EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 16 février 2017, la République italienne a demandé l’autorisation de continuer à bénéficier d’une dérogation aux articles 206 et 226 de la directive TVA en ce qui concerne le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les exigences en matière de facturation pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux autorités publiques. L’Italie a également demandé que le champ d’application de l’autorisation soit étendu et que la dérogation aux articles 206 et 226 de la directive TVA s’applique aux livraisons de biens et prestations de services qui sont destinées aux entreprises contrôlées par les autorités publiques centrales et locales et à une liste d’entreprises cotées en bourse. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 15 mars 2017, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 16 mars 2017, la Commission a notifié à la République italienne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

À la suite de l’introduction d’un système de contrôles statistiques, l’Italie a mis en évidence l’existence d’une fraude à la TVA considérable en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux autorités publiques. Afin de mettre un terme à ces pratiques, elle a demandé en 2014 à ce que, pour les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques, la TVA due ne soit plus payée au fournisseur/prestataire, mais sur un compte bancaire séparé et bloqué des autorités fiscales.

La dérogation a été autorisée par la décision d’exécution (UE) 2015/1401 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2017. Celle-ci a permis à l’Italie de bénéficier d’une dérogation à l’article 206 de la directive TVA concernant le paiement de la TVA et à l’article 226 de la directive TVA concernant les règles en matière de facturation.

L’Italie a sollicité cette dérogation pour une période limitée lui permettant de définir et de mettre en œuvre des mesures de contrôle adéquates et de tirer pleinement parti des données disponibles grâce à la facturation électronique. La mise en œuvre de l’obligation de facturer électroniquement les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques, grâce à laquelle il est possible de contrôler en temps réel les différentes opérations et les montants exacts de TVA que les autorités publiques doivent payer sur leurs achats, devrait permettre à l’Italie de contrôler le secteur concerné au moyen de techniques traditionnelles, sans qu’il soit nécessaire de déroger aux dispositions de la directive TVA.

Selon les informations communiquées par l’Italie, l’instauration de la facturation électronique pour les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques a fourni aux autorités fiscales un nombre considérable de données concernant le flux de factures, ce qui a permis le contrôle des opérations et des montants de TVA correspondants. Cependant, un autre élément nécessaire à l’efficacité du système de contrôle, à savoir l’obligation de communiquer les données de toutes les factures émises et reçues aux autorités fiscales, n’a été mis en place qu’à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure étant encore en pleine phase de démarrage, il faudra davantage de temps pour qu’elle soit efficace et incite effectivement les contribuables à respecter davantage leurs obligations fiscales. En conséquence, l’Italie ne pourra pas finaliser la définition et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle adéquats avant l’expiration de la mesure dérogatoire actuelle, fixée au 31 décembre 2017. Par lettre enregistrée à la Commission le 16 février 2017, l’Italie a demandé de proroger jusqu’à la fin de 2020 la dérogation aux articles 206 et 226 de la directive TVA dont elle bénéficie actuellement sur les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques.

En outre, l’Italie a mis en évidence l’existence d’une fraude fiscale en ce qui concerne les livraisons de biens et prestations de services destinées aux entreprises contrôlées par les autorités publiques et à un petit groupe de 40 entreprises cotées en bourse. Soucieuse de lutter contre cette fraude fiscale et d’éviter de nouvelles pertes de TVA pour les recettes publiques, l’Italie a demandé, par lettre enregistrée à la Commission le 16 février 2017, que le champ d’application de la dérogation aux articles 206 et 226 de la directive TVA soit étendu aux livraisons de biens et prestations de services destinées aux entités susmentionnées, qu’elle considère comme étant aussi fiables que les autorités publiques. Ces entités sont constituées, d’une part, des entreprises contrôlées par les autorités publiques centrales et locales, et, d’autre part, de quelque 40 entreprises cotées en bourse, soit un total d’environ 2 400 entreprises. En étendant le paiement scindé à ces entreprises, l’Italie espère lutter contre la fraude fiscale liée à l’absence de versement de la TVA par les fournisseurs/prestataires des entités concernées et, de ce fait, augmenter les recettes de TVA.

En juin 2016, l’Italie a présenté un rapport, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/1401 du Conseil. Ce rapport indiquait que l’instauration du paiement scindé en Italie avait permis d’augmenter les recettes de TVA dans une proportion supérieure aux estimations réalisées à l’époque de l’introduction de la mesure. Il précisait par ailleurs que la mesure n’avait pas eu d’incidence négative sur les remboursements de TVA aux fournisseurs/prestataires. L’Italie estime que la mesure s’est révélée efficace pour lutter vigoureusement contre toute forme de fraude fiscale liée à l’absence de versement de la TVA par les fournisseurs/prestataires des autorités publiques.

Selon les informations communiquées par l’Italie, des mesures de contrôle supplémentaires sont appliquées en Italie depuis le 1er janvier 2017. Il s’agit du système comptable facultatif appelé «facturation électronique» et de l’obligation de notifier aux autorités fiscales les factures émises et reçues, qui s’appliqueront aux entreprises pour lesquelles l’extension du champ d’application de la dérogation est demandée, ainsi qu’à leurs fournisseurs/prestataires. Ces mesures permettront aux autorités fiscales italiennes de vérifier par recoupement les différentes opérations déclarées par les intervenants et d’assurer le suivi des versements de TVA effectués. Toutefois, étant donné qu’elles sont en phase de démarrage, il faudra davantage de temps pour évaluer avec quelle efficacité elles incitent les contribuables à respecter leurs obligations fiscales. Dans les années à venir, l’Italie évaluera l’efficacité de ces mesures, ainsi que la nécessité de continuer à appliquer la mesure dérogatoire.

Un des effets de la mesure réside dans le fait que les fournisseurs/prestataires qui sont des assujettis ne sont pas en mesure de déduire la TVA payée en amont de celle qu’ils perçoivent pour leurs livraisons de biens ou prestations de services. Ils peuvent se trouver constamment dans une position créditrice et devoir demander un remboursement effectif de cette TVA auprès de l’administration fiscale. Sous certaines conditions, l’Italie autorise toutefois ces fournisseurs/prestataires à déduire la TVA qu’ils n’ont pas perçue de leurs clients d’autres taxes dues en Italie, limitant ainsi le problème de flux de trésorerie qui pourrait à défaut se poser pour les entreprises assujetties à l’impôt dans ce pays.

À l’époque où elle a sollicité la dérogation actuelle, l’Italie a procédé à une réforme de son système de remboursement de la TVA. Dans le rapport qu’elle a présenté en juin 2016 conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/1401 du Conseil, elle indique que son système de remboursement de la TVA fonctionne correctement et que, même s’il n’est pas possible d’estimer précisément la durée moyenne des procédures de remboursement, on peut raisonnablement affirmer que le délai moyen des remboursements de TVA ne dépasse pas 3 mois. De plus, d’après les informations fournies par l’Italie, les fournisseurs/prestataires des autorités publiques bénéficient d’une procédure prioritaire qui raccourcit encore le délai de remboursement. Selon l’Italie, les nouvelles règles en vigueur devraient permettre de gérer correctement toute augmentation éventuelle du nombre de remboursements de la TVA.

Compte tenu de l’extension du champ d’application de la dérogation et des préoccupations soulevées par les entreprises au sujet des remboursements de TVA, il est important de veiller au suivi nécessaire dans le cadre de cette dérogation, notamment en ce qui concerne l’incidence de la mesure sur le niveau de la fraude à la TVA et sur les remboursements de TVA pour les assujettis concernés par la dérogation. Par conséquent, l’Italie est invitée à fournir, quinze mois après l’entrée en vigueur de la dérogation, un rapport sur la procédure de remboursement de la TVA décrivant la situation des fournisseurs/prestataires (assujettis) concernés par ladite dérogation. Il conviendra notamment que le rapport fournisse des statistiques sur le délai moyen nécessaire pour le remboursement effectif de la TVA à ces assujettis et indique les problèmes particuliers qui ont pu se poser dans ce contexte. Ce rapport devra également porter sur l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre la fraude fiscale liée aux livraisons de biens et prestations de services concernées par la dérogation.

Il est proposé d’autoriser la dérogation du 1er mai 2017 au 30 avril 2020.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’article 206 de la directive TVA dispose que l’assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA. Si l’on souhaite exiger que la TVA sur les livraisons de biens et prestations de services soit versée par les clients (autorités publiques, entités contrôlées par les autorités publiques centrales et locales et entreprises cotées en bourse), il convient de déroger à cet article. Il est également nécessaire de déroger aux dispositions de l’article 226 de la directive TVA en ce qui concerne les mentions que le fournisseur/prestataire assujetti doit faire figurer sur la facture, pour permettre l’introduction d’une mention particulière supplémentaire sur la facture, indiquant que le montant de la TVA doit être versé sur un compte séparé et non au fournisseur/prestataire.