Résumé

La présente évaluation a permis d’évaluer si le cadre réglementaire défini par les normes de commercialisation existantes concernant les produits de la pêche et de l’aquaculture était encore adapté à son objectif et s’il permettait d’atteindre les objectifs fixés dans le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (ci-après le «règlement OCM»). Les normes de commercialisation existantes couvrent uniquement les produits de la pêche commercialisés à l’état frais ou réfrigéré, les conserves de thon et de bonite, ainsi que les conserves de sardines et les conserves de produits du type sardines.

Ces objectifs sont i) de permettre au marché de l’UE de proposer des produits issus de la pêche durable, ii) de permettre la réalisation du potentiel du marché interne des produits de la pêche et de l'aquaculture, iii) de contribuer à améliorer la rentabilité de la production en

facilitant des activités de commercialisation fondées sur une concurrence loyale et iv) de garantir que les produits importés respectent les mêmes exigences et normes de commercialisation que celles que les producteurs de l'Union doivent respecter.

Il s’agissait d’évaluer l’efficacité du cadre de normes de commercialisation en fonction de cinq critères: la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE. Une étude d’évaluation externe a contribué cet exercice d’évaluation. L’évaluation fournit des éléments de preuve et des conclusions qui serviront de base à une éventuelle révision future du cadre des normes de commercialisation pour que celui-ci soit à même de répondre à ses objectifs et de produire les résultats escomptés.

Pertinence: Les normes existantes restent pertinentes pour les produits concernés. Le champ d’application des normes de commercialisation actuelles de l’UE, selon les critères sur lesquels elles reposent, semble également pertinent, sauf dans le cas de produits normalisés tels que les bâtonnets de poisson, pour lesquels l’absence de critères de qualité minimale dans l’UE a soulevé des problèmes, et potentiellement pour certains produits frais répondant à la demande de l’industrie.

Efficacité: Les progrès en vue de la réalisation des objectifs définis dans le règlement OCM sont limités par le champ d’application restreint des normes en termes de produits couverts et par le fait qu’elles se concentrent sur la qualité. De ce fait, dans leur forme actuelle, les normes ne peuvent généralement pas permettre au marché de l’UE de proposer des produits issus de la pêche durable ni assurer la transparence du marché sur ce point. Il n’est pas prouvé que les normes ont facilité ou entravé les échanges au sein du marché international. Ces normes ont pu avoir une incidence positive sur la rentabilité, au moins indirectement, en empêchant que la concurrence s’exerce au détriment de la qualité des produits. Enfin, les normes ne contribuent à créer des conditions équitables en ce qui concerne notamment les aspects environnementaux et sociaux pour aucun des produits couverts. Il s’agit là d’une préoccupation pour les opérateurs de toutes les chaînes d’approvisionnement pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, y compris les produits qui ne sont actuellement pas couverts par ces normes.

Efficience: Les coûts de mise en œuvre des normes pour les autorités publiques sont marginaux et les coûts de mise en œuvre supportés par les opérateurs sont marginaux ou nuls. Dans l’ensemble, les avantages que génèrent les normes l’emportent sur les coûts et il n’est pas prouvé que des solutions de remplacement telles que des normes privées offriraient un meilleur rapport coût-efficacité. Toutefois, l’évaluation a révélé l’absence de règles ou d’orientations concernant les types de contrôle qui devraient s’appliquer aux normes et les étapes de la chaîne d’approvisionnement auxquelles ils devraient intervenir.

Cohérence: Les normes de commercialisation de l’UE sont généralement cohérentes à la fois avec les règlements en matière de contrôles sanitaires et de pêche, bien que ces contrôles portent davantage sur la légalité des captures et la sécurité alimentaire. Les règles en matière d’information des consommateurs, de même que d’autres normes internationales et privées, fournissent des informations supplémentaires et jouent donc un rôle complémentaire. Quelques incohérences ont été détectées par rapport aux normes internationales de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ce qui pourrait entraîner des confusions et des divergences d’interprétation dans le secteur ou induire le consommateur en erreur.

Valeur ajoutée de l'UE: L’évaluation a montré que la valeur ajoutée de l’UE était évidente puisque les normes nationales ne peuvent pas contribuer à l’harmonisation et à la transparence au niveau de l’UE, garantir des conditions de concurrence équitables avec les produits de pays tiers, ni créer une culture commune de conformité. Par rapport aux normes privées, les normes de commercialisation de l’UE offrent également un accès libre à un ensemble de définitions et de critères de qualité et garantissent ainsi que tous les opérateurs ont accès aux mêmes informations.

La conclusion générale de l’évaluation est que les normes de commercialisation sont généralement pertinentes, efficientes et cohérentes et qu’elles apportent une valeur ajoutée dans les limites de leur champ d’application et des critères sur lesquels elles reposent. Cependant, des lacunes importantes existent en ce qui concerne leur efficacité dans la réalisation des objectifs énoncés dans le règlement OCM. La consultation publique menée dans le cadre de l’évaluation a appelé à accroître la transparence du marché dans les normes de commercialisation. Par ailleurs, les retours d’informations reçus de la part du secteur indiquent que la question demeure de créer des conditions de concurrence équitables, en particulier en ce qui concerne les aspects environnementaux et sociaux. Enfin, si le marché demande toujours plus de produits durables (ce qui conduit à une prolifération potentiellement déroutante d’initiatives privées, chacune ayant ses propres critères de durabilité), les normes de commercialisation existantes n’ont pas été conçues pour atteindre l’objectif consistant à permettre au marché de l’UE de proposer des produits issus de la pêche durable.

Les résultats de cette évaluation alimenteront une réflexion sur la manière de relever les défis et les lacunes recensés et d’améliorer les performances globales du cadre des normes de commercialisation pour les produits de la pêche et de l’aquaculture.