COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 639 final 
Bruxelles, le 15.12.1994 
PROPOSITION DK DÉCISION M1 CONSI n i i ni LA COMMISSION 
concernant la position que la ( 'omiuunauie doit prendre au sein du conseil d'assoc lat/oi 
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EXPOSÉ DES MOTIFS 
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 16 décembre 1991, stipule, dans son article 62 paragraphe 3, que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 de ce même article, relatifs aux règles de concurrence. Le délai pour l'adoption de ces 
réglementations est fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; selon les 
termes de l'article 124 ce délai doit être calculée à compter du 1 janvier 1992; par 
conséquent le délai de trois ans pour l'adoption des réglementations nécessaires pour la 
mise en oeuvre des règles de la concurrence évoqué dans l'article 62 expire le 31 
décembre 1994. 
Les dispositions sur la concurrence sont une des bases de l'accord européen entre les 
Communautés européennes et la Hongrie. Leur mise en oeuvre effective par le biais de 
l'adoption des règles ci-jointes par le conseil d'association est une condition nécessaire 
pour le développement harmonieux des relations commerciales entre les deux parties. 
Dans le texte proposé sont définies les modalités de coopération des autorités 
compétentes en matière de concurrence de deux parties. L'application des principes 
énoncés dans les règles d'exemption par catégories en vigueur dans la Communauté est 
consolidée et une procédure de consultation au sein du conseil d'association, en cas de 
désaccord entre les deux autorités précitées, est prévue. 
Selon les termes de l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission 
du 13 décembre 1993 sur la conclusion de l'accord européen, la position de la 
Communauté au sein du conseil d'association est déterminée conformément aux 
dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Ces dispositions 
sont, dans le cas d'espèce, l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase du même traité et l'article 95 du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier Par conséquent, la 
position de la Communauté doit être déterminée par une décision du Conseil et de la 
Commission. Il est ainsi nécessaire de consulter le comité consultatif CECA pour les 
aspects CECA. Il s'ensuit qu'il est nécessaire que le Conseil et la Commission prennent la 
décision ci-jointe. 
La Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil 
et de la Commission. 
-3-CX 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association 
institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 
décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en 
oeuvre de l'article 62 paragraphes l(i), l(ii) et 2 dudit accord européen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et notamment son article 2 
paragraphe 1, 
considérant que les dispositions auxquelles se réfère cet article sont, pour l'essentiel, 
l'article 113 du traité instituant la Communauté européenne en liaison avec son article 228 
paragraphe 2 première phrase et l'article 95 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, 
considérant que l'article 62 paragraphe 3 de l'accord européen stipule que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 dudit article, 
DECIDENT: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Hongrie, d'autre part, en ce qui concerne les règles d'application de 
l'article 62 paragraphes 1 (i), 1 (ii) et 2 de l'accord européen précité, est fondée sur le projet 
de décision du conseil d'association, qui est annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
-U> 
Association entre 
l'Union européenne et 
la Hongrie 
Le conseil d'association 
PROJET DE DÉCISION N° ../94 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, 
ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, D'AUTRE PART 
DU ...1994 
adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 62 paragraphes 
l(i), 1(H) et 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et notamment 
son article 62, 
considérant que l'article 62 paragraphe 3 de l'accord précité stipule que le conseil 
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 
et 2 de cet article dans un délai fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord 
et que, selon l'article 124 de l'accord, ce délai expire le 31 décembre 1994, 
DECIDE: 
Les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions en matière de 
concurrence visées à l'article 62 paragraphes l(i), l(ii) et 2 de l'accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, telles qu'elles figurent en annexe à la 
présente décision, sont adoptées. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le conseil d'association 
Le président 
Les secrétaires 
AC 
Règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux 
entreprises visées à l'article 62 paragraphes l(i), l(ii) et 2 de l'accord européen entre la CE 
et la Hongrie. 
ARTICLE PREMIER: PRINCIPE GÉNÉRAL 
Les cas d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et des 
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d'exploitation abusive 
d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Hongrie 
ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d'affecter les échanges 
entre la CE et la Hongrie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l'article 62 
paragraphes 1 et 2 de l'accord européen. 
A celte lin, les cas sont instruits par la Commission européenne (DG IV) pour la CE et 
par le Bureau de la concurrence économique (GVH) pour la Hongrie. 
Les compétences de la Commission européenne et du GVH en cette matière découlent des 
règles existantes des législations respectives de la CE et de la Hongrie, y compris dans les 
cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur territoire 
respectif. 
Les deux autorités règlent les cas conformément à leurs propres règles de fond et compte 
tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond pertinentes des autorités sont 
les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité CECA, 
et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission 
européenne, et la loi hongroise LXXXVI 1990 sur l'interdiction des pratiques 
commerciales déloyales, en ce qui concerne le GVH. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE 
ARTICLE 2: COMPÉTENCES DES DEUX AUTORITÉS COMPÉTENTES EN 
MATIÈRE DE CONCURRENCE 
Les cas relevant de l'article 62 de l'accord européen susceptibles d'affecter les marchés de 
la CE et de la Hongrie et pouvant relever de la compétence des deux autorités 
compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission européenne et le 
GVH, conformément aux dispositions du présent article. 
2.1 Notification 
2.1.1 Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles 
instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l'article premier, s'avèrent 
relever également de la compétence de l'autre autorité. 
a 
2.1.2 Cette situation peut se présenter notamment dans les cas: 
impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur 
le territoire de l'autre autorité 
présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité 
impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement 
déterminé sur le territoire de l'autre autorité. 
2.1.3 La notification au titre du présent article inclut la fourniture d'informations 
suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de 
l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées 
régulièrement au conseil d'association. 
2.1.4 La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant 
l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une 
décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à 
l'autorité ayant engagé la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité, 
ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de sa 
législation, afin de traiter le cas en question. 
2.2 Consultation et comité 
Lorsque la Commission ou le GVH considère que des activités contraires aux règles de 
concurrence exercées sur le territoire de l'autre autorité affectent de manière importante 
ses intérêts, il/elle peut demander à consulter l'autre autorité ou demander que l'autorité 
compétente en matière de concurrence de l'autre partie engage des procédures appropriées 
en vue de prendre des mesures correctives au titre de sa législation relative aux activités 
contraires aux règles de concurrence. Cela ne fait pas obstacle à une action en vertu de la 
législation en matière de concurrence de la partie requérante et n'affecte pas la liberté de 
l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale. 
2.3 Recherche d'un compromis 
L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et 
avec bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité requérante et, 
notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les 
entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la 
partie requérante. 
Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de 
concurrence engagées dans des consultations au titre du présent article s'efforcent de 
trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants 
respectifs concernés. 
ARTICLE 3: COMPETENCE D'UNE SEULE AUTORITE EN MATIERE DE 
CONCURRENCE 
3.1 Les cas relevant de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de 
concurrence, conformément au principe énoncé à l'article premier, et susceptibles 
d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, sont traités compte tenu des 
dispositions de l'article 2 et conformément aux principes ci-après. 
3.2 En particulier, lorsqu'une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre 
une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s'avère affecter des intérêts 
importants de l'autre partie, l'autorité engageant la procédure notifie ce cas à l'autre 
autorité, en dehors de toute demande officielle de cette dernière. 
ARTICLE 4: DEMANDE D'INFORMATIONS 
Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du 
fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, 
affecte des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant 
engagé la procédure des informations concernant ce cas. 
L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations 
suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision 
ou d'un règlement, afin de permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité requérante. 
ARTICLE 5: SECRET ET CARACTERE CONFIDENTIEL DES INFORMATIONS 
5.1 Conformément à l'article 62 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité 
compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre 
autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité requérante est interdite par la 
législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec les 
intérêts importants de la partie dont l'autorité possède des informations. 
5.2 Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère 
confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité. 
ARTICLE 6: EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES 
Pour l'application de l'article 62 de l'accord européen, telle qu'elle est prévue par les 
articles 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à 
appliquer intégralement les principes énoncés dans les règles d'exemptions par catégories 
en vigueur dans la CE. Le GVH est informé de toute procédure relative à l'adoption, la 
suppression ou la modification par la CL d'exemptions par catégories. 
Si ces règles d'exemptions par catégories rencontrent de graves objections de la part de la 
Hongrie et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans l'accord européen, 
des consultations sont organisées au sein du conseil d'association, conformément aux 
dispositions de l'article 9. 
Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d'autres modifications 
importantes des politiques de concurrence de la CE ou de la Hongrie. 
ARTICLE 7: CONTRÔLE DES FUSIONS 
En ce qui concerne les fusions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et 
ayant un impact important sur l'économie hngroise, le GVH est autorisé à exprimer son 
avis en cours de procédure, compte tenu des délais prévus dans le règlement 
susmentionné. La Commission européenne tient compte, comme il se doit, de cet avis, 
sans préjudice des actions qui pourraient être entreprises en vertu du droit de la 
concurrence des parties. 
ARTICLE 8: ACTIVITÉS D'IMPORTANCE MINEURE 
8.1 Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges 
entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l'article 62 
paragraphe 1 de l'accord européen et ne doivent, en conséquence, pas être traitées 
conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d'application. 
8.2 II y a généralement présomption d'effets négligeables au sens de l'article 8 paragraphe 
1 lorsque 
le chiffre d'affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 
millions d'écus, et 
les biens ou services faisant l'objet de l'accord, ainsi que les autres biens ou 
services des entreprises participantes considérés par les utilisateurs comme 
équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne 
représentent pas plus de 5% du marché total pour ce type de biens et services dans 
la zone du marché commun concernée par l'accord et du marché hongrois 
concerné par l'accord. 
ARTICLE 9: CONSEIL D'ASSOCIATION 
9.1 Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus n'aboutissent pas à une 
solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés 
dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil 
d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande. 
9.2 A l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le 
conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement 
de ces cas, sans préjudice de l'article 62 paragraphe 6 de l'accord européen. Dans ces 
recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise 
n'a pas informé de son point de vue l'autorité requérante dans le délai prévu à l'article 9 
paragraphe 1. 
9.3 Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien d'une action au 
litre des législations respectives en matière de concurrence en vigueur dans le territoire 
des parties. 
ARTICLE 10: CONFLIT NÉGATIF DE COMPÉTENCES 
Lorsque la Commission européenne et le GVH considèrent qu'aucun d'eux n'est 
compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues 
est organisé sur demande au sein du conseil d'association. La CE et la Hongrie s'efforcent 
de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants 
respectifs enjeu et ce, avec le soutien du conseil d'association qui peut formuler des 
recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 62 paragraphe 6 de l'accord 
européen et des droits des Etats membres de l'UE découlant de leurs règles de 
concurrence. 
ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA 
ARTICLE 11: TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) 
Les dispositions prévues dans les articles 1 à 10 ci-dessus sont également applicables en 
ce qui concerne le secteur du charbon et de l'acier mentionné dans le protocole n° 2 de 
l'accord européen. 
ARTICLE 12: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES) 
La Commission européenne et le G VII prennent des dispositions d'ordre pratique en vue 
d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la 
question des traductions. 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 639 final 
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