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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.11.1995 
COM(95) 588 final 
94/0076 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Comme suite à l'avis du Parlement européen1 émis le 11 octobre 1995 sur la proposition 
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du 
Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière2 qui visait à modifier la 
liste des groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour 
lesquelles des directives spécifiques doivent être adoptées, et conformément à 
l'article 189 A du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée. 
La Commission a accepté les amendements concernant : 
l'introduction d'un nouveau considérant se référant à un "modus vivendi" entre le 
Parlement européen, le Conseil et la Commission (amendement 1); 
l'inclusion de denrées alimentaires destinées à des personnes affectées d'un 
métabolisme glucidique perturbé (diabétiques) dans les groupes de denrées 
alimentaires énumérées à l'annexe I pour lesquels des dispositions spécifiques 
seront fixées par des directives spécifiques (amendement 18 en partie, 
amendement 16 en partie); 
la définition des conditions d'utilisation des termes : aliments pauvres en sodium, 
à teneur réduite en sodium, sans sodium et sans gluten dans les cas où les données 
scientifiques le permettent (le principe de l'amendement 17); 
le rappel dans les considérants qu'il est toujours possible d'harmoniser d'autres 
règles pour d'autres groupes de denrées alimentaires destinées à un alimentation 
particulière (amendement 4). 
La Commission n'a pas accepté les amendements concernant : 
l'inclusion de denrées alimentaires pauvres en sodium et sans gluten dans les 
groupes de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I pour lesquels des 
directives spécifiques doivent être adoptées (amendement 18 en partie, 
JOn° 
JOn°C108, du 16.04.1994, p. 17. 
- 2 
amendement sans numéro sur un vote séparé, amendement 16 en partie). La 
Commission maintient que ces directives spécifiques ne sont pas nécessaires pour 
les raisons qu'elle a exposées dans sa proposition initiale et parce qu'elle a à 
présent accepté de définir les conditions d'utilisation des termes portant sur la 
teneur en sodium et en gluten; 
les niveaux des pesticides et les résidus contenus dans les préparation pour 
nourrissons et préparations de suite car il n'est pas approprié d'intégrer de telles 
références dans la directive (amendements 9, 10 et 16); 
l'ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 4 indiquant que les nouveaux groupes 
de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière peuvent être 
ajoutés à l'annexe I (amendement 5). C'est déjà le cas et ce serait superflu de le 
faire figurer dans les articles. Un amendement (n° 4) prévoyant un considérant 
sur ce point a été accepté; 
la création d'une nouvelle annexe la comprenant les allégations autorisées dans le 
cadre des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière 
(amendement 6). Rien n'est prévu dans cette annexe pour les allégations 
spécifiques; la Commission considère par conséquent que ce point est inutile. 
Comme suite à l'avis du Parlement européen* émis le 11 octobre 1995 sur la proposition 
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du 
Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière4 et conformément à 
l'article 189A du traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition 
susmentionnée comme suit : 
Proposition initiale 
Considérant que, à ce jour, une directive 
relative aux préparations pour nourrissons et 
aux préparations de suite a été adoptée; que des 
motifs liés à la santé publique plaident en 
faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 
de la directive 89/398/CEE, de dispositions 
spécifiques applicables aux denrées 
alimentaires à base de céréales et aux aliments 
pour bébés destinés aux nourrissons et aux 
enfants en bas âge, aux aliments destinés à un 
contrôle du poids et aux aliments destinés à des 
fins médicales visés à l'annexe I de ladite 
directive; Proposition modifiée 
1. Le nouveau considérant suivant est ajouté 
après le premier considérant : 
Considérant que, le 20 décembre 1994. le 
Parlement européen, le Conseil et la 
Commission sont parvenus à un modus vivendi 
sur les mesures d'application d'actes adoptés 
conformément à la procédure fixée à 
l'article 189b du traité CE. 
2. Le deuxième considérant est modifié comme 
suit : 
Considérant que, à ce jour, une directive relative 
aux préparations pour nourrissons et aux 
préparations de suite a été adoptée; que des 
motifs liés à la santé publique plaident en faveur 
de l'adoption, conformément à l'article 4 de la 
directive 89/398/CEE, de dispositions 
spécifiques applicables aux denrées alimentaires 
à base de céréales et aux aliments pour bébés 
destinés aux nourrissons et aux enfants en bas 
âge, aux aliments destinés à un contrôle du 
poids et aux aliments destinés à des fins 
médicales ainsi que des aliments destinés à des 
personnes affectées d'un métabolisme glucidique 
perturbé (diabétiques) visés à l'annexe I de ladite 
directive. 
JOn° 
JOn° Cl08, du 16.04.1994, p. 17. 
Considérant que l'adoption de dispositions 
spécifiques pour les autres groupes visés à 
l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir 
les aliments pauvres en sodium, y compris les 
sels diététiques pauvres en sodium ou sans 
sodium, les aliments sans gluten, les aliments 
adaptés à une dépense musculaire intense, 
surtout pour les sportifs, et les aliments 
destinés à des personnes affectées d'un 
métabolisme glucide perturbé (diabétiques), 
n'est pas motivée par les même impératifs; que 
ces denrées alimentaires peuvent être mises sur 
le marché dans des conditions satisfaisantes et 
faire l'objet d'un contrôle officiel efficace en 
vertu des dispositions générales de la 
directive 89/398/CEE. 3. Le troisième considérant est modifié comme 
suit: 
Considérant que l'adoption de dispositions 
spécifiques pour les autres groupes visés à 
l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir 
les aliments pauvres en sodium, y compris les 
sels diététiques pauvres en sodium ou sans 
sodium, les aliments sans gluten, ej les aliments 
adaptés à une dépense musculaire intense, 
surtout pour les sportifs, n'est pas motivée par 
les même impératifs; que ces denrées 
alimentaires peuvent être mises sur le marché 
dans des conditions satisfaisantes et faire l'objet 
d'un contrôle officiel efficace en vertu des 
dispositions générales de la 
directive 89/398/CEE pourvu que les conditions 
d'utilisation de certains termes utilisés pour 
indiquer la propriété nutritionnelle particulière 
des produits soient définies. 
4. Le nouveau considérant suivant est ajouté 
après le dernier considérant : 
Considérant qu'il est toujours possible 
d'harmoniser, au niveau communautaire, les 
règles applicables à d'autres groupes de denrées 
alimentaires destinées à une. alimentation 
particulière, dans l'intérêt de la protection du 
consommateur et de la libre circulation de ces 
denrées. 
Article premier 
La directive 89/398/CEE est modifiée comme 
suif. 
1. L'article 4bis suivant est inséré dans la 
directive 89/393/ÇEE 
- 5-
"Article 4bis 
Les modalités d'utilisation des termes 
concernant 
- la réduction de la teneur en sodium ou 
l'absence de sodium fseD 
- l'absence de gluten 
qui peuvent être utilisés pour décrire les produits 
visés à l'article premier doivent être adoptées 
conformément à la procédure visée à 
l'article 13". 
L'annexe I de la directive 89/398/CEE L L'annexe I de la directive 89/398/CEE est 
concernant le rapprochement des législations remplacée par le texte suivant : 
des Etats membres relatives aux denrées 
alimentaires destinées à une alimentation 
particulière est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE 1 "ANNEXE 1 
Groupes de denrées alimentaires destinées à 
une alimentation particulière pour lesquelles 
des dispositions spécifiques seront fixées par 
des directives1 spécifiques 
1. Préparations pour nourrissons 
2. Aliments à base de céréales et aliments 
pour bébés 
3. Aliments destinés à un contrôle du poids 
4. Aliments diététiques destinés à des fins 
diététiques spéciales Groupes de denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière pour lesquelles des 
dispositions spécifiques seront fixées par des 
directives1 spécifiques 
1. Préparations pour nourrissons 
2. Aliments à base de céréales et aliments pour 
bébés 
3. Aliments destinés à un contrôle du poids 
4. Aliments diététiques destinés à des fins 
diététiques spéciales 
5. Aliments destinés à des personnes affectées 
dlun métabolisme glucidique perturbé 
(diabétiques^ 
1 II est évident que les produits déjà mis sur le 
marché au moment de l'adoption de la directive ne 
seront pas soumis à ces dispositions Il est évident que les produits déjà mis sur le marché 
au moment de l'adoption de la directive ne seront 
pas soumis à ces dispositions 
6-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 588 final 
DOCUMENTS 
FR 06 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-621-FR-C 
ISBN 92-77-96413-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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