Proposition de décision du Conseil portant sur la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (94/C 173/06) COM(94) 227 final - 94/0139(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles arrêté par la décision 88/503/CEE du Conseil (1), qui est arrivé à échéance le 31 décembre 1993, couvrait la première partie d'un programme de développement prévu pour s'étendre sur dix ans;

considérant que les besoins ayant motivé le projet, et notamment l'amélioration des systèmes de statistique agricole dans la Communauté, restent des besoins actuels, surtout dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune;

considérant que le projet pilote susmentionné a pleinement atteint ses objectifs, notamment en ce qui concerne le développement et l'intégration de certaines méthodes avancées dans le système communautaire d'information agricole;

considérant qu'une part des actions développées par le projet susmentionné ont atteint, comme prévu, le stade opérationnel et qu'il convient donc de les séparer des actions qui nécessitent encore des travaux de recherche;

considérant que les actions opérationnelles à poursuivre au cours de la période 1994-1998 visent l'application de la télédétection pour l'estimation précoce des surfaces et des rendements au niveau européen ou national ainsi que pour l'amélioration de l'appareil statistique au niveau des États membres;

considérant que les activités nécessitant des efforts de développement ultérieurs aux cours de la deuxième phase du projet décennal initialement prévu sont couvertes par le quatrième programme-cadre de recherche et de développement;

considérant qu'il convient néanmoins de garantir une étroite complémentarité entre actions opérationnelles et actions en développement du programme décennal d'application de la télédétection aux statistiques agricoles;

considérant que les actions opérationnelles devraient bénéficier des améliorations techniques et méthodologiques rendues possibles par les travaux de développement et qu'elles induiront de nouvelles recherches;

considérant que les actions visant l'application de la télédétection aux statistiques agricoles respectent le principe de la subsidiarité, partageant la responsabilité et l'exécution des différentes actions parmi les États membres et la Commission selon des critères d'efficacité et de faisabilité;

considérant l'apport de ces actions à l'amélioration de l'appareil statistique communautaire ainsi qu'à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune,

DÉCIDE:

Article premier

La Commission est autorisée à poursuivre, pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1994, les applications de la télédétection aux statistiques agricoles, et plus particulièrement celles visant à:

- fournir des estimations, avant la récolte, des surfaces et de la production potentielle des principales cultures à l'échelle européenne ou nationale,

- faciliter le recours à la télédétection, dans les États membres intéressés, en vue d'améliorer les systèmes de statistique agricole dans ces États membres.

Article 2

La Commission assure la mise en oeuvre de ces actions, conformément aux orientations définies en annexe, et informe annuellement les États membres sur les modalités d'exécution ainsi que sur les résultats obtenus, selon la procédure prévue à l'article 3.

Article 3

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, en procédant, le cas échéant, à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure dans ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

Article 4

Au plus tard le 31 juillet 1998, la Commission établit un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions, assorti éventuellement de propositions pour la poursuite des applications de la télédétection aux statistiques agricoles.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO n° L 273 du 5. 10. 1988, p. 12.

ANNEXE

Les applications de la télédétection aux statistiques agricoles à mettre en oeuvre ou à développer au cours de la période 1994-1998 sont regroupées comme suit.

ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

- Activité A: inventaires régionaux

- Activité B: estimations européennes rapides

ACTIVITÉS EN DÉVELOPPEMENT

- Activité C: système intégré

- Activité D: suivi et prévision de récoltes étrangères

- Activité E: application de méthodes ou capteurs nouveaux

I. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Activité A: inventaires régionaux

La réalisation des inventaires régionaux a été pour l'essentiel transférée aux États membres à la fin de la première phase du projet pilote. Elle est appliquée actuellement dans les pays du sud de l'Europe et occasionnellement dans ceux du nord. La poursuite de cette activité, son extension et son financement sont de la responsabilité des États membres.

Il est cependant souhaitable qu'un support technique et son financement soient pris en charge par le budget communautaire. Cela comprend essentiellement l'aide aux techniques statistiques, et plus particulièrement à la stratification, certaines études pilotes limitées et l'amélioration des logiciels.

Activité B: estimations européennes rapides

Cette activité reprend l'action 4 de la première phase du projet pilote dans un contexte opérationnel. L'objectif n'est plus la mise au point d'une méthode mais son application au niveau de la Communauté européenne pour les besoins de la politique agricole commune.

Les résultats ayant été satisfaisants à la fin de la première phase, les modifications à apporter à la méthode sont mineures. Toutefois, les développements suivants pourraient être envisagés:

- extension de la méthode aux nouveaux États membres,

- amélioration de la représentativité des sites sélectionnés aussi bien au niveau communautaire qu'au niveau de certains États membres,

- amélioration des méthodes permettant de mieux appréhender l'évolution des surfaces en jachère,

- introduction de l'analyse des images radar, de façon à permettre une plus grande sécurité et fiabilité dans le temps.

II. ACTIVITÉS EN DÉVELOPPEMENT

Activité C: système intégré

Celle-ci comprend le passage à la partie opérationnelle des actions 2 et 3 de la première phase du projet et surtout leur intégration au niveau de la Communauté et des États membres.

Activité C-1: passage à la partie opérationnelle de l'action 2. Ceci comprend la validation des produits «indices de végétation» et «températures de surface» obtenus à la fin de la première phase. Cela comprend également un modèle statistique de sélection des zones représentatives des différents types de cultures pour des indices ciblés. Le passage à la partie opérationnelle implique par ailleurs des améliorations dans la chaîne de production du point de vue des délais et de la fiabilité des résultats.

Activité C-2: passage à la partie opérationnelle des différentes composantes de l'action 3, modèle Agromet de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) amélioré, modèle agrométéorologique de prévision des rendements et prévisions par la méthode pollinique.

Comme pour l'action C-1, il faudra valider ces divers modèles et rendre les chaînes de traitements plus sûres pour satisfaire des besoins opérationnels.

Activité C-3: système avancé d'information agricole au niveau communautaire. Cette activité consistera à croiser les informations des activités C-1, C-2 et B. L'activité B devrait fournir des estimations assez fiables des surfaces mais risque d'être moins précise pour les rendements. Les activités C-1 et C-2, au contraire, apportent une information essentielle au niveau des rendements. L'intégration et le contrôle des résultats entre actions devraient permettre d'optimiser l'ensemble du système.

Activité C-4: il s'agit d'examiner la possibilité d'étendre l'activité C-3 au niveau des régions ou des États membres. Cependant, la composante «surface» apportée par l'activité B n'existe à l'heure actuelle qu'au niveau communautaire et la qualité des estimations de rendements décroit lorsque l'étendue de la zone étudiée est plus réduite. Par l'activité C-4 on essayera de surmonter ces difficultés en étroite liaison avec les États membres.

Activité D: suivi et prévision de récoltes étrangères

La validation de l'action 4 au niveau communautaire et la mise en place des actions 2 et 3 peuvent maintenant permettre d'envisager le suivi et la prévision des récoltes étrangères.

L'activité D aura pour but la mise au point d'une telle méthode sur les zones géographiques de l'Est européen et éventuellement du Maghreb. Les pays de ces deux zones représentent un potentiel d'exportation important pour la Communauté et parfois aussi un potentiel d'importation non négligeable. Dans les deux cas, la Communauté européenne s'est engagée dans des politiques actives de coopération.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette activité, la Commission recherchera les coopérations nécessaires en liaison avec des programmes ayant des objectifs voisins, programme Mars de Phare par exemple. Les besoins de la Commission seront cependant prioritaires dans le cadre de ce projet.

Activité E: application de méthodes ou capteurs nouveaux

La première phase du plan n'envisageait pour les actions principales que l'utilisation des capteurs Landsat-TM, SPOT et NOAA-AVHRR (satellites à haute résolution ou satellites météorologiques). Il est vraisemblable que les capteurs de ce type continueront à rester à la base des activités prévues pour les cinq prochaines années. Toutefois, il convient aussi d'essayer de tirer profit des informations provenant d'autres types de capteurs, et en particulier du radar. Les travaux réalisés jusqu'à présent dans ce domaine font apparaître que les images radar sont potentiellement utilisables dans le cadre du projet. Il reste, toutefois, à tester la possibilité et l'utilité de cette source d'informations sur des zones plus vastes que celles étudiées jusqu'à présent.

De même, il conviendra d'intégrer les données du satellite Météosat, qui devrait améliorer la connaissance de certains paramètres agrométéorologiques.

Enfin, dans le cadre de l'activité D, on devrait poursuivre les travaux déjà entrepris dans le domaine du traitement et de la classification des données relatives aux images satellites des dix dernières années. Un tel volume de données est, en effet, très important et il convient donc d'étudier la manière d'informatiser cette tâche.