FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/19

Avis du Comité des régions sur le thème «L'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels»

(2010/C 175/05)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations portant sur l'agriculture et le développement rural

1. relève que la communication de la Commission européenne est clairement axée sur les zones défavorisées intermédiaires; soutient fermement la proposition de la Commission européenne qui vise à clarifier la délimitation desdites zones, souligne que les zones de montagne ne sont pas directement concernées par la communication à l'examen et que l'objectif n'est pas de se concentrer sur les liens entre les différentes catégories de zones à handicaps naturels;

2. se félicite de la méthode de travail proposée par la Commission, qui va dans le sens des recommandations énoncées par le Comité dans son projet de livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (1);

3. signale que l'agriculture constitue un secteur économique très important dans l'Union européenne, pourvoyant d'un emploi près de 30 millions de personnes. La présence des agriculteurs est cruciale s'agissant de maintenir le tissu social dans les zones rurales mais aussi de préserver l'environnement et le paysage. Il est également essentiel de conserver les capacités de production agricole dans toute l'Union européenne, afin de préserver l'aptitude de l'Europe à produire une alimentation de grande qualité, rôle qui revêt une importance accrue dans la mesure où le changement climatique réduit les capacités de production dans d'autres parties du monde. Le régime d'aide en faveur des zones défavorisées est capital pour ce qui est de compenser les inconvénients suscités par les handicaps naturels dans certaines zones, et ainsi d'aider à y maintenir une activité agricole;

4. souligne que la communication à l'examen concerne directement les collectivités locales et régionales puisque les zones à handicaps naturels couvraient en 2005 31,2 % de la surface agricole utile (SAU) européenne, où l'agriculture constitue une composante fondamentale de l'économie;

5. relève que depuis les débuts de cette politique en 1975, le besoin de mesures en faveur des zones défavorisées a considérablement changé. La gestion adéquate des terres en vue de surmonter les difficultés dues aux handicaps naturels est devenue une priorité de premier ordre. L'agriculture dans les zones défavorisées contribue aussi à entretenir l'attractivité d'une région, sa biodiversité et son paysage culturel;

6. souligne que les paiements compensatoires devraient demeurer un outil de compensation des désavantages dus aux handicaps naturels ou à des conditions de production défavorables, et qu'ils ne sont pas censés être une mesure agroenvironnementale;

7. souligne que les simulations demandées doivent se concevoir comme un exercice et non comme une base juridique contraignante. En tout état de cause, le CdR réexaminera les propositions que doit présenter prochainement la Commission, en s'appuyant sur une analyse exhaustive et approfondie de leur impact attendu;

8. prend en considération les remarques soulevées dans le rapport de la Cour des comptes déclarant que la Commission avance des raisons insuffisantes pour continuer à recourir à la classification actuelle des zones défavorisées, ce qui porte préjudice à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du régime de soutien (paragraphe 76);

Aspects concrets de la délimitation des zones défavorisées (critères, ajustement, etc.):

9. estime que la décision consistant à définir des critères biophysiques en vue d'améliorer la délimitation des zones pénalisées par des handicaps naturels constitue une approche adéquate pour ce qui est de créer un système plus objectif, plus cohérent et plus comparable qui garantisse que l'aide en faveur de ces zones est répartie de façon plus équitable et efficace;

10. préconise des critères communs simples et gérables ainsi que des critères d'éligibilité clairs, afin de garantir la transparence et la comparabilité des paiements. En procédant de la sorte, l'on devrait se doter d'un régime de compensation efficace en faveur du maintien de l'activité agricole et des capacités de production dans les zones souffrant de handicaps naturels. Il est absolument crucial de veiller à ce que ce dispositif soit compréhensible aux yeux des agriculteurs, qu'il ait force exécutoire devant les tribunaux et qu'il soit gérable pour l'administration;

11. propose que la délimitation des zones affectées d'un seul handicap naturel s'appuie aussi sur des critères géographiques et d'aménagement du territoire, plutôt que sur les seuls critères biophysiques, afin de prendre en compte des facteurs tels que l'isolement, l'accès aux infrastructures et la fragilité d'écosystèmes spécifiques;

12. observe que la communication suggère qu'une zone devrait être classée comme défavorisée lorsqu'au moins 66 % de sa surface agricole utile répond au moins à l'un des huit critères énoncés. Si l'objectif de tout l'exercice de zonage est de soutenir les régions où ce régime est essentiel pour le maintien de l'agriculture, il serait opportun que le seuil proposé ne soit pas trop élevé et ne conduise à l'exclusion potentielle de zones qui subissent des handicaps naturels importants. Dès lors, la fixation finale du pourcentage à partir duquel une zone est considérée comme étant défavorisée devrait faire l'objet d'une réflexion minutieuse et ne saurait être discutée plus avant qu'une fois les simulations et les cartes disponibles;

13. propose de considérer, dans les zones hétérogènes pénalisées simultanément par des handicaps multiples, des critères cumulatifs ou des systèmes d'indices. Le recours à un indicateur composite permettrait de combiner plusieurs critères, et ainsi de définir une zone comme étant défavorisée même si les critères pris séparément n'entraînent pas une telle classification;

14. propose en outre d'envisager l'utilisation de critères supplémentaires tels que le nombre de jours où l'humidité atteint 100 % de la capacité au champ, indicateur qui renseigne sur l'aptitude de la terre à être travaillée et mesure l'interaction entre l'humidité du sol et le climat; indique par ailleurs que la part de prairies permanentes devrait également figurer parmi la liste de critères, étant donné que les zones où domine l'utilisation en herbages disposent de bien moins d'alternatives que les zones de grandes cultures;

15. demande que l'on examine si la nouvelle délimitation des zones dites intermédiaires pourrait également être effectuée sur la base d'unités territoriales plus petites que le niveau UAL 2 (par exemple lieux-dits ou parcelles) pour autant que les données nécessaires soient disponibles. Ainsi pourrait-on veiller à ce que les paiements compensatoires soient plus appropriés, plus compréhensibles aux yeux des agriculteurs et plus aisément exécutoires devant un tribunal;

16. prend note de la proposition émise par la Commission européenne en vertu de laquelle les États membres devraient «affiner» les zones délimitées selon les critères biophysiques en appliquant des indicateurs de production appropriés, c'est-à-dire systématiquement exclure les zones dans lesquelles les problèmes ont été résolus grâce à une intervention artificielle et où les indicateurs de production pertinents sont comparables à la moyenne nationale;

17. recommande toutefois qu'à l'«ajustement» proposé par la Commission se substituent des critères adaptés à l'échelon régional, assortis de seuils appropriés. Les États membres et les régions sont mieux placés pour identifier les critères adéquats et les seuils appropriés s'agissant de délimiter l'étendue des zones défavorisées au sein de chaque région. En tout état de cause, l'application de l'«ajustement» ou d'une solution adaptée à la région doit rester un instrument optionnel et ne doit pas devenir une obligation;

Prévoir une phase de suppression progressive du régime

18. apprécie l'objectif de la communication qui est d'utiliser une méthode plus transparente, plus appropriée et plus comparable pour identifier les zones agricoles affectées par des handicaps naturels qui sont dès lors éligibles à une aide compensatoire, et ainsi de s'employer à répondre aux remarques soulevées dans le rapport spécial qu'a consacré la Cour des comptes à ce sujet;

19. est cependant préoccupé par l'exclusion éventuelle de plusieurs régions à la suite de la suppression des critères socioéconomiques ou des systèmes d'indices éprouvés, qui actuellement utilisés pour délimiter les zones; il serait néanmoins utile de réfléchir à la manière d'intégrer des critères géographiques et d'aménagement du territoire dans le dispositif de reclassement des zones à handicaps naturels;

20. examine aussi la nécessité de prévoir une phase de suppression progressive du régime pour les régions et/ou les communes qui ne sont plus éligibles à cette classification. Il serait opportun d'établir une période de transition adéquate pour permettre aux agriculteurs de s'adapter au nouveau régime de soutien en faveur des zones défavorisées. Il conviendrait également de tenir compte de ce processus lorsque sera décidée la ligne politique à suivre pour la future PAC;

Subsidiarité

21. convient que le recours à une série de critères biophysiques communs est de fait susceptible d'aboutir à une méthode simplifiée plus transparente et comparable, approche qui pourrait conduire à une gestion plus efficace des moyens financiers. Compte tenu du risque de divergences, l'échelon communautaire, conformément au principe de subsidiarité, semble être le niveau d'action le plus approprié;

Mieux légiférer

22. se rallie sans réserve à la procédure suivie pour l'élaboration de la communication. L'analyse d'impact envisage différentes options qu'elle passe au crible. Il est important de garder à l'esprit les coûts supplémentaires que le nouveau modèle impliquera, notamment dans les étapes initiales;

23. souligne néanmoins qu'une réforme du dispositif actuel et la transition vers un régime qui s'appuie sur des critères biophysiques aura des conséquences socioéconomiques dont il conviendra de tenir compte lors de la mise en œuvre de la nouvelle méthode;

24. escompte fermement, enfin, que la définition d'un jeu de critères communs pour délimiter les zones défavorisées simplifie également la mise en œuvre du régime d'aides compensatoires des handicaps naturels à l'échelle européenne, et garantisse ainsi une transparence et une efficacité accrues.

Bruxelles, le 10 février 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) CdR 89/2009 fin.