Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le …(1) Ils communiquent immédiatement
à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions etla présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1)12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
P6_TA(2007)0147
Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 25 avril 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes surles accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE
et 2002/59/CE (COM(2005)0590 —C6-0056/2006 —2005/0240(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0056/2006),
(1) Non encore publiée au Journal officiel.C 74 E/546 FR 20.3.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 25 avril 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0079/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2005)0240
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 avril 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamen-
taux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant
les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de maintenir un niveau de sécurité général élevé dans le secteur des transports maritimes
en Europe et tous les efforts doivent être déployés afin de réduire le nombre d'accidents et d'incidentsde mer.
(2) L'organisation diligente d'enquêtes techniques sur les accidents de mer améliore la sécurité maritime,
étant donné qu'elle contribue à prévenir la répétition de tels accidents qui entraînent la perte de vieshumaines, la perte de navires et la pollution de l'environnement marin.
(3) Le Parlement européen, dans sa résolution (
4) sur le renforcement de la sécurité maritime, a invité
instamment la Commission à présenter une proposition de directive concernant les enquêtes sur lesaccidents de navigation.
(4) L'article 2 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) (
5) établit le
droit d'un État côtier d'enquêter sur les causes de tout accident de mer survenant dans sa mer terri-toriale qui pourrait présenter un risque pour la vie humaine ou pour l'environnement, impliquer sesautorités de recherche et de sauvetage ou affecter d'une autre manière cet État côtier.
(5) L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par
ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidentsde navigation survenus en haute mer.
(1)J O C 318 du 23.12.2006, p. 195.
(2)J O C 229 du 22.9.2006, p. 38.
(3)Position du Parlement européen du 25 avril 2007.
(4)JO C 104 E du 30.4.2004, p. 730.
(5) Acte final de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer 1973-1982, class no341.45 L 412
1997.20.3.2008 FR C 74 E/547 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 25 avril 2007