ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)133
Vol.1976/9006

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COM(76)133final
COMMISSION Bruxelles,le31mars1976
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
CONFIDENTIEL
Secrétariatgénérai
o
PROJET DEDIRECTIVES POUR LANEGOCIATION
D'UNNOUVELACCORDEURATOM/CANADA
(Présenté parlaCommission auConseil )
O
COM(76)133fina..

XII/297/76F
OflKBOEill
Des lemois d'avril 1975 »lesAutorités canadiennes ont fait
savoir àlaCommission que ,d'unepart ,ladécision duGouvernement
canadien annoncée devant laChambre desCommunes le20décembre 197^
d'exiger desgaranties plus strictes encasdevente àl'étranger de
technologie ,installations etmatières nucléaires ,d'autre part ,la
ratification prochaine duTraité deNon-Prolifération desarmes ,nu­
cléaires etdes accords devérification conclus sur labase decelui -
cipar l'ensemble despays membres intéressés delaCEE.*,rendraient
àlafois nécessaire etpossible laconclusion d'unnouvel accord
Euratom /Canada comportant desclauses degaranties adaptées àlanou­
velle situation internationale dans cedomaine etdestiné àremplacer
l'accord du6octobre 1959 »Onsait quecelui-ci estencore envigueur
mais quesonexistence estprécaire puisque ,depuis le6octobre 1S6Ç ,
ilpeut ,conformément àsonarticle XV,être dénoncé moyennant un
préavis de6mois parlaCommunauté ouparleGouvernement duCanada .
Dans sadéclaration du20décembre 197^devant laChambre des
Communes àOttawa ,leMinistre del'Energie ,des iiines etdesRessources
(Minister ofEnergy ,Mines andfiesources )avait notamment déclaré que
legouvernement canadien était déterminé àexiger un"maximum de
garanties "pour s'assurer quelesexportations nucléaires neserviraient
pas àdesusages militaires ouàlafabrication dedispositifs nucléai­
resexplosifs .Ilavait précisé quecesgaranties porteraient surles
matières ,leséquipements ,lesinstallations etlatechnologie fournis
par leCanada ouobtenus àpartir ouàl'aide deceux-ci etseraient
mises enoeuvre soit par l'Agence Internationale del'Energie Atomique
(AIEA )soit aumoyen d'autres procédures propres àsatisfaire les exi­
gences duTraité denon-prolifération nucléaire ,(voir enAnnexe I,
l'extrait decette déclaration )
Dans cette ligne ,leCanada aparticipé àl'élaboration des
directives pour lestransferts nucléaires du"Groupe deLondres "qu'il
s'estengagé àappliquer .
Lamise enoeuvre decette nouvelle politique canadienne de
garanties aétéactivement menée parlesAutorités canadiennes qui ,
aucours del'année 1975 »ontrevisé ,pour entenir compte ,tous leurs
accords decoopération nucléaire avec despays tiers .
Encequiconcerne laCommunauté Européenne del'Energie
Atomique ,leGouvernement canadien areconnu quesapolitique de '
garanties nepourrait s'exprimer dans unnouvel accord Euratom /Canada
qu'après l'entrée envigueur del'accord devérification du5avril 1975
conclu entre Euratom ,les 7pays membres nondotés d'armes nucléaires
etl'AIEA ,etlaconclusion d'accords appropriés pour cequiconcerne
les deux Etats membres dotés d'armes nucléaires .

GONnQcîiilEL-2- XII/297/76F
Enattendant ,etafin d*éviter toute interruption delacoopé­
ration nucléaire existante entre leCanada etEuratom et,enparticulier ,
desfournitures dematières nucléaires canadiennes àlaCEEA ,aété
créé ,surlabase desarticles IX,3etXIII ,1del'accord Euratom /
Canada du6octobre 1959 »un"Joint Technical Working Group "(JTw'G )
composé d'experts canadiens etdelaCommission enmatière degaranties .
CeGroupe ,qui adéjà tenu uneréunion le19février dernier ,apour
mission "d'examiner lesmesures techniques grâce auxquelles lesdeux
Parties peuvent avoir l'assurance quelesystème decontrôle dela
Communauté etlesmesures prises par leGouvernement duCanada envue
derendre compte del'utilisation desmatières etéquipement sont
satisfaisants etefficaces aux fins del'accord decoopération
Euratom /Canada existant ".
Enoutre ,leGroupe doit "apprécier l'efficacité desmesures
decontrôle appliquées parlesdeux Parties auxmatières nucléaires
rentrant dans lecadre del'accord decoopération Euratom /Canada
existant ".
Mais ils'agit làd'un"modus vivendi "quinepourra pas se
prolonger longtemps .Eneffet ,cesprocédures intérimaires ont été
acceptées parlesAutorités canadiennes le5janvier 1976 pour une
période desixmois .Ilestdèslors nécessaire qu'avant l'expiration
decette période l'onaitengagé etfait avancer aussi loin quepossible
lanégociation dunouvel accord Euratom /Canada .
Compte tenu del'importance attachée par leCanada àcequecette
négociation soit commencée leplus tôtpossible ,etétant donné que
l'ons'achemine vers l'approbation ,par leConseil ,desnouveaux règle -,
raents decontrôle d'Euratom quirendront possible l'entrée envigueur
del'accord devérification Euratom /AIEA etlamise enoeuvre d'accords
devérification "appropriés entre Euratom ,chacun desdeux pays membres
dotés d'armes nucléaires etI'ÂIEA ,lemoment estvenu ,pour laCom­
mission ,dedemander auConseil deluidonner une directive pour négocier
unnouvel accord quipermette àlacoopération nucléaire entre laCommu­
nauté etleCanada desedévelopper ,notamment dans lodomaine de
l'approvisionnement enmatières nucléaires ,entenant compte dela
nouvelle politique canadienne enmatière degaranties .
En«ffstj lsCsunnnnraté pour sapart ,atout intérêt àvaloriser untelcadre
et&développer cesbases decoopération ,notamment afin depromouvoir son
approvisionnement enuranium naturel dont leCanada pourrait fournir unepart
deplus enplus substancielle .

Leprojet dedirectives ci-joint (Annexe II)tend àlanégocia­
tion d'unaccord cadre nucléaire surlabase duquel pourront ultérieu­
rement senégocier desaccords etdescontrats spécifiques dans les
divers domaines delacoopération nucléaire pacifique ,notamment des
contrats defourniture dematières nucléaires ,etdesaccords^R SeD.
Cet accord nucléaire s'insérerait lui-même dans lecadre de
l'accord decoopération économique etcommerciale entre lesCommunautés
européennes etleCanada actuellement encours denégociation surla
base desdirectives données par leConseil le9février dernier .Le
secteur nucléaire estparticulièrement propice àunecoopération
économique fructueuse entre lesCommunautés etleCanada ,objectif
poursuivi tant parlesCommunautés européennes quepar leCanada .
Enconclusion ,laCommission transmet auConseil ,enannexe à
laprésente communication ,unprojet dedécision portant directives
àlaCommission pour lanégociation d'unnouvel accord decoopération
entre laCommunauté Européenne del'Energie Atomique etleCanada
surlesutilisations pacifiques del'énergie atomique .

CONFIDENTIELXI1/297/76F
ANNEXE I
EXTRAIT DELADECLARATION PRONONCEE LE20DECEïSERE 1974 ,
DEVANT LACHAMBRE DES COMMUNES AOTTAWA PAR L£MINISTRE
DEL'ENERGIE ,DES MINES ETDESRESSOURCES
"... disposant de-ressources enuranium dépassant nosbesoins ainsi
que d'unréacteur canadien compétitif ,nous sommes enmesure d'appor­
terunecontribution substantielle auxurgents besoins énergétiques
dumonde ,etnous sommes prêts àlefaire .
Par ailleurs ,leGouvernement estplus que jamais conscient de
l'obligation qui luiincombe d'assurer quelesressources nucléaires
canadiennes necontribuent pas àuneprolifération desengins nuclé­
aires .Ceci implique que leCanada ait recours aumaximum degaranties
oudecontraintes réalisables envue d'empêcher lesEtats importpteurs
d'utiliser desapprovisionnements nucléaires pour promouvoir lapro­
duction d'engins nucléaires explosifs .L'exportation decertains maté­
riels nucléaires etnotamment deréacteurs ,d'installations defabri­
cation d'éléments decombustible etd'usines doretraitement ,d'u6ines
deproduction d'eaulourde ,ainsi que deleurs principaux éléments
constitutifs etdelatechnologie qui s'yrapporte ,exigeront l'appli­
cation degaranties .
J'aimerais maintenant décrire lesdispositions dont chaque
accord degaranties devra être assorti .Cesdispositions ,dont l'appli­
cation sera assurée par l'Agence Internationale iel'Energie Atomique
oupar l'intermédiaire detoute autre procédure appropriée répondant
auxexigences duTraité deNon-Prolifération desarmes nucléaires ,
s'étendront àtous les matériels etinstallations nucléaires fournis
par leCanada pendant ladurée devie decesmatériels ouinstallations .
Elles s'étendront également àtous lesmatériels etinstallations
nucléaires utilisant destechnologies d'origine canadienne .Elles
porteront surtoutes lesfournitures canadiennes dematières nuclé­
aires -uranium ,thorium ,plutonium ,eaulourde -ainsi qu'auxgéné­
rations futures dematières fissiles produites àpartir ouàl'aide
desdites matières .Elles porteront surtoutes lesmatières nucléaires ,
quelle qu'ensoit l'origine ,produites ouretraitées d.?ns desinstalla­
tions fournies par leCanada . /•/•••

CONFIDENTIELAï;,£S7/7ÙJ
Annexe I(suite )
Enfin ,etc'est lal'essentiel ,tous lesaccords degarantie
comporteront l'engagement quelesmatières ,matériels ettechnologies
nucléaires d'origine canadienne neseront pasutilisés pour produire
unengin nucléaire explosif ,que l'utilisation decedernier soit
explicitement pacifique ounon".

-11/297/76
ANNEXE II
PROJET DEDECISION DUCONSEIL PORTANT DIRECTIVES ALACOMiilâSICN
POUR LÀNEGOCIATION D'UNNOUVEL ACCORD DECOOPERATION ENTRE EURATOM
ETLECANAD *.SURLESUTILISATIONS P.XIFI ,;UES DEL'ENERGIE ATOMIQUECONFIDENTIEL
LeConseil des Communautés européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté Européenne del'Energie Atomique
etnotamment sonarticle 101 ,alinéa 2,
Vuleprojet delaCommission ,
Considérant ladécision duConseil endate du9février 1976 autori­
sant l'ouverture denégociations avec leCanada envue deconclure un
accord cadre decoopération économique etcommerciale entre lesCommu­
nautés européennes etleCanada ,
-V!4' •«.Considérant que le'secteur nucléaire estparticulièrement propice à
l'approfondissement delacoopération visée dans cetaccord ,
Considérant quedans lecadre del'accord Euratom /Canada du6
octobre 1959 s'estdéveloppée entre laCEEketleGouvernement du
Canada une fructueuse coopération dans ledomaine desutilisations
pacifiques del'énergie nucléaire notamment enmatière d'approvi­
sionnement etdegaranties ,
Considérant qu'ilesturgent deremplacer cetaccord parunnouvel
accord quitienne compte àlafois del'état actuel desrelations
entre lesCommunautés européennes etleCanada etdesperspectives
dedéveloppement decesrelations ,
Considérant ,enparticulier
I:^
1°les besoins communautaires croissants etles ressources
^excédentaires canadiennes enuranium naturel ;
2°lapolitique canadienne enmatière degaranties etles
responsabilités delaCEE **dans cedomaine ,envertu tant duTraité
Euratom quedel'accord devérification avec l':JEA signé le5avril
1973 ;
3°lespossibilités decoopération entre Euratom etleCanada
dans ledomaine delarecherche ,dudéveloppement etdel'industrie
nucléaires pacifiques ,
DECIDE
1)LaCommission estchargée denégocier avec leGouvernement canadien ,
sur labase del'article 101 ,alinéa 2,duTraité instituant la
Communauté Européenne del'Energie «.tomique ,unaccord decoopération
entre laCEEA etleGouvernement duCanada dans ledomaine des utili­
sations pacifiques del'énergie atomique .

-tL- XII/297/7bF
CONFIDENTIEL
2)Cetaccord remplacera l'accord du6octobre 1959 quiprendra finàla
date d'entrée envigueur del'accord ànégocier .
3)L'accord contiendra desclauses pouvant servir decadre àune coopé­
ration nucléaire pacifique aussi étroite quepossible etdans les
secteurs lesplus divers entre lesParties ,etlespersonnes etentre­
prises relevant deleur juridiction .Cettç coopération pourra s'éten­
drenotamment auxdomaines ci-après :
-Fourniture dematières ,matières nucléaires ,équipement ,
dispositifs matériels etinstallations ;
échange deconnaissances notamment sur
-larecherche etledéveloppement ;
-lesquestions d'hygiène etdesécurité ;
-l'équipement ,lesinstallations etlesdispositifs
matériels (ycompris lafourniture deplans ,dessins
etspécifications );
-l'utilisation d'équipement ,d'installations ,de
dispositifs matériels etdematières ;
-accès auxéquipements etinstallations etfaculté deles
utiliser ;
-prestation deservices technioues ;
-amélioration destechniques deprospection etderecherche
minière ;
-mise enoeuvre deprojets communs tant pour larecherche et
ledéveloppement quepour le"design "etlesapplications
del'énergie atomique dans lesdomaines tels quelaproduc­
tion d'électricité ,l'agriculture ,l'industrie etla
médecine ;
-participation despersonnes etentreprises relevant de
l'une desParties contractantes àtoutes entreprises
industrielles nucléaires relevant del'autre Partie et
notamment auxentreprises ayant pour objet social l'explo­
ration etl'exploitation desmines d'uranium ,latransfor­
mation desminerais etmatières brutes ,lafabrication des
éléments decombustible ,toutes activités concernant la
gestion etlestockage desdéchets radioactifs ,letraitement
chimique descombustibles etl'enrichissement del'uranium .
4)L'accord prévoira quelesParties feront tout cequiestenleur
pouvoir pour favoriser ,chaque fois qu'ilyalieu ,lamise en
oeuvre del'accord decoopération nucléaire Euratom /Canada pardes
accords ,conventions oucontrats spécifiques quicontribueront à
réaliser lesobjectifs définis dans lesdirectives du9février 1976
pour lanégociation del'accord decoopération économique etcommer­
ciale àconclure entre lesCommunautés européennes etleCanada ,en

XIl/297/76F
CONFIDENTIEL
s'inspirant ,notamment ,desmodalités decoopération indiquées au
point B,3,c,decesdirectives (*)•
Uneréférence particulière sera faite àlanécessité ,pour la
Communauté Européenne del'Energie Atomique ,detrouver auCanada ,
surlabase desdeux accords précités ,unesource d'approvisionnement
enuranium quisoit denature àcontribuer demanière significative
àlasécurité d'approvisionnement delaCommunauté .
5)L'accord précisera quelacoopération envisagée seréalisera sans
préjudice deslois etrèglements envigueur dans laCommunauté etau
Canada .
t
6)L'accord devra prévoir l'application ,surunpied deréciprocité ,de
garanties propres àdonner àchaque partie l'assurance queles
|matières ,leséquipements ,lesinstallations etlesconnaissances
fournis àl'autre partie envertu del'accord ,ouobtenus àpartir
ouàl'aide deceux-ci ,neseront pasutilisés parcette partie de
manière àservir àdesusages militaires oupour lafabrication de
dispositifs nucléaires explosifs .
Encequiconcerne l'application desgaranties dans laCommunauté ,
lesdites garanties nedevront pasporter atteinte aux dispositions
desTraités instituant lesCommunautés européennes etàlalibre cir-
,culation des biens entre tous lesEtats membres .Elles devront tenir
compte desdifférentes situations desEtats membres àl'égard duTraité
deNon-Prolifération .Elles seront basées ,dans toute lamesure du
possible ,surlesaccords degaranties conclus entre laCommunauté ,
lesEtats membres etl'Agence Internationale del'énergie Atomique .
7)Les fournitures dematières nucléaires ,installations etéquipements
quiseront effectuées dans lecadre del'accord pourront être subor­
données àlamise enoeuvre demesures deprotection physique appro -
^priées entenant compte desrecommandations del'AIïSA .
Pour sapart ,laCEEA s'engagera àfaire tout cequiest enson
pouvoir pour que detelles mesures soient effective­
ment mises enoeuvre .
(*) "LesParties Contractantes pourraient encourager etfaciliter entre
autres :
-unecoopération plus large etorganique entre leurs industries
respectives ,enparticulier sous forme de"joint venturcs ";
-une plus grande participation sur une base' mutuellement avanta­
geuse desopérateurs économiques respectifs audéveloppement
industriel desParties Contractantes ;
-desinvestissements accrus etmutuellement bénéfiques ;
-deséchanges technologiques etscientifiques ;
-desopérations conjointes dans despays tiers ."

XIl/297/76
ICQNnoE ^;
8)Unmécanisme approprié deconsultations entre lesParties sera orga­
nisé envue defaciliter lefonctionnement del'accord etdepro­
mouvoir laccopération qu'ilapour but dedévelopper .L'organe
conjoint constitué àcette finconstituera l'undessous-comités
sectoriels prévus dans ladirective denégociation del'accord de
coopération économique etcommerciale entre lesCommunautés européen­
nes etleCanada . , ; '
9)Ladurée del'accord sera indéterminée .Cependant ,l'accord ne
pourra être dénoncé qu'après cinq ans etavec préavis d'unan.
10)Lesmatières ,installations ,équipements etconnaissances régis par
l'accord resteront soumis ,après l'expiration decelui-ci etjusqu' à
cequ'ilensoit autrement convenu parlesParties ,auxmesures de
gl^p^ -ça -rant -aesetdeprotection physique quiyseront stipulées .