COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(03) 52 final 
Bruxelles, le 12 février 1993 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération entre la 
Communauté Economique Européenne et les républiques du Costa Rica, 
du Salvador, du Guatemala, du Honduras, 
du Nicaragua et du Panama 
(présentée par la Commission) 
/I-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par décision du 18/11/1992 le Conseil a autorisé la Commission à 
ouvrir des négociations avec les républiques du Costa Rica, du 
Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama en 
vue de la conclusion d'un Accord-cadre de coopération et a adopté 
des directives à cet effet. 
2. Trois sessions de négociations ont eu lieu, les 17 et 18 décembre 
1992 et le 21 janvier 1993, qui se sont conclues avec le paraphe du 
texte de l'Accord, le 22 janvier 1993, entre, d'une part, la 
Communauté Economique Européenne et, d'autre part, les républiques 
du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua 
et du Panama. Sont annexés à l'Accord et en font partie intégrante: 
un échange de lettres sur les transports maritimes ; une déclaration 
unilatérale de l'Amérique Centrale relative à l'Article 8 ; une 
déclaration unilatérale de la Communauté relative à l'Article 32; et 
des déclarations unilatérales de la Communauté et de l'Amérique 
Centrale relatives aux concessions spéciales octroyées à l'Amérique 
Centrale par le Règlement du Conseil n" 3900/91 du 16/12/1991. 
3. La Commission estime que l'Accord paraphé correspond aux directives 
de négociation arrêtées par le Conseil. 
4. Du fait que la base juridique de l'Accord est non seulement 
l'article 113 du Traité de Rome mais aussi son article 235, la 
consultation du Parlement est requise. 
5. En vue de la signature et de la conclusion de l'Accord cadre de 
coopération entre, d'une part la Communauté Economique Européenne 
et, d'autre part, les républiques du Costa Rica, du Salvador, du 
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, la Commission 
propose au Conseil d'adopter la décision dont le projet est joint en 
annexe. 
-/la. -
Proposition de 
Décision du ConseiI 
concernant la conclusion de l'Accord-cadre de coopération entre la 
Communauté Economique Européenne et les républiques du Costa Rica, du 
Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la 
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, 
l'Accord-cadre de coopération avec les pays de les républiques du Costa 
Rica, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama. 
DECIDE : 
Art icle premier 
L'Accord-cadre de coopération entre la Communauté Economique Européenne 
et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du 
Honduras, du Nicaragua et du Panama est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision. 
Art icle 2 
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 
de I'Accord (1). 
Article 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, 
représente la Communauté dans la Commission Mixte instituée par 
l'article 33 de l'Accord. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautées Européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
Officiel des Communautés Européennes par les soins du Secrétariat du 
Conse iI 
-1*.-
ACCORD-CADRE DE COOPERATION 
entre la Communauté économique européenne et les 
républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, 
du Honduras, du Nicaragua et de Panama 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
d'une part, 
LES GOUVERNEMENTS DU COSTA RICA, DU SALVADOR, DU GUATEMALA, DU HONDURAS, DU 
NICARAGUA ET DE PANAMA 
d'autre part , 
- CONSIDERANT les relations amicales traditionnelles entre la Communauté 
européenne ci-après dénommée la "Communauté" et les républiques du Costa 
Rica, du Salvador,du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama 
ci-après dénommées "Amérique centrale", qui se sont renforcées au cours 
des neuf dernières années grâce à l'instauration d'un dialogue politique 
fructueux et à une coopération économique qu'il convient d'approfondir; 
- RAPPELANT l'aide précieuse qu'a constitué pour l'Amérique centrale la 
mise en pratique de l'accord de coopération signé à Luxembourg le 12 
novembre 1985, et des communiqués finals des réunions ministérielles 
entre la Communauté et l'Amérique centrale; 
- REAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations unies 
et aux règles du droit international, ainsi qu'aux valeurs démocratiques 
et au respect des droits de l'homme et soulignant l'importance de la 
résolution adoptée par le Conseil et les Etats membres de la Communauté 
le 28 novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le 
développement; 
- SOULIGNANT le progrès de la paix et de la démocratie dans les pays 
d'Amérique centrale, dans le cadre des processus de dialogue et de 
réconciliation nationale entrepris dans ce domaine, ainsi que les efforts 
significatifs déployés pour le respect des droits de l'homme; 
- RECONNAISSANT que le développement constitue une condition fondamentale 
au renforcement de la paix et de la démocratie, et un élément essentiel 
pour la promotion des droits économiques et sociaux des peuples de 
l'Amérique Centrale; 
- RECONNAISSANT l'importance que la Communauté attache au développement eu 
commerce et à la .coopération économique avec les pays en voie de 
développement, et compte tenu également des orientations et résolutions 
pour la "coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique 
Lat i ne et d'As ie; 
- 2 -
\- RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus de modernisâtic 
et de réforme économique, ainsi que de la libéralisation commerciaU 
qu'ont adoptée les gouvernements d'Amérique centrale, ainsi que la 
nécessité d'accompagner ces réformes de la promotion des droits sociaux 
des secteurs les moins favorisés et convaincus que la coopération de la 
Communauté constitue un élément important dans l'élimination des 
problèmes d'extrême pauvreté que connaît cette région; (^ 
- CONSCIENTS de l'importance de contribuer à une meilleure insertion de^vfé-
l'Amérique centrale dans un environnement économique mondial; */^" 
- CONVAINCUS de I' importance du commerce international libre, des principes 
du système multilatéral de commerce et de l'accroissement des 
investissements, ainsi que du respect des droits de la propriété 
inteIlectueI le ; 
- RECONNAISSANT l'importance particulière que les parties attachent à une 
protection accrue de l'environnement, dans le but d'arriver à un 
développement durable; 
- CONSIDERANT la nécessité urgente de renforcer la coopération 
internationale dans la lutte menée pour affronter les problèmes liés à la 
drogue ; 
- PRENANT EN COMPTE la nécessité de revaloriser le rôle de la femme, en 
tant qu'élément essentiel dans le processus de développement; 
- SOULIGNANT les progrès réalisés par le système d'intégration de 
l'Amérique centrale (SICA) résultant des réformes de la Charte de 
l'Organisation des Etats de l'Amérique centrale (ODECA) contenues dans le 
protocole de Tegucigalpa et tenant compte du fait que l'Amérique centrale 
est constituée de pays en développement; 
- CONVAINCUS de la nécessité d'instaurer une nouvelle phase de coopération 
entre les deux régions en accord avec les conclusions de la conférence 
ministérielle de San José VIII, et reconnaissant l'objectif fondamental 
de l'accord à savoir la consolidation, l'approfondissement et la 
diversification des relations entre les parties, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigrfé à cet effet comme 
plén ipotent ia i res : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA : 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SALVADOR : 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA : 
Mr 
- 3 -
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS : 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA : 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA : Qs£ 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, • ^^y^ 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
& - A -
Ar t i cle premier 
Fondement démocratique de la coopération 
Les relations de coopération entre la Communauté et l'Amérique Centrale, de 
même que toutes les dispositions du présent accord se fondent sur le CT^CJN 
respect des principes démocratiques et des droits de l'homme oui inspirent "" 
les politiques internes et internationales tant de la Communauté que de 
l'Amérique centrale et qui constituent un élément essentiel du présent 
accord. . 
Artfcle 2 
Renforcement de la coopération 
Les parties contractantes s'engagent à renforcer et diversifier leurs 
relations de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun, 
particulièrement dans les domaines économique, financier, commercial, 
social, scientifique et technique, et de l'environnement, et à promouvoir 
le renforcement et la consolidation du système d'intégration 
cent rameri ca i ne . 
La Communauté, tenant compte de la situation particulière des pays 
centraméricains en tant que pays en développement, mettra en oeuvre cette 
coopération d'une manière aussi favorable que possible pour ces pays. 
Art icle 3 
Coopération économique 
1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel et ce 
leurs objectifs économiques a moyen et à long termes, s'engagent à mettre 
en oeuvre la coopération économique la plus étendue possible, sans exclure 
a priori aucun domaine. Les objectifs de cette coopération consistent 
notamment à : 
a) renforcer et diversifier de manière générale leurs liens économiques; 
b) contribuer au développement de leurs économies sur des bases durables 
à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs sans jamais oublier 
protection de l'environnement; 
c) promouvoir l'expansion des échanges commerciaux, en vue de 
diversification et de l'ouverture de nouveaux marchés et en facii; 
I 'accès ; 
d) encourager les flux d'investissements et renforcer la protection 
investissements; 
e) pro'mouvojr les transferts de technologie et la coopération en 
opérateurs économiques, en particulier entre petites et. moyen 
entreprises, en renforçant la base scientifique et en stimulant 
capacités d'innovation des parties; 
f) établir les conditions pour relancer l'emploi et amélioier 
product.i vite; 
g) favoriser des mesures portant sur le développement rural 
l'amélioration de l'habitat urbain; et 
la 
i a 
t re 
l es 
et 
- 5 -
h) soutenir les efforts des pays centramér ica i ns pour la mise en oeuvre 
politiques visant à moderniser et développer les secteurs agricole'e1, 
i ndustr ieI ; 
i) soutenir le processus d'intégration centraméricaine ; 
j) échanger des informations en matière statistique et méthodologique. Q^C 
2. A cet effet, les parties contractantes déterminent, d'un commun accord, 
dans leur intérêt respectif et en tenant compte des compétences et des 
capacités qui leurs sont propres, les domaines de leur coopération 
économique, en n'excluant a priori aucun secteur. Cette coopération 
s'exercera, notamment, dans les domaines suivants : 
a) la modernisation des secteurs de production (industrie, agro-industrie, 
agriculture, élevage, pêche, pisciculture, secteur minier et forestier); 
b) la planification énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie; 
c) la gestion et la protection des ressources naturelles et ce 
1 'env i ronnement; 
d) le transfert de technologies; 
e) la science et la technologie-, 
f) la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle; 
g) les normes et les critères de qualité; 
h) les services, y compris les services financiers, le tourisme, ies 
transports, les télécommunications, la télématique et l'informatique; 
i) l'échange d'informations sur les questions monétaires et l'harmonisation 
de politiques macro-économiques en vue de renforcer l'intégration 
régionaIe ; 
j) la réglementation technique sanitaire, phyto- et zoosanitaire; 
k) le renforcement des organismes et des instances de coopération 
économique au niveau régional; 
l) le développement régional et l'intégration frontalière. 
3. Afin d'atteindre les objectifs de la coopération économique, les parties 
contractantes, conformément à leurs législations respectives, s'efforceront 
de promouvoir, entre autres, les activités suivantes : 
a) l'assistance technique, notamment par l'envoi d'experts, la réalisation. 
d'études spécifiques dans les domaines de coopération susmentionnés; 
b) la création d'entreprises communes (joint ventures), d'accords ce 
licence, de transfert de savoir-faire technologique, de sous-traitance, 
entre autres; 
c) l'intensification des contacts entre chefs d'entreprise des deux 
parties, notamment par l'organisation de conférences, séminaires, 
missions commerciales et industrielles en vue d'accroître les flux 
d'échanges et d'investissements, séries de négociations et foires 
générales et sectorielles; 
d) la participation conjointe d'entreprises originaires de la Communauté à 
des' foices et expositions qui se tiennent dans les pays d'Amérique 
centrale et vice-versa; 
e) les projets de recherche technique et scientifique, ainsi que des 
échanges d'experts; 
A<e 
f) l'échange d'informations dans les domaines de coopération compris dan 
le présent accord, en particulier l'accès aux bases de données 
existantes ou qui vont être créées; 
g) l'instauration de réseaux d'opérateurs économiques, particulièrement 
dans le secteur industriel. 
Art i cle 4 
Traitement de la nation la plus favorisée 
Les parties contractantes s'accordent dans leurs relations commerciales le 
traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de 
l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT). 
Art i cle 5 
Développement de la coopération commerciale 
1. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir, jusqu'au niveau le 
plus élevé possible, le développement et l'élargissement de leurs échanges 
commerciaux, en tenant compte de leur situation économique respective et en 
s'accordant mutuellement les plus larges facilités possibles. 
2. Dans ce but, les parties s'emploient à étudier les méthodes et les 
moyens pour réduire et supprimer les divers obstacles qui s'opposent au 
développement du commerce, en particulier les obstacles non-tarifaires et 
paratarifaires, en tenant compte des travaux déjà réalisés dans ce domaine 
par les organisations internationales. 
3. Les parties contractantes étudieront la possibilité d'instaurer, dans 
des cas appropriés, des procédures de consultation mutuelle. 
Ar t i c I e 6 
Modalités de la coopération commerciale 
En vue d'aboutir à une coopération commerciale plus dynamique, les parties 
s'engagent à mener à bien les actions suivantes : 
- promouvoir les rencontres, les échanges et les contacts entre chefs 
d'entreprise des deux parties en vue de déterminer les produits 
susceptibles d'être commercialisés sur le marché de l'autre partie-, 
- faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs, 
nota'mment en matière de formation professionnelle, de simplification des 
procédures et de détection des infractions à la réglementation douanière; ^cS 
Ae. 
<8-
encourager et soutenir les activités de promotion commerciale telles que/T/ 
séminaires, symposiums, foires et expositions commerciales et/ 
industrielles, missions commerciales, visites, semaines commerciales, J 
études de marché, entre autres; V 
soutenir leurs organisations et entreprises respectives pour qu'e 
réalisent des opérations mutuellement profitables-, 
tenir compte de leurs intérêts respectifs concernant l'accès à leurs 
marchés pour les produits de base, semi-manufactures et manufacturés, et 
concernant la stabilisation des marchés internationaux des matières 
premières conformément aux objectifs convenus dans les enceintes 
internationales compétentes; 
étudier des méthodes et des moyens pour faciliter les échanges 
commerciaux et éliminer les obstacles au commerce en tenant compte des 
travaux réalisés par les organisations internationales. 
Ar t i cle 7 
Coopération industrielle 
1. Les parties contractantes encouragent l'élargissement et la 
diversification de la base productive des pays d'Amérique centrale dans les 
secteurs industriels et des services, en favorisant spécialement les 
initiatives de coopération entre les petites et moyennes entreprises des 
deux parties destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux 
marchés et aux technologies appropriées, ainsi que les initiatives 
d'entreprises communes. 
2. A cet effet, les parties, dans le cadre de leurs compétences respectives 
encouragent les projets et les actions favorisant 
- la consolidation et l'extension des réseaux mis sur pied pour la 
coopérât ion ; 
- une large utilisation des instruments communautaires de promotion, en 
particulier de l'instrument financier "European Community Investment 
Partners" (ECIP), tout particulièrement par une utilisation accrue des 
institutions financières de la région centraméricaine ; 
- la coopération entre chefs d'entreprise, tels que les entreprises 
communes, la sous-traitance, le transfert de technologies, les licences, 
la recherche appliquée et les franchises. 
- 8 -
Ar t i c I e 8 
Investissements 
1. Les parties contractantes conviennent : 
- de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations et 
politiques respectives, l'accroissement des investissements mutuellem 
bénéf iques; 
- d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques en 
encourageant notamment des accords de promotion et de protection des 
investissements entre les Etats membres de la Communauté et les pays 
d'Amérique Centrale. 
2. Afin d'atteindre ces objectifs, les parties contractantes décident de 
mener des actions d'appui à la promotion et l'attraction des 
investissements en vue d'identifier de nouvelles possibilités et d'en 
favoriser la réalisation. 
Ces actions consisteront en : 
a) l'organisation de séminaires, d'expositions et de missions de chefs 
d'entrepr i se ; 
b) la formation des opérateurs économiques en vue de la mise sur pied de 
projets d'investissements-, 
c) l'assistance technique nécessaire à la réalisation de co-
invest issements; 
d) des actions dans le cadre du programme "European Community Investment 
Partners" (ECIP); 
3. Les formes de coopération pourront associer des organismes privés, 
publics, nationaux, multilatéraux, y compris les institutions financières à 
vocation régionale tant centraméricames que communautaires. 
Art icle 9 
Coopération entre institutions financières 
Les parties contractantes s'efforcent d'encourager, en fonction de leurs 
besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs, la 
coopération entre les institutions financières par des actions favorisant 
- l'échange d'information et d'expérience dans les domaines d'intérêt 
mutuel. Cette forme de coopération se réalisera, entre autres, par 
l'organisation de séminaires! de conférences et d'ateliers; 
- I'échange- d'experts; 
- la réalisation d'activités d'assistance technique-, 
- l'échange d'information en matière de statistique et de méthodologie. 10-
- 9 -
Article 10 
Coopération scientifique et technologique 
1. Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt mutuei ^z, 
et les objectifs de leurs politiques scientifiques respectives, s'engagent^^^^ 
à développer une coopération scientifique et technologique destinée 
notamment à : 
- promouvoir l'échange de scientifiques entre la Communauté européenne et 
l'Amérique centrale; 
- établir des liens plus étroits entre les communautés scientifiques et 
technologiques des deux parties, en prenant en compte les centres de 
recherche qui existent dans les deux régions; 
- promouvoir le transfert de technologie sur la base du bénéfice mutuel; 
- mettre en oeuvre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs des 
programmes de recherche présentant un intérêt pour les deux régions; 
- renforcer les capacités de recherche des pays d'Amérique centrale, en 
favorisant les actions entre centres de recherche scientifique et 
technique et le progrès de la recherche technique et appliquée; 
- créer des occasions de coopération économique, industrielle et 
commerciale. 
2. Pour le développement de la coopération scientifique et technique, les 
parties conviennent de définir ensemble les domaines de leur coopération, 
en tenant compte des besoins de développement des secteurs de production 
d'Amérique centrale, sans exclure a priori aucun secteur. 
Parmi ceux-ci figureront notamment 
- le développement et la gestion des politiques en matière de science et 
technologie; 
- la protection et l'amélioration de l'environnement, en particulier la 
protection et la reconstitution des forêts humides et des zones agricoles 
frontaIières; 
- les énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle des ressources 
naturelI es ; 
- l'agriculture tropicale, I'agro-industrie et la pêche; 
- la santé, la nutrition et la protection sociale en général et les 
maladies tropicales en particulier; 
- d'autres domaines tels que le logement, l'urbanisme, la planification et 
le développement, les transports et les communications-, 
- l'intégration et la coopération régionales en matière de science et de 
techno log ie; 
- la biotechnologie appliquée à la médecine et à l'agriculture; 
- la réalisation d'études taxonomiques de la flore et de la faune indigènes 
permettant d'établir un inventaire biologique applicable à la médecine, 
l ' aqricuIture et autres domaines. 
&£. 
- 10 
3. Les parties contractantes favorisent et encouragent les actio 
permettant d'atteindre les objectifs de leur coopération et en 
part icuI ier : 
- l'exécution de projets de recherche conjointe en matière scientifique et 
technologique par des centres de recherche et d'autres institutions 
compétentes des deux parties, tant publics que privés; 
- la formation au niveau adéquat de chercheurs centraméricains dans lé 
domaine du développement, particulièrement grâce à des séminaires, des 
cours et des conférences dans des centres européens, l'échange de 
spécialistes et de techniciens, la délivrance de bourses pour la 
spécialisation et des stages; -: 
- l'échange d'information scientifique, notamment par l'organisation 
conjointe de séminaires, ateliers, réunions de travail et congrès 
réunissant des scientifiques de haut niveau des deux parties 
contractantes; 
- la diffusion d'information et de connaissances scientifiques et 
techno log i ques. 
Ar t i cle il 
Coopération en matière de normes 
Sans préjudice de leurs obligations internationales, les parties 
contractantes, dans les limites de leurs compétences et conformément à 
leurs législations respectives, prendront des mesures destinées à réduire 
les différences existant dans les domaines de la métrologie, de la 
normalisation et de la certification, en encourageant le recours à des 
normes et des systèmes de certification compatibles. A cette fin, elles 
favoriseront tout spécialement : 
- la mise en relation d'experts dans le but de faciliter les échanges 
d'information et d'études sur la métrologie, la normalisation, le 
contrôle, la promotion et la certification de la qualité et le 
développement de l'assistance technique dans ce domaine-, 
- la promotion des échanges et des contacts entre organismes et 
institutions spécialisés dans ces domaines; 
- la mise en oeuvre d'actions visant à une reconnaissance mutuelle des 
systèmes et des normes relatifs à la certification de la qualité; 
- I'orqanisation de réunions de consultation dans les domaines visés. 
tôC 
11 -(I 
L 
Art icle 12 
Propriété intellectuelle et industrielle 
1. Les parties contractantes, en application de leurs dispositions légales, -k 
réglementaires et politiques respectives, s'engagent à garantir une^ _ Q 
protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et -~> 
industrielle, y compris les indications géographiques et les appellations 
d'origine en renforçant cette protection le cas échéant. <^r 
2. Les pays d'Amérique Centrale souscriront, dans la mesure de leurs 
possibilités, aux accords internationaux relatifs à la propriété 
intellectuelle et industrielle, :" 
Article 13 
Coopération dans le secteur minier 
Considérant les aspects de l'environnement, les parties contractantes sont 
convenues de promouvoir une coopération pour le développement du secteur 
m i n i e r . 
Cette coopération se fera principalement grâce à des actions visant à : 
- encourager les entreprises des deux parties à participer à la 
prospection, l'exploration, l'exploitation et la rentabilité de leurs 
ressources minérales respectives; 
- créer des activités qui favorisent la petite et moyenne industrie 
minière; 
- échanger des expériences et de la technologie relatives à la prospection, 
l'exploration et l'exploitation des minerais ainsi qu'à mener des 
recherches conjointes en vue de promouvoir le développement 
techno log i que . 
Art icle 14 
Coopération dans le domaine de l'énergie 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur énergétique 
pour le développement économique et social et sont disposées à renforcer 
leur coopération, notamment en matière de planification énergétique, 
d'économie et d'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que 
d'exploration de nouvelles sources d'énergie. Ce renforcement tiendra 
compte également de l'environnement. 
Pour -atteindre ces objectifs, les parties contractantes décident de 
promouvo i r : 
- la réalisation d'études et de recherches conjointes-, 
- l'évaluation du potentiel énergétiquement utilisable des ressources 
alternatives et l'application des technologies pour les économies 
d'énergie dans la production; 
- les contacts suivis entre les responsables du secteur de la planification 
énergét i que ; 
- l'exécution de programmes et de projets en la matière. 
- 12 -
Art icle 15 
Coopération dans le domaine des transports 
Reconnaissant l'importance des transports pour le développeemnt économique 
et pour l'intensification des échanges commerciaux, les parties 
contractantes s'emploient à prendre les mesures nécessaires à la mise en 
oeuvre d'une coopération dans les différents modes de transport. 
La coopération visera notamment : 
- les échanges d'information sur les politiques respectives et les sujets 
d'intérêt réciproque; 
- les programmes de formation économique, juridique et technique destinés 
aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations 
pub I i ques ; 
- l'assistance, notamment dans les programmes de modernisation des 
infrastructures. 
Art icle 16 
Coopération dans le domaine des technologies de l'information 
et des télécommunications 
I.Les parties contractantes, conscientes du fait que les technologies ce 
l'information et les télécommunications revêtent une importance 
particulière pour le développement économique et social, se déclarent 
disposées à encourager la coopération dans les domaines d'intérêt commun, 
principalement en ce qui concerne : 
- la promotion des investissements et des co-investissements ; 
- la normalisation, les tests de conformité et la certification-, 
- les systèmes de téléphonie rurale et mobile ainsi que les 
télécommunications terrestres et spatiales telles que les réseaux ce 
transport, satellites, fibres optiques, réseaux numériques à intégration 
de service (RNIS) et transmission de données; 
- l'électronique et la microélectronique; 
- l'informatisation et l'automatisation-, 
- la recherche et le développement de nouvelles technologies ce 
l'information et des télécommunications. 
2. Cette coopération se réalisera, en particulier, par : 
- la promotion de projets -communs en matière de recherche et ce 
développement ainsi que la création de réseaux d'information et de 
banques de données, et l'accès aux banques et réseaux déjà existants-, 
- la collaboration entre experts; 
- les expertises, études et échanges d'information; 
- la formation de personnel scientifique et technique; 
- la définition et l'exécution de projets d'intérêt commun. 
- 13 -
Art icle 17 
Coopération dans le domaine du tourisme 
Les parties contractantes, conformément à leur législation, apportent leur<^.<$^ 
appui à la coopération dans le secteur touristique des pays d'Amérique 
centrale par le biais d'actions spécifiques telles que : 
- des échanges d'information et des études sur les possibilités futures du 
tour i sme ; 
- une assistance en matière statistique et informatique; 
- des actions de formation-, 
- l'organisation de manifestations et la participation à des foires en vue 
de promouvoir la région centraméricaine ; 
- la promotion d'investissements et de co-investissements permettant 
l'expansion du tourisme. 
Art icle 18 
Coopération dans le domaine de l'environnement 
Les parties décIarent leur volonté d'établir une coopération étroite en 
matière de protection, de conservation, d'amélioration et d'aménagement de 
l'environnement, destinée tout particulièrement à résoudre les problèmes de 
la contamination des eaux, du sol et de l'air, de l'érosion, de la 
désertification, du déboisement et de la surexploitation des ressources 
naturelles, de la concentration urbaine ainsi que de la conservation 
productive de la flore et de la faune sylvestres et aquatiques, en évitant 
leur exploitation irrationnelle et le commerce de celles-ci, tout 
particulièrement lorsqu'il s'agit d'espèces protégées. 
Pour ce faire, les parties s'efforcent de réaliser des actions conjointes 
destinées notamment à : 
- créer et renforcer les structures centraméricainés compétentes en ia 
matière, tant publiques que privées; 
- promouvoir l'éducation à l'environnement à tous les niveaux et faire 
connaître largement les problèmes et leurs solutions pour sensibiliser 
I 'op in ion pub I ique; 
- réaliser des études et des projets ainsi qu'apporter une assistance 
technique; 
- organiser des rencontres, des séminaires, des ateliers, des conférences, 
des échanges de techniciens et de fonctionnaires spécialisés en iè 
mat i ère ; 
- échanger des informations et -des expériences; 
- réal-iser des études et des enquêtes pour l'exécution de programmes et de 
projets communs visant à la prévention et au contrôle des catastrophes 
nature I les ; 
- promouvoir le développement et l'usage économique alternatif des zones 
protégées, dans le respect du caractère propre à ces régions. 
•AC 
14 -
Article 19 
Coopération dans le domaine de la diversité biologique 
Les parties contractantes s'efforcent d'établir une coopération en fa veu 
de la préservation de la diversité biologique. Cette coopération devra 
tenir compte des critères d'utilité socio-économique, de la préservation 
écologique, et des intérêts des populations indigènes. ^ 
Art icle 20 
Coopération au développement 
Dans le but de conférer une plus grande efficacité à la coopération dans 
les domaines ci-après, les parties chercheront à établir une programmation 
p I ur i annueIle. 
Par ailleurs, les parties reconnaissent que la volonté de contribuer à un 
développement mieux maîtrisé et durable suppose d'une part, que l'on 
accorde la priorité à des projets de développement destinés à satisfaire 
les besoins fondamentaux des populations les plus défavorisées des pays 
d'Amérique centrale, ainsi qu'au rôle de la femme dans ce processus, et 
d'autre part, que les problèmes d'environnement soient étroitement liés à 
la dynamique du développement. 
En particulier, la coopération comportera des actions destinées à lutter 
contre la pauvreté extrême, à atténuer l'incidence des programmes 
d'ajustement structurel et à promouvoir la création d'emplois, en 
favorisant des actions qui se répercutent dans la structure de l'économie 
et en tenant compte des problèmes macro-économiques et sectoriels, ainsi 
que des problèmes liés au développement institutionnel. 
Dans la mesure du possible, cette coopération sera mise en oeuvre en 
collaboration étroite avec les Etats membres. 
Art icle 21 
Coopération dans les secteurs agricole, forestier et rural 
Les parties décident d'établir une coopération dans les secteurs agricole, 
forestier, agro-industrieI, agro-alimentaire, de l'élevage et des produits 
tropicaux, afin d'élever les niveaux de développement. 
A cette fin, elles s'engagent à examiner, dans un esprit de coopération et 
de bonne volonté, en tenant compte de leurs législations respectives en ia 
mat i èr-e : 
- les possibilités d'accroître leurs échanges de produits agricoles, 
forestiers, agro-industrieI s, tropicaux et d'élevage; 
- les mesures sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et 
environnementales afin d'éliminer d'éventuels obstacles au commerce dans 
ce domaine. 
- 15 -
De même, et dans le respect des principes d'un développement durable, i(ës 
parties s'efforceront de mener à bien les initiatives encourageant \af/ 
coopération dans les domaines suivants : 
- le développement du secteur agricole-, 
- la protection et le développement durable des ressources so 
bois, flore et faune; 
- l'environnement agricole et rural; 
- la formation des ressources humaines, dans des domaines qui intègrent 
nouvelles techniques agricoles, forestières et d'élevage, ainsi qu 
gestion d'entreprise-, 
- l'échange et la mise en contact de^techniciens, producteurs, institutions 
des deux parties afin d'encourager et de faciliter les opérations 
commerciales et d'investissement; 
- la recherche agronomique; 
- le renforcement et la liaison des banques de données et des statistiques 
agricoles, forestières et d'élevage. 
Art icle 22 
Coopération en matière de pêche 
Les parties contractantes décident de renforcer et de développer leur 
coopération dans le domaine de la pêche, particulièrement en matière 
d'évaluation des ressources, de pêche artisanale et d'aquaculture par ces 
act ions tel les que : 
- l'élaboration et l'exécution de programmes et de projets spécifiques cans 
les domaines économique, commercial et seienfitique et technique; 
- l'encouragement du secteur privé à participer au développement ce ce-
secteur . 
Art ic le 23 
Coopération dans le domaine de la santé 
Les parties contractantes décident de coopérer en vue d'améliorer la santé 
publique, principalement des couches les plus défavorisées ce la 
population, en mettant l'accent sur les groupes à risque. 
A cette fin, elles veilleront à développer la recherche conjointe, te 
transfert de technologies, l'échange d'expériences et l'assistance 
technique, en y incluant notamment des actions relatives : 
- à la gestion et l'administration des services compétents, en particulier 
ceux des'soins de santé primaire-, 
- à la mise en oeuvre de programmes d'enseignement et de formation 
professionnelle dans le secteur de la santé; 
- à des programmes et des projets visant à améliorer les conditions 
sanitaires (en vue notamment de prévenir les infections et les maladies 
endémiques) et le bien-être social des milieux urbains et ruraux-, 
16 
la formation du personnel médical de base; 
la prévention et au traitement du Syndrome d'Immuno Déficience Ac 
(SIDA); 
aux soins à la mère et à l'enfant, au planning familial; 
à la prévention et au traitement du choléra. 
Art icle 24 
Coopération en matière de développement social 
1 Les parties contractantes dans les limites de leurs compétences et 
conformément à leurs législations respectives, décident d«instaurer une 
vaste coopération visant à renforcer le développement social, 
particulièrement par l'amélioration des conditions de vie des populations 
les plus pauvres des pays d'Amérique centrale. 
2 Les mesures et actions à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs 
comportent des appuis, essentiellement sous forme d'assistance technique, 
dans les domaines suivants : 
- la protection de l'enfance; 
- la promotion du rôle de la femme-, 
- la transformation de l'économie informelle en économie formelle; 
- les programmes d'éducation et d'assistance pour les jeunes se trouvant 
dans une situation particulièrement difficile; 
- les actions destinées à limiter l'incidence sociale des programmes 
d'ajustement structurel, en particulier grâce à des programmes 
susceptibles de favoriser la création d'emplois-, 
- l'administration des services sociaux-, 
- l'amélioration des conditions de logement et d'hygiene dans les milieux 
urba ins et ruraux . 
Art icle 25 
Coopération dans la lutte contre la drogue 
Les parties contractantes s'engagent, conformément à leurs compétences 
respectives à coordonner et intensifier leurs efforts pour la prévention, 
la réduction et la suppression de la production, de la distribution et de 
la consommation illicites de drogues, stupéfiants, substances psychotropes, 
en tenant compte des travaux réalisés en ia matière par les organismes 
régionaux et internationaux. 
Cette coopération, s'appuyant sur les instances compétentes en ce domaine, 
comportera : 
- des projets de formation, d'éducation, de traitement, de désintoxication 
et de réhabilitation des toxicomanes; 
- des programmes de prévention de l'abus des drogues illicites-. 
- des programmes de recherche; 
des mesures visant à favoriser le développement alternatif, comportant 
notamment les cultures de substitution; 
- 17 -
- l'échange d'informations pertinentes, y compris les mesure en matière tfe 
blanchiment de l'argent; ,,--
- des programmes de contrôle du commerce des précurseurs, produits 
chimiques et substances psychotropes. i|r 
Les parties contractantes ont la possibilité d'ajouter, d'un commun accord,CdOQ 
d'autres domaines d'action. ^ 
-^ 
Art icle 26 
Coopération en matière d'aide aux populations de réfugiés, 
de personnes déplacées et rapatriées 
Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre une vaste coopération 
permettant la réinsertion dans la vie productive des groupes de réfugiés, 
personnes déplacées et rapatriées d'Amérique centrale : 
- appui à la mise en oeuvre d'actions de coopération en coordination avec 
les pays bénéficiaires et avec la Conférence internationale sur les 
réfugiés centramericains (CIREFCA); 
- exécution de projets spécifiques avec les associés intéressés dans ce 
domaine : ACNUR, instances gouvernementales des pays bénéficiaires et ONG 
à la réputation établie originaires des deux régions. 
Art icle 27 
Coopération en matière de renforcement du processus 
démocratique en Amérique centrale 
Les parties contractantes décident de soutenir l'acquis institutionnel et 
le processus démocratiques en Amérique Centrale, en particulier en ce qui 
concerne l'organisation et l'observation d'élections libres et 
transparentes, le renforcement de l'état de droit, le respect des droits ce 
l'homme et la participation de toute la population, sans aucune 
discr im i nation. 
Pour atteindre ces objectifs, les parties entendent réaliser les activités 
su i vantes : 
- mise en pratique et exécution du programme pluriannuel de promotion des 
droits de l'homme approuvé à Lisbonne en février 1992; 
- élaboration et exécution d'autres projets spécifiques destinés à appuyer 
l'acquis démocratique en Amérique Centrale. 
18 -
Art icle 28 
Coopération en matière d'intégration régionale ça. 
Les parties contractantes encouragent la réalisation d'actions visant à^p 
développer l'intégration régionale en Amérique Centrale. ^L^\ 
En particulier, la priorité sera accordée aux actions visant à -. -^^ 
- apporter une assistance technique pour les aspects techniques et 
pratiques de l'intégration; 
- promouvoir le commerce sous-régional et interrégional; 
- développer la coopération régionale en matière d'environnement; 
- renforcer les institutions régionales et appuyer la mise en oeuvre de 
politiques et d'activités communes-, 
- encourager le développement des communications régionales. 
Art icle 29 
Coopération dans le domaine de l'administration publique 
Les parties contractantes décident de coopérer en matière d'administration 
et d'organisation institutionnelle, en ce compris l'organisation 
judiciaire. 
Pour atteindre ces objectifs, elles mettront en oeuvre des actions visant 
à promouvoir particulièrement les échanges d'information et les cours ce 
formation de fonctionnaires et d'employés des administrations nationales, 
pour accroître l'efficacité de l'administration publique. 
Cette coopération s'appuiera sur les institutions communautaires et 
centraméricainés existantes. 
Art icle 30 
Coopération en matière d'information, de communication et de culture 
Les parties contractantes sont convenues c'entreprendre des actions 
communes dans le domaine de l'information et de la communication afin ce 
faire mieux connaître et promouvoir la nature et les finalités de i.a 
Communauté européenne et de l'Amérique centrale et d'encourager les Etats 
membres de la Communauté et ceux de l'Amérique centrale à renforcer leurs 
I i ens eu ItureI s. 
Ces ac-tions prendront notamment les formes suivantes : 
- échange d'informations appropriées sur les thèmes d'intérêt commun dans 
le domaine de la culture et de l'information-, 
- encouragement de manifestations à caractère culturel et échanges 
culturels, universitaires en particulier; 
- études préparatoires et assistance technique pour la conservation du 
patrimoine culturel. 
- 19 -
Art icle 31 
Coopération en matière de formation 
En vue d'améliorer la formation des ressources humaines de la région "*L 
d'Amérique centrale, les parties contractantes renforcent leur coopération 
dans les domaines d'intérêt mutuel en tenant compte des nouveI les Ç£C__J\ 
techno logies dans ce domaine. 
Cette coopération pourra prendre la forme : 
- d'actions visant à améliorer la formation de cadres, de techniciens et de 
professionnels ainsi que d'ouvriers, qua Iifiés ; 
- d'actions à fort effet multiplicateur, de formation de formateurs et ce 
cadres techniques qui exercent déjà des fonctions de responsabilité dans 
les entreprises publiques et privées, l'administration, les services 
publics et les services d'organisation économique; 
- de programmes concrets d'échanges d'experts, de connaissances et ce 
techniques entre les institutions de formation des pays d'Americue 
centrale et d'Europe, particulièrement dans les secteurs technique. 
scientifique et professionnel; 
- de programmes d'alphabétisation dans le cadre de projets dans les 
domaines de la santé et du développement social. 
Ar t i cle 32 
Moyens pour la réalisation de la coopération 
1. Les parties contractantes s'engagent à mettre à disposition, dans les 
limites de leurs possibilités et en utilisant leurs mécanismes respectifs, 
les moyens appropriés pour atteindre les objectifs de la coopération prévue 
par le présent accord, y compris les moyens financiers. Dans ce contexte, 
il sera procédé, chaque fois que cela sera possible, à une programmation 
pluriannue I I e et à la fixation de priorités, tenant compte des besoins et 
du niveau de développement des pays de l'Amérique centrale. 
2. Pour faciliter la coopération prévue dans le présent Accord, les p.ays 
d'Amérique centrale accordent aux experts de la Communauté les garanties et 
les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 
Art icle 33 
Commission,mixte 
1. Les parties contractantes . décident de maintenir la commission mixte 
instituée par l'accord de coopération signé en 1985. La commission mixte 
est composée de représentants de la Communauté et de représentants des pa>s 
d'Amérique centrale, assistés de représentants des organes de l'intégration 
cent ramér i ca i ne . 
- 20 -
2. La commission mixte aura pour rôle de : 
- veiller au bon fonctionnement de l'accord; 
- coordonner les activités, actions concrètes et projets relatifs aux 
objectifs du présent accord et de proposer les moyens nécessaires à leur ' ^ 
réalisation; ^_J 
- examiner et suivre l'évolution des échanges et de la coopération entre 
les part ies; 
- formuler toutes les recommandations nécessaires pour favoriser 
l'expansion des échanges et l'intensification et la diversification de la 
coopérât ion ; 
- rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient 
naître de l'interprétation et de inapplication du présent accord. rL^ 
3. L'ordre du jour des réunions de la commission sera fixé d'un commun 
accord. Des dispositions seront prévues, par la commission mixte elle-même, 
en ce qui concerne la fréquence et le lieu des réunions, la présidence et 
d'autres questions qui pourraient se poser. La Commission mixte décidera, 
le cas échéant, de créer des sous-commissions. 
Art icle 34 
Autres accords 
1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés 
européennes, le présent accord, ainsi que toute action entreprise dans son 
cadre, laisse entièrement intactes les compétences des Etats membres de la 
Communauté pour entreprendre des actions bilatérales avec les pays 
d'Amérique centrale dans le cadre de la coopération économique et conclure, 
le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec les pays 
d'Amérique Centrale. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent relatives à la 
coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent 
celles des accords conclus entre les Etats membres de la Communauté et les 
pays d'Amérique centrale qui sont incompatibles ou qui leur sont 
i dent i ques. 
Art icle 35 
Clause d'application territoriale de l'Accord 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions 
prévues par ledit Traité, d'une part, et aux territoires des six Etats 
d'Amérique centra I e , parties contractantes de l'Accord, d'autre part. 
Ar t i cIe 36 
Annexes 
Les annexes font partie intégrante du présent accord. 
A&-
- 21 -
Article 37 
Entrée en vigueur et reconduction tacite 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date^A^Q 
à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des *•-£<•—^ 
procédures juridiques nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une 
période de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune 
des parties contractantes ne le dénonce par écrit à l'autre partie, six 
mois avant ia date de son expiration. 
Si la dénonciation est le fait d'un des pays d'Amérique Centrale, cette 
dénonciation n'affecte en rien l'application de l'Accord pour les autres 
parties contractantes. 
Article 38 
Textes faisant foi 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise 
et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 39 
Clause évolut ive 
1. Les parties contractantes peuvent développer et améliorer le présent 
accord d'un commun accord afin d'accroître la coopération et de la 
compléter par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques. 
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie 
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ de la 
coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans son 
exécut ion. 
- 22 -
ANNEXE 
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES 
Lettre n* 1 
Monsieur, 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui suit 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du Guatemala, du 
Honduras, du Nicaragua et de Panama,vies parties se sont engagées à ce que 
les questions relatives au fonctionnement du transport maritime soient 
abordées de la manière appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci 
pourrait créer des obstacles au développement des échanges. A cet égard, 
des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant 
le principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la commission mixte. 
Je vous pr ie 
cons i dérat ion. d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
- 23 -
Lettre n* 2 
Monsieur, v L 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer ce qui Qs-^ 
su i t : 
"A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, du Salvador, du 
Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama, les parties se sont 
engagées à ce que les questions relatives au fonctionnement du 
transport maritime soient abordées de la manière appropriée et, en 
particulier, lorsque celui-ci v pourrait créer des obstacles au 
développement des échanges. A cet égard, des solutions mutuellement 
satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe de la 
concurrence libre et loyale sur une base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la commission mixte." 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
cons idérat ion. 
Pour l'Amérique Centrale 
<• i y «• 
DECLARATION UNILATERALE DE L'AMERIQUE CENTRALE 
RELATIVE A L'ARTICLE 8 
Les pays d'Amérique centrale se déclarent disposés à entamer, sur demande 
de tout Etat membre de la Communauté économique européenne, des discussions 
visant à la conclusion d'accords bilatéraux de protection et 
d'encouragement des investissements. 
- IS-
o£S 
DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 32 
La Communauté confirme son intention d'apporter une assistance prioritaire 
aux projets à caractère régional et se déclare disposée à intensifier cette 
coopération tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Les 
contributions financières qui serontvmobiIisées à cette fin correspondront 
aux objectifs élargis du présent accord, ainsi qu'à l'augmentation, 
importante des ressources prévues dans les orientations pour la coopération 
avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie (PVD-
ALA) pour la décennie 1990; ces contributions seront incluses dans la 
dotation budgétaire. 
Il 
DECLARATION UNILATERALE DE LA COMMUNAUTE GxQ^> 
RELATIVE AUX MESURES SPECIALES ACCORDEES A L'AMERIQUE CENTRALE 
PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N* 3900/91 DU 16/12/91 Z-^ 
La Communauté déclare sa disponibilité à 
a) étudier les effets sur les pays centraméricains et les autres pays en 
développement, des concessions spéciales accordées dans le cadre du 
système des préférences généralisées; 
b) poursuivre le dialogue à ce sujet avec les pays centramér i ca i ns-, 
c) mandater la Commission à procéder, à l'issue de la période de validité 
fixée pour l'octroi de ces préférences (1994), à une évaluation de la 
situation, à la lumière notamment de l'évolution des conditions qui c: 
présidé à l'octroi de ces préférences. 
-23-
DECLARATION UNILATERALE DE L'AMERIQUE CENTRALE 
RELATIVE AUX CONCESSIONS SPECIALES OCTROYEES A L'AMERIQUE CENTRALE 
PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N' 3900/91 DU 16.12.91 
Les parties contractantes d'Amérique centrale soulignent la priorité que 
représente pour elles le régime préférentiel que la Communauté européenne 
leur a octroyé dans le cadre du système des préférences généralisées. 
Ce régime revêt une importance particulière pour l'Amérique centrale grâce 
;iu soutien qu'il apporte à ses processus de paix, de renforcement de la 
démocratie et de reconstruction nationale, et de par les efforts qu'il 
représente pour que leurs économies fragiles, leurs sociétés et 
institutions démocratiques ne soient pas affectées par tous les problèmes 
liés à la drogue. 
FICHE FINANCIERE 
(IMPLICATIONS FINANCIERES) 
1. Int itulé de I'act ion : Accord de coopération CEE-Amérique Centrale 
2. Lignes budgétaires concernées : B7-5020; B7-3015; B6-8200; B7-3010; 
B7-3011; B7-3012; B7-3013; B7-3014; 
B7-5030; B7-5040; B7-5045. 
3. Base légale : Art 113 et 235 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action : approfondir la coopération 
CE/Amérique Centrale en l'élargissant à des domaines nouveaux. 
4.2 Durée : 5 ans 
4.3 Population visée par l'action : l'ensemble de la population des 
pays centroaméricains et plus précisément les opérateurs 
économiques, pour ce qui concerne la coopération industrielle. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DO/DNO : Dépenses Non Obligatoires (DNO) 
5.2 CD/CND : CD 
5.3 Types de recettes visées : NON 
6. Quelle est la nature de la dépensé ou des recettes 
6.1 Subvention à 100 % : oui et parfois des subventions à 50 % dans 
le cadre de co-financements 
6.2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé : Parfois 
6.3 Bonification d'intérêt : NON 
6.4 Autres 
6.5 En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport communautaire est-il prévu? 
Non 
6.6 L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des 
recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et quel 
type de recette est visé? 
Non 
7• Incidence financière sur les crédits budgétaires 
Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera 
déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle. 
8. Dispositions anti-fraude 
Il s'agit de dépenses essentiellement mises en oeuvre par les pays 
tiers et par la Commission qui - en accord avec la Cour des Comptes 
- exerce sur la totalité des dépenses son contrôle normal. 

- 29- ISSN 0254-1491 
COM (93) 52 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-93-031-FR-C 
ISBN 92-77-52429-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg