ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
39.

demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
14.

observe que la présence de troupes russes provoque un climat qui met en péril le respect des droits de l'homme et leur promotion dans la région; demande à la Fédération de Russie de cesser immédiatement tout soutien aux autorités autoproclamées de Transnistrie et de respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions de l'OSCE (Istanbul, 1999 et Porto, 2002) en ce qui concerne le retrait des troupes et de l'armement russes du territoire de Moldavie; demande en outre le remplacement de ces troupes par une mission civile de maintien de la paix;
2.

appuie l'objectif d'échange des bonnes pratiques en vue d'offrir un système judiciaire efficace et indépendant pouvant contribuer à la croissance économique en Europe et stimuler la compétitivité; souligne qu'un système judiciaire efficace et digne de confiance encourage les entreprises à se développer et à investir aux niveaux national et transfrontière;
36.

invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;
39.

estime que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère, adaptée à un mandat plus vaste en matière de responsabilité et assortie de dispositions garantissant l'indépendance dans toutes les activités de la Cour;
18.

demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la «propagande de relations sexuelles non traditionnelles» et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;
2.

est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
1.

exprime sa vive inquiétude devant la situation qui a vu les divergences politiques et socioéconomiques dégénérer en violents affrontements entre le gouvernement et l'opposition, et entre les manifestants et les forces de sécurité en Thaïlande, et exprime sa solidarité aux Thaïlandais qui ont subi les conséquences des troubles et à toutes les familles dont un membre a été tué ou blessé ces derniers mois;
F.

considérant que les MGF sont souvent pratiquées à domicile dans des conditions médiocres, avec une hygiène insuffisante et souvent sans anesthésie et sans connaissances médicales, et ont des conséquences multiples très graves et souvent irréparables ou fatales pour la santé, tant physique et psychologique, des femmes et des filles et qu'elle portent préjudice à leur santé sexuelle et reproductive;
10.

estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main-d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agissant de créer des conditions régionales permettant l'émergence d'une industrie sidérurgique compétitive; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des actions immédiates pour empêcher la perte de compétences et réduire au maximum les pertes d'emplois; demande que soient améliorées la planification et la gestion des évolutions en favorisant la formation, l'amélioration des compétences et la reconversion; se dit préoccupé par le manque de solutions systématiques permettant de répondre au changement de génération et aux futures pénuries de compétences, ainsi que par la perte de savoir-faire et de compétences, et insiste sur la nécessité de conserver et de développer la main-d'œuvre et les compétences essentielles pour la future compétitivité du secteur; invite instamment la Commission à promouvoir, à travers les programmes Erasmus pour tous et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les alliances sectorielles pour les compétences, qui, sur la base des informations relatives aux besoins de compétences et à leur évolution, s'attacheront à élaborer et à mettre en œuvre des parcours de formation et des méthodes communes, prévoyant notamment l'apprentissage fondé sur le travail; demande que des mesures soient prises afin de consolider les instruments d'assistance aux travailleurs et de favoriser la formation professionnelle en vue de faciliter et de favoriser le redéploiement du personnel du secteur à la suite de la restructuration d'entreprises;
C.

considérant que les petites exploitations agricoles ont non seulement une fonction de production, mais aussi des fonctions essentielles liées à la fourniture de biens publics: sur le plan de la nature et des paysages — puisqu'elles contribuent à la préservation des paysages caractéristiques du monde rural européen et de la diversité biologique des zones rurales –, sur le plan social — puisqu'elles assurent la subsistance de millions de personnes en Europe et leur évitent la pauvreté, et parce qu'elles constituent une réserve de main d'œuvre pour l'industrie et les autres secteurs économiques, tels que le tourisme –, sur le plan culturel — parce qu'elles préservent de belles traditions, des coutumes populaires et autres valeurs historiques immatérielles et fabriquent des produits régionaux et traditionnels;
7.

invite instamment la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux rivières et fleuves qui sont proches de l'état naturel et à courant libre et pouvant, de ce fait, faire l'objet de mesures spécifiques; insiste sur la nécessité de respecter la législation environnementale de l'Union, ainsi que l'indiquent les articles 16 et 36 du règlement (UE) no 1315/2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T);
1.

reconnaît que le déploiement du CSC peut permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs de faibles émissions de CO2 à moindre coût et qu'il est nécessaire en particulier pour la décarbonisation des industries à fortes émissions de CO2; estime qu'il peut également contribuer à la diversité et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en permettant de maintenir des emplois et d'en créer; affirme qu'il est urgent de mettre en place une série de projets phares couvrant l'ensemble de la chaîne du CSC afin de dégager les solutions les plus efficaces et les moins coûteuses et demande à la Commission de fixer des objectifs pour y parvenir; sait que, compte tenu des investissements importants qu'il faudra réaliser, des instruments supplémentaires venant s'ajouter au système communautaire d'échange de quotas d'émissions doivent être créés pour encourager la recherche et la mise en application technique du CSC en toute sécurité;
Q.

considérant que la République du Soudan du Sud est l'un des États les plus pauvres et les moins développés au monde, que la moitié de sa population vit sous le seuil de pauvreté, que son indice de mortalité maternelle est le plus élevé au monde, qu'il présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés, que son taux d'analphabétisme atteint les 75 % et que seul un tiers de sa population a accès à l'eau potable; considérant que l'insécurité alimentaire représente une menace pour plus d'un million de personnes chaque année; considérant qu'au Soudan du Sud, près de 80 % de tous les services de base et de soins de santé sont fournis par des organisations non gouvernementales et que l'accès à l'aide humanitaire est toujours limité en raison des actions hostiles et des attaques commises contre le personnel humanitaire et ses biens;
34.

exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières des populations pauvres dans les pays en développement; encourage à consentir des efforts plus importants en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité, complimente les travaux du Centre de pour la biodiversité de l'ANASE et attend avec impatience le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'ANASE en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;
40.

est d'avis qu'une bonne coopération entre les autorités nationales et les partenaires sociaux est essentielle pour mettre un terme au dumping social et pour assurer une concurrence équitable au sein du marché intérieur; salue l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne pour les inspecteurs du travail; invite, à cet égard, la Commission à établir une plateforme européenne sur le travail non déclaré à l'intention des inspecteurs du travail au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), et à en faire une mission supplémentaire de l'Agence, qui pourrait être chargée d'organiser le travail de la plateforme et de faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en fournissant des informations actualisées, objectives, fiables et comparatives ainsi qu'en améliorant la coopération transfrontalière, et de recenser et d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres» et d'autres activités similaires;
26.

invite la DG Politique régionale et urbaine et la DG Recherche et innovation à ne pas relâcher leurs efforts en vue de la compatibilité des programmes, afin de pouvoir créer des synergies; souligne qu'il faut apporter conjointement aux autorités nationales et régionales un soutien pour les aider dans la conception et l'application de leurs stratégies respectives; attend de la DG Politique régionale et urbaine et de la DG Recherche et innovation qu'elles accentuent leur coopération à cet égard, en particulier en rédigeant des documents pour guider les acteurs concernés;
B.

considérant que l'année 2013 aura été, selon les observateurs, l'année la plus violente dans l'histoire du Bangladesh depuis l'indépendance et qu'en particulier, le déroulement de la campagne électorale et des élections s'est accompagné de violences généralisées, avec des barrages, des grèves et des menaces contre les votants, qui ont été orchestrées surtout par l'opposition et qui ont fait plus de 300 victimes depuis le début de 2013, dont au moins 18 tués le jour des élections, en paralysant l'économie fragile du pays;
15.

souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);
35.

invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe de non-discrimination et à examiner l'opportunité et la manière d'associer les travailleurs indépendants aux conventions collectives, notamment par des stratégies spécifiques visant à intégrer les préoccupations des travailleurs indépendants dans les cas où la législation nationale ne permet pas la représentation syndicale des travailleurs indépendants; encourage les partenaires sociaux à procéder à un échange de bonnes pratiques entre les syndicats et les associations professionnelles concernant les services proposés aux travailleurs indépendants, la lutte contre le faux travail indépendant et l'organisation des travailleurs indépendants;
—

vu l'étude publiée le 14 octobre 2013 portant sur l'incidence, sur les systèmes de sécurité sociale des États membres, des droits à des allocations directes et à des prestations de santé spéciales non contributives dont bénéficient, du simple fait d'être résidents, les migrants intra-UE non actifs (intitulée «A fact finding analysis on the impact on the Member States' social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence»),
3.

estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans–abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
27.

invite les États membres à utiliser, en collaboration avec les partenaires sociaux, les organisations de participation des salariés et la Commission, les portails d'information centralisés — les guichets uniques — qui sont déjà accessibles aux employeurs et aux salariés, ou à en créer de nouveaux, pour exposer les bénéfices, les avantages et les risques de la PFT, les mesures incitatives disponibles sur le plan national et les différents modèles existants, afin que les employeurs et les travailleurs puissent prendre des décisions en connaissance de cause au sujet des régimes de PFT, trouver la meilleure option pour dégager des accords à l'échelon de l'entreprise et mieux apprécier les possibilités qui leur sont offertes et les difficultés de l'adhésion à un régime de PFT; estime que ces portails d'information uniques devraient être rattachés aux institutions ou autorités compétentes existantes au niveau national, ou en faire partie;
48.

salue les initiatives positives allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds structurels et d'investissement européens; relève que de nombreux États membres ont indiqué que la mise en place d'une procédure de demande simplifiée pour les bénéficiaires, assortie d'informations claires et accessibles sur la procédure et sur les possibilités de financement, était un élément important des préparatifs pour la période de programmation 2014-2020; s'en réjouit, y voyant un moyen d'assurer le bon déroulement de la préparation et de la mise en œuvre des projets et de réduire les formalités administratives pour les candidats; invite les États membres et les autorités régionales et locales à échanger leurs bonnes pratiques en matière de simplification des procédures et, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire que les règles relatives aux contrôles et aux audits soient strictes, à veiller à ce que celles-ci soient proportionnées afin de ne alourdir inutilement les contraintes administratives;
22.

demande au gouvernement du Laos d'ouvrir une enquête approfondie, impartiale et efficace sur toutes les allégations de disparitions forcées, de mettre un terme à la répression de l'exercice des droits civils et politiques, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, de garantir le respect et la protection des droits de tous les militants des droits de l'homme, des minorités et des membres de la société civile, et de protéger le droit à la liberté de religion ou de conviction;
77.

invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les relations de l'Union et servir de multiplicateur aux investissements directs étrangers (IDE) réalisés dans l'Union;
30.

demande à la Commission et aux États membres de combler les lacunes existantes en ce qui concerne des données fiables et les connaissances disponibles sur le nombre et la situation des personnes sans papiers dans l'Union européenne, grâce à la constitution de réseaux de recherches et au renforcement de la recherche, d'attirer plus particulièrement l'attention de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur la situation des femmes sans papiers et de tenir davantage compte de celles-ci dans la mise en œuvre des objectifs d'inclusion de la stratégie Europe 2020;