Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Lituanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Lituanie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 [1] dans son article 2, le partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Lituanie. Au vu de l'analyse du rapport régulier 2001 de la Commission concernant les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion, la Commission considère que le moment est venu de procéder à une nouvelle révision des priorités et des objectifs intermédiaires identifiés dans le partenariat pour l'adhésion. La présente proposition de révision tient compte des conclusions du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion.

[1] JO L 85 du 20.3.1998, p.1

La proposition de décision ci-joint n'a pas d'incidence financière.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision en annexe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Lituanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion [2], et notamment son article 2,

[2] JO L 85 du 25.3.1998, p.1

vu la proposition de la Commission ,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.

(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Si un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées concernant l'assistance consentie au cours de la période de préadhésion.

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

(5) Dans son rapport régulier de 2001, la Commission présente une analyse objective des préparatifs menés par la Lituanie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires.

(6) Dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, la Lituanie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires établis dans le partenariat pour l'adhésion,

(7) La Lituanie doit veiller à mettre en place les structures administratives et juridiques appropriées qui sont nécessaires pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté,

DÉCIDE:

Article 1er

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions contenus dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Lituanie sont fixés dans l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen ainsi que par les instances appropriées du Conseil, auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Lituanie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Lituanie . La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de la Lituanie et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Lituanie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la base d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent entre autres la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Lituanie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie nationale pour l'emploi en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que d'autres plans sectoriels nécessaires à la participation du pays aux fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de Sapard avant l'adhésion. Chacun de ces instruments, de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ces instruments ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les principaux domaines prioritaires ont été identifiés pour chaque pays candidat en fonction de sa capacité à remplir les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

* qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

* qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

* qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations afférentes à la qualité de membre de l'UE, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives, afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il faut en outre en assurer la mise en oeuvre effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance cruciale attachée à la capacité des pays candidats à mettre en oeuvre et à appliquer l'acquis, en ajoutant que cela requiert des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont pris acte des progrès déjà réalisés tout en mettant en évidence l'étendue des efforts que les pays candidats doivent encore consentir, dans certains domaines, les pays candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les pays concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Lituanie. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que la Lituanie les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion 1999. Cette analyse a servi de base à la formulation des priorités du partenariat présent.

La Lituanie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en juin 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Lituanie à l'adhésion. La Lituanie devra cependant résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi que la Lituanie respecte les engagements relatifs au rapprochement de sa législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, découlant de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer la mise en oeuvre effective selon les critères applicables dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il conviendra de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Lituanie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier. [3]

[3] L'ordre suivi est celui utilisé depuis les rapports réguliers 2000.

Critères politiques

Démocratie et Etat de droit

- Consolider une fonction publique moderne, indépendante, professionnelle et efficace, notamment en garantissant la formation continue, un niveau de rémunération approprié et une coordination accrue entre les services de l'administration.

- Achever la réforme judiciaire, notamment en adoptant la nouvelle loi sur les tribunaux; mettre dûment en oeuvre le code civil et la loi sur la procédure des tribunaux administratifs; adopter le nouveau code de procédure pénale et veiller à son application effective ainsi qu'à celle du code pénal; poursuivre la formation de juges et de procureurs spécialisés, y compris dans les domaines liés à l'acquis; améliorer les conditions de travail dans les tribunaux (informatisation et infrastructures), en particulier en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les tribunaux régionaux; garantir la mise en oeuvre effective de la loi sur l'assistance judiciaire de manière à élargir l'accès à cette aide.

- Adopter et commencer à mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre la corruption; adopter et commencer à appliquer une nouvelle loi sur la prévention de la corruption, achever et commencer à appliquer le code de déontologie des fonctionnaires; ratifier les conventions internationales pertinentes dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Critères économiques

- Arrêter des mesures de réduction du chômage, en particulier le chômage de longue durée, notamment en favorisant la reconversion et en améliorant l'environnement des entreprises afin d'attirer des investissements entièrement nouveaux et de favoriser la création d'entreprises nouvelles.

- Achever le processus de privatisation à grande échelle, y compris de la banque qui appartient encore à l'État et des entreprises du secteur de l'énergie.

- Veiller à l'application et au respect de la loi sur la restructuration des entreprises et de la législation sur les faillites, notamment en poursuivant l'effort de formation dans les domaines de l'évaluation des risques et des plans de restructuration des entreprises.

- Mettre en oeuvre les stratégies adoptées pour le développement des industries et des PME et continuer à améliorer l'infrastructure de soutien aux entreprises.

- Achever l'enregistrement des titres de propriété foncière au cadastre et continuer à soutenir le développement du marché foncier; effectuer le remembrement des petites exploitations rurales.

- Poursuivre la réforme de la sécurité sociale de manière viable pour les finances publiques.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever le processus de transposition et de mise en oeuvre effective de l'ensemble des directives "nouvelle approche" ainsi que de la législation sectorielle classique, et notamment supprimer l'autorisation préalable à la commercialisation des détergents et des denrées alimentaires, et remplacer progressivement les anciennes autorisations de mise sur le marché des médicaments par les nouvelles autorisations conformes à la législation communautaire transposée.

- Poursuivre la création d'une association de normalisation et favoriser une participation accrue de l'industrie dans le processus d'élaboration des normes; renforcer le système national d'accréditation; renforcer le service national de métrologie et améliorer les capacités opérationnelles et le savoir-faire des laboratoires d'étalonnage accrédités; renforcer la coopération entre les institutions participant aux activités de surveillance du marché.

- Achever l'adoption des normes EN.

- Achever l'alignement de la législation sur les marchés publics et veiller à sa mise en oeuvre effective, notamment en renforçant encore l'Agence des marchés publics et en mettant en place un système d'information pour le contrôle des avis de marché.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28-30 du traité CE et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Achever l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles et continuer à développer les structures administratives, les programmes d'enseignement et de formation nécessaires.

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, la Lituanie devrait en priorité arrêter des mesures pour s'assurer que tous les membres des professions concernées pourront, dès l'adhésion, satisfaire aux exigences fixées par les directives.

- Renforcer les structures administratives en vue de la coordination de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Renforcer la surveillance des services financiers.

- Mettre en oeuvre la loi sur l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur.

- Mener à terme le processus d'alignement dans le domaine de la protection des données; achever la réorganisation de l'inspection nationale de protection des données, garantir sa complète indépendance; renforcer la capacité administrative, notamment par le biais de la formation.

Libre circulation des capitaux

- Supprimer les restrictions sur les transferts transfrontaliers de moyens de paiement et sur les règles d'investissement pour les fonds de pension et les compagnies d'assurance.

- Adopter comme prévu les amendements constitutionnels sur l'accès à la propriété des terres agricoles.

- Renforcer et améliorer la coordination des institutions chargées de mettre en oeuvre la prévention du blanchiment de capitaux.

- Veiller à ce que soient respectées les recommandations du groupe d'action financière.

Droit des sociétés

- Créer et assurer le bon fonctionnement du registre central des personnes morales.

- Créer le Conseil national de la comptabilité, améliorer les qualifications des spécialistes.

- Achever le processus d'alignement sur l'acquis en matière de brevets; poursuivre la formation du personnel du Bureau central des brevets dans le domaine de la protection des marques; veiller à l'application adéquate de la loi sur les marques; mettre en oeuvre la stratégie sur le respect des droits d'auteur et des droits voisins; renforcer encore la capacité administrative des associations de gestion collective ainsi que la Division des droits d'auteur et des droits voisins en ce qui concerne la mise en oeuvre des conventions internationales.

- Actions particulièrement urgentes: renforcer la capacité administrative des organismes chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et accroître les efforts pour lutter contre le piratage et la contrefaçon. Améliorer la coopération entre les instances chargées de l'application de la loi, notamment la police, les douanes et le système judiciaire. Renforcer les capacités administratives aux frontières et veiller à la bonne exécution de la législation frontalière. Intensifier la formation pour les instances chargées de l'application de la loi, y compris les juges et les procureurs.

Politique de concurrence

- Compléter le cadre législatif, renforcer la capacité administrative du Conseil de la concurrence (en particulier en matière de contrôle des aides d'État); veiller au respect des règles antitrust et concernant les aides d'État; tenir à jour l'inventaire des aides d'État et préparer les rapports annuels; sensibiliser à ces règles l'ensemble des acteurs du marché et des dispensateurs d'aides ; intensifier la formation des autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence.

Agriculture

- Améliorer la capacité de gestion agricole, en particulier de l'organisme de réglementation du marché de l'agriculture et des produits alimentaires et achever les préparatifs en vue de la mise en oeuvre pratique des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier le système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisme payeur chargé de gérer les dépenses de la politique agricole commune.

- Renforcer les structures administratives nécessaires pour concevoir, mettre en oeuvre, gérer, surveiller, contrôler et évaluer les programmes de développement rural bénéficiant de subventions communautaires.

- Poursuivre l'alignement de la législation du secteur vétérinaire et phytosanitaire et moderniser les dispositifs d'inspection, en particulier aux futures frontières extérieures. Il est nécessaire de compléter l'identification et l'enregistrement des animaux.

- Renforcer les capacités techniques des laboratoires d'essai afin de garantir leur accréditation pour mettre en oeuvre les exigences en matière de méthode HACCP.

- Poursuivre la restructuration des établissement de transformation des produits alimentaires, y compris la viande, les fruits et les légumes en conserve, et les moderniser de manière à ce qu'ils soient en mesure de respecter les normes communautaires en matière de sécurité alimentaire.

- Mettre en oeuvre la stratégie de sécurité alimentaire.

Pêche

- Achever la mise en place des structures administratives et de l'équipement appropriés aux niveau central et régional permettant d'assurer la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche, y compris la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle des activités de pêche, la politique du marché, les programmes structurels cofinancés par l'instrument financier d'orientation de la pêche, un registre de la flotte de pêche et un plan de gestion pour la capacité de la flotte en fonction des ressources disponibles.

Politique de transport

- Poursuivre l'alignement juridique et renforcer la capacité administrative dans le domaine du transport par route (en particulier concernant la législation sociale, l'harmonisation fiscale, ainsi que les normes techniques et de sécurité), le transport ferroviaire (en vue de mettre en oeuvre l'acquis ferroviaire révisé) et le transport aérien.

- Poursuivre l'alignement et la mise en oeuvre de la législation sur le transport maritime, un accent particulier portant sur l'achèvement de la structure institutionnelle et le renforcement de la capacité administrative afin d'améliorer les résultats de l'État du pavillon dans le domaine de la sécurité maritime.

Fiscalité

- Achever l'alignement législatif en tenant particulièrement compte de la législation sur la TVA (notamment le régime transitoire de TVA) et les accises, notamment en ce qui concerne les exonérations de TVA et les niveaux des droits d'accise.

- Mettre les nouvelles mesures fiscales en conformité avec les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

- Renforcer la capacité et les procédures administratives de contrôle et améliorer la coopération administrative et l'assistance mutuelle afin d'être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis.

- Développer les technologies de l'information permettant l'échange de données informatisées avec la Communauté et ses États membres.

Statistiques

- Améliorer encore la qualité et la couverture des statistiques; veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour renforcer encore les capacités statistiques, y compris au plan régional.

Emploi et politique sociale

- Achever la transposition de l'acquis dans le domaine social, notamment par l'adoption du nouveau Code du travail, et veiller à sa bonne mise en oeuvre par le biais de structures d'exécution appropriées, y compris les services d'inspection du travail, conformément au calendrier convenu. Achever l'alignement dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Adopter une législation anti-discriminatoire et mettre au point un calendrier de mise en oeuvre.

- Continuer à soutenir les efforts constructifs des partenaires sociaux, notamment en vue de leur rôle futur dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale et de la politique de l'emploi de l'Union européenne, y compris le Fonds social européen, notamment dans le cadre du dialogue social autonome.

- Adopter la loi sur la santé publique et poursuivre la mise en oeuvre de la réforme du système public de soins et continuer à développer en particulier le système de surveillance de la santé; parachever le développement de mesures dans le domaine de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles.

- Poursuivre l'élaboration d'une stratégie nationale, y compris la collecte de données, en vue de la participation future à la stratégie européenne en matière d'intégration sociale.

Énergie

- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur « La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement », en prenant dûment en compte les priorités fixées dans ce rapport;

- Poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière d'énergie; entreprendre et mener à bien, de toute urgence, une révision de la stratégie nationale en matière d'énergie permettant de décider la fermeture de la tranche 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina de manière compatible avec le calendrier d'adhésion de la Lituanie.

- Progresser dans les préparatifs juridiques, techniques, économiques et sociaux en vue de la fermeture définitive (avant 2005) et du déclassement de la tranche 1 de la centrale nucléaire d'Ignalina.

- Renforcer les ressources et les capacités de l'autorité réglementaire nationale de l'énergie nucléaire.

- Maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire tout au long des phases du déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina.

- Poursuivre le processus d'alignement en matière de stocks pétroliers; se rapprocher, dans la constitution effective de ces stocks, y compris les investissements nécessaires, de l'objectif de 90 jours; développer la capacité administrative requise.

- Achever le processus d'alignement en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie (gaz et électricité); mettre en place un exploitant indépendant du réseau de transmission (électricité); supprimer les distorsions de prix qui perdurent; renforcer le régulateur (commission nationale de contrôle des prix et de l'énergie).

- Poursuivre la réfection de centrales électriques conventionnelles conformément à l'acquis dans le domaine de l'environnement;

- Mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable et renforcer les institutions compétentes dans ce domaine.

Télécommunications et technologies de l'information

- Veiller au bon fonctionnement de l'autorité de régulation des télécommunications, y compris la structure chargée des services postaux lorsqu'elle sera mise en place, par du personnel qualifié pour ses nouvelles tâches et un financement approprié.

- Veiller au respect de l'acquis dans le domaine des télécommunications, notamment en ce qui concerne les procédures d'interconnexion.

Culture et politique audiovisuelle

- Continuer à renforcer la capacité administrative des autorités compétentes.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Compléter le cadre juridique et administratif permettant la mise en oeuvre de l'acquis dans ce domaine, en particulier en matière de gestion et de contrôle financiers.

- Garantir une coordination interministérielle efficace et un partenariat approprié tant en vue de la programmation que de la mise en oeuvre.

- Préparer un document unique de programmation conformément aux règlements des fonds structurels, y compris une évaluation ex ante.

- Veiller à ce que l'autorité de gestion et les autorités de paiement désignées renforcent progressivement leur capacité pour être en mesure, lors de l'adhésion, d'assumer leurs responsabilités et de remplir les tâches assignées à chacune d'elles conformément aux règlements des fonds structurels.

- Mettre en place des systèmes d'évaluation et de contrôle.

- Développer la préparation technique des projets éligibles pour une assistance des fonds structurels et de cohésion (projets en attente de financement).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles liquides, les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage et de la distribution du pétrole, la gestion des déchets (en particulier les huiles usagées, les décharges, ainsi que les emballages et les déchets d'emballages), le traitement des eaux urbaines résiduaires, l'eau potable (en particulier en résolvant le problème du dépassement de la teneur en fluor), les substances dangereuses rejetées dans l'environnement aquatique (en créant des inventaires et des programmes de réduction de la pollution) et la protection de la nature (y compris l'élaboration d'une liste de sites d'importance communautaire et la désignation de zones de protection spéciale).

- Continuer à renforcer la capacité administrative et de surveillance, tant au niveau central qu'au plan local, concernant notamment les produits chimiques et les OGM.

- Continuer à intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles en vue de promouvoir un développement durable.

Santé et protection des consommateurs

- Renforcer encore les institutions de surveillance du marché, renforcer le Conseil national pour la protection des droits des consommateurs.

Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

- Assurer la mise en oeuvre du plan d'action Schengen.

- Achever la délimitation frontalière avec le Belarus et la Russie (frontière de Kaliningrad) et renforcer le contrôle aux frontières, y compris la frontière maritime; poursuivre la formation des gardes frontaliers, améliorer les infrastructures et l'équipement.

- Compléter l'alignement sur l'acquis en matière de politique des visas, d'asile et de migration, renforcer la capacité administrative des organismes compétents et améliorer le système de recours.

- Achever la réorganisation et la modernisation du service de la police et continuer à développer le système de formation professionnelle des policiers; créer un réseau d'officiers de police de liaison; renforcer la coopération bilatérale avec les autres pays de l'Union européenne; renforcer la coopération entre toutes les instances (y compris le système judiciaire) dans la lutte contre le crime organisé; veiller à la mise en oeuvre effective des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.

- Mettre en oeuvre la stratégie nationale sur les drogues et renforcer la capacité administrative et la coordination de tous les organismes compétents (garantissant une répartition claire des responsabilités); compléter le cadre juridique en vue de la coopération internationale, préparer la participation aux travaux du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies.

- Arrêter les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

- Veiller à ce que les exigences préalables à la conclusion d'un accord de coopération avec Europol sont remplies.

- Continuer les préparatifs en vue de la participation future au système informatique de Schengen en développant diverses bases de données et registres nationaux.

- Arrêter les mesures nécessaires pour aligner la législation sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et ses protocoles.

Union douanière

- Achever le processus d'alignement sur l'acquis; achever le processus de restructuration des bureaux régionaux des douanes.

- Actions particulièrement urgentes: accélérer la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière lituanienne; développer les technologies de l'information pour permettre l'échange de données informatisées entre la Communauté et la Lituanie.

- Renforcer les activités douanières à la frontière et coopérer avec d'autres services frontaliers (gardes frontaliers, services vétérinaires et phytosanitaires). Mettre en oeuvre la politique déontologique des douanes.

Relations extérieures

- Arrêter les mesures nécessaires pour s'assurer que tout traité ou accord international, y compris les traités bilatéraux d'investissement, incompatible avec l'acquis, soit renégocié ou qu'il y soit mis fin avant l'adhésion.

Contrôle financier

- Mettre en oeuvre la méthodologie de gestion et de contrôle financiers et d'audit interne dans l'ensemble de l'administration de l'État de manière harmonisée.

- Former des ressources humaines dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, y compris le Fonds national.

- Adopter et mettre en oeuvre des normes d'audit interne et externe conformes aux normes acceptées au plan international et fixées par la Communauté, adopter des manuels de contrôle et d'audit, préparer des méthodes et des pistes d'audit en vue de signaler, de contrôler et de comptabiliser les fonds nationaux et communautaires.

- Compléter le cadre législatif de l'institution supérieure de contrôle lituanienne, y compris le renforcement de son indépendance statutaire.

- Désigner un point de contact pour la protection des intérêts financiers des Communautés et commencer à coopérer effectivement avec l'OLAF par le biais de ce point de contact.

- Renforcer la lutte antifraude

- Poursuivre les efforts pour veiller à l'utilisation, au contrôle, au suivi et à l'évaluation corrects du financement communautaire de préadhésion, comme indicateur clé de la capacité de la Lituanie à mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

De 2000 à 2006, en plus de l'aide de Phare, la Lituanie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion Sapard (règlement (CE) n° 1268/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports au titre du programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p.73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Lituanie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Lituanie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Lituanie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques dans la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Systèmes de surveillance

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n°1266/99 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2.