COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.1.2018 COM(2018) 30 final 2018/0010(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association UE-Algérie dans la perspective de l'adoption envisagée de la décision modifiant les conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen. 2.Contexte de la proposition 2.1.Accord euro-méditerranéen L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord d'association»), conclu le 22 avril 2002, est entré en vigueur le 1er septembre 2005. L’Union européenne est partie à l'accord. L'accord d'association forme la base des relations entre l'Union européenne et la République algérienne. 2.2. Comité d'association L'article 96 de l'accord d'association prévoit que le comité d’association, est composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de représentants de l’Algérie. L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil d’association lui a délégué ses compétences. 2.3.Acte envisagé par le Comité d'association Le comité d'association doit adopter une décision modifiant les conditions tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5 de l'accord d'association et figurant à l'Annexe I de la présente décision. L'acte envisagé a pour objective le réaménagement des certains contingents préférentiels de l'Union européenne pour les produits agricoles et produits agricoles transformés (trente-six lignes tarifaires). L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 97 de l’accord, qui prévoit: «Les décisions sont arrêtées d’un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution». 3.Position à prendre au nom de l'Union Á la suite des difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douane pour les produits agricoles et produits agricoles transformés, après notification par note verbale, le 27 décembre 2010, du Ministre des affaires étrangères algérien, l'Algérie a demandé le réaménagement de certains contingents préférentiels de l'Union européenne pour les produits agricoles et produits agricoles transformés (trente-six lignes tarifaires). Des consultations se sont déroulées entre septembre 2010 et juillet 2011 entre les parties conformément à l'article 16 de l'accord d'association. Un groupe d'experts de la Commission européenne et de l'Algérie s'est réuni à six reprises entre septembre 2010 et juillet 2011. Ces consultations ont permis de trouver un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies aux protocoles 2 et 5 de l'accord.

Les négociateurs ont convenu de nouvelles dispositions qui s'appliquent au commerce bilatéral des produits agricoles et des produits agricoles transformés de l'UE en Algérie. Ces dispositions sont reproduites dans l'annexe d'un procès-verbal signé le 11 juillet 2011 et dont l'entrée en vigueur s'est faite de façon unilatérale par l'Algérie le 1er octobre 2012. Compte tenu des faibles volumes de compensation (1,5 millions d'euros) et des quantités réajustées, aucune étude d'impact n'a été nécessaire. Néanmoins, il a lieu d'adopter la présente décision à des fins de certitude légale. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le comité d'association est une instance créée par un accord, en l’occurrence par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part. L'article 13 de l'accord d'association prévoit une libéralisation des échanges réciproques de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre l'UE et l'Algérie. L'article 14 de l'accord d'association prévoit les engagements mutuels relatifs aux régimes applicables pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits agricoles transformés dont la liste figure aux protocoles 1 à 5. L'article 15 de l'accord d'association prévoit l'ouverture de négociations entre l'UE et l'Algérie en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par l'UE et l'Algérie après une date convenue. L'article 16 de l'accord d'association prévoit une éventuelle modification des dispositions tarifaires convenues liée à un changement des politiques agricoles des parties. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable L’acte que le comité d'association est appelé(e) à adopter est un acte ayant des effets juridiques, car il contient des nouvelles dispositions qui s'appliquent au commerce bilatéral des produits agricoles et des produits agricoles transformés de l'UE en Algérie en modifiant les conditions d'application des préférences tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5 de l'accord d'association L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent sur le commerce des produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés, conformément au Chapitre 2 de l'accord d'association.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l'article 207 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 207 TFEU en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.PUBLICATION DE L'ACTE ENVISAGE Étant donné que l’acte du comité d'association, modifiera les conditions d'application des préférences tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles 2 et 5, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté. 2018/0010 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie concernant la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, a été conclu le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005. (2)Á la suite des difficultés rencontrées par l'Algérie lors de l'application du démantèlement tarifaire des droits de douanes pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, l'Union Européenne et l'Algérie ont trouvé un compromis sur les modifications acceptables sur les droits de base, les quantités et le calendrier de démantèlement tarifaire initialement prévus, dans le respect des conditions établies aux protocoles 2 et 5 de l'accord. (3)L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues par une partie. Toutefois, la partie qui procède à la modification consent, pour ce qui est des importations de l'autre partie, à un avantage comparable. (4)L'article 16 prévoit que le comité d'association se réunit pour tenir compte des intérêts de ladite partie. L'article 97 de l'accord d'association prévoit que le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord. Il a lieu pour le comité d'association de se prononcer sur les modifications envisagées. (5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d'association, dès lors que la décision est contraignant pour l’Union, conformément à l’article 97 de l'accord d'association, et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en l’occurrence les protocoles 2 et 5 de l'accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire d'autre part. (6)La position de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie doit être établie en conséquence. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: