Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022

L’accord de commerce et de coopération (ACC) avec le Royaume-Uni a été conclu fin 2020, de sorte que les consultations entre l’Union et le Royaume-Uni relatives aux quotas de pêche pour 2021 n’ont pu, faute de temps, être menées à terme. En outre, les consultations entre le Royaume-Uni, la Norvège et l’Union, et entre l’Union et la Norvège, ont été difficiles et n’avaient pas encore abouti au moment de l’adoption de la présente déclaration d’orientation. Dans l’attente d’un accord sur les stocks partagés, des TAC provisoires, fondés sur des avis scientifiques, ont été fixés pour la période allant jusqu’au 31 mars 2021. Ils ont ensuite été prolongés jusqu’au 31 juillet 2021, tandis que les conclusions d’autres consultations (UE-UK-NO, UE-NO, États côtiers) ont été intégrées dans le règlement sur les TAC pour l’ensemble de l’année. Dans le cas de certains stocks présentant un contexte particulier [avis de TAC nul, pêcheries mixtes et situations de quotas limitants (lorsque le quota disponible pour une espèce est épuisé (bien) avant celui d’autres espèces capturées conjointement dans une pêcherie mixte], les avis scientifiques ont été suivis dans la mesure du possible et conformément aux exigences de la législation de l’Union applicable. D’autres exceptions à cette approche concernent la saisonnalité de la pêche, principalement dans le cas des stocks pélagiques. Les mesures correctives correspondantes requises dans le cadre des plans pluriannuels (par exemple, pour les stocks de cabillaud et de merlan en mer Celtique) ont également été reprises de 2020.

Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union, le nombre de TAC gérés exclusivement par l’Union dans l’Atlantique, la mer Baltique et le Skagerrak/Kattegat a considérablement diminué, passant à seulement 35 TAC (10 dans la mer Baltique, 4 dans le Skagerrak/Kattegat et 21 dans l’Atlantique).

L’Union a adressé une note verbale à la Norvège afin d’exprimer son désaccord au sujet du quota que la Norvège a établi pour la morue arctique. En effet, celui-ci est inférieur à la part traditionnellement réservée à l’Union pour ce stock, il est en deçà du quota unilatéral adopté par l’Union, et la même restriction n’a pas été appliquée à l’égard des navires norvégiens/russes. L’Union a demandé à la Norvège de retirer ses dispositions discriminatoires et s’est déclarée prête à prendre des contre-mesures correctives appropriées pour garantir ses droits légitimes.

L’Union, la Norvège et le Royaume-Uni sont convenus de fixer des TAC pour le hareng, la plie, le merlan et le lieu noir de la mer du Nord conformément à l’avis RMD du CIEM. Pour l’églefin, le TAC a été fixé en dessous du niveau recommandé par le CIEM afin de limiter l’incidence sur le cabillaud, dont le stock est épuisé et qui est capturé dans la même pêcherie. Concernant le cabillaud, alors que l’Union s’est efforcée de suivre l’avis du CIEM, dans le cadre du compromis global sur les consultations relatives aux TAC, seul a été possible un accord sur les TAC à des niveaux (légèrement) supérieurs à la valeur RMD recommandée. Les parties sont convenues de poursuivre avec la mise en œuvre de mesures correctives supplémentaires. Les TAC fixés pour le Skagerrak ressemblent globalement à ceux définis pour la mer du Nord et, en ce qui concerne la crevette et le merlan, l’Union et la Norvège sont convenues de suivre l’avis du CIEM.

En ce qui concerne les stocks partagés de maquereau et de hareng norvégien à frai printanier, les États côtiers concernés se sont mis d’accord sur des niveaux de TAC correspondant aux avis RMD. Pour ce qui est du merlan bleu, les États côtiers ont suivi la stratégie de gestion à long terme pour la fixation des TAC. Pour ces TAC, il n’est pas garanti que la pêche se déroulera dans les limites des niveaux convenus étant donné qu’aucun accord de partage des quotas n’est plus en place pour ces trois TAC. L’Union intensifiera ses efforts pour traiter ce problème avec les États côtiers. En ce qui concerne le maquereau et le hareng, l’Union respecte la répartition précédente fixée dans le cadre des accords de partage les plus récents.

Le nombre de TAC (12 TAC sur 21) fixés par le Conseil conformément à l’avis de précaution du CIEM a également fortement augmenté. De plus, des mesures supplémentaires ont été prises pour le cabillaud du Kattegat, le hareng de la Baltique occidentale et le cabillaud de la Baltique orientale.

Concernant les stocks gérés uniquement par l’UE dans l’Atlantique, la mer Baltique et le Skagerrak/Kattegat, la situation a continué d’évoluer favorablement avec l’adoption des possibilités de pêche pour 2021. Les totaux admissibles des captures (TAC) ont été fixés au niveau du RMD pour tous les stocks halieutiques faisant l’objet d’un avis RMD, à l’exception du hareng de la Baltique occidentale. À cet égard, l’Union a mis en œuvre des mesures très strictes conformément au plan pluriannuel pour la mer Baltique. Pour deux TAC précédemment fixés au niveau du RMD (merlu du Sud dans l’Atlantique du Nord-Est et saumon dans la mer Baltique), le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) n’a pas émis d’avis RMD, de sorte que ces stocks ne sont pas inclus dans l’analyse de cette année.

Dans l’Atlantique du Nord-Est, la pression de pêche a diminué et les stocks halieutiques ont augmenté au cours de la période 2003-2019. Afin de garantir la bonne santé des stocks halieutiques pour les générations futures, le ratio indicateur de mortalité par pêche (utilisé pour mesurer la durabilité de l’activité de pêche) ne peut être supérieur à 1; en d’autres termes, il conviendra de ne pas capturer plus de poisson que ne le permet la reproduction annuelle des stocks halieutiques. Au début des années 2000, l’indicateur médian de mortalité par pêche était plus de 1,7 fois supérieur au rendement maximal durable (RMD). Il a toutefois diminué, se stabilisant depuis 2011 en dessous de 1,2 et se rapprochant de 1 en 2019.

La présente communication rend compte des progrès accomplis vers une pêche durable dans l’Union européenne et examine l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, les performances socio-économiques du secteur et la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

Vers une pêche plus durable dans l’UE: état des lieux et orientations pour 2022

En mer Méditerranée et en mer Noire, le ratio indicateur de mortalité par pêche est tombé à environ 2,1. Bien que ce ratio soit encore plus de deux fois supérieur aux niveaux durables, une légère amélioration a été observée. Il est nécessaire de poursuivre des efforts soutenus en matière de conservation, notamment avec la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, de la déclaration MedFish4Ever et de la déclaration de Sofia. Les effets des mesures de gestion prises en 2019 et 2020 apparaîtront dans les données de l’année prochaine, étant donné que les indicateurs de suivi couvrent la période allant jusqu’en 2018.

L’adoption du règlement autonome sur les possibilités de pêche pour 2021 relatives à ces bassins maritimes constitue une étape importante vers une gestion durable des pêches. Ce règlement transpose un vaste éventail de mesures adoptées en 2018 et 2019 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et poursuit la mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale.

Au cours des 2 premières années de mise en œuvre du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale, l’effort de pêche a été globalement réduit de 17,5 % et des efforts supplémentaires ont été consentis pour consolider et développer des zones d’interdiction afin de réduire les prises accessoires de juvéniles et de reproducteurs, d’assurer une meilleure sélectivité des engins et de collecter des données sur la pêche récréative. La Commission vise une réduction supplémentaire de l’effort de pêche conformément aux avis scientifiques afin d’atteindre le RMD au plus tard le 1er janvier 2025.

Des travaux intensifs menés dans le cadre de la CGPM, guidés par la position que l’Union a toujours adoptée au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ont conduit à l’adoption du plan pluriannuel pour la pêche démersale en mer Adriatique, impliquant une réduction de 12 % de l’effort de pêche pour les chalutiers à panneaux et de 16 % pour les chalutiers à perche au cours des 2 premières années. La gestion des stocks de petits pélagiques en mer Adriatique s’est poursuivie avec une diminution de 15 % des captures sur 3 ans. Des limites ont été instaurées en ce qui concerne la capacité de la flotte pour les espèces démersales et les petits pélagiques, et la capacité de pêche pour les crevettes profondes a été gelée en mer Ionienne et en mer du Levant. Des limites de récolte ont été fixées pour le corail rouge, et la mise en œuvre des mesures relatives à l’anguille d’Europe s’est poursuivie. Concernant les espèces de la mer Noire, des TAC ont été fixés pour le turbot dans le cadre du plan CGPM et un quota autonome a été fixé pour le sprat.

Dans l’Atlantique du Nord-Est (eaux de l’Union uniquement), la biomasse a augmenté de manière générale depuis 2007 et, en 2019, elle était en moyenne supérieure d’environ 35 % au niveau de 2003 pour les stocks ayant été pleinement évalués. En mer Méditerranée et en mer Noire, la biomasse a augmenté depuis 2015.

3.État de la flotte de l’Union

Le nombre de navires au sein de la flotte de l’Union a continué de diminuer. Le fichier de la flotte de l’Union (à l’exclusion des régions ultrapériphériques) répertoriait 70 756 navires, soit une réduction de 0,4 %. Dans l’ensemble, bien que la capacité de la flotte de l’Union, tant en tonnage brut qu’en puissance motrice, reste inférieure aux plafonds de capacité de pêche fixés par le règlement PCP, la capacité de certaines flottes nationales, en particulier en mer Méditerranée et en mer Noire, est très proche des plafonds. La Commission continuera de suivre la situation de près compte tenu, d’une part, de la légère augmentation observée tant en ce qui concerne le tonnage brut que la puissance motrice et, d’autre part, des préoccupations qui subsistent quant au non-respect généralisé de la puissance motrice déclarée . L’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche montre que, dans tous les bassins maritimes, un nombre considérable de segments de flotte sont probablement toujours en déséquilibre par rapport aux possibilités de pêche. En 2018, pour l’ensemble de la flotte de l’Union, sur les 182 segments de flotte évalués, 145 étaient en déséquilibre au regard d’un des indicateurs biologiques clés (l’indicateur d’exploitation durable). Concernant les segments pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, la Commission a rappelé aux États membres qu’ils étaient tenus d’établir un plan d’action.

En ce qui concerne les performances économiques, les tendances positives observées ces dernières années ont été interrompues par la pandémie de COVID-19 ainsi que par la baisse de la demande et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement qui en ont résulté. Selon les estimations, les performances économiques des flottes de l’Union ont diminué en 2020, avec un recul de 17 % de la valeur débarquée, de 19 % de l’emploi et de 29 % des bénéfices nets par rapport à 2019.

La Commission a octroyé une aide rapide au secteur grâce aux modifications qui ont été apportées au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et qui ont permis le versement de compensations. Il a été prévu 136 millions d’EUR dans 22 États membres en faveur de mesures d’aide octroyées au titre du FEAMP dans le contexte de la COVID-19. 61 % des fonds ont été consacrés aux mesures d’aide à l’arrêt temporaire, 17 % à l’indemnisation des aquaculteurs et 14 % au soutien du secteur de la transformation. Plus de 8 200 opérations ont été sélectionnées, allant de la diversification d’une ferme aquacole marine convertie en site de production de désinfectant pour les mains, à des services innovants de livraison de poisson au moyen de distributeurs automatiques ou d’outils en ligne. Un encadrement temporaire des aides d’État ainsi qu’un soutien au titre du Fonds européen de développement régional ont également été proposés.

Globalement, la flotte de l’Union est restée rentable en 2020, affichant des marges bénéficiaires brutes et nettes saines de quelque 26 % et 14 % respectivement, soit près de 1,5 milliard d’EUR de bénéfices bruts et 800 millions d’EUR de bénéfices nets. Ces chiffres témoignent d’une résilience remarquable et s’expliquent par le faible niveau de prix des carburants combiné aux efforts déployés par le secteur au cours des années précédentes pour atteindre le RMD. Ils constituent une indication claire des avantages d’une économie bleue de l’Union fondée sur la durabilité. Avant la pandémie, la flotte de l’Union avait atteint des niveaux de rentabilité relative supérieurs à ceux d’autres secteurs de l’économie bleue tels que le tourisme côtier.

En particulier, les données socio-économiques indiquent que les performances économiques et les salaires des pêcheurs de l’Union ont tendance à s’améliorer là où les flottes dépendent de stocks capturés de manière durable et qu’ils ont tendance à stagner là où les stocks font l’objet d’une surpêche ou d’une surexploitation.

Les performances varient considérablement d’une catégorie de flotte à l’autre et d’une région de pêche à l’autre. Les segments de flotte opérant dans l’Atlantique et en mer du Nord ont enregistré des performances économiques plus élevées que ceux de la mer Baltique et de la mer Méditerranée, où de nombreux stocks sont encore confrontés à des problèmes de surpêche ou de surexploitation.

4.Obligation de débarquement

Le contrôle et l’exécution demeurent une difficulté. Les premiers résultats des audits lancés par la Commission en 2020 montrent que les États membres pour lesquels des rapports d’audit ont été achevés n’ont pas adopté les mesures nécessaires pour assurer le contrôle et l’exécution de cette obligation et font état d’importants volumes de rejets non documentés de la part des opérateurs. Ces conclusions sont corroborées par d’autres rapports, dont 3 évaluations de conformité réalisées par l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). La Commission évalue actuellement différentes options possibles pour la suite à donner aux résultats des audits.

Les outils de surveillance électronique à distance constituent le moyen le plus efficace et le plus rentable pour contrôler l’obligation de débarquement. La Commission a soutenu l’utilisation de ces outils de contrôle modernes dans sa proposition relative à un système révisé de contrôle des pêches et continuera à collaborer avec les colégislateurs pour parvenir à un accord.

La collecte et la communication des données relatives aux captures restent également essentielles pour la qualité des avis scientifiques et, partant, pour la réalisation de l’objectif de RMD.

Afin de garantir un meilleur respect de l’obligation de débarquement dans les pêcheries mixtes, le règlement sur les possibilités de pêche autorise la mise en place d’une réserve pour les échanges de quotas afin de couvrir les prises accessoires inévitables des États membres qui ne disposent pas de quota. Les groupes régionaux des États membres sont parvenus à mettre en œuvre avec succès ce mécanisme d’échange de quotas.

Les modalités détaillées de mise en œuvre de l’obligation de débarquement doivent être précisées dans le cadre des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets temporaires. La plupart de ces plans de rejets sont arrivés, en 2020, au terme de leur durée de 6 ans. Les dispositions figurant au départ dans les plans de rejets sont reprises progressivement dans les spécifications adoptées au titre des plans pluriannuels. Dans ces deux cadres, 7 règlements délégués au total, précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement, étaient en vigueur en 2020.