P6_TA(2005)0220

Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil européen et du Conseil sur la prévention des attentats terroristes ainsi que la préparation et la réaction à ceux-ci (2005/2043(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par Alexander Nuno Alvaro, au nom du groupe ALDE, sur une approche intégrée au niveau de l'Union en vue de prévenir les attaques terroristes de tous types, de s'y préparer, d'y répondre et de faire face à leurs conséquences (B6-0081/2005),

- vu le titre V du traité sur l'Union européenne,

- vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 29, 30, 31, 32, 34, 39 et 42,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et notamment ses articles I-43 et III–284,

- vu les douze conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme,

- vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies,

- vu le plan d'action concernant la lutte contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles le 21 septembre 2001,

- vu les déclarations de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est tenue à Gand le 19 octobre 2001,

- vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001,

- vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [1],

- vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [2],

- vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [3],

- vu la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête [4],

- vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve [5],

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,

- vu la déclaration du Conseil européen de Bruxelles du 25 mars 2004 concernant la lutte contre le terrorisme,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004,

- vu le plan d'action révisé de l'Union européenne contre le terrorisme, dont le Conseil a pris connaissance lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004,

- vu le programme de La Haye "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne" [6], adopté par ce Conseil européen,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

- vu les communications de la Commission intitulées "Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières" (COM(2004)0700), "Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences" (COM(2004)0701) et "Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme" (COM(2004)0702),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'informations (COM(2004)0221),

- vu le projet de décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/04),

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6–0166/2005),

A. considérant que la priorité principale de l'Union en ce qui concerne la préparation et la réaction aux attentats terroristes est la capacité des institutions communautaires et des États membres à les prévenir,

B. considérant qu'une liste interminable et générique de propositions d'action ne suffit pas pour faire face au terrorisme, étant donné que la première nécessité consiste à établir une définition claire des termes "terreur politique" et "terrorisme",

C. considérant que la lutte contre le terrorisme, que ce soit ou non en réaction à des attentats commis, doit toujours aller de pair avec la protection des droits de l'homme et le respect des libertés fondamentales, en tant qu'élément essentiel et que marque d'identité de nos institutions, et considérant que les législations d'urgence doivent respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la protection des données,

D. considérant que la lutte contre le terrorisme exige une stratégie spécifique pour chaque organisation terroriste, dont la stratégie doit être prise en compte en vue de définir les nouveaux instruments,

E. considérant que le caractère diffus et imprévisible d'une organisation terroriste est toujours son principal allié, étant donné qu'il est impossible de cerner les contours exacts de son activité et son assise sociale et que, pour pouvoir la combattre efficacement, il faut la comprendre, ainsi que le milieu social qui la protège et la soutient,

F. considérant que ces organisations, qui ne sont limitées ni par des frontières ni par des zones géographiques, profitent souvent du manque de transparence de pays "réduits à néant ou en déliquescence" et qu'elles peuvent avoir des effets dévastateurs dans plusieurs pays en même temps,

G. considérant que, dans le cadre d'une évaluation des dangers qui menacent l'Union, le terrorisme dans toutes ses manifestations constitue un phénomène nouveau et qu'il est, dès lors, mal connu, s'agissant de sa structure opérationnelle ainsi que des moments choisis pour commettre des attentats,

H. considérant que le fait d'opter résolument pour le pluralisme, la diversité, les droits de l'homme et le dialogue pacifique constitue la meilleure prévention et le meilleur remède à la radicalisation et à la dangereuse polarisation sociale qui accompagnent souvent le phénomène terroriste et en résultent,

I. considérant que la prévention devrait se fonder sur l'information, un débat public permanent sur la menace terroriste, un rejet collectif du terrorisme en tant que stratégie politique, une analyse des motivations invoquées par certains pour justifier leur refus de rejeter le terrorisme, tout en gardant à l'esprit qu'il est toujours nécessaire de s'efforcer d'éviter de provoquer des inquiétudes inutiles et de déformer la véritable nature de la menace,

J. considérant qu'il est le principal forum européen de rencontre avec la société et entre les différentes institutions de l'Union et qu'il devrait, par conséquent, pouvoir partager l'information relative aux organisations terroristes et à leur modus operandi ainsi qu'aux efforts entrepris par l'Union pour les combattre,

K. considérant que, pour faire face au terrorisme, l'Union a besoin de définir et de mettre en œuvre un projet politique européen qui puisse être facilement identifié par les citoyens européens et qui promeuve la sécurité intérieure et extérieure, et non pas seulement une liste de mesures générales,

L. considérant qu'il ne saurait y avoir de réponse politique sans prévention, faute de quoi l'action de l'Europe sera nécessairement insuffisante et menée en ordre dispersé,

M. considérant que les politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union devraient être cohérentes, et que cette cohérence devrait se refléter dans le fonctionnement de ses institutions;

1. adresse au Conseil européen et au Conseil les recommandations suivantes:

A) en ce qui concerne la prévention:

a) convertir la liste actuelle d'initiatives détaillées et génériques contre le terrorisme en un projet politique européen, global et cohérent, visant à combattre le terrorisme et ses racines, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union;

b) soutenir sans réserve les efforts actuellement entrepris et, si cela s'avère nécessaire et adéquat, créer de nouveaux instruments et plates-formes afin de permettre et de promouvoir la réalisation de diagnostics et l'échange d'informations entre les forces de police et les services de renseignement au sujet des organisations terroristes et de leur modus operandi, tout en respectant les principes relatifs à la protection des données;

c) contrôler le rôle des établissements financiers dans le transfert de fonds afin d'éviter que des flux financiers suspects ne soient destinés au financement d'activités terroristes,

d) développer tous les instruments nécessaires à l'échange d'informations avec des pays tiers et des organisations internationales concernant des personnes suspectées de terrorisme et leurs organisations, tout en respectant les principes relatifs à la protection des données et de la vie privée,

e) mettre en place un forum d'échange d'informations entre toutes les institutions européennes, avec la tenue de réunions semestrielles au cours desquelles une impulsion serait donnée aux échanges d'informations, étant entendu qu'il s'agirait dans ce cas non pas d'informations à caractère opérationnel mais de la connaissance de la stratégie et du modus operandi des organisations terroristes et des efforts entrepris par l'Union pour les combattre,

f) mener une action préventive de grande ampleur basée sur le dialogue entre cultures et religions afin de favoriser la connaissance et la compréhension réciproques,

g) soutenir clairement le projet pilote présenté par le Parlement afin de favoriser les échanges d'informations entre forces de police, tout en tenant compte de la législation communautaire en matière de protection des données,

h) encourager la spécialisation croissante d'Europol et d'Eurojust dans la lutte contre le terrorisme, renforcer leur rôle dans le diagnostic de ce phénomène et la mise en œuvre des mécanismes européens d'échange d'informations entre les autorités policières de l'Union et les États membres ainsi que renforcer la confiance mutuelle desdites autorités dans les mécanismes européens d'échange d'informations,

i) veiller à ce que la formation et la spécialisation assurées par le Collège européen de police (CEPOL) tiennent dûment compte de toutes les formes de terrorisme, vu ses graves implications pour l'avenir de l'UE;

j) inclure des représentants du Parlement, afin qu'ils participent à l'information à caractère non opérationnel, au cours des réunions semestrielles entre les dirigeants de SCIFA, CATS, Europol, Eurojust, EBA, TFCP et Sitcen;

k) promouvoir une législation européenne qui offre les meilleures garanties de contrôle en ce qui concerne le détournement et le stockage de précurseurs chimiques pouvant servir à la fabrication d'explosifs;

B) en ce qui concerne la réaction:

a) développer encore le recours aux protocoles et aux mesures à appliquer automatiquement après un attentat;

b) doter le bureau du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union des moyens nécessaires pour définir et coordonner les mesures à adopter à la suite d'un attentat terroriste, garantissant ainsi une réaction aussi intégrée et efficace que possible; cette réaction tiendra compte de l'aide indispensable à apporter aux victimes et à leurs familles;

c) appuyer les mesures suivantes en faveur des victimes du terrorisme:

- la création d'une unité européenne d'aide aux victimes du terrorisme au sein de la Commission, qui serait un point de référence et de contact avec les institutions de l'Union;

- le soutien à l'initiative de la Commission visant à permettre le recours au Fonds de solidarité en cas d'attentat terroriste et son utilisation comme instrument d'indemnisation,

- le renforcement du projet pilote d'aide aux victimes du terrorisme grâce à une ligne budgétaire permanente;

d) soutenir les programmes communautaires offrant une protection aux victimes qui sont témoins d'actes terroristes,

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil européen, au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux Nations unies et à ses agences spécialisées.

[1] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[2] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

[3] JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

[4] JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

[5] JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

[6] JO C 53 du 3.3.2005, p. 1.

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