N° C 319/52 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à un programme communautaire de 
création et de développement de centres d'entreprises et d'innovation ainsi que de leur réseau 
(87/C 319/16) 
Le 5 février 1987, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 15 juillet 1987 au 
rapport de M. Vasilaras. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 248e session plénière des 23 et 24 septembre 
1987 (séance du 23 septembre 1987) a adopté à l'unanimité et 4 abstentions, l'avis suivant : 
Introduction 
Bien qu'elle fasse partie du programme d'action pour 
les petites et moyennes entreprises (PME), la proposi­
tion dont il s'agit, et sur laquelle le Comité est mainte­
nant consulté, est néanmoins à considérer comme une 
initiative de politique régionale. Elle est, par ailleurs, 
conçue pour compléter d'autres mesures contenues dans 
le programme d'action, et non pour faire double emploi 
avec elles. Cette proposition vise à permettre de diffuser 
les progrès techniques et l'innovation dans les régions 
défavorisées de la Communauté et à contribuer à la 
restructuration des zones industrielles en déclin. Il 
importe à présent de décider si l'application du texte 
proposé est susceptible d'entraîner un mouvement de 
développement régional, d'améliorer la structure écono­
mique et de créer des emplois dans les régions défavori­
sées. 
En principe, le Comité approuve la proposition de 
décision. Il tient cependant à faire part des observations 
ci-après : 
Observations générales 
1. La proposition de décision encourageant la créa­
tion de centres d'entreprise et d'innovation semble sur­
tout axée sur les PME à vocation industrielle. S'il est 
reconnu que le développement régional doit être essen­
tiellement orienté vers la promotion des PME du secteur 
manufacturier, il est également reconnu que beaucoup 
de PME pourraient se constituer au niveau des services 
et des activités artisanales. Même les entreprises de 
services touristiques, qui apparemment n'entrent pas 
dans le champ d'application de la décision, pourraient 
donner naissance à des PME informatisées qui met­
traient au point de nouveaux produits à lancer sur le 
marché. Toutefois, il importe de ne pas perdre de vue 
le fait que ce sont les entreprises du secteur manufactu­
rier qui constituent le facteur essentiel de croissance 
dans une région économiquement faible. 
Il serait tout de même intéressant de pouvoir détecter 
dans tous les secteurs, y compris dans celui des services, 
des entreprises potentielles de toutes formes juridiques, 
y compris celle de la coopérative et de leur apporter 
un complément de formation, notamment en ce qui 
concerne les formalités administratives et les techniques de gestion « dans les cas où il n'existe pas de programme 
approprié mis en place par les gouvernements natio­
naux». Par exemple, des groupements d'artisans pour­
raient se constituer sous des formes de gestion coopéra­
tives. 
2. Le Comité fait observer que, si l'on en croit les 
explications de la Commission, il ne faut pas confondre 
les centres d'entreprise et d'innovation (CEI), tels que 
les définit la proposition de décision, avec les actuels 
« centres d'entreprise » créés par les États membres, dont 
certains donnent des résultats tout à fait satisfaisants 
mais qui ne sont pas appelés à remplir les mêmes 
fonctions. Ils sont à distinguer aussi des «guichets d'in­
formation» prévus dans le programme d'action pour 
les PME. Le Comité craint pourtant que ces différentes 
notions ne se prêtent à être confondues et incline à 
penser que dans les régions où coexistent un CEI et un 
guichet d'information, il serait raisonnable de les faire 
coopérer en vue de réaliser, à terme, une fusion entre 
les deux. Afin d'éviter que des initiatives fassent double 
emploi, il est essentiel que le gouvernement d'un État 
membre soit à tout le moins informé de l'existence d'un 
projet visant à aider à la création d'un CEI sur son 
territoire. 
3. Il convient de ne pas oublier que l'objectif du 
programme communautaire est d'encourager l'appari­
tion d'entreprises de qualité, orientées vers la création 
d'emplois. La notion de centres d'entreprise et d'innova­
tion est spécialement conçue dans une perspective de 
développement régional et vise le développement d'en­
treprises novatrices. Il conviendrait que comptent au 
nombre de leurs principales activités la formation de 
personnes aptes à devenir chefs d'entreprise, le soutien 
et le suivi en matière de marketing et de développement 
de projets et l'échange d'informations techniques par 
l'intermédiaire d'un réseau européen. Toutefois, le 
Comité est convaincu que le CEI étant un centre d'ac­
cueil appelé à attirer tous les entrepreneurs potentiels 
de la région, il devrait aussi centraliser toutes les infor­
mations indispensables concernant les législations 
nationale et communautaire et faire fonction de «gui­
chet unique » offrant une assistance technique complète, 
où peuvent être remplies toutes les formalités nécessai­
res à la création d'une entreprise qui sont parfois ressen­
ties comme rédhibitoires. Cette assistance technique 
devra également comporter des conseils tendant à cana­
liser l'innovatioq dans un sens conforme aux recom­
mandations sur la protection de l'environnement, com­
porter une information sur la politique des marchés 
publics de la CEE, etc. 
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Structure des CEI 
4. Il importe que la Commission mette au point une 
structure d'organisation qui rende justice aux intérêts 
des diverses parties prenantes dans le « parrainage » 
d'un centre, notamment ceux du secteur privé et du 
secteur public. Cette structure devra être commune à 
tous les centres et garantir, dans l'intérêt public, l'effica­
cité maximum de toutes les ressources mises à la disposi­
tion des CEI. 
Il convient de ne pas sous-estimer les responsabilités 
qui incombent aux entreprises déjà établies et prospères 
dans le soutien à apporter à la naissance et au dévelop­
pement des nouvelles venues, de manière à améliorer la 
texture économique de toute la région. Il appartient au 
CEI de favoriser et d'approfondir cette aide. 
Il conviendrait de même d'encourager la participation 
des organisations professionnelles et sociales intéres­
sées. 
Problèmes financiers 
5. Les banques et les sociétés de financement seront 
étroitement associées, avec les universités, les milieux 
industriels et les collectivités territoriales, à la création 
de ces centres. La Commission et les autorités nationales 
devraient les encourager, en adoptant des mesures 
appropriées, à apporter le complément de capital initial 
et de capital de développement nécessaire au stade du 
prédémarrage (capital d'ensemencement). 
6. Dans un contexte de ressources communautaires 
limitées, le Comité propose que l'assistance apportée 
aux CEI soit fonction d'une priorité accordée aux 
régions les plus désavantagées, moins développées ou 
périphériques. Dans tous les cas, il faudra prévoir la 
densité d'implantation des CEI de manière à éviter une 
concurrence dispendieuse. Il faudra pour cela respecter 
strictement les critères définis par la Commission à 
l'article premier, paragraphe 2, pour l'implantation de 
ces centres. 
7. Le financement de démarrage apporté par la Com­
munauté devrait l'être pendant une période allant jus­
qu'à dix ans, parce qu'il sera difficile en cinq ans, 
dans des régions défavorisées, d'obtenir les résultats 
souhaités et de rendre les centres financièrement auto­
nomes. Les modalités d'octroi des aides devraient être 
suffisamment souples pour permettre une adaptation en 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1987. fonction de nécessités locales particulières (par exemple, 
location ou rénovation de locaux pour l'installation 
du CEI, ou bien même construction de locaux neufs). 
L'article 3 de la proposition paraît autoriser ce type 
d'interprétation. 
8. Étant donné que le financement des CEI provient 
d'un certain nombre de sources différentes, il importe 
que la Commission prête attention à la gamme de 
critères appliqués pour l'octroi des fonds, ainsi qu'au 
contrôle comptable de leur utilisation. 
Formation 
9. Le Comité demande à la Commission de faire 
en sorte que les CEI puissent disposer d'un personnel 
spécialement formé et connaissant la région. 
En tout état de cause, un haut degré de professionna­
lisme sera indispensable à tous les niveaux de gestion 
et de formation. Il faudra que les personnels recrutés 
utilisent le réseau européen pour participer à des sémi­
naires et comparer leurs expériences. 
10. L'évaluation initiale des projets doit être très 
approfondie afin d'accroître leurs chances de succès, 
mais il convient de prendre garde à ne pas rendre la 
sélection si rigoureuse qu'elle aboutisse à l'élimination 
de projets qui pourraient être mis en vedette une fois 
que l'entrepreneur potentiel aurait suivi un stage de 
formation. Il faudrait promouvoir énergiquement au 
sein de la population locale des programmes de forma­
tion novateurs, de manière à donner à toute personne 
capable une chance égale d'accès aux services du CEI. 
Contrôle des résultats 
11. Il conviendrait que chaque centre d'innovation 
publie un rapport annuel dans une forme que fixerait 
la Commission, de manière à permettre au public de 
contrôler et d'évaluer l'efficacité de chaque centre. 
12. Le Comité approuve la constitution de ces centres 
en réseau européen, car la coordination des centres 
permet les échanges d'information, ainsi que la sensibili­
sation des autorités régionales à l'innovation ou aux 
nouvelles méthodes ayant fait ailleurs la preuve de leur 
succès. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 319/54 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 87 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur la base de l'avis de la section, déposés conformément au règlement 
intérieur, ont été repoussés au cours des débats : 
Paragraphe 3 
Ajouter à ce paragraphe un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
«Néanmoins, tout en réitérant notre approbation en ce qui concerne le principe des CEI, nous devons 
reconnaître qu'il n'en existe encore qu'un nombre relativement peu important en activité, que la qualité des 
résultats est variable et que, fort probablement, certains des critères auxquels répondent leur création et leur 
fonctionnement devront être réexaminés de façon substantielle en fonction de l'expérience qui aura été 
acquise. Dans ces conditions, il serait peut-être préférable, à ce stade, de contribuer aux coûts de création et 
de fonctionnement d'un nombre passablement moins important de centres que les soixante-dix proposés. » 
Exposé des motifs 
La motivation de cet amendement est évidente. 
Résultat du vote 
L'amendement est rejeté par 22 voix pour et une large majorité contre. 
Paragraphe 6 
Ajouter à la fin de ce paragraphe le texte suivant: 
«Si les propositions de restructuration du fonds régional sont approuvées sous leur forme actuelle, c'est-à-
dire s'il y a réduction des zones susceptibles de bénéficier d'aides, des difficultés vont apparaître dans la 
mesure où des CEI existants se trouveront dans des zones qui ne peuvent plus bénéficier d'aides. Par ailleurs, 
des zones pour qui la présence d'un CEI serait éventuellement bénéfique pourraient très bien être exclues. 
Dans ces conditions, le Comité invite la Commission à réexaminer les critères de manière à éviter des 
injustices.» 
Exposé des motifs 
La motivation de cet amendement est évidente. 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 57, abstentions: 14. 
Paragraphe 8 
Après les mots «que la Commission prête attention à la», ajouter les mots «normalisation de la». 
Exposé des motifs 
Suite à la visite qu'il a effectuée au centre SOCRAN à Liège, le groupe d'étude s'inquiète de ce qu'on applique 
un trop grand nombre de critères différents à la mise à disposition des diverses sources de financement. Nous 
adressons un appel sans équivoque à la Commission pour qu'elle prenne l'initiative de normaliser les critères 
applicables pour l'ensemble des sources de financement. 
Résultat du vote 
L'amendement est rejeté par 11 voix pour et une très large majorité contre.