Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "PERICLES")

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Besoin d'action

L'introduction de l'euro et l'Union économique et monétaire (UEM) posent des défis spécifiques sans précédent pour la coopération dans le domaine de la protection de la monnaie; cette spécificité nécessite une traduction sur le plan de la coopération entre les autorités nationales et communautaires aussi en matière de formation.

L'article 123 paragraphe 4 troisième phrase TCE qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après avis de la BCE, de prendre les mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro comme monnaie unique des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation a une portée qui couvre les mesures de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. En outre, l'article 308 TCE permet d'étendre les mesures prises sur la base de l'article 123 aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.

1.2. Responsabilité première des États membres

L'objectif est celui de l'intégration de la plus value offerte par la dimension européenne et d'un niveau de formation équivalent au niveau européen et de compatibilité des stratégies nationales.

1.2.1.

Les actions de formation sur le plan national resteront primordiales. Conformément aux orientations du traité CE, l'approche communautaire vise, dans le plein respect de la responsabilité première des États membres (pour ce qui a trait à la formation spécifique, notamment en fonction de leur culture organisationnelle propre), à apporter la valeur ajoutée nécessaire à la prise en compte de la dimension communautaire de l'UEM. C'est pourquoi il incombe d'abord à chaque État membre d'apprécier quelles activités de formation peuvent être organisées en commun avec d'autres États membres dans le cadre de la contribution du niveau communautaire ou de l'Union.

1.2.2.

Les États membres ont mis en avant, de façon consensuelle, la dimension européenne de la lutte contre la contrefaçon de l'euro et reconnu l'importance d'une approche pluridisciplinaire et transnationale coordonnée au niveau communautaire, en conformité avec le principe de la subsidiarité. Il a été reconnu que certaines différences d'approche entre les États membres dans leur politique de formation contre le faux monnayage ne rendent pas forcément incompatibles les mesures prises. C'est particulièrement le cas des différences purement organisationnelles. En revanche, lorsqu'il existe des différences significatives dans la portée des mesures nationales, et en l'absence de mesures complémentaires assurant une certaine comparabilité de la sensibilisation à la protection contre le faux monnayage, la réalisation de cet objectif d'équivalence suppose une autre approche basée sur le partenariat.

1.3. Coopération au niveau européen

La coopération entre les autorités nationales et notamment les services de prévention et de détection dans les États membres, la Banque centrale européenne (BCE), Europol et Interpol, avec le soutien de la Commission, doit être encouragée de façon permanente, notamment sous l'angle des actions de formation, des échanges et des mesures d'assistance nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Interpol organise des congrès et des conférences sur le faux monnayage. Europol a mis en place un groupe de travail qui développe un programme de formation destiné aux officiers spécialisés. La BCE est active, particulièrement au titre de sa campagne d'information Euro 2002.

Ces différents organes ont d'ailleurs reconnu la nécessité de la coordination des initiatives en la matière. Le steering group inter institutionnel mis en place à partir de novembre 2000, composé de représentants de la Commission, de la BCE et d'Europol, a fait de la présentation d'une proposition de décision du Conseil une priorité de son plan d'action relatif à la protection de l'euro.

2. RÉPONSE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

2.1. Les objectifs d'un programme communautaire

Le programme d'action communautaire pour la protection de l'euro contre la contrefaçon monétaire s'avère nécessaire, particulièrement au regard de la mobilité et de l'ingéniosité des faux monnayeurs, comme du caractère commun de la nouvelle monnaie (diffusion transnationale pour mais aussi au delà des États membres de la zone euro). Il se fonde sur les travaux préparatoires initiés dès 1997 dans le cadre de la consultation des experts anti-contrefaçon organisée par la Commission.

La contribution communautaire doit prendre en considération les aspects transnationaux et pluridisciplinaires. Elle doit s'attacher en priorité à assurer la convergence du contenu des actions afin, à partir de la réflexion autour des meilleures pratiques, d'assurer un degré de protection équivalent dans le respect de la particularité des traditions de chaque État membre, ce qui englobe:

- un rôle de vulgarisation qui intègre l'approche globale et multidisciplinaire de la protection de l'euro contre le faux monnayage, particulièrement de la législation et des instruments communautaires (proposition de règlement), de l'Union européenne et internationaux (en particulier la Convention de Genève de 1929 [1]);

[1] Convention internationale pour la répression du faux monnayage ; Société des Nations, SérieTraité n° 2623 (1931).

- un rôle de sensibilisation des personnels concernés, notamment des services de détection, des banques et établissements de crédit, à la dimension communautaire de la nouvelle devise (aussi en tant que monnaie de réserve et de transactions internationales);

- un rôle de catalyseur en vue de faciliter, par toutes sortes d'actions appropriées comme la pratique de stages ou d'ateliers spécialisés et la participation d'intervenants ponctuels dans les formations nationales, le rapprochement des agents concernés, le développement d'un climat de confiance mutuelle et une connaissance mutuelle satisfaisante, notamment des méthodes d'action et des difficultés;

- un rôle complémentaire au titre de la convergence de l'action de formation des formateurs, voire de l'encadrement, sans donner lieu à une certification européenne.

2.2. Le contenu d'un programme communautaire

Le programme, construit autour de cette approche pluridisciplinaire et transnationale, devrait prendre en compte :

- la sécurité technique (voire une conception plus large de la sécurité englobant, par exemple, la sécurité des transports) ;

- la mise en oeuvre des outils pour l'échange d'informations opérationnelles et stratégiques ;

- le fonctionnement des bases de données ;

- l'utilisation d'outils de détection à l'aide notamment d'applications informatiques [2] ;

[2] L'initiative RAPACE française (Répertoire automatisé pour l'Analyse des contrefaçons de l'Euro) mérite à ce titre d'être mentionnée.

- le fonctionnement des systèmes d'alerte rapide ;

- les questions y relatives comme la portée de l'obligation de communication, la protection des données personnelles.... ;

- les différents aspects de la coopération ;

- la protection de l'euro à l'extérieur de l'Union ;

- les activités de recherche et de mise à disposition d'expertises spécifiques ;

- l'analyse des législations, y compris pénales.

2.3. La méthodologie proposée

2.3.1. Il importe de partir d'une définition du public concerné avec, comme priorité consensuelle, le personnel capable de former à son tour un plus grand nombre de personnes sur la base de la formation reçue.

Le public cible dans cet esprit comprend:

- le personnel des services compétents (police, douanes, administration des finances et du Trésor...) dans la détection et la lutte contre la contrefaçon;

- le personnel des services de renseignement;

- des représentants des banques centrales nationales, des Monnaies, voire des banques commerciales (particulièrement à la lumière des échanges de vues entre les experts sur les obligations des entités financières);

- tout autre groupe professionnel compétent ou concerné (magistrats et juristes, transporteurs, chambres de commerce et d'industrie ou structure comparable comme relais pour atteindre les artisans, commerçants ...).

2.3.2. La mise en oeuvre du programme va reposer sur la participation active de tous les acteurs institutionnels compétents au niveau européen et national et en particulier la BCE et Europol.

Les intervenants à impliquer englobent:

- des représentants du Système Européen des Banques Centrales (SEBC) et de la BCE en particulier pour ce qui a trait à la base de données technique;

- des représentants du Centre Technique et scientifique Européen (CTSE) et des Monnaies nationales;

- des représentants des centres d'analyse nationaux;

- des représentants de la Commission, d'Europol, d'Interpol;

- des formateurs des offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage visés à l'article 12 de la convention de Genève;

- des agents de structures spécialisées, par exemple en matière de technique de reprographie et d'authentification, des imprimeurs et des graveurs;

- des agents des établissements de crédit ;

- des membres de tout autre organisme bénéficiant d'une expertise particulière.

2.3.3. Les mesures utiles susceptibles de soutien par le programme comprennent:

- des actions types comme les séminaires, rencontres ou les ateliers de travail notamment axés sur la mise en commun des expériences, y compris de nature opérationnelle, comme des moyens, par exemple en matière d'interprétation;

- une politique d'échanges de personnel au sein des services des États membres, voire des organismes internationaux, avec la définition des obligations de la structure d'accueil et des bénéficiaires;

- l'assistance technique, scientifique et stratégique aux autorités de détection.

2.3.4. Les supports à concevoir au niveau communautaire, englobent toute une série de mesures de soutien opérationnel comme la conception et constitution, par exemple:

- d'un recueil de la législation, d'un bulletin périodique d'information (avec par exemple la liste actualisée des points de contact);

- de manuels pratiques;

- d'une bibliothèque destinée à soutenir les recherches et analyses scientifiques dans les cas particuliers où les méthodes traditionnelles d'enquête n'aboutiraient pas et les activités de veille technologique;

- de lexiques de terminologie;

- d'applications d'appui informatique;

- d'études, notamment de droit comparé;

- d'autres outils techniques de détection à utilisation au niveau européen.

3. CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE

Différentes initiatives ont été prises afin de prévenir et d'être en mesure lutter efficacement contre la contrefaçon de l'euro, au niveau national comme de l'Union européenne.

3.1. Commission

Dans sa communication du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro et la lutte anti-contrefaçon [3], la Commission préconisait des actions prioritaires dans quatre directions, à savoir, la formation, le système d'information, la coopération et la protection pénale.

[3] COM (1998) 474 final.

3.2. Conseil et Parlement européen

Les priorités identifiées dans la communication de la Commission correspondent aux orientations du Conseil ECOFIN [4]. Le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 a souligné qu'un "dispositif efficace de l'euro contre la contrefaçon doit être adopté le plus tôt possible en 2001".

[4] Conclusions du 19 mai 1998 soulignant l'importance d'assurer la mise en place effective d'un système de protection efficace partout dans l'Union monétaire et du 23 novembre 1998 demandant que toutes les mesures nécessaires soient prises en temps utiles afin que tout soit prêt pour le 1er janvier 2002.

Pour sa part, le Parlement européen, dans une résolution du 17 novembre 1998 et lors d'une audition publique en janvier 1999, a souligné l'urgence d'aller de l'avant.

3.3. Banque centrale européenne

L'échange de lettres entre les Présidents de la BCE et de la Commission s'inscrit également dans cette perspective [5] ainsi que la recommandation de la BCE du 7 juillet 1998 [6].

[5] Lettre de M. Duisenberg du 21 avril 1999 et lettre de M. Santer du 2 juillet 1999 après une première réponse du 4 mai 1999.

[6] JO C 11 du 15.1.1999.

3.4. Protection pénale

Au niveau de l'Union européenne, le mandat d'Europol a été étendu au faux monnayage le 29 avril 1999 [7] et Europol a mis en place un groupe de travail avec les experts des États membres.

[7] JO C 149 du 28.5.1999.

Le 29 mai 2000, une décision-cadre visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro a été adoptée [8]. La France a pris le 22 décembre 2000 une initiative sur la base du 3ème pilier visant à compléter ce dispositif.

[8] JO L 140 du 14.6.2000.

3.5. Cadre juridique pour la coopération

Les négociations au Conseil sur la proposition de règlement relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage présentée par la Commission le 26 juillet 2000 [9] devraient aboutir par l'adoption de ce texte sous Présidence suédoise. Cet instrument important traite notamment de la collecte des données techniques et statistiques et de l'accès à ces données, des obligations de transmission des faux billets et des fausses pièces pour identification, des obligations des établissements de crédit, de la centralisation de l'information relative à des cas de faux monnayage ainsi que de la coopération et de l'assistance mutuelle (États membres, Commission et BCE entre eux et avec Europol ; coopération avec les pays tiers et les organisations internationales).

[9] JO C 337 E du 28.11.2000.

3.6. Protection des pièces

Le règlement précité tient compte du régime technique approuvé par le Conseil ECOFIN le 28 février 2000 pour traiter les pièces en euros, avec, en particulier, la création d'un Centre technique et scientifique européen (CTSE) ainsi que des initiatives prises par la BCE au niveau de la protection technique des billets.

4. ACTION A DÉVELOPPER

Néanmoins, ces initiatives doivent encore être complétées en matière de formation. Le besoin a récemment été rappelé à l'occasion des travaux du "steering group" interinstitutionnel mis en place par la Commission, la BCE et Europol.

C'est pourquoi la Commission présente un projet de décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro (programme "PERICLES" [10]).

[10] Homme d'État de la démocratie Athénienne ; son nom est associé au « siècle d'or ». Pendant cette période, la monnaie métallique émise a incorporé certains éléments de sécurité.

Les milieux professionnels concernés et l'autorité budgétaire, à moins d'un an de l'introduction effective des billets et des pièces en euros, seront pleinement réceptifs à une telle initiative. Les négociations devraient en être facilitées.

5. PROPOSITIONS DE DÉCISION DU CONSEIL : LES ARTICLES

Article 1er

L'article 1er établit le programme PERICLES pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 2002, c'est à dire de la date d'introduction des billets et des pièces en euros.

Article 2

L'article 2 fixe les objectifs généraux du programme. Celui-ci s'inscrit dans le cadre du Traité CE (l'UEM relève en effet du 1er pilier). L'action de la Communauté en matière de formation appuiera et complètera les actions des États membres.

Article 3

L'article 3 définit de façon non exhaustive les mesures concrètes qui peuvent relever du programme.

Article 4

L'article 4 décrit les personnes et organismes qui peuvent avoir accès au programme et au financement communautaire.

Il prévoit également les organismes qui contribueront à la réalisation des objectifs du programme avec la Commission, notamment la BCE, Europol et Interpol, les centres nationaux d'analyse (CAN et CNAP) et le centre technique et scientifique européen (CTSE), les offices centraux nationaux institués sur la base de la convention de Genève.

Article 5

L'article 5 fait référence aux partenariats institutionnels nécessaires pour la mise en oeuvre du programme.

Article 6

L'article 6 porte sur la coopération internationale en accordant une attention particulière à l'ouverture aux pays candidats.

Article 7

L'article 7 traite du financement des séminaires qui peuvent être organisés conjointement avec d'autres instances (en particulier Europol, Interpol, BCE), des échanges de personnels, de l'assistance opérationnelle, ainsi que de certaines actions de protection extérieure.

Article 8

L'article 8 concerne l'exécution du programme, son suivi et son évaluation.

Le premier paragraphe dispose que l'exécution du programme se fait dans le cadre d'une coopération, principalement entre la Commission et les États membres. Les critères généraux pour l'évaluation des projets sont mentionnés.

Le second paragraphe prévoit l'obligation à charge des bénéficiaires des projets sélectionnés de transmettre à la Commission un rapport annuel.

Les paragraphes suivants indiquent les modalités de l'évaluation de la mise en oeuvre du programme à laquelle procède la Commission.

Article 9

L'article 9 indique que la décision d'établir le programme entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes et est applicable à partir du 1er janvier 2002.

2001/0105 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "PERICLES")

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté, notamment son article 123 paragraphe 4 troisième phrase,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Parlement européen,

Vu l'avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1) la réalisation de la mission de la Communauté se fonde notamment sur l'établissement d'une Union économique et monétaire et l'action de la Communauté comporte une contribution à une formation de qualité ;

(2) le traité confère à la Communauté la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro en tant que monnaie unique européenne ;

(3) la protection de l'euro contre le faux monnayage exige la réalisation, au niveau européen, d'une équivalence des formations dont bénéficient tous les services nationaux compétents et d'un soutien à la coopération ;

(4) le présent programme vise notamment à faciliter l'accès à la formation et à favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre tous les professionnels concernés ainsi que les échanges d'agents ;

(5) de par ses missions, la Communauté favorise la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de protection de la monnaie unique contre les atteintes à sa crédibilité en tant que monnaie espèces ;

(6) dans sa recommandation du 7 juillet 1998 concernant l'adoption de certaines mesures visant à renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros [11], la Banque centrale européenne invite la Commission à instaurer une coopération entre les services nationaux de police dans le domaine de la contrefaçon des pièces et des billets en euros et suggère que le Conseil, la Commission et les États membres devraient mettre en oeuvre ou examiner toute mesure envisageable en matière de lutte contre la contrefaçon ;

[11] JO C 11 du 15.1.1999.

(7) dans la communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro [12], la Commission a indiqué qu'elle examinera la possibilité de lancer une action pilote en matière de formation en direction de l'ensemble des intervenants dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, ce en complément des politiques nationales de formation professionnelle; cette action devait permettre de déterminer les orientations d'une politique pluriannuelle de formation ;

[12] COM (1998) 474 final.

(8) les consultations conduites et les expériences établies montrent tout l'intérêt, par rapport aux actions entreprises au niveau national, d'un programme complémentaire spécifique et multidisciplinaire au niveau communautaire qui s'inscrive dans la durée ; par conséquent, cette action appuie et complète les actions des États membres ;

(9) au-delà de la formation stricto sensu et des échanges d'agents, un tel programme devrait aussi comporter des mesures d'assistance, notamment d'assistance technique et scientifique ;

(10) le Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude de la Commission, qui est le forum approprié, traite de toute question relative à l'évaluation des besoins pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, particulièrement en matière de formation, à travers le Groupe "experts contrefaçon de l'euro", y compris pour l'application du présent programme et la participation des pays candidats à l'adhésion;

(11) une décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro été adoptée le 29 mai 2000 [13] ;

[13] JO L 140 du 14.6.2000.

(12) la Commission a présenté le 26 juillet 2000 une proposition de règlement du Conseil relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage [14] qui traite des échanges d'informations, de la coopération et de l'assistance mutuelle, y compris des aspects externes de la protection de l'euro, ainsi que des obligations de retrait à charge des établissements financiers et devrait créer un cadre global de coopération applicable avant l'introduction de la monnaie fiduciaire en 2002 ;

[14] JO C 337 E du 28.11.2000.

(13) il est nécessaire que les actions de formation, conçues comme appui à la prévention et détection de la fausse monnaie en euros, comprennent les différents aspects couverts par ces instruments juridiques ;

(14) la présente décision ne préjudicie pas des initiatives qui pourraient être prises sur la base du traité UE, dans le cadre des programmes existants ou à introduire, concernant le volet répressif judiciaire ;

DECIDE:

Article premier Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire qui appuie et complète les actions engagées par les États membres dans le domaine de la contrefaçon monétaire, en ce qui concerne plus particulièrement la protection de l'euro.

2. Le programme d'action est dénommé programme PERICLES. Il est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

3. La mise en oeuvre et l'évaluation du programme sont effectuées conformément aux dispositions des articles 5 et 8.

Article 2 Objectifs du programme

Le programme communautaire vise, par les différentes mesures visées à l'article 3, à protéger l'euro contre la contrefaçon monétaire. Il prend en considération les aspects transnationaux et pluridisciplinaires. Il s'attache en priorité à assurer la convergence du contenu des actions afin, à partir de la réflexion autour des meilleures pratiques, d'assurer un degré de protection équivalent dans le respect de la particularité des traditions de chaque État membre.

Il a vocation à englober, notamment :

- un objectif de sensibilisation des personnels concernés à la dimension communautaire de la nouvelle devise (aussi en tant que monnaie de réserve et de transactions internationales) ;

- un objectif de catalyseur en vue de favoriser, par toutes sortes d'actions appropriées comme la pratique des stages, d'ateliers spécialisés ou la participation d'intervenants dans les formations nationales et les échanges d'agents, le rapprochement des structures et agents concernés, le développement d'un climat de confiance mutuelle et une connaissance mutuelle satisfaisante, notamment des méthodes d'action et des difficultés ;

- un objectif de convergence de l'action de formation des formateurs, dans le respect des stratégies opérationnelles nationales ;

- un objectif de vulgarisation, particulièrement de la législation et des instruments communautaires et internationaux.

Article 3 Mesures

1. Le contenu de la formation et du soutien opérationnel, construit autour d'une approche pluridisciplinaire et transnationale, prend en compte, outre les questions de sécurité, les questions d'échange des informations, notamment stratégiques, et l'assistance technique et scientifique.

2a) Le contenu de la formation au niveau communautaire englobe notamment la mise en oeuvre des échanges d'informations, notamment des informations stratégiques, le fonctionnement des bases de données, l'utilisation d'outils de détection à l'aide notamment d'applications informatiques, l'assistance scientifique (en particulier base de données scientifiques et veille technologique/suivi des nouveautés), le fonctionnement des systèmes d'alerte rapide, les questions y relatives comme la portée de l'obligation de communication, la protection des données personnelles, les différents aspects de la coopération, la protection de l'euro à l'extérieur de l'Union, ainsi que les activités de recherche ou la mise à disposition de compétences opérationnelles spécialisées.

2b) Cette politique de formation se traduit par différentes mesures, notamment l'organisation d'ateliers de travail, de rencontres et de séminaires et une politique ciblée de stages et d'échanges de personnel.

3. Le soutien technique, scientifique et opérationnel vise notamment toute mesure qui permet de constituer au niveau européen des outils pédagogiques (recueil de législation de l'Union européenne, bulletin d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bibliothèques de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (logiciels...) mais aussi les études ayant un intérêt multidisciplinaire et transnational, ainsi que le développement d'instruments et de méthodes techniques de soutien à l'activité de détection au niveau européen.

Article 4 Accès au programme

1. Public cible

Les destinataires des actions seront notamment :

- les services compétents (police, douanes, administration des finances et du Trésor...) dans la détection et la lutte contre la contrefaçon ;

- le personnel des services de renseignement ;

- les représentants des banques centrales nationales, des Monnaies, voire des banques commerciales (particulièrement en ce qui concerne les obligations des entités financières) ;

- les magistrats et les juristes spécialisés ;

- tout autre instance ou groupe professionnel concerné (chambres de commerce et d'industrie ou toute structure capable d'atteindre les artisans et commerçants, transporteurs ...).

2. Contributions et expertises

Contribueront notamment au titre des objectifs du programme communautaire avec leur expertise respective :

- le SEBC [15], à savoir, les banques centrales nationales et la BCE, en particulier pour ce qui a trait à la base de données technique (CSM) ;

[15] Système Européen des Banques Centrales.

- les CAN/CNAP [16] ;

[16] Centres d'analyse nationaux (pour les billets) et Centres nationaux d'analyse de pièces.

- le CTSE [17] et les Monnaies nationales ;

[17] Centre technique et scientifique européen implanté à titre provisoire au sein de la Monnaie de Paris.

- la Commission, Europol et Interpol ;

- les offices centraux nationaux de lutte contre le faux monnayage visés à l'article 12 de la convention de Genève ;

- les structures spécialisées, par exemple en matière de technique de reprographie et d'authentification, les imprimeurs et graveurs ;

- tout autre organisme bénéficiant d'une expertise particulière, y compris, le cas échéant, de pays tiers et notamment de pays candidats.

Article 5 Cohérence et complémentarité

1. La coordination et la mise en oeuvre du présent programme sont réalisées en partenariat étroit entre la Commission et les États membres.

2. Cette coordination tient compte des actions entreprises dans d'autres enceintes, notamment au niveau de la BCE et d'Europol.

Article 6 Coopération internationale

Le programme est ouvert, en fonction des réalités de la diffusion de la monnaie fiduciaire, des besoins opérationnels, de l'évaluation de la menace et de l'analyse des risques, et lorsque des accords et des procédures le permettent :

- à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) ;

- à la participation de Chypre, de Malte, de la Turquie et des pays membres de l'AELE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays ;

- avec une coparticipation financière, à la coopération avec d'autres pays tiers.

Article 7 Dispositions financières

1. Les ateliers de travail, rencontres et séminaires prévus à l'article 3 paragraphe 2 b) peuvent être organisés conjointement avec d'autres instances comme Europol, Interpol ou la BCE, pour autant que les dépenses liées à leur organisation soient partagées au prorata ou que ces autres instances apportent pour le moins une contribution en nature substantielle. Chaque instance prend en tout état de cause en charge les frais de voyage et de séjour de ses intervenants.

A défaut d'organisation conjointe avec d'autres instances, la Communauté prend à sa charge :

- les frais de voyage et de séjour des personnels participant, dans un autre État membre, aux ateliers de travail, aux rencontres et aux séminaires ainsi que les frais généraux relatifs à l'organisation de ces manifestations ;

- les frais de publication et de traduction du matériel pédagogique liés à ces manifestations.

et les États membres prennent à leur charge :

- les frais relatifs à la formation initiale et continue de leurs personnels, notamment en ce qui concerne la formation technique ;

- certains frais de logistique liés aux ateliers de travail, rencontres et séminaires organisés, avec financement communautaire, sur leur territoire (transferts internes, mise à disposition de salle et/ou de facilités pour l'interprétation...).

2. Échanges d'agents

La Commission prend en charge les frais relatifs à la participation de personnels d'un État membre aux activités de stages ou échanges prévues à l'article 3 paragraphe 2 b), dès lors que celles-ci s'inscrivent dans le cadre des objectifs visés à l'article 2.

Les États membres prennent à leur charge les frais de participation de leurs personnels à des activités de stages ou échanges qui se situeraient en dehors de ces objectifs.

3. Assistance

La Commission prend en charge, à titre de cofinancement jusqu'à 70%, le soutien opérationnel visé à l'article 3 paragraphe 3, en particulier :

- les frais de conception et constitution des outils pédagogiques et des applications informatiques ou instruments techniques qui présentent un intérêt au niveau européen;

- les frais d'études, notamment de droit comparé, sur le thème de la protection de l'euro contre le faux monnayage.

En cas d'initiative de la Commission, le financement de telles mesures de soutien opérationnel peut être exceptionnellement de 100%.

Les États membres prennent en charge tous les frais liés aux éléments non communautaires de ces outils pédagogiques et applications informatiques ainsi que les frais de diffusion des outils pédagogiques cofinancés et de fonctionnement des applications informatiques cofinancées installées sur leur territoire.

4. Actions extérieures de protection

Dans le respect des conditions prévues à l'article 6, outre la prise en charge de la participation du personnel de pays tiers aux ateliers de travail, aux rencontres et aux séminaires prévus au paragraphe 3, la Commission peut cofinancer jusqu'à 70% des actions de formation sur le territoire d'un pays tiers, ainsi que des mesures de soutien opérationnel dans ces pays.

Article 8 Exécution, suivi et évaluation

1. Les actions au titre du programme peuvent être proposées par les États membres ou par la Commission; seront retenues les actions qui répondent le mieux aux objectifs définis à l'article 2. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme, en coopération avec les États membres qui lui présentent un projet par an maximum en matière de formation (ateliers de travail, rencontres et séminaires visés à l'article 3 paragraphe 2 b) ), sans préjudice de la présentation de projets supplémentaires au titre des stages et échanges ou de l'assistance.

Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission évalue et sélectionne les projets présentés par les États membres, comme les projets qui résultent de son initiative, selon les critères suivants :

- la conformité avec les objectifs du programme ;

- la dimension européenne, y compris les aspects de coopération avec Europol et la BCE notamment;

- la complémentarité avec d'autres projets passés, en cours ou à venir ;

- la capacité de l'organisateur à mettre en oeuvre le projet ;

- la qualité propre du projet ;

- le montant de la subvention demandé et son adéquation aux résultats attendus ;

- l'impact des résultats attendus sur les objectifs du programme.

2. Les bénéficiaires des projets sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

3. La Commission, au terme de la réalisation des projets, évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

4. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport externe d'évaluation sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme au plus tard le 31 décembre 2004.

5. Au terme de l'exécution du programme et au plus tard le 30 juin 2006, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur la mise en oeuvre et les résultats du programme qui rend notamment compte de la valeur ajoutée du concours financier de la Communauté.

La Commission présentera en outre une communication sur l'opportunité de poursuivre et adapter le présent programme accompagnée d'une proposition appropriée au plus tard le 30 juin 2005.

Article 9 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président