Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a largement approuvé le rapport régulier de la Commission consacré à la Turquie ainsi que ses recommandations présentées dans le document d'ensemble (rapports présentant les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion). Il a notamment déclaré dans ses conclusions:

La Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats.

La Turquie bénéficiera d'une stratégie de préadhésion" (dans le cadre de la stratégie européenne). "Cette stratégie comportera un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme", des différends concernant les frontières et de Chypre;

La Turquie aura aussi la possibilité de participer à des programmes communautaires, d'être associée à des organismes de la Communauté et de prendre part à des réunions organisées entre les pays candidats et l'Union dans le cadre du processus d'adhésion.

Il sera institué un partenariat pour l'adhésion assorti d'un programme national d'adoption de l'acquis. Des mécanismes appropriés de suivi seront mis en place.

La Commission est invitée à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis.

Le Conseil européen demande à la Commission de présenter un cadre unique qui permette de coordonner toutes les sources d'aide financière de l'Union européenne pour la période de préadhésion."

La proposition ci-jointe fixe la base juridique nécessaire à l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie et à la définition d'un cadre unique coordonnant toutes les sources de l'aide financière accordée par l'UE à la Turquie au cours de la période de préadhésion. Le Conseil européen de Feira a invité la Commission à présenter le plus rapidement possible ces propositions y relatives.

Suivant une proposition de la Commission, le Conseil a procédé en deux temps en ce qui concerne la préadhésion des autres pays candidats: il a tout d'abord adopté à l'unanimité une base juridique globale qui institue le partenariat pour l'adhésion et prévoit l'adoption des priorités de ce partenariat à la majorité qualifiée.

Dans le cas des pays d'Europe centrale et orientale, le processus est régi par un règlement-cadre spécifique qui n'a aucune incidence financière (ce règlement indique que, dans le contexte de la stratégie de préadhésion, l'assistance communautaire correspond à l'aide prévue par les programmes adoptés conformément aux dispositions du Traité). Le même processus est proposé concernant la Turquie, c'est-à-dire l'adoption d'un projet de règlement-cadre spécifiquement consacré à ce pays, sur le modèle du règlement applicable aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale.

Le règlement-cadre proposé n'a aucune incidence financière. Il prévoit que, dans le cadre de la stratégie de préadhésion en faveur de la Turquie, l'assistance communautaire correspond à l'aide prévue par les programmes adoptés conformément aux dispositions du Traité, notamment la part de la Turquie dans le programme Meda et l'aide financière définie dans les deux règlements constituant l'accompagnement financier de la stratégie européenne. Le premier, concernant la mise en oeuvre de mesures destinées à intensifier l'union douanière CE-Turquie, a été adopté. Le second, relatif à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir le développement économique et social de la Turquie, est toujours pendant dans le cadre de la procédure de codécision.

2000/0205 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Les conditions à remplir par les pays candidats désireux d'adhérer à l'Union européenne ont été fixées lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993.

(2) Les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé, lors du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe aujourd'hui 13 pays candidats dans un cadre unique.

(3) Á cette occasion, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré que la Turquie est un État candidat désigné pour rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats et que, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficierait d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et soutenir ses réformes.

(4) Le Conseil européen d'Helsinki a indiqué que, sur la base des conclusions des Conseils européens précédents, un partenariat pour l'adhésion serait instauré en faveur de la Turquie qui définirait les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et économiques et des obligations auxquelles un État membre doit satisfaire.

(5) Il serait opportun que l'aide accordée par la Communauté européenne dans le cadre du partenariat pour l'adhésion soit axée sur les critères définis dans les conclusions des Conseils européens précédents et guidée par des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions définis.

(6) Les chefs d'État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin ont invité la Commission à présenter le plus rapidement possible les propositions y relatives.

(7) Le partenariat, et notamment les objectifs intermédiaires, visent à aider la Turquie à se préparer à l'adhésion à l'intérieur d'un cadre de convergence économique et sociale, et à élaborer son programme national d'adoption de l'acquis ainsi qu'un calendrier approprié de mise en oeuvre.

(8) Les ressources financières disponibles doivent être gérées judicieusement et conformément aux priorités fixées par le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie et par les rapports réguliers de la Commission.

(9) L'assistance communautaire accordée dans le cadre de la stratégie de préadhésion consiste à appliquer à la Turquie des programmes d'aide adoptés en vertu des dispositions des Traités, de sorte que le présent règlement n'aura aucune incidence financière.

(10) L'aide de la Communauté est subordonnée au respect des engagements prévus par les accords entre la CE et la Turquie et par le partenariat pour l'adhésion, ainsi qu'aux progrès réalisés par la Turquie en vue de satisfaire aux critères de Copenhague.

(11) La programmation des ressources financières qui constituent l'aide communautaire sera arrêtée conformément aux procédures définies dans les règlements relatifs aux instruments financiers et aux programmes correspondants.

(12) Il convient d'adopter dès que possible les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions applicables au partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie afin de permettre à la Commission d'évaluer, dans son rapport régulier de 2001, les progrès réalisés par la Turquie après l'adoption du partenariat pour l'adhésion.

(13) Les organes institués par l'accord d'association jouent un rôle essentiel dans ce processus en veillant au bon fonctionnement de la mise en oeuvre et du suivi de ce partenariat pour l'adhésion..

(14) L'exécution du partenariat pour l'adhésion devrait permettre la réalisation des objectifs fixés par la Communauté, que le Traité ne prévoit pas d'autres compétences que celles de l'article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un partenariat pour l'adhésion est institué avec la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Il prévoit un cadre unique couvrant:

- les priorités, fixées dans l'analyse de la situation de la Turquie, qui doivent guider la préparation à l'adhésion, compte tenu tant des critères politiques et économiques définis dans les conclusions des Conseils européens précédents que des obligations incombant à un État membre de l'Union européenne, selon la présentation qu'en a faite le Conseil européen,

- les ressources financières destinées à aider la Turquie, au cours de la période de préadhésion, à mettre en application les priorités mises en évidence.

Article 2

Suivant une proposition de la Commission et statuant à la majorité qualifiée, le Conseil arrête les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion qui est proposé à la Turquie, ainsi que les ajustements importants qui y sont apportés ultérieurement.

Article 3

Le présent règlement n'a aucune incidence financière. Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, l'assistance communautaire correspond à l'aide prévue par les programmes adoptés conformément aux dispositions du Traité.

Sur la base de la décision arrêtée par le Conseil en vertu de l'article 2, la programmation des ressources financières de l'aide accordée dans le cadre du partenariat pour l'adhésion s'effectue conformément aux procédures prévues par les règlements relatifs aux instruments financiers ou aux programmes correspondants.

Article 4

Si un élément essentiel à la poursuite de l'aide de préadhésion fait défaut, notamment si les engagements prévus par les accords conclus entre la CE et la Turquie ne sont pas respectés et/ou les progrès réalisés pour satisfaire aux critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie en faveur de la Turquie au cours de la période de préadhésion.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, ....... 2000

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposal for a Council Regulation on assistance to Turkey in the framework of the pre-accession strategy, and in particular on the establishment of an Accession Partnership

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

a) B7 - 410

b) B7 - 4035

c) B7 - 4036

3. BASE JURIDIQUE

a) règlement du Conseil n° 1488/96

b) règlement du Conseil n° 764/2000

c) projet de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

a) Appui relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-med.

b) Appui financier pour des actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie, notamment dans les domaines de l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire.

c) Appui financier pour des actions visant au développement économique et social de la Turquie, notamment la promotion de la coopération dans les domaines suivants: industrie, télécommunication, protection de la santé, environnement, énergie, transport ainsi que dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

a) 2000 - 2006

b) 3 ans (2000 - 2002)

c) 3 ans (2000 - 2002)

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DNO

5.2 CD

5.3 Type de recettes visées: néant, sauf pour le remboursement de capitaux à risques en cas de réussite économique de l'opération financée

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

- subvention à 100%: oui

- subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé: oui, pour certaines actions

- Bonification d'intérêts: oui

- Autres

- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- Non

- L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes- Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé- Néant

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Evaluation des crédits nécessaires en vue de la mise en oeuvre d'actions indispensables pour soutenir le développement économique et social en Turquie.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

- Mesures spécifiques de contrôle envisagées

Des contrôles seront effectués à tous les niveaux de la mise en oeuvre des projets (appel d'offres, sélection, élaboration des contrats, prestations des services, paiements) par les services de la Commission et de sa Représentation en Turquie ainsi que par la Cour des Comptes.

Les vérifications tiennent compte des obligations contractuelles, des principes de gestion financières saine et efficace.

Des dispositions de contrôle (remise de rapports, concertation avec la Commission, etc.) seront incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

- Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général

Mise en oeuvre d'objectifs visés dans la communication de la Commission au Conseil du 4 mars 1998 intitulée «stratégie Européenne pour la Turquie : Premières propositions opérationnelles de la Commission» et notamment le rapprochement des législations et la reprise par la Turquie de l'acquis de l'Union.

Promouvoir un développement durable en Turquie.

Accompagner financièrement la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.

- Population visée: distinguer éventuellement par objectif, préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés.

- l'administration publique

- secteur agriculture

- secteur industriel

- organes de recherche et scientifique

- les opérateurs socio-économique

- société civile

- autorités régionales et locales

9.2 Justification de l'action

- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité

- Choix des modalités de l'intervention

Les différentes modalités d'interventions seront fonction de la situation du pays et de chaque secteur considéré. Les actions à financer seront précédées par des études d'identification et de faisabilité. Elles s'inscriront dans le cadre du Programme Indicatif National pour la Turquie et du partenariat pour l'adhésion.

* avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs)

* analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national

* effets dérivés et multiplicateurs attendus

- développement et évolution des relations UE-Turquie

- mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion

- harmonisation de la législation et des pratiques turques avec l'acquis communautaire

- Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action.

La stabilité politique et économique de la Turquie.

La détermination de nos partenaires à mettre en oeuvre les actions prévues.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

- Indicateurs de performances

* indicateurs d'output (mesure des activités déployées)

- le nombre d'actions de coopération réalisées entre institutions turques et communautaires

* indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis

- l'harmonisation des législations, normes et standards turcs avec ceux de l'UE

- l'augmentation des échanges commerciaux

- l'accès à des nouvelles technologies

- le transfert de savoir-faire

- la réduction des disparités régionales

- l'amélioration de la qualité de vie

- progrès constatés dans le 'Regular Report'

- Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Les projets seront contrôlés et évalués périodiquement par les organes chargés de leur exécution, par les services de la Commission et par des experts indépendants.

L'achèvement de l'actions donnera lieu à un rapport d'évaluation sur son contenu ainsi que sur ses conséquences et le suivi à apporter.

- Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante).

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois (néant)

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires (néant)

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts (néant)

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.