ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)390
Vol.1979/0138

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)390 final.
Bruxelles,le16juiLlet1979
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^REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantaugmentationdu^j^m^ducontingenttarifaire
communautaire ouvertpourl'année1979,pourleferro­
chromecontenantenpoids4%ouplusdecarbonedela
sous-position ex73.02EIdutarifdouaniercommun
(présentéparlaCommission auConseil)
C0MC79)390final.

EXPOSE DES MOTIFS
Parsesrèglements (CEE)n°s326 /79du19février 1979 (1)et928/79
du8jnai 1979 (2),le, , ,Conseil aouvert etreparti entre lesEtats membres ,autitre
del'année 1979 ,uncontingent tarifaire communautaire àdroit
nulpour leferro-chrome (ci-après dénommé "ferro-ct\rome carburé »")
contenant enpoids 4%ouplus decarbone (etdans unecertaine
limite unequantité decarbone comprise entre 3et4%),dont leglobalvolume provisoire ^étéfixé auniveau de190.000 tonnes pour
-couvrir lesbesoins des 7premiers mois ,tout enn'excluant
d'ailleurs pasdenouveaux ajustements aucours delapériode
contingentaire .
L'ouverture d'untelcontingent vise àassurer lacouverture
àdroit nul des besoins communautaires etfait suite àla
conclusion d'unaccord entre producteurs etconsommateurs
auxtermes duquel lesconsommateurs verraient leurs besoins
d'importations enprovenance despays tiers couverts parun
contingent tarifaire àdroit nulenéchange d'unegarantie
d'écoulement delaproduction communautaire aété
réduite dans desproportions appropriées .
Leréexamen delasituation dumarché deceferrorchrome etdes
besoins d'importations enprovenance despays tiers ,aété
effectué aucours d'uneréunion dugroupe "Economie tarifaire "
quiaétéorganisée le29mai 1979 .Cette réunion avait été
précédée d'unentretien avec lesconsommateurs le23février
1979 .Decesdiscussions ,ilressort quenonobstant lapériode
relativement courte écoulée depuis laconclusion del'accord ,
l'expérience acquise ausujet desaréalisation esttoutefois
suffisante ,pour envisager unenouvelle augmentation du
volume contingentaire sans qu'ilsoit possible cependant d'avancer
desdonnées très -précises desbesoins réels d'importations des
pays tiers » ' ' > '
(1)J.O. N°L45du22.2.1979 ,p.3.
(2)J.O. NpL117du12,5,1979 ,pi3.!

Dans cesconditions ,1augmentation ducontingent doit encore
être fixée d'unefaçon prudente ,afin denepasmettre enpéril
l'équilibre dumarché ,Aceteffet etcompte tenu d'unepart
desdélais requis par lesprocédures d'approbation desrègle­
ments etd'autre part delanécessité d'assurer uneévolution
iparallèle del'écoulement delaproduction communautaire etde
l'approvisionnement àdesconditions favorables desindustries
utilisatrices tout enassurant àcelles-ci unecertaine sécurité ,
laCommission estime qu'ilconvient defixer levolume del'augmen­
tation encause auvolume desbesoins d'importations prévisibles
jusqu' au31décembre 1979 etderevoir d'icilàlasituation une
nouvelle fois ,silanécessité s'enfait sentir .
■ .■/■ .-'/' ■ 1;. '•
Sur labase desdonnées dont dispose laCommission ,lesbesoins
supplémentaires d'importations despays tiers nonadmissibles
aubénéfice d'unautre régime tarifaire préférentiel (AELE ou
associé )s'élèveraient jusqu' àlafindel'année à140.000 tonnes
environ ,detelLe sorte que levolume annuel desbesoins
s'élèverait ,compte tenu duvolume déjà ouvert ,auniveau de
330.000 tonnes .
Comme ilest d'usage enpareils cas ,levolume del'augmentation i
proposée aétésubdivisé en2tranches ,lapremière ,correspondant à93%
environ decevolume ,étant répartie auprorata deleurs importa­
tions prévisibles despays tiers ,laseconde ,correspondant au
solde dudit volume ,constituant uneréserve communautaire .La -
constitution d'uneréserve d'untelvolume sejustifie d'autant
plus dans lecasprésent quelevolume contingentaire atteint un
niveau important encore susceptible derévision e£quelesquotes -
parts initiales attribuées àchacun desEtats membres nepeuvent
être déterminées avec autant d'exactitude qu'ilserait .souhaitable .

-3-
Encequiconcerne larépartition duvolume del'augmentation ,
laCommission propose derépartir unequantité importante
(127.710 tonnes )entre lesEtats membres auprorata deleurs
besoins prévisibles etd'attribuer lesolde (2.290 tonnes ),
àl'Allemagne àtitre derattrapage etdecompensation
supplémentaire . ~

, ■ . / ■-
Projet de
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL ,
portant augmentation duvolume ducontingent tarifaire
communautaire ouvert pour l'année 1979 ,pour le
ferro-chrome contenant enpoids 4^ouplus decarbone
delasous-position ex73«02EIdutarif douanier commun
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis par laCommission ,
'' < - 1
considérant queparsesrèglements (CEE)n°326/79(1)etn°928/79(2),
leConseil aouvert ,pour l'année 1979 ,etréparti entre lesEtats
membres ,pour leferro-chïome contenant enpoids 4%ouplus decarbone
delasous-position ex73.02 EIdutarif douanier commun ,uncontingent
tarifaire communautaire àdroit nuldont levolume provisoire aété
fixé auniveau de190.000tonnes ;qu^parlepremier decesrèglements ,le
bénéfice ducontingent tarifaire enquestion aétéétendu ,dans lalimite
de20%desonvolume ,àdesimportations deferro-chrome contenant en
poids unequantité decarbone comprise entre 3et4%;
considérant quelesdonnées économiques disponibles actuellement en
matière deconsommation ,deproduction ,d'importations aubénéfice
d'autres régimes tarifaires préférentiels ,permettent d'estimer que
lesbesoins d'importations delaCommunauté enprovenance depays
tiers pourront atteindre ,pendant l'année encours ,unniveau de
loin supérieur auvolume ducontingent précité ;qu'afin denepas .
( •••/•••
(1)J.0 .N®L45du22.2.1979 ,p.3.
(2)J.0 .N*L117du12.5.1979 ,p.3,

-2-
mettre encause 1équilibre dumarche deceferro-alliage etassurer
uneévolution parallèle del'écoulement delàproduction communau­
taire etdel'approvisionnement satisfaisant etdans desconditions
desécurité acceptables desindustries utilisatrices ,ilconvient
deselimiter àuneaugmentation duvolume contingentaire égale au
volume desbesoins prévisibles jusqu' au31décembre 1.979 ,soit 140.000
tonnes ,etdeprocéder éventuellement entemps utile ,àunréexamen en
vue d'unnouvel ajustement ;
considérant qu'encequiconcerne Larépartition deç.evolumealareserve communautaire
entre lesEtats membres ,ilconvient d'affecter' unepartie relative­
ment faible duvolume supplémentaire ,lesolde decevolume étant
réparti entre lesEtats membres auprorata deleurs besoins prévisibles
d'importations enprovenance despays tiers ,
; ... ...
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
' .\
Levolume ducontingenter jf^g^^ommunautaire ouvert parltfrègle­
ments (CEE)n°326/79^ôurleferro-chrome contenant enpoids £.%ou
plus decarbone delasous-position ex73.02 EIdutarif douanier
commun estporté deJ90.000 à330.000 tonnes . .V
Article 2
1»Unepremière tranche duvolume supplémentaire visé
àl'article premier ,soit 130.000 tonnes ,estrépartie comme
suit entre ,lesEtats membres :
Bénélux ' '8.410 t.
Ν
Danemark 25t•
V. ' ■.
Allemagne ■ 56.890 t.
France 20.525 t.
Italie 22.200 t.
Royaume-Uni '< 21.950 t
•«•/•i«

2.Ladeuxième tranche portant surunequantité de10.000 tonnes
constitue laréserve . -
/■ . . ,
;Laquantité delaréserve prévue àl'article 2paragraphe 2
durèglement (CEE)n°326/79,modifié parlerèglement (CEE)
n°928/79,estainsi portée de?.00Qà19.000 tonnes .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur leseptième jour suivant
' ' /
celui desapublication auJournal officiel desCommunautés
européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans tout
Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,