COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 174 final 
Bruxelles, le21 avril 1989 
Proposition de 
DECISION OU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
&»*.lVt 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de La décision du Conseil du 
16 décembre 1969(1) concernant L'uniformisation progressive des accords re­
latifs aux relations commerciales des Etats membres avec Les pays tiers et 
La négociation des accords communautaires, propose au Conseil d'autoriser les 
Etats membres à proroger ou reconduire tacitement Les accords commerciaux an­
nexés à La proposition de la décision du Conseil ci-jointe. 
IL s'agit de La 2emetranche 1989 à savoir des accords dont L'expiration ou 
Le délai de dénonciation..se situe dans la période allant du A.5» '1989 au 
31-7-1989- V 
La consultation préalable prévue par L'article 2 de cette décision a eu Lieu 
par procédure écrite. A L'issue de celle-ci, Le43 3 .fààS, il a été constaté 
que Les conditions pour evisager Là prorogation de ces accords pour La période 
d'une année sont remplies. 
Par ailleurs Les services de La Commission ont également constaté que La pro­
rogation des accords en cause ne comporte aucun impact pour Les PME ainsi que 
pour La création d'emplois. 
Dans la liste est encore repris un accord: en vigueur avec Les pays AELE 
qui conformément aux arrangements pris au sein du groupe AELE devrait être 
revisé par L'Etat membre concerné. 
Il s'agit notamment de l'accord suivant : 
- Italie-Suisse du ?1 m ioqn M,M. •»- -« 
ci.iv.ivsu (échéance 31.10.1989) 
Etant donné que (.' Etat membre intéressé .a fait -savoir que la procedu­
re de révision de cet accord. e<sten cours d'achèvement 
•nais qu'il estime que La période qui reste avant son échéance est .insuffi­
sante pour L'aboutissement de la procédure de mise à jour, La Commission consider 
qu IL est nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dudit accord. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les proposi­
tions visant à autoriser les Etats merrbres à reconduire ou à proroger 
pour La période d'une année supplémentaire certains accords repris 
dans cette tranche ne préjugent nullement de La position qu'elle se -
rait amenée à prendre Lors de la prochaine échéance désaccords dont 
il s'agit. 
CD J.O. n* L 326 du 29.12.1969, ©. 39 
i 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS BUROPÉBNNBS, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro» 
péenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 
1969, concernant l'uniformisation progressive des accords 
relatifs aux relations commerciales des États membres 
avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
nautaires ('), et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les accords et protocoles énumérés 
-à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction 
au-delà de la période de transition a été autorisée en 
dernier lieu par la»décision 88/360/CEE (2); 
considérant que les États membres intéressés ont 
demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces 
accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
nés ; 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines 
couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet 
d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il 
s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour 
les seuls domaines non couverts par des accords commu­
nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres 
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité 
entre ces accords-et les dispositions du droit communau­
taire; 
considérant que, en outre, les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons-
dtuer, pendant la période considérée, une entrave i la 
mise en œuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que les États membres intéressés ont déclaré 
que la prorogation ou la tacite reconduction de ces 
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des 
négociations communautaires avec les pays tiers 
concernés et le transfert des madères commerciales de ces 
accords dans des accords communautaires, ni à entraver, pendant la période considérée, l'adopdon des mesures 
nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes 
d'importation des États membres; 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar­
ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a .été constaté, 
comme le confirment les déclarations précitées des Étacs 
membres intéressés, que les dispositions des accords à 
proroger ou à reconduire tacitement ns constituent pas, 
pendant la période considérée, une entrave à la mise en 
oeuvre de la politique commerciale commune ; 
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent 
faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
tion pour une période Hmitée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
A rticle p rem ter 
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des 
États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe 
peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun 
d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Commu­
nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs 
dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
ques communes existantes. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
Fait à Bruxelles, le • . 
Par le Conseil 
Le président 
8 ) JO n« L 326 du 29. 12. 1969. p. 39. 
JOn-L17A du 6.7.1988, p. 5? 
3 
A*'F\'0 - BILAG - ANHANC - HAPAPTHMA - ANr'SX - ANNEXE - ALLECATO - BIJLAGE - ANEXO 
Esudo miembro 
Medlemsstat 
Mitglicditaai 
KpàTOÇ \i.tXoc, 
Member State 
État membre 
Stato membre 
Lid-Scaat 
Estado-membro Pais tercero 
Tredjeland 
Drittland 
Tplnj x<bpa 
Third country 
Pays tiers 
Pacte te no 
Derde land 
Pais terceiro NaturMezs y fecha del Acuerdo 
Aftalens art og datering 
Art und Datum des Abkommcns 
OCWTJ rat nutpourivla TTK «vuexiMaç 
Type and date of Agreement 
Nature et date de l'accord 
Nature e dau dell'accordo 
Aard en datum van hct akkoord 
Naturcia e data do acordo Prorrogado o 
ticitamen(e 
recondueido haata el 
Udlob after foriengelse 
eller stiltiende 
viderctereUe 
Ablau/ nach 
Verllngening oder 
stillschweigender 
Vertlngerung 
HutpouTrvta Xf^ttaç 
wtontvTTiçwpatà. 
o««çf|TTKOM»«npàç 
ctvsvejaiuctsc, 
Prolonged or tacitly 
renewed until 
Échéance aprèa 
prorogation ou 
tacite reconduction 
Scadensa dopo la 
proroge o U 
tacito rinnovo 
Vervaldatum na al 
dan nict stilrwijgendc 
verlenging 
Prorrogado ou 
tacitamente a ||w 
renovado ate' 
(1) (2) (3) (4) 
BENELUX Israel 
Philippines/ 
Filippijnen Accord commercial/Handelsakkoord 29. 8. 1958 
Accord commerctal/Handelsakkoord 14. 3. 1967 31. 8. \9*0 
11. 10. 19^0 
ITALIA Cuba 
India 
Libano 
Svizzera 
Yemen Scambio di note 
Accordo commerciale e 
scambio di lettere 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale (al trattato 
d'amicizia e di relazioni economiche 
del 4. 9. 1937) 9. 9. 1950 
6. 10. 1959 
7. 7. 1964 
4. 11. 1955 
21. 10. 1950 
5. 10. 1959 8. 9. 19^0 
30. 6. 1990 
10. 9. \9$0 
31. 10. 19f?0 
31. 12. \990 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA Cameroun 
Ekuador 
Kolumbien 
BpaÇtXla 
AiSionla 
Alfiavoç 
Aiôepla 
AIÔOTJ 
Mc{uc6 
Ip&K 
El Salvador 
Nicaragua 
Sénégal Handetsafule 
Handelsabkommen 
Handelsabkom men 
Eiinopucn. ouutptovta' 
Eunopucf) cruutpwvla 
Eunopucn, auutpcovla 
Etxnopucri cn>u<pu>vla 
Eunopiurri oun<j>a>vlct 
Eunopucf) cruutpawla 
Ep-nopuçri ovutpavla 
Aeuerdo Comerclal 
Convenio de Cooperaclôn Bcon6mica 
Aeuerdo Comercial 8. 10. 
!. 8. 
9. 11. 
9. 6. 
22. 6. 
3. 7. 
29. 6. 
16. 3. 
12. 4. 
26. 4. 
2. 12. 
4. 3. 
15. 11. 1962 
1953 
1957 
1975 
1959 
19S8 
1973 
1957 
1960 
19S6 
1982 
1974 
1978 7. 
15. 
10. 
2. 
22. 
2. 
29. 
23. 
20. 
1. 
23. 
2. 
3. 10. 19°0 
10. \93o 
11. \990 
7. 19 90 
6. 1990 
5. 1990 
6. 1990 
5. 199© 
6. 1990 
5. 19 9<j 
9. 19 9o 
9. 1990 
10. 190,0 
If 
(1) 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU 
UNITED 
KINGDOM (2) 
Argélia 
Brasil 
Mexico 
Guiné-Bissau 
Marrocos 
Zimbabwe 
Mexique/Mexico 
Haiti * * 
(>\ 
Acordo Comercial 
Acordo de Comércio 
Acordo Econômico e Comercial 
Acordo Comercial 
Acordo Comercial 
Acordo Comercial 
Accord commercial/Handelsakkoord 
Exchange of letters for the esublishment 
of a commercial 'Modus vivtndï > 16. 
7. 
28. 
13. 
28. 
10. 
16. 
25. 6. 1976 
9. 1966 
8. 1980 
1. 1978 
1. 1977 
9. 1982 
9. 1950 
2. 1928 («) 
15. 
6. 
27. 
12. 
27. 
9. 
11. 
31. 6. 19§0 
9. 1990 
8. 1990 
1. 1990 
1. 1990 
9. 19 9(5 
9. 199C 
12. 19$0 
r 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 174 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords 
commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
21.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 5 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48668-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-157-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 174 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la prorogation ou la tacite 
reconduction de certains accords commerciaux 
conclus par des États membres avec des pays 
tiers 
(présentée par la Commission) 
11 
N° de catalogue : CB-CO-89-157-FR-C 
ISBN 92-77-48668-6 21.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES