AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, point (c), du traité dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-dessous son avis sur les deux amendements proposés par le Parlement.

2. historique

a) Le 15 mars 1999, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa proposition de règlement [COM (1999) 124 final - 1999/070(COD)].

b) Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission le 5 mai 1999 en première lecture, sous réserve de six amendements.

c) Le 14 juillet 1999, la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée de décision incorporant en totalité ou en partie trois des amendements proposés par le Parlement [COM (1999) 335 Final].

d) Le Conseil a arrêté sa position commune le 28 février 2000.

e) Le 16 Mai 2000, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution favorable contenant deux amendements à la position commune.

3. objet de la proposition de la commission

Le règlement relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, qui fait l'objet de la présente proposition, vise à remplacer le règlement existant (2259/96), qui a expiré le 31 décembre 1999. Le règlement proposé constitue pour la Commission un instrument d'importance cruciale dans la mesure où il met en place le cadre juridique qui doit lui permettre de poursuivre les activités de coopération au développement qu'elle a engagées ces dernières années. Il définit les objectifs et les secteurs d'intervention future compte tenu de l'évolution du contexte socio-politique en Afrique du Sud et de l'Afrique du Sud vis-à-vis du monde extérieur, en particulier au regard de l'accord de commerce, de développement et de coopération signé récemment avec l'Union européenne. Le règlement proposé établit également la source et le niveau des ressources financières disponibles pour les activités de coopération au développement menées dans le cadre de la ligne budgétaire B7-3200.

4. avis de la commission sur les amendements du parlement européen

1.1. 4.1 Amendements retenus par la Commission

Amendement 1:

La Commission accepte l'amendement 1. Si le seuil de 5 millions d'euros fixé pour la procédure de comitologie est beaucoup plus bas que celui qu'avait proposé la Commission (dans le but de favoriser les discussions au sein du comité sur les questions de stratégie et de programmation plutôt que les débats sur les projets individuels), il représente cependant une amélioration par rapport à celui qu'avait proposé le Conseil dans sa position commune. Dans le cas de l'Afrique du Sud, pour ne pas compromettre l'adoption du règlement, la Commission est disposée à considérer le chiffre de 5 millions d'euros comme un compromis acceptable qui, à la lumière des discussions sur la programmation menées avec l'Afrique du Sud, lui permet de travailler de manière satisfaisante; elle insiste toutefois sur le fait que l'on ne saurait considérer que cette position crée un précédent pour l'acceptation de seuils peu élevés en matière de comitologie.

Amendement 2:

Consciente de la situation budgétaire difficile créée par les nouveaux engagements politiques décidés par le Conseil pour les Balkans occidentaux, la Commission a pris acte le 3 mai 2000 de la nouvelle programmation indicative concernant la rubrique 4 des perspectives financières 2000-2006. Une dotation de 850,5 millions d'euros pour l'Afrique du Sud a été fixée comme objectif pour cette période.

Si l'autorité législative devait décider une augmentation du cadre financier pour cette période, ce qui entraînerait un accroissement des enveloppes budgétaires annuelles, cet accroissement devrait être imputé sur d'autres articles de la rubrique 4.

La Commission ne s'opposera donc pas à l'amendement 2 car la dotation annuelle supplémentaire en faveur de l'Afrique du Sud sera compensée par une réduction correspondante de l'enveloppe prévue à la rubrique 4 pour "d'autres actions de coopération au développement".

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.