RAPPORT DE LA COMMISSION 25EME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES DU COMITE CONSULTATIF POUR LA SECURITE, L'HYGIENE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 2000

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ

1.1. Origine, compétence, mandat

1.2. Structure, fonctionnement

2. ACTIVITÉS DE L'ANNÉE 2000

2.1. 24ème rapport d'activités du CCSHS

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité (document n° 842/1/00) sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 62/99, 69/99, 71/99, 4/2000, 5/2000 et 3/2000

2.2.2. Avis du Comité, demandé par la Commission, sur l'élaboration du nouvel Agenda pour la politique sociale

2.2.3. Avis du Comité (document n° 1950/00) sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 16/2000, 18/2000, 72/99 rev.1, 19/2000 et 4/2000 rev.1

2.2.4. Avis du Comité (document n° 3103/00) sur la restructuration des comités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail

2.2.5. Avis du Comité, demandé par la Commission, sur une modification de la directive 92/58/CEE "signalisation"

2.2.6. Avis du Comité sur le Projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2001

2.3. Procédures opérationnelles

2.3.1. Programme de travail 2001

3. ACTIVITÉS DES GROUPES /STRUCTURE À LA FIN DE L'ANNÉE

3.1. Groupes de travail actifs en 2000 et poursuivant leurs travaux en 2001

3.1.1. Programmation

3.1.2. Normalisation

3.1.3. Établissement de niveaux d'exposition

3.1.4. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention/Surveillance médicale des travailleurs

3.1.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

3.1.6. Lignes directrices relatives aux agents chimiques

3.1.7. Rapport sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

3.1.8. Troubles musculo-squelettiques

3.2. Création de groupes de travail en 2000

3.2.1. Télétravail (document n° 0905/99)

3.2.2. Maladies professionnelles (document n° 0858/00)

3.2.3. ATEX (document n° 3453/00)

3.3. Dissolution de groupes de travail

3.3.1. Systèmes de gestion

3.3.2. Amiante

3.3.3. Restructuration des comités

4. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

4.4. Partenaires sociaux

4.5. Bureau technique syndical

4.6. Bureau international du travail (BIT)

4.7. Fondation européenne

4.8. Agence européenne de Bilbao

ANNEXE A

ANNEXE B

ANNEXE C

ANNEXE D

RÉSUMÉ

25ÈME RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ, L'HYGIÈNE ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL 2000

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a, par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE), institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque État membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes. Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

En 2000, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg. A chaque réunion la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

L'activité du Comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 1999, par l'adoption de six avis dont un aperçu figure sous le point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets qui pourraient constituer son programme de travail 2001.

1. CARACTÉRISTIQUES DU COMITÉ

1.1. Origine, compétence, mandat

Considérant qu'il convenait de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, le Conseil des Communautés européennes a, par sa décision du 27 juin 1974 (74/325/CEE), institué un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail.

Le comité est chargé notamment (article 2 point 2 de la décision) :

a) de procéder, sur la base des informations mises à sa disposition, à des échanges de vues et d'expériences au sujet des réglementations existantes ou envisagées ;

b) de contribuer à l'élaboration d'une approche commune des problèmes qui se posent dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, ainsi qu'au choix des priorités communautaires et des mesures nécessaires à leur réalisation ;

c) d'attirer l'attention de la Commission sur les domaines dans lesquels l'acquisition de connaissances nouvelles et la mise en oeuvre d'actions appropriées de formation et de recherche apparaissent nécessaires ;

d) de définir, dans le cadre des programmes d'action communautaire et en collaboration avec l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille :

- les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d'accidents de travail et les dangers pour la santé dans l'entreprise,

- les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d'évaluer et d'améliorer le niveau de protection ;

e) de contribuer à l'information des administrations nationales et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs sur les actions communautaires, afin de faciliter leur coopération et de favoriser leurs initiatives visant à l'échange d'expériences acquises et à la définition de codes de bonne pratique.

1.2. Structure, fonctionnement

Le Comité est une instance tripartite composée de membres titulaires, à raison, pour chaque État membre, de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales des travailleurs et deux représentants des organisations syndicales des employeurs. Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est nommé. Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité sont nommés par le Conseil qui en publie la liste, pour information, au Journal officiel des Communautés européennes.

Le Comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire de la Commission désigné par lui.

Le Comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Ces groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapport lors d'une réunion du comité.

Le Comité établit annuellement un rapport d'activités que la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le Comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Le Comité a arrêté son règlement intérieur qui est entré en vigueur après approbation par le Conseil, sur avis de la Commission, le 30 avril 1976.

Les représentants des gouvernements, des organisations syndicales des travailleurs et des organisations syndicales des employeurs se sont organisés en trois groupes d'intérêt distincts qui désignent chacun un porte-parole. Chaque porte-parole participe aux réunions du groupe d'intérêt qui l'a désigné et aux réunions du comité, où il donne la position de son groupe.

La liaison entre les membres du groupe d'intérêt "gouvernements" est assurée par un membre du comité représentant le gouvernement dont le pays assume la présidence du Conseil, celle entre les membres du comité représentant les employeurs est assurée par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et, pour les représentants des travailleurs, c'est l'organisation syndicale des travailleurs au niveau communautaire qui a été retenue, la Confédération européenne des syndicats (CES), qui les aide à coordonner leur position.

Les travaux de secrétariat du Comité et des groupes de travail incombent à la Commission. Le secrétariat relève de la direction générale EMPL (unité D/5).

2. ACTIVITÉS DE L'ANNÉE 2000

Le 18 décembre 2000, le Conseil, sur proposition des États membres, a procédé à la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité pour la période du 18 décembre 2000 au 17 décembre 2003, par suite de la caducité des précédents mandats, valables pour la période du 7 juillet 1997 au 6 juillet 2000. Les deux listes relatives aux membres de l'année 2000 figurent en annexe B.

En 2000, le Comité s'est réuni deux fois à Luxembourg aux mois de mai et de décembre. A chaque réunion, la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.

Les réunions du Comité ont été précédées, la veille, d'une réunion de ses membres représentant les gouvernements, les employeurs et les travailleurs réunis en groupes d'intérêt. Les groupes d'intérêt ont organisé deux réunions supplémentaires pendant l'année.

Les travaux du Comité pendant cette année 2000 ont progressé au rythme de l'avancement des travaux de la Commission, tels que définis dans le programme communautaire 1996-2000.

Les travaux et les priorités ont été proposés au Comité par le groupe de travail "Programmation" qui s'est réuni trois fois.

Les travaux des neuf groupes de travail créés pour étudier des domaines spécialisés sur lesquels le Comité désirait exprimer un avis ont nécessité l'organisation de quinze réunions.

Le Comité a dissous trois groupes dont le travail était terminé :

- Système de gestion

- Amiante

- Restructuration des comités

Le comité a créé trois groupes dont il a adopté le mandat:

- Télétravail (document n° 0905/99)

- Maladies professionnelles (document n° 0858/00)

- ATEX (document n° 3453/00).

En outre, le comité a révisé le mandat du groupe "Normalisation" (document n° 1175/00).

Un résumé des travaux des groupes figure au point 3 du présent rapport.

L'activité du Comité s'est traduite par l'adoption du rapport annuel de ses activités en 1999, par l'adoption de six avis dont un aperçu figure au point 2.2 du présent rapport et par l'étude des sujets susceptibles de constituer son programme de travail 2001.

2.1. 24ème rapport d'activités du CCSHS

document 0135/1/00

Le Comité a adopté son 24ème rapport portant sur ses activités de 1999 lors de sa 60ème réunion plénière le 18 mai 2000.

2.2. Avis adoptés

2.2.1. Avis du Comité (document n° 842/1/00) sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 62/99, 69/99, 71/99, 4/2000, 5/2000 et 3/2000

- Doc. 62/99 - Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI relatif à la sécurité des consommateurs et des enfants

Le mandat est accepté par le Comité avec la réserve suivante: le champ d'application du mandat est trop large (secteur harmonisé/non harmonisé).

- Doc. 69/99 - Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI relatif aux fours domestiques fonctionnant au gaz

Le mandat est accepté. Toutefois il faut préciser que le terme "domestique" n'exclut pas l'utilisation de tels appareils dans d'autres environnements, par exemple la restauration d'entreprise ou la restauration de collectivités.

- Doc. 71/99 - Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI dans le secteur des dispositifs médicaux

Concernant le point II.B.5 du mandat, le Comité attire l'attention sur le fait que les salariés ont affaire à un étiquetage et que l'étiquetage introduit aux termes du présent mandat ne devrait pas être différent de celui utilisé au travail.

La Commission devrait prévoir dans le mandat un avertissement indiquant que le travail de la main-d'oeuvre doit tenir compte non seulement des exigences du patient mais aussi de celles du personnel des structures sanitaires du point de vue de la santé et de la sécurité.

- Doc. 4/2000 - Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI dans le secteur de l'électrotechnique, des technologies de l'information et des télécommunications

Le Comité consultatif demande à la Commission de suspendre le mandat pour pouvoir examiner un avis au mois de septembre 2000, compte tenu également de la suspension du document par le Comité "Normes et règles techniques".

- Doc. 5/2000 - Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI dans le secteur des installations à câble pour le transport de personnes

Concernant le point 2.2 du projet de mandat et la norme CEN TC 242 N 333 d'octobre 1999, le GAH recommande au Comité consultatif que les exigences établies par un groupe ad hoc concernant la protection au travail et destinées à être introduites dans les normes soient présentées au GAH et au Comité consultatif pour recueillir d'éventuels commentaires (point 2.1 du document CEN TC 242 N 333 d'octobre 1999).

En outre, il y a lieu de tenir compte des nécessités liées aux interventions en cas d'urgence et aux risques connexes des opérations de maintenance programmée ou d'intervention rapide, de même que des examens nécessaires d'essais non destructeurs sur les matériaux (par exemple, les câbles, les coussinets, etc.).

- Doc. 3/2000 - Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI dans le secteur des chariots de manutention

Le mandat est accepté avec les remarques suivantes: le projet de norme est urgent et la norme doit tenir compte du fait que la sécurité et la protection de la santé sont dûment prises en compte.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 18 mai 2000 à l'unanimité.

2.2.2. Avis du Comité, demandé par la Commission, sur l'élaboration du nouvel Agenda pour la politique sociale

document de travail 631/00

En prévision de la présentation, au cours de l'été 2000, d'une nouvelle communication exposant les futures actions de la Commission en matière d'emploi et de politique sociale, un débat a été lancé dans tous les comités concernés et au sein des forums existants afin de recueillir les opinions des acteurs principaux de la politique sociale au niveau communautaire en termes: 1) d'analyse des principaux aspects des mutations en cours, 2) de réflexion sur la mise au point de méthodes et d'instruments permettant de réaliser le nouvel agenda économique et social, et 3) de proposition d'actions concrètes à entreprendre et financer au niveau européen à court et moyen termes.

Dans ce cadre, le Comité consultatif a exprimé son avis - lors de sa 60ème réunion plénière du 18 mai 2000 - sur un document que les services de la Commission lui avaient soumis comme base de réflexion: "Élaboration du nouvel Agenda pour la politique sociale" (document 631/00).

Tout en regrettant que le thème de la santé et de la sécurité au travail n'apparaisse pas de façon spécifique dans le document présenté, le Comité recommande que soit élaboré séparément un programme de santé et sécurité aussi précis et cohérent que consistant et ce, dans le cadre de l'agenda de politique sociale ou en dehors de celui-ci.

2.2.3. Avis du Comité (document n° 1950/00) sur les projets de mandat de normalisation adressés aux organismes européens de normalisation et figurant dans les documents 16/2000, 18/2000, 72/99 rev.1, 19/2000 et 4/2000 rev.1

- Doc. 16/2000 et 18/2000 -Projets de mandat au CEN dans le cadre de la directive 98/37/CE relative aux machines, en vue d'une révision des normes EN ISO 11681-2 "sécurité des scies à chaîne pour l'élagage des arbres" et EN 703 "sécurité des désileuses"

Le Comité a convenu, au niveau de groupe de travail "normalisation", d'examiner les deux mandats conjointement étant donné qu'ils résultent chacun d'une clause de sauvegarde fondée sur l'article 6 de la directive 98/37/CE.

Le Comité approuve les projets de mandat pour la construction des machines. Il propose toutefois à la Commission d'accorder la plus grande importance à l'impact que la conception de ces machines peut avoir sur les conditions d'utilisation car, si les termes définissent des conditions d'utilisation détaillées, en matière de formation par exemple, ils risquent de contredire des exigences légales nationales.

- Doc. 72/99 rev.1 -Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI dans le secteur des biocombustibles solides

Le Comité approuve le projet de mandat. Il recommande d'insérer une phrase indiquant que la plus grande attention doit être accordée aux implications éventuelles pour la santé et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail pour tous les mandats qui touchent à des questions relatives à l'environnement.

- Doc. 19/2000 -Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI relatif à la résistance au feu des vêtements de nuit

Le Comité estime que ce mandat couvre exclusivement le domaine des vêtements de nuit pour le public en général, et qu'il ne relève donc pas de son mandat.

- Doc. 4/2000 rev.1 -Projet de mandat au CEN/CENELEC/ETSI dans le secteur de l'électrotechnique, des technologies de l'information et des télécommunications

Le mandat concernant la sécurité des champs électromagnétiques générés par certains appareils, le Comité estime qu'une distinction claire doit être faite entre l'exposition professionnelle et celle du grand public.

Le Comité demande que, pour les expositions professionnelles, les limites telles que définies dans la recommandation du Conseil concernant les valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques soient prises en considération.

Le Comité a adopté le projet d'avis le 19 décembre 2000 à l'unanimité.

2.2.4. Avis du Comité (document n° 3103/00) sur la restructuration des comités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail

Dans sa communication sur un programme communautaire dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (1996-2000) [1], la Commission a indiqué que le moment était venu de réexaminer la taille des structures et le mode opératoire des comités afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles, de contribuer plus efficacement à la politique de l'UE en matière de santé et de sécurité et de préparer le terrain pour de nouveaux États membres éventuels.

[1] COM(95) 282 final

Dans le prolongement de ce raisonnement, la Commission entend proposer de modifier les décisions portant création des comités afin de les restructurer, de réduire le nombre de leurs membres et les doter d'un secrétariat unique. Cela permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources budgétaires de la Communauté.

Le Comité consultatif a décidé, le 6 mai 1999, la création du groupe de travail "restructuration des comités", chargé de préparer un avis sur les restructurations prévues des comités qui ont été créés pour soutenir la Commission dans ses actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Le Comité a chargé de cette tâche son groupe "programmation", élargi à des observateurs représentant l'Organe permanent.

Le groupe s'est réuni à quatre reprises, les 15 mars, 28 juin, 8 septembre et 26 octobre 2000, et a travaillé sur le document 1246/00 fourni par la Commission, afin de définir les alternatives qu'il considérait adéquates.

A la suite de sa réunion du 26 octobre 2000, le groupe a émis un projet d'avis (document 3103/00) qui a été soumis au Comité consultatif lors de sa 61ème réunion plénière le 19 décembre 2000 et qui a été adopté conjointement à une déclaration commune des partenaires sociaux (document 3102/00) et à des propositions d'amendements du groupe des délégués gouvernementaux (document 3454/00), les deux documents figurant en tant qu'annexes au texte de l'avis.

Par son avis, le Comité souhaite fournir à la Commission un cadre politique général dans lequel il estime que le processus de modernisation doit s'inscrire. A cet égard, le Comité estime que la Commission devrait formaliser ce processus et adopter une proposition de décision à soumettre au Conseil des ministres qui a créé le Comité en 1974.

Rejetant, à titre préliminaire, toute hypothèse de fusion entre les différents comités qui interviennent actuellement dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (à savoir le Comité consultatif, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le Comité scientifique pour les valeurs limites et l'Organe permanent) en raison de leurs compositions, missions et compétences différentes, l'avis se concentre sur les améliorations à apporter au CCSHS, afin de moderniser son fonctionnement et de le rendre plus efficace, ainsi que sur la recherche d'une articulation harmonieuse et de la meilleure synergie possible entre la concertation tripartite nécessaire dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et la consultation des partenaires sociaux, que la Commission est appelée à mener dans le domaine de la politique sociale, au titre de l'article 138 du traité consolidé.

En ce qui concerne les objectifs et missions du Comité, l'existence d'une enceinte tripartite de concertation générale au niveau de l'Union européenne, permettant la tenue d'un débat public, transparent et impliquant tous les acteurs concernés, sur la définition des grandes orientations de la politique communautaire en la matière, relève de la nature même de la sécurité et de la protection de la santé au travail. Le Comité, qui est en mesure de fournir aux services de la Commission une expertise technique et politique, au niveau tant des initiatives particulières que de l'évaluation de l'impact et de l'efficacité de leur application dans les États membres, estime qu'il doit se présenter comme un forum de coordination dans son domaine, au service de l'ensemble de la Commission. A cet égard, le Comité appelle les services de la Commission à renforcer la coordination entre les différentes directions générales, afin qu'il ait connaissance de toutes les initiatives ayant, directement ou non, des répercussions sur la sécurité et la santé au travail. Il appelle également les services de la Commission à renforcer et à formaliser les mécanismes de coopération entre les différents organes intervenant dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, notamment avec le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le Comité scientifique des valeurs limites ainsi qu'avec les Agences communautaires compétentes, tout en veillant scrupuleusement au respect de leur indépendance et de leur autonomie. Le Comité est par ailleurs satisfait des mécanismes actuels de coordination avec l'Organe permanent. Ces mécanismes devraient être formalisés dans un accord entre les différents comités.

Quant à la structure du Comité, il est indispensable de formaliser, de renforcer et de valoriser l'organisation en groupes d'intérêt (travailleurs, employeurs, gouvernements), surtout dans la perspective de la réduction inéluctable du nombre de membres titulaires du CCSHS en vue de l'élargissement de l'Union. A cet égard, le Comité souligne toute l'importance de la coordination des travaux des groupes d'intérêt par la Confédération européenne des syndicats (CES) et par l'UNICE, pour les groupes des travailleurs et des employeurs respectivement, et souhaite que le groupe "gouvernements" s'organise en ce sens, en confiant cette tâche au représentant de l'État membre qui assume la présidence de l'Union. Le Comité invite la Commission à formaliser ces rôles de coordination dans sa proposition au Conseil. Le Comité souhaite également, en ce qui concerne l'organisation des travaux, que le groupe de programmation soit remplacé par un Bureau, organe exécutif du Comité plénier, composé des porte-parole, des coordinateurs et d'une personne à désigner par chaque groupe d'intérêt, ainsi que des représentants des services de la Commission. Ce Bureau aurait pour mission principale d'organiser les travaux du Comité et d'en gérer les ressources. Il pourrait également se voir déléguer, au cas par cas, certaines tâches supplémentaires ou décisions par le Comité plénier. Le Comité estime par ailleurs que les groupes de travail devraient être composés de cinq experts par groupe d'intérêt et être assistés par les fonctionnaires responsables des dossiers qu'ils traitent. Dans certains cas spécifiques, il pourrait s'avérer utile de laisser au comité plénier la possibilité de créer des groupes de travail élargis, dont le nombre de membres pourrait aller jusqu'à un représentant de chacun des trois groupes d'intérêt par État membre. Dans tous les cas, le Comité estime que les mandats des groupes devront prévoir de manière claire et précise les tâches à accomplir et, le cas échéant, la durée du mandat.

Concernant le fonctionnement du Comité, et afin d'améliorer son efficacité, il conviendrait de considérer la possibilité d'adopter certaines décisions ou avis par procédure écrite, tout en respectant le principe de la transparence et du débat public et contradictoire. Le fonctionnement d'une telle procédure pourrait être placé sous le contrôle du Bureau, les coordinateurs - ou les porte-parole - des groupes d'intérêt étant chargés de recueillir et retransmettre les réponses ou les opinions des membres de leurs groupes respectifs. Le Comité estime enfin que les moyens mis à la disposition des services de la Commission n'ont pas toujours été à la hauteur des ambitions politiques générales affichées par la Commission en matière de sécurité et de protection de la santé au travail. En ce sens, il appelle la Commission à dégager les ressources humaines et matérielles nécessaires pour lui permettre de remplir efficacement son rôle. Il insiste notamment sur la production de documents de travail de qualité et en temps utile, de nature à simplifier la préparation des avis, en facilitant la conduite des travaux des groupes de travail et en réduisant le nombre de leurs réunions.

2.2.5. Avis du Comité, demandé par la Commission, sur une modification de la directive 92/58/CEE "signalisation"

document de travail 3435/00

Une enquête de l'AFNOR réalisée en France a mis en évidence un certain nombre de problèmes en rapport avec la compréhension de la signalisation de sécurité sur le lieu de travail.

Lors de sa 61ème réunion plénière du 19 décembre 2000, la Commission a appelé le Comité consultatif par à se prononcer sur l'existence, dans les différents États membres, de difficultés similaires à celles décrites dans la documentation, ainsi que sur la modification éventuelle de la directive 92/58/CEE du Conseil.

Tout en signalant la nécessité d'un travail plus systématique de collecte de données sur l'existence de problèmes de lisibilité et/ou de compréhension des signaux, le Comité ne considère pas la révision de la directive 92/58/CEE comme prioritaire.

2.2.6. Avis du Comité sur le Projet de programme de travail de l'Agence de Bilbao pour l'année 2001

Comme le précise le règlement portant création de l'Agence de Bilbao, le Comité est saisi du projet de programme annuel de l'Agence, établi par son directeur, avant présentation au Conseil d'administration de l'Agence.

La réunion du Comité, prévue à l'origine pour le 22 novembre, a dû être reportée au 19 décembre 2000. L'Agence ayant fixé la réunion de son Conseil d'administration au 29 novembre 2000 et ne pouvant pas la retarder, il a été accepté exceptionnellement que les porte-parole de chaque groupe d'intérêt fassent part à l'Agence des commentaires de leur groupe et que ces commentaires soient mis à disposition de l'ensemble des membres à la réunion de décembre du Comité.

Les positions exprimées par les groupes d'intérêt, en présence du directeur de l'Agence, lors de la 61ème réunion plénière du Comité du 19 décembre 2000, peuvent être résumées comme suit:

A la lecture du programme pour l'année 2001, les groupes "gouvernements" et "employeurs" constatent le caractère ambitieux du programme présenté, ce qui n'exclut pas le risque de dispersion. Il vaudrait mieux connaître les activités de l'Agence et vérifier le respect de la mission qui lui a été confiée et la possibilité d'une utilisation effective des résultats des ses activités. La délégation gouvernementale rappelle l'objectif d'une proposition de modification du règlement portant création de l'Agence, présentée par la Commission.

Pour sa part, le groupe "travailleurs", tout en reconnaissant le rôle de l'Agence en tant que fournisseur d'informations, formule un certain nombre de critiques, portant notamment sur le fait que la pratique du tripartisme et la valeur ajoutée européenne restent encore insuffisantes et sur une trop faible stratégie de détermination, d'identification et de soutien des groupes utilisateurs. Il faut s'efforcer de renforcer tant l'influence tripartite dans la gestion des projets de l'Agence que le profil général de l'Agence, pour lui permettre d'enrichir le contenu des informations qui sont produites. Dans ce contexte, le groupe "travailleurs" espère que l'Agence pourra jouer un rôle de soutien du dialogue social.

2.3. Procédures opérationnelles

2.3.1. Programme de travail 2001

document 1180/1/00

Lors de sa séance du 19 décembre 2000, le Comité a adopté son programme de travail pour 2001, qui prolonge d'une année son programme directeur quadriennal.

3. ACTIVITÉS DES GROUPES /STRUCTURE À LA FIN DE L'ANNÉE

3.1. Groupes de travail actifs en 2000 et poursuivant leurs travaux en 2001

3.1.1. Programmation

Le groupe programmation a tenu trois réunions en 2000 pour préparer les nouveaux mandats, organiser et suivre le travail des groupes.

3.1.2. Normalisation

Les travaux de ce groupe sont de nature continue. Le comité mandate ce groupe pour étudier les mandats de normalisation au fur et à mesure qu'ils sont soumis par la Commission. Le groupe traite également de problèmes de nature générale ayant trait à la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la normalisation.

En 2000, le groupe s'est réuni deux fois et a discuté 10 projets de mandat au CEN/CENELEC/ETSI. Deux projets d'avis portant sur les projets de mandat discutés (voir points 0 et 2.2.3) ont été présentés au Comité consultatif et ont été adoptés, respectivement, le 18 mai et le 19 décembre 2000.

3.1.3. Établissement de niveaux d'exposition

Ce groupe est consulté sur les priorités à arrêter en ce qui concerne les substances pour lesquelles les niveaux d'exposition professionnelle devraient être déterminés. Il suit les travaux du Comité scientifique en matière de valeurs limites d'exposition professionnelle (point 4.3) et prépare les avis du Comité sur les propositions de la Commission relatives à l'établissement des niveaux d'exposition sur le lieu de travail. Il fait rapport sur l'état d'avancement de ses travaux lors des réunions du comité.

Le groupe s'est réuni deux fois en 2000 et a travaillé sur un projet de proposition d'une directive de la Commission établissant une deuxième liste de valeurs limites d'exposition professionnelle, en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. La discussion en est à un stade avancé et il est envisagé de la finaliser en 2001.

3.1.4. Services multidisciplinaires de la protection et de la prévention/Surveillance médicale des travailleurs

Ce groupe, qui est constitué par la réunion de deux groupes préexistant, a vu son mandat confirmé en novembre 1996.

Il a pour but d'examiner les problèmes rencontrés et les enseignements recueillis dans la mise en place de services multidisciplinaires de protection et de prévention pour les salariés de tous les secteurs, toutes les branches et toutes les entreprises, publiques ou privées.

Ce groupe a également pour but d'analyser comment est effectuée la surveillance de santé des travailleurs dans les différents États membres.

En 2000, un groupe de rédaction constitué d'un représentant de chaque groupe d'intérêt s'est réuni deux fois et a continué ses travaux sur le projet d'avis qui avait été présenté au Comité consultatif lors de sa 59ème réunion plénière et dont une révision avait été demandée. Un texte révisé a été soumis entre-temps au Comité au cours de sa 60ème réunion plénière, le 18 mai 2000. Au vu des réserves avancées par tous les groupes d'intérêt, ce texte a été renvoyé en groupe de travail.

Le groupe poursuivra ses travaux en 2001.

3.1.5. Prévention de la violence sur le lieu de travail

Créé le 29 octobre 1997, ce groupe s'est réuni une fois en 2000. Il a pour tâche de préparer un avis du Comité sur les propositions de recommandations présentées par la Commission, ainsi que toutes les actions qui peuvent s'avérer nécessaires au niveau européen. Il apparaît que la violence est un problème d'ampleur croissante, mais occulté et sous estimé, et sur lequel les statistiques fiables sont rares. Les membres du groupe rassemblent les études et les bonnes pratiques relatives à ce sujet en vue de la rédaction d'un projet d'avis.

Le groupe continuera ses travaux en 2001.

3.1.6. Lignes directrices relatives aux agents chimiques

Créé le 6 mai 1999, ce groupe est chargé de rédiger à l'intention du Comité consultatif un avis concernant un document d'orientation sur les questions visées aux articles 3, 4, 5 et 6 et à l'annexe II, point 1, de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Le groupe ne s'est pas réuni en 2000.

3.1.7. Rapport sur l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Le groupe, créé en mai 1999, s'est réuni une fois en 2000. Il a été institué pour préparer un avis du Comité consultatif sur le rapport que la Commission européenne doit rédiger, et l'assortir comme il convient d'une proposition, sur la révision du règlement portant création de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Le groupe poursuivra ses travaux en 2001.

3.1.8. Troubles musculo-squelettiques

Créé le 6 mai 1999, ce groupe ad hoc est chargé de préparer un avis du Comité consultatif sur de possibles actions communautaires en vue de la prévention des troubles musculo-squelettiques au travail.

Le groupe s'est réuni une fois en 2000. La discussion se trouve à un stade avancé et il est prévu de la finaliser en 2001.

3.2. Création de groupes de travail en 2000

Le Comité a créé trois groupes de travail dont il a adopté le mandat.

3.2.1. Télétravail (document n° 0905/99)

Ce groupe, créé le 18 mai 2000, a pour mandat de préparer un avis du Comité consultatif sur une éventuelle action communautaire concernant les questions de santé et de sécurité associées au télétravail.

3.2.2. Maladies professionnelles (document n° 0858/00)

Ce groupe, créé le 18 mai 2000, a pour mandat de préparer un avis du Comité consultatif sur les propositions de la Commission concernant la mise à jour de la "Liste européenne des maladies professionnelles" (annexe I de la recommandation 90/326/CEE de la Commission).

3.2.3. ATEX (document n° 3453/00)

Ce groupe, créé le 19 décembre 2000, a pour mandat d'assister la Commission dans les travaux de préparation d'un guide de bonne pratique permettant à l'employeur d'élaborer le document intitulé "Document relatif à la protection contre les explosions" conformément à l'article 8 de la directive 1999/92/CEE "ATEX". Ces travaux préalables et préparatoires seront engagés par la voie d'un appel d'offres. A cette fin, le groupe se réunira avec la Commission et le contractant au début des travaux et lors de la présentation du rapport intérimaire et du rapport final pour faire rapport au Comité consultatif. Pendant la durée des travaux, et afin d'en suivre le déroulement, le groupe nommera en son sein un groupe restreint de six membres, appelé "comité de liaison tripartite". Ce groupe restreint se réunira au fur et à mesure des besoins et, sur la base des clauses fixées dans le contrat, pourra faire des suggestions à la Commission afin que le contractant mène à bonne fin les travaux engagés.

3.3. Dissolution de groupes de travail

Le Comité a décidé de dissoudre trois groupes dont le travail était terminé.

3.3.1. Systèmes de gestion

Créé en octobre 1997, ce groupe avait pour mandat de conseiller et d'assister la Commission dans l'élaboration de guides concernant le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de formuler des recommandations sur leur application.

Un projet d'avis émis par le groupe sur le développement des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu'un projet de "Lignes directrices européennes pour une organisation réussie de la protection de la santé des travailleurs sur le lieu de travail", avaient été adoptés lors de la 59ème réunion du Comité (27 octobre 1999) moyennant quelques modifications rédactionnelles introduites en séance. Le texte de l'avis final (document 0510/4/99) ayant été envoyé aux membres du comité le 13 avril 2000, le groupe a été formellement dissous le 18 mai 2000.

3.3.2. Amiante

Le Comité a créé, le 6 mai 1999, le groupe de travail "Amiante", ayant pour mandat la préparation d'un avis du Comité consultatif sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante.

La Commission a envoyé le 9 mars 2000 un projet de proposition de modification de la directive aux membres du groupe "Amiante". Le groupe a tenu deux réunions (22 mai et 4 octobre 2000) qui ont abouti à un projet d'avis proposé au Comité consultatif lors de sa 61ème réunion plénière le 19 décembre 2000.

Suite à la discussion et aux réserves avancées en séance par tous les groupes d'intérêt vis à vis du projet, des éléments communs - en tant que base de consensus générique - ont été retenus par la Commission en vue de la finalisation de son projet de proposition. Par conséquent, le groupe a été dissous le 19 décembre 2000.

3.3.3. Restructuration des comités

Créé en mai 1999, ce groupe s'est réuni quatre fois en 2000. Comme résultat de ses travaux, le groupe a soumis au Comité un projet d'avis (point 2.2.4) sur le document 1246/00 élaboré par la Commission. Après adoption de cet avis par le Comité, le groupe a été dissous le 19 décembre 2000.

4. COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ORGANISMES

4.1. Organe permanent

L'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives a pour principale fonction de suivre l'évolution de la sécurité et de la salubrité dans les industries extractives, de soumettre aux gouvernements des États membres des propositions pratiques d'amélioration sur le lieu de travail et de favoriser l'échange d'informations utiles.

Depuis 1994, des représentants de l'Organe permanent prennent part aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. De même, des représentants du Comité sont invités aux réunions plénières de l'Organe permanent à raison de deux observateurs par groupe d'intérêt. Ce procédé garantit une meilleure circulation de l'information entre les deux organes. L'expérience acquise à ce jour révèle des points communs, mais l'impression qu'il s'agit de deux instances différentes se renforce. L'Organe permanent est essentiellement un organe à vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques aux industries extractives. Les aspects techniques concrets figurent au premier plan de ses travaux alors que le Comité consultatif est également qualifié pour débattre des questions fondamentales de sécurité et de protection de la santé au travail.

4.2. Comité des hauts responsables de l'inspection du travail

Mis en place par la Commission par la décision 95/319/CE du 12 juillet 1995, le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail est composé de deux membres représentant les services de l'Inspection du travail de chaque État membre et est présidé par un représentant de la Commission.

Le Comité soumet un rapport annuel à la Commission sur ses activités, en particulier sur tout problème lié à l'application ou au contrôle de l'application du droit communautaire dérivé dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

4.3. Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques

Créé à la demande du Conseil par la décision 95/320/CE de la Commission du 12 juillet 1995, ce comité scientifique est chargé d'étudier les effets d'agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail. Ses travaux sont suivis par le Comité consultatif, et plus particulièrement par le groupe de travail Établissement de niveaux d'exposition dans le contexte de la préparation de ses avis sur les projets de proposition de directive de la Commission adoptant, au titre de la directive du Conseil 98/24/CE, des valeurs limites d'exposition professionnelle.

4.4. Partenaires sociaux

Un représentant de la Confédération européenne des syndicats (CES) et un membre de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) sont invités à assister aux réunions du Comité.

4.5. Bureau technique syndical

Le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (BTS) a été mis en place en 1989 par la CES pour pouvoir suivre de très près le déroulement des travaux techniques des organisations de normalisation. Créé avec l'appui du Parlement européen qui a inscrit une ligne budgétaire en 1989, le BTS a signé la même année une convention pluriannuelle avec la Commission. Il mène des études et fournit des informations en relation étroite avec les travaux d'harmonisation et de normalisation européennes dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu du travail et avec le groupe de travail Normalisation du comité. Un représentant du BTS est invité à assister aux réunions du Comité.

4.6. Bureau international du travail (BIT)

Un représentant du BIT est invité à assister aux réunions du Comité.

4.7. Fondation européenne

Un représentant de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie est invité aux réunions du comité, auquel il présente, entre autres, le programme de travail de la Fondation.

4.8. Agence européenne de Bilbao

Par la décision portant création de l'Agence, le comité est saisi de son programme de travail et de son rapport annuel.

ANNEXE A

DÉCISION DU CONSEIL

FONDEMENTS JURIDIQUES

(Extrait)

Décision du Conseil du 27 juin 1974, relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (extraits) :

"Le Conseil des Communautés européennes (...) considérant qu'il convient de prévoir un organisme permanent chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail, et de faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs...

DÉCIDE

Article premier :

Il est institué un comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail, dénommé ci-après «comité».

Article 2 :Le comité est chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en oeuvre des activités dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu du travail

Article 3 :

1. Le comité établit annuellement un rapport d'activités ;

2. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier".

Article 4 :

1. Le comité est composé de (.) membres titulaires, à raison, pour chacun des États membres de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs.

2. Pour chacun des membres titulaires il est nommé un membre suppléant. (....)

3. Les membres titulaires et les membres suppléants du comité sont nommés par le Conseil qui s'efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

4. La liste des membres titulaires et des membres suppléants est publiée par le Conseil au Journal officiel des Communautés européennes, pour information

Article 5 :

1. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article 6 :

1. Le comité est présidé par un membre de la Commission ou, en cas d'empêchement et à titre exceptionnel, par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui. Le président ne prend pas part au vote.

2. Le comité se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un tiers au moins des membres.

4. Le comité peut instituer des groupes de travail, présidés par un membre du comité. Les groupes présentent les résultats de leurs travaux sous forme de rapports, lors d'une réunion du comité.

5. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du comité et des groupes de travail. Les services de la Commission assurent le secrétariat du comité et des groupes de travail.

Article 7 :

1. Le comité se prononce valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 8 :

Le comité arrête son règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation par le Conseil sur avis de la Commission

ANNEXE B

B1 - COMPOSITION DU COMITÉ en 2000

Période 1997-2000

I. REPRÉSENTANTS des GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

B2 - COMPOSITION DU COMITÉ en 2000

Période 2000-2003

I. REPRÉSENTANTS des GOUVERNEMENTS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

II. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

III. REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

a) Membres titulaires

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Membres suppléants

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C

GROUPES DE TRAVAIL 2000

PROGRAMMATION

Président : M. Marc BOISNEL (GOUV)

Vice-président : M. Herman FONCK (TRAV)

Rapporteur : M. Torben JEPSEN (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : E. ROTHER - Tél. 32268 - E. DELAVAL - Tél. 32781

ÉTABLISSEMENT NIVEAUX EXPOSITION

Président : M. Dirk STEEN (GOUV)

Vice-Président : M. Torben JEPSEN (EMPL)

Rapporteur : M. Marcel WILDERS (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. ANGELIDIS - Tél. 33747 - Dr ARESINI - Tél: 32260

NORMALISATION

Président : M. Franco GIUSTI (EMPL)

Vice-Président : M.J.I.H OH (GOUV)

Rapporteur : A nommer (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Autres experts :

M. B.J MERTENS / CENELEC

M. André PLISSART, CEN

M. André PIRLET, CEN

M. Werner STERK, Commission européenne - DG III Bruxelles

Fonctionnaire responsable : M. A. LOMMEL - Tél. 33871

VIOLENCE AU TRAVAIL

Président : Mme Anne GIBSON (TRAV)

Vice-Président : M. Elias TSAMOUSSOPOULOS (EMPL)

Rapporteur : Mme Giovanna ROCCA-ERCOLI (GOUV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Dr. Alvarez - Tél. 34547

SERVICES MULTIDISCIPLINAIRES ET SURVEILLANCE MÉDICALE

GROUPE DE RÉDACTION

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaires responsables : Dr. ALVAREZ - Tél. 34547 et Dr. AresinI - Tél. 32260

AMIANTE

Président : M Angel CARCOBA (TRAV

Vice-Président : A nommer (GOUV)

Rapporteur : M Patrick LEVY (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : Dr ARESINI - Tél. 32260

TROUBLEs MUSCULO SQUELETTIQUES

Président : M. Patrick LEVY (EMPL)

Vice-Président : Mme Fiona MURIE (TRAV)

Rapporteur : M. Malcolm DARVILL (GOUV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaires responsables :Dr. ALVAREZ - Tél. 34547 - Dr ARESINI - Tél 32260

"rapport sur l'agence europÉenne pour la sécuritÉ et la santÉ au travail"

Président : M. Marc BOISNEL (GOUV)

Vice-Président : M. Tony BRISCOE (EMPL)

Rapporteur : M. Jan Toft RASMUSSEN (TRAV)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. E. ROTHER - Tél. 32268

lignes directrices relatives aux AGENTS CHIMIQUES

Président : A nommer

Vice-Président : A nommer

Rapporteur : M. LEVY (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaire responsable : M. A. ANGELIDIS- Tél. 33747

RESTRUCTURATION DES COMITÉS

Président : M. Marc BOISNEL (GOUV)

Vice-Président : M. Herman FONCK (TRAV)

Rapporteur : M. Torben JEPSEN (EMPL)

>EMPLACEMENT TABLE>

Fonctionnaires responsables : E. ROTHER - Tél. 32268 - A. LOMMEL - Tél. 33871

ANNEXE D

CALENDRIER 2000

>EMPLACEMENT TABLE>