FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/20

Avis du Comité des régions sur les «propositions législatives relatives à la réforme de la politique commune de la pêche»

2012/C 225/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— soutient les actions lancées par la Commission européenne visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible;

— estime qu'il conviendrait, si possible, d'introduire progressivement une interdiction des rejets; celle-ci devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets;

— attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre;

— reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct;

— appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche; soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière;

— salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux; demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à la mise en œuvre stratégique de ces Fonds.

Rapporteur M. Mieczysław STRUK (PL/PPE), Maréchal de la voïvodie de Poméranie Textes de référence Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture COM(2011) 416 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réforme de la politique commune de la pêche COM(2011) 417 final Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche COM(2011) 418 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche COM(2011) 424 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche COM(2011) 425 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Gestion à long terme

1. considère que la politique commune de la pêche doit contribuer à créer des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme. Il convient en outre que cette politique permette une amélioration du niveau de vie dans le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, et qu'elle assure la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

2. soutient les actions lancées par la Commission européenne découlant de la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu en 2002 à Johannesburg, et visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible.

3. attire l'attention sur le fait que, pour certains stocks, des efforts pour atteindre le rendement maximal durable sont urgents, mais que ce caractère d’urgence pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives. Il est impératif que les mesures limitatives et contraignantes soient accompagnées par des efforts véritables de restructuration dans des domaines comme le développement des entreprises, la formation et des conditions sécurisées de retraite. Il conviendrait de rechercher le financement de ces efforts tant à l'échelon national et régional – dans la mesure de leurs possibilités et de leurs compétences – qu'à l'échelon européen.

4. souscrit à la thèse d'après laquelle il convient que l'exploitation durable des ressources marines vivantes repose sur une approche de précaution et écosystémique afin de limiter l'incidence des activités de pêche sur l'environnement et de réduire au minimum et d'éliminer progressivement les captures indésirées.

5. demande instamment que l'objectif d'une exploitation durable des ressources halieutiques soit atteint par une approche pluriannuelle de la gestion des pêches, en établissant comme priorité des plans pluriannuels reflétant les spécificités des différents pêcheries et comportant des mécanismes qui permettent de prendre les décisions nécessaires pour faire face aux événements imprévus.

6. considère, au titre de l'approche écosystémique, qu'il convient que les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, des stocks multiples lorsque ces stocks font l'objet d'une exploitation conjointe. Pour ce qui est des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi, il convient de garantir des taux d'exploitation définissant le rendement maximal durable en fixant des limites concernant les captures ou l'effort de pêche. a. attire l'attention sur le fait que les plans pluriannuels doivent être assortis d'objectifs clairs, de périodes de réalisation, de trajectoires et de contrôles périodiques. Les périodes et les trajectoires devront également être conformes à la dynamique de l'espèce visée; b. considère que les mesures proposées dans le cadre de la conception et de l'application des plans, doivent être guidées par la prudence économique et tenir compte de la nécessité d'effectuer les adaptations opportunes graduellement, sans imposer de délais trop courts en l'absence d'une urgence nécessaire fondée sur des raisonnements objectifs et viable du point de vue socio-économique. Une étude d'impact socio-économique sera réalisée en parallèle; elle sera ouverte aux contributions des acteurs concernés ou de leurs représentants légaux.

7. convient qu'il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles prenant en considération les connaissances écologiques traditionnelles acquises par les pêcheurs au fil des générations, de disposer de données harmonisées, fiables et précises; attire également l'attention sur la nécessité de coopérer avec le secteur de la pêche en matière de collecte des données; appelle la Commission européenne et les États membres à allouer les moyens ad hoc à la recherche et l’expertise; souligne le rôle du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'instance scientifique qui appuie les activités de la Commission européenne en matière de gestion durable de la pêche.

8. considérant que la collecte des données est nécessaire à l'évaluation économique et socioéconomique des opérateurs actifs dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à l'évaluation des tendances en matière d'emploi dans ces secteurs, l'UE devrait allouer des ressources appropriées aux organismes nationaux et régionaux pour collecter ces données.

Accès aux eaux côtières

9. se félicite de la position de la Commission européenne d'après laquelle les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante et contribué à la conservation des ressources en restreignant l'effort de pêche dans les zones les plus sensibles des eaux de l'Union. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions estime qu'il y a lieu que ces règles demeurent applicables.

10. insiste pour que l'on continue à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques, car elles contribuent à la préservation de leur économie locale, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.

11. rappelle le principe de l'État d'origine ancré dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et invite les États membres à en appliquer les dispositions dans leur zone économique exclusive afin de préserver la viabilité des populations menacées de poissons sauvages frayant en rivière (espèces anadromes);

12. estime également qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins et compte tenu des conditions environnementales et socio-économiques que l'on peut rencontrer au niveau des GSA ou au niveau inférieur, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, que les autres États membres concernés aient été consultés et informés au préalable et de manière appropriée, et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles marins.

Réduction des rejets

13. convient que des mesures sont nécessaires pour réduire et, si possible, éliminer les volumes, actuellement élevés, de captures indésirées et de rejets, qui constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. À la lumière de ce qui précède, il estime qu'il y a lieu d’encourager le renforcement de la sélectivité des engins et des techniques de pêche pour réduire autant que possible les rejets. Si possible, une interdiction des rejets devrait être introduite progressivement; elle devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets.

14. considère qu'il convient que l'opérateur ne tire pas pleinement avantage du point de vue économique des débarquements de captures indésirées et que la transformation en farines animales est une fausse réponse aux objectifs environnementaux de la Commission.

15. relève par ailleurs que le règlement de base ne semble pas le contexte approprié pour une liste détaillée des espèces dont le débarquement est obligatoire; il serait plus judicieux de circonstancier cette obligation dans les différents plans de gestion par espèce (monospécifiques ou multispécifiques).

Accès aux ressources

16. considère que la réglementation actuelle permet déjà aux États membres qui le souhaitent de mettre en place pour leur flotte, avec des conséquences connues en termes de spéculation et de concentration, des systèmes de quotas individuels transférables. Au regard de ces éléments, il ne convient pas d’imposer à chaque État membre d’établir des droits de pêche cessibles ou soumis à loyer.

17. estime en outre que la durée de tout système de concessions de pêche transférables doit continuer à relever de la gestion des États membres.

18. attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre.

19. demande instamment que les États membres, avant l'introduction d'un système volontaire de concessions de pêche transférables, adaptent leur règlementation afin qu'elle garantisse de manière appropriée les intérêts de la pêche côtière et qu'elle évite l'apparition des effets néfastes induits par l'introduction de ce système tels que par exemple une concentration excessive ou la spéculation.

20. rappelle, à propos de l'élimination des capacités excessives, les expériences positives d'aides aux démolitions.

21. considère, en se référant aux caractéristiques spécifiques et à la vulnérabilité socio-économique du secteur de la pêche dans bon nombre d'États membres ainsi qu'à leurs priorités socio-économiques divergentes en matière de pêche , que des systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables sont inappropriés et que la méthode d'affectation des possibilités de pêche ainsi que toute règle relative à leur transfert doivent continuer à être décidées à l'échelon des États membres;

22. demande par ailleurs instamment de prendre en considération les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques au moment d'établir les plafonds de capacité de pêche de la flotte artisanale, en maintenant les niveaux de référence actuels.

Dimension extérieure

23. invite instamment l'Union européenne à promouvoir sur le plan international les objectifs de la politique commune de la pêche. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer d'améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques internationaux en faisant en sorte que les décisions soient prises sur la base des connaissances scientifiques et que les règles soient mieux respectées, en améliorant la transparence et en renforçant la participation des parties intéressées, en particulier des pêcheurs, et en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

24. convient qu'il importe que les accords relatifs à la gestion durable de la pêche conclus avec les États tiers accordent des droits d'accès en échange d'une participation financière de l'Union, et qu'ils contribuent également à l'établissement d'un cadre de gouvernance de grande qualité dans ces États afin d'assurer la mise en œuvre de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance de l'exploitation durable des ressources halieutiques; considère également que les accords avec les États tiers doivent apporter à la flotte de pêche de l'Union qui dépend de ces accords, la stabilité, la viabilité et la rentabilité nécessaires pour assurer son avenir.

25. demande instamment que les accords de partenariat conclus dans le secteur de la pêche avec les pays tiers et établissant le cadre juridique, économique et écologique des activités de pêche des navires de l'UE ou des investissements réalisés dans ce secteur par des acteurs de l'UE, soient conformes aux dispositions pertinentes des organisations internationales, notamment des organisations régionales de pêche. Il importe que les accords en matière de pêche garantissent entre autres que les captures soient effectuées dans les pays tiers conformément aux principes de développement durable et en utilisant des méthodes mutuellement satisfaisantes.

Aquaculture

26. reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct qui couvre les lignes directrices de l'UE pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité de ce secteur, en soutenant le développement et la capacité d'innovation en matière de durabilité écologique, économique et sociale dans toute la chaîne de production et de commercialisation, en stimulant la transformation localement et la diversification, et en améliorant aussi, par là-même, la qualité de la vie dans les zones côtières et rurales. Il importe également de mettre en place des mécanismes permettant aux États membres de procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, tout en accordant une attention particulière à la compatibilité de la protection de l'environnement et du développement de l'activité dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000, et à la simplification des procédures d'octroi de licences et d'autorisations.

27. admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui soit susceptible de représenter réellement le secteur et comporte dès lors un nombre suffisant de représentants du secteur de la production (associations sectorielles, organisations de producteurs ou chambres de commerce).

Marché de la pêche

28. convient que le caractère imprévisible des activités de pêche fait qu'il est judicieux d'établir un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser une meilleure stabilité du marché et d'augmenter le bénéfice tiré des produits, notamment en créant de la valeur ajoutée. Ce mécanisme doit également être étendu aux productions aquacoles.

29. reconnaît que l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables, de réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et de faciliter des échanges fondés sur une concurrence loyale, ce qui devrait contribuer à améliorer la rentabilité de la production.

30. considère qu'en raison de la diversité croissante de l'offre de produits de la pêche et de l'aquaculture, il est essentiel de veiller à ce que le consommateur reçoive, de façon claire, intelligible et assimilable un minimum d'informations obligatoires concernant les caractéristiques principales des produits.

31. demande avec insistance que la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés soit réalisée en adéquation avec les engagements internationaux de l'Union, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, et sans préjudice de la mise en œuvre de mesures uniformes et homologuées en matière d'hygiène et de santé pour les produits provenant de pays tiers et du développement d'une pratique commerciale pour les activités maritimes et la pêche qui favorise l'éradication de la pêche INN.

32. demande l’instauration, là où cela est possible, d’une certification publique des produits de la pêche de l'Union européenne en vue de garantir qu'ils sont bien issus de pêcheries gérées de façon responsable.

Régionalisation

33. appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche afin d'y intégrer les connaissances et l'expérience de tous les acteurs du secteur, notamment des collectivités locales et régionales, et souligne l'importance des stratégies macroéconomiques.

34. attire l'attention sur les interactions croissantes entre la pêche récréative, les pêcheurs professionnels et les communautés tributaires des activités de pêche.

35. soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière.

36. pense en outre qu'il conviendrait de renforcer les CCR ou autres structures de partenariat similaires pour faire en sorte que les communautés locales ne soient pas uniquement consultées, mais qu'elles participent réellement à la gestion de leurs ressources halieutiques locales.

37. demande avec insistance que la politique commune de la pêche soit mise en œuvre en prenant en considération les interactions avec les autres aspects de l'économie maritime, reconnaissant ainsi que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, y compris la planification de l'espace maritime, renforçant ainsi la politique maritime intégrée.

38. souligne que dans la mise en œuvre de la PCP, l'on ne peut omettre de protéger les écosystèmes aquatiques dans leur complexité et interaction, compte tenu de la fragilité des eaux de transition et des corridors écologiques fluviaux et lacustres, ainsi que leurs populations de poissons, en accordant une attention particulière au maintien et à l'accroissement des espèces de valeur à risque d'extinction et tout particulièrement des espèces anadromes et catadromes.

Fonds européen pour les activités maritimes et la pêche

39. est conscient que les objectifs de la politique commune de la pêche ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres sans un soutien financier adapté, compte tenu des problèmes de développement et de gestion rencontrés dans le secteur de la pêche et des ressources financières limitées des États membres.

40. pour ces différentes raisons, demande que l'on mette en place une aide financière de l'Union adaptée, pluriannuelle et centrée sur les priorités de la politique commune de la pêche afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, et notamment de la flotte de pêche, notamment pour l'amélioration de l'efficacité économique du secteur, la création de nouveaux emplois et la mise en pratique des mesures de modernisation et d'innovation, incluant le développement de navires sûrs et durables.

41. insiste pour que les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de la pêche des régions ultrapériphériques soient réinstaurées pour la période 2014-2020.

42. considère qu'il convient que l'aide financière de l'Union soit subordonnée au respect des règles de la politique commune de la pêche par les États membres et les opérateurs. En conséquence, il y a lieu de prévoir que cette aide financière puisse être interrompue, suspendue ou corrigée dans le cas où un État membre enfreindrait les règles de la politique commune de la pêche ou dans le cas où un opérateur réitérerait une infraction grave à l'encontre de ces règles.

43. salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux en vue de créer des cadres de développement local intégrés et de simplifier l'accès aux fonds à l'échelle locale et régionale. Mais demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à leur mise en œuvre stratégique.

44. reconnaît la valeur des stocks de poissons et des habitats des lacs et des fleuves sur les plans biologique, historique et de la production et, partant, estime nécessaire que l'Union européenne fournisse une assistance financière à ce secteur, notamment dans la perspective d'une diminution des captures en mer, de la baisse des importations et du développement de la compétitivité territoriale;

Compétences de la Commission européenne

45. convient qu'afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu que la Commission ait la possibilité d'adopter des actes délégués conformément à l'art. 290 du traité pour compléter ou modifier des éléments non essentiels de l'acte législatif de base; recommande toutefois qu'un recours aussi large, de la part de la Commission, aux actes délégués fasse l'objet d'une évaluation attentive et approfondie sous les angles juridique et politique, étant entendu par ailleurs que ce pouvoir doit être clairement défini quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation de pouvoir.

46. insiste afin que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts et des autorités régionales.

47. est d'avis que durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

48. soutient et encourage vivement l'utilisation du «développement local mené par les acteurs locaux», tel que défini dans le règlement général de la Commission sur le cadre stratégique commun, pour permettre aux collectivités locales et régionales d'obtenir des ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (et des Fonds structurels pour le développement rural). La coordination des fonds devra se faire dans un cadre souple et permettre de renforcer les possibilités d’intervention de ces fonds. Les collectivités devront être partie prenante de l’élaboration du cadre stratégique et des programmes opérationnels.

49. souligne que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, englobant également la lutte contre la pêche INN. Il y a lieu de promouvoir l'utilisation des technologies modernes dans le cadre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union. Il convient que les États membres ou la Commission aient la possibilité de mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données.

50. estime que le respect du règlement de l’UE devrait faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Document COM(2011) 425 final

Amendement 1

Considérant (5)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (5) Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques. Il convient dès lors que l'Union améliore sa politique commune de la pêche afin de réaliser, d'ici 2015, l'objectif prioritaire consistant à ramener et à maintenir l'exploitation des ressources biologiques de la mer à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximum durable en ce qui concerne les populations des stocks exploités. Lorsque les informations scientifiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il peut être nécessaire d'utiliser des valeurs approchées pour le rendement maximal durable. (5) Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques. Il convient dès lors que l'Union améliore sa politique commune de la pêche afin de réaliser, d'ici 2015, l'objectif prioritaire consistant à ramener et à maintenir l'exploitation des ressources biologiques de la mer à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximum durable en ce qui concerne les populations des stocks exploités. Lorsque les informations scientifiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il peut être nécessaire d'utiliser des valeurs approchées pour le rendement maximal durable.

Exposé des motifs

L'accord obtenu à Johannesburg en 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et certains stocks, il ne sera pas possible d'atteindre le rendement maximum durable en 2015 et précisait bien «si possible» en prévision de cette éventualité. L'UE ne doit pas chercher à aller au-delà de ses obligations internationales.

Amendement 2

Considérant (6)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (6) Des objectifs ciblés en matière de pêche ont été établis dans la décision relative au plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, et il convient que la politique commune de la pêche soit cohérente avec les objectifs ciblés relatifs à la biodiversité adoptés par le Conseil européen et avec les objectifs ciblés énoncés dans la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020», dans le but notamment d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015. (6) Des objectifs ciblés en matière de pêche ont été établis dans la décision relative au plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, et il convient que la politique commune de la pêche soit cohérente avec les objectifs ciblés relatifs à la biodiversité adoptés par le Conseil européen et avec les objectifs ciblés énoncés dans la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020», dans le but notamment d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015.

Exposé des motifs

L'accord obtenu à Johannesburg en 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et certains stocks, il ne sera pas possible d'atteindre le rendement maximum durable en 2015 et précisait bien «si possible» en prévision de cette éventualité. L'UE ne doit pas chercher à aller au-delà de ses obligations internationales.

Amendement 3

Considérant (15)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (15) Il y a lieu de continuer à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des Açores, de Madère et des Îles Canaries, car ces ressources contribuent à la préservation de l'économie locale de ces îles compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Il convient en conséquence de continuer à limiter certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires de pêche immatriculés dans les ports des Açores, de Madère et des Îles Canaries. (15) Il y a lieu de continuer à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des , car ces ressources contribuent à la préservation de l'économie locale de ces îles compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Il convient en conséquence de continuer à limiter certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires de pêche immatriculés dans les ports des .

Exposé des motifs

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont dans des situations difficiles, il convient de toutes les prendre en compte pour mieux accompagner leur développement qui est très étroitement lié au bon état des ressources marines et de l’environnement marin en général. Cet amendement prend ainsi en compte la totalité des RUP de l’Union européenne.

Amendement 4

Considérant (18)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (18) Des mesures sont nécessaires pour réduire et éliminer les volumes actuellement élevés de captures indésirées et de rejets. En effet, les captures indésirées et les rejets constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures de stocks réglementés réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union. (18) Des mesures sont nécessaires pour réduire et éliminer les volumes actuellement élevés de captures indésirées et de rejets. En effet, les captures indésirées et les rejets constituent un gaspillage substantiel et une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. l y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures réglementés réalisées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union.

Amendement 5

Considérant (29)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (29) Il y a lieu de mettre en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2013, pour la majorité des stocks gérés dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système de concessions de pêche transférables applicable à tous les navires d'une longueur de 12 mètres ou plus et à tous les autres navires utilisant des engins remorqués. Les États membres peuvent exclure du système de concessions de pêche transférables les navires de moins de 12 mètres autres que les navires équipés d'engins remorqués. Il convient que ce système contribue à la réalisation, à l'initiative du secteur, de réductions de flotte et à l'amélioration des performances économiques, tout en créant des concessions de pêche transférables juridiquement sûres et exclusives reposant sur les possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre. Étant donné que les ressources biologiques de la mer constituent un bien commun, il est approprié que les concessions de pêche transférables établissent uniquement des droits d'utilisateur sur une partie des possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre, lesquels peuvent être révoqués selon des règles établies. (29) en œuvre, pour la majorité des stocks gérés dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système de concessions de pêche transférables applicable à tous les navires d'une longueur de 12 mètres ou plus et à tous les autres navires . Il convient que ce système contribue à la réalisation, à l'initiative du secteur, de réductions de flotte et à l'amélioration des performances économiques, tout en créant des concessions de pêche transférables juridiquement sûres et exclusives reposant sur les possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre. Étant donné que les ressources biologiques de la mer constituent un bien commun, il est approprié que les concessions de pêche transférables établissent uniquement des droits d'utilisateur sur une partie des possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre, lesquels peuvent être révoqués selon des règles établies.

Exposé des motifs

L'introduction de concessions de pêche transférables (CPT) doit être du ressort des États membres et ne pas être obligatoire.

Amendement 6

Considérant (31)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR (31) Les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité socio-économique de certaines flottes artisanales justifient de limiter les systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables aux navires de grande taille. Il convient que les systèmes de concessions de pêche transférables s'appliquent aux stocks pour lesquels des possibilités de pêche ont été octroyées. (31) Les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité socio-économique de certaines flottes artisanales justifient de les systèmes de concessions de pêche transférables aux navires de grande taille. Il convient que les systèmes de concessions de pêche transférables s'appliquent aux stocks pour lesquels des possibilités de pêche ont été octroyées.

Exposé des motifs

Ce considérant est modifié pour être en cohérence avec l’article 27.1 et confirmer le caractère volontaire des CPT.

Amendement 7

Article 2(2)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Objectifs généraux 1. La politique commune de la pêche garantit que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme et contribuent à la sécurité des approvisionnements alimentaires. 2. La politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que, d'ici 2015, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. 3. La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées. 4. La politique commune de la pêche intègre les exigences prévues par la législation environnementale de l'Union. Objectifs généraux 1. La politique commune de la pêche garantit que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme et contribuent à la sécurité des approvisionnements alimentaires. 2. La politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que, d'ici 2015,, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. 3. La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées. 4. La politique commune de la pêche intègre les exigences prévues par la législation environnementale de l'Union.

Exposé des motifs

L'accord de Johannesburg de 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et stocks halieutiques, il pourrait ne pas être possible d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015, et il utilise l'expression «là où c'est possible» pour tenir compte de cette éventualité. Il n'y a pas lieu que l'UE cherche à aller au-delà de ses obligations internationales.

Amendement 8

Article 2(3)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées. La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées.

Exposé des motifs

L'accord de Johannesburg de 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et stocks halieutiques, il pourrait ne pas être possible d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015, et il utilise l'expression «là où c'est possible» pour tenir compte de cette éventualité

Amendement 9

Article 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Objectifs spécifiques Aux fins de la réalisation des objectifs généraux définis à l'article 2, la politique commune de la pêche veille en particulier: a) à éliminer les captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à faire en sorte que, progressivement, toutes les captures issues de ces stocks soient débarquées; b) à créer des conditions contribuant à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif; c) à promouvoir le développement des activités aquacoles dans l'Union afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'emploi dans les zones côtières et rurales; d) à contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche; e) à tenir compte des intérêts des consommateurs; f) à garantir une collecte et une gestion systématiques et harmonisées des données. Objectifs spécifiques Aux fins de la réalisation des objectifs généraux définis à l'article 2, la politique commune de la pêche veille en particulier: a) à éliminer les captures indésirées commercia et à faire en sorte que, ; b) créer des conditions contribuant à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif; c) à promouvoir le développement des activités aquacoles dans l'Union afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'emploi dans les zones côtières et rurales; ) à contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche; ) à tenir compte des intérêts des consommateurs; à garantir une collecte et une gestion systématiques et harmonisées des données

Amendement 10

Article 4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Principes de bonne gouvernance La politique commune de la pêche est sous-tendue par les principes suivants de bonne gouvernance: a) définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local; b) établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles; c) adoption d'une perspective à long terme; d) large participation des parties prenantes à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures; e) responsabilité principale de l’État du pavillon; f) cohérence avec la politique maritime intégrée et avec les autres politiques de l'Union. Principes de bonne gouvernance La politique commune de la pêche est sous-tendue par les principes suivants de bonne gouvernance: a) définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local; b) établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles; c) adoption d'une perspective à long terme; large participation des parties prenantes à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures; responsabilité principale de l’État du pavillon; cohérence avec les autres politiques de l'Union.

Exposé des motifs

Nous estimons qu'il faut respecter la discrétionnalité politique du Conseil et du Parlement s'agissant de l'application d'objectifs et de principes au moment d'adopter les décisions en la matière, pour garantir une bonne gouvernance.

Ajouter un nouveau point c) aux principes de bonne gouvernance de la politique commune de la pêche. Il est indispensable que cette politique prenne en considération les critères de transition et de graduation.

Il s’agit de rappeler l’importance de la régionalisation dans la PCP en donnant un rôle accru au Conseils Consultatifs Régionaux.

Par ailleurs, le point g) nous déconcerte, dans la mesure où il place la politique maritime intégrée au même niveau de proximité avec la PCP que les autres politiques de l'Union. À notre avis, la PCP fait partie intégrante de la politique maritime intégrée, et une cohérence interne est d'application dans le cadre de la même politique sous les mêmes responsables.

Amendement 11

Article 5

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: — «eaux de l'Union»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité; — «ressources biologiques de la mer»: les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes à tous les stades de leur cycle de vie; — «ressources biologiques d'eau douce»: les ressources aquatiques d'eau douce vivantes disponibles et accessibles; — «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de la pêche commerciale de ressources biologiques de la mer; — «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; — «rendement maximal durable»: le volume de capture maximal pouvant être prélevé indéfiniment dans un stock halieutique; — «approche de précaution en matière de gestion des pêches»: une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement; — «approche écosystémique en matière de gestion des pêches»: une approche permettant de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les incidences directes et indirectes des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes; — «taux de mortalité par pêche»: les captures prélevées sur un stock au cours d'une période donnée par rapport au stock moyen disponible pour la pêcherie durant ladite période; — «stock»: une ressource biologique marine dotée de caractéristiques distinctives qui est présente dans une zone de gestion donnée; — «limite de captures»: la limite quantitative applicable aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques pendant une période donnée; — «niveau de référence de conservation»: les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks halieutiques (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité; — «mesure de sauvegarde»: une mesure de précaution prise à des fins de protection ou pour prévenir des événements indésirables; — «mesures techniques»: des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, au moyen de dispositions conditionnant l'utilisation et la structure des engins de pêche et de restrictions d'accès aux zones de pêche; — «possibilité de pêche»: un droit de pêche quantifié, exprimé en captures et/ou effort de pêche, et les conditions qui sont liées à ce droit sur le plan fonctionnel et qui sont nécessaires pour le quantifier à un certain niveau; — «effort de pêche»: pour un navire de pêche, le produit de sa capacité par son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires en question; — «concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (1) et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables; — «possibilités de pêche individuelles»: les possibilités de pêche annuelles octroyées aux détenteurs de concessions de pêche transférables dans un État membre sur la base de la proportion des possibilités de pêche revenant à cet État membre; — «capacité de pêche»: la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (2); — «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale; — «licence de pêche»: la licence visée à l’article 4, point 9), du règlement (CE) no 1224/2009; — «autorisation de pêche»: l'autorisation visée à l’article 4, point 10), du règlement (CE) no 1224/2009; — «pêche»: la collecte ou la capture d'organismes aquatiques vivant dans leur milieu naturel, ou l'utilisation intentionnelle de tout moyen permettant une telle collecte ou capture; — «produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche; — «opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture; — «infraction grave»: une infraction telle que définie à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009; — «utilisateur final de données scientifiques»: une instance intéressée, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche; — «reliquat du volume admissible des captures»: la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'a pas la capacité d'exploiter; — «produits de l'aquaculture»: les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole à n'importe quel stade de leur cycle de vie; — «biomasse du stock reproducteur»: une estimation de la masse de poisson d'une ressource particulière qui se reproduit à un moment donné, comprenant les mâles et les femelles, ainsi que les poissons vivipares; — «pêcheries mixtes»: les pêcheries dans lesquelles plusieurs espèces sont présentes dans la zone où se déroule la pêche et sont susceptibles d'être capturées par les engins de pêche. — «accords de pêche durable»: les accords internationaux conclus avec un État tiers visant à permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État en échange d'une compensation financière. Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: — «eaux de l'Union»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité; — «ressources biologiques de la mer»: les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes à tous les stades de leur cycle de vie; — «ressources biologiques d'eau douce»: les ressources aquatiques d'eau douce vivantes disponibles et accessibles; — «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de la pêche commerciale de ressources biologiques de la mer; — «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; — «rendement maximal durable»: le volume de capture maximal pouvant être prélevé d un stock halieutique; — «approche de précaution en matière de gestion des pêches»: une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement; — «approche écosystémique en matière de gestion des pêches»: une approche permettant de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les incidences directes et indirectes des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes; — «taux de mortalité par pêche»: ; — «stock»: ; — «limite de captures»: la limite quantitative applicable aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques pendant une période donnée; — «niveau de référence de conservation»: les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks halieutiques (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité; — «mesure de sauvegarde»: une mesure de précaution prise à des fins de protection ou pour prévenir des événements indésirables; — «mesures techniques»: des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, au moyen de dispositions conditionnant l'utilisation et la structure des engins de pêche et de restrictions d'accès aux zones de pêche; — «possibilité de pêche»: un droit de pêche quantifié, exprimé en captures et/ou effort de pêche, et les conditions qui sont liées à ce droit sur le plan fonctionnel et qui sont nécessaires pour le quantifier à un certain niveau; — «effort de pêche»: pour un navire de pêche, le produit de sa capacité par son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires en question; — «concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (1) et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables; — «possibilités de pêche individuelles»: les possibilités de pêche annuelles octroyées aux détenteurs de concessions de pêche transférables dans État membre sur la base de la proportion des possibilités de pêche revenant État membre; — «capacité de pêche»: la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (2); — «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale; — «licence de pêche»: la licence visée à l’article 4, point 9), du règlement (CE) no 1224/2009; — «autorisation de pêche»: l'autorisation visée à l’article 4, point 10), du règlement (CE) no 1224/2009; — «pêche»: la collecte ou la capture d'organismes aquatiques vivant dans leur milieu naturel, ou l'utilisation intentionnelle de tout moyen permettant une telle collecte ou capture; — «produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche; — «opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture; — «infraction grave»: une infraction telle que définie à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009; — «utilisateur final de données scientifiques»: une instance intéressée, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche; — «reliquat du volume admissible des captures»: la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'a pas la capacité d'exploiter; — «produits de l'aquaculture»: les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole à n'importe quel stade de leur cycle de vie; — «biomasse du stock reproducteur»: une estimation de la masse de poisson d'une ressource particulière qui se reproduit à un moment donné, comprenant les mâles et les femelles, ainsi que les poissons vivipares; — «pêcheries mixtes»: les pêcheries dans lesquelles plusieurs espèces sont présentes dans la zone où se déroule la pêche et sont susceptibles d'être capturées par les engins de pêche; — «accords de pêche durable»: les accords internationaux conclus avec un État tiers visant à permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État en échange d'une compensation financière; — : — :

Exposé des motifs

Le secteur de la pêche a étendu son domaine d'activités à de nouveaux types d'opération. Cela n'a plus de sens de limiter la définition d'«opérateur» aux personnes physiques ou morales qui gèrent ou détiennent une entreprise, étant donné que des associations et autres entités sont également concernées. Dans certaines parties de l'Europe, par exemple, la pêche récréative revêt une grande importance dans le rétablissement des stocks de pêche. Compte tenu de l'urbanisation, la pêche récréative est bien placée en tout point pour enrichir les connaissances de la population concernant la nature. Elle rapproche les citoyens de la nature et les encourage à mieux prendre soin de leurs propres rétablissement et bien-être sur le plan physique et mental. Le volume et l'importance économique de la pêche guidée et du tourisme de pêche en général augmentent. La pêche joue également un rôle important dans le développement du secteur du tourisme. Elle contribue donc à maintenir la vitalité des communautés vivant dans les zones côtières et le long des cours d'eau. En conséquence, la notion d'«opérateur» devrait être élargie. Cette idée se fonde également sur le fait notamment que la pêche récréative fait déjà partie de la PCP dans le cadre du règlement sur le contrôle et des nouveaux plans d'utilisation et de conservation des espèces de poisson.

Afin de prendre en compte la diversité et les spécificités des pêcheries dans les différentes régions d’Europe, il importe d’introduire de la flexibilité à une éventuelle définition européenne de la «pêche côtière artisanale traditionnelle».

L'activité piscicole joue un rôle de plus en plus important dans le maintien des stocks des espèces de valeur par des actions de repeuplement, et limitent les espèces exotiques qui occupent des niches importantes dans les habitats.

Amendement 12

Article 6

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Règles générales en matière d'accès aux eaux 1. Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées conformément à la partie III. 2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe. 3. Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des Îles Canaries, les États membres concernés peuvent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe. 4. Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022. Règles générales en matière d'accès aux eaux 1. Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées conformément à la partie III. 2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe. 3. Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des, les États membres concernés peuvent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe. 4. Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.

Exposé des motifs

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont dans des situations difficiles, il convient de toutes les prendre en compte pour mieux accompagner leur développement qui est très étroitement lié au bon état des ressources marines et de l’environnement marin en général. Cet amendement prend ainsi en compte la totalité des RUP de l’Union européenne.

Amendement 13

Article 8

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Types de mesures techniques (i) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité et à réduire les incidences sur la zone benthique; Types de mesures techniques (i) les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité et à réduire les incidences ;

Exposé des motifs

(La première partie de l'exposé des motifs ne concerne pas la version française car elle porte sur une question lexicale «poprawa» au lieu de «zwiększenie»). L'art. 8 ne se limite pas à la zone benthique mais concerne également le milieu pélagique et les engins de pêche utilisés dans ces zones.

Amendement 14

Article 9

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Plans pluriannuels 1. Des plans pluriannuels prévoyant des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable sont établis en priorité. 2. Les plans pluriannuels prévoient: a) la base de fixation des possibilités de pêche pour les stocks halieutiques concernés en se fondant sur les niveaux de référence de conservation prédéfinis; et b) des mesures capables de prévenir efficacement le non-respect des niveaux de référence de conservation. 3. Les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, soit des pêcheries exploitant des stocks halieutiques uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks, en tenant dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries. 4. Les plans pluriannuels reposent sur l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et prennent en considération d'une manière scientifiquement valable les limites des données et méthodes d'évaluation disponibles, ainsi que toutes les sources quantifiées d'incertitude. Plans pluriannuels 1. Des plans pluriannuels prévoyant des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable sont établis en priorité. 2. Les plans pluriannuels prévoient: a) la base de fixation des possibilités de pêche pour les stocks halieutiques concernés en se fondant sur les niveaux de référence de conservation prédéfinis; et b) des mesures prévenir efficacement le non-respect des niveaux de référence de conservation. 3. Les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, soit des pêcheries exploitant des stocks halieutiques uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks, en tenant dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries . 4. Les plans pluriannuels reposent sur l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et prennent en considération d'une manière scientifiquement valable les limites des données et méthodes d'évaluation disponibles, ainsi que toutes les sources quantifiées d'incertitude.

Exposé des motifs

Les comités consultatifs régionaux ont été crées en 2004 par l’Union européenne pour apporter un éclairage pertinent sur une approche régionalisée de la politique commune des pêches. Il convient de mieux les associer aux prises de décisions en leur demandant de formuler un avis sur les plans pluriannuels. Ces derniers seront ainsi mieux acceptés par le professionnels et partant plus facilement appliqués.

L'accord de Johannesburg de 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et stocks halieutiques, il pourrait ne pas être possible d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015, et il utilise l'expression «là où c'est possible» pour tenir compte de cette éventualité. Il n'y a pas lieu que l'UE cherche à aller au-delà de ses obligations internationales. Les plans multiannuels établissent des objectifs pour la réduction progressive des rejets, par l'intermédiaire de mesures prises au niveau régional. Il convient que ces mesures de réduction soient fondées sur une gamme d'instruments variés, qui pourraient être mis en avant par les parties prenantes concernées: sélectivité, gestion dans l'espace et dans le temps, mise en place de quotas de capture dans certaines zones pour certaines espèces vulnérables. Il convient que ces parties prenantes jouent un rôle majeur dans ce domaine, par l'intermédiaire des conseils consultatifs régionaux renforcés. Les plans multiannuels doivent officiellement tenir compte des problèmes des zones marines protégées, certaines étant livrées à des activités de pêche industrielle. Les plans multiannuels doivent aussi comprendre une dimension écosystémique, pour garantir la pérennité des stocks halieutiques.

Il est important de préciser que les plans pluriannuels doivent aussi prévoir des mesures pour la restauration du bon état environnemental, faute de quoi celui-ci pourrait encore se dégrader au détriment des capacités naturelles de production des écosystèmes marins.

La bonne gestion des aires marines protégées est un des objectifs de la convention sur la diversité biologique. Il est donc naturel que la politique commune des pêches les prennent en compte.

Amendement 15

Article 10

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Objectifs des plans pluriannuels 1. Les plans pluriannuels prévoient des adaptations du taux de mortalité par pêche de façon à ce que ce taux rétablisse et maintienne tous les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015. 2. Lorsqu'il est impossible de déterminer un taux de mortalité par pêche qui rétablisse et maintienne les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, les plans pluriannuels prévoient des mesures de précaution garantissant un degré comparable de conservation des stocks concernés. Objectifs des plans pluriannuels 1. Les plans pluriannuels prévoient des adaptations du taux de mortalité par pêche de façon à ce que ce taux rétablisse et maintienne tous les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015 2. Lorsqu'il est impossible de déterminer un taux de mortalité par pêche qui rétablisse et maintienne les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, les plans pluriannuels prévoient des mesures de précaution garantissant un degré comparable de conservation des stocks concernés.

Amendement 16

Article 11

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Contenu des plans pluriannuels Un plan pluriannuel comprend: a) la portée en ce qui concerne les stocks, la pêcherie et l'écosystème marin auxquels le plan pluriannuel s'applique; b) des objectifs compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3; c) des objectifs ciblés quantifiables exprimés en termes: i) de taux de mortalité par pêche, et/ou ii) de biomasse du stock reproducteur, et iii) de stabilité des captures. d) des échéances claires à respecter pour atteindre les objectifs ciblés quantifiables; e) des mesures techniques, y compris des mesures relatives à l'élimination des captures indésirées; f) des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel; g) des mesures et des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce; h) la réduction au strict minimum des incidences de la pêche sur l'écosystème; i) des mesures de sauvegarde ainsi que les critères d'application de ces mesures; j) toute autre mesure appropriée pour réaliser les objectifs des plans pluriannuels. Contenu des plans pluriannuels Un plan pluriannuel comprend: a) la portée en ce qui concerne les stocks, la pêcherie et l'écosystème marin auxquels le plan pluriannuel s'applique; b) des objectifs compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3; c) des objectifs ciblés quantifiables exprimés en termes: i) de taux de mortalité par pêche, et/ou ii) de biomasse du stock reproducteur, et iii) de stabilité des captures. d) des échéances claires à respecter pour atteindre les objectifs ciblés quantifiables; e) des mesures techniques, y compris des mesures relatives à l'élimination des captures indésirées; f) des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel; g) des mesures et des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce; i) la réduction au strict minimum des incidences de la pêche sur l'écosystème; j) des mesures de sauvegarde ainsi que les critères d'application de ces mesures; k) toute autre mesure appropriée pour réaliser les objectifs des plans pluriannuels

Exposé des motifs

Il est nécessaire d'adopter des mesures ciblées pour les stocks de poissons migrateurs afin de garantir la biodiversité et une pêche durable. Dans le cadre de la PCP de l'UE, il convient d'établir des mesures spécifiques pour les stocks des espèces anadromes, qui remontent les cours d'eau dans le but de frayer et de faire une distinction entre les principes de conservation des stocks applicables aux stocks anadromes et ceux applicables aux autres types de stocks. Les principes sur lesquels se fonde la réglementation des stocks de pêche des espèces migratrices doivent être appliqués conformément à l'article 66, section V de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui prévoit une gestion des stocks anadromes distincte de la gestion des autres stocks de poisson.

La gestion des ressources biologiques marines est un processus dynamique et il est plus d'une fois nécessaire de prendre une décision rapide, ce qui, en raison du processus de codécision, très lent et bureaucratique, est extrêmement difficile. Les expériences réalisées jusqu'à présent dans la mer Baltique et dans la mer du Nord confirment cet état de fait. Les plans pluriannuels comprennent des clauses relatives à l'évaluation de la gestion de la pêche après 3-5 ans. Néanmoins, il n'y pas été élaboré de procédure formelle permettant de réagir rapidement dans les situations imprévues et nécessitant une intervention rapide. Il y a lieu que ce soient les États membres qui définissent dans quels cas et de quelle manière il faut agir dans ce type de situation.

Amendement 17

Article 15

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Obligation de débarquer toutes les captures 1. Toutes les captures prélevées sur des stocks halieutiques soumis à des limitations de captures indiqués ci-après et qui sont réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées et débarquées, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier suivant: (a) Au plus tard à compter du 1er janvier 2014: — maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois, argentine, sardinelle, capelan; — thon rouge, espadon, germon, thon obèse, autres orphies; (b) Au plus tard à compter du 1er janvier 2015: cabillaud, merlu, sole; (c) Au plus tard à compter du 1er janvier 2016: églefin, merlan, cardine, baudroie, plie, lingue, lieu noir, lieu jaune, limande sole, turbot, barbue, lingue bleue, sabre noir, grenadier de roche, hoplostète orange, flétan noir, brosme, sébaste et stocks démersaux méditerranéens. 2. Les tailles minimales de référence de conservation sont établies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks halieutiques visés au paragraphe 1. Les captures provenant de ces stocks halieutiques dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne peuvent être vendues qu'à des fins de transformation en farines de poisson et en aliments pour animaux. 3. Les normes de commercialisation des captures de poisson réalisées en dépassement des possibilités de pêche fixées sont établies conformément à l'article 27 du [règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]. 4. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée. 5. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des obligations internationales. 6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la définition des mesures établies au paragraphe 1 aux fins du respect des obligations internationales de l'Union. captures soumis à des limitations de captures et qui sont réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union : (a) Au plus tard à compter du 1er janvier 2014: — maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois, argentine, sardinelle, capelan; — thon rouge, espadon, germon, thon obèse, autres orphies; (b) Au plus tard à compter du 1er janvier 2015: cabillaud, merlu, sole; (c) Au plus tard à compter du 1er janvier 2016: églefin, merlan, cardine, baudroie, plie, lingue, lieu noir, lieu jaune, limande sole, turbot, barbue, lingue bleue, sabre noir, grenadier de roche, hoplostète orange, flétan noir, brosme, sébaste et stocks démersaux méditerranéens. 2. Les tailles minimales de référence de conservation sont établies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks halieutiques visés au paragraphe 1. Les captures provenant de ces stocks halieutiques dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne peuvent être vendues qu'à des fins de transformation en farines de poisson et en aliments pour animaux. 3. Les normes de commercialisation des captures de poisson réalisées en dépassement des possibilités de pêche fixées sont établies conformément à l'article 27 du [règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]. 4. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler . 5. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des obligations internationales. 6. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la définition des mesures établies au paragraphe 1 aux fins du respect des obligations internationales de l'Union. 7.

Exposé des motifs

L'amendement propose d'élaborer des plans pluriannuels de réduction des rejets mais les documents à l'examen ne contiennent pas cette préconisation. La Commission européenne propose d'adopter des décisions relatives à l'obligation de débarquer toutes les captures des espèces commerciales à partir d'une date déterminée. Il y a lieu que les actions destinées à mettre en œuvre les décisions de la Commission européenne soient élaborées par les conseils consultatifs régionaux ou par les États membres en fonction de la situation. Parler donc de plans pluriannuels est peut-être inexact car ces plans devraient avoir une durée nettement plus longue.

Le rejet de poissons à la mer est une pratique commune pour toute une série de raisons. Le volume des captures indésirées peut être réduit en développant des pratiques de pêche et en appliquant des solutions techniques visant à rendre les engins de pêche plus sélectifs. Le propos de cet amendement est exprimé au début de l'avis du CdR dans les recommandations politiques représentant le point de vue du Comité, il convient donc de l'ajouter aux amendements.

Amendement 18

Article 16

Texte proposé par la Commission Amendement Possibilités de pêche 1. Les possibilités de pêche attribuées aux États membres garantissent à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les intérêts de chaque État membre sont pris en compte lors de l'attribution de nouvelles possibilités de pêche. 2. Une réserve de possibilités de pêche de prises accessoires peut être constituée sur les possibilités de pêche totales. 3. Les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés quantifiables, les échéances et les marges établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, points b), c) et h). 4. Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées. Possibilités de pêche 1. Les possibilités de pêche attribuées aux États membres garantissent à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les intérêts de chaque État membre sont pris en compte lors de l'attribution de nouvelles possibilités de pêche. 2. Une réserve de possibilités de pêche de prises accessoires peut être constituée sur les possibilités de pêche totales. 3. Les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés quantifiables, les échéances et les marges établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, points b), c) et h). 4. Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées.

Exposé des motifs

Le nouveau paragraphe ajouté est conforme au règlement sur la PCP actuellement en vigueur. L'attribution des possibilités de pêche doit rester dans le champ des compétences décisionnelles des États membres, dans la mesure où il s'agit de l'instrument le plus important disponible pour influencer la structure et les performances du secteur de la pêche. Ces préférences doivent être décidées au niveau des États membres, en fonction de leurs priorités socioéconomiques respectives.

Amendement 19

Article 17

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Mesures de conservation adoptées conformément aux plans pluriannuels 1. Dans le cadre d'un plan pluriannuel établi conformément aux articles 9, 10 et 11, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce plan pluriannuel qui précisent les mesures de conservation applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans les eaux de l'Union pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche. 2. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation adoptées en application du paragraphe 1: (a) soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3; (b) soient compatibles avec la portée et les objectifs du plan pluriannuel; (c) permettent d'atteindre les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables établis dans le plan pluriannuel; et (d) ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union. Mesures de conservation adoptées conformément aux plans pluriannuels Dans le cadre d'un plan pluriannuel établi conformément aux articles 9, 10 et 11, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce plan pluriannuel qui précisent les mesures de conservation applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans les eaux de l'Union pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche. . Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation adoptées en application du paragraphe : (a) soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3; (b) soient compatibles avec la portée et les objectifs du plan pluriannuel; (c) permettent d'atteindre les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables établis dans le plan pluriannuel; et (d) ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

Exposé des motifs

Les comités consultatifs régionaux ont été crées en 2004 par l’Union européenne pour apporter un éclairage pertinent sur une approche régionalisée de la politique commune des pêches. Il convient de mieux les associer aux prises de décisions en leur demandant de formuler un avis sur les plans pluriannuels. Ces derniers seront ainsi mieux acceptés par les professionnels et partant plus facilement appliqués.

Amendement 20

Article 21

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Mesures techniques Dans un cadre de mesures techniques établi conformément à l'article 14, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce cadre qui précisent les mesures techniques applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans leurs eaux pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche. Les États membres veillent à ce que de telles mesures techniques: (a) soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3; (b) soient compatibles avec les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14; (c) permettent d'atteindre efficacement les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14; et (d) ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union. Mesures techniques Dans un cadre de mesures techniques établi conformément à l'article 14, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce cadre qui précisent les mesures techniques applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans leurs eaux pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche. Les États membres veillent à ce que de telles mesures techniques: (a) soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3; (b) soient compatibles avec les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14; (c) permettent d'atteindre efficacement les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14; et (d) ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

Exposé des motifs

Les comités consultatifs régionaux ont été crées en 2004 par l’Union européenne pour apporter un éclairage pertinent sur une approche régionalisée de la politique commune des pêches. Il convient de mieux les associer aux prises de décisions en leur demandant de formuler un avis sur les mesures techniques. Ces dernières seront ainsi mieux acceptées par les professionnels et partant plus facilement appliquées.

Amendement 21

Article 27 (1)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Chaque État membre établit un système de concessions de pêche transférables au plus tard le 31 décembre 2013 pour (a) tous les navires de pêche d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus; et (b) tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres équipés d'engins remorqués. 1. Chaque État membre un système de concessions de pêche transférables pour (a) tous les navires de pêche d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus; et (b) tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres .

Exposé des motifs

L'introduction des concessions de pêche transférables (CPT) doit être encouragée mais devrait relever de la compétence des États membres et se faire au moment jugé opportun par chacun. Ces CPT porteraient aussi sur les stocks réglementés. Il est reconnu ailleurs que la taille des navires n'a qu'une influence négligeable sur le taux d'exploitation de ces stocks.

Amendement 22

Article 27 (2)

Texte proposé par la Commission Amendement Les États membres peuvent étendre le système de concessions de pêche transférables aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et déployant d'autres types d'engins que les engins remorqués, auquel cas ils en informent la Commission. Les États membres peuvent étendre le système de concessions de pêche transférables aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et déployant d'autres types d'engins que les engins remorqués, auquel cas ils en informent la Commission.

Exposé des motifs

[NdT: l'amendement proposé n'a pas d'incidence sur la version française du texte de la Commission.]

Amendement 23

Article 28 (1)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Attribution des concessions de pêche transférables 1. L'attribution d'une concession de pêche transférable donne le droit d'utiliser les possibilités de pêche individuelles allouées conformément à l'article 29, paragraphe 1. Attribution des concessions de pêche transférables 1. L'attribution d'une concession donne le droit d'utiliser les possibilités de pêche individuelles allouées conformément à l'article 29, paragraphe 1.

Exposé des motifs

L'adoption d'un système de concessions de pêche transférables devrait être optionnelle pour les États membres. Une fois qu'il y a accord sur ce point, il y a lieu d'amender le texte afin d'établir que le cadre de la gestion des CPT ne s'applique que lorsque cette option a été retenue.

Amendement 24

Article 28 (2)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Chaque État membre attribue des concessions de pêche transférables sur la base de critères transparents, pour chaque stock ou groupe de stocks pour lesquels ont été allouées des possibilités de pêche conformément à l'article 16, à l'exclusion des possibilités de pêche obtenues dans le cadre d'accords de pêche durable. État membre attribue des concessions de pêche transférables sur la base de critères transparents, pour chaque stock ou groupe de stocks pour lesquels ont été allouées des possibilités de pêche conformément à l'article 16, à l'exclusion des possibilités de pêche obtenues dans le cadre d'accords de pêche durable.

Amendement 25

Article 28 (5)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Attribution des concessions de pêche transférables 5. Les États membres peuvent limiter la période de validité des concessions de pêche transférables à une période ne pouvant être inférieure à 15 ans dans le but de réattribuer ces concessions. Lorsque les États membres n'ont pas limité la période de validité des concessions de pêche transférables, ils peuvent révoquer ces concessions moyennant un préavis d'au moins 15 ans. Attribution des concessions de pêche transférables 5. Les États membres peuvent limiter la période de validité des concessions de pêche transférables .

Exposé des motifs

Il conviendrait que les modalités du transfert des concessions de pêche relèvent de la compétence de chaque État membre. La Lettonie ainsi que plusieurs autres États membres de l'Union européenne disposent déjà d'une législation qui réglemente les concessions de pêche et ce dispositif fonctionne efficacement. L'établissement d'un nouveau système engendrerait des contraintes bureaucratiques plus lourdes, exigerait des moyens financiers supplémentaires et ne garantirait pas nécessairement un fonctionnement plus efficace que celui du mécanisme existant.

Amendement 26

Article 28 (6)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 6. Les États membres peuvent révoquer des concessions de pêche transférables moyennant un préavis plus court dans le cas où serait constatée une infraction grave commise par le détenteur des concessions. Ces révocations sont effectuées de manière à donner pleinement effet à la politique commune de la pêche et au principe de proportionnalité et, chaque fois que nécessaire, avec effet immédiat. Les États membres peuvent révoquer des concessions de pêche transférables moyennant un préavis plus court dans le cas où serait constatée une infraction grave commise par le détenteur . Ces révocations sont effectuées de manière à donner pleinement effet à la politique commune de la pêche et au principe de proportionnalité et, chaque fois que nécessaire, avec effet immédiat.

Amendement 27

Article 28 (7)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 5 et 6, les États membres peuvent révoquer les concessions de pêche transférables qui n'ont pas été utilisées sur un navire de pêche pendant une période de trois ans consécutifs. 7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 5 et 6, les États membres peuvent révoquer les concessions de pêche transférables qui n'ont pas été utilisées sur un navire de pêche pendant une période de ans consécutifs.

Exposé des motifs

La période proposée de trois ans est trop longue et est déjà un facteur de spéculation, mais il convient de disposer d’une souplesse sur la durée afin de ne pas mettre en danger la pérennité d’entreprises connaissant des situations particulières.

Amendement 28

Article 28 (8)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Il ya lieu d'ajouter un nouveau paragraphe

Amendement 29

Article 29

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Attribution des possibilités de pêche individuelles 1. Les États membres attribuent des possibilités de pêche individuelles aux détenteurs de concessions de pêche transférables, visées à l'article 28, sur la base des possibilités de pêche allouées aux États membres ou établies dans les plans de gestion adoptés par les États membres conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006. 2. Les États membres déterminent, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, les possibilités de pêche qui peuvent être attribuées aux navires de pêche battant leur pavillon en ce qui concerne les espèces pour lesquelles le Conseil n'a pas fixé de possibilités de pêche. 3. Les navires de pêche n'entreprennent des activités de pêche que s'ils disposent de suffisamment de possibilités de pêche individuelles pour couvrir l'ensemble de leurs captures potentielles. 4. Les États membres peuvent mettre en réserve jusqu'à 5 % des possibilités de pêche. Ils établissent des objectifs et des critères transparents pour l'attribution de ces possibilités de pêche mises en réserve. Ces possibilités de pêche ne peuvent être attribuées qu'à des détenteurs de concessions de pêche transférables réunissant les conditions d'admissibilité conformément à l'article 28, paragraphe 4. 5. Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées. 6. Les États membres peuvent fixer des redevances pour l'utilisation des possibilités de pêche individuelles afin de contribuer aux coûts liés à la gestion des pêches. Attribution des possibilités de pêche individuelles 1. Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées. 2. Les États membres peuvent fixer des redevances pour l'utilisation des possibilités de pêche individuelles afin de contribuer aux coûts liés à la gestion des pêches.

Exposé des motifs

La répartition des possibilités de pêche doit rester une matière dépendant de la décision des États membres.

Amendement 30

Article 31 (1)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Transfert des concessions de pêche transférables 1. Les concessions de pêche transférables peuvent être transférées en totalité ou en partie entre les détenteurs admissibles de ces concessions au sein d'un État membre. 2. Un État membre peut autoriser le transfert de concessions de pêche transférables à destination et en provenance d'autres États membres. 3. Les États membres peuvent réglementer le transfert de concessions de pêche transférables en fixant des conditions de transfert sur la base de critères transparents et objectifs. Transfert des concessions de pêche transférables concessions peuvent être transférées en totalité ou en partie entre les détenteurs admissibles de ces concessions au sein d'un État membre. . Les États membres peuvent réglementer le transfert de concessions de pêche transférables en fixant des conditions de transfert sur la base de critères transparents et objectifs.

Exposé des motifs

Il y a lieu que le système des concessions de pêche transférables revête pour les États membres un caractère facultatif. Le cadre de gestion des CPT ne s'applique que lorsqu'il a été fait usage de cette faculté.

Les CPT peuvent être transférées au sein d’un État membre mais pour des raisons de maintien de la stabilité relative réaffirmée à l’article 16§1. Il ne paraît pas envisageable de permettre des transferts de concessions sous peine de revenir sur le principe général et non contesté de la stabilité relative.

Amendement 31

Article 32 (2)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Location de possibilités de pêche individuelles 1. Les possibilités de pêche individuelles peuvent être louées en totalité ou en partie au sein d'un État membre. 2. Un État membre peut autoriser la location de possibilités de pêche individuelles à destination ou en provenance d'autres États membres. Location de possibilités de pêche individuelles 1. Les possibilités de pêche individuelles peuvent être louées en totalité ou en partie au sein d'un État membre.

Exposé des motifs

Les CPT peuvent être louées au sein d’un État membre mais pour des raisons de maintien de la stabilité relative réaffirmée à l’article 16§1. Il ne paraît pas envisageable de permettre des locations de concessions sous peine de revenir sur le principe général et non contesté de la stabilité relative.

Amendement 32

Article 35

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Les flottes des États membres sont soumises aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II. 2. Les États membres peuvent demander à la Commission d'exclure des plafonds de capacité de pêche fixés conformément au paragraphe 1 les navires de pêche soumis à un système de concessions de pêche transférables établi conformément à l'article 27. Dans ce cas, les plafonds de capacité de pêche font l'objet d'un nouveau calcul visant à prendre en considération les navires de pêche qui ne sont pas soumis à un système de concessions de pêche transférables. 3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne le nouveau calcul des plafonds de capacité de pêche visés aux paragraphes 1 et 2. 1. Les flottes des États membres sont soumises aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II. 2. Les États membres peuvent demander à la Commission d'exclure des plafonds de capacité de pêche fixés conformément au paragraphe 1 les navires de pêche soumis à un système de concessions de pêche transférables établi conformément à l'article 27. Dans ce cas, les plafonds de capacité de pêche font l'objet d'un nouveau calcul visant à prendre en considération les navires de pêche qui ne sont pas soumis à un système de concessions de pêche transférables. 3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne le nouveau calcul des plafonds de capacité de pêche visés aux paragraphes 1 et 2.

Exposé des motifs

La flotte des régions ultrapériphériques se compose essentiellement d'embarcations de petite taille affectées surtout à la pêche côtière, en raison du caractère artisanal de leur activité et de la précarité des revenus. Les niveaux de référence nouvellement proposés, établis sur la base de la situation de la flotte en date du 31-12-2010 compromettront de manière décisive la viabilité de l'activité de pêche dans les régions ultrapériphériques.

Amendement 33

Article 53

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Tâches des conseils consultatifs 1. Les conseils consultatifs peuvent: a) soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission ou à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches et à l'aquaculture; b) informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion des pêches et à l'aquaculture selon leur zone de compétence; c) contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation. 2. La Commission et, le cas échéant, l'État membre concerné répondent dans un délai raisonnable à toute recommandation, suggestion ou information qu'ils reçoivent conformément au paragraphe 1. Tâches des conseils consultatifs 1. Les conseils consultatifs : des recommandations et des suggestions à la Commission ou à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches et à l'aquaculture; ) la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion des pêches et à l'aquaculture selon leur zone de compétence; ) , en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation. 2. La Commission et, le cas échéant, l'État membre concerné répondent dans un délai raisonnable à toute recommandation, suggestion ou information qu'ils reçoivent conformément au paragraphe 1.

Exposé des motifs

Il faut encourager la mise en place d'une gouvernance décentralisée, qui devrait être instaurée dans l’élaboration des règles de la politique commune des pêches par le biais d’un renforcement de l’échelon régional, à la fois dans la phase d'élaboration des normes et principalement dans la phase de mise en œuvre. Les Conseils consultatifs régionaux (CCR) devraient jouer un rôle central dans le cadre de cette gouvernance décentralisée (pouvoir de proposition renforcé, meilleure prise en compte de leurs avis) qui suppose également une implication plus forte des États et des différentes parties prenantes dans leurs travaux. Les CCR ainsi mieux légitimés seront un cadre adapté pour engager des discussions selon une approche par pêcherie et pourront mettre en œuvre des suivis scientifiques en fonction des enjeux régionaux. Les CCR devront être accompagnés par des aides financières prévues dans le règlement FEAMP et la composition des CCR sera élargie aux États membres et aux instituts scientifiques pertinents. Dans le cadre de ce nouveau schéma, un avis du CCR «élargi» aux États membres et à l’ensemble des parties prenantes serait adopté par consensus. La Commission présenterait enfin au législateur une nouvelle proposition, prenant en compte les avis exprimés. Le cas échéant les CCR pourront également faire des propositions de régleme