position du Conseil sur l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union

2013/0027 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [COM(2013) 48 – 2013/0027 (COD)]:

7.2.2013 Date de l'avis du Comité économique et social européen:

22.5.2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 13.3.2014 Date de l’adoption de la position du Conseil: 17.5.2016

2.Objet de la proposition de la Commission

Premièrement, la proposition exige de tous les États membres qu'ils mettent en place un minimum de moyens au niveau national:

en établissant des autorités compétentes dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information (SRI);

en mettant sur pied des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT);

en adoptant des stratégies et des plans de coopération nationaux en matière de SRI.

Deuxièmement, les autorités compétentes devraient coopérer au sein d'un réseau permettant une coordination sûre et efficace, un échange coordonné d'informations ainsi que la détection et l'intervention au niveau de l'UE. Au sein de ce réseau, les États membres devraient échanger des informations et coopérer pour faire face aux menaces et incidents relevant de la SRI conformément au plan européen de coopération en matière de SRI. Afin de garantir que toutes les autorités concernées participent de façon appropriée et en temps utile, la proposition exige également que les incidents s'apparentant à des infractions pénales soient signalés aux services répressifs et qu'Europol soit associé aux mécanismes de coordination à l’échelle de l’UE.

Troisièmement, la proposition vise, en s'inspirant de la directive-cadre sur les communications électroniques, à créer une culture de gestion des risques et à favoriser le partage d'informations entre le secteur privé et le secteur public. Les entreprises de certains secteurs critiques ainsi que les administrations publiques seront tenues d'évaluer les risques qu'elles courent et d'adopter des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la SRI. Ces entités seront tenues de signaler aux autorités compétentes tout incident qui compromet gravement leurs réseaux et systèmes d'information et a un impact significatif sur la continuité des services critiques et la fourniture des biens.

3.Observations sur la position du Conseil

Dans l'ensemble, la position du Conseil entérine le principal objectif de la proposition de la Commission, à savoir assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et systèmes d'information. Toutefois, le Conseil a introduit un certain nombre de changements quant à la façon d’atteindre cet objectif.

Moyens disponibles au niveau national en matière de cybersécurité

Aux termes de la position du Conseil, les États membres seront tenus d'adopter une stratégie nationale en matière de SRI définissant les objectifs stratégiques et les mesures politiques et réglementaires appropriées en matière de cybersécurité. Les États membres seront également tenus de désigner une autorité nationale compétente pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la directive, ainsi que des «centres de réponse aux incidents de sécurité informatique» (CSIRT), chargés de la gestion des incidents et des risques.

Bien que la position du Conseil n’impose pas aux États membres d’adopter un plan national de coopération en matière de SRI comme l'envisageait la proposition initiale, cette position peut être soutenue car certains aspects du plan de coopération sont conservés dans les dispositions relatives à la stratégie nationale en matière de SRI.

Coopération entre les États membres