Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 9 juillet 2002, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

L'article 2, paragraphe 4, de cet accord dispose que «si les pays candidats à l'adhésion à l'UE venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II». Sur cette base, les parties ont convenu d'augmenter ces limites.

Par ailleurs, en relation avec la déclaration n° 1 de l'accord concernant les centres de services, les parties ont convenu d'augmenter aussi les limites quantitatives applicables dans 2 cas spécifiques.

La présente proposition de décision du Conseil porte adoption du nouvel accord tenant compte de ces deux modifications.

2004/0138 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe ,2 première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

[2] JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

(2) L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».

(3) Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques [3] (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission [4].

[3] JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.

[4] JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.

(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

(5) Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.

(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et ont convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

(7) Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives en relation avec la déclaration n° 1 de l'accord relative à l'établissement de centres de services dans l'Union européenne.

(8) Il convient d'approuver l'accord modificatif,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de l'accord [5] est joint à la présente décision.

[5] Voir page .. du présent Journal officiel.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

parties au présent accord,

considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie;

considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997;

considérant que l'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord concernant les échanges de certains produits sidérurgiques;

considérant qu'un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé «l'accord»), a été conclu le 9 juillet 2002 entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie;

considérant que le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré le 23 juillet 2002 et que la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier;

considérant que, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, les parties ont convenu de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité;

considérant que l'accord a été modifié par un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie signé le 26 décembre 2003;

considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord, les parties ont convenu de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées par l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne;

considérant que la Communauté européenne a donné une suite favorable à la demande formulée par la Fédération de Russie concernant une augmentation des limites quantitatives fixées dans l'accord en relation avec la déclaration n° 1 de l'accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1.1 Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004, après modification, sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent accord.

1.2 Les parties conviennent que les exportations, de la Fédération de Russie vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie, de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne sont pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.

1.3 Aux fins de l'application du paragraphe 1.2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.

Article 2

2.1 L'article 12, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.

2.2 La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 4

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à .............., le ...............

Par la Communauté européenne Par le gouvernement de la Fédération de Russie

Annexe I

(tonnes)

Produits // 2004

//

SA Produits plats //

SA1. Feuillards // 48 107

SA1.a Ébauches en rouleaux pour tôles // 28 094

SA2. Tôles fortes // 80 614

SA3. Autres produits laminés plats // 163 996

SA4. Produits alliés // 102

SA 5. Tôles quarto alliées // 308

SA 6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues // 186

//

SB. Produits longs //

//

SB1. Poutrelles // 14 603

SB2. Fil machine // 54 438

SB3. Autres produits longs // 47 768

Remarques:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

Annexe II

L'article 12, paragraphe 2, du protocole A est remplacé par le texte suivant:

« 2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Russie,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE = Belgique

CZ = République tchèque

DK = Danemark

DE = Allemagne

EE = Estonie

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

CY = Chypre

LV = Lettonie

LT = Lituanie

LU = Luxembourg

HU = Hongrie

MT = Malte

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PL = Pologne

PT = Portugal

SI = Slovénie

SK = Slovaquie

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 3 pour 2003,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.»

Annexe III

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