ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/27

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures pour le sous-secteur Q13b du plateau continental néerlandais

(2007/C 109/14)

Le ministre des affaires économiques du royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures pour le sous-secteur Q13b indiqué sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et à la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur Q13b.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences stipulés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «à remettre en mains propres »(Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 72 98.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Pacchetti Integrati di Agevolazione per le PMI operanti nei settori del turismo e dei beni culturali e ambientali

Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11;

En conformité avec les articles 4, 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement

Objectif de l'aide
Objectif de l'aide

Soutien des opérations d'investissement des petites et moyennes entreprises opérant dans la région d'Ombrie, dans les zones objectif no 2 et phasing-out. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les dépenses relatives à l'achat ou à la location en crédit-bail des machines-outils ou des machines de production neuves, sortant d'usine, d'un coût unitaire ou total supérieur à un million d'euros, y compris les systèmes de machines, les parties complémentaires, les accessoires, les machines et les équipements fixes ou automoteurs, servant à manipuler, transporter et soulever des matériaux (grues, ponts-roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.), fonctionnant dans le cadre de l'établissement ou du chantier, les installations complètes pour cuisine (à l'exclusion des meubles et des décorations qui ne sont pas directement concernés) et les installations de conditionnement d'air pour les maisons de repos, les hôtels, les restaurants, les bars, etc. Les machines-outils ou les machines de production doivent être utilisées sur le territoire national et ne doivent pas être facturées avant la date de conclusion du contrat d'achat ou de location. Sont exclus les véhicules, les embarcations et les aéroplanes inscrits dans les registres publics.
Base juridique

The Renewables Obligation (Scotland) Order 2002, as revoked and replaced by the Renewables Obligation (Scotland) Orders in 2004, 2005 and 2006
FR Journal officiel de l'Union européenne C 99/16

Classement de la plainte multiple 2002/5367

(2007/C 99/16)

Le 21 mars 2007, la Commission a décidé de clore la plainte multiple 2002/5367 concernant le projet d'extension de l'aéroport de Francfort (Allemagne), faute d'indice d'une infraction au droit communautaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le JO C 222 du 15.9.2006, p. 9, et cliquer sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/complaints/multiple_complaints/doc/2002-5367_prop-to-close-the-case_de.pdf
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

In Bayern: Regierung von Niederbayern Regierungsplatz 540 D-84028 Landshut Regierung der Oberpfalz Emmeramsplatz 8/9 D-93047 Regensburg Regierung von Oberfranken Ludwigstraße 20 D-95444 Bayreuth In Berlin: Investitionsbank Berlin, Bundesallee 210 D-10719 Berlin In Brandenburg: Investitionsbank des Landes Brandenburg Postfach 90 02 61 D-14438 Potsdam In Bremen: BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH Kontorhaus am Markt Langenstraße 2-4 D-28195 Bremen BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung GmbH Am Alten Hafen 118 D-27568 Bremerhaven In Hessen: Investitionsbank Hessen AG (IBH): Schumannstraße 4-6 D-60325 Frankfurt am Main Niederlassung Wiesbaden: Abraham-Lincoln-Str. 38-42 D-65189 Wiesbaden Niederlassung Kassel: Kurfürstenstr. 7 D-34117 Kassel In Mecklenburg-Vorpommern: Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Tourismus des Landes Mecklenburg-Vorpommern Johannes-Stelling-Str. 14 D-19048 Schwerin Tel. 0385 588/0 Fax 0385 588/5861 E-mail: poststelle@wm.mv-regierung.de Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern Hauptsitz Schwerin Werkstraße 213 D-19061 Schwerin Tel. 0385 6363-0 Fax 0385 6363-1212 E-mail: info@lfi-mv.de. In Niedersachsen: Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH Günther-Wagner-Allee 12-14 D-30177 Hannover Tel. 30031-0 E-mail: info@nbank.de. In Nordrhein-Westfalen: NRW.Bank Johanniterstraße 3 D-48145 Münster Tel. 0251 91741-0 E-Mail: info-westfalen@nrwbank.de In Rheinland-Pfalz: Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH Holzhofstraße 4 D-55116 Mainz Im Saarland: Ministerium für Wirtschaft und Arbeit Franz-Josef-Röder-Straße 17 D-66119 Saarbrücken In Sachsen: Sächsische Aufbaubank — Förderbank Pirnaische Straße 9 D-01069 Dresden In Sachsen-Anhalt: Investitionsbank Sachsen-Anhalt Domplatz 12 D-39104 Magdeburg In Schleswig-Holstein: Investitionsbank Schleswig-Holstein Fleethörn 29-31 D-24103 Kiel Für Anträge gem. Ziff. 5.1.3 und 5.1.4: Wirtschaftsförderung und Technologietransfer GmbH (WTSH) Lorentzendamm 24 D-24103 Kiel In Thüringen: Thüringer Aufbaubank (TAB) Gorkistraße 9 D-99084 Erfurt mit ihren Regionalbüros: Regionalbüro Suhl Am Bahnhof 3 D-98529 Suhl Regionalbüro Gera Friedrich-Engels-Str. 7 D-07545 Gera Regionalbüro Nordhausen Hüpedenweg 52 D-99734 Nordhausen
32 Counties of the island of Ireland — Northern Ireland and Republic of Ireland

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/14

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 103/09)

Le gouvernement de la région autonome des Açores, conformément aux dispositions de la communication de la Commission du 16 mai 2002 (JO C 115 du 16.5.2002, p. 2), a procédé à la révision des tarifs concernant les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores, et modifié les annexes A et B de ladite communication comme suit:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/37

Invitation à présenter des demandes d'autorisation de prospection d'hydrocarbures pour le secteur P2 du plateau continental néerlandais

(2007/C 108/13)

Le ministre des affaires économiques du royaume des Pays-Bas signale qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur P2 indiqué sur la carte jointe à l'annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mijnbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et à la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P2.

Le ministre des affaires économiques est compétent pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences, stipulés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être introduites dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «à remettre en mains propres», à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, La Haye. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 7298.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
2.1.

La structure tarifaire doit inclure: a) un tarif en classe économique, sans conditions, une gamme de tarifs soumis à conditions et adaptés aux différents segments de la demande (touristique, affaire, marchandises conventionnelles et produits particuliers, etc.); b) sur les liaisons entre les Açores et le continent, un tarif Pex aller-retour de 233 EUR et, sur les liaisons entre les Açores et Funchal, un tarif Pex de 172 EUR; c) les personnes résidant depuis au moins six mois dans la région autonome des Açores, dans des îles directement reliées au continent ou à Funchal, ainsi que les résidents de la région autonome de Madère, bénéficieront d'une réduction de 33 % sur la valeur du tarif public en classe économique sans conditions; d) les étudiants, âgés de 26 ans au plus, dont le domicile ou l'établissement d'enseignement se situe sur le territoire de la région autonome des Açores et qui, respectivement, fréquentent un établissement d'enseignement ou ont leur domicile dans une autre partie du territoire national, bénéficieront d'une ristourne de 40 % sur le tarif public en classe économique sans conditions; e) les jours où il n'y a pas de liaison directe entre Funchal et Ponta Delgada, les étudiants âgés de 26 ans au plus, qui quittent la région autonome des Açores ou la rejoignent, pourront passer par Lisbonne à condition d'utiliser le même transporteur aérien pour la totalité du trajet. Les horaires des vols choisis ne devront pas permettre de faire escale à Lisbonne. Chaque transporteur prévoira un tarif identique pour toutes les liaisons visées au point 1, qui ont comme point d'origine ou de destination Lisbonne ou Porto, appliqué de manière non discriminatoire, sauf promotions ponctuelles distinctes, pour les vols de point à point. La publication des structures tarifaires est obligatoire, soit dans les lieux de vente au public, soit aux comptoirs d'enregistrement.
Intitulé du régime d'aides

Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse: Förderung der Einstellung und der betrieblichen Einarbeitung von nicht ausreichend qualifizierten Arbeitslosen in neuen sozialversicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse. Die Förderung richtet sich nach der Beschreibung im EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 in Schwerpunkt 2 „Wettbewerbsfähige Unternehmen — zukunftsfähige Arbeitsplätze, Maßnahme 4 “Unterstützung der Modernisierung, der Wettbewerbsfähigkeit und Förderung des endogenen Potenzials, Einzelmaßnahme (e) „Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse an Arbeitgeber “der Programmergänzung zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 (Programmregelung)
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Refund of social security contributions to employers in respect of the employment of seafarers on certain ships
2.

Les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre les aéroports de Bergerac (Roumanières) et ceux de Paris (Orly) sont supprimées et celles concernant les services aériens réguliers entre l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly) sont remplacées par les obligations suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an. Les services minimaux doivent être effectués sans escale intermédiaire entre Périgueux et Paris. En terme de type d'appareils utilisés Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 19 sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Périgueux. En termes de commercialisation des vols Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
(suivies ou non du nom de la sous-région)

Colinele Dobrogei

Ordonnance no 732 du 2 août 2005 concernant l'approbation de la liste des dénominations d'origine contrôlées utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles et mousseux, de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins tranquilles (vins de table portant une indication géographique), de la liste des indications géographiques utilisées en Roumanie pour les vins aromatisés et de la liste des mentions traditionnelles utilisés en Roumanie pour les vins.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/20

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État octroyées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 86/07)

Aide no: XA 7003/07

État membre: Italie

Région: Alto Adige — Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'achat ou l'acquisition en crédit-bail de machines-outils ou machines de production neuves (loi Sabatini).

Base juridique: Deliberazione della Giunta provinciale di Bolzano n. 4997 del 29.12.2006«Modifica dei criteri per l'applicazione della legge 28 novembre 1965, n. 1329».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR.

Intensité maximale de l'aide: Contribution consistant en une bonification d'intérêts en faveur d'emprunts contractés pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, à l'exclusion des investissements de remplacement.

L'aide ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres zones.

Date de la mise en œuvre: 1.1.2007: en tout état de cause, le premier versement de l'aide est subordonné à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche synthétique.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006 [en tout état de cause jusqu'à la date limite d'application du règlement (CE) no 1/2004 fixée par l'article 20, paragraphe 1, dudit règlement].

Objectif de l'aide: Article 4 et article 7 du règlement (CE) no 1/2004.

Opération financière soumise à la présentation d'effets de commerce délivrés dans le cadre d'un contrat d'achat ou de location de machines (avec obligation d'achat), avec clause de réserve de propriété des machines sur lesquelles est apposée la plaque visée à l'article 1er de la loi no 1329/65, et dont l'échéance est fixée à cinq ans à compter de la date d'émission, pour autant qu'ils soient liés à un même contrat avec report de paiement ou de location supérieur à douze mois.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Giunta provinciale di Bolzano

Adresse:

Giunta provinciale di Bolzano Palazzo 1, via Crispi 3 I-39100 Bolzano Tél. (39) 0471 41 37 00 Fax (39) 0471 41 37 07 E-mail: Gilberto.Odorizzi@provincia.bz.it

Adresse internet: http://www.provincia.bz.it/economia.htm
Base juridique

The Industrial Development Act 1986 as amended Údarás na Gaeltachta Act 1979 as amended Shannon Free Airport Development Company Limited Act 1959, as amended
FR Journal officiel de l'Union européenne C 88/30

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant un ou plusieurs des (sous-)secteurs D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b du plateau continental néerlandais

(2007/C 88/11)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans les secteurs libellés D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans les (sous-)secteurs D9, D18b, E10, E14, E15b, E17c et E18b.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres »(Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Bezuidenhoutseweg 30, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 73 82.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Base juridique

Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, et délibération no DAE/2006-0429 du 11 juillet 2006 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant amélioration du dispositif de continuité territoriale
Loan guarantees for social infrastructure schemes funded by the Housing Finance Agency (HFA)

Base juridique
Aide no

Fonds de garantie pour les petites et moyennes entreprises

Base juridique
Aide no

Objectif de l'aide
2.

En cas d'application de l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000, apposer l'une des mentions ci-après: a) «Крайната дата за подаване на офертите …», «Поканата за подаване на оферти е издадена от … (име на агенцията)» b) «Fecha límite para la presentación de las ofertas …», «La licitación procede de … (nombre del organismo)» c) «Konečný termín pro podání nabídek …», «Oznámení o nabídkovém řízení vydané … (název orgánu)» d) «Frist for indgivelse af tilbud …», «Licitation fra … (institutionens navn)» e) «Frist zur Angebotsabgabe …», «Ausschreibung vom … (Bezeichnung der Stelle)» f) «Πρoθεσμία υπoβoλής των πρoσφoρών …», «Η δημoπρασία πρoέρχεται από … (όνoμα τoυ oργανισμoύ)» g) «Pakkumiste esitamise tähtaeg …», «Enampakkumise kutse väljastas … (asutuse nimi)» h) «Closing date for the submission of tenders …», «The invitation to tender is issued by … (name of agency)» i) «Date limite du dépôt des offres …», «L'adjudication émane de … (nom de l'organisme)» j) «Data limite per il deposito delle offerte …», «Gara indetta da … (denominazione dell'organismo)» k) «Pēdējais termiņš piedāvājumu iesniegšanai …», «Konkursu izsludina … (organizācijas nosaukums)» l) «Galutinė paraiškų pateikimo data …», «Konkursą skelbia … (institucijos pavadinimas)» m) «Ajánlattételi határidő: …», «A pályázatot a(z) … (ügynökség neve) bonyolítja.» n) (MT) o) «Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op …», «Openbare inschrijving van … (naam instanties)» p) «Ostateczny termin składania ofert …», «Procedura przetargowa jest prowadzona przez: … (nazwa jednostki)» q) «Date limite para a apresentaçao das propostas …», «O concurso emana de … (nome do organismo)» r) «Termenul de depunere a ofertelor …», «Invitaţia de participare la licitaţie este emisă de … (denumirea agenţiei)» s) «Konečný termín predloženia ponúk …», «Oznámenie o výberom konaní vydané … (názov orgánu)» t) «Datum oddaje ponudb …», «Javni razpis objavi … (ime organa)» u) «Sista dag för inlämnande av anbud …», «Anbudsinfordran utfärdas av … (organets namn)» v) «Tarjousten viimeinen jättöpäivä …», «Tarjouskilpailun on julistanut … (toimielimen nimi)».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/18

LISTE DES PORTS OÙ LES DÉBARQUEMENTS OU TRANSBORDEMENTS DE POISSONS CONGELÉS, CAPTURÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LA ZONE DE LA CONVENTION SUR LES PÊCHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

(2007/C 86/06)

La publication de la liste (1) se fonde sur l'article 50 du règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2).

État membre Ports désignés Danemark Esbjerg Fredericia Hanstholm Hirtshals København Rønne Skagen Ålborg Århus Allemagne Hamburg Cuxhaven Bremerhaven Sassnitz Rostock Kiel Espagne Vigo Marin France Boulogne sur Mer Brest Douarnenez Concarneau Nantes-St Nazaire La Rochelle Irlande Killybegs Lettonie Riga Liepaja Ventspils Lituanie Klaipeda Pays-Bas Eemshaven IJmuiden Harlingen Scheveningen Velsen-Noord Vlissingen Pologne Gdańsk Świnoujście Szczecin Portugal Aveiro Setubal Azores Ponta Delgada Praia da Vitória Horta Suède Göteborg Royaume-Uni Immingham Grimsby Hull Aberdeen Peterhead Fraserburgh Lerwick Scrabster Kinlochbervie Lochinver Ullapool

(1) Cette liste, accompagnée d'informations plus détaillées, figure également sur les sites internet de la Commission et de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

(2) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.