N° C 339/82 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
Avis sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers 
(91/C 339/15) 
Lors de sa session plénière du 24 avril 1991, le Comité économique et social a adopté son 
avis d'initiative sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers. 
Le Bureau du Comité économique et social, se référant au troisième paragraphe de l'article 20 
du Règlement intérieur, a proposé l'élaboration d'un supplément d'avis sur le statut des 
travailleurs migrants en provenance des pays tiers. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 septembre 1991 (rapporteur: 
M. Amato). 
Au cours de sa 289e session plénière (séance du 26 septembre 1991), le Comité a adopté par 
48 voix pour, 2 voix contre et 36 abstentions le supplément d'avis suivant. 
1. Prémisse 
1.1. Le 24 avril 1991, le Comité a adopté un avis 
présentant les motivations, les orientations et les objec­
tifs généraux d'une politique communautaire de l'im­
migration, et notamment d'un « statut des travailleurs 
migrants en provenance des pays tiers». 
1.2. Par le présent supplément d'avis, le Comité se 
propose de compléter l'avis précédent, en avançant 
des propositions spécifiques en matière d'intégration 
économique et sociale, de libre circulation, de retours 
volontaires aux pays d'origine, d'information et de 
coordination communautaire. 
2. Intégration économique et sociale et libre circula­
tion 
2.1. Définitions 
2.1.1. Par «politique d'intégration» (expression 
désormais consacrée dans le langage communautaire) 
on entend une politique visant l'insertion économique 
et sociale des immigrés. La notion d'« intégration » 
appréhendée sous cet angle ne met pas en cause l'iden­
tité culturelle des immigrés et ne doit pas, dès lors, être 
confondue avec celle d'« assimilation ». 
2.1.2. La politique communautaire de l'intégration 
et de la libre circulation, objet du présent avis, s'adresse 
aux immigrés extracommunautaires résidant légale­
ment dans la Communauté. Pour ce qui est de la notion 
d'«immigrés», il y a lieu de se reporter au paragraphe 
2.3 de l'avis adopté par le Comité le 24 avril 1991. 
2.1.3. Conformément aux Conventions internationa­
les, les marins en provenance des pays tiers et exerçant 
leur activité sur les navires des États membres de la Communauté ne sont pas considérés comme 
« immigrés » aux termes du présent avis. 
2.2. Les principes 
2.2.1. Le principe fondamental qui doit être à la base 
d'une politique communautaire de l'intégration et de la 
libre circulation est celui de l'égalité de droits et de 
chances entre les travailleurs communautaires et les 
travailleurs extracommunautaires résidant légalement 
dans un État membre. 
2.2.2. On ne pourrait ne pas se référer à cet égard 
aux Conventions 97/49 et 143/75 de l'Organisation 
internationale du travail (OIT), où ce même principe est 
affirmé, ainsi qu'à la Recommandation 151/75 relative à 
l'égalité des chances et de traitement sur le marché du 
travail; la Convention sur la protection des droits de 
tous les travailleurs migrants et de leur famille, adoptée 
en décembre 1990 par l'assemblée générale de l'Organi­
sation des Nations Unies (ONU), s'inscrit également 
dans cette direction. 
2.2.3. L'ensemble des États membres devraient 
prendre l'engagement immédiat de ratifier ces Conven­
tions, ce qui faciliterait la définition d'une politique 
communautaire en la matière, en attendant que la Com­
munauté en tant que telle procède à leur ratification. 
2.2.4. Il est évident que la politique de l'intégration 
doit par ailleurs être basée sur le principe de l'égalité 
des devoirs et, partant, du plein respect de la part des 
immigrés des lois et des normes en vigueur, à l'instar 
des citoyens communautaires. 
2.3. Un cadre juridique communautaire 
2.3.1. Sur la base des principes susmentionnés, il 
conviendrait de définir un cadre juridique communau­
taire permettant : 
a) d'établir les droits des immigrés en provenance des 
pays tiers; 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/83 
b) de poursuivre, notamment sur la base des Conven­
tions internationales, l'adaptation de la législation 
communautaire et le rapprochement de celles des 
États membres concernant les conditions de séjour, 
de travail et de vie des immigrés; 
c) de mettre en œuvre des dispositions efficaces contre 
le travail illégal et le travail clandestin, le pourvoi 
illicite de main-d'œuvre et le trafic de main-d'œuvre. 
Le Comité réaffirme à ce propos la nécessité, déjà 
soulignée dans des avis précédents, d'une directive 
communautaire contenant des mesures préventives 
et dissuasives à l'égard des personnes en situation 
illégale, notamment sur la base de la Convention 
143/75 de TOIT et de la Convention de l'ONU 
évoquées précédemment; 
d) de promouvoir la lutte contre le racisme et la xéno­
phobie. Le Comité réaffirme la nécessité d'une poli­
tique communautaire efficace démontrant un enga­
gement réel et fondée, par exemple, sur des codes 
de conduite, sur une législation analogue à l'arti­
cle 14 de la Convention européenne pour la protec­
tion des droits de l'homme et des libertés fondamen­
tales, etc. 
2.4. Les droits des immigrés 
2.4.1. L'égalité des droits entre travailleurs commu­
nautaires et extracommunautaires devrait être affirmée 
et poursuivie en tant que choix politique autonome de 
la Communauté. 
2.4.2. L'objectif premier devrait être de garantir le 
principe de l'extension aux travailleurs immigrés et à 
leur famille de la Charte sociale communautaire. Dans 
la mesure, en effet, où les droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs consacrés par la Charte sociale commu­
nautaire ne représentent pas seulement les principes 
fondateurs de la Communauté mais établissent, surtout 
à l'heure actuelle, des seuils minimaux communautaires 
quant aux conditions dont doivent bénéficier les travail­
leurs, de manière à éviter des distorsions de concurrence 
entre les entreprises des différents États membres, force 
est d'admettre que les bénéficiaires de ces droits sociaux 
fondamentaux communautaires ne sont pas seulement 
les citoyens de la Communauté, mais également les 
travailleurs immigrés provenant des pays tiers. 
2.4.3. S'agissant de l'extension de la Charte sociale 
communautaire aux travailleurs immigrés, il convient 
de préciser les points suivants : 
a) en ce qui concerne certains droits sociaux fonda­
mentaux garantis par la Charte, leur extension aux 
immigrés est implicite et, en règle générale, déjà en vigueur dans les États membres; dès lors, elle peut 
être immédiatement appliquée à l'ensemble des 
immigrés (par exemple, l'égalité de traitement au 
niveau des salaires); 
b) il existe certaines législations nationales qui limitent, 
dans le contexte actuel, le plein exercice de la part 
des immigrés de certains droits sociaux fondamen­
taux (par exemple, l'accès à l'emploi) : par consé­
quent, il conviendrait de formuler, au niveau com­
munautaire, des conditions et des procédures com­
munes permettant d'éviter les discriminations dans 
l'exercice de ces droits; 
c) pour certains des droits garantis par la Charte 
sociale (par exemple, le droit à la libre circulation 
des travailleurs), leur extension automatique à tous 
les immigrés ne saurait être proposée; il convien­
drait, en revanche, de prévoir un critère de progres­
sivité, en garantissant l'exercice de ces droits aux 
seuls résidents permanents; 
d) par ailleurs, il existe certains droits dont les modali­
tés d'exercice de la part des immigrés subissent 
forcément des modifications de par l'existence de 
certaines conditions déterminées (par exemple, 
s'agissant de la sécurité sociale, l'existence ou l'ab­
sence d'accords bilatéraux avec les pays de prove­
nance est déterminante). 
2.4.4. En second lieu, il conviendrait de définir les 
droits qui, du fait qu'ils sont spécifiques aux immigrés, 
ne sont pas compris dans la Charte sociale (par exemple, 
le droit aux regroupements familiaux, le droit à la 
protection de l'identité culturelle, etc.). Pour ces droits 
également, il est opportun de mettre en œuvre un critère 
de progressivité, en déterminant ceux qui concernent 
l'ensemble des immigrés, y compris les temporaires, et 
ceux qui, en revanche, ne s'adressent qu'aux résidents 
permanents. 
2.4.5. Sur la base de ces considérations, et afin de 
compléter la Charte sociale communautaire, le cadre 
juridique communautaire devrait définir les modalités 
et les conditions aptes à garantir aux immigrés l'exercice 
de l'ensemble de leurs droits. 
2.5. Adaptation et harmonisation de la législation 
2.5.1. De l'avis du Comité, cet objectif devrait être 
poursuivi en deux phases : 
a) la définition, sur la base des droits exposés ci-dessus, 
d'un socle commun de dispositions comprenant les 
règles communautaires régissant la libre circulation, 
ainsi que les seuils minimaux (en dessous desquels 
les législations nationales ne peuvent se situer) à 
appliquer en ce qui concerne l'intégration sociale et 
économique des immigrés; le niveau de ces seuils 
devra être établi de manière à garantir l'existence 
d'un espace social et d'un marché de l'emploi com­
munautaire; 
N° C 339/84 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
b) le rapprochement dans le progrès des législations 
nationales sur la base du socle législatif commun. 
2.6. Premières propositions en vue de la définition d'un 
socle législatif commun concernant les travailleurs 
immigrés en provenance des pays tiers 
2.6.1. Séjour 
Le droit à la sécurité du séjour/de résidence devrait être 
garanti une fois satisfaites les conditions légales de son 
obtention. 
Il conviendrait d'uniformiser les dispositions relatives 
à la durée du séjour temporaire (d'une durée maximale 
de deux ans, comme cela a déjà été indiqué dans l'avis 
du CES 571/89 du 27 avril 1989), ainsi que celles relati­
ves à l'obtention d'un permis de séjour permanent. 
L'accès à un permis de séjour permanent devrait être 
automatique après deux ans, même interrompus, de 
séjour temporaire. 
Les permis de séjour, tant temporaire que permanent, 
ne devraient pas pouvoir être retirés pour des motifs 
d'ordre économique. Les mesures d'expulsion à l'égard 
des immigrés en situation légale ne devraient être adop­
tées que pour des raisons pénales et de sécurité. 
L'obtention d'un permis de séjour temporaire ou per­
manent devrait être la seule condition requise pour 
l'accès à tous les autres droits; cet accès sera différencié 
selon qu'il s'agira de séjour temporaire ou de séjour 
permanent. 
2.6.2. Regroupements familiaux 
Il y a lieu de faire bénéficier de manière effective les 
travailleurs immigrés résidant de façon permanente 
dans la Communauté du droit au regroupement familial 
(conjoints, enfants mineurs ou à charge, ascendants à 
charge), en simplifiant les procédures, en fixant un délai 
maximal pour leur exécution et en éliminant toute 
condition administrative autre que la résidence perma­
nente du demandeur. 
Les membres de la famille ayant bénéficié du regroupe­
ment familial devraient se voir accorder un permis de 
séjour permanent, condition nécessaire pour l'accès au 
bénéfice des autres droits (accès à l'emploi, éducation, 
intégration, santé, sécurité sociale, etc.). 
En cas de divorce, de décès ou d'abandon, le conjoint 
d'un travailleur immigré ne devrait pas se voir retirer son permis de séjour, à condition qu'il en soit bénéfi­
ciaire depuis au moins deux ans. 
2.6.3. Mobilité à l'intérieur de la Com­
munauté 
Les immigrés résidant légalement dans un État membre 
devraient pouvoir se déplacer à l'intérieur de la Com­
munauté dans les mêmes conditions que les citoyens 
communautaires. Aussi y aurait-il lieu désormais de 
supprimer les visas en ce qui concerne les déplacements 
intracommunautaires. 
Dans l'attente de l'élimination des contrôles aux fron­
tières intérieures, il conviendrait de délivrer aux travail­
leurs immigrés résidant dans un État membre un titre 
de libre circulation dans la Communauté. 
Après l'abolition des frontières intérieures, la libre cir­
culation des immigrés résidant dans un État membre 
ne devrait pas être soumise à des restrictions temporel­
les, ni être limitée par des obligations administratives 
non imposées aux citoyens communautaires. 
2.6.4. Libre circulation des travailleurs 
immigrés 
Les travailleurs immigrés provenant des pays tiers et 
résidant légalement depuis au moins deux ans dans un 
État membre de la Communauté devraient avoir le droit 
d'accéder à l'emploi et d'exercer une activité dans un 
autre État membre, bénéficiant d'un traitement équiva­
lent à celui des travailleurs communautaires, conformé­
ment à la législation communautaire relative à la libre 
circulation des travailleurs. 
Dans cette éventualité, le second État membre devrait 
accorder au travailleur immigré et à sa famille le permis 
de séjour temporaire, transformable par la suite en 
permis de séjour permanent selon les conditions figu­
rant au paragraphe 2.6.1. 
2.6.5. Accès à l'emploi et au marché du 
travail 
La résidence légale, même temporaire, devrait permettre 
au travailleur immigré d'être admis sur le marché de 
l'emploi selon les procédures prévues dans chaque État 
membre pour l'ensemble des travailleurs. Dans cette 
optique, il conviendrait de supprimer les permis de 
travail et d'activité économique spécifiquement destinés 
aux immigrés. 
De même, il faudrait abroger toutes les dispositions 
juridiques et les mesures administratives discriminatoi­
res à l'égard des travailleurs immigrés au niveau de leur 
mobilité professionnelle, de la reconnaissance de leurs 
qualifications, de l'accès à l'emploi et aux programmes 
ôu.LL^l tournai officiel des communautés européennes l^CM^^ 
de création d^emplois et d^entreprises^ en revanche, il 
faudrait établir desdispositions interdisant etredressant 
ces discriminations. 
fôune manière analogue, les travailleurs immigrés 
devraient avoir accès au^ emplois du secteur publiera 
l^ceptiondes secteursetdesfonctions ^sensibles^d 
dans l^tat de résidence. 
^.^. l^alitédetraitement 
La législation communautaire et celle des ^tatsmem 
bres devraient garantir le droit des travailleurs 
immigrés, v compris de ceu^ dotés dam permis de 
séjour temporaire,àfé^alité de traitement— au niveau 
des salaires, des conditions de travail, de la sécurité 
sociale et defassistance sanitaire— avec les travailleurs 
communautaires. 
Afin de garantir au^ immigrés, au sein des différents 
^.tats membres, une chance é^ale de ne pas perdre les 
droits acquis dans les pavs de provenance, la C^ommuD 
nauté devraitconclure progressivement avecces der^ 
niers des accords bilatéraux en matière de sécurité 
sociale en faveur des travailleurs migrants, valables 
pour tous les Ltats membres. 
Une égalité de traitement analogue devrait être assurée 
au niveau des mesures de protection sociale ^revenu 
garanti, allocations familiales, indemnités de chômage, 
prestations enfaveurdeshandicapés,etc.^ etd^assis^ 
tance socialeilincomberaàla législation communau 
taire de définir, parmi ces mesures, celles qui devront 
être réservées au^ immigrés permanents. 
^.^. Instruction et formation profes 
sionnelle 
Le droit des enfants des résidents immigrés de fréquen 
ter les écoles publiques suivant le cvcled^études normal 
devrait être étavé par une réglementation prévovant des 
actions visant, d^unepart,àfaciliter leur insertion et, 
d^autrepart,àles accompagner étales soutenir,notam 
ment envuedionemaitrise complète delà langue du 
pavs d^accueil, afin de limiter les échecs scolaires et 
^abandon, notamment au niveau de la deuxième ^éné 
ration. 
L^accès des travailleurs immi^résàla formation lin^uis^ 
tique et professionnelle ne doit pas seulement être 
garanti par une législation nondiscriminatoire, mais 
également se concrétiser par des dispositions et des 
mesures positives,vcompris par des programmes spé 
ciau^ destinés au^ femmes. 
H convient de définir, en outre, des normes communes 
pour la reconnaissance des titres d^études obtenus dans 
le pavs d^ori^ine, soit en vue de la poursuite des études, 
soitàdes fins de qualification professionnelle. ^.^. Le logement 
Le droit d^accès au logement devrait être ^arantiàtous 
les travailleurs immigrés en situation légale. 
^il peut êtreadmisdeprévoir,pour les immigrés tempos 
raires,deslo^ements de premier accueil, les immigrés 
permanents doivent, en revanche, avoir le droit de 
bénéficier des politiques publiques en faveur du lo^e 
ment, selon les mêmes conditions que les citovenscom 
munautaires. 
^.D.^. L^assistance sanitaire 
Les systèmes sanitaires des États membres devraient 
^arantirfassistance sanitaire, selon les mêmes modale 
tés assurées au^citovensnationau^,àtous les travaiP 
leurs immi^rés,vcomprisau^ résidents temporaires et 
à leurs familles. 
^.10. Protection de la culture d^ori^ine 
et de Midentité culturelle 
Le droit de conserver et de mettre en valeur son propre 
patrimoine culturel, reli^ieu^ et de connaissance de son 
pavsd^ori^me devrait être reconnu et défendu,àpartir 
d^une base législative commune, en tant qu^apportpos^ 
sibleàun patrimoine culturel alimenté également de la 
rencontreentre différentes cultures. Cedroitdevrait 
être exercé de manièreàéviterl^apparition de tensions 
éventuelles entre les différentes identités culturelles. 
^.11. Les droits civils et politiques 
L^acquisition progressive des droits civils et politiques 
est, en substance, leparcoursd^insertionetd^inté^ration 
que fimmi^ré devrait effectuer dans le pavsd^accueih 
dès lors, il faut disposer d^une réglementation commune 
favorisant la participation consciente de lammi^réàce 
processus, non seulement en éliminant les obstacles, 
mais également en proposant des mesures concrètes et 
des actions positives. 
Tôans ce sens, le premier droit que cette réglementation 
doit ^arantiràtous les immi^rés,vcompris au^ rési-
dentstemporaires,dansla mesure où il représentele 
premier pas vers ^intégration, est le droit dissociation 
entre immigrés et au sein des organisations du pavs 
d^accueil^svndicats, associations deloisir, culturelles, 
religieuses, etc.^. 
^.1^. L^acquisition de la citoyenneté 
L^acquisition de la citoyenneté par les immigrés en 
provenance des pavs tiers devrait être réglementée par 
N° C 339/86 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
des dispositions précises, des procédures simples et des 
délais déterminés. 
Du fait que la citoyenneté vient compléter l'ensemble 
des droits réservés aux autochtones, elle ne devrait pas 
donner lieu à des discriminations, qui, si elles venaient 
à se produire, devraient être sanctionnées par la loi. 
2.6.13. Le droit de recours 
Une réglementation visant à garantir les droits des 
immigrés ne serait pas complète si elle n'assurait pas le 
droit de recours contre des décisions relatives à ces 
droits, notamment en matière d'accession à la résidence, 
d'insertion dans le milieu du travail, d'intégration 
sociale et d'expulsion. 
Les législations communautaire et nationale doivent 
définir les procédures de recours devant être soumises 
à leurs instances respectives. 
2.7. Politique active en faveur de l'intégration 
Il est notoire que la discrimination et les obstacles 
à l'intégration économique et sociale des travailleurs 
immigrés ne sont pas uniquement le fait des lois, mais 
aussi de situations objectives et de comportements enra­
cinés. Pour lever ces obstacles non juridiques, il convient 
de développer une politique énergique et active d'inser­
tion sociale, économique et civique. 
Le Comité estime que la Communauté doit intervenir 
dans deux directions : 
a) la coordination des politiques actives mises en 
œuvre au niveau national; 
b) la mise en œuvre d'un programme communautaire 
d'actions positives en faveur de l'intégration écono­
mique et sociale des immigrés, s'inspirant des droits 
précités, et de lutte contre les discriminations. 
2.8. Premières propositions relatives à un programme 
communautaire d'actions positives en faveur de 
l'intégration économique et sociale des immigrés 
2.8.1. Un programme communautaire d'actions 
positives en faveur de l'intégration des immigrés devrait, 
en premier lieu, tenir compte des différences existant 
dans les diverses conditions d'immigration. Dès lors, il 
devrait se baser sur une analyse approfondie de la 
présence des immigrés dans la Communauté, afin de 
parvenir à la définition d'actions spécifiques. 2.8.2. Le Comité souligne notamment la nécessité 
d'assurer : 
— le plein accès des immigrés, résidents à titre légal à 
tous les programmes communautaires de formation 
culturelle et d'éducation, ainsi qu'aux programmes 
destinés aux jeunes, 
— une politique active de l'emploi s'adressant aux 
immigrés, fondée sur des programmes spécifiques de 
formation linguistique et professionnelle, y compris 
des programmes spécialement conçus en vue des 
besoins de formation des femmes, 
— l'accès réel à l'assistance sanitaire: en effet, il est 
à noter que les immigrés présentent souvent des 
pathologies différentes et adoptent un comporte­
ment culturel différent face à la maladie. Il y aurait 
donc lieu d'envisager des programmes d'interven­
tion complémentaires et des campagnes d'informa­
tion visant à faciliter l'accès aux services des systè­
mes nationaux d'assistance sanitaire, cela notam­
ment en ce qui concerne les nouveaux flux migratoi­
res liés aux regroupements familiaux et aux deman­
deurs d'asile, 
— la possibilité pour les immigrés temporaires et pour 
les demandeurs d'asile de bénéficier de logements 
de premier accueil, 
— une assistance aux organismes locaux au niveau de 
la planification territoriale et de l'urbanisme afin 
d'éviter les concentrations excessives d'immigrés 
dans certains quartiers ou localités déterminés, ce 
qui entraînerait des répercussions négatives tant sur 
les équilibres sociaux en général, que sur l'intégra­
tion des immigrés (effet «ghetto»), 
— des actions positives visant à réduire les échecs et 
les abandons scolaires des enfants d'immigrés, 
— des actions positives visant à favoriser l'insertion 
civile, sociale et culturelle des femmes et des jeunes, 
y compris au niveau de la deuxième génération, 
— des initiatives adressées aux immigrés et destinées à 
leur faire connaître leur pays et leur culture d'ori­
gine, 
— l'élargissement de cette information à la population 
communautaire (écoles, lieu de travail, mass-media 
etc.), afin de répandre la connaissance des diffé­
rences culturelles en tant qu'élément essentiel per­
mettant de venir à bout des préjugés et des discrimi­
nations raciales religieuses et culturelles, 
ôi.L^i ]oumalothciel des Communautés européennes I^CÔB]^^ 
— l'instaurationn notamment avec la collaboration des 
partenairessociaux^decentresd'accueilpour les 
immigrés^ destinés plus particulièrementà^ 
a^ fournir des informations et des consultations en 
matiéred'insertionéconomiqu^ ^t processions 
nelle^ d'accès aux services sociaux et d'assistance 
et d'accomplissement des obligations prévues 
par la législation en vigueurs 
b^ mener des actions d'assistance sociale en faveur 
des immigrés se trouvant dans 1^ besoins 
c^ promouvoir des initiatives visant la connais^ 
sanec et la compréhension réciproques entre les 
immigrés ^t la population locales 
d^ abriter les activités des associations des 
immigrés^ 
— le soutien aux associations d'immigrés en vue d^ la 
mise en œuvre de programmes d'information et 
d'actions destinésàl'intégration des immigrés^ 
— lapossibilité^pour les immigréset leursassocia 
tions^ de bénéficier d'uneassitance et deconseils 
juridiques et légaux. 
3. Assistance aux retours volontaires au pays d'origine 
3.1. COn ne peut que constater la persistance et^ dans 
certains cas^ l'augmentation d'une immigration tempos 
raire pouvant répondre soitàdesprojetsmigratoires 
individuels^ s'inscrivant dans la perspective d'un retour 
au pays d'origines soit aux exigences objectives du 
marché du travail communautaire. Pour autant que 
les conditions légales de séjour et de travail soient 
e^ectivcmcntr^mplies^ conformément aux principes et 
aux règles précédemment indiqués^ on pourrait ^nvisa 
ger non plus seulement de tolérera mais bien d'encouraD 
ger l'immigration temporaire par le biais de procédures 
et d'instruments communs. 
3.^. Par ailleurs^ nombreux sont les projets migratoi 
res individuels rencontrant des dit^icultés pour s'insérer 
dans le cadre des dynamiques traditionnelles de l'ocre 
et d^ la demande de maind'œuvr^ et aboutissant ^ré^ 
qucmmcntàdes échecs^ avec le risque d'engendrer de 
vastes zones de marginalisation. 
3.3. r^n liaison seulement avec ces deux phénomènes^ 
le comité estime que pour faciliter l'issue finale d'une 
immigration temporaire ou pendulaire (de caractère 
saisonnier ou de moindre durées et pour porter remède 
aux situations d'échec migratoires ilyalieu de recher 
cher des procédures et des instruments communs en vue 
de faciliter les retours volontaires et de favoriser la 
réintégration dans les pays d'origine. 3.3.L Cetteactiondevra s'appuyer nonseulement 
sur des mesures judicieuses d'intormation et d'orienta^ 
tron^ mais également sur la promotion de projets (tels 
queledéveloppement de petitesentreprises^ dans le 
cadr^ de la coopération au développement. 
^. Les aspects horizontaux de la politique communaux 
taire en matière d'immigration 
^.L Lû^orT^r^ 
^.LL La communauté devra s'et^orcer de mettre en 
œuvre des instruments et des procédures d'inrbrmation 
directe s'appliquanttantàl'intérieurd^ ses frontières 
que dans les pays d'émigration. 
^.1.^. C^ette information doit avoir pour objets 
— de taire connaître aux citoyens communautaires^ et 
plus particulièrement aux jeunes travailleurs ^t aux 
étudiants^ les causes et les dynamiques des migra 
tions^àpartir des situations économiques^ sociales 
et culturelles des pays d'origine des immigrés^ 
— d'éclairer les travailleurs des pays tiers ayant l'inten^ 
tiond'émigrer sur les conditions et les possibilités 
ouvertes par laCommunauté dans son ^nsembl^à 
l'égard des projets de migration permanente ou 
temporaires 
— de renseigner les immigrés présents dans la Commua 
nauté sur leurs obligations^ leurs droits et les possi^ 
bilités d'accueil et d'intégration existantes^ ainsi qu^ 
sur les moyens qui leur sont o^ertsd^ conserver et 
de mettre en valeur leur culture d'origine. 
^.1.3. Les associations d'immigrés — lesquels du 
rester ne doivent pas avoir de connotations allant au^ 
delà de la fonction principale de dé^ens^ et de promo 
tion désintérêts deleurs associés—^peuvent sevoir 
investies d'un rôle spécifique de trait d'union entr^ la 
société d'accueil et la société d'origine. 
^.L La mise en oeuvre d'une politique communaux 
taire telleque celle dénniecidessus suppose un^coordi^ 
nation des politiques nationales par laCommunauté. 
Un premier pas dans cette direction devrait consistera 
intensiner les échanges d'informations et d'expériences. 
^.^. La création dans les r^tats membres d'une ins^ 
tance institutionnelle unique pour les problèmes de 
l'immigration et la coordination de ces organismes 
N° C 339/88 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
nationaux au niveau communautaire pourraient favori­
ser une recherche et une action communes, à com­
mencer par les activités d'information et d'orientation. 
4.2.3. La Communauté devrait définir, en outre, des 
critères et des procédures de régularisation, au sein 
des divers secteurs d'activité et des différents États 
membres, de la situation des immigrés clandestins. 
4.2.4. Les activités de coordination de la Commu­
nauté devraient, par ailleurs, être orientées vers l'adop­
tion par les États membres d'une attitude commune au 
sein des institutions internationales traitant des problè­
mes relatifs aux politiques concernant les flux migratoi­
res et les travailleurs migrants. 
5. Compétences et instruments communautaires 
5.1. La mise en œuvre d'une politique communau­
taire de l'immigration nécessite : 
— de mettre pleinement à profit les compétences insti­
tutionnelles actuelles de la Communauté, en partant 
de la mise en application complète des «Orienta­
tions pour une politique communautaire des migra­
tions » définies par la Commission en 1985 et dé la 
résolution correspondante du Conseil, 
— de définir et de remplir pleinement les tâches qui 
incombent à la Commission du fait de l'applicabilité 
directe des dispositions de non-discrimination figu­
rant dans les accords de coopération et d'associa­
tion, 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1991. — de définir les modifications à apporter au Traité 
dans le cadre de la Conférence intergouvernemen­
tale sur l'Union politique. 
5.2. Le Comité estime en tout état de cause que le 
cadre actuel des compétences communautaires, pour 
autant qu'il existe une réelle volonté politique du 
Conseil, pourrait être utilisé pour la mise en œuvre des 
propositions émises dans le présent avis. 
5.2.1. La concertation entre les États membres (sur 
la base de l'article 118 du Traité et de l'arrêt de la Cour 
de justice du 9 juillet 1987), ainsi que l'élaboration 
d'une législation communautaire peuvent en être les 
moteurs. 
5.2.2. Les mesures qui ont une incidence sur la légis­
lation des États membres pourraient, en effet, être cou­
lées dans des instruments juridiques contraignants sur 
la base de plusieurs articles du Traité (par ex., les 
articles 3c, 100, 100 A, 235). 
5.3. Il va de soi que les compétences communautaires 
en matière de politique de l'immigration devront être 
précisées dans le cadre des modifications que la Confé­
rence intergouvernementale apportera au Traité. 
À cet égard, tout en étant conscient des difficultés 
politiques actuelles, le Comité estime que les disposi­
tions relatives à la libre circulation des personnes et des 
travailleurs devront être étendues explicitement aux 
immigrants provenant des pays tiers et que la politique 
de l'immigration, sous tous ses aspects, devra figurer à 
part entière parmi les compétences de la politique 
sociale communautaire. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN