ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.

La notion de service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 du traité CE implique que les entreprises en cause aient été chargées d'une mission particulière par l'État (5). À l'exception des secteurs dans lesquels cette question fait déjà l'objet d'une réglementation communautaire, les pouvoirs publics demeurent responsables de fixer le cadre de critères et de conditions applicables à la prestation de services, indépendamment du statut du prestataire et de la question de savoir si le service est fourni sur la base d'une concurrence libre. Il en résulte qu'une attribution de service public est nécessaire pour définir les obligations des entreprises en cause et de l'État. Par «État», il convient d'entendre l'État central ou les collectivités locales ou régionales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/35

Présentation publique des conclusions préliminaires de l'enquête sur le secteur de l'énergie

(2005/C 300/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission européenne a réalisé une enquête sur les secteurs du gaz et de l'électricité, conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003. Une présentation publique des conclusions préliminaires de cette enquête aura lieu à Bruxelles, le 16 février 2006, et toutes les personnes intéressées pourront, à cette occasion, faire part de leurs observations à ce sujet. Les demandes de participation à ces présentations publiques devront être adressées par courrier électronique, avant le 13 janvier 2006, à l'adresse suivante:

comp-energy-sector-inquiry@cec.eu.int

De plus amples renseignements pourront être obtenus sur le site internet de la DG Concurrence:

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/energy/
Région

1. Les régions pouvant bénéficier d'une aide d'État au titre de l'objectif 1 (promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement) sont celles dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) calculé sur les trois années précédentes est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne. Depuis le 1er mars 2002, les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE sont les suivantes: Slovaquie occidentale (districts de Trnava, Nitra et Trencia), Slovaquie centrale (districts de Zilina et Banska Bystrica) et Slovaquie orientale (districts de Kosice et Presov). 2. Les régions pouvant bénéficier d'une aide d'État au titre de l'objectif 3 (soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi) ne sont pas couvertes par l'objectif 1. Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il s'agit de régions où le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) calculé sur les trois années précédentes a été supérieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne. Depuis le 1er mars 2002, le territoire du district de Bratislava est la région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/14

Acceptation des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (1)

(2005/C 278/05)

Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2), la Commission annonce ce qui suit:

Conformément au point 5.2 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (ci-après les «lignes directrices»), Les États membres ont été invités à confirmer par écrit qu'ils acceptent ces propositions de mesures utiles le 15 novembre 2004 au plus tard.

Faute d'acceptation par écrit avant cette date, la Commission présumera que l'État membre en cause accepte ces propositions, à moins que ce dernier ne communique expressément son désaccord par écrit.

Par lettres datées du 15 novembre 2004, du 20 janvier 2005 et du 14 juin 2005, les autorités finlandaises ont fait part de leur désaccord avec la modification de deux régimes d'aides dans le but de les aligner sur les lignes directrices. Ces régimes, concernant les assurances de pêche et le transport des produits de la pêche, ont été notifiés à la Commission par lettre du 27 avril 1995 au titre de l'article 144, point a), du traité d'adhésion de la république de Finlande à l'Union européenne et ont été considérés ultérieurement comme des «aides existantes» au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission n'a reçu aucune lettre à cet effet de la part d'autres États membres.

La Commission part donc du principe que tous les États membres, à l'exception de la Finlande pour les régimes d'aide susmentionnés, ont accepté les propositions et que tous leurs régimes d'aide en vigueur étaient alignés sur les lignes directrices au 1er janvier 2005.

(1) JO C 229 du 14.9.2004, p. 5.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Dispositifs de surveillance de flamme pour appareils utilisant les combustibles gazeux — Dispositifs thermoélectriques de sécurité à l'allumage et à l'extinction

Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières des types B11 et B11BS equipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW

Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs et appareils avec ou sans ventilateur utilisant les combustibles gazeux

Chaudières de chauffage — Partie 3: Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé

Lubrifiants destinés aux appareils et équipement associés utilisant les combustibles gazeux à l'exception des appareils spécifiquement destinés à un usage industriel

Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Sécurité

Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique — Partie 1: Sécurité

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive)

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Appareils de chauffage non domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne dépassant pas 10 kW

Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés — Tables de cuisson indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en plein air

Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non-domestique, de débit calorifique sur Hi, inférieur ou égal à 300 kW

Matériaux à base de caoutchouc pour joints et membranes destinés aux appareils à gaz et appareillages pour le gaz

Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion

Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux GPL — Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux

Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 1: Composition d'étanchéité anaérobie

CEN

EN 751-2:1996 Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2ème et 3ème famille et de l'eau chaude — Partie 2: Composition d'étanchéité non durcissante
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive du ministère de l'économie du 22 mars 2004 sur la création de nouveaux débouchés pour les petites et moyennes entreprises du Brandebourg en Allemagne et à l'étranger (Markterschliessungsrichtlinie), publiée au journal officiel du Brandebourg — no 13 du 7 avril 2004
2005/0571/EE

L'Arrêté relatif aux «Conditions d'utilisation des fréquences radio et exigences techniques relatives aux équipements hertziens exemptés d'autorisation de fréquence» du ministre contient entre autres les spécifications des interfaces fixées à l'article 4, paragraphe premier, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10-28)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 283/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/19

Organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais

[Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2200/96]

(2005/C 283/08)

Les autorités hongroises ont communiqué à la Commission leur décision de reconnaître, au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (2), l'Association interprofessionnelle nationale pour les fruits et légumes (FruitVeB — Magyar Zöldség-Gyümölcs Szakmaközi Szervezet és Terméktanács).

— Zone d'activités: le territoire national hongrois.

— Actions poursuivies: FruitVeB a l'intention d'exercer l'ensemble des activités prévues pour les organisations interprofessionnelles par les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2200/96.

Dans un souci de transparence, les communications relatives aux organisations interprofessionnelles reconnues précédemment peuvent être consultées dans les éditions suivantes du Journal officiel des Communautés européennes:

et dans l'édition suivante du Journal officiel de l'Union européenne:

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 7 du 11.1.2003, p. 64.
2.

L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Benbecula-Barra: — Fréquence minimale: Un voyage aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Benbecula et Barra. — Capacité: Les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 8 sièges tant à l'aller qu'au retour. — Types d'avions: Les appareils utilisés doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra qui est située sur la plage de Traigh Mhor. — Tarifs: Le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 30 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens et taxe de sûreté inclus). Le tarif le plus élevé de la liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises) et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Le tarif ne peut faire l'objet d'aucune autre modification sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar. Le nouveau tarif maximal de la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
2.

L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Stornoway/Benbecula: — Fréquence minimale: Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Stornoway et Benbecula. — Capacité: La capacité disponible doit être d'au moins 18 sièges, tant à l'aller qu'au retour. — Tarifs: Le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 64 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens et taxe de sûreté inclus). Le tarif le plus élevé de la liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises) et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur. Le tarif ne peut faire l'objet d'aucune autre modification sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar. Le nouveau tarif maximal de la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 285/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 3/04 État membre Finlande Région Régions d'aide 1 et 2 de la zone de développement prioritaire précisées dans la décision no 1244/1999 du Conseil des ministres Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Régime d'amortissement accéléré des investissements réalisés en faveur des PME de la zone de développement prioritaire Base juridique Kehitysalueelle tehtävien investointien korotetuista poistoista annettu laki (1262/1993, muut 1736/1995, 32/1998, 1215/1998, 964/2000, 901/2001 ja 914/2003) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1 million EUR (1) Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Intensité d'aide maximale de 1 % Date de mise en œuvre 1er janvier 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31 décembre 2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME (2) Oui Certains secteurs uniquement — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Non Construction navale Non Fibres synthétiques Non Industrie automobile Non Autres secteurs manufacturiers — Tous services ou Services de transport Non Services financiers Non Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Valtiovarainministeriö Adresse: PL 28, FI-00023 Valtioneuvosto Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR Oui

(1) L'avantage que les entreprises retirent de cet allègement fiscal consiste en une bonification d'intérêts résultant du groupement des amortissements en début de période et représentant entre 0,5 et 1 million EUR sur les investissements d'un exercice.

(2) Secteurs économiques concernés: industrie et tourisme, à l'exclusion des activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité, des fibres synthétiques, de la construction automobile et de pièces automobiles, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la construction navale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 270/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/38

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2005/C 270/11)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, BE-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2) Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
4.

Par lettre du 19 août 1999 (indication du greffe du 27 août 1999), la Commission a été informée du versement d'une partie du montant de l'aide, et des mesures d'aide complémentaires lui ont été communiquées. Aussi l'affaire a-t-elle été enregistrée comme aide non notifiée sous le no NN 112/1999. Des informations complémentaires ont été communiquées à la Commission par lettres des 7, 12 et 26 octobre, et du 12 novembre 1999. Le 27 décembre 1999, le gouvernement allemand a informé la Commission que l'entreprise avait déposé son bilan le 10 décembre 1999 et a retiré la notification.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/39

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 270/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XT 55/04 État membre Royaume-Uni Région Nord-ouest de l'Angleterre Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Training Support for BAE Systems Marine Submarines Base juridique Regional Development Agencies Act 1998 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 435 000 GBP sur deux ans Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.7.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.3.2006 Objectif de l'aide Formation générale Oui Formation spécifique Non Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Non Certains secteurs uniquement Oui — Agriculture — Pêche et aquaculture — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale (navires de guerre) Oui Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs manufacturiers — Tous services ou Services de transport maritime Autres services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Northwest Development Agency Adresse: Rennaissance House, PO Box 37, Centre Park, Warrington, UK-Cheshire WA1 1XB Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 5 du règlement Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement
2.

Les modifications des obligations de service public sont les suivantes: Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine sur les liaisons suivantes: — Athènes — Karpathos — Athènes — Sitia — Thessalonique — Corfou Athènes — Karpathos Trois vols par semaine, soit un total de 150 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale. Sept vols par semaine, soit un total de 350 places par semaine et par destination, pendant la période estivale. Athènes — Sitia Trois vols par semaine, soit un total de 90 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale. Quatre vols par semaine, soit un total de 120 places par semaine et par destination, pendant la période estivale. Thessalonique — Corfou Trois vols par semaine, soit un total de 180 places par semaine et par destination, pendant la période hivernale. Quatre vols par semaine, soit un total de 240 places par semaine et par destination, pendant la période estivale.
Programme de formation sur mesure destiné à favoriser le maintien des entreprises et les nouveaux investissements

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 268/13

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2005/C 268/05)

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 321, insérer le texte suivant:

«8527 13 10 à système de lecture par faisceau laser Relèvent de la présente sous-position les appareils récepteurs de radiodiffusion combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son à système de lecture par faisceau laser qu'ils soient ou non combinés à un autre appareil d'enregistrement ou de reproduction du son (par exemple, à cassettes) ou à un appareil d'horlogerie.»

«8527 21 20 à système de lecture par faisceau laser La note explicative de la sous position 8527 13 10 est applicable mutatis mutandis.»

«8527 21 70 à système de lecture par faisceau laser La note explicative de la sous position 8527 13 10 est applicable mutatis mutandis.»

«8527 31 91 à système de lecture par faisceau laser La note explicative de la sous position 8527 13 10 est applicable mutatis mutandis.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil (JO L 82, 31.3.2005, p. 1).

(2) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
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