RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire euro ­
péenne relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Autorité (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (UE) n  o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 
instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (  4 ), modifiant la 
décision n  o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, et notamment son 
article 64,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notam ­
ment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires écono ­
miques et monétaires (A7-0113/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Autorité bancaire européenne (ci-après dénommée «Autorité») pour l’exercice 2011 sont 
fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que l’Autorité, agence nouvellement créée sise à Londres, a été instituée par le règlement 
(UE) n  o 1093/2010 et a commencé officiellement ses activités le 1  er janvier 2011 en qualité d’autorité 
indépendante;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/197  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 60.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
C. considérant que l’Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l’entité 
qui l’a précédée, à savoir le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et que, par conséquent, 
hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CECB;  
D. considérant que l’Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et 
coopère étroitement avec ses homologues, l’Autorité européenne des assurances et des pensions profes ­
sionnelles et l’Autorité européenne des valeurs mobilières, au sein d’un comité mixte, et avec le Comité 
européen du risque systémique;  
E. considérant que le budget total de l’Autorité était de 12 685 000 EUR pour l’exercice 2011;  
F. considérant que, conformément au règlement qui l’a créé (  1 ), le budget 2011 de l’Autorité a été financé 
à raison de 60 % par des contributions des États membres et des pays de l’Association européenne de 
libre-échange (AELE) et à raison de 40 % par le budget de l’Union;  
G. considérant que, à la fin de 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 
3 579 861 EUR (  2 ), ensuite enregistré dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission;  
Gestion budgétaire et financière  
1. relève dans les comptes annuels (  3 ) que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Autorité a 
atteint, pour l’exercice 2011, 5 073 000 EUR; fait observer qu’il s’agissait du premier exercice de 
l’Autorité;  
2. relève dans les comptes annuels que le budget total de l’Autorité s’est élevé en 2011 à 12 865 000 EUR 
(y compris une contribution de 7 413 000 EUR versée par les autorités nationales de surveillance et une 
autre de 199 000 EUR versée par les observateurs);  
3. invite la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les 
budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de 
l’Union;  
4. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement 
adaptées au régime de financement de l’Autorité, étant donné que son budget est issu pour 60 % 
des contributions des États membres et des pays de l’AELE; estime que ce problème devrait être 
examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives 
aux agences et invite la Commission à analyser la situation et à faire rapport à ce sujet à l’autorité de 
décharge;  
5. relève dans les comptes annuels que l’Autorité s’est consacrée principalement, en 2011, à la mise en 
place de ses activités et à son extension;  
6. souligne l’importance de faire correspondre d’une manière satisfaisante le budget alloué et les postes 
disponibles, d’une part, et les missions confiées à l’Autorité, d’autre part, car un défaut de concordance 
peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée au travers du recrutement des agents de 
l’Autorité, d’une part, et de l’implication d’experts nationaux, d’autre part; constate avec préoccupation 
que la Commission a modifié, sur la proposition de l’Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner 
clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d’une entière transparence sur ce point 
comme sous d’autres aspects;  
7. constate les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l’évaluation du 
secteur financier de l’Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est 
recommandé d’accroître les ressources et les pouvoirs des autorités européennes de surveillance de 
manière à leur permettre d’accomplir dûment leur mandat, tout en renforçant leur indépendance 
opérationnelle;FR L 308/198 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. Article 62, paragraphe 1.  
( 2 ) Comptes annuels 2011, page 19.  
( 3 ) Comptes annuels 2011, page 18.
8. relève dans les comptes annuels que le conseil d’administration de l’Autorité a adopté et approuvé lors 
de sa réunion inaugurale, le 12 janvier 2011, les principales règles financières et le règlement financier 
de l’Autorité afin de lui permettre d’exercer ses compétences en tant qu’autorité européenne;  
9. relève que les deux bureaux loués, d’une superficie totale de 1 089 m  2 , engendrent des coûts se chiffrant 
à 1 016 512,64 EUR et invite l’Autorité à veiller à ce que les loyers et les charges afférents à ces 
bureaux ne dépassent pas le niveau des prix normalement pratiqués sur le marché immobilier local et à 
chercher en outre, chaque année, à réduire les coûts en fonction de l’amélioration des conditions du 
marché;  
Système comptable  
10. relève dans les comptes annuels (  1 ) que la structure standard et générale du budget adoptée par 
l’Autorité au début de 2011 a dû être adaptée selon ses besoins (le budget ayant été préparé avant 
la première année d’activité, il n’était pas possible de s’appuyer sur une expérience antérieure);  
11. relève dans les comptes annuels que l’Autorité a mis en place, le 10 juin 2011, le système de gestion 
financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d’exercice qu’utilise la Commission pour sa 
comptabilité budgétaire; note, de plus, que l’Autorité a utilisé, durant la période transitoire du 1  er janvier 
au 10 juin 2011, un outil basé sur Excel pour sa comptabilité budgétaire et qu’elle a dressé, au moment 
de la transition, un relevé des engagements et des paiements versés dans le système ABAC;  
12. constate que les paiements effectués avant la mise en œuvre du système ABAC apparaissent dans le 
système de transition mais non dans ABAC; observe que, chaque fois qu’un relevé de consommation et 
d’exécution budgétaire est identifié au moyen du système ABAC, une totalisation manuelle est effectuée 
sur une feuille de calcul Excel afin de rendre compte entièrement du budget initial et de la consom ­
mation des engagements et des paiements sur l’ensemble de l’exercice;  
13. relève dans les comptes annuels que, depuis 2012, toutes les opérations financières sont entièrement 
répertoriées dans le système ABAC;  
14. constate que, selon les comptes annuels, l’Autorité a mis en œuvre le 10 juin 2011 pour sa compta ­
bilité générale le logiciel SAP, qui est directement lié au système ABAC utilisé par la Commission; note, 
de plus, que l’Autorité a utilisé jusqu’à cette date pour sa comptabilité financière le système SAGE (  2 ) 
créé par le CECB et que, depuis le 10 juin 2011, un solde de transition a été instauré;  
15. observe que l’Autorité a mis en place, le 28 août 2011, le système d’enregistrement des actifs de la 
Commission (ABAC Assets) afin de suivre physiquement les divers éléments des actifs corporels (ABAC 
Assets est intégré dans le système de comptabilité de l’Autorité); note, de plus, qu’il n’existait pas au 
CECB de dispositif à cette fin;  
16. relève dans les comptes annuels (  3 ) que l’Autorité a procédé, en août et septembre 2011, à un inventaire 
physique des actifs corporels hérités du CECB et conclu à l’inexistence d’écarts importants;  
17. se félicite de la validation du système de comptabilité de l’Autorité effectuée par le cabinet Deloitte 
Consulting, auditeur externe (  4 ); note que l’examen du système de comptabilité de l’Autorité a eu lieu en 
novembre 2012;  
18. relève que, selon le rapport Deloitte, au terme des procédures de validation de la conformité que le 
cabinet a conduites, il y lieu de conclure que le système de comptabilité de l’ABE satisfait aux critères 
définis par la Commission (DG Budget), et qu’un certain nombre de contrôles internes sont déjà en 
place et correctement effectués par le responsable de l’ABE chargé du processus comptable et de l’octroi 
de l’accès aux principaux éléments de l’infrastructure informatique concernés, conformément aux 
bonnes pratiques;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/199  
( 1 ) Comptes annuels 2011, page 31.  
( 2 ) SAGE est un système de comptabilité conçu sur mesure pour les petites et moyennes entreprises, les organisations et 
les institutions.  
( 3 ) Comptes annuels 2011, page 26.  
( 4 ) European Banking Authority (EBA), Validation of accounting systems, 7.12.2012, Deloitte.
Engagements  
19. relève dans les comptes annuels que l’Autorité a enregistré un taux d’exécution budgétaire de 71 % en 
engagements et de 59 % en paiements à la fin de l’exercice 2011;  
20. observe que le taux d’exécution des engagements du titre I («dépenses de personnel») atteint 91 % et 
s’accorde avec le nombre de postes pourvus au 31 décembre 2011 (41 sur 46 prévus dans le tableau 
des effectifs); note aussi que le taux, plus faible, d’exécution des paiements (83 %) s’explique principa ­
lement par le fait que les autorités nationales de surveillance ont facturé tardivement le personnel 
détaché; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour remédier à 
cette lacune;  
21. relève dans les comptes annuels que le taux, plus faible, d’exécution du titre III (dépenses opération ­
nelles) tient surtout au domaine des technologies de l’information (TI), à savoir que le recrutement des 
informaticiens nécessaires a pris plus de temps que prévu et que la procédure de passation des marchés 
a été longue; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer 
le taux d’exécution dans le titre III;  
22. relève dans le rapport annuel de l’Autorité (  1 ) que celle-ci a consommé en 2011 exclusivement des 
crédits non différenciés; note aussi que les engagements se sont élevés à 9 054 030 EUR ou 71 % du 
budget de 2011, dont 7 436 217 EUR ont été liquidés et 1 617 813 EUR ont été reportés automati ­
quement en application de l’article 10 du règlement financier de l’Autorité;  
23. constate avec préoccupation l’observation de la Cour des comptes au sujet du faible niveau des taux 
d’exécution des engagements, en particulier au titre II (dépenses administratives) (57 %) et au titre III 
(dépenses opérationnelles) (46 %), situation qui n’a pas permis à l’Autorité de réaliser entièrement ses 
objectifs dans le domaine des technologies de l’information (TI); demande à l’Autorité de notifier à 
l’autorité de décharge les mesures qu’elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse des taux 
d’exécution traduit des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;  
24. relève que la Cour des comptes a identifié des faiblesses dans trois engagements juridiques pris avant les 
engagements budgétaires correspondants (742 000 EUR); demande à l’Autorité d’informer l’autorité de 
décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;  
Procédures de passation de marchés  
25. relève dans le rapport annuel de l’Autorité (  2 ) que, en 2011, plusieurs procédures de passation de 
marchés de biens et de services ont été ouvertes; note, de plus, que l’Autorité a eu recours aux 
contrats-cadres de la Commission, en particulier dans le domaine de l’informatique, où elle a 
déployé un certain nombre de systèmes informatiques internes, comme une messagerie électronique 
et un intranet, ainsi qu’une plateforme de collecte et d’analyse des données fournies par les autorités 
nationales de surveillance;  
26. mesure que l’Autorité a accompli de nets progrès dans l’actualisation de ses procédures de passation de 
marchés afin de respecter les règles de passation de marchés de l’Union; constate que le volume des 
procédures de passation toujours en cours a été sensiblement réduit et que, selon l’Autorité, il sera 
remédié en 2013 à l’arriéré de dossiers ou au défaut de conformité dans certains domaines; demande à 
l’Autorité de donner suite à ce problème et de rendre compte à l’autorité de décharge des progrès 
accomplis;  
27. mesure que les règles de passation de marchés ont fait l’objet de certaines dérogations; relève, toutefois, 
que leur nombre a été beaucoup plus faible en 2012 qu’en 2011 et que des corrections ont été 
apportées dans la plupart des domaines présentant de sérieux manquements; demande à l’Autorité 
d’informer l’autorité de décharge de toutes les nouvelles dispositions prises pour remédier à cette lacune;FR L 308/200 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) Rapport annuel 2011, page 41.  
( 2 ) Rapport annuel 2011, page 36.
Procédures de recrutement  
28. observe que, selon la Cour des comptes, l’Autorité doit améliorer la transparence des procédures de 
recrutement; prie instamment l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des mesures prises pour 
remédier à cette lacune; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à 
engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui 
concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;  
29. relève dans le rapport annuel de l’Autorité que l’exercice 2011 (  1 ) a été une année décisive pour 
l’Autorité, qui a dû mettre en place et développer l’équipe des ressources humaines afin de pourvoir 
d’une manière appropriée à ses nouvelles fonctions et à ses nouvelles missions; note aussi que, au total, 
33 procédures de recrutement ont été conduites et que l’effectif de l’Autorité est passé de 31 à 
52 personnes entre le 1  er janvier et le 31 décembre 2011, et est composé de 19 nationalités;  
30. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  2 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/201  
( 1 ) Rapport annuel 2011, page 36.  
( 2 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).