FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/31

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 260/06

Aide no: XA 180/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bases reguladoras de la concesión de las ayudas para las Asociaciones de Producción Integrada en Agricultura (APRIAS).

Base juridique: Orden AYG/541/2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería por la que se establecen las Bases Reguladoras para la concesión de las ayudas para las Asociaciones de Producción Integrada en Agricultura (APRIAS).

Orden AYG/1043/2009, de 28 de abril, por la que se modifica la Orden AYG/541/2009, de 3 de marzo, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las ayudas para las Asociaciones de Producción Integrada en Agricultura (APRIAS).

Ce régime d'aide bénéficie de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions des articles 14 et 15 dudit règlement.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: 70 % des coûts

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aides visant à promouvoir la production de produits agricoles de qualité (article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 et assistance technique dans le secteur agricole (article 15 du règlement (CE) no 1857/2006).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et secteur agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dirección General de Producción Agropecuaria

Adresse du site web: Le texte du régime d’aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León.

Lien direct: http://www.jcyl.es/scsiau/Satellite/up/es/EconomiaEmpleo/Page/PlantillaN3/1175259771003/_/_/_?asm=jcyl&paginaNavegacion=&seccion=

Autres informations: —

Aide no: XA 188/09

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las organizaciones profesionales agrarias para actividades de asistencia técnica a titulares y trabajadores de las explotaciones agrarias, para la formación en el uso de las nuevas tecnologías en el ámbito de la gestión empresarial y comunicación electrónica (TIC's).

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas reguladoras que regirán la concesión de ayudas a las organizaciones profesionales agrarias para actividades de asistencia técnica a titulares y trabajadores de las explotaciones agrarias, para la formación en el uso de las nuevas tecnologías en el ámbito de la gestión empresarial y comunicación electrónica (TIC's).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 136 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides jusqu’à concurrence de 75 % des coûts admissibles.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:

1) L’objectif principal est de promouvoir l’adaptation et la reconversion des exploitations agricoles dans le domaine de la communication, en favorisant l’accès aux réseaux d’information et en familiarisant le producteur agricole aux systèmes de gestion et de communication électronique.

2) Les objectifs secondaires de l'aide sont les suivants: — promouvoir l'utilisation de systèmes efficaces de communication télématique et l'accès des exploitants agricoles aux réseaux d'information, — assurer l'accès à des systèmes informatisés coordonnés permettant la création d'un réseau de gestion commun, — assurer l’introduction dans le secteur agricole de systèmes de technologie de pointe comme base d’introduction aux NTIC.

Article 15, paragraphe 2, point a), i) du règlement (CE) no 1857/2006: coûts admissibles: les coûts dérivés de l’organisation de programmes de formation,

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et élevage — production primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO09036%20OF.pdf

Autres informations:

Dirección General de Desarrollo Rural C/ Tudela, 20 31003 Pamplona ESPAÑA Tél. +34 848422933 E-mail: izabalv@cfnavarra.es

Aide no: XA 214/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Avances remboursables pour l’installation d’exploitants ne bénéficiant pas d’une DJA (dotation jeune agriculteur), Seine-Maritime

Base juridique: articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Il s’agit de prêts à taux zéro pouvant couvrir 40 % de l’investissement. L’équivalence subvention est calculée sur la base des frais financier générés par un prêt équivalent à 5,5 %.

Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 50 000 EUR et le prêt à 40 % des dépenses, soit 20 000 EUR. Pour un prêt de 20 000 EUR, l’aide représentera la somme de 2 823 EUR en équivalent subvention.

Date de la mise en oeuvre: dès l’accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l'aide: Alors que le renouvellement des générations ne permet pas le maintien du nombre d’exploitations agricoles en Seine-Maritime, l’objectif de ce dispositif est d’aider l’installation agricole hors cadre familial ou pour des candidats provenant d’autres secteurs socioprofessionnels. Pour une part, ce dispositif doit donc permettre à la profession agricole de s’ouvrir à d’autres approches du métier en faisant entrer dans le secteur agricole des exploitants venant d’autres secteurs socio-professionnels.

Cette aide facilitera l’accès au système bancaire traditionnel grâce à l’effet levier qu’elle produit.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/avance-remboursable-pour-l-installation-non-aidee-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 217/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements pour la lutte contre l’érosion (Seine-Maritime)

Base juridique: articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: 60 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 % maximum

Date de la mise en oeuvre: dès l’accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l'aide: Le Département de Seine-Maritime, à cause de la nature de ses sols, est régulièrement confronté à des coulées boueuses suite à des pluies importantes qui surviennent principalement en fin d’automne et au printemps. Par ailleurs, le sous-sol karstique et la nature souterraine des ressources en eau font que les captages sont régulièrement confrontés à des problèmes de turbidité rendant l’eau impropre à la consommation.

Bon nombre de solutions résident dans l’adaptation des pratiques culturales et notamment dans la préparation des sols.

Le dispositif mis en place par le Département de Seine-Maritime, vise à aider les exploitants dans leurs investissements en matériel permettant de limiter les risques de battance, ruissellement, coulées boueuses et turbidité.

Sont éligibles les matériels suivants:

outils de travail du sol en localisé. Ils permettent de travailler le sol uniquement sur la ligne de semis. Ce faisant, les ¾ de la parcelle ne sont pas travaillés ce qui permet une meilleure résistance à l’érosion,

matériels de semis d’une plante de couverture des sols dans une culture en place. Ce matériel très spécifique permet d’implanter un couvert notamment sous maïs. Dès la récolte, le couvert se développe rapidement ce qui évite la présence d’un sol nu en hiver,

matériels de binage. Ce matériel permet de restituer la perméabilité du sol au printemps sur les plantes sarclées (Betterave et maïs),

outils de déchaumage grossier. Ils permettent la création d’une macro porosité après récolte qui facilite l’infiltration des eaux,

semoirs de cultures intermédiaires pour la couverture des sols en hiver. Ce matériel est spécifique à l’implantation d’un couvert hivernal (culture intermédiaire),

effaceurs de traces. Ce matériel s’adapte sur les engins et permet d’effacer les traces des roues qui sont souvent à l’origine d’écoulements importants sources de ravines.

Ce dispositif a déjà fait l’objet d’une procédure d’exemption pour la période 2006-2008 sous la référence XA 108/06.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-pour-la-lutte-contre-l-erosion-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 218/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements pour la récupération des eaux pluviales en vue d’un usage agricole (Seine-Maritime)

Base juridique: articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 70 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 40 % maximum

Date de la mise en oeuvre: dès l’accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l'aide: L’objectif de ce dispositif est d’aider les agriculteurs à réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement. Cet objectif passe par une autonomie des exploitations vis-à-vis des ressources. La pluviométrie de la Normandie, abondante et répartie sur l’ensemble de l’année, permet une récupération d’eau pour l’abreuvement des troupeaux ou le remplissage des pulvérisateurs.

L’aide prévue est de 40 % des investissements éligibles, lesquels devront être compris entre 2 000 et 8 000 EUR.

Le matériel éligible concerne les cuves de rétention, les réseaux de récupération et les matériels de traitement (filtres, traitement UV, chloration).

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-pour-la-recuperation-des-eaux-pluviales-t2.pdf

Autres informations: —