N° C 159/44 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
la lumière de faits scientifiques nouveaux. On ne saurait 
tolérer que les différentes listes nationales constituent 
une entrave technique au commerce. 
6.9. Article 5.7 
Il serait préférable de remplacer « valeurs moyennes » 
par «valeurs types». Cela vaut également pour les défi­
nitions données à l'article premier, littera 1 (k). 
6.10. Article 5.8 
Même si ce n'est pas une solution idéale, la Commission 
devrait envisager la possibilité d'utiliser des diagrammes 
ou des pictogrammes qui pourraient se substituer aux 
mots. Cependant, de telles solutions de rechange en 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le projet de recommandation du Conseil sur 
« l'interdiction de fumer dans les lieux publics » s'inscrit 
dans le programme «L'Europe contre le cancer», sou­
tenu par ailleurs par le Comité économique et social (2), 
et plus précisément dans le volet « Lutte contre le taba­
gisme ». matière de présentation devraient être harmonisées afin 
d'éviter la constitution d'entraves supplémentaires au 
commerce. 
6.11. Article 7 
Le Comité approuve les propositions de calendrier pré­
sentées par la Commission, soit x mois après notifica­
tion, et invite la Commission à employer cette méthode 
dans le cadre de propositions présentées dans d'autres 
directives. 
6.12. Généralités 
Les États membres doivent se mettre d'accord sur des 
méthodes standard d'analyse alimentaire ainsi que sur 
des tables communes de teneur en nutriments. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.2. Cette proposition est la quatrième d'une série 
de propositions soumises au Comité dans ce domaine: 
— proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des taxes frappant les cigarettes, et 
proposition de directive du Conseil concernant le 
rapprochement des taxes frappant les tabacs manu­
facturés autres que les cigarettes (3), Avis sur le projet de recommandation du Conseil concernant l'interdiction 
de fumer dans les lieux publics (*) 
(89/C 159/16) 
Le 19 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 
projet susmentionné. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 avril 1989 (rapporteur: 
M. Silva). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 265e session plénière 
(séance du 26 avril 1989) avec 71 voix pour, 25 contre et 19 abstentions. 
(!) JO n° C 32 du 8. 2. 1989, p. 9. 
(2) JO n° C 105 du 21. 4. 1987. (•*) JO n° C 237 du 12. 9. 1988. 
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— proposition de directive du Conseil relative au rap­
prochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres concer­
nant l'étiquetage des produits du tabac (!), 
— proposition de directive du Conseil relative au rap­
prochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres concer­
nant la teneur maximale en goudron des ciga­
rettes (2). 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission sous réserve des observations suivantes. 
2.2. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
poursuive son action en vue de lutter contre le taba­
gisme, cette action étant considérée comme une mesure 
efficace en ce qui concerne la réduction du nombre de 
décès dus au cancer en Europe et de l'incidence d'autres 
maladies (mortelles ou non) provoquées par le contact 
avec la fumée du tabac. 
2.3. Tout en étant conscient du fait que la lutte 
contre le tabagisme est une tâche de longue haleine, 
appelant un effort particulier dans le domaine de l'édu­
cation et une assistance médicale pour ceux qui cessent 
de fumer, le Comité estime que le recours à une simple 
recommandation constitue une approche assez limitée 
et inappropriée. 
2.4. Dans son avis sur la teneur en goudron des 
cigarettes (3), le Comité souligne que « tout doit être mis 
en œuvre tant dans l'intérêt de la santé des personnes 
que dans l'intérêt de la santé publique pour réduire 
l'usage du tabac en général ». 
2.5. Le Comité est conscient du fait que, le tabagisme 
étant un facteur important de risque cancérigène et 
un agent cancérigène spécifique, il est à l'origine de 
l'augmentation des riques de maladie et de mort préma­
turée. 
2.6. Il ressort d'études récentes, conduites avec le 
soutien de l'Organisation mondiale de la santé, que les 
non fumeurs qui sont en contact avec la fumée de 
tabac dans des endroits fermés sont exposés aux mêmes 
risques. La fumée de tabac représente un danger accru 
pour la femme enceinte et le fœtus, les enfants, les 
personnes âgées, les individus souffrant de maladies 
respiratoires, de bronchite ou d'affections cardiaques. 
2.7. La combustion du tabac dégage les substances 
suivantes : 
— substances provoquant l'apparition du cancer: 
— benzopyrène, 
— 5-méthylchrysène, 
— dibenzanthracène; 
— substances favorisant l'apparition du cancer : 
— phénols volatiles, 
— composés acides. 2.8. L'action conjuguée des agents cancérigènes du 
tabac libérés dans l'air par le fumeur et des agents 
cancérigènes de l'environnement augmente les risques 
de cancer du poumon mais éventuellement aussi d'au­
tres types de cancer: cavité buccale, pharynx, larynx, 
estomac, etc. 
2.9. Le tabagisme actif, sous la forme d'une cigarette, 
d'un cigare, etc., peut également être une cause d'acci­
dent et d'incendie. Il faut rappeler a ce propos que dans 
la majorité des États membres, « l'interdiction de fumer 
dans les lieux publics » était initialement liée à la préven­
tion des risques d'incendie. 
2.10. Le tabagisme sous toutes ses formes, mais tout 
particulièrement celui qui expose à la fumée résultant 
de la combustion du tabac, est responsable de l'augmen­
tation du nombre de décès prématurés et du taux de 
morbidité chez les fumeurs. 
2.11. Le Comité rappelle également que des données 
scientifiques constantes issues de nombreux rapports et 
études en la matière font apparaître que le tabac est une 
des principales sources de pollution de l'air à l'intérieur. 
Le Parlement européen (4) a attiré l'attention sur la 
nécessité d'examiner avec toute l'attention requise le 
problème de la qualité de l'air dans les environnements 
fermés où l'être humain passe en fin de compte la plus 
grande partie de son existence. 
D'autre part, le Comité rappelle que la Commission, 
dans le « Quatrième programme d'action en matière 
d'environnement», s'est engagée à «définir et à appli­
quer des mesures préventives contre la pollution à l'inté­
rieur des locaux». 
2.12. En conséquence, le Comité invite la Commis­
sion à examiner la possibilité d'inscrire les mesures 
relatives à l'interdiction de fumer dans les endroits 
publics dans le cadre de la protection de la qualité de 
l'air à l'intérieur des espaces fermés. 
2.13. Tout en ayant conscience des éventuelles réper­
cussions des mesures visant à réduire l'usage du tabac 
sur le plan économique et social, le Comité espère 
que, dans l'intérêt de la santé publique, la Commission 
poursuivra ses efforts en vue de mettre en œuvre les 
actions prévues dans le cadre du « Programme de lutte 
contre le tabagisme». 
2.14. Résultant d'une dépendance psycho-sociale 
(stress, phénomène d'imitation, gestes automatiques liés 
aux problèmes de contenance, etc.) et d'une pharmaco-
dépendance due à la nicotine, le tabagisme devient un 
fléau social. 
Conscient de ce fait, le Comité préconise que la Com­
mission propose, en plus des dispositions déjà prises, 
une série de mesures, plus énergiques, visant notamment 
à soutenir les campagnes d'information et de sensibilisa-
(J) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 8. 
(2) JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 10. 
(3) JO n° C 237 du 12. 9. 1988. (4) JO n" C 290 du 14. 11. 1988. 
N° C 159/46 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
tion dans le cadre desquelles interviendraient des per­
sonnalités publiques européennes et qui s'adresseraient 
aux jeunes en particulier (publicité active) et à créer des 
centres intégrés de soutien aux fumeurs qui souhaitent 
cesser de fumer. 
2.15. Le Comité a pris acte de l'intention de la Com­
mission de présenter au Conseil une proposition de 
directive visant à réglementer la publicité des marques 
de tabac. 
Étant donné l'incontestable nocivité du tabac, le CES 
souhaiterait qu'au niveau communautaire, les États 
membres s'orientent vers une interdiction de la publicité 
directe ou indirecte (y compris le parrainage des mani­
festations sportives). 
2.16. Le fait que les produits d'imitation facilement 
disponibles incitent les enfants à fumer (ils veulent 
imiter les adultes) fait l'objet d'une préoccupation crois­
sante. La Commission est encouragée à présenter une 
proposition, éventuellement dans le cadre de l'action 
n° 8 (protection des enfants) en vue de décourager la 
fabrication et la vente de tels produits. 
Entre-temps, il conviendrait de déployer tous les efforts 
possibles afin d'attirer l'attention sur les effets nuisibles 
que les produits imitant le tabac peuvent avoir et auront 
dans le cadre du programme visant à dissuader les 
personnes dans le présent et à l'avenir, de consommer 
les produits du tabac. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 3. Observations particulières 
3.1. Considérants 
Le Comité suggère qu'il soit également fait mention du 
risque d'accident et d'incendie lié à la cigarette dans les 
considérants du projet de recommandation. 
3.2. Paragraphe 1 — Deuxième alinéa 
Les espaces réservés aux fumeurs devraient être équipés 
de systèmes de renouvellement de l'air ambiant. 
Le Comité suggère d'ajouter après «des espaces bien 
délimités » le texte suivant : 
« Dûment équipés de systèmes de renouvellement de 
l'air. » 
3.3. Paragraphe 3 
Étant donné que la primauté des aspects de la sécurité 
liés à l'action de fumer dans un moyen de transport sur 
tous les autres facteurs est un fait acquis, le Comité 
s'interroge sur l'applicabilité de cette mesure couvrant 
l'ensemble des moyens de transport, sans précision de 
la durée du trajet. Il estime qu'il serait plus opportun 
de faire la distinction entre les moyens de transport 
pour lesquels, sans pour autant mettre en cause la 
sécurité, cette mesure est immédiatement applicable, 
étant donné que des compartiments séparés réservés 
aux fumeurs/non fumeurs peuvent y être prévus, et 
ceux pour lesquels ces mesures se révèlent plus difficiles 
à mettre en œuvre (avions — autocars). En attendant 
que les progrès techniques permettent d'apporter une 
solution efficace au problème, il faudra dans le cas de 
ces derniers fixer une période (de 3 heures par exemple), 
au-delà de laquelle il sera permis de fumer, dans les 
espaces réservés à cet effet. 
3.4. Annexe 1 
Cette annexe devrait être modifiée en conséquence. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE