ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 630 
 
 
Vol. 1985/0 225 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
/
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (85) 6 3 0  f i n a l .
B r u x e l l e s , M 2 .  n o v e m b r e  1 9 8 5 «
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT  
(FED)
ESTIMATION DES CONTRIBUTIONS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES DE
L'EXERCICE 1986
(COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL)
COM(85) 630 final.

-  1 -
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
INTRODUCTION
1. Ainsi qu'il est prévu à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord interne relatif  
au financement et à la gestion du 5e Fonds européen de développement (et à  
l'article 6, paragraphe 2, de l'accord interne de 1985), la présente communication  
examine les dépenses effectives et estimatives du FED en 1985 et avance des  
prévisions en ce qui concerne les besoins de trésorerie du Fonds en 1986. Compte  
tenu des prévisions pour les soldes en banque à la fin de 1985 et les paiements
en 1986, elle propose le montant des contributions nécessaires pour répondre aux  
besoins du Fonds en 1986.
2.  a la suite de la présentation de la^communication au Conseil concernant les  
contributions des Etats membres pour 1985 , les services de la Commission ont  
continué de surveiller de près le niveau des soldes des différents comptes bancaires  
du FED en Europe et dans les Etats ACP. En conséquence, ils escomptent que les  
soldes disponibles à la fin de 1985 correspondront, sous réserve d'ajustement, aux  
réserves minimales nécessaires pour faire face aux besoins courants. Un contrôle  
plus sévère des soldes des comptes d'exploitation a aussi évité d'avoir à demander  
les 40 millions d'Ecus qui constituaient la tranche optionnelle de contributions
au FED en 1985 autorisée par la décision du Conseil du 19 décembre 1984.
3. La méthode utilisée pour établir les prévisions de dépenses en 1986 est celte  
q u i avait été adoptée pour tes années antérieures et qui consiste à estimer les  
paiements sur la base des tendances indiquées par les sorties de fonds des  
différents FED. Toutefois, un premier pas a été accompli dans le sens d|une plus  
grande précision des estimations de paiements du FED (eu égard en outrg^à la  
proposition faite dans le projet de réglement financier pour le 6e FED  
d'introduire des estimations pluriannuelles) :  on a recoupé les estimations obtenues  
grâce à l'analyse des tendances en calculant le niveau probable des dépenses
du 5e FED au cours de sa sixième année d'opération par référence aux dépenses dans  
les différents secteurs (industrie, agriculture, Stabex, aide d'urgence, etc.) au  
cours de la sixième année d'opération du 4e FED.
* C0M(84)663 final du 20.11.1984.  
** C0M(85)460 final du 16.9.1985.

-  2 -
Paiements de 1985 et s i  tuât i  on_d_e_ t^sorerie prévue à la fin de? 1985
4. Au cours des neuf premiers mois de l'année, les paiements du FED se sont  
élevés à 530,7 millions d'Ecus, soit en moyenne 59 millions d'Ecus par mois  
(50 millions d'Ecus par mois si l'on exclut le Stabex et l'aide d urgence/.
L'extrapolation de cette tendance pour le reste de l'année donne un chiffre  
annuel de 721 millions d'Ecus pour 1985. Il faut ajouter à ce _  
chiffre 134 millions d'Ecus au titre des paiements a effectuer d ici la fin de 1985  
dans le cadre du système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex). Il  
convient ici de noter que, conformément aux dispositions adoptées dans  
décision n° 7/85 du Conseil des ministres ACP/CEE du 21 juin 1985, ce qui restera de  
la dotation du Stabex au titre de Lomé II lorsque les demandes introduites auront  
été satisfaites devra être distribué à titre de transferts supplémentaires pour  
compenser l'insuffisance des transferts Stabex opérés en 1980 et 1981. Il faut  
espérer que les sorties de fonds correspondantes seront effectuées avant la fin _ _  
de 1985, d£ façon à ramener le solde de trésorerie du FED au niveau minimal indique
ci-dessus.
5. La situation de trésorerie du Fonds pour le dernier trimestre de 1985 est  
estimée comme suit :
MILLIONS D'ECUS
Solde disponible au 30 septembre 1985 320,5
Contributions exigibles le 1er octobre (dernière
tranche 1985) '
Intérêts estimatifs sur fonds déposés en banque pour les
trois derniers mois de 1985 _
TO
TAL DES FONDS DISPONIBLES 493,0
MOINS :  Paiements estimatifs pour les trois derniers mois  
_di“Ï985** 324'°
Solde estimatif en banque au 31 décembre 1985 169,0
* Si des dépenses devaient être reportées sur l'exercice suivant, les sommes  
correspondantes seraient payées tôt en 1986 et ne viendraient pas gonfler le solde  
disponible pour des dépenses autres que celles du Stabex.
** Y compris solde disponible pour le Stabex, soit environ 134 millions d'Ecus.

- 3 -
PREVISIONS DE DEPENSES POUR 1986
6. Les prévisions de dépenses pour 1986 sont fortement concentrées sur le 5e FED,  
mais comportent aussi quelques dépenses résiduelles au titre des 3e et 4e FED  
(90 millions d'Ecus au total l'an prochain selon les prévisions) ainsi que de  
premières dépenses pour le Stabex et l'aide d'urgence au titre du 6e FED. En ce qui  
concerne les dépenses au titre du 5e FED, trois bases différentes ont été  
comparées :
i) On a examiné la proportion des paiements au cours de la sixième année  
des 1er, 2e, 3e et 4e FED dans le total des montants alloués aux Fonds  
(annexes I et II). En moyenne pondérée, les paiements au cours de la sixième  
année des différents Fonds ont représenté 15 % du total des montants alloués.
En prenant pour hypothèse que les dépenses au cours de la sixième année
du 5e FED suivront la tendance moyenne, les dépenses totales au titre de ce FED  
en 1986 devraient être de 720 millions d'Ecus.
ii) Le rythme des paiements suit étroitement celui des décisions d'engagement. On  
a donc déterminé 1a proportion des engagements ayant donné lieu à paiement au  
cours des cinquième et sixième années du 4e FED. Les pourcentages obtenus ont  
été appliqués aux engagements estimatifs à la fin des cinquième et sixième  
années du 5e FED. On a ensuite obtenu par soustraction le montant des dépenses  
attendues en 1986, sixième année du 5e FED :  en l'occurrence,
706 mi liions d'Ecus (annexe III).
iii) Pour affiner encore le résultat obtenu en ii), on a analysé la composition  
sectorielle (industrie, agriculture, Stabex, aide d'urgence, etc.) des  
enoagements du 4e FED et on a calculé les paiements relatifs dans chaque  
secteur au cours de la sixième année d'opération du Fonds. Les rythmes de  
paiement ainsi obtenus ont été appliqués aux engagements^par secteur du 5e FED  
au 30 juin 1985. Ce calcul, dont on trouvera le détail à L'annexe IV, a donne  
pour les dépenses estimatives du 5e FED en 1986 un chiffre
de 695 millions d'Ecus.
Les écarts entre Les trois séries de calculs ne sont pas importants et on a  
jugé prudent, eu égard au fait que le solde de trésorerie a déjà été réduit et qu'il  
le sera encore, de retenir le chiffre Le plus élevé (720 millions d'Ecus) comme  
meilleure estimation des dépenses du 5e FED en 1986.

7. En ce qui concerne le 6e FED, on a considéré que les procédures de  
programmation ne seront pas assez avancées pour entraîner d|importantes dépenses  
en 1986 et les présentes estimations ne prévoient pas de paiements à ce titre»  
Cependant, il est nécessaire d'inclure des montants pour l'accroissement des  
dépenses non programmées - Stabex et aide d'urgence ~ qui sont prévues dans la  
convention de Lomé III et qui seront effectivement opérées en 1986. Les besoins  
supplémentaires nets de trésorerie pour ces dépenses sont estimés  
à 130 millions d'Ecus .  En ce qui concerne le Stabex, il convient de noter qu'eu  
égard aux dispositions de l'article 153 de la convention de Lomé III, qui prévoient  
le placement des 185 millions d'Ecus de la tranche annuelle du Stabex, il sera  
nécessaire d'appeler ce montant annuellement dans les contributions au FED (en deux  
tranches, celle de janvier et juillet).
RECAPITULATION DES BESOINS DE TRESORERIE POUR 1986
8. DEPENSES 1986MILLIONS D'ECUS
3e FED 
4e FED 
5e FED 
6e FED7
83
720
130
Dépenses totales
Réduction du solde en banque au niveau de la
réserve minimale
169 - 110 = (arrondi à)940
Moins
60
TOTAL DES BESOINS DE TRESORERIE 880
* Provisions annuelles du 6e FED pour le Stabex (185 millions d'Ecus) et l'aide  
d'urgence (60 millions d'Ecus), moins 15 % des dotations du 5e FED pour le Stabex  
(550 millions d'Ecus) et l'aide d'urgence (210 millions d'Ecus).

9. Les contributions totales de 880 mi liions d'Ecus proposées pour 1986 sont à  
comparer (i) aux contributions de 670 millions d'Ecus pour l'exercice en cours et  
(ii) aux dépenses estimatives de 855 millions d'Ecus en 1985. L'écart entre les  
contributions s'explique en grande partie par la réduction des soldes de trésorerie  
au cours du présent exercice, soldes qui étaient de 334 millions d'Ecus
au 31.12.1984 et qui seront de 169 millions à la fin de 1985. L'augmentation^  
escomptée des dépenses (25 millions d'Ecus) s'explique par le fait que la légère  
diminution des paiements au titre du 5e FED - de 16 % de l'enveloppe totale de  
Lomé I I .  en 1985 à 15 % en 1986 - est plus que compensée par le commencement, l'an  
prochain, des paiements pour le Stabex et l'aide d’urgence au titre du 6e FED.
10. Conformément à l'article premier, paragraphe 2, du règlement financier
du 17 mars 1981 relatif au 5e FED - également applicable aux contributions provenant  
d'autres Fonds -, la contribution de 880 millions d'Ecus sera appelée en quatre  
tranches exigibles comme suit :
MILLIONS D'ECUS
Lundi 20 janvier 1986 266 (c.a.d. 174 + Stabex 92)
Mardi 1er avril 1986 ” 174
Mardi 1er juillet 1986 266 (c.à.d. 174 + Stabex 92)
Mercredi 1er octobre 1986 174
880
La Commission souhaite que les Etats membres comprennent 1a nécessité de  
respecter ces délais pour le versement des tranches trimestrielles de leurs  
contributions. Bien que des progrès aient encore été réalisés à cet égard en 1985,  
certains Etats membres continuent de verser leurs contributions avec retard. Ces  
retards augmentent les difficultés de gestion du Fonds et exigent Le maintien de  
soldes plus importants qu'il ne serait normalement nécessaire.

RYTHME DE CONSOMMATION DU F.E.D. ANNEXE î

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10RYTHME DE CONSOMMATION DU F.E.D.
5e  F . E. D. : DOTATION TOTALE 4 820 000 000,- ECUANNEXE 2
FIN D’ANNEE % CONSOMMATION/DOTATION
1° 4,- 196,-
2° 11,- 526,-
3° 20,- 945,-
4° 31,- 1.455,-
5°
6°
T
8°
4 e F.E.D. : dotation  to tale  3207000000,- ecuFIN D’ANNEE % CONSOMMATION/DOTATION
1° 3,- 98,-
2° 8,- 246,-
3° 18,- 572,-
4° 31,- 995,-
5° 45,- 1.455,-
6° 59,- 1.900,-
7° 69,- 2.206,-
8° 78,- 2.491,-
FIN D’ANNEE % CONSOMMATION/DOTATION
1° 3,- 23,-
2° 8,- 66,-
3° 19,- 165,-
4° 34,- 306,-
5° 54,- 489,-
6° 68,- 620,-
7° 77,- 700,-
8° 84,- 766,-8 
6 
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0
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1 4-  
1 2· 
1 0· 
8-  
6,  
4 - 
2· 
0 <  
2 8.  
20. 
24. 
22. 
20 < 
18. 
16 ■  
14 ·  
1 2 · 
1 0  H 
8 .  
6 
4 ·  
2 ■3 e F.E.D. : dotation  to tale  916 000 000,- ecu
0 ,5
2 e F.E.D. : dotation  to tale  731000000,- ecuFIN D'ANNEE % CONSOMMATION/DOTATION
1° 3,- 22,-
2° 7,- 54,-
3° 13,- 96,-
4° 22,- 164,-
5° 34,- 254,-
6° 521- 383,-
7° 68,- 504,-
8° 79- 582,-
-— 1 / 0 ,3  0 ,1
V  y *
FIN D'ANNEE % CONSOMMATION/DOTATION
1° 1,- 3,-
2° 4,- 19,-
3° 13,- 73,-
4° 24,- 138,-
5° 38,- 221,-
6° 53,- 306,-
7° 67,- 383,-
8° 78,- 444,-1e  F.E.D.: DOTATION TOTALE 569 443 000,-ECU

ANNEXE III
COMPARAISON DES PAIEMENTS ET ENGAGEMENTS
ENGAGEMENTS4e ET 5E FED (ACP)
A. 4e FONDS
5e ANNEE 
6e ANNEE
B. 5e FONDS(CUMULES)
Mi liions d'Ecus
2 007,2 
2 414,4
5e ANNEE
(FIN 1985 - ESTIMATION)
3 524,0
6e ANNEE
(FIN 1986 - ESTIMATION)
4 159,0
PAIEMENTS ESTIMATIFS DU 5e FED en 1986,  
(ii) - (i)PAIEMENTS
(CUMULES)
Millions d'Ecus
1 443,9 
1  882,2
2 533,8 (i)
3 240,0 (ii)  
706,2PAIEMENTS EN %  
DES ENGAGEMENTS
71.9 % (A)
77.9 % (B)
71,9 % (A)
77,9 % (B)

? -
FIN AN 6 
4e FED
PAIEMENTS EN %  
DES ENGAGEMENTS(1) (2)
AU 30.6=85  
COMPOSITION  
DES ENGAGEMENTS  
DU 5e FED
DIVERS
INDUSTRIALISATION
TOURISME
AGRICULTURE
TRANSPORTS
EDUCATION
SANTE
IRRIGATION/EAU  
DEVELOPPEMENT DU COMMERCE  
STABEX
AIDE D'URGENCE8 8 ,2
82,6
91.7 
69,3
66.7 
62,2
78.2
72.7
67.2
100,0
92.80,9
20,0
0,6
25.3 
17,7
7.0
2.1
6,5
1.3
13.3
5.3%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
%
(MOYENNE) 77,9 100,0
La pondération de (1) par (2) nous révèle qu'à la fin de l'an 6 les paiements  
du 5e FED représenteront 77,02 % des engagements, c'est-à-dire 1,12 % de moins que  
pour le 4e FED à la fin de la même période. Si le calcul fourni par les annexes I  
et II était pondéré à la baisse de 1,1 %, les paiements prévisionnels en 1986 pour  
le FED seraient de 695,4 millions d'Ecus.

ANNEXE 5
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT - EXERCICE 1986  
ENGAGEMENTS DU 4EME FONDS
(en Mio ECU)
Année Engagement de L'année CUMUL
1976 383 383
1977 707 1.090
1978 564 1.654
1979 569 2.223
1980 508 2.731
1981 150 2.881
1982 102 2.983
1983 28 3.011
1984 26 3.037
30.9.85 4 3.041
31.12.85 7 (x) 3.048
(x) Prévisions sur  
jusqu'au moisLa base du programme des réunions du  
de décembre 1985 compris.Comité du FED,
ENGAGEMENTS DU 5EME FONDS
(en Mio ECU)
Dates Décisions financement
1981 549 549
1982 1.003 1.552
1983759 2.311
1984 791 3.102
30.9.1985 340 3.442
31.12.1985 82 (x) 3.524
(x) prévisions sur La base du programme des réunions du Comité du FED,  
jusqu'au mois de décembre 1985· compris.

ANNEXE 6
CONTRIBUTIONS 5EME FED 1986 (EN ECUS)
ETATS MEMBRESPourcentage  
par Etat membre1ère tranche  
20 janvier 19862ème tranche  
1er avri L  19863ème tranche  
1er Juillet 19864ème tranche  
1er octobre  
1986TOTAL
GENERAL
BELGIQUE 5,82 15.481.200.- 10.126.800.- 15.481.200.- 10.126.800.- 51 .216.000.-
DANEMARK 2,47 6.570.200.- 4.297.800.- 6.570.200.- 4.297.800.- 21.736.000.-
ALLEMAGNE 27,92 74.267.200.- 48.580.800.- 74.267.200.- 48.580.800.- 245.696.000.-
GRECE 1,34 3.564.400.- 2.331.600.- 3.564.400.- 2.331.600.- 11.792.000.-
FRANCE 25,26 67.191.600.- 43.952.400.- 67.191.600 43.952.400.- 222.288.000.-
IRLANDE 0,59 1.569.400.- 1.026.600.- 1.569.400.- 1.026.600.- 5.192.000.-
ITALIE 11,34 30.164.400.- 19.731.600.- 30.164.400.- 19.731.600.- 99.792.000.-
LUXEMOURG 0,20 532.000.- 348.000.- 532.000.- 348.000.- 1.760.000.-
PAYS-BAS 7,30 19.418.000.- 12.702.000.- 19.418.000.- 12.702.000.- 64.240.000.-
ROYAUME-UNI 17,76 47.241.600.- 30.902.400.- 47.241.600.- 30.902.400.- 156.288.000.-
TOTAL 100.-- 266.000.000.- 174.000.000.- 266.000.000.- 174.000.000.- 880.000.000.-