Informations communiquées par les États membres concernant les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 64/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 04/02.

État membre: Espagne.

Région: Communauté autonome d'Estrémadure.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme de subventions en faveur de la formation, de l'association et de l'assistance technique dans le domaine de l'économie sociale.

Base juridique: Decreto autonómico n° 169/2001, de 6 de noviembre (DOE n° 131 de 13.11.2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Il existe une dotation budgétaire annuelle d'environ 100364000 pesetas espagnoles (ESP) (603199,79 euros) affectée aux diverses lignes d'aide prévues par le décret 169/2001 susmentionné. Cette réglementation associe des aides à la formation et d'autres aides destinées à des actions différentes, qui ne sont pas exemptées de l'obligation de notification à la Commission, ce qui a donné lieu à la formalité de notification réglementaire prévue par le régime d'aides et à l'ouverture du dossier d'aide n° 836/2000.

Intensité maximale des aides: Bénéficiaire: organe associatif regroupant des sociétés coopératives et des sociétés d'économie sociale:

75 % du coût de l'action, avec un plafond de 1500000 ESP.

Bénéficiaire: société coopérative ou société d'économie sociale:

1. Formation spécifique: 35 % pour les grandes entreprises et 45 % pour les petites et moyennes entreprises (PME);

2. Formation générale: 60 % pour les grandes entreprises et 80 % pour les PME.

Dans les deux cas, le plafond est de 1000000 d'ESP.

Date de mise en oeuvre: Ces aides pourront être accordées en faveur d'actions réalisées à partir de l'entrée en vigueur de la réglementation qui leur est applicable, c'est-à-dire à partir du 14 novembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Fin du régime d'aide: 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: 1. Organisation, par les entreprises bénéficiaires, de journées, de séminaires ou de conférences, destinés aux membres et aux employés de sociétés coopératives, de sociétés d'économie sociale ou d'organismes associatifs, pour autant que le contenu de ces formations aborde des thèmes ayant trait à l'activité des entreprises qui les organisent et/ou avec l'économie sociale.

2. Participation des membres et des employés des entités bénéficiaires à des cours, des journées et des séminaires organisés par des organismes publics ou privés, à condition que ces formations soient liées à l'activité des entités en question et/ou à l'économie sociale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, dès lors que les organismes demandeurs ont la forme juridique requise pour pouvoir bénéficier de l'aide.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consejería de Trabajo de la Junta de Extremadura Avenida de Extremadura, 43 E - 06800 Mérida, Badajoz.

Divers: En ce qui concerne les documents requis pour démontrer le caractère général de la formation susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre de cette ligne d'aide, il y a lieu de souligner que, les subventions étant prévues à la fois pour des formations générales et spécifiques (article 6, paragraphe 1, du décret 169/2001), les éléments qui tendent à prouver l'admissibilité d'une formation au bénéfice de l'aide seront appréciés au cas par cas dans les deux situations, sur la base des documents contenus dans chacun des dossiers qui seront envoyés. Pour l'instant, aucun dossier n'a été traité.

Numéro de l'aide: XT 10/02.

État membre: Royaume-Uni.

Région: Irlande du Nord.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à la formation en gestion d'entreprise dans les régions moins favorisées.

Base juridique: Agriculture Act 1949,

Agriculture (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1970.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2001-2002: 0,29 million de livres sterling

2002-2003: 0,51 million de livres sterling

2003-2004: 0,51 million de livres sterling

2004-2005: 0,45 million de livres sterling

Total: 1,8 million de livres sterling pour 12000 stagiaires.

Aucun bénéficiaire individuel ne percevra plus d'un million d'euros.

L'aide moyenne par stagiaire s'élève à 150 livres sterling.

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide effective du programme est de 70 %, ce qui est inférieur à l'intensité maximale fixée à 80/90 % avec la ventilation suivante:

- 70 % d'aide à la formation générale pour les petites et moyennes entreprises. Tous les stagiaires sont des salariés de petites et moyennes entreprises (PME) répondant à la définition donnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 68/2001. Il s'agit d'une formation générale, en ce sens qu'elle procure des qualifications qui sont transférables à d'autres secteurs et qu'elle améliore la possibilité du salarié d'être employé. L'éligibilité des stagiaires sera vérifiée lors de leur inscription.

- 10 % d'aide régionale. L'Irlande du Nord remplit les conditions des aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

- 10 % d'aide à la formation des "travailleurs défavorisés". Dans le cadre de ce programme, de nombreux stagiaires ( > 70 %) seront des personnes de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent. Ils pourraient donc bénéficier d'une aide supplémentaire de 10 %, mais celle-ci n'est pas intégrée car, compte tenu du grand nombre de stagiaires, il est impossible de recenser ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier de cette aide.

Date de mise en oeuvre: Février 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De février 2002 à mars 2005.

Objectif de l'aide: - "Formation générale" en gestion d'entreprise visant à améliorer la compétence des stagiaires et à les mener à des qualifications supérieures.

- Formation en gestion d'entreprise (NVQ 2/3) comprenant l'utilisation d'un système simplifié de comptabilité de gestion.

- Incitation des entreprises à adopter des méthodes élémentaires de gestion, comme la gestion financière et la comptabilité.

- Le programme a pour cible les agriculteurs ayant de petites et moyennes exploitations dans les régions moins favorisées, ainsi que les membres de leur famille qui les secondent. Le nombre des places de stage disponibles est le suivant:

- 2001-2002: 1500

- 2002-2003: 3500

- 2003-2004: 3500

- 2004-2005: 3500

- Total des places: 12000.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'agriculture, y compris la sylviculture et les entreprises agroalimentaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mr Ian Duff, Head of Technical Support, Agri-Food Development Service, Education and Finance Division, Department of Agriculture and Rural Development, Room 544, Dundonald House, Upper Newtownards Rd, Belfast BT4 3SB, Northern Ireland.

Divers: Le programme "Aide à la formation en gestion d'entreprise dans les régions moins favorisées" vise à améliorer les compétences en gestion d'entreprise des exploitants agricoles et des membres de leur famille qui les secondent. Il relèvera et élargira les niveaux de qualification des stagiaires et, de ce fait, améliorera leur possibilité d'être employés. Le programme a pour objectif d'inciter les exploitations à adopter des techniques élémentaires de gestion en intégrant l'utilisation d'un système simplifié de comptabilité.

Ceux qui auront suivi le stage avec succès se verront délivrer une attestation et proposer une évaluation et une accréditation par le Northern Ireland Open College Network. Après avoir suivi ce premier stage, les participants pourront passer à un programme de niveau intermédiaire dans leur commune.

Lors de leur inscription, les candidats au stage fournissent les détails relatifs aux exploitations, ce qui nous permet de vérifier qu'ils appartiennent bien à des PME des régions moins favorisées et remplissent les conditions requises pour une formation générale.

Des fonctionnaires du ministère de l'agriculture assureront le suivi du programme et veilleront à ce qu'il se déroule conformément au règlement (CE) n° 68/2001 en respectant les intensités d'aide autorisées pour la formation générale dans les petites et moyennes entreprises.

Numéro de l'aide: XT 11/02.

État membre: Royaume-Uni.

Région: Irlande du Nord.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Formation aux meilleures pratiques écologiques dans les régions moins favorisées.

Base juridique: Agriculture Act 1949,

Agriculture (Miscellaneous Provisions) Act (Northern Ireland) 1970.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2001-2002: 0,29 million de livres sterling

2002-2003: 0,82 million de livres sterling

2003-2004: 0,74 million de livres sterling

2004-2005: 0,75 million de livres sterling

Total: 2,6 millions de livres sterling pour 12000 stagiaires.

Aucun bénéficiaire individuel ne percevra plus d'un million d'euros.

L'aide moyenne par stagiaire s'élève à 216 livres sterling.

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide effective du programme est de 79 %, ce qui est inférieur à l'intensité maximale fixée à 80/90 % avec la ventilation suivante:

- 70 % d'aide à la formation générale pour les petites et moyennes entreprises. Tous les stagiaires sont des salariés de petites et moyennes entreprises (PME) répondant à la définition donnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 68/2001. Il s'agit d'une formation générale, en ce sens qu'elle procure des qualifications qui sont transférables à d'autres secteurs et qu'elle améliore la possibilité du salarié d'être employé. L'éligibilité des stagiaires sera vérifiée lors de leur inscription.

- 10 % d'aide régionale: l'Irlande du Nord remplit les conditions des aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

- 10 % d'aide à la formation des "travailleurs défavorisés". Dans le cadre de ce programme, de nombreux stagiaires ( > 70 %) seront des personnes de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent. Ils pourraient donc bénéficier d'une aide supplémentaire de 10 %, mais celle-ci n'est pas intégrée car, compte tenu du grand nombre de stagiaires, il est impossible de recenser ceux qui remplissent les conditions pour bénéficier de cette aide.

Date de mise en oeuvre: Février 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De février 2002 à mars 2005.

Objectif de l'aide: - "Formation générale" dispensée afin d'accroître les compétences et techniques de gestion de l'environnement qui sont susceptibles d'améliorer la possibilité des stagiaires d'être employés et de les mener à des qualifications supérieures.

- Accroissement des compétences dans des domaines environnementaux comme la biodiversité, la qualité de l'eau (eutrophisation, etc.) et la protection du patrimoine rural de l'Irlande du Nord.

- Encouragement et formation des participants à la prise de décision sur le devenir de leurs exploitations, en connaissance de cause à partir d'une information objective.

- Le programme a pour cible les agriculteurs ayant de petites et moyennes exploitations dans les régions moins favorisées, ainsi que les membres de leur famille qui les secondent et le personnel agricole. Le nombre des places de stage disponibles est le suivant:

- 2001-2002: 1500

- 2002-2003: 3500

- 2003-2004: 3500

- 2004-2005: 3500

- Total des places: 12000.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'agriculture, y compris la sylviculture et les entreprises agroalimentaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Mr Ian Duff, Head of Technical Support, Agri-Food Development Service, Education and Finance Division, Department of Agriculture and Rural Development, Room 544, Dundonald House, Upper Newtownards Rd, Belfast BT4 3SB, Northern Ireland.

Divers: Le programme "Formation aux meilleures pratiques écologiques dans les régions moins favorisées" vise à accroître les compétences dans l'application des techniques de gestion de la protection de l'environnement. Dans un premier temps, il est axé sur les impératifs écologiques comme la biodiversité, la qualité de l'eau et la protection du patrimoine rural. Au coeur du programme, on trouve les techniques indispensables que sont l'interprétation et l'application de concepts dans le cadre de la législation sur la protection de l'environnement, la réalisation d'audits écologiques, la définition de références et la résolution des problèmes. Bien que la formation fasse l'objet de démonstrations dans des exploitations agricoles, les compétences acquises par les stagiaires en matière de protection de l'environnement sont aisément transférables à d'autres secteurs, comme l'administration communale ou les organismes et les entreprises privées qui s'occupent de protection de l'environnement.

Les bonnes pratiques en matière de protection de l'environnement sont une obligation communautaire pour les États membres et elles font partie intégrante des nouveaux régimes d'aide aux régions moins favorisées et de protection de l'environnement rural, dans le cadre du plan de réglementation de l'aménagement rural en Irlande du Nord.

Lors de leur inscription, les candidats au stage fournissent les détails relatifs aux exploitations, ce qui nous permet de vérifier qu'ils appartiennent bien à des PME des régions moins favorisées et remplissent les conditions requises pour une formation générale. Ceux qui auront suivi le stage avec succès se verront délivrer une attestation et proposer une évaluation et une accréditation par le Northern Ireland Open College Network.

Des fonctionnaires du ministère de l'agriculture assureront le suivi du programme et veilleront à ce qu'il se déroule conformément au règlement (CE) n° 68/2001 et dans le respect des intensités d'aide autorisées pour la formation générale dans les petites et moyennes entreprises.

Numéro de l'aide: XT 21/01.

État membre: Italie.

Région: Toscane.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides destinées aux entreprises du territoire de la région Toscane qui opèrent dans les secteurs exposés à la concurrence internationale et s'attachent à la formation initiale, à la requalification et au recyclage de leurs salariés.

Base juridique: Delibera della giunta regionale della Toscana n. 383 del 13 aprile 2001. Modificata con deliberazione della giunta regionale della Toscana n. 909 del 6 agosto 2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9726604,933 euros pour chaque année de la période 2001-2006, ce qui correspond à un total de 58359629,597 euros, sous forme de remboursement des coûts admissibles effectivement engagés et démontrés pour la mise en oeuvre d'actions de formation.

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales des aides sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 à 6, dudit règlement, comme le montre le tableau suivant:

>TABLE>

>TABLE>

Les intensités indiquées dans le tableau qui précède sont majorées de 10 points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001.

L'intensité des aides accordées dans le secteur du transport maritime peut atteindre 100 %, que le projet porte sur une formation spécifique ou sur une formation générale, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

- le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord, et

- la formation est dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté.

Date de mise en oeuvre: 13 avril 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au mois de décembre 2006.

Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément aux dispositions de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, la formation générale est celle qui comprend un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Aux fins de l'application du présent régime d'aide, est considérée comme "générale":

- la formation interentreprises, c'est-à-dire la formation organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes [au sens de la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (PME)] ou qui est ouverte aux salariés de différentes entreprises. Le respect de ces conditions (caractère interentreprises de la formation et indépendance des entreprises) est garanti dans le cadre de la procédure de sélection des projets, par l'obtention de documents probants,

- la formation en entreprise portant sur les métiers figurant au répertoire régional ou la formation pour les métiers dont l'inscription au répertoire est demandée. L'attestation correspondante est délivrée par la région ou par la province compétente. La base juridique du système de certification est la loi régionale n° 70 du 31 août 1994 (nouvelle réglementation de la formation professionnelle), et plus précisément l'article 11 qui prévoit la délivrance de l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle pour des actions de formation données, après le passage d'un examen d'aptitude, et l'article 18 qui confère au conseil régional la compétence pour définir les métiers qui peuvent faire partie du répertoire régional et pour lesquels est délivrée l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Agriculture

- Pêche et aquaculture

- Industrie charbonnière

- Sidérurgie

- Construction navale

- Fibres synthétiques

- Industrie automobile

- Autres secteurs manufacturiers

- Tous les services.

Observations:

le régime d'aide s'applique à tous les secteurs prévus par le règlement (CE) n° 68/2001. En second lieu, le présent régime ne s'applique pas aux aides à la formation ou à la requalification des travailleurs d'entreprises en difficulté selon les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999), dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de restructuration. Les aides de cette nature sont appréciées au regard desdites lignes directrices. En troisième lieu, le présent régime ne s'applique pas lorsque le montant de l'aide octroyée à une entreprise pour un seul projet de formation est supérieur à la somme de 1 million d'euros, auquel cas l'aide individuelle doit être notifiée à la Commission pour approbation.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Dipartimento delle Politiche formative e dei beni culturali Servizio FSE e sistema della formazione professionale Piazza della Libertà 15 I - 50129 Florence.

Numéro de l'aide: XT 32/02.

État membre: Italie.

Région: Province autonome de Trente.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement des actions de formation des entreprises, sectorielles et territoriales - Année 2002.

Base juridique: Deliberazione della Giunta provinciale n. 480 del 15 marzo 2002 avente ad oggetto "Procedure e criteri di attuazione, gestione e rendicontazione dei piani formativi aziendali, settoriali e territoriali riferibili alla gestione dei fondi di cui all'art. 9, comma 3, della legge 19 luglio 1993, n. 236 - anno 2002." (pubblicata sul BURTAA n. 14 del 2.4.2002), in attuazione decreto direttoriale n. 511/V/2001 "Interventi di promozione di piani formativi aziendali, settoriali, territoriali e sviluppo della prassi di formazione continua per l'esercizio finanziario 2001, di cui all'articolo 118 della legge n. 338 del 23 dicembre 2000" (GU 12 del 15.1.2002) che ripartisce tra le Regioni italiane le risorse derivanti dal contributo integrativo di cui all'articolo 25 della legge 21 dicembre 1978 n. 845.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour la province autonome de Trente: 1394433,63 euros.

Intensité maximale des aides: - Formation spécifique pour les grandes entreprises: intensité maximale de 25 %

- Formation spécifique pour les petites et moyennes entreprises (PME): intensité maximale de 35 %

- Formation générale pour les grandes entreprises: intensité maximale de 50 %

- Formation générale pour les PME: intensité maximale de 70 %.

Les intensités reprises ci-dessus sont majorées de dix points de pourcentage si la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001.

Date de mise en oeuvre: 15 mars 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2002.

Objectif de l'aide: Les aides concernent aussi bien la formation générale que la formation spécifique.

En ce qui concerne la définition de la formation à caractère général, le libellé adopté est celui du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission, car il est jugé suffisamment clair et exhaustif: "On entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé."

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Trento - Servizio Addestramento e Formazione professionale, via Gilli, 3 - I - 38100 Trento.

Divers: S'agissant d'un régime d'aides, il n'est pas possible de fournir une description du contenu du projet pour prouver qu'il répond à la définition de la formation générale.

La procédure de contrôle ex ante prévue par la province soussignée pour garantir que l'intensité maximale de l'aide sera attribuée uniquement aux projets de formation générale, prévoit:

- la déclaration du bénéficiaire, lors de la présentation du projet, du contenu de formation générale ou spécifique de celui-ci,

- l'évaluation ex ante, par une commission [(comme prévu au point 5) du dispositif de la décision du conseil provincial n° 480 du 15.3.2002], du caractère de formation spécifique ou générale de chacun des projets; le résultat de cette évaluation est reporté sur une grille d'évaluation signée par les experts et repris dans le procès-verbal de la réunion de la commission,

- une fois l'évaluation mentionnée au deuxième tiret réalisée, la province détermine l'intensité de l'aide à attribuer à chacun des projets,

- ensuite, elle adopte l'acte de financement des projets, dans lequel est également reprise l'évaluation par la commission du caractère de la formation (général ou spécifique) de chacun d'eux,

- la province fait connaître aux différents bénéficiaires, par la lettre d'admission à l'aide, le résultat de l'évaluation réalisée par la commission et donc l'intensité de l'aide qui leur est allouée.

Il faut également noter que cette commission est composée de:

- trois experts en matière de formation et d'évaluation des actions de formation, qui sont indépendants de la province (tous sont des professeurs d'université particulièrement compétents),

- un fonctionnaire de la province nommé par le conseil provincial.

Numéro de l'aide: XT 33/02.

État membre: Royaume-Uni.

Région: West Midlands.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Alstom Transport Limited 2002.

Base juridique: Employment Act 1973 Section 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development 1982, Section 11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total des aides publiques accordées au titre de ce régime est de 70000 livres sterling.

Intensité maximale des aides: 25 %.

Date de mise en oeuvre: Avril 2002.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Onze mois.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'inciter l'entreprise à dispenser une formation ciblée individuellement afin de répondre aux besoins de chacun de ses salariés, plutôt qu'une formation générale. Dotée d'un effectif de 1200 salariés, l'entreprise organise régulièrement des formations. Mais les fonds permettront d'établir des diagnostics individuels et des plans de formation individuels, de sorte que les salariés pourront choisir les qualifications professionnelles nationales (NVQ) susceptibles de leur être le plus profitables. Ce service sera également assuré aux petites et moyennes entreprises (PME) de la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise mais, hormis une participation de cette dernière, ces PME assumeront la majeure partie du coût d'acquisition des NVQ.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services de transport.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Birmingham and Solihull Learning Skills Council, Chaplin Court,

80 Hurst Street,

Birmingham B5 4TG.

Divers: Contact:

Paul Cornick.

Numéro de l'aide: XT 38/01.

État membre: Espagne.

Région: Pays basque.

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme d'aides à la formation dans les entreprises d'Álava.

Base juridique: Decreto Foral n° 45/2001 del Consejo de Diputados de la Diputación Foral de Álava de 3 de abril, publicado en el Boletín Oficial del Territorio Histórico de Álava (BOTHA) n° 41 de 9 de abril de 2001.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues pour l'exercice 2001 s'élèvent à 601012,1 euros.

Intensité maximale des aides: Les aides relevant du présent régime peuvent être accordées dans les limites indiquées ci-après:

Cours de recyclage:

a) pour les petites et moyennes entreprises (PME): jusqu'à concurrence de 75 % du budget de dépenses approuvé pour les actions de formation générale et jusqu'à 40 % dans le cas des formations spécifiques;

b) pour les autres entreprises: jusqu'à concurrence de 55 % du budget de dépenses approuvé pour les actions de formation générale et jusqu'à 30 % dans le cas des formations spécifiques.

Le montant maximal de l'aide pouvant être octroyé par bénéficiaire pour l'ensemble des cours de recyclage proposés est établi à 30050,61 euros.

Cours de formation à l'emploi: jusqu'à concurrence de 85 % du budget de dépenses approuvé, avec un plafond de 30050,61 euros par bénéficiaire pour l'ensemble des cours de formation à l'emploi proposés, sauf lorsqu'il s'agit de projets considérés comme présentant un intérêt particulier, auquel cas l'aide peut dépasser le plafond susmentionné.

Études diagnostiques: l'aide peut atteindre 50 % du budget de dépenses approuvé, avec un plafond de 6010,12 euros par bénéficiaire pour la réalisation de l'étude diagnostique. Ce montant peut être porté à 18030,36 euros dans les cas où il s'agit d'un groupe d'entreprises.

Les taux d'aide indiqués précédemment peuvent être majorés jusqu'à concurrence de 10 % pour les cours fréquentés par des personnes appartenant à des groupes défavorisés ou éprouvant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, sans que le taux d'aide total puisse excéder 100 % du budget de dépenses approuvé. Cette augmentation est proportionnelle au nombre de personnes appartenant aux groupes précités, participant aux cours en question.

Date de mise en oeuvre: Des aides ont été octroyées dans le cadre du présent régime à partir du 14 septembre 2001.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Des aides pourront être octroyées dans le cadre du présent régime jusqu'au 31 décembre 2001.

Objectif de l'aide: Le programme d'aides couvre les actions de formation générale comme les actions de formation spécifique.

Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, le programme d'aides à la formation en faveur des entreprises d'Álava pour l'année 2001 considère comme actions de formation générale les actions de formation dans les domaines tels que la qualité, les systèmes de gestion et d'administration, l'informatique et la prévention des risques professionnels, étant donné que la validité des enseignements dispensés ne se limite pas à la seule entreprise organisatrice, mais s'étend aux autres entreprises du même secteur, voire à toutes les entreprises en général.

Sont en revanche considérés comme cours de formation spécifique, les cours qui traitent de sujets spécifiques de l'entreprise bénéficiaire ainsi que les cours de formation interne, c'est-à-dire dispensés par des techniciens de l'entreprise elle-même sur des questions directement liées à ses activités.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs industriels.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Diputación Foral de Álava Dirección de Economía Plaza de la Provincia, 4, 3a planta E - 01001 Vitoria-Gasteiz, Álava.