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Mardi 18 janvier 2011

Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ***II

P7_TA(2011)0004

Résolution législative du Parlement européen du 18 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (10753/3/2010 – C7-0267/2010 – 2008/0098(COD))

2012/C 136 E/23

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0311) et la proposition modifiée (COM(2009)0579),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 février 2009 (2) ,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0343/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 184 E du 8.7.2010, p. 441.

(2) JO C 218 du 11.9.2009, p. 15.

Mardi 18 janvier 2011

P7_TC2-COD(2008)0098

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 18 janvier 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 305/2011).
—

vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (07636/2010),
—

vu l'article 27 du règlement (CE) no 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) aux termes duquel le règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage a été abrogé avec effet au 27 août 2009,
—

vu le projet d'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (06604/2011),
Mercredi 28 septembre 2011

Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques ***I

P7_TA(2011)0424

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD))

2013/C 56 E/35

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0183/2011),

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.

(2) JO C 218 du 23.7.2011, p. 53.

(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 juin 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0287).

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 septembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

Mercredi 28 septembre 2011

ANNEXE

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite de l'adoption du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Le règlement tient compte du fait que la nature, l'importance et l'urgence des défis à relever dans ce domaine peuvent varier considérablement en fonction des États membres concernés et que, compte tenu des vulnérabilités et de l'ampleur de l'ajustement requis, la nécessité d'agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité. Il prend également en considération le fait que, dans les États membres qui accumulent des excédents importants de leur balance des opérations courantes, les politiques devraient viser à déterminer et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à renforcer la demande intérieure et le potentiel de croissance. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, la Commission s'engage pleinement à respecter cette approche et elle veillera à ce que la surveillance macroéconomique s'étende aux pays qui présentent à la fois un déficit et un excédent de la balance des paiements courants, en faisant la distinction qui convient selon l'urgence des mesures à prendre et le type d'actions correctives requises.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 56/139

Mercredi 28 septembre 2011

Surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques ***I

P7_TA(2011)0421

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD))

2013/C 56 E/32

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0526),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0300/2010),

— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

— vu les articles 55 et 37 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0178/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.

(2) Cette position remplace les amendements adoptés le 23 juin 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0291).
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0182/2011),
—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (06610/2011),
—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (06537/2011),
(2)

Dans le cadre de la réponse à la crise financière et économique, le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (3) a modifié le règlement (CE) no 1927/2006 en prévoyant notamment, une dérogation temporaire pour élargir son champ d’application et permettre au FEM d’intervenir en cas de licenciements liés à la crise, ainsi qu’un relèvement temporaire du taux de cofinancement du FEM.
(4)

Il convient de tenir compte des prescriptions techniques adoptées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies dans son règlement no 30 (prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques), tel qu'il a été modifié (6), dans son règlement no 54 (prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques) (7), dans son règlement no 64 (prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules munis de roues et pneumatiques de secours à usage temporaire), tel qu'il a été modifié (8) et dans son règlement no 117 (prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé) tel qu'il a été modifié (9), annexés à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (10)..
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0080/2011),
Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement du droit national , ainsi que de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition , conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.

b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant.
40.

réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0294/2011),
—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (16199/2010),
3.

prie la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord, durant la dernière année de son application et avant l'ouverture des négociations en vue de son renouvellement, notamment au regard des instruments propres à l'Union européenne en ce qui concerne l'application des réglementations, la gouvernance et les échanges commerciaux dans le secteur forestier;
—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 74 et l'article 77, paragraphe 1, points b) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0045/2010),
(2)

Afin de permettre aux États membres et à l’Union européenne de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 comprend la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l’article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage. Ces engagements sont pris dans le cadre de la participation au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), au groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), à l’arrangement de Wassenaar et à la convention sur les armes chimiques (CAC).
3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Confédération suisse et à la Principauté de Liechtenstein.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 51/170

Mardi 13 septembre 2011

Accord entre l'UE, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'UE et l'Islande et la Norvège ***

P7_TA(2011)0357

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (05307/2010 – C7-0032/2010 – 2009/0192(NLE))

2013/C 51 E/42

(Approbation)

Le Parlement européen,

— vu le projet de décision du Conseil (05307/2010),

— vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (09644/2006);

— vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, point d), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0032/2010),

— vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

— vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0268/2011),

1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 51/163

Mardi 13 septembre 2011

Abrogation du règlement (CEE) no 429/73 et du règlement (CE) no 215/2000 ***I

P7_TA(2011)0348

Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) no 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés (COM(2010)0756 – C7-0004/2011 – 2010/0367(COD))

2013/C 51 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0756),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0004/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0250/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0273/2011),
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (07769/2011),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (ci-après dénommé "accord de partenariat"), ainsi que le programme sectoriel pluriannuel mentionné à l'article 3 du protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;
Jeudi 23 juin 2011

P7_TC1-COD(2008)0196

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 juin 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/83/UE.)

Jeudi 23 juin 2011

ANNEXE

Déclaration du Parlement européen sur les tableaux de correspondance

Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été disposé à accepter la publication obligatoire de tableaux de correspondance dans le contexte de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Il est souligné que l'accord dégagé entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 6 juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la présente directive ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Le Parlement européen invite la Commission à le tenir informé, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption en plénière du présent accord, et à présenter, à l'issue de la période de transposition, un rapport sur la façon dont les États membres établissent leurs propres tableaux, mettant en lumière, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et dont ils rendent publics ces tableaux.

Le Parlement européen se félicite de l'accord dégagé sur la reprise dans la directive relative aux droits des consommateurs d'exigences en matière d'information concernant ces dispositions de la directive, de la directive du Conseil 93/13/CEE et de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil qui offrent un choix aux États membres en matière de réglementation (articles 29, 32 et 33).

Déclaration de la présidence hongroise et des prochaines présidences polonaise, danoise et chypriote du Conseil sur les tableaux de correspondance

La présente déclaration a pour objet de préciser que l'accord dégagé entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 6 juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs et modifiant la directive du Conseil 93/13/CEE et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive du Conseil 85/577/CEE ainsi que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.