3. Avions «hushkits»
B5-0289/2000
Résolution du Parlement européen sur les avions équipés de dispositifs d’insonorisation
Le Parlement européen,
4dash vu le règlement (CE) no925/1999 du Conseil du 29 avril 1999, relatif à l’immatriculation et à l’ex-
ploitation, dans la Communauté, de certains types d’avions à réaction subsoniques civils modifiés etmunis d’un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième par-tie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, troisièmeédition (juillet 1993) (
1),
4dash vu sa résolution du 5 mai 1999 sur le partenariat économique transatlantique et les différends
commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis, principalement en ce qui concerne les hor-mones, les bananes et les dispositifs d’insonorisation (
2),
4dash vu la question orale B5-0020/2000 posée conformément à l’article 42 du règlement par la commis-
sion de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et la déclarationde la Commission,
A. considérant que le règlement (CE) n
o925/1999, que le Conseil a adopté à l’unanimité et que le Parle-
ment européen a approuvé à la quasi-unanimité, doit être appliqué dans tous les États membres àcompter du 4 mai 2000,
B. considérant que la date d’application du règlement a déjà été reportée d’un an à la demande du gou-
vernement américain, afin de permettre à l’Union européenne et aux États-Unis de s’entendre sur lesmesures à prendre pour lutter contre la pollution sonore, qui est un sujet de préoccupation pourl’Union européenne,
C. considérant qu’il semble actuellement peu probable que les progrès réalisés au sein des organes
compétents de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) puissent déboucher, dans unavenir prévisible, sur un accord global au niveau international arrêtant des normes plus strictes en cequi concerne le niveau sonore des avions,
D. considérant que les normes de certification en matière de bruit de l’OACI n’ont pas été actualisées
depuis 1977,
E. considérant que la Commission ne néglige aucun effort pour parvenir à une solution constructive et
acceptable avec les États-Unis,
F. considérant que la croissance de l’aviation civile doit aller de pair avec une réduction progressive et
crédible de la pollution sonore à proximité des aéroports;
1. considère que la stratégie de l’Union européenne devrait tendre à la conclusion d’un accord global au
niveau international (dans le contexte de l’OACI) arrêtant pour les avions des normes de certification plusstrictes en matière de bruit, assorties d’un programme de retrait progressif des appareils les moins perfor-mants en termes de réduction du niveau sonore, dans le cadre de l’actuel chapitre 3, en ce compris lesavions équipés de dispositifs d’insonorisation et munis d’un nouveau certificat, présentant de bas taux de
dilution, et qu’il s’agit également là d’une nécessité pour éviter de fausser la concurrence dans un marché
de l’aviation qui revêt de plus en plus une dimension mondiale;
2. souligne que si un tel accord global ne pouvait être conclu, des mesures prises à l’échelon de l’Union
européenne seraient le seul moyen d’empêcher une dégradation de la situation générale quant au niveau dela pollution sonore dans l’Union européenne;
3. considère qu’une étroite coopération et des efforts conjoints de l’Union européenne et des États-Unis
sont véritablement indispensables pour la définition, pour les avions, de normes sonores plus strictes appli-cables dans le monde entier;
(1) JO L 115 du 4.5.1999, p. 1.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 215.C 378/70 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000
4. considère que les démarches des États-Unis qui tendent à obtenir la suspension, pour une durée
indéterminée, du règlement communautaire sont totalement inacceptables et seront à l’origine d’une situa-tion intenable dans l’Union européenne, exposant les populations à des niveaux sonores préjudiciablespour leur santé et leur qualité de vie;
5. considère que les régions fortement peuplées de l’Union européenne posent des problèmes spéci-
fiques, 20 % environ de la population de l’Union souffrant de niveaux de bruit que les scientifiques et lesexperts de la santé jugent inacceptables (
1), et la pollution sonore due au trafic aérien ne cessant de
s’aggraver;
6. se félicite des progrès réalisés au sein du CAEP (Committee on Aviation Environment Protection) de
l’OACI, dans le sens d’une nouvelle norme sonore et d’une stratégie de retrait progressif des avions les plusbruyants, et invite les États membres et les États-Unis à accélérer les travaux en vue d’aboutir à un véritableaccord lors de la cinquième réunion du CAEP;
7. ne saurait envisager une révision, limitée, du règlement (CE) n
o925/1999, en ce qui concerne les
dispositions applicables aux avions immatriculés dans des pays tiers avant l’entrée en vigueur de ces dis-positions en avril 2002, que si le gouvernement américain s’engage fermement par écrit 4dash et ce sur la base
d’un calendrier n’allant pas au-delà de la fin de 2001 4dash en faveur de l’adoption de normes mondiales
similaires à celles qui sont définies dans ledit règlement ou plus strictes que celles-ci;
8. souligne qu’il n’est pas disposé à envisager un nouveau report de l’application du règlement (CE)
n
o925/1999 en ce qui concerne les dispositions applicables aux avions immatriculés dans un État
membre;
9. invite les États-Unis à renoncer à leur action au titre de l’article 84 de la convention de Chicago
relative à l’aviation civile internationale dans l’attente d’un accord global et demande instamment de ne
pas recourir à d’autres mesures de rétorsion et d’opter, au contraire, pour une démarche constructive
dans le contexte de la négociation de normes mondiales strictes au sein de l’OACI, et ce en partenariatavec l’Union européenne;
10. invite les États membres à coordonner, avec le soutien de la Commission, leurs efforts au sein de
l’OACI en sorte d’obtenir des résultats optimaux en rapport avec les objectifs environnementaux que pour-suit l’Union européenne dans le domaine des normes sonores des avions;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements et parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement, au sénat et à la chambre des
représentants des États-Unis.
(1) Livre vert «La politique future de lutte contre le bruit» (COM(1996) 540).
4. Politique méditerranéenne
B5-0297, 0298, 0300, 0303 et 0304/2000
Résolution du Parlement européen sur la politique méditerranéenne
Le Parlement européen,
4dash vu les articles 17, 18, 21 et 22 du traité UE,
4dash vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l’Union européenne dans la
perspective de la Conférence de Barcelone (1),
4dash vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone (2),
4dash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la Présidence du Conseil et de la
Commission relatif à la politique méditerranéenne: prolongement de la Conférence de Barcelone (3),
(1) JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.
(2) JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.
(3) JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.29.12.2000 FR C 378/71 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 mars 2000