Avis du Comité économique et social sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits biocides»

(96/C 174/10)

Le 15 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 mars 1996 (rapporteur: M. Gardner, corapporteurs: MM. Aspinall et Wilms).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à la majorité, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Contexte

Cette proposition est le résultat du désaccord entre les institutions. Dans sa proposition sur les biocides (), la Commission propose certains principes communs d'évaluation des dossiers (article 4) ainsi qu'une procédure normalisée par le biais d'un comité permanent (article 27). Normalement, le Conseil transforme ce dernier en comité de réglementation afin de conserver ses prérogatives. À la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, le Parlement européen a su faire valoir son rôle dans la procédure et a demandé l'établissement des principes communs par voie de modification de la proposition initiale.

1.2. Biocides

Les produits biocides sont des composés ayant une action sur les insectes nuisibles. Ils couvrent une très large gamme de produits; désinfectants, raticides, produits de protection du bois, etc., mais excluent les produits phytopharmaceutiques.

1.3. Avis du CES sur la proposition initiale

Le Comité a adopté un avis () qui, dans l'ensemble, était favorable à la proposition initiale, tout en suggérant un certain nombre d'améliorations. Il exprimait en outre sa satisfaction quant aux articles 4 et 26, et ses observations étaient limitées à l'une des cinq annexes de la proposition.

2. Observations générales

Le Comité ne voit aucune objection à l'établissement des principes communs par la proposition de directive modifiée concernant les produits biocides à l'examen, car ils visent à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement par le biais de l'harmonisation de l'évaluation nationale des dossiers.

3. Observations spécifiques

(Les numéros contenus dans le titre des paragraphes ci-dessous correspondent à ceux de l'annexe de la proposition à l'examen.)

3.1. Point 11

Le Comité souscrit à l'exigence selon laquelle l'État membre «coopère». Toutefois, la formulation «doit coopérer» serait préférable, afin de garantir qu'il n'y ait aucun retard excessif.

3.2. Point 16

Le Comité met l'accent, en particulier, sur l'évaluation globale des risques et souligne que celle-ci doit être effectuée à la lumière de l'article 9, paragraphe 5.

3.3. Point 21

Afin de garantir que les travailleurs de l'industrie soient couverts par la proposition à l'examen, les termes «les utilisateurs professionnels» devraient être remplacés dans toutes les versions linguistiques par «les professionnels et les travailleurs de l'industrie».

3.4. Point 35

Étant donné que le terme «animaux» désigne ceux d'entre eux qui sont détenus ou nourris par l'homme, ce point doit être précédé du titre «Effets sur les insectes et vertébrés nuisibles».

En outre, il est nécessaire de préciser la notion d'«inutilement ou exagérément douloureux», car dans le cas contraire, cette notion risque de désigner l'effet produit sur l'observateur et non sur l'animal examiné. (Observation relative à la version anglaise.)

3.5. Point 48

Ajouter à la fin du paragraphe :

«... dans des conditions normales - ou prévisibles selon des conditions vraisemblables - d'utilisation. Lorsque cela est nécessaire, les États membres peuvent exiger l'utilisation de méthodes adaptées de contrôle des résistances.»

3.6. Point 51

Ajouter à la fin du premier alinéa:

«..., à condition toutefois que ces méthodes existent, et qu'elles soient adaptées à cette utilisation.»

Cette précision est nécessaire, car certaines de ces méthodes normalisées sont adaptées à des utilisations très spécifiques qui peuvent parfois s'avérer inappropriées.

Il convient également de remplacer le terme «norme» par «méthode normalisée» car ce point n'est applicable qu'aux seules méthodes d'essai.

3.7. Point 55

Il serait préférable de scinder l'actuel alinéa (2) en deux parties formulées comme suit:

«(2) Le produit biocide peut être autorisé pour le type d'utilisation auquel il est destiné moyennant certaines précautions requises lors de son utilisation;

(3) Le produit biocide peut être autorisé sous réserve de la présentation de données supplémentaires dans un délai raisonnable.»

Le numéro de l'actuel alinéa (3) devient en conséquence (4).

Il est souvent nécessaire d'octroyer des autorisations temporaires dans les cas où il est vraisemblable que l'ensemble des données soient fournies aisément.

3.8. Point 67

Voir les observations formulées au point 3.2 ci-dessus.

3.9. Point 70

Remplacer l'expression «qu'en dernier ressort» par «que si cela s'avère nécessaire». Les utilisateurs professionnels devraient toujours avoir à leur disposition un équipement individuel de protection, dont l'utilisation devrait être encouragée.

3.10. Points 80 et 81

Ces points font référence aux directives existantes et devront être réexaminés après l'adoption de la nouvelle directive (doc. COM(94) 612 final) (). Le Comité renvoie tout particulièrement à l'avis () qu'il a adopté et aux remarques que ce dernier contient concernant les «tolérances zéro» pour les produits phytopharmaceutiques.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 239 du 3. 9. 1993.

() JO n° C 195 du 18. 7. 1994.

() JO n° C 131 du 30. 5. 1995.

() JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 64.