[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.12.2007

COM(2007) 771 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues allemande et polonaise sont les seuls faisant foi)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscale. Par lettres des mois de mai et juillet 2007 enregistrées au Secrétariat général de la Commission les 22 octobre et 27 juillet 2007, la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne ont demandé l'autorisation d'appliquer des mesures dérogatoires relatives à la construction et à l'entretien de ponts frontaliers appartenant aux réseaux ferroviaires respectifs de ces deux pays. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 24 octobre 2007, de la demande introduite par la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne. Par lettre datée du 25 octobre 2007, elle a informé ces dernières qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |

120 | Contexte général Afin de faciliter la circulation ferroviaire entre leurs deux pays, la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne ont décidé de conclure un accord relatif à la construction (et à l'entretien) de deux ponts frontaliers et à l'entretien de onze autres ponts frontaliers existants sur l'Oder (Odra) et sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka). Cet accord comportera des mesures dérogeant à la directive TVA pour ce qui est du principe de territorialité. En vertu de cet accord, la République fédérale d'Allemagne ou la République de Pologne sera chargée de la construction ou de l'entretien d'un certain nombre de ponts. L'accord prévoit que les chantiers de construction des ponts frontaliers et les ponts eux-mêmes, qui sont (partiellement) situés sur le territoire d'un pays, seront considérés comme étant situés sur le territoire de l'autre pays dès lors que ce dernier sera chargé de sa construction ou de son entretien. Aux fins de la TVA, cela signifie, pour ce qui est de la livraison de biens, des prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction ou à la maintenance de ces ponts frontaliers, que la partie polonaise du pont frontalier sera considérée comme étant située sur le territoire allemand si c'est à l'Allemagne qu'incombent la construction et l'entretien de ce pont, et inversement. En vertu de cet accord, la République fédérale d'Allemagne sera chargée de la construction et de l'entretien d'un nouveau pont frontalier ainsi que de l'entretien de quatre ponts existants. La République de Pologne sera chargée de la construction et de l'entretien d'un nouveau pont frontalier ainsi que de l'entretien de sept ponts existants. Selon les dispositions ordinaires, en vertu du principe de territorialité établi à la directive TVA, la fourniture de biens, la prestation de services et les acquisitions intracommunautaires de biens exécutées en République fédérale d'Allemagne devraient être soumises à la TVA allemande. De la même manière, la fourniture de biens, la prestation de services et les acquisitions intracommunautaires de biens exécutées en République de Pologne devraient être soumises à la TVA polonaise. L'application des règles normales nécessiterait de définir précisément le lieu des opérations imposables en fonction du territoire sur lequel chaque phase des travaux a été exécutée. La République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes complications d'ordre fiscal pour les entreprises chargées des travaux considérés. Ils estiment que les dispositions fiscales prévues dans l'accord sont justifiées en ce qu'elles simplifient les obligations fiscales de ces entreprises. La Commission convient que, dans ce type de cas, l'imposition uniforme des travaux de construction et d'entretien simplifierait la tâche des entreprises concernées par rapport à l'application des règles normales d'imposition. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition À plusieurs occasions, le Conseil a autorisé les États membres à déroger au principe de territorialité pour des projets concernant des zones frontalières. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Sans objet |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact La proposition de décision vise à simplifier la procédure d’application de la TVA pour les travaux de construction et d’entretien de ponts transfrontaliers et a donc une incidence économique potentiellement positive. En tout état de cause, l’impact de la décision sera limité en raison du champ d’application restreint de la dérogation envisagée. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Autoriser l’Allemagne et la Pologne à prendre des dispositions qui dérogent à l'application territoriale de la TVA en ce qui concerne la construction et l'entretien de ponts frontaliers entre les deux pays. |

310 | Base juridique Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons suivantes: |

331 | La décision concernant une autorisation accordée à des États membres à leur demande, elle ne constitue pas une obligation. |

332 | Compte tenu du champ d’application très restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): autres. |

342 | D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la ou les raisons suivantes: Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Du fait qu’elle ne s’adresse qu’à certains États membres, la décision du Conseil constitue donc l'instrument le plus approprié. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

E-4295 |

1. Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues allemande et polonaise sont les seuls faisant foi)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

2. Par lettres enregistrées au Secrétariat général de la Commission le 22 octobre 2007 et le 27 juillet 2007, la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne ont demandé l'autorisation d'appliquer un régime particulier de taxation à la construction et à l'entretien de ponts frontaliers entre ces deux pays.

3. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 24 octobre 2007, de la demande introduite par la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne. Par lettre datée du 25 octobre 2007, elle a informé ces dernières qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

4. La mesure particulière vise à considérer les ponts, et les chantiers de construction le cas échéant, comme étant intégralement situés sur le territoire d'un des deux États membres pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction et à l'entretien des ponts transfrontaliers, conformément à un accord conclu entre ces deux pays en ce qui concerne le partage des responsabilités pour la construction et l'entretien de ces ponts.

5. En l'absence de disposition particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d'imposition est la République fédérale d'Allemagne ou la République de Pologne. Les travaux exécutés sur un pont frontalier situé sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA allemande tandis que ceux effectués sur le territoire polonais seraient imposables à la TVA polonaise.

6. La présente dérogation est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe portant sur la construction et l'entretien des ponts considérés.

7. La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne sont autorisées, dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3, à appliquer des mesures dérogeant à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l'entretien d'un pont frontalier sur l'Oder (Odra) et d'un pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), ainsi que l'entretien de deux ponts frontaliers existants sur l'Oder (Odra) et de neufs ponts frontaliers existants sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), lesquels sont tous situés en partie sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et en partie sur le territoire de la République de Pologne. La situation exacte des ponts considérés figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, le pont frontalier dont la construction et l'entretien incombent à la République fédérale d'Allemagne et les ponts frontaliers dont seul l'entretien incombe à la République fédérale d'Allemagne, ainsi que, le cas échéant, le chantier de construction dès lors qu'il se trouve sur le territoire polonais, sont réputés comme faisant partie du territoire allemand aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services et des acquisitions de biens destinés à la construction ou à l'entretien de ces ponts.

Article 3

Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, le pont frontalier dont la construction et l'entretien incombent à la République de Pologne et les ponts frontaliers dont seul l'entretien incombe à la République de Pologne, ainsi que, le cas échéant, le chantier de construction dès lors qu'il se trouve sur le territoire allemand, sont réputés comme faisant partie du territoire polonais aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services et des acquisitions de biens destinés à la construction ou à l'entretien de ces ponts.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Ponts mentionnés à l’article 1er:

1. La République fédérale d'Allemagne est chargée de la construction du pont frontalier suivant:

a) le pont frontalier sur l'Oder (Odra) entre Frankfort (Oder) et Kunowice, au point 580,640.

2. La République de Pologne est chargée de la construction du pont frontalier suivant:

a) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Horka et Węgliniec au point 130,470.

3. La République fédérale d'Allemagne est chargée de l'entretien des ponts frontaliers suivants:

a) le pont frontalier sur l'Oder (Odra) entre Neurüdnitz et Siekierki, au point 653,903;

b) le pont frontalier sur l'Oder (Odra) entre Küstrin Kietz et Küstrin Kostrzyn au point 615,102;

c) le pont frontalier sur l'Oder (Odra) entre Frankfort (Oder) et Kunowice, au point 580,640.

d) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Hagenwerder et Ręczyn au point 169,611;

e) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Hirschfelde et Trzciniec Zgorzelecki au point 186,281.

4. La République de Pologne est chargée de l'entretien des ponts frontaliers suivants:

a) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Guben et Gubin au point 13,375;

b) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Guben et Gubinek au point 17,625;

c) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Forst et Tuplice au point 51,935;

d) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Bad Muskau et Łęknica au point 80,530;

e) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Horka et Węgliniec au point 130,470;

f) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Görlitz et Zgorzelec au point 153,885;

g) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Krzewina Zgorzelecka et Trzciniec Zgorzelecki au point 184,220;

h) le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Krzewina Zgorzelecka et Trzciniec Zgorzelecki au point 184,780.

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

[2] JO C [..] du [..], p. [..].