[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.5.2005

COM(2005) 207 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2003

1. INTRODUCTION

Les États membres veillent à ce que soient prises des mesures appropriées, y compris l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui ont enfreint les règles de la politique commune de la pêche[1].

Le règlement (CE) n° 1447/1999[2] établit une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche. Les infractions énumérées dans la liste sont liées aux principales obligations imposées par les règles communautaires en matière de conservation des stocks, de contrôle et de commercialisation des produits de la pêche. Des listes similaires ont été adoptées par des organisations régionales de la pêche. Du fait de leur gravité, ces comportements doivent donner lieu à des sanctions «proportionnelles, efficaces et dissuasives» appliquées par les autorités nationales.

Afin d’accroître la transparence sur la manière dont les États membres respectent leurs obligations en matière d’exécution des règles communautaires, ils sont invités à informer annuellement la Commission des mesures prises lorsque des infractions sont décelées. L'évaluation de ces informations pourrait permettre une comparaison entre États membres des actions intentées à l'encontre d'opérateurs du secteur de la pêche susceptibles d'avoir commis une «infraction grave», c’est-à-dire ceux qui entravent le plus sérieusement la bonne gestion des ressources. L'objectif du législateur était de placer progressivement les pêcheurs sur un pied d'égalité afin de renforcer leur confiance dans les autorités de contrôle dans l'ensemble de la Communauté européenne et de leur faire respecter les règles communautaires relatives à la conservation des ressources de pêche.

La procédure de communication de ces informations à la Commission est définie par le règlement (CE) n° 2740/1999[3]. La présente communication porte sur les informations reçues des États membres concernant les types de comportement ayant enfreint gravement les règles de la PCP et pour lesquels une procédure a été ouverte en 2003. Il s'agit de la quatrième communication sur ce sujet. La Commission a présenté les données principales pour 2000 dans sa communication du 12 novembre 2001[4], les données pour 2001 dans sa communication du 5 décembre 2002[5] et les données pour 2002 dans sa communication du 15 décembre 2003[6].

2. RAPPORTS DES ÉTATS MEMBRES POUR 2003

Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, au plus tard le 31 mars 2004, leur rapport sur les cas décelés en 2003. Afin de faciliter le traitement des données, cette transmission doit être effectuée par voie électronique et selon le format électronique présenté par la Commission à la réunion des experts sur la surveillance et le contrôle qui s'est tenue le 21 février 2001[7].

La Commission, lors de la réunion du groupe d’experts sur la surveillance et le contrôle, qui s’est tenue à Lanzarote du 12 au 14 mai 2004, a rappelé aux États membres leurs obligations et les a invités à fournir, en plus des données requises par le règlement de la Commission, les renseignements supplémentaires nécessaires à une analyse plus détaillée des chiffres contenus dans les tableaux annexés à la communication. La Commission n’a cependant reçu aucune information supplémentaire.

Malheureusement la grande majorité des États membres n’a respecté ni la date limite fixée par la législation communautaire, ni suivi les recommandations fixées en matière de règles techniques. Pour ces motifs, la Commission s’est vue dans l’obligation de différer la présentation de la présente communication[8].

Il convient de noter que la Commission a élaboré les tableaux présentés en annexe exclusivement à l’aide des données fournies par les États membres, conformément au règlement (CE) n°2740/99. Le 13 septembre 2004, la Commission a soumis les tableaux alors disponibles aux États membres pour leur permettre d’apporter des corrections éventuelles aux chiffres indiqués ou confirmer leur exactitude. Seuls quelques États membres ont réagi à la demande de la Commission.

3. INFRACTIONS GRAVES ET NOMBRE DE NAVIRES DE PÊCHE DANS LES ÉTATS MEMBRES

Le tableau suivant indique, pour chaque État membre, le nombre de navires inscrit au registre des navires de pêche au 1er janvier 2004 ainsi que le nombre total d'infractions graves découvertes et signalées par les États membres. Il convient de souligner que tous les cas d'infraction signalés ne concernent pas nécessairement les navires de pêche.

État membre | Nombre de navires | Infractions graves |

Belgique | 126 | 59 |

Danemark | 3552 | 485 |

Allemagne | 2192 | 128 |

Grèce | 18979 | 766 |

Espagne | 14397 | 3158 |

France | 8047 | 596 |

Irlande | 1490 | 103 |

Italie | 15639 | 2569 |

Pays-Bas | 949 | 124 |

Portugal | 10313 | 1316 |

Finlande | 3420 | 10 |

Suède | 1692 | 97 |

Royaume-Uni | 7279 | 91 |

4. OBSERVATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES

Les États membres ont signalé un nombre total de 9 502 infractions graves couvrant tous les types d’infractions énumérés dans la liste du règlement (CE) n°1447/1999 du Conseil. Le nombre d’infractions détectées est donc supérieur à celui des années précédentes (7 298 en 2000, 8 139 en 2001 et 6 756 en 2002).

Cinq États membres - la Grèce, la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal - totalisent 88% des infractions, les trois derniers États étant de loin ceux ayant notifié le plus grand nombre de cas et aussi ceux disposant des plus grandes flottes de pêche.La pêche non autorisée concerne 22 % des cas, l’exercice de la pêche sans licence occupe la deuxième place des infractions détectées avec 17 % des cas, suivi par le stockage, la transformation, la mise sur le marché et le transport des produits de la pêche qui ne respectent pas les normes de commercialisation en vigueur (12 %), ce dernier pourcentage étant près de trois fois supérieur à celui de 2002. Ces chiffres montrent que les États membres ont accordé une attention particulière à cette infraction. D’autres types de comportements fréquemment signalés sont l’utilisation de méthodes de pêche interdites et la falsification des données enregistrées (10 % chacun). Un nombre très limité de cas concerne d’autres types d’infractions graves aux règles de la PCP, comme par exemple l’altération des données du système VMS.

84 % des procédures d’infraction ont donné lieu à l’application d’une sanction. En Grèce et en Allemagne, 100 % des infractions ont été sanctionnées. En Espagne et au Royaume-Uni, plus de 90 % d’entre elles ont été sanctionnées. Toutefois, seulement 24 % des infractions ont été sanctionnées en Suède (5 % seulement l’année dernière). Il n’est pas exclu, qu’à la suite d’une erreur d’encodage, les statistiques incluent des procédures entamées au cours des années précédentes et non clôturées en 2003.Si l’on compare les amendes infligées aux pêcheurs, on constate que des différences flagrantes subsistent encore entre États membres pour le même type d’infraction.

Par exemple,

pour l’utilisation ou la détention à bord d’engins de pêche interdits, l’amende moyenne était de 451 EUR au Portugal et de 9 000 EUR aux Pays-Bas;

pour la pêche non autorisée, l’amende moyenne était de 375 EUR en Belgique et de 19 255 EUR au Royaume-Uni;

pour la pêche directe d’espèces interdites, l’amende moyenne était de 20 EUR au Danemark et de 8 379 EUR en Espagne;

pour la falsification des données dans les documents de contrôle, l’amende moyenne était de 98 EUR en Allemagne et de 132 056 EUR au Royaume-Uni.

En général, l’amende moyenne appliquée en Finlande était de 282 EUR et de 77 922 EUR au Royaume-Uni. Il convient de faire remarquer que le règlement (CE) n° 1447/99 ne classe pas les dix-neuf types d'infractions en fonction de leur gravité. En outre, certaines amendes notifiées pouvaient inclure la valeur des saisies et d’autres non, ce qui fausse les comparaisons entre les différents États membres. En effet, la valeur des captures à bord devrait être prise en compte par l’autorité dans le calcul de la sanction. La Commission considère que cette règle, qui n’est appliquée que par quelques États membres, devrait être généralisée à l’ensemble de la Communauté.

L’amende moyenne infligée dans les procédures ayant abouti à une sanction s’élève à 4 664 EUR, ce qui est beaucoup plus élevé que lors des années précédentes (elle n’était que de 1 757 EUR en 2002). De plus, dans 4 720 cas, la saisie des captures ou des engins a été ordonnée. La Belgique, la Grèce, l’Espagne et l’Italie ont été les États membres qui ont dit avoir eu recours à cette mesure dans un nombre important de cas. En revanche, l’Allemagne et la Finlande n’ont signalé aucune saisie de captures ou d’engins.La Commission estime qu’une sanction administrative comme la suspension d’une autorisation à exercer une activité professionnelle peut constituer un moyen efficace d’accroître le respect des règles de la PCP eu égard à sa rapidité de mise en oeuvre. Il est donc regrettable que la majorité des États membres n’utilise pas plus souvent cet outil.

Au vu du nombre de navires inscrits au registre des navires de pêche au 1er janvier 2004 (86 585)[9]et du nombre d'infractions sanctionnées (8 012), on peut en conclure que des procédures ont été ouvertes pour 10 % de la flotte. Ce pourcentage est en réalité un peu inférieur étant donné qu'un nombre de procédures impossible à déterminer se rapporte à des opérateurs côtiers.

5. REMARQUES FINALES

Comme pour les précédentes communications relatives aux comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche, il convient de noter que les informations recueillies ne sont pas faciles à interpréter étant donné qu'il s'agit exclusivement de chiffres. Lorsque les États membres ne fournissent pas aux services de la Commission des informations plus détaillées susceptibles d'éclairer les chiffres, il est difficile d'apprécier la situation.

En outre, certains éléments indiquent que les données relatives aux infractions graves communiquées à la Commission sont incorrectes. Dans certains cas, il semble que les infractions signalées incluent la pêche récréative et d'autres activités de pêche non couvertes par la politique commune de la pêche. En ce qui concerne les amendes moyennes, il est probable que les niveaux communiqués incluent, dans certains cas, les valeurs des confiscations qui auraient dû être présentées séparément. Parfois, il arrive également que le règlement d'un cas ne soit pas communiqué car ce règlement n'est pas intervenu la même année que celle de détection de l'infraction.

En outre, l'exactitude des données recueillies varie considérablement même au sein d'un État membre. Par exemple, cela peut être le cas lorsque les responsabilités sont très largement décentralisées ou lorsqu'elles sont réparties entre des autorités aux structures organisationnelles disparates. Il semble également exister un problème général de retour d'informations en ce qui concerne le règlement des infractions, tout particulièrement de la part du système judiciaire, ce qui peut amoindrir la fiabilité des statistiques.

Étant donné que les États membres n'utilisent pas toujours le code correct pour classer les infractions ou ne remplissent pas correctement le formulaire de l'annexe I du règlement (CE) n° 2740/99, tous les chiffres sont sujets à caution. En outre, les données transmises ne peuvent pas être pleinement exploitées faute d’une notification exhaustive couvrant tous les champs du formulaire. La Commission insiste donc sur la nécessité de respecter tous les critères établis afin de pouvoir publier des données exactes.

Compte tenu de toutes ces difficultés, la Commission envisage d’entamer un processus de consultation pour remédier à la situation. La première étape sera d’inviter les États membres à participer à une réunion d’experts pour débattre de l’amélioration de la notification par les États membres et du contenu des prochaines communications. Dans ce contexte, il importe aussi de ne pas oublier l’engagement pris par la Commission dans sa communication sur «les perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche»[10] visant à alléger au maximum les charges administratives.

Les participants à la réunion devront aussi réfléchir aux différences observées quant aux montants des sanctions appliquées à travers la Communauté, comme l’a montrée une enquête récente. Cette réunion revêt une importance particulière dans la mesure où les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne au 1er mai 2004 doivent être capables de notifier à la Commission les infractions détectées en 2004.Compte tenu d’une certaine mauvaise volonté à satisfaire à l’obligation de notifier l’information sur les « infractions graves » dans les délais et selon les modalités prescrits, la Commission n’exclut pas, à ce stade, d’engager des actions contre certains États membres.

Même s’il est difficile de tirer des conclusions claires, la Commission souhaite souligner que, en dépit de certains progrès, il semble que les États membres n’ont toujours pas pris toutes les mesures utiles pour lutter contre les comportements contraires aux règles de la PCP. Ainsi, le petit nombre d’infractions détectées pour l’altération des données du système VMS soulève le problème de l’existence de règles nationales en la matière. En outre, force est de constater que le barème des sanctions appliqué à travers la Communauté n’a pas un effet dissuasif. Même si les statistiques montrent que plus de 10 % des navires ont été sanctionnés, le montant payé par le secteur de la pêche du fait des sanctions infligées en 2003 (28,7 millions EUR[11]) est à peu près égal à quatre millièmes de la valeur des débarquements de 2002 [12].

LISTE DES TABLEAUX

- ANNEX e I: dates de transmission des informations;

- Annexe II: nombre de cas détectés par type d’infraction et par État membre;

- Annexe III: nombre de cas décelés par nationalité du contrevenant et par État membre;

- Annexe IV: nombre de cas sanctionnés par type d'infraction et par État membre;

- Annexe V: amende moyenne par type d’infraction et par État membre;

- Annexe VI: nombre de saisie par type d’infraction et par État membre;

- Annexe VII: montant payé par le secteur de la pêche dans chaque État membre en réparation d'infractions graves.

LISTE DES CODES UTILISÉS POUR LA NOTIFICATION DES INFRACTIONS GRAVES

A1 : Obstruction du travail des inspecteurs de la pêche;

A2 : Falsification, dissimulation, destruction ou altération d’éléments de preuve;

B1 : Obstruction du travail des observateurs;

C1 : Exercice de la pêche sans licence, permis de pêche ou toute autre autorisation requise;

C2 : Exercice de la pêche avec document falsifié;

C3 : Falsification, suppression ou dissimulation des marquages des navires ;

D1 : Utilisation ou détention à bord d’engins de pêche interdits;

D2 : Utilisation de méthodes de pêche interdites;

D3 : Non-arrimage d’engins de pêche interdits;

D4 : Pêche directe ou conservation à bord d’espèces interdites;

D5 : Pêche non autorisée;

D6 : Non-respect des tailles minimales;

D7 : Non-respect des règles et des procédures régissant les transbordements;

E1 : Falsification ou non-inscription des données requises dans le journal de bord, etc.;

E2 : Ingérence dans le système VMS;

E3 : Non-respect délibéré des règles communautaires sur la transmission à distance des mouvements des navires de pêche;

E4 : Non-respect par le capitaine de navire d’un pays tiers des règles de contrôle applicables lors d’opérations dans les eaux communautaires;

F1 : Débarquement de produits de la pêche ne respectant pas les règles communautaires sur le contrôle et la lutte contre la fraude;

F2 : Stockage, transformation, mise sur le marché et transport de produits de la pêche ne respectant pas les normes de commercialisation en vigueur;

NA : Non-spécifié.

Annexe I

État membre | Première réception (date limite : 31 mars 2004) | Date de transmission finale réussie via Fides | Commentaires |

Belgique | 23 mars 2004 | 23 mars 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Danemark | 7 avril 2004 | 7 avril 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Allemagne | 24 mars 2004 | 24 mars 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Grèce | 31 mars 2004 | 2 juin 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Espagne | 30 mars 2004 | 27 septembre 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

France | 1 avril 2004 | 22 avril 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Irlande | 29 septembre 2004 | 29 octobre 2004 | Par courrier électronique – Uniquement les rapports de synthèse Rappel envoyé par courrier électronique le 21/6/2004 Rappel envoyé par fax le 29.7.2004 |

Italie | 3 août 2004 | 4 novembre 2004 | Par courrier électronique – fichiers non téléchargeables (format tif) Rappel envoyé par fax le 29.7.2004 |

Luxembourg | - | - | - |

Pays-Bas | 21 avril 2004 | 22 avril 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Autriche | - | - | - |

Portugal | 6 mai 2004 | 13 mai 2004 | Par courrier électronique en format EXCEL |

Finlande | 31 mars 2004 | 31 mars 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Suède | 30 mars 2004 | 13 avril 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Royaume-Uni | 1 avril 2004 | 4 octobre 2004 | Par transmission électronique – FIDES |

Annexe II

DNK | 469 | 3 | 13 | 485 |

DEU | 128 | 128 |

GRC | 756 | 10 | 766 |

ESP | 2861 | 84 | 18 | 195 | 3158 |

FRA | 544 | 5 | 47 | 596 |

IRL | 82 | 21 | 103 |

ITA | 2569 | 2569 |

LUX |

NLD | 96 | 28 | 124 |

AUT |

PRT | 1238 | 6 | 72 | 1316 |

FIN | 10 | 10 |

SWE | 82 | 2 | 11 | 2 | 97 |

GBR | 91 | 91 |

TOTAL | 8858 | 224 | 32 | 388 | 9502 |

Annexe IV

Code |BEL |DNK |DEU |GRC |ESP |FRA |IRL |ITA |LUX |NLD |AUT |PRT |FIN |SWE |GBR |TOTAL | |A1 |58

(68) | | | |59

(59) |4

(27) |0

(6) |8

(11) | |0

(1) | | | | |1

(1) |130

(173) – 75% | |A2 | |0

(1) | | |4

(4) | |0

(1) | | | | | | | | |4

(6) – 67% | |B1 | |1

(1) | | |1

(1) | | | | | | | | | | |2

(2) – 100% | |C1 | |5

(8) |10

(10) |114

(114) |677

(677) |21

(42) |0

(10) |194

(230) | | | |276

(520) |0

(1) |4

(15) |2

(2) |1303

(1629) – 80% | |C2 | | | |2

(2) |37

(37) | | |0

(1) | | | | | | | |39

(40) – 98% | |C3 |4

(4) | | |7

(7) |45

(45) |8

(11) |0

(1) |12

(12) | |2

(6) | |33

(56) | | | |111

(142) – 78% | |D1 |14

(15) |32

(37) |6

(6) | |61

(61) |85

(132) |0

(3) |188

(205) | |5

(21) | |138

(187) |0

(1) |1

(3) |8

(8) |538

(679) – 79% | |D2 | |12

(12) | |443

(443) |197

(197) |1

(5) | |127

(130) | |1

(2) | |92

(137) | | |9

(9) |882

(935) – 94% | |D3 | | | | |9

(9) |10

(11) | |2

(2) | |0

(1) | |0

(2) | | | |21

(25) – 84% | |D4 | |22

(54) |1

(1) | |20

(20) |24

(32) |0

(26) |17

(17) | | | |2

(2) | |2

(10) |3

(3) |91

(165) – 55% | |D5 |2

(3) |9

(13) | |105

(105) |671

(674) |39

(99) |0

(8) |724

(771) | |0

(1) | |250

(368) |2

(4) |7

(34) |2

(2) |1811

(2082) – 87% | |D6 |4

(4) |40

(54) |8

(8) |86

(86) |259

(259) |24

(101) |0

(1) |135

(135) | |26

(27) | |11

(17) | |1

(3) |7

(7) |601

(702) – 86% | |D7 | | | | |2

(2) |1

(1) | |1

(1) | | | | | | | |4

(4) – 100% | |E1 |23

(32) |101

(220) |103

(103) | |291

(293) |24

(93) |0

(41) |53

(63) | |15

(38) | |2

(6) |2

(3) |5

(17) |46

(52) |665

(961) – 69% | |E2 | | | | |69

(69) | | | | | | | |1

(1) | |4

(4) |74

(74) – 100% | |E3 | | | | | |6

(12) |0

(3) |4

(28) | | | | | |1

(8) | |11

(51) – 22% | |E4 | | | | | | | | | | | | | |1

(4) | |1

(4) – 25% | |F1 | |0

(1) | | |202

(202) |3

(7) | |2

(3) | |11

(17) | |8

(8) | |1

(3) |2

(2) |229

(243) – 94% | |F2 |1

(1) |5

(16) | |9

(9) |549

(549) |18

(23) | |525

(571) | |10

(10) | | | | |1

(1) |1118

(1180) – 95% | |NA | | | | | | |0

(3) |369

(389) | | | |8

(13) | | | |377

(405) – 93% | | |48

(59)

81% |285

(485)

59% |128

(128)

100% |766

(766)

100% |3153

(3158)

100% |268

(596)

45% |0

(103)

0% |2361

(2569)

92% | |70

(124)

56% | |820

(1316)

62% |5

(10)

50% |23

(97)

24% |85

(91)

93% |8012

(9502)

84% | |

Annexe V

Code |BEL |DNK |DEU |GRC |ESP |FRA |IRL |ITA |LUX |NLD |AUT |PRT |FIN |SWE |GBR |TOTAL | | A1 | |839

(2) | | |5289

(59) |150

(2) | |684

(7) | | | | | | |154

(1) |4492

(71) | | A2 | | | | |3383

(4) | | | | | | | | | | |3383

(4) | | B1 | | | | |180

(1) | | | | | | | | | | |180

(1) | | C1 | |335

(1) |3472

(7) |385

(94) |2087

(677) |2885

(10) | |575

(183) | | | |689

(167) | |475

(4) |4236

(2) |1514

(1145) | | C2 | | | |300

(1) |818

(37) | | | | | | | | | | |805

(38) | | C3 | | | |341

(7) |3934

(45) |350

(7) | |1434

(10) | | | |204

(14) | | | |2398

(83) | | D1 |7500

(1) |2884

(1) |1520

(5) | |870

(61) |736

(48) | |7649

(123) | |9000

(1) | |451

(35) | |674

(1) |3321

(8) |3871

(284) | | D2 | | | |692

(405) |5107

(197) |801

(1) | |989

(43) | |1100

(1) | |219

(13) | | |385

(2) |2016

(662) | | D3 | | | | |634

(9) |600

(6) | |2064

(2) | | | | | | | |790

(17) | | D4 | |386

(4) |20

(1) | |8379

(20) |2224

(16) | |1033

(1) | | | | | |172

(2) |5007

(2) |4698

(46) | | D5 |375

(2) |671

(1) | |977

(93) |1781

(674) |1808

(30) | |9889

(466) | | | |568

(111) |526

(2) |1352

(7) |19255

(2) |4371

(1388) | | D6 |917

(3) |686

(16) |355

(5) |816

(76) |3425

(259) |638

(12) | |1033

(23) | |1042

(11) | |813

(10) | |333

(1) |5589

(7) |2494

(423) | | D7 | | | | |1500

(2) |1000

(1) | |1032

(1) | | | | | | | |1258

(4) | | E1 |1214

(7) |364

(74) |98

(96) | |4558

(293) |273

(10) | |73336

(50) | |456

(12) | |400

(1) |150

(2) |418

(5) |132056

(42) |17913

(592) | | E2 | | | | |5091

(69) | | | | | | | |60

(1) | |3139

(4) |4917

(74) | | E3 | | | | | |750

(4) | |55

(4) | | | | | |826

(1) | |449

(9) | | E4 | | | | | | | | | | | | | |167

(1) | |167

(1) | | F1 | | | | |10415

(202) |1513

(2) | |1033

(2) | |1697

(7) | |622

(8) | |1278

(1) |2696

(2) |9520

(224) | | F2 | | | |831

(8) |1917

(549) |448

(9) | |6503

(345) | |430

(7) | | | | |385

(1) |3602

(919) | | NA | | | | | | | |1397

(173) | | | |135

(5) | | | |1361

(178) | | |1500

(13) |455

(99) |379

(114) |700

(684) |3202

(3158) |1156

(158) | |8304

(1433) | |1075

(39) | |588

(364) |282

(5) |742

(23) |77922

(73) |4664

(6163) | |

AnnexeVI

Code |BEL |DNK |DEU |GRC |ESP |FRA |IRL |ITA |LUX |NLD |AUT |PRT |FIN |SWE |GBR |TOTAL | | A1 | |0

(68) | | |35

(59) |1

(27) |0

(6) |2

(11) | |0

(1) | | | | |0

(1) |38

(173) | | A2 | |0

(1) | | |0

(4) | |0

(6) | | | | | | | | |0

(6) | | B1 | |0

(1) | | |0

(1) | | | | | | | | | | |0

(2) | | C1 | |0

(8) |0

(10) |114

(114) |382

(677) |13

(42) |0

(10) |95

(230) | | | |86

(520) |0

(1) |2

(15) |0

(2) |692

(1629) | | C2 | | | |2

(2) |37

(37) | | |0

(1) | | | | | | | |39

(40) | | C3 |0

(4) | | |7

(7) |29

(45) |0

(11) |0

(1) |0

(12) | |2

(6) | |3

(56) | | | |41

(142) | | D1 |1

(15) |3

(37) |0

(6) | |15

(61) |58

(132) |0

(3) |148

(205) | |3

(21) | |81

(187) |0

(1) |0

(3) |1

(8) |310

(679) | | D2 | |0

(12) | |443

(443) |107

(197) |0

(5) | |112

(130) | |0

(2) | |85

(137) | | |8

(9) |755

(935) | | D3 | | | | |0

(9) |3

(11) | |2

(2) | |0

(1) | |0

(2) | | | |5

(25) | | D4 | |2

(54) |0

(1) | |4

(20) |9

(32) |0

(26) |17

(17) | | | |2

(2) | |0

(10) |2

(3) |36

(165) | | D5 |2

(3) |1

(13) | |105

(105) |310

(674) |10

(99) |0

(8) |623

(771) | |0

(1) | |132

(368) |0

(4) |3

(34) |1

(2) |1187

(2082) | | D6 |3

(4) |0

(54) |0

(8) |86

(86) |79

(259) |11

(101) |0

(1) |102

(135) | |26

(27) | |1

(17) | |0

(3) |1

(7) |309

(702) | | D7 | | | | |0

(2) |0

(1) | |1

(1) | | | | | | | |1

(4) | | E1 |19

(32) |1

(220) |0

(103) | |277

(293) |0

(93) |0

(41) |44

(63) | |3

(38) | |1

(6) |0

(3) |0

(17) |3

(52) |348

(961) | | E2 | | | | |69

(69) | | | | | | | |0

(1) | |1

(4) |70

(74) | | E3 | | | | | |0

(12) |0

(3) |0

(28) | | | | | |0

(8) | |0

(51) | | E4 | | | | | | | | | | | | | |0

(4) | |0

(4) | | F1 | |0

(1) | | |195

(202) |1

(7) | |2

(3) | |6

(17) | |0

(8) | |0

(3) |0

(2) |204

(243) | | F2 |1

(1) |0

(16) | |9

(9) |80

(549) |10

(23) | |356

(571) | |10

(10) | | | | |0

(1) |466

(1180) | | NA | | | | | | |0

(3) |217

(389) | | | |2

(13) | | | |219

(405) | | |26

(59) |7

(485) |0

(128) |766

(766) |1619

(3158) |116

(596) |0

(103) |1721

(2569) | |50

(124) | |393

(1316) |0

(10) |5

(97) |17

(91) |4720

(9502) | |

Annexe VII

Code |BEL |DNK |DEU |GRC |ESP |FRA |IRL |ITA |LUX |NLD |AUT |PRT |FIN |SWE |GBR |TOTAL | | A1 | |1677 | | |312040 |300 | |4787 | | | | | | |154 |318958

1,1% | | A2 | | | | |13533 | | | | | | | | | | |13533

0,0% | | B1 | | | | |180 | | | | | | | | | | |180

0,0% | | C1 | |335 |24303 |36188 |1413229 |28850 | |105268 | | | |115101 | |1900 |8472 |1733646

6,0% | | C2 | | | |300 |30282 | | | | | | | | | | |30582

0,1% | | C3 | | | |2388 |177028 |2450 | |14341 | | | |2854 | | | |199061

0,7% | | D1 |7500 |2884 |7600 | |53051 |35333 | |940880 | |9000 | |15800 | |674 |26571 |1099293

3,8% | | D2 | | | |280396 |1006150 |801 | |42529 | |1100 | |2844 | | |770 |1334590

4,6% | | D3 | | | | |5704 |3600 | |4128 | | | | | | | |13432

0,0% | | D4 | |1542 |20 | |167588 |35576 | |1033 | | | | | |344 |10013 |216116

0,8% | | D5 |750 |671 | |90853 |1200497 |54250 | |4608133 | | | |63093 |1052 |9467 |38509 |6067275

21,1% | | D6 |2750 |10973 |1777 |62034 |886970 |7650 | |23754 | |11465 | |8129 | |333 |39124 |1054959

3,7% | | D7 | | | | |3000 |1000 | |1032 | | | | | | | |5032

0,0% | | E1 |8500 |26953 |9451 | |1335473 |2725 | |3666799 | |5477 | |400 |300 |2088 |5546368 |10604534

36,9% | | E2 | | | | |351277 | | | | | | | |60 | |12554 |363891

1,3% | | E3 | | | | | |3000 | |219 | | | | | |826 | |4045

0,0% | | E4 | | | | | | | | | | | | | |167 | |167

0,0% | | F1 | | | | |2103813 |3025 | |2066 | |11880 | |4975 | |1278 |5392 |2132429

7,4% | | F2 | | | |6650 |1052238 |4030 | |2243680 | |3011 | | | | |385 |3309994

11,5% | | NA | | | | | | | |241639 | | | |674 | | | |242313

0,8% | | Total (€) |19500

0,1% |45035

0,2% |43151

0,2% |478809

1,7% |10112053

35,2% |182590

0,6% | |11900289

41,4% | |41933

0,1% | |213870

0,7% |1412

0,0% |17077

0,1% |5688312

19,8% |28744031 | | Vessels |126 |3552 |2192 |18979 |14397 |8047 |1490 |15639 | |949 | |10313 |3420 |1692 |7279 |88075 | | Average (€) |154,76 |12,68 |19,69 |25,23 |702,37 |22,69 | |760,94 | |44,19 | |20,74 |0,41 |10,09 |781,47 |326,36 | |

[1] Art.25 R. 2371/2002.

[2] JO L 167, du 2.07.1999, p. 5

[3] JO L 328, du 22.12.1999, p. 62

[4] COM(2001) 650, du 12.11.2001

[5] COM(2002) 687, du 5.12.2002

[6] COM(2003) 782, du 15.12.2003

[7] Document de travail FIDES II sur la définition du message.

[8] La date d’introduction de l’information fournie par chaque État membre est indiquée à l’annexe I.

[9] Ce chiffre de 86 585 navires n’inclut pas les 1 490 navires irlandais, l’information sur les infractions irlandaises sanctionnées n’étant pas disponibles.

[10] COM(2004) 820.

[11] Précisions figurant à l’annexe VII.

[12] La valeur globale des débarquements dans l’Union européenne en 2002 s’élève à 6 219 millions EUR (Eurostat, faits et chiffres sur la PCP, 2004)