Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 030 du 02/02/2002 p. 0012 - 0013



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 30/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 28.11.2001 État membre: Portugal (Açores) Numéro de l'aide: N 197/01 Titre: Modification du régime d'aides à la promotion de produits régionaux Objectif: Amélioration des conditions d'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés Base juridique: Portaria do Governo Regional Budget: 250000 euros par an Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut Durée: Autorisation jusqu'au 31.12.2006 Autres informations: N 820/99 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 25.10.2001 État membre: Grèce Numéro de l'aide: N 372/01 Titre: Régime d'aide en faveur de l'emploi 2000-2006 Objectif: Aide en faveur de l'emploi Base juridique: "Απασχόληση και επαγγελματική εκπαίδευση" OP 2000-2006 Budget: 205429000 euros Durée: Jusqu'au 31.12.2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 27.11.2001 État membre: Espagne Numéro de l'aide: N 476/01 Titre: Régime d'aides au développement alternatif des régions minières Objectif: Développement régional Base juridique: Orden del Ministerio de Economía Budget: 300,5 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Variable Durée: Jusqu'à fin 2005 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.12.2001 État membre: Allemagne (Land Berlin) Numéro de l'aide: N 618/01 Titre: Embauche d'assistants en matière d'innovation dans les petites et moyennes entreprises Objectif: Promotion de l'emploi Base juridique: Richtlinien über die Gewährung von Zuschüssen zur Beschäftigung von Innovationsassistenten/-innen in KMU der Berliner Wirtschaft Budget: 6,9 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: - 45 % des coûts salariaux annuels bruts de 41000 euros dans les entreprises existantes - 65 % des coûts salariaux annuels bruts de 41000 euros dans des entreprises de création récente Durée: Jusqu'au 31.12.2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.12.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 672/2000 Titre: Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer Objectif: Régional - Départements français d'outre-mer Base juridique: Articles 199 undecies A et B, 217 undecies du Code Général des Impôts Budget: 400 millions d'euros par an Durée: Jusqu'à fin 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 27.11.2001 État membre: France Numéro de l'aide: N 77/A/01 Titre: La Guadeloupe 2000-2006 - Prime à l'emploi Objectif: Favoriser la création d'emploi liée à l'investissement Base juridique: DOCUP 2000-2006 Guadeloupe Budget: 3201430 euros Intensité ou montant de l'aide: Plafonds d'intensité d'aide et de cumul: 75 % net. Une adaptation automatique aux éventuelles modifications de la carte des aides à finalité régionale est prévue Les autorités françaises s'engagent à respecter les plafonds d'intensité d'aide aux investissements prévus par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28 du 1.2.2000) Pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les autorités françaises s'engagent à respecter, pour chaque cas particulier, les taux de subvention et de cumul prévus par le règlement (CE) n° 2792/1999(1) Durée: Jusqu'a fin 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 20.12.2001 État membre: Danemark Numéro de l'aide: NN 146/01 et NN 161/01 Titre: Garantie d'assurance pour les transports aériens Objectif: Maintien des garanties d'assurance en responsabilité civile à l'égard des tiers pour les transporteurs aériens et les prestataires de services dans le secteur de l'aviation pour certains risques liés à des actes de guerre ou de terrorisme après les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique Base juridique: Aktstykke nr. 285 af 24. september 2001 Intensité ou montant de l'aide: Aide accordée sous la forme de garanties Durée: Trente jours + trente jours Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.11.2001 État membre: Italie (Sardaigne) Numéro de l'aide: NN 77/A/01 Titre: Mesures urgentes en faveur de l'emploi Objectif: Développement régional Base juridique: Legge regionale n. 28/1984; legge regionale n. 7/1993 Budget: 1600 milliards de lires italiennes (826 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements: intensités des cartes italiennes à finalité régionale (1984-1999) Aides au fonctionnement (1994-1999): sur la base des frais de gestion effectivement soutenus et dans la mesure maximale de 75 % et de 50 % respectivement pour la première et la deuxième année d'activité de l'entreprise Durée: 1984-1999 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids (1) Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999, p. 10).