A4-0164/99

Proposition de règlement du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(98)0647 - C4-0709/98 - 98/0309(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission pour ce qui concerne certains codes de la nomenclature combinée, a fixé les règles applicables aux organisations de producteurs reconnues; que parmi ces règles figure l'obligation pour les producteurs associés de vendre la totalité de leur production concernée par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs; que toutefois une exception à cette obligation est prévue pour les ventes directes, sur le lieu de l'exploitation, au consommateur pour ses besoins personnels; que cette exception est limitée en volume; que pour tenir compte des pratiques habituelles dans certaines régions de la Communauté, il convient d'étendre cette exception aux ventes directes hors de l'exploitation, dans le respect des limites de volume actuelles;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission pour ce qui concerne certains codes de la nomenclature combinée, a fixé les règles applicables aux organisations de producteurs reconnues; que parmi ces règles figure l'obligation pour les producteurs associés de vendre la totalité de leur production concernée par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs; que toutefois une exception à cette obligation est prévue pour les ventes directes, sur le lieu de l'exploitation, au consommateur pour ses besoins personnels; que cette exception est limitée en volume; que pour tenir compte des pratiques habituelles dans certaines régions de la Communauté, il convient d'étendre cette exception aux ventes directes hors de l'exploitation,

lorsque ces pratiques sont traditionnelles et en veillant à ne pas compromettre la réalisation des objectifs à atteindre par les organisations de producteurs; qu'il convient de définir strictement les pratiques locales faisant l'objet de cette exception et d'appliquer des critères de commercialisation plus restrictifs en cas d'exceptions supplémentaires;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que les versions française, anglaise, italienne, espagnole, portugaise et suédoise de l'article 15, paragraphe 4, point c) dudit règlement diffèrent des autres versions linguistiques; qu'il convient de rectifier ces dites versions;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'aux termes de l'article 15, paragraphe 4, point c) du règlement (CE) n° 2200/96, les organisations de producteurs prévoient des dispositions financières pour garantir le contrôle du respect de la réglementation communautaire; que les organisations de producteurs ne sont pas tenues de prévoir des fonds pour la réalisation d'actions qui ne relèvent pas de leurs compétences; que par conséquent, il convient de supprimer cette exigence;

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 11, paragraphe 1, point c), point 3), premier tiret, (règlement (CE) n° 2200/96)

>Texte originel>

1. À l'article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), premier tiret, les mots «sur le lieu de leur exploitation» sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

1. L'article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), premier tiret,

est rédigé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«- effectuer sur le lieu de leur exploitation des ventes directes aux consommateurs pour leurs besoins personnels, pour autant que ces ventes ne dépassent pas 20% de leur production,"

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 11, paragraphe 1, point c), point 3), premier tiret bis (nouveau), (règlement (CE) n° 2200/96)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. À l'article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), un nouveau tiret est ajouté après le premier tiret:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«- ou effectuer, en dehors de leur exploitation et dans la zone de production de l'organisation de producteurs, des ventes directes aux consommateurs pour leurs besoins personnels, sur les marchés et dans les conditions prévues expressément par chaque État membre, dans la mesure où ces ventes ne dépassent pas 10% de leur production,"

(Amendement 5)

ARTICLE 2

Article 15, paragraphe 4, point c) (règlement (CE) n° 2200/96)

>Texte originel>

A l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 2200/96, le point c) est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

A l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2200/96, le point c)

est supprimé.

>Texte originel>

«c) prévoir dans ses prévisions financières les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus.».

>Texte après vote du PE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(98)0647 - C4-0709/98 - 98/0309(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0647 final - 98/0309(CNS) ((JO C 381 du 8.12.1998, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0709/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0164/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.