COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 249 final 
Bruxelles, le 12 Juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de oontingents 
tarifaires communautaires autonomes pour 
certains produits ohimlques 
(1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, 
les services de la Commission ont été amenés, en 
collaboration avec les experts gouvernementaux ooncernés, à 
examiner l'opportunité d'ouvrir en 1990 des contingents 
tarifaires pour deux nouveaux produits chimiques. 
2. Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie 
tarifaire" organisée en dernier lieu le 2 avril 1990, a 
permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture 
de oontingents tarifaires pour les produits suivants 
pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans 
perturber pour autant les marohés de ces produits : 
- copolymeres d'ethylene et d'aolde méthacrylique : 
4 200 tonnes à 4% 
__ ^ poly-alpha-oléfine de haute vlsoosité : 
2 200 tonnes à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N* 
du / DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits chimiques. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certainSproduits chimiques 
est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences 
des industries transformatrices de la Communauté ; que, 
par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté 
en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une 
part non négligeable, d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient, de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté pour les produits en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droit nul OU 
réduit pour une 
période s étendant jusqu'au 31 décemore 1990, et à 
raison de volumes appropriés, qui tiennent compte 
de La nécessité de ne pas mettre en cause l'équi­
libre des marchés de ces produits, et le démarra­
ge ou le développement de la production commu­
nautaire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­nauté auxdits contingents et1 l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur les volumes 
contingentaires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuiserrent des volumes contingentaires et en intoi-mer les 
consîuérant quef le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement et jusqu'au 31 décembre 1990, les droits 
applicables à l'importation des produits désignés ci-
après sont suspendus aux mueaux et dans la limite des 
contingents tarifaires communautaires indiqués en 
regard : 
Numero 
d'ordre 
09.2725 
09.2727 Code NC 
ex39D1 90 00 
ex3902 90 00 Designation dcs marchandiscs 
Copolymères o'éthylène et a*acide méthacrylique, 
contenant & ou plus, mais pas plus de 13 en 
poids d'acide méthacrylique, présentés sous 
l'une des formes visées à la note 6 b) du 
chapitre 39 
Poly-alpha-oléfine synthétique, ayant une 
viscosité non inférieure à 38 x 1CT^r5~1 C38 
centistokes) à 100°C selon la méthode ASTM D 445, 
destinés à la fabrication d'huiles lubrifiantes. 
(1) Volume 
du contingent 
(en tonnes) 
4 200 
2200 Droit 
contingenuire 
(en V.) 
4 
0 
(.) codes T.nc : 3901 90 00 * 97 3902 90 00 * 95 
(') Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par l'application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
i 
-2-
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la .matière dans l'acte d'adhésion de 
1985. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. concerné, dans la mesure où .le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingéntaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingéntaire, 1 attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingéntaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingéntaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires autonomes pour certains produits 
chimiques. 
4. Objectif : Assurer la couverture à des conditions 
favorables, des besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
Designation des 
produits 
Oopolymeres 
Methylene et 
d'aclde metnacry-
llcue 
toiy-aipha-ole.fi-
ne de haute vis-
cos It© QuantItes 
4200 
2 200 Prix en 
ecus/unite 
1 097,22 
3000 Droit 
normal (en %) 
12,5 
12,5 Droit ocntln-
gentalre (en %) 
A 
0 Perte de 
recettes (en ecus) 
391 708 
825 000 
1 216 706 
Nouvelles mesures tarifaires. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture de contingents 
tarifaires communautaires autonomes destinés à couvrir, à des 
conditions favorables, les besoins des industries utilisatrices. 
Elle aura pour effet de permettre à ces industries de 
concurrencer oelles des pays tiers sur les marchés de la 
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer 
l'emploi dans la Communauté. 
ISSN 0254-1491 t 
COM(90) 249 final 
DOCUMENTS 
FR 02 il 
N° de catalogue : CB-CO-90-280-FR-C 
ISBN 92-77-61314-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU cinque 10 pages en phis: 1JS ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg