COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

2001/0046 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

1. HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001)83 final - 2001/0046COD): // 14.2.2001

Date de l'avis du Comité économique et social

Date de l'avis du Comité des régions // 11.7.2001

15.11.2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture // 24.10.2001

Date d'adoption de la position commune // 9.12.2002

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les statistiques régionales constituent un pilier du système statistique européen; elles sont employées par un large éventail d'utilisateurs à des fins très diverses. Les données régionales des États membres de l'UE sont notamment utilisées pour l'attribution rationnelle et cohérente des fonds structurels. De ce fait, les statistiques régionales sont le fondement statistique objectif d'importantes décisions politiques.

Toute statistique régionale doit être basée sur un découpage géographique du territoire observé. La «Nomenclature des unités territoriales statistiques» (NUTS) a été établie par Eurostat au début des années 1970, en collaboration avec d'autres services de la Commission, dans le but de disposer d'un schéma unique et cohérent de répartition territoriale de l'Union européenne pour l'établissement des statistiques régionales communautaires.

Au cours des dernières années, la nomenclature NUTS a pris de plus en plus d'importance en tant que fondement de statistiques régionales harmonisées et, partant, comparables. La NUTS sert de référence pour la collecte, l'élaboration, l'harmonisation et la diffusion des statistiques régionales communautaires.

En conséquence, la Commission estime qu'il y a lieu d'adopter une base juridique plus solide pour cette nomenclature qui constitue le fondement des indicateurs statistiques régionaux.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales sur la position commune

Les changements introduits dans la position commune visent, dans leur immense majorité, à apporter des précisions techniques et des améliorations à la spécificité du texte et ne posent donc aucun problème particulier à la Commission.

3.2 Décisions relatives aux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

Les onze amendements proposés par le Parlement européen ont tous été jugés acceptables par la Commission; le Conseil les a donc introduits dans le texte de la position commune.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

Comme cela est indiqué plus haut, les modifications introduites par le Conseil visaient en grande partie à apporter des éclaircissements techniques. Les suivantes ont en particulier retenu l'attention de la Commission:

(a) le remplacement de certaines décisions d'application techniques par une procédure de comitologie;

(b) l'inclusion d'un rapport concernant la possibilité de mise en place de niveaux de classification plus détaillés (proposée par le Parlement)

(c) un léger assouplissement des conditions dans lesquelles les États membres peuvent demander une modification de la nomenclature NUTS.

4. DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Le Conseil s'est, cependant, montré très préoccupé par les effets sur les structures régionales nationales pouvant résulter de l'exercice par la Commission de son droit d'initiative statutaire. Afin de rassurer le Conseil sur les intentions de la Commission à cet égard, la déclaration suivante a été intégrée dans le compte rendu du Conseil:

"Déclaration de la Commission concernant l'article 5

En ce qui concerne les modifications de la nomenclature NUTS visées à l'article 5, la Commission s'engage à accorder une large place aux points de vue exprimés par les États membres directement concernés".

5. CONCLUSION

La Commission peut accepter la position commune adoptée à l'unanimité.