Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la seconde fois le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil du 20 décembre 1994 fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(95/C 211/07)

COM(95) 266 def.

(Présentée par la Commission le 15 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 3366/94 du Conseil (2) fixe les quotas de pêche attribués aux États membres pour 1995 dans la zone de réglementation de la NAFO (OPANO);

considérant que le règlement (CE) n° 850/95 du Conseil (3) établit pour 1995 un quota autonome de flétan noir de 18 630 tonnes dans les zones 2 et 3 de l'OPANO;

considérant que, à l'issue de négociations bilatérales, la Communauté européenne et le gouvernement canadien ont signé un procès-verbal agréé sur la pêche et sont convenus de son application provisoire;

considérant que le procès-verbal agréé établit que les flottes communautaires limiteront leurs captures de flétan noir des zones OPANO 3 L, 3 M, 3 N et 3 O à 5 013 tonnes à partir du 16 avril 1995;

considérant qu'il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant la communication des plans de pêche pertinents afin d'assurer la conservation du stock de flétan noir;

considérant que la Communauté doit mettre en place un projet pilote de poursuite par satellite afin de mieux se conformer aux mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le règlement (CE) n° 3366/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3366/94 est modifié comme suit.

1) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

2) L'article 2 bis suivant est ajouté:

«Article 2 bis

Les États membres communiquent leur plan de pêche du flétan noir dans la zone de réglementation à la Commission et lui adressent, au plus tard le 1er décembre 1995, un rapport sur sa mise en oeuvre.»

3. L'article 5 bis suivant est ajouté:

«Article 5 bis

Les États membres équipent au moins 35 % des navires battant leur pavillon qui opèrent dans la zone de réglementation d'un dispositif de poursuite par satellite, conformément aux modalités établies à l'annexe VI.»

Article 2

Toutes les captures de flétan noir effectuées par les pêcheurs des États membres dans les zones 2 et 3 avant l'adoption du présent règlement et après le 15 avril 1995 sont imputées sur le quota établi à l'annexe I.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1992, p. 60.

(3) JO n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

1. Chaque État membre désigne l'autorité chargée de l'exécution du projet pilote de poursuite par satellite et en communique les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur à la Commission dans un délai de sept jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Chaque État membre prend toutes les dispositions nécessaires pour doter l'autorité compétente visée au point 1 d'installations informatiques capables de traiter les données transmises ou remises par les bateaux de pêche équipés d'un dispositif de poursuite par satellite.

3. Les dispositifs de poursuite par satellite visés à l'article 5 bis doivent assurer la transmission horaire automatique de l'information relative à la position des bateaux sur lesquels ils sont installés à l'autorité compétente de l'État du pavillon et à la Commission; l'erreur de position doit être inférieure à 500 m, l'intervalle de confiance doit atteindre 99 % et la date et l'heure de l'enregistrement de ladite position doivent être précisées.

4. Les installations visées au point 2 doivent permettre de connaître à tout moment la position des bateaux battant pavillon de l'État membre en cause, quels que soient l'espace maritime dans lequel ils opèrent ou le port dans lequel ils relâchent. Quel que soit le système utilisé, elles doivent permettre à l'État membre du pavillon de:

a) collecter, traiter, enregistrer et centraliser sur support informatique les données visées au point 3;

b) assurer la communication automatique à la Commission des données transmises ou remises par ses bateaux.

5. Chaque État membre communique les informations suivantes à la Commission, dans un délai de sept jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement:

a) le nombre et le profil technique (numéro d'immatriculation national, nom, numéro d'identification, longueur, tonnage, puissance motrice, indicatif radio, type de bateau) des bateaux concernés;

b) les caractéristiques techniques de l'équipement et des installations visés aux points 2 et 3.

6. Les États membres informent régulièrement la Commission de l'avancement de leur projet pilote.

7. L'État membre du pavillon informe la Commission de tout ajout, retrait ou remplacement de bateau et de toute modification des données relatives à un de ses bateaux.

8. La Commission coopère avec les autres parties contractantes de la NAFO (OPANO) qui ont affecté un aéronef ou un navire d'inspection dans la zone de la convention OPANO, afin d'échanger des informations en temps réel sur la répartition géographique des bateaux de pêche équipés d'un dispositif de poursuite par satellite et, sur demande spécifique, des renseignements sur l'identification d'un bateau.

9. Les données communiquées ou reçues sous quelque forme en vertu du point 3 sont couvertes par le secret professionnel et jouissent de la protection accordée aux données similaires par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

10. Chaque État membre assume toutes les dépenses que lui occasionne le système de poursuite par satellite.

11. La Commission établit un rapport dans lequel elle évalue les résultats des projets pilotes en termes d'efficience et d'efficacité, et notamment:

a) la capacité d'un projet pilote d'assurer une meilleure observation des mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO;

b) l'efficacité des divers volets et éléments d'un projet;

c) le coût de la poursuite par satellite;

d) la comparaison de l'effort de pêche estimé par les observateurs avec l'estimation initiale obtenue par la surveillance par satellite;

e) l'analyse de la rentabilité, le volet bénéfices étant exprimé en termes d'obéissance aux règles et de volume des données collectées aux fins de la gestion de la pêche.

À cet effet, la Commission est habilitée à obtenir tous les renseignements pertinents auprès des États membres.

12. La Commission présentera son rapport au secrétaire exécutif de l'OPANO en temps utile pour qu'il puisse être examiné lors de la réunion annuelle de l'OPANO de septembre 1997.