Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/643
Jeudi, 12 février 2004
P5_TA(2004)0097
Rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile
Résolution du Parlement européen sur les perspectives de rapprochement des dispositions de
droit procédural en matière civile dans l'Union européenne (COM(2002) 654 + COM(2002) 746 —
C5-0201/2003 —2003/2087(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation (COM(2002)654),
— vu le Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à
simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance(COM(2002) 746),
— vu les articles 61, point c), et 65 du traité CE,
— vu le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en
œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de
sécurité et de justice, adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998, et en
particulier les points 39 et 40 (
1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere du 16 octobre 1999, et en
particulier les points 38 et 39,
— vu le règlement (CE) no743/2002 du Conseil du 25 avril 2002 (2) instituant un cadre général
communautaire d'activités pour faciliter la coopération judiciaire en matière civile,
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0041/2004),
A. considérant que l'accroissement des échanges et des déplacements sur le marché intérieur entraîne
une augmentation du nombre des litiges de caractère transfrontalier lesquels, en raison des coûts et
des difficultés résultant de leur nature internationale, constituent pour les citoyens européens et
pour les PME un sérieux obstacle à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services
et des capitaux,
B. considérant que le Conseil européen de Tampere a souhaité «de nouvelles dispositions de droit
procédural dans les affaires transfrontières, concernant, en particulier, les éléments qui contribuent à
faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit, notamment en matière de mesures
provisoires, d'obtention des preuves, d'injonction de payer et de délais»,
C. considérant que dans les litiges de caractère transfrontalier, les règles de droit international privé
doivent permettre de déterminer avec suffisamment de clarté quels sont la juridiction nationale
compétente et le droit applicable, et garantir la reconnaissance et/ou l'exécution réciproque des
décisions prises par les différents juges nationaux,
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(2) JO L 115 du 1.5.2002, p. 1.
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D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (1), avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la
juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (
2), les règles de droit international privé
des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que
l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur (3),
E. considérant que le règlement (CE) no44/2001 «Bruxelles I», la Convention de Rome dans sa partie
qui a été transformée en instrument communautaire et partiellement mise à jour, et le futur
instrument «Roma II» constitueront, en raison de leur complémentarité, un progrès important pour
garantir la sécurité juridique dans le cas de litiges transfrontaliers,
F. considérant que la «communautarisation» de la Convention de Rome en garantirait l'interprétation
uniforme par la Cour de justice et qu'elle éviterait, dans la perspective de l'élargissement de l'Union,un retard, en raison des procédures de ratification, de l'entrée en vigueur de règles sur le conflit delois dans les pays candidats,
G. considérant que, dans certains domaines de la procédure civile, l'harmonisation de la législation
permettrait un accès meilleur et plus uniforme à la justice en rendant superflues les dispositions
intermédiaires (exequatur) nécessaires aujourd'hui,
H. considérant que le recouvrement rapide des créances et le règlement des litiges portant sur des
montants de faible importance constituent une nécessité absolue pour les échanges économiques etcommerciaux en général et sont une préoccupation constante de tous les secteurs économiques
intéressés au bon fonctionnement du marché intérieur,
I. considérant qu'en application des conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de
mesures de mise en œuvre du principe de la reconnaissance réciproque des décisions en matière
civile et commerciale propose d'instituer des règles communes européennes pour permettre lerecouvrement rapide et sûr des créances non contestées et pour simplifier et accélérer le règlement
de litiges transnationaux portant sur des montants de faible importance,
J. considérant que le rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans
l'Union européenne exige par ailleurs l'uniformité du système de notification et de communication
des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les États membres,
en ce qui concerne le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la
loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa
modernisation (COM(2002) 654)
1. se félicite de l'initiative de la Commission;
2. demande à la Commission de remédier à l'excessive dispersion entre les différents instruments
horizontaux et sectoriels des règles qui ont une incidence sur la loi applicable aux obligations contrac-tuelles, en les réunissant toutes en un texte normatif unique;
3. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'arriver à l'avenir à une codification de tous
les instruments communautaires qui régissent les règles de droit international privé: le règlement
«Bruxelles I», la Convention de Rome et le futur instrument «Roma II»;
(1) JO C 27 du 26.1.1998, p. 1 (version consolidée). Remplacée par le règlement (CE) no44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). La Convention de Bruxelles de 1968
reste en vigueur pour les relations entre le Danemark et les autres États membres.
(2) JO C 27 du 26.1.1998, p. 34 (version consolidée).
(3) L'instrument «Roma II», qui a aujourd'hui trouvé forme dans la proposition de règlement sur la loi applicable aux
obligations extracontractuelles («Roma II»).
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4. invite la Commission à tenir compte des points suivants:
a) il convient d eproposer l'adoption d'un règlement;
b) dans le cas où les parties choisissent la loi d'un État tiers, il convient de veiller à l'application des
dispositions impératives du droit communautaire, lorsque tous les éléments d'un contrat ou ceux
particulièrement importants sont localisés sur le territoire de l'Union;
c) l'application des conventions internationales auxquelles un État membre est ou sera partie est
maintenue;
d) les dispositions s'appliquent également aux contrats d'assurance pour la couverture de risques localisés
sur le territoire des États membres;
e) pour le cas visé par l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence
habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne morale, au siège de l'administration
centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique; à titre accessoire, dans le cas où il
n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est régi par la loi du pays aveclequel il présente les liens les plus étroits;
f) dans le cas d'un contrat conclu par les consommateurs, les critères à appliquer sont ceux prévus aux
articles 3 et 4 de la Convention, sans préjudice aucun de la protection qu'assurent au consommateurles dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la
conclusion du contrat, à condition que ce pays ne soit pas inconnu de la partie adverse en raison de
faits imputables au consommateur lui-même;
g) il convient que le nouvel instrument communautaire précise la portée de la notion de «dispositions
impératives» à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice;
h) dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et
la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (
1), afin d'assurer
l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le
détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée enfonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle-ci; le maintien du
détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail conclu dans le pays hôte
avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait
partie l'employeur précédent;
i) en ce qui concerne la loi applicable quant à la forme du contrat dans le cas du commerce électronique,
lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le lieu d'expression de la volonté des parties, il sera faitréférence à la loi du lieu de résidence habituelle de l'acquéreur ou du destinataire de la prestation;
j) pour déterminer la loi applicable en matière d'opposabilité de la cession du crédit, il convient de se
rapporter à celle du domicile du cédant;
k) en matière de compensation légale, c'est la loi qui réglemente la créance à laquelle correspond la
compensation qui est d'application;
en ce qui concerne le Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des
mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants defaible importance (COM(2002) 746)
5. se félicite de l'initiative de la Commission;
(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
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6. invite la Commission à tenir compte des points suivants:
a) il convient de proposer l'adoption d'un règlement dont l'application se limite aux litiges transfrontaliers;
b) les parties peuvent recourir aux procédures spéciales européennes (suppression) ou, comme solution de
rechange, aux procédures ordinaires existant dans les États membres;
c) la procédure européenne d'injonction de payer doit être limitée aux obligations pécuniaires d'origine
contractuelle et non contractuelle sans qu'aucun montant maximum soit prévu;
d) la procédure d'injonction de payer pourra se dérouler en une phase unique consistant en la constata-
tion sommaire du fond du litige, sur la base de preuves écrites, par une personne qui exerce la fonction
de juge;
e) le débiteur sommé de payer doit être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai
péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire;
f) l'injonction de payer européenne sera immédiatement exécutoire dans un autre État membre, sans
recours à la procédure d'exequatur, uniquement dans le cas d'une certification préalable dans l'Étatmembre d'origine en ce qui concerne le caractère authentique et exécutoire, comme ce qui est
actuellement prévu pour le titre exécutoire européen en matière de créances non contestées;
g) pour garantir l'exécution sur le territoire de l'Union de l'injonction de payer, des règles communes
peuvent être adoptées quant à la notification de l'injonction, notamment pour réglementer les cas et leslimites d'une notification substitutive lorsque la notification en mains propres du débiteur n'existe pas;
h) la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et
commerciale sont déterminées sur la base du règlement «Bruxelles I», lequel ne semble pas satisfaisant
en ce qui concerne les conditions d'exécution effective des sentences;
i) la notification doit être faite par un personnel spécialisé ayant une formation juridique et en mesure de
fournir au débiteur toute explication au sujet de la procédure en cours;
j) non seulement la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance est
d'application pour les litiges qui portent sur le paiement d'une somme d'argent, à condition de préciser
au préalable une limite à la valeur du litige, mais elle devra être étendue à tous les autres litiges portant
sur des rapports économiques, en matière d'obligations;
k) dans la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance, les méthodes de
règlement alternatif des litiges (ADR) sont d'application, l'administration de la preuve est simplifiée et
les recours limités;
*
**
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.