N° C 82/58 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
ANNEXE 11 
Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1989/1990 
15,38 écus/100 kg net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, Belladonna, Navel, 
Valencia late, 
13,20 écus/100 kg net pour les oranges de la variété Sanguinello, 
8,69 écus/100 kg net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune, 
12,95 écus/100 kg net pour les mandarines. 
Note: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs 
(89/C 82/43) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article \6ter 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16terd\i règlement (CEE) n° 1035/ 
72, afin de sensibiliser les producteurs concernés aux 
besoins réels du marché, prévoit, pour les produits soumis 
au régime des prix et des interventions, de fixer des seuils 
d'intervention, au-delà desquels la responsabilité financière 
des producteurs sera engagée; 
considérant que, compte tenu de la situation du marché des 
pommes et des choux-fleurs, et notamment du volume 
important des retraits, il y a lieu de fixer un seuil 
d'intervention pour ces produits; que ce seuil peut 
s'exprimer en pourcentage des quantités moyennes produi­
tes et destinées à la consommation à l'état frais, au cours 
des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données 
sont disponibles ; 
considérant que, pour tenir compte du caractère cyclique de 
la production de pommes, il est pertinent de prévoir que, 
pour ce produit, l'appréciation du dépassement du seuil se 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) Voir page 51 du présent Journal officiel. fera à partir de la moyenne des retraits effectués pendant les 
trois dernières campagnes ; 
considérant que, pour les choux-fleurs, il y a lieu d'effectuer 
la constatation du volume des interventions sur une période 
de douze mois consécutifs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les pommes, à 
3 % de la moyenne de la production destinée à la 
consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes 
pour lesquelles des données sont disponibles. 
2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur 
la base de la moyenne des interventions effectuées, au titre 
des articles 15, 15bis, 15ter, 19 et \9bis du règlement (CEE) 
n° 1035/72, au cours des trois dernières campagnes. 
3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la 
campagne de commercialisation suivante, une diminution 
du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de 
dépassement de 78 800 tonnes. 
Article 2 
1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les choux-fleurs, à 
3 % de la moyenne de la production destinée à la 
consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes 
pour lesquelles des données sont disponibles. 
2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur 
la base des interventions effectuées, au titre des articles 15, 
15ter, 19 et I9bis du règlement (CEE) n° 1035/72, au cours 
d'une période de douze mois consécutifs. 
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3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la 
campagne de commercialisation suivante, une diminution 
du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de 
dépassement de 18 500 tonnes. 
Article 3 
Les dispositions d'application du présent règlement, et 
notamment le niveau des seuils visés aux articles 1 et 2, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement 
(CEE) n° 1035/72. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges 
pendant la campagne 1989/90 et modifiant les règlements (CEE) nos 2601/69 et 3391/87 
(89/C 82/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, a, pour l'Espagne et pendant les campagnes 1987/88 et 
1988/89, rendu applicable aux oranges des variétés 
Cadenera, Castellana et Macetera, et dans la limite d'une 
certaine quantité, le régime prévu par le règlement (CEE) 
n° 2601/69; 
considérant que les caractéristiques de l'écoulement 
desdites variétés persistent, et qu'il convient donc d'étendre 
à la campagne 1989/90 les dispositions prises pour les 
campagnes 1987/88 et 1988/89, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), prévoit, pour les campagnes 1987/88 et 1988/89, 
et dans la limite d'une certaine quantité, de faire bénéficier 
les oranges de la variété Shamouti des dispositions prévues 
pour certaines variétés d'oranges destinées à la transforma­
tion; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3391/87 du 
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2241/88 (4), 
(!) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 323 du 13. 11. 1987, p. 2. 
(4) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11. Article premier 
L'article 3bis du règlement (CEE) n° 2601/69 est remplacé 
par le texte suivant: 
« Article 3 bis 
Pendant les campagnes 1987/88 à 1989/90, les disposi­
tions des articles 1er à 4 s'appliquent aux oranges de la 
variété Shamouti à concurrence d'une quantité totale de 
3 000 tonnes de produits frais par campagne, à répartir 
entre les États membres producteurs selon la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. »