Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les présentes propositions visent à modifier les règlements (CE) n° 1251/1999 et (CE) n° 1254/1999 du Conseil.

Dans le cadre de la réforme «Agenda 2000», il a été décidé de réduire de 20% le prix d'intervention dans le secteur de la viande bovine afin d'améliorer la compétitivité de la viande bovine dans l'Union européenne et sur le marché mondial. L'augmentation de la prime existante et l'introduction d'une nouvelle prime visaient à compenser partiellement les pertes de revenu des producteurs. En outre, pour encourager les méthodes de production extensives et accroître leur efficacité, la prime d'extensification a été presque triplée et des critères plus stricts ont été fixés.

Cette réforme n'est entrée en vigueur qu'en 2000 et la réduction des prix applicable jusqu'à présent est limitée à 6,7%. Toutefois, deux étapes supplémentaires, impliquant une réduction des prix de 6,7% chacune, sont planifiées pour 2001 et 2002; par ailleurs, le recours au stockage privé et au régime d'intervention dit «filet de sécurité» est prévu après 2002. Toutes ces mesures ont conduit plusieurs études d'évaluation indépendantes à annoncer une incidence positive de la réforme de l'Agenda 2000 sur les excédents communautaires, qui résulterait de l'effet combiné d'une baisse de la production et d'une augmentation de la consommation. Malheureusement, l'objectif général de la réforme, à savoir la reprise de la consommation intérieure et le passage aux exportations sans restitutions, est perturbé par les développements récents du marché de la viande bovine.

Le marché de la viande bovine est gravement perturbé par suite de la perte de confiance des consommateurs, inquiets de l'apparition de nouveaux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et de leur désaffection vis-à-vis des produits du secteur. La situation se caractérise par une forte diminution de la demande résultant d'une forte baisse de la consommation et des exportations et par une importance croissante du nombre d'animaux en stock dans les exploitations.

La baisse continue des prix rend nécessaire l'adoption de mesures contribuant à soutenir les prix du marché à un niveau acceptable et à rééquilibrer ce marché à moyen terme. Les mesures proposées visent en particulier à limiter les possibilités d'augmentation de la production à venir. De telles mesures sont indispensables pour permettre aux producteurs de retrouver des niveaux de revenu contribuant à garantir leur viabilité économique. Par ailleurs, elles répondent à l'exigence croissante de méthodes de production qui soient également durables sur les plans environnemental et social.

1. La prime spéciale pour les bovins mâles est l'un des instruments majeurs de soutien de la production de viande bovine. Elle est actuellement limitée par un plafond régional correspondant, en réalité, à chaque État membre. En réduisant le nombre d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale, on réduit l'incitation à la production. En outre, l'introduction d'un système de droits à la prime individuels sur la base des paiements effectués au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, augmentés d'un certain pourcentage en vue de la constitution d'une réserve, devrait permettre une gestion plus précise qu'avec un plafond régional.

2. La production de viande bovine étant principalement déterminée par le nombre de vaches, il est possible d'obtenir une réduction de la production future de viande par une réduction du nombre de vaches allaitantes. Pour ce faire, il est opportun d'amplifier l'effet réducteur sur la production résultant de la prise en compte des génisses dans les animaux éligibles à la prime en introduisant un seuil minimal de génisses. Il convient en outre de suspendre pendant trois ans la possibilité de redistribuer les droits à la prime reversés à la réserve nationale.

3. Le nombre des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est actuellement limité par l'application d'un facteur de densité de deux unités de gros bétail (UGB) par hectare. Afin de réduire le nombre des animaux détenus dans des exploitations intensives pouvant bénéficier de ces primes et, par là, de favoriser une production plus extensive, il est envisagé de réduire le facteur de densité à 1,8 UGB.

4. Les quantités devant être achetées pour dégager la production actuelle résultant de la baisse de la consommation sont susceptibles de provoquer un dépassement du plafond annuel de 350 000 tonnes fixé par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil. Pour éviter que l'application de ce plafond conduise à recourir au régime du «filet de sécurité» (qui se déclenche si, pendant une période de deux semaines consécutives, les prix du marché sont inférieurs à 78% du prix d'intervention à l'échelon communautaire et à 60% à l'échelon de l'État membre) prévu par ce même règlement, il y a lieu de le supprimer pour les années 2001 et 2002.

5. La crise de l'ESB démontre la nécessité de revenir à des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement et plus conformes aux intérêts des consommateurs. Dans ce contexte, l'encouragement du mode de production biologique par l'utilisation du régime de gel des terres pour la production, selon ce mode, de légumineuses fourragères telles que le trèfle peut constituer l'un des moyens appropriés. Dans cet esprit, il convient d'élargir les possibilités d'utilisation des terres mises en jachère prévues par le régime de soutien des producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) n° 1251/1999.

Les mesures visées dans les présentes propositions de règlements ont pour but de répondre à la situation actuelle du marché. L'évolution de cette situation pourrait rendre nécessaire l'adoption ultérieure de nouvelles mesures.

À partir du moment où le dépistage de tous les animaux âgés de plus de trente mois deviendra obligatoire, le régime d'achat en vue de la destruction en vigueur depuis le 1er janvier 2001 au titre du règlement (CE) n° 2777/2000 cessera de s'appliquer et sera remplacé par un régime d'achat spécial fondé sur l'article 38 du règlement (CE) n° 1254/1999 et comportant les mêmes dispositions financières. Le régime d'achat spécial vise à retirer du marché les viandes de bovins de plus de trente mois qui ne sont pas éligibles actuellement à l'intervention. Les produits concernés par ce nouveau régime pourront être par la suite, au choix de l'État membre, soit détruits, soit stockés (aux frais de l'État membre) jusqu'à la date où ils pourront être remis sur le marché d'une manière régulière (après approbation par la Commission).

À la lumière de l'évolution du marché et dans le contexte de l'avant-projet de budget 2002, la Commission se réserve la possibilité de réexaminer la situation et l'opportunité d'éventuelles initiatives législatives permettant de couvrir le risque budgétaire potentiel encouru à partir de l'exercice budgétaire 2002.

2001/0043 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil [4] prévoit que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres et que les surfaces mises en jachère peuvent aussi être affectées à certains usages non alimentaires.

[4] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 13).

(2) Le règlement (CEE) n° 2092/1991 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [5] instaure un cadre spécifique pour le développement d'une agriculture biologique et notamment l'apport limité d'engrais.

[5] JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39).

(3) La culture de légumineuses fourragères constitue une pratique agronomique reconstituant, de façon naturelle, la fertilité du sol; à ce titre, l'extension de cette culture est un élément important pour le développement du mode de production biologique de produits agricoles.

(4) Pour conforter le développement des modes de production biologique, il convient d'autoriser, pour les cultures de légumineuses fourragères sur les exploitations agricoles participant, pour la totalité de leur production, au régime prévu par le règlement (CE) n° 2092/1991, l'utilisation de terres mises en jachère dans le cadre du régime de soutien pour les cultures arables.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1251/1999 est modifié comme suit:

1) À l'article 6, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Les terres mises en jachère peuvent être utilisées:

- pour la production de matières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve de l'application de systèmes de contrôle efficaces,

- pour la production, dans une exploitation agricole, pour la totalité de sa production, d'une culture de légumineuses fourragères conduite conformément aux obligations prévues par le règlement (CEE) n° 2092/91.»

2) À l'article 9, premier alinéa, le neuvième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- concernant le gel des terres, et spécialement l'article 6, paragraphe 3; ces conditions définissent les légumineuses fourragères pouvant être cultivées sur les terres gelées et, en ce qui concerne le premier tiret du premier alinéa dudit paragraphe, peuvent prévoir la culture de produits sans paiement, ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 2001/02.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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