[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.6.2006

COM(2006) 340 final

2006/0117 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Directive 2002/2/CE

La directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002[1] a modifié la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux[2] en ce qui concerne les dispositions en matière d'étiquetage.

L'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2002/2/CE, en particulier, qui remplace l'article 5 quater de la directive 79/373/CEE, impose que les matières premières entrant dans la composition des aliments composés pour animaux autres que les animaux familiers soient énumérées et que leurs pourcentages en poids soient indiqués par ordre décroissant, une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée étant prévue.

En outre, l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/2/CE, qui ajoute un point l) à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE, prévoit la communication des pourcentages exacts en poids des matières premières entrant dans la composition des aliments composés pour animaux, à la demande du client.

2. Arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2005

La Cour de justice a été saisie de demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 du traité CE, introduites par des juridictions du Royaume-Uni, d'Italie et des Pays-Bas; ces demandes portaient essentiellement sur la validité de la directive 2002/2/CE, notamment de son article 1er, paragraphe 1, point b), et de son article 1er, paragraphe 4.

Ces demandes ont été présentées dans le contexte de l'examen de requêtes introduites par des fabricants d'aliments composés pour animaux ou de représentants de cette industrie et tendant à l'annulation ou à la suspension de la réglementation adoptée en vue de la transposition en droit national des dispositions contestées de la directive 2002/2/CE.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 6 décembre 2005[3], la Cour de justice a rejeté les arguments avancés pour contester la validité de la base juridique (article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE) utilisée en vue de l'adoption de la directive 2002/2/CE et elle a confirmé la point de vue défendu par les institutions.

La Cour a également rejeté les arguments présentés pour contester la validité de la directive au regard du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

L'examen par la Cour des arguments relatifs au respect du principe de proportionnalité n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2002/2/CE. En revanche, la Cour a déclaré invalide l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive au regard dudit principe.

La Cour a en effet estimé que l’obligation de fournir aux clients, à leur demande, la composition exacte et quantifiée d'aliments composés ne saurait être justifiée par l’objectif de protection de la santé publique poursuivi et va manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif[4].

3. Proposition

Conformément à l'article 233 du traité CE, qui prévoit que les institutions dont l'acte a été annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice, il est proposé que la directive 2002/2/CE soit rectifiée par une décision supprimant la disposition invalide, à savoir l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive.

Afin que la cohérence soit assurée, il convient également de supprimer toute mention de la disposition supprimée. C'est pourquoi toute mention de l'article 5, paragraphe 1, point l), de la directive 79/373/CEE, qui a été ajouté par l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/2/CE, doit être supprimée. Pareille mention apparaît à l'article 1er, paragraphe 6, de la directive 2002/2/CE, qui insère un article 15 bis dans la directive 79/373/CEE. Le texte de ladite disposition doit donc être adapté en conséquence.

La proposition présentée concerne une décision rectificative, eu égard au principe selon lequel les actes modificatifs ne doivent pas être modifiés, mais peuvent être rectifiés. Il est proposé de rectifier la directive au moyen d'une décision, ce qui garantira la transparence et la clarté du droit communautaire sans imposer directement aux États membres l'obligation de modifier leur législation nationale, étant donné qu'ils sont de toute façon tenus, en vertu de l'article 10 du traité CE, de prendre toutes les mesures nationales nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour.

2006/0117 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

vu l'avis du Comité des régions[7],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[8],

considérant ce qui suit:

(1) La Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 dans les affaires jointes C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04[9], a déclaré invalide au regard du principe de proportionnalité l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil[10], qui a modifié la directive 79/373/CEE du Conseil[11]. Cette disposition ajoutait, à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE, un point l) imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d'indiquer, à la demande du client, la composition exacte d'un aliment.

(2) Conformément à l'article 233 du traité, les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

(3) Il y a donc lieu de rectifier la directive 2002/2/CE.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2002/2/CE est corrigée comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le point b) est supprimé.

2) À l'article 1er, paragraphe 6, dans le texte de l'article 15 bis de la directive 79/373/CEE, les mots «l'article 5, paragraphe 1, points j) et l)» sont remplacés par les mots «l'article 5, paragraphe 1, point j)».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO L 63 du 6.3.2002, p. 23.

[2] JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

[3] Affaires jointes C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04 ABNA et consorts , non encore publiées au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.

[4] Voir en particulier les points 79 à 85 de l'arrêt.

[5] JO C du , p. .

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO C du , p. .

[9] ABNA et consorts , non encore publié au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.

[10] JO L 63 du 6.3.2002, p. 23.

[11] JO L 86 du 6.4.1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).