Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)» et - la «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)»

(98/C 73/31)

Le 30 septembre 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, 2e paragraphe, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les propositions susmentionnées.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 26 novembre 1997 (rapporteur: M. Bernabei).

Le Comité économique et social, au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Recommandations

Le Comité économique et social, considérant:

1.1. son avis unanime du 1er octobre 1997 sur la «Proposition de décision de la Commission relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)» et sur la «Proposition de décision relative au cinquième programme-cadre pour des activités de recherche et d'enseignement (Euratom) (1998-2002)» (), dans lequel il s'était réservé de se prononcer sur les perspectives financières annoncées par la Commission;

1.2. son avis du 30 mai 1996 sur le «Livre vert sur l'innovation» () et son avis d'initiative du 1er octobre 1997 sur « L'impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés à la RDT dans l'UE (au niveau communautaire et au niveau des États membres)» ();

1.3. les conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, qui s'est déroulé à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 et a mis l'emploi au coeur des préoccupations de l'UE en soulignant que la politique de la recherche, et notamment le cinquième programme-cadre, doit jouer un rôle important dans la compétitivité et dans la création d'emplois, notamment par la diffusion des innovations et le transfert de technologies aux PME;

1.4. la proposition modifiée de décision de la Commission du 11 août 1997 () contenant le volet budgétaire du cinquième programme-cadre, qui se limite à prévoir une enveloppe de 16,3 milliards d'écus répartis par programmes thématiques sur la base des pourcentages déjà arrêtés dans la proposition initiale;

1.5. l'absence de répartition financière pour les actions clés et d'indication des critères devant orienter ensuite la répartition des ressources budgétaires entre les activités de recherche et de développement de technologies génériques, les activités de soutien aux infrastructures et les actions clés elles-mêmes;

réitère:

1.6. l'opportunité de prévoir un financement du cinquième programme-cadre qui ne soit pas inférieur au seuil de 17 000 millions d'écus répartis de la façon suivante: 15 533 millions d'écus pour le programme-cadre de la RDT communautaire et 1 467 millions d'écus pour le programme Euratom;

1.7. la nécessité de préserver un seuil minimal de flexibilité de l'ordre de 4,5 % équivalent à 700 millions d'écus;

1.8. l'exigence d'un seuil minimum de ressources publiques et privées de 1 000 millions d'écus pour chacune des actions clés, en limitant leur nombre à une dizaine, sélectionnées selon des critères quantifiés et des objectifs actualisés pour une durée limitée et sous condition de réalisation;

1.9. l'opportunité de réserver aux programmes horizontaux un niveau approprié de ressources capables d'en accroître l'efficacité à hauteur de 575 millions d'écus pour la coopération internationale, 550 millions d'écus pour l'innovation et les PME et 1 402 millions d'écus pour le développement du potentiel humain;

1.10. l'opportunité de redéfinir le rôle du CCR dans le sens d'un renforcement stratégique, en tant que centre d'excellence neutre, interne et externe de la Communauté, pour le soutien du processus de décision communautaire et des autres politiques UE et pour le développement d'une forte identité européenne dans le domaine de la RDT et de l'innovation, ouverte sur le marché global avec une dotation de 815 millions d'écus;

recommande à la Commission, au Parlement européen et au Conseil:

1.11. d'assurer une interaction étroite entre programme-cadre et cadres de coopération européenne non communautaire, notamment Eureka et Cost, et de développer, sur la base d'analyses par zones géographiques, une action articulée en: pays PECO, Bassin méditerranéen, pays NIS, pays à économie dynamique d'Asie et d'Amérique latine, PVD, pays tiers industrialisés;

1.12. de réaménager et de renforcer l'action d'innovation et de participation des PME, en ce qui concerne le perfectionnement des interventions déjà prévues dans le quatrième programme-cadre, en les assortissant toutefois d'éléments neufs et spécifiques destinés à promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les chercheurs et les scientifiques et à créer un mécanisme ad hoc de soutien de la création d'entreprises conjointes technologiques, visant à l'exploitation industrielle et commerciale des résultats de la recherche communautaire;

1.13. de faire dépendre l'octroi de ressources financières du rééquilibrage en pourcentage vers les actions d'échange entre monde académique et industriel, universités et PME, grands centres de recherche, laboratoires industriels et PME;

1.14. de sauvegarder la cohérence entre les impératifs inhérents à une approche intégrée du cinquième programme-cadre et la concentration et l'interopérabilité des activités de recherche générique, des activités de soutien aux grandes infrastructures et des actions clés dans lesquelles s'articule la nouvelle architecture communautaire;

1.15. d'identifier à cette fin une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la base desquels orienter et contrôler l'activité des actions clés comme la contribution à l'amélioration des conditions socio-économiques nécessaires au développement de potentiels durables de croissance et d'emploi, le taux d'absorption potentiel, le taux de visibilité stratégique et de dimension européenne; le niveau d'interrelation entre actions communautaires, européennes et nationales, la présence de PME dans le secteur, le niveau d'induit potentiel, en termes de création de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois et de nouvelles professions;

1.16. de répartir l'enveloppe des programmes thématiques de 11 491 millions d'écus en réservant une partie substantielle pour les actions clés et en maintenant une part moyenne, variable d'un programme thématique à l'autre, n'excédant pas 25 % pour la RDT générique et les grandes infrastructures;

1.17. de préserver dans chaque action clé une fourchette exprimée en pourcentage de ressources des activités de démonstration et d'innovation et PME afin de soutenir la dynamique recherche-innovation-marché;

1.18. d'intégrer et de rationaliser en conséquence le contenu des actions clés proposées en procédant, là où c'est possible, à des repositionnements dans le cadre des programmes thématiques indiqués par la Commission;

1.19. d'identifier une dizaine d'actions clés relatives au programme-cadre de RDT communautaire et une pour le programme-cadre Euratom en les dotant de ressources financières, d'une masse critique suffisante, de capacités d'absorption, d'un niveau d'excellence scientifique et de visibilité stratégique;

1.20. de faire dépendre l'attribution des ressources financières aux actions clés des résultats atteints et vérifiés afin d'éviter une sclérose quinquennale et le financement «forcé» d'activités de RDT qui abaisseraient le niveau d'excellence technologique innovative;

1.21. d'assurer des mécanismes de gestion modernes, simples et transparents, garantissant des coûts et des délais administratifs limités par l'attribution de responsabilités précises et la limitation des niveaux décisionnels, en réservant la collégialité décisionnelle uniquement au niveau le plus élevé des Commissaires concernés.

2. Introduction

2.1. Le Comité a adopté à l'unanimité le 1er octobre 1997 son avis sur la «Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)» et sur la «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)» ().

2.2. Dans cet avis, le Comité s'est réservé d'élaborer un supplément d'avis une fois établies les perspectives financières et adoptée la proposition y afférente. Cette proposition modifiée de décision () a été adoptée par la Commission le 11 août 1997.

2.3. La Commission propose une progression de 3 %, c'est-à-dire une enveloppe de 16,3 milliards d'écus sur la base des évaluations prévisionnelles du PNB conformément à la décision adoptée le 15 juillet dernier dans Agenda 2000 (), par laquelle elle se prononçait en faveur d'une progression plus rapide que celle du PNB pour certains programmes prioritaires des politiques internes, parmi lesquelles la recherche.

2.4. Quant à la répartition du montant global, la Commission prévoit 14 833 millions d'écus pour le programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire et 1 467 millions d'écus pour le programme-cadre Euratom.

2.5. Dans les fiches financières, la Commission confirme que l'action RDT s'articule autour de 3 programmes thématiques, 3 programmes horizontaux et une action directe pour le CCR, sans préjudice des éventuelles décisions que le Conseil adoptera pour l'activation des articles 130 K, L et N.

2.6. La proposition se contente d'opérer une répartition financière du montant global sur la base des pourcentages déjà arrêtés dans la proposition initiale. Elle ne donne pas de répartition financière pour les actions clés, de même qu'elle n'indique pas les critères de répartition des ressources financières pour les activités de recherche et de développement de technologies génériques, les activités de soutien aux infrastructures et les actions clés elles-mêmes.

2.7. Par ailleurs la Commission (), dans le chapitre intitulé «Eléments d'analyse, coûts, efficacité» de la proposition modifiée, se contente de définir les «objectifs spécifiques» de chacun des 6 thèmes comme étant «quantifiables», sans toutefois préciser les modalités de cette quantification ni la méthodologie de contrôle et de vérification ponctuelle des objectifs escomptés tout au long du déroulement des actions.

3. Les perspectives financières et la nouvelle architecture du programme-cadre

3.1. Le Comité réitère la recommandation exprimée dans son avis du 1er octobre de prévoir un financement du cinquième programme-cadre qui ne soit pas inférieur au seuil de 17 000 millions d'écus «en le répartissant entre un nombre limité de programmes thématiques et d'actions clés et en accordant une attention accrue aux mesures des actions horizontales à l'intérieur et à l'extérieur de celles-ci» () et qui additionne au montant indiqué par la Commission de 16 300 millions d'écus une réserve de flexibilité équivalent à 700 millions d'écus pour le cinquième programme-cadre communautaire; cela pour préserver dès le début une part de ressources complémentaires, en évitant les négociations complexes du quatrième programme-cadre pour l'attribution de ressources supplémentaires après le rapport à la mi-parcours et conformément aux souhaits exprimés par les différents rapports d'évaluation, et notamment par le rapport Davignon.

3.2. Le Comité, s'il peut souscrire au montant de 1 467 millions d'écus proposés pour le programme Euratom, sous réserve des observations formulées à cet égard dans le présent avis, et notamment de celle concernant l'action clé «fusion thermonucléaire» juge nécessaire d'augmenter le volet financier de la RDT communautaire à 15 533 millions d'écus, de manière à atteindre le montant global de 17 000 millions d'écus pour les deux programmes-cadres.

3.3. À cet égard, le Comité confirme ses choix antérieurs, à savoir:

- préserver un degré de flexibilité de 700 millions d'écus (4,5 %) pour faire face, d'une part, aux problèmes urgents et imprévus et, de l'autre, à des actions pilotes et des projets de démonstration destinés à générer d'éventuelles nouvelles actions clés et/ou à des actions à adopter en application de l'article 130 K, L et N;

- exiger un seuil minimum de ressources globales publiques et privées pour chacune des actions clés de 1 000 millions d'écus afin de garantir la masse critique nécessaire à l'obtention de résultats visibles et concrets vérifiables à court et à moyen terme;

- concentrer les efforts de recherche sur une dizaine d'actions clés, sélectionnées selon des critères quantifiés et des objectifs actualisés pour une durée limitée et sous condition de réalisation;

- réserver aux programmes horizontaux un niveau de ressources notamment pour assurer la visibilité et la cohérence de l'action de coopération internationale, du moins aux niveaux du quatrième programme-cadre, renforcer l'action de diffusion et de valorisation des résultats, surtout pour les PME et réorienter l'action de formation et de mobilité des chercheurs avec un plus grand équilibre entre monde académique et industriel;

- redéfinir le rôle du CCR et de ses instituts dans le sens d'un renforcement stratégique, en faisant dépendre l'attribution des ressources de l'efficacité de sa mission interinstitutionnelle de soutien du processus de décision communautaire et d'aide au développement de la dimension européenne et internationale de l'action de RDT, de son rôle de garant de niveaux qualitatifs adéquats pour le soutien des politiques communautaires, notamment par le renforcement de l'action de mesures et essais et de normalisation technique paneuropéenne et de contrôle des fraudes, enfin, de son ouverture à la communauté scientifique et industrielle européenne et au marché global;

- prévoir dans chaque programme thématique une action de perspective et d'évaluation qui effectue une analyse des tendances technologiques et industrielles dans les secteurs couverts par les programmes, capable de réorienter les objectifs à court et à moyen terme en cours de réalisation et d'identifier de nouvelles options et les besoins naissants.

3.4. Conformément à ces choix, la répartition financière des 15 533 millions d'écus proposés par le Comité est la suivante:

>TABLE>

4. Articulation des ressources financières pour les programmes horizontaux

4.1. Action de coopération internationale

4.1.1. Le Comité souligne l'importance cruciale des activités de coopération internationale dans un marché global UE - pays tiers, et l'exigence d'assurer une interaction étroite avec les cadres de coopération européenne non communautaire, notamment Eureka et Cost.

4.1.2. Dans ce domaine, il convient de préserver une activité de coordination autonome qui accompagne et soutienne les activités propres aux programmes thématiques dans une optique d'approche intégrée.

4.1.3. Le Comité réaffirme la nécessité de développer une analyse adéquate pour les différentes régions géographiques, identifiées en termes de développement technologique et d'excellence scientifique, avec priorité aux zones limitrophes et en voie d'adhésion tout en sauvegardant l'avantage réciproque et la résolution de problèmes communs.

4.1.4. Selon le Comité, il convient dès lors d'articuler les ressources de façon différenciée afin de donner la priorité aux zones limitrophes et réserver environ la moitié du montant aux deux premières des six zones spécifiques suivantes: pays d'Europe centrale et orientale, associés et candidats à l'adhésion; pays tiers du bassin méditerranéen, en renforçant la dimension technologique de recherche et d'innovation du partenariat euroméditerranéen; pays de l'ex-Union soviétique en en préservant les potentialités de recherche scientifique, qui contribuent à la solution des problèmes de transition de l'économie et de sécurité; pays à économie dynamique d'Asie et d'Amérique latine, en tant que nouveaux acteurs dans différents secteurs de RDT au niveau international; pays en voie de développement, notamment pour des actions de sauvegarde de l'environnement et de la santé; pays tiers industrialisés, à la fois comme concurrents et partenaires de l'Union dans le marché global.

4.1.5. Au-delà de l'action par régions géographiques, le programme horizontal de coopération internationale a pour mission importante, selon le Comité, d'assurer une interrelation plus étroite avec les cadres de coopération non communautaire, ainsi qu'avec les organisations internationales. Il est nécessaire notamment d'améliorer la cohérence, de systématiser et d'intégrer davantage la coordination avec Eureka et Cost, en raison de leurs caractéristiques particulières de flexibilité, de coordination volontaire, d'approche «bottom up», qui constitue un modèle de coopération scientifique et d'innovation technologique pour contribuer à résoudre le paradoxe européen de l'innovation.

4.1.6. Selon le Comité, l'importance stratégique des deux volets de la coopération internationale justifie la sauvegarde d'un niveau de ressources au moins égal à celles du quatrième programme-cadre de 575 millions d'écus, dont 75 millions d'écus réservés au renforcement des cadres de coopération, notamment avec Eureka et Cost, et 500 millions d'écus répartis entre les six zones géographiques d'intervention.

4.1.7. Outre ces ressources spécifiques et celles qui devront être affectées dans le contexte des actions clés, il convient de mettre en place des mécanismes d'activation systématique et conjointe avec les programmes Phare, Tacis, Meda, Ala et Fed-Acp.

4.2. Action d'innovation et participation des PME

4.2.1. Selon le Comité, à défaut de remodeler et de renforcer l'action d'innovation et de participation PME en en redéfinissant les contenus et en l'assortissant de ressources accrues, on risque de remettre en question toute la nouvelle architecture du cinquième programme-cadre et cette approche, tendant à la solution des problèmes («problem solving») qui est au service du citoyen, de l'entreprise et de la société. La poursuite pure et simple du cadre d'activité actuelle n'est pas en mesure de donner des résultats «innovateurs» et de «rupture avec le passé».

4.2.2. Prévoir comme seule nouveauté la création de guichets uniques, d'unités d'innovation parallèlement aux aides à l'exploration et à la recherche coopérative, de réseaux et de services d'information et d'assistance pour la propriété intellectuelle et le financement de l'innovation ne suffit pas si cette mesure ne s'accompagne pas de mécanismes facilitant la création et le développement d'entreprises innovatrices et d'instruments plus directs et non intermédiaires pour soutenir les acteurs principaux de l'innovation, qui sont les entreprises de petite taille dans leurs diverses typologies.

4.2.3. Pour ces raisons, le Comité propose la mise en place de mécanismes spécifiques de création de nouvelles entreprises innovatrices directement liées à l'exploitation des résultats de la recherche communautaire, ainsi que la promotion de l'esprit d'entreprise entre les chercheurs et les scientifiques de succès en leur fournissant le savoir-faire pour la transformation des brevets et des licences obtenues en succès industriels et commerciaux, dans une dimension européenne pour le marché global.

4.2.4. Avec la participation à part entière du programme horizontal «Formation, mobilité des chercheurs», on devra développer une ligne de financement adéquat (50 millions d'écus) pour la formation parallèle à celle du secteur spécifique de compétence des chercheurs industriels et académiques, pour ajouter des compétences stratégiques, organisationnelles, entrepreneuriales et commerciales aux compétences technologiques liées à des filières stratégiques d'affaires et à des structures d'alliances en réseaux, par l'acquisition de compétences pratiques sur le terrain à travers des stages et des programmes de développement conjoints avec les entreprises industrielles et de la capacité de projeter en termes de marché leurs découvertes brevetables et les débouchés économiques et commerciaux potentiels de leurs activités (en collaboration avec l'Office européen des brevets et les offices nationaux).

4.2.5. Cette capacité de lancer des initiatives au niveau de l'entreprise, capables de promouvoir des actions de collaboration transnationale entre PME et chercheurs en vue de l'exploitation des résultats de la recherche communautaire, demande que l'on soutienne la prise de contact et les rencontres systématiques entre excellences scientifiques et industrielles.

4.2.6. À cette fin, il est opportun de prévoir une mesure spécifique de soutien à la création d'entreprises conjointes technologiques entre deux ou plusieurs partenaires de différents États membres, destinée à couvrir les dépenses relatives aux études de marché, au cadre juridique, à l'impact environnemental, à l'application de normes techniques de qualité et, d'une manière plus générale, au «plan d'affaires» nécessaire pour faire converger des ressources propres ou provenant du secteur du capital à risque et bancaire, en garantissant la possibilité d'une contribution communautaire à l'investissement à la nouvelle entreprise commune jusqu'à 10 % de son coût global.

4.2.7. Le soutien d'une telle activité à l'intérieur du cinquième programme-cadre devrait prévoir une nouvelle ligne spécifique dans le cadre du programme horizontal à l'examen de 150 millions d'écus, afin de lui garantir une visibilité adéquate pour le lancement d'expériences pilotes.

4.2.8. Pour les autres activités du programme horizontal, dûment reconverties vers les véritables bénéficiaires finals et enrichies du «tableau de bord» sur les mesures nationales d'innovation et de codes de bonne pratique, dessinant un cadre financier, réglementaire et juridique de la propriété industrielle favorable à l'innovation, il conviendrait de préserver le niveau de ressources du quatrième programme-cadre dûment réévalué de 3 % réels, soit 350 millions d'écus.

4.2.9. Aux ressources propres du programme «Innovation et participation PME» doivent s'ajouter celles des Fonds structurels, de la BEI et du FEI ainsi que celles du mécanisme déjà existant pour la création de nouvelles entreprises innovatrices sur les marchés tiers JOP et ECIP.

4.3. Mobilité des chercheurs

4.3.1. Conformément à la nouvelle approche du «problem solving» retenue pour le cinquième programme-cadre, il faut réorienter profondément ce programme vers une intégration à part entière entre monde académique et industrie en mettant davantage l'accent sur la formation de nouveaux profils professionnels, également en référence au paragraphe 4.2.4 et aux exigences futures qui découlent des actions clés prévues. Toujours en relation avec le programme horizontal innovation et participation PME et avec le programme thématique, le Comité a souligné la nécessité de prévoir des mesures «pour le détachement temporaire de chercheurs d'universités et de centres de recherche dans les entreprises, surtout les PME» en vue de la «diffusion des meilleures pratiques et du bilan des besoins et des possibilités de développement technologique et de coopération scientifique».

4.3.2. Par conséquent, le niveau de ressources financières affectées à cette action dans la proposition de la Commission soit (1 402 millions d'écus) doit dépendre du rééquilibrage en pourcentage vers les actions d'échange entre monde académique et industriel, universités et PME, grands centres de recherche, laboratoires industriels et PME, dans une optique de cohésion, de diffusion technologique et de promotion de l'excellence scientifique et de normes de qualité.

5. Articulation des ressources financières pour les programmes thématiques

5.1. Étant donné que l'on a voulu retenir pour le cinquième programme-cadre la nouvelle approche du «problem solving» basée sur des «cibles» prioritaires quantifiées et actualisées débouchant sur des résultats concrets, le Comité a accueilli favorablement la structure thématique simplifiée, basée sur trois grands secteurs tels que proposés par la Commission, même si on pourrait traiter séparément la thématique environnementale.

5.2. Le Comité partage cette approche, dans le but principal de réduire le nombre des comités de programme, de faciliter l'intégration entre actions de recherche, d'assurer une plus grande souplesse dans la redéfinition et l'ajustement des priorités thématiques à l'intérieur des «conteneurs» que devraient être ces programmes thématiques spécifiques.

5.3. En fait, le «programme thématique» semble être pour la Commission le principal instrument de flexibilité dans l'attribution d'un ordre de priorité aux ressources destinées aux différentes actions clés. Elle se réserve ainsi la possibilité d'opérer des réorientations en cours de route «à l'intérieur de chaque programme», également avec les activités de recherche générique et de base et de soutien des infrastructures de recherche.

5.4. Dans cette optique, les actions clés deviennent l'instrument principal d'orientation des stratégies de recherche de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le Comité souligne le manque d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs objectifs sur la base desquels définir les prévisions financières articulées par action clé ainsi que le rapport entre ces dernières et les activités de RDT générique et de soutien aux infrastructures de recherche.

5.5. À cette fin, le Comité juge indispensable d'identifier une série d'indicateurs de performance tels que:

- la contribution à l'amélioration des conditions socio-économiques nécessaires au développement de potentiels durables de croissance et d'emploi. À cet égard, le Comité économique et social préconise l'instauration d'une coopération étroite en matière d'innovation avec les partenaires sociaux, les catégories concernées de la société civile et les PME;

- la capacité d'absorption: pour mesurer la capacité du secteur industriel concerné à investir des ressources propres dans des projets communautaires; la sauvegarde de l'excellence scientifique dans le choix des projets exige une proportion adéquate entre propositions et projets sélectionnés, étant donné qu'en dessous du seuil minimum, on prive la recherche de l'excellence scientifique et du degré nécessaire de sélection, alors qu'au-dessus du seuil maximum, on décourage la participation et des ressources se dispersent dans la conception et la présentation des propositions;

- le taux de visibilité stratégique et la dimension européenne: pour mesurer le positionnement stratégique de l'action clé par rapport à la compétition globale et à la cohésion interne;

- le niveau d'interrelation entre actions communautaires européennes et nationales: pour évaluer le niveau de coordination entre les actions de recherche menées aux différents niveaux;

- la présence de PME dans le secteur: pour quantifier la présence de «petites entreprises à haute capacité technologique», de «précurseurs aux capacités d'innovation inutilisées» et d'«utilisateurs de produits finaux RDT» dans les zones couvertes par les actions clés;

- le niveau d'induit potentiel: pour mesurer les retombées potentielles, en termes de création de nouvelles entreprises, de postes de travail directs et indirects et de nouvelles professions, des innovations produites par les activités menées dans le cadre des actions clés;

- niveaux et qualité de l'emploi.

5.6. Sur la base de ces indicateurs, du seuil de masse critique identifié par le Comité à hauteur de 1 000 millions d'écus par action clé et de la concentration des actions clés dans l'ordre d'une dizaine, le Comité propose de réserver 11 491 millions d'écus aux programmes thématiques, en les destinant principalement aux actions clés et en maintenant une part moyenne qui n'excéderait pas 25 %, variable d'un programme thématique à l'autre pour la RDT générique et les grandes infrastructures de recherche.

5.6.1. Cette subdivision répond à l'option stratégique qui consiste à concentrer d'importantes ressources pour les actions clés afin de permettre l'obtention de résultats concrets à court et à moyen terme, avec des retombées positives en termes de compétitivité, d'emploi et la satisfaction visible et tangible des besoins réels du citoyen. Par ailleurs, il est nécessaire de préserver un pourcentage adéquat pour la recherche générique de base et le soutien des infrastructures, afin de garantir un éventail de choix plus vaste à moyen et à long terme, pour la réorientation des actions clés elles-mêmes et pour l'identification des créneaux de nouveautés et de besoins scientifiques et industriels naissants.

5.6.2. Si on tient compte du fait que l'action clé représente déjà un mélange de recherche technologique, d'activités, d'innovation et de diffusion, d'activités de démonstration et d'activités d'évaluation et de coordination, le pourcentage de ressources proposé par le Comité est justifié par la nécessité de préserver en tous cas un degré élevé de participation industrielle de 50 % pour atteindre le seuil minimum de 1 milliard d'écus.

5.7. En prenant comme donnée de référence dans la sélection des actions clés la limite numérique et la masse critique globale de ressources publiques et privées de 1 000 millions d'écus, l'identification des priorités thématiques et l'attribution des ressources correspondantes ainsi que la réorientation des activités et la redistribution des ressources elles-mêmes se feraient moyennant l'application des critères indiqués plus haut.

5.8. Le Comité souligne l'exigence que soit précisée dans le montant attribué à chaque action clé une fourchette exprimée en pourcentage de ressources pour des actions de démonstration et pour des actions dans le cadre de l'innovation et des PME afin de soutenir la nécessaire accélération de la dynamique recherche-innovation-marché et de préserver la cohérence avec les actions prévues dans le programme horizontal innovation et participation PME.

6. La sélection des actions clés et leur financement

6.1. Comme l'a souligné le Comité dans son avis précédent, l'absence de scénarios de perspectives technologiques et industrielles communs et des instruments nécessaires pour organiser tous les efforts de recherche aux différents niveaux (tableaux de bord), empêche une rationalisation sélective des thèmes de recherche identifiés dans les actions clés et une attribution correspondante des ressources.

6.2. De même, sous l'angle des bases de données relatives à chacune des zones d'intervention, le caractère hétérogène et fragmentaire des données disponibles par rapport aux indicateurs identifiés par le Comité ne permet au stade actuel que des approximations de principe, qui tendent en tout cas à concentrer les ressources et à éviter un saupoudrage sur une multitude de thèmes dépourvus d'une masse critique appropriée.

6.3. En tout état de cause, le Comité souligne, dans la même ligne que les propos qu'il formulait dans son précédent avis en la matière, en date du 1er octobre 1997 (), la nécessité de «réduire le nombre des actions clés (moins de 10)» et «identifier ces actions dans le cadre des problèmes ayant un impact direct en termes d'application de résultats concrets et d'effets médiatiques».

6.4. À titre d'exemple, le Comité a identifié trois actions clés dans le domaine de la santé, de l'environnement et des ressources naturelles, trois actions clés dans le domaine de la société de l'information et cinq actions clés dans le domaine des systèmes de production, de l'énergie et des transports (cf. annexe).

6.5. Afin de garantir une masse critique d'actions participantes qui permette de dépasser le seuil global indiqué de 1 000 millions d'écus, le Comité estime opportun de situer le financement communautaire de chaque action clé entre 700 et 900 millions d'écus, en référence à la capacité d'absorption des secteurs économiques concernés tout en sauvegardant les niveaux d'excellence scientifique et en tenant compte de l'ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 5.5, notamment en termes d'impact sur la compétitivité des entreprises, de nouveaux et meilleurs emplois et de création de nouvelles professions.

6.6. Cette approche présuppose une forte intégration entre programmes communautaires et programmes nationaux, ainsi qu'une proportion adéquate d'actions de démonstration, d'innovation, de valorisation et de diffusion des résultats, enfin, de formation de nouvelles professions et de nouvelles activités d'entreprises.

6.7. En tout état de cause, selon le Comité, l'attribution des ressources financières aux actions clés doit être conçue comme étant flexible en cours de programme compte tenu des résultats atteints et des résultats pratiques en termes d'innovation ainsi que des tendances nouvelles sur le marché et dans le monde scientifique et industriel. Il convient d'éviter une sclérose quinquennale et un financement «forcé» d'activités aux capacités réduites d'absorption, qui abaisseraient l'excellence scientifique et, partant, le niveau de compétitivité européenne sur le marché global.

6.8. En ce qui concerne les activités comprises dans le 5e programme-cadre Euratom, la mise en oeuvre de la stratégie envisagée par la Commission comprend l'action clé «fusion thermonucléaire contrôlée», accompagnée d'activités de recherche générique sur la «fission nucléaire». Compte tenu des incertitudes d'ordre politique, financier et technique liées à la recherche sur la fusion, notamment en ce qui concerne le futur de l'accord quadripartite ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), qui constitue à l'heure actuelle le principal programme international rattaché au programme JET, le Comité juge opportun de mettre en réserve une partie substantielle des ressources attribuées à cette action clé et de faire dépendre son octroi, après vérification à la fin des deux années, de la constance stratégique internationale du projet. En tout état de cause, il conviendra de promouvoir les initiatives capables de faire progresser de façon substantielle le développement de relations constructives avec l'industrie.

6.8.1. Dans cette optique, le Comité juge opportun de situer le financement de cette action clé entre 500 et 600 millions d'écus et de réserver les 900 à 1 000 millions d'écus restants aux activités de recherche et de développement technologique dans le secteur de la fission nucléaire, l'essentiel de ces ressources étant octroyées aux trois domaines d'activité suivants: (i) la sécurité des réacteurs et la protection contre les radiations; (ii) le cycle du combustible nucléaire et le développement d'une politique globale d'élimination des déchets, tenant compte de la préférence de l'opinion publique pour un stockage réversible des déchets à longue durée de vie; (iii) l'aide à la conception d'une nouvelle génération de réacteurs, plus sûrs, plus compétitifs et plus petits que les types actuellement en service. Il convient d'accorder une priorité particulière à l'amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale et au démantèlement des réacteurs non sûrs, dans le cadre des négociations en vue de l'élargissement à ces pays.

6.9. S'agissant des activités de RDT Euratom, il est nécessaire de créer un système d'indicateurs de contrôle qualitatif des projets en cours, qui en mesure, entre autres, l'excellence scientifique, l'originalité, la probabilité de succès, tant pour les projets basés sur la science que pour ceux basés sur l'utilisateur.

7. Limitation des coûts et des temps de gestion

7.1. Le Comité souligne l'exigence impérative que l'approche intégrée retenue pour la nouvelle stratégie de programme-cadre au seuil de XXIe siècle soit assortie des mécanismes de gestion modernes, simples et transparents et surtout efficaces, également en termes de coûts et de temps de gestion, qui doivent rester limités, avec une adaptation des structures des services de la Commission pour l'identification de responsabilités précises et ponctuelles, et la limitation des responsabilités collégiales uniquement au niveau des commissaires concernés.

7.2. Aux yeux du Comité, cette réorganisation est essentielle pour que la nouvelle architecture des programmes-cadres ne se fasse pas au détriment de la limitation nécessaire des coûts et des délais mais aussi des économies d'échelles inhérentes à la nouvelle stratégie par actions clés, comme le soulignent tous les milieux concernés, et notamment l'industrie.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 355 du 21.11.1997.

() JO C 212 du 23.7.1996.

() COM(97) 439 final.

() COM(97) 2000 final.

() Point 9 de la fiche financière annexée à la proposition modifiée.