[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 9.2.2007

SEC(2007) 161

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la

Proposition deDIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la protection de l’environnement par le droit pénal ANALYSE D’IMPACT SUCCINCTE {COM(2007) 51 final} {SEC(2007) 160}

Exposé du problème

Même s’il est difficile de définir son ampleur avec exactitude en raison de statistiques très peu fiables, la criminalité environnementale constitue une grave menace pour l’environnement et la santé des personnes et des animaux dans l’Union européenne.

La vaste majorité des infractions ont des implications transfrontières et nombre d’entre elles s’inscrivent dans le cadre de structures criminelles organisées.

Les causes profondes de la criminalité environnementale sont les bénéfices considérables engendrés dans le domaine, le faible risque de détection, la croissance des échanges internationaux et l’insuffisance des sanctions appliquées dans de nombreux États membres.

Les types et niveaux de sanction prévus pour lutter contre la criminalité environnementale diffèrent sensiblement d’un État membre à l’autre: certains n’ont pas recours au droit pénal mais à des sanctions administratives, même en cas d’infraction grave; parfois, les niveaux de sanction sont si peu élevés qu’ils n’ont aucun effet dissuasif. Les exemples du commerce des espèces menacées d’extinction et du transfert illégal de déchets illustrent parfaitement ces différences.

Les écarts constatés permettent aux contrevenants de soustraire facilement leurs opérations à la législation des États membres les plus stricts et de profiter ultérieurement de la liberté de circulation des marchandises et des personnes au sein de l’Union.

Il est indispensable qu’une action soit engagée à l’échelle communautaire du fait de l’incidence transfrontière de la criminalité environnementale et de la nécessité de garantir la pleine application de la législation communautaire en matière de protection de l’environnement dans toute la Communauté. Le caractère indispensable d’une action conjointe a également été reconnu par les États membres lors de l’adoption de la décision-cadre 2003/80/JAI relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes en septembre 2005 au motif que la base juridique n’était pas correcte.

Le traité instituant la Communauté européenne fixe à la Communauté, en son article 174, l’obligation de garantir un niveau de protection élevé de l’environnement par sa politique environnementale. Cet objectif ne sera pas atteint si l’on ne remédie pas au problème de la criminalité environnementale. Il s’agit d’un défi de taille pour l’Union européenne, les comportements incriminés engendrant chaque année des effets préjudiciables à la santé des personnes et des animaux et à la qualité de l’air, du sol et de l’eau.

Pour relever le défi que pose la criminalité environnementale, il faudra de toute évidence mettre en œuvre différents instruments; l’analyse présentée ci-après examine les solutions envisageables pour y répondre par le droit pénal, notamment par l’adoption de définitions communes des infractions et des sanctions correspondantes.

Procédure et consultation des parties intéressées

De nombreuses études et réunions d’experts ont été consacrées au problème de la criminalité environnementale au cours de ces dernières années.

De plus amples informations sur les études et conférences y relatives figurent sur la page du site de la DG Environnement consacrée à la criminalité environnementale, à l’adresse http://ec.europa.eu/environment/crime/index.htm

Objectifs

La Communauté européenne a pour objectif de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans toute la Communauté.

De nombreux actes législatifs ont été adoptés en vue d’atteindre cet objectif. La Communauté doit veiller à ce que cette réglementation soit pleinement mise en œuvre, appliquée et respectée.

De surcroît, il est nécessaire d’instaurer des conditions offrant des chances égales aux entreprises qui se conforment à la législation environnementale et d’éviter que les criminels trouvent des refuges au sein de la Communauté.

Options stratégiques

Dans l’optique d’atteindre ces objectifs, diverses solutions ont été examinées:

Option 1: absence d’action au niveau communautaire

Option 2: amélioration de la coopération entre les États membres par des initiatives spontanées

Option 3: rapprochement limité de la législation nationale des États membres relative à la criminalité environnementale

L’option de l’harmonisation complète du droit pénal en matière d’environnement a été exclue d’office car elle irait au-delà de ce qui est nécessaire et ne tiendrait pas compte du fait que le droit pénal national est encore fortement influencé par les valeurs culturelles respectives des États membres, de sorte qu’une certaine souplesse de mise en œuvre est nécessaire.

Impact des différentes options

Les options et sous-options ont été analysées sous l’angle de leurs effets sur la protection de l’environnement, sur la coopération judiciaire entre les États membres et sur les entreprises et les autorités publiques.

Les options 1 et 2 n’auraient pas d’effet positif sur le niveau de protection de l’environnement et ne permettraient pas de remédier aux difficultés actuelles en matière de lutte contre la criminalité environnementale, difficultés qui trouvent dans une large mesure leur origine dans les différences qui opposent les législations respectives des États membres. Elles n’entraîneraient pas de coût significatif, voire aucun coût, pour les autorités publiques, mais ne présenteraient pas d’avantages substantiels pour la protection des entreprises respectant la réglementation.

L’option 3 permettrait une meilleure application de la législation environnementale dans toute la Communauté et, partant, une meilleure protection de l’environnement et une meilleure protection des entreprises par rapport à leurs concurrents ne respectant pas la législation environnementale. Elle entraînerait par ailleurs une amélioration notable de la coopération judiciaire entre les États membres. Les avantages pour les autorités publiques incluent la réduction potentielle des procédures pénales et des coûts de dépollution en raison de l’effet plus dissuasif des sanctions pénales.

Options privilégiées

L’option privilégiée est, au vu de ses effets positifs, un rapprochement limité du droit pénal portant sur les éléments suivants:

- l’établissement d’une liste minimale des infractions,

- le rapprochement du champ de responsabilité des personnes physiques et des personnes morales,

- le rapprochement des sanctions applicables aux personnes physiques et aux personnes morales pour les infractions commises dans des circonstances aggravantes.