B4-0365/99

Décision sur le nombre et les attributions des commissions parlementaires

Le Parlement européen,

- vu l'article 135, paragraphe 1, de son règlement,

1. décide de constituer les commissions parlementaires suivantes:

I. Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense

II. Commission des budgets

III. Commission du contrôle budgétaire

IV. Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

V. Commission économique et monétaire

VI. Commission juridique et du marché intérieur

VII. Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

VIII. Commission de l'emploi et des affaires sociales

IX. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

X. Commission de l'agriculture et du développement rural

XI. Commission de la pêche

XII. Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme

XIII. Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports

XIV. Commission du développement et de la coopération

XV. Commission des affaires constitutionnelles

XVI. Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances

XVII. Commission des pétitions

2. décide de remplacer l'annexe VI de son règlement par le texte ci-dessous:

ANNEXE VI

I. Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, y compris la formulation d'une politique de défense et de désarmement commune (art. 11 TUE);

2. aux relations avec les autres institutions dans le domaine de la politique étrangère et notamment avec le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune;

3. aux aspects politiques des relations avec des pays tiers et avec des organisations internationales en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité de l'Union;

4. à la définition de la position de politique étrangère quant à l'attribution des grands programmes d'assistance technique et de soutien financier aux pays tiers, en coopération avec les commissions des budgets, du contrôle budgétaire, du développement et de la coopération, de l'industrie, du commerce extérieur et de la recherche;

5. à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant l'adhésion d'Etats européens à l'Union (art. 49 TUE) sans préjudice des compétences des commissions spécialisées;

6. à l'ouverture, au suivi et à la conclusion des négociations concernant les accords d'association et de partenariat (art. 310 TCE) et les autres accords internationaux de nature politique;

7. aux questions concernant les droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers, y inclus les relations avec les organisations internationales de défense des droits de l'homme;

8. aux relations avec l'UEO (art. 17 TUE);

9. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

Cette commission assurera la coordination des travaux des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes, et de coopération ainsi que des délégations ad hoc, y compris d'observations d'élections, tant au stade de la préparation qu'à celui de la discussion des résultats de leurs rencontres. Pour les aspects économiques et commerciaux, les délégations interparlementaires se concerteront avec la commission compétente pour ces aspects.

II. Commission des budgets Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la définition et à l'exercice des pouvoirs budgétaires du Parlement (art. 268 à 273 TCE) ainsi qu'au règlement concernant l'établissement du budget;

2. aux budgets de l'Union européenne, y compris celui de la CECA et à la budgétisation du Fonds européen de développement;

3. aux prévisions pluriannuelles des recettes et des dépenses de l'Union européenne et aux accords interinstitutionnels conclus en ces matières et à la mise en oeuvre de la procédure de conciliation budgétaire;

4. aux ressources et moyens financiers de l'Union européenne;

5. aux activités financières de la BEI et des autres instruments financiers et budgétaires des Communautés européennes et des Etats membres (art. 266 et 267 TCE);

6. aux incidences financières des actes communautaires, sans préjudice des compétences des commissions spécialisées;

7. aux critères de gestion administrative et comptable, ainsi que du personnel de l'Union européenne pour autant qu'ils ne revêtent pas une importance considérable sur le plan du statut des fonctionnaires;

8. aux virements de crédits;

9. au budget, au fonctionnement administratif et à la comptabilité du Parlement (art. 165 du règlement);

10. au règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution , la gestion et le contrôle des budgets (art. 279 TCE);

Pour ce qui est des questions ayant trait au budget du Parlement européen, le Bureau et la commission des budgets décident en des phases successives:

a. de l'organigramme,b. de l'avant-projet et du projet d'état prévisionnel.

Les décisions sur l'organigramme sont prises selon la procédure suivante:

a. 1. le Bureau établit l'organigramme de chaque exercice,a.2. une concertation s'engage éventuellement entre le Bureau et la commission des budgets au cas où l'avis de cette dernière diverge des premières décisions du Bureau,a.3. en fin de procédure, la décision finale sur l'état prévisionnel de l'organigramme revient au Bureau, conformément à l'art. 164, paragraphe 3, du règlement sans préjudice des décisions prises conformément à l'article 272 TCE;

Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur l'organigramme. Les étapes de cette procédure sont celles décrites à l'art. 165 du règlement, à savoir:

b. 1. le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses (paragraphe 1);b.2. la commission des budgets établit le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses (paragraphe 2);b.3. une phase de concertation est ouverte lorsque la commission des budgets et le Bureau ont des positions très éloignées.

Dans l'exercice de ses compétences, la commission des budgets coopère étroitement avec la commission du contrôle budgétaire.

III. Commission du contrôle budgétaire Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au contrôle des mesures d'exécution financières, budgétaires et administratives relatives au budget général de l'Union européenne (y compris le FED);

2. au contrôle des activités financières et administratives de la CECA, des activités financières de la BEI exercées en vertu d'un mandat de la Commission;

3. au règlement financier pour les questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle des budgets (art. 279 TCE);

4. aux décisions de décharge prises par le Parlement ainsi qu'aux mesures accompagnant ces décisions ou les mettant en oeuvre (art. 276 TCE);

5. aux comptes et bilans relatifs aux décisions concernant la clôture, la reddition et le contrôle des recettes et des dépenses du Parlement ainsi qu'aux mesures accompagnant ces décisions ou les mettant en oeuvre, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge interne;

6. à la clôture, à la reddition et au contrôle des comptes et des bilans des Communautés européennes, de leurs organes et de tout organisme bénéficiant de leur financement, y compris l'établissement des crédits à reporter et la fixation des soldes;

7. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission, et aux mesures prises pour cette exécution avec les commissions spécialisées ou sans préjudice des compétences de la commission spécialisée conformément au présent règlement;

8. à l'évaluation de l'efficacité des différents financements communautaires, de la coordination des différents instruments financiers et à l'appréciation du rapport coûts/bénéfices lors de l'exécution des politiques financées par l'Union européenne;

9. à l'examen des conditions des crédits, des mécanismes de financement et des structures administratives destinées à les mettre en oeuvre, à travers l'étude des cas de fraudes et d'irrégularités;

10. aux réglementations ou parties de réglementations portant sur l'exécution des budgets;

11. à l'organisation de contrôles, la prévention, la poursuite et la répression des fraudes et irrégularités affectant le budget de l'Union européenne et concernant la protection des intérêts financiers de l'Union en général (art. 280 du TCE);

12. à l'examen des rapports et avis de la Cour des comptes (art. 248 TCE);

13. aux relations avec la Cour des comptes, et à la nomination de ses membres, sans préjudice des attributions du Président du Parlement (art. 247 TCE).

Cette commission examine les documents confidentiels portant sur un domaine relevant de sa compétence dans le plein respect de l'Annexe VII.

IV. Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. aux droits des citoyens ainsi qu'aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans l'Union européenne;

2. aux mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (art. 13 TCE), autres que celles visées sous VIII;

3. à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (TCE, et notamment son article 286, et titre VI du TUE);

4. aux questions ayant trait au maintien et au développement d'un espace de liberté, sécurité et justice (art. 2, par. 1, 4ème tiret, TUE) et notamment:

a) au titre du premier pilier (titre IV TCE) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes (politiques d'immigration, d'asile, visas, franchissement des frontières, droit de séjour) (art.3, par. 1, d), TCE);

b) au titre du troisième pilier (titre VI TUE) par la prévention du racisme et de la xénophobie et la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude, grâce:

- à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, à la fois directement et par l'intermédiaire de l'Office européen de police (Europol), conformément aux articles 30 et 32 TUE;

- à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 31 , points a) à d), et à l'article 32 TUE;

- au rapprochement des règles de droit pénal des États membres, conformément à l'article 31, point e) (art. 29 TUE);

5. aux coopérations renforcées du premier et du troisième piler visant la réalisation d'un espace de liberté, sécurité, justice;

6. à l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies,

à l'Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes;

7. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

V. Commission économique et monétaire Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la réalisation progressive de l'union économique et monétaire;

2. à la programmation économique et monétaire à moyen terme et à long terme (art. 98 à 100 TCE);

3. aux questions de politique monétaire, de balance des paiements, de circulation des capitaux et aux politiques d'emprunts et de prêts (contrôle des mouvements de capitaux en provenance des pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union européenne; application des articles 56 à 60 et 101 à 124 TCE);

4. aux relations avec la Banque centrale européenne;

5. au système monétaire mondial;

6. à l'application des règles de concurrence, ententes et monopoles (art. 81 à 86 TCE) sans préjudice des compétences des commissions spécialisées;

7. aux questions liées aux aides publiques (art. 87 à 89 TCE), sans préjudice des compétences des commissions spécialisées;

8. à l'harmonisation en matière fiscale et à l'application des dispositions fiscales ayant trait à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans le cadre du marché intérieur (art. 90 à 93 TCE);

9. aux services financiers (art. 51, par. 2 TCE) ainsi qu'aux aspects liés aux contrôles prudentiel et de surveillance de ces services;

10. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

VI. Commission juridique et du marché intérieur Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. aux aspects juridiques de la création, de l'interprétation et de l'application du droit communautaire, y compris le choix de la base juridique pour les actes communautaires et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

2. aux aspects juridiques de la création, de l'interprétation et de l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée;

3. à tout ce qui concerne la simplification du droit communautaire, notamment les propositions législatives visant à sa codification officielle;

4. à la coordination, sur le plan communautaire, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur;

a) à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur (art. 14 et 15 TCE);

b) au droit d'établissement et à la libre prestation des services (art. 43 à 55 TCE), à l'exclusion des services financiers;

c) à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

5. au droit de la propriété intellectuelle;

6. au droit de la responsabilité civile, au droit des contrats et au droit de procédure, indépendamment du secteur concerné;

7. à la protection juridique des consommateurs;

8. au statut du personnel des Communautés européennes (art. 24 du traité de fusion), à l'exception des questions relatives aux rémunérations, sauf si elles revêtent une importance considérable sur le plan du statut des fonctionnaires;

9. à la protection des droits et prérogatives du Parlement européen et notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance;

10. aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, au sein de la coopération renforcée avec la ou les commissions compétente(s);

11. à la vérification des pouvoirs des députés nouvellement élus et au règlement de toute contestation éventuelle de la validité d'une élection;

12. aux privilèges et immunités;

13. au statut des membres;

14. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours, dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

VII. Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la politique industrielle communautaire, y compris l'application dans des secteurs spécifiques comme le domaine des télécommunications, des aspects technologiques et économiques de la société de l'information, de l'industrie spatiale, de la technologie de l'information et de la biotechnologie;

a) à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures des télécommunications (art. 154 à 156 TCE);

b) à l'application des nouvelles technologies dans des secteurs déterminés de l'industrie et des services (standards, règles de concurrence, liberté de circulation et de prestations et problèmes généraux d'organisation des différents secteurs productifs);

c) aux standards et normes techniques communautaires (en liaison avec les instituts européens de normalisation).

2. au suivi de la politique commerciale commune de l'Union (art. 131 à 134 TCE);

a) aux accords internationaux régissant les relations économiques et commerciales avec des pays tiers;

b) aux aspects économiques et commerciaux de l'Espace économique européen et des relations avec l'AELE;

c) aux questions concernant l'OCDE et les organisations régionales d'intégration économique et commerciale situées à l'extérieur de la Communauté, ainsi qu'aux accords signés dans ce cadre;

d) à tous les aspects concernant l'OMC et les autres organisations internationales à caractère économique, en particulier en ce qui concerne les échanges de biens et services, les investissements, les contrats publics, la concurrence et la propriété intellectuelle;

e) au tarif extérieur commun et aux pratiques de dumping exercées par des pays tiers;

f) à la coopération économique y compris les grands programmes d'assistance technique et de soutien financier aux pays tiers associés (Phare, Tacis, Meda) et les aspects économiques des accords d'association et de partenariat.

3. à la recherche fondamentale ou pré-industrielle, au programme-cadre de recherche et développement technologique de la Communauté européenne ainsi qu'aux programmes spécifiques (art. 163 à 173 TCE);

a) aux accords de recherche et développement technologique avec des tiers, ainsi qu'aux applications de tels développements et recherches technologiques;

b) à la diffusion des résultats de la recherche;

c) aux modalités d'exécution ou participation au programme-cadre de recherche (art. 168 à 171 TCE);

4. aux activités des CCR, au Bureau central de mesures nucléaires, à JET, à ITER et aux autres projets relevant du même domaine;

5. à la politique de l'énergie en général et aux approvisionnements en énergie, en particulier, y compris l'énergie charbonnière et nucléaire dans le cadre des traités CECA et CEEA,

a) à la Charte de l'énergie,

b) à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de l'énergie (art. 154 à 156 du TCE),

c) à la sûreté nucléaire,

d) aux énergies renouvelables;

6. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

Les délégations interparlementaires et les délégations ad hoc se concerteront avec cette commission pour les aspects économiques et commerciaux des relations avec les pays tiers.

VIII. Commission de l'emploi et des affaires sociales Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la politique de l'emploi (titre VIII TCE), y inclus les mesures de combat contre le chômage, la création d'emplois et le Comité de l'emploi;

2. à la politique sociale (art. 136 à 145 TCE, à l'exclusion de l'art.141) et notamment:

a) protection des conditions de vie et de travail incluant l'environnement de travail afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

b) information et consultation des travailleurs

c) défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs

d) politique des salaires et des pensions

e) sécurité sociale et protection sociale

f) exclusion sociale et cohésion sociale

g) conditions d'emploi pour les résidents légaux des pays tiers

h) politique de logement et promotion de la construction sociale

3. à la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information;

4. au Fonds social européen (art. 146 à 148 TCE);

5. à la formation professionnelle (art. 150 TCE) et notamment:

a) réalisation d'une politique de formation professionnelle communautaire

b) harmonisation des qualifications professionnelles;

6. à la libre circulation des travailleurs (art. 39 à 42 TCE);

7. au dialogue social;

8. - au CEDEFOP,

- à la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail,

- à la Fondation européenne pour la Formation,

- à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

9. à toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (art. 13 TCE), ayant trait aux droits sociaux fondamentaux et au marché du travail;

10. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

IX. Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la politique de l'environnement et aux mesures de protection de l'environnement (art. 174 TCE):

a) pollution de l'air, du sol et de l'eau,

b) changement climatiques,

c) classification, emballage, étiquetage, transport et utilisation de substances et préparations dangereuses,

d) fixation de niveaux sonores admissibles,

e) traitement et entreposage de déchets (y compris le recyclage),

f) mesures et conventions au niveau international et régional en vue de protéger l'environnement,

g) conservation de la faune et de son environnement,

h) dispositions du droit de la mer relatives à l'environnement,

i) Agence européenne pour l'environnement.

2. à la santé publique (art. 152 TCE):

a) programmes dans le domaine de la santé publique,

b) étiquetage et sécurité des denrées alimentaires,

c) législation vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine provenant d'aliments d'origine animale, du fait de bactéries et résidus; contrôle de santé publique des produits alimentaires et des systèmes de production alimentaire,

d) produits pharmaceutiques, y compris les produits vétérinaires,

e) Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,

f) recherche médicale,

g) produits cosmétiques,

h) protection civile,

3. à la politique des consommateurs:

a) protection des consommateurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité;

b) consultation et représentation appropriées des consommateurs pendant la préparation des décisions affectant leurs intérêts, en particulier leurs intérêts économiques;

c) amélioration de l'information et de l'éducation des consommateurs;

4. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

X. Commission de l'agriculture et du développement rural Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au fonctionnement et développement de la politique agricole commune et de la politique forestière (art. 32 à 38 TCE et, le cas échéant, art. 95 et 152 TCE);

2. au développement rural y compris les activités du FEOGA - section Orientation;

3. à la législation en matière:

- vétérinaire et phytosanitaire,

- alimentation animale,

pour autant que l'aspect agricole de ces questions soit prédominant, par rapport aux risques éventuels pour la santé humaine qui peuvent en découler

- élevage et bien-être des animaux,

4. à l'approvisionnement en matières premières agricoles;

5. à l'Office communautaire des variétés végétales;

6. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XI. Commission de la pêche Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au fonctionnement et au développement de la politique commune de la pêche et de sa gestion,

2. à la conservation des ressources de pêche,

3. à l'organisation commune du marché des produits de la pêche,

4. à la politique structurelle dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les instruments financiers d'orientation de la pêche (IFOP et PESCA),

5. aux accords internationaux de pêche (conclus conformément à l'art. 37 conjointement avec l'art. 300 TCE).

6. le contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XII. Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la politique régionale communautaire au sens de la politique structurelle destinée à favoriser la convergence des économies, la cohésion économique et sociale, le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union (art.2 du TCE) et la réduction des déséquilibres socio-économiques entre les différentes zones de l'Union;

a) à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des plans et des actions de politique régionale communautaire concernant, notamment, les régions en retard de développement ainsi que les zones en mutation socio-économiques dans les secteurs de l'industrie et des services et les zones urbaines;

b) aux problèmes des régions ultrapériphériques et des îles (Déclaration n.30 du traité d'Amsterdam);

c) aux effets des autres politiques communautaires sur la cohésion économique et sociale;

d) au Fonds européen de développement régional, au Fonds de Cohésion et aux autres instruments communautaires de politique régionale;

e) à la coordination des instruments structurels communautaires;

f) à l'utilisation et aux résultats dans les États membres des interventions régionales communautaires et à la coordination et à l'impact des régimes nationaux d'aides à finalité régionale;

g) à la coopération transfrontalière et à la coopération interrégionale;

h) aux relations avec le Comité des Régions;

i) aux relations avec les pouvoirs locaux et régionaux et à leur participation à l'élaboration de la politique régionale;

2. à une politique commune des transports (art. 70 à 80 TCE) qui comprend les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ainsi que la navigation maritime et aérienne;

a) à la création d'un réseau européen des transports, et en particulier l'établissement et le développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport (art. 154 à 156 TCE);

b) à l'établissement de règles communes applicables aux transports internationaux;

c) aux discriminations, harmonisations et coordinations en matière de transports;

d) à la politique portuaire et aéroportuaire de l'Union européenne;

3. au tourisme;

4. au développement d'une politique européenne d'aménagement du territoire, y inclus une politique urbaine;

5. aux services postaux;

6. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XIII. Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. aux aspects culturels de l'Union européenne et notamment l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel, les échanges culturels et la création artistique (art. 151 TCE);

2. à la politique de l'éducation de l'Union européenne (art. 149 TCE);

a) l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres,

b) la mobilité des étudiants et enseignants,

c) la promotion de la coopération entre les établissements d'enseignement,

d) le développement de l'éducation à distance et l'apprentissage tout au long de la vie,

e) le développement de l'Université européenne et la promotion du système des écoles européennes;

3. à la politique de la jeunesse; les échanges des jeunes, à l'exception des jeunes travailleurs, le service volontaire européen et aux autres initiatives liées à l'association de la jeunesse à la construction européenne, comme, par exemple, le Forum européen de la jeunesse;

4. à l'industrie audiovisuelle et aux aspects culturels et éducatifs de la société de l'information;

5. à la politique de l'information et des médias, et à l'information de l'opinion publique sur les activités de l'Union européenne;

6. au développement d'une politique des sports (déclaration n° 29 traité d'Amsterdam) et des loisirs;

7. à la coopération dans les domaines de la culture et de l'éducation avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe;

8. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XIV. Commission du développement et de la coopération Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la promotion, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union européenne (art. 177 à 181 TCE), y compris:

a) le dialogue politique avec les pays en voie de développement;

b) la politique économique, commerciale et des investissements à l'égard des pays en voie de développement, y compris le système des préférences généralisées;

c) l'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide alimentaire dans les pays en voie de développement;

d) la coopération technique et financière avec les pays en voie de développement;

e) d'autres questions sectorielles, telles que la santé, l'éducation ainsi que le développement industriel et rural;

f) le soutien au processus de démocratisation, au bon gouvernement et aux droits de l'homme dans les pays en voie de développement;

2. à la négociation, la conclusion et l'application de la convention ACP-CE;

3. aux relations avec les organisations internationales, multilatérales et non gouvernementales compétentes;

4. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XV. Commission des affaires constitutionnelles Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. au développement de la construction européenne, notamment dans le cadre de la préparation et du déroulement des conférences intergouvernementales;

2. aux conséquences institutionnelles des négociations d'adhésion de l'Union européenne;

3. à la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et à l'évaluation de son fonctionnement;

4. aux relations générales avec les autres institutions ou organes de l'Union européenne;

5. à l'élaboration d'un projet de procédure électorale uniforme (art. 190, par. 4 TCE);

6. au développement des partis politiques européens (art. 191 TCE);

7. à la constatation d'une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres (art. 7 TUE et art. 309 TCE);

8. au règlement du Parlement européen, à savoir:

a) la formulation du règlement, y compris ses annexes,

b) l'examen des modifications au règlement proposées conformément à son article 163 et l'établissement de rapports sur ce sujet,

c) l'interprétation du règlement conformément à ses art. 127 et 162;

9. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XVI. Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. à la définition, à l'évolution et à la mise en oeuvre des droits de la femme dans l'Union, ainsi qu'à la promotion des droits de la femme dans les pays tiers;

2. à la réalisation et à la poursuite du développement du mainstreaming dans tous les secteurs;

3. à la mise en place et à l'évaluation de toutes les politiques et programmes à l'intention des femmes;

4. au suivi et à la mise en oeuvre des accords et conventions internationaux touchant les droits de la femme (Organisation des Nations unies, Bureau international du travail, etc.);

5. à la politique d'information et aux études concernant les femmes;

6. à la politique de l'égalité d'opportunités (art. 141 TCE) y incluse l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail (art. 137, par. 1, 5ème alinéa TCE);

7. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission.

XVII. Commission des pétitions Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1. aux pétitions (art. 21 TCE), à leur examen et à la suite à leur donner, ainsi qu'aux relations avec le médiateur;

2. au contrôle concomitant de l'exécution des budgets en cours dans le champ de leurs attributions, sur la base des rapports périodiques fournis par la Commission;

3. décide que la présente décision entrera en vigueur lors de la première période de session de la cinquième législature.