N° C 112/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant septième modification de la directive 
761769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 288 du 10 novembre 1981, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 novembre 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil portant septième modification de la 
directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives des États membres relatives à la limitation de la mise 
sur le marché et de l'emploi de certaines substances et 
préparations dangereuses, 
vu la décision de son président, du 24 novembre 1981, de 
charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation, de préparer un avis en la 
matière, 
vu le rapport oral de M. Zoli, rapporteur, 
vu les délibérations de ladite section lors de sa 67e 
réunion, le 2 février 1982, 
vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière des 24 
et 25 février 1982 (séance du 25 février 1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 1 abstention: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive et 
en particulier l'interdiction des substances dangereuses 
utilisées dans les jouets et dans les produits «farces et 
attrapes». La protection de la santé des enfants rend une 
telle mesure urgente et nécessaire, attendu que de tels 
objets ne constituent pas des articles de première 
nécessité. 
2. Par ailleurs, le Comité fait observer que l'interdic­
tion dans un État membre (clause de sauvegarde), et plus encore une proposition d'interdiction de la Commission 
incite parfois les fabricants à écouler rapidement les 
stocks de produits contenant des substances dangereuses 
vers les pays qui n'ont pas fait jouer la clause de 
sauvegarde. Ceci a notamment obligé le ministre belge de 
la santé publique à publier à son tour un arrêté d'inter­
diction. 
Le Comité estime dangereux de permettre l'écoulement 
des stocks de produits de consommation contenant des 
substances dangereuses sur les marchés des États mem­
bres qui font jouer la clause de sauvegarde les derniers. 
D'autre part, l'article 100 ne permet pas toujours à la 
Commission de prendre une initiative. Celle-ci ne peut 
venir qu'en cas de menace sur l'unicité du Marché 
commun ou d'atteinte à la liberté du commerce par une 
mesure d'un État membre. 
Après la communication de la Commission sur l'arrêt 
«cassis de Dijon», et sa proposition sur la reconnaissance 
mutuelle des autorisations de spécialités pharmaceu­
tiques, le Comité constate une tendance à l'harmonisation 
consistant à donner force de loi communautaire aux 
décisions d'un seul État membre. 
Dans ce contexte, le Comité recommande que la Com­
mission envisage de renforcer la législation communau­
taire en permettant l'extension rapide de la clause de 
sauvegarde à l'ensemble de la Communauté, et ce afin de 
préserver la santé de la population en empêchant l'indus­
trie d'écouler des stocks de substances dangereuses sur 
d'autres marchés. Il devrait en outre être possible de 
soumettre les stocks à la directive sur les déchets toxiques 
et d'informer rapidement tous les États membres des 
dangers que court la population. 
Le Comité invite la Commission à faire des propositions 
dans ce sens, d'autant plus que le système communautaire 
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d'information proposé pour les accidents dans lesquels 
sont impliqués des produits (') n'a pas été adopté par le 
Conseil. 
3. En ce qui concerne les substances à propriétés 
ignifuges employées dans les produits textiles, le Comité 
appuie la proposition de la Commission de ne pas 
autoriser l'emploi d'oxyde de tris-aziridine phosphinique 
dans les produits textiles destinés à entrer en contact avec 
la peau. 
Le Comité invite toutefois la Commission à promouvoir 
des recherches en vue de trouver, pour le traitement de 
tous les produits textiles, des substances de remplacement 
présentant une efficacité .ignifuge égale et une absence 
d'effets toxiques. 
Selon le Comité en effet, il existe pour l'homme de 
nombreuses occasions d'entrer en contact avec tous les 
types de produits textiles, contact qui, même s'il n'est pas 
permanent comme dans le cas des vêtements, peut créer 
des risques pour la santé. 
Le Comité estime qu'il serait opportun, pour la clarté 
scientifique du texte, de ne pas employer le sigle TEPA 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1982. dans la directive et de se limiter à la dénomination 
chimique. 
4. Par ailleurs, le Comité ne juge pas qu'il soit 
opportun d'admettre, dans ce contexte, l'utilisation 
même partielle, des PBB (diphényle de polybromure), 
attendu que leur comportement, semblable à celui des 
PCB, entraîne une persistance importante dans l'environ­
nement, avec les problèmes de toxicité que cela entraîne 
pour celui-ci. 
5. Ayant appris que d'autres substances dangereuses 
— saponine (poudre de Panama et dérivés), poudre de 
racines de Helleboris viridis, poudres contenant des 
benzidines — non reprises dans la proposition de direc­
tive, ont provoqué de graves accidents dans certains pays 
membres, le Comité demande à la Commission d'exami­
ner de toute urgence la situation de ces substances dans le 
cadre d'une nouvelle proposition. 
6. En ce qui concerne le polysulfure d'ammonium cité 
au point 11 de la proposition de directive, le Comité 
suggère de modifier le libellé de la limitation d'emploi 
comme suit: 
11. Polysulfure d'ammonium «Ne sont pas admis 
dans les jouets, farces ou attrapes». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
(') JO n° C 252 du 24. 10. 1978.