Faisant suite aux publications antérieures pour les années 2016, 2017 et 2018, le présent rapport de la Commission européenne fournit des données sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union européenne pendant l’année 2019.

La base juridique de ce rapport est la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (ci-après la «directive sur la sécurité en mer»). Cet acte législatif vise à atteindre un niveau élevé de sécurité pour les opérations pétrolières et gazières en mer, dans l’intérêt: i) des travailleurs; ii) de l’environnement; iii) des plateformes et équipements en mer; et iv) des activités économiques telles que la pêche et le tourisme. La directive, telle que mise en œuvre par les États membres, contribuera à: i) prévenir les accidents majeurs; ii) réduire le nombre d’incidents; et iii) assurer un suivi efficace des accidents et des incidents afin d’en atténuer les conséquences.

Comme dans le cas des rapports antérieurs, l’objet du présent rapport annuel est: i) de fournir des données sur le nombre et le type d’installations dans l’UE; ii) de fournir des informations sur les incidents de sécurité dans ces installations; et iii) d’effectuer une évaluation en ce qui concerne les performances en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. À chaque nouveau rapport, l’analyse des tendances va gagner en importance. En outre, les rapports annuels successifs documenteront l’évolution des performances en matière de sécurité des activités pétrolières et gazières en mer des États membres.

Le présent rapport se fonde sur les rapports annuels et les données communiqués par les États membres conformément à la directive sur la sécurité en mer. La Commission a reçu des rapports de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Allemagne, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de l’Espagne et du Royaume-Uni (qui était encore un État membre en 2019). La plupart des installations sont situées en mer du Nord et dans l’océan Atlantique (366 installations), tandis que 165 installations se trouvent en mer Méditerranée, 9 en mer Noire et 2 en mer Baltique.

En 2019, les autorités compétentes de ces États membres ont inspecté 337 installations en mer relevant de leur juridiction. À la suite de certains incidents, trois États membres (le Royaume-Uni, l’Italie et la Roumanie) ont mené des enquêtes au cours de la période de référence. Le Royaume-Uni a mené 39 enquêtes concernant des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement et 2 enquêtes concernant des accidents majeurs. L’Italie a effectué 1 enquête concernant un accident majeur (aucune enquête concernant des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement) et la Roumanie a effectué 1 enquête concernant des problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement.

2. BASE JURIDIQUE

Conformément à l’article 25 de la directive sur la sécurité en mer, la Commission doit publier un rapport annuel sur les incidences en matière de sécurité et d’environnement des opérations pétrolières et gazières en mer, sur la base des informations que les États membres lui ont communiquées. Les États membres sont tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel contenant les informations énoncées à l’annexe IX, point 3, de ladite directive.

Les rapports annuels devant être communiqués par les États membres au titre de l’article 25 doivent contenir au moins les informations suivantes:

a) le nombre, l’ancienneté et l’implantation des installations;

b) le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes réalisées, les mesures d’exécution éventuellement prises ou les condamnations éventuelles;

c) les données relatives aux incidents en application du système commun de communication des données requis par l’article 23;

d) toute modification importante du cadre réglementaire relatif aux activités en mer;

e) les résultats obtenus dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer.

Les États membres doivent publier les informations requises au plus tard le 1er juin de l’année qui suit la période de référence (par exemple, le 1er juin 2020 pour l’année 2019).

Les États membres doivent utiliser un format commun établi par le règlement d’exécution (UE) n° 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014. Le règlement d’exécution établit un format commun pour: i) le partage d’informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d’installations pétrolières et gazières en mer; et ii) la publication par les États membres d’informations sur les indicateurs des dangers majeurs. Un document d’orientation de la Commission daté du 25 novembre 2015 fournit des informations supplémentaires spécifiques sur le règlement d’exécution et explique comment utiliser le format de communication des données.

3. MÉTHODOLOGIE ET INFORMATIONS REÇUES D’ÉTATS MEMBRES

En application de l’annexe IX, point 3, de la directive sur la sécurité en mer, les États membres sont tenus de soumettre certaines informations précisément définies sur les incidents survenus dans leur secteur des opérations pétrolières et gazières en mer, à l’aide des modèles fournis par le règlement d’exécution (UE) n° 1112/2014. Les données soumises doivent inclure des informations sur les installations pétrolières et gazières en mer dans l’UE, telles que le nombre, le type, l’implantation et l’ancienneté. Les rapports des États membres doivent également fournir des informations sur le nombre: i) d’inspections en mer, d’enquêtes et de mesures d’exécution prises; ii) d’incidents par catégorie; et iii) de blessures.

Outre les données concernant les États membres individuellement, la Commission évalue la performance des régions d’exploitation en mer en matière de sécurité. À cette fin, la Commission considère: i) la région «mer du Nord et Atlantique» (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Irlande et Pays-Bas); ii) la région «Méditerranée» (Espagne, Grèce, Croatie, Chypre, Italie et Malte); iii) la région «mer Noire» (Bulgarie et Roumanie); et iv) la région «mer Baltique» (Lettonie et Pologne).

Pour son rapport annuel concernant l’année 2019, la Commission a utilisé les informations fournies par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Les autres États membres n’ont pas exercé d’activités dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer ou n’ont pas soumis d’informations pertinentes aux fins du présent rapport.