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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.10.2004 
COM(2004)669 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature de l'accord sous form e d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse sur la  date d'application de l'accord entre la 
Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes 
à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition 
des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion de 
l'accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse prévoyant des mesures 
équivalentes à celles prévues dans la di rective 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur 
l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts1.  
En vertu de l'article 17, paragraphe 2 de l'accord, les parties mettent en œuvre et appliquent 
effectivement l'accord le 1er janvier 2005. Cependant, l'article 18, paragraphe 1 prévoit que 
l'application de l'accord sera conditionnée par l'adoption et par la mise en oeuvre par les 
territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans le rapport du Conseil 
(Questions économiques et fiscales) au Conseil eu ropéen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 
juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amér ique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et 
Saint-Marin, respectivement, de mesures identique s ou équivalentes à celles contenues dans la 
directive ou dans le présent accord, à l’exception de l’article 15, et prévoyant les mêmes dates 
de mise en œuvre 
L'article 18, paragraphe 2 prévoit que les par ties contractantes décident, d'un commun accord, 
au moins six mois avant la date visée à l'article 17, paragraphe 2 (1er janvier 2005), si la 
condition énoncée au paragraphe 1 est remplie en  ce qui concerne les dates d'entrée en 
vigueur des mesures pertinentes dans les pays tie rs et les territoires dépendants ou associés 
concernés. L’article 18, paragraphe 2 prévoit aussi  que si les parties cont ractantes ne décident 
pas que la condition est remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins 
de l'article 17, paragraphe 2. 
Les parties contractantes n'ont pas, avant le 30  juin 2004, décidé que les conditions de l'article 
18, paragraphe 1 seraient remplies. Au cours des négociations entre la Communauté et la 
Suisse, il est apparu comme évident que la Sui sse ne serait pas en mesure d'appliquer les 
dispositions prévues dans l'accord à partir  du 1er janvier 2005. De même, il ne sera pas 
possible pour tous les pays ti ers concernés de mettre en œuvr e et d'appliquer effectivement 
leur accord respectif av ant cette date. Sous réserve de l' accomplissement de ses procédures 
constitutionnelles, la Suisse se ra cependant en mesure d'appli quer ces dispositions à compter 
du 1 juillet 2005. Le Gouvernement su isse fera tout son possible pour garantir  que la date du 
1er juillet 2005 sera respectée.  
Au vu de ce qui précède, le Conseil a pris no te que la condition prévue à l'article 17, 
paragraphe 2 de la dir ective du conseil 2003/48/CE2 ne sera pas remplie en ce qui concerne la 
Suisse par rapport à la date d'application au du 1er janvier 2005 et à invité la Commission a 
présenter une proposition pr évoyant la date du 1er juillet 2005 comme la nouvelle date 
d'application de la directive. Le 25 juin  2004, la Commission a adopté une proposition de 
décision du Conseil relative à la date  d'application de la directive3. Cette proposition a été 
adoptée par le Consei l le 19 juillet 20044. 
Il est également nécessaire de refléter cette nou velle date d'application dans l'accord entre la 
Communauté et la Suisse. Conformément à l'ar ticle 18, paragraphe 2 de l'accord, un projet 
                                                 
1 JO L , .2004, p. 
2 JO L 157, 26.6.2003, p.38 
3 JO C , .2004, p. 
4 JO L 257, 4.8.2004, p. 7 
 
FR 3   FR d'échange de lettres a été para phé le 25 juin 2004, exprimant l' accord des parties contractantes 
d'adopter la date du 1er juillet 2005 comme la nouvelle  date aux fins de l' article 17, paragraphe 
2 de l'accord. Il convient de signaler que la Suisse n'est obligée d'appliquer les dispositions de l'accord à partir du 1
er juillet 2005 que si tous les Etats membres et chacun de pays et 
territoires mentionné à l'article 18, paragraphe 1 de l'accord appliquent les mesures relatives à 
la fiscalité de l'épargne mentionnées à cet articl e à partir de la même date. La même condition 
s'applique également pour chacun des Etats membres. 
La proposition de décision du Conseil prévoit la  signature de cet éc hange de lettres.  
 
FR 4   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la signature de l'accord sous form e d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse sur la  date d'application de l'accord entre la 
Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes 
à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition 
des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 94 en conjonction 
avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission5, 
considérant ce qui suit : (1) L'article 17, paragraphe 2 de l'accord  entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse prévoyant des mesure s équivalentes à celle s prévues dans la 
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérê ts prévoit que, sous réserve des conditions 
qui y sont prévues, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et 
appliquent effectivement l'accord le 1
er janvier 2005.  
(2) Cependant, en vertu de l'article 18, para graphe 1, l'application de l'accord est 
conditionnée par l'adoption et par la mise en  œuvre par certains territoires dépendants 
ou associés des Etats membres ainsi que pa r les Etats-Unis d'Amérique, Andorre, le 
Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la di rective ou dans l'accord. Selon l'article 18, 
paragraphe 2, si les parties contractantes ne décident pas, au moins six mois avant le 
1
er janvier 2005, que la condition sera remp lie, elles fixent d' un commun accord une 
nouvelle date aux fins de l'article 17, paragraphe 2. 
(3) Les parties contractantes n' ont pas pris cette décision au moins six mois avant le 1er 
janvier 2005. Tous les pays tiers concernés ne seront pas en mesure de mettre en 
œuvre leur accord respectif avan t cette date. De plus, en ce qui concerne la Suisse, il 
ne sera possible de mettre en œuvre et d'appliquer le présent accord qu'à compter du 1
er juillet 2005 et cela à condition que les ex igences constitutionnelles suisses soient 
satisfaites à cette date. Il apparaît que chacun des pays tiers et des territoires dépendants ou associés mentionnés à l'article  18, paragraphe 1 de  l'accord seront 
également en mesure de satisfaire aux conditions prévues dans cet article à compter du 1
er juillet 2005.  
                                                 
5 JO C , 2003, p. 
 
FR 5   FR (4) En conformité avec l'article 18, pa ragraphe 2 de l'accord, la date du 1er juillet 2005 
devrait dès lors être adoptée comme la nouvelle date aux fins de l'article 17, 
paragraphe 2 de l'accord.  
(5) Il est souhaitable de procéder à la signatu re de l'accord sous form e d'échange de letters 
qui a été paraphé le 25 juin 2004. 
DÉCIDE :  
Article 1 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner le s personnes habilitées à signer l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne la Confédération suisse sur la 
date d'application de l'accord entre la Communa uté européenne et la Confédération suisse 
prévoyant des mesures équivalentes à celles pr évues dans la directiv e 2003/48/CE du Conseil 
du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, en vue d'exprimer le consentement de la Communauté européenne. 
Les texte de l'accord est jo int à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 6   FR ANNEXE  
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération 
suisse sur la date d’applicati on de l’accord conclu entre la  Communauté européenne et la 
Confédération suisse prévoyant des mesures équi valentes à celles prévue s dans la directive du 
Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de  fiscalité des revenus de l’épargne sous 
forme de paiement d’intérêts 
 
FR 7   FR A. Lettre de la Communauté européenne  
Monsieur, J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté eur opéenne et la Confédération 
suisse prévoyant des mesures é quivalentes à celles prévues da ns la directive du Conseil 
2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité  des revenus de l’épargne sous forme de 
paiement d’intérêts. Cet accord, qui sera ratif ié ou approuvé par les parties contractantes 
conformément à leurs procédures  internes, sera appliqué à partir d’une date déterminée 
conformément à la procédure visée à l’ article 18, paragraphe  2 de l’accord.  
L’article 18, paragraphe 2 dispose que les parties contractantes décident, d’un commun 
accord, au moins six mois avant la date visée à l’article 17, paragraphe 2 de l’accord (à savoir 
le 1er janvier 2005) si la condition énoncée à l’ article 18, paragraphe 1 de l’accord est 
remplie. Si les parties contractan tes ne décident pas que la c ondition est remplie, elles fixent 
d’un commun accord une nouvelle date  pour l’application de l’accord. 
En vertu de l’article 18, paragraphe 1, l’ap plication de l’accord est conditionnée par 
l’adoption et la mise en oeuvre par les territo ires dépendants ou associés des États membres 
mentionnés dans le rapport du Conseil (questi ons économiques et financières) au Conseil 
européen de Santa Maria da Feira des 19 et  20 juin 2000, ainsi qu e par les États-Unis 
d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures 
identiques ou équivalentes à celles contenues da ns la directive ou dans  l’accord, à l’exception 
de l’article 15 de l’accord, et prévoy ant les même dates de mise en oeuvre. 
Il ressort des négociations qu i ont eu lieu entre la Co mmunauté européenne et la 
Confédération suisse, qu’en vertu de l’article 1 7, paragraphe 2 de l’accord, la Confédération 
suisse ne pourra pas appliquer celui-ci avant le 1er juillet 2005 sous réserve de la satisfaction 
des exigences constitutionnelle s de ce pays à cette date. 
Je vous remercie de confirmer que vous accepte z la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle 
date d’application, conformément à l’articl e 18, paragraphe 2 de l’accord et que le 
gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce  que cette date soit 
respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l’occasion des né gociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l’alinéa 
suivant, la Confédération suisse  décide que les conditions visées à l’article 18, paragraphe 1 
seront remplies. 
J’accepte que la Suisse ne soit tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir du 
1er juillet 2005 que si tous le s États membres de l’UE et ch acun des pays et territoires 
mentionnés à l’article 18, paragraphe 1 de l’ac cord appliquent les me sures de fiscalité de 
l’épargne à compter de la même date. Cette mê me condition vaut également pour chaque État 
membre de l’UE. 
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.  
 
FR 8   FR B. Lettre de la Confédération suisse  
Monsieur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du ….., libellée comme suit: 
'Monsieur, J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté eur opéenne et la Confédération 
suisse prévoyant des mesures é quivalentes à celles prévues da ns la directive du Conseil 
2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité  des revenus de l’épargne sous forme de 
paiement d’intérêts. Cet accord, qui sera ratif ié ou approuvé par les parties contractantes 
conformément à leurs procédures internes, se ra appliqué à partir d’une date déterminée 
conformément à la procédure visée à l’ article 18, paragraphe  2 de l’accord.  
L’article 18, paragraphe 2 dispose que les parties contractantes décident, d’un commun 
accord, au moins six mois avant la date visée à l’article 17, paragraphe 2 de l’accord (à savoir 
le 1er janvier 2005) si la condition énoncée à l’ article 18, paragraphe 1 de l’accord est 
remplie. Si les parties contractan tes ne décident pas que la c ondition est remplie, elles fixent 
d’un commun accord une nouvelle date  pour l’application de l’accord. 
En vertu de l’article 18, paragraphe 1, l’ap plication de l’accord est conditionnée par 
l’adoption et la mise en oeuvre par les territo ires dépendants ou associés des États membres 
mentionnés dans le rapport du Conseil (questi ons économiques et financières) au Conseil 
européen de Santa Maria da Feira des 19 et  20 juin 2000, ainsi qu e par les États-Unis 
d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de mesures 
identiques ou équivalentes à celles contenues da ns la directive ou dans  l’accord, à l’exception 
de l’article 15 de l’accord, et prévoy ant les mêmes dates de mise en oeuvre. 
Il ressort des négociations qu i ont eu lieu entre la Co mmunauté européenne et la 
Confédération suisse, qu’en vertu de l’article 1 7, paragraphe 2 de l’accord, la Confédération 
suisse ne pourra pas appliquer celui-ci avant le 1er juillet 2005 sous réserve de la satisfaction 
des exigences constitutionnelle s de ce pays à cette date. 
Je vous remercie de confirmer que vous accepte z la date du 1er juillet 2005 comme nouvelle 
date d’application, conformément à l’articl e 18, paragraphe 2 de l’accord et que le 
gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce  que cette date soit 
respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des informations communiquées à l’occasion des né gociations du 21 juin 2004, et sans préjudice de l’alinéa 
suivant, la Confédération suisse  décide que les conditions visées à l’article 18, paragraphe 1 
seront remplies. 
J’accepte que la Suisse ne soit tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir du 
1er juillet 2005 que si tous le s États membres de l’UE et ch acun des pays et territoires 
mentionnés à l’article 18, paragraphe 1 de l’ac cord appliquent les me sures de fiscalité de 
l’épargne à compter de la même date. Cette mê me condition vaut également pour chaque État 
membre de l’UE. 
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.' 
 
FR 9   FR Sur la base des négociations qui ont eu lie u entre la Communauté européenne et la 
Confédération suisse, je suis en mesure de c onfirmer que la Confédérat ion suisse accepte le 
1er juillet 2005 comme nouvelle date d’applicati on de l’accord précité, sous réserve de la 
satisfaction de ses exigences constitutionnelles à cette date. Je confirme que le gouvernement 
suisse fera tout ce qui est en  son pouvoir pour veiller à ce qu e cette date soit respectée. 
Je confirme, sous réserve d’une vérification technique, par nos servic es, des informations 
communiquées lors des négociati ons du 21 juin 2004, que je certifie rai avant la signature de 
l’accord sur la base des versions définitives des accords correspondants, que la Confédération 
suisse décide que les conditions  visées à l’article 18, paragra phe 1 seront remplies sans 
préjudice des dispositions  de l’alinéa suivant. 
J’accepte que la Suisse ne soit  tenue d’appliquer les disposi tions de l’accord à compter du 
1er juillet 2005 que si tous le s États membres de l’UE et ch acun des pays et territoires 
mentionnés à l’article 18, paragraphe 1 de l’ac cord appliquent les me sures de fiscalité de 
l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. J’accepte que cette même condition soit également applicable à chaque État membre de l’UE.  
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.