modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

La révision proposée se limite à deux paragraphes de l’article 4 de la décision 2003/76/CE du Conseil et vise à appliquer le même traitement (report automatique à l’exercice suivant) pour les deux catégories de fonds non utilisés: les crédits non engagés à la fin de l’exercice et les annulations d’engagements.

La proposition est en parfaite cohérence avec les initiatives prises au niveau de l’Union dans le cadre de la politique industrielle. En particulier, elle est cohérente avec la communication de 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne», qui définit les priorités de l’Union dans le domaine de la politique industrielle, et avec la communication de 2016 intitulée «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe».

La proposition est en ligne avec la 4e priorité de la Commission Juncker intitulée «Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée». Elle est également cohérente avec le soutien de l’Union en faveur de la compétitivité de l’industrie sidérurgique et de la reconversion de l’industrie houillère, qui figurent parmi les objectifs du programme de recherche du FRCA.

Le programme du FRCA est complémentaire avec d’autres instruments de l’Union pouvant être utilisés pour soutenir l’adaptation du secteur à plusieurs niveaux. Il s’agit notamment du Fonds européen pour les investissements stratégiques, des Fonds structurels et d’investissement européens, d'Horizon 2020 avec le partenariat public-privé «SPIRE» (Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency – Ressources et efficacité énergétique dans l’industrie de transformation durable) et du Fonds social européen.

L’adoption de la révision proposée autorisera le recyclage de tous les dégagements (y compris les montants récupérés) effectués dans le programme de recherche du FRCA depuis 2003 qui ont été reversés à l'actif de la CECA en liquidation, et constituera un financement complémentaire potentiel de 40,3 millions d'EUR pour le programme de recherche du FRCA. Elle fournira également un financement supplémentaire de près de 5 millions d’EUR par an (flux moyen des dégagements annuels au cours des trois dernières années dans le programme de recherche du FRCA).

Une solution transitoire qui permettrait de maintenir, pendant une certaine période, un niveau acceptable de financement de projets de recherche dans le domaine du charbon et de l'acier dans l’attente d’un changement de la politique monétaire et d'une augmentation du rendement des actifs sur les marchés obligataires publics peut résider dans le recyclage des crédits inutilisés mis à la disposition du programme de recherche du FRCA, et notamment les montants correspondant aux annulations d’engagements pris dans le cadre de ce programme.

L’enveloppe budgétaire du programme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA), qui était de 46 millions d’EUR en 2017 sur la base des recettes 2015 de la CECA en liquidation, est passée à 27 millions d’EUR en 2018 sur la base des recettes 2016 de la CECA en liquidation et devrait encore baisser en 2019 (entre 14 et 18 millions d’EUR).

Dans le cadre de la politique d'assouplissement quantitatif menée par la Banque centrale européenne, combinée avec le principe de sécurité qui régit la gestion des actifs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation), les recettes affectées au financement de projets de recherche dans le secteur du charbon et de l’acier diminuent rapidement d’une année à l’autre, à un rythme susceptible de compromettre le niveau critique de financement nécessaire pour l’organisation d’un appel annuel à propositions.

Sans objet — L'exercice de suivi et d’évaluation de 2013 a indiqué que le FRCA avait rempli son mandat pour soutenir la compétitivité des secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, et confirmé la nécessité d’un niveau de financement suffisant.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les consultations internes au sein de la Commission ont amené à la conclusion qu'il n'était pas possible d'effectuer le recyclage des dégagements en interprétant la base juridique actuelle. Une révision de l’article 4, paragraphes 4 et 5, de la décision 2003/76/CE du Conseil est dès lors nécessaire.

«4. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une année au titre de ces recettes ainsi que les dégagements effectués au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont d'office reportés sur l'année suivante. Ces crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.

Par ailleurs, les montants recouvrés dans le cadre du programme du FRCA recevront le même traitement et seront également reportés automatiquement, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier (RF) en ce qui concerne les recettes affectées (articles 14 et 21 du règlement financier).

a) les montants dégagés: les montants qui ont été engagés avec la signature de conventions de subvention et ne sont plus dus aux bénéficiaires (les coûts éligibles étant inférieurs aux prévisions) ou qui ont été récupérés, et

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

modifiant la décision 2003/76/CE du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et notamment son article 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de son article 97, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002.

(2)Le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le protocole») a transféré tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne et affecté la valeur nette dudit patrimoine, tel qu'il apparaissait dans le bilan de la CECA au 23 juillet 2002, à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

(3)Le protocole a également assigné les recettes produites par ce patrimoine à la recherche, en dehors du programme-cadre de recherche, dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, conformément aux dispositions du protocole et des actes adoptés sur la base de celui-ci.

(4)En raison de la diminution exceptionnelle des recettes générées par le patrimoine de la CECA en liquidation à cause de la faiblesse des taux d’intérêt sur les marchés des capitaux ces dernières années, et consacrées à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, il est nécessaire de revoir les règles relatives à l’annulation des engagements contractés au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, en vue d’en autoriser le recyclage dans le programme de recherche.

(5)Pour la même raison, il est également nécessaire de revoir les règles relatives aux montants recouvrés dans le cadre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, en vue d’en autoriser le recyclage dans le programme de recherche en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier sur les recettes affectées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/76/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre d'une année au titre de ces recettes ainsi que les dégagements effectués au titre du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont d'office reportés sur l'année suivante. Ces crédits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers d'autres postes du budget.

Le montant correspondant aux annulations d’engagements pris depuis le 6 février 2003 pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier est mis à disposition au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision.»;

2) à l’article 4, le paragraphe 5 est supprimé.