COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 150 final 
Bruxelles, la 18.04.1994 
94/ 0067(CNS) 
RAPPORT COMPLEMENTAIRE 
SUR L'APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS LAITIERS 
EN ITALIE 
(présenté par la Commission) 
Proposition modifiée de 94/ 0067(CNS) 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 3950/92 établissant un 
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
RAPPORT COMPLEMENTAIRE 
SUR L'APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS LAITIERS 
EN ITALIE 
1. Dans son rapport (COM (94) 64 final), adopté le 2 mars, la Commission 
a indiqué (par. 14) que les contrôles sur les quotas individuels 
alloués aux producteurs de lait en Italie devaient être finalisés 
pour la fin du mois de mars et que cela devait permettre une 
notification des quotas à allouer aux producteurs pour le début de la 
campagne 1994/95. 
Le rapport soulignait aussi (par. 27) que le montant global des 
quotas initialement attribués pour 1993/94 (12,1 Mio/t) avait déjà 
été réduit de 0,6 Mio/t suite aux premiers contrôles. 
2. Comme elles s'y étaient engagées, les autorités italiennes ont 
présenté à la commission le 22 mars dernier les résultats définitifs 
des contrôles faits sur la production réalisée en 88/89, 91/92 et 
93/94 auprès de chacun des producteurs auxquels avaient été 
initialement attribués des quotas (au nombre de 165.000). 
Les résultats de chaque poste ont été vérifiés minutieusement par les 
services du FEOGA d'abord à Bruxelles puis à Rome. On rappellera que 
ces derniers, avec parfois le concours du Contrôle Financier, avaient 
participé, également à plusieurs occasions, au cours de l'année 1993 
à des contrôles entrepris auprès des producteurs pour vérifier le 
sérieux des contrôles entrepris sous l'autorité de l'AIMA. 
Les chiffres à partir desquels une décision peut maintenant être 
prise et l'interprétation qui peut en être donnée ont fait l'objet 
d'un commun accord formel, entre le Ministre italien de l'Agriculture 
et le Commissaire à l'Agriculture le 11 avril dernier à Bruxelles. 
3. La situation se présente, en résumé, comme suit : 
(i)La quantité qui peut être répartie entre chacun des producteurs 
pour la prochaine campagne 1994/95, selon la loi italienne sur 
l'application des quotas, s'élève à 9.632.030 t (dont 455.389 t pour 
les ventes directes). 
z 
Le chiffre qui est à comparer au montant initial des quotas 
alloués (11,472 Mio/t) est la conséquence des réductions 
effectuées suite à des cessations d'activité, des programmes de 
rachat et des contraintes imposées par la loi italienne. 
(ii)La rigueur de la loi italienne - seuls en effet peuvent 
prétendre à un quota les producteurs ayant pu apporter aux 
contrôleurs la preuve fiscale documentée de leurs livraisons 
et/ou de leurs ventes et seulement pour les quantités ainsi 
reconnues - a exclu de l'obtention d'un quota nombre de 
producteurs ou, même chez des producteurs obtenant un quota, une 
partie de leur production. 
A ces producteurs peuvent également s'ajouter d'autres 
producteurs non répertoriés par l'UNALAT, auxquels n'ont donc pas 
été attribués de quotas et qui peuvent peut-être y prétendre. 
Cette autre production pourrait s'établir entre 5 et 10 % des 
quotas, soit entre 500.000 t et 1 Mio t. 
Des contentieux ont déjà été déposés (au nombre 3.000 environ) et 
d'autres ne manqueront pas de s'ajouter vraisemblablement lorsque 
les quotas pour la campagne 1994/95 seront alloués et auxquels le 
Gouvernement italien devra faire face. 
La Commission prend acte du fait que l'Italie a accompli à ce stade 
les progrès attendus pour une application des quotas dans le secteur 
du lait et constate que les contrôles effectués par l'Italie et 
vérifiés par les services du FEOGA permettent aujourd'hui de voir la 
situation sous un éclairage nouveau. La Commission propose dès lors 
au Conseil d'approuver pour la période 1994/95 une quantité globale 
garantie de 9.632.030 t augmentée d'une réserve spécifique de 
298.030 t (1) pour allouer en tant que de besoin des quantités de 
référence aux producteurs qui ont introduit un contentieux à 
1'encontre de l'administration nationale à la suite du retrait de 
leurs quantités de référence. Cette allocation sera faite en accord 
avec la Commission et dans la mesure où les décisions relatives aux 
contentieux sont favorables aux producteurs. 
X X 
X 
1 Donnant globalement une quantité de 9.930.060 t 
Z 
COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un 
prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
u 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 24 mars 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de 
règlement visant notamment à modifier le montant des quantités globales 
garanties dans le secteur du lait et des produits laitiers à partir du 
1er avril 1994. 
La Commission ayant ensuite adopté un règlement portant adaptation technique 
de ces quantités pour tenir compte des changements de mode de 
commercialisation intervenus lors de la période 1993/94, il convient de 
tenir compte de ces adaptations, applicables dès le 1er avril 1993, dans le 
cadre de la fixation du montant de ces quantités globales pour la période 
1994/95 et les périodes suivantes. 
Il convient en outre de tirer les conséquences des contrôles exhaustifs qui 
viennent d'être achevés en Italie en majorant, pour la période 1994/95, la 
quantité globale garantie livraisons par rapport à la proposition initiale 
de la Commission d'un montant qui comprend une réserve spécifique utilisable 
4 certaines conditions. 
5 
Proposition modifiée ae 94/ 0067 (CNS) 
PTIGT/EHENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant: le règlement (CES) n* 3950/92 établx»»&iiL un 
prélèvement supplémentaire dano le secteur du lait 
et des produits laitiers 
Le 24 mars 1994, la commission a Transmis au Conseil la proposition visée 
ei-deccuo. 
Pax règlement (CE) n" 647/94 de la Commission publié au Journal officiel 
n° L 80, les quantités globales garantîea fixées à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 3950/92 du Conseil out BLB adaptées à pax-tir du 1er avril 1993. En 
outre, il convient de tirer les conséquences des contrôles exhaustifs qui 
viennent d'être achevés en Italie. La proposition initiale de la Commioaion 
doit en conséquence être ainsi modifiée : 
1) Dans le troisième considérant, dans le second membre de phrase, les 
termes "ces deux dernière State membroc" cont remplacée par les termes 
"les trois Etats membres" et dans les deuxième et troisième membres de 
phrase, les termes "pour la Grâce" sont remplacés par les termes "pour 
l'Italie et la Grèce". 
2) Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant : 
"* consider<a_iiL uu«s les uuuLrOles tslTeuLues» èii IL&lie ont porté Sur 
1 'onjaomhl «» rio» prnriiirrhRiiTS laitiers permettant ainsi, en 
connaissance de cause, de reconduire, pour la période 1994/95, 
l'augmentation de la quantité globale garantie accordée pour la 
période 1993/94; que cependant il convient de réserver une partie de 
cette augmentation, soit 298 030 tonnes pour allouer, en tant que de 
besoin, de» (juantitéa de sréféirenee à. des producteurs dès lors que 
certaines conditions se trouvent remplies; " 
2bls) Dans le cinqui&ne considérant, au ûernler membre de pturase, le chiffre 
rie» "550 000 tonnes" est remplacé par le chiffr» de "900 000 tonnos". 
ç. 
3) A l'article 1er de la proposition : 
- le tableau de l'article 3 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) 
n° 3950/92 est remplacé par le tableau suivant : 
" (tonnes) 
Etats membres Livraisons Ventes directes 
Belgique 3 066 337 244 094 
Danemark 4 454 459 889 
Allemagne (*) 27 764 778 100 038 
Grèce 625 985 4 528 
Espagne 5 200 000 366 950 
France 23 637 283 598 515 
Irlande 5 233 805 11 959 
Italie 9 212 190 717 870 
Luxembourg 268 098 951 
Pays-Bas 10 983 195 91 497 
Portugal 1 804 881 67 580 
Royaume-Uni 14 247 283 342 764 
(*) Dont 6 244 566 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis 
sur le territoire des nouveaux Lânder et 8 801 tonnes pour les 
ventes directes dans les nouveaux Lânder. " 
le point b) de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 
est remplacé par le texte suivant : 
"b) pour la période du 1.4.1994 au 31.3.1995 et les périodes 
suivantes : 
(tonnes) 
Etats membres Livraisons Ventes directes 
Belgique 3 035 674 241 653 
Danemark 4 409 914 880 
Allemagne (*) 27 487 130 99 038 
Grèce 619 725 4 483 
Espagne 5 148 000 363 281 
France 23 400 910 592 530 
Irlande 5 181 467 11 839 
Italie ç 120 068 710 691 
Luxembourg 265 417 941 
Pays-Bas 10 873 363. 90 582 
Portugal 1 786 832 66 904 
Royaume-Uni 14 104 810 339 336 
(x) Dont 6 182 120 tonnes pour les livraisons aux acheteurs établis 
sur le territoire des nouveaux Lânder et 8 713 tonnes pour les 
ventes directes dans les nouveaux Lânder. " 
\ 
L'augmentation des quantités globales livraisons pour la période 
1993/94 est acquise pour l'Espagne et est reconduite pour la 
période 1994/95 pour la Grèce et l'Italie. La quantité globale 
livraisons pour l'Italie comprend une réserve de 298 030 tonnes 
pour allouer en tant que de besoin et en accord avec la Commission 
des quantités de référence aux producteurs qui ont introduit un 
recours contentieux à 1*encontre de l'administration nationale à 
la suite du retrait de leurs quantités de référence et ont obtenu 
une décision favorable. Avant la période 1995/96, la Commission 
présentera au Conseil un rapport accompagné de propositions sur le 
point de savoir si l'augmentation pour la Grèce et si le montant 
de l'augmentation pour l'Italie doivent être maintenus en 1995/96 
et au cours des années suivantes. " 
? 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 150 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-156-FR-C 
ISBN 92-77-67712-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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