ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)407
Vol.1964/0089

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(6 ^) **0?final
Bruxelles ,le28octobres 1964
Propositions de
DECISIONS DUCONSEIL
portant octroi decontingents tarifaires àcertains Etats membres
.pour l'année 1965 envertu del'article 25§1CEE
1ere tranche
(présentées parlaCommissi -onauConseil )
III/C0M(6<f )b07 final

A
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL–– ■ i /
aubénéfice delaRépublique fédérale d'Alle­
magne portant octroi d'uncontingent tarifaire
pour lea foies debovins àusages opothérapiques ,
àl'état desséché ,pulvérisés (position tarifaire
ex30.01 AI )
(présentée parlaCommission auConseil ))
\
LECONSEIL DEluiCOLLUNÂUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnotamment sonarticle 25paragraphe 1,
vulalettre endate du20mai1964 parlaquelle laRépublique
fédérale d'Allemagne a,pour l'année 19&5 ,demandé l'octroi
d'uncontingent tarifaire de40tonnes àdroit nulpour les
foies debovins àusages opothérapiques ,àl'état desséché ,
pulvérisés ,delaposition tarifaire ex30.01 ÀIdutarif
douanier commun etcomprise dans laliste Cannexée auTraité
instituant laCommunauté Economique Européenne ,
'' m • ^vulaproposition delaCommission ,
considérant quelesfoies debovins àusages opothérapiques ,
al'état desseché ,pulvérisés ,étaient antérieurement au1erjanvier
1961 ,importés parlaRépublique fédérale d'Allemagne enexemption
dedroit dedouane ,alors queledroit dutarif douanier commun est
de10% :

-2-
considérant qu'ilrésulte des données fournies par laRepublique
fédérale d'Allemagne àl'appui desesdemandes que ,pour les
produits encause ,les chiffres desaconsommation ,desapro­
duction propre ,deses importations enprovenance depays tiers
etdesautres Etats membres ,durant cesdernières années ,évo­
luent comme suit :
. 1960 1961 1962 /1963 1964
(cinq pre­
miers mois )
-entonnes -
Consommation o5,3 87,1 103,2 76,9 36,-
Production propre - -
Importations enpro­
venance depays tiers 47,- 49,1 64,4 39,9 21,3
Importations enpro­
venance des autres
Etats membres 38,3 38,- 38,8 37 14,7
dont Pays-Ba3 36,4 36,4 36,3 34,7 11,–
etque ses exportations sont minimes ;
considérant qu'enRépublique fédérale d'Allemagne laproduction
desfoies debovins précisés ci-dessus estnulle etquelapro­
duction dans les autres Etats membres des foies encause nesuffit
pas àsonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressort desdonnées statistiques desdernières
années quelesimportations desfoies debovins àusages opothé­
rapiques ,àl'état desséché ,pulvérisés ,enRépublique fédérale
d'Allemagne ,enprovenance depays tiers ,représentant enmoyenne
••w/ta*

-3-
57%environ desimportations totales desproduits encause ;
qu'ilenrésulte quepour cesproduits ,compte tenu del'absence
deproduction nationale ,l'approvisionnement delaRépublique
fédérale d'Allemagne dépend traditionnellement ,pour unepart con­
sidérable ,d'importations enprovenance depays tiers ;,
considérant que l'octroi decontingents tarifaires envertu de
l'article 25aubénéfice d'unseul Etat membre constitue une
.dérogation aurythme normal delamise enplace progressive du
tarif douanier commun ,afin deremédier auxinconvénients qui
peuvent résulter ,pour l'approvisionnement d'unEtat 'membre ,du .
ï
passage progressif vers lerégime communautaire ,durégime tari­
faire national pratiqué avant lepremier -rapprochement des droits
nationaux vers ceux dutarif douanier commun ;
considérant que ,dans l'exercice desonpouvoir d'appréciation
enmatière decontingents tarifaires ,leConseil ,envertu de
il'article 25duTraité àappliquer ens'inspirant desorientations
del'article 29,doit ,compte tenu également desdispositions
desarticles 2j3et9>prendre enconsidération lesaspects
I
essentiels caractérisant lasituation desproduits encause tant
dupoint de.yue del'Etat membre demandeur que delaCommunauté
comme ,telle ;qu'encequi concerne particulièrement l'Etat membre
demandeur ,lesinconvénients auxquels ilconvient deremédier sont
àapprécier nonpassur labase durelèvement desdroits deson
tarif douanier mais enfonction desconséquences decerelèvement }
considérant qu'encequiconcerne lesfoies debovins àusages
opot.hérapiques ,àl'état desséché ,pulvérisés ,lademande dela
République fédérale d:'Allemagne atrait àcertains besoins deson
•••/•,•

industrie pharmaceutique particulièrement dans ledomaine
delaproduction depréparations (àbase defoies )dehaute
qualité ,qu'ilestindiqué ,vuleur usage ,demaintenir au
niveau deprix lemoins élevé possible ;que ,parailleurs ,
ilexiste dans laCommunauté ,etparticulièrement auRoyaume des
Pays-Bas ,uneproduction defoies dobovins àusages opothéra­
piques ,production susceptible decouvrir dans unelarge mesure
lesbesoins delaRépublique fédérale d'Allemagne ;que los
données statistiques montrent que lesimportations delaRépubli­
que fédérale d'iillemagne en .provenance desautres Etats membres
s'élèvent en19^3 presque à50%desimportations totales ;qu'on
cequiconcerne l'année 196^,lesvariations relativement impor­
tantes dosimportations d'untrimestre àl'autre permettent
d'estimer que les livraisons delaCommunauté pourront semain­
tenir auniveau dol'année 1963 ;
considérant quecette situation fait apparaître quelesincon­
vénients rencontrés par l'Etat membre demandeur pour lesproduits
encause paraissent peumarqués ;que ,toutefois ,ilssemblent
revêtir encore quelque importance ;que ,compte tenu ,notamment ,
delanécessité d'assurer l'approvisionnement delaCommunauté
encette matière debase ,ilsparaissent àmême dejustifier une
dérogation auximpératifs d'uneprompte mise enplace dutarif
douanier commun ;
considérant quetenant compte desdonnées quiprécèdent d'unepart
etd'undéveloppement irrégulior desimportations dosfoies de
.bovins d'autre part ,lesbesoins d'importations totales dela
République fédérale d'Allemagne en19^5 peuvent .être estimés à
80tonnes aumoins pour lesfoies debovins }que ,demême ,et

-5-
compte tenu defortes fluctuations d'untrimestre àl'autre ,les
importations enprovenance desautres Etats membres semblent
pouvoir .atteindre kOtonnes environ ;qu'ainsi ,lesbesoins
d'importations enprovenance depays tiers s'établissent ,pour ,
l'année 1965 ,àenviron
*f0tonnes pour lesfoies debovins àusages
opothérapiques ,àl'état desséché ,
' pulvérisés ;
considérant quepour lafixation dudroit contingentaire ,il
s'impose detenir compte ,euégard àlafonction descontingents
tarifaires ,delanécessité d'atteindre l'objectif delaréali­
sation del'Union Douanière ;qu'ilfaut ,parconséquent ,spé­
cialement considérer ledegré deréalisation actuelle dumarché
commun àl'effort àaccomplir finalement par l'Etat membre de­
mandeur pour laposition tarifaire encause ;qu'enl'occurrence ,
cet effort doit aboutir àcombler actuellement unécart de10points
entre ledroit debase del'Etat membre demandeur etledroit du
tarif douanier commun ;
considérant que leConseil doit également tenir compte dela
situation particulière dechaque produit pour lequel uncontingent
tarifaire est demandé ;
considérant que compte tenu delasituation décrite ci-avant pour
lesproduits encause ,il -apparaît opportun deprévoir lafixation
d'undroit contingentaire quisoit àmôme deremédier auxincon­
vénients rencontrés par l'Etat membre demandeur ,dans lamesure .
oùcela estcompatible avec lamise enplace progressive dutarif
douanier commun ,qui ,enl'occurrence ,peut opportunément nepas

-6-
etre trop différée ;que ce?considérations ainsi que lanécessité
d'assurer un .développement rationnel delaproduction decette
natière debase dans laCommunauté conduisent àestimer -opportun
d'assortir lecontingent tarifaire pour les foies encause ,d'Un
droit contingentaire égal àlamoitié del'effort derapproche­
ment vers letarif douanier commun ,effectué jusqu' à,présent ,
etce,àpartir delapériode précédant immédiatement ledit
rapprochement ; ....
' *
considérant ,eteuégard àcequiprécède ,quepour les foies de
bovins àusages opothérapiques àl'état desséché ,pulvérisés ,un
volume contingentaire sesituant auniveau dekotonnes paraît t
leplus adéquat ;qu'encequiconcerne ledroit côntingentaiire ,
lamoitié del'effort derapprochement ,calculé sur labase
établie ci-avant ,conduit àlefixer à2,4%;
considérant quedelasituation d'ensemble desproduits encause , .
dont leséléments essentiels ont étédécrits ci-avant ,ilpeut
être conclu quelecontingent tarifaire ainsi fixé n'excède pasles
limites au-delà desquelles des transferts d'activités audétriment
d'autres Etats membres seraient àcraindro ,enraison notamment
despositions concurrentielles quiseraient faussées auniveau
desproduits finis ;
.» •
considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif dumarché
commun quelesEtats membres appliquent auximportations des
autres \Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins les
mêmes avantages quecelui qu'ilsappliquent auximportations de
pays tiers ;que ,decefait ,l'octroi d'uncontingent tarifaire
pour lesimportations enprovenance depays tiers n'estpasconce­
vable àundroit inférieur àcelui appliqué auximportations enpro­
venance desautres Etats membres ;
•••/• ••

considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tari–
faires décrite ci-avant queceux-ci nepeuvent être octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture
desbesoins propres desindustries utilisatrices del'Etat
membre intéressé ,àl'exclusion detoute réexportation "en
l'état ";
AARRETE Lu».PRESENTE DECISION :
Article premier
Uncontingent tarifaire audroit de2,4%estoctroyé àla
République fédérale d)Allemagne pour sesimportations enpro­
venance depays tiers etenvue del'utilisation sur son terri­
toire des foies debovins àusages opothérapiques ,àl'état
desséché ,pulvérisés ,delaposition ex30.01 AIdutarif doua­
nier commun ,dans lalimite d'unequantité de40tonnes .
«
Toutefois ,enaucun cas ,ledroit applicable auxproduits im­
portés dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être
inférieur àcelui appliqué auxproduits encause importés en
provenance desautres Etats membres etaccompagnés d'uncerti -'
ficat decirculation .
/
Article 2
Laprésente décision estvalable du1erjanvier au31décembre
1965 .
' Article 3
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire delaprésente
décision . 1 .
Fait àBruxelles ,le
i
ParleConseil ,
\ LePrésident ,

E
Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
aubénéfice delaRépublique fédérale d'-Alle­
magne portant octroi decontingents tarifaires pour
lescolophanes polyraérisées etoxydées etlescolo­
phanes hydrogénées (position tarif qire ex38.08C)
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnotamment sonarticle 25paragraphe 1,
vulalettre endate du20mai196^parlaquelle laRépublique
fédérale d'Allemagne a,pour l'année 19é5j demandé l'octroi
descontingents tarifaires ci-après :
N°dutarif * Volume deman -
douanier Désignation desproduits dépour 1965 &U ,r
commun (ent.)audroit
commun
ex38.O0 C Colophanes polymérisées et
oxydées 5-000 0%
ex38.08 C Colophanes hydrogénées 1.500 0%
lespositions tarifaires précitées figurant dans laliste Cannexée
auTraité instituant laCommunauté Economique Européenne .

-2-
vulaproposition delaCommission ,
considérant que les colophanes polymérisées ,oxydées ethydro­
génées étaient ,antérieurement au1erjanvier 1.}61 ,importées
par laRépublique fédérale d'Allemagne enexemption dedroits
dedouane ,alors que ledroit conventionnel dutarif douanier
commun estde8%; N
considérant qu'ilrésulte desdonnées fournies par laRépublique
fédérale d'Allemagne àl'appui desesdemandes que ,pour les
produits encause ,etles exportations étant négligeables ,les
chiffres desaconsommation ,desaproduction propre ,deses
importations enprovenance depays tiers etdesautres Etats
t
membres durant ces dernières années ,évoluent comme suit î
Colophanes polymérisées etoxydées -ex38.08C
-entonnes -
1960 1961 1962 1963 196^
Consommation 8.900 5«t-00 .6»500 4-.000
Production propre 0 0 0 0 0
Importations en
provenance de
pays tiers 8.907 ' 5.VH 6A60 3.983 439
Importations en ^mes'îrë )
provenance des
autres Etats membres 7 0 0 ■1 -
(1er tri
mestre )

-3-
i
i
i
Colophanes hydrogénées -ex38.08C
-entonnes -
1960 1961 1962 T963 ...19§4'
Consommation # 900 000 .1.^0 'l.wu . .
Production propre 000 00
' I
Importations enprov - 14venance depays tiers '<982 879 1.584 1.342 391 (1
trime str
Importations enprove - 1
nance des autres Etats
membres ' 2 6 5 35 '49(1
' trimestr
considérant qu'enRépublique fédérale d' .Allemagne laproduction
destrois types decolophanes précisés ci-dessus estnulle et
i'quelaproduction dans lesautres Etats membres desproduits en
cause nesuffit pas àsonapprovisionnement ; .
considérant qu'ilressort desdonnées statistiques decesdernières
années quelesimportations desproduits précités enRépublique
fédérale d'Allemagne ,enprovenance depays tiers ,représentent
enmoyenne plus de99%.des importations totales ;qu'ilen
résulte quepour cesproduits ,compte tenu del'absence depro­
duction nationale ,l'approvisionnement delaRépublique fédérale
d'Allemagne dépend traditionnellement ,pour unepart considérable ,
d'importations enprovenance depays tiers ; :.
considérant que l'octroi decontingents tarifaires envertu de
l'article 25aubénéfice d'unseul Etat membre constitue une
dérogation aurythme normal delamise enplace progressive du
tarif douanier commun ,afin deremédier auxinconvénients qui
peuvent résulter , .pour l'approvisionnement 'd'un Etat membre ,du .
passage progressif vers lerégime communautaire ,durégime tari­
faire national pratiqué avant lepremier rapprochement desdroits
nationaux vers ceux dutarif douanier commun }
•.•/•i»800 1.4^0 1.400 .
0 0 0 0
I
879 1.584 1.342 391 (1er
trimestre )
6 5 35 '49 (1er
trimestre )

considérant que ,dans l'exercice desonpouvoir d'appréciation
enmatière decontingents tarifaires ,leConseil ,envertu de
l'article 25duTraité àappliquer ens'inspirant desorientations
del'article 29,doit ,compte tenu également desdispositions des
articles 2,3et9prendre enconsidération les aspects essentiels -
caractérisant lasituation des produits encause tant dupoint
devue del'Etat membre demandeur que delaCommunauté comme telle ;
qu'encequiconcerne particulièrement l'Etat membre demandeur ,
lesinconvénients auxquels ilconvient deremédier sont à
apprécier non pas sur labase durelèvement des droits deson
tarif douanier mais enfonction desconséquences decerelèvement ^
considérant quepour les colophanes hydrogénées ,lademande dela
République fédérale d'Allemagne envisage plus spécialement certains
besoins desonindustrie defabrication decolles etenparticulier
debandes adhésives ,ainsi que desonindustrie fabriquant certains
revêtements desol ,deprix relativement peuélevé ,tandis que
lès colophanes polymérisées etoxydées sont enoutre utilisées
dans lafabrication decertains vernis etcouleurs ;que ,dans
leur utilisation respective ,cestrois types decolophanes se
trouvent enconcurrence marquée avec d'autres matières ,notamment
synthétiques jque ,parailleurs ,sipour lestrois types de
colophanes encause ,laproduction dans laCommunauté estactuel­
lement insuffisante ,celle-ci esttoutefois encours dedévelop­
pement ,spécialement enFrance encequiconcerne lescolophanes
polymérisées ;
, . ' ' . 1considérant quecette situation fait apparaître quel'Etat membre
demandeur rencontre desinconvénients appréciables etque ,compte
tenu delanécessite d'assurer l'approvisionnement delaCommunauté
encesmatières debase ,cesinconvénients justifient unedérogation
suximpératifs d'uneprompte mise enplace dutarif douanier commun

-5-
considérant quepour lescolophanes polymérisées etoxydees ,
ilressort desdonnées quiprécèdent ,quelesimportations do
l'année 1Ç63 ontconsidérablement baissé comparées auximpor­
tations desannées précédentes jquecette tendance régressive
ressortirait également d'uneextrapolation deschiffres d'impor­
tations pour lepremier trimestre de1964 ;que ,néanmoins
cesdonnées sont nettement défavorables comparées auxdonnées
trimestrielles précédentes ;qu'enoutre ,lesimportations peu­
vent varier doplus dusimple audouble d'untrimestre àl'autre
etquedèslors lesimportations pour toute l'année 1964 peuvent
être estimées àplus de3«-500tonnes :que ,dans cesconditions ,
ilpeut être estimé quelatendance régressive apparaissant en
1963 sestabilise ;que d'unecommunication del'Etat membre
demandeur ,ilexiste toujours unbesoin très important deces
dérivés decolophanes ;que ,surlabase doceséléments les
besoins d'importations totales delaRépublique fédérale d'Alle­
magne encolophanes polymérisées etoxydées peuvent être estimés
pour l'année 1965 environ 4.000 tonnes ;
considérant quepour leacolophanes .hydrogénées lesstatistiques ,
montrent quelesimportations ontaugmenté engénéral pendant
cesdernières années ,cequeprouvent encore davantage les
chiffres d'importations du1ertrimestre 1964 ;que d'après ces
chiffres lesbesoins d'importations totales peuvent être estimés
àenviron 1.700 tonnes pour l'année 1964 et1.800 tonnes pour
l'année 1965 ;qu'ilfaut néanmoins tenir compte aussi pour
l'année 1965 desimportations éventuelles decolophane ^hydrogénées
enprovenance desautres Etats membres quipeuvent être estimées
déjà pour 1964 à200tonnes d'après uneextrapolation deschiffres
du1ertrimestre 1964 desorte quepour 1963 )uneestimation de .
l'ordre de300tonnes parait fondée ;qu'eneffet ,silaproduction
decescolophanes dans laCommunauté semble destinée àprogresser ,
ilyalieu d'estimer cependant quepour l'année 1963 lesbesoins
totaux del'Etat membre demandeur neseront encore essentiellement
couverts quepardesimportations enprovenance depays tiers jque

-6-
tenant compte d'unaccroissement régulier enRépublique fédérale
d'Allemagne desbesoins encolophanes hydrogénées ,uneprévision
d'importations enprovenance depays tiers del'ordre de1.500
tonnes paraît justifiée ;
considérant quepour lafixation dudroit contingentais ,il
s'impose detenir compte ^euégard àlafonction descontingents
tarifaires ,delanécessité d'atteindre l'objectif dela
réalisation del'Union Douanière ;qu'ilfaut ,parconséquent ,
spécialement considérer ledegré deréalisation actuelle du
marché commun étl'effort àaccomplir finalement par l'Etat
membre demandeur pour laposition tarifaire encause ;qu'en
l'occurrence cet effort doit aboutir àcombler actuellement
unécart de8points entre Ijedroit debase del'Etat membre
demandeur etledroit dutarif douanier commun ;
considérant que leConseil doit également tenir compte dela
situation particulière dechaque produit pour lequel uncontin­
gent tarifaire estdemandé ;
considérant que compte tenu delasituation décrite ci-avant pour
lesproduits encause ,ilapparaît opportun deprévoir lafixation
d'undroit contingen taire quisoit àmême deremédier ,dans la
/ ' '
mesure dupossible ,auxinconvénients rencontrés par l'Etat membre
demandeur euégard aux objections auxquelles seheurtent ,en
l'occurrence ,sur leplan communautaire ,unralentissement trop'
accentué delamise enplace progressive dutarif douanier ccmmun
que ,,tout entenant compte delanécessité d'assurer undévelop­
pement rationnel delaproduction decesmatières debase dans
laCommunauté ,cesconsidérations conduisent àestimer opportun
d'assortir lescontingents tarifaires pour lesproduits en -cause
d'undroit contingentaire égal auquart del'effort derappro­
chement vers letarif douanier commun ,effectué jusqu' àprésent ,
etce,àpartir delapériode précédant immédiatement ledit rap­
prochement j
"\ •
•••/♦ft•

-7~
1
considérant quepour lescolophanes polymérisées etoxydees
(position ex38.08C)eteuégard àcequiprécède ,unvolume
contingentais sesituant auniveau de^f.000 tonnes paraît
leplus adéquat etqu'ilenvademême pour unniveau de
1.500 tonnes pour lescolophanes hydrogénées (position ex38.08C)
qu'encequiconcerne lesdroits contingentaire ,lequart de
l'effort derapprochement ,calculé surlabase établie ci-avant
conduit àlesfixer à1,2%àlafois pour lescolophanes
polymérisées etoxydées etpour lescolophanes hydrogenee©
(position ex38.08C);
considérant que délasituation d'ensemble desproduits en
cause dont les éléments essentiels ont été décrits ci-avant ,
ilpeut être conclu quelecontingent ^tarifaire ainsi fixé -
n'excède pasleslimites au-delà desquelles destransferts
d'activités audétriment d'autres Etats membres seraient à
craindre ,enraison notamment depositions concurrentielles
quiseraient faussées auniveau desproduits .finis ;
•considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif du
/
marché commun que lesEtats membres appliquent auximportations
desautres Etats membres unrégime douanier qui offre aumoins •
les^mènes avantages quecelui qu'ilsappliquent auximportations
depays tiers ;que ,decefait ,l'octroi d'uncontingent tari­
faire pour lesimportations enprovenance depays tiers n'est
pasconcevable àundroit inférieur àcelui appliqué auximpor­
tations enprovenance desautres Etats membres ;
considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tari­
faires décrite ci-avant queceux-ci nepeuvent être octroyés en
vertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture des
besoins propres desindustries utilisatrices dol'Etat membre
intéressé ,àilexclusion detoute réexportation "enl'état "•

-8-
AARRETE LA'PRESENTS DECISION :
Article premier
Descontingents tarifaires sont octroyés àlaRépublique fédérale
d'Allemagne pour sesimportations enprovenance depays tiers
etenvue deleur utilisation sur sonterritoire ,desproduits
désignés ci–après dans lalimite desquantités etaux droits
indiqués enregard dechacun deceux-ci :
Désignation des produitsPosition
tarifaireVolume con-
tingcn taireaudroit de
Colophanes polymérisees
etoxydees ex38,08 C 4.000 t. 2
Colophanes hydrogenees ex38.08 C 1.500 t. 1,2%
Toutefois ,enaucun cas ,ledroit applicable aux produits
importés dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être
inférieur àcelui appliqué auxproduits encause importés en
provenance des autres Etats membres etaccompagnés d'uncertificat
decirculation .
/
Article 2
Laprésente décision estvalable du1erjanvier au31décembre 1965 .
' ' '
Article 3 ,
LaRépublique fédérale d'Allemagne estdestinataire 'delaprésente
décision .
/ '
-,
i;
Fait àBruxelles ,le
• ParleConseil ,
LePrésident ,

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
aubénéfice duRoyaume desPays-Bas portant
octroi d'uncontingent tarifaire pour les
colophanes hydrogénées ,polymérisées et
dimérisées (position tarifaire ex38.08 C)
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DSLAC01-2<IUïïÂU.TE ECONOMIQUE EUROPSSîKE ,
\
1 s
'. ' '■.1
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
etnotamment sonarticle 25paragraphe 1,
vulalettre endate du28mai1964 ,parlaquelle leRoyaume
desPays-Bas a,pour l'année 1965 »demandé l'octroi d'un
contingent tarifaire àdroit nul de2.200 tonnos pour les colo­
phanes hydrogénées ,polymérisées etdimérisées delaposition
tarifaire ex38.08Cdutarif douanier commun otfigurant dans
laliste Cannexée auTraité instituant laCommunauté Economique
Européenne ,
vulaproposition delaCommission , -
considérant quelescolophanes hydrogénées ,polymérisées et
dimérisées ;étaient ,antérieurement au1erjanvier 1961 ,impor­
tées parleRoyaume desPays-Bas enexemption dedroits de
douane ,alors que ledroit conventionnel dutarif douanier commun
estde&%i (
considérant qu'ilrésulte desdonnées fournies parleRoyaume
desPays-Bas al'appui desademande que ,pour lesproduits en
cause ,enl'absence d'uneproduction propre et .d'exportations .

-les chiffres dësaconsommation )...desesimportations enprove­
nance depays tiers etdesautres Etats merabres durait ces
dernières années ,.évoluent comme suit :
1960 1961 1962 1963 196^
-entonnes - (1er tri­
• mestre )
Consommation . 680 1.750 1-750
Importations enpro­
venance •
-depays tiers 60O 1»156 1.851 1.658 H-2?
-des autres Etats
membres - - -
considérant qu'auRoyaume desPays-Bas !}.aproduction des trois
types decolophanes précisés ci-dessus estnulle etque la
production dans lesautres Etats membres desproduits encause
nesuffit pas à"sonapprovisionnement ;
considérant qu'ilressort des données statistiques deces
dernières années quelesimportations descolophanes hydrogénées ,
polymérisées etdimérisées auRoyaume desPays-Bas ,enprovenance
depays tiers ,représentent 100%desimportations totales de
cesproduits ;qu'ilenrésulte quepour cesproduits ,compte
tenu del'absence deproduction nationale ,l'approvisionnement
duRoyaume desPays-Bas dépend traditionnellement ,pour unepart
considérable' ,d'importations enprovenance depays tiers ;
considérant que l'octroi decontingents tarifaires envertu de
\
l'article 25aubénéfice d'unseul .Etat membre constitue une
dérogation aurythme normal delamise enplace progressive du
tarif douanier commun ,afin doremédier auxinconvénients qui
peuvent résulter ,pour l'approvisionnement d'unEtat membre ,

-3-
dupassage progressif vers lerégime communautaire ,durégime
tarifaire national pratiqué avant lepremier rapprochement des .
droits nationaux vers ceux dutarif douanier commun ;-,
considérant quedans l'exercice desonpouvoir d'appréciation •,
enmatière decontingents tarifaires ,leConseil ,envertu de
l'article 25duTraité àappliquer ens'inspirant desorientations
del'article 29,doit ,compte tenu également desdispositions
desarticles 2,3et9jprendre enconsidération' lesaspects
essentiels caractérisant lasituation desproduits encause tant
dupoint devuedel'Etat membre demandeur quedelaCommunauté ■
comme telle ;qu'encequiconcerne particulièrement l'Etat membre
demandeur ,lesinconvénients auxquels ilconvient deremédier
sont àapprécier nonpassur labase durelèvement desdroits de
son tarif douanier t.ais enfonction desconséquences decerelè­
vement .
considérant que pour les colophanes hydrogénées ,lademande du
Royaume desPays-Bas envisage plus spécialement certains besoins
desonindustrie defabrication decolles ,ainsi que desonin­
-,dustrie fabriquant certains revêtotiients desol ,doprix :relative­
ment peu élevé ,tandis que les colophanes polymérisées etdimé-
\ •
risées sont enoutre utilisées dans lafabrication decertains
vernis etcouleurs 5que ,dans leur utilisation respective *ces
trois types decolophanes setrouvent enconcurrence marquée
' 1 ' ''
avec d'autres matières ,notamment synthétiques ;que ,parailleurs ,
sipour lestrois types decolophanes encause ,laproduction
dans ,laCommunauté estactuellement insuffisante ,celle-ci est
toutefois encours dedéveloppement ,spécialement enFrance en
cequiconcerne lescolophanes polymérisées j ,
considérant quecotte situation fait apparaître que l'Etat membre
demandeur rencontre desinconvénients appréciables etque ,compte
tenu delanécessité d'assurer l'approvisionnement d,elaCommunauté
j

-h-
encette matière debase ,cesinconvénients justifient une
dérogation auximpératifs d'uneprompte mise onplace du
tarif douanier commun ;
considérant quepour les colophanes .encause etsur labase
desdonnées relatives au ,1ertrimestre de1964 ,ilsemble
quelesimportations totales atteindront unniveau de1.700
tonnes en1964 ,soit enamélioration parrapport 'à19&3 j '
quecompte tenu decette reprise desimportations après la
baisse de1963 ,ilsemble permis d'estimer quelesimpor­
tations pourront atteindre en196,5 unniveau del'ordre de
celui déjà atteint en1962 ,soit I.85O tonnes ;que ,même
silaproduction decesproduits dans laCommunauté semble
destinée àprogresser ,ilyalieu d'estimer que ,pour 1964
;encore ,cesbesoins totaux neseront ,essentiellement couverts
que ,par desimportations enprovenance depays tiers ;
considérant quepour lafixation dudroit contingentair e,il
s'impose detenir compte ,euégard àlafonction descontingents
tarifaires ,delanécessité d'atteindre l'objectif delaréali­
sation del'Union Douanière ;qu'ilfavt ,parconséquent ,■
spécialement considérer ledegré deréalisation actuelle du
marché commun etl'effort àaccomplir finalement .par l'Etat
membre ,demandeur pour laposition tarifaire encause ;qu'en
l'occurrence ceteffort doit aboutir àcombler actuellement un '
écart de8points entre ledroit debase del'Etat membre deman­
deur etledroit dutarif douanier commun .;
considérant queleConseil doit également tenir compte dela
situation particulière dechaque produit pour lequel uncon­
tingent tarifaire estdeaandé ;
considérant que ,compte tenu delasituation' décrite ci-avant
pour lesproduits encause ,ilapparaît opportun deprévoir
lafixation d'undroit contingen taire quisoit àmême dere­
médier ,dans lamesure dupossible ,auxinconvénients rencontrés

par l'Etat membre demandeur ouégard auxobjections auxquelles
seheurtent ,enl'occurrence ,sur leplan communautaire ,un
ralentissement trop accentué delamise enplace progressive du
tarif douanier .commun 5que ,tout entenant compte dela
nécessité d'assurer undéveloppement rationnel delaproduction
docesmatières debase dans laCommunauté ,ces considérations
conduisent àestimer opportun d'assortir lecontingent tarifaire
pour les produits oncause d'undroit contingentaire égal au
quart del'effort derapprochement vers letarif douanier commun ,
effectue jusqu' àprésent ,etceàpartir de.'lapériode précé­
dant immédiatement ledit rapprochement .;
considérant quepour les colophanes hydrogénées ,polymérieées ■
etdimérisées (position .exJ?S.o8 C)eteué&ard àcequipré­
cède ,unvolume contingentaire sesituant auniveau de1..850
tonnes parait leplus adéquat jqu'oncequiconcerne ledroit
contingentaire ,léquart del'effort derapprochement ,calculé
surlabase établie ci-avànt corôuit àlefixer à1,2%pour
les colophanes encause ;
'considérant quedelasituation d'ensemble desproduits en :cause
dont leséléments essentiels ontétédécrits ci-avant ,ilpeut
être conclu quelecontingent tarifaire ainsi fixé n'excède
pasleslimites au-delà desquelles destransferts d'activités
détriment d'autres Etats membres seraient àcraindre ,en
raison notamment ,despositions concurrentielles quiseraient
faussées auniveau desproduits finis ;
considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif dumarché
commun queles^tats membres appliquent auximportations desautres
Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins lesmômes
avantages quecelui qu'ilsappliquent auximportations depays
tiers ;que ,decefait ,l'octroi d'uncontingent tarifaire pour
lesimportations enprovenance depays tiers n'estpasconcevable '
àundroit inférieur àcelui appliqué auximportations enprove­
nance dosautres Etats membres :

considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tari­
faires ,décrite ci-avant ,queceux-ci nepeuvent ôtre octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture
dosbesoins propres desindustries utilisatrices dol'Etat
membre intéressé ,àl'exclusion detoute réexportation "en
l'état ". '
AARRETE lu.PRESLITTE DECISION : ,
''•; • ' ' ' '
Article premier
Uncontingent tarifaire audroit de1,2%estoctroyé auRoyaume
des Pays-Bas pour ses importations enprovenance depays tiers
etenvue deHeur utilisation sur son territoire ,des colophanes
hydrogénées ,polymérisées etdimerisées delaposition ex38.08 C
dutarif douanier commun dans lalimite d'unequantité de1.850
tonnes .
Toutefois ,enaucun cas;,ledroit applicable auxproduits importés
dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être inférieur
àcelui appliqué auxproduits encause importés enprovenance des
autres Etats membres etaccompagnés d'uncertificat decirculation .
I' V
.Article 2
Laprésente décision estvalable du1erjanvier au^1décembre 1965.
Article 3
LeRoyaume desPays-Bas estdestinataire delaprésente décision .
< / ■ Fait àBruxelles ,
ParleConseil ,
LePrésident ,

D
Proposition d'tine
...DECISION DU'.CONSEIL
aubénéfice delaRépublique fédérale d'Aile– 5
magne portant octroi d'uncontingont tarifaire ~
* pour lepapier journal (position tarifaire' 48.01 A)
(présentée parlaCommission auConseil ) ':
LECONSEIL DELACOÏIiJJîUJTB 3C0tf0MIQ03 imOPSEtHO -...T.! . .
f
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sonarticle 25paragraphe 1,
) ' - '
Vula .lettre ondate du20mai 1964rParlaquelle laRépublique ■■
fédérale d'Allomagne a^pgur l'année 1965 »;demandé l'octroi d'uncon­
tingent tarifaire de450«Û0Q tonnes àdroit nulpour lopapier journal de
laposition 48.01 Adutarif douanier commun etcomprise dans l.a -listo C
annexée auTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
Vulaproposition dolapomniss'ion ,
Considérant quolepapier journal était ,antérieurement au1er
janvier 1961 »importé parlaRépublique fédérale d'Allomagne en
exemption dodroits dodouane ,alors queledroit dutarif douanier
commun estdo7i°i ■,
Considérant qu'ilrésulte dosdonnées fournies parlaRépublique
fédérale d'Allemagne àl'appui desademande quo ,pour leproduit
encause ,los chiffres desaconsommation ,desaproduction propre ,
de .sesimportations onprovenance dopays ,tiors etdosautres
Etats membres etdesesexportations ,durant cesdernières années ,
évoluent commo xsuit t

–entonnes–
19601961196219631964
Consommation J
Production
propre
Inportations
enprovenance
depaystiers
Importations
enprovenance
dosautres533.411592.478608.027615.654660.000
(estimation)
230*423229.120230.374204.956205.000
(estimation)
275.306'342.128362.656400.395–cinqmois
136.117
jJtatsmombres 27.75923.10316.74613.632 6.0.67
donttFrance 11.6254.603 205..709128
Italie 299
.137 22
'Pays–Bas 11.899 .12.37110.49510.211 5.266
U.3.B.L. 4.2336.030 5.981.2.5752.651
Exportations totalesi761.8721.7483.3292.341
Considérant quelaproduction depapierjournalonRépublique fédérale
d'Allemagnenocouvrequemoinsdo377°desesbesoinsetquelapro­
ductiondanslesautres2tatsmembresnesuffitpasàsonapprovisionne­
ment:
Considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques destroisdemieres
annéesquelesimportations deceproduitonRépubliquefédéraled'Alle­
magne,enprovenance dopaystiers,représentent prèsde95àesim«>
portationstotalesduproduitoncause;qu'ilenrésulte ,quepource
produit,comptetenudel'insuffisance delaproductionnationale,l'ap­
provisionnement delaRépublique .fédéraled'Allemagnedépendtradi­
tionnellement ,pourune,partconsidérable ,d'importations onprove­
nancedepaystierst

Considérant que l'octroi decontingents tarifaires onvertu do
l'articlo 25au "bénéfice d'unseul Stat membre constitue une déro­
gation aurythme normal dolaniise onplace pregrossivo dutarif
douanier commun ,"afin deronédior auxinconvénients guipeuvent
résulter ,pour l'approvisionnement d'unUtatmembre dupassage
progressif vers lorégime communautaire ,durégime tarifaire na­
tional pratiqué avant 1epremier rappi-o chôment dos droits nationaux
vers ceux dutarif douanier commun j •
I \ ■ -, . '
Considérant que ,dans l'exercice desonpouvoir d'appréciation
onmatière décontingents tarifaires ,loConseil ,envertu -dol'ai^-
ticle 25duTraité àappliquer ens'inspirant desorientations do
l'articlo 29,doit ,compte tenu également desdispositions des
articles 2,3ot9jprendre enconsidération lesaspects essentiels
caractérisant lasituation dos produits oncause tant dupoint de
vue del'jJtat mombre domandour que delaCommunauté comme telle j
Considérant quepour lopapier journal lademande delaRépublique
fédérale d'Allemagne vise ossonticllc-mcnt àéviter uneaugmentation
des'produits dolapresse dont lesinconvénients neselimitent pas
auseul domaine économique mais peuvent serépercuter dans diffé­
rents domaines delaplus haute .importance 5que ,dans cesconditions
etmémo silorelèvement des droits dutarif douanier allemand de
0à3,4 fsàlasuite desrapprochements effectués jusqu' icivers le
tarif douanier commun ,peut sembler relativement faible ,cotaspect
nosuffit pasàluisoul pour apprécier ledegré d'inconvénients
résultant dolamise enplace dutarif douanier commun ,qu'ence
quiconcerne lasituation delaproduction communautairo ,exposée
d'unemanière plus détaillée "ci–après ,3ielle apparaît susceptible
doprogression ,celle-ci nosemble pasdevoir atteindre uneampleur
remarquable ,etqu'onoutre ,ilconvient dotenir compte dolapro­
gression dolaconsommation dans laCommunauté j ■

Considérant quecettosituationfaitapparaîtraquel'ampleurdes
inconvénients rencontrésparl'étatmembredemandeur,demômequo
lanécessitéd'assurerl'approvisionnement delaCommunautéen
f
cottomatièrodebasepeuventbienjustifierenl'occurrenceune
dérogationauximpératifsd'uneEliseonplaceaussiprompteque
possibledutarifdouaniercommun|
' ' \ '
Considérant quel'estimationfaiteparlaRépubliquefédérale
d'Allemagned'uneconsommation on19^5d-c680.000tonnesparaît
fondée,puisqu'ellesesituedanslaligned'uneprogression moyonne
annuellede5foenregistréedepuis1960jusqulà1963jquel'ostimation
del'ïltatmembredemandeurd'uneproductionpropred'environ205.000
tonnespourl'année19^5paraîtfondée,puisqu'ellesesitueau
niveauatteintaprèslereculenregistréon19635qu'ilrestora
donc475»000tonnesenvironàcouvrirpardesimportations do
toutosprovenances ;qu'enl'occurrence,ilestopportund'examiner
lasituationdumarchécommunautaire par'rapportàl'annéeI96Opon–.
dantlaquellelaRépubliquefédéraled'Allemagnen'apasouvortde•
contingenttarifaire 5qu'ilestdifficileàl'heureactuelle
d'évaluerexactementlospossibilités d'approvisionnement dansla
Communauté|que,pondantcottoannée19^0,laRépubliquefédé­
raled'Allemagneaimporté27»759tonnesenprovenance delaC.'J.jj.
dont11.625tonnesenprovenance delaRépubliquefrançaise;que,
actuellement ,cedernierUtatmembren'exporteenRépubliquefédérale
Allemagnequodesquantitésnégligeables ,quantitésneparaissant
paspouvoirprogresserdansuneprocheavenir5quolesexportations '
despaysduBénéluxmarquentparrapportà1960,unerégressionen1962
et1963,noncorrigéeparlesdonnéesrelativesauxcinqpremiersmois
de19649quelesPays-Basfontétatdepossibilités delivraisonà
laRépubliquefédéraled'Allemagnedo15.000tonnesalorsquol'Union
économiqueBelgo–Luxembourgeoise déclarepouvoirlivrerenviron2.000
tonnesàcetliitatmembre;qu'euégardauxtravauxdemodernisation et
d'adaptiondelaproductionenItalie,cetjjtatmembreestimepouvoir
livreren19^5»àlaRépubliquefédéraled'Allemagne,entre10.000et

20.000tonnesdepapierjournal,que,toutefois,cesexportations do
l'Italienepourrontaugmenterqueprogressivement enraisondufait
quelesditstravauxsontencoreencoursjquedanscesconditions
ilsembleraisonnable do.comptersurdosexportations italiennesà
destination dolaRépubliquefédéraled'Allemagnodol'ordredo15.000
tonnes;que,danscesconditions,lespossibilités d'approvisionne­
mentdocetlitatîiçmbro'danslesautresiiitatsnombrespeuventetre
estimésà132.000tonnes,chiffrepermettantàceux–cideparticiper
aumoinspartiellement àl'expansiondolaconsommation enRépublique
fédéraled'illlomagnej 1
Considérant que,calculésonfonctiondosdonnéesetchiffressusmen­
tionnés,desbesoinsd'importations onprovenance depaystiersd'un
niveaude442*000tonnespour19^5semblentlaisserunemargesuffi­
santeauximportations onprovenancedosautresUtatsmembresj
Considérant quepourlafixationdudroitcontingentais ,ils'impose
detenircompte,euégardâlafonctiondoscontingentstarifaires,
delanécessitéd'atteindrel'objectifdelaréalisation dol'Union
Douanière 5qu'ilfautparoonséquentspécialement considérerledogré
doréalisationactuelledumarchécommunetl'effortàaccomplirfinar-
lomont,parl'Hitatmembredomandour,pourlapositiontarifaireen
causejqu'onl'occurrence,ceteffortdoitaboutiràcomblerunécart
do7pointsentrolodroitdobasedel'étatmembredemandeuretle
droitdutarifdouaniercommun; ..
Considérant queloConseildoitégalementtenircomptedolasituation
particulière dochaqueproduitpourloquoluncontingenttarifaireest
domandé;
Considérant quesurlabasedolasituationdécriteci-avantpourle
produitoncause,ilapparaîtopportuntoutàfaitexceptionnellement ,
doneprévoirlafixationd'aucundroitcontingentais pourlopapier
journal,euégardàlagravitéégalemontexceptionnelle dosinconvé­
nientsseprésentantpourl'étatmembredomandour : >

Considérant quepourlopapierjournaleteuégardàl'ensemble
decequiprécède,unvolumecontinventairesesituantauniveau
do443.000tonnesparaîtleplusadéquatjqu'encequiconcerne
lodroitcontingentais ,il'aétéétabliqu'ilétaitopportun
dolefixerà0foj
Considérant quodelasituationd'ensembleduproduitencause,
dontlesélémentsessentielsontétédécritsci–avant,ilpeut
ôtroconcluquolecontingenttarifaireainsifixén'excèdepas
leslimitesau-delàdesquelles destransfertsd'activitésau
détrimentd'autresi3tatsmembresseraientàcraindre,enraison
notammentdespositionsconcurrentielles quiseraientfaussées
auniveaudesproduitsfinis;
Considérant qu'ilrésultedel'établissement progressif dumarché
communquelesjJtatsmembresappliquentauximportations enprove­
nancedesautresUtatsmembresunrégimedouanierquioffreaumoins
lesmemesavantagesqueceluiqu'ilsappliquent auximportations de
paystiers;que,decefait,l'octroid'uncontingenttarifairepour
lesimportations enprovenance depaystiersn'estpasconcevable
àundroitinférieuràceluiappliquéauximportations enprovenance
desautresïDtatsmembres;
Considérant qu'ilrésultedelafonctiondescontingentstarifaires
décriteci-avantqueceux-cinepeuventêtreoctroyésenvertude
l'article25paragraphe 1quopourlacouverturedesbesoinspropres
desindustriesutilisatrices del'Etatmembreintéressé,àl'exclu­
siondetouteréexportation "enl'état"s

-7-
AABK-Œ3LAPÏL^FLjDECISION »
Articlepremier
UnoontingenttarifaireàdroitnulestoctroyéàlaRépublique
fédéraled'Alloniagnopoursesimportations onprovenance dopays
tiersotenvuodol'utilisation sursonterritoire dopapier\
journaldelaposition48*01Adutarifdouaniercommun,dans
lalimited'unequantitéde443.000tonnos.
!
Toutefois,onaucuncas,ledroitapplicableauproduitimporté
danslecadredececontingenttarifairenopeutêtreinférieur
àceluiappliquéauproduitencauseimportéonprovenancedes
autresjJtatsnombresetaccompagnéd'uncertificat docirculation »
Articlo2'^
* • I
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre19^5»
.Article3
/*
LaRépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire delaprésente
déoision.
i .''
FaitàBruxelles,le
't
( ParleConseil
«
LePrésident

E
.--....^Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
aubénéficedelaRépubliquefrançaiseportant
octroid'uncontingenttarifairepourlepapier
journal(positiontarifaire48*01A)
(présentéeparlaCommissionauConseil) '
LECONSlilLE3LûC0I3RJNAÏÏT2 JCOHOIHQŒLi 30R0F13i3HN3-
VuleTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueSuropéonnoet
,notammentsonarticle25paragraphe 1, ^ ■
Vulalettreondatedu8juin19^4»parlaquellelaRépublique
françaisea,pourl'année19^5,demandél'octroid'uncontingent
tarifairedo74*000tonnesàdroitnulpourlopapierjournaldo
laposition48.01dutarifdouaniercommunetcomprisedansla
listeGannexéeauTraitéinstituantlaCommunautééconomique
Européenne , .■ -
Vulaproposition delaCommission,
' ' I
Considérant quelepapierjournalétait,antérieurement au1er
janvier1961,inportéparlaRépubliquefrançaiseenexemption
dedroitsdedouane,alorsquiledroitdutarifdouaniercommun
estdo7fiS
Considérant qu'ilrésultGdosdonnéosfourniesparlaRépublique
françaisoàl'appuidosademandeque,pour1eproduitencause,
leschiffresdesaconsommation ,dosaproductionpropro,doses
importations enprovenance dopaystiersetdesautresEtats
membresetdosesexportations ,durantcesdernièresannées,
évoluent commesuit1

–en1*000tonnes–
1960'1961196219631964
Consommation 1. 487499507517530
Production (estimation)
propre 415434432440448
(estimation)
Importations 1ertrimestre
enprovenance
dopaystiers 7769 ■746718
Importations en
provenance des
autresiâtatsmembres 48982,4
dontsRépubliquefédé–
rale.d'Allomagne 2. •1 1 20,4
Pays–Eas 24 20,7
u. 25441,3
Exportations s (négligeables )
Considérant quelaproduction depapierjournalenRépublique
françaisenocouvreque85c/°environdesesbesoinsetquela
production danslesautresiitatsmembresnosuffitpasàson
approvisionnement s
Considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques dostroisdernieres
annéesquelesimportations deceproduitonRépubliquefrançaise,
enprovenance dopaystiers,représentent aumoins90c/°âesim­
portationstotalesduproduitoncause5qu'ilenrésultequepour
ceproduit,comptetenudel'insuffisance dela-productionnationale,
l'approvisionnement dolaRépubliquefrançaisodépendtraditionnelle­
ment,pourunepartconsidérable ,d'importations onprovenancedo
paystiers: ••

Considérant que l'octroi decontingents tarifaires onvertu de
l'article 25aubénéfice d'unseul iitat membre constitue une
dérogation aurythme normal delamise enplace progressive du
tarif douanier commun ,afin deremédier auxinconvénients qui
peuvent résulter ,pour l'approvisionnement d'unlitat membre du
passage progressif vers lerégime communautaire ,durégime tari­
faire national pratiqué avant lepremier rapprochement des droits
nationaux vers ceux dutarif douanier commun ;
Considérant que ,dans l'exercice desonpouvoir d'appréciation
enmatière decontingents tarifaires ,leConseil ,envertu de
l'article 25duTraité àappliquer ons'inspirant desorientations ,
del'article 29,doit ,compte tenu également desdispositions des
articles 2,3et9prendre enconsidération lesaspects essentiels
caractérisant lasituation desproduits oncause tant dupoint de
vue del'Utat membre demandeur que delaCommunauté comme telle ;
Considérant quepour lopapier journal ,lademande delaEépublique
française vise essentiellement àéviter uneaugmentation desprix
desproduits delapresse dont les inconvénients neselimitent
pas auseul domaine économique mai3 peuvent serépercuter dans
différents domaines delaplus haute importance jque ,dans ces
conditions ,etmôme silerelèvement desdroits dutarif douanier
français de0à3,4 /-àlasuite desrapprochements effectués
jusqu' icivers 1etarif douanier commun ,peut sembler relativement
faible ,cetaspects nesuffit pasàlui seul pour apprécier ledegré
d'inconvénients résultant delamiso enplace dutarif douanier
commun ;qu'encequiconcerne lasituation delaproduction commu­
nautaire ,exposée d'unemanière plus détaillée ci–après ,sielle
apparaît susceptible deprogression ,celle –cinosemble pasdevoir
atteindre uneampleur remarquable ,etqu'onoutre ,ilconvient de
tenir compte dolaprogression continue delaconsommation dans la
Communauté :

Considérant quecettesituationfaitapparaître quol'ampleur
desinconvénients rencontrésparl'Liitatmembredemandeur,de
memequelanécessitéd'assurer11approvisionnement delaCom­
munautéencettematièredebasepeuventbienjustifieronl'oc­
currenceunedérogationauximpératifsd'unemiseenplaceaussi
i
promptequepossibledutarifdouaniercommunf
Considérant quol'estimationfaiteparlaRépubliquefrançaise
d'uneproductionetd'uneconsommation en19^5respectivement
de455*003tonnesetde541*000tonnesparaîtfondéepuisque
s'inscrivant danslalignedoprogression àpouprèsContinue
remontantà1960fqu'ildemeureradonc86.000tonnesenviron
àcouvrirpardesimportations detoutesprovenances 5qu'en
l'occurrence,ilestopportund'examinerlasituationdumarché •
\communautaire parrapportàl'annéei960pendantlaquellelaRé­
publiquefrançaisen'apasouvertdecontingenttarifaire 5'qu'en
1962et1963laRépubliquefrançaiseaimportéenprovenancede
laCommunautérespectivement 9*000et8.000tonnesdepapier
journal,soitplusqu'on19605qu'ilsemblebien,cependant,que
leslivraisonscommunautaires àlaRépubliquefrançaisesont
susceptibles d'uncertainprogrèsdanslecourantdol'année19^55
qu'eneffet,l'UnionéconomiqueBelgo-Luxembourgeoise ,principal
fournisseur delaRépubliquefrançaiseenpapierjournaldansla^
Communauté ,faitétatdepossibilités immédiatesd'exportations
àdestination do'laRépubliquefrançaisedol'ordrede8.000tonnes
et-quecechiffreparaîtfondéeuégardauniveaudéjàatteinten
1961etàl'augmentation desdisponibilités exportables del'Union
ii'conomiquoBelgo-Luxembourgeoise 5quolesPays-Baspourleurpart
estimentpouvoirlivreraumieux6.000tonnessurlemarchéde
l'étatmembre .demandeurtandisquelaRépubliqueitalienne,dontla
productionestencoursdemodernisation etd'adaptation,évalueses
possibilités dolivraisonsurlemarchéprécitéentre3.000et5*000
tonnes;qu'ilsembleraisonnable d'estimerlespossibilités effectives
delivraisonsnéerlandaises etitaliennesrespectivement à5*000
tonnes–vuleniveaude4*000tonnesdéjàatteinten1962–et

-5-
»
3.000tonnos©tantdonnéquel'Italien'ajamaisétéantérieur©ment
fournisseursurlemarchéfrançais,situationrequérantunephase
préalabledeprisedecontactetdedémarrage 5que,danscescon­
ditions,lespossibilités d'approvisionnement delaRépubliquefran­
çaisedanslesautresStatsmorubrespeuventêtreestiméesà16.000
tonnes,cechiffrepermettantàceux-cideparticiperaumoinspaa>-
tiellementàl'expansiondelaconsommation enRépubliquefrançaise;
Considérant que,caloulésenfonctiondesdonnéesetchiffressus­
mentionnés ,desbesoinsd'importations enprovenance depayatiers
d'unniveaude70.000tonnespour19^5semblentlaisserunemarge
suffisanteauximportations enprovenancedesautres/'Jtatsmembresj
Considérant quepourlafixationdudroitcontingentaire ,ils'im-
!posodetenircompte,euégardalafonctiondescontingentstari­
faires,dolanécessitéd'atteindrel'objectifdelaréalisation de
l'UnionDouanière ;qu'ilfautparconséquentspécialement considérer
ledegréderéalisationactuelledumarchécommunetl'effortà
accomplirfinalement,parl'étatmembredernandourpourlaposition
tarifaireoncause;qu'enl'occurrence ,cqtoffortdoit,aboutir
àcomblerunécartdo7pointsentreledroitdobasedel'Stat
membredemandeuretledroitdutarifdouaniercommunj
l
Considérant queleConseildoitégalementtenircomptedelasitu­
ationparticulière dochaqueproduitpourlequeluncontingonttari­
faireestdemandé|
Considérant quesurlabasedelasituationdécriteci–avantpour
leproduitencause,ilapparaîtopportuntoutàfaitexceptionnelle­
ment,deneprévoirlafixationd'aucundroitcontingentaire pourle
papierjournal,euégardàlagravité .égalementexceptionnelle des
inconvénients seprésentantpourl'Hîtatnombredomandour t

Oonsiaérant ÇJUGpour lopapier journal etGUdgçipd à1'GNSOIN 'blo
docoquiprécède ,unvolume contingentais sosituant aunivoau
de70.0.00 tonnos paraît loplus adéquat |qu'oncoquiconcerna
lodroit contingentaire ,ilaétéétabli qu'ilétait opportun do
lofixer à0j»j
Considérant quedolasituation d'ensemble duproduit encause ,
dont leséléments essentiels ontétédécrits ci–avant ,ilpeut
ôtre conclu quelecontinrent tarifaire ainsi fixé n'excède pas
les limites .au-delà desquelles dos transforts d'activités au
détriment d'autres lîtats membres seraient àcraindre ,enraison
notamment dospositions concurrentielles qui seraient faussées
auniveau desproduits finis ;
Considérant qu'ilrésulte dol'établissement progressif dumarché
commun queles3tats membres appliquent auximportations enpro­
venance des autres iJtats membres unrégime douanier qui offre au •
moins lesmômes avantages quecelui qu'ilsappliquent auximpor­
tations depays tiers 3que ,decefait ,l'octroi d'uncontingent
tarifaire pour lesimportations onprovenance depays tiors n'est
pas concevable àundroit inférieur àcelui appliqué auximpor­
tations enprovenance dos autres iStats membres j
Considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tari­
faires décrites ci-avant quoceux-ci nepeuvent être octroyés
envertu del'article 25paragraphe 1quepour lacouverture
desbesoins propres desindustries utilisatrices del'Htat
membre "intéressé ,àl'exclusion dotoute réexportation "onl'état
AiÀHRJT3 LAPKJSUMG DECISION » '
Article premier
Uncontingent tarifaire àdroit nulestoctroyé àlaRépublique
française pour sesimportations enprovonanco dopays tiers et

-7-
onvuedol'utilisation sursontorritoiro ,depapierjournal
delaposition48»01Adutarifdouaniercommun,danslalimite
d'unequantitéde70»000tonnes. ■
/ ' *
Toutefois,onaucuncas,ledroitapplicable auproduitimporté
danslecadredocecontingenttarifairenopoutêtreinférieur
àceluiappliquéauproduitoncauseimportéenprovenance dos
autresÎJtatsmembresetaccompagnéd'uncertificat decirculation .
.Article2
1 '
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre19^5
.Article3
LaRépubliquefrançaiseestdestinataire delaprésentedécision.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

F
Proposition d'une
-DECISION DUCONSEIL "
aubénéficede.laRépubliquefédéraled'Allemagne
portantoctroid'uncontingenttarifairepourles
filsdelindecertainesqualités(positiontari­
faireex54.03Al). *
(présentéeparlaCommissionauConseil)
L2CONSEILD3LACOIMJMUTS SCOlTOLZIÎiUJ LUROESMS,
\
VuleTraitéinstituantlaCommunauté ïïconomiqueEuropéenneet
notammentsonarticle25,paragraphe 1,
Vulalettreendatedu20mai1964ParlaquellelaRépublique
fédéraled'Allemagnea,pourl'année1965sdemandél'octroid'un
contingenttarifairede$00tonnesaudroitde3^pourlesfils
delinécrus(àl'exclusiondesfilsd'étoupes)mesurantaukg
30.000moumoins,destinésàlafabrication defilsretorsou
câblés,pourl'industriedelachaussureetpourligaturerles
câbles,delapositionex5*U03AIdutarifdouaniercommun.,po­
sitiontarifairefigurantdanslalisteCannexéeauTraitéins­
tituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne,
Vulaproposition delaCommission,
Considérant quelesfilsdelinencauseétaient,antérieure­
mentau1erjanvier importésparlaRépubliquefédérale
d'Allemagneàundroitdedouanede3fo$
Considérant qu'ilrésultedesdonnéesfourniesparlaRépublique
fédéraled'Allemagneàl'appuidesademande ,que,pourlespro­
duitsenoause,etenl'absenoed'exportationsleschiffresde
saconsommation ,desaproductionpropre,desesimportations en
provenance depaystiersetdesautresUtatsmembresdurantces
dernièresannées,évoluentcommesuitt

Consommation
Productionpropre
Importations enprove­
nance£epaystiers
Importations enprove­
nancedesautresiJitats
memlbres–entonnes–
19601961.1962
738541483
513 .378 .360
22516312319631964(cinqL
premiersmois)
525166
403123
12243483525
Considérant qu'enRépubliquefederaled'Allemagnelaproductiondes
produitsencauseestnulleetquolaproduction danslesautres
lîtatsmembresnesuffitpasàsonapprovisionnement ;
Considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques decesdernières
annéesquelesimportations desfilsdelinécrus(à1'exclusiondes
filsd'étoupes)mosurantaukg30»000moumoins,destinésàlafa­
bricationdefilsretorsoucâbléspourl'industriede]achaussure
etpourligaturerlescâbles,enRépubliquefédéraled'Allemagne,en
provenance depaystiersreprésentent enmoyenneplusdo71des
importations totalesdecesproduitsjqu'ilenrésultequepour
cesproduits,comptetenudel'absencedeproductionnationale,
l'approvisionnement delaRépubliquefédéraled'Allemagnedépend
traditionnellement ,pourunepartconsidérable ,d'importations en
provenance depaystiers;
Considérant quel'octroidecontingentstarifairesenvortudel'ar­
ticle25aubénéficed'unseulUtatmembreconstitueunedérogationau
rythmenormaldolamiseenplaceprogressive dutarifdouaniercom­
mun,afinderemédierauxinconvénients quipeuventrésulter,pour
l'approvisionnement d'un'Jtatmembre,dupassageprogressifversle
régimecommunautaire ,durégimetarifairenationalpratiquéavantle
premierrapprochement desdroitsnationauxvorsceuxdutarifdouanier
commun 1

-3-\
Considérant quo ,dans l'exercice desonpouvoir d'appréciation en
matière décontingents tarifaires ,leConseil ",envertu del'article
25auTraité àappliquer ens1inspirant dosorientations dol'article ■
29fdoit ,compte tenu égaloment desdispositions desarticles 2,3
et9>prendre enconsidération lesaspects essentiels caractérisant
lasituation desproduits encause "tant dupoint devue del'jStat
membre demandeur que delaCommunauté comme telle ;que ,toutefois ,
dans lecas d'espèce ,ilestàremarquer quelaCommunauté acon­
solidé dans lecadre duGATT ,uncontingent tarifaire de$00tonnes
audroit de3%J '
Considérant par conséquent quemême sil'évolution desimportations
dans laRépublique fédérale d'Allemagne enprovenance depays tiers
durant cesdernières années etplus particulièrement durant l'année
1963 etlesoinq premiers mois de19^4 peut conduire àestimer''
qu'aussi pour l'ensemble del'année 1$64 ,cesimportations n'atteindront
pas leniveau de$00tonnes ilconvient néanmoins ,d'octroyer pour
l'année 1965 lovolume contingentais demandé ,compte tenu également
del'orientation del'article 29littera a)duTraité jque ,demême ,
ilparaît opportun pour lesproduits encause ,defixer ledroit
continventaire à3^j
r
Considérant que desdonnées statistiques quiprécèdent ,relatives
auxproduits encause ,ilapparaît quelecontingent tarifaire ainsi
fixé n'excède pas leslimites au-dolà dosquolles destransferts
d'activités audétriment d'autres jiitats membres seraient àcraindre ;
Considérant qu'ilrésulte del'établissement progressif dumarché
commun queles Hitats membres appliquent auximportations desautres
Etats membres unrégime douanier quioffre aumoins lesmêmes avan­
tages quecelui qu'ilsappliquent auximportations depays tiers j
que ,decefait ,l'octroi d'unoontingent tarifaire pour les impor­
tations enprovenance depays tiers n'estpas concevable àundroit
inférieur àcelui appliqué auximportations enprovenance desautres
Etats membres »

-4-
Considérant qu'ilrésultedolafonctiondescontingentstarifaires
décriteci–avantqueceux-cinepeuventôtreoctroyésenvertudo
l'article25paragraphe 1quepourlacouverturedesbesoinspropres
desindustriesutilisatrices dc-l'IDtatmembreintéressé,àl'ex–•
clusiondotouteréexportation "enl'état"j
AARR3TIDLAPE5S2NT3DECISION t
i
Articlepremier
ïïncontingenttarifaireaudroitdo3'foestoctroyéàlaRépublique
fédéraled'Allemagne,poursesimportations enprovenance depays
tiersetenvuedeleurutilisation sursonterritoire,defilsde ■
linécrus(àl'exclusiondesfilsd'étoupes)mesurantaukg30.000m
oumoinsfdestinésàlafabrication defilsretorsoucâbléspour
l'industriedelachaussureetpourligaturerlescâbles,delapo­
sitionex54»03AIdutarifdouaniercommun,danslalimited'une•
quantitéde^00tonnes. " 1
Toutefois,onaucuncas,ledroitapplicableauxproduitsimportés
danslecadredececontingenttarifairenepeutetroinférieurà
celuiappliquéauxproduitsencauseimportésonprovenance dosautres
jîitatsmembresetaccompagnés d'uncertificat decirculation .
Article2' ■
Laprésent©décisionestvalabledu1erjanvierâu31décorabre19^5*
Article3
LaRépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire' delaprésente
décision.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

Proposition d'une
DECISION DUCONSEIL
aubénéficedelaRépubliquefédéraled'Allemagne
portantoctroid'uncontingenttarifairepourles
poudresdeferoud'acier,brutes(positiontari­
faireex73«05A)
(présentéeparlaCommissionauConseil)..
L3CONSEILDi!LACOIEiONATJTS2C0N0KIQ,U"JSOEOPEMi), ;'-' y,c-
VuleTraitéinstituantlaCommunauté EconomiqueEuropéenneet
notammentsonarticle25paragraphe 1,
Vulalettreendatedu20mai19^4ParlaquellelaRépublique
fédéraled'Allemagnea,pourl'année19^5»demandél'octroid'un
contingenttarifairede8.000tonnesaudroitde'3^pourles
poudresdeferoud'acier,brutes,delapositiontarifaire
ex73*05Adutarifdouaniercommun,etcomprisedanslalisteC
annexéeauTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueEuropéenne,
Vulaproposition dolaCommission, '
Considérant quelespoudresdeferoud'acier,brutes,étaient,
antérieurement au1erjanvier1961,soumisesà11importation en
Républiquefédéraled'Allemagneàundroitdedouanede3
alorsqueledroitdutarifdouaniercommunestde8*foj
A
I
Considérant qu'ilrésultedesdonnéesfourniesparlaRépublique
fédéraled'Allemagneàl'appuidesesdemandesque,pourlespro­
duitsencause,leschiffresdesaconsommation ,desaproduction
propre,desesimportations enprovenance depaystiersetdes
autresluitatsmembres,durantcesdernièresannées,évoluentcomme
suitt

2-
–entonnes-
19601961196219631964(cinq
premiersmois)
Gonsommation 12.00013.50013.000 '15*000 –
Prodüctionpropre 6.0006.0006.0006.000 –
Importations enpro­
venancedepaystiers5*9987*2896.4868.223'3.810
Importations enpro-» ^
venancedesautres : . ■
iitatsmontres 31436935"!413,118
donttFrance^.143108195:23839
etquesesexportations sontnégligeables etportentsurdesqualités
depoudresnonimportéesdanslecadreducontingenttarifairedemandéj
Considérant qu'enRépubliquefédéraled1JSLleiaagnelaproductiondes
poudresdefëroud'acier,brutes,necouvrequ'environ45i°deses
besoinsetquelaproduction dans.lesautresjJtatsmembresdespoudres
encausenesuffitpasàsonapprovisionnement 5
Considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques decesdernières
annéesquelesimportations despoudresdeferoud'acier,brutes,en
Républiquefédéraled'Allemagne,enprovenance depaystiers,re­
présententenmoyenneplusde95foAosimportationstotalesdespro­
duitsencausegqu'ilenrésultequepourcespoudres,comptetenu
del'insuffisance delaproductionnationale,l'approvisionnement de
laRépubliquefédéraled'Allomagnedépendtraditionnellement ,pour
unepartconsidérable ,d'importations enprovenance ,dopaystiersj
Considérant quel'octroidocontingentstarifairesenvertudel'ar­
ticle25aubénéficod'unseul2tatmembreconstitueunedérogation
aurythmenormaldelç,miseonplaceprogressive dutarifdouanier
commun,afinderemédierauxinconvénients quipeuventrésuitor,
pourl'approvisionnement d'unjïtatmembre,dupassagoprogressif
verslerégimecommunautaire ,durégimetarifairenationalpratiqué
avantlepremierrapprochement desdroitsnationauxversceuxdu
tarifdouanier commun 1

Considérant que-dansl'exercicedeson.pouvoird'appréciation en' #
matièredecontingentstarifaires,leConseil,Gnvertudel'ar­
ticle25du'Traitéàappliquerens'inspirantdesorientations de
l'article29,doit,comptetenuégalementdesdispositions des
articles2,3et9,prendreenconsidération lesaspectsessentiels
caractérisant lasituationdesproduitsencausetantdupointde
vuedol'2tatinombredemandeurquedelaCommunauté commetelle;
qu'encequiconcerneparticulièrement l'étatmembredemandeur,
les'inconvénients auxquelsilconvientderemédiersontàapprécier
>*■
nonpassurlabasedurelèvement desdroitsdesontarifdouanier
maisenfonctiondesconséquences decerelèvementj
Considérant qu'encequiconcernelespouclresdeferoud'acier,
brutes,lademandedolaRépubliquefédéraled'Allemagneenvisage
despoudresdoqualitésparticulières peudisponibles danslaCom­
munautéetservantàlafabrication d'articlesspéciaux;queles,
importations decespoudres,enprovenance depaystierssontactuelle­
mentsoumisesàundroitde5>5f°>alorsqu'antérieurement aupremier
rapprochement versletarif'douaniercommun,letarifdouanieralle­
mandprévoyaitundroitde3fo(etde4en1957)$qu'euégard
àlasituationparticulière decesproduits,cerelèvementparaît'
constituerunechargenonnégligeable mêmes'ilfaut'-égalementcon­
sidérerqu'iln'estpasparticulier auxproduitsencause}que,si
parailleurs,pourdosqualitésparticulières envisagées,iln'existe
qu'uneproductionlimitéedanslaCommunauté,celle-ci,est,toute­
fois,à.mêmedesatisfairedansunecertainemesurelesbesoins
delaRéjuibliquefédéraled'Allemagne,saproductionpropreencouvrant
d'ailleursplusde40/éjqu'enoutre,unecertaineinterchangeabilité
entrelesqualitésdepoudresproduitesdanslaCommunautéetcelles
envisagéesdanslademandedelaRépubliquefédéraled'Allemagne
n'estpasexclue:

Considérant quecettesituationfaitapparaître quelesinconvé­
nientsrencontrésparl'étatmembredemandeurpourlespoudres
encausesemblentpeumarqués 5que,toutefois,compte' ;tenudela
nécessitéd'assurer1'approvisionnement dolaCommunautéendette
matièredebase,ils.paraissentàmenedejustifierunedérogation
auximpératifs d'une,promptemiseenplacedutarifdouaniercommunj
Considérant quesurlabasedesdonnéesquiprécèdentlesbesoins
totauxd'importations delaRépubliquefédéraled'Allemagneen1964
peuventêtreestiméeà9«50Qtonnesenviron.}qu'euégardàla
progression quecechiffrefaitapparaître,ilsemblequelesim­
portationstotalesen1965atteindront aumoinslemêmeniveauqu'en
1964,soit9*500tonnes;quemêmesilaproductiondecespro­
duitsdanslaCommunautésembledestinéeàprogresser,levolume
contingentais de8.000tonnesdemandéparlaRépubliquefédérale
d'Jlllemagnesembletenirlargementcomptedospossibilités d'apport
desautres3tatsmembrespuisqu'illaissesubsisterenleurfaveur
unemargede1.500tonnes5
Considérant quepourlafixationdudroitcontingentais ,ils'impose
detenircompte,ouégardhlafonctiondoscontingentstarifaires,
delanécessitéd'atteindrel'objectifdelaréalisation del'Union
Douanière 5qu'ilfaut,parconséquent,spécialement considérer ,-
ledegrédoréalisationactuelledumarchécommunetl'effortà
accomplirfinalementparl'étatmembredemandeurpourlaposition
tarifaireencause;qu'enl'occurrence,cetoffortdoitaboutirà
combleractuellement unécartde4pointsentreledroitdébasede
l'ïïtatmembredemandeuretledroitdutarifdouaniercommunetque»
parrapportàlasituationexistantavantlepremierrapprochement ,
l'écartàcomblerestde5points;
Considérant queleConseildoitégalementtenircomptedelasitu­
ationparticulière dechaqueproduitpourlequeluncontingent
tarifaireestdemandé:

Considérant que ,compte tenu delasituation décrite ci–avant pour
lesproduits encause ,ilapparaît opportun deprévoir lafixation
d'undroit contingent airegui soit àncïïie doremédier auxinconvé­
nients rencontrés par l'iîitat membre demandeur ,dans lamesure où .
cela estcompatible avec lamise enplace progressive dutarif douanier
commun ,qui ,enl*occurrence peut nepasêtre trop différée ;queces
considérations ainsi que lanécessité d'assurer undéveloppement
■rationnel delaproduction decesmatières de "base dans laCommunauté
conduisent àestimer opportun d'assortir lecontingent tarifaire
pour lespoudres oncause d'undroit contingent aire égal àlàmoitié
del'effort dorapprochement vers letarif douanier commun ,effectué
jusqu' àprésent ,etce,àpartir delapériode précédant immédiate­
ment ledit rapprochement j ^ •
Considérant ,eteuégard âce"quiprécède ,quepour lespoudres
deferoud'acier ,brutes ,unvolume contingentais sesituant
auniveau de8*000 tonnes paraît leplus adéquat ,qu'encequi
concerne ledroit contingentaire ,lamoitié del'effort derapproche – .
ment ,calculé surlabase établie ci-avant conduit àlesfixer à4i°\
Considérant que delasituation d'ensemble desproduits encause ,,
dont leséléments essentiels ontétédécrits ci-avant ,ilpeut .
être conclu que lecontingent tarifairo ainsi fixé n'excède pas
les limites au-delà desquelles destransferts d'activités au
détriment d'autres 3tat smembres seraient àcraindre ,enraison
notamment dospositions concurrentielles qui seraient faussées
aun'ivéaù desproduits finis i »

Considérant qu'ilrésultedo1'établissement progressif dumarché
communquoles'Jîtatsmembresappliquentauximportations enpro­
venancedosautres3tatsnombresunrégimedouanierquioffreau
moinslesmêmesavantagesqueceluiqu'ilsappliquentauximpor-
i
tationsdopaystiers;que,decefait,l'ootroid'uncontingent
tarifairepourlesimportations enprovenance depaystiersn'est
pasconcevableàundroitinférieuràceluiappliquéauximporta­
tionsenprovenance dosautresÔJtatsmembresj.
Considérant qu'ilrésultedelafonctiondescontingentstarifaires
décriteci-avantqueceux–cinepeuventôtreoctroyésenvertu
dol'article25paragraphe 1quopourlacouverturedesbesoins .'
propresdesindustriesutilisatrices de1'Htatmembreintéressé,
àl'exclusiondetouteréexportation "enl'état"j
AAEKuTSLAPE3SI2TT3DECISION s
Articlepremier
Uncontingenttarifaireaudroitde4ostoctroyéàlaRépublique
fédéraled'Allemagnepoursesimportations onprovenance depays
tiersetenvuedol'utilisation sursonterritoire despoudresde
foroud'acier,brutes,delapositionex.73*05Adutarifdouanier
commun,danslalimited'unequantitédo8.000tonnes»
Toutefois,enaucuncas,ledroitapplicableauxproduitsimportés
danslecadredececontingenttarifairenepeutôtreinférieur
àceluiappliquéauxproduitsencauseimportésonprovenanoedos
i
autresliitatsmembresetaccompagnés d'uncertificat docixoulation .
Article2
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre1965»

.article3
LaRépubliquefédéraled'Allemagneestdestinataire delaprésenté
décision.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident

H
Proposition d'une
DÉCISION DUCONSEIL' :-
au "bénéfice duRoyaume ,desPays-Bas portant . .
octroi d'uncontingent tarifaire ..pour les
'poudres deforoud1acier "(position tari - .,
faire 73*05 ■"•) ' '',
(présentée parlaCommission auConseil )
Iü3C0NS3IL D15luiOOI3ÏU1TAUT3 iJOONOiïICgjJ 3ÜS0P3SHKE ,- •
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne
otnotamment sonarticle 25paragraphe 1,
Vulalettre' ondate du8juin 1964 »parlaquelld leRoyaume
desPays-Bas a,pour l'année 1965 *demandé l'octroi d'uncon­
tingent tarifaire de1.600 tonnes audroit de2fopour les •
poudres doferoud'acier ,delàposition tarifaire 73»05Â
•du -tarif ■douanier commun ,etcomprise dans laliste Cannexée
auTraité instituant laCommunauté économique Européenne , •
Vulaproposition delaCommission ,' *
Considérant quelespoudres deferoud'acier étaient ,antérieure­
ment au1erjanvier 1961 ,importés parleRoyaume desPays-Bas en
exemption dodroits dodouane ,alors que ledroit dutarif douanier
commun estde8B/o;" " . .
1 r ... .Considérant qu'ilrésulte desdonnées fournies par leRoyaume des
Pays–Basàl'appui desademande que,' pour lesproduits encause ,
leschiffres desaconsommation ,desaproduction propre ,deses
importations enprovenance depays tiers ôtdes autres Stats membres
etdesesexportations ,durant ces'dernières armées ,évoluent comme
suit 1 '

–entormos–
19601961...196219631964
(premiertri–
^ nostre)
Consommation 1.5701.0101.1351.750
Productionpropre
Importations enpro­
venancedepaystiers1.5289371.2451.664298
Importations enpro­
venancedesautres
Etatsmembres 125187318'24127
dont1Républiquefédé­
raled'Allemagne 103' :16528719825
84-11542815628 importations s
Considérantqu'auRoyaumedesPays-Baslaproductiondespoudres
deferoud'acierestnulleetquelaproductiondanslesautres
Ijtatsmembresdespoudresoncausenesuffitpasàsonapprovi­
sionnement j
Considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques decesdei>-
nièresannéesquelesimportations despoudresdeferoud'acier,
auRoyaumedesPays-Bas,enprovenance depaystiers,représen­
tentanmoyenneplusde85fôdesimportationstotalesdesproduits
encausejqu'ilenrésultequepour.cespoudres,comptetenude
l'absencedeproductionnationale,l'approvisionnement duRoyaume
desPays–Basdépendtraditionnellement ,pourunepartconsidérable ,
d1importations enprovenance depaystiers;
Considérant quel'octroidecontingentstarifaires envertude
l'artiole25auJbénéficed'unseuliitatmembreconstitueunedé­
rogationaurythmenormaldelamise'enplaceprogressive dutarif
douaniercommun,afinderemédierauxinconvénients quipeuvent
résulter,pourl'approvisionnement d'unÏJtatmembre,dupassage
progressifverslerégimetarifairenationalpratiquéavantlo.
premierrapprochement dosdroitsnationauxvorsceuxdutarif
douanier communt :

-3-
Considérant que,dansl'exercicedesonpouvoird'appréciation en
matièredecontingentstarifaires,leConseil,isnvortudol'article
25dU'Traitéàappliquerens'inspirantdesorientations del'ar­
ticle29,doit,comptotenuégalementdesdispositions desarticles
.'2,3et9>prendreonconsidération lesaspectsessentielscaracté­
risantlasituationdesproduitsoncausetant:dupointde"vuede
l'HtatmembredemandeurquedelaCommunauté commetellejqu'ence
quiconcerneparticulièrement i'Statmambredemandeur,lesincôn–.
vénientsauxquelsilconvientderemédier'sontàappréciernonpas
Vsurlà"basodurelèvement desdroitsdesontarifdouaniermaisen
fohetiondesconséquences decc"relèvementj..
Considérant qu'encequiconcernelespoudresdoferoud'acier,
' .• ''la/demandeduRoyaume'dûsPays-Basenvisageessentiellement des
«poudresdequalitésparticulières servantaurecouvrement des
"barrespourlasouduredontl'incidenceauniveaudosproduits
finisn'estpasnégligeable 5quesi,parailleurs,pourdes
qualiliéfc'particulièrès envisagées,'iln'existepasdoproduction "'
qualitativement suffisante /danslàCommjinauté .,celle-ciesttoiite-
~foisàmêmedosatisfaire ;dans'une'certaineràesurel'ensembledes
Çesoinsdu.RoyaumedesPays-Bas||
Considérant quocetto .situationfaitapparaîtrequelesinconvéni­
entsrencontrésparl'étatmembredemandeur ^pourlespoudresen
.câusosemblentpSumarqués,%que,toutefois,comptotenude.la
nécessitéd'assurer/'ljapprovisionnement delaCommunautéoncette
♦
matièredebase,ilsparaissentàmoinedejustifierunedérogation
auximpératifsd'unopromptemiseenplacedutarifdouaniercommun;
• -'S.Çp.*
Considérant'quesurlabasedosdonnéesquiprécèdent,lesbesoins
d'importationstotalesduRoyaumedesPays-Bas,on1964»peuvent
êtreestimésà1.500tonnesenviron,maiscommelesexportations
prévisibles sontd'environde120tonnes,lesbesoinspropres .
pay»»roi>tsesitueràunniveaude1.400tonnes}qu'ilfautnéan­
moinstenircomptepour1965»^-ufaii»ûesimportations différent
••»/•••

-4-
considérablement d'untrimestreal'autre •etqu'ilestpermis
d'attendreunrelèvement docelles–cioonptetenudeleurtendance
..progressiveenregistréeàpartirdu1961jqu'ainsicottetendance
semblepouvoir -semainteniren19^5etlesimportationstotales
atteindreunniveaudel'ordredoceluidéjàenregistréen1963»
soit1.900tonnes}queloreculsensibleetcontinudesexporta­
tionsdepuis1962conduitàlesestimeràenviron80tonnespour
.l,anneo19^5Iqu'ainsilesbesoinstotauxpeuventatteindreun
niveaudo1*820tonnes;quemômesilaproductiondespoudres
-deforengénéralsembledestinéeàprogressordanslaCommunauté,
unemargede320tonnes,soitdol'ordredéjàatteinton1962,
devraitsuffisamment tenircompted'unepartducourantd'impoiw
■bâtionsenprovenance dosautresiù'tatsmembreset'd'autrepartdos
exportationsprévisibles jque,dèslors*la.fixationd'unvolume
contingentais auniveaudo1,500tonnespourleRoyaumedesPays-
Basparaîtjustifiéej
Considérant quepourlafixationdudroitcontingontaire# .il
s'imposede.tonircompte,ouégardàJafonctiondescontingents
'tarifaires,dolanécessitéd'atteindrel'objectifdelâréalisa»
tiondol'UnionDouanière)qu'il-faut,parconséquent,spéciale^
mentconsidérerledegréderéalisationactucllodumarchécommun
.etl'effortàaccomplirfinalementparl'étatmembredemandeurpour
lapositiontarifaireencause\qu'enl'occorroncoceteffortdoit
aboutiractuellement àcomblerunécartdeQpointsentreledroit
dobasedel'étatmembredemandeuretledroitdutarifdouanier
communf
Coùôid-érant queleConseildoitégalementtenircomptedela
situationparticulièro dechaqueproduitpourlequelcontin*»
gonttarifaireestdemandé »
•»«/•••

Considérant que,,comptetenudolasituationdécriteci–avant
pourlesproduitsoncause,ilapparaîtopportundeprovoirla
fixationd'un..droitcontingentais quisoitàmômedoremédier
auxinconvénients rencontrésparl'IDtatmembredemandeur,dans
lamesureoùcelaest ■compatibleaveclamiseonplacepro­
gressivedutarifdouaniercommun,qui,onl'occurrence,peut
opportunément nepasôtrotropdifférée;quecesconsidérations ,
ainsiquelanécessitéd'assurerundéveloppement rationnelde
laproduction docesmatièresdebasedanslaCommunautéconduisent
àestimeropportund'assortirlecontingenttarifairepourles
poudres'encaused'undroitcontingontaire égalàlamoitiédo
l'effortderapprochement versletarifdouanieroommun,effectué
jusqu'àprésent,etce,àpartirdelapériodeprécédant •immé–
*\ , 'diatementleditrapprochement j
Considérant ,eteuégardàcequiprécède,quepourlespoudres
deferoud'acier,unvolumeoontingentairo sesituantauniveau
de1.500tonnesparaîtleplus-adéquatjqu'oncequiooncernele
droitcontingontaire ,lamoitiédel'effortderapprochement ,cal­
culésurlabaseétablieci-avantconduitàlefixerà2^)'
Considérant quedolasituationd'ensembledesproduitsencause,
dontlesélémentsessentielsontétédécritsci–avant,ilpeut
Ôtreconcluquelecontingenttarifaireainsifixén'exèdepas
leslimitesau–delàdesquelles destransfortsd'activitésaudétri–,
montd'autresiùitatsmembressoraientàcraindre,enraisonnotam­
mentdespositionsconcurrentielles quiseraientfausséesauni­
veaudosproduitsfinist

-6-
Considérant qu'ilrésultedo1'issomentprogressif dumarché
communquelos"Jtatsmembresappliquentauximportations enprove­
nancedosautresStatsmembresunrégimedouanierquioffreau
rinoinslesmêmesavantagesqueceluiqu'ilsappliquentauximpor­
tationsdepaystiers.5que,dece'fait,l'octroid'uncontin­
genttarifairepourlosimportations enprovenance depaystiers
n'estpasconcevableàundroitinférieuràceluiappliquéaux
importations enprovenancedesautrosiitatsmembres }
Considérant qu'ilrésultedolafonctiondescontingentstari­
fairesdécriteci–avantqueceux-cinepeuventôtreoctroyésen
vertudel'article25paragraphe 1quepourlacouverturedesbe­
soinsproprosdosindustriesutilisatrices del'étatnombrein­
téressé,àl'exclusiondetouteréexportation "enl'état"jv
AARE2T3LAPR^SiUÎITCiDECISIONt
Articlepremier
Uncontingenttarifaireaudroitde2°/oestoctroyéauEoyaume
desPays–Baspoursesimportations onprovenance dôpaystierset
envuedel'utilisation sursonterritoiredespoudresdoferou
d'acierdelaposition73.05Adut^rif'douaniercommun,dansla
limited'unequantitéde1.500tonnes.
/ ,
Toutefois,enaucuncas,ledroitapplicableauxproduitsim–
1
portésdanslecadredececontingenttarifairenopeutêtre
inférieuràceluiappliquéauxproduitsencauseimportésen
provenancedesautresliJtatsmembresetaccompagnés d'uncer­
tificatdecirculation. (
..•/•••

-7-
Articio2
Laprésentedécisionestvalabledu1erjanvierau31décembre1965»
:Article3
f
LeRoyaume'dosPays–Basestdestinataire delaprésentedécision »
\ v • '
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident v
v i
/
/

Proposition d'une
DECISION DUCONSEILI
au "bénéfice duRoyaume doBelgique etduGrand –
' Duché deLuxembourg portant octroi d'uncontin­
gent .tarifaire pour lespoudres defer oud'acier
(position tarifaire 73*05 )
(présentée par laCommission auConseil )
LISCONSTJIL EJLACOI&mAUTE SCONQMIQtfj S0H0R3SMS ,
Vu1qTraité constituant laCommunauté économique ,iouropéenne et
notamment sonarticle 25paragraphe 1,
»
Vulalettre ondate du13juillet 19^4 »parlaquelle l'Union
Economique Belgo –Luxembourgeoise a,pour l'année 19^5 »demandé
l'octroi d'uncontingent tarifaire de1»400 tonnes audroit de
2eJopour lespoudres deforoud'acier ,delaposition tarifaire
73.05 Ldutarif douanier commun ,etcomprise dans laliste Can­
nexée auTraité instituant laCommunauté Economique 2uropéonne j
Vulaproposition delaCommission ,
Considérant quelespoudres deferoud'acier ,étaient ,antérieure­
ment au1er'janvier 19^1 ,importées par l'Union .Sconomique Belgo –
Luxembourgeoise enexemption dedroits dedouane ,alors quele
droit dutarif douanier commun estde8°/o5 :
• ' \ - ■ '
Considérant qu'ilrésulte desdonnées fournies par l'Union L'conomique
Belgo –Luxembourgeoise àl'appui desademande ,que ,pour lespro– .
duits encause ,leschiffres desaconsommation ,desaproduction
propre ,desesimportations enprovenance depays tiers etdes
autres iitats membres ,durant cosdernières années ,évoluont comme
suit 1

-2-
–oritonnes–
19601961196219631964(deux
premiersmois)
Consommation 1.1291.2261.5491.329
Productionpropre
Importations enprove­
nancedespaystiers 9711.128,61.398,41-206216
Importations enprove­
nancedesautresiJtats
membres 202,9177,4■"250,622444
donttRépubliquefédé­
raled'Allemagne 174138190 .110 ■'32
Jibcportations ; 44,879,5 .99,7100,70,1
Considérant qu'enUnioniiicononiquoBelge-Luxembourgeoise laproduc­
tiondespoudresdoforoud'acierestnulleetquelaproduction
danslesautreslîta.tsmembresdespoudresoncausenosuffitpasà
sonapprovisionnement 5
Considérant qu'ilressortdesdonnéesstatistiques decesder­
nièresannéesquelesimportations dospoudresdeferoud'acier,
onUnionSconomiquoBolgo–Luxembourgeoise ,enprovenance depays
tiers,représentent enmoyenneplusde85$desimportations to­
talesdesproduitsoncausejqu'ilenrésultequepourcospoudres,
comptetenudel'absencedeproductionnationale,l'approvisionne­
ment'lel'Union.^ccnocicuoklo-Luxa!3bcur;>oi';c (.Ki-.iaJ.,pour'
unep::rtccïujic'crrble,d'importations enprovenance depaystiers;
Considérant quel'octroidecontingontstarifaires onvertude ,
l'article25aubénéficed'unseulUtatmembreconstitueune
dérogation aurythmenormaldelamiseonplaceprogressive du
tarifdouaniercommun,afindoremédierauxinconvénients qui
peuventrésulter,pourl'approvisionnement d'unDtatmembre,du
passageprogressifverslerégimecommunautaire ,durégimetari­
fairenationalpratiquéavantlepremierrapprochement desdroits
nationauxversceuxdutarifdouaniercommun %

3-
Considérant que,dans1'exercicedosonpouvoird'appréciation en
matièredecontingentstarifaires,loConsoil,envertudel'article
25duTraitéàappliquerensjinspirantdosorientations del'ai>-
ticle29>doit,comptetenuégalementdesdispositions dosarticles
2,"39jprendreonconsidération lesaspectsessentielscaracté­
risantlasituationdesproduitsencausetantdupointdovuede
l'étatmembredemandeurquedolaCommunauté commetelle;qu'or*ce
quiconcernoparticulièrement lesEtatsmembresdemandeurs,lesincon­
vénientsauxquelsilconvientderemédiersontàappréciernonpas
surlabasedurelèvement desdroitsdosontarifdouaniermaison
/
fonctiondesconséquences docerelèvement j
Considérant qu'encequiconcernolespoudresdeforoud'acier,
lademandedol'Unionéconomique Bolgo-Luxombourgooiso envisage
essentiellement dospoudresdoqualitésparticulières ,servantau
recouvrement dosbarrespourlasoudure,dontl'incidenceauniveau
\desproduitsfinisn'estpasnégligeable ;quo,si,parailleurs,
pourdesqualitésparticulières envisagées,iln'existepasdo
productionqualitativement suffisantedanslaCommunauté,celle-ci
esttoutefoisàmenédesatisfaire dansunecertainemosureles
besoinsduRoyaumedoBelgiqueetduGrand–DuchédeLuxembourg j
Considérant quecettesituationfaitapparaître quelosinconvénients
rencontrésparlosEtatsmembresdemandeurspourlespoudresencause
semblentpoumarqués;que,toutefois,comptetenudolanécessité
d'assurerl'approvisionnement delaCommunauté oncottomatièredo
base,ilsparaissentàmêmedojustifierunedérogationauximpé­
ratifsd'unepromptemiseenplacedutarifdouaniercommunj
Considérant quosurlabasedesdonnéesquiprécèdent,lesbesoins
d'importations totalesdpl'UnionlilconomiqueBelgo-Luxembourgeoise ,.
en19é4,peuvent6treestimésàunpeumoinsdo1.600tonnes,mais
commelesexportations prévisibles sontde100tonnes,lesbesoins
propresdo19&Î-SGsituentàunpeumoinsdo1.500tonnos;qu'ilfaut
••«!•••

néanmoinstenircomptepour19°5d'unepartdufaitquelesim­
portationsvarientd'untrimestreàl'autredansdesproportions
assezimportanteset.d'autrepartd'unecertainstendanceà
1'accroissement dosimportations totales }quedanscescon­
ditionslosimportations totalessemblantpouvoiratteindreun
niveau -do1.700tonnosenvironen19^5jqu'entenantcomptedu
faitque.lesexportations paraissentsestabiliserà-unniveau
do100tonnosdepuis19^2,ilparaîtjustifiédolosestimerpour
l'année19&5àunniveaude100tonnes,desortequeles"besoins
totauxpourl'année1965sontd'environ1.600tonnes;quemôme
silaproduction depoudresdoferongénéralsembledostinéoà
progresserdanslaCommunauté,unemargede300tonnesdevrait
suffisamment tenircompteducourantdosimportations onprove­
nancedosautresiStatsmembresjdanscesconditionslafixation
duvolumecontingentaireauniveaude1.300tonnespourl'Union
économiqueBelgo–Luxembourgeoise paraîtjustifiéej... ■I
Considérant quepourlafixationdudroitcontingentais ,il
s'imposedetenircompte,euégardàlafonctiondoscontingents
tarifaires,delanécessitéd'atteindrel'objectifdolaréalisar-
tiondol'UnionDouanière 3qu'ilfaut,parconséquent,spéciale­
mentconsidérerledegréderéalisationactuelledumarchécommun
etl'effortàaccomplirfinalementparlas^t^tui::ou"-rocdemandeurs
pourlapositiontarifaireencausejqu'enl'occurrenceceteffort
doitaboutiràcombleractuellement unécartde8pointsentrele
droitdobasedes^tatsmembresdemandeursetledroitdutarif
douaniercommun} '
Considérant queleConseildoitégalementtenircomptedelasi­
tuationparticulière dochaqueproduitpourlequeluncontingent
tarifaireestdemandé:

Considérant que,comptetenudolasituationdécriteci-avantpour
lesproduitsencause,ilapparaîtopportundoprévoirlafixation
d'undroitcontingentais quisoitàmenederemédierauxincon­
vénientsrencontrésparlesZtatsmembresdemandeurs ,danslamesureoû
colaestcompatibleaveclamiseonplaceprogressive dutarif
douaniercommun,qui,enl'occurrence,peutopportunément nepas
êtretropdifféréejquecesconsidérations ainsiquelanécossité
!d'assurertindéveloppement rationneldelaproduction decesmatières
debasedanslaCommunautéconduisentàestimeropportund'assortir
looontingenttarifairepourlespoudresencaused'undroitcontin­
gentaiségalàlamoitiédel'effortdorapprochement versletarif
douaniercommun,offoctuéjusqu'àprésent,etce,àpartirdela
périodeprécédantimmédiatement leditrapprochement j
Considérant ,eteuégardàcoquiprécède,quepourlespoudres
deferoud'acier,unvolumecontingentais sesituantauniveau
do1.300tonnesparaîtadéquat;qu'oncoquiconcerneledroit
contingentaire,lamoitiédel'effortderapprochement ,caloulé
surlabaseétablieci–avantconduitàlofixerà2'foj
,• .• , • •-
Considérant quedolasituationd'ensoablodesproduitsencause,
dontlesélémentsessentielsontétédécritsci–avant,ilpeut
ôtreconcluquelecontingenttarifaireainsifixén'excèdepasles
limitesau–delàdesquelles destransfertsd'activitésaudétriment
d'autresilîtatsmembresseraientàcraindreenraisonnotammentdes
positionsconcurrentielles quiseraientfausséesauniveaudospro­
duitsfinisj
Considérant qu'ilrésultedel'établissement progressif dumarchécommun
quelesDtatsmembresappliquent auximportations enprovenancedes
autresïiitatsmembresunrégimedouanierquioffreaumoinslesmômes
avantagosqueceluiqu'ilsappliquentauximportations dopaystiorst

que ,deCGfait ,l'octroi d'uncontingent tarifaire pour les im­
portations enprovenance depays tiers n'est pas concevable àun
droit inférieur àcelui appliqué auximportations enprovenance
dosautres !Utats membres | '
Considérant qu'ilrésulte delafonction descontingents tarifaires
décrits ci–avant queceux–cinepeuvent être octroyé onvertu de
l'article 25paragraphe 1quopour lacouverture dosbesoins propres
desindustries utilisatrices del'état membre intéressé ,àl'exclusion
detoute réexportation "enl'état "j , /
AAEEliTLJ LAER3S3NT3 DJCISIOH s
/article premier
Uncontingent tarifaire audroit de2foestoctroyé auRoyaume
deBelgique etauGrand –Duché doLuxembourg pour leurs importa­
tions enprovenance dopays tiers etenvue del'utilisation sur
lour territoire despoudres ,deferoud'acier dolaposition 73*05
dutarif douanier commun ,dans lalimite d'unequantité de1.300
tonnes .
Toutefois ,onaucun cas ,ledroit applicable auxproduits
importés dans lecadre dececontingent tarifaire nepeut être
inférieur àcelui appliqué auxproduits encause importés en
provenance desautres Stats membres etaccompagnés d'uncerti­
ficat decirculation .x
>lr'tiçle 2 )
Laprésente décision estvalable du1erjanvier au31décembre
1965 .

Article 3
LeRoyaume dolaBelgique et
destinataires delaprésenteleGrand–Duché deLuxembourg sont
décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
/ ■ ' s