N° C 4/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 20.1.  72 
D. En ce qui  concerne  le lait  de consommation 
pasteurisé 
— définir  l'odeur,  le goût,  l'aspect,  la propreté  phy-
sique  et l'état  de fraîcheur; 
— déterminer  les caractéristiques  physiques  et no-
tamment  les teneurs  en matières  grasses,  en ma-
tières  azotées  ou extrait  sec  dégraissé  ainsi  que 
les résidus  de produits  de nettoyage  et de désin-
fection; 
— déterminer  les teneurs  maximales  en germes  (ger-
mes totaux  et germes  coliformes). 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1971. E. En  ce qui concerne  les laits  UHT  et stérilisés 
Le Comité  estime  qu'il  serait  opportun  de prévoir, 
pour  ces  laits,  des  normes  de qualité  particulières 
pour  la définition  desquelles  il renvoie  à la page  5 
du rapport  élaboré  par  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  (doc.  CES  262/71  fin). 
7. En  conséquence  de ce qui  précède,  le Comité 
économique  et social  ne juge  pas  opportun  de se 
prononcer  de façon  détaillée  sur le contenu  du docu-
ment  de la Commission. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  étendant  le champ  d'application  de la 
directive,  du 25 février  1964,  pour  la coordination  des mesures  spéciales  aux  étrangers 
en matière  de déplacement  et de séjour,  justifiées  par  des  raisons  d'ordre  public,  de 
sécurité  publique  et de santé  publique  aux  travailleurs,  qui exercent  le droit  de demeurer 
sur le territoire  d'un  État  membre  après  y avoir  occupé  un emploi. 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 153e  session  tenue  le 7 juin  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  49 du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
Le demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 8 juin  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 62 du 22 juin  1971,  p. 18. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 98e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 octobre  1971,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
de ses conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
20. 1. 72 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 4/9 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 8 juin  1971,  sur  la proposition  de 
directive  du Conseil  étendant  le champ  d'application 
de la directive  du Conseil,  du 25 février  1964,  pour 
la coordination  des  mesures  spéciales  aux  étrangers 
en matière  de déplacement  et de séjour  justifiées  par 
des raisons  d'ordre  public,  de sécurité  publique  et 
de santé  publique,  aux  travailleurs,  qui  exercent  le 
droit  de demeurer  sur le territoire  d'un  État  membre 
après  y avoir  occupé  un emploi, 
vu l'article  49 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du président  du Comité,  du 10 juin 
1971,  prise  en application  de l'article  22 du règle-
ment  intérieur  et chargeant  de  l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière,  la section  spécia-
lisée  pour  les questions  sociales, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
sociales, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Kok,  rapporteur, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 98e  session 
plénière  le 27 octobre  1971, 
considérant  que  la proposition  de directive  à l'étude, 
sans toucher  au fond  de la directive  n° 64/221/CEE, 
se limite  à déclarer  celle-ci  applicable  aux  bénéfi-
ciaires  du règlement  de la Commission  (CEE)  n° 
1251/70,  sur  le droit  de demeurer, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  du 
Conseil;  il tient  néanmoins  à formuler  les observa-
tions  suivantes: 
1. Le  Comité  ne peut  que  marquer  son  accord 
quant  à l'application  des  mesures  prévues  dans  la 
directive  n° 64/221/CEE,  aux  bénéficiaires  de la 
directive  du Conseil  sur  le droit  de demeurer. 
2. Après  avoir  pris  connaissance  de l'avis  juridique 
de la Commission  en la matière,  le Comité  ne prend 
d'ailleurs  pas  position  sur  la question  de savoir  si 
une adaptation  de  l'article  1er  de la directive  n° 
Fait à Bruxelles,  le 27 octobre  1971. 64/221/CEE  ne constituerait  pas  une  meilleure  possi-
bilité  de réaliser  cet objectif. 
3. Le  Comité  voudrait  toutefois  rappeler  que  le 
contenu  de la directive  n° 64/221/CEE,  se réfère  à un 
règlement  sur  la libre  circulation  datant  du 16 août 
1961  (ancien  règlement  n° 15)  remplacé  depuis  et 
successivement  par  les  règlements  n° 38/64/CEE  et 
(CEE)  n°  1612/68;  il serait  dès  lors  souhaitable 
d'envisager  une  révision  de cette  directive  par  le 
Conseil  afin  d'apporter  les  améliorations  découlant 
du règlement  définitif  sur  la libre  circulation  adopté 
par le Conseil  le 15 octobre  1968  ((CEE)  n° 1612/68). 
Le Comité  rappelle  en outre  que,  depuis  l'année 
1964,  de nombreuses  directives  ont été arrêtées  par  le 
Conseil  en matière  de droit  d'établissement  et de libre 
prestation  de services.  Ces  directives  ont  reconnu  des 
droits  nouveaux  et plus  étendus  aux  ressortissants 
des États  membres  en ce qui  concerne  le séjour  et 
l'exercice  d'activités  de travail  sur le territoire  d'autres 
États  membres. 
Dès lors,  il serait  souhaitable  que  la directive  n° 
64/221/CEE  soit  aménagée  de  telle  sorte  qu'elle 
puisse  tenir  compte  de la nouvelle  situation  qui  s'est 
créée  dans  la Communauté. 
4. Se  référant  au règlement  (CEE)  n° 1251/70  de 
la Commission,  le Comité  rappelle  que  celui-ci  a été 
arrêté  avant  qu'il  se soit  prononcé  en la matière.  Il 
n'a pu que  prendre  acte  du fait  que  certaines  de ses 
suggestions  n'ont  pas,  dès  lors,  été  prises  en consi-
dération. 
Le Comité  regrette  en particulier  que  les articles  2 
et 3 du règlement  (CEE)  n° 1251/70  contiennent  des 
dispositions  selon  lesquelles  si le travailleur  cesse 
d'être  occupé  pour  des  raisons  indépendantes  de sa 
volonté,  il doit  néanmoins  avoir  séjourné  de façon 
ininterrompue  pendant  au moins  deux  ans  dans  le 
pays  d'emploi  pour  que  lui-même  ou  sa famille, 
puissent  bénéficier  du droit  de demeurer. 
Le Comité  réaffirme  en l'occurrence  la conception 
qu'il  a exposée  dans  son  avis  du 25 septembre  1970, 
à savoir  que  dans  ces  cas  (incapacité  de travail  ou 
décès  du travailleur  ne résultant  pas  d'un  accident 
du travail  ou d'une  maladie  professionnelle),  il con-
viendrait,  pour  des  raisons  d'équité,  de ne pas  im-
poser,  d'une  façon  générale,  de durée  minimale  de 
séjour. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS