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1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0188
Accord CE/Albanie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains
aspects des services aériens (COM(2005)0349 —C6-0113/2006 —2005/0143(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0349) (1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0113/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6–0129/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0189
Accord CE/Serbie-et-Monténégro sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant
certains aspects des services aériens (COM(2005)0353 —C6-0114/2006 —2005/0141(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0353) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/67 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0102

Roues pour voitures particulières et leurs remorques (projet CEE/NU) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (COM(2005)0453 — 14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0453 — 14451/2005) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil [2] (C6-0444/2005),

- vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0046/2006);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

--------------------------------------------------
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0114/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0126/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Serbie-et-Monténégro.
P6_TA(2006)0190
Accord CE/ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects
des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave deMacédoine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0355 —C6-0115/2006 —
2005/0146(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0355) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0115/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0130/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave deMacédoine.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0191
Accord CE/Roumanie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à laconclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains
aspects des services aériens (COM(2005)0369 —C6-0116/2006 —2005/0148(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0369) (
1),
—vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/68 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0107

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet "Consommateurs" ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet "consommateurs" (COM(2005)0115 — C6-0225/2005 — 2005/0042B(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) [1],

- vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour qu'elles établissent deux rapports distincts,

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0225/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A6-0032/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

3. invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0061/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2006);
1. approuve la proposition de décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2006)0209
Mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistre-
ment international des dessins et modèles industriels *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
les règlements (CE) no6/2002 et (CE) no40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Commu-
nauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement inter-
national des dessins et modèles industriels (COM(2005)0689 —C6-0058/2006 —2005/0274(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0689) (1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0058/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.7.12.2006 C 297 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 17 mai 2006FR
P6_TA(2006)0071

Accord CE/Ukraine sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0368) [1],

- vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0431/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du transport et du tourisme (A6-0029/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0061

Services dans le marché intérieur ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, les articles 55 et 71 et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0069/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A6-0409/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0082

Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0499) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0354/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0037/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le règlement (CE) no 1281/2005 modifie les dispositions de la législation communautaire applicables aux licences de pêche afin d'adapter les exigences afférentes aux informations minimales et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des flottes.

Amendement 2

Considérant 3 ter (nouveau)

(3 ter) Un certain nombre de stocks dans les eaux communautaires ont continué de décliner et il est par conséquent nécessaire d'améliorer et d'étendre les mesures de conservation existantes; à cet égard, les licences de pêche constituent un outil de gestion souple et utile.

Amendement 3

Considérant 3 quater (nouveau)

(3 quater) L'objectif devrait consister à assurer une exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques vivantes, tout en reconnaissant l'intérêt du secteur de la pêche dans son développement à long terme et ses conditions économiques et sociales ainsi que l'intérêt des consommateurs, et en tenant compte des contraintes biologiques, dans le respect de l'écosystème marin.

Amendement 4

Considérant 3 quinquies (nouveau)

(3 quinquies) Les décisions concernant la conservation ont des effets considérables sur le développement économique et social des régions des États membres où la pêche représente un secteur important.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0081

Accord de pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0502) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0353/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0035/2006);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États fédérés de Micronésie.

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission devrait élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord.

Amendement 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un accord le renouvelant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord.

Amendement 3

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole.

Amendement 4

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quater

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application visés à l'article 5, paragraphe 2, du protocole.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0093

Programme d'action communautaire (2007-2013), volet "Santé" ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) — volet "Santé" (COM(2005)0115 — C6-0097/2005 — 2005/0042A(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0097/2005),

- vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments, d'une part, et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'autre part, pour l'élaboration de deux rapports distincts,

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0030/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0186
Régime d'importation du riz *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1785/2003 en ce qui concerne le régime d'importation du riz (COM(2006)0098
—C6-0085/2006 —2006/0028(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0098) (1),
—vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0085/2006),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0142/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0187
Aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du
chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) no1782/2003 en ce qui
concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique (COM(2006)0125 —C6-0119/2006
—2006/0043(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0125) (1),
—vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0119/2006),
—vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0145/2006);7.12.2006 C 297 E/66 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0106

Accord CE/Danemark relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0146 — C6-0306/2005 — 2005/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0146) [1],

- vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0306/2005),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0039/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements du Royaume de Danemark et des autres États membres.

[1] Non encore publiée au JO.

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