ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)277
Vol.1975/0098

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)277final
Bruxelles.12juin1975
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
HautCommissariat desNationsUniespourlesRéfugiésrelatifàlafourniture
debutteroiletcéréalesàtitred'aidealimentaired'urgenceauxpopulations
affectéesdeChypre
(présentéeparlarCommissionauConseil)
C0M(75)277final

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sesarticles113114et228,
vularecommandation delaCommission,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconclulaConventionrelative
àl'aidealimentairede1971,
considérantqueleHautCommissariatdesNationsUniespourlesRéfugiésafait
connaîtrelesbesoinsenproduitscéréaliersdespopulationsaffectéesparles
récentsévénementsdeChypre?qu'ilconvientdèslorsd'octroyeràcetorganisme,
àtitred'aidealimentaired'urgence,5«000tonnesdecéréales,sousformede
3*311tonnesdefarinedefromenttendredanslecadreduprogrammed'aidealimen­
tairedelaCommunautéencéréalespour1974/75»
considérantqueleConseil,pai*lesrèglements(CEE)n°865/75du18*3.75a
décidédemettreàladispositionduHautCommissariatdesNationsUniespourles
Régugiés300tonnesdebutteroil,
DECIDE:
Articlepremier
1
LaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleHautCommissariatdes
Nationsttoiespourlesréfugiésrelatifàlafournituredebutteroiletdefarine
defromenttendreàtitred'aidealimentaired'urgenceenfaveurdespopulations
affectéesparlesrécentsévénementsdeChypreestconcluaunomdelaCommunauté.
Letextedel'accordestannexéàlaprésentedécision.
Article2
LePrésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitéesàsigner
1accordetàleurconférerlespouvoirsnécessairesàl'effetd'engagerla
Communauté.
FaitàBruxelles,
4
LeConseil
~–- ' LePrésident

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
- : d'une part ,
LEHAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LESREFUGIES
d'autre part f
ONTDECIDE deconclure leprésent accord etontdésigné àcet
effet comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
LEHAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES s
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS «QUI SUIVENT S

ARTICLE I
LaCommunauté économique européenne ,ci-après dénommée
"Communauté ",fournit ,àtitre' dedon,auHaut Commissariat des
Nations Unies pour lesRéfugiés ,ci-après dénommé organisme desti­
nataire ,300tonnes debutteroil et5000tonnes decéréales imputa­
blesau .programme d'aidealimentaire delaCommunauté pour1974/75»
sous forme de3311 tonnes defarine defroment ,ensacs decoton
neufs d'unpoids net de50kgchacun .
Laqualité etlesconditions d'emballage dubutteroil sont
spécifiées àl'annexe I,quifaitpartie intégrante duprésent accord »
ARTICLE ]II
Leslivraisons sont effectuées selon lesmodalités prévues
àl'annexe II,quifaitpartie intégrante duprésent accord »
ARTICIE III
#
L'organisme destinataire s'engage àprendre toutes les
dispositions nécessaires pour letransport etl'assurance des
produits depuis lepoint delivraison jusqu' auxlieux dedestination »

Ils'engage àapporter leplus grana soin àassurer que
l'adjudication dutransport maritime neporte paspréjudice
aulibre jeu d'uneconcurrence équitable .
L'organisme destinataire seréserve ledroit dfacheminer
gratuitement *lesproduits fournis àtitre d'aide aucasoùdes
moyens detransport seraient mis àsadisposition àtitre
gracieux . ' -
H
Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront
l'objet deconsultations autitre del'article VI.
ARTICLE IV
L'organisme destinataire s'engage àutiliser àdes fins de
consommation lesproduits reçus àtitre d'aide etàlesdistri­
buer gratuitement auxpopulations affectées par les
événements deChypre .
\
ARTICLE V
"*
L'organisme destinataire s'engage àinformer laCommunauté
des conditions d'exécution duprésent accord .Adette fin ,il
communique àlaCommission des Communautés européennes les
données suivantes :
».
1)immédiatement après ledéchargement dechaque cargaison :
\
port etdate d'arrivée dunavire ;nature etquantité des
produits déchargés etobservations éventuelles sur la
qualité ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
2)unmois après lafindelalivraison ,puis tous lestrois
mois ,jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités' distribuées ;nombre etqualité
desbénéficiaires ;lieux ,rythme etmode dedistribution .

ARTICLE VI
Alademande del'uned'entre elles ,lesparties
contractantes seconsultent surtoutes lesquestions concernant
l'application duprésent accord .
ARTICLE VII
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire en
langues allemande ,anglaise ,danoise ,française ,italienne et
néerlandaise ,chacun decestextes faisant foi *

ANNEXE
Qualité etconditions d'emballage
A.Butteroil
v
I.Exigences enmatière dequalité
"p
'S.
a)Caractéristiques duproduit :
< .
• -
Concentré dematières grasses dulait contenant au
miminiuni 99,8 Sdecatières grasses pures .
b)Composition type :
(Analyse effectuée aumoment delafabrication etde
l'emballage ) 5
-Humidité etcomposants non gras dulait :
maximum 0,2 %
-Matières grasses :minimum 99,8 t
-Acides gras libres :máximum 0,5 %(exprimes en
acide oléique )
-Indice depéroxyde /kg :maximum 1unité
(enmilli-équivalents d'oxygène actif parkg)
-Goût :franc
Odeur :absence d'odeurs étrangères aubutteroil .
II.Conditions d'emballage
a)Boîtes métalliques de5,kg ■*^boîtes parcarton
b)Inscription sur l'emballage (enlangue anglaise )
BUTTEROIL ■ ... ' '
GIFT PROM THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
PORFREE DISTRIBUTION TOTHEPEOPLEOFCYPRUS

ANNEXE II
■––––– \
MODALITES DELIVRAISON ETDEPRISE ENCHARGE
CHAPITRE I-Dispositiona générales
' ARTICLE -1 ■
*v
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent
delaCommunauté àl'organisme destinataire aumoment oùla
marchandise estdéposée aupoint d'exportation désigné par
laCommission des Communautés européennes ,àl'emplacement
indiqué par l'organisme destinataire ,oupar sonmandataire
visé àl'article 2,etdans lesconditions visées àla
présente annexe .Sans préjudice desarticles 7et8,lesfrais
sont supportés 'par laCommunauté jusqu' àlalivraison etpar
l'organisme destinataire au-delà delalivraison .
ARTICLE 2
Pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe ,
laCommunauté désigne -éventuellement pour chaque lot -un
mandataire ,dont elle fait connaître ,dèsqu'ilestdésigné ,le
nom etl'adresse àl'organisme destinataire .L'organisme
destinataire désigne ,pour chaque port d'embarquement ,un
mandataire ,dont ilfait connnaître ,dans lesmeilleurs délais
et,sipossible ,avant ladésignation dumandataire dela
Communauté ,lenom etl'adresse àlaCommunauté .
i
ARTICLE 3
Préalablement àlamise enoeuvre delaprocédure de
désignation dumandataire delaCommunauté visé àl'article 2,
laCommission desCommunautés européennes etl'organisme
destinataire fixent d'uncommun accord lapériode augcours -
delaquelle doit commencer lalivraison .

CHAPITRE II-Obligations delaCommunnute
ARTICLE H
Lorsque laCommunauté n'est pas enmesure d'effectuer
lalivraison àladate et,lecaséchéant ,àlacadence
prévues àl'article 6,tous lesfrais éventuels qui en
résultent pouf l'organisme destinataire ,par exemple les
surestaries ,lëfaux fret etlefret sur levide ,sont àla
charge delaConihiunauté .
Les taux etles modalités des surestaries fixes dans les
contrats conclus entre l'organisme destinataire etletrans­
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
l'organisme destinataire etlemandataire delaCommunauté .
Les autres frais visés aupremier alinéa nesont
remboursés par laCommunauté' que s'ilsontétépayés par
l'organisme destinataire avec l'accord decette dernière .
(
ARTICLE 5
Lorsque laCommunauté estdans l'impossibilité defournir
latotalité ouunepartie delamarchandise àladate et
dans lesdélais prévus àl'article 6,lesmandataires dela
Communauté etdel'organisme destinataire peuvent ,sans
préjudice del'article 4,convenir d'unenouvelle date et
d'unnouveau délai delivraison .

CHAPJLTH1S Ili -Obligations ael'organisme destinataire
ARTICLE 6
Après avoir pris contact avec laCommunauté ,l'organisme
destinataire procure ,pour letransport delamarchandise ,un
ouplusieurs navires dont lesdimensions correspondent aux
possibilités normales duport d'embarquement etquidoivent
être prêts â"charger àunedate sesituant àl'intérieur de
lapériode vivsée àl'article 3.
X
?a
*
Lemandataire del'organisme destinataire notifie cette
date ainsi que celle dudébut delalivraison àlaCommunauté
desqu'ilenaconnaissance ;sipossible 20jours etentout ,
cas 10jours francs avant ladate dudébut delalivraison .
Ilfixe avec lemandataire delaCommunauté lacadence
àlaquelle doit s'effectuer lalivraison * ^
ARTICLE 7
Lorsque l'organisme destinataire n'est pas enmesure
decommencer lechargement àladate prévue àl'article 6.
premier alinéa ,lemandataire dêl'organisme destinataire
eninforme sans délai lemandataire delaCommunauté .
Dans cecas ,lesmandataires delaCommunauté etde
l'organisme destinataire peuvent convenir d'unenouvelle date
pour ledébut delalivraison et,lecaséchéant ,d'une
nouvelle cadence .Sauf casdeforce majeure ,lesfrais .
résultant duretard duchargement sont àlacharge del'orga­
nisme destinataire . •

Silanouvelle date est postérieure deplus de30jours
francs âladate dechargement prévue àl'article 6premier
alinéa ,laCommunauté peut disposer delamarchandise sans
préjudice del'engagement prévu àl'article Idel'accord#
; ARTICLE .8
*V •i
•>.
Lorsque la*quantité prévue pour être chargée surun
navire nepeut être totalement mise àbord ,l'organisme
destinataire fait savoir àlaCommunauté ,leplus tôtpossible
etauplus tard 15jours francs après lafinduchargement ,
s'ilentend prendre lesolde ouyrenoncer .
Dans lepremier cas ,l'article 7deuxième ettroisième
alinéas est applicable ausolde -silalivraison decedernier
n'apasencore eulieu .
Dans lesecond r.as,laCommunauté peut considérer qu'elle
arempli àl'égard del'organisme destinataire l'engagement
prévu àl'article Idel'accord etelle supporte les frais
résultant delarenonciation .
Entout état decause ,,passé ledélai de15jours francs
etenl'absence denotification delapart del'organisme
destinataire ,larenonciation est considérée comme acquise .
ARTICLE 9
i
Alalivraison delamarchandise ,l'organisme destina­
taire remet aumandataire delaCommunauté uncertificat de
prise encharge indiquant leport d'embarquement,' ladate
deprise encharge ,ainsi que lanature etlaquantité dela
marchandise prise encharge ,etcomportant desobservations
-' 9
éventuelles concernant laqualité decette marchandise .Il
adresse copie dececertificat àlaCommission desConimunautés
européennes .