26. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/17 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation du Conseil relative à la mise en œuvre d'une politique de simplification 
administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États membres 
COM(89) 259 final 
(Présentée par la Commission le 12 mai 1989.) 
(89/C 189/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant les résolutions suivantes adoptées par le 
Conseil: 
— résolution du 3 novembre 1986 concernant le 
programme d'action pour les petites et moyennes 
entreprises, 
— résolution du 22 décembre 1986 concernant un 
programme d'action pour la croissance et l'emploi, 
— résolution du 30 juin 1988 relative à l'amélioration de 
l'environnement des entreprises et à la promotion du 
développement de ces dernières, en particulier des 
petites et moyennes entreprises, dans la Commu­
nauté; 
considérant les communications suivantes adoptées par la 
Commission: 
— communication relative à une politique de l'entreprise 
pour la Communauté, 
— communication relative à la simplification administra­
tive dans la Communauté, 
— troisième rapport sur la réalisation des objectifs du 
programme d'action communautaire pour les petites 
et moyennes entreprises, 
— communication relative aux mesures de simplification 
administrative prises par les États membres en faveur 
des entreprises dans la Communauté; 
considérant que des mesures sont prises au niveau 
communautaire pour garantir un environnement favo­
rable aux entreprises, et notamment pour simplifier la 
législation et alléger les contraintes administratives impo­
sées à ces dernières, en particulier aux petites et 
moyennes entreprises; considérant que la mise en œuvre d'une telle action doit 
être assurée également par les administrations nationales, 
régionales et locales; 
considérant que l'échange d'informations et une compa­
raison des expériences entre États membres, en particu­
lier dans le contexte communautaire, ont facilité la créa­
tion d'une vue d'ensemble des mesures appliquées dans 
chaque État membre; 
considérant qu'une telle approche contribue à renforcer 
cette politique et, partant, à stimuler l'esprit d'entreprise, 
à affermir les forces du marché et à promouvoir la crois­
sance et l'emploi, 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
1. de mettre en oeuvre des programmes de simplification 
administrative en faveur des entreprises, avec la parti­
cipation des gouvernements, des parlements et des 
institutions régionales et locales; 
2. de veiller à ce que les mesures précitées portent sur la 
simplification tant des nouvelles propositions législa­
tives que de la législation existante; 
3. d'accorder une attention particulière aux points 
suivants : 
a) l'amélioration de l'organisation de l'administration, 
notamment des services en contact avec les entre­
prises, afin d'améliorer leur efficacité et leur rapi­
dité de réaction; 
b) la normalisation et la réduction du nombre des 
formulaires et des déclarations utilisés dans les 
domaines de la comptabilité, de la fiscalité, des 
affaires sociales, des statistiques, etc.; 
c) l'accélération de l'informatisation des procédures 
administratives, afin de réduire le nombre de 
relevés réalisés au moyen de méthodes tradition­
nelles plus lentes; . 
N° C 189/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 7. 89 
d) la création de guichets uniques fournissant des 
informations sur les formalités générales à remplir 
lors de la création d'une entreprise, notamment 
dans les régions défavorisées; 
e) le remplacement des autorisations formelles par 
des procédures d'approbation tacite, en vertu 
desquelles, à l'expiration d'un certain délai, 
l'absence de réaction de la part de l'administration 
est considérée comme une approbation; 
f) l'amélioration de l'information des petites et 
moyennes entreprises, notamment par la publica­
tion de vade-mecum, de brochures et d'organi­
grammes administratifs; 
g) le renforcement de la législation; 
h) la suppression des législations superflues et l'adap­
tation des législations qui ne reflètent plus la 
réalité économique et sociale; 4. de créer ou de maintenir, au sein de leurs services, un 
comité consultatif comprenant des représentants des 
entreprises, notamment des petites et moyennes entre­
prises, et de l'administration, afin d'encourager la 
simplification des procédures administratives et de la 
législation; 
5. d'informer la Commission régulièrement des princi­
pales réalisations dans le domaine de la simplification 
administrative, des problèmes rencontrés et des initia­
tives proposées, de sorte que la Commission puisse 
veiller à ce que tous les États membres soient pleine­
ment informés des développements et des possibilités 
dans ce domaine; 
6. de tenir compte de la nécessité d'une simplification 
administrative lors de l'examen des propositions de 
nouvelles mesures législatives nationales, ainsi que lors 
. de l'adoption des mesures pour la mise en oeuvre de la 
législation communautaire. 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures 
particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Commu­
nautés européennes 
COM(89) 304 final 
(Présentée par la Commission le 14 juin 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
et de l'article 119 paragraphe 2 du traité Euratom.) 
(89/C 189/14) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'article 149 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom, 
modifie comme suit la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures parti­
culières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Commu­
nautés européennes (') : 
— Le quatrième considérant est remplacé par le considérant suivant: 
«considérant que ces mesures particulières pourraient se révéler inefficaces si leur applica­
tion devait requérir dans tous les cas l'agrément préalable des fonctionnaires concernés et 
que, dictées par l'intérêt du service, elles doivent pouvoir revêtir un caractère contraignant 
non subordonné à pareil agrément dans le cas des fonctionnaires de la catégorie A dont les 
fonctions de conception, de direction et d'étude revêtent une importance spéciale pour la 
réalisation des programmes de recherche,» 
— À l'article 1er paragraphe 1, la date du «31 décembre 1989» est remplacée par celle du 
«28 février 1990» et la période de «10 ans de service» est remplacée par celle de «15 ans de 
service»; 
(') JO n° C 267 du 14. 10. 1988, p. 2.