A4-0188/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «L'industrie automobile - Situation actuelle, défis, stratégie pour l'avenir et propositions d'action»

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'industrie automobile dans l'Union européenne (COM(94)0049 - C3-0158/94),

- vu la précédente communication de la Commission sur l'industrie automobile,

- vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la communication de la Commission «L'industrie automobile européenne: situation, enjeux et propositions d'action» ((JO C 329 du 6.12.1993, pp. 213.)),

- vu les observations formulées par les parties concernées,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0188/95),

A. considérant qu'une industrie automobile dynamique et performante revêt une importance capitale pour la prospérité de l'Europe, tant il est vrai que cette industrie contribue pour près de 2% au PIB total de l'UE et fournit 1 800 000 emplois,

B. considérant que les impératifs auxquels doit satisfaire l'industrie automobile en matière de technologie, de respect de l'environnement et de méthodes de production, ainsi qu'en ce qui concerne la concurrence internationale et la demande de la clientèle pour des véhicules plus sûrs, moins polluants, plus fiables et de meilleure qualité, se sont profondément transformés,

C. considérant que la forte reprise des ventes, de près de 6%, enregistrée en 1994 a été suivie d'un net ralentissement, avec une progression de 0,2% seulement au cours des quatre premiers mois de cette année,

D. considérant que la réduction des ventes sur le marché de l'automobile a eu des effets très négatifs sur l'emploi, selon une étude de la Commission qui a constaté une perte de 400.000 postes dans le seul secteur des fournitures,

E. considérant que l'industrie automobile européenne a pour tâche de mettre au point la voiture de l'avenir et qu'il lui faut faire face à la concurrence des grands constructeurs du Japon et des États-Unis, qui déploient des efforts dans le même sens,

F. considérant que l'industrie de la construction automobile et le secteur connnexe de la fabrication des composants, agissant en coopération avec la Commission et les États membres, doivent continuer à améliorer les niveaux de l'investissement consacré à la recherche, au respect de l'environnement et au développement technologique, ainsi qu'à l'enseignement et à la formation, afin de gagner en productivité et en compétitivité,

G. soutenant l'objectif qui consiste à développer, pour l'an 2000 et au-delà, des voitures écologiques, produites en flux tendu, intelligentes, de qualité, de valeur et sûres,

H. préoccupé par la faiblesse de la stratégie de la Commission en faveur de l'industrie automobile, stratégie qui reste limitée du fait de son approche multisectorielle et de l'insuffisance de son soutien à l'investissement des marchés locaux dans le secteur de la recherche et du développement technologique,

I. estimant qu'il convient de mettre en place une stratégie spécifique pour l'industrie automobile européenne en sorte que cette dernière reste une industrie compétitive, de rang mondial, capable de produire la voiture de demain,

J. estimant qu'une telle stratégie doit tenir compte des exigences plus générales liées aux transports et à la mobilité en Europe et se félicitant de la création récente, par le Commissaire Neil Kinnock, d'une task force sur l'intermodalité dans les transports, qui peut contribuer de manière très utile au développement d'une politique intégrée des transports pour l'Union européenne,

K. soulagé de constater que l'accord conclu récemment entre les États-Unis et le Japon permet d'éviter un affrontement commercial sans merci entre ces deux pays et de préserver le système multilatéral et les règles de l'Organisation mondiale du commerce,

L. craignant que l'accord conclu le 29 juin 1995 entre les Etats-Unis et le Japon puisse nuire aux constructeurs et sous-traitants du secteur européen de l'automobile,

M. se félicitant de l'annonce, faite récemment par la Commission, d'une prorogation pour sept ans de l'exemption par catégorie dans le cadre des accords de distribution de voitures,

N. accueillant favorablement la tenue imminente, les 5 et 6 octobre 1995 à Stuttgart, du deuxième Forum Commission/Parlement européen sur l'industrie automobile européenne, qui fournit une occasion majeure d'examiner la communication de la Commission et la présente résolution du Parlement européen sur l'industrie automobile;

1. invite la Commission à élaborer une stratégie spécifique pour l'industrie automobile européenne, qui soit d'une ampleur comparable à celle des efforts déjà engagés au Japon et aux États-Unis, et ce notamment:

a) en élargissant le champ d'activité et le programme de travail de la task force conjointe sur la voiture de l'avenir, récemment constituée par la Commission,

b) en réévaluant la politique de la Commission et en réexaminant les niveaux des crédits alloués à la recherche et au développement technologique dans le secteur automobile, notamment en vue de garantir des niveaux de sécurité plus élevés, en particulier pour les piétons, et d'assurer une réduction de la pollution liée à la mobilité individuelle,

c) en créant un groupe de haut niveau, composé de représentants de premier plan de l'industrie, des partenaires sociaux, des associations d'automobillistes ou groupements d'usagers, du Parlement et de la Commission, qui se réunirait trois fois par an afin d'analyser l'impact de tout l'éventail des politiques de l'Union sur l'industrie automobile, et notamment la mise en oeuvre et l'efficacité de la nouvelle exemption par catégories dans le cadre des accords relatifs à la distribution et à l'entretien des voitures,

d) en coordonnant les programmes européens de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'automobile avec la recherche nationale; il convient, à cet égard, que le «groupe mixte» de représentants de l'industrie et des services de la Commission, proposé dans la communication de la Commission «Recherche et développement technologique -Parvenir à la coordination par la coopération», engage et organise de façon transparente les activités de recherche et de développement concernant les véhicules à moteur dans le cadre des programmes de recherche et de développement de la Communauté; pour cela, une participation appropriée du Parlement européen sera indispensable,

e) en intensifiant les recherches engagées avec succès dans le domaine télématique; ces recherches devraient être axées sur la mobilité et pas seulement sur le produit «automobile» et viser à mettre en place des systèmes complets de gestion des transports; la mise en oeuvre rapide des résultats devra être encouragée en tenant compte notamment des impératifs de la protection des données;

f) en prenant davantage en compte les aspects socio-économiques du développement de l'automobile de l'avenir, par exemple ses implications pour les infrastructures, l'environnement, l'emploi, la place des petites et moyennes entreprises, le développement urbain et les coûts externes;

g) en soutenant notamment les efforts pour améliorer les conditions du travail et assurer les niveaux de salaire attendus dans le secteur concerné;

2. souligne l'importance que revêt la relance de la demande pour stimuler l'expansion de l'industrie automobile européenne et invite la Commission à soumettre des propositions en ce sens;

3. insiste sur le fait qu'il importe de disposer d'une main-d'oeuvre de plus en plus qualifiée et bien formée de façon à pouvoir créer des emplois sur la base des critères de créativité, d'innovation et de qualité afin de susciter une dynamique propre dans le développement de la société de l'information et pour une meilleure adaptation des travailleurs aux transformations structurelles de l'industrie, ce qui, à long terme, est de nature à contribuer à la création d'emplois et à la stabilité de l'emploi;

4. invite la Commission à encourager les États membres à offrir des incitations fiscales pour la mise à la ferraille des vieux véhicules et l'acquisition de voitures neuves et à effectuer une évaluation des avantages potentiels d'un régime européen de primes qui aurait pour effet de stimuler l'activité dans ce secteur et de moderniser le parc automobile, en réduisant ainsi les émissions des véhicules;

5. invite la Commission à réaliser le marché unique dans les meilleurs délais, à présenter, en particulier, les propositions de directives en suspens dans le cadre de la procédure européenne de réception par type et à soumettre des propositions relatives à l'harmonisation des taxes sur l'achat, l'immatriculation et la circulation des automobiles, ainsi qu'à veiller à ce que le marché des pièces de rechange d'origine pour les automobiles, actuellement soumis à la même exemption des règles de concurrence, soit libéralisé parallèlement au marché des voitures elles-mêmes;

6. invite la Commission à soumettre, dans le cadre du financement complémentaire du quatrième programme-cadre de recherche, si des crédits suffisants sont disponibles à cet effet, une proposition prévoyant une contribution financière destinée à soutenir les travaux de la task force sur la voiture de l'avenir; il sera statué sur cette proposition en 1996, lors de la révision du quatrième programme-cadre de recherche; à cette fin doit être présenté un plan d'action comportant des points forts clairement esquissés, tels que, par exemple, les technologies des moteurs à émissions faibles ou nulles (piles à combustibles, moteurs hybrides, utilisation de combustibles alternatifs, par exemple matières premières régénératives, amélioration des types de moteurs existants à essence et diesel et systèmes de propulsion électrique), les systèmes de mobilité intégrée reposant sur la télématique ainsi que la recherche socio-économique connexe; parallèlement à l'activité de la task force, la Commission et les États membres doivent accélérer, notamment par des mesures fiscales et réglementaires, la commercialisation de véhicules dotés de moteurs à émissions faibles ou nulles ainsi que des systèmes de mobilité reposant sur la télématique, en particulier dans les agglomérations urbaines;

7. demande à la Commission de veiller à ce que les fournisseurs de composants bénéficient aussi largement que possible du soutien accordé par la Commission à la recherche et au développement technologique, et ce compte tenu de l'importance fondamentale que ce secteur revêt pour la vitalité de l'industrie automobile dans son ensemble; le secteur des composants devra être davantage associé aux mesures de promotion des transferts de technologies et à la mise en place de réseaux de coopération;

8. invite la Commission à continuer de soutenir l'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation dans le secteur de l'industrie automobile et à recourir plus largement aux ressources financières de la Communauté allouées aux programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'à promouvoir des mesures favorisant l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et aux changements qui affectent les systèmes de production; demande en outre que soit examinée la possibilité de procéder à un audit paneuropéen sur les meilleurres pratiques en matière de formation et sur l'adaptation industrielle;

9. invite la Commission à veiller en particulier à ce que les contraintes spécifiques aux petites et moyennes entreprises et les contributions particulières que ces dernières apportent à l'industrie automobile soient pleinement prises en considération, à ce que la facilité d'utilisation par les PME de programmes comme ADAPT fasse l'objet d'un contrôle permanent et à ce que les PME se voient octroyer un véritable statut de partenaire privilégié pour la solution des problèmes qui se posent à l'industrie automobile;

10. invite la Commission à élaborer les normes les plus élevées possibles, qui soient adaptées aux progrès scientifiques et techniques en matière de sécurité et de respect de l'environnement des véhicules et, notamment dans le cadre du système européen de réception complète par type de véhicules, à promouvoir:

a) l'introduction, dans des délais rapprochés mais réalistes, de procédures d'essai de collision frontale avec butoir déformable décalé et d'essai de collision latérale avec barrière d'une garde au sol de 300 mm,

b) l'introduction, dans les meilleurs délais, d'un système de sièges de sécurité pour enfants, en tant que norme obligatoire, s'inspirant du concept ISOFIX mis au point pour l'Organisation internationale de normalisation (ISO),

c) l'interdiction des «pare-buffles» et le développement de modèles de véhicules plus «respectueux des piétons»,

d) l'installation obligatoire de ceintures de sécurité dans les autobus et les autocars et l'adoption de mesures en faveur du contrôle technique de ces véhicules;

11. invite la Commission à favoriser la mise en place d'un programme européen d'évaluation des véhicules neufs qui permette de tester la résistance à la collison des nouveaux modèles en utilisant les procédures d'essai de choc latéral et frontal les plus réalistes, afin de sensibiliser plus largement les consommateurs et de promouvoir le développement d'un marché pour les performances en termes de sécurité;

12. invite la Commission à encourager la mise au point de voitures écologiques et, notamment, d'une voiture peu polluante, consommant 3 litres aux 100 km et se prêtant à un usage quotidien, ainsi qu'à mettre en oeuvre toute une série de mesures tendant à limiter les niveaux de pollution des automobiles, à savoir:

a) des mesures visant les véhicules mal entretenus (les «gros pollueurs») en favorisant l'utilisation d'équipements de télédétection et l'introduction d'une norme européenne en matière de contrôle technique des véhicules, prévoyant notamment des tests d'émission,

b) l'installation obligatoire de systèmes de diagnostic embarqués («boîtes vertes») dans le cadre de la procédure de réception européenne complète et l'établissement de normes européennes en matière d'information (en ce compris la signalisation, les codes de défaillance, l'échange d'informations numériques, les équipements de test, les instruments et les connecteurs de diagnostic) afin de faciliter les opérations de diagnostic et de réparation;

c) des initiatives visant à créer, dans l'Union européenne, le cadre légal de stratégies intégrées de recyclage des automobiles et de limitation des déchets dans ce secteur; à cet égard, les programmes de recherche et de développement technologique dans le secteur automobile devront inscrire la possibilité de recyclage au tout premier rang des priorités;

d) l'approfondissement des recherches visant à l'élaboration de nouveaux combustibles et de nouvelles technologies en matière de propulsion et de moteur, menées dans le cadre du programme commun Auto-Oil;

e) des mesures visant à réduire les niveaux sonores des véhicules, et ce notamment via la conception de nouvelles bandes de roulement pour les pneumatiques et l'amélioration des revêtements des routes;

f) la présentation, à bref délai, d'une proposition fixant des valeurs limites d'émissions et tendant à réduire la consommation à l'horizon 2000; il convient de veiller à ce que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers fassent l'objet d'une proposition commune;

13. invite la Commission à maintenir sous étroite surveillance toutes les entraves douanières et non douanières faisant obstacle à l'accès des véhicules européens aux marchés de pays tiers et, en particulier, à encourager la Corée du Sud à supprimer toutes les entraves commerciales - notamment non tarifaires - qui continuent de faire obstacle à l'accès des véhicules et équipements européens au marché sud-coréen; à surveiller également le respect de l'arrangement conclu en 1991 entre l'Union européenne et le Japon, sur la base de l'interprétation des éléments de consensus, faite par écrit par la Commission, et à défendre un système commercial international ouvert, fondé sur des règles;

14. invite la Commission à promouvoir et à appuyer le dialogue sur des formules de temps de travail propres à maintenir le niveau de l'emploi et à mener le dialogue sur les mutations structurelles indispensables afin de permettre l'adoption des mesures appropriées pour accompagner la rénovation des structures de production; à cet égard, le maintien du niveau de l'emploi devra retenir l'attention;

15. invite la Commission à activer l'adoption de mesures de promotion de projets modèles visant à accélérer l'évolution vers des systèmes de transport intégrés associant différents moyens de transport; la transformation des constructeurs automobiles en entreprises de mobilité doit être soutenue;

16. demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination des diverses initiatives de portée régionale concernant l'industrie automobile (programmes de recherche, lignes directrices, FSE, etc.), sur la base d'une coopération entre les États membres et avec la participation d'acteurs régionaux comme les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les associations;

17. demande à la Commission de mettre au point un système de contrôle des délocalisations d'usines de fabrication automobile et de prendre des mesures contre les pratiques de «chasse aux subventions» des grands constructeurs; invite la Commission à lui faire régulièrement rapport sur les délocalisations et les subventions publiques concernant le secteur automobile européen;

18. invite la Commission à rechercher une coopération internationale sur les normes minimales en matière de durée du travail, de conditions sociales et d'environnement, de façon à apporter une réponse commune aux problèmes d'environnement globaux et à éliminer les avantages concurrentiels déloyaux;

19. invite la Commission à examiner les répercussions précises de l'accord conclu le 29 juin 1995 entre les États-Unis et le Japon pour les constructeurs automobiles européens et leurs sous-traitants et à participer au contrôle de cet accord, afin de garantir que toutes les entreprises puissent tirer parti de l'ouverture accrue du marché japonais;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.