Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Exposé des motifs

Sur la base des directives de négociation fixées par le Conseil le 21 septembre 1992, modifiées par la décision adoptée par le Conseil le 19 juillet 2002, et de la décision spécifique adoptée par le Conseil en juin 1997 concernant les orientations données à la Commission pour la négociation d'accords européens d'évaluation de la conformité avec certains pays d'Europe centrale et orientale, la Commission a négocié et paraphé un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels avec Malte (ci-après dénommé «ACAA»).

Le texte de cet accord est joint en annexe à la présente communication. Celle-ci évalue l'accord à la lumière des directives de négociation approuvées par le Conseil. Elle propose que le Conseil autorise la signature de l'accord et décide d'approuver sa conclusion au nom de la Communauté. Cette évaluation et ces propositions sont similaires aux documents équivalents pour les PECA conclus par le Conseil avec la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie et la Lituanie.

I.1 Évaluation de l'accord

Ce type d'accord est destiné à couvrir uniquement la période de préadhésion. Toutefois, dans la mesure où, comme pour d'autres pays candidats, il n'existe pas pour Malte d'accord européen fournissant un cadre réglementaire approprié, il a été décidé, en consultation avec le comité 133, d'adopter l'ACAA sous la forme d'un accord autonome.

L'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels respecte les principes généraux énoncés au paragraphe 49 de la communication de la Commission sur la politique commerciale extérieure dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité [1]. Il s'agit d'un régime provisoire qui prendra fin au moment de l'adhésion du pays candidat.

[1] COM(1996) 564 final du 13.11.1996.

L'ACAA prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs déjà alignés. Il facilite ainsi l'accès au marché en éliminant les obstacles techniques au commerce des produits industriels. À cet effet, il prévoit deux dispositifs, à savoir l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

Le premier dispositif, qui concerne l'acceptation mutuelle des produits industriels, prévoit que les produits couverts par l'ACAA qui sont légalement mis sur le marché de l'une des parties ont accès au marché de l'autre partie aux mêmes conditions. Cette disposition confère la prévisibilité nécessaire aux producteurs et exportateurs, en confirmant par avance que, dans le cadre de ce dispositif, les produits industriels peuvent circuler librement entre les parties. Les annexes rendant ce mécanisme opérationnel doivent encore être négociées.

Le second dispositif est un type particulier d'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) dans le cadre duquel la reconnaissance mutuelle s'opère sur la base de l'acquis communautaire. Il permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché maltais sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires, et inversement. Il couvre les secteurs suivants: la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, les machines, les ascenseurs, les équipements de protection individuelle, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, la sécurité des jouets et les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.

Le projet d'ACAA avec Malte est identique aux PECA conclus par le Conseil avec la Lettonie, la Lituanie [2], la Hongrie et la République tchèque [3]. Malte a transposé la législation technique communautaire dans les secteurs couverts par l'accord et elle est membre des organisations européennes créées dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, des laboratoires d'essai et de l'accréditation.

[2] Décision 2002/608/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (JO L 202 du 31.7.2002, p. 1). Décision 2002/609/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (JO L 202 du 31.7.2002, p. 19).

[3] Décision 2001/365/CE du Conseil du 4 avril 2001 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (JO L 135 du 17.5.2001, p. 1). Décision 2001/366/CE du Conseil du 4 avril 2001 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (JO L 135 du 17.5.2001, p. 35).

L'ACAA est constitué d'un accord cadre et d'une série d'annexes, comme précédemment indiqué. Une déclaration unilatérale de la Communauté invitant les représentants maltais aux réunions et comités d'experts institués par la réglementation communautaire visée dans les annexes est jointe à l'acte final et indique clairement que cela ne confère pas à Malte le droit de participer au processus de décision de la Communauté. Les paragraphes qui suivent proposent une évaluation de l'ACAA.

I.1.1 Accord-cadre

L'évaluation qui suit procède article par article:

Préambule. Cette section définit le principal objectif de l'ACAA, qui est de permettre l'extension de certains avantages découlant du marché unique à un certain nombre de secteurs dans lesquels la législation a déjà été alignée, puisque la demande d'adhésion à l'Union européenne implique la mise en oeuvre de l'acquis communautaire par le pays candidat.

Article 1er: Objet. Cet article définit l'objet de l'ACAA, à savoir l'élimination des obstacles techniques au commerce des produits industriels. L'ACAA prévoit deux dispositifs: l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent.

Article 2: Définitions. Cet article se passe de commentaires. Il comporte les définitions des produits industriels, du droit communautaire et du droit interne. Tous les textes législatifs et les mesures de mise en oeuvre (dispositions administratives, lignes directrices et autres moyens de mise en oeuvre de la réglementation) sont couverts par les définitions du droit communautaire et du droit interne.

Article 3: Alignement de la législation. Cet article comporte un engagement de Malte à prendre les mesures utiles pour préserver ou achever la transposition du droit communautaire, notamment dans les domaines de la législation technique et aux fins de l'ACAA. En liaison avec le 4ème considérant, cet article indique que l'alignement est un processus continu et que les parties acceptent de régler les éventuels problèmes de transposition qui pourraient surgir ultérieurement.

Article 4: Acceptation mutuelle des produits industriels. Cet article précise le principe énoncé au point 1 de l'article 1er. Il prévoit que l'énumération des produits industriels dans les annexes confirmera que ces produits peuvent circuler librement entre les parties. Comme il a été précédemment indiqué, ces annexes n'ont pas encore été négociées.

Article 5: Reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité. Cette disposition précise le principe énoncé au point 2 de l'article 1er. Ce type de reconnaissance est similaire à celui des accords de reconnaissance mutuelle, avec pour seule différence que l'ensemble des textes législatifs et des normes sont alignés. Les annexes sectorielles contiendront les références à la législation communautaire et interne concernée.

Article 6: Clause de sauvegarde. Cet article confère à chaque partie le droit de refuser la mise sur le marché lorsqu'elle est en mesure de démontrer qu'un produit peut compromettre un intérêt légitime protégé par la législation visée dans les annexes (principalement la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes). Les annexes indiquent les procédures précises à appliquer en pareil cas.

Article 7: Extension du champ d'application. Les parties peuvent modifier le champ d'application de l'accord en apportant un amendement aux annexes ou en en ajoutant de nouvelles dès que les conditions d'alignement sont remplies.

Article 8: Origine. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux produits industriels quelle que soit leur origine.

Article 9: Obligations des parties relatives à leurs autorités et à leurs organismes. Cet article oblige les parties à garantir que leurs autorités respectives surveillent en permanence la compétence technique et la conformité des organismes désignés et disposent du pouvoir et des compétences nécessaires pour procéder à la désignation, la suspension ou la révocation des organismes d'évaluation de la conformité. Par ailleurs, il oblige les parties à garantir que leurs organismes désignés respectifs respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne et conservent les compétences techniques requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

Article 10: Organismes désignés. Cet article décrit la procédure de désignation des organismes chargés d'évaluer la conformité au regard des exigences juridiques spécifiées dans les annexes correspondantes. Cette procédure est simplifiée et similaire à celle appliquée au sein de la Communauté. Le second paragraphe établit la procédure de révocation des organismes désignés.

Article 11: Contrôle des organismes désignés. Cet article confère à une partie le droit de demander le contrôle d'un organisme désigné par l'autre partie. Ce contrôle peut être effectué par les autorités de désignation ou conjointement par les autorités des deux parties. Si les parties ne s'entendent pas sur les mesures qu'il convient de prendre, elles peuvent informer le président du comité mixte de leur différend et laisser le comité mixte arrêter des mesures appropriées. L'organisme désigné est alors suspendu à compter de la date à laquelle le différend a été notifié au comité mixte jusqu'à ce que celui-ci prenne une décision finale.

Article 12: Échange d'informations et coopération. Cet article introduit une disposition de transparence visant à garantir une application et une interprétation correctes et uniformes de l'accord. Les parties sont invitées à encourager leurs organismes à coopérer afin d'établir des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 13: Confidentialité. Cet article propose une disposition classique destinée à éviter la divulgation d'informations obtenues dans le cadre de l'accord.

Article 14: Gestion de l'accord. Un comité mixte est institué, composé de représentants des deux parties. Il sera responsable de la mise en oeuvre efficace de l'accord et arrêtera son propre règlement intérieur.

Article 15: Coopération et assistance techniques. Cet article confirme la politique communautaire de coopération et d'assistance techniques aux fins de la mise en oeuvre correcte de l'accord.

Article 16: Accords avec d'autres pays. Cet article confirme que, sauf indication contraire, l'ACAA ne peut entraîner l'obligation, pour une partie, d'accepter les résultats d'évaluations de la conformité effectuées dans un pays tiers, même s'il existe un accord de reconnaissance de l'évaluation de la conformité entre l'autre partie et le pays tiers concerné.

Article 17: Entrée en vigueur. Cet article consiste en une disposition classique prévoyant les modalités de l'entrée en vigueur.

I.1.2 Annexes de l'accord

I.1.2.1 Annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Les observations qui suivent évaluent le contenu de chaque annexe du point de vue de son champ d'application et, le cas échéant, ses implications éventuelles. En procédant à cette évaluation, la Commission a tenu compte des éléments suivants:

a. la cohérence globale avec les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de la normalisation, de la certification et de l'évaluation de la conformité en ce qui concerne les secteurs et les produits industriels couverts;

b. la cohérence globale avec les objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'élimination des obstacles techniques au commerce.

L'évaluation sectorielle est suivie, au point I.2, d'une appréciation générale des avantages découlant de l'accord.

Annexes relatives à la sécurité électrique, à la compatibilité électromagnétique, aux machines, aux ascenseurs, aux équipements de protection individuelle, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à la sécurité des jouets et aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications

Ces annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité couvrent un éventail de produits industriels faisant l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers conformément aux directives «nouvelle approche» qui s'appliquent dans les secteurs concernés. Toutes ces annexes présentent la même structure.

Le champ d'application est déterminé par la législation communautaire ou interne correspondante, énumérée dans la partie I de chaque annexe. La partie II, consacrée aux autorités de désignation, énumère les autorités responsables de la désignation des organismes dans les États membres et à Malte. La partie III, consacrée aux organismes désignés, porte sur la désignation de tous les organismes d'évaluation de la conformité par les États membres et Malte. La partie IV, relative aux arrangements spécifiques, définit les deux procédures de clause de sauvegarde, relatives aux produits industriels et aux normes harmonisées.

I.1.2.2 Annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels

Aucune annexe de ce type n'a encore été négociée. L'ACAA offre néanmoins le cadre nécessaire à une telle procédure d'acceptation des produits, similaire à celle en vigueur dans la Communauté.

I.1.2.3 Déclaration unilatérale

Cette déclaration est jointe à l'acte final et annexée à la présente communication.

Déclaration unilatérale de la Communauté relative à la participation de représentants maltais aux comités. Cette déclaration invite Malte à envoyer des observateurs aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire citée dans les annexes. Elle suit les principes formulés par la Commission dans sa communication sur la «participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires» [4].

[4] COM(1999) 710 final du 20.12.1999, point 4.2.b.

I.1.3 Relations avec les États membres de l'AELE et de l'EEE

Conformément aux procédures générales d'information et de consultation définies dans l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment dans son protocole 12, la Commission a régulièrement informé les États membres de l'AELE et de l'EEE de l'évolution et du résultat des négociations. Les États membres de l'AELE et de l'EEE ont entamé des négociations relatives à un accord parallèle de reconnaissance mutuelle avec Malte.

I.2 Appréciation globale

La Commission considère que l'ACAA proposé présente, pour les deux parties, des avantages assez équitablement répartis dans le cadre de la préadhésion. Dans tous les secteurs, la Communauté a garanti un accès effectif au marché, dans le sens d'un accès à toutes les procédures obligatoires de l'autre partie. L'ACAA confirme que Malte a transposé en droit interne la législation communautaire dans certains secteurs avant son adhésion. Il procure des avantages sur le plan tant politique que commercial.

L'accord permettra aux exportateurs communautaires qui le souhaitent de soumettre leurs produits industriels, préalablement à l'exportation, à une vérification et à une certification en fonction des mêmes critères (alignés) et d'accéder ensuite au marché maltais sans avoir à respecter d'autres exigences en matière d'évaluation de la conformité. Les procédures de certification ne devront plus être effectuées qu'une seule fois pour les deux marchés et en fonction des même critères ou normes alignés. La reconnaissance de la certification permettra de réaliser des économies et de stimuler les exportations. Les fédérations de l'industrie européenne ont été consultées et ont apporté leur soutien unanime à l'accord.

Les groupes industriels, bien que favorables à l'accord, n'ont pas toujours été en mesure de quantifier le coût ou le temps nécessaires à l'obtention d'une évaluation de la conformité de leurs produits industriels à Malte. Il n'est par conséquent pas possible de déterminer dans tous les cas l'importance exacte de l'économie de temps ou de coûts, ni celle des débouchés commerciaux que procurera l'accord. Cela ne pourra se faire que lorsque l'accord sera en vigueur depuis un certain temps. Sur la base d'un calcul approximatif [5], l'accord permettrait cependant aux industries communautaires exportatrices, selon les estimations, d'économiser quelque 5,25 millions d'euros par an et aux exportateurs maltais à destination de la CE quelque 2,25 millions d'euros par an, économies dont une partie sera répercutée au bénéfice des importateurs et des consommateurs européens.

[5] Hypothèse de travail: la certification et autres coûts y afférents représentent en moyenne 1,5 % des échanges.

Les statistiques commerciales des échanges réalisés entre la CE et Malte sont joints pour information. En 2001, la balance commerciale dans les secteurs couverts par le présent accord affichait globalement un excédent de près de 225 millions d'euros en faveur de l'UE. Malte enregistre toutefois un excédent dans le secteur des jouets. Il est escompté que les échanges se développeront encore après l'entrée en vigueur de l'ACAA.

En réalité, la plupart des avantages ne sont pas quantifiables lorsqu'il s'agit par exemple de la diminution du temps d'accès aux marchés, de l'amélioration de la prévisibilité, de la réduction des mesures protectionnistes et de l'harmonisation des systèmes. Ce que l'on peut garantir en revanche, c'est que l'accord prévoit des niveaux équivalents d'accès réciproque aux marchés du point de vue de l'évaluation de la conformité.

Les avantages de l'accord surpassent largement les ressources que la Commission devra affecter à sa gestion, ressources évaluées à 0,8 personne par an et quelques frais de mission et autres dépenses en relation avec des réunions et activités diverses, telles que l'élaboration de guides.

De son côté, Malte trouvera avantage dans le fait que l'ACAA facilitera l'accès au marché communautaire et constituera la reconnaissance politique de l'alignement de sa législation. Malte considère l'ACAA comme un moyen de nouer des relations industrielles plus étroites avec l'UE et d'intégrer entièrement certains secteurs au marché intérieur avant son adhésion.

II. Proposition de décisions du Conseil

Une proposition concernant deux décisions du Conseil est jointe en annexe. Ces décisions sont toutes deux similaires aux propositions antérieures de la Commission concernant les décisions du Conseil relatives à la signature, au nom de la Communauté, et à la conclusion de PECA avec la Hongrie et la République tchèque [6], ainsi qu'avec la Lettonie et la Lituanie [7], à l'exception du fait que le présent accord est autonome et ne constitue pas un protocole d'un accord européen, puisqu'il n'en existe pas pour Malte.

[6] Pour la République tchèque, décision 2001/365/CE du Conseil du 4 avril 2001 (JO L 135 du 17.05.2002, p. 1). Pour la Hongrie, décision 2001/366/CE du Conseil du 4 avril 2001 (JO L 135 du 17.05.2002, p. 35).

[7] Décision 2002/608/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (JO L 202 du 31.7.2002, p. 1). Décision 2002/609/CE du Conseil du 25 juin 2002 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (JO L 202 du 31.07.2002, p. 19).

La première décision concerne la signature de l'accord. Celui-ci requiert la signature de Malte pour être adopté. Il est donc proposé que le président du Conseil soit autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve d'une conclusion ultérieure, sur la base des articles 133 et 300 du traité.

La seconde décision proposée concerne l'adoption de l'ACAA. À cet égard, sur le modèle de ses décisions antérieures relatives à la conclusion de PECA et d'accords de reconnaissance mutuelle, le Conseil devrait instaurer une procédure communautaire appropriée pour la mise en oeuvre et la gestion de l'accord.

En particulier, en consultation avec le comité spécial désigné par ses soins, le Conseil devrait conférer à la Commission les compétences nécessaires à la gestion et à la mise en oeuvre de l'accord. Par ailleurs, en concertation avec le comité spécial, il devrait déléguer à la Commission le pouvoir d'arrêter, dans certains cas, la position de la Communauté relative à l'accord au sein du comité mixte institué dans le cadre de l'accord lui-même. La Commission se verrait également conférer la compétence nécessaire à l'ajout de nouvelles annexes, dans la mesure où, comme il est indiqué dans le préambule, l'adhésion à l'Union européenne, à laquelle Malte est candidate, implique la mise en oeuvre effective de l'ensemble de l'acquis communautaire.

La Commission propose donc que le Conseil adopte les décisions ci-jointes relatives à la signature et à la conclusion de l'ACAA.

Commerce UE-Malte - Annexe de l'exposé des motifs destiné au Conseil (1 000 EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

2003/0066 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA -

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le projet d'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels entre la Communauté européenne et Malte a été signé à Bruxelles le [... 2003] au nom de la Communauté et devrait être approuvé.

(2) Les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord devraient être établies.

(3) Il convient d'habiliter la Commission à apporter certaines modifications techniques à cet accord et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en oeuvre,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord conclu avec Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «accord»), ainsi que la déclaration annexée à l'acte final de l'accord, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord et de la déclaration annexée à l'acte final est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilité à transmettre, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l'article 17 de l'accord.

Article 3

1. Après consultation du comité spécial désigné par le Conseil, la Commission:

a) procède à la désignation, confirmation, suspension et révocation des organismes ainsi qu'à la désignation d'une ou plusieurs équipes conjointes d'experts, conformément aux articles 10, 11 et 14, paragraphe 3, point c), de l'accord;

b) procède aux consultations, échanges d'informations et demandes de vérification ou de participation aux vérifications, conformément aux articles 3, 12 et 14, points d) et e), et aux parties III et IV des annexes de l'accord relatives à la sécurité électrique, à la compatibilité électromagnétique, aux machines, aux ascenseurs, aux équipements de protection individuelle, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à la sécurité des jouets et aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications;

c) répond, si nécessaire, aux demandes formulées conformément à l'article 11 et aux parties III et IV des annexes de l'accord relatives à la sécurité électrique, à la compatibilité électromagnétique, aux machines, aux ascenseurs, aux équipements de protection individuelle, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à la sécurité des jouets et aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications.

2. Après consultation du comité spécial visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission arrête la position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte en ce qui concerne:

a) les modifications à apporter aux annexes conformément à l'article 14, point a), de l'accord;

b) les nouvelles annexes à ajouter conformément à l'article 14, point b), de l'accord;

c) les décisions relatives aux désaccords sur le résultat de vérifications ou sur la suspension, en tout ou partie, d'un organisme désigné, conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord;

d) les mesures prises en application des clauses de sauvegarde de la partie IV des annexes de l'accord relatives à la sécurité électrique, à la compatibilité électromagnétique, aux machines, aux ascenseurs, aux équipements de protection individuelle, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à la sécurité des jouets et aux équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications;

e) les mesures relatives à la vérification, à la suspension ou au retrait de produits industriels bénéficiant de l'acceptation mutuelle visée à l'article 4 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

Accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA -

La Communauté européenne et Malte (ci-après dénommés «parties»),

CONSIDÉRANT que Malte a demandé à adhérer à l'Union européenne et que son adhésion implique la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire,

RECONNAISSANT que l'adoption et la mise en oeuvre progressives du droit communautaire par Malte permettent d'étendre certains avantages découlant du marché intérieur et d'assurer son bon fonctionnement dans certains secteurs avant l'adhésion de ce pays,

CONSIDÉRANT que, dans les secteurs couverts par le présent accord, le droit maltais correspond, dans une large mesure, au droit communautaire,

CONSIDÉRANT leur attachement mutuel aux principes de libre circulation des marchandises et d'amélioration de la qualité des produits, de manière à garantir la santé et la sécurité de leurs citoyens et la protection de l'environnement, notamment par le biais d'une assistance technique et d'autres formes de coopération,

CONSIDÉRANT l'accord du 5 décembre 1970 créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [9],

[9] JO L 61 du 14.03.1971, p. 2.

DÉSIREUSES de conclure un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé «accord») prévoyant l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire ou interne,

PRENANT ACTE des relations étroites entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, instituées par l'accord sur l'Espace économique européen, qui font qu'il est opportun d'envisager la conclusion d'un accord européen parallèle d'évaluation de la conformité, équivalent au présent accord, entre Malte et ces pays;

CONSCIENTES de leur qualité de parties contractantes de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

L'objet du présent accord est de faciliter l'élimination, par les parties, des obstacles techniques au commerce de produits industriels. À cet effet, il convient que Malte adopte et mette progressivement en oeuvre une législation équivalente au droit communautaire.

Le présent accord prévoit:

1) l'acceptation mutuelle des produits industriels, énumérés dans les annexes relatives à l'«acceptation mutuelle des produits industriels», qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties;

2) la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit maltais équivalent, énumérés dans les annexes relatives à la «reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité».

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

«produits industriels», les produits énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée;

«droit communautaire», tout acte législatif et toute pratique de mise en oeuvre de la Communauté européenne applicables à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels, tels qu'interprétés par la Cour de justice de la Communauté européenne;

«droit maltais» ou «droit interne», tout acte législatif et toute pratique par lesquels Malte transpose le droit communautaire applicable à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels.

La définition des termes utilisés dans le présent accord correspond à celle qu'ils ont en droit communautaire et en droit maltais.

Article 3

Alignement de la législation

Aux fins du présent accord, Malte accepte de prendre, en consultation avec la Commission européenne, les mesures utiles pour préserver ou achever la transposition du droit communautaire, notamment dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la surveillance du marché, de la sécurité générale des produits et de la responsabilité des fabricants.

Article 4

Acceptation mutuelle des produits industriels

Les parties conviennent qu'aux fins de l'acceptation mutuelle, les produits industriels énumérés dans les annexes relatives à l'«acceptation mutuelle des produits industriels», qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties, peuvent être mis sur le marché de l'autre, sans aucune autre restriction.

Article 5

Reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Les parties acceptent de reconnaître les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées selon le droit communautaire ou maltais visé dans les annexes relatives à la «reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité». Elles n'exigent pas la répétition des procédures et n'instituent pas d'autres conditions aux fins de la reconnaissance de la conformité.

Article 6

Clause de sauvegarde

Lorsqu'une partie constate qu'un produit industriel commercialisé sur son territoire en application du présent accord et utilisé conformément à son usage prévu peut compromettre la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes, ou a toute autre préoccupation légitime couverte par la législation précisée dans les annexes, elle peut prendre des mesures appropriées pour le retirer du marché, pour interdire sa commercialisation, sa mise en service ou son utilisation ou pour restreindre sa libre circulation. Les annexes indiquent la procédure à appliquer en pareil cas.

Article 7

Extension du champ d'application

Lorsque Malte adopte et met en oeuvre dans sa législation des dispositions de droit communautaire, les parties peuvent modifier les annexes ou en conclure d'autres, selon la procédure prévue à l'article 14.

Article 8

Origine

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux produits industriels quelle que soit leur origine.

Article 9

Obligations des parties relatives à leurs autorités et à leurs organismes

Les parties veillent à ce que les autorités chargées, sous leur juridiction, de la mise en oeuvre effective du droit communautaire et interne l'appliquent sans discontinuer. En outre, elles font en sorte que ces autorités puissent, le cas échéant, désigner, suspendre, rétablir ou révoquer des organismes pour garantir la conformité des produits industriels au droit communautaire ou interne ou exiger leur retrait du marché.

Les parties veillent à ce que les organismes désignés, sous leur juridiction respective, pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou maltais précisé dans les annexes respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou maltais. En outre, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces organismes conservent les compétences requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

Article 10

Organismes désignés

Avant l'entrée en vigueur du présent accord, Malte et la Communauté européenne arrêtent les listes des organismes désignés aux fins du présent accord.

Par la suite, la procédure décrite ci-dessous s'applique pour désigner les organismes chargés d'évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou maltais précisé dans les annexes:

a) une partie transmet par écrit sa désignation à l'autre;

b) après confirmation écrite, l'organisme est réputé désigné et compétent pour évaluer, à compter de cette date, la conformité aux dispositions précisées dans les annexes.

Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l'autre partie par écrit. L'organisme cesse d'évaluer la conformité aux dispositions précisées dans les annexes au plus tard à compter de la date de sa révocation. Néanmoins, les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf décision contraire du comité mixte institué par l'article 14 du présent accord (ci-après dénommé «comité mixte»).

Article 11

Contrôle des organismes désignés

Chaque partie peut demander à l'autre de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné relevant de sa juridiction. Cette demande doit permettre à la partie responsable de la désignation d'effectuer le contrôle demandé et d'en rendre compte rapidement à l'autre partie. Les parties peuvent également examiner conjointement le cas de cet organisme, avec la participation des autorités compétentes. À cet effet, les parties s'assurent la pleine coopération des organismes relevant de leur juridiction. Les parties prennent toutes les mesures appropriées et utilisent tous les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés.

Si les problèmes ne peuvent être résolus à la satisfaction des deux parties, ces dernières peuvent saisir le président du comité mixte en précisant les raisons de leur différend. Le comité mixte peut prendre les mesures appropriées.

Sauf décision contraire du comité mixte, la désignation de l'organisme et la reconnaissance de sa compétence pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes sont suspendues en tout ou en partie à compter de la date à laquelle le différend opposant les parties a été notifié au président du comité mixte.

Article 12

Échange d'informations et coopération

Afin d'assurer une application et une interprétation correctes et uniformes du présent accord, les parties, leurs autorités et leurs organismes désignés:

a) échangent toute information pertinente concernant la mise en oeuvre de leur législation et de leur pratique, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;

b) participent, le cas échéant, aux exercices d'information et de coordination, ainsi qu'aux autres activités connexes des parties;

c) encouragent leurs organismes à coopérer en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 13

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du présent accord qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent accord.

Article 14

Gestion de l'accord

1. Un comité mixte composé de représentants des deux parties est institué pour assurer le bon fonctionnement du présent accord.

2. Le comité mixte adopte ses décisions et recommandations par consensus. Il se réunit à la demande de l'une des parties et est coprésidé par les deux parties. Il arrête son propre règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut examiner toute question liée au fonctionnement du présent accord. Il est notamment habilité à prendre des décisions concernant:

a) la modification des annexes;

b) l'ajout de nouvelles annexes;

c) la nomination d'une ou de plusieurs équipes conjointes d'experts chargées de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné;

d) l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne précisé dans les annexes;

e) l'examen d'éventuelles procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe;

f) la résolution de tout problème lié à l'application du présent accord.

Article 15

Coopération et assistance techniques

La Communauté européenne peut coopérer avec Malte et lui fournir une assistance technique dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en oeuvre et l'application effectives du présent accord.

Article 16

Accords avec d'autres pays

Les accords d'évaluation de la conformité conclus par l'une des parties avec un pays non signataire du présent accord ne peuvent entraîner l'obligation, pour l'autre partie, d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans ce pays tiers, sauf accord exprès des parties au sein du comité mixte.

Article 17

Entrée en vigueur, modification et durée

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les parties. La modification ou l'ajout d'annexes sectorielles est décidée par les parties au sein du comité mixte.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant par écrit un préavis de six mois à l'autre partie.

4. Au cas où Malte ne deviendrait pas un État membre de l'Union européenne le 1er mai 2004, les deux parties se réuniront dans un délai de six mois pour réexaminer le présent accord à la lumière de la nouvelle situation.

Article 18

Dispositions finales

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et maltaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à , le [... ]

ANNEXES RELATIVES À L'ACCEPTATION MUTUELLE

DES PRODUITS INDUSTRIELS

(pour mémoire)

ANNEXES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Table des matières

1. Sécurité électrique

2. Compatibilité électromagnétique

3. Machines

4. Ascenseurs

5. Équipements de protection individuelle

6. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

7. Sécurité des jouets

8. Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Sécurité électrique

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)

Droit interne: // Notice juridique n° 23 de 1999: Équipement électrique à basse tension

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

- Danemark: // Økonomi- og Erhvervsministeriet, Elektricitetsrådet

- France: // Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes (DiGITIP) - SQUALPI

- Allemagne: // Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

- Grèce: // Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò (Ministere du développement. Secrétariat général à l'industrie)

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle Attività Produttive

- Luxembourg: // Ministère de l'économie- Service de l'énergie de l'État

Ministère du travail (Inspection du travail et des mines)

- Pays-Bas: // Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (biens de consommation)

Minister van Sociale Zanken en Werkgelegenheid (autres)

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

- Finlande: // Kauppa- ja teollisuusministeriö / Handels- och industriministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Compatibilité électromagnétiquePartie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (JO L 139 du 23.5.1989, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)

Droit interne: // Notice juridique n° 24 de 1999: Compatibilité électromagnétique

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

- Danemark: // Telestyrelsen

- France: // Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes (DiGITIP) - SQUALPI

- Allemagne: // Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

- Grèce: // Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò (Ministere du développement. Secrétariat général à l'industrie)

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle Attività Produttive

- Luxembourg: // Ministère de l'économie - Service de l'énergie de l'État

- Pays-Bas: // Ministerie van Verkeer en Waterstaat

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

ICP - Autoridade Nacional de Comunicações (ANACOM)

- Finlande: // Kauppa- ja teollisuusministeriö / Handels- och industriministeriet

Pour les aspects de compatibilité électromagnétique des équipements de télécommunication et de radiodiffusion: Liikenne- javiestintäministeriö / Kommunikationsministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés et compétents

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Machines

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1), modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1)

Droit interne: // Notice juridique n° 250 de 2001: Machines

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère de l'emploi et du travail / Ministerie voor Arbeid en Tewerkstelling

- Danemark: // Arbejdsministeriet, Arbejdstilsynet

- France: // Ministère de l'emploi et de la solidarité, Direction des relations du travail, Bureau CT 5

- Allemagne: // Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

- Grèce: // Ministère du développement. Secrétariat général à l'industrie

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle Attività Produttive

- Luxembourg: // Ministère du travail (Inspection du travail et des mines)

- Pays-Bas: // Minister van Sociale Zanken en Werkgelegenheid

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

- Finlande: // Sosiaali- ja terveysministeriö/Social- och hälsovårdsministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes désignés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Ascenseurs

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1)

Droit interne: // Notice juridique n° 249 de 2001: Ascenseurs

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

- Danemark: // Direktoratet for Arbejdstilsynet

- France: // Ministère de l'équipement, des transports et du logement. Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

- Allemagne: // Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

- Grèce: // Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò (Ministere du développement. Secrétariat général à l'industrie)

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle Attività Produttive

- Luxembourg: // Ministère du travail (Inspection du travail et des mines)

- Pays-Bas: // Minister van Sociale Zanken en Werkgelegenheid

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaftliche und Arbeit

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

- Finlande: // Kauppa- ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes désignés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des réultats des procédures d'évaluation de la conformité

Équipements de protection individuelle

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18), modifiée en dernier lieu par la directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 (JO L 236 du 18.9.1996, p. 44)

Droit interne: // Notice juridique n° 122 de 1998: Équipements de protection individuelle

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère de l'emploi et du travail/ Ministerie voor Arbeid en Tewerkstelling

- Danemark: // Arbejdsministeriet, Arbejdstilsynet

- France: // Ministère de l'emploi et de la solidarité, Direction des relations du travail, Bureau CT 5

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes (DiGITIP) - SQUALPI

- Allemagne: // Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

- Grèce: // Ministère du développement. Secrétariat général à l'industrie

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle attività produttive

- Luxembourg: // Ministère du travail (Inspection du travail et des mines)

- Pays-Bas: // Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

- Finlande: // Sosiaali- ja terveyministeriö / Social- och hälsovårdsministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises: Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

Clause de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1)

Droit interne: // Notice juridique n° 107 de 1999: Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

- Danemark: // Pour les aspects électriques:

Økonomi- og Erhvervsministeriet, Elektricitetsrådet

Pour les aspects mécaniques:

Arbejdsministeriet, Arbejdstilsynet

- France: // Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI), Sous-direction de la sécurité industrielle

- Allemagne: // Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

- Grèce: // Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò (Ministere du développement. Secrétariat général à l'industrie)

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle Attività Produttive

- Luxembourg: // Ministère de l'économie - Service de l'énergie de l'État

- Pays-Bas: // Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

- Finlande: // Kauppa- ja teollisuusministeriö / Handels- och industriministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

1. Dispositions transitoires

Les certificats délivrés dans les États membres de la CE conformément aux directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE sont acceptés comme preuve de l'évaluation de la conformité en vertu de la loi maltaise. Sur la foi de ces certificats, l'importateur des produits concernés à Malte délivre une déclaration attestant la conformité des produits aux exigences en vigueur mentionnées dans le présent paragraphe.

2. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

ANNEXE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Sécurité des jouets

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets (JO L 187 du 16.7.1988, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1)

Droit interne: // Notice juridique n° 16 de 1996: Sécurité des jouets

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische Zaken

- Danemark: // Økonomi- og Erhvervsministeriet, Forbrugerstyrelsen

- France: // Ministère de l'économie et des finances

- Allemagne: // Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung

- Grèce: // Õðïõñãåßï ÁíÜðôõîçò. ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Âéïìç÷áíßáò (Ministere du développement. Secrétariat général à l'industrie)

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Tecnología

Instituto Nacional del Consumo

- Irlande: // Department of Enterprise, Trade and Employment

- Italie: // Ministero delle Attività Produttive

- Luxembourg: // Ministère du travail et de l'emploi

- Pays-Bas: // General Inspectorate for Health Protection

- Autriche: // Bundesministerium für Wirtschaftliche und Arbeit

- Portugal: // Divisao de Estudos de Produtos do Instituto do Consumidor

- Finlande: // Kauppa- ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

1. Informations concernant l'attestation et le dossier technique

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 88/378/CEE, les autorités de désignation énumérées dans la partie II peuvent obtenir, sur demande, une copie de l'attestation «CE» de type et, sur demande motivée, une copie du dossier et des rapports techniques concernant l'examen et les essais effectués.

2. Notification des motifs de refus par les organismes agréés

Conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 88/378/CEE, les organismes maltais qui refusent de délivrer une attestation «CE» de type en informent l'autorité de désignation. Celle-ci en informe à son tour la Commission de la Communauté européenne.

3. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

Annexe relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications

Partie I

Droit communautaire et droit interne

Droit communautaire: // Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10)

Droit interne: // Notice juridique n° 329 de 2001: Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications et reconnaissance mutuelle de leur conformité

Partie II

Autorités de désignation

Communauté européenne:

- Belgique: // Ministère des affaires économiques

Ministerie van Economische Zaken

- Danemark: // National Telecom Agency (Telestyrelsen)

- France: // Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes

- Allemagne: // Bunderministerium für Wirtschaft und Technologie

- Grèce: // Ministère du développement

- Espagne: // Ministerio de Ciencia y Technogía

- Irlande: // Department of Public Enterprise, Communication Division

- Italie: // Ministero delle Comunicazioni

- Luxembourg: // Ministère des transports

- Pays-Bas: // Ministry of Economic Affairs, Radiocommunications Agency

- Autriche: // Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

- Portugal: // Sous le contrôle des autorités portugaises:

Instituto Português da Qualidade

Pour les aspects de compatibilité électromagnétique des équipements de télécommunication et de radiodiffusion: Ministerio de Fomento. Subdirección General de Promoción y Normalización de Servicios de Telecomunicaciones

- Finlande: // Kauppa- ja teollisuusministeriö/Handels- och industriministeriet

- Suède: // Sous le contrôle des autorités suédoises:

Styrelsen för ackreditering och teknisk kontrol (SWEDAC)

- Royaume-Uni: // Department of Trade and Industry

- Malte: // Ministry for Economic Services

Partie III

Organismes désignés

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I et notifiés à Malte conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Malte

Organismes autorisés par Malte conformément aux dispositions du droit interne maltais visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'article 10 du présent accord.

Partie IV

Arrangements spécifiques

1. Autorités de surveillance du marché

Conformément aux dispositions générales du présent accord, chaque partie informe l'autre des autorités établies sur son territoire chargées des tâches de surveillance liées au fonctionnement de sa législation, énumérée dans la partie I.

2. Notification des réglementations relatives aux interfaces

Chaque partie informe l'autre des interfaces réglementées sur son territoire. Lors de la classification des équipements, la Communauté tiendra dûment compte des interfaces réglementées à Malte.

3. Application des exigences essentielles

Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision portant application d'une exigence visée à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 99/5/CE, Malte est consultée sur la question en sa qualité d'observateur au sein du TCAM avant que le comité ne soit invité à donner son avis formel.

4. Notification d'appareil causant des dommages

Lorsqu'une partie considère qu'un appareil déclaré conforme à la législation applicable occasionne un dommage grave à un réseau ou des interférences radioélectriques dommageables, ou porte atteinte au réseau ou à son fonctionnement, et qu'elle a octroyé à l'opérateur le droit de refuser son raccordement, de le déconnecter ou de le retirer du service, elle en informe l'autre partie.

5. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En l'absence d'accord, la question est soumise au comité mixte, qui peut décider de faire procéder à une évaluation.

5. Lorsque le comité mixte constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque Malte considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le comité mixte en indiquant ses raisons.

2. Le comité mixte examine la question et peut inviter la Communauté européenne à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté européenne informe le comité mixte et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

C. Clause de sauvegarde relative aux équipements hertziens conformes non destinés à être utilisés dans le spectre de l'une des parties

Lorsqu'un État membre ou Malte prend une mesure visant à interdire ou à restreindre la mise sur son marché, ou à exiger le retrait de son marché, d'équipements hertziens, notamment de produits ayant occasionné ou raisonnablement susceptibles d'occasionner des interférences dommageables avec des services existants ou prévus sur des bandes de fréquences attribuées au niveau national, elle en informe l'autre partie en lui indiquant ses raisons.

1. Lorsque l'autre partie estime que cette mesure est injustifiée et lorsque que le différend ne peut pas être résolu à la satisfaction des deux parties, celles-ci peuvent consulter le comité mixte sur la mesure, en lui indiquant leurs raisons.

2. Lorsqu'à l'issue de son examen, le comité mixte constate que la mesure est:

a) justifiée, il en informe immédiatement la partie qui en est à l'origine et l'autre partie;

b) injustifiée, il en informe immédiatement la partie qui en est à l'origine et lui demande de la retirer.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ RELATIVE À LA PARTICIPATION

DE REPRÉSENTANTS MALTAIS AUX RÉUNIONS DES COMITÉS

Pour mieux faire comprendre les aspects pratiques de l'application de l'acquis communautaire, la Communauté déclare que Malte est invitée, aux conditions présentées ci-après, aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire sur les machines, les ascenseurs, les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications, les équipements de protection individuelle et les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

Cette participation est limitée aux sessions ou aux parties de session durant lesquelles la mise en oeuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et adopter des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière de mise en oeuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, au cas par cas, aux groupes d'experts convoqués par la Commission européenne.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): relations commerciales extérieures, notamment accès aux marchés des pays non membres de la Communauté

Activité(s): procédures d'évaluation de la conformité et acceptation des produits industriels

Dénomination de l'action:

Accord établissant une association entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B7-8500

A-7010

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 72 380 euros

2.2. Période d'application:

L'action générale sera entreprise pendant une période limitée. La durée de vie de l'ACAA est limitée à la période de préadhésion de Malte. Le renforcement de la confiance demandera dans un premier temps un effort accru, mais l'investissement nécessaire devrait toutefois diminuer sensiblement après la première année. Néanmoins, un effort continu devra être fourni pendant toute la durée de validité de l'accord afin d'assurer la gestion et le maintien de la confiance.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir le point 6.1.1)EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (voir le point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir les points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

Proposition n'ayant aucune incidence sur les recettes.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne

Décision 98/552/CE du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre par la Commission d'actions relatives à la stratégie communautaire d'accès aux marchés (JO L 265 du 30.9.1998, p. 31)

Proposition de décision n°... du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, d'un accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Les objectifs commerciaux de la Communauté en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité peuvent être résumés. Il s'agit, premièrement, de réduire les obstacles techniques aux échanges sur les marchés extérieurs et de prévenir l'apparition de nouveaux obstacles; et deuxièmement, d'encourager nos partenaires commerciaux à adopter des normes et des réglementations s'inspirant des pratiques internationales ou européennes, ou compatibles avec celles-ci.

Ces objectifs commerciaux de la Communauté ont été poursuivis dans le cadre d'une stratégie reposant sur quatre axes. L'un d'entre eux consiste à négocier des accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Les ACAA sont des accords de reconnaissance mutuelle dans lesquels cette reconnaissance repose sur l'acquis communautaire. Ces accords commerciaux conclus avec les pays candidats constituent un élément important de la stratégie de préadhésion.

Les ACAA ont pour principal objectif de faciliter les échanges grâce à l'élimination des obstacles techniques au commerce des produits industriels dans certains secteurs dans lesquels le pays candidat a aligné sa législation sur l'acquis communautaire.

Le présent ACAA vise à permettre l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché et la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis à la réglementation technique communautaire et au droit interne maltais équivalent.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) doit s'apprécier dans le contexte de la politique d'élargissement poursuivie par l'Union européenne.

Cet accord reconnaît que l'intégration dans le marché intérieur par le biais d'une harmonisation de la législation des pays associés avec la législation communautaire constitue un préalable essentiel à l'intégration économique de ces pays dans la Communauté.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les principales actions qui seront mises en oeuvre par la Commission sur cette ligne budgétaire sont les suivantes:

- renforcement de la confiance afin de faciliter la bonne mise en oeuvre de l'ACAA,

- gestion de l'ACAA et maintien du niveau de confiance nécessaire,

- extension de l'ACAA à de nouveaux secteurs.

La Commission sera assistée d'experts, notamment en ce qui concerne les activités sectorielles. Elle restera toutefois l'arbitre final pour la gestion de l'ACAA.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

- Population visée

La population visée comprend les entreprises exportatrices, les associations d'entreprises, les chambres de commerce, les institutions publiques de l'Union européenne ainsi que les consommateurs, qui bénéficieront de l'acceptation mutuelle des produits industriels et de la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité, ou y trouveront un intérêt.

- Objectifs spécifiques des accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

- éviter aux opérateurs économiques de devoir faire certifier deux fois le même produit,

- promouvoir les exportations, l'emploi, la compétitivité et les investissements,

- réduire les coûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises et, finalement, pour le consommateur,

- étendre à Malte certains avantages découlant du marché intérieur,

- garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans certains secteurs avant l'adhésion de Malte.

- Mesures concrètes à prendre pour la mise en oeuvre de l'action

A. Composition du comité mixte ou de tout sous-comité ou groupe spécial auquel la gestion de l'ACAA est déléguée

L'entité responsable de la gestion de l'accord sera composée de fonctionnaires de la Commission et de quelques experts des États membres. Le montant des frais de déplacement et des dépenses journalières devrait être compris dans la fourchette habituelle. Les frais de déplacement des fonctionnaires seront couverts par le budget consacré aux missions (A-7010). Le remboursement des frais de déplacement et dépenses associées des experts sera imputé sur la ligne budgétaire B7-8500.

B. Ateliers et séminaires

Leur objectif sera de familiariser les opérateurs (économiques notamment) aux exigences de l'ACAA. Le coût de ces séminaires variera en fonction du sujet et du lieu et inclura les frais d'organisation et de déplacement lorsqu'ils auront lieu dans la Communauté ou des frais de déplacement substantiels lorsqu'ils se tiendront à Malte. Les frais d'organisation s'élèveront à environ 3 000 euros par séminaire. Le nombre de séminaires variera en fonction de chaque secteur industriel couvert par l'ACAA.

C. Actions de contrôle

La compétence des organismes désignés devra être contrôlée dans certains cas, particulièrement au cours de la période initiale de l'ACAA et, bien évidemment, durant toute sa durée de validité, afin de maintenir la confiance dans le système.

Ce contrôle impliquera, dans un premier temps, l'évaluation sur place, par des équipes d'experts, des organismes désignés du pays partenaire et, par la suite, l'examen des réclamations. Ces actions seront indispensables dans tous les secteurs visés par l'ACAA et pourraient concerner plusieurs organismes désignés dans chaque secteur.

D. Diffusion de l'information

Il pourrait être nécessaire de publier des guides décrivant la réglementation et les procédures d'évaluation. Le coût de ces guides est généralement de 10 000 euros.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

En vertu de l'article 133 du traité de Rome, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale et cet accord a été négocié conformément aux directives adressées par le Conseil des ministres et en consultation avec le comité visé à l'article 133 dudit traité. La Commission sera responsable de la mise en oeuvre et de la gestion de l'accord.

Le choix du mode de gestion (comité mixte) a été précisé dans l'ACAA et constitue une condition minimum nécessaire au bon fonctionnement de l'accord. L'organisation de séminaires durant la phase initiale permettra aux participants de se familiariser avec d'autres systèmes.

Ces séminaires et contrôles sont également destinés à renforcer la confiance mutuelle; des contrôles devront aussi être réalisés afin de maintenir cette confiance tout au long de la durée de l'ACAA. La confiance et son maintien sont des conditions fondamentales pour la bonne mise en oeuvre de l'accord.

L'importance du budget est justifiée par l'ampleur des échanges sur lesquels portent l'ACAA et par l'économie annuelle que devraient réaliser les exportateurs communautaires (estimée à 26 millions d'euros par an pour les exportations vers Malte).

Aucun des principaux facteurs d'incertitude ne peut affecter les résultats précis de l'action.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation figurant dans le tableau 6.2)

6.1.1. Intervention financière

Engagements (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [10]

[10] Pour de plus amples informations, voir la note explicative séparée.

(Dans le cas où plusieurs actions sont prévues, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

Engagements (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul (voir le tableau joint en annexe).

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Des gains en termes d'efficacité au sein des services concernés devraient permettre de dégager les ressources nécessaires.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour la période 2003-2007.

Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Lors de l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires à l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Les DG devront donc indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes par la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget).

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

L'amélioration des échanges qui devrait découler de l'unicité des tests, de la certification et des coûts permettra d'évaluer le succès du présent ACAA. On l'estime, sur une base annuelle, à 26 millions d'euros pour les opérateurs de l'UE qui exportent vers Malte.

Le succès de l'accord peut également être mesuré par l'accroissement des exportations communautaires et maltaises, et ce facteur sera pris en compte bien que les résultats à l'exportation dépendent de variables si diverses (modifications des taux de change, tendances économiques générales, par exemple) qu'il est impossible de baser les évaluations sur ce seul facteur. On ne dispose pas toujours, en outre, des chiffres officiels du commerce pour tous les types de produits spécifiques visés par les annexes sectorielles de l'ACAA.

Enfin, le succès de l'accord peut aussi se mesurer à l'augmentation du nombre d'attestations délivrées aux entreprises dans ce cadre. Cette donnée peut être mise en relation avec le nombre d'attestations délivrées dans le cadre des systèmes nationaux avant l'entrée en vigueur de l'ACAA.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Des fonctionnaires de la Commission, le comité mixte et les opérateurs économiques concernés assureront le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés.

L'évaluation de l'efficacité et de l'utilité de l'ACAA fera l'objet d'un suivi de la part de la Commission et du comité mixte.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les moyens de contrôle (présentation de rapports, etc.) seront spécifiés dans tous les contrats ou accords financiers conclus entre la Commission et les bénéficiaires.

Une coopération étroite avec la délégation de la Commission et la participation d'un représentant de la Commission aux manifestations organisées dans les pays tiers permettront de vérifier sur place le travail accompli afin de garantir le respect du mandat et des clauses des contrats, ainsi que le professionnalisme nécessaire.

Les contrôles sont effectués avant le dernier versement. La même règle s'applique aux incitations financières en faveur des entreprises participantes. Là où cela s'avère approprié, les accords exigent également des organisations qu'elles présentent leurs comptes financiers approuvés par leurs auditeurs.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT

IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises

Intitulé de la proposition

Proposition de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)

Numéro de référence

Proposition

Ces décisions sont requises pour la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. La Commission a négocié le projet d'accord conformément aux directives adoptées par le Conseil en juin 1997 pour la négociation de l'accord européen sur l'évaluation de la conformité avec les pays d'Europe centrale et orientale.

Impact sur les entreprises

Les secteurs concernés sont les suivants: sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, machines et appareils à gaz.

L'ACAA prévoit l'extension de certains avantages découlant du marché intérieur aux secteurs industriels déjà alignés. Il permet à des organismes communautaires de certifier que les exportations vers Malte sont conformes aux règlements techniques sur la sécurité des produits, ce qui évite que les organismes maltais d'évaluation de la conformité ne procèdent à une nouvelle certification des produits avant leur commercialisation. La procédure de certification et les règlements techniques sont les mêmes que ceux de la Communauté.

L'ACAA envisage également l'acceptation des produits industriels maltais qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'UE sans faire l'objet d'exigences supplémentaires. Les annexes relatives à ce mécanisme doivent encore être négociées.

L'ACAA présente donc des avantages non négligeables en matière de transparence, d'accès au marché, de suppression des duplications, notamment au niveau des coûts, de bon fonctionnement de certains secteurs avant l'adhésion et de facilitation globale des échanges. Tous ces éléments sont particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises. L'ACAA couvre une large gamme de secteurs et concerne donc un vaste éventail de sociétés, grandes ou petites. Par ailleurs, ces avantages ne sont pas limités à des zones géographiques spécifiques dans la Communauté.

Les entreprises devront se conformer aux réglementations et procédures maltaises. Toutefois, celles-ci sont alignées sur celles de la Communauté dans les secteurs couverts par l'ACAA. Par ailleurs, comme il est indiqué ci-dessus, la certification ne sera pas effectuée à Malte mais dans la Communauté, par des organismes d'évaluation de la conformité désignés par les États membres. L'ACAA permettra donc de réduire sensiblement les coûts de la certification et améliorera les perspectives d'exportation, d'emploi, d'investissement et de compétitivité des entreprises communautaires.

L'ACAA ne prévoit pas de mesures pour tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises, mais par sa nature et grâce à la réduction des coûts de certification, qui sont les mêmes pour toutes les entreprises, il bénéficiera proportionnellement plus aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes sociétés.

Consultations

Les principales organisations industrielles, telles que EFPIA, Eurobit, Unice ou Orgalime, ont été consultées et ont unanimement accordé leur soutien à cet accord.