8. 3. 91 Journal officief des Communautés européennes N° C 60/19 
ont été ouvertes aux fournisseurs et entrepreneurs 
potentiels quelle que soit leur origine nationale. 
Article 8 c) 
Le Comité ne voit pas pourquoi des auditeurs se ver­
raient confier la tâche de proposer des remèdes à des violations du Traité. Cette disposition pourrait être 
supprimée. Une suppression se justifie d'autant plus 
lorsqu'un rapport d'auditeur favorable est accepté 
comme condition pour la non-application de l'article 2, 
ainsi qu'il est proposé au point 10 ci-dessus. En cas de 
violation du Traité, il convient tout simplement de ne 
pas accorder l'attestation. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur le 19e rapport sur la politique de concurrence 
(91/C 60/07) 
Le 23 juillet 1990, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 
19e rapport sur la politique de concurrence. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 5 décembre 1990 (rapporteur: M. Bagliano). 
Le Comité économique et social au cours de sa 282e session plénière, séance du 19 décembre 
1990, a adopté à l'unanimité moins 3 abstentions, l'avis suivant. 
1. Considérations générales et introduction 1.2. La Commission et le Comité économique et social 
1.1. Un but enfin atteint 
Le 19e rapport sur la politique de concurrence com­
mence par souligner le résultat obtenu en fin d'année 
en matière de contrôle des concentrations. 
Le règlement ad hoc, approuvé le 21 décembre 1989, 
est en effet entré en vigueur le 21 septembre de l'année 
en cours. 
S'il y a lieu, à l'évidence, de partager la satisfaction 
exprimée clairement par la Commission à cet égard, il 
n'en reste pas moins que certains doutes subsistent en 
matière d'interprétation et d'application des différents 
textes. S'il est juste et légitime de se féliciter des résultats 
obtenus au cours de l'année sur laquelle on est appelé 
à élaborer un bilan, il est tout aussi juste et légitime, 
mais aussi utile pour l'avenir, de s'interroger sur la 
qualité du résultat, sur son exhaustivité, sur ses possibi­
lités réalistes d'application, sur les réactions et les impli­
cations observées ou prévisibles, etc. 
En effet, garder à tout moment une attitude critique, 
voire autocritique, ne peut que s'avérer bénéfique, sur­
tout si elle est dictée par un esprit réel de collaboration 
et par la détermination à participer à la réalisation des 
objectifs que la Commission fixe chaque année dans le 
cadre de son programme d'action pour l'achèvement 
du Marché unique. 
C'est bien cet esprit qui anime le Comité économique 
et social; et c'est dans ce même esprit qu'il formule 
^c^^o Journal officiel des Communautés européennes D.05^1 
ses appréciations dansleprésentavis,encenfirmant 
certaines critiques, en avançant de nouvelles proposa 
tiens, en encourageant et en stimulant la Commission 
quant au^o orientations que celleciimprimeàlapoliti^ 
que de concurrence. 
Le Comité prend acte de ^assurance donnée par la 
Commission suivantlaquellelespropositiensqual a 
présentées dans son avis sur le rapport précédent seront 
prises en considération ^lors de ^élaboration de la 
politique future^ilen^a^e la Commissionàhonorer 
sa promesse. 
L^. L^^^^o^^rr^^^o^^ 
Les règles communautaires de concurrence s^étendent 
désormais à de nouveaux secteurs de féconomie, à 
savoir les transports, les télécommunications, l^audievi^ 
sueletl^éner^ie. 
11 est intéressant dénoter àceté^ardleconcept de 
^bilan concurrentiel ^lobal^que la commission consi 
dère comme une référence obligatoire pour toute apprêt 
ciation de cas concrets. 
^6n effet, le concept de globalité sur lequel le comité 
économique et socialatoujours insisté ne concerne pas 
uniquement le marché — communautaire et intematio 
nal —^ il s^appliqueé^alement au^ interconnexions 
entre touteslespolitiquescommunautaires,dansune 
vision d^ensemble cohérente et réaliste, tant sur le plan 
géographique que politique. 
^il est entendu que les règles de la concurrence conte 
nues dans leTraité sont directement applicablesàtra 
vers les systèmes juridiques nationaux, il faut toutefois 
reconnaitre que la li^ne de démarcation entre la polira 
que de la concurrence au niveau communautaire et les 
politiques nationales apparait sans cesse plus fluide et 
incertaine, ^éme si le rapprochement entre les lé^isla^ 
tiens nationales et la législation communautaire est de 
plus en plus visible ^certaines modifications ont été 
introduites dans desloisnationales et la nouvelle loi 
italienne reflète lar^ementfesprit et la lettre duTraité^, 
il reste unezone^rise, juridiquementincertaine, sur 
laquelle il convient de faire toute la clarté. 
Le Comité invite la C^ommissionàréfléchiretàclarifier 
lasituation,notammentpar laveiede ^communica^ 
tions^^^o^ contenant des orientations destinées non 
seulement au^ entreprises mais aussi et surtout au^ 
tribunaux nationaux. 
llnefautpasconsidérerquedesbarrièresinfranchissa^ 
blés et rigides séparent le communautaire du national, 
mais bien que ces deu^ niveaux sont autant d^éléments 
fle^iblesd^unepolitiquedeconcurrencequi,parl^appli^ 
catienduprincipedesubsidiarité,peutetsedoitde 
conserverfespritquiaprésidéàsa création, poursuivre 
les finalités duTraité et trouver une application cohé^ 
rente dansl^ensemble de la communauté. ^. Problèmes particuliers 
^.1. L^^rr^^o^ 
La distribution des produits est sans conteste une phase 
délicate et cemple^eduprecessuséconomiquede la 
preductien,àlaquelle la Cemmissienatoujours prêté 
une attention soutenue. 
Les nombreux règlements d^emption par catégorie 
témoignent de cette attention, qui se justifie également 
en raison de la multitude d^accords de ce tvpe. 11 existe 
désormais au niveaucommunautaireuneré^lementa 
tien et une jurisprudence consolidées. 
Attendu queces exemptions par catégorie d^accords 
sont limitées dansle temps, comme le sont toutesles 
dérogations prévues au para^raphe^del^article ^ du 
traité, il est juste que les secteurs intéressés s^appuient, 
dans la période de temps considérée, sur le cadre juridi 
que prévu dans le règlement d^emption. 
Pour sapart,laC^ommissienfaitétatd^une certaine 
perplexité et semble vouloir revoir sapositien^néanD 
moins, ses motivations ne sont pas encore claires,pas 
plus que les éventuelles alternativesàproposer. 
^.^. L^^o^rô^^^o^^^^^o^ 
Le règlement de base en la matièreaété republié au 
^o^r^^ o^^ ^ Co^^^^^^é^ ^ro^^^ du 
^septembre de cette années.Cette nouvelle version 
rectifie des erreurs matérielles dans les différentes ver^ 
siens linguistiques ^certaines de ces rectifications ont en 
vérité toute leur importance pour mieu^ comprendre et 
interpréter le te^te^. 
LeComitéadéjàémisunavisle^juinl^^^maisil 
souhaite confirmer sa position, globalement positive,à 
quelques réserves près que seulel^applicatien pratique 
pourra lever.L^périence pourra également su^érer 
funeeufautremedificatienàapporter au règlement 
même. 
Ainsi, c^est précisément parcequeles seuilsà partir 
desquels on parle de dimension communautaire ont été 
établisàun niveau élevé ^du moins dans les premières 
années d^application du rè^lement^, que les critères et 
lesparamètres devront s^appliquer dès àprésent sur 
une grande échelle, tant géographique que temporelle. 
Pour définir la notion de^marchépertinent^^^^^r 
^^^ il faudra en effet tenir compte de la concur 
rence potentielle non seulement actuelle mais également 
etsurtoutfuture,etcela non seulement dans la Commu 
nautémaisé^alement et surtout au niveauinternational. 
Avecfachèvement du ^rand marché intérieur, le marD 
ché géographique se compose désormais au moins de 
fensembledu marché commun et, pour un nombre 
important de secteurs, du marché mondial. 
^]O^Li^^^^i^,D.^ 
D.05^1 tournai officiel des Communautés européennes l^C^û^r 
Le champ d'application des règles de la concurrence est 
envoiedes'étendreàdenombreu^^services^parla 
vo^ederèglements^^o^tenantcomptede la spécificité 
du secteur ^télécommunications et transports aériens, 
pour citer les deu^ exemples les plus connus^. 
Toutefois, comme pour les concentrations, il ne suffit 
pas d'appliquer les normes communautaires^ encore 
fautil, si nécessaire, intervenir sur les réglementations 
nationales qui font obstacleàune ouverture effectiveà 
la concurrence dans des secteurs donnés ^par exemple, 
les services postaux, les marchés publics et les monopo^ 
les commerciaux. 
^. L^^^^^^e^ 
Le Comités'est déjà prononcé fermement etàplusieurs 
reprises sur la nécessité impérieuse que les aides publia 
ques — pour autant qu'elles soit autorisées — soient 
toujours transparentes et dégressives. 
^i tels doivent être le principe inspirateur et l'objectif 
final, il n'est pas caduque le processus d'intégration 
communautaire en cours d'achèvement permette encore 
de considérer certaines ^aides^ comme compatibles 
avec leTraité,movennant le respect de conditions précP 
ses. La commission a toujours prêté une attention 
soutenue au^ difficultés exceptionnelle de certains sec-
teurs et au^ situations particulièresd'une région ou 
d'un Ftat membre donné, 
Pôu reste, l'incompatibilité de l'aide avec leTraité est 
une notion clairement définieàla fois dans les normes 
cadres sectorielles et dans la riche jurisprudence en la 
matière. 
La réalisation du marché unique requiert aujourd'hui 
plus que jamais une pohtique^active^de concurrence, 
parallèlement à une politique industrielle plus forte, 
pour tenircomptedel'effort énorme quel'économie 
communautaire doit consentir pour s'adapter au chan-
gement. La restructuration de l'offre, dans le marché 
intérieur, ne peut faire abstraction de l'impact que la 
concurrence enprovenance de pavse^tracommunau^ 
taires exerce déjà dans la Communauté et dans certains 
^.tats membres en particulier. 
Les petites et movennes entreprises notamment doivent 
prendre des risques importants et consentir des investis­
sements élevés pour retrouver un rôle nouveau et com­
pétitif dans la perspective de 1^^, 
Lepremier Livreblancsur lesaidesaétésuivid'un 
second livrer en soi, ce simple fait démontre déjà com-
bien il est difficile de connaître la situation des différents 
pavs membres. COr, une bonne connaissance de ces 
différentes situations est une condition essentielle pour 
bien concevoir une politique d'intervention qui soit non 
seulement répressive, mais également positive. Aussi 
convientdl de soutenir l'attitude de souplesse et, dans 
un certain sens, d'autocritique, dont fait preuve la 
commission en mettant à jour et en corrigeant ses 
documents, lesquels,en fin de compte, servent égaler 
ment de référence au^ initiatives mêmes de la politique 
de concurrence. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle dans cer-
tains secteurs, il convient, tout en respectant scrupuleu­
sement les règles du Traité, d'adopter une attitude 
réaliste, enn'oubliantpasque la concurrence extracom­
munautaire bénéficie également, dans un grand nombre 
decaset de secteurs, desoutiensdetoutenaturegarantis 
par l'état en cause. 
^'agissant de l'attitudeàadopter envers les entreprises 
publiques, le Comité partage la position de la Commis 
sion qui tendàleur appliquer les mêmes règles qu'aux 
entreprises privées, règles qui doivent toutefois être 
conçues de manièreàéviter tout risque de discrimina 
tion entre ces deu^ catégories d'entreprises. 
^.ô. L^^^—Co^^r^o^^^^^^^e^re^ 
— L^^^o^^^^o^^^^o^^e 
^.L Le Comitéadéjà attiré l'attention de la Com­
mission surlapersistance dans laCommunauté d'un 
grand nombre d'écarts de pri^ substantiels entre pro­
duits, bien entendu comparables. 
Lapersistanceduphénomènedonneàpenserquele 
problème est complexe, mais surtout que le processus 
d'achèvement d'un véritable marché unique sera encore 
long et laborieux, l^ombreu^, en effet, sont les facteurs 
qui influencent, directement ou indirectement la forma­
tion des pri^. 
Aplusieurs reprises déjà par le passé, le Comité et le 
Parlement européen ont souligné l'importance et le 
caractère délicat des études sur le svstème des pri^ dans 
les différents marchés, en invitantpar la même occasion 
la Commissionàne pas négliger les différences structu­
relles, sectorielles et générales quipersistententreles 
f^tats membres. 
Lacomparaisondespri^ pratiqués dans chaque ^,tat 
membre pour un même produit est certainement utile 
en tant qu'outil de connaissance et d'analvse mais peut-
être ne peut-elle pas servir d'indice absolu d'apprécia-
tion du degré de concurrence existant entre les ^tats 
membres.Tout écart de pri^estàcoup sûr un signal 
révélateur d'une situation qui ne peut que s'accompa­
gner également d'une distorsion de concurrence, néan­
moins, outre cette conséquence, que les consommateurs 
perçoivent plus facilement, ilvade nombreuses autres 
causes concomitantes, telles que la disparité des systè­
mes fiscaux, des normes techniques, des structures 
administratives et des réglementationsen matière de 
distribution. 
La comparaison entre les prl^ pratiqués dans les diffé­
rents ^tats membres dans un secteur commercial donné 
est en tout étatdecauseun instrument essentiel de 
connaissance et de contrôle qu'il convient toutefois 
d'associeràuneanalvse attentive des différences struc­
turelles et socioéconomiques qui caractérisent encore 
les marchés nationaux. 
N° C 60/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
Il convient dès lors de poursuivre les travaux entrepris 
en matière d'harmonisation et de rapprochement dans 
le but d'obtenir une plus grande homogénéité, condition 
minimale pour l'établissement de comparaisons correc­
tes et de conclusions valables. 
2.5.2. Les prix doivent en principe être le produit du 
« marché », c'est-à-dire du libre jeu des forces économi­
ques. La politique de concurrence doit veiller à ce que 
ce résultat s'obstienne dans le respect des rôles respectifs 
de toutes les parties économiques et sociales, dans l'inté­
rêt du consommateur, et dans le respect des contraintes 
légales concernant l'environnement et le territoire (pour 
ne citer que les plus actuelles et les plus importantes). 
Par conséquent, ni les entreprises, ni même les autorités 
nationales ne doivent intervenir de façon abusive dans 
la formation et le niveau des prix. Il ne reste à gérer 
que quelques dérogations, lesquelles sont au demeurant 
du ressort de systèmes nationaux de contrôle/surveil­
lance. 
C'est précisément parce que l'intégration totale des 
marchés n'est pas encore une réalité que les législations 
nationales ont encore un rôle de surveillance à jouer, 
pour éviter les abus, mais également pour garantir dans 
la mesure du possible, et dans des cas déterminés, une 
certaine stabilité des prix. 
Les leviers conjoncturels sont encore actionnés pour 
une bonne part au niveau national, même si la volonté 
de coopérer et de coordonner les efforts au niveau du 
système bancaire et notamment des Banques centrales 
revêt une importance croissante. 
La Commission dispose à cet égard d'instruments 
directs d'instruction, mais pas de pouvoirs directs d'in­
tervention pour faire appliquer les règles de la concur­
rence, les articles 85 et 86 du Traité s'appliquant aux 
entreprises et non aux États membres. Il existe aussi 
cependant les articles 3 f et 5, 2e alinéa (*). Par ailleurs, 
la Commission peut trouver une légitimation plus éten­
due, mais non moins claire et précise, à l'article 155, 
1er tiret, qui stipule qu'elle «veille à l'application des 
dispositions du présent Traité ainsi que des dispositions 
prises par les institutions en vertu de celui-ci». 
Cela étant, un premier pas pourrait être fait dans le 
sens d'une action plus efficace de surveillance en élabo­
rant un inventaire des législations et des réglementations 
nationales susceptibles de produire un impact sur la 
concurrence. 
(!) L'action de la Communauté comporte (art. 3 F) l'établisse­
ment d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faus­
sée dans le Marché commun. 
— (art. 5, 2e alinéa) (les États membres) «s'abstiennent de 
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation 
des buts du présent Traité ». 2.6. Le dumping 
Le Comité confirme l'opportunité de surveiller étroite­
ment le phénomène du dumping dans le cadre d'une 
politique commerciale et de concurrence responsable et 
attentive. 
En réalité, la Commission a désormais acquis une expé­
rience suffisante, surtout dans les secteurs qui ont à 
subir régulièrement des attaques déloyales sur les prix 
à l'importation. 
Les obstacles aux échanges tendent à disparaître de 
façon généralisée; on assiste à la réduction, selon un 
rythme variable, tant des droits de douane que des 
contingents: le salut réside donc uniquement dans le 
contrôle du dumping et dans les procédures de défense 
y afférentes. 
La Commission a fait preuve d'une part de sa disponibi­
lité à intervenir et de l'autre, d'une objectivité sans 
passion dans la clôture des procédures. 
Poursuivant dans sa politique de surveillance responsa­
ble, la Commission ne fait qu'interpréter correctement 
une politique de concurrence vouée à la croissance et à 
la défense du Marché intérieur dans le respect des 
règles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), lequel au demeurant reste inadé­
quat en raison de l'absence de la « clause sociale » sollici­
tée de plusieurs parts et dans bien des enceintes. 
2.7. La procédure 
Le règlement sur le contrôle des concentrations contient 
certaines innovations importantes en ce qui concerne 
les délais et les modalités de participation des parties 
intéressées, ainsi que la collaboration des administra­
tions des États membres. 
2.7.1. Les délais prévus sont très courts, surtout si 
on les compare avec ceux normalement nécessaires pour 
obtenir une décision de la Commission. 
Le règlement reconnaît avec beaucoup de réalisme que 
la notification préventive doit bénéficier d'une procé­
dure accélérée. À cet égard, le Comité souhaite que 
cette intention louable soit respectée loyalement sans 
qu'il soit fait recours à l'expédient de «l'information 
incomplète » pour interrompre la procédure. 
2.7.2. Une innovation intéressante consiste en la 
tenue de rencontres préliminaires informelles, que le 
règlement va jusqu'à recommander, également dans le 
but de permettre à la Commission de respecter le délai 
d'un mois, ou en tout cas d'accélérer au maximum la 
procédure. 
Il convient sans nul doute d'appuyer cette approche, 
notamment parce qu'elle revient en partie à compenser 
la complexité du formulaire CO, dans la mesure où 
8. 3. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/23 
l'expérience acquise, mais aussi la bonne volonté de 
tous rendront son utilisation plus aisée. 
2.7.3. Un autre aspect intéressant est le renforcement 
du rôle des administrations centrales et l'exigence d'une 
collaboration et d'une coordination efficace avec la 
Commission. 
La Cour de justice a déjà confirmé à plusieurs reprises 
les pouvoirs de la Commission dans l'exercice de sa 
mission, également à l'intérieur des États membres, et 
avec leur collaboration, lorsqu'un fait apparemment 
limité à un seul État membre peut en réalité avoir une 
certaine influence sur les échanges intracommunau­
taires. 
La primauté du droit communautaire sur les lois natio­
nales est à présent un fait acquis. Néanmoins, il n'est 
pas inutile de souligner que cela concerne également 
les rapports entre les administrations nationales et la 
Commission. 
2.7.4. Concernant l'application des articles 85 et 86 
du Traité la Commission a, conformément au règlement 
n° 17 (premier règlement d'application des articles 85 
et 86 du Traité, JO n° 13 du 21.2.1962), des pouvoirs 
quasi-juridictionnels. Il en est à ce point ainsi que 
l'article 19 du règlement n° 17 prévoit la possibilité 
pour les parties de faire connaître leurs points de vues 
au sujet des griefs retenus, ainsi que la possibilité d'être 
entendues dans des conditions qui ont pour objet d'as­
surer les droits de la défense et d'aboutir de la sorte à ce 
que la Commission prenne une décision d'une manière 
indépendante et impartiale. 
On constate au demeurant que, dans certains cas, la 
Commission a fait connaître, dans des communiqués 
de presse et avant toute décision de sa part, les griefs 
retenus à l'égard de certaines entreprises. 
Le Comité voudrait inviter la Commission à examiner 
si une telle pratique est saine. On pourrait penser, en 
effet, qu'une telle publication est de nature à préjuger 
de la décision finale de la Commission. De surcroît, elle 
risque d'être dans une position délicate si la décision 
finalement prise rejette les griefs communiqués précé­
demment à la presse. 
2.8. Législation communautaire et législations natio­
nales 
Le récent règlement sur le contrôle des concentrations 
constitue, ou plutôt constituera, un banc d'essai très 
efficace pour apprécier le rattachement entre la législa­
tion communautaire et les législations nationales. 
En effet, l'existence d'un règlement spécifique sur le 
contrôle des concentrations ne doit pas conduire la 
Commission à limiter sa surveillance aux seules opéra­
tions de concentration de dimension communautaire en 
cours ou futures. Il existe par exemple, dans de nombreux secteurs, des 
situations particulières qui reflètent déjà un taux de 
concentration élevé. De même, en dehors du règlement 
4064, la surveillance ne saurait se limiter à réprimer 
d'éventuels abus de position dominante (article 86). 
Il s'agit dès lors de vérifier et de garder sous contrôle 
les conditions réelles de concurrence dans tel ou tel 
secteur, qui peuvent résulter d'opérations de concentra­
tion dont les dimensions — par la nature même du 
secteur en question — ne seront jamais « communautai­
res » (aux termes de l'article premier du règlement 4064). 
Par ailleurs, toutes les opérations de concentration qui 
ne sont pas de dimension communautaire devraient 
tomber sous le coup de la loi nationale (mais il se peut 
que ce ne soit pas toujours le cas); dans certains cas 
même elles pourraient être visées simultanément par 
plusieurs lois nationales d'États membres différents. 
Dans de tels cas, on ne peut exclure l'apparition de 
différends et de conflits, et par conséquent de problè­
mes. Du reste, la Commission ne serait aucunement 
habilitée à joue un rôle d'arbitre de sa propre initiative, 
dans la mesure où le règlement 4064 ne lui donne que 
des pouvoirs et des instruments très conditionnés et très 
limités. 
Quoi qu'il en soit, le Comité souhaite rappeler une fois 
encore {cf. paragraphe 2.5) que d'autres articles du 
Traité (article 3 f) et 155), prévoient certains pouvoirs 
et instruments, dont la Commission peut s'inspirer et 
tirer la légitimation nécessaire à une action d'interven­
tion plus convaincue et plus efficace là où il le faut et 
quand il le faut. 
Ainsi voit-on clairement la nécessité, en premier lieu, 
d'instaurer une collaboration plus loyale entre les États 
membres et parallèlement, de renforcer et d'améliorer la 
collaboration entre la Commission et les gouvernements 
nationaux. 
2.9. Les études et les enquêtes 
Les enquêtes et les études que la Commission confie à 
des tiers, et dont elle résume ensuite les résultats dans 
la dernière partie de son rapport annuel, ont déjà fait 
l'objet de réflexions du Comité dans des avis antérieurs. 
Considérant que la Commission précise chaque fois que 
« la responsabilité des données et des opinions figurant 
dans ces études » incombe aux universités et aux experts 
indépendants auxquels elles ont été commandées, et 
attendu que ces études sont publiées séparément, il 
serait plus utile de lire, dans le rapport annuel, les 
réflexions et les conclusions de la Commission elle-
même, dont elle serait responsable au même titre que 
pour le rapport dans son ensemble. 
Par ailleurs, il y a lieu d'intensifier la diffusion des 
publications — sur le thème des règles de la concurrence 
— à tous les niveaux, en prêtant particulièrement atten­
tion aux petites et moyennes entreprises des États mem­
bres entrés il y a peu dans la Communauté. Outre les 
actions déjà réalisées ou en cours de réalisation, il serait 
N° C 60/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
particulièrement utile d'élaborer une étude sous forme 
de guide des contrats de transfert de technologies. Une 
telle étude serait d'un grand secours non seulement 
pour les pays entrés récemment dans la Communauté 
mais aussi pour les entreprises des pays en voie de 
développement. 
2.10. Les ressources de la DG IV 
Le règlement ad hoc sur le contrôle des concentrations 
a amené la Commission à créer une Task-force sur les 
concentrations, laquelle s'est vue dotée de certaines 
ressources déjà présentes et de nouvelles ressources 
provenant d'États membres ayant déjà acquis une expé­
rience spécifique en la matière. 
Il est difficile d'apprécier préventivement la charge de 
travail que l'application du nouveau règlement entraî­
nera pour la Task-force ad hoc. Le chiffre avancé, soit 
50 notifications, peut être ou inférieur ou supérieur 
aux besoins réels. Peut-être aurait-il fallu également 
renforcer les Direction B, C et D pour permettre une 
plus grande souplesse interne et surtout l'utilisation de 
l'expérience sectorielle accumulée par chaque bureau. 
En revanche, la nécessité d'augmenter les ressources 
globales de la DG IV ne fait aucun doute; le Comité a 
toujours insisté sur ce point avec conviction, parfaite­
ment conscient de la charge de travail et de la responsa­
bilité incombant à cette Direction générale. 
3. Les rapports internationaux 
3.1. Activités internationales de la Commission 
La collaboration avec l'ONU et l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) 
doit être renforcée à la faveur d'une solidarité toujours 
plus grande au sein de l'espace communautaire. 
Dans le cadre du GATT également, ainsi que le Comité 
l'a déjà affirmé dans ses avis consacrés aux problèmes 
en cours de discussion, la Commission doit mener son 
action avec fermeté dans l'optique d'une vision concur­
rentielle équitable entre les différentes régions économi­
ques internationales en présence. 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990. 3.2. CEE-Association européenne de libre échange 
(AELE) 
Le Comité s'est déjà longuement prononcé sur les rap­
ports entre la Communauté et l'AELE et sur les perspec­
tives souhaitables en cette matière C1). Les difficultés 
rencontrées ont également pour origine la disparité des 
structures institutionnelles des deux régions. Aussi est-
il vain de prétendre à des intégrations qui restent impos­
sibles, du moins dans un avenir proche. 
Cependant, la politique de la concurrence, précisément, 
pourrait faire exception à cette règle, dans la mesure 
où la réalité des échanges commerciaux impose que 
soient respectées des règles communes et certaines 
garanties minimales d'équité. 
33. Coopération CEE-États-Unis et CEE-Japon 
Le Comité estime que les contacts avec les autorités 
anti-trust des pays tiers sont toujours utiles, sinon néces­
saires. En particulier, dans les rapports avec les deux 
grandes zones extra-communautaires — États-Unis et 
Japon — l'application du récent règlement sur les 
concentrations ne devrait modifier en rien la situation. 
Les échanges d'informations et les contacts bilatéraux 
informels offrent toujours les meilleures occasions de 
s'entendre, à défaut de véritables « accords », au demeu­
rant difficiles à imaginer en termes juridiques. 
En effet, un engagement formel de chacune des parties 
aurait des implications innombrables et complexes (il 
suffit de songer à Pextra-territorialité et au principe de 
réciprocité, souvent évoqué soit de façon impropre soit 
uniquement en tant que moyen de pression dans les 
négociations). 
Même si la ligne d'arrivée peut sembler encore très 
éloignée, il faut continuer à œuvrer en faveur d'une 
internationalisation des règles anti-trust, voire d'une 
harmonisation (fût-elle partielle et progressive) des 
règles du jeu qui régissent les échanges internationaux. 
0) JO n° C 182 du 23. 7. 1990, p. 33. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN