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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 22 décembre 2021  
sur la mise à disposition des consommateurs d’une possibilité de paiement électronique 
(CON/2021/38) 
Introduction et fondement juridique  
Le 22 novembre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du gouverneur de la Banque nationale de Belgique,  au nom du vice- premier ministre et du ministre de 
l’économie et du travail , portant sur un avant -projet de loi -programme instaurant , entre autres, l’obligation 
pour les entreprises de mettre à la disposition des consommateurs une possibilité de paiement é lectronique 
(ci-après le « projet de loi  ») 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu des articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, 
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil
1, étant donné que le projet de loi concerne les moyens de paiement. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, 
le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
1. O
bjet du projet de loi
1.1 Le projet de loi prévoit que, lorsqu ’un paiement en euros a lieu en présence physique et simultanée
du consommateur et de l’entreprise, l’entreprise doit également  mettre à la disposition du 
consommateur un moyen de paiement électronique2. Comme mentionné dans l’exposé des motifs 
qui accompagne le projet de loi, l’objectif du projet de loi est double. En p remier lieu , l’obligation, 
pour les entreprises, de mettre à la disposition des consommateurs un moyen de paiement 
électronique vise à  garantir que le  consommateur a toujours la possibilité de payer par un moyen de 
paiement électronique. En second lieu, l’obligation s’inscrit dans le cadre du plan d’action anti-fraude
3.  
1.2  Le projet de loi entend par « entreprise » toute personne physique ou personne morale poursuivant 
de manière durable un but économique, y compris ses associations4. Cette définition n’est pas 
limitée aux sociétés, au sens courant du terme, mais est élargie à toute personne physique ou 
personne morale qui exerce des activités économiques en relation avec des consommateurs. Sous 
cet angle, toute profession libérale et toute personne et association peut être considérée  comme 
étant une entreprise. Les organismes publics peuvent également relever de la définition d’ une 
1 Décision du Conseil du 29  juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités 
nationales au sujet de projets de réglementation (98/415/CE) (JO  L 189 du  3.7.1998, p.  42). 
2 Article 107 du projet de loi.  
3 Voir page 3 de l’exposé des motifs du projet de loi.  
4 Voir l’article I.8,39°du code de droit économique.  
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2 entreprise lorsqu’ils exercent des activités qui ne font pas partie de leur mission légale d’intérêt 
général5.  
1.3 Le projet de loi entend par « moyen de paiement électronique » tout moyen autre que les pièces et 
billets  de banque libellés en euros , fourni par un prestataire de services de paiement6. Les 
titres-repas, écochèques et chèques consommation qui font l’objet d’un cadre juridique particulier en 
matière fiscale et en droit du travail, sont exclus de la définition d’un  moyen électronique de paiement , 
de même que les cryptomonnaies7. 
1.4 D’après l’exposé des motifs, les entreprises ne sont pas autorisées à refuser les paiements en 
espèces qui devront toujours être acceptés, les billets  de banque  et les pièces en euros étant la 
seule forme de monnaie ayant cours légal dans la zone euro.  
1.5 Le législateur comprend que la mise à disposition obligatoire d’un moyen de paiement électronique peut entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment pour les plus petites, 
dans la mesure où celles -ci effectuent de nombreuses transactions de faible valeur et utilisent moins 
couramment des moyens de paiement électroniques. Pour cette raison, l’exposé des motifs dispose 
que les micro -sociétés  et les personnes physiques qui répondent aux critères des  micro -sociétés  
auront le droit à une dédu ction  fiscale des coûts augmentée  à 120  % pour les coûts encourus ou 
supportés pour offrir aux consommateurs un moyen de paiement électroniq ue
8. On entend par 
« microsociétés  » les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société 
filiale ou une société mère et qui à la date de  bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus 
d’un des critères suivants  : un nombre de 10 travailleurs en moyenne annuelle, un chiffre affaires 
annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée,  de 700 000 euros, ou un total du bilan de 350 000 euros9.  
 
2. Observations générales  
Rôle des paiements électroniques et des espèces dans la société et cours légal des billets de banque 
et pièces libellés en euros  
2.1 La BCE estime que l’instauration d’une obligation,  pour les entreprises , de mettre à disposition des 
consommateurs un moyen de paiement électronique , parallèlement aux  espèces , laissera aux 
consommateurs le choix de leur moyen de paiement sur les lieux de l’entreprise. Même si, comme mentionné dans l’exposé des motifs, les Bel ges paient considérablement moins  avec  leur carte 
bancaire ou un moyen mobile que les consommateurs d’autres pays européens , la situation réelle 
évolue et les instruments de paiement électronique deviennent de plus en plus courants et 
importants  dans la vi e quotidienne. La BCE se félicite des  futures innovations et évolutions dans le 
 
5 Voir pages  6 et 7 de l’exposé des motifs du projet de loi.  
6  Article I. 9, 2° du code de droit économique, qui transpose l’article 4, paragraphe  11 de la directive (UE) 2015/2366 du 
Parlement européen et du Conseil du 25  novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché 
intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°  1093/2010, et 
abrogeant la directive 2007/64/CE (JO  L 337 du 23.12.2015, p.  35). 
7 Voir pages  4 et 5 de l’exposé des motifs du projet de loi.  
8  Voir page 3 de  l’exposé des motifs du projet de loi.  
9  Comme énoncé à l’article  1:25 du code des sociétés et des associations . 
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3 domaine des instruments de paiement électronique et  de leur généralisation continue dans la 
société10.  
2.2 Adopter une approche européenne commune pour l es paiement s est important , particulièrement 
pour les États membres qui ont adopté l’euro. L’espace unique de paiement en euros permet aux 
résidents des États membres de la zone euro d’effectuer des paiements dans d’autres États 
membres de la zone euro aussi facilement qu’ils ont c outume de le faire dans leur État membre 
d’origine. À cet égard, d es moyens de paiement électronique sous forme de dispositifs de paiement 
par carte ou de solutions de paiement mobile purement nationaux qui ne seraient pas mis à la disposition des résident s non permanents reviendrai ent à faire un pas en arrière.  
2.3 Les espèces continuent à jouer un rôle singulier et important dans la société , dans la mesure où 
certains groupes comme les personnes âgées, les immigr és, les personnes handicapées, les 
citoyens socialement vulnérables et les personnes marginalisées ont moins l’habitude,  voire  ne sont 
pas en mesure,  d’utiliser des moyens de paiement  électronique. Pour ces groupes, les espèces sont 
et continuent d’être un mode de paiement essentiel pour répondre à leurs besoins quotidiens. Il existe d’autres raisons légitimes pour payer en espèces plutôt qu ’avec  un instrument de paiement 
électronique.  Les espèces sont largement acceptées, rapides, et facilitent le contrôle des dépenses 
par le payeur. De plus, c’est le seul instrument de paiement qui permette aux citoyens de régler une 
transaction instantanément et en monnaie de banque centrale. Enfin, les espèces ont l’avantage de 
ne pas être affectées en cas d’incident du système de paiement électronique et elles remplissent  
ainsi une fonction de secours importante
11.  
2.4 La Belgique fait partie  de la zone euro et , comme le droit de l’Union réglemente le cours légal des 
billets et des pièces libellés en euros, le cadre de l’Union applicable au cours légal des billets et pièces libellés en euros est directement applicable en Belgique.  
2.5 En vertu du traité, le Système e uropéen de banques centrales a pour mission fondamentale de 
promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement
12, et la BCE est seule habilitée à 
autoriser l ’émission de billets de banque en euros dans l ’Union13. Les billets de banque en euros 
émis par la BCE et les banques centrales nationales  de la zone euro sont les seuls à avoir cours 
légal dans la zone euro14.  
2.6 Le concept de « cours légal  » d’un moyen de paiement libellé dans une unité monétaire a été 
examiné par la Cour de justice de l ’Union européenne. En particulier, la Cour a précisé que « cours 
légal  » signifie que ce moyen de paiement particulier ne peut général ement être refusé en règlement 
d’une dette libellée dans la même unité monétaire,  à sa valeur nominale, avec effet libératoire . En 
précisant le concept de « cours légal  » selon le  droit de l’Union, la Cour a pris en considération la 
recommandation de la Commission 2010/191/UE  du 22  mars  2010 concernant l’étendue et les effets 
 
10  Voir le point  2.2 de l’avis  CON/2020/21 et le point  2.3 de l’avis CON/2021/18. Tous les avis de la BCE sont publiés sur 
EUR -Lex. 
11  Voir le p oint 2.4 de l’avis CON/2017/8 , le point 2.1 de l’avis CON/2019/41, le point 9.2.1 de l’avis CON/2020/13, le 
point 2.3 de l’avis CON/2020/21, le p oint 7.2.1 de l’avis CON/2021/9 et les points 2.1 et 2.3 de l’avis CON/2021/18.  
12  Article 127, paragraphe 2, TFUE et article 3.1 des statuts du Systèm e européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne (ci -après les  « statuts du SEBC  »). 
13  Première phrase de l’article 128, paragraphe 1, TFUE et première phrase de l’article 16 des statuts du S EBC. 
14  Troisième phrase de l’article 128, paragraphe 1, TFUE et troisième phrase de l’article 16 des statuts du SEBC . 
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4 du cours légal des billets de banque et pièces en euros ,15 qui fournit des indications utiles pour 
l’interprétation des dispositions concernées du droit de l’Union. Le point  1 de la recommandation 
2010/191 énonce que lorsqu’il existe une obligation de paiement, le cours légal des billets de banque 
et pièc es en euros devrait impliquer  : a) l’acceptation obligatoire de ces billets de banque et pièces  ; 
b) leur acceptation à l a valeur nominale; c) leur pouvoir libératoire pour s’acquitter d’une obligation 
de paiement. D’après la Cour, ceci montre que le concept de « cours légal  » comprend, entre autres, 
l’obligation de principe d’accepter les billets de banque et pièces libellés en euros à des fins de 
paiement16. 
2.7 La Cour a précisé qu’en ce qu’il  permet au législateur de l’Union d’établir les mesures nécessaires 
à l’usage de l ’euro en tant que monnaie unique, l’article 133 du traité habilite le seul législateur de 
l’Union à préciser le régime  juridique  du cours légal reconnu aux billets de banque et pièces libellés 
en euros, dans la mesure où cela s’avère nécess aire à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. 
Une telle compétence exclusive exclut toute compétence des États membres en la matière, sauf s’ils agissent en vertu d’une habilitation donnée par l’Union ou pour mettre en œuvre les actes de 
l’Union
17. 
2.8 Toutefois, la Cour a par ailleurs précisé que le cours légal exige seulement une acceptation de 
principe des billets de banque et des pièces libellés en euros comme moyen de paiement, et non 
pas une acceptation absolue. La compétence exclusive d e l’Union en matière de politique monétaire 
est sans préjudice de la compétence dont disposent les États membres dont la monnaie est l’euro 
pour réglementer les modalités d’exécution des obligations de paiement , ce qui n’affecte  pas le 
principe selon lequel , en règle générale, il doit être possible de s ’acquitter d’une obligation de 
paiement au moyen d’ espèces18. 
Traitement fiscal privilégié pour les coûts de mise en œuvre de l’obligation de mettre à disposition 
un moyen de paiement électronique  
2.9 La BCE reconnaît que la mise en œuvre pratique du projet de loi entraîne des coûts liés à 
l’acceptation des paiements électroniques et à l’utilisation des services proposés par les entités 
commerciales selon les conditions du marché. Ces coûts inclu ent, sans s’y limiter, des commissions 
en lien avec  chaque transaction,  à savoir  une commission fixe et/ou un pourcentage ad  valorem par 
transaction, des frais pour l’achat ou la location de terminaux de paiement ainsi que des commissions 
périodiques versée s aux fournisseurs des services de paiement. Ces coûts peuvent avoir  des effets 
plus importants sur les petites entreprises. En supposant un chiffre d’affaires stable, l’augmentation 
des coûts pour l’acceptation des paiement s entraînerait une baisse de la rentab ilité.  
2.10 La BCE relève toutefois  que, conformément à l’exposé des motifs, chaque micro- société pourra 
bénéficier d’une déduction fiscale des coûts augmenté e à 120 %, y compris les micro -sociétés qui 
 
15  JO L 83 du 30.3.2010, p.  70. 
16  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 26 janvier 2021, Hessischer Rundfunk, C -422/19 et C -423/19, ECLI:EU:C:2021:63, 
points 46 à 49. 
17  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 26 janvier 2021, Hessischer Rundfunk, C -422/19 et C -423/19, E CLI:EU:C:2021:63, 
points 50 à 52. 
18  Voir l’arrêt de la Cour de justice du 26 janvier 2021, Hessischer Rundfunk, C -422/19 et C -423/19, ECLI:EU:C:2021:63, 
points 55 à 56. 
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5 ont fourni un moyen de paieme nt électronique aux consommateurs avant l’entrée en vigueur du 
projet de loi.  
2.11 À cet égard, si le projet de loi garantit que les entreprises ne doivent pas refuser les paiements en 
espèces, la déduction fiscale permise aux entreprises concernant le coût de la mise à disposition 
aux consommateurs d’un moyen de paiement électronique ne devrait pas être conçue de façon à 
inciter ces entreprises à convaincre les consommateurs de favoriser le moyen de paiement 
électronique.  
 
Cet avis sera publié sur le s ite EUR -Lex. 
 
 
 Fait à Francfort -sur-le-Main, le 22 décembre 2021.  
 
[signé]  
 
La présidente de la BCE  
Christine LAGARDE