Avis du Comité économique et social européen sur:

- la "Proposition de règlement du Parlement européen (CEE) no 1210/90 du Conseil en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, ainsi que l'accès aux documents de ladite agence",

- la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne les règles financières applicables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que l'accès aux documents de ladite Autorité",

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne", et

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne pour la sécurité maritime"

(COM(2002) 406 final - 2002/0169 (COD) - 2002/0179 (COD) - 2002/0181 (COD) - 2002/0182 (COD))

(2003/C 85/17)

Le 23 septembre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 157 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions susmentionnées.

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social européen a désigné M. Chagas comme rapporteur général et a adopté l'avis suivant par 54 voix pour et une abstention.

1. Le nouveau règlement financier applicable au budget général des CE(1) entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et introduit notamment une nouvelle approche du statut budgétaire et financier des organismes communautaires décentralisés.

2. L'entrée en vigueur de ce Règlement exige d'apporter des modifications aux actes constitutifs instituant les agences mentionnées, dont font partie:

- l'Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)(2);

- l'Autorité européenne de sécurité des aliments(3);

- l'Agence européenne de la sécurité aérienne(4);

- l'Agence européenne pour la sécurité maritime(5).

3. La modification des actes constitutifs de ces agences prévoit la consultation du Comité économique et social européen.

4. Le Comité économique et social européen accueille favorablement les propositions de la Commission.

Bruxelles, le 11 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, instituant le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) - avis du CESE: JO C 260 du 17.9.2001, p. 42.

(2) Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, instituant une Agence européenne pour l'environnement et le Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (JO L 120 du 11.5.1990, p. 1) - avis du CESE: JO C 56 du 7.3.1990, p. 20.

(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1) - avis du CESE: JO C 155 de 29.5.2001, p. 32.

(4) Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 240 du 7.9.2002, p. 1) - avis du CESE: JO C 221 du 7.8.2002, p. 38.

(5) Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1) - avis du CESE: JO C 221 du 7.8.2001, p. 54.