FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/47

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes»

COM(2013) 207 final — 2013/0110 (COD)

2013/C 327/10

Rapporteur: Mme PICHENOT

Le 2 mai 2013 et le 21 mai 2013 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 50 (1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes"

COM(2013) 207 final — 2013/0110 (COD).

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 juin 2013.

Lors de sa 491e session plénière des 10 et 11 juillet 2013 (séance du 11 juillet 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 95 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le Comité accueille favorablement les propositions de la Commission concernant les modifications des directives comptables, tant en matière de publication d’informations non financières qu’en matière de représentation de la diversité dans les instances dirigeantes. Ces modifications limitées participent à l'amélioration du cadre de la gouvernance d'entreprise de l'UE (1).

1.2 Le Comité recommande au Parlement européen et au Conseil de prendre en compte l’équilibre atteint par ces modifications qui accroissent la transparence en matière environnementale, sociale, sociétale et de Gouvernance (ESG). La proposition de la Commission constitue un dispositif souple et approprié pour améliorer la communication vers les actionnaires, les investisseurs, les salariés et les autres parties prenantes. Cette proposition ne s’adresse qu’aux grandes sociétés, afin d’éviter d'imposer des exigences supplémentaires à des entreprises de plus petite taille.

2. Recommandations

2.1 Le Comité reconnait que la conjugaison équilibrée des éléments suivants, permet de fournir une information non financière aux actionnaires en Assemblée Générale et renseigne les parties prenantes des grandes sociétés. Cet ensemble répond aux objectifs de transparence et de cohérence énoncés. — Des informations non financières substantielles sont intégrées dans le rapport de gestion annuel; — ces informations portent notamment sur les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’Homme, de lutte contre la corruption; — ces informations portent sur les politiques menées en la matière par l’entreprise, sur les résultats de ces politiques ainsi que sur les risques et incertitudes liés à ces questions et sur la manière dont l’entreprise les gère; — le dispositif s’applique à toutes les sociétés de capitaux couvertes par le champ des actuelles directives comptables; — sous réserve d’un seuil d’application aux sociétés de plus de 500 employés et dont le total du bilan excède 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ce qui exempte les PME de cette obligation; — les entreprises ont la possibilité de s’appuyer sur des cadres nationaux, de l’UE ou internationaux, définissant des principes et/ou des indicateurs ainsi que des lignes directrices en matière de publication de rapports; — les informations pertinentes pour l’entreprise sont privilégiées par celle-ci; — le recours à la méthode "Se conformer ou s’expliquer", oblige à rendre compte tout en laissant une certaine latitude à l’entreprise dans le cas où l’absence d’informations lui paraît justifiable; — la plasticité du dispositif permet de ne pas accroître la charge administrative, en particulier par la possibilité offerte de continuer à établir un rapport séparé qui réponde aux mêmes exigences et fasse partie intégrante du rapport de gestion.

2.2 Le Comité considère, au vu de cet équilibre, que l’adoption de la proposition de directive modifiant les directives comptables interviendrait à un moment propice: — dans une période où les sociétés civiles sont de plus en plus attentives aux effets exercées par les entreprises sur la communauté, où une transparence accrue est réclamée aux États et aux milieux d’affaires et où l’investissement socialement responsable se développe (2); — dans un contexte où les législations et recommandations nationales extra-financières des États membres restent diverses mais convergent, où, pendant la dernière décennie, les référentiels internationaux tels que ceux de l’OCDE et de l’OIT ont été révisés la norme ISO 26000 a été élaborée et où s’affinent des instruments de reddition extra financière tels que ceux du Global Reporting Initiative (GRI), de European Federation of Financial Analysis Societies (EFFAS), d’agences de notation et organismes d’analyse sociétale, des référentiels sectoriels; — au moment où, à l’échelle européenne comme internationale, les enseignements tirés des crises, financière, économique, sociale et écologique, accroissent le besoin de transparence (3) en matière d’investissement, de fiscalité et de lutte contre la corruption, notamment dans les industries extractives; — où des outils sont construits pour mesurer l’impact écologique des activités productives, tels que l’analyse du cycle de vie des produits, l’empreinte écologique, le calcul du coût des externalités négatives; — et où certaines entreprises répondent aux préoccupations des consommateurs responsables en offrant des biens et services plus durables, par exemple en évitant l’obsolescence programmée et en favorisant le commerce équitable.

2.3 Le Comité se félicite que ces modifications des directives comptables ouvrent des perspectives puisqu'elles: — tendent à intégrer les questions ESG dans la stratégie et la communication de l’entreprise; — valorisent le rôle des assemblées générales d'actionnaires et les principes pour l'investissement responsable; — offrent des garanties et des souplesses permettant à toutes les entreprises qui conçoivent la RSE comme la déclinaison microéconomique du développement durable, de s’engager dans cette démarche de progrès; — amorcent un nouveau mode de présentation et de décision dans la stratégie de l'entreprise qui favorisent le long terme et renforcent les relations entre filiales et tête de groupe.

2.4 Le Comité attire l’attention du Parlement européen et du Conseil sur les préconisations suivantes: — que les entreprises exposent les impacts, positifs ou négatifs, de leur action sur la société, — que les entreprises fassent mention dans leurs rapports si des représentants des salariés siègent dans leur conseil d'administration ou de surveillance, — que les institutions représentatives du personnel soient informées et consultées lors de l’élaboration du rapport de gestion, — que l’expertise de la partie ESG du rapport soit assurée par des personnes compétentes en ces domaines, en particulier sociaux et environnementaux, — que les entreprises donneuses d’ordre communiquent sur leurs relations avec leur chaîne d’approvisionnement ou leur chaîne de valeurs, notamment en matière de droit du travail et des droits de l’Homme, — que des entreprises non soumises à la directive utilisent volontairement cette dynamique de transparence pour améliorer leur façon de mener les affaires, — que les États membres intègrent la qualité de la reddition non financière dans leur stratégie nationale de RSE, — que, dans le cadre de la transposition, les États membres qui le jugeraient opportun abaissent le seuil requis afin qu’un nombre significatif d’entreprises nationales soient concernées, — que la Commission soit invitée à initier ou faciliter un processus associant les "parties prenantes multiples" (4) afin de mieux définir les principes directeurs et les standards de référence qui faciliteront la comparabilité et, à plus long terme, l’harmonisation, — que, dans ses propres politiques de sensibilisation à la RSE et de promotion de celle-ci, telles que prévues dans la communication d'octobre 2011, la Commission recommande aux entreprises concernées d'utiliser les référentiels internationaux, comme guide pour la publication d'informations non financières, qui s'avèrent le plus en accord avec la nouvelle définition de la RSE.

2.5 Le Comité approuve la modification proposée de la 4e Directive concernant l’obligation de fournir des informations sur la politique de diversité menée par l’entreprise dans ses organes de gouvernance.

2.6 Il souligne que les conseils d’administration ou de surveillance ne sont pas seuls concernés et qu’il pourrait être utile d’étendre la politique de diversité aux comités du conseil et notamment au comité d’audit.

2.7 Il rappelle que les ambitions concernant la place des femmes dans les conseils ne sont pas atteintes dans la plupart des États membres (5).

2.8 Il considère qu’il convient d’intégrer parmi les critères de diversité, la participation d’administrateurs salariés issus du monde du travail, notamment du Comité d’entreprise européen, mandatés par les organisations syndicales.

2.9 Enfin, le Comité recommande à la Commission d’encadrer cette révision par une disposition de non-régression par rapport aux législations nationales existantes et de procéder à une évaluation des effets de ces modifications des directives comptables sur les pratiques des entreprises en matière de publication et d’informations non financières, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.

3. Éléments du contexte

3.1 Cette proposition de modification des Directives comptables poursuit les efforts entrepris depuis le Livre vert de 2001 sur la RSE (6), complété par la communication de 2006 (7), et répond aux engagements annoncés dans le Plan de travail de la Communication de 2011 (8). Cette modification est rendue nécessaire par les résultats de l’étude d’impact démontrant les limites de l’effectivité des informations non financières publiées par les entreprises et amplement nourrie par les contributions de la consultation publique. Les informations sont de qualités inégales. Les entreprises sont d’ailleurs en nombre insuffisant.

3.2 Le renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale a été annoncé en avril 2011 dans la Communication de la Commission relative à l’Acte pour le Marché unique.

3.3 En 2005, dès l’Avis sur les instruments de mesure et d’information (9), le Comité avait pris en considération la 4e Directive sur les comptes annuels, laquelle contient une disposition à propos des informations non financières offrant la possibilité aux entreprises de rendre publiques certaines informations sur les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités. En 2012, le Comité a soutenu la Commission dans son objectif d’accroitre la diversité au sein des conseils d’administration ou de surveillance. Dans l’avis de 2012 (10) sur la Communication de la RSE, le Comité a rappelé sa position en faveur d’un rapport non financier obligatoire.

3.4 Le Royaume-Uni a été le premier État membre à introduire dans la gouvernance d’entreprise dès 1992 un code (dit code Cadbury) (11) introduisant la méthode "Se conformer ou s’expliquer". Avec des dispositions variables, cette disposition a été adoptée par d’autres pays, notamment l’Allemagne et le Danemark. La souplesse de la méthode permet dans certains domaines sensibles d’exercer un droit de réserve sur des informations comme la lutte contre la corruption dont l’efficacité peut requérir une certaine discrétion voire confidentialité.

3.5 Plusieurs États membres dont la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l'Espagne ont adopté des législations au cours de la dernière décennie visant à fournir un cadre national de reporting dans la perspective d’harmonisation des standards européens.

3.6 Un Accord européen sur la transparence du secteur extractif a été conclu sous présidence irlandaise, il révise la Directive comptable. Désormais, la Directive impose la transparence (pays par pays et projet par projet) de l’ensemble des flux financiers versés par les entreprises européennes des secteurs extractifs et forestiers en direction des États dans lesquels elles opèrent.

3.7 Dans sa résolution de février 2013 (12), le Parlement européen a reconnu l’importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et d’accroitre la confiance des investisseurs et des consommateurs. Le PE a demandé à la Commission de présenter une proposition sur la publication d’informations non financières par les entreprises.

3.8 Dans un contexte de crise où les opinions publiques européennes appellent les entreprises à plus d’éthique, les pratiques RSE sont reconnues comme des facteurs pouvant concourir à la politique commerciale de l’Union européenne, à sa politique de développement ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie UE 2020. Elle favorise le dialogue social et le dialogue civil (dialogue sociétal). Elle doit aussi permettre de mieux appréhender les réalités dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Des faits comme la catastrophe de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh viennent rappeler la nécessité de porter attention à la responsabilité des donneurs d’ordre.

Bruxelles, le 11 juillet 2013. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) JO C 24 du 28.1.2012, p. 91.

(2) JO C 21 du 21.1.2011, p. 33.

(3) L'avis du CESE "Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise" (pas encore publié dans le J.O.).

(4) JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.

(5) JO C 133 du 9.05.2013, p. 68.

(6) COM(2001) 366 final.

(7) COM(2006) 136 final. et JO C 286 du 17.11.2005, p. 12.

(8) COM(2011) 681 final. et JO C 229 du 31.7.2012, p. 77.

(9) JO C 286 du 17.11.2005, p. 12.

(10) JO C 229 du 31.7.2012, p. 77.

(11) "The financial aspects of corporate governance" 1.12.1992.

(12) Résolution 2012/2098 (INI), rapporteur: M. Raffaele BALDASSARRE.