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Bruxelles, le 10.8.2005

COM(2005) 369 final

2005/0148 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et les annexes de ces accords ou d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes.

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation. Par ailleurs, la Cour de justice a clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir du droit d'établissement au sein de la Communauté, et notamment du droit d'accès non discriminatoire au marché.

Les clauses de désignation qui figurent habituellement dans les accords bilatéraux entre États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de refuser, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre mais n'est pas majoritairement détenu ou effectivement contrôlé par cet État membre ou ses ressortissants. Il s'est avéré que cela constituait une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

À la suite des arrêts de la Cour de justice, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire[1].

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec la Roumanie qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens entre les États membres et la Roumanie. L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation habituelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. Les articles 4 et 5 de l'accord portent sur deux types de clauses relatives à des questions relevant de la compétence communautaire. L'article 4 concerne la taxation du carburant d'aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 14, paragraphe 2. L'article 5 (tarifs) élimine les contradictions entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence prépondérante sur le prix des liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.

Il est demandé au Conseil d'approuver les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

1. Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

2. La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Roumanie concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

3. Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

1. Sous réserve de la conclusion éventuelle de l'accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0148 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Roumanie concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA ROUMANIE

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, qui contiennent des dispositions considérées comme contraires à la législation communautaire, ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la Roumanie,

CONSTATANT que le traité instituant la Communauté européenne confère une compétence exclusive à la Communauté européenne pour ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu’en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre jouissent d'un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Roumanie qui sont considérées comme contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la Roumanie et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Roumanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la Roumanie ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premierDispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «ressortissant» d’un État toute personne physique ou morale ayant la nationalité de cet État conformément aux lois de cet État.

3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

4. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

5. L'octroi de droits de trafic continue à s'effectuer par des arrangements bilatéraux et n’est pas affecté par les dispositions du présent accord.

Article 2Désignation par un État membre

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (a) et point (b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la Roumanie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, la Roumanie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:

i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

iii. que le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit toujours effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3. La Roumanie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:

i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii. le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque la Roumanie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

Article 3Droits relatifs au contrôle réglementaire

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point c).

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre, les droits de la Roumanie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Roumanie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou l'assurance de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4Taxation du carburant d'aviation

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (d).

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe 2, point (d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné de la Roumanie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe 2, point (d), n'empêche la Roumanie d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances, sur une base de réciprocité et sans discrimination, sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné d’un État membre qui exploite une liaison entre des points situés sur le territoire de la Roumanie.

Article 5Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point (e).

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par la Roumanie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point (e), à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.

Article 6 Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 7Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. Les modifications entrent en vigueur conformément à l'article 8.

Article 8Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'achèvement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Roumanie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe 1, point (b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à compter de la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9 Dénonciation

1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine. En cas de divergence, le texte anglais prévaut sur les autres versions.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: POUR LA ROUMANIE:

Annexe 1

Liste des accords visés à l'article 1er du présent accord

(a) Accords relatifs aux services aériens entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Bucarest le 14 juillet 1975, ci-après dénommé «accord Roumanie – Autriche» à l'annexe 2.

Modifié par un échange de notes datées du 27 juin 1985.

Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 17 novembre 1994.

- Accord relatif aux services aériens entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Roumanie signé à Bucarest 4 décembre 1956, ci-après dénommé «accord Roumanie – Belgique» à l'annexe 2.

Complété en dernier lieu par un échange de notes datées du 4 décembre 1956.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Nicosie le 13 décembre 1973, ci-après dénommé «accord Roumanie – Chypre» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Prague le 13 mars 1970, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu'elle se considère liée par ses dispositions, ci-après dénommé «accord Roumanie – République tchèque» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Roumanie signé à Oslo le 26 octobre 1998, ci-après dénommé «accord Roumanie – Danemark» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Helsinki le 30 juin 1971, ci-après dénommé «accord Roumanie – Finlande» à l'annexe 2.

Complété par le protocole d'accord signé à Helsinki le 7 juillet 1993.

Modifié par un échange de notes datées du 30 janvier et du 7 juin 1996.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Bucarest le 18 mai 1962, complété par le protocole signé à Paris le 23 février 1962, ci-après dénommé «accord Roumanie – France» à l'annexe 2.

Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest le 27 octobre 1999.

- Accord relatif aux services aériens commerciaux réguliers entre le gouvernement du Royaume de Grèce et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Athènes le 2 mai 1960, ci-après dénommé «accord Roumanie – Grèce» à l’annexe 2.

Modifié en dernier lieu par un échange de notes signées à Athènes le 2 septembre 1966.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la Roumanie signé à Bucarest le 12 septembre 1995, ci-après dénommé «accord Roumanie – Hongrie» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Rome le 19 décembre 1975, ci-après dénommé «accord Roumanie – Italie» à l'annexe 2.

Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 9 juillet 1996 et du 28 août 1996.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Luxembourg le 27 octobre 1972, ci-après dénommé «accord Roumanie – Luxembourg» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la Roumanie signé à La Valette le 22 novembre 1990, ci-après dénommé «accord Roumanie – Malte» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à La Haye le 27 août 1957, ci-après dénommé «accord Roumanie – Pays-Bas» à l'annexe 2.

Complété en dernier lieu par le protocole signé à La Haye le 8 juin 1982.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la Roumanie signé à Varsovie le 19 mai 1999, ci-après dénommé «accord Roumanie – Pologne» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Lisbonne le 8 février 1975, ci-après dénommé «accord Roumanie – Portugal» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la Roumanie signé à Bratislava le 6 juin 2000, ci-après dénommé «accord Roumanie – Slovaquie» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’Espagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Madrid le 10 janvier 1980, ci-après dénommé «accord Roumanie – Espagne» à l'annexe 2.

Modifié par le protocole d'accord signé à Madrid le 8 mars 1995.

Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest le 4 octobre 1995.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et la Roumanie signé à Oslo le 26 octobre 1998, ci-après dénommé «accord Roumanie – Suède» à l'annexe 2.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la Roumanie signé à Londres le 28 mars 1995, ci-après dénommé «accord Roumanie – Royaume-Uni» à l'annexe 2.

(b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Bucarest le 16 décembre 1994, ci-après dénommé «accord Roumanie – Allemagne» à l'annexe 2.

Modifié par le protocole d'accord signé à Bucarest le 8 février 1996.

Complété par le protocole d'accord signé à Bucarest le 2 décembre 1997.

Complété par des notes datées du 5 mai 1998 et du 24 août 1998.

Modifié en dernier lieu par des notes datées du 28 mai 2001 et du 15 octobre 2001.

- Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Dublin le 1er novembre 1995, ci-après dénommé «accord Roumanie – Irlande» à l'annexe 2.

Annexe 2

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe 1 et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

a) Désignation par un État membre:

- article 3 de l'accord Roumanie – Autriche;

- article 2 de l'accord Roumanie – Belgique;

- article 3 de l'accord Roumanie – Chypre;

- article 3 de l'accord Roumanie – République tchèque;

- article 3 de l'accord Roumanie – Danemark;

- article 3 de l'accord Roumanie – Finlande;

- article 3 de l'accord Roumanie – France;

- article 3 de l'accord Roumanie – Allemagne;

- article 3 de l'accord Roumanie – Grèce;

- article 3 de l'accord Roumanie – Hongrie;

- article 3 de l'accord Roumanie – Irlande;

- article 3 de l'accord Roumanie – Italie;

- article 3 de l'accord Roumanie – Luxembourg;

- article 3 de l'accord Roumanie – Malte;

- article 2 de l'accord Roumanie – Pays-Bas;

- article 3 de l'accord Roumanie – Pologne;

- article 3 de l'accord Roumanie – Portugal;

- article 3 de l'accord Roumanie – Slovaquie;

- article 3 de l'accord Roumanie – Espagne;

- article 3 de l'accord Roumanie – Suède;

- article 4 de l'accord Roumanie – Royaume-Uni.

b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

- article 4 de l'accord Roumanie – Autriche;

- article 2 de l'accord Roumanie – Belgique;

- article 6 de l'accord Roumanie – Chypre;

- article 4 de l'accord Roumanie – République tchèque;

- article 4 de l'accord Roumanie – Danemark;

- articles 3 et 4 de l'accord Roumanie – Finlande;

- article 3 de l'accord Roumanie – France;

- article 4 de l'accord Roumanie – Allemagne;

- article 4 de l'accord Roumanie – Grèce;

- article 4 de l'accord Roumanie – Hongrie;

- article 4 de l'accord Roumanie – Irlande;

- article 4 de l'accord Roumanie – Italie;

- article 4 de l'accord Roumanie – Luxembourg;

- article 4 de l'accord Roumanie – Malte;

- article 3 de l'accord Roumanie – Pays-Bas;

- article 4 de l'accord Roumanie – Pologne;

- articles 3 et 4 de l'accord Roumanie – Portugal;

- article 4 de l'accord Roumanie – Slovaquie;

- article 4 de l'accord Roumanie – Espagne;

- article 4 de l'accord Roumanie – Suède;

- article 5 de l'accord Roumanie – Royaume-Uni.

c) Contrôle réglementaire:

- article 12 de l'accord Roumanie – Allemagne;

- article 16 de l'accord Roumanie – Pologne;

- article 19 de l'accord Roumanie – Slovaquie.

d) Taxation du carburant d'aviation:

- article 8 de l'accord Roumanie – Autriche;

- article 5 de l'accord Roumanie – Belgique;

- article 7 de l'accord Roumanie – Chypre;

- article 6 de l'accord Roumanie – République tchèque;

- article 6 de l'accord Roumanie – Danemark;

- article 5 de l'accord Roumanie – Finlande;

- article 9 de l'accord Roumanie – France;

- article 6 de l'accord Roumanie – Allemagne;

- article 8 de l'accord Roumanie – Grèce;

- article 9 de l'accord Roumanie – Hongrie;

- article 14 de l'accord Roumanie – Irlande;

- article 8 de l'accord Roumanie – Italie;

- article 8 de l'accord Roumanie – Luxembourg;

- article 10 de l'accord Roumanie – Malte;

- article 6 de l'accord Roumanie – Pays-Bas;

- article 10 de l'accord Roumanie – Pologne;

- article 8 de l'accord Roumanie – Portugal;

- article 9 de l'accord Roumanie – Slovaquie;

- article 5 de l'accord Roumanie – Espagne;

- article 6 de l'accord Roumanie – Suède;

- article 8 de l'accord Roumanie – Royaume-Uni.

e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

- article 7 de l'accord Roumanie – Autriche;

- article 6 de l'accord Roumanie – Belgique;

- article 12 de l'accord Roumanie – Chypre;

- article 10 de l'accord Roumanie – République tchèque;

- article 11 de l'accord Roumanie – Danemark;

- article 8 de l'accord Roumanie – Finlande;

- article 12 de l'accord Roumanie – France;

- article 10 de l'accord Roumanie – Allemagne;

- article 6 de l'accord Roumanie – Grèce;

- article 8 de l'accord Roumanie – Hongrie;

- article 8 de l'accord Roumanie – Irlande;

- article 7 de l'accord Roumanie – Italie;

- article 7 de l'accord Roumanie – Luxembourg;

- article 15 de l'accord Roumanie – Malte;

- article 10 de l'accord Roumanie – Pays-Bas;

- article 5 de l'accord Roumanie – Pologne;

- article 7 de l'accord Roumanie – Portugal;

- article 8 de l'accord Roumanie – Slovaquie;

- article 14 de l'accord Roumanie – Espagne;

- article 11 de l'accord Roumanie – Suède;

- article 7 de l'accord Roumanie – Royaume-Uni.

ANNEXE 3

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

a) La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

b) La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

d) La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

[1] Décision 11323/03 du Conseil, du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].