ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)274
Vol.1967/0044

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)274 final
Bruxelles ,le6juin 1967
Proposition d'un
REGLEMENT PUCONSEIL
déterminant lesrègles pour lecalcul duprélèvement
applicable auporc abattu
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )274final

EXPOSE DES MOTIFS
Selon l'article 10paragraphe 2durèglement' duConseil relatif al'organi­
sation commune deS;marchés dans lesecteur delaviande deporc ,leConseil ,
statuant surproposition delaCommission selon laprocédure devote del'ar­
ticle *0paragraphe 2dutraité ,détermin eleséléments debase quidoivent
être pris enconsidération pour lecalcul desprélèvements vis-à-vis despay ?:
tiers pour leporc abattu .Parmi ceux-ci ,setrouvent enparticulier ladé­
termination delaquantité descéréales qui estnécessaire àlaproduction
d'unkilogramme deviande deporc dans laCommunauté etlacomposition de
cette quantité .
Laquantité decéréales fourragères nécessaire pour laproduction d'unkilo­
gramme deviande deporc ,dépend dedifférents facteurs .Lesétudes faites
cesdernières années aussi bien dans laCommunauté quedans lespays tiers ,
ontprouvé que laquantité d'aliments estvariable d'unerégion àl'autre et .
d'uneentreprise âl'autre .Laconsommation d'aliments dépend aussi bien de
laméthode d'alimentation que delacomposition desaliments .Ilexiste dans
laCommunauté d'unepart desentreprises agricoles dans lesquelles l'alimen­
tation desporcs estsurtout àbase decéréales ,d'autre part ,cesentre­
prises oud'autres aliments ,parexemple despommes deterre ,-ont unepart
importante dans laration alimentaire .Ilest àprévoir que lapart des cé­
réales vaaugmenter d'année enannée ,àlasuite delarationalisation dela
production . ,•
En ,outre ,onpèut constater qu'ilexiste uneinterdépendance économique entre
lesdifférents aliments ,l'utilisation d'aliments autre quelescéréales
étant possible notamment lorsqu' elle détermine descoûts d'alimentation plus
avantageux .Tout cela confirme lerôle prédominant quejouent lescéréales
dans .1'alimentation duporc .Comme leprélèvement quiestperçu vis-à-vis
despays tiers a,enpremier lieu ,pour but decompenser ladiffêrencé des
coûts d'alimentation entre laCommunauté d'unepart ,etlespays tiers
d'autre part ,ilest justifié deprendre enconsidération leséléments de
ces coûts qui seréfèrent aux céréales .
Pour :fixer cette différence ,ilestnécessaire dedéterminer laquartLté de
céréales fourragères nécessaire pour produire --unkilogramme deviande deporc
dans laCommunauté .
Laproposition delaCommission pré-voit demaintenir cette quanité déterminée
ensontemps parleConseil ,àunchiffre de^,2kg,vuque derécentes étui>
ontdémontré quecette quaitlté était encore aujourd'hui àconsidérer comme
représentative pour laCommunauté . ,

i
l
-è-
-c*
3.Alors quelaréglementation transitoire dans lesecteur dela
viande deporc avait admis descompositions différentes decette
quantité d'unEtat membre àl'autre ,ilestprévu dans lenouveau
règlement unecomposition uniforme decelle-ci ,représentative pour
laCommunauté .Cette composition ,proposée àl'article 1erdu
présent règlement ,est àconsidérer comme unecomposition moyenne
delaCommunauté .Lors desadétermination ,ons'estbasé aussi bien
surlescompositions utilisées dans lesdifférentes régions d'Europe
quesurdesrations fourragères àconsidérer comme particulièrement
valables dufait qu'elles ont étéétablies sur desbases scienti­
fiques .
4.Envueducalcul del'élément céréales duprélèvement ,ilestné­
cessaire dedéterminer lavaleur des4,2kgdescéréales surle
marché mondial d'unepart etdans laCommunauté d'autre part .
Ladifférence entre cesdeux valeurs équivaut àl'élément céréales
duprélèvement pour unkilogramme deviande porcine .
5»Envue ducalcul delavaleur decette quantité descéréales dans
laCommunauté ,sont utilisés lesprix deseuil desdifférentes
céréales fourragères valables pour l'année àvenir àpartir du1er
août .,augmentés deleurs majorations mensuelles .Lesprix deseuil
annuels ainsi obtenus sont pondérés suivant lespourcentages
contenus dans lacomposition detelle sorte qu!il enrésulte un
prix moyen pondéré pour laration céréalière .
6.Lavaleur delaquantité descéréales surlemarché mondial correspond
àlamoyenne pondérée desprix cafdesdifférentes céréales fourra­
gères ,cesprix cafétant obtenus encalculant lamoyenne arithmétique
desprix cafdechaque céréale sur labase d'unepériode desixmois
précédant letrimestre aucours duquel cetélément estcalculé .
7».Comme lesprix deseuil dans laCommunauté d'unepart etlesprix
cafdespays tiers d'autre part sont comparables ,euégard audegré
decommercialisation auquel ilsseréfèrent ,lesprix ainsi obtenus
peuvant être comparés lesunsauxautres .Decefait ,iln'estpas
nécessaire deretenir lemontant additionnel pour lesfrais de
déchargement ,pris enconsidération durant lapériode transitoire .

-3-
Proposition d'un
REGLEE 3ENT DUCONSEIL
l .
déterminant lesréglés pour lecalcul duprélèvement applicable auporc abattu .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°.../67/CEEduConseil ,du... ,relatif àl'orga­
nisation commune desmarchés dans lesecteur delaviande deporc (l),et
notamment sonarticle 10paragraphe 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérant queleprélèvement applicable auporc abattu secompose notamment
d'unélément égal àladifférence entre lesprix ,dans laCommunauté d'une
part etsurlemarché mondial d'autre part ,delaquantité decéréales fourra­
gères nécessaire pour laproduction dans laCommunauté d'unkilogramme de
viande deporc ;
considérant quevulesconditions deproduction deviande deporc dans la
Communauté ilconvient d'établir cette quantité enfonction d'uncoeffi­
cient detransformation de1:4*2 îqu'eneffet ,cecoefficient exprime le
rapport entre lepoids duporc abattu etlëpoids descéréales fourragères
nécessaires pour saproduction f
considérant qu'ilyalieu deprendre oomme représentatif pour ladite
quantité ,dans laCommunauté ,unmélange deoéréalest ayant lacomposition
suivante :
Orge 4010
Maïs 20fo
Avoine 10$
z Seigle 20%
Sorgho 10°]o
•••/•••
(l)J.O. n°...du...

-4-
considerantqu'enraisondelacomposition delaquantitédecéréalesfourra,
gères,ilapparaîtnécessairequesonprixdanslaCommunautéetsurlemarcl
mondialsoitégalàlamoyennepondéréeselonlacompositionmentionnée ,d'm
partdesprixdanslaCommunauté ,d'autrepartsurlemarchémondial,decha.
cunedescéréalesconcernées ; 1
considérantquepourcalculerleprixdechacunedescéréalesyentrant,ilf
convientderetenir
-lamoyennearithmétique desprixdeseuilaugmentésdeleurmajoration men.
suelle,valablesdurantlapériodeviséeàl'article10paragraphe 1a)
deuxièmealinéadurèglementno..../67/CEE
-lamoyennearithmétique desprixC.A.E.établispourlapériodeviséeà
l'article10paragraphe1a)troisièmealinéadurèglementno.../67/CEE,
AARRETELEPRESEFTREGLEMENT :
Articlepremier
Laquantitécfecéréalesfourragèresviséeàl'article10paragraphe!a)
durèglementno..../67/CEEs'élèveà4»2kilogrammes ,ayantlacomposition
suivante :
Orge40%
Maïs20fa
Avoine10%
Seigle20$
Sorgho10%
Article2
1.Leprixdelaquantitédecéréalesfourragères danslaCommunautéestégal
àlamoyennepondéréeselonlespourcentages figurantàl'article1er,
desprixdanslaCommunautée ,exprimésparkilogramme ,dechacunedes
céréalesentrantdanscettequantité,lamoyenneétantmultipliéepar
4,2.
2.LeprixdechaquecéréaledanslaCommunautéestégalàlamoyennearith­
métiquedesprixdeseuil,augmentésdeleurmajorationmensuelle,var­
iablespourcettecéréalependantunepériadededouzemoisdébutantle
1eraoût.
.«•l.••estégal
1er,
des
par

-5-
Article 3
1.Leprix delaquantité decéréales fourragères surlemarché mondial est
égal àlamoyenne ,pondérée selon lespourcentages figurant àl'article 1er ,
desprix sur .lemarché mondial ,exprimés parkilograoma ,dechacune des
oéréales entrant dans cette quantité ,lamoyenne étant multipliée par4|2 .
2.Leprix dechaçue céréale surlemarché mondial estégal àlamoyenne
airthmétique desprix CAPétablis pour cette céréale pour lepériode de
sixmois prévue àl'article 10paragraphe 1a)troisième alinéa du
règlement n".../67/CEE,
Article 4
\
Leprésent règlement entre envigueur le1er juiliwfc 1967 *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident