COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 55 final - SYN 396-397 
Bruxelles, le 21 février 1992 
Proposi t ion de 
SYN 396 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant première modification du règlement (CEE) n* 1601/91 
du Conseil établissant les règles générales relatives à la 
définition, à la désignation et à la présentation des 
vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de 
vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles 
Proposi t ion de 
SYN 397 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant première modification du règlement (CEE) n* 1576/89 
du Conseil établissant les règles générales relatives à 
la définition, à la désignation et à la présentation des 
boissons spiritueuses 
(présentées par la Commission) 
^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les présentes propositions visent d'une part pour les boissons 
spiritueuses d'autre part pour les vins aromatisés, les boissons 
aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits viti-
vinicoles à interdire à partir du 1er janvier 1993 l'emploi de 
dispositifs de fermeture à base de plomb, en vue d'éviter des 
risques de contamination et une pollution de l'environnement. 
A titre transitoire, elles autorisent la mise en vente et la 
commercialisation desdits produits mis en bouteille et revêtus de 
capsule à base de plomb avant le 1er janvier 1993. 
Compte tenue des objectifs rappelés ci-dessus ces propositions sont 
fondées juridiquement sur les articles 43 et 100A du traité, comme 
d'ailleurs les règlements qu'elles visent à modifier. Elles 
doivent donner lieu au déroulement d'une procédure de coopération 
avec le Parlement. Pour mémoire, une mesure identique est 
intervenue pour les vins mousseux (COM (91) 532 final du 13 
décembre 1991) . 
II. Ces propositions remplacent les précédentes propositions COM (91) 
422 final et 423 final du 31 octobre 1991, en vue d'incorporer la 
disposition transitoire permettant l'épuisement des stocks de 
produits conformes à la législation actuelle. 
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SYN 396 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 1992 
portant première modification du règlement (CEE) n# 1601/91 
du conseil établissant les règles générales relatives à la définition, 
à la désignation et à la présentation des vins 
aromatisés, des boissons aromatisées -à base de vin et des 
cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 43 et 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de 
feuilles fabriquées à base de plomb comme revêtement des dispositifs de 
fermeture des récipients dans lesquels des vins aromatisés à base de 
vin et des coktails aromatisés de produits viti-vinicoles sont mis dans 
le commerce, afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, 
notamment par contact accidentel avec ces produits et, d'autre part, le 
risque d'une pollution de l'environnement par des déchets contenant du 
plomb provenant des capsules ou feuilles précitées; qu'il convient 
toutefois de prévoir une période d'adaptation pour les fabricants et 
les utilisateurs de ces capsules et feuilles et, dans ce but, de 
n'appliquer l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; 
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qu'il est nécessaire toutefois de permettre l'écoulement jusqu'à 
épuisement des stocks des produits mis en bouteille et revêtus d'une 
capsule ou d'une feuille fabriquée à base de plomb avant la date 
précitée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) N* 1601/91, l'alinéa 
suivant est ajouté : 
"4.bis) A partir du 1er janvier 1993, les produits visés par le présent 
règlement conditionnés en bouteille ne peuvent être détenus en 
vue de la vente ou mis en circulation que dans des récipients 
fermés par un dispositif de fermeture qui ne peut pas être 
revêtu d'une capsule ou d'une feuille fabriquée à base de 
plomb. Toutefois, l'écoulement des produits mis en bouteille 
et revêtus d'une capsule ou d'une feuille fabriquée à base de 
plomb avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des 
stocks". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
LIGNE BUDGETAIRE 16 CREDITS 1.581 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du conseil portant 1ère modification du règlement (CEE) 
n* 1601/91 du Conseil établissant les règle» générales relatives à la définition 
à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées 
à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles. 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 43 et 100 A du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE s 
Interdire l'utilisation du plomb pour la fermeture de recipients contenant des 
boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
SYN 397 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) N* / DU CONSEIL 
du 
portant première modification du règlement (CEE) n* 1576/89 du Conseil 
établissant les règles générales relatives à la définition, 
à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 43 et 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient d'interdire l'emploi de capsules ou de feuilles 
fabriquées à base de plomb comme revêtement des dispositifs de fermeture des 
récipients dans lesquels des boissons spiritueuses sont mis dans le commerce, 
afin d'éviter, d'une part, le risque d'une contamination, notamment par contact 
accidentel avec ces produits et, d'autre part, le risque d'une pollution de 
l'environnement par des déchets contenant du plomb provenant des capsules ou 
feuilles précitées; qu'il convient toutefois de prévoir une période d'adaptation 
pour les fabricants et les utilisateurs de ces capsules et feuilles et, dans ce 
but, de n'appliquer l'interdiction en question qu'à partir du 1er janvier 1993; 
qu'il est nécessaire toutefois de permettre l'écoulement jusqu'à épuisement des 
stocks, des boissons spiritueuses mises en bouteille et revêtues d'une capsule ou 
d'une feuille fabriquée à base de plomb avant la date précitée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
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Article premier 
A l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* -1576/89, le point suivant est 
ajouté : 
ne) A partir du 1er janvier 1993, les boissons spiritueuses visées par le 
présent règlement ne peuvent être détenues en vue de la vente ou mises en 
circulation que dans des récipients fermés d'un dispositif de fermeture 
qui ne peut pas être revêtu d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à 
base de plomb. Toutefois, l'écoulement des boissons spiritueuses mises en 
bouteille et revêtues d'une capsule ou d'une feuille fabriquées à base de 
plomb avant cette date est autorisé jusqu'à épuisement des stocks." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au JournaJofficleHes Communautéeuropéennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
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FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.581 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil portant 1ère modification du règlement (CEE) 
n° 1576/89 du Conseil établissant les règles générales relatives à la définition, à 
la présentation des boissons spiritueuses. 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 43 et 100A du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Interdire l'utilisation du plomb pour la fermeture de recipients contenant des 
boissons spiritueuses. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1993 1994 1995 1996 
5.2 MODE DE CALCUL 
0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DO BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
Cl FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NOU 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : NON 
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ISSN 0254-1491 
COM (92) 55 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-048-FR-C 
ISBN 92-77-41120-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg