131.

demande instamment que la présente résolution soit mise en œuvre au moyen d'un plan d'action européen pour la période 2014–2019 visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, qui établisse une feuille de route et prévoie des ressources adéquates et qui, dans le respect des principes de subsidiarité et proportionnalité, inclue prioritairement — à titre indicatif et de manière non exclusive — les actions positives suivantes déjà énoncées dans les paragraphes précédents et confirmées: i) fixer la définition de la criminalité organisée (comprenant, entre autres, le délit de participation à une organisation à caractère mafieux), de la corruption et du blanchiment d'argent (y compris l'autoblanchiment) sur la base, notamment, d'un rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne pertinente; ii) abolir le secret bancaire; iii) éliminer les paradis fiscaux du territoire de l'Union européenne et mettre un terme à la fraude et à l'évasion fiscales en adoptant le principe de l'«origine de la richesse» recommandé par l'OCDE; iv) garantir le plein accès aux informations relatives aux titulaires effectifs de sociétés, fondations et trusts («beneficial ownership»), également en adaptant en conséquence et en reliant entre eux les registres du commerce des États membres; v) introduire le principe de la responsabilité juridique des personnes morales, et notamment des holdings et des sociétés mères pour les actes de leurs filiales, dans le cas de délits financiers; vi) éradiquer la traite des êtres humains et le travail forcé, en ce qui concerne en particulier les mineurs et les femmes, en prévoyant des sanctions plus sévères, et veiller à ce que les victimes soient dûment protégées et soutenues; vii) prévoir le délit de manipulation sportive afin de renforcer la lutte contre les paris sportifs illégaux; viii) demande aux États membres d' ériger en délit la pratique de l'achat de voix, y compris en présence d'avantages immatériels ou d'avantages concédés à des tiers; ix) prévoir une fiscalité pour les entreprises qui soit la plus équitable et la plus homogène possible au niveau européen; x) renforcer les accords de coopération judiciaire et policière entre les États membres et entre l'Union européenne et les pays tiers; xi) promouvoir les instruments de saisie et de confiscation des avoirs criminels, y compris d'autres méthodes de confiscation telles que la confiscation des avoirs en droit civil, ainsi que la réaffectation des avoirs confisqués à des fins sociales, conformément au principe de subsidiarité; xii) renforcer la lutte contre la criminalité environnementale et le trafic de drogue; xiii) assurer la reconnaissance réciproque et rapide, dans le plein respect du principe de proportionnalité, de toutes les mesures judiciaires, eu notamment égard aux jugements répressifs, aux ordres de confiscation et aux mandats d'arrêt européens; xiv) prévoir l'exclusion des procédures d'adjudication des marchés publics dans toute l'Union européenne des opérateurs économiques condamnés de manière définitive pour des faits de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent; xv) mettre en place et rendre opérationnel le Parquet européen, en le dotant des ressources humaines et financières nécessaires; soutenir en même temps les agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, ainsi que les équipes communes d'enquête et les ARO; xvi) se conformer pleinement, au niveau des États membres et à celui de l'Union, aux obligations définies dans les instruments internationaux traitant de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; xvii) reconnaître le rôle utile du journalisme d'investigation dans l'identification de délits graves; xviii) introduire des règles homogènes en matière de protection des témoins, des informateurs et des collaborateurs de justice au niveau européen; xix) prononcer une interdiction de figurer sur des listes électorales, d'inéligibilité ou d'occupation, et de déchéance de fonctions publiques à la suite de condamnations définitives pour des délits en matière de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment d'argent ou d'autres formes graves de criminalité ; xx) définir et introduire, également sur la base d'un système de signalement uniforme, des sanctions adaptées pour la criminalité informatique de type courant; xxi) prévenir la corruption dans le secteur public au travers d'un meilleur accès du public aux documents, de règles spécifiques sur les conflits d'intérêts et de registres de transparence;