FR Journal officiel de l'Union européenne C 149/7

Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour des services aériens réguliers en Allemagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 149/08)

1. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de réviser comme suit, à partir du 1er avril 2008, les obligations de service public pour les vols réguliers entre Hof et Francfort-sur-le-Main, qui ont été imposées conformément à l'article 4, paragraphe l, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 199 du 25 juin 1998, p. 10 et modifiées en dernier lieu par le Journal officiel de l'Union européenne C 321 du 28 décembre 2004, p. 4:

2. Les obligations de service public portent sur les éléments suivants:

2.1. Liaison

Service régulier sur la liaison Hof-Francfort-sur-le-Main.

2.2. Fréquences minimales du service

Au moins trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, avec des possibilités de correspondance avec les vols au départ de Francfort-sur-le-Main. Cette condition doit être remplie toute l'année; un service restreint peut être assuré entre Noël et le Nouvel an.

2.3. Nombre de places

Au moins 540 places hebdomadaires (36 places par vol × 3 vols par jour × 5 jours par semaine) entre Hof et Francfort-sur-le-Main.

Ces conditions doivent être remplies toute l'année.

2.4. Horaire des vols

Les vols sont prévus sans escale intermédiaire entre 6 heures au départ de Hof et 22 h 30 à l'arrivée à Hof.

Les créneaux suivants sont réservés à Francfort-sur-le-Main (horaires de vol prévus pour mars 2007, arrivées et départs):

— arrivées à Francfort: 07 h 00 (vendredi), 07 h 10 (lundi-jeudi), 10 h 55 (lundi-vendredi), 19 h 55 (lundi-vendredi),

— départs de Francfort: 07 h 45 (mercredi-vendredi), 08 h 05 (mardi), 08 h 25 (lundi), 17 h 10 (lundi-vendredi), 20 h 50 (lundi-vendredi).

2.5. Appareils

Pour les vols imposés, il convient d'utiliser des appareils à cabine pressurisée disposant de 36 places au minimum.

Les transporteurs aériens sont invités à vérifier les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'aéroport de Hof (voir la publication d'information aéronautique pour la République fédérale d'Allemagne).

2.6. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Hof et Francfort-sur-le-Main ne peut dépasser de plus de 5 % le tarif de base le plus élevé pour un aller simple entre Nuremberg et Francfort-sur-le-Main. En mars 2007, le tarif de base le plus élevé, TVA comprise mais sans les redevances aéroportuaires, pour un aller simple entre Nuremberg et Francfort-sur-le-Main était de 261,81 EUR.

Les accords intercompagnies doivent être assurés par l'établissement de tarifs de transit, conformément aux règles de l'Association du transport aérien international (IATA).

2.7. Commercialisation

Au moins un système de réservation informatique doit assurer la commercialisation des vols.

2.8. Continuité des services

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.

3. Appels à la concurrence

L'attention des transporteurs aériens est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 1er avril 2008. Une invitation à soumissionner conformément au paragraphe 1, point d), de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 sera publiée incessamment au Journal officiel de l'Union européenne.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse suivante:

Bayerische Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie D-80525 München Tél. (49-89) 2162-2392 ou 2162-2350 Fax (49-89) 2162-2588

4. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission et publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 321 du 28 décembre 2004, p. 4.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.