4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Lituanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

1.L’Union met à la disposition de la Lituanie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 2 224 195 119 EUR. Un montant de 2 091 774 090 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Lituanie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 132 421 029 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(49)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Lituanie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(48)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Lituanie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Lituanie devrait être mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(47)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie est de 2 224 686 966 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Lituanie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Lituanie.

(46)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan lituanien pour la reprise et la résilience, laquelle a constaté que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

(45)Ce plan a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est tenue en avril 2021 afin de permettre la participation des citoyens et des organisations. Durant les premières étapes de l’élaboration du plan, plusieurs discussions thématiques ont été organisées, auxquelles ont participé des organisations patronales, des syndicats, des autorités locales et des organisations non gouvernementales. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

(44)Le plan contribue aux projets transfrontaliers et aux projets multinationaux suivants: Genome Europe et corridors 5G Via Baltica et Rail Baltica. Certains de ces projets sont également financés par d’autres programmes tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et les Fonds structurels.

(42)Le plan contient un certain nombre de mesures qui devraient aider la Lituanie à relever les défis qui se posent dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures visant directement et indirectement à répondre aux besoins des personnes handicapées, telles que la facilitation de l’accès aux bâtiments, l’utilisation indépendante des services publics en ligne et l'augmentation des prestations universelles pour les personnes handicapées isolées. Le plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie prévoit également un renforcement des compétences numériques spécialement pour les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les réfugiés. La réforme de la fourniture de soins de longue durée devrait améliorer la possibilité pour les aidants en âge de travailler, dont la plupart sont des femmes d’âge moyen, de revenir sur le marché du travail. Les réformes et investissements inclus dans le plan devraient réduire les disparités sociales, économiques et territoriales existantes. Le plan fait référence à des initiatives législatives et stratégiques censées compléter les réformes et les investissements qu’il prévoit.

(41)Le plan lituanien pour la reprise et la résilience est cohérent. Il prévoit des réformes et des investissements cohérents qui se renforcent mutuellement ainsi que des synergies entre les différents volets. Il présente une vision stratégique et cohérente, caractérisée par une cohérence au sein de chaque volet, entre les objectifs des différents volets et entre les réformes et investissements individuels des différents volets. Les sept volets sont cohérents dans leurs objectifs ainsi que dans leur façon de structurer les investissements et les réformes et de bien montrer leur relation thématique et leurs interactions. Les volets se renforcent mutuellement, en particulier ceux qui ont trait à la transition verte et à la transformation numérique. Le plan est également conforme au plan national pour le progrès et au programme du gouvernement.

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures pour la mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(39)En raison, entre autres, des changements importants apportés au système de gestion et de contrôle des Fonds structurels de l’UE, certains éléments d’audit et de contrôle n’étaient pas encore en place au moment de la présentation du plan et doivent donc être achevés en temps utile. Il s’agit de l’adoption de décisions visant à établir les mandats juridiques des autorités de gestion, d’administration et d’audit, de l’adoption d’une stratégie d’audit, ainsi que de la mise en œuvre et en service d’un outil informatique spécifique (IS2021), nécessaire pour satisfaire aux exigences pertinentes du règlement (UE) 2021/241. En ce qui concerne ce dernier point, un jalon visant à contrôler le respect des exigences respectives a été inclus dans le plan et devrait être atteint d’ici la première demande de paiement.

(38)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie repose sur des structures et des processus existants et identifie clairement les acteurs (organismes/entités) ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le système repose sur le modèle utilisé pour les Fonds structurels pour la période 2021-2027 et devrait comprendre un ensemble de fonctions et de procédures à accomplir par les autorités de gestion, d’administration et d’audit dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des dispositions et des principes de la législation applicable. Ces organismes devraient avoir pleinement accès aux informations pertinentes. Toutefois, s’il est vrai qu’une expertise et des capacités administratives supplémentaires sont prévues pour l’autorité d’audit nouvellement créée, elles doivent encore être mises en place.

(37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela n’affecte en rien l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à garantir le respect du droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(36)La Lituanie a fourni des estimations de coûts individuelles pour tous les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience. La ventilation des coûts est généralement détaillée et solidement étayée. Les estimations reposent sur des comparaisons avec des investissements antérieurs de nature similaire. Bien que la Lituanie n’ait pas fourni de validation indépendante des estimations de coûts proposées, l’évaluation des estimations de coûts et des pièces justificatives inhérentes montre que la plupart des coûts sont bien justifiés et raisonnables. Les montants proposés en vue d’un financement ont été jugés comme appropriés et il a été considéré qu’ils établissaient dans une certaine mesure la plausibilité des estimations de coûts. Bien que la plupart des montants se situent dans la fourchette inférieure à moyenne par rapport aux coûts de réformes ou d’investissements similaires, les coûts sont considérés comme plausibles dans une faible mesure pour un certain nombre de mesures. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(33)Le ministère des finances devrait être l’autorité de gestion qui coordonne la mise en œuvre et le suivi du plan et devrait être le principal point de contact de la Commission. L’agence centrale de gestion des projets devrait être une autorité chargée de l’administration du plan, qui évalue et sélectionne les projets et veille à ce qu’ils soient conformes aux contrats de projet, à la législation nationale et au droit de l’UE. Les ministères sectoriels et les autorités placées sous leur contrôle devraient être principalement chargés de la mise en œuvre et de l’établissement de rapports sur les jalons et les cibles. Les indicateurs de suivi sont pertinents, acceptables et solides. Ils reflètent de manière adéquate le niveau d’ambition global du plan et sont réalistes. La répartition des jalons et des cibles dans le temps est quelque peu inégale, avec une concentration en fin de période à l’horizon 2026. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Ces jalons et cibles doivent être atteints de manière satisfaisante dans le temps pour justifier une demande de décaissement.

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(31)On peut s’attendre à ce que la mise en œuvre des investissements envisagés entraîne des changements structurels durables. Les investissements verts devraient soutenir la transition de la Lituanie vers une économie circulaire, stimuler une mobilité innovante et intelligente, et réduire la dépendance du pays à l’égard des ressources et des énergies non renouvelables. Les investissements favorisant la numérisation du secteur public, des entreprises et des universités devraient accroître l’efficacité de ces secteurs. En outre, l’accroissement du financement et l’extension du champ d'application des mesures actives du marché du travail devraient avoir une incidence durable sur le fonctionnement du marché du travail, ainsi que sur la réduction de la pauvreté et l’égalité des revenus. L’incidence durable du plan peut également être renforcée au moyen de synergies entre le plan et d’autres programmes, en particulier ceux qui sont financés par les Fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s'attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.

(30)On peut s’attendre à ce que la mise en œuvre des réformes envisagées entraîne des changements structurels durables. En particulier, les réformes envisagées qui visent à favoriser les transitions verte et numérique, ainsi que les réformes des systèmes d’éducation et d’enseignement et de formation professionnels, devraient avoir une incidence durable sur l’économie lituanienne, en renforçant les compétences adaptées au marché du travail et en favorisant la capacité d’exportation, la productivité et, de manière générale, la croissance durable à long terme. En outre, les réformes envisagées dans l’enseignement supérieur devraient améliorer la qualité et l’efficacité des programmes d’enseignement supérieur. La rationalisation de la politique nationale d’innovation devrait avoir une incidence considérable et durable sur l’innovation. Les réformes envisagées dans le secteur de la santé, telles que la consolidation du réseau hospitalier, la réorganisation des services ambulanciers, la mise en place de la plateforme de compétences des professionnels de la santé et le développement du système de santé numérique, devraient également améliorer l’efficacité et l’accessibilité du système de soins de santé et renforcer sa résilience. En outre, les réformes visant à moderniser le secteur public, en ce qui concerne tant la gestion des services publics que la planification budgétaire, y compris les réexamens des dépenses, devraient améliorer de façon durable l’efficacité du secteur public. Les réformes destinées à renforcer le respect des obligations fiscales ainsi qu’à améliorer l’efficacité du système fiscal et la capacité de redistribution du système de prélèvements et de prestations devraient réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et contribuer à améliorer la viabilité budgétaire et l’efficience économique.

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Lituanie dans une large mesure (note A).

(28)Dans le contexte de la pandémie, la numérisation des systèmes de santé et d’éducation est également devenue un défi de taille et un domaine d’intervention prioritaire. Le plan comprend des mesures visant à promouvoir des solutions numériques liées aux services de santé en ligne et à l’apprentissage en ligne. Par ailleurs, le plan prévoit des mesures importantes destinées à intégrer des solutions numériques dans l’organisation du service de l’emploi, dans la perception des impôts et des droits de douane et dans l’écologisation de l’économie.

(27)Le plan aborde tous les aspects de la transformation numérique de la Lituanie: connectivité, numérisation des secteurs public et privé et compétences numériques. Il prévoit des mesures visant à poursuivre le déploiement de réseaux à très haute capacité, y compris dans les zones rurales et éloignées. En outre, des réformes et des investissements importants visent la transformation numérique du secteur public, laquelle devrait jouer un rôle essentiel dans la numérisation de l’économie, en améliorant l’environnement des entreprises et en réduisant les coûts administratifs. Le plan comprend des mesures destinées à promouvoir les compétences numériques des enfants, des salariés, des fonctionnaires et des personnes âgées. Des mesures sont également prévues pour remédier à la pénurie de personnel informatique sur le marché du travail. De plus, le plan propose des investissements visant à promouvoir l’adoption de technologies numériques avancées dans le secteur privé, notamment en ce qui concerne la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises dans le domaine des technologies innovantes et la numérisation du secteur culturel.

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 31,5 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(25)Grâce à la mise en œuvre des mesures du plan, et en particulier aux investissements visant à accélérer la rénovation des bâtiments, une économie d’énergie primaire de 215 GWh devrait être réalisée d’ici à 2026, ce qui pourrait se traduire par une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 21 500 tonnes équivalent CO2. Cette économie s’ajoute aux économies d’énergie et aux réductions de gaz à effet de serre attendues du remplacement des véhicules polluants par des véhicules à émission nulle et à faibles émissions, lequel ira de pair avec la création des infrastructures nécessaires à la production et à la distribution des carburants de substitution. En outre, un plan d’action en faveur de l’économie circulaire devrait être adopté d’ici à 2023 afin de garantir la transition de la Lituanie vers une économie circulaire pour 2035. Les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de la Lituanie à l’horizon 2030 et 2050.

(24)En ce qui concerne les énergies renouvelables, le plan devrait contribuer à la création d’une capacité supplémentaire de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables d'au moins 301,9 MW. Cette nouvelle capacité se compose, pour 271,8 MW au moins, de centrales solaires, dont 4 MW dans la région d’Utena, et, pour 30,1 MW au moins, d’éoliennes terrestres. En outre, des installations individuelles de stockage d’électricité d’au moins 15,2 MWh et d’autres dispositifs de stockage d’électricité d’au moins 200 MW devraient être mis en place.

(23)Les mesures prévues dans le plan pour la relance et la résilience de la Lituanie devraient contribuer efficacement à la transition verte et à relever les défis qui en découlent. Le plan soutient les objectifs de la Lituanie en matière de décarbonation et de transition énergétique, tels qu’ils sont définis dans le plan national en matière d’énergie et de climat. Le volet consacré à l’environnement prévoit des mesures visant à accroître la production et le stockage d’énergies renouvelables, la mobilité durable, la rénovation des bâtiments, la restauration des tourbières dégradées et l’économie circulaire. En outre, le volet consacré au secteur public prévoit une révision du système fiscal actuel dans le but de recenser et de supprimer progressivement les allègements fiscaux et les exonérations fiscales les plus préjudiciables à l’environnement. La mise en œuvre des mesures proposées devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte, au renforcement de la biodiversité et à la protection de l’environnement.

(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,8 % de l’enveloppe totale du plan sur la base de la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec les informations fournies dans le plan national en matière d'énergie et de climat 2021-2030.

(21)Le plan accorde une attention particulière aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux mérite un examen approfondi. Le volet consacré à l'environnement met un accent particulier sur la mobilité durable au moyen d’une réforme intitulée «Se déplacer sans polluer l’environnement», laquelle implique notamment de soutenir le développement du secteur des carburants renouvelables, tels que le biométhane et les biocarburants liquides de deuxième génération, et la création de stations-service pour ces carburants de substitution. Ces investissements pourraient potentiellement nuire à plusieurs objectifs environnementaux, tels que l’atténuation du changement climatique, la prévention et la réduction de la pollution atmosphérique et la biodiversité. Il convient de l’éviter en exigeant que le biométhane ou les biocarburants soient produits exclusivement à partir des matières premières répertoriées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil et que la production finale soit conforme aux dispositions de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués connexes. Les producteurs devraient présenter des certificats attestant la durabilité de leur production. En outre, la Lituanie a fourni des assurances, réaffirmées dans la cible correspondante, quant au fait que seuls des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse conformes à la directive (UE) 2018/2001 seraient utilisés par les véhicules bénéficiant d’un soutien au titre du plan pour la reprise et la résilience et que la part des biocarburants dans le bouquet énergétique national devrait augmenter au fil du temps. Un système d’unités de comptabilisation des carburants renouvelables devrait être mis en place pour enregistrer les quantités de biométhane et d'autres carburants renouvelables fournies au secteur des transports, en vertu duquel les opérateurs devraient obtenir des certificats correspondant à la quantité de carburants renouvelables à utiliser. Enfin, la législation sur les carburants de substitution impose de nouvelles exigences aux producteurs de carburants.

(20)Pour chacune des réformes et chacun des investissements, le plan pour la reprise et la résilience garantit qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. La Lituanie a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission sur le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Lorsque nécessaire, les exigences de l’évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont intégrées dans la conception d’une mesure et précisées dans un jalon ou une cible de cette mesure, ce qui permet de s'assurer que les décaissements pour les mesures concernées ne seront effectués qu’une fois garanti le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(18)Le plan devrait contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux de par son incidence positive significative à court et moyen terme sur le fonctionnement du marché du travail, l’éducation, la pauvreté et l’inégalité de revenus grâce, entre autres, à un accroissement du financement et à une extension du champ d'application des mesures actives du marché du travail, à une augmentation des prestations universelles pour les personnes âgées isolées et les personnes handicapées, ainsi qu’à une extension de la couverture du régime d’assurance chômage. L’incidence à long terme devrait être renforcée par l’amélioration des performances en matière d’éducation et de l’efficacité du système de prélèvements et de prestations. L’effet du plan sur la cohésion territoriale n’a pas été quantifié, mais une analyse qualitative suggère une incidence positive sur la réduction des disparités socio-économiques entre les régions lituaniennes.

(17)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de la Lituanie comprise entre 1,0 % et 1,6 % d’ici à 2026.Les réformes et investissements durables et propices à la croissance inclus dans le plan devraient remédier aux faiblesses structurelles de l’économie lituanienne, renforcer sa résilience et augmenter sa productivité. Les mesures soutenant la production et le stockage d’énergies renouvelables, la rénovation à des fins d’efficacité, la numérisation des services de l’administration publique, la formation et l'entrepreneuriat, ainsi que l’innovation et la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises s’inscrivent dans le droit-fil de la stratégie industrielle pour l'Europe actualisée et devraient contribuer directement à la création d’emplois, à la compétitivité économique et à la croissance à long terme durable. La réforme du régime de revenu minimum et les mesures visant à moderniser l’enseignement général et à réformer le système d’enseignement et de formation professionnels, associées à des mesures destinées à améliorer la qualité et l'accessibilité des services de santé, devraient avoir un effet durable sur l’inclusion sociale et les compétences en Lituanie. L’incidence à long terme de ces mesures devrait être renforcée par les avantages budgétaires et économiques des réformes prévues dans le secteur public, notamment des réformes destinées à améliorer le cadre budgétaire, le respect des obligations fiscales et l’efficacité du système fiscal.

(16)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(15)La poursuite de la convergence reste une priorité pour la Lituanie et nécessite de réduire les disparités régionales et de remédier au manque de main-d’œuvre qualifiée et à la faiblesse des investissements, y compris dans la recherche et le développement. L’environnement des entreprises en Lituanie devrait être renforcé par des réformes et des investissements visant à améliorer le recouvrement de l’impôt et l’efficacité du système fiscal et à numériser le secteur public. Le plan vise à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation à tous les niveaux et à augmenter les taux de participation à l’éducation et à la formation des adultes afin d’améliorer la gestion des compétences. Les réformes et les investissements dans les systèmes d’enseignement supérieur, d’enseignement professionnel et de formation devraient aider ces derniers à mieux répondre aux transitions verte et numérique sur le marché du travail et dans les politiques sociales. La consolidation des agences chargées de la promotion de l’innovation devrait aider à renforcer l’efficacité des politiques de recherche et d’innovation. Le plan s'attaque aux disparités régionales et aux risques élevés de pauvreté et d’exclusion sociale par des réformes visant à améliorer l’adéquation du revenu minimum garanti et la capacité de redistribution du système de prélèvements et de prestations, par des améliorations des soins de longue durée, ainsi que par des mesures destinées à améliorer la qualité et l’accessibilité du système de soins de santé. Les politiques visant à soutenir la transformation numérique et la transition verte, telles que la poursuite du déploiement de réseaux à très haute capacité, le soutien à la production et au stockage d’énergies renouvelables et le remplacement des véhicules polluants par des véhicules à émission nulle, contribuent elles aussi, dans une certaine mesure, à remédier aux importantes disparités régionales. Sur cette base, le plan devrait stimuler de façon forte et durable le potentiel de croissance de l’économie lituanienne.

(14)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Lituanie, bien que cette dernière ait, de façon générale, répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, les recommandations relatives aux interconnexions énergétiques et au soutien à la liquidité du secteur privé peuvent également être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan, étant donné, d’une part, que les projets d’interconnexion énergétique sont en bonne voie et, d’autre part, que le gouvernement lituanien a introduit des reports d’impôts, a alloué des fonds pour les paiements directs et s’est engagé à fournir des garanties de prêts supplémentaires pour soutenir la liquidité des entreprises, en réaction à la crise liée à la COVID-19.

(13)Les réformes et investissements prévus dans le plan devraient stimuler de façon durable le potentiel de croissance de l’économie. Le plan vise à favoriser un renouvellement de la croissance en soutenant les transitions verte et numérique, l’innovation, l’éducation et le développement des compétences, ainsi qu’un secteur public plus efficace.

(12)Le plan prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent, à des degrés divers, à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Lituanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, notamment les défis concernant les soins de santé, tels que la résilience, l’accessibilité, la qualité, l'accessibilité financière et l’efficacité du système de soins de santé; l'éducation et les compétences, tels que la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et de formation, l’inclusion sociale, tels que les prestations de revenu minimum; le respect des obligations fiscales et l’efficacité du système de prélèvements et de prestations; ainsi que l’innovation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, et les interconnexions durables en matière de transport et d’énergie.

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(10)À la suite de la crise liée à la pandémie, le plan lituanien comprend des mesures visant à renforcer la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle, soit le cinquième pilier visé à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Bien que le plan cible directement l’amélioration de la résilience, de la qualité, de l’accessibilité et de l’efficacité du système de soins de santé, il comporte aussi des mesures visant à réformer les infrastructures sociales de la Lituanie. Le plan promet d’améliorer l’efficacité du secteur public au moyen d’une réforme et de la numérisation des services publics, d’une réforme du système fiscal axée sur un meilleur respect des obligations, une plus grande équité, une meilleure capacité de redistribution et une plus grande propension à la croissance, ainsi que d’améliorations du cadre budgétaire, y compris des réexamens des dépenses. Les mesures figurant dans le plan visent également à améliorer le soutien à l’emploi et la protection du revenu minimum garanti, en vue de lutter contre la pauvreté et d’améliorer la cohésion sociale. Ces mesures devraient améliorer la cohésion territoriale.

(9)Le plan devrait contribuer à améliorer les performances macroéconomiques en atténuant les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, tout en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale, soutenant ainsi le troisième pilier visé à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241 relatif à une croissance intelligente, durable et inclusive. Il s’agit notamment d’accroître les investissements et de soutenir l’innovation à long terme, d’améliorer les performances en matière d’éducation et d’étendre les politiques actives du marché du travail. Le plan se concentre sur l’éducation et l’innovation, en particulier sur l’amélioration du cadre d’éducation et de formation, contribuant ainsi aux quatrième et sixième piliers visés à l’article 3 dudit règlement. L’amélioration de l’éducation en Lituanie devrait contribuer directement à la résilience économique et sociale en réduisant les écarts en matière d'éducation résultant des milieux socio-économiques des élèves. Le plan vise à faire en sorte que les personnes disposent des compétences dont elles ont besoin pour leurs futurs emplois grâce à l’amélioration du système d’enseignement et de formation professionnels, à l’extension du système d’orientation de carrière et à la restructuration des systèmes d’éducation et de formation des adultes. Les mesures destinées à promouvoir l’enseignement supérieur et l’innovation devraient accroître la productivité et la compétitivité de la Lituanie.

(8)Le plan comprend des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, chacun des sept volets du plan portant sur un ou plusieurs piliers. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit abordé de manière exhaustive et cohérente. Parallèlement, le plan comporte un volet spécifiquement consacré à la transition verte et un autre à la transition numérique. La réalisation de l’objectif écologique devrait être soutenue par l’augmentation de la production locale d'énergies renouvelables, la promotion du transport durable, les mesures liées aux marchés publics écologiques, ainsi que par la rénovation des bâtiments afin de promouvoir un environnement urbain durable, ce qui favorisera la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements et les réformes axés sur la numérisation du secteur public, des entreprises et des écosystèmes industriels, ainsi que sur l’amélioration du niveau des compétences numériques et la promotion du déploiement de la 5G devraient tous contribuer à la réalisation des objectifs numériques.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ des effets de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres résulteront des effets d’entraînement induits par d'autres États membres.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience sont censés poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils sont censés promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 14 mai 2021, la Lituanie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national. L'appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est essentielle à la réussite de leur mise en œuvre, à la durabilité de leur incidence au niveau national et à leur crédibilité au niveau de l’Union. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil recommandait également de renforcer les cadres institutionnels nationaux, de garantir la stabilité macrofinancière, ainsi que d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Lituanie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Lituanie d’améliorer le respect des obligations fiscales et d’élargir l’assiette de l’impôt à des sources moins préjudiciables à la croissance, ainsi que de lutter contre l’inégalité de revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment en améliorant la conception du système de prélèvements et de prestations. Il a aussi recommandé d’améliorer la qualité et l’efficacité à tous les niveaux d’enseignement et de formation, y compris la formation des adultes, et d’accroître la qualité, l’accessibilité financière et l’efficacité du système de soins de santé. Il a également été recommandé à la Lituanie d’orienter la politique économique d’investissement sur l’innovation, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, et les interconnexions durables en matière de transport et d’énergie, en tenant compte des disparités régionales, et de stimuler la croissance de la productivité en améliorant l’efficacité des investissements publics. Il lui a en outre été recommandé d’élaborer un cadre cohérent pour soutenir la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et regrouper les organismes chargés de la mise en œuvre de la recherche et de l’innovation. Pour faire face à la crise liée à la COVID-19, il a également été recommandé à la Lituanie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise par la suite. Le Conseil a en outre recommandé à la Lituanie de renforcer la résilience du système de santé, notamment en mobilisant des fonds adéquats et en remédiant aux pénuries de professionnels de la santé et de produits médicaux essentiels et d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé. Il a également été recommandé à la Lituanie d’atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, d’augmenter le financement et le champ d’application des mesures actives du marché du travail et de promouvoir les compétences, ainsi que de garantir la couverture et l’adéquation du filet de sécurité sociale et d’améliorer l’efficacité du système de prélèvements et de prestations pour assurer une protection contre la pauvreté. Il lui a aussi été recommandé d’apporter un soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et dans les secteurs orientés vers l’exportation, d’accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Enfin, le Conseil a recommandé à la Lituanie de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier la couverture et l’adoption du haut débit à très haute capacité, une production et une consommation d’énergie propre et efficace et le transport durable, et de promouvoir l’innovation technologique dans les petites et moyennes entreprises. La Commission a évalué l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience et elle a constaté que la recommandation préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation de concentrer les investissements sur les interconnexions énergétiques.

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Lituanie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Lituanie correspondait à 56 % de la moyenne de l’Union. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Lituanie a diminué de 0,9 % en 2020 et devrait enregistrer une hausse cumulée de 2 % en 2020 et 2021. Parmi les problèmes de longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent les résultats médiocres en matière de santé et d’éducation, les taux élevés d’inégalité de revenu et de pauvreté, le manque de respect des obligations fiscales, le potentiel inexploité en matière de recherche et d’innovation, et les faibles niveaux d’investissement privé et public.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.7.2021 COM(2021) 386 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie





{SWD(2021) 187 final}



ANNEXE PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.Description des réformes et des investissements A. VOLET 1: Un système de santé résilient et à l’épreuve du temps Le volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la résilience, à la qualité, à l’accessibilité et à l’efficacité du système de soins de santé. Ces défis ont été exacerbés en particulier par la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Ce volet comprend un ensemble de réformes et d’investissements visant à: 1) améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé et promouvoir l’innovation; 2) améliorer les services de soins de longue durée; et 3) renforcer la résilience du système de soins de santé face aux situations d’urgence. Les réformes se concentrent sur la poursuite du passage aux soins ambulatoires, la réorganisation du réseau hospitalier, la numérisation des soins de santé, l’amélioration des conditions de travail des professionnels de la santé, les pénuries et les compétences du personnel de santé, l’introduction de mesures visant à améliorer la qualité des soins de santé, le renforcement des mesures de prévention et l’amélioration de l’accès aux soins de longue durée, et la réforme des modes de financement des soins de santé afin de réduire la dépendance à l’égard des cotisations liées à l’emploi. En ce qui concerne les investissements, le plan comprend des mesures ciblées visant à créer un centre de thérapies avancées, à mettre en place une plateforme de compétences des professionnels de la santé, à numériser le système de santé, à élaborer un modèle intégré d’évaluation de la qualité des soins de santé, à mettre en place des centres de jour pour les soins de longue durée et des équipes mobiles. Afin d’accroître l’efficacité de la fourniture de services de santé dans les situations d’urgence sanitaire et de renforcer la résilience du système de santé, des investissements sont envisagés pour moderniser les infrastructures des établissements de soins de santé afin d’adapter le travail dans les situations d’urgence et de crise. Les mesures incluses dans ce volet devraient permettre de relever certains défis mis en évidence par la recommandation par pays dans le but de renforcer la résilience du système de santé et d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services de santé (recommandation par pays nº 2020), ainsi que d’accroître la qualité, le caractère abordable et l’efficacité du système de soins de santé (recommandation par pays nº 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable A.1.1. Réforme 1: «Améliorer la qualité et l’accessibilité des services de santé et promouvoir l’innovation» L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé, en mettant l’accent sur le renforcement des soins primaires, des soins ambulatoires spécialisés, de la numérisation du secteur de la santé et de l’innovation. En particulier, les mesures envisagées sont axées sur le renforcement du rôle des soins de santé primaires, le développement de services de santé publique innovants et fondés sur des données scientifiques, la mise en place d’un réseau de centres d’excellence et d’un réseau d’établissements de santé personnels fondés sur un modèle de coopération régionale réorientant le système de soins de santé, des soins hospitaliers aux soins ambulatoires, l’amélioration de la planification des ressources de santé et des processus de développement des compétences, la numérisation du système de santé, le suivi des performances du système de santé et l’amélioration du modèle de financement du système de santé. Cette réforme s’accompagne de 11 sous-mesures: 1) mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance (sous-mesure 1); 2) développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données relatives à la santé (sous-mesure 2); 3) mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025 (sous-mesure 3); 4) mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base (sous-mesure 4); 5) amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé (sous-mesure 5); 6) mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale (sous-mesure 6); 7) création d’un centre de thérapies innovantes (sous-mesure 7); 8) création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe» (sous-mesure 8); 9) mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé (sous-mesure 9); 10) élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé (sous-mesure 10); 11) numérisation du secteur des soins de santé (sous-mesure 11). A.1.1.1. Sous-mesure 1: Mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur les services médicaux d’urgence et une législation connexe établissant un modèle centralisé pour l’organisation des soins d’urgence en intégrant les centres d’expédition d’ambulances dans le système unique du centre de réaction d’urgence. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. A.1.1.2. Sous-mesure 2: Développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données de santé L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur l’utilisation secondaire des données de santé. Dans ce contexte, une cartographie des ressources d’information relatives aux systèmes de soins de santé est préparée et une analyse de maturité des systèmes d’information sera effectuée afin d’évaluer leur intégrité au regard d’autres systèmes d’information. Sur cette base, les ressources seront optimisées pour contribuer à un système informatique de soins de santé coordonné, de qualité et interopérable. Le plan d’action pour le développement d’un système de santé numérique sera mis en œuvre. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022. A.1.1.3. Sous-mesure 3: Mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025

L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter un plan d’action actualisé sur le développement des médicaments familiaux pour la période 2016-2025. Le plan d’action devant être adopté par le ministère de la santé permettra aux médecins généralistes de se concentrer plus efficacement sur les patients et aux patients d’accéder à un éventail plus large de soins de santé. Les partenaires sociaux seront consultés. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. A.1.1.4. Sous-mesure 4: Mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation portant sur un modèle de base de prestation de services de santé publique visant à établir des conditions égales pour recevoir des services nécessaires et de qualité pour tous les groupes de la société, en particulier pour les personnes vulnérables et victimes d’exclusion sociale. Une analyse des inégalités en matière de santé et de soins de santé au sein de la population sera effectuée et des groupes cibles spécifiques seront identifiés. La demande et l’offre de services de santé publique pour chaque groupe seront évaluées. La liste de base des services de santé publique, des critères de qualité, des responsabilités, ainsi que des mécanismes de surveillance seront établis et approuvés par arrêté du ministre de la santé. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023. A.1.1.5. Sous-mesure 5: Amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur l’amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé. Les décisions relatives à la capacité financière de l’État à satisfaire aux dispositions du projet d’accord seront évaluées et adoptées. En outre, un plan d’action visant à améliorer l’état psychoémotionnel des médecins sera élaboré et approuvé par arrêté du ministre de la santé. Un groupe de travail sera mis en place pour élaborer un mécanisme de formation continue des professionnels de la santé. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023. A.1.1.6. Sous-mesure 6: Mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation sur la mise en place et la réglementation d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale. Les principes et les critères de constitution d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels seront élaborés et un mécanisme de coopération entre les établissements de soins personnels et les centres d’excellence sera mis en place. Une décision du gouvernement sur les mesures en matière de réglementation, d’investissement et de communication nécessaires pour constituer un réseau durable d’établissements de soins de santé sera adoptée. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023. A.1.1.7. Sous-mesure 7: Création d’un centre de thérapies innovantes L’objectif de cette sous-mesure est de créer un centre de thérapies innovantes afin de garantir la disponibilité de thérapies innovantes et d’améliorer la qualité des services de santé. Le projet prévoit une extension de l’hôpital universitaire de Vilnius pour le développement et la production de médicaments de thérapie innovante. Les investissements couvrent l’agrandissement des infrastructures, l’achat d’équipements médicaux et le développement professionnel. Le Centre des thérapies innovantes sera pleinement intégré aux activités de l’hôpital universitaire de Vilnius. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. A.1.1.8. Sous-mesure 8: Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe» L’objectif de cette sous-mesure est d’achever les tests de séquençage et de permettre à la Lituanie de participer au projet de santé transfrontière de l’UE «Genome Europe». En particulier, les investissements en faveur du projet «Enquêtes pour le séquençage du génome humain dans un échantillon représentatif de la population totale de Lituanie» permettront la création d’une collection représentative de données de référence sur le génome des citoyens lituaniens. Ce projet vise à renforcer la recherche génétique en Lituanie afin de faciliter la mise en correspondance et l’analyse sécurisées de ces données dans le cadre du projet. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026. A.1.1.9. Sous-mesure 9: Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé L’objectif de cette sous-mesure est de mettre en place une plateforme de compétences des professionnels de la santé qui sera utilisée pour identifier, suivre et gérer le développement des compétences des professionnels de la santé. Elle permettra de conserver un registre des licences des professionnels de la santé conformément au cadre réglementaire applicable et en lien avec le registre des licences des pratiques professionnelles dans les domaines des soins de santé et de la pharmacie. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

A.1.1.10. Sous-mesure 10: Élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé L’objectif de cette sous-mesure est de mettre au point un modèle intégré d’évaluation de la qualité des soins de santé et un outil de retour d’information pour les patients. Le modèle consiste à évaluer l’efficacité et la qualité des services de santé fournis par les offices de santé publics, les centres de soins primaires et les hôpitaux et à créer un cadre permettant de comparer les performances des établissements de santé. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024. A.1.1.11. Sous-mesure 11: Numérisation du secteur des soins de santé L’objectif de cette sous-mesure est d’intégrer diverses ressources d’information sur la santé dans un système fondé sur des principes uniformes et de moderniser les éléments de santé informatisée. Il s’agit notamment de mettre en place des dossiers de santé en ligne des patients et de numériser les services de santé à la personne, la télémédecine et les solutions numériques pour la surveillance des maladies transmissibles et le traitement des données analytiques, les mégadonnées et l’intelligence artificielle, ainsi que l’échange de données sur la santé. Les investissements contribueront à divers projets portant sur plusieurs pays liés à l’échange transfrontière de données de santé, à la prescription électronique et au résumé des patients, aux réseaux européens de référence (RER) et à d’autres structures internationales de mise en réseau, aux projets visant à développer une plateforme transfrontière efficace, interopérable et sécurisée pour l’échange électronique de dossiers de santé dans le cadre du projet «X-eHealth» en vue de la transition vers le système commun de partage des données et à la création d’un espace européen commun des données de santé. Les investissements visent à améliorer l’accessibilité, la qualité et l’utilisation efficace des ressources des services de santé et à promouvoir l’intégration numérique des systèmes de soins de santé. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025. A.1.2. Réforme 2: «Prestation de services de soins de longue durée» L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accessibilité de services sociaux et de soins de santé intégrés en élaborant et en mettant en œuvre un modèle durable de soins de longue durée. Un plan d’action pour la formation, la requalification et la mise à niveau des compétences des professionnels des soins de longue durée sera élaboré et un plan visant à garantir l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services de soins de longue durée au niveau de chaque municipalité et région garantira une utilisation optimale des infrastructures existantes pour la protection sanitaire et sociale et des ressources des organisations municipales et non gouvernementales. Pour chaque région, l’analyse des ressources en matière de soins de longue durée en institution, de proximité et à domicile sera effectuée et un nouveau modèle pour la fourniture de soins de longue durée deviendra opérationnel. Cette réforme s’accompagne de 2 sous-mesures: 1) adoption du modèle de soins de longue durée (sous-mesure 1); 2) augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée (sous-mesure 2). A.1.2.1. Sous-mesure 1: Adoption du modèle de soins de longue durée L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter une législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée. Un modèle sera conçu en ce qui concerne la fourniture et le financement des soins de santé sociaux et personnels, créant ainsi un guichet unique pour la fourniture de soins de longue durée. Une analyse approfondie sera effectuée afin de déterminer le modèle de prestation de services de soins de longue durée. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2024. A.1.2.2. Sous-mesure 2: Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée L’objectif de cette sous-mesure est de créer dix centres de jour spécialisés pour les soins de longue durée dans lesquels les patients auront accès à des services sociaux et de santé intégrés et à des activités basées sur la communauté. Les équipements et véhicules nécessaires au développement des services de soins ambulatoires de longue durée ainsi que les ressources humaines nécessaires pour 90 équipes mobiles sont mis à disposition. Au moins 1 000 professionnels doivent être formés en tant qu’aidants à domicile, à savoir du personnel d’équipe mobile et du personnel des centres de jour établis. Si les centres de jour spécialisés sont situés dans les villes, les équipes mobiles seront instaurées dans l’ensemble du pays, en accordant une attention particulière aux communes rurales. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026. A.1.3. Réforme 3: «Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence» L’objectif de cette réforme est d’assurer une fourniture équilibrée, sûre et efficace de services de santé dans les situations d’urgence, en améliorant la coopération entre les établissements de soins de santé et en adaptant les infrastructures aux situations d’urgence. Cette réforme s’accompagne de trois sous-mesures: 1) mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence (sous-mesure 1); 2) modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses (sous-mesure 2); 3) modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux (sous-mesure 3). A.1.3.1. Sous-mesure 1: Mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence L’objectif de cette sous-mesure est d’adopter un plan d’action visant à améliorer la coopération entre les établissements de soins de santé et à moderniser les infrastructures pour les situations d’urgence. Elle contient des exigences imposant aux établissements de soins de santé d’assurer leur préparation et l’efficacité de la réaction de leur système aux situations d’urgence. Les conditions préalables à une coopération plus efficace des ressources humaines disponibles seront rassemblées. Une évaluation de la préparation aux situations d’urgence des établissements de soins de santé sera effectuée.

La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023. A.1.3.2. Sous-mesure 2: Modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses L’objectif de cette sous-mesure est de moderniser et d’étendre les centres d’excellence dans le domaine des maladies infectieuses dans cinq hôpitaux situés dans des grandes villes, dont Vilnius, Kaunas, Klaipeda, Siauliai et Panevezys, en vue de les adapter aux situations d’urgence et de crise. Les investissements comprendront la rénovation et l’adaptation des bâtiments, la reconstruction et la rénovation des locaux ainsi que l’acquisition de matériel médical et de laboratoire afin de garantir des services de diagnostic et de traitement des maladies infectieuses abordables, de qualité et sûrs. Dans l’ensemble, les investissements dans les infrastructures hospitalières contribueront à réorganiser les services d’ambulance afin de garantir que la population ait accès à l’assistance médicale nécessaire et opportune. Cette sous-mesure garantira également la capacité des établissements à traiter les maladies infectieuses sans augmenter le nombre total de lits pour soins curatifs et soins de longue durée au niveau national. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. A.1.3.3. Sous-mesure 3: Modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux L’objectif de cette sous-mesure est de moderniser les unités médicales d’urgence, de réanimation et de soins intensifs dans sept hôpitaux/centres de traumatologie à Vilnius, Kaunas, Alytus, Marijampole, Utena, Telsiai et Taurage. Les investissements comprendront la reconstruction et la modernisation d’unités médicales d’urgence et la fourniture du matériel médical nécessaire. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable Nº Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/Cible Titre Indicateurs qualitatifs

(pour les jalons) Indicateurs qualitatifs

(pour les cibles) Calendrier indicatif de réalisation Description et définition claire de chaque jalon et cible Unité Base de référence Objectif Trimestre Année 1 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.1. Mise en place d’un cadre législatif régissant l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance Jalon Entrée en vigueur de la législation sur les services médicaux d’urgence et de la législation connexe La législation est entrée en vigueur Sans objet Sans objet Sans objet T4 2022 La loi sur les services médicaux d’urgence et la législation connexe, telle que la loi sur les établissements de soins de santé, la loi sur le centre de réaction d’urgence, le droit dérivé fixant les exigences relatives à la fourniture de services d’ambulance et les procédures de paiement régissent l’organisation, la gestion et la fourniture de services d’ambulance. 2 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.2. Développement d’un système de santé numérique facilitant l’utilisation secondaire des données de santé Jalon Entrée en vigueur de la législation régissant l’utilisation secondaire des données de santé La législation est entrée en vigueur Sans objet Sans objet Sans objet T3 2022 La législation relative à l’utilisation secondaire des données de santé et aux dispositions d’exécution concernant les procédures de délivrance des autorisations d’utilisation secondaire des données, à la préparation des données de santé pour l’utilisation secondaire, et au remboursement des coûts liés à la fourniture de données de santé par les responsables du traitement des données de santé à une institution autorisée par le gouvernement i) met en place les conditions d’une utilisation secondaire, efficace et sûre, des données de santé pour les groupes d’intérêt publics (recherche, développement expérimental et innovation, éducation et formation, gestion des connaissances dans le domaine de la santé, élaboration des politiques de santé, statistiques), ii) garantit le développement durable de la santé numérique et iii) régit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour une utilisation secondaire harmonisée, coordonnée et de qualité élevée des données de santé, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel. 3 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.3. Mise en place d’un plan d’action sur le développement de la médecine familiale 2016-2025 Jalon Adoption du plan d’action actualisé sur le développement de la médecine familiale pour la période 2016-2025 Adoption du plan d’action sur le développement de la médecine familiale par le ministère de la santé Sans objet Sans objet Sans objet T4 2022 Un plan d’action sur le développement de la médecine familiale pour la période 2016-2025 sera élaboré et approuvé par le ministère de la santé. Ce plan d’action définira les fonctions d’un médecin de famille qui ne sont pas directement liées à la prestation de services de soins de santé, et redistribuera les responsabilités entre les médecins généralistes et les autres membres de l’équipe médicale (infirmiers, sages-femmes, aides-soignants, professionnels du mode de vie, travailleurs sociaux ou kinésithérapeutes). 4 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.4. Mise en place d’un modèle de prestation de services de santé publique de base Jalon Entrée en vigueur d’un modèle de base de prestation de services de santé publique établissant des conditions égales pour bénéficier de services nécessaires et de qualité pour tous les groupes de la société, en particulier pour les personnes vulnérables et victimes d’exclusion sociale La législation est entrée en vigueur Sans objet Sans objet Sans objet T1 2023 Le modèle de prestation de services de santé publique de base établit une liste de base des services de santé publique, y compris la promotion de la santé et la prévention des maladies, les critères de qualité, le mécanisme de surveillance des services ainsi que les services de santé destinés aux groupes cibles, en particulier les groupes vulnérables et victimes d’exclusion sociale. Les services nécessaires et de qualité sont fournis dans toutes les communes de manière égale. 5 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.5. Amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé Jalon Entrée en vigueur de la législation relative à l’amélioration des conditions de travail et des qualifications professionnelles des professionnels de la santé La législation est entrée en vigueur Sans objet Sans objet Sans objet T2 2023 La législation visant à améliorer les conditions de travail et les qualifications professionnelles des professionnels de la santé comprendra des dispositions relatives à la réglementation des salaires, à la charge de travail, aux mesures en faveur d’une amélioration de l’état psychoémotionnel des médecins et à un mécanisme de formation continue pour les professionnels de la santé. 6 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.6. Mise en place d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels sur la base du modèle de coopération régionale Jalon Entrée en vigueur de la législation sur la mise en place et la réglementation d’un réseau d’établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale La législation est entrée en vigueur Sans objet Sans objet Sans objet T3 2023 La législation régissant le réseau des établissements de soins de santé personnels fondé sur le modèle des centres d’excellence et de la coopération régionale établira les principes et les critères de constitution d’un réseau d’établissements de soins personnels ainsi qu’un mécanisme de coopération entre les établissements de soins personnels et les centres d’excellence. 7 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.7. Création d’un centre de thérapies innovantes Jalon Création d’un centre de thérapie innovante La création d’un centre de thérapie innovante Sans objet Sans objet Sans objet T4 2024 La création du centre de thérapie innovante doit permettre la préparation de médicaments de thérapie innovante et garantir la fourniture de services innovants de thérapie cellulaire à la population dans l’ensemble du pays. Les travaux de conception et de construction du centre de thérapie innovante seront achevés, les équipements médicaux/de laboratoire, les équipements informatiques et le mobilier seront achetés et installés, les lignes directrices méthodologiques mises en œuvre, la formation au développement professionnel terminée et les licences d’exploitation nécessaires obtenues. 8 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.8. Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe» Cible Nombre d’essais de séquençage effectués pour l’ensemble du génome humain Sans objet Nombre 0 750 T2 2025 Le nombre de tests de séquençage effectués pour permettre à la Lituanie de participer à la mise en œuvre du projet transfrontière de l’UE «Genome Europe» et terminés doit être d’au moins 750. Les institutions lituaniennes participant au projet seront équipées du matériel de laboratoire et du matériel informatique nécessaire au développement des données de référence génomiques nationales. Une infrastructure nationale de médecine génomique unifiée et durable sera créée. La cible est associée à l’adoption du cadre juridique pour la recherche sur le génome et à l’échange de ces informations avec les pays de l’UE. 9 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.8. Création d’une collection représentative de données de référence sur le génome dans le cadre du projet de santé «Genome Europe» Cible Nombre d’essais de séquençage effectués pour l’ensemble du génome humain Sans objet Nombre 750 1 570 T1 2026 Le nombre de tests de séquençage effectués pour permettre à la Lituanie de participer à la mise en œuvre du projet transfrontière de l’UE «Genome Europe» et terminés doit être d’au moins 1 570. Les institutions lituaniennes participant au projet seront équipées du matériel de laboratoire et du matériel informatique nécessaire au développement des données de référence génomiques nationales. Une infrastructure nationale de médecine génomique unifiée et durable sera créée. La cible est associée à l’adoption du cadre juridique pour la recherche sur le génome et à l’échange de ces informations avec les pays de l’UE. 10 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.9. Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé Jalon Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé Mise en place d’une plateforme de compétences des professionnels de la santé Sans objet Sans objet Sans objet T4 2023 Une plateforme de compétences des professionnels de la santé sera mise en place et comprendra des modalités permettant d’identifier, de surveiller, de planifier et de gérer les professionnels de la santé tels que les médecins et les infirmières, ainsi que la santé publique et le développement des compétences des spécialistes pharmaceutiques (reconversion et mise à niveau des compétences). La plateforme conservera les registres des licences des professionnels de la santé et sera associée au registre des licences des pratiques professionnelles dans les domaines des soins de santé et de la pharmacie. Les établissements de soins de santé surveilleront et planifieront le développement professionnel des spécialistes, assureront le suivi du perfectionnement et de la reconversion des spécialistes des prestataires nationaux de soins de santé et des établissements publics de soins de santé. 11 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.10. Élaboration d’un modèle d’évaluation de la qualité des soins de santé Cible Proportion des établissements de soins de santé inclus dans le tableau d’affichage national du système de santé lituanien sur la base d’un ensemble d’indicateurs de performance % (pourcentage) 0 100 T2 2024 La part des établissements de soins inclus dans le tableau d’affichage des systèmes de santé sur la base d’un ensemble d’indicateurs de performance sera contrôlée par le ministère de la santé et l’Agence nationale d’accréditation des soins de santé relevant du ministère de la santé. Un outil informatique permettant de contrôler la qualité des services de santé fournis aux niveaux national et municipal et au niveau des soins de santé dispensés sera mis en place. Cet outil de suivi informatique permettra d’évaluer la qualité de l’ensemble du système de santé national, ainsi que des communes et établissements de soins de santé individuels, de comparer les valeurs des indicateurs avec les valeurs cibles aux niveaux national et municipal, et au niveau des établissements de soins de santé, et de comparer les activités de tous les établissements de soins de santé sur la base des indicateurs sélectionnés. Sur la base d’informations faisant l’objet d’un suivi, des décisions seront prises quant à la planification des investissements visant à améliorer la qualité du système de santé. 12 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé Cible Proportion de la population du pays bénéficiant de services électroniques liés aux soins de santé Sans objet % (pourcentage) 30 60 T4 2025 Proportion de la population lituanienne recevant les services de soins de santé pertinents par voie électronique. Les services comprendront les visites ambulatoires, les ordonnances électroniques, la délivrance du certificat de naissance d’un enfant, la délivrance d’un certificat médical de décès, l’examen médical des conducteurs, les consultations, la recherche, le traitement, les analyses diagnostiques et les dossiers de vaccination. La réalisation de la cible est directement liée à la création d’un système d’information intégré au système d’information sur les infrastructures de services de santé électroniques et de coopération (ESPBI IS) mis en place par le centre des registres des entreprises publiques. Le système d’information LNKC existant sera intégré au système d’information ESPBI afin de permettre au LNKC IS d’échanger des documents du service web avec les points de contact nationaux d’autres pays de l’UE. 13 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé Cible Proportion des établissements de soins de santé personnels ambulatoires et hospitaliers utilisant des produits de santé en ligne Sans objet % (pourcentage) 50 70 T4 2025 La part des établissements de soins de santé personnels hospitaliers et ambulatoires utilisant des produits de santé en ligne, devrait passer de 50 % à 70 %. Les établissements adapteront leurs processus internes et leurs systèmes d’information conformément à l’arrêté nº V-657 «Sur l’approbation de la description de la procédure d’utilisation du système d’information sur les services électroniques de santé et l’infrastructure de coopération» du ministère de la santé et géreront les données dans le système d’information sur les services de santé électroniques et les infrastructures collaboratives (ESBPI IS). 14 A.1.1. Améliorer la qualité et l’accessibilité des services et promouvoir l’innovation A.1.1.11. Numérisation du secteur des soins de santé Cible Proportion des professionnels de la santé dont la licence est enregistrée et contrôlée numériquement % (pourcentage) 0 50 T1 2026 Proportion des professionnels de la santé nationaux dont la licence doit être enregistrée et contrôlée numériquement par l’intermédiaire d’un système informatique. L’Agence nationale d’accréditation des soins de santé contrôle le respect des conditions d’agrément des spécialistes et des établissements de soins de santé. 15 A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée A.1.2.1. Adoption du modèle de soins de longue durée Jalon Entrée en vigueur de la législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée La législation est entrée en vigueur Sans objet Sans objet Sans objet T1 2024 La législation régissant la mise en œuvre du modèle de soins de longue durée inclura la notion de services de soins de longue durée, les exigences en matière de prestation de services, l’administration des services de soins de longue durée, l’attribution claire des fonctions de gestion des services à des institutions spécifiques, les exigences de base auxquelles doivent satisfaire les entités concernées pour fournir des services de soins de longue durée et établir des principes et des mécanismes pour le financement des services de soins de longue durée. 16 A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée A.1.2.2. Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée Cible Proportion des patients en soins de longue durée bénéficiant de services de soins de longue durée ambulatoires (%) Sans objet % (pourcentage) 5 30 T2 2025 La part des patients lituaniens bénéficiant de services liés à des soins de longue durée à domicile et/ou dans des centres de jour est portée à 30 %. La réalisation de la cible est directement liée à la constitution de quatre-vingt-dix équipes de spécialistes fournissant des services ambulatoires à domicile, à la mise en place de dix centres de soins de jour spécialisés dans les villes pour la fourniture de services de soins de longue durée plus intégrés et à la formation d’au moins 1 000 professionnels des soins de longue durée. L’indicateur sera suivi par le ministère de la santé. 17 A.1.2. Réforme des services de soins de longue durée A.1.2.2. Augmentation des ressources humaines et des capacités d’infrastructure pour la fourniture de services de soins de longue durée Cible Proportion des patients en soins de longue durée bénéficiant de services de soins de longue durée ambulatoires (%) Sans objet % (pourcentage) 30 60 T1 2026 La part des patients lituaniens bénéficiant de services liés à des soins de longue durée à domicile et/ou dans des centres de jour est portée à 60 %. La réalisation de la cible est directement liée à la constitution de quatre-vingt-dix équipes de spécialistes fournissant des services ambulatoires à domicile, à la mise en place de dix centres de soins de jour spécialisés dans les villes pour la fourniture de services de soins de longue durée plus intégrés et à la formation d’au moins 1 000 professionnels des soins de longue durée. L’indicateur sera suivi par le ministère de la santé. 18 A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence A.1.3.1. Mise en place d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence Jalon Entrée en vigueur d’un plan d’action relatif à l’amélioration de la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence Adoption du plan d’action relatif à la coopération entre les établissements de soins de santé et à la modernisation des infrastructures pour les situations d’urgence par le ministère de la santé Sans objet Sans objet Sans objet T1 2023 Le plan d’action visant à améliorer la coopération entre les établissements de soins de santé et à adapter les infrastructures aux situations d’urgence comportera des exigences en matière de préparation aux situations d’urgence pour les établissements de soins de santé et assurera un déploiement efficace des ressources humaines. 19 A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence A.1.3.2. Modernisation des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses Cible Nombre d’établissements de soins de santé modernisés disposant de centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses Nombre 0 5 T4 2024 Les investissements seront utilisés pour moderniser les infrastructures de cinq centres spécialisés dans les maladies infectieuses, nécessaires pour garantir l’efficacité, la qualité et la sécurité du diagnostic et du traitement des infections dangereuses. Il convient de veiller à ce que le nombre total de lits pour soins curatifs et soins de longue durée au niveau national n’augmente pas. La cible sera réputée atteinte après les mesures suivantes: i) mise à jour des exigences concernant les maladies infectieuses et les services d’admission; ii) mise en œuvre de projets d’investissements pour les établissements de soins de santé modernisés, y compris des centres d’expertise dans le domaine des maladies infectieuses. 20 A.1.3. Amélioration systémique de la résilience des systèmes de santé face aux situations d’urgence A.1.3.3. Modernisation des services d’urgence et des unités de réanimation dans les hôpitaux régionaux Cible Nombre d’établissements de soins de santé modernisés dans les unités d’urgence hospitalière, de réanimation et de soins intensifs Nombre 0 7 T4 2024 Les investissements serviront à moderniser les services d’urgence et les unités de réanimation (soins intensifs) de sept hôpitaux régionaux afin de garantir que les établissements sont prêts à fournir des services sûrs et de qualité dans les situations d’urgence. La cible sera réputée atteinte après les mesures suivantes: i) mise à jour des exigences en matière de fonctionnement des services d’urgence; ii) mise à jour des exigences pour les unités de réanimation et de soins intensifs; iii) mise en œuvre de projets d’investissements pour les infrastructures de soins de santé modernisées dans les unités d’urgence hospitalière, de réanimation et de soins intensifs. B. VOLET 2: Transformation verte de la Lituanie Ce volet du plan lituanien pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition écologique, et en particulier à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris celles provenant du secteur des transports, d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des transports, d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de contribuer à l’absorption des GES par l’intermédiaire de solutions s’appuyant sur la nature. Il prévoit la mise en place d’une centrale éolienne en mer et d’infrastructures connexes, ainsi qu’un soutien à la construction d’installations terrestres d’énergie renouvelable (centrales solaires et éoliennes terrestres), d’installations de stockage individuelles et à la création de communautés d’énergie renouvelable, et l’installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité destinées à un usage public dans un premier temps. En ce qui concerne la mobilité, les mesures clés comprennent l’aide au remplacement des véhicules de transport routier polluants utilisés par le secteur public et les entreprises par des véhicules propres, en améliorant la qualité et l’attractivité des services de transport public en transformant les véhicules de transport public en véhicules à émissions nulles ou faibles, en mettant en place des infrastructures de recharge/remplissage pour tous les types de véhicules propres utilisant des carburants alternatifs et en développant le secteur de ces carburants (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération, hydrogène). Il est prévu de parvenir à l’efficacité énergétique grâce aux trains de mesure et aux normes en matière de rénovation des bâtiments, aux plans de développement municipaux, aux méthodologies relatives au développement urbain durable et aux projets de rénovation des quartiers, à la promotion de la fourniture de produits et services de construction qui accélèrent la rénovation des bâtiments et au financement de la rénovation. Afin de rétablir la capacité des zones humides détériorées à absorber et à stocker les gaz à effet de serre, une réforme de la restauration de ces zones humides est envisagée, à la suite de laquelle 8 000 ha seront restaurés dès la mise en œuvre du plan. Enfin, l’utilisation efficace des ressources devra progresser avec l’adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, qui définira la voie à suivre pour rendre la Lituanie plus efficace dans l’utilisation des ressources d’ici à 2035. Les mesures incluses dans le volet soutiennent la réponse à la recommandation par pays en mettant l’accent sur la politique économique liée aux investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, des transports durables et des interconnexions énergétiques (CDR3 2019). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des actions et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (2021/C58/01). Il est également prévu que, si le soutien est accordé à toute installation couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), les activités couvertes par le SEQE devront atteindre des émissions de gaz à effet de serre inférieures aux référentiels pertinents du SEQE . 1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable B.1.1. Réforme 1 «Une électricité plus durable produite dans le pays» L’objectif de la réforme est de promouvoir la production, le transport et la consommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, d’améliorer les mécanismes institutionnels et juridiques et de fournir des incitations à l’investissement pour les entreprises et les citoyens. Cette réforme vise en particulier à: i) porter la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (SER) à au moins 7 TWh d’ici à 2030, ce qui garantira que les SER produisent 50 % de la consommation nationale totale d’électricité; ii) augmenter les capacités locales de production d’électricité; iii) faciliter le développement des capacités nécessaires à la production d’électricité à partir de SER en soutenant les technologies les plus efficaces sur le plan économique; iv) intégrer progressivement sur le marché les producteurs d’électricité utilisant des SER; v) garantir une charge financière minimale pour les consommateurs d’électricité; vi) garantir la non-discrimination à l’égard des producteurs d’électricité importée et permettre aux autres États membres de bénéficier du mécanisme de soutien instauré par le projet de loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables; vii) assurer le démantèlement des centrales qui ont cessé de fonctionner; viii) veiller à ce que l’électricité ne soit pas produite à des prix négatifs; ix) créer les conditions appropriées pour les prosommateurs et les communautés SER.

Cette réforme s’accompagne de trois sous-mesures: 1) travaux préparatoires pour le développement d’un parc éolien en mer et des infrastructures connexes (sous-mesure 1); 2) soutien à la construction d’installations terrestres de production de l’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles (sous-mesure 2); 3) installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité (sous-mesure 3). B.1.1.1 Sous-mesure 1: Travaux préparatoires pour le développement d’un parc éolien en mer et des infrastructures connexes L’objectif de cette sous-mesure est de réaliser des travaux préparatoires pour le développement de centrales éoliennes en mer. La sous-mesure comprend les éléments suivants: i) évaluation de l’impact environnemental des centrales éoliennes en mer; ii) mesures de la vitesse du vent et d’autres paramètres; iii) études des fonds marins de la zone dédiée à l’installation de centrales éoliennes en mer et au raccordement aux réseaux terrestres; iv) services de conseil pour la connexion de l’éolien en mer aux réseaux terrestres; v) études sur la mise en œuvre de l’infrastructure et l’identification du chemin de raccordement de la centrale éolienne en mer au réseau terrestre et du lieu de la sous-station marine; vi) préparation, adoption et mise en œuvre des documents d’aménagement du territoire pour la connexion de l’éolien en mer au réseau terrestre; et vii) préparation des spécifications techniques pour l’attribution du raccordement au réseau terrestre. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. B.1.1.2 Sous-mesure 2: Soutien à la construction d’installations terrestres de production d’énergie à partir de SER (énergie solaire et éolienne) et d’installations de stockage individuelles L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir les installations de production et de stockage des SER et de mettre en lien les communautés d’énergie renouvelable. Cette sous-mesure comprendra une aide aux personnes morales, aux agriculteurs et aux communautés d’énergie renouvelable pour l’acquisition et l’installation de centrales solaires et éoliennes terrestres et le stockage d’énergie, en accordant la priorité à l’autoconsommation, ainsi qu’aux besoins agricoles ou économiques. Les bénéficiaires de l’aide auront la possibilité de revendre de l’électricité au réseau électrique. L’aide sera fournie via une procédure de mise en concurrence, donnant la priorité aux communautés d’énergie renouvelable. Grâce à l’investissement, au moins 302 MW de capacité supplémentaire de production d’électricité à partir de SER, dont au moins 271,8 MW à partir de centrales solaires (dont 4 MW dans la région d’Utena) et au moins 30,1 MW à partir de centrales éoliennes terrestres, seront obtenus et des installations individuelles de stockage d’électricité d’au moins 15,2 MWh seront créées. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026. B.1.1.3 Sous-mesure 3: Installation d’autres infrastructures de stockage de l’électricité L’objectif de cette sous-mesure est de garantir la sécurité, la stabilité et la disponibilité du système électrique lituanien en vue de travaux isolés avant son raccordement aux réseaux électriques d’Europe continentale. Cette sous-mesure consiste à soutenir la mise en place de quatre installations de stockage d’énergie, dotées chacune d’une capacité de 50 MW, qui fourniront une inertie synthétique en réponse au changement de fréquence et à la congestion des réseaux, inertie nécessaire pour intégrer 100 % de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. La sous-mesure doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. B.1.2. Réforme 2 «Se déplacer sans polluer l’environnement» L’objectif de cette réforme est de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre en éliminant progressivement les véhicules de transport routier les plus polluants (parc de véhicules privés, publics, commerciaux, de transports publics et de fret) dans les villes et les régions et en augmentant la part des sources d’énergie renouvelables dans le secteur des transports. La mise en œuvre de cette réforme doit commencer en 2021 avec l’adoption par le Seimas de la loi sur les carburants alternatifs. Elle se poursuivra avec l’adoption et l’entrée en vigueur d’un cadre législatif établissant une procédure pour déterminer les exigences en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement pour l’achat de véhicules de transport routier, et les situations dans lesquelles ces exigences sont obligatoires. Ce cadre entrera en vigueur le 31 décembre 2021 au plus tard. Le Fonds pour la mobilité durable sera créé et apportera un soutien, dans certains cas définis, à l’achat et à l’utilisation de véhicules propres ainsi qu’à l’installation, à la modernisation et au développement d’infrastructures pour carburants alternatifs destinés à ces véhicules. Il sera également utilisé pour appuyer les restrictions à l’utilisation de véhicules à moteur à combustion interne, à l’exception des véhicules à émissions nulles et à faibles émissions. L’aide sera fournie de manière ciblée et continue, au minimum jusqu’en 2030. Le fonds devra être opérationnel au plus tard le 31 mars 2022. Outre le remplacement des véhicules polluants, la réforme prévoit également le remplacement de la redevance d’usage de la route payée par les propriétaires de véhicules pendant la période d’utilisation par une redevance de péage électronique. Le système de péage fondé sur la distance devrait encourager les propriétaires/exploitants de véhicules à utiliser des véhicules plus respectueux de l’environnement, ainsi qu’à rationaliser la planification et l’optimisation de leurs itinéraires de voyage, étant donné que la longueur du trajet déterminera le montant du péage. La législation introduisant le péage électronique entrera en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard. En ce qui concerne les transports publics, outre le remplacement des véhicules de transport public polluants, une réforme du système de transport interurbain révisera et optimisera le réseau interurbain existant, alignera les itinéraires par autocar sur les itinéraires ferroviaires et les systèmes de transport locaux afin d’assurer l’interconnectivité entre les pôles régionaux. Les modifications législatives mettant en œuvre cette réforme seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2024. Cette réforme s’accompagne de quatre sous-mesures: 1) aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises (sous-mesure 1); 2) aide à l’achat de véhicules de transport public propres (sous-mesure 2); 3) installation d’infrastructures de recharge/remplissage des véhicules (sous-mesure 3); et 4) aide au développement des combustibles SER (biométhane, biocarburants liquides de deuxième génération pour les transports et hydrogène vert) (sous-mesure 4). B.1.2.1. Sous-mesure 1: Aide à l’achat de véhicules propres par le secteur public et les entreprises L’objectif de cette sous-mesure est de réduire le nombre de véhicules polluants afin de promouvoir une mobilité durable et, par conséquent, de réduire la pollution atmosphérique en milieu urbain. Dans le cadre de cette sous-mesure, une aide est accordée pour l’achat de voitures particulières, de minibus, d’autobus, de camions et de poids lourds dans les catégories et quantités suivantes: — Véhicules légers (classe M1 ou N1): émissions nulles (électricité ou hydrogène), priorité donnée aux véhicules pour les services urbains de transport de voyageurs et de logistique, 22 500 unités au total;

— Véhicules utilitaires lourds (classe N2 ou N3): émissions nulles et faibles émissions, tels que définies dans le règlement (CE) nº 2019/1242 (électricité, hydrogène, biogaz produit à partir de matières premières conformes à la directive RED II), 500 unités au total, dont 200 fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène et 300 au biométhane; — Minibus et autobus à plancher surbaissé et à plancher haut (classe M2 ou M3): émissions nulles (électricité ou hydrogène), 450 unités au total; — Bus à