TEXTE PROPOSÉ
PAR LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE/LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ARTICLE 1, POINT 4, POINT B
Article 12, paragraphe 3 (acte du Conseil)
3. Les activités d'analyse et la diffusion des résultats d'ana-
lyse peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du
fichier créé à des fins d'analyse, conformément à l'article 12,paragraphe 1, de la convention Europol. Si le conseil d'adminis-
tration charge le directeur d'Europol de modifier une instruction
de création de fichier ou de clore un fichier, les données suscep-tibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'il convient declore le fichier, toutes les données contenues dans celui-ci, sontdétruites immédiatement.3. Les activités d'analyse peuvent commencer immédiatement
après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse, conformé-ment à l'article 12, paragraphe 1, de la convention Europol. Le
conseil d'administration n'autorise la transmission des résul-
tats d'analyse qu'après réception de l'avis de l'autorité de
contrôle commune sur la création d'un tel fichier. Si le conseil
d'administration charge le directeur d'Europol de modifier uneinstruction de création de fichier ou de clore un fichier, les don-nées susceptibles de ne pas être incluses dans le fichier ou, s'ilconvient de clore le fichier, toutes les données contenues danscelui-ci, sont détruites immédiatement.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 6
Article 15, paragraphes 4 et 5 (acte du Conseil)
6) À l'article 15, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés. Supprimé.
P6_TA(2007)0362
Catastrophes naturelles
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles
Le Parlement européen,
— vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,
— vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations (1), du 5 sep-
tembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3), du
12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4), et du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles
(incendies et inondations) en Europe (5), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes
naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) —aspects agricoles (6), aspects du développe-
ment régional (7) et aspects environnementaux (8),
— vu les deux auditions publiques organisées conjointement par la commission du développement régio-
nal, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commis-sion de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen: «Quelle stratégie européenneface aux catastrophes naturelles?» (20 mars 2006) et «La force de protection civile européenne: EuropeAid» (5 octobre 2006),
(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.
(2) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(3) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(4) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(5) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.
(6) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.
(7) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.
(8) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 375.24.7.2008 FR C 187 E/55 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
— vu la décision du Conseil 2001/792/CE, Euratom du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme
communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secoursrelevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom) (
1), l'adoption prévue de la décision de refonte
du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile, ainsi que la position adoptéepar le Parlement le 24 octobre 2006 en la matière (
2),
— vu la proposition de la Commission pour un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant
le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position adoptée par le Parlementle 18 mai 2006 en la matière (
3),
— vu le rapport de Michel Barnier, du 9 mai 2006, intitulé «Pour une force européenne de protection
civile: Europe Aid»,
— vu sa position du 25 avril 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une direc-
tive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (4),
— vu la décision du Conseil 2007/162/CE, Euratom du 5 mars 2007 instituant un instrument financier
pour la protection civile (2007/162/CE, Euratom) (5),
— vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 12 et 13 juin 2007 sur le renforcement
des capacités de coordination du Centre de suivi et d'information (MIC) dans le cadre du mécanismecommunautaire de protection civile,
— vu le Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(CCNUCC) du 11 décembre 1997, de décembre 1997, ratifié par la Communauté le 4 mars 2002,
— vu le règlement (CE) n
o2152/2003 du 17 novembre 2003 (le règlement «Forest Focus») (6),
— vu le point 12 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin
2006, concernant la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et auxcatastrophes,
— vu la communication de la Commission intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en
eau et de sécheresse dans l'Union européenne» (COM(2007)0414),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui, pendant l'été 2007, ont causé la
mort et la destruction d'un bout à l'autre du continent européen, en particulier en Grèce et auRoyaume-Uni, et ont touché des États membres de l'UE, et aussi certaines de ses régions ultrapériphé-riques, notamment la Martinique et la Guadeloupe, frappées par l'ouragan Dean, des pays candidats etles voisins immédiats de l'UE; considérant que les dégâts provoqués durant le seul mois de juillet ontatteint, en ampleur, l'étendue des zones dévastées par le feu pendant toute l'année dernière; considérantque la Grèce a dû faire face, durant le mois d'août, à une grave tragédie nationale par suite de l'un desincendies les plus meurtriers enregistrés à l'échelle de la planète depuis 1871,
B. considérant que la superficie totale de la végétation et des étendues boisées ravagée par les incendies en
Europe au cours de l'été écoulé dépasse les 700 000 hectares et qu'elle comprend des sites d'importancecommunautaire (SIC) appartenant au réseau Natura 2000 et d'autres zones de grande valeur écologiqueen relation écologique avec l'ensemble de la région, et que les pays les plus affectés sont la Grèce, l'Italie,la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Espagne (en particulierles Îles Canaries et la province de Castellón), l'Ukraine, la Turquie et l'Albanie,
(1) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.
(2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 100.
(3) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0143.
(5) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(6) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.C 187 E/56 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
C. considérant que les incendies de forêts qui ont récemment ravagé la Grèce ont coûté la vie à plus de
60 personnes et ont fait de nombreux blessés; que plus de 250 000 hectares, y compris des milliersd'hectares de forêts et de maquis sont partis en fumée, que des animaux sont morts, que de nombreuxlogements et biens ont été détruits et que des villages ont été anéantis,
D. considérant qu'à la même période, d'autres régions d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, subissaient
des inondations catastrophiques, dans lesquelles au moins dix personnes ont péri, inondations qui ont
infligé des dégâts estimés à 5 milliards d'euros aux habitations, aux écoles, aux infrastructures et àl'agriculture, ont privé d'eau potable plus de 420 000 personnes, nécessité des évacuations de grandeampleur et causé des pertes importantes aux entreprises, à l'agriculture et à l'industrie du tourisme;considérant que l'Italie s'est retrouvée dans une situation critique, car elle a dû faire face à de gravesinondations dans le centre et le nord du pays, tandis que le sud était confronté à la sécheresse et auxincendies et que des sécheresses extrêmes survenaient en Europe de l'Est, et particulièrement enRoumanie,
E. considérant que le mécanisme communautaire de protection civile a été mis en œuvre douze fois en
deux mois pour des urgences de même nature, et que sept de ces urgences ont été simultanées; consi-
dérant que l'assistance des États membres n'a pas été en mesure de garantir une réponse rapide et
appropriée, en matière de protection civile, dans tous ces cas d'urgence,
F. considérant que les saisons estivales toujours plus chaudes et plus sèches enregistrées dans le sud de
l'Europe se traduisent, de façon récurrente, par des incendies de forêts et autres feux de végétation, maisdont l'intensité et la localisation géographique demeurent éminemment variables d'une année sur l'autre;considérant que la tendance marquée par ces événements catastrophiques est également influencée parle changement climatique et est liée à la fréquence accrue des vagues de chaleur et sécheresses, ainsi quel'a observé la Commission dans sa communication précitée sur les problèmes liés à la sécheresse; consi-dérant que, par conséquent, en investissant dans la lutte contre le changement climatique, on investit
aussi dans la prévention de la sécheresse et des feux de forêt; considérant que, dans la situation actuelle,
caractérisée par des périodes de sécheresse de plus en plus longues, il sera de plus en plus difficile derestaurer les forêts incendiées, ce qui entraîne du même coup un risque de désertification,
G. eu égard aux conséquences économiques et sociales néfastes que les catastrophes naturelles entraînent
pour les économies régionales, l'activité productive et le tourisme,
H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur
étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la défini-tion et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines,mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisant laconstruction illicite sur les terres détruites par le feu,
I. considérant que l'Union européenne doit reconnaître la nature spécifique des catastrophes naturelles qui
se produisent sous la forme de sécheresses et d'incendies dans la région méditerranéenne et adapter enconséquence ses instruments de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et
de solidarité;
1. exprime ses condoléances et sa profonde solidarité avec les proches des victimes décédées ainsi qu'avec
les habitants des régions sinistrées;
2. rend hommage aux pompiers, aux autres professionnels et aux volontaires, qui ont lutté sans relâche et
risqué leur vie pour éteindre les incendies, sauver les victimes et limiter les dommages causés par les catas-trophes naturelles de cet été ainsi qu'aux nombreuses personnes qui se sont battues pour sauver leursmoyens d'existence et leur environnement proche;
3. appelle la Commission à mobiliser l'actuel Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) avec la plus grande
flexibilité possible, dans les plus brefs délais et en évitant lenteurs de procédure et obstacles administratifs;considère, à cet égard, que les ressources nécessaires doivent pouvoir être mises à disposition immédiate-ment aux fins d'alléger les souffrances et de répondre aux besoins des victimes et de leur famille proche aumoyen du FSUE et d'autres instruments communautaires (ex: fonds structurels ou FEADER) ou de touteautre ressource financière disponible, sur la base des conditions de mise en œuvre des fonds communau-
taires, tels que le principe de partenariat et le développement durable;24.7.2008 FR C 187 E/57 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
4. demande instamment à la Commission de mettre en place des mesures d'aide communautaires
extraordinaires, en particulier de nature financière, afin d'aider à la réhabilitation des régions qui ont subide graves dommages, de rétablir le potentiel productif des zones affectées, de s'attacher à relancer la créationd'emplois et de prendre des mesures appropriées pour compenser les coûts sociaux liés à la perte d'emploiset d'autres sources de revenu;
5. souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les procédures d'accès aux fonds de l'Union européenne en vue
de la réhabilitation des terres agricoles à la suite des inondations et des incendies et de mettre davantaged'aides financières à disposition pour le développement des mesures de protection contre les inondations;invite la Commission européenne et les États membres à revoir et à partager leurs meilleures pratiques à lalumière des dernières recherches sur les risques accrus d'inondations et d'incendies de forêts découlant dumode de gestion des terres, des habitats et du drainage; invite instamment les États membres à faciliter ledrainage naturel et la rétention d'eau dans l'environnement, dans toute la mesure du possible, tout enrenforçant la capacité des infrastructures de contrôle des inondations et de drainage à limiter les dommagesqui pourraient résulter de précipitations extrêmes;
6. se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays, qui
ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incen-
dies de forêts, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours;
considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent fréquemment le cadre et lescapacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif;
7. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (CSI), qui a appuyé et facilité
la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence;constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies deforêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours enmesure de proposer leur aide, quand leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note enconséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à desaccords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dansson ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;
8. invite instamment le Conseil à se prononcer sans plus tarder sur le règlement en projet relatif au FSUE,
compte tenu de la position adoptée par le Parlement européen en mai 2006; considère que le retard accusépar le Conseil à cet égard est inacceptable; est convaincu que le nouveau règlement qui —entre autres
mesures —abaisse les seuils de mobilisation du FSUE, permettra de remédier aux dégâts de manière plus
efficace, plus souple et en temps voulu; demande à la présidence portugaise, ainsi qu'aux ministres desfinances, de l'environnement, de l'agriculture et du développement régional de l'UE, d'agir sans plus attendrede manière rapide et concrète; propose que soit convoquée, à cette fin, une réunion extraordinaire duConseil qui rassemblera les ministres responsables de l'UE, et à laquelle le Parlement et la Commissionassisteront en qualité d'observateurs;
9. demande la création d'une Force européenne qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas
d'urgence, ainsi que le propose le rapport du commissaire européen Barnier, et déplore l'inertie et le manquede suivi constatés à cet égard; met en avant la nécessité, dans ce contexte, de poursuivre le développementd'une capacité de réaction rapide sur la base des mécanismes de protection civile des États membres, en
conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006; demande à la Commis-
sion d'élaborer une proposition à cette fin; souligne le rôle des États membres et de leurs autorités localesdans la prévention et la lutte efficace contre les incendies;
10. invite instamment la Commission européenne à demander aux États membres de l'informer sur leurs
programmes opérationnels pour la lutte contre les catastrophes naturelles et à solliciter leur expérience dansl'application de ces programmes et, en outre, à examiner si la prévention, l'état de préparation et les mesuresde réaction utilisées sont suffisants, de manière à échanger des expériences et de tirer des conclusions enmatière de mesures d'urgence, de coordination des organismes administratifs et opérationnels et de disponi-bilité des ressources humaines et du matériel nécessaires; invite la Commission à envisager une éventuellecoopération avec les pays voisins de l'UE et d'autres pays tiers dans la lutte contre les incendies dévastateurs,en vue d'un échange de meilleures pratiques et/ou de moyens au cours de la période critique de l'été, afind'être mieux préparés pour l'été 2008;
11. estime que l'expérience des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité
d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civilecommunautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation; invite instamment la Commissionà prendre une initiative à ces fins;C 187 E/58 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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12. invite la Commission à étudier les possibilités d'organiser à l'avance le recours à un dispositif complé-
mentaire de réaction rapide en cas d'urgence majeure, celui-ci pouvant être fourni par d'autres sources, ycompris le marché commercial; propose que le coût de cette force en attente soit couvert par l'utilisation del'instrument financier pour la protection civile;
13. se félicite de la récente décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un
instrument financier pour la protection civile et estime que les actions financées au titre de cet instrumentdevraient assurer une plus grande visibilité à la solidarité européenne et apporter une valeur ajoutée euro-
péenne à la gestion concrète des catastrophes naturelles; redoute toutefois que l'enveloppe allouée à ce
nouvel instrument ne lui permette pas de se montrer à la hauteur de ses objectifs ambitieux;
14. attire l'attention sur la nécessité de mesures plus rigoureuses de prévention des catastrophes natu-
relles; à cet égard, fonde beaucoup d'espoirs sur la publication en 2008 de deux études de la Commissionvisant à créer une stratégie intégrée de prévention des catastrophes naturelles; suggère, en outre, que laCommission examine les utilisations potentielles de la coordination ouverte en vue de prévenir les catas-trophes naturelles au moyen d'un entretien global du territoire —afin d'augmenter les capacités de rétention
des masses d'eau —et d'un entretien global des forêts pour diminuer autant que possible leur charge
d'incendie et la diffusion ainsi que la vitesse de propagation des incendies; souligne que la biomasse récupé-rée pourrait contribuer à la faisabilité économique de l'opération;
15. invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts,
ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisa-tion du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer etfaire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commer-cialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spécula-tion; demande que tout le savoir-faire disponible de l'UE, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis enœuvre à cette fin;
16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare
particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe,soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales appli-
cables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes
qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir lesresponsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligentsqu'intentionnels;
17. est préoccupé par la multiplication des catastrophes causées par des phénomènes climatiques
extrêmes, dont les experts considèrent qu'ils sont attribuables, en grande partie, au changement climatiquequ'entraîne le réchauffement de la planète; invite, par conséquent, les États membres à agir en sorte deréaliser les objectifs de Kyoto et demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respectdes engagements de Kyoto et de leurs prolongements; invite la Commission et toutes les autorités publiquescompétentes à tenir compte du changement climatique et de la probabilité accrue de catastrophes telles queles inondations et les incendies de forêts dans la fixation des budgets et la constitution de réserves pourimprévus à accorder aux services d'urgence;
18. invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec les autorités nationales de manière à élaborer
des politiques qui réduisent au minimum l'impact environnemental des incendies; appelle à une politique dereforestation fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et environnementales; souligne lanécessité de collecter et d'enregistrer des données sur les ressources naturelles de chaque État membre, parla création de «comptes verts nationaux» prenant la forme d'une base de données ouverte à tous les citoyens;
19. souligne que, en cas de catastrophe naturelle, il faut prendre en compte, dans toutes les actions
entreprises dans le cadre des mécanismes de protection civile, les besoins spécifiques des personnes
handicapées;
20. considère qu'il convient de promouvoir et de soutenir sans retard, par des activités de formation de
base et des équipements susceptibles d'exploiter des technologies avancées, la protection civile bénévole,puisque c'est là une des ressources majeures auxquelles les États membres peuvent recourir pour faire faceaux états d'urgence résultant de catastrophes naturelles; invite l'Union européenne et ses États membres àsensibiliser la société à la valeur de nos forêts et de leurs ressources ainsi qu'aux avantages de leur préserva-tion, tout en favorisant l'implication de la société civile par le volontariat organisé ou par d'autres méthodes;24.7.2008 FR C 187 E/59 Journal officiel de l'Union européenne
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21. estime qu'une condition indispensable pour la protection à long terme et pour l'entretien territorial
des forêts est une programmation et une mise en œuvre durables de plans de développement régional et
rural visant à réduire le dépeuplement des régions rurales, à créer un revenu rural nouveau et diversifié, enparticulier pour la jeune génération, à établir les infrastructures modernisées nécessaires pour attirer untourisme durable et des services aux régions rurales;
22. souligne que, cette année, les catastrophes naturelles et les incendies de forêts en particulier ont
gravement menacé des monuments et des sites archéologiques d'une importance capitale pour le patrimoineculturel européen; souligne à cet égard la menace qu'a connue le site antique d'Olympie, berceau des jeuxolympiques, et notamment son musée, inscrits au patrimoine mondial de l'humanité; demande que desressources soient mises à disposition sans délai à des fins de restauration dans l'hypothèse où des sitesfaisant partie du patrimoine culturel européen seraient endommagés par la poursuite des incendies de forêts;
23. invite instamment les États membres à veiller à ce que toutes les zones forestières brûlées conservent
leur vocation forestière et fassent l'objet de programmes de reboisement, comprenant des conditions àremplir obligatoirement, et à ce qu'aucune modification ne soit autorisée dans l'utilisation des terres; àmettre en œuvre une législation appropriée en matière de conservation des sols et d'utilisation des terres,
qui porterait notamment sur les méthodes d'exploitation agricole et forestière durable, la gestion de l'eau et
la gestion efficace des risques et à programmer sans délai des politiques de reconstruction de grande enver-gure pour le tourisme et l'économie locale, là où elle est sinistrée;
24. invite la Commission à contrôler l'utilisation correcte, opérationnelle et efficace de tous les fonds
d'urgence mis à la disposition des États membres pour lutter contre les conséquences des catastrophesnaturelles et demande aux États membres de rembourser les aides communautaires utilisées abusivement,par exemple en cas de non-exécution des plans de reforestation, ainsi que de mettre à jour les cadastres;
25. condamne la pratique consistant à régulariser des constructions illégales dans des zones protégées où
elles ne sont généralement pas permises et insiste pour qu'il soit mis immédiatement un terme aux diversestentatives qui visent à affaiblir la protection des forêts en modifiant la Constitution grecque (en l'occurrence,l'article 24);
26. propose d'envoyer une délégation parlementaire dans les pays les plus touchés par les catastrophes
naturelles récentes de manière à exprimer la solidarité du Parlement avec la population et à observer leniveau de destruction en termes de vies, de propriété, de réseaux sociaux, d'environnement et d'économie,ainsi qu'à tirer les conclusions utiles pour améliorer la prévention et mieux réagir, à l'avenir, à des situationsextrêmes similaires dans l'Union européenne;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux
parlements et aux gouvernements des États membres.
P6_TA(2007)0363
Mieux légiférer dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme
«Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2007/2095(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur les rapports de la Commission au Conseil européen: «Mieux
légiférer: une responsabilité à partager (1998)» et «Mieux légiférer (1999)» (1),
— vu sa résolution du 29 novembre 2001 sur le Livre blanc de la Commission «Gouvernance euro-
péenne» (2),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 433.
(2) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 314.C 187 E/60 FR 24.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007