19. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/13 
tente de l'État membre sur le territoire duquel se 
trouve ce vin que dans le cas où une altération cons­
tatée au cours du vieillissement, du stockage ou du 
transport a atténué ou modifié les caractéristiques du 
v.q.p.r.d. en cause. 
3. Les modalités d'application du présent article, 
et notamment la destination des v.q.p.r.d. déclassés 
ainsi que les conditions de cette destination, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du 
règlement (CEE) n° 822/87.» 
14) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 18 
Outre les dispositions prévues par le présent règle­
ment, les États membres producteurs peuvent 
définir, compte tenu des usages loyaux et constants, 
toutes caractéristiques ou conditions de production, 
d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les v.q.p.r.d. produits à l'inté­
rieur de leur territoire. 
Ils peuvent en particulier, pour les v.q.p.r.d. obtenus 
sur leur territoire: 
— limiter la teneur maximale d'un v.q.p.r.d. en 
sucre résiduel, notamment en ce qui concerne la 
relation entre le titre alcoométrique volumique 
acquis et le sucre résiduel, 
— raccourcir la période transitoire visée à l'article 8 
paragraphe 2 troisième alinéa et à l'article 9 
paragraphe 2 troisième tiret concernant l'utilisa­
tion de moût de raisins concentré.» 
Article 2 
Le présent-règlement entre en vigueur le 1er mai 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux 
vins mousseux produits dans la Communauté, tels que' définis au point 15 de l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 822/87 
COM(87) 642 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1987.) 
(88/C 14/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les dispositions particulières relatives aux 
vins de qualité produits dans des régions déterminées 
sont établies par le règlement (CEE) n° 823/87 du. 
Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° que 
ce règlement a été révisé en supprimant les dispositions 
techniques concernant spécialement la production et la 
mise en circulation des v.m.q.p.r.d. dans le but de trans­
férer ces dispositions dans le règlement (CEE) n° 358/79 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3310/85 (5), pour autant qu'elles ne soient pas 
à insérer dans le règlement (CE«E) n° 3309/85 du 
Conseil, du 18 novembre 1985, établissant les règles géné­
rales pour la désignation et la présentation des vins 
mousseux et des vins mousseux gazéifiés (4), modifié en 
dernier lieu par le, règlement (CEE) n° 538/87, ou 
qu'elles soient devenues superflues à cause de règles 
parallèles plus récentes; 
considérant que, en tenant compte de l'admission du 
moût de raisins concentré rectifié en vinification par le 
règlement (CEE) n° 822/87 du Con§eil (5), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3146/87 (fc), et 
dans le but de préférer comme matière de base pour 
l'élaboration des vins mousseux des produits issus de la 
vigne, il convient de prévoir que les élaborateurs de vin 
(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130. 
O JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 19 
(J) JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. 
O JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(6) JO n° L 300 du 23. 10.1987, p. 4. 
N° C 14/14 Journal officiel des Communautés européennes 19.1.88 
mousseux puissent utiliser le moût de raisins concentré 
rectifié; que, afin d'éviter des influences négatives sur la 
qualité, il y a lieu d'interdire après une période transi­
toire l'utilisation de moût de raisins concentré pour l'éla­
boration des vins mousseux; 
considérant qu'il convient que les mêmes méthodes 
d'analyse s'appliquent pour toutes les catégories de vin 
afin de faciliter ainsi la comparaison des résultats de diffé­
rentes analyses; qu'il importe de préciser que les 
méthodes d'analyse prévues dans le cadre de l'application 
de l'article 74 du règlement (CEE) n° 822/87 valent 
également pour l'analyse des vins mousseux, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 358/79 est modifié comme suit. 
1) A l'article 2 le dèuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Les dispositions du présent règlement, à l'exclusion 
du titre II, s'appliquent également aux vins mous­
seux de qualité produits dans des régions détermi­
nées ci-après dénommés "v.m.q.p.r.d."» 
2) À l'article 4 le paragraphe 1 troisième tiret et le 
paragraphe 2 quatrième tiret sont remplacés respec­
tivement par le texte suivant: 
«— de moût de raisins concentré rectifié,» 
et 
«— pendant une période transitoire se terminant le 
31 août 1989, de moût de raisins concentré,» 
3) À l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa les 
points e) et f) sont remplacés par le texte suivant: 
«e) que la méthode utilisée soit l'adjonction de 
saccharose à sec, celle de moût de raisins 
concentré rectifié ou, pendant une période tran­
sitoire se terminant le 31 août 1989, celle de 
moût de raisins concentré; 
f) que l'enrichissement par utilisation de saccha­
rose soit traditionnellement ou exceptionnelle­
ment pratiqué dans l'Etat membre concerné, 
conformément à la réglementation existant à la 
date du 24 novembre 1974.» 
4) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
1. Le titre alcoométrique volumique total: 
a) des cuvées destinées à l'élaboration des vins 
mousseux de qualité est au minimum de 9 % vol; b) des cuvées destinées à l'élaboration des vins 
mousseux de qualité produits dans des régions 
déterminées: 
— est au minimum de 9,5 % vol dans les zones 
viticoles C III, 
— est au minimum de 9 % vol dans les autres 
zones viticoles. 
Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de 
certains v.m.q.p.r.d. dont la désignation se réfère à 
une variété de vigne, peuvent avoir un titre alcoomé­
trique volumique total inférieur à celui indiqué à 
l'alinéa précédent pour la zone viticole concernée. 
2. La liste des v.m.q.p.r.d. visés au paragraphe 1 
deuxième alinéa ainsi que le titre alcoométrique 
volumique total minimal de leurs cuvées respectives 
sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 83 
du règlement (CEE) n° 822/87.» 
5) Après l'article 14 est inséré l'article suivant: 
«Article 14 bis 
1. Les v.m.q.p.r.d. ne sont obtenus ou élaborés 
que : 
— à partir de raisins issus de variétés de vigne figu­
rant sur la liste visée à l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 823/87 et récoltés à l'inté­
rieur de la région déterminée, 
— par transformation des raisins visés au premier 
tiret en moûts et du moût ainsi obtenu à l'inté­
rieur de la région déterminée où ces raisins ont 
été récoltés ou à proximité immédiate de cette 
région. 
Toutefois, les États membres peuvent permettre, par 
des autorisations individuelles et sous réserve d'un 
contrôle systématique, qu'un v.m.q.p.r.d. soit élaboré 
en dehors de la région déterminée et d'une aire à 
proximité immédiate de celle-ci lorsqu'il s'agit d'une 
pratique traditionnelle: 
— en usage depuis au moins le 24 novembre 1974, 
— pendant une période transitoire qui se termine le 
31 août 1992 dans les cas qui ne sont pas visés 
par le premier tiret. 
2. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 
du règlement (CEE) n° 822/87. 
6) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 15 
1. Pour la préparation de la liqueur de tirage 
destinée à l'élaboration d'un vin mousseux de 
qualité, ne peuvent être utilisés, outre des levures, du 
saccharose et du moût de raisins concentré rectifié, 
que: . 
19. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 14/15 
— du moût de raisins ou du moût de raisins partiel­
lement fermenté à partir desquels peut être 
obtenu un vin apte à donner un vin de table, 
— des vins aptes à donner un vin de table, 
— des vins de table 
ou 
— des v.q.p.r.d. 
Pour la préparation de la liqueur de tirage destinée à 
l'élaboration d'un v.m.q.p.r.d., ne peuvent être 
utilisés, outre des levures et du saccharose et du 
moût de raisins concentré rectifié, que: 
— du moût de raisins, 
— du moût de raisins partiellement fermenté, 
— du vin, 
— du v.q.p.r.d., 
aptes à donner le même v.m.q.p.r.d. que celui auquel 
la liqueur de tirage est ajoutée. 
2. Par dérogation au point 15 de l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 822/87, les vins mousseux de 
qualité et les v.m.q.p.r.d. accusent, lorsqu'ils sont 
conserves à la température de 20 degrés Celsius dans 
des récipients fermés, une surpression minimale de 
3,5 bar. 
Toutefois, pour les vins mousseux de qualité et les 
v.m.q.p.r.d. contenus dans des récipients d'une capa­
cité inférieure à 25 centilitres,, la surpression mini­
male est de 3 bar. 
3. Les modalités d'application du présent article 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 
du règlement (CEE) n° 822/87.» 7) La date du ltr septembre 1987 figurant à l'article 17 
paragraphe 3 est remplacée par celle du P' sep­
tembre 1990. 
8) À l'article 18 le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Par dérogation à l'article 14, le titre alcoomé-
trique volumique acquis des vins mousseux de 
qualité du type aromatique et celui des v.m.q.p.r.d. 
du type aromatique ne peuvent être inférieurs à 
6 % vol. 
Le titre alcoométrique volumique total des vins 
mousseux de qualité du type aromatique et celui des 
v.m.q.p.r.d. du type aromatique ne peuvent être infé­
rieurs à 10 %.» 
9) A l'article 19 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Les États membres peuvent, pour les vins mousseux 
élaborés sur leur territoire, raccourcir la période 
transitoire visée à l'article 4 paragraphe 1 quatrième 
tiret et paragraphe 2 cinquième tiret ainsi qu'à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1 deuxième alinéa point e) 
concernant l'utilisation du moût - de raisins 
concentré.» 
10) L'article 20 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 20 
Les méthodes d'analyse à utiliser pour l'application 
du présent règlement sont celles visées à l'article 74 
du règlement (CEE) n° 822/87.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1''' mai 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.