Avis de réouverture des enquêtes à la suite des arrêts du 10 avril 2019 dans les affaires T-300/16 et T-301/16 en ce qui concerne les règlements d’exécution (UE) 2016/387 et (UE) 2016/388 de la Commission instituant un droit compensateur définitif et un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde

(2019/C 209/07)

Les arrêts

Dans ses arrêts du 10 avril 2019 dans les affaires T-300/16 (1) et T-301/16 (2), Jindal Saw et Jindal Saw Italia contre Commission (ci-après les «arrêts»), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé, respectivement, le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (3) (ci-après le «règlement antisubventions litigieux») et le règlement d’exécution (UE) 2016/388 du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (4), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1369 (5) (ci-après le «règlement antidumping litigieux»).

Dans l’affaire T-300/16, le Tribunal a estimé que, dans le règlement antisubventions litigieux, le calcul de l’avantage découlant des restrictions ciblées à l’exportation en vigueur pour le minerai de fer, en ce qui concerne Jindal Saw Ltd (ci-après «Jindal Saw»), était contraire à l’article 6, point d), du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (6) (ci-après le «règlement antisubventions de base»). En particulier, le Tribunal a jugé que les frais de transport réellement supportés par Jindal Saw, de la mine à son usine en Inde, étaient supérieurs à ceux qui ont été pris en considération, sur la base d’une moyenne, par la Commission et inclus dans le calcul du prix d’achat moyen du minerai de fer en Inde. Selon le Tribunal, une telle différence dans les coûts de transport implique que le prix auquel Jindal Saw s’est approvisionnée en minerai de fer sur le marché indien était, en réalité, plus élevé que le prix d’achat moyen retenu par la Commission pour déterminer le niveau de rémunération, ce qui a eu inévitablement une incidence sur l’avantage qui a pu être octroyé à ce producteur-exportateur. Par voie de conséquence, le Tribunal a estimé que la Commission avait enfreint l’article 3, paragraphe 2, et l’article 6, point d), du règlement antisubventions de base, en ce qu’elle a, à tort, sélectionné de manière aléatoire certains éléments parmi les coûts de livraison de Jindal Saw pour le calcul du coût de transport moyen standard, et l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement antisubventions de base, en ce qu’elle a fixé le droit compensateur à un niveau supérieur aux subventions passibles de mesures compensatoires.

Dans les deux affaires T-300/16 et T-301/16, le Tribunal a également statué sur le calcul de la sous-cotation effectué par la Commission dans les règlements antisubventions et antidumping litigieux. Il a notamment estimé que, dès lors que la Commission a utilisé les prix des ventes réalisées par les entités de vente liées au principal producteur de l’Union pour déterminer le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union tout en ne prenant pas en considération les prix des ventes des entités de vente de Jindal Saw pour déterminer le prix du produit concerné produit par cette dernière, il ne pouvait être considéré que le calcul de la sous-cotation a été effectué en comparant des prix au même stade commercial. Selon le Tribunal, l’erreur commise par la Commission dans le calcul de la sous-cotation du prix du produit concerné en ce qui concerne les produits de Jindal Saw a eu pour effet de prendre en considération une sous-cotation dudit prix dont l’importance, voire l’existence n’ont pas été régulièrement établies.

Par conséquent, le Tribunal a jugé que la Commission avait enfreint respectivement l’article 8, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (7) (ci-après le «règlement antidumping de base»). Étant donné que la sous-cotation telle que calculée dans les règlements antisubventions et antidumping litigieux était à la base de la conclusion selon laquelle les importations du produit concerné étaient à l’origine du préjudice subi par l’industrie de l’Union, le Tribunal a jugé que l’existence d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, comme condition nécessaire à l’institution d’un droit compensateur conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 6, du règlement antidumping de base, pourrait également avoir été faussée.

En outre, le Tribunal a constaté qu’il ne pouvait être exclu que, si la sous-cotation du prix avait été correctement calculée, la marge de préjudice de l’industrie de l’Union aurait été établie à un niveau inférieur à celui du taux de subvention et de la marge de dumping. Dans ce cas, conformément à l’article 15, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement antisubventions de base, le montant du droit compensateur devrait être réduit à un taux suffisant pour éliminer ledit préjudice. De même, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, le montant du droit antidumping devrait être réduit à un taux suffisant pour éliminer ce préjudice.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a annulé respectivement les règlements antisubventions et antidumping litigieux dans la mesure où ils concernent Jindal Saw Ltd.

Conséquences

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme les enquêtes antidumping ou antisubventions, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée (8).

Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (9). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (10), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture. La reprise de la procédure administrative ne saurait être considérée comme étant contraire à la règle de non-rétroactivité (11).

En l’espèce, le Tribunal a annulé les règlements antisubventions et antidumping litigieux pour une raison commune (à savoir que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable au même stade commercial, lorsqu’elle a déterminé l’existence d’une sous-cotation importante). Cette erreur était susceptible d’entacher l’analyse de la causalité ainsi que la marge de préjudice.

En outre, le Tribunal a annulé le règlement antisubventions litigieux notamment parce qu’il a constaté que la Commission avait calculé de manière erronée l’avantage conféré à Jindal Saw Ltd, dans la mesure où tous les coûts de transport réels supportés par Jindal Saw n’ont pas été pris en compte dans le calcul du prix intérieur du minerai de fer en Inde.

Les conclusions exposées dans les règlements antisubventions et antidumping litigieux, qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation des règlements litigieux, conservent en principe toute leur validité.

Réouverture d’une procédure

Eu égard à ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir les enquêtes antidumping et antisubventions sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, qui ont conduit à l’adoption des règlements d’exécution (UE) 2016/387 et (UE) 2016/388, dans la mesure où elles concernent Jindal Saw Ltd. Les enquêtes initiales sont ainsi reprises au point précis auquel l’illégalité est intervenue.

La réouverture des enquêtes initiales a pour objet de remédier complètement aux erreurs constatées par le Tribunal et d’évaluer si la correcte application des règles pourrait justifier, ou non, la réinstitution des mesures au niveau d’origine ou à un niveau révisé à compter de la date à laquelle les règlements antisubventions et antidumping litigieux sont initialement entrés en vigueur.

Les parties intéressées sont informées de cette réouverture par la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Observations écrites

Toutes les parties intéressées, et en particulier Jindal Saw, sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec ces parties.

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permette d’exercer leur droit de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (12). Les parties fournissant des informations dans le cadre de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties intéressées qui fournissent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l’article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d’en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-R ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: Http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi Courriel: TRADE-DUCTILE-ADAS@ec.europa.eu

Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement antidumping de base et à l’article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité de documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors du délai applicable, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

Information de toutes les parties concernées

Les parties intéressées, y compris les importateurs, sont informées que tout droit futur éventuel sera fonction des résultats de ce réexamen.

Étant donné que le montant final dû résultant du réexamen est incertain à ce stade, la Commission demande aux autorités douanières nationales d’attendre les résultats de cette enquête avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits antidumping et/ou les droits compensateurs annulés par le Tribunal en ce qui concerne Jindal Saw Limited.

Par conséquent, les droits antidumping et les droits compensateurs payés respectivement au titre des règlements d’exécution (UE) 2016/387 et (UE) 2016/388 relatifs aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010), originaires de l’Inde, fabriqués par Jindal Saw Limited (code additionnel TARIC C054), ne devraient être remboursés ni remis avant l’issue de cette enquête.

Publication d’informations

Toutes les parties intéressées qui ont été enregistrées en tant que telles au cours des enquêtes ayant conduit à l’adoption des règlements antisubventions et antidumping litigieux seront informées ultérieurement des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter des observations.

(1) ECLI:EU:T:2019:235.

(2) ECLI:EU:T:2019:234.

(3) JO L 73 du 18.3.2016, p. 1.

(4) JO L 73 du 18.3.2016, p. 53.

(5) Règlement d’exécution (UE) 2016/1369 de la Commission du 11 août 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/388 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 217 du 12.8.2016, p. 4).

(6) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(7) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(8) Arrêt rendu dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique contre Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28.

(9) Arrêts rendus dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, dans l’affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142, et dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.

(10) Arrêts rendus dans l’affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31, et dans l’affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

(11) Affaire C-256/16, Deichmann [2018], point 79.

(12) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel conformément au règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et à l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(13) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).