Avis aux importateurs qui ont importé ou souhaitent importer dans la Communauté certains agrumes préparés ou conservés (à savoir mandarines, etc.) classés aux positions NC 2008 30 55 et 2008 30 75, relatif à d'éventuelles mesures de sauvegarde provisoires en vertu des règlements CE n° 519/94, n° 3285/94 et n° 2201/96

(2003/C 236/08)

Le 11 juillet 2003, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde en vertu des règlements du Conseil CE n° 519/94(1), n° 3285/94(2) et n° 2201/96(3) concernant les importations de mandarines préparées ou conservées (y compris les tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides d'agrumes similaires ne contenant pas d'alcool ajouté et contenant du sucre ajouté ("le produit concerné")(4).

Le produit concerné est actuellement classé aux positions 2008 30 55 et 2008 30 75. Ces codes NC sont donnés uniquement à titre d'information.

1. Examen d'éventuelles mesures de sauvegarde

La Commission analyse actuellement les résultats de l'enquête préliminaire afin de déterminer si des mesures provisoires de sauvegarde sont justifiées et, si c'est le cas, la forme de telles mesures.

À ce sujet, il est envisagé de mettre en place un quota tarifaire qui pourrait être alloué aux importateurs en fonction de critères restant à déterminer, et au-delà duquel un droit de sauvegarde serait dû.

Afin de fournir à la Commission les informations nécessaires au fonctionnement de ce système, les importateurs ayant importé ou souhaitant importer le produit concerné dans la Communauté sont invités par cet avis à fournir des informations à la Commission.

2. Informations demandées aux importateurs

La Commission invite les importateurs ayant importé ou souhaitant importer le produit concerné dans la Communauté:

a) à signaler à la Commission s'ils souhaitent importer le produit concerné dans la limite du quota tarifaire, et le volume (en tonnes, poids net) souhaité, et

b) à fournir à la Commission les informations suivantes:

i) nom, adresse, numéro de fax et adresse e-mail de l'importateur

ii) le volume (en tonnes, poids net) de leurs importations de produit concerné dans l'UE pour chacune des périodes suivantes: du 1.10.1999 au 30.9.2000, du 1.10.2000 au 30.9.2001, du 1.10.2001 au 30.9.2002 et du 1.10.2002 au 30.9.2003.

iii) le volume prévu de leurs importations de produit concerné durant la période du 1.10.2003 au 30.9.2004.

Note:

la documentation fournie à l'appui des informations données en réponse aux questions ii) et iii) doit être transmise avec votre réponse (elle peut prendre la forme de copies de contrats, de factures d'achat ou de toute autre documentation à même de prouver l'exactitude des chiffres fournis).

3. Délai

Toutes les réponses complètes doivent être reçues par la Commission dans les 7 jours à compter de la publication de cet avis.

4. Réponses écrites et correspondance

Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission par écrit (pas sous format électronique sauf mention contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le téléphone, les numéros de fax et/ou de télex de la partie intéressée.

L'adresse de la Commission pour la correspondance est: Commission européenne Direction Générale Commerce

Direction B

Bureau J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Telex COMEU B 21877.

(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53.

(2) JO L 67 du 10.3.1994, p. 67.

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(4) JO C 162 du 11.7.2003, p. 2.