29.10.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 248/23 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  européennes,  du 4 décembre  1974, 
concernant  la proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux alcoomètres  et aréomètres  pour  alcool,  ainsi 
qu'aux  tables  alcoométriques, 
vu l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  lors  de sa réunion  du 18 décembre  1974,  de charger  la sec-
tion de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 mars  1975  par la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat 
et des services, 
vu le rapport  élaboré  par le rapporteur,  M. Clark, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière  des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 
avril 1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive. 
Un certain  nombre  d'observations  ont été faites  sur les annexes  à la proposition  de 
directive.  Étant  donné  le caractère  technique  de ces observations,  le Comité  les a rassem-
blées  dans  le rapport  de la section  et invite  la Commission  et le Conseil  a les examiner 
attentivement. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux dispositifs  d'éclairage  de la plaque  d'immatricu-
lation  arrière  des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 82 du 14 avril  1975,  page  17. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter  conformément  aux dispositions  de 
l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 248/24 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 29.10.  75 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 14 janvier  1975,  concernant  la propo-
sition  de directive  du Conseil  concernant  le rappro-
chement  des  législations  des États  membres  relatives 
aux dispositifs  d'éclairage  de la plaque  d'immatricula-
tion arrière  des véhicules  à moteur  et de leurs  remor-
ques, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau  lors  de sa réunion  du 28 
janvier  1975,  de charger  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des services  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 avril  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et formule  les observations  suivantes. 1. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive tient  compte  des  prescriptions  internationales 
existantes  et notamment  de celles  de la commission 
économique  pour  l'Europe  des Nations  unies  ; il s'en 
réjouit  et souligne  le fait que  cela  facilitera  les échan-
ges commerciaux  au-delà  des  frontières  communau-
taires. 
2. Quant  aux  dispositions  de l'article  5 de la pro-
position  de directive,  le Comité  demande  que  soit 
précisé  le nombre  de dispositifs  à partir  duquel  l'État 
membre  qui  a procédé  à l'homologation  prend  les 
mesures  nécessaires  s'il constate  que  les dispositifs 
mis sur le marché  ne sont  pas conformes  au type  qu'il 
a homologué. 
3. Le  Comité  rappelle,  en outre,  la position  qu'il  a 
déjà prise  sur  d'autres  propositions  de directives 
quant  à l'information  de la Commission  de tout  pro-
jet de disposition  que  les États  membres  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive  (arti-
cle 11 de la proposition  de directive)  ; il souhaite  que 
les États  membres  soient  tenus  de fournir  de telles 
informations. 
4. Le  Comité  se demande  enfin  si les dispositions 
de l'article  9 (champ  d'application)  ne devraient  pas 
logiquement  être  placées  au début  de la proposition 
de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
- Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux  crochets  de remorquage  des véhicules  à moteur 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 24 du 1 février  1975,  page  13. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 20 janvier  1975,  de consulter  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée.