1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_Y1-COD(2006)0066
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de
la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE
et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours
en matière de passation des marchés publics
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/66/CE).
P6_TA(2007)0279
Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *
Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadredu Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier
judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 —C6-0052/2006 —2005/0267(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690) (
1),
— vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0052/2006),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0170/2007);
1. approuve la proposition telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.12.6.2008 FR C 146 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent
s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire ensorte que des informations non fiables circulent entre lesÉtats membres et créent une incertitude juridique pour la per-sonne condamnée. Pour éviter cette situation, l'État membre decondamnation devrait être considéré comme le détenteur desdonnées sur les condamnations pénales prononcées sur sonterritoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État
membre. En conséquence, l'État membre de la nationalité de
la personne condamnée, auquel ces données sont transmises,devrait garantir qu'elles sont mises à jour en tenant comptede toute modification ou suppression intervenant dans l'Étatmembre de condamnation. Seules les données qui ont étéactualisées selon cette méthode devront être utilisées par l'Étatmembre de la nationalité sur son territoire ou diffusées parcelui-ci auprès de tout autre État, qu'il s'agisse d'un Étatmembre ou d'un pays tiers.
Amendement 2
Considérant 10
(10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre
de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont proté-
gées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX
relative à la protection des données à caractère personnel trai-
tées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale. La présente décision-cadre intègre en outre les
dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative àl'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui pré-voient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant desinformations qui lui ont été transmises suite à une demande desa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spé-cifiques à la retransmission par l'État membre de nationalitéd'informations relatives aux condamnations pénales qui luiauraient été transmises d'initiative par l'État membre decondamnation.(10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre
de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont proté-
gées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX
relative à la protection des données à caractère personnel trai-
tées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire enmatière pénale et, notamment, aux principes fondamentaux de
protection des données visés à l'article 9. Celle-ci intègre en
outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 rela-tive à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire quiprévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérantdes informations qui lui ont été transmises suite à une demandede sa part. Elle les complète en prévoyant également des règlesspécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalitéd'informations relatives aux condamnations pénales qui luiauraient été transmises d'initiative par l'État membre decondamnation.
Amendement 3
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) L'amélioration des échanges et de la circulation des
informations sur les condamnations pénales peut améliorernotablement la coopération judiciaire et policière au niveau del'Union européenne, mais cette coopération pourrait êtrecontrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapided'un ensemble uniforme de garanties procédurales de basepour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédurespénales, qui soient applicables dans tous les États membres.C 146 E/330 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
Amendement 5
Article 2, point a
a) «condamnation»: toute décision définitive dune juridiction
pénale ou d'une autorité administrative dont la décisionpeut donner lieu à un recours devant une juridictioncompétente notamment en matière pénale , établissant la
culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou
un acte punissable selon le droit national en tant qu'in-
fraction aux règles de droita) «condamnation»: toute décision définitive prononcée par
une juridiction, établissant la culpabilité d'une personne ,
dans le cadre d'une procédure pénale, pour une infraction
pénale en vertu du droit national ,
Amendement 6
Article 3, paragraphe 1
1. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État
membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour lacommunication d'informations au titre de l'article 4 et pour les
réponses aux demandes visées aux articles 6 et 7 , les États
membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.1. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État
membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour lacommunication d'informations au titre de l'article 4 et pour
les réponses aux demandes d'informations conformément à
l'article 7 , les États membres peuvent désigner une ou plusieurs
autorités centrales.
Amendement 7
Article 4, paragraphe 1
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
que toute décision de condamnation prononcée sur son terri-toire soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judi-ciaire national, de la mention de la nationalité de la personnecondamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre.1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour
que toute décision de condamnation prononcée sur son terri-toire, dès lors qu'elle a été inscrite dans le casier judiciaire,
soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciairenational, de la mention de la nationalité ou des nationalités de
la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre
État membre.
Amendement 8
Article 4, paragraphe 2, alinéa 2
Lorsque l'intéressé est un ressortissant de plusieurs États
membres, les informations sont transmises à chacun de cesÉtats membres, y compris lorsque la personne condamnée estun ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a
été condamnée.S'il est notoire que la personne condamnée est ressortissante
de plusieurs États membres, les informations sont transmises àchacun de ces États membres, y compris lorsque la personnecondamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire
duquel elle a été condamnée.
Amendement 9
Article 4, paragraphe 3
3. La transmission des informations relatives aux décisions
de condamnation comporte également la mention de la duréede conservation de l'inscription de la condamnation dans leregistre de l'État membre de condamnation, telle qu'elle résultede l'application de la législation nationale de l'État membre decondamnation au moment de la transmission de la condamna-tion à l'État membre de nationalité.Supprimé.12.6.2008 FR C 146 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 4, paragraphe 4
4. Les mesures postérieures prises en application de la
législation nationale de l'État membre de condamnation, qui
impliquent une modification ou une suppression desinforma-
tions contenues dans le casier judiciaire, y compris les chan-gements affectant la durée de conservation des informa-tions, sont transmises sans délai par l'autorité centrale de l'État
membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membrede nationalité.4. Toute modification ou suppression ultérieure d' informa-
tions contenues dans le casier judiciaire, y compris les change-
ments affectant la durée de conservation des informations, est
transmise immédiatement par l'autorité centrale de l'État
membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membrede nationalité.
Amendement 11
Article 5, paragraphe 1
1. L'autorité centrale de l'État membre de nationalité
conserve dans leur intégralité les informations transmises envertu de l'article 4, afin d'être en mesure de les retransmettreconformément à l'article 7.1. L'autorité centrale de l'État membre de nationalité
conserve dans leur intégralité les informations transmises envertu de l'article 4, paragraphes 2 et 4, et de l'article 11, afin
d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.
Amendement 12
Article 5, paragraphe 3
3. L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les infor-
mations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2.L'obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun casaboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans lecadre d'une procédure nationale, de façon plus défavorableque si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcéepar une juridiction nationale .3. L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les infor-
mations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2.
Amendement 13
Article 6, paragraphe 1
1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire
national d'un État membre sont demandées, l'autorité centralepeut, conformément au droit national, adresser une demanded'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce der-nier à l'autorité centrale d'un autre État membre.1. Lorsque , dans le cadre d'une procédure pénale engagée
contre une personne ou à des fins autres qu'une procédurepénale, des informations figurant dans le casier judiciaire natio-
nal d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut,conformément au droit national, adresser une demande d'ex-traits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernierà l'autorité centrale d'un autre État membre.
Amendement 14
Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Lorsque des informations contenues dans le casier
judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées àdes fins autres qu'une procédure pénale, l'État membre requé-rant doit préciser la finalité de sa demande.C 146 E/332 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 6, paragraphe 2
2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son
propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membredans lequel cette demande est introduite peut, conformément
au droit national, adresser une demande d'extraits du casier
judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité cen-trale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un rési-dent ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'Étatmembre requis.2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son
propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membredans lequel cette demande est introduite adresse , conformément
au droit national, une demande d'extraits du casier judiciaire etd'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'unautre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou unressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membrerequis.
Amendement 16
Article 7, paragraphe 1, point a
a) des condamnations nationales a) des condamnations nationales inscrites au casier judiciaire ,
Amendement 17
Article 7, paragraphe 1, point d
d) des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui
ont été transmises.d) des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui
ont été transmises et qui ont été inscrites au casier judi-
ciaire .
Amendement 18
Article 7, paragraphe 2, alinéa 1
2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier
judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale
à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les
conditions de l'article 6, elle yrépond conformément au droit
national pour ce qui concerne les condamnations nationales et
les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont ététransmises.2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier
judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale
à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les
conditions de l'article 6, elle répond pour ce qui concerne lescondamnations nationales et les condamnations prononcées pardes pays tiers qui lui ont été transmises et qui ont été inscrites
au casier judiciaire, conformément au droit national .
Amendement 19
Article 7, paragraphe 2, alinéa 2
L'autorité centrale de l'État membre de nationalité vérifie
immédiatement auprès de l'autorité centrale de l'État membrede condamnation si et dans quelle mesure les informationsconcernant les condamnations prononcées par ce dernier quilui ont été transmises peuvent être transmises à l'autorité cen-trale de l'État membre requérant.En ce qui concerne les informations transmises par l'État
membre de condamnation, l'autorité centrale de l'État membrede nationalité transmet les informations reçues. Lorsqu'elletransmet les informations conformément à l'article 4, l'auto-rité centrale de l'État membre de condamnation peut informerl'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les12.6.2008 FR C 146 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
informations relatives à des condamnations prononcées anté-
rieurement et qui lui ont été transmises ne peuvent être trans-mises à l'autorité centrale de l'autre État membre requérant
qu'avec le consentement de l'État membre de condamnation.
Amendement 20
Article 7, paragraphe 2, alinéa 3
L'autorité centrale de l'État membre de condamnation répond à
l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délaipermettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévusà l'article 8.Lorsque le consentement de l'État membre de condamnation
doit être sollicité, l'autorité centrale de celui-ci répond à l'auto-
rité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai per-mettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus àl'article 8.
Amendement 21
Article 7, paragraphe 4
4. Lorsque une demande d'informations extraites du casier
judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membreautre que l'État de nationalité, celle-ci transmet à l'autorité cen-
trale de l'État membre requérant les informations correspondantaux condamnations nationales. Si la demande est adressée à des
fins autres qu'une procédure pénale, elle y répond conformé-
ment au droit national.Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judi-
ciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autreque l'État de nationalité, l'État membre requis transmet à l'auto-
rité centrale de l'État membre requérant les informations corres-pondant aux condamnations nationales inscrites au casier judi-
ciaire . Si la demande est adressée à des fins autres qu'une pro-
cédure pénale, l'autorité centrale de l'État membre requis y
répond conformément au droit national.
Amendement 22
Article 9, paragraphe −1 (nouveau)
−1. Le traitement des données à caractère personnel aux
fins de la présente décision-cadre respecte au minimum lesprincipes de base ci-après:
a) le traitement des données est permis par des dispositions
législatives et est nécessaire et proportionné à l'objectif deleur collecte et/ou de leur retraitement,
b) les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précisées
et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon uneméthode compatible avec de tels objectifs,
c) les données sont exactes et actualisées,
d) le traitement de catégories particulières de données rela-
tives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions poli-tiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, àl'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientationsexuelle et à la santé n'est autorisé que s'il est absolu-ment nécessaire pour un cas particulier et respecte desgaranties appropriées.C 146 E/334 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 23
Article 9, paragraphe 1
1. Les données à caractère personnel communiquées au titre
de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédurepénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérantqu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont étédemandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.1. Les données à caractère personnel communiquées au titre
de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédurepénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant ,
dans le respect des principes visés au paragraphe –1, notam-
ment qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont
été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.
Amendement 24
Article 9, paragraphe 2
2. Les données à caractère personnel transmises au titre de
l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédurepénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant,conformément à son droit national, qu'aux fins pour lesquelleselles ont été demandées et dans les limites précisées dans leformulaire par l'État membre requis.2. Les données à caractère personnel transmises au titre de
l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédurepénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant,conformément à son droit national et dans le respect des prin-
cipes visés au paragraphe -1 ,notamment qu'aux fins pour les-
quelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dansle formulaire par l'État membre requis.
Amendement 25
Article 9, paragraphe 3
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère
personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4peuvent être utilisées par l'État membre requérant pour prévenir
un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère
personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2et 4,peuvent être utilisées par l'État membre requérant si cette
utilisation est nécessaire et proportionnée à l'objectif de pré-vention d' un danger immédiat et sérieux pour la sécurité
publique. Dans ce cas, l'État membre requérant fournit à l'État
membre requis une notification a posteriori confirmant le res-pect des conditions de nécessité, de proportionnalité, d'urgenceet de sérieux de la menace.
Amendement 26
Article 9, paragraphe 4
4. LesÉtats membres prennent les mesures nécessaires afin
que les données à caractère personnel transmises à un pays tiersen vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises auxmêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux Étatsmembres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.4. De plus, les États membres prennent les mesures néces-
saires afin que les données à caractère personnel transmises àun pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient sou-mises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquentaux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du pré-sent article.12.6.2008 FR C 146 E/335 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 27
Article 9, paragraphe 5
5. Le présent article nes'applique pas aux données à carac-
tère personnel obtenues par un État membre au titre de la pré-sente décision-cadre et provenant de ce même État membre.5. Les paragraphes 1 à 4 nes'appliquent pas aux données à
caractère personnel obtenues par un État membre au titre de laprésente décision-cadre et provenant de ce même État membre.
Amendement 28
Article 9, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Chaque État membre garantit que les autorités natio-
nales de la protection des données sont systématiquementinformées des échanges de données personnelles effectués autitre de la présente décision-cadre et, notamment, de l'utilisa-tion des données personnelles dans les conditions visées à l'ar-ticle 9, paragraphe 3.
Les autorités nationales chargées de la protection des données
surveillent les échanges visés au paragraphe 1 et coopèrententre elles à cet effet.
Amendement 29
Article 9 bis (nouveau)
Article 9 bisDroits des personnes concernées
1. Les personnes concernées sont informées du traitement
de données à caractère personnel les concernant. La fourniturede cette information est reportée lorsque cela est nécessaireafin de ne pas nuire aux objectifs pour lesquels les donnéessont traitées.
2. Les personnes concernées ont le droit d'obtenir, sans
retard excessif, les informations motivant le traitement desdonnées dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que ledroit de rectifier et, le cas échéant, de supprimer des donnéestraitées en infraction aux principes visés à l'article 9, para-graphe −1.
3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être
refusées ou leur transmission peut être reportée si cela eststrictement nécessaire:
a) pour garantir la sécurité et l'ordre public,b) prévenir un délit ou un crime,
c) ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales,
d) protéger les droits et les garanties des tiers.C 146 E/336 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 30
Article 11, paragraphe 2, point a
a) des informations relatives à la personne faisant l'objet de la
condamnation (nom, prénoms, date de naissance, lieu de
naissance , pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, natio-
nalité, forme juridique et siège social pour les personnesmorales)a) des informations relatives à la personne faisant l'objet de la
condamnation (nom, prénoms, nom précédent, date, lieu et
pays de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant,
sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour lespersonnes morales) ,
Amendement 31
Article 11, paragraphe 2, point b
b) des informations relatives à la forme de la condamnation
(date et lieu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise)b) des informations relatives à la forme de la condamnation
(date et lieu , numéro de référence lorsqu'il est connu , nom
et nature de l'autorité l'ayant prise) ,
Amendement 32
Article 11, paragraphe 2, point c
c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la
condamnation (date, lieu, nature, qualification juridique,
législation pénale applicable)c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la
condamnation (date, nature, qualification juridique, législa-tion pénale applicable) ,
Amendement 33
Article 11, paragraphe 6
6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent
intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de
l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisédes informations sur les condamnations pénales.6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent
intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de l'adop-
tion du format et des modalités de l'échange informatisé desinformations sur les condamnations pénales.
Amendement 34
Article 14, paragraphe 5
5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'applica-
tion de dispositions plus favorables figurant dans des accordsbilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'applica-
tion de dispositions plus favorables figurant dans des accords ou
conventions bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États
membres.
P6_TA(2007)0280
Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie
Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission
établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 por-
tant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.12.6.2008 FR C 146 E/337 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 21 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT