6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/41 
niveau de risque présent sans préjuger des dispositions 
du quatrième paragraphe de l'article 3 devrait être 
retenu. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de la Commission vise à réformer 
plus avant le régime de la viande ovine (et caprine). 
Une réforme importante a déjà été introduite en 1988 
à travers la mise en œuvre de stabilisateurs agricoles. 
1.2. La principale philosophie qui sous-tend les pro­
positions est la volonté d'harmoniser au maximum la 
mise en œuvre du régime et de réduire son coût. Toute­
fois, la Commission reconnaît à juste titre que des 
différences existent entre certaines régions de la Com­
munauté dans les conditions de production et dans le 
produit final lui-même. 
1.3. Bien qu'ils ne fassent pas partie du Règlement 
du Conseil mentionné ci-dessus, la Commission propose 
également de renégocier les régimes d'importation avec 
des pays tiers. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité ne peut pas exprimer d'avis définitif 
sur la proposition de la Commission visant à modifier 2.12. Article 17 
Il est proposé de supprimer le mot « graves » au premier 
paragraphe. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
des aspects intérieurs du régime avant que les arrange­
ments commerciaux avec les pays tiers n'aient été rené­
gociés. La Communauté importe encore 20% de ses 
besoins en viande ovine et, compte tenu d'une tendance 
à l'augmentation de la production, il faudra que les 
régimes d'importation permettent à la Communauté de 
devenir plus autosuffisante. En particulier, le Comité 
est opposé à toute augmentation de la proportion des 
importations de viande réfrigérée. 
2.2. Néanmoins, le Comité souhaite présenter dans 
les plus grandes lignes ses vues provisoires sur les propo­
sitions de la Commission. 
2.3. Le Comité reconnaît que l'achèvement du Mar­
ché unique en 1992 rend une harmonisation du régime 
de la viande ovine nécessaire. Certaines des modifica­
tions proposées sont radicales. Aussi, ne peut-on que 
se réjouir que leur introduction soit étalée sur une 
période de transition de quatre ans. 
2.4. Les incidences financières des mesures proposées 
font apparaître des économies importantess pour le 
budget communautaire. À moins que cette situation ne 
soit contrebalancée par des prix de marché sensiblement Avis sur la proposition de règlement portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de viandes ovine et caprine 
(89/C56/16) 
Le 3 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 1er décembre 1988 (rapport oral de M. Straufê). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 261e session plénière 
(séance du 14 décembre 1988) sans vote contre et 8 abstentions. 
N° C 56/42 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
plus élevés, les revenus des producteurs seront sévère­
ment affectés par les propositions. Le Comité considère 
qu'une telle situation est inacceptable, le revenu de ce 
secteur étant déjà parmi les plus bas. 
2.5. Le Comité croit que les sept régions actuellement 
définies dans la Communauté en matière de viande 
ovine devraient, en fin de compte, être ramenées à deux 
au lieu des trois proposées par la Commission. Ceci 
permettrait un soutien plus équilibré dans les régions 
du sud de l'Europe. 
2.6. La production de viande ovine joue un rôle 
important dans la préservation et l'amélioration de 
l'environnement rural. Il est essentiel que le nouveau 
régime permette que cela reste ainsi. 
3. Observations particulières 
3.1. Les observations ci-après seront subdivisées en 
observations portant sur les aspects intérieurs et en 
observations portant sur les aspects extérieurs des pro­
positions. Les observations sur les aspects intérieurs 
porteront en premier lieu sur le régime tel qu'il est 
envisagé après 1992, en deuxième lieu sur les modifica­
tions qui doivent intervenir dès le début de la campagne 
1989 et en troisième lieu sur les mesures transitoires 
pour les campagnes 1989-1992. 
3.2. Aspects intérieurs 
3.2.1. Modifications effectives à partir de 
janvier 1993 
Le Comité est d'accord pour dire que l'intervention, 
qui n'a jamais fonctionné dans ce secteur, devrait être 
arrêtée. Il croit que les aides au stockage privé consti­
tuent une solution plus adéquate aux problèmes à court 
terme. Il est également d'accord que quel que soit le 
régime, il ne devrait plus nécessiter l'application de 
paiements de dawback. 
3.2.2. Le Comité constate que, dans les régions où 
elle a été pratiquée, la prime variable a bénéficié aussi 
bien aux consommateurs qu'aux producteurs. Il croit 
qu'un effort supplémentaire devrait être fait pour exa­
miner la possibilité d'un système de prime variable à 
l'échelle communautaire, de façon telle que le système 
de dawback ne soit pas nécessaire. Le recours à un tel 
système flexible ne doit pas nécessairement être plus 
coûteux qu'une prime «à la brebis» unique. 
3.2.3. Le montant de la prime «à la brebis» unique 
proposée par la Commission sera calculé sur la base 
d'une perte de revenu unique au sein de la Commu­
nauté. Cette proposition ne tient pas compte de la 
grande diversité de systèmes et de coûts de production, 
de types de produit et de prix de marché. En attendant 
une harmonisation plus poussée de ces variables, le 
calcul de la perte de revenu devrait refléter la diversité 
des conditions dans les régions. C'est pourquoi le 
Comité recommande que dans un avenir prévisible on 
continue à calculer des pertes de revenu régionales 
séparées. 3.2.4. Les difficultés liées à l'existence d'une perte de 
revenu unique sont aggravées par la réduction du nom­
bre de coefficients de productivité. Le Comité est préoc­
cupé par le fait que ce sont les producteurs les plus 
vulnérables dans la Communauté, dont beaucoup sont 
installés dans les régions défavorisées, qui seront le plus 
touchés. 
3.2.5. Modifications effectives à partir du 
2 janvier 1989 
Le Comité approuve la suggestion de prévoir le verse­
ment de deux acomptes au titre de la prime, «à la 
brebis » pour tous les troupeaux de brebis de la Commu­
nauté au cours de chaque campagne. 
3.2.6. Les conséquences de la proposition visant à 
redéfinir la notion de « brebis éligible » de manière à ce 
qu'elle s'applique aux brebis ayant mis bas à une date 
de référence à fixer dépendent principalement des dates 
fixées pour chaque État membre. Le Comité tient à 
faire remarquer qu'au sein des États membres les dates 
de mise bas varient considérablement. Lors de la fixa­
tion des dates de référence, grand soin doit être pris de 
ne pas exclure les éleveurs de bonne foi. 
3.2.7. Le Comité demande instamment aux autorités 
de réexaminer la proposition de n'octroyer la prime à la 
brebis que dans la limite de 500 animaux par producteur 
(1000 animaux dans les zones défavorisées). Il faut 
veiller à éviter de pénaliser les régions où seule une 
agriculture extensive avec des troupeaux importants est 
viable en même temps, la prime à la brebis doit permet­
tre de continuer à soutenir de manière adéquate les 
petits producteurs. 
3.2.8. Dispositions transitoires pour les 
campagnes 1989-1992 
Le Comité est d'accord que la réduction du nombre de 
régions et les modifications des coefficients doivent être 
étalées sur une période transitoire en raison de leur effet 
direct sur les revenus des producteurs. De même, le 
démantèlement de l'intervention devrait être graduel. 
3.2.9. L'introduction de primes variables flexibles à 
l'échelle communautaire, à l'instar de ce qui existe 
actuellement en Grande-Bretagne, nécessiterait égale­
ment une période transitoire. 
3.3. Régime extérieur 
3.3.1. Le Comité reconnaît pleinement les difficultés 
d'une renégociation des accords d'autolimitation avec 
les pays tiers. Il prend acte que le Conseil a donné 
mandat à la Commission de négocier avec les pays tiers. 
Eu égard à la grande importance des importations, le 
Conseil ne devrait pas prendre de décisions concernant 
les aspects intérieurs du régime tant que les négociations 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/43 
avec les pays tiers ne sont pas conclues. Les producteurs 
communautaires sont contraints à une discipline par le 
biais des accords sur les stabilisateurs. Le fardeau de 
l'adaptation devrait être partagé entre producteurs 
communautaires et étrangers. 
3.3.2. La Commission est en train d'examiner l'ave­
nir des accords d'auto-limitation avec les pays tiers. 
Pour la Nouvelle-Zélande, elle suggère ce qui suit: 
— Une réduction des quantités fixées dans les accords 
d'auto-limitation, de 245000 à 205000 tonnes par 
an. Aux termes de cette proposition, la Nouvelle-
Zélande pourrait encore envoyer plus de viande 
ovine dans la Communauté qu'elle ne l'a fait au 
cours des cinq dernières années. Aussi, le Comité 
demande-t-il instamment à la Commission de 
réduire encore cette quantité. 
— À l'intérieur des accords d'auto-limitation, une pro­
portion plus importante de viande réfrigérée sera 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. autorisée, de sorte que pour 1992, les importations 
pourraient atteindre le double des niveaux actuels. 
Étant donné que les importations de viande réfrigé­
rée peuvent avoir des effets particulièrement pertur­
bateurs sur le marché, le Comité propose de fixer 
une limite beaucoup plus basse. 
— Abaissement du droit de douane au niveau zéro. Le 
Comité ne pourrait appuyer cette mesure que si le 
système de surveillance des prix qui doit être mis 
en place garantit le respect des disciplines de prix. 
— Élimination des zones sensibles. Si le Comité est 
d'accord sur la nécessité de cette élimination, il croit 
cependant qu'elle devrait être établie sur quatre ans 
au lieu des deux ans qui sont proposés. 
3.3.3. Le Comité voudrait attirer l'attention sur l'im­
portance des importations en provenance d'autres pays 
tiers, dont les conditions préférentielles devront égale­
ment être renégociées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE