portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition ci-jointe a été établie dans la perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l'«accord»). Elle vise à permettre au Conseil d’approuver la conclusion de cet accord par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).

Étant donné que la CEEA est également partie à l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, la Commission soumet une recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion, par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la CEEA.

La procédure relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA diffère de celle applicable à l’UE. En particulier, l’article 101 du traité CEEA prévoit que ces accords doivent être conclus par la Commission avec l’approbation du Conseil. Il est donc nécessaire que le Conseil adopte deux décisions distinctes relatives à la signature et à la conclusion de l’accord, l’une applicable à l’UE et l’autre à la CEEA.

La Commission recommande au Conseil d’approuver la conclusion de l’accord au nom de la CEEA, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité.

Une fois l’approbation du Conseil obtenue et la décision appropriée adoptée par la Commission, cette dernière sera en mesure de signer et de conclure l’accord au nom de la CEEA.

2. ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La Commission recommande au Conseil d’approuver, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.

La proposition ci-jointe constitue, avec la décision de la Commission relative à la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé, l’instrument juridique requis pour la conclusion dudit accord au nom de la CEEA.

L’article 102 du traité Euratom dispose qu’un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA qu’après notification à la Commission par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,