Il n’y a pas de changement dans les prévisions par rapport au rapport de l’année dernière en ce qui concerne les nouveaux engagements. Comme l’année dernière, ces paiements sont conformes à la proposition de la Commission du 2 mai 2018 concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et aux hypothèses sous-jacentes (voir les détails à la section 3 - Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions). Une actualisation de ces estimations ne serait possible qu’après la conclusion des négociations sur le prochain cadre financier et sur la législation sectorielle qui l’accompagne.

La quasi-totalité des paiements en 2020 concernent les engagements pris dans le cadre des programmes 2014-2020. Moins de 1 % des paiements couvrira des engagements restant à liquider datant du cadre financier antérieur à 2014 au titre des rubriques 1a et 4. Les programmes 2007-2013 relevant de la politique de cohésion devraient en majeure partie être clôturés d’ici la fin de l’année 2019, plus aucun paiement n’étant prévu en 2020.

Par rapport aux prévisions de l’année dernière, qui couvraient la période 2019-2023, les nouvelles prévisions englobent une année supplémentaire (2024). Les estimations concernant les paiements relatifs aux engagements au titre du cadre financier actuel ont été actualisées afin de tenir compte de l’exécution effective pour 2018, du budget 2019 et des modifications proposées à ce dernier (les projets de budget rectificatif nº 1, nº 2 et nº 3), et du projet de budget pour 2020.

Le présent rapport fournit des prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures au cours des cinq années à venir (2020-2024), conformément aux dispositions de l’article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier. L’analyse tient compte des conditions et des principes définis dans le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021

Le niveau des paiements proposé dans le projet de budget 2020 a également une incidence sur les besoins de paiements au cours des années suivantes. Le niveau plus faible des paiements pour 2020 par rapport aux prévisions antérieures devrait entraîner des besoins supplémentaires au cours des années suivantes. En conséquence, les estimations des paiements pour 2021 à 2024 s’établissent au total à environ 5 milliards d’EUR au-dessus du plafond des paiements proposé par la Commission pour la prochaine période, dont 4 milliards d’EUR pour 2024.

Ces besoins supplémentaires, associés à l’incidence des futures modalités d’exécution des fonds de la politique de cohésion, doivent être pris en compte lors de la fixation des plafonds des paiements pour le prochain cadre financier, ou il en résulterait automatiquement une nécessité de mobilisation d’instruments spéciaux, en particulier la marge pour imprévus qui, conformément à la proposition de la Commission, permettrait de mobiliser des paiements à concurrence de 0,03 % du revenu national brut de l’UE au cours d’une année donnée (à compenser sur les plafonds lors d’exercices ultérieurs).

2.1.3.Dégagements

Les prévisions de dégagements pour la période 2020-2024 s’élèvent à un montant total de 8 milliards d’EUR. Environ 77 % des dégagements sont liés aux programmes de la période 2014-2020 (6 milliards d’EUR), tandis que les dégagements relatifs aux programmes antérieurs à 2014 continuent à diminuer progressivement, tout comme les paiements correspondants. Aucun dégagement n’est prévu pour les engagements proposés au titre du cadre financier 2021-2027.

Les niveaux de dégagements varient selon les rubriques puisque les prévisions tiennent compte des dégagements déjà effectués et de ceux identifiés lors de l’élaboration du projet de budget 2020. En principe, les dégagements sont prévus pour toute la durée de la période de programmation. Puisqu’il n’existe aucune règle en matière de dégagement d’office pour la plupart des programmes et actions, toute répartition annuelle des dégagements serait très imprécise. Afin d’estimer l’ampleur des dégagements prévus jusqu’en 2024 uniquement, les dégagements prévus ont été répartis au prorata des paiements annuels correspondants.

Des prévisions sont spécifiquement établies pour les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) 2014-2020; elles tiennent compte de l’expérience acquise lors de la clôture des programmes 2007-2013. Comme l’année effective des dégagements dépend des dates spécifiques de clôture pour chaque État membre, et compte tenu de la règle n+3 en vigueur en matière de dégagement, les dégagements sont susceptibles de s’étendre à la période 2024-2026. Étant donné que seule l’année 2024 relève du présent rapport, on peut supposer qu’environ un tiers de tous les dégagements relatifs aux Fonds ESI 2014-2020 pourraient concerner 2024.

Les estimations relatives aux dégagements sur 5 ans sont supérieures d’environ 1,6 milliard d’EUR à ce qui était prévu dans le rapport de l’année dernière. Il s’agit de l’effet combiné des prévisions de dégagements plus élevées pour les rubriques 1b et 2 et de diminutions dans les autres rubriques. L’augmentation pour les rubriques 1b et 2 résulte mécaniquement de l’inclusion d’une année supplémentaire (2024) qui n’était pas couverte par le rapport de l’année dernière. Les réductions dans les autres rubriques sont aussi principalement dues au décalage d’une année de la période considérée. Par exemple, en 2018, sous la rubrique 1a, un montant de 0,7 milliard d’EUR a fait l’objet d’un dégagement concernant des programmes antérieurs à 2014, de sorte qu’il n’est plus inclus dans les estimations futures. En ce qui concerne la rubrique 3, les dégagements prévus ont été réduits afin de tenir compte des modifications de la législation applicable. Pour la rubrique 4, la diminution est un effet combiné du décalage d’une année et de l’actualisation des hypothèses pour les années à venir conformément au projet de budget 2020.

2.1.4.Évolution du niveau des engagements restant à liquider

L’accumulation d’engagements restant à liquider (ou RAL pour «reste à liquider») est une conséquence naturelle de l’exécution du budget de l’UE au moyen de crédits dissociés et de l’augmentation nominale du volume du budget de l’UE au fil des ans. Au début de la période considérée, le RAL devrait avoisiner les 291 milliards d’EUR et il devrait atteindre 303 milliards d’EUR au terme du cadre financier actuel. Par comparaison, le rapport de l’année dernière prévoyait 295 milliards d’EUR de RAL pour la fin 2020. Cette révision à la hausse des prévisions concernant le RAL résulte principalement de la mise à jour des données relatives à l’exercice 2020 en fonction des projections effectives pour le projet de budget.

À la fin de l’année 2024, le RAL est estimé à quelque 313 milliards d’EUR, ce qui représente une augmentation de 8 % de la valeur nominale au fil des 5 années analysées. Cependant, l’évolution annuelle du volume du RAL n’est pas régulière puisqu’elle est déterminée par le ratio paiements annuels/engagements annuels. En 2023-2024, les paiements se rapprochent des engagements, principalement en raison des effets conjugués de l’objectif du premier dégagement d’office fixé pour les nouveaux programmes dans le cadre du règlement portant dispositions communes et de l’objectif n+3 relatif aux dégagements pour la dernière tranche des Fonds ESI 2014-2020 ainsi que la clôture desdits programmes. En conséquence, le niveau des paiements en 2023 devrait pratiquement atteindre celui des engagements et même, en 2024, le dépasser. Cela aurait pour effet de maintenir la stabilité du RAL à la fin de 2023 et même de le réduire légèrement en 2024.

2.2. Recettes

Le budget de l’UE est financé par les ressources propres et d’autres recettes. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Par conséquent, les prévisions concernant les recettes budgétaires de l’UE pour la période 2020-2024 sont fondées sur le principe selon lequel il doit y avoir un équilibre entre les dépenses et les recettes; le total des recettes doit donc être égal au total des dépenses.

3.Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions

3.1. Hypothèses spécifiques par principal élément de dépenses

3.1.1.Fonds ESI 2014-2020 et fonds de la politique de cohésion 2021-2027

Les prévisions de paiements relatives aux Fonds ESI 2014-2020 sont fondées sur l’expérience acquise dans le passé dans le cadre des demandes de paiement intermédiaire soumises en tant que pourcentage de l’enveloppe globale. L’évaluation des performances a lieu en 2019 et les engagements correspondants réservés depuis 2014 devraient commencer à être payés en 2020. Des profils de paiement spécifiques sont employés pour chacun des fonds.

En ce qui concerne les fonds de la politique de cohésion 2021-2027, les dispositions pertinentes figurant dans la proposition de la Commission du 2 mai 2018 relative au prochain cadre financier sont également utilisées pour le présent rapport (taux de préfinancement annuel de 0,5 % pour chaque année de 2021 à 2026, taux de retenue de 10 %, pas de réserve de performance). Les profils des demandes de paiement intermédiaire ont été évalués en fonction de statistiques sur les montants déclarés chaque année dans le cadre des programmes 2007-2013 soumis aux règles de dégagement n+2, telles que modifiées pour permettre certaines dérogations pour les premières tranches des engagements. Toute modification de ces hypothèses aurait une incidence sur les paiements relatifs aux fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.

3.1.2.Paiements directs et mesures de marché dans le cadre de la politique agricole commune

En ce qui concerne les crédits relatifs au Fonds européen agricole de garantie, la plupart sont non dissociés et le montant des paiements directs aux agriculteurs est généralement remboursé aux États membres au cours des premiers mois de l’exercice suivant.