COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.05.1998 
COM(1998) 287 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant l'indemnisation offerte à certains producteurs de lait ou de produits 
laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité ("producteurs 
SLOM") - suivi de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2187/93 du Conseil 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant l'indemnisation offerte à certains producteurs de Sait ou de produits 
laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité ("producteurs 
SLOM") - suivi de Sa mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2187/93 du CooseiS 
Le 28 avril 1995, la Commission a transmis une communication (COM(95) 150 
final) au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2187/93 du Conseil 
("le règlement"), qui a été examinée par le comité spécial Agriculture au cours de sa 
989ème réunion, le 6 juin 1995. Outre les informations fournies sur l'exécution du 
règlement, il est proposé dans la communication que la Commission règle, sur la 
même base financière que le règlement, les cas de certaines catégories de 
producteurs SLOM qui n'ont pas été en mesure ou qui ont négligé de bénéficier des 
dispositions du règlement. Ces catégories étaient les suivantes : 
- producteurs qui ont obtenu une quantité de référence SLOM à la suite d'un 
recours contre les autorités nationales après la date limite fixée dans le règlement; 
- producteurs qui n'ont pas respecté certains délais fixés dans le règlement; 
- cas de force majeure ou qui devraient être traités comme tels. 
Après l'approbation de ce plan d'action au cours de la réunion précitée du comité 
spécial Agriculture et une fois que les informations nécessaires sur les cas ont été 
obtenues des États membres, la Commission a approuvé une communication 
(SEC(96) 987/2 et 3), le 5 juin 1996, pour mettre en oeuvre la procédure 
d'indemnisation de ces producteurs, dénommée "action balai". Dans le cadre de 
cette procédure, les Etats membres concernés ont présenté des offres d'indemnisation 
aux producteurs identifiés comme relevant des catégories spécifiques, qui pouvaient 
être acceptées dans un certain délai pour solde de tout compte de leurs 
revendications, conformément au règlement. Près de 200 autres cas de 
producteurs SLOM ont été réglés dans le cadre de l'action "balai". 
La communication au Conseil de 1995 a défini une autre catégorie de producteurs 
dont les cas n'ont pu être réglés dans le cadre du règlement : celle des producteurs 
qui contestaient la légalité de l'article 8 du règlement, qui prévoit l'application des 
dispositions de l'article 43 du statut de la Cour de justice sur la prescription. Dans 
son arrêt du 16 avril 1997, dans l'affaire T-20/94 (Hartmann contre Conseil et 
Commission), le Tribunal de première instance a fourni une interprétation de 
l'article 43 du statut qui est entièrement conforme à l'approche suivie à l'article 8 du 
règlement. En conséquence, la légalité de l'article 8 du règlement doit être 
considérée comme ayant été confirmée par cet arrêt. Dès lors, un règlement des cas 
du type Hartmann pourrait être envisagé à présent. 
La Commission considère comme étant des cas du type Hartmann ceux où : 
- le demandeur est un producteur SLOM I ou II; 
- le demandeur a obtenu une offre d'indemnisation conformément au règlement; 
- le demandeur a refusé d'accepter l'offre, non pas à cause du montant de 
l'indemnisation annuelle fixé, mais uniquement parce que, conformément aux 
dispositions de l'article 8 du règlement concernant le délai de prescription, la 
période pour laquelle l'indemnisation a été offerte a été réduite. 
On estime qu'il y a environ 55 producteurs relevant de cette catégorie, dont les cas 
sont pendants devant le Tribunal de première instance. Il est proposé que ces 
contentieux fassent l'objet d'un règlement direct, selon une procédure similaire à 
celle de l'action "balai", visée au paragraphe 2. 
4. Le règlement devrait se fonder sur les paramètres financiers du règlement, mais le 
taux d'intérêt dû serait adapté, afin d'éviter que les producteurs en question ne tirent 
des avantages financiers du fait qu'ils ont saisi le Tribunal de première instance. La 
Commission est d'avis qu'il est approprié de régler ces cas litigieux, étant donné que 
le seul point contesté du règlement porte sur l'application des règles de prescription 
et qu'en résolvant ce problème, on pourrait réduire considérablement le nombre 
d'affaires pendantes. 
Dans le cadre de cette action "balai", il est prévu de prendre en considération 
également quelques cas supplémentaires de producteurs qui ont obtenu une quantité 
de référence SLOM après la date limite de la première action "balai", ainsi que 
certains cas du type "force majeure". La Commission a connaissance d'environ 
10 cas de ce type. 
5. Conformément à l'arrêt du Tribunal de première instance du () décembre l(>l)7, dans 
les affaires jointes '1'-195/94 et T-202/94 (Quiller et I leusemann), en vertu duquel la 
Communauté est, en principe, tenue d'indemniser les dommages subis par les 
producteurs SLOM III, la Commission présentera prochainement au Conseil une 
proposition de règlement prévoyant des dispositions pour le règlement des cas de ce 
groupe de producteurs. On s'attend à ce que, dans sa proposition, la Commission 
prévoie une base juridique générale permettant de régler le cas des producteurs qui 
ne remplissent pas strictement les conditions des dispositions adoptées, mais dont la 
situation satisfait aux conditions applicables à l'obligation non contractuelle de la 
Communauté, fixées dans les arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première 
instance. On aurait ainsi une base pour le règlement des catégories de cas couverts 
par la première action "balai" et celle qui est à présent prévue. 
6. La Commission invite donc le Conseil à approuver la présente communication et ses 
conclusions. 
5 
FICHE FINANCIERE (fiche/98/007.doc)I 
DATE: 13/3/1998 
,IGNE BUDGETAIRE: BI-2090 CRI:!)! IS :p.m. 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Communication de la Commission concernant l'indemnisation offerte a certains producteurs de lait ou de produits laitiers nui ont été 
empêchés temporairement d'exercer leur activité ("producteurs SLOM") - suivi de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n" 2187/93 du 
Conseil 
BASE JURIDIQUE : article 215 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE 
Notifier les progrès réalisés en ce qui concerne le règlement des cas non résolus de producteurs SLOM, et en particulier informer le 
Conseil de l'intention de la Commission d'indemniser par règlement direct d'autres catégories de producteurs ayant droit à une indemnité. 
INCIDENCES FINANCIERES •RIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (97) EXERCICE 
SUIVANT (99) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL t 2,4 millions d'écus + 2,4 millions 
d'écus p.m. 
2000 2001 2002 2003 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Cas visés au paragraphe 3 
Nombre de cas : 
Moyenne : 
Coûl : 55 x 24 000 écus 
Gis y iseji.au.panmoiphiLA 
Estimation : 55 
24 000 d'écus 
1,3 million d'écus (A) 
0,7 million d'écus (A) 
COUT TOTAL: 1,3 million d'écus i 0,7 million : 2 millions d'écus \ 1,191 (DR) 2,4 millions d'écus (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU Cl IAP1TRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OU 
6. •TNANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE Cl IAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECl H ION 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS Fil FURS NON 
OBSERVATIONS 
<t 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 287 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 10 
N ° dc catalogue : CB-CO-98-306-FR-C 
ISBN 92-78-36000-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg