Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et de la République de Corée

(2000/C 148/09)

La Commission a été saisie de plaintes, déposées conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (ci-après dénommé "règlement de base"), selon lesquelles les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et de la République de Corée feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. PLAINTES

Les plaintes ont été déposées le 12 avril 2000 par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films (DTF), Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et Fapack SpA (ci-après dénommés "plaignant") qui représentent une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET).

2. PRODUITS

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET), à l'exception de celles destinées à la fabrication des disques magnétiques souples et de plaques d'impression photopolymères, importées conformément aux dispositions communautaires en matière de destination particulière (ci-après dénommées "produits concernés") qui relèvent actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes NC ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

Il est également allégué que les produits concernés ont été déclarés à l'importation en tant que feuilles non adhésives en autres polyesters relevant du code NC 3920 69 00. Ils peuvent également être importés sous les codes NC 3920 62 11 et 3920 62 13. Les produits importés sous ces codes NC font également l'objet de la présente procédure s'il ressort de l'enquête que les produits concernés ont été mal classés dans ces codes.

3. ALLÉGATION DE DUMPING

L'allégation de dumping de la part de la République de Corée repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base de prix sur le marché intérieur, et les prix des produits concernés à l'exportation vers la Communauté.

Le plaignant ne disposant pas d'éléments de preuve précis concernant les ventes intérieures, l'allégation de dumping de la part de l'Inde repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation des produits concernés vers la Communauté.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importants pour tous les pays exportateurs concernés.

4. ALLÉGATION DE PRÉJUDICE

Le palignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations de produits concernés en provenance de l'Inde et de la république de Corée ont globalement augmenté en termes absolus et en termes de part de marché.

Il a affimé que les volumes et les prix des produits importés concernés ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché et les prix pratiqués par les producteurs communautaires, qui a gravement affecté la situation financière de l'industrie communautaire ainsi que sa situation sur le plan de l'emploi.

5. PROCÉDURE

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que les plaintes avaient été déposées par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si les produits concernés originaires de l'Inde et de la République de Corée font l'objet d'un dumping et si ce dernier cause un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon de producteurs-exportateurs en Inde et en République de Corée

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- l'intention de la société de présenter ou non une demande de traitement individuel (seuls les producteurs peuvent prétendre au traitement individuel),

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes des produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000.

- le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes des produits concernés vendus sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000,

- les activités précises de la société en relation avec les produits concernés,

- le nom et l'activité précise de toutes les parties liées(2) impliquées dans la production et/ou la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) des produits concernés,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de l'Inde et de la République de Corée ainsi qu'avec toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toue partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Inde et en République de Corée inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs-exportateurs citée dans les plaintes, aux importateurs et à toute association d'importateurs citée dans les plaintes ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

i) Importateurs et producteurs communautaires autres que ceux à l'origine des plaintes

Ces parties, pour que leurs points de vue et informations soient pris en considération, doivent prendre immédiatement contact avec la Commission et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai précisé au point 6 a) i) du présent avis, car le délai fixé au point 6 a) ii), s'applique à toutes les parties intéressées.

ii) Producteurs-exportateurs en Inde et en République de Corée demandant un traitement individuel

Les producteurs-exportateurs en Inde et en République de Corée qui sollicitent un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment complété dans le délai fixé au point 6 a) ii), du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai précisé au point 6 a) i) du présent avis. Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut décider de ne pas leur appliquer le traitement individuel si elle considère que cela compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il est dans l'intérêt de la Communauté, dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, d'instituer des mesures antidumping, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base, dans de délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Il convient de noter que toute information ainsi présentée ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. DÉLAIS

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressés doivent demander un questionnaire dès que possible et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Les sociétés choisies pour composer l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant l'échantillon

i) Toute information concernant la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui en auront exprimé le souhait dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

7. COMMENTAIRES PAR ÉCRIT, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Tous les commentaires et des demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions C et E

DM 24 - 8/37 Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles Télécopieur: (32 2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B.

8. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Pour plus de renseignements sur le sens de l'expression "sociétés liées", veuillez vous référer à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).