TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 2

2. Recettes affectées au FEAGA 2

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 3

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2011 du FEAGA 3

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA: 7

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 8

7. Exécution du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre 8

8. Conclusions 8

Annexe 1 Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 31.5.2011 10

INTRODUCTION

L'annexe 1 présente le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil[1], pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 31 mai 2011.

RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Aux termes des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2].

Le budget du FEAGA pour 2011 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative au montant des crédits à allouer au FEAGA sur le budget 2011, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le nouveau budget du FEAGA, dont les crédits comprenaient les recettes affectées à percevoir.

Lors de l'établissement du budget pour 2011, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,247 milliard EUR. Il s'agit en particulier:

- du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2011, estimé à 707,0 millions EUR. Un montant de 600,0 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 88,0 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait étaient estimées à 19,0 millions EUR,

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011, estimé à 540,0 millions EUR.

Dans le budget pour 2011, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 1,247 milliard EUR à deux régimes. Il s'agit en particulier:

- un montant de 500,0 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- un montant de 747,0 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 292,0 millions EUR et à 30,389 milliards EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 792,0 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,136 milliards EUR pour le régime de paiement unique.

À l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2011 pour la période se terminant au 31 mai 2011, les montants des crédits budgétaires pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées présentent des crédits votés pour ces deux régimes qui s'élèvent respectivement à 491,1 millions EUR et à 36,324 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2011 s'élèvent au total à 991,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 37,071 milliards EUR pour les aides directes découplées.

RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour les trois campagnes 2006/07, 2007/08 et 2008/09, les montants liés aux contingents quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre ont été versés au Fonds. Lors de l'établissement du budget pour 2011, un montant de 1,015 milliard EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2010 à l'exercice 2011. Le montant final des recettes affectées qui sont reportées à 2011 au profit du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre a atteint 1 044,8 millions EUR.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2011 DU FEAGA

Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2010 et le 31 mai 2011 est présenté à l’annexe 1. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les divergences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2011.

Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une sur-exécution de 63,0 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 mai 2011. Cet écart est principalement dû au secteur vitivinicole et à celui de la viande. Dans le même temps, on constate une sous-utilisation des crédits dans d'autres secteurs.

Céréales (- 167,0 millions EUR)

La sous-exécution observée pour cette ligne budgétaire en 2011 est due aux ventes importantes de céréales à l'intervention à partir du mois de décembre 2010. Jusqu'au 31 mai 2011, la Commission a vendu, dans le cadre d'appels d'offres ouverts, 2 551 000 tonnes d'orge et 88 000 tonnes de blé à des prix nettement plus élevés que ceux sur lesquels tablait le budget 2011. Ces prix, qui génèrent un apport de gains considérable dans le budget 2011, sont signalés comme des montants négatifs dans l'exécution budgétaire. À ce stade, la Commission considère que ces gains conduiront à une sous-exécution globale de cette ligne budgétaire au terme de l’exercice budgétaire 2011.

Restitutions pour les produits hors annexe I (– 13,6 millions EUR)

La sous-exécution de cette ligne budgétaire par rapport au niveau de l'indicateur s'explique par un ralentissement du rythme des paiements concernant les certificats d'exportation pour le sucre et les produits apparentés aux produits laitiers.

Plantes textiles (+ 6,1 millions EUR)

Le taux plus rapide d'exécution des crédits correspondant à cette ligne budgétaire tient aux mesures de restructuration du secteur coton, dont la mise en œuvre initiale remonte à 2010, sachant que tous les paiements sont effectués en octobre. Or l'indicateur de 2011 se fonde sur l'exécution de 2010. En 2011, la dépense constatée sur cette ligne budgétaire a cependant augmenté de manière régulière au fil des mois (pour atteindre un taux d'exécution de 44 % à la fin mai). Ce modèle d'exécution ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds financiers définis pour ces mesures par la législation.

Fruits et légumes (+ 165,9 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce dépassement s’explique par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2011 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 31 mai 2011 aux crédits votés au budget, qui ne comprennent pas les recettes affectées à ce secteur.

Pour l'heure, la Commission estime que le montant total des crédits disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2011.

À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 mai 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué des crédits votés au budget, s’élevant à 491.1 millions EUR, et des recettes affectées à ce secteur, estimées à 500,0 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 991,1 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 69,4 millions EUR.

Cette sous-utilisation est liée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le rythme des paiements est légèrement plus lent qu'au cours des années précédentes, et au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école qui, en raison de son caractère relativement inédit, n'a pas encore de profil d'exécution clairement défini. On estime que ces deux éléments sont de nature temporaire. On notera toutefois qu'une partie des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des fruits et légumes que la Commission a adoptées en réponse à la crise de la bactérie e-coli en Allemagne seront financées par les fonds opérationnels des organisations de producteurs.

En outre, les aides à la préreconnaissance des groupements de producteurs connaissent en 2011 un rythme de paiement plus rapide qu'au cours de ces trois dernières années, lequel ne se dément pas.

Produits du secteur vitivinicole (+ 125,0 millions EUR)

Le dépassement actuel par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 31 mai 2011 s’explique par l’accélération du rythme des paiements réalisés par les États membres, en premier lieu pour les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole. Ce rythme accéléré ne risque pas d'entraîner un dépassement des crédits budgétaires, ceux-ci étant fondés sur les plafonds financiers définis pour ces mesures par la législation.

Lait et produits laitiers (- 61,2 millions EUR)

On observe une sous-exécution par rapport aux crédits budgétaires et au profil d'exécution théorique prévu par l'indicateur au 31 mai 2011. Cette situation est essentiellement due au régime de distribution de lait aux écoles, dont les crédits ont augmenté de 10 millions EUR au cours des négociations relatives au budget 2011 par rapport aux besoins initiaux signalés par la Commission. L'utilisation des crédits par les États membres ne reflète toujours pas ce renforcement budgétaire à ce stade. De plus, les ventes de poudre de lait écrémé à l'intervention qui ont commencé en décembre 2010 ont été réalisées à un niveau de prix plus élevé que ce qui avait été initialement estimé au moment de la préparation du budget de 2011, ce qui a généré des gains pour le budget 2011. À ce stade, la Commission considère que ces gains conduiront à une sous-exécution globale des crédits alloués à ce secteur au terme de l’exercice budgétaire 2011.

Viande bovine (+ 14,2 millions EUR)

La consommation de crédits plus rapide pour cette ligne budgétaire par rapport au niveau de l'indicateur est due aux quantités plus importantes que prévu qui ont été exportées moyennant restitutions au cours de la période allant du 16 octobre 2010 au 31 mai 2011. En raison de l'ouverture du marché turc aux produits à base de viande de l'UE, l'activité d'exportation sur ce marché a augmenté considérablement au cours du premier semestre de l'année OMC 2010/2011. Actuellement, la Commission prévoit de délivrer cette année des certificats d'exportation pour une quantité supérieure à celle prévue dans le budget 2011. Ainsi, à ce stade, la Commission pense que cette ligne budgétaire affichera une sur-exécution globale au terme de l'exercice budgétaire 2011.

Viandes porcines, œufs et volailles (+ 10,4 millions EUR)

La consommation de crédits plus rapide pour cette ligne budgétaire par rapport au niveau de l'indicateur s'explique par le fait que les quantités de volaille qui ont été exportées moyennant restitutions durant cette année budgétaire ont dépassé les quantités prévues. À ce stade, la Commission estime que cette ligne budgétaire connaîtra une surconsommation globale de ses crédits, à laquelle il faudra remédier par le transfert des crédits disponibles sur d'autres lignes budgétaires.

De plus, la Commission s'attend à devoir payer en 2011 environ 48 millions EUR pour financer la mesure de stockage privé de viande porcine introduite en janvier 2011, la pression exercée par les marchés dans ce secteur ne se relâchant pas. Cette dépense n'étant pas prévue dans le budget 2011, les coûts devront être couverts par des virements de crédits de poste à poste.

Aides directes

Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 mai 2011, on observe une sur-exécution des crédits pour les aides directes de 250,4 millions EUR.

Aides directes découplées (- 332,5 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Le montant total des crédits disponibles pour satisfaire les besoins de ce secteur s'élève à 37,071 milliards EUR, y compris les recettes prévues de 747,0 millions EUR affectées au régime de paiement unique (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus).

Le régime de paiement unique affiche une sur-exécution des crédits par rapport au niveau prévu par l'indicateur, laquelle résulte, techniquement parlant, de l'application du niveau de l'indicateur à celui des crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur. À compter de 2010, la Commission a ajouté, dans l’intérêt du lecteur, une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l'annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 31 mai 2011 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué des crédits votés au budget, s’élevant à 36,324 milliards EUR, et des recettes affectées à ce secteur, estimées à 747,0 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 37,071 milliards EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 401,8 millions EUR.

Après un démarrage très rapide durant les deux premiers mois de l'exercice budgétaire 2011, l'exécution a enregistré un léger ralentissement dans les mois qui ont suivi. Néanmoins, les États membres ont, pour l'heure, déjà effectué des paiements correspondant à 97,9 % environ des besoins estimés dans le budget, soit un pourcentage quasi identique au niveau constaté à la même époque en 2010 (98,1 %).

En ce qui concerne les paiements effectués par les États membres au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS), la situation s'est nettement améliorée en comparaison de ce que signalait le dernier rapport à la fin du mois de février. Le schéma d'exécution a connu récemment une accélération, de sorte qu'à la fin mai, les États membres avaient déjà effectué environ 97,2 % des besoins estimés dans le budget, contre 95,5 % à la même époque l'an passé.

À ce stade, la Commission s'attend à ce que l'exécution des crédits alloués aux aides directes découplées s'opère comme prévu dans le budget 2011.

Autres aides directes (82,6 millions EUR)

Au 31 mai 2011, les autres aides directes faisaient apparaître une sous-exécution par rapport au niveau correspondant de l'indicateur. Cela résulte essentiellement d'un ralentissement du rythme des paiements effectués par les États membres au titre des mesures de soutien spécifique couplé (article 68) par rapport au niveau de l'indicateur linéaire. L'année civile 2011 étant la première année d'application de ce régime, il était impossible de se référer à un modèle d'exécution déjà connu. Pour l'heure, il est prévu que cette situation, que connaissent tous les régimes financés au titre d'autres aides directes, perdure, mais seulement pour un temps encore.

Autres dépenses

Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 131,7 millions EUR)

Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 31 mai 2011.

Il convient de noter que, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2011, la Commission a proposé des corrections pour un montant de - 72,0 millions EUR. Le montant final inclus dans le budget de 2011 par l'autorité budgétaire était de - 272,0 millions EUR.

À ce stade, la Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir le montant extraordinaire de – 200,0 millions EUR. La Commission devrait couvrir l'importante pénurie de crédits budgétaires négatifs qui en découle par des crédits budgétaires positifs afin de clôturer ce poste budgétaire en 2011.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA:

Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 1 275,9 millions EUR avaient été perçues au 31 mai 2011. Il s'agit en particulier:

- des recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevant à 238,9 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

- des recettes résultant d'irrégularités, lesquelles se sont élevées à environ 110,9 millions EUR, montant qui dépasse largement l'estimation initiale de 88,0 millions EUR; de plus

- la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont désormais été perçues; elles se montent à 21,0 millions EUR environ et dépassent donc légèrement l'estimation initiale de 19,0 millions EUR;

- enfin, alors que l'estimation initiale était de 540,0 millions EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2010 à 2011 s'est élevé à 905,1 millions EUR.

À ce stade, la Commission estime que le montant des recettes affectées reste à compléter par la perception de montants additionnels provenant à la fois de l'apurement des comptes et des irrégularités.

EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Conformément à la législation, il n'a pas été perçu de nouveau montant temporaire au titre de la restructuration auprès des États membres depuis novembre 2009. Les recettes totales affectées disponibles pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre correspondent donc au montant reporté du budget 2010, qui s'élève à 1 044,8 millions EUR (montant supérieur aux 1 015,0 millions EUR dans le budget 2011 du fait que les paiements effectués fin 2010 ont été inférieurs aux prévisions).

EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

À la fin du mois de mai 2011, les États membres avaient payé 109,1 millions EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre.

CONCLUSIONS

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2011 du FEAGA pour la période se terminant au 31 mai 2011 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient d’environ 416,7 millions EUR le profil d'exécution budgétaire fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1 275,9 millions EUR ont déjà été perçues, et des montants additionnels devraient encore être perçus en 2011.

À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront utilisées pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget.

En ce qui concerne l’augmentation des corrections de l'apurement des comptes de - 200,0 millions EUR pour les porter au total à - 272 millions EUR (voir le point 4.3.1) ainsi que les mesures de soutien exceptionnel adoptées par la Commission en faveur du secteur des fruits et légumes suite à la crise de la bactérie e.coli (voir le point 4.1.4), la Commission suivra de près l’évolution de l’exécution budgétaire pour déterminer si la sous-exécution d’autres parties du budget permettra de financer ces postes.

Annexe 1 Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 31.5.2011

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[2] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).