ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 554 
 
 
 
Vol. 19 83/0210 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 554 final.
Bruxelles, le 29 septembre 1983
PROPOSITION D E  R E G L E M E N T  (CEE) D U  C O N S E IL  
portant ouverture, répartition et m o d e de gestion d'un contingent tarifaire  
communautaire pour la viande bovine congelée, de la sous-position 02.01 A  II b)
du ta rif douanier c o m m u n  (année 1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
C 0M (83) 554 fin a l.

E X P O S E  D E S  M O TIFSC Oh S 5i j
Dans le cadre de négociations multilatérales du G.A.T.T., la C om m unauté  
économique européenne s'est engagée à ouvrir annuellement pour la viande  
de l'espèce bovine congelée/ de la sous-position 02.01 A  I I  b) du ta rif  
douanier com m un/ un contingent ta rifa ire  communautaire au droit de 20 %, 
d'un volume de 50.000 tonnes/ exprimé en viandes désossées.
Pour satisfaire à  l'obligation de la Communauté/ il  y a  donc lieu d'arrêter  
par règlement/ avant le 1er janvier 1984/ les dispositions portant ouverture/  
répartition et m o d e de gestion du contingent ta rifa ire  communautaire consi­
déré.
Dans ce contexte/ i l  convient de mentionner que la possibilité d'appliquer  
le régime des montants compensatoires à un volume de 16.500 tonnes, a  
am ené la Commission à  établir sa proposition en subdivisant le volume  
contingentaire global de 50.000 tonnes en deux parties, l'une de  
33.500 tonnes, l'autre de 16.500 tonnes. Lesquelles sont réparties  
séparément entre tous les Etats membres.
La Commission propose de retenir également en 1984 la clef de répartition  
déjà appliquée en 1982 et en 1983 pour le contingent G A T T  des 50.000 tonnes  
de viandes bovines congelées. A  propos de cette répartition, i l  y a  lieu  
de noter qu'au cours des dernières années, les importations de viandes  
bovines congelées dans la Com m unauté n'ont été effectuées presqu'exclusive-  
m ent qu'en vertu de régimes spéciaux (tels que contingent GATT, régime  
préférentiel A C P  et bilan viandes destinées à  la transformation), ces  
deux derniers par voie d'adjudications. Ainsi est offerte la possibilité  
d'une adaptation du volume global des importations aux besoins dans  
chacun des Etats m em bres et aux perspectives économiques pour l'année  
contingentaire envisagée.

Proposition de
R E G L E M E N T  (CEE) D U  CO NSEIL
Partant ouverture, répartition et m o d e de gestion d'un contingent ta rifa ire  
communautaire pour la viaide bovine congelée, de la sous-position 02.01 A  I I  b)  
du ta rif douanier c o m m u n  (année 1984).
LE  CO N SEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu le tra ité  instituant la Com m unauté économique européenne, et notamment ses  
articles 43 el 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, pour la viande bovine congelée, relevant de la sous-position 02.01  
A  I I  b) du ta r if douanier com m un, la Com m unauté s'est engagée, dans le cadre de  
l'accord général sur les ta rifs  douaniers et le com m erce (GATT), à ouvrir un contin­
gent ta rifa ire  communautaire annuel au droit de 20 %  dont le volume, exprimé en  
viande désossée, est fixé à 50.000 tonnes; q u 'il importe donc d'ouvrir, le  
1er janvier 1984, ce contingent ta rifa ire ;
considérant qu'il y a  lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous  
les opérateurs intéressés de la Com m unauté audit contingent et l'application, sans  
interruption, du taux prévu pour ce contingent à  toutes les importations du produit  
en question dans tous les Etats m em bres jusqu'à épuisement du volume contingentaire;  
qu'un système d'u tilisatio n  du contingent ta rifa ire  communautaire fondé sur une  
répartition entre les Etats m em bres paraît susceptible de respecter la nature  
communautaire dudit contingent au regard des principes énoncés ci-dessus; que,  
afin d'aboutir à une répartition équitable entre les Etats m em bres et de représenter  
le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, cette  
répartition doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres, calculés,  
d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en pro­
venance des pays tiers durant une période de référence représentative e t, d'autre  
part, d'après les perspectives économiques pour l'année contingentaire envisagée;
(1)

-  2 -
considérant que, en vertu de L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE)  
n° 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités c o m m u n es  
d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de  
préfixation pour les produits agricoles (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2666/82 (3), les certificats d'importation permettent d'impor­
ter une quantité supérieure de 5  %  à celle qu'ils indiquent; que, toutefois,  
le prélèvement prévu à  l'a rtic le  12 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,  
d u  27 juin 1968, portant organisation co m m u n e des marchés dans le secteur de la  
viande bovine (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,  
doit être appliqué à  toute quantité excédant celle indiquée sur le certificat;
considérant que, c o m m e  i l  s'agit d'un contingent ta rifa ire  d'un volume relative­
m ent peu élevé, i l  paraît possible, sans déroger pour autant à  sa nature co m m u n au ­
taire, de prévoir, en l'occurence, un système d'utilisation fondé sur une seule  
répartition entre les Etats membres; q u 'il semble également indiqué de laisser  
à  chaque Etat m em bre le choix du système de gestion de ses quotes-parts, de  
manière à assurer une répartition qui soit appropriée d'un point de vue écono­
mique;
considérant que, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg 
étant réunis et représentés par l'union économiaue Belelux,.
toute opération relative à  la gestion des quotes-parts attribuées à  ladite union  
économique peut être effectuée par l'un de ses membres;
considérant q u 'il y a  lieu de prévoir la possibilité pour le Conseil de procéder  
à  une répartition des quantités non utilisées,
A  A R R E T E  LE  P R E S E N T R E G LE M E N T:
Article premier
1. U n  contingent ta rifa ire  communautaire de viande bovine congelée, relevant de  
la sous-position 02.01 A  I I  b) du ta rif douanier com m un, d'un volume total  
de 50.000 tonnes, exprimé en viande désossée, est ouvert pour l'année 1984.
Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 kilogrammes de viande  
désossée équivalent à  77 kilogrammes de viande désossée.
2. Les importations des produit^ en question effectuées au bénéfice d'un autre  
régime ta rifa ire  préférer,tiel ne sont pas imputables sur ce contingent  
ta rifa i re.
(2) J0 n° L 338 du 13.12.1980, p. 1
(3) J0 n° L 283 du 6.10.1982, p. 7
(4) J0 n° L  148 du 28. 6.1968, p. 24. /

-  3 -
3. ^ans le c  idrs du volume contingentaire, le droit du ta r if douanier c o m m u n  
applicable est fixé à 20 % .
Article 2
volume de 50.000 tonnes est subdivisé en deux parties, l'une de 33.500 tonnes,  
_'autre de 16.500 tonnes, ventilées de la façon suivante:
Dans le cadre du volume  
de 33.500 tonnesDans le cadre du volume  
de 16.500 tonnes
Benelux 3.189 1.571
Danemark 157 78
Allemagne 6.020 2.965
Grèce 1.710 840
France 3.343 1.647
Irlande 3 2
Ita li e 9.658 4.757
Royaume-Uni 9.420 4.640
Article 3
1. Les Etats m em bres prennent toutes les dispositions utiles pour garantir à  tous  
les opérateurs intéressés le libre accès aux quotes-parts qui leur sont  
attribuées.
2. L'Etat d'épuisement des quotes-parts des Etats m em bres est constaté sur la  
base des importations présentées en douane sous le couvert de déclarations  
de mise en libre pratique.
Article 4
Les Etats m em bres informent périodiquement la Commission des importations  
effectivernent imputées sur leurs quotes-parts.
Article 5
Les Etats m em bres et la Commission collaborent étroitement afin que le présent  
règlement· soit respecté.

-  4 -
Article 6
La Commission soum et au Conseil, au plus tard le 1er octobre 1984, u n  rapport  
sur les quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque  
Etat membre.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,  
procède, le cas échéant, à  une répartition des quantités non utilisées.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tousses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à  Bruxelles, le Par le Conseil  
Le Président

M I E F E DATE !  30.8,83
1 1 1,  l ig n e b o d g/t a'p e ;  IO C . recettes
l·CREDITS :
_______________________________ Projet de budget 1984 : 1.946.65 Mio E C U __________
;  2.
 iH T .ru L t d e la mesure .  Projet de règlement du Conseil portant ouverture, répartition etl  
m ode d? gestion d'un contingent ta rifa ire  communautaire pour la viande bovine  
conre'.ée de ia sous-position 02.01 A  I I  b) du TDC.
I  Barna »J— nwnrr m . ' ■ ■ w — wut-KB— r< — w w w xmmmmo —m m mw wm^ ^
z . b a l s lU R io 'Q u t :  A't'icle 43 du Traité.
A · ob ectïfs de la meiuse :  Ouverture pour 1984 du contingent G A TT de 50.000 tonnes de  
viande bovines :onqelées, au droit de 20!£.
5.0.1 PREVISIONS DES DEFENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTESM E S U R E  LU ITEE à  19845. INCIDENCES FINANCIERES
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
- DU BUDGET DES Ce (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
- DES BUDGETS NATIONAUX
- D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES- RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/PMOOXSWXXjeKWïX
- SUR LE PLAN NATIONALPERIODE DE 12 MOIS
-140 mio E C UEXERCICE EN COURS (  ) EXERCICE SUIVANT (84,
-  140 mio E C U  (1)
5.2 MODE DE CALCUL :
quantité maximale  
perte de prélèvement50.000 t  
2.800 ECU/t
non-perception maximale :  140 mio E C U
6 .0  FXi^MXiXX(XXmX>XKXXWX*XX«X#XXKXWKWXKX#XX»KXiXMWXiWWKOCXXXXeWKtfXW<XXXXXKKX<XXX
.1 XXitttXôiiXÂÛXX^mX'XIOCXieiÈWXKXKÔiXMÎèXWtXX-XJÔOXOÇX^XOCiXWiXXXOCTXKiXXXXXXXXXXXXXXXXXIXXXXXX
6 .2 N X & X K ttX X & l& X X û fâ iiiK X ù W ttiô d X K W X a e C X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X W iX fX K X
6.3 CRCDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS (1) OUI/NON
< Îü f$R V Û e  °^s rôj ;)t ie budget 1984 en tient compte. Il  s'agit de la poursuite d'un régim e  
qui existe depuis plusieurs années.
f~>ur l'appréciation de l'incidence financière, i l  faut tenir compte de deux  
faits :
- sans réduction du prélèvement, les importations seraient très faibles et, p ar  
conséquent, les recettes également
- l'auto-s,uvi isance dans ce secteur rend nécessaire l'exportation de quantités  
correspondant aux quantités importées.