Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (97/C 127/11) COM(97) 98 final - 97/0066(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il est important que l'aide aux producteurs serve principalement à assurer un revenu meilleur et plus stable; que toute retenue à des fins de réalisation des buts visés par les groupements de producteurs - tels que définis à l'article 7 paragraphe 1 points a) à d) inclus du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil (1) - doit par conséquent être plafonnée à un maximum équitable; qu'il convient à cet effet de modifier le paragraphe 1 bis de l'article 7;

considérant que l'accroissement de l'aide pour les autres variétés risque de se traduire par une augmentation considérable des superficies desdites variétés au détriment de la qualité produite; que, suite à l'offre surabondante et à la faible demande, les prix pour ces variétés pourraient descendre à des niveaux très bas obligeant les groupements de producteurs à exercer leur droit de veto et à racheter ce houblon; que ce houblon pourrait ne pas trouver d'acquéreur sur le marché et que des stocks importants de variétés de moindre qualité risquent de se constituer au sein des groupements de producteurs; que ceci pourrait déstabiliser le marché; que pour éviter cette situation, il est opportun que les groupements de producteurs décident quelles variétés peuvent être cultivées par leurs membres; que, à cette fin, il convient de modifier l'article 7 paragraphe 1 point d), ainsi que le paragraphe 3 point b) premier alinéa du même article;

considérant que l'article 7 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 1696/71 établit en principe l'obligation pour les producteurs membres des groupements et pour les groupements reconnus de producteurs membres de l'union d'effectuer la mise en marché de la totalité de leur production par l'intermédiaire du groupement ou de l'union; que la mise en application de ce principe s'est révélée être très problématique pour la majorité des producteurs communautaires regroupés en un seul groupement; que la période transitoire, établie au dernier alinéa de la disposition visée ci-dessus - au cours de laquelle les membres d'un groupement reconnu peuvent, s'ils y sont autorisés par ce groupement, commercialiser eux-mêmes tout ou une partie de leurs produits, conformément aux règles établies et contrôlées par le groupement - vient à échéance au 31 décembre 1996; qu'il convient par conséquent de décider quel sera le régime à appliquer à partir du 1er janvier 1997 et de modifier l'article 7 paragraphe 3 point b) en conséquence;

considérant qu'il serait préjudiciable de retirer la reconnaissance à des groupements de producteurs par ailleurs très actifs en ce qui concerne toutes les autres tâches qui leur incombent, telles que la gestion de l'aide aux producteurs et la réalisation des buts, mentionnés ci-dessus; qu'il est opportun, de ce fait, d'octroyer la possibilité pour les membres d'un groupement reconnu de producteurs de commercialiser eux-mêmes - sans être pénalisés par une réduction de l'aide - tout ou partie de leurs produits s'ils y sont autorisés par le groupement à condition que celui-ci exerce un droit de contrôle sur les prix négociés entre les producteurs et les négociants et puisse exercer un droit de veto; que dans ce même contexte, il convient de donner la possibilité aux producteurs, qui le désirent, de vendre une partie de leur production par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs, déterminée par leur propre organisation, lorsqu'il s'agit de produits présentant des caractéristiques particulières ne relevant pas a priori des activités commerciales de cette dernière;

considérant que chaque groupement de producteurs a ses spécificités en ce qui concerne les conditions de production et de commercialisation; que, de ce fait, il est le mieux à même de pouvoir décider, à tout moment, pour ses membres, quelles sont les démarches à effectuer rapidement pour adapter la production aux besoins du marché; que l'octroi de cette flexibilité présuppose l'instauration d'un système souple en ce qui concerne la disponibilité et la gestion du budget;

considérant que pour ce faire, il est important que l'aide soit payée au moment de la récolte concernée, sans faire de distinction entre les groupes de variétés; que ceci suppose l'abandon de la méthode de calcul, telle que définie à l'article 12 paragraphe 5 points a) et b), basée sur les déclarations des États membres; qu'il convient de remplacer celle-ci par le calcul d'une aide forfaitaire à l'hectare basée sur des moyennes historiques; qu'il est possible, en cas de perturbation du marché, de n'octroyer l'aide que pour une partie des superficies cultivées; qu'il est opportun dans de tels cas d'inclure aussi la possibilité de moduler le niveau de l'aide; qu'il s'avère par conséquent nécessaire de modifier le paragraphe susmentionné, le paragraphe 6, et d'abroger le paragraphe 7 du même article;

considérant que le groupement de producteurs devrait pouvoir décider s'il paie cette aide unique intégralement - après avoir déduit 5 %, à retenir obligatoirement pour la reconversion variétale - à ses membres au prorata de leurs superficies cultivées ou seulement une fraction de celle-ci située entre 80 % et 95 %; qu'il convient, par conséquent, d'adapter le point e) du paragraphe 1 de l'article 7 relatif à la gestion du régime d'aide;

considérant que le groupement de producteurs devrait pouvoir retenir jusqu'à 20 % de l'aide pour la réalisation des buts visés à l'article 7 paragraphe 1 points a) à d) inclus, principalement ou même exclusivement à la reconversion variétale, s'il y a encore des besoins dans ce domaine;

considérant que dans le cas où les groupements de producteurs ne commercialisent pas la totalité de la production de leurs membres, la possibilité évoquée ci-dessus devient une obligation; qu'il convient d'intégrer celle-ci à l'article 12 paragraphe 5;

considérant que dans un but de rationalisation et de simplification des paiements, il est opportun de ne plus effectuer qu'un seul paiement par an, englobant l'aide aux producteurs et la reconversion variétale; que ces paiements devraient être effectués à une date proche de celle de la récolte et en tous cas avant le 31 décembre de l'année concernée; que, cependant pour la récolte 1996, cette date est déjà révolue et qu'il convient donc de trouver une solution appropriée; que, à cet effet, il est opportun de modifier l'article 17;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir l'évaluation des mesures en place et de leur impact sur la situation économique du secteur; qu'il convient d'ajouter cette obligation à l'article 18,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit.

1) À l'article 7:

a) au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) de décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses membres et d'adopter des règles communes de production.»

b) au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 11 en attribuant à chaque producteur membre du groupement sa part d'aide au prorata des superficies cultivées, sous réserve de l'application des dispositions prévues au paragraphe 5 dudit article.»

c) le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«Les groupements de producteurs peuvent utiliser jusqu'à 20 % de l'aide pour prendre des mesures permettant de réaliser les buts visés au paragraphe 1 points a) à d) inclus.»

d) au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) comporter dans leurs statuts l'obligation pour les producteurs membres des groupements et pour les groupements reconnus de producteurs, membres de l'union:

- de se conformer aux règles communes de production et aux décisions concernant les variétés à produire,

- d'effectuer la mise en marche de la totalité de leur production par l'intermédiaire du groupement ou de l'union.

Cette obligation ne s'applique pas aux produits pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente avant leur adhésion pour autant que les groupements en aient été informés et les aient approuvés.

Toutefois, si l'organisation de producteurs l'autorise et dans les conditions qu'elle détermine, les producteurs associés peuvent:

- substituer l'obligation de commercialiser la totalité de la production par le groupement de producteurs par une commercialisation basée sur des règles communes établies dans leurs statuts qui garantissent que le groupement de producteurs a un droit de regard sur le niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis à l'approbation du groupement, la non-acceptation obligeant le groupement à reprendre ce houblon à un prix plus élevé,

- commercialiser, par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs déterminée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de cette dernière.»

2) L'article 9 est supprimé.

3) L'article 10 devient l'article 9 et ainsi de suite.

4) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application de l'article 8.

2. Les modalités d'application de l'article 8 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.»

5) À l'article 12:

a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. a) Le montant de cette aide par hectare, est unique pour tous les groupes de variétés. Elle est fixée à 450 écus par hectare à partir de la récolte 1996, pour une période de cinq ans.

b) Au cas où l'aide est accordée à un groupement reconnu de producteurs conformément au paragraphe 3 premier alinéa, celui-ci a la faculté de décider s'il paie cette aide intégralement - après avoir déduit 5 %, à retenir obligatoirement pour la reconversion variétale - à ses membres au prorata de leurs superficies cultivées ou seulement une fraction de celle-ci - située entre 80 % et 95 % - suivant qu'il y a encore des demandes à satisfaire en matière de reconversion variétale, ou éventuellement d'autres buts à réaliser, conformément à l'article 7 paragraphe 1 point a) à d) inclus.

c) Au cas où l'aide est accordée à un groupement reconnu de producteurs et où cet organisme ne commercialise pas la totalité de la production de ses membres, le groupement retient obligatoirement 20 % de l'aide aux producteurs pour la réalisation de buts mentionnées au point b) ci-dessus.»

b) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Au cas où le rapport visé à l'article 11 fait apparaître le risque de création d'excédents structurels ou d'une perturbation dans la structure de l'approvisionnement du marché communautaire du houblon:

a) l'octroi de l'aide peut être limité à une partie de la superficie cultivée enregistrée pour l'année concernée; le niveau de l'aide peut également être adapté en cas de besoin;

b) les superficies qui se trouvent dans la première et/ou la deuxième année de production peuvent être exclues du bénéfice de l'aide.»

c) le paragraphe 7 est supprimé.

6) L'article 12 bis est supprimé.

7) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er paragraphe 1.»

8) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article 1er paragraphe 1, à partir de la date de mise en application du régime prévu au présent règlement.

2. Les aides octroyées par les États membres conformément à l'article 8 constituent une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 (*). Elles sont couvertes par les prévisions de dépenses annuelles visées à l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 (**).

L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2328/91 s'applique aux aides visées au présent paragraphe.

Le paiement du concours s'effectue conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88 (***).

3. Les États membres versent l'aide aux producteurs à une date la plus proche possible de la récolte, et au plus tard le 15 octobre 1997 pour la récolte 1996, et - à partir de la récolte 1997 - entre le 16 octobre et le 31 décembre de la campagne de commercialisation pour laquelle la demande d'aide a été introduite.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article.

(*) Règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation" (JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25). Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (JO n° L 193 du 31. 7. 1993, p. 44.).

(**) Règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 de la Commission (JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50).

(***) Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 11).»

9) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication, de l'évaluation et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.

Sur la base de ces données, la Commission s'engage à établir une évaluation du secteur pour le Conseil, avant le 1er septembre 2000.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).