A4-0212/97

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan (COM(97)0024 - C4-0099/97 - 97/0028(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'Arménie et la Géorgie entreprennent des réformes politiques et économiques fondamentales et engagent d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché; que le Tadjikistan devrait adopter des mesures similaires dans le domaine de la stabilisation et de l'ajustement structurel;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Arménie et la Géorgie entreprennent des réformes politiques et économiques fondamentales et engagent d'importants efforts en vue d'appliquer un modèle d'économie de marché;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le Tadjikistan a mis en oeuvre, en 1995 et au début de 1996, d'importantes mesures de stabilisation budgétaire et monétaire; qu'un tirage dans la première tranche de crédit a été approuvé en mai 1996 par le conseil d'administration du FMI; que, sous réserve d'un règlement pacifique des conflits internes, de la poursuite des négociations du FMI et de la Banque mondiale avec les autorités tadjikes et des assurances des donateurs internationaux concernant l'octroi d'un financement complémentaire, le conseil d'administration du FMI devrait recommander la conclusion, avec le Tadjikistan, d'un programme pluriannuel d'ajustement et de réforme, soutenu par un tirage dans les tranches supérieures de crédit et un prêt FASR;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan sont des pays à bas revenu dont la situation économique et sociale est particulièrement critique; que ces pays peuvent bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Arménie et la Géorgie sont des pays à bas revenu dont la situation économique et sociale est particulièrement critique; que ces pays peuvent bénéficier des prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI;

(Amendement 6)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que cette aide est exceptionnelle et qu'elle n'est justifiée que par les conditions économiques et sociales particulièrement difficiles auxquelles les pays bénéficiaires font actuellement face;

>Texte après vote du PE>

considérant que cette aide est exceptionnelle et qu'elle n'est justifiée que par les conditions économiques et sociales particulièrement difficiles auxquelles les pays bénéficiaires font actuellement face; qu'en conséquence, la combinaison des volets «prêts» et «dons» ne constitue en aucun cas un précédent pour toute autre aide financière à décider à l'avenir en faveur des pays tiers;

(Amendement 2)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, le 6 mars 1995, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté une déclaration commune concernant l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs(1),

___________

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le Tadjikistan pourra bénéficier de cette aide à condition: i) que les autorités tadjikes s'engagent formellement à assurer pleinement le service de l'encours de leur dette à l'égard de la Communauté et ii) que le conseil d'administration du FMI négocie avec ces autorités un tirage dans les tranches supérieures de crédit.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan (COM(97)0024 - C4-0099/97 - 97/0028(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0024 - 97/0028(CNS) ((JO C 95 du 24.3.1997, p.64.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0099/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des budgets (A4-0212/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.