N° C 97/34 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
Far ailleurs,  la Commission  devrait  lancer  d'urgence 
un vaste  programme  d'enseignement  permettant  de 
mieux  informer  les  jeunes,  à quelque  niveau  de 
l'enseignement  qu'ils  se situent,  sur  les  objectifs  de 
la Communauté  et sur  les  moyens  employés  pour 
atteindre  ces  objectifs. 
10. Le  Comité  exprime  le souhait  que  la Commis-
sion  l'informe  annuellement,  ainsi  que  le Parlement 
européen,  sur  toutes  les  initiatives  et actions  en 
matière  de jeunesse. 11. S'agissant  de la définition  du terme  «jeunesse» 
proposé  par  la  Commission,  le Comité  voudrait 
souligner  le caractère  artificiel  de la limitation  d'âge 
de 15 à 25 ans. 
hait a Bruxelles,  le 28 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité,  a été repoussé  au cours  des  débats. 
Remplacer  le texte  du point  11. B. 8 par  le texte  suivant: 
«8. Le  Comiré  considère  que  la création  d'un  comité  consultatif  de la jeunesse  tel que 
proposé  par  la Commission  devrait  etre  utilement  précédée  d'une  phase  d'information  et 
de consultation  préalables.  Par  ailleurs,  le mode  de désignation  des  membres  de ce comité 
devrait  être  profondément  modifié  par  rapport  a la proposition  de la Commission.  Alors, 
ce comité  consultatif  de la jeunesse  pourra  remplir  la fonction  qui  lui est dévolue.  >• 
Exposé  des  motifs 
Affirmer  que  la constitution  d'un  comité  consultatif  est  «prématurée»  sans  fixer  de date,  de 
calendrier  ou  de  procédure,  revient  à supprimer  définitivement  ce comité.  Ceci  serait  en 
contradiction  formelle  avec  le point  16 du communiqué  de La Haye  cité  dans  l'avis  et du 
paragraphe  7 de l'avis  (dernière  phrase). 
11 est donc  préférable,  si l'on  n'approuve  pas  la création  immédiate  du comité  consultatif  de la 
jeunesse  de se placer  dans  une  perspective  qui  débouche  sur  cette  création  à échéance  prévisible. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  8 
Abstentions:  6 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlement  et de décisions  du Conseil  relatifs  à l'intervention  du 
Fonds  social  européen  en faveur  de l'intégration  sociale  et professionnelle  des  personnes 
handicapées,  à l'intervention  du Fonds  social  européen  en faveur  des  travailleurs  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  aux  aides  nouvelles  en faveur  des  travailleurs 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté  et à l'intervention  du  Fonds  social 
européen  en faveur  des  personnes  occupées  dans  le secteur  de la construction  navale 
16. 8. 74 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 97/35 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 4 décembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  de règlement  et de décisions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressé  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 4 décembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  de trois  des  propositions  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'a  pas  été 
publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Le texte  de la quatrième  proposition  a été publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 13 du 12 février  1974,  page  6. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  les  textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus  à 
l'unanimité  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  des  Commu-
nautés  européennes,  du 4 décembre  1973,  sollicitant 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur les inter-
ventions  du Fonds  social  européen  en faveur  des 
personnes  handicapées  et des  travailleurs  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  ainsi 
que la lettre  du 29 janvier  1974,  sollicitant  l'avis  du 
Comité  sur  l'intervention  du Fonds  social  européen 
en faveur  des personnes  occupées  dans  le secteur  de 
la construction  navale, 
vu les décisions  du bureau  du Comité,  respective-
ment  lors  de ses réunions  du 12 décembre  1973  et 
du 29 janvier  1974,  de la charger  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  22 du règlement 
intérieur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales 
lors de sa réunion  du 14 mars  1974, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  M. Fassina, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de sa 119e 
session  plénière,  tenue  les 27 et 28 mars  1974, 
considérant  que  les propositions  de la Commission 
permettront,  si elles  sont  approuvées  par  le Conseil, 
de réaliser  deux  des points  repris  dans  les orientations 
préliminaires  pour  un programme  d'action  sociale; considérant  que,  en  approuvant  une  résolution 
relative  au programme  d'action  sociale,  le Conseil 
a souligné  que  «pour  mener  à bien  les actions  propo-
sées,  et notamment  face  aux  changements  et dés-
équilibres  structurels  dans  la Communauté,  il importe 
de prévoir  les moyens  nécessaires  en renforçant  en 
particulier  le rôle  du Fonds  social  européen»; 
considérant  qu'il  y a lieu  de mettre  au point  des 
programmes  de rééducation  pour  les handicapés; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de  renforcer  les 
structures  d'accueil  et d'accompagnement  pour  les 
travailleurs  migrants  devant  se reconvertir,  en liaison 
avec  d'autres  organes  communautaires  et dans  le 
cadre  d'une  politique  équilibrée  de développement 
régional; 
considérant  qu'il  est urgent  de mettre  en œuvre  des 
programmes  d'enseignement  adapté  destinés  à mieux 
assurer  la continuité  de l'éducation  et à faciliter 
l'accès  à l'emploi  aux  enfants  des  travailleurs 
migrants; 
considérant  qu'il  faut  garantir  le revenu  des migrants 
au cas où ces travailleurs  subissent,  pour  des  raisons 
conjoncturelles,  à brève  échéance,  une  diminution 
de ce même  revenu; 
considérant  que  l'intervention  du Fonds  dans  les 
opérations  tendant  à favoriser  le réemploi  et la 
mobilité  géographique  et professionnelle  des travail-
leurs  du  secteur  de la construction  navale  doit 
N° C 97/36 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
concourir  à la mise  en œuvre  d'un  programme 
spécifique  ayant  pour  but  d'améliorer  rapidement  la 
compétitivité  des  entreprises  communautaires  dans 
ce secteur, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  les  propositions  soumises  par 
la Commission  au Conseil,  sous  réserve  des  obser-
vations  et modifications  suivantes. 
I. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
Personnes  handicapées 
Le Comité  tient  à souligner  la valeur  humaine  et 
sociale  des  propositions  de la Commission,  ainsi  que 
la nécessité  de les adopter  sans  tarder.  Aussi  pro-
pose-t-il  que  le Fonds  social  soit  doté  de moyens 
financiers  adéquats  lui  permettant  de  mettre  en 
œuvre  les nouvelles  actions  proposées. 
Le Comité,  qui  a souligné  à plusieurs  reprises  la 
nécessité  de  prévoir  certaines  mesures  d'aides  au 
bénéfice  de ces  personnes,  se félicite  que  les  inter-
ventions  du Fonds  social  européen  soient  désormais 
effectivement  ouvertes  aux  personnes  handicapées, 
comme  il l'avait  demandé.  Ainsi,  dans  le cadre  de 
la politique  de l'emploi,  le Comité  avait  observé, 
dans  ses  avis  sur  l'évolution  de la situation  sociale, 
que le plein  emploi  et le meilleur  emploi  doivent 
s'entendre  également  comme  la (ré)insertion  des 
personnes  handicapées  dans  la vie  économique  et 
sociale  par  la prise  en considération  des  aspects 
médicaux  et la mise  au point  de programmes  de 
rééducation,  ainsi  que  par  l'activité  des  ateliers 
protégés.  Il a attiré  en outre  l'attention  sur  le fait 
que, les problèmes  des  travailleurs  handicapés  étant 
différents  selon  leur  âge,  des  mesures  différenciées 
sont nécessaires. 
S'agissant  des  mesures  concrètes  à prévoir  pour  les 
handicapés,  le Comité  demande  que  la Communauté 
examine  également  de quelle  manière  on pourrait 
garantir  aux  travailleurs  d'un  certain  âge,  dont  le 
handicap  résulte  de l'exercice  de leur  profession,  le 
maintien  de  leur  revenu  pendant  la période  de 
rééducation,  comme  on le fait  pour  les  chômeurs 
en cours  de réadaptation  professionnelle. 
Le Comité  souhaite  enfin  que  l'on  tienne  également 
compte,  pour  les handicapés,  de la mise  en œuvre 
des programmes  et des  mesures  adoptées  au niveau 
national.  Il recommande  notamment  la coopération 
entre  les centres  pilotes  de rééducation,  ceci  en raison 
des charges  financières  à prévoir.  D'autre  part,  le 
coût  financier  de ces opérations  ne doit  pas  préjuger, 
selon  l'avis  du Comité,  l'action  en faveur  des  travail-
leurs  migrants  et de leurs  enfants.  Étant  donné  la tendance  qui  se manifeste  de promouvoir  des  actions 
basées  sur l'article  4, le Comité  souligne  la nécessité 
de tenir  compte,  d'une  part,  des conséquences  suscep-
tibles  d'en  résulter  pour  les États  membres  et, d'autre 
part,  d'éviter  l'apparition  de  difficultés  insurmon-
tables. 
Travailleurs  migrants 
Le Comité  insiste  sur  le fait  que  les problèmes  des 
travailleurs  migrants  tiennent  à la manière  déséquili-
brée  dont  se développent,  d'une  part,  la Commu-
nauté,  ses  États  membres  et ses  régions  et, d'autre 
part,  les pays  à émigration.  Il souligne  la nécessité 
de mener  une  politique  de développement  qui  per-
mette  un développement  économique  et social  équili-
bré, tant  dans  les pays  à émigration  que  dans  les pays 
à immigration.  Si, dans  le cadre  de cette  politique,  des 
travailleurs  sont  encore  amenés  à émigrer,  il faut 
qu'ils  trouvent  dans  le pays  d'accueil  des  conditions 
de travail  et de vie équivalentes  à celles  des  travail-
leurs  nationaux. 
Le Comité  souligne  la nécessité  d'améliorer  l'assis-
tance  prêtée  à la migration,  par  le biais  de la coor-
dination  des  diverses  phases  (recrutement,  prépara-
tion,  assistance  dans  le pays  d'accueil  et,  le cas 
échéant,  retour  dans  le pays  d'origine). 
S'agissant  de la formation  professionnelle,  elle  est 
donnée  aux  travailleurs  migrants  dans  leur  pays 
d'origine;  sans  vouloir  prôner  la moindre  discrimi-
nation  au détriment  des  travailleurs  provenant  de 
pays  tiers,  il apparaît  évident  que  l'intervention  du 
Fonds  social  ne peut  avoir  lieu  que  dans  les États 
membres,  conformément  aux  dispositions  de l'article 
4 du règlement  du Fonds.  Tandis  que  les  disposi-
tions  de l'article  5 sont  évidemment  applicables  à 
l'ensemble  des  travailleurs  migrants,  quel  que  soit 
leur pays  d'origine,  particulièrement  en  ce  qui 
concerne  les  cours  de  langue,  l'enseignement  des 
enfants  et l'information  générale  sur  la société  du 
pays  d'accueil. 
Le Comité  insiste  en  outre  sur  la nécessité  de 
garantir  l'emploi  et le revenu  des  travailleurs  migrants 
comme  celui  des  travailleurs  nationaux  et cela  en 
tenant  compte  de  leur  situation  spécifique,  afin 
d'éviter  qu'ils  soient  obligés  de rentrer  dans  leur 
pays  d'origine. 
Le Comité  demande  à la Commission  de réexaminer 
le problème  de l'exclusion  des  travailleurs  fronta-
liers du bénéfice  des  interventions  du Fonds;  une 
étude  approfondie  de  ce  problème  devrait  être 
entreprise  par  la Commission.  En  outre,  le Fonds 
devrait  intervenir  en faveur  des  travailleurs  qui,  par 
suite  de  l'industrialisation  des  zones  frontalières, 
souhaitent  reprendre  une  activité  dans  leur  pays 
d'origine. 
16. 8. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 97/37 
Aides  nouvelles  en faveur  des  travailleurs  migrants 
Dans  son  avis  sur  «la  situation  sociale  telle  qu'elle 
se présente  dans  la Communauté»,  le Comité  a 
souligné  le danger  pour  des  millions  d'enfants  de 
travailleurs  étrangers  de subir  des  préjudices  irrépa-
rables  lors  de leur  formation  générale.  Il avait  notam-
ment  demandé  aux  instances  nationales  et euro-
péennes  d'approfondir  les études  à leur  disposition, 
afin de parvenir  à des  solutions  appropriées.  Le 
Comité  prend  acte,  avec  satisfaction,  du fait  que  la 
Commission  a suivi  cette  suggestion. 
En ce qui  concerne  le logement,  la Commission 
prévoit  de couvrir,  durant  une  période  de six mois, 
les dépenses  pour  prestations  reçues  de foyers,  cités 
de transit  ou autres  maisons,  gérés  par  des  organis-
mes spécialisés  dans  l'accueil  des travailleurs  migrants 
et de leur  famille. 
Le Comité  estime  toutefois  que,  en vue  de favoriser 
le regroupement  des  membres  de  la famille  du 
travailleur  migrant,  il serait  préférable  d'envisager 
un paiement  direct  des  intéressés,  à travers  les méca-
nismes  de la migration  assistée  existant  dans  le pays 
d'accueil  et des aides  pour  la recherche  de logements. 
Intervention  en faveur  de personnes  occupées  dans 
le secteur  de la construction  navale 
Dans  ses récentes  propositions  au Conseil  en matière 
de construction  navale,  la Commission  a souligné 
que la politique  de la Communauté  devrait  être 
caractérisée  d'une  part  par  une  politique  de soutien 
aux investissements  et l'élaboration  d'un  programme 
en faveur  de la recherche  et du développement  et, 
d'autre  part,  par  une  politique  de reconversion  de la 
main-d'œuvre. 
Il paraît  utile  de rappeler  que  cette  branche  d'acti-
vité employait,  à la fin  de l'année  1973,  quelque 
250 000  travailleurs,  auxquels  doivent  s'ajouter  tous 
les travailleurs  occupés  dans  des  secteurs  d'activité 
situés  en amont  ou en aval  et que  l'on  peut  estimer 
au nombre  de 800  000  environ. 
Les décisions  qui  seront  prises  par  la Communauté 
en vue  de soutenir  les  investissements  se réper-
cuteront  sans  aucun  doute  sur  la qualité  profession-
nelle  des travailleurs  occupés;  le Comité  ne peut  dès 
lors qu'approuver  la mise  en œuvre  d'un  programme 
communautaire  de  formation  et de  reconversion 
bénéficiant  du soutien  du Fonds  social  européen. II. OBSERVATIONS  A CARACTÈRE  PARTICULIER 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de décision 
du Conseil  relative  à l'intervention  du Fonds  social 
européen  en faveur  de l'intégration  sociale  et pro-
fessionnelle  des  personnes  handicapées. 
2. En  et- qui  concerne  la proposition  de décision 
du Conseil  relative  à l'intervention  du Fonds  social 
européen  en faveur  des  travailleurs  qui  se déplacent 
à l'intérieur  de la Communauté,  le Comité  voudrait 
formuler  une  observation  au sujet  de l'article  2. 
Il serait  souhaitable  en effet  que  les travailleurs  fron-
taliers  ne soient  pas  exclus  du bénéfice  du concours 
du Fonds,  dans  le cadre  des  opérations  tendant  à 
faciliter  l'accueil  et l'intégration  dans  le milieu  social 
et professionnel  des  personnes  qui  ont  quitté  leur 
pays  d'origine  pour  occuper  un emploi  dans  un pays 
de la Communauté. 
En effet,  à la suite  de l'industrialisation  de certaines 
zones  frontalières,  ces  travailleurs  sont  susceptibles 
de réintégrer  leur  pays  d'origine. 
3. S'agissant  de la proposition  de règlement  du 
Conseil  relatif  aux  aides  nouvelles  en faveur  des 
travailleurs  qui  se déplacent  à l'intérieur  de  la 
Communauté,  le Comité  suggère  la modification  de 
l'aide  B 25, relative  au logement. 
Si le travailleur  s'engage  à se faire  rejoindre  par  sa 
famille,  il apparaît  normal  qu'il  soit  aidé  directe-
ment  durant  la période  prévue  de six mois;  une  telle 
initiative  permettra  d'accroître  le volume  de  la 
migration  assistée  au  détriment  de  la migration 
«aventureuse»,  qui  représente  encore  les  neuf 
dixièmes  des déplacements. 
Le texte  de l'aide  B 25 pourrait  être  le suivant: 
«Les  dépenses  pour  frais  soutenus  par  le travail-
leur pour  un logement,  à condition  que  celui-ci 
puisse  démontrer  qu'il  sera  rejoint  par  sa 
famille  dans  le pays  d'accueil;  ces  prestations 
couvrent  une  période  de six  mois,  à compter 
de l'arrivée  de  ces  personnes  dans  le pays 
d'accueil». 
Fait à Bruxelles,  le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS