N° C 307/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Comité aurait souhaité que la Commission accompagne 
cette proposition de dispositions d'application tech­
niques. 
1.4. Dans ce contexte, le Comité insiste afin que l'on 
prenne en compte, pour la fixation du montant des 
contributions, les méthodes d'inspection et de contrôle les 
plus modernes. 
2. Observations particulières 
Article 1er 
L'emploi du terme d'«animaux domestiques» dans le texte 
allemand peut donner lieu à une mauvaise interprétation. 
Le Comité tient à faire remarquer que les «animaux 
domestiques» visés à la directive sont les animaux de 
boucherie. 
Article 2 troisième tiret 
Le Comité estime qu'il ne saurait être question, dans le cas 
d'un résultat positif des contrôles, de résidus, non encore 
harmonisés, que les intéressés paient la totalité des 
charges. Le Comité part du principe que les États 
membres participent à la prise en charge des coûts. 
Article 2 quatrième tiret 
Le Comité propose de donner une définition plus concrète 
du terme «intéressés» employé en référence à l'article 1er, en précisant qu'il s'agit des personnes pour le compte 
desquelles les contrôles supplémentaires sont effectués. 
Article 3 paragraphe 1 
Se référant à ses observations générales, le Comité part du 
principe que le montant de la contribution sera calculé de 
façon à permettre l'application systématique des métho­
des d'analyse les plus modernes. 
Article 4 
Afin de préciser l'objectif visé par cet article, le Comité 
propose le texte suivant: 
«Les États membres veillent à prendre les mesures 
d'inspection et de contrôles sanitaires adéquates. Les 
ressources allouées à leur financement doivent être au 
moins équivalentes au montant global des contribu­
tions perçues.» 
Le Comité estime en outre indispensable d'assurer une 
utilisation des contributions conforme à leur affecta­
tion. 
Article 5 
Le Comité estime indispensable que la Commission soit 
informée des dispositions prises en la matière par les États 
membres, même à une date ultérieure au 1er janvier 
1986. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de la convention 
internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche et à l'application de ses 
dispositions par les États membres dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention sur le 
plan international 
(84/C 307/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 183 du 10 juillet 1984, page 17. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 6 juillet 1984 de consulter, conformément aux dispositions des articles 43 
et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
6 septembre 1984 au rapport oral de M. Morelli, rapporteur. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/3 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 26 septembre 
1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Pour les raisons qui suivent, le Comité émet un avis 
favorable à l'adoption par le Conseil de cette décision 
proposée par la Commission. 
2. Le Comité fait remarquer qu'en 1980, dans sa 
communication au Conseil concernant les aspects sociaux 
de la politique des pêches, la Commission avait formulé 
des orientations en matière de sécurité et d'hygiène du 
travail à bord des navires de pêche. 
Consulté sur cette communication, le Comité écono­
mique et social indiquait dans son avis du 26 mai 
1981 ('): 
«Le Comité partage le sentiment de la Commission quant 
à la nécessité d'arrêter des mesures en matière de sécurité 
du travail en mer, mesures portant notamment sur les 
premiers secours, les moyens de sauvetage et les soins 
médicaux. De l'avis du Comité, il ne faut pas que les 
marins pêcheurs en mer courent un risque accru de 
blessure ou de décès en mer, résultant du caractère 
insuffisant des mesures de sécurité ou des moyens de 
sauvetage. Il est également indispensable de prévoir, 
outre l'amélioration de la sécurité du travail sur les navires 
de pêche, l'installation de matériel électronique destiné à 
faciliter le repérage des bâtiments en détresse. La présence 
à bord de matériel de survie est également nécessaire. 
(...) 
Le Comité accueille avec une particulière satisfaction 
l'initiative manifestée par la Commission de présenter une 
proposition de directive du Conseil relative à la sécurité, à 
l'hygiène et à la prévention des accidents du travail dans la 
pêche maritime. Le Comité espère que cette proposition 
ne se fera pas attendre, étant donné que l'adoption de 
mesures de sécurité applicables aux navires et aux 
équipages présente un caractère d'urgente nécessité. 
(• • •)» 
3. Le Conseil n'ayant pas donné suite à la communi­
cation de la Commission, le Comité ne peut que déplorer, une fois encore, l'absence d'un volet social de la politique 
commune des pêches, volet fondé sur l'harmonisation des 
conditions de travail, la formation professionnelle et la 
sécurité. 
4. À la suite du Conseil du 24 mai 1984, la Commis­
sion a été chargée de présenter des propositions en matière 
sociale, dans la pêche maritime, et notamment au regard 
de la sécurité. 
Le Comité constate que la présente proposition de 
décision du Conseil, qui lui est soumise pour avis, 
constitue un premier pas dans la mise en place d'un volet 
social de la pêche, que les professionnels du secteur 
réclament depuis de nombreuses années. 
Il enregistre avec satisfaction la référence à l'article 117 du 
traité CEE, relatif à l'égalisation des conditions de vie et 
de travail dans le progrès. 
La ratification de la convention de Torremolinos par tous 
les États membres et l'adoption, dans les législations 
nationales, des mesures nécessaires à son application 
peuvent donc constituer la première disposition commu­
nautaire relative à l'harmonisation sociale dans le secteur 
de la pêche. 
5. Le Comité note avec satisfaction qu'outre les 
aspects techniques relatifs à la construction, la navigabi­
lité, la stabilité des navires de plus de 24 mètres, la 
convention de Torremolinos comprend une partie impor­
tante (chapitres VI à X) qui contribue à l'amélioration de 
la protection et de la sécurité des marins. 
Il regrette cependant qu'une convention datant de 1977 
n'ait pas encore trouvé en 1984 une application pleine et 
entière dans la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
(») JO n° C 189 du 30. 7. 1981.