Proposition modifie ´e de de ´cision du Conseil relative a ` l’adoption de la troisie `me phase du
programme transeurope ´en de coope ´ration pour l’enseignement supe ´rieur (Tempus III)
(2000-2006) (1)
(1999/C 87/04)
(Texte pre ´sentant de l’inte ´reˆt pour l’EEE)
COM(1999) 52 final — 98/0246 (CNS)
(Pre´sente´e par la Commission conforme ´ment a `l’article 189 A, paragraphe 2, du traite ´CE
le 3 fe ´vrier 1999)
(1) JO C 270 du 29.8.1998, p. 9.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE ´ENNE,
vu le traite ´instituant la Communaute ´europe ´enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement europe ´en,
vu l’avis du Comite ´e´conomique et social,
vu l’avis du Comite ´des re ´gions,
Nouveau conside ´rant avant le premier
conside ´rant
conside ´rant que le Conseil europe ´en re´uni a`Strasbourg
les 8 et 9 de ´cembre 1989 a demande ´au Conseil, sur la
base d’une proposition de la Commission, d’adopterdes mesures visant a `permettre la participation des
pays d’Europe centrale et orientale a `des programmes
a`caracte `re e´ducatif et/ou formatif analogues aux pro-
grammes communautaires existants;
(1) conside ´rant que le Conseil a arre ˆte´,l e
18 de ´cembre 1989, le re `glement (CEE) n
o
3906/89 relatif a `l’aide e ´conomique en faveur de
la Re ´publique de Hongrie et de la Re ´publique
populaire Pologne (2), lequel pre ´voit l’octroi
d’une aide dans les domaines incluant la forma-tion afin de soutenir le processus de re ´forme e ´co-
nomique et sociale dans les pays d’Europe cen-trale et orientale, et, le 25 juin 1996, le re `gle-
ment (CE, Euratom) n
o1279/96 relatif a `la
fourniture d’une assistance aux nouveaux E ´tats
inde´pendants et a `la Mongolie dans l’effort d’as-
sainissement et de redressement de leur e ´cono-
mie (3);
(2) conside ´rant que le Conseil a e ´tabli, le 29 avril
1993, la deuxie `me phase du programme euro-
(2) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Re `glement modifie ´en
dernier lieu par le re `glement (CE) no753/96 (JO L 103
du 26.4.1996, p. 5).
(3) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1. Re `glement modifie ´par le
re`glement (CE) no2240/97 du 10.11.1997 (JO L 307 du
12.11.1997).C 87/102 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
pe´en de coope ´ration pour l’enseignement supe ´r-
ieur (Tempus II) a `partir du 1erjuillet 1994 pour
une pe ´riode de quatre ans (1) et qu’il a modifie ´sa
de´cision le 21 novembre 1996 pour porter a `six
ans la dure ´e de ce programme (1994-2000)
(96/663/CE) (2);
(3) conside ´rant que les pays d’Europe centrale et
orientale, les nouveaux E ´tats inde ´pendants de
l’ancienne Union sovie ´tique et la Mongolie, be ´ne´-
ficiaires des programmes PHARE et TACIS,conside `rent la formation et notamment l’ensei-
gnement supe ´rieur, comme un des domaines cle ´s
permettant de conduire le processus de re ´forme
e´conomique et sociale;
Conside ´rant 3 bis(nouveau)
conside ´rant que la coope ´ration dans l’enseignement
supe´rieur renforce et approfondit l’ensemble des rela-
tions tisse ´es entre les diffe ´rents peuples d’Europe, fait
ressortir les valeurs culturelles communes, permet dese´changes de vues utiles et facilite les activite ´s multina-
tionales dans les domaines scientifique, culturel, artis-
tique, socio-e ´conomique et commercial;
(4) conside ´rant que la mise en place re ´cente de Tem-
pus dans les pays non associe ´s d’Europe centrale
et orientale, dans les nouveaux E ´tats inde ´pen-
dants de l’ancienne Union sovie ´tique et en Mon-
golie, dont les besoins sont plus importants et lesdomaines plus vastes, justifie pleinement la pour-suite des actions engage ´es;
Conside ´rant 5
(5) conside ´rant que Tempus peut contribuer efficace-
ment au de ´veloppement structurel de l’enseigne-
ment supe ´rieur ne ´cessaire a `l’ame´lioration des
qualifications professionnelles adapte ´es a`la
re´forme e ´conomique et qu’il n’existe pas d’autre
instrument pour atteindre cet objectif;(5) conside ´rant que Tempus peut contribuer efficace-
ment a `la re´forme des syste `mes d’enseignement
supe´rieur ne ´cessaire a `l’ame´lioration des qualifi-
cations professionnelles tenant compte des re ´-
formes e ´conomiques qui s’imposent et qu’il
n’existe pas d’autre instrument pour atteindre cetobjectif;
Conside ´rant 5 bis(nouveau)
conside ´rant que Tempus peut encore contribuer effica-
cement, par l’interme ´diaire des universite ´s et du per-
(1) JO L 112 du 6.5.1993, p. 34.
(2) JO L 306 du 28.11.1996, p. 36.29.3.1999 C 87/103 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
sonnel universitaire, au de ´veloppement des struc-
tures de gestion publique et en matie `re d’e ´duca-
tion dans les pays d’Europe centrale et orientale,les nouveaux E ´tats inde ´pendants et en Mongolie;
(6) conside ´rant que Tempus peut contribuer a `re´ta-
blir la coope ´ration, interrompue par l’histoire
re´cente, entre re ´gions voisines de la Communaute ´
et que cette coope ´ration repre ´sente un facteur de
paix et de stabilite ´en Europe;
Conside ´rant 7
(7) conside ´rant que les pays associe ´s en phase de
pre´adhe´sion qui ont participe ´aux programmes
Tempus I et II pourraient a `pre´sent utilement
coope ´rer aux côte ´s des E ´tats membres pour assis-
ter les pays e ´ligibles plus tardivement be ´ne´fi-
ciaires du programme a `restructurer les syste `mes
d’e´ducation supe ´rieure;(7) conside ´rant que les pays associe ´s en phase de
pre´adhe´sion qui ont participe ´aux programmes
Tempus I et II pourraient a `pre´sent utilement,
graˆce a`l’expe ´rience acquise, coope ´rer aux côte ´s
des E´tats membres pour assister les pays e ´ligibles
plus tardivement be ´ne´ficiaires du programme a `
restructurer leurs syste `mes d’e ´ducation supe ´-
rieure;
(8) conside ´rant que l’article 11, introduit par la de ´ci-
sion du Conseil du 21 novembre 1996(96/663/CE), stipule que la Commission proce ´-
dera a `une e ´valuation de la mise en œuvre du
programme Tempus et soumettra avant le 30 avril1998 une proposition relative au prolongementou a`l’adaptation du programme pour la pe ´riode
commenc ¸ant le 1
erjuillet 2000;
Conside ´rant 9
(9) conside ´rant que les autorite ´s compe ´tentes des
pays d’Europe centrale et orientale, des nou-veaux E ´tats inde ´pendants et de la Mongolie, les
usagers du programme, les structures en chargede son animation dans les pays e ´ligibles et dans
la Communaute ´europe ´enne ainsi que les experts
et repre ´sentants qualifie ´s refle ´tant les vues de la
communaute ´universitaire europe ´enne partagent
les conclusions du rapport d’e ´valuation de ´mon-
trant la capacite ´de Tempus a `contribuer efficace-
ment, dans les pays e ´ligibles, a `la diversification
de l’offre d’enseignement et a `la coope ´ration
interuniversite ´s, cre´ant ainsi des conditions favo-
rables au de ´veloppement de la coope ´ration scien-
tifique, culturelle et e ´conomique;(9) conside ´rant que les autorite ´s compe ´tentes des
pays d’Europe centrale et orientale, des nou-veaux E ´tats inde ´pendants et de la Mongolie, les
usagers du programme, les structures en chargede son animation dans les pays e ´ligibles et dans
la Communaute ´europe ´enne ainsi que les experts
et repre ´sentants qualifie ´s refle ´tant les vues de la
communaute ´universitaire europe ´enne partagent
les conclusions du rapport d’e ´valuation de ´mon-
trant la capacite ´de Tempus a `contribuer efficace-
ment, dans les pays e ´ligibles, a `la diversification
de l’offre d’enseignement et a `la coope ´ration
interuniversite ´s, cre´ant ainsi des conditions favo-
rables au de ´veloppement de la coope ´ration scien-
tifique, culturelle, e ´conomique et sociale;C 87/104 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Conside ´rant 9 bis(nouveau)
conside ´rant qu’il y a lieu de pre ´voir la possibilite ´de
mener des activite ´s conjointes entre le programme
Tempus III et d’autres programmes communautaires
ayant une dimension e ´ducative et/ou formative, stimu-
lant ainsi les interactions et renforc ¸ant la valeur ajou-
te´e de l’action communautaire de part et d’autre;
(10) conside ´rant que le traite ´ne pre ´voit pas, pour
l’action en question, d’autres pouvoirs d’actionque ceux de l’article 235; que les conditions durecours audit article ont e ´te´remplies,
DE´CIDE:
Article premier
Dure´e de Tempus III
La troisie `me phase du programme transeurope ´en de
coope ´ration pour les e ´tudes universitaires, ci-apre `s
de´nomme ´«Tempus III», est adopte ´e pour une pe ´riode
de 6 ans a `partir du 1erjuillet 2000.
Article 2
Pays e ´ligibles
Tempus III concerne les pays d’Europe centrale et
orientale non associe ´se´ligibles a `l’aide e ´conomique
par le re `glement (CEE) no3906/89 (programme
Phare) (1), ainsi que les nouveaux E ´tats inde ´pendants
et la Mongolie vise ´s par le re `glement (CE, Euratom)
no1279/96 (programme TACIS), et ce, pour autant
que ces programmes d’assistance soient prolonge ´s pour
ladite pe ´riode. Ces pays sont ci-apre `sd e´nomme ´s «pays
e´ligibles».
Sur la base d’une e ´valuation de la situation propre a `
chaque pays, la Commission, conforme ´ment aux pro-
ce´dures pre ´vues dans les re `glements pre ´cite´s, de´ter-
mine, en accord avec les pays e ´ligibles concerne ´s, s’ils
participent a `Tempus III, ainsi que la nature et les
conditions de leur participation dans le cadre de laplanification nationale de l’aide communautaire auxre´formes sociales et e ´conomiques.
(1) Actuellement Albanie, Bosnie-Herze ´govine, ARYM.29.3.1999 C 87/105 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Article 3
De´finitions
Dans le cadre de Tempus III:a) le terme «universite ´» couvre tous les types d’e ´ta-
blissements d’enseignement et de formation post-secondaires qui confe `rent, dans le cadre d’une e ´du-
cation et d’une formation supe ´rieures, des qualifi-
cations ou des titres de ce niveau, quelle que soitl’appellation de ces e ´tablissements;
b) les termes «industrie» et «entreprise» couvrent tous
les types d’activite ´e´conomique, quel que soit leur
statut juridique, les collectivite ´s locales et les orga-
nismes de droit public, les organisations e ´cono-
miques autonomes, les chambres de commerce etd’industrie et/ou leurs e ´quivalents, les associations
professionnelles, les organisations repre ´sentant les
employeurs ou les travailleurs ainsi que les orga-nismes de formation des institutions et organisa-tions mentionne ´es ci-dessus.
Chaque E ´tat membre ou pays e ´ligible peut de ´terminer
quels types d’e ´tablissement vise ´s au point a) peuvent
participer a `Tempus III.
Article 4
Objectifs
Les objectifs de Tempus III consistent a `promouvoir,
dans le cadre des orientations et objectifs ge ´ne´raux des
programmes PHARE et TACIS en vue de la re ´forme
e´conomique et sociale, le de ´veloppement des syste `mes
d’enseignement supe ´rieur dans les pays e ´ligibles par
une coope ´ration aussi e ´quilibre ´e que possible avec des
partenaires de tous les E ´tats membres de la Commu-
naute´.
A`ces actions pourront se joindre les pays associe ´s
d’Europe centrale et orientale afin de faire partageraux pays voisins les be ´ne´fices de leurs acquis a `travers
Tempus et de ´velopper la coope ´ration re ´gionale trans-
frontalie `re.
Article 4, paragraphe 3
Plus pre ´cise´ment, Tempus III est destine ´a`aider les sys-
te`mes d’enseignement supe ´rieur des pays e ´ligibles a `
aborder:Plus pre ´cise´ment, Tempus III est destine ´a`faciliter
l’adaptation de l’enseignement supe ´rieur aux nouveaux
impe´ratifs socio-e ´conomiques et culturels dans les pays
e´ligibles, tout en abordant:C 87/106 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
a) les questions relatives au de ´veloppement et au
remaniement des programmes d’enseignement dansles domaines prioritaires;
b) la re ´forme des structures et e ´tablissements d’ensei-
gnement supe ´rieur et de leur gestion;
c) le de ´veloppement de la formation qualifiante en
vue de pallier l’insuffisance des compe ´tences de
niveau supe ´rieur adapte ´es a`la pe´riode de re ´forme
e´conomique, en particulier par une ame ´lioration et
un accroissement des liens avec l’industrie.
Dans la re ´alisation des objectifs du programme
Tempus III, la Commission veillera au respect de la
politique ge ´ne´rale de la Communaute ´au regard de
l’e´galite´des chances entre hommes et femmes. Il en
sera de me ˆme pour les groupes de ´favorise ´s, tels que
ceux qui souffrent de handicaps.Dans la re ´alisation des objectifs du programme
Tempus III, la Commission veillera au respect de la
politique ge ´ne´rale de la Communaute ´au regard de
l’e´galite´des chances entre hommes et femmes. La
Commission s’efforcera aussi d’assurer qu’aucungroupe de citoyens ne sera exclu ou de ´favorise ´et ce
pour aucune raison.
Article 5
Dialogue avec les pays e ´ligibles
La Commission de ´finit, en accord avec les autorite ´s
compe ´tentes de chaque pays e ´ligible, des priorite ´se t
objectifs de ´taille´s pour le rôle de Tempus III dans la
strate´gie nationale de re ´forme e ´conomique et sociale,
sur la base des objectifs du programme et des disposi-tions de l’annexe et en conformite ´notamment avec:
a) i) les objectifs ge ´ne´raux du programme PHARE;
ii) les objectifs ge ´ne´raux du programme TACIS,
avec une re ´fe´rence particulie `re a`ses aspects sec-
toriels;
b) la politique de chaque pays e ´ligible en matie `re de
re´forme e ´conomique, sociale et de l’e ´ducation;
c) la ne ´cessite ´de trouver un e ´quilibre approprie ´entre
les domaines prioritaires se ´lectionne ´s et les res-
sources alloue ´es a`Tempus III.29.3.1999 C 87/107 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Article 6
Comite ´
1. La Commission met en œuvre le programme
Tempus III conforme ´ment aux dispositions de l’an-
nexe, selon les orientations de ´taille´es qui seront adop-
te´es chaque anne ´e en fonction des objectifs et priorite ´s
de´finis en accord avec les autorite ´s compe ´tentes de
chaque pays e ´ligible comme le pre ´voit l’article 5.
2. Dans l’exe ´cution de cette ta ˆche, la Commission
est assiste ´e par un comite ´consultatif compose ´d’un
repre´sentant de chaque E ´tat membre et pre ´side´par le
repre´sentant de la Commission.
3. Le repre ´sentant de la Commission soumet au
comite ´des projets de mesures concernant:
a) les orientations ge ´ne´rales re ´gissant Tempus III;
b) les proce ´dures de se ´lection et les orientations ge ´ne´-
rales concernant le concours financier de la Com-munaute ´(montants, dure ´ee tb e ´ne´ficiaire du
concours);
c) les questions ayant trait a `l’e´quilibre ge ´ne´ral de
Tempus III, y compris la ventilation entre les diffe ´-
rentes actions;
d) les priorite ´s et objectifs de ´taille´sa`de´finir avec les
autorite ´s compe ´tentes de chaque pays e ´ligible;
e) les modalite ´s de contrôle et d’e ´valuation de Tem-
pus.
4. Le comite ´e´met son avis sur ces projets de mesu-
res dans un de ´lai que le pre ´sident peut fixer en fonc-
tion de l’urgence de la question en cause, le case´che´ant en proce ´dant a `un vote.
L’avis est inscrit au proce `s-verbal; en outre, chaque
E´tat membre a le droit de demander que sa position
figure a `ce proce `s-verbal.C 87/108 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
5. La Commission tient le plus grand compte de
l’avis e ´mis par le comite ´. Elle informe le comite ´de la
fac¸on dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 7
Coope ´ration avec les institutions compe ´tentes
1. La Commission coope `re avec les institutions de
chacun des pays e ´ligibles, de ´signe´es ou mises en place
pour coordonner les relations et les structures ne ´ces-
saires a `la mise en œuvre effective de Tempus III, y
compris l’octroi de fonds affecte ´s par les pays e ´ligibles
eux-me ˆmes.
2. En outre, pour la mise en œuvre de Tempus III,
la Commission coope `re e´troitement avec les institu-
tions nationales compe ´tentes de ´signe´es par les E ´tats
membres. Elle tient compte, autant que possible, desmesures bilate ´rales prises en la matie `re par les E ´tats
membres.
Article 8
Liens avec d’autres actions communautaires Article 8
La Commission, suivant la proce ´dure de ´finie a `
l’article 6, paragraphe 3, de la pre ´sente de ´cision et, le
cas e´che´ant, suivant la proce ´dure de ´finie a `l’article 9
du re `glement (CEE) n
o3906/89 et a `l’article 8 du
re`glement (CE) no1279/96, assure la cohe ´rence et, au
besoin, la comple ´mentarite ´entre Tempus III et d’autres
actions au niveau communautaire entreprises tant dansla Communaute ´que dans le cadre de l’assistance aux
pays e ´ligibles, eu e ´gard en particulier aux activite ´sd e
la Fondation europe ´enne pour la formation.La Commission, suivant la proce ´dure de ´finie a `
l’article 6, paragraphe 3, de la pre ´sente de ´cision et, le
cas e´che´ant, suivant la proce ´dure de ´finie a `l’article 9
du re `glement (CEE) n
o3906/89 et a `l’article 8 du
re`glement (CE) no1279/96, dans les limites fixe ´es par
les de´cisions budge ´taires annuelles, assure la cohe ´rence
et, au besoin, la comple ´mentarite ´entre Tempus III et
d’autres actions au niveau communautaire entreprisestant dans la Communaute ´que dans le cadre de l’assis-
tance aux pays e ´ligibles, eu e ´gard en particulier aux
activite ´s de la Fondation europe ´enne pour la forma-
tion.
Article 9
Coordination avec les actions entreprises par les
pays tiers
1. La Commission assure la coordination appro-
prie´e avec les actions engage ´es par des pays qui ne29.3.1999 C 87/109 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
sont pas membres de la Communaute ´(1) ou par des
universite ´s et des entreprises de ces pays dans le me ˆme
domaine que Tempus III, y compris, le cas e ´che´ant, la
participation a `des projets Tempus III.
2. Cette participation peut prendre des formes di-
verses, y compris une ou plusieurs des formes suivan-tes:
— participation a `des projets Tempus III par le cofi-
nancement;
— utilisation des possibilite ´s offertes par Tempus III
pour re ´orienter les actions d’e ´change be ´ne´ficiant
d’un financement bilate ´ral;
— coordination entre Tempus III et les initiatives de
niveau national qui ont les me ˆmes objectifs mais
qui sont finance ´es et ge ´re´es se´pare´ment;
—e´change re ´ciproque d’informations sur toutes les
initiatives pertinentes dans ce domaine.
Article 10
Rapport annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de Tempus III
est transmis par la Commission au Parlement euro-pe´en, au Conseil, au Comite ´e´conomique et social et
au Comite ´des re ´gions. Elle le transmet pour informa-
tion aux pays e ´ligibles.
Article 11
Modalite ´s de contrôle et d’e ´valuation — rapports
La Commission, conforme ´ment a `la proce ´dure de ´finie
a`l’article 6, paragraphe 3, met au point des modalite ´s
de contrôle re ´gulier et d’e ´valuation externe de l’expe ´-
rience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de
(1) Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre,
autres que les E ´tats membres de la Communaute ´,l a
Re´publique de Chypre et Malte ainsi que les pays associe ´s
d’Europe centrale et orientale, et la participation concernedes projets avec les pays d’Europe centrale et orientalenon associe ´se´ligibles au titre du programme PHARE.C 87/110 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Tempus III, en tenant compte des objectifs particuliers
vise´sa`l’article 4 et des objectifs nationaux arre ˆte´s
conforme ´ment a `l’article 5.
Elle pre ´sente, avant le 30 avril 2004, un rapport inter-
me´diaire comprenant les re ´sultats de l’e ´valuation,
assorti d’une e ´ventuelle proposition de prolongation
ou d’adaptation de Tempus pour la pe ´riode commen-
c¸ant le 1erjuillet 2006.
La Commission pre ´sente un rapport final le 30 juin
2009 au plus tard.
ANNEXE
Projets europe ´ens communs
1. La Communaute ´europe ´enne apportera son concours a `
des projets europe ´ens communs.
Les projets europe ´ens communs associeront au moins une
universite ´d’un pays e ´ligible, une universite ´d’un E ´tat
membre et un e ´tablissement d’un E ´tat membre et un e ´ta-
blissement partenaire (universite ´ou entreprise) d’un autre
E´tat membre.
2. Les aides aux projets europe ´ens communs peuvent e ˆtre
accorde ´es pour des activite ´s selon les besoins spe ´cifiques
des e´tablissements concerne ´s et selon les priorite ´se´tablies,
y compris pour:
i) des actions conjointes d’enseignement et de forma-
tion, visant notamment la cre ´ation de nouveaux cur-
riculum, le de ´veloppement et le remaniement des
programmes d’enseignement existants, le de ´veloppe-
ment des capacite ´s des universite ´s en matie `re de for-
mation continue et de recyclage, la mise en place decours intensifs de courte dure ´e, et le de ´veloppement
de syste `mes d’enseignement a `distance;
ii) des mesures en faveur de la re ´forme et du de ´velop-
pement de l’enseignement supe ´rieur et de ses capaci-
te´s, notamment pour la restructuration de la gestion
des e´tablissements et des syste `mes d’enseignement
supe´rieur, par la modernisation des infrastructures
en place, par l’acquisition de l’e ´quipement ne ´cessaire
a`la mise en œuvre d’un projet europe ´en commun
et, le cas e ´che´ant, par la mise a `disposition d’une
assistance technique et financie `re aux autorite ´s res-
ponsables;29.3.1999 C 87/111 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
iii) la promotion de la coope ´ration de l’universite ´avec
les acteurs socio-e ´conomiques, dont l’industrie, par
des actions conjointes;
iv) le de ´veloppement de la mobilite ´des enseignants, du
personnel administratif des universite ´s et des e ´tu-
diants dans le cadre de projets europe ´ens communs:
a) un soutien financier sera octroye ´au personnel
enseignant/administratif des universite ´s ou aux
formations des entreprises des E ´tats membres
pour effectuer des missions d’enseignement/deformation d’une dure ´e d’une semaine a `un an
dans les pays e ´ligibles et vice versa;a) un soutien financier sera octroye ´au personnel
enseignant/administratif des universite ´s ou aux
formations des entreprises des E ´tats membres
pour effectuer des missions d’enseignement/deformation d’une dure ´e allant jusqu’a `un an dans
les pays e ´ligibles et vice versa;
b) un soutien financier sera octroye ´au personnel
enseignant/administratif des universite ´s des pays
e´ligibles pour effectuer des pe ´riodes de recyclage
et de remise a `niveau dans la Communaute ´
europe ´enne;
c) un soutien financier sera octroye ´aux e´tudiants,
jusqu’au doctorat inclus, et sera destine ´tant aux
e´tudiants des pays e ´ligibles effectuant une
pe´riode d’e ´tude dans la Communaute ´euro-
pe´enne qu’aux e ´tudiants de la Communaute ´
accomplissant une pe ´riode d’e ´tude dans les pays
e´ligibles. Ces aides seront normalement accor-
de´es pour une dure ´e de trois mois a `un an;
d) pour les e ´tudiants participant a `des projets euro-
pe´ens communs dont l’objectif spe ´cifique est de
promouvoir la mobilite ´, la priorite ´sera donne ´e
aux e´tudiants qui participent a `des projets pour
lesquels leur universite ´d’origine accordera une
reconnaissance acade ´mique comple `te a`la pe´-
riode d’e ´tude passe ´ea`l’e´tranger;
e) un soutien sera donne ´aux stages pratiques ou
dans l’industrie, allant d’un mois a `un an, pour
les enseignants, les formateurs, les e ´tudiants et
les diplôme ´s des pays e ´ligibles, entre la fin de
leurs e ´tudes et leur premier emploi, pour suivre
une pe ´riode de formation pratique dans des
entreprises de la Communaute ´et vice versa;
v) les activite ´s concourant au succe `s du projet europe ´en
commun impliquant deux ou plusieurs pays e ´ligi-
bles.C 87/112 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Mesures a ` caracte `re structurel et/ou comple ´mentaire
Un soutien financier sera octroye ´a`un certain nombre de
mesures a `but structurel et/ou comple ´mentaire (notamment
assistance technique, se ´minaire, e ´tudes, publications, activite ´s
d’information). Ces mesures sont destine ´es a`soutenir les
objectifs du programme, notamment la contribution au de ´ve-
loppement et a `la restructuration des syste `mes d’enseignement
supe´rieur dans les pays e ´ligibles.
Dans le cadre de ces mesures a `but structurel, une aide finan-
cie`re sera, entre autres, octroye ´e en vue:
—d e d e ´velopper et de renforcer les capacite ´se tl ar e ´alisa-
tion d’une planification strate ´gique et du de ´veloppement
institutionnel des e ´tablissements d’enseignement supe ´rieur
au niveau de l’universite ´ou de la faculte ´;
— d’e ´tablir un plan de de ´veloppement des universite ´s sous
forme de contrats structurels les aidant a `de´velopper leurs
relations internationales;
— de soutenir la disse ´mination des actions de coope ´ration
visant les objectifs de Tempus et d’en assurer la dure ´e;
— d’e ´laborer une strate ´gie nationale dans un pays e ´ligible
particulier pour le de ´veloppement d’un aspect spe ´cifique
de l’enseignement supe ´rieur.
Bourses individuelles
La Communaute ´europe ´enne soutiendra e ´galement, outre les
projets europe ´ens communs et les mesures structurelles et/ou
comple ´mentaires, l’octroi de bourses individuelles aux ensei-
gnants, formateurs, administrateurs d’universite ´, hauts fonc-
tionnaires des ministe `res, gestionnaires des syste `mes e ´ducatifs
et autres experts en formation, en provenance de pays e ´ligi-
bles ou de la Communaute ´, pour des visites destine ´es a`la
promotion de la qualite ´,d ud e ´veloppement et de la restruc-
turation de l’enseignement et de la formation supe ´rieurs dans
les pays e ´ligibles.
Ces visites pourront notamment couvrir les domaines sui-
vants:
—l e d e ´veloppement de cours et de mate ´riel didactique;
—l e d e ´veloppement de personnel, notamment par des pe ´rio-
des de recyclage et de stages dans l’industrie;
— des missions d’enseignement;— les activite ´s visant a `soutenir le de ´veloppement de l’ensei-
gnement supe ´rieur.29.3.1999 C 87/113 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Actions de soutien
1. L’assistance technique ne ´cessaire sera fournie a `la Com-
mission pour e ´tayer les actions mene ´es conforme ´ment a `
la de´cision et assurer la surveillance ne ´cessaire de la mise
en œuvre du programme.
2. Une aide sera fournie pour une e ´valuation externe appro-
prie´e de Tempus III.C 87/114 29.3.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR