En novembre 2014, l’IASB a publié le rapport du groupe consultatif sur l’analyse des effets (Effects Analysis Consultative Group) qui avait été mis en place pour conseiller l’IASB sur les meilleures pratiques pour l’évaluation des effets probables d’une nouvelle norme et, partant, essayer de renforcer la confiance dans les procédures et leur efficacité. Les recommandations, s'appuyant sur la solide méthode existante d'analyse des effets de l’IASB, ont été appliquées pour la première fois dans le cadre de l’analyse des effets publiée conjointement à la nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location.

Tout au long de l'élaboration d'une nouvelle norme ou d’une norme modifiée, l’IASB applique le principe de reddition de comptes et évalue les coûts et bénéfices potentiels, ou les effets probables, des nouvelles exigences proposées. L'avis de l’IASB sur les effets probables est approuvé et publié par l’IASB.

Consultation exhaustive et équitable (full and fair consultation)

Les réunions de l’IASB (et du comité d’interprétation des IFRS) où sont abordées les questions techniques sont ouvertes au public, enregistrées et diffusées en direct sur le web. Les documents de travail, les enregistrements et les webdiffusions des réunions peuvent être consultés sur le site web de la Fondation IFRS. Une synthèse des décisions prises lors de ces réunions est également publiée.

La procédure formelle de l’IASB pour l’élaboration de nouvelles normes impose de respecter des principes de transparence, de consultation exhaustive et équitable et de reddition de comptes.

L'IAS 1 Présentation des états financiers exige que les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie d'une entité. Cette image fidèle nécessite de représenter avec exactitude les effets des transactions, autres événements et conditions conformément aux définitions et critères de comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges exposés dans le cadre conceptuel. L’application des IFRS, complétée si nécessaire par la présentation d’informations supplémentaires, est réputée conduire à des états financiers donnant une image fidèle.

L'article 9, paragraphe 3, du règlement précité dispose qu'à partir de 2015, la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité des bénéficiaires du programme, à savoir l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). La portée du rapport est précisée à l’article 9, paragraphes 4, 5 et 6 du règlement.

Le règlement nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui prolonge un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, est entré en vigueur le 9 avril 2014 à la suite de sa publication au Journal officiel.

En 2015, l’IASB a finalisé une importante nouvelle norme, IFRS 16 Contrats de location, qui a été publiée en janvier 2016. En outre, l’IASB a continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, tels que les contrats d’assurance, l'initiative concernant les informations à fournir et le cadre conceptuel.

a)IFRS 16 Contrats de location

L'IASB a publié la norme IFRS 16 Contrats de location, au terme de dix années de travaux de révision de la comptabilisation des contrats de location. La norme IFRS 16 revoit en profondeur la manière dont les entreprises comptabilisent les contrats de location et impose aux preneurs de comptabiliser tous les contrats de location à l'actif et au passif de leur bilan. Cette nouvelle norme vise à mieux rendre compte des conséquences réelles des transactions économiques et à apporter une nécessaire transparence concernant les actifs et passifs des entreprises générés par les contrats de location, ce qui veut dire que le financement par location hors bilan n'échappe plus à la comptabilisation. La comparabilité entre les entreprises qui louent un bien et celles qui empruntent pour l'acheter devrait s'en trouver améliorée. Parallèlement à cette norme, l’IASB a également publié séparément une analyse complète de ses effets, qui montre que ses avantages l’emportent sur ses coûts.

En juin 2016, la Commission a demandé à l’EFRAG de fournir son avis sur l'approbation d'IFRS 16, étayé par une analyse d’impact comprenant un examen des coûts et avantages et une analyse des incidences économiques plus générales. Cette analyse d’impact doit être indépendante, objective et centrée sur l'Europe.

b)Autres projets clés réalisés

L’IASB a activement poursuivi ses travaux en vue de finaliser le projet relatif aux contrats d’assurance. Ses délibérations techniques sont à présent terminées. Lors de nouvelles délibérations, l’IASB a continué de dialoguer étroitement avec toutes les parties intéressées. Ce projet devrait apporter une nécessaire transparence à la multitude des pratiques comptables qui coexistent actuellement dans le secteur. La nouvelle norme se traduira par une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité de la performance financière du secteur de l’assurance à travers le monde, ce qui revêt une importance particulière en cette période d’instabilité économique. Le Conseil de stabilité financière a souligné l'urgence de ce projet en appelant récemment l’IASB à finaliser dès que possible la norme sur les contrats d’assurance. L’IASB prévoit de publier la nouvelle norme sur les contrats d'assurance à la fin de l'année 2016.

En décembre 2015, l’IASB a publié pour commentaires des propositions de modification de la norme existante sur les contrats d'assurance, IFRS 4, afin de remédier aux conséquences temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers (le 1er janvier 2018) et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance (qui remplacera la norme IFRS 4 et entrera en vigueur plus tard). À cet égard, certaines sociétés qui émettent des contrats d’assurance ont fait part de leurs préoccupations quant à la nécessité de mettre en œuvre deux changements importants de la comptabilité à des dates différentes. Elles ont également souligné qu'une volatilité comptable accrue risquait d'apparaître dans le compte de résultat s'il fallait appliquer les nouvelles exigences relatives aux instruments financiers avant celles relatives aux contrats d’assurance. En conséquence, les propositions de l’IASB dans ce domaine visent à répondre à ces préoccupations, en les mettant en balance avec les besoins des utilisateurs des états financiers. Les propositions de l’IASB prévoient:

– d'offrir aux entités dont l'activité principale est l'émission de contrats d'assurance la possibilité de reporter la date d'application de la norme IFRS 9 Instruments financiers jusqu’en 2021 («approche de l'exemption temporaire»)

– d'offrir aux entités qui appliquent la norme IFRS 9 la possibilité d'éliminer du résultat net une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire qui pourraient apparaître avant que la nouvelle norme sur les contrats d'assurance ne soit appliquée («approche de la superposition»)

Les modifications correspondantes devraient être publiées par l’IASB en septembre 2017.

2.3.Élaboration d’un cadre conceptuel révisé

Le 28 mai 2015, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications à apporter à son cadre conceptuel. Le cadre conceptuel décrit les concepts applicables à l’information financière à usage général. Entre autres choses, l'exposé-sondage porte sur les questions de prudence, de fiabilité, de modèle économique de l’entité, de primauté de la substance sur la forme et d’investissement à long terme. En 2015, l’IASB a reçu de la part de différentes parties prenantes un nombre important de lettres de commentaires sur l’exposé-sondage, qu'il prendra en compte lors de l’élaboration du cadre conceptuel révisé, dont la finalisation est prévue au début de l’année 2017.

Prudence

L'exposé-sondage propose de réintroduire la prudence dans le cadre conceptuel. La prudence est décrite comme étant le fait d'user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude. Il est reconnu que la prudence peut entraîner une asymétrie dans la comptabilisation des actifs/revenus et des passifs/dépenses. Il convient également de noter que, bien que le terme «prudence» ait été retiré du cadre conceptuel en 2010, l’IASB a maintenu que la prudence était reflétée dans ses normes.

Dans sa lettre de commentaires, l’EFRAG a salué la décision de l’IASB de réintroduire la prudence dans le cadre conceptuel et s'est déclaré d'accord avec les arguments qui l'ont amené à conclure que la prudence pouvait entraîner une asymétrie dans la comptabilisation des actifs/revenus et des passifs/dépenses sans introduire de distorsion indésirable de l'information financière. Il a toutefois jugé que ces conclusions devraient être clarifiées et qu'elles devraient être mentionnées dans le cadre conceptuel.

Fiabilité

Avant 2010, le cadre conceptuel définissait la fiabilité comme une caractéristique de l'information financière utile. Toutefois, en 2010, l’IASB a remplacé la notion de fiabilité par celle de «représentation fidèle», selon laquelle l'information financière utile doit représenter fidèlement ce qu’elle est censée représenter.

Certaines parties prenantes de l'IASB ont exprimé des réserves à l'égard de cette modification. En réponse, l'IASB a essayé, dans son exposé-sondage, de répondre à ce qu'il jugeait être les préoccupations exprimées par les parties prenantes concernant la notion de fiabilité. La description de la représentation fidèle dans l’exposé-sondage est en substance identique à celle de la fiabilité dans le cadre conceptuel d'avant 2010. L'exposé-sondage définit la représentation parfaitement fidèle comme étant exhaustive, neutre et exempte d’erreur. La réflexion approfondie dans l’exposé-sondage décrit les facteurs qui permettent aux utilisateurs de se fier à l'information financière en tant que représentation fidèle de ce qu’elle est censée représenter. Selon l’IASB, il est de ce fait inutile de réintroduire la notion de «fiabilité».

Dans sa lettre de commentaires, l’EFRAG s'est dit favorable à ce que le cadre conceptuel continue de considérer la représentation fidèle et la pertinence comme les deux caractéristiques qualitatives essentielles de l'information financière utile. Toutefois, il a estimé que le cadre conceptuel devrait mentionner qu'il n'est pas toujours possible de concilier les deux, l'incertitude de l'évaluation étant incluse dans la «représentation fidèle» (ou la fiabilité).

Modèle économique