1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (ci-après le «règlement FEM»).

9.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles comprennent 179 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité dans les six mois précédant le début de la période de référence, le 1er juin 2021, et/ou entre la fin de la période de référence et la veille de l’adoption de la présente proposition. Un lien causal clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché la cessation d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence.

10.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 473.

Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

11.Les ventes de distributeurs automatiques ont été durement touchées par les conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19. Selon EVA (European Vending &Coffee Association), la baisse des ventes et du chiffre d’affaires a été beaucoup plus forte en 2020 qu’au cours de la crise économique et financière. En avril 2020, 58 % des gestionnaires de distributeurs automatiques en Europe ont déclaré des pertes de chiffre d’affaires comprises entre 61 % et 99 % par rapport à l’année précédente. En septembre, 48 % des gestionnaires ont déclaré une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 21 % et 40 % par rapport à l’année précédente.

12.En France, il existe environ 600 000 distributeurs automatiques, dont 70 % sont situés dans les entreprises et 30 % dans les lieux publics. Selon NAVSA, la Fédération nationale de vente et services automatiques, bien que les distributeurs automatiques aient pu continuer à fonctionner pendant la pandémie, le secteur s’est trouvé dans une situation d’inactivité ou de fonctionnement limité. L’inactivité a résulté soit de la fermeture des sites où se trouvaient les machines (entreprises et lieux publics tels que les aéroports, les gares ferroviaires, etc.), soit de l’absence d’accès aux distributeurs sur les sites ouverts. L’accès aux distributeurs a été limité afin d’éviter le rassemblement de personnes à proximité des machines et non en raison de menaces pour la santé liées au fonctionnement des machines.

13.Une fois le confinement assoupli, l’accès aux distributeurs ou aux sites a été facilité. Toutefois, les mesures sanitaires continuent d’entraîner une interruption ou une limitation des ventes par distributeur automatique (par exemple, interdiction de vendre des biens non essentiels; recommandation de ne pas boire ou manger dans le réseau de transport public; etc.). En outre, le télétravail massif a entraîné une forte baisse de la consommation sur les lieux de travail. Une majorité (90 %) des gestionnaires de distributeurs automatiques européens a déclaré subir les effets du télétravail, car plus de 80 % de l’activité des distributeurs automatiques survient sur les lieux de travail. En France, les entreprises de distributeurs automatiques de la région Île-de-France ont perdu 70 % du chiffre d’affaires (chiffres de septembre 2020 par rapport à l’année précédente) en raison du télétravail.

14.Selon la NAVSA, le chiffre d’affaires du secteur en France a chuté de 50 à 90 % en 2020 par rapport à 2019, mettant en péril environ 25 000 emplois. Pour 2021, les prévisions indiquent que l’activité du secteur atteindra 25 % du niveau d’avant la pandémie.

15.La diminution du nombre de visiteurs dans les lieux où se trouvent les distributeurs automatiques de Selecta, à la suite du confinement, a entraîné une baisse drastique du chiffre d’affaires par machine. Selon Selecta, malgré la reprise de l’activité à l’été 2020, le réapprovisionnement des machines a diminué de 47 % par rapport à février 2020, dernier mois d’avant la pandémie.

16.Selecta opère sur un marché mature. Ainsi, la concurrence est féroce et entraîne des prix de vente bas pour les produits vendus à partir de distributeurs automatiques et des redevances élevées pour l’espace loué sur lequel les machines sont installées. Cela réduit les marges bénéficiaires des gestionnaires.

17.Malgré la renégociation des contrats dans le but de réduire les pertes, exacerbées par les coûts fixes et la baisse des ventes, Selecta a enregistré des pertes d’exploitation de 60 millions d’euros en 2020. Au premier semestre 2021, le chiffre d’affaires s’est amélioré de 0,4 % par rapport à 2020. Toutefois, il représente environ la moitié (- 48,3 %) de ce qu’il était en 2019.

18.Confrontée à ces difficultés économiques, l’entreprise a élaboré un plan prévoyant la réorganisation des activités et le licenciement de 473 travailleurs.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

19.La région Île-de-France (32 %) et la ville de Lille (13 %) ont été les plus touchées par les licenciements chez Selecta.

20.Les autorités françaises expliquent que la détérioration du marché du travail en Île de France, comme dans le reste de la France, est une conséquence de la crise sanitaire, et notamment du premier confinement (du 17 mars au 10 mai) au cours duquel l’activité économique a presque cessé. Le nombre de chômeurs en Île-de-France a augmenté de 8,6 % (au quatrième trimestre de 2020 par rapport à l’année précédente), avec plus d'un million de demandeurs d'emploi inscrits et un taux de chômage de 8,3 %. En octobre 2021, le taux de chômage était de 7,6 % et le nombre de demandeurs d’emploi a légèrement diminué par rapport au quatrième trimestre 2020, mais reste supérieur à un million de demandeurs d’emploi.

21.Au troisième trimestre 2021, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 1,8 % pour les hommes et de 2,3 % pour les femmes en Île-de-France par rapport à l’année précédente. Par tranche d’âge, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a diminué de 5,7 % et de 3,2 % pour la tranche d’âge des 25 à 49 ans, tandis que le nombre de demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans a augmenté de 2,1 %.

22.Lille se classe à la 195e place sur les 321 zones d’emploi en France. Le taux de chômage enregistré au premier trimestre 2021 dans les Hauts de France, où se trouve Lille, était de 9,4 %. En octobre 2021, 52 % des chômeurs inscrits étaient des hommes et 48 % des femmes. Par tranche d’âge, les moins de 30 ans représentaient 32 % des chômeurs; le groupe des personnes âgées de 30 à 54 ans représentait 56 % des chômeurs et les plus de 54 ans représentaient 12 % des chômeurs.

23.L’administration française du travail a précisé que la restructuration de Selecta affectait l’équilibre de l’emploi dans les territoires concernés. En conséquence, elle a notifié à l’entreprise ses obligations en matière de revitalisation de l’emploi dans ces territoires. L’entreprise doit mettre en place des mesures telles que des aides directes à l’emploi, le financement d’études prospectives, une contribution financière à des fonds de mutualisation pour la revitalisation de la région, etc., afin de promouvoir de nouvelles activités économiques et la création d’emplois pour compenser ceux qui ont été perdus.

Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations

24.La France a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. Selon le code du travail français, une entreprise in bonis (c’est-à-dire une entreprise qui n’est pas en liquidation) et employant 1 000 salariés ou plus est responsable de l’intégralité des coûts des mesures actives du marché du travail accompagnant le personnel licencié à la suite d’une restructuration organisationnelle pendant quatre mois. Sur une base volontaire, l’entreprise peut prolonger le délai obligatoire de quatre mois. Une intervention des pouvoirs publics n’est prévue que lorsque les mesures mises en place par l’entreprise qui licencie prennent fin.

25.Les autorités françaises ont indiqué que les représentants du personnel et des syndicats sont étroitement associés aux plans d’organisation visant une adaptation au changement. Ils ont également souligné que Selecta a mis en place une politique de formation très active qui va bien au-delà de ses obligations légales. En 2021, le budget de formation par travailleur était supérieur de 30 % à celui de 2019 dans le but d’améliorer l’employabilité et la mobilité du personnel.