Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - La politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000»

(96/C 337/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la communication de la Commission sur «La politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000» (COM(95) 302 final);

Vu la décision de la Commission en date du 1er août 1995, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu sa décision en date du 18 juillet 1995, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 3 «Transports et réseaux de communication»;

Vu le projet d'avis (CdR 406/95 rév.) adopté par la commission 3 le 8 février 1996 (rapporteurs: MM. Färm et Weingartner);

a adopté, lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 13 juin 1996), le présent avis à l'unanimité.

1. Objectifs et situation de départ

Avec le Traité de Maastricht s'est ouvert un nouveau chapitre de la politique commune des transports, soulignant l'importance, à côté de la préservation et du développement du marché unique, des objectifs suivants:

- développement durable et respectueux de l'environnement,

- amélioration de la sécurité et de l'efficacité des infrastructures de transport.

La reconnaissance explicite du principe de subsidiarité exige que les décisions relatives à la politique commune des transports soient prises et mises en oeuvre au niveau le plus approprié.

Le programme d'action à l'examen recouvre des questions de fond et des initiatives dans trois domaines fondamentaux:

- l'amélioration de la qualité par la mise au point d'un système de transport intégré exploitant des technologies avancées, qui contribue aux objectifs poursuivis en matière d'environnement, de sécurité et de politique économique;

- l'amélioration du fonctionnement du marché unique afin de promouvoir des systèmes de transport efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, tout en préservant les normes sociales;

- le développement de la dimension extérieure, en améliorant la qualité des liaisons de transport entre l'Union européenne et les pays tiers, et en favorisant l'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des transports dans d'autres parties du monde.

Le Comité des régions considère que son devoir consiste essentiellement à mettre en avant le point de vue et les intérêts des citoyens des régions et des communes concernés, en tant que consommateurs, utilisateurs des transports et individus concernées par les transports.

Le Comité des régions souligne que le principe de la durabilité affirmé dans le programme d'action est un principe important pour les citoyens concernés. Ce principe signifie que la pression que les systèmes de transport exercent sur les régions concernées ne doit pas croître au point que ce soit la résistance de la population qui amène à modifier la politique des transports. Une politique des transports durable et intégrée dans une stratégie d'aménagement du territoire se doit de prévoir et de prévenir de telles situations.

Le Comité des régions approuve les trois objectifs du programme d'action mais souhaiterait étendre l'amélioration de la qualité à deux aspects supplémentaires: celui de l'utilisateur/client et celui d'une concurrence équitable entre les modes de transport.

Conformément au principe de subsidiarité, l'aspect utilisateur/client confère aux communes et aux régions un rôle particulièrement important dans l'élaboration de la politique commune des transports.

Pour pouvoir développer cet aspect, il convient d'améliorer les connaissances sur les besoins et les priorités des différentes catégories de clients. Cela vaut également pour le marché actuel et futur des transports de passagers dans les États membres. Le Comité des régions accueille favorablement dans ce contexte l'initiative de la Commission européenne d'élaborer un Livre vert intitulé: «Un réseau pour les citoyens - Comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe».

Il y a lieu de tenir compte, s'agissant des conditions générales de la concurrence entre les différents modes de transport, en particulier entre la route et le rail, de la totalité des coûts induits par ces différents modes. Le Comité des régions se félicite dès lors de l'approche en ce sens suivie dans le récent Livre vert intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports. Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne».

Il y a en outre lieu de prévoir, dans les zones particulièrement sensibles, des mesures spécifiques de protection des consommateurs et de leur environnement, afin que le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement ne soit pas présenté comme un simple objectif général, mais soit effectivement réalisé. La possibilité de financements croisés de la route au rail est dans ces régions une condition essentielle pour la construction des infrastructures ferroviaires appropriées.

Le Comité des régions tient encore une fois à souligner que le programme d'action à l'examen se fonde sur le Livre blanc sur «le développement futur de la politique commune des transports» et entend par conséquent aussi développer des mesures pour une mobilité durable et acceptée par la population. Cela signifie d'une part que la priorité doit être donnée à des moyens et à des systèmes de transport respectueux de l'environnement. D'autre part, il y a également lieu d'informer le grand public sur ce programme d'action et sur les mesures prévues, dans l'intérêt d'une transparence accrue.

2. Politiques et actions: synthèse

2.1. Amélioration de la qualité

2.1.1. Développement du système

2.1.1.1. Le Comité des régions est favorable à une meilleure intégration des modes de transport, s'accompagnant d'une attention accrue aux modes de transport respectueux de l'environnement et permettant des économies d'énergie.

Beaucoup de gens souffrent aujourd'hui de mauvaises liaisons de transports publics avec leur lieu de travail et les centres de services. Une amélioration de la mobilité générale dans différents secteurs d'activités apparaît donc nécessaire aux yeux du Comité des régions. Il souligne en particulier à quel point il est important de mettre au point des stratégies pour la localisation et l'aménagement de plaques tournantes dans les systèmes de transport de passagers, ainsi que pour le développement d'un système de gestion intermodale des transports. Au niveau de ces plaques tournantes, il doit être possible d'opérer rapidement, confortablement et en toute fiabilité un transfert entre la voiture, le bus et les transports ferroviaires. Doivent également être pris en compte dans ce contexte la navigation et les transports par transbordeur, ainsi que les transports aériens. L'initiative européenne Thermie fournit à cet égard de bons exemples qui peuvent constituer une base utile.

Le Comité des régions considère en outre que les aéroports régionaux constituent eux aussi d'importantes plaques tournantes et que des incitations devraient être créées dans ce domaine, surtout dans les régions où le rail n'offre pas de possibilités de substitution suffisantes. Dans les régions à faible densité de population en particulier, ces aéroports peuvent constituer une condition nécessaire au développement économique régional. Les exigences élevées relatives à la sécurité des vols et des passagers et à la protection de l'environnement, ainsi que la nécessité de liaisons terrestres, imposent aux régions de lourdes charges lors de la création d'aéroports régionaux.

2.1.1.2. Le Comité des régions partage l'opinion selon laquelle il convient de favoriser les nouvelles technologies de transport et d'information. Des crédits plus importants devraient être dégagés, dans le cadre de la politique communautaire de recherche, pour l'amélioration de la qualité des systèmes de transport et le renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie européenne.

Le Comité des régions souhaite en particulier souligner l'importance du développement de moyens techniques facilitant les déplacements. Il est nécessaire de développer et de standardiser des systèmes d'information qui soient accessibles à domicile, sur le lieu de travail et dans les centres de services, et qui facilitent aux utilisateurs des transports le choix entre différentes possibilités de voyage et entre différentes combinaisons de moyens de transport.

Le Comité des régions se félicite des travaux réalisés en vue de l'introduction de systèmes télématiques dans les transports routiers. Il estime que les États membres devraient accorder la priorité à la mise en place d'applications opérationnelles, assurant la compatibilité entre différents équipements et améliorant la sécurité et l'efficacité des transports dans toute l'Europe.

2.1.1.3. Le Comité des régions est d'accord avec la Commission pour dire que les réseaux transeuropéens (RTE) peuvent permettre la mise en place progressive d'un réseau de transport intégré. L'insuffisance des moyens financiers et la nécessité de développer des moyens de transport respectueux de l'environnement imposent l'adoption par l'UE de principes permettant un financement croisé entre différents modes de transport. C'est ainsi que les recettes des péages routiers devraient pouvoir être affectées au développement des infrastructures d'autres modes de transport au sein de la même région, voire le long du même axe. De plus, le critère de l'intérêt économique et, dans une mesure accrue, les considérations relatives à l'environnement et à l'amélioration des performances, dans le respect du principe de compatibilité avec le réseau de transport existant, devraient jouer un rôle plus important lors des décisions relatives aux projets de RTE. En ce qui concerne le choix de ces projets, il convient d'accorder également une attention particulière aux transports extérieurs à l'UE, et notamment aux changements affectant les transports de marchandises Est-Ouest.

2.1.1.4. Le Comité des régions considère comme la Commission que les transports publics doivent constituer des solutions de remplacement attractives par rapport à la voiture particulière et aux transports routiers de marchandises. La société devrait s'efforcer de créer des conditions et des possibilités permettant à l'individu de choisir le mode de transport contribuant le mieux à la réalisation des objectifs communs de la politique des transports en termes de protection de l'environnement, de sécurité et d'efficacité.

2.1.2. Environnement

2.1.2.1. Le Comité des régions souligne la nécessité pour la politique européenne des transports de concilier les besoins accrus de mobilité avec les exigences élevées de la protection de l'environnement. Le Comité des régions réclame une étude plus approfondie des incidences environnementales des transports et des critères d'évaluation de ces dernières, de sorte qu'il soit possible, par le biais d'impôts et de taxes, d'imputer aux différents modes de transport les coûts externes. L'UE doit encourager davantage la recherche et le développement de systèmes de propulsion et de véhicules émettant de moins grandes quantités de dioxyde de carbone et d'autres polluants. Il y a également lieu d'intensifier les recherches concernant les carburants renouvelables. L'ampleur des activités de recherche et de développement ne contribue pas seulement à améliorer l'environnement, mais aussi à renforcer la compétitivité internationale de l'industrie européenne, ce qui est tout à fait essentiel. Il convient ici de prendre en considération des aspects macroéconomiques.

2.1.2.2. La politique des transports doit être adaptée aux besoins de l'homme et de l'environnement. Il faut limiter les problèmes environnementaux liés aux transports et ayant un impact sur la santé humaine, sur la nature et le climat. Nous devons créer un meilleur environnement pour les générations futures.

2.1.2.3. Le Comité des régions réclame, en complément du programme d'action à l'examen, des mesures spécifiques pour la protection des régions écologiquement sensibles et des zones touchées par le système européen de transport. Ces zones particulièrement menacées doivent donc faire l'objet dans une mesure accrue de mesures de protection particulières, à titre préventif, et conformément aux besoins locaux. Ces mesures doivent consister en mesures appropriées en matière de construction, en solutions intégrées en ce qui concerne le réseau des infrastructures de transport et, à titre exceptionnel, en la suppression de la liberté totale de choix du moyen de transport, pour autant que des solutions de remplacement puissent être proposées à des conditions équivalentes.

2.1.2.4. Le Comité des régions tient notamment à souligner qu'il convient de maîtriser la surcharge qui pèse sur les infrastructures, car elle est à l'origine d'une mauvaise situation environnementale, d'un nombre élevé d'accidents, de la lenteur des progrès réalisés et de coûts élevés, tant pour les particuliers que pour la société. Le Comité des régions propose que la Commission européenne mettre en oeuvre un projet européen destiné à servir de référence («benchmarking»), qui mette en avant les exemples de réussites concernant le développement des transports publics et d'autres mesures destinées à limiter les atteintes à l'environnement, ainsi que les exemples positifs de limitation des transports (par exemple gestion des places de stationnement) et les formes de transport alternatives (par exemple «car-sharing», «pooling» (covoiturage), modes de gestion souples des transports publics). La construction de logements et la création d'emplois doivent être mieux adaptées au développement des transports publics et contribuer à l'amélioration de l'environnement.

2.1.2.5. Le Comité des régions demande que l'on modifie la tarification et la taxation des différents carburants et véhicules, afin que les responsables des transports opèrent les choix qui s'imposent du point de vue écologique. Il faut revenir sur le principe actuel de l'égalité de taxation des huiles minérales et des produits de substitution, afin de créer une incitation à utiliser d'autres carburants, moins préjudiciables à l'environnement.

2.1.2.6. Le Comité des régions attire l'attention sur les difficultés liées à l'extension rapide des transports de marchandises par camion. Ces transports représentent pour l'environnement un problème de taille et qui va s'accentuant, ainsi que pour la sécurité des transports, en raison de la densité du trafic routier. Le Comité des régions recommande la constitution d'un réseau équilibré de stations régionales intermodales de transport de marchandises, ainsi que de centres assurant une meilleure distribution des marchandises dans les grandes agglomérations urbaines, dans lesquels on puisse procéder en toute efficacité au transbordement des marchandises d'un mode de transport à un autre sans grande perte de temps ni gros problèmes de manutention. De surcroît, le Comité des régions juge nécessaire d'influencer le choix des moyens de transport par le biais des coûts et des taxations, en vue d'atténuer les problèmes provoqués par les transports de marchandises. La promotion de la recherche dans l'UE devrait se concentrer sur le développement de projets communs de logistique urbaine (application télématiques comprises).

2.1.2.7. Le Comité des régions considère que les efforts déployés pour réduire les émissions de dioxyde de carbone doivent s'appliquer à tous les modes de transport. Le caractère international des transports maritimes et aériens et le fait qu'il n'existe pas jusqu'à présent de dispositions internationales en la matière rendent difficile l'adoption de mesures d'intervention rapide, afin par exemple de lutter contre divers problèmes environnementaux liés aux transports maritimes. Le Comité des régions est d'avis que la dimension globale des émissions de dioxyde de carbone rend plus urgent encore un engagement actif de la Commission dans différentes organisations internationales de la navigation maritime, afin que ce secteur contribue durablement à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Il attire également l'attention sur les problèmes environnementaux provoqués par les émissions d'oxyde de soufre et d'azote liées aux transports maritimes. Les travaux en cours concernant l'établissement d'un système d'indices environnementaux pour les navires est un élément important. La Commission devrait s'atteler au niveau international à l'amélioration des performances de la navigation maritime à tous égards et ainsi améliorer l'image globale en termes d'environnement des transports maritimes. La navigation/les transports par transbordeur, qui font partie des transports publics à courte distance, devraient faire l'objet comme les autres modes de transport de dispositions environnementales appropriées. Cela signifie notamment que le carburant utilisé doit appartenir à la même classe environnementale.

2.1.2.8. Le Comité des régions constate par ailleurs que l'on ne maîtrisera pas l'impact négatif des transports sur l'environnement en se limitant à adopter des mesures dans les États membres. En Europe de l'Est, les transports automobiles sont en augmentation rapide sur un réseau routier nettement sous-dimensionné. De nombreux véhicules d'Europe de l'Est insuffisamment «propres» sillonnent les routes de l'UE. Il apparaît donc nécessaire d'instaurer une coopération avec les États tiers afin de limiter les incidences négatives des transports sur l'environnement.

2.1.3. Sécurité

2.1.3.1. Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission selon lequel la sécurité des transports constitue un facteur essentiel. Il est également d'accord pour dire que les transports à l'intérieur des États membres et les transports transfrontaliers vont encore augmenter. De l'avis du Comité, il est essentiel pour une plus grande sécurité des transports que plus de gens optent pour les transports publics. Mais pour cela, il faut que les transports publics soient plus attractifs.

Le nombre de morts et de blessés dans les accidents de la route est très élevé. Les mesures proposées par la Commission, telles que les analyses des accidents, les normes techniques des véhicules, l'amélioration de l'infrastructure, y compris des systèmes télématiques, et la prise en compte spécifique du facteur humain, sont sans aucun doute utiles. Le Comité des régions propose en outre d'examiner s'il est opportun d'adopter des principes communs pour les limitations de vitesse et s'il convient d'inclure dans ces mesures un contrôle plus strict du respect des règles de la circulation et une procédure plus simple et plus efficace pour la répression des infractions aux dispositions de la législation des transports au sein de la Communauté. Des divergences trop importantes entre les législations et les dispositions en matière de sécurité des États membres vont à l'encontre de l'objectif d'une plus grande sécurité des transports et sont en outre à l'origine de distorsions de concurrence. Il faudrait en outre faire en sorte que soit adapté en conséquence le niveau de la sécurité des transports dans les États tiers.

2.1.3.2. Le Comité des régions considère lui aussi que la définition de critères plus stricts pour l'accès aux transports routiers pourrait améliorer la sécurité des transports. En particulier, la limitation de l'accès de certains groupes d'âge à des catégories de véhicules particulièrement dangereuses, propices aux accidents (telles que les motocycles très puissants pour les jeunes) pourrait contribuer à accroître la sécurité des transports.

2.1.3.3. D'après le Comité des régions, les actions menées en faveur de la sécurité des transports appellent dans les régions rurales d'autres stratégies que dans les villes. Les mesures lancées par l'UE doivent tenir largement compte de cet aspect. Le Comité des régions préconise la mise en oeuvre d'un projet visant à comparer sur une vaste échelle les incidences des mesures en faveur de la sécurité des transports dans différents pays. Plusieurs États membres connaissant globalement un niveau à peu près égal en matière de sécurité des transports présentent toutefois d'énormes différences quant aux groupes d'utilisateurs et aux modes de transport. Avec un tel projet, les responsables tant nationaux que régionaux et locaux disposeraient de nouvelles informations qui pourraient permettre d'améliorer la sécurité des transports dans les domaines où d'autres pays ont rencontré plus de succès.

2.1.3.4. De l'avis du Comité des régions, la modération du trafic a pour effet d'atténuer les risques aux points où des conflits peuvent se produire entre les différentes catégories d'utilisateurs des transports. Cela consiste essentiellement en mesures d'aménagement qui peuvent également contribuer à l'embellissement des voies routières. La circulation est ainsi ralentie et les risques d'accidents diminués. Des études ont montré, en Allemagne notamment, que cette méthode peut avoir de grandes répercussions sur la sécurité des transports. Cette méthode devrait être étudiée et évaluée par le biais d'études comparatives réalisées dans les villes de différents États membres. De l'avis du Comité des régions, il faudrait désormais viser à un «sans faute» dans le domaine de la sécurité des transports ainsi que de la valorisation de la qualité dans l'industrie. La stratégie suivie et le choix de mesures concrètes seraient fortement influencés par une telle approche. Cela aboutirait à de meilleurs résultats à long terme. Le passage à une telle approche serait en outre facilité si les travaux relatifs à la sécurité des transports étaient plus étroitement rattachés à la santé publique.

2.1.3.5. Le Comité des régions estime que l'adoption de dispositions uniformes dans le domaine de la navigation aérienne peut accroître la sécurité. Il convient dans le même temps de tenir compte, lors de l'élaboration des dispositions communes, du fait que la dimension des aéroports et les risques qu'ils présentent en matière de sécurité sont variables. D'une manière générale, les grands aéroports comptant un nombre élevé de passagers sont exposés à des risques plus importants, par exemple en ce qui concerne les attentats terroristes. Il conviendrait donc d'adapter les mesures de protection aux risques concrets. Les petits aéroports nécessitent par conséquent d'autres mesures de sécurité, ce qu'il y a lieu de prendre en considération lors de l'élaboration de la législation européenne.

Le manque de sécurité dans les transports maritimes et aériens constitue aujourd'hui un obstacle décisif au développement d'un réseau dense de liaisons aériennes et maritimes tant avec les États d'Europe de l'Est qu'avec les États extra-européens. Le Comité des régions est d'avis que les États membres de l'UE devraient contribuer, notamment par des mesures de formation et de développement, à l'amélioration de la sécurité dans les transports maritimes et aériens.

2.2. Marché unique

2.2.1. Accès au marché et structure du marché

2.2.1.1. Le Comité des régions souligne que le bon fonctionnement de la concurrence est un instrument essentiel à la constitution d'un marché des transports performant, y compris en ce qui concerne les transports publics, locaux et régionaux. Les lois relatives à la concurrence, ainsi que les lois et réglementations en matière de transport, doivent être respectées, ce qui nécessite un meilleur contrôle.

2.2.1.2. Le Comité des régions met en avant la nécessité d'adopter des lois supplémentaires en vue de promouvoir la concurrence dans le secteur des transports. Afin d'améliorer l'efficacité des transports et de diminuer les coûts, notamment dans les transports publics, il importe d'exploiter toutes les possibilités de concurrence lors des adjudications de services de transport. Dans la mesure où la concurrence est favorisée et où les transports publics à courte distance sont eux aussi soumis à la concurrence, des crédits sont libérés qui peuvent être utilisés pour améliorer encore le niveau et la qualité des transports publics, et il devient possible d'abaisser les prix et de diminuer les allégements fiscaux. Cela vaut aussi bien pour les liaisons assurées par autocars que pour les transports ferroviaires.

2.2.1.3. De l'avis du Comité des régions, l'UE devrait adopter durablement les dimensions actuellement en vigueur et les charges et poids maxima admissibles pour les poids lourds et les autocars affectés aux transports routiers internationaux. L'augmentation des dimensions et des poids des véhicules lourds pose des problèmes, car elle entraîne non seulement un dépassement des limites de charge et des possibilités d'extension des infrastructures de transport, mais aussi une diminution du prix des transports routiers. De plus, il en résulte des distorsions permanentes de concurrence au profit de la route, ce qui provoque une pollution supplémentaire qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, il existe dans l'UE des régions où les conditions sont totalement différentes et où les grands camions d'un poids total élevé sont d'une importance déterminante pour le développement économique. Des dimensions supérieures et des poids plus élevés doivent donc être autorisés dans ces régions.

2.2.1.4. Le Comité des régions préconise une harmonisation des charges fiscales et des dispositions sociales afin de remédier à la disparité des conditions de concurrence dans les transports routiers de marchandises.

2.2.2. Coûts, charges et tarification

2.2.2.1. Le Comité des régions est favorable à l'harmonisation des systèmes d'imputation des coûts aux différents modes de transports et aux efforts entrepris pour atténuer les divergences entre les modes de transport. Mais les régions voudraient également que l'on soutienne les transports intermodaux, y compris en adoptant les mesures nécessaires pour améliorer le passage d'un mode de transport à l'autre et en faisant une plus large part aux nouvelles technologies des transports combinés. Cela permettra d'une part de réduire la pression sur les segments les plus saturés du système de transport et d'autre part de tirer le meilleur parti possible des chances offertes par les transports intermodaux à l'ensemble du système de transport.

2.2.2.2. Le Comité des régions accueille favorablement la présentation d'un Livre vert sur l'internalisation des coûts externes. Eu égard à l'environnement, à la sécurité et à l'efficacité, il convient d'instaurer une politique équitable et performante dans le domaine de la fiscalité et de la taxation. Le Comité des régions juge prioritaire que la Commission européenne élabore sans attendre des propositions visant à intégrer les coûts externes dans la législation communautaire, par exemple dans la directive sur les coûts d'infrastructure des transports routiers. En particulier, il est urgent d'intégrer les coûts externes dans les zones et les régions sensibles, ce qui pourrait être réalisé par exemple par le biais de péages, de majorations des péages ou d'une tarification routière régionale.

2.2.2.3. Un système commun de tarification régionale devrait être mis au point, afin d'établir de manière équitable et efficace les prix de l'utilisation routière en tenant également compte des coûts externes. Un système de tarification routière serait nettement plus efficace que les systèmes actuels de péage et de vignettes pour atteindre les objectifs supérieurs relatifs à l'environnement, à la sécurité et à l'efficacité. Sa mise en oeuvre et le choix du niveau des prix devraient être laissés aux différentes régions et villes. Néanmoins, l'UE devrait élaborer une norme commune en matière de tarification routière, afin d'assurer la compatibilité des instruments nécessaires.

2.2.2.4. Le Comité des régions estime important que l'attribution de créneaux horaires aux aéroports fonctionne de façon satisfaisante. Pour que les régions soient attrayantes pour l'économie, il y a lieu d'accorder aux transports aériens régionaux des heures d'atterrissage intéressantes sur les principaux aéroports, qui souvent servent de point de départ pour la suite du voyage. Pour les régions isolées de l'Europe du Nord et du Sud, l'avion est le seul mode de déplacement réaliste pour rester en contact avec les autres parties du pays et de l'Europe. Il ne saurait être question pour les habitants de ces zones faiblement peuplées d'être limités dans leurs déplacements en raison de créneaux horaires insuffisants des aéroports. Lors de la révision du règlement (CEE) du Conseil n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, il importe de ne pas abolir ou altérer les dispositions particulières régissant les transports régionaux. Il faut en outre garantir le maintien de la coordination des transports entre les États membres. C'est au sein de chaque État que l'on connaît le mieux les problèmes et les besoins de transport des régions.

2.2.3. Dimension sociale

2.2.3.1. Le Comité des régions considère lui aussi que l'harmonisation des dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans le milieu de travail n'a pas seulement une importance pour la politique sociale, mais contribue également de manière déterminante à éviter les distorsions de concurrence. Cela vaut tout particulièrement pour les transports routiers de marchandises.

2.2.3.2. Le Comité des régions tient en particulier à souligner l'importance de services de transport performants pour les handicapés. Les personnes en fauteuil roulant ne sont actuellement pas nettement majoritaires au sein de cette catégorie. Il faudrait donc avant tout s'efforcer de permettre à la majorité des personnes à mobilité réduite d'utiliser les transports publics dans des conditions appropriées. Des solutions particulières doivent en outre être trouvées pour les utilisateurs de fauteuils roulants. Le Comité des régions propose que la Commission procède à de larges échanges d'expériences au sein de l'UE et mette sur pied des expériences pilotes dans différentes régions.

2.3. Dimension extérieure

2.3.1. Le Comité des régions attache une grande importance au développement des communications entre les régions frontalières de l'UE et les régions des États voisins, extérieurs à l'UE, surtout lorsqu'une adhésion de ces États est prévisible à long terme. De bonnes communications sont la condition de l'augmentation des contacts interrégionaux et par suite de l'extension des possibilités de développement démocratique, culturel et économique des États voisins de l'UE. L'UE devrait à cet égard songer à promouvoir par exemple l'instauration de liaisons aériennes, ferroviaires et par transbordeurs performantes.

2.3.2. Le Comité des régions se félicite également des efforts de la Commission visant à intensifier les contacts de l'UE avec différentes organisations internationales de transport.

Propositions et actions pour la période 1995-1996

L'annexe I du programme d'action énumère un grand nombre d'actions en cours ou dans certains cas à venir pour les années 1995-1996 dans tous les secteurs couverts par le programme.

Le Comité des régions souhaite en particulier mettre en avant l'importance des interventions dans les domaines suivants: la mise en oeuvre de nouvelles technologies, l'intégration des systèmes de transport, l'intermodalité, l'environnement, la sécurité, la libération et la concurrence, ainsi que les coûts, les charges et la tarification.

Problèmes à traiter au cours de la période 1997-2000 et au-delà

L'annexe II du programme d'action présente des suggestions concernant les actions à mener après 1996. Elles concernent principalement les transports aériens et maritimes.

Le Comité des régions estime que ces mesures devraient être complétées par les propositions qu'il formule dans le présent avis.

3. Conclusions

Le Comité des régions:

3.1. accueille favorablement le programme d'action, dont l'objectif est d'instaurer une mobilité durable en Europe. Le Comité des régions souligne, s'agissant de mobilité durable, qu'il donne la priorité aux intérêts des citoyens;

3.2. considère dès lors que le point de vue des clients doit représenter une base essentielle pour la politique des transports de l'UE. Les communes et les régions ont un rôle de premier plan à jouer dans le cadre d'une telle approche, et cela en conformité avec le principe de subsidiarité;

3.3. considère donc également que le point de vue de la population concernée doit constituer un deuxième fondement essentiel de la politique des transports. L'acceptation des systèmes de transport par la population est l'une des conditions fondamentales de la garantie à long terme de la mobilité en Europe;

3.4. souligne que les communes et les régions doivent pouvoir exercer une plus grande influence sur la planification des transports. Il s'agit de parvenir à une approche globale des communications au niveau communal et régional, afin que les mesures de planification et les décisions relatives aux différents modes de transport, à l'infrastructure et à l'aménagement du territoire puissent être prises au même niveau;

3.5. estime que les conditions générales régissant la concurrence entre les différents modes de transport doivent prendre en compte la totalité des coûts générées par les divers modes de transport. Il faut en outre veiller à ce que soient adoptées dans les zones et les régions écologiquement sensibles des mesures spécifiques, orientées vers le transfert vers des modes de transport respectueux de l'environnement;

3.6. demande que de nouvelles approches soient développées afin de lutter contre les importantes nuisances dues aux transports. S'agissant des transports de passagers, cela signifie non seulement un transfert accru vers les transports publics, mais aussi que l'on impose de nouvelles solutions respectueuses de l'environnement, ainsi que de nouveaux moyens de transport non polluants. En ce qui concerne les transports de marchandises, cela implique non seulement un transfert de tous les transports sur longue distance de la route vers le rail ou la voie d'eau, mais aussi le recours à de nouvelles solutions intégrées, afin que les progrès techniques soient mis à profit dans l'intérêt des citoyens et de la protection de l'environnement;

3.7. invite le Conseil et la Commission à soutenir sans attendre et de manière appropriée les projets en matière de transport respectueux de l'environnement et de portée européenne, et ce tant au stade de la conception qu'à celui de la réalisation;

3.8. estime important de développer des stratégies visant à améliorer la mobilité en général et permettant de combiner divers moyens de transport (véhicules privés, taxis, autocars, trains, avion) avec rapidité, confort et fiabilité;

3.9. souligne l'importance de créer des services de transport à l'intention des personnes à mobilité réduite, afin qu'elles puissent avoir accès aux transports publics dans des conditions adéquates;

3.10. souligne la nécessité de développer de nouvelles technologies, notamment dans le domaine de la technologie des véhicules routiers, de l'utilisation de sources d'énergie de substitution et des systèmes de gestion des informations et du trafic. Il est donc proposé de promouvoir des projets de recherche en la matière, afin d'une part que les améliorations qui s'imposent absolument pour des raisons écologiques soient apportées le plus rapidement possible et d'autre part que l'industrie européenne puisse également rester compétitive dans ce secteur à l'avenir;

3.11. appelle de ses voeux l'amélioration de la sécurité des transports, notamment par le développement des transports publics, rendus plus attractifs, par des mesures de modération du trafic et par la mise en oeuvre d'une stratégie du «sans faute»;

3.12. demande la prise en compte des coûts externes dans le calcul et le paiement des coûts d'infrastructure. Il conviendrait d'instaurer un système commun de tarification routière et de modifier la taxation des différents carburants et véhicules, afin que les responsables des transports opèrent le choix le plus approprié d'un point de vue écologique. Il y a lieu de revoir la directive européenne sur les huiles minérales, afin de créer des incitations à l'utilisation de carburants non polluants. Le Comité demande en outre que soit autorisé un «financement croisé» intermodal sur d'importants axes de transport (par exemple réseaux transeuropéens), si cela peut permettre le (co)financement d'investissements d'infrastructures prioritaires; le système de tarification routière doit cependant tenir compte des spécificités des régions à faible densité de population, notamment du fait que le réseau de transports est faiblement développé et que le trafic n'est pas saturé. Dans ces régions, cette situation peut avoir pour conséquence le déplacement du réseau vers des voies de communication où les dégâts causés à l'environnement peuvent être plus graves que sur les voies principales;

3.13. préconise une harmonisation des dispositions relatives à la sécurité des transports aériens, qui tienne toutefois compte de la situation propre aux petits aéroports. Il importe de ne pas abolir ou altérer les dispositions spécifiques aux transports régionaux lors de l'attribution de créneaux horaires aux aéroports de la Communauté;

3.14. réclame, pour tous les types de transports internationaux combinés, la standardisation globale pour le long terme des moyens de transport nécessaires à cette fin (conteneurs, superstructures amovibles des camions, etc.). C'est une condition indispensable pour permettre le passage le plus aisé possible d'un mode de transport à l'autre. Mais cela suppose aussi la fixation à long terme ou le maintien des poids et mesures des véhicules de transport destinés aux transports routiers internationaux;

3.15. appelle de ses voeux la coopération des régions des États membres de l'UE avec les pays d'Europe de l'Est et d'autres pays tiers, afin de maîtriser les problèmes environnementaux qui connaissent une aggravation rapide, d'examiner les questions de sécurité et de promouvoir le développement des relations économiques. Le Comité des régions souhaite dans ce contexte que l'on favorise la sécurité des transports maritimes et aériens, notamment par des actions de formation et de développement et par l'instauration et la promotion de communications aériennes et par transbordeurs performantes entre les régions frontalières de l'UE et les régions voisines extracommunautaires.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA