COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à certaines modalités du débat sur l'avenir de l'Union européenne

Le traité de Nice a été signé le 26 février 2001. La conférence intergouvernementale qui a élaboré ce traité n'avait pas pour objet de réformer en profondeur l'architecture institutionnelle de l'Union, mais uniquement d'adopter les modifications de traité nécessaires pour que l'Union soit prête à accueillir de nouveaux Etats membres au cours des années à venir. Pour aller au-delà, la conférence intergouvernementale a adopté la déclaration sur l'avenir de l'Union, qui exprime le souhait "qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne" et trace succinctement les étapes d'un processus qui devra aboutir à la convocation d'une nouvelle conférence intergouvernementale.

Le 7 mars dernier, les présidences suédoise et belge, la Commission européenne et le Parlement européen ont participé au plus haut niveau à une rencontre marquant l'engagement du débat européen. Un site internet spécifique [1] a été ouvert à cette occasion avec l'appui de la Commission européenne.

[1] http://europa.eu.int/futurum

La présente communication ne préjuge pas la manière dont la Commission pourrait elle-même prendre part à chacune des autres étapes du processus prévu par la déclaration de Nice. Elle propose certaines réflexions, nécessairement préliminaires, sur les formes que pourrait prendre ce débat avec toutes les parties intéressées et précise la contribution que la Commission européenne pourrait apporter. Elle invite notamment à mettre au service du débat l'expérience acquise avec l'opération Dialogue sur l'Europe, dont la Commission avait pris l'initiative dès février 2000 pour encourager les contacts directs entre les responsables européens et les citoyens.

La Commission estime en effet essentiel, pour la réussite du débat voulu par la déclaration de Nice, que les institutions européennes prennent le temps de réfléchir aux méthodes et aux outils nécessaires pour accompagner le débat.

1. Cadre tracé par la déclaration

La déclaration relative à l'avenir de l'Union (texte joint en annexe 2) trace un processus en trois phases :

- l'année 2001 amorce une réflexion ouverte. La déclaration demande que les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encouragent "un large débat associant toutes les parties intéressées". Un rapport devra être établi pour le Conseil européen de Göteborg et le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles (décembre 2001) est invité à adopter une déclaration "contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus" ;

- sans, bien entendu, que ce débat ouvert s'achève à la fin de l'année 2001, une réflexion structurée devra s'engager au cours des années suivantes. Selon les modalités à convenir lors de la réunion du Conseil européen de Laeken/Bruxelles, le processus de réflexion sur l'avenir de l'Union devra s'orienter vers la préparation d'une nouvelle révision des traités ;

- une conférence intergouvernementale sera convoquée par la suite afin d'apporter aux traités les changements nécessaires. La déclaration de Nice prévoit la convocation de cette conférence en 2004.

La déclaration adoptée à Nice identifie également les parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union. Ce débat ne sera pas limité à des discussions entre responsables politiques européens (gouvernements des États membres, Parlement européen, Commission européenne), mais devra associer "les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc.". Les États candidats seront également associés à ce processus.

Quant aux thèmes de réflexion et de débat, la déclaration cite plus particulièrement la délimitation des compétences de l'Union et des Etats membres, le statut de la charte des droits fondamentaux, la simplification des traités et le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne. Elle évoque également la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions. Le texte adopté à Nice permet par ailleurs d'aborder toutes les questions qui se posent à propos de l'avenir de l'Union.

Cette démarche rencontre les préoccupations exprimées par les citoyens à l'occasion du Dialogue sur l'Europe. Elle correspond également à ce que la Commission souhaite encourager pour améliorer la gouvernance européenne.

2. Débat public et réflexion structurée

Ainsi que le Président de la Commission a eu l'occasion de le préciser devant le Parlement européen le 13 février dernier, le débat ouvert ne doit pas être confondu avec la préparation de la future conférence intergouvernementale. L'exercice des responsabilités politiques sera précédé par une réflexion ouverte à toutes les composantes de la société civile. Pour d'évidentes raisons de légitimité démocratique, ces deux processus doivent cependant demeurer distincts.

L'intérêt de structurer la préparation de la prochaine conférence intergouvernementale apparaît clairement, sans qu'il soit nécessaire de préciser ici les modalités de fonctionnement de l'enceinte à mettre en place. La Commission a déjà eu l'occasion de marquer son intérêt pour une formule s'inspirant de la convention qui a conduit à l'élaboration de la charte des droits fondamentaux et réunissant les partenaires institutionnels que sont les gouvernements et les parlements nationaux, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

En tout état de cause, il faudra veiller à ce qu'une telle structure demeure à l'écoute du débat et soit en mesure, non seulement de réagir aux opinions exprimées, mais également de soumettre à l'attention de toutes les parties intéressées les questions ou réflexions qui pourraient

apparaître au cours de ses travaux. Cette dimension interactive suppose que la structure à mettre en place fonctionne de manière pleinement transparente. C'est en tenant compte du débat large et approfondi voulu par la déclaration de Nice que cette structure devra élaborer un projet de réforme des traités cohérent et durable et préparer ainsi la prochaine conférence intergouvernementale.

La mise en place d'une structure chargée de préparer la prochaine réforme des traités ne dispense pas les responsables politiques de participer au débat voulu par la déclaration de Nice. Il semble au contraire nécessaire que les membres du Parlement européen, des parlements nationaux et des assemblées régionales et locales, de même que les membres des gouvernements nationaux et de la Commission européenne, prennent pleinement part à ce débat.

Celui-ci se poursuivra au-delà de l'année 2001. Après une phase générale, il devrait devenir de plus en plus ciblé à mesure que des textes (par exemple la déclaration de Laeken) ou des processus de préparation (par exemple les discussions avec les parlements nationaux sur leur rôle dans l'architecture européenne) lui apporteront une matière plus précise.

3. Le débat

Quelles questions pour le débat -

Malgré leur importance, les quatre questions identifiées plus spécifiquement dans la déclaration de Nice et rappelées ci-dessus n'épuisent pas la réflexion sur l'avenir de l'Union. Pour être réellement refondateur, le débat doit aborder la question de la transparence et de la légitimité démocratique de l'Union et de ses institutions et porter, de manière générale, sur toutes les questions qui se posent à propos de la construction européenne, qu'il s'agisse de ses finalités, de ses structures institutionnelles ou de ses politiques. Les attentes et les préoccupations précises des citoyens devront pouvoir s'exprimer à cette occasion.

Pour autant, le débat ne peut s'engager sérieusement sans points de repère ni références. L'acquis n'est pas intangible, mais on ne peut ignorer les résultats de cinquante années d'intégration en termes de réconciliation des peuples, de stabilité politique ou de croissance économique.

Afin d'assurer à la fois la cohérence minimale et la pertinence du débat, l'énonciation des questions et des enjeux de cette réflexion ouverte mérite donc une attention particulière. Comme toutes les autres parties qui souhaiteront contribuer au débat, la Commission se réserve de présenter, le moment venu, les thèmes sur lesquels il lui paraît important de s'interroger pour définir les prochaines étapes de la construction européenne, les politiques à conduire et les adaptations institutionnelles nécessaires pour réaliser ces objectifs.

Assurer l'écoute des options exprimées

Pour que le débat soit productif et que les objectifs de la déclaration de Nice soient sur ce point réellement remplis, il faudrait assurer l'écoute et l'examen des opinions exprimées, effectuer leur synthèse objective et la transmettre aux autorités politiques, ainsi qu'à l'opinion publique en général et aux media. S'il revient à chaque Etat membre de procéder à l'élaboration de synthèses nationales, leur évaluation collective devra être faite au niveau européen. D'un point de vue pratique, il serait donc souhaitable que les institutions engagent une réflexion commune sur la manière dont pourraient être effectuées et utilisées les synthèses opérationnelles de ces débats. Cette importante question doit être traitée rapidement.

En tout état de cause, la Commission estime souhaitable que la structure qui préparera la prochaine conférence intergouvernementale soit également organisée pour recevoir les contributions de ceux qui prennent part au débat - ce qui suppose la mise en place de moyens et outils spécifiques. Cette structure serait ainsi pour l'opinion publique le lieu focal européen auquel les réflexions et les propositions peuvent être adressées.

Initiatives nationales et initiatives européennes

Le large débat souhaité par la déclaration de Nice ne peut se limiter à des échanges entre experts européens. Il doit reposer sur des débats nationaux actifs. Le débat sur l'avenir de l'Union devra donc comprendre deux dimensions distinctes, mais interactives.

- Chaque Etat devra organiser des débats en fonction de ses propres contraintes, et encourager à cette occasion la rencontre de personnes de nationalités différentes et le croisement de courants d'opinion distincts. Si les responsabilités à cet égard relèvent clairement du niveau national, le débat sur l'avenir de l'Union prendrait cependant une dimension nouvelle si les États membres, sous impulsion des présidences successives, comparaient leurs pratiques. Sans qu'il soit opportun de formuler des orientations communes sur la manière de conduire les débats nationaux, l'organisation de contacts réguliers entre États membres dans le cadre du Conseil aurait un intérêt évident pour échanger des informations et comparer les moyens et les méthodes. Les modalités de cette réflexion collective sur les initiatives nationales pourraient faire partie du rapport qui sera présenté à Göteborg au Conseil européen Le point de vue des pays candidats sur la conduite des débats nationaux pourrait utilement être recueilli dans ce contexte.

Aux Etats membres qui le souhaitent, la Commission pourra proposer un appui matériel, voire une coopération plus importante fondée sur l'expérience du Dialogue sur l'Europe. Cette initiative, mise en place en mars 2000 par la Commission avec le concours du Parlement européen pour encourager les débats sur les enjeux des réformes institutionnelles, a ainsi conduit la Commission à conclure avec certains Etats membres des conventions, afin de contribuer à la réalisation d'événements d'intérêt commun. La contribution du budget communautaire doit naturellement rester limitée, car il s'agit d'encourager certaines initiatives organisées au plan national et non de les remplacer.

Les bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres devront, conformément aux priorités que leur assigne la Commission, assurer le suivi des débats nationaux sur l'avenir de l'Union et contribuer à renforcer la visibilité de ces échanges auprès des media nationaux et régionaux.

- Le débat européen devra également se développer, en prenant en compte plus particulièrement la dimension européenne et transnationale des débats organisés par les Etats membres et les pays candidats.. Il repose principalement sur des contributions et des manifestations européennes. C'est essentiellement dans ce cadre que se situeront les initiatives pratiques de la Commission.

4. La dimension européenne du débat

S'il revient aux États membres d'organiser les débats nationaux autour des enjeux européens, il incombe aux présidences, à commencer par les présidences suédoise et belge, de développer la dimension européenne du débat en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen.

Les parties prenantes

La déclaration de Nice prévoit une action d'une grande envergure puisqu'il faudra associer, pour les initiatives nationales et européennes, "les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc.", ainsi que les États candidats.

Il faudra sans doute distinguer les actions à entreprendre selon les groupes cibles et les instances représentatives à mobiliser. Le débat avec les parlements nationaux, qui revêt une importance particulière, devra être organisé de façon spécifique. Il conviendra également d'examiner comment utiliser le potentiel multiplicateur que peuvent offrir le Comité économique et social et le Comité des régions.

La mobilisation des relais d'opinion identifiés par la déclaration de Nice n'exclut pas en outre l'organisation de débats 'citoyen'. Les enjeux du débat européen doivent être expliqués au plus grand nombre, pour que chacun puisse s'exprimer le moment venu en connaissance de cause.

Les initiatives européennes

Il existe naturellement de nombreuses manières de créer un espace de débat européen : encourager les responsables politiques à s'exprimer dans d'autres pays que le leur, inciter les media à refléter les débats qui se développent dans d'autres pays, traduire et rendre accessible la teneur des débats qui ont lieu en Europe, faire appel à des réseaux ou des fédérations de réseaux européens (milieux politiques, économiques, universitaires, société civile, etc. ).

Il sera important de marquer de manière très visible l'existence du débat, en organisant sans doute quelques manifestations d'envergure européenne et en assurant la qualité du site internet futurum ouvert avec l'appui pratique de la Commission le 7 mars dernier.

La Commission propose que le Conseil, la Commission et le Parlement européen s'accordent sur les modalités pratiques selon lesquelles le débat européen sera encouragé. Cette méthodologie pourrait être notée par le Conseil européen lors de sa réunion de Göteborg.

5. L'association des pays candidats

La déclaration relative à l'avenir de l'Union prévoit que "les Etats candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir". Sans préjuger les initiatives que les présidences successives du Conseil pourraient prendre, il convient de préciser ici que l'ensemble des outils interactifs (site internet et fora de discussion) que la Commission mettra à disposition des citoyens dans les langues communautaires seront accessibles aux citoyens des pays candidats, qui pourront ainsi contribuer directement au débat.

Comme pour les Etats Membres, la Commission estime que l'initiative de développer des débats nationaux sur l'avenir de l'Union revient aux autorités politiques de ces pays. Elle n'envisage donc pas d'organiser elle-même des manifestations, à l'exception d'événements liés à la présence de personnalités européennes en visite dans ces pays et financés à l'intérieur des dotations normales mises à disposition des délégations de la Commission à cet effet.

Il faut rappeler en outre les opérations prévues par la Commission au titre de la stratégie d'information sur l'élargissement. Cette initiative, qui poursuit ses objectifs propres selon des méthodes spécifiques, contribuera également à la réflexion sur l'avenir de Europe.

6. Modalités pratiques du débat - contribution de la Commission

L'annexe 1 à la présente communication décrit les actions que la Commission propose d'entreprendre pour encourager le débat.

En termes de moyens, il faut souligner qu'un débat européen sur plusieurs années doit mobiliser des outils et des services qui fonctionnent de manière continue. La Commission propose de prendre en charge la gestion des outils et des services d'appui.

Avec l'opération Dialogue sur l'Europe, mise en place en février 2000 pour accompagner la dernière réforme des traités, la Commission peut faire valoir une expérience confirmée en matière d'organisation de débats, de collecte et de diffusion des contributions, de développement des partenariats et de mobilisation d'outils de communication interactifs.

Le Dialogue sur l'Europe avait précisément pour objectif d'encourager le débat public sur l'Europe. Il a permis de réaliser plus de 200 débats sur l'Europe dans les Etats membres. Le site interactif du Dialogue a fortement contribué à élargir la participation des citoyens, notamment grâce aux fora de discussion.

Cette activité pourra être réorientée pour permettre aux institutions de répondre à certains besoins opérationnels du débat sur l'avenir de l'Europe.

Il convient de noter que le Dialogue sur l'Europe :

- dispose déjà d'un cadre de travail interinstitutionnel qui, dans le cadre du programme PRINCE, définit ses orientations ;

- fait appel à une ligne budgétaire spécifique, B3-306, qui couvre également d'autres opérations d'information (l'euro, l'élargissement et l'espace de liberté, de sécurité et de justice) ;

- fonctionne de manière flexible et décentralisée, avec l'association des pouvoirs publics intéressés, mais aussi des organisations de la société civile, nationales et européennes ;

- a recours notamment aux nouvelles technologies de l'information, développées spécialement pour établir une communication interactive (fora de discussion) et fonctionner en réseau et en coopération avec les États.

Pour adapter l'initiative Dialogue sur l'Europe, la dimension électronique interactive devra être renforcée. Les thèmes abordés, initialement centrés sur les aspects institutionnels, devront couvrir les principales questions qui se posent à propos de l'avenir de l'Union. Les groupes-cibles devront être élargis aux relais identifiés dans la déclaration de Nice. L'ensemble de l'initiative devra prendra une dimension nouvelle.

Les outils mis en place pour conduire le Dialogue sur l'Europe, notamment ceux qui relèvent de la communication interactive développée sur EUROPA, représentent un investissement directement exploitable, sous réserve que soient assurés les moyens budgétaires indispensables pour leur maintenance et leur exploitation dans le contexte plus ambitieux du débat sur l'avenir de l'Union. Les instruments du Dialogue sur l'Europe apporteraient ainsi une visibilité aux initiatives nationales et européennes, ainsi qu'une dimension d'interactivité à l'égard de l'opinion publique, de la presse, des media, des milieux politiques, économiques, universitaires, etc.

Comme pour les autres actions nécessaires pour encourager le débat européen, les modalités concrètes de réorientation du Dialogue sur l'Europe devront être établies d'un commun accord avec le Conseil et le Parlement européen.

Il sera nécessaire en outre de développer toutes les complémentarités possibles avec les autres campagnes d'informations du programme PRINCE, dont les enjeux représentent une dimension essentielle du débat sur l'avenir de l'Europe, même si l'initiative présentée dans cette communication ne constitue pas une action relevant de la politique d'information. Un dispositif d'échange permanent d'information sera instauré entre les services responsables de ces activités, qui portera à la fois sur le fond et sur la conduite des débats.

ANNEXE 1

ORIENTATIONS CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE LA COMMISSION AUX ASPECTS PRATIQUES DU DÉBAT EUROPÉEN

Critères indispensables pour un débat réussi

Trois critères doivent être remplis pour assurer au débat un succès durable :

- une approche ascendante, orientée vers les citoyens,

- un débat constamment stimulé par les contributions des hommes politiques et autres responsables publics,

- enfin, très important également, un mécanisme efficace de retour d'information doit être mis en place pour que les contributions des citoyens et des autres acteurs au débat soient résumées et redirigées vers le niveau politique à des fins d'information et de réaction.

Actions proposées pour 2001

1. La principale contribution de la Commission dès le début consisterait à mettre le Dialogue sur l'Europe, ses enseignements et ses instruments, à la disposition du débat :

a) le site internet "Dialogue sur l'Europe" (transformé en site web futurum "Avenir de l'Europe")

b. les fora de discussion sur le site web (avec un forum pour chaque thème prioritaire dans le grand débat)

c. une promotion active du site web et des fora de discussion (par exemple, des boutons spéciaux réservés aux sites web dans l'ensemble de la Commission, dans les autres institutions européennes, les gouvernements, les régions, les organisations, les média, etc.)

d. les discussions en direct ("chats") sur internet

e. la participation active des relais de la Commission dans toute l'Europe

f. la participation active des partenaires de la société civile avec les réseaux transeuropéens

g. la participation active des média

h. des événements interactifs transfrontaliers (à l'aide de vidéoconférences ou de "Europe by Satellite")

i. la participation d'écoles dans les États membres et les pays candidats

j. une assistance concernant la préparation et la traduction des résumés des réunions, débats et discussions en direct

2. La Commission peut préparer le terrain techniquement en vue d'un débat plus intense en 2001, avec la participation d'un plus grand nombre de partenaires, en prévoyant :

a. un appel d'offres pour trouver des partenaires désireux de prendre part au débat, et de le promouvoir, à partir de janvier 2002

b. un système de courrier électronique capable, grâce à une technologie "push" et "pull", de cibler et d'atteindre des groupes particuliers dans les États membres et les pays candidats

c. le budget et les ressources humaines nécessaires à une opération de plus grande envergure à partir de 2002.

3. La Commission peut prendre part aux préparatifs en vue d'une participation active et directe d'organisations au débat. Cette action devrait associer, avec le soutien actif des représentations de la Commission dans les États membres et de ses délégations dans les pays candidats :

a. les milieux politiques (partis politiques; organisations de la jeunesse; régions)

b. les milieux économiques (tels que les organisations au niveau européen)

c. les milieux universitaires (tels que les professeurs des chaires Jean Monnet, les groupes de réflexion).

d. les représentants de la société civile

e. les média.

Moyens nécessaires / Actions proposées pour 2002

1. Une équipe centrale plus forte à des fins d'assistance et de coordination du débat.

2. Un budget plus important au titre de la ligne budgétaire PRINCE.

3. Un réseau de partenaires actifs répartis dans toute l'Europe et tous les domaines d'activité (à la suite de l'appel d'offres organisé courant 2001).

4. Le développement ultérieur du site internet consacré au débat.

5. L'étude des possibilités interactives par l'intermédiaire d'internet et autres moyens modernes (télétexte, diffusion sur internet, etc.).

6. Un nouveau système de courrier électronique (push/pull), incluant tous les groupes cibles importants.

Organisation et budget

1. Le nouveau débat sur l'avenir de l'Europe doit être bien coordonné aux niveaux politique et technique. Un comité de coordination, composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, devra veiller au bon déroulement de l'opération. Des groupes de travail spécialisés pourront être mis en place si nécessaire (pour le site internet, etc.). Il pourrait être utile de prévoir également un comité de pilotage au niveau politique.

2. Une part importante du montant total alloué dans le budget communautaire à l'opération "Dialogue sur l'Europe" peut être réservée à la nouvelle initiative concernant le débat, en particulier au nouveau site internet, ainsi qu'à la préparation des nouvelles initiatives à conduire en 2002.

3. Il serait souhaitable de prévoir un nom approprié ainsi qu'un logo professionnel pour le débat, dans toutes les langues communautaires (et dans les langues des pays candidats).

ANNEXE 2

Déclaration relative à l'avenir de l'Union

1. Des réformes importantes ont été décidées à Nice. La Conférence se félicite que la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ait été menée à bien et engage les États membres à faire en sorte que le traité de Nice soit ratifié sans tarder.

2. Elle convient que la conclusion de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres ouvre la voie à l'élargissement de l'Union européenne et souligne que, lorsque le traité de Nice sera ratifié, celle-ci aura achevé les changements institutionnels nécessaires à l'adhésion de nouveaux États membres.

3. Ayant ainsi ouvert la voie à l'élargissement, la Conférence souhaite qu'un débat à la fois plus large et plus approfondi s'engage sur l'avenir de l'Union européenne. En 2001, les présidences suédoise et belge, en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen, encourageront un large débat associant toutes les parties intéressées: les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique, à savoir les milieux politiques, économiques et universitaires, les représentants de la société civile, etc. Les États candidats seront associés à ce processus selon des modalités à définir.

4. À la suite d'un rapport qui sera établi pour le Conseil européen de Göteborg de juin 2001, le Conseil européen, lors de sa réunion de Laeken/Bruxelles en décembre 2001, adoptera une déclaration contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus.

5. Ce processus devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes:

- comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité;

- le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne;

- simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens;

- le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.

6. En retenant ces thèmes de réflexion, la Conférence reconnaît la nécessité d'améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de les rapprocher des citoyens des États membres.

7. La Conférence convient que, une fois ce travail préparatoire accompli, une nouvelle Conférence des représentants des gouvernements des États membres sera convoquée en 2004 pour traiter des points ci-dessus en vue d'apporter aux traités les changements correspondants.

8. La Conférence des représentants des gouvernements des États membres ne constituera en aucun cas un obstacle au processus d'élargissement ni une condition préalable de celui-ci. En outre, les États candidats qui auront achevé les négociations d'adhésion avec l'Union seront invités à participer à la Conférence. Ceux qui ne les auront pas achevées seront invités à y participer en qualité d'observateurs.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s):

Activité(s):

Dénomination de l'action: débat sur l'avenir de l'Europe

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B3-306 PRINCE (programme d'information des citoyens européens)

Cette fiche financière ne concerne que la section « Débat sur l'avenir de l'Europe », à l'exclusion des autres actions couvertes par cette ligne.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): MioEUR en CE

Le coût de l'action est estimé au maximum à 9 500 000 euros:

Année budgétaire 2002*: 4 500 000 d'euros

Année budgétaire 2003*: 3 500 000 d'euros

Année budgétaire 2004*: 1 500 000 d'euros

(*): Tous les montants figurants ci dessus et dans les tableaux de cette fiche sont purement indicatifs dans la mesure où la mise à disposition des crédits est subordonnée à la décision annuelle de l'Autorité Budgétaire.

2.2 Période d'application:

2002 à 2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|x| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: néant

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Actions menées par la Commission au titre de ses prérogatives institutionnelles

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [2]

[2] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Le débat sur l'avenir de l'Europe a été décidé par le Conseil européen de Nice

5.1.1 Objectifs poursuivis

Processus de préparation de la CIG prévue pour 2004.

Les Chefs d'État et de gouvernement ont souhaité (déclaration sur l'avenir de l'Union européenne à inscrire à l'acte final de la CIG) que s'engage un débat large et approfondi sur l'avenir de l'Europe. L'objectif de cette action est d'encourager ce large débat, d'y associer par des partenariats toutes les parties intéressées, de fournir les supports et les outils interactifs pour que ce débat puisse associer le plus grand nombre de participants et d'en faciliter la synthèse au niveau européen. Pour cela il est prévu de mobiliser les réseaux européens de la société civile, des milieux politiques, académiques et économiques pour la réalisation du débat et de constituer une plate-forme interactive électronique au niveau européen qui serve d'accès généralisé au débat ainsi que de support à la production de son résultat. L'action inclut des initiatives de communication pour donner de la visibilité au débat et encourager la participation des citoyens.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'action proposée répond au mandat de la conférence intergouvernementale conclue à Nice en décembre 2000, qui a estimé nécessaire d'engager rapidement un débat large et approfondi sur l'avenir de l'Union et a confié aux institutions la responsabilité de le promouvoir.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Une première évaluation sera effectuée à la fin de l'année 2001 et permettra d'ajuster si nécessaire l'emploi des instruments mis en oeuvre.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Il s'agit :

de la conception, du développement et de la gestion d'un site internet assorti de dispositifs interactifs (for a citoyens) : marchés de services

de la conclusion de partenariats avec des gouvernements nationaux et des réseaux de la société civile pour favoriser le développement de réunions débats dans toute l'Europe pendant trois ans : contributions finan,cières et conventions

de la production de matériel de communication : marchés de produits et services

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Les outils electroniques seront mis au point et gérés par des firmes sous contrat sous les directives des fonctionnaires du service. Les produits de communication seront réalisés sur commandes ( firmes sous contrat cadre) ou par appel d'offre. Les partenariats seront négociés et conclus avec les gouvernements des Etats membres et les actions prévues gérées par les Etats membres sur base des conventions. Les partenariats avec les réseaux seront conclus sur base d'appels à propositions.

6.INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en EUR)

ces coût sont fondés sur des hypothèses de travail voir tableau 6.2

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [3]

[3] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(hypothèses de travail ) CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 594 000 EUR

3 Années

1 782 000 EUR

8 SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le suivi et l'évaluation de l'action sont effectués sur la base d'instruments permanents et sur la base d'actions d'évaluation spécifiques. L'eurobaromètre fournit des indications de suivi sur l'état de l'opinion publique et son évolution. Bien que l'objectif poursuivi soit essentiellement politique puisqu'il s'agit d'introduire un mécanisme interactif de rapprochement entre les citoyens et les responsables politiques européens, on estime que la fréquentation du site consacré au débat et le volume des contributions electroniques au for a de discussions sont des éléments de nature à apprécier le succès de l'opération. Les services estiment qu'un objectif à atteindre de 100 000 hits par mois constitue un objectif opérationnel pour le premier indicateur. Un chiffre de 300 contributeurs en moyenne pour chacun des fora de discussion qui seront ouverts pendant les trois ans constitue un objectif minimum pour le second indicateur

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

une évaluation à mi parcours sera effectuée au premier semestre 2003

une évalution finale sera effectuée en 2004

Un mécanisme de suivi et d'évaluation accompagne la conclusion des partenariats pour les États membres avec lesquels des conventions sont mises en oeuvre. Dans le cadre des rencontres et débats et des partenariats chaque contribution financière fait l'objet d'un rapport d'activité et financier établi par les bénéficiaires qui fera l'objet de l'évaluation.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les contrats seront passés selon les procédures de passation des marchés, conformément au règlement financier en vigueur. Les partenariats avec les États Membres feront l'objet de conventions de cofinancement de plans communs d'information. Les prises en charge de frais pour les rencontres et débats seront établies sur base de conventions de contributions financières et suivront les règles prévues en la matière notamment par le vade-mecum de la Commission.