Sjpfifc— COMMISSION DES CŒ1MONAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 107 final 
Bruxelles, le 17 mars 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime de contrôle 
applicable à la Politique Commune de la Pêche 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de la révision de la Politique Commune de la Pêche et afin de 
pallier les insuffisances du système actuel de contrôle la Commission a 
présenté le 19 octobre 1992 au Conseil une proposition de Règlement (CEE) du 
Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de 
la pêche(1). 
Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 1992 une résolution portant 
avis sur cette proposition et qui comporte 30 amendements. 
Cette résolution confirme le besoin de mettre en oeuvre un contrôle global et 
intégré avec une articulation plus étroite entre les mesures de conservation, 
les mesures structurelles, un contrôle qui s'appliquera à l'ensemble du 
secteur de la pêche, de la production à la commercialisation. 
De plus, elle affirme la nécessité de doter la Commission des moyens 
d'assurer l'équité et la transparence des efforts de contrôle des Etats 
membres, notamment par la mise en oeuvre d'un contrôle communautaire des 
contrôles nationaux sans préavis. Enfin, le Parlement européen a réaffirmé le 
besoin d'intégrer dans les législations nationales un système de sanctions 
graduées dissuasives et équivalentes, afin de supprimer les discriminations. 
La Commission face au souci commun de renforcer le contrôle a accepté de 
modifier sa proposition initiale dans les directions suivantes : 
- attribution de moyens financiers, juridiques et législatifs à la 
Commission pour lui permettre d'assurer sa mission (Sème considérant); 
- consolidation des obligations minimales imposées aux navires communau­
taires en dehors des eaux communautaires (article premier, paragraphe 3); 
- intégration du contrôle des activités de distribution afin de permettre 
de vérifier la mise en oeuvre de la présente proposition (article 2, 
paragraphe 1); 
- accès par les exploitants des bateaux de pêche concernés aux informations 
recueillies au cours des inspections nationales (article 19, 
paragraphe 3, premier alinéa); 
renforcement de la méthode de calcul applicable aux déductions opérées 
vis-à-vis d'un Etat membre qui a surpêché et causé un préjudice à un 
autre Etat membre (article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa); 
- fixation par le Conseil de la méthode de calcul des coefficients de 
pénalisation applicables aux déductions opérées vis-à-vis des Etats 
membres qui ont surpêché est fixée par le Conseil (article 25, 
paragraphe 1, point b), deuxième alinéa bis (nvuveau) ); 
- introduction de l'obligation de confidentialité au titre des données 
recueillies dans le cadre du contrôle marché (article 30, paragraphe 3 
bis (nouveau) ); 
- en cas de manquement des Etats membres à leur obligation de coopération 
avec la Commission dans le cadre de son contrôle, elle établit un rapport 
qu'elle peut rendre public (article 31, paragraphe 6 point a); 
(1) COM(92) 392 final du 30 septembre 1992 ./ 
- intégration du principe de l'harmonisation du niveau d'efficacité de 
répression dans les Etats membres (article 32, paragraphe 3, premier 
alinéa bis (nouveau) ); 
- rapport annuel de la Commission sur le contrôle appliqué par les Etats 
membres. Ce rapport sera public et pourra comporter des propositions 
pour améliorer le contrôle (article 38); 
Par ailleurs, la proposition devrait être modifiée pour prendre en considé­
ration des arguments sous-tendant des amendements, qui ne peuvent toutefois 
être retenus intégralement sans affecter formellement la cohérence du texte. 
Ces amendements visent : 
- une extension du nombre des espèces qui doivent être reportées dans les 
journaux de bord, qui permet en outre une simplification formelle du 
texte (article 6 paragraphes 1 et 2); 
- un recours au Comité de Gestion pour fixer les détails d'exemptions 
relatives au contrôle satellitaire, à la tenue de livres de bord, et aux 
déclarations de débarquement (article 3 paragraphe 5, article 6 paragra­
phe 4, article 7 paragraphe 3). 
En revanche, la Commission n'a pu reprendre certains amendements, bien que 
ces derniers reposent sur des arguments auxquels la Commission est sensible, 
pour des raisons de cohérence formelle. Néanmoins, lors des discussions 
ultérieures de la proposition, elle en tiendra le plus grand compte. 
Il s'agit des amendements qui visent : 
- un renforcement de la coopération entre Etats membres en matière de 
surveillance des activités de pêche et une extension du Droit de 
poursuite dans les eaux territoriales et dans les eaux internationales 
avec l'accord de l'Etat membre concerné (dixième considérant); 
un renvoi au Comité de Gestion pour fixer des dérogations à la règle du 
filet unique. 
Dans le premier cas, il paraît plus urgent que les Etats membres fassent un 
meilleur usage des possibilités légales existantes dans le cadre du droit de 
poursuite que d'étendre ces possibilités. 
Dans le second cas, sur un sujet politique très sensible, lié à de grandes 
divergences entre Etats membres, et pour aussi réel que soit le problème des 
navires polyvalents, seules des règles précises apparaissant dans un 
règlement du Conseil sont concevables. Mais les requêtes motivées et 
nécessaires n'ont pas toujours été transmises à la Commission. Les mesures 
techniques reliant les maillages autorisés à la composition des captures ne 
peuvent être contrôlées et donc mises en pratique sans qu'une règle simple 
régisse le maillage des filets qu'un navire de pêche peut utiliser au cours 
d'une même marée, et donc détenir à bord à un moment donné. La règle du 
maillage unique offre à cet égard toutes les facilités nécessaires. Elle 
restreint toutefois les possibilités de polyvalence au cours d'une même 
marée. C'est pourquoi, une exemption est nécessaire, mais elle ne peut être 
acceptée que pour autant que des règles complémentaires garantissent que le 
règlement ne sera pas détourné de son objectif. Ces conditions étant 
remplies dans le cas des navires emportant, pour utilisation hors des eaux 
communautaires, des maillages supérieurs à ceux requis dans les eaux 
communautaires, une exemption est prévue. 
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Enfin, la Commission n'a pas retenu les autres amendements, soit : 
qu'ils abordent des questions de fiscalité qui dépassent le champ 
d'application de la présente proposition; 
qu'ils aillent à 1'encontre du partage de responsabilité en matière de 
contrôle entre la Commission et les Etats membres; 
qu'ils retarderaient inutilement la mise en oeuvre des technologies 
satellitaires; 
- qu'ils créeraient des difficultés opérationnelles ou affaibliraient 
l'efficacité du contrôle. 
L'adoption des amendements du Parlement Européen par le Conseil démontrera 
l'accord unanime des instances politiques à l'égard de la nécessité de 
construire un contrôle efficace pour assurer la réussite de la Politique 
Commune de la Pêche. 
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PROPOSITION MODIFIEE DO REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE 
A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE 
Le texte de la proposition est modifié comme suit : 
Cinquième considérant 
considérant que, si le contrôle relève d'abord de la responsabilité des Etats 
membres, la Commission peut seule veiller à l'efficacité et à l'égalité des 
efforts des Etats membres tant au niveau du contrôle que de la répression des 
infractions, et qu'il convient par conséquent de lui permettre de s'acquitter 
dans les meilleures conditions possibles de sa mission en lui en donnant les 
moyens financiers, juridiques et législatifs; 
Dixième considérant (nouveau) 
Considérant qu'il est primordial que les Etats membres coopèrent au niveau 
opérationnel lors des inspections en mer des activités de pêche afin de 
permettre une inspection efficace et économique, à propos, notamment, des 
opérations se déroulant en dehors des eaux maritimes relevant de la 
juridiction ou de la souveraineté d'un Etat membre. 
Article premier, paragraphe 3 
Le régime s'applique à toute activité de pêche ou toute activité connexe 
exercée sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction des Etats membres; il est également 
applicable aux activités des navires de pêche battant pavillon des Etats 
membres qui opèrent dans les eaux des pays tiers ou dans les eaux situées 
en haute mer, sans préjudice des dispositions particulières reprises dans 
les accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou 
dans les conventions internationales, lesquelles ne peuvent toutefois 
avoir pour effet de limiter les obligations des navires communautaires à 
un niveau inférieur à celui requis par le présent règlement. 
Article 2, paragraphe 1 
Afin d'assurer le respect de toute réglementation en vigueur ayant trait 
aux mesures de conservation et de contrôle, chaque Etat membre, sur son 
territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de 
sa juridiction, contrôle l'exercice de la pêche et des activités 
connexes. Il inspecte les bateaux de pêche et toutes les activités dont 
l'inspection doit permettre de vérifier la mise en oeuvre du présent 
règlement, notamment les activités de mise » terre, de vente et^ de 
d i s t ri bu t i on , </<> t r.tnr.port et de st ookage rie.- prndu i t :i de 1 ,\ pêche et 
l'enregistrement (/<•.•; mines à terre et den vent < •;. 
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Article 3, paragraphe 5 est supprimé 
Article 3, paragraphe 5 (nouveau) 
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 39, peut 
exempter de l'obligation prévue au paragraphe 1, pour une durée limitée et 
renouvelable, certaines catégories de bateaux de pêche battant pavillon d'un 
Etat membre ou enregistré dans celui-ci, notamment ceux qui effectuent une 
sortie d'une durée de 24 heures au maximum mesurée à l'heure du départ du 
port et à 1'heure de retour au port. 
Article 6, paragraphes 1, 2, 3, 5 est supprimé, 
Article 6, paragraphe 1 (nouveau) 
Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre ou 
enregistrés dans celui-ci tiennent un journal de bord indiquant, par 
espèce, les quantités capturées et retenues à bord, la date et le lieu de 
ces captures, ainsi que le type d'engins utilisés. Le lieu de capture 
est exprimé en latitude et longitude arrondies au degré inférieur. 
Article 6, paragraphe 2 (nouveau) 
2. Les espèces qui devront être inscrites dans le journal de bord, 
conformément au paragraphe 1, feront l'objet de listes arrêtées conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 39, et qui incluront nécessaire­
ment le stock ou groupe de stocks faisant l'objet d'un Total Admissible 
de Captures (TAC) ou d'un quota. 
Article 6, paragraphe 4 devient Article 6, paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 4 (nouveau) 
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 39, peut 
exempter de l'obligation prévue au paragraphe 1, pour une durée limitée et 
renouvelable, certaines catégories de bateaux de pêche battant pavillon d'un 
Etat membre ou enregistré dans celui-ci et notamment ceux dont la longueur 
hors tout est inférieure ou égale à 10 mètres. 
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Article 6, paragraphe 6 devient Article 6, paragraphe 5 
5. Les capitaines de bateaux de pêche doivent enregistrer les données visées 
au paragraphe 1 sur support informatique ou sur support papier. 
Article 7, paragraph» 3, deuxième alinéa est supprimé. 
Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa (nouveau) 
La Commissionf conformément à la procédure prévue à l'article 39 du présent 
règlement, peut exempter de cette obligation, pour une durée limitée et 
renouvelable les capitaines de certaines catégories de bateaux de pêche et 
notamment ceux battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans celui-ci 
dont la longueur hors tout est inférieur ou égale à 10 mètres. 
Article 19, paragraphe 3, premier alinéa 
3. Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent 
être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées et 
sont accessibles à leur demande aux exploitants des bateaux de pêche 
directement concernés. 
Article 21, paragraphe 4, deuxième alinéa 
Si le préjudice subi par l'Etat membre pour lequel la pêche a été fermée 
avant épuisement de son quota n'a pas été éliminé par application de la 
procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° , des 
mesures sont adoptées en vue de l'élimination appropriée du préjudice 
causé, conformément à la procédure prévue à 1'article 39 du présent 
règlement. Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions vis-à-vis 
de l'Etat membre qui a dépassé son quota, son allocation ou sa part, les 
quantités déduites étant attribuées de manière appropriée aux Etats membres 
dont les activités de pêche ont été arrêtées avant l'épuisement de leur 
quota. On opère les déductions ainsi que les attributions subséquentes en 
tenant compte par priorité des espèces et des zones pour lesquelles les 
quotas, allocations ou parts annuels ont été fixés. Ces déductions ou 
attributions peuvent être faites au cours de l'année dans laquelle le 
préjudice est né ou au cours de l'année ou des années suivantes et sont 
calculées en valeur absolue ou en pourcentage selon la formule la plus 
avantageuse pour l'Etat membre lésé. 
Article 25, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa bis (nouveau) 
La méthode de calcul des coefficients de pénalisation est arrêtée par le 
Conseil, sur proposition de la Commission, ainsi que les règles applicables 
aux restrictions à 1'activité de pêche auxquelles ces pénalisations corres­
pondent . 
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Article 30, paragraphe 3 bis (nouveau) 
3 bis. La Commission et les autorités compétentes des Etats membres ainsi 
que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas 
divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du 
présent article et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret 
professionnel. 
Article 31, paragraphe 6, point a) 
6. a) Sans préjudice de l'article 169 du Traité CEE, en cas d'infractions 
présumées à la réglementation communautaire visée à 1'article premier 
ou de manquement des services nationaux aux obligations qui leur 
incombent en vertu du paragraphe 4 du présent article, constatés par 
les agents mandatés par la Commission, celle-ci les notifie sans 
délai, sous forme d'un rapport, à l'Etat membre concerné. Ce dernier 
donne au rapport toutes les suites nécessaires. La Commission peut 
rendre ce rapport public. 
Article 32, paragraphe 3, premier alinéa bis (nouveau) 
Les Etats membres veillent à ce que des infractions de même nature fassent 
l'objet de sanctions ayant des effets dissuasifs et comparables à ceux 
observés dans les différents Etats membres. 
Article 38 
Les Etats membres transmettent annuellement avant le 31 mars à la Commission 
un rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année 
écoulée, comportant notamment une évaluation des moyens techniques et humains 
mis en oeuvre et les mesures envisageables permettant de pallier les carences 
constatées. La Commission établit, sur la base des rapports des Etats 
membres et de ses propres observations, un rapport annuel dont elle 
communique à chaque Etat membre les éléments qui le concernent. Après avoir 
dûment pris en compte les réponses des Etats membres, la Commission publie ce 
rapport assorti des réponses des Etats membres et, le cas échéant, de 
propositions de mesures destinées à pallier les carences constatées. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 107 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-129-FR-C 
ISBN 92-77-53797-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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