Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (95/C 210/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

- vu les dispositions des articles 129 B à D du traité instituant la Communauté européenne;

- vu le Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports (doc. COM(92) 494);

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (doc. COM(93) 700 final);

- vu le Livre vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement (doc. COM(92) 46 final);

- vu le Rapport ROMERA (A3-0161/91) du Parlement européen concernant « une politique commune dans le domaine des infrastructures des transports »;

- vu la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires;

- vu les décisions 93/628/CEE à 93/630/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 concernant le développement d'un réseau transeuropéen pour le transport combiné, pour la route et pour les voies navigables (JO n° L 305 du 10. 12. 1993, pages 1, 11 et 39);

- vu la proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (doc. COM(94) 62 final);

- vu la proposition de décision du Conseil relative aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (doc. COM(94) 68 final);

- vu le règlement 2083/93/CEE du Conseil, du 20 juillet 1993, relatif au Fonds européen pour le développement régional;

- vu la proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement instituant le Fonds de cohésion (doc. COM(93) 699 final);

- vu les conclusions de la deuxième Conférence paneuropéenne sur les transports qui s'est déroulée du 14 au 16 juin 1994 en Crète (Grèce);

- vu les conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994,

A ADOPTÉ,

lors de sa 4e session plénière des 27 et 28 septembre 1994, l'avis suivant à une large majorité.

LE COMITÉ DES RÉGIONS :

- accueille favorablement la proposition de décision à l'examen, qui apporte une contribution à un modèle de développement européen dans lequel la protection de l'environnement, la croissance, la compétitivité et l'emploi se situent dans une relation mutuelle, saine et productive;

- considère la mise en place d'un réseau transeuropéen de transport respectueux de l'environnement comme un facteur clé de l'accroissement de la compétitivité des économies européennes;

- observe que l'accélération de la mise en place d'un réseau transeuropéen de transport offre en outre la possibilité de mener une politique active de l'emploi et d'utiliser le progrès technique pour améliorer les conditions de vie; elle permet en outre de réduire les nuisances occasionnées par le trafic pour l'homme et pour la nature, tout particulièrement dans les régions de transit;

- souligne la nécessité de regrouper les réseaux spécifiques dans de grands ensembles communautaires dans le cadre de la mise en place d'un réseau transeuropéen de transport, au cours de laquelle les collectivités territoriales concernées doivent cependant être également associées au processus décisionnel;

- se réjouit, sous réserve de cette exigence, que les décisions 93/628/CEE, 93/629/CEE et 93/630/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, concernant le développement d'un réseau transeuropéen pour le transport combiné, pour la route et pour les voies navigables intègrent cette approche multimodale;

- partage l'avis selon lequel seule une approche commune concertée peut tirer partie des avantages comparatifs de chaque mode de transport et garantir leur interopérabilité, tout en accordant toujours la priorité aux projets respectueux de l'environnement, tout particulièrement ceux qui bénéficient d'un soutien public;

- souligne que la mise en réseau de l'ensemble de l'infrastructure ainsi que l'harmonisation simultanée des techniques et de la gestion des transports ont un impact positif sur la croissance économique ainsi que sur la construction de l'Europe, dans la mesure ou les collectivités régionales responsables de l'aménagement du territoire peuvent être associées au processus de décision et garantissent ainsi le contact direct avec les citoyens ainsi que la transparence;

- signale que l'article 130 R du Traité CE considère la politique de l'environnement comme un élément indissociable de toute politique communautaire, et que ce principe doit toujours s'appliquer strictement - et en priorité - à la politique des transports, en raison des nuisances importantes que ceux-ci peuvent faire peser sur l'environnement;

- demande au Conseil de veiller à ce que les directives communautaires ne se limitent pas à une combinaison des conceptions nationales en matière de réseau, mais que les réseaux de transport fassent dans toute la mesure du possible l'objet de décisions transnationales et transmodales auxquelles soient associées les collectivités régionales, tout particulièrement dans les régions de transit;

- demande que la décision à l'examen prenne en considération les idées exprimées concernant les méthodes de sélection des réseaux et des projets prioritaires ainsi que les processus de contrôle dans l'optique d'une planification continue; lors de la sélection des objectifs et des priorités, l'exigence de rentabilité économique, prenant en compte les coûts externes environnementaux, devrait être intégrée expressément aux critères de sélection;

- souhaite que la question de la participation au financement des projets d'intérêt commun retenus soit réglée le plus rapidement possible;

- demande que, lors de l'adoption de la proposition de décision à l'examen ainsi qu'au cours du processus ultérieur de décision et de fixation des priorités, la Commission et le Conseil prennent en considération les propositions et les intérêts des régions et leur garantisse un accès en temps voulu à toutes les informations, créant ainsi toutes les conditions d'une véritable codécision.

I. Principes généraux (Articles 2-7)

1. souligne que le Traité n'habilite pas la Communauté à imposer aux États membres des règles contraignantes dans le domaine de la mise en place et de l'extension de réseaux transeuropéens, mais il estime que les mesures concordées avec les États membres, conformément à l'article 129 D, 2ème alinéa, obligent les États membres à transposer prioritairement ces mesures au niveau national, et il demande que les régions ou les collectivités territoriales concernées soient associées à ce processus de décision, et qu'elles y participent activement dans la mesure où les dispositions réglementaires nationales en matière de développement et d'aménagement du territoire leur confèrent cette compétence juridique;

2. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle seule une approche intermodale - qui doit cependant être établie en concertation avec toutes les parties intéressées et donc aussi avec les collectivités régionales - permettra d'atteindre une mobilité socialement supportable et respectueuse de l'environnement;

3. accueille favorablement l'objectif de la Commission d'améliorer l'interconnexion des régions actuellement difficiles d'accès, à savoir les régions insulaires et périphériques ainsi que des pays de l'AELE, du bassin méditerranéen et ceux d'Europe centrale et orientale avec le réseau existant, afin de contribuer à la suppression du retard de développement des régions périphériques;

- souligne la nécessité d'intégrer les exigences et les aspirations de ces régions lors de la planification et de la prise de décision;

4. souscrit à l'opinion selon laquelle le système de gestion fait partie intégrante du réseau transeuropéen de transport conformément aux articles 129 B et C du Traité CE, et souligne que le manque de compatibilité constitue tout particulièrement un obstacle de taille;

5. souligne que les fonds alloués au secteur des transports au titre du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement ne sont pas suffisants pour établir les bases nécessaires à un développement; dans ce cadre, il est également nécessaire d'effectuer des études précises sur le trafic intracommunautaire de marchandises;

6. apporte un soutien appuyé à la demande d'inclure tous les coûts, y compris les coûts externes (comme par exemple les coûts environnementaux), lors de la détermination des coûts d'infrastructures de chaque mode de transport, afin de rendre concurrentiels ceux qui sont respectueux de l'environnement;

7. souligne que les études d'environnement ne devraient pas, comme l'annonce la Commission au point 43 de l'exposé des motifs, accompagner le développement du réseau mais que l'impact environnemental doit être pris en considération dès le démarrage de chaque projet ou de chaque mesure; ce n'est qu'en préservant intact l'environnement, avant tout dans les régions écologiquement menacées comme par exemple les Alpes, qu'il sera possible d'assurer à la population de vivre dans de bonnes conditions, y compris économiques;

8. redoute que l'absence d'objectifs et de priorités clairement définis de la proposition à l'examen empêche une mise en place et un développement suffisamment efficace et écologique de réseaux transeuropéens et entraîne un dépassement important des délais fixés;

9. demande l'accroissement du transfert du transport routier vers des modes respectueux de l'environnement, et considère à cet effet qu'il est également nécessaire de définir des priorités parmi les différents éléments du réseau, et de les classer par ordre d'importance;

10. pense que, en particulier dans les régions centrales de la Communauté et dans les zones urbaines, qui doivent supporter un trafic de transit important, les projets adaptés aux besoins et respectueux de l'environnement visant à mettre en place un réseau ferroviaire et de voies navigables transfrontalier ainsi que les projets de transport combiné doivent avoir la priorité sur ceux qui concernent d'autres éléments du réseau;

11. reconnaît le rôle-clé joué par ces trois réseaux dans le transport multimodal des personnes et des marchandises, particulièrement dans les régions qui doivent faire face à un trafic important, et considère que seule la promotion prioritaire des projets de ces réseaux peut garantir une mobilité durable;

12. constate avec satisfaction que les onze projets prioritaires proposés par la Commission correspondent fondamentalement à cette approche, mais regrette cependant que le choix des onze meilleurs projets ait été effectué uniquement par la Commission et les gouvernements des États membres représentés au Conseil, sans que le Parlement européen ni le Comité des régions n'aient pu exprimer leur avis;

- déplore que les travaux de la Commission concernant les orientations, y compris les schémas de réseau, ainsi que les réflexions du groupe de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements (Groupe Christophersen), constitué en vertu du Livre blanc « Croissance, compétitivité, emploi », ne soient pas suffisamment coordonnés;

- demande en conséquence que les projets de transport décidés par le Conseil européen lors du sommet de Corfou les 24 et 25 juin 1994, soient déclarés prioritairement « projets d'intérêt commun » lors de la mise en oeuvre de la proposition à l'examen, et fassent l'objet d'un vote du Comité des régions et du Parlement européen;

13. demande à être consulté en temps voulu avant l'adoption de toute liste éventuelle de nouveaux projets prioritaires et à pouvoir être associé à cette sélection;

II. Particularités des éléments du réseau (Articles 8-23)

14. considère qu'il est indispensable d'apporter les observations suivantes à propos du réseau routier :

- réitère l'opinion selon laquelle il est nécessaire, tout particulièrement pour des raisons écologiques impératives, de réduire le trafic routier et d'associer davantage le rail et les voies navigables à la stratégie des transports, afin de garantir à long terme le développement économique local de l'Europe et d'améliorer la qualité de vie de la population, d'autant plus que dans quelques régions écologiquement menacées, le seuil de saturation a déjà été atteint;

- est toutefois convaincu que, quel que soit le succès de la politique d'évitement et de détournement du trafic vers d'autres modes de transport, le transport par camions devra encore à l'avenir assurer une grande partie du trafic global, et qu'il faut dès lors tout faire pour réduire les nuisances qui en résultent;

- souligne simultanément qu'à cet égard, les intérêts du secteur des transports doivent à chaque fois être minutieusement confrontés aux objectifs d'aménagement et de développement du territoire, de protection de l'environnement et de la nature, ainsi que le cas échéant, aux intérêts de l'urbanisme, ce qui ne peut être atteint qu'en associant totalement les collectivités régionales;

- considère à cet égard que, afin d'améliorer l'aménagement du territoire, le réseau routier transeuropéen doit promouvoir l'accès aux régions périphériques, et que dans ce contexte également, il est nécessaire de prendre en compte les intérêts régionaux et de consulter les régions concernées, afin d'aboutir à des solutions concertées;

- accueille favorablement et préconise de rendre le réseau autoroutier existant aussi sûr et fluide que possible, tout en réduisant les nuisances qu'il entraîne pour l'environnement;

- soutient en conséquence la mise en oeuvre et le développement de systèmes modernes de gestion de la circulation et d'information des usagers, comme par exemple des centres de gestion de la circulation, la coordination des centres de guidage routier, la promotion et l'amélioration de systèmes de radioguidage pour toute l'Europe;

- souscrit à l'objectif de la Commission d'interopérabilité entre les différents systèmes télématiques;

- soutient l'intégration des transports publics de voyageurs à courte distance dans les systèmes télématiques;

- invite à définir dès que possible un cadre de référence communautaire pour la gestion de la circulation et la télématique;

15. corrobore l'importance particulière accordée par la Commission au réseau ferroviaire;

- confirme la nécessité de séparer les prestataires de services du réseau des prestataires de services de transport;

- souligne qu'à de nombreux endroits, les goulets d'étranglement se situent moins au niveau des lignes que des noeuds ferroviaires;

- se félicite que la Commission soutienne également l'harmonisation technique des infrastructures et des véhicules ainsi que des systèmes de gestion de la circulation, et demande que le développement de la télématique soit impérativement étendu au delà du transport routier;

- signale l'importance des efforts menés par certains pays en vue de l'adaptation des écartements de voie nationaux à l'écartement de voie européen lors de la construction des nouvelles lignes et l'adaptation des lignes existantes;

16. souscrit à l'opinion selon laquelle la navigation fluviale, comme la navigation côtière, constituent des modes de transport plus économique, plus sûr et plus respectueux de l'environnement, dont l'infrastructure et la capacité devraient être développées en fonction des besoins;

- souhaite que, lors de la poursuite de la mise en oeuvre du réseau transeuropéen de transport, la Commission attache une grande importance au rôle tout à fait déterminant que joueront les ports maritimes et fluviaux, quelle que soit leur taille, dans la future infrastructure européenne;

17. demande qu'il soit accordé la priorité à l'amélioration de l'utilisation de la capacité des aéroports, de la sécurité de fonctionnement et de la sécurité générale des aéroports, ainsi que de l'accès des aéroports à partir d'autres réseaux d'importance communautaire;

- demande que, dans ce secteur également, le transfert vers d'autres modes de transport, plus particulièrement vers le rail, soit recherché;

- souligne que les aéroports devraient également être associés au transport combiné et de ce fait, figurer dans les orientations relatives au transport combiné;

18. souligne que pour le transport combiné, il convient de différencier clairement le rail, la route et les voies navigables et estime qu'il est nécessaire de procéder, en étroite collaboration et en concertation avec le Comité des régions, à un nouveau débat en vue de réexaminer le réseau de transport combiné, afin d'éviter le développement de structures doubles.

- déplore que, dans les schémas de l'annexe I et dans les listes de l'annexe II, les projets présentés soient pour beaucoup incomplets et parfois décrits d'une manière peu claire. Les annexes doivent faire l'objet d'un réexamen en profondeur et doivent être adaptées en fonction des projets nationaux et régionaux concernés, également dans l'optique de l'élargissement de l'Union européenne; elles doivent en outre être constamment mises à jour.

III.

Dispositions communes (articles 24-29)

19. apporte son soutien à la Commission dans ses efforts visant à mettre en place un système télématique multimodal prenant en considération le niveau actuel de la technologie satellitaire;

20. accueille favorablement la proposition de la Commission d'informer le Comité des régions sur l'avancement du dossier, estime à cet égard nécessaire de faire rapport d'une manière suivie et demande à tous les organes communautaires d'examiner en détail les propositions du Comité des régions et de rechercher des solutions concertées;

charge son président de communiquer cet avis au Conseil, à la Commission, au Parlement européen ainsi qu'au Comité économique et social.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC