ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
A4-0153/96

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (C4-0206/96 - 94/0009(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Conseil et du Parlement européen et celle de la Commission y afférentes (C4-0206/96 - 94/0009(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 228.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0685 ((JO C 72 du 10.3.1994, p. 10.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 113.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0539/95),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0153/96),

1. approuve le projet commun ainsi que les déclarations annexées à la présente décision;

2. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

ANNEXEDéclaration du Conseil et du Parlement européenLe Parlement européen et le Conseil reconnaissent que le développement et l'intégration des réseaux de gaz naturel dans tous les États membres sont dans l'intérêt de l'Union. Dans le cadre du programme RTE, l'accent devra être mis sur toutes les régions communautaires où cette infrastructure est moins développée. L'une d'elles est l'Europe du Nord, où un développement plus poussé des réseaux de gaz offrirait des possibilités en vue d'une extension substantielle des marchés du gaz et d'un renforcement de la sécurité énergétique ainsi que de la qualité de l'environnement dans l'ensemble de l'Union.

C'est donc avec satisfaction que le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention des États membres concernés de soumettre des propositions de projet parvenues à maturité, de façon à identifier les projets d'intérêt commun.

Déclaration de la CommissionLa Commission déclare que, conformément à l'article 6, elle soumettra au comité un projet de décision définissant les spécifications des projets sur la base de l'annexe de la position commune.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(96)0044 - C4-0182/96 - 96/0075(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(96)0044 - C4-0182/96 - 96/0075(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0075(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 48. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0182/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0182/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2686/94 établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(96)0033 - C4-0187/96 - 96/0028(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2686/94 établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(96)0033 - C4-0187/96 - 96/0028(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0033 - 96/0028(SYN)) ((JO C 92 du 28.3.1996, p.16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0187/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission des budgets (A4-0182/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive (COM(96)0044 - C4-0167/96 - 96/0062(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 25)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le prix d'intervention de l'huile d'olive a été réduit de 191,92 à 186 ECU/100 kg pour la campagne de commercialisation 1995-1996 en raison du dépassement de la quantité maximale garantie au cours des campagnes 1993-1994 et 1994-1995; considérant toutefois que cette pénalisation ne peut plus être appliquée pendant la campagne 1996-1997;

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, POINT b)

>Texte originel>

b) prix d'intervention:

186,17 ECU/100 kg.

>Texte après vote du PE>

b) prix d'intervention:

191,92 ECU/100 kg.

(Amendement 27)

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

Article 11, paragraphe 6 (règlement 136/66)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Au paragraphe 6 de l'article 11 du règlement (CEE) n° 136/66 est ajoutée la phrase suivante:

>Texte après vote du PE>

«Des programmes d'encouragement à la consommation d'olives de table sont mis en oeuvre tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans les pays tiers.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive (COM(96)0044 - C4-0167/96 - 96/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0062(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0167/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0150/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil sur la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (C4-0067/96 - 00/0335(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0067/96 - 00/0335 (SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 150 du 15.6.1992, p. 129 et JO C305 du 23.11.1992, p.75.)) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(91) 0102) ((JO C190 du 22.7.1991, p.1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0275) ((JO C212 du 5.8.1993, p.33.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0150/96),

1. rejette la position commune;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0120/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 (COM(95)0726 - C4-0114/96 - 96/0005(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 relatif à la discipline budgétaire, les dépenses relevant du protocole présentent un caractère non obligatoire,

(Amendement 2)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Aux termes de l'application de cet accord, la Commission soumet au Conseil et au Parlement un rapport sur l'utilisation des possibilités de pêche et les conditions de son application.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 (COM(95)0726 - C4-0114/96 - 96/0005(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0726 - 96/0005(CNS)),

- consulté par le Conseil, conformément aux articles 43 et 228, paragraphe 3, première ligne du traité CE (C4-0114/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0120/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (COM(96)0044 - C4-0173/96 - 96/0067(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en pourdre pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (COM(96)0044 - C4-0173/96 - 96/0067(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0067(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 27.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0173/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, le prix d'intervention des gros bovins (COM(96)0044 - C4-0175/96 - 96/0906(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, le prix d'intervention des gros bovins (COM(96)0044 - C4-0175/96 - 96/0906(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0906(CNS) ((JOC 125 du 27.4.1996, p. 32. )),

- consulté par le Conseil (C4-0175/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1996/97, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(96)0044 - C4- 0171/96 - 96/0065(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 34)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il conviendrait d'encourager la production de fil de soie, produit largement déficitaire dans l'Union européenne, par le biais d'une augmentation de l'aide;

(Amendement 35)

Article premier

>Texte originel>

Pour la campagne d'élevage 1996/97, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,32 ECU par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

Pour la campagne d'élevage 1996/97, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 140 ECU par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1996/97, le montant de l'aide pour les vers à soie (COM(96)0044 - C4-0171/96 - 96/0065(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0065(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 24. )),

- consulté par le Conseil (C4-0171/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0157/96

Proposition de décision du Conseil annulant la décision 94/939/CE relative à l'attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque(COM(96)0009 - C4-0154/96 - 96/0018(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil annulant la décision 94/939/CE relative à l'attribution d'une aide macrofinancière complémentaire à la République slovaque (COM(96)0009 - C4- 0154/96 - 96/0018(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0009 - 96/0018(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0154/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des budgets (A4-0157/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0173/96

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(95)0740 - 4132/96 - C4-0131/96 - 95/0363(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0740 - 95/0363(AVC),

- vu le projet d'accord euroméditerranéen avec le Royaume du Maroc,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (4132/96 - C4-0131/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement et de la coopération et de la commission de la pêche (A4-0173/96),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les prix d'orientation dans le secteur du vin (COM(96)0044 - C4-0181/96 - 96/0074(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les prix d'orientation dans le secteur du vin (COM(96)0044 - C4-0181/96 - 96/0074(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0074(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 47. )),

- consulté par le Conseil (C4-0181/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0172/96

Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (COM(96)0117 -C4-0299/96 - 95/0252(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 12 bis

La Commission présente dès que possible au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les conséquences que les prises accessoires résultant de tous les types de pêche ont sur les espèces marines et les oiseaux dans la zone concernée.

(Amendement 2)

Article 19 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 19 bis

La Commission établit un système général de programmes d'observation afin de garantir que la pêche est effectuée conformément aux règlements et dans le but de protéger à long terme l'écologie de l'Antarctique.

(Amendement 3)

Article 19 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 19 ter

La Commission présente un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen sur les activités de pêche dans l'Antarctique et sur les conséquences de ces activités sur l'écologie de la zone.

(Amendement 4)

Article 21, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission informera au préalable le Parlement européen de toutes les modifications qu'elle entend apporter au présent règlement et des mesures prises pour insérer les recommandations adoptées par la CCAMLR.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique (COM(96)0117 - C4-0299/96 - 95/0252(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0475 - 95/0252(CNS)

((JO C 8 du 13.01.1996, p. 5.))- vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(96)0117 - 95/0252(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0299/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0172/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.