FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 106/07)

Numéro de l'aide: XA 295/07

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a la creación y desarrollo de las asociaciones promotoras de denominaciones de calidad de productos agroalimentarios

Base juridique: Orden foral de la consejera de desarrollo rural y medio ambiente, por la que se establecen las normas reguladoras para la concesión de ayudas a la creación y desarrollo de las asociaciones promotoras de denominaciones de calidad de productos agroalimentarios, y se aprueba la convocatoria para el año 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 70 % des coûts éligibles au titre des aides aux associations de producteurs.

Aides pouvant atteindre 70 % des coûts éligibles pour le développement de la production de produits agricoles de qualité.

Aides pouvant atteindre 70 % des coûts éligibles au titre de l'assistance technique au secteur agricole

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: 1) Le principal objectif de l'aide est de favoriser la création et le développement d'associations sans but lucratif promouvant les appellations de qualité des produits agroalimentaires. 2) Les objectifs secondaires sont les suivants: offrir une valeur ajoutée au consommateur ainsi qu'accroître les garanties de qualité, de sécurité et d'hygiène des produits agroalimentaires et le respect de l'environnement. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006: aider les associations de producteurs chargées de la supervision de l'utilisation d'indications géographiques et d'appellations d'origine. Coûts éligibles: les coûts liés à la mise en œuvre et au développement de ce programme.

Article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006: coûts éligibles: les coûts liés à l'amélioration qualitative des produits agricoles.

Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006: coûts éligibles: les coûts liés à l'assistance technique dont ces associations de producteurs ont besoin

Secteur(s) concerné(s): Les producteurs des secteurs animal et végétal de l'annexe I bénéficiant de labels de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO07064%20OF.pdf

Autres informations:

Gobierno de Navarra Dirección General de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 E-31003 Pamplona Tel. (34) 848 42 29 33 E-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Numéro de l'aide: XA 297/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para fomentar la producción de productos agroalimentarios de calidad diferenciada de origen animal

Base juridique: Proyecto de Real Decreto no … /2007, de ... de ..., por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones para fomentar la producción de productos agroalimentarios de calidad diferenciada de origen animal

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues pour 2007 se montent à 2 404 000 EUR. Selon les estimations effectuées pour 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, ce montant devrait atteindre 5 600 000 EUR pour chaque exercice budgétaire

Intensité maximale des aides: Les subventions accordées pour le financement des activités éligibles ne dépassent pas les limites définies à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. En d'autres termes, le montant total des subventions accordées par l'administration publique pourra atteindre 100 % du coût de chaque activité éligible, sans dépasser en aucun cas les disponibilités budgétaires. Les activités éligibles sont les suivantes:

Date de la mise en œuvre: À partir de la publication et de l'entrée en vigueur du projet de décret royal qui définira les bases régissant l'octroi de subventions visant à favoriser la production de produits agroalimentaires de qualité différenciée d'origine animale

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013. Les aides seront accordées tous les ans

Objectif de l'aide: Favoriser la production et la commercialisation de produits agroalimentaires de qualité différenciée d'origine animale. Grâce à ces programmes, l'aide vise à augmenter l'offre de produits agroalimentaires de qualité répondant à la demande des consommateurs et à renforcer leur confiance dans la consommation de produits agroalimentaires d'origine animale.

L'aide est conforme aux points suivants de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006:

point a): assistance technique aux études de marché, et à la conception et la recherche esthétique de produits agroalimentaires de qualité d'origine animale,

point b): introduction de programmes de production de qualité,

point c): formation de personnel, notamment en rapport avec les programmes de production de qualité différenciée,

point d): certification des programmes de production de qualité mis en œuvre

Secteur(s) concerné(s): Les aides visent à favoriser les produits agroalimentaires de qualité différenciée d'origine animale, tels que la viande, le lait, les œufs, le miel et les escargots de terre, destinés à être consommés par l'homme, obtenus à partir d'animaux d'élevage provenant d'exploitations qui participent à des programmes de production de qualité différenciée et ayant été élevés conformément aux dispositions de ces programmes. Par conséquent, les secteurs animaliers concernés seront: les bovins à viande, les bovins à lait, les ovins à viande, les ovins à lait, les caprins à viande, les caprins à lait, les porcins, les équidés à viande, les volailles à viande, les volailles à œufs, l'apiculture et l'héliciculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Paseo Infanta Isabel, 1 E-28014 Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es/Publica/InformacionGeneral/Legislacion/DOCUMENTOS/LEGISLACION/RD %20AYUDAS %20PROGRAMAS %20AGROALIMENTARIOS %20DE %20CALIDAD.DOC

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d'être accordée par l'administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et par d'autres personnes physiques ou morales privées. Néanmoins, le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) pouvant être accordée(s) par une autre administration, un organe public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser les limites précitées ni, en tout état de cause, les limites définies à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Quoi qu'il en soit, si les dépenses effectivement réalisées étaient inférieures aux sommes allouées initialement ou si d'autres aides étaient accordées qui, cumulées, dépasseraient les pourcentages de financement, la décision serait modifiée et il serait procédé à une déduction de l'aide proportionnellement à ce qui a été accordé dans la décision correspondante, avec la possibilité, pour autant qu'il existe des disponibilités budgétaires, de réajuster les montants pour les adapter aux demandes reçues, dont les activités devront être justifiées.

Carlos ESCRIBANO MORA

Le directeur général du secteur de l'élevage

Numéro de l'aide: XA 360/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Makole

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Makole

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Makole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 4 000 EUR

2008: 9 500 EUR

2009: 12 000 EUR

2010: 12 000 EUR

2011: 12 000 EUR

2012: 12 000 EUR

2013: 12 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles (rénovation d'éléments des exploitations et achat d'équipements destinés à la production agricole), à l'aménagement des pâturages et à l'aménagement des terrains agricoles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les investissements dans les moyens de production agricole,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Makole» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Makole Makole 42 SLO-2321 Makole

Adresse du site web: http://ls.lex-localis.info/UradnoGlasiloObcin/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=675bf220-56a8-46d2-8ac7-f3fcf248a65b

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Alojz GORČENKO

Maire de Makole

Numéro de l'aide: XA 382/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hardship Grant Scheme (Bovine TB and Brucellosis)

Base juridique: Diseases of Animals Act 1966

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global des aides à verser au titre du présent régime est fonction de la prévalence de la maladie, qui, à son tour, détermine le nombre de sujets positifs notifiés et d'exploitations faisant l'objet de mesures de restrictions en raison de l'apparition de la tuberculose ou de la brucellose bovines. Dans ces conditions, il est impossible de prévoir le niveau des dépenses pour la période 2007-2013. Les montants des dépenses prévisionnelles figurant ci-dessous se fondent donc sur la prévalence actuelle des maladies et sur les prévisions de dépenses pour 2007:

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le «Hardship Grant» (régime de subventions spéciales en cas de difficultés exceptionnelles) est prévu pour une durée indéterminée car il est directement fonction de la prévalence de la tuberculose et de la brucellose en Irlande. Il restera en place jusqu'à ce que ces deux maladies aient été éradiquées

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs des pertes résultant de la notification de la maladie et de l'élimination des animaux considérés comme des sujets positifs lors des tests de dépistage de la tuberculose ou de la brucellose. L'aide vise à couvrir les coûts supplémentaires de l'alimentation du bétail durant les périodes d'application de mesures de restriction, soit du 1er novembre au 30 avril.

Décourager la non-notification des maladies.

La présente aide est octroyée conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 — aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires

Secteur(s) concerné(s): secteur bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Food Maynooth Business Park Maynooth, Co. Kildare Ireland

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/animal_health/ERAD/ERAD_comp_scheme07.doc

Numéro de l'aide: XA 409/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Dobje

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 11 433 EUR

2008: 13 147 EUR

2009: 15 120 EUR

2010: 17 388 EUR

2011: 19 996 EUR

2012: 22 995 EUR

2013: 26 445 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts éligibles.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation des bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour des investissements dans des éléments du patrimoine sans finalité productive et pour des investissements dans des éléments du patrimoine à finalité productive, à la condition qu'il ne résulte de l'investissement en cours aucun accroissement de la capacité de production.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre III du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči v občini Dobje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État, conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Dobje Dobje pri Planini 26 SLO-3224 Dobje pri Planini

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200795&dhid=92096

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Franc SALOBIR

Le maire