Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section IV — Cour de justice

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 [1],

vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0214/2010] [2],

vu le rapport annuel de la Cour de justice à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions [3],

vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [4],

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0137/2011),

1. relève que, en 2009, la Cour de justice a disposé de crédits d’engagement d’un montant total de 318000000 EUR (297000000 EUR en 2008) dont le taux d’utilisation s’est élevé à 98,50 %, soit un niveau supérieur à la moyenne des autres institutions (97,69 %);

2. observe que, lors de l’élaboration du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a réalisé une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données qui comportait l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations de paiement concernant notamment les ressources humaines et d’autres dépenses administratives;

3. constate que l’évaluation approfondie menée par la Cour des comptes auprès de la Cour de justice a porté sur un échantillon de 54 opérations couvrant un éventail étendu d’activités et de services de la Cour de justice représentant une part conséquente de son budget annuel, et que le bilan de cette évaluation est très largement positif;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n’avait pas anticipé l’expiration d’un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s’élevant à 102000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l’exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l’exécution de ces procédures d’appel d’offres et une infraction du règlement financier et de ses modalités d’exécution [6];

5. prend acte de la réponse et des arguments de la Cour de justice; approuve toutefois la suggestion de la Cour des comptes que les procédures d’appel d’offres soient à la fois mieux préparées et mieux coordonnées;

6. fait observer qu’exception faite des commentaires relatifs au contrat conclu en vue d’une fourniture de services, évoqué précédemment, le rapport annuel de la Cour des comptes ne fait état d’aucune autre observation concernant la Cour de justice;

7. se félicite de l’observation de la Cour des comptes soulignant que les systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice s’appliquant à la gestion et au paiement des rémunérations et des indemnités sont, de façon générale, capables de déceler les erreurs ou les irrégularités;

8. note avec satisfaction le bon fonctionnement de l’unité de l’audit interne de la Cour de justice qui veille à ce que des suites soient données aux recommandations formulées dans les audits des années précédentes, et à ce que ces recommandations sont dûment mises en œuvre; note que deux audits ont été effectués en 2009: un audit interne sur la gestion de l’interprétation et des dépenses relatives aux interprètes externes, et un audit interne sur les œuvres d’art; compte tenu des difficultés propres au domaine de l’interprétation, invite la Cour de justice à assurer un suivi des mesures prises;

9. se félicite de l’augmentation du nombre d’affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d’affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois que, en 2009, le nombre d’affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l’année 2008);

10. constate avec préoccupation que, en 2009, le Tribunal a enregistré une diminution du nombre d’affaires jugées et une augmentation de la durée de la procédure et que, par conséquent, bien que le nombre de nouvelles affaires ait été plus faible en 2009 (568 nouvelles affaires contre 629 en 2008), l’arriéré des affaires pendantes a continué à augmenter (passant de 1178 en 2008 à 1191 en 2009);

11. se félicite que le Tribunal de la fonction publique ait clos davantage d’affaires qu’auparavant (155 affaires), et que la durée moyenne de procédure soit passée à 15,1 mois contre 17 mois en 2008, de sorte que le nombre d’affaires pendantes continue de diminuer (passant de 217 en 2008 à 175 en 2009), tandis que le nombre de nouvelles demandes reste quasi constant (113 en 2009 contre 111 en 2008);

12. se félicite du succès de la coopération actuelle avec d’autres institutions et avec l’École européenne d’administration dans le domaine de la formation, ainsi que de l’efficacité de la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la conception et de l’installation du système de gestion intégré;

13. prend note de la modernisation des méthodes de travail de la Cour de justice, notamment l’informatisation du greffe de la Cour de justice, où le registre papier datant de 1952 a finalement été remplacé par un registre électronique; prie instamment la Cour de justice de rendre compte des progrès réalisés dans l’introduction d’autres développements liés aux technologies de l’information – par exemple l’application "e-curia"– dans ses prochains rapports annuels;

14. note les difficultés auxquelles la Cour de justice a été confrontée en ce qui concerne le recrutement d’interprètes de conférence qualifiés, ainsi que les limites imposées et la nécessité d’utiliser une gamme assez large de techniques d’interprétation afin de pouvoir satisfaire qualitativement et quantitativement toutes les demandes d’interprétation; compte tenu de l’importance de l’interprétation pour un bon fonctionnement de l’action judiciaire, invite la Cour de justice à examiner ce sujet dans son prochain rapport annuel;

15. se félicite de la bonne coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne les bâtiments, la sécurité, la protection de l’environnement et la gestion administrative; invite la Cour de justice à fournir de plus amples informations sur les résultats de l’analyse en ce qui concerne les besoins non satisfaits en termes de locaux dans la perspective de 2014, et le rapport qui en résulte, ainsi que, plus généralement, la politique de la Cour de justice en matière de bâtiments;

16. félicite la Cour de justice pour la pratique qu’elle a instituée d’inclure dans son rapport d’activités annuel un chapitre consacré au suivi, pendant l’année, des précédentes décisions du Parlement en matière de décharge et des rapports de la Cour des comptes.

[1] JO L 69 du 13.3.2009.

[2] JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.

[3] JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.

[4] JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

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