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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1657/93 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère (94/C 322/09) COM(94) 349 final - 94/0191(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 1657/93 du Conseil (1), instaure une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits industriels destinés à équiper les zones franches des Açores et de Madère;

considérant que les autorités portugaises ont demandé la suspension des droits du tarif douanier commun pour des biens d'équipement, autres que ceux prévus par le règlement (CEE) n° 1657/93 susmentionné; que cette demande est motivée par l'accroissement du nombre d'entreprises qui opèrent dans la zone franche de Madère et par la diversification des activités économiques locales;

considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil (2), reconnaît le rôle des zones franches dans le développement économique des régions en question et souligne l'opportunité d'adopter des mesures douanières particulières en vue de favoriser l'essor de ces zones franches;

considérant que, d'après les éléments d'évaluation fournis par les autorités portugaises, il apparaît que, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 1657/93, de nouvelles activités économiques sont en cours de création dans la zone franche de Madère; que des biens d'équipement sont nécessaires pour le maintien de ces activités; qu'il semble, dès lors, justifié de faire bénéficier ces produits de la suspension des droits du tarif douanier commun lorsqu'ils sont importés à Madère et dans les Açores et destinés aux zones franches de ces régions; qu'il convient, à cet effet, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 1657/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 1657/93 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 171 du 29. 6. 1991, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996 (94/C 302/06) COM(94) 417 final - 94/0223(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 octobre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 920/94 (2), prévoit que pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec une conjoncture favorable sur le marché mondial, a conduit, d'une part, à une réduction significative des stocks d'intervention de certaines céréales; que, d'autre part, elle a aussi entraîné une hausse des prix des céréales sur le marché de la Communauté;

considérant que la conjoncture actuelle du marché des céréales risque de compromettre, à court terme, certains résultats déjà atteints depuis la réforme du secteur arable notamment la progression de la consommation de céréales dans l'alimentation animale; que, dans ces circonstances, il convient de fixer temporairement le taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1995 au titre de la campagne 1995/1996 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur;

considérant toutefois que les réflexions qui ont conduit à la fixation des taux de gel actuellement en vigueur restent valables en vue du respect d'un taux de gel adapté à l'évolution moyenne du marché des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel des terres fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1995/1996 à 13 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 106 du 27. 4. 1994, p. 14.
1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 415 final 
Bruxelles, le 06.10.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles 
aux populations de Moldavie 
(modification du règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil) 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Objet: Inclusion de la Moldavie dans l'opération d'aide alimentaire de 204 millions 
d'écus - modification du règlement (CE) n° 1999/94 du 27.7.1994 
Le gouvernement de la Moldavie a lancé des appels à l'Union européenne, car sa 
production agricole baissait de façon dramatique sous l'effet d'une sécheresse sans 
précédent et de calamités naturelles. Le gouvernement ne sera probablement pas à même 
de couvrir les besoins nutritionnels minimums lors de l'hiver à venir. 
La Commission propose donc au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 1999/94 du 
27.07.1994 pour permettre l'inclusion de la Moldavie dans le groupe des pays bénéficiaires 
de l'opération d'aide alimentaire de 204 millions d'écus. 
A cet effet, il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint. 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles 
aux populations de Moldavie 
(modification du règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil) 
L 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27.7.1994, relatif à des actions de 
fournitures gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de 
l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de Kirghizie et du Tadjikistan1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à disposition de la Moldavie de produits 
agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement n° 1999/94 du Conseil 
pour inclure la Moldavie parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier 
de l'aide prévue par ledit règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement n° (CE) 1999/94 du Conseil est modifié par l'insertion des 
termes "de la Moldavie" après les termes "la mise à la-disposition". 
Article 2 
Toutes les dispositions du règlement (GE) 1999/94 demeurent inchangées. 
1JO n? 2Û£tiad«.ï99^py 1. 
• X 
Article 3 
Le présent règlement entre envigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, ' 
Par le Conseil, 
*3> 
KSN 0254-1491 
COM(94) 415 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-94-437-FR-C 
ISBN 92-77-80849-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
\
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (94/C 282/04) COM(94) 392 final - 94/0211(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 43 et de son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, conclu le 13 mars 1984 (1), expire le 31 janvier 1995;

considérant que, conformément aux dispositions de son article 15, cet accord a été prorogé de six ans, aucune partie n'y ayant mis fin;

considérant que des négociations ont eu lieu pour l'incorporation, dans l'accord, de dispositions relatives à l'encouragement de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entreprises groenlandaises, dans le secteur de la pêche;

considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, la modification de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de pêche doit être approuvée,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 8.
COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 433 final 
Bruxelles, le 12.10.1994 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
Abrogeant la Suspension de Certaines Relations 
Economiques avec Haiti 
(présentée par la Commission) 
NOTE EXPLICATIVE 
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé de terminer l'embargo 
économique d'Haiti établi par les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité a 
partir du jour suivant le retour en Haiti du Président Aristide. 
Par conséquent, la Communauté Européenne doit terminer son Règlement (CE) 
1263/94 du Conseil par lequel la Communauté Européenne a donné suite aux 
provisons pertinentes de ces résolutions. 
H-
REGLEMENT DU CONSEIL Abrogeant la Suspension de Certaines Relations 
Economiques avec Haiti 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
• vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 228 A, 
•" vu la décision 94/.../PESC du Conseil, du .... 1994, relative a la position commune 
concernant l'exécution dé là Resolution 944 (1994) du Conseil de Sécurité des 
Nations Unies, •.-•••«•• 
• vu la proposition de la Commission, 
• considérant que le Conseil de Sécurité des Nations Unies - vu les développements en 
Haiti et agissant en vertu du chapitre Vil de la Charte des Nations Unies - a décidé de 
terminer à 00.01 heures (Eastern Standard Time)'-du jour suivant le retour dû 
President, Jean-Bertrand Aristide en Haiti les mesures concernant Haiti contenues 
dans les Résolutions 841 (1993), 873 (1993) et 917 (1994); 
• considérant que dans ces circonstances, la Communauté doit abroger le Règlement 
(CE) No 1263/94 du Conseil, portant suspension de certaines relations économiques 
avec Haiti; 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article Premier 
Le Règlement (CE) No 1263/94 du Conseil du 30 mai 1994 est abrogé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable dès le 16 octobre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait a...., le. ...1994 
Parle Conseil 
!> 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 433 final 
DOCUMENTS 
FR u 
N° de catalogue : CB-CO-94-459-FR-C 
ISBN 92-77-81130-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant quatrième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (94/C 269/07) COM(94) 377 final - 94/0200(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 11 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93 (1),

vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1964/87 prévoit, en vue d'éviter des variations excessives de l'abattement du prix d'objectif appliqué en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, une limitation au niveau de l'abattement; que cet abattement est limité à 20 % du prix d'objectif à partir de la campagne 1994/1995 tandis que ledit niveau d'abattement pour la campagne 1993/1994 était limité à 15 %;

considérant que, pour éviter que l'augmentation de 15 à 20 % de ladite limite d'abattement ne provoque des conséquences préjudiciables pour les opérateurs, il convient d'introduire un élément de gradation en appliquant une limite intermédiaire de 18,5 % pour la campagne 1994/1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit des adaptations du régime d'aide à la production du coton prévu au paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et adapté par le règlement (CEE) n° 1964/87.

Article 2

Au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1964/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, si la diminution du montant de l'aide est supérieure à 20 % du prix d'objectif, cette diminution est limitée à 20 % au titre de la campagne de commercialisation concernée, à l'exception de la campagne 1994/1995 pour laquelle les deux pourcentages susmentionnés sont fixés à 18,5 %. La diminution qui dépasse cette limite est reportée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans la limite de 7 %».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.

(2) JO n° L 184 du 3. 7. 1987, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1553/93.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1993 (1) (94/C 271/11) COM(94) 379 final - 94/0127(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 septembre 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

À l'annexe, le montant de l'aide aux producteurs pour les variétés aromatiques de «378 écus par hectare» est remplacé par celui de «395 écus par hectare».

(1) JO n° C 171 du 24. 6. 1994, p. 4.
W Jr. >™ i t - TSE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 373 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
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& 'h' 
• v Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature d'une convention sur la désertification 
HHttK (présentée par la Commission) 
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1. Faisant suite aux recommandations de la Conférence des Nations 
Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED), conférence 
qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992, l'Assemblée Générale 
des Nations Unies (AGNU) a créé, lors de sa 47e session, "un Comité 
Intergouvememental de Négociation pour l'élaboration d'une 
Convention Internationale de lutte contre la désertification, en 
particulier en Afrique en vue de mettre au point cette convention 
d'ici à juin 1994 (CIN-D). 
Depuis sa création, le projet de convention a été examiné au cours 
de cinq sessions du CIN-D consacrées à la négociation d'une 
Convention sur la désertification, qui ont eu lieu respectivement à 
Nairobi (mai/juin 1993), à Genève (septembre 1993), à New York 
(janvier 1994), à Genève (mars 1994) et à Paris (juin 1994): cette 
dernière session de Paris ayant conclu les négociations relatives à 
une convention et à ses quatre annexes. 
2. Le 13 juin 1994, le Conseil a formellement autorisé la Commission à 
continuer à participer, au nom de la communauté, aux négociations 
relatives à une convention sur la désertification1). La Commission 
a participé à ces négociations conformément au mandat de 
négociation qui lui a été confié par le Conseil. 
3. L'origine de ce projet de Convention et les raisons qui sous-
tendent la participation de la Communauté ont été précisées dans 
l'exposé des motifs de la Recommandation de décision du conseil 
présentée par la Commission concernant la négociation d'une 
convention sur la désertification et des protocoles connexes2) 
(annexes). L'article 33 du projet de Convention prévoit que celle-
ci est ouverte à la signature des Etats et des organisations 
d'intégration économique régionales, sous réserve de ratification, 
d'approbation et d'adhésion. 
4. A ce stade, il n'est pas possible de présenter au Conseil le texte 
du projet final de la Convention qui doit être revue par les 
juristes-linguistes avant d'être signée à Paris en automne prochain 
(dates à confirmer). 
5. La Commission considère que les résultats de la négociation 
permettent à la Communauté de signer la Convention en automne 1994 
à Paris, sous réserve de son approbation sur laquelle la Commission 
formulera plus tard une proposition. 
6. Par conséquent, la Commission propose au Conseil 
- de décider la signature de la Convention au nom de la communauté 
et 
- d'autoriser le Président du conseil à désigner les personnes 
habilitées à apposer leur signature pour la Communauté. 
1) Doc. 7352(94)ENV. 131 DEVGEN 34 
2) SEC(94) 557 final. 
A 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 373 final 
^0%J%0: UMENTS 
14 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-391-FR-C 
ISBN 92-77-80078-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 lAixembourg
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1) (94/C 242/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 372 final

(Présentée par la Commission le 3 août 1994, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Suite à l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa session plénière du 18 au 22 avril 1994, sur la proposition de directive présentée au Conseil le 12 juillet 1993 en vue de modifier la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, la Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, a décidé de modifier sa proposition initiale comme suit:

1) Après le neuvième considérant, le considérant suivant est inséré:

«considérant qu'il est particulièrement important, conformément aux lignes directrices de la directive 87/153/CEE (1), de déterminer si l'additif peut sélectionner des facteurs de résistance; qu'il convient d'examiner si les facteurs de résistance qui auraient été trouvés sont porteurs d'une résistance multiple et s'ils sont transférables et d'autre part, d'étudier la résistance croisée aux antibiotiques thérapeutiques;

(1) JO n° L 64 du 7. 3. 1987, p. 19.»

2) À l'article 9 ter decies, le second alinéa est modifié comme suit:

«Toutefois, cet additif peut être autorisé pour une période d'un an au maximum si au moins les conditions prévues à l'article 8 points b), c) et e) sont toujours remplies.»

(1) JO n° C 218 du 12. 8. 1993, p. 6.
Proposition modifiée de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale (1) (94/C 242/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 371 final

(Présentée par la Commission le 3 août 1994, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Suite à l'avis émis par le Parlement européen, lors de sa session plénière du 18 au 22 avril 1994, sur la proposition de directive présentée le 22 octobre 1993 en vue de fixer les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale, la Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, a décidé de modifier sa proposition initiale comme suit:

1) Après le quatorzième considérant, le considérant suivant est inséré:

«considérant qu'il convient, conformément aux dispositions de la directive 70/373/CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), d'arrêter au niveau communautaire tous les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse nécessaires pour réaliser les contrôles officiels des aliments des animaux;

(1) JO n° L 170 du 3. 8. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.»

2) À l'article 2 paragraphe 1 point d), le terme «contrôle physique» est remplacé par le terme «contrôle de qualité».

3) À l'article 5, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- de leur destination géographique de manière à déterminer s'il s'agit d'un produit en transit ou d'un produit réellement importé sur le territoire douanier des États membres de l'Union européenne.»

4) À l'article 6 paragraphe 1, le terme «contrôle physique» est remplacé par le terme «contrôle de qualité».

5) À l'article 7 paragraphe 2, le terme «contrôle physique» est remplacé par le terme «contrôle de qualité».

(1) JO n° C 313 du 19. 11. 1993, p. 10.