COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 530 final 
Bruxelles, le 29 octobre 1993 
QUATRIEME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION 
SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA 
REFORME DES FONDS STRUCTURELS 
- 1992 -
_ A -
AVANT-PROPOS 
Ce quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds 
structurels est établi, comme les années passées, en application de 
l'article 16 du règlement (CEE) 2052/88. 
Il aborde les grands thèmes que précise l'article 31 du règlement (CEE) 
4253/88, en insistant notamment sur l'utilisation des ressources 
budgétaires de chaque fonds et en présentant un bilan concret de leurs 
act i v i tés. 
Le premier chapitre dresse donc le bilan de la mise en oeuvre des 
actions décidées, par objectif et par pays. Il fait également le point 
sur les programmes décidés dans le cadre des initiatives 
communautaires, sur les actions innovatrices et sur les actions 
d'assistance technique. 
Le chapitre II est consacré à l'exécution budgétaire de l'année 1992, 
au rôle des instruments de prêts (BEI-CECA) dans la réalisation des 
objectifs prioritaires et aux contrôles de la bonne utilisation des 
fonds communautaires. 
Le dernier chapitre, enfin, est consacré à la mise en oeuvre des 
principes de la réforme mais il insiste surtout sur les travaux 
d'évaluation entrepris soit à l'initiative de la Commission, soit à 
l'initiative des Etats membres, sur le respect du principe de 
l'additionnalité et sur le rôle des partenaires sociaux. 
Le "bilan à mi-parcours" de février 1992 ayant rendu compte des 
résultats déjà encourageants obtenus dans la mise en oeuvre des actions 
financées par les trois fonds, les principales propositions du Paquet 
Delors M ont été approuvées lors du Sommet d'Edimbourg des 11 et 12 
décembre 1992, avec notamment un doublement, d'ici 1999, des ressources 
structurelles pour les 4 pays les moins prospères de la Communauté, la 
priorité donnée à l'objectif 1, une augmentation importante des fonds 
consacrés aux autres objectifs, une redéfinition des rôles des 
objectifs 3 et 4 ainsi que la prise en compte des difficultés de 
certaines zones côtières à travers la création d'un instrument 
financier pour l'orientation des investissements dans le secteur de la 
pêche (IFOP). 
La Commission a proposé ensuite des modifications à la réglementation 
des fonds structurels, aussi bien en ce qui concerne le règlement cadre 
et le règlement de coordination que les règlements spécifiques à chacun 
des fonds. 
L'ensemble des règlements en objet ont été adoptés par le Conseil le 20 
juillet 1993 et la prochaine période de programmation s'étendra du 1er 
janvier 1994 au 31 décembre 1999. 
- 4 st -
RESUME ET COMMENTAIRES 
En réponse aux dispositions de l'article 31 du règlement (CEE) 4253/88 
le bilan de la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels au 
cours de l'année 1992 se présente de la façon suivante : 
L'état d'avancement de chaque objectif 
Un an avant la fin de la première phase de programmation, l'ensemble 
des pays et des régions relevant de l'objectif 1 ont très nettement 
marqué leur volonté d'arriver à une consommation totale des concours 
initiaux en présentant les toutes dernières actions (PO, subventions 
globales, projets...) susceptibles de combler les lacunes existantes ou 
en engageant les modifications des échéanciers nécessaires pour une 
absorption totale des crédits d'ici la fin de 1993. 
Des problèmes existent encore en Italie, en particulier pour les 
actions où la contrepartie de la Communauté est constituée par les 
administrations régionales. 
Les programmes décidés en 1991 pour les nouveaux Lander et Berlin-Est 
se sont, pour la plupart, bien déroulés, conformément aux prévisions. 
L'importance de la demande d'aide a cependant conduit à une 
modification de la répartition des paiements prévus entre l'année 1992 
et les années suivantes, au bénéfice de la première. 
En ce qui concerne l'objectif 2, l'année 1992 a permis, grâce à la 
prorogation des programmes, d'engager la très grande majorité des 
crédits octroyés pour la première phase de programmation (1989-1991) et 
d'arriver à un bon niveau de paiements. 
Sans doute en raison de la continuité dans le choix des priorités 
retenues pour la période 1992-1993 et de l'expérience déjà acquise, 
toutes les régions ont d'autre part pu présenter, en début d'année, la 
plus grande partie des actions qu'elles souhaitent mettre en oeuvre au 
cours de cette deuxième phase et sont ainsi arrivées, dès la fin 1992, 
à un niveau d'exécution satisfaisant. 
Pour les objectifs 3 et 4, 1992 a été marquée par l'achèvement de la 
mise en oeuvre des CCA de la première phase, en même temps que par 
l'établissement des nouveaux CCA pour 1993. 
Ces CCA, qui prévoient une enveloppe globale d'environ 2,1 milliards 
d'écus, se caractérisent par la continuité des priorités d'intervention 
(formation de base, formation de deuxième niveau, aides à l'emploi, 
aides aux personnes les plus défavorisées), et par l'introduction d'une 
plus grande souplesse, pour pouvoir prendre en charge dans l'objectif 3 
les personnes au chômage depuis moins de 12 mois, ainsi que les agents 
et commissionnaires en douane dont la situation professionnelle est 
affectée par l'achèvement du marché unique. 
-A&-
En raison de la persistance du problème du chômage de longue durée, le 
poids relatif des interventions destinées à la lutte contre ce type de 
chômage dans l'enveloppe globale des moyens financiers a d'ailleurs été 
renforcé. 
Les mesures se rapportant à l'objectif Sa, n'ont pas connu de 
changements importants en 1992. Il semble que les différents régimes 
aient pris un rythme de croisière ou se soient stabilisés. Ce sont 
surtout les indemnités compensatoires qui ont pris plus d'importance, 
alors que les investissements sur les exploitations (environ 50.000 
nouveaux plans) et les installations de jeunes agriculteurs ont connu 
un certa in déclin. 
Pour les mesures de commercialisation et de transformation des produits 
agricoles, la distribution des engagements entre les différents 
programmes montre que le secteur de la viande est le premier 
bénéficiaire, suivi des fruits et légumes , du lait et des produits 
laitiers et, enfin, du vin. 
Il faut y ajouter les mesures de l'objectif 5a pêche concentrées sur 
les besoins du secteur et qui, compte tenu de la crise des pêcheries, 
ont surtout porté sur la restructuration des entreprises et 
l'amélioration des conditions sanitaires et de la qualité des produits. 
L'application des programmes concernant les zones sensibles du point de 
vue de l'environnement, ainsi que les programmes régionaux contenant 
des mesures forestières, s'est élargie avec l'approbation de nouveaux 
programmes. Ceux-ci seront intégrés dans les programmes agri-
environnementaux et forestiers prévus dans le cadre des mesures 
d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune. 
Pour ce qui est de l'objectif 5b, le taux d'exécution des programmes 
s'est accéléré mais reste différent suivant les régions. Il est le plus 
élevé en Espagne (120%)(1), suivi de la France (102%) et des Pays-Bas 
(99%), alors qu'il n'est que de 77% pour l'Italie, la raison principale 
étant la présentation et l'approbation tardive des PO de certaines 
régions. 
Les mesures concernent essentiellement les axes prioritaires suivants: 
diversification de l'agriculture, développement des activités extra­
agricoles, du tourisme et des ressources humaines et les mesures de 
conservation de l'environnement. 
Des thèmes tels que la valorisation des produits régionaux, la 
rénovation des villages, les investissements importants dans le secteur 
des PME ainsi que les infrastructures régionales, constituent des 
exemples intéressants de projets ayant un impact positif sur des zones 
(1) Certains Etats membres ont engagé plus de crédits que ce qui était 
prévu pour l'année en cours. 
- -ic -
rurales en déclin. Ce type d'investissements a, en général, connu un 
degré de développement plus rapide que celui touchant la 
diversification agricole ou le développement des ressources humaines 
dont la formulation est en général plus compliquée. 
De très nombreuses décisions ont été approuvées au cours de l'année 
1992 pour faire entrer en phase opérationnelle les douze initiatives 
communautaires déjà décidées en 1990 et 1991. 
Une nouvelle initiative, RETEX, destinée à accélérer la diversification 
des activités économiques des régions fortement dépendantes du secteur 
textile-habillement, a également été décidée en mai 1992. 
L'exécution financière laisse apparaître que les fonds structurels ont 
bénéficié en 1992 de 17 054 millions d'écus en crédits d'engagement et 
de 15 925 millions d'écus en crédits de paiement, auxquels se sont 
ajoutés 1 046 millions d'écus pour engagement et 1 285 millions d'écus 
pour paiement au profit des nouveaux Lender. 
L'exécution de ces crédits a atteint 99,2% en ce qui concerne les 
crédits d'engagement et 99,3% en ce qui concerne les crédits de 
paiement (respectivement 100% et 96,3% pour les nouveaux Lander). Sur 
l'ensemble de la période de doublement (88-93), ceci porte à 52 419 
millions d'écus (prix 88) le total des crédits inscrits au budget en 
faveur des fonds structurels, en conformité avec les montants prévus au 
règlement 2052/88. 
En termes d'évaluation de l'impact macroéconomique des fonds 
structurels dans les régions objectif 1, les travaux réalisés mettent 
en évidence que, dans le contexte économique déprimé dans lequel se 
trouve la Communauté dans son ensemble, la contribution relative des 
interventions communautaires au développement économique dans les 
régions s'est renforcée. Les fonds représentent une part accrue des 
investissements réalisés dans ces pays et contribuent de manière plus 
large au soutien d'une croissance économique qui s'est ralentie ces 
dernières années. 
Au cours de l'année 1992, l'évaluation des formes d'intervention et les 
évaluations thématiques se sont fortement développées. Si la qualité 
des résultats au niveau de l'estimation de l'impact des interventions, 
tributaire des complexités méthodologiques et de la faiblesse des 
informations disponibles, n'a pas toujours répondu aux attentes de la 
Commission, en revanche les évaluations thématiques, en privilégiant 
les dimensions prospectives et stratégiques, contribuent à orienter 
pour l'avenir les priorités d'interventions dans certains Etats 
membres. 
--1=1-
TABLE DES MATIERES 
RESUME ET COMMENTAIRES 
CHAPITRE l : Le bilan par objectif des activités des fonds 
Les initiatives communautaires, les actions 
innovatrices et les actions d'assistance 
technique 
1. Bilan par objectif des activités des fonds 
1.1. L'objectif 1 et les nouveaux Lander 
1.1.1. La Grèce 
1.1.2. L'Espagne 
1.1.3. La France 
1.1.4. L*Irlande 
1.1.5. L'Italie 
1.1.6. Le Portugal 
1.1.7. Le Royaume-Un i 
1.1.8. Les nouveaux Lender et Berlin-Est 1 
2 
4 
5 
8 
10 
12 
14 
16 
1.2. L'objectif 2 20 
1.2.1. Le bilan des actions décidées durant la 
première phase de programmation 
1.2.2. La mise en oeuvre des CCA décidés pour 
la deuxième période (1992-1993) 20 
21 
1.3. Les objectifs 3 et 4 
1.3.1. L'exécution des CCA pour la période 
1990-1992 27 
27 
1.3.2 L'établissement des CCA pour l'année 
1993 32 
1.4. L'objectif 5 a) 
1.4.1. La mise en oeuvre des mesures concernant 
les structures agricoles 
1.4.2. Les actions en faveur de l'amélioration 
des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles 
et sylvicoles 
1.4.3. Les actions en faveur de l'amélioration 
des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture 
1.5. L'objectif 5 b) 
La mise en oeuvre des programmes 
opérât ionnels 36 
36 
40 
41 
42 
42 
-/!-€. _ 
2. Les initiatives communautaires, les actions 
innovatrices et les actions d'assistance 
technique 
2.1. Les initiatives communautaires 
2.2. Les actions innovatrices 
2.2.1. L'article 10 du FEDER 
2.2.2. Les actions cofinancées par le FSE 
2.2.3. L'article 8 du FEOGA 
2.3 Les actions d'assistance technique 45 
45 
50 
50 
52 
54 
54 
CHAPITRE II : L'exécution budgétaire de l'année 1992, le 
bilan des efforts des instruments de prêt dans 
la réalisation des objectifs prioritaires et 
les contrôles 
1. L'exécution budgétaire de l'année 1992 
1.1. La présentation 1992 des crédits des 
fonds structurels 
1.2. L'exécution budgétaire 1992 par fonds et 
par objectif 
1.3. L'évolution sur la période 1989-1992 
1.4. L'exécution des CCA 
2. La contribution de la BEI 
3. La contribution de la CECA 
4. Les contrôles 57 
57 
57 
57 
60 
62 
64 
67 
70 
CHAPITRE II L'appréciation de la mise en oeuvre des 
principes de la réforme, l'évaluation des 
interventions communautaires et le rôle des 
partenaires sociaux 74 
1. La mise en oeuvre des principes de la réforme 74 
1.1 Aspects réglementaires du principe 
d'addi t ionnalité 74 
1.2 Vérification du principe de I'additionnalité 76 
1.3 Le partenariat opérationnel 80 
2. L'évaluation des interventions communautaires 82 
3. Le rôle des partenaires sociaux 98 
ANNEXES 
SIGNES ET ABREVATI0NS 
-V-
CHAPITRE I 
LE BILAN PAR OBJECTIF DES ACTIVITES DES FONDS 
LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES, LES ACTIONS INNOVATRICES 
ET LES ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
1. BILAN PAR OBJECTIF DES ACTIVITES DES FONDS 
1.1. L'obJectlf 1 et les nouveaux Lander 
Un an avant la fin de la première période de programmation, la 
mobilisation des ressources des trois fonds a été forte dans l'ensemble 
des pays et des régions de l'objectif 1. Les tout derniers programmes 
opérationnels ont été adoptés et les possibilités d'ajustement et de 
modification des mesures décidées antérieurement ont été 
systématiquement employées dans tous les pays, de façon à permettre une 
utilisation maximum des crédits, è renforcer bon nombre d'actions et à 
s'adapter à la situation sur le terrain. 
Le tableau ci-après démontre que le taux d'absorption des crédits a 
atteint fin 1992 un bon niveau puisqu'il s'établit à près de 77%. 
Objectif 1 
Exécution pour la période 1989-1992 des engagements par rapport 
aux concours prévus dans les CCA décidés pour 1989-1993 
Grèce 79,2% 
Espagne 80,3% 
France 76,6% 
Irlande 80,3% 
Italie 64,6% 
Portugal 79,2% 
Royaume-Un i 78,7% 
Total objectif 1 76,5% 
Dans un contexte général de dépression de l'économie et de diminution 
des investissements globaux de la part des Etats membres, l'impact des 
concours apportés par les fonds structurels s'est révélé d'autant plus 
fort et plus positif dans l'ensemble de ces zones. 
Une analyse quantitative précise, par fonds et par objectif, est 
reprise dans le chapitre II et des données chiffrées par pays et par 
fonds sont fournies en annexe 1.1 et 11.1. 
- 2 -
1.1.1. La Grèce 
1992 a constitué une année charnière pour la mise en oeuvre du CCA grec 
dans la mesure où elle a permis de constater une consolidation de 
l'excellent rythme d'exécution des interventions opérationnelles déjà 
signalé en 1991. 
A l'exception du projet "Acheloos", les derniers PO du CCA grec ont été 
adoptés en cours d'année trois d'entre eux consacrés à 
I'"Augmentâtion de la compétitivité des entreprises industrielles et 
des entreprises de prestation de services", au "Développement équilibré 
du tourisme" et à "La formation dans le cadre de la fonction publique" 
sont des programmes plurlfonds (FEDER/FSE). Le "Crash programme", 
destiné à favoriser un développement intensif des télécommunications, 
est un programme monofonds FEDER, mais une mesure spéciale soutenue par 
le FSE en faveur de ce même programme est prévu dans le PO déjà 
approuvé concernant les télécommunications. Deux nouveaux PO FEOGA ont 
aussi été approuvés, l'un comportant un ensemble de mesures forestières 
et le second des mesures de restructuration des oliveraies. 
A cela s'ajoutent deux actions d'assistance technique décidées en 1992, 
l'une au titre de l'article 7 du règlement (CEE) 4254/88 concernant 
l'élaboration du cadre de programmation pour la période après 1994 avec 
un concours exclusivement FEDER, une autre pour le financement du plan 
d'action pour les statistiques régionales avec des concours mixtes 
FEDER/FSE, ainsi qu'un PO "Assistance technique 1992-1993" pris à 
l'Initiative du FSE dans le but d'améliorer les mécanismes 
d'identification des besoins en formation et de renforcer le système de 
suivi, le contrôle et l'évaluation. 
Les initiatives communautaires PRISMA, TELEMATIQUE, REGEN et LEADER ont 
également donné Iieu à des décisions en cours d'année. 
Des modifications ont été apportées aux programmes décidés 
antérieurement par les trois fonds, mais elles ont été surtout 
importantes en ce qui concerne les PO "Structures de formation", 
"Education secondaire" pour le FSE et ont permis de renforcer la 
formation initiale et continue des professeurs de l'enseignement 
secondaire, la formation des formateurs et des cadres des centres 
spécialisés, et de développer de nouvelles filières de formation en 
faveur des techniciens. 
Le PO "Structures agricoles" a lui aussi fait l'objet de modifications. 
La situation favorable en matière d'exécution du CCA s'est également 
répercutée au niveau des engagements et des paiements. 
SI l'on se réfère à l'enveloppe totale allouée au CCA grec, on peut 
dire qu'une amélioration graduelle a été constatée et qu'après les 
quatre premières années de mise en oeuvre, près de 80% de l'ensemble 
quinquennal ont été dépensés sur le terrain, les perspectives étant 
favorables pour une exécution totale d'ici la fin de l'exercice 1993. 
Le taux de réalisation annuel moyen des nouveaux PO régionaux est 
parvenu à augmenter de 60% à 100% entre 1990 et 1992. 
- 3 -
En montants cumulés, les crédits engagés par le FEDER s'élèvent à 79,3% 
des concours prévus pour l'ensemble de la période 1989-1993 (soit près 
de 103% pour les seules années 1989-1992) et les paiements à 75,2% des 
engagements. Les engagements effectués par le FSE au cours des quatre 
années 1989-1992 représentent la totalité des montants prévus dans le 
CCA pour cette période, tandis que les paiements ont porté sur environ 
70% des engagements. Pour l'ensemble des mesures FEOGA (anciennes 
mesures régionales et mesures de l'objectif 5 a)), le taux d'engagement 
1992 a atteint 118%. 
En ce qui concerne les PIM, 311 millions d'écus ont été engagés en 1992 
et 416 millions d'écus ont été payés, si bien qu'au vu de la tendance 
en cours, la totalité de l'argent destiné aux PIM devrait pouvoir être 
dépensé fin 1993. 
Plusieurs raisons permettent d'expliquer cette mise en oeuvre favorable 
du CCA. Tout d'abord, la poursuite des décisions de nature budgétaire 
prises par l'Etat grec et qui ont eu pour effet d'assurer le 
cofinancement des dépenses publiques liées aux fonds structurels, mais 
également l'effort commun Commission/Etat membre signalé dans le 
rapport précédent (1991) et qui a pleinement porté ses fruits en 1992. 
Quelques éléments de bilan peuvent enfin être retenus. 
Dans le domaine des infrastructures de base, l'année 1992 a vu 
l'accélération des travaux du métro d'Athènes avec d'importantes 
décisions prises en matière d'organisation du suivi comme la 
constitution d'une agence parapublique "Attiko Métro" et la nomination 
d'un project manager. 
La transformation de la route Athènes-ThessaIonique et Athènes-
Cor inthos en autoroute s'est poursuivie tandis que les autorités 
helléniques sont en train de finaliser un "Masterplan" pour les 
transports routiers, basé sur la Jonction Nord-Sud et Ouest-Est, et qui 
pourrait être en grande partie inclus dans le prochain CCA. 
Le choix du "Crash programme" devrait, d'autre part, permettre de faire 
un saut qualitatif dans le domaine des télécommunications et de la 
digitalisation du réseau grec, l'objectif d'une mise au niveau 
communautaire à l'horizon de l'an 2000 étant tout à fait envisageable. 
Si, en terme d'impact économique, les chiffres publiés en 1991 sont 
toujours d'actualité en 1992 (la croissance cumulée du PIB 
s'établissant autour de 2,5%), la Commission a lancé une série d'études 
d'évaluation sur l'apport du CCA dans les secteurs de R&D, des 
transports et télécommunications dans les trois Etats membres 
complètement couverts par l'objectif 1 (Grèce, Irlande, Portugal) et 
dans toutes les régions de l'objectif 1 sur les ressources humaines. 
D'autres études ont également été menées sur les secteurs 
d'Intervention du CCA jugés les plus importants pour l'économie grecque 
_ 4 -
(tourisme, industrie et services, transport, environnement, énergie, 
recherche et développement), dont les premiers résultats devraient être 
connus en 1993 et servir d'éléments de réflexion pour la prochaine 
phase de programmation. 
1.1.2. L'Espagne 
SI les actions approuvées les années précédentes se sont déroulées de 
façon correcte et régulière, quelques décisions ont encore été prises 
au cours de l'année 1992, permettant d'arriver à un taux d'exécution 
pratiquement définitif du CCA. 
C'est un ensemble varié de mesures impliquant près de 202 millions 
d'écus de concours (FEDER : 190,15, FSE : 0,22, FEOGA : 11,04) qui a 
été adopté en 1992 comportant : 
pour le FEDER : le PO "Comarca del Bajo Guadalquivir", destiné à 
favoriser, par l'aide à des activités créatrices d'emplois, une 
amélioration des conditions de vie de la population locale mais 
aussi 7 grands projets s'adressant chacun è une région 
particulière : l'Andalousie avec un apport de fonds publics au 
capital social et au fonds de garantie de sociétés de caution 
mutuelle, les ties Canaries pour la rénovation urbaine de l'aire 
métropolitaine de Santa Cruz de Tenerife, la Galice avec le projet 
"Canal de Eiras", Cast!lia y Leôn avec la modernisation à des fins 
touristiques des équipements urbains du centre historique de la 
ville de Salamanca, les trois autres régions, Castilia-La Mancha, 
la communauté autonome de Valence et les Asturies bénéficiant 
d'actions diverses d'assainissement ou d'épuration des eaux usées 
s'inscrivant dans l'axe "protection et amélioration de 
l'environnement" du CCA. 
Un cofinancement de régimes d'aide concernant le secteur 
énergétique et un certain nombre d'actions relevant de l'article 7 
du règlement (CEE) n' 4254/88, des études d'évaluation on going et 
des études d'impact sectorielles ont aussi été approuvés en 1992. 
pour le FSE : deux PO au titre de l'assistance technique, 
pour le FEOGA deux nouveaux PO concernant d'une part 
l'amélioration des conditions de production agricole à Melilla et 
d'autre part, l'amélioration des conditions de production de la 
banane aux ties Canaries ainsi que les problèmes de concurrence. 
Quelques modifications de programmes ont également été décidées en 
cours d'année, notamment pour le FSE afin de permettre un transfert de 
crédits des programmes concernant l'aide à l'embauche vers le PO 
"Escuelas-Talleres" qui a connu un grand succès, les demandes dépassant 
les possibilités financières disponibles. En revanche, les importants 
programmes prévus pour les aides à l'embauche, gérés par l'INEM, ont 
été faiblement utilisés, le cadre légal prévu en Espagne au moment de 
l'élaboration du CCA et des PO n'ayant été adopté qu'en avril 1992. 
En ce qui concerne le FEOGA, des reprogrammations de faible ampleur ont 
été décidées sauf pour le PO relatif à la cessation de l'activité 
agricole dont l'état d'avancement n'est pas satisfaisant et pour lequel 
la Commission a décidé une importante réduction des concours. 
- 5 -
Les demandes de finacements des activités agro-industrielles (objectif 
5a) ayant dépassé les disponibilités attribuées au FEOGA, des 
transferts du FEDER et du PO "Cessation de l'activité agricole" ont 
renforcé l'application des règlements (CEE) n"866/90 et 867/90 sur la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles et 
forest iers. 
L'exécution budgétaire s'est révélée particulièrement satisfaisante. 
Si, pour le FEDER, plus de 78,5% des crédits prévus pour l'ensemble de 
la période ont déjà été engagés (les crédits restants dépendant de 
programmes déjà approuvés ou en voie d'approbation), le niveau des 
paiements est lui aussi encourageant. 
Depuis 1989, la totalité des crédits FSE prévus par le CCA pour les 
quatre années 1989-1992 a également été engagée et les paiements 
atteignent 74% des engagements. 
La mise en oeuvre des actions relevant du FEOGA s'est beaucoup 
améliorée; les PO de l'axe "amélioration des conditions de production 
agricole, irrigation et remembrement" ainsi que les mesures concernant 
l'action commune spécifique règlement (CEE) n' 1118/88(1) sont très 
avancées ne laissant disponible qu'un montant réduit pour 1993 tandis 
que l'état d'avancement des autres PO a beaucoup progressé par rapport 
à 1991. 
Des quatre années d'exécution du CCA espagnol, il ressort en fait que 
non seulement les interrogations initiales des autorités nationales et 
régionales vis-à-vis des programmes en tant que forme d'intervention se 
sont dissipées mais qu'ils sont désormais reconnus comme des 
instruments de grande utilité où, pour la première fois, des autorités 
de différents niveaux administratifs se sont engagées dans la mise en 
oeuvre d'un ensemble cohérent de mesures comportant des objectifs 
communs, en y affectant les moyens techniques et financiers 
nécessaires. 
Le niveau des engagements est en passe de confirmer les prévisions de 
départ et laisse apparaître que, compte tenu de leur poids 
démographique, quelques régions ont fait l'objet d'une concentration 
plus importante des concours, notamment l'Andalousie avec 27% du total, 
mais aussi Cast il la-La Mancha (12,5%), Cast il la y Leôn (11,3%), puis 
les Canaries, la Galice et la Communauté autonome de Valence, tandis 
que seulement 5,2% des apports communautaires n'ont pas été 
régionalisés. 
La Commission a lancé une étude d'évaluation du CCA dans le domaine des 
ressources humaines en Espagne, comme dans toutes les régions de 
l'objectif 1. 
1.1.3. La France 
Si les CCA des régions françaises objectif 1 (la Corse et les quatre 
départements d'outre-mer) ont été mis en oeuvre par des programmes 
opérationnels adoptés le plus souvent dès 1990 et par un grand projet 
approuvé en 1991, un certain nombre de décisions nouvelles sont venues 
s'ajouter en 1992. 
(1) JO L107 du 28 avril 1988 
- 6 -
Il s'agit principalement d'un PO concernant les filières banane et 
canne-sucre-rhum décidé en faveur des DOM dans le cadre du programme 
POSEIDOM avec une contribution communautaire FEOGA de 14 millions 
d'écus, additionnelle au CCA, et des programmes décidés au titre des 
initiatives communautaires : 
PRISMA pour la Corse, la Réunion et la Guyane, 
TELEMATIQUE pour la Corse, la Réunion et la Martinique, 
INTERREG pour une coopération plus intense entre la Corse et la 
Sardaigne, 
ENVI REG et STRIDE pour la Corse, 
le montant total des concours communautaires qui leur sont consacrés 
s'élevant à 28,31 millions d'écus. 
Enfin, les dotations réservées dans les CCA à des mesures d'assistance 
technique ont été utilisées d'une part pour l'extension aux DOM de 
l'enquête emploi réalisée par l'INSEE en France métropolitaine et, 
d'autre part, suite i l'étude menée en 1991, pour la mise au point d'un 
système de gestion informatisée commun aux cinq régions qui devrait 
être opérationnel dès le premier semestre 1993. 
Bien que l'ensemble des mesures ait été approuvé tardivement, la 
situation financière se présentait, en fin d'année 1992, de façon 
relativement satisfaisante. 
Sur l'ensemble de la période 1990-1992, les engagements FEDER ont 
atteint 54,7% des sommes in itielements prévues, dont 21,2% au cours de 
l'année 1992, les paiements s'établissant autour de 44%, dont 18,7% au 
titre de l'année 1992. 
L'exécution budgétaire des concours FEOGA est également satisfaisante 
et conforme à la programmation en Corse et Guadeloupe. En revanche, 
pour l'tle de la Réunion, un manque important de crédits du FEOGA 
devrait amener la Commission à proposer une allocation supplémentaire 
afin d'éviter une rupture dans le développement économique de l'tle. La 
mise en oeuvre des PIC LEADER connatt également quelques retards. 
En ce qui concerne le FSE, les progrès dans la réalisation des actions 
de formation professionnelle sont tout à fait conformes à la 
programmation, le bon niveau d'utilisation des crédits permettant 
d'estimer que tous les PO seront complètement engagés avant la fin de 
la période. 
Afin de faciliter l'exécution des programmes, d'accélérer la 
mobilisation des concours communautaires et leur mise à disposition des 
bénéficiaires, mais aussi de procéder dans les délais impartis à 
rengagement de tous les crédits, les comités de suivi ont procédé, en 
accord avec la Commission et les autorités nationales, à la 
modification des échéanciers de certains PO. 
Pour ce qui est du PIM Corse, l'ensemble des concours communautaires 
provenant des fonds et de la "ligne additionnelle 551"(1) ont été 
engagés au 31 décembre de l'année pour l'ensemble de la période 1985-
1992, les paiements s'élevant respectivement à 45,52 millions d'écus 
(FEDER : 30,33, FSE : 6,24, FEOGA : 8,95) et à 18,32 millions d'écus 
pour la I igné 551. 
(1) décidée en 1985 afin de compenser les problèmes que risquait 
d'entratner l'adhésion de l'Espagne et du Portugal sur les zones 
méditerranéennes françaises, italiennes et grecques. 
- 7 -
Si les rapports d'évaluation se rapportant au PIM Corse ont conclu à 
l'impact important de l'ensemble des actions (notamment en matière de 
remise à niveau des infrastructures de base et de valorisation des 
ressources humaines) il ressort de l'observation des mesures décidées 
et mises en oeuvre par axe à l'intérieur des CCA que, pour les DOM, la 
priorité a été donnée aux mesures de désenclavement aussi bien en 
Martinique, Guyane qu'en Guadeloupe, alors que les infrastructures de 
support aux activités économiques ont surtout intéressé la Corse. 
Comparés aux investissements de désenclavement et d'infrastructures de 
support, les concours communautaires alloués au secteur industriel 
restent plus faibles, reflétant ainsi une certaine réticence des 
régions à donner une priorité à ce secteur ainsi que la difficulté à 
mettre en oeuvre ces mesures en raison, notamment, de la faiblesse du 
tissu industriel dans les régions concernées. 
Bien que les pourcentages consacrés à l'agriculture, à la valorisation 
des ressources agricoles et au développement rural soient assez élevés 
dans toutes les régions, il apparaît qu'ils ne sont pas très 
significatifs et qu'ils recouvrent le plus souvent des approches très 
différentes, certaines régions ayant choisi de consolider et de 
moderniser les secteurs traditionnels, tandis que d'autres ont préféré 
promouvoir des activités de diversification. Une grande partie des 
crédits REGIS est d'ailleurs venue compléter ces orientations. 
A l'exception de la Corse où une population plus âgée explique le 
pourcentage relativement faible des dépenses de formation 
professionnelle, toutes les autres régions ont consacré, d'autre part, 
près du tiers des fonds disponibles dans les CCA à la valorisation des 
ressources humaines. 
En règle générale, les mesures relevant des conseils régionaux sont 
mieux adaptées aux réalités socio-économiques des régions et dans 
certains cas leur réalisation dépasse les prévisions. Peuvent être 
ainsi citées les formations aux métiers de l'artisanat en Guadeloupe et 
celles relatives aux métiers de la vente, du commerce et du tourisme en 
Corse. 
A noter dans réventa H des mesures nationales, le succès du "Service 
militaire adapté" en faveur des jeunes originaires des départements 
d'outre-mer, qui avait déjà bien fonctionné en 1991 et qui a été 
réalisé au-delà des prévisions en 1992, nécessitant une augmentation de 
la dotation financière. 
Comme indiqué précédemment, la Commission a lancé une étude 
d'évaluation sur l'apport du CCA dans le domaine des ressources 
humaines dans toutes les régions objectif 1 y compris les régions 
françaises. 
Enfin, si, compte tenu des transferts de la métropole, il est peu 
significatif de tirer des conclusions sur l'impact macro-économique des 
interventions communautaires dans les cinq régions françaises de 
l'objectif 1, les actions entreprises contribuent cependant au soutien 
de l'activité économique, en particulier dans le secteur du 
bâtiment/travaux publics par la réalisation de grands projets 
d'aéroports, de ports et de basculement des eaux. 
- 8 -
Comme le montre la mise en oeuvre des actions par axe, les aides aux 
investissements productifs progressivement mises en place connaissent 
un degré de réalisation inférieur à celui des grandes infrastructures. 
Un effort particulier d'informat ion et d'animation est en cours à cet 
égard. 
D'une manière générale, il peut enfin être considéré que la mise en 
oeuvre d'une approche programmée dans le cadre des interventions 
communautaires a contribué à structurer l'effort de développement 
économique local et le partenariat entre les différents interlocuteurs 
publics et socio-professionnels concernés. 
1.1.4. L'Irlande 
A la fin de l'année 1992, la mise en oeuvre du CCA de l'Irlande était 
conforme aux prévisions. 
Quelques décisions nouvelles ont été approuvées en cours d'année parmi 
lesquelles : 
un prêt global FEDER/FSE, destiné en premier lieu à soutenir les 
initiatives de développement locales par des mesures d'aide à la 
création/développement d'entreprises et à la formation 
professionnel le; 
une mesure d'assistance technique relevant du FEDER, venant 
s'ajouter à la mesure adoptée en 1990. Elle a pour objet de 
financer l'évaluation du CCA en cours et de préparer le suivant; 
un certain nombre de petits montants affectés à l'assistance 
technique provenant des trois fonds; 
une contribution du PO Assistance technique pour les projets 
innovateurs en faveur des éléments propres au FSE des PO 
Développement rural et Tourisme; 
les programmes correspondants aux initiatives communautaires LEADER 
ET HORIZON. 
Les autres programmes décidés antérieurement dans le cadre du CCA se 
sont relativement bien déroulés, seules quelques modifications mineures 
ayant été apportées pour tirer profit de la flexibilité que permet la 
procedure des CCA: 
le PO Industrie respecte dans l'ensemble le calendrier fixé. Bien 
qu'au début 1992, le sous-programme Science et technologie, financé 
par le FEDER, ait laissé prévoir des dépenses nettement 
inférieures, une nouvelle mesure introduite pour favoriser la R&D 
menée par l'industrie donne des résultats très positifs. Le 
programme pour la formation en entreprise et le programme de primes 
à l'emploi, financés par le FSE, ont été approuvés début 1992, mais 
le taux d'utilisation du premier a été moins élevé que prévu, en 
raison, essentiellement de la mauvaise situation économique; 
A l'intérieur du PO Tourisme, une redistribution de ressources 
entre différentes mesures (augmentation en faveur des mesures 
concernant la commercialisation et le secteur public) permettra au 
PO de réaliser son objectif en matière de dépenses. 
Au total, de 1988 à 1991 la contribution du tourisme au PNB a 
progressé à un taux annuel moyen de 9,5% (soit le double du taux 
d'accroissement du PNB). 
L'accroissement de l'emploi dans le secteur du tourisme a dépassé 
les espérances: l'augmentation annuelle moyenne a atteint 8% au 
lieu des 7% escomptés; 
la mise en oeuvre financière du PO Services sanitaires et autres 
- 9 -
services locaux dépasse l'objectif fixé, et aucune difficulté n'est 
à s ignaIer; 
le PO Infrastructure de formation professionnelle et formation 
des formateurs s'est consolidé en 1992. Il s'agit là d'une 
tentative d'introduire une méthode de formation plus normalisée 
qui prévoit un dispositif de formation destiné aux formateurs 
du FAS (l'organisme de formation national), du CERT 
(l'organisme de formation du secteur HORECA), des collèges 
techniques régionaux ainsi qu'au recyclage des formateurs des 
établissements du troisième degré; 
des progrès importants ont été accomplis dans le PO 
Périphérici té tout au long de l'année; 
bien que la contribution FEOGA du PO "Contrôle de la pollution 
sur les exploitations" ait été réduite afin de dégager un 
financement complémentaire pour les mesures de l'objectif 5 a) 
et pour le développement rural, la totalité des crédits du PO a 
été engagée et la poursuite du programme dépend désormais d'une 
nouvelle allocation de financements FEOGA et des délais 
d'instruction des dossiers de demande; 
la mise en oeuvre du PO "Forêts" a reçu un accueil très 
favorable de la part du milieu concerné; cependant, les 
opérateurs privés font remarquer que, lors de l'attribution des 
aides, il existe une différence de traitement entre eux et 
l'organisme para-public en charge des forêts; 
malgré quelques aménagements, le PO Développement rural est 
actuellement sur les rails, bien que le sous-programme 
concernant les entreprises de petite taille ou communautaires 
ait pris un départ un peu lent. Il était donc clair que 
l'allocation de ressources ne serait pas utilisée entièrement 
et une partie en a été transférée vers les mesures du FEOGA. 
En ce qui concerne les programmes adoptés avant la réforme des fonds, 
le programme VALOREN s'est terminé par l'achèvement de Bellacorick Wind 
Farm, Co. Mayo et le programme STAR a pris fin comme prévu en octobre 
1992. Un des nombreux aspects positifs de ce programme a été la 
participation financière du secteur privé nettement plus élevée que ne 
le laissaient présager les prévisions initiales. 
Pour ce qui est de la mise en oeuvre financière, les dépenses publiques 
atteignaient, fin 1992, 72% des prévisions du CCA. Les engagements 
communautaires représentaient 80,3% des concours prévus et les 
paiements, 87,1% des engagements déjà exécutés. 
En 1992, un certain nombre d'évaluations thématiques ont été faites 
dans les domaines de la R&D, des télécommunications et des transports 
(en Irlande, Grèce et Portugal), des ressources humaines, notamment 
l'éducation et la formation professionnelle dans toutes les régions de 
l'objectif 1 mais aussi du tourisme et de l'environnement. Leurs 
résultats seront exploités après 1993. 
Une étude réalisée pour le ministère des finances irlandais grâce au 
financement de la Commission et terminée début 1993 indiquait qu'une 
hausse cumulative de 2,6% du PNB serait enregistrée en 1992 (surtout en 
raison de la demande) et qu'après l'an 2000 on assisterait à un 
accroissement constant de 0,8% du PNB (dû à l'action de l'offre). 
- 10 -
1.1.5. L'Italie 
La mise en oeuvre du CCA italien qui, au cours des années précédentes, 
a connu de nombreux aléas, s'est déroulée en 1992 avec des difficultés 
persistantes, notamment en ce qui concerne les paiements, les problèmes 
provenant essentiellement des programmes gérés par les organismes 
régionaux. 
Neuf nouvelles subventions globales ont été décidées pour l'Italie au 
cours de l'année 1992, touchant des secteurs d'activité très divers et 
notamment les services réels et financiers (capital à risque, prime de 
participations ...) aux PME, le renforcement de la coopération entre 
PME et le développement de l'innovation dans les entreprises ou encore 
la valorisation de l'offre touristique. Elles comportent des concours 
provenant exclusivement du FEDER, s'élevant à 143 millions d'écus et 
qui devraient engendrer des investissements globaux de l'ordre de 334 
mill ions d'écus. 
Suite aux décisions des comités de suivi, la Commission a également 
procédé à plusieurs modifications des programmes décidés 
antérieurement, notamment les POP Basilicata, Puglia, S ici lia et le PO 
"Valorisation des produits agricoles du Mezzoglorno". 
Du côté du FEOGA, deux programmes se trouvent encore en phase de 
démarrage puisqu'aucun engagement n'a pu être réalisé depuis 1991 pour 
un PO mult(régional géré par le ministère national de l'agriculture et 
depuis 1990 pour le PO Abruzzo. 
La Commission a, par ailleurs, approuvé en cours d'année, deux 
programmes d'initiative communautaire transnationaux, l'un au titre de 
REGEN (Italie-Grèce), l'autre au titre d'INTERREG (Corse-Sardaigne). 
Sur l'ensemble de la période 1989-1992 le niveau des engagements se 
situe à près de 65% des sommes initialement programmées Jusqu'en 1993, 
le niveau des paiements communautaires par rapport aux engagements 
étant de 66%, mais en progression par rapport au chiffre enregistré 
l'année précédente. 
L'exécution sur le terrain permet de constater que .les PO 
mu Itirégionaux présentent à la fin de 1992, par rapport à la 
programmation initiale, un taux moyen de dépenses nationales de 54%, le 
PO "Telefonia di base" avec un rapport dépensé/programmé de 97% étant 
le programme le plus avancé tandis que le PO "Turismo" (65%) et 
"Ricerca" restent parmi les plus en retard. 
Pour ce qui est des programmes d'initiatives communautaires décidés au 
titre du FEDER, le niveau de réalisat ion est particulièrement faible. 
En effet, si les dépenses enregistrées au titre de STRIDE sont proches 
de 30%, de 16% pour TELEMATIQUE et de 14% pour ENVI REG, les PIC PRISMA 
et REGEN décidés tardivement ont, en revanche, un niveau de réalisât ion 
pratiquement nul. 
- 11 -
La situation des programmes régionaux se présente de façon diversifiée; 
si pour les interventions du FEDER le taux moyen d'exécution (rapport 
dépensé/programmé) est de 25%, il est de 40% en Sardalgne, 39% en 
Basilicata et environ 30% pour le Molise, tandis qu'à l'autre 
extrémité la Sicilia arrive à 26%, la Campania à 22%, la Puglia à 19% 
et I'Abruzzo à 15%. 
Pour les subventions globales susmentionnées, seules les activités 
préparatoires (informations, promotions, mises au point des procédures) 
ont été pour l'instant réalisées, mais le recours à ce mécanisme risque 
d'échouer si aucune solution n'est trouvée à l'intérieur de 
l'administration centrale pour les problèmes que posent l'obligation de 
garantie fiduciaire que les organismes intermédiaires de gestion 
doivent fournir au Trésor italien. 
Enfin, en ce qui concerne les 15 PIM italiens, les engagements se sont 
élevés en 1992 à 224 millions d'écus tandis que les paiements 
atteignaient 206 millions d'écus. 
Bien que le taux d'utilisation des ressources du FSE reste insuffisant, 
il faut souligner en 1992 un progrès par rapport aux années précédentes 
avec une augmentation du taux d'utilisation de 25% en 1991 par rapport 
à 1990 et de 40% en 1992 par rapport à 1991. 
La situation économique et politique particulièrement difficile qui a 
caractérisé la vie publique italienne en 1992, a eu des répercussions 
également sur la mise en oeuvre des politiques structurelles. 
La réalisation normale des programmes a, en effet, été très entravée 
par les fortes restrictions budgétaires introduites pour faire face aux 
déficits des comptes publics. Les autorités italiennes ont éprouvé des 
difficultés à trouver suffisamment de fonds pour assurer la 
contrepartie nationale exprimée en lires, suite à la brusque 
dévaluation de cette dernière par rapport à l'écu à partir de septembre 
1992. 
Dans certaines régions les changements fréquents intervenus au niveau 
de l'exécutif et l'absence d'interlocuteurs ont également retardé 
considérablement les actions déjà entreprises. Les difficultés sur le 
plan administratif et les carences structurelles de certaines 
administrations régionales ont également eu des effets négatifs sur le 
suivi et le monitorage des programmes. Certaines de ces difficultés ont 
pu cependant être dépassées grâce à l'adoption d'actions d'assistance 
technique (comme par exemple le financement d'un séminaire sur 
l'utilisation des fonds structurels en Calabria, à l'initiative des 
trois grandes centrales syndicales nationales) et à la mise en place 
d'un système de monitorage au niveau central. 
Compte tenu de cette situation de retard, les services de la Commission 
ainsi que les autorités nationales ont procédé à un examen de l'état 
d'avancement de tous les programmes et vérifié les possibilités de 
modifications à introduire en vue d'éviter de faire perdre à l'Italie 
les crédits qui ont été alloués dans le CCA. 
- 12 -
Afin de vérifier l'Impact des interventions communautaires, les 
services de la Commission ont également lancé durant l'année 1992, une 
série d'études d'évaluations thématiques couvrant tous les domaines 
prévus dans le CCA (eau et environnement, énergie, R &D, industries et 
services, télécommunications et ressources humaines) et quelques 
enseignements importants peuvent d'ores et déjà être tirés. 
L'aspect positif des actions entreprises se manifeste dans tous les 
secteurs bien que cela soit plus ou moins mesurable selon les domaines. 
C'est ainsi que les programmes ayant pour objet initial un meilleur 
approvisionnement en eau, en gaz ou une amélioration des 
télécommunications sont directement quant if labiés, tandis que les 
programmes relatifs à l'environnement, à la recherche et au 
développement technologique auront surtout une action sur le long 
terme, en favorisant le tourisme ou en attirant des investissements. 
On peut malgré tout supposer que la contribution communautaire a eu un 
effet de catalyseur en orientant et en anticipant la réalisation des 
actions prévues à plus longue échéance au niveau national. 
Une action d'urgence a été entamée pour accélérer les actions des 
programmes en général, avec un accent particulier sur les programmes 
opérationnels régionaux dans les régions qui ont pris plus de retard 
(Abruzzo, Campania, Sardegna et Puglia) et sur certains programmes 
d'initiatives communautaires comme PRISMA, ENVI REG, REGEN et INTERREG-
Corse Sardegna. 
Finalement, l'achèvement de la mise en oeuvre du CCA constitue sans 
doute, un grand défi pour les régions italiennes. L'objectif 
d'utilisation des crédits d'engagements et de paiements communautaires 
dans le temps prévu exige que les autorités italiennes accordent une 
priorité aux interventions cofinancées par les fonds structurels. 
1.1.6. Le Portugal 
Le CCA portugais ne connatt pas de problèmes de déroulement et le 
niveau d'absorption de l'aide communautaire peut être qualifié de très 
sat isfaisant. 
Au cours de l'année 1992, plusieurs mesures nouvelles ont été 
approuvées : d'une part, pour le FEDER, le projet de construction 
d'une route dans l'Alentejo, mais aussi le programme PROFAP pris à 
l'Initiative du FSE et consacré principalement à la modernisation de 
l'administration publique et à la formation de ses agents et, enfin, 5 
nouveaux PO FEOGA. Le plus important concerne les mesures de 
compensation accordées suite à la sécheresse survenue en 1992, suivi 
des PO relatifs aux aides aux investissements sur les exploitations, au 
remembrement et à la cessation de l'activité agricole, à la protection 
de l'environnement et au bien-être animal, à la restructuration du 
vignoble à Madeira et aux Açores. 
- 13 -
Les ties des Açores et Madeira ont également bénéficié chacune de 
financements hors-CCA et hors-fonds structurels dans le cadre d'un 
programme POSEIMA comprenant, entre autres, une mesure "énergie" (à 
savoir la prise en charge par le budget communautaire du surcoût de 
transport de produits pétroliers vers ces ties), une mesure "artisanat" 
(qui vise la promotion de la formation professionnelle, l'accès à de 
nouveaux marchés dans les secteurs de la broderie, tapisserie, etc.). 
Pour les premières s'ajoutent des mesures spécifiques de développement 
agricole et, pour la deuxième, des aides au secteur de la banane. 
De nombreuses modifications ont en revanche été apportées aux 
programmes décidés les années précédentes le PNIC Açores, le 
programme PRODI AT EC avec l'augmentation du taux d'Intervention du FEDER 
Jusqu'à 75%. Le renforcement des financements FEDER a également 
concerné les PO PROTER, PRODAC, le projet "Autoestrada do Estorll"; le 
programme CIENCIA, après un démarrage difficile, se déroule de façon 
pos11 i vè. 
Les modifications apportées au PRODEP, programme du ministère de 
l'Education ont permis d'accroître le concours FEDER, de renforcer le 
taux d'Intervention du FSE de 65% à 75% ainsi que d'accrottre les 
disponibilités de ce fonds de 116 millions d'écus pour financer de 
nouvelles mesures de formation. A l'intérieur du PODAEEF, consacré aux 
structures de formation et d'emploi, il y a eu transfert du FSE au 
FEDER pour permettre la réalisation d'Infrastructures de formation et 
d'éducation. 
En ce qui concerne le FEOGA, les reprogrammations les plus Importantes 
ont porté sur 2 PO relatifs à la restructuration du vignoble sur le 
continent, au remembrement et à la cessation d'activité. 
Par l'Intermédiaire de l'assistance technique, ont également été menées 
un certain nombre d'enquêtes statistiques sur le marché du travail, 
d'activités de contrôle et d'audit d'actions de formation ainsi que des 
actions d'information et de publicité sur les Interventions du FSE au 
Portugal. 
Trois décisions ont également été prises en ce qui concerne les 
initiatives communautaires LEADER, REGEN et PRISMA. 
Sur la période 1989-1992, le montant total des engagements correspond à 
81% des interventions prévues dans le CCA pour le FEDER et à 74,5% pour 
le FSE. En ce qui concerne le FEOGA, les taux de réalisation 
s'établissent également à un bon niveau, proches de 88% pour le PEDAP 
(programme spécifique de développement de l'agriculture portugaise) et 
de 78% pour les mesures de l'objectif 5a. Ils restent cependant moins 
élevés pour le développement rural (46%), compte tenu du fait que la 
plupart des PO concernés n'ont été approuvés qu'en 1992. 
- 14 -
Dans l'ensemble, pour les régions en retard de développement, l'effet 
que produisent les concours des fonds communautaires sur le niveau du 
PIB est un bon Indicateur de l'impact des Interventions communautaires. 
Au Portugal, on constate que les actions communautaires ont de plus en 
plus d'importance pour le développement économique: c'est ainsi que les 
apports financiers communautaires ont représenté 3,5% du PIB portugais 
en 1992 (contre 3% en 1991). Ce chiffre représente un engagement massif 
de la Communauté dans le développement du Portugal. 
Il faut aussi noter que les investissements publics se font surtout 
dans des secteurs vitaux pour la stratégie de développement de la 
Communauté: appui aux activités productives (notamment aux PME), 
transports, R&D, télécommunications, environnement. 
Tout comme en Grèce et en Irlande, des études ont été entreprises sur 
les secteurs de la R&D, des télécommunications et des transports 
ainsi que dans le domaine des ressources humaines comme dans toutes les 
régions de l'objectif 1. 
Quant aux effets à moyen et long terme, on peut penser que les 
investissements prévus dans le CCA portugais continueront à faire 
augmenter le PIB du Portugal à un taux supérieur au taux de croissance 
du PIB communautaire pendant les prochaines années. 
1.1.7. Le Royaume-Uni 
Dans l'ensemble, la mise en oeuvre du CCA est moins avancée qu'on ne 
pouvait l'espérer et les dépenses de 1992 se sont révélées inférieures 
aux prévisions, car il a fallu du temps pour susciter les synergies 
locales nécessaires. Toutefois, les perspectives à plus long terme sont 
meilleures, et de bonnes bases existent pour I * avenir. La dévaluation de 
la livre à l'automne a compliqué les choses en donnant lieu à un 
montant supplémentaire de 22 millions de livres (30 millions d'écus), 
pour lequel la Commission a du demandé aux autorités d'Irlande du Nord 
de formuler des propositions de dépenses. 
Aucune décision nouvelle n'a été prise au cours de l'année 1992 à 
l'exception des programmes concernant les Initiatives communautaires 
STRIDE, TELEMATIQUE, PRISMA et de quelques réallocations qui-ont reçu 
l'accord du comité de suivi en fin d'année: les principaux transferts 
proviennent du PO Développement agricole et de certains programmes pré-
CCA, les bénéficiaires étant surtout le PO Transports, d'autres 
programmes pré-CCA et des mesures horizontales relevant des objectifs 3 
et 4. 
Du point de vue financier, l'inclusion d'un gazoduc dans le PO 
Développement industriel est la modification la plus significative de 
I'exercice 1992. 
Enfin, la proposition concernant l'installation d'un dispositif 
d'interconnexion électrique entre l'Irlande du Nord et l'Ecosse, 
soumise par les autorités d'Irlande du Nord, a été examinée par la 
Commission en 1992. Celle-ci a donné un avis favorable début 1993, ce 
qui signifie qu'une proposition de financement pourra être faite dans 
le contexte du prochain CCA. 
- 15 -
L'examen a tenu compte des avantages à long terme d'une interconnexion 
sous l'angle des coûts, de la sécurité du système, de la diversité et 
de la programmation. Le lien avec la politique commune en matière de 
réseaux transeuropéens n'a pas manqué d'être souligné, le projet 
répondant également à la nécessité de remédier au caractère 
périphérique et isolé du système électrique d'Irlande du Nord. 
Les programmes décidés les années précédentes, dans le cadre du CCA, 
ont progressé de façon diverse. C'est ainsi que les dépenses concernant 
le PO "Environnement physique et social" ont atteint le niveau fixé en 
1992 et que le sous-programme relatif à la restauration urbaine a 
pleinement réussi, de même que la mesure concernant la liaison 
communautaire dans le cadre du sous-programme Relations communautaires. 
Les engagements se sont en revanche établis à un niveau plus bas que 
prévu à l'intérieur du programme "Tourisme" et les concours FEDER ont 
été réduits. Les sous-programmes qui posent les plus grands problèmes 
sont ceux qui ont trait au secteur privé Equipements du secteur privé 
et Logements privés, où la constitution des enveloppes financières 
relatives à plusieurs projets a été plus laborieuse que prévu. 
Pour le programme "Industrie", le financement communautaire représente 
en Irlande du Nord, une petite partie des dépenses publiques. Dans ces 
conditions, les efforts se sont concentrés sur le financement ciblé de 
mécanismes d'aide plus "doux", tels que la R&D et les techniques de 
commercialisation. On espère que ces mesures apporteront aux 
entreprises d'Irlande du Nord des avantages concurrentiels à moyen ou à 
long terme. 
En ce qui concerne le programme "Transports", à l'issue d'un examen à 
mi-parcours effectué en juin, il a été convenu de procéder à une 
réaffectation des crédits à l'Intérieur du programme et de demander 
d'autres ressources. Beaucoup de grands projets - notamment ceux du 
port de Belfast, de l'aéroport de Belfast City, de l'aéroport 
d'Eglinton et du pont route-rail traversant le port - ont 
considérablement progressé au cours de l'année. 
La réalisation du PO concernant le développement agricole approuvé en 
1990 s'est poursuivie. Les dépenses ont été plus lentes que prévu, 
principalement en raison des mesures d'amélioration des sols. Les 
mauvaises conditions économiques ont provoqué un déclin des 
investissements sur les exploitations qui ont eu moins recours aux 
aides communautaires. Certaines modifications, introduites en 1992, ont 
cependant permis une récupération partielle. 
Une nette amélioration du niveau des dépenses financées par le FSE a 
été obtenue en 1992, grâce à une plus grande flexibilité, qui permet 
d'aider tous les projets s'intégrant dans les priorités identifiées 
dans les programmes opérationnels, quitte à remplacer des mesures qui 
remportent peu de succès. 
Ainsi en 1992, LEDU, l'organisme chargé des petites entreprises, a 
lancé un nouveau programme appelé Programme de démarrage, prévoyant des 
subventions variables, des informations aux entreprises, une formation 
en entreprise et une consultation permanente. Les critères d'admission 
ont également été renforcés par rapport à ceux du programme d'aide 
qu'il remplace. 
- 16 -
L'Office de la formation et de l'emploi a mis en place un nouveau 
programme de développement de l'entreprise, offrant une assistance 
matérielle et financière aux entreprises pour leur permettre de 
recenser leurs besoins de formation et de développement et de combler 
les lacunes. Plus que l'ancien système de formation à l'emploi, ce 
programme vise à faire bénéficier une personne sans emploi d'une 
formation sur le tas. 
Ces changements axés sur la création d'emplois permettent de penser que 
les résultats des interventions communautaires dans ce domaine au 
Royaume-Uni vont encore s'améliorer, comme l'a constaté le Department 
of Finance and Personnel, autorité responsable de la mise en oeuvre du 
CCA. 
Enfin, les programmes décidés avant la réforme des fonds se sont 
déroulés de la façon suivante : dans le cadre du programme. VALOR EN, 
tous les projets étaient achevés en octobre 1992, un rapport final 
devant être consacré à ses réalisations. En ce qui concerne STAR, les 
travaux d'infrastructure étaient pratiquement terminés de même que la 
création d'un certain nombre de lieux de démonstration, alors que les 
actions relevant du FEDER se poursuivent en 1993. L'évaluation du 
programme confirme l'existence d'un potentiel d'accroissement des 
activités économiques à l'avenir. Le programme textile hors quota est 
réalisé et laisse un petit surplus de financement. Le programme hors 
quota des zones frontalières nécessite encore un peu plus de 3 millions 
d'écus pour couvrir la totalité des engagements. 
Fin 1992, en Irlande du Nord, les dépenses publiques atteignaient 68% 
des montants prévus dans le contexte du CCA. Le total des engagements 
communautaires représentait 78,7% de l'ensemble des concours alloués et 
les paiements, 73,6% des engagements effectués. 
Sur un plan plus général, en Irlande du Nord, le processus de 
programmation a, dans l'ensemble, fonctionné efficacement et le volant 
de flexibilité offert par le CCA a été mis à profit. 
1.1.8. Les nouveaux Lender et Berlin-Est 
Dans les nouveaux LSnder et à Berlin-Est qui, depuis l'automne 1990 
font partie de la CE et depuis 1991 sont admis au bénéfice des aides 
structurelles des CE*1*, une profonde mutation structurelle a continué 
à s'opérer au cours de l'année 1992. Le développement de nouvelles 
capacités de production ainsi que la création de nouveaux emplois et de 
nouvelles possibilités d'activité ont été moins rapides que ce qui 
avait été escompté en dépit de l'ampleur des mesures de soutien 
économique. On peut y voir deux raisons principales : d'une part les 
structures économiques traditionnelles et les conditions générales 
héritées de l'époque de l'économie dirigée se sont révélées trop 
rigides et trop statiques pour permettre une transition rapide vers 
l'économie de marché, les problèmes de propriété, le traitement des 
décharges écologiques et les déficits d'infrastructure continuant de 
constituer des obstacles à l'investissement tant privé que public. 
D'autre part, les nouveaux Lander subissent également la faiblesse 
généralisée de la demande qui est aggravée par un recul rapide de la 
demande dans les pays de l'Europe centrale et orientale, débouchés 
traditionnels de l'économie de ces LSnder. Plusieurs projets 
d'investissements de grande envergure ont déjà dû être revus à la 
baisse ou totalement abandonnés. 
(1) Règlement (CEE) n* 3575/90, JO L 353 du 17 décembre 1990. 
- 17 -
En 1991, le PIB par habitant de la population résidante se situait 
autour de 6 000 écus, soit environ 36 % de la moyenne communautaire. En 
1992, il s'est élevé à quelque 7 400 écus (soit 46 % de la moyenne 
communautaire), cette augmentation n'étant pas seulement due à une 
hausse de la production mais aussi à une diminution de la population 
qui compte actuellement moins de 16 millions d'habitants. De plus, il 
faut tenir compte des 400 000 navetteurs qui travaillent dans 
l'ancienne République fédérale du fait du manque d'activité dans les 
cinq Lender. 
En 1992, le marché du travail a continué à être caractérisé par un taux 
de chômage qui demeure élevé, se situant autour de 14,8% et touchant 
1,2 million de personnes. Les mesures prises en matière de politique de 
l'emploi ont cependant contribué à désengorger sensiblement le marché 
du travail de près de 2 millions de personnes. Si l'on ajoute ce 
chiffre au nombre de chômeurs recensés officiellement, on obtient un 
total de 3,2 millions de chômeurs potentiels soit un taux d'environ 
40 %. 
Parmi les neuf axes prioritaires du CCA, le FEDER s'attache 
principalement au premier ("Aide aux infrastructures d'intérêt 
économique") et au deuxième ("Aide aux investissements productifs"). 
Dans le domaine des infrastructures, la priorité a été donnée à 
l'aménagement de nouveaux sites industriels, y compris les 
installations de distribution et d'évacuation nécessaires, le but étant 
de permettre l'installation de nouvelles entreprises privées et ainsi 
de créer des emplois ou de garantir ceux qui existent. 
Le deuxième axe prioritaire concerne l'aide aux projets 
d'Investissements industriels. A côté de la nécessité urgente de créer 
des emplois, tout doit être mis en oeuvre pour augmenter la 
productivité et assurer la compétitivité. Selon les autorités 
allemandes, qui se fondent elles-mêmes sur les informations fournies 
par les entreprises qui ont demandé cette aide, près de 3 000 projets 
pour un volume d'Investissement d'environ 5 mi 11 lards d'écus ont été 
cofinancés par le FEDER à la fin de 1992. Cela devrait permettre de 
créer environ 67 000 emplois et d'en maintenir près de 50 000. 
L'ampleur de la demande d'aides d'investissement fait que le montant 
des crédits prévus initialement dans le budget de la Commission en 1992 
qui s'élevait à 725 millions d'écus pour les trois Fonds a dû, sans 
accroissement de l'enveloppe globale (3 000 millions d'écus), être 
augmenté de 560 millions d'écus pour répondre à tous les besoins. Sur 
les 516 millions d'écus prévus le FEDER a ainsi engagé, en 1992, 489 
millions d'écus et payé 635 millions d'écus. 
Sur un total prévu de 1 567 millions d'écus (prix courants) de crédits 
FEDER, 995 millions d'écus (64 %) ont déjà été engagés à la fin de 1992 
et 388 millions d'écus ( 57 %) ont été versés. 
Divers problèmes sont cependant apparus dans l'exécution des PO. 
- 18 -
Dans plusieurs cas, les autorités nationales ayant tenu compte des 
crédits FEDER pour le financement de grands projets sans avoir obtenu 
l'accord préalable de la Commission, une action d'apurement a dû être 
menée ultérieurement. 
Les difficultés de démarrage rencontrées lors de l'établissement des 
statistiques relatives aux aides n'ont pas pu être complètement 
surmontées en 1992, et malgré le soutien de l'assistance technique, le 
système Intégré de banques de données et d'évaluation ne fonctionne pas 
encore de façon satisfaisante dans les services régionaux, ce qui 
entrave le suivi des programmes. 
Selon les autorités allemandes, les retards de versements des fonds du 
FEDER ont entraîné pour l'administration allemande des difficultés 
temporaires de financement. 
Cependant le comité de suivi du CCA, qui s'est réuni à deux reprises en 
1992, n'a décidé aucune modification importante du CCA et des PO, les 
programmes s'étant déroulés conformément aux prévisions. 
Deux séminaires d'information organisés au titre de l'article 7 du 
règlement (CEE) 4254/88 ont réuni les fonctionnaires des instances 
communales supérieures de chacun des nouveaux Lander. 
Dans quelques Lender, les mesures de formation et emploi ont été 
concentrées sur des groupes fragilisés sur le marché du travail, comme 
les Jeunes sans emploi et les chômeurs de longue durée, catégories qui 
risquent de s'accroître considérablement dans le contexte économique 
actuel. Dans d'autres L&nder les mesures de qualification 
additionnelles décidées concernent surtout les personnes employées dans 
les entreprises ou menacées de chômage. 
Chaque Land essaie, d'autre part, de mettre en place des mesures 
particulièrement adaptées à la situation locale du marché du travail. 
En général, les ressources du FSE mises à la disposition des nouveaux 
Lander allemands ont été pleinement engagées en 1992 et les mesures 
prévues se déroulent de manière satisfaisante. 
A la suite des efforts d'information et des campagnes de 
sensibilisation réalisés notamment par les ministères concernés et les 
bureaux d'assistance technique, un grand nombre de promoteurs de 
formation professionnelle et d'entreprise ont eu recours aux actions 
éligibles, et tous les partenaires concernés (partenaires sociaux, 
promoteurs de formation et chambres de commerce et d'industrie, 
chambres de métiers et beaucoup d'entreprises individuelles) 
participent activement à la mise en oeuvre des actions de formation et 
d'emploi, si bien que depuis 1991 plus de 330 000 personnes ont pu en 
bénéficier, plus de la moitié étant des femmes. 
En raison des nouvelles pertes d'emplois en 1992 et du très bas niveau 
d'investissement, les différentes mesures de formation destinées 
notamment au secteur industriel n'ont que très partiellement permis aux 
participants de trouver un emploi stable. Cependant, dans le domaine de 
l'environnement, et compte tenu de l'importance majeure accordée à ce 
domaine actuellement, un certain nombre d'actions intégrées ont pu être 
réalisées, avec parfois un nombre élevé de personnes mises au travail 
avec une formation qualifiante. Le développement du tourisme a 
également été favorisé. 
- 19 -
Les mesures financées par le FSE ont aussi pu contribuer à surmonter 
une pénurie de la demande dans certaines qualifications (par exemple 
électriciens, informaticiens et quelques professions dans les 
services), ou dans certaines régions. 
Tous ces résultats doivent cependant être interprétés en tenant compte 
des caractéristiques du marché du travail évoquées plus haut, le 
chômage ayant augmenté en 1992 de plus de 250 000 personnes. 
Dans ce contexte, les interventions du Fonds social européen n'ont pas 
encore eu l'effet structurel souhaitable et ont surtout contribué à 
limiter la détérioration de la situation du marché du travail. 
Jusqu'à présent, l'effort entrepris consiste essentiellement à préparer 
les personnes potentiellement actives à une amélioration de la 
situation de l'emploi à l'avenir, et à les doter des qualifications 
nécessaires pour faire face aux nouveaux besoins une fois que la 
croissance d'emplois aura été réalisée. 
En ce qui concerne le FEOGA, aucun des PO approuvés en 1991 n'a fait 
l'objet de modification. Leur état d'avancement est bon et tous les 
programmes ont bénéficié de la première et de la deuxième tranche 1992. 
Meclclenburg-Vorpommern, Brandenbourg et Sachsen-AnhaIt ont déjà demandé 
l'engagement pour 1993 et la première avance. 
Les mesures régionales progressent plus rapidement que prévu, en 
particulier pour la rénovation des villages. Il en résulte que la 
dotation financière est loin de couvrir les besoins prioritaires. 
L'Intervention du FEOGA en faveur de l'industrie agro-alimentaire a 
également été un grand succès. La modernisation et la relance de cette 
industrie ont été considérées comme prioritaires à la fois par la 
Commission et par les lander. 
- 20 -
1.2. L'QPlgçtif 2 
Les Interventions du FEDER et du FSE dans les régions affectées par le 
déclin Industriel ont été marquées, au cours de l'année 1992, par : 
l'achèvement des PO décidés au cours de la première phase de 
programmation (1989/1991) et qui ont bénéficié des prorogations 
rendues nécessaires pour que les fonds communautaires puissent être 
utilisés dans leur intégralité, 
le lancement des actions décidées pour la mise en oeuvre des CCA de 
la deuxième phase de programmation (1992/1993). 
Le tableau ci-après fait le point sur le niveau des engagements 
atteints au 31 décembre 1992, c'est-à-dire au terme de la, première 
période (1989-1991) et à la fin de la première année de Ja deuxième 
phase de programmation (1992-1993). 
Objectif 2 
Exécution pour la période 1989-1992 des engagements par rapport 
aux concours prévus dans les CCA décidés pour 1989-1993 
Belgique 81,0% 
Denmark 93,2% 
Allemagne 78,4% 
Espagne 76,1% 
France 76,0% 
Italie 86,8% 
Luxembourg 58,9% 
Pays-Bas 67,8% 
Royaume-Un i 73,8% 
Total objectif 2 76,1% 
1.2.1. Le bilan des actions décidées durant la première phase de 
programmation 
Le rapport précédent (1991) a fait le point sur la mise en oeuvre des 
programmes décidés pour les régions de l'objectif 2 durant cette 
première phase de programmation (1989-1991), ainsi que sur l'exécution 
financière, montrant que l'enveloppe budgétaire allouée avait fait 
l'objet d'engagements dans les délais requis. 
Pour faire face à des difficultés spécifiques ou pour prendre en compte 
le fait que certains programmes ont été décides avec retard, il a 
cependant été nécessaire de procéder, en 1992, à des aménagements ou à 
des prorogations de crédits plus ou moins importants selon les 
programmes. 
Ces transferts ont permis à la très grande majorité des régions 
d'exécuter l'ensemble des mesures décidées et, au 31 décembre 1992, le 
niveau des engagements était donc pratiquement partout proche de 100%. 
SI des paiements restent encore à effectuer, aussi bien en ce qui 
concerne le FEDER que le FSE, l'année 1993 devrait permettre d'arriver 
à une situation définitive pour la majorité des régions. 
- 21 -
Une analyse quantitative précise, par fonds et par objectif, est 
reprise dans le chapitre II et des données chiffrées par pays et par 
fonds sont fournies en annexe I.2 et II.2. 
1.2.2. La mise en oeuvre des CCA décidés pour la deuxième période 
(1992-1993) 
La décision prise en 1991 de reconduire, jusqu'à la fin de l'année 
1993, la liste des 60 régions éligibles à l'objectif 2 a permis une 
approbation rapide, dès décembre 1991, des nouveaux CCA et une 
présentation par tous les Etats membres de la plus grande partie des 
programmes opérationnels correspondants, dès le début de l'année 1992. 
Comme cela a déjà été indiqué dans le rapport 1991, les nouveaux CCA 
ont largement repris les priorités dégagées lors de la première phase 
de programmation en tenant compte, bien entendu, de l'expérience 
acquise au cours des trois années précédentes et de l'évolution de la 
situation des régions concernées. Entre les deux phases des CCA, il 
existe donc une continuité dans les types d'actions soutenues. Pour ce 
qui est du FSE, les deux générations de CCA cherchent à valoriser les 
ressources humaines, à permettre la création et le développement de 
nouvelles entreprises et d'activités productrices, à soutenir les 
nouvelles technologies et, plus largement, à améliorer l'environnement 
et l'attrait des régions concernées. 
Au total, 87 programmes, répartis entre 20 programmes FEDER monofonds, 
15 programmes FSE monofonds et 52 programmes plurifonds FEDER/FSE ont 
été décidés en 1992 pour mettre en oeuvre les nouveaux CCA. A noter 
qu'en ce qui concerne le FSE, seul un petit nombre de PO s'intégrant 
dans le cadre du CCA ne seront approuvés qu'en 1993. 
La Belgique a adopté les 3 PO FEDER concernant la Wallonie (Aubange, 
Charleroi/Centre et Liège) dès avril 1992. Si le premier (engagé à 
100% en une seule fois et déjà payé à hauteur de 30%) se concentre 
essentiellement sur I'attractivlté de la zone, les derniers (engagés à 
30% et payés à prés de 15%) insistent également sur la promotion de 
l'innovation technologique, le développement des transports avec les 
réalisations de plateformes aéroportuaires pour Charleroi/GosseIies et 
Llège/Bierset et l'amélioration des conditions de développement des 
PME. 
Les trois PO approuvés par le FSE en Wallonie (un pour la région de 
Liège, un pour la région de Char leroi et un autre pour Aubange) sont 
centrés sur l'amélioration des conditions de développement des PME, 
grâce à des actions de formation, et sur la promotion de l'innovation 
technologique. 
En ce qui concerne la région de Vlaanderen, les 2 PO décidés (Limburg 
et Turnhout) associent le FEDER et le FSE en donnant la priorité à 
l'aide aux PME, à la diversification des activités et à la formation 
professionnelle. Ils ont déjà été engagés à 20% et 40%, tandis que les 
paiements s'établissent autour de 20% et 25%. Un PC RENAVAL a également 
été retenu pour la zone de Sint-Niklaas (Antwerpen), ainsi qu'un PIC 
RECHAR. 
- 22 -
Quatre programmes relatifs à l'initiative communautaire INTERREG ont 
également été décidés : trois pour la frontière franco-belge (Veurne-
leper-KortriJk/Pas-de-Cala is, Champagne-Ardenne/Wallonie et Nord-Pas-
de-Calais/Wallonie) et un pour le point triple de la frontière franco-
belge- luxembourgeoise dans la zone du Pôle européen de développement. 
Le Danemark a présenté deux programmes plurifonds FEDER et FSE pour les 
deux régions déjà bénéficiaires (Nordjylland et Vest loi land) durant la 
période précédente en cherchant à promouvoir l'investissement productif 
dans les PME. Ils se déroulent selon le rythme prévu, mais, à 
l'intérieur du PO Nordjylland, la demande d'aide en faveur du sous-
programme Développement technologique était si élevée que l'on a 
envisagé de redistribuer les fonds du PO pour y faire face. 
L'Allemagne Pendant la période 1992-1993, 6 des 7 programmes 
opérationnels/projets ont été décidés, ce qui représente 98% environ 
de l'allocation totale de l'Allemagne pour l'objectif 2. En raison de 
la durée des négociations entre la Commission et les autorités 
régionales, le programme Rheinland-Pfa Iz n'a pu être arrêté qu'en 
janvier 1993. Les mesures prévues par ces programmes sont 
essentiellement le prolongement des actions des axes prioritaires des 
CCA précédents. Cependant, les programmes tiennent également compte des 
évolutions récentes en mettant l'accent, par exemple, sur les travaux 
de reconversion militaire et, dans certaines régions, sur les 
transferts de technologie. 
Les priorités des CCA et des PO peuvent être classées en deux 
catégories: les infrastructures générales contribuant à accroître les 
mesures d'aide en faveur des investissements privés et des mesures 
spécifiques reflétant les besoins particuliers des priorités de 
développement de chaque Land. 
Dans tous les Lânder de l'ancienne RFA, une grande partie des 
ressources est absorbée par la régénération de sites industriels 
abandonnés. Au sein des CCA, 46 millions d'écus environ (20,7% des 
ressources du FEDER) y sont consacrés , notamment à Brème, en Rhénanie 
du Nord-Westphalie et dans la Sarre. En raison des procédures de 
programmation, les projets relevant de ce secteur ont souvent été 
redéfinis au cours de la mise en oeuvre du programme mais les aides du 
FEDER ont généralement été engagées à la fin de la période. 
Une autre partie importante des interventions du FEDER en association 
avec les mesures de qualification professionnelle du FSE est consacrée 
au développement des PME. Quelque 138,4 millions d'écus (125,7 pour le 
FEDER et 12,7 pour le FSE) leur seront alloués pendant la période 1992-
1993, soit sous forme d'aides aux investissements soit pour 
l'amélioration de l'environnement des entreprises. 
Dans l'ensemble, la mise en oeuvre des mesures des fonds structurels 
est satisfaisante, grâce essentiellement au degré élevé d'intégration 
des mesures communautaires dans les régimes d'aide des Lander,*à la 
structure fédérale de l'Allemagne, qui renforce le principe de 
subsidiarité au niveau régional, ainsi qu'au partenariat efficace entre 
la Commission, le gouvernement fédéral et les Lânder. 
Quatre PIC ont également été approuvés en 1992 : un programme STRIDE 
pour la région de Emden et trois programmes INTERREG sur la frontière 
franco-allemande. 
L'Espagne : En ce qui concerne le FEDER, six programmes opérationnels 
d'initiative nationale ont été approuvés en 1992, cinq PO monofonds 
- 23 -
pour les régions de Cataluna, La Rioja, Aragon, Madrid et Pais Vasco et 
un PO associant le FSE en Navarra. 
Les axes d'intervention retenus sont les mêmes que ceux du CCA 
antérieur, avec cependant une attention plus importante apportée au 
développement des activités productives, à l'appui à la recherche et à 
la formation supérieure. 
Pour la première fois en Espagne dans les zones en déclin industriel, 
le PO Navarra est un programme plurifonds avec une association des 
interventions du FEDER et du FSE au sein d'une même décision. 
Les PO Madrid et Pats Vasco ont été adoptés sous réserve que, dans 
chacun des programmes, l'aide prévue pour une entreprise publique soit 
approuvée ultérieurement. 
Le PO La Rioja a fait, pour sa part, l'objet d'un engagement unique. 
Seule, l'Initiative nationale correspondant au PO Cantabria n'a pu être 
approuvée en fin d'année; suite à l'absence d'éligibilité de cette 
région au programme communautaire RENAVAL, les autorités espagnoles et 
la Commission se sont mis d'accord pour transférer le montant réservé à 
ce PC dans le nouveau programme d'initiative nationale. 
Pour le FSE, six PO monofonds ont aussi été approuvés pour 1992-1993 
(au lieu de neuf durant la période 1990-1991). Les sept PO dans 
lesquels le FSE est impliqué comportent un volet régional et un volet 
plur(régional (dans lequel participent des organismes à caractère 
national). Ils soutiennent l'emploi, grâce à tout un éventail de 
mesures : recyclage et perfectionnement des travailleurs dans les PME, 
actions de formation dans les domaines de l'environnement, des 
télécommunications, de la recherche et du développement..., sans 
oublier plusieurs mesures d'évaluation et de suivi. 
Deux dispositifs peuvent être signalés : la mise en place en Aragon, 
d'un observatoire permanent qui a pour mission de recenser les besoins 
de formation au niveau local, et de lancer un processus d'homologation 
de toutes les formations, et au Pays Basque, la mise en oeuvre d'un 
programme de formation centré sur le concept de "qualité intégrale". 
Le PC RENAVAL Pais Vasco et le PIC INTERREG Espagne-France ont 
également été approuvés dès Janvier et Juillet 1992. 
Les contacts avec les autorités espagnoles ont été nombreux pour les 
deux CCA. Mais, si la participation des autorités régionales est 
acquise depuis 1989, celle des collectivités locales reste confinée au 
sous-comité pour le Pais Vasco et réduite aux autorités provinciales, 
les partenaires sociaux étant toujours absents. 
La France La mise en oeuvre des CCA 1992-93 s'est traduite par 
l'adoption de 20 PO plurifonds et de 4 grands projets (3 dans le Ncrd-
Pas-de-Calais, 1 en Midi-Pyrénées). 
Les programmes prévoient un investissement global de 615 millions 
d'écus dont 501 millions d'écus pour le FEDER et 114 millions d'écus 
pour le FSE. La simplification des procédures d'engagement pour les 
programmes d'un montant relativement réduit a permis de prendre 8 
décisions en tranche unique. 
- 24 -
Tout en tenant compte de l'expérience déjà acquise une continuité dans 
les stratégies mises en oeuvre caractérise les nouveaux PO car les 
plans français présentés en 1989 avaient été conçus sur 5 ans. L'accent 
a cependant été mis sur les investissements dans le domaine de la 
recherche et dans celui de la formation moyenne et supérieure. 
L'approche plurifonds a été généralisée à l'ensemble des PO et les 
crédits d'assistance technique qui ont été réservés dans tous les 
programmes autorisent la mise en place de cellules de gestion 
régionale, qui ont permis d'améliorer l'exécution des programmes 
opérationnels soutenus par le FSE. 
En ce qui concerne les ressources humaines, cette deuxième phase du CCA 
est marquée par une meilleure exécution, notamment pour certaines 
régions (Basse Normandie, Haute Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-
Alpes, Midi-Pyrénées). Le taux d'exécution atteint en moyenne 90 à 
100%. 
Dix programmes INTERREG ont également été décidés en 1992 pour 
encourager la coopération interrégionale et transfrontalière avec le 
Royaume-Uni, l'Espagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie 
et l'Allemagne*1). 
L'Italie : Neuf programmes plurifonds (FEDER et FSE) ont été approuvés 
au cours du dernier trimestre 1992, les projets de programmes ayant été 
transmis tardivement (courant Juin) à la Commission en raison des 
difficultés qui sont apparues pour définir la contrepartie publique 
nationale. 
Ils prévoient un concours communautaire de 183 millions d'écus (FEDER: 
127, FSE: 56) y compris les ressources provenant de la réserve prévue 
pour les programmes RESIDER et RENAVAL et les ajustements dus à 
l'application du déflateur. Mais, comme lors de la première phase, ils 
comportent aussi une mobilisation importante de ressources financières 
additionnelles publiques et privées. 
Tous ces programmes prévoient un engagement en une seule tranche. Cette 
simplification des procédures initiée par la Commission tant en raison 
du montant du concours que de la durée des programmes, devrait 
permettre notamment une meilleure allocation des ressources. 
Par rapport aux programmes de la première phase, les PO approuvés en 
1992 présentent plusieurs éléments de continuité au niveau des 
stratégies de développement et des axes prioritaires, mais aussi 
quelques différences, la plus remarquable étant l'approche plurifonds 
adoptée par l'ensemble des régions pour mieux assurer l'intégration des 
mesures de développement régional et de formation. D'autre part, des 
actions pour une qualification élevée dans les nouvelles technologies 
(et permettant l'innovation dans les entreprises de toutes tailles) 
n'ont été mises en place en 1992 que dans les régions ou la nécessité a 
été ressentie durant la première phase de la mise en oeuvre. On note 
également une tendance généralisée à une plus grande transparence dans 
la sélection des projets éligibles par un recours plus fréquent au 
système de l'appel à projets et l'extension aux régions Ligurla et 
Umbria d'une mesure prévoyant l'octroi d'une aide du FEDER aux PME 
bénéficiaires de prêts CECA/BEI, qui figurait dans le programme 1989-
1991 du Piemonte. 
(1) Le PIC PAMINA est financé sur des crédits de l'article 10 du 
règlement FEDER. 
25 -
Dans la plupart des actions, et notamment dans toutes celles du FSE, 
une partie des crédits a été aussi consacrée à l'assistance technique 
afin de favoriser une meilleure gestion des actions programmées. 
C'est ainsi, que dans la région Piemonte l'assistance technique a 
permis de lancer une étude approfondie sur les besoins en formation du 
secteur du tourisme et de mettre au point des cours "interentreprises" 
à la carte en fonction des nécessités constatées sur le terrain. 
Un PIC STRIDE a enfin été approuvé pour les régions de Veneto, Toscana, 
Marche, Lazio, Umbria ainsi que 2 PIC INTERREG relatifs aux frontières 
Italie-France (Piemonte, Val le d'Aosta et Aligurla) et Italie-Suisse 
pour les régions de Piemonte, Val le d'Aosta et Lombardia. 
Le Luxembourg : Malgré l'adoption d'un CCA au cours de la première 
phase de programmation le Luxembourg n'a finalement pas présenté de PO 
correspondant. Il en va différemment pour la 2ème période (1992-1993) 
puisqu'après l'approbation de son CCA fin 1991, le Grand Duché a 
présenté un PO intégré qui couvre les cantons d'Esch-sur-AIzette et de 
Cape IIen dans le sud-ouest (également partie du Pôle européen de 
développement) et qui s'organise autour de 4 axes majeurs: 
l'amélioration des conditions de développement des PME et la 
recherche d'investissements productifs, 
la réhabilitation de sites industriels, 
l'amélioration de l'environnement et l'aménagement d'une décharge 
pour déchets industriels, 
la formation, qu'elle soit continue ou sous forme de stages 
intensifs. 
En fin d'année 1992, les paiements atteignaient près de 30 % de 
l'enveloppe prévue mais l'impact des réalisations n'était pas encore 
estimable. 
Deux PIC ont également été approuvés en cours d'année 1992 : l'un se 
rapportant à INTERREG comme appui au Pôle européen de développement, 
l'autre A STRIDE pour inciter les entreprises des deux cantons visés 
par le PO à recourir au transfert de technologie. 
Les Pays-Bas Pour améliorer la coordination sur le terrain, la 
Commission a demandé que soient soumis des programmes opérationnels 
intégrés pour la deuxième phase de l'objectif 2 et a décidé en mai 1992 
d'accorder une aide totale de 98,4 millions d'écus (FEDER: 70,7 et FSE: 
27,7) pour les trois programmes: Groningue/Drenthe du sud-est, Twente 
et Limbourg du sud, leur coût total étant estimé à 263 millions d'écus. 
D'une façon générale, les programmes approuvés doivent aider ces 
régions à consolider leur base économique pour faire en sorte que les 
entreprises, et particulièrement les PME, puissent disposer d'une gamme 
de services financiers ou autres leur permettant de se préparer au défi 
du marché unique. 
Compte tenu des résultats de la programmation relative à la période 
1989-1991, la région septentrionale (Groningue/Drenthe du sud-est) a 
décidé d'accorder une plus grande attention, dans la deuxième phase, à 
la réintégration des chômeurs dans le marché du travail, à 
l'intensification du développement transfrontalier et aux aspects 
environnementaux de la programmation. 
- 26 -
Au nord (Groningue), les mesures en faveur de l'expansion industrielle 
et de la recherche scientifique appliquée ont surtout retenu 
l'attention, alors qu'au sud (Drenthe), l'encouragement du tourisme 
"vert" dans les lieux de détente (par exemple, ia construction de 
pistes cyclables) a représenté un thème important. 
A Twente, une attention spéciale a été accordée aux mesures d'aide aux 
PME: des transferts de technologie de l'université vers les PME ont 
été opérés; une aide mixte FEDER/FSE a été octroyée en faveur d'un 
projet assurant une formation aux nouvelles technologies. En outre, en 
ce qui concerne les ressources humaines, les problèmes qui se posaient 
au niveau du cofinancement ont été résolus. Le FEDER a cofinancé la 
construction d'un parc d'entreprises et des sciences près de 
l'université de Twente. Un deuxième grand projet prévoit la 
réhabilitation d'une ancienne usine textile à proximité de la gare 
ferroviaire d'Almelo. 
Au Limbourg, des actions ont été entreprises pour réhabiliter des zones 
industrielles et améliorer la structure socio-économique (accroissement 
de la fonction logistique), avec des mesures portant sur les 
infrastructures en vue de revitaliser les centres villes et un 
financement mixte FEDER/FSE en faveur de projets de formation à 
l'intention des personnes déjà employées mais aussi des chômeurs, dans 
le cadre d'un programme d'envergure nationale visant à adapter la 
formation aux besoins des entreprises. Des mesures ayant pour objet 
d'intensifier le flux touristique vers la région ont également été 
examinées avec attention par le comité de suivi. 
Le Royaume-Uni 23 programmes opérationnels relevant du CCA de 
l'objectif 2 pour le Royaume-Uni ont été approuvés en 1992. Ensemble, 
ils comprennent dix programmes multifonds ainsi que dix programmes 
FEDER et trois programmes monofonds du FSE. 
Dans la zone de Mersey Basin et de West Cumbria, deux programmes 
intégrés ont été approuvés à la place de quatre actions monofonds 
séparées relevant du FEDER et du FSE. 
Les nouvelles décisions entérinent l'aide communautaire de près d'un 
milliard d'écus (680 millions d'écus du FEDER et 266 millions d'écus du 
FSE) et sont le prolongement des actions décidées au titre de la 
première phase du CCA (1989-1991) de l'objectif 2 pour le Royaume-Uni. 
Les actuels programmes d'avant la réforme et le PC RENAVAL prévus par 
le CCA 1992-1993 n'ont pas été englobés dans les nouvelles décisions de 
1992, sauf en ce qui concerne l'extension des actions de développement 
intégré à la zone sidérurgique de Birmingham, Yorkshire et Humberside 
et l'approbation du PC RENAVAL pour Merseyside. 
En général, la mise en oeuvre des PO 1992-1993 et du PIC RECHAR a 
démarré lentement. Fin 1992, une très faible partie des ressources 
octroyées au Royaume-Uni au titre des nouveaux programmes avait été 
dépensée. Un certain nombre de promoteurs potentiels de projets 
attendaient l'exercice financier 1993-1994 avant d'introduire des 
demandes formelles, afin de bénéficier des nouvelles dispositions 
convenues pour le Royaume-Uni en matière d'additionalité en ce qui 
concerne les aides du FEDER. La Commission a insisté auprès des 
responsables de la gestion des programmes pour qu'ils prennent les 
mesures nécessaires à l'accélération des opérations. 
- 27 -
Plusieurs PIC se rapportant à RECHAR (11 décisions), à STRIDE (une 
décision) et à INTERREG (Kent/Nord-Pas-de-Calais) ont également été 
approuvés en cours d'année. 
1.3. Les objectifs 3 et 4 
Les 9 CCA pour les objectifs 3 et 4, pour les régions situées en dehors 
de l'objectif 1(1), ont été établis pour une première période de 3 ans 
(de 1990 à 1992), les possibilités de financement pour l'année 1993 
ayant été laissées en réserve pour permettre un ajustement éventuel des 
mesures cofinancées aux besoins du marché du travail. 
1992 a été à la fois caractérisée par l'achèvement de la mise en oeuvre 
des CCA pour la période 1990-1992, et par la préparation et 
l'établissement des nouveaux CCA pour l'année 1993. 
1.3.1. L'exécution des CCA pour la période 1990-1992 
1.3.1.1 Les données chiffrées 
A la fin de 1992, les montants engagés au niveau communautaire portent 
sur la plus grande partie des engagements prévus dans les CCA pour les 
années 1990-1992 (4.128 millions d'écus a prix 1989), les paiements 
réalisés au cours de ces trois années représentant 80% des montants 
engagés. 
La bonne exécution financière des crédits est une caractéristique 
générale des Etats membres. 
On doit noter toutefois que, dans certains cas, des engagements portant 
sur des programmes opérationnels approuvés pour 1993 ont été réalisés 
de façon anticipée (par exemple en France et au Royaume-Uni) et 
comptabilisés dans les statistiques de 1992. 
En revanche, quelques Etats membres ont obtenu une prorogation de 
quelques concours vers 1993 pour permettre une utilisation complète du 
CCA: Il s'agit notamment du Luxembourg, des Pays-Bas, mais aussi de 
l'Italie qui a demandé une prorogation de 130 millions d'écus des 
concours prévus pour la période 1990-1992. Ce montant de crédits non 
utilisés s'explique par deux raisons: la dévaluation de la Lire (25% 
sur l'année) par rapport à l'ECU, et le fait que certains crédits n'ont 
pas été complètement consommés, notamment ceux prévus pour l'assistance 
technique, pour les migrants, mais aussi pour certains organismes 
publics qui ont fait l'objet d'un projet de privatisation en 1992. 
Pour la seule année 1992, en dehors des régions de l'objectif 1, 2.156 
millions d'écus ont été engagés par le FSE en faveur de la lutte contre 
le chômage de longue durée et de l'insertion professionelle des Jeunes, 
et environ 1.500.000 Jeunes chômeurs et chômeurs de longue durée ont 
bénéficié d'un soutien communautaire. 
Cette statistique ne constitue qu'une approximation: en effet, elle est 
étabMle sur base des "prévisions" communiquées par les Etats membres. 
Elle recouvre de plus des actions de nature très différente: dans 
certains cas, les actions sont de très courte durée (par exemple dans 
le cadre du conseil et de l'orientation professionnelle), dans d'autres 
cas, les personnes sont prises en charge pendant une assez longue 
période (2 à 3 ans dans le cadre de certains parcours d'insertion très 
complets notamment pour les personnes rencontrant les plus grandes 
difficultés). 
(1) Pour rappel, les actions de lutte contre le chômage de longue durée 
et en faveur de l'insertion professionnelle des Jeunes dans les 
régions en retard de développement ont été incorporées dans les CCA 
de l'objectif 1 établis pour 5 ans en 1989. 
- 28 -
D'après les renseignements disponibles, le niveau de réalisation des 
dépenses sur le terrain est satisfaisant, ce qui doit être confirmé 
lors des demandes de paiement de solde qui seront présentées par les 
Etats membres au cours de 1993. 
1.3.1.2 Les principales priorités 
Les interventions du FSE peuvent être groupées sous plusieurs 
pr iorItés: 
a) L'importance de la formation de base: 45% des financements 
communautaires dans les CCA établis pour les années 1990 à 1992 et 
pour les objectifs 3 et 4 lui sont consacrés. 
Ce type de formation est en effet indispensable pour beaucoup de 
chômeurs de longue durée et de jeunes qui souhaitent rentrer sur le 
marché du travail et dont les qualifications et la formation de 
base sont insuffisantes. 
Ces actions constituent souvent un préalable nécessaire à une 
qualification plus poussée, tout en permettant d'éviter les emplois 
les plus précaires, et pour les jeunes, une rupture brutale entre 
le passage de l'école à la vie active. 
b) L'accent porté sur la formation de deuxième niveau et les 
formations qualifiantes: prés de 20% des montants prévus dans les 
CCA sont destinés à ce type d'action que le FSE souhaite 
privilégier, parce qu'il renforce les chances des chômeurs de 
retrouver un emploi en donnant à ces derniers des qualifications 
recherchées par les employeurs, spécialement par les PME, dans les 
nouvelles technologies de production, de gestion, et 
d'organisation. 
En ce qui concerne les nouvelles technologies, la situation est 
très différente selon les Etats membres. Dans certains d'entre eux, 
ces actions donnent de bons résultats, et ont permis d'introduire 
des éléments novateurs: c'est ainsi qu'en Espagne, des actions de 
réorientation de Jeunes diplômés dans les nouvelles technologies de 
production des entreprises ont été réalisées, parfois, avec une 
dimension internationale, en particulier, dans les secteurs 
financiers et commerciaux. Ces actions ont dans certains cas un 
caractère technologique très élevé, comme le projet de formation 
présenté, toujours en Espagne, par la fondation Formation et 
Technologie, et qui a été mis en oeuvre dans le domaine de 
l'Intelligence artificielle, de l'informatique graphique et des 
technologies des contrôles de l'environnement, pour fournir aux 
stagiaires les qualifications répondant aux besoins des 
entreprises. 
En revanche, dans d'autres Etats membres, les montants alloués à la 
formation dans les nouvelles technologies ont été trop ambitieux et 
n'ont pas toujours correspondu au profil de la population à former 
(par exemple aux Pays-Bas). 
c) L'aide aux personnes les plus vulnérables sur le marché du travail: 
Les objectifs 3 et 4 tels qu'ils ont été mis en oeuvre entre 1990 
et 1992, sont des instruments de lutte contre l'exclusion du marché 
du travail en faveur des publics les plus fragilisés. 
- 29 -
d) L'approche d'Insertion globale et individualisée: 
Pour des publics confrontés à une multiplicité de handicaps, une 
approche combinant différents types d'actions (bilan et accueil, 
orientation, suivi et accompagnement social, formation, retour à 
l'emploi), semble nécessaire pour favoriser l'insertion 
professionnelle. Dans plusieurs Etats membres, ce type d'approche 
est de plus en plus utilisé. 
Un exemple: en Allemagne, des chômeurs de longue durée sont pris en 
charge par le Centre de Formation de la Chambre des Métiers de 
Dusse I dorf. Trois phases sont prévues: la première est centrée sur 
la motivation, l'apprentissage des connaissances de base 
éventuellement manquantes et le bilan des stagiaires. La deuxième 
concerne l'apprentissage proprement dit en Centre de Formation 
pendant un maximum de 3 mois. La troisième phase (5 mois) permet de 
cumuler stage en entreprise et formation dans un centre de 
formation. Des formations complémentaires sont données dans des 
domaines identifiés par les employeurs, en fonction des résultats 
obtenus par le stagiaire sur son poste de travail. 
Les métiers enseignés sont très divers et vont de l'artisanat 
(boulangerie, reliure...) aux nouvelles technologies (électro-
n i que). 
e) L'Importance du soutien apporté à l'Insertion professionnelle des 
handicapés: les personnes handicapées accumulent un grand nombre de 
difficultés sur le marché du travail: un taux de chômage de 2 (en 
Allemagne) à 3 fois (au Royaume-Uni) plus grand que le taux de 
chômage général, une formation professionnelle souvent inadéquate, 
conjuguée avec un problème spécifique de déplacement vers le 
travail, et souvent un manque de considération de la part des 
employeurs. 
10% des enveloppes financières allouées à la lutte contre le 
chômage de longue durée et l'insertion professionnelle des jeunes, 
(soit 411 millions d'écus sur un total de 4128 millions d'écus pour 
la période 1990-1992), sont consacrés à la formation des personnes 
handicapées, sans compter les moyens d'actions dévolus à 
l'initiative communautaire HORIZON ni ceux prévus dans les régions 
de I'objectif 1. 
Selon les études d'évaluation qui ont été réalisées, les 
interventions du Fonds social européen permettent d'améliorer la 
qualité des projets locaux, de cofinancer des actions innovatrices, 
et, spécialement dans le cadre de l'initiative communautaire 
HORIZON, le transfert d'expériences. 
Deux exemples: 
* les formations mises en place en France en faveur des personnes 
présentant un handicap physique: elles combinent plusieurs 
types d'intervention (préformation, formation, stages en 
entreprise, suivi, placement) et cherchent à favoriser le 
placement dans les PME et PMI locales, tout en comportant en 
parallèle la fourniture de soins médicaux. Les secteurs 
d'activités concernés sont le bâtiment, les métaux, 
l'électronique, le tertiaire. Les formations, d'une durée de 
722 à 3360 heures par stagiaire, comportent un stage en 
entreprise de 3 à 4 mois. La formation est sanctionnée dans 
tous les cas par un examen de l'Education nationale (plus de 
75% de taux de réussite actuellement). 
- 30 -
L'expérimentation de ces actions amène toutes les écoles qui 
délivrent ces formations à améliorer le contenu, les méthodes 
ou l'organisation des cours (mise en place de filières 
spécifiques, personnalisation des formations, et adaptation des 
formations aux besoins des entreprises locales). 
Au Royaume-Uni une formation pour jeunes chômeurs non voyants 
organisée par la "Royal London Society for the blind". 
f) L'appui à l'emploi des femmes en situation difficile: depuis 30 
ans, la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes a 
constitué une préoccupation importante du Fonds social européen, 
depuis les premières expériences pilotes réalisées dans les années 
1970 jusqu'à la récente initiative NOW qui privilégie les actions 
transnationales de caractère novateur en faveur de l'insertion 
professionnelle des femmes. 
Actuellement, 45% des bénéficiaires du FSE sont des femmes. 
En plus des actions générales qui concernent indistinctement hommes 
et femmes, des actions spécifiques en faveur des femmes les plus 
vulnérables, par exemple celles qui ont longtemps interrompu leur 
vie professionnelle, sont encouragées par le Fonds social, à 
hauteur de 5% des moyens prévus dans les CCA. 
La Commission a souhaité encore renforcer l'attention accordée à 
l'insertion professionnelle des femmes et à leur formation à 
l'avenir. C'est dans ce contexte qu'elle a inscrit dans la nouvelle 
réglementation applicable aux fonds structurels, et 
particulièrement dans celle du FSE, l'égalité des chances entre les 
hommes et les femmes sur le marché de l'emploi, comme principe 
général de ses interventions. De plus, l'élargissement dans le 
nouveau règlement FSE, adopté en juillet 1993, du financement 
communautaire aux frais de garde de ceux qui sont à ia charge des 
personnes en formation, devrait intéresser tout particulièrement 
les femmes. 
Un exemple, au Danemark: une action de formation, dans la région de 
Funen, cherche à développer chez les femmes en chômage de longue 
durée des capacités créatrices dans des domaines qui relèvent de la 
décoration, de la peinture et du dessin, et à les inciter à créer 
leur propre entreprise. Les cours qui allient théorie et pratique, 
abordent tous les aspects de l'activité (organisation de la 
production, achat de matériel, comptabilité...). 
Selon les résultats disponibles, plus de 70% des stagiaires ont 
trouvé un emploi en 1992. 
g) L'aide apportée à l'insertion professionnelle des migrants: les CCA 
pour les objectifs 3 et 4, en dehors des régions de l'objectif 1, 
réservent près de 4% de leurs moyens financiers pour la période 
1990-1992 à cette catégorie de personnes. 
- 31 -
Presque tous les Etats membres ont prévu de réaliser ce type 
d'actIons. 
Les mesures sont diverses. Certaines permettent de préserver la 
culture et la langue du pays d'origine des travailleurs migrants 
(comme par exempte les actions réalisées dans les consulats 
italiens notamment en France, en Belgique, en Allemagne pour les 
travailleurs migrants et leurs enfants). 
D'autres cherchent à faciliter le retour dans le pays d'origine. 
Dans ce cas, les actions sont mises en oeuvre: 
soit par le pays d'origine: par exemple, formation linguistique 
et qualification professionnelle pour les adultes rentrant en 
Espagne, ou pour les jeunes rentrant au Portugal, ou encore 
aide spécifique prévue en Grèce pour faciliter l'intégration 
des enfants des migrants dans le système d'éducation; 
soit par le pays d'accueil, comme en Allemagne, où un programme 
spécifique cherche à faciliter le retour des ressortissants 
grecs dans leur pays d'origine. 
D'autres actions enfin cherchent à améliorer les chances 
d'Intégration professionnelle des réfugiés politiques (aux 
Pays-Bas), et des minorités ethniques. 
Un exemple au Royaume-Uni: le projet Art and Printing: cette 
action s'adresse aux minorités ethniques, en provenance d'Asie, 
qui constituent 26% de la population sans emploi dans la région 
concernée par ce projet, et qui doivent se reconvertir dans 
d'autres activités, à la suite des difficultés connues par le 
secteur du textile dans lequel elles. travaiIlaient. 
Les cours de formation s'adressent aux migrants de la première 
génération qui cumulent les handicaps: peu ou pas de 
qualifications, et la plupart du temps une absence de maîtrise 
de la langue anglaise. 
Les formations s'accompagnent de mesures concernant le conseil, 
l'aide à la recherche d'emplois, les comportements sociaux et 
administratifs élémentaires (comment remplir correctement un 
formulaire de demande d'emploi), mais comportent également des 
informations sur les conditions de santé et de sécurité sur le 
Ileu de travaiI. 
Les compétences acquises ont porté essentiellement sur 
l'utilisation de l'outii informatique dans le design et 
I'impression. 
Ces cours de formation ont été étendus en 1992 à d'autres 
secteurs (communication, horticulture, bâtiment, amélioration 
de I'env i ronnement...). 
Aucune de ces nouvelles formations n'aurait pu être mise en 
place sans le soutien financier du Fonds social européen, et 
déjà 50% des stagiaires ont réussi à trouver un poste de 
travaiI stable. 
h) Une utilisation limitée des aides à l'embauche ou à la création 
d'activités d'Indépendants: elle s'explique par des raisons 
diverses: choix des autorités nationales, limitation par la 
réglementation du soutien financier du FSE aux emplois nouveaux de 
nature stable, petit nombre de chômeurs de longue durée créant leur 
propre entrepr ise. 
- 32 -
1.3.2. L'établissement des CCA pour l'année 1993 
Le chômage et spécialement le chômage de longue durée et celui des 
jeunes, est un problème récurrent dans les sociétés européennes et pour 
la cohésion économique et sociale de ia Communauté. 
Le chômage de longue durée affecte plus de la moitié des chômeurs et le 
chômage des Jeunes continue à être très important, avec un taux qui 
reste proche du double du chômage moyen. 
Les plans remis par les Etats membres et les CCA établis se 
caractérisent par une continuité par rapport à ceux qui ont été définis 
en 1989. 
Les plans préalables à l'établissement des CCA ont été présentés à la 
fin du mois de juin 1992 par les 9 Etats membres concernés. Ils ont 
servi de base aux négociations qui ont été menées, dans le cadre du 
partenariat, entre les services de la Commission et les autorités 
nationales. Ces discussions ont abouti à rétablissement, le 6 novembre 
1992, des 9 CCA pour les objectifs 3 et 4, en dehors des régions de 
l'objectif 1 pour l'année 1993. 
L'objectif a été de garantir un passage rapide entre la période 1990-
1992 et l'année 1993, tout en tenant compte des développements les plus 
récents du marché de l'emploi: dans la plupart des cas, les 
renseignements fournis dans les plans de 1989 et les CCA pour 1990-1992 
étaient toujours valables. 
Les nouveaux CCA sont essentiellement des prolongements de ceux qui ont 
été établis pour la première période, mais on a aussi exploité 
l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des programmes 
opérationnels approuvés pendant la période 1990-1992. 
1.3.2.1 La répartition de l'enveloppe budgétaire 
Sur un plan budgétaire, un montant de 1.762 millions d'écus à prix 1989 
(2.117 millions d'écus après indexation à prix 1993) a été réservé aux 
objectifs 3 et 4 en dehors des régions de l'objectif 1, pour l'année 
1993. 
Ce montant a été défini à partir de l'enveloppe indicative qui a été 
déterminée pour les objectifs 3 et 4 pour la période 1989-1993, 
déduction faite des montants déjà "utilisés" (c'est-à-dire des 
engagements de 1989, des montants affectés aux initiatives 
communautaires et des montants qui ont été prévus pour les CCA des 
objectifs 3 et 4 pour la période 1990-1992). 
La Commission a décidé de répartir ce montant, à titre indicatif, entre 
les différents Etats membres, sur la même base que celle qui a été 
utilisée pour la période 1990-1992. L'analyse des statistiques 
disponibles a montré que les changements survenus sur le marché de 
l'emploi ne Justifient pas une modification du schéma original de 
répartition des ressources entre les Etats membres, ce qui a permis 
également d'assurer la continuité de formes d'intervention existantes. 
La répartition par Etat membre des montants des CCA établis pour les 
objectifs 3 et 4 pour 1993 se trouve en annexe V.2. 
- 33 -
1.3.2.2 La continuité par rapport à la période 1990-1992 
Comme cela a été le cas pour la période 1990-1992, les CCA sont communs 
aux objectifs 3 et 4 et comportent deux parties: la première, destinée 
à décrire le cadre de l'intervention du Fonds social européen en faveur 
de la lutte contre le chômage de longue durée (objectif 3), et la 
deuxième, pour décrire l'intervention du FSE en faveur de l'insertion 
professionnelle des jeunes (objectif 4). 
On retrouve pour chaque objectif quatre grands types d'actions: la 
formation de base, la formation dans les métiers technologiques, les 
aides à l'embauche, et les mesures de formation en faveur des groupes 
de population connaissant des difficultés particulières sur le marché 
du travaiI. 
Le poids relatif des actions formation-emploi destinées à ces 
catégories de personnes en difficulté passe de près de 20% dans les CCA 
1990-1992 à 25% de l'enveloppe financière totale des CCA pour 1993, 
mais il n'est pas possible, à ce stade, de préciser le pourcentage 
relatif des interventions destinées aux migrants, celui qui concerne 
les personnes handicapées et celui qui concerne les femmes, en raison 
de la présentation de certains CCA qui ont globalisé ce type d'actions 
et qui, dans certains cas, ont mis l'accent sur la notion de chômage de 
très longue durée. 
En Allemagne, près de 50% des moyens d'actions du CCA 1993 vont à ces 
catégories de personnes. 
Le renforcement est d'autant plus remarquable que, dans quelques Etats 
membres, il a été décidé, pour la nouvelle génération de CCA, de 
réserver à ces catégories de personnes un certain pourcentage de toutes 
les actions plutôt que de prévoir des actions spécifiques à leur 
intention. C'est notamment le cas aux Pays-Bas et en Belgique. 
La France a choisi de cibler le CCA de 1993 sur l'exclusion du marché 
du travail en concentrant les actions sur les catégories évoquées plus 
haut ainsi qu'en faveur des chômeurs de très longue durée. 
Au Royaume-Uni, les 3/4 des montants prévus dans les CCA sont destinés 
à la formation de base. 
En Italie en revanche, l'accent est porté sur la formation de deuxième 
niveau et les nouvelles technologies: la moitié de l'enveloppe 
financière du CCA 1993 leur est affectée. 
Trois Etats membres cherchent à développer les aides à l'embauche: les 
Pays-Bas (22% du CCA), l'Espagne (22%) spécialement pour le chômage de 
longue durée (30% de l'objectif 3), mais aussi la France. 
1.3.2.3 Les infléchissements effectués dans les CCA de la deuxième 
pér iode 
Par rapport à la première génération des CCA, quelques infléchissements 
ont été réalisés. 
a) L'accent porté encore davantage sur la lutte contre le chômage de 
longue durée 
Devant l'augmentation du nombre de chômeurs de longue durée, voire de 
ceux de très longue durée, la répartition des ressources entre les 
montants consacrés à la lutte contre le chômage de longue durée 
- 34 -
(objectif 3), et ceux consacrés à l'insertion professionnelle des 
Jeunes (objectif 4) a été modifiée. Le poids relatif des objectifs 3 et 
4 est passé respectivement de 45% et 55% au cours de la période 1990-
1992. à 51% et 49% en 1993. 
L'aide accordée aux actions en faveur du chômage de longue durée a été 
augmentée dans tous les Etats membres, en particulier en Allemagne, en 
Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas (voir tableaux en annexe V.1). 
11 en a été de même en Italie, où cependant l'insertion professionnelle 
des Jeunes reste la priorité (avec 78% des moyens financiers prévus 
dans le CCA). 
b) La recherche d'une plus grande flexibilité pour tenir compte des 
conditions du marché du travail et des problèmes liés à ia 
réalisation du marché unique 
Cette recherche de flexibilité peut être illustrée principalement par: 
la prise en compte de la situation particulière des agents et 
commissionnaires en douane: l'achèvement du Marché unique 
entraînera des problèmes de reconversion professionnelle pour les 
agents et commissionnaires en douane. 
Selon une étude réalisée à la demande de la Commission sur "les 
conséquences économiques et sociales de la suppression des 
opérations de douane intracommunautaires", 63.000 emplois devraient 
être supprimés dans l'ensemble de la Communauté dans ce secteur, et 
les opérations individuelles de reconversion devraient être 
difficiles compte tenu du profil général de la profession 
(formation très spécialisée et empirique, et très forte 
ancienneté). 
La Communauté a choisi d'appuyer les mesures et les dispositions 
mises en oeuvre au niveau national de plusieurs façons: tout 
d'abord, .dès 1992, le FSE a pu soutenir la formation 
professionnelle et l'aide à l'embauche des agents et 
commissionnaires en douane menacés de chômage dans les régions 
éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b. 
Cette aide a été renforcée par celle consentie dans le cadre de 
l'Initiative communautaire INTERREG, et par la mise en place 
d'actions spécifiques hors fonds structurels. 
La Commission a d'autre part décidé, le 6 mai 1992, d'assimiler les 
agents et commissionnaires en douane ayant perdu leur emploi à des 
chômeurs de longue durée à partir du 1er janvier 1993, de manière à 
permettre au FSE d'intervenir en leur faveur dans tout le 
territoire de la Communauté, dans le cadre de l'objectif 3. 
Dans la renégociation des CCA de l'objectif 3 pour l'année 1993, 
l'accent a pu aussi être porté sur le soutien à apporter aux agents 
et commissionnaires en douane, dont la situation a été prise en 
compte le plus souvent dans la catégorie des personnes connaissant 
des difficultés particulières sur le marché du travail. 
La possibilité d'accorder des dérogations sur la période prise en 
compte pour la définition du chômage de longue durée, qui s'appuie 
sur la possibilité offerte par le règlement du Fonds social 
européen dans des "cas spécifiques, à décider par la Commission". 
La décision de faire usage de cette dérogation s'inscrit dans le 
cadre de l'initiative de croissance décidée au Conseil européen 
d'Edimbourg en décembre 1992. Elle vise à conférer au FSE une plus 
- 35 -
grande flexibilité, en rendant son activité plus efficace encore au 
cours de l'année 1993. 
Le Comité du Fonds social européen s'est prononcé en faveur de 
l'adoption d'une telle dérogation, lors de sa réunion du 19 février 
1993, et la Commission l'a approuvée le 24 mars 1993. 
Cette décision permettra à tous les Etats membres d'intervenir en 
1993, au titre de l'objectif 3, en faveur des personnes qui sont au 
chômage depuis moins de 12 mois, mais qui sont en difficulté sur le 
marché de l'emploi, en raison de leur âge, d'un handicap, ou d'une 
qualification professionnelle insuffisante et qui se trouvent dans 
un environnement géographique ou économique défavorable. 
c) Le renforcement par l'assistance technique des mesures 
d'accompagnement 
Les travaux d'évaluation qui ont été réalisés, ont souligné un 
certain nombre de difficultés dans la mise en oeuvre des 
interventions communautaires, au stade de la programmation, du 
mon it or age et de l'évaluation. Sur tous ces points, des 
améliorations peuvent être apportées grâce à l'assistance 
technique. 
1.3.2.4 L'approbation des programmes opérationnels et subventions 
globales 
La plupart des demandes de concours s'intégrant dans les nouveaux CCA 
établis pour 1993 ont été approuvées dès 1992: en tout, 35 programmes 
opérationnels pour un montant global de 1.466,3 millions d'écus. 
Les Etats membres et les services de la Commission ont cherché à 
réduire en 1993 le nombre des interventions par rapport aux années 
1990-1991-1992. Cela a été particulièrement le cas en Espagne et en 
A11emagne. 
Pour rappel, en dehors des 7.243 millions d'écus (à prix 1989) qui ont 
été définis pour les objectifs 3 et 4 sur la période 1989-1993, 
d'importantes interventions ont été prévues dans les régions de 
l'objectif 1 pour la lutte contre le chômage de longue durée et 
l'insertion professionnelle des Jeunes: 3,9 milliards d'écus, pour la 
période 1989-1993, soit 40% des moyens d'actions des CCA affectés à la 
formation et l'emploi. 
Ce pourcentage global recouvre de grandes différences entre les Etats 
membres (cf. rapport annuel de 1989). 
Il est cependant parfois difficile, dans les régions en retard de 
développement de la Communauté, de faire la distinction entre les 
actions de formation-emploi qui s'intégrent dans une politique de 
développement régional, et celles qui sont mises en oeuvre dans le 
cadre spécifique de la lutte contre le chômage, et particulièrement 
dans celui de l'insertion professionnelle des Jeunes. 
- 36 -
1.4. L'OBJECTIF 5a 
Les mesures de l'objectif 5a, applicables dans toute la Communauté et 
qui concernent l'adaptation des structures de production et de 
transformation des produits de l'agriculture et de la pêche, n'ont pas 
connu de changements importants en 1992. Il semble que les différents 
régimes aient pris un rythme de croisière ou se soient stabilisés. Les 
pays qui ont le plus bénéficié des mesures d'adaptation des structures 
agricoles et des indemnités compensatoires sont la France et l'Espagne 
suivis de l'Allemagne, du Portugal et de l'Irlande. Pour les mesures de 
commercialisation et de transformation des produits agricoles ce sont 
l'Espagne et la Grèce suivis de l'Italie et de la France. 
Le montant total des engagements du FEOGA pour les mesures de 
l'objectif 5a agricole (dans les régions de l'objectif 1 et hors 
objectif 1) s'est élevé à 1415,4 millions d'écus en 1992, dont 921,3 
millions d'écus pour les mesures d'amélioration des structures 
agricoles(1), 398,5 millions d'écus pour les mesures de 
commercialisation et de transformation^) et 95,6 millions d'écus 
pour d'autres mesures horizontales (groupements de producteurs, 
préretraite ...). Elles ont donc, dans l'ensemble, augmente à cause de 
cette dernière mesure ainsi que des indemnités compensatoires. Par 
contre, les investissements sur les exploitations et les installations 
de Jeunes agriculteurs ont connu un certain déclin. 
En ce qui concerne l'objectif 5a pêche, malgré des moyens financiers 
accrus pour faire face à la crise des pêcheries, les programmes 
présentés par les Etats membres n'ont pu être financés dans leur 
totalité. Dans le domaine de la commercialisation et de la 
transformation des produits de la pêche, les engagements du FEOGA-
Orientation se sont élevés en 1992 à 81 millions d'écus et les 
principaux bénéficiaires ont été le Portugal, l'Espagne et l'Italie. 
1.4.1. La mise en oeuvre des mesures concernant les structures 
agricoles 
Les aides structurelles accompagnant la politique des marchés 
a) Protection de l'environnement et mesures forestières 
En 1992, ces mesures n'ont représenté que des engagements respectifs de 
11,6 et 9, 2 millions d'écus. 
L'application des programmes concernant les zones sensibles du point de 
vue de l'environnement (article 21 du règlement (CEE) n' 2328/91) s'est 
poursuivie en 1992. De nouveaux programmes ont été approuvés pour trois 
pays: Allemagne, Royaume-Uni et France. Ces mesures seront intégrées 
dans les programmes agri-environnementaux de la PAC lors de leur 
approbation dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n* 
2078/92. 
Au cours de l'année 1992, seuls 8 programmes régionaux contenant des 
mesures forestières (Bayern (D), Mureia (E), Liguria, Emilia Romagna, 
(1) Règlement (CEE) n' 2328/91 - JO L 218 du 6 août 1991 
(2) Règlement (CEE) n' 866/90 - JO L 91 du 6 avril 1990 
- 37 -
Lombardia, Val le d'Aosta, Puglia, Sicilia (I) et Madeira (P), ont été 
examinés et approuvés par la Commission, ils complètent et adaptent les 
dispositifs nationaux aux régions. 
A part la Belgique et le Luxembourg, tous les Etats membres possèdent 
un dispositif efficace d'application des mesures forestières "boisement 
de terres agricoles" et "amélioration des superficies boisées". Une 
augmentation des montants maximum éligibles a été accordée pour 
l'Allemagne, le Danemark, la Grèce, l'Italie et le Royaume-Uni. Une 
prime annuelle à l'hectare de terre agricole boisée est mise en place 
en Allemagne, Grèce, France, Irlande, Italie, Portugal et au Royaume-
Uni . 
Les dépenses du FEOGA ont progressivement augmenté montrant une 
application de plus en plus importante des mesures forestières 
horizontales. En 1992, la politique communautaire dans ce domaine a été 
considérablement renforcée avec le règlement (CEE) n* 2080/92 inclus 
dans les mesures d'accompagnement de la PAC, notamment par son 
caractère obligatoire pour les Etats membres, l'augmentation du taux 
d'intervention communautaire, le relèvement des plafonds éligibles, 
l'élargissement du champ d'application par l'accès à d'autres 
bénéficiaires et la mise en place de nouvelles dispositions. On peut 
s'attendre dès 1993 à un développement accéléré des boisements de 
terres agricoles. 
b) Extensification de la production 
Les aides à I'extensification de la production introduites en 1987 par 
le règlement (CEE) n' 1760/87 et intégrées dans le règlement (CEE) n' 
2328/91, ont absorbé en 1992 environ 5 millions d'écus. En dépit du 
caractère obligatoire de cette mesure seules l'Allemagne, l'Italie, la 
France, le Royaume-Uni et ia Belgique l'ont introduite. Environ 300.000 
ha et moins de 400.000 UGB ont été concernés depuis le début de 
i 'application. 
La méthode quantitative, exigeant une réduction de 20% de la 
production, a été la mieux accueillie dans les secteurs de la viande 
bovine et du vin. La méthode des techniques de production, ou méthode 
qualitative, a prévalu pour les cultures arables en Allemagne, qui a 
également introduit des méthodes biologiques de production. 
L'application des mesures d'extensification a été prorogée jusqu'à 
l'entrée en vigueur des programmes approuvés au titre du régime agri-
environnemental. 
Les aides structurelles en faveur des exploitations agricoles 
Une analyse des allocations des engagements pour le règlement (CEE) 
n* 2328/91 concernant l'efficacité des structures - de l'agriculture, 
permet de constater que les indemnités compensatoires pour les zones 
défavorisées représentent des engagements de 473,2 millions d'écus 
(459,1 en 1991), les aides à l'investissement de 237,8 millions d'écus 
(194,7 en 1991) et les aides aux jeunes agriculteurs de 151,9 millions 
d'écus qui sont en légère baisse par rapport à 1991 (157,7). 
- 38 -
L'analyse par Etat membre permet de voir notamment que les mesures les 
plus importantes du règlement (CEE) n' 2328/91: l'indemnité 
compensatoire, les aides aux investissements individuels (article 7 du 
règlement), les aides supplémentaires aux investissements (article 11) 
et ia prime à l'installation des jeunes agriculteurs sont appliquées 
dans tous les Etats membres, sauf au Danemark pour l'indemnité 
compensatoire car II ne remplit pas les critères, et au Royaume-Uni 
pour la prime à l'installation des Jeunes agriculteurs. 
aides spécifiques aux agriculteurs en zones agricoles 
qui prennent la première place dans les engagements du 
n' 2328/91. La tendance qui se dessinait 
se poursuit et les Etats membres sont 
compensatoires demeurent vitales pour les 
montagne et des zones défavorisées. Le 
'Importance décroissante des Ce sont les 
défavor isées 
FEOGA pour le règlement (CEE) 
déjà les années précédentes, 
conscients que les Indemnités 
agriculteurs des régions de 
classement des Etats membres selon 
engagements donne la liste suivante: 
Engagements du FEOGA pour l'Indemnité compensatoire 
(millions d'écus prix courants) 
Etat membre 1992 1991 Moyenne 1987-1991 
Allemagne 
Irlande 
France 
Espagne 
Portugal 
Royaume-Un i 
Grèce 
Italie 
Luxembourg 
Be I g i que 
Pays-Bas 88,07 
86,63 
69,27 
65,60 
51,94 
39,57 
35,12 
31,91 
2,46 
2.41 
0,24 88,04 
63,71 
73,27 
62,54 
29,92 
44,16 
62,89 
29,84 
2,32 
2,21 
0,22 79,76 
45,23 
59,81 
37,68 
21,82 
40,35 
38,92 
23,95 
2,20 
2,35 
0,14 
TOTAL 473,23 459,10 352,21 
Selon les dernières données recueillies auprès des Etats membres, le 
nombre d'exploitations bénéficiant de l'Indemnité compensatoire 
augmente régulièrement depuis 1976. En 1990, plus de 1,2 millions 
d'exploitations en ont bénéficié et, en 1992, le nombre peut être 
estimé à 1,3 millions. 
Les aides aux investissements qui sont les plus importantes après les 
indemnités compensatoires ont inclus environ 50.000 nouveaux plans 
d'amélioration chaque année soit un nombre inférieur à 1991. Cette 
baisse semble être due surtout aux effets de la conjoncture économique 
défavorable et aux incertitudes résultant de la réforme de la PAC. 
- 39 -
Les aides aux investissements continuent à Jouer un rôle moteur 
permettant à l'agriculture de se moderniser et de s'équiper tout en 
améliorant la productivité. 
L'examen des engagements dans les différents Etats membres permet de 
les classer selon l'importance des engagements consentis, en 1992, pour 
cette mesure: 
Engagements du FEOGA-Orientation pour l'aide aux Investissements 
(millions d'écus prix courants) 
Etat membre 
Espagne 
Portugal 
Grèce 
France 
Ital le 
Irlande 
A11emagne 
Royaume-Un i 
Belgique 
Danemark 
Luxembourg 
Pays-Bas 1992 
56,33 
40,82 
38,42 
33,49 
20,87 
16,40 
12,02 
6.47 
4,94 
4.54 
2,29 
1,18 1991 
43,19 
32,68 
34,07 
23,38 
15,24 
15,03 
12,21 
9,61 
3,89 
3,33 
1,61 
0,49 Moyenne 1987-1991 
24,15 
20,99 
16,68 
46,88 
11,74 
9,85 
29,97 
17,40 
6,51 
5,25 
1,00 
5,67 
TOTAL 237,77 
Les aides aux jeunes agriculteurs, 
investissements attribuées dans 
l'article 11 du règlement (CEE) 
plafond en termes d'engagements 
socio-économique assez instable, 
stimuler le rajeunissement de la 194,72 196,07 
comprenant la prime et les aides aux 
le cadre de l'article 10 et de 
n* 2328/91, semblent atteindre un 
globaux et cela, dans un contexte 
Elles demeurent indispensables pour 
population agricole et assurer la 
relève des agriculteurs prenant leur retraite. 
Le classement des Etats membres selon l'importance des engagements du 
FEOGA-Orientation pour cette mesure, en 1992, donne en millions d'écus 
prix courants : 
Etat membre 
France 
Portugal 
AIIemagne 
Espagne 
Italie 
Be I g i que 
Pays-Bas 
Danemark 
Irlande 
Grèce 
Luxembourg 
Royaume-Un i 1992 
86,42 
13,86 
13,68 
10,38 
8,25 
4,67 
4,43 
4,20 
2,53 
2,08 
1.32 
0,13 1991 Moyenne 1987-1991 
100,88 41,97 
10,94 6,18 
11,48 7,10 
7,52 17,02 
10,88 4,47 
6,00 2,90 
0,60 0,18 
3,51' 1,97 
2,95 1,51 
1,62 0,60 
1,21 0,55 
0,16 0,97 
TOTAL 151,94 157,74 84,53 
- 40 -
Comme cela avait été annoncé dans le rapport de 1991, les aides 
accordées pour les mesures d'accompagnement approuvées dans le cadre de 
la réforme de la PAC, vont dorénavant être financées par le FEOGA 
section "Garantie" (mesures agri-environnementa les, boisement des 
terres arables et préretraite)^1). 
Ce type de transferts du FEOGA section "Orientation" vers le FEOGA 
section "Garantie" avait déjà précédemment porté sur les mesures de gel 
de terre quinquennal et sur la restructuration du vignoble. 
Toutefois, pour 1992, les actions intégrées dans les mesures 
d'accompagnement font encore partie de celles qui dépendent du FEOGA-
Orientation. Pour la préretraite, les dépenses ne concernent que la 
Grèce et l'Allemagne. 
1.4.2. Les actions en faveur de l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits agricoles 
et sylvicoles 
Les dépenses du FEOGA liées à la transformation et à la 
commercialisation des produits agricoles ont augmenté en 1992 même si 
la part des engagements pour les deux règlements (CEE) n' 866/90 et 
867/90 dans les engagements totaux, est en diminution constante depuis 
1987. Ceci est valable pour tous les Etats membres sauf l'Allemagne. 
L'année 1991 s'était caractérisée par une chute considérable de ces 
dépenses due notamment au fait que 110 millions d'écus des crédits 
disponibles n'avalent pas pu être engagés suite à l'application tardive 
du règlement (CEE) n' 866/90 par certains Etats membres. 
La distribution des engagements entre les différents secteurs montre 
que c'est le secteur de la viande qui est le premier bénéficiaire. 
Viennent ensuite les fruits et légumes, suivis du lait et des produits 
laitiers, puis du vin et des alcools. 
Les engagements pour 1992 dans le cadre de ces deux règlements 
atteignent 398,5 millions d'écus soit une augmentation d'environ 83,5% 
par rapport à 1991 (203,4 millions d'écus prix 1991). Les avenants aux 
CCA ont été approuvés pour les nouveaux Lender, la Corse et les DOM; 
des suppléments ont été rajoutés aux CCA d'autres Etats membres. 
Les différents régimes intégrés dans l'objectif 5a ont une importance 
primordiale surtout pour les Etats membres qui ne bénéficient pas 
d'aides importantes au titre des autres objectifs. Le renforcement des 
mesures concernant l'amélioration des conditions de transformation et 
de commercialisation des produits agricoles montre la nécessité de 
poursuivre les actions de modernisation des installations agro-
industrielles. L'analyse des montants engagés par les différents Etats 
membres permet de constater que ce sont les pays du Sud de la 
Communauté, l'Espagne en tête, qui absorbent les montants les plus 
élevés. 
(1) Règlement (CEE) n" 2078/92, n' 2079/92 et n* 2080/92 (J0 L 215 du 
30 Juillet 1991). 
- 41 -
1.4.3. Les actions en faveur de l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits de la pêche 
et de l'aquaculture 
1992 a été la deuxième année d'application du nouveau régime d'aides 
Institué par le règlement (CEE) 4042/89 concernant l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture. 
Plusieurs décisions sont intervenues qui ont sensiblement augmenté les 
disponibilités financières communautaires initialement prévues pour 
l'action en cause en 1992. En premier lieu, l'autorité budgétaire a 
octroyé un supplément qui a accru la dotation des CCA objectif 5a pêche 
qui avait été arrêtée par la Commission en mars 1991. Ce supplément a 
été réparti par la Commission dans les seules régions de l'objectif 1. 
En second lieu, des transferts en faveur de la pêche ont été opérés en 
provenance d'autres rubriques à l'intérieur des CCA de l'objectif 1 de 
certains Etats membres (Portugal, Grèce). Ces transferts internes ont 
été effectués en partie en 1992 à la demande desdits Etats membres et 
en accord avec la Commission. Au total, l'enveloppe de l'objectif 5a 
pêche de 1992 a ainsi été portée de 58,2 millions d'écus à 76 millions 
d'écus (prix 1991), soit une augmentation de 30,5%. 
Malgré les moyens financiers supplémentaires de la Communauté, il n'a 
pas été possible de subvenir entièrement aux besoins immédiats du 
secteur accentués par la crise des pêcheries. Plusieurs PO soumis à la 
Commission par les Etats membres ont dû être réduits. 
Au total, la Commission a adopté 14 PO s'échelonnant sur deux ou trois 
ans. La grande majorité des investissements subventionnés émanaient de 
PME. 
Les PO ont principalement porté sur les domaines suivants : 
a) Pour ce qui concerne la transformation : 
rationalisation et modernisation des unités de transformation 
visant tant à augmenter la productivité qu'à améliorer les 
conditions d'hygiène et les conditions sanitaires; 
acquisition de matériel destiné à améliorer le contrôle de la 
qualité des produits; 
promotion de l'innovation technologique; développement des 
gammes de produits et des nouveaux modes de conditionnement; 
encouragement à la restructuration du secteur en faisant 
progresser les investissements s'accompagnant d'un 
rapprochement et d'une coopération des entreprises, notamment 
ceux impliquant des efforts financiers en matière de recherche 
et de développement; 
valorisation des produits de l'aquaculture marine et 
continentale et amélioration de leur qualité; élargissement de 
la gamme des produits offerts afin de mieux valoriser les 
nouve11es espèces ; 
- 42 -
création de systèmes de récupération et de retraitement des 
sous-produits et des déchets. 
b) Pour ce qui concerne la commercialisation : 
rationalisation, modernisation et équipements des criées ainsi 
que des ateliers de marées en ce qui concerne la mise sous 
froid, l'hygiène et l'informatisation de la gestion; 
amélioration des techniques de manutention et de traitement du 
poisson lors du débarquement; 
construction ou aménagement d'installations frigorifiques pour 
l'entreposage du poisson congelé; 
modernisation d'établissements d'expédition de produits de la 
conchy Iiculture; création ou développement de bassins de 
stockage et d'épuration; 
construction et modernisation de marchés de gros. 
1.5. L'object if 5b 
La mise en oeuvre des programmes opérationnels 
Avec l'approbation des sept derniers programmes opérationnels en 1992, 
un total de 73 PO a été décidé au titre de l'objectif 5b. L'enveloppe 
financière de l'assistance communautaire en faveur du développement des 
zones rurales relevant de l'objectif 5b s'élève à 2 607 millions d'écus 
pour la période 1989-93 aux prix de 1989. Les mesures prévues dans le 
cadre de l'objectif 5b concernent 50 régions couvrent 5% de la 
population de la Communauté et 17% de son territoire. 
Le taux moyen de réalisation des programmes opérationnels concernant 
les engagements communautaires par rapport aux concours de la période 
1989-92 atteint 95,7%. D'une manière générale, la progression de la 
mise en oeuvre des programmes a été satisfaisante. 
Fin 1992, plus de 80% des PO avaient été approuvés sous forme de 
programmes multifonds intégrés, ce qui traduit bien la politique de la 
Communauté visant à encourager la création de synergies entre les fonds 
pour maximiser l'effet de développement dans chacune des zones rurales 
relevant de l'objectif 5b). 
L'assistance s'est concentrée sur les cinq grandes priorités suivantes: 
- diversification du secteur primaire; 
- développement du secteur non agricole; 
- développement du tourisme; 
- conservation et développement de l'environnement naturel; 
- développement des ressources humaines. 
- 43 -
A titre d'exemple, les paragraphes suivants décrivent la mise en oeuvre 
de ces secteurs prioritaires au sein de l'objectif 5b dans certains 
Etats memmbres: 
Belgique, Pays-Bas, Luxembourg: 
En Belgique, la mise en oeuvre des mesures relatives à la 
diversification agricole et au développement du secteur non agricole 
s'est déroulée de façon satisfaisante en 1992. Des difficultés ont 
toutefois surgi dans la mise en oeuvre des mesures forestières. Les 
ressources affectées au programme monofonds concernant le développement 
des ressources humaines ont été entièrement engagées. Le PO concernant 
le Hageiand n'a pas fait de grands progrés en 1992. 
Aux Pays-Bas, le programme 5b avance à un rythme raisonnable, tandis 
que la petite zone 5b du Luxembourg rencontre des difficultés pour 
absorber les crédits. Par contre, le programme LEADER de la même zone a 
connu un avancement rapide. 
Danemark: 
Les mesures relatives au développement du secteur non agricole ont 
rencontré un très grand succès, les investissements se concentrant sur 
les projets concernant les petites ou moyennes entreprises ou la mise 
en valeur touristique. Toutefois, la mise en oeuvre des actions se 
rapportant à la diversification agricole et au développement des 
ressources humaines n'a démarré que fin 1991. En 1992, elle a atteint 
un état d'avancement satisfaisant. Le comité de suivi a préconisé 
l'adoption d'une approche intégrée pour la conception et la mise en 
oeuvre des projets. 
AlIemagne: 
En Allemagne, ce sont les programmes de rénovation des villages, mis en 
oeuvre par les pouvoirs publics avec la participation d'investisseurs 
privés, qui ont rencontré un succès particulièrement grand, ils 
illustrent clairement ce qu'est une approche intégrée car ils 
comportent des projets d'infrastructure, tels que le rétablissement de 
cours d'eau naturels, la restauration de bâtiments publics ou 
historiques et la création d'équipements de loisirs ou de détente tout 
en prévoyant également des projets agricoles ou écologiques et des 
projets concernant l'amélioration du paysage. D'une façon générale, les 
investissements dans les petites ou moyennes entreprises ont donné de 
bons résultats. En revanche, les projets concernant la diversification 
agricole et le développement des ressources humaines ont connu quelques 
difficultés de mise en oeuvre. 
Espagne : 
Après quelques difficultés de démarrage en 1991, les programmes 
opérationnels espagnols ont atteint un taux de réalisation élevé au 
cours de l'année 1992. Cela est notamment le cas pour les mesures mises 
en oeuvre par les pouvoirs publics, comme les infrastructures agricoles 
et la desserte des villages, ainsi que pour des projets réalisés par 
des personnes privées dans les secteurs de la diversification agricole 
et de la création de petites ou moyennes entreprises. Les résultats les 
plus encourageants ont été obtenus par les investissements dans le 
tourisme rural, l'artisanat, les entreprises alimentaires de petite 
dimension et les services. 
- 44 -
France: 
En France, les projets de diversification agricole ont permis de 
proposer une alternative opportune et économiquement rentable à la 
production agricole traditionnelle. Les projets de diversification 
typiques sont essentiellement axés sur des investissements visant à 
améliorer la qualité des produits et à favoriser le développement des 
exploitations. Dans le secteur non agricole, une forte demande 
d'investissements destinés à soutenir les petites et moyennes 
entreprises s'est manifestée et dès la mi-1992, certaines régions 
avaient déjà épuisé le montant total de la contribution FEDER. Dans le 
domaine touristique, le FEOGA a accordé son soutien au tourisme rural, 
alors que le FEDER a encouragé les investissements dans l'hôtellerie et 
les infrastructures touristiques publiques. L'intégration avec les 
ressources humaines a été favorisée dans tous les programmes. 
Italie: 
Après un démarrage difficile, quatre des huit régions et provinces 
autonomes de l'objectif 5b ont enregistré une forte accélération et une 
importante utilisation des ressources financières communautaires 
al louées. 
Certaines régions ont sensiblement rattrapé leur retard, tandis que 
celui-ci persiste dans l'avancement des PO de trois régions où les 
niveaux de réalisation restent faibles. 
Royaume-Un i: 
Les progrès accomplis en 1992 sont encourageants pour tous les axes 
prioritaires et notamment en ce qui concerne le développement des 
ressources humaines, où le taux d'utilisation des montants disponibles 
est compris entre 95 et 100%. Au Royaume-Uni, des mesures directes 
concernant le secteur agricole ne sont prévues que pour le programme 
opérationnel des Highlands and Islands d'Ecosse, où le rythme de la 
mise en oeuvre s'est sensiblement accéléré en 1992. Fin 1992, les 
créations d'exploitations agricoles atteignaient un taux de 30 par 
mois. Les investissements dans le secteur non agricole se concentrent 
sur le soutien aux séminaires d'application, aux sites industriels 
ainsi qu'à un nombre limité de projets d'information aux entreprises et 
de développement de celles-ci. Le développement du tourisme constituait 
une priorité capitale; d'importantes ressources ont été consacrées à 
plusieurs actions de développement touristique, allant de centres 
d'intérêt appartenant au patrimoine et de points d'information 
touristique à la création d'équipements couverts et de centres 
d'observat ion. 
- 45 -
2. LES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES, LES ACTIONS INNOVATRICES ET LES 
ACTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
2.1. Initiatives communautaires 
RappeI 
Dans le cadre de la réforme des fonds structurels, l'article 11 du 
règlement de coordination^1) permet à la Commission de prendre 
l'initiative de compléter les actions déjà négociées avec les Etats 
membres à travers les CCA par des initiatives communautaires. La 
Commission a décidé d'allouer 3 800 millions d'écus pour le financement 
de douze initiatives communautaires^, de 1989 à 1993. 
RETEX t une nouvelle Initiative communautaire 
Le 13 mai 1992, la Commission a décidé de lancer RETEX, une initiative 
communautaire concernant les régions fortement tributaires du secteur 
du textile et de l'habillement. La dépendance des régions éligibles 
devrait diminuer grâce à des mesures favorisant la diversification et 
la modernisation des PME qui ne relèvent pas de ce secteur. Une 
allocation de 500 millions d'écus a été attribuée à cette initiative 
pour la période 1993-1997 et pour les régions éligibles au titre des 
objectifs 1, 2 ou 5b. La mise en oeuvre des programmes RETEX a déjà 
commencé. 
Mise en oeuvre an 1902 
RECHAR 
En 1992, la Commission a arrêté onze programmes RECHAR. Tous concernent 
des bassins charbonniers frappés par de graves pertes d'emploi au 
Royaume-Uni. Leur mise en oeuvre a démarré lentement et, fin 1992, une 
très petite partie des ressources mises à la disposition du Royaume-Uni 
dans le cadre des nouveaux programmes avait été dépensée. 
De plus, la Commission a approuvé l'élément FSE d'un programme 
multifonds RECHAR en faveur d'un ancien bassin charbonnier du Limbourg 
(B). Les actions prévues par le FSE concernent la formation 
professionnelle et l'octroi de subventions salariales, une attention 
particulière étant réservée aux catégories défavorisées, telles que les 
chômeurs de longue durée, les migrants et les personnes sans grande 
quai ification. 
ENVIREG 
Le taux de mise en oeuvre du programme ENVI REG dans le Mezzogiorno (I) 
est très faible puisque seuls 14% des crédits alloués ont été 
utilisés, alors qu'il se révèle satisfaisant dans les zones italiennes 
de l'objectif 2, la deuxième tranche ayanl pu être engagée. 
En Irlande et en Irlande du Nord, la réalisation des projets a continué 
à progresser lentement, car la mise en place des nouvelles technologies 
a entraîné une planification approfondie et une évaluation de l'impact 
sur I'env i ronnement. 
(1) Règlement (CEE) n' 4253/88; JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1. 
(2) Guide pour les initiatives communautaires, Office des publications 
officielles des CE, catalogue n' CM-60-90-240-FR-C. 
- 46 -
En ce qui concerne la France, la Commission a approuvé le programme 
ENVIREG-STRIDE pour la Corse. Dans la partie ENVI REG du programme, des 
études seront menées sur l'évacuation des déchets et ie traitement des 
eaux usées: il est prévu de créer des décharges pour déchets solides 
et de prendre des mesures de protection des sites naturels et des 
biotopes. 
STRIDE 
La mise en oeuvre du programme STRIDE dans le Jutland du nord (DK) a 
permis de mettre en place plusieurs projets pilotes de connexion entre 
l'industrie locale et les établissements de recherche. En Flandre (B), 
la mise en oeuvre progresse tout aussi favorablement: le PIC STRIDE-
Limbourg a utilisé prés de la moitié de la contribution communautaire, 
alors que pour le PIC STRIDE-Turnhout tous les engagements ont été 
pratiquement réalisés. Aux Pays-Bas, plus de la moitié de l'aide 
initiale du PIC STRIDE a été engagée. 
En Irlande, les dépenses effectuées au titre de STRIDE ont été 
inférieures aux prévisions en raison du démarrage lent du programme. Un 
certain nombre de projets significatifs ont néanmoins été mis en route. 
En Italie, comme dans le cas d'autres initiatives communautaires, la 
mise en oeuvre du programme STRIDE pour le Mezzogiorno a été très 
lente; seul un tiers de l'aide accordée a été utilisé. 
L'élément STRIDE du nouveau programme ENVIREG-STRIDE concernant la 
Corse prévoit la création et le développement de centres de recherche, 
la mise en place d'un réseau complet de laboratoires dans les 
établissements d'enseignement des sciences et technologies, la 
participation à des programmes de coopération internationale en matière 
de recherche et une coopération entre les centres de recherche et les 
entreprises. 
En 1992, cinq programmes STRIDE ont été approuvés par la Commission: 
pour la région de Emden (D), où le programme vise à mettre au point une 
technologie qui, à l'aide de chitosane (une substance dérivée des 
coquilles de crevettes), isole les métaux lourds du compost et des 
boues; pour les zones éligibles de l'objectif 2 en Italie, où le 
programme a pour but d'accroître les capacités régionales de 
recherche, de technologie et d'innovation; pour le Luxembourg, en 
faveur de l'innovation dans les cantons d'Esch-sur-AIzette et Cape II en 
en vue de promouvoir la diversification de l'économie locale; pour 
l'Irlande du Nord, où les progrès sont très satisfaisants, tous les 
projets retenus étant en voie de réalisation pour la fin de l'année; 
pour la Grande-Bretagne, enfin, où le programme permettra aux 
entreprises des zones éligibles soit de bénéficier d'aides directes 
soit de tirer avantage indirectement de l'extension des réseaux 
existants en matière d'assistance et d'information sur les transferts 
de technologie, les activités de recherche, la diversification des 
produits et le recyclage. 
INTERREG 
En Flandre (B), la mise en oeuvre des programmes INTERREG Benelux 
Middengebied et Euregio Scheldemond a progressé favorablement en 1992. 
Dans le cas du programme INTERREG Irlande - Irlande du Nord, qui 
déborde les frontières, on assiste à un certain embouteillage de fin de 
parcours, mais des efforts considérables ont été déployés, surtout en 
ce qui concerne les aspects innovateurs du programme. 
- 47 -
En 1992, quinze programmes INTERREG ayant pour objet l'encouragement de 
la coopération transfrontalière ont été adoptés; Ils concernent : 
le Nord-Pas-de-Calais (F) en liaison d'une part avec le Kent (RU), 
d'autre part avec la Flandre et la Wallonie (B); 
Rhône-Alpes et la Franche-Comté (F) chacune d'entre elles en 
liaison avec la Suisse; 
Champagne-Ardenne (F) en relation avec la Wallonie (B); 
la Belgique, la France et le Luxembourg pour le Pôle européen de 
développement - PED; 
un PIC hors objectif financé dans te cadre de l'article 10 pour 
l'Italie et la Slovénie, visant à l'amélioration de l'environnement 
et au renforcement de la coopération entre les deux pays; 
un PIC Allemagne-France-Suisse, dans le but d'assister les réglons 
frontalières face à l'achèvement du marché Intérieur et à les 
aider à résoudre leurs problèmes de développement spécifiques; 
un PIC Italie-Suisse s'appliquant aux zones de l'objectif 2 en 
Italie, pour un meilleur développement économique de celles-ci et 
une coopération avec des zones suisses; 
le PIC Italie-France concernant des zones de l'objectif 2 des deux 
pays avec des mesures portant principalement sur la reconstruction 
du potentiel économique des territoires affectés par (a suppression 
des activités douanières et la mise en oeuvre de programmes de 
déveIoppemen t i oca i; 
un PIC pour les régions PAMINA entre la France et l'Allemagne, 
adopté au titre de l'article 10; 
un programme multifonds pour la Corse et la Sardalgne (objectif 1); 
un deuxième PIC pour l'Allemagne et la France (Sarre-Lorraine-
Westpfalz). au titre de l'article 10; 
un programme INTERREG-REGEN pour l'Italie et la Grèce, prévoyant la 
connexion des réseaux de distribution d'électricité italien 
(Galatlna) et grec (Arachtos). 
REGIS 
La plupart des PIC adoptés en 1991 ont connu des difficultés de 
démarrage: 
Les programmes REGIS Guadeloupe, Martinique et Guyane et Madeira ont 
connu des retards qui devraient être rattrapés au cours de 1993. Des 
problèmes de construction à l'aéroport de Sta Catarlna ont eu pour 
conséquence une absorption très peu élevée des fonds disponibles (6%) à 
Madère. 
De la même façon, en Espagne le PIC REGIS des ties Canaries a connu 
certaines lenteurs mais les choses se sont normalisées en fin d'année 
1992 et début 1993. 
La Commission n'a pas adopté de décision concernant REGIS en 1992. 
TELEMATIQUE 
En Italie, la mise en oeuvre du programme TELEMATIQUE a progressé très 
lentement en 1992, seuls 15% de l'aide allouée ayant été utilisés; en 
revanche, les projets conçus dans le cadre du programme TELEMATIQUE 
pour l'Irlande sont actuellement en place et devraient être achevés â 
la date prévue du 31 décembre 1993. 
- 48 -
1992 a vu l'adoption de trois programmes TELEMATIQUE et de deux 
programmes TELEMATIQUE-PRISMA: le programme TELEMATIQUE pour I'IrIande 
du Nord, où la mise en oeuvre a été lente au début, mais progresse de 
façon satisfaisante à l'heure actuelle; le programme TELEMATIQUE pour 
la Grèce, approuvé au milieu de l'année et avançant favorablement; le 
programme TELEMATIQUE pour la Martinique, qui prévoit des mesures pour 
la promotion de services de télécommunication de pointe dans la région. 
L'élément TELEMATIQUE du programme TELEMATIQUE-PRISMA pour la Corse 
prévoit des mesures d'assistance aux PME, aux organismes publics et aux 
communautés pour l'achat de logiciels, d'équipements de traitement des 
données ou télématiques, pour faciliter le suivi des fonds structurels; 
de même, le programme TELEMATIQUE-PRISMA pour la Réunion encourage la 
mi se en place de moyens de télécommunication avancée dans le secteur 
public et les entreprises privées. 
PRISMA r 
Le programme PRISMA a démarré lentement en Irlande, les projets 
n'ayant été approuvés que pendant la deuxième moitié de l'année. On 
s'attend cependant à une utilisation totale des fonds disponibles. En 
Italie, l'utilisation des fonds alloués au programme PRISMA a été 
pratiquement nulle. 
Les deux programmes TELEMATIQUE-PRISMA susmentionnés et quatre 
programmes PRISMA ont été approuvés en 1992 l'élément PRISMA du 
programme TELEMATIQUE-PRISMA pour la Corse ne comporte qu'un sous-
programme concernant la création d'un réseau de laboratoires bien 
équipés alors que l'élément PRISMA du programme TELEMATIQUE-PRISMA pour 
la Réunion vise à améliorer la qualité des équipements de contrôle de 
la production dans les entreprises ainsi qu'A promouvoir et renforcer 
les services de métrologie dans la région. Les quatre nouveaux 
programmes PRISMA concernent: le Portugal, pour encourager 
l'amélioration des services de certification et de métrologie, 
accroître le potentiel de compétitivité des entreprises et favoriser 
l'accès aux marchés publics; l'Irlande du Nord, pour mettre à la 
disposition des PME de meilleurs équipements de calibrage et de testage 
des produits; la Grèce, dans le but d'aider les secteurs public et 
privé à collaborer avec des organismes d'autres Etats membres afin de 
mettre au point des techniques portant sur l'amélioration des procédés 
d'établissement des normes de production et de qualité; la Guyane 
française, où le programme prévoit la création d'un centre de 
métrologie pour la certification des produits industriels. 
REGEN 
Dans le cadre de cette initiative, le projet concernant 
l'interconnexion des réseaux de transport de gaz entre l'Irlande et 
l'Ecosse devrait être achevé en octobre 1993; en 1992, les progrès 
étaient conformes aux prévisions et aux estimations budgétaires. 
Un programme REGEN a été approuvé en 1992 pour le Portugal, dans le but 
d'Introduire le gaz naturel en tant que nouvelle source d'énergie. Le 
programme INTERREG-REGEN pour l'Italie et la Grèce est traité sous le 
chapitre INTERREG. 
49 -
LEADER 
L'initiative LEADER, qui vise à démontrer l'efficacité des initiatives 
collectives de développement rural prises par les communautés rurales 
elles-mêmes, a suscité un intérêt considérable et a bénéficié à 217 
groupes locaux qui ont presque tous pu démarrer leurs activités en 
1992, et qui, dans certains Etats membres, sont déjà bien avancés dans 
la réalisation de leur programme. 
Le caractère novateur de LEADER explique certains retards de mise en 
oeuvre, notamment en Grèce et en Italie, liés à des difficultés 
administratives ou à l'obtention de garanties bancaires (Allemagne, 
France, Espagne, entre autres); l'avancement des travaux permet 
d'envisager le versement de la deuxième avance. 
Le fonctionnement du réseau LEADER permet aux 217 groupes d'échanger 
leurs expériences, d'opérer des transferts de savoir-faire et de 
diffuser largement les acquis de l'initiative auprès d'un public plus 
large. 
EUROFORM 
Tous les PO relevant de cette initiative ont été adoptés en 1991. 1992 
a été marquée par le début de la phase opérationnelle des projets sur 
le terrain. EUROFORM a en outre bénéficié d'un renforcement budgétaire 
à hauteur de 30 millions d'écus. 
A fin 1992, 652 projets avaient été sélectionnés dans le cadre de cette 
ini t iat ive. 
NOW 
Comme pour EUROFORM, tous les PO ont été approuvés en 1991. 1992 
constitue là aussi le début des activités concrètes. NOW a reçu une 
enveloppe financière supplémentaire de 55 millions d'écus. 
Fin 1992, 500 projets avaient été sélectionnés dans le cadre de cette 
init iat ive. 
HORIZON 
Le dernier PO relevant de cette initiative a été approuvé en février 
1992. En raison de l'intérêt manifesté pour HORIZON, les moyens 
financiers ont été renforcés de 140 millions d'écus. 
Fin 1992, 568 projets avaient été sélectionnés dans le cadre de cette 
ini t iat ive. 
Pour ces trois initiatives communautaires, les moyens supplémentaires 
ont renforcé les PO existants mais n'ont pas fait l'objet de nouvelles 
demandes de concours. 
Deux traits caractérisent ces trois initiatives et les différencient 
des interventions mises en oeuvre dans le cadre général du FSE : une 
approche par projet qui rend plus visible le contenu qualitatif des 
actions, et la transnationalité. L'obligation de mettre en place dans 
les projets financés un partenariat associant une région de l'objectif 
1 a permis aux administrations nationales de penser transnational, ce 
qu'elles ne faisaient que de manière marginale dans le contexte des CCA 
actuels. 
Cette dimension (qui se limite pour l'instant à deux, voire trois 
partenaires) devrait pouvoir être renforcée progressivement, par un 
élargissement des partenariats de départ. 
- 50 -
Une répartition des engagements par fonds et par pays est fournie pour 
chaque initiative communautaire en annexe n' Ml. 
2.2. Les actions innovatrices 
Chacun des règlements fonds prévoit des dispositions particulières 
concernant les actions innovatrices : 
2.2.1. Article 10 du FEDER 
Les articles 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 2052/88 et 10 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 4254/88 prévoient que des actions 
sous forme d'études ou de projets pilotes peuvent être réalisées pour 
promouvoir le "développement régional au niveau communautaire". 
Conformément aux règlements, ces actions portent sur: 
l'établissement d'un schéma prospectif de l'utilisation de l'espace 
communautaire et des conséquences spatiales des grandes 
infrastructures; 
les problèmes des régions frontalières, l'échange d'expériences et 
la coopération entre régions et les actions innovatrices. 
Les actions au titre de l'article 10 peuvent être réalisées sur tout le 
territoire communautaire, créant ainsi des liens fondamentaux entre les 
régions relevant des objectifs prioritaires de la réforme des fonds et 
les autres. 
Depuis la réforme, des actions innovatrices ont été entreprises dans 
quatre grands domaines: 
amménagement de l 'espace 
coopération transfrontalière 
coopération entre tes régions et les villes 
problèmes urbains 
Les mesures relevant de l'article 10 étaient censées représenter 1% 
des crédits du FEDER pendant ia période quinquennale 1989-1992, c'est-
à-dire 288 millions d'écus aux prix de 1989. Fin 1992, un total de 275 
millions d'écus avaient été engagés au titre de l'article 10 pour des 
étude et des projets pilotes. 
a) Aménagement de l'espace: Europe 2000 
1992 a permis d'achever les travaux entamés en 1989/1990 et d'établir 
un nouveau programme de travail pour 1993/1994. 
Le comité officieusement chargé du développement spatial s'est réuni 
pour la première fois le 10 avril pour examiner son organisation et son 
fonctionnement, le résultats des études horizontales et la préparation 
de la quatrième réunion informelle des ministres de la politique 
régionale et de l'aménagement du territoire. 
Lors de sa deuxième réunion les 19 et 20 novembre 1992 le principal 
point à l'ordre du jour était le programme de travail "Europe 2000" 
pour la période 1993-1994, en vue de la publication à la mi-1994 d'une 
deuxième communication de la Commission sur le futur développement du 
territoire communautaire, axée sur quatre priorités: 
l'achèvement des études d'impact transrégionales et externes; 
la définition d'un certain nombre de sujets de recherche à venir; 
- 51 -
l'établissement d'un système intégré de données géographiques et 
soc i o-économ i ques; 
la consolidation de la coopération avec les Etats membres, les 
autorités régionales et locales et d'autres acteurs de 
l'aménagement de l'espace. 
Les rapports définitifs sur les études horizontales concernant: 
l'urbanisation et la fonction des villes dans la Communauté 
européenne, 
l'impact régional du tunnel sous ia Manche, 
les nouveaux facteurs d'implantation pour les investissements 
mobiles en Europe 
ont été publiés, alors que les projets de rapports définitifs sur 
l'"Evolution des réglons atlantiques", "L'évolution de la Méditerranée 
ocldentale" et "L'Impact sur le sud et l'est de la Méditerranée" sont 
rédigés. 
b) Coopération transfrontalière 
Si, en 1989. la majeure partie des fonds alloués au titre de l'article 
10 du règlement sur le FEDER en faveur de la coopération 
transfrontalière a été consacrée au financement d'études et de projets 
pilotes relatifs à la coopération entre zones frontalières de la 
Communauté, en 1990, l'accent a été mis davantage sur la préparation 
de l'initiative INTERREG; l'essentiel des fonds de l'article 10 dans ce 
secteur a été dirigé sur le soutien de projets pilotes dans des zones 
frontières qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide d'INTERREG au titre 
des objectifs 1, 2 ou 5b. 
Pendant les deux années qui ont suivi, 1991 et 1992, la plupart des 
efforts ont porté sur la préparation, la négociation et la surveillance 
des programmes opérationnels INTERREG, aboutissant à l'utilisation des 
fonds de l'article 10 pour 25 des 31 programmes et portant la 
contribution totale de la Communauté à INTERREG à 1 034 millions 
d'écus, dont 114 millions relèvent de l'article 10 (prix de 1992). 
c) Coopération interrégionale 
Le programme Réseaux régionaux a démarré à titre expérimental en 1990 
avec 12 projets pilotes de réseaux. Après examen de ces réseaux, le 
programme RECITE fut lancé en été 1991 dans le but de promouvoir la 
coopération effective entre les régions et les villes de la Communauté. 
L'appel d'offres pour RECITE a reçu 229 réponses et, en décembre 1991. 
21 projets furent retenus, représentant un financement de 34 millions 
d'écus. Ces projets devraient constituer pour la Commission une bonne 
base de mise en route d'actions expérimentales qui contribueront à 
déterminer les formes de coopération interrégionale les plus efficaces 
pour réaliser l'objectif général de la cohésion économique et sociale. 
En 1992, un organisme extérieur "le bureau RECITE" a été mis en place 
pour aider au fonctionnement des réseaux de coopération interrégionale. 
11 a pour objet d'assurer une assistance technique en se chargeant du 
suivi et de l'évaluation. 
La conférence internationale sur la coopération interrégionale, qui 
s'est tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1992, a réuni pour la 
première fois plus de 1000 responsables de ce domaine d'activité. Elle 
a permis aux participants de procéder à une première évaluation 
- 52 -
d'INTERREG I et de RECITE et d'envisager l'avenir. 
Enfin, il y a Iieu de mentionner le fait que les liens avec les régions 
et les villes de certains pays d'Europe centrale ou orientale ont 
encore été resserrés par la création du nouveau réseau ECOS , qui 
complète le programme OUVERTURE lancé en décembre 1991. En 1992, la 
Commission a encouragé la cooopération entre les deux programmes, 
faisant en sorte que plus de 350 autorités locales puissent collaborer 
dans ce domaine. 
d) Projets pilotes à caractère urbain 
Les années précédant 1992 ont vu l'introduction de trois catégories de 
projets pilotes concernant: 
le développement économique des régions qui connaissent des 
problèmes sociaux; 
- des actions à caractère environnemental en liaison avec des 
objectifs économiques; 
la revitalisation économique des centres historiques. 
En 1992, trois nouveaux projets (Brème, Gronlngue. Paisley) sont venus 
s'ajouter à la première catégorie et l'un d'eux (Gênes), à la dernière, 
alors qu'une nouvelle catégorie était créée: "L'exploitation des 
potentiels technologiques des zones urbaines". Dans cette catégorie, 
quatre projets ont démarré à Bordeaux. Montpellier. Toulouse et Venise. 
Dans tous les projets, les échanges d'expériences avec d'autres villes 
sont un élément essentiel, la propagation des informations sur les 
résultats obtenus devant permettre d'aboutir à une meilleure 
utilisation des enseignements à tirer de ces projets pilotes. 
2.2.2. Les actions cofinancées par le FSE(1) 
Les actions innovatrices permettent d'expérimenter de nouvelles 
approches de lutte contre le chômage, de formation professionnelle et 
de création d'emploi. Il est très important de les encourager en 
période de chômage élevé et de changement important sur le marché du 
travaiI. 
Les dispositifs de ce genre concernent aussi bien le contenu que la 
méthodologie ou l'organisation stricto sensu des cours de formation 
professionnelle. Ils sont cofinancés par le FSE, soit à l'intérieur des 
CCA, soit en dehors de ces derniers. Pour mémoire, plus de 3% du budget 
annuel du FSE sont spécialement consacrés à ces actions (ainsi qu'à 
l'assistance technique et à des actions mises en oeuvre dans le cadre 
du dialogue social). 
Bien souvent aussi des actions de ce type sont financées à l'intérieur 
des programmes plus généraux qui ne sont pas spécifiquement 
innovateurs. 
Les actions innovatrices couvrent des domaines très variés comme le 
montrent les quelques exemples suivants : 
a) Dans les régions éligibles au titre de l'objectif 1 : 
en Irlande avec des actions de soutien à la formation en 
entreprise, grâce au "Job Training Scheme" (JTS), qui a un 
double objectif : d'une part, encourager les entreprises à 
(1) Art. 1 § 2 du règlement (CEE) n' 4255/88. 
- 53 -
former des Jeunes chercheurs d'emploi, et d'autre part, faire 
aboutir les formations données à l'intérieur des entreprises à 
des qualifications reconnues. L'autorité nationale de la 
formation professionnelle (FAS) a été chargée de coopérer avec 
les entreprises concernées . 
Même si les prévisions ont été trop ambitieuses (notamment à 
cause de la détérioration de la situation économique et de 
l'absence des structures sur lesquelles le dispositif aurait pu 
s'appuyer dans les entreprises), le JTS devrait constituer une 
première étape dans la constitution progressive d'un système de 
formation professionnelle continue en entreprise, qui n'existe 
actuellement en Irlande que dans le domaine assez limité de 
l'apprent issage. 
en Grèce avec la formation des jeunes instituteurs au chômage 
par de nouvelles techniques pédagogiques comme l'utilisation 
de bandes dessinées (production et utilisation). Cette action a 
contribué à augmenter sensiblement les chances des 
bénéficiaires de trouver un emploi soit dans l'enseignement 
utilisant les techniques multimédia, soit dans la production de 
programmes éducatifs via des bandes dessinées, mais aussi pour 
la télévision ou la production de spots publicitaires. 
en Grèce, la formation des Jeunes chômeurs diplômés dans la 
gestion des risques en entreprise avec un volet théorique et un 
volet pratique. L'analyse de l'environnement au sens large du 
terme ainsi que l'étude de la localisation et des sources de 
risque de nature diverse pour les entreprises, la prévention 
et le traitement des risques sont prévus dans ce programme. 
Cette action a également été réalisée en Belgique, en 
collaboration avec un Organisme belge de Formation et 8 grandes 
entreprises européennes, ce qui lui confère un effet 
multiplicateur. 
La plupart des jeunes qui ont reçu cette formation ont été 
recrutés et travaillent actuellement dans diverses entreprises 
en tant que conseillers en gestion de risques. 
b) En dehors des réglons éligibles au titre de l'objectif 1 et 
notamment en Allemagne avec la formation professionnelle de 
patients d'une clinique psychiatrique: une méthodologie 
particulière dans le cadre du projet PAS a été expérimentée avec le 
soutien du FSE, pour des patients de la clinique psychiatrique de 
Brème à qui ont été offerts un perfectionnement professionnel en 
même temps qu'une thérapie. 
L'expérience montre que le développement des aptitudes sociales 
est tout aussi important pour le succès de la réadaptation 
professionnelle que l'acquisition de qualifications 
professionnelles spécifiques. 
c) Dans l'ensemble de la Communauté avec le programme 
EUROQUALIFICATION : 
- 54 -
Le programme transnational EUROQUALIFICATION doit promouvoir un 
partenariat entre 13 organismes nationaux au total, dont 8 sont 
publics et qui sont tous d'importants diffuseurs de formations 
professionnelles qualifiantes dans les Etats membres. 
Il concerne la formation professionnelle dans de nouvelles 
qualifications et dans une cinquantaine de métiers, et devrait 
permettre de développer des échanges d'expériences transnationales 
et des réalisations communes. 6.000 stagiaires sont concernés. 
Une demande de concours a été présentée par la Belgique au nom de 
10 Etats membres (les Pays-Bas et le Royaume-Uni<1> participant au 
programme EUROQUALIFICATION dans le cadre de l'initiative 
communautaire EUROFORM). La Commission a décidé d'accorder une 
subvention globale de 67,94 millions d'écus (sur un coût total de 
101,697 millions d'écus) à I'ASBL EUROQUALIFICATION, organisme 
Intermédiaire pour la gestion pour ce programme. 
2.2.3 L'article 8 du FEOGA (projets pilotes et de démonstration) (2) 
Dans le cadre de cet article, 41 projets ont été financés au cours 
de l'année 1992 pour un montant de 22,6 millions d'écus. 
Cette contribution financière a servi principalement à aider à la 
reconversion de l'agriculture européenne en favorisant de nouvelles 
alternatives à l'utilisation des terres, la protection de 
l'environnement, la réduction des coûts de production et 
l'amélioration de la qualité des produits. 
L'aide communautaire a porté notamment sur des projets pilotes et 
de démonstration tels que la reconversion vers d'autres productions 
non alimentaires, la préservation de la faune sauvage et de la 
forêt, la mise en oeuvre de nouveaux systèmes de production 
(plantes ornementales et forestières, fruit tropical, nouvelles 
variétés végétales...), la mise en place d'un réseau de 
démonstration et de formation pour diminuer l'utilisation des 
intrants phytosanitaires. le développement de l'agriculture 
biologique et intégrée. la démonstration des techniques de 
récupération environnementale et économique des surfaces 
abandonnées et dégradées méditerranéennes ainsi que la diffusion de 
systèmes de production à faible impact sur l'environnement. 
2.3. Les actions d'assistance technloue(3) 
L'assistance technique, qui a pour but premier d'aider à la réalisation 
ou à l'efficacité des interventions structurelles, a été largement 
utilisée depuis 1989 et a été mise en oeuvre à travers deux types 
d'actions, les unes prises à l'initiative de la Commission, les autres 
à l'Initiative des Etats membres. Ces dernières constituent cependant 
la plus grande partie des mesures que ce soit pour la préparation ou la 
mise en pratique des CCA et des PO, pour assurer le fonctionnement des 
mécanismes de suivi et d'évaluation, ou encore pour contribuer à 
l'information des agents de développement locaux et régionaux. 
En 1992, année importante pour les zones éligibles à l'objectif 2 du 
fait de l'entrée en vigueur des nouveaux CCA, une tendance à faire de 
plus en plus appel aux moyens que les CCA réservent à l'assistance 
(1) En 1993, l'Italie a opté pour la même formule. 
(2) Article 8 du règlement (CEE) n* 4256/88. 
(3) Article 7 du règlement (CEE) n* 4254/88 pour le FEDER 
Article 1 § 2 du règlement (CEE) n* 4255/88 pour le FSE 
Article 8 du règlement (CEE) n' 4256/88 pour le FEOGA-0. 
- 55 -
technique s'est manifestée, mais cette même tendance a également été 
observée en ce qui concerne le nombre et le montant des programmes et 
projets d'assistance technique présentés au titre de l'objectif 1. 
Dans le cas de l'objectif 2, ce sont principalement (es zones 
françaises qui ont réservé des montants plus importants pour la période 
1992-1993 qu'elles ne l'avaient fait entre 1989 et 1991. 
Parmi les actions décidées en 1992, méritent d'être mentionnés 
plusieurs projets ou programmes ayant pour but une Informatisation des 
données relatives aux politiques régionales de la Communauté ou à 
l'amélioration des statistiques régionales. Le FEDER a ainsi financé 
plusieurs projets de ce type en Espagne, mais aussi en Grèce ou au 
Portugal dans le cadre de la. prolongation du programme PREDER. 
Le FSE est Intervenu en Italie (Piémont) et en Espagne (Aragon) où 
l'assistance technique a été utilisée pour améliorer les structures de 
formation-emploi, l'iNEM ayant mis en place un Observatoire permanent 
ainsi qu'un programme d'homologation et d'évaluation des activités des 
centres de formation. Est ainsi amorcé un processus de rationalisation 
de la gestion de la formation professionnelle qui met l'accent sur une 
approche régionalisée avec évaluation des procédures de gestion 
actuelle et propositions d'actions pour une gestion plus efficace, 
cette méthode devant caractériser dans l'avenir la collaboration des 
différents centres de formations avec l'INEM. 
En France, l'assistance technique a permis d'engager, sur une base 
contractuelle, du personnel complémentaire pour assurer la gestion et 
le suivi des actions au niveau régional et local. De façon générale, 
dans les régions françaises de l'objectif 2, des actions de 
communication et d'information destinées au grand public sur les 
Interventions du FSE ont été mises en oeuvre grâce à l'assistance 
technique. 
Les nouveaux CCA des objectifs 3 et 4 pour 1993 ont, dans plusieurs 
cas, prévu un renforcement de l'assistance technique, notamment en 
Italie, pour permettre ia définition uniforme de qualifications, 
l'harmonisation des normes d'évaluations et des paramètres de coûts, la 
mise en place de systèmes d'information et de suivi intégrés à 
l'échelle nationale, et la valorisation des bonnes pratiques. 
En ce qui concerne ie FEOGA, l'essentiel des mesures prises dans le 
cadre de l'assistance technique concerne des actions d'information sur 
les PO et les CCA à travers des contrats avec des experts pour l'appui 
aux différentes mesures, ou encore dans l'organisation de séminaires ou 
de rencontres qui doivent permettre non seulement des échanges 
d'expériences, mais également de faire le point sur les réalisations. 
Certains Etats membres ont aussi utilisé l'assistance technique pour 
des études de faisabilité ou de marché, ou encore des études 
d'évaluation. 
- 56 -
Quant aux travaux réalisés à l'initiative de la Commission, le FSE a 
essentiellement fait porter son action en 1992 sur la réalisation 
d'études avec pour objectif principal d'identifier les bonnes pratiques 
en matière de formation professionnelle et de permettre des transferts 
de savoir-faire au profit des régions les moins développées, 
particulièrement les régions de l'objectif 1. 
Plusieurs secteurs de l'activité économique ont été ainsi étudiés 
technologies de l'information, agroalimentaire, habillement, énergie, 
mais aussi services financiers et tourisme. 
Dans ces deux derniers secteurs, les éléments qui apparaissent comme 
les plus novateurs, selon des études menées en France et en Allemagne, 
concernent la méthodologie, et plus précisément la simulation du monde 
réel : par exemple, dans le secteur des services financiers, des salles 
de simulation de transactions ont été créés. 
Les études réalisées mettent également l'accent sur les formations "sur 
mesure", c'est-à-dire celles qui sont basées sur une évaluation des 
aptitudes du stagiaire par rapport aux compétences indiquées dans les 
postes de travail à pourvoir, mais aussi sur l'implication personnelle 
des stagiaires (comme dans le cas des projets individuels dans le 
secteur financier, présentés par le stagiaire et destinés à améliorer 
le fonctionnement de la banque). 
L'accent a été également mis sur les programmes de formation qui 
reposent sur la coopération entre les systèmes d'enseignement et/ou de 
formation, et le secteur privé. 
- 57 -
CHAPITRE II 
L'EXECUTION BUDGETAIRE DE L'ANNEE 1992, LE BILAN DES 
EFFORTS DES INSTRUMENTS DE PRET DANS LA REALISATION DES 
OBJECTIFS PRIORITAIRES ET LES CONTROLES 
1. L'EXECUTION BUDGETAIRE DE L'ANNEE 1992 
1.1. L» présentation 1992 des crédita des fonds structurels 
Comme en 1991, les crédits pour les CCA de chacun des fonds 
structurels ont fait l'objet de quatre chapitres (FEOGA-
Or Ientât ion/domaine agricole, FEOGA-Orientation/ domaine de la pêche, 
FEDER et FSE) subdivisés par objectif. Les crédits pour les programmes 
d'initiative communautaires ont pour leur part été, en 1992, séparés 
des crédits pour les mesures transitoires et actions innovatrices et 
subdivisés par fonds. 
Ces crédits ont été décidés par l'autorité budgétaire sur base des 
tranches annuelles des CCA et des prévisions d'utilisation pour les 
autres mesures. 
Les crédits destinés aux nouveaux LSnder allemands sont restés 
présentés séparément, puisqu'il s'agit d'une intervention spécifique 
qui s'ajoute aux montants prévus par la réforme de 1988. 
On notera que le budget 1992 comprend également des crédits pour 
l'assistance technique à la préparation et la mise en oeuvre des CCA 
et leur évaluation (exécution: 8,5 millions d'écus en engagement et 
11,5 en paiement), ainsi que les crédits pour le Programme spécifique 
de développement industriel au Portugal - PEDIP (exécution: 127,7 
millions d'écus en engagement et 121,6 en paiement) et les Programmes 
intégrés méditerranéens - PIM (Exécution: 308,3 millions d'écus en 
engagement et 392 en paiement). Les interventions au titre de ces 
programmes sont coordonnées avec celles des fonds structurels mais ne 
sont pas reprises dans le présent rapport. 
1.2. L'exécution budgétaire 1992 par fonds et par objectif 
Le tableau 1 présente la ventilation par nature des interventions, par 
objectif et par fonds de l'exécution des crédits d'engagement de 
l'ensemble des fonds structurels. 
- 58 -
Tableau 1 : Exécution budoAtair* par fonda at oblectlf 1992 - crédits 
d'engagement 
(millions d'écus, prix 92) 
CCA Obj.1 
CCA Obj.2 
CCA ObJ.3/4 
Objectif 5a 
CCA ObJ. 5b 
Total CCA 
In itIatIves 
communaut. 
Mesures 
trans. 
et actions 
Innov. 
TOTAL 
Nouveaux 
Lander FEOGA-0 
Agr. 
1505,7 
701.3 
417,0 
2624,0 
187,8 
63,0 
2874,8 
243,4 FEOGA-0 FEDER 
Pêche 
46,9 
34,2 
81,1 
81,1 5456,6 
1166,0 
314,1 
6936,7 
183,3 
8385,9 
488,8 FSE 
2289,9 
454.9 
2156.0 
72.0 
4972,8 
94,0 
5582,8 
313,8 TOTAL 
9299,1 
1620.9 
2156,0 
735,5 
803,1 
14614,6 
1265,9 516,0 1969,7 
340.3 
16924.6 
1046.0 63.6 
11,1 
14,8 
5,0 
5,5 
100,0 86,4 
11,6 
2.0 
100.0 
L'exécution des crédits des fonds structurels (hors nouveaux Lander) a 
été réalisée pour 17,0 % par le FEOGA-Orientât ion/domaine agricole, 
0,5 % par le FEOGA-Or lent at Ion/domaine de la pêche, 49,5 % par le 
FEDER et 33,0 % par le FSE. 
Les programmes d'initiative communautaire ont bénéficié de 11,6 % de 
l'ensemble de l'exécution des fonds structurels;le FEOGA-Orientation 
leur a consacré 6,3 % de ses moyens, le FEDER 15,0 % et le FSE 9,2 %. 
Le tableau 2 décrit l'origine des crédits d'engagement disponibles et 
leur taux d'exécution. Aux 16.539 millions d'écus inscrits au budget 
initial pour 1992 (hors nouveaux Lander) s'ajoutent 100 millions 
d'écus au titre du BRS 1/92, 13 millions d'écus reportés de l'exercice 
précédent, et 402 millions d'écus correspondant à la reconstitution de 
crédits dégagés en 1992 sur les engagements des exercices antérieurs. 
- 59 -
Tableau 2: Origine et exécution des crédits d'engagement 
(millions d'écus, prix 92) 
FEOGA-0 FEOGA-0 FEDER 
agric. pêche FSE Total 
Crédits Inscrits 
au budget Initial 
BRS 1/92 
Crédits reportés 
de 91 2886.5 69.1 
18,0 
0,0 0,0 
Crédits reconstitués 4,6 0,1 
Virements -12,0 +12,0 
Total des crédits 
disponibles 2897,1 81,2 
Exécution 2874,7 81,1 
Taux d'exécution 
Crédits non utilisés 22,4 
Dont crédits reportés 
à 1993 16,8 99,2% 99.9% 
0.1 8327,8 
50,0 
13,1 
2,5 
8393,5 
8385,9 
99,9% 
7,6 
6,9 5255,9 16539,3 
32,0 100,0 Nouveaux 
Lander 
1046,0 
0,0 
395,0 13,1 
402,2 
0,0 
5682,9 17054,7 
5582.8 16924,6 
98,2% 
100,1 
70,0 99,2% 
130,1 
93,7 1046,0 
1046,0 
100,0% 
0,1 
Le taux d'exécution des crédits en 1992 est très satisfaisant 
puisqu'il atteint 99,2% pour l'ensemble des fonds structurels (100% 
pour les nouveaux LSnder). Il peut être comparé aux taux d'exécution 
de 99,7% et de 93,7% atteints en 1991 et 1990 et au taux d'exécution 
de l'ensemble du budget général des CE: 95,8%. En application du 
règlement financier, il a été possible de reporter la plus grande part 
des crédits non-utilises en 1992 à I'exercice 1993. 
L'utilisation des crédits de paiement du budget 1992 est présentée 
dans le tableau 3. Le taux d'exécution de 99,3% soutient favorablement 
la comparaison avec le taux de 99,0% en 1991 et 99,4% en 1990. 
L'ensemble des crédits de paiement du budget communautaire ont été 
utilisé à hauteur de 94,1%. 
Tableau 3: Exécution des crédits de paiement 1992 
(millions d'écus, prix 92) 
FEOGA-0 FEOGA-0 FEDER FSE Total 
agr ic. 
Crédits de paiement 
disponibles 2802,2 
Exécution 2774,5 
Taux d'exécution 99,0% 
Crédits non utilisés 27,7 
Crédits reportés 
à 1993 11.1 pêche 
70,0 
62,4 
89,1% 
7,6 
7,6 8637,1 
8620,1 
99,8% 
17,0 
16.4 4416.0 15925,3 
4358,9 15815.9 
98,7% 99,3% 
57,1 109,5 
17,4 52,5 Nouveaux 
Lander 
1285,0 
1237,1 
96,3% 
47,9 
47,9 
- 60 -
Le tableau 4 présente les montants des engagements restant à liquider 
à la fin de 1992 et, pour comparaison, les montants correspondants 
pour chaque exercice annuel depuis la réforme, il s'agit des montants 
engagés dans l'exercice ou les exercices précédents et qui devront 
être payés au cours des exercices suivants. 
Tableau 4: Engagements restant à liquider 
(millions d'écus, prix courants) 
31.12.88 31.12.89 31.12.90 31.12.91 31.12.92 
FEOGA-0, agrlc. 1214,2 1266,7 1337,2 1617,1 1630,1 
FEOGA-0, pêche 65,4 82,9 
FEDER 6878,4 7529,0 8071,6 84791f7 7999,3 
FSE 2059,8 2261,6 2539.5 2409.4 3548.5 
Total 10152.4 11057,3 11948,3 12571,6 13260,8 
Augmentation annuelle 8,9% 8,1% 5,5% 5,2% 
Nouveaux Lander ... 450,0 258,9 
Ces montants d'engagements restant à liquider continuent à croître 
d'année en année, mais à un niveau bien inférieur à celui des 
engagements (• 23,6% de 1991 à 1992), traduisant ainsi une 
accélération du rythme des paiements. 
1.3 L'évolution sur la période 1989-92 
L'article 12.2 du règlement 2052/88 (règlement "cadre" des fonds 
structurels) stipule que les crédits d'engagement pour les fonds 
structurels doivent être doublés en termes réels en 1993 par rapport à 
1987 et précise le rythme de ce doublement. Afin de suivre cette 
progression, le tableau 5 présente l'exécution annuel le, durant la 
période 1987-1993 à prix 1988. 
Tableau 5: Prévision et exécution des crédits d'engagement d'ensemble 
des fonds structurels 
(millions d'écus. prix 1988) 
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 
Prévision art.12.2 7.233 7.680 8.980 10.280 11.580 12.900 14.466 
Crédits inscrits au 
budget 7.680 8.981 10.280 11.802 13.676 15.012 
Budget disponible 
final 7.939 9.367 10.497 12.036 14.018 
Exécution 7.877 9.280 9.845 11.995 13.911 
- 61 -
Les crédits disponibles comprennent, en plus des crédits inscrits 
Initialement au budget chaque année, des montants qui sont venus 
s'ajouter aux crédits prévus par le règlement 2052/88 (suppléments 
décidés par l'autorité budgétaire, reports de 1987. reconstitutions de 
crédits dégagés sur engagements antérieurs à 1987) qui ne peuvent être 
isolés. Même en tenant compte de cette difficulté, les chiffres ci-
dessus montrent que la progression vers le doublement en 1993 a été 
largement respectée. 
L'évolution de l'exécution annuelle des crédits d'engagement est 
présentée dans le tableau 6. Ces données portent, au titre de chacun 
des objectifs, sur l'exécution des CCA et des initiatives 
communautaires. 
Tableau 6: Exécution des 
1999-9? rengagement des fonds structurels 
(millions d'écus, prix 1989) 
1989 1990 1991 1992 TOTAL 
Objectif 1 6137,0 6352,1 7957,6 
Objectif 2 1060,0 1325,1 1466.5 
Objectifs 3/4 1332.0 1316.2 1575.8 
Objectif 5a 516.0 736.3 604.0 
Objectif 5b 232.0 194.6 660.0 
Non déterminé 
Mesures transit, 
et actions Innov. 330,0 370,4 367,3 
Total 9607.0 10294,7 12631.2 
Nouveaux Lander 831,0 8959,4 
1651,8 
1867,4 
636,0 
795,0 
430,5 
294,2 
14634,3 29406,1 
5503,4 
6091.4 
2492,3 
1881,6 
430.5 
1361.9 
47167.2 62,3 
11.7 
12,9 
5,3 
4.0 
0.9 
2.9 
100.0 
904,0 1735,0 
L'article 12.3 du règlement 2052/88 précise également que les crédits 
pour l'objectif 1 doivent être doublés en termes réels en 1992 par 
rapport à 1987 et ce, selon un rythme convenu en déclaration (n' X) au 
procès-verbal d'adoption de ce règlement. Ces dispositions 
correspondent à la série reprise au tableau 7, qui les compare 
également aux réalisations (prix 88). 
- 62 -
Tableau 7: Prévision et exécution des crédits d'engagement pour 
objectif 1 
(millions d'écus, prix 1988) 
1987 1988 1989 1990 1991 1992 
Prévision, art 12.3 4.084 4.901 5.718 6.534 7.400 8.168 
Exécution 5.929 6.137 7.688 8.656 
Même sous la réserve évoquée à propos du tableau 5, ces chiffres 
montrent que le doublement des crédits pour les régions d'objectif 1 a 
été largement acquis. 
Enfin, l'article 12.5 du règlement 2052/88, prévoit que le FEDER 
consacre approximativement 80% de ses ressources aux régions de 
l'objectif 1. En 1992, le FEDER a consacré 77,5% de ses crédits à ces 
régions, ce qui permet d'atteindre 77,1 % sur l'ensemble de la période 
1989-1992. 
1.4. L'exécution des CCA 
Après les quatre premières années de la période de programmation 
quinquennale 1989-93, un peu plus que trois quarts des montants prévus 
dans les CCA ont été exécutés. Ce développement suit le rythme prévu 
par le règlement 2052/88 à propos le doublement des crédits de 
l'ensemble des fonds en 1993 par rapport à 1987, selon lequel 75.2 % 
du total des crédits disponible sur la période 1989-93 devaient être 
exécutés en 1989-92. 
Le tableau 8 présente la comparaison entre CCA et l'exécution en 
synthèse pour la partie principale des fonds structurels, qui est 
soumise à la programmation en forme des CCA. Les chiffres plus 
détaillés, repartis par objectif, fonds et Etat membre sont présentés 
dans l'annexe n* I. 7J 
Pour les initiatives communautaires, dont l'exécution a commencé en 
1991, le taux d'exécution à la fin de 1992 par rapport au montant 
prévu pour toute la période, est 71,9%. 
- 63 -
Tableau 8: Exécution par rapport à la prévj8i™ nan? les CCA 
(millions d'écus, prix 1989) 
Prévision 
1989-93 Exécut ion 
1989-92 Exécut ion/ 
prévision 
CCA ObJ 1 
dont FEOGA-0 
dont FEDER 
dont FSE 36200 
5427 
20960 
9813 27709 
4574 
15711 
7424 76.5 
84.3 
75.0 
75.7 
CCA ObJ.2 6750 5137 
dont FEDER 5096 
dont FSE 1654 
CCA ObJ. 3/4(1) 7243 5950 
CCA ObJ 5b 2607 1662 
dont FEOGA-0 1055 
dont FEDER 1116 
dont FSE 436 3836 
1301 
671 
759 
233 76.1 
82.1 
63.8 75.3 
78.7 
63.5 
68.0 
53.4 
Total CCA 52800 40458 76.6 
Nouveaux Lender(2) 2768 
dont FEOGA-0 554 
dont FEDER 1384 
dont FSE 830 1734 
330 
884 
521 62.6 
59.6 
63.9 
62.8 
(1) Y compris 1353 millions d'écus de concours au titre de l'année 
1989 et non compris dans les CCA. 
(2) Période d'application: 1991-93. 
- 64 -
2. LA CONTRIBUTION DE LA BEI 
La contribution de la BEI à la mise en oeuvre de la réforme des fonds 
structurels peut s'analyser à plusieurs niveaux (voir également les 
tableaux joints en annexe Vil). 
2.1 Les Interventions de la Banque au titre de l'article 130 du 
Traité 
L'article 130 définit les objectifs assignés à la Banque en précisant 
les types de projets dont elle doit faciliter le financement, au 
premier rang desquels figurent "les projets envisageant la mise en 
valeur des régions moins développées" (point a de l'article 130). 
Le tableau suivant illustre la place qu'occupent les prêts accordés 
par la Banque au titre du développement régional, dans le total des 
financements dispensés dans la Communauté, par la BEI. 
Prêts individuels et crédits sur prêts globaux accordés par la BEI (en 
mi 11 ions d'écus) 
1989 1990 1991 1992 TOTAL % 
Activité 
totale 10919,1 12174,2 13584,6 16936,4 53614,2 100,00 
de la BEI 
Dévelop­
pement 7071,1 7439,6 8491,6 11792,9 34795,1 64,90 
régional 
Entre 1991 et 1992, le montant des prêts individuels et des crédits 
sur prêts globaux accordés par la Banque dans la Communauté a augmenté 
de 25%. Dans le même temps, l'augmentation des financements attribués 
par la BEI, à des projets concourant au développement régional, se 
monte à 39%. Au total, pour la période allant de 1989 à 1992, la BEI 
aura consacré, au développement régional, plus de 34 milliards d'écus 
soit 64,9% de ses financements dans la Communauté. 
Ces chiffres confirment donc le fait que la cohésion économique et 
sociale est bien la première des priorités de la Banque. 
2.2 Concentration des financements de la BEI dans les zones éllolbles 
à l'Intervention des fonds structurels, au titre des objectifs 1. 
2 et Sb de la réforme 
Le tableau en annexe VI1.1 illustre la proportion des financements de 
la BEI qui ont été attribués à des projets localisés dans les zones 
él Igibles. 
- 65 -
Sur la période 1989-1992, 88,10% des prêts individuels et crédits 
affectés sur prêts globaux accordés par la Banque au titre du 
développement régional, ont concerné des projets localisés dans les 
zones éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b. Cette proportion était de 
85,6% en 1989, 84,4% en 1990, 87.2% en 1991 et 92,6% en 1992. La 
concentration de l'activité de la Banque dans les régions éligibles 
aux fonds structurels est donc de plus en plus marquée. 
2.3 Priorité accordée aux réglons en retard de développement (tableau 
en annexe VI1.2) 
En 1992, les financements de la Banque dans les régions en retard de 
développement se sont élevés à 6,4 milliards d'écus dont 0,7 milliard 
dans les Lander orientaux d'Allemagne. 
Au cours de la même année, les concours de la Banque dans les régions 
de l'Objectif 2 et de l'Objectif 5b ont représenté 4,6 milliards 
d'écus, soit 39% de l'activité de développement régional. Pour ces 
zones, la progression a été particulièrement sensible au Royaume-Uni 
et dans les régions occidentales d'Allemagne. 
La réforme des fonds structurels de 1988 avait prévu qu'un effort 
significatif de concentration des ressources budgétaires serait 
consenti en faveur des régions en retard de développement. Ainsi, sur 
la période 1989-1993, on estime que la part de l'objectif 1 dans le 
total des concours du FEDER, versés au titre des CCA ou des 
initiatives communautaires, devrait être de l'ordre de 77,5%. 
Pour ce qui concerne les prêts accordés par la Banque au titre du 
développement régional, au cours de la période 1989-1992, cette part 
est de 51,4%. En 1989, elle était de 48%, en 1990 de 46,8%, en 1991 de 
54,6% et en 1992 de 54,03%. Par ailleurs, si les financements 
attribués par la BEI à des projets localisés dans les régions des 
objectifs 2 et 5b ont augmenté de 64% entre 1991 et 1992, ceux 
concernant des investissements situés dans les zones de l'objectif 1 
ont crû de 37%. 
La répartition des prêts de la Banque dans les régions de l'objectif 1 
est illustrée dans le tableau en annexe Vil.2 
En valeur relative, la Grèce, l'Irlande et l'Irlande du Nord ont reçu 
une faible part des financements accordés par la BEI dans les régions 
en retard de développement, soit 11.16% pour 1992 et 11.54% pour la 
période 1989-1992. Cette situation peut s'expliquer en partie, au 
moins pour la Grèce et l'Irlande, par le fait que ces deux Etats 
membres ont quasiment atteint leur capacité d'endettement. 
- 66 -
Il importe de noter, toutefois, que le total des prêts accordés et des 
crédits sur prêts globaux alloués en Grèce a été multiplié par environ 
2,5 entre 1991 et 1992. pour un montant en valeur absolue qui demeure 
néanmoins limité. Les autres régions en retard de développement qui 
ont connu une augmentation des financements de la BEI, entre 1991 et 
1992, sont celles situées en Espagne (110%), en France (203%), en 
Irlande (16%) et au Portugal (36%). A l'inverse, les régions du Sud de 
l'Italie ont vu ce montant diminuer de 13%. 
2.4 Analyse sectorielle des financements de la BEI 
En 1992, dans les régions en retard de développement, les financements 
attribués par la Banque ont porté essentiellement sur les 
infrastructures (72% du total), notamment de transport et de 
télécommunication. Ceci se vérifie particulièrement en Espagne et au 
Portugal. Néanmoins, dans les régions orientales d'Allemagne, les 
Investissements dans l'industrie prédominent. Pour les zones éligibles 
aux objectifs 2 et 5b, la part des investissements productifs dans les 
financements de la BEI se monte respectivement à 31,5% et 36,1%. 
Entre 1989 et 1992, dans les régions de l'objectif 1, les financements 
en faveur des infrastructures ont représenté 73% des prêts (dont 44% 
pour les communications, 20% pour l'énergie, 5% pour l'environnement), 
contre 27% pour le secteur productif (dont plus de la moitié sous 
forme de crédits sur prêts globaux destinés essentiellement aux 
petites et moyennes entreprises). Dans les régions éligibles aux 
objectifs 2 et 5b, 60% des financements ont concerné des projets 
d'Infrastructures (dont 35% pour les communications, 14% pour 
l'environnement, 9% pour l'énergie) et 40% des investissements du 
secteur productif (dont 17% sous forme de crédits sur prêts globaux). 
2.5 Svnerale entre les Interventions des fonds structurels et de la 
Banque européenne d'Investissement 
Parmi les financements de la BEI. les prêts individuels représentent 
la forme la plus utilisée (76%). SI l'on considère exclusivement les 
prêts Individuels accordés en 1992 par la BEI à des investissements 
entièrement localisés dans les régions éligibles aux fonds structurels 
et associés à une subvention communautaire identifiée sûr tout ou 
partie du projet, ceux-ci représentent 26% de l'ensemble des 
financements accordés dans ces zones. Cette proportion était de 9,6% 
en 1989, 15,3% en 1990 et 29,4% en 1991 ou 21% sur la période allant 
de 1989 4 1992. 
Par ailleurs, sans qu'il y ait nécessairement pour chacun des projets 
financés une combinaison entre des concours versés par les fonds 
structurels et les prêts de la Banque, plus de 63% des financements de 
la BEI (6,9 milliards d'écus) dans les régions éligibles, ont été 
attribués à des investissements contribuant à mettre en oeuvre des 
priorités incluses dans les cadres communautaires d'appui, contre 64% 
en 1990 et 66% en 1991. 
Le tableau en annexe VU.3 donne des indications sur la 
complémentarité des interventions de la BEI et des fonds structurels, 
dans chacun des Etats membres. 
- 67 -
Sur cette même période, 15 milliards d'écus de prêts ont contribué à 
financer des projets répondant aux objectifs des CCA couvrant les 
régions en retard de développement. La Banque avait chiffré, en 1989, 
à 7,8 milliards d'écus les financements potentiels qu'elle serait 
susceptible d'accorder à ces mêmes régions, pour toute la durée des 
CCA, soit de 1989 à 1993. Autrement dit, dès 1992, la Banque a dépassé 
le montant des offres de prêts mentionnées dans les plans de 
financement indicatifs des cadres communautaires d'appui. 
Le Conseil européen d'Edimbourg a souligné le rôle important joué par 
la Banque européenne d'investissement dans le renforcement de la 
cohésion économique et sociale. Forte de cette reconnaissance, la BEI 
s'est vue confier de nouvelles responsabilités : mise en oeuvre d'un 
nouveau mécanisme temporaire de prêt doté de 5 milliards d'écus; 
gestion du fonds européen d'investissement. 
Le Conseil européen a également demandé à la Banque de développer 
encore ses prêts dans les Etats membres bénéficiant du fonds de 
cohésion ainsi que dans les régions de la Communauté en retard de 
développement, et d'examiner avec le Conseil et la Commission, de 
quelle façon elle peut contribuer avec les Etats membres, à améliorer 
le fonctionnement des fonds structurels. 
Dans ce contexte et tenant compte des 3 premières années de mise en 
oeuvre de la réforme, la Commission et la BEI ont d'ores et déjà pris 
un certain nombre d*intiatives, notamment dans la perspective des 
nouveaux cadres communautaires d'appui, pour renforcer encore la 
complémentarité des interventions des fonds structurels et de la 
Banque. 
3. LA CONTRIBUTION DE LA CECA 
La CECA contribue de trois façons à l'objectif de cohésion économique 
et sociale: les prêts, les bonifications d'intérêt sur des prêts et 
les aides à la réadaptation. 
Les prêts CECA se distinguent des prêts commerciaux par leur durée en 
moyenne plus longue (mais plus courte que les prêts de la BEI) et par 
leur taux d'intérêt généralement plus bas. Deux grandes catégories 
doivent être distinguées : 
les prêts accordés sur base de l'article 54 du Traité CECA, aux 
industries du charbon et de l'acier, ainsi qu'aux investissements 
en Infrastructure d'envergure européenne consommant du charbon ou 
de l'acier, 
les prêts de reconversion (article 56), servant à financer des 
investissements créateurs d'emploi dans une large gamme d'autres 
secteurs. 
- 68 -
Les bonifications d'intérêt sont accordées principalement sur les 
prêts de reconversion, avec en règle générale un maximum de 3% pendant 
5 ans. Elles proviennent du budget opérationnel CECA. 
Le budget CECA est également la source des aides à la réadaptation des 
travailleurs des deux secteurs (154 millions d'écus en 1992). Au titre 
de l'Initiative communautaire RECHAR dans le cadre des fonds 
structurels, une aide supplémentaire (50 millions d'écus) a été 
accordée en 1992 pour des mesures sociales en liaison avec la 
restructuration charbonnière. Par ailleurs une aide supplémentaire (46 
millions d'ECU) a été octroyée pour des mesures sociales en liaison 
avec la restructuration sidérurgique. 
Coordination avec les Interventions des fonds structurels ._.. 
La Commission a adopté le 19 février 1992 de nouvelles dispositions 
pour coordonner les prêts de reconversion CECA avec les fonds 
structurels*1). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 mars 
1992. 
Elles reposent sur les principes de la réforme des fonds : 
la subsldiarité et la mise en oeuvre du partenariat; 
la programmation des interventions de la CECA; 
la concentration des moyens financiers de la CECA dans les 
régions les plus touchées, et sur les secteurs correspondant aux 
priorités d'action de la Communauté 
et tiennent compte des spécificités de la CECA. 
En pratique, l'application de ces principes se traduit par: 
de nouvelles compétences données aux comités de suivi des CCA 
pour suivre et coordonner l'action des prêts de reconversion 
CECA; 
une allocation indicative régionale réalisée A partir des crédits 
inscrits dans le budget de la CECA pour les bonifications 
d'intérêt sur ces prêts; la première allocation indicative porte 
sur les deux années 1992-1993; 
La concentration des crédits sur les secteurs d'investissement 
répondant aux objectifs des CCA. Compte tenu du fait que la plus 
grande partie des prêts CECA est distribuée par des 
intermédiaires financiers, il s'est avéré nécessaire d'établir 
une liste de secteurs, la plus courte étant celle des secteurs à 
exclure; 
des facilités supplémentaires (essentiellement trois) pour 
l'usage des prêts de reconversion CECA : 
(1) JO C 59 du 6 mars 1992 
- 69 -
un taux de bonification plus élevé que le taux maximum de 3 % 
susceptible d'être accordé dans des cas exceptionnels liés à 
la ituation de ia région. En octobre 1992, les services de la 
Commission ont approuvé l'augmentation de 2 points du taux 
maximum de bonification dans certaines zones CECA en Espagne 
(Asturias, Pals Vasco, Cast il la y Leon et Aragon). 
des prêts de reconversion pouvant être accordés à des 
investissements non productifs, mais répondant aux objectifs 
des CCA; 
la possible utilisation des crédits du FEDER pour bonifier 
les prêts de reconversion CECA. 
Allocations régionales effectives au 31 décembre 1992 
Le volume total des nouveaux prêts de reconversion CECA accordés par 
ia Commission en 1992 et ayant reçu l'avis conforme du Conseil s'est 
élevé à 1 469,82 millions d'écus y inclus les prêts directs et 
globaux, pour un nombre de postes de travail à créer d'environ 
75 000. Une partie de ces postes sera bonifiée au fur et à mesure des 
engagements pris par les bénéficiaires dans le cadre des contrats de 
prêt. 
En ce qui concerne les bonifications d'intérêt sur les prêts nouveaux 
et en cours, 106 millions d'écus ont été engagés au titre du budget 
CECA 1992. Les engagements ont été faits en deux tranches. 
La Commission a décidé d'allouer la première tranche (60%) de 
l'allocation indicative régionale 1992 le 7 octobre 1992. Cette 
répartition a été faite sur la base stricte du pro-rata de 
l'allocation indicative régionale totale pour 1992-1993. Elle a 
également donné son accord pour que les 40% restant de l'allocation de 
1992 soient répartis plus tard dans l'année entre les régions CECA en 
fonction de la demande réelle. Dans les régions qui n'ont pas utilisé 
entièrement l'allocation allouée au titre de 1992, les excédents ont 
été mis à disposition des régions où la demande dépassait l'allocation 
de 1992. Toutefois, tout supplément accordé à une région (comparé à 
son allocation de 1992) est temporaire et limité au plafond constitué 
par l'allocation de 1993 pour cette même région. Cette décision a été 
prise par la Commission le 8 décembre 1992. 
- 70 -
4. LES CONTROLES SUR PLACE 
Dans cette partie du rapport, la Commission établit un bref compte-
rendu des contrôles sur place effectués par ses services conformément 
à l'article 23 du règlement (CEE) n' 4253/88. 
1. Les contrôles sur place effectués par les services de la 
Commission au sujet de l'activité de cofinancement du FEDER ont 
pour objet principal de vérifier l'exactitude des déclarations 
faites au moment des demandes d'aide et de paiement, la 
régularité des procédures - surtout les adjudications - et 
l'impact socio-économique des interventions. Les contrôles 
portent donc sur: 
les documents justifiant les prévisions de dépenses servant 
de base à l'octroi des aides du FEDER et les autorisations 
de dépenses, la conformité aux régies nationales et 
communautaires en matière d'adjudications et les dépenses 
réellement supportées et certifiées à l'appui des demandes de 
paiement du FEDER, 
la réalisation physique des projets et leur conformité avec 
les demandes d'aide soumises au FEDER, 
la situation socio-économique des régions intéressées par la 
visite et la contribution des investissements à la 
réalisation des objectifs socio-économiques. 
En 1992, 19 contrôles sur place ont été effectués dans neuf Etats 
membres au sujet 
du financement des programmes visés au règlement (CEE) n' 
4253/88 (15 programmes) 
du financement prévu au règlement (CEE) n* 2088/85: 
programmes intégrés méditerranéens (2 programmes) 
des trois types de financement relevant des anciennes 
dispositions (règlement (CEE) n* 1787/84): financement de 
projets (19 projets), financement de programmes (7 
programmes) et financement de programmes spéciaux hors quota 
bénéficiant de l'aide du FEDER en vertu de mesures 
communautaires spécifiques (1 programme). "~ 
Les principaux problèmes, insuffisances ou irrégularités décelés 
lors de ces contrôles sur place ou de contrôles effectués par le 
passé ont été constatés dans les secteurs suivants: 
Eligibilité des dépenses: dans certains cas, les dépenses 
déclarées par les Etats membres ne sont pas éligibles. A 
titre d'exemple, on peut citer des dépenses effectuées avant 
la date d'éligibilité d'un projet, des bonifications de TVA 
sur les investissements remboursées au bénéficiaire sans 
avoir été déduites des dépenses déclarées, des dépenses 
relatives à des investissements inadéquats destinés à des 
fins ne relevant pas du domaine d'action du FEDER. 
- 71 -
Adjudication publique: les règles communautaires en matière 
d'adjudication publique ne sont pas toujours respectées par 
les Etats membres. Les organismes chargés de la mise en 
oeuvre tentent parfois d'échapper à la publication au Journal 
officiel des Communautés européennes dans le cas de travaux 
ou d'équipements dépassant ie seuil en cause en prétextant 
l'urgence, la particularité du projet ou la nécessité d'un 
savoir-faire expérimenté. Ils peuvent aussi procéder à la 
dissociation des travaux, de façon à maintenir le montant 
sous le seuil de la publicité à donner. 
Dans ce contexte, il convient également de mentionner ie cas 
des remises très importantes accordées par les 
soumissionnaires, pouvant atteindre 70% ou 80%, ce qui 
signifie que le budget du projet devra être revu 
ultérieurement pour tenir compte du travail ou des matériaux 
exclus auparavant, infirmant ainsi non seulement la procédure 
d'adjudication, mais aussi la planification financière 
initiale, au détriment, le cas échéant, d'autres projets. 
Les méthodes et pratiques comptables des Etats membres: les 
autorités nationales pourraient ne pas faire de distinction 
claire entre engagements et paiements, avec le résultat que 
les renseignements fournis dans les demandes de paiement 
correspondantes présentées à la Commission soient incorrects. 
Certains organismes chargés de la mise en oeuvre ne tiennent 
pas de comptabilité séparée pour les actions cofinancées par 
les fonds structurels ou n'utilisent pas de code approprié 
pour l'identification des postes comptables relatifs à ces 
actions. Il s'ensuit que l'identification des dépenses 
correspondantes est difficile. 
L'identification des dépenses éligibles est également 
difficile dans les cas où seule une partie de 
l'investissement bénéficie d'une aide du FEDER et que 
l'autorité chargée de la mise en oeuvre à l'échelle locale 
ignore, par manque d'information, que ia Communauté contribue 
au financement du projet. 
Les contrôles sur place s'effectuent sur la base des 
documents originaux concernant les dépenses, documents qui ne 
sont pas toujours disponibles au moment du contrôle. 
Les structures et procédures administratives internes des 
Etats membres : des procédures administratives complexes et 
laborieuses peuvent retarder considérablement les transferts 
de fonds communautaires aux bénéficiaires finaux. Les 
complexités administratives ainsi que les problèmes 
budgétaires ou politiques peuvent également être responsables 
de retards dans le transfert de fonds nationaux. 
2. Les services de la Commission ont procédé en 1992, pour le Fonds 
social européen, à 43 visites de contrôle dans l'ensemble de la 
Communauté. 49 PO, pour lesquels l'intervention du FSE (période 
1990-1991) s'élevait à un montant de 2 437 millions d'écus, ont 
fait I'objet d'un audit. 
Le but initial était de concentrer l'examen sur les PO et les 
promoteurs les plus importants, mais aussi de voir de quelle 
façon les Etats membres mettent en place une gestion, un suivi et 
- 72 -
des procédures de contrôle en mesure de garantir un financement 
rapide et adéquat en provenance du FSE. 
Des efforts ont déjà été entrepris par plusieurs Etats membres 
dans ce domaine : on peut signaler, à cet égard, l'importance de 
l'assistance technique pour mieux impliquer les promoteurs, 
renforcer le mon itorage et la nécessite de disposer d'un outil 
informatique adéquat pour rassembler toutes les données 
statistiques nécessaires. D'une manière générale, plusieurs 
problèmes demeurent, concernant par exemple la détermination 
exacte de la durée des cours, des bénéficiaires, des dépenses 
éligibles et des autorités administratives compétentes. Les 
rapports d'exécution sont également, dans certains cas, trop 
succincts. 
Les activités réalisées par les Etats membres dans leFdomaine du 
contrôle, même si elles ont connu une agmentation en 1992 par 
comparaison aux années précédentes, doivent être encore 
renforcées à l'avenir, dans le cadre d'une responsabilité élargie 
des Etats membres conforme au principe du partenariat. 
3. En ce qui concerne le FEOGA et pour assurer une gestion correcte 
des dépenses cofinancées par le FEOGA Orientation et le respect 
des règles communautaires y relatives, le FEOGA Orientation a 
organisé, pendant l'année 1992, 15 contrôles sur place dans 7 
Etats membres concernant des programmes opérationnels objectif 1, 
objectif 5b et le règlement 866/90, des mesures indirectes 
horizontales (p.e. régi. 2328/91) ou régionales (p.e. régi. 
1820/80 Irlande ou 140/86, 1402/86 Italie et Ecosse, PIM Grèce) 
et aussi des anciens projets directs (régi. 355/77). 
4. En 1992, le Contrôle financier a poursuivi son programme de 
contrôles sur place axé sur l'audit des systèmes de suivi et de 
contrôle financier pour chacun des fonds et couvrant les systèmes 
au niveau national et régional. Le programme a inclus un nombre 
de contrôles ponctuels. L'audit des systèmes comporte à la fois 
une description des systèmes et des tests de conformité et de 
qualité (par échantiIlonage) allant Jusqu'au bénéficiaire final 
sur la base d'un PO. Avec l'achèvement en 1993 des audits des 
systèmes, y inclus des circuits financiers, le Contrôle financier 
disposera d'une vue globale de la fiabilité des systèmes 
nationaux et d'au moins un système régional par Etat membre et 
par fonds. Ces données permettront au Contrôle financier, en 
collaboration avec les services ordonnateurs de la Commission et 
les instances de contrôle dans les Etats membres, de cibler des 
missions de contrôles ponctuelles sur les insuffisances des 
systèmes révélées par l'audit et de compléter la vérification des 
systèmes régionaux. Une attention particulière est prêtée aux 
contrôles effectués par l'autorité désignée afin de pouvoir 
certifier valablement les demandes de paiement introduites par 
I'Etat membre. 
En 1992, les services responsables du Contrôle financier ont 
effectué au total 91 contrôles sur place. Le total des dépenses 
contrôlées s'élève à environ 3 200 millions d'écus. 
- 73 -
Les travaux de contrôle ont été complétés par des séminaires et 
"workshops" dans les Etats membres pour les fonctionnaires 
nationaux chargés de la gestion et du contrôle des fonds. En 
1992. des séminaires ont eu Iieu à Newcastle (Irlande du Nord) et 
à Copenhague. 
5. Les contrôles effectués par les différents services font l'objet 
d'une coordination préalable et la Commission coordonne également 
ses opérations avec celles de la Cour des comptes. 
Selon la Commission, ces contrôles sur place sont très utiles 
tant pour la Commission que pour les Etats membres. Ils offrent 
l'occasion de clarifier sur le terrain un nombre considérable de 
problèmes, de malentendus ou de questions que pose l'application 
des régies communautaires combinée à la pratique résultant de 
l'activité des fonds. Ces contrôles contribuent à une meilleure 
compréhension des objectifs, des difficultés et des limites de 
chacun des partenaires. Ils débouchent sur une mise en oeuvre 
plus efficace des programmes, une fois les améliorations 
requises apportées, car les services de la Commission s'efforcent 
de remédier aux Insuffisances et Irrégularités découvertes 
pendant les visites de contrôle, en collaboration avec les 
autorités nationales intéressées. Dans des cas justifiés, les 
paiements provenant des fonds communautaires peuvent être 
suspendus, refusés ou recouvrés ou encore la procédure en 
infraction prévue è l'article 169 du traité peut être ouverte. 
- 74 -
CHAPITRE III 
L'APPRECIATION DE LA MISE EN OEUVRE DES 
PRINCIPES DE LA REFORME, L'EVALUATION 
DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES 
ET LE RÔLE DES PARTENAIRES SOCIAUX 
1. LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE LA REFORME 
En dépit de quelques disfonctionnements déjà signalés dans les rapports 
précédents, ces derniers ont dressé un portrait globalement positif de la 
mise en oeuvre des principes de programmation, de concentration et du 
partenariat, alors que la vérification du principe d'additionnante se 
révélait une tâche complexe tant pour la Commission que pour l'Etat membre. 
En 1992, il n'a été signalé aucun fait nouveau susceptible de modifier 
l'appréciation qu'on avait déjà portée sur la mise en oeuvre des principes 
cités ci-avant. C'est ainsi que cette section sera consacrée aux efforts 
consentis par ia Commission, avec la collaboration active des Etats membres, 
à la vérification du principe d'additionnalité et au partenariat 
opérât ionnel. 
1.1. Aspects réglementaires du principe d'addItionnalIté 
L'exercice de vérification du respect de I'additionnnalité vise à démontrer 
que l'augmentation des crédits des fonds structurels a bien abouti à 
renforcer les moyens financiers mis en oeuvre dans la poursuite des cinq 
objectifs prioritaires retenus par la réforme. 
Le respect du principe d'additionnalité comprend deux aspects 
indissociables : 
Le volet macroéconomique, à savoir que les crédits des fonds 
structurels doivent s'ajouter (globalement) aux dépenses publiques 
nationales : la Commission vérifie que l'Etat membre n'a pas réduit 
ses dépenses structurelles dans les zones concernées par rapport à une 
période de référence; 
le volet micro-économique, à savoir que les crédits des fonds 
structurels doivent bien aboutir aux destinataires présumés de 
l'aide : la Commission vérifie que les procédures budgétaires des 
différents Etats membres garantissent la transparence des flux 
f inanciers. 
En ce qui concerne le premier volet et bien que la vérification du principe 
ne pourra être réellement complétée qu'à la fin de la période de 
programmation, les Etats membres et la Commission sont convenus d'assurer un 
suivi tout au long de la période en question. Ce suivi a permis de mettre 
en évidence deux problèmes fondamentaux : 
- 75 -
En tout premier lieu, il est apparu que l'exercice ne pouvait être mené à 
bien que si les autorités de l'Etat membre concerné apportaient leur pleine 
collaboration aux services de la Commission. En effet, cette dernière ne 
peut s'appuyer que sur les informations que chaque Etat membre lui transmet. 
A cet égard, la Commission n'a rencontré de difficultés qu'avec les 
autorités italiennes, britanniques et dans une moindre mesure, françaises 
(pour les cadres communautaires d'appui des DOM). 
En second lieu, la formulation de l'article 9 du règlement (CCE) n' 4253/88 
s'est révélée quelque peu inadaptée aux réalités du terrain, principalement 
en ce qui concerne certaines zones couvertes par les objectifs 2 à 5 où 
l'effort nécessaire pour répertorier l'ensemble des dépenses éligibles 
(objectif par objectif et, le cas échéant, zone par zone), aurait été sans 
commune mesure avec la portée de l'exercice. 
Cette double constatation a conduit la Commission à adopter une position 
pragmatique à deux niveaux : 
Pour résoudre les problèmes à court terme, la Commission a, dès 1991, 
contacté bilatéralement les Etats membres dans le but de rechercher ensemble 
des solutions pratiques permettant une vérification de I'additionnalité. 
Cette approche a permis d'obtenir des résultats satisfaisants en 1992 (voir 
ci-après). 
A long terme, et pour s'attaquer aux problèmes de fond, la Commission a 
proposé au Conseil dans le cadre de la révision des règlements fonds 
structurels (mars 1993) de modifier en profondeur l'article 9 du règlement 
4253/88. Ces modifications ont pour but de définir explicitement le principe 
d'additionnalité ainsi que de poser une règle générale de vérification tout 
en introduisant la flexibilité nécessaire pour tenir compte des réalités 
techniques et administratives et des conditions macroéconomiques de chaque 
Etat membre. De plus, suivant la proposition de la Commission, les questions 
relatives à radditionnalité devront désormais être traitées dés la phase de 
négociation des CCA. 
L'article 9 relatif à I'additionnalité (modification du règlement (CEE) 
n* 4253/88 adoptée par le Conseil le 20 juillet dernier) précise : 
"Afin d'assurer un impact économique réel, les crédits des fonds structurels 
et de l'IFOP destinés dans chaque Etat membre à chacun des objectifs visés à 
l'article 1er du règlement (CEE) n* 2052/88 ne peuvent se substituer aux 
dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'Etat membre dans 
l'ensemble des territoires éligibles à un objectif. 
A cet effet, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des CCA, la 
Commission et l'Etat membre concerné veillent à ce que l'Etat membre 
maintienne, dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses 
structurelles publiques ou assimilables au moins au même niveau que durant 
la période de programmation précédente, en tenant cependant compte des 
conditions macro-économiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, 
ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les 
privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel 
durant la période de programmation précédente et les évolutions 
conjoncturelles nationales. 
- 76 -
La Commission et l'Etat membre conviennent également, lors de l'élaboration 
des CCA, des modalités de vérification de l'additionnante. 
Afin de permettre la vérication du principe d'additionnante, l'Etat membre 
fournit à la Commission, lors de la soumission des plans et régulièrement 
lors de la mise en oeuvre des CCA, les informations financières 
appropr iées." 
1.2. Vérification du principe de l'additionnalIté 
La vérification menée en 1992 a porté principalement sur des données 
d'exécution budgétaire couvrant la période 1989-1991 (lorsque cela a été 
possible, également des estimations pour 1992). Ces données d'exécution ont 
été comparées aux dépenses analogues effectuées durant 1987, ou 1988 ou une 
moyenne des deux. Le choix de l'année de référence a été fait en partenariat 
avec l'Etat membre, de manière à s'assurer de la représentativité de la 
pér iode choisie. 
Il convient de rappeler que la vérification de l'additionnalité s'inscrit 
dans le cadre du partenariat et qu'elle repose sur des renseignements 
fournis par l'Etat membre concerné dont les services de la Commission ne 
sont pas en mesure de vérifier l'exactitude. Ceci est principalement dû à 
l'ampleur du champ et de la nature des renseignements concernés : d'une part 
ia vérification de I'additionnalité ne couvre pas seulement les dépenses 
cofinancées mais bien l'ensemble des dépenses publiques à finalité 
structurelle effectuées sur le territoire eligible et d'autre part ia notion 
de dépenses publiques doit s'entendre au sens large (incluant par exemple 
les investissements des entreprises semi-pubIiques). 
Les résultats de la vérification peuvent se résumer comme suit : 
- Object i f 1 
La vérification pour les zones objectif 1 est celle qui pose le moins de 
problèmes techniques en effet les zones éligibles correspondent à des 
entités administratives des Etats membres (niveau NUTS 2), ce qui réduit 
considérablement les problèmes de disponibilité des informations. Aussi, 
pour les Etats membres qui ont répondu aux demandes de la Commission, elle a 
pu être menée conformément au règlement. 
Le tableau suivant indique l'évolution moyenne des dépenses à finalité 
structurelle consenties par ces Etats membres par rapport à la période de 
référence (en termes réels). Il apparaît qu'aucun d'entre eux n'a réduit 
son propre effort de développement par rapport à la période pré-réforme, ce 
qui doit être interprété comme un indicateur du respect de I'additionnalité 
au sens de l'article 9 du règlement 4253/88. 
Etat membre Période de 
référence - 77 -
Période couverte 
par la 
vérlficat ion Evolution des dépenses 
structurelles d'origine 
nat i onaIe (moyenne 
annue Me) 
Grèce 1988 
Espagne (1) 1988 
France-Corse (2) 1984-1988 
Irlande 1988 
Portugal 1988 1989-1991 
1989-1993 (1) 
1989-1991 
1989-1992 
1989-1991 + 23 % 
+ 21 % (1) 
+ 142 % 
+ 14 % 
+ 14 % 
Source : Elaboration par la Commission des données d'exécution transmises 
par les Etats membres. 
(1) Les autorités espagnoles ont transmis les données nécessaires en 
février 1993. Ces données ont fait l'objet d'une demande 
complémentaire à laquelle l'Espagne n'a, à ce jour, pas répondu de 
manière satisfaisante. 
(2) La période de référence choisie correspond à la période de 
planification de l'Etat membre (CPER). 
En ce qui concerne les régions objectif 1 italiennes, l'Etat membre n'avait, 
au 31 décembre 1992, toujours pas transmis les informations nécessaires. 
Les commissaires responsables ont ainsi pris contact avec les autorités 
italiennes pour exiger qu'elles se mettent en règle. 
En ce qui concerne l'Irlande du Nord, les autorités britanniques n'ont 
fourni jusqu'à maintenant aucune information. L'action de la Commission en 
1992 a été vouée principalement à l'obtention de garanties de la part des 
autorités britanniques quant à la transparence des flux financiers en jeu. 
Une solution en ce sens a été atteinte en 1992. il reste maintenant à 
résoudre ia question de la transmission des informations nécessaires à la 
Commission. 
En ce qui concerne les DOM, enfin, les informations transmises par les 
autorités françaises n'ont pas été considérées suffisantes à démontrer le 
respect du principe d'additionnalité. Des contacts sont en cours afin de 
résoudre les problèmes encore pendants. 
- 78 -
- Autres object i fs 
La vérification de l'additionnante dans le domaine des autres objectifs a 
abouti à des résultats inégaux, tant entre objectifs qu'entre les Etats 
membres. 
En ce qui concerne les différences entre les objectifs, il convient de noter 
que les objectifs 2 et 5b couvrent des aires géographiques précises et 
bénéficient du soutien d'au moins deux fonds, alors que les objectifs 3 et 4 
sont de type horizontal et dépendent exclusivement d'un fonds (le FSE). 
Dans le cas des objectifs 3 et 4, la vérification de l'additionnalité a posé 
des problèmes importants. La principale difficulté réside dans la définition 
des dépenses éligibles, car ces deux objectifs ne sont pas régionalisés et 
l'évaluation doit s'effectuer au niveau national. Les contacts avec les 
Etats membres ont fait apparaître clairement que la procédure concerne une 
multitude d'organismes payeurs, car, dans de nombreux cas, les compétences 
en matière de politique de l'emploi ont été déférées à des organes de 
gouvernement subordonnés ou à des agences spéciales. Tel est notamment le 
cas de la format ion. 
Il avait été envisagé de procéder à une évaluation séparée de ces objectifs, 
mais, devant les difficultés statistiques, une vérification globale des deux 
a été jugée préférable. 
La seule évaluation complète à ce jour concerne la Belgique et, toute 
positive et réussie qu'elle soit, elle révèle l'existence de difficultés 
majeures. Par conséquent, la Commission propose une approche plus 
qualitative, qui rassemblerait les données provenant d'un échantillon 
représentatif des principaux organismes payeurs de chaque Etat membre. Cette 
méthode sera suivie en 1993. 
Pour ce qui est des objectifs 2 et 5b, une des principales sources de 
difficulté est constituée par le fait que les zones éligibles sont souvent 
très petites et ne correspondent pas à des unités "statistiques" des Etats 
membres. De plus, dans de nombreux cas, une même région peut comporter des 
zones éligibles au titre des deux objectifs, ce qui complique la tâche des 
autorités nationales chargées de fournir des données séparées en fonction 
des objectifs 2 et 5b. . -
C'est pourquoi, dans beaucoup de cas, il a fallu accepter des données 
partielles pour le moment et s'appuyer davantage sur des phénomènes 
qualitatifs. Dans d'autres cas, il a été décidé de fonder l'évaluation sur 
un échantillon significatif (par exemple, en Espagne, trois zones où 
l'activité des fonds structurels était intense, pour lesquelles les 
autorités espagnoles n'ont cependant pas encore transmis les données 
correspondantes) ou sur des données similaires (par exemple, en France, où 
on a pris pour base le système de programmation national, CPER). La 
Commission est néanmoins consciente du -fa i t que de telles simplifications 
finissent par réduire la portée de l'ensemble de l'entreprise. En 
particulier, il n'a pas toujours été possible de démontrer la concentration 
de l'effort structurel dans les zones éligibles. 
Une autre difficulté importante citée par les Etats membres est liée à 
rapproche davantage axée sur l'objectif que sur les fonds. Les Etats 
membres ont souvent fait valoir que les informations pertinentes, dans la 
mesure où elles sont disponibles, sont traitées au niveau ministériel du 
secteur et que chaque ministère a son propre système de 
comptabilité/programmation. La Commission a donc accepté, mais avec une 
certaine réticence, que, si besoin était, une approche fonds par fonds soit 
adoptée : c'est notamment le cas pour la Belgique, le Danemark, la France 
et les Pays-Bas. 
- 79 -
De ce fait, au Danemark, l'évaluation des objectifs 2 et 5b s'effectue sous 
une forme simplifiée et s'attache davantage aux fonds Qu'aux objectifs. 
En Belgique, l'évaluation de l'objectif 2 a été limitée aux seules dépenses 
éligibles au FEDER, l'aide du FSE devant être englobée dans l'évaluation des 
objectifs 3 et 4. Les données disponibles concernant l'objectif 5b sont 
limitées, la mise en route de certains programmes ayant été tardive, leurs 
effets ne se font sentir pleinement qu'à l'heure actuelle. 
En France, il a fallu procéder à une évaluation séparée entre les dépenses 
éligibles au FEDER/FEOGA et celles éligibles au titre du FSE. L'évaluation 
des premières s'est limitée aux dépenses relatives aux "Contrats de plan 
Etat-Région", la répartition de ces dépenses entre zones éligibles et non 
éligibles ainsi qu'entre objectifs n'ayant pu être estimée que sur la base 
du nombre d'habitants. En ce qui concerne les dépenses relevant du FSE, une 
étude pilote a été menée pour la région qui absorbe la plus grande partie de 
l'aide des fonds structurels. Ce procédé devrait être étendu aux autres 
régions en 1993. 
Pour les Pays-Bas, les données fournies jusqu'à présent au sujet de 
l'objectif 2 ne reflètent qu'une partie de l'élément FEDER mais les contacts 
continuent pour obtenir des chiffres complets en ce qui concerne le FSE. 
Pour ce qui est de l'objectif 5b, il faudra davantage s'appuyer sur des 
données qualitatives, car la structure du budget national ne permet pas une 
identification facile des dépenses éligibles dans les zones relevant de cet 
objectif. 
En ce qui concerne le Luxembourg et l'Allemagne, l'évaluation de 
l'addi t ionnal i té n'a plus évolué. Dans le cas du Luxembourg, la cause est 
essentiellement à rechercher dans la mise en oeuvre retardée du CCA. Pour 
l'Allemagne, une mise à jour des données existantes concernant les objectifs 
2 et 5 est attendue en 1993, quelques progrès ayant été accomplis dans 
l'identification des difficultés. 
En dépit des divers problèmes évoqués ci-dessus (et que - comme la 
Commission l'espère - les nouveaux règlements résoudront), la vérification 
de I'additionnalité concernant ces objectifs s'est nettement améliorée en 
1992, excepté pour l'Italie et le Royaume-Uni (où ia situation est semblable 
à celle de l'objectif 1) et, dans une certaine mesure, pour l'Espagne (où 
les autorités nationales n'ont toujours pas communiqué les données convenues 
d'un commun accord avec la Commission). Les renseignements et les données 
disponibles, bien que souvent partiels, montrent cependant que 
I'addi t ionnal i té est observée, dans le cas de ces objectifs, dans tous les 
autres Etats membres, comme le résume le tableau indicatif figurant ci-
après, établi sur la base des informations reçues début 1993 à la suite de 
réunions techniques qui se sont tenues avec les Etats membres en 1992. 
- 80 -
Pays Object i f Fonds 
concerné Per iode de 
référence Pér iode 
d'évaluat Evoiut ion 
des dépenses 
structurelleé 
Belgique 
Danemark 
AI Iem. 
France 2 
3 & 4 
2 + 3 & 4 
2 
3 & 4 
2 
5b FEDER-FEOGA 
FSE 
FEDER 
FSE 
tous 
FSE 
FEDER-FEOGA 
FEDER-FEOGA 1988-89 
1988 
1988 
1988 
1988 
1989 
1987-88 (1) 
1987-88 (1) 1990-91 
1990-91 
1990-92 
1990-92 
1990-92 
1990-93 
1989-93 (2) 
1989-93 (2) + 12% 
+ 3% 
+ 90% 
+ 20% 
f .V 
+ 196% 
+ 100% 
«• 70% 
+ 45% 
Source : Elaboration par la Commission des données d'exécution transmises 
par les Etats membres 
(1) dans certains cas 1984-88 
(2) prévisions de dépenses 
1.3. Le partenariat opérationnel 
Les relations de partenariat et le rôle joué par les comités de suivi dans 
la mise en oeuvre des actions communautaires ont été largement abordés dans 
les rapports précédents. Dans l'ensemble, depuis 1989 et notamment en 1992, 
les relations Commission-Etat membre et collectivités territoriales de 
tailles diverses se sont constamment renforcées. ";; 
La mise en oeuvre du CCA espagnol objectif 1 a débouché, par exemple, aussi 
bien à travers la programmation que les réunions de suivi, sur l'exigence 
d'une coopération étroite entre les diverses administrations, ce qui 
constitue véritablement une nouveauté dans l'histoire administrative 
espagnole. Les liens sont cependant moins étroits avec les autorités locales 
et les partenaires économiques et sociaux. 
Dans les zones italiennes de l'objectif 2, le rôle des comités de suivi a 
également été important et, dans certaines régions, les collectivités 
locales (provinces, "communita rurali", communes) sont régulièrement 
associées aux réunions ainsi que dans certains cas les partenaires sociaux. 
En ce qui concerne le FSE, le partenariat en matière de formation et 
d'emploi s'apprécie différemment selon les objectifs. 
- 81 -
Pour ce qui est des objectifs de lutte contre le chômage de longue durée et 
d'insertion professionnelle des jeunes (objectifs 3 et 4), les autorités 
locales et régionales, de manière générale, ont vu leur participation accrue 
dans les actions financées à l'intérieur de ces deux objectifs. Le 
partenariat a d'ailleurs connu aux Pays-Bas en 1992 un progrès particulier 
puisque la présence des partenaires sociaux est désormais assurée dans les 
comités de suivi. En revanche, au Royaume-Uni, une plus forte participation 
des représentants des employeurs et des autorités locales et régionales (ce 
qui permettrait de prendre davantage en compte la dimension locale du marché 
du travail) est encore nécessaire. L'Italie, au moment de l'établissement 
des nouveaux CCA pour 1993, a également fait part de son intention de 
renforcer l'implication des partenaires sociaux. 
En ce qui concerne les objectifs de développement régional (objectifs i, 2, 
et 5b), la participation des représentants des autorités locales (notamment 
en France) pourrait être plus importante dans de nombreux cas. Dans les 
régions en retard de développement, cependant, le partenariat fonctionne 
généralement bien. 
Tous les comités de suivi ont été constitués et tous se sont réunis au moins 
deux fois en 1992 pour suivre la réalisation des programmes relevant de 
l'objectif 5b. Ces réunions ont mis l'accent sur l'état d'avancement des 
travaux. Dans certains cas, les comités de suivi ont décidé des transferts 
de ressources à l'intérieur des sous-programmes pour garantir une mise en 
oeuvre totale avant la fin 1993. Dans d'autres cas, les comités de suivi ont 
retenu de nouvelles approches susceptibles de faciliter et d'accélérer 
l'exécution. Un rapport annuel de suivi a été élaboré en collaboration avec 
les comités de suivi et soumis à la Commission en juillet 1992. Le rapport 
contient des informations sur l'exécution financière et physique au niveau 
des act ions. 
Des indicateurs physiques devant permettre de mesurer le niveau de 
réalisation des interventions ont été mis en place et utilisés par la 
plupart des comités de suivi avec plus ou moins de succès dans les 
programmes opérationnels adoptés au cours de la première phase de 
programmât ion. 
Dans plusieurs cas, ils ont réellement permis de faire le point de façon 
régulière et d'infléchir le déroulement des actions dans le sens d'une 
approche plus concrète, sans toutefois revenir à une approche "par projets". 
Il est cependant apparu nécessaire à la Commission de renforcer ces 
indicateurs en amont de la programmation de façon à mieux appréhender dans 
l'avenir les étapes de la réalisation des actions décidées, même à un niveau 
g loba I . 
L'article 8 alinéa 3 du règlement (CEE) n' 4253/88 tel que modifié prévoit 
donc que les CCA comportent "les axes prioritaires .... leurs objectifs 
spécifiques, quantifiés si leur nature s'y prête, ...". Les indicateurs à 
approfondir seront de trois ordres : 
des indicateurs de capital: destinés à mesurer la dotation matérielle 
existante par rapport aux infrastructures de base, 
- 82 -
des indicateurs de performance (sorties) destinés à mesurer la 
qualité du service fourni par l'infrastructure, 
des indicateurs d'investissement destinés à mesurer l'effort 
d'investissement consenti. 
2. L'EVALUATION DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES 
L'évaluation, garant de transparence et d'efficacité de l'aide 
communautaire, reste un élément essentiel dans le dispositif d'intervention 
structurelle de la Communauté dans les Etats membres. Outre les évaluations 
au niveau macro-économique, l'essentiel de l'effort des activités 
d'évaluation en 1992 a porté sur les formes d'intervention et sur ce qu'on a 
convenu d'appeler les évaluations thématiques. 
Le message fondamental qui se dégage de l'ensemble de ces travaux est que 
l'appui communautaire aux Etats membres à travers les priorités énoncées 
dans les CCA, provoque un impact réel, simple à identifier mais complexe à 
quantifier, sur les économies de ces derniers. De manière plus précise, la 
quantification de cet impact dans les régions couvertes par l'objectif 1, 
rendue plus aisée grâce à la taille de l'intervention et aux modèles 
d'estimation disponibles, fait apparaître que l'aide communautaire 
représente une contribution significative au soutien de la croissance et à 
l'emploi dans ces régions et par conséquent à leur capacité de rattrapage 
avec le reste des Etats membres. 
Avant de présenter les résultats de ces travaux regroupés par objectif 
prioritaire de la réforme, il convient de signaler les efforts d'évaluation 
considérables menés par certains Etats membres de leur propre initiative. 
En effet, bien que les structures et les expériences d'évaluation différent 
de pays à pays, il a été constaté une prise de conscience générale de 
l'importance et du rôle de l'évaluation dans la gestion et la planification 
des interventions, accompagnée d'activités en la matière de plus en plus 
fréquentes. Devant la multiplication des travaux qui en résulte, la 
Commission, afin d'améliorer le partenariat et favoriser la cohérence entre 
les politiques d'évaluation communautaire et nationale ou régionale, a mis 
en place un groupe technique d'évaluation réunissant les EtatsZmembres et 
elle-même dont les réunions sont périodiques depuis 1992. 
Par ailleurs, la Commission, en vue de développer sa capacité d'évaluation 
et celle des Etats membres, a lancé le programme pilote MEANS (Méthodes 
d'Evaluation des Actions de Nature structurelle). Celui-ci vise à améliorer 
l'adéquation des méthodes utilisées pour l'évaluation des politiques 
structurelles aux exigences requises pour les nouvelles formes 
d'intervention communautaires. La Commission espère ainsi contribuer de 
façon concrète à ce que les méthodes d'évaluation soient maîtrisées, 
acceptées et comprises par tous les partenaires dans tous les Etats membres. 
- 83 -
2.1. Interventions au titre de l'objectif 1 
2.1.1. Impact des interventions 
La concentration des ressources des fonds structurels au profit des régions 
de l'objectif 1 a pour effet que les dépenses inscrites dans les CCA pour 
ces régions représentent en pourcentage du PIB des proportions 
significatives. Il est donc légitime de s'attendre à des impacts nets sur 
révolution des grandeurs macro-économiques les plus caractéristiques. 
Etant donné les changements dans la conjoncture économique internationale 
qui influencent fortement révolution de ces grandeurs, une réestimation de 
la dimension macro-économique des fonds structurels dans les régions 
couvertes par l'objectif 1 a été jugée nécessaire. 
Pour estimer l'impact macro-économique des aides communautaires et des CCA, 
on a procédé à une analyse fondée sur les données harmonisées d'Eurostat 
utilisant une approche entrées-sorties et comportant une nouvelle méthode de 
mise à jour des relations intersectorielles de 1985 à nos Jours. Cette 
analyse apprécie l'impact des mesures bénéficiant d'une aide communautaire 
sur les grandes variables macro-économiques et notamment la formation brute 
de capital fixe, l'emploi, les importations et la croissance. L'approche a 
été élaborée et affinée sur plusieurs années et les résultats exposés ci-
dessous s'appuient sur la version la plus récente, qui tient compte des 
résultats économiques de la Communauté et des régions de l'objectif 1 en 
particulier, qui sont d'ailleurs moins favorables que les prévisions ne le 
laissaient entendre lors du démarrage des CCA en 1989. (Les chiffres de 1993 
sont fondés sur les prévisions officielles les plus récentes qu'iI faudra 
certainement revoir à ia baisse). 
Pour les investissements et la formation brute de capital fixe, les CCA ont 
revêtu une importance substantielle de 1989 à 1993 et les aides 
communautaires ont joué un rôle significatif en permettant la mise en place 
d'infrastructures indispensables au développement de ces régions. 
L'importance des aides communautaires s'est accrue progressivement tout au 
long de la période, non seulement dans les régions de l'objectif 1 dans leur 
ensemble, mais aussi pour chacune des régions prise séparément, ce qui est 
directement imputable, en grande partie, à une diminution générale du 
rapport investissements/PIB au cours de la période. La proportion de 
formation brute de capital fixe liée aux aides communautaires apparaît être 
la plus élevée en Grèce et au Portugal et la plus faible en Italie et en 
Espagne. Le tableau ci-après contient les pourcentages de formation brute de 
capital fixe par rapport aux aides communautaires et au CCA au début et à 
la fin de la période. (En raison des spécificités des régions françaises de 
l'objectif 1, il n'a pas été possible d'inclure la France dans l'analyse). 
- 84 -
% de FBCF 
Iié à l'aide communautaire 
1989 1993 % de FBCF 
I ié au CCA* 
1989 1993 
Portugal 7.7 
Grèce 9.7 
Irlande 7.5 
Espagne (Obj 1) 2.9 
Ital ie (Obj 1) 2.1 
Royaume-Uni 4.7 
(Obj 1) 
Régions de 3.9 
l'obj. 1 9.9 
11.9 
8.8 
4.1 
3.1 
5.2 
5.2 20.6 
20.1 
17.0 
5.8 
4.8 
11.8 
8.6 27.7 
24.6 
20.8 
8.0 
6v;8 
13.8 
11.7 
*Y inclus les dépenses du secteur 
financement prévisionnel du CCA. privé inscrites dans le plan de 
Ces contributions à l'accroissement du stock de capital sont suffisamment 
importantes pour permettre des transformations structurelles dans les 
régions de l'objectif 1 de nature à accroître leur capacité de croissance 
durable. Bien que cette analyse se concentre sur l'impact des CCA sur le 
seul volet de la demande, les investissements dans les capacités de 
production auront très probablement des effets en profondeur sur le 
potentiel de développement des régions à l'avenir. 
Vu l'impact de l'assistance communautaire sur la formation brute de capital 
fixe, il n'est pas étonnant que son incidence sur la production et la 
croissance soit également considérable. Les résultats de l'analyse entrées-
sorties peuvent être présentés de deux manières différentes: soit en 
montrant l'impact sur le développement d'une interruption soudaine de l'aide 
communautaire pendant une année donnée soit en estimant la part de l'aide 
communautaire dans le taux moyen de croissance annuelle constaté pendant la 
période 1989-1993. 
Dans le premier cas, il apparaîtrait que, si le CCA cessait soudainement 
d'exister, le taux de croissance de l'année en cause enregistrerait une 
baisse comprise entre 2,5 et 3%, suivant les années. La portée des aides 
communautaires est d'environ la moitié, c'est-à-dire que la suppression de 
ces aides une année donnée aurait pour effet de réduire le taux de 
croissance au cours de cette année de 1,2 à 1,4%, selon les années. 
Les aides communautaires ont eu un impact divers sur les taux de croissance 
des différentes régions. Le plus grand impact, au sens défini ci-dessus, a 
été constaté au Portugal. Dans ce cas. si les aides n'avaient pas été 
versées au cours d'une année déterminée, le taux de croissance de cette 
année-là aurait diminué de 3,2% en moyenne. L'impact s'est également révélé 
important en Grèce (2,4%) et en Irlande (1,6%). Pour l'Espagne et l'Irlande 
du Nord, la différence tourne autour d'1%, et en Italie du Sud elle atteint 
environ 0,7%. 
- 85 -
Dans le deuxième cas, lorsque l'on considère l'impact annuel moyen pendant 
la période 1989-93, la part des aides communautaires dans le taux de 
croissance tend à augmenter avec le temps, puisqu'elle est la moins 
importante au début de la période et atteint son intensité maximale au cours 
des deux dernières années. Cela s'explique par le fait que les résultats 
effectifs de la croissance se sont détériorés dans la plupart des pays, de 
sorte que l'influence de l'aide communautaire augmente en valeur relative. 
La différence entre le taux de croissance estimé et le taux réel, qui 
détermine l'augmentation de la part de l'aide communautaire sur la période 
1989-1993, ressort clairement pour chaque pays dans le tableau figurant ci-
dessous. 
Taux de croissance 
annuel moyen 
1989-1993 
estimé en 1989 
(1) Taux de croissance 
annuel moyen réel 
1989-1993 
(2) Estimation de l'impact 
annuel des fonds 
structurels 
(3) 
Grèce 
Espagne 
Irlande 
Italie 
Portugal 2,5 
4.6 
3,9 
3,0 
4,6 1.6 
1.5 
4,6 
1,5 
2,6 0,5 
0,2 
0,3 
0.1 
0,7 
Sources (1) and (2) : services de la Commission 
(3) .- The economic impact of the CSF 89-93 (Jôrg Beutel, 
Constance, Allemagne, avril 1993). Les chiffres relatifs à 
l'Espagne et à l'Italie concernent les régions de 
l'objectif 1 de ces pays. 
Ce qui précède fait apparaître clairement que l'aide communautaire a joué un 
rôle important pendant cette période en soutenant la demande globale dans 
les régions de l'objectif 1. Néanmoins, en raison des besoins d'importation 
de ces régions, il est à prévoir que des mouvements se produiront du côté de 
la demande. En fait, ces mouvements atteignent 20% environ de la valeur 
totale des aides pour toutes les régions. Leur pourcentage varie entre 50% 
dans le cas de l'Irlande du Nord et 15% dans le sud de l'Italie et en 
Espagne. Dans tous les cas, les mouvements vers les autres Etats membres 
dépassent ceux vers les pays tiers, de 30% en moyenne environ. 
L'emploi a également été influencé de manière favorable par les aides 
communautaires, l'effet étant le plus prononcé au Portugal, en Grèce et en 
Irlande. Le pourcentage de population active dont l'emploi a été créé grâce 
à ces ressources va de plus de 3% au Portugal à 2% environ en Grèce et en 
Irlande et à 1% environ dans les autres régions. Les CCA ont amplifié cet 
impact, qui a plus que doublé dans ia plupart des régions. Ainsi, on prévoit 
qu'en 1993. 800 000 emplois environ, soit 3,7% de l'emploi total, auront un 
lien avec la mise en oeuvre des CCA. 
Ces chiffres ne tiennent pas compte des actions de formation et d'aides à 
l'emploi dont bénéficient un grand nombre de personnes dans les régions de 
I'object if 1. 
- 86 -
En conclusion, il convient de ne pas sous-estimer l'importance des CCA pour 
les régions de l'objectif 1 . De 1989 à 1993, l'aide communautaire a été 
indispensable pour permettre au Portugal, à l'Espagne et à l'Irlande de 
connaître une croissance plus rapide que la moyenne communautaire, réduisant 
ainsi le retard en matière de développement, et pour empêcher que l'Irlande 
du Nord, le Mezzogiorno et la Grèce ne soient encore davantage à la traîne 
du reste de l'Europe. Dans ce cas. les aides communautaires ont permis à 
l'économie irlandaise de se développer, en moyenne, à un rythme double de 
celui de l'ensemble de la Communauté. 
Il va de soi que les impacts décrits ci-dessus sont directement liés au 
contenu opérationnel et financier des formes d'intervention inscrites dans 
les CCA et à la mise en oeuvre effective des projets envisagés.. En effet, 
l'impact estimé d'une action ne pourra être réel que si le budget décidé a 
été véritablement dépensé et que si les projets prévus ont été effectivement 
réalisés. 
De ce fait, la Commission a porté un grand intérêt en 1992 à l'évaluation et 
au suivi des différentes formes d'intervention. Ainsi, des travaux 
d'évaluation "on-going" de quelque 60 PO et d'autres formes d'interventions 
touchant à une grande variété de secteurs d'activité et d'infrastructure 
ont été déjà achevés ou sont en cours de réalisation. 
Ces études possédaient une triple ambition : d'une part, analyser les 
objectifs du programme de manière à pouvoir apprécier la cohérence tant 
interne qu'externe de ce dernier, d'autre part, estimer son impact socio-
économique sur les régions assistées et, enfin, observer sur le terrain leur 
niveau de réalisation physique à l'aide d'indicateurs pertinents. 
Or, si le premier objectif est largement atteint et les résultats obtenus au 
niveau de la cohérence et des synergies entre les différentes mesures des PO 
sont positifs, par contre, l'existence d'impacts multiples et difficilement 
mesurables et la non-disponibiIité ou ia faible qualité des informations 
nécessaires ont rendu la deuxième tâche plus difficile. C'est ainsi que 
parmi les effets potentiels des programmes, dans un nombre réduit de cas, 
les emplois créés ou maintenus ont pu être mesurés. 
Les PO se rapportant aux infrastructures de transport ont permis, par 
contre, d'apprécier leur rentabilité sociale par les techniques classiques 
coûts-avantages. A titre d'illustration, pour le PNIC "AUTOVIAS" en Espagne, 
il a été calculé un taux interne de rentabilité (TIR) allant de 21,44 % pour 
le tronçon le plus rentable à 7,41 % pour celui de rentabilité la plus 
basse. Ces TIR sont en progression par rapport aux estimations précédentes 
en raison particulièrement de l'accroissement du trafic et des sinistres 
dans le réseau actuel par rapport aux prévisions. 
S'agissant du niveau d'exécution physique, des réalisations importantes 
commencent à être observées sur le terrain. Ainsi, au sein du programme 
prévu pour la Grèce centrale faisant partie des PIM Grèce, 5 400 hectares 
ont été reconvertis vers de nouvelles productions agricoles et plus d'un 
million d'animaux ont été traités (amélioration génétique); 2 184.hectares 
ont été boisés et 6 263 hectares protégés contre les incendies; plus de 
1 000 petites entreprises ont bénéficié d'aides et sept centres de recherche 
ont été créés ou améliorés; 558 lieux d'hébergement pour touristes ont été 
mis en place ou mieux équipés et 17 hôtels ou campings ont été construits ou 
aménagés; 586 km de routes, 293 km de conduites d'adduction d'eau et 99 km 
dégoûts ont été contruits ou améliorés; près de 30 000 personnes ont reçu 
une formation et 600 cours ont été organisés. 
- 87 -
Les données susmentionnées ne sont qu'une sélection des principaux résultats 
obtenus par l'un des PIM. Elles traduisent l'ampleur de l'impact des 
programmes sur le terrain, programmes qui sont au nombre de 29 au total. 
2.1.2. Evaluations thématiques 
Outre l'impact des interventions communautaires dans certains secteurs clés 
des économies des Etats membres, les évaluations thématiques privilégient 
les dimensions prospectives et stratégiques permettant ainsi d'orienter pour 
l'avenir les priorités des options d'investissement dans ces secteurs. 
La Commission, durant cette période charnière entre la première et la 
deuxième programmation après la réforme, a lancé une série d'évaluations 
thématiques pour mieux éclairer les choix de ses prochaines interventions. 
La première de ces évaluations, qui seront exposées plus en détail dans la 
suite, concerne les 7 pays relevant de l'objectif 1 et examine les 
ressources humaines de ces pays. Les deux suivantes ont analysé 
respectivement les secteurs de R & D et de Transports et Télécommunications 
en Grèce, Irlande et Portugal. Enfin, moins ambitieux géographiquement mais 
ayant le même intérêt, une série de travaux ont été consacrés à l'Italie 
portant sur les secteurs de R & D, l'Eau et l'Environnement, l'Industrie et 
les Services et l'Energie. 
Evaluation des interventions structurelles dela Communauté sur les 
ressources humaines dans les régions de l'objectif 1. 
Un dispositif d'éducation-formation performant est l'un des éléments le plus 
déterminant de la compétitivité des régions. Au cours de la période 1989-
1993, des moyens financiers très importants ont été prévus au niveau 
communautaire: plus de 10 milliards d'ECU ont été ou seront consacrés aux 
ressources humaines dans ces régions au cours de la période 1989-1993; la 
Communauté finance une grande partie de la politique de formation 
professionnelle dans ces régions, en particulier en Grèce, au Portugal et en 
Ir lande. 
Pour pouvoir évaluer l'impact des fonds structurels sur les ressources 
humaines dans les régions de l'objectif 1 au cours de la période 1989-1993, 
la Commission a lancé une étude en 1992. 
Outre un recensement des points forts et des faiblesses des systèmes 
d'éducation et de formation dans ces régions et une analyse des changements 
(quantitatifs et qualitatifs) réalisés avec le soutien de la Communauté, 
l'étude comporte une analyse prospective, en termes démographiques et en 
termes d'emploi, des régions de l'objectif 1 pour la période 1994-1999, et 
une série d'études transnationales centrées sur des aspects horizontaux 
jugés utiles pour le développement des systèmes d'éducation et de formation 
dans ces régions. 
La mise en oeuvre de cette étude a nécessité la définition d'une série 
d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui ont été utilisés pour toutes 
les régions étudiées. 
- 88 -
Il ressort de cette étude que ces régions ont affecté entre 60 et 70% des 
moyens financiers consacrés aux ressources humaines dans les CCA à la 
formation continue des chômeurs et des personnes ayant un emploi. 
En ce qui concerne l'effort spécifiquement destiné à la formation des 
chômeurs de longue durée, il est difficilement quantifiable et apparaît 
relativement limité par rapport à l'ensemble de l'effort consentie en faveur 
de la formation des chômeurs. 
L'étude souligne l'importance croissante accordée au rôle de la formation 
continue des personnes ayant un emploi dans le développement économique, 
tout en mettant en exergue la faiblesse des structures de formation (par 
exemple la qualité et le nombre de formateurs) dans plusieurs régions. 
L'impact sur les autres segments des systèmes d'éducation et de formation 
(les enseignements obligatoire, secondaire post-obligatoire et supérieur) a 
été moindre, sauf dans le cas du Portugal, de l'Irlande et de la Grèce: en 
effet, dans ces trois pays, l'apport des fonds structurels a été 
significatif, notamment pour les branches technico-professionnelles de 
l'enseignement post-obligatoire. A titre d'exemple, en Irlande et en Grèce, 
environ 30% du total des étudiants dans l'enseignement secondaire post­
obligatoire ont bénéficié d'actions financées par les fonds structurels. 
En ce qui concerne l'identification des domaines d'intervention pour 
l'avenir, on rencontre, de manière générale, les mêmes problèmes dans les 
systèmes d'éducation et de formation des régions de l'objectif 1: 
des taux d'abandon et d'échec élevés dans l'enseignement obligatoire; 
des taux de participation plus bas que la moyenne communautaire et des 
taux d'abandon et d'échec plus élevés dans l'enseignement secondaire 
post-obi igatoire; 
des taux de participation inférieurs au niveau communautaire (à 
l'exception de l'Irlande du Nord et de la Grèce) dans l'enseignement 
super ieur ; 
un rôle des employeurs très limité dans la promotion et le financement 
de la formation continue. 
L'étude montre aussi que les dépenses par étudiant sont souvent nettement 
plus faibles dans ces régions par rapport à la moyenne communautaire et que 
la qualité des infrastructures pourrait être améliorée. En revanche, les 
ratios élèves/professeurs sont en général assez proches des moyennes 
communauta ires. 
Les études ont également identifié des points importants pour le 
développement du potentiel humain dans ces régions: 
la nécessité d'améliorer les systèmes d'éducation et de formation; 
la nécessité de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement pour 
améliorer l'analyse et le suivi des besoins de formation et mieux 
adapter les actions de formation aux besoins réels du marché de 
I'emploi; 
l'attention à apporter aux techniques d'enseignement, aux méthodes 
pédagogiques, au contenu des formations ainsi qu'à la formation des 
formateurs. 
Cette évaluation apporte des renseignements importants pour la préparation 
de la prochaine génération de plans et de CCA et devrait permettre aux 
Autorités nationales et communautaires d'orienter et de suivre les 
interventions dans le domaine de la formation et de l'emploi à l'avenir. 
- 89 -
Elle met particulièrement l'accent sur la nécessité pour les régions de 
l'objectif 1 d'accroître encore les moyens financiers consacrés à leurs 
dispositifs d'éducation-formation et de développer les outils pour 
concevoir, programmer, mettre en oeuvre et évaluer une politique cohérente 
dans le domaine des ressources humaines. 
Evaluation de l'impact des CCA sur ia recherche et la technologie en 
Grèce, en Irlande et au Portugal 
Cette étude avait pour objet principal de déterminer les effets des fonds 
structurels (y compris l'initiative communautaire STRIDE) sur l'évolution de 
la recherche et de la technologie et les grandes transformations socio-
économiques dans les trois Etats membres concernés. L'étude a rendu des 
services appréciables en mettant en évidence les conditions dans lesquelles 
le taux de rentabilité des activités était maximal et, lorsque tel n'était 
pas le cas, en formulant des recommandations sur la façon d'améliorer ces 
conditions. Dans chaque Etat membre, le travail a été réalisé en 
consultation étroite avec les autorités nationales. Des réunions de travail 
ont été organisées pour offrir aux autorités intéressées l'occasion de 
fournir les éléments relatifs au projet. 
D'une façon très générale, l'évaluation a permis de constater que, si les 
problèmes qui se posent aux trois pays dans le secteur de la recherche et du 
développement sont de même nature, ils concernent un nombre de secteurs 
inférieurs en Irlande par rapport au Portugal ou à ia Grèce et que lorsque 
des problèmes existent en Irlande, leur ampleur ou leur intensité est 
généralement moins grande. 
Les secteurs où les trois pays connaissent des problèmes (à des degrés 
divers) sont notamment les suivants: 
l'importance excessive accordée aux éléments de l'offre au détriment 
de la satisfaction des besoins spécifiques de la demande; 
l'attention insuffisante réservée au domaine des transferts de 
technologie; 
l'incapacité de faire face aux frais de gestion de certaines des 
infrastructures créées ou de réaliser les objectifs d'autofinancement-, 
la pénurie de ressources humaines pour exploiter à fond les 
équipements; 
un taux d'additionalité réelle problématique, entraînant le risque 
d'une surdépendance des systèmes nationaux de R&D à l'égard de l'aide 
communautaire; 
la concentration du développent autour des capitales. 
D'autre part, les aspects favorables suivants ont pu être relevés: 
l'accroissement substantiel des capacités de RDT du secteur public; 
l'introduction d'un grand- nombre de nouveaux programmes et 
initiatives politiques très efficaces; 
une forte demande de programmes qui, tout en étant dominée par le 
secteur public, faisait généralement preuve d'une qualité élevée; en 
cas de refus de l'aide, le motif tenant davantage aux limites des 
ressources qu'au nombre insuffisant de propositions de qualité 
acceptable; 
des signes d'amélioration des procédures d'affectation des fonds par 
les autorités nationales; 
des signes de la mise en place de conditions préalables au niveau 
d'excellence en matière de capacités de recherche, notamment dans 
l'établissement de centres de recherche de très haute qualité et dans 
l'amélioration du potentiel universitaire. 
- 90 -
Evaluation des transports et des téiécommmunications en Grèce. ._en 
Irlande et au Portugal 
Cette étude a été lancée pour évaluer l'impact des investissements déjà 
effectués en Grèce, en Irlande et au Portugal dans les secteurs en cause et 
pour cerner les priorités d'investissement en vue de la prochaine phase 
d'affectation des fonds structurels. Des rapports détaillés ont été élaborés 
par des experts locaux au sujet des deux secteurs dans chacun des trois 
Etats membres, ce qui supposait la définition d'indicateurs de performance 
permettant une évaluation in-itinere. 
En ce qui concerne les transports, les rapports contiennent une analyse de 
base des différents contextes nationaux dans lesquels les modes transport 
opèrent et des divers niveaux d'infrastructures existantes. Err Grèce, les 
projets potentiels ne manquent pas et il existe une forte volonté politique 
d'améliorer fondamentalement les infrastructures de transport au cours de 
la prochaine décennie. 
Il est néanmoins clair que les futurs investissements dans le secteur 
devront être ciblés à partir d'une gamme de besoins actuels, dûment sériés 
par priorité, avant d'envisager toute possibilité d'exploiter les 
perspectives d'avenir. L'étude n'a pas seulement mis en évidence les 
priorités de développement, mais a aussi détecté les restrictions à la 
réalisation de grands projets d'infrastructures tenant au cadre législatif 
existant, et ce, suffisamment à temps pour que ces restrictions soient 
levées avant la prochaine phase d'affectation des crédits des fonds 
structurels. 
L'étude sur les transports en et vers l'Irlande s'est concentrée sur la 
clarification des options stratégiques globales relatives au développement 
du système des transports dans le pays, étant donné qu'un choix doit être 
opéré à ce niveau avant la définition des priorités opérationnelles. La 
tâche est rendue plus difficile par la nécessité de tenir compte du rôle 
intermédiaire que joue la politique des transports du Royaume-Uni dans des 
aspects substantiels des priorités irlandaises en matière de transports 
internationaux, ce qui se répercute à son tour sur la définition des 
priorités en matière de politique des transports intérieurs (par exemple, en 
ce qui concerne le poids relatif des options de développement de la route, 
d'une part, et du rail, d'autre part). 
En ce qui concerne le Portugal, l'analyse de la situation des transports a 
également dû prendre en considération le contexte spécifique de l'Etat 
membre et aborder non seulement les problèmes concernant les transports 
extérieurs devant être résolus par les Portugais (tant à l'intérieur de la 
péninsule ibérique qu'en relation avec le reste de la Communauté), mais 
aussi les schémas particuliers de l'aménagement de l'espace intérieur et les 
exigences qui en découlent pour les transports. 
Comme pour les transports, l'étude des systèmes de télécommunication grec, 
portugais et irlandais a mis en lumière les divergences aussi bien que les 
similitudes des expériences de trois Etats membres périphériques et moins 
développés. 
Les trois pays ont atteint un niveau de développement très différent, car la 
digitalisation est très avancée en Irlande et pratiquement inexistante en 
Grèce. D'autre part, le Portugal se situait à la queue de tous les pays 
d'Europe en ce qui concerne le nombre de lignes principales pour 100 
habitants. Par conséquent, les stratégies adoptées divergent, le Portugal 
ayant intensifié ses efforts d'investissement et progressant de façon 
- 91 -
spectaculaire dans la digitaiisation, alors qu'aussi bien l'Irlande que, 
paradoxalement, la Grèce réduisaient les investissements dans les 
télécommunications exprimés en pourcentage du PIB. 
Le programme STAR, bien que minime par rapport aux investissements totaux 
dans les télécommunications (2,2%), s'est concentré sur la création 
d'infrastructures digitales (80%) et a accéléré la réalisation des plans 
d'investissement nationaux. En particulier, son rôle a été déterminant dans 
les progrés de la digitalisation du réseau en Grèce et dans la mise en place 
de la radiophonie cellulaire mobile au Portugal. 
L'étude des systèmes de télécommunication des trois pays a identifié les 
problèmes et les besoins existants et a permis d'établir une base d'approche 
plus documentée à l'égard de I'élaborât ion des stratégies et de l'assistance 
aux projets au cours de la prochaine phase d'activité des fonds structurels. 
Evaluations thématiques en Italie 
Quatre évaluations thématiques portant respectivement sur les secteurs de 
R&D, l'eau et l'environnement, l'industrie et les services et l'énergie 
ont été menées, à l'initiative de la Commission au courant de 1992. 
Ces analyses portaient sur trois objectifs principaux : 
a) L'analyse de la politique italienne dans le secteur concerné et la 
mise en perspective de l'importance qualitative et quantitative de la 
contribution apportée par la Communauté. 
b) L'appréciation du niveau de réalisation et des problèmes de mise en 
oeuvre des interventions sectorielles financées dans le cadre du CCA 
i talien. 
c) L'appréciation des besoins futurs et les rôles que pourrait jouer la 
Communauté dans leur résolution. 
Toutes les études concordent en affirmant que la contribution du CCA et donc 
son impact est difficile à évaluer étant donné, d'une part, le niveau de 
détail des PO et d'autre part, le faible niveau de mise en oeuvre constaté 
des interventions objectif 1 en Italie. Pour le reste, les recommandations 
concernant le futur se concentrent, pour la R & D, sur l'amélioration des 
systèmes de sélection et de gestion des projets, alors que pour le secteur 
de l'eau et l'environnement elles se centrent sur la remise en état des 
réseaux d'alimentation et des stations d'épuration et sur la formation des 
opérateurs affectés au fonctionnement de ces dernières. 
Pour l'énergie, l'accent a surtout porté sur l'amélioration des procédures 
administratives, alors que pour le secteur de l'industrie et services 
l'évaluation suggère d'opter pour un soutien aux entreprises basé sur les 
incitants fiscaux plutôt que sur l'aide directe, de cibler les subventions 
sur des infrastructures qui ont une portée économique évidente et de mettre 
l'accent sur le développement d'un réseau d'information et de services 
porteur de plus value. 
Evaluation de la politique environnementale dans les interventions 
structurelles de la Communauté 
La Commission, consciente des difficultés d'application de la politique 
communautaire de l'environnement et selon les expériences acquises ces 
dernières années, considère que les exigences en matière de protection de 
- 92 -
l'environnement doivent être mieux intégrées en amont de la définition et la 
mise en oeuvre de la politique structurelle de la Communauté. 
A cet effet, la réglementation révisée régissant les fonds structurels pour 
la période 1994-1999 adoptée par le Conseil le 20 juillet 1993 a instauré 
sur proposition de la Commission de nouvelles dispositions. 
Les plans de développement pour les objectifs 1, 2 et 5b devront désormais 
mentionner une appréciation de la situation environnementale et l'évaluation 
de l'impact environnemental de la stratégie et des actions selon les 
principes de développement durable en accord avec les dispositions en 
vigueur du droit communautaire. 
De plus, les autorités environnementales compétentes désignées" par l'Etat 
membre concerné seront associées à la préparation de la mise en oeuvre des 
actions prévues et devront assurer le respect des régies communautaires en 
matière d'environnement. 
Il est aussi prévu dans cette nouvelle phase de programmation que les 
rapports annuels comprennent les principaux résultats de l'appréciation 
relative à la compatibilité des interventions des fonds avec la protection 
de I'env i ronnement. 
Dans le même souci, la Commission a préparé, en 1992, le lancement d'une 
étude sur le respect de la législation environnementale dans le cadre des 
Fonds structurels. Pour pouvoir mieux suivre cette nouvelle approche 
préventive et assurer la compatibilité décrite à l'article 7 du règlement 
2052/88, la Commission souhaite disposer d'une meilleure information 
concernant le respect des directives environnementales. 
A partir des résultats de cette étude, la Commission se propose d'identifier 
les points suivants : 
le niveau de familiarisation des autorités nationales, régionales et 
locales avec les nouvelles dispositions environnementales-. 
le mécanisme et la procédure établis par les autorités compétentes 
pour la mise en oeuvre de ces dispositions; "' 
les principaux obstacles à leur mise en oeuvre-, 
les solutions possibles pour surmonter ces obstacles. 
2.2. Interventions au titre de I'objectif 2 
Une fois terminée l'évaluation d'un échantillon représentatif de toutes les 
régions de l'objectif 2 bénéficiant de la première phase d'assistance 
(1989-91), les efforts de ia Commission en matière d'évaluation se sont 
concentrés sur une coopération en partenariat avec les Etats membres 
intéressés pour mettre au point une méthode d'évaluation acceptable par 
tous. Ces efforts ont pris essentiellement deux formes: premièrement, une 
communication avec et/ou une assistance aux autorités nationales compétentes 
pour l'exécution d'évaluations spécifiques pour lesquelles les comités de 
suivi des CCA ont constitué en fait le partenaire principal-, deuxièmement, 
la réalisation d'études ciblées visant à mettre au point des outils 
méthodologiques contribuant à la solution des problèmes techniques 
considérables que les efforts d'évaluation précédents ont révélés. 
- 93 -
En ce qui concerne les évaluations spécifiques en cours dans les Etats 
membres, tous les Etats membres comptant des régions objectif 2 ont entamé 
des études allant au-delà de la simple réponse superficielle visant à 
fournir une évaluation des CCA. 
Au Danemark, il a été procédé à une évaluation commune du programme RENAVAL 
du Nord-Jutland. L'étude a constaté que 1000 nouveaux emplois ont été ou 
pourraient être créés en liaison avec les activités subventionnées 
concernant les seules PME et que d'autres avantages significatifs 
résulteraient du cofinancement des infrastructures et des activités de 
format ion. 
En Allemagne, les efforts se sont concentrés sur les quatre régions de 
l'objectif 2, où l'assistance a été la plus substantielle. A Brème et dans 
la Sarre, on a mis au point un système informatisé exhaustif travaillant en 
continu pour suivre/évaluer les données, les détails de la mise au point du 
système et les résultats figurant dans les rapport des comités de suivi du 
CCA. A Berlin et en Rhénanie du Nord-Westphal ie, une évaluation de fond des 
CCA a été confiée à des consultants extérieurs (essentiellement axée sur les 
aspects environnementaux dans le premier cas). 
Les autorités néerlandaises ont retenu une méthode d'évaluation indépendante 
et le gouvernement des Pays-Bas collabore avec des consultants pour établir 
une approche uniforme à appliquer à toutes les évaluations des mesures 
d'assistance des fonds structurels en faveur de leur pays. 
Les autorités du Royaume-Uni ont fait appel à diverses méthodes d'évaluation 
dans cinq régions de l'objectif 2 (English West Midlands, South Wales 
industriel, North East England, Strathciyde et Yorkshire & Humberside). 
Certaines ont été réalisées à titre tout à fait indépendant, mais on espère 
qu'ensemble, les études constitueront la base d'une approche plus affinée et 
plus cohérente pour l'évaluation de l'assistance des fonds stucturels aux 
régions de l'objectif 2 au Royaume-Uni. Ce travail a déjà débouché sur une 
perception plus étendue de la nécessité de disposer de critères de sélection 
des projets bien définis et d'une procédure de classement des projets soumis 
à examen en vue de l'octroi des aides; par ailleurs, la gestion des projets 
est caractérisée par une plus grande ouverture. De plus, l'appréciation de 
l'impact des différentes activités subventionnées a été faite de façon plus 
précise. Par exemple, au South Yorkshire, où 100 000 emplois ont été perdus 
en 15 ans dans l'industrie du charbon et de l'acier, les évaluations 
britanniques ont constaté qu'un programme communautaire intégré et 
l'initiative RESIDER avaient contribué à la création de 15 000 emplois 
environ. 
2.3. Interventions au titre des objectifs 3 & 4 
Les travaux d'évaluation en 1992 pour ces deux objectifs ont suivi trois 
orientations. Un premier type d'évaluation a permis d'analyser les 
interventions communautaires dans le domaine de la formation et de l'emploi 
à l'égard de certaines catégories de personnes (femmes, chômeurs de longue 
durée et personnes handicapées), de certains types d'actions (aides à 
l'embauche), et d'étudier certaines questions méthodologiques (analyses des 
structures régionales de préparation, de gestion et d'évaluation des 
politiques de formation et de promotion de l'emploi). 
- 94 -
Un deuxième type d'évaluation a permis de réaliser un premier bilan des 
actions suivies dans le cadre des initiatives communautaires NOW, HORIZON et 
EUROFORM. L'évaluation a porté sur la conception globale des initiatives 
communautaires ainsi que sur les structures et les procédures utilisées pour 
leur mise en oeuvre. 
Le troisième type consiste à mettre au point une méthodologie concertée pour 
les évaiutations ex-post qui doit permettre d'apprécier de manière 
coordonnée dans les Etats membres ie résultat de la mise en oeuvre des 
premiers CCA: l'objectif est à la fois de mesurer l'utilisation des 
ressources financières, les effets directs sur les bénéficiaires des actions 
financées, mais aussi la façon dont les interventions communautaires ont été 
gérées. 
Tous ces travaux ont été menés en partenariat avec les Etats membres, avec 
l'aide de consultants extérieurs, l'appui de structures spécifiquement mises 
en place (groupes techniques d'évaluation), et dans le cadre de nombreux 
séminaires et réunions. 
Les premiers résultats de l'expérience 1990-1992 
Les principaux résultats des analyses des interventions communautaires ont 
déjà été rapportés dans les rapports précédents ainsi que dans le chapitre l 
de ce rapport (au point 1.3. les objectifs 3 et 4). 
Il est difficile à ce stade de chiffrer l'impact concret des interventions 
communautaires dans le cadre des objectifs 3 et 4 en termes d'emploi pour 
les plus de 4 millions de jeunes ou de chômeurs de longue durée qui ont 
bénéficié d'un soutien de la Communauté au cours des années 1990 à 1992 (en 
dehors des régions de l'objectif 1), d'autant que ia crise économique 
contribue à masquer les effets des interventions qui sont menées dans ce 
doma i ne. 
Un premier bilan fait apparaître les éléments suivants: 
les priorités qui ont été identifiées par la Communauté en 1988 dans 
les objectifs prioritaires - la lutte contre le chômage de longue 
durée et la nécessité d'aider l'insertion professionnelle des jeunes -
correspondent à des problèmes fondamentaux pour la cohésion sociale de 
la Communauté, sur lesquels les Etats membres concentrent de plus en 
plus leur politique d'emploi; 
la régionalisation et l'élargissement du partenariat aux partenaires 
sociaux constituent deux points positifs qui doivent encore être 
renforcés à l'avenir; 
c'est aussi le cas de la programmation qui encourage la mise en oeuvre 
d'actions à long terme et donne une sécurité financière aux 
promoteurs, quand l'approche pluriannuel le, retenue au niveau 
communautaire est également adoptée par les Etats membres; 
la valeur ajoutée par la Communauté est moins visible, suite à 
l'institution de l'approche de financement par programme. 
Elle existe pourtant dans bien des domaines, notamment en ce qui 
concerne le soutien apporté à la formation des personnes les plus 
vulnérables sur le marché du travail. 
En particulier, et comme l'ont montré les études d'évaluation 
concernant l'impact des actions destinées aux personnes handicapées, 
les interventions cofinancées par le FSE ont permis d'influencer très 
- 95 -
positivement les possibilités d'emploi de ces personnes. Dans les 
régions de l'objectif 1, il n'existe pratiquement pas d'autres 
dispositifs de formation professionnelle et d'emploi en faveur des 
personnes handicapées que ceux qui sont soutenus financièrement par le 
FSE l'aide communautaire dans ce cas a eu un véritable effet 
d'entraînement. 
L'aide du FSE a également permis une meilleure coordination des 
différents dispositifs en faveur des personnes handicapées dans 
certains Etats membres, notamment dans ceux concernés par 
I'object if 1. 
De même, et toujours dans les régions de l'objectif 1, la Communauté a 
joué un rôle important dans la mise en oeuvre des mesures 
spécifiquement destinées aux femmes. Elle souhaite renforcer encore la 
promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le 
marché de l'emploi, c'est dans ce contexte qu'elle a inscrit ce 
principe comme objectif de l'action structurelle dans la nouvelle 
réglementât ion. 
Le soutien à l'innovation: l'appui aux expériences novatrices, que la 
Communauté souhaite renforcer à l'avenir, comme l'a indiqué le 
document COM (92) 2000, est assuré dans des programmes opérationnels 
spécifiquement prévus à cet effet, mais aussi dans le cadre de 
programmes plus généraux qui ne concernent pas spécialement 
l'innovation. Si la Commission ne dispose pas toujours des 
informations précises sur les expériences qui sont réalisées sur le 
terrain et n'a donc pas une vue globale des interventions menées dans 
ce domaine, certains dispositifs, particulièrement intéressants, ont 
été identifiés. 
Comme par exemple, celui des PLI (plans locaux d'insertion) en France: 
initiative locale, et démarche globale pour l'insertion des chômeurs 
de très longue durée; en raison de son succès, les Autorités 
françaises ont décidé d'élargir l'expérience à toutes les régions 
françaises et d'augmenter les moyens financiers offerts, en intégrant 
les PLI dans les CCA des objectifs 3 et 4 pour 1993; 
les échanges d'expériences: les transferts d'expériences sont 
essentiellement menés dans le cadre des trois initiatives 
communautaires Ressources humaines. La constitution des partenariats 
transnationaux (soit entre deux régions de l'objectif 1 confrontées 
aux mêmes genres de problèmes, soit entre un Etat membre hors 
objectif 1 et une région en retard de développement pour organiser un 
transfert de savoir-faire) doit permettre aux administrations 
nationales de penser "transnational", ce qu'elles ne faisaient que de 
manière marginale dans le contexte des CCA concernant les objectifs 3 
et 4. 
Les évaluations menées indiquent qu'à l'avenir la capitalisation des 
savoir-faire doit être améliorée, notamment dans le cadre des échanges 
d'expériences, et que le soutien à l'innovation doit encore être 
renforcé au niveau communautaire. 
2.4. Interventions au titre de i'objectif Sa 
En ce qui concerne les mesures d'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits de ia pèche et de 
l'aquaculture, contrairement à 1991. où les formes d'interventions n'avaient 
pu être approuvées par la Commission qu'à la fin du second semestre, un bon 
nombre de programmes ont pu être arrêtés dès le premier semestre de 1992. La 
durée des programmes a cependant rarement dépassé deux ans en raison des 
difficultés éprouvées par les entrepreneurs, en grande majorité de petites 
- 96 -
et moyennes entreprises, à planifier leurs investissements à plus long terme 
compte tenu des grandes incertitudes de l'évolution des approvisionnements 
et des marchés des produits de la pêche. 
Ceci est par ailleurs une des sources des difficultés que l'on rencontre à 
évaluer leur impact. Cependant, les constatations suivantes peuvent être 
avancées : 
Les investissements des entreprises ont été concentrés sur la 
recherche de la productivité en modernisant les installations de 
transformation et de commercialisation surtout au stade de la première 
vente, en construisant des nouveaux ateliers ou en étendant les 
ateliers existants. L'amélioration des conditions d'hygiène et des 
conditions sanitaires qui est une des premières priorités des CCA 
s'est faite dans le cadre de ces actions de modernisation. Les 
entrepreneurs n'ont généralement pas fait porter spécifiquement leur 
effort sur la mise en conformité avec les nouvelles normes sanitaires 
arrêtées par le Conseil; en effet, dans la plupart des Etats membres, 
ils ont eu largement recours au délai dérogatoire consenti par le 
Conseil jusqu'au 31 décembre 1995. 
La répartition des moyens financiers initialement pour moitié dans les 
régions de l'objectif 1 et pour moitié dans les autres régions a été 
sensiblement modifiée à raison de 60 % pour l'objectif 1 et de 40 % 
pour le reste. En effet, un supplément du budget de 1992 a été affecté 
uniquement à l'objectif 1 et des transferts internes des CCA de 
certains Etats membres ont également permis d'augmenter la dotation de 
I'objectif 1. 
Les interventions ont été plus orientées que prévu sur l'axe 
prioritaire "transformation" que sur l'axe "commercialisation" des CCA 
et ce, notamment dans les régions de l'objectif 1. Cette évolution 
s'explique par la volonté conjointe du secteur et des autorités 
publiques de développer davantage la transformation afin de valoriser 
une ressource qui s'amenuise dans la Communauté et par la possibilité 
de différer l'adaptation des infrastructures de commercialisation aux 
nouvelles normes communautaires d'hygiène et de santé. 
Par ailleurs, la Commission et les Etats membres ont établi en commun les 
indicateurs financiers, physiques et d'impact économique devant permettre 
d'établir l'impact des interventions communautaires. En outre, ia Commission 
a effectué une étude statistique de l'industrie de transformation des 
produits de la pêche dans l'ensemble de la Communauté : production et 
échanges, taux d'investissement, emploi, nombre d'entreprises, localisation 
géographique, état des équipements. Une telle étude devrait contribuer à 
mieux apprécier révolution du secteur. 
S'agissant de mesures d'amélioration et d'adaptation des structures 
agricoles, les services de la Commission réalisent régulièrement, avec 
l'aide des Etats membres, une évaluation des principales mesures 
d'amélioration et d'adaptation des structures agricoles mises en oeuvre sur 
l'ensemble du territoire de la Communauté dans le cadre de l'objectif 5a. 
Dans cette évaluation, les services de ia Commission s'attachent 
principalement : 
à faire un relevé systématique des mesures structurelles mises en 
oeuvre par les autorités nationales et/ou régionales compétentes; 
- 97 -
à analyser la nature et le contenu des programmes opérationnels 
élaborés dans le cadre de la mise en oeuvre par les Etats membres des 
Règlements (CEE) n' 866/90 et 867/90 (71 programmes opérationnels à ce 
jour) visant à l'amélioration de la transformation et de la 
commercialisation des produits agricoles et sylvicoles; 
à inventorier systématiquement le nombre de bénéficiaires des aides 
communautaires et nationales, principalement de celles mises en oeuvre 
en application des Règlements (CEE) n* 797/85 et 2328/91 visant à 
l'amélioration des structures du secteur agricole; 
à réaliser une évaluation de l'impact par rapport à l'ensemble du 
secteur des trois mesures les plus importantes, en termes budgétaires, 
en faveur des exploitations agricoles, à savoir: 
les aides à l'investissement; 
les aides en faveur des jeunes agriculteurs où les résultats de la 
dernière étude ont été présentés en 1991; 
les aides en faveur de l'agriculture des zones de montagne et 
autres zones agricoles défavorisées; 
à faire un relevé des efforts financiers des Etats membres en regard 
au financement communautaire-, 
à analyser systématiquement les mesures proposées par rapport aux 
politiques communautaires et en particulier à la politique agricole 
commune. 
Par ailleurs, la Commission a procédé à deux évaluations : l'une concernant 
les aides aux investissements et les aides aux jeunes agriculteurs dont les 
résultats sont disponibles et l'autre sur les aides aux zones défavorisées 
afin de mesurer l'impact des aides sur les structures des exploitations et 
les incidences sur le revenu. 
D'autres études ont été menées par les Etats membres : installation et 
traitement des déchets sur les exploitations (Belgique), commercialisation 
et transformation des produits agricoles (France, Danemark, Grèce - dans le 
cadre d'une étude sur l'agriculture grecque en 1992 -, Allemagne et Italie). 
2.5. Interventions au titre de l'objectif 5b 
Suite aux études concernant la méthodologie d'évaluation des actions de 
développement rural et aux études d'évaluation ex-ante de 11 régions, 
l'évaluation ex-post est en préparation. Elle portera sur une vingtaine de 
régions et permettra de connaître les réalisations et de mesurer l'impact de 
l'application des programmes en utilisant la méthodologie déjà définie. 
Par ailleurs, certaines régions ont pris l'initiative de lancer des études 
d'évaluation destinées à améliorer l'application actuelle de leur programme 
et à préparer les futurs CCA sur la base d'une sélection de mesures opérée 
par les gestionnaires des programmes. L'analyse porte généralement sur 
trois types de mesures celles qui ont consommé l'intégralité de leurs 
crédits, celles qui n'ont pas fonctionné, et celles qui sont susceptibles 
d'être modifiées dans une prochaine programmation. De plus, cet examen doit 
conduire à identifier de nouveaux domaines d'intervention susceptibles de 
donner lieu ultérieurement à la création de mesures. C'est le cas de 
- 98 -
certaines régions de la France (Languedoc-Roussi I Ion, Bourgogne, Aauitaine, 
Provence-Alpes-Côte d'Azur), du Royaume-Uni (Highlands and islands), de 
l'Italie (Trento) et des Pays-Bas (Friesland). 
3. LE ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX 
La Commission a poursuivi ses efforts en vue d'associer progressivement les 
partenaires sociaux à la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels. 
Les initiatives entreprises se placent dans la perspective de la révision de 
la réforme et visent la création, dans ce contexte, d'un "partenariat 
élargi", incluant notamment les partenaires sociaux. En effet, dans sa 
communication "De l'Acte unique à I'après Maastricht - Les moyens de nos 
ambitions"(1) la Commission a réitéré sa volonté d'associer plus 
étroitement les partenaires sociaux au processus de programmation. 
Ainsi, la Commission, malgré l'absence de dispositions réglementaires, a 
procédé à la consultation des partenaires sociaux sur le rapport "EUROPE 
2000", consacré aux nouvelles perspectives de développement du territoire 
communauta i re. 
Elle a. dans le même esprit, apporté son appui et sa collaboration à une 
série de manifestations et d'échanges d'expérience organisés par les 
partenaires sociaux aux niveaux régional, multirégional et national, ainsi 
qu'à ia réalisation de trois études dont l'objectif commun est celui 
d'approfondir, sur des plans différents, le rôle des partenaires sociaux 
dans le contexte des politiques structurelles et leur contribution aux 
actions de développement et de reconversion des régions. 
La première de ces études, réalisée à l'initiative de la Confédération 
européenne des Syndicats (CES), concerne "La politique régionale de la 
Communauté européenne les compétences institutionnelles, le cadre 
législatif, le rôle des partenaires sociaux". Elle exprime le point de vue 
des syndicats sur les politiques structurelles de la Communauté dans le 
cadre de la cohésion économique et sociale et dans la perspective de 
l'entrée en vigueur de l'Union européenne et donne un cadre de référence 
pour la participation des syndicats, voire des partenaires sociaux, aux 
différentes étapes de la mise en oeuvre des politiques structurelles 
communauta ires. 
Les fédérations de l'industrie et des employeurs des Etats membres concernés 
par l'objectif 1 (Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et 
Royaume-Uni) ont mené, de concert, une recherche consacrée à l'évaluation 
des interventions des fonds structurels dans les secteurs pouvant influencer 
le développement de l'industrie ("EC Structural Funding - A business 
assessment"). En partant de l'analyse des cadres communautaires d'appui et 
de la situation macroéconomique des régions concernées, les auteurs 
suggèrent une série de mesures pouvant augmenter l'efficacité des 
interventions structurelles pour promouvoir la compétitivité des entreprises 
et les investissements privés dans les régions en retard de développement. 
Ils concluent à la nécessité d'une participation active des représentants de 
l'industrie au processus de programmation et de mise en oeuvre des 
interventions des fonds structurels. 
La politique de développement régional et les syndicats dans la perspective 
du Marché unique ont fait l'objet d'une étude menée par l'Université de 
Brème. Il s'agit de l'analyse comparative des conceptions et des stratégies 
(1) Doc. C0M(92) 2000 final 
- 99 -
des syndicats en matière de politique régionale. L'objectif en est de 
définir de quelle façon et dans quelle mesure les structures syndicales 
devraient évoluer et se coordonner au niveau européen pour mieux répondre à 
l'internationalisation croissante de l'économie et aux nouvelles conditions 
qui découlent de la mise en oeuvre du Marché unique. 
Cette étude, lancée en 1991, sera réalisée en trois phases successives, 
chacune donnant lieu à un rapport. La rapport final de la première phase de 
travail, centré sur la mise en oeuvre des stratégies syndicales, tant au 
niveau des programmes qu'à celui des idées, présente une classification des 
processus de régionalisation de la politique syndicale déjà reconnaissabies 
ou perçus en tant que tendance dans les contextes politique et socio-
économ i que na t i onaux. 
- ^1 o o -
Annexes 
Annexes Tableau Titres 
I * 1 CCA - Exécution financière de l'objectif 1 (1989-1992) 
2 CCA - Exécution financière de l'objectif 2 (1989-1992) 
3 CCA - Exécution financière des objectifs 3 et 4 (1989-1992) 
4 CCA - Exécution financière de l'objectif 5a (1991 -1992) 
5 CCA - Exécution financière de l'objectif 5b (1989-1992) 
II * 1 CCA - Exécution financière de l'objectif 1 (1992) 
2 CCA - Exécution financière de l'objectif 2 (1992) 
3 CCA - Exécution financière des objectifs 3 et 4 (1992) 
4 CCA - Exécution financière de l'objectif 5a (1992) 
5 CCA - Exécution financière de l'objectif 5b (1992) 
III Initiatives communautaires - répartition des engagements par Fonds 
IV 1 Tableau récapitulatif des programmes décidés pour les régions de l'objectif 1 (1989 -1992) 
2 Tableau récapitulatif des programmes décidés pour les régions de l'objectif 2 (1989 -1991) 
3 Tableau récapitulatif des programmes décidés pour les régions de l'objectif 2 (1992) 
4 Tableau récapitulatif des programmes décidés pour les régions des objectifs 3 et 4 (1989-1992) 
5 Tableau récapitulatif des programmes décidés pour les régions de l'objectif 5b (1989-1992) 
V 1 Objectifs 3 et 4 - poids relatif de la lutte contre le chômage de longue durée et de l'insertion 
professionnelle des jeunes dans les CCA (1990-1992 et 1993) 
2 Objectifs 3 et 4 - répartition par Etat membre des montants prévus dans les CCA pour 1993 
VI Objectif 5a - Application des mesures structurelles horizontales dans les différents Etats 
membres (structure de production) 
VII 1 Prêts individuels et crédits sur prêts globaux accordés par la BEI 
2 Prêts individuels et crédits financés par la BEI dans les régions de l'objectif 1 
3 Prêts individuels et crédits financés par la BEI en 1992 
Concours: initiatives communautaires non comprises. 
Engagements: initiatives communautaires, programmes communautaires et actions 
hors quota non compris. 
/) o /) 
Tableau 1. CCA - EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 1 
1989 - 1992 
Etat membre 
Elias 
Total Elias Fonds Concours 
prévus 
dans le CCA 
(1989-1993) Engagements Paiements 
(D tngagemenis 
/ 
Concours en millions d" écus (prix 1989 
Paiements ! 
Engagements 
FEDER 
FSE 
FEOGA 3662,00 
1728.00 
1277,00 
6667,00 2904,00 
1315,00 
1062.00 
5281.00 2185.14 
915.41 
876.02 
3976.57 79.3% 
76,1% 
83.2% 
79.2% 75.2% 
69.6% 
82.5% 
75.3% 
87.1% 
74.1% 
86.3% 
83,9% 
79.8% 
67.4% 
87.2% 
76.8% Espana 
Total Espana 
France 
Total France 
Ireland 
Total Ireland FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 6199,00 
2348,00 
1232.00 
9779,00 4867.00 
1856,00 
1134,00 
7857,00 4238.61 
1374.60 
979.06 
6592.27 78.5% 
79.0% 
92.0% 
80.3% 
406,00 
322.00 
160,00 
688.00 222,00 
274,00 
184,00 
680.00 177,05 
184.77 
160.41 
522.23 54.7% 
85.1% 
115.0% 
76.6% 
1646.00 
1372,00 
654.00 
3672.00 1226,00 
1158.00 
565.00 
2949.00 1101.24 
S57.06 
510.44 
2568.74 74,5% 
84,4% 
86.4% 
80.3% 89,8% 
82,6% 
90.3% 
87,1% 
Italia 
Total Italia 
Portugal 
Total Portugal 
United Kingdom 
Total United Kingdom 
Total FEDER 
Total FSE 
Total FEOGA 
Total Objectif 1 FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 4942.00 
1700.00 
801.00 
7443.00 3174.00 
1061.00 
572.00 
4807,00 2108.64 
696.32 
346.62 
3151.76 64.2% 
62,4% 
71.4% 
64.6% 
3757.00 
2028.00 
1173.00 
6958.00 3047,00 
1510.00 
954.00 
5511,00 2497.77 
1091.21 
833.71 
4422.69 81,1% 
74.5% 
81,3% 
79.2% 
348.00 
315,00 
130.00 
793.00 271.00 
250,00 
103,00 
624.00 214,92 
173.72 
70,89 
459.53 77.9% 
79,4% 
79.2% 
78.7% 
20960,00 
9813,00 
6427,00 
36200,00 16711,00 
7424,00 
4574,00 
27709,00 12623,36 
6393.09 
3777,36 
21613,11 76.0% 
76,7% 
•4,3% 
76,8% 66,4% 
65.6% 
60.6% 
65.6% 
82.0% 
72,3% 
87.4% 
80,3% 
79,3% 
69,5% 
68.8% 
73,6% 
79,7% 
72.6% 
82,6% 
78.3% 
(1 ) Paiements concernant des engagements remontant à 1989 
Tableau 2. CCA 
Belgique 
Total Belgique 
Danmark 
Total Danmark 
Deutschland 
Total Deutschland 
Espafta 
Total Espana 
France 
Total France si o Z, 
EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 2 
1989 - 1992 
en millions d'écus (prix 1989) 
Etat membre Fonds Concours 
prévus 
dans le CCA 
(1969-1993) Engagements Paiements 
0) Engagements 
/ 
Concours Paiements 
/ 
Engagements 
FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 211.27 
67.35 
278.62 166.93 
58.89 
225.82 118.13 
38,78 
156.91 
30.19 
9,83 
40,02 27,82 
9,50 
37.32 18,34 
7,13 
25,47 
441,52 
173.75 
615,27 349.26 
132.83 
482.09 210,29 
83,59 
293,88 
1057.90 
303.10 
1361,00 804,96 
231,20 
1036.16 575,03 
138.11 
713.14 
947.99 
283,60 
1231,59 695.09 
240.35 
935.44 479.16 
166,24 
645.42 79.0% 
87.4% 
81,0% 
92,2% 
96.6% 
93.2% 
79.1% 
76,4% 
78,4% 
76,1% 
76.3% 
76.1% 
73.3% 
84.7% 
76.0% 70.8% 
65.8% 
69.5% 
65.9% 
75.1% 
68.3% 
60.2% 
62,9% 
61.0% 
71.4% 
59.7% 
68.8% 
68.9% 
69,2% 
69.0% 
Italia 
Total Italia FEDER 
FSE 285.61 
133,70 
419.32 279.98 
84.03 
364,01 103.32 
67.79 
171.11 98.0% 
62,8% 
86.8% 36,9% 
80.7% 
47.0% 
Luxembourg 
Total Luxembourg FEDER 
FSE 23,98 
0,37 
24.35 13.98 
0.37 
14.35 6.69 
0.05 
6.74 58.3% 
100,0% 
58.9% 47.9% 
12.9% 
47.0% 
Nederland 
Total Nederland FEDER 
FSE 117.97 
62.12 
180.08 72.35 
49.79 
122,14 35.17 
34.59 
69.76 61.3% 
80,2% 
67.8% 48.6% 
69,5% 
57.1% 
United Kingdom 
Total United Kingdom FEDER 
FSE 
Total FEDER 
Total FSE 
Total Objectif 2 1960.09 
619,93 
2600,01 1425.81 
494,17 
1919.98 994.08 
368,10 
1362.16 
6096.62 
1663.76 
6760.26 3836.18 
1301.12 
5137.» 2640,24 
904,38 
3444,61 72.0% 
79.7% 
73.8% 
75.3% 
78.7% 
76.1% 69,7% 
74.5% 
70.9% 
66.2% 
•9,5% 
67.1% 
(1 ) Paiements concernant des engagements remontant * 1989 
Tableau 3. CCA 
Belgique "?°3 
EXECUTION FINANCIERED ES OBJECTIF 3 & 4 
1989 - 1992 
en millions d'écus (prix 1989 
Etat membre Fonds Concours 
prévus 
dans le CCA 
(1989-1993) 
(D Engagements 
(D Paiements 
(1) Engagements 
/ 
Concours paiements 
/ 
Engagements 
FSE 273.00 196.60 144.98 72.0% 73.7% 
Danmark FSE 167.00 121.67 88.18 72.9% 72.5% 
Deutschland FSE 955.00 869.38 609.07 91.0% 70.1% 
Espafta 
France FSE 
FSE 976.00 726.16 
1485.00 1274,30 512.81 
1010,53 74.4% 
85,8% 70.6% 
79,3% 
Italia FSE 1060,90 681.26 435.43 64,2% 63.9% 
Luxembourg FSE 12.00 8.10 6,21 67.5% 76.6% 
Nederland 
United Kingdom FSE 
FSE 397,10 305.30 209,75 
1917,00 1767.31 1290,56 76.9% 
92,2% 68,7% 
73.0% 
Total Objectif 3&4 FSE 7243,00 5950,08 4307,51 82,1% 72.4% 
(1) Les CCA relatifs aux Objectifs 3 & 4 couvrent la période commençant le 1.1.1990. Toutefois les chiffres du tableau concernant les concours prévus, 
les engagements et les paiements englobent également les mesures de 1989 sur la lutte contre le chômage de longue durée et r insertion 
professionnelle des jeunes. 
-7o iy 
Tablaau 4. CCA -EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 5a 
(A) Transformation at commarclalisation das produits agricolaa at aylvicolas 
(B) Transformation at commarclalisation das produits da I'aquacultura at da la pécha 
1991 - 1992 
en millions d'écus(prix 1991) 
Fonds 
disponibles 
1991-1993 Engagements 
/ Fonds 
disponibles Etat membre 
(A) | (B) Engagements 
lAJ W IAT THF 
Belgique 19,00 2,39 16,94 1.58 89.2% 66.1% 
Danmark 15.70 10.10 14.10 5.35 89.8% 53,0% 
Deutschland 
(anciens Under) 67.90 10.82 49,46 7.33 72.8% 67,7% 
Ellas 115,50 12,09 74.75 3,60 64.7% 29,8% 
Espana (Obj. 1) 
Espana (autres) 97,60 
50,40 31.92 
5,42 59,76 
34,92 19,14 
5,47 61,2% 
69.3% 60,0% 
100,9% 
Franc* (Obj. 1) 
France (autres) 11,40 
104,10 1,74 
21,29 9,95 
62.64 0,30 
12.54 87.3% 
60.2% 17,2% 
58,9% 
Ireland 60.40 11.24 51,77 7,87 85,7% 70.0% 
Italia (Obj. 1) 
Italia (autres) 80.00 
128,30 14,05 
8,12 41,09 
39.81 12,15 
7,88 51.4% 
31.0% 86.5% 
97.0% 
Luxembourg 1.20 0,00 0.94 0.00 78,5% 0.0% 
Nederland 19,00 5,41 12.74 2,44 67,1% 45.1% 
Portugal 113,20 35,84 67,52 27,64 59.6% 77.1% 
U. Kingdom (Obj. 1) 
U. Kingdom (autres) 20.30 
39,30 2,24 
18,22 15,46 
24.94 1.13 
13,59 76,2% 
63.5% 50.4% 
74,6% 
Total Obj. Sa 943,30 190,89 676,80 128,01 61,1% 67,1% 
Parmi lesquels: 
Régions de rObjecWI 496.40 109,12 320.30 71.83 64,3% 65.8% 
Autres régions 444,90 81.77 256.50 56.18 57.7% 68.7% 
* Régions retevant de robjectifl 
Tablaau 5. CCA - EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 5b 
1989 - 1992 
Belgique 
Total Belgique en millions d'écus (pnx 1989 
Etat membre Fonds concours 
prévus 
dans le CCA 
(1989-1993) Engagements Paiements 
d) Engagements 
/ 
Concours Paiements 
/ 
Engagements 
FEDER 
FSE 
FEOGA 11,29 
9.67 
11,54 
32.50 5.18 
6.98 
5.09 
17.25 2.94 
5.27 
2.78 
10.99 45.9% 
72.2% 
44.1% 
53.1% 56.7% 
75.5% 
54,6% 
63.7% 
Danmark 
Total Danmark FEDER 
FSE 
FEOGA 12.20 
6,30 
4,50 
23,00 8,79 
1.40 
1.00 
11.19 6,82 
1,20 
0.00 
8.02 72.1% 
22.2% 
22,2% 
48.7% 77.5% 
85.7% 
0.0% 
71.6% 
Deutschland 
Total Deutschland 
Espana 
Total Espana FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 248,13 
95.10 
181.77 
525,00 165.25 
27.85 
104,64 
297.74 113.87 
16.07 
72.59 
202.54 66.6% 
29.3% 
57.6% 
56.7% 
61.10 
39.00 
184.90 
285.00 35.77 
22.57 
149,41 
207.75 23.05 
17.43 
106.34 
146.82 58.5% 
57.9% 
80.8% 
72.9% 68.9% 
57,7% 
69,4% 
68.0% 
64.4% 
77.2% 
71.2% 
70.7% 
France 
Total France FEDER 
FSE 
FEOGA 334,96 
176.02 
449,02 
960.00 255.18 
109,69 
291,93 
656.81 190.88 
69.11 
192.38 
452.36 76.2% 
62.3% 
65,0% 
68.4% 74.8% 
63.0% 
65.9% 
68,9% 
Italia 
Total Italia FEDER 
FSE 
FEOGA 145,40 
54,70 
184.90 
385.00 46.95 
21.17 
97.08 
165.19 20.42 
11.10 
56,66 
68,18 32.3% 
38.7% 
52.5% 
42.9% 43.5% 
52,4% 
58.4% 
53.4% 
Luxembourg 
Total Luxembourg FEDER 
FSE 
FEOGA 0.90 
0,18 
1.42 
2.50 0.30 
0.05 
1.00 
1.35 0,15 
0.02 
0,00 
0,17 33,3% 
25.0% 
70.4% 
53.8% 50.0% 
48,9% 
0,0% 
12,8% 
Nederland 
Total Nederiand FEDER 
FSE 
FEOGA 24,90 
6.60 
12.50 
44.00 18.73 
4.49 
8,30 
31.52 13.74 
3.28 
5.16 
22,18 75.2% 
68,0% 
66,4% 
71.6% 73,4% 
73.1% 
62.2% 
70,4% 
United Kingdom 
Total United Kingdom FEDER 
FSE 
FEOGA 276,80 
48,30 
24,90 
350.00 222,75 
39,05 
12,12 
273,92 184,19 
27,49 
11.42 
223,10 80.5% 
80.8% 
48,7% 
78,3% 82.7% 
70.4% 
94,3% 
81.4% 
73,3% 
84,7% 
66,7% 
69,4% Total FEDER 
Total FSE 
Total FEOGA 
Total Objectif 6 b 1116,68 
436,87 
1068,45 
2607,00 758,89 
233,24 
670,67 
1662,70 666,06 
160,98 
447,33 
1164.38 68,0% 
63,6% 
63,6% 
63,8% 
(1 ) Paiements concernant des engagements remontant i 1989 
'MMBKBrm-m 
1o£ 
Tablaau 1. CCA - EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 1 
19 9 2 
en millions d'écus (pnx 1992) 
Etat membre 
Elias 
Total Elias 
EspaAa 
Total EspaAa 
France 
Total France Fonds Engagements 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 1115.98 
396.49 
362.61 
1875.08 
1515.67 
667.14 
434.22 
2617,03 
99.76 
69.58 
51,21 
220.55 Paiements (1) 
991.28 
257.22 
346.97 
1595,47 
1721.58 
587.04 
432.60 
2741.22 
87,95 
46.00 
64,09 
198.03 
Ireland 
Total Ireland FEDER 
FSE 
FEOGA 492,81 
178.11 
194.01 
864.93 457.10 
297,29 
191.33 
945.72 
Italia 
Total Italia 
Portugal 
Total Portugal FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 785.98 
325.01 
183.66 
1294,66 
1344,06 
585.67 
295.68 
2225,40 1105.19 
235.14 
111.97 
1452.30 
1249.91 
503.32 
344,31 
2097,53 
United Kingdom 
Total United Kingdom FEDER 
FSE 
FEOGA 90,12 
67.54 
31.17 
188.84 94.74 
39,00 
19,54 
153.28 
Total FEOER 
Total FSE 
Total FEOGA 
Total Objectif 1 
Deutschland 
(Nouveaux Lander) 
Total Deutschland FEDER 
FSE 
FEOGA 5456,64 (2a) 
2289,94 (2b) 
1562,59 (2c) 
9299,18 
488.80 
313.78 
243,40 
1045,98 5714,86 (3a) 
1965.34 (3b) 
1611,27 (3c) 
9191,48 
634,63 
364,71 
237,71 
1237.05 
(1 ) Paiements concernant des engagements remontant à 1989. 
(2) Engagements à hauteur de 12,69 millions d'écus (a: 12,254, b: 0,395 et c 0.045) non répartis entre les Etats membres. 
(3) Paiements i hauteur de 7.903 millions (fécus (a: 7,101, b: 0.342 et c 0,468) concernant des engagements non répartis entre 
les Etats membres. 
io 9 
Tablaau 2. CCA - EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 2 
19 9 2 
Belgique 
Total Belgique FEDER 
FSE 76.64 
20.07 
96.71 25.36 
20,69 
46.05 en millions d'écus (pnx 1992) 
Etat membre Fonds Concours 
prévus 
dans le CCA 
(1989-1993) Engagements Paiements (1) Engagements 
/ 
Concours 
47.57 
17.09 
64.65 33.1% 
103.1% 
47.6% 
Danmark 
Total Danmark FEDER 
FSE 9,01 
2.58 
11.59 4.42 
1,73 
6.15 1,55 
1.31 
2.86 49,1% 
67.1% 
53.1% 
Deutschland 
Total Deutschland 
Espana 
Total Espana FEDER 
FSE 
FEDER 
FSE 222,19 
78.81 
301 90.51 
65.72 
156.23 
557.32 
166,65 
723.97 282.14 
83.49 
365,63 117.14 
50.41 
167.55 
233,65 
45,23 
278.88 40.7% 
83.4% 
51.9% 
50.6% 
50.1% 
50.5% 
France 
Total France FEDER 
FSE 501.33 
113,45 
614.78 247,60 
70,95 
318,55 217.64 
40.75 
258.39 49.4% 
62.5% 
51.8% 
Italia 
Total Italia FEDER 
FSE 123,3 
55,17 
178,47 126.04 
23.16 
149,20 37.38 
12.48 
49.86 102.2% 
42.0% 
83.6% 
Luxembourg 
Total Luxembourg FEDER 
FSE 10,38 
0,43 
10.81 10.38 
0.43 
10.81 3.11 
0.06 
3.17 100.0% 
100.0% 
100.0% 
Nederland 
Total Nederland FEDER 
FSE 70.74 
27,66 
98.4 35,10 
19.42 
54.52 22.17 
16.87 
39.05 49,6% 
70.2% 
55.4% 
United Kingdom 
Total United Kingdom FEDER 
FSE 950.05 
310.55 
1260,6 344,41 
169.05 
513.46 334.32 
142.36 
476.68 36.3% 
54.4% 
40.7% 
Total FEOER 
Total FSE 
Total Objectif 2 2520,96 
776.37 
3296,33 1166,96 
454,91 (2) 
1620.87 1014,53 
326,92 (3) 
1341.46 46,3% 
68.7% 
49.2% 
(1 ) Paiements concernant des engagements remontant à 1989 
(2) Engagements i hauteur de 0,276 millions d'écus non répartis entre les Etats membres. 
(3) Paiements à hauteur de 0.373 millions d'écus concernant des engagements non répartis entre les Etats membres. 
Tablaau 3. CCA - EXECUTION FINANCIERE DES OBJECTIF 3&4 
Etat membre 
Belgique 
Danmark Fonds 
FSE 
FSE 19 9 2 
Engagements 
85.12 
33.16 en millions d'écus (pnx 1992) 
Paiements (1) 
68.04 
21.30 
Deutschland 
Espafta 
France 
Italia 
Luxembourg FSE 
FSE 
FSE 
FSE 
FSE 350.85 
219.92 
533,49 
174,93 
2.43 268.43 
166.71 
424.83 
123,19 
2.61 
Nederland 
United Kingdom FSE 
FSE 104.43 
651.47 52.32 
485.59 
Total Objectifs 3 8.4 FSE 2158,98 (2) 1613,20 (3) 
(1 ) Paiements concernant des engagements remontant i 1989 
(2) Engagements a hauteur de 0,176 millions d'écus non repartis entre les Etats membres. 
(3) Paiements a hauteur de 0.176 millions d'écus concernant des engagements non répartis entre les Etats membres. 
i°3 
Tableau 4. CCA -EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 5a 
(A) Transformation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles 
(B) Transformation et commercialisation des produits de l'aquaculture et de la pèche 
1992 
en millions d'écus(prix 1992) 
I Fonds I 
Etat membre disponibles Engagements 
1991-1993 
l (A) | (B) | (A) | (BT— 
Belgique 
Danmark 
Deutschland 
(anciens Lander) 
Ellas 
Espana (Obj. 1) 
Espafta (autres) 
France (Obj. 1) 
France (autres) 
Ireland 
Italia (Obj. 1) 
rtaKa (autres) 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
U. Kingdom (Obj. 1) 
U. Kingdom (autres) 
Total Obj. 6a 20,28 2,55 10,42 
16.76 10.77 9,64 
72,46 11,55 30.62 
123,26 12.90 63.62 
104,16 
53.79 34.06 
5.78 44.08 
27.77 
12,17 
111,10 1.85 
22,72 8,78 
42,04 
64.46 11.99 30,90 
85,38 
136.92 14.99 
8,66 31.38 
27,61 
1.28 0.00 0.27 
20,28 5,78 6.62 
120,81 38,25 40.77 
21.66 
41,94 2.39 
19,44 9,39 
14,61 
1006,69 203,71 398,51 0.35 
3.30 
3,93 
0.00 
12,84 
3,76 
0.24 
7.70 
4,18 
7,77 
4.93 
0.00 
1.79 
21,53 
0,46 
7,91 
80,69 
Parmi lesquels: 
Régions de rObjectJfl 531.89 116.43 228.91 47,02 
Autres régions 474.80 87,25 169,59 33,67 
Régions relevant de l'objectif 1 
Tableau 5. CCA 
Belgique 
Total Belgique 
Danmark 
Total Danmark 
Deutschland 
Total Deutschland 
Espana 
Total EspaAa EXECUTION FINANCIERE DE L'OBJECTIF 5b 
19 9 2 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 
FEDER 
FSE 
FEOGA 2.52 
3,45 
1,26 
7.22 
3.23 
0.00 
0.00 
3.23 
91.65 
4.45 
73.60 
169.70 
7.83 
7.60 
99.94 
115,36 en millions d'écus (pnx 1992) 
Etat membre Fonds Engagements Paiements (1) 
1.09 
2.63 
0.90 
4.61 
3.26 
0.04 
0,00 
3.29 
81,96 
2.40 
57.36 
141.71 
9.31 
7.44 
68.63 
85.38 
France 
Total France FEDER 
FSE 
FEOGA 115.86 
42.43 
183,81 
342.10 92.38 
34.82 
135.75 
262.94 
Italia 
Total Italia FEDER 
FSE 
FEOGA 17.29 
9.44 
49,82 
76.55 6.27 
4.74 
29.68 
40.68 
Luxembourg 
Total Luxembourg FEDER 
FSE 
FEOGA 0.00 
0,05 
0.00 
0.05 0,00 
0.03 
0.00 
0.03 
Nederland 
Total Nederland FEDER 
FSE 
FEOGA 7,78 
2.17 
4.97 
14,92 6,64 
1.70 
3,66 
12,00 
United Kingdom 
Total United Kingdom 
Total FEDER 
Total FSE 
Total FEOGA 
Total Objectif 6b FEDER 
FSE 
FEOGA 67.95 
2,37 
3.60 
73.92 
314,10 
71,96 
417,00 
803,06 
(1 ) Paiements concernant des angagemants remontant i 1989 85.80 
8,66 
3.96 
98.42 
286,69 
62,46 
299,92 
649,06 
Ill 
ANNEXE ill 
Tableau 1- Initiatives Communautaires: répartition des engagements par fonds 
(en millions d'Ecus prix courants) 
BELGIQUE (a) 
Rachar FEDER 
1991 ! 1992 FEOI 
1991 SA-O FSE 
1992 1991 1992 
t 974| 2.47 j 2.23| 0.86: 5.99 1386 
7.47 i 0.38 
Strida | 2.27 
Laadar 
Eurotorm 
Now 
Horizon 
DANEMARK 
Strida 
Laadar 
Eurotorm 
Now 
Horizon 
DEUTSCHLAND 
Rtchmr 
Stria* 
Laadar 
Eurotorm 
Nom 
Hortton 
ELLAS 
Envirog 
Prisma 
nOQOft 
Stria* 
Tatamadqua 
Loador 
Eurotorm 
Now 
Horizon 
ESPANA (b) 
Envirag 
Roehmr 
Prisma 
Raçis 
Strida 
Tatamatiqua 
Laadar 
Eurotorm 
Now 
Horizon 
FRANCE (b)(C) 
Rachar (d) 
Prisma 
Taiomatlqua 
Envirag (a) 
Envlrag-Strida 
RagiS'EnvIrag'Strida 
Prisma-Talamatiqua 
Laadar 
Eurotorm 
Now 
Horizon 0.73 "j. : 
•! 1.36i 2.23 
1 
-
1.84 
1.84 
• 
• 
-
-
35.60 
15.95 
4.02 
15.63 
-
-
-
73,71 
16.35 
-
48.00 
9.36 
-
-
-
-
-
159,08 
38,02 
7.08 
4,56 
19.42 
43.43 
7.14 
39.43 
-
-
-
30.23 
11.40 
-
-
4.00 
-
. 
14.83 
-
• 
-• 
0.91 
-
0.91 
-
• 
-
1.95 
1.82 
0.13 
-
__ ' 
-
141.36 
38.77 
1.10 
26.35 
22.29 
15.99 
28.43 
0.55 
0.30 
7.58 
77.76 
-
14.49 
• 
• 
36.27 
17.35 
5.43 
1.87 
2.35 
66.10 
14.69 
-
0.64 
-
10.21 
13.07 
2.65 
24,28 
-
0.36 
'-• 2,94 
004 
0.86i 
-! 3.19 
j 1.60 0 27 
400 
2.97 
-| -i 1.16. 368 
0.68| 3.58 3 97 
0.18 
0.18 
\ 
41.51 
4.43 
-
-
2.71 
-
-
34.37 
-
-
-
1.07 
• 
-
-
-
• 
-
-
1.07 
• 
-
--j -; 0.36 
0.68 i - 0.61 
•j 1.58 
•j 0.70 
•I 1.30 0.90 
030 
1.80 
8.17 j 35.71: 40 06 
"i 6.90! 
i . ' 
8.171 .j .: 
-| -j 20.08i 
-| 7.94 
20.87 
21.12 
; 
• 
-
21.12 
-2.951 
17.03! 
-I 62.82! 
- 1.35! 
-! 
-i 0.52: 
-
-i 2.46| 
" 
•I 
-i 
29.62 
5.09 
-
• 
3.66 
-
20.88 9.88 
0.74 
0.72 
-
1.02 
2.02 
- — 
-
5.38 -! 
-
—i 
• 
42,28 
-
-
• 
-
21.06* 
21.22 
-
-11.23! 
10,56: 
3670 
125X»"| 
•: 
-
•î 
2.59! 
55.601 
29.331 
•i 37.561 
33.051 44.321 
0.20 
:. 
. 
3.47 
14.66 
14.72 0.29 
1.72 
3.63 
1985 
3.65 
15.18 
al En 1992 doit s'ajouter un engagement de 6,18 millions d'écus pour une subvention globale 'Euroqualification* du FSE. 
bl En 1992 doivent s'ajouter les engagements suivants pour POSEIMA: FEDER 2 millions d'écus pour le Ponugal; 
FEOGA-0: 9 millions d'écus pour l'Espagne. 14 millions d'écus pour la France et 9 millions d'écus pour le Ponugal. 
cl Un programme STRIDE pour les régions françaises OBJ 2 est mis en oeuvre per una subvention globale. 
14*, 
FEDER FEOGA-O FSE** 
1991 1992 1991 1992 1991 1992 
IRELAND | 48.93: 132.251 3.63 i 4.66 35 85 
Envirag * 2,80Î 8.27; •[ 
Prisma \ 9.38| -! 
Ragan\ 3.981 114.37 -i -! -! 
Strida] 13.07 j -| -i .' "" _ 
Tatamatiqua \ 11.00! -i 
Uaderl 8.70J 7.971 3.63] 4,68! 2.18 
Eurotorm i • ; -j .. ^33 
MOM/ 
Hoiiton 
ITALIA 
Envirag 
Prisma 
Strida 
Tatamatiqua 
Laadar -i 0.33 
•i 1.31 
119.16 
62.51 
2.33 
35.31 
4.18 
14.83 
Eurotorm} . 
-
69.711 7,93 
10.44! 0.98 
-
4.29 
25,47 
23.03 6.95 
-I 
Now[ 2.90 
Montrai I 
intarrag Ragan • 
Intarrag Bolzano i 
LUXEMBOURG 
Stride 
Leader 
«Vow 
Montoft 0,65 
2.00 
0.93 
0.181 2.05 
-
0.18 
• 
-
NEDERLAND l 2.13 
Stride i 0.87 
Laadar 
Eurotorm 
Now 
Horiton 
PORTUGAL (b) 1.26 
• -
• 
• 2.05 
64.261 73.34 
£nvtr*ç\ 21.58 
Prtomë 
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Strida 
Tatamatiqua 
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Eurotorm 
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Horiton -
-
2.71 
4.51 
4.43 29.57 
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25.83 
• 
-
-
10.791 
20.24 
• 
• 
• 6.01 
0.99 
3.56 0,29 
0.29 
0.11 
0.11 
16.43 
0,07 
16.36 
0.06' 
UNITED-KINGDOM j 11 17| 146.75 
Envirag 
Rachar 
Prisma 
Strida 
Tatamatiqua 
Laadar 
Eurotorm 
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Communautaire (f) 
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-
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429.12 0.961 
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3.86 
3,87 
28.54 
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-j 4.56 
dl Y compris 2,74 millions d'Ecus engagés en 1990. (en prix 91) 
el Doivent s'ajouter a ce chiffre 12.06 millions d'Ecus d'engagements non-répartis entre les initiatives décidées pour les régions Objectif 1. 
f) En 1992 doivent s'ajouter des engagements pour un montent de 66,48 millions d'Ecus pour INTERREG crédits an. 10. 
* Engagement FEOGA-0 uniquement pour REGIS. 
** Pour les initiatives Euroform.Now et Horiton crédits FSE: un montant de 0.492 millions d'écus au titra de l'assistance 
technique fait l'objet d'engagements globaux qui ne peuvent être répanis par initiative. 
-103, 
Tableau 1 - Récapitulatif des programmes décidés pour 
les régions de l'objectif 1 (1989-92) 
PAYS/REGIONS/TITRES 
ELLAS 
19M 
PO LUTTE PHYLLOXERA 
PO ARRACHAGE ABRICOTIERS 
PIMVORIAELLADA 
PIM DYTIKI ELLADA KAI PELOPONNISOS 
PIM NtSOI AGAKXI 
PIM STEREA KAI ANATOLIKI ELLADA 
PIMKRHTH 
1990 
PO BIOMHXANIA TOURISMOS 1990 
PO ASSISTANCE TECHNIQUE 
PO APASXOLISH SE SYLLOGHKES ANAGKES 
PO ACTION FORMATION PROFESSION* OE BASE 
PO ATOMA ME EUXKES ANAGKES 
POYGEIA 
POMETAFORES 
PO TRAPEZES • ASFAUSTIKES ETAIRIES 
PO PROOTHHSH THS APASXOLHSHS 
PO EPAGGELMAT. KATARTISH PROSAN. GYNAhXON 
POENERGIA 
PO DEYTEROBATHMIA EKPAIOEYSH 
PO METANASTES • PAUNNOSTOYNTES 
PO PANEPISTHMIA - DHMOSIOS TOMEAS • TEI 
PO DIAKRATIKA 
PO NOVATEURS 
PO KAINOTOMIKA - STOXOS 1 
PO SIBUROMATIKES KAINOTOMIKES ENERGEIS 
POATTIKHS 
PO BELTIOSHS KATARTISHS EKPAIOEYSHS 
PO HLEKTRISMOS 
PO MEGALOIOOIKOIAJONES 
PIM TEXNOLOGIA 
POP THLEPIKOINWNIES 
POP EREUNAS KAI TEXNOLOGIAS 
PO BIOMHXANIKES PERIOXES 
PO SIOHROOROMOI 
POP ANAPTUIH KAI ENOUNAMWSH GERWRGIKWN 
POP DYTIKI ELLADA 
POP PELOPONNISSOS 
POP DYTIKI MAKEOONIA 
POPATTIKI 
POPIONIANISIA 
POP IPIROTIKI ELLADA 
POPVORIOAIGAIO 
POP IPIROS 
POPNOTIOAIGA10 
POPTHESSAUA 
POP KENTRIKI MAKEOONIA 
POPKRITI 
POP ANATOLIKI MAKEOONIA 
KAITHRAKI 
1991 
PO PERI8ALLON 
1S92 
PO EKSKSHRONISMOS TIS DS40SIAS OOftXISIS 
PO PROGRAMMA TEXNIKHS VOITHEIAS 
POP AUJHSH ANTAGVW4ISTIKOTHTAS EPIXEIRHSEWN 
PO^làÔRRÔPHANAPTUJHTOUfôuklSMOU 
PO THLEPIKOlNVVNfWvN 
PÔ MESURES FORESTÉRES 
PÔ RESTRUCTURATIONS OUVERAlës Data de la 
décision de la 
Commission 
0507.89 
0507.89 
2112.89 
2112.89 
21.12.89 
21.12.89 
21.12.89 
05.07.91 
14 06.91 
11.07.90 
17.07.90 
17.07.90 
11.07.90 
11.07.90 
11.07.90 
11.07.90 
17.07.90 
17.07.90 
17.07.90 
17.07.90 
02.08.90 
10.12.90 
10.12.90 
31.12.90 
19.12.90 
19.07.90 
31.05.91 
20.12.90 
14.12.90 
14.12.90 
12.10.90 
30.07.90 
30.07.90 
30.07.90 
12.12.90 
27.11.90 
27.11.90 
27.11.90 
16.11.90 
12.10.90 
27.0990 
20.08.90 
20.0890 
3007.90 
30.07.90 
30.07.90 
30.07.90 
18.08.90 et 
10.12.90 
25.07.91 
2608.92 
07.09.92 
30.07.92 
3007.92 
1011.92 
0511.92 
02.11.92 FONDS CONCERNES 
FEDER 
. 
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• FEOGA 
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X DG 
CHEF DE 
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16 
16 
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16 
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16 
16 
16 
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16 
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16 
16 
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16 
16 
16 
5 
5 
16 
16 
16 
6 
6 
i iy 
PAYS/REGIONSmTRES 
ESPANA 
1989 
PO ALMERIA LEVANTE 
PO CIUDAD REAL 
1990 
P0 INSTALACION DE JOVfcNfcS Y PLU 
PO CONTRATACION INDEFINIDA E INST DE JOVENES 
P0 CONTR INDEF/INSTAL. PARADOS LD 
PO PARADOS LD EN REGIONES OBJ1 
PO JOVENES PARADOS REGIONES OBJ1 
PO FORM PROF MIGRANTES/INDEPENOIENTES 
PO FORM PROF. SEGURIOAD MARITIMA JOVENES 
PO FORM. PROF PARA MINUSVALIDOS 
PO FORM PROF EN MEDIO RURAL 
PO ASTURIAS FORM. AUTOÊMPLEO DE PARADOS LD 
PO ASTURIAS FORM. MENORES DE 25 ANOS 
PO CANARIAS PARADOS LD FORM AYUDA EMPLEO 
PO CANARIAS JOVENES FORM. AYUDA AL EMPLEO 
PO CASTILLA Y LEON PARADOS LD 
PO CASTILLA Y LEON JOVENES FORM. PROF 
PO CASTILLA LA MANCHA PARADOS LD 
PO CASTILLA LA MANCHA PARADOS JUVENILES 
PO EXTREMADURA JOVENES FORM. PROF 
PO GAUCIA FORM. PARADOS LD 
PO GAUCIA FORM. OE JOVENES 
PO MURCIA PARADOS LD 
POMURCIA JOVENES 
PO VALENCIA PARADOS LD 
PO VALENCIA JOVENES 
PO CANARIAS ESTUD. SEGUI/ EVALUACION MEDIDAS 
PO AYUOAS FORM PROF. MEDIO RURAL 
PO OBSERVATORIO OCUPACIONAL • 
PO DESEMPLEADOS LD CLASIF. CALIF. ASESORAMI 
PO INSERCION PROFESIONAL 
PO FORM. VICULADA DESARROLLO REGIONAL Date de la 1 
décision de la 
Commission 
26 10 89 
261089 
27.07.90 
27 07.90 
1903 90 
1903 90 
19 03 90 
1912.90 
2610.90 
21 11.90 
2610.90 
061190 
0611.90 
06.11.90 
06.11.90 
06.11.90 
06.11.90 
10.08.90 
100890 
0208.90 
17.12.90 
19.12.90 
12.11.90 
1211.90 
14.12.90 
06.11.90 
14 06.91 
19.07.91 
20.09.91 
20.09.91 
07.11.91 
19.03 90 
PO FORM PROF ENS SECUNOA/MOOULOS PROF | 19 03 go 
PO CONTR TEMPORAL/TRABAJOS SOCIALES 
PO EXTREMADURA RECURSOS HUMANOS 
PO CASTILLA Y LEON FORM 
PO CANARIAS VALOR OE RECURSOS HUMANOS 
PO ASTURIAS FORMACION 
PO ANDALUCIA VALOR. RECURSOS HUMANOS 
PO ANDALUCIA PARADOS LD 
PO ANDALUCIA FORM PROF/MENORES 25 ANOS 
PO ASTURIAS 
PO CASTILLA LA MANCHA 
PO FORMAOORES DE EMPLEO 
PO MURCIA RECURSOS HUMANOS 
PO VALENCIA SISTEMA NAC/ NSENANZA FORM PROF 
PO GAUCIA FORM Y CREACrON DE EMPLEOS 
PO MURCIA ESTUD MERCADO DE TRABAJO REGION 
PO GAUCIA 
PO EXTREMADURA 
PO CASTILLA LA MANCHA FORM PROF 
PO EXTREMADURA PARADOS LD 
PO CESSATION ACTIVITES AGRIC 
PO AMEUOR PROD AGRIC CASTILLA-Ca-MANCHA 
POAMEUOR PROO AGRIC VALENCIA 
PO AMEUOR PROO AGRIC CASTILLA-Y-LEON 
PO AMEUOR PROO AGRIC EXTREMADURA 
PO AMEUOR PROO AGRIC ASTURIAS 
PO PROTECTION ENVIRONMENT EXTREMADURA 
PO PROTECTION ENVIR CASTIUA-LA-MANCHA 
PO PROTECTION ENVIR COM. VALENCIANA 
PO PROTECTION ENVIRONMENT ASTURIAS 
PO AMEUOR PROO AGRIC MURCIA 
PO AMELIORATION COND PROO AGRIC GAUCIA 1903.90 
02.0890 
30.11.90 
30.11.90 
30.11.90 
30.1190 
20.11.90 
201190 
11.12.90 
11 1290 
17 12.90 
02.08 90 
30.11.90 
3011.90 
11 12.90 
1712.90 
1712.90 
27.07.90 
02.08 90 
1907.90 
2109.90 
210990 
21.09.90 
26 0990 
2609.90 
26.09.90 
13.11.90 
1311.90 
1012.90 
101290 
10.12.90 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
X FSE 
X 
X 
X 
X 
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6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
PAYS/REGIONS/TÏTRES 
PO PROTECTION ENVIRONMENT GAUCIA 
PO LUTTE ÉROSION SOLS MURCIA 
PO PROTECTION ENVIR. CAS 1ILLA-Y-LEON 
PO IRRIGATION INFRASTRUCTURES CANARIAS 
PO ELEVAGE ANDALUCIA 
PO FRUTTICULTURE HORTICULTURE VALENCIA 
PO REORIENTATION PROD EXTREMADURA 
PO ELEVAGE ASTURIAS 
PO INFRAESTRUCTURA CIENTIFICA 
PO Castilla-ia-Mancha 
POI Comarca de la Mancha 
POI CASTILLA Y LEON Salamanca 
PO CANARIAS 
POI ISte de la Gomem CANARIAS 
PO ActivirJades economcaj GALICIA 
POI Producoon agrana GALICIA 
PO VALENCIA 
PO ASTURIAS 
POCEUTA 
PO MELILLA 
PO MURCIA 
PO EXTREMADURA 
PO boaquea ANDALUCIA 
1991 
POVALENCIANA 
PO CASTILLA Y LEON FORM. 
PO PROTECTION ENVIR CANARIAS 
PO REORIENTATION PROO AGRI. GALICIA 
POREORPRODAGRI. CASTILLA-Y-LEON 
PO RAT. DEVELOP. PROO. AGRIC. MURCIA 
PO REORIENTATION PROO AGRI. CANARIAS 
PO REOR. PROO AGRI. CASTILLA-LA-MANCHA 
PO CASTILLA Y LEON II 
PO RECURSOS HiDRICOS 
PO ENTIDADES LOCALES 
PO INCENTIVOS REGIONALES 
PO MALAGA 
PO GRANADA 
PO GALICIA 
SUB GLOBAL MURCIA 
SUB GLOBAL ANDALUCIA 
1992 
PO BAJO GUADALQUIVIR 
PO AMEUOR PROO. AGRIC. MELILLA 
PO POSEICAN 
FRANCE 
1989 
PIM CORSE 
1990 
PO CORSE 
PO MARTINIQUE 
PIM CORSE 
PO GUADELOUPE 
PO REUNION 
POP CORSE 
PO GUADELOUPE 
PO VAL. RESSOURCES AGRIC. GUADELOUPE 
POP GUYANE 
PO MARTINIQUE 
PO AGRICULTURE A DEV. RURAL MARTINIQUE 
POP REUNION 
PO POSEIDON 
IRELAND 
1999 
POP PROTECTION RURAL DEVELOP 
POPINOUSTRY 
POP TOURISM ins 
Data de la 
décision de ta 
Commission 
10.12.90 
101290 
_ 10 12.90 
10.12.90 
10.12.90 
1106.90 
1012.90 
10.12.90 
1907.90 
14 12.90 
31.01.90 
14 12.90 
1412.90 
30 07 90 
27 0990 
1212.90 
14.12.90 
1412.90 
1412.90 
14.12.90 
14.1Z90 
14.12.90 
121Z90 
10.03.92 
10.03.92 
12.06.91 
01.07.91 
01.07.91 
01.07.91 
1_2.07.91 
0907.91 
23.05.91 
07.03.91 
23.05.91 
24.06.91 
26 09.91 
16.12.91 
16.12.91 
1406.91 
16.12.91 
30.01.92 
19.02.92 
18.06.92 
28 07.89 
1010.90 
1010.90 
21 12.89 
10.10 90 
14.12.90 
20.12.90 
20.12.90 
17.12.90 
2012.90 
20.12.90 
17.12.90 
20.12.90 
10.12.92 
01.08 89 
2112.89 
21.12.89 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
X 
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5 
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6 
16 
16 
6 
16 
6 
6 
'•" 1 
16 1 
11G 
PAYS/REGIONSHTTRES 
1990 
PO DISABLED 
PO IRLANDE OBJ 1 
PO LT UNEMPLOYED 
PO INTEGRATION OF YOUNG 
PO HUMAN RESSOURCE FOLLOW UP 
PO UNEMPLOYED FOR OVER A YEAR 
PO EXEPTIONAL MEASURES 
PO PERIPHERALITY 
PO SANITARY SERVICE 
PO FORESTRY 
POP FORMATION 
POP RURAL DEVELOPMENT 
1992 
GLOBAL GRANT 
ITALIA 
1989 
PO METANIZZAZIONE 
PO AREE ATTREZZATE 
PO RISORSE IORICHE 
PO TELEFONIA Dl BASE 
1990 
PO MEZZOGIORNO 
PO ABRUZZO 
PO MOUSE 
PO CAMPANIA 
PO PUGLIA 
PO BASILICATA 
PO CALABRIA 
PO SICILIA 
PO SARDEGNA 
PO PROGETTO 
PO MEZZOGIORNO ENTI PUBLICI 
PO CONOSCENZA LINGUA MATERNA FIGLI MIGRANTI 
PIM SARDEGNA 
PIM SICILIA (2eme phase) 
PO ENTI PUBLICI 
PIM BASILICATA 
PO VOLGARIZZAZIONE AGRICOLA 
PO VALORIZZAZIONE PROO AGRIC. MEZZOGIORNO 
PO VALOR RIS AGRIC A SV1PEV. RURAL CALABRIA 
PO TURISMO 
POP RICERCA 
POP ABRUZZO 
POP BASILICATA 
POP CALABRIA 
POP CAMPANIA 
POP MOUSE 
PO SARDEGNA 
POP SICILIA 
1991 
PO INDUSTRIA 
POP PUGLIA 
SOW GLOBALE PUGLIA 
PO MIGUOR PROD AGRIC A CULT. ALT MEZZOGIORNO 
1992 
SOW GLOBALE TOURISME 
SOW GLOBALE EFIBANCA 
SOW GLOBALE GEPI 
SOW GLOBALE ANCE 
SOW GLOBALE COF INDUSTRIA 
SOW GLOBALE IASM 
SOW GLOBALE UNIONCAMERE 
SOW GLOBALE SARDAJGNE 
[SOW GLOBALE FVME Date de la 
décision de la 
Commission 
0601 90 
29 03 90 
16 10.90 
1212.90 
17.12.90 
17.12.90 
141290 
1008.90 
30 07 90 
09.07 90 
14.12.90 
17.12.90 
24.09.92 
21.12.89 
21.12.89 
21.1289 
21.12.89 
14.08.91 
03.10.90 
17.12.90 
30.12.90 
26.03.91 
26.10.90 
21.12.90 
15.10.90 
03 08.90 
02.08.90 
12.12.90 
12.12.90 
19.07.88 
16.12.91 
17.12.90 
1207.88 
05.09 90 
10.10.90 
161090 
14 12 90 
20.12.90 
20.12.90 
2012 90 
2012.90 
1412.90 
20.1290 
2012.90 
14 12.90 
25.07.91 
25.07.91 
25.07.91 
2911.91 
02.03 92 
02.03.92 
02.03.92 
02.03.92 
02.03.92 
02 03.92 
02.03.92 
15.07.92 
091292 FONDS CONCERNES 
FEDER 
• 
-
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16 
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16 
16 
16 
16 
16 
16 
• 16 
6 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
s\n 9-
PAYS/REGIONSmTRES 
PORTUGAL 
1M9 
PNIC ACORES 
PNIC PEDIP 
OID SETUBAL 
PO PRODAC 
1990 
PO FORM PROFVDESEMPREGADOS 
PO DESEMPREGADOS LD 
PO ADULTOS DEFICIENTES DESEMPRGAOOS 
PO MULHERES ADULTAS 
PO EMIGRANTES ADULTOS 
PO FORM.PROFVJOVENS 
PO JOVENS/PROCURA DE EMPREGO 
PO F0RM./EMPREGO PARA JOVENS DEFICIENTES 
PO MULHERES JOVENS 
PO EMIGRANTES JOVENS 
POPPOOAAEF 
PO PEDIP 
PO FORMACOA PROFISSIONAL 
POFANI 
PO FPJRAA 
PO INTEMPERIES 
SUBVENTION GLOBALE 
POP PROOEP 
PO PROTEDE 
PROTER 
POP CIENCIA 
POSIMC 
POP MADEIRA 
POPPEDRAA 
NORTE 
POP Alto Mrtho 
POP Tras-ot-Montes 
POP ATM Metrop. Porto 
POP Vale do Ave 
POP None 
CENTRO 
POPCantro 
POP Raie Central 
POP PtThal Intanor 
ALENTEJO 
PO UtoraJ AJentejano 
POCantro A Banco Alan. 
POP Entra Mn a Guad. 
PO Zona doe Marmorae 
LISBOA E VALE DO TEJO 
POPOeete 
PO Grande Uaboe 
POP Vale do Tara 
ALGARVE 
POP Sotavento Atgarv» 
POP Bariavemo Aigarno Date de ia 
décision de ia 
Commission 
31.05 89 
13 07.89 
08 08 89 
01.12.89 
12.04.91 
06.01.90 
08 01.90 
08.01.90 
08.01.90 
12.04.90 
08 01.90 
08.01.90 
08.01.90 
08.01.90 
31.12.90 
31.05.91 
08.01.90 
31.12.90 
31.12.90 
30.07.90 
17.05.90 
18 08.90 
20.12.90 
04.12.90 
20.03.90 
04.1290 
27.07.90 
18 06.90 
27 07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07 90 
27 07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
27.07 90 
27 07.90 
27.07 90 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
X 
X 
X 
. 
. 
. 
. 
. 
. 
. 
. 
X 
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X 
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X 
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5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
6 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
PAYS/REGIONSHTTRES 
1991 
POAT 
POAT 
PO AT MODERNIZAO DA AOMINISTRAO PUBLICA 
PO AT (NSTrTUTO DO EMPREGO E FORM PROF 
PO PROOIATEC 
PO DEVELOPPEMENT DES PATURAGES AÇORES 
PO ACTIONS FORESTIERES 
PO DEVELOPPEMENT RURAL MIRA 
PO RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE (CONTINENT) 
1992 
PO REMEMBR. CESSATION ACTIVITE AGRICOLE 
PO PROTEC. ENVIR BIEN-ETRE ANIMAL 
PO RESTRUCT. DU VIGNOBLE MADEIRE A AÇORES 
PO SECHERESSE 92 
PO INVEST. EXPLOITATIONS AGRICOLES 
PO POSEIMA - AÇORES 
PO POSEIMA • MADEIRA 
UNITED-KINGDOM (NJJ 
1999 
PO TRANSPORT 
1990 
PO UNEMPLOYMENT 
PO INTEGRATION OF YOUNG PEOPLE INTO EMPLOY 
PO SEE REGIONS 
PO HUMAN RESOURCES 
PO AGRIC. DEVELOPMENT 
POP TOURISM 
PO PHYSICAL AND SOCIAL ENVIRONMENT 
POP INDUSTRIAL DEVELOPMENT -1<? 
Date de ia 
décision de ia 
Commission 
291091 
1807 91 
05.08.92 
11.12.92 
20 03.91 
06.06.91 
06.06.91 
21 11.91 
07.08.91 
17.02.92 
28.07.92 
05.10.92 
31.07.92 
30 07.92 
31.07.92 
3107.92 
01.12.89 
14.12.90 
23.02.90 
02.08.90 
11.07.90 
1412.90 
30.07.90 
20.09.90 
14 12.90 ? 
FONDS CONCERNES 
FEDER 
-
X 
. 
. 
. 
. 
-
-
. 
. 
-
. 
. 
X 
. 
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-
. 
-
-
. 
. 
-
-
-
-
X 
X 
X 
X 
-
X 
-
X FEOGA 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
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. 
-
-
-
X 
. 
. 
-~ DG 
CHEF DE 
FILE 
5 
5 
5 
5 
16 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
16 
5 
5 
5 
5 
6 
16 
16 
16 
PAYS/REGIONSmTRES 
NOUVEAUX LANDER ET BERLIN-EST 
BERLIN 
BRANDEBURG 
MECKLENBURG 
FREISTAAT SACH&EN 
SACHSEN ANHALT 
THURINGEN 
PROGRAMME GLOBAL Date de la 
décision de la 
Commission 
26.03.91 
2106 91 
01.01.91 
26.03.91 
21.08 91 
01.01.91 
26 03.91 
21.06.91 
01.01.91 
26.03.91 
2106 91 
01.01.91 
26.03.91 
21.06 91 
01.01.91 
26.03.91 
2106.91 
01.01.91 
26.03.91 
| 01.01.91 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
-
-
X 
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X 
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X 
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FILE 
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6 
5 
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6 
5 
16 
6 
5 
16 
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1« I 
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-?-7 3 
Tableau 2 - Récapitulatif des programmes décidés pour 
les régions de l'objectif 2 (1989-1991) 
PAYS/REGION/TITRES 
BELGIQUE 
1990 
WALLONIE 
PO Liège 
PO Charter» M Centre 
PO Aubange 
VLAANOEREN 
POUmburg 
POUmburg 
POTurnhout 
POUmburg 
POTumnout 
WAaONIE 
PO Chanaroi Form. prof. 
PO Liage Form. prof. 
PO Aubange Form. prof. 
DANMARK 
1990 
POP NORTH JUTLAND 
POPVESTLOLLAND 
DEUTSCHLAND 
19S9 
PO SAARLAND 
POP NORDRHEIN-WESTF ALLEN 
POP BERLIN 
1990 
PO EMDEN 
PO PEINE SALZGITTER 
PO RHEINLANO-PFALZ 
PO BREMEN 
PO BREMEN 
PO SAARLAND 
ESPANA 
1990 
PO OBSERVATORIO OCUPACIONAL 
POCANTABRIA 
PO FORM. VINCULAOA RECONV. REGIONAL 
PO MADRID 
PO NAVARRA 
PO ARAGON 
PO RIOJA 
PO PAIS VASCO 
PO CATALUNYA 
POCATALUNA 
PO NAVARRA 
PO LA RIOJA 
POMADRIO 
PO PAIS VASCO Date de la 
décision de ia 
Commission 
19.07.90 
19.07.90 
19.07.90 
17.05.91 
27.07.90 
17.07.90 
27.09.90 
27.09.90 
22.10 91 
22.10.91 
22.10.91 
14.12.90 
14.12.90 
15.12.89 
21.12.69 
21.12.89 
11.07.90 
1107.90 
02.08 90 
02.08.90 
18.06.90 
27.09 90 
03.08 91 
25.07.90 
10.08.90 
02.06.90 
02.0890 
0611.90 
12.12.90 
1012.90 
10.12.90 
20.12.90 
20.12.90 
2012 90 
20.12.90 
29.05.90 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
X 
X 
-
-
-
X 
X 
-
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
-
-
-
-
X 
X 
-
-
-
-
-
-
-
-
• 
X 
X 
X 
X 
X FSE 
-
-
-
X 
X 
X 
-
. 
X 
X 
X 
X 
X 
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X FEOGA 
-
. 
-
-
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. 
-
-
-
-
-
. 
-
-
. 
. 
-
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-
-DG 
CHEF DE 
FILE 
16 
16 
16 
5 
5 
S 
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16 
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8 
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16 
16 
16 
16 
16 
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6 
16 
16 
S 
S 
S 
B 
6 
6 
S 
6 
8 
16 
16 
16 
16 
16 
^o 
PAYS/REGION/TITRES 
FRANCE 
1989 
PO NORD-PAS-OE-CALAJS 
1990 
PO HAUTE-NORMANDIE 
PO FRANCHE- COMTE 
PO BOURGOGNE 
PO PAYS DE LA LOIRE 
PO NORD-PAS-OE-CALAIS 
PO LORRAINE 
PO BASSE-NORMANDIE 
PO BRETAGNE 
PO AUVERGNE 
PO LANGUEDOC-ROUSSILLON 
PO AUVERGNE 010 
PO MIDI-PYRENEES 
PO PROVENCE-COTE D'AZUR 
PO RHONE-ALPES 
PO CHAMPAGNE-ARDENNES 
PO POITOU-CHARENTE 
PO AQUITAINE 
PO AQUITAINE 
PO AUVERGNE 
PO BASSE-NORMANDIE 
PO BOURGOGNE 
PO BRETAGNE 
PO CHAMPAGNE-ARDENNE 
PO FRANCHE-COMTE 
PO HAUTE-NORMANDIE 
PO LANGUEDOC-ROUSSILLON 
PO LORRAINE 
PO MIDl-PYRENNEES Decazevele 
PO MIOt-PYRENNEES FigtMC 
PO MIDl-PYRENNEES Atot-Carmaux 
PO Dévetoppomenl das entrapriee* (NPDC) 
PO Formauyvrecnercne (NPDC) 
PO PAYS DE LA LOIRE 
PO PICARDIE 
PO POrrOU-CHARENTES 
PO PROVENCE-ALPES-COTE DAZUR 
PO RHONE-ALPES 
ITALIA 
1990 
PO LIGURIA 
PO LIGURIA 
POLOMBARDIA 
PO LOMBARD IA 
PO MARCHE 
PO MARCHE 
PO PIEMONTE 
PO PIEMONTE 
PO TOSCANA 
PO TOSCANA 
PO UMBRIA 
PO VALUE DAOSTA 
PO VENETÔ 
PO LAZIO Date de la 
décision de la 
Commission 
21.12.89 
05.08.91 
06.06.90 
07.08.90 
06.08.90 
06.08.90 
23.08.90 
26.10.90 
10.10.90 
26.10.90 
2610.90 
11.08.87 
17.12.90 
21.11.90 
17.12.90 
17.1290 
12.1290 
25.07.91 
19.07.90 
20.03.90 
18.08.90 
18 06.90 
18.08.90 
18.06.90 
20.03 90 
20.03.90 
18.08.90 
27.09.90 
18.06.90 
19.07.90 
19 07.90 
18.06 90 
18.06.90 
18.08.90 
18.06.90 
18 06 90 
18.08.90 
20.03.90 
27.11.90 
0310.90 
27.11.90 
1712.90 
14.12.90 
12.11.90 
27.11.90 
03.08.90 
27.11.90 
12.11.90 
31.10.90 
30.07.90 
27 11.90 
20.12.90 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
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-
X 
-
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X 
-
X 
X 
X 
X FSE 
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
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-
• 
-
-
-
-
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X 
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X 
-
X 
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X 
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X 
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-
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-FEOGA 
-
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-
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-
-
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-
-
-DG 
CHEF DE 
FILE 
16 
S 
5 
S 
S 
s 
s 
s 
s 
5 
5 
6 
B 
B 
5 
5 
6 
B 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
6 
16 
B 
18 
B 
16 
6 
16 
B 
16 
16 
16 
16 
^ -7 
PAYS/REGION/TITRES 
NEDÈÂLANb 
1990 
POTWENTE 
POZUIDUMBURG 
PO Gr./ZUID-OOST DRENTHE 
POTWENTE 
PO ZUID LIMBURG 
PO Gr/ZUID-OOST DRENTHE 
UNITED-tUNQDOM 
1989 
PO MERSEY BASIN II 
POP MANCHESTER A SALFORD 
POP MERSEYSIDE 
POP Industrial SOUTH WALES 
POP DURHAM A CLEVELAND 
PO YORK Steel area 
POPTAWSEN 
1990 
POUKOBJ2 
PO UK OBJ2 
POUKOBJ2 
POUKOBJ2 
POUKOBJ2 
PO BLACK COUNTRY 
PO COVENTRY 
PO SHROPSHIRE A STAFFORDSHIRE 
PO EAST MIDLANDS 
PO HUMBERSIOE 
PO MID YORKSHIRE 
POP WALES (CLWYD) 
POFIFE ............ 
PO CENTRAL REGION 
PO TAYSIDE II 
1991 
PO WEST CUMBRIA Date de la 
decision de la 
Commission 
27.07.90 
27.07.90 
27.07.90 
19.07.90 
19.07.90 
30.07.90 
21.1289 
21.12.89 
21.12.89 
19.12.89 
21.1289 
16.1291 
21.12.89 
21.1288 
0208.90 
02.08.90 
02.08 90 
02.08.90 
20.03.90 
20.03.90 
20.03.90 
30.07.90 
1907.90 
19.07.90 
20.03.90 
19.07.90 
19.07.90 
19.07.90 
05.12.91 FONDS CONCERNES 
FEDER 
-
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
-
• 
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X FSE 
X 
X 
X 
. 
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X 
X 
-
X 
X 
X 
X 
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X 
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-
-
. 
-
. 
X 
. 
. 
-
-FEOGA 
-DG 
CHEF DE 
FILE 
s 
s 
5 
16 
16 
16 
——— 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
5 
S 
6 
6 
B 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
^-C-C 
Tableau 3 - RécapKuiatif des programmes décidés pour 
les régions de l'objectif 2 (1992) 
PAYS/REGION/TTTRES 
BELGIQUE 
1992 
WALLONIE 
POCnanerot 
PO Liège 
PO Aubange 
PO Aubange 
PO Liège 
PO Charter» 
VLAANOEREN 
POPLimburg 
POPTumhout 
DANMARK 
1992 
POP NORTH JUTLAND 
POPVESTLOLLANO 
1992 
PO RHEINLANO-PFALZ 
POEMDEN 
PO PEINE SALZGfTTER 
POP BREMEN 
POP BERLIN 
POP NORDRHEIN-WESTFALLEN 
POP SAARLAND 
POEMOEN 
PO PEINE 
ESPANA 
1992 
PO ARAGON 
PO CATALUNA 
POP NAVARRA 
PO LA RIOJA 
POMADRIO 
PÔ PAIS VASCO 
NùkNàà 
1992 
POP AUVERGNE 
POP AQUITAINE 
POP RHONE-ALPES 
POP POrrOU-CHARENTE 
POP PAYS DE LA LOIRE 
POP BOURGOGNE 
POP FRANCHE-COMTE 
POP PICARDIE Date de la 
décision de la 
Commission 
24.09.92 
24.09.92 
24.09.92 
03.04.92 
03.04.92 
03.04.92 
21.05.82 
21.05.92 
03.04.92 
21.05.92 
10.06.92 
30.09.92 
30.09.92 
05.05.92 
05.05.92 
05.05.92 
05.05.82 
24.09.92 
24.09.92 
24 09.92 
17.06.92 
06.07.82 
17.06 92 
09.1282 
18.1282 
30 01.92 
02.03.92 
02.03.82 
02.03.82 
03.04.92 
03.04 92 
03.04.82 
0304.92 FONDS CONCERNES 
FEDER 
-
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X FSE 
X 
X 
X 
-
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
-FEOGA 
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-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
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-
-
1 1 DG 
CHEF DE 
FILE 
s 
5 
S 
16 
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16 
16 
16 
16 
S 
6 
6 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
I 
1 - 1 «L 
-
X 
-
-
-
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X -
-
-
-16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
1^J> 
PAYS/REGION/TITRES 
POP BRETAGNE 
POP NORD-PAS-DE-CALAJS 
POP LORRAINE 
POP CHAMPAGNE-ARDENNES 
POP HAUTE-NORMANDIE 
POP PACA 
POP LANGUEDOC-ROUSSILLON 
POP BASSE-NORMANDIE 
POP MIDl-PYRENNEES FIGEAC 
POP MIDl-PYRENNEES DECAZEVILLE 
POP LORRAINE PED 
POP MIDl-PYRENNEES ALB! 
ITALIA 
1992 
POP LIGURIA 
POPLOMBARDIA 
POP MARCHE 
POP PIEMONTE 
POP TOSCANA 
POP UMBRIA 
POP VALLE D'AOSTA 
POPVENETO 
POP LAZIO 
LUXEMBOURG 
1992 
POP LUXEMBOURG 
NEDERLANO 
1992 
POPTWENTE 
POP ZUID-UMBURG 
POP GRONINGEN 
UNITED-KINGDOM 
1992 
PO WEST MIDLANDS 
PO EASTERN ENGLANO 
PO EASTERN SCOTLANO 
POPTAWSEN 
POP DURHAM A CLEVELAND 
POP BIRMINGHAM 
PO BLACK COUNTRY 
PO COVENTRY 
PO SHROPSHIRE A STAFFORDSHIRE 
POP Industriel SOUTH WALES 
POPCLWYO 
PO TAYSIOE 
POFIFE 
PO CENTRAL REGION (SCOTLANO) 
PO EAST MIOLANOS 
PO HUMBERSIDE 
PO MID YORKSHIRE 
POP MERSEY BASIN 
POP MERSEYStDE 
POP MANCHESTER 
PO LOTHIAN 
POP WEST CUMBRIA 
POP YORKSHIRE A HUMBERSIDE uate de le 
decision de la 
Commission 
03 04 92 
03 04.92 
03 04.92 
03 04.92 
05 05.92 
2105 92 
2105 92 
2105.92 
21.05.82 
15.07 92 
21.05.92 
21.05.92 
09.1282 
09.12.82 
18.1282 
18.1282 
09.1282 
25.11.82 
251182 
25.11.82 
181292 
24.09.82 
21.05.92 
21.05.92 
21.05.82 
-
-
05 05 92 
0505 92 
05 05 92 
05.05.92 
05.05.82 
05 05.82 
210582 
21.05.82 
21.05 82 
06 07.92 
06 07 92 
06.07.92 
06.07.82 
06.07.92 
08.07.92 
08.07.92 
06 07.92 
30.07.92 
20.10.82 
25.11.82 FONDS CONCERNES 
FEDER 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
-
. 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
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X 
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X 
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X 
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X 
X 
X FSE 
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X 
X 
X 
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X 
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X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
- -
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-
. 
-
X 
X 
-
-
-
. 
-
X 
X 
X 
. 
X 
• X FEOGA 
. 
-
. . 
. 
_ 1 DG 
CHEF DE 
FILE 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
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B 
B 
B 
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16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
16 
IS 
16 
16 
16 
16 
16 
Tableau 4 - Récapitulatif des programmes décidés pour 
les régions des objectifs 3 et 4 (1989-1992) 
PAYS/REGION/TITRES 
BELGIQUE 
PO OBJ 3 VL GEM BIJWERKING BASISOPLEIDING BEROEPSOPLEIOING 
PO OBJ 3 VL GEM OPLEIDING IN TECHNOLOGISCHE BEROEPEN 
PO OBJ 3 VL GEM MAATREGELEN VOOR KANSARME GROEPEN 
PO OBJ 3 DE GEM.LANGZErrARBEITSLOSE 
PO OBJ 4 VL GEM.BUWERKJNG BASISOPLEIDING BEROEPSOPLEIDING 
PO OBJ 4 VL. GEM.OPLEIDING IN TECHNOLOGISCHE BEROEPEN 
PO OBJ 4 VL. GEM KANSARME GROEPEN 
PO OBJ 4 DE GEM.JUGENDARBEITSLOSIGKErr 
PO OBJ 3/4 PROGRAMME NATIONAL 
PO OBJ 3/4 VL GEM HULP BU INDIESTNEMING 
PO OBJ 3/4 PROGRAMME NATIONAL ART 1.2 
PO OBJ 3/4 VL. GEM ART VERORD 4253-68 
PO OBJ 3/4 COMM FR FORM PROF. INSERT. JEUNES ET CHOMEURS LD 
PO OBJ 3/4 COMM FR ACCOMP ART 1.2/4255/88 
PO OBJ 3/4 DE. GEM. TECHNISCHE HILFE 
PO OBJ 3/4 BRUXELLES CAP AIDE/EMBAUCHE JEUNES A CHOMEURS LD 
PO OBJ 3/4 REG.WALL AIDES/EMBAUCHE 
PO OBJ 3 VL GEM. 92-93 
P0 0BJ4VL.GEM. 
PO OBJ 3/4 PROGRAMME NATIONAL-MET-FORM AE A AT 
PO OBJ 3/4 VL GEM TECHNISCHE BIJSTAND 
PO OBJ 3/4 DE GEM 
DANMARK 
PO OBJ 3/4 ERHVERVSUDDANNELSER OG VIDEREUDDANNELSER/OMSKOUNG 
PO OBJ 3/4 ANSAETTELSES- OG IVAERKSAETTERSTOTTE. 
PO OBJ 3/4 PERSONGRUPPER DER HAR SAERLK3T VANSKELIGTVEDD AT KOMME 
PO OBJ 3/4 FORSOEGSANSOEGNINGER VEDR. ERHVERVSUDDANNELSE OG OMSKO 
PO OBJ 3/4 ERHVERVSUDDANNELSE. VIOEREUODANNELSER/OMSKOLING OF LOENT 
PO OBJ 3/4 FORSOEGSANSOEGNINGER VEDR ERHVERVSUDDANNELSE OG LEDSA-
DEUTSCHLAND 
PO OBJ 3 SCHLESWIG-HOLSTEIN LANGZErrARBEiTSLOSIGKEfT 
PO OBJ 3 HAMBURG LANGZErrARBEITSLOSIGKEIT 
PO OBJ 3 NIEDERSACHSEN QUALIFIERUNGSPROJEKTEN FUER LANGZEITARBEITSLOSE 
PO OBJ 3 NIEDERSACHSEN LANGZErrARBEITSLOSIGKEIT 
PO OBJ 3 BREMEN LANGZEnARBErrSLOSrGKErT 
PO OBJ 3 NORDRHEIN-WESTFALEN 
PO OBJ 3 BADEN-WUERTTEMBERG LANGZEITARBErTSLOSIGKElT 
PO OBJ 3 BAYERN LANGZErrARBErTSLOSIGKElT VON SCHWERBEHINDERTEN A FRAUEN 
PO OBJ 3 DEUTSCHLAND 
PO OBJ 3 LANGZEITARBErrSLOSIGKErr 
PO OBJ 4 JUNGENDLICHER WANDERARBEfTNEHMER/BINATIONAL 
PO OBJ 4 SCHLESWIG-HOLSTEIN EINGLIEDERUNG VON JUGENLICHEN INS ERWERBSLEBE 
PO OBJ 4 HAMBURG EINGLIEDERUNG VON JUGENLICHEN INS ERWERBSLEBE 
PO OBJ 4 NIEDERSACHSEN 
PO OBJ 4 NIEDERSACHSEN QUALIFIZIERUNGSMASSNAHMEN ZUR EINGLIEDERUNG 
PO OBJ 4 BREMEN BERUFLICHE EINGLIEDERUNG JUNGER MENSCHEN 
PO OBJ 4 NORDRHEIN-WESTFALEN 
PO OBJ 4 HESSEN EINGUEDERUNG VON JUGENLICHEN INS ERWERBSLEBE 
PO OBJ 4 BAYERN EINGLIEDERUNG BEHINOERTER UNO BENACHTEILIGTER JUNGENUCHER 
PO OBJ 4 OEUTSCHLAND 
PO OBJ 4 EINGUEDERUNG VON JUGENLICHER INS ERWERBSLEBE 
PO OBJ 3/4 HAMBURG SCHWERPUNKTUEBERGREIFENOE MASSNAHMEN Date de la 
décision de la 
Commission 
1412.90 
1009.90 
14.12.90 
03.06.90 
10.09.90 
10.09.90 
10.09.90 
01.10.92 
14.12.90 
10.09.90 
24.0192 
11.07.91 
14.12.90 
05.07.91 
11.07.91 
20.09.90 
031292 
16.1292 
16.12.92 
16.1292 
11 12.92 
07.12.92 
02.08.90 
13.06 90 
0208.90 
24.07.91 
16.12.92 
16.12.92 
10.12.90 
0206.90 
03.10.90 
03.1090 
24.07.90 
03.10.90 
2407.90 
02.08.90 
21.11.90 
10.1290 
02.1291 
17.10.90 
11.07.90 
1308.90 
031090 
03.10.90 
2210.90 
101090 
02.08.90 
02.08 90 
10.1290 
02.08.90 FONDS CONCERNES 
FEDER | FSE | FEOGA 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
• 
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
• 
-
• 
-
-
-
• X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
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X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
-..., 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X -
-
-
-
-
-DG 
CHEF DE 
FILE 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
S 
S 
5 
5 
5 
5 
5 
S 
5 
5 
S 
5 
S 
5 
S 
S 
5 
5 
S 
S 
6 
5 
S 
S 
S 
S 
B 
6 
S 
6 
6 
6 
6 
S 
S 
S 
5 
•AA.S 
PAYS/REGION/TITRES 
PO OBJ 3/4 NORDRHEIN-WESTFALEN 
PO OBJ 3/4 HESSEN 
PO OBJ 3/4 RHEINLAND-PFALZ 
PO OBJ 3/4 RHEINLAND-PFALZ 
PO OBJ 3/4 BADEN -WUERTTEMBERG LANGZEfTARBErTSLOSIGKEIT JUGENDEINGLIEDERUNG 
PO OBJ 3/4 BERLIN LANGZEfTARBEITSLOSIGKEfT A JUGENOEINGLIEDERUNG 
PO OBJ 4 DEUTSCH-FRANZOESISCHES JEGÉNSWERK 
PO OBJ 4-GZ 
PO OBJ 3/4-GZ BA 
PO OBJ 3/4 SCHLESWIG-HOSTEIN 
PO OBJ 3/4 HAMBURG 
PO OBJ 3/4 NIEDERSACHSEN 
PO OBJ 3/4 BREMEN LANGZEITARBEITSLOSIGKErT A JUGENDEINGLIEDERUNG 
PO OBJ 3/4 NORDRHEIN-WESTFALEN 
PO OBJ 3/4 HESSEN 
PO OBJ 3/4 RHEINLAND-PFALZ 
PO OBJ 3/4 BAOEN-WUERTTEMBERG LANGZErTARBEITSLOSIGKErr A JUGENOEINGLIEDERUNG 
PO OBJ 3/4 SAARLAND 
PO OBJ 3/4 BERLIN 
ESPANA 
PO OBJ 3 PARADOS LT: CONTRACTACION INDEFINIDA E INSTALACION 
PO OBJ 4 CONTRATACION INDEFINIDA E INSTALACION DE JOVENES 
PO OBJ 3/4 INSTAL OE PLD Y DE JOVENES EN S.L 
PO OBJ 3/4 DESEMPLEOS LD: CLASSIFICACION . CALÏFICACION. ASEROREMIENTO 
PO OBJ 3 FORM PROF DE PARADOS 
PO OBJ 4 FORM PROF OCUPACIONAL A JOVENES PARADOS 
PO OBJ 3/4 FORM E INSERC PROF EN EL PLAN NACIONAL 
PO OBJ 3/4 OBSERVATORIO OCUPACIONAL 
PO OBJ 3/4 MIGRANTES: FORM PROF/ACTMDAOES INDEPENDANTES 
PO OBJ 3/4 ART. 1/4255/88 ESTUOIO: MATERIALES DIDACTICOS 
PO OBJ 3/4 FORM EN SEGURIDAD MARITIMA DE PARADOS LD Y JOVENES 
PO OBJ 3/4 PROGR TRANSNACIONAL Y DE FORM AGENTES SOCIALES EN REGIONES 
PO OBJ 3/4 FORM PROF PARA MINUSVALIOOS 
PO OBJ 3/4 FORM DE PERSONAL SANITARIO 
PO OBJ 3/4 FORM Y EMPLEO EN MEDIO RURAL EN REGIONES EXCEPTUADAS DE OBJ 1 
PO OBJ 3/4 MUJERES : ACCIONES INNOVADORAS Y DE ORIENTACION 
PO OBJ 3/4 ANALISIS DE TRAYECTORIAS LABORALES ART 1.2B/4255/B8 
PO OBJ 4 ARAGON FORMACION DE JOVENES 
PO OBJ 3 ARAGON FORMACION Y APOYO A LA CONTRACTACION PARADOS LT 
PO OBJ 3 BALEARES FORM PROF Y AYUDAS AL EMPLEO PARA PARADOS LT 
PO OBJ 4 BALEARES FORM PROF Y AYUDAS AL EMPLEO PARA JOVENES 
PO OBJ 3 CANTABRIA FORM PROF PARADOS LD Y AYUDAS A LA CONTRATACION 
PO OBJ 4 CANTABRIA FORM PROF PARADOS JOVENES 
PO OBJ 3 CATALUNYA FORM PROF PARADOS LT 
PO OBJ 4 CATALUNYA FORM PROF PARA JOVENES OESEMPLEADOS 
PO OBJ 3/4 BARCELONA FORM DE TECNICOS EN TRANSFERENCE DE TECNÔLOGIA 0 
PO OBJ 3/4 BARCELONA FORM DE CARACTER INNOVADOR EN ZONAS FUERA DE OBJ 1 
PO OBJ 3/4 CATALUNYA FORM DE CARACTER INNOVADOR EN ZONAS FUERA DE OBJ 1 
PO OBJ 3 MADRID FORM PROF Y AYUDAS AL EMPLEO PARA PARADOS LT 
PO OBJ 4 MADRID FORM PROF Y AYUDAS AL EMPLEO PARA JOVENES PARADOS 
PO OBJ 3/4 MADRID FORM DE CARACTER INNOVADOR EN ZONAS FUERA DE OBJ 1 
PO OBJ 4 NAVARRA FORM PROF DE BASE Y DE CUALIFICACION 
PO OBJ 3 PAIS VASCO FORM PROF: AYUDAS AL EMPLEO Y MEDIOAS 
PO OBJ 4 PAIS VASCO FORM DE BASE : AYUDAS AL EMPLEO Y MEDIDAS 
PO OBJ 3/4 AT ESTUDIOS Y OIAGNOSTICOS/42S5/B8 
PO OBJ 3 RIOJA FORMACION PROF MEDIA Y BASE 
PO OBJ 4 RIOJA FORM PROF Y AYUDAS AL EMPLEO 
PO OBJ 3/4 SG Date de la 
déotnndela 
Commission 
2407.90 
1412.90 
27 07 90 
27.07 90 
1006 90 
11.12.90 
2307.92 
301092 
0912.92 
091292 
03.12.92 
09 12.92 
0412.92 
07.12.92 
09.12.92 
04.12.92 
09.12.92 
07.12.92 
07.12.92 
25.07.90 
25.07.90 
25.07.90 
05.0691 
02.06.90 
0208.90 
26.06.91 
03.07.91 
29.11.90 
12.12.90 
25.07.90 
21.11.90 
25.07.90 
22.03.91 
29.11.90 
05.06.91 
05.06.91 
21.11.90 
21.11.90 
21.11.90 
21.11.90 
21 11.90 
17.12.90 
14.07.90 
12.12.90 
26 06.91 
26.03.91 
26.03.91 
14.12.90 
10.1290 
26.06.91 
14.1290 
21.1191 
21.11.91 
0307.91 
17.12.90 
17.1290 
10.06.92 FONDS CONCERNES I 
FEDER 
-
-
-
-
_—_•_ 
----- -
-
-
-
-
-
-
-
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S 
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5 
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- 1 5 
- 1 5 
- 1 • 1 - I 6 1 
•1Z6 
PAYS/REGION/TTTRES 
pRANàà 
PO OBJ 3 CHOMEURS LD 
PO OBJ 4 JEUNES 
PO OBJ 3 
POOBJ4 
ITAUA 
PO OBJ 3 VALLE D* AOSTA FORM PROF PER 1990-1992 ART 1/20S2/SB 
PO OBJ 3/4 FORM GIOVANI A DISOCCUPATI LD 
PO OBJ 3/4 LOMBAROIA 
PO OBJ 3/4 TRENTO DISOCCUPAZIONE LD E INSERIMENTO PROF DEI GIOVANI 
PO OBJ 3/4 BOLZANO 
PO OBJ 3/4 VENEZIA- GIULIA 
PO OBJ 3/4 VENETO ASSI: 1-2-5 
PO OBJ 3/4 LIGURIA 
PO OBJ 3/4 EMILIA ROMAGNA 
PO OBJ 3/4 TOSCANA 
PO OBJ 3/4 UMBRIA 
PO OBJ 3/4 MARCHE 
PO OBJ 3/4 LAZIO 
PO OBJ 3/4 ENTI PUBBLICI 
PO OBJ 3/4 FIGUDI MIGRANTI : ART 1.2/4255 PRESERVARE LINGUA MATERNA 
PO OBJ 3/4 FORM LAVORATORI MIGRANTI 
PO OBJ 3/4 CENTRO-NORO ART. 1.2 
' 
LUXEMBOURG 
PO OBJ 4 AIDES DIRECTES A L'EMPLOI 
PO OBJ 3/4 HANDICAPES 
PO OBJ 3/4 NOUVELLES TECHNOLOGIES 
SG OBJ 3/4 ACTIONS TRANSFRONTALIERES 
PO OBJ 3/4 AT ART. 1,2 
NEDERLAND 
PO OBJ 3LANGDURIG WERKLOZEN 
PO OBJ 4 SCHOUNG JONGEREN 
PO OBJ 3LANGDURIG WERKLOZEN 
PO OBJ 4 SCHOUNG JONGEREN 
UNITED-KINGDOM 
PO OBJ 3 
POOBJ3 
PO OBJ 3 PRIORITY AXIS 3 
POOBJ4 
PO OBJ 4 
POOBJ4 
PO OBJ 3/4 
PO OBJ 3 PRIORITY 1 
PO OBJ 3 PRIORITY 1 
PO OBJ 3 PRIORITY 2 
PO OBJ 4 PRIORITY 1 
PO OBJ 4 PRIORITY 1 
PO OBJ 4 PRIORITY 2 
PO OBJ 3/4 TA VOCATIONAL GUIDANCE AND COUNSELLING ART. 1,2 
PO OBJ 3/4 TECHNICAL ASSISTANCE ART 1,2 Date de la 
dècwondt la 
Comm»uon 
02 06.90 
02.06.90 
221292 
22.12.92 
15.10.90 
1412.90 
14 12.90 
1412.90 
14.12.90 
141290 
1412.90 
03.06.90 
14.12.90 
27.09.90 
05 09.90 
14.1290 
1412.90 
14.12.90 
11.12.90 
14.12.90 
19.06.91 
0206.90 
02.08.90 
0208.90 
02.08.90 
08.05.91 
11.07.90 
11.07.90 
11.1292 
11.12.92 
02.08 90 
0206.90 
02 06 90 
02.06.90 
02.08 90 
02 08.90 
05.11.90 
17.1292 
17.12.92 
18.12.92 
18.1292 
16.12 92 
18.1292 
17.12.92 
17.12.92 FONDS CONCERNES 
FEDER 
-
. 
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. 
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S 
S 
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6 
S 
6 
5 
6 
S 
S 
9 
S 
S 
S 
5 
Id.} 
Tableau 5 - Récapitulatif des Programmes décidés pour 
les régions de l'objectif 5b (1989-92) 
PAYS/REGIONS/TITRES 
BELGIQUE 
PO WALLONIE 
PO WALLONIE 
PO WALLONIE RESSOURCES HUMAINES 
POP HAGELAND 
NEDERLAND 
POP FRIESLAND 
DANMARK 
POP Rural district of DK 
DEUTSCHLAND 
POP NORDRHEIN-WESTFALEN 
POP BAYERN 
POP SCHLESWIG-HOLSTEIN 
POP BADEN-WURTTEMBERG 
POP HESSEN 
POP RHEINLAND-PFALZ 
POP NIEDERSACHSEN 
POP SAARLAND 
ESPANA 
POP PAIS VASCO 
POP NAVARRA 
PO ARAGON 
PO ARAGON 
PO ARAGON FOM DES ZONAS RURALES 
POP SIERRA NORTE MADRID 
POP BALEARES 
POP LA RIOJA 
POP CANTABRIA 
POP CATALUNA 
PO Plunregional Coopératives 
PO Pluhregnnal INEM 
FRANCE 
POP ALSACE 
PO AUVERGNE 
PO AUVERGNE 
PO AUVERGNE 
POP CENTRE/SUO BERRY 
POP CHAMPAGNE-ARDENNE 
POP FRANCHE-COMTE Jussey 
POP LIMOUSIN 
POP LORRAINE 
POP LANGUEDOC-ROUSSILLON 
POP JURA<Bu0ey-A«iKFEOGA-FEDER) 
PO MASSIF JURA (Burjey^AriHFSE) 
POP MASSIF JURA (Jura) Date de ia 
décision de la 
Commission 
2407,91 
1403.91 
120592 
19.07 91 
24.06.91 
10.12.90 
04.1290 
04 1290 
30.07.91 
02.06.91 
02.0691 
1907.91 
05 06.91 
22.04.92 
28 0591 
27.06.91 
25 07 91 
26.0991 
160991 
28.0591 
1907 91 
04 06 91 
28 0591 
15 07 91 
16 09 91 
20 09 91 
24 06 91 
06.1290 
050291 
04 0691 
3007 91 
28 0591 
27 06.91 
19.03.91 
04 06.91 
170591 
19 07 91 
21.11.91 
02.07.91 FONDS CONCERNES 
FEDER 
-
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16 
5 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
6 
1 Z. % 
PAYS/REGIONS/TITRES 
POP DROME 
POP ISERE 
POP AIN 
POP ARDECHE 
POP POITOU-CHARENTES ARC-EST 
POP POITOU-CHARENTE MARAIS 
PO POITOU-CHARENTE MARAIS 
POP BASSE-NORMANOIE 
POP PAYS DE LA LOIRE 
POP BRETAGNE 
POP BOURGOGNE 
POP NORD-AQUITAINE 
POP AQUITAINE-PYRENEES 
POP LOZERE 
POP AUDE-HERAULT 
POP PACA 
Midi-Pyrénées 
POP MASSIF CENTRAL 
POP MIOI-PYRSNEES/PYRENEES 
PO RHONE-ALPES 
ITAUA 
PO BOLZANO 
PO BOLZANO 
PO BOLZANO 
POP LAZIO 
POP MARCHE 
POP PIEMONTE 
POP TOSCANA 
POP TRENTO 
POP UMBRIA 
POP VENETO 
LUXEMBOURG 
POP LUXEMBOURG 
UNITED-KINGDOM 
PO DUMFRIES AND GALLOWAY 
PO DUMFRIES AND GALLOWAY 
POP HIGHLANDS AND ISLANDS 
PO HIGHLANOS AND ISLANDS 
POP OYFEO. GWYNED A POWYS 
PO DYFEO. GWYNED A POWYS 
PO DEVON A CORNWALL 
POP DEVON A CORNWALL Date de la 
décision de la 
Commission 
27 06 91 
1207.91 
24.06.91 
04 0691 
15 07.91 
04 08.92 
24.09 92 
13.06.91 
2407 91 
18 03 91 
27 03.91 
02 07 91 
30 07 91 
101290 
17 05.91 
24 07 91 
1802 91 
2907 91 
1912 91 
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07 1191 
251191 
251191 
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06 06 91 
12.04 91 
27 06 91 
29 07 91 
30 07 91 
05 02 91 
23 04 91 
19 03 91 
07 07 92 
27 05 92 
14 05 91 
08 0591 
07 07 92 FONDS CONCERNES 
FEDER 
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6 
6 
6 
6 
6 
16 
6 
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16 
s^^ ANNEXE V 
Tableau 1 - OBJECTIFS 3 ET 4 - POIDS RELATIF 
DE LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DURÉE ET 
ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES 
DANS LES CCA 
PAYS 
Belgique 
Allemagne 
Danemark 
Espagne 
France 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
TOTAL OBJECTIF 3 
1990-1992 
53% 
48% 
49% 
39% 
48% 
17% 
26% 
55% 
55% 
45% 1993 
54% 
62% 
51% 
53% 
52% 
22% 
55% 
64% 
55% 
51% OBJECTIF 4 
1990-1992 
47% 
52% 
51% 
61% 
52% 
83% 
74% 
45% 
45% 
55% 1993 
46% 
38% 
49% 
47% 
48% 
78% 
45% 
36% 
45% 
49% 
Tableau 2 - OBJECTIFS 3 ET 4 - RÉPARTITION 
PAR ETAT MEMBRE DES MONTANTS PRÉVUS 
DANS LES CCA POUR 1993 
En millions d' ECUs (prix 1993) 
PAYS REPARTITION % 
PAR E.M. 
Belgique B9A 4^2% 
Allemagne 293,9 13,9% 
Danemark 50,8 2,4% 
Espagne 288,7 13,6% 
France 447,1 21,1% 
Italie 300 14,2% 
Luxembourg 3,6 0,2% 
Pays-Bas 117,9 5^6% 
Royaume-Uni 525,7 24,8% 
TOTAL 2117,1 100,0% 
43o 
ANNEXE VI 
Objectif 5a - Application des mesures structurelles 
horizontales dans les différents EUts membres 
(structure de production) 
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Règlements (CEE) n° 2328/91 • 
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ANÏSEXE vn 
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Prêts individuels et crédits sur prêts globaux accordés par la BEI (en millions d'écus) 
Développement 
régional 
Zones Objectif 1 
(y compris 
régions orientales 
d'Allemagne) 
Zones Objectif 2 
et 5b 
Autres zones 
d'actions 
communautaires 
(cfPIM) 
Autres zones 
couvertes par des 
aides nationales 
Projets 
concernant 
plusieurs zones 1989 
7 071,1 
3 392,5 
2 659,8 
317,7 
222,9 
478,2 1990 
7439,6 
3 478,8 
2 800,1 
295,7 
256,4 
608,6 1991 
8 491,6 
4 637,2 
2 769,4 
391,5 
248,2 
445,2 1992 
11 792,9 
6 371,6 
4 553,3 
245,8 
339,5 
282,9 TOTAL 
34 795,2 
17880,1 
12 782,6 
1 250,7 
1 067,0 
1814,9 % 
100,00 
51,40 
36,70 
3,60 
3,10 
5,20 
13 *J 
Tableau 2 
Prêts individuels et crédits financés par la BEI dans les régions de l'objectif 1 
(en millions d'Ecus) 
Etats membres 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL Financements BEI dans les 
régions Objectif 1, 1992 
Mècus 
707,4 
391,9 
2 023,4 
67,0 
291,1 
1 559,4 
1 303,5 
27,9 
6371,6 % 
11,10 
6,15 
31,76 
1,05 
4,57 
24,47 
20,46 
0,44 
100,00 Financements BEI dans les 
régions Objectif 1, 1989-1992 
Mècus 
1 087,8 
977,3 
4 277,5 
95,5 
929,8 
6 540,6 
3 815,1 
156,4 
17880,0 % 
...... 6,08 
5.47 
23,92 
0,53 
5,20 
36,58 
21,35 
0,87 
100,00 
Tableau 3 
Prêts individuels et crédits financés par la BEI en 1992 
Etats membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAL Montant des 
financements dans 
les zones Objectifs 
1,2 et 5b 
57,0 
224,5 
990,4 
392,0 
2929,1 
1094,8 
. 291,0 
2183,8 
U.9 
15,6 
1303,6 
1431,2 
10924,9 dont répondant à 
des mesures CCA 
40,9 
24,5 
334,0 
330,3 
2336,7 
299,1 
278,5 
1469,8 
15,6 
977,8 
781,6 
6888,8 ( en millions d'Ecus) 
dont associés à des 
concours Fonds 
structurels 
255,4 
995,2 
59,5 
49,0 
345,9 
• 
294,5 
326,6 
2874,7 
SIGNES ET ABREVIATIONS 
AUEF Programmes de formation université entreprise 
BC-NET Réseau pour la coopération interentreprises (Business 
Cooperation Network) 
BEI Banque européenne d'investissement 
BRE Bureau de rapprochement des entreprises 
CCA Cadre communautaire d'appui 
CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier 
CEMR Conseil des municipalités et des régions d'Europe (Council 
of Europe Municipalities and Regions) 
CLO Chômeurs de longue durée 
COMETT Programme d'action communautaire d'éducation et de 
formation en matière de technologies 
DOM Départements d'outre-mer 
ECOS Réseau de coopération avec les villes d'Europe de l'Est 
ECU Unité de compte européenne (European Currency Unit) 
ENVI REG Initiative communautaire concernant l'environnement 
régionaI 
EUROFORM Initiative communautaire pour le développement des 
nouvelles qualifications, des nouvelles compétences et des 
nouvelles opportunités d'emploi 
EUROPARTENARIAT Promotion de contacts entre des entreprises de régions 
assistées et des entreprises de toute la Communauté 
ou des pays non-membres 
FBCF 
FEDER 
FEOGA-G 
FEOGA-0 
FSE 
HORIZON Formation brute de capital fixe 
Fonds européen de développement régional 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole -
Garant ie 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole -
Or ientat ion 
Fonds social européen 
Initiative communautaire concernant des 
handicapées et certains groupes défavorisés personnes 
Al 1 
initiative communautaire IC 
IMPACT Plan d'action pour la création d'un marché de service de 
l'information (information Market Policy Actions) 
INEM institut national de l'emploi (Espagne) 
INTERREG Initiative communautaire concernant les zones frontalières 
IULA Union internationale des autorités locales (International 
Union of Local Authorities) 
LACE Observatoire sur la coopération transfrontalière 
LEADER Initiative communautaire concernant les Iiaisons entre les 
actions de développement de l'économie rurale 
NOW Initiative communautaire pour la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi et de 
la formation professionnelle 
OID Opération intégrée de développement 
OUVERTURE Réseau de coopération avec les régions de l'Europe de l'Est 
PAC Politique agricole commune 
PC Programme communautaire 
PEDAP Programme spécifique pour le développement de l'agriculture 
portugaise 
PEDIP Programme spécifique pour le développement des industries 
portugaises 
PIB Produit intérieur brut 
PIC Programme d'initiative communautaire 
PIM Programme intégré méditerranéen 
PME Petites et moyennes entreprises 
PNB Produit national brut 
PNIC Programme national d'intérêt communautaire 
PO Programme opérationnel 
POP Programme opérationnel plurifonds 
POSEIDOM Programme d'options spécifiques à I'éloignement et à 
l'insularité des départements d'outre-mer 
^3^r 
POSEIMA 
PR ISMA 
RACE 
RECHAR 
RECITE 
R&D 
REGEN 
REGIS 
RENAVAL 
RESIDER 
RETEX 
STAR 
STRIDE Programme d'options spécifiques à 
l'insularité de Madère et des Açores éloignement et 
Initiative communautaire concernant la preparation des 
entreprises dans la perspective du marché unique 
Recherche et développement sur les technologies de pointe 
des télécommunications en Europe 
Initiative communautaire concernant la reconversion des 
bassins charbonniers 
Régions et villes d'Europe 
Recherche et développement 
Initiative communautaire 
distr ibut ion de gaz concernant le reseau de 
Initiative communautaire concernant les régions isolées 
Programme communautaire concernant la reconversion des 
zones de chantiers navals 
Programme communautaire pour la reconversion des zones 
sidérurgiques 
Initiative communautaire concernant la diversification des 
activités économiques des régions fortement dépendantes du 
secteur textile-habillement 
Développement de certaines régions défavorisées de la 
Communauté par un meilleur accès aux services avancés de 
t éIécommun i ca t ions 
Science et technologie pour 
développement régional en Europe 'innovât ion et 
TELEMATIQUE Initiative communautaire concernant la promotion de 
l'utilisation des services avancés de télécommunications 
dans les régions les moins favorisées 
UGB Unité de gros bétail 
VALOREN Valorisation du potentiel énergétique endogène. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 530 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-564-FR-C 
ISBN 92-77-60207-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg