28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/97 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1990/1991 
(90/C 49/60) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu Pacte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché viti-vini­
cole (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°1236/89(2), et notamment son article 27, considérant que, en Espagne le niveau de prix est différent de 
celui des prix communs; qu'en application de l'article 70 de 
l'acte d'adhésion il convient de rapprocher les prix espagnols 
des prix communs chaque année au début de la campagne de 
commercialisation; que les critères prévus pour ce rappro­
chement conduisent à la fixation des prix espagnols aux 
niveaux repris ci-dessous; 
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour 
chaque type de vin de table représentatif de la production 
communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement 
(CEE) n° 822/87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des 
différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte tant 
des objectifs de la politique agricole commune que de la 
contribution que la Communauté entend apporter au déve­
loppement harmonieux du commerce mondial; que la poli­
tique agricole commune a notamment pour objectifs d'assu­
rer à la population agricole un niveau de vie équitable, de 
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que, lors de la dernière fixation des prix 
d'orientation, il a été indiqué par le règlement (CEE) n° 
1238/89 (3) que pour la campagne viticole 1990/1991 un 
même niveau de prix d'orientation sera fixé pour les vins de 
table des types R I, R II et A I de la Communauté à Dix; qu'il 
est opportun de supprimer l'écart entre les prix d'orientation 
des types de vins rouges et celui du vin blanc en s'assurant que 
l'incidence financière moyenne qui en résulte soit neutre tant 
pour les producteurs dans leur ensemble que pour le budget 
communautaire; A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
Pour la campagne 1990/1991, les prix d'orientation pour les 
vins de table sont fixés comme suit: 
Type de 
RI 
RII 
R III 
AI 
AU 
A III Prix d'orientation 
de la Communauté à Dix 
3,22écus/%/vol/hl 
3,22écus/%/vol/hl 
52,23 écus/%/vol/hl 
3,22 écus/%/vol/hl 
69,60 écus/%/vol/hl 
79,49 écus/%/vol/hl Prix d'orientation 
de l'Espagne 
2,81 écus/%/vol/hl 
2,81 écus/% /vol/hl 
45,56 écus/%/vol/hl 
2,81 écus/% /vol/hl 
60,69 écus/%/vol/hl 
69,32 écus/% /vol/hl 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(2) JO nc L 128 du 11. 5. 1989, p. 31. 
(3) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 33.