EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’importance croissante de la dimension sociale de l’UE

L’objectif d’une économie sociale de marché hautement compétitive, offrant à tous ses citoyens la croissance, de meilleurs emplois, le progrès social et l’équité sociale, est au cœur du programme d’action de l’Union européenne. En juin 2015, le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» a souligné l’importance de construire une Europe sociale forte. Le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2015, a porté cette ambition en insistant sur le fait que nous avons besoin de «réamorcer un processus de convergence, à la fois entre les États membres et au sein de nos sociétés, avec à son cœur la productivité, la création d’emplois et l’équité sociale».

Cet objectif est poursuivi avec énergie dans le cadre du semestre européen rénové, le cycle annuel de coordination des politiques économiques au niveau de l’UE, conformément à la communication d’octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’UEM. Un bon équilibre entre les objectifs économiques et sociaux dans le semestre européen est particulièrement important pour la viabilité et la légitimité de l’Union économique et monétaire. Par conséquent, les objectifs en matière sociale et d’emploi sont devenus plus importants dans le cadre du semestre européen, avec des rapports nationaux et des recommandations par pays qui évaluent les défis sociaux et en matière d’emploi et encouragent les réformes stratégiques fondées sur les bonnes pratiques.

La Commission a également proposé de mettre en place un socle européen des droits sociaux dans le but de promouvoir une convergence vers le haut des conditions sociales et d’emploi, ainsi qu’une meilleure résistance aux chocs économiques. Ce socle devrait s’appuyer sur l’acquis social de l’UE et le compléter, afin d’orienter les politiques dans un certain nombre de domaines essentiels au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Il devrait devenir le cadre de référence permettant d’examiner les performances sociales et les résultats en matière d’emploi des États membres participants, d’orienter les réformes à l’échelon national et, de manière plus spécifique, d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro. Cela devrait contribuer à ce que le développement économique se traduise par une cohésion et un progrès social accrus, conformément à la stratégie Europe 2020 et à son objectif de croissance inclusive.

Cet engagement fort en faveur des objectifs sociaux de l’UE doit être soutenu par une base solide d’éléments factuels. Étant donné que les dépenses consacrées aux politiques sociales au sens large (incluant la protection sociale, l’éducation et la santé) représentent plus d’un quart du PIB et plus de la moitié des dépenses publiques dans la plupart des États membres, il importe de mettre l’accent sur les résultats des politiques et sur l’utilisation optimale des ressources et de s’efforcer d’obtenir de meilleurs résultats grâce aux comparaisons internationales, à l’alignement sur les meilleures pratiques et à l’apprentissage mutuel.

L’UE a besoin de statistiques sociales actuelles et fiables pour suivre la situation sociale et l’incidence des évolutions et politiques économiques sur les conditions sociales dans les États membres et leurs régions ainsi que sur la situation de différents groupes de la population. Cela exige une meilleure description de certaines thématiques comme la pauvreté et l’exclusion sociale, les inégalités, les compétences, l’accès à l’emploi pour tous, les dépenses de protection sociale, avec des statistiques solides et actuelles.

Statistiques sociales et relatives à l’emploi en Europe

Le système statistique européen (SSE) produit les données statistiques utilisées pour évaluer la performance des États membres dans le cadre du semestre européen, pour suivre les objectifs clés de la stratégie Europe 2020, pour mettre en œuvre de nombreux cadres d’évaluation de la Commission en matière d’emploi et de progrès sociaux et pour ouvrir la voie à une future vision stratégique pour l’Europe au-delà de la stratégie Europe 2020. Au fil des années, le SSE a mis en place des outils de pointe pour fournir des statistiques améliorées et comparables afin de permettre une meilleure élaboration des politiques au niveau européen et dans les États membres.

Le SSE se trouve de plus en plus confronté à un besoin croissant d’informations statistiques pour l’analyse, la recherche et l’élaboration des politiques. De plus, les données statistiques doivent continuer à répondre aux normes de qualité élevées des statistiques officielles, y compris en termes d’actualité.

Les statistiques sociales utilisées au niveau de l’UE proviennent de multiples sources: recensements de la population, données administratives agrégées, données provenant d’entreprises et données sur les personnes et les ménages collectées au niveau individuel à partir d’échantillons. La présente proposition porte sur cette dernière source de données statistiques sociales.

Le système actuel de production de statistiques européennes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons (ci-après les «statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons») est constitué de plusieurs règlements distincts spécifiques à un domaine: ceuxci précisent les thèmes exacts à couvrir et les exigences techniques pour la collecte de données (taille de l’échantillon, critères de qualité et exigences en matière de transmission). Il existe actuellement cinq bases juridiques pour la réalisation des enquêtes sociales européennes, qui concernent respectivement l’enquête sur les forces de travail (EFT), les statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), l’enquête sur l’éducation des adultes (EEA), l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) et l’enquête sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les ménages (ICT-HH). Deux enquêtes européennes sont menées uniquement sur la base d’un accord informel: l’enquête sur le budget des ménages (EBM) et l’enquête européenne harmonisée sur l’emploi du temps (HETUS).

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et vise à rationaliser les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons et à rendre le processus de collecte de données plus efficace et la production statistique plus pertinente. Le règlement proposé devrait garantir la comparabilité et la cohérence des données sur le long terme. Le système d’enquêtes sociales européennes devrait être suffisamment robuste et efficace et garantir le maintien de la qualité des statistiques, ce qui peut constituer un défi étant donné les changements continus dans ce domaine des statistiques: innovation rapide dans les méthodologies et les usages de l’informatique, disponibilité de nouvelles sources de données, évolution des besoins et des attentes des utilisateurs de données et pression continue sur les ressources disponibles.