29. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 218/11 
n'a pas acquis la formation prévue à l'article 2 de la 
proposition de directive en question, mais qui possède une 
autre formation complémentaire de type spécialisé. À cet 
égard, le Comité fait part d'une certaine perplexité, étant 
d'avis qu'un système trop libéral et trop souple donnerait aux 
différents États membres la possibilité de fausser la philoso­
phie de la formation spécifique en médecine générale telle 
qu'elle est définie aux troisième, quatrième, cinquième et 
sixième considérants. En effet, puisque la finalité de la 
directive est qu'à l'avenir un médecin généraliste soit capable 
de fournir une activité toujours plus appropriée et qualifiée, 
et spécialement dans le domaine de la prévention, il semble 
difficile qu'une telle activité puisse être le fait de spécialistes 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
1. Observations générales 
Le Comité se félicite de la proposition de la Commission dont 
la réalisation non seulement vise à poursuivre l'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires, mais est également en mesure de limiter 
les difficultés considérables causées par les dérogations sur le 
plan du calcul des ressources propres de la Communauté. 
Jusqu'à présent, à chaque fois qu'il a été fait recours à des 
dérogations, il a fallu procéder à des calculs spéciaux qui 
imposent un travail considérable et dont les résultats ne sont 
au demeurant qu'approximatifs. 
Il estime toutefois que certaines des mesures pourraient être 
appliquées plus tôt que prévu et qu'il s'impose en outre, dans 
(») JO n° C 347 du 29. 12. 1984, p. 3. dans d'autres branches, lesquels, s'ils sont très préparés dans 
leur discipline, peuvent ne pas être aptes à remplir la fonction 
spécifique du médecin de famille. 
Il est par conséquent proposé de modifier comme suit le 
paragraphe 1 deuxième tiret de l'article 4: 
«que ce diplôme qu'ils délivrent sanctionne des connais­
sances d'un niveau qualitativement équivalent à celles 
résultant de la formation prévue à l'article 2 et la 
connaissance spécifique des problèmes sanitaires liés à 
l'environnement de vie et à la protection de la santé de 
l'individu pris dans son ensemble». 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
l'intérêt d'une imposition homogène et juste, d'apporter 
différentes corrections fondamentales à l'article 28 de la 
sixième directive communautaire en matière d'harmonisa­
tion des législations des États membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires. 
2. Observations particulières 
Article 1er annexe E paragraphe 2 de la sixième directive 
L'exonération des prestations de mécaniciens dentistes et des 
fournitures de prothèses dentaires n'apparaît pas justifiée 
dans la mesure où d'autres prestations de même nature 
préalables à l'acte médical et les fournitures d'autres prothè­
ses telles que, par exemple, les prothèses articulaires, les 
appareils auditifs, etc. continuent d'être taxées. Avis du Comité économique et social sur la proposition d'une dix-huitième directive du Conseil en 
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires: 
suppression de certaines dérogations prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE 
- système commun de taxe sur la valeur ajoutée (x ) 
(85/C 218/06) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 18 décembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 23 avril 1985, au rapport oral de M. Broicher. 
Le Comité économique et social au cours de sa 228e session plénière, séance du 3 juillet 1985, a adopté 
à la majorité et 5 abstentions l'avis suivant: 
N° C 218/12 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
Priorité est donnée en cette matière à un traitement uniforme, 
à savoir, soit l'exonération, soit la taxation de toutes les 
prestations ou fournitures de même nature. 
Le Comité recommande de reprendre dans la dix-neuvième 
directive les dispositions prévues pour le paragraphe 2 de 
l'annexe E et d'y prévoir, par le biais de modifications des 
dispositions de la sixième directive, une exonération plus 
étendue à partir du 1er janvier 1988 pour d'autres prestations 
préalables à l'acte médical et à la fourniture de prothèses. 
Article 1er annexe E paragraphe 7 
Le Comité est d'avis que les prestations des organismes 
publics de radio-télévision visées à l'annexe E paragraphe 7 
devraient être exonérées uniformément à partir du 1er janvier 
1988 en dépit des répercussions fiscales qu'entraînerait la 
suppression de la taxation des deux États membres. 
Article 1er annexe E paragraphe 11 
Le Comité est d'avis qu'en ce qui concerne les livraisons de 
bâtiments non nouvellement construits, il convient égale­
ment de ne pas reporter de manière illimitée l'harmonisation 
de la taxation sur le chiffre d'affaires. 
Article 1" annexe E paragraphe 15 
L'assimilation, du point de vue de la taxe sur le chiffre 
d'affaires, des prestations des agences de voyage peut 
également être obtenue par le biais d'une taxation générale au 
lieu de l'extension de l'exonération. Si l'on se réfère à la taxation des opérations relevant, par exemle, du domaine 
social, ou du domaine de la santé publique, une taxation 
générale apparaît plus justifiée. En même temps, une taxa­
tion rendrait sans objet la modification proposée à l'article 28 
paragraphe 3 lettre g). 
Article 2 annexe F paragraphes 1, 2 et 9 
Le Comité propose d'anticiper la taxation de ces opérations à 
la date du 1er janvier 1986, étant donné que l'on ne peut faire 
état d'aucune raison majeure justifiant un report ultérieur de 
l'harmonisation. 
Article 2 annexe F paragraphes 13 et 15 
Le Comité propose de continuer d'exonérer la gestion de 
crédits et de garanties de crédits par des tiers ainsi que les 
chiffres d'affaires réalisés dans le cadre d'opérations de 
dépôt. Dans le cas contraire, des difficultés de délimitation 
considérables surgiraient dans la pratique au sujet de la 
gestion de crédits et de garanties de crédits en raison du 
maintien de l'exonération nécessaire des opérations des 
intermédiaires financiers ainsi que de l'octroi de crédits 
fiduciaires. L'exonération des opérations de dépôt est aussi 
essentiellement nécessaire pour des raisons sociales, tout 
comme pour d'autres prestations bancaires typiques. En 
particulier, une taxation des droits de garde n'aurait pas de 
sens dans la mesure où on garderait en dépôt des actions ou 
d'autres participations au capital propre garanties par titres. 
Cela irait directement à l'encontre des efforts que déploie 
ailleurs la Commission afin d'améliorer la situation du 
capital propre des milieux économiques par le biais 
d'allégements fiscaux. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition d'une dix-neuvième directive du Conseil en 
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
modifiant la directive 77/388/CEE - système commun de taxe sur la valeur ajoutée (*) 
(85/C 218/07) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 18 décembre 19 84, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 100 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
0) JO n° C 347 du 29. 12. 1984, p. 5.