position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, modifiant le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

2013/0088 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, modifiant le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2013) 0161 final – 2013/0088 COD]: le 27 mars 2013 Date de l’avis du Comité économique et social européen: le 11 juillet 2013 Date de l’avis du contrôleur européen de la protection des données: le 4 février 2014 Date de la position du Parlement européen en première lecture: le 25 février 2014 Date de l’adoption de la position du Conseil: le 10 novembre 2015

2.Objet de la proposition de la Commission

Considérées comme un tout, la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, modifiant le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [COM(2013) 0161 final — 2013/0088 (COD)] (ci-après la «proposition de règlement»), d’une part, et la proposition parallèle de refonte de la directive, d’autre part, ont pour principal objectif commun de promouvoir l’innovation et la croissance économique en rendant les systèmes de marques en Europe plus accessibles, plus efficaces et plus efficients pour les entreprises, en faisant en sorte que ces systèmes soient moins complexes, moins coûteux, plus rapides et juridiquement plus sûrs et qu’ils constituent une meilleure protection contre la contrefaçon.

Plus précisément, la proposition de règlement vise à:

–rationaliser les procédures de demande et d’enregistrement des marques de l’Union européenne;

–moderniser et améliorer les dispositions actuelles. Il s’agit de mettre à jour les dispositions obsolètes et de renforcer la sécurité juridique, en clarifiant certaines dispositions et en levant les ambiguïtés;

–instituer un cadre de coopération approprié entre l’OHMI et les offices nationaux, en vue de promouvoir la convergence des pratiques et l’élaboration d’outils communs;

–actualiser la gouvernance de l’OHMI;

–aligner le règlement (CE) nº 207/2009 sur le traité de Lisbonne;

–résoudre des problèmes essentiels liés aux équilibres financiers à l’intérieur du système des marques de l’Union européenne.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1Observations d’ordre général

La position du Conseil reflète l’accord politique provisoire auquel sont parvenus le Conseil, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen et la Commission à la suite des discussions tripartites informelles tenues le 21 avril 2015. Cet accord politique a été confirmé par le Conseil le 13 juillet 2015. L’adoption de la position du Conseil en première lecture et le vote en plénière au Parlement à la midécembre 2015 devraient conduire à l’adoption définitive du texte en deuxième lecture anticipée. Malgré des préoccupations liées à certains aspects budgétaires de l’accord, exposées dans une déclaration figurant en annexe, la Commission soutient le compromis qui a été trouvé dans la mesure où il constitue une amélioration par rapport à la situation existante, en particulier sur le plan du droit des marques.

3.2Observations sur les amendements adoptés par le Parlement européen