EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) applicables aux stocks partagés entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après les «parties»).

2.Contexte de la proposition

Le 1er mai 2021, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ACC) est entré en vigueur.

Les parties sont convenues de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants qu’elles exercent.

Les parties ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD).

Conformément à l’article 498 de l’ACC, les parties doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir des TAC applicables aux stocks partagés pour l’année ou les années suivantes. La Commission procédera à ces consultations annuelles avec le Royaume-Uni au nom de l’Union.

Conformément au règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), l’Union est tenue de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées de façon à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Le règlement dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD.

Le règlement relatif à la PCP prévoit en outre que l’Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques.

L’article 28 dudit règlement impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Conformément à l’article 33 dudit règlement, l’Union doit également tout mettre en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d’opérations de pêche de ces stocks partagés visant à rendre possible la gestion durable.

Tout au long du processus annuel de consultation, il convient d’assurer la participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil aux moments opportuns grâce à la coordination et à la coopération entre le Conseil et la Commission. À cette fin, la Commission devrait transmettre au Conseil, ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant les consultations annuelles, un document détaillé, fondé sur les dernières données scientifiques et autres informations pertinentes, exposant la position de l’Union, pour discussion et approbation au nom de l’Union.

La Commission cherchera également à obtenir les orientations du Conseil avant la conclusion des consultations annuelles avec le Royaume-Uni. Les services de la Commission rencontreront le groupe «Pêche» en temps utile avant chaque cycle de consultations, notamment afin de présenter la voie à suivre et d’en discuter, et lui feront rapport tout au long des consultations annuelles. Les États membres seront invités à participer en tant que membres de la délégation de l’UE.

Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE et à la décision (UE) 2021/689 du Conseil, le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, sous réserve des dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité. En règle générale, la Commission communique ces informations au Parlement européen par l’intermédiaire de la commission parlementaire compétente.

3.Base juridique

3.1.Base juridique procédurale

3.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption par le Conseil de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

3.1.2.Application en l’espèce