entre la 
Communauté économique européenne et la république de Hongrie et 
remplaçant l'échange de lettres relatif à l'infrastructure signé en 
même temps que l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, ainsi que 
1'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la 
Hongrie sont par la présente approuvés au nom de la Communauté. Le 
texte des accords est annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la 
personne qui sera habilitée à signer les accords qui lieront la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le ... 1992 
Par le conseil 
Le Président 
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne ("la Communauté") 
et la Hongrie concernant le transit 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen 
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie, 
d'autre part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la 
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la Hongrie, d'autre part, la communauté et la Hongrie ont signé 
un accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit. 
L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord 
intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a arrêté sa loi 
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent 
nécessaires de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme 
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes 
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 comme suit : 
"La partie du paragraphe 2 (a) commençant par les termes "La Hongrie 
accorde par la présente ..." est remplacée par les dispositions 
suivantes : 
"(i) La Hongrie accorde par la présente en 1992, en lieu et place des 
contingents attribués pour 1991 en vertu de l'accord bilatéral gréco-
hongrois, 
10 000 autorisations gratuites 
14 000 autorisations payantes, au taux de 1 Forint par tonne/km, 
1 200 autorisations payantes, au taux de 3 Forints par tonne/km 
600 autorisations pays tiers(l)(2) 
Toutes les autorisations, gratuites et payantes, sont valables pour des 
voyages aller - retour. Le contingent d'autorisations sera augmenté de 
5 % en 1993 et en 1994 pour être porté ainsi à 10 500 autorisations 
gratuites doublées de 14 700 et 1 260 autorisations payantes en 1993 et 
à 11 025 autorisations gratuites doublées de 15 435 et 1 323 
autorisations payantes en 1994. Le nombre d'autorisations pays tiers 
reste fixé à 600 tant en 1993 qu'en 1994. 
Les taux de 1 et 3 Forints par tonne/kilomètre seront recalculés en 
fonction de la variation du taux de change du Forint en écus qui sera 
(1) Chaque autorisation pays tiers actuelle ou supplémentaire peut être 
échangée contre deux autorisations de transit. 
(2) La Communauté accorde à la Hongrie 600 autorisations pays tiers pour 
ses transports à destination ou en provenance de la Grèce. 
fixé au niveau du taux moyen observé entre le 6 février et le 31 
décembre 1992 pour l'année 1993 et du taux moyen observé entre le 1er 
janvier et le 31 décembre 1993 pour l'année 1994. 
(ii) La Communauté accorde par la présente à la Hongrie, pour 1992, 
12 000 autorisations gratuites valables sur le territoire de la Grèce. 
La Communauté et la Hongrie conviennent qu'à défaut de normalisation des 
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles 
réexamineront ensemble, avant le 31 décembre 1992, les modifications 
qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements visés au paragraphe 2.a. 
Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par 
les parties d'ici la conclusion d'un accord bilatéral sur les transports 
entre la Communauté et la Hongrie ou, au plus tard, d'ici la fin 
de 1994. 
La Communauté prend acte du fait que la Hongrie convient d'engager des 
discussions avec la Commission et les Etats membres les plus directement 
intéressés sur d'autres questions de transport telles que l'aviation et 
les autorisations "pays tiers"." 
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur 
de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que 
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre 
réponse et sera applicable à dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1•accord du 
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté. 
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'échange de 
lettres entre la Communauté économique européenne ("la Communauté") 
et la Hongrie concernant le transit 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
B. Lettre de la Hongrie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen 
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie, 
d'autre part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la 
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la Hongrie, d'autre part, la Communauté et la Hongrie ont signé 
un accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit. 
L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord 
intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a arrêté sa loi 
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent 
nécessaires de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme 
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes 
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 comme suit : 
"La partie du paragraphe 2 (a) commençant par les termes "La Hongrie 
accorde par la présente ..." est remplacée par les dispositions 
suivantes : 
"(i) La Hongrie accorde par la présente en 1992, en lieu et place des 
contingents attribués pour 1991 en vertu de l'accord bilatéral gréco-
hongrois, 
10 000 autorisations gratuites 
14 000 autorisations payantes, au taux de 1 Forint par tonne/km, 
1 200 autorisations payantes, au taux de 3 Forints par tonne/km 
600 autorisations pays tiers(*M2) 
Toutes les autorisations, gratuites et payantes, sont valables pour des 
voyages aller - retour. Le contingent d'autorisations sera augmenté de 
5 % en 1993 et en 1994 pour être porté ainsi à 10 500 autorisations 
gratuites doublées de 14 700 et 1 260 autorisations payantes en 1993 et 
à 11 025 autorisations gratuites doublées de 15 435 et 1 323 
autorisations payantes en 1994. Le nombre d'autorisations pays tiers 
reste fixé à 600 tant en 1993 qu'en 1994. 
(1) Chaque autorisation pays tiers actuelle ou supplémentaire peut être 
échangée contre deux autorisations de transit. 
(2) La Communauté accorde à la Hongrie 600 autorisations pays tiers pour 
ses transports à destination ou en provenance de la Grèce. 
£ 
Les taux de 1 et 3 Forints par tonne/kilomètre seront recalculés en 
fonction de la variation du taux de change du Forint en écus qui sera 
fixé au niveau du taux moyen observé entre le 6 février et le 31 
décembre 1992 pour l'année 1993 et du taux moyen observé entre le 1er 
janvier et le 31 décembre 1993 pour l'année 1994. 
(ii) La Communauté accorde par la présente à la Hongrie, pour 1992, 
12 000 autorisations gratuites valables sur le territoire de la Grèce. 
La Communauté et la Hongrie conviennent qu'à défaut de normalisation des 
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles 
réexamineront ensemble, avant le 31 décembre 1992, les modifications 
qu'il y aurait lieu d'apporter aux arrangements visés au paragraphe 2.a. 
Les dispositions ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par 
les parties d'ici la conclusion d'un accord bilatéral sur les transports 
entre la Communauté et la Hongrie ou, au plus tard, d'ici la fin 
de 1994. 
La Communauté prend acte du fait que la Hongrie convient d'engager des 
discussions avec la Commission et les Etats membres les plus directement 
intéressés sur d'autres questions de transport telles que l'aviation et 
les autorisations "pays tiers"." 
si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur 
de proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que 
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre 
réponse et sera applicable à dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu 
de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la Hongrie. 
Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie, d'autre 
part, la Communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme 
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport 
terrestre. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 19 92. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi 
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent 
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme 
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes 
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport 
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et 
fluviales et les infrastructures des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir 
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le 
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de 
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest 
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui 
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire. 
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en 
accordant une attention toute particulière aux problèmes 
d'environnement, notamment au transport combiné, aux autoroutes 
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable, 
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures 
actuelles. 
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur 
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront 
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté. 
Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
B. Lettre de la Hongrie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne ("la Communauté") et la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Hongrie, d'autre 
part, la Communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme 
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport 
terrestre. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi 
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent 
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme 
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes 
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport 
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et 
fluviales et les infrastructures des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir 
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le 
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de 
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest 
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui 
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire. 
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en 
accordant une attention toute particulière aux problèmes 
d'environnement, notamment au transport combiné, aux autoroutes 
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable, 
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures 
actuelles. 
A& 
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur 
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront 
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu 
de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la Hongrie 
Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen 
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie, 
d'autre part, la communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme 
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport 
terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi 
n° LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent 
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme 
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes 
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de 1'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport 
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et 
fluviales et les infrastructures des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir 
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le 
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de 
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest 
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui 
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire. 
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en 
accordant une attention toute particulière aux problèmes 
d'environnement, notamment au transport combiné, aux autoroutes 
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable, 
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures 
actuelles. 
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur 
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront 
sf) 
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté. 
Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la Hongrie concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
B. Lettre de la Hongrie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre 1991, de l'accord européen 
entre les communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la Hongrie, 
d'autre part, la Communauté et la Hongrie ont signé un accord sous forme 
d'échanges de lettres concernant les infrastructures de transport 
terrestre. L'accord européen n'est pas encore entré en vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la Hongrie a adopté sa loi 
n* LXXXII/1991 relative aux taxes sur les véhicules. Les parties jugent 
nécessaire de conclure, afin d'en tenir compte, un accord sous la forme 
du présent échange de lettres amendant les dispositions correspondantes 
de l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la Hongrie doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport 
terrestres, y compris les infrastructures routières, ferroviaires et 
fluviales et les infrastructures des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Hongrie a déclaré avoir 
un urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire et souhaite la mise à l'étude de projets intéressant le 
transit par son territoire, notamment de projets de modernisation ou de 
construction de lignes de chemin de fer et d'autoroutes entre Budapest 
et Hegyeshalom et, par priorité, entre Budapest et Kelebia qui 
constituent des axes majeurs pour le transit communautaire. 
Les parties conviennent de rechercher les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en Hongrie en 
accordant une attention toute particulière aux problèmes 
d'environnement, notamment au transport combiné, aux autoroutes 
empruntées par le trafic de transit et au transport par voie navigable, 
sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures 
actuelles. 
Si la Hongrie peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur 
de proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 
par la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront 
en vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la Hongrie sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Hongrie sur le contenu 
de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
cons idération. 
Pour le gouvernement de la Hongrie 
ACCORD 
sous forme d'un échange de lettres modifiant l'échange de lettres 
concernant le transit signé le 16 décembre 1991, en même temps que 
l'accord européen entre les Communautés européennes, leurs Etats 
membres et la République fédérative tchèque et slovaque (FRTS) ainsi 
que 1'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et 
la RFTS(^) et d'un échange de lettres remplaçant l'échange de lettres 
relatif à l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen 
entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS ainsi 
que 1'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et 
la RFTS (2). 
DECISION (CEE) N* /92 
DU CONSEIL, DU ... 1992 
concernant la conclusion d'accords sous forme d'un échange de lettres 
modifiant l'échange de lettres concernant le transit signé, le 
16 décembre 1991, en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord 
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS ainsi 
que d'un échange de lettres remplaçant l'échange de lettres relatif à 
l'infrastructure signé en même temps que l'accord européen entre les 
Communautés européennes, leurs Etats membres et la RFTS et l'accord 
intérimaire entre la Communauté économique européenne et la RFTS. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu d'amender l'échange de lettres concernant le 
transit signé le 16 décembre 1991 en même temps que l'accord européen 
et l'accord intérimaire; qu'il y a lieu de remplacer l'échange de 
lettres relatif aux infrastructures signé le 16 décembre 1991 en même 
temps que l'accord européen et l'accord intérimaire; qu'il convient de 
conclure les accords sous forme d'échange de lettres adoptés à cet 
effet, 
(1) JO n* ... 1992. 
DECIDE 
Article premier 
Les accords, sous forme d'échanges de lettres modifiant l'échange de 
lettres concernant le transit signé en même temps que l'accord européen 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la RFTS, d'autre part, ainsi que l'accord intérimaire entre la 
Communauté économique européenne et la RFTS et remplaçant l'échange de 
lettres relatif à l'infrastructure signé en même temps que l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la RFTS, d'autre part, ainsi que l'accord intérimaire 
entre la Communauté économique européenne et la RFTS sont par la 
présente approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est 
annexé à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la 
personne qui sera habilitée à signer les accords qui lieront la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le ... 1992 
Par le Conseil 
Le Président 
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la RFTS concernant le transit 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la communauté 
Monsieur, 
A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen entre 
les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS, d'autre 
part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la 
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la RFTS d'autre part, la Communauté et la RFTS ont signé un 
accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit. L'accord 
européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est 
entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix 
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des 
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en 
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir 
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant 
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 
décembre 1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 comme suit : 
Au paragraphe 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la 
seconde phrase suivante : "Le prix d'une autorisation payante est fixé à 
18 500 couronnes tchécoslovaques." 
Le second alinéa du paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants : 
"Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des 
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles 
réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il 
y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités." "Les dispositions 
ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties." 
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de 
proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que 
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre 
réponse et sera applicable à dater du 15 mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté 
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la RFTS concernant le transit 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
B. Lettre de la RFTS 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen 
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS, 
d'autre part, et de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne ("la 
Communauté") et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la RFTS, d'autre part, la communauté et la RFTS ont signé un 
accord sous forme d'échanges de lettres concernant le transit. L'accord 
européen n'est pas encore entré en vigueur. L'accord intérimaire est 
entré en vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix 
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des 
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en 
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir 
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant 
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 
décembre 1991. 
Je propose en conséquence de modifier l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 comme suit : 
Au paragraphe 2, la première phrase du premier alinéa sera suivie de la 
seconde phrase suivante : "Le prix d'une autorisation payante est fixé à 
18 500 couronnes tchécoslovaques." 
Le second alinéa du paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants : 
"Les deux parties conviennent qu'à défaut de normalisation des 
conditions de transit par le territoire de l'ancienne Yougoslavie, elles 
réexamineront ensemble, avant la fin de l'année, les modifications qu'il 
y aurait lieu d'apporter aux arrangements précités." "Les dispositions 
ci-dessus peuvent être modifiées d'un commun accord par les parties." 
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de 
proposer de faire de la présente lettre, ainsi que de la réponse que 
vous lui donnerez, un amendement de l'échange de lettres signé le 
16 décembre 1991 qui entrera en vigueur à la date que portera votre 
réponse et sera applicable à dater du 15 mars 1992." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la RFTS sur le contenu de 
cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la RFTS 
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant 
1'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord intérimaire 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la RFTS, d'autre part, la 
Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme d'échanges de 
lettres concernant le transit. L'accord intérimaire est entré en 
vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix 
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des 
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en 
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir 
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant 
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 
décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport 
terrestres, y compris de celles des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un 
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de 
commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en 
accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières 
et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans 
préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le 
pourront, des discussions sur l'aide financière possible de la 
Communauté. 
La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des 
permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte 
des progrès accomplis dans les discussions précitées. 
si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de 
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par 
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en 
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
Pour la Communauté 
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
B. Lettre de la RFTS 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord intérimaire 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne ("la Communauté") et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, d'une part, et la RFTS, d'autre part, la 
Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme d'échanges de 
lettres concernant le transit. L'accord intérimaire est entré en 
vigueur le 1er mars 1992. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix 
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des 
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en 
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir 
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant 
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 
décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de 1'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place, à financer l'amélioration des infrastructures de transport 
terrestre, y compris de celles des transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un 
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de 
commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en 
accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières 
et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans 
préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le 
pourront, des discussions sur l'aide financière possible de la 
Communauté. 
<r* 
La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des 
permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte 
des progrès accomplis dans les discussions précitées. 
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de 
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par 
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en 
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater du 1er mars 1992. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la RFTS 
Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen entre 
les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS, d'autre 
part, la Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme d'échanges 
de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est pas encore 
entré en vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix 
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des 
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en 
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir 
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant 
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 
décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place par l'accord européen, à financer l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des 
transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un 
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de 
commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en 
accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières 
et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans 
préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le 
pourront, des discussions sur l'aide financière possible de la 
Communauté. 
La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des 
permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte 
des progrès accomplis dans les discussions précitées." 
°>A 
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de 
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par 
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en 
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater de l'entrée en vigueur de l'accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté 
Accord sous forme d'échange de lettres remplaçant 
l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
("la Communauté") et la RFTS concernant les infrastructures 
de transport terrestre 
signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 
B. Lettre de la RFTS 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"A l'occasion de la signature, le 16 décembre, de l'accord européen 
entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la RFTS, 
d'autre part, la Communauté et la RFTS ont signé un accord sous forme 
d'échanges de lettres concernant le transit. L'accord européen n'est 
pas encore entré en vigueur. 
Depuis la signature de l'échange de lettres, la RFTS a relevé le prix 
des autorisations de transit payantes. Comme cette décision a eu des 
répercussions sur les arrangements relatifs au transit adoptés en 
décembre, les parties jugent nécessaire de conclure, afin d'en tenir 
compte, un accord sous la forme du présent échange de lettres amendant 
les dispositions correspondantes de l'échange de lettres signé le 16 
décembre 1991. 
Je propose en conséquence de remplacer le texte de l'échange de lettres 
signé le 16 décembre 1991 par le texte suivant : 
"J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente que la Communauté 
comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et d'environnement 
auxquels la RFTS doit faire face dans le domaine des transports et 
contribuera le cas échéant, dans le cadre des mécanismes financiers mis 
en place par l'accord européen, à financer l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre, y compris de celles des 
transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la RFTS a déclaré avoir un 
urgent besoin d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, dans le cadre de l'accord de 
commerce et de coopération existant, les moyens qui leur permettraient 
de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures dans la RFTS en 
accordant une attention toute particulière aux traversées des frontières 
et aux zones voisines, aux transports combinés, aux autoroutes 
transfrontières, aux voies navigables et à l'environnement, sans 
préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures actuelles. 
Les parties conviennent par ailleurs d'engager, dès qu'elles le 
pourront, des discussions sur l'aide financière possible de la 
Communauté. 
La RFTS envisagera de procéder à une nouvelle réduction du prix des 
permis payants pour les transporteurs communautaires, en tenant compte 
des progrès accomplis dans les discussions précitées." 
Si la RFTS peut marquer son accord sur ce qui précède, j'ai l'honneur de 
proposer de remplacer l'échange de lettres signé le 16 décembre 1991 par 
la présente lettre et la réponse que vous lui donnerez qui entreront en 
vigueur à la date que portera votre réponse et seront applicables à 
dater de 1'entrée en vigueur de 1'accord européen. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du 
gouvernement de la RFTS sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement sur le contenu 
de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le gouvernement de la RFTS 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 203 final 
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FR 11 
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ISBN 92-77-44259-X 
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