FR Journal officiel de l'Union européenne C 307/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 307/07

Aide no: XA 166/10

État membre: France

Région: Département des Hautes-Pyrénées

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides du département des Hautes-Pyrénées aux investissements en matériels des coopératives d’utilisation de matériel en commun (CUMA).

Base juridique:

— Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

— Délibération du Conseil général des Hautes-Pyrénées

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 20 % du montant des investissements pour les matériels lourds de traction, de préparation du sol ou permettant l’exercice de pratiques respectueuses de l’environnement, 10 % pour les autres outils.

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Cette aide visera à encourager l’équipement en commun des exploitations agricoles en matière de matériels. En effet, les exploitations des Hautes-Pyrénées sont de petite taille (23 hectares en moyenne) et ne peuvent s’équiper à titre individuel de tous les matériels nécessaires à la conduite de leurs exploitations. Cette aide visera à améliorer le revenu global de l’exploitation, réduire les coûts de production et à améliorer les conditions de travail, environnementales et d’hygiène par un matériel plus performant.

Seront éligibles tous les matériels neufs destinés à la culture et à l’élevage, comme par exemple: matériels de récolte et de conditionnement du fourrage, de préparation du sol, de traction, de récolte des céréales, d’entretien des abords des exploitations, de contention des animaux.

Ce dispositif sera placé sous l’égide de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 et la collectivité veillera à respecter les conditions du texte communautaire en la matière.

Les aides seront donc réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf. annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Aucune aide ne pourra dépasser le plafond maximal du point 9 de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole, toutes filières

L'aide est ouverte aux CUMA, quel que soit leur secteur d'activité, sous réserve qu'elles respectent bien la définition des PME au sens des textes communautaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général des Hautes-Pyrénées 6 rue Gaston Manent 65000 Tarbes FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg65.fr/front.aspx?publiId=321

Autres informations: —

Aide no: XA 167/10

État membre: France

Région: Département des Hautes-Pyrénées

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l’assistance technique et aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité du département des Hautes-Pyrénées

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;

Délibération du Conseil général des Hautes-Pyrénées;

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre: à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Cette aide est destinée à encourager toutes les opérations d'appui technique, y compris de promotion qui pourront être utiles dans le secteur agricole du département, quelles que soient les productions. Néanmoins seront privilégiées les actions en faveur des produits de qualité et les actions conduites dans une optique de filière. Les aides seront accordées aux organismes de développement agricole chargés de conduire ces actions (chambre d’agriculture, associations interprofessionnelles…).

Certaines actions seront conçues pour le financement des études de marchés, l’élaboration des dossiers préparatoires à la demande de reconnaissance, les opérations promotionnelles des produits (foires, salons) pour encourager une agriculture de qualité en accompagnant les productions sous signe officiel de qualité ou en cours de reconnaissance.

D’autres seront conçues pour favoriser auprès des agriculteurs l’apport de connaissances, la diffusion d’expériences et de références, le conseil sur des productions nouvelles ou très spécialisées (productions sous signe officiel de qualité, agriculture biologique par exemple).

Les principaux produits sous signe officiel de qualité dans le département sont les suivants: IGP et Label Rouge Haricot Tarbais, AOC et AOP mouton Barèges-Gavarnie, Label Rouge Agneau des Pyrénées, Label Rouge Bœuf Blond d’Aquitaine, IGP Jambon de Bayonne, Certificat de conformité Produit Jambon Noir de Bigorre, AOC Vin de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh, IGP Canard à foie gras du Sud Ouest. Pour d’autres produits, des démarches sont en cours pour l’obtention d’un signe officiel de qualité, comme pour l’Oignon Doux de Trébons ou la Poule Gascogne.

Le taux d’aide du Conseil général variera de 10 à 80 %.

L’aide du Conseil général visera à accompagner les démarches dans un temps limité.

Les aides seront réservées:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire [cf annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, JO L 214 du 9.8.2008],

aux exploitations qui sont des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004)

Conformément au point 6 de l'article 14 et au point 4 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006, le Conseil général veillera à ce que tout agriculteur éligible du département des Hautes Pyrénées puisse accéder à ces actions sans aucune obligation d'affiliation à un groupement ou à une autre structure et au strict coût nécessaire aux actions qui lui seront consacrées.

Secteur(s) concerné(s): exploitations agricoles (en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général des Hautes-Pyrénées 6 rue Gaston Manent 65000 Tarbes FRANCE

Adresse du site web: http://www.cg65.fr/front.aspx?publiId=321

Autres informations: —

Aide no: XA 171/10

État membre: France

Région: Départements d'Outre-mer (DOM)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux groupements de producteurs dans les départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

— Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

— Article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

— Projet de décision du directeur de l’ODEADOM

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 300 000 EUR (plusieurs groupements sont bénéficiaires)

Intensité maximale des aides: jusqu’à 95 % (sans dépasser 400 000 EUR par bénéficiaire et sur toute la période). De plus, l’aide sera dégressive d’une année sur l’autre, à raison de 5 points de pourcentage par an.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l’accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il s’agira d’aides en faveur des groupements de producteurs dans les départements d’Outre-mer, financées sur le budget de l’office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (ODEADOM). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L’objectif des aides sera de permettre aux groupements de producteurs de se créer et de démarrer leurs activités. À terme, la création et le bon démarrage de ces groupements devraient permettre la modernisation technique et économique des producteurs, l’adaptation aux demandes du marché, le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face à la distribution organisée, ainsi que la professionnalisation des agriculteurs.

L’aide concernera les actions reprises à l’article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et notamment: la location de locaux adéquats, l'achat de l'équipement de bureau, y compris le matériel et les logiciels, les frais administratifs (y compris le personnel), charges fixes et frais divers. En cas d'achat des locaux, les dépenses éligibles doivent se limiter aux frais de location aux prix du marché.

Secteur(s) concerné(s): Secteur des fruits et légumes (cultures vivrières et maraîchères, racines et tubercules, fruits frais, agrumes, fruits secs), des cultures fruitières semi-permanente, de la viticulture, de l'horticulture, des plantes aromatiques, médicinales, à parfum et stimulantes et du riz

Secteur des ruminants et productions hors-sol

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ODEADOM 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 60006 93555 Montreuil Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2010/08/100817-groupements-de-producteurs.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 110/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des groupements de producteurs des départements d’Outre-mer.