[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.11.2007

COM(2007) 757 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AU TITRE DU PROTOCOLE DE KYOTO (en application de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto) {SEC(2007)1576}

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ 3

1. PROGRÈS EFFECTIFS ENTRE 1990 ET 2005 6

1.1. Évolution des émissions de GES 6

1.2. Émissions et intensités de GES par habitant en 2005 6

1.3. Comparaison des émissions de GES en 2004 et en 2005 7

1.4. Évolution des émissions dans les principaux secteurs de l'économie 8

2. PROGRÈS PRÉVUS DANS LA RÉALISATION DE L’OBJECTIF DE KYOTO 10

2.1. Projections des États membres 10

2.1.1. EU-27 10

2.1.2. EU-15 10

2.1.3. EU-12 11

2.1.4. Pays candidats 11

2.2. Mise en œuvre du programme européen sur le changement climatique (PECC) 13

2.3. Mise en œuvre du système communautaire d'échangede quotas d'émission (SCEQE) 14

2.3.1. Première période d’échanges (2005 à 2007) 14

2.3.2. Deuxième période d’échanges (2008 à 2012) 14

2.3.3. Utilisation de la MOC et du MDP par les exploitants 14

2.4. Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les pouvoirs publics 15

2.5. Utilisation prévue des puits de carbone 15

RÉSUMÉ

En vertu du protocole de Kyoto, la Communauté européenne (CE) a convenu de réduire, d’ici à 2008-2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport aux émissions de l'année de référence[1]. D'après les données d'inventaire les plus récentes (2005)[2], les émissions totales de GES de l'UE-15 ont été inférieures de 2 % aux émissions de l'année de référence[3], compte non tenu des activités liées à l'affectation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (ATCATF). En 2005, les émissions de GES de l'UE-15 ont diminué de 0,8 % par rapport à 2004, tandis que l’économie de l’UE-15 enregistrait une croissance de 1,6 %.

Il ressort des projections[4] de la figure 1 que la Communauté atteindra l’objectif qui lui a été assigné au titre du protocole de Kyoto à condition que les États membres (EM) introduisent et mettent en œuvre dès que possible leurs politiques et mesures supplémentaires (voir les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe pour de plus amples informations). Une étape significative a été franchie à cet égard avec les décisions adoptées récemment sur les plans nationaux d'allocation (PNA) au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) pour la période 2008-2012, qui devraient se traduire par une réduction des émissions de 3,4 % pour l'UE-15 et de 2,6 % pour l'UE-25[5] par rapport à l'année de référence. Ces réductions escomptées ne sont pas encore prises en compte dans les projections.

Figure 1: Émissions effectives et projections pour l'UE-15

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Trois EM de l'UE-15, à savoir l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni, semblent actuellement être en bonne voie pour atteindre leurs objectifs d’ici 2010 en ne recourant qu'aux seules politiques et mesures nationales existantes. En outre, huit États membres devraient atteindre leurs objectifs si l’on tient compte de l’effet des mécanismes de Kyoto, des puits de carbone et des politiques et mesures nationales supplémentaires déjà à l’examen. D’après l’analyse réalisée, le Danemark, l’Italie et l’Espagne ne seraient pas en mesure d’atteindre leur objectif au titre de Kyoto. Il convient cependant d’observer que cette analyse ne prend pas encore pleinement en considération les effets potentiels des décisions de la Commission concernant les PNA sur les émissions de la période 2008-2012. En outre, elle ne tient pas compte de l’impact des mesures supplémentaires que la plupart de ces EM ont définies récemment ou entrepris de définir afin d’atteindre leur objectif dans le cadre du protocole de Kyoto[6],[7]. Pour être efficaces, ces mesures doivent toutefois être introduites rapidement.

En 2005, les émissions totales de GES de l'UE-27 étaient inférieures de 11 % à celles de l’année de référence, compte non tenu des émissions et de l'absorption liées aux activités ATCATF, et inférieures de 0,7 % aux émissions de 2004. L’économie de l’UE-27 a enregistré une croissance de 1,8 % en 2005.

Bien que les projections indiquent une augmentation des émissions dans la plupart des EM de l’UE-12 entre 2005 et 2010, neuf de ces États membres qui se sont vu assigner un objectif au titre de Kyoto mais ne font pas partie de la «bulle UE-15» devraient atteindre, voire dépasser, leur objectif sur la seule base des politiques et mesures nationales existantes. La Slovénie compte atteindre son objectif en mettant en œuvre les politiques et mesures supplémentaires prévues et en recourant aux mécanismes de Kyoto et aux puits de carbone.

Au printemps 2007, le Conseil européen a approuvé l’engagement unilatéral pris par l’UE de réduire ses émissions de GES d’au moins 20 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, même en l’absence d’accord international. Dans le cas où un tel accord se concrétiserait, l'UE serait disposée à porter cette réduction à 30 %. La figure 2 illustre l’écart important existant entre les projections des EM pour 2020 et les objectifs de l’UE pour la même année: la réduction des émissions de l'UE devra donc être beaucoup plus rapide après 2012 qu’elle ne l’a été pendant la période 1990-2012. Il importe dès lors que l'UE et ses EM introduisent aussi rapidement que possible la législation nécessaire pour mettre en œuvre toutes les nouvelles politiques et mesures répertoriées dans le train de mesures sur le changement climatique et l’énergie. La Commission présentera d’ici la fin 2007 des propositions législatives concernant notamment le réexamen du SCEQE, la définition d’objectifs pour les sources d’énergie renouvelables, des mesures de réduction des émissions pour les secteurs non couverts par le SCEQE, un cadre réglementaire pour le piégeage et le stockage géologique du carbone, ainsi que les émissions de CO2 des voitures particulières.

Figure 2: Émissions effectives et projections pour l'UE-27

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1. PROGRÈS EFFECTIFS ENTRE 1990 ET 2005

1.1. Évolution des émissions de GES

L'évolution générale des émissions de GES de la Communauté européenne est dominée par les deux grands pays émetteurs, Allemagne et Royaume-Uni, qui sont responsables d'environ un tiers des émissions de GES de l'UE-27. À eux deux, ces États membres sont parvenus à réduire leurs émissions de GES de 340 millions de tonnes équivalent CO 2 par rapport à 1990.

Cette évolution favorable est due, pour ce qui est de l'Allemagne, à un accroissement du rendement des installations de production de chaleur et d’électricité et à la restructuration économique des cinq nouveaux Länder après la réunification. La réduction des émissions de GES au Royaume-Uni s’explique principalement par la libéralisation des marchés de l’énergie et par l'abandon consécutif du pétrole et du charbon en faveur du gaz pour la production d'électricité, ainsi que par les mesures de réduction des émissions de N2O adoptées dans le secteur de la production d’acide adipique.

L'Italie et la France, avec 11 % chacune, sont les troisième et quatrième pays émetteurs. Les émissions de GES de l'Italie ont augmenté d'environ 12 % entre 1990 et 2005. Le transport routier, la production d'électricité et de chaleur et le raffinage du pétrole sont les principaux secteurs responsables de cette augmentation des émissions de GES de l'Italie depuis 1990. En 2005, les émissions de GES de la France ont été inférieures de 2 % à leur niveau de 1990. La France est parvenue à réduire considérablement les émissions de N2O liées à la production d'acide adipique, mais les émissions de CO2 du secteur des transports routiers ont fortement augmenté entre 1990 et 2005.

L'Espagne et la Pologne occupent la cinquième et la sixième positions dans le classement des principaux pays émetteurs de l'UE-27, avec une part respective d'environ 9 % et 8 % du total des émissions de GES de l'UE-27. Les émissions de l'Espagne ont augmenté de 53 % entre 1990 et 2005. Cette évolution est essentiellement due à l'augmentation des émissions dans les secteurs des transports routiers, de la production d'électricité et de chaleur et des industries manufacturières, liée principalement à une croissance démographique et un développement économique importants. La Pologne a réduit ses émissions de GES de 18 % entre 1990 et 2005 (- 32 % par rapport à l'année de référence qui est 1998 dans le cas de la Pologne). Les principaux facteurs ayant contribué à cette réduction en Pologne, comme dans les autres États membres d’Europe orientale d'ailleurs, sont le déclin de l'industrie lourde caractérisée par un faible rendement énergétique et la restructuration générale de l'économie à la fin des années quatre-vingt et au début des années quatre-vingt-dix. Les transports, et tout particulièrement les transports routiers, constituent l'exception notable puisque les émissions de ce secteur ont augmenté.

En 2005, 11 EM ont enregistré des émissions de GES supérieures à celles de l'année de référence, tandis que les celles des 14 EM restants étaient inférieures. La variation des émissions de GES, en pourcentage, entre l'année de référence ou 1990, selon le cas, et 2005 est comprise entre -58 % (Lituanie) et +64 % (Chypre).

1.2. Émissions et intensités de GES par habitant en 2005

Les émissions par habitant ont baissé de 11,7 % (1,4 tonne par habitant) dans l’UE-27 entre 1990 et 2005, essentiellement en raison d’une forte baisse au début des années quatre-vingt-dix (figure 1 de l’annexe). Bien que les émissions par habitant de l’UE-27 soient demeurées stables pendant la période 2000-2005, celles de l’UE-15 ont marqué une légère baisse (- 1,2 %); dans l’UE-12, en revanche, les émissions par habitant ont augmenté de 3,4 %. Malgré une tendance convergente des émissions de GES par habitant, les écarts demeurent considérables. Ainsi, les émissions par habitant des EM dont les émissions par habitant sont les plus élevées (Luxembourg et Estonie) sont trois fois plus importantes que celles des EM enregistrant les émissions par habitant les plus faibles (Lettonie, Lituanie, Portugal et Suède).

En ce qui concerne l’intensité de GES, qui reflète la quantité d'émissions de GES produite par unité du PIB, la figure 3 met en évidence le découplage entre les émissions et la croissance économique observé dans l’UE-27, en particulier depuis 1998. Cette évolution est due à la croissance économique, principalement des EM d’Europe orientale, à la fin des années 1990. Dans l’UE-27, l’intensité de GES a baissé d’environ 32 % entre 1990 et 2005. L’intensité de GES des économies des différents EM peut cependant varier considérablement et reste relativement élevée dans certains d'entre eux. Dans tous les nouveaux EM à l’exception de la Lettonie, l’intensité absolue de GES en 2005 est plus élevée que la moyenne de l’UE-27.

Figure 3: Intensité de GES pour l’UE-15 et l’UE-27, PIB, consommation d’énergie et émissions de CO2 pour l’UE-15

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1.3. Comparaison des émissions de GES en 2004 et en 2005

Par rapport à 2004, les émissions de GES de l’UE-15 ont diminué de 0,8 % en 2005, soit 35,2 millions de tonnes équivalent CO2. Pour l'UE-27, la réduction est de 0,7 %, soit 37,9 millions de tonnes.

L'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Roumanie sont les pays qui ont le plus contribué à la réduction de 2005, en valeur absolue. L'Allemagne a réduit ses émissions de 2,3 % (23,5 millions de tonnes équivalent CO2,), la Finlande de 14,6 % (11,9 millions de tonnes), les Pays-Bas de 2,9 % (6,3 millions de tonnes) et la Roumanie de 4 % (6,4 millions de tonnes). La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la France, le Luxembourg, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni ont également enregistré des réductions.

La baisse globale des émissions dans l'UE-15 en 2005 était principalement imputable à une diminution des émissions de CO2 du secteur de la production publique d'électricité et de chaleur, des ménages et des services, et des transports routiers. Les émissions de CO2 du secteur de la production d'électricité et de chaleur ont baissé de 0,9 %, principalement en raison d'une réduction de la consommation de charbon. Les émissions de CO2 des ménages et des services ont diminué de 1,7 %, avec une baisse particulièrement marquée en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. En ce qui concerne l’Allemagne et les Pays-Bas, cette diminution pourrait être due à un hiver particulièrement doux. Comme les années précédentes, l’Allemagne a également obtenu des réductions considérables des émissions de méthane dans le secteur des déchets, grâce à des politiques et mesures innovatrices. Il est à noter que les émissions de CO2 des transports routiers ont diminué de 0,8 % dans l'UE-15, essentiellement en raison de la baisse importante enregistrée en Allemagne.

Parmi les EM de l'UE-15, l'Espagne a enregistré l'augmentation la plus importante des émissions, en valeur absolue, en 2005, la hausse s'établissant à 3,6 %, soit 15,4 millions de tonnes équivalent CO2. Cette hausse est principalement imputable à une augmentation de 17 % de la production d'électricité par les centrales électriques à combustible fossile, combinée à une chute de 33 % de la production d'électricité par les centrales hydroélectriques en raison de la baisse du niveau des fleuves.

Parmi les EM de l’UE-12, c’est la Pologne qui a enregistré l'augmentation la plus importante des émissions, en valeur absolue, avec une hausse de 0,6 %, soit 2,3 millions de tonnes équivalent CO2. Cette hausse s’explique surtout par une augmentation de 1 % des émissions diffuses de CH4 dans le secteur de l’énergie et par des augmentations des émissions de CH4 et de N2O (5 % et 4 % respectivement) en provenance du secteur de l’agriculture. L'Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, le Portugal et la Slovénie ont également enregistré une augmentation des émissions en 2005.

1.4. Évolution des émissions dans les principaux secteurs de l'économie

Comme le montre la figure 4, le secteur le plus important est celui de l’énergie, qui a représenté en 2005 80 % de l’ensemble des émissions de l’UE-15, soit une augmentation de 3 % des émissions de GES en provenance de ce secteur par rapport à l’année de référence. Le secteur de l'énergie couvre également les transports, qui sont responsables de 26 % des émissions de ce secteur. L’agriculture est à l’origine de 9 % de l’ensemble des émissions de GES, contre 8 % pour les procédés industriels et 3 % pour les déchets.

Entre 1990 et 2005, les émissions de CO2 du transport routier ont enregistré la plus forte augmentation, en valeur absolue, de toutes les émissions liées à l’énergie, alors que les émissions de CO2 des industries manufacturières ont baissé considérablement. L’augmentation des émissions dans le secteur de l’énergie a été compensée par les baisses enregistrées dans toutes les autres catégories de sources (pour de plus amples informations, voir également l’annexe du document de travail des services de la Commission). En bref, par rapport à 1990:

- les émissions liées aux procédés industriels ont diminué de 16 % en raison de la baisse de la production d’acide nitrique, de la diminution des émissions du secteur sidérurgique et des modifications opérées au niveau des procédés;

- les émissions de l’agriculture ont baissé de 11 % du fait de la diminution du nombre de têtes de bétail et du moindre recours aux engrais et au lisier;

- les émissions du secteur des déchets ont diminué de 38 % en raison de la baisse des émissions de CH4 générées par les décharges contrôlées.

Figure 4: Évolution des émissions de GES de l'UE-15 par secteur, et part de chaque secteur en 2005 pour l'UE-27[pic] Source : AEE

2. PROGRÈS PRÉVUS DANS LA RÉALISATION DE L’OBJECTIF DE KYOTO[8]

2.1. Projections des États membres

2.1.1. EU-27

D'ici 2010, les émissions totales de GES de l'UE-27 devraient avoir baissé de 10,7 % environ par rapport à l'année de référence (voir les tableaux 2 et 3 de l’annexe). Cette projection repose sur les propres estimations des EM, qui tiennent compte de toutes les politiques et mesures nationales existantes. La baisse prévue si l’on tient compte de l'effet des mécanismes de Kyoto et des puits de carbone est de 13,2 %. Elle pourrait atteindre 16,7 % si les politiques et mesures nationales supplémentaires envisagées sont mises en œuvre en temps voulu et donnent les résultats escomptés.

2.1.2. EU-15

Les projections cumulées établies sur la base des politiques et mesures nationales existantes indiquent qu'en 2010, les émissions de GES de l'UE-15 seront inférieures de 4 % à celles de l'année de référence. Si l’on tient compte:

- du recours aux mécanismes de Kyoto par les pouvoirs publics, qui devrait permettre de réduire encore les émissions de 2,5%, et

- de l’absorption totale (39,1 millions de tonnes équivalent CO2 par an) résultant des activités visées à l’article 3, paragraphes 3 et 4, menées dans l’UE-15, soit une réduction de 0,9 %,

l’UE-15 devrait réduire ses émissions de 7,4 %. Pour que l’UE-15 atteigne l’objectif qui lui a été assigné au titre de Kyoto, il est impératif que les mesures supplémentaires prévues aux niveaux tant communautaire que national soient mises en œuvre dès que possible. Si ces mesures donnent les résultats escomptés, la réduction globale prévue des émissions de GES pourrait atteindre 11,4 % par rapport aux niveaux de l'année de référence, ce qui signifie que l'UE dépasserait son objectif au titre de Kyoto.

On estime en outre que les décisions adoptées récemment sur les plans nationaux d’allocation de quotas pour la deuxième période d'échanges du SCEQE contribueront pour 3,4 % à la réalisation de l’objectif de Kyoto de l’UE-15. Or, cette contribution n’a pas encore été entièrement prise en compte dans les projections des EM.

2.1.3. EU-12

Les émissions cumulées des 12 autres EM devraient augmenter après 2005, mais resteront inférieures de 29 % aux niveaux de l’année de référence d’ici 2010. Compte tenu des mesures supplémentaires, toutefois, les émissions devraient encore diminuer de 2 %. La Slovénie est le seul EM de l’UE-12 qui a l’intention d'investir dans les mécanismes de Kyoto et de tenir compte des puits de carbone.

2.1.4. Pays candidats

En 2005, la Croatie était en bonne voie pour atteindre son objectif au titre de Kyoto. Les projections indiquent cependant que la Croatie risque de ne pas parvenir à atteindre cet objectif sur la seule base des mesures nationales. L’ancienne république yougoslave de Macédoine a ratifié le protocole de Kyoto en 2005 mais, en tant que partie non visée à l'annexe I, elle n'a pas contracté d’engagement en matière de réduction des émissions. La Turquie est partie visée à l’annexe I à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, mais n’a pas d’engagement en matière de réduction des émissions au titre de l’annexe B du protocole de Kyoto. La Turquie n'a pas encore ratifié le protocole de Kyoto.

Entre 1990 et 2005, les émissions de GES par habitant[9] ont augmenté en Turquie comme en Croatie. Chiffrées à 4,4 tonnes par an, les émissions par habitant de la Turquie représentent toutefois moins de la moitié de la moyenne des émissions par habitant de l'UE-27. Dans ces deux pays, le niveau d'émission rapporté au PIB a également baissé, révélant un découplage entre croissance économique et consommation des ressources.

Figure 5: Écart relatif entre les projections des émissions de GES pour 2010 et les objectifs correspondants pour 2010, sur la base des politiques et mesures nationales «existantes» ou «supplémentaires», compte tenu également des mécanismes de Kyoto et des puits de carbone

(Le signe moins (-) indique que l'objectif de Kyoto est dépassé, le signe plus (+) indique qu’il n’est pas atteint)

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2.2. Mise en œuvre du programme européen sur le changement climatique (PECC)

En juin 2001, un certain nombre de politiques et mesures communes et coordonnées (PMCC) ont été définies dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (tableau 4 de l’annexe). À quelques rares exceptions près, les politiques et mesures décidées au titre du PECC I sont à présent mises en œuvre.

Il ressort d’une évaluation des politiques et mesures dans l’UE-27 que le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE), y compris l’utilisation des mécanismes de projets, contribuera de manière appréciable au respect des engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto. Parmi les autres PMCC qui sont à la fois largement répandues et prometteuses en termes de prévention des émissions de GES, il convient de mentionner la directive concernant la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, les directives sur la performance énergétique des bâtiments, sur les biocarburants, sur la promotion de la cogénération (production combinée de chaleur et d'électricité) et sur la taxation de l'énergie.

À ces politiques et mesures essentielles s’ajoutent d’autres PMCC qui devraient elles aussi entraîner des réductions importantes dans l’ensemble de l’UE: la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les exigences de rendement applicables aux nouvelles chaudières à eau chaude, le règlement sur les gaz fluorés, la directive sur les émissions de HFC par les systèmes de climatisation des véhicules à moteur et la directive sur la mise en décharge des déchets. Les PMCC qui revêtent une importance particulière pour l’UE-12 sont la directive sur les déchets, la directive relative aux grandes installations de combustion et les régimes de soutien direct prévus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Au total, on estime que les mesures essentielles répertoriées ci-dessus représentent jusqu'à 89 % de l'ensemble des émissions évitées grâce aux PPMC dans l'UE-27.

Le PECC II a été lancé en octobre 2005 lors d’une conférence des parties intéressées qui s’est tenue à Bruxelles. Les activités prévues au titre du PECC II étaient axées sur l’analyse des résultats obtenus dans le cadre du PECC I et l’exploration de nouveaux domaines d’action, tels que l’adaptation, le transport aérien, les émissions de CO2 des voitures particulières, le piégeage et le stockage du carbone et le SCEQE. Les groupes de travail du PECC II se sont réunis à plusieurs reprises en 2006 et 2007. À la suite de ces travaux, la Commission a proposé plusieurs mesures:

- transport aérien: proposition législative visant à intégrer le transport aérien dans le SCEQE (décembre 2006)

- directive «qualité des carburants»: proposition législative (janvier 2007)

- émissions de CO2 des voitures particulières: communication (février 2007) et proposition législative (fin 2007 – début 2008)

- incidences et adaptation: livre vert sur l’adaptation (juin 2007)

- piégeage et stockage géologique du carbone: proposition législative sur le piégeage et le stockage géologique du carbone (fin 2007)

- réexamen du SCEQE : proposition législative (fin 2007).

Les trois premières propositions pourraient encore, si elles étaient adoptées en temps voulu, contribuer à la réalisation de l’objectif assigné à l’UE au titre de Kyoto.

En plus des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PECC, la Commission accordera une importance particulière à la réduction des émissions de GES liées au transport maritime, dans le cadre de la politique maritime proposée récemment[10].

2.3. Mise en œuvre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE)

2005 est la première année pour laquelle des données vérifiées sur les émissions de CO2 sont disponibles pour les installations couvertes par le SCEQE. En 2005, ce système couvrait à peu près 50 % de l’ensemble des émissions de CO2 de l'UE-25 et environ 40 % de l'ensemble de ses émissions de GES, soit l'équivalent de quelque 2 milliards de tonnes.

En l’absence de données d’émissions vérifiées de manière indépendante pour les années qui ont précédé le lancement du SCEQE, il est difficile de mesurer pleinement les effets du système sur les émissions. Toutefois, les premières recherches scientifiques indiquent que celles-ci pourraient avoir baissé en 2005 par rapport à leur niveau avant le lancement du système.

2.3.1. Première période d’échanges (2005 à 2007)

Le tableau 5 de l’annexe donne une vue d’ensemble des secteurs et installations couverts pendant la première période d’échanges, sur la base des déclarations d’émissions vérifiées pour 2005 et 2006. Quelque 10 800 installations en moyenne, produisant environ 2 020 millions de tonnes de CO2 par an, ont participé aux deux premières années du système d’échange. Ces installations ont reçu des quotas d’émission correspondant à environ 2 080 millions de tonnes de CO2 par an. Deux tiers d'entre elles relèvent de la catégorie des installations de combustion et sont responsables de 72 % de l’ensemble des émissions. Dans 5 États membres (Autriche, Irlande, Italie, Espagne et Royaume-Uni), les émissions vérifiées étaient supérieures à la quantité de quotas allouée (tableau 6 de l'annexe).

2.3.2. Deuxième période d’échanges (2008 à 2012)

L'évaluation des PNA de la deuxième période d'échanges a débuté en 2006. La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007, devaient préparer des PNA pour l’année 2007. En moyenne, à l’issue de l’évaluation de l’ensemble des PNA, le plafond fixé pour l’UE-255 a été réduit d’environ 7 % par rapport aux émissions vérifiées de 2005/2006 (pour de plus amples informations, voir le tableau 6 de l’annexe). Depuis le lancement de l'évaluation des plans nationaux d'allocation pour la deuxième période, en juillet 2006, le prix des quotas pour 2008 reste compris entre 12 EUR et 25 EUR.

2.3.3. Utilisation de la MOC et du MDP par les exploitants

Dans le cadre des PNA pour la deuxième période, chaque État membre fixe une limite à l'utilisation, par les exploitants, des crédits résultant de projets (MDP et MOC). Au total, quelque 278 millions de REC ou d'URE pourront ainsi être utilisés chaque année de la deuxième période d’échanges par les installations des 27 EM couvertes par le SCEQE. Ce chiffre correspond à 13,4 % environ du plafond approuvé.

2.4. Recours prévu aux mécanismes de Kyoto par les pouvoirs publics

Dans leur réponse à un questionnaire qui leur a été adressé dans le cadre de la décision relative au mécanisme de surveillance communautaire, vingt États membres ont fait part de leur intention de recourir aux mécanismes de Kyoto en 2007. Pour les sept autres États membres (Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg et Pologne), la question du recours aux mécanismes de Kyoto est traitée dans le deuxième PNA communiqué au titre de la directive sur l'échange des droits d'émission (2003/87/CE) (tableau 7 de l'annexe).

10 EM de l’UE-15 et la Slovénie ont décidé de recourir aux mécanismes de Kyoto pour atteindre leurs objectifs au titre du protocole de Kyoto. Les 10 EM de l’UE-15 achèteraient un total de 107,5 millions de tonnes équivalent CO2 par an au cours de la première période d’engagement du protocole de Kyoto, ce qui représente environ 2,5 % de l’objectif assigné à l'UE-15 au titre de Kyoto (-8 %). En Slovénie, la quantité exacte d’unités à acheter sera fonction de l’évolution effective des émissions de GES, en particulier dans le secteur des transports.

Ces 10 EM ont décidé d’investir un total de quelque 2,9 milliards EUR pour acquérir des unités en recourant à la mise en œuvre conjointe, au mécanisme de développement propre ou à l’échange de droits d’émission au niveau international. Ce sont l'Autriche, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne qui ont affecté les plus gros budgets (319 millions EUR, 300 millions EUR, 693 millions EUR, 354 millions EUR et 310 millions EUR respectivement) pour la période d'engagement de cinq ans.

La Suède a pris les dispositions nécessaires pour recourir aux mécanismes de Kyoto en cas de nécessité, mais n’a actuellement pas l'intention de le faire. Le gouvernement allemand a décidé de soutenir les fonds prototypes créés en vue de l'établissement d'un marché du carbone.

2.5. Utilisation prévue des puits de carbone

En plus des politiques et mesures axées sur les diverses sources d'émissions de GES, les États membres peuvent utiliser les puits de carbone (voir le tableau 8 de l’annexe). Il ressort des informations communiquées par les EM de l’UE-15 que le piégeage net total résultant des activités de boisement et de reboisement visées à l’article 3, paragraphe 3, du protocole de Kyoto représentera environ 13,5 millions de tonnes de CO2 par an pendant la période d’engagement. En outre, d’après les estimations des EM, le recours aux activités relevant de l’article 3, paragraphe 4, devrait représenter 17,6 millions de tonnes de CO2 par an dans l'UE-15 pendant la période d'engagement considérée. Ces chiffres tiennent compte de l'allocation maximale prévue pour la gestion des forêts, mais ne comprennent pas les puits de carbone visés à l'article 3, paragraphes 3 et 4, pour l'Espagne (qui n’a donné qu’une estimation globale pour l’ensemble des puits de carbone) et pour d'autres EM (à savoir FR, DE et GR) qui prévoient des activités de gestion des forêts sans toutefois donner d’estimation de la contribution des puits de carbone. Compte tenu de l’estimation globale communiquée par l’Espagne, l’ensemble des activités relevant de l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans les EM de l’UE-15 devraient permettre de réduire les émissions de 39,1 millions de tonnes de CO2 par an pendant la période d'engagement, soit 11 % de la réduction à laquelle l'UE-15 s'est engagée (par rapport aux émissions de l’année de référence), à savoir 342 millions de tonnes de CO2 par an durant la période d’engagement. La Slovénie escompte une réduction supplémentaire de 1,7 million de tonnes de CO2 par an pendant la période d'engagement.

[1] Dans la décision du Conseil (2002/358/CE) concernant l'approbation du protocole de Kyoto par l'UE, les différents engagements des États membres sont exprimés en pourcentage par rapport à l'année de référence. En 2006, les niveaux d'émission des États membres étaient exprimés en tonnes équivalent CO2 dans la décision 2006/944/CE de la Commission. Eu égard à la décision 2002/358/CE du Conseil, le Conseil des ministres de l'environnement et la Commission ont convenu, dans une déclaration commune, de tenir compte des hypothèses figurant dans la déclaration du Danemark jointe aux conclusions du Conseil des 16 et 17 juin 1998 à propos des émissions de l'année de référence telles que calculées en 2006. En 2006, il a été décidé de ne pas prendre de décision à ce sujet tant que tous les rapports initiaux de la Communauté et des EM n’auront pas été réexaminés dans le cadre du protocole de Kyoto.

[2] Dans le cadre du mécanisme de surveillance communautaire (décision 280/2004), tous les États membres sauf Malte ont fourni des inventaires des GES pour 2005. Tous les États membres ayant envoyé des déclarations ont soumis la totalité ou la quasi-totalité (soit plus de 90 %) des tableaux pour la période 1990-2005 conformément au format de rapport commun (FRC).

[3] Pour l'UE-15, l'année de référence est 1990 en ce qui concerne le CO2, le méthane et le protoxyde d'azote; en matière de gaz fluorés, 12 États membres ont retenu 1995 comme année de référence, cependant que l'Autriche, la France et l’Italie retenaient l'année 1990. L'inventaire de l’UE-15 étant la somme des inventaires nationaux, les estimations des émissions de gaz fluorés de l'UE-15 pour l'année de référence correspondent à la somme des émissions de 1995 de 12 États membres et des émissions de 1990 de l'Autriche, de la France et de l’Italie. Les émissions de l’UE-15 pour l’année de référence comprennent également les émissions liées au déboisement pour les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

[4] Projections établies sur la base des données communiquées par les États membres (EM) jusqu’au 31 mai.

[5] La Bulgarie et la Roumanie n’ayant adhéré que récemment à l’UE, les émissions déclarées pour 2005 n’ont pas été vérifiées de manière indépendante.

[6] Au vu du PNA du Danemark pour la période 2008-12 et des informations complémentaires communiquées à la Commission, le Danemark atteindra son objectif en lançant de nouvelles initiatives nationales ayant trait au climat et au moyen d’achats publics de crédits MOC/MDP.

[7] L’Espagne a élaboré dans son PNA2 une stratégie de mise en conformité prévoyant l’adoption de mesures de réduction supplémentaires afin de combler l’écart par rapport à l’objectif de Kyoto. Certaines de ces mesures font partie d'un plan de mesures d'urgence contre le changement climatique qui sera mis en œuvre dans le courant de l'année 2007.

[8] L'évaluation qui suit contient des informations concernant les États membres de l'UE-27, mais est beaucoup plus détaillée pour l'UE-15. Des projections actualisées étaient disponibles pour 18 EM. 20 EM ont fourni des informations concernant l'utilisation des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto. Les activités ATCATF («puits de carbone») au titre des paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du protocole de Kyoto ont été prises en compte, comme en ont fait état 14 EM en tout.

[9] Aucune information n’est disponible actuellement sur les émissions de GES de l'ancienne république yougoslave de Macédoine pour 2005. En tant que partie non visée à l'annexe I à laquelle il n’a pas été assigné d’objectif au titre du protocole de Kyoto, l’ancienne république yougoslave de Macédoine n’est pas tenue de communiquer ces informations chaque année.

[10] COM(2007) 575 final.