Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil relatifs, aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice de préférences tarifaires généralisées»

(98/C 73/16)

Le 14 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 25 novembre 1997 (rapporteur unique: M. Giesecke).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre) par 119 voix pour et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. Pour la période 1994-1997 le système des préférences généralisées a été soumis à une révision approfondie (). Un objectif important, lors de l'introduction du nouveau schéma pluriannuel, était d'améliorer sensiblement la transparence et la prévisibilité du système des préférences tarifaires généralisées par comparaison au régime précédent, qui consistait en contingents et en plafonds tarifaires. L'amélioration de ces deux aspects répondait à la fois à l'intérêt des fournisseurs et des administrations des pays défavorisés qui souhaitent concentrer leurs efforts d'exportation sur des marchés clairement identifiables et à l'intérêt des importateurs européens qui doivent recevoir des incitations suffisantes pour exploiter de nouvelles sources d'approvisionnement.

1.2. La nouveauté consistait en la possibilité d'exclure progressivement les pays en développement dès lors qu'ils auraient atteint un niveau supérieur - mesuré en termes de produit national brut et de capacités d'exportation. Conformément au principe de la «neutralité globale», le volume global des importations bénéficiant du SPG est maintenu, les montants épargnés étant transférés aux pays moins développés.

1.3. Cette révision prévoyait un système - depuis lors élaboré - établissant des encouragements particuliers de politique commerciale pour certaines bonnes pratiques des pays en développement dans les domaines social et de protection de l'environnement.

2. Proposition de la Commission

2.1. Dans la proposition de règlement () qu'elle soumet à présent, la Commission propose d'exclure du bénéfice du système des préférences généralisées la Corée du Sud, Singapour et Hong-Kong sur la base de critères de prospérité objectifs et clairement définis.

2.2. Dans une fiche financière annexée à la proposition, les recettes douanières récupérées pour l'exercice 1997 sont estimées à 40,3 millions d'écus, qui seront mis à la disposition des pays plus pauvres.

2.3. L'exclusion de ces trois pays du bénéfice des préférences tarifaires généralisées ne doit pas conduire à supprimer les avantages tirés du cumul régional.

2.4. Le 1er janvier 1998 entre en vigueur le nouveau régime d'encouragement social et environnemental.

3. Observations du Comité

3.1. Dans son avis du 20 octobre 1994 (), le Comité avait accueilli favorablement le projet visant à réviser en profondeur le système des préférences généralisées et avait insisté sur le souhait de voir cette procédure se simplifier. Selon le Comité, cela répond à la fois à l'intérêt des administrations des pays défavorisés et à celui des importateurs européens.

3.2. Conformément au souhait du Comité de donner une priorité accrue aux pays particulièrement défavorisés, l'exclusion des trois pays en question est accueillie favorablement. Depuis 1996, différents groupes de produits, particulièrement performants, ont été retirés du schéma (voir annexe).

3.3. Le Comité déplore l'absence de dispositions transitoires pour les marchandises mises en libre pratique conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 3281/94.

3.4. Le Comité salue également l'application du principe de la neutralité globale telle qu'elle est prévue dans la fiche financière. Le Comité se féliciterait de voir transférer sans tarder vers les pays les plus pauvres les avantages préférentiels ainsi dégagés.

3.5. Le Comité accueille aussi favorablement la proposition de la Commission de ne pas faire interférer le retrait du schéma des préférences sur le cumul régional, auquel participe notamment Singapour dans le cadre des États ASEAN. Cela afin de ne pas nuire à la coopération industrielle dans ces pays. Récemment, des dérogations aux règles de l'origine en vigueur dans certains pays en développement de l'Asie du Sud et du Sud-Est ont quelque peu porté atteinte à la transparence de l'ensemble du système.

3.6. Bien que le Comité ait accueilli favorablement dans son avis l'introduction de régimes spéciaux encourageant les bonnes pratiques dans le domaine social et de la protection de l'environnement, il avait néanmoins attiré l'attention sur les problèmes qui pourraient se poser dans ce contexte (). Il réitère son point de vue selon lequel, pour louable que soit cette idée, elle ne pourra produire ses effets qu'à condition de ne pas compromettre la transparence et la prévisibilité de l'ensemble du système, ce qui pourrait se produire très facilement.

3.7. Le Comité a noté avec intérêt que la révision du SPG entraîné davantage de transparence et de prévisibilité, avec des retombées positives tant pour les exportateurs et les administrations des pays en développement que pour les importateurs européens. Il s'inquiète que le schéma global ne souffre quant à ces deux aspects et demande à la Commission de se pencher soigneusement sur ces deux aspects lors de sa décision, d'observer les effets de la révision et d'en informer également le Comité dans ses rapports annuels.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement» et «Proposition de règlement (CE) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (CEE) n° 3833/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement» (doc. COM(94) 337 final).

() COM(97) 533 final.

() JO C 397 du 31.12.1994.

() Point 9 de l'avis.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'avis de la section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement

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