COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.06.1995 
COM(95) 274 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
carbonate de disodium originaire des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Le règlement (CE) n° 823/95 de la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaire des États-Unis 
d'Amérique. 
2. Comme l'examen des faits n'est pas encore achevé, la Commission a informé les 
exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation 
du droit antidumping provisoire. Les exportateurs n'ont pas émis d'objection. 
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente une proposition de règlement du 
Conseil portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations 
de carbonate de disodium originaire des États-Unis d'Amérique pour une période 
supplémentaire de deux mois. 
A 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../.. DV CONSEIL 
du 1995 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
carbonate de disodium originaire des États-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne 1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/9^ et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 823/95(31 la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de carbonate de disodium originaire des États-
Unis d'Amérique; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé 
les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du 
droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 823/95 sur les 
importations de carbonate de disodium originaire des États-Unis d'Amérique est prorogé 
pour une période de deux mois et expire le 14 octobre 1995. Il cesse de s'appliquer si, 
avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, 
conformément l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
1 JOn° L 209 du 2 8 1988, p 1 
2 JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
3JOn° L 83 du 13.4.1995, p. 8. 
^ 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
3 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 274 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N'de catalogue : CB-CO-95-294-FR-C 
ISBN 92-77-90471-2 
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L-2985 Luxembourg