Résumé de l’analyse d’impact

Initiative législative sur la révision de la directive relative aux résidents de longue durée (programme de travail de la Commission pour 2021)

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

L’objectif principal de la directive relative aux résidents de longue durée est d’intégrer les ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres. Il s’agit d’un élément clé pour promouvoir la cohésion économique et sociale, un objectif fondamental de l’Union européenne. À cette fin, la directive définit les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers qui ont séjourné de manière égale et ininterrompue dans un État membre peuvent obtenir le «statut de résident de longue durée – UE». Toutefois, comme cela a déjà été souligné dans le bilan de qualité de la législation de l’UE relative à la migration légale et dans le rapport sur la mise en œuvre de 2019, certains problèmes non résolus continuent de compromettre la pleine réalisation des objectifs de la directive. En particulier: 1)il existe un certain nombre d’obstacles à l’obtention du statut de résident de longue durée – UE pour de nombreux ressortissants de pays tiers, qui ne peuvent donc pas bénéficier de ce statut qui permet l’intégration dans la société d’accueil; 2)le manque de clarté et de cohérence dans les droits conférés par le statut – UE entrave l’intégration des résidents de longue durée; 3)les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour de longue durée – UE se heurtent à un certain nombre d’obstacles lorsqu'ils exercent leur droit de circuler et de séjourner dans d’autres États membres.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Les objectifs généraux de l’initiative sont les suivants: 1)faire en sorte que les flux migratoires dans l’UE soient gérés efficacement par le rapprochement et l’harmonisation des législations nationales des États membres; 2)garantir un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’UE; 3)renforcer la compétitivité et la croissance économique de l’UE. Les objectifs spécifiques correspondent aux principaux problèmes susmentionnés et visent à: 1)créer un système plus cohérent, plus efficace et plus équitable pour l’acquisition du statut de résident de longue durée – UE; 2)rendre plus aisé, pour les résidents de longue durée, l’exercice du droit de circuler et de séjourner dans d’autres États membres (mobilité au sein de l’UE); 3)améliorer les droits des résidents de longue durée et de leur famille.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

L’objectif consistant à améliorer l’utilisation et l’efficacité du statut de résident de longue durée – UE ne peut être atteint par les seuls États membres. L’amélioration de ces procédures communes nécessite une action de l’UE. Il est peu probable que les problèmes recensés ci-dessus, qui sont directement liés aux règles juridiques actuelles, disparaissent rapidement. En particulier, des règles efficaces en matière de mobilité au sein de l’UE ne peuvent être définies qu’au niveau de l’Union.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

L’analyse d’impact évalue quatre options associées à différents niveaux d’intervention de l’UE. ·L’option 1 implique une action non législative visant à améliorer la manière dont la directive est mise en œuvre et à promouvoir le statut de résident de longue durée – UE. ·L’option 2 prévoit une révision ciblée de la directive visant à garantir des conditions de concurrence égales avec les statuts nationaux et à améliorer les droits des résidents de longue durée, y compris la mobilité au sein de l’Union. ·L’option 3 prévoit une révision plus large de la directive, qui inclut les mesures relevant de l’option 2 et simplifie également les conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée – UE. ·L’option 4 envisage une révision majeure de la directive créant un statut unique de résident permanent – UE , supprimant les régimes nationaux et accordant le droit de circuler librement au sein de l’Union aux résidents de longue durée – UE. L’option privilégiée est l’option 3. Elle contribuerait à résoudre tous les problèmes recensés et à améliorer la mise en œuvre globale de la directive. Elle comporte le meilleur impact socio- économique et constitue l’option la plus réalisable politiquement.

Qui soutient quelle option?

Le Parlement européen est favorable à une révision législative de la directive qui porte sur tous les problèmes recensés. Certains États membres ont fait part de leurs préoccupations quant à une révision législative de la directive, tandis que d’autres sont ouverts aux modifications relevant des options 2 et 3. Tous les États membres se sont opposés à une révision majeure. La plupart des parties prenantes consultées (société civile, partenaires économiques et sociaux et spécialistes de la migration légale) sont favorables aux mesures prévues dans les options 2 et 3.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les principaux avantages de l’option privilégiée?

L’option privilégiée comprend de nombreuses mesures qui permettraient de remédier à la plupart des lacunes recensées dans la directive dans tous les domaines problématiques. L’option privilégiée devrait avoir des effets bénéfiques sur le plan socio-économique. Les effets économiques reposent sur l’idée qu’un plus grand nombre de ressortissants de pays tiers auraient accès au statut de résident de longue durée – UE et aux droits qui y sont attachés, et se rendraient dans un autre État membre. Il en résulterait une augmentation des recettes fiscales globales, de la productivité, de la consommation et de la croissance économique. L’option privilégiée entraînerait une plus grande cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, l’option privilégiée est celle qui prendrait le mieux en compte les visions parfois divergentes des parties prenantes (voir la section ci-dessus), de sorte qu’elle est la plus réaliste d’un point de vue politique.

Quels sont les principaux coûts de l’option privilégiée?

Les coûts estimés de l’option privilégiée comprennent les coûts suivants pour les États membres: -coûts administratifs ponctuels: 781 000 EUR; -coûts administratifs récurrents: 151 000 EUR: -coûts de mise en conformité ponctuels: 452 000 EUR; -coûts de mise en conformité récurrents: 900 000 EUR. Les économies récurrentes suivantes sont également estimées (en moyenne chaque année): -États membres: 24 500 EUR; -Ressortissants de pays tiers: 1 145 000 EUR; -Entreprises de l’UE: 112 700 EUR.

Comment les entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises seront-elles affectées?

L’option privilégiée aiderait les entreprises, notamment les mesures visant à faciliter la mobilité au sein de l’Union. Les employeurs, et en particulier les PME, bénéficieraient de l’accès à un plus grand nombre de ressortissants de pays tiers qualifiés qui résident déjà légalement dans l’UE.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les autorités nationales compétentes devront adapter les procédures existantes et garantir le respect des nouvelles règles eu égard au mécanisme assurant des conditions égales, aux critères modifiés pour acquérir le statut et aux mesures en faveur de la mobilité intraeuropéenne. L’option privilégiée implique toutefois une simplification importante, qui compense, dans une certaine mesure, les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

L’option privilégiée aura des effets positifs pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficieront des mesures instaurant des conditions égales. Ces ressortissants pourront réellement choisir entre le permis de séjour de longue durée – UE et les titres de séjour de longue durée nationaux, ils seront en mesure de remplir plus facilement les conditions d’acquisition du statut de résident de longue durée – UE et ils bénéficieront de droits renforcés – y compris en matière de mobilité intraeuropéenne – et de possibilités de migration circulaire.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?