COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.2.2019 SWD(2019) 1009 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2019 pour la France













comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPEEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE Semestre européen 2019: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011 {COM(2019) 150 final}



Table des matières Résumé 1.Situation et perspectives Économiques 2.Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays 3.Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM 4.Priorités en matière de réforme 4.1.Finances publiques et fiscalité 4.2.Secteur financier 4.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 4.4.Réformes en matière de compétitivité et investissements ANNEXE A: Tableau récapitulatif Annexe B: Analyse de la soutenabilité de la dette de la Commission et risques budgétaires Annexe C: Tableaux standard Annexe D: orientations en matière d’investissement sur le financement de la politique de cohésion 2021-2027 pour la France Références LISTE DES TABLEAUX Tableau 1.1:Compétitivité hors coût des secteurs d’exportation les plus importants pour la France Tableau 1.2:Principaux indicateurs économiques et financiers

Tableau 2.1:Évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays 2018 Tableau 3.1:Carte thermique des effets d’entraînement – France Tableau 3.2:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) – France 2019 Tableau 1:Effets d’entraînement des réformes structurelles – la France comble la moitié des «écarts de réformes structurelles» Tableau 4.2.1:Indicateurs de solidité financière — ensemble des banques présentes en France Tableau 4.3.1:Croissance de l’emploi par secteur Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1.1: Contributions à la croissance du PIB (2011-2020) Graphique 1.2: Répartition de la croissance potentielle du PIB Graphique 1.3: Décomposition de la balance commerciale Graphique 1.4: Capacités et besoins de financement par secteur Graphique 1.5: Décomposition du taux de variation des coûts salariaux unitaires Graphique 1.6: Potentiel d’exportation de la France par secteur

Graphique 1.7: Dette des sociétés non financières et niveaux de référence Graphique 1.8: Écarts de valorisation des logements Graphique 1.9: Variation du PIB par habitant (points de pourcentage), France 2007-2016 – Convergence régionale Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de 2011-2018, situation à ce jour Graphique 4.1.1: Composition des dépenses publiques (en % du total des dépenses, 2017) Graphique 4.1.2: Contributions à l'évolution du ratio de la dette publique en France Graphique 4.1.3: Projections de la dette publique française à moyen terme selon différents scénarios Graphique 4.1.4: Incidence du reclassement de SNCF sur les projections de dette publique Graphique 4.1.5: Coin fiscal, célibataire percevant le salaire moyen (2007) (en % du coût de la main-d'œuvre) Graphique 4.2.1: Taux de croissance annuel des prêts Graphique 4.3.1: Tendances en matière d’emploi indépendant, à temps partiel et temporaire Graphique 4.3.2: Courbe de Beveridge: 2e trim. 2003-2e trim. 2018 Graphique 4.3.3: Salaire de référence Graphique 4.3.4: Dynamique du coût salarial unitaire nominal Graphique 4.4.1: Investissements publics, investissements des entreprises et investissements étrangers en France Graphique 4.4.2: Taux d’investissement des entreprises Graphique 4.4.3: Perspectives d'investissement des entreprises en France Graphique 4.4.4: Décomposition de la croissance de la productivité totale des facteurs Graphique 4.4.5: France: objectifs et émissions dans le cadre de la législation relative à la répartition de l’effort (en pourcentages de variation par rapport aux niveaux de 2005) Graphique 4.4.6: Évolution de l’endettement d’Électricité de France S.A. (EdF) de 2005 à 2017

Graphique 4.4.7: Dépenses régionales de R&D en France Graphique 4.4.8: France: Performances SBA, état des lieux et évolution entre 2008 et 2018 LISTE DES ENCADRÉS Encadré 2.1: Les fonds et les programmes de l’UE contribuent à remédier aux problèmes structurels et à favoriser la croissance et la compétitivité en France Encadré 3.1: Effets d’entraînement des réformes structurelles – le cas de la France Encadré 4.1.1: Évaluation des effets budgétaires et redistributifs de scénarios alternatifs de réforme de la taxe foncière en France Encadré 4.3.1: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Encadré 4.4.1: Le plan d'investissement pour l'Europe en France Encadré 4.4.2: Obstacles et réformes en matière d’investissement en France RÉsumÉ L’activité économique a ralenti en France, mais le processus de réformes s’est poursuivi(). Après une année de croissance économique soutenue en 2017, des facteurs temporaires ont pesé sur l’activité au début de 2018, puis des mouvements sociaux en fin d’année ont freiné la reprise observée pendant l’été. Cependant, les mesures prises pour mieux adapter le système d’enseignement et de formation aux besoins du marché du travail et pour réduire les formalités administratives des entreprises devraient permettre une amélioration des résultats de l’économie française. Des mesures de simplification du système fiscal ont été engagées, tandis que dans les domaines de la santé et des retraites, des réformes systémiques ont été annoncées pour 2019. Les économies projetées en matière de dépenses publiques, notamment dans le cadre du nouveau processus de revue des dépenses lancé en octobre 2017 (Action Publique 2022), n’ont pas encore été mises en œuvre. Le marché du travail demeure segmenté, ce qui empêche une amélioration plus rapide de la situation de l’emploi pour toutes les catégories de travailleurs. Des entraves à la concurrence continuent de freiner l’activité dans le secteur des services, tandis que les taxes à la production demeurent élevées. L’efficacité des mécanismes publics de soutien à l’innovation mériterait d’être encore améliorée. La croissance économique devrait diminuer, tout en restant supérieure à la croissance potentielle. Après s’être établi à 2,2 % en 2017, le taux de croissance du PIB a reculé à 1,5 % en 2018 et il est prévu qu’il atteigne 1,3 % en 2019 et 1,5 % en 2020. Néanmoins, la croissance devrait rester supérieure à la croissance potentielle, qui se redresse progressivement après être passée de 1,8 % en moyenne entre 2000 et 2008 à seulement 1,0 % en 2009. La croissance potentielle est maintenant attendue à 1,3 % en 2020, à la faveur d’une lente amélioration de la productivité et de la vigueur des investissements. La situation sur le marché du travail continue de s’améliorer, mais par rapport à la moyenne de l’UE, cette amélioration est plus lente. Le taux d’emploi a poursuivi sa hausse pour atteindre 71,6 % au troisième trimestre de 2018. Le taux de chômage, qui a continué de refluer progressivement, s’est établi à 9,1 % en 2018. Il reste néanmoins nettement supérieur à la moyenne de l’UE (7,0 %) et à celle de la zone euro (8,2 %). La segmentation du marché du travail est profondément ancrée en France. Près de 85 % des nouvelles embauches se font sous la forme de contrats à durée déterminée (CDD), alors que le taux de conversion des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI) est l’un des plus faibles de l’UE. Par ailleurs, la proportion de salariés qui travaillent à temps partiel sans l’avoir choisi est très élevée, puisqu’elle a atteint 43,2 % de l’ensemble du travail à temps partiel en 2017. La sous-utilisation de la main-d’œuvre (une mesure du sous-emploi qui englobe les personnes disponibles pour travailler mais qui ne cherchent pas d’emploi, celles qui cherchent un emploi mais qui ne sont pas immédiatement disponibles ainsi que tous les salariés qui sont à temps partiel sans l’avoir choisi) va de pair avec une inadéquation structurelle des compétences, dès lors que l’on voit apparaître des pénuries de main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans certains secteurs. La croissance de la consommation devrait se redresser progressivement. En 2018, la consommation des ménages a légèrement rebondi pendant l’été, après trois trimestres de faible croissance. Les manifestations à la fin de 2018 ont eu des retombées négatives sur l’économie, en réduisant les effets positifs sur la consommation des mesures budgétaires qui avaient été adoptées. La consommation des ménages devrait continuer de se redresser progressivement en 2019 et 2020, soutenue par l’amélioration de la situation sur le marché du travail. L’investissement conserve un niveau élevé, soutenu par le Grand plan d’investissement 2018-2022. L’investissement a représenté 22,5 % du PIB en 2017. Après plusieurs années de contraction, l’investissement public s’est redressé en 2016 et devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2020. L’investissement des entreprises devrait progressivement ralentir, tout en restant dynamique. L’investissement dans l’immobilier résidentiel a en revanche fortement fléchi en 2018 et devrait rester atone. Dans le cadre du Grand plan d’investissement 2018-2022, la France a également prévu une enveloppe totale de 57 milliards d’EUR pour soutenir la transition écologique, remédier à l’inadéquation des compétences, encourager l’innovation et mener à bien la transformation numérique des services publics. Les exportations nettes ont soutenu la croissance au cours des deux dernières années, mais la position extérieure globale nette a continué de se détériorer. Pour la première fois depuis 2012, les exportations nettes ont soutenu la croissance en 2017. Cependant, le solde de la balance commerciale s’est légèrement dégradé, principalement pour deux raisons: i) le poids de la facture énergétique et ii) la détérioration des exportations nettes de produits manufacturés. Parallèlement, le solde de la balance courante s’est amélioré, mais il est resté en deçà de la valeur nécessaire pour stabiliser la position extérieure globale nette (qui est la différence entre les avoirs et les engagements financiers extérieurs) sur dix ans. Par conséquent, cette dernière s’est affaiblie de plus de 5 points de pourcentage pour s’établir à -20 % du PIB. Les exportations nettes ont également fortement soutenu la croissance en 2018. Les exportations, bien que moins dynamiques qu’en 2017, sont restées solides, alors que la croissance des importations a fortement ralenti. Le solde de la balance courante devrait se stabiliser. En matière de compétitivité, la situation est contrastée. Les parts de marché à l’exportation ont augmenté en 2017 par rapport à 2012, la France ayant bénéficié d’un positionnement géographique plus favorable des marchandises qu’elle exporte: les importations des principaux partenaires commerciaux de la France ont augmenté plus vite que la moyenne mondiale. Cependant, par rapport à 2016, les parts de marché à l’exportation se sont détériorées de 3,2 % en valeur et de 0,8 % en volume. Pour ce qui est de la compétitivité-coût, l’accroissement des coûts salariaux unitaires a été limité par la modération salariale. Toutefois, la croissance de la productivité reste faible. En outre, les indicateurs de compétitivité «hors coût» suggèrent que la qualité pourrait encore être améliorée dans certains secteurs au chiffre d’affaires élevé.

La dette publique reste élevée. À plus de 98 % du PIB en 2018, l’endettement public réduit la marge de manœuvre budgétaire en cas de chocs futurs. Conjugué à un niveau élevé de dette privée (c’est-à-dire la dette accumulée par les ménages et les entreprises), il pèse sur les perspectives de croissance à long terme. Les efforts d’assainissement des finances publiques n’ont abouti qu’à une baisse modeste du ratio des dépenses publiques, lequel, à 56,2 % en 2018, demeure le plus élevé de l’UE. En réponse aux récents mouvements sociaux, le gouvernement a adopté certaines mesures budgétaires visant à accroître le pouvoir d’achat des ménages modestes. Malgré une évolution relativement favorable du revenu réel disponible ces dernières années dans toutes les tranches de revenus, l’annonce du gouvernement d’une hausse des taxes sur le carbone et le diesel à partir de 2019 a déclenché un mouvement de contestation sociale de grande ampleur (le mouvement des «gilets jaunes»). Face à ce mouvement et aux perturbations qu’il a provoquées, le gouvernement a décidé de renoncer à son projet d’augmentation des taxes sur le carburant et d’adopter de nouvelles mesures visant à accroître le pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus. Selon les estimations des autorités, l’inclusion de ces mesures dans le budget de cette année conduira à un déficit public de 3,2 % en 2019, ce qui réduira à zéro l’effort structurel qui était prévu. Les investissements publics et privés doivent cibler de façon prioritaire les actions visant à renforcer la recherche et l’innovation, à faciliter la transition énergétique et climatique, à améliorer les compétences, à lutter contre le chômage et se préparer aux évolutions futures du travail, ainsi qu’à remédier aux inégalités dans le pays. Des améliorations dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’innovation pourraient stimuler la croissance potentielle à moyen terme. Face à l’apparition d’une inadéquation des compétences, la formation professionnelle ainsi que des mesures appropriées d’aide à l’emploi et d’inclusion active peuvent permettre d’améliorer la situation sur le marché du travail, en particulier pour les groupes défavorisés. Par ailleurs, les autorités françaises ont adopté des plans visant à promouvoir les investissements dans le secteur de l’énergie, et notamment à exploiter le potentiel encore inutilisé d’investissements privés que recèlent les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique des bâtiments. Investir dans l’amélioration de la connectivité, le logement social, la santé et les transports, en particulier dans les zones les plus défavorisées, contribuerait à réduire les inégalités dans le pays. En s’appuyant sur l’analyse des besoins d’investissement et des défis mis en évidence dans le présent rapport, l’annexe D présente les principales priorités en ce qui concerne le soutien à apporter par le Fonds européen de développement régional et par le Fonds social européen Plus pour la période 2021-2027 en France. Globalement, la France a enregistré certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels. Certains progrès ont été accomplis dans les domaines suivants: ·modération de l’évolution du salaire minimum; ·simplification du système fiscal; et ·réduction des formalités administratives. Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines suivants: ·réforme du système de retraites; ·amélioration de l’accès au marché du travail et renforcement de l’égalité des chances; ·renforcement de la concurrence dans le secteur des services; et ·accroissement de l’efficience du système d’innovation. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre d’une revue des dépenses publiques dans le cadre du programme Action publique 2022. En ce qui concerne la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France progresse de manière satisfaisante en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, d’augmentation du taux de diplômés de l’enseignement supérieur et de lutte contre le décrochage scolaire. Des mesures supplémentaires demeurent nécessaires pour faire reculer la pauvreté, accroître le taux d’emploi, augmenter les investissements dans la recherche et le développement (R&D), promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique. La France obtient des résultats relativement bons pour la plupart des indicateurs du tableau de bord social sur lequel s’appuie le socle européen des droits sociaux. Dans l’ensemble, le système de protection sociale est efficace pour réduire la pauvreté, tandis que l’accès aux services et la qualité de ces derniers sont satisfaisants. Les transferts sociaux réduisent la pauvreté monétaire et limitent les situations de privation matérielle. Toutefois, malgré de récentes améliorations, l’accès au marché du travail reste problématique, en particulier pour les groupes défavorisés, tandis que des poches de pauvreté subsistent dans certaines catégories de la population. Les principales conclusions du bilan approfondi présentées dans ce rapport, et les défis qu’elles impliquent pour les politiques à venir, sont les suivants: ·La baisse régulière de la dette publique dépendra de la capacité du gouvernement à maîtriser les dépenses publiques. Depuis 2017, le gouvernement a mis en place une nouvelle stratégie d’assainissement budgétaire couvrant toute la durée du quinquennat. Son succès dépendra de la réalisation des objectifs de dépense fixés pour les administrations centrale et locales et pour le système de santé. La mise en œuvre de cette stratégie nécessite en outre l’exécution du programme «Action publique 2022», qui n’a pas encore été pleinement défini, lequel vise à obtenir des gains substantiels d’efficience de la dépense publique en améliorant le fonctionnement de l’administration publique nationale. ·Les risques entourant la soutenabilité de la dette publique restent élevés à moyen terme. Le niveau élevé de la dette publique et du déficit structurel des administrations publiques crée des risques pour la soutenabilité, en particulier à moyen terme. Il est essentiel, pour dissiper ces risques, que la France réalise un effort budgétaire améliorant de façon décisive son solde primaire structurel. Réduire le ratio de la dette publique améliorerait en outre les perspectives de croissance de l’économie française et sa résilience. La réforme prévue des systèmes de retraites et de santé pourrait contribuer à alléger la dette publique à moyen terme et réduire ainsi les risques pesant sur sa soutenabilité.

·Il est nécessaire de poursuivre les efforts de simplification du système d’imposition et de réduction des taxes à la production. De récentes réformes ont été menées pour alléger la pression fiscale sur le travail, mais les taxes à la production restent élevées. La complexité du système d’imposition français et son manque de stabilité pèsent sur les entreprises et sur l’économie dans son ensemble. Le nombre des dépenses fiscales reste élevé, de même que celui des taxes à faible rendement. ·La solvabilité des banques françaises est stable et des politiques macroprudentielles visent à remédier aux risques découlant d’un niveau élevé de dette privée. Les ratios de financement et de qualité de crédit des banques restent stables. La rentabilité des banques demeure modeste au regard de leur coût du capital. Des politiques macroprudentielles (atténuant les risques pour l’ensemble du système financier) ont été mises en place afin de prévenir les risques qu’un niveau élevé de dette privée fait peser sur le secteur financier. ·L’intégration des catégories de travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail reste un défi. Plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années pour réduire la segmentation du marché du travail et favoriser la conversion des CDD en CDI. Les personnes issues de l’immigration tendent à être désavantagées dans le cadre des procédures de recrutement, et leur concentration géographique dans les quartiers pauvres est un sujet de préoccupation. Les personnes peu qualifiées et les jeunes demeurent également désavantagés sur le marché du travail. ·Les améliorations apportées à l’environnement des entreprises ont été modestes jusqu’à présent, mais la future loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait réduire les formalités administratives inutiles. Des mesures ont été prises pour améliorer les relations entre l’administration publique et les entreprises. Le projet de loi PACTE, qui vise à réformer les formalités administratives constituant un frein à l’initiative privée, à améliorer l’environnement des entreprises et à aider les entreprises à se développer, est en cours d’examen au Parlement. Les avis et recommandations de l’autorité de la concurrence ont contribué à améliorer le fonctionnement de marchés clés ces dernières années. Toutefois, le niveau des restrictions réglementaires reste plus élevé en France que dans d’autres États membres de l’UE, en particulier dans certains secteurs des services. Dans celui des professions libérales, les principaux obstacles proviennent d’exigences restrictives conditionnant l’accès aux professions réglementées et leur exercice (exigences d’autorisation, activités réservées, exigences en matière de détention de capital et de droits de vote). Les détaillants sont également confrontés à des restrictions relatives au fonctionnement des magasins. ·En dépit d’initiatives récentes, l’écart qui sépare la France des pays plus innovateurs de l’UE ne se résorbe pas. La France a fait de l’intelligence artificielle une priorité nationale et est en train de devenir un important épicentre de la création de nouvelles entreprises (start-up), notamment dans le secteur numérique. Toutefois, les investissements privés de recherche et développement stagnent depuis 2015 et les nouvelles entreprises (start-up) ont du mal à se développer. Au-delà des récentes mesures prises pour favoriser la mobilité des chercheurs vers le monde de l’entreprise, un nouveau renforcement des liens entre le monde scientifique et le monde de l’entreprise pourrait contribuer à la diffusion de l’innovation. L’efficience des programmes publics et des mesures fiscales en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation pourrait faire l’objet d’une évaluation plus approfondie et être améliorée. Les autres questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence d’autres défis pour l’économie française, sont les suivantes: ·Les disparités en matière de résultats scolaires restent fortes à tous les niveaux d’enseignement. Des mesures ont été prises pour améliorer les compétences de base dans l’enseignement primaire. Des réformes complémentaires de l’enseignement supérieur et du second cycle de l’enseignement secondaire ont été lancées, tandis que la réforme de 2018 a changé la gouvernance du système d’enseignement et de formation professionnels et contribué à redonner de l’attrait à l’apprentissage et à mieux l’adapter au marché du travail. Ces réformes doivent être complétées par des mesures relatives à l’enseignement professionnel dans le cadre scolaire et à la formation des enseignants, afin de mieux former les professeurs affectés dans les établissements défavorisés. ·Il existe une fracture socio-économique entre certaines régions et le reste du pays. Seules trois régions attirent des travailleurs qualifiés dans des secteurs à forte valeur ajoutée pour l’économie, tandis que dans le reste du pays — surtout dans les régions ultrapériphériques — les créations d’emplois se concentrent dans des secteurs à plus faible valeur ajoutée. D’importantes disparités entre les régions peuvent être observées en ce qui concerne les investissements régionaux de recherche et développement et les performances en matière d’innovation, ainsi que la consommation d’énergie et la gestion des déchets, pour lesquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées à des défis spécifiques. 1. Situation et perspectives Économiques Croissance économique Après une année de solide croissance du PIB en 2017, la France a enregistré un ralentissement en 2018. La croissance du PIB a atteint 1,5 % en 2018, après s’être établie à 2,2 % en 2017 (). Des facteurs temporaires, tels que les grèves dans le secteur des transports, les vacances scolaires ou les températures exceptionnellement clémentes, ont pesé sur l’activité française au début de l’année 2018. L’activité économique a légèrement accéléré au second semestre de 2018, mais elle a pâti des manifestations sociales à la fin de l’année. Dans ce contexte, la consommation des ménages a stagné au quatrième trimestre en dépit de plusieurs mesures budgétaires en faveur du pouvoir d’achat adoptées avant le mouvement de contestation sociale (diminution des cotisations sociales, réduction de la taxe d’habitation et augmentation des prestations sociales). Bien que moins vigoureux qu’en 2017, l’investissement est resté dynamique dans l’ensemble. L’investissement dans l’immobilier résidentiel est en nette perte de vitesse, après une très forte croissance en 2017, tandis que la décélération de l’investissement des entreprises a été plus progressive. L’investissement public a quelque peu ralenti. La croissance des importations a fortement diminué en 2018, tandis que les exportations sont restées robustes, quoique légèrement moins qu’en 2017. Par conséquent, la contribution des exportations nettes à la croissance du PIB a augmenté pour atteindre 0,6 point de pourcentage. Graphique 1.1:Contributions à la croissance du PIB (2011-2020) Source: Commission européenne, prévisions de l’hiver 2018 Le taux de croissance du PIB devrait diminuer dans un futur proche, mais rester supérieur à la croissance potentielle. La croissance de la consommation des ménages devrait lentement se redresser. Les mesures budgétaires, dont celles nouvellement adoptées à la fin de 2018, devraient soutenir le pouvoir d’achat. Elles pourraient néanmoins, dans les premiers mois, n’exercer globalement qu’un effet restreint sur la consommation des ménages et se traduire plutôt par une épargne de précaution, la confiance des consommateurs demeurant faible. La croissance de l’investissement devrait s’atténuer en 2019 et 2020, les capacités inutilisées étant progressivement réabsorbées. L’investissement public devrait continuer d’augmenter. L’investissement des entreprises devrait ralentir progressivement, tout en restant à un niveau élevé, tandis que l’investissement dans l’immobilier résidentiel devrait rester atone. Par ailleurs, les exportations nettes devraient être neutres en 2019 et 2020, sur fond de rebond des importations. La croissance du PIB devrait atteindre 1,3 % en 2019 et 1,5 % en 2020 (voir le graphique 1.1). L’inflation devrait s’établir à 1,4 % en 2019 et à 1,7 % en 2020, après être montée à 2,1 % en 2018, sous l’effet d’une hausse des prix du pétrole et des droits d’accise. La situation sur le marché du travail continue de s’améliorer, quoique lentement (voir la section 4.3). La position de la France dans le cycle économique étant relativement favorable, le taux de chômage a poursuivi son déclin modéré pour s’établir à 9,1 % en 2018, mais il reste nettement supérieur à la moyenne de l’UE (7,0 %). Le taux d’emploi (des 20 à 64 ans) a augmenté en 2017 pour atteindre 70,6 %, ce qui reste légèrement inférieur à la moyenne de l’UE (72,2 %). En 2017, le taux de chômage des jeunes est tombé à 22,3 % tandis que le taux de chômage de longue durée s’est replié pour la première fois depuis 2008, à 4,2 % en termes annuels. Toutefois, le taux de chômage des jeunes peu qualifiés (de 15 à 24 ans) reste très élevé, à 37,8 %. En outre, la situation des personnes issues de l’immigration et des habitants des zones urbaines défavorisées reste marquée par d’importantes difficultés. Le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’Union, qui était de 55,6 % en 2017, est l’un des plus faibles de l’UE. Le marché du travail reste segmenté et se caractérise par une proportion prédominante des contrats de très courte durée dans le cadre des recrutements et des renouvellements de contrat, malgré une hausse des embauches en CDI depuis la mi-2015. Le taux de conversion des CDD en CDI, à 11,7 %, est également l’un des plus faibles de l’UE. Bien qu’elle reste élevée par rapport au reste de l’Union, la proportion des CDI s’est érodée. Alors qu’une certaine sous-utilisation de la main d’œuvre persiste sur le marché du travail, des indicateurs tels que l’indice de pénurie de main-d’œuvre et des difficultés de recrutement dans plusieurs secteurs mettent en évidence l’existence de pénuries et d’inadéquations de compétences. Les aléas sont légèrement baissiers. Des incertitudes persistantes sur le plan de la demande extérieure (Commission européenne, 2018a) pourraient peser sur les exportations et sur l’investissement. Sur le plan de la demande intérieure, la faiblesse de l’indicateur de confiance des consommateurs pourrait se traduire par une croissance plus faible de la consommation des ménages. D’un autre côté, les mesures annoncées par le gouvernement à la fin de 2018 pourraient produire leurs effets plus rapidement que prévu. Croissance potentielle La croissance potentielle a diminué depuis la crise financière de 2008. Le taux annualisé de croissance du PIB potentiel est tombé de 1,8 % en moyenne de 2000 à 2008 à seulement 1,1 % entre 2009 et 2018. Selon les prévisions, il devrait se redresser progressivement pour s’établir à 1,3 % en 2020. Mais cette évolution n’est pas spécifique à la France. Un ralentissement du PIB potentiel a été observé dans la plupart des grandes économies de la zone euro. Dans le cas de la France, ce ralentissement peut être attribué à une diminution de la contribution de la productivité totale des facteurs (voir le graphique 1.2). Malgré une relative résilience du taux d’investissement brut des sociétés non financières face à la crise (voir la section 4.4), la croissance potentielle de la productivité totale des facteurs de la France reste inférieure à celle de l’Allemagne et elle est maintenant également plus faible que celle de l’Espagne (Commission européenne, 2018b). Graphique 1.2:Répartition de la croissance potentielle du PIB Source: Commission européenne, prévisions de l’automne 2018

La croissance anémique de la productivité totale des facteurs contribue à la faiblesse de la compétitivité et exacerbe les problèmes liés au niveau élevé de la dette publique. Le ralentissement de la productivité du travail, dû en partie à la décélération de la productivité totale des facteurs, empêche un redressement plus rapide de la compétitivité-coût (voir ci-dessous). En outre, la décélération du PIB potentiel fait que la France pourra plus difficilement réduire sa dette publique sans assainir davantage ses finances publiques (voir la section 4.1). La croissance potentielle peut pâtir d’une faible réactivité des marchés du travail et des produits. Une plus grande mobilité entre les secteurs et entre les régions sur le marché du travail pourrait faciliter la réallocation des ressources et améliorer ainsi la productivité totale des facteurs. Plusieurs indicateurs révèlent l’existence d’inadéquations des compétences en France, suggérant la nécessité d’investissements futurs dans le soutien à la reconversion professionnelle et au renforcement des compétences de la main d’œuvre (voir la section 4.3). La segmentation du marché du travail pourrait également exercer un effet négatif sur l’accumulation de capital humain (voir la section 4.3). L’inégalité des chances, dont témoigne la forte corrélation entre, d’une part, la réussite scolaire et la participation au marché du travail et, d’autre part, l’origine socio-économique et migratoire (voir la section 4.3), pourrait être liée à un investissement suboptimal dans le capital humain. La croissance de la productivité totale des facteurs pourrait également être freinée par la complexité fiscale (voir la section 4.1) et par les déficiences de l’environnement des entreprises, qui peuvent entraver la croissance de ces dernières, leur internationalisation et l’innovation (voir la section 4.4). Des mesures visant à stimuler la productivité et, partant, la croissance potentielle ont été adoptées ou annoncées. Il s’agit entre autres des ordonnances réformant le code du travail, de la réforme de la formation professionnelle, du plan d’investissement dans les compétences, de la réforme du système éducatif et de celle des services publics. Dans le projet de loi PACTE qu’examine actuellement le Parlement figurent également des mesures visant à alléger la charge que les réglementations font peser sur les entreprises. Il faudra cependant du temps pour que se fassent pleinement sentir les effets de ces réformes, notamment de celles portant sur le système éducatif. Leur incidence sur la productivité pourrait en outre être difficile à quantifier ex ante (voir la section 4.4). Position extérieure Le secteur extérieur de la France apparaît sous un jour quelque peu plus favorable, sous l’effet de la révision des données des comptes nationaux (). Une nouvelle méthode a été adoptée, qui rend mieux compte des exportations et des importations de services, des dépenses de tourisme des pays en développement et des revenus de la propriété. En conséquence, le déficit commercial s’est établi à -1,1 % du PIB en 2017, contre -2,5 % selon la base précédente (base 2010). Graphique 1.3:Décomposition de la balance commerciale Source: Insee, comptes nationaux Le solde de la balance commerciale, qui depuis longtemps se dégrade globalement selon une pente modérée, s’est encore légèrement détérioré en 2017 (voir le graphique 1.3). Le solde commercial des biens a recommencé à se dégrader en 2016. La composante «énergie», qui pèse constamment sur la balance commerciale, subit la volatilité des cours du pétrole. Hors énergie, le solde commercial des biens tend depuis longtemps à se détériorer lentement, cette tendance ne s’étant que brièvement interrompue pendant les premières années de la décennie. Elle s’explique principalement par les exportations nettes de produits manufacturés (Insee, 2018b). Les exportations nettes de produits manufacturés se détériorent depuis le début des années 2000 et alors qu’elles étaient positives au milieu des années 1990, elles sont devenues négatives en 2007. L’année 2017 ne fait pas exception: le solde commercial des produits manufacturés s’est détérioré de près de 7 milliards d’EUR (). En revanche, la balance commerciale des services, qui est restée positive entre 2000 et 2017, a affiché une légère amélioration en 2017, pour la première fois depuis 2012. Selon les prévisions de l’automne 2018, la balance commerciale devrait légèrement s’améliorer en 2018, la croissance des importations ayant été plus lente que celle des exportations, en particulier pour les services. La balance courante s’est faiblement améliorée en 2017 et a enregistré un léger déficit. Comparé à celui de l’année précédente et au point bas de 2011, le solde des opérations courantes s’est amélioré, mais il reste déficitaire, à -0,6 % du PIB en 2017, contre -0,8 % en 2016. Cette amélioration s’explique principalement par la croissance des revenus nets reçus de l’étranger, la balance commerciale s’étant quant à elle détériorée en 2017. Le solde des opérations courantes en 2017 est globalement proche du solde corrigé des variations conjoncturelles. Il reste cependant inférieur au solde prédit par les fondamentaux, qui correspond à un excédent d’environ 0,5 % du PIB (). La balance courante devrait rester globalement stable d’après les prévisions de l’automne 2018. Le déficit courant résulte des décisions en matière d’épargne et d’investissement au niveau sectoriel. Les besoins de financement des sociétés non financières et du secteur public restent trop importants pour être intégralement financés par la capacité de financement des ménages (voir le graphique 1.4). La France est actuellement la seule grande économie de l’UE dans laquelle les sociétés non financières sont des emprunteurs nets et son secteur public affiche un besoin de financement supérieur à la moyenne de la zone euro. Graphique 1.4:Capacités et besoins de financement par secteur Source: Eurostat La position extérieure globale nette reste négative et s’est détériorée en 2017. Cette position extérieure globale nette négative s’explique en majeure partie par les emprunts d’État (près de -50 % du PIB), tandis que les autres institutions financières() affichent une solide position positive (plus de 50 % du PIB). La position extérieure globale nette est passée d’environ -15 % du PIB en 2016 à -20 % en 2017, principalement en raison d’effets de valorisation (). Elle reste donc inférieure à la valeur qui pourrait être escomptée sur la base des fondamentaux (environ 9 % du PIB), mais ne soulève pas d’inquiétudes sur le plan prudentiel (). Par ailleurs, hors effets de valorisation, les chiffres de la balance courante décrits ci-dessus semblent suffisants pour stabiliser la position extérieure globale nette à ses niveaux actuels. Toutefois, ils ne semblent pas suffisants pour la ramener à ses fondamentaux, notamment pour réduire de moitié l’écart par rapport aux fondamentaux en une décennie. Compétitivité Les parts de marché à l’exportation ont augmenté sur la période de cinq années jusqu’en 2017, mais elles ont diminué en 2017 en glissement annuel. Ces dernières années, la France a bénéficié d’un positionnement géographique plus favorable: les importations de ses principaux partenaires commerciaux ont augmenté plus vite que la moyenne mondiale. Néanmoins, malgré un redressement de la croissance des exportations, les parts de marché à l’exportation de la France se sont détériorées de 3,2 % en glissement annuel en 2017 () (-0,8 % en volume). En ce qui concerne les secteurs manufacturiers, la France a obtenu de moins bons résultats en 2017 et a perdu des parts de marché dans les secteurs autres que celui des produits chimiques et que les secteurs automobile, aéronautique et naval. En outre, la conjoncture a pesé sur les parts de marché à l’exportation de marchandises au sein de l’UE, en particulier dans les secteurs automobile, aéronautique et naval. La croissance des coûts salariaux unitaires est restée modérée ces dernières années, mais elle devrait augmenter. Les coûts salariaux unitaires nominaux n’ont augmenté que de 1,3 % sur la période de 3 ans jusqu’en 2017. En conséquence, la compétitivité-coût s’est améliorée, ce qui a permis de résorber une partie des pertes de compétitivité accumulées ces dernières années face aux principaux partenaires commerciaux du pays. Toutefois, les coûts salariaux unitaires dans les secteurs non agricoles, en hausse depuis le troisième trimestre de 2016, devraient voir leur croissance s’accélérer encore (voir le graphique 1.5) (). Cette progression résulte d’une augmentation du salaire brut par personne, sous l’effet d’une amélioration progressive du marché du travail et d’une hausse de l’inflation. Parallèlement, la croissance de la productivité du travail devrait rester modérée, empêchant un redressement plus rapide de la compétitivité-coût. Graphique 1.5:Décomposition du taux de variation des coûts salariaux unitaires Source: Commission européenne, prévisions de l’automne 2018 La croissance des salaires devrait progressivement s’accélérer, à mesure que le sous-emploi sur le marché du travail diminue. La croissance du salaire nominal a été modérée entre 2013 et 2016 et s’est accélérée en 2017. Elle devrait encore augmenter au cours des années à venir, bien que modérément, sur fond de hausse de l’inflation. La rémunération nominale par salarié devrait globalement suivre la même tendance et croître de 2,3 % en 2018. En 2019, son évolution devrait exceptionnellement, pour des raisons comptables (), se dissocier de celle des salaires et elle devrait afficher une hausse de 0,4 %, avant de retrouver un taux de croissance annuel de 2,2 % en 2020. Les augmentations du salaire minimum et la croissance des salaires réels devraient rester modérées. La croissance de la productivité de la main-d’œuvre a augmenté en 2017, mais elle devrait rester en deçà de la tendance qu’elle affichait avant la crise. La productivité de la main-d’œuvre a augmenté régulièrement d’environ 1,3 % par an en moyenne entre 1990 et 2007, puis sa croissance a ralenti à 0,9 % entre 2010 et 2016. La contribution des secteurs industriels est à l’origine de près de 90 % du ralentissement de la productivité de la main-d’œuvre après la crise. Dans les secteurs industriels, cette perte de vitesse s’explique principalement par la décélération de la productivité totale des facteurs et, dans une moindre mesure, par une moindre intensité capitalistique. La construction et les services marchands n’ont contribué que de manière marginale au ralentissement général de la productivité de la main-d’œuvre après la crise (Insee, 2018c). Une moindre efficacité de l’allocation du capital a pesé sur la croissance de la productivité de la main-d’œuvre dans les services marchands (voir la section 4.4). Elle a néanmoins été compensée par une contribution plus élevée de la productivité totale des facteurs (Insee, 2018c). L’augmentation des emplois non salariés dans les secteurs à bas salaires à la suite de la crise (voir la section 4.3) pourrait également avoir contribué à la baisse de la productivité de la main-d’œuvre dans les services marchands. La croissance de la productivité de la main-d’œuvre a augmenté pour atteindre 1,1 % en 2017, l’activité économique étant restée soutenue pendant toute l’année, tandis que la création d’emplois a progressé au second semestre de 2017. La croissance de la productivité de la main-d’œuvre devrait diminuer légèrement dans le futur et rester en dessous de son niveau d’avant la crise. Parmi les 39 économies avancées, la France occupe la 6e place pour la qualité moyenne des produits exportés en 2016 (). Une étude interne visant à évaluer les composantes hors coûts des exportations (la «qualité»), comparable à la stratégie appliquée par Bas et al. (2015) (), a confirmé que les exportations françaises étaient globalement de bonne qualité. La France se classe au-dessus de la moyenne dans presque tous les secteurs agrégés (tels que définis par le système harmonisé au niveau à 2 chiffres), la qualité de ses exportations se situant, pour 70 % de ces secteurs, dans les 10 premiers du palmarès. Bien que l’indice global de qualité des exportations françaises se détériore légèrement en valeur absolue entre 2003 et 2016, la situation générale de la France par rapport aux autres pays est relativement stable. Néanmoins, le pays se classe constamment derrière le Japon, l’Allemagne, les États-Unis et l’Italie et a été récemment dépassé par la Chine. Si l’on examine les secteurs d’exportation les plus importants pour la France sur le plan économique, on constate que la qualité est souvent inférieure à celle de ses principaux concurrents. Les 5 secteurs les plus grands (représentant chacun plus de 5 % des recettes d’exportations françaises), à savoir l’aéronautique, les machines mécaniques, les véhicules à moteur, les équipements électriques et les produits pharmaceutiques, représentent conjointement environ 46,7 % du total des exportations françaises. Dans ces secteurs économiques clés, la France ne surpasse ses principaux concurrents que dans l’aéronautique, où elle se classe en deuxième position. Dans les autres secteurs clés, l’indice de qualité des exportations de la France se situe entre le 6e et le 10e rang (sur 39 pays examinés) (tableau 1.1), tandis que ses principaux concurrents se classent à la première place, à savoir l’Allemagne et les États-Unis, ainsi que la Suisse dans le cas des produits pharmaceutiques. En outre, l’indice de qualité des exportations françaises baisse au fil du temps dans ces secteurs, de façon particulièrement flagrante dans le cas des produits pharmaceutiques, et à l’exception des véhicules à moteur, pour lesquels il reste stable. Le rang de la France pour ces secteurs se détériore également au fil du temps en raison de l’amélioration de la performance de certains concurrents. Tableau 1.1:Compétitivité hors coût des secteurs d’exportation les plus importants pour la France Source: BACI 2016 et Commission européenne

Les produits dans lesquels la France est traditionnellement spécialisée et certaines niches en haute technologie continuent néanmoins d’afficher une qualité très élevée. La France est spécialisée dans 6 secteurs (): i) aéronautique, ii) boissons, iii) produits cosmétiques, iv) produits laitiers, v) maroquinerie et vi) céréales. Dans ces secteurs, qui représentent 22,5 % des recettes des exportations françaises (10,9 % seulement si l’on exclut l’aéronautique), le pays se classe parmi les 4 premiers pour l’indice de qualité des exportations, sauf pour les céréales. Plus précisément, dans les secteurs de l’aéronautique et des cosmétiques, la France se classe respectivement en 2e et en 4e place pour la qualité des exportations. Ces deux secteurs affichent également des performances commerciales élevées, la France y détenant respectivement une part de marché mondiale de 21,5 % et de 16,6 %. Au niveau des produits, la France occupe la première position pour la qualité de ses parfums et de ses produits de maquillage. Le secteur des boissons, dans lequel la France est de loin le premier exportateur mondial (17 % des exportations mondiales), affiche également une bonne performance dans l’ensemble pour la qualité (le pays se classe à la troisième place derrière les États-Unis et l’Italie), les vins et les eaux minérales occupant même la première position. En outre, la France se place au premier rang dans d’autres sous-secteurs très spécialisés, tels que le fromage, les instruments de musique, les locomotives ferroviaires, les wagons, les turboréacteurs à forte poussée, les réacteurs nucléaires et les articles de luxe en cuir. Ces produits spécialisés français se caractérisent notamment par une faible élasticité-prix, ce qui en fait des fleurons des exportations françaises. Graphique 1.6:Potentiel d’exportation de la France par secteur Source: Centre du commerce international Il reste un potentiel d’exportation inexploité dans les secteurs de spécialisation de la France (voir graphique 1.6). D’après les méthodes d’évaluation du potentiel d’exportation (), plusieurs secteurs de spécialisation de la France recèleraient un potentiel d’exportation encore inexploité. Selon les estimations du Centre du commerce international (), sur le potentiel d’exportation total de la France dans l’aéronautique, 25 % restent à exploiter, la demande potentielle étant élevée en Europe, au Moyen-Orient et en Asie. Il existe également une forte demande potentielle dans le monde pour les cosmétiques et les boissons français (avec un potentiel d’exportation respectivement de 40 % et de 42 %). Ce serait néanmoins l’industrie pharmaceutique (61 %) et la chimie (39 %) qui recèleraient le plus grand potentiel. Les secteurs de l’automobile (36 %) et des machines (31 %) pourraient également générer un surcroît d’exportations en se concentrant sur les marchés dynamiques de l’Amérique du Nord, de la Chine et de l’Inde, le potentiel du marché européen ayant été pleinement atteint pour ces produits français. Les exportations françaises sont concentrées dans un nombre limité d’entreprises. En France, les entreprises exportatrices sont pour la plupart de grande taille ou de taille intermédiaire, tandis que la contribution des petites et moyennes entreprises à l’exportation est particulièrement faible. Seules 15 % des PME françaises exportent, contre 29 % en moyenne dans les 5 plus grands États membres de l’UE (Bpifrance et al., 2018). Interrogées sur ce qui constitue selon elles les principaux obstacles à l’exportation (Commission européenne, 2015), les PME françaises disent surtout juger l’investissement financier trop lourd et les procédures administratives trop complexes (respectivement 61 % et 61 % des PME françaises contre 37 % et 32 % des PME de l’UE). Les représentants des PME citent également des difficultés à trouver du personnel qui possède les compétences nécessaires, notamment la maîtrise des langues étrangères, pour développer les exportations. Des mesures ont été prises pour augmenter le nombre d’entreprises exportatrices en France. En février 2018, le gouvernement français a présenté un plan visant à améliorer l’efficacité des régimes de soutien aux exportations. Il entend y parvenir en promouvant la culture de l’exportation parmi les PME, en rationalisant les régimes de soutien public aux exportations et en réformant le financement des exportations. Dette privée Le niveau de la dette privée est en constante augmentation depuis 1998 et a atteint 148,2 % du PIB en 2017. La dette des ménages et celle des sociétés non financières ont continué de croître à un rythme assez rapide pendant la crise et jusqu’à aujourd’hui (Commission européenne, 2018c). Dans le reste de la zone euro, en revanche, l’endettement du secteur privé recule depuis 2009. En 2017, la dette des ménages était légèrement supérieure à la moyenne de la zone euro, tandis que celle des sociétés non financières françaises la dépassait de 10 points de pourcentage. La dette croissante des sociétés non financières signale un besoin de désendettement et pourrait devenir une source de préoccupation, si l’absence de correction persiste. La France fait partie des pays présentant un écart d’endettement positif et qui ne se corrige pas (Commission européenne, 2018c). La croissance du crédit s’est encore accélérée en 2017, dépassant celle du PIB nominal dans un contexte de conditions monétaires très souples. À 89,7 % du PIB en 2017, la dette des sociétés non financières était supérieure de plus de 17 points de pourcentage à ce que les fondamentaux laisseraient attendre et dépassait un niveau justifiant des préoccupations prudentielles (voir le graphique 1.7) (). Les augmentations supplémentaires de l’endettement enregistrées ces dernières années ont également été supérieures à la hausse de l’emprunt que les fondamentaux laisseraient prévoir. Les intérêts payés par les sociétés non financières en proportion de la valeur ajoutée se situent à leur plus bas niveau depuis des décennies, quoiqu’ils soient nettement supérieurs au ratio de la zone euro. Les risques tendent également à être atténués par le fait que la proportion de la dette à court terme par rapport à la dette totale () a diminué lentement mais constamment depuis le début de la crise, passant de 34,3 % en 2007 à 29,4 % en 2017. Le Haut Conseil de stabilité financière surveille la situation et a instauré deux nouvelles mesures macroprudentielles face à la croissance soutenue de la dette privée (voir la section 4.2). L’accroissement de la dette des ménages ne semble pas constituer une source de préoccupation pour les prochaines années. Depuis 1998, la dette des ménages en pourcentage du PIB a constamment augmenté, cette hausse n’ayant pas été interrompue par la crise. Les flux nets des emprunts ont souvent été supérieurs ces dernières années à ce que justifieraient les fondamentaux. Le niveau actuel de la dette (58,6 % du PIB) semble toutefois correspondre à ce que les fondamentaux laisseraient attendre. Les paiements d’intérêts se situent également à un niveau faible qui concorde avec celui de la zone euro, mais ils pourraient augmenter sous l’effet d’une éventuelle normalisation future de la politique monétaire. Toutefois, le stock de crédits est principalement assorti de taux d’intérêt fixes, ce qui devrait limiter l’incidence d’une éventuelle hausse des taux (voir la section 4.2). Graphique 1.7:Dette des sociétés non financières et niveaux de référence Source: Commission européenne. Néanmoins, la dette privée des ménages étant constituée essentiellement de crédits immobiliers, il convient de suivre de près l’évolution du marché du logement. La croissance du stock de crédits immobiliers a été particulièrement rapide (plus de 5 % par rapport à l’année précédente) en 2017 (Commission européenne, 2018c). En ce qui concerne le cycle de l’investissement dans le logement en volume, l’écart par rapport à la tendance est devenu positif en 2017 et pendant les trois premiers trimestres de 2018, se redressant par rapport au point bas atteint en 2015 (Bricongne et Ponctuch, 2017). Cependant, d’après les indicateurs de la Commission européenne, la France présente des signes convergents de surévaluation des prix des logements depuis 2005 (voir graphique 1.8). Les écarts de surévaluation, qui tendaient à diminuer depuis 2011, ont légèrement augmenté en 2017. En effet, après quatre années de baisse, les prix réels des logements ont repris le chemin de la hausse en 2016. Dans l’ensemble, selon les indicateurs de la Commission européenne, l’écart des prix des logements signale une surévaluation potentielle d’environ 10 % en France en 2017 (voir le graphique1.8). Toutefois, une autre analyse intégrant l’évolution des taux hypothécaires arrive à la conclusion inverse d’une absence de surévaluation (Lalliard, 2017). L’évolution des prix de l’immobilier résidentiel n’est pas homogène selon les villes et selon le type de propriété, ce qui suggère la nécessité de surveiller les prix des logements au niveau régional. Comme dans d’autres pays européens, les prix réels des logements ont eu tendance à croître plus vite dans la capitale qu’à l’échelle nationale ces dernières années (BCE, 2017a, encadré 3). Pour les maisons, le ratio prix sur revenus semble plus élevé dans des villes comme Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux et Montpellier que dans l’ensemble du pays en 2017, tandis que les rendements locatifs y sont inférieurs. Pour les appartements, Paris, Bordeaux et Strasbourg affichent les rendements locatifs les plus bas (Durre, 2018). Graphique 1.8:Écarts de valorisation des logements Source: Commission européenne. Finances publiques Le déficit public est tombé en dessous de 3 % du PIB en 2017, mais aucune amélioration du déficit structurel n’est prévue à court terme. Selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit public devrait s’établir à 2,6 % du PIB en 2018, en raison du manque d’effort budgétaire prévu et de la révision à la baisse des projections de croissance. Il devrait grimper à 2,8 % du PIB en 2019, le remplacement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) par un allègement pérenne des charges patronales exerçant un effet ponctuel d’augmentation du déficit de 0,9 % du PIB, sans lequel il atteindrait 1,9 % du PIB. Cependant, les mesures approuvées à la fin de 2018 impliquent à elles seules une révision à la hausse du déficit d’environ 0,3 % du PIB et un effort budgétaire négatif en 2019, au lieu de l’amélioration de 0,2 % du PIB initialement prévue au moment des prévisions d’automne. À politiques inchangées, il était prévu que le déficit se réduise à 1,7 % du PIB en 2020, sans presque aucune amélioration structurelle. Cette prévision ne prenait pas en compte l’effet des mesures approuvées à la fin de 2018. Celles-ci ne devraient pas avoir d’incidence significative sur la variation prévue du solde structurel pour 2020. Une certaine diminution de la dette publique d’ici la fin de 2020 est prévue. Après le reclassement de SNCF Réseau en administration publique à partir de 2016, la dette publique a atteint 98,5 % du PIB en 2017, contre une moyenne de 88,9 % pour la zone euro. Cet écart entre la France et la moyenne de la zone euro devrait se creuser encore dans les prochaines années (voir section 4.1) car le taux d’endettement du pays ne commencera à diminuer qu’en 2020, d’environ 1 % du PIB. Les progrès limités attendus en matière de réduction de la dette publique d’ici à la fin de 2020 sont principalement dus à la persistance d’un déficit structurel élevé et à l’absence d’effort budgétaire. Le rendement des obligations souveraines reste cependant très bas grâce à la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne. Évolutions sur le plan social Dans l’ensemble, les indicateurs sociaux sont relativement bons comparés au reste de l’UE (voir la section 4.3). En 2017, la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a atteint un niveau historiquement bas à 17,1 %, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (22,4 %). L’incidence des transferts sociaux, en particulier des prélèvements et des prestations, sur la réduction de la pauvreté est l’une des plus élevées de l’UE. Toutefois, le taux de privation matérielle aiguë des personnes exposées au risque de pauvreté est passé de 19,1 % en 2016 à 20,3 % en 2017 (contre 23 % pour l’ensemble de l’UE en 2017). En outre, certains groupes se heurtent à des difficultés supplémentaires. Par exemple, le taux de pauvreté était de 32,6 % en 2017 chez les parents isolés ayant des enfants à charge, souvent des femmes (contre 35,2 % en 2016). L’inégalité des revenus est restée légèrement inférieure à la moyenne de l’UE, mais bien supérieure aux niveaux d’avant la crise, l’indice de Gini étant de 29,3 % en 2017 et le rapport S80/S20 de 4,4. Les disparités socio-économiques en matière de résultats scolaires restent importantes (voir section 4.3). L’origine socio-économique et familiale influe fortement sur les résultats scolaires, nuisant ainsi à la mobilité sociale intergénérationnelle. Malgré une légère amélioration ces dernières années, les résultats scolaires des élèves nés en dehors de l’UE restent moins bons. Disparités régionales Les disparités socio-économiques régionales entre l’Île-de-France et le reste du pays se sont accentuées au cours des dix dernières années. Il existe une assez grande disparité entre les régions françaises pour ce qui est du niveau auquel se situe leur PIB par habitant par rapport à la moyenne de l’UE, l’Île-de-France se classant en tête (voir le graphique 1.9). En 2016, le PIB par habitant va de 175 % pour l’Île-de-France à 76 % pour le Languedoc-Roussillon. Seules deux régions (Île-de-France et Auvergne–Rhône-Alpes) se situent au-dessus de la moyenne de l’UE. Au cours de la période 2007-2016, le niveau de PIB par habitant exprimé par rapport à la moyenne de l’UE a sensiblement baissé dans toutes les régions, sauf l’Île-de-France, la Corse et certaines régions ultrapériphériques. Les performances des régions sont également assez hétérogènes en ce qui concerne l’emploi, le taux d’investissement de R&D et l’innovation (voir la section 4.4). Néanmoins, grâce à la résilience des investissements, la productivité du travail reste supérieure de 15 % à la moyenne de l’UE.

Graphique 1.9:Variation du PIB par habitant (points de pourcentage), France 2007-2016 – Convergence régionale Source: Eurostat, calculs de la Commission européenne. Au niveau infra-régional, les territoires présentent des situations contrastées et sont confrontés à de nouveaux défis. Les disparités socio-économiques au niveau infra-régional demeurent un sujet de préoccupation dans les nouvelles régions françaises, comme les Hauts-de-France, l’Occitanie, l’Auvergne–Rhône-Alpes et le Grand Est (Antunez et al. 2017). Les grandes agglomérations concentrent une grande partie de la croissance, mais sont confrontées à des prix plus élevés qui exacerbent les inégalités, en particulier dans les centres-villes, ce qui contribue à la persistance de poches de pauvreté. Des problèmes particuliers altèrent la structure urbaine des villes petites et moyennes, qui ont joué un rôle central dans le développement équilibré des territoires. Sous l’effet du vieillissement démographique et de la tendance actuelle de l’emploi à se concentrer dans les grandes agglomérations, le centre de villes petites et moyennes principalement situées dans le Nord, le Centre et l’Est du pays connaît un déclin de l’activité économique (les petites entreprises et les magasins y ferment leurs portes) et se dépeuple (hausse du taux de vacance des logements). Dans les régions ultrapériphériques, des fragilités demeurent, malgré une certaine convergence en ce qui concerne le PIB par habitant de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte. Près d’un quart de la population active y est sans emploi. La tranche de la population où le taux de chômage est le plus élevé est celle des jeunes, qui sont également particulièrement touchés par des difficultés d’intégration. Les régions ultrapériphériques se caractérisent par une dégradation des conditions de vie, un nombre élevé d’occupants par logement et de moins bons résultats dans le domaine de la santé. Tableau 1.2:Principaux indicateurs économiques et financiers Source: Eurostat et BCE, au 25 janvier 2019, lorsque les données étaient disponibles; Commission européenne pour les prévisions (prévisions de l’hiver 2019 pour le PIB réel et l’IPCH, prévisions de l’automne 2018 pour les autres données). 2. ProgrÈs dans la mise en œuvre des recommandations par pays Depuis le lancement du Semestre européen en 2011, 69 % de l’ensemble des recommandations spécifiques adressées à la France ont donné lieu à au moins «certains progrès» (). Pour les autres 31 %, «aucun progrès» n’a été constaté, ou seulement des «progrès limités» (voir graphique 2.1). D’après l’évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre des recommandations par pays depuis leur première adoption, des réformes majeures ont été adoptées dans le domaine de la fiscalité, ainsi que pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et l’environnement des entreprises. Graphique 2.1:Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de 2011-2018, situation à ce jour Source: Commission européenne. En dépit d’efforts significatifs d’assainissement des finances publiques, le niveau des dépenses publiques est resté très élevé et globalement stable par rapport à la zone euro et à l’UE dans son ensemble. En 2017, la France conservait le niveau de ratio de dépenses publiques le plus élevé de l’UE, à 56,5 % du PIB, soit 9,4 points de pourcentage de plus que la moyenne de la zone euro (47,0 % du PIB) (). Cet écart s’est creusé de 2,4 points de pourcentage entre 2011 et 2017, car le ratio de la France a enregistré une légère hausse de 0,2 point sur la période, tandis que les mesures fermes d’assainissement budgétaire axées sur les dépenses que les autres États membres ont prises ont fait reculer le ratio agrégé de la zone euro de 2,2 points (). Il reste nécessaire, dans le cadre de la revue des dépenses du nouveau programme Action publique 2022, de pleinement identifier et définir des mesures concrètes, qu’il sera essentiel de quantifier et de suivre pour faire en sorte que les objectifs de réduction des dépenses publiques soient atteints. Tous les postes de dépenses, à l’exception de la consommation intermédiaire et des paiements d’intérêts, contribuent à accroître le niveau auquel se situe le ratio des dépenses de la France par rapport à la zone euro. La différence est particulièrement marquée pour les prestations sociales, la rémunération des salariés et les subventions, les ratios de ces dépenses au PIB étant supérieurs respectivement de 3,0 points, de 2,8 points et de 1,1 point de pourcentage à la moyenne de la zone euro en 2017. En outre, par rapport à d’autres États membres de l’UE, la France s’est caractérisée, par le passé, par une faible sélectivité de l’évolution de ses postes de dépenses publiques (). Cela suggère qu’il est nécessaire de hiérarchiser davantage les priorités en matière de dépenses publiques, tout en cherchant à accroître l’efficience de ces dernières (voir la section 4.1). Dans le domaine de la fiscalité, une série de mesures ont été mises en œuvre pour réduire le coût du travail. Les allègements de charges sociales patronales ont d’abord ciblé les salaires proches du smic. Puis le champ des exonérations de cotisations patronales a été étendu et le plafond de rémunération pour en bénéficier a été relevé, afin de faire profiter des réductions du coût du travail les entreprises exportatrices et doper ainsi leur compétitivité. L’adoption en 2013 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) avait pour objet d’intégrer cet objectif, en permettant aux entreprises de réaliser des économies d’impôts substantielles sur la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le smic. D’après les estimations disponibles (Duboudré et Yol, 2018, Bozio et al. 2018, Insee 2018d), l’ampleur de ses effets sur l’emploi varie selon les études, mais on ne constate en revanche encore aucun effet visible sur l’investissement et sur les exportations (L’Horty, Martin, Mayer, 2019) (). Les effets de la transformation du CICE en une réduction permanente des cotisations patronales à partir du 1er janvier 2019 sont actuellement aussi débattus (Duboudré et Heyer, 2018). Comme cette transformation contribuerait à accroître la lisibilité de la mesure pour les entreprises, elle pourrait être davantage associée à une réduction du coût du travail, et exercer ainsi un effet plus grand sur l’emploi à court terme. Parallèlement, le renforcement de la mesure pour les bas salaires, qui devrait profiter davantage aux services non marchands, où ces catégories de salaires sont concentrées, pourrait avoir une incidence positive indirecte sur la compétitivité, grâce à la consommation intermédiaire des entreprises exportatrices. Des mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et ses relations avec le système de formation professionnelle. La négociation collective, le dialogue social et les procédures de licenciement ont été révisés à travers une série de réformes du code du travail en 2016 et 2017. La gouvernance et le financement des systèmes d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage ont été modifiés en 2018, notamment pour améliorer les perspectives d’emploi des jeunes et des travailleurs peu qualifiés. Les politiques d’intégration des migrants nouvellement arrivés ont commencé à être renforcées, tandis que les mesures visant à améliorer les possibilités offertes aux personnes issues de l’immigration sont dans une phase initiale (voir section 4.3). Un certain nombre d’initiatives ont été lancées pour améliorer l’environnement des entreprises, mais des progrès restent encore à faire en ce qui concerne la concurrence dans le secteur des services et les régimes d’aide publique en faveur de l’innovation. Les mesures prises jusqu’à présent ont eu pour objectif d’encourager l’entrepreneuriat, de soutenir la croissance des entreprises et de simplifier les formalités administratives et réglementaires complexes. Un degré plus élevé de concurrence dans le secteur des services, au-delà des mesures introduites par la loi Macron de 2015 et la réforme ferroviaire de 2018, contribuerait à améliorer encore ses résultats (voir la section 4.4). De nouvelles initiatives en faveur de la recherche et de l’innovation ont également été lancées, mais l’efficience des régimes d’aide publique mériterait d’être encore améliorée. La France a enregistré certains progrès() dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018 (voir tableau 2.1). Des progrès substantiels ont été accomplis dans la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels. Certains progrès ont été accomplis pour ce qui est de simplifier la fiscalité des entreprises, de réduire la charge réglementaire et administrative et de garantir une évolution du salaire minimum qui soit compatible avec la création d’emplois et la compétitivité. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l’amélioration des performances du système d’innovation, le renforcement de l’égalité des chances sur le marché du travail et l’amélioration de l’accès à celui-ci et pour ce qui est de la réforme des retraites. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre du programme Action publique 2022. Tableau 2.1:Évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays 2018 France Évaluation globale des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018: Certains progrès Recommandation nº 1: veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique. Réduire les dépenses en 2018 et pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le contexte de l’Action publique 2022, afin qu’ils se traduisent en mesures concrètes de réduction des dépenses et de gains d’efficience dans le budget 2019. Uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes. (pertinent pour la PDM) Progrès limités(1) ·Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre du programme Action publique 2022. ·Progrès limités pour ce qui est de la réforme des retraites. Recommandation nº 2: poursuivre la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels pour renforcer son adéquation aux besoins du marché du travail et améliorer l’accès à la formation, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d’emploi. Favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, notamment pour les personnes issues de l’immigration et les habitants des quartiers défavorisés. Garantir la compatibilité des évolutions du salaire minimum avec la création d’emplois et la compétitivité. (pertinent pour la PDM) Certains progrès ·Progrès substantiels dans la réforme du système d’enseignement et de formation professionnels. ·Progrès limités dans l’amélioration de l’accès au marché du travail et le renforcement de l’égalité des chances sur le marché du travail. ·Certains progrès en ce qui concerne la compatibilité des évolutions du salaire minimum avec la création d’emplois et la compétitivité. Recommandation nº 3: simplifier le système fiscal, en limitant le recours aux dépenses fiscales, en supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production prélevés sur les entreprises. Réduire la charge réglementaire et administrative afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services et de favoriser la croissance des entreprises. Intensifier les efforts déployés pour accroître les performances du système d’innovation, en particulier en améliorant l’efficience des dispositifs de soutien public et en renforçant le transfert des connaissances entre les instituts publics de recherche et les entreprises. (pertinent pour la PDM) Certains progrès ·Certains progrès dans la simplification du système fiscal. ·Certains progrès en termes de réduction de la charge réglementaire et administrative. ·Progrès limités en ce qui concerne l’amélioration des performances du système d’innovation. Source: Commission européenne. Encadré 2.1: Les fonds et les programmes de l’UE contribuent à remédier aux problèmes structurels et à favoriser la croissance et la compétitivité en France La France est l’un des principaux bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Pour aider la France à faire face aux défis en matière de développement, une dotation financière de 27 milliards d’EUR au titre des Fonds ESI lui a été accordée dans le cadre financier pluriannuel actuel, ce qui représente environ 0,1 % du PIB par an, ou environ 2,9 % de l’ensemble des investissements publics par an en moyenne. Fin 2018, quelque 15,6 milliards d’EUR (soit environ 57 % du total) avaient déjà été alloués à des projets spécifiques. En outre, de nombreux instituts de recherche, de nombreuses entreprises innovantes et de nombreux chercheurs ont bénéficié en France d’autres instruments de financement de l’UE, notamment Horizon 2020, qui a fourni 4,14 milliards d’EUR de financements. Les fonds de l’UE ont contribué à résoudre les problèmes recensés dans les recommandations par pays de 2018. Les fonds de l’UE ont permis de promouvoir une collaboration plus étroite entre les entreprises et les instituts de recherche et de soutenir les investissements de R&D dans le secteur privé. À la fin de 2018, les Fonds ESI soutenaient 3 171 entreprises dans le cadre des stratégies régionales d’innovation et 317 millions d’investissements privés avaient été réalisés dans le cadre de cofinancements. 17 383 start-up bénéficiaient d’un soutien. La France est le quatrième pays du classement pour ce qui est du nombre de participations (10 042) à Horizon 2020, lesquelles couvrent un très large éventail de domaines thématiques, allant de l’énergie aux transports intelligents, verts et intégrés. Près de 6,5 milliards d’EUR émanant du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes (23 % du budget des Fonds ESI en France) servent notamment à améliorer l’employabilité des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les jeunes, et à aider les travailleurs à s’adapter au changement, notamment grâce à une meilleure offre de formation, à un meilleur accès à l’apprentissage ou à un soutien à l’inclusion active. Fin 2017, plus de 2 millions de participants avaient bénéficié d’actions financées par le Fonds social européen et par l’initiative pour l’emploi des jeunes. Les fonds de l’UE contribuent à mobiliser l’investissement privé. Les Fonds ESI mobilisent à eux seuls des capitaux privés supplémentaires en allouant environ 647 millions d’EUR sous forme de prêts, de garanties et d'apports de fonds propres. Cela devrait permettre de mobiliser 1,7 milliard d’EUR d’investissements privés supplémentaires. En outre, les fonds structurels ont alloué 16 milliards d’EUR à des projets en France. Au total, 4,3 % de la dotation au titre des Fonds ESI a été versée sous la forme d’instruments financiers. Environ 5,5 milliards d’EUR (21 % du budget total) seront alloués aux investissements nécessaires pour soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, notamment dans l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et les transports urbains propres. De plus, une enveloppe d’environ 3 milliards d’EUR aidera la France à prévenir et à atténuer les effets du changement climatique. Les actions de l’UE renforcent les autorités nationales, régionales et locales et la société civile. Une enveloppe de 20 millions d’EUR a été allouée pour renforcer les capacités des administrations publiques à différents niveaux en encourageant une coopération étroite avec les parties prenantes. Le projet pilote sur la transition industrielle vise à améliorer les processus de transformation socio-économique et technologique dans les Hauts-de-France, le Centre-Val de Loire et le Grand-Est, notamment en ce qui concerne l’impact des nouvelles technologies, la décarbonation, la promotion d’une croissance inclusive et l’adaptation de la main d’œuvre. Le volume total des opérations approuvées par la Banque européenne d’investissement financées avec le soutien de l’EFSI s’élève à 11,6 milliards d’EUR, ce qui devrait générer un total de 60,6 milliards d’EUR d’investissements privés et publics supplémentaires (décembre 2018). La France a réussi à mobiliser l’EFSI sur ses priorités: l’innovation, le numérique, la transition énergétique. En volume, la France est le pays qui bénéficie le plus du Fonds, mais elle se classe au 11e rang en ce qui concerne le volume global des opérations approuvées exprimé en pourcentage du PIB. Trois régions (l’Île-de-France, les Hauts-de-France et le Grand-Est) rassemblent plus de la moitié des investissements. Pour plus de détails, voir l’encadré 4.4.1. https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/ FR

3. Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM Le rapport sur le mécanisme d’alerte 2019 a conclu à la nécessité d’entreprendre un nouveau bilan approfondi pour la France afin d’évaluer la persistance ou la correction des déséquilibres (Commission européenne, 2018d). Au printemps 2018, il a été constaté que la France présentait des déséquilibres macroéconomiques (Commission européenne, 2018l). Les déséquilibres recensés sont liés en particulier à un endettement public élevé et à un dynamisme insuffisant de la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le présent chapitre résume les conclusions des analyses effectuées dans le cadre du bilan approfondi relatif à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, qui figurent dans différentes sections du présent rapport () *. Les déséquilibres et leur gravité Le tableau de l’évolution de la compétitivité des exportations françaises est mitigé. La balance courante s’est légèrement améliorée en 2017, atteignant –0,6 % du PIB (contre −0,8 % en 2016) (). La position extérieure globale nette (PEGN) a continué de se détériorer pour atteindre environ -20 % du PIB, principalement en raison des effets de valorisation. Dans le même temps, la part de marché à l’exportation a reculé en 2017. En ce qui concerne la qualité des biens exportés, c'est dans ses secteurs de spécialisation que la France a conservé le rang le plus élevé; la qualité est en revanche restée inférieure à celle des biens exportés par ses principaux concurrents dans les secteurs où ses exportations génèrent un chiffre d'affaires élevé (section 1). Les augmentations des coûts salariaux unitaires restent modérées, dans un contexte de faible croissance de la productivité de la main-d’œuvre. L’évolution des coûts salariaux unitaires en 2017 a été contenue grâce à l’évolution modérée des salaires, et notamment du salaire minimum. Toutefois, la croissance de la productivité de la main-d'œuvre reste atone et devrait, entre 2018 et 2020, rester en deçà de la tendance observée avant la crise. La faible croissance de la productivité de la main-d'œuvre semble être structurelle et en partie due à un ralentissement de la productivité totale des facteurs (voir la section 1). Le niveau d’endettement public demeure élevé, sur fond de faible croissance du PIB potentiel. Le ratio dette/PIB de la France est supérieur à 98 % et sa diminution, initialement prévue pour 2018, a été repoussée d’au moins un an (voir la section 4.1). Le niveau élevé de la dette publique réduit la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour faire face à de futurs chocs macroéconomiques négatifs, pèse sur les perspectives de croissance et s’accompagne d’un taux plus élevé de prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB. La reprise très progressive et globalement limitée de la croissance du PIB potentiel (voir la section 1) exacerbe les difficultés liées au niveau élevé de la dette publique et restreint les possibilités de réduire la dette publique sans nouvel effort d’assainissement budgétaire. La combinaison d'une dette publique et d’une dette privée élevées (en particulier des sociétés non financières) représente un risque supplémentaire, qui accroît la vulnérabilité potentielle de l’économie. La forte intégration économique et financière de l’économie française dans la zone euro est susceptible de produire des effets d’entraînement sur plusieurs autres États membres de l’UE. La France entretient des relations commerciales particulièrement fortes avec ses pays voisins de la zone euro (voir le tableau 3.1). Les liens financiers et bancaires sont aussi importants. L’encadré 3.1 montre de quelle manière des réformes structurelles en France peuvent avoir des effets positifs tant nationaux que transfrontières sur le PIB. Les simulations y figurant doivent être replacées dans le contexte des recommandations de la zone euro (). Évolution, perspectives et action des pouvoirs publics Une réforme du code du travail et une révision du système d’enseignement et de formation professionnels ont été menées parallèlement à l'adoption de mesures fiscales réduisant le coût du travail. Les réformes adoptées et annoncées en 2018 visent à répondre aux défis auxquels est confronté le système d’enseignement et de formation professionnels, tandis qu’une nouvelle réforme du système d’assurance-chômage est en cours de discussion (voir la section 4.3). Ces réformes font suite à celles du marché du travail de 2016 et 2017, qui ont révisé le cadre législatif en matière d’emploi et le système de négociation collective, et ont permis aux partenaires sociaux de négocier des conditions de travail mieux adaptées à la situation économique des secteurs d'activité ou des entreprises concernés. Un nouveau type d'accord collectif a été introduit pour permettre aux entreprises d'adapter les salaires, le temps de travail et la mobilité afin de répondre à leurs besoins opérationnels ou de développer l’emploi. Les premiers effets de toutes ces réformes étaient déjà visibles en 2018 et devraient se renforcer en 2019 (Commission européenne, 2019b). Tableau 3.1:Carte thermique des effets d’entraînement – France Sources: Nations unies, OCDE, WIOD, BRI et services de la Commission Une série d’initiatives ont été prises pour améliorer l’environnement des entreprises et les performances en matière de R&D et d’innovation. La loi pour un État au service d’une société de confiance, qui vise à améliorer les interactions entre le secteur privé et l’administration publique, a été adoptée en juillet 2018. Un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est actuellement en cours d’examen au Parlement. Cette loi vise à réduire le nombre de seuils légaux, sociaux et fiscaux liés à la taille qui brident la croissance des entreprises. Elle comprend également des mesures destinées à établir un lien plus étroit entre les activités de R&D du secteur public et celles du secteur privé (voir la section 4.4). Les mesures de réduction des dépenses publiques prévues par le gouvernement n’ont toujours pas été définies suffisamment. En 2017, le gouvernement a remplacé les revues de dépenses existantes par une nouvelle stratégie, Action publique 2022, qui poursuit trois objectifs: i) améliorer la qualité des services publics, ii) améliorer l’environnement de travail et les performances des agents publics, et iii) contribuer à la baisse des dépenses publiques. Toutefois, l’importance relative de chacun de ces objectifs n’a pas été définie et les mesures de réduction des dépenses publiques n’ont pas encore été entièrement précisées. Il reste à voir dans quelle mesure les actions prévues dans le cadre de l’Action publique 2022 se traduiront en un véritable réexamen des dépenses, tandis que l’essentiel de l’ajustement en matière de dépenses publiques tend à être repoussé à la fin du quinquennat, quand des considérations électorales pourraient compliquer la réalisation de ces objectifs (voir la section 4.1). Évaluation globale La dette publique reste élevée et la compétitivité manque de dynamisme. Les parts de marché à l’exportation perdues par le passé n’ont pas encore été totalement regagnées. Les hausses de salaires sont modérées et le coût de la main-d’œuvre est réduit par des mesures fiscales. La faible croissance de la productivité de la main-d'œuvre empêche toutefois un redressement plus rapide de la compétitivité. La dette des administrations publiques a continué d’augmenter légèrement, mais sa structure d’échéances et la diversification de la base d’investisseurs atténuent les risques liés à son niveau élevé. Conjuguée au niveau élevé et croissant de la dette privée, la dette publique reste une source de préoccupation et une source potentielle de vulnérabilité. Les réformes se sont accélérées, mais il reste essentiel de les mettre intégralement en œuvre et d’en engager de nouvelles. Des réformes du marché du travail ont été entreprises et sont en cours de mise en œuvre. Leurs effets commencent à se concrétiser et devraient se faire sentir davantage au fil du temps (voir la section 4.3). Des réformes supplémentaires visant à améliorer l’environnement des entreprises, à simplifier l’environnement réglementaire et à accroître la concurrence dans le secteur des services ont été adoptées (voir la section 4.4). D’autres mesures inscrites au programme de réforme de la France pourraient amplifier leurs effets. Il reste notamment nécessaire de prendre des mesures significatives pour garantir la mise en œuvre en temps utile des réductions de dépenses prévues afin de placer la dette publique sur une trajectoire stable de diminution. Tableau 3.2:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) – France 2019 (suite à la page suivante)

Tableau (suite) Sources: Commission européenne. Encadré 3.1: Effets d’entraînement des réformes structurelles – le cas de la France Le présent encadré illustre, au moyen du modèle QUEST de la Commission européenne ( I ), les effets sur le PIB français de la mise en œuvre intégrale d’un train complet de réformes structurelles. Dans un exercice de simulation modélisée, l’incidence du train de réformes est chiffrée de manière harmonisée. Cet exercice constitue une mise à jour de Varga et in 't Veld (2014), comprenant des données jusqu’en 2016 ( II ). Pour un vaste ensemble d’indicateurs structurels, une valeur de référence représentant la moyenne des trois pays les plus performants est établie. Les écarts par rapport à cette valeur de référence hypothétique sont comblés de moitié pour tous les indicateurs pris ensemble. Dans le cas de la France, les plus grands «écarts de réforme» constatés concernent le coin fiscal (mesuré par le poids relatif des prélèvements obligatoires sur le travail par rapport à celui des impôts sur la consommation) et la participation plus faible au marché du travail, en particulier des personnes peu qualifiées et des préretraités. Ce train théorique de réformes structurelles touchant à différents domaines (réglementation des marchés de produits et accès à ces marchés, participation au marché du travail, structure de la fiscalité et aides à la R&D) ne correspond pas exactement aux recommandations spécifiques adressées précédemment à la France, mais il illustre l’incidence potentielle que la mise en œuvre d'un tel train de réformes pourrait avoir sur l’économie française. Au total, et en supposant qu’il n’y ait aucune incidence budgétaire, cet ambitieux train de réformes pourrait accroître le PIB de 7 % après 10 ans, et de près de 13 % après 20 ans. Les réformes structurelles auraient également un effet minime mais positif sur le reste de la zone euro. Les effets d’entraînement des réformes structurelles (du côté de l’offre) s’avèrent généralement positifs mais limités. En effet, les deux principaux canaux de transmission des effets d’entraînement – la demande et la compétitivité – se compensent l’un l’autre. Contrairement aux chocs de demande positifs, dans lesquels les effets de la demande intérieure et de l’appréciation réelle du taux de change sur la demande d’importations se complètent, les chocs d’offre entraînent des effets qui se compensent: augmentation des importations liée à la hausse de la demande intérieure et diminution des importations (nettes) liée à la hausse de la compétitivité de l’économie nationale. Le modèle tient également compte des flux financiers internationaux et de la diffusion des connaissances. Une augmentation du taux de rendement du capital peut entraîner un afflux de capitaux jusqu’à ce que les taux de rendement s’égalisent à l’échelle internationale. Les variations des taux de change associées aux flux de capitaux internationaux peuvent donc induire d’autres flux commerciaux. La diffusion des connaissances résultant de la diffusion internationale des innovations peut également avoir des effets d’entraînement positifs à travers la formation de capital immatériel. Néanmoins, les effets d’entraînement découlant de ces canaux sont généralement limités. Dans l’ensemble, le train global de réformes simulé en France exerce sur le reste de la zone euro un effet d’entraînement minime mais positif: le PIB total de la zone euro augmenterait ainsi de 0,5 % après 10 ans. 4. Priorités en matière de réforme 4.1.Finances publiques et fiscalité Le déficit public de la France, qui diminue régulièrement depuis des années, devrait toutefois augmenter temporairement en 2019. En 2017, le déficit public est repassé pour la première fois depuis dix ans sous le seuil de 3 %, atteignant 2,7 %. Toutefois, le déficit structurel s’est établi à 2,4 % du PIB, ce qui est très loin de l’objectif à moyen terme de -0,4 % du PIB. Les mesures supplémentaires adoptées tardivement dans le processus budgétaire par le gouvernement pour répondre d’urgence aux manifestations sociales du mouvement des gilets jaunes devraient faire repasser le déficit public au-dessus du seuil de 3 % du PIB en 2019. Ce dépassement devrait toutefois être temporaire, du fait notamment de l’incidence de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction pérenne de cotisations sociales patronales. La stratégie d’assainissement menée jusqu’en 2017 reposait largement sur des mesures fiscales et d’accroissement des recettes, sur la diminution de la charge d’intérêts liée aux taux bas et sur des réductions de l’investissement public. Entre 2011 et 2017, le ratio des recettes publiques totales au PIB a augmenté de 2,7 pp, tandis que les ratios des paiements d’intérêts et des investissements publics ont diminué, respectivement, de 0,8 pp et 0,6 pp. Au cours de la même période, la composition des dépenses publiques est restée relativement stable, en particulier pour les postes qui, pour autant que leur efficience soit satisfaisante, constituent d’importants moteurs de la croissance à long terme (BCE, 2017b). La protection sociale reste le premier poste de dépense, représentant en 2017 plus de 43 % du total des dépenses publiques (voir le graphique 4.1.1), soit une progression de 1 point de pourcentage par rapport à 2011. Les dépenses de santé et d’éducation, qui sont importantes pour élever le niveau de capital humain, sont restées stables et ont représenté, respectivement, 14,2 % et 9,6 % du total des dépenses en 2017. Les dépenses relatives aux services publics généraux et celles consacrées aux affaires économiques ont évolué de manière opposée, les premières ayant diminué, et les deuxièmes augmenté, de près de 2 pp depuis 2011. Ces dernières comprennent les dépenses d’infrastructure, notamment de transport et d’énergie, qui sont liées à la nécessité d’augmenter le niveau de capital physique. La part de l’énergie et des transports dans le total des dépenses a augmenté entre 2011 et 2017, mais de moins de 1 pp au total. La stratégie d’assainissement budgétaire que le gouvernement a prévu de déployer au cours du quinquennat sera probablement adaptée en fonction des nouvelles priorités politiques. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe quatre objectifs chiffrés exprimés en pourcentage du PIB, à savoir: i) une réduction du déficit public de plus de 2 points de pourcentage, ii) une diminution du ratio de dépenses publiques de plus de 3 points de pourcentage, iii) un abaissement du taux de prélèvements obligatoires de 1 point de pourcentage, et iv) une réduction de la dette publique de plus de 5 points de pourcentage. Si les tendances et objectifs ultimes de la stratégie actuelle devraient globalement rester inchangés, celle-ci pourrait toutefois devoir prendre en considération les résultats de la consultation publique nationale («Grand Débat») que le gouvernement a organisée de la mi-janvier à mars 2019 pour faire émerger un consensus général sur les priorités économiques et sociales à traiter au cours des dernières années du quinquennat. Graphique 4.1.1:Composition des dépenses publiques (en % du total des dépenses, 2017) Source: INSEE Par rapport à l’approche initiale présentée dans le projet de plan budgétaire pour 2019, le gouvernement pourrait être appelé à trouver un nouvel équilibre entre les recettes et les moyens de financement. On ignore pour le moment quels seront les résultats de la consultation publique nationale. En janvier 2019, les autorités françaises ont confirmé l’objectif – inscrit dans le projet de plan budgétaire pour 2019 – de limiter la croissance des dépenses publiques en termes réels au taux moyen de 0,3 % par an sur l’ensemble du quinquennat. Il s’agirait certes d’un résultat sans précédent par rapport aux efforts passés, mais l’objectif général et les étapes annuelles sous-jacentes devront être évalués à la lumière des dernières mesures politiques prises et des éventuelles adaptations apportées à la stratégie budgétaire. Dans l’ensemble, le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire dépendra fortement du respect des plafonds de dépenses définis pour l’administration centrale, le système de santé et les collectivités locales. Dans ce dernier cas, cela suppose que la nouvelle approche contractuelle entre l’État et les 322 plus grandes collectivités locales soit mise en œuvre et fonctionne effectivement. Surtout, la réduction annoncée de 3 points de pourcentage du ratio des dépenses publiques d’ici à 2022 devrait également dépendre de la mise en œuvre du programme «Action publique 2022» qui, à la suite des évolutions politiques et budgétaires récentes, est devenue encore plus pressante (voir ci-dessous). Analyse de la soutenabilité de la dette et risques budgétaires ()* La dette publique a continué d'augmenter en 2017 et 2018 et ne devrait commencer à décroître qu’à partir de 2020. Le 6 septembre 2018, l’Institut national français de la statistique (INSEE) a révisé le niveau de la dette publique de 2016 et de 2017 suite au reclassement de «SNCF Réseau» en administration publique. Il en a résulté une augmentation du ratio de la dette publique de 1,6 pp en 2016 et de 1,7 pp en 2017 (pour atteindre, respectivement, 98,2 % et 98,5 % du PIB) par rapport aux estimations précédentes. Selon les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le ratio de la dette publique devrait culminer à 98,7 % du PIB en 2018 (voir le graphique 4.1.2). Toutefois, les mesures présentées par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes entraîneront une révision à la hausse du déficit public et de la dette publique de 2019. De ce fait, la dette publique ne devrait commencer à diminuer qu’à partir de 2020. Cette tendance implique encore un creusement de l’écart par rapport à la zone euro, qui devrait voir sa dette publique globale diminuer de quelque 6 pp entre 2018 et 2020 pour s'établir à 82,8 % du PIB. Cet écart s’explique par le niveau relativement élevé des déficits primaires de la France prévu jusqu’en 2019, alors que la charge d’intérêts décroissante devrait se stabiliser à partir de 2019. Graphique 4.1.2:Contributions à l'évolution du ratio de la dette publique en France Source: Commission européenne Aucun problème de soutenabilité ne se pose à court terme en dépit du ratio élevé de dette publique. La soutenabilité à court terme est évaluée par l’indicateur S0 (). Comme les années précédentes, le sous-indice budgétaire à court terme fait état de certaines vulnérabilités à court terme, liées notamment au déficit corrigé des variations conjoncturelles et au niveau élevé de la dette publique nette. Toutefois, l’indicateur global S0 ne signale aucun risque significatif. Ce risque faible à court terme est confirmé par la note «AA stable» donnée par les trois grandes agences de notation à la dette publique française. L’échéance moyenne et la diversification de la base d’investisseurs réduisent les risques à court terme liés au niveau élevé de la dette publique. La dette française étant libellée en euros, le risque de change est inexistant. Par ailleurs, l’échéance moyenne de l’encours total de la dette a augmenté pour atteindre près de 7,9 ans en 2018, contre 7,8 ans en 2017 (l’échéance moyenne est supérieure à 8 ans pour la dette à moyen et à long terme). En outre, la dette française reste un placement prisé pour satisfaire aux exigences de fonds propres et de liquidités, ainsi qu’à des fins de diversification, même si la part des détenteurs non résidents de titres de dette publique négociables – répartis à peu près également entre pays de la zone euro et autres pays – a continué de diminuer au fil du temps, pour atteindre environ 54 % en 2018. Graphique 4.1.3:Projections de la dette publique française à moyen terme selon différents scénarios Source: Commission européenne À moyen terme, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette restent élevés. Selon le scénario de référence sur lequel se fonde l’analyse de la soutenabilité de la dette, le ratio de la dette publique devrait, dans l’hypothèse de politiques inchangées, augmenter à nouveau pour dépasser 99,8 % du PIB en 2029, dernière année de projection (voir l’annexe B). Cette augmentation prévue de la dette publique découle des déficits primaires élevés attendus, aggravés par l'accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population. L’effet boule de neige favorable (en l’occurrence, la différence entre le taux d’intérêt implicite de la dette publique et le taux de croissance nominal de l’économie) devrait disparaître en 2026 et devenir négatif par la suite en raison de l'accroissement de la charge d’intérêt. L’indicateur de soutenabilité S1, qui mesure les risques pour la soutenabilité à moyen terme, met en évidence un risque élevé à moyen terme, dû principalement à un effort budgétaire insuffisant. Cet indicateur montre qu'il faudrait que la France obtienne une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 4,2 pp sur cinq ans (à partir de 2021), par rapport au scénario de référence, pour ramener le ratio de sa dette à 60 % du PIB d’ici à 2033. Plus précisément, l’ajustement budgétaire requis serait imputable pour 2,8 pp à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 %, pour 1,0 pp au caractère défavorable de la situation budgétaire initiale (c’est-à-dire à l’écart par rapport au solde primaire requis pour stabiliser la dette) et pour le reste, soit 0,4 pp, à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement démographique. Les projections relatives à la dette publique sont particulièrement sensibles à l’évolution des taux d’intérêt et de la croissance. Des taux d'intérêts plus élevés ou des projections de croissance annuelle du PIB plus faibles entraîneraient des ratios d’endettement nettement plus élevés après 10 ans (voir le graphique 4.1.3). Le reclassement de «SNCF Réseau» en administration publique n’a eu qu’une incidence limitée sur la viabilité des finances publiques. L’augmentation du ratio de la dette publique de 1,7 pp en 2017 et la projection de déficits de la SNCF jusqu’en 2029 entraînent une nouvelle trajectoire quasi parallèle des projections de dette (voir le graphique 4.1.4), qui implique une augmentation modeste, de 0,2 pp, de l’indicateur de soutenabilité à moyen terme. Cette détérioration s’explique principalement par le creusement de 0,1 pp de l’écart entre le ratio d’endettement et la valeur de référence de 60 %, ainsi que par la position budgétaire initiale qui s'est encore légèrement dégradée de 0,1 pp.

Toutefois, le risque pour la viabilité budgétaire de la France est considéré comme modéré sur le long terme. L’indicateur de viabilité budgétaire à long terme S2 () montre qu’aucune amélioration du solde primaire structurel ne serait nécessaire pour stabiliser le ratio de la dette au PIB à long terme (écart budgétaire légèrement négatif à -0,1 pp du PIB). Ce résultat est dû à la diminution prévue des coûts du vieillissement de la population (contribution de -1,5 pp du PIB), contrebalancée par une position budgétaire initiale défavor