ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 637 
 
 
 
Vol. 1983/0 236 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M C83) 637 final  
Bruxelles, le 27 octobre 1983
Proposition de Règlement (CEE)  
du Consei l
modifiant le Règlement (CEE) n° 104/76 portant fix a ti  
des normes com m unes de commercialisation pour  
les crevettes grises du genre "Crangon sp.p."
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 637 final.

E X P O S E  D E S  MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 104/76 portant fixation des normes com m unes de com m er­
cialisation pour les crevettes grises du genre "Crangon SP. P." prévoit parmi  
d'autres dispositions, deux catégories de calibrage. La catégorie de calibrage  
la moins élevée ne contient toutefois pas de ta ille  minimale.
L'expérience a  montré que pour assurer un bon fonctionnement du marché des  
crevettes destinées à  la consommation humaine, i l  est souhaitable qu'une te lle  
ta ille  minimale soit instaurée. Cette mesure contribuera à  une meilleure  
stabilisation de prix ainsi qu'à une diminution des retraits sur le marché de  
ce produit.
D'autre part, certains marchés locaux dans la Communauté sont actuellement  
approvisionnés en crevettes de petite ta ille  en faibles quantités. I l  semble  
dès lors ju s tifié  de prévoir la possibilité d 'é ta b lir des exceptions  
appropriées dans ces cas p articu liers.
Enfin, la présente proposition devrait avoir pour effet de réduire l'in te r ­
vention du FEO G A , section Garantie.

Proposition de Règlement (CEE) du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 104/76 portant fixation des normes com m unes de  
commercialisation pour les crevettes grises du genre "Crangon sp.p.'
L E  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EU R O PEEN N ES,
V u le tra ité  instituant la Com m unauté économique européenne,
V u  le règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant  
organisation com m une des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1)  
et notamment son a rtic le  2 , paragraphe 3,
V u  la proposition de la Commission,
Considérant que l'a r tic le  2  du règlement (CEE) n° 3796/81 prévoit la possibilité  
de fixer des normes com m unes de commercialisation pour les produits visés à  
l'a r tic le  1er du m ê m e  règlement ou pour des groupes de ces produits;
considérant que l'expérience acquise a  fa it apparaître la nécessité de pré  
ciser certaines caractéristiques minimales des catégories de fraîcheur;
considérant que lors de la fixation des normes com m unes de commercialisation  
pour les crevettes, il doit être tenu compte de la nécessité d e  c e  q u e  les tailles  
correspondent aux besoins du marché; q u 'il convient ,dès lors,d exclure de la  
commercialisation pour l'alim entation humaine les crevettes n'ayant pas  
atteint une ta ille  minimale exprimée en largeur de carapace ou en pièces parkilo-  
g ra n rn e ;q u ' i l y  a  lieu de modifier en conséquence les catégories de calibrage  
pour les crevettes;
considérant que des débarquements, dans des zones géographiques lim itées,  de crevettes plus  
petites que Les ta ille s  minimales peuvent répondre, dans certains cas excep­
tionnels à  déterminer, aux besoins particuliers d'un marché local,
considérant que /lès lors, i l  y a  lieu de modifier le règlement (CEE) n° 104/76 d u  
Consei l, ^  (2);
(1) J O  n° L  379 du 31.12.1981, p. 1.
(2) J O  n° L  20 du 28. 1.1976, p. 35.

-  2 -
A  A R R E TE  L E  P R E S E N T R E G L E M E N T  :
A rticle premier
Le règlement (CEE) n° 104/76 est modifié c o m m e  suit :
1) Dans le titr e  et à  l'a r tic le  1er les lettres "sp.p." sont remplacées par  
le m ot "crangon".
2) A  l'a rtic le  5  paragraphe 1
Sous "Catégorie de fraîcheur A"
L e  dernier  tiret sous a) est remplacé  par le texte suivant :
-  "exemptes de sable, m ucus et autres matières étrangères"
Le premier tir e t sous b) est remplacé par le texte suivant :
- "couleur vive rouge-brun tiran t sur le gris; partie pectorale  
de la carapace à  prépondérance claire;"
Sous " Catégorie de fraîcheur B"
Le premier tir e t sous b) est remplacé par le texte suivant :
- "couleur légèrement délavée rouge-brun tiran t au rouge-bleuâtre,  
partie pectorale de la carapace à  prépondérance foncée".
3) Le texte de l'a rtic le  7 est remplacé par le texte suivant :
"A rticle 7
1.  Les crevettes sont classées selon les catégories de calibrage suivantes :
Largeur de la carapace Pièces au kg)
Tai lie 1 6 ,8 m m  et plus 670 ou m o i ns
T aille 2 6,5 m m  et plus 770 ° u moins
2. Le classement des crevettes selon leur catégorie de calibrage doit être  
exécuté selon un procédé unique et continu.
U n  lot de crevettes d'une catégorie de calibrage déterminée ne peut pas  
inclure des crevettes d'une t a ille  inférieure à  la catégorie à  laquelle  
ce lot appartient.
3. L a catégorie de calibrage doit être inscrite en caractères lisibles et  
indélébiles, d'une hauteur minimale de 5  centimètres, sur des étiquettes  
apposées sur les lots.

- 3 -
4. Dans L a  mesure nécessaire pour assurer L'approvisionnement LocaL de  
certaines régions côtières de L a  Communauté, des exceptions à  L a  
taiLLe minimaLe visée au paragraphe 1  peuvent être définis seLon L a  
procédure prévue à  L'articLe 33 du règLement (CEE) n° 3796/81 du ConseiL (1)
(1) J.O. n° L  379 du 31.12.1981, p.1"
ArticLe 2
Le présent règLement entre en vigueur L e  1er janvier 1984.
Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et directement  
appLicabLe dans tout Etat membre.
Fait à  BruxeLLes, L e  27 octobre 1983 Par L e  Consei L,  
Le Président