5.12.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C326/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la 
protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, 
physiques et biologiques pendant le travail (') 
COM(87) 535 final 
(Présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 23 novembre 1987.) 
(87/C 326/06) 
(') JO n° C 164 du 2. 7. 1986, p. 4. 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
Préambule 
Modifier le préambule comme suit: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérants 
Considérant nouveau 
Ajouter le nouveau considérant suivant: 
considérant que le Conseil arrête, par voie de directive, 
les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amé­
lioration, notamment du milieu du travail, pour protéger 
la sécurité et la santé des travailleurs; 
premier considérant inchangé 
deuxième considérant deuxième considérant 
Modifier ce considérant comme suit: 
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 
1984, concernant un deuxième programme d'action des 
Communautés européennes en matière de sécurité et de considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 
1984, concernant un deuxième programme d'action des 
Communautés européennes en matière de sécurité et de 
N° C 326/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.12.87 
ANCIEN TEXTE TEXTE MODIFIÉ 
santé sur le lieu de travail (2), prévoit des mesures en vue 
de l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à 
la protection des travailleurs contre certains agents 
chimiques, physiques et biologiques; qu'il s'agit dès lors 
d'entreprendre des efforts en vue d'un rapprochement, 
dans le progrès, des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres en la matière, 
conformément à l'article 117 du traité CEE; santé sur le lieu de travail (2), prévoit des mesures en vue 
de l'harmonisation des dispositions et mesures relatives à 
la protection des travailleurs contre certains agents 
chimiques, physiques et biologiques; qu'il convient donc, 
pour assurer une évolution équilibrée, d'harmoniser dans 
le progrès et d'améliorer ces mesures; que cette harmoni­
sation et cette amélioration doivent être fondées sur des 
principes communs; 
troisième considérant à annuler 
du quatrième au septième considérants inchangés 
Considérants nouveaux 
Ajouter les nouveaux considérants suivants : 
considérant que les dispositions de la présente directive ne 
font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par 
chaque État membre, de mesures de protection renforcée 
des conditions de travail compatibles avec le traité; 
considérant que la présente directive n'impose pas de 
contraintes administratives, financières et juridiques telles 
qu'elles contrarieraient la création et le développement de 
petites et de moyennes entreprises. 
Articles et annexes inchangés