P6_TA(2007)0535
Application des dispositions de l'acquis de Schengen
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la totalité des dispo-
sitions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République
de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la
République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de
Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la Répu-blique de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, àla République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007),
— vu sa position du 15 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil précitée (
1),
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que la création de l'espace Schengen a constitué une des réalisations majeures, se caractéri-
sant par la suppression de tous les contrôles aux frontières communes entre tous les États participants
et par l'instauration de la libre circulation à l'intérieur du territoire de l'Union européenne,
B. considérant que, parallèlement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, certaines
mesures compensatoires ont été mises en œuvre, en particulier l'instauration de contrôles efficaces aux
frontières extérieures, le renforcement de la coopération entre leurs autorités administratives, doua-nières, policières et judiciaires, l'établissement d'une politique commune en matière de visa et la créationdu système d'information Schengen (SIS),
C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (
2), les disposi-
tions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte nes'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision duConseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquissont remplies,
D. considérant que le traité d'Amsterdam de 1997 a intégré l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union
européenne et qu'il a été décidé que son application serait obligatoire pour tout nouvel État membre,
E. considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de
contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (pro-tection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'informa-
tion Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il
s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen,y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres,
F. considérant que l'extension de l'espace Schengen constitue dès lors une nouvelle étape dans la pleine
intégration des nouveaux États membres dans l'Union,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0531.
(2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.C 282 E/432 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
G. considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une
demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées,nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schen-gen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble desparties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que deséquipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaborédes rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandationssusceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devraitpermettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluationcomplète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen,
H. considérant que le gouvernement portugais devrait être félicité pour la présentation d'une proposition
prévoyant une solution transitoire technique —SISone4all —, laquelle devrait permettre aux nouveaux
États membres d'être connectés au SIS en 2007, dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau SIS II
par la Commission,
I. considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non
seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au sys-tème, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plussouple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettrede renforcer la sécurité et une utilisation plus efficace des données, introduire de nouvelles fonctionna-lités et tirer parti de l'évolution technologique,
J. considérant que la décision 2007/471/CE (
1) du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf
nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'informationSchengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans
les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,
K. considérant que, lorsqu'un nouvel État membre adhère à l'Union, il doit accepter l'acquis de Schengen
et, parallèlement, qu'il jouit de la confiance légitime d'être en mesure de disposer des mêmes droits queles autres États membres et que ses citoyens sont également en mesure de se déplacer librement sur tout
le territoire,
L. considérant que, afin de préserver un niveau uniforme de sécurité au sein du territoire de la Commu-
nauté, il est impératif que les États membres remplissent strictement et efficacement les conditions del'espace Schengen; que, si cet objectif est négligé, la sécurité de la totalité de l'espace Schengen s'en
trouve menacée,
M. considérant qu'il est escompté que la rapidité avec laquelle le processus d'évaluation a été conduit dans
son ensemble n'a pas nui à la méthode, rigoureuse et efficace, selon laquelle de telles procéduresdevraient se dérouler,
N. considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parle-
ment européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluationdes experts pour des raisons de sécurité,
O. considérant qu'il convient de tenir compte de ce que le Parlement européen, et notamment les membres
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, doivent avoir accès àl'évaluation concernant l'application de tous les domaines Schengen avant de rendre un avis motivésur la suppression des frontières intérieures,
P. considérant qu'il convient de reconnaître tous les efforts déployés et la bonne volonté affichée par la
présidence portugaise pour garantir que le Parlement, et notamment la commission des libertés civiles,de la justice et des affaires intérieures, soient informés de chacune des étapes des procédures d'évalua-tion conduites dans les États membres concernés;
(1) JO L 179 du 7.7.2007, p. 46.6.11.2008 FR C 282 E/433 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
1. accueille les nouveaux États membres qui entrent dans l'espace Schengen, en soulignant l'importance
symbolique et historique de cet événement qui met un terme aux divisions antérieures de l'Europe et en lesfélicitant pour les efforts considérables que certains d'entre eux ont consentis afin d'être prêts et de respectertoutes les conditions de Schengen sur une période aussi courte;
2. rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de
respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen en permanence;
3. félicite la présidence portugaise d'avoir institué les instruments nécessaires afin d'étendre, avant la fin
de l'année 2007, l'espace Schengen aux nouveaux États membres;
4. souligne la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II
pleinement opérationnel;
5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui
demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'unsuivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen auxnouveaux États membres concernés;
6. prie instamment le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au
cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans lerapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membresconcernés;
7. rappelle qu'il conviendra de procéder à une évaluation globale, au cours des deux prochaines années,
des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace
Schengen, notamment des résultats, des conséquences et des problèmes imputables à l'application dusystème;
8. attend pleinement du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement reçoive, dans toutes les procédures
législatives, la totalité des informations requises et disponibles, afin qu'il soit en mesure de prendre unedécision valable et d'exercer le contrôle démocratique voulu;
9. incite le Conseil et la Commission à recourir aux expériences, aux innovations et aux meilleures pra-
tiques issues du récent processus d'évaluation des nouveaux États membres afin de les promouvoir parmitous les États membres;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la
Commission et à l'ensemble des parlements nationaux.
P6_TA(2007)0536
Situation au Pakistan
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le Pakistan
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en
matière de partenariat et de développement, conclu le 24 novembre 2001 et entré en vigueur en 2004(également dit «accord de coopération de troisième génération»), et notamment son article 1, qui dis-pose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [ …] constitue un élément
essentiel [de l']accord»,C 282 E/434 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007