Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/879
Jeudi, 3 juillet 2003
3. demande aux autorités de la République démocratique populaire lao (RDPL) de mettre immédiate-
ment fin aux violations des droits civils, politiques et humains du peuple laotien, et d'entamer sans autredélai des réformes en profondeur qui garantissent les libertés et les droits fondamentaux de l'ensemble descitoyens laotiens, dans un esprit de tolérance et de réconciliation nationale;
4. demande au gouvernement laotien d'entreprendre les changements nécessaires à la démocratisation
du pays et d'autoriser l'expression de l'opposition politique;
5. invite le gouvernement du Laos à respecter la liberté de la presse et la liberté d'expression, et à
autoriser les journalistes indépendants à travailler librement dans le pays;
6. exhorte les représentants permanents de l'UE en poste à Vientiane à agir en faveur de la démocratie
ainsi qu'à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Laos;
7. demande aux autorités laotiennes de faire respecter la Constitution du Laos qui garantit la liberté de
religion et à l'égard des religions;
8. demande aux autorités laotiennes de mettre fin immédiatement à toute politique de persécution et
de répression à l'égard du peuple Hmong, des autres minorités du Laos ainsi qu'à l'égard des populationsde religion chrétienne;
9. demande aux autorités laotiennes de prévoir l'accès de l'ensemble des groupes de combattants
Hmong aux agences spécialisées des Nations unies et de leur fournir des soins médicaux cruellementnécessaires, de la nourriture en suffisance et d'autres services élémentaires, conformément aux obligations
incombant au Laos en vertu du droit international humanitaire;
10. demande aux autorités laotiennes d'autoriser la Croix ‑Rouge à rendre visite aux prisonniers
politiques afin de s'assurer de leur intégrité physique;
11. estime que la Commission doit étudier l'opportunité de poursuivre la coopération permanente
avec les autorités laotiennes et en faire rapport au Parlement européen;
12. demande l'inscription du problème de la détention des journalistes à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'ANASE, si ceux ‑ci ne sont pas libérés à cette date;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de la République démocratique populaire lao et à tous les pays membres de l'ANASE.
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Ouganda
Résolution du Parlement européen sur l'Ouganda
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme et plus particulièrement sur
l'enlèvement d'enfants et l'enrôlement forcé d'enfants soldats dans le Nord de l'Ouganda,
— vu notamment sa résolution du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance
du Seigneur (LRA) (1) et le rapport de la mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui
s'est rendue au Soudan en juin et juillet 2001,
(1) JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.
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Jeudi, 3 juillet 2003
— vu les conventions des Nations unies sur la protection des droits de l'enfant,
— vu les initiatives de paix antérieures dans le Nord de l'Ouganda, engagées notamment par l'Initiative
de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI),
— vu l'enlèvement d'enfants par l'Armée de résistance du seigneur (ARS) dans le but d'en faire des
combattants ou des esclaves sexuels, enfants dont le nombre est estimé à 26 000, parmi lesquels
5 000 ont été enlevés depuis un an et 10 000 au moins sont toujours détenus par les rebelles,
A. considérant que l'ARS, dirigée par Joseph Kony, a pris pied au début des années 1990 après une
série de rébellions armées dans le Nord de l'Ouganda et qu'elle a fini par provoquer un climatd'insurrection permanente dans un contexte politique complexe caractérisé par des violences àl'égard de la population civile,
B. vivement préoccupé par les conséquences désastreuses de ce conflit, qui s'est traduit par l'enlève-
ment de plus de 20 000 enfants et d'atroces souffrances parmi la population, notamment les civils,ainsi que des violations flagrantes des droits de l'homme, un déplacement massif de populations etun effondrement des structures sociales et économiques,
C. considérant que le conflit, confiné à l'origine aux districts de Gulu, de Kitgum et de Pader dans le
nord du pays, s'est désormais étendu vers le sud pour couvrir une vaste région comprenantnotamment les districts de Lira, d'Apac et de Katakwi, ce qui a entraîné le déplacement d'un
nombre de personnes sans précédent,
D. considérant que la violence a obligé près de 800 000 personnes, selon les estimations, à fuir leur
maison et à vivre dans des camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays et qu'elle a forcé desdizaines de milliers d'enfants à dormir chaque nuit dans des centres urbains pour des raisons de
protection,
E. considérant que l'ARS est largement responsable des violations flagrantes des droits de l'homme
dans le Nord de l'Ouganda même si cette insurrection a également une dimension régionale dans lamesure où, depuis de nombreuses années, l'ARS prépare ses opérations dans le sud du Soudan et
reçoit une aide militaire et logistique du gouvernement de ce pays,
F. considérant que, selon les chefs religieux de l'ethnie acholi, Joseph Kony continuerait à se cacher
dans le sud du Soudan et que l'ARS aurait reçu, en mars 2003 encore, une aide militaire de la partd'éléments des forces armées soudanaises,
G. considérant que l'armée ougandaise recrute également des enfants soldats à partir de l'âge de
12 ans,
H. considérant que le gouvernement ougandais a essayé à plusieurs reprises de mettre un terme à ce
conflit par la voie militaire —l'opération Iron Fist lancée au mois de mars 2002 après un accord
entre les gouvernements du Soudan et de l'Ouganda constituant l'initiative la plus récente —, ce qui
n'a fait qu'aggraver la crise humanitaire et ne permet toujours pas d'assurer la protection des civils
du Nord de l'Ouganda alors que les négociations de paix sont quasiment inexistantes,
I. considérant que la poursuite du conflit a entraîné une augmentation du budget de l'armée de 23 %
cette année, au détriment des budgets de l'éducation et de la santé, ainsi que le maintien de la loi
antiterroriste qui limite la liberté d'association et d'expression,
J. faisant observer l'urgence d'apporter, à l'échelon international, une réponse à la détérioration de la
situation humanitaire dans le Nord de l'Ouganda, où la nourriture et les médicaments sont
insuffisants malgré la solidarité sans réserve des missionnaires à l'égard de tous ceux qui cherchentaide et protection,
K. considérant qu'ECHO soutient à hauteur de 460 000 euros un projet visant à la réinsertion des
enfants soldats rescapés,
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L. considérant que les indicateurs de santé du Nord de l'Ouganda sont parmi les plus mauvais du
continent africain et que la crise humanitaire et sanitaire ne fait que s'aggraver dans cette partie dupays, avec une augmentation du paludisme et des infections respiratoires et digestives,
M. considérant qu'ECHO a doublé son allocation à l'Ouganda en 2003 pour atteindre 4 millions
d'euros,
N. déplorant que neuf missions catholiques, dont l'une a été ravagée par le feu, aient été attaquées au
cours des dernières semaines, et horrifié par le fait que le chef de l'ARS ait récemment ordonné à
ses hommes de détruire les missions catholiques, de tuer les prêtres et les missionnaires de sang
froid et de rouer de coups les religieuses,
1. condamne fermement la persistance des violations flagrantes des droits de l'homme par toutes les
parties au conflit dans le Nord de l'Ouganda et demande l'arrêt immédiat des atrocités telles quel'asservissement, les tortures, les viols, les massacres ou les autres mauvais traitements tout en priant les
parties de participer de façon constructive aux initiatives de paix en cours;
2. condamne notamment avec fermeté les actions de l'ARS, qui ne cesse de s'en prendre violemment
aux populations civiles du Nord de l'Ouganda et d'enlever des enfants pour en faire des soldats ou pour
les exploiter sexuellement, et somme les deux camps de cesser leurs exactions et de renoncer à utiliser des
enfants à des fins de guerre ou d'exploitation sexuelle;
3. condamne en outre le nombre croissant d'attaques perpétrées contre les missions catholiques ainsi
que l'ordre récemment lancé par le chef de l'ARS de détruire les missions catholiques et de tuer tous les
prêtres et les missionnaires;
4. encourage le gouvernement et les militaires ougandais à prendre immédiatement des mesures en
vue de mettre tous les civils et tous les travailleurs humanitaires à l'abri de tout acte d'enlèvement et de
toute autre violation des droits de l'homme, ainsi qu'à mettre en place un environnement sûr dans le cadre
duquel les organisations humanitaires pourront dispenser leur aide;
5. demande au gouvernement ougandais d'instaurer la bonne gouvernance et le pluralisme politique
afin de supprimer toute raison de recourir à la lutte armée et lui demande en outre de sanctionner les
abus commis par ses forces, et notamment ceux commis récemment contre des civils par l'Unité de lutte
contre les crimes (VCCU);
6. invite le gouvernement ougandais à poursuivre son action en vue de la publication et de
l'application de la loi d'amnistie;
7. prend note de l'engagement du Soudan à ne plus fournir d'aide à l'ARS et lui demande de respecter
cet engagement et de le faire respecter sur son territoire;
8. demande à l'Union africaine d'étudier toutes les possibilités de contribuer à la protection des
populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris en prenant des mesures à l'encontre des États
africains qui fourniraient des armes à l'ARS;
9. demande à la communauté internationale, et notamment à ECHO, d'apporter rapidement une
réponse à la crise humanitaire imminente en renforçant l'aide d'urgence en faveur des personnes déplacées,
notamment l'assistance alimentaire et médicale, et en mettant en place des programmes de soutien pourles prisonniers libérés en vue de la réussite de leur réinsertion dans la société;
10. demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'étudier les possibilités d'intervention de la
communauté internationale pour protéger les populations civiles du Nord de l'Ouganda, y compris le
recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU lorsqu'une demande est faite en ce sens par son
Secrétaire général, Kofi Annan;
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11. demande au Conseil d'étudier les possibilités d'une intervention européenne dans le cadre de la
PESC afin de veiller à la sécurité des populations éligibles à l'aide humanitaire distribuée par ECHO;
12. invite en outre l'Union à envisager la désignation d'un représentant spécial chargé d'encadrer les
efforts de paix actuellement engagés, telle l'Initiative de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI),et de suivre de près la situation des enfants touchés par le conflit armé dans la région;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à l'Assemblée parlemen-
taire paritaire ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union
africaine, au gouvernement de la République d'Ouganda et au gouvernement de la République du Soudan.
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Femmes des régions rurales
Résolution du Parlement européen sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans
la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,
— vu l'article 13 du traité CE,
— vu l'article 33, paragraphe 1, points a) et b), l'article 33, paragraphe 2, point a), et l'article 35, point
a), du traité CE
— vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (Agenda 2000),
— vu la Plateforme d'action adoptée à Pékin le 15 septembre 1995 à l'occasion de la Quatrième
Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes,
— vu les conclusions du Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 (8959/02),
— vu les conclusions de la 3eConférence mondiale des femmes agricultrices (Madrid, du 2 au 4 octobre
2002),
— vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements (1),
— vu le règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la
politique agricole commune (2),
— vu le règlement (CE) no1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (3),
— vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur
les Fonds structurels (4),
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.