ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11928/2017),
Lors de l’analyse des scénarios, les États membres, pour arrêter leur décision, évaluent et prennent en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.

Lors de l’analyse des scénarios, les États membres, pour arrêter leur décision, évaluent et prennent en compte les coûts et les économies d’énergie résultant d’une plus grande flexibilité de l’approvisionnement en énergie et d’une meilleure exploitation des réseaux électriques, y compris les coûts évités et les économies résultant d’investissements d’infrastructure réduits.
(7 bis)

Lors de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par l’ORGPPS, l’Union et les États membres devraient s’efforcer de promouvoir les activités de pêche côtière et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche qui soient sélectifs et aient des incidences réduites sur l’environnement, y compris les engins et techniques utilisés dans la pêche traditionnelle et artisanale, afin de contribuer à garantir un niveau de vie équitable pour les économies locales.
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 3, et aux articles 32, 39 et 42, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

Le requérant qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de l’assistance judiciaire , d’une aide pour couvrir les frais de médiation ou d’une exemption de frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue à l’article 27, paragraphe 3, et aux articles 32, 39 et 42, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution.
(35) Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (21). Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

(35) Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables , notamment en favorisant des technologies innovantes telles que les pompes à chaleur, les technologies géothermiques et les technologies solaires thermiques, et des sources de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (21). Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.
Entre cinq et sept ans après la date d’application du présent règlement, la Commission effectue une évaluation de ce dernier et présente un rapport sur les principales conclusions tirées à cette occasion au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Entre cinq et sept ans après la date d’application du présent règlement, la Commission effectue une évaluation de ce dernier et présente un rapport sur les principales conclusions tirées à cette occasion au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation comprend une proposition sur la suppression du chiffrement de l’annexe I, section A, catégorie 5, partie 2.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0172/2017),
—

vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11927/2017),
C 356/208

P8_TA(2017)0470

Rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ***I

Résolution législative du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (COM(2016)0853 — C8-0479/2016 — 2016/0363(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 356/51)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0853),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0479/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

— vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0302/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 132 du 26.4.2017, p. 1.

(2) JO C 173 du 31.5.2017, p. 41.
—

vu les avis motivés soumis par le Parlement bulgare, la Chambre des députés tchèque, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration concernant les sources de financement des mesures d'aide prévues à l'article 3 bis du règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix:

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que le renforcement des capacités à l'appui du développement et de la sécurité pour le développement devrait être financé dans le cadre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020, principalement par des redéploiements, tout en préservant dans toute la mesure du possible l'équilibre financier entre l'ensemble des instruments. En outre, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, ces redéploiements ne devraient pas inclure l'utilisation des crédits alloués aux mesures relevant du règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020.
(5) Étant donné que, dans le cadre des régimes particuliers, l’État membre d’identification perçoit et contrôle la TVA pour le compte des États membres de consommation, il est approprié de prévoir un mécanisme au titre duquel l’État membre d’identification recevrait une redevance des États membres de consommation concernés afin de compenser les coûts de perception et de contrôle. Toutefois, étant donné que le système actuel dans lequel une redevance est prélevée sur les montants de TVA transférés par l’État membre d’identification aux États membres de consommation a été à l’origine de complications pour les administrations fiscales, notamment en ce qui concerne les remboursements, il convient qu’une telle redevance soit calculée et versée annuellement, en dehors des régimes particuliers.

(5) Étant donné que, dans le cadre des régimes particuliers, l’État membre d’identification perçoit et contrôle la TVA pour le compte des États membres de consommation, il est approprié de prévoir un mécanisme au titre duquel l’État membre d’identification recevrait une redevance des États membres de consommation concernés afin de compenser les coûts de perception et de contrôle. Toutefois, étant donné que le système actuel dans lequel une redevance est prélevée sur les montants de TVA transférés par l’État membre d’identification aux États membres de consommation a été à l’origine de complications pour les administrations fiscales, notamment en ce qui concerne les remboursements, il convient qu’une telle redevance soit calculée et versée annuellement, en dehors des régimes particuliers , et en cas de remboursement entre diverses monnaies nationales, le taux de change appliqué doit être celui qui est publié par la Banque centrale européenne .
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A8-0338/2016),
—

vu l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (09787/2016),
P8_TA(2017)0468

Modalités transitoires visant à atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 30 novembre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (COM(2016)0850 — C8-0158/2017 — 2016/0360B(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 356/49)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0850),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0158/2017),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l’avis de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2017 (1),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017 (2),

— vu la décision, prise le 18 mai 2017 par la Conférence des présidents, d’autoriser la commission des affaires économiques et monétaires à scinder la proposition de la Commission précitée en deux parties et à élaborer deux rapports législatifs séparés sur cette base,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0255/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 209 du 30.6.2017, p. 36.
—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 37 et à l’article 31, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, et conformément à l’article 91, à l’article 100, paragraphe 2, aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0469/2016),
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0258/2017),
—

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A8-0198/2017),
C 369/166

P8_TA(2017)0475

Gestion durable des flottes de pêche externes ***II

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (11382/2/2017 — C8-0358/2017 — 2015/0289(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2018/C 369/20)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (11382/2/2017 — C8-0358/2017),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0636),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 bis de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8-0374/2017),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.

(2) Textes adoptés du 2.2.2017, P8_TA(2017)0015.
—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0168/2017),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).
P8_TA(2017)0375

Système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse ***I

Résolution législative du Parlement européen du 4 octobre 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un système d’inspections pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l’État du port et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (COM(2016)0371 — C8-0210/2016 — 2016/0172(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 346/39)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0371),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0210/2016),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0165/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 34 du 2.2.2017, p. 176.
P8_TA(2017)0415

Cadre pour les titrisations simples, transparentes et standardisées ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (COM(2015)0472 — C8-0288/2015 — 2015/0226(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 346/59)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0472)),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0288/2015),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis de la Banque centrale européenne du 11 mars 2016 (1),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2016 (2),

— vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 juin 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0387/2016),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 219 du 17.6.2016, p. 2.

(2) JO C 82 du 3.3.2016, p. 1.
P8_TC1-COD(2016)0106

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/2226.)
—

vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (11924/2017),