FR Journal officiel de l'Union européenne C 163/3

Avis à l'attention des entités visées à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/270/PESC, et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement (UE) no 522/2013, et faisant l'objet de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

2013/C 163/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des entités visées à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/270/PESC (1), et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement (UE) no 522/2013 (2), et faisant l'objet de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Le 20 décembre 2012, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, créé conformément à la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité, a décidé que les entités visées auxdites annexes devraient être inscrites dans la liste de personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives imposées par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité.

Les entités concernées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau TB-08045D Organisation des Nations Unies New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 / 3778 Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: http://www.un.org/sc/committees/1737/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les entités visées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques figurant à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC, modifiée par la décision 2013/270/PESC, et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012, mis en œuvre par le règlement (UE) no 522/2013. Les motifs justifiant l'inscription des entités concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe X du règlement (UE) no 267/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 26 du règlement).

L'attention de ces entités est également attirée sur le fait qu'il est possible de soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susvisées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Enfin, l'attention des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 156 du 8.6.2013, p. 10.

(2) JO L 156 du 8.6.2013, p. 3.