N°C 273/12 Journal officiel des Communautés européennes 29.10.86 
2) À l'article 17: 
i) au paragraphe 2 point a) est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Si un programme au sens de l'article 2 prévoit la 
création des structures de commercialisation et de 
transformation en vue du développement de 
productions alternatives et des produits issus de 
l'agriculture dite biologique pour lesquelles des 
débouchés réels sont mis en évidence par ce 
programme, la Commission peut, selon la procé­
dure prévue à l'article 22, autoriser l'État membre 
à abaisser la participation du bénéficiaire de cinq 
points pour les projets y relatifs.» 
ii) au paragraphe 2 point b) est ajouté l'alinéa 
suivant: 
«Si un programme au sens de l'article 2 prévoit la 
création de structures de commercialisation et de 
transformation en vue du développement de 
productions alternatives et des produits issus de 
l'agriculture dite biologique pour lesquelles des 
débouchés réels sont mis en évidence par ce 
programme, la Commission peut, selon la procé­dure prévue à l'article 22, augmenter ces taux de 
cinq points pour des projets y relatifs;» 
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les mesures néces­
saires pour se conformer au présent règlement dans un 
délai de six mois à compter de la date de son entrée en 
vigueur. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/641/CEE arrêtant des programmes 
de recherche commune et des programmes de coordination de la recherche agricole 
COM(86) 199 final 12 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.) 
(86/C 273/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Commission a souligné que les 
tendances en cours dans beaucoup de secteurs agricoles 
entraînent inéluctablement un accroissement des excé­
dents budgétairement onéreux; 
considérant que cette situation entraîne un gaspillage de 
ressources difficile à justifier et crée un climat d'incerti­
tude qui pèse sur l'activité et les choix des agriculteurs 
communautaires ; considérant que, en fonction de cette situation, la 
Commission a indiqué son intention d'accroître considé­
rablement son engagement dans le domaine de la promo­
tion et de la coordination de la recherche et de l'expéri­
mentation agricole, comportant le renforcement de la 
politique de recherche agricole et l'organisation plus effi­
cace du transfert des technologies; 
considérant que ces mesures sont envisagées comme les 
moyens les mieux adaptés pour encourager les change­
ments de production au niveau de l'exploitation qui 
résultent des modifications de la politique agricole 
commune; 
considérant que, à cet égard il faut aider les cultivateurs 
à s'adapter, au moyen d'une reconversion de leur 
production aux nouvelles conditions résultant de la situa­
tion d'excédents combinée à une politique de prix restric­
tive ; 
considérant à cet égard qu'il convient d'adapter la 
production aux qualités requises par les marchés et les 
consommateurs; 
considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité des 
entreprises agricoles face à la maîtrise de la production et 
aux réductions des prix; 
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considérant qu'il est nécessaire d'assurer une protection 
efficace de l'environnement et du maintien de l'espace 
rural par la conservation des ressources en sol et en eau; 
considérant qu'une diffusion rapide et efficace de la 
recherche parmi les conseillers agricoles et aux agricul­
teurs doit être assurée; 
considérant qu'il convient cependant de continuer les 
recherches actuelles qui contribuent déjà en tout ou en 
partie aux nouvelles orientations et qui, par leur essence, 
peuvent dans l'immédiat trouver application au niveau de 
l'agriculture; 
considérant que la proposition en matière de recherche 
agricole s'intègre dans le programme-cadre des activités 
scientifiques et techniques de la Communauté; 
considérant que la coordination avec les programmes sur 
les biotechnologies en cours et en préparation sur l'inter­
face agriculture et industrie est pleinement assurée; 
considérant qu'il s'agit de complémentariser les recher­
ches actuelles en identifiant les secteurs où des efforts 
particuliers sont nécessaires au développement et à l'évo­
lution de la politique; considérant que la décision 83/641/CEE (') du Conseil 
précise le montant de la participation financière de la 
Communauté à la réalisation desdits programmes; qu'il 
convient d'adapter ce montant en raison des nécessités 
accrues d'utiliser la recherche de les développements 
techniques et technologiques pour faire face aux défis 
socio-économiques de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article unique 
La décision 83/641/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 1er paragraphe 3, le montant de 30 millions 
d'Écus est remplacé par le montant de 50 millions 
d'Écus. 
2. L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la 
présente décision. 
0) JO n° L 358 du 22. 12. 1983, p. 36. 
ANNEXE 
ACTIONS SPÉCIFIQUES 
I. Utilisation et conservation des ressources agricoles 
Le point 1 est modifié comme suit: 
sous b), 
premier tiret: 
«— Techniques culturales, méthodes de travail et adaptation des machines aux besoins en vue de 
réduire les coûts de production.» 
sous c), 
premier tiret: 
«— Utilisation de cultures présentant un grand intérêt économique et industriel pour produire de 
l'énergie à partir de la biomasse et répondre aux besoins spécifiques des industries.» 
deuxième tiret: 
«— Utilisation plus efficace des sous-produits végétaux pour une meilleure utilisation de la 
biomasse totale.» 
Le point 2 est modifié comme suit: 
sous c), 
premier tiret: 
«— Utilisation optimale des ressources en terres et en eau pour la production des denrées alimen­
taires et de cultures énergétiques à coûts réduits.» 
deuxième tiret: 
«— Comparaison des modes d'exploitation recourant à de faibles moyens de production avec les 
modes traditionnels d'exploitation intensifs en vue d'une amélioration du revenu de l'exploi­
tant et d'une qualité accrue des produits.» 
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sous d) 
deuxième tiret: 
«— Informatisation des données relatives à l'utilisation des sols pour une utilisation optimale et 
rationnelle des ressources agricoles.» 
II. Problèmes structurels 
Le point 3 est modifié comme suit: 
sous c): 
«aspects "marché" et "commercialisation" liés à la qualité du produit final en relation avec les 
préoccupations des consommateurs notamment dans le domaine des productions régionales typi­
ques;» 
sous d): 
«les recherches porteront sur de nouveaux produits et de nouvelles techniques d'utilisation des 
produits agricoles susceptibles de remplacer ou d'améliorer les productions alimentaires.» 
III. Amélioration de productivité dans les secteurs de production animale et végétale 
Le point 1 est modifié comme suit: 
sous b), 
quatrième tiret: 
«— Systèmes alternatifs de production en vue d'une production de qualité.» 
sous c), 
deuxième tiret: 
«— Fonction du rumen et normes d'alimentation qui tiennent compte de l'utilisation réduite d'ad­
ditifs alimentaires.» 
troisième tiret: 
«— Amélioration de l'efficacité biologique et économique par identification des systèmes d'éle­
vage les plus rentables.» 
Le point 2 est modifié comme suit: 
sous a): 
«poursuite de la sélection végétale pour améliorer la résistance aux maladies, la qualité des 
produits et la stabilité des rendements en veillant à la conservation du patrimoine génétique des 
espèces;» 
sous b): 
«amélioration des méthodes et techniques agronomiques en fonction des besoins physiologiques 
des plantes en tenant compte du coût des techniques de production et des possibilités d'extensifica-
tion.» 
dernier paragraphe: 
«Une attention particulière sera accordée aux cultures fourragères, aux cultures déficitaires dans la 
Communauté, aux cultures ayant un intérêt régional particulier et aux cultures pouvant être utili­
sées comme nouvelles sources d'énergie ou pour répondre aux besoins des industries conformé­
ment au vœu émis par le Parlement concernant l'intensification de la recherche dans le domaine 
des protéines végétales.» 
IV. Coordination de la recherche 
Ajouter le paragraphe suivant: 
«Le programme établira en outre une méthodologie de la dissémination de l'information qui 
découle des résultats de la recherche de manière à la rendre rapidement disponible et assimilable 
au niveau des exploitations.»