ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 311 
 
 
 
Vol. 1984/0142 
  
 
Disclaimer  
Conform ément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Com munauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que m odifié par le règlem ent (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septem bre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés c onformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Comm unity and the Eur opean Atom ic Energy Com munity (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, E uratom ) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conform ity with Article 5 of the aforem entioned regulation.  
In Übereinstimm ung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.  
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgem einschaft und der Europäisc hen Atom gemeinschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(8 4 ) 311 final 
Bruxelles, le 8 juin 1984  
DOCUMENT INTERNE
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par la Communauté  
dans les négociations internationales  
sur les conditions régissant les crédits à l'exportation  
bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 311 final

EXPOSE DES MOTIFS
I. RAPPEL DE LA SITUATION
1. En décembre 1982, la Commission a présenté au Conseil (C0M(82)829 final)  
des propositions globales visant à définir la position à adopter par la  
Communauté dans les négociations internationales sur les conditions régis­
sant l'octroi de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  
Ces propositions n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi par les  
instances concernées du Conseil, en raison, initialement, des longues  
négociations qui ont eu lieu en 1983 sur la révision du Consensus de  
l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation, et, par la suite, en raison  
d'autres affaires urgentes concernant l'Arrangement et d'autres secteurs.  
De nouveaux éléments sont intervenus entretemps dans le secteur du finan­
cement des aéronefs, rendant ainsi nécessaire la révision de certains  
aspects des propositions initiales de la Commission. Compte tenu de ce  
qui précède, et dans le but d'ouvrir le plus rapidement possible des  
négociations avec nos partenaires commerciaux, la Commission présente au  
Conseil des propositions révisées de directives de négociation.
II. NECESSITE D'OUVRIR DES NEGOCIATIONS
2. Il est important, pour plusieurs raisons, de réaliser des progrès dans le  
domaine des crédits à l'exportation pour les aéronefs. Tout d'abord, des  
efforts dpivent être accomplis pour honorer l'engagement pris en 1982 par  
les Participants au Consensus d'ouvrir des négociations afin de conclure  
un accord sectoriel couvrant l'ensemble des aéronefs. Il faut rappeler à  
cet égard que cet engagement a été pris compte tenu des défauts manifestes  
de la discipline qui existe dans le secteur ('Standstill de l'OCDE) et  
afin de profiter des nouvelles possibilités de vente du fait que de nom­
breux nouveaux aéronefs arriveront sur le marché mondial au milieu des  
années 1980 et jusqu'à la fin de ces dernières.
3. Outre ces considérations générales qui s'appliquent à tous les aéronefs,  
il est important de faire valoir la compétence de la Communauté dans le  
domaine spécifique des avions gros porteurs à réaction, dans une affaire  
qui relève de la politique commerciale commune définie à l'article 113 du  
Traité. Ceci est d'autant plus essentiel que les Etats-Unis exercent des  
pressions pour parvenir à de nouvelles conditions de financement de ces  
aéronefs, dont certaines ont une incidence directe sur les intérêts  
d'autres Etats membres.

-  2 -
III. POLITIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION DANS SES PROPOSITIONS REVISEES
4. Alors que dans ses propositions précédentes, la Commission avait regroupé  
tous les aéronefs sous différents chapitres correspondant aux principaux  
aspects de la négociation, elle juge à propos, dans ses propositions  
révisées, de faire clairement la différenciation entre les avions gros  
porteurs et les autres aéronefs. Cette distinction est nécessaire du  
fait, principalement, qu'il existe des pratiques de financement diffé­
rentes dans les deux sous-secteurs, du fait que seuls les Etats-Unis et  
la Communauté produisent des avions gros porteurs à réaction, et que
en conséquence, la meilleure manière de procéder serait d'envisager des  
négociations CEE-Etats-Unis. D'autre part, la question des aéronefs  
plus petits pour lesquels le nombre des producteurs est sensiblement  
plus grand, pourrait être négociée dans le cadre de l'OCDE. A un stade  
ultérieur, les deux "composantes" pourraient s'intégrer en un accord  
sectoriel global.
5. Le fait que les propositions de la Commission soient scindées en deux  
parties ne signifie évidemment pas qu'il soit plus important de parvenir
à un accord pour une catégorie plutôt que pour l'autre. Il faut cependant  
reconnaître que, dans un premier stade, les progrès pourraient être plus  
rapides dans le domaine des avions gros porteurs à réaction compte tenu  
de l'état avancé des discussions qui ont lieu depuis un certain nombre  
d'années entre les quatre pays producteurs. En fait, si la Communauté  
ne présente pas rapidement des propositions dans ce domaine, cela pourrait  
avoir un certain nombre de conséquences fâcheuses pour tous les Etats  
membres, telles que le retrait des Etats-Unis du'istandsti ll'tie l'OCDE et  
l'imposition unilatérale de conditions de financement rigoureuses des  
ventes d'aéronefs sur le marché américain. En conséquence, la Commission  
estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de présenter le plus  
rapidement possible des propositions réalistes dans ce secteur. Des  
négociations sur les aéronefs-plus petits devraient être entamées simul­
tanément.

- 3 -
IV. PROPOSITIONS REVISEES DE LA COMMISSION  
A. Gros porteurs
6. Les nouvelles propositions de la Commission relatives aux avions gros  
porteurs à réaction contiennent certaines modifications importantes  
par rapport aux propositions de 1982. La plus importante consiste  
dans le fait qu'il n'y a plus désormais de distinction entre les  
marchés des pays producteurs et ceux des pays non producteurs, ce  
qui a pour conséquence d'étendre le champ d'application de l'accord
à tous les pays.tiers.  De même, en ce qui concerne les ventes des  
Etats-Unis à la Communauté, aucune distinction ne devrait plus être  
faite dans les conditions minima applicables aux différents Etats  
membres.
7. L'idéal serait que les mêmes délais et conditions minima s'appliquent  
à tous les pays tiers. Il ressort cependant des discussions prélimi­
naires que les Etats-Unis adopteront une position de négociation très  
dure en ce qui concerne les conditions minima à appliquer aux ventes  
de l'Airbus sur le marché américain. En fait, il a même été préposé  
dans certaines sphères de ne pas accepter les prêts bénéficiant de  
garanties et d'assurance-crédit à l'exportation étant donné qu'elles  
comporteraient de facto des éléments de subventions.
8. La Commission estime qu'il est vital pour l'avenir d'Airbus Industrie  
d'avoir accès au marché des Etats-Unis à des conditions raisonnables.
Ces conditions devraient tenir compte de réalités financières auxquel­
les Airbus Industrie doit faire face sur les marchés mondiaux et de la  
nécessité de garanties des crédits à l'exportation peur faciliter les  
ventes aux clients d'outre-mer. En même temps, ces conditions ne  
devraient pas mettre les concurrents américains dans une situation  
compétitive désavantageuse sur leur propre marché. Enfin, bien évidem­
ment, les conditions devraient être compatibles avec le droit interna­
tional (code des subventions du GATT) auquel les Etats-Unis ont adhéré.
9. Il ressort des considérations ci-dessus qu'il pourrait être nécessaire  
d'envisager des conditions de financement spéciales pour les ventes  
aux Etats-Unis et éventuellement à d'autres marchés également. Toute­
fois, pour le moment, il est proposé au Conseil d'autoriser la Commission  
è négocier des conditions nrinima applicables à tous les marchés, étant  
entendu qu'il pourrait s'avérer, nécessaire de demander des directives  
comDlémentaires à un stade ultérieur.

- 4 -
10. En ce qui concerne Les autres éléments de La preposition de La  
Commission, il faut faire remarquer que des options de financement  
de 10 et 12 ans sont envisagées avec des taux d'intérêt minima,  
pour Les crédits bénéficiant d'un financement pubLic en dollars  
(monnaie utilisée pour La plupart des financeirentr.), Liés aux bons  
du Trésor des Etats-Unis. Les conditions relatives aux offres de  
financement faites en une combinaison de monnaies européennes  
(FF, DM, UKL) devraient être fixées de manière à être entièrement  
compétitives avec Les crédits exprimés en dollars. Le même prin­
cipe devrait être adopté à un stade ultérieur lorsqu'il sera  
possible d'envisager l'octroi de crédits à L'exportation exprimés  
en Ecus.
11. Un nouvel élément devrait être l'introduction d'un système automa­
tique d'adaptation des taux d'intérêts minima en dollars en fonction  
des mouvements des bons du Trésor des Etats-Unis. Les dispositions  
techniques de ce système devraient être élaborées au cours des négo-  
ciations(notamment la limitation à trois mois des engagements anté­
rieurs) afin de garantir que la fluctuation des taux d'intérêt du  
marché ne ruine pas les offres européennes. Avant la mise en oeuvre  
intégrale du système automatique, et suivant l'évolution des taux  
d'intérêt, il peut également être utile d'envisager une période  
transitoire au cours de laquelle des taux plus bas seraient appliqués.
12. Enfin, la Commission voudrait souligner qu'elle continue à proposer  
que le montant maximum du financement bénéficiant d'un soutien public  
à des taux d'intérêt minima soit limité à moins de 85 % de la valeur  
du contrat. Cette proposition, qui reflète les pratiques réelles
de ventes des avions gros porteurs à réaction a l'avantage de limiter  
les éléments de subventions potentiels. En ce qui concerne le reste  
du crédit, il est proposé de fournir un financement bénéficiant d'un  
scutien public, mais à des taux proches des taux du marché. Des  
arrangements permettant aux Etats membres de concurrencer pleinement  
les offres des Etats-Unis devront être élaborés au cours des négociations.

- 5 -
B. AUTRES AERONEFS
13. En ce qui concerne Les aéronefs plus petits et Les héLicoptères,
La Commission propose de maintenir L'essentiel de ses propositions  
de décembre 1982. Ainsi, pour Le .classement des aéronefs par  
catégorie, deux sous-groupes devraient être maintenus en plus de  
ceLui des gros avions. A cet égard, i  L  conviendrait peut-être de  
répertorier tous Les aéronefs actueLs rentrant dans chaque catégo­
rie. Une attention particuLière devrait être apportée au cLassement  
du BAc 146, du F 28 et du F 100 qui sont en concurrence tantôt avec  
de gros porteurs et tantôt avec de pLus petits avions de transport  
commerciaux; toutefois, queLLe que soit L a  catégorie finaLement  
adoptée, en cas de concurrence avec un avion classé dans une autre  
catégorie, des conditions similaires devraient être autorisées  
(point de référence pour La concurrence?.
14. La modification La plus importante apportée à La proposition faite  
précédemment par La Commission concerne Les taux d'intérêt minima  
à appliquer. Toute réflexion faite, un taux d'intérêt unique sans  
différenciation par pays acheteur pour Les deux catégories d'aéronefs  
pourrait être plus approprié compte tenu de L a  nature de L'équipement  
vendu. A cet égard, il faut rappeler que La "mobilité" a été La  
principale raison qui a présidé à La fixation d'un teux d'intérêt  
unique dans L'accord OCDE pour Les navires. Le même principe devrait  
être adopté a fortiori en ce qui concerne Les aéronefs.
15. En ce qui concerne Les taux d'intérêt minima à appliquer, La Commission  
estime qu'ils devraient être de L'ordre des taux d'intérêt minima du  
Consensus pour Les pays relativement riches. Ce point de référence  
paraîtra justifié compte tenu de La prépondérance des ventes à ces  
marchés.
16. Pour ce qui est des autres conditions de L'accord, elles devraient  
être basées, Le cas échéant, sur Les dispositions en vigueur du  
Consensus. Une différence notable cependant devrait consister à  
exclure Les crédits d'aide Liée dans Le secteur des aéronefs. Une  
telle disposition ne fait que traduire La pratique courante de La  
plupart des pays de l'OCDE qui n'octroient pas de crédits d'aide Liée  
dans ce secteur.

RECOMMANDATION D'UNE 
DECISION D U  CONSEIL
r e l a t i v e  à la p o s i t i o n  à a d o p te r .p a r  la Communauté dan s le s  n é g o c ia tio n s  
i n t e r n a t i o n a l e s  s u r l e s  c o n d itio n s  r é g i s s a n t  le s  c r é d i t s  à l 'e x p o r ­
t a t i o n  b é n é f i c i a n t  d 'u n  s o u tie n  p u b lic  p o u r l e s  a é ro n e f s
LE CONSEIL DES COM M UNAUTES EUROPEENNES,
vu le t r a i t é  i n s t i t u a n t  la  Communauté économ ique e u ro p é e n n e , e t 
notam m ent son a r t i c l e  1 1 3 ,
vu [ e s re c o m m a n d a tio n s de la  C om m issio n ,
c o n s id é r a n t que par sa décision du 28 ju ille t 1982, le Conseil a approuvé au nom  de la 
communauté le s  r é s u l t a t s  d es n é g o c ia tio n s  s u r l e s  m o d if ic a tio n s  de l 'a r r a n ­
gem ent s u r l e s  lig n e s  d i r e c t r i c e s  p o u r l e s  c r é d i t s  à l 'e x p o r t a t i o n  béné-» 
f i c i a n t  d 'u n  s o u ti e n  p u b l i c ,  e t  a convenir à l ’annexe I I  de c e t t e  d é c is io n  
d 'o u v r i r  des n é g o c ia tio n s  s u r l e s  a c c o rd s  r e l a t i f s  aux c o n d itio n s  d es 
c r é d i t s  à l 'e x p o r t a t i o n  p o u r l e s  a é ro n e f s  e t l e s  c e n t r a l e s  n u c l é a i r e s ;
c o n s id é r a n t q u e , com pte te n u  de la  s i t u a t i o n  de l'é c o n o m ie  m o n d ia le , 
i l  r e s t e  n é c e s s a i r e  de m a in te n ir  à son minimum une c o n c u rre n c e  d is p e n d ie u s e  
dan s le  dom aine d e s c r é d i t s  à l 'e x p o r t a t i o n  b é n é f i c i a n t  d 'u n  s o u ti e n  p u b lic  
e t de r è n f o r c e r  la c o o p é ra tio n  i n t e r n a t i o n a l e  a f i n  d 'é v i t e r  une d é t é r i o ­
r a t i o n  d es c o n d itio n s  de c r é d i t ;
c o n s i d é r a n t  q u ' i l  e s t  n é c e s s a i r e  d e  r e v i s e r  e t  d e m e t t r e  à j o u r  
l e s  p r o p o s i t i o n s  d e la  C om m ission d e d é c em b re  1982 (C 0M (82)829 F i n a l ) » ;

-  2 -
DECIDE :
t
Article unique
Dans les négociations internationales sur les conditions régissant les 
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs, 
la Commission exprime la position de la Communauté conformément aux direc­
tives ci-jointes.
E lle  a g i t  en c o n s u l t a t i o n  avec le  co m ité s p é c i a l  p rév u  à l ' a r t i c l e  113 
du T r a i t é ,  qui l ' a s s i s t e  d an s sa t â c h e .
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil
Le président

ANNEXE
DIRECTIVES D E . NEGOCIATIONI  '  '  .  .... f · '  1 1 ... !  !
A. 
GROS PORTEURS
1. Champ d 'a p p l i c a t i o n  de l 'a c c o r d
E x p o r ta t io n  v e r s  Les p ay s t i e r s  d e s a é r o n e f s  com m erciaux de t r a n s p o r t  
à t u r b o - f a n ,  g ro s  e t  m oyens p o r t e u r s .
2. D urée
Les d é l a i s  maximaux de rem b o u rsem en t p o u r l e s  v e n te s  e t l e s  c r é d i t s -  
b a i Is s o n t de 12 a n s .
3 . Taux d ' i n t é r ê t  j . . .
( i )  N o n o b s ta n t le s  d i s p o s i t i o n s  du p a ra g r a p h e  4, lé ta u x
d ' i n t é r ê t  m in im a l p o u r l e s  c r é d i t s  à l 'e x p o r t a t i o n  b é n é f i c i a n t  -  
d 'u n  s o u t i e n  p u b l ic  au fin a n c e m e n t e s t  d é te r m in é  comme s u i t  
p o u r ch aq u e m on n aie :· ;
-  p o u r l'U S  d o l l a r ,  l e s  d é l a i s  de rem b o u rsem en t j u s q u 'à  10 an s 
s o n t b a s é s  s u r  l e s  b ons du T r é s o r  d e s E t a ts - U n i s  au g m en tés 
d 'u n e  m arge a p p r o p r i é e .  Une m a j o r a t i o n  s u p p lé m e n ta ir e  s e ra  
a p p liq u é e  à ce ta u x  minimum s i le  d é l a i  de rem b o u rsem en t e s t  
é te n d u  à 12 a n s .
-  l e s  ta u x  d ' i n t é r ê t  minimaux d a n s d 'a u t r e s  m o n n a ie s s o n t d é t e r ­
m in és de m a n iè re  à g a r a n t i r  que l e s  o f f r e s  de fin a n c e m e n t s o n t 
e n ti è r e m e n t  c o m p é t it i v e s  av ec c e l l e s  e x p rim é e s en US d o l l a r s .
( i i )  Le,s ta u x  d ' i n t é r ê t  -minimaux s o n t a j u s t é s  a u to m a tiq u e m e n t c o n fo rm é ­
m ent aux i n d i c a t e u r s  a p p r o p r i é s  d e s m o d i f i c a t i o n s  d e s ta u x  
d ' i n t é r ê t  du m a rc h é . En ce q u i c o n c e rn e  l'US. d o l l a r ,  l 'i n d i c a t e u r
•  e s t  r e p r é s e n t é  p a r  l e s  b o n s d u  T r é s o r  d e s E t a t s - U n i s .
( i i i )  La m ise  en o e u v re  d e s d i s p o s i t i o n s  p r é v u e s  so u s ( i )  e t  ( i i )
p e u t ê t r e  p r é c é d é e  d 'u n e  p é r i o d e  t r a n s i t o i r e  au c o u rs  d e l a q u e l l e  
l e s  ta u x  i n f é r i e u r s  p e u v e n t ê t r e  a p p l i q u é s .
\
4 . S o u tie n  p u b lite
Le m o n ta n t m axim al b é n é f i c i a n t  d 'u n  s o u t i e n  p u b l i c  au fin a n c e m e n t à d e s 
>
ta u x  d ' i n t é r ê t  m inim a ( p a r a g ra p h e  3 c i - d e s s u s )  e s t  i n f é r i e u r  à 85 X  d e  
la v a l e u r  du c o n t r a t .  Des c o n d it i o n s  s p é c i a l e s  s o n t a p p liq u é e s  lo r s q u e  
la  p a r t i e  de c r é d i t  non c o u v e r te  p a r  l e s  ta u x  m inimaux f a i t  l ' o b j e t  d 'u n  
f in a n c e m e n t b é n é f i c i a n t  d 'u n  s o u t i e n  p u b l i c .
‘ . / .

5. P oint de ré fé re n c e  pour L a concurrence
En cas de concurrence b é n é fic ia n t d 'u n  s o u tie n  p u b lic , les aé ro n e fs 
a u tre s  que ceux m entionnés au p arag rap h e 1  peuvent b é n é f ic ie r  
des mêmes‘c o n d itio n s de c ré d it à l 'e x p o r ta tio n .
6. -Autres c o n d itio n s
(i) La paiem ent comptant avant la liv r a is o n  e s t égal, à 15 % au moins 
de la v a le u r du c o n tr a t.
( i i )  Les engagem ents r e l a t i f s  à des c r é d its  b é n é fic ia n t d 'u n  financem ent 
p u b lic  sont v a la b le s t r o i s  m ois.
( i i i )  Les d is p o s itio n s  g é n é ra le s de l'A rrangem ent so n t a p p lic a b le s , notam m ent 
la c la u se  de n o n -d é ro g a tio n , les p ro céd u res d 'a lig n e m e n t et de n o t i ­
f ic a t i o n , a in s i que les ré v is io n s  p é rio d iq u e s .
(iv ) Les c o n d itio n s de c ré d it à l 'e x p o r ta tio n  pour- les v e n te s de p iè c e s 
d é ta c h é e s, y compris les m oteu rs, et d 'a é ro n e fs  d 'o c c a s io n  sont à 
l'é tu d e .
AUTRES AERONEFS '  ·
I \
1. Champ d 'a p p lic a tio n  de l'a c c o rd
E x p o rta tio n s v ers les pays t i e r s  de p e t i t s  et moyens p o r te u r s . Ces 
aé ro n e fs d e v ra ie n t ê tr e  c la s s é s  en deux c a té g o rie s  comme s u it :
( 1 )  C atég o rie II :  -  A éronefs commerciaux de tra n s p o rt non m entionnés
à la s e c tio n  A  c i-d e s s u s . ·
-  A utres avions m ultim o teu r à tu rb in e s  (avions 
d 'a f f a i r e s ,  a é ro n e fs commerciaux de tra n s p o rt 
m u ltim oteur à tu r b o - p r o p u ls e u r s ) .
-  H é lic o p tè re s m u ltim o teu r à tu r b in e s .
( ii )  C atég o rie I I I  :-  Tous a u tre s  avions et h é lic o p tè r e s .
Il
2. Durée
Les d é la i s maxim aux  d e remboursement pour les v e n te s e t les lo c a tio n s
sont les s u iv a n ts :  '
»
(1) 7-8 ans pour les a é ro n e fs c la s s é s  dans la c a té g o rie  I I ,
( i i )  5  ans pour le6 a é ro n e fs c la s s é s  dans la c a té g o rie  III.-  2 -
-B.

3. Taux d * in té r ê t
(f) Les t a u x 'd 1  i n té r ê t  pour Les aé ro n e fs c la s s é s  dans les c a té g o rie s  
II et I I I  sont de .l'o rd re  .des taux minimaux fixés p o u r l é s  p a y s  
re la tiv e m e n t ric h e s m entionnés au p arag rap h e 3(A) de l'A rran g em en t.
(  ii) Au cas où Les taux d 'i n t é r ê t  des p r ê ts  commerciaux dans la 
monnaie n a tio n a le  d 'u n  p a r tic ip a n t d escendent au-d esso u s du 
niveau minimal le p lu s bas de (I) c i- d e s s u s , le taux d 'i n t é r ê t  
a p p lic a b le  aux c r é d its  à l'e x p o r ta tio n  b é n é fic ia n t en to u t ou 
en p a r t i e  d 'u n  so u tie n  p u b lic  e st d éterm in é conformément aux 
d is p o s itio n s  du p aragraphe 3(B) de l'A rrangem ent.
4. S o u tien  p u b lic
Le m ontant maximal du financem ent b é n é fic ia n t* d 'u n  so u tie n  p u b lic  
correspond à c e lu i qui e st a u to r is é  dans le cadre des lig n e s d i r e c t r i c e s  
de l'A rrangem ent (85%).
5. P o in t de ré fé re n c e  pour 1a concurrence
En cas de co n currence b é n é fic ia n t d 'u n  so u tie n  p u b lic , les aéro n efs
en co n cu rren ce avec d 'a u tr e s  aé ro n e fs d 'u n e  c a té g o rie  su p é rie u re---- »
pe
uvent b é n é f ic ie r  des mêmes d é la is  e t c o n d itio n s de c r é d it à l 'e x ­
p o r ta tio n .
6. A utres c o n d itio n s
(i)  Le paiem ent comptant minimal e s t égal à 15 %  au moins de la v,^ 
v a le u r du c o n tr a t. ' ·
( i i )  L 'o c tro i de c r é d its  d 'a id e  Liée e st i n t e r d i t .
( ii i y Lés d is p o s itio n s  g é n é ra le s de l'A rra n g e m e n t  sont a p p lic a b le s , notam m ent
la c la u se  de n o n -d é ro g a tio n , les pro céd u res d 'a lig n e m e n t et de
.  n o t i f i c a t i o n ,  la durée m axim ale  des engagement* a n té r ie u r s  a in s i 
• 1
que la ré v is io n  a n n u e lle .
»
(iv )L e s  c o n d itio n s de c ré d it à l'e x p o r ta tio n  pour les v e n te s de p ièc e s 
d é ta c h é e s, y com pris l 'e s  m oteurs, et des a é ro n e fs d 'o c c a s io n ,s o n t 
à l 'é tu d e .
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