[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 29.7.2010

COM(2010)399 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la mise en œuvre par le Royaume de Suède des mesures nécessaires pour garantir que les tabacs à usage oral ne sont pas mis sur le marché dans d’autres États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la mise en œuvre par le Royaume de Suède des mesures nécessaires pour garantir que les tabacs à usage oral ne sont pas mis sur le marché dans d’autres États membres

INTRODUCTION

L'article 8 de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac interdit la mise sur le marché des tabacs à usage oral. Cette interdiction a été formulée à l’origine dans la première directive sur les produits du tabac (directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE).

Une dérogation a été prévue pour la Suède dans son traité d'adhésion:

«L’interdiction prévue à l’article 8 bis de la directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE, concernant la mise sur le marché du produit défini à l’article 2 paragraphe 4 de la directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE, ne s’applique pas aux Royaumes de Suède et de Norvège, à l’exception de l’interdiction de mettre ce produit sur le marché sous une forme ressemblant à un produit alimentaire[1].»

Cette dérogation a été accordée à la condition que la Suède prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que le produit visé au point a) n’est pas placé sur le marché dans les États membres auxquels les directives 89/622/CEE et 92/41/CEE sont entièrement applicables[2].

Le traité d’adhésion prévoyait également l’obligation pour la Commission de contrôler la mise en œuvre effective de ces mesures et de faire rapport au Conseil[3].

Le 10 novembre 2009, la Commission a adressé la demande de renseignements suivante à tous les États membres par l’intermédiaire du comité de réglementation institué en vertu de la directive sur les produits du tabac:

- dans quelle mesure le snus est-il consommé ou commercialisé dans votre État membre (prévalence de consommation chez les adultes/adolescents, ventes par Internet, importations par passagers, contrebande)?

- quelles sont les mesures prises par votre État membre (outre l’interdiction de mise sur le marché) pour empêcher le snus de pénétrer votre marché? En ce qui concerne la Suède, cette question a pour objet de connaître les mesures prises par ce pays pour garantir que le snus produit en Suède n’est pas mis sur le marché dans d’autres États membres.

Au total, 23 États membres ont répondu à cette demande de renseignements.

COMMERCIALISATION DU SNUS

Suède

En réponse à l’enquête de la Commission sur la commercialisation du snus, la Suède a fait remarquer que tout type de vente, y compris la vente par Internet, vers un autre État membre est illégale au regard de la loi suédoise. La disposition pertinente figure à la section 14 de la loi nationale sur le tabac (1993:581).

Toutefois, cette interdiction ne couvre pas la vente des produits du tabac ou les messages commerciaux aux points de vente pour les produits du tabac. Ces messages commerciaux aux points de vente des produits du tabac ne peuvent toutefois pas être intrusifs ou proactifs ni ne peuvent encourager la consommation de tabac.

En outre, l’agence suédoise de la consommation a publié des lignes directrices générales sur la commercialisation au détail des produits du tabac (KOVFS 2009:7). Ces lignes directrices générales concernent les dispositions en matière de commercialisation prévues dans la loi sur le tabac et la loi sur les pratiques de commercialisation, et ont pour objectif d’accroître le respect de la réglementation sur la commercialisation au détail des produits du tabac.

Autres États membres

Les États membres ont indiqué que le snus n’est pas commercialisé sur le marché relevant de leur juridiction. Néanmoins, le snus peut être introduit dans le pays par des passagers. Il n’y a aucune donnée sur les quantités d'importations de snus par des passagers, sauf en Finlande. La Finlande indique que le nombre de passagers voyageant entre la Finlande et la Suède ayant importé du snus en Finlande a doublé au cours de la période 2005-2007.

De manière générale, la contrebande n’est pas considérée comme un problème.

Toutefois, plusieurs États membres ont indiqué que le snus est commercialisé par Internet. Le contrôle est difficile à assurer.

La prévalence du snus dans les États membres est insignifiante ou ne fait l’objet d’aucune donnée. Toutefois, en Finlande, environ 5 % d’hommes adultes et 2 % de femmes adultes consomment du snus. Environ 40 % des garçons de 18 ans ont essayé le snus et 10 % d'entre eux en consomment régulièrement.

La Finlande indique que ces chiffres ont augmenté ces dernières années en raison de la commercialisation du snus auprès des passagers voyageant entre la Finlande et la Suède. Cette consommation résulte d’importations privées de l’étranger (essentiellement de Suède), de ventes par Internet (essentiellement de Suède) ou de ventes de snus de contrebande sur le marché noir. Il ressort des poursuites judiciaires que les importations et les ventes illégales sont répandues et organisées à l'échelle nationale. Les autorités douanières finlandaises mènent régulièrement des enquêtes pénales en coopération avec leurs homologues suédoises.

Étant donné que les importations commerciales et la vente de snus sont interdites en Finlande, aucun chiffre officiel concernant la consommation n'est disponible. Toutefois, d’après les statistiques, les importations de snus légales à titre privé en provenance de Suède sont en augmentation constante depuis 2005[4].

En Suède, 19 % des hommes et 4 % des femmes consomment du snus quotidiennement.

La Slovénie indique qu’une personne a été punie d’une amende pour avoir commercialisé du snus en 2006.

La Slovénie et le Danemark font état de produits du tabac sans combustion autres que le snus sur leurs marchés.

MESURES DE PRÉVENTION

Suède

Suite à son engagement pris dans le traité d’adhésion, la Suède a introduit une ordonnance interdisant l’exportation de snus (1994:1266). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Le paragraphe 1 de la section 1 de l’ordonnance dispose que le snus ne peut pas être exporté vers un autre pays de l’Union européenne. En vertu du paragraphe 2 de la section 1, cette interdiction ne s’applique pas aux biens transportés par les voyageurs et destinés à leur consommation personnelle ou à être offerts pour consommation personnelle. En conséquence, l’achat de snus destiné à la consommation personnelle ou destiné à être offert n’est pas interdit aux voyageurs en provenance de Suède.

L’exportation de snus vers d'autres États membres est un délit passible de sanctions en vertu de la loi suédoise. Les sanctions pour infraction à l'ordonnance précitée sont définies dans la loi concernant les sanctions applicables à la contrebande (2000:1225). La section 3 dispose qu’une personne qui transfère intentionnellement des biens hors du pays en violation d’une interdiction spécifiquement prévue (à savoir l'ordonnance interdisant l'exportation de snus) sera reconnue coupable de contrebande. La sanction actuelle pour la contrebande de snus, par exemple, est une amende ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans (section 3).

Si le tribunal estime que le délit est grave, il pourra prononcer une peine d’emprisonnement de six mois minimum à six ans maximum (section 5). Les délits mineurs sont passibles d’amendes (section 4). Au cas où le délit ne peut pas être considéré comme intentionnel, l’auteur de l’infraction peut être condamné à une amende ou une peine d’emprisonnement de deux ans maximum pour exportation illégale (section 7). Les biens délictueux en vertu de la loi concernant les sanctions applicables à la contrebande ou la valeur de ces biens peuvent être confisqués, sauf si cela s’avère manifestement abusif (section 16).

Selon la loi suédoise, toutes les exportations de snus en provenance de Suède vers un autre État membre sont donc illégales et punissables, à l’exception des biens destinés à la consommation personnelle des voyageurs ou destinés à être offerts en cadeau pour consommation personnelle. En conséquence, il est également illégal d’exporter du snus par vente à distance, y compris les ventes en ligne, lorsque le destinataire se trouve dans un autre État membre. Le snus ne peut être transporté de Suède vers un autre État membre que si une personne voyageant au-delà des frontières transporte du snus pour sa consommation personnelle ou dans l’intention de l’offrir pour consommation personnelle.

En outre, il a également pu être établi que les autorités suédoises appliquent la législation dans la pratique[5]. Un certain nombre d’instances suédoises, y compris les tribunaux, prennent des mesures contre les vendeurs de snus dans un autre État membre. En conséquence, des quantités croissantes de snus ont été confisquées en Suède:

- 2006 156 kg

- 2007 323 kg

- 2008 474 kg

- 2009 (jusqu'à octobre) 641 kg

Autres États membres

Une grande majorité d’États membres indiquent qu’ils n’ont pris aucune autre mesure que l’interdiction du snus. Certains ont indiqué qu’ils ont interdit la vente de produits du tabac sur Internet.

À cet égard, la Finlande constitue une exception. Compte tenu d’un afflux important d’importations de snus en provenance de Suède alimentant les consommateurs privés et le marché noir, le gouvernement finlandais a décidé de prendre des mesures plus strictes.

La Finlande a indiqué que les mesures suivantes sont examinées actuellement au parlement:

- l’importation à titre privé de snus pour consommation personnelle sera limitée à 30 petites boîtes par voyage,

- la commande à titre privé de snus par Internet sera punissable par la loi,

- la vente privée de snus (p. ex. à un ami) sera punissable par la loi.

CONCLUSION

Pour assurer la mise en œuvre de ses obligations au titre du traité d’adhésion, la Suède a érigé en infraction l’exportation commerciale de snus et applique des sanctions strictes. L’exportation de snus n’est autorisée que pour la consommation personnelle des voyageurs ou comme cadeau à usage personnel. La vente à distance de snus est illégale aux termes de la loi suédoise, y compris les ventes par Internet, lorsque le destinataire se trouve dans un autre État membre.

Aucun autre État membre n’a fait état de signes indiquant que le snus a été commercialement introduit sur son marché. Toutefois, les importations par des voyageurs sont courantes et il semblerait que le snus soit disponible par Internet dans l’ensemble de l’UE. Aucune donnée n’existe quant à la mesure dans laquelle les vendeurs par Internet opèrent à partir du territoire suédois.

La Finlande envisage d’introduire des mesures de prévention additionnelles, telles que des restrictions des importations de snus par les voyageurs. Les autres États membres n’ont rapporté aucune mesure autre que l’interdiction de mise sur le marché.

[1] Acte du Conseil relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, Annexe XV - Liste prévue à l'article 151 de l'acte d'adhésion – X. DIVERS, point a).

[2] Ibidem, point b).

[3] Ibidem, points c) et d).

[4] Rapport sur le snus publié par l’Agence nationale de contrôle des produits pour le bien-être social et la santé (référence: Nuuskaraportti, Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus, 2008).

[5] Ordonnance interdisant l’exportation de snus (1994:1266) et loi concernant les sanctions applicables à la contrebande (2000:1225).