FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/26

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique

(2008/C 270/12)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après «le pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été introduite le 25 juillet 2008 par les producteurs communautaires suivants: BASF SE/AG, INEOS Oxide Ltd, Sasol Germany GmbH et Akzo Nobel Functional Chemicals AB (ci-après «les requérants»), représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 % de la production communautaire totale d'éthanolamines.

2. Produit

Les produits concernés par le réexamen sont les éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 2922 11 00, ex 2922 12 00 et 2922 13 10. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1583/2006 du Conseil (3).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix intérieurs, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est significative.

Les requérants invoquent en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, ils présentent des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des investissements dans les capacités de production récemment effectués dans le pays concerné.

La demande soutient également que les flux d'importations du produit concerné sont susceptibles de s'amplifier compte tenu des mesures en vigueur sur les marchés traditionnels hors Union européenne (en Asie et en Amérique du Sud, par exemple). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations en provenance d'autres pays tiers vers la Communauté.

Par ailleurs, les requérants font valoir que l'amélioration de la situation en ce qui concerne le préjudice est due principalement à l'existence des mesures et qu'en cas d'expiration de celles-ci, toute reprise des importations en volumes importants et à des prix de dumping en provenance du pays concerné devrait certainement entraîner une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est ou non susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs/exportateurs aux États-Unis d'Amérique, à toute association de producteurs/exportateurs, aux importateurs, à toute association connue d'importateurs ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c).

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. La Commission pourrait, à cet effet, envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l'industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives de même qu'à des utilisateurs représentatifs et aux organisations représentatives des consommateurs. Ces parties concernées, y compris celles qui sont inconnues de la Commission, peuvent, pour autant qu'elles prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 b). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 c). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures concernées par le présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N 105 4/92 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10. Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes mais uniquement à l'abrogation ou au maintien de celles-ci, conformément au paragraphe 6 dudit article.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de celui-ci (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

12. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Il fait fonction d'intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour plus de renseignements et toutes les coordonnées nécessaires, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO C 71 du 18.3.2008, p. 13.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 294 du 25.10.2006, p. 2.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.