Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2000/C 021 E/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 392 final - 1999/0157(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 juillet 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 174, paragraphe 4, en liaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement, a adhéré à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, par la décision 88/540/CEE(1), a approuvé le premier amendement audit protocole par la décision 91/690/CEE(2) et le deuxième amendement audit protocole par la décision 94/68/CE;

(2) considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réglementation des échanges commerciaux de substances appauvrissant la couche d'ozone plus stricte que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1992; que ces mêmes données montrent que des mesures supplémentaires doivent être prises en ce qui concerne la surveillance et le contrôle des échanges commerciaux de substances appauvrissant la couche d'ozone réglementées, notamment pour le bromure de méthyle;

(3) considérant que, à cet effet, un troisième amendement au protocole de Montréal a été adopté à Montréal en septembre 1997; que la Commission a participé, au nom de la Communauté, à la négociation et à la conclusion de cet amendement;

(4) considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par cet amendement et doit donc prendre des engagements internationaux en la matière;

(5) considérant, notamment, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve le troisième amendement au protocole de Montréal parce que ses dispositions concernent le commerce des substances réglementées entre la Communauté et d'autres parties, et que la mise en oeuvre de ces dispositions est du ressort de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le troisième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'amendement est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'acte d'approbation du troisième amendement au nom de la Communauté auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de l'article 3 du deuxième amendement au protocole de Montréal.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 297 du 31.10.1988, p. 8.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 28.

Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté par la neuvième conférence des parties

Article premier

Amendement

A. Article 4, paragraphe 1 quater

À l'article 4 du protocole, le paragraphe 1 quater suivant est inséré à la suite du paragraphe 1 ter:

"1quater: Dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des parties interdit l'importation de la substance réglementée visée à l'annexe E en provenance de tout État non partie au présent protocole."

B. Article 4, paragraphe 2 quater

À l'article 4 du protocole, le paragraphe 2 quater suivant est inséré à la suite du paragraphe 2 ter:

"2quater: À partir d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des parties interdit l'exportation de la substance réglementée visée à l'annexe E vers un État non partie au présent protocole."

C. Article 4, paragraphes 5, 6 et 7

À l'article 4, paragraphes 5, 6 et 7 du protocole, les mots

"et dans le groupe II de l'annexe C"

sont remplacés par les mots

"et dans le groupe II des annexes C et E".

D. Article 4, paragraphe 8

À l'article 4, paragraphe 8 du protocole, les mots

"Article 2G"

sont remplacés par les mots

"Articles 2G et 2H".

E. Article 4A

Réglementation des échanges commerciaux avec les parties

L'article 4A suivant est ajouté au protocole:

"1. Si, après la date fixée pour l'élimination d'une substance réglementée, une partie n'est pas capable, après avoir pris toutes les mesures possibles pour s'acquitter de l'obligation qui lui incombe en vertu du protocole, de cesser la production de cette substance pour répondre à des besoins de consommation intérieurs autres que ceux que les parties ont convenu de reconnaître comme essentiels, elle devra interdire l'exportation de quantités usagées, recyclées et récupérées de cette substance à des fins autres que la destruction.

2. Le paragraphe 1 du présent article est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la convention et de la procédure prévue par l'article 8 du protocole en cas de non-conformité."

F. Article 4B

Autorisations

L'article 4B suivant est ajouté au protocole:

"6. Chaque partie établira et appliquera, au plus tard le 1er janvier 2000 ou dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, selon le cas, un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées neuves, usagées, recyclées et récupérées figurant dans les annexes A, B, C et E.

7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, toute partie relevant de l'article 5, paragraphe 1, qui décide qu'elle n'est pas en mesure d'établir et d'appliquer un système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées figurant dans les annexes C et E peut reporter l'adoption de ces mesures jusqu'au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2002, respectivement.

8. Chaque partie présentera au secrétariat, dans les trois mois suivant l'introduction du système d'autorisations, un rapport sur l'établissement et le fonctionnement de ce système.

9. À intervalles réguliers, le secrétariat élaborera et distribuera à toutes les parties une liste des parties qui lui ont présenté un rapport concernant leurs systèmes d'autorisation et transmettra ces informations au comité chargé de la mise en oeuvre, afin qu'il les examine et formule à l'intention des parties les recommandations appropriées."

Article 2

Relation avec l'amendement de 1992

Aucun État ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent amendement ou d'adhésion au présent amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l'amendement adopté par les parties à leur quatrième réunion tenue à Copenhague le 25 novembre 1992.

Article 3

Entrée en vigueur

1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement par des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'est pas remplie, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.

2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. Après l'entrée en vigueur du présent amendement, comme il est prévu au paragraphe 1 du présent article, ledit amendement entre en vigueur pour toute autre partie au protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.