Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement la déclaration commune suivante sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique.

Préambule

considérant ce qui suit:

(1)La transformation numérique touche tous les aspects de la vie des citoyens. Si elle ouvre des possibilités considérables pour améliorer la qualité de la vie ou en matière d’innovation, de croissance économique et de durabilité, elle présente également de nouveaux défis pour le tissu, la sécurité et la stabilité de nos sociétés et de nos économies. Alors que la transformation numérique s’accélère, le moment est venu pour l’Union européenne (UE) de préciser comment ses valeurs et ses droits fondamentaux doivent s’appliquer dans le monde en ligne.

(2)Le Parlement a demandé à plusieurs reprises que la stratégie de l’Union en matière de transformation numérique soit pleinement respectueuse des droits fondamentaux tels que la protection des données ou la non-discrimination, ainsi que des principes de neutralité technologique, de neutralité de l’internet et d’inclusivité . Il a également prôné un renforcement de la protection des droits des utilisateurs dans l’environnement numérique .

(3)S’inspirant d’initiatives antérieures telles que la «Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne» et la «Déclaration de Berlin sur la société numérique et l’administration numérique basée sur des valeurs», le Conseil a appelé, dans la «Déclaration de Lisbonne – La démocratie numérique dans un but précis», à adopter un modèle de transformation numérique qui renforce la dimension humaine de l’écosystème numérique et dont le marché unique numérique serait le cœur. Le Conseil a également appelé à l’adoption d’un modèle de transformation numérique dans lequel la technologie contribuerait à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement.

(4)La vision de l’UE en matière de transformation numérique est centrée sur les citoyens, leur donne les moyens d’agir et favorise les entreprises innovantes. La Commission a récemment présenté une proposition de décision concernant «la voie à suivre pour la décennie numérique», qui définit les objectifs numériques concrets articulés autour des quatre axes principaux (compétences numériques, infrastructures numériques, transition numérique des entreprises et numérisation des services publics) qui nous aideront à concrétiser cette vision. La voie que l’Union doit suivre pour réaliser la transformation numérique de nos sociétés et de notre économie devrait embrasser la souveraineté numérique, l’inclusion, l’égalité, la durabilité, la résilience, la sécurité, la confiance, l’amélioration de la qualité de vie, le respect des droits et des aspirations de toute personne, et devrait contribuer à créer dans l’Union une économie et une société dynamiques, équitables et efficaces dans l’utilisation des ressources.

(5)La déclaration vise à expliquer les intentions politiques communes. Non seulement elle rappelle les droits les plus pertinents dans le contexte de la transformation numérique, mais aussi elle devrait servir de référence aux entreprises et aux autres acteurs concernés qui élaborent et déploient de nouvelles technologies. La déclaration devrait en outre guider les décideurs politiques lorsqu’ils réfléchissent à leur vision de la transformation numérique: une transformation numérique centrée sur les citoyens, qui repose sur la solidarité et l’inclusion, et qui rappelle l’importance de la liberté de choix, de la participation à l’espace public numérique, de la sûreté, de la sécurité et de l’autonomisation, et de la durabilité.

(6)Le contrôle démocratique de la société et de l’économie numériques devrait être encore accru, dans le plein respect des principes de l’état de droit, de l’efficacité de la justice et de l’application des lois. La présente déclaration n’affecte pas les limites licites imposées à l’exercice de droits légaux pour les rendre conciliables avec l’exercice d’autres droits, ni les restrictions nécessaires et proportionnées instaurées dans l’intérêt général. L’Union devrait promouvoir la déclaration dans ses relations avec les autres organisations internationales et les pays tiers, afin que ses partenaires internationaux s’inspirent des principes qu’elle défend pour réaliser, partout dans le monde, une transformation numérique centrée sur les citoyens et les droits fondamentaux.

(7)La présente déclaration repose notamment sur le droit primaire de l’Union, en particulier le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que sur le droit dérivé. Elle s’appuie également sur le socle européen des droits sociaux, et le complète. De nature déclaratoire, elle n’a, en tant que telle, aucune incidence sur le contenu des règles de droit ou leur application.

(8)La promotion et l’application des principes numériques constituent un engagement et une responsabilité politiques partagés de l’Union et de ses États membres dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le plein respect du droit de l’Union. La Commission a proposé que la surveillance des principes numériques fasse partie du rapport annuel sur l’«état d’avancement de la décennie numérique», qu’elle doit présenter au Parlement et au Conseil.

Déclaration sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

Notre objectif consiste à promouvoir une voie européenne de la transition numérique, centrée sur les citoyens. Cette voie doit reposer sur les valeurs européennes et être bénéfique à tous, citoyens et entreprises.

En conséquence, nous déclarons les droits et principes suivants:

Chapitre I: mettre les citoyens au cœur de la transformation numérique

Les citoyens sont au cœur de la transformation numérique dans l’Union européenne. La technologie devrait servir et profiter à tous les Européens et leur donner les moyens de concrétiser leurs aspirations, en toute sécurité et dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.