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Bruxelles, le 14.10.2009

COM(2009) 550 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

EXTENSION DU SERVICE EXTÉRIEUR: OUVERTURE D'UNE DÉLÉGATION EN ISLANDE ET D’UN BUREAU EN LIBYE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

EXTENSION DU SERVICE EXTÉRIEUR: OUVERTURE D'UNE DÉLÉGATION EN ISLANDE ET D’UN BUREAU EN LIBYE

1. INTRODUCTION

Dans une communication adoptée le 23 décembre 2008, la Commission a fait part de sa décision d’ouvrir une nouvelle délégation au Conseil de l’Europe et une nouvelle délégation en Ouzbékistan. Cette communication organisait également la transformation des délégations régionalisées à Djibouti, au Kirghizistan, au Liberia, au Népal, au Tadjikistan, au Togo et au Yémen, actions dont les derniers détails devraient être réglés d’ici la fin de l’année.

Le développement et la consolidation du réseau prévus dans la communication du 23 décembre 2008 ont nécessité le redéploiement de 16 postes de fonctionnaires au sein du Service extérieur ou entre les directions générales de la famille RELEX et les délégations. Tout autre développement du Service extérieur ne sera possible que moyennant l'octroi de ressources supplémentaires, raison pour laquelle seules les actions les plus urgentes peuvent être entreprises.

C’est dans ce contexte que la présente communication examine, d’une part, la demande d’adhésion formulée par l'Islande le 23 juillet 2009 en conformité avec l'article 49 du traité sur l'Union européenne et, d'autre part, la perspective d’instaurer un nouveau cadre contractuel pour les relations avec la Libye.

2. MOTIFS DE L’OUVERTURE D'UNE DÉLÉGATION EN ISLANDE ET D’UN BUREAU EN LIBYE

2.1 Islande

L'Islande ne figurait pas à ce jour sur le programme d'élargissement. Ce pays est toutefois étroitement lié à l’Union européenne en tant que membre de l’espace économique européen. Les relations bilatérales entre la Commission et l’Islande sont actuellement suivies par la délégation en Norvège.

À la suite de la demande d’adhésion de l’Islande, le Conseil a décidé lors de sa réunion du 27 juillet 2009 d’engager la procédure établie à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et a dès lors invité la Commission à rendre son avis sur cette demande. L’avis de la Commission repose entre autres sur les réponses données par le pays candidat à un questionnaire détaillé portant sur tous les aspects de l'acquis communautaire.

Dès la phase préparatoire, les services de la Commission et les autorités compétentes du pays candidat ont entretenu des contacts réguliers afin de garantir une bonne compréhension mutuelle. En effet, de tels contacts revêtent une importance particulière pour la rédaction de l'avis que la Commission doit rendre sur la demande de l'Islande. En outre, ces contacts s’intensifient dès lors que le Conseil décide de lancer les négociations formelles d’adhésion, et il est par conséquent d’usage que la Commission soit présente sur le terrain dans tous les pays candidats.

Conformément à cette pratique, des arguments de poids plaident en faveur de l’ouverture d’une délégation en Islande à brève échéance. En attendant l’ouverture d’une délégation en bonne et due forme à Reykjavik, la délégation à Oslo est disposée à mettre en place une antenne dans la capitale islandaise et/ou à envoyer un membre de son personnel en mission de longue durée en Islande. À cette fin, conformément au cadre détaillé dans la communication du 23 décembre 2008, la ville de Reykjavik a été retenue comme lieu d’affectation distinct des délégations, permettant l’affectation de personnel externe avant l’ouverture de la délégation.

2.2 Libye

La Libye est un pays clé dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la paix et la sécurité en Afrique, l'immigration clandestine en Méditerranée et l’énergie. Elle joue également un rôle de plus en plus actif dans la région, notamment au sein de l’Union africaine, dans la région du Sahel, au sein de la CEN-SAD et de l'Union du Maghreb arabe. Eu égard à l’évolution rapide des relations et du dialogue politiques avec la Libye, une présence permanente sur le terrain s’impose.

Depuis la levée des sanctions internationales à l’encontre de la Libye en 2003, l’Union européenne a opté pour une politique d’engagement progressif avec ce pays. Les principaux jalons de cette politique ont été les conclusions du Conseil d’octobre 2004, annonçant une série de mesures pour mettre en œuvre une politique d’engagement avec la Libye, et la décision du Conseil d’octobre 2007 de lancer les négociations sur un accord-cadre avec la Libye, vu que les relations entre la Communauté européenne et ce pays ont actuellement lieu en dehors de tout cadre juridique bilatéral.

Il est prévu que cet accord instaure les mécanismes nécessaires au lancement du dialogue et de la coopération politiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, ainsi que du dialogue et de la coopération sur les questions économiques. Il comportera des dispositions relatives à la création d’une zone de libre-échange (ZLE) approfondie et complète, couvrant le commerce de biens et de services, les questions liées aux investissements et d’autres règles commerciales majeures (droits de propriété intellectuelle, concurrence, marchés publics, etc.). Cet accord prévoira également une coopération étroite dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que sur de nombreuses questions sectorielles, telles que l’énergie, les transports, l’environnement, l’agriculture et le développement rural, la gouvernance en matière de pêche et de politique maritime, les problèmes sociaux, les sciences et les technologies. Les négociations en cours sur l'accord-cadre nécessitent un flux d’informations continu entre les deux parties, et une présence à Tripoli même faciliterait grandement les négociations et la mise en œuvre ultérieure de l'accord lorsque celui-ci entrera en vigueur.

La Libye n’a reçu aucune aide financière de l’Union européenne jusqu’en 2004. Depuis, une aide financière est apportée sous la forme de contrats de gré à gré avec des prestataires de services européens ou internationaux. La Commission a l’intention de fournir une aide financière plus grande à la Libye à compter de 2011, principalement dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Le renforcement de notre coopération financière nécessite lui aussi une présence sur le terrain, notamment pour la gestion efficace et saine des projets de coopération à venir, en ce compris les contacts journaliers destinés à soutenir les administrations publiques libyennes, ainsi que les contractants externes, qui seront chargés de préparer et de mettre en œuvre cette assistance.

Au vu de ces éléments, il est proposé d'établir à Tripoli un lieu d'affectation distinct des délégations, bureau qui devrait être rattaché à la délégation à Tunis. Il pourrait être envisagé à l’avenir de convertir ce bureau en délégation régionalisée, en fonction de la disponibilité des ressources nécessaires.

3. RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES

Les ressources humaines nécessaires et disponibles pour procéder aux ouvertures prévues dans la présente communication sont exposées dans le tableau ci-dessous, sans préjudice de la possibilité de renforcer ces délégations/bureaux dès lors que d’autres ressources se libéreraient.

Pour ce qui est de l’Islande, 5 postes de fonctionnaires devraient être attribués sur la base de l’enveloppe finale pour 2010. Un poste supplémentaire d’agent local a été prévu dans l’APB 2010. En ce qui concerne la Libye, établir un lieu d'affectation, soit la première étape de l'ouverture d'une délégation, requiert la présence de 2 agents contractuels et de 4 agents locaux, déjà prévus dans l’APB 2010.

Ressources humaines supplémentaires relevant de la rubrique 5 du budget |

Délégation Bureau | Fonctionnaires | Agents contractuels | Agents locaux |

Islande | 5 | 1 |

Libye | 2 | 4 |

Les ressources budgétaires à mobiliser, ventilées entre, d’une part, les frais d’établissement (non récurrents et découlant directement des ouvertures programmées) et, d’autre part, les frais annuels (récurrents, liés au fonctionnement des nouvelles délégations), sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Ressources budgétaires |

Délégation Bureau | Frais d’établissement | Frais annuels |

Islande | 536 250 EUR | 1 572 110 EUR |

Libye | 298 650 EUR | 793 992 EUR |

Total | 834 900 EUR | 2 366 102 EUR |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. NOM DE LA PROPOSITION:

DOMAINE(S) POLITIQUE(S): RELATIONS EXTÉRIEURES ACTIVITÉ(S): SERVICE EXTÉRIEUR - DÉPENSES ADMINISTRATIVES DES DÉLÉGATIONS |

Titre du projet de décision: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN – EXTENSION DU SERVICE EXTÉRIEUR: OUVERTURE DE DÉLÉGATIONS EN ISLANDE ET EN LIBYE |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

XX.010102: Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission des Communautés européennes

XX.010202: Dépenses relatives au personnel externe des délégations de la Commission des Communautés européennes

XX.010212: Autres dépenses de gestion des délégations de la Commission des Communautés européennes

XX.010302: Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations de la Commission des Communautés européennes

2. BASE JURIDIQUE

Autonomie administrative de la Commission

3. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

Il est proposé d’ouvrir une nouvelle délégation en Islande et un bureau en Libye.

À la suite de la demande d’adhésion de l’Islande, les services de la Commission et les autorités compétentes du pays candidat doivent entretenir des contacts réguliers pour que la Commission puisse rédiger son avis sur cette demande. Ces contacts s’intensifient dès que le Conseil décide de lancer les négociations formelles d’adhésion, et il est par conséquent d’usage que la Commission soit présente sur le terrain dans tous les pays candidats.

La Libye est un pays clé dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme, la paix et la sécurité en Afrique, l'immigration clandestine en Méditerranée et l’énergie. Elle joue également un rôle de plus en plus actif dans la région, notamment au sein de l’Union africaine, dans la région du Sahel, au sein de la CEN-SAD et de l'Union du Maghreb arabe. Eu égard à l’évolution rapide des relations et du dialogue politiques avec la Libye, une présence permanente sur le terrain s’impose.

4. DURÉE ET COÛTS ADDITIONNELS

4.1 Période d’application

( Décision à durée limitée: décision en vigueur à partir du [date de début] jusqu'au [date d’expiration]

( Décision à durée illimitée: décision en vigueur dès le début de 2010. Dans le cas de la Libye, la décision sera à durée illimitée, tandis que celle relative à l’Islande sera maintenue jusqu’à ce que l'Islande devienne un État membre de l’UE (date à partir de laquelle la délégation sera transformée en bureau de représentation).

4.2 Estimation de l’impact budgétaire

Le projet de décision comprend:

( Des économies

( Des coûts additionnels pour les salaires et d'autres dépenses liées au personnel statutaire et externe nécessaire au bon fonctionnement de la nouvelle délégation proposée en Islande et du nouveau bureau en Libye.

4.3 Explication des chiffres

Les coûts additionnels se rapportent aux salaires et aux dépenses d’infrastructure associées pour le personnel, aussi bien statutaire qu’externe, nécessaires à l’ouverture des deux nouveaux lieux d’affectation proposés. Des calculs détaillés spécifiant la nature précise des dépenses estimées dans chaque cas figurent en annexe.

5. INCIDENCE SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

( Cette proposition est compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières sans recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières avec recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.

6. INCIDENCE DES ÉCONOMIES OU COÛTS ADDITIONNELS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES

( Ressources déjà allouées au(x) service(s) concerné(s)

( Ressources déjà allouées dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année 2010 .

L’APB 2010 prévoit l’allocation de crédits pour la création de 2 postes d’agent contractuel et de 4 postes d’agent local pour le bureau proposé en Libye.

( Ressources à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Ressources à mobiliser par redéploiement interne au sein des services

( Ressources nécessaires pour l'année 2010 mais non prévues dans l'exercice de SPA/APB de l’année concernée

L’ouverture de la délégation en Islande nécessitera l’attribution immédiate de 5 postes statutaires (fonctionnaires) et de 1 poste d'agent local. Ces ressources seront débloquées par redéploiement interne à la Commission des ressources existantes.

7. ÉCHÉANCIER PRÉVISIBLE DES BESOINS ADDITIONNELS EN CRÉDITS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET EN RESSOURCES HUMAINES

Chiffres en EUR | Exercice 2010 | Exercice 2011 | Exercice 2012 | Exercice 2013 | Exercice 2014 | Coût total/annuel |

XX 01 02 12

(autres crédits de l’enveloppe globale) | | 143 000 | | 143 000 | | 143 000 | | 143 000 | |143 000 | | 715 000 | | Autres: XX 01 03 02 | |1 686 000 | | 1 097 000 | | 1 097 000 | | 1 097 000 | | 1 097 000 | | 6 074 000 | | | | | | | | | | | | | | | |TOTAL | 12 |3 202 000 |12 |2 367 000 |12 |2 367 000 |12 |2 367 000 |12 |2 367 000 |12 |12 670 000 | | (1) AC = Agent Contractuel; END = Expert National Détaché INT = Intérimaires

(2) ATA = Assistance technique et administrative