A4-0267/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (COM(95)0143 - C4-0220/95 - 95/0107(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications qui avaient été adoptées au cours de la séance du 16 novembre 1995 ((PV de cette date, partie II, point 6.)) et avec les amendements de compromis suivants.

(Amendement de compromis 8)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, établira dès que possible une annexe II bis énumérant les déchets figurant sur la liste des déchets dangereux telle qu'adoptée par la décision du Conseil 94/904/CE(1), qui ne sont pas toutefois énumérés à l'annexe III ou IV; considérant que les exportations de déchets énumérés dans cette annexe II bis seront également interdites à partir du 1er janvier 1998.

(1) Décision du Conseil 94/904/CE du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux; JO L 356 du 31.12.1994, p. 14.

(Amendement de compromis 9)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 16, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau) (règlement (CEE) 259/93)

>Texte après vote du PE>

La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, établira dès que possible une annexe II bis énumérant les déchets figurant sur la liste des déchets dangereux telle qu'adoptée par la décision du Conseil 94/904/CE, mais qui ne sont pas énumérés à l'annexe III ou IV; les exportations de déchets énumérés dans cette annexe II bis seront également interdites à partir du 1er janvier 1998.

(Cet amendement remplace l'amendement 4 adopté le 16 novembre 1995)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (COM(95)0143 - C4-0220/95 - 95/0107(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0143 - 95-0107(SYN) (( JO C 164 du 30.6.1995, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S paragraphe 1 du traité CE (C4-0220/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du développement et de la coopération et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0267/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.