FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/4

Communication concernant les mesures d’assainissement, adoptées par l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers, concernant les dettes de la HYPO ALPE ADRIA BANK INTERNATIONAL AG ayant son siège à Klagenfurt am Wörthersee, Autriche

(Publication en vertu de l’article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit)

2014/C 330/05

L’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (Österreichische Finanzmarktaufsichtsbehörde, ci-après «FMA») communique ce qui suit en vertu de l’article 6 de la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15): en application de l’article 7, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur les mesures d’assainissement de la HYPO ALPE ADRIA BANK INTERNATIONAL AG (Bundesgesetz über Sanierungsmaßnahmen für die HYPO ALPE ADRIA BANK INTERNATIONAL AG, ci-après la «HaaSanG»), BGBl. I no 51/2014, la FMA a adopté l’ordonnance de la FMA concernant les mesures d’assainissement prévues par l’article 7, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 3 et l’article 4, premier alinéa, de la HaaSanG.

La publication de cette ordonnance en date du 7 août 2014, BGBl. II no 195/2014, entraîne l’extinction des dettes suivantes, ainsi que des garanties liées à ces titres, à l’exception des sûretés réelles visées aux articles 21 à 23 de la directive 2001/24/CE, et des droits prévus par l’article 3 de la HaaSanG:

1. l’obligation de fonds propres de catégorie 2 (Ergänzungskapital-Schuldverschreibung) à coupon zéro 1999-2014 (ISIN AT0000327374), correspondant à l’annexe 1, point 1, de la HaaSanG;

2. l’obligation de fonds propres de catégorie 2 (Ergänzungskapital-Schuldverschreibung) à taux variable 1999-2014 (ISIN AT0000327382), correspondant à l’annexe 1, point 2, de la HaaSanG;

3. l’obligation de fonds propres de catégorie 2 (Ergänzungskapital-Schuldverschreibung) à 5,25 % 2003-2015 (ISIN XS0178449467), correspondant à l’annexe 1, point 3, de la HaaSanG;

4. l’obligation de fonds propres de catégorie 2 (Ergänzungskapital-Schuldverschreibung) à taux variable 2003-2015 (ISIN AT0000355326), correspondant à l’annexe 1, point 4, de la HaaSanG;

5. l’obligation de fonds propres de catégorie 2 (Ergänzungskapital-Schuldverschreibung) à taux variable 2005-2017 (ISIN AT0000355359), correspondant à l’annexe 1, point 5, de la HaaSanG;

6. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2017 numéro SSD_35 (5,69 %), date de début: 29.12.2003, signé le 29.12.2003, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 6, de la HaaSanG;

7. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2017 numéro SSD_31 (5,69 %), date de début: 29.12.2003, signé le 29.12.2003, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 7, de la HaaSanG;

8. l’obligation à 4,35 % 2006-2016 (ISIN XS0274117117), correspondant à l’annexe 1, point 8, de la HaaSanG;

9. l’obligation à taux variable 2007-2017 (ISIN XS0283714896), correspondant à l’annexe 1, point 9, de la HaaSanG;

10. l’obligation à 5,03 % 2004-2017 (ISIN AT0000355334), correspondant à l’annexe 1, point 10, de la HaaSanG;

11. l’obligation à taux variable 2003-2017 (ISIN XS0170866775), correspondant à l’annexe 1, point 11, de la HaaSanG;

12. l’obligation nominative à taux variable 2004-2017 d’un montant de 20 000 000 EUR, date de début: 16.8.2004 (numéro interne QOXDB9964079), correspondant à l’annexe 1, point 12, de la HaaSanG;

13. l’obligation à taux variable 2004-2017 (ISIN XS0205170268), correspondant à l’annexe 1, point 13, de la HaaSanG;

14. l’obligation à 4,875 % 2004-2017 (ISIN XS0184026374), correspondant à l’annexe 1, point 14, de la HaaSanG;

15. l’obligation à taux variable 2002-2017 (ISIN XS0154247299), correspondant à l’annexe 1, point 15, de la HaaSanG;

16. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2018 numéro SSD_25 (5,00 %), date de début: 28.3.2003, signé le 28.3.2003, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 16, de la HaaSanG;

17. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2018 numéro SSD_26 (5,00 %), date de début: 28.3.2003, signé le 28.3.2003, d’un montant de 3 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 17, de la HaaSanG;

18. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2018 numéro SSD_27 (5,00 %), date de début: 28.3.2003, signé le 28.3.2003, d’un montant de 2 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 18, de la HaaSanG;

19. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2017 numéro SSD_30 (4,97 %), date de début: 28.10.2003, signé le 28.10.2003, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 19, de la HaaSanG;

20. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2017 numéro SSD_33 (4,35 %), date de début: 27.6.2003, signé le 27.6.2003, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 20, de la HaaSanG;

21. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2017 numéro SSD_34 (4,97 %), date de début: 28.10.2003, signé le 28.10.2003, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 21, de la HaaSanG;

22. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2003-2017 numéro SSD_53 (4,35 %), date de début: 27.6.2003, signé le 27.6.2003, d’un montant de 2 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 22, de la HaaSanG;

23. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_56 (4,08 %), date de début: 3.2.2005, signé le 3.2.2005, d’un montant de 10 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 23, de la HaaSanG;

24. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_57 (4,08 %), date de début: 3.2.2005, signé le 3.2.2005, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 24, de la HaaSanG;

25. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_58 (4,08 %), date de début: 3.2.2005, signé le 3.2.2005, d’un montant de 10 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 25, de la HaaSanG;

26. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_66 (Euribor 3 mois + 0,25 %), date de début: 31.3.2005, signé le 31.3.2005, d’un montant de 25 000 000 EUR, complété par l’avenant du 11.4.2006 (4,20 %), correspondant à l’annexe 1, point 26, de la HaaSanG;

27. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_70 (3,70 %), date de début: 29.7.2005, signé le 29.7.2005, d’un montant de 25 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 27, de la HaaSanG;

28. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_71 (3,79 %), date de début: 8.8.2005, signé le 8.8.2005, d’un montant de 2 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 28, de la HaaSanG;

29. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_72 (3,79 %), date de début: 8.8.2005, signé le 8.8.2005, d’un montant de 1 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 29, de la HaaSanG;

30. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_73 (3,80 %), date de début: 15.8.2005, signé le 15.8.2005, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 30, de la HaaSanG;

31. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_74 (3,80 %), date de début: 15.8.2005, signé le 15.8.2005, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 31, de la HaaSanG;

32. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_75 (3,80 %), date de début: 31.8.2005, signé le 31.8.2005, d’un montant de 2 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 32, de la HaaSanG;

33. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_79 (3,618 %), date de début: 19.9.2005, signé le 16.9.2005, d’un montant de 6 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 33, de la HaaSanG;

34. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_80 (3,63 %), date de début: 20.9.2005, signé le 16.9.2005, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 34, de la HaaSanG;

35. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2005-2017 numéro SSD_81 (3,614 %), date de début: 21.9.2005, signé le 16.9.2005, d’un montant de 20 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 35, de la HaaSanG;

36. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_104 (4,45 %), date de début: 1.6.2006, signé le 30.5.2006, d’un montant de 15 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 36, de la HaaSanG;

37. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_105 (Euribor 3 mois + 0,25 %), date de début: 6.6.2006, signé le 31.5.2006, d’un montant de 15 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 37, de la HaaSanG;

38. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_112 (4,495 %), date de début: 9.8.2006, signé le 9.8.2006, d’un montant de 3 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 38, de la HaaSanG;

39. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_113 (4,51 %), date de début: 17.8.2006, signé le 17.8.2006, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 39, de la HaaSanG;

40. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_120 (4,28 %), date de début: 5.9.2006, signé le 4.9.2006, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 40, de la HaaSanG;

41. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_121 (4,50 %), date de début: 31.10.2006, signé le 30.10.2006, d’un montant de 50 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 41, de la HaaSanG;

42. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_141 (4,60 %), date de début: 30.6.2006, signé le 30.6.2006, d’un montant de 7 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 42, de la HaaSanG;

43. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_142 (4,60 %), date de début: 30.6.2006, signé le 30.6.2006, d’un montant de 13 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 43, de la HaaSanG;

44. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_143 (4,60 %), date de début: 30.6.2006, signé le 30.6.2006, d’un montant de 7 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 44, de la HaaSanG;

45. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2007-2017 numéro SSD_144 (Euribor 6 mois + 0,30 %), date de début: 23.2.2007, signé le 23.2.2007, d’un montant de 10 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 45, de la HaaSanG;

46. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2007-2017 numéro SSD_145 (4,517 %), date de début: 15.3.2007, signé le 15.3.2007, d’un montant de 4 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 46, de la HaaSanG;

47. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2007-2017 numéro SSD_146 (4,517 %), date de début: 15.3.2007, signé le 15.3.2007, d’un montant de 20 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 47, de la HaaSanG;

48. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_148 (4,56 %), date de début: 31.8.2006, signé le 31.8.2006, d’un montant de 2 500 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 48, de la HaaSanG;

49. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2017 numéro SSD_149 (4,56 %), date de début: 31.8.2006, signé le 31.8.2006, d’un montant de 500 000 EUR, complété par l’avenant du 11.9.2006, correspondant à l’annexe 1, point 49, de la HaaSanG;

50. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2016 numéro SSD_117-1 (4,49 %), date de début: 17.8.2006, signé le 17.8.2006, d’un montant de 5 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 50, de la HaaSanG;

51. le contrat de prêt (Schuldscheindarlehen) 2006-2016 numéro SSD_117-2/133 (4,49 %), date de début: 17.8.2006, signé le 17.8.2006, d’un montant de 10 000 000 EUR, correspondant à l’annexe 1, point 51, de la HaaSanG;

52. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 22.5.2009, numéro de prêt 71017/7/3973623, prorogé par contrat du 18.5.2012, correspondant à l’annexe 1, point 63, et à l’annexe 2, point 1, de la HaaSanG;

53. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 29.6.2009, numéro de prêt 14/6/3973623, partiellement prorogé par contrat du 2.8.2012, correspondant à l’annexe 1, point 64, et à l’annexe 2, point 2, de la HaaSanG;

54. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 30.12.2009, numéro de prêt 7/6/3973623, correspondant à l’annexe 1, point 65, et à l’annexe 2, point 3, de la HaaSanG;

55. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 30.12.2009, numéro de prêt 8/6/3973623, correspondant à l’annexe 1, point 66, et à l’annexe 2, point 4, de la HaaSanG;

56. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 30.12.2009, numéro de prêt 10/6/3973623, correspondant à l’annexe 1, point 67, et à l’annexe 2, point 5, de la HaaSanG.

La publication de l’ordonnance de la FMA en date du 7 août 2014, BGBl. II no 195/2014, a pour effet de différer, au moins jusqu’au 30 juin 2019, le remboursement des dettes suivantes et le paiement des intérêts y afférents venant à échéance avant cette date, en vertu de l’article 4, premier alinéa, de la HaaSanG. Si un titre exécutoire portant sur l’une des dettes s’applique après le 30 juin 2019, et en l’absence de moyen de recours exceptionnel ou si un tel moyen est introduit trop tard ou jugé sans objet, le délai de remboursement s’étend jusqu’à cette date:

1. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 17.10.2008, numéro de prêt 12/6/3973623, prorogé par contrat du 16.8.2010, correspondant à l’annexe 1, point 57, de la HaaSanG;

2. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 17.3.2008, numéro de prêt 71005/7/3973623, prorogé par contrat du 16.3.2011, correspondant à l’annexe 1, point 58, de la HaaSanG;

3. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 1.7.2008, numéro de prêt 71012/7/3973623, prorogé par contrat du 25.6.2012, correspondant à l’annexe 1, point 59, de la HaaSanG;

4. l’obligation ISIN XS0397542746 du 4.11.2008, correspondant à l’annexe 1, point 60, de la HaaSanG;

5. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 4.6.2008, numéro de prêt 71011/7/3973623, (dans la mesure où il n’y a pas été partiellement renoncé), correspondant à l’annexe 1, point 61, de la HaaSanG;

6. le contrat de prêt conclu avec la Bayerische Landesbank, établissement de droit public, le 18.6.2008, numéro de prêt 11/6/3973623, correspondant à l’annexe 1, point 62, de la HaaSanG;

Informations concernant les voies de recours: En vertu de l’article 139 de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, la Cour constitutionnelle autrichienne peut introduire une procédure à l’égard de l’ordonnance de la FMA concernant l’exécution des mesures d’assainissement prévues par l’article 7, deuxième alinéa, en liaison avec l’article 3 et l’article 4, premier alinéa, de la HaaSanG, sur demande d’une personne qui affirme avoir été lésée directement parce que ladite ordonnance aurait un caractère illégal. La demande est à adresser à: Österreichischer Verfassungsgerichtshof, Freyung 8, 1010 Wien, Autriche. Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Les frais de dépôt de recours sont de 240 EUR. Aucun délai de recours ne s’applique.