FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/97

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine»

COM(2009) 82 final

2009/C 318/19

Rapporteure: Mme María Candelas SÁNCHEZ MIGUEL

Le 23 février 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 septembre (rapporteuse: Mme María Candelas SÁNCHEZ MIGUEL).

Lors de sa 456e session plénière des 30 septembre et 1er octobre 2009 (séance du 1er octobre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 165 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions

1.1 La prévention est un principe fondamental de la protection et de la préservation de l'environnement, de même qu'un moyen de minimiser les dommages que pourraient occasionner à la population civile les catastrophes naturelles ou d'origine humaine provoquées par une utilisation non durable des ressources naturelles. Le CESE a rappelé en plusieurs occasions la nécessité que les autorités compétentes de chaque État mettent en œuvre les dispositions en vigueur en la matière et en contrôlent le respect.

1.2 L'approche globale proposée pour la prévention des catastrophes nous paraît appropriée. À cet égard, nous attachons une importance essentielle à tous les instruments de collecte de l'information, tant en ce qui concerne l'évaluation de la situation actuelle – inventaire, cartographie des risques et bonnes pratiques – que la mise en œuvre des programmes de travail annuels du mécanisme communautaire de protection civile, via le Centre de suivi et d'information. Le rôle des autorités locales devrait encore une fois être souligné dans ce contexte, en insistant dans la proposition sur leur rôle dans l'information de la population civile sur les méthodes et les mesures de prévention ainsi que dans la gestion de catastrophes.

1.3 S'agissant des systèmes de financement des mesures de prévention proposés, il nous paraît nécessaire, sur la base d'un inventaire des actuels systèmes de prévention des catastrophes ainsi que des autres systèmes concrets mis en place dans le cadre des politiques agricoles, industrielles, etc., d'étendre le financement à d'autres domaines relatifs à la préparation, la planification et l'alerte précoce. Pour ce faire, il conviendrait de disposer de moyens financiers suffisants, afin de ne pas compromettre l'efficacité actuelle du mécanisme.

1.4 La recherche dans le domaine des mesures de prévention des catastrophes est un aspect essentiel qu'il convient de développer. Il ne suffit pas de faire référence au septième programme cadre de recherche et de développement technologique. Il faudrait prévoir des fonds propres pour les programmes spécifiques de prévention des risques, ce non seulement au niveau de la Communauté mais aussi des États membres.

1.5 Enfin, la coopération internationale dans le domaine de la prévention vient compléter la coopération déjà existante en matière d'intervention et de secours lors des catastrophes. Il s'agit d'un instrument fondé sur la solidarité et appliqué non seulement au sein de l'ONU, mais aussi dans le cadre d'autres accords internationaux signés par l'UE, tels qu'Euromed, les accords de Lomé, ceux conclus avec l'Amérique latine, etc.

2. Introduction

2.1 Si l'UE a décidé de prendre des mesures préventives de lutte contre le changement climatique, c'est non seulement en raison des engagements pris à l'échelon international mais aussi à la suite des catastrophes naturelles ou d'origine humaine répétées qui se sont succédé ces dernières années en Europe. Cette approche préventive peut permettre non seulement de préserver et de régénérer l'état de nos sols, de nos mers et de nos cours d'eau, mais également de favoriser l'extension de ces dispositions à d'autres pays.

2.2 Les mesures énoncées dans la communication à l'examen sont le fruit d'une pratique suivie dans la plupart des pays communautaires dans des circonstances spécifiques (inondations, incendies) et qui a débouché sur l'instauration, en un court laps de temps, d'une coordination communautaire ayant permis d'intervenir de manière rapide et efficace, y compris au niveau international.

2.3 Le CESE a appelé de ses vœux une coordination et surtout le développement au niveau communautaire d'une approche européenne intégrée de prévention des catastrophes (1). Cela étant, il souhaite insister sur la nécessité d'accompagner ces mesures de prévention d'un système communautaire d'intervention face aux catastrophes de tous types, qui devrait être conçu comme un système d'assistance solidaire non seulement à l'égard des pays communautaires mais aussi de tous ceux qui ont besoin de notre savoir-faire et de nos moyens pour atténuer les effets de ces catastrophes.

2.4 La prévention est un principe fondamental en ce qui concerne la protection et la préservation de l'environnement ainsi que la minimisation des dommages subis par la population civile. Elle vise à une utilisation durable des ressources naturelles. Face à l'accélération brutale ces derniers temps du nombre de victimes, du recul de la biodiversité et des pertes économiques, nous devons reconsidérer la question du respect de la législation existante. Le CESE a insisté à cet égard sur la nécessité que les autorités compétentes de chaque État appliquent les dispositions en vigueur et en contrôlent le respect (2), ce qui aurait permis d'éviter certaines catastrophes ou du moins d'en limiter les effets.

2.5 La portée des objectifs de prévention contenus dans la communication à l'examen ne se limite pas à l'UE. Ainsi s'est tenue à Genève, du 16 au 19 juin derniers, la deuxième session de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophes, marquée par une forte participation de l'UE. D'une manière générale, le contenu des conclusions est en accord avec les objectifs proposés par la Commission européenne. Certaines de ces conclusions seront commentées dans le présent avis.

3. Résumé des propositions contenues dans la communication

3.1 La communication à l'examen est le résultat de l'engagement pris par la Commission vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de renforcer l'action communautaire dans le but de prévenir les catastrophes et d'en atténuer les effets.

3.2 Les éléments clés de la mise en œuvre d'une approche préventive reposent essentiellement sur des mesures déjà adoptées au niveau européen et faisant partie de la législation sectorielle en vigueur. Il s'agit d'ordonner les actions et les moyens existants et de leur conférer une certaine cohésion afin que l'on puisse en avoir une vue d'ensemble. Il y a notamment lieu de souligner les aspects suivants. 3.2.1 Il convient d'assurer une meilleure connaissance des conditions de départ et de la situation actuelle, grâce à un inventaire des informations sur les catastrophes, et une diffusion des meilleures pratiques afin de permettre un échange d'informations entre les parties concernées. Cela permettra d'établir une cartographie des dangers et des risques, par analogie avec les dispositions de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (3). Il est essentiel à cet égard de promouvoir la recherche, comme le prévoit le septième programme cadre de recherche et de développement technologique (2007-2013). 3.2.2 L'établissement de liens entre les acteurs et les politiques tout au long du cycle de gestion des catastrophes constitue l'une des autres mesures clés proposées. Le mécanisme communautaire de protection civile sera une pièce maîtresse de ce dispositif, compte tenu de la vaste expérience acquise au fil de ses interventions. Mais il faut aussi insister sur la nécessité de former et sensibiliser le grand public dans le domaine de la prévention. L'accent est également mis sur l'amélioration des liens entre les parties prenantes et il est proposé de créer un réseau européen composé de représentants des différents services nationaux. 3.2.3 L'une des clés de la prévention consiste à améliorer l'efficacité des instruments existants, et notamment à mieux cibler les financements communautaires, sachant qu'il est moins coûteux de prévenir que de réparer. Ces mesures devront être prises en compte dans certains des fonds existants (par exemple les projets de boisement/reboisement), dans le cadre de la législation communautaire en vigueur, où elles feront office de dispositions préventives pour un grand nombre de catastrophes naturelles.

3.3 Enfin, il est proposé de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la prévention. La Commission travaillera en coordination avec la Stratégie internationale de prévention des catastrophes de l'ONU ainsi qu'avec d'autres organisations dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et de la politique européenne de voisinage.

4. Observations concernant la proposition

4.1 Le CESE évalue très positivement le contenu de la communication de la Commission. Il est vrai que celle-ci introduit peu de nouveautés, mais cette approche peut se justifier. Si toutes les dispositions communautaires en vigueur étaient respectées, les mesures de prévention feraient la preuve de leur efficacité en évitant et en atténuant dans bien des cas les catastrophes qui malheureusement se produisent de plus en plus fréquemment. Le CESE (4) a fait de la prévention l'une de ses revendications les plus fréquentes.

4.2 Concernant certaines de ces propositions, il convient de mettre en avant leur intérêt en tant qu'approche globale ne s'appliquant pas seulement à des phénomènes concrets, comme dans le cas des inondations. Le Comité considère que les catastrophes, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine, requièrent une méthode de prévention générale s'appuyant sur une information aussi complète que possible sur l'état actuel de nos sols, de nos mers et cours d'eau et de notre atmosphère ainsi que des fuites qui pourraient se produire dans les installations souterraines de stockage de dioxyde de carbone. Ainsi, la proposition de création d'un inventaire des informations sur les catastrophes permettra l'établissement d'une cartographie des risques, comme le prévoit la directive sur les inondations, qui exigera une action préventive de la part des autorités compétentes.

4.2.1 Les autorités compétentes en matière d'environnement diffèrent en fonction de l'organisation territoriale de chaque État (5). Le Comité juge toutefois important qu'elles soient responsables en première instance, aussi bien en ce qui concerne les mesures préventives que l'information et l'éducation de la société civile. C'est d'elles que dépend dans une large mesure l'efficacité des mesures adoptées pour prévenir ou atténuer les effets des catastrophes, tant naturelles que d'origine humaine.

4.3 Le Comité estime opportun de souligner l'importance de l'instrument financier pour la protection civile (6) qui permet, au moyen des programmes de travail annuels, de couvrir, outre les activités proprement dites du mécanisme communautaire de protection civile (transports, formation, etc.), d'autres activités dans le domaine de la préparation, de la planification, de l'alerte précoce et de la prévention.

4.4 Le programme de travail 2009 (PT), adopté en novembre 2008, prévoit d'augmenter de manière significative le poste «Projets de coopération dans le domaine de la prévention», qui passe de 1,1 million d'euros (PT 2008) à 2,25 millions d'euros (PT 2009), ce qui favorisera la prévention et la réduction des dommages à long terme grâce à une meilleure évaluation des risques. Des acteurs impliqués dans la protection civile à tous les niveaux de l'administration et de la société peuvent y participer.

4.5 Il apparaît également important de signaler l'augmentation notable dans ce programme de travail des activités de soutien et de préparation du mécanisme - dont l'un des objectifs est d'assister la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie de prévention des catastrophes et de développer les connaissances en la matière -, dont le budget passe de 650 000 euros (PT 2008) à 1,18 million d'euros, ainsi que l'inclusion dans le programme de travail 2009 d'un chapitre relatif aux échanges de bonnes pratiques en matière de prévention.

4.6 La diffusion des meilleures pratiques permettra non seulement d'assurer une meilleure coordination entre les autorités compétentes mais aussi d'améliorer la mise en œuvre des mesures de prévention des risques et des interventions concrètes en cas de catastrophe. Le Comité estime à cet égard que c'est le mécanisme communautaire de protection civile (7), par l'intermédiaire de son Centre de suivi et d'information, qui doit être chargé de centraliser ces bases de données afin de les rendre plus opérationnelles.

4.7 Dans cette optique, le Comité considère que la proposition d'améliorer la liaison entre tous les acteurs par le biais d'un réseau européen composé des différents services nationaux permettra non seulement de mettre en œuvre les meilleures pratiques lors des catastrophes, mais jouera aussi un rôle préventif dans les cas où l'intervention s'avère habituellement difficile.

4.8 Le financement des mesures de prévention constitue un aspect important. La proposition prévoit deux dispositifs:

— l'établissement en 2009 d'un inventaire des instruments communautaires destinés à financer la prévention des catastrophes, afin d'évaluer leur degré d'utilisation ainsi que les lacunes éventuelles (8);

— la production d'un catalogue des mesures préventives financées par les différentes politiques communautaires, tels que les projets de boisement/reboisement.

4.9 Le CESE estime qu'en dehors de ces propositions, il convient également de se pencher sur la question d'un financement approprié de la protection civile (Instrument financier pour la protection civile), afin que les nouvelles missions qui lui sont imparties n'aient pas pour effet de restreindre la capacité d'action du mécanisme communautaire, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la gestion des catastrophes.

4.10 Par ailleurs, il convient d'insister à nouveau sur l'importance de la recherche en matière de prévention. À cet égard, il s'avère nécessaire d'investir dans des domaines hautement prioritaires, qui commencent du reste à être abordés dans le septième programme cadre de recherche et de développement technologique (2007-2013). Cela étant, s'agissant des mesures concrètes de prévention, il serait envisageable de recourir à d'autres moyens de financement en rapport avec le domaine concerné, tels que les ressources du second pilier de la PAC pour les interventions dans le domaine de la sylviculture. À cet égard, le Comité est avis que la Commission devrait identifier les sources de financement potentiellement disponibles dans les différentes politiques communautaires, et non pas seulement au sein de la PAC, telles que la politique régionale, la politique énergétique, la politique de lutte contre le changement climatique, etc., de manière à pouvoir mettre en œuvre une action préventive efficace pour tous types de catastrophe.

4.11 Il convient en outre de souligner l'importance d'une prise de conscience des citoyens, des organisations sociales et des organisations de volontariat quant à la nécessité de politiques de prévention, condition d'une plus grande sécurité et d'une réaction adéquate aux situations d'urgence. La formation et la sensibilisation de la société civile en ce qui concerne la prévention et l'utilisation appropriée des ressources naturelles font partie des missions essentielles des autorités compétentes, et plus particulièrement des autorités locales, du fait de leur proximité avec les ressources et leurs modalités d'utilisation.

4.12 Enfin, la proposition de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la prévention, et non pas seulement dans celui des interventions, constitue l'un des aspects essentiels de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes de l'ONU dans les pays en développement. En tout état de cause, il conviendrait d'envisager, sous l'égide de l'ONU, une universalisation des mécanismes d'intervention, sans pour autant minimiser l'intervention européenne, qui a été si précieuse lors des dernières catastrophes.

4.13 La politique européenne de voisinage devrait comporter de manière systématique un chapitre consacré à la coopération en matière de prévention des risques, afin de promouvoir le développement durable, conformément entre autres aux objectifs du Millénaire pour le développement et au cadre d'action de Hyogo de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations unies.

Bruxelles, le .1er octobre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) JO C 204 du 9.8.2008, p. 66.

(2) JO C 221 du 8.9.2005, p. 35.

(3) JO L 288 du 6.11.2007.

(4) JO C 221 du 8 septembre 2005, p. 35, JO C 195 du 18 août 2006 p. 40 et JO C 204 du 9 août 2008, p. 66.

(5) Le point 12 des conclusions de la Plateforme appelle au développement d'une coopération qui reconnaisse et renforce la dépendance mutuelle entre les autorités centrales et locales et la société civile.

(6) Décision du Conseil, du 5 mars 2007, instituant un instrument financier pour la protection civile (2007/162/CE, EURATOM)

(7) JO C 204 du 9 août 2008.

(8) L'opportunité d'évaluer les éventuels instruments de financement disponibles à l'échelle mondiale pour la réduction des catastrophes est reconnue au point 17 des conclusions de la Plateforme.