FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 31.5.2010 
SEC(2010) 663 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Document accompagnant la 
proposition de  
RÈGLEMENT du PARLEMENT E UROPÉEN et du CONSEIL portant application de 
l'article 10 du protocole des Nations unies rel atif aux armes à feu et instaurant des 
autorisations d'exportation, ainsi que des mesu res concernant l'importation et le transit 
d'armes à feu, de leurs pi èces, éléments et munitions 
RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT  
 
{COM (2010) 273} 
{SEC(2010) 662} 
*** 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
1.1. Contexte  
Dans le plan d'action mettant en œuvre le progra mme de La Haye visant à renforcer la liberté, 
la sécurité et la justice dans l'Union eu ropéenne figurait, parmi les actions requises1, une 
proposition relative à la c onclusion, au nom de la Communauté européenne2, du protocole 
contre la fabrication et le trafic illicites d’ar mes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions 
(ci-après dénommé le «protocole relatif aux armes à feu»)3, additionnel à la convention des 
Nations unies contre la criminalité transnatio nale organisée. Récemment, le programme de 
Stockholm « Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens »4 a mentionné le 
trafic d'armes parmi les activités illégales qui con tinuent de menacer la sécurité intérieure de 
l'UE et a réaffirmé que l'Union devait conti nuer de promouvoir la rati fication des conventions 
internationales (et de leurs protocoles), en part iculier celles qui sont él aborées sous l'égide de 
l'ONU.  
Dans sa communication du 18 juillet 2005 relative à des mesures visant à assurer une plus 
grande sécurité en matière d'explosifs, de déto nateurs, de matériel se rvant à fabriquer des 
bombes et d'armes à feu5, la Commission a expliqué au public la nécessi té d'appliquer 
l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu (ci-après l'«article 10») dans le cadre des 
travaux généraux de transposition6, dans le but ultime de conclure (ratifier) ledit protocole au 
nom de l'Union, ce qui constitue l'un des princi paux objectifs de la po litique actuelle de la 
Commission dans le domaine des armes à feu. La proposition que la présente analyse d'impact 
accompagne permettrait d'achever ces travaux. 
L'article 10 impose aux parties contractantes d'établir ou d'améliorer les procédures ou 
systèmes permettant d'exercer un contrôle efficace des exportations, des importations et du transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. 
La Commission a négocié et si gné le protocole relatif aux armes à feu au nom de la 
Communauté européenne
7 conformément aux articles 95 (marché intérieur) et 133 du 
traité CE8 (politique commerciale commune9, qui est une compétence exclusive de l'Union, de 
                                                 
1 JO C 198 du 12.8.2005, point 4.2, Ordre juridique international, lettre (o), p. 20. 
2 En cas de renvoi historique à la «Communauté européenne», le lecteur doit garder à l'esprit que l'Union 
européenne s'est substituée et a succédé à la Communaut é européenne à la date d'entrée en vigueur du 
«traité de Lisbonne» le 1er décembre 2009 conformément à l'article 1er, troisième alinéa, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (JL C 115 du 9 mai 2008). 
3 http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails .aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XVIII-12-
c&chapter=18&lang=fr   
4 Document 17024/09  du Conseil de l'Union européenne, CO EUR-PREP 3 JAI 896 POLGEN 229 du 
2 décembre 2009. 
5 COM(2005) 329 final. 
6 Travaux comprenant la mise à jour de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de 
la détention d'armes dans l'UE, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE, traitant d'autres aspects 
du protocole relatif aux armes à feu dans la perspective du marché intérieur. 
7 (Décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001, JO L 280 du 24 octobre 2001). 
8 Désormais respectivement articles 114 et 207 du TFUE (JO C 115 du 9.5.2008). 
9 En vertu de l'article 207 TFUE, la politique co mmerciale commune «est fondée sur des principes 
uniformes, notamment en ce qui concer ne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires 
et commerciaux …, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les 
mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions …». 
FR 3   FR laquelle relèvent les dispositions de l'article  10). La conclusion du protocole précité par 
l'Union est en instance, constitue un engagement international de l'UE et s'inscrit parfaitement dans la politique que celle-ci mène actuellement pour limiter la proliféra tion et la propagation 
des armes de petit calibre dans le monde. 
Les articles 3 et 207 du TFUE fourni ssent le cadre de la propositi on, qui ne devrait s'appliquer 
qu'aux armes à feu (à leurs pièces, éléments et m unitions) en vue d'un usage civil (et non à des 
fins militaires). 
1.2. Consultation et expertise 
La consultation des parties prenantes a incl us des questionnaires, des invitations à des 
réunions adressées à tous les États membres de l'UE et à des acteurs intéressés du secteur 
privé (associations de fabricants, participan ts au commerce civil d'armes, chasseurs, 
collectionneurs, ONG, instituts de  recherche, etc.), l'ouvertur e d'un compte de courrier 
électronique spécifique (J LS-FIREARMS@ec.europa.eu
), une étude externe à l'appui de 
l'analyse d'impact10 et un groupe interservi ces de la Commission. 
2. CONTEXTE POLITIQUE  
2.1. Article 10 
Le guide législatif pour l'appli cation du protocole contre la fabr ication et le trafic illicites 
d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et m unitions, additionnel à la Convention des Nations 
unies contre la criminalité transn ationale organisé e rappelle que«[l] e protocole exige  
(disposition impérative ) que les États parties établissent un système pour faire en sorte que 
les armes à feu ne soient pas exportées vers des pays ou trans itent par des pays qui n'en ont 
pas autorisé le transfert ; veillent à ce que le contenu des documents utilisés pour des 
opérations légales d'importation et d'exporta tion soit suffisant pour permettre d'établir 
l'infraction de trafic; et renforcent la transpar ence et la sécurité du système d'importation et 
d'exportation , améliorant ainsi la surveillance des transferts et permettant une meilleure 
application de la loi. L'article 10 permet également (disposition facultative ) l'adoption de 
procédures simplifiées à des fins légales vérifiables  telles que les activités récréatives, la 
réparation, l'exposition.  
L'initiative législative de la Commission ne porterait que sur le commerce/les transferts vers 
les pays tiers , à l'exclusion du commerce/des transf erts à l'intérieur de l'Union.  
2.2. Définition des armes à feu  
Le protocole relatif aux armes à feu ne fait pas la distinction en tre les armes à feu en vue d'un 
usage civil et celles à des fins militaires. L'analyse d'impact ne concerne que les armes à feu 
en vue d'un usage civil . Aussi l'analyse d'impact renvoie-t-elle aux codes correspondants de 
la nomenclature combinée et aux catégories B, C et D qui figurent à l'annexe I, partie II, de la directive 91/477/CE.  
                                                
 
10 Ernst and Young/Regioplan. 
FR 4   FR 2.3. Volume des importations/exportations11 
Armes à feu en vue d'un usage civil, leurs pièces , éléments et munitions à destination et en 
provenance de pays tiers en 200712. 
 Quantités 
exportées  Valeur des 
exportations  Quantités 
importées  Valeur des 
importations  
UE 27  10 359 214  € 693 877 545  2 789 587  € 221 552 424 
3. DEFINITION DU PROBLEME  
3.1. Statu quo  
Les législations nationales ne sont pas pleineme nt conformes aux dispositions de l'article 10. 
Les prescriptions en matière de licences d'importation, de mesures de transit et de procédures 
simplifiées ne sont pas en vigueur  dans tous les États membres.  
3.2. Aspects juridiques liés au prot ocole relatif aux armes à feu  
L'Union doit respecter les obligations internationales découlant de la signature du protocole 
relatif aux armes à feu et conc lure ledit protocole. L'harmoni sation que requiert la politique 
commerciale commune en matière d'exportation d' armes à feu en vue d'un usage civil n'a pas 
encore été réalisée. Il incombe à la Commission de transposer les dispos itions relevant de la 
compétence exclusive de l'Union (précédemment de la Communauté) dans la législation de 
l'Union. 
3.3. Problèmes de sécurité  
Combattre le trafic d'armes à feu est essentiel pour la lutte contre l'insécurité et la criminalité. 
Les activités de prévention comprennent le co ntrôle des transferts légaux d'armes à feu, 
l'intensification des contrôles et le renfor cement de la coopératio n entre les autorités 
nationales de l'UE. 
Un objectif prioritaire de la prévention est l'amélioration du traçage des armes à feu – du 
fabricant au dernier acheteur légal. La major ité des armes à feu sur le marché illégal (ou 
utilisées à des fins illégales) proviennent du marché légal. L'application de l'article 10 fait 
partie des moyens à mettre en œuvre pour sati sfaire cette nécessité, comme le demande la 
communauté internationale. Les infractions li ées aux armes à feu constituent de graves 
problèmes pour la société. Le public est égalem ent préoccupé par l'utilisation abusive d'armes 
à feu légalement détenues, telle  qu'illustrée récemment par des événements tragiques qui ont 
causé la perte de vies humaines. 
                                                 
11 Les données qui suivent sont extraites de la base de données d'Eurostat, ventilées selon la nomenclature 
combinée. 
12 Analyse par Regioplan Policy Research (2008) de données extraites des données de la base d'Eurostat 
ventilées selon la nomenclature combinée.  D'autres tableaux détaillés sur les armes à feu à des fins 
récréatives, les revolvers et pistolet s, les munitions, pièces et éléments figurent dans l'analyse d'impact. 
FR 5   FR 3.4. Problèmes économiques  
Les procédures d'exportation et d'importation d'ar mes à feu varient d'un État membre à l'autre. 
L'ONU a souligné l'importance de pro cédures et documents normalisés, qui pourraient 
également accroître le degré de sécurité requis par le paragraphe  5 de l’article  10 et réduire 
les coûts13. Il convient aussi de prendre en considération les coûts de la criminalité, qu'ils 
soient exprimés ou non en termes pécuniaires, en ce qui concerne  le maintien de l'ordre, les 
assurances, les soins de santé, les blessures, la  perte de vies, la rédu ction des perspectives 
d'emploi dans les zones à forte criminalité, le s séquelles émotionnelles et physiques de la 
criminalité. 
3.5. Définition du problème et de se s causes ou facteurs profonds  
Problèmes généraux 
• L'Union n'a pas encore rempli ses obligations internationales au rega rd de l'article 10. 
• L'Union n'a pas encore mené à bien la politiq ue commerciale commune en ce qui concerne 
l'instauration de principes uniformes en matiè re d'exportation, d'importation et de transit. 
• Les risques que l'exportation, l' importation et le transit f ont peser sur la sécurité.  
Problèmes spécifiques 
• Détournement du marché légal.  
• Coopération inefficace entre les États membres en matière de traçage des armes à feu. 
• Inégalités entre les entreprise s ayant des activités dans différents États membres.  
• Coûts de la criminalité. 
3.6. Subsidiarité 
Le principe de subsidiarité ne s'applique pa s dans le cas de l'article 10 en raison de la 
compétence exclusive de l'Union.  
4. FIXATION DES OBJECTIFS  
Objectifs généraux 
• Remplir les obligations internationales de l' Union en ce qui concerne l'application de 
l'article 10. 
• Assurer la réalisation de la politique commerciale commune, qui  relève de la compétence 
exclusive de l'Union. 
                                                 
13 Guide législatif pour l'application du protocole contre  la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de 
leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité 
transnationale organisée, quatrième partie, paragraphe 103, point d), p. 472. 
FR 6   FR • Contribuer à l'amélioration de la sécurité. 
Objectifs spécifiques 
• Veiller à l'application de principes uniformes d'interprétation de l'article 10 dans tous les 
États membres. 
• Limiter le détournement (éventuel) du marché légal et a ssurer le traçage. 
• Contribuer à remédier aux inégalités entre les entreprises de l'UE en ce qui concerne les 
procédures d'exportation, d'im portation et de transit. 
Objectifs opérationnels 
• Assurer la mise en place d'un régime d'exportation et d'importation efficient et sûr. 
• Assurer un transit efficient et sûr. 
• Assurer un certain niveau d'harmoni sation sans lourdeur excessive. 
S'agissant de la sécurité, limiter le détourneme nt et veiller à un meil leur traçage sont les 
objectifs recherchés du protocole dans son ensemble.  
5. ÉLABORATION DE POSSIBILITES D 'ACTION  
Option 1) Absence d'action à l'échelle de l'UE (statu quo): il ne serait pas remédié aux 
problèmes décelés, l'article 10 ne serait pas mis en œuvre et le protocole relatif aux armes à 
feu ne serait pas conclu (ra tifié). L'Union n'honorerait pa s ses engagements politiques et 
internationaux. Option 2) Le règlement vise essentiellement l'efficacité pour obtenir une 
sécurité optimale: mise en place d'un système rigoureux et efficace. Seules les dispositions 
impératives de l'article 10 seraient mises en œuvre (pas de procédures simplifiées). Option 3) 
Le règlement vise essent iellement l'efficience des acteurs du secteur privé: la priorité est 
donnée à l'efficience du système dans le but de limiter autant que possible la charge à 
supporter par les acteurs du sect eur privé. Les dispositions facultatives relatives aux 
procédures simplifiées seraient autorisées. Option 4) Le règlement  vise essentiellement 
l'efficience des admini strations publiques: l'attention se porte sur l'efficience du système 
dans le but de limiter autant  que possible la charge à su pporter par les administrations 
publiques. 
6. ÉVALUATION COMPARATIVE DES POSSIBILITES D 'ACTION  
 Critères d'évaluation14 
 Option 1  Option 2  Option 3  Option 4  
                                                 
14 Évaluation des possibilités d'action selon le classement suivant: impacts très positifs ( √√), positifs ( √), 
neutres (0) et négatifs (-) ou très négatifs (- -), pour chaque critère d'évaluation. Certaines possibilités 
d'action pourraient produire des effets compensés et donc avoir à la fois des incidences positives et 
négatives pour un même critère d'évaluation. Il faut entendre ici par «incidence nette» l’incidence 
positive moins les incidences négatives. 
FR 7   FR Remplir les obligations 
internationales de l'Union en ce qui concerne l'application de l'article 10 
du protocole relatif aux armes
 0 √√ √√ √√ 
Assurer la mise en œuvre de la 
politique commerciale commune, qui est une compétence exclusive de 
l'Union, et plus précisément les 
mesures à appliquer pour l'exportation, l'importation et le transit d'armes à feu en vue d'un usage civil 
 0 √√ √√ √√ Pertinence  
Contribuer à améliorer la sécurité en 
ce qui concerne les armes à feu en 
vue d'un usage civil  0 √√ √ √ 
Faisabilité  Difficulté/risques de transposition  Sans 
objet.  - - 0 
Impacts 
sociaux/sur la 
sécurité  Impacts sur la criminalité, le 
terrorisme et la sécurité  0 √√ √ √ 
Incidences 
économiques  Coûts financiers et administratifs  0 -- - - 
 Incidences sur la compétitivité, les 
échanges commerciaux et les flux d'investissements
 0 - √ - 
 
6.1. Évaluation des consultations avec les parties prenantes  
Les États membres et les ONG pensent que l'ar ticle 10 peut contribuer à prévenir le 
détournement des armes à feu du marché légal.  En revanche, les acteurs du secteur privé 
estiment que la législation est suffisamment stricte dans les États membres et que l'application de l'article 10 aurait des conséquences néga tives pour les PME. Les mesures pour le transit 
suscitent l'inquiétude. Le secteu r privé et les ONG considèrent l'octroi de licences pour des 
envois multiples et la fixation d'un délai maximal pour traiter les demandes comme un avantage. Le secteur privé donne la préfér ence aux procédures simplifiées pour les 
importations/exportations temporaires. Certai ns États membres préféreraient que les 
procédures simplifiées soient limitées aux chasseurs et aux tireurs sportifs. 
7. O
PTION PRIVILEGIEE  
L'évaluation des options décrites et les consulta tions avec les parties prenantes des secteurs 
public et privé ont permis de dégager l'option privilégiée.  
FR 8   FR Principal 
domaine 
d'intervention 
de l'UE  Principales caractéristiques de l'option 
privilégiée  
Règlement appliquant les dispositions 
impératives de l'article  10 du protocole relatif 
aux armes à feu dans l'ensemble de l'UE 
Étendue des 
autorisations  Procédures simplifiées (d ispositions facultatives) 
pour les importations/expor tations temporaires à 
des fins légales vérifiables, telles que la chasse, 
le tir sportif, l'expert ise, l'exposition et la 
réparation 
Les acteurs du secteur privé doivent obtenir un «avis de non-objection» de l'État de transit et le 
fournir à l'État d'exportation 
Utilisation de licences ouvertes pour des envois multiples Conditions 
d'application 
des 
autorisations  
Invocation de l'accord tacite pour les exigences 
en matière de transit 
Les États membres désignent un fonctionnaire/service/département chargé des procédures d'autorisation 
Durée limitée de la procédure de traitement des demandes de licence  
Possibilité de recourir aux documents électroniques Conditions de 
traitement des 
autorisations  
Possibilité de normaliser les documents 
7.1. Évaluation de l’option privilégiée  
Pertinence/objectifs à atteindre: obligations internationales de l'UE; cohérence du régime 
commercial de l'UE; plus grande coopération entre États membres; politique commerciale 
commune dans le domaine concerné; renforcem ent du contrôle des exportations/importations; 
réduction des risques de détournement. Faisabilité:  compte tenu des dispositions impératives, 
certains États membres pourraient juger néce ssaire d'adapter leurs mesures nationales. 
Impacts sociaux/sur la sécurité:  les dispositions facultatives ont une incidence positive sur 
la sécurité, puisque le risque de détournement du marché légal en sera it réduit. L'accord tacite 
atténuerait légèrement cette incidence positive.  L'option privilégiée est susceptible d'accroître 
la sécurité intérieure et la sécurité de s citoyens de l'UE et des pays tiers. Charge 
administrative et frais financiers:  il se peut que les dispositions impératives imposent des 
coûts administratifs aux entreprise s, qui seraient atténués par le s dispositions facultatives et 
les autres mesures proposées telles que: l'accord tacite, les autorisations d'envois multiples; la 
FR 9   FR durée maximale de la procédure de traitement des demandes. L'accord tacite compenserait le 
risque de retard en cas de transit. On prévoit une faible incidence négative sur les administrations publiques des États membres qui n'appliquent pas encore les dispositions impératives. Incidences sur la compétitivité, les échanges commerciaux et les flux 
d'investissements: l'application de dispositions uniform es peut avoir une incidence positive 
du fait de la réduction du nombre de règles dive rgentes actuellement en vigueur dans les États 
membres, cette divergence pouvant fausser la concurrence. Les pro cédures simplifiées 
pourraient également avoir une incidence positive.  Impact sur les pays tiers: on peut 
également s'attendre à un impact positif sur les pays tiers en matière de sécurité, laquelle est une condition préalable au déve loppement économique et social. 
8. É
VALUATION DES FRAIS FINANCIERS ET ADMINISTRATIFS DE L 'OPTION PRIVILEGIEE  
L'évaluation est basée sur les données (limitées) f ournies par les administ rations publiques et 
les acteurs du secteur privé, ai nsi que sur des chiffres provenant de la base de données 
d'Eurostat. 
A. Situation actuelle  
I. Estimation du nombre de licences 
Compte tenu a) du nombre de licences  délivrées dans les États membres qui ont fourni des 
données (environ 14 000 ), b) du nombre d'impor tations et d'exportations  dans ces États 
membres (5 806 736 ) et c) du nombre d'importations et d'exportations dans l'ensemble de 
l'UE15 (13 148 801 ) et en supposant que les procédures d'oc troi de licence dans les 16 autres 
États membres sont similaires, le nombre total  de licences dans les 27 États membres serait 
d'environ 35 000 (14 000 x 2,5). 
D'après les estimations, le nombre de licences s'élèverait donc à 25/30 000  par an, chiffre 
indirectement confirmé par un acteur du secteur privé qui a mentionné les chiffres annuels de 
15/20 000 licences pour les e xportations et de 5 0 00 pour les importations.   
II. Estimation des frais actuelleme nt supportés par les entreprises 
La préparation d'une demande prend entre 1 et 4 heures de travail, c'est-à-dire en moyenne 
2 heures . Si le barème  habituel est de 50 euros/heure , la charge administrative totale est de 
100 euros/licence. Les estimations des frais administratifs actuels  supportés par les entreprises 
varient entre 2 500 000 EUR et 3 000 000 EUR par an . 
III. Estimation des frais actu ellement supportés par les ad ministrations publiques des 
États membres 
Les administrations publiques consultées n'ont pa s été en mesure de fournir une estimation de 
la capacité nécessaire en heur es de travail par licence en raison de l'absence de données 
disponibles. 
B. Situation future  
                                                 
15 Sachant que les importations et les exportations des États membres qui ont répondu à la consultation 
représentent plus de 40 % des importations et exportations totales. 
FR 10   FR • Estimation des incidences des dispositio ns impératives de l'option privilégiée 
D'après les estimations, le temps total requis pour  appliquer les dispositions serait de 5 à 10 
heures en fonction de la participation ou non de pays de transit, ce qui correspond à une 
charge administrative par licence de 250 à 500 euros. 
• Incidences de l'application des disposit ions impératives sur les États membres 
La majorité des États membres pensaient que l'in cidence sur les frais administratifs structurels 
serait faible.  
• Estimation des incidences des disposit ions facultatives et autres mesures 
d'atténuation  
La mise en œuvre des dispositions facultati ves et des autres mesures d'accompagnement 
atténuerait les frais financiers  et administratifs tels qu'ils  figurent dans les estimations 
présentées ci-dessous. 
• Estimation du coût  total de l'option privilégiée pour les entreprises  
Le transit ne concerne apparemment que 10 % des envois; l'usage de documents normalisés 
ou électroniques et de licences ouvertes pour des envois multiples entraînerait une diminution 
d'environ 30 %16 du nombre de licences délivrées. Le coût total de l'option privilégiée 
oscillerait donc entre 3 850 000 et 4 620 000 EUR par an . 
• Estimation du coût total de l'option priv ilégiée pour les administrations publiques 
Chacune des options occasionnerait une série de frais «non récurrents» (application du 
nouveau règlement, familiarisation avec les nouvelles dispositions, formation du personnel). La plupart des représentants consultés des États membres pensaient qu'il n'y aurait aucun 
impact budgétaire immédiat ou à long terme. 
C. Comparaison des coûts estimés pour les en treprises et les administrations publiques 
entre la situation actuelle et la situation future 
À la lumière des estimations susmentionnées
, l'augmentation des frais administratifs à 
supporter par toutes les entreprises de l'UE, causée par l'option privilégiée, oscillerait entre 
1 350 00017 et 1 620 000 EUR . De même, il est probable que le s frais financiers engendrés 
par la nécessité pour les entrep rises de se familiariser avec le nouveau règlement augmentent. 
On ne s'attend qu'à une légère augmentation des coûts (le cas échéant) pour les administrations publiques des États membres. 
Proportionnalité. Un règlement est l'instrument législatif nécessaire pour traiter les questions 
relevant de la politique commerciale. La propor tionnalité est assurée en  limitant la proposition 
aux dispositions impératives de l'article 10 du protocole relatif aux armes à feu. L'option 
privilégiée tient compte des législations existant es des États membres et ne va pas au-delà de 
                                                
 
16 Estimations prudentes tenant compte des commentaires de représentants d'acteurs du secteur privé de 
l'UE, qui ont déclaré que le nombre total de licences correspond au nombre total d'envois. 
17 Selon ces estimations, l'augmentation des frais financie rs et administratifs ne représenterait que 0,19 % 
de la valeur totale des exportations en 2007. 
FR 11   FR ce qui est nécessaire pour atte indre l'objectif fixé, à l'exception des mesures prises pour 
répondre – dans la mesure du possible – aux pr éoccupations des acteurs du secteur privé. 
9. SUIVI ET EVALUATION  
Avec, à l'appui, une liste définissant les indica teurs devant servir à évaluer les progrès et 
l'efficacité avec laquelle l'option privilégiée atte int les principaux objectifs d'action, le suivi 
pourrait inclure la présentati on de rapports (Commission et Ét ats membres). La Commission 
pourrait rendre compte de l'état de la mise en œuvre après cinq ans. Une évaluation générale des mesures adoptées pourrait suivre. La comp araison entre les «résultats accomplis» et les 
«objectifs» permettrait à la Commission de d écider s'il est nécessaire de soumettre des 
propositions de modification.