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15. insiste sur la nécessité d'investir davantage dans la création de structures d'accueil pour les enfants
et dans l'enseignement préscolaire, deux secteurs dans lesquels la situation est insatisfaisante, ainsi quedans l'éducation, dans la formation et dans l'apprentissage tout au long de la vie dans plusieurs Étatsmembres, objectifs pour lesquels la garantie de l'enseignement public, gratuit et de qualité est très
importante, en accordant une attention particulière aux technologies de l'information, afin de lutter contre
les taux élevés d'abandon scolaire précoce et de personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée,
d'améliorer les conditions d'éducation et de formation et de faciliter la participation des femmes au
marché du travail et de permettre aux hommes et aux femmes de mieux concilier leur vie familiale et leurvie professionnelle;
16. souligne l'importance de la lutte contre le travail non déclaré, se félicite de l'article relatif à ce sujet
dans la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2003)176); réitère l'appel lancé à la Commission d'adopter des initiatives pour lutter contre le travail non
déclaré, y compris l'attribution d'un statut spécial aux tâches qui peuvent difficilement être intégrées dans
les circuits réguliers, telles que le travail domestique et la garde d'enfants;
17. rappelle que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux
faibles, implique de redoubler d'efforts pour progresser sur la voie de la convergence économique etsociale, en termes de meilleure qualité de vie et de justice sociale accrue;
18. espère que l'Union européenne continuera de soutenir et de contribuer directement à la
compréhension de la portée du problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions
ultrapériphériques, en vue d'élaborer des politiques d'inclusion sociale dans ces régions et en encourageant
les aides spécifiques dans certaines zones;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0370
Droits et dignité des personnes handicapées
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Vers un instrument
juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la
dignité des personnes handicapées» (COM(2003) 16 —2003/2100(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 16),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 407/2003),
— vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux (1) se rapportant à la
lutte contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap, et vu l'article 6
du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute discrimination,
— vu l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux se rapportant à l'intégration des personnes
handicapées et à leur droit de bénéficier de mesures visant à assurer cette intégration,
(1) JO C 364 du 18.12.2000.
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— vu ses résolutions sur les langages gestuels du 17 juin 1988 (1) et du 18 novembre 1998 (2) ainsi que
sa résolution du 4 avril 2001 (3) sur une Europe sans entraves pour les personnes handicapées et sa
position du 15 novembre 2001 (4) sur l'Année européenne des personnes handicapées 2003,
— vu les principes exprimés dans la Déclaration de Madrid (mars 2002), ainsi que les résultats pratiques
des initiatives de l'UE telles que Districts (1983-1987), Helios I et II (1987-1991 et 1993-1997) etl'actuel programme d'action communautaire (2001-2006) pour combattre toute discrimination y
compris celle basée sur le handicap,
— vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, la déclaration des Nations unies de
1971 sur les droits des personnes retardées mentalement, la Déclaration des droits des personnes
handicapées proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 1975, les«Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées», adoptées par les Nations unies en1993 et tous les autres instruments des droits de l'homme,
— vu les conclusions de la réunion de 2002 du comité spécial des Nations unies relatives à une
Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de ladignité des personnes handicapées, telle qu'établie par la résolution 56/168,
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des
libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0270/2003),
A. considérant que les quelque 600 millions de personnes handicapées dans le monde font encore trop
souvent partie des personnes les plus démunies et les plus vulnérables, plus de deux tiers d'entreelles vivant dans les pays en développement et que, dans nombre de pays, elles continuent d'êtreexclues et privées des droits de l'homme fondamentaux, tels que l'éducation et l'accès à une activité
rémunérée et qu'elles n'ont pas toujours un accès aisé aux bâtiments publics ainsi qu'à l'information
et à la communication,
B. considérant qu'il existe près de 40 millions de personnes touchées par diverses formes de handicap
dans l'Union européenne,
C. considérant que la situation des personnes handicapées doit être analysée en fonction des droits de
l'homme et non de la charité, ce qui implique de considérer ces personnes comme des sujets
détenteurs de droits et non comme des objets source de problèmes,
D. considérant que de nombreuses personnes souffrant d'un handicap intellectuel, mental ou physique
continuent, dans certains pays, à être placées en institution, dans de nombreux cas faute de prisesen charge adaptées permettant une autonomie de vie, et sont parfois soumises à des traitements
indignes et inhumains, tels l'enfermement dans des lits cages ou le maintien en contention par
d'autres moyens,
E. considérant que cette année marque le dixième anniversaire des Règles de l'ONU pour l'égalisation
des chances des personnes handicapées, lesquelles ne constituent cependant pas un instrument
juridiquement contraignant,
F. considérant que 2003 est également l'Année européenne des personnes handicapées et le début de
la deuxième Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2003-2012) et considérant
que la période 2000-2009 a été désignée comme la Décennie africaine des personnes handicapées,
G. considérant qu'une plus grande visibilité concernant les questions liées au handicap est nécessaire
afin de sensibiliser les opinions publiques des États membres actuels et futurs de l'UE,
H. considérant que la langue des signes et l'alphabet dactylologique ont connu une évolution
indépendante dans chaque État membre,
(1) JO C 187 du 18.7.1988, p. 236.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 66.
(3) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 246.
(4) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 599.
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1. se félicite que le Conseil de l'Union européenne, dans sa décision 2001/903/CE (1), ait proclamé
l'année 2003 «Année européenne des personnes handicapées» pour donner une visibilité aux questionsliées au handicap et promouvoir politiquement, au niveau tant de l'Union que de la communautéinternationale, l'égalité des droits des personnes handicapées;
2. se félicite de l'initiative du gouvernement mexicain et de l'Assemblée générale des Nations unies
visant à constituer un comité ad hoc pour examiner des propositions en vue d'élaborer une convention
internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées; se
félicite de la décision prise en 2003 par le comité ad hoc d'instituer un groupe de travail chargé de
préparer et de présenter un projet de texte qui servira de base de négociation lors de l'élaboration duprojet de convention par les États membres de l'ONU et les observateurs au cours de la prochaine réuniondu comité ad hoc, ainsi que d'assise à la participation des ONG représentant les personnes handicapées;
3. se félicite de la communication de la Commission, laquelle se prononce sur cette éventuelle
convention et souligne que la Commission, tout en réclamant une convention des Nations unies, n'a
toujours pas fourni de calendrier pour une future directive globale de l'UE sur les droits des personnes
handicapées et n'a pas non plus pris d'engagements politiques concrets pour intégrer le principe des droits
des personnes handicapées dans sa politique de coopération au développement;
4. constate que les États membres de l'Union ne sont pas dotés d'une réglementation particulière qui
tienne compte génériquement des situations particulières des personnes handicapées, tandis que les ordres
juridiques nationaux perpétuent des divergences marquées dans ce domaine;
5. constate que les mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des personnes handicapées ont
été modestes et se sont presque exclusivement attachées à créer un cadre général dans la perspective del'égalité de traitement sur le lieu de travail, ce dans le cadre de la lutte contre la discrimination visée à
l'article 13 du traité CE;
6. insiste pour que l'Union européenne montre la voie, quel que soit le résultat des mesures prises par
l'ONU, en instaurant une directive sur les droits des personnes handicapées;
7. invite les États membres à insérer dans la future constitution de l'Union européenne, dans le cadre
de l'article visant les objectifs de l'Union, une mention particulière concernant la protection des droits despersonnes handicapées;
8. recommande que toutes les mesures proposées sur la base juridique de l'article 13 du traité CE
passent du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée;
9. insiste sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement
contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait
aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par les Nations unies, y compris les trois conventions
spécifiques, l'une sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants et des
femmes et l'autre sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale; invite les États membres àœuvrer en faveur de ce résultat et à donner tout son sens à la future convention même dans les pays les
plus pauvres du monde, en accordant la priorité aux handicapés et à garantir leurs droits sur le territoirede l'UE par le biais des politiques nationales de développement et de coopération;
10. est d'avis que les États membres actuels et futurs de l'UE doivent jouer un rôle prépondérant pour
faire en sorte que les organisations de personnes handicapées et les organisations représentant les
personnes handicapées participent pleinement à la rédaction de la convention et à la surveillance de sa
mise en œuvre; demande que le Parlement européen soit également associé à cette démarche dans le cadre
de la contribution de l'UE;
11. considère que le point de vue des personnes handicapées elles-mêmes doit être pris en compte
dans les négociations et souligne qu'il importe de faire en sorte que les familles, les parents et lespersonnes en charge des personnes handicapées soient associés à ce processus et que les organisations despersonnes handicapées et leurs représentants soient également activement associés à ce processus;
(1) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.
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12. considère que les objectifs de la convention devraient être les suivants:
— assurer l'entière protection des droits de l'homme des personnes handicapées,
— clarifier les droits existants et les adapter aux besoins des personnes handicapées, y compris en
s'attaquant aux barrières entravant le plein exercice de ces droits,
— faciliter la réalisation des aspirations des personnes handicapées et leur permettre de développer leur
potentiel,
— accorder la priorité, dans les agendas politiques, aux personnes handicapées et renforcer la coopéra-
tion et les connaissances au niveau international,
— mettre en place un mécanisme permanent de surveillance des droits de l'homme des personnes
handicapées dans le monde;
13. estime que toutes les parties concernées tireraient des avantages concrets dès lors que les
obligations précises des États parties et de l'Union européenne en la matière seraient énoncées plus
clairement; considère par ailleurs, la société civile serait alors à même de se fonder sur un socle cohérent
de normes et non, comme aujourd'hui, sur six ensembles différents de normes relatives aux droits del'homme adoptés par les Nations unies;
14. considère que la convention devrait être contraignante pour toutes les parties;
15. est d'avis qu'une future convention sur les droits des personnes handicapées devrait être fondée
sur et intégrer pleinement les principes suivants:
— l'approche fondée sur les droits, soulignant et adaptant les droits de l'homme (civils et politiques mais
aussi économiques, sociaux et culturels), déjà compris dans différents traités, aux besoins des
personnes handicapées,
— la reconnaissance de la nécessité de répondre aux besoins à la fois généraux et spécifiques des
personnes handicapées, y compris des personnes aux handicaps dits «cachés», reconnaissant ce faisant
la diversité des personnes handicapées, en particulier des personnes souffrant de handicaps multiples
et graves et de leur famille,
— le développement de campagnes d'information auprès des personnes concernées (enseignants,
médecins et parents) sur les handicaps dits «cachés» dont les manifestations sont en fait évidentes
dans la vie quotidienne et scolaire,
— la pleine participation des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées et des
organisations agissant en leur nom, à l'établissement de politiques et aux organismes nationaux et
internationaux qui les concernent,
— la reconnaissance de la réalité selon laquelle de nombreux handicapés sont confrontés à de multiples
discriminations fondées notamment sur le sexe, la race ou l'âge;
16. considère que les droits doivent, si possible, être juridiquement applicables et être assortis de délais
de mise en œuvre précis;
17. est d'avis que la définition du handicap devrait couvrir toutes les personnes handicapées,
indépendamment du degré de gravité, définir le handicap comme la confrontation d'une personne avec
une déficience et des barrières sociales, à la fois sur le plan de l'environnement et du comportement, et
que la définition de la discrimination devrait largement refléter celle utilisée dans la directive 2000/78/CE
du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matièred'emploi et de travail (
1) et comprendre la discrimination directe et la discrimination indirecte, les
aménagements raisonnables (ajustements) et le harcèlement;
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
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18. considère que des droits juridiquement sanctionnables devraient être conjugués à des actions
visant à soutenir la pleine participation des personnes handicapées à la société et à lutter contre lespréjugés et les représentations erronées des personnes handicapées;
19. invite les États membres à faire en sorte qu'au moins les droits suivants des personnes handicapées
soient spécifiés dans la future convention:
a) Droit à la qualité de vie:
— la protection à l'égard de traitements dégradants et inhumains et institutionnalisation,
b) Accès à l'emploi:
— la promotion de l'intégration des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi et de la
formation,
— l'élimination de toutes les entraves juridiques et administratives à l'emploi,
— l'interdiction de toute forme de discrimination dans le recrutement, les pratiques de gestion des
ressources humaines et la promotion sur le lieu de travail, y compris le refus de procéder à des
aménagements raisonnables (ajustements); la directive 2000/78/CE servira utilement de modèle
pour rédiger un tel article,
— le droit des personnes handicapées à un salaire égal pour un travail égal ou pour un travail de
valeur égale,
c) Accès à l'éducation et à la formation professionnelle:
— le droit à une éducation de qualité égale qui encourage le développement, l'autonomie et la
participation aussi bien des adultes que des enfants handicapés dans la société. Cet objectif peut
être atteint soit, de manière idéale, grâce à un accès intégral et égal des personnes handicapées à
l'éducation, avec les ressources, instruments et autre soutien (tel que l'accès à des nouvelles
technologies) nécessaires pour permettre leur participation et leur développement, soit, si cela estnécessaire pour répondre aux besoins particuliers d'un individu, en lui fournissant une éducationspécialisée aux côtés d'enfants et de jeunes ayant des handicaps similaires. Dans ces deux
hypothèses, des ressources financières suffisantes doivent être prévues,
— le droit à l'accès égal à l'enseignement supérieur, y compris l'enseignement professionnel, et la
mise à disposition des ressources, instruments et autre soutien (tel que l'accès à des nouvellestechnologies) nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés de participer pleinement à ces
cours et activités et de parfaire leur instruction/formation,
— le droit à une formation professionnelle adéquate pour les personnes qui aident volontairement les
adultes et enfants handicapés afin de fournir une assistance spécifique adaptée aux diverses formes
d'invalidité,
d) Droit à l'intégration:
— la prévention et l'élimination progressive de toutes les entraves à l'accès aux bâtiments et
équipements (y compris l'accès pour les chiens d'assistance aux personnes handicapées), ainsi
qu'aux transports publics (y compris gares, services et informations de transport disponibles dans
des formats accessibles),
— le droit de vivre de façon autonome et avec dignité au sein de la société, au lieu de vivre dans une
institution, et le droit à un logement facile d'accès et/ou à un logement aménagé assorti d'autres
services de soutien, si besoin est, pour faciliter l'autonomie de vie,
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— le droit d'être en mesure d'accéder à l'équipement et à l'assistance techniques nécessaires pour
accroître le niveau d'autonomie des personnes handicapées,
— l'accès non discriminatoire aux biens et aux services, garanti par une législation adéquate,
— toutes les agences et les organisations devraient prévoir, pour leur personnel, une formation de
sensibilisation au handicap,
e) Droits civils et politiques:
— droits égaux en matière de citoyenneté et non-discrimination dans les réglementations relatives à
l'immigration,
— le droit à un vote libre et secret avec des informations et des équipements adéquats (bureaux de
vote accessibles, vote mobile ou postal, bulletins de vote et informations sur les candidats et sur
les partis politiques disponibles en formats accessibles et dans un langage clair), ainsi que le droitd'éligibilité,
— la promotion de la participation des personnes handicapées à la vie publique et leur droit de
participer à la formulation des politiques et à la prise de décisions relatives aux questions qui les
concernent, directement ou indirectement, en veillant à ce que toute législation soit assortied'analyses d'impact sur le handicap,
— le droit à la liberté d'expression (reconnaissance du langage gestuel et du braille),
— le droit d'obtenir des informations, y compris des documents publics, formulées dans un langage
clair et simple, sans jargon et dans des formats accessibles (notamment une conception adéquatedes billets et des pièces de monnaie, de façon à ce qu'ils puissent être reconnus par les aveugles et
les déficients visuels),
f) Accès à un soutien financier:
— le droit à une prise en charge financière publique adaptée et suffisante, permettant une vie
décente,
— le droit au dédommagement, au titre des programmes de sécurité sociale, concernant les frais
supplémentaires liés aux besoins spécifiques des personnes handicapées et, le cas échéant, despersonnes qui s'en occupent,
g) Accès aux soins de santé:
— le droit à un accès égal aux services de santé (y compris en fournissant des informations
équilibrées et objectives dans des formats accessibles sur les services de santé disponibles),
— le droit de donner son propre consentement ou autorisation en ce qui concerne les traitements et
procédures individuels et, en cas de besoin, de restreindre les droits des personnes mentalementhandicapées, de prévoir l'instauration de sauvegardes juridiques adéquates et un réexamen pério-
dique de façon à éviter tout abus,
— le droit pour l'intéressé d'accéder aux données et aux informations personnelles en matière de
santé,
— le droit d'être traité et conseillé par un personnel médical spécialement formé,
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h) Accès à la culture et aux loisirs:
— le droit à l'accessibilité de la télévision, de la radiodiffusion et de l'Internet (y compris description
audio, interprétation en langage gestuel et sous-titrage des programmes, lorsque cela est appro-prié),
— le droit à un accès égal et à une participation à tous les équipements de loisirs, culturels et
sportifs,
— l'intégration des personnes handicapées dans le sport et les compétitions sportives ordinaires,
i) Égalité devant la loi et droit d'ester en justice:
— le droit à un avocat-conseil et à la gratuité de l'interprétation, des services de traduction ou des
guides en communication, si nécessaire, sans discrimination de quiconque ne peut communiquer
verbalement,
— le droit à la protection des victimes et à un dédommagement tenant compte des circonstances
particulières liées au fait que la personne est handicapée,
— le droit d'exercer la fonction d'avocat, de juge ou de juré et de recevoir toute l'assistance nécessaire
pour l'accomplissement de ces tâches,
20. considère qu'un comité de suivi des Nations unies sur les droits des personnes handicapées,
composé d'une majorité de personnes handicapées, devrait être institué en tant que système structuré et
efficace afin d'identifier les mesures permettant de surmonter les obstacles à la bonne mise en œuvre de la
convention en:
— évaluant les rapports soumis périodiquement par les États parties et par les ONG sur les progrès
accomplis et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la convention et en faisant des
recommandations aux États concernés,
— identifiant les domaines de coopération parmi les États ainsi qu'entre eux et les agences compétentes,
afin de faciliter la mise en œuvre de la convention,
— traitant les plaintes émanant d'individus ou d'ONG et répondant aux demandes d'enquêtes indépen-
dantes;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution aux Nations unies, au Conseil et à la
Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et futurs États membres et au gouvernementmexicain.