ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 500 
 
 
 
Vol. 19 83/0190 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
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der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 500 f i n a l .
B ru x e lle s , le 28 j u i l l e t  1983
POLITIQUE AGRICOLE C O M M U N E  : PROPOSITIONS D E  L A  COM M ISSION
Communication de la Commission au Conseil

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 500 fin al..
B ru x e lle s/ le 28 j u i l l e t  1983
POLITIQUE AGRICOLE C O M M U N E  : PROPOSITIONS D E  L A  COM M ISSION 
Communication de la Commission au Conseil

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :  PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Communication de la Commission au Conseil
Table des matières Page
1. Introduction 1
2. Contexte général 3
3· Rationnalisation des organisations de marché 8
4· Orientations pour les principaux secteurs 14
A. Lait 18
B. Céréales et riz 23
C. Viande bovine 26
D. Viande ovine 29
E. Fruits et légumes 30
F. Oléagineux 32
G. Huile d'olive 33
H. Taxe sur les matières grasses 34
I. Tabac 35
J. Vin 35
5· Montants compensatoires monétaires 37
6. Mesures complémentaires 39
7· Directives financières 42
8. Conclusion 44
Annexes
I. Extrait de la déclaration faite par le Conseil européen
II. Evolution des dépenses de la section "Garantie" du FEOGA
III. Description des secteurs de marché.
IV. Aides au titre de la Politique Agricole Commune, FEOGA Section Garantie

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;  PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Communication de la Commission au Conseil
INTRODUCTION
1.1. La politique agricole commune constitue l'une des principales  
réalisations de la Communauté. Dans ce domaine, plus que dans la plupart  
des autres, il incombe aux institutions communautaires d'exécuter la  
politique commune conformément aux objectifs énoncés à l'article 39 du  
traité instituant la CEE. Etant donné qu'une politique agricole commune  
implique une responsabilité financière commune, son coût est supporté,  
dans une large mesure, par le budget communautaire.
1.2. L'agriculture joue un rôle important tant par la nourriture qu'elle  
apporte que par le développement qu'elle crée dans les pays pauvres comme  
dans les pays riches.
La politique agricole commune a connu des succès, mais l'Europe doit  
adapter sa politique agricole. La modification des règlements adoptés  
après des compromis politiques difficiles exige une volonté politique  
déterminée. Ceci implique des décisions difficiles de toutes les  
institutions communautaires et une adhésion de tous les groupes  
socio-professionnels intéressés.
Cette adaptation de la politique agricole commune n'est pas une affaire  
technique, mais un enjeu politique. L'Europe peut exiger du monde paysan  
et de sa filière agro-alimentaire les efforts nécessaires, à condition de  
leur offrir un cadre stable et bien défini pour leur développement. De  
meme, cet aménagement ne pourra se faire avec succès que si la charge en  
est répartie équitablement entre les différents Etats membres, entre les  
diverses organisations de marché et, d'une façon générale entre les  
diverses parties intéressées.

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1.3· Il est normal que, compte tenu du développement futur de la Communauté,  
la politique agricole soit examinée et adaptée, de manière à ce qu'elle  
puisse convenablement réaliser ses objectifs dans les conditions  
modifiées actuelles. Comme d'autres politiques, la politique agricole  
doit répondre à la nécessité d'une utilisation, la plus efficace  
possible, des ressources financières de la Communauté.
1.4· Toutefois, il convient de souligner que les coûts budgétaires de la
politique agricole commune découlent des mesures adoptées pour atteindre  
ses objectifs sur le plan social et économique. Ces objectifs, parmi  
lesquels figurent l'assurance d'un niveau de vie équitable à la  
population agricole et la garantie de la sécurité des approvisionnements  
pour les consommateurs à des prix raisonnables, sont communs aux  
politiques agricoles de tous les pays développés du monde. La Communauté  
doit poursuivre ces objectifs au plus juste coût, et à un coût qui ne  
soit pas disproportionné aux coûts enregistrés dans les autres pays.
1.5· Il faut comprendre également que les conditions spécifiques de
l'agriculture la distinguent d'autres secteurs par un certain nombre  
d'aspects. Par exemple, le fait que les marchés agricoles, à l'intérieur  
et à l'extérieur de la Communauté, soient soumis à des fluctuations  
échappant à l'emprise de la Communauté, signifie que les dépenses peuvent  
varier d'une manière inattendue.
1.6. Pour ces raisons, l'adaptation de la politique ne peut se faire sur la  
base de critères exclusivement budgétaires, mais doit viser plutôt à la  
réalisation, la plus rentable possible, des objectifs fondamentaux. Une  
opération d'économie de coûts, menée sans tenir compte des conséquences  
sur le plan social et économique, ne servirait en rien le développement  
de la Communauté. Elle aboutirait au morcellement de la politique commune  
et à la réapparition, dans des budgets nationaux, de dépenses  
actuellement assumées par la Communauté.
1.7« Il convient donc de se fixer comme but la rationalisation - non pas la  
"renationalisation" - de la politique agricole commune. Seule une  
pareille démarche peut fournir une bonne garantie de résultats positifs.

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1.8. C'est dans cet esprit que la Commission a, depuis un certain nombre  
d'années, préconisé l'adaptation de la politique agricole. Déjà en  
octobre 1981, dans son aide-mémoire "Orientations pour l'agriculture  
européenne" (doc. C0M(8l) 608), la Commission a défini un programme  
visant à adapter la politique agricole commune aux réalités nouvelles, à  
la fois des conditions économiques générales et du secteur agricole  
lui-même :  le programme comprenait un certain nombre de mesures,  
notamment l'établissement de seuils de garantie tenant compte des  
perspectives à long terme de la production, de la consommation et du  
commerce.
1.9· Plus récemment, en juin 1983, la Commission a réaffirmé ses idées dans sa  
communication "Nouvelles orientations pour le développement de la  
politique agricole commune" (doc. C0M(83) 380). Les chefs d'Etat et de  
gouvernement, qui se réunissaient au Conseil Européen du 18 juin 1983»  
ont demandé qu'il soit procédé à un examen de la politique agricole  
tenant compte d'un certain nombre d'éléments et débouchant sur des  
actions concrètes, destinées à assurer un contrôle efficace des dépenses  
agricoles (voir texte à l'annexe i). En réponse à cette demande, la  
Commission soumet le présent document.
CONTEXTE GENERAL
2.1. Au cours des deux dernières décennies, depuis l'établissement de la
politique agricole commune, l'équipement technique et la productivité ont  
progressé rapidement dans l'agriculture. La tendance à long terme de  
l'accroissement du volume de la production agricole au sein de la  
Communauté a été de 1,5 à 2 % par an, alors que la consommation a  
augmenté d'environ 0,5 % par an. De ce fait, la Communauté a dépassé le  
niveau de 1'auto-approvisionnement pour bon nombre de grands produits  
agricoles et doit compter de plus en plus sur les exportations ou les  
ventes subventionnées au sein de la Communauté, en vue d'écouler sa  
production.

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2.2. Dans l'intervalle, les emplois dans l'agriculture ont également diminué  
rapidement.A présent, il y a approximativement 8 millions de personnes  
occupées dans l'agriculture dans les dix Etats membres, et 5 millions  
d'exploitations d'un hectare ou plus. Cette évolution a été accompagnée  
par le développement de l'agriculture à temps partiel, selon des  
modalités différentes, selon les divers Etats membres. La Communauté doit  
tenir compte de ce facteur en prenant ses décisions agricoles.
2.3. En dépit de l'aide accordée par la politique agricole commune, les  
revenus des personnes employées dans l'agriculture ont augmenté moins  
rapidement que les autres revenus depuis 1973« Il subsiste des  
différences importantes dans les niveaux des revenus agricoles entre les  
types d'exploitations, les régions et les Etats membres. Les taux  
d'inflation élevés et les variations de l'inflation selon les Etats  
membres ont également posé des problèmes à la politique agricole commune.
2.4· Dans Ces conditions économiques difficiles, la Communauté reste néanmoins  
la plus grande importatrice mondiale de produits alimentaires. Pour  
plusieurs produits agricoles, elle a maintenu un système d'importation  
particulièrement libéral (entrée à droit nul ou à des droits réduits).
2.5« Après une stabilisation relative des dépenses du FEOGA - "Garantie" au  
cours de la période de 1980 à 1982 au cours de laquelle il a été dépensé  
moins que ce qui a été prévu par les budgets, et cela notamment en raison  
de la situation favorable sur les marchés mondiaux, un brusque changement  
est intervenu en 1983, exercice où les dépenses devraient dépasser  
d'environ 30 % celles de l'exercice précédent. Les tableaux figurant à  
l'annexe II indiquent l'évolution de ces dépenses, ainsi que la part  
prise par chaque secteur de production et par chaque catégorie de  
dépenses. Calculé sur une période de plusieurs années, le taux de  
croissance des dépenses agricoles est maintenant plus élevé que le taux  
d'accroissement des ressources propres de la Communauté.

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2.6. La Commission souligne qu'il n'est pas possible de remédier à cette
situation par des palliatifs à court terme ou par des économies de nature  
ad hoc. Seule une action déterminée visant à insérer la politique  
agricole commune dans un cadre rationnel à long terme, peut contribuer à  
placer la politique agricole dans une situation économiquement et  
financièrement saine pour les années à venir.
2.7* L'adaptation nécessaire de l'agriculture européenne constitue seulement  
une partie de l'adaptation générale de notre société, face aux progrès  
technologiques et à un taux de croissance économique plus faible qu'au  
cours des années précédentes. Les structures différentes dans les Etats  
membres sont l'héritage de plusieurs générations, et le bien-être de  
l'agriculture est indispensable au tissu de la vie rurale. Toutefois, ce  
bien-être ne peut être assuré que par une meilleure intégration dans  
l'économie globale et non pas par sa mise à l'écart des facteurs  
sous-jacents, qui affectent la société moderne.
2.8. Deux facteurs évoqués ci-après revêtent une importance particulière :
- En raison du taux d'accroissement plus faible de la population, la  
demande globale de produits alimentaires au sein de la Communauté  
augmentera moins rapidement que dans le passé. Sur les marchés  
mondiaux, la solvabilité - c'est-à-dire la demande effective - dépendra  
de la croissance économique et des possibilités de crédit, qui sont  
incertaines. La Communauté doit continuer à jouer un rôle important  
dans le cadre de l'aide alimentaire, mais doit également encourager les  
pays en voie de développement à satisfaire un plus grand nombre de  
leurs besoins alimentaires à partir de leurs propres ressources, par le  
développement de stratégies alimentaires.
- Grâce à la recherche et au développement scientifiques, on assiste à  
une amélioration constante des cultures et des races animales, des  
machines et des techniques,ce qui signifie que les facteurs de  
production peuvent être combinés, d'une manière de plus en plus  
efficace, à des coûts effectifs moindres. Ces tendances se poursuivront  
et vont même s'accélérer au cours des prochaines années.

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Ce développement de nouvelles techniques a conduit, notamment dans les  
productions animales, à la constitution d'entreprises agricoles pour  
lesquelles la terre n'est plus un facteur limitant. Ceci risque notamment  
d'aggraver les phénomènes de surproduction que l'on connaît dans le  
secteur laitier. La Commission en tient compte dans les propositions  
qu'elle fait à ce sujet.·
2.9· L'adaptation de la politique agricole commune ne doit pas ignorer les  
conséquences de l'activité agricole pour les industries en amont et en  
aval du secteur agricole. Le développement de l'agriculture doit  
nécessairement être intégré plus complètement dans le dispositif global  
de l'activité économique, qui fournit d'abord les moyens nécessaires à  
la production et achemine ensuite les produits alimentaires et les  
matières premières de l'exploitation à l'usine, au magasin et à la table  
du consommateur. Une politique agricole commune ne saurait exister dans  
des conditions économiques modernes, si elle ne s'insère pas dans le  
concept plus large d'une politique alimentaire commune. Il convient  
également de rappeler que les exportations agricoles de la Communauté se  
font, de plus en plus, sous forme de produits transformés au lieu de  
produits agricoles de base. Cette tendance, qui signifie que la  
communauté produit une plus grande part de valeur ajoutée (et, par  
conséquent, d'emplois), doit être encouragée.
2.10. Un autre fait nouveau, qui est apparu au cours de la dernière décennie,  
est l'utilisation de matières agricoles pour l'obtention de produits  
chimiques organiques. Le développement de la biotechnologie constitue un  
défi important pour l'avenir, de sorte que, si l'on veut que cette  
activité se développe au sein de la Communauté, il est indispensable que  
la fourniture de matières premières communautaires soit assurée dans les  
mêmes conditions de concurrence que celles de ses concurrents extérieurs.
2.11. Les autres domaines où la Communauté doit promouvoir l'utilisation, la  
plus efficace possible, de ses ressources en terres et en main d'oeuvre,  
sont le développement des matières destinées à être utilisées à des fins  
énergétiques (biomasse) et la production du secteur sylvicole. Etant  
donné que la Communauté manque à la fois d'énergie et de produits  
sylvicoles, ces deux domaines offrent des possibilités réelles pour des  
activités de rechange et des emplois dans des régions rurales.

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2.12. La Commission entend faire des suggestions sur les rapports entre la
politique agricole et la recherche fondamentale. Dans cette optique, il
s'agit, à la fois, de prévoir les changements fondamentaux qui  
pourraient surgir à moyen et long terme, et d'étudier les possibilités  
de débouchés nouveaux pour les produits agricoles, notamment pour les  
produits en excédent.
2.13* En tant qu'héritière et gardienne de l'environnement rural,
l'agriculture contribue au bien-être de la grande majorité de la  
population, qui vit dans des conditions urbaines, mais souhaite jouir du  
paysage traditionnel, de la flore et de la faune de l'Europe et les  
garder. Pour ces raisons, le développement de l'agriculture doit se  
poursuivre de manière à réconcilier les intérêts liés au délassement de  
l'homme et à la protection des habitats et des espèces avec les intérêts  
économiques de ceux qui vivent et travaillent à la campagne.
2.14« La Communauté ne peut avoir pour objectif l'arrêt du développement de
son agriculture. Mais, eu égard aux perspectives d'avenir, la Communauté  
n'a pas d'autre choix que d'adapter sa politique des garanties en  
matière de production. Si l'on veut que l'agriculture communautaire  
réussisse - et elle devrait réussir - à développer ses exportations et à  
maintenir sa part sur le marché mondial, elle doit accepter, de plus en  
plus, les disciplines du marché, auquelles sont soumis les autres  
secteurs de l'économie communautaire. Dans cette optique dynamique, qui  
rejette toute limitation malthusienne du potentiel de l'agriculture,  
l'accent doit être mis, de plus en plus, sur la production à des prix  
compétitifs. En outre, pour la plupart des produits, les garanties de  
prix revêtaient un caractère illimité.
Cette situation ne peut pas continuer, si l'on veut que la politique  
agricole commune évolue sur une base rationnelle.

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RATIONALISATION DBS ORGANISATIONS DE MARCHE  
Seuils de garantie
3.1· La stagnation, voire la régression, de la demande, tant communautaire
qu'extérieure, pour des produits importants, tels que le lait, le blé, la  
viande bovine ou le vin, ne fait que renforcer le diagnostic établi par  
la Commission dans son aide-mémoire d'octobre 1981 "Orientations pour  
l'agriculture européenne".Il n'est plus raisonnable d'accorder des  
garanties illimitées de prix et d'intervention alors que les débouchés  
sont compromis, tout au moins pour les prochaines années.En d'autres  
termes, les producteurs agricoles européens participeront plus pleinement  
aux coûts d'écoulement de la production au delà d'un certain seuil. Les  
mesures nécessaires à assurer le respect de ces seuils de garantie  
constituent le point central des propositions de la Commission.
3.2 Les seuils de garantie peuvent être appliqués sur la base de modalités  
variant selon les produits concernés. Par exemple, les seuils peuvent  
être appliqués par :
a) une diminution de la majoration du prix indicatif ou du prix  
d'intervention, si la production excède un quantum global;
b) une limitation des aides, versées dans le cadre de la règlementation du  
marché, à un quantum global;
c) une participation des producteurs, par voie de prélèvement, aux coûts  
d'écoulement de la production supplémentaire (ou aux coûts des  
exportations nettes);
d) des quotas au niveau national ou au niveau de l'entreprise.
A la lumière de la situation dans chaque secteur, il est donc nécessaire  
de faire un choix quant aux modalités à appliquer.

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3· 3· En fait, ces diverses modalités ont été utilisées, à des degrés
variables, dans le contexte des organisations de marché existantes. Par  
exemple, la solution prévue au point a) a été adoptée lors des décision  
prises par le Conseil en ce qui concerne les prix communs des céréales et  
du lait pour 1983/1984; les modalités prévues au point b) existent dans  
l'organisation des marchés dans le secteur du coton (et ont été proposées  
pour les raisins secs); le prélèvement de coresponsabilité, instauré pour  
le lait en 1977, va dans le sens de la démarché prévue au point c); les  
quotas tels qu'ils sont décrits au point d) ont existé pour le sucre dis  
l'entrée en vigueur de l'oganisation de marché correspondante.
Politique des prix
3.4« Parallèlement à l'instauration de seuils de garantie, la Commission juge  
qu'il est nécessaire de poursuivre une politique des prix restrictive.
Ses propositions de prix annuelles continueront à tenir compte non  
seulement du développement des revenus agricoles au sein de la  
Communauté, mais également de la situation du marché agricole, de la  
situation budgétaire et d'autres facteurs économiques généraux.
En outre, une attention toute particulière doit être portée au respect de  
la hiérarchie des prix entre les diverses productions, à l'adéquation  
entre les variétés produites et les variétés recherchées par les  
utilisateurs et, enfin, à l'amélioration de la qualité des produits  
demandés par les consommateurs.
Pour certains produits (tels que le lait et les céréales), elle se  
réserve le droit de proposer que les prix communs soient fixés davantage  
à l'avance (par exemple, pour deux campagnes de commercialisation), afin  
de rendre la politique des prix plus efficace.
3«5* En ce qui concerne le niveau des prix agricoles communautaires par
rapport aux prix intérieurs pratiqués par ses concurrents sur le marché  
mondial, la Commission note que, dans bien des cas, notamment pour le  
lait,les prix communs sont à peu près au même niveau (ou, dans certains  
cas, inférieurs) que ceux appliqués dans d'autres pays.

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Toutefois, notamment en ce qui concerne les céréales, elle continue à  
préconiser une réduction progressive de l'écart entre les prix  
communautaires et ceux pratiqués par ses principaux concurrents, non  
seulement en vue d'une production plus compétitive de céréales  
communautaires (et de la suppression de l'avantage dont bénéficient  
actuellement les importations de produits de remplacement des céréales,  
pour lesquels il existe un niveau de protection faible ou nul, mais  
également compte tenu de l'importance des coûts des céréales et des  
aliments dans l'économie de la production animale.
3*6. L'application d'une telle politique des prix, au cours des années à  
venir, ne peut exclure la possibilité que, dans certains cas où la  
situation du marché est particulièrement difficile ou lorsque  
l'application efficace des seuils de garantie l'exige, les prix communs,  
exprimés en Ecus, soient gelés ou même réduits, et que, par conséquent,  
les prix de soutien communautaires, exprimés en monnaie nationale, soient  
réduits en valeur nominale.
3.7. La Commission s'est penchée spécialement sur les conséquences que
pourrait avoir cette nouvelle orientation de la politique de prix dans  
les pays connaissant un fort taux d'inflation.
A cet égard, la nouvelle proposition de la Commission en matière de  
démantèlement des montants compensatoires monétaires contribuera à une  
meilleure convergence des revenus agricoles entre les Etats membres. De  
plus, des mesures structurelles développées par la Communauté et  
notamment le renforcement de leur efficacité par une meilleure  
coordination ainsi qu'il est prévu dans le rapport spécial de la  
Commission au Conseil sur ces fonds, contribueront également à une  
solution à moyen terme de ces problèmes.
En troisième lieu, les mesures qui pourraient être prises en faveur du  
revenu des petits producteurs, visées au paragraphe 3»10. ci-dessous,  
bénéficieront de fait principalement aux exploitants agricoles des pays à  
fort taux d'inflation.
Enfin, la Commission rappelle que l'atténuation des différentiels  
d'inflation viendra essentiellement des efforts de politique économique,  
qui seront développés dans ces pays.

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Gestion des marches
3.8. Compte tenu de l'expérience acquise, la Commission considère que la
gestion rationnelle des marchés agricoles s'est heurtée à des difficultés  
en raison de la nature automatique de certains instruments (intervention,  
etc.) qui excluent une réaction flexible devant le développement de la  
situation sur le marché. Il est évident que le recours fréquent au Consei  
pour des décisions à prendre en matière de gestion des marchés agricoles  
est de nature à provoquer des délais ou à lier cette gestion à d'autres  
problèmes, ce qui est préjudiciable à la bonne exécution de la politique  
agricole commune.
3«9· En réponse à la déclaration solennelle adoptée par les chefs d'Etat et de  
gouvernement à Stuttgart, le 19 juin 1983» qui "confirmaient l'intérêt  
qu'il y a à faire plus fréquent usage dans le cadre des traités, de la  
délégation de compétences à la Commission" cette dernière a l'intention  
de proposer, dans des cas appropriés, la délégation, par le Conseil, de  
pouvoirs accrus en vue de la gestion des marchés agricoles. Le but de  
cette démarche est de rendre la politique agricole plus flexible et moins  
automatique et d'assurer l'utilisation la plus efficace des instruments  
et des ressources financières.
Revenus des petits producteurs
3»10. La Commission proposera, dans les cas où cela s'avérerait nécessaire,
d'autres mesures, destinées à atténuer les conséquences éventuelles pour  
les revenus de certains petits producteurs ou producteurs dans certaines  
régions défavorisées. Ces mesures, qui seraient définies sur une base  
communautaire et limitées aux producteurs dont le revenu principal  
provient de l'agriculture et dont les possibilités d'accès à une autre  
activité économique sont limitées, pourraient être financés en tout ou  
en partie par le budget communautaire.

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3.11. A titre d'exemple, il convient de noter que de telles mesures sont déjà  
appliquées. C'est le cas pour les exploitants agricoles dans les zones  
montagneuses et les zones défavorisées, qui reçoivent déjà une aide dans  
le cadre de la directive 75/268, afin de compenser les handicaps  
naturels et de maintenir une activité agricole contribuant à la  
protection de l'envirohnement. Dans le secteur laitier, le Conseil a  
décidé, pour les campagnes 1982/83 et 1983/84, une aide spéciale de 120  
millions d'Ecus pour les petits producteurs de lait.
Aides et primes
3«12. C'est une caractéristiques courante de beaucoup d'organisations de
marché que de prévoir des aides et des primes, versées dans le cadre du  
budget communautaire. Ainsi qu'il ressort de l'annexe IV, cette  
catégorie de mesures, financée par la section "Garantie" du FEOGA,  
comprend :
- les aides qui ont pour objectif général le soutien des revenus des  
producteurs ;
- les aides visant à compenser l'écart entre les prix de la production  
communautaire et ceux pratiqués sur le marché mondial;
- les aides destinées à encourager la vente de produits communautaires  
sur le marché intérieur; dans la plupart des cas, ces mesures sont  
appliquées aux produits, lorsque des produits similaires sont importés  
en exemption de droits ou à des droits faibles.
Cette catégorie de paiements a augmenté en importance au cours des  
années récentes et a maintenant dépassé la catégorie "Restitutions à  
l'exportation" en tant que plus grande catégorie individuelle de  
dépenses de la section "Garantie" du FEOGA.

- 13 -
3.13· La Commission a procédé à un examen systématique des aides et primes  
intéressant les organisations de marché couvertes par le présent  
rapport, afin de vérifier leur justification économique et de voir si  
elles atteignent correctement leur objectif. Dans certains cas, la  
situation de marché qui existait au moment de leur instauration s'est  
modifiée et leur justification n'est plus évidente. La Commission fait  
donc des propositions précises d'aménagement ou de suppression reprises  
dans l'examen produit par produit. Par ailleurs, la Commission  
poursuivra l'examen des autres aides et primes, et notamment de celles  
concernant les organisations de marché non couvertes par ce rapport, et  
proposera les mesures appropriées.
Commerce exterieur
3.14« Confrontée aux difficutés d'écoulement sur ses propres marchés et à la
concurrence accrue sur les marchés extérieurs, la Communauté doit fonder  
sa politique commerciale dans le secteur agricole sur la combinaison de  
trois éléments :
- la coopération internationale avec les principaux pays exportateurs,  
afin de contrecarrer la détérioration des prix mondiaux;
- le développement d'une politique, au niveau communautaire, en vue de  
promouvoir les exportations de la Communauté sur une base économique  
saine ;
- l'exercice des droits internationaux de la Communauté, notamment au  
sein du GATT, en vue de la révision du système de protection  
extérieure dans les cas où la Communauté prend des mesures visant à  
limiter sa propre production.
(2)

-  H  -
3«15· La mise en oeuvre de mesures permettant le respect des seuils de  
garantie et notamment la participation partielle ou totale des  
producteurs aux coûts d'écoulement doit permettre à la politique  
d'exportation agricole de la Communauté de se développer sur une base  
économique plus saine. Ainsi seront réunies les conditions permettant  
d'envisager la conclusion de contrats à long terme pour la fourniture de  
produits agricoles à des pays tiers, et notamment à certains pays en  
voie de développement, qui en ont fait la requête auprès de la  
Communauté dans le cadre de leurs politiques de sécurité alimentaire.
3.16. En ce qui concerne les importations agricoles, la Communauté est obligée  
de réexaminer les régimes applicables aux différents produits, afin de  
les adapter à la situation du marché. Dans certains cas, la Communauté a  
souscrit des engagements internationaux concernant des importations  
agricoles en échange de concessions réciproques dans le secteur agricole  
ou d'autres secteurs. Dans ces cas, un ajustement du régime  
d'importation doit prendre en considération les possibilités de  
négociation et les réactions des partenaires commerciaux de la  
Communauté. Dans d'autres cas, des concessions autonomes ont été  
accordées pour des raisons de politique commerciale générale et de  
politique étrangère. Néanmoins, si la Communauté exige une plus grande  
discipline de la part des producteurs agricoles, il faut qu'elle soit  
disposée à mener une action parallèle en ce qui concerne les  
importations et à assurer un respect satisfaisant de la préférence  
c ommunau taire.
OSTENTATIONS POUR LES PRINCIPAUX SECTEURS
4.1 L'adaptation de la politique agricole doit s'effectuer conformément aux  
conditions de marché existant dans chaque secteur de production;  
l'objectif doit consister non pas à réaliser des économies sans tenir  
compte des conditions économiques et sociales, particulières à  
l'agriculture, mais à ajuster les dépenses de manière à ce que les  
ressources financières disponibles soient concentrées sur les zones qui  
en ont le plus besoin, celles où l'intérêt de l'action communautaire  
apparaît le plus clairement et où l'intervention budgétaire offre la plus  
grande rentabilité des coûts.

- 15 -
4.2. Tenant compte de cet objectif, la Commission a procédé à un examen  
approfondi des principales organisations de marché et des mesures  
entraînant des dépenses de la section "Garantie" du FEOGA. En présentant  
ses propositions, la Commission fait observer que la plupart des  
adaptations indiquées requièrent des décisions du Conseil, conformément  
aux procédures normales, alors que certaines mesures rentrent dans les  
attributions de la Commission. .
La Commission demande au Conseil de se prononcer sur ses propositions  
avant la fin de l'année afin que leur mise en application puisse  
intervenir dis la prochaine campagne agricole.
4.3.  Dans certains cas, les adaptations impliquent la modification des  
procédures administratives et instruments économiques, appliqués  
jusqu'ici par les Etats membres.
Des résistances à procéder aux ajustements nécessaires ou l'invocation de  
difficultés d'ordre administratif inhérentes à tout aménagement  
n'apparaîtraient que comme des prétextes pour retarder les nécessaires  
décisions.
La Commission insiste fortement sur le fait qu'une amélioration du  
fonctionnement de la politique agricole commune implique de la part des  
Etats membres l'acceptation de changements.
Elle souligne également que ses propositions forment un ensemble qui ne  
peut être modifié sensiblement sans que l'équilibre global ne soit  
compromis.

- 16 -
4.4 La Commission a examiné le contexte économique de chaque organisation de  
marché, pour laquelle des adaptations paraissent nécessaires, en tenant 
compte de toutes les organisations de marché dont la part prise dans les  
dépenses de la section "Garantie" est supérieure à 2,0 % :
Lait
Céréales et riz  
Viande bovine  
Viande ovine  
Fruits et légumes  
Oléagineux  
Huile d'olive  
Tabac 
Vin
Une note descriptive de chacune de ces organisations de marché figure à  
l'annexe III.
La Commission poursuit l’examen des organisations de marché d'une  
importance économique moindre et non reprises dans ce rapport et fera, le  
cas échéant, les propositions d'adaptation qu'elle estimera nécessaires.
4»5 Toutefois, avant d'aborder les produits individuels, la Commission attire  
l'attention sur le fait que le secteur des produits laitiers pose le  
problème le plus urgent. Dans ce secteur, l'augmentation annuelle des  
livraisons de lait avait tendance à se maintenir aux alentours de 2,5 % au 
cours de la période de 1973 à 1981, mais cette augmentation annuelle s'est  
accélérée en 1982 et en 1983 pour passer à environ 3»5 %> alors que la  
consommation au sein de la Communauté de produits laitiers sous toutes  
formes, qui avait enregistré une augmentation annuelle de l'ordre de 0,5 % 
au cours des années 1970, présente maintenant une tendance à la  
stagnation. De ce fait, le secteur laitier est différent des autres  
secteurs agricoles, en raison de la divergence permanente, et même de plus  
en plus marquée, entre la tendance de la production et celle de la  
consommation.

- 17 -
Le volume de lait produit dans la Communauté dépasse maintenant les  
possibilités réalistes d'écoulement supplémentaire, ,  sauf si l'on a  
recours à des taux d'aide d'un niveau difficilement acceptable pour les  
contribuables de la Communauté.
4.6 Lors de son examen, la Commission est parvenue à la conclusion que, pour  
le moment, des adaptations ne sont pas nécessaires dans le secteur du  
sucre,  dont l'organisation de marché a déjà été révisée par le Conseil en  
1981 et renouvelée pour une période de cinq ans. Cette organisation de  
marché comporte un régime de quotas de production, qui laisse aux  
producteurs eux-mêmes (cultivateurs de betterave à sucre et  
transformateurs) l'entière responsabilité du financement de l'écoulement  
de la quantité de sucre dépassant la consommation à l'intérieur de la  
Communauté.

- 18 -
A. LAIT
Seuil de garantie
4«7 Le déséquilibre du marché, déjà grave lorsque le seuil de garantie a été  
instauré pour la première fois, s'est donc encore aggravé. Les  
perspectives du marché mondial ne laissent pas percevoir la possibilité  
d'augmentations nouvelles importantes pour les exportations de la  
Communauté. Le coût des ventes subventionnées sur les marchés de la  
Communauté a atteint des niveaux tris élevés. La consommation de produits  
laitiers dans la Communauté montre des signes de stagnation. La Communauté  
est donc placée devant la nécessité d'entreprendre une action radicale  
pour corriger la situation.
4.8 II est évident que les décisions sur les prix, qui ont été prises au cours  
des dix dernières années, n'ont pas été suffisantes pour rétablir  
l'équilibre du marché. Bien que le seuil de garantie ait été appliqué de  
façon à limiter strictement la hausse du prix du lait en 1985-1984» il ne  
semble pas que cette mesure ait eu jusqu'à présent pour effet de  
restreindre la production. Etant donné que les livraisons de lait en 1985  
doivent, selon les prévisions, augmenter au minimum de 5»5 %> le seuil  
sera dépassé d'au moins 6 %. La Commission estime que, pour continuer à  
compenser la dépense supplémentaire qui résultera probablement du  
dépassement du seuil de garantie en 1985» le prix du lait pour 1984-1985  
devrait être diminué d'au moins 12 %. Il est évident qu'une telle mesure  
aurait des conséquences graves et immédiates sur les revenus des  
producteurs, tandis que ses effets sur la production ne se feraient  
pleinement sentir qu’avec un certain décalage.
4.9 La Commission a envisagé, comme alternative, une augmentation du
prélèvement de coresponsabilité existant dans le secteur du lait (appliqué  
actuellement au taux de 2 %), mais en établissant une différenciation du  
prélèvement en fonction du volume produit, de manière à en atténuer  
l'effet sur les revenus des petits producteurs. Toutefois, pour être  
efficace à la fois sur le plan financier et le plan social, une telle  
mesure impliquerait une différenciation tellement marquée qu'elle  
risquerait de se traduire par des inégalités entre les Etats membres et  
----pourrait même compromettre l'unicité du mécanisme des prix.

- 19 -
4-10 Dans ces conditions, la Commission considère qu'il convient d'envisager  
d'autres modalités d'application du seuil de garantie.
L'expérience acquise dans les pays développés d'autres parties du monde  
suggère que, pour le contrôle de la production de lait, la seule solution  
de rechange pratique à une action basée sur le mécanisme du prix commun  
est l'application de quotas. L'Organisation pour la coopération et le  
développement économiques, à laquelle participent la Communauté et ses  
Etats membres, a récemment élaboré une étude approfondie en ce qui  
concerne la politique dans le secteur laitier, dont les conclusions sont  
les suivantes :
"Il est de plus en plus admis que la gravité de la situation du marché  
international des produits laitiers nécessite des mesures plus sévères  
que celles qui ont été prises jusqu'ici. Une possibilité consisterait à  
procéder à une réduction des prix, en termes réels, bien plus importante  
que celle qui a été appliquée jusqu'ici. Une autre option consisterait à  
imposer des contingents qui réduisent effectivement l'offre. Une  
politique en matière de prix qui permettrait d'équilibrer le marché se  
traduirait par une meilleure utilisation des ressources dans l'économie.  
Elle aurait également des effets bénéfiques sur la consommation, même si  
la réalisation de certains objectifs non économiques, par exemple, en  
matière sociale, régionale, d'environnement, etc., en serait compromise.  
La mise en oeuvre de la seconde option - l'imposition de contingents -  
pourrait s'avérer plus facile au plan politique et même si elle  
n'implique pas un recours aux forces du marché pour réaliser une  
redistribution des ressources (l'un des objectifs essentiels de  
l'ajustement positif), elle permettrait, tout au moins, de réduire celles  
qui sont consacrées à la production laitière, contribuant ainsi a  
accroître les disponibilités pour les autres secteurs de l'économie. Si  
aucune mesure efficace n'était prise, le marché international risquerait  
d’être complètement perturbé".
4.11 La Commission, tenant compte de la gravité du déséquilibre du secteur  
laitier et des aspects économiques et sociaux de la situation, estime  
qu'à l'avenir, le principe du seuil de garantie dans ce secteur devrait  
être réalisé par un système de quotas, accompagné par une politique de  
prix restrictive.

-  20  -
4.12. Ce système devrait être appliqué à l'aide d'un prélèvement
supplémentaire analogue à celui que la Commission a déjà suggéré dans  
son aide-mémoire d'octobre 1981. Une quantité de référence (quota),  
correspondant à la notion de seuil de garantie, serait établie pour  
chaque laiterie, sur base des livraisons de 1981. Toutes les livraisons  
excédant cette quantité seraient assujetties à un prélèvement  
supplémentaire, calculé de manière à couvrir intégralement le coût  
d'écoulement du surcroît de lait. Les laiteries, à leur tour,  
répartiraient la charge entre les producteurs, conformément à des  
critères fixés par la législation communautaire.
4.13* Une telle mesure stabiliserait les livraisons de lait sans aggraver les  
problèmes de revenu des petits producteurs. Elle aurait un effet rapide  
de découragement de la production supplémentaire, et, en cas d'augmenta  
tion de la production, elle fournirait des recettes suffisantes pour  
couvrir les coûts d'écoulement du lait dépassant le seuil. Afin d'éviter  
des effets indésirables sur la structure de la production de lait et de  
prévoir les possibilités d'installation des nouveaux venus (tels que les 
jeunes exploitants), la Commission proposera des dispositions permettant  
le transfert des quotas d'une entreprise à l'autre.
Production intensive
4.14* La Commission est préoccupée par le fait que la possibilité d'accroître  
la production par des achats d'aliments concentrés pour animaux ne  
conduise au développement d'"usines à lait" dans lesquelles les liens  
avec le sol se trouvent affaiblies. La Commission a déjà suggéré, dans  
son aide-mémoire d'octobre 1981, l'instauration d'un prélèvement spécial  
sur le lait provenant d'exploitations de production intensive, telles  
que celles qui livrent plus de 15*000 kg par ha de superficie fourragère.
La Commission propose un prélèvement de cette nature et communiquera les  
modalités détaillées au Conseil ultérieurement.

Mesures d'intervention-  21 -
4.15· Les problèmes du secteur laitier ont été aggravés par la possibilité
pour les laiteries de se reposer sur les achats à l'intervention comme  
débouchés plus ou moins permanents de leur production. Pour rétablir  
l'équilibre du marché, la Commission proposera de suspendre  
l'intervention pour le lait écrémé en poudre pour la partie de la  
campagne de commercialisation allant du 1er octobre au 51 mars. Au cours  
de cette période, les aides pour le lait écrémé en poudre destiné à  
l'alimentation du bétail devraient être suffisantes pour maintenir la  
stabilité du marché ou, si nécessaire, il pourrait être procédé à des  
achats à l'intervention par voie d'adjudication.
Subventions à l'écoulement
4.16. Le coût d'écoulement du beurre sur le marché intérieur de la Communauté  
est élevé, notamment à cause des subventions générales au consommateur,  
parce que le volume du beurre supplémentaire consommé par suite de la  
subvention (payée sur tout le beurre consommé) est relativement faible.  
La Commission se rend compte de l'importance que revêt cette mesure pour  
les consommateurs, toutefois elle ne paraît pas pleinement justifiée,  
car c'est le consommateur, en sa qualité de contribuable, qui doit, en  
fin de compte, en supporter le coût.
4.17« La Commission propose donc d'éliminer, en deux étapes, l'aide spéciale à  
la consommation de beurre. Il en résultera une diminution de cette  
consommation, mais une augmentation de l'écoulement de matières grasses  
du lait pourrait être obtenue, en compensation, par des mesures plus  
efficaces au niveau des coûts (extension à d'autres produits  
alimentaires de l'aide au beurre utilisé dans la pâtisserie et les  
glaces alimentaires, instauration d'une aide spéciale pour le lait  
entier concentré). Les possibilités d'écoulement devraient également  
être augmentées grâce à une augmentation de la teneur en matières  
grasses du lait entier, destiné à la consommation humaine.
4.18. La Commission a décidé de ne pas proposr un régime d'écoulement  
impliquant la distribution gratuite des excédents de beurre  
proportionnellement aux quantités achetées dans le commerce.

-  22  -
L'expérience acquise en matière d'application de tels régimes sur le marché  
de la vente au détail, notamment en ce qui concerne le beurre de Noël, a  
révélé que les consommateurs stockent simplement le beurre cédé et  
réduisent leurs achats futurs en conséquence. Dans ces conditions, si tant  
est qu'y il y ait une consommation supplémentaire de beurre, celle-ci est  
faible, et cela en dépit de coûts très élevés.
Mesures visant la cessation de production
4*19· La Commission poursuit l'étude de mesures permettant l'abandon de la 
production laitière par certains exploitants. Compte tenu des  
difficultés et même des fraudes constatées dans le passé, des études  
techniques supplémentaires sont nécessaires, afin de s'assurer qu'un tel  
programme peut être mené à bien avec un rapport coût-bénéfice positif.
Commerce extérieur
4.20. La Commission a examiné la question des importations de beurre de  
Nouvelle-Zélande, qui font l'objet d'arrangements spéciaux venant à  
expiration à la fin de 1983· Compte tenu de la tendance de la  
consommation de beurre, notamment sur le marché du Royaume-Uni, une  
réduction des quantités de beurre importées de Nouvelle-Zélande pourrait  
être envisagée. Toutefois, bien qu'une telle mesure permettrait un  
écoulement supplémentaire de beurre communautaire sur le marché de la  
Communauté, le beurre importé ainsi déplacé entrerait en concurrence  
avec le beurre communautaire sur les marchés mondiaux.
4.21. La Communauté devra tenir compte du bilan général des intérêts  
économiques et commerciaux liés pour elle à la poursuite de  
l'application d'un tel arrangement avec la Nouvelle-Zélande, qui est  
l'un des principaux fournisseurs du marché mondial en produits laitiers.  
Etant donné que le niveau des prix mondiaux des produits laitiers a une  
incidence directe sur le budget de la Communauté, la coopération dans ce  
secteur pour la stabilisation des prix pourrait être mutuellement
'  avantageuse pour les deux parties. Si les avantages que la Communauté  
peut retirer de cette coopération sont équivalents au coût de ces  
importations spéciales, le régime d'importation pour le beurre  
néo-zélandais pourrait être prolongé. La Commission présentera, à bref  
délai, une communication et des propositions séparées au Conseil en la  
matière.

- 25 -
B. CEREALES ET RIZ
Seuil de garantie
4.22. Dans ce secteur, un seuil de garantie a été fixé, pour la première fois  
pour la campagne 1982/1983» au niveau de 119»5 millions de tonnes. Le  
Conseil a décidé que si, au cours des trois dernières campagnes, la  
production moyenne de céréales (à l'exclusion du blé dur) dépassait ce  
seuil, le prix d'intervention serait diminué. Cependant, il a également  
décidé que si les importations de produits de remplacement de céréales  
dépassaient 15 millions de tonnes, le seuil de garantie serait relevé en  
proportion. Comme le seuil fixé pour 1982/1983 a été franchi, la hausse  
du prix d'intervention pour la campagne 1983/1984 a été réduite de 1 %.
4.23. Le seuil fixé pour la campagne 1983/1984 est de 120,56 millions de  
tonnes. Etant donné les perspectives de récolte et le niveau des  
importations de produits de remplacement des céréales, il est peu  
probable que le seuil soit franchi au cours de la prochaine campagne.
4.24 Une limitation rapide et effective des importations de produits de
substitution est une condition préalable pour l'application du seuil de  
garantie à l'avenir. La Communauté a déjà stabilisé les importations de  
manioc et de sons; en outre, les importations de mélasses sont soumises à  
un prix de seuil à l'importation, fixé dans le cadre de l'organisation  
des marchés dans le secteur du sucre. En ce qui concerne le gluten de  
maïs et les pulpes d'agrumes, la Communauté peut obtenir une limitation  
en faisant usage de ses droits au titre du GATT. Ces droits et leurs  
modalités d'application sont les suivants :
Article 11
Restrictions quantitatives à l'importation (restriction des importations  
en liaison avec la limitation de la production d'un produit animal, qui  
dépend entièrement ou fortement du produit importé.
La production intérieure de ce produit importé devrait être négligeable).

- 24 -
Article 19
Clause de sauvegarde (développement inattendu et disproportionné des  
importations; préjudice causé aux producteurs intérieurs de produits  
similaires ou concurrents; compensation).
Article 28
Modification d'une consolidation (compensation).
En conséquence, la Commission proposera l'une ou l'autre de ces  
solutions en fonction de la situation de chaque produit et des  
possibilités de négociations avec les pays tiers fournisseurs.
Politique des prix
4.25« La Commission propose que l'accélération de la réduction de l'écart  
entre ses prix et ceux pratiqués par ses principaux concurrents soit 
l'un des objectifs de ses futures propositions en matière de prix  
communs des céréales.
4.26. Si cet objectif n'était pas atteint par la politique des prix, la  
Communauté devrait alors envisager, malgré les difficultés  
administratives d'une telle solution, un prélèvement sur les céréales,  
afin de couvrir tout ou partie du coût des exportations.
4.27. Pour obtenir une bonne relation de prix entre les différentes qualités  
de blé et pour réaliser ainsi des économies sur les dépenses  
d'intervention et d'exportation, il faudrait réduire l'écart entre le  
prix d'intervention du blé panifiable de qualité inférieure et celui du  
blé fourrager. L'écart actuel est de 10 % ' ,  5 % serait un écart adéquat  
(compte tenu de la valeur nutritive).
Dans le même souci de réaliser des économies, il faudrait renforcer les  
normes de qualité pour l'orge et le blé destinés à la consommation dans  
la Communauté et à l'exportation.

- 25 -
Blé dur
4*28. La Communauté étant actuellement sur le point d'atteindre
l'autosuffisance dans ce secteur de production, la Commission estime  
qu'il serait prudent d'introduire un seuil de garantie. Aussi  
élaborera-t-elle les propositions nécessaires pour la mise en vigueur de  
ce mécanisme dès la campagne 1984-1985·
4.29· Pour décourager le recours excessif à l'intervention dans le secteur du  
blé dur, la Commission proposera que le régime d'intervetion pour ce  
programme soit appliqué de la même manière que pour le blé panifiable.
Riz
4.30. La Commission proposera une politique de prix modulée suivant les
variétés afin d'encourager celles correspondant à une demande effective  
des consommateurs européens, sans donner d'avantages au riz importé.

-  26 -
C. VIANDE BOVINE 
S eu il de g a ra n tie
4 .3 1 . Bien que la pro d u ctio n  de viande bovine dans la Communauté suive un 
cours p lu tô t c y c liq u e , les tendances à long term e in d iq u en t un accro issem en t 
compris e n tre  0,5 e t 1  %  par an; o r , la consommation de viande bovine d e v ra it 
r e s te r  s ta g n a n te , du f a i t  de la concurrence des viandes moins chères e t de la 
hausse lim ité e  du pouvoir d 'a c h a t des consomm ateurs. Au cours de la d e rn iè re  
d écen n ie, la Communauté e s t passée d'u n e s itu a tio n  d é f i c i t a i r e  à c e lle  d 'e x ­
p o rta te u r net de viande bovine.
4 .3 2 . Dans ces c o n d itio n s , la Commission s 'in q u i è te  des risq u e s d 'u n  f u tu r 
d é s é q u ilib re  qui p o u r ra it c a r a c té r is e r  le marché de ce s e c te u r. E lle  se ré ­
serve la p o s s i b i l i t é  de proposer un s e u il de g a ra n tie  en temps v o u lu , si la 
s itu a tio n  économique j u s t i f i e  son in tro d u c tio n . Pour le moment, e l l e  estim e 
que l'a d a p ta tio n  de l'o r g a n is a tio n  du marché p o u rra it se lim ite r aux mesures 
s u iv a n te s.
Mesures d 'in te r v e n tio n
4 .3 3 . Les mesures d 'in te r v e n tio n  d e v ra ie n t ê tr e  ad ap tées de m anière à ê tr e  
davantage conformes aux r é a l i t é s  du marché. La Commission soum ettra des p ro ­
p o s itio n s  v isa n t à :
i)  lim ite r  les a c h ats de c a rc a sse s e n tiè r e s  e t de d em i-carcasses à deux mois 
d'autom ne (période de p o in te  pour les a b a tta g e s ) ; lim ite r  les a c h a ts de 
q u a r tie r s  avant aux cinq mois d 'é t é  e t les a c h ats de q u a r tie r s  a r r i è r e  
aux cinq mois d 'h iv e r ;

-  27 -
i i )  a p p liq u e r la g r i l l e  de c la s s if i c a t io n  des ca rc a sse s aux ach ats e ffe c tu é s  
à p a r t i r  du 1er ja n v ie r 1984, sur la base des p rix  d éjà proposés par la 
Commission en mars 1983. C ette mesure aura pour e f f e t de réd u ire  les p rix  
d 'a c h a t dans les E ta ts membres ayant actu ellem en t des c o e f f ic ie n ts  élevés 
e t ,  év en tu ellem en t, de re le v e r les p rix  dans les pays à f a ib le s  c o e f f i­
c ie n ts ;
i i i )  m ettre f in  à to u te s  les exemptions n a tio n a le s  (exem ptions pour le "sto p  
and go", pour le conditionnem ent, e t c . ) .
Primes
4 .3 4 . Le système des prim es d e v ra it ê tr e  adapté de la m anière su iv an te :
i) non-renouvellem ent des prim es pour les veaux, qui ont é té  in tr o d u ite s  i l  
y a dix ans pour enrayer le d é c lin  du cheptel en I t a l i e  et étendues e n s u ite  
pour d 'a u tr e s  ra iso n s à la G rèce, l 'I r la n d e  et l'I r la n d e  du Nord. Depuis 
l'in tr o d u c tio n  de c e tte  m esure, la s itu a tio n  du marché s 'e s t  nettem ent mo­
d if ié e  et i l  e x is te  d 'im p o rta n ts stocks p u b lic s de viande bovine dans c e r­
ta in s  E ta ts membres, y compris l ' I t a l i e  et l 'I r l a n d e . I l s 'e n s u it que son 
e x is te n c e  n 'a  p lu s de j u s t i f i c a t i o n  économique dans le cadre de l 'o r g a ­
n is a tio n  de marché. De p lu s , la prime s 'a p p liq u e  égalem ent pour les veaux 
des troupeaux l a i t i e r s ,  ce qui encourage la pro d u ctio n  l a i t i è r e .  La Com­
m ission ne proposera donc plus le m aintien des prim es pendant la campagne 
1984-1985. P a ra llè le m e n t, et pour les mêmes ra is o n s , les engagements con­
cern an t l'im p o rta tio n  de jeunes veaux d e s tin é s  à l'e n g ra isse m e n t d e v ra ie n t 
ê tr e  ap p liq u és chaque année de façon plus so u p le. I l fa u t n o ter que des 
mesures en faveur des p ro d u cteu rs de viande bovine des rég io n s m é d ite rra ­
néennes sont in c lu se s dans les programmes in té g ré s  p ro p o sés, e t que les 
veaux des troupeaux s p é c ia lis é s  dans la p roduction de viande co n tin u ero n t 
à b é n é fic ie r  de la prime aux vaches a l l a i t a n t e s ;

-  28  -
ii) suppression, à partir du début de la campagne 1984-1985, des primes  
variables appliquées au Royaume-Uni; cette mesure, qui est une  
solution partielle de rechange à l'intervention, présente de  
nombreux inconvénients du fait qu'elle n'est applicable que dans un  
seul Etat membre, créant ainsi des problèmes de concurrence; ses  
modalités (payables pour les génisses et pour les carcasses  
entières) ont également soulevé des difficultés;
iii) maintien de la prime aux vaches allaitantes à son niveau actuel.  
Elle devrait être considérée à partir de maintenant comme l'unique  
prime communautaire, destinée à encourager les producteurs de  
viande bovine spécialisés.
Commerce extérieur
4.35· La Commission considère que les concessions à l'importation de viande  
bovine, y compris les concessions autonomes, doivent être adaptées en  
fonction de la situation du marché et en tenant compte des accords  
internationaux existant et des contreparties accordées à la Communauté.
C'est ainsi, par exemple, que la fixation annuelle des bilans des  
quantités de viande congelée destinées à l'industrie transformatrice, et  
du nombre de jeunes veaux destinés à l'engraissement, devrait se faire  
de façon plus souple, en tenant compte de la situation du marché et des  
besoins de la Communauté. Le volume des importations d'animaux de race  
alpine pourrait également être revu.

-  29 -
D. VIANDE OVINE 
Primes
4 .36.
La p rin c ip a le  dépense a ffé re n te  à ce se c te u r,d o n t l'O rg a n is a tio n  de marché n 'a  
é té  créé q u 'en  1980, r é s u lte  du paiement de prim es aux p ro d u cte u rs. Le degré 
d 'au to -approvisionnem ent de la Communauté en viande ovine e s t f a i b l e . Etant 
donné que les dépenses risq u e n t d'augm enter en co re, la Commission estim e q u 'i l  
convient de m o d ifier de façon appropriée le système des p rim es, sans to u te f o is  
changer de fond en comble les c o n d itio n s du marché.
4 .3 7 . C 'e st pourquoi la Commission proposera que le système des p rim es, à 
compter de la campagne 1984-1985, s o it adapté de la m anière su iv an te :
i) lim ita tio n  de la prime v a ria b le  appliquée dans le Royaume-Uni à une p ro ­
p o rtio n  déterm inée du p rix  de ré fé re n c e . I l en r é s u l t e r a i t  une augmenta­
tio n  correspondante des p rix  du marché, s u ff is a n te  pour m ain ten ir les 
revenus des p ro d u cte u rs;
i i )  a p p lic a tio n  de la prime pour les b r e b is , sur la base de c r i t è r e s  rig o u reu x .
I l n 'y  a u r a it pas de versem ent a n tic ip é  de la prim e.
Commerce e x té r ie u r
4 .3 8 . La Commission estim e q u 'i l  c o n v ien d rait d'exam iner la p o s s i b i l i t é  d'u n e 
n é g o c ia tio n  d'une réd u ctio n  des q u a n tité s  à im p o rter, dans le cadre des accords 
de lim ita tio n  v o lo n ta ire s  conclus avec des pays t i e r s ,  e t de l'in tr o d u c tio n  
sim ultanée d 'u n  p rix  d 'im p o rta tio n  m inim al. Une t e l l e  a d a p ta tio n  p o u rra it a b o u tir 
à une réd u ctio n  des dépenses communautaires dans ce s e c te u r, to u t en m aintenant 
les r e c e tte s  obtenues sur le marché de la Communauté par les fo u rn is se u rs  des 
pays t i e r s .
(3)

- 50 -
E. FRUITS ET LEGUMES
4*39· L'organisation de marché s'applique dans ce secteur tant aux produits  
frais qu'aux produits transformés.
Il convient de rappeler que le Conseil est déjà occupé à examiner les  
propositions concernant 1'"acquis communautaire" en matière de fruits  
et légumes dans la perspective de l'élargissement, ainsi que des  
propositions modifiant l'organisation du marché des fruits et légumes  
transformés.
Les orientations indiquées ci-dessous ne préjugent donc pas les  
décisions que prendra le Conseil sur ces divers sujets.
Seuils de garantie
4»40. Pour les tomates transformées, un seuil de garantie est déjà fixé à  
4,5 millions de tonnes de tomates fraîches transformées. Un seuil de  
garantie à déjà été proposé pour les raisins secs. Pour les poires  
transformées, une telle mesure existe déjà du fait de la limitation  
de l'aide à une certaine quantité.
Prix x x
4*41« Dans ce secteur, une politique restrictive s'impose/ afir d'éviter que  
les interventions, retraits et autres dépenses ne se développent à  
l'excès.

-  31 -
Aides et primes
4.42. E u égard à L a  situation du marché, L a  Commission propose d'adapter 
L e  système de L a  manière suivante :
Ci) L e  système des aidés pour L a  transformation des fru its  retiré s
du marché en jus destiné à être distribué gratuitement a posé des 
probLèmes de coût et de contrôLe. IL  paraît conseiLLé d 'in te r ­
rompre cette mesure;
(ii) Les aides pour L a  transformation en jus d'orange sont payées 
actueLLement pour toutes Les catégories de quaLité 
d'oranges^e qui a eu pour résuLtat qu'une grande quantité de 
produits de L a  quaLité I, normaLement destinés à L a  consommation 
humaine, a été affectée à L a  transform ation. IL  paraît conseiLLé 
de Limiter à L'avenir Les aides à L a  quaLité II. L a méthode de 
caLcuL des aides devrait aussi être révisée;
( iii)  Les aides pour Les cerises transformées ont été surtout payées 
pour des produits des Etats membres non méditerranéens, en dépit
du fa it que cette régLementation ait été à L'origine destinée à être
appLiquée à des produits importants pour Les régions méditerranéennes. 
Etant donné que L 'objectif de cette mesure n'a pas été a tte in t, iL 
p araît conseiLLé de L'interrompre.

- 32 -
F. OLEAGINEUX
4·43· Ce secteur se caractérise à la fois par le fait que la Communauté est  
déficitaire et qu'elle supporte néanmoins des coûts élevés et  
croissants dus au système de deficiency payments découlant d'une  
liberté totale à l'importation.
Seuils de garantie
4-44· Pour le colza et la navette, il existe un seuil de garantie fixé à  
2,15 millions de tonnes pour 1982-1985 et à 2,29 millions de tonnes  
pour 1983-1984· Si la production est supérieure au seuil, le prix  
indicatif est diminué. Pour 1983-1984, l'augmentation de prix a ainsi  
été limitée à 4 % (diminution de l'augmentation "normale" de 5»5 %)· 
La Commission estime que le seuil de garantie devrait continuer à  
être appliqué de cette manière, ce qui impliquerait une nouvelle  
diminution du prix à proposr pour 1984-1985 si le seuil est dépassé.
En outre la Commission étudie la possibilité d'introduire dans le  
secteur des oléagineux un système de prix minimum en remplacement du  
système d'intervention actuellement en vigueur.
4·45* Pour le tournesol, la Commission estime qu'un seuil de garantie
devrait être introduit à partir de la campagne de commercialisation  
1984-1985» afin de prévenir le risque d'une augmentation trop rapide  
des dépenses découlant de l'accroissement de la production.
Prix
4·46. Les variétés "double zéro" de graines de colza étant mieux adaptées à  
l'utilisation pour l'alimentation animale, les prix des autres  
variétés devraient être réduits.

- 33 -
G. HUILE D'OLIVE
Prix et intervention
4.47· La Commission considère que la Communauté devrait décourager un
recours excessif à l'intervention en augmentant l'écart entre le prix  
indicatif et le prix d'intervention, et en renforçant les conditions  
requises pour l'intervention.
Aide à la production
4.48. Un grave problème se pose en ce qui concerne le contrôle du paiement  
de l'aide à la production dans ce secteur. La Commission a élaboré  
des propositions tendant à améliorer le contrôle du paiement par les  
groupements de producteurs. Si ces mesures se révélaient inefficaces,  
la Commission se verrait dans l'obligation de revenir à des formules  
déléguant, sous son contrôle, entièrement aux administrations  
nationales, les responsabilités en matière de paiement et de  
contrôle, excluant ainsi les organisations de producteurs de la  
gestion de l'aide.
4«49* Comme la production est disséminée entre un grand nombre de
producteurs dont beaucoup ont de très petites exploitations, la  
Commission estime que la charge du contrôle du paiement des aides à  
la production pourrait être allégée de la manière suivante :
a) paiement à un taux uniforme pour les petits producteurs (ceux qui  
produisent moins d'une demi-tonne d'huile ou de l'équivalent en  
olives);
b) pour les autres producteurs, paiement en fonction du volume de  
production réel, avec contrôle rigoureux de l'application;
c) possibilité pour les petits producteurs d'opter pour la formule b)  
si un contrôle satisfaisant est assuré.

- 34 -
H. TAXE SUR LES MATIERES GRASSES
4*50. L'évolution du marché des matières grasses animales et végétales dans  
la Communauté entraîne des déséquilibres de plus en plus graves. Une  
politique d'ensemble du marché des matières grasses est indispensable  
pour retrouver une situation plus saine.
A coté des facteurs propres à la Communauté et notamment des  
politiques de prix qui ont été suivies, il convient de souligner que  
l'arrivée de produits importés en exemption de droit accentue le  
déséquilibre de la situation du marché entre l'huile d'olive et les  
autres huiles végétales, d'une part, et le beurre et les autres  
matières grasses, d'autre part.
Cette situation a deux conséquences sur la politique agricole commune ·
a) elle conduit à une baisse de la consommation de beurre et d'huile  
d'olive,
b) elle entraîne des coûts élevés dans le secteur des matières  
grasses.
4«51. Pour restaurer un meilleur équilibre sur le marché, la Communauté a  
déjà appliqué des mesures de redressement sous forme de prélèvement  
de co-responsabilité dans le secteur du lait et de seuils de garantie  
dans le secteur laitier et dans celui des oléagineux, qui se sont  
traduits par un abattement des prix institutionnels dans ces secteurs.
De même, elle a limité ses aides à la production d'huile d'olive aux  
arbres plantés avant une certaine date.
Dans la mesure où la Communauté renforce son action par  
l'introduction d'un prélèvement supplémentaire dans le secteur  
laitier, permettant ainsi le contrôle interne de la production de  
beurre, elle se doit de compléter son action de rééquilibrage du  
marché des matières grasses par une taxe interne, non  
discriminatoire, appliquée à la consommation des matières grasses  
autres que le beurre, quelle que soit leur origine. Cette taxe est  
conforme aux engagements internationaux de la Communauté.

- 35 -
4.52. Dans ce contexte la Commission propose donc l'instauration d'une telle  
taxe, dont le produit serait de l'ordre de 600 millions d'Ecus.La  
Commission proposera prochainement les modalités de mise en oeuvre de  
cette mesure.
I. TABAC
4-53· Une politique de prix prudente est particulièrement importante dans ce  
secteur. En ce qui concerne les variétés pour lesquelle la demande est  
faible, les prix et les primes devraient être gelés afin d'encourager la  
reconversion vers les variétés pour lesquelles il existe des  
débouchés.La réalisation de cet objectif doit être favorisée par des  
mesures structurelles appropriées.
J. VIN
4»54* La Commission rappelle que le Conseil a récemment approuvé des
modifications importantes de "l'acquis communautaire" pour le vin, dans  
la perspective de l'élargissement.
Limitation des plantations
4.55« La Commission rappelle que le rétablissement d'un équilibre de longue
durée sur le marché des vins de table est conditionné avant tout par le  
strict respect des limitations de plantations figurant dans la  
règlementation communautaire. Elle invite les Etats membres à veiller  
scrupuleusement au respect de ces dispositions.
Prix
4.56. Compte tenu de la tendance à long terme, qui révèle un accroissement de  
la production et une baisse de la consommation, la Commission estime 
qu'il faudrait suivre une politique prudente en matière de fixation des  
prix.

- 36 -
4·57· Il convient de réduire les droits d'accise sur le vin dans certains  
Etats membres afin d'encourager la consommation et de compenser le  
déclin de la consommation dans les pays traditionnellement  
producteurs de vin.
Qualité et aides
4.58. La Commission propose d'augmenter le titre alcoométrique minimal  
naturel du vin en vue d'améliorer la qualité. Elle considère  
également qu'il est souhaitable d'encourager l'utilisation de moûts  
concentrés au lieu de sucre pour augmenter le titre alcoométrique du  
vin; elle propose par conséquent d'interdire l'utilisation du sucre,  
ce qui permettrait de ne plus octroyer d'aides pour l'utilisation de  
moûts concentrés (sauf pour la production de jus de raisin) et, par  
voie de conséquence, de réaliser des économies.
Mesures d'intervention
4.59* Certaines mesures dans ce secteur pourraient être adaptées ou devenir  
plus efficaces. La Commission propose ;
i) de ne plus octroyer d'aide pour le stockage à court terme du vin,
étant donné que la justification économique de cette mesure ne semble  
plus évidente, compte tenu de l'existence d'aides au stockage à long  
terme ;
ii) en vue d'améliorer la qualité des vins mis sur le marché, de porter  
de 8 à 10 % de la récolte le pourcentage pour la distillation  
obligatoire des sous-produits de la vinification ce qui aura pour  
effet de retirer davantage de vin du marché à un prix inférieur;
iii) de fixer un seuil spécifique (par exemple un volume correspondant à  
cinq mois de disponibilités) pour déclencher l'action, et de définir  
des critères précis afin d'assurer que les déclarations de  
disponibilités des Etats membres soient correctes, pour permettre de  
procéder de manière plus rapide et plus efficaces i la distillation  
préventive obligatoire du vin.

- 37 -
MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES
5*1· En ce qui concerne le système agri-monétaire, la Commission propose de  
modifier le règlement 71/974 en vue de parvenir à un démantèlement des  
MCM plus strict et plus automatique.
5*2. Tout montant compensatoire monétaire établi après la mise en vigueur du  
nouveau règlement sera aboli en trois étapes par une modification du taux  
vert.
Les étapes seront les suivantes :
- un tiers lors de la création de nouveaux montants compensatoires  
monétaires,
- un tiers lors du début de la campagne de commercialisation suivant  
immédiatement la création de nouveaux montants compensatoires  
monétaires,
- un tiers lors du début de la deuxième campagne de commercialisation  
suivant la création des MCM.
5·3· Les montants compensatoires monétaires existant lors de la mise en
vigueur du nouveau règlement seront démantelés par une modification du  
taux vert en deux tranches égales au début des deux campagnes de  
commercialisation suivantes.
5.4· Par dérogation aux dispositions figurant aux paragraphes ci-dessus, la  
Commission peut proposer au Conseil des démantèlements plus rapides des  
montants compensatoires négatifs.
5*5· Ce système présente l'avantage d'assurer un démantèlement précis et
prévisible dans une période relativement courte. Il entraîne en monnaie  
nationale des modifications de prix dans le sens de la hausse en cas de  
MCM négatifs et dans le sens de la baisse en cas de MCM positifs. Afin  
d'éviter des incidences néfastes sur le revenu des agriculteurs dans les  
Etats membres à MCM positifs, un régime transitoire d'aides dégressives  
pourra être prévu.

- 38 -
5*6. La Commission a également étudié, mais sans la retenir, une solution
selon laquelle les MCM seraient calculés par rapport au taux vert de la  
monnaie la plus appréciée. Les conséquences au moment de la transition en  
seraient :
- un maintien inchangé du niveau de prix en monnaie nationale, les taux  
verts n'étant pas modifiés,
- la disparition de tous les MCM positifs,
- l'application des MCM négatifs dans tous les Etats membres autres que  
celui dont la monnaie est la plus appréciée; dans ce dernier le MCM  
serait égal à zéro.
5*7· Ce système éviterait le problème épineux du démantèlement des MCM
positifs, mais introduirait des MCM négatifs d'un niveau relativement  
élevé, du moins au moment de la transition. Si les ajustements de ces MCM  
négatifs s'effectuaient trop rapidement, il pourrait en résulter une  
pression inflationniste dans les Etats membres concernés. Par ailleurs,  
ce système revient à introduire un Ecu vert.
5-8. En outre, et suivant l'engagement pris à l'occasion des décisions de prix  
pour la campagne 1983/1984, la Commission examinera et proposera  
ultérieurement certaines modifications des règles de calcul des MCM.

MESURES COMPLEMENTAIRES
6.1. Les mesures exposées jusqu'à présent concernant Les organisations 
de marché et Les montants compensatoires monétaires doivent être vues 
dans L e contexte pLus généraL des actions déjà entreprises ou proposées 
dans L e  cadre de L a  P A C  et des autres poLitiques communautaires. C e 
serait une erreur de considérer Les poLitiques des prix et des marchés 
séparément des autres effo rts dépLoyés par L a  Communauté pour contribuer 
à résoudre Les probLèmes des régions rurales. En e ffe t, si L a
Communauté veut trouver des soLutions durabLes à ces probLèmes, eLLç doit 
d' une maniéré reLativement pLus importante mettre L ' accent sur Les
actions structureLLes à Long terme pLutôt que sur Les interventions 
sur L e  marché et L e  soutien des prix.
6.2. La Commission rappeLLe qu'outre Les mesures envisagées dans L e  
présent document, des décisions devraient intervenir sur Les questions 
suivantes :
(i) L'introduction de programmes intégrés pour Les régions méditer­
ranéennes : L a  Commission demande que L e  ConseiL examine sans 
déLai ses propositions qui visent à intégrer ces régions dans 
L'économie généraLe par des actions agricoles ou autres;
(ii) L e  renouveLLement et L'adaptation des principaLes di re c tives 
socio-structureLLes concernant L'agricuLture qui expirent à L a  
fin  de cette année :  L a  Commission fera Les propositions néces­
saires en septembre 1933;
( ii i)  L'améLioration généraLe de L'efficacité des Fonds structureLs 
(Fonds régionaL, Fonds sociaL, section garantie du FEOGA); L a  
Commission transmet maintenant à ce sujet une communication 
séparée au Consei L .

- 40 -
6·3· Il est egalement nécessaire de souligner qu'il y a lieu d'agir dans les  
domaines suivants :
- contrôle financier,
- suppression des entraves aux échanges intracommunautaires,
- contrôle des aides nationales.
Contrôle financier
6.4· L'application de la règlementation agricole dans les Etats membres a été  
parfois défectueuse, entraînant ainsi des possibilités de fraudes et de  
dépenses illégitimes, mais conduisant aussi à une utilisation inefficace  
des instruments de marché.
La Commission demande aux Etats membres d'assurer pleinement leur  
responsabilité nationale, dans le cadre des règlements communautaires et  
sous le contrôle de la Commission, afin de parvenir à une plus grande  
rigueur dans la gestion des ressources financières de la Communauté.
6.5« La Commission a fait dans ce document, pour certains secteurs, des
propositions nouvelles relatives au contrôle des organisations de marchés.  
Elle proposera des formules mixtes, associant les administrations  
nationales et communautaires et demandera d'accroître les pouvoirs de la  
Commission pour faire face aux difficultés qui sont apparues dans  
certains secteurs spécifiques.
6.6. Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle a déjà présenté au Conseil  
des propositions de caractère horizontal afin d'améliorer le contrôle s  
il est urgent que le Conseil se prononce rapidement sur ces propositions.
6.7« Enfin, la Commission rappelle qu'elle a pris des mesures internes pour  
accélérer les procédures d'apurement des comptes.
Elle souligne à cette occasion qu'elle utilisera la procédure d'apurement  
dans toute sa rigueur pour rejeter des dépenses qui n'auraient pas été  
exécutées en parfaire concordance avec les règles communautaires.

- 41 -
Entraves aux échanges intracommunautaires
6.8. La Commission continuera à remplir les obligations qui lui incombent en  
vertu du Traité pour garantir la libre circulation des marchandises  
relevant du secteur agricole, et s'assurer que les Etats membres assument  
complètement leur responsabilité à cet égard. La Commission considère  
qu'il faut mettre un terme au retard apporté à l'harmonisation des  
législations. En conséquence, elle demande au Conseil d'établir un  
calendrier strict afin de parvenir à des progrès dans ce secteur. Elle  
lui demande également d'accorder la priorité nécessaire à ses travaux  
relatifs aux secteurs vétérinaire phytosanitaire et autres, compte tenu  
de la multiplication actuelle des entraves aux échanges dans ces domaines.
Aides nationales
6.9* La Commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle insiste auprès  
des Etats membres pour que le respect des disciplines en matière d'aides  
nationales à l'agriculture soit mieux assuré.
Elle continuera à examiner scrupuleusement les projets d'aides nouvelles  
aussi bien que les aides existantes afin de vérifier leur conformité au  
Traité. Elle rappelle que les aides non conformes sont particulièrement  
dommageables à la concurrence et aux échanges à l'intérieur du marché  
commun agricole Elle rappelle en outre que ces aides introduisent un  
élément de discrimination entre les Etats membres suivant les capacités  
économiques et budgétaire de chacun d'entre eux.
Pour ces motifs, elle exercera pleinement les droits que lui accorde le  
Traité en cas d'infraction, y compris celui d'avoir recours à des  
sanctions financières (remboursement des sommes perçues par le  
bénéficiaire, refus de la dépense par le FEOGA pour les secteurs  
concernés).

- 42 -
DIRECTIVES FINANCIERES
7.1. Dans son rapport de juin 1981 au Conseil, en exécution du mandat du
30 mai 1980, la Commission, après avoir présenté les orientations qu'elle  
recommandait en matière de politique agricole commune, avait constaté que  
si ses orientations étaient retenues, leur application effective  
conduirait à ce que les dépenses agricoles évoluent à l'avenir moins  
rapidement que les ressources propres de la Communauté. Cette question a  
fait l'objet de discussions tant au Conseil européen de Londres (l98l)  
qu'à celui de Stuttgart (1983)·
7«2. Les modifications que la Commission propose aux règles des organisations  
communes de marché constituent un ensemble dans la ligne même du rapport  
au Conseil de juin 1981. Elle part du principe que le Conseil se  
prononcera favorablement sur cet ensemble. La Commission, quant à elle,  
est décidée à adopter une orientation qualitative qui la guidera dans sa  
propre gestion, à savoir que le taux de croissance des dépenses agricoles  
(en tant que moyenne calculée sur plusieurs années) reste inférieur à  
celui des ressources propres de la Communauté (*). Elle recommande que le  
Conseil se fixe la même ligne de conduite.
La référence à une moyenne calculée sur plusieurs années permettra de  
tenir compte des cas de développement erratique des conditions dans  
lesquelles la politique agricoles commune est exécutée.
7*3· En outre, et en tout état de cause, la Commission propose que des règles  
de procédure particulières soient adoptées pour assurer au mieux une  
stricte discipline budgétaire dans la gestion de la politique agricole  
commune. Ces procédures devraient s'appliquer aux décisions qui ont un  
effet déterminant sur le volume des dépenses agricoles, c'est-à-dire les  
décisions sur les prix agricoles que le Conseil Agriculture doit prendre  
chaque année sur proposition de la Commission, proposition à l'appui  
desquelles la Commission présente son estimation du coût budgétaire pour  
l'exercice en cours et en année pleine.
(*) Il faudra, lors du calcul du taux de croissance des ressources propres  
potentielles, tenir compte de toute modification de la base de ces  
ressources en se fondant sur des bases comparables avant et après le  
changement.

- 43 -
La Commission propose que le Conseil adopte la règle suivante :  "Si le  
Conseil Agriculture, de l'avis de la Commission, s'oriente vers un  
dépassement des coûts proposés par la Commission, la délibération finale  
devra être renvoyée à une réunion spéciale du Conseil avec la  
participation tant des Ministres des Finances que des Ministres de  
l'Agriculture et ne pourra être arrêtée que par cette réunion spéciale."
7·4· La Commission propose en outre les mesures suivantes, qui sont de nature  
à assurer une gestion plus efficace et plus transparente des dépenses  
agricoles :
- d'une part, que soit inscrite chaque année au chapitre 100 du budget  
une réserve de crédits au titre du FEOGA-Garantie, destinée à faire  
face à d'éventuels aléas conjoncturels en cours d'exercice. Les  
conditions du déblocage de cette réserve devront être fixées de manière  
à garantir qu'il n'intervient qu'en cas de nécessité dûment établie,
- d'autre part, que les crédits du FEOGA-Garantie qui n'ont pas été  
utilisés au cours d'un exercice budgétaire soient reportés  
automatiquement sur la Section FEOGA-Garantie de l'exercice budgétaire  
suivant·
Conséquences financières des mesures proposées
7*5· Une évaluation financière des mesures de rationalisation de la politique  
agricole commune, proposées dans ce document, dépend d'un grand nombre  
d'hypothèses concernant l'évolution future des marchés, tant à  
l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, l'évolution des taux de  
change, etc.. Dans bien des cas, les facteurs déterminants échappent à  
l'emprise des institutions communautaires. Pour ces raisons, comme on le  
sait bien, toutes les prévisions budgétaires pour l'agriculture, établies  
pour une période de deux ou trois, sont sujettes à de sérieuses réserves.

- 44 -
7*6. Néanmoins, la Commission estime qu'il est possible de fournir les
indications générales suivantes.Si les mesures proposées prennent effet à  
partir de la campagne de commercialisation 1984/85, elles auront une  
incidence au cours de cette année, et une incidence croissante au cours  
des années suivantes, de sorte que les dépenses agricoles seront ramenées  
à un niveau inférieur à celui qu'elles auraient atteint autrement.
L'ordre de grandeur des répercussions des mesures proposées s'établirait  
comme suit :
- campagne de commercialisation 1984/85 :  2,5 milliards d'Ecus de moins
- campagne de commercialisation 1985/86 :  2,9 milliards d'Ecus "
- campagne de commercialisation 1986/87 :  3,2 milliards d'Ecus "
CONCLUSION
8.1 La Commission estime que l'adaptation de la politique agricole commune à  
long terme, sur la base des principes exposés dans le présent document,  
permettra le développement rationnel du potentiel agricole de la  
Communauté conformément aux objectifs du Traité, tout en tenant compte de  
la nécessité d'une utilisation efficace des ressources financières de la  
Communauté·
/~\
8.2 La modification de règlements agricoles, adoptés après des compromis  
laborieux, ne sera pas aisée. Elle implique des décisions difficiles de  
la part des institutions communautaires et une aptitude de toutes les  
parties concernées à faire des concessions et des sacrifices, afin de  
sauvegarder le fonctionnement de la politique agricole commune. Cela peut  
donner lieu, dans certains cas, à des transferts de charges entre les  
différents groupes sociaux et politiques concernés: contribuables,  
exploitants agricoles, consommateurs, transformateurs, Etats membres,  
pays tiers. Le fait de procéder à de tels ajustements ne constitue pas un  
problème technique: il s'agit d'un choix politique. La rationalisation et  
la simplification d'une politique pour l'agriculture de dix (et bientôt  
douze) Etats membres, après plus de vingt années de développement,  
exigent de l'imagination et une volonté politique.

- 45 -
8.3 La Commission pense que, dans la situation actuelle de la Communauté  
européenne, la détermination de procéder aux adaptations nécessaires  
existe. Par ailleurs, la Commission annonce, en guise d'avertissement,  
que, si des décisions ne sont pas prises maintenant, il y aura des  
répercussions négatives non seulement sur la politique agricole commune,  
mais encore sur le développement de la Communauté elle-même. C'est la  
raison pour laquelle elle recommande au Conseil un programme, exposé dans  
le présent document, destiné à la rationalisation de la politique agricole  
commune. La Commission, pour sa part, ne présentera que des propositions  
formelles, notamment en matière de prix, en stricte conformité avec les  
choix repris dans le présent document.Tout le monde est d'accord sur la  
nécessité de changements, et les changements rationnels sont susceptibles  
de renforcer, et non pas d'affaiblir, les objectifs fondamenteux de la  
Communauté au cours des prochaines années.

Annexe I
Extrait de la Déclaration adoptée par le Conseil Européen  
à Stuttgart le 18 juin 1983
Les principes fondamentaux de la politique agricole commune seront  
respectés en conformité avec les objectifs visés à l'article 39 du Traité CEE.  
La politique agricole commune doit être adaptée à la situation à laquelle la  
Communauté sera confrontée dans un avenir prévisible, afin qu'elle puisse  
atteindre ses objectifs de façon plus cohérente.
Les questions suivantes seront examinées en particulier s
- politique des prix,
- seuils de garantie selon des objectifs de production,
- coresponsabilité des producteurs,
- régime d'intervention,
- régime des restitutions,
- produits de substitution et préférence communautaire,
- montants compensatoires monétaires,
- aides et régime des primes,
- entraves aux échanges intérieurs,
- type et taille des exploitations et situations particulières des différentes  
catégories d'exploitants,
- nécessité de directives financières strictes,
- politique agricole extérieure,
- problèmes spécifiques qui se présentent dans certaines régions, telles que  
les régions méditerranéennes, les régions montagneuses ou d’autres régions  
défavorisées en raison des conditions naturelles ou économiques.
Cet examen débouchera entre autres sur des mesures concrètes compatibles  
avec les conditions du marché pour assurer le contrôle effectif des dépenses  
agricoles en exploitant pleinement les possibilités existantes et en examinant  
toutes les organisations de marché.
Tous les Etats membres doivent fournir leur contribution pour réaliser les  
économies*

Annexe II
Evolution des dépenses de la section Garantie du FEOGA

VI-G-1 Le 27 juin 1983
EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR, DEPUIS 1973
Hio ECU
SecteursEUR- 9 EUR- 10
1973
(12 mois)1974 1975 1976 1977 19781979 1980 1981 1982 1983(2 1984(3
Céréates
Riz
Sucre et isoglucose 
Hui le d'olive 
Oléagineux 
Protéagineux
Plantes textiles 
t vers à soie
Fr.t lég. frais 
Fr.8 lég. transi. 
Sect.viti-vinicole 
Tabac
Autres secteurs ou 
produits (semenses, 
houblon, apicult.)
Lait et prod.lait.
- dépenses avant 
coresponsabilité
- prélèvement de 
coresponsabilité
Viande bovine
Viande ovine et 
caprine
Viande porcine 
Oeufs l volai lies 
Prod.hors annexe II1.051/4 
10/1 
n i , 2
.  246,2
84.3
7,0
31.1 
0,6
11.1 
124,5
20.7
1.583,6
(1.583,6)
- >
18.3
107,2
25,5
27.7383.0 
1,0
106.1 
109,5
10,6
3.7 
12,0
57.6 
0,9
41,0
166,4
20.7
1.257,9
(1.257,9)
( - :  
322,1
69.7 
18,2
13.7589,3
3,4
271.2 
158,7
29,1
11.4 
15,0
67,6
5,0
141.3 
200,5
32.4
1.193,7
(1.193,7)
( - )
923.3
56.9 
9,4
23.9655,9
18.4
229.3 
'  143,4
103.7
15.4 
20,7
174.7
10.4
133.8
185.4
40.1
2.277,7
(2.277,7)
( - )
615.9
29,( i
15.1 
67,0629,9
13.5 
598,4
177.1
91.4
13.8
14.8
154,8
23.4
89.9
205.2 
28,0
2.924,1
(2.948,2)
( - 24,1; 
467,7
37,3
25.6
136.31.112,5
17.9
878.0
182.1 
142,7
43.9
15.9
70.0
30.7
63.7 
216,1
31,4
4.014,7
(4.170,8:
(- 156,1 :  
638; 7
45.0
38.1 
208,51.563,8
42.9
939.8
388.2
217.8
61.9 
18,1
151,6
291.2
61.9 
225,4
40,2
4.527,5
(4.621,6!
( - 94,1 :
748.2
104.9 
79,5
252.21.669.3 
58,7
575,2
317,9
369.4
60.5
17.2
195.1
492.2
299.5
309.3
38.2
4.752,0
(4.974,9
(- 222,9
1.363.3
53.5
115.6
85.5
221.31.921,4
21.7 
767,5
442.7
582.7 
65,4 
72,2
220.8
420.3
459.4 
361,8
46.7
3.342.8 
(3.821,3)
(- 478,5)
1.436.9
191.5
154.6 
83,9
282,41.824.5
50.3 
1.241,8
493,1
720,7
82,8
116.4
358.4
555.9
570.6
622.6
53.4
3.327,7
(3.865,0
(- 537,3
1.158.6
251.7
111.7
103.9
414.42.474
81
1.433
676
968
109
166
371 
718 
.  638 
668 
63
4.723
(5.242)
(- 519)
1.479
360
180 
125 
.  3202.590
92
1.417
773
1.100
126
193
350 
695 
588 
745
55
5.006
5.556)
(-550)
1.399
351
197
128
327
TOTAL O.C.M. 3.490,5 2.594,13.732,1 4.735,9 5.631,2 7.749,8 9.715,1
0,210.993,6 10.874,7 12.058,5 15.552 16.132
M.C.Adhésion 239,1 346,4444,8 402,0 201,1 27,2 0,10,1 0,4 1 1
TOTAL OCM + MCA 3.779,6 2.940,54.176,9 5.137,9 5.832,3 7.777,0 9.715,310.993,7 10.874,8 12.053,9 15.553 16.133
M.C.Monétaires 147,4 153,5335,6 438,2 989,3 880,3 708,4 298,5 238,3 312,7 416 367
OCM ♦ MCA + MCM 3.927,0 3.094,04.512,5 ^.576,1 6.821,6 8.657,3 10.423,7n11.292,2 11. 113,1 12.371,6 15.969 16.500
Apurement exercices 
antérieurs- 160,9 - 108
TOTAL GENERAL 3.927,0 3.094,04.512,5
___5.576,1 6
.821,68.657,3 10.423,7 11.292,2 0.952,2 12.371,6 15.861 16.500
RAPPEL OCM PECHE 1,3 1,210,0 11,0 8,815,4 17,0 23,028,0 34,037,05 42,9
(1) y compris 6 Mio ECU d'apurement exercices antérieurs
(2) Budget 1933 (H.050 Mio ECU) + Avant-projet du buuget supplémentaire 2/1983 (+ 1.811 Mio ECU)
(3) Avant-projet de budget·

Le 27 juin 1983
EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR, DEPUIS 1973, EN X PAR RAPPORT AU TOTAL DES DEPENSES
EUR-9 EUR- 10
1973 1974 1975 1976* 1977 1978 1979 1980 1981 1982 198^
Céréales 26,8 12,4 13,0 11,8 ’,212,9 15,014,8 12,ï14,8 15,5 15,7
Riz 0,3 P-m. 0,1 0,30,2 0,2 0,40,5 0,20,4 0,5 0,5
Sucre et isogluc. 3,6 3,4 6,0 4,18,810,1 9,0 5,1 6,910,1 9,0 8,6
Huile d'olive 6,3 3,5 3,5 2,62,6 2,1 3,2 2,8 4,04,0 4,2 4,7
Oléagineux 2,1 0,4 0,6 1,81,3 1,6 2,1 3,3 5,25,8 6,1 . 6,7
Protéagineux - 0,1 0,3 0,30,2 0,5 0,6 0,5 0,60,7 0,2 0,8
Plantes textiles 
et vers A soie0,2 0,4 0,3 0,40,2 0,2 0,2 0,2 0,20,9 1,0 1,2
Fr. 8 lég. frais 0,81,» 1,5 3,12,3 0,8 1,4 1,2 2,02,9•  2,3 2,1
Fr. 8 lég. transf. P.K. p.m. 0,1 0,20,3 0,4 2,8 4,4 3,84,5 4,5 4,2
Sect.Viti-vinicole 0,3 1,3 3,1 2,4 ■1,3 0,2 0,6 2,2 4,14,6 4,0 3,6
Tabac 3,2 5,4 *,5 3,33,0 2,5 2,2 2,2 3,35,0 4,2 4,5
Autres secteurs ou 
produits (semences, 
houblon, apicult.)0,5 0,2 0,2 0,20,4 0,4 . 0,4 0,3 0,40,4 0,4 0,3
Lait et prod.lait.
- dépenses avant 
coresponsabilité
- prélèvement de 
coresponsabilité40,3
(40,3)
( - )40,7
(40,7)
( - )26,5
(26,5)
( - )40,9
(40,9)
( - )42,9
(43,2)
(-0,3)46,4
(48,2)
(-1,8)43,4
(44,3)
(-0,9)42,1
<44,1)
(-2,0)30,1
(34,4)
(-4,3)26,9
(31,2)
(-4,3)29,6
(32,8)
(-3,2)30,3
(33,6)
(-3,3)
Viande bovine 0,5 10,4 20,5 11,0 6,9 2,4 2,212,1 12,9 9,4 9,3 8,5
Viande ovine et 
caprine- " “ -- “ - 0,5 1,22,0 2,2 2,1
Viande porcine 2,2 2,2 1,3 0,50,5 0,5 1,0 1,0 1,40,9 V 1,2
Oeufs et volailles 0,6 0,6 0,2 0,30,4 0,4 0,3 0,8 0,80,3 0,8 0,8
Prod. hors ann. II 0,7 0,4 0,5 1,22,0 2,4 2,4 2,0 2,53,4 2,0 2,0
TOTAL O.C.M. 88,9 83,8 82,7 84,982,5 89,5 93,2 92,4 97,9’2,5 97,4 97,8
M.C.Adhésion 2,* 11,2 9,9 2,23,0 0,3 0,0 0,0 0,00,0 0,0 0,0
TOTAL OCM + MCA 96,3 95,0 92,6 92,185,5 89,8 93,2 92,4 97,992,5 97,4 97,8
M.C.Monétaires 3,2 5,0 2,4 2,914,5 10,2 6,8 2,6 2,12,5 2,6 2,2
OCM + MCA + MCM 100X 100X 100* 100X 100X100X 100X 100X 100*100X 100 X 100 X
Apurement exerc. 
antérieurs- 1,4 - 0,7
RAPPEL OCM Pêche p.m. p.m. 0,2 0,20,1 0,2 0,2 0,2 0,30,3 0,2 0,3
(1) Chiffres pour l'établissement de l'avant-projet de budget supplémentaire et rectificatif n° 2/1983
(2) Avant-projet de budget

VI-G-1 Le 28 juin 1983
(D E P E N S E S  D E  L A  G A R A N TIE  (1) P A R  N A T U R E  E C O N O M IQ U E
en M ioECU
Total Gar. 
(O C M  + M C A  
+ MCM^pR e stitu t. 
à L'expor­
ta tio nStockage
(2)Ai des 
(2)Aut res 
(d isti LL.+ 
r e tr a its )Recettes 
de coresp. 
L aitière
1979s 10.441 4.982 1.658 3.779 116 -  94
1980 11.315 5.695 1.617 3.928 298 -  223
1981 11.141 * 5.209 1.631 4.343 436 - 478
1982 12.406 5.054 1.818 5.468 603 - 537
1983 (Budget) 14.087 6.388 1.874 5.941 468 - 584
(BSR 2/83) 16.006 * 6.083 2.862 6.971 609 -  519
1984 (A.P.B.) 16.543 6.596 3.159 6.814 524 -  550
en X
Total Gar. 
(O C M  + M C A  
+ MCM^DR e stitu t. 
à L'expor­
ta tio nStockage
(2)Ai des 
(2)Autres 
(d isti LL.+ 
r e tr a its )Recettes 
de coresp. 
L aitière
'
1979 100 47,7 15,9 36,2 1,1 - 0,9
1980 100 50,4 14,3 34,7 2,6 - 2,0
1981 100 46,8 14,6 39,0 3,9 -  4,3
1982 100 40,7 14,6 44,1 4,9 - 4,3
1983 (Budget) 100 45,3 13,3 42,2 3,3 - 4,1
(BSR 2/83) 100 38,0 17,9 43,5 3,8 -  3,2
1984 (A.P.B.) 100 39,9 19,1 41,2 3,1 -  3,3
(1) Y  compris O.C.M. Pêche
(2) Aides aux producteurs, aides à L a transform ation et aides à L'écoulement de p ro d u its, 
à L'exception des rabais octroyés à L'occasion du stockage (par exemple L e beurre en 
p â tis s e rie , u tilis a tio n  du Lait écrémé dans L'alim entation animale) compris sous L a  
rubrique stockage, conformément à la nomenclature budgétaire.
(3) Les M C M  au t i t r e  des échanges extra sont classés dans Les re s titu tio n s  et Les M C M  
au t i t r e  des échanges in tra  sont classés dans Les aides.
* Ces montants ne comrennent pas Les réductions au t i t r e  des apurements des périodes 
a n té rie u re s, -  161 Mio E C U  en 1981 et "108 en 1983.

VI-6-1
.*· TABLEAU DEVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE ET DES RESSOURCES PROPRES
1· FEOGA-Garantie (sans pêche «Mit y compris les restitution» pour aide alimentaire)Le 27 juin 1933
H10 ECU
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 198119831984 (*)BSR n°1 HSR n°2(5)
TOTAL(1)
3.927(1)
3.094(1)
4.513(1)
5.576(1)
6.822 8.657 10.424 11.292(2)
10.952 12.372 14.050 15.861 1Ó.5CO
Varia- j 
tion (- 833 ♦1.419 ♦1.063 ♦1.246 +1.835 +1.767 + 868 - 340+ 1.420 ♦1.678 ♦3.489 ♦ 639
-21,2X ♦45,9X +23,6X+22,3X +26,9X +20,4X + 8,3X -3,0X + 13,0X +13,6X, ♦ 28,2X + 4,CX
\£ + 15,5 X par an y 
^ ♦ 23,3 X par an +9.6 X par an ... .  .  y
11· Evolution de la part du FEOGA-Garantie dans le budget général des Communautés (y compris O.C.M. Pêche)
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982T9!
BSR o'1!I3
BSR n°21984 (6)
Budget(3) 
initial71,4 X69,2 X 68,3X 68,1X , 72,9X 70,3X 71,2X 73, 4X 66,7% 62,3 X 61,5 X·■·64,8 X
Budget y 
compris '  
rectif.8 
compiè«^74,1X 67,2X 67,6X 69,4X 74,1X 70,3X 72,0X 71,1% 63,0X■ · ·· ” ··
Paiements
annuels(479,3X 72,6X 75,2X 73,6X 70,8X 77,5X 72,6X 69, «X 61,8 ·■ ·· ■·
111. Ressources propres avec 1 X TVA (sans les recettes diverses)
MIO ECU
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 19821983
i)SR~n°1 IBSR n°21984 (6)
<8.260) (9.180)
♦ 920
♦ 11,U(10.120) 
+ 940 
♦10,21(12.120)
+2.000
+19,SX(14.030)
+1.960
+16,2%14.961 
+ 88116.712
♦1.75118.600
+1.88819.325 
+1.225 
♦  6,6%22.247 
+2.422 
♦12,2X24.375 
+2.128 
+ 9,6 X25.867 ]  
♦1.492 \ 
+ 6, IX ■Varia­
tion
♦ 6,3X ♦11,7% ♦11,3X
+ 11,0rXrparjan_____i j __ ______
B _
+_12i 8_X_garwan _____  ^  ^_______+_9x 1_X_gar_an_
IV
· Variation des ressources propres agricoles
1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982T9B31984 CiJBSR nu1 USK nu2
Prélèv.
Cotisât·
sucre438
105280
81534
861.040
1331.817
3201.873
4061.678
4651.535
4671.265
4831.522
7061.558
1.013··2.000
997
TOTAL 543 361 6201.173 2.137 2.279 2.143 2.002 1.748 2.228 2,571 ··2.997
Varia­
tion —-182 
-33,5X+259 
r +71,7X♦553 
♦89,2X+964
+82,2%+142
+6,6%-136
-6,0X-141
-6,6X-254 
-12,7X♦480 
+27,5X♦ 343 
+ 15,4X— IJ—♦ 426
♦ 16,6%
t
f __ ____ t —  —  _ __ „  _ ________ + i
^ 
+ 36.4X par an \ ^ ♦ par an y
* Chiffres estimés du fait que, pour ces années, la TVA n'était pas prise en considération·
*♦ Chiffres provisoires
(1) Les dépenses antérieures A 1978 ont été, aux fins de comparabilité, converties de Mio UC-FH1 en MO ECUS; 
de même, les chiffres de 1973 ont été rectifiés pour correspondre A 12 mois de paiement.
(2) Compte tenu de la réduction de 161 Mio au titre des apurements des exercices 1974 et 1975.
(3) Y compris crédits provisionnels inscrits au chap. 100
(4) Source : rapports Cour des Comptes
(5) Chiffres pour l'établissement de l'avant-projet de budget supplémentaire et rectificatif n° 2/1983
(6) Avant-projet de budget.
(5)

(0187d)
ANNEXE III
DESCRIPTION DE SECTEURS DU MARCHE

Description du secteur :  Lait
1. Le nombre de producteurs de lait peut être estimé à +/- 1.670.000 dont  
625*000 ont moins de cinq, vaches et 660.000 entre cinq et vingt vaches. Les  
producteurs qui ont moins de vingt vaches (1.285*000, soit 77 % du total)  
possèdent moins de 34 % du nombre total de vaches laitières et fournissent  
environ 30 % de la collecte de lait.
2. Selon les prévisions, le total des livraisons de lait en 1983 sera de  
104 millions de tonnes environ, soit un accroissement de 3,5 - 4 % par 
rapport à 1982. La consommation totale est légèrement supérieure à
88 millions de tonnes (la tendance à long terme de la consommation est  
évaluée à 0,5 Î par an alors que celle des livraisons est de 2,5 Î par an).
3· Fin juin 1983, les stocks publics de lait écrémé en poudre étaient de
916.000 tonnes. Les stocks publics de beurre étaient de 513*000 tonnes  
(auxquels il convient d'ajouter plus de 100.000 tonnes de stocks privés).  
Fin juin 1982, les stocks publics étaient de 396.000 tonnes de lait écrémé  
en poudre et de 44*000 tonnes de beurre.
4. Les exportations de beurre et de lait écrémé en poudre ont diminué
considérablement au cours des deux dernières années et en 1983 elles ne  
représenteront que 81 % (beurre) et 59 % (lait écrémé en poudre) des  
exportations de 1981. La Communauté a exporté en 1981 292.999 tonnes de  
beurre et 309*000 tonnes de lait écrémé en poudre, compte non tenu de  
l'aide alimentaire. La Communauté a importé 115*000 tonnes de beurre mais  
pas de lait écrémé en poudre.
5· Les prévisions de dépenses pour le secteur du lait en 1983 sont de
4.723 millions d'Ecus, ce qui représente 29,8 % des dépenses totales de la  
section Garantie du FEOGA dans le budget rectificatif.

Description du secteur :  Céréales
1. Le nombre de producteurs concernés en 1977 pour l'ensemble des céréales  
était de 3»9 millions (EUR 10); pour le blé, le nombre d'exploitations  
était de 2,8 millions (EUR 10).
2. La production a tendance à augmenter du fait de l’amélioration des  
rendements. Les rendements moyens pour le blé tendre dans la CEE sont  
passés de 40 quintaux à l'hectare, il y a dix ans, à 51,1 quintaux à  
l’hectare en 1982. Les réserves génétiques existantes permettront de  
nouveaux accroissements. La production totale de céréales de la CEE en  
1982/1983 a été de 130 millions de tonnes, dont 56 millions de blé tendre  
et 41 millions d'orge. Environ 60 % de la production totale de la  
Communauté sont utilisés comme aliments pour animaux.
3. L'accroissement rapide des importations en franchise de prélèvement ou à  
droit faible de matières premières pour l'alimentation animale, utilisées  
comme substituts des céréales, a conduit à une stagnation de l'utilisation  
de céréales intérieures pour cette alimentation, â une baisse des  
importations de céréales soumises à un prélèvement, et, en relation avec  
une production intérieure plus élevée, à un accroissement des exportations  
de céréales. En 1981/1982, la Communauté a importé au total 28,7 millions  
de tonnes de céréales et de substituts des céréales (dont 2,8 millions de  
tonnes de blé tendre, 8,3 millions de tonnes de maïs; de 1978/1979 à  
1981/1982, les importations de substituts des céréales sont passées de 9»8  
à 16,4 millions de tonnes). Pour l'ensemble des céréales, les exportations  
de la Communauté se sont élevées en 1981/1982 à 21,8 millions de tonnes  
(dont 14,2 millions de tonnes de blé tendre (l) et 6,6 millions de tonnes  
d'orge (2)). De 1978/1979 à 1981/1982, les exportations de blé tendre ont  
plus que doublé.
4* Les dépenses FEOGA pour ce secteur représentant dans le budget rectificatif  
pour 1983 2.474 millions d'Ecus (■ 15»6 % du FEOGA section Garantie).
(1) Farine et aide alimentaire incluses.
(2) Malt inclus.

Description du secteur :  Viande bovine
1. Le nombre de producteurs concernés fin 1981 était de 2.580.000.
2. La production totale de viande bovine en 1983 sera selon les prévisions de
6.830.000 tonnes environ, soit un accroissement de 2,6 % par rapport à  
1982, après deux ans de réduction substantielle de la production  
(1981 :  - 3,5 Î, 1982 :  - 3,9 %)· La consommation totale est légèrement  
supérieure à 6.775*000 tonnes, elle est donc plus ou moins stable depuis  
deux ans.
Fin juin 1983, les stocks publics de viande bovine étaient de  
+/- 300.000 tonnes. Fin juin 1982, les stocks publics étaient de
74.000 tonnes.
3« Les importations de viande bovine sont plutôt stables avec une tendance à  
l'accroissement :  +/- 364*000 tonnes en 1981, +/“ 440.000 tonnes en 1982 et  
+/- 430.000 tonnes en 1983 (estimation); les exportations de viande bovine  
ont baissé en 1982 (de 662.000 tonnes en 1981 à 480.000 tonnes en 1982) et  
elles sont stables avec une tendance à l'accroissement en 1983 (selon les  
estimations elles atteindraient 500.000 à 575*000 tonnes).
4· Le prix de marché actuel de la viande bovine est plutôt bas, par rapport au  
prix d'orientation (80,13 %)·
5· Les prévisions de dépenses pour le secteur de la viande bovine en 1983 sont  
de 1.479 millions d'Ecus, ce qui représente 9,3 % des dépenses totales du  
FEOGA-Garantie dans le budget rectificatif.

Description du secteur :  Viande ovine et caprine
1. Pin 1980 le nombre des producteurs était de 600.000 environ.
2. En 1983» la production totale de viande ovine et caprine devrait s'élever,  
selon les prévisions, à 740.000 tonnes environ, soit une augmentation de  
4,2 % par rapport à 1982, année marquée par un léger accroissement
(1982  : + 1,6 % ) . _
La consommation totale est légèrement supérieure à 979*000 tonnes et tend à  
augmenter quelque peu depuis ces deux dernières années (1982 s  +6,9/0·
3· Les importations dans le secteur de la viande ovine sont relativement  
stables quand elles ne progessent pas :  +/- 226.000 tonnes en 1981,
+/- 281.000 tonnes en 1982, +/- 250.000 tonnes en 1983 (estimation); les  
importations globales réalisées sont inférieures aux quantités totales  
convenues avec douze pays tiers dans le cadre des accords d'autolimitation  
(+ 322.000 tonnes); certains pays tiers n'en remplissent pas moins  
entièrement leur quota.
Les exportations dans le secteur de la viande bovine sont minimes et stables  
(+/- 5«000 tonnes en 1983)·
4· Le prix réel du marché pour la viande bovine est plutôt faible par rapport  
au prix de base (89 %); dès le début juillet 1983, la prime variable  
représentait +/- 70 % du prix du marché en Grande-Bretagne.
5» Les dépenses prévisionnelles pour le secteur de la viande ovine et caprine  
en 1983 s'élèvent à 360 millions d'Ecus, soit 2,2 % des dépenses totales de  
la section "Garantie" du FEOGA dans le budget rectificatif.

Description du secteur :  Fruits et légumes
1. En 1977, le nombre des producteurs dans ce secteur était de 93.800 pour les  
légumes (EUR 9), de 677*000 pour les fruits et baies (EUR 10) et de  
97*300 (EUR 10) pour les cultures sous serre.
A. Produits frais
2. La production de fruits et légumes dans la Communauté est relativement  
stable à moyen terme, même si l'on enregistre des écarts annuels assez  
importants, et représente en moyenne 18 millions de tonnes de fruits et 25  
millions de tonnes de légumes. La consommation par tête est également  
stable, mais varie considérablement d'un Etat membre à l'autre.
3. Le degré d'autosuffisance est, en chiffres ronds, de 95 % pour les légumes,  
de 75 % pour les fruits autres que les agrumes et de 45 % pour ces derniers.
4· Les dépenses FEOGA se sont accrues progressivement au fil des années pour  
atteindre 371 millions d'Ecus soit 2,2 %  des dépenses totales de la section  
"Garantie" dans le budget rectificatif de 1983«
B. Produits transformés
5· La transformation de fruits et légumes ne cesse d'augmenter. Bien qu'on ne  
dispose pas de statistiques précises sur le type de transformation  
(produits entiers en boîtes, jus de fruits, surgelés, etc.), on estime que  
la production totale de la Communauté dépasse 7 millions de tonnes. La  
consommation par tête progresse en conséquence, alors que les importations  
provenant de pays tiers sont relativement faibles. Il convient de noter que  
pour les concentrés de tomates, la Communauté est devenue un important  
exportateur net.
6. Les dépenses FEOGA en faveur de ce secteur se sont accrues rapidement après  
1977, lorsqu'une aide à la transformation,  assortie du paiement d'un prix  
minimal aux producteurs agricoles a été instaurée pour un certain nombre de  
produits (tomates, pêches, poires, cerises, prunes, raisins, figues) afin  
de faire face à la concurrence étrangère.
7* Les prévisions pour 1983 du coût budgétaire de cette opération sont de
718 millions d'Ecus soit 4,5 % de dépenses totales de la section "Garantie"  
dans le budget rectificatif -du FEOGA.

Description du secteur :  graines de colza et de tournesol
1. Le nombre d'exploitants produisant ces graines est estimé à 150.000, dont
100.000 pour le colza. La production du colza se fait pour la plupart comme  
alternative aux céréales et aux betteraves.
2. La production dans la Communauté s'est fort développée au cours des
dernières années. Elle a plus que doublé depuis 1979· Celle des graines de  
colza est passée de 1,2 mio de tonnes en 1979 à 2,8 mio de tonnes (est.) en  
1983, celle des graines de tournesol de 0,2 à 0,9 mio de tonnes (est.).
3· Les exportations de graines de colza sont insignifiantes (22.000 t en
1982/83) et celles des graines de tournesol inexistantes. Les importations  
en graines de colza sont en diminution (110.000 t en 1982), celles des  
graines de tournesol ont été assez stables jusqu’en 1981, se situant autour  
de 1 à 1,2 mio t par année, mais ont baissé jusqu'à 600.000 t en 1982.
A noter toutefois que les graines de colza et de tournesol sont à situer  
dans le cadre beaucoup plus vaste de l'ensemble des graines oléagineuses,  
huiles et tourteaux. Par exemple, en 1982, la Communauté a importé 12 mio t  
de graines de soja et 8,9 mio t de tourteaux de soja.
4· Les prévisions de dépenses du FEOGA - Garantie pour les graines de colza et  
de tournesol sont de 968 mio Ecu en 1983» soit de 6,1 ^ dans le budget  
rectificatif.

Description du aecteur :  Huile d'olive
1. Le nombre de producteurs,  en Italie et en Grèce est de 1.500.000. Chaque  
producteur, en moyenne, possède 1,8 ha d'oliviers et produit 0,5 t d'huile  
d'olive.
2. La production de l'huile d'olive est caractérisée par une alternance  
(682.000 t pour la campagne 1975/76; 296.000 t - 1976/77; 714.000 t -  
1977/78; 447.000 t - 1978/79) - sur base des quantités admises à l'aide, le  
total étant nécessairement limité (mis à part les doutes sur les  
statistiques de production) par la limitation des superficies pouvant  
bénéficier de l'aide à la production.
3· Depuis l'adhésion de la Grèce, la CEE à 10 est devenue presque
autosuffisante en huile d'olive ce qui a comporté une diminution des  
importations et une augmentation des exportations, surtout pour certaines  
qualités.
4· Pour 1983 les prévisions des dépenses indiquent 676 MECU, soit 4,3 % des 
dépenses globales du FEOGA - Garantie dans le budget rectificatif.

Description du secteur s  Tabac
1. Le nombre de producteurs concernés en 1981 a été de 208.000 (EUR 10).
2. La production de tabac de la Communauté est assez stable d'une année sur  
l'autre et elle a atteint, après l'adhésion de la Grèce, 510.000 tonnes (la  
Grèce, à elle seule, a produit environ 150.000 tonnes). La consommation de  
tabac dans la Communauté est assez stable.
5· Les importations de tabac tournent autour de 500.000 tonnes par an, de  
sorte que le degré d'auto-approvisionnement est d'environ 40 %.
4· A défaut de mesures de protection aux frontières concernant les quantités  
de tabac importé ou les prix, une prime est payée à l'industrie de  
transformation pour que l'on utilise de préférence le tabac produit dans la  
Communauté et pour faire en sorte qu'un prix correct soit payé aux  
producteurs agricoles.
5· La prime qui représente presque la totalité des dépenses du FEOGA-Garantie  
pour le secteur du tabac a tourné autour de 550 millions d'Ecus,  
immédiatement avant l'adhésion de la Grèce, mais elle a doublé ensuite pour  
atteindre dans le budget rectificatif 1985 668 millions d'Ecus soit 4»2 % 
des dépenses totales de la section Garantie du FEOGA.

Description du secteur :  Vin
1. Le nombre de producteurs concernés en 1977 (EUR 10) est de 2.060.300.
2. La production de vin de la Communauté varie d'une année sur l'autre, mais  
en moyenne elle se situe aux environs de 160 millions d'hectolitres, alors  
que la consommation totale n'excède pas 140 millions d'hectolitres. La  
consommation par tête accuse une tendance à la baisse dans les principaux  
pays producteurs, laquelle n'est pas compensée par une tendance à la hausse  
dans les pays non producteurs.
3. Les exportations excèdent les importations d'environ cinq millions  
d'hectolitres de sorte que la Communauté est plus qu'autosuffisante dans ce  
secteur.
4. Le vaste programme structurel récemment adopté n'a pas encore produit tous  
ses effets. En conséquence, il a été nécessaire de distiller des quantités  
considérables de vin et de les transformer en alcool pour rétablir un  
équilibre du marché raisonnable. Depuis plusieurs années, les prix sont  
inférieurs aux prix d'orientation fixés par le Conseil pour le vin de table.
5· Les dépenses du FEOGA-Garantie dans ce secteur sont estimées à 638 millions  
d'Ecus soit 4,0 % des dépenses totales de la section Garantie dans le  
budget rectificatif de 1983*

Produit· dan« les Etats membres on pourcentage de la production agricole finalo dan« la Communauté
(1981)
: BUS 10 Biles :BUE 9: Deutsch-: France : Italia :Nederland: Belgique/: Luxent- United Ireland Danmark :
J________ : land BelalS boura Kinadoa
1 : 2 3 4: 5 : 6: 7 8 9 : 10 11 12 13
Bld : 100,0 5,3!94,7: 12,0 : 39,1: 20,9 1.6 1,7 : 0,0 17,2 0,4 " 1 %  :
Orga : 100,0 1.8 98,6 17,4 : 26,7s 1,1 1.0 2,3 : 0,1 33,2 4.2 12.6
tabac 100,0 49,9:50,1: 3,1 : 18,4: 28,3 ::0,4 : : 30,0 0,0 0,0
Huila d'olive : 100,0 31,3 68,7: 0,0 : 0,5 68,2 0,0:0,0 : 0.0 0,0 0,0 0,0
316aglneux 100,0 0,5 99,5: 15,5 : 52,0 3,9:1.6 0,0 :0,0 16,4e0,0 10,0
Fruits frais (1) i 100,0 10,8 89,2 14,3 : 22,2 i 40,3 ï3,4 2,6 0,0 5.6 0,2 0,6
Ugusts frais : 100,0 6,6 93,4: 5,1 : 20,5 39,5:10,4 4.5 : 0,0 11,7 0,9 0,8
irln at moût : 100,0 :2.8:97,2: 16,2 : 48,4 32,4 :: : : 0,2 0,0 0,0
Lait i 100,0 2,1 97,9 : 23,0 :24,2 « 11,7 î11,5 3,0 :0,2 X15,8 5,6 :4.9
Irlande bovine 100,0 !1.6 98,4 : 20,5 :29,5 14,6 :6,6:4,2 :0,2 :14,3 5,1 3,2
/lande ovine et 100,0 :23,9 :76,1 : 2,5 :27,6 : 9.2:2.8 0.4 : S29,2 4,4 0,0
caprine
■««ramans : : :
(1) Il s'agit d·· produit· da l'annexe II au règlement (CSB) N) 1035/72 
Source: Eurostat, adaptas agricoles.

ANNEXE IV
Aides au titre de la Politique Agricole Commune  
FEOGA, Section Garantie
Le tableau ci-joint présente :
En colonne A
Les aides au revenu et les aides diverses dont le motif essentiel n'est pas  
l'écart du prix de production dans la Communauté et le marché mondial, ni  
1'écoulement.
En colonne B
Les aides visant essentiellement à compenser selon des modalités diverses, la  
différence entre le prix de production communautaire et le prix pratiqué par  
les pays tiers dans leur commerce international.
En colonne C
Les aides dont le but est de favoriser l'écoulement de la production. Il  
s'agit le plus souvent des aides pour des produits dont la production, dans le  
contexte actuel d'importation avec charges à l'importation nulles ou faibles  
de produits similaires concurrents, dépassent la consommation; ces aides en  
augmentant leur compétitivité, augmentent leur débouché.
Il peut aussi s'agir d'aides à la production de produits tels que caséine qui,  
en l'absence de telles aides ne pourraient être obtenus à partir du produit de  
base communautaire et qui, ainsi, aboutissent à élargir le débouché de ce  
dernier.
Les aides concernant le stockage, les retraits des fruits et légumes et les  
distillations du vin ne sont pas comprises dans le présent document.

ANNEXE IV
Aides au titre de la Politique Agricole Commune. FEOGA. Section garantie
Crédits prévus dans l’Avant-Projet de Budget supplémentaire n* 2 1983 en MECU
> A
& soutenir  
le revenu  
des producteursB
à compenser la  
différence entre le  
prix communautaire  
et le prix sur le  
marché mondialC
& favoriser  
l'écoulement  
de la productionTotal
1.Céréales 180 173 353
2.Sucre 9 4 13
3.Huile d'olive 391 235 626
4.Oléagineux et protéagineux 1.071 1.071
5.Fruits et légumes frais 125 125
6.Fruits et légumes transformés 711 711
7.Secteur viti-vinicole 50 10 62 122
8.Tabac 600 600
9.Lait et produits laitiers 255 2.206 2.461
10.Viande bovine 312 312
11.Viande ovine 360 360
12.Plantes textiles et vers & sole 164 164
13.Semences 50 50
14.Houblon 9 9
15.Apiculture 5 5
/
Total 1.687 2.850 2.445 6.982