P6_TA(2005)0181

État prévisionnel du Parlement européen pour 2006

Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes etdes dépenses du Parlement pour l'exercice 2006 (2005/2012(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 duConseil du 25 juin 2002 portant règlement financierapplicable au budget général des Communautés européennes [1],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entrele Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaireet l'amélioration de la procédure budgétaire [2],

- vu sa résolution du 9 mars 2005 sur lesorientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) et VIII(B)et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I)pour la procédure budgétaire 2006 [3],

- vu le rapport du Secrétaire général au Bureau sur l'avant-projetd'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2006,

- vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 11 avril 2005, conformément à l'article 22, paragraphe6, et à l'article 73 de son règlement,

- vu l'article 73 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0106/2005),

A. considérant que, après un ajustement technique, leplafond de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières a étéfixé à 6528 millions d'EUR pour le budget 2006 [4] et que cet ajustement technique entraîne une augmentation de 45 millionsd'EUR, aux prix de 2006, par rapport au montant prévu dans le rapport 2004des secrétaires généraux,

B. considérant que 2006 est le dernier exercice des actuellesperspectives financières,

C. considérant que l'élargissement de 2004 doit êtreconsolidé et que le prochain élargissement doit être préparé,

D. considérant que les prévisions pour 2006 se fondentsur les principaux paramètres suivants: 40 semaines de travail, dont 4 semainesde circonscription, 12 périodes de session ordinaires et six périodes de sessionadditionnelles, une adaptation des rémunérations de 2,3 % et un abattementforfaitaire de 7 % en ce qui concerne les postes hors élargissement,

Ε. considérant qu'un certain nombre de propositions encours de préparation au sein du Bureau ne seront pas disponibles avant lapremière lecture du budget en automne et que l'examen de ces propositionset de leurs conséquences financières ne pourra intervenir plus tôt,

Priorités politiques

Consolidation de l'élargissement de 2004 et préparation du prochain élargissement

1. estime que la consolidation finale de l'élargissementde 2004 et les préparatifs du prochain élargissement constituent un défi majeurdans le budget 2006 du Parlement;

2. est préoccupé par le fait qu'un nombre élevé de postesliés à l'élargissement créés dans les budgets 2004 et 2005 ne sont toujourspas pourvus, et que seulement 78 % d'entre eux le seront probablement à lafin de 2005; juge regrettables les retards des procédures de recrutement liéesà l'élargissement; invite son Secrétaire général à lui soumettre un rapportsur la situation du recrutement d'ici au 1er juillet2005; attend de son Secrétaire général qu'il inclue dans ce rapportdes propositions spécifiques visant à résoudre le problème des postes vacantsdans le secteur linguistique;

3. prend acte de la proposition d'inscrire un montantde 13,8 millions d'EUR aux postes budgétaires proposés pour les préparatifsde préadhésion de la Roumanie et de la Bulgarie (observateurs, personnel,interprètes et techniciens de conférence, équipement, dépenses opérationnelleset information) et escompte que ce montant fera l'objet d'une mise au pointen première lecture;

4. prend acte de la proposition de créer 135 postes liésà l'élargissement: 113 postes au secrétariat du Parlement (73 postes A*5/AD5,4 postes A*7/AD7, 14 postes B*3/AST3 et 22 postes C*1/AST1), et 22 postesau sein des groupes politiques (10 postes A*5/AD5, 4 postes B*3/AST3 et 8 postesC*1/AST1) et, sous réserve de justifications davantage détaillées pour lespostes proposés, inscrira les crédits nécessaires en première lecture.

Utilisation efficace et rationnelle des crédits

5. souligne de nouveau qu'il importe d'appliquer lesprincipes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire s'agissantdes dépenses administratives du Parlement;

6. demande un redéploiement de postes et une réaffectationdes ressources pour accroître l'efficacité; considère qu'en général, le niveaud'occupation des postes devrait être amélioré;

7. considère que la participation du Parlement à la coopérationinterinstitutionnelle, en ce qui concerne tant les dépenses que les économiespossibles, devrait être clairement définie dans la documentation budgétaire;attend que les dépenses et recettes concernées résultant de prêts ou de locationsou de la fourniture de services soient clairement indiquées dans le budgetdu Parlement;

8. attire l'attention sur les conséquences qu'aura, dansles années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchantune pension; attend de l'administration de la Commission qu'elle fasse despropositions pour empêcher que la charge en résultant pour les budgets opérationnelsordinaires ne devienne excessive, par exemple par la création d'un fonds depension.

Vers un budget davantage global

9. se félicite de l'objectif de développer une approcheinterinstitutionnelle commune de la présentation du budget; demande toutefoisune réforme plus ambitieuse de la présentation du budget qui rendrait celui-cidavantage global et clair; prend acte des propositions de révision de la nomenclatureet invite l'administration à présenter une comparaison entre l'ancienne nomenclatureet la nomenclature proposée, donnant des détails au niveau des postes et lesraisons des changements proposés; rappelle les dispositions du règlement financieret ses règles internes en matière de virements.

Rapprocher le Parlement des citoyens

10. note que des propositions de renforcement de la politiqued'information et de communication du Parlement sont actuellement en préparation;attend avec intérêt les propositions du Bureau en ce qui concerne la stratégiegénérale de communication du Parlement et le rôle des bureaux d'information;

11. attend les propositions du Bureau concernant le renforcementdu rôle des bureaux d'information afin de mieux établir le contact avec lescitoyens; escompte que des crédits seront prévus pour les nouveaux bureauxd'information en Roumanie et en Bulgarie; considère que l'information communiquéeà chaque État membre devrait prendre en compte les différences nationales;attend des informations détaillées sur les ressources humaines appropriéesdevant être affectées aux bureaux d'information — en ce compris un attachéde presse par bureau — ainsi qu'un calendrier pour le recrutement de ce personnel;

12. attend avec intérêt des propositions d'améliorationdu service des visiteurs; est disposé à prendre les mesures nécessaires pourfaire en sorte que les coûts remboursés aux groupes de visiteurs soient déterminésdavantage en tenant compte des coûts réels, que le programme pour les visiteurssoit proposé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne etque la qualité du programme offert aux visiteurs soit améliorée;

13. estime que le site web Europarl est in instrumentimportant pour la politique d'information du Parlement et qu'il conviendraitde le rendre plus convivial;

Qualité et efficacité du travail du Parlement

14. prend acte des propositions du Secrétaire généralvisant à consolider la réforme de l'administration du Parlement – l'opération "Placer la barre plus haut" – de manière à améliorer lesservices offerts aux députés; demande que les propositions soient mises enpratique, en particulier celles qui ont pour but d'aider les députés dansleur travail législatif, en ce compris la constitution d'équipes de projet;souligne que des services d'experts devraient également être disponibles pourles députés à bref délai;

15. réclame des améliorations dans le soutien linguistiquedu travail parlementaire; demande une extension des capacités de traductionafin que chaque député puisse travailler sur des documents rédigés dans salangue; demande que les services d'interprétation soient davantage accessiblesaux groupes politiques et à leurs groupes de travail, et invite l'administrationà prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les locaux et le personnel;propose une démarche coordonnée avec les autres institutions, afin de pouvoirtirer parti, le cas échéant, des effets de synergie;

16. souligne qu'il doit agir dans les limites de sespropres prérogatives; exprime dès lors ses réserves concernant le développementd'actions en rapport avec la transposition et la mise en œuvre de la législation,qui relèvent de la compétence de la Commission; fait observer que les citoyenset les médias devraient avoir un accès facile à un "observatoire législatif" amélioré sur le site web du Parlement.

Politique du personnel et demande de postes hors élargissement

17. juge essentiel d'améliorer, de simplifier et d'accélérerles procédures de recrutement du personnel, pour éviter qu'elles ne soientextrêmement longues; constate avec préoccupation que 750 postes ne sont paspourvus au secrétariat du Parlement et que 150 autres sont occupés par dupersonnel auxiliaire ou sous contrat;

18. constate qu'aucun nouveau poste n'est demandé à cestade pour des besoins non liés à l'élargissement au secrétariat du Parlementet escompte que toute demande sera dûment motivée en première lecture;

19. constate que les propositions concernant des nouveauxpostes, la revalorisation de postes permanents, la revalorisation de postestemporaires, la conversion de postes et les éventuelles promotions ad personamau secrétariat du Parlement ont été reportées jusqu'à la première lecture,ce qu'il juge fâcheux; prend acte de la proposition de revaloriser 48 postesau sein des groupes politiques: 4 A*12 en A*13, 2 A*11 en A*12, 2 A*10 enA*11, 2 A*6 en A*9, 2 A*8 en A*9, 1 A*5 en A*6, 7 B*10 en B*11, 1 B*8 en B*9,5 B*7 en B*8, 3 B*6 en B*7, 2 B*5 en B*6, 2 B*3 en B*4, 12 C*6 en C*7, 2 C*2en C*3, 1 C*1 en C*2;

20. souligne la nécessité de créer un système de promotiondu personnel véritablement fondé sur le mérite pour permettre des possibilitésde promotion accélérées pour les fonctionnaires les plus performants; invitele Secrétaire général à lui soumettre avant le 1er juillet2005 le rapport intérimaire sur la situation actuelle qui a été demandé,et à y inclure des propositions spécifiques; attend également les résultatsde l'examen mené par le Secrétaire général et les directeurs généraux surle fonctionnement du système de promotion;

21. note l'accélération du processus de remplacementdu personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétairegénéral à lui soumettre avant le 1er juillet2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelanceet sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapportindiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions;attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisonsde l'accélération de ce processus et les implications de cette modificationdu tableau des effectifs du Parlement et de la situation du personnel, y comprispour les professeurs de langues;

22. souligne l'importance des assistants personnels pourle travail des députés; attend avec intérêt les prochains rapports du groupede travail du bureau sur les assistants des députés; se prononce, y comprispour des raisons de transparence, pour l'introduction d'un statut des assistants.

Divers

23. demande l'application stricte de la nouvelle réglementationsur la consommation de tabac dans les bâtiments du Parlement;

24. rappelle qu'il a demandé que lui soientcommuniquées avant le 1er juillet2005 des informations actualisées sur les progrès en ce qui concernele système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA);

25. demande des informations supplémentaires sur l'augmentationproposée des dépenses de mission pour le personnel en 2006.

Niveau général du budget du Parlement

26. constate que dans l'avant-projet d'état prévisionnel,le Secrétaire général propose de fixer le niveau du budget, à ce stade, à20 % de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières, ce quicorrespond à 1341,6 millions d'EUR et représente une augmentation de 5,5 % parrapport au budget 2005; réserve sa position finale sur le montant total dela section I jusqu'à la première lecture du Parlement;

27. rappelle qu'il juge essentiel de déterminer le niveaudu budget du Parlement sur la base de besoins justifiés et réels pour éviterl'annulation de crédits à la fin de 2006; prend acte de la proposition deprévoir une marge de 90456885 euros dans la réservepour imprévus jusqu'au moment où les nouvelles priorités auront été formulées;considère qu'une marge plus réaliste pour les nouvelles priorités et les dépensesimprévues devrait être inscrite dans la réserve pour imprévus en premièrelecture;

28. rappelle que la politique du Parlement qui consisteà acheter ses principaux bâtiments a permis de réaliser des économies notables;demande un plan actualisé en matière de politique immobilière s'agissant del'acquisition de biens immeubles à court et long termes, en ce compris desoptions d'achat de bâtiments ou de bureaux d'information et de Maisons del'Europe; fait observer qu'un certain nombre d'incertitudes existent en cequi concerne des projets immobiliers à Bruxelles et à Luxembourg, qui peuventavoir un effet notable sur le budget;

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29. charge son Président de transmettre la présente résolutionau Conseil et à la Commission.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JOC 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE(JO L 147du 14.6.2003, p. 25).

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0067.

[4] Calcul net des contributionsdu personnel au régime de pension (180 millions d'euros aux prix de 2006).

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