ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.2

estime important que la Commission explore la possibilité d'organiser un échange structuré d'informations et d'expériences et d'identifier les bonnes pratiques dans la façon de faire des affaires à travers des coopératives. La Commission doit également examiner, de concert avec les États membres et les différents acteurs concernés, la nécessité d'un étalonnage des performances concernant les politiques et les pratiques nationales.
54.

constate que la Commission a pris en considération de nombreuses propositions des collectivités locales et régionales visant à simplifier l'administration des fonds, à savoir: — la définition des programmes se limitera à l'avenir au niveau des priorités; le complément de programmation sera donc abandonné; — les programmes ne seront désormais plus transposés que comme des programmes à fonds unique et le FEDER et le FSE auront la possibilité de financer respectivement les activités résiduelles liées au capital humain et physique; — le Fonds de cohésion et le FEDER, pour ce qui est des projets liés au transport et aux infrastructures, devront suivre un système de programmation unique; — le contrôle financier sera décentralisé à des fins de simplification et conformément au principe de proportionnalité;
6) Les article 8 bis et 8 ter suivants sont insérés: «Article 8 bis 1. Chaque État membre veille à désigner une autorité indépendante de supervision des infrastructures. 2. L'autorité indépendante de supervision des infrastructures contrôle le fonctionnement du système de péages et/ou de droits d'usage d'une manière garantissant la transparence et la non-discrimination entre les opérateurs. 3. Sans préjudice de l'autonomie des concessionnaires privés, l'autorité indépendante de supervision des infrastructures vérifie que les recettes provenant des péages et des droits d'usage des infrastructures de transport soient utilisées pour des projets durables dans le secteur des transports. 4. L'autorité indépendante de supervision des infrastructures promeut des synergies dans le financement par une coordination des différentes ressources de financement des infrastructures de transport. 5. Les États membres informent la Commission sur la désignation de l'autorité indépendante de supervision des infrastructures ainsi que sur ses domaines de responsabilité. Article 8 ter Les abattements ou les réductions éventuellement accordées sur les péages sont limitées à l'économie effective réalisée sur les coûts administratifs par l'opérateur de l'infrastructure. Pour fixer le niveau de l'abattement, les économies sur les coûts déjà compris dans les péages perçus ne peuvent pas être pris en compte.»

6) Un es article 8 bis et 8 ter suivants sont est insérés: «Article 8 bis 1. Chaque État membre veille à désigner une autorité indépendante de supervision des infrastructures. 2. L'autorité indépendante de supervision des infrastructures contrôle le fonctionnement du système de péages et/ou de droits d'usage d'une manière garantissant la transparence et la non-discrimination entre les opérateurs. 3. Sans préjudice de l'autonomie des concessionnaires privés, l'autorité indépendante de supervision des infrastructures vérifie que les recettes provenant des péages et des droits d'usage des infrastructures de transport soient utilisées pour des projets durables dans le secteur des transports. 4. L'autorité indépendante de supervision des infrastructures promeut des synergies dans le financement par une coordination des différentes ressources de financement des infrastructures de transport. 5. Les États membres informent la Commission sur la désignation de l'autorité indépendante de supervision des infrastructures ainsi que sur ses domaines de responsabilité. Article 8 ter Les abattements ou les réductions éventuellement accordées sur les péages sont limitées à l'économie effective réalisée sur les coûts administratifs par l'opérateur de l'infrastructure. Pour fixer le niveau de l'abattement, les économies sur les coûts déjà compris dans les péages perçus ne peuvent pas être pris en compte.»
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l'éducation, pour encourager la tolérance, la non-discrimination et l'appréciation mutuelle des différents groupes ethniques et cultures minoritaires, ainsi que pour démontrer l'influence dommageable du racisme sur la communauté tout entière, afin de rassembler celle-ci autour des objectifs que sont l'intégration et la lutte contre le racisme. Le CdR reconnaît l'importance du travail accompli en ce domaine par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes;
1.22

Le Comité des régions prend note de la conclusion qu'apporte la Commission à l'analyse des services d'information pour la jeunesse qui existent dans les États membres, et notamment du fait que beaucoup de ces services souffrent de certaines lacunes en termes de niveau, de coordination entre les niveaux européen, national, régional et local et de commodité d'utilisation, et partage donc le sentiment selon lequel ces aspects doivent faire l'objet d'une amélioration fondamentale, en particulier pour ce qui concerne les catégories de jeunes les plus défavorisées, et notamment les jeunes atteints d'un handicap physique ou mental. Il conviendrait que ces services d'information fassent intervenir des modalités d'information comportant un aspect actif de recherche, et qu'ils fassent intervenir les jeunes eux-mêmes.
1.2

Le Comité fait sien l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici 2010 et se réjouit que le Conseil fasse de même. Comme le précise la communication, cette ambition constitue un engagement collectif sérieux qui passe par une répartition des responsabilités et des actions à entreprendre à tous les niveaux de la sphère publique. La fixation d'objectifs, le partage des responsabilités et le caractère intégré de la planification sont autant de facteurs clefs pour y parvenir. Le Comité estime toutefois qu'il convient de poursuivre la réflexion sur l'objectif que doit atteindre le programme d'action. Dans la mesure où le nombre de victimes de la route a été divisé par deux au cours des 30 dernières années, l'objectif visant à une réduction supplémentaire de 50 % d'ici 2010 peut apparaître comme trop ambitieux, notamment à la lumière des mesures présentées dans le programme d'action. Compte tenu de la grande diversité des ratios des personnes tuées et blessées dans des accidents de la route à travers l'Union européenne, il importe également d'atteindre l'objectif de réduction dans les États membres, en tenant compte notamment du taux d'accidents de la route du pays et de ses résultats en matière de sécurité routière pour tous les usagers de la route et non pour les seuls automobilistes.
1. Sur la base du processus de caractérisation à mener en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive, conformément à la procédure décrite à l'annexe II de la présente directive, et compte tenu des coûts économiques et sociaux, les États membres fixent, pour le 22 décembre 2005, des valeurs seuils pour chacun des polluants qui ont été identifiés sur leur territoire comme contribuant à la caractérisation des masses ou des groupes de masses d'eau souterraines comme étant à risque. Les États membres établissent au minimum des valeurs seuils pour les polluants visés aux parties A.1 et A.2 de l'annexe III de la présente directive. Ces valeurs seuils sont notamment utilisées aux fins du réexamen de l'état des eaux souterraines prévu à l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE. Ces valeurs seuils peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines.

1. Sur la base du processus de caractérisation à mener en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive, conformément à la procédure décrite à l'annexe II de la présente directive, et compte tenu des coûts économiques et sociaux, les États membres fixent, pour le 22 décembre 2005, des valeurs seuils pour chacun des polluants qui ont été identifiés sur leur territoire comme contribuant à la caractérisation des masses ou des groupes de masses d'eau souterraines comme étant à risque. Les États membres établissent au minimum des valeurs seuils pour les polluants visés aux parties A.1 et A.2 de l'annexe III de la présente directive. Ces valeurs seuils sont notamment utilisées aux fins du réexamen de l'état des eaux souterraines prévu à l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE. Ces valeurs seuils peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines. Si les États membres choisissent d'établir des valeurs seuils au niveau national, les autorités responsables de la gestion des districts hydrographiques ont la possibilité de renforcer lesdites valeurs si cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau dans les zones concernées.
2.4

Recommande notamment que les éventuelles mesures spécifiques à adopter au niveau national et européen pour soutenir économiquement le passage de l'analogique au numérique: a) garantissent le pluralisme de l'information, compte tenu de l'impact socio-politique du contenu des programmes diffusés; b) garantissent que le processus de changement soit induit par l'offre de services et ne consiste pas en un simple changement d'infrastructure, sans valeur ajoutée pour la population. Les pouvoirs publics doivent encourager l'offre de contenus de qualité sur les réseaux de télévision tout en garantissant la diffusion de l'information publique; c) soutiennent le rôle significatif que les collectivités locales et régionales peuvent jouer en tant que fournisseurs d'informations mais aussi et surtout en tant que fournisseurs de services «en ligne» et d'utilisateurs des technologies de l'information et de la communication dans le secteur de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de la promotion de contenus culturels et touristiques, ainsi que dans le développement de l'interopérabilité entre les administrations publiques; d) aient pour objet de faciliter la diffusion sur le territoire, y compris dans les zones périphériques, des infrastructures destinées à faciliter l'accès aux services, ainsi que d'atténuer les écarts par rapport aux zones à forte concentration de services numériques; e) contribuent à la mise sur le marché de récepteurs de prix modéré, de sorte que le passage au numérique n'implique pas des coûts accrus pour le consommateur; f) fassent en sorte que l'administration publique européenne s'engage à tous les niveaux à offrir un service «en ligne» à tous les citoyens et à servir ainsi de modèle et de référence pour la promotion et la socialisation de la nouvelle technologie numérique;
4.11

comprend que les indicateurs de durabilité du tourisme, bien plus qu'un objectif en soi «pour mesurer la durabilité du tourisme», ont une importance en tant que catalyseurs de processus de durabilité. C'est pourquoi il est indispensable que les parties concernées (industrie, administrations, société civile, etc.) soient présentes dès le début dans l'élaboration des indicateurs et que ces indicateurs restent simples et conviviaux, de telle sorte que tout le monde puisse les comprendre et continuer à y apporter sa contribution;
Art. 2 par. 2 (Décision no 1419/1999/CE)

La Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport sur la ou les candidatures présentées en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes, au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. Le jury présente son rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil.
2.8

demande que soit expérimenté dès à présent, y compris dans les régions ultrapériphériques (RUP) situées dans cet espace géographique, le nouvel outil de coopération sous-étatique euro-méditerranéen «MEDPLUS» et que le CdR soit consulté sur la définition du nouvel «instrument de voisinage» prévu pour le partenariat euro-méditerranéen à partir de 2006; et de pouvoir y apporter sa propre expérience de pratique de gouvernance à l'échelle locale. L'expérience d'organismes existants tels que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et le réseau de nombreuses associations internationales et nationales des collectivités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée (parmi lesquelles ARE, CCRE, CRPM, FMCU, ARFE, REVES, Eurocités et Arc Latin) (15) devrait être également valorisée; et ce sur la base soit des compétences acquises par les collectivités territoriales de l'UE dans leurs rapports réciproques, soit dans leurs relations avec les homologues des pays candidats à l'adhésion; en ce sens le CdR vient de commander une étude sur l'état des lieux du partenariat euro-méditerranéen et la coopération décentralisée;
—

concernant notamment les handicaps les plus lourds, représentés par des personnes dépendantes: l'objectif est permettre aux handicapés, en application du principe de l'égalité des chances, de mener une vie autonome à domicile et de s'intégrer dans le tissu social et urbain de leur communauté locale. Cela implique l'existence d'une assistance et d'un soutien, et de permettre à l'individu de continuer à vivre chez ses parents ou des proches et de vivre seul à domicile une fois adulte. Ce n'est que lorsque l'individu est incapable de vivre en famille ou dans son propre logement que des structures résidentielles d'accueil correspondant à ses besoins doivent être mises à sa disposition;
2.8

reconnaît la complexité que revêt l'évaluation d'initiatives majeures dans de nouveaux domaines d'activité, mais préconise l'établissement d'objectifs clairs dès leur mise en œuvre et une évaluation ouverte, critique et complète de leurs résultats (réussites et échecs) à la lumière de critères tels que la pertinence, l'efficacité et la fonctionnalité, dans le but de permettre une amélioration ultérieure.
12)

il importe d'associer l'ensemble de la société à l'élaboration d'un partenariat entre pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, organisations non gouvernementales, secteur privé et citoyens, étant donné que les causes de la criminalité sont multiples et doivent par conséquent être traitées par des mesures adoptées à divers niveaux, par différents groupes de la société, en collaboration avec les acteurs du terrain dotés d'expériences et de compétences diverses, y compris la société civile;
5)

Un réseau de moyens humains et matériels largement représenté sur tout le territoire et chapeauté par les États membres et les régions est un élément important et fondamental pour garantir des opérations rapides et de premier secours aux populations victimes de catastrophes et pour mobiliser et coordonner sur place les ressources opérationnelles et les secours venus de l'extérieur de la zone touchée;
2.17

compte tenu du fait que n'a pas été acceptée la proposition de renforcer le rôle consultatif du CdR par le moyen d'une clause horizontale prévoyant l'obligation de le consulter dans les domaines de compétence partagée, ainsi qu'à propos des mesures visant à coordonner les politiques économiques et les politiques de l'emploi et dans les domaines concernant les aides, la coordination ou les actions de complément, le CdR demande à la Commission européenne de le consulter sur l'ensemble des initiatives comportant clairement une dimension ou compétence locale et régionale dans les domaines pour lesquels le traité ne prévoit pas une consultation obligatoire. Parmi ces domaines figurent notamment la législation sur la définition des principes et des conditions, en particulier d'ordre économique et financier, qui permettent aux services d'intérêt économique général de remplir leurs missions (Article III-122), la libéralisation des services (article III-147), l'harmonisation de la législation sur les impôts indirects (article III-171), le rapprochement des législations en matière de marché intérieur (articles III-172 et III-173), les aides d'État (articles III-167, III-168 et III-169), les politiques concernant l'agriculture, le développement rural et la pêche (article III-231), la recherche et le développement technologique (articles III-251, III-252 et III-253), le tourisme (article III-281) et la protection civile (article III-284),
Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen"

(1999/C 293/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le relevé des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne une modification de base juridique ou de procédure (SEC(1999) 581 final);

vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(1998) 131 final - 98/0115 COD - anciennement 98/0115 SYN)(1);

vu la décision que, selon sa lettre du 3 mai 1999, le Conseil a prise de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, deuxième alinéa, et à l'article 148 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999, de désigner Mme Matthews et M. Correia comme rapporteurs généraux chargés d'élaborer un avis en la matière, en conformité avec l'article 39 de son Règlement intérieur;

vu son avis sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen" (COM(1998) 131 final - 98/0115 SYN) (CdR 155/98 fin)(2) adopté lors de sa session plénière, le 19 novembre 1998 (rapporteurs : Mme Matthews et M. Correia);

a adopté, lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) l'avis suivant.

1. Le Comité des régions réaffirme endosser les termes de son avis sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen" qu'il a adopté lors de sa session plénière le 19 novembre 1998.

2. Le Comité des régions trouve très regrettable que le Conseil n'ait pas respecté la procédure de l'article 265 du traité, qui impartit à l'élaboration de son avis un délai ne pouvant en aucun cas être inférieur à un mois à compter de la réception par son Président de la communication qui lui est adressée à cet effet. Bien que la lettre du Conseil relative à cette saisine soit datée du 3 mai 1999 et ait été enregistrée au Comité des régions le 5 mai 1999, elle n'en fixe pas moins la date ultime de l'avis au 3 juin 1999.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 39.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 48.
Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures"

(1999/C 293/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (SEC(1999) 581 final);

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96) 331 final - 96/0182 COD ancien 96/0182 SYN)(1);

vu la décision du Conseil communiquée par sa lettre du 3 mai 1999 de le consulter à ce sujet conformément aux articles 265 premier paragraphe et 71 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 7 mai 1999 de désigner en tant que rapporteurs généraux MM. Weingartner et Lebrun, afin d'élaborer un avis sur ce sujet selon l'article 39 du Règlement intérieur du Comité des régions;

vu son précédent avis sur "La proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96) 331 final - 96/0182 SYN)" (CdR 364/96 fin) adopté le 16 janvier 1997 (rapporteurs : MM. Lebrun et Weingartner)(2);

a adopté à l'unanimité lors de sa 29e session plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) le présent avis.

1. Le Comité des régions confirme le contenu de son avis sur "La proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures" adopté lors de la session plénière du 16 janvier 1997.

2. Il regrette vivement que le Conseil n'ait pas respecté la procédure envisagée par l'article 265 du Traité qui établit un délai ne pouvant pas être inférieur à un mois à compter de la communication adressée à cet effet au Président du Comité des régions. La lettre du Conseil datée du 3 mai 1999 n'est parvenue au CdR que le 5 mai 1999 fixant la date du 3 juin 1999 pour rendre son avis.

3. Le Comité regrette vivement que le Conseil, dans sa position commune, se soit écarté largement des aspects essentiels et des considérations générales du contenu de l'avis précédent du CdR.

4. Le Comité des régions se réjouit de ce que le Parlement européen, dans ses débats, ait formellement attiré l'attention sur la nécessité de consulter le Comité des régions. Il déplore toutefois que le Parlement ait approuvé la position commune du Conseil conformément à l'article 251, paragraphe 2, bien que le Comité n'ait pas eu l'occasion de rendre un avis.

Le Comité fait remarquer qu'il peut s'agir d'une violation des formes substantielles au sens de l'article 230 du traité, pouvant être invoquée par toute personne physique ou morale dans le cadre d'une action en annulation conformément à l'article 230, quatrième alinéa.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 59 du 29.2.1997, p. 9.

(2) JO C 116 du 14.4.1997, p. 58.
33.

fait valoir la nécessité de maintenir la solidarité et d’apporter davantage de réponses européennes communes pour partager le fardeau de l’impact économique, et suggère de concevoir un instrument européen suffisamment souple; note que, dans le cas des pays les plus touchés, il pourrait s’avérer nécessaire de traiter et de revoir les plans nationaux pour la reprise et la résilience, notamment face au risque inquiétant de stagflation; reconnaît que tous les États membres de l’Union et leurs citoyens seront directement touchés par l’invasion de l’Ukraine et que le coût humain et les répercussions pour les Ukrainiens seront incalculables, d’où la nécessité d’une solidarité au sein de l’Union et d’une solidarité à long terme entre l’Union et l’Ukraine;