P6_TA(2006)0498

La lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (2006/2078(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action (B6-0613/2005), déposée par Barbara Kudrycka au nom du groupe PPE-DE,

- vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, en particulier ses articles 4 et 5, lesquels soulignent que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

- vu la déclaration de Pékin de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les suivis Pékin +5 et +10 et sa résolution, du 10 mars 2005, sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin +10) [1],

- vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, en particulier ses articles 1, 7, 32, 34 et 35, et vu le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier son article 3,

- vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes [2] (CETDF) des Nations unies, adoptée en 1979, en particulier ses articles 5 et 6,

- vu le protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté en 2000,

- vu la Convention no 29 de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la convention no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999), adoptée par la conférence lors de sa quatre-vingt-septième session,

- vu le rapport 2005 du Bureau international du travail intitulé "Une alliance mondiale contre le travail forcé, rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (2005)",

- vu le rapport élaboré en 2004 par le département d'État des États-Unis intitulé "The link between prostitution and sex trafficking" [3],

- vu la convention de 1997 sur les Droits de l'homme et la biomédecine et l'article 22 du protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

- vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains adoptée par le Conseil des ministres le 3 mai 2005,

- vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la criminalité organisée intitulé "Organised Crime Situation Report 2005 — Focus on the threat of economic crime",

- vu la recommandation du Conseil de l'Europe 1611/2003 sur le trafic d'organes en Europe,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [4], et en particulier ses articles 1, 3, 4, 5 et 6,

- vu la déclaration de Bruxelles "Prévenir et combattre la traite des êtres humains", adoptée le 20 septembre 2002 lors de la Conférence européenne sur la "prévention et la lutte contre la traite des êtres humains — Un défi mondial pour le XXIe siècle",

- vu le programme de La Haye [5] sur la liberté, la sécurité et la justice, lequel invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan sur les meilleures pratiques, des normes et un mécanisme de lutte contre le trafic,

- vu les conclusions du Conseil concernant la traite des êtres humains adoptées lors de la 2725e réunion du Conseil "Justice et Affaires intérieures" des 27 et 28 avril 2006 [6],

- vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains [7],

- vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [8],

- vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [9],

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (COM(2006)0187),

- vu le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains [10] (ci-après: "Plan d'action"),

- vu la communication de la Commission du 18 octobre 2005 intitulée "Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action" (COM(2005)0514),

- vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle [11],

- vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes [12],

- vu le rapport et les recommandations du 22 décembre 2004 établis par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains, créé en 2003 par la Commission,

- vu les programmes Daphne de lutte contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes [13],

- vu les rapports d'Europol sur la traite des êtres humains, en particulier son rapport 2005 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne [14],

- vu les lignes directrices pour la protection des droits des enfants victimes de la traite (2003) et le guide de référence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe (2006) de l'Unicef,

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0368/2006),

A. considérant que la traite des êtres humains constitue une forme moderne d'esclavage, un grave crime et une grave violation des droits fondamentaux et réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations,

B. considérant que la traite des êtres humains est un problème mondial qui exerce ses ravages à l'intérieur et au-delà des frontières nationales, que le pays concerné soit un pays d'origine, de transit ou de destination, et qu'elle figure parmi les activités les plus lucratives du crime international organisé,

C. considérant que, selon le Conseil de l'Europe, la traite des êtres humains constitue la troisième source de revenus de la criminalité organisée [15],

D. considérant que les mesures prises à ce jour pour réduire la traite des êtres humains ne se sont pas traduites par une réduction du nombre de victimes; que, bien au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît l'expansion la plus forte [16] en comparaison avec les autres formes de criminalité organisée dans l'Union européenne,

E. considérant qu'il est, dès lors, indispensable d'adopter des objectifs clairs et précis tels que réduire de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains sur les dix prochaines années, même si l'objectif premier doit être d'éliminer sans attendre ce type de crimes,

F. considérant que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité internationale organisée, que cinq États membres n'ont toujours pas ratifié son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que dix États membres n'ont pas ratifié le protocole facultatif des Nations unies à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et qu'un seul État membre a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

G. considérant que la traite des êtres humains ne se limite pas à la seule exploitation sexuelle mais est également pratiquée à des fins d'exploitation du travail, d'adoption illégale, de servitude domestique forcée et de trafic d'organes, et que dès lors la lutte contre la traite doit aller bien au-delà de la seule lutte contre la prostitution forcée et doit prendre en considération l'ensemble des formes d'exploitation et d'oppression qui y sont liées,

H. considérant que la traite des être humains n'est pas un crime nécessairement lié au genre, puisque les hommes et, en particulier, les petits garçons, sont eux aussi victimes d'exploitation sexuelle et d'exploitation par le travail, mais que les femmes et les fillettes forment toujours la majeure partie des victimes de la traite,

I. considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque majeur de devenir victimes de la traite,

J. considérant que les victimes de la traite, mineures pour une bonne part d'entre elles, sont exposées aux violences physiques et psychologiques et aux mauvais traitements, qu'elles sont dépossédées de leurs droits à la dignité humaine, à la protection contre l'esclavage, la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants, à la sécurité de leur personne, de leur liberté de mouvement et de leurs droits liés au travail, et qu'elles se retrouvent souvent, par force et contre leur gré, sous la dépendance de leurs bourreaux,

K. considérant qu'en dépit de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, laquelle prévoit que tout enfant doit être enregistré aussitôt après sa naissance, l'Unicef [17] indique qu'en moyenne, plus de la moitié des naissances qui surviennent chaque année dans le monde en développement (à l'exclusion de la Chine) ne sont pas déclarées (ce qui représente plus de 50 millions d'enfants); et que ces enfants invisibles, ainsi que les millions d'orphelins et d'enfants des rues, sont les plus vulnérables à la traite du fait qu'ils représentent des proies faciles pour l'adoption illégale ou l'exploitation à des fins de trafic d'organes d'origine humaine; considérant que, de même, les conflits, les catastrophes et les situations d'après-conflit et d'après-catastrophe rendent les enfants plus vulnérables à la traite,

L. considérant que les causes de l'immigration illégale diffèrent de celles de la traite des êtres humains et que, par conséquent, ces questions devraient être traitées séparément,

M. considérant que le Trafficking in Persons Report 2005 du département d'État américain a montré que, sur le nombre estimé de 600000 à 800000 personnes victimes de la traite chaque année, environ 80 % sont des femmes et des filles,

N. considérant que la plupart des femmes et des filles victimes de la traite sont soumises à différentes formes d'exploitation, notamment à l'exploitation sexuelle, qui est l'objectif premier de la traite, au travail forcé et au trafic d'organes,

O. considérant que le rapport 2005 du BIT [18] estime que 80 % des victimes de la traite sont des femmes et des filles; considérant que le rapport estime également qu'entre 40 et 50 % du total des victimes sont des enfants; considérant que, selon ce rapport, 56 % des victimes du travail forcé sont des femmes et des filles; considérant que 98 % des personnes victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle sont des femmes et des filles,

P. considérant que l'industrie du sexe repose sur le principe de l'offre et de la demande; considérant que le rapport de l'Organisation internationale pour les migrations de 2003 reconnaît qu'une demande croissante des consommateurs constitue indubitablement l'un des facteurs contribuant au phénomène du travail forcé dans l'industrie du sexe,

Q. considérant que le rapport des Nations unies de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, intitulé Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, indique que, "si de nombreuses formes de traite portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, le proxénétisme est une forme particulière de traite dans laquelle les femmes et les enfants voient leurs droits bafoués en tant que femmes et enfants",

R. considérant que l'accès au marché du travail de l'Union européenne est difficile, voire restreint et surréglementé, alors même que la demande de main-d'œuvre est évidente, facteurs qui engendrent l'immigration clandestine, la contrebande et la traite,

S. considérant que le traitement de la question de la fourniture de services revêt une importance politique prioritaire et que l'exploitation du travail est souvent largement tolérée par l'opinion publique,

T. considérant que la demande de main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, qui existe au sein de l'UE contribue à la traite illicite des êtres humains; considérant que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales,

U. considérant que les profits considérables dégagés par la traite des êtres humains sont souvent blanchis, ce qui favorise d'autres activités criminelles, y compris la corruption et la fraude, et permet aux criminels d'acquérir illicitement un pouvoir économique, social et même politique,

V. considérant que la demande des services fournis par les victimes de la traite, telle que, par exemple, celle provenant des hommes qui souhaitent acheter ou achètent des femmes et des enfants à des fins sexuelles, associée à la pauvreté, à l'exclusion sociale et à l'absence d'autres solutions viables de travail décent, constitue le principal moteur de cette traite et que, faute de renforcer tant la volonté politique que les efforts conjoints visant à réduire cette demande, il sera quasiment impossible de mettre un terme à la traite ou même de la freiner de façon significative [19],

W. considérant que l'absence de perspectives économiques et sociales durables, les taux de chômage élevés et le spectre d'une pauvreté sans cesse croissante dans certains pays d'origine, associés au niveau de développement économique et social existant en Europe, contribuent à créer un climat qui permet aux organisations criminelles de tirer facilement profit de la traite,

X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,

Y. considérant que l'identification rapide des victimes est cruciale dans le cadre de la lutte contre la traite;

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Cadre juridique et répression

a) traiter la question de la traite des êtres humains par une approche politique cohérente (politiques en matière de migration, de genre, d'emploi, politique sociale, extérieure, de voisinage et en matière de visas) et par son incrimination, en satisfaisant à tout le moins aux normes établies par la législation communautaire, conformément à la décision-cadre 2002/629/JAI,

b) inviter la Communauté européenne à signer et à ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; inviter instamment la Commission à engager sans plus tarder la procédure interne permettant à la Communauté européenne de signer et de ratifier ladite convention; prendre la décision de signer et de ratifier la convention,

c) inviter la Commission et les États membres à adopter une stratégie visant à la mise en œuvre de la note d'information du Conseil sur le Plan d'action,

d) inviter le Conseil et les États membres à renforcer l'approche fondée sur les Droits de l'homme, l'égalité entre les femmes et les hommes, et centrée sur les victimes de la traite, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'action,

e) une approche anti-discrimination en matière de traite s'impose, en complément d'une approche centrée sur les Droits de l'homme et qu'en conséquence, les références à l'égalité et à la non discrimination sont essentielles,

f) inviter les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ratifier et à appliquer toutes les Conventions internationales pertinentes, telles que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions no 29 sur le travail forcé et no 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi,

g) inviter les États membres à appliquer, dans les plus brefs délais, la décision-cadre 2002/629/JAI et la directive 2004/81/CE et à veiller, au minimum, à ce que les victimes de la traite, indépendamment du fait qu'elles coopèrent ou non avec les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes ou qu'elles acceptent ou non de participer en tant que témoins aux procédures pénales, se voient accorder un permis de résidence de courte durée, en ce compris une période de récupération et de réflexion d'au moins trente jours, ainsi que l'accès aux informations relatives aux procédures judiciaires et administratives dans une langue comprises par les victimes, et enfin l'accès à une assistance juridique gratuite,

h) inviter les États membres à faire pleinement usage de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime [20], en particulier son article 3, qui fait partie intégrante de la lutte contre la traite des êtres humains,

i) inviter les États membres à prendre en charge les victimes de la traite en leur offrant la possibilité d'un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine, si elles le souhaitent, soit pour demeurer dans l'Union [21]; les victimes devraient également recevoir aide et encouragement à collaborer avec les autorités compétentes pendant les enquêtes et comme témoins pendant les procédures pénales,

j) inviter les États membres à étudier la possibilité d'introduire des mécanismes destinés à encourager, appuyer et protéger les informateurs susceptibles de subir des représailles,

k) inviter les États membres à adopter des mesures pour qu'il soit procédé à l'identification des victimes de la traite, en particulier les enfants, par du personnel des services répressifs formé et qualifié en matière de lutte contre la traite des êtres humains en établissant une distinction claire entre contrebande et traite des êtres humains; inviter les services gouvernementaux à développer des lignes directrices afin de s'assurer que lors des entretiens menés avec les immigrés sans papiers d'identité, les bonnes questions soient posées afin de pouvoir identifier les victimes de la traite,

l) inviter les États membres à agir pour limiter les risques de trafic d'organes en Europe, notamment par une réduction de la demande et une promotion du don d'organes plus efficaces, en garantissant le strict respect de la législation relative aux donneurs vivants non apparentés, en garantissant la transparence des registres nationaux et des listes d'attente et en établissant la responsabilité légale en cas d'irrégularités,

m) encourager les États membres à améliorer l'analyse de la situation actuelle grâce à des méthodes uniformisées permettant de recueillir des données comparables, en particulier pour ce qui est des filières de la traite et du profil des victimes, conformément aux protocoles en vigueur et à la législation communautaire en matière de protection des données,

n) encourager les États membres à appliquer de façon cohérente l'article 4 de la décision cadre 2002/629/JAI afin que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée en cas de délit commis à leur profit par toute personne agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, liée à la traite des êtres humains ou recourant aux services des victimes de la traite,

o) inciter les États membres à adopter des mesures qui garantissent la criminalisation et la sanction par une peine de privation de liberté de l'enlèvement et du transfert de toutes personnes, ainsi que leur accueil et leur hébergement et la passation du contrôle exercé sur elles,

p) la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), jœu un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée,

q) des sanctions extrêmement sévères devraient frapper les entreprises qui utilisent une main-d'œuvre pauvre, recrutée via la traite des êtres humains, a fortiori lorsqu'elles agissent d'une manière frauduleuse,

r) inviter les États membres à adopter les mesures nécessaires pour que les peines pénales ou administratives infligées à la personne juridique considérée comme responsable du crime comprennent la saisie et la confiscation des bénéfices dégagés de la traite et ce, afin d'indemniser les victimes et de leur apporter réparation en priorité pour les préjudices économiques, physiques et psychologiques subis,

s) exhorter les États membres à mettre en œuvre des mécanismes offrant des solutions exhaustives permettant à la police de lutter contre la traite internationale des femmes et des fillettes à des fins d'exploitation sexuelle, grâce à des actions de prévention et de sensibilisation, d'éducation et de formation, d'assistance et de protection des victimes, et sans oublier l'évaluation des ressources nécessaires à la réalisation desdites actions,

t) inviter l'ensemble des États membres à renforcer les mécanismes d'inspection et de respect de l'application du droit du travail; inviter les États membres, par ailleurs, à s'assurer qu'ils possèdent le cadre juridique nécessaire ainsi que les mécanismes, la formation et les moyens techniques appropriés pour remplir leurs obligations juridiques, en responsabilisant donc les fonctionnaires des organes de contrôle et en leur apprenant, par des actions d'information et de sensibilisation, à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation; un réseau transnational des services des inspections du travail pourrait s'avérer utile à l'échange de meilleures pratiques et à la lutte contre l'exploitation; encourager les États membres à renforcer la coopération et la coordination au niveau européen dans ce domaine,

u) recommander aux États membres d'exercer un meilleur contrôle des agences de travail et des agences de recrutement de travailleurs saisonniers; recommander au Conseil d'étudier la mise en réseau des inspections nationales du travail,

v) inviter les États membres à soutenir les services de placement, en contrôlant les agences privées de placement, qui dissimulent souvent leurs activités en prenant le statut d'agences matrimoniales ou de tourisme et peuvent se livrer à des pratiques de recrutement abusives, et, partant, à la traite,

w) inviter les États membres à veiller à ce que leur personnel en poste dans les consulats procède à des échanges d'expériences et suive une formation appropriée lui permettant de reconnaître les demandes de visas susceptibles de dissimuler des cas de traite d'êtres humains; inviter le Conseil et la Commission à parachever au plus tôt la mise au point d'un système commun d'information sur les visas,

x) inviter le Conseil et la Commission à déterminer quelles orientations l'UE veut se donner en matière de lutte contre la traite des êtres humains, de manière à disposer d'un nouvel instrument propre à guider une politique cohérente de l'Union dans le domaine des Droits de l'homme et de l'enfant.

Prévention et réduction de la demande

y) veiller à ce que la question de la traite des êtres humains constitue une partie intégrante de l'enseignement scolaire et permette d'aborder l'élimination des inégalités sociales et des inégalités entre les hommes et les femmes; faire en sorte que la fourniture d'informations au public et la sensibilisation du public sur le fait que la traite constitue un crime intolérable, soient reconnus comme des éléments capitaux de la lutte contre la traite; inviter les États membres à favoriser l'introduction de cours d'apprentissage des compétences nécessaires à la vie dans toutes les classes, comme méthode préventive de lutte contre la traite des enfants,

z) recommander à la Commission de lancer une étude, au plus tard en 2007, sur les corrélations existant entre les législations des États membres sur la prostitution et le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi entre les législations et les politiques migratoires des États membres et la traite des êtres humains, comme l'envisageait M. Frattini, membre de la Commission, le 8 mars 2006; l'étude doit reposer sur des chiffres comparables afin que sa crédibilité scientifique soit assurée; une méthode de recueil des données normalisée doit donc être mise au point et appliquée dans les meilleurs délais; les résultats devront être exploités pour mettre en œuvre les meilleures pratiques permettant de lutter contre le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,

aa) inviter la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir les actions de lutte contre la traite menées par les gouvernements ou la société civile, en particulier dans le cadre de campagnes de sensibilisation concrètes,

ab) inviter la Commission à évaluer et à diffuser les meilleures pratiques permettant de réduire dans les États membres la demande de services fournis par les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou du travail, ou de tout autre nature,

ac) appeler les États membres, sur la base des meilleures pratiques, à prendre des mesures visant à réduire cette demande, mais aussi à s'attaquer à d'autres causes, telles que la marginalisation et l'inégalité des chances face à l'accès à l'emploi et à un travail décent, et à encourager les entreprises, en particulier le secteur du tourisme et les fournisseurs d'accès à Internet, à élaborer des codes de bonne conduite et à y adhérer, afin d'empêcher la traite des personnes,

ad) inviter la Commission à lancer une journée de la lutte contre la traite tous les 25 mars à compter de 2007, afin de célébrer l'abolition de la traite des esclaves dans bon nombre de pays à travers le monde,

ae) prendre des mesures afin d'améliorer les mécanismes juridiques visant à assurer la sécurité des migrations, l'accès aux informations sur les possibilités de migration sûre et la transparence des procédures, ces mesures constituant le meilleur moyen de lutter contre la traite,

af) recommander à la Commission et aux États membres, dans le cadre de leurs politiques internes, mais aussi de voisinage, de développement et d'aide, d'étudier toutes mesures susceptibles de traiter les causes premières de la traite des êtres humains dans les pays d'origine, y compris par l'adoption de mesures destinées à renforcer les systèmes nationaux de protection de l'enfant et à encourager l'enregistrement des naissances, afin de réduire la vulnérabilité des enfants par rapport à l'adoption illégale, aux mariages forcés, au trafic d'organes d'origine humaine et à la traite des enfants à quelque fin que ce soit, notamment à des fins d'exploitation sexuelle,

ag) inviter la Commission et les États membres à accorder une attention toute particulière à la lutte contre l'utilisation abusive des nouvelles technologies de la communication et de l'information à des fins de traite des femmes et des enfants, et à promouvoir le respect de toutes les initiatives légales et technologiques nécessaires pour résoudre ce problème,

ah) recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur le contenu du Code de conduite préalablement à leur départ en mission,

ai) inviter le Conseil et la Commission à aborder régulièrement la question de la traite des êtres humains dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers (notamment les pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite [22]) sur la base de la clause, figurant dans les accords de l'UE avec les pays tiers, faisant du respect des Droits de l'homme un élément essentiel de ces accords,

aj) inviter la Commission et les États membres à s'attaquer au problème de la traite des êtres humains au sein de l'Union et à l'intérieur des différents États membres, et à soutenir la recherche pour permettre une meilleure compréhension de ce phénomène et contribuer à l'élaboration et à l'application de mesures politiques efficaces,

ak) inviter le Conseil et la Commission à suivre attentivement toutes les allégations de trafic d'organes dans le cadre du dialogue entre l'UE et les pays tiers sur les Droits de l'homme.

Protection des victimes

al) recommander à la Commission et aux États membres de mettre en place un centre d'appels multilingue répondant à un numéro de téléphone européen unique, dont la mission consisterait à apporter une première aide aux victimes,

am) les États membres doivent mener une action contre le trafic d'êtres humains tout en respectant les prostituées et prévenant la discrimination contre elles ou la poursuite de leur marginalisation ou stigmatisation, qui renforcent leur vulnérabilité face au trafic et d'autres formes de violence ou d'abus,

an) encourager la création d'un site Internet européen contenant les informations et les photographies des personnes disparues, en coopération étroite avec des coordinateurs nationaux,

ao) prendre des mesures pour garantir la protection non seulement des victimes de l'exploitation sexuelle, mais également des victimes de l'exploitation du travail et de toute autre forme de trafic,

ap) recommander à la Commission et aux États membres d'établir et d'appliquer des normes et des lignes directrices européennes en matière d'aide et de protection en faveur des victimes, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de se porter témoin, ainsi que des normes spéciales en matière de protection des droits des enfants et un mécanisme de renvoi des victimes garantissant que l'identification de ces dernières fait partie intégrante du soutien et de l'assistance,

aq) encourager les États membres à garantir l'accès des victimes à une aide de courte ou de longue durée; une telle aide devrait notamment comprendre, en premier lieu, des refuges ainsi que, par la suite, la possibilité d'accéder à un hébergement, à des services médicaux et de conseil, à une assistance juridique, à l'information sur les droits des victimes et à l'implication de ces dernières en tant que témoins, à des formations linguistiques et professionnelles, à des cours d'introduction à la culture, ainsi qu'à une assistance financière et à la recherche d'emploi, sans oublier la désignation d'un tuteur légal pour les enfants,

ar) adapter l'aide à apporter aux victimes en fonction des besoins particuliers de celles ci, sachant que les victimes de la traite ne constituent pas un groupe homogène. À cet égard, il importe de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits de l'enfant, des peuples indigènes et des minorités car de nombreuses victimes réelles ou potentielles de la traite des êtres humains sont des femmes, des enfants et des individus appartenant à des groupes ethniques et minoritaires, qui ont pu être victimes de discrimination dans leur région d'origine,

as) inviter les États membres à fournir aux victimes l'accès à l'éducation, aux programmes de formation et au marché du travail, ainsi que le respect de leurs droits tout au long des procédures civiles, pénales et administratives, sans oublier l'accès aux recours légaux,

at) ne pas renvoyer les victimes de la traite dans leur pays d'origine, dès lors qu'il y a lieu de croire qu'elles s'exposent à des mesures de stigmatisation ou de discrimination, à des menaces de représailles ou au risque d'être de nouveau victime de la traite; il convient de souligner l'importance des programmes permettant le retour en toute sécurité, la réintégration et l'intégration sociale des victimes, dans le respect intégral du droit de ces dernières à la sécurité et à la vie privée, en veillant notamment à ce que les États soient chargés, lorsque les victimes ont été identifiées, de mener une évaluation individuelle des risques avant, pendant et après le retour des victimes,

au) recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" [23]"tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,

av) recommander aux États membres de veiller à ce que les enfants victimes de la traite soient exemptés de poursuites ou de sanctions pénales pour des délits commis en tant que victimes de la traite; les enfants victimes ne doivent pas, en principe, être privés de liberté, notamment au motif qu'il sont non accompagnés ou séparés, ou en raison de leur statut au regard de la législation relative à l'immigration ou à la résidence, ou de leur absence de statut,

aw) inviter les États membres à veiller à ce que les enfants victimes et témoins de la traite bénéficient de la garantie de leurs droits humains, reçoivent une protection, une assistance et un soutien particuliers afin de leur éviter les souffrances supplémentaires que pourrait leur occasionner la participation à un procès pénal et afin de veiller à ce que leurs droits humains, leur intérêt supérieur et leur dignité soient totalement respectés à tous les stades; inviter les États membres à protéger les enfants contre les conséquences de leur déposition en audience publique (article 8, paragraphe 4, de la décisioncadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [24]),

ax) appliquer des mesures spécifiques de protection en faveur des enfants et une politique de protection de l'enfant conformes aux lignes directrices et au guide de référence de l'Unicef précités dans les pays d'origine et de destination, parmi lesquelles l'intensification des activités de travail social dans la rue, l'aide aux familles, la constitution d'un dispositif de protection en faveur des enfants, le renforcement de l'information sur les risques de l'émigration sauvage, et l'aide au retour dans le respect des opinions et de l'intérêt supérieur de l'enfant,

ay) appeler les États membres à appliquer dans son intégralité la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, afin d'éviter les adoptions illégales,

az) inviter les États membres à renforcer les partenariats public-privé dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment en assurant le financement durable de leurs activités.

Coordination des actions aux niveaux national et communautaire

ba) inviter les États membres à établir et à renforcer les structures de coordination nationales de lutte contre la traite et poursuivre l'intégration de ces structures au sein d'un réseau international,

bb) recommander aux institutions et aux États membres de l'UE de promouvoir les stratégies de prévention sexospécifiques qui jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la traite des femmes et des jeunes filles, de mettre en œuvre des principes d'égalité entre les genres et d'éliminer la demande de toutes les formes d'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail domestique,

bc) recommander à la Commission de promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains,

bd) recommander aux États membres de soutenir financièrement les unités spéciales chargées d'enquêter sur les affaires de traite des êtres humains,

be) la coordination et la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination de la traite est primordiale; inviter le Conseil, la Commission et les États membres à coordonner leurs stratégies en matière de lutte contre la traite afin de compléter le travail des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), du processus de révision de Pékin, du Pacte de stabilité pour l'Europe méridionale et du G8,

bf) recommander au Conseil, à la Commission et aux États membres de continuer à encourager les initiatives régionales susceptibles de compléter et de servir de source d'inspiration à la coopération à l'échelon européen, notamment la Task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le Processus paneuropéen de Budapest, le Dialogue "5+5" entre les pays de la Méditerranée occidentale et le Dialogue sur la migration de transit en Méditerranée, ainsi que d'autres plans d'action régionaux en Afrique et au Moyen-Orient et dans la région de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest,

bg) inviter la Commission et le Conseil, tout en reconnaissant la nécessité d'établir un rapport spécifique sur le trafic des organes et des tissus humains, à considérer le trafic d'organes humains comme relevant de la stratégie générale de lutte contre le trafic des êtres humains sur le plan à la fois de la politique intérieure et de la politique extérieure,

bh) inviter la Commission et son groupe d'experts à lancer, à promouvoir et à évaluer les enquêtes concernant les nouvelles tendances de la traite, les relations entre la traite et la demande de main d'œuvre bon marché et la traite et l'émigration, ainsi que les recherches visant à évaluer l'efficacité des programmes existants de lutte contre la traite, et en particulier leur effet sur la promotion et l'application des droits de l'enfant, notamment dans le cadre du Plan d'action,

bi) recommander à la Commission et au Conseil de tenir compte de l'importance que revêt l'identification précoce des victimes de la traite des êtres humains dans le cadre du processus de développement d'un système d'information sur les visas, tout en poursuivant la lutte contre la traite à l'intérieur des frontières de chaque État membre et de celles de l'Union européenne dans son ensemble,

bj) encourager les États membres à renforcer la coopération contre la traite au sein de l'Union européenne, en y associant des organisations communautaires telles que Europol, Eurojust et Frontex,

bk) recommander à la Commission, au Conseil et aux États membres de s'assurer que la clause démocratique et les Droits de l'homme sont respectés dans le cadre des accords avec les pays tiers, ainsi que dans celui de la nécessaire adaptation de la législation en matière de poursuites et de lutte contre la traite des êtres humains,

bl) encourager le groupe d'action financière, en particulier le groupe de travail sur les typologies, à poursuivre leurs travaux sur les méthodes de blanchiment de capitaux en rapport avec la traite des êtres humains,

bm) créer un réseau européen de lutte contre la traite constitué de points de contact déterminés par chaque État membre et par la Commission, impliquant des organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes dans les domaines de la prévention, de l'aide aux victimes, de la répression et de la coopération policière et judiciaire,

bn) recommander à la Commission et au gouvernement allemand de recueillir et d'analyser les informations dont ils disposent en matière de prostitution forcée et d'autres formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains à l'occasion de la Coupe du monde de football 2006, et d'en partager les résultats afin de développer de meilleures pratiques dans la perspective de futurs événements,

bo) la Commission devrait examiner le problème de la traite des enfants dans le domaine sportif, et ce dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI, en accordant une attention particulière aux cas dans lesquels certains clubs pourraient signer des contrats avec de très jeunes enfants, afin de contourner la règle sur le nombre minimum de joueurs nationaux,

bp) inviter les États membres à consulter et à travailler en collaboration avec les ONG et associations qui travaillent dans ce domaine dans les pays d'origine, de transit ou de destination, notamment en assurant le financement durable de leurs activités,

bq) recommander au Conseil et aux États membres d'encourager la coopération avec les ONG œuvrant dans les pays d'origine afin de recueillir des informations, de mettre en place des activités, de former des travailleurs sociaux et de travailler avec les médias de masse en vue de sensibiliser le public sur la question de la traite des êtres humains;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux gouvernements des États membres et des pays adhérents.

[1] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

[2] http://www.un.org/Overview/rights.html

[3] US Department of State (2004), http://www.humantrafficking.org/countries/eap/united_states/news/2005_05/tip_factsheet_response.html

[4] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[5] Programme de La Haye, adopté par le Conseil en novembre 2004.

[6] http://www.consilium.europa.eu

[7] JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

[8] JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

[9] JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

[10] JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

[11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0005.

[12] JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

[13] Décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1) et décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

[14] http://www.europol.eu.int

[15] Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et son rapport explicatif, 2005.

[16] Lost kids, lost futures. The EU's response to child trafficking, 2004.

[17] Rapport 2006 La Situation des enfants dans le monde: exclus et invisibles, Unicef.

[18] Organisation internationale du travail (2005), Une alliance mondiale contre le travail forcé http://www.ilo.org/dyn/ declaris/DECLARATIONWEB.GLOBALREPORTSLIST?var_language=EN

[19] Gabal, I. Potírání obchodu s lidmi v ČR a možnosti optimalizace bezpečnostní politiky státu., document de travail du ministère de l'intérieur de la République tchèque, 2006, Prague.

[20] JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.

[21] Conformément à l'avis PE 362 828 de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

[22] Voir les pays répertoriés dans le rapport sur la traite des personnes, en date du 5 juin 2006, élaboré par le département d'État américain.

[23] Article 1, Convention relative aux droits de l'enfant, Nations unies, 1989.

[24] JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

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