Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par la décision 77/586/CEE, la Communauté a conclu la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (CIPR). Les autres Parties contractantes sont l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.

2. La coopération internationale dans le domaine de la protection des eaux est une nécessité pour le Rhin, qui traverse plusieurs États, et dont les eaux font l'objet d'une exploitation intensive. Un programme d'assainissement global, intitulé « Programme d'action du Rhin », décidé à Strasbourg le 30 septembre 1987 lors de la Conférence ministérielle est en cours de réalisation, avec des objectifs précis à atteindre d'ici l'an 2000 en matière d'eau potable, d'écosystème et de sédiments, complétés en 1989 pour viser la protection de la Mer du Nord.

3. A l'occasion de la 25ème réunion du Groupe de coordination de la Commission internationale pour la protection du Rhin, les représentants des pays riverains, évoquant l'importance présente et future des questions de protection des eaux de ce fleuve, ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle Convention sur la protection du Rhin, qui tiendrait compte d'approches complémentaires, telles que :

_ conserver, améliorer et stabiliser l'écosystème du Rhin,

_ assurer la fonction naturelle des eaux courantes,

_ utiliser les eaux de manière économe et efficace, en particulier pour ménager les réserves d'eau potable,

_ prévenir, réduire et éviter les pollutions industrielles et urbaines transfrontières, notamment lorsqu'elles sont dues à des substances toxiques, persistantes, cancérigènes, mutagènes et bioaccumulatrices,

_ réduire les apports diffus, également ceux entraînés par les eaux souterraines,

_ prévenir et lutter contre les pollutions accidentelles.

4. Le projet de la nouvelle Convention couvrant des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement, la Communauté, représentée par la Commission, a participé aux négociations conformément aux directives de négociation données par le Conseil.

5. Le 22 janvier 1998, à l'occasion de la 12ème conférence ministérielle de la commission internationale pour la protection du Rhin à Rotterdam, les Parties contractantes ont agréé le texte de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin. Par la même occasion, les Parties contractantes ont décidé l'établissement d'un nouveau « Programme pour le développement durable du Rhin » qui, dans le cadre de la nouvelle Convention, sera destiné à poursuivre et renforcer au-delà de l'an 2000 les efforts développés dans le cadre du « Programme d'action du Rhin » actuel.

Dans l'élaboration de ce programme modernisé, il sera notamment tenu compte de la future directive cadre de l'Union européenne sur la politique de l'eau ainsi que des expériences acquises dans le cadre de certains programmes communautaires tels que, par exemple, le programme IRMA qui concerne un ensemble de mesures pluriannuelles destinées à prévenir les dommages causés par les inondations.

6. Le 13 octobre 1998, lors de la réunion du Groupe de coordination de la CIPR, il a été décidé que les Parties contractantes signeraient en même temps la nouvelle Convention, à l'occasion d'une cérémonie officielle que l'État dépositaire, la Suisse, organiserait au début de l'année 1999. Dans cette perspective, la Commission européenne a adopté et présenté au Conseil en février 1999 une proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin (COM(1999)51). Après examen de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté, en mars 1999, des conclusions par lesquelles il décide que la Communauté doit signer la nouvelle Convention pour la protection du Rhin, sous réserve de sa conclusion ultérieure. Le 12 avril 1999, à Berne, la Communauté européenne a signé la nouvelle Convention pour la protection du Rhin en même temps que toutes les autres parties contractantes.

7. A plusieurs reprises depuis la signature de la Convention, le Secrétariat de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) a invité les parties contractantes à lancer les procédures de ratification de la Convention afin que celle-ci puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Aussi, la Commission propose au Conseil de décider la conclusion par la Communauté de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les articles 174 paragraphe 4, et 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] ...

Considérant ce qui suit :

(1) Par la décision 77/586/CEE [3], la Communauté a conclu la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et l'accord additionnel à l'Accord signé à Berne, le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution.

[3] JO L 240, 19.9.1977, p. 35.

(2) A l'occasion de la 25ème réunion du groupe de coordination de la Commission internationale pour le Rhin, les États riverains ont estimé nécessaire de prévoir une nouvelle convention pour la protection du Rhin et d'entamer des négociations à cette fin.

(3) La Commission européenne a participé à ces négociations, au nom de la Communauté, conformément aux directives de négociation données par le Conseil et ces négociations se sont achevées en janvier 1998.

(4) A la lumière du résultat de ces négociations, le Conseil a décidé en mars 1999 que la Communauté devait signer la nouvelle Convention pour la protection du Rhin, sous réserve de sa conclusion ultérieure, et a autorisé cette signature au nom de la Communauté. La nouvelle Convention pour la protection du Rhin a été signée le 12 avril 1999 à Berne (Suisse).

(5) La Convention pour la protection du Rhin vise à renforcer la coopération multilatérale pour assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin, pour prévenir et maîtriser la pollution de ce fleuve, pour protéger l'environnement, pour assurer l'utilisation durable des ressources hydrologiques, pour améliorer la qualité des sédiments, pour prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques, pour contribuer à assainir la Mer du Nord.

(6) La politique communautaire dans le domaine de l'environnement vise principalement un niveau de protection élevé; elle est fondée sur les principes de mesures de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction des atteintes à l'environnement, de préférence à la source, et sur le principe du pollueur-payeur; considérant que dans la mise en oeuvre de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin, les parties contractantes devront s'inspirer notamment des mêmes principes.

(7) La conclusion de la Convention par la Communauté européenne contribue à la réalisation des objectifs et principes fixés à l'article 174 du Traité instituant la Communauté européenne,

DÉCIDE :

Article premier

La nouvelle Convention pour la protection du Rhin est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la Convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse, conformément à l'article 17 de la Convention.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le Président

Convention pour la Protection du Rhin

Les Gouvernements

de la République fédérale d'Allemagne,

de la République Française,

du Grand-Duché de Luxembourg,

du Royaume des Pays-Bas,

de la Confédération Suisse

et la Communauté européenne,

désireux, en se fondant sur une vision globale, d'oeuvrer dans le sens d'un développement durable de l'écosystème du Rhin prenant en compte la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales,

désireux de renforcer leur coopération en matière de préservation et d'amélioration de l'écosystème Rhin,

se référant à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi qu'à la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est,

considérant les travaux réalisés dans le cadre de l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution et de l'Accord additionnel du 3 décembre 1976,

considérant qu'il convient de poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux obtenue grâce à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et au Programme d'action "Rhin" du 30 septembre 1987,

conscients du fait que l'assainissement du Rhin est également nécessaire en vue de préser ver et d'améliorer l'écosystème de la mer du Nord,

conscients de l'importance du Rhin en tant que voie navigable européenne et de ses diverses utilisations,

sont convenus de ce qui suit:

Article premier Définitions

Au sens de la présente Convention, on entend par

a) "Rhin"

le Rhin depuis la sortie du Lac inférieur et, aux Pays-Bas, les bras Bovenrijn, Bijlands Kanaal, Pannerdensch Kanaal, IJssel, Nederrijn, Lek, Waal, Boven-Merwede, Beneden-Merwede, Noord, Oude Maas, Nieuwe Maas et Scheur ainsi que le Nieuwe Waterweg jusqu'à la ligne de base, telle que définie à l'article 5 en relation avec l'article 11 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Ketelmeer et l'IJsselmeer .

b) "Commission"

la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR).

Article 2 Champ d'application

Le champ d'application de la présente Convention englobe

a) le Rhin ;

b) les eaux souterraines en interaction avec le Rhin ;

c) les écosystèmes aquatiques et terrestres en interaction avec le Rhin ou dont les interactions avec le Rhin pourraient être rétablies ;

d) le bassin versant du Rhin, dans la mesure où la pollution qui y est causée par des substances a des effets dommageables sur le Rhin ;

e) le bassin versant du Rhin lorsqu'il a un rôle important dans la prévention des crues et la protection contre les inondations le long du Rhin.

Article 3 Objectifs

Par la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent les objectifs suivants:

1. assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin, en particulier

a) en préservant et améliorant la qualité des eaux du Rhin, y compris celle des matières en suspension, des sédiments et des eaux souterraines, notamment en veillant à

_ prévenir, réduire ou supprimer dans la mesure du possible les pollutions par les substances nuisibles et les nutriments d'origine ponctuelle (p.ex. industrielle et urbaine), d'origine diffuse (p.ex. agricole et en provenance du trafic) - également celles provenant des eaux souterraines - ainsi que celles dues à la navigation ;

_ assurer et améliorer la sécurité des installations et prévenir les incidents et accidents ;

b) en protégeant les populations d'organismes et la diversité des espèces et en réduisant la contamination par des substances nuisibles dans les organismes ;

c) en préservant, améliorant et restaurant la fonction naturelle des eaux; en assurant une gestion des débits qui prenne en compte le flux naturel des matières solides et qui favorise les interactions entre le fleuve, les eaux souterraines et les zones alluviales; en préservant, protégeant et réactivant les zones alluviales comme zones d'épandage naturel des crues ;

d) en préservant, améliorant et restaurant des habitats aussi naturels que possible pour la faune et la flore sauvages dans l'eau, le fond et sur les rives du fleuve ainsi que dans les zones adjacentes, y compris en améliorant l'habitat des poissons et en rétablissant leur libre circulation ;

e) en assurant une gestion des ressources en eau respectueuse de l'environnement et rationnelle ;

f) en tenant compte des exigences écologiques lorsque sont mises en oeuvre des mesures techniques d'aménagement du cours d'eau, p.ex. pour la protection contre les inondations, la navigation et l'exploitation hydroélectrique ;

2. assurer la production d'eau potable à partir des eaux du Rhin ;

3. améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l'environnement ;

4. prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques ;

5. contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres actions de protection de cette mer.

Article 4 Principes

A cet effet, les Parties contractantes s'inspirent des principes suivants:

a) principe de précaution ;

b) principe d'action préventive ;

c) principe de la correction, par priorité à la source ;

d) principe du pollueur-payeur ;

e) principe de la non-augmentation des nuisances ;

f) principe de la compensation en cas d'interventions techniques majeures ;

g) principe du développement durable ;

h) application et développement de l'état de la technique et de la meilleure pratique environnementale ;

i) principe du non-transfert de pollutions de l'environnement d'un milieu à un autre.

Article 5 Engagements des Parties contractantes

Afin d'atteindre les objectifs cités à l'article 3 et en observation des principes cités à l'article 4, les Parties contractantes s'engagent:

1. à renforcer leur coopération et à s'informer réciproquement, notamment sur les actions réalisées sur leur territoire en vue de protéger le Rhin ;

2. à mettre en oeuvre sur leur territoire les programmes de mesure internationaux et les études de l'écosystème Rhin décidés par la Commission et à informer la Commission de leurs résultats ;

3. à procéder à des analyses dans le but d'identifier les causes et les responsables de pollutions ;

4. à engager sur leur territoire les actions autonomes qu'elles jugent nécessaires et à assurer pour le moins de

a) soumettre le rejet d'eaux usées susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux à une autorisation préalable ou à une réglementation générale où sont fixées des limites des émissions ;

b) réduire progressivement les rejets de substances dangereuses dans le but de ne plus rejeter de telles substances ;

c) surveiller le respect des autorisations ou des réglementations générales ainsi que le rejet ;

d) vérifier et adapter périodiquement les autorisations ou les réglementations générales dans la mesure où des changements substantiels de l'état de la technique le permettent ou l'état du milieu récepteur le rend nécessaire ;

e) réduire le plus possible par le biais de réglementations les risques de pollution due à des incidents ou accidents et prendre les dispositions requises en cas d'urgence ;

f) soumettre les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à l'écosystème à une autorisation préalable assortie des obligations requises ou à une réglementation générale ;

5. à engager les actions nécessaires sur leur territoire pour mettre en oeuvre les décisions de la Commission conformément à l'article 11 ;

6. à avertir sans retard, en cas d'incidents ou accidents dont les effets pourraient présenter un risque pour la qualité des eaux du Rhin ou en cas de crues imminentes, la Commission et les Parties contractantes susceptibles d'en être affectées, selon les plans d'avertissement et d'alerte coordonnés par la Commission.

Article 6 Commission

1. Pour la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties contractantes poursuivent leur coopération dans le cadre de la Commission.

2. La Commission a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes, elle jouit en particulier de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle est représentée par son président.

3. Le droit en vigueur au siège s'applique aux questions de la législation du travail et aux questions sociales.

Article 7 Organisation de la Commission

1. La Commission est composée des délégations des Parties contractantes. Chaque Partie contractante désigne ses délégués dont un chef de délégation.

2. Les délégations peuvent s'adjoindre des experts.

3. La présidence de la Commission est assurée pour trois ans successivement par chaque délégation dans l'ordre des Parties contractantes tel qu'il figure dans le préambule. La délégation qui assume la présidence désigne le président de la Commission. Le président n'intervient pas comme porte-parole de sa délégation.

Si une Partie contractante renonce à l'exercice de sa présidence, celle-ci sera assumée par la Partie contractante suivante.

4. La Commission établit son règlement intérieur et financier.

5. La Commission décide des mesures d'organisation interne, de la structure de travail qu'elle juge nécessaire et du budget annuel de fonctionnement.

Article 8 Tâches de la Commission

1. Pour permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3, la Commission s'acquitte des tâches suivantes:

a) elle prépare les programmes internationaux de mesure et les études de l'écosystème Rhin et en exploite les résultats en coopération, si nécessaire, avec des institutions scientifiques ;

b) elle élabore des propositions d'actions individuelles et de programmes d'actions en y intégrant éventuellement des instruments économiques et en tenant compte des coûts attendus ;

c) elle coordonne les plans d'avertissement et d'alerte des Etats contractants sur le Rhin ;

d) elle évalue l'efficacité des actions décidées, notamment sur la base des rapports des Parties contractantes et des résultats des programmes de mesure et des études de l'écosystème Rhin ;

e) elle remplit d'autres tâches qui lui sont confiées par les Parties contractantes.

2. A cet effet, la Commission prend des décisions conformément aux articles 10 et 11.

3. La Commission fournit un rapport d'activité annuel aux Parties contractantes.

4. La Commission informe le public de l'état du Rhin et des résultats de ses travaux. Elle peut établir et publier des rapports.

Article 9 Assemblées plénières de la Commission

1. La Commission se réunit en Assemblée plénière ordinaire une fois par an sur convocation de son président.

2. Des Assemblées plénières extraordinaires sont convoquées par le président, à son initiative ou à la demande d'au moins deux délégations.

3. Le président propose l'ordre du jour. Chaque délégation a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour les points qu'elle désire voir traités.

Article 10 Prise de décision par la Commission

1. Les décisions de la Commission sont prises à l'unanimité.

2. Chaque délégation a une voix.

3. Si des actions à mettre en oeuvre par les Parties contractantes conformément à l'article 8 paragraphe 1 alinéa b relèvent de la compétence de la Communauté européenne, cette dernière exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention, nonobstant le paragraphe 2. La Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Etats membres exercent le leur et réciproquement.

4. L'abstention d'une seule délégation ne fait pas obstacle à l'unanimité. Cette disposition ne s'applique pas à la délégation de la Communauté européenne. L'absence d'une délégation équivaut à une abstention.

5. Le règlement intérieur peut prévoir une procédure écrite.

Article 11 Mise en oeuvre des décisions de la Commission

1. La Commission adresse aux Parties contractantes, sous forme de recommandations, ses décisions relatives aux actions prévues à l'article 8, paragraphe 1, alinéa b, qui sont mises en oeuvre conformément au droit interne des Parties contractantes.

2. La Commission peut arrêter que ces décisions

a) devront être appliquées par les Parties contractantes selon un calendrier ;

b) devront être mises en oeuvre de manière coordonnée.

3. Les Parties contractantes font régulièrement rapport à la Commission sur

a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention et sur la base des décisions de la Commission ;

b) les résultats des actions mises en oeuvre conformément à l'alinéa a ;

c) les problèmes que pose la mise en oeuvre des actions visées à l'alinéa a.

4. Si une Partie contractante ne peut mettre en oeuvre les décisions de la Commission en tout ou partie, elle en fait rapport dans un délai précis à fixer au cas par cas par la Commission et en présente les raisons. Toute délégation peut déposer une demande de consultation à laquelle il doit être donné suite dans un délai de deux mois.

Sur la base des rapports des Parties contractantes ou des consultations, la Commission peut décider que soient engagées des actions en vue de promouvoir l'application des décisions.

5. La Commission établit une liste de ses décisions adressées aux Parties contractantes. Les Parties contractantes complètent annuellement la liste de la Commission, en actualisant l'état de mise en oeuvre des décisions de la Commission, au plus tard deux mois avant l'Assemblée plénière de la Commission.

Article 12 Secrétariat de la Commission

1. La Commission dispose d'un secrétariat permanent qui remplit les tâches qui lui sont déléguées par la Commission et qui est dirigé par un chef de secrétariat.

2. Les Parties contractantes fixent le siège du secrétariat.

3. La Commission désigne le chef du secrétariat.

Article 13 Répartition des frais

1. Chaque Partie contractante supporte les frais de sa représentation au sein de la Commission et de sa structure de travail et chaque Etat contractant supporte les frais des études et des actions qu'il mène sur son propre territoire.

2. La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement entre les Parties contractantes est fixée dans le règlement intérieur et financier de la Commission.

Article 14 Coopération avec d'autres Etats, d'autres organisations et des experts externes

1. La Commission coopère avec d'autres organisations intergouvernementales et peut leur adresser des recommandations.

2. La Commission peut reconnaître comme observateurs:

a) les Etats qui ont un intérêt aux travaux de la Commission ;

b) les organisations intergouvernementales dont les travaux sont en relation avec la Convention ;

c) les organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d'intérêt ou leurs activités sont concernés.

3. La Commission échange des informations avec des organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d'intérêt ou leurs activités sont concernés. La Commission recueille notamment l'avis de ces organisations avant délibération, si des décisions susceptibles d'avoir un impact important pour ces organisations doivent être prises, et les informe ensuite dès que ces décisions ont été prises.

4. Les observateurs peuvent soumettre à la Commission des informations ou rapports qui présentent un intérêt pour les objectifs de la Convention. Ils peuvent être invités à participer à des réunions de la Commission sans disposer d'un droit de vote.

5. La Commission peut décider de consulter des représentants spécialisés des organisations non gouvernementales reconnues ou d'autres experts et de les inviter à des réunions de la Commission.

6. Le règlement intérieur et financier fixe les conditions de coopération ainsi que les conditions d'admission et de participation requises.

Article 15 Langues de travail

L'allemand, le français et le néerlandais sont langues de travail de la Commission. Le règlement intérieur et financier en définit les modalités.

Article 16 Règlement des différends

1. En cas de différend entre des Parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application de la Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.

2. Si le différend ne peut être réglé de cette façon, il est, sauf si les parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe de la présente Convention, qui est partie intégrante de cette Convention.

Article 17 Entrée en vigueur

Chaque Partie contractante notifie au Gouvernement de la Confédération Suisse l'achèvement des procédures requises pour la mise en vigueur de la présente Convention. Le Gouvernement de la Confédération Suisse donne confirmation de la réception des notifications et informe également les autres Parties contractantes. La Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.

Article 18 Dénonciation

1. A l'expiration d'un délai de trois ans après sa mise en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties contractantes par une déclaration écrite adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse.

2. La dénonciation de la Convention prend effet à la fin de l'année suivant l'année de la dénonciation.

Article 19 Abrogation et maintien du droit en vigueur

1. Sont abrogés à l'entrée en vigueur de la présente Convention, nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article:

a) l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution ;

b) l'Accord additionnel du 3 décembre 1976 à l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution ;

c) la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique.

2. Les décisions, recommandations, valeurs limites et autres arrangements adoptés sur la base de l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution et l'Accord additionnel du 3 décembre 1976, ainsi que sur la base de la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, restent applicables sans changement de leur nature juridique, dans la mesure où ils ne sont pas abrogés explicitement par la Commission.

3. La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement définie à l'article 12 de l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, modifiée par l'accord additionnel du 3 décembre 1976, reste en vigueur jusqu'à ce que la Commission ait fixé une répartition dans le règlement intérieur et financier.

Article 20 Texte original et dépôt

La présente Convention rédigée en langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, est déposée auprès du Gouvernement de la Confédération Suisse qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.

Fait à , le

Pour les Gouvernements

de la République fédérale d'Allemagne,

du Royaume des Pays-Bas,

de la République Française,

de la Confédération Suisse,

du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour la Communauté européenne.

ANNEXE

Arbitrage

1. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.

2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La partie plaignante et la partie défenderesse nomment chacune un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal.

Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n'a pas été désigné, le président de la Cour internationale de justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation.

3. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à l'article 16 de la Convention, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre partie peut saisir le président de la Cour internationale de justice qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

4. Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le président de la Cour internationale de justice se trouve empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l'arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties au différend.

5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie pour pourvoir aux sièges devenus vacants.

6. Le tribunal arbitral statue selon les règles du droit international et, en particulier, selon les dispositions de la Convention.

7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal désignés par les parties n'empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.

8. En cas de différend entre deux Parties contractantes dont une seule est un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie adresse la requête, à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre, la Communauté ou l'Etat membre et la Communauté conjointement se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions de la présente annexe. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.

Protocole de signature

Lors de la signature de la Convention sur la protection du Rhin, les chefs de délégation au sein de la CIPR sont convenus des points suivants:

1. Ne sont pas affectés par la Convention:

a) la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures ;

b) l'Echange de lettres du 29 avril/13 mai 1983 concernant ladite Convention, entré en vigueur le 5 juillet 1985 ;

c) la Déclaration du 11 décembre 1986 des chefs de délégation des Gouvernements qui sont Parties contractantes de l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution ;

d) le Protocole additionnel du 25 septembre 1991 concernant la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures ;

e) la Déclaration du 25 septembre 1991 des chefs de délégation des Gouvernements Parties à l'Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution.

2. L'"état de la technique" et la "meilleure technologie disponible" sont des expressions synonymes et doivent, au même titre que l'expression "meilleures pratiques environnementales", être entendues dans le cadre de la Convention sur la Protection du Rhin au sens où elles le sont dans la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (annexes I et II) et la Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (appendice 1).

3. Coblence reste siège de la Commission.

4. Pour tout règlement d'un différend entre Etats membres de la Communauté européenne n'impliquant pas un autre Etat, l'article 219 du Traité instituant la Communauté européenne s'applique.

Fait à ,le

Pour les Gouvernements

de la République fédérale d'Allemagne,

du Royaume des Pays-Bas,

de la République Française,

de la Confédération Suisse,

du Grand-Duché de Luxembourg,

Pour la Communauté européenne.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Convention pour la protection du Rhin.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

B7 - 8110

3. BASE JURIDIQUE

_ Accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et Accord additionnel du 3 décembre 1976;

_ Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique;

_ Conventions internationales dont la Communauté est partie contractante et notamment la convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi que la convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est (Convention OSPAR);

_ Nouvelle Convention pour la protection du Rhin signée par la Communauté européenne et les autres parties contractantes, le 12 avril 1999, à Berne.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

La convention pour la protection du Rhin vise à assurer le développement durable de l'écosystème Rhin, à assurer la production d'eau potable à partir des eaux du Rhin, à améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l'environnement, à prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques, à contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres mesures de protection de cette mer. Dans le cadre de la convention, la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) coordonne les travaux nécessaires à la réalisation des objectifs de la convention. Elle est assistée par un secrétariat dont le siège est établi à Coblence (Allemagne).

La Communauté est partie contractante à l'actuelle convention du Rhin; sa participation à la nouvelle convention lui permettra de poursuivre la coopération internationale dans le domaine de la protection des eaux du Rhin qui fait l'objet d'une exploitation intensive.

Ce faisant, la Communauté contribue à la poursuite des objectifs du Traité en favorisant la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources en eau, et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux de l'environnement.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

Contribution annuelle pour la durée de la Convention (la durée de la Convention est indéterminée).

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE

5.1 DNO

5.2 CD

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Le budget prévisionnel du secrétariat est annuel. Sous le régime de la Convention actuelle, la Communauté contribue au budget annuel de la Commission internationale pour le Rhin à raison de 13%. Ainsi, en 1999, la contribution financière de la Communauté européenne était de 168.595 DM (86.201,25 EUR imputé sur la ligne budgétaire B7-8110) ; cette contribution s'élèvera en 2000 à 174.869 DM (89.409 EUR).

Une fois que la nouvelle convention aura été ratifiée, chaque partie contractante contribuera aux dépenses entraînées par le fonctionnement du secrétariat de la commission internationale pour la protection du Rhin, selon la répartition mentionnée au point 9 du nouveau règlement intérieur et financier de la CIPR. Selon cette répartition, la Communauté européenne assumera une contribution de 2,5%; la Suisse assumera une contribution de 12%; et les autres parties contractantes se répartiront la somme restante à raison de 32,5% pour la République fédérale d'Allemagne, 32,5% pour la République française, 32,5% pour le Royaume des Pays-Bas et 2,5% pour le Grand-Duché de Luxembourg.

En plus de cette contribution au budget de fonctionnement du secrétariat, il est prévu que la Communauté européenne, dans les limites de ses possibilités financières, veillera à ce qu'une contribution complémentaire puisse être versée afin que la contribution globale de la Communauté européenne corresponde à la contribution communautaire au budget de l'année ayant précédé l'entrée en vigueur de la nouvelle convention pour la protection du Rhin. La contribution globale de la Communauté européenne ne devra toutefois pas excéder le pourcentage de la contribution communautaire fixée dans l'Accord additionnel du 3 décembre 1976 à l'Accord concernant la Commission internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, signé à Berne le 29 avril 1963 (soit 13%).

Ainsi, la ratification et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention pour la protection du Rhin devraient se traduire par une réduction progressive de la contribution de la Communauté européenne de 13 à 2,5%.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Les dispositions relatives à la vérification de l'utilisation des contributions financières par la Communauté pour ce type de Convention sont applicables.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables

_ Objectif Général : créer les conditions nécessaires pour une meilleure coopération entre les parties contractantes à la Convention pour la protection du Rhin de manière à favoriser la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources en eau, et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux de l'environnement.

_ Objectifs spécifiques : assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin, assurer la production d'eau potable à partir des eaux du Rhin, améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre des matériaux de dragage sans impact négatif sur l'environnement, prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques, contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres mesures de protection de cette mer.

9.2 Justification de l'action

Les conventions internationales fluviales constituent un instrument efficace de lutte contre la pollution aquatique transfrontière par la coopération internationale.

Une approche commune dans le choix des priorités, l'identification des mesures à prendre et leur mise en oeuvre favorisent l'efficacité en même temps qu'elle permet de réduire les coûts.

La participation active de la Communauté s'est révélée utile et nécessaire dans le passé ; elle continue de l'être étant donné les nouveaux objectifs définis dans la nouvelle Convention et la nécessité d'assurer la cohérence avec la législation communautaire, en particulier avec les exigences de la future directive cadre sur la politique de l'eau ; par ailleurs, la participation de la Communauté correspond aux orientations du 5ème programme d'action « Vers un développement soutenable » où la coopération internationale est reconnue comme une des priorités de la Communauté.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La Convention pour la protection du Rhin de 1976 a largement contribué à l'amélioration de la qualité des eaux du Rhin par l'élimination de la pollution des eaux de surface par les substances dangereuses : la teneur en oxygène des eaux du Rhin a été améliorée, et les rejets des principaux polluants ont été diminué de moitié. Les efforts doivent cependant se poursuivre dans le domaine des apports diffus et pour limiter les substances dangereuses telles que les métaux lourds et les composés organohalogénés d'origine industrielle.

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

10.1. Indice sur le nombre d'emplois

L'action n'implique pas une augmentation du nombre d'effectifs. Les besoins sont couverts à partir des ressources existantes au sein de la DG ENV.

10.2. Incidence financière des ressources humaines supplémentaires

Sans objet.

10.3. Incidence sur les autres dépenses de fonctionnement

Prévoir 15 missions par an pour les réunions de la Commission, des chefs de délégation ou des comités d'experts au siège du Secrétariat à Coblence ou dans une autre ville d'une partie contractante, soit 400 EUR x 15 = 6000 EUR.