15.6.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 157/7 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les États membres veillent à introduire le 00 dans les 
réseaux téléphoniques publics en tant que préfixe d'accès 
commun au service téléphonique international. 
Article 2 
Sauf dans le cas prévu à l'article 3, le préfixe d'accès 
commun au service téléphonique international doit être 
adopté au plus tard le 31 décembre 1992. 
Article 3 
Si des difficultés techniques, financières ou organisation-
nelles particulières dans un État membre empêchent 
d'introduire le préfixe d'accès commun au service télé­
phonique international à la date prévue à l'article 2, cet 
État membre en informe la Commission. 
Dans ce cas, l'État membre concerné communique à la 
Commission, avec les explications et justifications appro­
priées, une nouvelle date pour l'adoption du préfixe 
d'accès commun au service téléphonique international 
qui, en tout état de cause ne peut être postérieure au 
31 décembre 1998. 
Article 4 
Les États membres qui invoquent l'article 3 doivent 
cependant veiller à ce que le 00 soit entièrement dispo­
nible au plus tard le 31 décembre 1995 en prévision de 
son utilisation exclusive comme préfixe d'accès commun 
au réseau téléphonique international. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu les décisions concernant la conclusion des protocoles 
relatifs à la coopération financière et technique entre la 
Communauté et les pays tiers méditerranéens, ci-après 
dénommés «protocoles», Dans ce cas, les États membres concernés veillent à ce 
que à partir de cette date, un message préenregistré non 
payant dans un nombre approprié de langues commu­
nautaires informe les abonnés composant le 00 du préfixe 
d'accès particulier au réseau téléphonique international 
encore utilisé. 
Article 5 
1. Des accords spéciaux concernant les appels entre 
localités voisines séparées par une frontière entre États 
membres peuvent être établies ou maintenues. 
Dans ce cas, les États membres veillent à ce que l'utilisa­
tion du préfixe d'accès commun au réseau téléphonique 
international n'empêche pas l'acheminement correct de la 
communication ni sa facturation au même tarif que le 
tarif prévu dans ces accords spéciaux. 
2. Si des difficultés techniques, financières ou 
d'organisation particulières empêchent un État membre 
de se conformer d'emblée aux prescriptions du para­
graphe 1, il en informe la Commission et veille à ce que 
les modifications nécessaires soient effectuées aussi rapi­
dement que possible. 
3. Les abonnés des localités concernées doivent être 
pleinement informés des accords spéciaux. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les protocoles prévoient des interven­
tions financées sur les ressources budgétaires de la 
Communauté, sous la forme d'aides non remboursables, Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application des protocoles relatifs 
à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers 
méditerranéens 
(91/C 157/08) 
COM(91) 184 final 
(Présentée par la Commission le 3 juin 1991.) 
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de prêts à des conditions spéciales et de contributions à 
la formation de capitaux à risques, ainsi que des prêts 
accordés sur les ressources propres de la Banque 
européenne d'investissement, ci-après dénommée la 
«Banque»; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les 
règles de gestion de la coopération financière; 
considérant les résolutions du Conseil du 5 juin 1984 et 
du 16 mai 1989 sur la coordination des politiques et des 
actions de coopération au sein de la Communauté; 
considérant que le traité ne prévoit pas pour l'adoption 
du présent règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux 
de l'article 235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Lors de la mise en œuvre des aides en faveur des pays 
bénéficaires, la Commission veille à l'application des 
orientations de la coopération financière et technique 
définies avec ces pays dans le cadre de la politique médi­
terranéenne rénovée ainsi qu'à celle de la politique de 
coopération au développement définie par le Conseil. 
Article 2 
1. Afin d'assurer la cohérence des actions de coopéra­
tion et d'en améliorer la complémentarité les États 
membres, la Commission et la Banque échangent toute 
information utile sur les financements qu'ils envisagent 
d'accorder. 
Les possibilités de cofinancement sont recherchées dans 
le cadre de cet échange d'informations. 
2. Les États membres, la Commission et la Banque se 
communiquent également dans le cadre du comité visé à 
l'article 6 les données dont ils disposent sur les autres 
aides bilatérales et multilatérales en faveur des pays 
bénéficiaires. 
Article 3 
1. Les actions relatives à l'appui à un programme 
d'ajustement structurel sont mises en œuvre sur la base 
des principes suivants. 
En analysant la situation des pays bénéficiaires concernés 
la Commission, à partir d'un diagnostic établi sur la base 
des critères mentionnés dans les protocoles relatifs à la 
coopération financière et technique, appréciera l'étendue 
et l'efficacité des réformes entreprises dans les domaines 
couverts par ces critères. L'appui apporté au titre de l'ajustement structurel doit 
être directement lié aux actions et mesures prises par le 
pays bénéficiaire en fonction de cet ajustement. 
Les procédures applicables à l'attribution des marchés 
doivent être suffisamment souples pour s'adapter aux 
procédures administratives et commerciales normales des 
pays bénéficiaires. Toutefois les procédures habituelles en 
matière de marchés publics seront suivies pour les impor­
tations de l'État et du secteur parapublic. 
2. La Commission informera les États membres, 
autant que de besoin et au moins une fois par an, de la 
mise en œuvre des actions d'appui à l'ajustement struc­
turel et de tout problème concernant le maintien de 
l'éligibilité à ces actions. 
Article 4 
1. Les décisions de financement portant sur les projets 
ou actions à la charge du budget des Communautés, 
dont le coût dépasse 2 millions d'écus, sont arrêtées 
selon la procédure définie à l'article 6 paragraphe 2. 
2. Lorsque les décisions de financement visées au 
paragraphe 1 portent sur les bonifications d'intérêts des 
prêts de la Banque, elles sont arrêtées sur la base des 
projets de prêts transmis par la Banque à la Commission. 
Article 5 
Les projets ou actions financés par le budget des 
Communautés sont gérés par la Commission sans préju­
dice de la gestion par la Banque des bonifications 
d'intérêts octroyés par la Communauté pour des prêts 
consentis par la Banque sur ses ressources propres et des 
opérations de capitaux à risques, en vertu d'un mandat 
confié par la Commission conformément à l'article 105 
paragraphe 3 du règlement financier du 21 décembre 
1977 applicable au budget général des Communautés 
européennes. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par un comité composé 
de représentants des États membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Un représentant de la Banque participe à ces travaux 
sans voix délibérative. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
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paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que 
le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à 
compter de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 7 
1. Sans préjudice du mandat confié à la Banque et 
dont il est fait mention à l'article 5, la Commission 
s'assure de l'exécution des aides et des conditions dans 
lesquelles les projets et actions en cours de réalisation 
financés par ces aides sont mis en œuvre par les pays 
bénéficiaires éventuels cités dans chacun des protocoles 
conclus avec ces pays. 
2. Elle s'assure également, en étroite liaison avec les 
autorités responsables du ou des pays bénéficaires, des 
conditions dans lesquelles les réalisations qui ont été 
financées par les aides communautaires sont utilisées par 
les bénéficaires. 3. À l'occasion des examens effectués en application 
des paragraphes 1 et 2, la Commission examine conjoin­
tement avec la Banque dans quelle mesure les objectifs 
définis conformément aux accords et protocoles conclus 
avec les pays bénéficaires ont été atteints. 
4. La Commission soumet au Conseil et au Parlement 
un rapport annuel sur l'exécution des aides et notamment 
sur le respect des conditions visées aux paragraphes 1, 2 
et 3. 
Article 8 
La Commission et la Banque procèdent à une évaluation 
des principaux projets achevés dans des secteurs, chacune 
pour des projets qui la concernent, afin de déterminer si 
les objectifs définis lors de l'instruction de ces projets ont 
été atteints et afin de dégager des principes directeurs en 
vue d'augmenter l'efficacité des activités d'aides futures. 
Ces rapports d'évaluation sont mis à la disposition des 
États membres. 
Article 9 
Le règlement (CEE) n° 3973/86 est abrogé. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.