15.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C13/3 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 
concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et 
de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche 
COM(84) 682 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 décembre 1984.) 
(85/C 13/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 16 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 355/77 ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1932/84 (2), prévoit que le coût 
prévisionnel de l'action commune instaurée par ce 
règlement à la charge du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole, section «orientation», 
pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 
1989, sera fixé avant le 31 décembre 1984; 
considérant que, en vue des besoins réels d'améliorer 
les conditions de transformation et de commercialisa­
tion des produits agricoles et des produits de la 
pêche, il y a lieu de prévoir une intervention globale 
(») JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
O JO n° L 180 du 7. 7. 1984, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66, communautaire estimée à 242,5 millions d'Écus en 
1985 et à 300 millions d'Écus par an pour les années 
ultérieures, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme 
suit: 
à l'article 16, le dernier alinéa du paragraphe 3 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Le coût prévisionnel de l'action commune à la 
charge du Fonds pour la période du 1er janvier 
1985 au 31 décembre 1989 s'élève à 1 442,5 
millions d'Écus, soit un coût prévisionnel de 242,5 
millions d'Écus en 1985 et de 300 millions d'Écus 
par an pour les années ultérieures. Ces montants 
n'ont qu'une valeur indicative.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil relative à une formation spécifique en médecine 
générale 
COM(84) 654 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 décembre 1984.) 
(85/C 13/04) 
N° C13/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.1.85 
considérant que les directives 75/362/CEE (*) et 
75/363/CEE (2) du Conseil, relatives à la libre circu­
lation des médecins, ne comportent aucune disposi­
tion relative à la reconnaissance mutuelle des 
diplômes qui sanctionneraient une formation spéci­
fique en médecine générale ni aux critères auxquels 
devrait se conformer cette formation; 
considérant que s'il n'était pas apparu opportun au 
Conseil de prendre des dispositions appropriées en la 
matière au niveau communautaire, il n'en avait pas 
moins constaté que, dans un certain nombre d'Etats 
membres, un mouvement se dessinait qui tendait à 
souligner le rôle du médecin généraliste et l'impor­
tance de sa formation; qu'il avait dès lors demandé à 
la Commission de mettre à l'étude les problèmes que 
posait cette évolution; 
considérant que, depuis lors, ce mouvement s'est 
poursuivi et amplifié au point qu'est à présent 
reconnu, d'une façon quasi générale, le besoin d'une 
formation spécifique pour le médecin généraliste qui 
doit le préparer à mieux remplir une fonction qui lui 
est propre; que cette fonction repose pour une part 
importante sur sa connaissance personnelle de l'envi­
ronnement de ses patients et consiste à dispenser les 
traitements et conseils relatifs à la santé de l'individu 
pris dans son ensemble; 
considérant que ce besoin d'une formation spécifique 
en médecine générale résulte notamment du fait que 
le développement intervenu dans les sciences médi­
cales a entraîné un écart de plus en plus marqué entre 
la recherche et l'enseignement médicaux d'une part, 
et la pratique de la médecine générale d'autre part, de 
sorte que des aspects importants de la médecine géné­
rale ne peuvent plus être enseignés de façon satisfai­
sante dans le cadre traditionnel de la formation médi­
cale de base; 
considérant que, au-delà du bénéfice qui en résultera 
pour les patients, il est également reconnu sur le plan 
général de la politique de la santé qu'une meilleure 
adaptation du médecin généraliste à sa fonction spéci­
fique contribuera à améliorer le système de dispensa-
tion des soins, notamment en rendant plus sélectif le 
recours aux médecins spécialistes ainsi qu'aux labora­
toires et autres établissements et équipements haute­
ment spécialisés; 
considérant que l'amélioration de la formation en 
médecine générale est de nature à susciter de plus 
nombreuses vocations pour cette fonction; 
considérant toutefois que, s'il paraît irréversible, ce 
mouvement se développe selon des rythmes différents 
dans les États membres; qu'il convient, sans précipiter 
de manière intempestive les évolutions en cours, d'en 
assurer la convergence par étapes successives, l'ob-
O JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1. 
O JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14. jectif final étant que tout médecin qui veut assumer la 
fonction de médecin généraliste possède une forma­
tion spécifique en médecine générale qui complète la 
formation que le médecin doit avoir en vertu de la 
directive 75/363/CEE; 
considérant que, pour assurer la mise en œuvre 
progressive de cette réforme, il s'avère nécessaire dans 
une première phase d'instaurer dans chaque État 
membre une formation spécifique en médecine géné­
rale répondant à des exigences minimales tant du 
point de vue qualitatif que quantitatif et de créer dans 
chacun d'eux un titre professionnel réservé aux seuls 
titulaires de ladite formation; que, dans une deuxième 
phase, il convient en outre de prévoir que l'exercice 
des activités du médecin en tant que médecin généra­
liste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale 
devra être subordonné à la possession de la formation 
spécifique en médecine générale; que, enfin, ultérieu­
rement, de nouvelles propositions devront être faites 
pour parfaire la réforme; 
considérant que la coordination des conditions mini­
males de délivrance des diplômes, certificats et autres 
titres sanctionnant la formation spécifique, en méde­
cine générale, réalisée par la présente directive, 
permet aux États membres de procéder à la recon­
naissance mutuelle de ces diplômes, certificats et 
autres titres; 
considérant que, en vertu des dispositions de la direc­
tive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en 
droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes 
obtenus dans un autre État membre et reconnus au 
titre de cette directive aucune formation complémen­
taire pour l'exercice des activités du médecin dans le 
cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige 
une telle formation des titulaires des diplômes de 
médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la 
directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui 
concerne l'exercice de la médecine générale dans le 
cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1993, 
date à laquelle la présente directive oblige tous les 
États membres à subordonner l'exercice des activités 
du médecin en tant que généraliste dans le cadre de 
leur régime de sécurité sociale à la possession de la 
formation spécifique en médecine générale; que les 
médecins qui se sont établis avant cette date en vertu 
de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit 
acquis à exercer les activités du médecin en tant que 
généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale 
de l'État membre d'accueil lorsqu'ils n'ont pas de 
formation spécifique en médecine générale, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Chaque État membre instaure une formation 
spécifique en médecine générale répondant au moins 
15.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C13/5 
aux conditions prévues à l'article 2 de telle sorte que 
les premiers diplômes, certificats ou autres titres la 
sanctionnant soient délivrés au plus tard le 1er janvier 
1990. 
2. Au plus tard le 1er janvier 1990, chaque État 
membre subordonne, sous réserve des dispositions de 
droits acquis qu'il adopte, le port du titre profes­
sionnel qu'il détermine à la possession d'un titre 
sanctionnant la formation spécifique visée au para­
graphe 1. 
Article 2 
1. La formation spécifique en médecine générale 
visée à l'article 1er doit répondre au moins aux condi­
tions suivantes: 
a) elle est accessible après l'accomplissement et la 
validation d'au moins six années d'études dans le 
cadre du cycle de formation visé à l'article 1er de la 
directive 75/363/CEE; 
b) elle a une durée d'au moins deux ans à plein temps 
et s'effectue sous le contrôle des autorités ou orga­
nismes compétents; 
c) elle est de nature plus pratique que théorique, la 
formation pratique étant dispensée en milieu 
hospitalier disposant de l'équipement approprié et 
pendant six mois, au moins dans le cadre d'une 
pratique de médecine générale agréée; elle se 
déroule en liaison avec d'autres établissements ou 
structures sanitaires s'occupant de médecine géné­
rale; 
d) elle comporte une participation personnelle du 
candidat à l'activité et aux responsabilités des 
personnes avec lesquelles il travaille. 
2. Les États membres subordonnent la délivrance 
des diplômes, certificats et autres titres qui sanction­
nent la formation spécifique en médecine générale à 
la possession d'un des diplômes, certificats et autres 
titres visés à l'article 3 de la directive 75/362/CEE. 
3. Les États membres désignent les autorités ou 
organismes compétents pour la délivrance des 
diplômes, certificats et autres titres qui sanctionnent 
la formation spécifique en médecine générale. 
Article 3 
1. Sans préjudice du principe de la formation à 
plein temps énoncé à l'article 2 paragraphe 1 point b), 
les États membres peuvent autoriser une formation 
spécifique en médecine générale à temps partiel 
lorsque, en raison de circonstances individuelles justi­
fiées, une formation à plein temps ne serait pas réali­
sable. 2. La formation à temps partiel doit être d'un 
niveau qualitativement équivalant à la formation à 
temps plein. Sa durée totale ne peut être abrégée du 
fait qu'elle est effectuée à temps partiel. Elle est sanc­
tionnée par le diplôme, certificat ou autre titre visé à 
l'article 1er paragraphe 1. 
Article 4 
1. Indépendamment des dispositions de droits 
acquis qu'ils adoptent, les États membres peuvent 
délivrer le diplôme, certificat ou autre titre, visé à l'ar­
ticle 1er paragraphe 1, à un médecin qui n'a pas 
accompli la formation prévue à l'article 2, mais qui 
possède une autre formation complémentaire sanc­
tionnée par un diplôme, certificat ou autre titre 
délivré par les autorités compétentes d'un État 
membre, à condition: 
— que des circonstances individuelles le justifient, 
et 
— que ce diplôme qu'ils délivrent sanctionne des 
connaissances d'un niveau qualitativement équiva­
lant à celles résultant de la formation prévue à 
l'article 2. 
2. Dans les règles qu'ils adoptent conformément au 
paragraphe 1, les États membres déterminent notam­
ment dans quelle mesure la formation complémentaire 
déjà acquise par le demandeur ainsi que son expé­
rience professionnelle peuvent être prises en compte 
pour remplacer tout ou partie de la formation prévue 
à l'article 2. 
Article 5 
1. À partir du 1er janvier 1993, chaque État 
membre subordonne, sous réserve des dispositions de 
droits acquis, l'exercice des activités de médecin en 
tant que médecin généraliste dans le cadre de son 
régime national de sécurité sociale, à la possession 
d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'arti­
cle 1er paragraphe 1. 
Toutefois, les États membres peuvent dispenser de 
cette condition les personnes qui sont en cours de 
formation spécifique en médecine générale. 
2. Chaque État membre détermine les droits 
acquis. Toutefois, il doit considérer comme acquis le 
droit d'exercer les activités du médecin en tant que 
généraliste dans le cadre de son régime national de 
sécurité sociale sans le diplôme, certificat ou autre 
titre visé à l'article 1er paragraphe 1, à tous les méde­
cins qui ont ce droit le 31 décembre 1992 en vertu de 
la directive 75/362/CEE et sont établis à cette date 
sur son territoire en ayant bénéficié des dispositions 
de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de ladite 
directive. 
N° C13/6 Journal officiel des Communautés européennes 15.1.85 
3. Chaque État membre peut appliquer le para­
graphe 1 avant le 1er janvier 1993 à condition que tout 
médecin puisse s'établir sur son territoire jusqu'au 31 
décembre 1992 en invoquant le bénéfice des disposi­
tions de l'article 2 ou de l'article 9 paragraphe 1 de la 
directive 75/362/CEE. 
4. Les autorités compétentes de chaque État 
membre délivrent sur demande un certificat attestant 
le droit d'exercer dans le cadre de leur régime 
national de sécurité sociale, sans le diplôme, certificat 
ou autre titre visé à l'article 1er paragraphe 1, aux 
médecins qui sont titulaires de droits acquis en vertu 
du paragraphe 2. 
5. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent en 
rien préjudice à la possibilité pour les États membres 
de permettre sur leur territoire, selon leur réglementa­
tion, l'exercice des activités du médecin, en tant que 
médecin généraliste dans le cadre d'un régime de 
sécurité sociale, à des personnes qui ne sont pas titu­
laires de diplômes, certificats ou autres titres sanc­
tionnant une formation de médecin et une formation 
spécifique en médecine générale acquises, l'une et 
l'autre, dans un État membre, mais qui sont titulaires 
de diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant 
ces formations, ou l'une d'entre elles, obtenus dans 
un pays tiers. 
Article 6 
1. Chaque État membre reconnaît les diplômes, 
certificats et autres titres visés à l'article 1er para­
graphe 1 et délivrés aux ressortissants des États 
membres par les autres États membres conformément 
aux articles 2, 3 ou 4, en leur donnant le même effet 
sur son territoire qu'aux diplômes, certificats et autres 
titres qu'il délivre et qui permettent l'exercice des 
activités du médecin en tant que généraliste dans le 
cadre de son régime national de sécurité sociale. 
2. Chaque État membre reconnaît les certificats 
visés à l'article 5 paragraphe 4 délivrés aux ressortis­
sants des États membres par les autres États membres 
en leur donnant le même effet sur son territoire 
qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il 
délivre et qui permettent l'exercice des activités du 
médecin en tant que généraliste dans le cadre de son 
régime national de sécurité sociale. 
Article 7 
Les ressortissants d'un État membre auxquels un État 
membre a délivré les diplômes, certificats ou autres 
titres visés à l'article 1er paragraphe 1 ont le droit de 
porter dans l'État membre d'accueil le titre profes­
sionnel adopté par cet État en application de l'ar­
ticle 1er paragraphe 2 et de faire usage de son abréviation. Article 8 
1. Sans préjudice de l'article 7, les États membres 
d'accueil veillent à ce que le droit soit reconnu aux 
bénéficiaires de l'article 6 de faire usage de leur titre 
de formation licite, et éventuellement de son abrévia­
tion, de l'État membre d'origine ou de provenance, 
dans la langue de cet État. Les États membres d'ac­
cueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi des nom 
et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. 
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre 
d'origine ou de provenance peut être confondu dans 
l'État membre d'accueil avec un titre exigeant, dans 
cet État, une formation complémentaire non acquise 
par le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut 
prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation 
de l'État membre d'origine ou de provenance dans 
une formule appropriée que cet État membre d'ac­
cueil indique. 
Article 9 
Au plus tard le 1er janvier 1995, la Commission fait au 
Conseil un rapport qui expose dans quelle mesure 
l'application de l'article 5 a contribué à réaliser l'ob­
jectif selon lequel tout médecin qui veut exercer en 
tant que médecin généraliste doit posséder une forma­
tion spécifique en médecine générale; elle lui présente 
les propositions nécessaires pour achever la réalisation 
de cet objectif. 
Article 10 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion et aux autres États membres les mesures prises 
pour se conformer à la présente directive. 
Ils notifient également à la Commission et aux autres 
États membres la date d'entrée en vigueur de ces 
mesures. 
2. Dès qu'un État membre a notifié à la Commis­
sion la date d'entrée en vigueur des mesures qu'il a 
prises, conformément à l'article 1er paragraphes 1 et 2, 
celle-ci procède à une communication appropriée au 
Journal officiel des Communautés européennes, en indi­
quant les dénominations adoptées par cet État pour le 
diplôme, certificat ou autre titre de formation et pour 
le titre professionnel. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.