P6_TA(2007)0354
Surveillance démocratique dans le cadre de l'Instrument de Coopération au Déve-
loppement
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le contrôle démocratique de la mise en
œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)
Le Parlement européen ,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu'il a engagé un processus de contrôle démocratique de la mise en œuvre du règle-
ment (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établis-
sement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1) (ci-après «règlement
portant établissant de l'ICD»),
B. considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement portant établissement de l'ICD,
l'objectif de développement prédominant poursuivi au titre de cet instrument consiste à «éradiquer lapauvreté dans les pays [ …] partenaires», y compris à «atteindre les objectifs du Millénaire pour le
développement»,
C. considérant qu'il a adopté, conformément à l'article 81 de son règlement, trois résolutions (
2) dans
lesquelles il a fait savoir à la Commission que, selon lui, celle-ci a excédé ses compétences d'exécutiondans une série de projets de décision établissant des documents de stratégie,
D. considérant que les conclusions adoptées dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur les projets de
documents de stratégie nationaux, régionaux et thématiques élaborés par la Commission ont étécommuniquées à celle-ci sous la forme d'une lettre d'accompagnement (
3), qui met l'accent sur les prin-
cipaux problèmes de nature horizontale auxquels le Parlement est confronté et comporte un dossier deplus de 150 pages résumant son évaluation des documents de stratégie, la Commission étant par ail-
leurs priée de fournir des informations spécifiques concernant certains cas précis,
E. considérant que la réponse de la Commission lui est parvenue sous la forme d'une lettre adressée le
26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la commission du développement,
laquelle doit être considérée comme une réponse conjointe à la lettre et à la résolution (
4),
F. considérant que les commissaires affirment que les objectifs du Millénaire pour le développement ne
peuvent être atteints en se concentrant uniquement sur les services fondamentaux, tout en confirmantleur engagement en faveur de l'objectif visant à ce que, d'ici à 2009, 20 % de l'aide allouée au titre desprogrammes nationaux couverts par l'ICD soit consacrée à l'enseignement primaire et secondaire ainsiqu'aux soins de santé de base,
G. considérant que la Commission affirme, en outre, que la coopération dans le domaine de l'enseigne-
ment supérieur contribuera en soi à la mise en place d'un ensemble de ressources professionnellesnationales à même d'élaborer et de gérer les politiques qui s'imposent en matière d'éradication de lapauvreté et de développement durable,
H. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle cherchait à mettre au point des moyens permettant
d'améliorer le processus de consultation des différentes parties prenantes tout en soulignant que, lors del'élaboration des programmes d'action annuels, les mesures proposées seront, le cas échéant, soumises àune évaluation d'impact selon le genre,
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(2)—Résolution du 15 février 2007 sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie
par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (P6_TA(2007)0045);
—Résolution du 7 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie
régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine (P6_TA(2007)0233);—Résolution du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie
régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (P6_TA(2007)0280).
(
3) Lettre D(2007)303749 du 5 mars 2007 adressée par le président de la commission du développement,
M. Josep Borrell Fontelles, aux commissaires Ferrero-Waldner et Michel (document de comitologie figurant dans leregistre sous la référence CMT-2007-1709 —annexe figurant sous la référence CMT-2007-1709-2).
(
4) Lettre A(2007)5238 du 26 mars 2007 adressée par la commissaire Ferrero-Waldner au président de la commission
du développement, M. Josep Borrell Fontelles (document de comitologie figurant dans le registre sous la référence
CMT-2007-1709-3).10.7.2008 FR C 175 E/595 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
I. considérant que des questions transversales —promotion des Droits de l'homme, égalité des genres,
démocratie, bonne gouvernance, droits de l'enfant, des personnes handicapées et des peuples indigènes,durabilité environnementale et lutte contre le VIH/sida —doivent être intégrées dans tous les pro-
grammes,
J. considérant qu'en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de
l'ICD, le financement peut prendre la forme d'un appui budgétaire, «lorsque la gestion des dépensespubliques de l'État partenaire est suffisamment transparente» et que la Commission soutient «les effortsque déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifica-tion des comptes»;
1. se félicite de la lettre adressée le 26 mars 2007 par les commissaires Ferrero-Waldner et Michel à la
commission du développement, mais regrette que celle-ci ne contienne pas de réponse concrète aux ques-tions spécifiques soulevées par le Parlement dans sa propre lettre et que celui-ci n'ait encore reçu aucuneréponse aux questions précises figurant dans ses conclusions relatives à chaque document de stratégie;
2. invite instamment la Commission à s'efforcer d'éradiquer la pauvreté et de réaliser les objectifs du
Millénaire pour le développement, notamment en misant fortement sur les soins de santé de base et l'ensei-gnement fondamental; souligne que la Commission devrait fournir, s'agissant des pays dans lesquels cesdomaines ne bénéficient pas d'une concentration de l'aide, des informations détaillées sur les activités des
autres bailleurs de fonds, indiquant comment le pays partenaire devrait atteindre, d'ici à 2015, les objectifs
du Millénaire pour le développement;
3. regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources
disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et laréalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; regrette notamment qu'aucune précisionn'existe quant à la manière dont l'Union compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l'enseignement pri-maire et secondaire et aux soins de santé de base, d'ici à 2009, 20 % de l'aide apportée au titre des pro-
grammes par pays couverts par l'ICD; engage instamment la Commission à décrire de manière détaillée les
moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement tout en précisant si des instructions à cet égardont été communiquées aux responsables et aux délégations et si une base de données statistiques spécifiquea été mise en place;
4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à ren-
forcer la visibilité de l'Union à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur,l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer
positivement les relations entre l'Union et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spéci-
fique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques et aumoins 90 % du financement alloué au titre de ses programmes thématiques doivent légalement satisfaire auxcritères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement del'Organisation pour la coopération et le développement économiques; fait remarquer que les activités nerépondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
5. invite la Commission à fournir des informations détaillées concernant l'incidence de toutes les activités
financées au titre de l'ICD sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; prie la
Commission de mentionner, par ordre de priorité, les critères en vertu desquels elle répartit les fonds entreles programmes géographiques de l'ICD, ainsi que les critères justifiant que des documents de stratégie soientélaborés pour certains pays et régions et non pour d'autres;
6. apprécie les efforts consentis par la Commission pour ce qui est de la répartition des tâches et de la
coordination des bailleurs de fonds, mais met l'accent sur la nécessité de disposer d'une vue d'ensemble detoutes les activités des bailleurs de fonds et engage donc la Commission à lui fournir une «matrice des
donneurs de fonds» détaillée et actualisée par région et par pays;
7. demande à la Commission de lui préciser comment elle entend garantir une consultation adéquate et
efficace des différentes parties prenantes à tous les stades du processus de programmation, en particulierlorsqu'elle prévoit d'introduire de nouvelles activités;
8. regrette que les questions transversales ne soient pas clairement intégrées dans les documents de stra-
tégie et dans les programmes indicatifs et invite donc instamment la Commission à les inclure de manièreréellement horizontale dans ses programmes d'action annuels et à mettre au point des critères d'évaluationen matière d'intégration des questions transversales et/ou des indicateurs d'impact concernant les activitésprévues;C 175 E/596 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
9. invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui
budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence
des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informa-tions supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des paysbénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), durèglement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir «les efforts que déploient les pays partenairespour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes»;
10. invite la Commission à lui communiquer toutes les informations relatives aux programmes géogra-
phiques et thématiques, ainsi qu'une liste exhaustive des membres du comité prévu par le règlement portantétablissement de l'ICD; demande à la Commission de transmettre systématiquement et sans délai auxmembres dudit comité l'ensemble des conclusions du contrôle exercé par le Parlement dans leur versionintégrale;
11. attend de la Commission qu'elle réponde aux préoccupations qu'il a exprimées dans les conclusions
adoptées à la suite de son examen des documents de stratégie et qu'elle tienne pleinement compte, dans lesprogrammes d'action annuels, des recommandations et des demandes formulées par lui-même;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres ainsi qu'aux membres du comité prévu par le règlement portantétablissement de l'ICD.
P6_TA(2007)0355
Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Recommandation du Parlement européen du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de
négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Micha łTomasz Kami ński
au nom du groupe UEN sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre laCommunauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007),
— vu la décision qui a été prise par le Conseil, le 22 janvier 2007, d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine
sur un nouvel accord renforcé,
— vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des
élections présidentielles (
1) en Ukraine ,celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives (2) et celle du
19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3),
— vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage
(COM(2004)0373) et la récente communication de la Commission, du 4 décembre 2006, relative aurenforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),
— vu le plan d'action UE-Ukraine adopté conjointement le 21 février 2005 et le récent rapport de suivi
sur l'Ukraine qui a été présenté par la Commission le 4 décembre 2006 dans le cadre de la politiqueeuropéenne de voisinage (PEV) (SEC(2006)1505/2),
— vu la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 1
erdécembre 2005 et la déclaration commune
du sommet UE-Ukraine du 27 octobre 2006,
(1) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155.
(2) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 307.
(3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.10.7.2008 FR C 175 E/597 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007