2018/0243 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde pour la période 2021-2027

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 460 final – 2018/0243 (COD)]: 14 juin 2018 Date de l’accord du Comité des représentants permanents sur un mandat de négociation partiel 12 juin 2019 Date de l’accord du Comité des représentants permanents sur un mandat de négociation partiel complété 25 septembre 2019 Date du trilogue 1 23 octobre 2019 Date de l’accord du Comité des représentants permanents sur un mandat de négociation partiel complété 27 novembre 2019 Date de la position du Parlement européen (rapport) 27 mars 2019 Date du trilogue 2 5 décembre 2019 Date du trilogue 3 20 février 2020 Date du trilogue 4 11 juin 2020 Date de l’accord du Comité des représentants permanents sur un mandat de négociation partiel complété 18 septembre 2020 Date du trilogue 5 2 octobre 2020 Date du trilogue 6 20 novembre 2020 Date du trilogue 7 (final) 15 décembre 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents 17 mars 2021 Date à laquelle les commissions AFET et DEVE du Parlement européen ont voté pour approuver l’accord de compromis 19 mars 2021 Date de l'adoption de la position du Conseil en première lecture 26 mai 2021

2.Objectif de la proposition de la Commission

L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — L’Europe dans le monde est un élément essentiel de la boîte à outils de l’Union dans le domaine de la coopération avec son voisinage immédiat et avec le monde, au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

La proposition porte sur l’établissement d’un instrument de dépenses visant à affirmer et à promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de son action extérieure, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 5, et des articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne (TUE).

Le règlement IVCDCI - L’Europe dans le monde régira des actions qui relevaient précédemment de 11 règlements distincts, ce qui renforcera la cohérence et l’homogénéité de l’action extérieure de l’Union. Il fait partie du budget de l’UE et l’harmonisation avec le règlement financier créera des conditions de concurrence équitables, dès lors que le règlement proposé prévoit un corpus réglementaire commun et qu’il établit des règles plus simples, plus transparentes et plus souples pour les fonds de l’UE. Il contribuera à réduire et, à long terme, à éradiquer, la pauvreté, à consolider, soutenir et promouvoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, le développement durable et la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la migration irrégulière et les déplacements forcés, notamment leurs causes profondes. Il contribuera également à la promotion du multilatéralisme, à la réalisation des engagements et des objectifs internationaux que l’Union s’est fixés, en particulier les objectifs de développement durable (ODD), le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris. Il encouragera le renforcement des partenariats avec les pays tiers, notamment avec le voisinage européen, fondés sur des intérêts et une appropriation mutuels, en vue de favoriser la stabilisation, la bonne gouvernance et le renforcement de la résilience.

Les objectifs particuliers du règlement sont les suivants:

a) soutenir et encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage européen, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes;

b) mettre en place des partenariats spéciaux renforcés et une coopération politique renforcée avec le voisinage européen, fondés sur la coopération, la paix et la stabilité et un attachement commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et visant à instaurer une démocratie solide et durable, une intégration socio-économique progressive ainsi que des contacts interpersonnels;

c) au niveau mondial:

–protéger, promouvoir et faire progresser les droits de l’homme, notamment l’égalité des sexes et la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris dans les situations les plus difficiles et les plus urgentes, la démocratie et l’état de droit, notamment les mécanismes de responsabilité;

–soutenir les organisations de la société civile;

–renforcer la stabilité et la paix, prévenir les conflits et contribuer ainsi à la protection des civils;

–relever d’autres défis mondiaux tels que le changement climatique, la protection de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que les migrations et la mobilité.