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A4-0085/96

Résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant les dispositions pour son application (12358/95 - C4-0135/96 - 95/0306(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil COM(95)0608 - 95/0306(AVC),

- vu le projet d'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (12358/95 - C4-0135/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budget (A4-0085/96),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Royaume du Maroc.
A4-0005/96

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche exercées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund (COM(95)0249 - C4-0448/95 - 95/0223(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche exercées dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'OEresund (COM(95)0249 - C4-0448/95 - 95/0223(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0249 - 95/0223(CNS) (( JO C 313 du 24.11.1995, p.24.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0448/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0005/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0009/96

Proposition de règlement du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne (COM(95)0353 - C4-0419/95 - 95/0232(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) fret et poste

>Texte après vote du PE>

b) fret

>Texte après vote du PE>

b bis) poste

(Amendement 2)

Annexe I, tableaux 1.1, 1.2 et 1.3

>Texte après vote du PE>

Séparer fret et poste dans chacun des trois tableaux.

(Amendement 3)

Annexe II, section «Définitions et variables statistiques»,

deuxième et troisième rubriques

>Texte originel>

Services non réguliers

>Texte après vote du PE>

Services passagers

>Texte originel>

Vols payants autres que ceux indiqués ci-dessus. Les vols des avions-taxis sont inclus.

Services passagers

Tous les vols transportant un ou plusieurs passagers payants et tout vol annoncé dans les horaires publiés comme vol assurant des services passagers.

>Texte après vote du PE>

Vols payants autres que ceux indiqués ci-dessus. Les vols des avions-taxis sont inclus.

Tous les vols transportant un ou plusieurs passagers payants et tout vol annoncé dans les horaires publiés comme vol assurant des services passagers.

(Amendement 4)

Annexe II, section «Définitions et variables statistiques»,

cinquième rubrique

>Texte originel>

Unités passager

Pour l'établissement de la liste des aéroports communautaires visée à l'article 3.3 du présent règlement, une unité passager correspond à un passager ou à 75 kg de fret et poste.

>Texte après vote du PE>

Unités passager

Pour l'établissement de la liste des aéroports communautaires visée à l'article 3.3 du présent règlement, une unité passager correspond à un passager ou à 90 kg de fret et poste.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne (COM(95)0353 - C4-0419/95 - 95/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0353 - 95/0232(CNS) ((JO C 325 du 6.12.1995, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 213 du traité CE (C4-0419/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0009/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0035/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997 (COM(95)0592 - C4-0029/96 - 95/0296(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa (règlement (CEE) 2075/92)

>Texte originel>

Sous réserve de l'application de l'alinéa 3, la réduction d'une tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à l'augmentation d'une tonne de l'autre groupe de variétés.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 2)

ARTICLE 2, POINT 2

Article 9, paragraphe 5, troisième alinéa (règlement (CEE) 2075/92)

>Texte originel>

Le transfert de quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété à l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA.

>Texte après vote du PE>

Le transfert de quantités de seuil de garantie d'un groupe de variété à l'autre ne peut pas donner lieu à une dépense supplémentaire à charge du FEOGA de plus de 5% par rapport à l'année précédente.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et fixant les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997 (COM(95)0592 - C4-0029/96 - 95/0296(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0592 - 95/0296(CNS) ((JO C 30 du 3.2.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0029/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0035/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0030/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0088/96 - 94/0222(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation C4-0088/96 - 94/0222(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 126 du 22.5.1995, p. 60.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0413 (( JO C 333 du 29.11.1994, p. 34.)),

- vu sa décision concernant la position commune (( PV du 25.10.1995, partie II, point 7.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0572/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0030/96);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0029/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(C4-0087/96 - 94/0105(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation C4-0087/96 - 94/0105(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 68 du 20.3.1995, p. 17.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0083 ((JO C 139 du 21.5.1994, p. 12.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((PV du 25.10.1995, partie II, point 6.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0570/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0029/96);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0037/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles (COM(95)0649 - C4-0031/96 - 95/0335(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1602/92 portant dérogation temporaire à l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux îles Canaries de certains produits sensibles (COM(95)0649 - C4-0031/96 - 95/0335(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0649 - 95/0335(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0031/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0037/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0108/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0627 - C4-0083/96 - 95/0319(CNS)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0627 -C4-0083/96 - 95/0319(CNS).

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0627 - 95/0319(CNS) ((JO C 49, du 20.2.1996, p. 9. )),

- consulté par le Conseil (C4-0083/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0108/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0071/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (C4-0121/96 - 94/0188(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation C4-0121/96 - 94/0188(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 281.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0356 ((JO C 324 du 22.11.1994, p. 5.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((PV du 15.11.1995, partie II, point 3.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0599/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0071/96),

1. approuve le projet commun ainsi que la déclaration annexée à la présente décision;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXEDéclaration du Parlement européensur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléïdoscope)(C4- 0121/96 - 94/0188(COD))

1. Le Parlement prend acte de la déclaration suivante de la Commission, actée au PV du Conseil lors de l'adoption du projet commun

((4852/96. Add 1. Codec 61. Culture 12))«La Commission, dans le respect des procédures et des accords interinstitutionnels, informera le comité de la décision Kaléidoscope, dans le cadre du soutien financier qui sera fourni par la Communauté, de tous les projets qu'elle a l'intention de financer dans le cadre de la présente décision.»

2. «Le Parlement européen, tout en constatant que l'article 5, paragraphe 3, du programme Kaléidoscope ne permet pas au comité de se prononcer sur la sélection de projets individuels, ne s'oppose pas à ce que le comité soit informé de tous les projets que la Commission a l'intention de financer.

Le Parlement souhaite recevoir les mêmes informations de la part de la Commission.»
A4-0028/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996- 2000) (C4-0086/96 - 94/0130(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation C4-0086/96 - 94/0130(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 72.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0202 ((JO C 252 du 9.9.1994, p. 3.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((PV du 25.10.1995, partie II, point 5.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0569/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0028/96);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0004/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam (COM(95)0305 -C4- 0348/95 - 95/0173(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0305 - 95/0173(CNS),

- vu l'accord de coopération paraphé par la Commission (COM(95)0305),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 113, 130 Y et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0348/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission du développement et de la coopération (A4-0004/96);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt-nam.
A4-0015/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE (C4-0580/95 - 94/0322(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0580/95 - 94/0322(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 249 du 25.09.1995, p.47.)) sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(94)0519) (( JO C 396 du 31.12.1994, p.1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0454,

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0015/96);

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission.
A4-0011/96

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (COM(95)0533 - C4-0034/96 - 95-0275(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission veille à ce que, conformément au règlement portant création du Fonds de garantie, ledit Fonds soit provisionné en fonction des montants décaissés et à ce qu'il soit financé par une augmentation équivalente des ressources propres apportées par les États membres.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie (COM(95)0533 - C4-0034/96 - 95- 0275(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0533 - 95-0275(CNS) ((JO C 15 du 20.1.1996, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0034/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des budgets (A4-0011/96);

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.