Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2001 au 30 juin 2004

(présentée par la Commission)

E|X|POSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République du Cap Vert est arrivé à échéance le 05.09.2000. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 07.06.2001, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux du Cap Vert pour la période du 01.07.2001 au 30.06.2004.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte ce nouveau protocole.

Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2001/0203 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2001 au 30 juin 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert [3], les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord ;

[3] JO L 212 du 9.8.1990, p. 1.

(2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période allant du 1 juillet 2001 au 30 juin 2004 a été paraphé le 7 juin 2001 ;

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole ;

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2001 au 30 juin 2004, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période du 1 juillet 2001 au 30 juin 2004

Article premier

A partir du 1 juillet 2001 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit :

a) espèces hautement migratoires

thoniers senneurs congélateurs: 37 navires,

thoniers canneurs: 18 navires,

palangriers de surface: 62 navires,

b) autres espèces

palangriers de fond: 630 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle, avec un maximum de 4 navires pêchant simultanément

Article 2

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à 680.000 euros par an ( dont 400.000 euros de compensation financière et 280.000 euros pour les actions visées à l'article 3 de ce protocole).

En ce qui concerne la pêche de thonidés, la contrepartie couvre un poids de capture dans les eaux du Cap Vert de 7.000 tonnes par an. Si les captures annuelles de thonidés effectuées dans les eaux du Cap Vert par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré proportionnellement.

2. La compensation financière annuelle est payable au plus tard le 31 janvier 2002 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2002 et le 30 juin 2003 pour les années suivantes. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive des autorités du Cap Vert.

3. La compensation financière est versée sur un compte du Trésor Public ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap Vert.

Article 3

Sur le montant de la contrepartie financière prévue au paragraphe 1 de l'article 2, les actions suivantes seront financées à concurrence de 280.000 euros par an, selon la répartition ci-dessous :

1. financement des programmes scientifiques ou techniques destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive du Cap Vert : 50.000 euros ;

2. financement des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche : 20.000 euros ;

3. contribution aux frais de participation à des stages ou à des réunions internationales dans le domaine de la pêche 30.000 euros ;

4. contribution au financement des programmes d'appui aux contrôle de qualité des produits de la pêche, et de contrôle et de surveillance des pêches 180.000 euros.

Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission des Communautés européennes.

Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus le 31 janvier 2002 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2002 et le 30 juin 2003 pour les années suivantes et versés, sur base de la programmation annuelle de leur utilisation, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la pêche au Cap Vert.

Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission des Communautés Européennes, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission des Communautés européennes peut demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, après consultation avec les autorités de Cap Vert, dans le cadre des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'Accord, apprécier, le cas échéant, les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 4

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole peut être suspendue.

Article 5

1. Au cas où un changement fondamental des circonstances empêche l'exercice des activités de pêche dans la ZEE du Cap Vert, le paiement de la contrepartie financière peut être suspendu par la Communauté Européenne à la suite de consultations préalables, si possible, entre les deux Parties.

2. Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation des deux Parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

Article 6

L'annexe de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Ils sont applicables à partir du 1 juillet 2001.

ANNE|X|E Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche du Cap Vert par les navires de la Communauté

1. Formalités applicables a la demande et a la délivrance des licences

1.1. Les autorités de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap Vert, au Ministère chargé des pêches du Cap Vert, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins quinze jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le Ministère chargé des pêches du Cap Vert, dont le modèle est joint ci-après (appendice I).

1.2. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap Vert.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

1.3. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans le délai de quinze jours après réception de la preuve de paiement visée au point 2, par le Ministère chargé des pêches du Cap Vert, aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap Vert.

1.4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut être, et en cas de force majeure est, remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des pêches du Cap Vert par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap Vert.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.

Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante.

1.5. La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités du Cap Vert, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités du Cap Vert chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord.

1.6. Le Ministère chargé des pêches du Cap Vert communique, avant l'entrée en vigueur du protocole, les modalités de paiement de la redevance et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies à utiliser.

2. Dispositions applicables aux thoniers et palangriers de surface

2.1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

2.2. La redevance est fixée à 25 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap Vert.

2.3. Les licences sont délivrées après versement auprès du Ministère chargé des pêches du Cap Vert, d'une somme forfaitaire de 2.850 euros par an pour chaque thonier senneur (dont 100 euros seront destinés au financement du programme d'observateurs), de euros 400 par an pour chaque thonier canneur et de 2.100 euros par an pour chaque palangrier de surface (dont 100 euros seront destinés au financement du programme d'observateurs), soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de:

- 110 tonnes de thon par an par thonier senneur,

- 16 tonnes de thon par an par thonier canneur,

- 80 tonnes de poisson par an par palangrier de surface.

2.4. Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de pêche du Cap Vert selon le modèle figurant à l'appendice 2.

Les fiches de chaque trimestre calendaire sont communiquées pour traitement, dans un délai d'un mois après la fin du trimestre, à l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Instituto Español de Oceanografia (IEO), l'Insituto Português de Investigacão Marítima (IPIMAR) et à l'Instituto Nacional de Desenvolvimento das Pescas du Cap Vert (INDP) par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes. Dans le cas de l'INDP, ces données peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par fax ( fax numéro +238-32 13 70 ou +238-32 16 12).

Les données de captures validées par les instituts scientifiques sont transmises par les États membres à la Commission des Communautés européennes selon les modalités prévues par la réglementation communautaire. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet au Ministère chargé des pêches du Cap Vert.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

3. Dispositions applicables aux licences pour les autres navires

Pour les palangriers de fond, les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze mois. La redevance annuelle est fixée en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de 168 euros par tonneaux de jauge brute, au prorata de la durée de la licence.

4. Déclarations des captures

4.1. Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface remplissent la fiche de pêche mentionnée au point 2.4.

4.2. Les palangriers de fond sont tenus de communiquer au Ministère chargé des pêches du Cap Vert leurs captures sur la base du modèle de formulaire joint ci-après (appendice 3), par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap Vert. Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.

4.3. Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine de tout navire ayant obtenu une licence même lorsque des captures n'ont pas été réalisées dans les eaux du Cap Vert.

4.4. En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, les autorités du Cap Vert se réservent le droit d'appliquer, entre autres, les sanctions suivantes, éventuellement cumulées entre elles:

- suspension de la licence du navire incriminé

- paiement d'une amende

Dans ce cas, la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap Vert en est informée sans délai.

5. Débarquements

Les thoniers de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des conserveries de thon du Cap Vert en fonction de leur effort de pêche dans la zone sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en monnaie convertible.

La flotte des palangriers de surface de la Communauté opérant dans la zone économique exclusive du Cap Vert débarquera, en vue de transbordement, dans un port du Cap Vert, au moins 5% des captures effectuées dans la zone économique exclusive du Cap Vert.

6. Embarquements de marins

6.1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants du Cap Vert, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers senneurs, au moins six marins du Cap Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap Vert,

- pour la flotte des thoniers canneurs, au moins trois marins du Cap Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap Vert. Aucun navire n'est obligé d'embarquer plus d'un marin,

- pour la flotte des palangriers de surface, au moins quatre marins du Cap Vert sont embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap Vert. Aucun navire n'est obligé d'embarquer plus d'un marin.

6.2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du Cap Vert; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance vie, accident, maladie). L'armateur ou son représentant communique une copie du contrat de travail au Ministère chargé des pêches du Cap Vert.

6.3. En cas de non-embarquement, les armateurs sont tenus de verser une somme forfaitaire équivalant aux salaires de ces marins.

Cette somme sera utilisée pour la formation des marins du Cap Vert et sera versée au compte indiqué par les autorités du Cap Vert.

6.4. L'armateur ou son représentant communique au Ministère chargé des pêches du Cap Vert la liste des marins capverdiens embarqués à bord des navires communautaires durant la campagne en cours, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage et indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

7. Embarquement des observateurs

Le Ministère chargé des pêches du Cap Vert communique aux armateurs ou à leurs représentants, avant la délivrance des licences, la liste des navires sur lesquels ils devront embarquer un observateur scientifique.

Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités du Cap Vert, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. A bord, l'observateur:

* observe les activités de pêche des navires,

* procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

* fait les relevés des engins de pêche utilisés,

* vérifie les données de captures relatives à la zone de pêche de Cap Vert figurant dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

* prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

* respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

* rédige un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes du Cap Vert.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités du Cap Vert.

L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux du Cap Vert suivant la notification de la liste des navires désignés.

Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports du Cap Vert prévus pour l'embarquement des observateurs.

Au cas ou l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur du Cap Vert sort de la zone de pêche du Cap Vert , toute mesure doit être prise pour assurer un retour au Cap Vert aussi prompt que possible de l'observateur,aux frais de l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes de Cap Vert.

8. Zones de pêche

Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones suivantes :

- au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface,

- au-delà des 6 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers canneurs,

- au-delà des 6 milles marins à partir des lignes de base pour les palangriers de fond,

- à partir des lignes de base pour la pêche de l'appât vivant.

9. Maillage autorisé

Les dimensions minimales pour les mailles étirées mesurées au cul du chalut sont fixées comme suit:

- 16 millimètres pour la pêche de l'appât vivant.

Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique) seront d'application.

10. Entrée et sortie dans la zone, communications radio.

Les navires sont astreints, dans les trois heures après chaque entrée et sortie de zone et toutes les semaines pendant leurs activités de pêche dans les eaux du Cap Vert, à communiquer directement aux autorités du Cap Vert, prioritairement par fax et à défaut pour les navires non équipés du fax, par radio, leur position et les captures détenues à bord.

Les autorités du Cap Vert communiquent le numéro du fax et la fréquence radio au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par les autorités du Cap Vert et par les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visées au point 2.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti les autorités du Cap Vert de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

11. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de services

A prix et qualité égaux, les navires communautaires donneront préférence à l'approvisionnement en fournitures et services nécessaires à leurs activités qui sont mis à leur disposition par le Cap Vert.

12. Procédure en cas d'arraisonnement et d'application de sanctions

1. La Délégation de la Commission européenne au Cap Vert est informée dans un délai de quarante huit heures de tout arraisonnement et de toute application de sanctions concernant un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent Accord, dans la zone de pêche du Cap Vert. Un rapport succinct des circonstances et des raisons qui ont mené à cet arraisonnement ou à l'application de sanctions devra être remis dans un délai de soixante douze heures.

2. En cas d'arraisonnement, après réception des informations précitées, une réunion est tenue, dans un délai de vingt-quatre heures, entre la Délégation de la Commission européenne au Cap Vert, le Ministère chargé des pêches du Cap Vert et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné, afin de procéder à un échange de tous les documents et les informations utiles qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette réunion ainsi que de toutes les mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

Le navire arraisonné suite à une infraction en matière de pêche est libéré moyennant le dépôt d'une caution qui sera fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction.

Appendice 1 MINISTERE DES PECHES

Demande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle :

1. Nom de l'armateur :

2. Adresse de l'armateur :

3. Nom du représentant ou agent local de l'armateur :

4. Adresse du représentant ou agent local de l'armateur :

5. Nom du capitaine :

6. Nom du bateau :

7. Numéro de matricule :

8. Datte et lieu de construction :

9. Nationalité du pavillon :

10. Port d'enregistrement :

11. Port d'armement :

12. Longueur (h.t.) :

13. Largeur :

14. Jauge brute :

15. Jauge liquide :

16. Capacité de la cale :

17. Capacité de réfrigération et de congélation

18. Type et puissance du moteur :

19. Engins de pêche :

20. Nombre de marins :

21. Système de communication :

22. Indicatif d'appel

23. signes de reconnaissance :

24. Opérations de pêche à développer :

25. Lieu de débarquement des captures :

26. Zones de pêche :

27. Espèces à capturer :

28. Durée de validité

29. Conditions spéciales :

30. Autres activités du soumissionnaire au Cap Vert

Avis de la direction générale des pêche

Observations du ministère des pêches, de l'agriculture et de l'animation rurale :

Appendice 2

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

INFORMATIONS SUR LES CAPTURES PROVENANT DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE

1. Nom et numéro d'immatriculation du navire:

2. Nationalité:

3. Type de navire:

(c'est-à-dire poisson frais, thon, etc)

4. Nom du capitaine ou du patron:

5. Licence de pêche délivrée par:

Période de validité:

6. Types de pêche pratiqués:

7. Date de sortie du port:

Date d'entrée au port:

8. Coups de senne:

Date Zone de pêche Espèces capturées Tonnes

Port de débarquement

Je soussigné, capitaine ou patron du navire susmentionné, ou son représentant, déclare que ces informations sont conformes à la vérité, ce que certifie l'observateur du gouvernement.

Certifié conforme par l'observateur du gouvernement Le capitaine ou le patron (signature).

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action: Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière à l'accord de peche CE/CAP VERT

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 2,040 MioEUR en CE/CP

2.2 Période d'application: 2001-2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 2,040 MioEUR

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.

Accord Cap Vert (OJ L 212 du 9.8.1990).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert est arrivé à échéance le 5 septembre 2000. Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Cap Vert concernant la pèche au large du Cap Vert, la Communauté et la République du Cap Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de la côte du Cap Vert. Le but de ce renouvellement est de permettre aux Armateurs communautaires de reprendre les activités de pêche (notamment du thon) dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) du Cap Vert, selon les modalités décrites dans le protocole qui a été paraphé entre la Commission, au nom de la Communauté, et le négociateur capverdien à la fin de la négociation qui s'est déroulée à Praia du 5 au 7 juin 2001.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

L'évaluation du protocole 1997/2000 a été faite par les unités compétentes de la DG Pêche de la Commission. L'utilisation a été très satisfaisante pour les palangriers de surface (85%) et moyenne pour les thoniers senneurs (54%), satisfaisante pour les thoniers canneurs (60%) et faible pour les palangriers de fond (22%). (Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 1997/00 correspondent à 37 thoniers senneurs, 10 thoniers canneurs, 26 palangriers de surface et 3 palangriers de fond). Du point de vue des captures, il est à signaler que, sur les dernières années, la moyenne a été de 2.000 tonnes par an contre un tonnage de référence estimé à 5.000 tonnes/an.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le protocole qui a été paraphé le 7 juin 2001 prévoit des possibilités de pêche pour 37 thoniers senneurs, 18 thoniers canneurs, 62 palangriers de surface et 630 tonnaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle pour les palangriers de fond. Ceci représente une augmentation considérable par rapport au protocole précédent (effet Maroc).

Pour ce qui est des palangriers de fond, les possibilités de pêche inscrites (630 TJB par mois en moyenne annuelle) représentent une majoration substantielle par rapport au protocole précédent qui ne prévoyait que 3 bateaux de 210 TJB par an . Et le système d'affichage par mois en moyenne annuelle tout en offrant plus de disponibilités permet une meilleure flexibilité quant à son utilisation.

Le tonnage de référence est passé de 5000 tonnes à 7.000 tonnes par an. Cette augmentation est justifiée par l'augmentation des possibilités de pêche en termes de nombre de navires (le nombre de navires est augmenté à 62 palangriers de surface (26), 37 thoniers senneurs (37) et 18 thoniers canneurs (10).

Le coût unitaire pour chaque tonne de thon capturée s'élève à EUR 75 payables par la Communauté en fonction du tonnage de référence et EUR 25 payable par les armateurs (dans le protocole 1997/00 le coût unitaire était respectivement de EUR 80 pour la CE et EUR 20 pour les armateurs) [4].

[4] La valeur commerciale du thon peut varier entre EUR 500 et EUR 1000 par tonne selon les espèces.

Dans le cadre du nouveau protocole (2001/04) la CE payera donc une contrepartie financière totale de EUR 2.040.000 (sur 3 ans) contre EUR 1.531.740 dans le protocole 1997/00. De ce montant, 41% (EUR 840.000) sera consacré au financement d'actions ciblées destinées à développer le secteur de la pêche au Cap Vert (financement de programmes scientifiques et techniques; contrôle et surveillance des pêches ; financement de bourses d'études et stage de formation ; des programmes d'appui aux contrôle de qualité des produits de la pêche). Ces montants seront mis à la disposition des autorités capverdiens par tranche annuelles.

Le montant de la compensation financière sera versé chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités capverdiens.

De plus, à titre d'information, il est à souligner que les avances payées par les armateurs ont été sensiblement augmentées (thoniers senneurs de 2000 EUR à 2.750 EUR, thoniers canneurs de 300EUR à 400EUR, palangriers de surface de 1000EUR à 2000EUR et palangriers de fond de 130EUR à 168 EUR par tjb) ce qui contribue à assurer au Cap Vert une recette budgétaire supplémentaire.

Une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du poisson, est que le niveau des captures dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne de pêche à l'autre.

Les captures de la flotte communautaire dans les eaux d'un pays tiers ne peuvent donc pas être connues à l'avance. Pour cette raison, et comme dans tout autre accord de pêche thonière, la Communauté verse un montant forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures (tonnage de référence) établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes, éventuellement réajusté en fonction du nombre des navires autorisés à pêcher. Si les captures dépassent le tonnage de référence, un montant supplémentaire proportionnel au dépassement est payé par la Communauté. Si les captures escomptées ne sont pas réalisées, le pays tiers conserve la somme initialement payée.

Par ailleurs, les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation au Cap Vert.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

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6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

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7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (IxIII) // EUR 1.151.986

3 ans

3.455.958

Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG Pêche responsable de ce dossier.

Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les dépenses administratives.

En effet, si le protocole n'avait pas été conclu (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le montant de la compensation financière (EUR 400.000/an) est versé chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités capverdiens. L'état du Cap Vert est seul responsable de l'utilisation de cette compensation.

Les montants alloués au financement des actions ciblées (EUR 280.000/an), sont mis à la disposition du Ministère chargé de la Pêche par tranches annuelles sur la base de la répartition indiquée à l'article 3 du protocole.

Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées devra être remis à la Commission endéans 3 mois après chaque date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et de d'apprécier les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

En cas de besoin, et pour toute question affectant la mise en oeuvre de ce protocole, la CE et le Cap Vert peuvent se réunir à tout moment dans le cadre d'une Commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.

L'évaluation de l'utilisation des possibilités de pêche est effectuée d'une manière permanente, tant en termes de tirage des licences qu'en termes de captures.

En ce qui concerne les actions ciblées, voir ci-dessus.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et d'apprécier les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités capverdiens) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.