ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)300
Vol.1982/0111

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concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
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règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

1
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secretoria*géneroICOM(82)300 final
Bruxelles,le27mai1982
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS DADHESION DUPORTUGAL
PROPOSITION CONCERNANT LADUREEDESMESURESTRANSITOIRES
POURLESPRODUITS INDUSTRIELS (CEE)ETLESPRODUITS CECA
DANSLEDOMAINETARIFAIRE
(Communication deLaCommission auConseil)
COM(82)300final

1. Laprésente communication couvre Ladurée des mesures transitoires
d'ordre tarifaire concernant Lesproduits industrieLs reLativement àtrois
chapitres deLanégociation d'adhésion ,LUnion douanière ,LaCECA etLes
ReLations extérieures .Cette communication poursuit Lesobjectifs suivants "
- L'éLimination des droits dedouane résidueLs existant entre
LePortugaL et LaCommunauté pour Lesproduits industrieLs
(CEE)et,concernant Les seuLs produits pour LesqueLs La
cLause industries naissantes aurait été invoquée ,pour
Lesproduits CECA ;
-L'éLimination des droits dedouane existant entre LePortugaL
etLespartenaires préférentieLs de LaCommunauté pour Les
produits industrieLs (CEE)etLesproduits CECA .Cette éLimi-
nation ,dépendant des dispositions yreLatives des accords
préférentieLs encause ,est bien entendu sujette àdes négo­
ciations avec Lespartenaires enquestion ;
-L'appLication par LePortugaL des préférences tarifaires auto­
nomes de LaCommunauté dans Lecadre dusystème des préférences
généraLisés ;
-Laréintroduction decertains droits dedouane entre LePortugaL
etLesautres pays membres deL'AELE ;
-L'aLignement desdroits dutarif douanier portugais sur,ence
qui concerne Lesproduits industrieLs (CEE),Letarif douanier
commun ,et,encequi concerne Lesproduits CECA,Letarif
unifié CECA .
Laprésente communication couvre dès Lors taduree detoutes Les
mesures transitoires d'ordre tarifaire aubénéfice tant duPortugaL que de
LaCommunauté encequi concerne LatotaLité desproduits industrieLs .

2. Dans Lapartie Isont rappelées Lespositions de LaCommunauté et,-
duPortugal relativement auxdifférentes questions abordées dans laprésente
communication .Ladeuxième partie expose les fondements économiques et
politiques delaposition àarrêter par laCommission .Latroisième partie
constitue laproposition proprement dite .Enannexe est reprise laliste
exhaustive des mesures detransition tarifaires couverte parlaprésente
proposition delaCommission .
3. Laprésente proposition enmatière dedurée des mesures transitoires
pour lesquestions d'ordre tarifaire nepréjuge enrien deladurée des mesures
transitoires dans d'autres chapitres delanégociation .Elle nepréjuge égale­
ment enrien deladurée d'application d'autres mesures detransition qui
pourraient être prévues dans lechapitre del'Union douanière ,delaCECA
etdes relations extérieures .
Ilfaut rappeler àcet égard ,concernant lepoint spécifique des
taxes d'effet équivalent àdesdroits dedouane ,que laCommunauté ,suivant
encela L'avis deLaCommission ,adéclaré Le26avril dernier quel'élimi­
nation decestaxes s'inscrira dans une période detemps quiserait en
principe plus brève que celle prévue pour l'élimination desdroits dedouane
résiduels .
Parailleurs ,laCommission était d'avis,dans laproposition
concernant lesdispositions transitoires àappliquer aux échanges industriels
àl'intérieur delaCommunauté élargie (doc. COM (80)final du30octobre 1980),
qu'ilétait nécessaire depréconiser une ligne plus restrictive encequi
concerne les mesures non-tarifaires qu'encequi concerne lestarifs eux-mêmes ,
(restrictions quantitatives etmesures d'effet équivalent )
4. Les présentes propositions necouvrent pas les arrangements à
faire entre LePortugal etl'Espagne Lorsqu' ils auront tous deux adhéré
àlaCommunauté ,nilesrelations entre lePortugal etlaGrèce .Oes
propositions séparées seront soumises enlamatière àunstade ultérieur
des négociations .

PREMIERE ,PARTIE
RAPPELEXHAUSTIF DESPOSITIONS PORTUGAISE ETCOMMUNAUTAIRE
DEMANDES PORTUGAISES
A.Uniondouanière
1.^Lj_mj_n£t^oj2 des.,drc)i_ts_dejdoiiarie_résiduels :
LePortugal a,dèssapremièredéclaration surl'uniondouanière du
27février1979/faitconnaîtresonintentiondedisposerd'unepériode
detransition aucoursdelaquelleauraitlieul'élimination graduelle
desdroitsdedouanerésiduels.Avantlaprésentation desaposition
définitive,lePortugal atoutefoismodifiéplusieursfoissaposition
etilconvientd'enretracerbrièvementl'historique.
LePortugal atoutd'aborddemandédanscettedéclaration descalendriers
différents selonlesproduits.Concernant eneffet'lesdroitsrésiduels
applicables selonlesdispositions del'article6duprotocoleno.1de
l'accordde1972(industries naissantes )etcellesdel'article6du
protocoleadditionnel àcetAccord(produitsdel'annexeIIdeceproto­
cole),lePortugalademandédanscettedéclaration descalendriers plus
■allongésqueceuxquiserontappliqués danslesautrescas.
LePortugal aultérieurement modifiésaposition,danssadéclaration
du9juin1980,enprécisantqu'ilenvisageait,pourlesproduitsvisés
ci-dessus,ainsiquepourlesproduitsdel'annexeIduprotocoleaddi­
tionnel,unrégimeuniforme.
LePortugalaaffirmédanssadéclaration du7décembre1979,qu'il
éliminerait dèsl'adhésionlesdroitsrésiduels éventuellement sub­
sistantàcettedate-làconcernant lesproduitsinclusdanslaliste
Adel'annexeDduprotocoleno.1del'accordCEE/Portugalde1972,
pourlesquelslePortugalaétéautoriséàsuspendrejusqu'au31
décembre1982ledésarmement tarifaire àl'égarddelaCommunauté.
Toutefois,ilestrevenusurcetteaffirmation danssadéclaration du
27octobre1981enprécisantquel'existence dedroitsdedouanedépendait
dessuitesquiseraientdonnéesàl'article4duprotocolecomplémentaire
de1979etqu'ilréservaitdèslorssaposition.
Concernantlesdroitsdedouaneàcaractèrefiscaletlesélémentsfiscaux
desdroitsdedouanepourlesproduitsdontilafournilalistedanssa
déclaration du27octobre1981,lePortugalademandé,danssadéclaration

du12février 1982/qu'ils soient éliminés conformément auxcalendriers et
aux rythmes quiseraient convenus pour lesdroits dedouane applicables
aux produits industriels des cfrapitres 1à24dutarif douanier commun
couverts par lechapitre union douanière .
s
LePortugal aprécisé définitivement dans une lettre du4mars 1982
adressée àlaDélégation delaCommission pour l'Elargissement etdans
une déclaration du5avri l1982 (19ème session delaConférence auniveau
Suppléants )^ladurée delapériode detransition etlescalendriers doht
ilsouhaitait disposer .Iladivisé àceteffet lesproduits endeux
catégories ,l'une pour laquelle lesdroits seraient éliminés au1.1.85 ,
conformément àl'accord de1972 etaux protocoles subséquents ,etcela
que lePortugal soit ounon membre delaCommunauté avant cette date,
l'autre pour lesquelles ilsouhaite disposer d'une période detransition
pour les éliminer totalement le1er janvier 1990 .
Laliste desproduits "1990 "correspond aux annexes F,Get Hduproto­
cole transitoire .
Pour cesproduits ,lePortugal souhaite quel'élimination ait lieu selon
lerythme suivant :
-1er jour du3ème mois suivant celui del'entrée envigueur
des instruments d'adhésion :réduction à90% des droits de
base ;
-1erjanvier 1987 :réduction à70% desdroits debase ;
-1er janvier 1989 :réduction à40% desdroits debase ;
-1er janvier 1990 :élimination totale
Concernant lesproduits pour lesquels laclause industries naissantes
aurait été invoquée ,lePortugal ademandé dans une letrre du24novembre
1981 àlaDélégation delaCommission pour l'Elargissement que lesdroits
réintroduits soient éliminés auplus tard le1erjanvier 1990 .
Cependant ,dans sadéclaration du5avril 1982 ,lePortugal aprécisé que le
calendrier proposé ci-dessus pour l'élimination desdroits résiduels necon­
cernait pas lasproduits pour lesquels laclause industries naissantes aurait
été invoquée etqui devraient être soumis àuncalendrier spécial dedéman­
tèlement tarifaire qui tienne compte delanature spécifique des secteurs
industriels qu'ils'agit deprotéger .LePortugal aprécisé que,selon
lui,cecalendrier devra être décidé dans lecadre del'accord de1972 .
(Ons'estmisd'accord avec lesnortupais pour traiter cela dans lecontextecommuiiautaire ;.
2.Mjij3nemerit_diJ tarijf doua rner_por tugaj_s_s ur_l tari_f doua m£r_c£mmu ri:
Concernant cepoint ,lePortugal a,dès sapremière déclaration surl'union
douanière du27février 1979,demandé d'une manière générale lebénéfice

-5-
'>
d'unepériodedetransition pourtousLesproduits.Laposition
portugaise secaractérise parLademandededisposerd'une
périodepLusLonguepourL'aLignement surLetarifdouaniercommunque
pourL'éLimination desdroitsrésidueLs.
DanssadécLaration du9juin1980,LePortugaLaeneffetfaitsavoir .
qu'iLconsidérait queL'aLignementprogressif surLetarifdouaniercommun
nedevraitpasêtreconditionné parLerégimeàdéfinirpourL'éLimination
desdroitsrésidueLsappLicabLes àLaCommunauté .End'autrestermes,et
LePortugaLL'asignifiépLuscLairement Lorsdecontactstechniques,iL
souhaitedisposerd'unepériodepLusLonguepourL'aLignement surLetarif
douaniercommunquepourL'éLimination desdroitsdedouanerésidueLsenvers
LaCommunauté .
DanssadécLaration du7décembre1979,LePortugaLaexcLudesademande
demesuretransitoire certainsdroitsdedouaneenaffirmant soninten­
tiond'adopterdèsL'adhésionLestauxdesdroitsdutarifdouaniercommun
danstousLescasoùLesdroitsde.basedutarifdouanierportugais ne
diffèrent pasdepLusde15%desdroitsdutarifdouaniercommun.ILaen
outrepréciséqu'iLs'assurerait,enprocédant auxmouvementstarifaires,
queLaCommunauté neseraenaucunmomenttraitéemoinsfavorablement que
Lespaystiers.
LePortugaLn'ajamaispréciséqueLLeduréepréciseilsouhaitaitobtenir
pourL'aLignement surLetarifdouaniercommun.
B.CECA
1.E,Lj_mj_n£tJ_ori ctesdroits_deciouane_:
Leprocessusd'éLimination desdroitsdedouaneprévuparL'accordCECA-
Portugalde1972esttotalement achevéetilneseposepasdèslorsde
problèmed'éLimination desdroitsdedouaneentrelaCommunauté etLe
PortugaL,saufaucasoùlePortugalinvoquerait Laclauseindustries
naissantes.Aceteffet,lePortugaLademandé,danssadécLaration du
7décembre1979,d'avoirLapossibilité d'appliquerdesmesuresdetransi­
tionpourlesdroitsdedouaneéventuellement réintroduits àl'abridela
clauseindustries naissantes etquiseraientencoreenvigueurlorsde
L'adhésion.ILaprécisé,danssadéclaration du30avril1980,que
L'élimination progressive desdroitsréintroduits pourdesproduitsCECA
autitredelaclauseindustries naissantes devrasefaireselonlemême
rythmequeceluiquiseraétablipourLesproduitssensiblesindustriels
etque,danscecas,ilveillerait àcequelaCommunauté nesoitpas
traitéedefaçonmoinsfavorablequeLespaystiers.
./.

LePortugal adeplus précisé dans sadéclaration du1erdécembre 1981 ,
\
que saproposition dedésarmement desdroits réintroduits delalettre
du24novembre 1981 ,exposée plus haut ,concernait également lesproduits
CECA ,etque l'élimination desdroits réintroduits devrait sefaire selon
lescalendriers dedésarmement fixés lors delarévision delaclause .
2.AUgnement_du tarijf dojjam^r_portujjaj_s_sur_l£ tajri f^uni_fj_é_CE.CA .:
LePortugal ademandé ,dès sapremière déclaration relative àla
CECA ,le6juin 1979 ,àêtre autorisé àreprendre letarif unifié
CECA demanière progressive ,enprécisant que lerapprochement devrait
suivre lescritères àadopter pour lesproduits relevant duTraité CEE .
Dans sadéclaration du26avril 1980 ,lePortugal aprécisé que les
rythmes d'alignement dutarif douanier portugais surletarif unifié CECA
devraient être identiques aux rythmes qui,engénéral ,seront établis
pour l'alignement sur letarif douanier commun .
LePortugal a,parailleurs ,précisé ,dans sadéclaration du7décembre
1979 ,qu'ilseproposait d'adopter dès l'adhésion lesdroits dutarif
unifié CECA dumoment qu'ils nediffèrent pasdeplus de15%desdroits
dutarif douanier portugais .Dans lesautres cas,l'écart entre les
droits dutarif douanier portugais etceux dutarif unifié CECA serait
réduit progressivement pendant unepériode detransition dont ladurée
sera àdéfinir ultérieurement .
Demême qu'encequiconcerne l'alignement sur letarif douanier commun ,
aucune précision n'aétédonnée par lePortugal quant àladurée dela
période qu'ilsouhaite obtenir pour l'alignement sur letarif unifié
CECA .
3.Reprise pa_rJ^e_Pc>rtugaJ LdesRecords £réfj?rent_ij ?L_s_ŒC_A_et__dej;£_égi niej^
nonconiventH onj2eJ^s _(système ctespréf^rence_s jgénéraJ^i sées2 _£vec_l£s _
pays_autres £ue _L_'_AEJ_E :
LePortugal aprécisé ,dans sadéclaration du1.12.1981 ,que,enrègle
générale ,ilétait enmesure dedéclarer sonacceptation dès ladate de
l'adhésion ayssi bien desaccords préférentiels avec despays autres que
ceux del'AELE ,quedesrégimes préférentiels nonconventionnels ,mais
qu'ilconsidérait nécessaire d'obtenir unemesure transitoire dont les
modalités seront àdéfinir ultérieurement pour l'élimination progressive
desdroits dedouane appliqués àcertains produits sensibles (liste en
annexe V).
LePortugal n'ajamais spécifié saposition quant àl'élimination des
droits dedouane résiduels éventuels envers l'AELE . ./.

C. Relations extérieures
Lors deLa3eme session delaConférence auniveau desSuppléants du
4avril 1979 (document CQNF-P /7/79)lePortugal s'estproposé d'appliquer
lesrégimes tarifaires découlant desaccords préférentiels conclus par la
Communauté d'unefaçon progressive ;selon lasensibilité dessecteurs etle
contenu concret des préférences àaccorder .
1.Pays_de _l'AELE_:
Selon ladéclaration CONF-P /7/79,lePortugal estprêt àdénoncer
lemoment venu laConvention deStockholm etàreprendre dès l'adhésion
lerégime desaccords delibre échange conclus par laCommunauté avec
chacun decespays .Selon lePortugal ,deux principes devront cependant
être respectés dans latransition d'unrégime àl'autre :lemaintien
dustade d'élimination desobstacles auxéchanges déjà atteint etla
préservation detous lesrégimes spéciaux dont lePortugal bénéfice
dans lecadre del'Association ,tout entenant compte delarègle de
lanon-discrimination vis-à-vis delaCommunauté .
.Dans ladéclaration du19octobre 1979 (document CONF-P /16/79)la
délégation ,portugai seaindiqué quecompte tenu descalendriers établis
dans laConvention deStockholm ,lePortugal appliquera àladate de
l'adhésion desdroits dedouane résiduels àl'importation d'unnombre
Limité deproduits industriels originaires despays deL'AELE ;face
àcette situation ,considérée comme irréversible par lesautorités
portugaises ,Lesmesures detransition requises par LePortugal ne
couvriront que lesproduits àprésent soumis àdescalendriers de
démobilisation tarifaire s'achevant en1985 ouceux pour Lesquels la
clause desindustries naissantes sera invoquée jusqu' àladate de
l'adhésion .LePortugal voudrait maintenir pour lesproduits en
question ,après L'adhésion etaucours delapériode detransition ,le
parallélisme actuellement existant dans letraitement accordé par le
Portugal àlaCommunauté etàl'AELE .
Alapage 4desadéclaration CONF-P /25/82du4avril 1982 ,lePortugal
considère que lespropositions qu'ilprésente dans cette déclaration a
l'égard desfutures relations avec lespays deL'AELE nepourront enaucun
casêtre considérées comme unprécédent encequiconcerne lesrégimes à

-8-
appliquer àd'autres pays tiers ,préférentiels ounonpréférentiels .
Aplus forte raison lessolutions portugaises concernant lesrégimes
transitoires entre lePortugal etlaCommunauté ,nepourront être
invoquées dans lecadre deladéfinition des futures relations du
Portugal avec les pays tiers .
Dans cette même déclaration CONF-P /25/82lePortugal réaffirme son
intention d'appliquer dès ladate del'adhésion lesaccords delibre
échange conclus par laCommunauté avec chacun des pays del'AELE,sans
préjudice des mesures detransition quipourraient être convenues .
D'après lePortugal cesmesures devraient tenir compte :
-decertains régimes spéciaux dont lePortugal bénéficie
dans lecadre delaConvention deStockholm ;
-des régimes detransition que lePortugal etlaCommunauté
pourraient définir pour l'élimination des restrictions
résiduelles dans lechapitre Union Douanière .
(a)Pour lesproduits non compris dans lesaccords delibre-échange
avec les pays del'AELE oùlePortugal accorde des préférences
àces pays,laposition portugaise debase vadans lesens
d'admettre que cespréférences soient éliminées graduellement
aucours d'une période detransition .Cette solution devra
cependant concerner les cas oùilyadesintérêts économiques
enjeuetdépendra également delaréciprocité delapart des
pays encause .Ainsi lePortugal octroyerait aux pays del'AELE,
ouluiserait accordé deleur part ,untraitement plus favorable
que celui appliqué àl'égard delaCommunauté ,mais cette situation
nedevrait subsister que pendant unepartie delapériode de
transition encequi concerne les importations auPortugal .
LePortugal fera connaître àlaCommunauté ,àtravers une prochaine
déclaration ,les cas concernés par leprésent Chapitre oùilpré­
tend procéder àune réintroduction graduelle desdroits dedouane
envers les pays del'AELE etégalement recevoir deleur part la
réciproci té.

-9-
(b)Pour Lesproduits deschapitres 25à99oùLePdrtugal appLique
historiquement untraitement pLus-.f avorabLe àL'AELE ,LePortugaL
s'engage àaLigner LaCommunauté sur Lerégime AELE àLadate de
L'adhésion .
(c)EnaLLant àlarencontre dusouhait manifesté par LaCommunauté
seLon LequeL LePortugaL devrait éLiminer Lesdroits dedouane
appLicabLes àdesproduits sensibLes envers Lespays deL'AELE
seLon lemême rythme qu'envers LaCommunauté ,LePortugaL propose
que l'élimination decesdroits résiduels soit effectuée aulong
delamême période detransition etsuivant lescalendriers qui
sont indiqués dans lechapitre "Union douanière ".
LePortugal garantira également quelesdroits debase àpartir
desquels cette élimination sera réalisée seront identiques pour
lecasdelaCommunauté etpour celui deL'AELE (cf.alinéa (b)
plus haut).
Ilestanoter euelePortugal estactuellement entrain denégocier
ausein del'AELE unarrangement parallèle auprotocole transitoire
dans lequel lesproduits sensibles seraient divisés endeux catégories ,
l'unepour laquelle l'élimination desdroits résiduels aura lieu du
l^janvier 1985 ,l'autre pour laquelle elle aura lieu plus tard .Le
Portugal ad'ailleurs accepté dans lecadre duprotocole transitoire
avec laCommunauté d'éliminer toute discrimination parrapport à
l'AELE pour le1erjanvier 1983 .
2.Au_tr£S_part^er^aJ_r£s_p£éjf é£entj_eJ Ls_:
Dans sesdéclarations du4avril 1979 (CONF-P /7/79)etdu19octobre
1979 (CONF-P /16/79),ladélégation portugaise afait état ,pour ce
quiestdesrégimes préférentiels accordés ,avec ousans réciprocité ,
parlaCommunauté àcertains autres pays tiers -pays duBassin méditerranéen
etpays delaConvention deLomé -d'uneposition quipeut être résumée
comme suit :
(i)acceptation ,dèsladate del'adhésion ,del'acquis
communautai re;
(ii)acceptation duprincipe del'application auxpays précités ,
dès l'adhésion ,derégimes nonmoins favorables parrapport
àceux quelePortugal appLique auxpays tiers quibénéficient
delaclause delanation laplus favorisée ;

–1U–
(iii)acceptation deL'abolition ,dès Ladate deL'adhésion ,des
droits dedouane envers .cespays ,àL'exception decertains
produits considérés comme étant tesplus sensibles ,pour
Lesquels devraient être convenues desmesures transitoires
(maintien dedroits dedouane )permettant que Leur Libre accès
sur lemarché portugais soit réalisé d'unefaçon aussi souple
quepossible .
Enannexe àladéclaration CONF-P /16/79deux listes deproduits
"sensibles "ont été soumises :
lapremière comprend desproduits oùdesdroits dedouane
résiduels existent toujours envers laCommunauté ;
-ladeuxième comprend desproduits quinesont plus assu­
jettis àdesdroits dedouane àl'importation delaCom­
munauté actuelle .
Dans sadéclaration CONF-P /25/82du4avril 1982 ,LePortuqal Drécise
. . (1)comme suit saposition
(a)Produits delaListe I
"LePortugal propose qu'àlaliste I-quicomprend tous Les
produits considérés comme sensibles envers laCommunauté à
Neuf sous l'Accord de1972 -soient additionnés lesproduits
par rapport auxquels entretemps laclause des industries nais­
santes del'Accord de1972 aétéinvoquée ."
"Quant aurégime transitoire quisera appliqué àcesmêmes produits
après l'adhésion ,lePortugal peut accepter lesprincipes énoncés
aupoint III.B.I.c )ii)deladéclaration communautaire CONF-P /4/82
du29janvier 1982 (page 33)àsavoir :
"-lesdroits dedouane appliqués auPortugal envers Lespar­
tenaires préférentiels delaCommunauté seraient éliminés
pendant Ladurée d'application delamesure transitoire en
cause suivant unrythme progressif etsans heurt ,setraduisant
pardesréductions équilibrées ,effectuées àdesintervalles
réguliers ,cesdeux éléments devant être définis ultérieurement ;
-lesdroits devront être totalement éliminés àlafin dela
durée d'application delamesure transitoire encause ;
-étant entendu que lePortugal nepourra plus ,àpartir dela
date del'adhésion ,relever lestaux desdroits dedouane
appliqués àcesproduits ."
C1)CONF-P /25/82pages 14à18

-11-
ν
Γ"
Le Portugal nepeut cependant passouscrire auxprincipes men-
 tionnes dans les deux premiers paragraphes delapage 34dela
déclaration précitée visant àaligner les pays préférentiels sur
letraitement accordé àlaCommunauté encequi concerne ladurée
des mesures detransition etlerythme dedémantèlement tarifaire .
LePortugal attire l'attention delaDélégation delaCommunauté
sur ladistinction qu'ilafait aupoint 3del'introduction et
qui luiparaît fondamentale ,entre lesnouvelles obligations et
celles découlant des engagements antérieurement contractés dans
ses relations avec laCommunauté .LePortugal réserve pour un
stade ultérieur laprésentation depropositions concrètes dans
cedomaine ."
"Finalement ,encequi concerne lesproduits des chapitres 1à24
englobés dans ceChapitre des négociations ,lePortugal marque
son accord quant àl'application àcesproduits "des régimes qui
seraient fixés pour lesproduits compris dans laliste Iprécitée ."
(b)Produits delaliste 11^
"Pour cequi est des produits non sensibles envers laCommunauté
(liste II),lePortugal adéjà eul'occasion d'indiquer lesdif­
ficultés dont serevêt lajustification par pays,surtout sil'on
tient compte del'absence decommerce traditionnel avec beaucoup
d'entre eux."
"Ilest donc avec surprise que lePortugal constate lanon accep­
tation par laCommunauté d'unnombreux groupe deproduits proposés
pour ladite liste IIetl'exigence pour lePortugal desoumettre
pour lèsproduits acceptés unejustification économique parproduit
etpar pays ."
"Cette position delaCommunauté paraît être sous-jacente àl'idée,
exprimée dans ladéclaration du29janvier 1982,quelespays pré­
férentiels partiront duprincipe selon lequel leurs exportations
vers lePortugal bénéficieraient dèsl'adhésion d'unrégime tarifaire
identique àcelui quileur estaccordé par laCommunauté actuelle .
./.

-12-
LePortugal nepeut pas souscrire aceprincipe ,carilest
contraire àlatradition sur leplan des accords commerciaux
préférentiels qui vadans lesens dudémantèlement graduel des
barrières aucommerce ,ceprincipe n'étant pas d'ailleurs en
vigueur dans lesrelations actuelles des pays préférentiels
avec laGrèce ."
"D'autre part ondoit parailleurs souligner que lePortugal
fera uneffort très accentué Lorsqu' ilaccordera untraitement
préférentiel tout d'uncoup àladate del'adhésion pour tous
lesproduits industriels non inclus dans leslistes IetII,
naturellement dans les limites des différents accords .Par
conséquent ,lePortugal insiste sur lefait que,dans les négo­
ciations avec les pays préférentiels ,ladémobilisation tarifaire
graduelle doit être défendue pour lesproduits delaliste II
indépendamment den'importe quelle justification au-delà decelles
àcaractère général qui ont déjà été fournies oupourraient l'être
par laDélégation portugaise ."
3.Système de_p£éfé£ej2ces_gén£r£lj_sée£ :
Dans sadéclaration du4avril 1979 (CONF-P /7/79),complétée par celle
faite le19octobre 1979 (CONF-P /16/79),ladélégation portugaise a
indiqué que lePortugal entendait reprendre dèsl'adhésion leSPG selon
les mêmes principes énoncés par lui pour lareprise des accords préfé­
rentiels ,àsavoir d'une façon progressive selon lasensibilité des
secteurs etlecontenu des préférences àaccorder .Leslistes IetIIseraient
d'application aussi envers les SPG,plus uneliste III,pour les SPGseuls .
Dans sadéclaration CONF-P /25/82du4avril 1982,lePortugal précise
comme suit saposition :..
"LePortugal reprend apropos des pays bénéficiant duSPG les considé­
rations présentées àl'égard des pays préférentiels delaCommunauté .
Ilsebornera àaffirmer qu'illui semble encore moins adéquat dans ce
cas leparallélisme quant àladurée delapériode detransition etau
rythme dudémantèlèment tarifaire entre leSPG etlerégime applicable à
laCommunauté ,compte tenu delanature non conventionnelle decesystème ."
"Demême les réserves indiquées plus haut àl'égard delaliste IIdoivent
être réproduites ici,lePortugal considérant quecette liste devra s'ap­
pliquer intégralement aux pays bénéficiant duSPG."

-13-
"Surlesproduits deLaListe IHetàL'exemple deLaposition prise
àl'égard delaliste II,lePortugal estd'avis quelanécessité de
mesures transitoires setrouve largement justifiée ."
II.POSITIONS COMMUNAUTAIRES
A. Union douanière
1.JEljmj_natjion .jtes c^rcnt^_de ,douajie _:
LaCommunauté adéclaré ,le22juillet 1981,que lesdroits dedouane
résiduels encore appliqués àladate deréférence auPortugal etdans
laCommunauté seront éliminés suivant unrythme identique ,progressif
etsans heurt setraduisant par des réductions équilibrées ,effectuées
àdes intervalles réguliers ,ces éléments étant àdéfinir ultérieure­
ment aucours des négociations d'adhésion . Al'expiration de Ladurée
d'application decette mesure transitoire ,Lesdroits dedouane en
cause devront être totalement éliminés .
Concernant lesdroits fiscaux cités par ladélégation portugaise dans
sadéclaration du27octobre 1981,ethormis lecas des tabacs manu­
facturés ,sur Lequel elle s'est réservé deprendre position àun
stade ultérieur ,laCommunauté adéclaré le26avril 1982 que,sans
préjudice del'insertion dans lesinstruments d'adhésion d'unedis­
position analogue àcelle del'article 38paragraphe 2des actes
d'adhésion de1972 (possibilité detransformer cesdroits entaxes
intérieures ),elle proposait l'élimination progressive desdroits
fiscaux ouéléments fiscaux des droits dedouane yafférant suivant
unrythme progressi fetsans heurt ,setraduisant par des réductions
équilibrées ,effectuées àdesintervalles réguliers ,ces éléments
étant àdéfinir ultérieurement aucours des négociations d'adhésion .
2. lJ_gj2e n»ejntsLIrL^taHjf dou_arn£r_c ommuin:
LaCommunauté a,dès sadéclaration du27février 1979,fait part
qu'elle était disposée àexaminer desdemandes éventuelles de
./.

-14-
\
">
mesures transitoires permettant unalignement progressif etsans
heurt pour certains secteurs particuliers ,étant entendu qu'à
aucun moment lesEtats membres nedevront recevoir duPortugal
untraitement moins favorable que letraitement accordé par ce
pays aux pays tiers . LaCommunauté aprécisé que,dans unetelle
hypothèse ,lerythme del'alignement serait fixé compte tenu du
rythme prévu pour lasuppression des droits dedouane entre la
Communauté etlePortugal .
Concernant l'intention portugaise d'adopter dèsl'adhésion les
taux dutarif douanier commun etdutarif unifié CECA dans tous
les cas oùlesdroits debase dutarif douanier portugais nedif­
fèrent pas deplus de15% deceux dutarif douanier commun etdu
tarif unifié CECA,laCommunauté aémis unpréjugé favorable tout
enréservant saposition .Ilconvient eneffet d'éviter dessitu­
ations qui conduiraient àceque des pays liés àlaCommunauté par
des accords préférentiels soient moins bien traités que lesautres
pays tiers .LaCommunauté nepourra dès lors faire connaître sa
position définitive qu'unefois fixé lecalendrier dedésarmement
tarifaire entre lePortugal etles pays partenaires préférentiels
delaCommunauté dans les cas oùcedésarmement serait progressif .
Concernant les modalités del'alignement ,laCommunauté adéclaré
le22juillet 1981 que leprocessus d'alignement desdroits portu­
gais sur lesdroits dutarif douanier commun devra ,enrègle géné­
rale,être progressif ,uniforme etsans heurt ets'effectuer par des
réductions ,intervenant àintervalles réguliers ,desécarts existant
entre les taux desdroits debase portugais etles taux dutarif
douanier commun .Elle aajouté quel'importance des réductions de

cesécartsdevraitetre>définieultérieurement aucoursdesnégoci­
ationsd'adhésion/enmêmetemps^queladuréed'application decet
alignementprogressif.L'alignement devraêtretotalement achevéà
lafindecettepériode*Quantauxmodalités decetalignement elles^-
devrontêtrefixéesdemanièreàtenircomptedeschangements quipeuvent
intervenir danslestauxdutarifdouaniercommunaucoursduprocessus
d'alignement.IlestentenduquelaCommunauté nepeutenaucuncas
C1)êtremoinsfavorablement traitéequelespaystiers
C'estseulementlorsdelasessionministérielle du26avrilquela
Communauté aclairementdéfinilarelationexistantentrelapériode
àdéfinirpourl'élimination desdroitsdedouaneetcelleàdéfinir
pourl'alignement dutarifdouanierportugaissurletarifdouanier
commun.LaCommunauté aeneffetdéclaréque,bienqu'elleseréserve
derevenirultérieurement surlaquestiondel'adoptionparlePortugal
dutarifdouaniercommun,elle.soulignait désàprésentquelerap­
prochement dutarifdouanierportugaisversletarifdouaniercommun
devraêtrecomplètement féglis'éaumomentoù<edésarmementtarifaire
duPortugalvis-à-visdelaCommunauté seraintégralement réalisé.
B.CECA
1.^Hmûijîtiondesdroits_d «?douane_éjventuell ententréintroduits :
Ainsiquecelaaétérappeléprécédemment,lesdroitsdedouanesont
déjàsupprimésencequiconcernelecommercedesproduitsCECAentre
lePortugaletlaCommunauté.Concernantlesindustriesnaissantes,la
Communauté asouligné,danssadéclaration du20février1980,qu(;
l'invocationdelaclauseindustriesnaissantesdevraitêtreappuyée
pardesjustifications économiques adéquatesdanslaperspective c'e
l'adhésion.Elleadéclaréenoutreque,danslescasoù,enappli­
cationdelaclauseprécitée,desdroitsseraientéventuellement ré­
introduitsd'icile31décembre1982,LaCommunautéseraitdisposée
àexaminer,aucoursdesnégociations d'adhésion,unedemandemotivée
demesurestransitoires delapartdeladélégationportugaisevisant
.àéliminerprogressivement cesdroits,selondesmodalités àdéfinirà
unedateultérieure desnégociations ,étantentenduquelaCommunauté ne
pourraitenaucuncasêtremoinsfavorablement traitéequelespayr.tiers.
(1)IlfautobserverquelePortugal,danssadéclaration du27octobre
1981aacceptétouscesdéveloppements relatifsauxmodalités de
désarmement exposéesdansladéclaration communautaire du22juillet
1981,seulementaveclaréservequidécouledel'appréciation de
cettequestiondansd'autreschapitresdelanégociation (agriculture,
pêche).

-16-
Danssadéclaration cfu22juillet1981,laCommunauté apréciséquela
questiondurythmedel'élimination seraitexaminéeenfonctiondes
justifications économiques présentées parlePortugallorsdesademande
deréintroduction desdroitsdedouane.
Ilfautrappelerque,enoutre,lePortugalpeutêtreautorisé,autitre
duprotocoletransitoire,àréintroduire desdroitspourlesindustries'
naissantes jusqu'au31décembre1984(lePortugalnepouvantcependant
plusavoirrecoursàcetteclauseàpartirdupremierjourdumois
précédantl'adhésion).
2.Alj_gnement_du ta£ijfdoi^ame^_pc^rtugaj_s_sijr_l£ taM_f •
LaCommunauté,danssadéclaration du4avril1979,aaffirméqu'elle
étaitdisposée àexaminerlesdemandeséventuelles demesurestransitoires
permettant unalignementprogressif etsansheurtdanscertainssecteurs
particuliers .Danssadéclaration du20février1980,elleapréciséque
lerythmedel'alignementdevraitêtrefixécomptetenudurythmeprévu
pourlasuppression desdroitsdedouaneéventuelsentrelaCommunauté
etlePortugalexistantaumomentdel'adhésionetétantentenduquela
Communauté nepeutenaucuncasêtremoinsfavorablement traitéequeles
paystiers.
Danssadéclaration du22juillet1981,elleaégalementpréciséquele
rythmedsl'alignement devraêtrelemêmequeceluiquiseraadoptépour
l'alignement surletarifdouaniercommunpourlesproduitsindustriels
(CEE).
Concernant laproposition portugaised'adopterdèsl'adhésionles
droitsdutarifunifiéCECAnedifférant pasdeplusde15%des
droitsportugais,laCommunauté a,danssadéclaration du20février
1980,donnéauPortugallamêmeréponsequecelle,exposéeplushaut,
concernant lesproduitsindustriels (CEE).
Concernant lesmodalitésdel'alignement,laCommunauté a,parailleurs,
danssadéclaration du22juillet1981,exposédesprincipes entous
pointsidentiques àceuxproposéspourlesproduitsindustriels (CEE)
(cf.présentecommunication ,page12§1),etlePortugal,danssa
déclaration du19décembre1981,aintégralement acceptécesprincipes,
demêmequ'ill'avaitfaitpourlesproduitsindustriels (CEE).

-17-
Lors delasession ministérielle du26avril laCommunauté a
déclaré crus ,bien qu'elle sereserve derevenir ultérieurement surla
question del'adoption parlePortugal dutarif unifié CECA ,elle
soulignait desà.présent quelerapprochement dutarif douanier portugais
vers letarifunifié CECA devra être complètement réalisé aumême moment
quelerapprochement dutarif douanier portugais vers letarif douanier
commun .
3.j*eprji_s£ de£accords ^pr£f£r£rrtie|jà et_d^s_r£g2 /nes_non_c£nveritj_oj2n£ljS :
Dans sadéclaration du22juillet 1981 ,laCommunauté aposé leprincipe
que,enrègle générale ,lePortugal appliquera lapréférence tarifaire
totale dès l'adhésion sauf :
-pour Lesproduits pour lesquels desdroits ontétééventuelle­
ment réintroduits envers laCommunauté (pour cesproduits ,le
rythme d'élimination devra être lemême quecelui retenu envers
laCommunauté );
-pour lesproduits sensibles mentionnés par lePortugal etpour
lesquels l'approche progressive serait retenue .Acepropos ,
laCommunauté adéclaré quedans Lescasoùl'approche progressive
serait retenue ,lesdroits devraient être éliminés progressivement
pendant Lamême durée quecelle quisera retenue pour l'alignement
progressif sur letarif unifié CECA ,L'élimination devant être
totale àl'expiration decette durée .
Ilfaut noter que laposition delaCommunauté concernant lesproduits
enquestion estdifférente encequiconcerne lespréférences généralisées
d'unepart etLesaccords préférentiels del'autre .Concernant lespréfé­
rences généralisées ,LaCommunauté adéclaré quelespréférences seront ac­
cordées progressivement .Concernant lesaccords préférentiels ,elle adé­
claré que L'approche progressive pourrait être retenue seulement dans lescas
oùlePortugal serait enmesure defournir desjustifications économiques dé­
taillées pays parpays ,fondées surlesdonnées économiques existantes .
Cesjustifications n'onttoujours pasétéfournies par lePortugal .

-18-
C. Relations extérieures
1.Pays_de i'AELE _:
Dans sadéclaration du29janvier 1982 ,laCommunauté ,sur
unplan général ,rappelant sadéclaration du7décembre 1979
confirme que,sans préjudice deséventuelles mesures transitoires qui
pourraient être convenues ,lesrelations duPortugal avec lespays de
l'AELE devront ,entout état decause ,être fondées ,après l'adhésion ,
sur lesaccords delibre échange que laCommunauté aconclus avec ces
pays .
Auxpages 29et30desadéclaration du29janvier 1982 ,laCommunauté
précise comme suit saposition :
(i)encequiconcerne lesproduits industriels des chapitres
25à99duTDC couverts tant par laConvention deStockholm
quepar lesaccords CEE-AELE ,lePortugal devra appliquer
àLaCommunauté etauxpays del'AELE lemême régime ,pour
cesproduits ,dès ladate del'adhésion ;
(ii)laCommunauté considère par contre que lePortugal devra
réintroduire desdroits dedouane àl'égard despays
AELE pour lesproduits delaConvention deStockholm
non couverts par lesaccords CEE-AELE .LaCommunauté
n'apasencore précisé comment cela devrait sefaire .
2.Au^res_pa rtenan_res_p£e ferent2_e_Ls_:
Dans sadéclaration du7décembre 1979 ,laCommunauté
s'était limitée àprendre acte dusouhait portugais devoir appli­
quer desmesures transitoires àunnombre considérable deproduits
etàdemander unejustification économique plus détaillée desdif­
férentes demandes portugaises enlamatière permettant d'apprécier
lesproblèmes seposant pour lePortugal dans lesprincipaux secteurs
correspondant aux listes portugaises deproduits sensibles .

-19-
Dans sadéclaration du29janvier 1982 tlaCommunauté ,
après avoir examiné leslistes d'exceptions ainsi que lesjustifi­
cations économiques par produits présentées depuis lors par le
Portugal ,aprécisé comme suit saposition àl'égard des demandes
portugaises :
Ci) LaCommunauté constate que lePortugal estprêt,dès la
date del'adhésion ,àreprendre l'acquis communautaire et
àabolir Lesdroits dedouane envers les pays préférentiels
enquestion ,sous réserve des mesures transitoires appropriées .
(ii)Pour lesproduits delaliste Iportugaise (qui reprend tous
lesproduits toujours sensibles envers laCommunauté sous
l'accord de1972),laCommunauté aproposé que ladurée
d'application delamesure transitoire demême que Lerythme
dudémantèlement tarifaire devront être les mêmes que ceux
qui sont convenus pour les mêmes produits àl'égard dela
Communauté .
LaCommunauté aprécisé également que lePortugal pourra
amorcer leprocessus dedémantèlement tarifaire àpartir
duniveau des droits dedouane effectivement appliqués à
l'égard des pays tiers àlamême date que celle qui sera
convenue pour lesdroits debase dans lechapitre "Union
douanière "etnon pas àpartir duniveau dedémantèlement
atteint àcette date àl'égard delaCommunauté .
LaCommunauté aaussi attiré l'attention deladélégation
portugaise sur lefait qu'elle aaccordé aux pays béné­
ficiaires des accords préférentiels (méditerranéens et
Convention deLomé )des préférences tarifaires pour
certains produits industriels contenus dans leschapitres
1à24(produits hors annexe IIduTraité deRome )etnon
couverts parl'Accord de1972 .Aucas oùcesdroits dedouane
feraient l'objet d'une élimination progressive envers la
Communauté ,ilsdevraient envers lespays tiers préfé­
rentiels nepasfaire l'objet demesures plus favorables
qu'envers laCommunauté .Ilsdevraient donc être ajoutés
àlaliste Iprécitée etêtre soumis aumême régime .
./.

-20-
(iii )Encequiconcerne lesproduits -,delaliste IIportugaise (quireprend les
produits quinesont passensibles envers laCommunauté ),laCommunauté ,
tout enretenant 80produits pouvant être admis enprincipe entant que
produits sensibles envers lespays partenaires préférentiels dela
Communauté ,sous réserve d'unejustification économique pour chaque
produit etpour chaque pays ,nes'estpasexprimée surladurée d'applicatioi
delamesure transitoire demême quelerythme dudémantèlement tarifaire
pour lesproduits retenus delaliste II.
Lors delasession ministérielle du26avril 1982 ,laCommunauté aclairement
défini larelation existant entre lapériode àdéfinir pour l'élimination des
droits dedouane etcelle àdéfinir pour 1'alignement dutarif douanier portugais
surletarif douanier commun .LaCommunauté aeneffet déclaré que ,bien qu'elle s
réserve derevenir ultérieur enentsurlaquestion de1'adoption parlePortugal du
tarif douanier commun ,elle soulignait dèsàprésent quelerapprochement dutarif
douanier portugais vers letarif douanier commun devra être complètement réalisé
aumoment oùledésarmement tarifaire duPortugal vis-à-visde l'aCommunauté sera
intégralement réalisé .
Parcontre ,laCommunauté nes'estpasencore exprimée surladurée d'application
detoutes lesmesures transitoires pour l'élimination totale desdroits dedouane
duPortugal vis-à-visdecespartenaires préférentiels delaCommunauté (pays
dubassin méditerranéen etConvention deLomé ),nivis-à-visdespays bénéficiaires
dusystème depréférences généralisées .
3.Système depréférences généralisées :
Dans sadéclaration du29janvier 1982 (CONF-P /4/82),laCommunauté ,après examen
desdemandes etdesjustifications économiques àleur appui présentées parla
délégation portugaise ,estenmesure depréciser saposition surcesdemandes
comme suit :
(i)Encequiconcerne lesproduits delaliste Iportugaise et,comme pour les
pays partenaires préférentiels delaCommunauté ,ladurée d'application dela
mesure transitoire pour lesproduits enquestion serait lamême qu'àl'égard
delaCommunauté ;ledémantèlement tarifaire devrait également sefaire au
même rythme .

LePortugal pourra amorcer leprocessus dedémantèlement àpartir du
niveau desdroits effectivement appliqués àl'égard despays tiers àlà
même date quecelle quisera convenue pour lesdroits debase dans le
chapitre de1'"Union Douanière "etnonpasàpartir duniveau de
démantèlement atteint àcette date àl'égard delaCommunauté .
LaCommunauté attire aussi l'attention deladélégation portugaise sur
lefait qu'elle aaccordé auxpays bénéficiaires desaccords préférentiels
(méditerranéens etConvention deLomé )despréférences tarifaires pour
certains produits industriels contenus dans leschapitres 1à24 (produits
hors annexe IIduTraité deRome )etnoncouverts parl'Accord de1972 .
Aucasoùcesproduits feraient l'objet d'uneélimination progressive dedroits
envers laCommunauté ,ilsdevraient également envers lespays bénéficiaires
duSPGnepasfaire l'objet demesures plus favorables qu'envers la
Communauté .Ilsdevraient donc être ajoutés àlaliste Iprécitée etêtre
soumis aumême régime .
(ii)Encequiconcerne lesproduits delaliste IIportugaise ,quinesont pas
sensibles envers laCommunauté ,(mais dont 80pourraient être acceptés ),la
durée d'application desmesures transitoires encause ainsi quelerythme du
•désarmement tarifiare devront être identiques aucalendrier prévu pour les
pays préférentiels .
(iii )Encequiconcerne lesproduits delaliste III ,présentée parladélégation
portugaise :
(a)ladurée d'application desmesures transitoires demême quelerythme du
démantèlement tarifaire devront être lesmêmes queceux quiseront
appliqués dans lecontexte desaccords préférentiels ainsi quedans le
casdesproduits retenus deslistes IetII;
(b)l'élimination totale desdroits dedouane interviendrait ennême temps que
1'alignement surleTDC .
Ilenrésulte quelaCommunauté s'estdéjà prononcée surladurée desmesures
transitoires concernant lesystème despréférences généralisées ,dans lesens du
parallélisme .

-22-
DEUXIEME PARTIE
Λ
\
FONDEMENTS ECONOMIQUES ETPOLITIQUES DE
LAPROPOSITION DELACOMMISSION
/
A.Evaluation del'impact sur l'industrie duPortugal desmouvements tarifaires
qu'ildoit effectuer pendant lapériode transitoire
Ilestutile avant tout derappeler l'appréciation portée sur lesecteur
industriel portugais par laCommission dans sa"proposition concernant les
dispositions transitoires àappliquer auxéchanges industriels àl'intérieur
delaCommunauté élargie "du30octobre 1978 (COM (80)652final ),document
quidresse untableau complet etdétaillé delasituation industrielle au
Portugal enmettant l'accent sur laplace prépondérante desP.M.E. (70
entreprises seulement emploient plus de1.000 personnes et84%desentreprises
ontuneffectif nedépassant pas50emplois ),:"Ungrand nombre d'entreprises
portugaises ,etparticulièrement desentreprises depetite 'taille ,dont le
niveau deproductivité estsouvent peuélevé ,subsistent actuellement àl'abri
demesures protectrices quifreinent efficacement lesimportations deproduc­
tions plus diversifiées ,etdemeilleure qualité ,originaires despays tiers ."
Ilestcertes difficile d'évaluer avec précision cequesignifiera pour
l'industrie portugaise l'intégration dans l'union douanière etladisparation
dé .laprotection évoquée ci-dessus ,mais ,surunplan purement tarifaire ,
certaines catégories deconséquences indéniables peuvent être isolées ,vis-à -
vis delaCommunauté etdel'AELE d'unepart ,vis-à-visdespays tiers non
préférentiels d'autre part ,etenfin vis-à-visdespays tiers préférentiels .
Vis–à/-vis delaCommunauté ,lePortugal prétend avoir déjà éliminé
lesdroits dedouane surpr^s de85/-desimportations entrant dans le
champs d'application del'accord de1972 etcruesaproposition d'éliminer
au1erjanvier 1985 lesdroits dedouane porte sur5^supplémentaire ,
si "bien qu'ilnereste que ICrf -soumis "hdesdroits dedouane .Des
calculs faits parlaCommission portant surlesdonnées del'année
1979 donnent deschiffres sensiblement analofrues .SéLon cesdonnées ,
letravail aaccomplir après le1er .janvier 1985 portera donc sur
Guelaue 12^seulement desimportations portugaises enprovenance
delaCommunauté couvertes par l'accord de1972 ,auxruelles ilfaudra
ajouter les'produits deschapitres 1à.2ânoncouverts par l'accord
(cf.liste enannexe 2)fcertains produits duprotocole no. 2de
l'accord pour lesquels ladémobilisation tarifaire n'aétéquepartielle
(cf. liste enannexe 3)etlesproduits auxquels auraient étéappliquée la
clause desindustries naissantes d'ici àlasignature del'Acte d'adhésion .
Ilfaut rappeler àcesujet que,auxtermes duprotocole transitoire ,le

-23-
Portugal pourra être autorise areintroduire desdroits dedouane autitre
Γ·"
de Laclause industries naissantes ,cette possibilité disparaissant àpartir
dupremier jour dumois précédant lasignature des instruments d'adhésion
aux Communautés .
Plus précisémént ,lePortugal appliquera encore après le1erjanvier 1985,
d'une part des droits dedouane advalorem assez élevés (environ 16% ) sur
deux listes deproduits totalisant environ unecentaine depositions tarifaires ,
etd'autre part desdroits engénéral denature spécifique etsensiblement
moins élevés sur uneliste plus longue deproduits .S'ilestcertain que
certaines industries sensibles etimportantes pour lePortugal seront encore
bien protégées par des moyens d'ordre tarifaire aumoment del'adhésion ,la
grande majorité des industries auront cependant perdu toute protection signi-
cative ,dumoins encequi concerne laprotection tarifaire .
Vis-à-vis del'AELE,lasituation desdroits résiduels âu1erjanvier 1985
sera exactement lamême que celle décrite ci-dessus pour laCommunauté .
Vis-à-vis des pays tiers nonpréférentiels ,lasituation del'industrie
portugaise risque d'être plus difficile encore .Eneffet ,lePortugal aprocédé
enjuillet 1981 àune augmentation considérable desaprotection tarifaire vis-
à-vis des pays tiers (autres que CEE ouAELE )entransformant endroit advalorem
desdroits spécifiques que ladévaluation constante del'escudo tendait à
rendre inconsistants .Lamoyenne dunouveau tarif portugais advalorem est
d'environ 15%,mais certains secteurs bénéficient d'uneprotection tarifaire
beaucoup plus' élevée .Ontrouve ainsi ,dans lesecteur destapis ettapisseries
desdroits allant de,20à35%,ouencore ,dans lesecteur des machines et
appareils électriques ,desdroits de25à35%,etmême,dans lesecteur
textile ,desdroits allant de25% à50%.
Dèslors,etconsidérant que lamoyenne desdroits dutarif douanier
commun sesitue autour de6,5%,ilestclair quel'alignement dutarif
portugais surletarif douanier commun signifiera pour lePortugal unabais­
sement considérable delaprotection tarifaire dusecteur industriel àl'égard
des pays tiers .Pour prendre lecas dequelques productions sensibles ,la
protection tarifaire ,après lamise enplace au1erjanvier 1987 <ïesréductions
tarifaires convenues aucours duTokyo Round ,devra passer del'ordre de
40a.5<yf?à7fch.149?-taux dutarif douanier commun -pour certains vêtements
ouarticles de "bonneterie ,de35^a pour laverrerie d'eclaira^e ,de35#
à'4,6fpour leverrq ronl ^onlamjné ,de à r>our lespoêles et
cuisinières ,de204-à3,8 ence

ctui concerne certaines machines pour "laproduction dufroid #de35% à9%
pour certains types deroulements àbilies ouautres ,de35% à5,1$ pour
lesmachines àlessiver lelinge ,de35% à10% pour certains tubes ettuyaux
enfer ouenacier ,de50% à5»8$P°ur lesparties dechaussures >de30% àun
maximum de6$pour lepapier kraft ouencore de35% à6,2$pour lésouvrages '
envannerie .Ils'agit làdequelques exemples ,mais l'onpourrait citer de?
pourcentages similaires concernant laplupart desproduits pour lesquels le
Portugal souhaite disposer d'unepériode detransition pour l'élimination desdroits
dedouane envers laCEEaprès le1erjanvier 1985 ,etquiconstituent lamajoritédesproduits sensibles portugais ,etégalement pour des produits pour lesquels
l'élimination vers laCommunauté sera achevée au1erjanvier 1985 .
Vis-à-vis des pays préférentiels autres quel'AELE,lePortugal devra faire
uneffort plus considérable encore ,puisqu' ildevra non seulement réduire ces
droits advalorem ,mais dans laplupart des cas les supprimer totalement .Il
devra donc importer deces pays àdroit nul.Deplus,certains deces pays
préférentiels sont dans unstade dedéveloppement économique sensiblement
analogue àcelui duPortugal etconsacrent des branches non négligeables
deleur tissu industriel àdes productions sensibles auPortugal (par exemple
letextile ,lecuir,lachaussure ,laverrerie ,lecarrelage ,lebois,
certaines productions électro-mécaniques ...,). Jusqu' àmaintenant ,le
Portugal est deplus protégé vis-à-vis decespays non seulement par desdroits
dedouane élevés ,mais aussi par unarsenal derestrictions quantitatives ou
mesures d'effet équivalent ,dont l'impact ,bien quedifficilement évaluable ,
,çstcertainement considérable etquiaboutissent àinterdire tout commerce là
oùlePortugal veut seprotéger .Del'avis dela€-ommission ,c'est àl'égard
decertains deces pays préférentiels que lePortugal sera probablement confronté
une concurrence commerciale nouvelle , etvis-à-vis précisément decertains
secteurs clés etparticulièrement sensibles desonindustrie .
6.Nécessités politiques etéconomiques àprendre encompte relativement aux
pays préférentiels etaux membres duGATT
Encequi concerne lespays préférentiels inédit errctriéens etceux couverts
parlaConvention deLomc dupoint devue économique ,lescourants d'échanges
quiexistent entre euxetlaCoiuiiiunaut émontrent que cespays sont parmi
lesprincipaux -clients -delaCorramauté ,principalement ence
qui concerne lespays méditerranéens ,et,dans unemoindre mesure ,lespays
signataires delaConvention deLomé .Cela setraduit actuellement par un
excédent commercial delaCommunauté avec chacun despartenaires préférentiels
enquestion . Cespays préférentiels ,offrant deforte potentialités
decroissance ,continueront à

représenter pour laCommunauté undébouché primordial ,notamment pour les
biens d'équipement .Lemaintien decedébouché exige cependant uneaméli­
oration deleur balance commerciale avec laCommunauté dont ledéficit
pourrait lesconduire àréduire leurs importations enprovenance dela
Communauté ,faute derecettes provenant deleurs exportations vers leur
principal partenaire commercial actuel .
Ungrand nombre decespays préférentiels affirment déjà que l'adhésion
del'Espagne etduPortugal affectera ledéveloppement futur deleurs échanges
avec laCommunauté .Ilsneredoutent passeulement qu'une large part deleurs
exportations agricoles ,qui revêtent vers laCommunauté uncaractère tradi­
tionnel ,soient remplacée pardesproductions espagnoles ouportugaises .
Dans lesecteur industriel également ,etnotamment dans des secteurs tels
que,parexemple ,lestextiles ,lecuir ,lachaussure ,ilscraignent une
augmentation dans lesimportations communautaires desparts demarché de
l'Espagne etduPortugal audétriment desleurs .Ilestclair quecespays
préférentiels veulent descompensations ,etl'unedecelles surlesquelles
ilsinsistent tout particulièrement estque lesmarchés intérieurs de
l'Espagne etduPortugal leurs soient ouverts leplus rapidement possible ,
etentout caspasplus tard que l'achèvement deleur ouverture vers la
Communauté .Sans pour autant souscrire définitivement aubien fondé
économique delathese despays préférentiels ,lescraintes existent et
prennent uneimportance politique .
Unautre problème sérieux pour lespays préférentiels découle dufait
que lePortugal aassuré undésarmement douanier équivalent envers l'AELE
etque laCommunauté aaccepté ,concernant lestarifs douaniers ,que le
Portugal procède àl'élimination desdroits résiduels après l'adhésion de
façon parallèle envers elle-même etenvers l'AELE .Sicela signifiait que
ladurée delatransition envers l'AELE serait plus courte quecelle envers
lespays méditerranéens etceux signataires delaConvention deLomé ,ceux-
ciargueraient immédiatement que laCommunauté divise sespartenaires
préférentiels endeux catégories ,unepremière classe etuneseconde classe .
Iln'estévidemment paspossible d'envisager uninstant qu'ilspuissent
accepter unetelle solution etdans detelles circonstances ,onpeut penser
qu' iIsrefuseraientd'appliquer lesaccords avec l'Espagne etlePortugal oude
négocier ,lesprotocoles d'adaptation .

-26-
Vis-à-vis des pays membres duGATT ,,ilyaurait undanger considérable
quecertains d'entre eux cherchent des compensations aucas oùl'aligne­
ment desdroits portugais sur letarif douanier commun serait plus long
quel'élimination desdroits portugais vis-à-vis delaCommunauté /parti - *
culièrement sicela conduisait àune augmentation temporaire delamarge
préférentielle delaCommunauté .Cela pourrait également lesinciter à
réagir plus fortement vis-à-vis desautres mesures transitoi res,tels les
quotas ,que lePortugal requerra certainement .Ilestcertain que ces pays
seréféreront alors aux précédents duTraité deRome etdes deux élargis­
sements' précédents ,oùleparallélisme avait constitué larègle .Deplus,
les pays duGATT savent que silePortugal peut abaisser ,enuncertain
nombre d'années ,cesdroits de,par exemple ,35% à0%sur l'averrerie
d'éclairage envers laYougoslavie ouIsraël ,iln'apas besoin d'une durée
supplémentaire pour lesabaisser à10% envers les pays non préférentiels .
SilaCommunauté accepte que ladurée delatransition enversles pays médi­
terranéens etceux delaConvention deLomé soit lamême qu'envers laCom­
munauté etl'AELE,iln'yavéritablement aucun argument économique pour
proposer qu'elle soit plus longue encequi concerne l'alignement ditarif
douanier portugais surletarif douanier coramun .Lanégociation XXIv/6
qui suivra l'adhésion duPortugal serait sérieusement hypothécniée sila
Communauté adoptait une approche nonparallèle .
Enfin ,ilfaut considérer leproblème desdétournements detrafic ,
quelePortugal semble appréhender tout particulièrement .Ilestcertain
qu'unepériode detransition plus longue pour l'alignement quepour l'éli­
mination desdroits résiduels encouragerait untel phénomène onau/'T.entant
dans certains casles marges préf éferentielles delaConmunaute .

TROISIEME -PARTIE
PROPOSITION DE LA COMMISSION
LaCommunauté apris position ,dans sadéclaration du
26avril dernier sur larelation unissant ladurée des mesures
transitoires àprévoir concernant l'élimination des droits de
douane etl'alignement sur letarif douanier commun .LaCommunauté
aeneffet déclaré qu'elle soulignait dès àprésent que lerappro­
chement dutarif douanier portugais versletarif douanier commun
devra être complètement réalisé aumoment oùledésarmement tarifaire
duPortugal vis-à-vis delaCommunauté sera intégr alement réalisé .
Ilreste àcompléter cette position encequi concerne
àlafois les relations unissant ladurée des différentes mesures
transitoires àdéfinir etladurée elle-même des mesures transitoires .
*
A.Relations unissant ladurée des différentes mesures transitoire s
Del'avis delaCommission ,laposition delaCommunauté
telle quedécrite ci-dessus doit être ainsi ,complétée etinterprétée :
1)concernant lecalendrier qui sera retenu pour l'aligne­
ment sur letarif douanier commun ,cette position signifie simplement
que ladurée àretenir pour l'alignement devra être demême durée
etnepourra être plus longue que ladurée laplus longue qui sera
retenue pour l'élimination desdroits résiduels vers laCommunauté .
Cela dit,laformule retenue nepréjuge enrien ducalendrier qui
sera retenu pour l'alignement sur letarif douanier commun àl'inté­
rieur decette durée maximum ..Elle nesignifie ainsi aucunement que le
Portugal devrait ,dèsl'adhésion ,aligner sesdroits surletarif
douanier commun pour lesproduits pour lesquels l'élimination des
droits aura déjà eulieu,lors del'adhésion ,entre lePortugal d'une
part etlaCommunauté etl'AELE del'autre .Elle nesignifie pas non
plus que,pour lesproduits pour lesquels lePortugal éliminera les
droits résiduels envers laCommunauté etl'AELE le1erjanvier 1985,
lePortugal devra s'aligner surletarif douanier commun àlamême
date.Unemarge demanoeuvre subsiste donc àl'intérieur delapériode
considérée pour organiser lecalendrier del'alignement .

-28-
2)Ladurée del'alignement desdroits portugais sur
letarif unifié CECA devra être lamême que ladurée del'aligne­
ment sur letarif douanier commun .Ilenest demême deladurée pen­
dant laquelle devraient être éliminés lesdroits ,éventuellement
réintrodui t§,sur lesproduits CECA .
3)Lapériode pour l'élimination des droits dedouane
appliqués àlafois aux produits industriels CEEetaux produits
CECA envers les pays préférentiels sera identique àlapériode
prévue aux points 1et2ci-dessus pour :
~encequi concerne l'AELE :lesproduits autres que ceux
pour lesquels l'élimination aura lieu le1er janvier 1985
oyadéjà eulieu .
-encequi concerne lesautres pays préférentiels :tous les
produits acceptés parlaCommunauté comme sensibles auPortugal
envers Gespays .
Del'avis delaCommi ssion ,tous les mouvements concernant
l'élimination desdroits dedouane etl'alignement sur lesdroits
communautaires pour lesproduits industriels CEE etpour lesproduits
CECA seront donc réalisés pendant une période unique (àpart les
éliminations envers laCEE etl'AELE déjà prévues pour 1985).
B.Longueur delapériode unique detransition
Siles mesures detransition àprévoir dans lecadre de
lapériode detransition unique neconcerneront que 12% environ
des importations portugaises enprovenance delaCommunauté (élimi­
nation desdroits sur ces12 %),elle concerneront unpourcentage
beaucoup plus important deproduits importés des pays tiers préfé­
rentiels autres quel'AELE (reprise deces accords par lePortugal )et,
bien plus,latotalité des importations provenant des pays tiers (aligne­
ment desdroits portugais sur letarif douanier commun ). Dans ladéter­
mination deladurée delapériode detransition ,ceseront dès lors les
conséquences qui résulteront del'adoption pour lePortugal des accords
préférentiels avec les pays autres quel'AELE etdel'alignement sur le
tarif douanier commun qui devront avant tout être prises enconsidération .
Cela neveut pas dire que,vis-à-vis delaCommunauté ,les
./.

-29-
h
s
conséquences deL'adhésion seront négligeables .Certains desdroits
résiduels appliqués par lePortugal seront eneffet encore assez élevés .
Enoutre ,l'adapta-tas que lePortugal devra accomplir vis-à-visdela
Communauté après l'adhésion neconcerne pas leseul domaine desdroits
dedouane .D'autres formes deprotection devront également être élimi -•
nées et,pour certaines d'entre elles ,telles lesmesures d'effet équi­
valent auxrestrictions quantitatives ,d'unemanière beaucoup plus
drastique qu'envers lespays tiers .Si,pour laCommunauté ,lepour­
centage deproduits encore soumis au1erjanvier 1985 àdesdroits de
douane àl'importation auPortugal estassez réduit ,ilestcertain qu'un
travail assez important delibéralisation reste cependant àaccomplir par
lePortugal .
Ladurée delapériode doit couvrir defaçon adéquate toutes
lesconsidérations ci-dessus .Ilestprimordial pour laCommunauté que,
dans lesecteur industriel d'unpays adhérent ,lesrépercussions de
l'adhésion nesetraduisent pas entermes decrise ,mais plutôt en
termes d'opportunités nouvelles .Ilestprimordial également que
l'adhésion n'entraîne pas deconséquences
économiquement préjudiciables pour lespartenaires préférentiels dela
Communauté dans letiers monde etpour .sespartenaires ausein duGATT .
LaCommission avait déjà abordé laquestion deladurée des
mesures transitoires dans saproposition d'octobre 1980 concernant les
dispositions transitoires àappliquer auxéchanges industriels àl'in­
térieur delaCommunauté élargie Cdoc .COM (80)652 final ).Elle avait
alors estimé queplusieurs raisons bien précises (notamment l'impact
del'adhésion surunsecteur industriel jusqu' iciabondamment protégé
vis-à-visdespays tiers etdont lesstructures ,demeurés souvent
archaïques ,nécessitent unemodernisation etunestructuration pro­
gressive ,constante etharmonieuse ,l'influence sur lesecteur indus­
triel portugais del'application desautres chapitres del'acquis com­
munautaire ,etlerisque possible d'augmentation dudéficit commercial
vis-à-vis delaCommunauté )incitaient às'orienter vers -l'adoption de
mesures transitoires d'une certaine durée .Sans pouvoir être plus
./.

-30-
précise àcestade dedéveloppement des négociations ,laCommission
yavait dès lors pris comme hypothèse detravail que ladurée maximum
des mesures transitoires dans lesecteur del'union douanière pour
lesproduits industriels pourrait être del'ordre decinq ans '.
Une hypothèse detravail entous points identique avait
été retenue par laCommission dans saproposition du5décembre 1980
concernant l'adhésion duPortugal àlaCECA (doc. COM (80)853).Cette
identité était motivée notamment par laprofonde insertion dusecteur CECA dans
l'ensemble dutissu industriel général etl'identité dutravail àef­
fectuer par lePortugal envers les pays tiers encequi concerne les
produits industriels (CEE)etlesproduits CECA .
Une période d'une même durée aété enoutre proposée par la
Commission dans saproposition relations extérieure
encequi concerne l'élimination des droits résiduels envers les pays
préférentiels .
Sil'onexamine maintenant les demandes etindications données
par lePortugal ,ilestclair ,concernant l'élimination desdroits rési­
duels appliqués envers laCommunauté ,que lademande portugaise serap­
proche enfait sensiblement delaposition originelle delaCommission
telle que rappelée ci-dessus .Ladate finale d'élimination du1er– – ■1 ■ ■ çx}janvier 1990 aeneffetétêproposée par lePortugal ,cequiéquivaudrait
àune période detransition de5à6ans,selon ladate d'adhésion du
Portugal .Cependant ,encequi concerne l'alignement sur letarif douanier
commun etles pays préférentiels ,ilestclair que lePortugal souhaite
disposer d'une période plus longue .
Ilfaut également observer que lecalendrier d'élimination
proposé par lePortugal envers laCommunauté (cf.présente communication ,
page 4)est peurationnel entant qu'ilprévoit que 70% dutravail d'éli­
mination sera concentré dans les 12derniers mois delapériode detransition .
Untel rythme neprésenterait pas lescaractéristiques requises pour éviter
que,dans ladernière année delapériode -detransition oumême plus tard,
desdifficultés dues àundésarmement trop rapide nesefassent sentir
pour certaines industries sensibles .Laprésentation d'untelcalendrier
(l)ll faut noter quecette proposition aétéfaite parlePortugal dans lecontexte
deses demandes pour leprotocole transitoire etque dessolutions différentes
quecelles souhaites parlePortugal ontsurcertaines points étéapporl ees.

-31-
par LePortugal tend deplus àprouver que Lesnégociateurs portugais
eux-même pressentent Lanécessité d'uncalendrier unpeuplus allongé ,
permettant d'organiser les mouvements tarifaires defaçon plus régu­
lière etmoins chaotique .
Ilfaut rappeler deplus,comme cela aété exposé dans lapremière
partie delaprésente communication ,qu'unaccord s'est manifesté
entre laCommunauté et LePortugal sur unprocessus d'élimination des
droits résiduels etd'alignement sur letarif douanier commun progressif ,
uniforme etsans heurt ,effectué par des réductions équilibrées inter­
venant àdes intervalles réguliers .Laformule proposée par lePortugal
nepermet pas derespecter aisément detels impératifs .
LaCommission propose dès lors que ladurée unique detransition pour
lesquestions tarifaires dans ledomaine industriel soit étendue à7
années ,afin detenir compte detous les éléments politiques etécono­
miques mis enrelief ci-dessus etdedisposer d'une période detemps
adéquate pour permettre des mouvements tarifaires réguliers etsans
heurt .
Quant aucalendrier précis deréductions etderapprochements duT.P.C. ,
laCommission propose lasolution suivante :
Deux moi saprès l'adhésion :10 %
UnanII II:10 %
Deux ansII II:15 Ζ
Trois ansII II:15 %
Quatre ansII M:10 Ζ
Cinq ansII II:10 Ζ
Six ansII Il . ·:15 Ζ
Sept ansII II:15 Ζ
Lecalendrier devrait être lememe pour tous les mouvements tarifaires con­
cernés par laprésente proposition .
Encequi concerne Laproposition portugaise d'aligner dèsl'adhésion les
droits portugais nedifférant pas deplus de15Zdutarif douanier commun ,
envue d'éviter que les pays préférentiels soient moins bien traités que les
autres pays tiers ,l'alignement desdroits nedifférant pas deplus de15Z
deceux dutarif douanier commun devra être effectué unanaprès l'adhésion .

ΑΝΝΕΧΕI
*
LISTEEXHAUSTIVE DESMESURESTRANSITOIRES QUI
SERONTCOUVERTES PARLAPERIODECONSIDEREE
Uniondouanière,produitsindustriels (CEE)
Elimination parlePortugaldesdroitsdedouanerésiduelsappliqués
àlaCommunautésurdesproduitsindustriels (CEE)etquineseront
paséliminésau1erjanvier1985.
Elimination réciproque desdroitsdedouanepourlesproduitsdes
chapitres 1à24quinerelèventnidel'annexeIIduTraitédeRome
nidesrèglements(CEE)no.3033/80et3035/80etquinesontpas
couvertsparl'accordde1972(listeenannexeII).
Elimination parlePortugald'unepartetparlaCommunauté del'autre
desdroitsdedouanepourcertainsproduitscouvertsparle,protocole
no.2del'accordde1972etnoncomprisdanslesrèglements (CEE)no.
3033/80et3035/80pourlesquelsLadémobilisation tarifairen'aété
quepartielle(listeenannexeIII).
Élimination desdroits éventuellement réintroduits parlePortugal sous lecouvert 1
delaclauseindustries naissantes àdesproduitsindustriels (CEE).
Elimination desdroitsfiscauxpourlesproduitsdeschapitres 1à24
visésenannexeIV).
Alignementdesdroitsportugaissurletarifdouaniercommun(sauf dans
lescasoùladifférence avec lestaux duTDCestinférieure à15
(Ceci necouvre paslaquestion des^exemptlons 'i^t."réductions"..tarifaires
portugaises quiseratraitéeultérieurement )
CECA
Elimination desdroitséventuellement réintroduits parlePortugalsous
lecouvertdelaclauseindustriesnaissantes.
AlignementdesdroitsportugaissurletarifunifiéCECA(sauf dans les
casoùladifférence aveclestaux dutarif unifié CECA estinférieure a1%).
(Cecinecouvre paslaquestion des"exemptions"et"réduct1orvs -"-^t-€^ifaaTT-«s
Dortugaises quiseratraitéeultérieurement ).

-2-ANNEXE I
3.Elimination par LePortugal desdroits dedouane envers lespays préférentiels
autres quel'AELE etlespays concernés parlesrégimes nonconventionnels (SPC)
pour lesproduits sensibles mentionnés enannexe V(cela dans lecasoule
Portugal fournira desjustifications économiques .jugés satisfaisants parla
Communauté pour chaque produit etpour chaque pays avant lanégociation
desprotocoles d'aptation ).
C. Relations extérieures
1.Elimination desdroits résiduels envers lespays membres del'AELE Cà
l'exception desproduits pour lesquels l'élimination aura lieu le1er
janvier 1985 ).
2.Réintroduction desdroits dedouane envers l'AELE pour lesproduits
couverts par laConvention deStockholm etnon^couverts par lesaccords
CEE-AELE .
3.Elimination par lePortugal desdroits envers lesautres partenaires
préférentiels pour lesproduits industriels (CEE)considérés par le
Portugal comme sensibles etayant surcepoint l'accord delaCommunauté
(cela dans lecasoulePortugal fournira des .iustifications économiques .jugés
satisfaisants parlaCommunauté pour chaque produit etpour chaque pays -avant
lanégociation desprotocoles d'adaptation ).
4.Appli cationprogressive parlePortugal dusystème despréférences généralisées
sur
••tous lesproduits considérés ,avec l'accord delaCommunauté ,comme
sensibles .
Leslistes pour lespoints A4,B1etC4doivent être encore négociées
avec lePortugal ..Leslistes pour lespoints B3,C1,C3 doivent être négociées
par laCommunauté avec lespartenaires préférentiels après lasignature de
l'acte d'adhésion etnefigureront pasdans l'acte d'adhésion .

AMEXE II
Produits deschapitres 1a24quinerelèvent nidel'Annexe II .
duTraité CEEnidesrèglements (CEE )n"3033/80et3035/80
etquinesont pascouverts par l'Accord de1972
N"du
TDCDésignation desmarchandise ^
05.01 theveux bruts ,même lavés etdégraissés ;déchets decheveux
05.02 Soies deporc oudesanglier ;poils deblaireau etautres poils
pour labrosserie ;déchets decessoies etpoils
05.03 Crins etdéchets decrins ,même ennappes avec ousans support
enautres matières %
05.05*
Déchets depoissons
05.07 Peaux etautres parties d'oiseaux revêtues deleurs plumes ou
deleur duvet ,plumes etparties deplumes (même rognées ),
duvet ,bruts ousimplement nettoyés ,désinfectés outraités en
vuedeleur conservation ;poudres etdéchets deplumes oude
parties deplumes
05.08 Osetcornillons ,bruts ,dégraissés ousimplement préparés
(mais nondécoupés enforme ),acidulés oubien dégélatinés ;
poudres etdéchets decesmatières
05,P9 Ivoire ,écaille detortue ,cornes ,bois ,sabots ,ongles ,griffes
etbecs ,bruts ousimplement préparés ,mais nondécoupés en
forme ,ycompris lesdéchets etpoudres /fanons debaleine et
d'animaux similaires ,bruts ousimplement préparés ,mais non
découpés enforme ,ycompris lesbarbes etdéchets
05.12 Corail etsimilaires ,bruts ousimplement préparés ,mais non
travaillés ;coquillages vides bruts ousimplement préparés ,
mais nondécoupés enforme ;poudres etdéchets decoquillages
vides
05.13 Eponges naturelles
05.14 Ambre gris ,castoréum ,civette etmusc ;cantharides etbile ,
même séchées ;substances animales utilisées pour lapréparation
deproduits pharmaceutiques ,fraîches ,réfrigérées ,congelées
ouautrement conservées defaçon provisoire

-2-ΜΉΈΧΕ II
,™-£U Désignation desmarchandises
13.02
13.03
14.01
14.02
14.03
14.05
15.05
15.06
15.,08
ex15.10
15.11
15.15
15.16
15.17Gomme laque ,meme blanchie ;gommes ,gommes-resines ,résines et
baumes naturels
Sucs etextraits végéraux ;matières pectiques ,pectinates et
pectates ;agar-agar etautres mucilages etépaississsants
dérivés desvégétaux :
-à11exclusion desmatières pectiques etpectinates
Matières végétales employées principalement envannerie ouen
sparterie (osiers ,roseaux ,bambous ,rotins ,joncs ,raphia ,
pailles decéréales nettoyées ,blanchies outeintes ,écorces
detilleul etsimilaires )
Matières végétales employées principalement pour lerembour­
rage (kapok ,crin végétal ,crin marin etsimilaires ),même en
nappes avec ousans support enautres matières
Matières végétales employées principalement pour lafabrica­
tion desbalais etdesbrosses (sorgho ,piassava ,chiendent ,
istle etsimilaires ),même entorsades ouenfaisceaux
Produits d'origine végétale ,nondénommés nicompris ailleurs
Graisses desuint etsubstances grasses dérivées ,ycompris
lalanoline
Autres graisses ethuiles animales (huile depied deboeuf ,
graisses d1os,graisses dedéchets ,etc .)
Huiles animales ouvégétales cuites ,oxydées ,déshydratées ,
sulfurées ,soufflées ,standolisées ouautrement modifiées
Acides gras industriéis ,huiles acides deraffinage ,alcools
oras industriéis :
-àl'exclusion desacides gras industriels obtenus apartir
dubois depin ,d'uneteneur enacides gras égale ou
supérieure à90%en .poids
Glycérine ,ycompris leseaux etlessives glycérineuses
Blanc debaleine etd'autres cétacés (spermaceti ),brut ,
pressé ouraffiné ,même artificiellement coloré ;cires
d'abeilles etd'autres insectes ,même artificiellement
colorées .
Cires végétales ,même artificiellement colorées
Dégras ;résidus provenant dutraitement descorps gras ou
descires animales ouvégétales :
A.Dégras

-3- ANNEXE II
N*du
TDCDésignation desmarchandises
y
18.03 Cacao enmasse ouenpains (pâte decacao ),même dégraissé
18.04 Beurre decacao ,ycompris lagraisse etl'huile decacao
18.05 Cacao enpoudre ,nonsucré
21.03 Farine demoutarde etmoutarde préparée
21.04 Sauces ;condiments etassaisonnements ,composés :
A.Chutney demangue liquide
21.05 Préparations pour soupes ,potages oubouillons ;soupes ,
potages oubouillons préparés ;préparations alimentaires
composites homogénéisées :
B.Préparations alimentaires composites homogénéisées
21.06 Levures naturelles ,vivantes oumortes ;levures artificielles
préparées :
A.Levures naturelles vivantes :
I.Levures mères sélectionnées (levures deculture )
III .Autres
C.Levures artificielles préparées
22.01 Eau ,eaux minérales ,eaux gazeuses ,glace etneige
ΞΧ22.08 )
22.09 )
exA)Alcool éthylique ,dénaturé ounon ,detous titres :
-àl'exclusion decelui obtenu àpartir deproduits agri­
coles figurant àl'annexe IIduTraité deRome
24.02 Tabacs fabriqués ;extraits ousauces detabac (praiss )
(a)Del'avis desexperts douaniers portugais certains produits des
positions suivantes dutarif douanier duPortugal sont àinclure
dans laprésente annexe :
-21.07 ex02Mélange deproduits chimiques etdeproduits alimentaires
destypes utilisés dans lapréparation d'aliments pour la
consommation humaine
-21.07 ex03Produits pour l'alimentation desenfants oupour des
usages diététiques ,présentés enemballages hermétiquement
fermés d'unpoids inférieur ouégal à1.000 g.

ANNEXE III
Produits couverts parleprotocole n*2del'accord de1972 ,
noncompris dans lesrèglements n"3033/80et3035/80
pour lesquels ladémobilisation tarifaire
n'aétéquepartielle
C.E.E.
1–
N*du
TDCDésignation desmarchandisesDroits
résiduels
17.04 Sucreries sans cacao :
A.Extraits deréglisse contenant enpoids plus
de10%desaccharose ,sans addition d'autres
matières 12%
21.06 Levures naturelles ,vivantes oumortes ;levures
artificielles préparées :-
B.Levures naturelles mortes 4%
29.14 (a)Acides monocarboxyliques ,leurs anhydrides ,halo­
génures ,peroxydes etperacides ;lents dérivés
halogénés ,sulfonés ,nitrés ,nitrosés :
exA.Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
-Esters demannitol 8%
exB.Acides monocarboxyliques acycliques non
saturés :
-Esters demannitol 8%

MNEXE ITT
N°du
TDCDésignation desmarchandisesDroits
résiduels
29.35 (a)Composés hétér ocycl iques ,ycompris lesacides
nucléiques :
exQ.autres :
29.43-Composés anhydriques demannitol
a1'exclusion dumaltol etde
1'isomaltol .
Sucres chimiquement purs ,à1'exception du
saccharose ,duglucose etdulactose ;éthers et
■esters desucres etleurs sels ,autres que les
produits desnes29.39 ,29.41 et29.42 :
exB.autres ,àl'exclusion :
-dusorbose ,sessels etsesesters8%
-dulevulose ,sessels etsesesters 8%
(a)Cespositions nesont plus reprises dans lesrèglements agricoles debase
etnebénéficient plias pour cette raison derestitutions .Cette non-reprise
n'estqu'uneformalité sans implication réelle oulégale .

-3- ANNEX III
PORTUGAL
»
Ν*du
TIFDésignation desmarchandisesH – -- -
Droits
résiduels
15.10 Acides gras industriels ,huiles acides de
raffinage ,alcools gras industriels :
«
Acides gras industriels :(escudos par
kgou%)
ex03Non dénommés :
Produits obtenus àpartir dubois depin ,
d'uneteneur enacides gras égale ou
supérieure à90%enpoids 6%
ex17.04 Sucreries sans cacao :■
-Extraits deréglisse contenant enpoids
plus de10%desaccharose ,sans addition
d'autres matières 17
29.16 Acides carboxyliques àfonctions alcool ,
phénol ,aldéhyde oucétone etautres acides
carboxyliques àfonctions oxygénées simples
oucomplexes ,leurs anydrides ,halogénures ,
peroxydes etperacides ;leurs dérivés halo­
génés ,sulfonés ,nitrés ,nitrosés :
02 Acides tartriques 2,6

/
i
ANNEXE IV
LISTE DES PRODU ITSDES CE/.?TT°ES 11?<KSHZ­
••
.•LEVANT PAS DEL'AÏCKSXB IIDUTP.^-ITÉ CEE KlDES "
•RSCLEr-SNTS *(CES)KQ.Vm /BOET3035/SQSOUMIS
1DESD30ITS FISCAUX AUPOHTPCAL
\»*i
i.Î •
2»·.DUTARIF!» ·.'
l'·DROITS
(EscΊ)ι»IuÜA»»r#
/Ες)
D0üJL*J23 PORTOCAIS DESIGNATION DES ÜAHCHAXLISES
•
»
•· ·
•» .ÉLEL2KT
FISCALÉLENS.i
PROJECTS
•'ex17.04
»Sucrerie' ?sans cacao ,al'exclusion
• V e '
,dejfondant ,pâtes ,cremes etpro­
duits interred iaires similaires .ea
.· vl · *
vrac ,contenant 80pour eest en
1poids ojiplus deiati eres edulcoran
;tes -í ? ··
L' * { 'Farine deimoutarde
1 · V5ί
j·
I*15
ex21.03 20 _
ι
ex21.030 tΦ
L'outarde préparée
i "·· 'Ί·'·52.5
ex22.03 (1)
•A3cool "étliyl icue nondénaturé deSOjZ
Λ ''
•
etplus :,
.
•·
·> 01• ··
Enrécipients .d'unecapacité non
. ·•
supérieur à.2litres ·(a) 1.85 32.15
02 Enrécipients non£énca:nés (a) 2,25 23.75
er24.02 Tabacs fabriqués s..
01 Cigars etcißarillos avec robe en
.'·'tabac * 200 -
: 02· Cigarettes 180
»-
.'i03
•Tabac haché370 j-
Tr<b\>tet5o *»r»»r*7ftre <*»lcool *>»r
Alfexclusion delfalcool agricole#

ANNEXE V
S
I» /
Liste des produits sensibles CECA pour lesquels lePortugal souhaite
l'élimination progressive vis–visdespays préférentiels etder ;pays
soumis "kdes régimes non conventionnels .
73»10 -Barres enferouenacier ,laminées oufilées à
chaud ouforcées (ycompris lefilmachine );
barres enfer ouenacier ,obtenues ouparachevées
àfroid ;barres creuses enacier pour leforage
de3mines ;
01 -Pil laminé enrouleaux
ex03 -Barres torses pour armatures deconstruction en
béton ouenciment armé ,simplement laminé es.àchaud
ex04 -Barres desection ,d'undiamètre nonsupérieur à
170mmsoit simplement laminées àchaud soit simple­
ment plaquées oulaminées àchaud
ex05 -Barres pleines ,desection carrée ,de170mmou
moins decôté ,soit simplement laminées oufilées
àchaud ,soit simplement plaqxiées ,laminées ou
filées àchaud
ex06 -Barres desection rectangulaire ,d'unelargeur
nonsupérieure à300mmetd'uneépaisseur égale
ouinférieure à60mmsoit simplement laminées à
'chaud soit simplement plaquées oulaminées àchaud
* * »
ex07 -Autres barres dont lasection transversale peut
s'inscrire »dans uncercle de170mmoumoin3 de
diamètre soit simplement laminées àchaud soit
simplement plaquées oulaminées àchaud

-2- ANNEXE V
73«11 –Profiles enfer ouenacier ,laminés oufilés àch':ud ,\ *
forgés ,oubien obtenus ouparachevés àfroid' •
palplanehes enfer ouenacier ,mène percées oufaites
d'éléments assembles :
exC3-Cornières àailes é£alen ouinéfjalrr :,^nt]'fj]«3aplue
large nedépasse pas 200 mmenlargeur soit simplement
laminées àchaud soit simplement plaquées oulaminées
àchaud
* ...
<ex04 –Profilés enT,d'une hauteur non supérieure à180 mm
soit simplement laminés àchaud soit simplement plaqués
omlaminés hchaud
ex05 –Profilés enJouenH,d'une hauteur nofc sup-'ri ev.re b
340 mmsoit simplement lnminés àchaud ceit simplement -
plaqués oulaminés àchaud
e':06 –Profilée en TT,d'une hauteur non supérieure à3?0 mmsoit
simplement laminés hennud coit simplement plr.qu's ou
laminés àchaud
73.13 -Tôles defer oud'acier ,laminées àchaud ouàfroid ;
ex01-Recouvertes d'étain ,dezinc ,deplomb ou -d'autres
niétau -par tour ?procédés àl'exclusion decelles
recouvertes d'arrent ,d'oroudeplatine
-defer blanc (ctam'es )
-tôles galvanisées
ex03–Tôles -dites "ras-pn ét.ini;es»'•;autres tôles laminé -orsàfreid
soit s.i?'-n?ement laminées etd'une épaisseur cemojr.s de
3mmsoit simplement lustrées ,polies euplacées soit
orrydées artificiellement ,laquées ,parké risses ,etc..–^ soit simplement découn^es deforme autre quecarrée ou" T
rectanrr.lrire