FR    FR FR 
D5 95728 
Résumé 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 13.1.2011 
SEC(2011) 44 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 2000/25/CE  en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux 
tracteurs à voie étroite 
SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACT 
SEC(2011) 43 final 
COM(2011) 1 final  
Avertissement:  le présent résumé n’engage que les services de la Commission ayant participé 
à son élaboration, sans préjuger de la form e définitive d’une décision de la Commission. 
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
Il s'agit de déterminer si, dans le cas des «tra cteurs à voie étroite», il est possible de respecter 
les prescriptions législatives actuellement en vigueur concernant les émissions polluantes. 
Avec environ 26 000 unités vendues chaque année,  ces engins représentent 16 % du marché 
des nouveaux tracteurs dans l'UE. Ils sont spéci fiquement conçus pour les caractéristiques de 
terrain et d'agencement des vignobles et vergers en  Europe, par exemple les allées étroites des 
vignobles. Par conséquent, les tracteurs à voie étro ite sont presque exclusivement fabriqués et 
utilisés en Europe. Le problèm e est double: l'inadéquation des valeurs limites réglementaires 
et l'absence de faisab ilité technologique.  
Lorsque les nouvelles valeurs limites d'émission pour  les tracteurs ont ét é introduites par le 
législateur en 2005, l'information existant sur la technologie nécessa ire pour respecter ces 
normes était limitée. En plus de la phase IIIA actuellement applicable, une phase IIIB et une 
phase IV ont été définies, exigean t de fortes réductions des émi ssions de particules (PM) et 
d'oxydes d'azote (NO x). Les dates de mise en œuvre actuel lement fixées pour la mise sur le 
marché des tracteurs à voie étroite dans le s catégories de moteur correspondantes (couvrant 
75 % du marché des nouveaux tracteurs à voie étroite) sont les suivantes: 
Puissance du 
moteur  Date de mise en œuvre 
(phase IIIB) Date de mise en œuvre 
(phase IV) 
56-75 kW 1er janvier 2012 1er octobre 2014 
37-56 kW 1er janvier 2013 - 
Le risque que des difficultés se présentent dans  le cas des tracteurs à voie étroite a été reconnu 
dans la directive 2000/25/CE sur les émissi ons des tracteurs, la quelle a introduit le 
paragraphe 8 de l'article 4 pour demander une n ouvelle étude de faisabilité des valeurs limites 
d'émission prévues pour les tracte urs à voie étroite. Entre-temps, il a été confirmé que les 
tracteurs à voie étroite auraie nt beaucoup de difficultés à re specter les prescriptions des 
prochaines phases d'émission. La raison en es t que, contrairement aux tracteurs normaux ou 
plus grands, les tracteurs à voie étroite n' ont qu'un espace limité pour  accueillir le nouveau 
moteur requis et les nouvelles technologies de post-traitement des polluants. Si l'on augmente 
la taille du véhicule, les exigences essentielles de l'utilisateur en pâtiraient, car le véhicule 
perdrait en manœuvrabilité, il s'en suivrait une perte en terres cultivables et le véhicule aurait 
généralement des difficultés à fonctionner dans  l'environnement actuel pour lequel il est 
conçu.  
Les prescriptions en matière d'émissions des phase s IIIB et IV ne sera ient pas problématiques 
si des solutions techniques satisfaisantes pouvaie nt être trouvées dans les délais pour les 
tracteurs à voie étroite.  Néanmoins, il ressort des inform ations actuellement disponibles 
concernant le marché que les travaux pour la mise au point de moteurs et de technologies 
post-traitement permettant de respecter la phase IIIB n'ont que tout récemment donné les 
premières solutions prototypes. Pour la phase IV, les travaux de R&D sur les concepts de 
moteurs sont toujours en cours. En outre, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour 
adapter ces technologies aux tract eurs à voie étroite et les in tégrer dans l'espace limité 
disponible. Pour la phase IIIB, ce processus devra it prendre entre 3 à 6 ans selon les délais de 
FR 3   FR réalisation industriels standard. Pour la phase IV , si un concept technique réalisable peut être 
démontré, la mise au point de tracteurs à voie étroite conformes peut pr endre encore entre 6 à 
10 ans. 
Les acteurs les plus touchés sont les fabricants de moteurs et de tracteurs, leurs effectifs et le 
secteur agricole. Tout d'abord, les fabricants de moteurs doiv ent mettre au point de nouveaux 
moteurs pouvant respecter les nouvelles valeurs limites et c onvenant aux tracteurs à voie 
étroite. Ensuite, les fabricants de tracteurs à voie  étroite se heurtent à la difficulté technique 
d'installer les moteurs de la nouvelle généra tion sur leurs produits spécifiques tout en 
conservant la capacité de ces derniers à opére r dans les allées étro ites des vignobles. Le 
secteur agricole subirait les conséquences de  l'absence de nouveaux tr acteurs à voie étroite 
compatibles avec la largeur actuelle des allé es des vignobles et des vergers et avec les 
équipements et outils actuellement utilisés pour les cultures. Les effectifs de ces fabricants de 
tracteurs seraient touchés par d' éventuels temps d'arrêt dus à leur incapacité à répondre à la 
demande de nouveaux produits. 
La présente analyse d'impact expose les options stratégiques en vue de remédier à ce 
problème.  
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
La directive concernant les émissions des tr acteurs harmonise les lé gislations des États 
membres concernant les valeurs limites d'émissi ons et la procédure de réception des moteurs 
destinés aux tracteurs. Toute modification de la directive ne peut s'effectuer qu'au niveau de 
l'UE.  Le risque existe toutefois que si aucune mesure n'est prise, les États membres prennent, 
pour remédier au problème, des mesures nationa les susceptibles d'entraîner une fragmentation 
du marché intérieur et des inégalités concurre ntielles entre les différents États membres. Une 
action de l'UE est donc justifiée et  apporte une valeur aj outée en ce qu'elle préserve le marché 
intérieur des tracteurs. 
3. OBJECTIFS  
Les objectifs stratégiques ont trait à la comp étitivité et à l'environnement. Les objectifs 
généraux sont de préserver la compétitivité et la  viabilité de l'industrie des tracteurs et de 
maintenir un niveau élevé de protection environnementale en réduisant les émissions polluantes émanant des tracteurs, tout en remédiant au problème identifié. 
Les fabricants de tracteurs à voie étroite étant da ns l'impossibilité de mettre sur le marché des 
produits conformes dès 2012, ils risquent de s ubir d'importantes pertes de revenus. Les 
investissements en R&D nécessaires pour mettr e au point les solutions techniques requises 
pour revenir sur le marché seraient de ce fa it gravement compromis. Ce risque pourrait 
compromettre l'existence d'un grand nombre de  ces entreprises spécialisées, qui sont 
généralement des entreprises industrielles de taille limitée disposant de peu de capitaux, 
plusieurs étant des PME.  
Sur le plan de la protection de l'environneme nt, il est essentiel de renouveler le parc de 
tracteurs afin de réduire les émissions de PM  et de NOx. Si de nouve aux tracteurs à voie 
étroite ne sont pas offerts sur le  marché en raison des difficulté s techniques qui se posent pour 
respecter les prescriptions réglementaires, on s' attend à ce que les utilisateurs s'adaptent en 
prolongeant l'utilisation de leurs vieux tracteurs à voie étroite plus polluants au-delà de leur 
FR 4   FR durée de vie normale. En outre, il  convient d'inciter l'industrie à continuer à mettre au point 
des tracteurs à voie étroite plus propres et à ga rantir la réduction des émissions nécessaire à 
moyen ou long terme. Les émissions émanant du parc actuel de tract eurs à voie étroite 
représentent 0,2 % des émissions totale de PM  et 0,5 % des émissions totales de NOx dans 
l'UE. 
4. OPTIONS STRATEGIQUES  
Six options stratégiques ont été recensées comme  moyens de réaliser lesdits objectifs, à 
savoir: 
• Option 1 – Pas de nouvelle action = scénario de base  
Les dates de mise en œuvre actuellement  prévues auxquelles les tracteurs à voie 
étroite sont tenus de respecter les valeur s limites des phases IIIB et IV restent 
inchangées, ce qui signifie que les nouveau x tracteurs à voie ét roite devront se 
conformer à la phase IIIB à compter du 1er janvier 2012 et à la phase IV à compter du 
1er octobre 2014.  
• Option 2 – Accorder aux tracteurs à voie étroite trois années supplémentaires pour la 
mise en œuvre des phases IIIB et IV  
Les dates de mise en œuvre auxquelles les tracteurs à voie étroite sont tenus de 
respecter les prescriptions relatives aux ém issions des phases IIIB et IV seraient 
retardées de trois ans. La  phase IIIB s'appliquerait aux nouveaux tracteurs à voie 
étroite à compter du 1er janvier 2015 et la phase V à compter du 1er octobre 2017. 
• Option 3 – Accorder aux tracteurs à voie étro ite cinq années supplémentaires pour la 
mise en œuvre des phases IIIB et IV  
Les dates de mise en œuvre auxquelles les tracteurs à voie étroite sont tenus de 
respecter les prescriptions relatives aux ém issions des phases IIIB et IV seraient 
retardées de cinq ans. La phase IIIB s'appliquerait au x nouveaux tracteurs à voie 
étroite à compter du 1er janvier 2017 et la phase V à compter du 1er octobre 2019. 
• Option 4 – Exempter les tracteurs à vo ie étroite des phases IIIB et IV  
Étant donné les contraintes spécifiques due s à la conception des tracteurs à voie 
étroite et leur part de marché limitée, co mparé à l'ensemble du marché des tracteurs, 
une autre option pourrait être d'exempter inté gralement les tracteurs  à voie étroite de 
l'obligation de respecter les prescriptions des phases IIIB et IV. Les prescriptions 
actuelles de la phase IIIA seraient ainsi maintenues da ns le cas particulier des 
tracteurs à voie étroite pour une  période de temps illimitée.  
• Option 5 –Sauter la phase IIIB et introduire la phase IV au x dates initialement prévues 
Avec cette option, il est prévu de sauter la  phase IIIB et d'introduire les valeurs 
limites d'émission de la phase IV aux dates initialement prévues dans la législation 
relative aux émissions des trac teurs, à savoir à compter du 1er octobre 2014. 
FR 5   FR • Option 6 – Étendre les dispositions relatives à la flexibilité aux tracteurs à voie étroite  
Avec cette option, il est prévu d'étendre aux tracteurs à voie étroite les dispositions 
relatives au mécanisme de flexibilité figu rant dans la directive concernant les 
émissions émanant des tracteurs, de sorte que les fabricants de tracteurs à voie étroite 
puissent vendre un nombre supplémentaire de tracteurs non conf ormes sans que les 
prescriptions en matière d'émissions ne soient pour autant modifiées. 
L'option 5 a été d'emblée écartée, car la conception d'un véhicule conforme à la phase IV 
prendra beaucoup plus de temp s que le délai prévu jusqu'à l'introduction obligatoire des 
valeurs limites fixées par la législation. On peut s'attendre à d'importants impacts négatifs 
(impossibilité de vendre les trac teurs à voie étroite conformes, pe rtes de revenus, maintien de 
l'utilisation des vieux tracteurs ) dès 2014, probablement dans une mesure encore plus grande 
qu'avec l'option 1. Qui plus est, cela signifi erait un gaspillage de  ressources pour les 
entreprises qui ont investi dans les so lutions techniques pour  la phase IIIB.  
L'option 6 a elle aussi été écartée. Les dispositions relatives à la flexibilité dans le secteur des 
tracteurs permettent aux fabricants de conti nuer à vendre des tracteurs non conformes au-delà 
de la date de mise en œuvre des nouvelles  phases d'émission. Les dispositions actuelles 
accordent un sursis de quelques mois uniquement.  Afin de rapprocher les délais prévus par 
ces dispositions des délais néce ssaires pour la mise au point de tracteurs à voie étroite 
conformes, il pourrait être envisagé d'étendre le s dispositions relatives à la flexibilité aux 
tracteurs à voie étroite. Dans ce cas, les facilités de flexibilité devraient être de l'ordre de 
300 %. Dans la pratique, une telle option implique rait un retard de trois ans dans l'application 
des nouvelles phases d'émission, une option très  similaire à l'option 2. Néanmoins, les 
fabricants et les administrations auraient à supporter une charge ad ministrative bien plus 
importante du fait de la mise en œuvre de ce mécanisme de flexibilité.  
5. ANALYSE D 'IMPACT  
Comme la présente analyse d'impact concerne  une mesure législative «étroite», il sera 
essentiellement procédé à une év aluation qualitative des options, en  se limitant à ne quantifier 
que les impacts pour lesquels il existe suffi samment de données. L'analyse repose sur les 
données disponibles de sources diverses, y compri s les études réalisées par le CCR, Arcadis et 
l'industrie elle-même (en particu lier les fabricants de moteurs, de systèmes de post-traitement 
et de tracteurs), qui ont fourni des informations  sur les résultats de R&D et sur l'état de la 
technique concernant l'introduction de nouvell es phases pour les trac teurs à voie étroite. 
• Option 1 – Pas de nouvelle action = scénario de base  
Cette option présente le risq ue sérieux de perturber l'i ndustrie et le marché des 
tracteurs à voie étroite, car l'industrie ne pourrait pas fabr iquer de tracteurs 
conformes dans les délais impartis pour la phase IIIB ou la phase IV. Les utilisateurs seraient dans l'incapacité de remplacer le s vieux tracteurs pollu ants par des engins 
modernes et continueraient probablement à utiliser leurs vieux tracteurs hautement 
polluants dans de mauvaises conditions de sécurité. Des tracteurs conformes (dans la 
catégorie de moteur inférieure) pourraient ar river sur le marché quelques années plus 
tard, mais la perte prolongée de revenus ti rés de la vente de tracteurs à voie étroite 
pourrait amener plusieurs fabricants à ce sser leurs activités, ce qui entraînerait des 
pertes d'emplois importantes, estimées à 3 000 sur une période de trois ans. En plus, 
FR 6   FR le parc de tracteurs exis tant n'étant pas remplacé, il est estimé qu'environ 80 000 
travailleurs utilisant des tracteurs à voie étroite seront exposés  à des risques plus 
élevés pour leur sécurité, du moins pour une  période de trois ans. En fait, la 
législation récente a amélioré les pres criptions de sécurité pour les nouveaux 
tracteurs, notamment contre les risques de retournement, et il est essentiel de 
renouveler le parc afin d'améliorer la sécurité des travailleurs.  
Les émissions générales de PM et de NOx avec cette option sont plus élevées qu'on 
ne s'y attendait initialeme nt avec les nouvelles valeurs li mites d'émission. Cela est dû 
au fait que les vieux tracteurs continueraient à être utilisés, en raison de l'indisponibilité des nouveaux tracteu rs à voie étroite conformes.  
Les parties concernées (principalement dans l'industrie) critiquent  cette option depuis 
des années et ont mis en garde co ntre ses conséquences négatives. 
• Option 2 – Accorder aux tracteurs à voie étroite trois années supplémentaires pour la 
mise en œuvre des phases IIIB et IV  
Cette option, en laissant trois années s upplémentaires aux trac teurs à voie étroite 
pour se conformer aux nouvelles prescriptions , serait très efficace pour atténuer les 
impacts économiques sur l'industrie dans de s proportions difficile s à atteindre mais 
réalisables, sans re tombées sociales graves. L'industrie restera soumise à des 
pressions continues pour trouve r des solutions techniques lu i permettant de respecter 
les nouvelles valeurs limites d' émission introduites par la di rective, ce qu i stimulerait 
l'innovation. Il est estimé que les fabricants devraient fair e passer leurs dépenses en 
R&D de 3 % à plus de 6 % du chiffre d'affair es dans les quatre années à venir afin de 
respecter la phase IIIB à compter de 2015. Les investissements totaux en R&D des fabricants de tracteurs à voie étroite devr aient avoisiner les 50 millions d'euros. La 
sécurité des travailleurs sera amélior ée, comme prévu, grâce au remplacement des 
vieux tracteurs à voie étroite par de nouveaux plus sûrs.  
Par rapport au scénario de base (option 1), les consé quences pour l'environnement 
sont positives. La raison en est que, bien que les tracteurs à voi e étroite conformes à 
la phase IIIB ne soient pas disponible s, de nouveaux tracteurs à voie étroite 
conformes à la phase IIIA pourront entrer su r le marché et permettre de réduire les 
émissions polluantes en remplaçant les vieux tracteurs polluants. Les avantages généraux de cette option pour l'environnement  sont estimés à 122 millions d'euros (la 
valeur monétaire de la réduction des ém issions de PM est estimée à 31 millions 
d'euros et celle de la réduction des ém issions de NOx à 91 millions d'euros).  
Si certaines entreprises i ndustrielles ont indiqué que ce tte option était réalisable, 
d'autres pensent qu'elle ne l'est pas. 
• Option 3 – Accorder aux tracteurs à voie étro ite cinq années supplémentaires pour la 
mise en œuvre des phases IIIB et IV  
Cette option, qui consiste à accorder cinq années supplémentaires aux tracteurs à 
voie étroite pour se conformer aux nouvelles prescriptions, serait très efficace pour 
éviter les pertes d'emplois dans le secteur. L'industrie serait encore soumise à des pressions pour trouver des solutions technique s lui permettant de se conformer à la 
directive, mais tous les acteurs industriel s concernés auraient suffisamment de temps 
FR 7   FR pour mettre au point des solutions technique s pour les tracteurs à voie étroite. La 
crédibilité de la législation pourrait cependa nt être quelque peu remise en question si 
l'industrie est perçue comme n'essayant pa s de respecter les valeurs limites dans les 
délais. Cette option correspond aux requê tes actuellement formulées par les 
fabricants de tracteurs à voie étroite. La sécurité des travailleu rs sera améliorée, 
comme prévu, grâce au remplacement des vieux tracteurs à voie étroite par de nouveaux plus sûrs.  
Ici aussi, il y aura un avantage pour l'envi ronnement, comparé au scénario de base, 
puisque les vieux tracteurs à voie étroite seront rempla cés par des tracteurs plus 
propres conformes à la phase IIIA. Les avantages généraux de cette option pour 
l'environnement sont estimés à 74 millions d'euros (la valeur monétaire de la réduction des émissions de PM est estimée à 12 millions d'euros et celle de la réduction des émissions de NOx à 62 millions  d'euros). Ces valeurs sont légèrement 
inférieures à celles de l'option 2, car la phase IIIB sera applicable deux ans plus tard.  
Cette option correspond aux requêtes actuell ement formulées par les fabricants de 
tracteurs à voie étroite.  
• Option 4 – Exempter les tracteurs à vo ie étroite des phases IIIB et IV  
Une exemption permanente permettra de réduire de façon efficace les impacts 
économiques négatifs pour l'industrie, mais n'offre pas la certitude que les émissions polluantes seront réellement ré duites à long terme, car la mi se au point de tracteurs à 
voie étroite conformes à la phase IIIB ou à la phase IV est loin d'être certaine. Comme d'autres engins émetteurs de PM et  de NOx devraient réduire leurs émissions 
au fil du temps, la part relative des tracte urs à voie étroite dans ces émissions va par 
conséquent augmenter. Les coûts généraux de  cette option pour l'environnement sont 
estimés à 674 millions d'euros (la valeur monétaire de la hausse des émissions de PM est estimée à 313 millions d'euros et celle de la hausse des émissions de NOx à 361 millions d'euros). À court terme, toutefois, cette option serait avantageuse pour l'environnement, car il y aurait au moin s de nouveaux tracteurs conformes à la 
phase IIIA pour remplacer le s tracteurs plus vieux et pl us polluants. Une exemption 
contribuerait également dans une grande mesure à décourager les investissements dans la R&D et l'innovation dans les te chnologies écologiques pour les tracteurs à 
voie étroite. Ici aussi, la sécu rité des travailleurs sera améliorée, comme prévu, grâce 
au remplacement des vieux tracteurs à voie étroite par de nouveaux plus sûrs.  
Il n'y aurait aucun risque que les entrep rises soient contraintes de cesser leurs 
activités en raison des prescriptions en matiè re d'émissions, puisqu'elles seraient dans 
la même situation qu'aujourd'hui. Néanmoins, il pourrait y avoir de faibles pertes d'emplois parmi les effectifs de la R&D dans le secteur des fabricants de tracteurs et 
des fournisseurs de systèmes de post-traitement. 
Au départ, c'était la solution demandée par les parties (industrielles) concernées. Tout 
récemment, elles ont demandé un report de cinq ans. 
FR 8   FR 6. COMPARAISON DES OPTIONS  
Sur la base de l'analyse qui précède, il est conclu  que le report de trois ans des dates de mise 
en œuvre pour les tracteurs à vo ie étroite (option 2) est la mesure la plus appropriée pour 
garantir la réalisation des obj ectifs stratégiques consistant à assurer une industrie compétitive 
et une meilleure protection de l'environnement. Comme le résume le tableau ci-dessous, cette 
option génère les impacts généraux les pl us favorables sur le plan économique, 
environnemental et social. 
 Option 1 – 
Option de base  Option 2 – report 
de trois ans  Option 3 – report 
de cinq ans  Option 4 – 
exemption  
Impact économique 
direct (sur l'industrie)  0 
Aucune vente de 
tracteurs tant qu'une 
solution technique n'est 
pas trouvée, pertes de 
revenus, risque de 
faillites  + 
La plupart des acteurs 
peuvent rester en 
activité, les ventes 
continuent, les 
investissements 
irrécupérables ne sont 
pas perdus  + 
Tous les acteurs 
peuvent rester en 
activité, les ventes 
continuent, les 
investissements 
irrécupérables ne sont 
pas perdus  + 
Pas besoin d'investir 
davantage, les ventes 
continuent, les 
investissements 
irrécupérables sont 
perdus 
Impact économique 
direct (sur les 
consommateurs)  0  
Impossible de 
renouveler les outils, 
coûts d'entretien plus 
élevés + 
Coût d'équipement 
supplémentaire de 
€ 117 Mio par an dans 
un premier temps  + 
Coût d'équipement 
supplémentaire de +/- 
€ 100 Mio par an dans 
un premier temps  ++ 
Pas de hausses des 
coûts particulières  
Impact sur la R&D  0 
Course à l'innovation 
entre certains acteurs, 
sans revenus pour la 
financer  ++ 
Les investissements 
dans la RD continuent, 
la plupart peuvent y 
participer  + 
Les investissements 
précoces en R&D ne 
sont pas rentables, 
participation possible 
de tous les acteurs  -- 
Aucune incitation à 
l'innovation  
Émissions de PM1 
 0 
Utilisation prolongée 
de vieux tracteurs 
polluants  ++ 
Poursuite du 
renouvellement du 
parc, réduction de 2,2 
kT, avantage de € 31 
Mio + 
Poursuite du 
renouvellement du 
parc, réduction de 0,8 
kT, avantage de € 12 
Mio -- 
A long terme, 
émissions plus élevées 
de 22,7 kT, coût de 
€ 313 Mio  
Émissions de NOx  0 
Utilisation prolongée 
de vieux tracteurs 
polluants  ++ 
Poursuite du 
renouvellement du 
parc, réduction de 42 
kT, avantage de € 91 
Mio + 
Poursuite du 
renouvellement du 
parc, réduction de 29 
kT, avantage de 
€62 Mio  -- 
A long terme, 
émissions plus élevées 
de 168 kT, coût de 
€ 361 Mio  
Effets sur l’emploi  0 + + + 
                                                 
1 Les estimations concernant les émissions polluantes et l'évaluati on monétaire des impacts concernent le scénario de base. Les 
émissions correspondent au calendrier jusque 2050, les impacts environneme ntaux monétisés au calendrier 2012-2030. 
FR 9   FR Risque sérieux de 
pertes d'emplois, 
jusqu'à 3000 sur trois 
ans Pertes d'emplois 
limitées, pas 
structurelles, des 
emplois 
supplémentaires chez 
les fournisseurs  Pertes d'emplois plus 
limitées, pas 
structurelles, des 
emplois 
supplémentaires chez 
les fournisseurs  Pas de risque de pertes 
d'emplois, pas 
d'emplois 
supplémentaires chez 
les fournisseurs  
Conséquences sur la 
sécurité des travailleurs  0 
Utilisation prolongée 
de tracteurs peu sûrs, 
soit 80 000 travailleurs 
exposés  + 
Amélioration de la 
sécurité grâce au 
renouvellement du parc+ 
Amélioration de la 
sécurité grâce au 
renouvellement du parc  + 
Amélioration de la 
sécurité grâce au 
renouvellement du parc
Le report de trois ans permettra it à la plupart des fabricants de  tirer parti des récents progrès 
technologiques pour rendre les tracteurs à voie étroite conformes aux valeurs limites de la 
phase IIIB et de respecter simu ltanément les exigences essentielle s de leurs clients en vue de 
l'utilisation des engins dans les vignobles et le s vergers. Les importantes pertes d'emplois de 
l'option 1 sont ainsi évitées et les impacts sur la  sécurité des travailleurs demeurent positifs, le 
parc de l'UE continuant à être renouvelé. Comparé à l'option 3, le report répondrait à la 
nécessité de développement technologique et continuerait à stimuler l'innovation. Avec un 
report limité, les avantages escomptés pour l'envi ronnement avec la législation initiale se 
concrétiseront, contrairement à l'option 4. 
7. SUIVI ET EVALUATION  
Il sera important de suivre l'évolution technique de l'industrie au fil du temps afin de suivre 
l'état d'avancement de la transition vers les valeurs limites de la phase IIIB et de la phase IV. Les indicateurs clés sont le niveau d'investi ssement dans la R&D du s ecteur, le niveau des 
ventes et la rentabilité  des entreprises (en particulier les PME) actives dans le secteur et le 
nombre de tracteurs à voie étroite  réceptionnés en fonction des va leurs limites de la phase IIIB 
et de la phase IV à terme. Le suivi des émissi ons de NOx et de PM attribuées aux tracteurs à 
voie étroite sera également utile.  
Par conséquent, il sera de la  plus haute importance de maintenir un dialogue constant avec 
l'industrie en vue de suivre les investissements en R&D réalisés par les grandes et les petites 
entreprises dans le secteur et de surveiller la  compétitivité du secteur ainsi que sa capacité à 
mettre au point des solutions technologiques dans les prochaines années. En vue de la future 
mise en œuvre des règles en question, il sera e ssentiel de surveiller le marché des tracteurs à 
voie étroite et l'évolution des technologies, y compris l'apparition de solutions potentielles 
pour la transition vers la phase IV. Un bon m oyen d'assurer ce dialogue constant est de 
s'appuyer sur le groupe de travail sur les tracteurs agricoles.