Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (94/C 389/15) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 573 final - 94/0284(SYN)

(Présentée par la Commission le 9 décembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que, au cours des dernières années, le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer a considérablement augmenté, ce qui accroît les risques en cas d'accident et que des mesures doivent dès lors être prises pour que ce genre de transport s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles;

considérant que tous les États membres de la Communauté sont partie contractante de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), qui définit, dans son appendice B, les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), dont l'annexe 1 constitue le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID) et que le champ d'application géographique de la convention s'étend au-delà de la Communauté;

considérant que ces réglementations ne couvrent que le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer entre les États et que, par conséquent, le transport intérieur de ces marchandises par chemin de fer échappe à son champ d'application;

considérant qu'il est, dès lors, indispensable d'assurer l'application de règles de sécurité uniformes dans l'ensemble de la Communauté; que le moyen le plus approprié pour y parvenir est de rendre applicable le RID non seulement aux transports effectués entre les États membres mais également aux transports de ces produits effectués à l'intérieur de chaque État membre;

considérant que cette action ne crée pas un ensemble de règles supplémentaires mais aligne sur le RID les différentes législations nationales appliquées par les États membres, et cela dans le but de créer un ensemble de règles harmonisées applicables de manière uniforme dans l'ensemble de l'espace communautaire, compatibles avec les exigences requises par le marché unique;

considérant que l'application du principe de subsidiarité conduit à la conclusion qu'une action de ce type doit être réalisée au niveau communautaire pour assurer aux transports nationaux et internationaux un niveau de sécurité suffisamment élevé, pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence en facilitant la libre circulation des marchandises et des services dans l'ensemble de la Communauté et pour garantir la cohérence de cette législation avec les dispositions législatives résultant d'autres politiques communautaires;

considérant que les États membres doivent, pour ce qui concerne les transports intérieurs de marchandises dangereuses par chemin de fer, conserver le droit d'appliquer des règles conformes aux recommandations multimodales des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses dans la mesure où le RID n'est pas encore harmonisé avec ces règles, et cela pour ne pas entraver le transport intermodal de marchandises dangereuses;

considérant que les États membres doivent pouvoir conserver le droit de continuer à appliquer une réglementation plus sévère à certaines opérations de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, lorsque ces opérations sont effectuées en trafic intérieur;

considérant que, en particulier, cette harmonisation des conditions doit tenir compte de certaines spécificités nationales et que, dès lors, la présente directive devrait être suffisamment souple pour pouvoir accorder aux différents États membres et à titre provisoire certaines dérogations, notamment en matière de construction de wagons, de citernes, de récipients, d'emballages ou d'utilisation d'un code d'action d'urgence; que la mise en oeuvre des nouveaux développements technologiques et industriels ne doit pas être entravée et que des dérogations provisoires doivent être prévues à cette fin;

considérant que les dispositions de la CIM autorisent la conclusion d'accords ou de clauses tarifaires dérogeant du RID et que le grand nombre de ces accords ou de ces clauses tarifaires, négociés sur une base bilatérale entre les États membres ou les réseaux ferroviaires faussent la libre prestation des services de transport de marchandises dangereuses;

considérant que l'incorporation des dispositions nécessaires à l'annexe de la présente directive devrait rendre superflues de telles dérogations;

considérant qu'il convient de prévoir une période transitoire durant laquelle les États membres pourront continuer à appliquer les accords ou clauses tarifaires existants;

considérant que les transports ferroviaires de marchandises dangereuses à destination ou en provenance d'un État tiers sont autorisés pour autant qu'ils s'effectuent conformément aux dispositions du RID;

considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires existantes ou à venir en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement;

considérant que la classification, l'emballage et l'étiquetage de marchandises dangereuses ne sont encore couverts par aucune législation communautaire relative au transport de ces marchandises; que la Communauté a adopté la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) mises sur le marché mais que cette directive ne contient aucune disposition spécifique concernant le transport de ces marchandises; que les dispositions de cette directive sont sans préjudice de l'engagement de la Communauté d'oeuvrer en faveur d'une harmonisation des systèmes de classification des substances chimiques dangereuses, pris par la Communauté et ses États membres conformément aux objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992;

considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire spécifique pour définir les conditions de sécurité dans lesquelles doivent être transportés par chemin de fer les agents biologiques et les micro-organismes génétiquement modifiés, faisant l'objet des directives 90/219/CEE (2), 90/220/CEE (3) et 90/679/CEE (4) du Conseil; que seul le transport international de ces marchandises est réglé par le RID et qu'il convient de prévoir des règles - identiques à celles prévues par ce règlement - pour le transport de ces mêmes produits effectué par chemin de fer à l'intérieur des États membres;

considérant que des mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs sur les lieux de travail ont déjà été prises dans le cadre de la directive 89/391/CEE du Conseil (5); que d'autres mesures communautaires concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport sont en cours d'élaboration;

considérant que la présente directive doit pouvoir être adaptée rapidement au progrès technique, notamment par l'adoption des nouvelles dispositions arrêtées dans le RID; qu'il faut, pour faciliter l'application des mesures nécessaires à cet effet, mettre sur pied un comité et établir une procédure d'étroite collaboration entre les États membres et la Commission au sein de ce comité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER Champ d'application

Article premier

1. La présente directive s'applique au transport de marchandises dangereuses effectué par chemin de fer à l'intérieur ou entre des États membres. Les États membres peuvent toutefois exclure du champ d'application de celle-ci le transport de marchandises dangereuses effectué par des véhicules appartenant aux forces armées ou dépendant de ces dernières.

2. Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice aux autres dispositions communautaires en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement.

Article 2

Aux fins de la présente directive on entend par:

- «RID»: le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses figurant à l'annexe 1 de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif), avec ses modifications,

- «CIM»: les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif),

- «marchandises dangereuses»: les substances et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par l'annexe de la présente directive,

- «transport»: toute opération de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, effectuée entièrement ou partiellement sur le territoire d'un État membre, incluant les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert vers ou à partir d'un autre mode de transport et le dépôt temporaire associé à l'opération de transport, couvertes par l'annexe de la présente directive, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations; cette notion ne s'applique pas aux opérations de transport effectuées entièrement dans le périmètre d'un site fermé.

Article 3

1. Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par l'annexe de la présente directive ne peuvent pas être transportées par chemin de fer.

2. Sauf disposition contraire dans la présente directive, le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer est autorisé pour autant qu'il s'effectue conformément aux prescriptions fixées dans l'annexe de la présente directive.

CHAPITRE II Dérogations, restrictions et exemptions

Article 4

Un État membre peut, pour les opérations de transport intérieur effectuées par chemin de fer sur son territoire, maintenir les dispositions de sa législation nationale sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer qui sont compatibles avec les recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses jusqu'au moment où la révision de l'annexe de la présente directive aura rendu conforme celle-ci aux recommandations précitées. Dans ce cas, il en informe la Commission.

Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, chaque État membre conserve le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, en particulier pour des raisons de sécurité nationale, le transport de certaines marchandises dangereuses sur son territoire.

2. Un État membre peut continuer à appliquer des dispositions plus strictes que celles prévues par l'annexe de la présente directive en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer effectué sur son territoire, mais non en ce qui concerne les normes de fabrication.

3. Lorsque, à la suite d'un accident ou d'un incident, un État membre estime que les dispositions applicables en matière de sécurité sont susceptibles d'être améliorées afin de réduire les risques liés à l'opération de transport et que l'action envisagée répond à une nécessité urgente, il notifie à la Commission, dès le stade de la planification, les mesures qu'il se propose d'adopter. Conformément à la procédure arrêtée à l'article 9, la Commission décide si la mise en oeuvre des mesures précitées doit être autorisée et en fixe la durée d'application.

Article 6

1. Un État membre peut accepter le transport par chemin de fer sur son territoire de marchandises dangereuses classées, emballées et étiquetées conformément aux prescriptions internationales applicables en matière de transport maritime ou aérien dès lors que l'opération de transport comporte une partie maritime ou aérienne.

Lorsqu'un parcours international comporte une partie maritime, les États membres peuvent appliquer des dispositions complémentaires à celles prévues par l'annexe de la présente directive afin de tenir compte des règles internationales régissant ce mode de transport.

2. Les dispositions de l'annexe de la présente directive relatives à la présentation des documents de transport et à l'emploi des langues dans les inscriptions ou les documents de transport ne s'appliquent pas aux opérations de transport limitées au territoire d'un seul État membre. Les États membres sont libres d'autoriser l'emploi d'autres langues que celles visées à l'annexe pour les transports effectués sur leur territoire.

3. Un État membre peut autoriser l'utilisation, sur son seul territoire, de wagons construits avant le 1er janvier 1997 et qui ne sont pas conformes aux présentes dispositions, mais dont la fabrication répond aux dispositions nationales applicables au 31 décembre 1996, sous réserve qu'ils soient maintenus au niveau de sécurité exigé.

4. Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en application au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux récipients, correspondant à la classe 2 de l'annexe de la présente directive, qui s'écartent des dispositions fixées dans cette annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de construction et d'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées à l'annexe de la présente directive avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard. Les récipients et les citernes fabriqués avant le 1er janvier 1999 et maintenus aux niveaux de sécurité requis peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine.

5. Un État membre peut maintenir des dispositions nationales autres que celles fixées dans l'annexe de la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur son territoire de gaz liquéfiés ou de mélanges de gaz liquéfiés jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées aux normes européennes et qu'il y soit fait référence dans l'annexe de la présente directive.

6. Tout État membre peut permettre l'utilisation en trafic intérieur d'emballages fabriqués avant le 31 décembre 1996 mais non certifiés conformément au RID, pour autant que ces emballages portent la date de leur fabrication, qu'ils aient subi avec succès les essais prévus par la législation nationale en vigueur au 31 décembre 1996 et que tous ces emballages soient maintenus au niveau de sécurité nécessaire (ce qui inclut des essais et des inspections le cas échéant), selon le régime suivant: les grands récipients métalliques pour vrac et les fûts en métal d'une capacité supérieure à 50 litres peuvent être utilisés pendant une période de quinze ans au maximum à partir de la date de leur fabrication; les autres emballages en métal et les emballages en plastique peuvent être utilisés pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date de leur fabrication, mais pas au-delà du 31 décembre 1998.

7. Un État membre peut, jusqu'au 31 décembre 1998, autoriser le transport sur son territoire de certaines marchandises dangereuses emballées avant le 1er janvier 1997, à condition que ces marchandises soient classées, emballées et étiquetées conformément aux dispositions de sa législation nationale en vigueur avant le 1er janvier 1997.

8. Pour les opérations de transport effectuées sur son territoire par chemin de fer, tout État membre peut maintenir les dispositions de sa législation nationale en vigueur avant la transposition de la présente directive dans le droit national concernant l'affichage d'un code d'action d'urgence au lieu du numéro d'identification de danger qui est prévu à l'annexe de la présente directive.

9. Tout État membre peut, après consultation de la Commission, maintenir des dispositions moins strictes que celles fixées à l'annexe de la présente directive, pour le transport par chemin de fer sur son territoire de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des substances moyennement et fortement radioactives.

10. Un État membre peut autoriser sur son territoire des transports ad hoc de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par l'annexe de la présente directive soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues dans ladite annexe.

11. Les États membres peuvent octroyer des dérogations temporaires à l'annexe de la présente directive pour l'exécution d'essais sur leur territoire en vue d'amender les dispositions de cette annexe, afin de les adapter aux progrès technologiques et industriels, sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise. La Commission en est informée et en informe à son tour les autres États membres.

Ces dérogations sont octroyées sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire; elles sont octroyées pour une durée maximale de cinq ans et ne sont pas renouvelables.

12. Un État membre peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, appliquer les accords conclus avec d'autres États membres, sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu d'établissement de l'expéditeur, de l'opérateur ou du destinataire. Toutes les dérogations accordées à l'avenir doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 10.

Article 7

Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires concernant l'accès au marché, le transport ferroviaire de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers est conforme aux dispositions du RID.

CHAPITRE III Dispositions finales

Article 8

Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts par la présente directive, et visant notamment à l'aligner sur les nouvelles dispositions du RID, sont adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 9.

Article 9

1. La Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses, ci-après dénommé «le comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer suivant l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission.

Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

4. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 10

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1.

(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.

(4) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.

(5) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.