N° C 10*0/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 8. 69 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  le proposition  de directive  de la 
Commission,  sous  réserve  des observations  suivantes: 
Pour  que  la directive  puisse  être  appliquée  correcte-
ment  du point  de vue économique  et technique,  il con-
vient  de prendre  les dispositions  suivantes  : 
a) un rapprochement,  pour  l'utilisateur,  du prix  du blé 
dur au prix  de marché  du blé tendre  ; 
b) l'institution  d'un  régime  transitoire  d'une  durée 
appropriée  afin  de permettre  aux  producteurs  de 
pâtes  alimentaires,  actuellement  équipés  pour 
l'utilisation  de matières  premières  autres  que  le blé dur, de s'adapter.  Ce  régime  transitoire  devrait 
toutefois  comporter  des normes  relatives  à la déno-
mination  et à l'étiquetage,  en vue  de garantir  au 
consommateur  une  information  correcte; 
c) l'élaboration  d'une  directive  par  la Commission 
pour  les pâtes  à potage  permettant  l'utilisation  de 
blé tendre  ou de mélanges. 
Le Comité  propose  qu'au  plus  tard  au moment  de 
l'adoption  de la directive  relative  aux  pâtes  alimen-
taires,  une  directive  relative  aux  produits  de la mino-
terie  soit mise  en application.  En effet,  l'harmonisation 
des types  de farine  et leur  définition  exacte  semblent 
indispensables  pour  une  législation  commune  en 
matière  de pâtes  alimentaires. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1969. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur deux  propositions  de directives  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législa-
tions  des États  membres  relatives 
— au freinage  de certaines  catégories  de véhicules  à moteur  et de leurs  remorques, 
— aux  entrées  et sorties  (portes,  marchepieds,  etc.)  des véhicules  à moteur. 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 59e  session  tenue  les 27 et 28 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de demander, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  en date  du 28 janvier  1969. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 35 du 15 mars  1969,  pages  3 à 20. 
1. 8. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/13 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 79e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
71 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des Com-
munautés  européennes  du 28 janvier  1969,  relative  à la 
«Proposition  d'une  directive  du Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  au freinage  de certaines  catégories  de véhi-
cules  à moteur  et de leurs  remorques  » et à la « Propo-
sition  d'une  directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux entrées  et sorties  (portes,  marchepieds,  etc.)  des 
véhicules  à moteur», 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 21 janvier  1969, 
conformément  aux  articles  22 et 23 du règlement 
intérieur  révisé,  chargeant,  à titre  principal,  la section 
spécialisée  pour  les questions  économiques  et, à titre 
complémentaire,  la section  spécialisée  pour  les 
transports,  de la préparation  des travaux, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  avis  sur le programme  général  pour  l'élimina-
tion des  entraves  techniques  aux  échanges  résultant 
des disparités  entre  législations  nationales, 
vu l'avis  rendu  le 26 octobre  1966  par le Comité  écono-
mique  et social  sur  la «Proposition  d'une  directive 
concernant  le rapprochement  des législations  relatives 
au freinage  de certaines  catégories  de véhicules  à 
moteur»  (x), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  en date  du 23 avril  1969, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée  pour 
les transports, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Renaud^ vu ses délibérations  lors  de la 79e  session  plénière  des 
25 et 26 juin  1969,  séance  du 25 juin  1969, 
considérant  qu'il  y a lieu d'éliminer,  dans  les différents 
États  membres,  les entraves  existant  aux  échanges  de 
véhicules  à moteur  résultant  de dispositions  d'ordre 
technique  ; 
considérant  qu'en  se basant  sur les résultats  obtenus  au 
sein de la Commission  économique  pour  l'Europe  à 
Genève,  il aurait  été possible  à la Commission  de pro-
poser,  en vue  de l'élimination  des entraves  aux  échan-
ges, une  harmonisation  totale  des législations  concer-
nées; 
considérant  qu'indiscutablement,  une  harmonisation 
totale,  basée  sur.  l'article  100  du traité,  constitue  la 
solution  idéale  pour  aboutir  à un rapprochement  de 
toutes  les dispositions  techniques  relatives  aux  pièces 
détachées  des véhicules; 
considérant  cependant  que  dans  l'attente  de cette  solu-
tion d'ensemble,  une  harmonisation  partielle  facilitera 
une adaptation  progressive  à la législation  communau-
taire  et permettra,  sur  le plan  national,  l'adoption 
rapide  de prescriptions  répondant  au progrès  techni-
que, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve,  comme  il 
l'a fait  dans  ses avis  sur d'autres  propositions  de la 
Commission  en matière  d'élimination  d'entraves  tech-
niques  aux  échanges  et notamment  en matière  de 
véhicules  à moteur,  le choix  fait  par la Commission 
dans  les propositions  de directives  à l'examen  en faveur 
d'une  harmonisation  communautaire  «optionnelle»; 
ce système  prévoit  la coexistence  des dispositions  com-
munautaires  avec  celles  qui sont  en vigueur  dans  les 
différents  États  membres. 
(x) JO n° 224  du 5. 12. 1966,  p. 3803/66. Toutefois,  il tient  à souligner  à nouveau  que,  dans  ce 
système,  c'est  au fabricant  de faire  un choix  entre  la 
N° C 100/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 8. 69 
législation  nationale  ou la législation  communautaire 
et que  son  choix  sera  indiscutablement  déterminé  non 
seulement  par le caractère  plus  strict  ou plus  souple  de 
la législation  nationale  par  rapport  à la législation 
communautaire,  mais  également  par  les  avantages 
éventuels  que  présente  l'une  ou l'autre.  Aussi,  insiste-t-
elle une fois  de plus  pour  que  la procédure  communau-
taire  ouvre  aux  fabricants,  sans  aucune  restriction 
administrative,  l'accès  au marché  communautaire  dans 
des conditions  égales. 
En ce qui  concerne  les propositions  de directives  et 
leurs  annexes  techniques,  le Comité  se réjouit  du fait 
qu'étant  donné  leur  conformité  avec  les accords  ob-
tenus  au sein  de la Commission  économique  pour 
l'Europe,  il sera  permis  non  seulement  de rapprocher 
les législations  des  États  membres,  mais  également 
d'éviter  que  subsistent  des  divergences  en la matière 
entre  lesdits  États  membres  et les pays  tiers  européens. 
Aussi,  approuve-t-il  les deux  propositions  de directives 
à l'examen  sous  réserve  des remarques  et suggestions 
suivantes. 
1. Proposition  de directive  «Freinage» 
Annexe  III, point  1.3. 
a) remplacer  les mots  «entre  6 et 8 bars»  par  «entre 
6,5 et 8 bars1»,  en vue  d'un  alignement  sur le règle-ment  de Genève  relatif  à l'interchangeabilité  des 
véhicules  tracteurs  et de leurs  remorques  ou semi-
remorques,  et 
b) préciser  que  la mesure  de pression  a lieu  à la tête 
d'accouplement. 
Annexe  IV, point  1.2. 
En vue  d'une  harmonisation  avec  le règlement  de 
Genève  précité,  ramener  à 50 % le pourcentage  de 
75 % prévu  dans  le cas des  dispositifs  de freinage  de 
service  assisté. 
Annexe  IV, point  2.2.1. 
Remplacer  les termes  «valeur  nominale»,  qui peuvent 
prêter  à confusion,  par les mots  « valeur  minimale  que 
son propre  système  de régulation  y maintient». 
2. Proposition  de directive  « Entrées  et sorties  » 
Annexe  II, point  2.1.1. 
Augmenter  de 650  mm  à 700  mm  la hauteur  maximale 
à partir  du sol du marchepied  afin  de faciliter  l'entrée 
et la sortie  de véhicules  lourds  dont  le plancher  de la 
cabine  atteint,  par exemple,  1200  mm. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS