3. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 116/15 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à 
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par 
route et le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des 
transports par route 
COM(88) 21 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.) 
(88/C 116/20) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la décision 65/271/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, 
relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant 
une incidence sur la concurrence dans le domaine des 
transports par chemin de fer, par route et par voie navi­
gable ('), et notamment sa section III, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans la domaine des transports par 
route, les dispositions communautaires en matière sociale 
sont fixées par les règlements (CEE) n° 3820/85 (2) et 
(CEE) n° 3821/85 (}); 
considérant que ces dispositions visent l'harmonisation 
des conditions de concurrence entre les transports terres­
tres, notamment en ce qui concerne le secteur routier, 
ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de la 
sécurité routière; 
considérant que l'arrêt rendu par la Cour de justice des 
Communautés européennes le 22 mai 1985 en l'affaire 
13-83 réaffirme la nécessité d'assurer la libre prestation 
des services dans la Communauté; 
considérant que les dispositions en matière sociale sont 
indispensables à la création d'un marché commun des 
services de transports terrestres; 
(') JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65. 
(*) JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. 
(») JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8. considérant que l'harmonisation des conditions de travail 
est indispensable pour assurer une concurrence loyale 
dans le secteur des transports terrestres; 
considérant que, de nombreux services publics étant 
désormais assurés par des entreprises privées, il convient 
de préciser que seuls les véhicules appartenant aux 
pouvoirs publics ou exploités sous contrat pour le compte 
de ceux-ci sont exclus du champ d'application des 
présentes dispositions; 
considérant que, afin d'assurer une application et un 
contrôle plus uniformes et plus efficaces de la législation 
sociale relative aux temps de conduite, il convient de 
modifier certaines dispositions des règlements (CEE) n° 
3820/85 et (CEE) n° 3821/85 et qu'il convient en parti­
culier de modifier la définition de la semaine et de clari­
fier les dispositions relatives aux temps de conduite, aux 
interruptions et aux temps de repos; 
considérant que, pour assurer un meilleur contrôle de 
l'application des dispositions, il convient d'élargir les 
pouvoirs des autorités compétentes et d'augmenter la 
fréquence des informations relatives à l'application des 
règlements que les États membres sont tenus de fournir à 
la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Définitions 
L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 
3820/85 est remplacé par les dispositions suivantes: 
«4. — "semaine", toute période ininterrompue de 
sept jours, 
— "jour", toute période de 24 heures. 
Aux fins du présent règlement, une période de sept 
jours ou de 24 heures prend cours dès l'instant où le 
conducteur reprend la route après une période de 
repos hebdomadaire.» 
N° C 116/16 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 88 
Article 2 
Champ d'application 
L'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 3820/85 
est remplacé par les dispositions suivantes: 
«6. véhicules utilisés par les pouvoirs publics ou 
exploités sous contrat pour le compte de ceux-ci, 
affectés aux services des égouts, de la protection 
contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électri­
cité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices, 
des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, 
de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection 
des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de 
radio.» 
Article 3 
Temps de conduite 
L'article 6 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
«Article 6 
1. La durée totale de conduite sur une période de 
24 heures, dénommée ci-après "période de conduite 
journalière", ne doit pas dépasser neuf heures. La 
période de conduite journalière peut être portée à dix 
heures deux fois par semaine. 
2. La durée totale de conduite ne doit pas dépasser 
56 heures par semaine et 90 heures par période de 
deux semaines consécutives. 
Article 4 
Interruptions 
L'article 7 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
«Article 7 
1. Pour chaque période de quatre heures et demie 
de conduite, le conducteur doit respecter une inter­
ruption d'au moins 45 minutes. 
2. Pour autant que soient respectées les disposi­
tions du paragraphe 1, cette interruption peut être 
répartie en interruptions d'au moins 15 minutes 
chacune. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États 
membres peuvent, dans le cas des transports réguliers 
nationaux de voyageurs, fixer l'interruption minimale 
à 30 minutes après un temps de conduite n'excédant 
pas quatre heures. Cette dérogation ne peut être 
accordée qu'aux cas où des interruptions de conduite 
dépassant 30 minutes risqueraient d'entraver la circu­
lation du trafic en milieu urbain et où il n'est pas 
possible aux conducteurs d'intercaler une interruption 
de 15 minutes dans les quatre heures et demie de 
conduite précédant l'interruption de 30 minutes. 
4. Pendant ces interruptions, le conducteur ne 
peut effectuer d'autres travaux. Aux fins du présent article, le temps d'attente et le temps non consacré à 
la conduite passé dans un véhicule en marche, un 
ferry bout ou un train ne sont pas considérés comme 
d'"autres travaux". 
5. Les interruptions observées au titre du présent 
article ne peuvent être considérées comme repos 
journaliers.» 
Article 5 
Temps de repos 
L'article 8 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
«Article 8 
1. Dans chaque période de 24 heures, le conduc­
teur doit bénéficier d'un temps de repos, ci-après 
dénommé "temps de repos journalier", d'au moins 11 
heures consécutives. Ce temps de repos journalier 
peut être ramené à un minimum de 9 heures consécu­
tives trois fois au maximum par semaine. Chaque 
raccourcissement est compensé par un temps de repos 
équivalent accordé par compensation avant la fin de 
la semaine suivante. Lorsque le temps de repos n'est 
pas réduit conformément aux dispositions de l'alinéa 
ci-dessus, il peut être pris en deux ou trois périodes 
séparées en cours de journée, l'une de ces périodes 
devant être d'au moins 8 heures consécutives. Dans 
ce cas, la durée du temps de repos journalier est 
portée à 12 heures. 
2. Pendant chaque période de 30 heures dans 
laquelle il y a au moins deux conducteurs à bord d'un 
véhicule, ceux-ci doivent chacun bénéficier d'un 
repos d'au moins 8 heures consécutives. 
3. Avant la fin de chaque semaine, tout conduc­
teur bénéficie d'un temps de repos, ci-après 
dénommé "temps de repos hebdomadaire", d'au 
moins 45 heures consécutives. Ce temps de repos 
hebdomadaire peut être réduit à un minimum de 36 
heures consécutives s'il est pris au point d'attache 
habituel du véhicule ou au point d'attache du 
conducteur, ou à un minimum de 24 heures consécu­
tives s'il est pris en dehors de ces lieux. Chaque 
raccourcissement est compensé par un temps de repos 
équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine 
suivante. 
4. Dans le cas des transports internationaux de 
voyageurs ne relevant pas de services réguliers, le 
temps de repos hebdomadaire peut être reporté à la 
semaine suivant celle au titre de laquelle le repos est 
dû et soit incorporé, soit rattaché immédiatement au 
repos hebdomadaire de la deuxième semaine. 
Les États membres peuvent étendre ces dispositions 
aux services nationaux de voyageurs autres que les 
services réguliers exploités sur leur territoire. 
5. Tout temps de repos pris en compensation pour 
la réduction des temps de repos journalier et/ou 
hebdomadaire doit être rattaché à un autre repos 
d'au moins huit heures et doit être accordé, à la 
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demande du conducteur, au lieu de stationnement du 
véhicule ou au point d'attache du conducteur. 
6. Le temps de repos journalier peut être pris dans 
un véhicule pour autant qu'il soit équipé d'une 
couchette et qu'il soit à l'arrêt.» 
Article 6 
L'article 15 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
«Article 15 
1. L'entreprise organise le travail des conducteurs 
de telle manière qu'ils puissent se conformer aux 
dispositions appropriées du présent règlement et du 
règlement (CEE) n° 3821/85. 
2. L'entreprise vérifie périodiquement si les dispo­
sitions des règlements précités ont été respectées. Si 
des infractions sont constatées, l'entreprise prend les 
mesures nécessaires pour éviter qu'elles se repro­
duisent. 
3. L'entreprise communique aux autorités compé­
tentes qui en font la demande toute information utile 
de nature à faciliter les contrôles du respect des 
dispositions du présent règlement et du règlement 
(CEE) n° 3821/85.» 
Article 7 
L'article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 est remplacé 
par l'article suivant: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, «Article 16 
1. La Commission établit chaque année un rapport 
concernant l'application du présent règlement par les 
États membres. La Commission transmet le rapport 
au Conseil et au Parlement européen dans un délai 
de treize mois suivant la fin de la période couverte 
par le rapport. 
2. Afin de permettre à la Commission d'établir le 
rapport visé au paragraphe 1, les États membres 
adressent, chaque année, à la Commission les infor­
mations nécessaires sous forme d'un compte rendu 
type. Ces informations doivent parvenir à la Commis­
sion au plus tard dans un délai de neuf mois suivant 
la fin de la période couverte par le rapport. 
3. La Commission établit le compte rendu type 
après consultation des États membres.» 
Article 8 
L'article 15 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 
3821/85 est remplacé par les dispositions suivantes: 
«7. Le conducteur est tenu de présenter, à toute 
demande des agents de contrôle, les feuilles d'enre­
gistrement de la semaine de travail en cours ainsi que 
de la semaine précédente.» 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre 
1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que les règlements (CEE) n° 3820/85 (*) et 
(CEE) n° 3821/85 (2), modifiés en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° .., jouent un rôle essentiel dans la 
création d'un marché commun des transports intérieurs; 
considérant que l'application correcte des règlements 
sociaux dans les transports par route requiert l'organisa­
tion de contrôles uniformes et efficaces par les États 
membres; 
considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions 
minimales auxquelles le contrôle du respect de leurs 
dispositions doit répondre afin de réduire et de prévenir 
les infractions; Proposition de directive du Conseil sur des procédures uniformes concernant l'application du 
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en 
matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du 
Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route 
COM(88) 21 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1988.) 
(88/C 116/21) 
vu l'avis du Comité économique et social, O JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 1. 
O JO n° L 370 du 31. 12. 1985, p. 8.