ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 492 
 
 
 
Vol. 1983/0 186 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M I S S I O N  D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
COM(83)  492 final  
Bruxelles, le 7 septembre 1983
RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant approbation d’un accord sous forme d'échange de lettres  
modifiant le texte du tableau II annexé au Protocole n° 2  
de l'Accord de libre-échange entre la Communauté  
économique européenne et la Confédération suisse
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 492 final

Fiche financière
Comme la proposition ne vise que la reprise dans le texte de l'Accord  
de libre-échanqe entre la Communauté et la Suisse des modifications qui  
matériellement sont déjà en application depuis deux ans, elle n'entraîne  
aucune conséquence budgétaire.

Exposé des motifs
Par les échanges de lettres des 4 et 5  février 1981 la Com m unauté et  
la Suisse convenaient d'un certain nombre de concessions commerciales dans  
le secteur des produits agricoles transformés. Ces concessions concernent  
les produits faisant l'objet du tableau I I  annexé au Protocole n° 2  de  
l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté.
Pour des raisons d'ordre juridique interne la partie Suisse a  dem andé  
que ces concessions soient formellement reprises dans le texte du tableau II  
susmentionné. C o m m e  les concessions étaient déjà convenues par les échanges  
de lettres des 4  et 5  février 1981 et qu'elles sont en vigueur depuis le  
1er m ai 1981 la modification ne revêt qu'un caractère formel.

RECOMMANDATION D ’UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant approbation d'un accord sous forme d'échange de Lettres  
modifiant le texte du tableau II annexé au Protocole n° 2  
de l'Accord de libre-échange entre la Com m unauté  
économique européenne et la Confédération suisse
L E  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
V u  le tra ité instituant la Com m unauté économique européenne, et notamment  
son article 113,
V u  la recommandation de la Commission,
Considérant que par des échanges de lettres des 4 et 5  février 1981 la  
Com m unauté économique européenne et la Confédération suisse sorit convenues  
des concessions commerciales concernant les produits agricoles transformés  
faisant l'objet du tableau I I  annexé au Protocole n° 2  de l'accord (1)  
du 22 ju ille t 1972 entre ces m ê m e s  partenaires ;
Considérant q u 'il est apparu souhaitable d'adapter formellement le texte  
du tableau I I  annexé au Protocole n° 2  dudit Accord,
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
A rticle premier
L'échange de lettres du entre la Com m unauté économique
européenne et la Confédération suisse, portant modification du texte du  
tableau I I  annexé au Protocole n° 2  de l'Accord entre la Com m unauté économique  
européenne et la Confédération suisse signé le 22 ju ille t  1972 est approuvé  
au n o m  de la Communauté.
Le texte de ces lettres est joint au présent règlement.
(1) J.0 . No. L 300 du 31 décembre 1972, page 189

- 2 -
A rticle 2
L e président du Conseil est autorisé à  
signer l'accord sous forme d'échange
Article 3désigner la personne habilitée à  
de lettres au n o m  de la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  
publication au Journal o fficiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à  Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président

Lettre n° 1
A C C O R D  S O U S  F O R M E  D 'E C H A N G E  D E  L E T T R E S  
M O D I F I A N T  L 'A C C O R D  E N T R E  L A  C O M M U N A U T E  E C O N O M I Q U E  E U R O P E E N N E  
E T  L A  C O N F E D E R A T I O N  S U I S S E
Bruxelles, le
Monsieur
Les échanges de lettres entre la Com m unauté et la Suisse signés les  
4 et 5  février 1981 concernant le com m erce des produits agricoles transformés  
entraînent la nécessité d'apporter certaines modifications dans le tableau II  
annexé au Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la  
Com m unauté économique européenne signé le 22 ju ille t 1972.
C es modifications contenues dans l'annexe ont matériellement déjà été  
convenues par les échanges de lettres susmentionnés et, en conséquence, leur  
reprise dans le texte du tableau I I  du Protocole n° 2 ne revêt qu'un caractère  
forme l .
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de m o n  Gouvernement sur ces  
modifications. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m e  confirmer l'accord  
de la Com m unauté sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de
m a  plus haute considération.
A u  n o m  du Gouvernement de la Confédération  
suisse
Carlo Jagmetti

Lettre n° 2
Bruxelles, le
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai lîhonneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée  
c o m m e  suit :
" Les échanges de lettres entre la Com m unauté et la Suisse signés les  
4 et 5  février 1981 concernant le commerce des produits agricoles  
transformés entraînent la nécessité d'apporter certaines modifications  
dans le tableau I I  annexé au Protocole n° 2  de l'Accord entre la  
Confédération suisse et la Com m unauté économique européenne signé le  
22 ju ille t 1972.
C es modifications contenues dans l'annexe ont matériellement déjà été  
convenues par les échanges de lettres susmentionnés et, en conséquence,  
leur reprise dans le texte du tableau I I  du Protocole n° 2  ne revêt qu'un  
caractère formel.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de m o n  Gouvernement sur ces  
modifications. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m e  confirmer  
l'accord de la Com m unauté sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Com m unauté sur le  
contenu de votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de m a  
haute considération.
A u  n o m  du Conseil des  
Communautés Européennes
S o n  Excellence
Monsieur Carlo Jagmetti
Chef de la Mission suisse auprès
des Communautés Européennes
102, rue de la Loi
1040 B R U X E LLE S

Modifications à l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté.  V
Economique Européenne
A partir du 1er mai 1901, la Hate II du protocole no 2 est. modifiée 
comme suit:
Suisse
No du 
tarif 
douanier 
suisseDésignation de la marchandiseDroits 
de base (*)Droit
applicable 
au 1er mai 
1981 (*)
Fr.s. Fr. S.
par 100 kg par 100 kg
brut brut
1510.
ex 20 (inchangé) (inchangé) (inchangé)
1704.
20(inchangé) 41.- +em (inchangé)
22(inchangé) 41.- +em (inchangé)
24(inchangé) 41.- +em (inchangé)
30(inchangé) 53- +em (inchangé)
32(inchangé) 53- +em (inchangé)
34(inchangé) 53- +em (inchangé)
40(inchangé) ’  53—  + em (inchangé)
42(inchangé) 53- +em (inchangé)
44 ·(inchangé) 53- +em (inchangé)
46(inchangé) 53- +em (inchangé)
4B(inchangé) 53- +em (inchangé)
50(inchangé) 53- +en (inchangé)
52(inchangé) 53- +em (inchangé)
54(inchangé) 53—  +em (inchangé)
1806.
10(inchangé) 2.50 +em l) em l)
- poudre de cacao, contenant du su-
cre, d'une teneur en poids de
oaccharose de:•
30- - plus de 65$.... 10.- +em em
32- - 65?» ou moins . 10.- + em em
(*)Sur les produits contenant de l'alcool les impositions découlant de la 
législation suisse en matière d'alcool sont perçues.
U )Jusqu'à nouvel avis, la Suisse perçoit en lieu et place de l'élément 
mobile un droit forfaitaire de fr. 47.50.

N° du 
tarif 
douanier 
suisse
(1806.)
40
42
44
46
50
51
52
56
58
1902 .
02/03
ex 04Désignation de la marchand!:e
chocolat au lait, massif, d'une 
teneur en poids de matière grasse 
butyrique de:
- plus de ......... .......... .
- p
lus de 3 jusqu'à 6/5 ........
- 
-3/5 ou moins .................. .
ch
ocolat noir, massif ...........
au
tres (que les produits des nos
1806.10, 20/28, 30/32 et 40/46):
- contenant des constituants pro­
venant du lait:
- - contenant des matières grasses
autres que de la matière gras­
se butyrique (avec ou sans ma­
tière grasse butyrique):
- - - présentés en tablettes, bar­
res, pralines ou formes si­
milaires 1 ) ................ .
- - 
- autres l) .................. .
--autres........................Dr
oit
Droits I  applicable 
de base (*)|au l®r mai 
1981 (*)
- ne çontenant pas de constituants 
provenant du lait:
- — contenant des matières grasses
- - autres .......................Fr
. S. 
par 100 kg 
brutFr. S. 
par 100 kg 
brut
(inchangé)
- préparations dans lesquelles pré­
domine la farine de pommes de ter­
re, même sous forme de semoule, 
flocons, etc., et les préparations 
contenant du lait en poudre:
- - contenant en poids plus de 12^
de matière grasse butyrique:
- - - aliments pour enfants:
en récipients de 2 kg ou moins10.- + em 
10.- + em 
10.- + em 
10.- + emem
em
em
em
10.- + em 
10.- + em 
10.- + en
10.- + em 
10.- + emem
em
em
em
em
(inchangé) (inchangé)
10.- + è m em
(.*) Sur les produits contenant de l'alcool les impositions découlant de lt 
législation suisse en matière d'alcool sont perçues.
(l) Désignation de la marchandise valable à partir du 1er septembre 1981.

N° du 
tarif 
douanier 
suisseDésignation de la marchandise“
Droite 
de base \*)Droit
applj cable 
au 1er mai 
1981 (*)
(1902.) - ---autres:rFr
. S. 
par 100 kg 
brutFr, S. 
par 100 kg 
brut
ex 06 - - - ~ contenant en poids plus de 
25$ de matière grasse buty-? 
rique:
en récipients de 2 kg ou
10,- + eo 60
ex 08 - - - - autres:
en récipients de 2 kg ou 
moins ..................... 10
,- + eo em
10/18 (inchangé)
- autres préparations:
- - contenant en poids plus de 12$
de matière grasse butyrique:(inchangé) (inchargé)
ex 20 - - - contenant en poids plus de 25$ 
de matière grasse butyrique: 
en récipients de 2 kg ou moins 20.- + em em
ex 22 - - - autres:
en récipients de 2 kg ou moins 20.- + em em
30/70 (inchangé) 20.- + em (inchangé)
1903.01 (inchangé) 3.- + em (inchangé)
1904.10/
1905.01 (inchangé) (inchangé) (inchangé)
1907.
10 (inchangé) 1.- + em em
20 (inchangé) _ 15
·- + em (inchangé)
22 (inchangé) 15.- + em (inchargé)
30 (inchangé) 15.“ + em (inchangé)
50 (inchangé) (inchangé) (inchangé)
1908.
10 (inchangé) 27.— + em (inchangé)
12 (inchangé) 27.- + en (inchangé)
14 (inchangé) 27.- + en (inchangé)
16 (inchangé) 27·— + em (inchangé)
(*) Sur les produits contenant de l'alcool les impositions
législation suisse en matière d'alcool sont perçues.découlant de la

N° du 
tarif 
douanier 
suisseDésignation de la marchandiseDroits 
de base (*)Droit
applicable 
au 1er mai 
1981 (*)
•Fr. S. Fr. S.
(1908.)par 100 kg par 100 kg
1 »brut brut
20 (inchangé) 60.- + en (inchangé)
22 (inchangé) 60.- + em (inchangé)
30 (inchangé) 60.- + em (inchangé)
40 (inchangé) 60.- + en (inchangé)
50 (inchangé) 60.- + em .  (inchangé)
70 (inchangé) 60.- + em (inchangé)
72 (inchangé) 60.- + em (inchangé)
76 (inchangé) 60.- + em (inchangé)
2102.20/
(inchangé) (inchangé) 2107.22 (inchangé)
2107. - aliments pour enfants:
-  - contenants de la matière
grasse butyrique o u des
constituants provenant d u
■  la it, d'une teneur en poids
de matière grasse butyrique  
de :
26 plus de 3 % 10.- + e m e m
27 3  %  ou moins 10.- +  e m e m
28 aut res 10.- + e m e m
30 (inchangé) 10.- + em l) em l)
32 (inchangé) (inchangé) 2 0.-
2107.34/
2209.40 (inchangé) (inchangé) (inchangé)
2904.50 (inchangé) 2*20 + em em
58- marmite 1.50 + em em
2 9 1 0 .0 1 /
3812.01 (inchangé) (inchangé) (inchangé)
(*)iur les produits contenant de l'alcool les impositions .découlant de 1 î 
.égislation suisse en matière d'alcool-sont perçues.
u :Jusqu'à nouvel avis, la Suisse perçoit en lieu et pince de l'élément 
mobile un droit forfaitaire de fr. 100.-. Ce taux sera réduit à fr. 90.- 
lorsquo la commercialisation des glaces comestibles incorporant de la 
matière grasse végétale sera autorisée sur l'ensemble du territoire de 
la Communauté.

N° du 
tari? 
douanier 
suisseDésignation de la marchandise .
lDroits
de base (*)Droit
applicable 
ûu 1er mai 
1981 (*)
3819. Produits chimiques et préparations 
des industries chimiques ou des in­
dustries connexes (y compris celles 
consistant en mélanges de produits 
naturels), non dénommées ni compris 
ailleurs; produits résiduaires des 
industries chimiques ou des industri­
es connexes, non dénommées ni com­
pris ailleurs:
ex 20) 
ex 50)- sorbite, à l'exclusion du sorbite
du no 290410.- + em 
1.50 + emem
em
(3819.) rFr. S. 
par 100 kg 
brutFr. S. 
par 100 kg 
brut
ex 50 - produits de cracking du sorbitol; 
liants pour noyaux de fondorie, 
préparées à base de résines•
(*) Sur les produits contenant de l'alcool les impositions découlant de la 
.  législation suisse en matière d'alcool sont perçues.synthétiques 1.50 0
3902.20/
3906.42 (inchangé) (inchangé) (inchangé)