FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 127/13)

Aide no: XA 33/08

État membre: République tchèque

Région: L'ensemble du territoire tchèque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vzdělávání ekologických zemědělců a šíření informací o ekologickém zemědělství

Base juridique: Zákon č. 242/2000 Sb., o ekologickém zemědělství a o změně zákona č. 368/1992 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 CZK

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: Le 25 janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif principal est l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises.

L'objectif secondaire consiste à sensibiliser davantage les agriculteurs du secteur biologique aux différentes questions concernant ce mode de production, y compris la commercialisation et la vente de produits biologiques, à faire en sorte qu'ils reçoivent des formations et des conseils de qualité et à permettre l'accès à des informations fiables et actualisées dans le domaine de l'agriculture biologique, et notamment la diffusion de ces informations au public cible. Il peut s'agir, par exemple, des résultats d'une enquête révélant les bienfaits de l'agriculture biologique et de la consommation de denrées alimentaires biologiques sur l'environnement et sur la santé des personnes.

Les dépenses éligibles prévues sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique, production végétale et animale (A0011 — culture de végétaux; maraîchage; horticulture, A0012 — élevage d'animaux, A0013 — culture et élevage associés)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerstvo zemědělství Těšnov 17 CZ-117 05 Praha 1

Adresse du site web: Programme «Ekologické zemědělství a biopotraviny» (agriculture et alimentation biologiques)

http://www.mze.cz/Index.aspx?deploy=539&typ=2&ch=73&ids=539&val=539

http://81.0.228.70/attachments/konecna_verze_Progrumu_EZ_odeslana_MZP.doc

(voir p. 18 la mesure no 4 et p. 19 la mesure no 6)

Autres informations: La République tchèque assure que l'aide sera destinée exclusivement aux petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de la production primaire agricole et que le plafond financier fixé sera respecté. Dans le cadre de la mise en œuvre des aides, il ne sera alloué aucun paiement direct aux destinataires, et les informations fournies et les présentations données seront neutres, sans référence aucune à l'origine des produits biologiques.

Prague, le 11 janvier 2008.

M. Jiří TRNKA

Directeur du service «Politique de l'environnement et des énergies renouvelables»

Ministère de l'agriculture

Aide no: XA 48/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Jezersko

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Jezersko 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Jezersko

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 9 225 EUR

2008: 9 483 EUR

2009: 9 720 EUR

2010: 9 915 EUR

2011: 10 114 EUR

2012: 10 367 EUR

2013: 10 626 EUR

Intensité maximale des aides:

— Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones en faveur de l'activité de production agricole primaire.

— Conservation de bâtiments traditionnels: jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive et jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les moyens de production agricole.

— Aides au remembrement: jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

— Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: l'aide complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

— Assistance technique dans le secteur agricole: jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; les publications, telles que catalogues et sites web; et les services de remplacement. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Jezersko» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Jezersko Zg. Jezersko 65 SLO-4206 Zg. Jezersko

Adresse du site web: http://www.jezersko.si/data/pravilniki/Pravilnik_kmetijske_pomoci_Jezersko_07.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Milan KOCJAN

Maire

Aide no: XA 49/08

État membre: Espagne

Région: Catalunya

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para programas de auditoría y asesoramiento de las explotaciones de ovino y caprino

Base juridique: Orden AAR/487/2007, de 20 de diciembre, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas para programas de auditoría y asesoramiento de las explotaciones de ovino y caprino, y se convocan las correspondientes al año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est variable. Elle peut atteindre 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique dans le secteur agricole conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006.

Établir un régime d'aide en faveur de programmes d'audit et de conseil pour les exploitations d'élevage ovin et caprin répondant à la définition des petites et moyennes entreprises fournie dans la recommandation 2003/361/CE, afin d'améliorer les conditions de production ainsi que les conditions technico-économiques et sanitaires des exploitations incluses dans ces programmes.

Cette aide doit servir à subventionner les honoraires des groupements, des coopératives, des organisations professionnelles ainsi que des personnes physiques et morales qui fournissent les services de conseil et d'audit aux producteurs, de telle manière que ces derniers reçoivent l'aide en nature. Aucun paiement direct en espèces ne sera effectué au profit des producteurs.

Tous les producteurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier des services de conseil subventionnés.

Si le service est fourni par des groupements de producteurs ou des organisations professionnelles, il ne sera pas nécessaire d'en être membre pour pouvoir bénéficier du service

Secteur(s) concerné(s): Ovins et caprins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse du site web: http://www.gencat.net/darp/c/serveis/ajuts/ajut3.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 55/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2008

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a cooperativas de ganaderos que tengan como fin la utilización de cebaderos y/o la comercialización de carne, anualidad 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aide pour l'année 2008 s'élève à 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros)

Intensité maximale des aides: Le montant maximum de l'aide ne pourra excéder ni 50 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000 EUR par demandeur

Toutefois, les aides destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement et de gestion seront temporaires, conformément à la date de la constitution de la coopérative, et dégressives, de manière à ce que le montant de l'aide ne soit pas supérieur aux pourcentages indiqués ci-dessous:

pour les coopératives constituées en 2004, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 35 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2005, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 40 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2006, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 45 % du coût desdites dépenses,

pour les coopératives constituées en 2007, le pourcentage maximal de la subvention s'élèvera à 50 % du coût desdites dépenses

Date de la mise en œuvre: À partir du lendemain de la publication de l'appel de propositions au Journal officiel de la province de Salamanque

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager les coopératives d'éleveurs dans la province de Salamanque afin de favoriser leur création et de maintenir les coopératives existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces coopératives lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure tant à l'échelle des communautés autonomes qu'au niveau national.

Le régime d'aide est appliqué dans le cadre des articles 9 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont la participation à des foires organisées par la Diputación de Salamanca, les activités de fonctionnement et de gestion ainsi que la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2) aux publications relatives à l'activité en question;

3) aux frais de voyage;

4) aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire.

1) les dépenses liées à la location de locaux faisant office de siège;

2) les frais de justice et administratifs;

3) les dépenses relatives au matériel de bureau;

4) les frais de personnel administratif;

5) les frais généraux (entretien, réparations, conservation, fournitures …).

1) aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

2) à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

3) à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4) aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 E-37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/Subvenciones2008/ProyectosConvocatorias/SubvCooperativas.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d'aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 ne soient pas dépassés [en particulier, pour les activités qui relèvent du point B) de la rubrique «Objectif de l'aide», relatif aux frais de fonctionnement et de gestion, le montant total des aides publiques allouées conformément à l'article 9 du règlement ne devra pas dépasser 400 000 EUR par bénéficiaire].

Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (les règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence —, qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles

Salamanque, le 20 décembre 2007

Isabel JIMÉNEZ GARCÍA

La présidente de la Diputación de Salamanca

Aide no: XA 56/08

État membre: Espagne

Région: Castilla y León (provincia de Salamanca)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2008

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones ganaderas con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d'aide pour l'année 2008 s'élève à 32 000 EUR (trente-deux mille euros)

Intensité maximale des aides: Le montant maximum ne pourra excéder ni 50 % du coût des dépenses éligibles ni le montant de 8 000 EUR par demandeur

Date de la mise en œuvre: À partir du lendemain de la publication de l'appel à propositions au Journal officiel de la province de Salamanque

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est d'encourager les associations d'éleveurs dans la province de Salamanque afin de favoriser leur création et de maintenir les associations existantes.

Elle vise également à renforcer la présence de ces associations lors des foires et expositions organisées par la Diputación Provincial dans le parc d'exposition, conférant ainsi aux installations et aux activités qui y sont organisées une envergure tant au niveau des communautés autonomes qu'au niveau national.

Le régime d'aide est appliqué dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les activités considérées comme admissibles au bénéfice de l'aide sont la participation à des foires organisées par la Diputación de Salamanca ainsi que la prestation d'une assistance technique au secteur de l'élevage salmantin.

Les dépenses admissibles sont les suivantes:

1) à l'inscription, à la location de l'espace et du stand, à la sécurité, aux hôtesses et aux droits de participation;

2) aux publications relatives à l'activité en question;

3) aux frais de voyage;

4) aux journées techniques organisées dans le parc d'exposition pendant la foire.

1) aux activités de formation: les coûts réels d'organisation du programme de formation;

2) à la participation à des foires nationales: la location de l'emplacement et du stand, la sécurité, les hôtesses, les droits de participation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité;

3) à la présentation de produits de qualité à l'échelle nationale et provinciale: seuls la location des installations où se déroule la présentation, les frais de voyage et les publications en rapport avec l'activité pourront être subventionnés;

4) aux publications telles que les catalogues ou aux sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans la dite publication

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Excma. Diputación Provincial de Salamanca C/ Felipe Espino no 1 E-37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/Subvenciones2008/ProyectosConvocatorias/SubvAsociaciones.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale. Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.

Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.

De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence —, qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles.

Salamanque, le 20 décembre 2007.

Isabel JIMÉNEZ GARCÍA

La présidente de la Diputación de Salamanca