ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 558 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 211 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 558 final
Bruxelles, le 19 septembre 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations 
de certaines fibres de verre textiles (rovings) 
originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique
allemande et du Japon
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 558 finaL

EXPOSE DES M OTIFS
1. Par son règlement (C E E ) n° 1 6 3 1 /8 3 (1) du 15 juin 1983, la Commission  
a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de  
certaines fibres de verre textiles (rovings) originairesde Tchéco­
slovaquie, de la République démocratique allemande et du Japon. Ce  
droit expire le 18 octobre 1983·
2. Après l'institution du droit provisoire, les exportateurs de Tchéco­
slovaquie et de la République démocratique allemande et un certain  
nombre d'importateurs ont sollicité des auditions, au cours desquelles  
ils ont présenté leurs points de vue. Ils ont contesté énergiquement  
le choix du marché américain comme pays de référence pour la déter­
mination de la valeur normale, en arguant principalement que la  
qualité des produits comparés était très différente. Au terme d'un  
examen attentif des arguments avancés, la Commission a modifié comme  
suit les marges de dumping moyennes pondérées qu'elle avait établies  
provisoirement :  Tchécoslovaquie - 56,03$, République démocratique  
allemande - 62$. La marge de dumping moyenne pondérée établie pour
le Japon est demeurée inchangée.
3. En ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie communautaire,  
les principaux arguments avancés par les parties intéressées portaient  
sur les pertes enregistrées par les producteurs de la Communauté et  
sur les prix de revente des produits importés dans la Communauté.
Après un examen attentif des faits qui ont été finalement établis
et compte tenu des conclusions présentées en ce qui concerne le  
préjudice dans le règlement (CEE) n° 1 6 3 1/8 3,  il y a lieu de consi­
dérer que, indépendamment du préjudice causé par d'autres facteurs,  
le préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping  
de fibres de verre textiles originaires de Tchécoslovaquie, de la  
République démocratique allemande et du Japon est important et  
appelle des mesures de protection.
(1) JO n° L 160 du 18.6.1983, page 18.

Con."] c !  ói ant qu'à l'exception des engagements souscrits par Nippon  
il oc trie. Co et C Itoh Co avant 1 'institution du droit provisoire,  
aucun engagement de prix satisfaisant n'a été proposé, la protection  
des intérêts de la Communauté réclame l'imposition d'un droit anti­
dumping définitif et la perception du montant du droit provisoire*  
le montant de ce droit doit être égal à la différence entre le prix  
net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non  
dédouané et la somme de 1 ,0.> Heu.

* Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de certaines  
fibres de verre textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie de la Répu­
blique démocratique allemande et du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté Economique européenne,
Vu le Règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,  
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping
ou de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté écono­
mique européenne (1), modifié par le Règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et  
notamment son Article 12,
Vu la proposition soumise par la Commission après consultations au sein  
du comité consultatif institué par ledit règlement,
A. Mesures provisoires
1. Considérant que, par le règlement (CEE) n° 1631/83 (3) la Commission a institué 
un droit anti-dumping orovisoire sur les importations de certaines fibres de ver­
re textiles (rovings) originaires de Tchécoslovaquie, de la Rénuhlique démocrati­
que allemande et du Japon et clôturé la procédure concernant certaines fibres 
de verre textiles (mats) originaires de Tchécoslovaquie et de la République 
démocratique allemande, ces importations n'ayant causé aucun préjudice durant la 
période considérée.
(1) JO n° L 339, 31.12.1979, p. 1.
(2) JO n° L 178, 22.6.1982, p. 9.
(3) JO n° L 160, 18.6.1983, p. 18.

-  2 -  .
B. Suite de U  procédure
2. Considérant que., après l'institution du droit anti-dumping provisoire/ les  
exportateurs tchécoslovaques et allemands, certains importateurs et les produc­
teurs communautaires intéressés ont sollicité et obtenu d'être entendus par la  
Commission; que d'autres exportateurs et importateurs ont fait connaître par  
écrit leur point de vue sur le droit en question;
3. Considérant que les exportateurs et les principaux importateurs ont demandé et  
obtenu d'être informés de certains faits et des considérations essentielles sur la  
base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives;
4. Considérant que les principaux arguments avancés par les parties et pris en  
considération par la Commission depuis l'institution des mesures provisoires  
portaient sur la comparabilité des produits concernés et sur le préjudice causé  
par les importations faisant l'objet de dumping;
C. Produits similaires
5. Considérant que les exportateurs tchécoslovaques et de la République démocratique  
allemande et plusieurs importateurs ont affirmé que les produits en question  
originaires de ces deux pays/ les produits fabriqués aux Etats-Unis/ qui ont  
servi à déterminer la valeur normale/ et les produits fabriqués dans la Commu­
nauté n'étaient pas des produits similaires au sens de 1' article 2 paragraphe 12  
du Règlement (CEE) n° 3017/79; que cet argument s'appuyait sur de nombreux  
éléments de preuve tels que commentaires techniques/ études d'experts et  
lettres d'utilisateurs de ces produits; que les producteurs communautaires
ont réfuté cet argument et apporté des éléments de
preuve afin de démontrer qu'il s'agissait effectivement de produits simi­
laires au sens du règlement précité;

- 3 -
6. Considérant qu'après avoir examiné attentivement tous les arguments pertinents,  
la Commission a conclu que les produits étalent très semblables en ce qui con­
cerne leurs caractéristiques physiques et que, dans la plupart des cas, Ils  
pouvaient être utilisés aux mêmes fins, indépendamment de leur pays d'origine;  
que, en conséquence, la Commission a conclu qu'il s'agit de produits similaires  
mais a accordé certains ajustements tenant compte de certaines différences de 
qualité; que, selon les renseignements recueillis, ces ajustements pour différen­
ces 'd'ordrëTqualitatif ont été fixés à 10 % pour la Tchécoslovaquie à 15 % 
pour la République démocratique allemande;
D. Dumping
7. Considérant que les déterminations préliminaires de dumping sont, par conséquent,  
modifiées pour la Tchécoslovaquie et la République démocratique allemande; que  
les nouvelles marges de dumping s'élèvent à 56,03 X pour la Tchécoslovaquie et
à 62 X pour la République démocratique allemande;
8. Considérant qu'aucun nouvel élément de preuve concernant le dumping nfeyant été 
recueilli pour le Japon depuis l'institution du droit provisoire, les résultats 
de l'enquête sur les pratiques de dumping exposés dans le Règlement (CEE)
n° 1631/83 sont considérés comme définitifs;
E. Préjudice
9. Considérant que, en ce qui concerne le préjudice subi par l'industrie communau­
taire, les parties intéressées ont fait valoir principalement que les importations 
à bas prix originaires d'autres pays tiers se sont accrues de façon substantielle 
au cours des dernières années et représentent un volume comparable à celui des  
importations faisant l'objet de dumping; que, cependant, i  l a été établi
que les prix de ces importations sont sensiblement supérieurs aux prix pratiqués  
pour les importations en provenance des pays en cause;

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F' Intérêts de La Communauté
10. Considérant que Les industries de transformation de la Communauté, utilisatrices  
de fibres de verre textiles en tant que matière première, ont continué à 
•affirme' que L'instauration de mesures de protection desservirait Les intérêts 
de La Communauté parce qu'eLLe réduirait Leur compétitivité;
11, Considérant que, eu égard aux pertes particulièrement lourdes infligées aux  
producteurs communautaires dans la fabrication et la vente des produits en cause  
et afin de prévenir toute nouvelle fermeture d'usine en sus des deux fermetures  
déjà enregistrées depuis 1981, le Conseil a conclu qu'iL est néanmoinsdans  
l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures; que, dans ces conditions, La  
protection des intérêts de la Communauté exige l'institution d'un droit anti­
dumping définitif sur les importations de fibres de verre textiles (rovings)  
originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du  
Japon;
G. Taux du droit définitif
12 Considérant que, pour le droit provisoire, la Commission avait établi que le  
montant nécessaire pour supprimer le préjudice était égal à la différence entre  
le prix net par kilogramme franco frontière communautaire du produit non dédou­
ané et la somme de 0,97 Ecu par kilogramme; que les industriels de la Commu­
nauté ont affirmé que ce prix était trop bas parce que le coût unitaire des pro­
duits fabriqués dans la Communauté demeurerait supérieur au prix de vente proba­
ble des produits importés après l'imposition du droit provisoire;
13. Considérant qui 'après un nouveau calcul des coûts de
production de chaque producteur communautaire et, sur la foi des renseignements  
plus précis ainsi obtenus sur les coûts de production, iL a été confirmé que Le coût 
de production unitaire était supérieur au prix de vente des importations et qu'un  
relèvement du droit était nécessaire;
14. Considérant qu'après avoir comparé la moyenne pondérée des prix et des coûts des
producteurs de la Communauté, compte tenu de leur marge bénéficiaire, avec Le coût 
et conditions de commercialisation particulières des différents importateurs,  
lorsque ces informations étaient disponibles, et procédé aux ajustements jus­
tifiés par Les différences de qualité et, le cas échéant, par les différences  
constatées dans les conditions de vente, iL a été établi que le montant
du droit anti-dumping définitif devait être égal à la différence entre le prix  
franco frontière communautaire du produit non dédouané et la somme de 1,03 Ecu  
par kilogramme pour les fibres de verre textiles (rovings);

H. Engagements- 5 -
15. Considérant que L'exportateur tchécoslovaque/ Slassexport Co Ltd7 a offert un  
engagement; que La Commission/ après consultation/ a estimé que cet engagement  
n'était pas acceptable puisque ses termes n'auraient supprimé ni le dumping ni  
le préjudice;
16. Considérant que/ dans ces conditions/ l'application du droit est limitée aux  
exportateurs qui n’ont pas été nommément exclus de ce droit;
I. Perception du droit provisoire
17. Considérant que, étant donné l'ampleur du dumping et du préjudice constatéset  
la situation critique de l'industrie communautaire/ les sommes versées au titre  
du droit anti-dumping provisoire doivent être perçues définitivement/
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit anti-dumping définitif sur les importations de fibres  
de verre textiles en fil continu "rovings" relevant de la sous-position  
70.20 ex B du Tarif douanier commun corresDondant au code NIMEXE 70.20-70, 
originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocratique allemande et du 
Japon.
2. Le montant du droit est égal à la différence entre le prix net par kilogramme  
franco frontière communautaire du produit non dédouané et la somme de 1/03 Ecu.
Les prix franco frontière communautaire sont nets si les conditions de vente  
prévoient que le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la  
date d'expédition; ils sont augmentés ou diminués de 1 X pour chaque délai de  
paiement d'un mois en plus ou en moins.

-  6 -
3. Le droit ne s'applique pas aux produits originaires du Japon fabriqués par  
Nippon Électric Co., Qtsu, Japon, et exportés par C Itoh S Co Ltd, Osaka,  
Japon.
4. Lis dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce  
iroit.
Article 2
Lees sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire en application du  
Règlement (CEE) n° 1631/83 sont perçues définitivement.
Article 3
Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication  
au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil,