N°C 303/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil relative à la révision du schéma de 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté européenne 
(85/C 303/05) 
Le Conseil des Communautés européennes a demandé, par lettre du 3 juin 1985, l'avis du Comité 
économique et social sur une communication de la Commission au Conseil concernant la révision 
du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté européenne. 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
le 10 septembre 1985 au rapport de M. Cavazzuti, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 229e session plénière (séance du 25 septembre), a 
adopté à une large majorité, avec cinq abstentions, l'avis suivant. 
1. Le Comité estimant que la Communauté doit 
continuer à tenir les engagements pris antérieurement à 
l'égard des pays en voie de développement, concernant 
l'accès des produits de ces pays sur son propre marché, se 
prononce en faveur de la continuité du schéma de 
préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période 
quinquennale 1986-1990. 
2. Le Comité considère qu'il est important, pour la 
Communauté aussi bien que pour les pays en voie de 
développement, de maintenir et d'augmenter, si possible, la 
valeur du SPG en tant que: 
— instrument de politique de développement afin de 
stimuler des pays en voie de développement sur la base 
de leur propre modèle de développement, 
— instrument commercial, afin d'encourager la participa­
tion des pays en voie de développement aux échanges 
mondiaux. 
3. Le Comité est d'avis cependant que, par principe, le 
SPG ne devrait pas être conçu pour une durée illimitée. En 
effet, son objectif est de contribuer à l'accession progressive 
des pays en voie de développement à un niveau économique 
qui leur permette de s'insérer dans le jeu de la concurrence 
sur les marchés mondiaux, conformément aux règles du 
GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce). 
4. Le Comité demande que la Communauté n'accorde 
pas le bénéfice du SPG aux pays en voie de développement 
dont le produit national brut par tête atteint le niveau de 
l'un des États membres de la Communauté. 
5. Quant aux pays à commerce d'État, le Comité est 
d'avis que leurs relations commerciales avec la Commu­
nauté doivent être reconsidérées dans un contexte séparé, 
en raison des systèmes de production, de calcul des prix et 
d'évaluation du produit national brut par tête de ces pays. 
6. En outre, le Comité est d'avis que le SPG devrait être 
appliqué sur la base d'une sélectivité par pays et par 
produit: dans ce sens devraient être exclues les importa­
tions de produits sensibles provenant de pays qui ont 
atteint, pour ces produits, un niveau de compétitivité 
comparable à celui des pays industrialisés. Une telle 
« sélectivité croisée » est de nature à favoriser les pays qui 
ont le plus besoin du SPG. À cet égard, le Comité rappelle 
que le SPG américain prévoit l'exclusion de certains pays et de certains produits et que les clauses de retrait du bénéfice 
du SPG reposent sur une automaticité qui est garante d'une 
plus grande sécurité à la fois pour les pays donneurs et les 
pays bénéficiaires. 
7. En tout état de cause, le Comité propose d'exclure du 
bénéfice du SPG : 
— les produits de contrefaçon sur lesquels il vient de se 
prononcer le 3 juillet 1985 (*), 
— les produits faisant l'objet, à l'entrée de la Communau­
té, de mesures de défense antidumping et/ou antisub­
vention car ils faussent de façon inacceptable les 
conditions de concurrence, 
— les produits manufacturés en provenance de pays qui 
appliquent des taxes à l'exportation sur les matières 
premières utilisées. 
8. Le Comité s'interroge sur l'opportunité d'accorder le 
bénéfice du SPG lorsque la fabrication d'un produit 
manufacturé n'a, de toute évidence, aucun lien avec le 
développement du pays sur le territoire duquel il est 
fabriqué. 
9. Quant à la gestion du SPG, le Comité est d'avis qu'elle 
pourrait être facilitée par un système plus efficace de 
traitement des données relatives aux importations, qui 
fournirait de façon instantanée à la Commission tous les 
éléments nécessaires pour le rétablissement des droits 
lorsqu'un plafond ou contingent est atteint. 
10. En ce qui concerne l'utilisation incomplète des 
contingents attribués aux pays fournisseurs, le Comité 
propose d'examiner la possibilité: 
a) d'un transfert pendant l'année sous référence des parts 
non utilisées par un pays fournisseur à d'autres pays 
fournisseurs 
et 
b) d'un report de parts non utilisées à la fin de l'année sous 
référence aux deux premiers mois de l'année suivante. 
11. Le Comité se prononce donc contre l'institution 
d'un Comité de gestion devant aider la Commission dans 
les décisions à prendre en ce qui concerne le rétablissement 
des droits. Ce rétablissement doit être rendu automatique 
et obligatoire, ce qui donnerait au système de surveillance 
plus de sécurité. Celle-ci n'est pas seulement nécessaire 
pour les importateurs mais également pour les exporta­
teurs. 
0) JO n° C218 du 29. 8. 1985, p. 7. 
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12. Le Comité estime en outre que l'affectation des 
produits à la catégorie sensible ou non sensible — qui 
devrait rester la base d'octroi et de surveillance du système 
— ne nécessite pas une procédure de comité de gestion, 
mais est mieux assurée par des modifications annuelles du 
SPG qui permettent aux milieux économiques et sociaux de 
faire valoir auprès de la Commission les éventuelles 
difficultés ou les ouvertures qui se présentent dans tel ou tel 
secteur. 
13. Le Comité estime que l'éventuel passage d'un 
produit à la catégorie des produits sensibles devrait être 
assorti de mesures permettant aux pays exportateurs de 
s'adapter graduellement, ce qui est plus facile dans le cadre 
d'une adaptation annuelle du système telle que proposée au 
point précédent. 
14. Le principe de décisions « à la majorité » au Conseil 
est évidemment conforme au traité instituant la Commu­
nauté économique européenne et indispensable pour le bon 
fonctionnement de la Communauté. C'est pourquoi le 
Comité regretterait l'application d'un droit de veto par tel 
ou tel État membre en l'absence d'un accord politique 
global sur les procédures de décision dans la Communauté. 
Le Comité espère qu'un tel accord établissant la règle de la 
majorité qualifiée pour l'ensemble des décisions commu­
nautaires pourra intervenir dans les meilleurs délais. 
15. Le Comité économique et social reviendra, dans un 
avis séparé, sur le problème des textiles dont le commerce 
international est régi par l'accord multifibre. 
16. S'agissant de l'importation sous SPG dans la 
Communauté de produits agricoles, le Comité prend acte 
de l'intention de la Commission de compléter et d'amélio­
rer l'offre communautaire. Le Comité insiste sur l'intérêt 
pour les pays bénéficiaires d'une diversification de la 
production agricole et, dans la mesure du possible, de la 
transformation sur place de cette production. De plus, la 
Communauté devrait stimuler l'importation en franchise 
de produits agricoles n'entrant pas en concurrence directe 
avec les produits sous organisation commune de marché et 
veiller à la suppression, ou tout au moins à l'atténuation, 
des accises dont certains produits tropicaux sont frappés 
dans les États membres. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. 17. Quant aux règles d'origine, le Comité est favorable à 
la proposition de la Commission visant à accorder le 
bénéfice du SPG aux produits résultant d'un trafic de 
perfectionnement passif entre la Communauté et les pays 
en voie de développement concernés. 
18. Le Comité constate que l'Espagne et le Portugal 
appliqueront graduellement le SPG et que cela se traduira 
par un élargissement de l'offre communautaire. 
19. Le Comité estime qu'une intensification des échan­
ges Sud-Sud est indispensable au développement du tiers 
monde. Pour sa part, la Communauté pourrait encourager 
les pays en voie de développement bénéficiaires du SPG à 
appliquer entre eux des préférences commerciales. 
20. Le Comité souligne que les orientations du présent 
avis représentent un effort d'harmonisation du SPG 
communautaire avec les systèmes appliqués par les autres 
pays donneurs. Il demande que ces derniers en fassent 
autant, entre autres, en vue d'un retour graduel vers les 
règles normales du GATT (réciprocité et non-discrimina­
tion), des régimes d'importation appliqués aux pays en voie 
de développement par l'ensemble des pays industrialisés. 
21. Le Comité insiste une nouvelle fois pour que, dans 
toutes ses relations extérieures, la Communauté contribue 
à l'amélioration de la situation non seulement économique 
mais aussi sociale dans le monde. Cette prise de conscience 
de la Communauté ne peut en aucune façon être considérée 
comme une ingérence dans les affaires intérieures des pays 
tiers. À ce sujet, le Comité rappelle l'attachement qu'il a 
toujours exprimé, dans ses avis relatifs aux échanges 
internationaux, au respect des droits de l'homme et, tout 
spécialement, à l'application de normes de travail équita­
bles telles qu'elles sont définies par l'Organisation 
internationale du travail. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR