INFORMATIONS ET CONDITIONS JUSTIFIANT LA MOBILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

1.INTRODUCTION

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds»), pour un montant de 16 274 765 EUR, en faveur de la Bulgarie et de la Grèce à la suite de trois catastrophes survenues dans ces deux États membres. Étant donné que cette intervention sera intégralement financée par une partie des 50 000 000 EUR de crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2015, aucun budget rectificatif n’est requis.

2.INFORMATIONS ET CONDITIONS

À la fin du mois d'avril 2015, la Commission a reçu trois demandes d'aide financière au titre du Fonds, qui concernaient une catastrophe survenue en Bulgarie (conditions hivernales rigoureuses) et deux catastrophes ayant touché la Grèce (crues de l'Evros et inondations en Grèce centrale) en janvier et février 2015. Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de ces trois demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «règlement»), et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de ces évaluations sont exposés ci-après.

2.1.BULGARIE

(1)À la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2015, la Bulgarie a connu, sur la majeure partie de son territoire, des pluies torrentielles, des chutes de neige, des inondations et des glissements de terrain, qui ont causé des dégâts considérables aux infrastructures publiques, aux entreprises et aux habitations et biens privés, et qui ont frappé de plein fouet le secteur agricole.

(2)La demande de la Bulgarie a été reçue le 24 avril 2015, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 30 janvier 2015.

(3)La Commission a estimé que les différents événements climatiques survenus en Bulgarie résultaient d'une même cause d’origine naturelle et relevaient donc du champ d’application du Fonds.

(4)Lors de l’introduction de sa demande, la Bulgarie a demandé le versement d’une avance sur la contribution attendue du Fonds. À l'issue de l'évaluation préliminaire de cette demande, la Commission a conclu que les conditions prévues à l'article 4 bis du règlement susmentionné étaient réunies. Dans sa décision C(2015) 4179, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 637 782 EUR, qui représente 10 % de la contribution financière attendue du Fonds .

(5)Les autorités bulgares estiment à 243,305 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,622 % du RNB de la Bulgarie ou 103,6 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2015, qui s'établit à 234,871 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2013). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement.

(6)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du Fonds. Ladite contribution ne peut servir qu’au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement.

(7)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, la quasi-totalité du territoire de la Bulgarie a connu des conditions hivernales rigoureuses, mais il a été signalé que la région du Sud-Est du pays a été le plus durement frappée. Rien que dans la ville de Burgas, plus de 300 bâtiments ont été inondés. Des glissements de terrain ont détruit des infrastructures importantes. Des digues ont cédé, un grand nombre de cours d'eau (comme la Maritsa/l'Evros) sont sortis de leur lit et ont inondé des terres agricoles et des forêts. Des rafales de vent ont détruit des pinèdes, provoqué des coupures d’alimentation électrique et perturbé les réseaux de communication. Des routes ont été bloquées par des chutes d'arbres.

(8)Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités bulgares à 239,225 millions d'EUR et a été ventilé par type d'action. Ce montant représente plus de 98 % des dommages totaux déclarés. Les autorités bulgares ont expliqué la part excessivement élevée des dommages publics par l’incapacité des autorités locales à évaluer comme il se doit les dommages aux biens privés dans le délai de douze semaines prévu pour l'introduction des demandes. Les dommages aux biens privés, pour une grande part, ne sont pas inclus dans la demande. La majeure partie du coût des actions urgentes, soit plus de 97 millions d'EUR, concerne la sécurisation des infrastructures de prévention. Selon des estimations, plus de 46 millions d'EUR seront nécessaires pour la remise en état des infrastructures de transport.

(9)Les régions sinistrées sont admissibles au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020) en tant que «régions moins développées». Les autorités bulgares n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l’intention de redéployer les crédits au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

(10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liées à la nature de la catastrophe, la Bulgarie a transposé en 2010 la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (ci-après la «directive Inondations»); une évaluation préliminaire des risques d'inondation a été effectuée pour chaque district du bassin hydrographique au moyen d'une méthode d'évaluation des risques d'inondation et des zones inondables mise au point par le ministère de l'environnement et des eaux.

(11)À la date de présentation de la demande, la Bulgarie ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.

(12)Les autorités bulgares ont indiqué que des dommages d'un montant d'environ 32 275 EUR étaient couverts par une assurance. Ce montant a été déduit des coûts admissibles.

2.2.GRÈCE (inondations dans la région de l'Evros ainsi qu'en Grèce centrale et occidentale)