16.12.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 297/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  le rapport  annuel  sur  la situation  économique  de la Communauté  en 1976 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le rapport  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la résolution,  du 22 mars  1971,  du Conseil  et des 
représentants  des  gouvernements  des  États  membres 
concernant  la réalisation,  par  étapes  de l'union  éco-
nomique  et monétaire  dans  la Communauté, 
vu la décision  du Conseil,  du 18 février  1974,  sur 
l'achèvement  d'un  haut  degré  de convergence  des 
politiques  économiques  des  États  membres  de la 
Communauté  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 26 octobre  1976,  sur  le rapport annuel  de la Commission  sur la situation  économique 
de la Communauté  en 1976, 
vu la décision  de son bureau,  du 26 octobre  1976,  de 
charger  la section  des  affaires  économiques  et finan-
cières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par M. Basnett,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  économiques 
et financières  lors  de sa réunion  du 26 octobre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière 
tenue  les 27 et 28 octobre  1976  (séance  du 28 octobre 
1976), 
N° C 297/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.12.  76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité  des  voix  (9 voix  contre  et 4 absten-
tions)  : 
1. Introduction 
1.1. Le  rapport  annuel  de la Commission  sur  la 
situation  économique  de la Communauté  a été publié 
le 20 octobre  1976.  C'est  pourquoi  les observations 
du Comité  ont  dû  s'appuyer  largement  sur  des 
exposés  oraux  de représentants  de la Commission 
anticipant  sur  les grandes  lignes  du rapport  annuel 
de cette  dernière.  Cependant,  l'examen  du texte  final 
fait apparaître  que  les observations  du Comité  sont 
valables. 
1.2. Le  Comité  estime  que  le mode  de consultation 
du Comité  économique  et social  par  les institutions 
de la Communauté  et le calendrier  prévu  à cet effet  ne 
répondent  pas  aux  besoins  et nécessitent  par  consé-
quent  une  révision  radicale. 
1.3. L'une  des  difficultés  auxquelles  le Comité  — 
et même  la Commission  — a été confronté  est l'ab-
sence  de statistiques  actualisées  en provenance  des 
États  membres.  Le  Comité  recommande  que  la 
Commission  examine  sans  délai  avec  les États  mem-
bres les moyens  d'améliorer  et de fournir  plus  ra-
pidement  les statistiques  relatives  aux  États  membres. 
2. La situation  économique  en 1976 
2.1. L'appréciation  de  la Commission  implique 
clairement  que  l'espoir  caressé  initialement  de sortir 
très rapidement  d'une  grave  récession  survenue  en 
1974  fait  place  actuellement  à un degré  substantiel 
d'incertitude.  Le  Comité  pense  que  la reprise  se 
ralentit,  et les  prévisions  initiales  concernant  une 
croissance  plus  rapide  tant  au niveau  mondial  que 
communautaire  peuvent  maintenant  être  considérées 
comme  trop  optimistes. 
2.2. En  particulier,  les investissements  ne sont  pas 
parvenus  à connaître  un redémarrage  d'une  ampleur 
comparable  à celle  qui  caractérise  normalement  le 
début  d'une  reprise  réellement  soutenue.  Cette  si-
tuation,  pour  une  part,  reflète  la sous-utilisation  per-
manente  des capacités  dans  de nombreux  États  mem-
bres et, en partie,  la croissance  hésitante  de la consom-
mation.  L'incapacité  des  investissements  à reprendre 
vigueur  est considérée  par  le Comité  comme  pré-
occupante  (paragraphe  1.5  du rapport  annuel  de la 
Commission). 2.3. L'évaluation  de la Commission  reflète  déjà 
beaucoup  l'incertitude  qui  pèse  sur  la reprise  et le 
Comité  souligne  que  la situation  doit  en effet  être 
considérée  comme  très  incertaine. 
Nous  ne sommes  pas  encore  en mesure  d'évaluer  la 
vigueur  ni la durée  de la reprise.  La Comité  ne pense 
pas que,  si les politiques  pratiquées  actuellement 
demeurent  inchangées,  la reprise  soit  appelée  à se 
développer  automatiquement,  ou qu'elle  puisse  être 
soutenue  constamment  d'ici  à 1980. 
2.4. Dans  l'immédiat,  le principal  problème  lié 
tant à la récession  qu'à  l'incertitude  de la reprise 
demeure  le niveau  très  élevé  du chômage  total  dans 
la quasi  totalité  des  États  membres,  qui  reflète  à la 
fois l'insuffisance  de la demande  totale  et de graves 
déséquilibres  structurels. 
3. Politique  économique  en 1976 
3.1. Au  cours  de l'année  1976,  les États  membres 
ont poursuivi  des  politiques  visant  à réduire  les très 
hauts  niveaux  d'inflation  tout  en adoptant,  dans  le 
même  temps,  des mesures  concrètes  pour  lutter  contre 
le chômage.  Sur le front  de la lutte  contre  l'inflation, 
un certain  succès  limité,  variable  selon  les États  mem-
bres,  a été  obtenu.  Mais  les  politiques  mises  en 
œuvre  pour  lutter  contre  le chômage  n'ont  guère  été 
couronnées  de succès. 
3.2. La  Commission  se réfère  (paragraphe  2.6)  à 
« un éventail  très  large  d'instruments  de la politique 
de l'emploi  » utilisé  par  les États  membres  au cours 
de l'année  1976  pour  lutter  contre  le chômage.  Mais 
ces instruments  ont  visé  principalement  à remédier 
aux effets  du chômage,  au lieu  de s'attaquer  aux  cau-
ses de ce dernier.  Le Comité  estime  que,  tout  en pour-
suivant  la consolidation  des  politiques  anti-inflation-
nistes,  les États  membres  auraient  pu s'attaquer  plus 
hardiment  aux  causes  sous-jacentes  du chômage. 
4. Perspectives  pour  1977 
4.1. Le  Comité  fait  observer  que  la Commission 
escompte  que  le taux  de croissance  total  de l'écono-
mie devrait  se situer  aux  alentours  de 4 % et que  le 
taux  de chômage  sera  ramené  à moins  de 4 %. Ce 
dernier  pourcentage  représentera  un progrès  insuffi-
sant pour  de nombreux  États  membres.  Il est difficile 
de concilier  la déclaration  faite  par la Commission  au 
paragraphe  3.6,  selon  laquelle  « le taux  de chômage 
pourrait  descendre  quelque  peu  au-dessous  de 4 % 
de la population  active  » avec  le taux  de 4 % escomp-
té pour  la croissance.  La déclaration,  formulée  dans 
ce même  paragraphe,  selon  laquelle  « le nombre  de 
16. 12. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°- C 297/5 
chômeurs  complets  dans  la Communauté  resterait 
ainsi  au moins  aussi  élevé  qu'en  1975  », doit  être  vue 
à la lumière  du paragraphe  1.3 qui indique  un taux 
de chômage  de 4,7 % à la fin de 1975.  Il ne ressort  en 
aucun  cas  clairement  de l'analyse  des  différentes 
composantes  de cette  demande  totale  que  même  la 
moyenne  de 4 % soit  réalisable  si l'on  s'en  tient  aux 
politiques  nationales  et communautaires  en vigueur. 
4.2. La  Commission  part  de l'idée  que  le taux  de 
croissance  des  échanges  mondiaux  sera  de 8 à 9 %. 
Un examen  plus  détaillé  fait  apparaître  néanmoins 
que presque  tous  les États  membres  escomptent  une 
croissance  soutenue  par  l'exportation.  Le ralentisse-
ment  de la production  industrielle  survenu  aux  États-
Unis,  au Japon  et dans  certains  États  membres  indi-
que que  le niveau  de croissance  des  échanges  mon-
diaux  enregistré  en 1976  ne se maintiendra  vraisem-
blablement  pas en 1977.  Une  certaine  incertitude  doit 
donc  demeurer  en ce qui concerne  les chiffres  avancés 
par la Commission. 
4.3. Le  rapport  annuel  de la Commission  indique 
une réaction  très  lente  de l'investissement  au proces-
sus de reprise.  Dans  le secteur  privé,  ce phénomène 
peut tenir  à un manque  de confiance  dans  la pour-
suite  de la reprise  et, dès lors  à l'incertitude  qui pèse 
sur la rentabilité. 
4.4. La  Commission  s'attend  à un accroissement 
très faible  des dépenses  publiques.  Cela  signifie  que le 
secteur  public  ne donnera  pas  une  impulsion  impor-
tante  à la croissance  durant  cette  période. 
4.5. L'évolution  future  de l'inflation,  étant  donné 
particulièrement  l'insécurité  qui existe  en matière  de 
prix des matières  premières  et du pétrole,  ne peut  pas 
être évaluée  de façon  suffisamment  exacte. 
4.6. Le  coûts  intérieurs  augmenteront  vraisembla-
blement  moins  vite  au début  de 1977  qu'en  1976, 
mais  l'effet  de la sécheresse  sur les prix  des  produits 
alimentaires  et la politique  agricole  commune,  ainsi 
que la politique  de certains  gouvernements  dans  le 
sens d'une  augmentation  des impôts  indirects,  recom-
mandée  par la Commission,  accentuera  l'inflation  des 
prix à la consommation.  Dans  l'ensemble  un taux 
moyen  d'inflation  d'un  niveau  comparable  à celui  de 
1976  semble  probable. 
4.7. Les  problèmes  des taux  de change  et des défi-
cits du secteur  public  doivent  être  analysés  de manière 
plus approfondie  que  ce n'est  le cas dans  le rapport 
de la Commission. 5. Le contexte  à moyen  terme  dans  lequel  doit  s'ins-
crire  la politique  économique  à moyen  terme 
5.1. Le  Comité  juge  indispensable  que  les perspec-
tives  et les politiques  pour  1977  s'inscrivent  dans  le 
contexte  des  politiques  communautaires  à moyen 
terme  à l'horizon  1980.  La conférence  tripartite  a 
assigné  des objectifs  précis  à la Communauté  d'ici  à 
1980  : 
— le plein  emploi  et la stabilité  devront  être  rétablis 
par priorité  et simultanément, 
— durant  la période  1976-1980,  le taux  de croissance 
annuel  moyen  de la Communauté,  en termes  réels, 
devra  être  de l'ordre  de 5 %, 
— le plein  emploi  devra  être  rétabli  d'ici  à 1980, 
— dans  tous  les États  membres,  l'inflation  devra  pro-
gressivement  être  ramenée,  d'ici  à 1980  au plus 
tard,  à un taux  annuel  de 4 % à 5 %. 
Les objectifs  économiques  fixés  pour  1977  doivent 
être envisagés  dans  le contexte  de ces  objectifs  à 
moyen  terme. 
Pour  soutenir  la réalisation  des objectifs  de la confé-
rence  tripartite,  des efforts  devraient  être  faits  en vue 
de créer  une  structure  économique  et une  structure 
régionale  équilibrées,  ainsi  qu'une  combinaison  équi-
librée  des  petites,  moyennes  et grandes  entreprises. 
5.2. Le  Comité  est convaincu  que  ces objectifs  ne 
pourront  pas être  réalisés  d'ici  à 1980  uniquement  par 
le biais  d£ mesures  économiques  classiques.  De nou-
velles  stratégies  économiques  doivent  être  développées 
tant au niveau  de la Communauté  que  des États  mem-
bres.  Une  réflation  macro-économique  rapide  — même 
si elle  était  possible  — aurait  un effet  négatif.  Une 
politique  s'appuyant  uniquement  sur la croissance  des 
échanges  mondiaux  ne permettrait  pas  davantage 
d'atteindre  les objectifs  poursuivis.  Dès  lors,  la réac-
tion spontanée  du marché  ne sera  pas nécessairement 
canalisée  vers  la réalisation  des  objectifs  de la confé-
rence  tripartite  et, notamment,  l'obtention  du plein 
emploi.  C'est  pourquoi  il est nécessaire  que  les gou-
vernements  s'engagent  dans  une  action  correctrice. 
Les États  membres  doivent,  par conséquent,  envisager 
un programme  à moyen  terme  de mesures  spécifiques 
et directes  correspondant  aux  objectifs  établis  par  la 
conférence  tripartite  ainsi  qu'à  la stratégie  spécifiée 
plus en détail  dans  le programme  de politique  écono-
mique  à moyen  terme  que  la Communauté  arrêtera 
et sur lequel  le Comité  prépare  actuellement  un avis, 
en vue  d'obtenir  une  grande  relance  coordonnée  de 
la production  et de l'emploi  dans  toute  la Commu-
nauté. 
N° C 297/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.12.  76 
5.3. Pour  que  les objectifs  1980  soient  atteints, 
l'objectif  1977  devrait  être  supérieur  aux  4 % suggérés 
dans  le rapport  de la Commission.  Le résultat  des 
estimations  pour  1977  portant  sur  la production  et 
l'emploi,  telles  qu'elles  sont  dégagées  par la Commis-
sion,  n'est  pas  compatible  avec  la réalisation  des  ob-
jectifs  à l'horizon  1980  tant  au niveau  communautaire 
qu'en  ce qui concerne  les politiques  à mener  dans  les 
différents  États  membres. 
6. Action  au niveau  national 
6.1. Le  Comité  reconnaît  que  la réalisation  de ces 
objectifs  de la conférence  tripartite  dépend  essentielle-
ment  des  politiques  menées  au niveau  national  dans 
les différents  États  membres.  Cette  action  devrait 
s'assigner  pour  objectif  de régler  le problème  du 
chômage  tout  en poursuivant  la lutte  contre  l'infla-
tion.  La Commission  est très  évasive  en ce qui concer-
ne les politiques  à mener  au niveau  national.  Le 
Comité  estime  que,  si le chômage  doit  être  considéré 
comme  le problème  prioritaire,  les gouvernements  ne 
doivent  pas mettre  en péril  leurs  possibilités  d'expan-
sion en engageant  de nouvelles  mesures  de déflation 
budgétaire  ou générale,  que  ce soit  par  des  moyens 
fiscaux  ou autres.  La Commission  est consciente  du 
fait que  ce danger  n'est  pas uniquement  un problème 
national  et déclare  que,  « si l'affaiblissement  actuel 
de l'essor  conjoncturel  devait  se conjuguer  avec  l'in-
cidence  des  programmes  de  stabilisation  mis  en 
œuvre  par  les États  membres,  il pourrait  en résulter 
des effets  cumulatifs  de contraction  de la demande 
extérieure  ». C'est  pourquoi,  dans  la mesure  du pos-
sible,  les pressions  exercées  à court  terme  sur la ba-
lance  des  paiements  ou au niveau  du déficit  du sec-
teur public  ne devraient  pas  l'emporter  sur  un pro-
gramme  ordonné  de relance. 
6.2. Par  ailleurs,  il n'est  pas  douteux  que  des  me-
sures  de réflation  générales  mettraient  en péril  tous 
les progrès  réalisés  en matière  d'inflation  et pour-
raient  tout  aussi  bien  mettre  en péril  la balance  des 
paiements  et le taux  de change.  C'est  pourquoi  les 
plans  de reprise  doivent  être  coordonnés,  contrôlés 
et orientés  de façon  spécifique  vers  l'investissement 
et la création  d'emplois. 
6.3. Le  Comité  souhaite  que  l'on  procède  à moyen 
terme  à une  réduction  ordonnée  de l'ampleur  des défi-
cits du secteur  public  et du fardeau  financier  qu'ils 
imposent.  Toutefois,  à court  terme,  les dépenses  pu-
bliques  et notamment  les investissements  dans  le sec-
teur public  devront  soutenir  la reprise  d'une  façon 
plus dynamique  que  prévu  dans  l'évalution  de la 
Commission. 6.4. Si  les compressions  pratiquées  dans  le budget 
du secteur  public  affectent  sérieusement  les dépenses 
en capital  et les infrastructures  telles  que  la formation 
professionnelle  et l'enseignement,  la restructuration 
rationnelle  et la reprise  de l'économie  seront  mises  en 
péril. 
6.5. Des  mesures  à court  terme  destinées  à lutter 
contre  le chômage  continueront,  de l'avis  du Comité, 
d'être  nécessaires.  Mais  l'accent  devrait  être  mis  sur 
des programmes  de création  d'emplois  et de maintien 
de l'emploi  beaucoup  plus  soutenus.  Il faut  une  poli-
tique  beaucoup  plus  active  de l'emploi,  incluant  l'élar-
gissement  de la formation  professionnelle,  lié à la pla-
nification  en matière  d'emploi  et à la création  d'em-
plois. 
6.6. Une  reprise  ferme  et substantielle  des investis-
sements  dans  le secteur  privé  est  nécessaire.  La 
confiance  dans  la stabilité  économique  n'est  pas  en-
core suffisante. 
6.7. Le  rôle  des  secteurs  de la construction  dans 
tous les pays  est capital  en période  de reprise  et la 
stimulation  du  secteur  de la construction  devrait 
constituer  une  composante  importante  de tout  pro-
gramme  de relance  viable. 
6.8. C'est  pourquoi  il faut  des incitations  durables 
et sélectives  à l'investissement  générateur  d'emplois, 
notamment  dans  les régions  qui connaissent  un taux 
de chômage  élevé.  De  nombreux  investissements, 
toutefois,  ne sont  pas  générateurs  d'emplois  mais 
plutôt  réducteurs  d'emplois.  Une  politique  de l'inves-
tissement  à moyen  terme  implique  que  l'investisse-
ment  soit  orienté  de façon  sélective  vers  des  projets 
directement  ou indirectement  générateurs  d'emplois. 
Comme  la stratégie  de la Commission  est de sous-
traire  des  ressources  à la consommation  des  salariés 
pour  les diriger  vers  les investissements,  il faut  admet-
tre que  si l'on  veut  que  travailleurs  et syndicats  ac-
ceptent  une  telle  contrainte,  il doit  y avoir  une  cer-
taine  garantie  de l'efficacité  sociale  de ces investisse-
ments,  notamment  en ce qui concerne  leurs  effets  sur 
la création  d'emplois. 
6.9. Dans  le cadre  de l'extension  des  incitations  à 
l'investissement,  il importe  d'éviter  de nuire  à la 
concurrence  entre  les  États  membres  ou d'aller  à 
l'encontre  de l'application  de la politique  commu-
nautaire  de la concurrence. 
6.10.  En  plus  de ces  mesures  immédiates  à court 
terme,  le Comité  recommande  que  chaque  État  mem-
16.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  297H 
bre adopte  lui-même  un programme  à moyen  terme 
de reprise  ordonnée,  comportant  des  objectifs  à 
moyen  terme  pour  1980  qui soient  compatibles  avec 
les objectifs  fixés  au niveau  communautaire  et par la 
conférence  tripartite  tenue  en juin.  Les  objectifs  de-
vraient  couvrir  l'emploi,  la croissance  de la produc-
tion et l'inflation.  Ces  objectifs  à moyen  terme  de-
vraient  ensuite  être  révisés  annuellement,  en partant 
des objectifs  fixés  pour  chaque  État  membre  pour 
1977. 
6.11.  Les  pays  qui  ont  adopté  des  contrôles  des 
prix ou des  revenus,  ou une  combinaison  des  deux 
dispositifs  comme  moyen  de lutte  contre  l'inflation 
devront  évaluer  le bien-fondé  de ces  systèmes  à la 
lumière  de la reprise  économique  et des directives  et 
des recommandations  au niveau  de la Communauté 
qui seraient  décidées. 
6.12.  Alors  que  la politique  monétaire  devra  être 
soigneusement  étudiée  dans  tous  les États  membres, 
afin de ne pas  compromettre  la réussite  de la lutte 
contre  l'inflation,  le Comité  considère  que  la reprise 
ne saurait  être  induite,  ni l'inflation  contrôlée  unique-
ment  par  des  mesures  monétaires  générales,  comme 
l'indique  le rapport  annuel  de la Commission  au 
paragraphe  4.11.  « Les instruments  de régulation  glo-
bale ne suffisent  plus,  à eux  seuls,  pour  mener  simul-
tanément  la lutte  contre  l'inflation  et le chômage,  tout 
en réalisant  les nombreuses  adaptations  structurelles 
qui s'imposent  ». Toutefois,  il se peut  fort  bien  qu'un 
plus haut  degré  de discipline  monétaire  doive  être 
exercé  en 1977  dans  certains  États  membres.  La Com-
mission,  au paragraphe  4.6  de son  rapport,  reste 
vague  à ce sujet  et le Comité  n'est  pas  davantage  en 
mesure  de fixer  de façon  quantitative  des  critères 
précis.  Cependant,  le Comité  recommande  que  la 
Commission  entreprenne  une  nouvelle  étude  du rôle 
de la masse  monétaire  et des  questions  soulevées  au 
paragraphe  4.6. 
7. Action  au niveau  communautaire 
7.1. L'action  au niveau  national  doit  être  complé-
tée par  les  politiques  communautaires  à deux 
niveaux  : 
L'utilisation  de  ressources  communautaires  pour  at-
ténuer  les difficultés  de chômage  structurel.  Cela  im-
plique  une  meilleure  coordination  des  efforts  com-
munautaires  dans  ce domaine,  en rapprochant  les 
politiques  du Fonds  social,  du Fonds  régional,  de la 
Banque  européenne  d'investissement,  les aspects  so-
ciaux  de la politique  agricole  commune  et les sub-
ventions  de la Communauté  du charbon  et de l'acier. Nous  recommandons  spécifiquement  : 
a) comme  cela  est indiqué  au paragraphe  4.11  du 
rapport  annuel  de la Commission,  il est nécessaire 
d'instaurer  entre  ces  instruments  un degré  de 
coordination  plus  poussé  afin  de mettre  en place 
une politique  de l'emploi  et de la reconversion  en 
réponse  au changement  structurel.  Le Comité  re-
commande  à la Commission  d'examiner  d'ur-
gence  le mécanisme  nécessaire  pour  réaliser  cette 
coordination  ; 
b) eu égard  à l'importance  du rôle  que  le Fonds 
régional  et le Fonds  social  jouent  dans  la lutte 
contre  le chômage  au niveau  communautaire  et 
considérant  l'insuffisance  de  leurs  ressources 
actuelles,  le Comité  recommande  un accroissement 
des ressources  mise  à la disposition  des  deux 
Fonds  et une  révision  des critères  présidant  à leur 
fonctionnement  ; 
c) il conviendrait  d'examiner  la possibilité  d'auto-
riser l'octroi  d'aides  du Fonds  régional  en dehors 
des zones  assistées,  notamment  dans  des  centres 
urbains  et dans  d'autres  zones  fortement  tou-
chées  par le chômage. 
8. La coordination  des  politiques  entre  les Ëtats 
membres 
8.1. Si  les pays  de la Communauté  veulent  avoir 
une chance  d'atteindre  les taux  de croissance  fixés 
par la conférence  tripartite,  ils devront  accomplir,  en 
1977,  des  progrès  substantiels  vers  la réalisation  de 
ces objectifs.  Ceux-ci  pourraient  tous  être  mis en péril 
au cas  où les différents  États  membres  adopteraient 
des politiques  qui  compromettraient  l'expansion 
d'autres  pays,  ou s'engageraient  dans  des  politiques 
macro-économiques  restrictives  qui  ralentiraient  le 
taux  de croissance  global.  Cela  est reconnu  par  la 
Commission  au paragraphe  4.3  du rapport  annuel. 
Une coordination  accrue  s'impose  dès  lors  en 1977. 
Si, comme  on l'a recommandé  ci-dessus,  chaque  État 
membre  définit  son  objectif  en termes  de taux  de 
croissance,  en spécifiant  les composantes  de la de-
mande  et en incluant,  notamment,  les exportations 
vers les autres  États  membres,  on aura  jeté  les bases 
d'un processus  de synchronisation  de la reprise,  fût-ce 
sous une  forme  embryonnaire.  Le Comité  recomman-
de que  ce processus  de coordination  des  politiques 
économiques  des États  membres  soit  examiné  en dé-
tail par la Commission  et par le Conseil  siégeant  dans 
la composition  des  ministres  des  Finances  et des Af-
faires  économiques  en tablant  sur  les  travaux  du 
comité  de politique  économique  et du comité  moné-
taire. 
8.2. Il  faut  reconnaître  que  cette  synchronisation 
aura pour  effet  d'imputer  une  responsabilité  accrue 
N° C 297/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 12. 76 
aux pays  excédentaires,  en les contraignant  à une  ex-
pansion  plus  rapide  et plus  substantielle  que  celle 
qu'ils  auraient  connue  en s'en  tenant  aux  priorités 
strictement  nationales. 
8.3. La  coordination  entre  les États  membres  est 
capitale  en ce qui concerne  la politique  commerciale. 
Il faudrait  par  conséquent  repenser  la politique  me-
née jusqu'à  présent  et, le cas échéant,  l'adapter  aux 
nouvelles  constatations. 
8.4. Le  problème  de l'instabilité  persistante  des 
taux de change  constitue  un danger  pour  une  reprise 
ordonnée.  Une  stabilité  accrue  de ces taux  doit  être  un 
objectif  de la politique  communautaire  et de l'action 
communautaire. 
Cela  peut  nécessiter  un accroissement  des  fonds  de 
prévoyance  disponible  au niveau  communautaire  en 
vue de soutenir  les devises  sous  pression.  Une  action 
sur les problèmes  connexes  de taux  de change  devrait 
également  être  engagée. 
8.5. La  Communauté  doit  prendre  conscience  du 
danger  que  constituerait  l'effondrement  de la balance 
des paiements  d'un  État  membre  important,  qui met-
trait en péril  l'ensemble  du programme  de reprise.  Le 
Comité  estime  que  tous  les prêts  devraient  être  oc-
troyés  par  le biais  des  institutions  communautaires 
plutôt  que  par l'effet  d'arrangements  multilatéraux  ad 
hoc et que  des  critères  très  stricts,  quant  aux  condi-
tions  d'octroi  et d'utilisation  de ces prêts,  devraient 
être établis  au préalable  au niveau  de la Commu-
nauté. 8.6. Une  réanimation  des  pressions  inflationnistes 
sur les prix  à la consommation  mettrait  en péril  une 
politique  basée  sur la croissance  de la production.  Le 
Comité  recommande  que  lors  des  prochaines  négo-
ciations  sur  les ajustements  des  prix  d'intervention 
et les ajustements  des taux  de change  dans  le cadre 
de la PAC,  on tienne  compte  des  implications  plus 
larges  des augmentations  de prix  agricoles  sur l'infla-
tion. 
8.7. La  suggestion  de la Commission  concernant 
l'augmentation  des  impôts  indirects  et les change-
ments  du secteur  public  pourrait  être  dangereuse  en 
ce sens  qu'elle  aggraverait  l'inflation  des prix  de détail 
et par conséquent  les pressions  sur les salaires. 
9. Conférence  tripartite 
9.1. Le  Comité  se félicite  des  résultats  obtenus  à 
la conférence  tripartite  de Luxembourg  au sujet  des 
objectifs  à moyen  terme.  Il considère  qu'il  faudrait 
poursuivre  ces initiatives  tout  en améliorant  les tra-
vaux  préparatoires  auxquels  devraient  participer,  à 
côté de la Commission  et du comité  de politique 
économique,  également  le Comité  économique  et 
social. 
9.2. Dans  cet esprit,  le Comité  pense  que  l'initia-
tive envisagée,  pour  être  efficace,  devrait  s'appuyer 
sur une  confrontation  de même  nature  au niveau 
de chaque  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des délibérations  : 
Point  5.2 
Supprimer  le paragraphe  5.2. 
16.12.76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 297/9 
Exposé  des motifs 
Dans  le point  5.2,  la section  estime  « qu'il  faut  des.  nouvelles  stratégies  économiques  tant  au 
niveau  de la Communauté  que  des  États  membres  ». J'estime  que  ce qui  est  dit n'est  pas 
acceptable  parce  qu'on  donne  l'impression  que  les stratégies  actuellement  suivies  dans  les États 
membres  ne sont  plus  capables  de porter  leurs  fruits  progressivement  et compte  tenu  des  délais 
nécessaires,  non  pas  seulement  à la mise  en action  de certaines  mesures  déjà  en place,  mais  aux 
effets  que  ces  mesures  peuvent  encore  produire.  Ce n'est  pas  tant  une  question  de nouvelles 
mesures  que  de leur  application  avec  une  intensité  plus  adéquate  tant  à l'intérieur  qu'entre  les 
pays  de la Communauté  et même  au niveau  international.  Plus  loin,  il est mentionné  dans  ce 
paragraphe  qu'il  faut  réaliser  « une grande  relance  coordonnée  de la production  et de l'emploi 
au moyen  de mesures  sélectives  et directes  ». Ceci  nécessiterait,  à mon  avis,  un dirigisme 
centralisé  et direct  sur les activités  des entreprises  qui détruirait  l'unicité  du marché  en discrimi-
nant  entre  secteurs  et entreprises.  On peut  se demander  qui pourrait  remplir  ce rôle  coordinateur 
au niveau  de la Communauté,  même  au niveau  national  ce genre  de dirigisme  micro-économique 
n'existe  pas  dans  les pays  de la CEE  qui  ont  le moins  d'inflation  et l'expansion  la plus 
équilibrée. 
Indépendamment  de ces remarques  fondamentales,  j'estime  que  puisque  les points  6 et 7 de cet 
avis expriment  d'une  façon  plus  précise  et nuancée  les mesures  de politique  économique  et 
sociale  qui devraient  être  adoptées  tant  au niveau  national  que  communautaire,  il faudrait  rien 
que pour  cette  raison  supprimer  le point  5.2. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  impôts  indirects  sur les 
transactions  sur titres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 133  du 14 juin  1976,  page  1. 
Le Conseil  a décidé,  le 12 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu le rapport  oral  présenté  par  M. Cammann,  rap-
porteur, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa réunion 
du 31 août  1976, vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 12 avril  1976, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 avril  1976,  de 
charger  la section  des  affaires  économiques  et finan-
cières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 octobre  1976  (séance  du 27 octobre 
1976),