Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2392/86 portant établissement du casier viticole

communautaire

(95/C 99/27)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'évolution du marché viticole a démontré que l'établissement du casier viticole communautaire constitue un instrument indispensable afin d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché viti-vinicole et en particulier le contrôle des surfaces plantées en vigne;

considérant qu'un certain nombre d'États membres ont rencontré des difficultés techniques qui ont ralenti leur obligation de se doter de cet instrument dans le délai prévu par le règlement (CEE) n° 2392/86;

considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces difficultés et de proroger le délai prévu à l'article 4 paragraphe 1;

considérant que l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède impose à l'Autriche d'établir le casier viticole pour le 1er décembre 1996 au plus tard, qu'il est souhaitable d'harmoniser toutes les dates limites pour l'établissement du casier viticole sur celle prévue dans cet acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent être suffisamment souples pour permettre leur adaptation à l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole; que, compte tenu des discussions actuellement en cours au sein du Conseil au sujet de la réforme de cette organisation commune, il convient de charger la Commission de veiller à ce que ne soient pas prises des mesures qui risqueraient de devenir rapidement obsolètes;

considérant que, en tout état de cause, la réalisation d'un casier viticole doit commencer par l'établissement d'une base graphique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2392/86 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

1. Le casier est établi en totalité au plus tard le 31 décembre 1996.

2) À l'article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté :

4. Les États membres qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'ont pas encore établi de casier viticole ou ne l'ont établi que partiellement procèdent, avant le 31 décembre 1995, à l'établissement d'une base graphique de référence couvrant l'ensemble du périmètre des superficies cultivées en vignes.

Les États membres transmettent à la Commission, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le programme d'achèvement de la réalisation de leur casier et, le cas échéant, l'état des travaux déjà effectués.

La Commission examine ce programme et autorise les mesures conciliables avec les besoins prévisibles engendrés par l'évolution de l'organisation commune du marché viti-vinicole.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1.