COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.07.1997 
COM(97) 350 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Réexamen, sur base de l'expérience acquise, de la directive 85/384/CEE 
du Conseil, du 10 juin 1985, aux termes de l'article 30 de celle-ci. 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
Réexamen, sur base de l'expérience acquise, de la directive 85/384/CEE 
du Conseil, du 10 juizi 1985, aux termes de l'article 30 de celle-ci. 
I. INTRODUCTION 
Selon l'article 30 de la directive du Conseil 85/384/CEE, la Commission procède à un 
réexamen de la présente directive sur la base de l'expérience acquise et présente, en tant 
que de besoin, après avoir recueilli l'avis du comité consultatif, des propositions 
d'amendement. 
Selon cet article le rapport aurait dû être présenté en 1990. Les raisons du retard pris sont 
les suivantes. 
Tout d'abord la transposition de la directive 85/384/CEE a pris, dans certains Etats 
membres, un retard considérable par rapport à la date limite prévue (5 août 1987, en 
général, et 5 août 1988 en ce qui concerne l'article 22). Ainsi, par exemple, la Belgique 
n'a transposé la directive qu'en 1990, la Grèce ne l'a transposée qu'en 1993 et l'Italie a 
effectué seulement une transposition partielle en 1992 avant de réaliser la plupart de la 
transposition en 1995. 
La réunification de l'Allemagne, intervenue le 3 octobre 1990, a eu comme conséquence 
non seulement que les nouveaux "Lander" de la République Fédérale d'Allemagne 
devaient aussi transposer la directive 85/384/CEE et que donc la transposition par 
l'Allemagne de la directive en question n'était pas encore complète, mais aussi que tous 
les Etats membres de la Communauté ont dû transposer l'article 8 de la directive 
90/558/CEE, du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l'unification 
allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes 
(JO L 353 du 17 décembre 1990), lequel a supprimé l'article 6 de la directive 
35/334/CEE. 
Enfin, il a fallu tenir compte de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'Espace Economique 
Européen (01.01.1994) ainsi que de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
à la Communauté Européenne (01.01.1995). Il était nécessaire d'attendre un certain 
temps pour pouvoir cerner la porté et l'impact de ces développements. En effet il n'aurait 
pas été acceptable de présenter un rapport d'évaluation limité à 12 Etats alors que la 
Communauté en compte 15. Ainsi, par exemple, la transposition en Autriche a été 
complétée en octobre 1995. 
Ces raisons pour le retard dans l'élaboration du présent rapport ont été expliquées et 
rappelées à plusieurs reprises aux Etats Membres et ont recueilli, en général, leur 
acceptation. 
4. 
II. LA DIRECTIVE 85/384/CEE 
1. La directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 19C5 (JO L 233, du 21 août 1985), a 
été le résultat d'une négociation longue et difficile, laquelle a duré presque 18 années. 
Le résultat a donc été nécessairement un compromis complexe entre les Etats 
membres. Contrairement aux directives de reconnaissance des diplômes concernant 
les professions médicales, la directive 85/384/CEE ne fixe pas les exigences 
minimales de formation en matière d'architecture mais prévoit seulement des critères 
qualitatifs (article 3) et quantitatifs (article 4) permettant à un diplôme de bénéficier de 
la reconnaissance au niveau communautaire (les articles 7 et 8 contenant les règles de 
procédure y afférentes). 
La durée des négociations qui ont mené à l'adoption de la directive 85/384/CEE ainsi 
que le caractère distinctif de celle-ci par rapport aux directives de recomisissance des 
diplômes de certaines professions médicales montrent bien comme le domaine de 
l'architecture est complexe, sensible et délicat. La cause principale de ces difficultés a 
été la différence, parfois très poussée, entre les réglementations du domaine de 
l'architecture dans les Etats membres de la Communauté. Les élargissements de 1973 
et de 1981 ont de leur côté impliqué la prise en compte de quatre cadres juridiques 
supplémentaires, ce qui dans un premier temps a rendu la négociation encore plus 
complexe. 
Il est en effel nécessaire de tenir compte de ce que dans certains Etats membres le 
domaine de l'architecture n'est pas réglementé (Irlande, Danemark, Suède et Finlande 
dans la Communauté et, par exemple, Norvège dans le contexte de l'EEE). Dans 
d'autres Etats membres seul le titre d'architecte est protégé (c'est le cas, par exemple, 
des Pays-Bas, du Royaume-Uni, et de l'Allemagne). Finalement, dans d'autres Etats 
membres, le titre d'architecte est protégé et il y a en plus (avec quelques rares 
exceptions) un monopole d'activité pour les architectes (c'est le cas, per exemple, de 
l'Espagne, de la Belgique et de la France). En plus le domaine de l'architecture (c'est à 
dire les compétences et les obligations des architectes) présente un conteur: et une 
portée très différents d'Etat membre à Etat membre. Les difficultés causées par ces 
différences, parfois très grandes, de réglementation de la profession d'architecte et du 
domaine de l'architecture, expliquent pourquoi la directive 85/384/CEE ne contient 
pas une définition précise de ce dernier (voir à ce propos les considérants 7, 9 10 ainsi 
que l'article 1er, paragraphe 2). 
2.11 convient de préciser que la directive 85/384/CEE se réfère à des titres donnant accès 
au domaine de l'architecture et donc à la reconnaissance professionnelle de ces titres. 
En outre cette reconnaissance ne joue que pour des titres décernés par les Etsts 
membres de la CE à des ressortissants de cette même CE. Avec l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE-1er janvier 1994) les mêmes régies 
sont applicables en ce qui concerne l'Islande, la Norvège et (depuis le 1er mai 1995) le 
Liechtenstein. En ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède ces règles étaient 
aussi applicables depuis le 1er janvier 1994 au titre de l'Accord EEE et, depuis le 1er 
janvier 1995, dans le cadre du Traité de la Communauté européenne. 
3. La directive 85/384/CEE comporte deux groupes de dispositions relatives aux titres 
donnant accès au domaine de l'architecture. Le premier (chapitre II) se réfère au 
régime commun, décrit au premier paragraphe ci-avant. Le deuxième (chapitre III) a 
pour objet d'organiser le régime dit des "droits acquis", c'est à dire la reconnaissance 
mutuelle de certains titres (énumérés de façon exhaustive) pouvant ne pas répondre 
aux exigences minimales prévues au chapitre II (articles 3 et 4) mais pour lesquels les 
études y afférentes ont commencé au plus tard au cours de la troisième année 
académique suivant la notification de la directive 85/384/CEE (5 août 1985), c'est à 
dire au cours de l'année académique 1987/1988. Dans le cadre de l'Accord sur 
l'Espace Economique Européen et des Traités portant élargissement de la CE 
respectivement en 1986 et en 1995 la liste des titres "droits acquis" a été élargie pour 
inclure ceux relatifs aux Etats concernés par ces trois traités (en ce qui concerne 
l'élargissement de 1986 cela a été fait par le biais de deux directives du Conseil, 
85/614/CEE, du 20 décembre 1985, et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986). 
La directive en cause contient également des dispositions comportant des mesures 
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation 
de services (chapitre V). 
4. Cependant, la directive en question ne contient pas une harmonisation complète des 
formations en architecture. Il peut donc y avoir d'autres formations en architecture, 
non conformes à la directive en question, mais tout à fait licites. Il se peut aussi qu'une 
personne ait accompli une partie de la formation dans un Etat membre et une autre 
partie (p. ex. le stage) dans un autre Etat membre, cas dans lequel il/elle pourra ne pas 
avoir le diplôme visé par la directive (ni "nouveau" ni "droits acquis"). Toutes ces 
formations (et les titres qui les sanctionnent) doivent être prises en compte au titre de 
l'article 52 du Traité CE tel qu'interprété par la Cour de Justice dans l'arrêt prononcé le 
7 mai 1991 dans l'affaire C340/89 "Vlassopoulou". Selon cette jurisprudence l'Etat 
membre d'accueil est obligé de prendre en compte, quand il est saisi d'une demande 
d'exercice d'une profession réglementée venant d'un migrant qui est autorisé, dans 
l'Etat d'origine ou de provenance, à exercer cette profession, les diplômes, certificats et 
autres titres détenus par le migrant ainsi que l'expérience professionnelle acquise par 
celui-ci. Si ces qualifications sont équivalentes à celles requises par la législation 
nationale pour travailler dans le domaine de l'architecture le migrant doit être autorisé 
à le faire. Si tel n'est pas le cas il doit pouvoir combler les lacunes de sa formation. 
Finalement, toute décision administrative doit être motivée et susceptible de faire 
l'objet d'un recours juridictionnel permettant de contrôler sa conformité par rapport au 
droit communautaire. 
5. La reconnaissance prévue par la directive (ainsi que celle fondée directement sur 
l'article 52 du traité CE) ne s'applique qu'aux diplômes acquis par des ressortissants 
communautaires dans un Etat membre de l'Union. Lorsque le diplôme a été obtenu 
dans un Etat tiers la reconnaissance est facultative et du ressort de chaque Etat 
membre. La reconnaissance d'un diplôme décerné par un pays tiers par un Etat 
membre n'oblige pas les autres Etats membres à reconnaître ce diplôme (cf. CJCE, 
arrêts du 9 février 1994 respectivement dans les affaires C-319/92 "Haim" et C-154/93 
"Tawil-Albertini"). 
La définition légale du domaine de l'architecture ainsi que le régime juridique de la 
profession d'architecte (e. g. droits, devoirs, compétences, incompatibilités) relèvent de la 
législation nationale de l'Etat membre d'accueil. Par conséquent, le statut juridique du 
migrant sera celui des professionnels ayant acquis leur qualification dans l'Etat membre 
d'accueil. Cela peut avoir comme conséquence que certaines activités que le migrant 
pouvait exercer dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ne puissent l'être dans 
l'Etat d'accueil. 
riL TRANSPOSITION 
Comme il a été mentionné ci-avant, la transposition de la directive 85/384/CEE a donné 
lieu à des retards parfois considérables. Cependant, il est possible de considérer- qu'en ce 
moment l'état général de la transposition est largement satisfaisant. Les problèmes 
concrets se posent spécialement en Italie et ont trait à la longueur et à la lourdeur 
excessives des procédures. 
La. transposition de la directive o5/384/CEE a donné lieu à quelques arrêts de la Com de 
Justice des Communautés européennes. Ainsi, la Cour a déclaré que l'Italie avait manqué 
aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne prenant pas. dans le délai 
prescrit, les mesures de transposition des directives 85/384/CEE, 85/614/OEE et 
86/17/CEE (arrêt du H juillet 1991 dans l'affaire C-296/90). 
La Cour a aussi déclaré que la Grèce avaiv manqué aux obligations qui lui incombent en 
vertu du Traité CEE en omettant de prendre, dans les délais impartis, les mesures de 
transposition des directives 85/384/CEE, 85/614/CEE et 86/17/CEE (arrêt du 7 novembre 
1991 dans l'affaire C-309/90). La Cour, d'ailleurs, a déclaré que la Grèce avait également 
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 50 et 59 du Traité CEE en 
maintenant en vigueur des dispositions qui ne consacraient pas expressément le droit des 
ressortissants des autres Etats membres à l'inscription à la Chambre Technique de Grèce 
en qualité de membre ordinaire, alors que l'inscription en cette qualité conditionne et 
facilite, entre autres, l'accès à la profession d'architecte et son exercice en Grèce (arrêt du 
14 juillet 1988 dans l'affaire 38/87; par la suite, dans l'arrêt du 30 janvier 1992 dans 
l'affaire C-328/90, la Cour a déclaré le manquement de la Grèce à l'article 171 du Traité 
CEE du fait de la non exécution de l'arrêt du 14 juillet 1988 mentionné ci-avant). 
Outre les trois procédures d'infraction qui ont mené aux arrêts précités, il y a 
actuellement trois procédures d'infraction en cours, contre l'Espagne, l'Italie et le 
Luxembourg, les deux premières pour mauvaise transposition (en ce qui concerne 
l'Espagne, où seul un grief spécifique demeure, voir ci-après point V), et la dernière pour 
mauvaise application de la directive en question. 
Depuis 1987, il y a eu un total de 42 plaintes. Ces plaintes portaient essentiellement sur 
l'absence ou retard de la transposition ou la mauvaise transposition ou application de la 
directive 85/384/CEE. Certaines ont donné lieu aux procédures d'infraction déjà 
mentionnées, d'autres ont été réglées suite aux démarches de la Commission auprès des 
Etat membres et d'autres se sont avérées non fondées ou sans objet. A ce moment il y a 
quatre plaintes en cours d'examen (deux contre la Belgique et deux contre l'Autriche). 
En conclusion, la transposition de la directive 85/384/CEE a été longue et parfois 
difficile. Elle n'est pas encore formellement complète et des cas concrets problématiques 
continuent à se présenter. La Commission est en contact régulier avec les plaignants et 
avec les Etats membres et le cas échéant des procédures d'infraction ex article 169 du 
Traité CE seront engagées. 
IV. EVALUATION DE L'IMPACT DE LA DIRECTIVE 
1. Depuis 1987 (date limite, en général, pour la transposition de la directive 85/384/CEE) 
la Commission a mis en place un système d'échange d'informations entre les Etats 
membres en ce qui concerne les données statistiques relatives aux migrations des 
architectes. Ces données statistiques permettent d'apercevoir les réalités de fait qui 
sont somme tout assez nuancées. 
Il ressort de ces statistiques que les migrations des architectes dans la Communauté 
n'ont pas une dimension énorme, surtout en ce qui concerne l'établissement. Il 
convient cependant de tenir compte de ce que les statistiques en question peuvent ne 
pas présenter un tableau complet de la situation. En effet, dans les pays où il n'y a pas 
de réglementation il est très difficile, voire parfois impossible d'avoir des données 
sûres vu qu'il n'y a aucune inscription obligatoire à un registre ou à une organisation 
professionnelle. En outre, les simples prestations de services sont souvent difficiles à 
cerner, même dans les pays qui connaissent une réglementation de l'accès au domaine 
de l'architecture, vu les formalités plus légères et plus simplifiées (voire parfois tout 
simplement inexistantes, en droit ou en fait) prévues pour ces prestations. Tous ces 
facteurs doivent être dûment pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer l'impact de la 
directive 85/384/CEE. 
2. De toute façon il est indéniable que les mouvements des architectes dans la 
Communauté ne sont pas d'une portée énorme. Les statistiques disponibles couvrent 
essentiellement l'établissement et les contraintes d'ordre économique, financier, social 
et culturel expliquent le faible total de cas recensés. 
La directive en question a tout de même permis un certain mouvement des architectes 
et la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes en architecture couverts par la 
directive. En effet, entre 1987 et 1995 au moins 1500 architectes ont bénéficié de la 
directive 85/384/CEE. En outre, l'article 3, en particulier, reste toujours une grille 
importante de référence pour les formations en architecture dans la CE et même 
ailleurs. 
La directive en question constitue donc un acquis et un "plus" certain par rapport aux 
directives 89/48/CEE et 92/51/CEE qui ont instauré un système général de 
reconnaissance des diplômes. Ce système ne prévoit pas de reconnaissance 
automatique des diplômes, dans la mesure où il n'y a pas de coordination de la 
formation, mais laisse la possibilité, pour l'Etat membre d'accueil, d'imposer des 
mesures de compensation au migrant en cas de différence substantielle de contenu ou 
de durée de la formation de celui-ci par rapport à celle exigée dans le pays d'accueil 
pour l'accès à la profession ou l'activité en cause. En outre, à la différence des 
directives "système général" la directive 85/384/CEE prévoit un régime spécifique 
pour la simple prestation de services, qui est très importante dans le domaine de 
l'architecture. La directive 85/384/CEE offre au migrant des droits plus étendus que la 
directive 89/48/CEE. 
I "> Pour toutes ces raisons il apparaît que la directive 85/384/CEE garde, malgré 
l'adoption des deux directives mentionnées ci-avant, une utilité et un avantage réels. 
En plus le système général est beaucoup plus récent et n'est pas encore complètement 
mis sur pied dans tous les Etats membres. Force est donc de conclure que la directive 
en question mérite de conserver sa place parmi les directives sectorielles de 
reconnaissance des qualifications professionnelles. 
3. La directive 85/384/CEE se réfère au Comité Consultatif pour la formation dans le 
domaine de l'architecture. Ce Comité comprend trois experts par Etat membre, 
représentant respectivement la profession, les universités et les autorités compétentes 
(Décision 85/385/CEE du Conseil). Ce Comité a pour mission de contribuer à assurer 
une formation dans le domaine de l'architecture de niveau comparablenient élevé dans 
la communauté. Il adopte des rapports et des recommandations en matière de 
formation et émet des avis en cas de contestation d'un diplôme (voir ci-après articles 
7 à 9). Le Comité a deux groupes de travail, "Formation" et "Diplômes". A partir de 
1987 il s'est réuni huit fois et a adopté les rapports, recommandations et avis 
mentionnés en annexe. 
V. ANALYSE DES PRINCIPAUX ARTICLES DE LA DIRECTIVE 
ARTICLE 1ER 
Cet article définit le champ d'application matériel de la directive 85/384/CEE. Il se réfère 
à l'architecture et non pas aux architectes parce que dans plusieurs Etats membres les 
architectes ne sont pas les seules personnes habilitées à travailler en architecture. Cela, 
ainsi que les grandes différences de réglementation entre les Etats membres, expliquent 
également pourquoi le paragraphe 2 utilise le terme "habituellement" (voir également les 
considérants 9 et 10). 
ARTICLE 2 
Le présent article comporte l'affirmation du principe fondamental de l'équivalence des 
diplômes et de leur reconnaissance mutuelle par les Etats membres. Cela implique que le 
migrant a, dans l'Etat d'accueil, les mêmes droits, compétences et devoirs que les 
architectes ayant acquis leur qualification dans cet Etat. 
Sur la transposition de cet article la Commission a ouvert une procédure d'infraction 
contre l'Espagne, dont la loi de transposition prévoit que, pour certaines activités du 
domaine de l'architecture, les compétences du migrant sont celles qui résultent de la 
législation de l'Etat membre d'origine et non pas celles (plus favorables) prévues dans la 
législation espagnole. 
Cet article contient la "grille" par laquelle doivent passer les cursus menant aux diplômes, 
certificats et autres titres reconnus mutuellement par les Etats membres. Cette "grille" est 
de nature assez générale et ne contient que les grands principes qualitatifs auxquels les 
cursus doivent obéir pour être reconnus au titre de la directive 85/384/CEE1. 
1. L'article 4 contient les prescriptions en matière de durée des cours pour qu'ils soient 
reconnus aux termes de la directive. La dérogation en faveur des "Fachhochschulen" 
:ie la RFA a fait l'objet d'un rapport séparé de la Commission (Doc. COM(95) 672, du 
15 décembre 1995). La jurisprudence de la Cour de Justice a précisé les conditions 
.selon lesquelles des semestres de formation pratique peuvent valablement être insérés 
dans les cursus d'architecture (arrêts rendus respectivement flans les affaires C-310/90, 
du 21 janvier 1992 et C-166/91, du 3 avril 199?). 
L?, durée des formations en architecture doit comporter un minimum de 4 années 
d'études à temps plein ou de 6 années d'études à temps partiel dont au moins trois à 
temps pbin, toujours dans une université ou dans un établissement d'enseignement 
comparable. Les format!ans doivsn; toujours être sanctionnées par la réussite à un 
3:-:artT3ïï de niveau universitaire. 
2. En 1992 le Comité Consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture 
adopta uns recommandation aux Etats membres de porter la durée de la formation en 
architecture à 5 ans, formation suivie obligatoirement d'un stage pratique de 2 ans. 
Il i3i à signaler que cette recommandation a été débattue en 1993 et 1994 (au sein du 
Groupe ad hoc des Hauts Fonctionnaires responsables de la libre circulation dans le 
domaine de l'architecture, en 1994, avec participation des pays alors candidats à 
l'adhésion) par les Etats membres. Il s'est avéré à cette occasion que, pour ce qui est 
du stage, aucun Etat ne s'est montré favorable à l'instauration, au niveau européen, 
d'un stage obligatoire de deux ans. En ce qui concerne la question de la durée de la 
formation il s'est vérifié qu'il n'y a pas de consensus pour rendre obligatoire une durée 
de 5 ans. 
Sur le fond il n'apparaît pas nécessaire de rendre obligatoire ce qui est déjà permis par 
la directive 85/384/CEE. Les Etats qui le souhaitent peuvent instaurer un système de 
formation basé sur la recommandation (c'est ce qu'ont fait entre-temps, en 1995, les 
Pays-Bas). La Commission ne propose donc pas de modifier ce paragraphe. 
1 II est à noter que les autorités des Pays-Bas ont commandé en décembre 1993 à l'Université de York 
(Institute of Advanced Architectural Studies), une étude comparative sur la formation en architecture 
aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, en Belgique, en France et en Grande-Bretagne. Cette étude 
a été faite sur base des critères de l'article 3 et avec indépendance par rapport aux autorités 
néerlandaises. De l'étude en question il ressort que la formation en architecture dispensée aux Pays-
Bas permet aux étudiants d'atteindre un niveau de compétence conforme aux critères de l'article 3 et 
comparable à celui des étudiants des autres pays visés par l'étude. La formation néerlandaise peut 
encore être améliorée en ce qui concerne l'enseignement pratique. 
& Le paragraphe 2 contient un régime particulier relatif è des 'voies Blternativss" à la 
filière de formation, classique. Deux titres de fondation ont été acceptés jusqu'à 
present dans le cadre de la procédure décrite ci-après (sous articles 7 à 9), à savoir 
l'examen "Part ÏÏ" du RIE A (Royal Institute of British Architects) (en 1988) et le 
DPLG français (architecte diplômé par le gouvernement) dans le cadre de la formation 
professionnelle continue et de la promotion sociale (1994). celui-ci en dépit d'un avis 
négatif du Comité consultatif (voir ci-après). 
t ARTICLES 7 A 9 
Ces articles ont trait à la procédure menant à la reconnaissance d'un diplôme, certificat ou 
autre titre de formation dans le domaine de rarchitecture (hormis les "droits acquis, voir 
ci-après sous articles 10 à 15). Il s'agit d'une procédure complexe de communication par 
un Etat membre des formations nouvelles qu'il estime conformes aux articles 3 et 4 de la 
directive 85/384/CEE. Ensuite s'ouvre, pour les autres Etats membres et pour la 
Commission, une période de 3 mois pour contester cette conformité. Si tel est le cas le 
Comité Consultatif est saisi et émet un avis (non-contraignant) sur cette conformité dans 
les trois mois de sa saisine. Ensuite, l'Etat membre peut retirer ou modifier la 
communication ou la Commission peut engager une procédure ex article 169 du Traité 
CE (tout cela dans les trois mois de l'avis). Si tel n'est pas le cas le diplôme est publié 
dans la liste prévue à l'article 7 et bénéficie de la reconnaissance mutuelle entre les Etats 
membres (voir aussi l'article 8). 
En ce qui concerne le retrait d'un diplôme de cette même liste (article 9), si un Etat 
membre ou la Commission estiment qu'un diplôme n'est plus conforme à la directive ils 
l'accord de l'Etat membre concerné, soit à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice. 
Entre 1987 et 1997 le Comité Consultatif s'est prononcé 10 fois (9 au titre de l'article 8 et 
1 au titre de l'article 9) sur la conformité de diplômes avec les critères des articles 3 et 4 
de la directive 85/384/CEE. Deux avis ont été positifs, 8 négatifs (dont celui au titre de 
l'article 9). Deux de ces avis n'ont pas été suivis (dont celui au titre de l'article 9). 
La liste des diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de 
l'architecture, qui font l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre Etats membres (voir 
article 7, paragraphe 2 de la directive 85/384/CEE) est contenue dans la communication 
96/C 205/05 (JO n° C 205 du 16 juillet 1996, p. 6). 
Dans la procédure en question il y a un point à clarifier. Lorsque la conformité d'un 
diplôme à publier avec la directive est contestée il découle du libellé de l'article 8 que la 
saisine du Comité consultatif doit être faite avant l'expiration du délai de trois mois prévu 
pour cette contestation. Cela s'est avéré souvent impossible vu que la contestation a été 
communiquée fréquemment le dernier jour du délai, il convient donc de prévoir que le 
Comité est saisi par la Commission au plus tard dans le délai de deux mois à compter de 
l'expiration du délai pour contester la, conformité du diplôme communiqué avec la 
directive 85/384/CEE. 
ARTICLES 10 A 15 
1. Le chapitre IIÎ de la directive 85/384/CEE contient le régime dit des "droits acquis". 
Ce régime vise à assurer la reconnaissance des titres de qualification en architecture 
obtenus au bout de formations antérieures à l'adoption ou à l'entrée en vigueur de la 
directive. En effet il a fallu préserver les droits de ceux qui était déjà habilités à 
travailler dans le domaine de l'architecture lors de l'adoption/entrée en vigueur de la 
directive ou qui étaient sur le point de l'être à ce moment. Par conséquent, l'article 10 
de la directive en question se réfère aux titres de formation mentionnés à l'article 11 
lorsque leurs titulaires les détenaient déjà à la date de notification de la directive 
(5 août 1985) ou lorsqu'ils ont commencé les études sanctionnées par ces diplômes au 
plus tard au cours de la troisième année académique suivant la dite notification (c'est à 
dire jusqu'à et inclus l'année académique 1987/1988). Ces délais s'appliquent aussi 
aux titres espagnols et portugais, vu que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux 
Communautés a eu lieu le 1er janvier 1986. Pour les Etats adhérents à l'Union 
Européenne en 1995 c'est cette date la date-clé pour le calcul des délais relatifs aux 
droits acquis concernant les titulaires des titres de ces Etats. Les études sanctionnées 
par ces titres peuvent donc commencer jusqu'à et inclus l'année académique 
î 997/1998). En ce qui concerne les Etats de l'AELE pour lesquels l'Accord EEE est 
d'application la date limite est l'année académique 1996/1997 (incluse) pour l'Islande 
et la Norvège et l'année académique 1997/1998 (incluse) pour le Liechtenstein. 
2. La Cour de Justice a clairement distingué, dans sa jurisprudence, le régime des "droits 
acquis" (chapitre III) du régime commun prévu au chapitre II (de la directive 
85/384/CEE) pour les titres de formation décernés après les dates indiquées ci-avant. 
En effet, selon la Cour, au régime ouvert des articles 7 à 9 de la directive en question 
s'oppose le régime fermé, exceptionnel et dérogatoire des "droits acquis". Les articles 
qui s'y réfèrent doivent donc être interprétés de façon stricte et n'admettent pas une 
interprétation extensive et/eu par analogie. La Cour a clairement établi ces principes 
dans l'arrêt prononcé le 9 août 1994 dans l'affaire C-477/93, Dreessen/Conseil 
National de l'Ordre des Architectes de Belgique. 
3. Sur ce point l'Irlande a présenté en 1990 une demande de modification de la liste des 
diplômes, certificats et titres de formation irlandais reconnus au titre des droits acquis, 
de façon à ajouter un titre supplémentaire. Cette demande se lit comme suit (dans 
l'original en langue anglaise): 
"the following additional qualification to article 11(f) of the Directive - a certificate 
issued by the competent authorities to the effect that a person, who, on the date of 
entry into force of this Directive, had, over a period of at least five years prior to that 
date, pursued architectural activities, the nature and importance of which in the 
opinion of the competent authorities give that person an established right to pursue 
those activities". 
La Commission n'a pas accueilli cette demande. En effet, comme il a déjà été mis en 
exergue, le régime en question est exceptionnel et dérogatoire et un ajout à la liste des 
titres de formation reconnus sous ce régime n'est à envisager que lors de cas tout à fait 
extraordinaires, tels que l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne. Rouvrir 
la question plus de 10 années après l'adoption de la directive reviendrait à remettre en 
question l'équilibre global de la directive en question. 
En plus, le titre proposé par les autorités irlandaises consisterait en une simple 
attestation de pratique dans le domaine de l'architecture (domaine qui n'est pas défini 
ni réglementé en Irlande) jugée par les autorités irlandaises comme "conférant un droit 
acquis" aux intéressées. Il s'agit donc d'un cas différent de ceux des tirets 7 et 8 de 
l'article 11(h) (Pays-Bas) 2 et 3 de l'article 11(h) (Royaume-Uni) vu que dans ces deux 
Etats membres les titres prévus dans ces tirets (qui présentent apparemment une 
certaine similitude avec l'amendement proposé par l'Irlande) se réfèrent à des 
attestations de compétence et/ou d'inscription à un registre, inscription nécessaire pour 
pouvoir porter le titre professionnel d'architecte, et inexistante en Irlande. 
4. Les autorités néerlandaises ont aussi proposé des modifications en matière de "droits 
acquis". En ce qui concerne l'article 12, les autorités néerlandaises souhaiteraient le 
voir simplifié. Pour les autorités néerlandaise, la formulation de cet aiticle est 
tellement complexe qu'il est difficile de déterminer les documents (attestations") que 
doivent reconnaître les Etats membres. Deux attestations (au moins) sont visées : 
1 une attestation certifiant que son titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre 
professionnel d'architecte avant l'entrée en vigueur de la directive; et 
2. une attestation certifiant que son titulaire s'est consacré aux activités en cause 
pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant "la 
délivrance des attestations". Le problème est de déterminer le lien entre ces deux 
attestations et la portée exacte de la seconde. Faut-il comprendre que l'intéressé 
s'est effectivement consacré aux activités en question pendant au moins trois années 
consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de la première 
attestation (donc en tout cas avant 1985/1987) ou pendant les cinq années précédant 
l'attestation qui lui est demandée, par exemple en 1995 (donc entre!.990 et 1995) ? 
Dans le premier cas, l'exigence relative à la prestation d'une attestation certifiant 
l'expérience professionnelle peut, selon les autorités néerlandaises être supprimé; en 
effet, il faut u ne confiance réciproque entre les Etats membres,, de sorte que les droits 
acquis, qui ont été accordés dans un passé plus ou moins lointain dans un Etat 
membre, doivent être reconnus par les autres Etats membres. Dans le deuxième cas, il 
convient d'inscrire explicitement cette exigence à l'article 12. Les autorités 
néerlandaises proposent donc de simplifier, voire reformuler l'article 12. 
L'article en question a été explicité par l'Avocat générai Darmon dans ses conclusions 
(pt. 28 à 32) dans l'affaire précité Dreessen (C-477/93). Aux ternies des conclusions 
de M. Darmon, en premier lieu, la réglementation en question est celle de l'Etat 
membre qui délivre l'attestation en cause, attestation qui ne peut se rapporter qu'à 
l'activité exercée sur le territoire de ce même Etat membre. En effet, si cette 
disposition (l'article 12) "impose à tout Etat membre de donner effet à une 
attestation délivrée à un ressortissant communautaire par un autre Etat membre 
relativement à l'exercice par ce ressortissant d'une activité d'architecte pendant une 
durée donnée, une telle attestation - la référence à "cette réglementation'' l'établit - ne 
peut se rapporter qu'à l'activité exercée sur le territoire de l'Etat qui la délivre. Dès 
lors, un ressortissant communautaire qui a exclusivement exercé ses activités 
professionnelles dans un Etat membre ne saurait se prévaloir d'une quelconque 
attestation délivrée par un autre Etat membre relativement à de telles activités" (pt. 31 
et 32 des conclusions). En outre, la période déterminante est celle qui a précédé la 
10 
notification de la directive 85/384/CEE -(5 août 1985), en ce qui concerne le premier 
tiret, et celle qui a précédé la mise en application de la même directive (en tout état de 
cause le 5 août 1987 au plus tard) pour ce qui est du deuxième tiret. C'est à ces dates 
(au plus tard) que les intéressés doivent avoir été autorisés à porter le titre 
professionnel d'architecte et également remplir les conditions relatives à l'exercice des 
activités du domaine de l'architecture. Pour ces raisons, la Commission considère qu'il 
n'est pas nécessaire de modifier l'article en question 
Les autorités néerlandaises ont aussi souhaité un amendement à l'article 11 h), 
huitième tiret, arguant que le critère de l'âge est entravant. Elles proposent de 
supprimer la référence à l'âge et de la remplacer par une expérience professionnelle 
pertinence de 10 ans avant l'entrée en vigueur de la directive 85/384/CEE. Cependant, 
la dernière phrase de l'alinéa en question montre que la disposition en cause est de 
nature effectivement transitoire et provisoire, avec tendance à être abrogée à terme à 
l'intérieur même des Pays-Bas. Il serait contraire à l'économie de la disposition en 
question et à l'équilibre général du régime des droits acquis de la remplacer 
maintenant par une autre. 
La Comirission n'envisage donc pas de proposer de modification à la liste des droits 
acquis, sauf en ce qui concerne l'abrogation de l'article 15 qui est devenu 
manifestement caduc et obsolète. 
AEII£LES_iâ^l2 
Pour ce qui est de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, la 
Commission estime que les modifications éventuelles à apporter doivent concerner 
essentiellement la clarification des procédures d'admission à l'exercice de l'architecture de 
façon à les rendre plus efficaces et plus rapides, et modifier ou abroger certains articles 
devenus sa:i3 objet. 
Dans ce but il est proposé d'aménager l'article 24 de la directive 85/384/CEE afin de bien 
distinguer les cas d'établissement des cas de prestation de services (point d'ailleurs 
soulevé aussi par les Pays-Bas). En effet, cet article prévoit que le migrant est tenu de 
présenter un certificat qui atteste l'absence de faillite ou sa capacité financière. Cette 
exigence est très souvent extrêmement lourde et entravante pour le prestataire de 
services. En outre, la référence par l'article 24, § 1, à l'application préalable des articles 
17 et 18 (particulières au droit d'établissement) n'est pas cohérente avec la prestation de 
services. 
Il est donc proposé d'insérer à l'article 24, paragraphe 1 une phrase précisant que les 
informations délivrées conformément aux articles 17 et 18 s'appliquent aux cas 
d'établissement et que pour les cas de prestation de services c'est l'article 22 qui est 
d'application. 
Par contre, la Commission ne peut pas accueillir la demande néerlandaise de rendre 
obligatoire le système de "Bureau Central du Registre", existant aux Pays-Bas. En effet 
l'article 28, s'il est correctement transposé, suffit en son état actuel à résoudre les 
problèmes qui peuvent se poser en ce domaine. 
11 
Enfin, il y aura une disposition classique concernant la transposition de la directive. La 
date limite prévue pour la transposition de celle-ci est le 31 décembre 1999. 
VI. PAYS TIERS ET ELARGISSEMENT 
1. La Commission n'entend pas donner suite à une proposition française de confier au 
Comité consultatif l'évaluation des diplômes de pays tiers. En effet la 
recommandation 85/386/CEE sur les diplômes de pays tiers n'est pas juridiquement 
contraignante. D'autre part, le Comité Consultatif pour la formation dans le domaine 
de l'architecture n'est pas compétent pour évaluer des diplômes de pays tiers selon la 
décision du Conseil qui l'a créé. En tout état de cause il n'a pas, même en ce concerne 
les diplômes communautaires, un pouvoir de décision, mais un simple pouvoir 
d'émettre des avis non contraignants. 
En ce qui concerne la directive 89/48/CEE et le système général de reconnaissance des 
diplômes il ne s'agit pas d'une reconnaissance automatique des diplômes , comme c'est 
le cas dans le cadre de la directive 85/384/CEE. En outre, les diplômes de pays tiers 
ne peuvent bénéficier, dans le cadre du système général, d'une reconnaissance au 
niveau communautaire qu'après trois années d'expérience professionnelle de la part de 
leurs titulaires (ressortissants communautaires) certifiées par l'Etat membre qui a le 
premier reconnu ce diplôme. 
II convient de souligner qu'une proposition semblable, faite dans le cadre des 
professions médicales, a été accueillie défavorablement par les autorités des Etats 
membres et que la position française n'a pas obtenu un consensus favorable lors de la 
réunion d'octobre 1995 du Groupe Ad Hoc des Hauts Fonctionnaires responsables de 
la libre circulation dans le domaine de l'architecture. 
Finalement, les matières évoquées relèvent de la compétence de la Communauté et des 
Etats membres (Avis n°l/94 de la Cour de Justice, du 15 novembre 1994) dans la 
mesure où pour les ressortissants de pays tiers, la Communauté n'a pas de compétence 
exclusive en la matière. Or, un nombre non négligeable de cas concerneraient des 
ressortissants de pays tiers. 
Pour ces raisons la Commission n'estime pas possible de confier au Comité 
Consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture l'examen des diplômes 
de pays tiers. 
2. A toutes fins utiles il est rappelé que le Comité Consultatif a adopté en juin 1994 une 
déclaration par laquelle il exprime le voeu d'être consulté lors de futurs élargissements 
en ce qui concerne la liste des titres en architecture des pays candidats à l'adhésion 
reconnus au titre des droits acquis. Le Comité a aussi exprimé, à cette occasion, son 
inquiétude par rapport à certains titres en architecture reconnus lors de l'accord EEE et 
de l'élargissement de 1995, toujours en matière de droits acquis. Cette déclaration a été 
transmise aux représentants des Etats membres lors de la réunion d'octobre 1994 du 
groupe ad hoc des hauts fonctionnaires responsables pour la libre circulation dans le 
domaine de l'architecture. 
12 
VIL CONCLUSION 
Au vu de ce qui précède, la Commission envisage de présenter une proposition de 
directive modifiant la directive 85/384/CEE. Conformément à l'article 3B du Traité CE, 
cette proposition sera limitée aux modifications qui se sont avérées indispensables. A 
tenue, lorsque le système général sera plus rodé, il y aura lieu de bien réfléchir à la 
question de l'éventuelle intégration de l'architecture dans le système général de la 
directive 89/48/CEE. Sur ce point il convient de rappeler que la Commission a présenté 
un rapport sur l'état d'application du système générai de reconnaissance des diplômes de 
renseignement supérieur (Doc. CCM(96) 46), rapport établi au titre de l'article 13 de la 
directive 89/48/CEE, dans lequel il est dit qu'il est encore trop tôt pour arriver à des 
conclusions définitives sur le système général et que l'étude qui sera faite, en 1999, sur la 
directive 92/51/CEE offrira à la Commission la possibilité de réexaminer le 
fonctionnement du système général dans sa globalité. 
Dans la perspective des futures adhésions, il faudra aussi réfléchir à l'avenir du Comité 
Consultatif et au remplacement à terme de la procédure actuelle d'évaluation des 
diplômes (articles 7 à 9 de la directive) par une procédure de comitologie semblable à 
celle prévue par l'article 15 de la directive 92/51/CEE. 
Le projet de proposition de directive du Parlement européen et du Conseil se présenterait, 
dans ses grandes lignes, comme suit: 
(1) Rappel de ce que selon l'article 30 de la directive 85/384/CEE la Commission est 
tenue de procéder à un réexamen de cette directive sur la base de l'expérience acquise 
eî présenter, en tant que de besoin, après avoir recueilli l'avis du Comité consultatif, 
des propositions d'amendement, 
(2) clarification de la procédure prévue à l'article 8 de la directive en question, en 
accordant un délai à la Commission pour saisir le Comité consultatif vu que les 
doutes sont très souvent exprimés à la fin du délai y afférent, 
(3) abrogation de l'article 15 de cette directive, qui est devenu caduc, 
(4) aménagement de l'article 24, paragraphe 1, en distinguant les cas d'établissement et 
de prestation de services, ceci parce que les formalités prescrites sur la capacité 
financière sont trop entravantes pour le prestataire de services et peuvent faire double 
emploi avec celles prévues à l'article 22 paragraphe 3 et celles (relatives seulement à 
l'établissement) des articles 17 et 18, 
(5) délai de transposition fixé au 31 décembre 1999. 
A ce stade il est envisagé d'abord de transmettre le présent rapport au Parlement et au 
Conseil (pour information), et au Comité Economique et Social ainsi qu'au Comité 
Consultatif pour la formation dans le domaine de l'architecture afin de pouvoir bénéficier 
de leurs remarques éventuelles avant de présenter, par la suite, une proposition formelle 
de modification de la directive 85/384/CEE. 
13 
ANNEXE 
pft-j^A^ï'auMs^r.^.ff^mV-^iajK^acww 
RAPPORTS ET 
RECOM^lÂWDÂTiO^S 
v rtwramgthii^ii^tgsiiagaaaesBS 
Ilî/D/5149/4/88 Rapport et recommandations sur la 
formation en Architecture 
Formation et expérience pratiques -
adoptés le 30.5.1989 
III/D/5244/5/89 Recommandation concernant la-
durée de la formation en 
architecture - adoptée le 14.3.1990 Cette recommandation n'a pas 
accueillie favorablement par 
l'ensemble des Etats membres été 
III/D/9033/389 Rapport et recommandations -
Corrélation entre enseignement et 
pratique - adoptés le 14.3.1990 
IÏÏ/D/9125/3/89 Réflexions et recommandations 
concernant l'article 3 - adoptées le 
14.3.1990 
III/D/5009/3/90 
ÏÏI/F/5326/7/90 
ffl/F/5359/8/90 Rapport et recommandations - j 
Enseignement et formation après i 
l'obtention du diplôme - adoptés le i 
14.3.1990 
Rapport et recommandations sur la 
formation des enseignants : Ethique 
et Pratique - adoptés le 23.10.1991 
i i Rapport et recommande/iioiis m? la 
formation en tant que préparation à 
la maîtrise d'oeuvre - adoptés le 
23.10.1991 
II/F/5184/4/92 Rapport et recommandation pour la 
modification de l'article 4 de la 
directive 85/384/CEE - adoptés le 
6.10.1992 Ce rapport et recommandation n'ont 
pas été accueillis favorablement par 
l'ensemble des Etats membres 
14 
III/F/5043/6/92 Rapport et recommandations sur le 
projet comme exercice dans les 
facultés d'architecture - adoptés le 
20.10.1993 
ÎII/F/5182/3/91 Rapport sur les modifications des 
sixième, septième et huitième 
considérants et de l'art. 23 de la 
directive 85/384/CEE pour tenir 
compte du rapport et des 
recommandations du comité 
concernant la modification de 
l'article 4 (doc. III/F/5134/4/92) 
adopté le 20.10.1993 Ce rapport n'a pas été accueilli 
favorablement par l'ensemble des 
Etats membres 
III/F/5168/5/93 Rapport et Recommandations sur la 
formation en Architecture - Travail 
personnel de fin d'études, contenu 
et évaluation - adoptés le 
20.10.1993 
ÏII/F/5172/7/92 Rapport et recommandations sur 
l'accès aux études d'architecte -
adoptés le 15.6.1994 
15 
III/D/I661/1/87 AVIS 
Avis concernant la conformité d'un 
diplôme belge aux articles 3 et 4 de 
la directive 85/384/CEE - adopté le 
29.7.1987 Avis négatif. 
Diplôme non publié au J.O. 
III/D/1662/1/87 Avis concernant la conformité d'un 
diplôme belge aux articles 3 et 4 de 
la directive 85/384/CEE - adopté le 
29.7.1987 Avis négatif. 
Diplôme non publié au J.O. 
III/D/1663/1/87 Avis concernant la conformité d'un 
diplôme allemand aux articles 3 et 4 
de la directive 85/384/CEE - adopté 
le 29.7.1987 Avis négatif, mais diplôme publié 
au J.O. C 88 du 19.10.1988. 
III/D/1664/1/87 Avis concernant la conformité de 
certains diplômes portugais aux 
articles 3 et 4 de la directive 
85/384/CEE - adopté le 29.7.1987 Avis négatif. 
Diplôme non publié au J.O. 
III/D/1665/1/87-
III/D/895/1/88 Avis concernant la conformité de 
certains diplômes britanniques avec 
les articles 3 et 4 de la directive 
85/384/CEE - adopté le 29.7.1987 Avis positif et diplôme publié au 
J.O. C 88 du 19.10.1988. 
Avis concernant la conformité de 
certains diplômes italiens avec les 
articles 3 et 4 de la directive 
85/384/CEE - adopté le 13.4.1988 AT-<ïs négatif. 
Diplôme non publié au J.O. 
Avis concernant la conformité des"] 
diplômes italiens en "lngegneria ! 
édile" aux articles 3 et 4 de la 
directive 85/384/CEE adopté ie 
19.10.1993 III/D/8303/3/93 Avis négatif. 
Diplôme non publié au J.O. 
ni/D/8304/3/93 Avis concernant la conformité des 
diplômes français d'architecture 
DPLG aux articles 3 et 4 de la 
directive 85/384/CEE - adopté le 
19.10.1993 Avis négatif, mais diplôme publié 
au J.O. C 350 du 10.12.1994 (94/C 
350/06). 
16 
I iI/D/8314/1/94 Avis concernant la conformité des 
diplômes de "licienciatura em 
Arquitectura" délivrés par l'Escola 
Superior Artistica do Porto avec les 
articles 3 et 4 de la directive 
85/384/CEE - adopté le 15.6.1994 Avis positif et diplôme publié au 
J.O C 65 du 16.03.1995 (95/C 
65/03). 
17 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 350 final 
DOCUMENTS 
FR 04 13 16 06 
N° de catalogue : CB-C0-97-343-FR-C 
ISBN 92-78-22390-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
If