22. 3. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 24/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la 
liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services  pour  les activités  non 
salariées  de l'architecte 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 221e  session,  du 6 juin  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformément 
aux dispositions  des  articles  54 paragraphe  2 et 63 paragraphe  2 du traité,  le Comité 
économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil  concernant  la 
réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation  de services  pour  les 
activités  non  salariées  de l'architecte. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. R. Van  Elslande,  président  du Conseil,  à M. 
L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par lettre  en date  du 6 juin  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° 239  du 4 octobre  1967,  page  15. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 67e  session,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 janvier  1968,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par  75 voix  et 
3 abstentions  des 78 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
No C 24/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 3. 68 
AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réalisation  de la liberté  d'établissement 
et de la libre  prestation  de services  pour  les activités  non  salariées  de l'architecte 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  ses articles  54 paragraphe  2 et 63 para-
graphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  de la 
C.E.E.  en date  du 6 juin  1967  sur la proposition  de 
directive  concernant  la réalisation  de la liberté  d'éta-
blissement  et de la libre  prestation  de services  pour 
les activités  non  salariées  de l'architecte, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  son  ar-
ticle 22, 
vu la décision  de son  bureau,  en date  du 31 mai 
1967,  par laquelle  celui-ci  a chargé  la section  spécia-
lisée pour  les activités  non  salariées  et les services  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  sur  ladite 
proposition  de directive, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  et notamment 
son titre  IV A, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la libre  prestation  de services  et no-
tamment  son titre  V C, 
vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
activités  non  salariées  et les services,  lors  de sa 
réunion  du 7 novembre  1967, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Chabrol, 
vu ses délibérations  lors  de sa 67e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 janvier  1968,  séance 
du 24 janvier  1968, 
considérant  que  les activités  de l'architecte  sont  les 
premières  parmi  les activités  des  services  techniques 
(groupe  833  CITI),  à faire  l'objet  d'une  proposition 
de directive  visant  à réaliser  le droit  d'établissement 
et la libre  prestation  de services  ; 
considérant  que  la présente  proposition  de directive 
ne vise  les activités  du domaine  de l'architecture  que 
dans  la mesure  où elles  sont  exercées  par un profes-
sionnel,  autorisé  à porter  le titre  d'architecte  ; considérant  que  de nombreuses  activités  relevant  du 
domaine  des  professions  libérales  peuvent  être  exer-
cées soit  à titre  d'indépendant,  soit  à titre  de salarié 
et qu'il  importe  par  conséquent  d'étendre  aux  sala-
riés le bénéfice  d'une  reconnaissance  mutuelle  des 
diplômes  ; 
considérant  le fait  que  l'activité  de l'architecte  a un 
retentissement  sur  l'activité  économique  de chaque 
État ; 
considérant  qu'il  a été  jugé  indispensable  que  la 
levée  des restrictions  aille  de pair  avec  la reconnais-
sance  mutuelle  des diplômes  et une  première  coordi-
nation  des conditions  d'accès  et d'exercice, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des observations  sui-
vantes. 
Il estime  que  s'avère  nécessaire  un examen  appro-
fondi  des  répercussions  que  la réalisation  de la li-
berté  d'établissement  et de la libre  prestation  de ser-
vices  peut  avoir  dans  différents  domaines.  A cet 
égard,  il souligne  qu'il  importe,  notamment,  de trou-
ver une  solution  valable  aux  problèmes  sociaux  que 
cette  réalisation  soulève  en général  et plus  particu-
lièrement  dans  le secteur  des  professions  libérales. 
Il exprime  par  ailleurs  le souhait  que  le Conseil 
puisse  faire  en faveur  des architectes  réfugiés,  ayant 
le droit  d'exercer  dans  un État  membre,  une  décla-
ration  analogue  à celle  qu'il  a faite  le 25 mars  1964 
lorsqu'il  a arrêté  le règlement  relatif  à la libre  circu-
lation  des  travailleurs  à l'intérieur  de la Commu-
nauté. 
Compte  tenu  du retard  considérable  déjà  intervenu 
dans  la suppression  des restrictions  à la liberté  d'éta-
blissement  et à la libre  prestation  de services  dans 
le secteur  des professions  libérales,  le Comité  recom-
mande  à la Commission,  eu égard  notamment  à la 
réalisation  imminente  de l'union  douanière,  d'élabo-
rer le plus  rapidement  possible  les propositions  de 
directives  concernant  surtout  les professions  tech-
niques. 
Fait à Bruxelles,  le 24 janvier  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR