2.Opérations garanties par le budget de l’Union et mécanismes de crise de la zone euro non couverts par le budget de l’Union

5.2Appels au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et recouvrements (MPE, AMF et prêts Euratom aux pays tiers)

5.1Service de la dette non couvert par le fonds de garantie relatif aux actions extérieures (prêts Euratom aux États membres, MESF et balance des paiements)

Si un pays tiers devient un État membre, les prêts dont il fait l’objet ne sont plus couverts par le Fonds et le risque est alors directement supporté par le budget de l’Union. Le Fonds est alimenté par le budget de l’Union, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, le budget de l’Union fournira les fonds nécessaires. Les actifs du Fonds sont gérés par la BEI.

Le financement extérieur de la BEI avec garantie, l’AMF et les prêts Euratom aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (le «Fonds») depuis 1994, tandis que les prêts de soutien des balances des paiements, les prêts MESF et les prêts Euratom en faveur des États membres sont directement couverts par le budget de l’Union.

Au titre du mandat de prêt extérieur (MPE), l’Union apporte sa garantie budgétaire pour permettre à la BEI de renforcer son activité de prêt à l’appui des politiques de l’Union hors du territoire de cette dernière. Le MPE soutient les activités de la BEI dans les pays en phase de pré-adhésion, dans les pays du voisinage oriental et méridional ainsi qu’en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud. Au titre du mandat actuel (2014-2020), le budget de l’UE garantit les opérations de la BEI à hauteur de 32,3 milliards d’EUR. Le 14 mars 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, dans le contexte de l’examen à mi-parcours du MPE, la décision (UE) 2018/412 modifiant la décision nº 466/2014/UE, qui augmente considérablement, de 27 milliards d’EUR à 32,3 milliards d’EUR, le plafond maximal du mandat actuel. Cet examen ajoute comme nouvel objectif la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit et des communautés d’origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

• [dans certains pays non membres]: investissements destinés à améliorer la sûreté et l’efficacité des centrales nucléaires existantes ou en cours de construction, ainsi que projets de déclassement .

• [dans les États membres]: investissements dans des centrales nucléaires et des installations industrielles entrant dans le cycle du combustible nucléaire et

2.Opérations garanties par le budget de l’Union et mécanismes de crise de la zone euro non couverts par le budget de l’Union

Le rapport est structuré de la manière suivante: la section 2 rappelle les principales caractéristiques des opérations garanties par le budget de l’Union; plusieurs autres mécanismes de gestion des crises, qui ne comportent aucun risque pour le budget de l’Union, y sont également présentés. La section 3 présente l’évolution des opérations garanties gérées directement par la Commission et des opérations de financement extérieures garanties de la BEI (à l’exclusion des opérations de l’EFSI et du FEDD, qui sont traitées de manière indépendante aux sections 6 et 7). La section 4 met en lumière les principaux risques couverts par le budget de l’Union. La section 5 décrit l’activation des garanties et l’évolution du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après le «Fonds») , la section 6 décrit l’évolution du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et la section 7 décrit l’évolution du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

2.4Financement par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement (FEI) d’opérations dans les États membres couvertes par une garantie de l’Union - Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est l’élément central du plan d’investissement pour l’Europe, qui vise à stimuler la croissance économique à long terme et la compétitivité au sein de l’Union européenne.

La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre de la partie principale du volet «Infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME» et du sous-volet du volet «Infrastructures et innovation» consacré à des opérations d’investissement à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par cette garantie, mais une autre est réalisée par le Groupe BEI à ses propres risques.

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller les risques de chaque opération et de faire rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne.

Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques

Conformément à l’article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Conformément à l’accord EFSI conclu entre l’Union et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie si leur montant excède les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Géré par la BEI, ce compte a pour objet de collecter les recettes de l’Union ainsi que les montants recouvrés qui proviennent des opérations de l’EFSI garanties par l’Union et, dans la limite du solde disponible, de payer les appels à la garantie de l’Union.

Le montant cible du fonds de garantie a été fixé à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union. L’évaluation des risques des différents produits bénéficiant de la garantie de l’Union montre que, globalement, en cas d’appel à celle-ci, le budget de l’Union serait adéquatement protégé par ce taux cible, compte tenu des recouvrements, des recettes et des remboursements provenant d’opérations de la BEI.

Le fonds de garantie est alimenté progressivement, en tenant compte de l’accroissement de l’exposition de la garantie de l’Union.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement EFSI, les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.

Pour de plus amples informations sur l’EFSI, voir la section 6 – Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en 2019.

2.5Plan d'investissement extérieur (PIE) et Fonds européen pour le développement durable

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a proposé un plan d’investissement extérieur (PIE) pour encourager les investissements dans les pays partenaires de l’Union en Afrique et dans la région du voisinage de l’Union, renforcer les partenariats et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en traitant les causes profondes des migrations.

Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) constitue le premier pilier du plan d’investissement extérieur et fournit un mécanisme de financement intégré pour soutenir les investissements des institutions financières publiques et du secteur privé. De par son ouverture à un éventail de partenaires opérationnels, le FEDD a la capacité de mobiliser beaucoup plus d’investissements publics et privés dans les pays cibles qu’il ne serait possible autrement. Il comprend:

- une garantie budgétaire et

- des instruments de financement mixte.

Le règlement FEDD est entré en vigueur le 26 septembre 2017.

À propos de la garantie FEDD

La garantie FEDD est utilisée pour réduire les risques liés aux investissements dans le développement durable dans les pays partenaires, et contribuera ainsi à mobiliser des investissements, provenant notamment de sources privées.

La garantie est conçue pour mobiliser des investissements privés pour un montant de 1,54 milliard d’EUR. Ce montant a été alloué à 28 programmes d’investissements proposés, qui devraient permettre de mobiliser jusqu’à 17,5 milliards d’EUR d’investissements durables dans les pays partenaires (provenant, pour l'essentiel, de sources privées). Les garanties peuvent:

- attirer des financements pour une partie du capital initial («fonds propres» ou «capital-risque») dont un projet a besoin pour démarrer;