•it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.01.1996 
COM(95)707 final 
96/0023 (AVC) 
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•H 
•H Projet de décision (CE et CECA) 
du Conseil et de la Commission 
concernant la conclusion de l'accord portant modification 
de la quatrième convention ACP-CE 
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Exposé des motifs 
Le projet de décision ci-joint a pour but de permettre au Conseil de l'Union européenne et à 
la .Commission des Communautés européennes de conclure, au nom des deux Communautés 
concernées (CE et CECA), l'accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE 
de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995. 
Cette décision permettra à la Communauté de déposer, en temps voulu, l'acte de notification 
de la conclusion de cet accord, procédure nécessaire à son entrée en vigueur, comme il résulte 
de la combinaison des articles 360 et 366 de la Convention 
La conclusion par la Commission, à côté du Conseil, résulte de l'inclusion, dans le texte de 
la Convention même, du Protocole concernant les produits CECA et des pouvoirs que détient 
la Commission en vertu de ce traité (formule correspondant à celle adoptée pour la signature 
de la Convention). Or, certaines modifications introduites en matière de règles d'origine par 
l'accord de révision sont également applicables à ces produits. 
Sur le plan pratique, il est approprié de prévoir un acte de conclusion unique et que la 
notification de la conclusion soit faite par le seul Président du conseil. 
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PROJET DE DECISION (CE et CECA) 
DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
concernant la conclusion de l'accord portant modification 
de la quatrième convention ACP-CE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, 
vu l'avis conforme du Parlement européen1, 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord portant modification de la quatrième 
convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, 
DECIDENT : 
Article premier 
L'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE, les protocoles et les 
déclarations qui y sont annexés, ainsi que les déclarations qui sont jointes à l'acte final, sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la 
Communauté européenne. 
Les textes de l'accord et des protocoles et déclarations annexés, ainsi que celui de l'acte final, 
sont joints à la présente décision. 
Article 2 
En application de l'article 366 de la convention, le président du Conseil procède, en ce qui 
concerne la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne, 
au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 360 de la convention. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par la Commission 
Le président Le président 
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ACCORD 
PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION ACP-CE DE LOME, 
signé à Maurice, le 4 novembre 1995 
PREAMBULE 
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, 
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
LE PRESIDENT D'IRLANDE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG, 
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, 
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE, 
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE 
DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée 
"Communauté", et dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats membres, 
ainsi que 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
d'une part, et 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA, 
SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA, 
LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS, 
LE CHEF D'ETAT DE BARBADE, 
SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA, 
LE PRESIDENT DU BURKINA FASO, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, 
LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE, 
LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA, 
SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, 
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI, 
LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAÏQUE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA, 
LE PRESIDENT DE KIRIBATI, 
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, 
LE CHEF D'ETAT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES DU NIGERIA, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, 
SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE, 
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, 
SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE, 
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES, 
LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÂO TOME ET PRINCIPE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE, 
SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME, 
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, 
SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, 
SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU, 
LE GOUVERNEMENT DE VANUATU, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, 
dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats ACP", 
d'autre part, 
parties contractantes à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé, le 
1 5 décembre 1 989, ci-après dénommée "la convention", 
8 
VU le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le 
groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, 
VU la convention, 
CONSIDERANT que l'article 366 paragraphe 1 de la convention prévoit que la convention a 
été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1 er mars 1 990 ; 
CONSIDERANT que, nonobstant cette disposition, la possibilité de modifier les dispositions 
de la convention à l'occasion d'une révision à mi-parcours a été prévue à l'article 366 
paragraphe 2 de la convention ; 
CONSIDERANT que l'article 4 du protocole financier afférent à la convention prévoit qu'un 
nouveau protocole financier est conclu pour la deuxième période de cinq ans couverte par la 
convention ; 
DESIREUX de réaffirmer leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de 
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'Etat de droit, et 
souhaitant faire de ces principes un élément essentiel de la convention de Lomé révisée ; 
PREOCCUPES par la détérioration grave de la performance commerciale des Etats ACP au 
cours des dernières années ; 
CONSTATANT qu'il est, dès lors, impératif d'accorder une attention toute particulière, dans 
le cadre de la coopération ACP-CE, au développement du commerce, élément fondamental 
pour tout développement auto-entretenu ; 
CONSIDERANT qu'il est, en outre, essentiel d'assurer à cet effet une utilisation efficace, 
coordonnée et cohérente de l'ensemble des instruments proposés par la convention ; 
SOUCIEUX de renforcer la qualité et l'efficacité de la coopération ACP-CE, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord portant modification de la convention et ont 
désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES : 
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
10 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE 
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 
LE PRESIDENT D'IRLANDE : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE 
11 
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG 
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS 
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE 
12 
SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE 
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE 
DU NORD : 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA 
SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA 
13 
LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS 
LE CHEF D'ETAT DE BARBADE : 
SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA 
14 
LE PRESIDENT DU BURKINA FASO : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
15 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI 
LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE 
16 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE 
LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE 
17 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA 
SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE 
18 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI 
LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAÏQUE : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA 
LE PRESIDENT DE KIRIBATI 
19 
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI : 
20 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 
LE CHEF D'ETAT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES DU NIGERIA 
21 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA 
SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE : 
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS 
SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE : 
22 
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES 
LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÂO TOME ET PRÎNCIPE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES : 
23 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE 
SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME 
24 
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 
SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA 
25 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO 
SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU 
LE GOUVERNEMENT DE VANUATU 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE : 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE 
26 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Conformément à la procédure figurant à son article 366, la quatrième convention ACP-CE 
est modifiée par les dispositions suivantes : 
A. DANS TOUTE LA CONVENTION : 
1) les termes "Communauté économique européenne" sont remplacés par les termes 
"Communauté européenne", le sigle "CEE" est remplacé par le sigle "CE" et les 
termes "Conseil des Communautés européennes" sont remplacés par les termes 
"Conseil de l'Union européenne" ; 
2) le terme "délégué" est remplacé par les termes "chef de délégation". 
B. PREAMBULE 
3) Au préambule, le texte suivant est inséré comme septième considérant : 
"DESIREUX de resserrer davantage leurs liens par un dialogue politique renforcé et 
par son élargissement à des thèmes et problèmes de politique étrangère et de 
sécurité et à ceux présentant un intérêt général et/ou un intérêt commun à un 
groupe de pays ;" 
27 
PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES DE LA COOPERATION ACP-CE 
4) A l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Dans l'appui aux stratégies de développement des Etats ACP, il est tenu compte à 
la fois des objectifs et priorités de la politique de coopération de la Communauté et 
des politiques et priorités de développement des Etats ACP." 
5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 5 
1. La coopération vise un développement qui, centré sur l'homme, son acteur et 
bénéficiaire principal, postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des 
droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective 
positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur 
fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est 
conçue comme une contribution à la promotion de ces droits. 
Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont 
étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales 
de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes 
démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit et à la bonne gestion des 
affaires publiques. Sont également reconnus le rôle et les potentialités d'initiatives 
des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable 
participation des populations au processus de développement, conformément à 
l'article 13. Dans ce contexte, les actions de coopération ont notamment pour 
objectif d'assurer la bonne gestion des affaires publiques. 
, 28 
Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, 
sur lequel se fondent les relations entre les Etats ACP et la Communauté ainsi que 
toutes les dispositions de la présente convention, et qui inspire les politiques 
internes et internationales des parties contractantes, constitue un élément essentiel 
de la présente convention. 
2. En conséquence, les parties contractantes réaffirment leur profond attachement 
à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspirations légitimes des 
individus et des peuples. Les droits en question sont l'ensemble des droits de 
l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, 
chacune ayant sa propre légitimité : un traitement non discriminatoire ; les droits 
fondamentaux de la personne ; les droits civils et politiques ; les droits 
économiques, sociaux et culturels. 
Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au 
respect de sa dignité et à la protection de la loi. 
La coopération ACP-CE contribue à l'élimination des obstacles qui empêchent la 
jouissance pleine et effective par les individus et les peuples de leurs droits 
économiques, sociaux, politiques et culturels, et ce au moyen du développement, 
qui est indispensable à leur dignité, leur bien-être et leur épanouissement. 
29 
Les parties contractantes réaffirment leurs obligations et leur engagement, au 
regard du droit international, de s'efforcer d'éliminer toutes les formes de 
discrimination fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le 
sexe, la langue, la religion ou toute autre situation. Cet engagement porte plus 
particulièrement sur toute situation, dans les Etats ACP ou dans la Communauté, 
susceptible d'avoir un effet négatif sur les objectifs de la convention. Les Etats 
membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et 
les Etats ACP continuent à veiller, dans le cadre des dispositions juridiques ou 
administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs 
migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur 
leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences 
raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le 
logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux et l'emploi. 
3. A la demande des Etats ACP, des moyens financiers peuvent être consacrés, en 
conformité avec les règles de la coopération pour le financement du 
développement, à la promotion des droits de l'homme dans les Etats ACP, ainsi 
qu'à l'appui des mesures de démocratisation, de renforcement de l'Etat de droit et 
de bonne gestion des affaires publiques. Des actions concrètes de promotion des 
droits de l'homme et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le 
domaine juridique, peuvent être mises en oeuvre en liaison avec des organismes 
dont la compétence en la matière est reconnue internationalement. 
En outre, dans le but d'appuyer les réformes institutionnelles et administratives, les 
ressources prévues à cet effet dans le protocole financier peuvent être utilisées 
pour compléter les mesures prises par les Etats ACP concernés, dans le cadre de 
leur programme indicatif, en particulier dans la phase de préparation et de 
démarrage des projets et programmes concernés." 
30 
6) A l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Les parties contractantes reconnaissent la priorité à accorder à la protection de 
l'environnement et à la conservation des ressources naturelles, conditions 
essentielles pour un développement durable et équilibré tant au plan économique 
qu'au plan humain. Elles reconnaissent également l'importance de la promotion, 
dans les Etats ACP, d'un environnement favorable au développement de 
l'économie de marché et du secteur privé." 
7) L'article 6 bis suivant est inséré : 
"Article 6 bis 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance fondamentale du commerce 
pour dynamiser le processus de développement. La Communauté et les Etats ACP 
conviennent, par conséquent, d'accorder une priorité particulière au développement 
du commerce, afin d'accélérer la croissance des économies des Etats ACP et de les 
insérer de façon harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale. A cette fin, 
des ressources suffisantes doivent être affectées à l'expansion du commerce ACP." 
31 
8) L'article 1 2 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 12 
Sans préjudice de l'article 366 bis, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre 
de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des 
objectifs de la présente convention, les intérêts des Etats ACP, elle en informe 
ceux-ci en temps utile. A cet effet, la Commission communique simultanément au 
Secrétariat des Etats ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En 
cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à 
l'initiative des Etats ACP. 
A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la 
décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant l'impact 
de ces mesures. 
Après ces consultations, les Etats ACP peuvent, en outre, communiquer au plus vite 
leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de 
modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations. 
Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des Etats ACP, elle les en 
informe aussitôt que possible en indiquant ses raisons. 
Les Etats ACP reçoivent, en outre, des informations adéquates sur l'entrée en 
vigueur de ces décisions ; à l'avance dans toute la mesure du possible." 
32 
9) L'article 12 bis suivant est inséré 
"Article 1 2 bis 
Reconnaissant que les acteurs de la coopération décentralisée peuvent apporter une 
contribution positive au développement des Etats ACP, les parties contractantes 
conviennent d'intensifier leurs efforts visant à encourager la participation des 
acteurs ACP et de la Communauté aux activités de coopération. A cet effet, les 
ressources de la présente convention peuvent être utilisées pour appuyer les 
activités de coopération décentralisée. Ces activités doivent être conformes aux 
priorités, aux orientations et aux stratégies de développement définies par les 
Etats ACP." 
10) L'article 15 bis suivant est inséré : 
"Article 1 5 bis 
Le développement du commerce vise à promouvoir, diversifier et accroître les 
échanges des Etats ACP et à améliorer leur compétitivité sur leur marché intérieur, 
le marché régional, le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché 
international. Les parties contractantes s'engagent à utiliser tous les moyens que la 
présente convention met à leur disposition, notamment ceux de la coopération 
commerciale et ceux de la coopération financière et technique, pour réaliser cet 
objectif. Elles conviennent aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la 
présente convention d'une façon cohérente et coordonnée." 
11) Les articles 20, 21 et 22 sont supprimés. 
33 
12) A l'article 30, le paragraphe 3 suivant est ajouté : 
'3. Par ailleurs, le Conseil des ministres poursuit un dialogue politique élargi. A 
cette fin, les parties contractantes s'organisent pour permettre un dialogue 
efficace. 
Ce dialogue peut aussi avoir lieu en dehors de ce cadre, selon une composition 
géographique ou autre adaptée aux thèmes à traiter, lorsque les parties 
contractantes le jugent utile." 
13) A l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. L'assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres 
du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires 
ou, à défaut, de représentants désignés par le parlement de l'Etat ACP concerné. 
En l'absence de parlement, la participation d'un représentant est soumise à 
l'approbation préalable de l'assemblée paritaire." 
D. DEUXIEME PARTIE - LES DOMAINES DE LA COOPERATION ACP-CE 
14) A l'article 50, le paragraphe 3 suivant est ajouté : 
"3. Les accords spécifiques visés au paragraphe 2 ne doivent pas mettre en péril 
la production ni les flux d'échanges des régions ACP." 
34 
1 5) A l'article 51 deuxième alinéa, les points b), c) et e) sont remplacés par le texte 
suivant : 
"b) lorsque les produits fournis au titre de l'aide alimentaire sont vendus, ils 
doivent l'être à un prix qui ne désorganise pas le marché national ni ne freine 
le développement et l'étoffement des échanges régionaux des produits 
considérés. Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés pour 
financer la mise en oeuvre ou le fonctionnement de projets ou de 
programmes touchant en priorité le développement rural ; ces fonds peuvent 
également être utilisés à toutes fins justifiées et acceptées d'un commun 
accord en tenant compte de l'article 226 point d) ; 
c) lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils doivent concourir 
à la réalisation de programmes nutritionnels visant en particulier les groupes 
vulnérables de la population ou être délivrés en rémunération d'un travail et 
tenir compte des flux d'échanges des Etats ACP concernés et de la région ; 
e) les produits fournis doivent répondre en priorité aux besoins des 
bénéficiaires. Il convient, lors de leur choix, de tenir compte notamment de 
leur qualité nutritive spécifique ainsi que des conséquences de ce choix sur 
les habitudes de consommation et sur le développement des échanges 
intérieurs et régionaux ;" 
35 
1 6) L'article 87 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 87 
1. Le comité des ambassadeurs désigne les membres du comité de coopération 
industrielle, supervise ses activités et détermine sa composition et les modalités 
de son fonctionnement. 
2. Le comité de coopération industrielle fait le point des progrès réalisés dans la 
mise en oeuvre de la politique de coopération industrielle ACP-CE. En ce qui 
concerne le centre pour le développement industriel, ci-après dénommé "CDI", le 
comité est chargé d'examiner et d'approuver : 
a) la stratégie globale du CDI ; 
b) la répartition sur une base annuelle de la dotation globale prévue à l'article 3 
du second protocole financier ; 
c) le budget et les comptes annuels du CDI. 
3. Le comité de coopération industrielle fait rapport au comité des ambassadeurs. 
En plus des tâches susvisées, il effectue les tâches qui lui sont assignées dans ses 
modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui est assignée par le 
comité des ambassadeurs." 
36 
17) L'article 88 est supprimé. 
18) L'article 89 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 89 
1. Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises des Etats ACP, en 
encourageant notamment les initiatives conjointes des opérateurs économiques de 
la Communauté et des Etats ACP. Il fait preuve de sélectivité dans le choix de ses 
tâches, en mettant l'accent sur les possibilités de créer des entreprises communes 
et de susciter des activités de sous-traitance. 
2. Le CDI : 
a) dans le souci de garantir son efficacité, concentre son action sur les 
Etats ACP : 
i) ayant identifié l'appui au développement industriel, ou au secteur privé en 
général, dans leurs programmes indicatifs selon l'article 281 paragraphe 
2 points b) et c) ; 
ii) ayant obtenu d'autres institutions de la Communauté des concours 
financiers et une assistance visant à promouvoir et à développer le 
secteur privé et/ou industriel ; 
37 
b) exerce ses activités dans le cadre de l'exécution des programmes d'appui au 
développement industriel ou au secteur privé établis par les Etats ACP visés 
au point a) pour assurer la mise en oeuvre de leur programme indicatif ; 
c) renforce sa présence opérationnelle dans les Etats ACP visés au point a), 
notamment en ce qui concerne l'identification de projets et de promoteurs, et 
l'assistance à la présentation de ces projets aux institutions de financement ; 
d) donne priorité à l'identification d'opérateurs ayant des projets industriels 
viables de petite et moyenne dimensions et les assiste dans la promotion et 
la mise en oeuvre, lorsqu'ils répondent aux besoins des Etats ACP concernés. 
3. La Commission, la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée 
"Banque") et le CDI entretiennent une coopération opérationnelle dans le cadre de 
leurs compétences respectives. A cette fin et pour assurer la cohérence des actions 
communautaires en faveur du secteur privé en général et du secteur industriel en 
particulier dans les Etats ACP visés au paragraphe 2 point a), la Commission, en 
consultation avec la Banque et en liaison avec le CDI, prépare les programmes 
d'appui à ces secteurs, en y insérant des lignes directrices pour la stratégie à 
suivre." 
38 
19) L'article 91 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 91 
Le CDI est dirigé par un directeur assisté d'un directeur-adjoint, recrutés sur la base 
de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences techniques et de leur 
expérience de gestion, conformément aux dispositions de l'annexe XIV, et nommés 
tous deux par le comité de coopération industrielle. La direction du CDI est chargée 
de mettre en oeuvre les orientations définies par ce comité et elle est responsable 
devant le conseil d'administration." 
20) L'article 92 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 92 
1. Le comité de coopération industrielle nomme les membres du conseil 
d'administration du CDI, supervise son fonctionnement et détermine sa composition 
et ses modalités de fonctionnement. Le conseil d'administration est composé de six 
membres indépendants et hautement qualifiés, ayant une très grande expérience de 
la coopération industrielle et désignés sur la base du principe de la parité entre les 
ACP et la Communauté. La Commission, la Banque, le Secrétariat ACP et le 
Secrétariat du Conseil y envoient chacun un représentant, lequel participe à ses 
travaux à titre d'observateur. 
39 
2. Le conseil d'administration : 
a) soumet au comité de coopération industrielle, pour examen et approbation, les 
propositions concernant la stratégie globale du CDI, son budget annuel et ses 
comptes annuels, qu'il aura adoptées sur la base des propositions faites par la 
direction du CDI ; 
b) approuve, sur proposition du directeur du CDI, les programmes d'activités 
pluriannuels et annuels, le rapport annuel, la structure d'organisation, la 
politique du personnel et l'organigramme ; 
c) veille à ce que la stratégie globale et les budgets annuels approuvés par le 
comité de coopération industrielle soient mis en oeuvre de manière efficace et 
opportune par la direction du CDI. 
3. Le conseil d'administration effectue, en plus des tâches susvisées, les tâches qui 
lui sont assignées dans ses modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui 
est assignée par le comité de coopération industrielle. Le conseil d'administration 
rend compte périodiquement au comité de coopération industrielle des problèmes 
rencontrés dans l'exercice de ses fonctions. 
21) A l'article 93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Le statut du CDI, son règlement intérieur, son règlement financier et le régime 
applicable à son personnel sont arrêtés par le comité des ambassadeurs après 
signature du second protocole financier." 
40 
22) Les articles 94, 95 et 96 sont supprimés. 
23) A l'article 1 29, le chiffre "1 " est inséré in limine à l'alinéa unique et les paragraphes 
2 et 3 suivants sont ajoutés : 
"2. Dans le but de contribuer à la promotion et au développement du commerce 
maritime ACP, les parties contractantes peuvent, dans le cadre de la mise en 
oeuvre de la coopération pour le financement du développement, accorder une 
attention particulière, à l'intérieur des instruments existants, aux mesures tendant 
à faciliter et à encourager l'accès des opérateurs maritimes ACP aux ressources 
prévues par la présente convention, notamment en ce qui concerne les projets et 
programmes destinés à améliorer la compétitivité de leurs services maritimes. 
3. La Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques 
et/ou de prêts de la Banque lors du financement des projets et des programmes 
dans les secteurs visés au présent article." 
24) L'article 135 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 135 
En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 15 bis, les parties contractantes 
mettent en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la 
conception au stade final de la distribution des produits. 
41 
Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les Etats ACP tirent le maximum de 
profit des dispositions de la présente convention et qu'ils puissent participer dans 
les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés 
intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et 
en accroissant la valeur et le volume du commerce des Etats ACP de biens et de 
services. 
A cet effet, les Etats ACP et la Communauté s'engagent à garantir qu'une priorité 
particulière soit accordée aux programmes de développement du commerce dans le 
contexte de l'établissement des programmes nationaux et régionaux prévus à 
l'article 281 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente convention." 
25) A l'article 136, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant : 
"1. Outre le développement du commerce entre les Etats ACP et la Communauté, 
une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie 
des Etats ACP, à développer le commerce intra-ACP et international et à 
développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services. 
2. Dans le cadre des instruments prévus par la présente convention et 
conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, les actions entreprises à la 
demande des Etats ACP et des régions ACP concernent principalement les 
secteurs suivants : 
le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au 
développement du commerce ; 
le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et 
réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures administratives ; 
42 
la mise en place de stratégies commerciales cohérentes ; 
l'appui aux Etats ACP pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes 
d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le 
développement économique ; 
le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et notamment 
aux efforts des Etats ACP visant à développer et à améliorer l'infrastructure des 
services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue 
d'assurer leur participation efficace à la distribution des biens et services, et 
d'accroître le flux des exportations des Etats ACP ; 
la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences 
professionnelles dans le domaine du commerce et des services, en particulier 
dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la 
distribution et du transport au niveau du marché communautaire, du marché 
régional et du marché international ; 
l'appui au développement du secteur privé et, en particulier, aux petites et 
moyennes entreprises, pour l'identification et le développement de produits, de 
débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice ; 
le soutien aux actions ACP visant à encourager et à attirer l'investissement 
privé et l'activité des entreprises communes ; 
la création, l'adaptation et le renforcement, dans les Etats ACP, d'organismes 
chargés du développement du commerce et des services, en accordant une 
attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des Etats ACP les 
moins développés, enclavés et insulaires ; 
13 
- le soutien aux efforts des Etats ACP visant à améliorer la qualité de leurs 
produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés ; 
- le soutien aux efforts des Etats ACP visant à pénétrer plus efficacement sur les 
marchés des pays tiers ; 
des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des 
contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques des 
Etats ACP, des Etats membres de la Communauté et des pays tiers ; 
l'appui aux Etats ACP pour l'application de techniques modernes de marketing 
dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des 
domaines tels que le développement rural et l'agriculture." 
26) A l'article 136 paragraphe 4 de la version anglaise, le terme "should" est remplacé 
par le terme "may", (ne concerne que le texte anglais). 
27) L'article 141 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 141 
1. La Fondation pour la coopération culturelle ACP-CE et d'autres institutions 
spécialisées peuvent contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du présent titre 
dans le domaine qui est le leur. 
44 
2. En ce qui concerne la coopération culturelle, les actions menées dans cette 
perspective recouvrent les domaines suivants : 
a) études, recherches et actions portant sur les aspects culturels relatifs à la prise 
en compte de la dimension culturelle de la coopération ; 
b) études, recherches et actions visant la promotion des identités culturelles des 
populations ACP et toute initiative de nature à contribuer au dialogue 
interculturel." 
28) A l'article 1 59, le point j) est remplacé par le texte suivant : 
"j) l'appui, à la demande des Etats ACP concernés, aux actions et structures qui 
favorisent la coordination des politiques sectorielles, y compris le 
développement du commerce, et des efforts d'ajustement structurel ;" 
29) A l'article 1 64 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant : 
"d) des demandes de financement pour des actions de coopération régionale 
intra-ACP peuvent être présentées par le Conseil des ministres ACP ou, par 
délégation spécifique, par le comité des ambassadeurs ACP. Dans cet esprit, la 
Communauté informe les Etats ACP, au début de la période couverte par le 
second protocole financier, du montant des ressources financières disponibles 
pour la coopération régionale intra-ACP ;" 
45 
E. TROISIEME PARTIE - LES INSTRUMENTS DE LA COOPERATION ACP-CE 
30) A l'article 167, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention 
d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des Etats ACP avec la 
Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au 
marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en 
particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté ainsi que d'assurer un 
meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties contractantes et 
d'accélérer ainsi leurs exportations vers les marchés régionaux et internationaux." 
31) A l'article 177, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Si l'application du présent chapitre entraîne des perturbations graves dans un 
secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs Etats 
membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés 
surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la 
Communauté ou d'une région de celle-ci, la Communauté peut prendre des 
mesures de sauvegarde. Ces mesures sont notifiées sans délai au Conseil des 
ministres." 
32) A l'article 178, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font 
pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre 
conformément à l'article 177 paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières 
ont rendu ces décisions nécessaires." 
46 
33) A l'article 181 paragraphe 2, le point 4) est remplacé par le texte suivant : 
"4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément à 
l'article 177, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des 
ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes 
intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 177 paragraphe 
3." 
34) A l'article 187 paragraphe 1, le point 24 du tableau est remplacé par le texte 
suivant : 
"24. Bananes fraîches 0803 00 11 et 19" 
et le point 50 suivant est ajouté : 
"50. Peaux de caracul ex 4301 30 00 
ex 4302 13 00 
ex 4302 30 31" 
35) A l'article 193, le point 4) suivant est ajouté : 
"4) les montants provenant de l'application de l'article 366 bis paragraphe 3 
premier alinéa." 
47 
36) A l'article 194, le paragraphe 5 suivant est ajouté : 
"5. Mise à part la réduction prévue au paragraphe 2, il n'y a aucune réduction 
supplémentaire du fait de l'insuffisance des ressources du système lorsque, pour 
les Etats ACP moins développés ou enclavés, la base de transfert réduite 
conformément au paragraphe 2 est inférieure à 2 millions d'écus, et pour les Etats 
ACP insulaires, lorsqu'elle est inférieure à 1 million d'écus." 
37) L'article 203 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 203 
1. Si l'examen : 
a) de la production commercialisée dans l'année d'application par rapport à la 
période de référence, ou 
b) de la part des exportations totales dans la production commercialisée, pour la 
même période, ou 
c) de la part des exportations vers la Communauté dans les exportations totales, 
pour la même période, ou 
d) de la somme des chiffres visés aux points b) et c), 
fait apparaître une diminution importante, des consultations ont lieu entre la 
Commission et l'Etat ACP concerné pour déterminer si la base de transfert doit être 
maintenue ou réduite et, si elle est réduite, dans quelle mesure. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, une diminution est réputée importante si 
elle est au moins égale à 20 %." 
48 
38) A l'article 209, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Lorsqu'un programme d'ajustement est en place, comprenant des opérations 
visant la restructuration des activités de production et d'exportation ou la 
diversification, l'utilisation des ressources se fait en conformité avec ces efforts et 
en appui à toute politique cohérente de réformes." 
39) A l'article 21 1, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. A la signature de la convention de transfert visée à l'article 205 paragraphe 2, 
le montant de ce transfert est versé en écus sur un compte portant intérêts, ouvert 
dans un Etat membre, pour lequel la présentation de deux signatures, celle de 
l'Etat ACP et celle de la Commission, sont requises. Les intérêts sont portés au 
crédit de ce compte." 
40) A l'article 220, le point p) suivant est ajouté : 
"p) de fournir une assistance à la définition et à la mise en oeuvre de politiques et 
de programmes commerciaux propres à promouvoir l'insertion harmonieuse et 
progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale." 
49 
41) A l'article 224 
le point d) est remplacé par le texte suivant : 
"d) l'appui budgétaire destiné à atténuer les contraintes financières internes : 
i) soit directement, pour les Etats ACP à monnaie convertible et librement 
transférable, 
ii) soit indirectement, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par 
les divers instruments communautaires ;" 
le point i) est remplacé par le texte suivant : 
"i) les ressources humaines et matérielles supplémentaires supportées par les 
Etats ACP et qui se rapportent exclusivement à ce qui est strictement 
nécessaire à l'administration et à la supervision effective et efficace des 
projets et programmes financés par le Fonds européen de développement, 
ci-après dénommé "Fonds" ;" ; 
le point m) suivant est ajouté : 
"m) l'appui aux mesures de réformes institutionnelles et administratives dans le 
contexte de la démocratisation et de l'Etat de droit." 
50 
42) A l'article 230 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant : 
"g) les acteurs de la coopération décentralisée des Etats ACP et de la 
Communauté, afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des 
programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les Etats ACP, 
dans le cadre de la coopération décentralisée." 
43) A l'article 233, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final 
ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé : 
a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou 
directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la 
convention de financement ou le contrat de prêt ; 
b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction 
ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur 
privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par 
la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte 
les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de 
l'assistance technique fournie au bénéficiaire final." 
51 
44) A l'article 234 : 
la partie introductive est remplacée par le texte suivant : 
"1. Les capitaux à risques peuvent être utilisés sous forme de prêts, de prises 
de participation ou d'autres concours en quasi-fonds propres :" ; 
au paragraphe 1, le point b) bis suivant est inséré : 
"b) bis. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances 
d'actionnaires, obligations convertibles, prêts participatifs ou toute 
autre forme assimilable." ; 
au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux à risques 
dépendent des caractéristiques de chaque projet ou programme et sont 
en général plus favorables que celles qui sont applicables aux prêts 
bonifiés. Pour les prêts à l'Etat ACP ou à l'intermédiaire, le taux d'intérêt 
n'est en aucun cas supérieur à 3 %." ; 
- au paragraphe 1, les points c) bis et c) ter suivants sont insérés : 
"c) bis. Les ressources peuvent servir à la promotion des investissements, y 
compris le financement d'études de préinvestissement, comme prévu à 
l'article 268 paragraphe 1 point g). Dans ce cas, les prêts ne sont 
remboursés que si l'investissement est réalisé. 
52 
c) ter. Quant aux prises de participation ou autres concours en quasi-fonds 
propres, ils sont rémunérés sur la base des performances du projet ou 
programme considéré, et les bénéfices générés sont partagés entre la 
Communauté et les parties prenantes audit projet ou programme." ; 
- au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant : 
"b) en cas de financement par des capitaux à risqués des petites et moyennes 
entreprises (PME), le risque de change est réparti entre la Communauté, 
d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le 
risque de change est réparti à parts égales." 
45) A l'article 235, le point b) bis suivant est inséré : 
"b) bis. En cas de financement direct du secteur privé pour des projets de nature 
strictement commerciale, le taux de bonification visé au point b) ne 
s'applique pas aux prêts octroyés à des emprunteurs non ACP ou à des 
sociétés ACP à participation non ACP majoritaire ;" 
53 
46) A l'article 236, le point a) est remplacé par le texte suivant : 
"a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement 
économique et industriel des Etats ACP au niveau national et régional ; à cette 
fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres 
investissements visant à la promotion du secteur privé, dans l'industrie, 
l'agro-industrie, le tourisme, les mines, l'énergie, ainsi que les transports et 
télécommunications liés à ces secteurs. Ces priorités sectorielles n'excluent 
pas la possibilité pour la Banque de financer, sur ses ressources propres, des 
projets et programmes productifs dans d'autres secteurs, notamment les 
cultures industrielles ;" 
47) A l'article 243, le chiffre "1." est inséré in limine à l'alinéa unique et le 
paragraphe 2 suivant est ajouté : 
"2. Les Etats ACP et la Communuaté reconnaissent également la nécessité 
d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, 
dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment 
compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement 
national. A cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à : 
a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser 
l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements 
transfrontaliers ; 
54 
b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macro-économiques et 
sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le 
double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau 
national ; 
c) encourager et appuyer la mise en oeuvre de politiques de réformes sectorielles 
au niveau régional ; 
d) favoriser la libéralisation des échanges et des paiements et les investissements 
transfrontaliers." 
48) A l'article 244, le point c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) l'aide appuie les objectifs prioritaires de l'Etat ACP en matière de 
développement, tels que le développement agricole et rural, la sécurité 
alimentaire, la TCDT, le développement du commerce et la protection de 
l'environnement, et contribue à l'allégement des charges au titre de la dette ;" 
49) A l'article 246 paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte 
suivant : 
"1. Tous les Etats ACP sont en principe éligibles à l'appui à l'ajustement structurel, 
sous réserve de l'ampleur des réformes entreprises ou envisagées au plan 
macro-économique ou sectoriel, en tenant compte de leur contexte régional, de 
leur efficacité et de leur incidence possible sur la dimension économique, sociale et 
politique du développement, et en fonction des difficultés économiques et sociales 
auxquelles ces Etats sont confrontés, telles qu'elles peuvent être appréciées au 
moyen d'indicateurs tels que :" 
55 
50) A l'article 247 : 
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Cet appui à l'effort d'ajustement prend la forme : 
a) de programmes sectoriels ou généraux d'importations, conformément à 
l'article 224 point c) et à l'article 225 ; 
b) d'aides budgétaires, conformément à l'article 224 point d) ; 
•-v 
c) d'une assistance technique liée à des programmes d'appui à l'ajustement 
structurel." ; 
- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. L'appui à l'ajustement structurel est mis en oeuvre de façon flexible en 
appliquant les instruments suivants, selon les circonstances : 
a) pour les pays entreprenant des réformes au plan macro-économique, 
l'instrument le plus approprié est normalement le programme général 
d'importations cohérent avec le concept d'appui à l'ajustement défini dans la 
présente convention ; 
56 
b) un appui budgétaire destiné à aider les Etats ACP à améliorer la mise en 
oeuvre de leurs budgets du point de vue de l'intégrité, de l'efficacité et de 
l'équité ; 
c) un programme sectoriel d'importations peut être mis en oeuvre en appui à un 
programme d'ajustement sectoriel ou en cas de réformes macro-économiques 
pour obtenir un impact sectoriel plus prononcé." ; 
- le paragraphe 5 suivant est ajouté : 
"5. Les instruments prévus au paragaphe 4 peuvent également être utilisés, selon 
les mêmes modalités, pour appuyer les Etats ACP éligibles au sens de 
l'article 246, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation 
économique intra-régionale, impliquant des coûts transitionnels nets." 
51) A l'article 248, le point c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs des 
Etats ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui 
se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'Etat 
concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens 
importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau 
international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel ;" 
57 
52) Au Titre III, Chapitre 2, la section 4 bis suivante est insérée 
"Section 4 bis 
Coopération décentralisée 
Article 251 A 
1. En vue de renforcer et de diversifier les bases du développement à long terme 
des Etats ACP et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des 
initiatives de tous les acteurs des Etats ACP et de la Communauté susceptibles 
d'apporter leur contribution au développement autonome des Etats ACP, la 
coopération ACP-CE appuie, dans les limites fixées par les Etats ACP intéressés, 
ces actions de développement dans le cadre de la coopération décentralisée, 
notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues 
des Etats ACP et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en 
particulier à mettre au service du développement des Etats ACP les compétences, 
les modes d'action novateurs et les ressources des acteurs de la coopération 
décentralisée. 
58 
2. Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés, 
les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les syndicats, les 
établissements d'enseignement et de recherche, les organisations non 
gouvernementales de développement, les autres associations, groupements et 
acteurs capables et désireux d'apporter, de leur propre initiative, leur contribution 
au développement des Etats ACP, pour autant que ces entités et/ou ces actions 
soient sans but lucratif. 
Article 251 B 
1. Dans le cadre de la coopération ACP-CE, des efforts particuliers sont consentis 
pour encourager et soutenir les initiatives des acteurs des Etats ACP et, 
en particulier, renforcer les compétences de ces derniers. La coopération appuie, 
dans ces conditions, les activités que les acteurs des Etats ACP entreprennent 
seuls ou en association avec leurs homologues de la Communauté, qui mettent à 
leur disposition leurs compétences et leur expérience, leurs capacités 
technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières. 
2. La coopération décentralisée encourage les acteurs des Etats ACP et de la 
Communauté à apporter des moyens financiers et techniques complémentaires 
pour soutenir l'effort de développement, y compris le partenariat entre ces acteurs. 
Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par le soutien financier 
et/ou technique financé sur les ressources prévues par la présente convention, 
dans les conditions définies aux articles 251 C, 251 D et 251 E. 
3. Cette forme de coopération est organisée dans le respect du rôle et des 
responsabilités des pouvoirs publics des Etats ACP. 
59 
Article 251 C 
1. Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des 
ressources financières du programme indicatif ou des fonds de contrepartie. Cet 
appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse 
des actions proposées, pour autant que la viabilité de ces dernières soit établie 
conformément aux dispositions relatives à la coopération pour le financement du 
développement. 
2. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se 
rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de 
concentration des programmes indicatifs, mais ils peuvent être un moyen de 
réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant 
d'initiatives d'acteurs de la coopération décentralisée. 
Article 251 D 
1. Les projets et les programmes entrepris dans le cadre de la coopération 
décentralisée doivent être soumis à l'approbation des Etats ACP. Ces projets et 
ces programmes sont financés au moyen de contributions : 
a) du Fonds, auquel cas la contribution n'excède pas, en règle générale, les 
trois-quarts du coût total du projet ou du programme et ne peut être supérieure 
à 300 000 écus. Le montant représentant la contribution au titre du Fonds est 
prélevé sur les subventions allouées au titre du programme indicatif national ou 
régional ; 
60 
b) des acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources 
financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces 
acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du 
projet ou du programme, et 
c) à titre exceptionnel, de l'Etat ACP concerné, soit sous forme d'une contribution 
financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou la fourniture de 
services. 
2. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre de 
la coopération décentralisée sont celles qui sont définies au chapitre 5 du présent 
titre et, en particulier, celles visées à l'article 290. 
Article 251 E 
Outre les possibilités offertes aux acteurs de la coopération décentralisée par la 
présente section, les articles 252 et 253 relatifs aux microréalisations, l'article 278 
paragraphe 2 point c) relatif aux projets entrant dans le cadre de la coopération 
technique et l'article 300 relatif à l'aide d'urgence, les Etats ACP peuvent 
demander ou approuver la participation des acteurs de la coopération décentralisée 
à la mise en oeuvre d'autres projets et programmes financés par le Fonds, 
notamment les marchés exécutés en régie, conformément à l'article 299 et aux 
autres dispositions pertinentes de la présente convention." 
61 
53) A l'article 254, le paragraphe 3 suivant est ajouté : 
"3. Au cas où les ressources fournies en vue d'une opération au titre des 
dispositions du présent article sont insuffisantes pour faire face à la situation 
d'urgence, une partie des ressources du programme indicatif national, non 
engagées en raison de l'incapacité de l'Etat ACP concerné de signer ou de mettre 
en oeuvre son programme indicatif, peut être déployée en faveur de sa population 
en vue d'une aide d'urgence, d'une aide humanitaire ou d'actions postérieures à la 
phase d'urgence destinées à la réhabilitation, à la demande de l'Etat ACP concerné 
ou des Etats ACP au nom de l'Etat ACP concerné, ou encore par la Communauté, 
après consultation préalable des Etats ACP." 
54) A l'article 274, le paragraphe 3 suivant est ajouté : 
"3. Au sens du chapitre 5, section 5, du présent titre, les entreprises des Etats 
membres comprennent les entreposes des PTOM." 
55) L'article 281 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 281 
1. Au début de la période d'application du second protocole financier : 
a) la Communauté donne à chaque Etat ACP une indication claire de l'enveloppe 
financière programmable indicative totale dont il peut disposer au cours de 
cette période et lui communique toutes autres informations utiles ; 
62 
b) chaque Etat ACP eligible aux ressources spécifiques affectées à l'appui à 
l'ajustement conformément à l'article 246 se voit notifier le montant estimatif 
de la première tranche dont il peut bénéficier ; 
c) chacun des Etats ACP obtient de la Banque une indication globale des 
ressources propres et des capitaux à risques dont il peut bénéficier pendant 
cette période. 
2. Après avoir reçu les informations visées au paragraphe 1, chaque Etat ACP 
établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base et 
en conformité avec ses objectifs et priorités de développement. Le projet de 
programme indicatif indique : 
a) les objectifs prioritaires de développement de l'Etat ACP concerné sur le plan 
national et régional ; 
b) le ou les secteurs sur lesquels le soutien doit être concentré, l'accent étant mis 
sur l'atténuation de la pauvreté et le développement durable, ainsi que les 
ressources à mobiliser à cet effet ; 
c) les propositions relatives au développement du secteur privé et/ou du secteur 
industriel auquel l'Etat ACP envisage que puissent être consacrés des capitaux 
à risques ; 
63 
d) les mesures et les actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs 
dans le ou les secteurs de concentration identifiés ou, lorsque ces actions ne 
sont pas suffisamment définies, les lignes générales des programmes d'appui 
aux politiques adoptées par l'Etat ACP dans ces secteurs ; 
e) le cas échéant, les propositions concernant la gestion du programme indicatif 
et l'appui nécessaire, conformément à l'article 224 point i) ; 
f) les ressources réservées aux projets et programmes s'inscrivant hors du ou des 
secteurs de concentration, les grandes lignes des programmes pluriannuels 
visés à l'article 290, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun 
de ces éléments ; 
g) dans la mesure du possible, les projets et programmes nationaux qui ont été 
clairement identifiés, notamment ceux constituant la suite de projets et 
programmes en cours ; 
h) le cas échéant, une partie limitée des ressources programmables non affectées 
au secteur de concentration que l'Etat ACP propose d'utiliser en appui à 
l'ajustement ; 
i) toutes propositions relatives à des projets et programmes régionaux ; 
64 
j) un calendrier pour l'exécution du programme indicatif, concernant notamment 
les engagements et les décaissements ; 
k) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations 
éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses 
imprévues." 
56) L'article 282 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 282 
1. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre 
l'Etat ACP concerné et la Communauté, qui tient dûment compte des besoins 
nationaux de l'Etat ACP et de son droit souverain de déterminer ses stratégies, 
priorités et modèles de développement, ainsi que ses politiques macro-économiques 
et sectorielles. 
2. Le programme indicatif est arrêté de commun accord entre la Communauté et 
l'Etat ACP concerné sur la base du projet de programme indicatif proposé par cet 
Etat et compte tenu des principes fixés aux articles 3 et 4, et engage tant la 
Communauté que cet Etat, lorsqu'il est adopté. Il précise notamment tous les 
éléments visés à l'article 281 paragraphe 2 et un montant représentant 70 % du 
programme indicatif, sauf pour les Etats ACP dont le montant indicatif ou la 
concentration du programme indicatif sur un projet unique ne justifie pas des 
dotations séparées. 
65 
3. Le programme indicatif est suffisamment souple pour assurer l'adéquation 
permanente des actions aux objectifs et pour tenir compte des modifications 
pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de 
l'Etat ACP concerné. Il peut être révisé à la demande de l'Etat ACP concerné. Il est 
revu lorsque l'Etat ACP concerné a réalisé un niveau d'engagements élevé dans la 
mise en oeuvre du programme et, en tout état de cause, au plus tard trois ans 
après l'entrée en vigueur du second protocole financier. 
4. A l'issue de la révision visée au paragraphe 3, les ressources nécessaires à 
l'achèvement du programme indicatif peuvent être attribuées en tenant dûment 
compte des éléments suivants : 
a) l'enveloppe indicative ; 
b) les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des éléments du 
programme visés à l'article 281 paragraphe 2 et le calendrier convenu pour les 
engagements et les décaissements, à la lumière du rapport annuel du chef de 
délégation et de l'ordonnateur national, visé à l'articie 284 paragraphe 3 ; 
c) l'état de préparation des activités que l'Etat ACP concerné envisage 
d'entreprendre dans le cadre de la seconde phase du programme indicatif ; 
d) la situation spécifique de l'Etat ACP concerné. 
66 
5. Suite à l'examen visé aux paragraphes 3 et 4, et au plus tard au terme de la 
période couverte par le second protocole financier, le reliquat éventuel des 
ressources programmables est utilisé pour le financement d'opérations relevant de 
la coopération pour le financement du développement, notamment celles liées à 
l'aide programmable, sauf décision contraire du Conseil des ministres." 
57) L'article 283 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 283 
La Communauté et l'Etat ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires 
pour que le programme indicatif soit adopté dans les meilleurs délais et, sauf 
circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du second 
protocole financier." 
58) L'article 284 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 284 
1. Indépendamment des fonds réservés aux aides d'urgence, aux bonifications 
d'intérêt et à la coopération régionale, l'aide programmable comporte des 
subventions. 
67 
2. Pour tenir compte des difficultés économiques et financières des pays les moins 
développés visés à l'article 330, 50% des capitaux à risques sont affectés à ces 
pays globalement. En outre, la Banque utilise au moins 50% des capitaux à risques 
pour aider les Etats ACP qui soutiennent et mettent en oeuvre de manière active 
des mesures d'appui à l'investissement dans le secteur privé. 
3. L'ordonnateur national et le chef de délégation établissent et présentent au 
comité de coopération pour le financement du développement, dans un délai de 
quatre-vingt-dix jours au terme de chaque année civile, un rapport sur la mise en 
oeuvre du programme indicatif. Ils prennent également les mesures nécessaires 
pour que soit respecté le calendrier des engagements et des déboursements 
convenu lors de la programmation, déterminent les causes des retards dans la mise 
en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier. Le comité 
examine ces rapports dans le cadre de ses compétences et de ses attributions 
prévues par la présente convention." 
59) A l'article 287 paragraphe 2, le point i) suivant est ajouté : 
"i) compatibilité avec les politiques commerciales et les programmes de 
développement du commerce des Etats ACP et incidence sur leur compétitivité 
sur le marché intérieur, régional, international et communautaire." 
68 
60) L'article 290 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 290 
1. Dans le but d'accélérer les procédures, et par dérogation aux articles 288 et 
289, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels 
lorsqu'il s'agit de financer : 
a) la formation ; 
b) la coopération décentralisée ; 
c) des microréalisations ; 
d) la promotion commerciale et le développement du commerce ; 
e) un ensemble d'opérations d'envergure limitée, dans un secteur spécifique ; 
f) l'appui à la gestion des projets et des programmes ; 
g) la coopération technique. 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'Etat ACP concerné peut soumettre au chef 
de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types 
d'actions envisagés et l'engagement financier proposé. 
a) La décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par 
l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur 
national notifiant cette décision constitue la convention de financement au sens 
de l'article 291. 
69 
b) Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur 
national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu 
délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres 
bénéficiaires éligibles, mettent en oeuvre chaque action, conformément aux 
dispositions de la présente convention et de la convention de financement 
visée au point a). Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la 
coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur 
national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et 
assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, 
entre autres, de respecter leurs obligations telles que définies au paragraphe 3. 
3. A la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission, après 
consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des 
programmes pluriannuels. 
61) A l'article 294 paragraphe 1 point a), les romanitos i), ii) et iii) sont remplacés par le 
texte suivant : 
"i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à 
participation publique des Etats ACP et des Etats membres ; 
ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de 
droit privé, à l'exception des sociétés sans but lucratif des Etats membres et/ou 
des Etats ACP ; 
iii) à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises ou de ces 
sociétés des Etats ACP et/ou des Etats membres ;". 
70 
62) A l'article 296 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant : 
"b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des Etats 
membres et des Etats ACP ;" 
63) A l'article 316, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. La Commission est représentée dans chaque Etat ACP ou dans chaque 
groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée 
sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des Etats ACP 
concernés." 
64) A l'article 317 : 
- l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa : 
"Le chef de délégation représente la Commission dans tous les domaines de 
sa compétence et pour l'ensemble de ses activités." ; 
- au nouveau deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le 
texte suivant : 
"En ce qui concerne plus particulièrement la coopération, le chef de 
délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et 
accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des projets et 
programmes, ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. A cette fin, et en 
étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le chef de délégation :" 
64 bis) A l'article 331, point 10), ajouter le tiret suivant : 
"- Article 194 paragraphe 5" 
64 ter) A l'article 331, point 1 2), ajouter le tiret suivant : 
"- Article 284 paragraphe 2" 
64 quater) A l'article 334, point 9), insérer le tiret suivant avant le premier tiret : 
"- Article 1 94 paragraphe 5" 
64 quinquies) A l'article 337, point 9), insérer le tiret suivant avant le premier tiret : 
"- Article 1 94 paragraphe 5". 
71 
F. CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES 
65) L'article 364 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 364 
Si, avant l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente 
convention arrêtées conformément à l'article 366 paragraphe 2, les négociations 
avec l'Afrique du Sud conduisent à un accord sur son adhésion à la présente 
convention, le Conseil des ministres, nonobstant les conditions d'adhésion prévues 
à l'article 363, statue sur le résultat de ces négociations et prend une décision 
relative aux conditions et modalités de l'adhésion de cet Etat, en tenant compte des 
caractères spécifiques de l'Afrique du Sud. 
Ces conditions et modalités font l'objet d'un protocole spécial qui forme partie 
intégrante de la présente convention. 
En cas de décision positive, l'Afrique du Sud est ajoutée aux Etats signataires de la 
présente convention, sans qu'une nouvelle ratification soit nécessaire de la part des 
parties à la présente convention. La décision du Conseil des ministres indique la 
date d'entrée en vigueur de cette adhésion." 
66) L'article 364 bis suivant est inséré : 
"Article 364 bis 
1. Si la Somalie demande son adhésion à la convention, le Conseil des ministres 
statue sur cette demande et prend une décision au sujet de l'adhésion de cet Etat. 
72 
2. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient avant l'entrée en 
vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la Somalie 
est ajoutée comme partie signataire au même titre que les autres parties signataires. 
3. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient après l'entrée en 
vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la présente 
convention telle que modifiée entre en vigueur, en ce qui concerne la Somalie, le 
premier jour après le dépôt de l'instrument de ratification par ce pays. Toutefois, le 
Conseil des ministres peut prévoir, dans sa décision, que certains des droits et 
obligations prévus par la présente convention deviendront applicables à la Somalie à 
une date différente, dans l'intérêt de cet Etat." 
67) L'article 366 bis suivant est inséré : 
"Article 366 bis 
1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les Etats 
membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque Etat ACP, d'autre part. 
73 
2. Si une partie considère qu'une autre a manqué à une obligation concernant l'un 
des éléments essentiels visés à l'article 5, elle invite, sauf en cas d'urgence 
particulière, la partie concernée à procéder à des consultations en vue d'examiner 
de façon approfondie la situation, et, le cas échéant, d'y remédier. 
Aux fins de ces consultations, et pour trouver une solution : 
- la Communauté est représentée par sa Présidence, assistée par l'Etat membre 
ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exerce la présidence 
suivante, ainsi que par la Commission ; 
- les Etats ACP sont représentés par l'Etat ACP exerçant la co-présidence, assisté 
par l'Etat ACP ayant exercé la co-présidence précédente et par celui qui exerce la 
co-présidence suivante. Deux autres membres du Conseil des ministres ACP 
désignés par la partie concernée participent également aux consultations. 
Les consultations commencent au plus tard quinze jours après l'invitation et, en 
principe, ne durent pas plus de trente jours. 
74 
3. A l'expiration du délai visé au paragraphe 2 troisième alinéa, si, malgré tous les 
efforts aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de 
refus de consultation, la partie qui a invoqué le manquement peut prendre des 
mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la suspension partielle,ou totale de 
l'application de la présente convention à l'égard de la partie concernée. Il est 
entendu que la suspension serait un dernier recours. 
Toute mesure est notifiée, au préalable, à la partie concernée ; elle est levée dès 
que les raisons qui l'ont motivée disparaissent." 
G. SECOND PROTOCOLE FINANCIER 
68) Le second protocole financier suivant est applicable pendant la deuxième période 
quinquennale de la présente convention : 
"SECOND PROTOCOLE FINANCIER 
Article premier 
1. Aux fins exposées dans la troisième partie, titre II, chapitres 1 et 3, et titre III de 
la présente convention, et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 
1995, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 14 625 
millions d'écus. 
75 
Ce montant global comprend : 
a) un montant de 1 2 967 millions d'écus au titre du Fonds européen de 
développement, dont 292 millions d'écus provenant du transfert à partir des Fonds 
précédents de ressources non affectées ou non utilisables. Ce montant est réparti 
de la façon suivante : 
i) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224 : 9 592 millions d'écus sous 
forme de subventions, dont 1 400 millions d'écus pour l'appui à l'ajustement 
structurel, qui peuvent être complétés, conformément à l'article 281 
paragraphe 2, point e) dans le cadre de l'aide au développement à long terme ; 
ii) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224 : 1 000 millions d'écus sous 
forme de capitaux à risques ; 
iii) aux fins précisées aux articles 186 à 212 : 1 800 millions d'écus sous forme de 
transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation ; 
iv) aux fins précisées aux articles 214 à 219 : 575 millions d'écus sous forme de 
subventions au titre du Sysmin ; 
76 
b) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224 : jusqu'à concurrence de 
1 658 millions d'écus, sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses 
ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts. Ces 
prêts sont soumis aux conditions de l'article 235 relatif aux bonifications d'intérêts. 
2. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres, y compris les 
bonifications d'intérêts, ainsi que les capitaux à risques. Tous les autres moyens de 
financement au titre de la présente convention sont gérés par la Commission. 
Article 2 
Pour le financement de l'aide visée aux articles 254 et 255 : 
a) une dotation spéciale de 260 millions d'écus est constituée dans le cadre du montant 
visé à l'article 1 er point a) sous i), dont 140 millions d'écus pour l'aide visée à l'article 
254 et 1 20 millions d'écus pour les aides visées à l'article 255 ; 
b) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue dans l'un des articles 
susmentionnés avant l'expiration du présent protocole financier, des transferts 
peuvent être opérés à partir des crédits prévus dans l'autre article ; 
77 
c) à l'expiration du présent protocole financier, les crédits non engagés pour les aides 
d'urgence et les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes dépacées sont reversés à 
la masse du Fonds en vue du financement d'autres actions entrant dans le champ de 
la coopération pour le financement du développement, sauf décision contraire du 
Conseil des ministres ; 
d) en cas d'épuisement de la dotation spéciale avant l'expiration du présent protocole 
financier, et compte tenu des autres ressources dont peuvent bénéficier les Etats ACP 
aux mêmes fins, les Etats ACP et la Communauté, au sein des institutions conjointes 
compétentes, adoptent des mesures appropriées pour remédier aux situations visées 
aux articles 254 et 255. 
Article 3 
1. Sur les subventions disponibles au titre de l'article 1 point a) sous i), un montant de 
1 300 millions d'écus est réservé au financement de projets et programmes régionaux 
des Etats ACP. 
2. Sur les montants affectés au titre du présent article, la Communauté alloue : 
i) un montant maximum de 73 millions d'écus, au moyen d'une dotation séparée, 
au financement du budget du centre pour le développement industriel ; 
78 
ii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'écus aux fins visées à 
l'annexe LXVIII ; 
iii) un montant indicatif de 85 millions d'écus pour le financement de programmes 
régionaux de développement du commerce visés à l'article 1 38 ; 
iv) un montant de 80 millions d'écus pour le financement incitatif de l'appui 
institutionnel visé à l'article 224 point m). 
3. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, compléter ces ressouces en 
contribuant au financement de projets et programmes régionaux. 
Article 4 
Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé ou déboursé à la fin de la dernière 
année d'application du présent protocole financier est utilisé jusqu'à épuisement, dans 
les mêmes conditions que celles prévues par la présente convention." 
79 
H. PROTOCOLEN0 1 RELATIFALA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITSORIGINAIRES 
ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
69) Au protocole n° 1, Titre I, article 5, "10 %" est remplacé par "15 %". 
70) Au Protocole n° 1, Titre I, article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté : 
" 5. A la demande des Etats ACP, les produits originaires d'un pays en développement 
voisin autre qu'un Etat ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont 
considérés comme originaires de l'Etat où ils subissent une ouvraison ou 
transformation complémentaire, sous réserve que : 
- l'ouvraison ou transformation effectuée dans l'Etat ACP aille au-delà des opérations 
visées à l'article 3 paragaphe 3. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du 
système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet Etat ACP, une 
ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une 
position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires 
du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe X du 
présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, 
qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire ; 
80 
- les Etats ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un 
accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une 
application correcte du présent paragraphe. 
Le présent paragaphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 03 et 16 
du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et 
aux textiles repris à l'annexe XI du présent protocole. 
Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non 
ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent. 
Le Conseil des ministres ACP-CE statue sur les demandes ACP sur la base d'un 
rapport établi par le comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 
30." 
71 ) Au protocole n° 1, Titre II, article 21, paragraphe 1, "2 820 écus" est remplacé par 
"3 140 écus" et au paragraphe 2, "30 avril 1 991 " est remplacé par "30 avril 1 997" 
et "1er octobre 1988" par "1er octobre 1994". 
72) Au protocole n° 1, Titre II, article 22, paragraphe 2 deuxième alinéa, "200 écus" et 
"565 écus" sont remplacés respectivement par "230 écus" et "630 écus". 
81 
73) Au protocole n° 1, Titre III, article 31, paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"8. En cas de demande, des dérogations concernant les conserves et les longes de 
thon sont octroyées de façon automatique, dans les limites d'un contingent annuel 
de 4 000 tonnes pour les conserves et de 500 tonnes pour les longes." 
74) Au protocole n° 1, le Titre IV est remplacé par le texte suivant : 
"Titre IV 
Ceuta et Melilla 
ARTICLE 32 
Conditions particulières 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas 
Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas 
les produits originaires de Ceuta et Melilla. 
2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour 
déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme 
originaires des Etats ACP. 
82 
3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Mellilia, dans les PTOM ou 
dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les 
Etats ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les 
Etats ACP. 
4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou 
dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les 
Etats ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou 
de transformations dans les Etats ACP. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à 
l'article 3 paragraphe 3 points a) à d) ne sont pas considérées comme ouvraisons ou 
transformations. 
6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
75) Au protocole n° 1, les annexes X et XI suivantes sont ajoutées : 
83 
"ANNEXE X 
Liste des ouvraisons ou transformations conférant le caractère originaire ACP 
au produit transformé lorsqu'elles sont appliquées aux matières textiles originaires 
de pays en développement visés à l'article 6 paragraphe 5 du présent protocole 
Matières textiles et ouvrages en ces matières de la section XI 
Code NC Désignation du produit Ouvraison ou transformation qui, appliquée à des 
matières non originaires, confère le caractère de 
produit originaire 
1) (3) 
ex 5101 
ex 5103 
ex 5201 
5501 à 
5507 Laines, non cardées ni 
peignées : 
- dégraissées, non 
carbonisées 
- carbonisées 
Déchets de laine ou de poils 
fins ou grossiers, carbonisés 
Coton, non cardé ni peigné, 
blanchi 
Fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues : 
- non cardées ni peignées ni 
autrement transformées 
pour la filature 
- cardées ou peignées ou 
autres Fabrication à partir de suint, y compris les déchets de 
laine, dont la valeur n'excède pas 50% du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de laine dégraissée, non 
carbonisée, dont la valeur n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de déchets de laine non 
carbonisés dont la valeur n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de coton brut dont la valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières chimiques ou de 
pâtes textiles 
Fabrication à partir de matières chimiques, de pâtes 
textiles ou de déchets du code NC 5505 
84 
(1) 
ex Chapitres 50 
à 55 (2) 
Fils et monofilaments, autres 
que les fils de papier : 
- imprimés ou teints 
autres 
5601 Tissus, autres que les tissus 
de fils de papier : 
- imprimés ou teints 
- autres 
Ouates de matières textiles et 
articles en ces ouates ; fibres 
textiles d'une longueur 
n'excédant pas 5 mm 
(tontisses), noeuds et noppes 
(boutons) de matières textiles (3) 
Fabrication à partir de : 
- fibres naturelles, non cardées ni 
peignées ni autrement transformées 
pour la filature 
- soie grège ou déchets de soie 
- matières chimiques ou pâtes textiles 
ou 
- fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature 
ou 
impression ou teinture de fils ou 
monofilaments écrus ou préblanchis (1), 
accompagnée d'opérations de préparation 
ou de finition (le tordage et la 
texturisation n'étant pas considérés 
comme faisant partie de ces dernières), la 
valeur des matériaux non originaires (y 
compris le fil) ne dépassant pas 48 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de : 
- fibres naturelles, non cardées ni 
peignées ni autrement transformées 
pour la filature 
- soie grège ou déchets de soie 
- matériaux chimiques ou pâte textile 
ou 
- fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues, non cardées ni peignées 
ni autrement préparées pour la filature 
Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture de tissus écrus ou 
préblanchis, accompagnée d'opérations 
de préparation ou finissage m<2) 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fibres 
85 
(1) 
5602 
5603 
5604 (2) 
Feutres, même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés : 
imprimés ou teints 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés 
autres 
Nontisses même imprégnés, 
enduits, recouverts ou 
stratifiés : 
imprimés ou teints 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés 
- autres 
Fils et cordes de caoutchouc, 
recouverts de textiles ; fils 
textiles, lames et formes 
similaires des codes NC 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique : 
- Fils et cordes de 
caoutchouc, recouverts de 
textiles 
autres (3) 
Fabrication à partir de fibres 
ou 
impression ou teinture de feutres écrus 
ou préblanchis, accompagnée 
d'opérations de préparation ou de 
finissage (1,<2) 
Imprégnation, enduction, recouvrement 
ou stratification de feutres écrus (3) 
Fabrication à partir de fibres 
Fabrication à partir de fibres 
ou 
impression ou teinture de nontisses écrus 
ou préblanchis, accompagnée 
d'opérations de préparation ou de 
finissage (1,(2) 
Imprégnation, enduction, recouvrement 
ou stratification de nontisses écrus (3) 
Fabrication à partir de fibres 
Fabrication à partir de fils ou de cordes 
de caoutchouc, non recouverts de 
matières textiles 
Imprégnation, enduction, recouvrement 
ou gainage de fils textiles, lames et 
formes similaires, écrus 
86 
:D 
5607 
5609 
5704 
Chapitre 58 (2) 
Ficelles, cordes et cordages, 
tressés ou non, même 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de 
caoutchouc ou de matière 
plastique 
Articles en fils, lames ou 
formes similaires des codes 
NC 5404 ou 5405, ficelles, 
cordes ou cordages, non 
dénommés ni compris ailleurs 
Tapis et autres revêtements 
de sol, en feutre, non 
touffetés ni floqués, même 
confectionnés 
Tissus spéciaux et surfaces 
textiles touffetées ; 
dentelles ; tapisseries ; 
articles de passementerie ; 
broderies : 
Broderies, en pièces, en 
bandes ou en motifs 
(code NC 5810) 
- imprimés ou teints 
imprégnés, enduits ou 
recouverts 
autres (3) 
Fabrication à partir de fibres, de fils de 
coco, de fils de filaments ou 
monofilaments synthétiques ou artificiels 
Fabrication à partir de fibres, de fils de 
coco, de fils de filaments ou 
monofilaments synthétiques ou artificiels 
Fabrication à partir de fibres 
Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées n'excède pas 
50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de fibres 
ou 
impression ou teinture de tissus, de 
feutres ou de nontisses écrus ou 
préblanchis, accompagnée d'opérations 
de préparation ou de finissage (1,(2) 
Fabrication à partir de tissus, de feutres 
ou de nontisses, écrus 
Fabrication à partir de fils 
87 
(1 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 
5907 (2) 
Tissus enduits de colles ou de 
matières amylacées, des 
types utilisées pour la reliure, 
le cartonnage, la gainerie ou 
usages similaires ; toiles à 
calquer ou transparentes pour 
le dessin ; toiles préparées 
pour la peinture ; bougran et 
tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la 
chapellerie 
Nappes tramées pour 
pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité, 
de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou 
de rayonne viscose 
Tissus imptégnés, enduits ou 
recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de 
la matière plastique, autres 
que ceux du code NC 5902 
Linoléums, même découpés ; 
revêtements de sol consistant 
en un enduit ou un 
recouvrement appliqué sur un 
support textile, même 
découpés 
Revêtement muraux en 
matières textiles 
Tissus caoutchoutés, autres 
que ceux du code NC 5902 
Autres tissus imprégnés, 
enduits ou recouverts ; toiles 
peintes pour décors de 
théâtres, fonds d'ateliers ou 
usages analogues (3) 
Fabrication à partir de tissus écrus 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de tissus écrus 
ou 
impression ou teinture de tissus écrus ou 
préblanchis, avec les opérations de 
préparation ou de finition <1,(2) 
Fabrication à partir de tissus, de feutres 
ou de nontisses, écrus 
Fabrication à partir de tissus écrus 
ou 
impression ou teinture de tissus écrus ou 
préblanchis, avec les opérations de 
préparation ou de finition m(2' 
Fabrication à partir d'étoffes de 
bonneterie écrues ou d'autres tissus 
écrus 
Fabrication à partir de tissus écrus 
ou 
impression ou teinture de tissus écrus ou 
préblanchis, avec les opérations de 
préparation ou de finition m(2) 
88 
(1 
5908 
5909 
5910 
5911 
Chapitre 60 (2) 
Mèches tissées, tressées ou 
tricotées en matières textiles, 
pour lampes, réchauds, 
briquets, bougies ou 
similaires ; manchons à 
incandescence et étoffes 
tubulaires tricotées servant à 
leur fabrication, même 
imprégnés 
Tuyaux pour pompes et 
tuyaux similaires, en matières 
textiles, même avec 
armatures ou accessoires en 
autres matières 
Courroies transporteuses ou 
de transmission en matières 
textiles, même renforcées de 
métal ou d'autres matières 
Produits et articles textiles 
pour usages techniques, visés 
à la note 7 du chapitre 59 de 
la nomenclature combinée : 
Disques et couronnes à 
polir, autres qu'en feutre 
autres 
Etoffes de bonneterie : 
- imprimés ou teintes 
autres (3) 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils ou de fibres 
Fabrication à partir de fils ou de fibres 
Fabrication à partir de fils, de déchets de 
tissus ou de chiffons du code NC 6310 
Fabrication à partir de fils ou "de fibres 
Fabrication à partir de fils 
ou 
impression ou teinture d'étoffes de 
bonneterie, écrues ou préblanchies, 
accompagnée d'opérations de préparation 
ou de finissage |1,<2) 
Fabrication à partir de fils 
89 
(1) 
(*) Chapitre 61 
ci ex Chapitre 62 
6213 et 6214 (2) 
Vêtements et accessoires du 
vêtement, en bonneterie : 
obtenus par assemblage, 
par couture, ou autrement, 
de deux ou plusieurs 
pièces de bonneterie qui 
ont été découpées en 
forme ou obtenues 
directement en forme 
- autres 
Vêtements et accessoires du 
vêtement, autres qu'en 
bonneterie, à l'exclusion des 
produits des codes NC 6213 
et 6214 pour lesquels les 
règles applicables sont 
exposées ci-après : 
- finis ou complets 
- non finis ou incomplets 
Mouchoirs, pochettes, châles, 
écharpes, foulards, cache-
nez, cache-col, mantilles, 
voiles, voilettes et articles 
similaires : 
- brodés (3) 
Confection complète (4) 
Fabrication à partir de fils 
Confection complète (4) 
Fabrication à partir de fils 
autres Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés 
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
(*) Voir aussi la liste des produits exclus de la procédure de dérogation prévue à l'annexe XI. 
90 
(1) 
6301 à ex 6306 (2) 
Couvertures ; linge de lit, de 
table, de toilette ou de 
cuisine ; vitrages, rideaux et 
stores d'intérieur ; 
cantonnières et tours de lits ; 
autres articles ; articles 
d'ameublement, à l'exclusion 
de ceux du code NC 9404 ; 
sacs et sachets d'emballage ; 
bâches, stores d'extérieur et 
articles de campement : 
- en feutre ou nontisses : 
non imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés 
imprégnés, enduits, 
recouverts ou stratifiés 
autres 
- en bonneterie 
- non brodés 
- brodés (3) 
autres qu'en bonneterie 
non brodés Fabrication à partir de fibres 
Imprégnation, enduction, recouvrement 
ou stratification de feutres ou de 
nontisses, écrus (3) 
Confection complète (4) 
(4) Confection complète 
ou 
fabrication à partir d'étoffes de 
bonneterie non brodées dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de fils 
91 
(1) 
6301 à ex 6306 
(suite) 
6307 
6308 (2) 
brodés 
Autres articles confectionnés 
(y compris les patrons de 
vêtements) à l'exception des 
éventails et écrans à main, 
non mécaniques, des 
montures et poignées qui leur 
sont destinées et des parties 
de ces montures à poignées : 
Serpillières, torchons, 
lavettes et chamoisettes 
autres 
Assortiments composés de 
pièces de tissus et de fils 
même avec accessoires, pour 
la confection de tapis, de 
tapisseries, de nappes de 
table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles textiles 
similaires, en emballages pour 
la vente au détail (3) 
Fabrication à partir de fils 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés 
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication dans laquelle la valeur de 
toutes les matières utilisées n'excède pas 
40 % du prix départ usine du produit 
Incorporation dans un ensemble dans 
lequel la valeur totale des articles, non 
originaires, incorporés, n'excède pas 
25 % du prix usine de l'assortiment 
92 
1) Le terme "préblanchis", employé dans la liste de l'annexe X pour caractériser le stade 
d'élaboration requis de certaines matières non originaires utilisées, s'applique à certains fils, 
tissus et étoffes de bonneterie qui ont simplement subi une opération de lavage après 
l'accomplissement du filage ou du tissage. 
Les produits préblanchis se trouvent à un stade d'élaboration moins avancé que les produits 
blanchis, lesquels ont subi plusieurs bains dans des agents de blanchiment (agents 
oxydants tels que le peroxyde d'hydrogène et agents réducteurs). 
(2) Toutefois, pour être considérée comme une ouvraison ou une transformation conférant 
l'origine, la thermo-impression doit être accompagnée de l'impression du papier transfert. 
(3) L'expression "imprégnation, enduction, recouvrement ou stratification" ne couvre pas les 
opérations seulement destinées à lier les tissus ensemble. 
(4) L'expression "confection complète" utilisée dans la liste de l'annexe X signifie .que toutes 
les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des 
étoffes de bonneterie doivent être effectuées. 
Toutefois, le fait qu'une ou plusieurs opérations de finition ne soit pas effectuée n'a pas 
nécessairement pour effet de faire perdre à la confection son caractère complet. 
Des exemples d'opération de finition sont repris ci-après: 
- placement de boutons et/ou d'autres types d'attaches, 
- confection de boutonnières, 
- finition des bas de pantalons et des manches ou ourlets du bas des jupes et des robes, 
- placement de garnitures et accessoires tels que poches, étiquettes, insignes, etc., 
- repassage et autres préparations de vêtements destinés à être vendus en prêt-à-porter. 
Remarque concernant les opérations de finition - Cas limites 
Il est possible que dans des processus de fabrication particuliers la place des opérations de 
finition, notamment dans le cas d'une combinaison d'opérations, se révèle d'une 
importance telle que ces opérations doivent être considérées comme allant au-delà de la 
simple finition. 
Dans ces cas particuliers, le non-accomplissement des opérations de finition fera perdre à 
la confection son caractère complet. 
d3 
ANNEXE XI 
Produits textiles exclus de la procédure de cumul avec certains pays en développement 
visés à l'article 6 paragraphe 5 du présent protocole 
6101 10 90 
6101 20 90 
6101 30 90 
610210 90 
6102 20 90 
6102 30 90 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 
6110 10 10 
1031 
1035 
10 38 
10 91 
1095 
10 98 
20 91 
20 99 
30 91 
30 99 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twin-sets, gilets et 
vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et 
similaires, en bonneterie. 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 41 10 
41 90 
42 31 
42 33 
42 35 
42 90 
43 19 
43 90 
49 19 
49 50 
6204 61 10 
6204 62 31 
6204 62 33 
6204 62 39 
6204 63 18 
6204 69 18 
6211 32 42 
6211 33 42 
6211 42 42 
6211 43 42 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, 
pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou 
fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles. 
Parties inférieures de survêtements de sport, doublées, à 
l'exclusion des articles des catégories 16 ou 29, de coton ou de 
fibres synthétiques ou artificielles. 
94 
I. PROTOCOLE N° 7 RELATIF A LA VIANDE BOVINE 
76) Au protocole n° 7, les articles 1, 2 et 4 sont remplacés par les textes suivants : 
"ARTICLE 1 
Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de 
douane, appliqués à la viande bovine originaire des Etats ACP, sont diminués de 92 %. 
ARTICLE 2 
Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits à l'importation prévue à l'article 1er 
porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine 
désossée : 
Botswana 
Kenya 
Madagascar 
Swaziland 
Zimbabwe 
Namibia 18 916 tonnes 
142 tonnes 
7579 tonnes 
3363 tonnes 
9100 tonnes 
13000 tonnes. 
95 
ARTICLE 4 
Si, au cours d'une année déterminée, l'un des Etats ACP visés à l'article 2 n'est pas en 
mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures 
visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres 
Etats ACP concernés. En pareil cas, les Etats ACP concernés proposent à la Commission, 
au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les Etats ACP qui seront en mesure 
de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'Etat ACP qui n'est pas en 
mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette 
nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales. 
La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 1er décembre." 
J. PROTOCOLE N° 10 RELATIF A LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES 
77) Le protocole n° 10 suivant est ajouté : 
"PROTOCOLEN° 10 
relatif à la gestion durable des ressources forestières 
1. La Communauté et les Etats ACP reconnaissent l'importance et la nécessité d'une 
gestion rationnelle des ressources forestières, de façon à garantir le développement durable 
à long terme des forêts des Etats ACP, conformément à la déclaration de principe de Rio 
sur l'environnement et le développement, notamment aux principes non juridiquement 
contraignants édictés sur la forêt, à la convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques et aux conventions sur la diversité biologique et la désertification. 
96 
2. Une priorité particulière est accordée aux actions visant à soutenir et à encourager les 
efforts déployés par les Etats ACP et leurs organisations pour assurer la préservation, la 
régénération et l'exploitation durable des ressources forestières, et contribuer à la lutte 
contre la désertification. 
3. La Communauté et les Etats ACP concentrent leurs efforts sur les actions favorables: 
a) à la préservation des forêts tropicales en péril et de leur diversité biologique ainsi qu'au 
rétablissement des fonctions des forêts tropicales ayant subi des dommages, compte 
tenu du besoin et de l'intérêt des populations locales d'assurer une exploitation durable 
des produits forestiers, des différents agents et facteurs causant le déboisement, de la 
nécessité d'associer les populations locales à l'identification, à la programmation et à 
la mise en oeuvre des actions, des différences existant entre pays et régions et des 
mesures propres à résoudre ces problèmes; 
b) à la création de zones tampons contribuant à la préservation, à la régénération et au 
développement durable de la forêt tropicale, dans le cadre d'une planification plus large 
de l'affectation des sols; 
c) à la gestion durable des forêts destinées à la production de bois et des produits qui en 
sont dérivés, de façon à garantir que, d'ici à l'an 2000 et sur la base de plans 
d'exploitation appropriés, ces produits soient tirés de sources durables. Une priorité 
particulière est accordée à des activités forestières exercées par les communautés 
locales et pratiquées à petite échelle; 
97 
d) au soutien et à la promotion d'activités de reboisement et de gestion forestière adaptées 
aux conditions locales ainsi qu'au rétablissement de la fertilité des terrains forestiers 
dégradés, plus spécialement dans le cadre de campagnes nationales et régionales de 
lutte contre la désertification; 
e) au soutien à la création d'institutions dans le secteur forestier, l'accent étant mis sur 
la création des capacités nécessaires à l'appréhension des besoins observés au niveau 
de programmes de formation des populations locales, des responsables de la gestion 
forestière et des chercheurs, de la formulation de réglementations, d'un soutien 
politique et social accru, d'un renforcement des institutions et de la mise en place 
d'organisations et d'associations spécialisées dans les activités forestières; 
f) à l'élaboration et à la mise en oeuvre, au niveau local, régional ou national, de 
programmes d'actions destinés à améliorer la gestion, la préservation et le 
développement durable de la forêt, compte tenu des causes de déboisement tant 
intérieures qu'extérieures au secteur forestier; 
g) à la définition d'une politique de recherche stratégique et modulable visant à diffuser 
les connaissances et la capacité de programmation nécessaires à la préservation et à 
une gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en oeuvre d'activités de suivi de la 
recherche dans le cadre de projets et de programmes. 
98 
4. Reconnaissant l'importance du bois et de ses produits dérivés pour les économies des 
Etats ACP, la Communauté et les Etats ACP envisagent, dans les limites précisées ci-
dessus, de concentrer leurs efforts sur : 
a) l'amélioration de la commercialisation et des échanges de bois tirés de forêts faisant 
l'objet d'une exploitation durable; 
b) le soutien à la définition et au développement de systèmes de certification applicables 
au bois de forêts tropicales produit en tenant compte des principes de la gestion durable 
et s'inscrivant dans le cadre d'une harmonisation internationale prévue des systèmes 
de certification des bois et produits dérivés de tous types; 
c) le soutien aux mesures destinées à accroître la proportion des bois tropicaux et produits 
dérivés tirés de sources durables dans la production globale de ce secteur dans les Etats 
ACP, de façon à stimuler le développement économique et l'industrialisation de ces 
Etats et à améliorer leurs perspectives d'emploi et leurs recettes d'exportation; 
d) la promotion et la diversification du commerce international des bois tropicaux à partir 
de ressources rendues durables grâce à l'amélioration des caractéristiques structurelles 
des marchés internationaux et la prise en considération de prix qui tiennent compte du 
coût d'une gestion viable des forêts et qui soient dans le même temps rémunérateurs 
et équitables pour les deux parties; 
99 
e) le soutien à l'élaboration, par les Etats ACP, de politiques nationales visant à assurer 
une exploitation durable et la préservation des forêts de production de bois tropicaux 
et de leurs ressources génétiques ainsi que le maintien d'un équilibre écologique dans 
les régions considérées, dans le cadre du commerce des bois tropicaux; 
f) la promotion de l'accès aux technologies et de leur transfert ainsi que la coopération 
technique nécessaire à la réalisation des objectifs du développement durable. 
5. Reconnaissant, en outre, l'importance des bois tropicaux pour les économies des Etats 
ACP producteurs et la nécessité imperative de mettre fin à la désertification dans bon 
nombre de ces Etats, et tenant compte du coût marginal d'une concrétisation des 
avantages liés à la préservation et au développement de la forêt, la Communauté envisage 
de soutenir ces activités. A cette fin, la Communauté utilisera, outre les ressources 
réservées aux programmes indicatifs nationaux, aux programmes indicatifs régionaux ou 
aux actions "tout ACP" et conformément aux dispositions applicables, les crédits inscrits 
à son budget à cet effet." 
100 
K. ACTE FINAL 
78) A l'Acte final, l'annexe III bis suivante est insérée : 
"ANNEXE III bis 
Déclaration de la Communauté ad article 4 
En appuyant les stratégies de développement des Etats ACP, la Communauté tient 
compte, dans son dialogue avec chaque Etat ACP, des objectifs et priorités de sa 
politique de coopération et en particulier : 
- du développement économique et social durable des pays en développement et 
notamment des plus défavorisés d'entre eux. Dans ce contexte, une attention 
particulière est attachée à la valorisation des ressources humaines et à 
l'environnement ; 
- de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, en mettant 
un accent particulier sur la revitalisation du tissu économique par la relance du 
secteur privé ; 
- de la lutte contre la pauvreté ; 
- du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi 
que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales." 
101 
79) A l'Acte final, l'annexe XIV est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE XIV 
Déclaration commune concernant l'article 91 
sur le centre pour le développement industriel (CDI) 
1. Les parties contractantes conviennent que, en ce qui concerne la nomination du 
directeur et du directeur-adjoint du CDI, le principe de la rotation entre 
ressortissants ACP et CE est consacré. 
2. Cette rotation est assurée au terme d'un délai de cinq ans qui constitue la durée 
maximale de fonction du directeur et du directeur-adjoint, nommés par le comité 
de coopération industrielle. 
3. Pour nommer le directeur et le directeur-adjoint, les parties contractantes tiennent 
des consultations sur les propositions à présenter par l'une et l'autre parties 
contractantes, en tenant compte du caractère paritaire du CDI. 
4. Un conseil consultatif du CDI est mis en place. Sa composition et ses modalités de 
fonctionnement sont déterminées par le statut du CDI." 
102 
80) A l'Acte final, l'annexe XXII est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE XXII 
Déclaration commune ad article 141 
sur la coopération culturelle et sociale 
1. Les projets et programmes de coopération présentés par la Fondation pour la 
coopération culturelle ACP-CE et les autres institutions spécialisées visées à l'article 
141 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière 
de la Communauté pour leur mise en oeuvre selon les conditions visées à l'article 
140 paragraphe 2 de la présente convention. 
2. L'éventuel soutien accordé par la Communauté est destiné dans sa totalité au 
financement de projets ou de programmes de coopération culturelle et sociale." 
81) A l'Acte final, l'annexe XL est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE XL 
Déclaration commune relative aux produits agricoles visés 
à l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii) 
Les parties contractantes ont pris acte du fait que la Communauté envisage de prendre 
les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la 
présente convention, en vue d'assurer aux Etats ACP le régime préférentiel prévu à 
l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii) de la présente convention en ce qui 
concerne certains produits agricoles et transformés. 
Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les 
mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés 
en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en 
même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord 
portant modification de la quatrième convention ACP-CE. 
103 
Régime d'importation applicable aux produits agricoles et alimentaires 
originaires des Etats ACP 
Organisations communes des marchés Régime particulier pour les Etats ACP 
1. VIANDE BOVINE 
Code NC : 
0102 
0102 
0102 
0102 
0102 
0102 
0201 
0202 
0206 
0206 
0206 
0206 
0206 
0206 
0206 
0210 
0210 
0210 
0210 
1502 
1602 
1602 
1602 
1602 10 00 
90 10 
90 31 
90 33 
90 35 
90 37 
10 91 
10 95 
10 99 
21 00 
22 90 
29 91 
29 99 
20 
90 41 
90 49 
90 90 
00 91 
50 10 
50 90 
90 61 
90 69 Exemption des droits de douane pour tous les 
produits visés par l'organisation commune des 
marchés. 
Au cas où les importations dans la Communauté de 
viande bovine des codes NC 0201, 0202, 
0206 10 95, 0206 29 91, 1602 50 10 et 
1602 90 61, originaires d'un Etat ACP, 
dépasseraient, au cours d'une année, une quantité 
correspondant à la quantité des importations 
réalisées dans la Communauté au cours de l'année 
qui, de 1969 à 1974, a fait l'objet des importations 
communautaires les plus importantes de l'origine 
considérée, augmentées d'un taux de croissance 
annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption du droit 
de douane est, partiellement ou totalement, 
suspendu pour les produits de l'origine en cause. 
Dans ce cas, la Commission fait rapport au Conseil 
des ministres de l'Union européenne qui arrête, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, le régime à appliquer aux importations 
en question. 
104 
2. VIANDES OVINE 
ET CAPRINE 
Code NC : 
0104 
0204 
0206 
0206 
0210 
0210 
0210 
1502 
1602 
1602 80 99 
90 99 
90 11 
90 19 
90 60 
00 99 
90 71 
90 79 
3. VIANDE DE 
VOLAILLES 
Code NC : 
0105 11 11 
0105 11 19 
0105 11 91 
0105 11 99 
0105 91 00 
0105 19 10 
0105 99 20 
0105 99 30 
0105 19 90 
0105 99 10 
0105 99 50 
0209 00 90 
0210 90 71 
0210 90 79 
1501 00 90 
0207 
1602 31 
1602 39 Exemption de droits de douane pour tous les 
produits visés par l'organisation commune des 
marchés. 
Non application du prélèvement pays tiers pour les 
codes NC : 
a) 0104 10 90 
0104 20 90 
(autres que reproducteurs de race pure) 
b) 0204 
0210 90 11 
0210 90 19 
(à l'exception de celle de l'espèce ovine 
domestique). Pour celle-ci, réduction de 65 % 
du prélèvement dans la limite d'un contingent 
annuel de 500 t 
Diminution de 16 % des droits de douane 
pour les produits suivants : 
- Coqs et poules 
Oies, dindons et dindes 
- Canards et pintades 
- Graisse de volailles fraîche, réfrigérée ou congelée 
- Abats de foie de volailles 
- Graisse de vollailles fondue 
Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % 
pour : 
- Viandes de volaille dans la limite d'un contingent 
annuel de 400 t 
- Préparations et conserves de viande et d'abats de 
volaille dans la limite d'un contingent annuel de 
500 t 
105 
4. PRODUITS 
LAITIERS 
Code NC : 
0401 10 
0401 20 
0401 30 
0403 10 02 à 
0403 10 36 
0403 90 11 à 
0403 90 69 
0404 10 
0404 90 
0405 00 
2106 90 51 
2309 10 15 
2309 10 19 
2309 10 39 
2309 10 59 
2309 10 70 
2309 90 35 
2309 90 39 
2309 90 49 
2309 90 59 
2309 90 70 
0402 
0406 
5. OEUFS 
Code NC : 
0407 00 11 
0407 00 1 9 
0407 00 30 Diminution de 16 % des droits de douane pour les 
produits suivants : 
- Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants 
- Yoghourts non aromatisés, ni additionnés de fruits 
ou de cacao 
- Autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés non 
aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao 
- Lactosérum, modifié ou non 
- Produits consistant en composants naturels du lait 
- Beurre et autres matières grasses du lait 
- Sirop de lactose aromatisé 
- Aliments pour chiens et chats contenant plus de 
50 % de produits laitiers 
Autres préparations pour l'alimentation des animaux 
contenant plus de 50 % de produits laitiers 
Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % 
pour : 
- Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre, dans la limite d'un contingent annuel de 
1 000 t 
- Fromage et caillebotte dans la limite d'un 
contingent annuel de 1 000 t 
Diminution de 16 % des droits de douane pour les 
produits visés par l'organisation commune des 
marchés : 
- Oeufs de volailles de basse-cour 
106 
0408 1 1 80 
0408 19 81 
0408 19 89 
0408 91 80 
0408 99 80 
6. VIANDE DE PORC 
Code NC : 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
1501 00 11 
1501 00 19 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 
1602 10 00 
20 90 
41 10 
41 90 
42 10 
49 
90 10 
90 51 
1902 20 30 
0203 11 10 
0203 12 11 
0203 12 19 
0203 19 11 à 
0203 19 59 
0203 21 10 
0203 22 11 
0203 22 19 
0203 29 11 à 
0203 29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 41 91 
0206 49 91 
0209 00 11 
0209 00 19 
0209 00 30 Jaunes d'oeufs d'oiseaux 
Oeufs d'oiseaux 
Diminution de 16 % des droits de douane 
pour les produits suivants : 
- Animaux vivants de l'espèce porcine autres 
que reproducteurs de race pure 
- Saindoux et autres graisses de porc 
- Préparations et conserves de viande de porc 
- Pâtes alimentaires farcies de saucisses, saucissons 
et similaires 
Réduction de 50 % des droits de douane à l'intérieur 
d'un contingent de 500 t : 
- Viandes fraîches ou réfrigérées des animaux de 
l'espèce porcine 
Viandes congelées des animaux de l'espèce 
porcine 
Abats de l'espèce porcine domestique frais ou 
réfrigérés 
Abats de l'espèce porcine domestique congelés 
Lard et graisse de porc 
107 
0210 11 11 à 
0210 11 39 
0210 12 11 
0210 19 10 à 
0210 19 89 
0210 90 31 
0210 90 39 
1601 00 
7. PRODUITS DE 
LA PECHE 
Code NC : 
03 
0511 91 90 
1604 
1605 
1902 20 10 
2301 20 00 
8. SUCRE 
Code NC : 
1212 
1212 
1212 
1702 
1702 
1702 
1702 
1702 
1702 
1702 
1702 
1702 
1702 
2106 
2106 91 10 
91 90 
92 00 
20 10 
20 90 
30 10 
40 10 
60 10 
60 90 
90 30 
90 60 
90 71 
90 90 
90 30 
90 59 
1703 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés, salés, séchés ou fumés 
Poitrines de l'espèce porcine domestique salées, 
séchées ou fumées. 
- Autres parties de l'espèce porcine domestique 
salées, séchées ou fumées 
Farines et poudres comestibles d'abats de l'espèce 
porcine domestique 
Diminution du prélèvement pays tiers de 65 % dans 
la limite d'un contingent annuel de 500 t pour : 
- Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang 
Exemption de droits de douane pour tous 
les produits visés par l'organisation commune des 
marchés 
Diminution de 16 % du droit de douane. Cette 
réduction ne s'appliquera pas quand la 
Communauté, en conformité avec ses engagements 
dans le cadre de l'Uruguay Round, applique des 
droits additionnels 
Diminution du prélèvement pays tiers 
de 0,5 écu/100 Kg dans la limite d'un contingent 
annuel de 600 000 t pour : 
- Mélasses 
108 
9. OLEAGINEUX 
code NC 
1201 00 90 
1202 10 90 
1202 20 00 
1203 00 00 
1204 00 90 
1205 00 90 
1206 00 90 
1207 10 90 
1207 20 90 
1207 30 90 
1207 40 90 
1207 50 90 
1207 60 90 
1207 91 90 
1207 92 90 
1207 99 91 
1207 99 99 
1208 
1504 
1507 
1508 
1509 90 00 
1510 00 90 
1511 
1512 
1513 
1514 
1515 11 00 
1515 19 
1515 21 
1515 29 
1515 50 
1515 90 21 
1515 90 29 
1515 90 31 
1515 90 39 
1515 90 40 
1515 90 51 
1515 90 59 
1515 90 60 
1515 90 91 
1515 90 99 
1516 10 
1516 20 91 
1516 20 99 
1517 10 90 Exemption de droits de douane pour tous 
les produits visés par l'organisation commune des 
marchés 
Exemption de droits de douane 
109 
1517 
1517 
1518 
1518 
1522 
1522 
2304 
2305 
2306 
2306 
2306 
2306 
2306 
2306 
2306 
2306 
2306 90 91 
90 99 
00 31 
00 39 
00 91 
00 99 
00 00 
00 00 
10 00 
20 00 
30 00 
40 00 
50 00 
60 00 
90 91 
90 93 
90 99 
10. CEREALES 
Code NC : 
0709 90 60 
0712 90 19 
1005 10 90 
1005 90 00 
1007 00 
1008 20 00 
1101 00 00 
1102 10 00 
1103 11 10 
1103 11 90 
1103 21 00 
1001 
1001 
1001 
1002 
1003 
1003 
1004 
1008 10 00 
90 91 
90 99 
00 00 
00 10 
00 90 
00 00 
10 00 Maïs 
Sorgho 
Millet Diminution du prélèvement pays tiers 
de 1,81 écu/tonne 
Diminution du prélèvement pays tiers de 60 % dans 
la limite d'un plafond annuel de 100 000 t. Au-delà, 
réduction de 50 % en cas de rétablissement du droit 
Non application du prélèvement pays tiers dans la 
limite d'un plafond annuel de 60 000 t. Au-delà, 
réduction de 50 % en cas de rétablissement du droit 
Diminution de 16 % du droit de douane 
Diminution de 50 % du droit de douane à l'intérieur 
d'un contingent de 1 5 000 t 
110 
1008 30 00 
1008 90 10 
1008 90 90 
11. RIZ 
Code NC : 
1006 10 21 à 
1006 10 98 
1006 20 
1006 30 
1006 40 00 
12. PRODUITS DE 
SUBSTITUTION 
DES CEREALES 
ET PRODUITS 
TRANSFORMES 
A BASE DE 
CEREALES ET 
DE RIZ 
Code NC : 
0714 
1102 20 
1102 30 00 
1102 90 
1103 12 00 
1103 13 
1103 14 00 
1103 19 
1103 29 
1104 Riz paddy 
Riz décortiqué 
Riz semi-
blanchi ou 
blanchi 
Riz en brisures Dans le respect de la réglementation commune, 
diminution du prélèvement pays tiers par 100 Kg : 
- pour le riz paddy de 65 % et de 0,36 écu, 
- pour le riz décortiqué de 65 % et de 0,36 écu, 
- pour le riz blanchi de l'élément de protection de 
l'industrie, de 65 % et de 0,54 écu, 
- pour le riz semi-bianchi de l'élément de protection 
de l'industrie converti en fonction du taux de 
conversion du riz blanchi en semi-blanchi, de 
65 % et de 0,54 écu, 
- pour les brisures de 65 % et de 0,30 écu. Cette 
dérogation est uniquement valable pour autant 
qu'une taxe d'un montant équivalent soit prélevée 
lors de l'exportation par les Etats ACP concernés. 
En cas de dépassement de 125 000 t (équivalent 
riz décortiqué) de riz (codes NC 1006 10 21 à 
1006 10 98, 1006 20 et 1006 30) et 20 000 t de 
brisures de riz (code NC 1006 40 00), application 
du régime général pays tiers 
Non application de l'élément fixe du prélèvement 
pays tiers ou du droit de douane pour tous les 
produits visés par l'organisation commune des 
marchés 
En outre, réduction de l'élément mobile du 
prélèvement par 100 Kg : 
- de 0,181 écu pour les codes NC 0714 10 99 et 
0714 90 19 (racines de manioc, de salep et autres 
racines et tubercules similaires à haute teneur 
d'amidon, à l'exclusion des racines d'arrow-root) 
111 
1 106 20 
1 107 
1108 (à l'exclusion du 
code 1108 20 00) 
1109 00 00 
1702 30 91 
1702 30 99 
1702 40 90 
1702 90 50 
1702 90 75 
1702 90 79 
2106 90 55 
2302 10 
2302 20 
2302 30 
2302 40 
2302 50 00 
2303 10 
2303 30 00 
2308 10 00 
2308 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 
2309 90 30 
10 1 1 
10 13 
10 31 
10 33 
10 51 
10 53 
90 31 
90 33 
90 41 
90 43 
90 51 
90 53 de 0,363 écu pour les codes NC 0714 1 0 1 0 et ex 1106 20 
(farines et semoules de sagou, de manioc, de salep et d'autres 
racines et tubercules repris au code 0714, à l'exclusion desfarines 
et semoules d'arrow-root). 
de 50% pour les codes NC ex 1108 14 00 et ex 1108 1 9 90 
(amidon et fécules, autres, à l'exclusion des fécules d'arrow-root). 
Non application de l'élément mobile du prélèvement pays tiers pour 
les racines, farines, semoules et fécules d'arrow-root des codes NC 
ex 0714 10, ex 0714 90 1 1, ex 1106 20 10, ex 1106 20 91 et 
ex 1106 20 99. 
Non application de l'élément mobile pour les codes NC 0714 10 91 
et 0714 90 11 (y compris les ignames) à l'exclusion des racines 
d'arrow-
root. 
13. FRUITS ET LEGUMES FRAIS ET REFRIGERES 
Code NC : 
0706 90 30 
ex 0706 90 90 
ex 0706 90 90 
ex 0707 00 11 
ex 0707 00 19 
0708 Exemption de droits de douane pour les produits 
suivants : 
Raifort 
Betteraves à salade 
Radis (raphanus sativus), dits "mooli" 
Petits concombres d'hiver. 
Légumes à cosse 
112 
0709 30 00 
0709 40 00 
0709 51 90 
0709 60 10 
0709 90 70 
0709 90 90 
0802 31 00 et 
0802 32 00 
0802 50 00 
0802 90 10 
0802 90 90 
0804 30 00 
0804 40 
0804 50 00 
0805 40 00 
0805 30 90 
0805 90 00 
0807 10 
0807 20 00 
0809 40 90 
081040 30 
081090 
0813 50 30 Aubergines 
Céleris, autres que les céléris-raves 
Autres champignons 
Piments doux ou poivrons 
Courgettes 
Autres légumes 
Noix communes avec ou sans coques 
Pistaches 
Noix de Pécan 
Autres fruits à coques 
Ananas 
Avocats 
Goyaves, mangues et mangoustans 
Pamplemousses et pomelos 
Limes (citrus aurantifolia) 
Autres'agrumes 
Melons (y compris les pastèques) 
Papayes 
Prunelles 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 
Autres fruits frais. 
Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des codes NC 
0801 et 0802. 
Réduction des droits de douane pour les produits suivants : 
113 
ex 0702 00 10 
ex 0702 00 10 
ex 0703 10 19 
ex 0703 20 00 
ex 0704 90 90 
ex 0705 1110 
ex 0706 10 00 
ex 0709 10 00 
ex 0709 20 00 
ex 0804 20 10 Tomates (autres que tomates-cerises) du 1 5 novembre au 30 avril : 
réduction du droit de 60% dans la limite d'un contingent de 2000 t. 
Tomates-cerises, du 1 5 novembre au 30 avril : exemption des droits 
de douane dans la limite d'un contingent de 2000 t. 
Oignons du 1er février au 1 5 mai : exemption du droit de douane. 
Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. 
Aulx, du 1er février au 31 mai : exemption du droit de douane. 
Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. 
Choux de Chine : exemption du droit de douane du 1er novembre au 
31 décembre. Réduction de 15% du droit de douane le reste de 
l'année. 
Salade "Iceberg" : exemption du droit de douane du 1er juillet au 
31 octobre. Réduction de 15% du droit de douane le reste de 
l'année. 
Carottes : exemption du droit de douane du 1er janvier au 31 mars. 
Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. 
Artichauts : exemption du droit de douane du 1 er octobre au 
31 décembre. Réduction de 15% du droit de douane le reste de 
l'année. 
Asperges : 
- exemption du droit de douane du 1 5 août au 1 5 janvier, 
- réduction de 40% du 1 6 janvier au 31 janvier, 
- réduction de 1 5% le reste de l'année. 
Figues fraîches : exemption du droit de douane du 1er novembre au 
30 avril dans la limite d'un plafond de 200 t. 
114 
0805 10 
0805 20 
ex 0806 10 21 
ex 0806 10 29 
ex 0806 10 50 
0808 10 
ex 0808 20 
ex 0809 10 00 
ex 0809 20 90 
ex 0809 30 00 
ex 0809 40 19 
ex 0810 10 90 Oranges : 
- exemption du droit de douane du 1 5 mai au 30 septembre, dans le 
cadre d'une quantité de référence de 25000 t. 
- en outre, au-delà de cette quantité et pendant toute l'année, 
réduction de 80% du droit de douane. 
Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes : 
- exemption du droit de douane du 1 5 mai au 30 septembre, dans le 
cadre d'une quantité de référence de 4000 t, 
- en outre, au-delà de cette quantité et pendant toute l'année, 
réduction de 80% du droit de douane. 
Raisins de table : exemption des droits de douane du 1er décembre 
au 31 janvier dans la limite d'un contingent de 400 t et du 1er février 
au 31 mars dans la limite d'une quantité de référence de 100 t. 
Pommes : réduction du droit de douane de 50°o, dans la limite d'un 
contingent de 1000 t. 
Poires : réduction du droit de douane de 65%, dans la limite d'un 
contingent de 2000 t. 
Abricots : exemption du droit de douane du Ver septembre au 
30 avril. Réduction de 1 5% du droit de douane le reste de l'année. 
Cerises: exemption du droit de douane du 1er novembre au 31 mars. 
Pêches, brugnons et nectarines: exemption du droit de douane du 
1er décembre au 31 mars. Réduction de 15% du droit de douane le 
reste de l'année. 
Prunes : exemption du droit de douane du 1 5 décembre au 31 mars. 
Réduction de 15% du droit de douane le reste de l'année. 
Fraises : exemption du droit de douane du 1er novembre à fin 
février, dans la limite d'un contingent de 1600 t. 
115 
Réduction des droits de douane au niveau suivant 
081040 50 
081040 90 
0703 10 90 
0703 90 00 
0704 10 
0704 20 00 
0704 90 10 
0704 90 90 
0705 1 1 
0705 19 00 
0705 21 00 
0705 29 00 
ex 0706 10 00 
0706 90 11 
0706 90 19 
ex 0707 00 11 
ex 0707 00 19 
0707 00 90 
0709 51 10 
0709 51 30 
0709 51 50 
0709 52 00 
0709 70 00 
0709 90 10 
0709 90 20 
0709 90 40 
0709 90 50 
0802 1 1 90 
0802 12 90 
0802 21 00 
0802 22 00 
0802 40 00 
0808 20 90 
0810 20 10 
0810 20 90 
0810 30 10 
0810 30 30 
0810 30 90 - 3% pour les fruits du vaccinium macro-carpum et du vaccinium 
corymbosum, 
- 5% pour les autres fruits du genre vaccinium. 
Diminution de 16% des droits de douane 
pour les produits suivants: 
Echalottes 
Poireaux et autres légumes alliacés 
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis 
Choux de Bruxelles 
Choux blancs et choux rouges 
Autres choux 
Laitues pommées, à l'exception des salades "iceberg" 
Autres laitues 
Chicorées Witloof 
Autres chicorées 
Navets 
Céléris-raves 
Concombres d'hiver, autres que les petits concombres 
Cornichons 
Champignons de couche 
Chanterelles 
Cèpes 
Truffes 
Epinards, tétragones et arroches 
Salades, autres que laitues et chicorées 
Cardes et cardons 
Câpres 
Fenouil 
Autres amandes 
Noisettes 
Châtaignes et marrons 
Coings 
Framboises 
Mûres de ronce ou de mûrier 
Groseilles et cassis 
116 
14. PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES 
Codes NC : 
ex 0710 (à l'exclusion de : Exemption de droits de douane pour tous les produits visés par 
l'organisation commune des marchés. 
0710 40 00 
07108010 
071080 59) 
ex 0711 (à l'exclusion de : 
0711 20 
0711 90 10 
07tl 90 30) 
ex 0712 (à l'exclusion de : 
0712 10 00 
07129011 
07129019 
0712 90 90) 
0804 20 90 
0806 20 
0811 
0812 
0813 1000 
0813 20 00 
0813 30 00 
0813 40 
081350 11 
0813 50 19 
08135091 
0813 50 99 
0814 00 00 
0904 20 10 
302 20 
2001 10 00 
2001 20 00 
2001 90 10 
2001 90 50 
2001 90 90 
2002 
2003 
2004 10 10 
2004 10 99 
2004 90 30 
2004 90 50 
2004 90 91 
2004 90 95 
2004 90 99 (à l'exclusion des olives) 
ex 2005 (à l'exclusion de : 
2005 70 00 
2005 80 00 
2005 90 10) 
2006 00 
2007 
2008 (à l'exclusion de : En outre, non application de l'élément mobile et non perception du droit 
additionnel "sucre" pour les produits suivants : 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson : 
2008 1110 
2008 91 00 
2008 99 85 
2008 99 91 
2008 99 99) 
Ex 2009 (à l'exclusion de : 
2009 60) 
2007 10 10 - préparations homogénéisées, 
117 
2007 99 10 
2007 
2007 
2007 
2007 
2007 
2007 
2007 99 20 
99 31 
99 33 
99 35 
99 39 
99 51 
99 59 confitures, gelées, marmelades, purées et 
pâtes de fruits (autres qu'agrumes) 
Fruits préparés et conservés, avec addition de sucre avec ou sans 
addition d'alcool : 
ex 2008 20 
ex 2008 30 
ex 2008 40 
ex 2008 80 
ex 2008 92 
ex 2008 99 
2009 20 11 
009 20 91 
ex 2009 40 
ex 2009 80 
ex 2009 90 
15. VINS 
Codes NC : 
2009 60 
2204 30 91 
2204 30 99 - Ananas 
- Segments de pamplemousses et de pomelos 
- Poires 
- Fraises 
- Mélanges d'ananas, de papayes et de grenadilles 
- Raisins 
- Prunes 
- Fruits de la passion, goyaves et tamarins 
- Jus de pamplemousses 
- Jus d'ananas 
- Jus de fruits de la passion et de goyaves 
- Mélanges de jus d'ananas, de papayes et de grenadilles 
Exemption de droits de douane pour : 
Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) non fermentes 
16. TABACS BRUTS 
Codes NC : Exemption des droits de douane 
2401 Si des perturbations sérieuses se produisent du fait d'un accroissement 
important des importations en exemption de droits de douane, de tabacs 
bruts (2401 ) originaires des Etats ACP, ou si ces importations 
provoquent des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation 
économique d'une région de la Communauté, la Communauté peut 
prendre, en application de l'article 177 paragraphe 1 de la convention, 
les mesures de sauvegarde nécessaires, y compris celles destinées à 
faire face à un détournement de trafic. 
118 
17. CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES 
Code NC 
0403 10 51 à 
0403 10 99 
0403 90 71 à 
0403 90 99 
071040 00 
0711 90 30 
151710 10 
1517 90 10 
1702 50 00 
1704 (sauf 
1704 90 10) 
1806 
1901 
1902 (sauf 
1902 20 10 
1902 20 30) 
1903 
1904 
1905 
2001 90 30 
2001 90 40 
2004 90 10 
2005 80 00 
ex 2005 90 90 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 30 19 
2101 30 99 
2102 1031 
210210 39 
2105 
2106 (sauf 
210610 10 
210610 91) 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 
2905 43 00 
2905 44 
3501 (sauf 
3501 90 10) 
3505 10 (sauf 
3505 10 50) 
3505 20 
3809 10 Exemption de l'élément fixe pour tout le secteur des produits 
transformés à partir de produits agricoles (règlement (CEE) 
n° 3033/80) 
maïs doux (sauf Zea 
mays var. 
saccharata) 
119 
3823 60 
En outre, suspension de la perception de l'élément mobile pour les 
produits suivants :. 
1702 50 00 - fructose chimiquement pur, 
- sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 
1704 90 30 - Préparation dite "chocolat blanc" Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao : 
1806 20 - Préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids 
excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, 
granulés ou formes similaires en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu excédant 2 kg (à l'exclusion du code 
1806 20 70) 
1806 31 00 - Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons fourrés ou non 
1806 32 fourrés 
1806 90 11 - Autres chocolats et articles en chocolat,sucreries et leurs 
1 806 90 1 9 succédanés fabriqués à partir de produits de substitution de sucre 
1806 90 31 contenant du cacao 
1806 90 39 
1806 90 50 
1901 Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre 
de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50% en 
poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations 
alimentaires des produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant 
pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion 
inférieure à 10% en poids non dénommées ni comprises ailleurs (à 
l'exclusion des codes NC 1 901 90 11 et 1 901 90 90 ne contenant 
pas ou contenant en poids moins de 1,5% de matières grasses 
provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule 
égale ou supérieure à 50% et inférieure à 75%) 
1 903 00 00 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme 
de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 
1 905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
ex 1 905 30 Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes 
- Biscuits 
ex 1905 40 00 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés, à l'exclusion des 
biscuits de mer 
f 120 
ex 1905 90 
2008 99 85 
1702 10 10 
1702 10 90 
1702 30 51 
1702 30 59 -Autres 
- Biscuits 
Maïs doux, autrement préparé ou conservé,sans addition de sucre 
et d'alcool, à l'exclusion de maïs doux (Zea pays var. saccharata) 
Diminution de 16 % des droits de douane pour les produits 
suivants : 
- Lactose et sirop de lactose 
Autres sucres contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de 
glucose 
2005 20 20 
2005 20 80 
2101 1098 
2101 20 98 Pommes de terre préparées ou conservées 
autres que sous forme de farines, semoules ou flocons 
Autres préparations d'extraits, essences et concentrés 
de café 
Autres préparations d'extraits, essences et concentrés 
de thé ou de maté 
18. REGIME SPECIAL POUR L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS 
ACP ET DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES DEPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER 
Code NC : 
0102 90 10 
0102 90 31 
0102 90 33 
0102 90 35 
0102 90 37 
0201 
0202 
0206 10 95 
0206 29 91 
0709 90 60 
071290 19 
1005 10 90 
1005 90 90 
0714 10 91 
071490 1 1 Animaux vivants de 
l'espèce bovine, des 
espèces domestiques, 
autres que reproduc­
teurs de race pure 
Viandes de l'espèce 
bovine, fraîches, 
réfrigérées ou 
congelées 
Maïs Non application du prélèvement pays tiers 
Non application du prélèvement pays tiers 
(y compris les 
ignames) Non application du prélèvement pays tiers. Me sun; s 
nécessaires contre perturbation du marché de la 
Communauté en cas de dépassement des importations de 
25000 t par an 
Non application du prélèvement pays tiers dans la limite 
d'un contingent annuel de 2 000 t. 
19. REGIME SPECIAL POUR LES IMPORTATIONS DE RIZ DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE LA 
REUNION Non application tiu prélèvement pays tiers 
121 
82) A l'Acte final, l'annexe XLVI est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE XLVI 
Déclaration commune ad articles 210 et 211 
Conformément à la décision arrêtée par le Conseil des ministres ACP-CE le 
21 mai 1992, à Kingston, Jamaïque, et dans le souci d'éviter des difficultés 
d'élaboration dans des délais rapides et de mise en oeuvre du cadre d'obligations 
mutuelles, les parties contractantes conviennent d'utiliser tous les moyens que leur 
propose la coopération pour le financement du développement, notamment 
l'organisation de séminaires d'information, l'assistance technique, etc." 
83) A l'Acte final, l'annexe LIV est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE LIV 
Déclaration commune ad article 294 
La définition de la notion de "produits originaires" aux fins de l'application de 
l'article 294 est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière. Aux fins 
de l'application de l'article 294, sont également considérés comme produits originaires 
de la Communauté les produits originaires des PTOM." 
84) A l'Acte final, annexe LXVIII, paragraphe 1, les termes suivants sont supprimés : 
"(à l'exclusion des sessions générales de celle-ci)". 
85) A l'Acte final, les annexes LXXIX à LXXXIX suivantes sont ajoutées : 
f 122 
"ANNEXE LXXIX 
Déclaration commune ad article 1 56 paragraphe 4, article 157 paragraphe 1 
et article 158 paragraphe 1 points d) et h), relatifs à la coopération régionale 
La référence dans ces articles aux territoires ou départements d'Outre-Mer inclut les îles 
Canaries, les Açores et Madère. 
ANNEXE LXXX 
Déclaration commune relative à la consultation et à 
l'information des acteurs du développement 
1. Afin d'encourager la participation des acteurs de la coopération décentralisée aux 
projets et programmes financés par le Fonds et de s'assurer que leurs initiatives sont 
prises en compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes 
indicatifs, les Etats ACP s'efforcent d'organiser des échanges de vues avec ces 
agents. Les Etats ACP et la Commission s'efforcent également de leur fournir les 
informations nécessaires à leur participation à la mise en oeuvre des programmes. 
ANNEXE LXXXI 
Déclaration de la Communauté ad article 281 paragraphe 1 
La notification des montants indicatifs visés à l'article 281 paragraphe 1 ne s'appliquera 
pas aux Etats ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération. 
123 
ANNEXE LXXXII 
Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre 
En ce qui concerne les procédures de mise en oeuvre, et en particulier : 
l'attribution des marchés, et 
le rôle des organes d'exécution, 
la conférence ministérielle invite le Conseil des ministres ACP-CE, à travers le comité de 
coopération pour le financement du développement, à approfondir l'examen de ces 
procédures, et si nécessaire, à les adapter pendant la période d'application du second 
protocole financier. 
En outre, la conférence ministérielle reconnaît que, dans le but d'améliorer la finalisation 
des propositions de financement, des informations additionnelles peuvent être 
nécessaires. Dans cet esprit, la conférence ministérielle invite le Conseil des ministres 
ACP-CE à établir les modalités appropriées pour rendre disponibles, dans le cadre de la 
présente convention, les ressources nécessaires, lorsque les ressources propres de la 
Commission ou les intérêts du FED sont insuffisants. 
ANNEXE LXXXIII 
Déclaration commune ad article 366 bis 
1. Aux fins de l'application pratique de la présente convention, les parties 
contractantes n'auront recours à la notion d'urgence particulière, visée à l'article 
366 bis, qu'exceptionnellement et en cas de violations particulièrement graves et 
évidentes, qui, compte tenu du délai de réaction requis, rendraient toute consultation 
préalable irréalisable. 
124 
2. Si l'une des parties contractantes a recours à cette mesure, elle s'engage à prendre 
des dispositions pour consulter rapidement l'autre partie contractante, en vue 
d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. 
ANNEXE LXXXIV 
Déclaration de la Communauté concernant la dette 
La Communauté réaffirme sa volonté de contribuer de façon concrète et constructive à 
l'allégement de la dette des Etats ACP. 
Dans cet esprit, elle convient de transformer en subventions l'ensemble des prêts 
spéciaux non encore engagés au titre des conventions précédentes. 
Elle confirme, en outre, sa détermination à poursuivre les discussions sur ces questions 
dans le cadre des instances appropriées et en tenant compte des difficultés particulières 
des Etats ACP. 
ANNEXE LXXXV 
Déclaration de la Communauté ad article 2, point d), du second protocole financier 
Les ressources spécifiques prévues dans le second protocole financier pour les aides 
d'urgence peuvent être complétées, pour la période couverte par ledit protocole, par un 
montant additionnel de 160 millions d'écus provenant du budget de la Communauté. 
125 
ANNEXE LXXXVI 
Déclaration commune sur le cumul 
Les parties contractantes conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6 
paragraphe 5 du protocole n° 1, la définition suivante : 
Pays en développement : tout pays énuméré comme tel dans la liste établie par le 
Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que la République d'Afrique du Sud, à 
l'exclusion des pays à haut revenu (HIC) et des pays dont le PNB aux prix courants 
dépassait les 100 milliards de dollars en 1992. 
Les termes "pays en développement voisin appartenant à une entité géographique 
cohérente" se rapportent à la liste des pays suivants : 
Afrique : Algérie, Egypte, Libye, Maroc, Tunisie et, sur une base ad hoc, 
l'Afrique du Sud ; 
Caraïbes : Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Panama et Venezuela ; 
Pacifique : Nauru. 
126 
ANNEXE LXXXVII 
Déclaration commune sur les produits de la pêche 
Les parties contractantes conviennent que le comité de coopération douanière examinera 
d'une façon positive, dans les meilleurs délais, les difficultés qui pourraient découler de 
l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 1. Le comité de 
coopération douanière fait rapport au Conseil des ministres dans l'année qui suit l'entrée 
en vigueur des dispositions en question. 
ANNEXE LXXXVIII 
Déclaration commune sur les bananes 
Une attention particulière est accordée, lors de la détermination du volume de l'aide 
programmable octroyée aux fournisseurs de bananes ACP à la Communauté, pour les 
cas où des circonstances extérieures indépendantes de leur volonté auraient entraîné la 
nécessité d'une restructuration concernant aussi le secteur de la banane. 
ANNEXE LXXXIX 
Déclaration commune relative au protocole n° 10 
Les parties contractantes conviennent de coopérer à la mise en oeuvre des dispositions 
du protocole n° 10, afin de tenir compte de critères et d'indicateurs de gestion durable 
de la forêt harmonisés à l'échelle internationale." 
127 
ACTE FINAL 
/Z.V 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires 
DE SA MAJESTE LE ROI DES BELGES, 
DE SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
DE SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
DU PRESIDENT D'IRLANDE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
/61 
DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG, 
DE SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS, 
DU PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, 
DE SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE, 
DE SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE 
DU NORD, 
13 0 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée "Communauté", et 
dont les Etats sont ci-après dénommés "Etats membres", 
ainsi que du CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE et de la COMMISSION DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, et 
Les plénipotentiaires 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA, 
DE SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA, 
DU CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS, 
DU CHEF D'ETAT DE BARBADE, 
DE SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA, 
DU PRESIDENT DU BURKINA FASO, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI, 
n 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, 
DU GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE 
DU PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA, 
i 7 1 
DE SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, 
DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT DE LA GUINEE-BISSAU, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAÏTI, 
DU CHEF D'ETAT DE LA JAMAÏQUE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA, 
DU PRESIDENT DE KIRIBATI, 
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, 
y> 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, 
DU CHEF D'ETAT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES ARMEES DU NIGERIA, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, 
DE SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE, 
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, 
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE, 
DE SA MAJESTE LA REINE DE SAINT VINCENT ET DES GRENADINES, 
DU CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SÂO TOME ET PRINCIPE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, 
0« 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE, 
DE SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME, 
DE SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, 
DE SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, 
DE SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU, 
DU GOUVERNEMENT DE VANUATU, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, 
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE, 
dont les Etats sont ci-après dénommées "Etats ACP", 
d'autre part, 
réunis à Maurice, le , pour la signature de l'accord portant 
modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 
4 novembre 1995, ont arrêté les textes suivants : 
l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice 
le 4 novembre 1995, ainsi que les protocoles et déclarations énumérés ci-après et repris 
dans l'acte final de la convention : 
Second protocole financier 
Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative 
Protocole n° 7 relatif à la viande bovine 
Protocole n° 10 relatif à la gestion durable des ressources forestières 
Annexe XIV Déclaration ccmmune concernant l'article 91 sur le centre pour le 
développement industriel (CDI) 
Annexe XXII Déclaration commune ad article 141 sur la coopération culturelle et 
sociale 
i3(* 
Annexe XL Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à 
l'article 168 paragraphe 2 point a) sous ii) 
Annexe XLVI Déclaration commune ad articles 210 et 211 
Annexe LIV Déclaration commune ad article 294 
Annexe LXXIX Déclaration commune ad article 156 paragraphe 4, article 157 
paragraphe 1 et article 158 paragraphe 1, points d) et h), relatifs à 
la coopération régionale 
Annexe LXXX Déclaration commune relative à la consultation et à l'information 
des acteurs du développement 
Annexe LXXXII Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre 
Annexe LXXXIII Déclaration commune ad article 366 bis 
Annexe LXXXVI Déclaration commune sur le cumul 
Annexe LXXXVII Déclaration commune sur les produits de la pêche 
Annexe LXXXVII! Déclaration commune sur les bananes 
Annexe LXXXIX Déclaration commune relative au protocole n° 10 
^ 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires des 
Etats ACP sont également convenus d'annexer au présent acte final la déclaration commune 
ci-après : 
Déclaration commune sur le développement du commerce 
Les plénipotentiaires des Etats ACP ont pris acte des déclarations énumérées ci-après et 
annexées à l'acte final de la convention : 
Annexe III bis Déclaration de la Communauté ad article 4 
Annexe LXXXI Déclaration de la Communauté ad article 281 paragraphe 1 
Annexe LXXXIV Déclaration de la Communauté concernant la dette 
Annexe LXXXV Déclaration de la Communauté ad article 2, point d), du second 
protocole financier 
[Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations 
énumérées ci-après et annexées au présent acte final :] 
Fait à Maurice, le 
s*> 
Déclaration commune sur le développement du commerce 
LES REPRESENTANTS DES ETATS ACP, DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE SES 
ETATS MEMBRES, réunis à Maurice à l'occasion de la signature de l'accord portant 
modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 
4 novembre 1 995 ; 
PREOCCUPES par la détérioration sérieuse de la performance commerciale des Etats ACP ces 
vingt dernières années ; 
RECONNAISSANT, d'autre part, l'importance fondamentale du commerce pour tout 
développement auto-entretenu ; 
CONSIDERANT qu'il est essentiel de garantir qu'une utilisation efficace est faite de tous les 
instruments proposés par la convention pour développer le commerce ; 
CONSIDERANT, en outre, que l'amélioration de la compétitivité des Etats ACP constitue la 
clé de toute réussite future du développement du commerce ; 
CONSIDERANT enfin que le développement du commerce est crucial pour réaliser une 
intégration harmonieuse et progressive des économies des Etats ACP dans l'économie 
mondiale et promouvoir ainsi un développement économique et social durable contribuant à 
l'allégement de la pauvreté dans ces Etats, 
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REAFFIRMENT LEUR VOLONTÉ : 
d'accorder la priorité au développement du commerce dans le cadre des programmes 
nationaux et régionaux de coopération ACP-CE exécutés au titre du nouveau protocole 
financier du 8ème FED, 
de définir et de mettre en oeuvre des politiques et stratégies commerciales cohérentes, 
tenant compte des avantages comparatifs et des priorités de chacun des Etats ACP, 
d'améliorer, dans les Etats ACP, le cadre macro-économique et réglementaire nécessaire 
au développement du commerce, 
de mettre en place et de renforcer l'infrastructure physique et administrative favorable 
au commerce et à l'investissement privé, dans le but d'accroître la compétitivité des 
biens et des services ACP sur les marchés nationaux, régionaux et internationaux, 
d'assurer un déploiement coordonné de tous les instruments de coopération disponibles, 
au service de la production, de la distribution et de la commercialisation des 
marchandises ACP, 
de retenir comme principe général que toute mesure décidée au niveau des projets 
individuels doit être évaluée en fonction de sa capacité de contribuer à l'amélioration de 
la compétitivité des économies des Etats ACP. 
Le Conseil des ministres examine, tous les deux ans, les progrès obtenus dans la réalisation 
de ces objectifs. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 707 final 
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