8. demande à la Commission de préciser clairement par une mention dans les lignes directrices, que les
accords de livraison mutuels ou unilatéraux («livraisons collectives») ne sont pas concernés par l’interdictionprévue à l’article 81, paragraphe 1;
9. reconnaît la nécessité de mettre en garde contre les réformes de la Commission conduisant à la
renationalisation des règles de concurrence de l’UE, et invite instamment la Commission à dissuader lesautorités nationales compétentes de procéder à un examen secondaire des accords exemptés en fonctionde leur propre législation nationale;
10. est préoccupé par le fait que les lignes directrices 122 et 141 fixent un seuil de part de marché
arbitraire de 15 %, et invite instamment la Commission à porter ce seuil à 20 % au moins;
11. demande à la Commission de porter à deux ans la durée de la période transitoire concernant l’in-
troduction de ces règlements;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux par-
lements des États membres.
15. Coopération au développement: complémentarité des politiques de la Com-
munauté et des États membres
A5-0227/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la complé-
mentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopéra-
tion au développement (COM(1999) 218 fdash C5-0179/1999 fdash 1999/2156(COS))
Le Parlement européen,
Édash vu la communication de la Commission (COM(1999) 218 Édash C5-0179/1999),
Édash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Édash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0227/2000),
A. rappelant ses résolutions des 28 octobre 1993 sur la coordination renforcée de l’aide au développe-
ment des États membres et de la CEE (
1), 21 février 1997 sur la communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen sur la complémentarité entre la politique de coopération au déve-loppement de la Communauté et celles des États membres (
2) et 17 février 2000 sur la cohérence des
différentes politiques de l’Union avec la politique du développement (3),
B. rappelant que selon l’article 177 du traité sur l’Union européenne la politique de la Communauté dans
le domaine de la coopération au développement est complémentaire de celles qui sont menées par lesÉtats membres,
C. rappelant la résolution du Conseil du 21 mai 1999 sur la complémentarité,
D. rappelant que, selon l’article 180 du même traité, la Communauté et les États membres coordonnent
leur politique en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmesd’aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales,
E. rappelant que l’Union européenne est le premier donateur mondial en matière d’aide publique au
développement,
F. considérant que la complémentarité des politiques de développement devrait faire partie d’une straté-
gie globale incluant en outre la cohérence et la coordination de ces politiques,
(1) JO C 315 du 22.11.1993, p. 250.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 178.
(3) «Textes adoptés», point 7.17.5.2001 FR C 146/107 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
G. rappelant notamment qu’il a, en diverses occasions, souligné l’importance de progresser en matière de
coordination et de complémentarité afin de mieux réaliser les objectifs de la politique européenne dedéveloppement, mais déplore l’absence de volonté politique réelle dont ont fait preuve jusqu’à présentle Conseil et les États membres en ce sens,
H. considérant que la différence dans les perspectives auxquelles obéissent les politiques nationales et la
politique européenne est l’une des causes de l’absence de coordination entre la politique communau-taire d’aide au développement et les politiques nationales des États dans ce domaine,
I. convaincu que l’Union européenne constitue l’échelon pertinent pour lever les obstacles politiques et
progresser vers l’objectif de complémentarité des politiques des États membres et de la politique com-munautaire,
J. considérant que, dans certaines occasions où la Commission et les États membres ont agi en coordina-
tion dans le cadre des organisations et des conférences internationales comme, par exemple, lors de laconférence de Pékin et de la conférence du Caire, les résultats ont été pleinement satisfaisants,
K. considérant les nouveaux mécanismes qui ont été mis en pratique par les institutions de Bretton
Woods à partir de 1999, notamment le Cadre de développement intégré et le Document stratégiquepour la réduction de la pauvreté,
L. accueillant favorablement la proposition de la Commission et espérant qu’elle permette de progresser
dans le domaine de la complémentarité,
M. considérant que les enjeux mondiaux, notamment les inégalités et les disparités qui se développent au
fur et à mesure des progrès de la mondialisation, imposent un renforcement de la politique de déve-loppement de l’Union européenne, et que des progrès en matière de complémentarité permettraient untel renforcement,
N. considérant que la Commission prévoit dans sa communication sur la réforme de la gestion de l’aide
extérieure d’alléger la procédure de comitologie;
1. regrette que des objectifs importants pour l’aide communautaire, notamment la complémentarité, la
coordination et la cohérence soient traités séparément et non de façon cohérente;
2. invite le Conseil et la Commission à accélérer leurs travaux en matière de complémentarité, et notam-
ment à mettre en œuvre les différentes résolutions adoptées par le Conseil et le Parlement européen en lamatière;
3. se réjouit que, sur la base des expériences pilotes conduites dans quelques pays, la transmission
d’informations et la concertation sur le terrain ont pu progresser dans la dernière période;
4. estime toutefois que les États membres doivent intensifier les échanges d’informations et la commu-
nication avec la Commission, afin d’améliorer la coordination et de favoriser la complémentarité des poli-tiques de développement;
5. regrette cependant que la Commission n’ait pas élaboré un bilan d’ensemble qui aurait permis de
souligner les difficultés, et peut-être, de mieux préciser les moyens de progresser plus rapidement;
6. considère, avec le Conseil et la Commission, que la coordination opérationnelle, à condition qu’elle se
développe dans un cadre cohérent, est le meilleur moyen de mettre en œuvre l’objectif de complémentaritédes politiques des États membres et de la politique communautaire, et d’influer de façon significative sur lesmécanismes de coordination internationale incluant tous les donateurs;
7. invite le Conseil et la Commission à modifier le système de comitologie en centrant la participation
des États membres dans la phase de programmation, de façon à garantir la complémentarité dans la pro-grammation et une plus grande souplesse dans la phase d’exécution des projets individuels;
8. approuve les propositions de la Commission en matière de coordination opérationnelle et de gestion
des ressources humaines au niveau de l’Union;C 146/108 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
9. souligne qu’une condition préalable indispensable à une plus grande complémentarité est la décen-
tralisation des pouvoirs de décision des administrations en charge de la coopération au développement,tant au sein de l’Union européenne que des États membres, et demande à la Commission de présenterdans un bref délai ses plans sur les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour renforcer le processusde décentralisation;
10. estime, en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide communautaire, qu’il est nécessaire d’augmenter les
ressources humaines de la Communauté affectées à la gestion des fonds de coopération au développement;
11. estime utile que la Commission ait retenu un certain nombre de domaines où elle dispose d’avan-
tages particuliers mais regrette que n’ait pas été incluse dans ce cadre la responsabilité générale de réflexionet de proposition en matière de politique de développement;cette réflexion, menée en étroite collaborationavec les États membres, constitue une condition indispensable pour atteindre l’objectif de la complémenta-rité, et permet en outre de faire valoir les sensibilités et les conceptions européennes dans les fora inter-nationaux;
12. estime prioritaire le renforcement de la cohérence au sens large des actions de développement de
l’Union européenne en vue d’améliorer l’efficacité des politiques de l’Union européenne et leur crédibilité;
13. invite la Commission à élaborer au plus vite un plan d’action opérationnel afin d’identifier et de
proposer les domaines d’action et les instruments prioritaires qui permettront d’accélérer la mise en
œuvre de la complémentarité;
14. estime qu’au-delà de la présente communication, la Commission devrait préparer un texte
d’ensemble, qui englobera la complémentarité, la cohérence et la coordination, visant à renforcer demanière générale les politiques de développement communautaires et bilatérales au sein de l’Union euro-péenne et à accorder ainsi une plus grande visibilité à l’Union;
15. regrette que la question cruciale de la coordination au sein des enceintes internationales ne soit pas
l’objet d’une attention suffisante dans les préoccupations et les propositions de la Commission;
16. invite le Conseil et la Commission, dans le cadre de la complémentarité, de la cohérence et de la
coordination opérationnelle de la coopération, à tenir compte de l’existence des acteurs non gouvernemen-taux, notamment les ONGD, ainsi qu’à appuyer et à stimuler leur participation dans les instances de coor-dination communautaires et des États membres;
17. souligne que, pour être efficace, la coordination sur le terrain doit être conduite sous la responsabi-
lité des pays concernés dans le cadre des stratégies définies par ces pays;
18. note avec la Commission que les progrès en matière de complémentarité appellent à la fois une
volonté politique suffisante et des moyens opérationnels, se réjouit que dans la dernière période une tellevolonté politique se soit renforcée en général au niveau de l’Union malgré la réticence de certains États
membres, mais demande que ce renforcement de la volonté politique se traduise par des actions concrètes;
19. invite le Conseil et la Commission à tenir le Parlement informé des progrès concrets réalisés dans le
cadre des initiatives prévues et en cours visant à promouvoir la complémentarité, notamment en relationavec la définition des programmes stratégiques des différents pays;
20. regrette, comme c’est le cas d’ailleurs dans d’autres domaines de la politique de développement, que
la Commission ne dispose pas des moyens suffisants de réflexion et d’analyse, ce qui l’a conduite à utiliserles travaux faits par des organismes qui n’ont pas la même sensibilité politique et sociale que l’Unioneuropéenne, et demande donc un renforcement adéquat des capacités de la Commission en la matière;
21. déplore que la Commission n’ait pas fait le bilan de la coordination dans les enceintes internatio-
nales et demande qu’il soit procédé à une étude sur les possibilités réelles de coordination entre la Commis-sion et les États membres dans les organisations internationales et lors des conférences internationales, envue d’accroître la complémentarité et l’efficacité de leurs actions dans ces fora;invite le Secrétaire généraldu Conseil et Haut représentant de la PESC à réaliser une étude sur les possibilités de coordination entre lespositions des États membres dans les différents fora internationaux;
22. demande instamment que le cadre harmonisé pour les documents de stratégie par pays de la Com-
munauté, présenté par la Commission, soit mis en œuvre dans les meilleurs délais;17.5.2001 FR C 146/109 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000
23. invite la Commission et les États membres à coordonner leurs services vers l’extérieur, afin que la
complémentarité soit effective sur le terrain. Invite la Commission, dans ce sens, à prendre en considérationl’objectif de la complémentarité dans ses prévisions de décentralisation et de réforme des délégations;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux
parlements des États membres.
16. Racisme
B5-0766/2000
Résolution du Parlement européen sur la position de l’Union européenne lors de la Conférence
mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l’Union
Le Parlement européen,
Édash vu les articles 6, 7 et 29 du traité sur l’Union européenne et 13 du TCE,
Édash vu les instruments juridiques internationaux élaborés dans ce domaine par l’ONU, l’OIT, l’Unesco et le
Conseil de l’Europe, et en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale de 1965 et la Convention-cadre de 1995 pour la protection des minoritésnationales,
Édash vu ses résolutions, en particulier celle du 16 mars 2000 (
1), et les rapports de la commission d’enquête
sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme,
Édash vu l’adoption, le 29 juin 2000, de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du
principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
avec le soutien du Parlement européen,
Édash vu l’établissement par l’Union européenne de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et
xénophobes, à Vienne,
A. considérant que le nombre rapporté d’actes de violence raciste à l’encontre de ressortissants des com-
munautés immigrées ou de minorités a augmenté dans les États membres,
B. constatant les succès électoraux de partis racistes et xénophobes,
C. rappelant qu’un lien étroit existe entre l’augmentation du nombre rapporté d’agressions et les activités
de partis ou de mouvements d’extrême-droite, et que ceux-ci mettent les nouvelles technologies del’information mondiale au service de leurs objectifs;
1. apporte son soutien à la Conférence européenne organisée par le Conseil de l’Europe les
11-13 octobre 2000, à Strasbourg, sur le thème «Tous différents, tous égaux», contribution européenneà la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra en 2001;
2. observe en effet la prévalence des phénomènes racistes et xénophobes dans le monde, alors que ces
formes de racisme et de discrimination raciale constituent l’une des violations les plus graves des droits del’homme;
3. demande donc au Conseil, conformément aux principes et aux exigences contenus dans les disposi-
tions du traité d’Amsterdam dans ce domaine ainsi que dans la future Charte européenne des droits fonda-
mentaux, de présenter une position commune de l’Union européenne lors de la Conférence mondialecontre le racisme de 2001;
4. considère que cette position commune de l’Union européenne devrait traduire l’engagement de
l’Union d’œuvrer, selon les dispositions mêmes du traité, à la fois à une meilleure connaissance des causeset des effets des phénomènes racistes et xénophobes et à la mise en pratique d’une politique de préventionet de sanction de tels comportements.
(1) «Textes adoptés», point 17.C 146/110 FR 17.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 21 septembre 2000