2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 — 2006/2153(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle [4], et notamment son article 12 bis,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007);

1. constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Source: Données du Centre — ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre.

(en milliers d'euros) |

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |

| 2005 | 2004 |

Recettes

Subventions de la Commission | 16418 | 13700 |

Recettes affectées | 573 | 724 |

Recettes diverses | 36 | 42 |

Total des recettes (a) | 17027 | 14466 |

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel - Titre I du budget

Paiements | 8862 | 8579 |

Crédits reportés | 213 | 466 |

Fonctionnement - Titre II du budget

Paiements | 865 | 768 |

Crédits reportés | 334 | 542 |

Activités opérationnelles - Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 2466 | 2508 |

Paiements sur RAL au 31 décembre 2003 | 2119 | 2702 |

Crédits reportés | | |

Recettes affectées (PHARE + pays tiers)

Paiements | 68 | 415 |

Crédits reportés | 505 | 309 |

Total des dépenses (b) | 15433 | 16289 |

Résultat de l'exercice (a - b) | 1594 | -1823 |

Solde reporté de l'exercice précédent | 375 | - 993 |

Crédits n-1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II) | 111 | 56 |

Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés Neutralisation du report n-1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés | 93 | 3138 |

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | | 1 |

Remboursements à la Commission | | 0 |

Différences de change | 1 | - 4 |

Solde de l'exercice | 2173 | 375 |

2. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

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