3. Lettonie
A5-0239/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne
et l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 506 8dash C5-0029/2000 8dash 1997/2176(COS))
Le Parlement européen,
Hdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Lettonie le 27 octobre 1995, confor-
mément à l’article 49 du traité UE,
Hdash vu l’avis de la Commission sur cette demande (COM(1997) 2005 Hdash C4-0377/1997),
Hdash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 506 Hdash C5-0029/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission
(COM(1999) 500 Hdash C5-0341/2000),
Hdash vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Hdash vu l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la Lettonie, d’autre part,
Hdash vu le partenariat pour l’adhésion conclu avec la Lettonie en 1999,
Hdash vu sa résolution du 3 décembre 1998 sur la demande d’adhésion de la Lettonie à l’Union européenne
en vue du Conseil européen qui se tiendra à Vienne les 11 et 12 décembre 1998(1),
Hdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Hdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0239/2000),
A. considérant l’ouverture de pourparlers d’adhésion entre l’Union européenne et la Lettonie à la suite
de la décision du Conseil européen prise à Helsinki en décembre 1999, et considérant que cinq des
huit chapitres des négociations ont déjà été provisoirement clôturés (éducation, recherche, PME, statis-tique, PESC),
B. prenant acte des progrès considérables réalisés par la Lettonie dans l’instauration d’une économie
sociale de marché, même si les inégalités entre revenus et la pauvreté ont crû sensiblement, notam-ment, dans les régions rurales,
C. considérant que la Lettonie a amélioré sensiblement les conditions législatives qui encadrent l’accès à la
citoyenneté et, partant, l’intégration politique et sociale des non-citoyens,
D. prenant acte des résultats remarquables obtenus par la Lettonie en ce qui concerne la transposition de
l’acquis communautaire, mais constatant que l’application de celui-ci a été entravée par les retards
subis par la réforme de l’administration publique, de la fonction publique et de structures administra-tives décentralisées,
E. considérant que les instruments d’adhésion PHARE, ISPA et Sapard créés par l’Union européenne sont
appelés à apporter une contribution essentielle lors de l’adoption et de la transposition de l’acquiscommunautaire dans les pays candidats à l’adhésion, et que leur efficacité doit être contrôlée périodi-
quement,
F. faisant remarquer qu’une attention spéciale doit être accordée, dans la phase de préadhésion, au déve-
loppement des régions rurales, non seulement pour des raisons économiques, mais aussi en raison de
leur importance sociale, culturelle et environnementale,
G. soulignant que, quand bien même elles constitueraient un progrès, les dispositions nouvelles prises par
la Lettonie en matière d’asile ne sont pas totalement conformes à l’acquis communautaire, et faisant
part de la préoccupation que lui inspirent les conditions inadmissibles régnant dans certains centres où
sont regroupés des immigrants sans papiers;
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 48.22.6.2001 FR C 178/133 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
1. se réjouit de l’ouverture de négociations avec la Lettonie, et invite toutes les parties intéressées à les
mener de façon à permettre à la Lettonie de participer à la première vague d’élargissement, à conditionqu’elle puisse apporter la preuve de progrès équivalents dans l’adoption et la transposition de l’acquis com-
munautaire;
2. souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un cadre et des politiques réglementaires appropriés
afin de renforcer la cohésion sociale et économique, et demande à cet égard un soutien accru à des
mesures de création d’emplois, au dialogue social et à la lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la
stratégie de préadhésion;
3. est d’avis que représentation adéquate des partenaires sociaux et dialogue social constituent des
conditions préalables nécessaires à une croissance équilibrée sur le plan social et à la transposition de
l’acquis communautaire dans les domaines de la politique sociale, de la législation sur le travail et les
conditions de travail, et appelle de ses vœux le renforcement de la position des partenaires sociaux et desorganisations non gouvernementales grâce à la mise sur pied de mécanismes de consultation et de partici-
pation en vue de programmes et de projets de politique sociale et économique;
4. se réjouit de la modification par la Lettonie de la loi sur la citoyenneté, de l’adoption d’une nouvelle
loi sur l’usage des langues, et du lancement d’un programme d’intégration dans la société lettone; est d’avis
que les dispositions légales doivent à présent être mises en œuvre de manière à susciter un climat positif, et
qu’il y a lieu de lancer une campagne visant à encourager les non-citoyens à briguer la citoyenneté;
5. se félicite que la Lettonie ait décidé de renoncer à l’usage consistant à inscrire l’origine ethnique dans
le passeport et les documents d’identité des résidents pour introduire en lieu et place un nouveau système
de documents d’identité ne faisant apparaître que la citoyenneté;
6. recommande de conserver et d’améliorer la procédure simplifiée pour le traitement des dossiers des
résidents des régions frontalières;
7. estime que le renforcement de l’administration publique aux niveaux central, local et régional revêt
une importance extrême pour la capacité de la Lettonie à mettre en œuvre l’acquis communautaire demanière vérifiable; encourage la Lettonie à doter la fonction publique d’une base juridique claire et à accé-lérer le processus de réforme régionale;
8. constate que les lois et réglementations devraient être imposées de manière plus cohérente; les inves-
tisseurs attendent notamment que des conditions législatives-cadres précises soient mises en place et le caséchéant mises en application de manière complète et rapide;
9. est d’avis, à cet égard, que, et c’est là un élément de l’aide de préadhésion, des mesures devraient être
prises pour garantir la souplesse de cet instrument que constitue le jumelage, en ce compris des missions àcourtterme, de manière à soutenir également la capacité des autorités régionales à transposer l’acquis com-munautaire;
10. souligne que l’aide accordée à l’agriculture et au développement rural doit être axée sur les fonctions
multiples des économies rurales et sur l’utilisation adéquate du potentiel humain et naturel dans chacunedes régions, et comprendre les aspects suivants: emploi, services sociaux, protection de l’environnement,
biodiversité et qualité des aliments; estime que les programmes de développement rural doivent être axés
sur la valeur ajoutée grâce à la transformation et à la commercialisation aux niveaux local et régional, aulieu de donner la priorité aux exportations de matières premières agricoles;
11. souligne que des mesures de développement rural intégré dans le cadre de l’instrument d’aide à
l’agriculture et au développement rural Sapard doivent couvrir la totalité des régions rurales afin d’éviter
la marginalisation accrue des régions rurales défavorisées et considère que des projets pilotes tels que larégion de développement de Latgale doivent servir à aiguillonner la coopération entre tous les acteurs
ruraux et à renforcer le processus de participation du développement rural;
12. invite la Commission à réexaminer le programme ISPA dans la perspective de sa contribution à la
transposition de l’acquis communautaire dans le domaine de l’environnement, d’une part, et les autorités
lettones à transposer plus promptement les portions de l’acquis communautaire dans le secteur de l’envi-
ronnement qui renforcent les droits démocratiques de ses citoyens et la protection de la nature, d’autrepart;C 178/134 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
13. constate que l’état actuel des priorités dans le cadre de l’instrument ISPA (transport) laisse hors jeu
d’importants potentiels de développement économique du pays, les ports de la Baltique et leur raccorde-ment à l’arrière-pays, par exemple, et que le développement des ports dans le cadre d’un projet coordonné
au sein de la coopération baltique pourrait à l’avenir se révéler d’une grande importance pour la Lettonie;
14. rappelle, en ce qui concerne la politique d’asile, qu’il y a lieu de renforcer les compétences du
Conseil d’appel des réfugiés et d’améliorer sa procédure et ses décisions, que l’accès à l’assistance juridiqueet le droit d’interjeter appel contre une mesure de détention doivent être garantis et que des formes
complémentaires de protection et des procédures de regroupement familial doivent être mises en place et
souhaite la révision des listes des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs;
15. appelle également de ses vœux l’amélioration du traitement réservé aux personnes dont la demande
d’obtention du statut de réfugié a été rejetée ainsi que le traitement humain des immigrants sans papiers;
invite l’Union européenne à accroître son aide à la Lettonie dans ce domaine afin de préparer la voie à sa
participation à une politique européenne humaine d’immigration et d’asile;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement lettons.
4. Lituanie
A5-0240/2000
Résolution du Parlement européen sur la demande d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne
et sur l’état d’avancement des négociations (COM(1999) 507 8dash C5-0030/2000 8dash 1997/2178(COS))
Le Parlement européen,
Hdash vu la demande d’adhésion à l’Union européenne déposée par la Lituanie le 8 décembre 1995, confor-
mément à l’article 49 du traité UE,
Hdash vu l’avis de la Commission sur cette demande d’adhésion (COM(1997) 2007 Hdash C4-0379/97),Hdash vu le rapport régulier de 1999 sur les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l’adhésion
(COM(1999) 507 Hdash C5-0030/2000) et le document d’ensemble de 1999 de la Commission
(COM(1999) 500 Hdash C5-0341/2000),
Hdash vu les décisions prises par le Conseil européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et Helsinki (10 et 11 décembre 1999),
Hdash vu l’accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,
et la Lituanie, d’autre part,
Hdash vu le partenariat pour l’adhésion de la Lituanie de 1999,Hdash vu sa résolution du 3 décembre 1998 sur la demande d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne,
dans la perspective du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998(
1),
Hdash vu l’article 47, paragraphe 1, du règlement,Hdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0240/2000),
A. considérant que la Lituanie possède un système gouvernemental démocratique bien développé et que
les droits des minorités y sont bien protégés,
B. considérant que la réforme du système judiciaire a bien progressé, mais que des mesures plus fermes
sont nécessaires pour améliorer l’efficacité de la police et les conditions de détention dans les prisons,et pour élaborer une approche plus globale de la prévention de la criminalité,
(1) JO C 398 du 21.12.1998, p. 54.22.6.2001 FR C 178/135 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000