Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil (CE) sur des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et d'autres forêts dans les pays en développement"

(1999/C 258/04)

Le 5 mars 1999, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 juin 1999 (rapporteur: M. Seppo Kallio).

Lors de sa 365e session plénière des 7 et 8 juillet 1999 (séance du 7 juillet), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Les ressources forestières tropicales constituent une ressource naturelle renouvelable essentielle pour les pays en voie de développement. Elles font partie intégrante de la biodiversité de la planète. L'équilibre écologique de la planète dépend principalement du développement, de l'existence et de la gestion durable des forêts. En outre, les ressources forestières tropicales jouent un rôle capital pour la population des pays en voie de développement et pour le développement régional. La communauté internationale se doit de mettre l'accent avec davantage de fermeté sur l'application, dans les traités et les accords conclus au niveau international et régional, des principes d'une sylviculture durable.

1.2. L'Union européenne doit contribuer au renforcement des actions permettant de mettre un terme à l'abattage excessif des forêts tropicales et à leur destruction dans les pays en voie de développement. Les programmes communautaires de développement doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs dans le domaine de la protection, du renouvellement et de la gestion des forêts tropicales.

1.3. La demande croissante de bois tropicaux de la part des pays industrialisés est également une cause de l'abattage excessif des forêts tropicales, avec pour conséquence la détérioration des conditions de vie des populations locales. Le CES a déjà attiré l'attention sur ces problèmes dans un avis adopté en 1993(1).

1.4. La nouvelle proposition de règlement de la Commission vise à développer et à réorienter l'aide au développement de l'UE destinée aux forêts tropicales. La proposition va dans la bonne direction, bien qu'elle soit encore insuffisante en ce qui concerne le renouvellement des forêts, la plantation d'arbres et l'information dans le domaine forestier.

1.5. La proposition de règlement du Conseil se fonde sur la ligne budgétaire B7-6201. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire B7-6201 ont pour objectif de fournir une aide communautaire en faveur de la conservation et du développement durable des forêts tropicales et de leur diversité biologique et d'assurer une meilleure qualité de vie aux populations vivant dans les forêts.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social se dit extrêmement préoccupé par l'état des forêts tropicales. Bien que les accords internationaux exigent qu'une gestion durable soit appliquée aux forêts tropicales, la destruction de celles-ci se poursuit dans bon nombre de pays en voie de développement.

2.2. La Commission a agi opportunément en proposant le 3 février 1999 un nouveau règlement du Conseil sur les forêts tropicales. Cette démarche constitue la suite logique d'une série de grandes réalisations de l'UE, dont le rapport intitulé "Évaluation des composantes forestières des programmes de la CE dans les pays en développement" de juin 1998. À un stade plus précoce, le "Manuel forestier" ("Lignes directrices en matière de coopération au développement du secteur forestier"), dont le premier volume a été publié en octobre 1996, a également constitué un jalon important, tout comme le "Guide des actions de l'UE en faveur des forêts tropicales", qui passe en revue toutes les activités des différentes instances de l'UE et de ses États membres qui ont rapport avec la forêt tropicale.

2.3. La proposition de la Commission a également ceci de très positif qu'elle tient compte des développements qui sont intervenus en matière de politique forestière mondiale dans la foulée de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de Rio en 1992, avec le Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (GIEEF), qui a joué le rôle de coordinateur du secteur forestier à l'échelon de la planète de 1994 à 1997, et le Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) qui constitue à présent l'organe des Nations unies responsable de la coordination en la matière.

2.4. Le rapport d'évaluation de la composante forestière des programmes de la CE dans les pays en développement susmentionné a formulé des recommandations extrêmement détaillées et concrètes sur les actions à entreprendre dans le futur. Son principal constat concernait la nécessité pour la CE de mener une politique globale et cohérente en matière de forêts tropicales. Le texte approuvait clairement l'objectif général développé dans le "Manuel forestier" de 1996, et qui était susceptible de coiffer toutes les activités de la CE en rapport avec la foresterie tropicale d'une manière qui couvre toutes les régions et puissent s'appliquer à l'ensemble des instruments financiers et des unités (Évaluation de la composante forestière des programmes de la CE, rapport de synthèse, p. 23 de la version anglaise). Ledit principe fournirait, pour asseoir une nouvelle politique, une base plus appropriée que le règlement (CE) du Conseil de 1995, dont la proposition qui fait l'objet du présent avis constituera un développement.

2.5. Comme l'explique le rapport d'évaluation, le règlement proposé définit le cadre de gestion de la ligne budgétaire B7-6201. Aussi convient-il de prendre sérieusement en compte les observations formulées par le rapport d'évaluation à son propos, la plus décisive étant peut-être d'avoir attiré l'attention sur l'absence d'une hiérarchisation des projets, même si dans les actions entreprises, l'accent est mis sur la préservation des forêts tropicales, en plus de certains efforts déployés pour promouvoir une gestion forestière durable, le développement des compétences et la recherche. Il est crucial que les ressources affectées à la ligne B7-6201 et les autres concours financiers de la CE viennent épauler les activités, les organisations ainsi que les populations locales et régionales.

2.6. Le rapport d'évaluation fait aussi remarquer que l'ancien règlement du Conseil de 1995 s'attachait davantage à la préservation de la forêt tropicale qu'à la mise en valeur de son potentiel productif. Il prônait dès lors l'adoption de la démarche du "Manuel forestier" de la CE, qui aborde les enjeux écologiques, économiques et socioculturels des forêts d'une manière plus équilibrée.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité économique et social estime que la proposition de la Commission ne reflète que de façon partielle l'opinion du "Manuel forestier" de la CE (voir vol. I, p. 25 de la version anglaise) qui considère que les questions relevant de la coopération forestière se caractérisent tout à la fois par leur diversité et une structuration hiérarchisée. La première strate est celle de l'"institutionnel" ou, en d'autres termes, se rapporte à la politique et aux institutions. Un deuxième niveau recouvre "les ressources forestières et leur usage" et peut se subdiviser en plusieurs compartiments: conservation, gestion durable, création de nouvelles forêts ou encore exploitation et réglementation (par exemple pour la certification de la gestion et des produits). Le troisième étage reprend tout ce qui concerne "les connaissances et le savoir-faire", avec notamment l'enseignement, la recherche et l'information en matière de foresterie. Selon le Comité économique et social, les actions communautaires en faveur des forêts tropicales doivent tenir compte, de façon équitable, de tous les aspects (écologiques, économiques, sociaux) d'une sylviculture durable.

3.2. Dans le souci de mieux tenir compte de tous les éléments qui entrent dans une gestion forestière durable, le Comité économique et social propose de formuler comme suit les définitions de l'article 2: "... les écosystèmes forestiers naturels, semi-naturels ou artificiels, primaires ou secondaires, fermés ou ouverts, de climat sec ou humide, ainsi que les arbres et arbustes produisant des produits forestiers sur des terres agricoles ou dans d'autres écosystèmes non forestiers".

3.3. Selon le Comité économique et social, il n'est pas possible de développer une politique d'ensemble en matière de forêt tropicale si l'on ne prête pas attention à l'importance des systèmes d'agroforesterie, tant traditionnelle que moderne, ou au rôle joué par les arbres isolés et les bosquets, qui, dans les pays en développement, font partie intégrante des modes d'exploitation agricole et prédominent souvent dans la fourniture de produits forestiers. De même, la proposition de directive devrait reconnaître que la végétation buissonnante, qui même si elle n'entre pas dans la définition de la forêt fournit du bois de chauffage dans un grand nombre de pays pauvres des tropiques qui ont le plus grand besoin de l'aide de la CE, peut jouer un rôle de premier plan pour fournir ces mêmes produits. La gestion de cette végétation xérophile en vue d'une production sylvicole constitue un champ d'activité fondamental et bien reconnu de la coopération au développement des activités forestières et du secteur de la forêt.

3.4. Enfin, les forêts de plantation, bien qu'à l'heure actuelle elles ne représentent même pas 2 % de la surface de la superficie forestière tropicale tiennent une place de plus en plus marquée non seulement pour assurer l'approvisionnement en bois des communautés rurales et la production de matières premières destinées à l'industrie mais aussi pour piéger le carbone. Dans sa politique globale pour les forêts tropicales, la CE doit assurément se montrer attentive aux effets des plantations forestières tropicales pour l'environnement mondial et local. Ce faisant, elle se placerait dans le sillage d'autres documents ayant son appui, tels que les "Principes forestiers" non contraignants de la CNUED ou le rapport final du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts (GIEEF) de 1997, à la rédaction duquel l'UE et ses États membres ont largement contribué.

3.4.1. Le CES signale que dans le deuxième paragraphe de l'article 2, il conviendrait d'insister bien davantage qu'il ne l'est fait sur la réhabilitation des forêts tropicales, en combinant la régénération naturelle des forêts et la replantation des zones déboisées et dégradées et ayant subi d'autres dégradations.

3.5. Le CES souhaite attirer l'attention sur l'article 4, l'UE devrait résolument mettre l'accent sur l'objectif communautaire de réduction des répercussions dommageables des plantations forestières tropicales. Elle devrait en particulier investir dans l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de programmes forestiers nationaux dans les pays en voie de développement. Il faudrait valoriser le rôle social des plantations forestières ainsi que leur valeur du point de vue économique. Les pays en voie de développement se doivent de développer et de renforcer ce type d'exploitation. À cet égard, il faudrait multiplier les possibilités de recourir à des essences indigènes et mener des recherches sur les différentes formes de développement et d'utilisation durables de toutes les zones de forêt naturelle. Le CES souhaite également insister sur les objectifs de l'Accord international sur les bois tropicaux.

4. Conclusions

4.1. Le Comité économique et social estime que le contenu essentiel du document de la Commission est fondé, et mérite d'être soutenu. Toutefois, la proposition devrait davantage s'inscrire dans le cadre des actions menées par l'ONU en matière de politique forestière. Des efforts devraient être fournis en ce qui concerne la compatibilité des décisions communautaires et des accords internationaux.

4.2. Le CES souligne la nécessité de définir avec davantage de précision les principes d'une économie forestière durable, notamment au niveau des objectifs et des programmes de politique forestière des pays en voie de développement.

4.3. La planification et la mise en oeuvre des programmes communautaires doivent prendre davantage en considération les besoins des travailleurs et du reste de la population au niveau local.

4.4. Le Comité propose que les programmes communautaires de développement relatifs aux forêts tropicales prennent clairement en considération les engagements pris dans le cadre des accords internationaux multilatéraux tels que la Déclaration de Rio, l'Agenda 21 ainsi que les accords conclus dans le cadre de l'OMC.

4.5. Le Comité espère que les ressources communautaires destinées au développement seront davantage consacrées à la recherche, à la formation et à l'information, qui devraient bénéficier en premier lieu aux populations locales.

4.6. Le Comité économique et social propose d'investir davantage dans les projets visant la création et le développement dans les pays en voie de développement de programmes sylvicoles nationaux basés sur une économie forestière durable. Ce type de mesures permettrait de créer de nouveaux emplois dans les pays en voie de développement et d'améliorer la formation, la politique sociale et le niveau de sécurité d'emploi.

4.7. Enfin, le CES approuve l'intention de la Commission de conclure un accord sylvicole international qui permettrait de jeter les bases d'une gestion et d'une utilisation durables des forêts tropicales, et de déterminer des critères communs en matière de coopération au développement.

Bruxelles, le 7 juillet 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 249 du 13.9.1993, pp. 3-5.