Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (96/C 309/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 413 final - 96/0209(SYN)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération avec le Parlement européen,

considérant que l'objet premier de la directive 92/14/CEE du Conseil (1) est de limiter l'exploitation de certains types d'avions à réaction subsoniques civils;

considérant qu'une définition des principaux concepts apparaissant dans la directive est de nature à lever les ambiguïtés qui subsistent dans ses objectifs et dans son champ d'application;

considérant que, pour les aéroports groupés en un système aéroportuaire, il suffit généralement que certains types d'avions bruyants puissent continuer à desservir au moins un aéroport du système aéroportuaire en cause et que la concentration des mouvements de certains types d'avions bruyants sur un ou plusieurs aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire ne doit pas indûment limiter l'accès à la ville ou à la conurbation desservie par le système aéroportuaire;

considérant que l'article 3 de ladite directive accorde des exemptions à des avions inscrits dans les registres de pays en développement et que les avions bénéficiant de ces exemptions sont énumérés dans l'annexe de cette même directive;

considérant qu'il est nécessaire de modifier ladite annexe pour y ajouter des avions qui, alors qu'ils peuvent bénéficier d'une exemption, n'avaient pas été inclus dans l'annexe au moment de l'adoption de la directive et qu'il est de même nécessaire de radier certains avions qui ont été retirés du service, ont été démolis ou ne peuvent, pour d'autres raisons, plus bénéficier de l'exemption;

considérant qu'il faut absolument prévenir tout usage abusif des immatriculations et que l'annexe actuelle indique le numéro de construction des fuselages;

considérant qu'il est nécessaire de rester fidèle à l'esprit dans lequel l'exemption a été accordée aux avions immatriculés dans des pays en développement et que les dispositions correspondantes de la directive doivent donc être clarifiées de telle sorte que la directive puisse produire tous ses effets en termes de restriction du nombre de mouvements de certains types d'avions à réaction subsoniques civils;

considérant qu'il est nécessaire de clarifier les possibilités d'octroi des exemptions motivées par des raisons d'ordre économique;

considérant que les États membres ne peuvent établir un calendrier de retrait progressif des avions qui ne remplissent pas les conditions requises que pour ceux qui sont immatriculés dans leur registre;

considérant que l'annexe doit être tenue à jour et modifiée en temps voulu et que les amendements seront donc élaborés par la Commission, avec l'assistance d'un comité consultatif;

considérant qu'il importe de prendre les dispositions voulues pour que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche doit appliquer la directive 92/14/CEE à partir du 1er avril 2002,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Amendements La directive 92/14/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans la présente directive, il y a lieu d'entendre par:

"transporteur aérien": une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité,

"licence d'exploitation": un document qui autorise l'entreprise à laquelle il a été délivré à effectuer, à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret,

"transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (*),

"flotte d'avions à réaction subsoniques civils": l'ensemble des avions à réaction subsoniques civils dont la compagnie dispose parce qu'ils lui appartiennent ou qu'elle les a loués pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

(*) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 1.»

2) À l'article 2, le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:

«3. Les États membres peuvent, avant la date visée au paragraphe 2, limiter ou interdire l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1 point a) sur un ou plusieurs des aéroports constituant un système aéroportuaire au sens des dispositions de l'article 2 point m) et de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil (*), à la condition que les mesures ainsi prises ne limitent pas indûment les possibilités d'accès de ces avions au système aéroportuaire dans son ensemble.

(*) JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 8.»

3) À l'article 2, l'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4.

4) À l'article 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) ces avions étaient immatriculés dans le pays en développement indiqué à l'annexe, en regard des avions en cause, au cours de l'année de référence et continuent à être exploités par des personnes physiques ou morales établies dans ce pays.»

5) À l'article 4 et à l'article 5 points c) et d), le terme «compagnie aérienne» est remplacé par le terme «transporteur aérien».

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les États membres peuvent limiter le taux annuel de radiation des avions qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article 2 paragraphe 1 point a) de leur registre national à 10 % de la flotte d'avions à réaction subsoniques civils d'un transporteur aérien communautaire.»

7) L'article 9 est suivi des nouveaux articles 9 bis et 9 ter suivants:

«Article 9 bis

Les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter à l'annexe de la directive pour la conformer pleinement aux dispositions de l'article 3 sont arrêtées par la procédure définie à l'article 9 ter paragraphe 2.

Article 9 ter

1. La Commission est assistée par le comité prévu par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (*).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur le projet dans des délais que le président peut fixer en tenant compte du degré d'urgence et, le cas échéant, en faisant procéder à un vote.

L'avis est reproduit dans le procès-verbal. Les États membres ont en outre le droit d'exiger l'inscription de leur avis dans ce même procès-verbal.

La Commission tient autant que faire se peut compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité des suites qui ont été données à son avis.

(*) JO n° L 373 du 31. 12. 1991, p. 4.»

8) L'annexe de la directive 92/14/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard à la date mentionnée à l'article 3, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 3

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le . . . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. En application des dispositions de l'article 168 de l'acte d'adhésion de 1994 et de son annexe XIX partie III, l'Autriche met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 2002.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 21.

ANNEXE

LISTE DES AVIONS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉROGATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3

Note: Les dérogations sont accordées aux avions énumérés dans l'annexe dans le cadre général des politiques et décisions des Nations unies (sanctions, embargos, etc.).

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