Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions particulières relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord dans le domaine de la culture et d'inclure le texte suivant:

32004 D 0626: décision n°626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiant la décision n°508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000».

3. L'article premier, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte de l'EEE n° .../... du .... [1].

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» [2].

[2] JO L 99 du 3.4.2004, p. 3.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au quatrième tiret de l'article 13, paragraphe 4 (décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) du protocole 31 de l'accord:

', modifié par:

- 32004 D 0626: décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].

[3] Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Il est applicable à partir du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité mixte de l'EEE

Le président

Les Secrétaires du comité mixte de l'EEE