17. Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites
professionnelles
A5-0388/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission: Élimination des
entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 wdash
C5-0533/2001 wdash 2001/2212(COS))
Le Parlement européen,
bdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 214 bdash C5-0533/2001),
bdash vu la proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle
(COM(2000) 507-C5-0596/2000 bdash 2000/0260(COD)) (1) ainsi que la résolution du Parlement du
4 juillet 2001 (2),
bdash vu la communication de la Commission «L’évolution à venir de la protection sociale dans une pers-
pective à long terme: des pensions sûres et viables» (COM(2000) 622),
bdash vu le Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(1997) 283),
bdash vu les documents de travail sur le vieillissement publiés par l’OCDE: Maintien de la prospérité dans
une société vieillissante: étude de l’OCDE sur les implications politiques du vieillissement,
bdash vu les conclusions des Conseils européens à Stockholm et à Göteborg,bdash vu les conclusions du Conseil européen à Nice,bdash vu le nombre croissant de pétitions adressées au Parlement sur le problème des entraves fiscales à la
fourniture transfrontalière des retraites professionnelles,
bdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de l’emploi et
des affaires sociales et de la commission des pétitions (A5-0388/2001),
A. considérant qu’un régime de retraite approprié est indispensable au bien-être et à la prospérité des
citoyens des États membres, que les retraites professionnelles joueront un rôle de plus en plus impor-tant dans ce sens, que la mobilité transfrontalière des travailleurs ne doit pas être entravée par desobstacles fiscaux à la constitution, à la gestion et au versement des retraites professionnelles et que,
par conséquent, la coordination en matière de traitement fiscal des retraites professionnelles dans les
États membres revêt la plus grande importance,
B. considérant que le débat sur l’avenir des retraites dans l’Union européenne ne peut se limiter à une
discussion sur la capacité de financement et la transférabilité des droits acquis; demandant, par consé-quent, un large débat sur l’avenir des régimes de retraite dans l’Union européenne, prenant commepoint de départ le devoir que les régimes de retraite confèrent à la société; estimant néanmoins que lesdifficultés liées à la mise en œuvre des dispositions fiscales nationales dans le marché unique ne justifieen rien la fermeture des marchés nationaux en ce qui concerne les retraites professionnelles; considé-rant que le respect des règles fiscales nationales auxquelles les États membres attachent une impor-tance justifiée devrait, s’agissant des retraites transfrontalières, être cohérent avec l’ouverture du mar-ché concernant le deuxième pilier,
C. considérant que la coordination de l’imposition des retraites professionnelles conduira également à une
comparabilité plus grande des régimes de retraite en général,
(1) JO C 96 E du 17.3.2001, p. 136.
(2) «Textes adoptés», point 8.C 177 E/302 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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D. considérant que la coordination des retraites professionnelles renforcera la mobilité du travail et, par
conséquent, l’emploi,
E. considérant que la diversité des régimes fiscaux en vigueur dans les différents États membres concer-
nant les retraites professionnelles conduit à des cas de double imposition considérée par les citoyenseuropéens comme une injustice et une infraction aux droits et libertés fondamentaux reconnus parl’Union,
F. considérant que le travail accompli en ce qui concerne les grandes orientations de la politique écono-
mique signifie que les régimes de retraite jouent un rôle croissant en termes de leur incidence sur lesbudgets nationaux et que le contenu, la qualité et les modalités des retraites professionnelles ainsi quela politique d’imposition relèvent de la compétence des États membres et qu’il est très difficile deparvenir à une harmonisation du traitement fiscal des retraites par le biais de la législation commu-nautaire étant donné l’exigence d’unanimité pour les décisions portant sur la législation fiscale; qu’ilconvient à cette fin de mettre en œuvre un processus de coordination efficace et transparent capablede contribuer à l’élimination des entraves fiscales et à une meilleure coordination,
G. considérant que l’octroi d’incitations fiscales sous forme d’exonération des cotisations à la caisse de
retraite stimulera la constitution de retraites professionnelles; que l’imposition des allocations deretraite fournira davantage de recettes fiscales à l’avenir, étant donné que les retraités actifs serontplus nombreux et que le nombre de ceux qui exercent une activité sera plus élevé; que lesystème EET concernant l’imposition des retraites professionnelles est d’ores et déjà appliqué dans laplupart des États membres,
H. considérant que la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux concernant le prélèvement et le
recouvrement des impôts, proposée par la Commission et encouragée en liaison avec l’OCDE, consti-tue un élément de solution important mais qu’une coopération renforcée entre certains États membres,dans le cadre des possibilités offertes par les modifications apportées au traité de Nice, peut apporterdavantage de clarté et de transparence,
I. considérant que le traitement fiscal des retraites peut également avoir toute une série d’effets sur
d’autres domaines législatifs (sécurité sociale, droit du travail, législation relative aux contrats et aucontrôle financier, applicabilité des décisions administratives et judiciaires), que la déductibilité sansrestriction des versements effectués par tous les travailleurs à des fonds de pension étrangers équivau-drait à la reconnaissance inconditionnelle de dispositions législatives étrangères dans les domainessusmentionnés et que ces questions devraient également être impliquées dans le processus de coor-dination ouverte,
J. considérant que l’échange automatique et complet des données nécessaires est de l’intérêt de tous les
États membres et a pour complément logique une assistance mutuelle concernant le recouvrement;
que, par conséquent, les articles 1, 3 et 9 de la directive 77/799/CEE du Conseil du19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membresdans le domaine des impôts directs (
1) pour l’échange automatique de données peuvent être mis en
œuvre sans autre mesure législative,
K. considérant que les États membres doivent autoriser les travailleurs migrants à continuer à percevoir
une retraite existante, conformément aux règles du droit européen et à l’analyse fournie par la Com-mission en ce qui concerne son interprétation et son application,
L. considérant que le refus d’exonérer les cotisations de retraite d’un travailleur versées à un régime de
retraite étranger par un pays EET ou ETT est en contradiction avec le droit communautaire et consti-tue un grave obstacle à la mobilité professionnelle transfrontalière; que la Cour de justice européennecondamne une telle discrimination et que la Commission envisage à juste titre des procéduresd’infraction,
M. considérant que le transfert des droits à pension cumulés d’un travailleur migrant ayant pour objectif
de poursuivre dans les meilleures conditions la constitution de la retraite dans le pays d’établissementne peut se heurter à des obstacles fiscaux disproportionnés dans les États membres; que les Étatsmembres ont le droit de soumettre à certaines exigences le transfert des droits à pension cumulésafin de prévenir l’utilisation abusive de la réglementation et l’évasion fiscale,
(1) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.25.7.2002 FR C 177 E/303 Journal officiel des Communautés européennes
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N. considérant qu’il convient d’appuyer la proposition visant à la création d’un fonds de pension pan-
européen mais que celle-ci ne peut aplanir que les obstacles administratifs et n’exonère pas la Com-mission et les États membres de l’obligation de s’attaquer également aux problèmes matériels,
O. considérant qu’un dialogue intensifavec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés est
nécessaire, étant donné l’importance des problèmes fiscaux liés au contenu et à l’organisation desretraites professionnelles dont ils ont la responsabilité et dont ils assument la gestion;
1. se félicite de la communication de la Commission en tant que première étape vers un marché
intérieur libre d’entraves fiscales à la constitution, à l’administration et au versement des retraites profes-
sionnelles;
2. note que, en raison de l’exigence d’unanimité pour les décisions concernant la fiscalité, il est difficile
de parvenir rapidement à mettre en œuvre des mesures législatives efficaces au niveau européen;
3. souscrit à l’analyse de la Commission selon laquelle les États membres agissent parfois en contradic-
tion avec la législation communautaire en ce qui concerne la participation aux régimes de retraite dans dessituations transfrontalières; demande à la Commission d’initier des procédures dès que possible devant laCour de justice européenne sur la base de l’article 226 du traité CE en réponse à tous les cas de discrimi-nation fiscale concernant des droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d’autres mesures,y compris des mesures législatives si elle estime que des progrès insuffisants ont été accomplis;
4. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place, en coopération avec le
Parlement européen, un processus de coordination ouverte concernant l’imposition des retraites profession-nelles, en vue de l’élimination de la double imposition et de la non-imposition et de l’application la plus
large possible du principe EET, en définissant des objectifs, des repères et des procédures de rapport et
d’évaluation, dans le contexte des accords obtenus lors des Conseils européens à Stockholm et à Göteborgsur la politique concernant le vieillissement de la population et la mobilité des travailleurs. Cette coordina-tion pourrait s’appliquer
bdash au système de prélèvement fiscal,bdash à l’ampleur des taxes prélevées et à la possibilité d’un accord large concernant le niveau d’imposition
des allocations de retraite,
bdash aux conditions donnant droit à l’octroi d’allégements fiscaux,
bdash à des ajustements mutuels entre les États membres en ce qui concerne les travailleurs migrants,
bdash à des mesures transitoires,bdash à un «test européen» afin d’examiner les changements apportés aux dispositions nationales ayant des
répercussions transfrontalières;
5. invite les États membres n’appliquant pas encore le système EET à prendre dans les meilleurs délais
des mesures permettant son introduction et son application aux retraites professionnelles afin d’éviter unedouble imposition et d’éliminer les obstacles à la libre circulation;
6. invite les États membres ayant mis en place le système EET ou ETT à ne pas introduire de procédure
d’infraction auprès de la Cour de justice européenne mais à autoriser les travailleurs migrants à déduire les
cotisations versées auprès de l’institution de retraite avant leur départ et d’autoriser les travailleurs séden-
taires à déduire les cotisations versées à des institutions de retraite de nature comparable établies dansd’autres États membres, en tenant compte des exigences des États membres;
7. demande à la Commission et au Comité prévu dans la directive 77/799/CEE précitée de rendre
opérationnelle dès que possible la proposition concernant l’échange de données automatique;
8. invite les États membres, parallèlement aux accords bilatéraux et multilatéraux visant à éviter une
double imposition et une non imposition des retraites, à envisager une coopération renforcée comme leprévoient les modifications apportées au traité de Nice et demande à la Commission d’accomplir un travailpréparatoire afin d’en étudier la possibilité;C 177 E/304 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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9. demande instamment au Conseil et aux États membres de réaliser des progrès rapides en ce qui
concerne la proposition de directive relative aux activités des organismes s’occupant de la fourniture desretraites professionnelles, qui assurera la reconnaissance mutuelle des retraites professionnelles et apporteraune contribution notable à une action efficace en matière de coordination fiscale;
10. demande aux États membres de progresser dans l’évaluation des possibilités de coordination de leurs
politiques fiscales en ce qui concerne les institutions de retraite tout en continuant à respecter les condi-tions spécifiques des États membres donnant droit à des allégements fiscaux pour les travailleurs migrants;
11. demande à la Commission de rechercher, avec les États membres et le Forum des retraites, une
solution permettant d’éliminer les entraves fiscales en cas de transfert des droits à pension cumulés dansl’État membre et dans le pays tiers, qui allie le maintien des droits à pension à une plus grande mobilitéprofessionnelle;
12. soutient la proposition prévoyant des institutions de retraite paneuropéennes dont il est fait men-
tion dans la communication de la Commission; demande aux entreprises désireuses de constituer des fondsde retraite paneuropéens de lancer des initiatives à cette fin; demande aux États membres de faciliter etd’encourager cette évolution dans d’autres entreprises et d’autres secteurs; demande à la Commission de sepencher sur la situation spécifique des travailleurs frontaliers dans le cadre de cette proposition; demanded’autre part la définition d’un statut du fonds de pension pour les travailleurs migrants et frontaliers;
13. demande à la Commission et aux États membres de faciliter l’accès des travailleurs migrants et
frontaliers à l’information sur les avantages et les inconvénients des pensions transfrontalières de façon àleur permettre de prendre davantage conscience de leurs droits et des difficultés qu’ils sont susceptibles derencontrer en ce qui concerne le traitement fiscal des retraites transfrontalières; estime que cette informa-tion devrait être fournie dans le cadre d’EURES, notamment; demande, dans un souci d’efficacité, que leréseau EURES soit renforcé;
14. invite instamment la Commission à présenter au Conseil européen extraordinaire à Barcelone qui se
tiendra au printemps prochain un plan d’action visant à la coordination de l’imposition des retraites qui
s’inscrive dans la suite logique des projets qui seront présentés au cours du sommet européen de Laeken;
15. suggère que la Commission dresse un «tableau de bord», revu régulièrement, permettant de mesurer
les progrès accomplis concernant l’échange de données automatique, l’assistance en matière de recouvre-ment, la reconnaissance mutuelle et la surveillance;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
18. Situation au Zimbabwe
B5-0759, 0774, 0787, 0788, 0799 et 0801/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation au Zimbabwe
Le Parlement européen,
bdash vu ses résolutions des 13 avril 2000 (1), 18 mai 2000 (2), 6 juillet 2000 (3), 15 mars 2001 (4) et 6 sep-
tembre 2001 (5) sur la situation au Zimbabwe,
bdash vu l’accord conclu le 6 septembre 2001 à Abuja entre le Comité des ministres des affaires étrangères
du Commonwealth, représentant notamment plusieurs États africains, et le gouvernement du Zim-babwe en vue de rétablir l’État de droit dans ce pays et de mettre un terme à toutes les occupationsillégales de terres arables,
(1) JO C 40 du 7.2.2001, p. 425.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 241.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 394.
(4) JO C 343 du 5.12.2001, p. 304.
(5) «Textes adoptés», point 13.25.7.2002 FR C 177 E/305 Journal officiel des Communautés européennes
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