[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.10.2010

COM(2010) 607 final

2010/0301 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)SEC(2010) 1252 SEC(2010) 1251

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La directive 2000/25/CE[1] relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (ci-après «la directive») fixe les limites d'émission de gaz de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d'azote (NOx) et des particules (PM) émanant des moteurs Diesel installés sur les tracteurs agricoles et forestiers. La présente directive a été alignée sur la directive similaire pour les engins mobiles non routiers (97/68/CE).

La présente directive prévoit des phases fixant des valeurs limites d'émission de plus en plus strictes, assorties de délais de mise en œuvre. Les constructeurs sont tenus de s'assurer que les nouveaux moteurs respectent ces valeurs limites avant d'être mis sur le marché.

Sur la base de la directive modificative 2004/26/CE[2], la directive 2005/13/CE[3] a introduit la phase de valeurs limites d'émission actuellement applicable à la majorité des moteurs Diesel, dénommée «phase III A». Ces limites seront progressivement remplacées par les limites plus strictes de la phase III B, à compter du 1er janvier 2011 pour les nouveaux tracteurs vendus. L'octroi de la réception pour ces moteurs a commencé le 1er janvier 2010. De nombreuses entreprises de construction de tracteurs sont concernées.

Pour respecter les valeurs limites de la phase III B, les moteurs actuels devront subir d'importantes modifications. Les changements au niveau de la configuration, de la taille ou du poids des moteurs ont des répercussions sur les constructeurs de tracteurs, qui devront intégralement revoir la conception de leurs engins afin de pouvoir y intégrer les moteurs modifiés. Ce processus ne peut commencer qu'une fois que le développement du moteur est entièrement achevé. Les solutions techniques permettant aux moteurs de respecter les valeurs limites de la phase III B ne sont généralement pas encore finalisées. Les constructeurs de tracteurs ne sont donc pas en mesure de revoir entièrement la conception des engins sur lesquels ils devront installer le moteur. Alors que, pour certains de ces engins, les exigences en matière d'émissions de la phase III B ne poseront pas de gros problèmes, pour d'autres, la mise au point d'un moteur conforme à la phase III B est loin d'être achevée et d'importants efforts supplémentaires de recherche et de développement technologique sont nécessaires pour garantir la mise sur le marché de tracteurs équipés de moteurs conformes à la phase III B.

Les coûts encourus par les constructeurs en vue de se conformer aux nouvelles valeurs limites d'émission sont importants. Ils comprennent par exemple, les coûts de recherche et développement, les coûts de modification des équipements, les coûts des dispositifs de post-traitement, les coûts de documentation et d'étiquetage, etc.

Dès le début de l'année 2009, la plupart des entreprises établies dans l'Union et construisant des tracteurs ont été inopinément et gravement frappées par la crise financière et économique mondiale. En général, la chute soudaine des ventes a provoqué une forte baisse des recettes et des capitaux disponibles pour financer les travaux de recherche et développement technologique nécessaires pour équiper les tracteurs de moteurs conformes à la phase III B dans toutes les catégories et pour toutes les applications, dans les délais fixés par la directive.

Les directives 2004/26/CE et 2005/13/CE ont également introduit le «mécanisme de flexibilité» afin de faciliter la transition entre les différentes phases fixant des valeurs limites d'émission. Ce mécanisme permet aux constructeurs de tracteurs de mettre sur le marché, pendant une phase de limites d'émission donnée, un nombre limité de tracteurs équipés de moteurs qui respectent encore les valeurs limites d'émission de la phase antérieure. Il permet au constructeur de tracteurs de mettre sur le marché soit 1) pour chaque catégorie de puissance de moteur, un nombre limité de tracteurs ne dépassant pas 20 % de ses ventes annuelles (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes dans l'UE), soit 2) un nombre fixe de tracteurs, spécifié dans la directive. Cette deuxième option est destinée aux petites entreprises produisant de faibles quantités de moteurs.

La proposition ci-jointe tente de remédier aux difficultés auxquelles les constructeurs se heurtent, en raison des retards dans la conception des nouveaux moteurs et de la crise financière inopinée, pour obtenir la réception des moteurs conformes à la phase III B et les mettre sur le marché. Il est proposé de modifier les dispositions du mécanisme de flexibilité pour atténuer les effets de la transition entre la phase III A et la phase III B, en étendant son application tout en maintenant l'entrée en vigueur de la phase III B de valeurs limites d'émission, afin de préserver l'objectif de la directive de réduire les émissions de gaz et de particules polluants dans l'Union.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D'IMPACT

Les représentants des États membres et les parties prenantes de l’industrie ont été consultés au sujet de la proposition par l'intermédiaire du groupe d'experts sur les émissions des engins (GEME) et du groupe de travail sur les tracteurs agricoles (WGAT). La Commission a en outre procédé, entre mai et juin 2009, à une consultation approfondie auprès des autorités des États membres et de toutes les parties prenantes, à savoir l’industrie, les organisations environnementales et les associations de travailleurs. La présente proposition tient compte d’un réexamen technique de la directive 97/68/CE[4] effectué par le Centre commun de recherche (CCR), qui comprend notamment une évaluation de la nécessité de modifier les dispositions du mécanisme de flexibilité, une analyse d'impact effectuée par un consultant externe[5] pour évaluer l'incidence des options proposées dans le projet de réexamen technique du CCR, ainsi qu'une étude complémentaire sur l'incidence des options du réexamen technique du CCR, y compris les conséquences, pour les PME, d'une modification du mécanisme de flexibilité.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La directive 2000/25/CE, tout comme la présente proposition de modification, vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des tracteurs tout en protégeant la santé humaine et l'environnement. La base juridique est donc l'article 114 du traité.

La présente proposition prévoit d'apporter les modifications suivantes à la directive 2000/25/CE:

Une augmentation du pourcentage du nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ce pourcentage devant, pour chaque catégorie de moteur, être porté de 20 à 50 % des ventes annuelles d'équipements réalisées par le constructeur de tracteurs ainsi qu'une adaptation du nombre maximal de moteurs pouvant être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, à titre de variante optionnelle, pendant la période de transition entre la phase d’émissions III A et la phase d’émissions III B. Cette mesure expirera le 31 décembre 2013.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.

5. ÉLÉMENTS FACULTATIFS

2010/0301 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne[6],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[7],

vu l'avis du Comité des régions[8],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE[9] du Conseil régit les émissions de gaz d'échappement émanant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers. La phase de valeurs limites d'émission actuellement applicable pour la réception par type de la majorité des moteurs à allumage par compression est appelée «phase III A». La directive prévoit que ces limites seront remplacées par les limites plus strictes de la phase III B, qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la mise sur le marché et à compter du 1er janvier 2010 en ce qui concerne l'approbation de ces moteurs. La phase IV de valeurs limites, plus stricte que la phase III B, entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2013 en ce qui concerne la réception desdits moteurs et à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne leur mise sur le marché.

2. La transition vers la phase III B implique un changement radical de technologie exigeant d'importants coûts de mise en œuvre pour la révision de la conception des moteurs et la mise au point de solutions techniques avancées. Cette transition, prévue par le législateur en 2005, coïncide avec la récession économique qui frappe le secteur concerné, qui a donc des difficultés à supporter les coûts de mise en œuvre nécessaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions légales.

3. La directive 2000/25/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs de tracteurs d'acheter, au cours de la période de transition entre deux phases d’émissions, une quantité limitée de moteurs conformes non pas aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celle de la phase immédiatement antérieure.

4. Depuis 2005, l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2000/25/CE prévoit d'évaluer l'éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires concernant les valeurs limites de la phase III B et de la phase IV. Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu'il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.

5. Pendant la transition entre la phase III A et la phase III B, le pourcentage de moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité doit être porté de 20 % à 50 % des ventes annuelles du constructeur de tracteurs équipés de moteurs appartenant à cette catégorie. Il convient d'adapter en conséquence la variante optionnelle, qui permet à un nombre maximal de moteurs d'être mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.

6. La directive 2000/25/CE doit donc être modifiée en conséquence.

7. Les mesures prévues par la présente directive font suite aux difficultés temporaires rencontrées par le secteur. Elles doivent donc se limiter à la transition entre la phase III A et la phase III B et expirer le 31 décembre 2013,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/25/CE est modifiée comme suit:

1. À l'article 3 bis , l'alinéa suivant est ajouté: «Le mécanisme de flexibilité, défini aux points 1.2, 1.2.1 et 1.2.2 de l'annexe IV, s'applique uniquement pour la transition de la phase III A à la phase III B et expire le 31 décembre 2013.»

2. La section 1 de l'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive.

Article 2Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, le [douze mois après la publication de la présente directive] au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du [jour, mois, année = le jour suivant la date d'application].

Lorsqu'elles sont adoptées par les États membres, ces dispositions contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à […], le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président […] […]

ANNEXE I

La section 1 de l'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

«1. DÉMARCHES DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS ET DE TRACTEURS

8. À l'exception de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour placer ou pour se procurer auprès de ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période de transition entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

9. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteur, 20 % des ventes annuelles du constructeur de tracteurs équipés de moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'Union européenne). Si un constructeur de tracteurs commercialise des tracteurs dans l'Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période effective au cours de laquelle le constructeur de tracteurs a commercialisé des tracteurs dans l'Union.

10. À titre de variante optionnelle du point 1.1.1, le constructeur de tracteurs peut demander l'autorisation pour ses fournisseurs de moteurs de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes:

Catégorie de moteur (kW) | Nombre de moteurs |

19-37 | 200 |

37-75 | 150 |

75-130 | 100 |

130-560 | 50 |

11. Au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour placer ou pour se procurer auprès de ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période de transition entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2.1 et 1.2.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

12. Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteur, 50 % des ventes annuelles du constructeur de tracteurs équipés de moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des cinq dernières années de ventes sur le marché de l'Union européenne). Si un constructeur de tracteurs commercialise des tracteurs dans l'Union depuis moins de cinq ans, la moyenne est calculée sur la base de la période effective au cours de laquelle le constructeur de tracteurs a commercialisé des tracteurs dans l'Union.

13. À titre de variante optionnelle du point 1.2.1, le constructeur de tracteurs peut demander l'autorisation pour ses fournisseurs de moteurs de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes:

Catégorie de moteur (kW) | Nombre de moteurs |

37-56 | 200 |

56-75 | 175 |

75-130 | 250 |

130-560 | 125 |

14. Le constructeur de tracteurs inclut les informations suivantes dans la demande qu'il adresse à une autorité compétente en matière de réception:

a) un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque tracteur dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes portent le texte suivant: «TRACTEUR N°… (numéro séquentiel) SUR … (nombre total de tracteurs dans la gamme de puissance respective) AVEC MOTEUR N°… CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (Directive 2000/25/CE) N°…», et

b) un échantillon de l'étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2 de la présente annexe.

15. Le constructeur de tracteurs met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en œuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu'elles sont nécessaires pour prendre une décision.

16. Le constructeur de tracteurs présente, tous les six mois, aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre dans lequel le tracteur ou le moteur est mis sur le marché, un rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité qu'il utilise. Celui-ci comprend les données cumulatives concernant le nombre de moteurs et de tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, les numéros de série des moteurs et des tracteurs et les États membres dans lesquels les tracteurs ont été mis en service. Cette procédure se poursuit tant que le mécanisme de flexibilité est appliqué.»

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: Sans objet

Montant inscrit pour l'année concernée:

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

4. MESURES ANTIFRAUDE

Sans objet

5. AUTRES REMARQUES

Aucune

[1] JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

[2] JO L 255 du 25.6.2004, p. 3.

[3] JO L 55 du 1.3.2005, p. 35.

[4] Le projet de rapport définitif du réexamen technique peut être consulté sur la page d'accueil consacrée aux EMNR sur le site web Europa, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/mechan_equipment/emissions/2007tecrew_dfr.pdf

[5] Le rapport final de l'analyse d’impact réalisée par ARCADIS N.V. peut être consulté sur la page consacrée aux EMNR sur le site web Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/mechan_equipment/emissions/impactassessment/nrmm_iastudy_fnrep.pdf

[6] JO C […]du […], p. […].

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.