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Bruxelles, le 9.4.2008

SEC(2008) 443

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

accompagnant la Proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT [SEC(2008) 442 COM(2008) 180 final]

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT RELATIVE À L’ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈME EUROPÉEN DE CRÉDITS D’APPRENTISSAGES POUR L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELS (ECVET)

L’une des raisons pour lesquelles la mobilité ne parvient pas à susciter davantage d’intérêt dans le cadre de la formation initiale et continue est la difficulté d’identifier et de valider les acquis d’apprentissage obtenus lors d’une période d’étude à l’étranger. L’absence de dispositions permettant aux citoyens de transférer et de faire reconnaître leurs acquis d’un contexte d’apprentissage à l’autre peut entraver, elle aussi, la mobilité des apprenants et leur accès à l’apprentissage tout au long de la vie.

La présente analyse d’impact présente les diverses options envisagées par la Commission pour tenter de résoudre ces problèmes, et pour assurer l’adoption du système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)[1]. Elle met en évidence la valeur ajoutée qu’un système européen de transfert de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels pourrait représenter en facilitant l’apprentissage tout au long de la vie et en réduisant les entraves à la mobilité en Europe.

L’éducation et la formation font partie intégrante de la stratégie de Lisbonne – à savoir le programme de réformes de l’UE visant à répondre aux défis d’une société et d’une économie fondées sur la connaissance. De manière plus spécifique, le développement des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens au travers de l’éducation et de la formation est essentiel à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de compétitivité, de croissance, d’emploi et de cohésion sociale.

La révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, effectuée en 2005, a conclu que les réponses à ces défis n’ont pas encore été totalement trouvées. Dans le contexte du présent document, d’importantes barrières subsistent plus particulièrement en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, et la mobilité des apprenants et des travailleurs. Il convient dès lors de mettre au point des outils et des mécanismes de coopération susceptibles d’accroître la participation à l’apprentissage tout au long de la vie et de faciliter le transfert des certifications – entre établissements, entre systèmes et entre pays. Une plus grande transparence des certifications apparaît comme une condition préalable impérative de cette stratégie, et comme une nécessité pour le développement des savoirs, des aptitudes et des compétences demandées par les citoyens européens.

Le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels s’adresse aux citoyens, et veut faciliter la reconnaissance de leurs acquis dans le cadre d’un processus d’apprentissage tout au long de la vie ne connaissant pas de frontières. Fondées sur des pratiques déjà en vigueur dans certains États membres, les spécifications techniques de l’ECVET comprennent les éléments suivants:

- description de la certification sous la forme d’unités d’acquis d’apprentissage (savoirs, aptitudes et compétences) pouvant être transférées et accumulées;

- conception et garantie de transparence d’un processus de transfert et d’accumulation d’acquis d’apprentissage permettant à des unités d’acquis d’apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné d’être transférées dans un autre contexte, et d’être accumulées;

- mise en place de partenariats d’institutions compétentes en vue de créer un climat propice à l’instauration d’une confiance mutuelle, et adoption d’un cadre de transfert de crédits ECVET en tant que volet d’un futur espace sans frontières d’éducation et de formation;

- allocation de points ECVET à la certification et aux unités en tant que source nécessaire et complémentaire d’information. Cette allocation se fonde sur une convention européenne commune.

En vertu du système ECVET, des unités – ou des parties d’unités – d’acquis d’apprentissage réalisés et évalués dans un contexte donné sont transférées vers un autre contexte, dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l’institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification que la personne concernée veut obtenir. Des unités d’acquis d’apprentissage peuvent ainsi être accumulées en vue de la certification en question, conformément à la réglementation nationale, sectorielle ou régionale en vigueur.

Comme exposé dans l’analyse d’impact et dans le projet de recommandation, ECVET est un système destiné à améliorer la transparence, la comparabilité, le transfert et l’accumulation des acquis d’apprentissage entre différents contextes d’apprentissage. Il ne recherche ni n’exige le morcellement des certifications, et ne vise pas davantage à l’harmonisation des certifications et des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP). Il a dès lors pour objectif de compléter et de renforcer les instruments de mobilité déjà en place, tels que le système de transfert de crédits pour l’enseignement supérieur (ECTS), l’Europass et le cadre européen de certifications (CEC). Au niveau de l’enseignement secondaire, on peut s’attendre à ce que l’ECVET contribue à la réforme des systèmes nationaux d’enseignement et de formation professionnels, et à l’instauration d’un véritable apprentissage tout au long de la vie.

L’ECVET a donc pour but l’apport d’une valeur ajoutée dans le domaine de la mobilité et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Le système ECVET proposé fait partie intégrante du programme de travail «Éducation et formation 2010», qui cherche à concrétiser les volets «éducation et formation» des objectifs de Lisbonne. La Commission a élaboré son projet de système ECVET en réponse aux demandes répétées des États membres, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes.

La première option envisagée est une absence de recours à un quelconque instrument juridique, autrement dit une absence d’action de la part de l’Union européenne. Cette option impliquerait le maintien de la situation européenne diversifiée d’aujourd’hui, où des systèmes nationaux de crédit et de transfert existent dans certains pays et pas dans d’autres. Il n’y aurait aucun point de référence à partir duquel obtenir des informations concernant les évolutions en matière de transfert et de reconnaissance des acquis des apprenants mobiles. Cette option équivaudrait à entraver le suivi de la coopération renforcée initiée par la résolution et la déclaration du Conseil de 2002, lesquelles envisageaient la mise en place d’un système de crédits à l’échelon européen. Elle signifierait que la Commission n’a pas répondu à la demande des États membres de développer un système de crédits applicable à l’enseignement et à la formation professionnels. Cette option serait inadmissible aux yeux de nombreuses parties prenantes et ne donnerait pas suite au mandat explicitement confié à la Commission par les États membres.

Une deuxième option résiderait dans une communication de la Commission – laquelle n’exige toutefois pas, pour son adoption, l’adhésion des États membres et du Parlement européen. Cette option ne donnerait dès lors pas lieu à l’engagement politique que requièrent la création et la mise en œuvre efficace d’un système ECVET opérationnel.

La troisième option serait une recommandation de la Commission en vertu de l’article 150 du traité, qui concerne la formation professionnelle. Bien qu’il s’agisse d’un instrument juridique, une recommandation de la Commission n’aurait pas davantage d’impact que l’option précédente, étant donné qu’elle n’exigerait pas l’adhésion des États membres ou du Parlement européen pour son adoption formelle et qu’elle ne générerait donc pas le niveau d’engagement politique indispensable à une mise en œuvre efficace de l’ECVET.

La quatrième option envisagée était l’instauration d’ECVET via l’instrument juridique que constitue une recommandation du Parlement européen et du Conseil en vertu des articles 149 et 150 du traité. Cet instrument recommanderait que les États membres appliquent l’ECVET sur une base volontaire en tant que dispositif facilitant, partout en Europe, la transparence, la comparabilité, le transfert et l’accumulation d’acquis d’apprentissage obtenus dans des contextes différents. La Commission a mis au point un projet de système ECVET en tenant compte du processus de conception d’un système de ce type – coopération entre la Commission, les États membres, l’EEE et les pays candidats, et les partenaires sociaux européens – et du vaste processus de consultation, au niveau européen, des organismes et parties prenantes concernés du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels.

Une cinquième option consisterait à instaurer l’ECVET via l’instrument législatif que constitue une décision du Parlement européen et du Conseil en vertu des articles 149 et 150 du traité. Cette alternative serait néanmoins une décision adoptant des principes et des obligations pour les États membres qui rattachent leur système national à l’ECVET, alors qu’une large majorité des parties prenantes (États membres, partenaires sociaux, secteurs et autres) s’est prononcée en faveur en faveur d’une application strictement volontaire de l’ECVET.

Après avoir comparé les avantages et les inconvénients des options décrites ci-dessus, la Commission a résolu de proposer la quatrième, qui devrait permettre – en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux – de relever les défis identifiés et de trouver des solutions adéquates. Cette option correspond par ailleurs le mieux aux attentes des États membres et des parties prenantes; elle constituerait en outre la meilleure base pour réussir la mise en œuvre d’un système ECVET opérationnel et pour concrétiser la valeur ajoutée réelle que la dimension européenne peut apporter aux citoyens en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de mobilité en permettant l’accumulation et le transfert des acquis d’un contexte d’apprentissage à l’autre.

La mesure dans laquelle ECVET réalise ses objectifs fera l’objet d’un processus permanent de suivi et d’évaluation. S’il est adopté par le Parlement et par le Conseil, le système ne sera pas figé, mais soumis au contraire à un réexamen dans la perspective de développements ultérieurs. La Commission assurerait le suivi de la mise en œuvre de l’ECVET et ferait rapport, quatre ans après son adoption, au Parlement européen et au Conseil, de l’expérience acquise et des implications envisagées pour l’avenir, y compris, s’il y a lieu, une révision de l’instrument juridique. Ce rapport s’appuiera, entre autres, sur les résultats d’une évaluation externe.

[1] Un tableau indicatif de la terminologie propre à l’ECVET est inclus à la fin de l’analyse d’impact.