FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 131/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 12/05

Titre: Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes» pour la période 2005-2008; modifications pour 2005: promotion de la stabilité des forêts

Objectif: Le Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes» pour la période 2005-2008 sera complété par des mesures en faveur de la stabilité des forêts.

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes», Rahmenplan «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

Budget: 1,1 milliard d'euros par an (cofinancement et financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2005-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 13/05

Titre: Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes» pour la période 2005 — 2008; prorogation jusqu'en 2008

Objectif: Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes» approuvé pour la période 2004 — 2007; la période de validité de certaines des modifications apportées en 2004 (Aide N 113/04) sera prolongée d'une année.

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes», Rahmenplan «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

Budget: 1,195 milliard d'euros par an (cofinancement et financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2005-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

No de l'aide: N 35/2005

Titre: Prorogation de l'Initiative concernant la qualité de la viande bovine en Irlande du Nord

Objectif: L'Initiative approuvée concernant la qualité de la viande bovine en Irlande du Nord (N 327/2002) sera reconduite pour deux ans.

Base juridique: Administrative scheme, in accordance with the Budget (No2) Act (Northern Ireland) 2002.

Budget: 8 millions de livres sterling (11,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Prorogation pour la période comprise entre juillet 2006 et septembre 2008 (nouvelle durée: de mars 2002 à septembre 2008)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscana)

No de l'aide: N 50/2005

Titre: Contributions en faveur des agriculteurs qui participent au Plan de surveillance contre la fièvre catarrhale des ovins (Blue Tongue). Modification de la Loi régionale n. 25/2003.

Objectif: Mesure de prévention dans le cadre du Plan de surveillance et éradication de l'épizootie dite Blue tongue.

Base juridique: Ordinanza ministeriale 11 maggio 2001«Programma di vaccinazione per la febbre catarrale degli ovini (Blue tongue)»

Budget: 600 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 90 euros par animal par an.

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 86/2005

Titre: Aides en faveur de la traçabilité et de l'amélioration de la qualité dans le secteur des céréales. Modification et prolongation de l'aide N 358/2004

Objectif: Garantir la qualité de la production céréalière française.

Base juridique: Articles L 621-1 et suivants du Code rural

Budget: 1 300 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les dépenses éligibles: 15 %,30 %

Durée: 1 an.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/