N° C 297/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.12.  76 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 100/76  par  l'introduction  d'un  régime  communautaire  d'importation  pour  les 
préparations  et conserves  de sardines 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 200  du 26 août  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 juillet  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 30 juillet  1976, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son président,  du 6 septembre  1976, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Clavel,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 7 octobre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
27 et 28 octobre  1976,  séance  du 28 octobre  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  constate  que  le marché  de la conserve  de 
sardines  dans  la Communauté  européenne  est carac-
térisé  par les données  suivantes  (1974)  : — la consommation  communautaire  est de 77 816 
tonnes  et le taux  d'auto-approvisionnement  de 
47 % ; 
— les importations  (43 509 tonnes)  viennent  : 
— du Maroc  : 23  306 tonnes, 
— du Portugal  : 12  997 tonnes, 
— d'Espagne  : 5  051  tonnes, 
— de Yougoslavie:  1 352 tonnes; 
— la production  communautaire  n'est  le fait  que  de 
deux  pays  : 
— la France  : 31  400 tonnes, 
— l'Italie  : 4  900 tonnes  ; 
— la production  française  de conserves  ne provient 
pas que  des  pêches  françaises  ; elle  absorbe  une 
part importante  (15 à 20 000  tonnes)  des sardines 
pêchées  par  l'Italie,  et 4 000 tonnes  de sardines 
surgelées  importées  du Maroc  ; 
— le marché  français,  de l'ordre  de 40 à 46 000  ton-
nes, est couvert  à raison  de Vs par des  importa-
tions  venant  essentiellement  du Maroc  (14  000 
tonnes  environ)  et du Portugal  (2 000 tonnes  en-
viron)  ; 
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— pour  sauvegarder  les intérêts  des  pêcheurs  (fran-
çais et italiens)  et des  conserveurs  (situés  pour 
l'essentiel  en Bretagne),  seul  le marché  français 
de la conserve  de sardines  était  traditionnellement 
protégé  contre  les bas prix  de la concurrence  des 
pays  tiers,  par un système  de contingents  ; 
— l'absence  de protection  du marché  italien  n'a pas 
permis  de développer  la production  de conserves 
de sardines,  mais  les pêcheurs  italiens  souhaitent 
pouvoir  transformer  en Italie  le produit  de leur 
pêche. 
Les conséquences  du marché  commun 
Le Comité  constate  que  la protection  de la produc-
tion communautaire  de conserve  de sardines  a été 
entamée  pour  la première  fois  par l'accord  CEE  — 
Portugal,  du 1er  février  1973,  qui a libéré  les conser-
ves de sardines  en provenance  du Portugal,  avec 
fixation  d'un  prix  de seuil,  droits  de douane  compris, 
de 18,50  unités  de compte  pour  le carton  de 100 
boîtes  Ve P 25 et XU club  30 à l'huile  d'olive  et de 
17 unités  de compte  pour  les  conserves  à l'huile 
autre  qu'olive. 
Une deuxième  atteinte  à cette  protection  résulte  du 
règlement  (CEE)  n° 1288/76,  du 28 mai  1976,  portant 
conclusion  de l'accord  CEE—Maroc  : le système 
contingentaire  est  définitivement  supprimé  ; les 
conserves  de sardines  du Maroc  sont  libérées  (comme 
celles  de Tunisie)  et les mêmes  prix  de seuil  que  ceux 
adoptés  en 1973  pour  le Portugal  ont été retenus.  Ces 
prix (18,50  unités  de compte)  qui  devraient  déjà  être 
en application,  et jusqu'au  30 juin  1977,  devraient 
passer  l'année  suivante  (jusqu'au  30 juin  1978)  à 
19,50  puis  à 20,50  unités  de compte.  Le Conseil  n'a 
pas encore  adopté  ces chiffres  qui lui ont été soumis 
le 20 juillet. 
Enfin,  donnant  suite  à l'article  18 paragraphe  3 du 
règlement  (CEE)  n° 100/76,  portant  organisation 
commune  des marchés  dans  le secteur  de la pêche,  la 
Commission  propose,  pour  les conserves  de sardines, 
des dispositions  consistant  à : 
— supprimer  toutes  restrictions  quantitatives  à l'im-
r> portation  ; 
— fixer  des prix  minimaux,  dont  le respect  est assuré 
par le versement  d'une  caution  par  les importa-
teurs  ; 
— délivrer  des  certificats  d'importation  de validité 
limitée,  le respect  de cette  validité  étant  également 
garanti  per le versement  d'une  caution  ; — déterminer  le prix  minimal  jusqu'au  30 juin  1977 
au niveau  de : 
— 17,76  unités  de compte  pour  le Royaume-Uni 
et le Danemark, 
— 18,50  unités  de compte  pour  les autres  États 
membres. 
Observations  générales 
Cette  proposition  conduit  le Comité  à faire  les 
remarques  suivantes. 
Seul le marché  de deux  États  membres  requiert  une 
protection  pour  atténuer  les effets  d'une  concurrence 
de produits  qui peuvent  être  importés  à bas prix,  en 
raison  : 
— du prix  de la sardine  fraîche  payée  0,50  FF le kg 
au Maroc,  0,68  FF en Espagne  et de 1,40  à 1,80  FF 
en France, 
— du coût  de la main-d'œuvre  (prix  horaire  toutes 
charges  comprises  : 3 FF au Maroc,  10 FF en 
Espagne  et 18 FF en France). 
Dans  ces conditions,  les dispositions  envisagées  par 
la Commission  perdraient  toute  efficacité  si les prix 
minimaux  proposés  pour  1976/1977,  au même  niveau 
que ceux  considérés  comme  nécessaires  en 1972, 
étaient  retenus  ; au demeurant,  de tels  prix  compro-
mettraient,  dans  les régions  concernées,  les objectifs 
poursuivis  par  la Commission  dans  sa proposition 
relative  à la restructuration  de  la pêche  côtière 
artisanale  sur laquelle  le Comité  s'est  exprimé  favo-
rablement  dans  son avis  du 26 mai  1976  (x). 
D'un  autre  côté,  le Comité  est soucieux  de préserver 
aussi  les intérêts  des  consommateurs,  qui  redoutent 
une hausse  excessive  des prix  pratiqués,  et de laisser 
aux pays  exportateurs  la possibilité  de poursuivre 
leurs  activités  de pêche,  de transformation  et d'ex-
portation. 
Se situant  sur  un plan  très  général,  le Comité  peut 
difficilement  admettre  que,  pour  faire  face  à une 
situation  concernant  essentiellement  deux  États  mem-
bres,  il soit  nécessaire  d'introduire,  dans  l'ensemble 
de la Communauté,  un système  protecteur  complexe 
dont,  de plus,  l'efficacité  serait  conditionnée  par une 
hausse  importante  des  prix  dans  certains  États 
membres. 
(!) JO n° C 197  du 23. 8. 1976. 
N° C 297/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 12. 76 
En conséquence,  le Comité  est  d'avis  que  la pro-
position  à l'examen  ne peut  permettre  de résoudre  de 
façon  acceptable  les problèmes  posés  ; il estime  que 
la Commission  doit  revoir  cette  proposition  afin  que, 
par des  dispositions  simples  et limitées  — par  exemple l'attribution  d'aides  compensatoires  — elle  puisse 
réellement  sauvegarder  les  intérêts  des  pêcheurs  et 
conserveurs  concernés,  et dont  l'activité  est détermi-
nante  pour  l'équilibre  de certaines  régions,  ceux  des 
consommateurs,  ainsi  que  ceux  des  pays  exportateurs. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI