FR Journal officiel de l'Union européenne C 110/30

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Saint Griède»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 110/14)

Par demande en date du 13 mars 2006, les sociétés Gas2Grid Limited, dont le siège social est sis Level 14, 19-31 Pitt Street, NSW 2000, Sydney (Australie) et Gippsland Offshore Petroleum Limited, dont le siège social est sis Level 7, 530 Little Collins Street, VIC 3000, Melbourne (Australie), ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Saint Griède», sur une superficie de 2 184 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 2,90° O 48,80° N B 2,70° O 48,80° N C 2,70° O 48,70° N D 2,60° O 48,70° N E 2,60° O 48,50° N F 2,40° O 48,50° N G 2,40° O 48,40° N H 2,30° O 48,40° N I 2,30° O 48,30° N J 2,20° O 48,30° N K 2,20° O 48,10° N L 2,70° O 48,10° N M 2,70° O 48,15° N N 2,67° O 48,15° N O 2,67° O 48,20° N P 2,70° O 48,20° N Q 2,70° O 48,22° N R 2,73° O 48,22° N S 2,73° O 48,20° N T 2,80° O 48,20° N U 2,80° O 48,33° N V 2,75° O 48,33° N W 2,75° O 48,37° N X 2,77° O 48,37° N Y 2,77° O 48,38° N Z 2,80° O 48,38° N AA 2,80° O 48,39° N AB 2,90° O 48,39° N AC 2,90° O 48,50° N AD 2,93° O 48,50° N AE 2,93° O 48,51° N AF 3,05° O 48,51° N AG 3,05° O 48,50° N AH 3,10° O 48,50° N AI 3,10° O 48,60° N AJ 2,90° O 48,60° N

Cette demande présente une partie commune avec le périmètre des demandes de Tarbes Val d'Adour parue au JO C 122 du 23.5.2006, p. 13 et de Ger parue au JO C 142 du 17.6.2006, p. 2 et une partie extérieure. Le présent avis de mise en concurrence ne concerne que cette partie extérieure. Son périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 2,90° O 48,80° N B 2,70° O 48,80° N C 2,70° O 48,70° N D 2,60° O 48,70° N E 2,60° O 48,50° N F 2,40° O 48,50° N G 2,40° O 48,40° N H 2,30° O 48,40° N I 2,30° O 48,30° N J 2,20° O 48,30° N K 2,20° O 48,10° N L 2,30° O 48,10° N M 2,30° O 48,20° N N 2,40° O 48,20° N O 2,40° O 48,30° N P 2,70° O 48,30° N Q 2,70° O 48,50° N R 2,80° O 48,50° N S 2,80° O 48,60° N T 2,90° O 48,60° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. (Journal officiel de la République Française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au JO C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 13 mars 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél. (33) 144 97 23 02, fax (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr