N° C 312/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 88 
ii) au paragraphe 2, les mots «au sens de l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 3528/86» sont supprimés. 
3) Après l'article 4, l'article suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
La Commission assure la mise en oeuvre de la coordi­
nation et du suivi de l'action pour la protection des 
forêts contre les incendies. Elle peut en particulier 
recourir à des instituts de recherche et à des conseil­
lers scientifiques ou techniques. À cet effet elle orga­
nise notamment: 
— des exercices de simulation et des démonstrations 
sur le terrain, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instaurant la Communauté Economique 
Européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la mise en oeuvre et le développement de 
la stratégie forestière de la Communauté et l'application 
du programme d'action forestière faisant l'objet des 
règlements (CEE) et décision ... du Conseil requiert des 
informations cohérentes et comparables sur l'état et 
l'évolution du secteur forestier dans la Communauté; 
considérant que plusieurs informations utiles existent 
d'ores et déjà dans certains États membres et qu'il 
convient de les rendre comparables et de les compléter; 
(') L'abréviation anglaise est retenue. — des réunions, des colloques, des symposiums inter­
nationaux, 
— des missions d'études et d'information, 
— des échanges de chercheurs et de techniciens, 
— la vulgarisation et la diffusion des connaissances.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
qu'à cet effet, il convient de disposer d'un système 
approprié pour la collecte, le traitement, l'analyse et la 
diffusion des informations; 
considérant qu'au-delà des besoins de la Communauté, 
ce système doit améliorer la transparence du secteur 
forestier à tous les niveaux; 
considérant que la mise en oeuvre de l'action requiert 
une coopération étroite entre la Commission et les États 
membres; 
considérant que le système à créer doit prendre en 
compte la cohérence et la complémentarité des systèmes 
existants d'information de la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En vue de recueillir et de diffuser des informations 
comparables et objectives sur la structure et le fonction­
nement du secteur forestier dans la Communauté, et de 
faciliter ainsi le développement et la mise en oeuvre de la 
stratégie forestière de la Communauté ainsi que l'appli­
cation des dispositions forestières en vigueur, notamment 
du programme d'action forestière faisant l'objet des Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant un système européen d'information et de 
communication forestière (EFICS) (') 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/13) 
7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/15 
règlements (CEE) et décision ... du Conseil, il est créé 
un «système européen d'information et de communica­
tion forestières» (EFICS) ci-après dénommé «le 
système». 
Article 2 
Le système fait, en premier lieu, appel aux données 
disponibles à la Commission et dans les États membres, 
notamment à celles des inventaires forestiers nationaux 
ainsi qu'aux bases de données accessibles au niveau 
communautaire et international. 
Les données individuelles collectées par le système sont 
protégées par le secret statistique. La Commission prend 
toutes dispositions utiles à cet égard. 
La Commission établit et met au point le système avec le 
concours des États membres notamment dans le cadre du 
comité permanent forestier, au cours d'une première 
étape de quatre années débutant le 1er janvier 1989 et 
s'achevant le 31 décembre 1992. Article 3 
La Commission arrête les modalités d'application du 
présent règlement après consultation du comité perma­
nent forestier établi en vertu de la décision ... du 
Conseil. 
Article 4 
Le coût total prévisionnel pour l'établissement et le fonc­
tionnement du système pendant la période de mise au 
point (1989-1992) est estimé à 3,9 millions d'écus. 
Article 5 
Avant le 31 décembre 1992, la Commission présente au 
Conseil un rapport sur la réalisation du système et les 
premiers résultats obtenus. À la lumière de ce rapport et 
pour autant que de besoin, elle présente au Conseil des 
propositions visant l'organisation et le fonctionnement 
du système pour la période 1993-1998. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires du présent règle­
ment. Celui-ci entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.