AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0152 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. La Commission expose ci-dessous son avis sur les trois amendements proposés par le Parlement.

2. Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2002) 375 final - 2002/0152 COD): // 11 juillet 2002

Date de l'avis du Comité économique et social: // 11 décembre 2002

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 10 avril 2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // 16 mai 2003

Date de l'adoption de la position commune (unanimité): // 25 juin 2003

Date de l'adoption par le Parlement de la recommandation pour la deuxième lecture: // 22 octobre 2003

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission vise à adapter la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires aux progrès techniques et scientifiques récents. À cet effet, elle prévoit:

- d'autoriser deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acésulfame, après les avis favorables rendus par le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH);

- de réduire la consommation d'un édulcorant déjà autorisé, le cyclamate, à la suite d'un avis du CSAH abaissant la DJA (dose journalière admissible) applicable à cette substance;

- d'attribuer à la Commission la compétence de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant au sens de la directive.

4. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen

La Commission accepte tous les amendements proposés par le Parlement européen:

l'amendement 1 refuse l'utilisation de la procédure de comitologie pour décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant. La Commission aurait souhaité l'utilisation d'un instrument officiel pour faire entrer certaines substances dans le champ d'application de la législation sur les additifs alimentaires. Cependant, dans un esprit de compromis, la Commission peut accepter cet amendement et représentera sa demande dans le cadre de la modification de la législation-cadre sur les additifs alimentaires;

l'amendement 2 impose à la Commission de présenter un rapport sur l'état d'avancement des réévaluations des additifs en général, et des deux nouveaux édulcorants en particulier. Un amendement similaire a déjà été accepté dans le cadre de la modification d'une autre directive sur les additifs alimentaires. En conséquence, pour des raisons de cohérence, la Commission peut accepter cet amendement;

l'amendement 3 ajoute une clause permettant l'épuisement des stocks de produits qui ne sont pas conformes à la directive. Un délai de 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive est prévu à cette fin. La Commission peut accepter cette clause et salue le fait qu'elle soit limitée dans le temps. Cette limitation dans le temps garantit la sécurité juridique et facilite la mise en oeuvre de la directive.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.