2.
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le rapport
conjoint sur l’emploi 2000 (COM(2000) 551 /dash C5-0504/2000 /dash 2000/2239(COS))
Le Parlement européen,
7dash vu la communication de la Commission concernant le rapport conjoint sur l’emploi 2000
(COM(2000) 551) 7dash C5-0504/2000),
7dash vu la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres pour l’année 2001 (COM(2000) 548 7dash C5-0491/2000 7dash 2000/0225(CNS)),
7dash vu le projet de recommandations aux États membres,
7dash vu l’évaluation à mi-parcours des lignes directrices,
7dash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
7dash vu la décision 2000/228/CE du Conseil du 13 mars 2000, sur les lignes directrices pour les politiques
de l’emploi des États membres en 2000(1),
7dash vu les amendements du Parlement sur la proposition de la Commission sur les lignes directrices pour
les politiques de l’emploi des États membres en 2000 (COM(1999) 441 7dash C5-0147/1999 7dash1999/0816(CNS))(
2),
7dash vu la communication de la Commission intitulée «Agenda pour la politique sociale» (COM(2000) 379),
7dash vu la communication de la Commission intitulée «Les politiques communautaires au service de l’em-
ploi» (COM(2000) 78),
7dash vu la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce
qui concerne la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services àforte intensitéde main-d’œuvre(
3),
7dash vu l’article 47, paragraphe 1, et l’article 62 de son règlement,
7dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
droits de la femme et de l’égalité des chances ainsi que de la commission économique et monétaire(A5-0295/2000),
A. considérant que la Commission a adopté et transmis au Parlement européen le «paquet emploi», c’est-
à-dire la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi desÉtats membres pour l’exercice 2001, le rapport conjoint susnommésur l’emploi 2000 et la proposi-tion de recommandation susnommée aux États membres, le Parlement estime indispensable un exa-men conjoint des trois documents pour assurer leur cohérence politique et, à cet effet, a élaboré larésolution d’ensemble ci-dessous,
B. considérant qu’il est nécessaire de rationaliser les procédures relatives aux lignes directrices pour l’em-
ploi, à l’Agenda social européen, aux grandes orientations de la politique économique des États
membres, au rapport sur les réformes structurelles, au dialogue macro-économique et à la réunion
annuelle du Conseil européen, prévue par les conclusions du sommet de Lisbonne, afin d’assurer lacohérence des politiques économique, sociale et de l’emploi,
C. considérant, à cet égard, qu’il est opportun d’élaborer un «rapport annuel sur l’état économique et
social de l’Union», qui comprenne les analyses de la Commission publiées dans le rapport économiqueannuel, dans le rapport sur l’emploi et dans les rapports sur la concurrence, les réformes économiqueset la situation des PME,
(1) JO L 72 du 21.3.2000, p. 15.
(2) JO C 158 du 7.6.2000, p. 36.
(3) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.12.7.2001 FR C 197/69 Journal officiel des Communautés européennes
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D. considérant par ailleurs que la participation du Conseil «emploi et affaires sociales» à l’élaboration des
grandes orientations macro-économiques ainsi que la participation du Conseil «Ecofin» à l’élaborationdes lignes directrices pour l’emploi pourraient renforcer la cohérence et les synergies entre la politiqueéconomique et la politique de l’emploi de l’Union européenne; considérant en outre que les préroga-tives du Parlement européen en matière d’intervention, de proposition et de contrôle dans ce domainedoivent, d’une manière générale, être consolidées et élargies (notamment par le biais d’accords institu-tionnels formels);
E. se félicitant de la proposition présentée par la Commission à la suite des conclusions du sommet de
Lisbonne, selon laquelle les États membres doivent fixer des objectifs nationaux d’augmentation du
taux d’emploi, de façon à contribuer aux objectifs européens visant à atteindre, d’ici 2010, un tauxd’emploi total de 70 et un taux d’emploi supérieur à 60 pour les femmes,
F. considérant que la Commission a souligné la nécessité d’accélérer, en coopération avec les autorités
régionales et locales et les partenaires sociaux, les initiatives nationales visant à améliorer l’efficacité etla qualité des systèmes d’éducation et de formation, afin qu’ils soient mieux adaptés aux exigences dumarchéde l’emploi en termes de compé tences professionnelles et aux normes de qualification requises
par le développement de la société fondée sur la connaissance,
G. considérant qu’il est essentiel de créer et de consolider à tous les niveaux (européen, national, régional
et local) un partenariat global et fiable avec les partenaires sociaux en vue de la mise en œuvre, du
contrôle et du suivi de la stratégie pour l’emploi,
H. considérant qu’en dépit d’un contexte de croissance moyenne de l’emploi, il existe un important désé-
quilibre, comme le souligne la Commission, entre des zones géographiques, considérant que les mar-chés du travail sont confrontés au risque d’une double structure où se posent, d’une part, des pro-blèmes de manque de qualification ou de pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs ou régionset des goulets d’étranglement, des réactions de stress et des heures supplémentaires trop nombreuseset, d’autre part, des problèmes liés à des emplois précaires peu qualifiés, à l’exclusion sociale et au
chômage et considérant qu’il faut adopter à long terme une stratégie continue afin d’éliminer les
contradictions et les goulets d’étrangement que recèle le marché de l’emploi,
I. considérant qu’il convient de définir, à cet égard, des mesures de soutien et d’incitation propres à
encourager la mobilité géographique, sans préjudice de la priorité accordée aux initiatives visant àfavoriser l’attrait des investissements productifs et à promouvoir ainsi l’équilibre et la cohésion socialedes régions moins développées. Cela exigera des investissements dans les domaines des infrastructures,du soutien aux PME, de la recherche, de la formation et du recyclage des travailleurs et une restriction
des cotisations de sécurité sociale et du poids de la fiscalité sur l’emploi,
J. considérant qu’il convient de résoudre le problème de la pénurie de main d’œuvre, notamment en
favorisant la régularisation des flux migratoires tout en consentant, si nécessaire, des investissements
appropriés dans le domaine de la formation et de la spécialisation,
K. considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer les initiatives nationales visant à
réduire la pression fiscale et l’imposition directe et indirecte du travail, qui soient compatibles avecl’équilibre des finances publiques et des systèmes d’indemnisation et de sécurité sociale, notammentpar le biais d’une application généralisée de la directive 1999/85/CE relative à un taux de TVA réduitsur les services à forte intensitéde main d’œuvre,
L. considérant qu’il est nécessaire de définir, dans l’ensemble des piliers et des lignes directrices de la
stratégie européenne pour l’emploi, des stratégies, des programmes d’action, des objectifs nationauxau niveau des États membres et des instruments spécifiques de contrôle destinés à combattre toute
forme de discrimination en ce qui concerne l’accès au marchéde l’emploi et aux possibilité s de forma-
tion, ainsi qu’à garantir l’intégration de groupes ou de personnes désavantagés ou exposés à un risqued’exclusion, tels que les personnes handicapées, les personnes âgées, les minorités ethniques et lesimmigrés.
Orientations et lignes directrices pour 2001
1. confirme que le plein emploi est l’objectif prioritaire poursuivi par la stratégie de la politique écono-
mique, sociale et de l’emploi de l’Union européenne et souligne que la réalisation de cet objectif exige non
seulement la mise en œuvre complète et efficace des politiques regroupées dans la structure à quatre piliersC 197/70 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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du processus de Luxembourg, mais également une synergie efficace et cohérente entre les politiques
macro-économiques, des avancées dans les réformes structurelles, des investissements dans la formation,la recherche et l’innovation afin de garantir la capacitéde concurrence du système, ainsi que des gouver-nements actifs sur le plan social, afin de développer les ressources humaines et les politiques d’intégration
et de solidarité;
2. confirme qu’il est impératif de stimuler et de favoriser l’accès d’un plus grand nombre de personnes
aux niveaux d’éducation et de formation supérieurs, et de développer des stratégies efficaces et cohérentesafin d’assurer des possibilités de formation tout au long de la vie; réitère, à cette fin, la nécessité de fixerdes objectifs quantitatifs nationaux et européens et de définir des instruments et des procédures efficacespermettant de contrôler les progrès réalisés dans cette voie;
3. propose, tout en reconnaissant que les systèmes d’allocation chômage sont essentiels, que le délai
dans lequel les États membres sont tenus de garantir aux chômeurs une chance d’accéder à un emploiactif ne doit pas dépasser deux ans à compter de l’adoption des lignes directrices actuelles et que les Étatsmembres doivent se voir donner des orientations appropriées établissant des délais et des instruments desuivi plus précis. Ceci étant, les organes de placement du secteur public ont besoin d’une réforme structu-
relle et de mesures de formation de personnel et la coopération avec les fournisseurs de services privés et
de formation professionnelle doit être renforcée, sous réserve du respect des normes de qualité;
4. approuve les propositions figurant dans les lignes directrices, selon lesquelles il convient de favoriser
et d’encourager le maintien ou la réinsertion des travailleurs plus âgés sur le marché de l’emploi et derecourir à un système coordonnéd’instruments tels que la possibilitéd’accé der à la formation continue et
à des initiatives ciblées de reconversion, une modification appropriée des systèmes fiscaux et d’incitation, la
négociation de formes flexibles du travail et l’introduction de la possibilité de prendre sa retraite progressi-vement, via le travail à temps partiel, sur une base volontaire;
5. souligne qu’il est impératif d’améliorer l’efficacité et la qualité des systèmes d’éducation en encoura-
geant les États membres à:
a) décourager l’abandon scolaire précoce en aidant de manière appropriée les jeunes ayant des difficultés
d’apprentissage et en élevant l’obligation de scolarité ou d’apprentissage à 18 ans, ainsi qu’en octroyantdes crédits adéquats (publics ou privés) aux activités de formation tout au long de la vie,
b) garantir l’accès effectif à l’éducation et à la formation ciblée et axée sur les catégories les plus pauvres
et les plus vulnérables de la société,
c) garantir l’efficacité et la qualité des formations liées aux contrats mixtes ou exécutés dans des condi-
tions de travail particulières (stage en entreprise, apprentissage, contrat formation-emploi),
d) accroître la quantité et améliorer la qualité des possibilités d’éducation pour les adultes qui changent
d’emploi et de secteur,
e) garantir l’adoption des autres mesures spécifiques et des objectifs quantitatifs proposés par la Commis-
sion, en particulier dans la ligne directrice n
o4;
6. considère qu’il est nécessaire de promouvoir et d’encourager la mise en place d’observatoires et de
programmes de recherche appropriés afin d’identifier les besoins des différents secteurs et des différentesrégions en matière de compétences professionnelles, compte tenu des processus d’innovation technolo-
gique et de production, grâce à une coopération aussi étroite que possible avec les partenaires sociaux;
7. estime qu’il faut, s’agissant du pilier relatif à l’esprit d’entreprise, préciser davantage des actions
visant à:
a) combattre toute forme d’activité professionnelle ou de production illégale, irrégulière ou non déclarée,
en renforçant les instruments de répression mais également en mettant en œuvre des mesures desoutien et d’incitation appropriées et en valorisant l’action des forces sociales en la matière,
b) prendre des initiatives afin de promouvoir et d’encourager les possibilités d’emploi dans les services,
traditionnels et non traditionnels, relatifs aux activités productives ainsi que dans les services person-
nels. Il s’agit d’investir dans des domaines importants d’activités productives novatrices représentant
des sources d’emploi potentielles (en particulier les secteurs de l’environnement, de la protection dessols, de la sécurité au travail et le secteur relatif au développement de la société de l’information), etd’encourager le développement du troisième secteur, notamment les services personnels,12.7.2001 FR C 197/71 Journal officiel des Communautés européennes
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c) prendre des initiatives nationales cohérentes afin de valoriser les rôles, les compétences et les respon-
sabilités des acteurs locaux, que ce soit au niveau institutionnel ou local, dans le cadre de programmeset de projets de développement et de la création de possibilités d’emploi au niveau local. À ce niveau,il est encore plus important d’appliquer une stratégie coordonnée d’intervention en faveur des inves-
tissements productifs, surtout pour les PME, qui vise à réduire les goulets d’étranglement bureaucra-
tiques et les charges inappropriées, à valoriser les politiques actives pour l’emploi et les procéduresciblées de formation et de reconversion professionnelle, qui soit centrée sur la valorisation du rôle etde la participation des forces sociales dont l’objectif est de redéfinir le système des relations indus-trielles et d’expérimenter des solutions flexibles négociées qui favorisent le développement des activitésde production et de l’emploi;
8. rappelle l’importance du rôle de la BEI pour stimuler la croissance et l’emploi, en particulier par les
opérations à capitaux partagés des PME et par les investissements dans les nouvelles technologies nonpolluantes;
9. met l’accent sur le fait que la réorganisation des marchés financiers peut contribuer à développer
l’emploi en permettant aux PME un meilleur accès aux capitaux à risques, PME qui doivent en outre être
soulagées d’un certain nombres d’entraves administratives, juridiques et fiscales;
10. considère qu’il est essentiel d’encourager et de promouvoir les initiatives des forces sociales à tous
les niveaux afin d’approfondir les négociations et de définir des accords en vue de moderniser l’organisa-tion du travail, de répondre aux défis en matière de productivité et de concurrence auxquels sont confron-tées les entreprises, d’augmenter la qualité et la sécurité au travail, de garantir que les dividendes de la
croissance soient répartis équitablement entre les bénéfices, les salaires, l’innovation et la croissance de
l’emploi (tant en termes quantitatifs que qualitatifs);
11. dans le cadre de la stratégie de coordination ouverte engagée par le processus de Luxembourg et
dans le respect du principe de subsidiarité, invite les États membres à prendre des mesures appropriées afind’appliquer la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l’institution d’un comitéd’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes
d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs(
1) et d’actua-
liser le cadre législatif de référence et d’offrir la base juridique requise pour les discussions sur la flexibiliténégociée, les politiques relatives au temps de travail (réduction et réorganisation du temps de travail, réduc-tion des heures supplémentaires; compensation des heures supplémentaires et système de crédits desheures supplémentaires accumulées; congé de formation et congé parental) et l’évolution et la réglementa-tion des formes de travail atypiques;
12. demande à la Commission, au Conseil, à la commission de la protection sociale et aux États
membres de travailler dans le cadre de la stratégie de coordination ouverte sur les orientations destinéesà combattre l’exclusion sociale en vue notamment d’adopter des mesures politiques pour lutter contrel’exclusion sociale sur le marchédu travail et de sé lectionner des mesures pour l’emploi de nature à favo-riser l’insertion sociale;
13. demande au Conseil d’élever les travaux domestiques effectués par des tiers au domicile de parti-
culiers au rang de secteur d’activité. Cela suppose l’élaboration d’une réglementation en matière de droitssociaux des travailleurs, une régulation de l’offre et de la demande dans ce secteur, des possibilités deformation et un cofinancement des charges fiscales et parafiscales par les autorités;
14. juge encore insuffisants les résultats de la mise en œuvre des politiques regroupées sous le qua-
trième pilier, relatives à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, compte tenu du fait notam-
ment qu’un grand nombre des nouveaux emplois féminins sont à temps partiel, de courte durée et subal-
ternes, et que, dans certains pays, les améliorations sont tout à fait insuffisantes;
Il convient plus particulièrement de renforcer des initiatives et des mesures visant à:
a) rappeler la nécessité de réduire l’écart entre les sexes en ce qui concerne l’emploi, le chômage, les
salaires et la ségrégation sectorielle de 50% dans les États membres au cours des cinq prochainesannées. Pour y parvenir, il est nécessaire de disposer de statistiques sur l’emploi réparties par sexe et
par secteur; demande dès lors à la Commission et aux États membres de définir plus précisément des
critères et des repères pour l’emploi, la mise en œuvre et l’évaluation du principe du mainstreamingdans chaque secteur des politiques communautaire et des États membres,
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.C 197/72 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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b) garantir l’accès des femmes aux politiques actives pour l’emploi, proportionnellement au taux d’emploi
de celles-ci,
c) abolir les mesures décourageant les taxes et les bénéfices qui ont un effet négatif sur la participation
des femmes au marchédu travail et de la ré duction de la pression fiscale sur les coûts de l’emploi et del’emploi non salarié; rappelle qu’il est nécessaire d’encourager les femmes qui souhaitent se mettre àleur compte ou devenir travailleuses indépendantes dans le secteur privé ou dans l’économie sociale,
en favorisant l’éducation et la formation des femmes chefs d’entreprise et en réduisant les entraves
fiscales et aux bénéfices. Il est en outre nécessaire de tenir dûment compte, par le biais d’incitationsfiscales, des expériences positives acquises par les entreprises appliquant des politiques favorables à lafamille,
d) parvenir au principe «à travail égal 7dash salaire égal» en appliquant des politiques plus spécifiques et
grâce à l’implication et la participation plus active des partenaires sociaux. À cet effet, Eurostat doitétablir et publier à intervalles réguliers des statistiques sur les niveaux de salaire ventilées par sexe pourchaque secteur et emploi,
e) conformément à l’appel qu’il appuie vigoureusement, lancé par la Commission aux États membres et
aux partenaires sociaux, élaborer et mettre en œuvre des politiques favorables à la famille en créantdes services performants et accessibles s’occupant des enfants et d’autres personnes dépendantes; rap-pelle à cet effet l’obligation pour tous les États membres de fixer des objectifs nationaux visant à
atteindre dans les cinq ans à venir le niveau moyen des trois meilleurs États membres dans ce secteur,
f) tenir compte des prescriptions en matière de santépour les femmes enceintes, avant et après l’accou-
chement.
Procédures et état d’avancement
15. souligne qu’il convient de favoriser une coordination politique accrue et un partenariat global fai-
sant intervenir tous les acteurs sociaux compétents, y compris dans les États membres, pour la préparation,
la définition et l’évaluation de l’impact du processus de Luxembourg, en garantissant un engagement plus
prononcé de la société civile et l’augmentation des possibilités en matière de participation et d’informationdes citoyens;
16. propose que l’adoption de politiques budgétaires compatibles avec les stratégies et les priorités défi-
nies dans les lignes directrices pour l’emploi soit garantie et contrôlée à tous les niveaux (communautaire,
national et local), afin que les objectifs, les engagements et les mesures convenus soient traduits en crédits
budgétaires appropriés, le cas échéant, sur une base pluriannuelle;
17. considère parallèlement que les contributions au titre d’autres instruments d’intervention et, plus
particulièrement, des fonds structurels et des initiatives communautaires, devraient être également prises
en compte afin de garantir une stratégie cohérente;
18. partage l’avis selon lequel il est nécessaire de définir et d’adopter des indicateurs communs et
comparables, afin de mettre en place des systèmes statistiques homogènes et efficaces. Cet objectif estessentiel notamment afin de soutenir les projets de benchmarking et de favoriser l’identification etl’échange des meilleures pratiques à tous les niveaux possibles;
19. attire une attention particulière sur l’opportunitéd’associer le Conseil Ecofin et le Conseil «Emploi et
Affaires sociales» à la préparation de première session de printemps du Conseil européen consacré auxstratégies et politiques dans les domaines de l’économie et de l’emploi;
20. attache une grande importance au processus proposépar la Commission en vue de mettre en œuvre
la «méthode ouverte de coordination» prônée à Lisbonne pour assurer une coopération étroite entre les
différentes composantes du Conseil ainsi qu’entre la Présidence du Conseil et la Commission; insiste pourque la position du Parlement européen soit respectée dans ce cadre grâce à un accord interinstitutionnelentre le Conseil, la Commission et le Parlement, en vue de garantir que le suivi de la stratégie définie àLisbonne ne sera pas assurésur une base purement intergouvernementale;
*
**
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.12.7.2001 FR C 197/73 Journal officiel des Communautés européennes
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