COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 463 final 
Bruxelles, le 13 novembre 1992 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération 
entre la Communauté économique europénne 
et le Pacte And in 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par décision du 4 mai 1992 le Conseil a autorisé la Commission à 
ouvrir des négociations avec l'Accord de Carthagéne et ses pays 
membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela (ci-après 
dénommé "le Pacte And in") en vue de la conclusion d'un Accord-cadre 
de coopération et a adopté des directives à cet effet. 
2. Deux sessions de négociations ont eu lieu, les 24 et 25 juin 1992, 
qui se sont conclues avec le paraphe du texte de l'Accord entre, 
d'une part, la Communauté Economique Européenne et, d'autre part, le 
Pacte Andin. Un échange de lettres sur les transports maritimes est 
annexé I'Accord. 
3. En outre, il existe les documents suivants qui ne sont pas annexés à 
I'Accord : 
un échange de lettres concernant la possibilité d'instaurer, 
dans des cas appropriés, des procédures de consultations 
mutuelles. Le texte de cet échange de lettre qui a été paraphé 
en môme temps que l'Accord de coopération, est le même que le 
texte de l'article 5, alinéas 3,4,5 et 6 de l'Accord CE/Brésil. 
Il n'est pas prévu de publier le texte de l'échange de lettre 
dans le Journal Officiel. 
Quatre déclarations unilatérales à inscrire dans le procès-
verbal de négociation : 
Une déclaration unilatérale de la Communauté relative à 
l'article 13 de l'Accord (Propriété intellectuelle et 
industrielle). Le texte de cette déclaration sera transmis 
au Conseil, mais il ne sera pas publié au Journal Officiel 
des CE. La Communauté fera inscrire le texte de cette 
déclaration au procès verbal de négociation ainsi qu'au 
procès verbal de la décision de signature. 
Trois déclarations unilatérales du Pacte Andin relatives à 
l'article 2, alinéa 2 de l'Accord (consultations sur des 
thèmes internationaux d'intérêt mutuel) l'article 9, alinéa 
2 de l'Accord (Banque Européenne d'Investissement) et 
l'article 32 de l'Accord (Commission Mixte). Le texte de 
ces trois déclarations n'est pas à transmettre au Conseil et 
ne sera pas publié au Journal Officiel des CE. Le Pacte 
Andin fera inscrire ces trois déclarations au procès verbal 
de négociât ion. 
Une déclaration de la Commission relative à l'article 33 de 
l'Accord (Clause Canada). Cette déclaration sera transmise au 
Conseil; elle ne sera pas publiée au Journal Officiel des CE. La 
Commission fera inscrire cette déclaration dans le procès-verbal 
de la décision de signature du Conseil. 
Un protocole séparé concernant la Communauté Européenne du 
Charbon et de l'Acier (article 34 de l'Accord) fera l'objet 
d'une procédure écrite utlérieurement. 
4. La Commission estime que l'Accord paraphé correspond aux directives 
de négociation arrêtées par le Conseil. 
Du fait que la base Juridique de l'Accord est non seulement 
l'article 113 du Traité de Rome mais aussi son article 235, la 
consultation du Parlement est requise. 
En vue de la signature et de la conclusion de l'Accord cadre de 
coopération entre, d'une part la Communauté Economique Européenne 
et, d'autre part, le Pacte And in, la Commission propose au Conseil 
d'adopter la décision dont le projet est joint en annexe. 
- 4 -
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de I'Accord-cadre de coopération entre la 
Communauté économique européenne et le Pacte And in 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement Européen, 
considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la 
réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, 
I'Accord-cadre de coopération avec le Pacte Andin. 
DECIDE 
Article premier 
L'Accord-cadre de coopération entre la Communauté Economique Européenne 
et le Pacte Andin est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 37 
de I'Accord*1). 
Article 3 
La Commission, assistée par des représentants des Etats membres, 
représente la Communauté dans la Commission Mixte instituée par 
l'article 32 de l'Accord. 
(1) La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat du 
ConseII. 
Article 4 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
- 6 -
Echange de lettres 
Concernant la possibilité d'instaurer, 
dans des cas appropriés, des procédures de constuItations mutuelles 
Lettre n" 1 
Mons ieur, 
Je vous serais reconnaissant de confirmer ce qui suit: 
1. Les parties contractantes de l'accord de coopération conclu entre la 
Communauté, d'une part, et l'Accord de Carthagène et ses Etats Membres, 
d'autre part, paraphé à Bruxelles le 26 juin 1992, conviennent de 
promouvoir les échanges d'information et instauration de consultations 
concernant les tarifs, les conditions sanitaires et techniques, la 
législation et les pratiques liées ainsi que les droits "anti-dumping" 
et compensateurs éventuellement applicables. 
2. Sans préjudice de leurs droits et obligations au sein du GATT, les 
parties contractantes s'engagent à se consulter sur tout différend qui 
pourrait apparaître en matière commerciale. 
La consultation sera organisée le plus tôt possible après que l'une des 
parties en ait fait la demande. La partie contractante qui sollicite la 
consultation fournira à l'autre partie toute l'information nécessaire à 
l'analyse détaillée de la situation. 
Les deux parties s'efforceront par ce mécanisme de trouver une solution 
au différend commercial dans les plus brefs délais. 
3. Quand, dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties 
contractantes, un produit est présumé faire l'objet de "dumping" ou de 
subventions, et que ceci aboutit à une enquête des autorités 
compétentes, les parties contractantes s'engagent à examiner les 
requêtes présentées par l'autre partie. 
Les autorités compétentes des parties contractantes, sur demande des 
parties intéressées, informeront celles-ci des faits et des 
considérations essentiels sur la base desquels une décision sera 
adoptée. La dite information devra être fournie avant l'élaboration des 
conclusions définitives de l'enquête et dans un délai suffisant pour 
que les parties impliquées puissent défendre leurs intérêts. 
Avant d'appliquer des droits "anti-dumping" ou de;, droits compensateurs 
définitifs, les parties contractantes s'efforceront dans toute la 
mesure du possible de trouver une solution constructive au problème. 
4. Les dispositions visées dans les paragraphes 1, 2 et 3 précédents 
cesseront d'être d'application lorsque, entreront en vigueur dans les 
pays du Pacte And in et dans la Communauté, le nouveau code 
"ant i-dumping" et les autres instruments du GATT qui sont actuellement 
en négociation dans le cadre de l'Uruguay Round. 
Lettre n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer ce 
qui suit : 
1. Les parties contractantes de l'accord de coopération conclu entre la 
Communauté, d'une part, et l'Accord de Carthagène et ses Etats Membres, 
d'autre part, paraphé à Bruxelles le 26 juin 1992, conviennent de 
promouvoir les échanges d'information et instauration de consultations 
concernant les tarifs, les conditions sanitaires et techniques, la 
législation et les pratiques liées ainsi que les droits "anti-dumping" 
et compensateurs éventuellement applicables. 
2. Sans préjudice de leurs droits et obligations au sein du GATT, les 
parties contractantes s'engagent à se consulter sur tout différend qui 
pourrait apparaître en matière commerciale. 
La consultation sera organisée le plus tôt possible après que l'une des 
parties en ait fait la demande. La partie contractante qui sollicite la 
consultation fournira à l'autre partie toute l'information nécessaire à 
l'analyse détaillée de la situation. 
Les deux parties s'efforceront par ce mécanisme de trouver une solution 
au différend commercial dans les plus brefs délais. 
3. Quand, dans le cadre des échanges commerciaux entre les parties 
contractantes, un produit est présumé faire l'objet de "dumping" ou de 
subventions, et que ceci aboutit à une enquête des autorités 
compétentes, les parties contractantes s'engagent à examiner . les 
requêtes présentées par l'autre partie. 
Les autorités compétentes des parties contractantes, sur demande des 
parties intéressées, informeront celles-ci des faits et des 
considérations essentiels sur la base desquels une décision sera, 
adoptée. La dite information devra être fournie avant l'élaboration des 
conclusions définitives de l'enquête et dans un délai suffisant pour 
que les parties impliquées puissent défendre leurs intérêts. 
Avant d'appliquer des droits "anti-dumping" ou des droits compensateurs 
définitifs, les parties contractantes s'efforceront dans toute la 
mesure du possible de trouver une solution constructive au problème. 
4. Les d i spo;; i t ions visées dans les paragraphe:, 1, ? et 3 précédents 
cesseront d'être d'application lorsque, entreront en vigueur dans les 
pays du Pacte And in et dans la Communauté, le nouveau code 
"anti-dumping" et les autres instruments du GATT qui sont actuellement 
en négociation dans le cadre de l'Uruguay Round. 
- B -
ACCORD-CADRE DE COOPERATION 
entre la Communauté économique européenne et 
l'accord de Carthagène et ses pays membres, 
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
d'une part, 
LA COMMISSION DE L'ACCORD DE CARTHAGENE ET LES GOUVERNEMENTS DE BOLIVIE, 
COLOMBIE, EQUATEUR, PEROU ET VENEZUELA 
d'autre part, 
CONSIDERANT les traditionnelles relations amicales entre les pays 
de la Communauté européenne ci-après dénommée "La Communauté", et 
l'Accord de Carthagène et ses pays membres, ci-après dénommé "le 
Pacte And in"; 
REAFFIRMANT leur attachement aux principes de la Charte des Nations 
Unies, aux valeurs démocratiques et au respect des droits de 
I'homme ; 
CONSCIENTS de l'intérêt mutuel des deux parties d'établir une 
coopération dans différents domaines, notamment dans les domaines de 
la coopération économique, de la coopération commerciale et de la 
coopération au développement; 
RECONNAISSANT l'objectif fondamental de l'accord, à savoir la 
consolidation, l'approfondissement et la diversification des 
relations entre les deux parties; 
REAFFIRMANT la volonté commune des deux parties de contribuer au 
progrès d'organisations régionales destinées à promouvoir la 
croissance économique et le progrès social; 
RECONNAISSANT que l'Accord de Carthagène est une organisation 
d'intégration sous-régionale et que les deux parties attachent une 
importance particulière à promouvoir le processus d'intégration 
andine; 
RAPPELANT la Déclaration commune des deux parties du 5 mai 1980, 
l'accord de coopération signé en 1983, la Déclaration de Rome du 20 
décembre 1990 et le communiqué final de Luxembourg du 27 avril 1991 
entre la Communauté et ses Etats Membres et les pays du Groupe de 
Rio, ainsi que le communiqué final de la Réunion Ministérielle de 
Santiago du 29 mai 1992; 
RECONNAISSANT les conséquences favorables du processus de 
modernisation et de réformes économiques, ainsi que de la 
libéralisation commerciale des pays andins; 
RECONNAISSANT l'importance que la Communauté attache au 
développement du commerce et à la coopération avec les PVD, et 
compte tenu également des orientations et résolutions pour la 
coopération avec les PVD-ALA; 
RECONNAISSANT que le Pacte And in est constitué de PVD connaissant 
des situations de développement diversifiées parmi lesquels se 
trouvent notamment un pays sans littoral et des régions 
particulièrement déprimées; 
CONVAINCUS de l'importance des principes du GATT et du commerce 
international libre ainsi que du respect des droits de la propriété 
intellectuelle et de la liberté d'investissement; 
RECONNAISSANT l'importance de la coopération internationale en 
faveur des pays touchés par les problèmes liés à la drogue, et dans 
ce contexte, l'importance de la décision prise par la Communauté le 
29 octobre 1990, portant sur le Programme Spécial de Coopération-, 
RECONNAISSANT l'importance particulière que les deux parties 
attachent à une protection accrue de l'environnement; 
RECONNAISSANT la promotion des droits sociaux, en particulier en 
faveur des plus défavorisés, 
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet 
comme plénipotentiaires : 
POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
POUR LA COMMISSION DE L'ACCORD DE CARTHAGENE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE : 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA 
LESQUELS après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
- 10 -
Art icle premier 
Fondement démocratique de la coopération 
Les relations de coopération entre la Communauté et le Pacte And in, de 
même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le 
respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui 
inspirent les politiques internes et internationales tant de la 
Communauté que du Pacte And in et qui constituent un élément essentiel du 
présent Accord. 
Article 2 
Renforcement de la coopération 
1. Les parties s'engagent à donner un nouvel élan à leurs relations. 
Pour atteindre cet objectif fondamental, elles sont décidées à favoriser 
plus particulièrement le développement de leur coopération en matière de 
commerce, d'investissements, de financement et de technologie, en tenant 
compte de la situation particulière des pays andins en tant que pays en 
développement, et à promouvoir le renforcement et la consolidation du 
processus d'intégration sub-régional andin. 
2. Aux fins poursuivies par le présent accord, les parties reconnaissent 
l'utilité de se consulter sur des thèmes internationaux d'intérêt 
mutuel(1). 
Art icle 3 
Coopération économique 
1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel et de 
leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, s'engagent à 
développer entre elles la coopération économique la plus étendue 
possible, sans exclure à priori aucun domaine. Les objectifs de cette 
coopération consistent notamment à : 
a) renforcer et diversifier, de manière générale, leurs liens 
économiques; 
b) contribuer au développement de leurs économies sur des bases 
durables et à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs; 
c) promouvoir l'expansion des échanges commerciaux, en vue de la 
diversification et de l'ouverture de nouveaux marchés; 
d) encourager les flux d'investissements, les transferts de 
technologie, et à renforcer la protection des investissements; 
e) établir les conditions pour relancer l'emploi et améliorer la 
productivité dans le secteur du travail; 
f) favoriser des mesures visant au développement rural et à 
l'amélioration de l'habitat urbain; 
g) stimuler le progrès scientifique et technologique, le transfert de 
technologie et la capacité technologique; 
h) soutenir le mouvement d'intégration régionale; 
i) échanger des informations en matière statistique et méthodologique. 
(1) Déclaration unilatérale du Pacte Andin 
- 11 -
2. A cet effet, les parties contractantes détermineront, d'un commun 
accord, dans leur intérêt respectif et en tenant compte des compétences 
et des capacités qui leur sont propres, les domaines de leur coopération 
économique, en n'excluant a priori aucun secteur. Cette coopération 
s'exercera, notamment, dans les domaines suivants : 
a) I ' industr ie; 
b) l'agro-industrie et le secteur minier; 
c) l'agriculture et la pêche; 
d) la planification énergétique et l'utilisation rationnelle de 
I 'énergie-, 
e) la protection de l'environnement et la gestion durable des 
ressources naturelles; 
f) le transfert des technologies; 
g) la science et technologie; 
h) la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle; 
i) les normes et les critères de qualité; 
j) les services, y compris les services financiers, le tourisme, les 
transports, les télécommunications, l'informatique; 
k) l'information sur les questions monétaires; 
l) la réglementation technique, sanitaire et phytosanitaire; 
m) ie renforcement des organismes de coopération économique; 
n) le développement régional et l'intégration frontalière. 
3. Afin de réaliser les objectifs de la coopération économique, les 
parties contractantes, conformément à leur législation respective, 
s'efforceront de promouvoir, entre autres, les activités suivantes : 
a) la multiplication des contacts entre les deux parties, par la voie 
notamment de l'organisation de conférences, séminaires, missions 
commerciales et industrielles, rencontres d'industriels ("business 
weeks"), foires générales, sectorielles et de sous-traitance, 
missions de prospection en vue d'augmenter les flux d'échanges et 
d'invest issements; 
b) la participation conjointe d'entreprises provenant de la Communauté 
à des foires et expositions qui se tiennent dans les pays du Pacte 
And in et vice-versa; 
c) l'assistance technique, notamment par l'envoi d'experts et la 
réalisation d'études spécifiques; 
d) les projets de recherche et des échanges de scientifiques; 
e) l'encouragement de co-entreprises (joint-ventures), d'accords de 
licence, du transfert de savoir faire, de sous-traitance, entre 
autres -, 
f) l'échange d'informations pertinentes, notamment en ce qui concerne 
l'accès aux banques de données existantes ou à créer; 
g) la constitution de réseaux d'opérateurs économiques, notamment dans 
le domaine industriel. 
- 12 -
Article 4 
Traitement de la nation la plus favorisée 
Les parties contractantes s'accordent dans leurs relations commerciales 
le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT). 
Les deux parties réaffirment leur volonté de mener leurs échanges 
commerciaux en conformité avec cet Accord. 
Art icle 5 
Développement de la coopération commerciale 
1. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir, jusqu'au niveau le 
plus élevé possible, le développement et la diversification de leurs 
échanges commerciaux, en tenant compte de leur situation économique 
respective et en s'accordant mutuellement les plus larges facilités 
possibles. 
2. Dans ce but, les parties s'emploieront à étudier les méthodes et les 
moyens en vue de réduire et de supprimer les divers obstacles qui 
s'opposent au développement du commerce, en particulier les obstacles 
non-tarifaires et paratarifaires, en tenant compte des travaux déjà 
réalisés dans ce domaine par les organisations internationales. 
3. Les parties contractantes étudieront la possibilité d'instaurer, dans 
des cas appropriés, des procédures de consultations mutuelles. 
Art icle 6 
Modalités de la coopération commerciale 
En vue d'aboutir à une coopération commerciale plus dynamique, les 
parties s'engagent à mener à bien les actions suivantes : 
promouvoir les rencontres, les échanges et les contacts entre chefs 
d'entreprises des deux parties en vue de déterminer les produits 
susceptibles d'être commercialisés sur le marché de l'autre partie; 
faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs, 
notamment en matière de formation professionnelle, de simplification 
des procédures et de détection des infractions à la réglementation 
douanière; 
encourager et soutenir les activités de promotion commerciale 
telles que séminaires, symposiums, foires et expositions 
commerciales et industrielles, missions commerciales, visites, 
semaines commerciales et autres; 
soutenir leurs organisations et entreprises respectives pour 
qu'elles réalisent des opérations mutuellement profitables; 
tenir compte de leurs intérêts respectifs concernant l'accès à leurs 
marchés pour les produits de base, semi-manufactures et 
- 13 -
manufacturés, et concernant la stabilisation des marchés 
internationaux des matières premières conformément aux objectifs 
convenus dans les institutions internationales compétentes-, 
étudier des méthodes et des moyens afin de faciliter les échanges 
commerciaux et éliminer les obstacles au commerce en tenant compte 
des travaux au sein des organisations internationales. 
Article 7 
Importation temporaire de marchandises 
Les parties contractantes s'engagent réciproquement à s'accorder 
l'exonération des droits et taxes à l'importation lors de l'admission 
temporaire de marchandises, en conformité avec leur législation 
respective et compte tenu, dans la mesure du possible, des conventions 
internationales existantes en la matière. 
Article 8 
Coopération Industrielle 
1. Les parties contractantes favoriseront l'essor et la diversification 
de la base productive des pays andins dans les secteurs industriels et 
les services, en orientant spécialement leurs opérations de coopération 
vers les petites et moyennes entreprises et en favorisant les actions 
destinées à leur faciliter l'accès aux sources de capital, aux marchés 
et aux technologies appropriées, ainsi que les actions de co-
entrepr ises. 
2. A cet effet, les parties, dans le cadre de leur compétence respective 
stimulent les projets et les actions favorisant : 
la consolidation et l'extension des réseaux mis sur pied pour la 
coopérât ion; 
l'utilisation élargie de l'instrument financier "EC Investment 
Partners" (ECIP), entre autres par une utilisation accrue 
d'institutions financières du Pacte Andin; 
la coopération entre opérateurs économiques, tels que les co-
entreprises, la sous-traitance, le transfert de technologie, les 
licences, la recherche appliquée et les franchises; 
la création d'un "Business Council" CE/Pacte Andin et d'autres 
organismes pouvant contribuer à l'expansion des relations mutuelles. 
Article 9 
Invest issèments 
1. Les parties contractantes conviennent : 
de promouvoir, dans le cadre de leurs compétences, réglementations 
et politiques respectives, l'accroissement des investissements 
mutuellement bénéfiques, 
d'améliorer le climat favorable aux investissements réciproques en 
recherchant notamment des accords de promotion et de protection des 
- 14 
investissements entre les Etats membres de la Communauté et les 
pays du Pacte And in sur la base des principes de la non-
discrimination et de la réciprocité. 
2. Afin de réaliser ces objectifs, les parties contractantes 
s'efforceront de stimuler les actions de promotion des investissements, 
notamment : 
des séminaires, des expositions et des missions de chefs 
d'entrepr ises-, 
la formation des opérateurs économiques en vue de la création de 
projets d'investissements; 
l'assistance technique nécessaire à la réalisation de co-
invest issements; 
des actions dans le cadre du programme "EC Investment Partners" 
(EC IP). 
3. Les formes de coopération pourront impliquer les organismes, tant 
publics que privés, nationaux que multilatéraux, incluant les 
institutions financières à vocation régionale comme la "Corporaciôn 
Andina de Fomento" (CAF) et le "Fondo Latinoamericano de Réservas" 
(FLAR)<1>. 
Article 10 
Coopération entre institutions financières 
Les parties contractantes s'efforcent de stimuler, en fonction de leurs 
besoins et dans le cadre de leurs programmes et de leurs législations 
respectifs, la coopération entre les institutions financières au moyen 
d'actions favorisant : 
l'échange d'informations et d'expériences dans les domaines 
d'intérêt mutuel. Cette forme de coopération se réalisera, entre 
autres, par l'organisation de séminaires, de conférences et 
d'ateliers, 
l'échange d'experts, 
la réalisation d'activités d'assistance technique, 
l'échange d'informations dans le domaine statistique et 
méthodologique. 
Article 11 
Coopération scientifique et technologique 
1. Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt 
mutuel et les objectifs de leur politique scientifique respective, 
s'engagent à développer une coopération scientifique et technologique 
destinée notamment à : 
promouvoir l'échange des scientifiques entre 
Pacte Andin; la Communauté et le 
(1) Déclaration unilatérale 
d'investissement (BEI) du Pacte Andin sur la Banque européenne 
établir des liens permanents entre les communautés scientifiques et 
technologiques des deux parties; 
promouvoir le transfert de technologie sur la base du bénéfice 
mutue I -, 
favoriser les associations entre centres de recherche des deux 
parties afin de résoudre conjointement des problèmes d'intérêt 
mutuel ; 
mettre en oeuvre des actions visant à réaliser les objectifs de 
programmes de recherche respectifs; 
renforcer les capacités de recherche et stimuler l'innovation 
technologique; 
ouvrir des opportunités de coopération économique, industrielle et 
comme r c i a I e -, 
promouvoir les relations entre les institutions académiques et de 
recherche et les secteurs productifs des deux parties-, 
faciliter l'échange d'information et l'accès mutuel aux réseaux 
d'informat ion. 
2. L'étendue de la coopération sera fonction de la volonté des parties, 
lesquelles sélectionneront en commun les domaines jugés prioritaires. 
Parmi ceux-ci figureront notamment : 
la recherche scientifique et technologique de haut niveau-, 
le développement et la gestion des politiques en matière de science 
et technologie; 
la protection et l'amélioration de l'environnement; 
l'utilisation rationnelle des ressources naturelles; 
l'intégration et la coopération régionale en matière de science et 
technolog ie; 
la biotechnologie; 
les nouveaux matériaux. 
3. Afin de mettre en pratique les objectifs qu'elles auront définis, les 
parties contractantes favoriseront et encourageront, notamment : 
l'exécution de projets de recherche conjointe par des centres de 
recherche et par d'autres institutions compétentes des deux parties; 
la formation à haut niveau de scientifiques, notamment à travers des 
stages de recherche dans des centres de l'autre partie contractante-, 
l'échange d'information scientifique, notamment à travers 
l'organisation conjointe de séminaires, ateliers, réunions de 
travail et de congrès réunissant les scientifiques de haut niveau 
des deux parties contractantes; 
la diffusion d'information et de connaissances scientifiques et 
technolog iques. 
- 16 -
Article 12 
Coopération en matière de normes 
Sans préjudice de leurs obligations internationales, les parties 
contractantes, dans les limites de leurs compétences et conformément à 
leurs législations respectives, prendront des mesures destinées à 
réduire les différences existant dans les domaines de la métrologie, de 
la normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation 
de normes et de systèmes de certification compatibles. A cette fin, 
elles favoriseront tout spécialement : 
la mise en relation d'experts, dans le but de faciliter les échanges 
d'informations et d'études sur la métrologie, la normalisation, le 
contrôle, la promotion et la certification de la qualité et le 
développement de l'assistance technique dans ce domaine-, 
la promotion des échanges et des contacts entre organismes et 
institutions spécialisés dans ces domaines-, 
le développement des actions visant à une reconnaissance mutuelle 
des systèmes et de certification de la qualité; 
l'organisation de réunions de consultation dans les domaines visés. 
Article 13 
Développement technologique et propriété 
Intellectuelle et industrielle<1> 
Dans le but de promouvoir une collaboration effective entre les 
entreprises des pays du Pacte Andin et de la Communauté sur des 
aspects relatifs au transfert technologique, à l'octroi des 
licences, aux co-investissements et au financement par des capitaux 
à risque, les parties contractantes, en tenant compte des droits de 
propriété intellectuelle et industrielle, s'engagent à : 
identifier les branches ou secteurs industriels où se 
concentrera la coopération, ainsi que les mécanismes destinés à 
encourager une coopération industrielle dans le domaine de la 
haute technologie; 
coopérer afin de permettre la mobilisation de ressources 
financières pour appuyer des projets conjoints d'entreprises des 
pays du Pacte Andin et de la Communauté, ayant pour objet 
l'application industrielle de nouvelles connaissances 
techno log iques -, 
appuyer la formation de ressources humaines qualifiées dans le 
secteur de la recherche et développement technologiques; 
encourager l'innovation, par l'échange d'informations sur les 
programmes que chaque partie met en oeuvre à cette fin, 
l'échange régulier d'expériences, en ce qui concerne 
(1) Déclaration unilatérale de la Communauté. 
\. -
l'utilisation des programmes créés et l'organisation de séjours 
temporaires de responsables chargés d'effectuer des tâches de 
promotion de l'innovation dans des institutions des pays du 
Pacte And in et de la Communauté. 
Les parties contractantes, dans le respect de leurs dispositions 
législatives, réglementaires et politiques respectives, s'engagent 
à assurer une protection adéquate et effective des droits de 
propriété intellectuelle et industrielle y compris des indications 
géographiques et des appellations d'origine, tout en renforçant 
cette protection si cela s'avérait opportun. Elles s'efforceront en 
outre de faciliter - également dans le respect de leurs dispositions 
législatives, réglementaires et politiques respectives et dans la 
mesure de leurs possibilités - l'accès à des banques et à des bases 
de données dans ce domaine. 
Article 14 
Coopération dans le secteur minier 
Les parties contractantes sont convenues de promouvoir une coopération 
dans le secteur minier, principalement par la réalisation d'actions qui 
visent à : 
encourager les entreprises des deux parties à participer à la 
prospection, l'exploration, l'exploitation et la rentabilisation de 
leurs ressources minérales respectives; 
créer des activités qui favorisent la petite et moyenne industrie 
minière; 
échanger des expériences et de la technologie relatives à la 
prospection, l'exploration, et l'exploitation des minerais ainsi 
qu'à établir des recherches conjointes en vue de promouvoir les 
possibilités de développement technologique. 
Art icle 15 
Coopération en matière énergétique 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance du secteur 
énergétique pour le développement économique et social et sont disposées 
à renforcer leur coopération notamment en matière de planification 
énergétique, d'économie et d'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi 
que de nouvelles sources d'énergie en vue du développement des sources 
d'énergie commercialement rentables. Ce renforcement tiendra compte 
également des aspects de l'environnement. 
Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes décident de 
promouvoir : 
la réalisation d'études et de recherches conjointes, notamment de 
prévisions et bilans énergétiques; 
les contacts suivis entre les responsables du secteur de \a 
planification énergétique; 
l'exécution de programmes et de projets en la matière. 
- 18 
Article 16 
Coopération en matière de transport 
Reconnaissant l'importance des transports pour le développement 
économique et pour l'intensification des échanges commerciaux, les 
parties contractantes s'emploient à prendre les mesures nécessaires à la 
mise en oeuvre d'une coopération dans les différents modes de transport. 
La coopération visera notamment : 
des échanges d'informations sur les politiques respectives et les 
sujets d'intérêt réciproque; 
des programmes de formation économique, juridique et technique 
destinés aux opérateurs économiques et aux responsables des 
administrations publiques; 
l'assistance technique, notamment dans les programmes de 
modernisation des infrastructures. 
Article 17 
Coopération dans le domaine des technologies de l'information 
et des télécommunications 
1. Les parties contractantes, constatant que les technologies de 
l'information et les télécommunications revêtent une importance capitale 
pour le développement économique et social, se déclarent disposées à 
encourager la coopération dans les domaines d'intérêt commun, 
principalement en ce qui concerne : 
la normalisation, les tests de conformité et la certification-, 
les télécommunications terrestres et spatiales, telles que réseaux 
de transport, satellites, fibres optiques, Réseaux Numériques à 
Intégration de Services (RNIS), transmission de données, système de 
téléphonie rurale et mobile; 
l'électronique et la micro-électronique; 
l'informatisation et l'automatisation; 
la télévision à haute définition; 
la recherche et le développement de nouvelles technologies de 
l'information et des télécommunications; 
la promotion des investissements et des co-investissements. 
2. Cette coopération se réalisera, en particulier, par : 
la collaboration entre experts; 
les expertises, études et échanges d'information-, 
la formation de personnel scientifique et technique; 
la définition et l'exécution de projets d'intérêt commun-, 
- 19 -
la promotion de projets communs en matière de recherche et 
développement ainsi que la création de réseaux d'information et de 
banques de données, et l'accès aux banques et réseaux déjà 
ex i stants. 
Article 18 
Coopération en matière de tourisme 
Les parties contractantes, conformément à leur législation, apporteront 
leur appui à la coopération dans le secteur touristique des pays du 
Pacte And in par le biais d'actions spécifiques telles que : 
des échanges d'informations, des études prospectives; 
des assistances en matière statistique et informatique; 
des actions de formation; 
l'organisation de manifestations; 
la promotion d'investissements et de co-investissements permettant 
l'expansion du mouvement touristique. 
Article 19 
Coopération dans le domaine de l'environnement 
Les parties contractantes, en établissant une coopération dans le 
domaine de l'environnement, expriment leur volonté de contribuer à un 
développement durable. Elles cherchent à concilier l'impératif du 
développement économique et social avec la protection nécessaire de la 
nature et à attribuer, dans leurs actions de coopération, une attention 
particulière aux couches les plus défavorisées de la population, aux 
problèmes de l'environnement urbain et à la protection des écosystèmes, 
tels que les forêts tropicales. 
A cette fin, les parties s'efforceront de réaliser des actions 
conjointes visant notamment : 
la création et le renforcement des structures environnementales 
publiques et privées-, 
l'information et la sensibilisation de l'opinion publique-, 
la réalisation d'études et de projets ainsi que l'apport 
d'assistance technique; 
l'organisation de rencontres, séminaires, etc.; 
l'échange d'informations et d'expériences-, 
des projets d'études de recherche sur les catastrophes et leur 
prévent ion-, 
le développement et l'usage économique alternatif des zones 
protégées ; 
la coopération industrielle appliquée à l'environnement. 
- 20 -
Article 20 
Coopération dans le domaine de la diversité biologique 
Les parties contractantes s'efforceront d'établir une coopération en 
faveur de la préservation de la diversité biologique, notamment au 
moyen de la biotechnologie. Cette coopération devrait tenir compte des 
critères d'utilité socio-économique, de la préservation écologique, et 
des intérêts des populations indigènes. 
Article 21 
Coopération au développement 
Dans le but de conférer une plus grande efficacité aux domaines de 
coopération ci-après, les parties chercheront à établir une 
programmation pluriannuel le. Par ailleurs, les parties reconnaissent 
que la volonté de contribuer à un développement mieux maîtrisé implique, 
d'une part, d'accorder une priorité aux couches de population les plus 
pauvres et aux régions déprimées et, d'autre part, que la problématique 
de l'environnement s'insère étroitement dans la dynamique du 
développement. 
Article 22 
Coopération dans les secteurs agricole, forestier et rural 
Les parties établissent une coopération dans les secteurs agricole, 
forestier, agro-industriel, agro-alimentaire et des produits tropicaux. 
A cette fin, elles s'engageront à examiner, dans un esprit de 
coopération et de bonne volonté, en tenant compte de leurs législations 
respectives en la matière : 
les possibilités d'accroître leurs échanges de produits agricoles, 
forestiers, agro-industriels et tropicaux; 
les mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales et 
d'éventuels obstacles au commerce à cet égard. 
Les parties s'efforceront de réaliser des actions qui encourageront la 
coopérât ion concernant : 
le développement du secteur agricole; 
la protection et le développement durable des ressources 
forest ières; 
l'environnement agricole et rural; 
la formation des ressources humaines dans le domaine du 
développement rural; 
- 21 -
les contacts entre les producteurs agricoles des deux parties en vue 
de faciliter les opérations commerciales et les investissements; 
la recherche agronomique; 
les statistiques agricoles. 
Article 23 
Coopération dans le domaine de la santé 
Les parties contractantes décident de coopérer en vue d'améliorer la 
santé publique, surtout des couches les plus défavorisées de la 
populat ion. 
A cette fin, elles chercheront à développer la recherche conjointe, le 
transfert de technologies, l'échange d'expériences et l'assistance 
technique, y incluant notamment des actions relatives : 
à la gestion et l'administration des services concernés; 
au développement de programmes de formation professionnelle; 
à l'amélioration des conditions sanitaires (en vue notamment de la 
lutte contre le choléra) et du bien-être social des milieux urbains 
et ruraux ; 
à la prévent ion. et au traitement du Syndrome d'Immuno Déficence 
Acquise (SIDA). 
Article 24 
Coopération en matière de développement social 
1. Les parties contractantes établiront une coopération dans le domaine 
du développement social dans le Pacte Andin, particulièrement par 
l'amélioration des conditions de vie des populations les plus pauvres du 
Pacte Andin. 
2. Les mesures et actions destinées à atteindre ces objectifs incluent 
des appuis, essentiellement sous forme d'assistance technique, dans les 
domaines suivants: 
administration des services sociaux; 
formation professionnelle et création d'emplois; 
amélioration des conditions d'habitation et d'hygiène dans les 
milieux urbain et rural; 
prévention dans le secteur de la santé; 
protection de l'enfance; 
programmes d'éducation et d'assistance aux jeunes; 
rôle de la femme. 
Art icle 25 
Coopération dans la lutte contre la drogue 
Les parties contractantes s'engageront, en conformité avec leurs 
compétences respectives, à coordonner et intensifier les efforts pour la 
- 22 -
prévention et la réduction de la production, de la distribution et de la 
consommation illicite de drogues. 
Cette coopération, en s'appuyant sur les instances compétentes en ce 
domaine, comportera notamment : 
des projets, en faveur des ressortissants des pays du Pacte Andin, 
de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation des 
tox icomanes; 
des programmes de recherche; 
des mesures et actions de coopération visant à favoriser le 
développement alternatif, incluant la substitution de cultures, 
parmi d'autres actions; 
l'échange d'informations pertinentes, y compris les mesures en 
matière de blanchiment de l'argent; 
surveillance du commerce des produits chimiques précurseurs et 
essent iels-, 
des programmes de prévention de l'abus des drogues. 
Les parties contractantes ont la possibilité, en accord mutuel, 
d'inclure d'autres domaines d'action. 
Art icle 26 
Coopération en matière d'intégration et de coopération régionale 
Les parties contractantes favoriseront la réalisation d'actions visant à 
développer l'intégration régionale des pays andins. 
En particulier, la priorité sera donnée aux actions visant à : 
une assistance technique concernant les aspects techniques et 
pratique de l'intégration; 
promouvoir le commerce sous-régional, régional et international; 
développer la coopération environnementale régionale; 
renforcer les institutions régionales et appuyer la mise en oeuvre 
de politiques et d'activités communes; 
encourager le développement des communications régionales. 
Article 27 
Coopération dans le domaine de l'administration publique 
Les parties contractantes coopéreront en matière d'administration, 
d'organisation institutionnelle et de justice aux niveaux national, 
régional et municipal. 
Pour atteindre ces objectifs, elles prendront des actions visant à : 
promouvoir notamment des échanges d'information et des cours de 
formation de fonctionnaires et d'employés des administrations 
nationales, régionales et municipales; 
accroître l'efficacité des administrations. 
Article 28 
Coopération en matière d'information, communication et culture 
Les parties contractantes sont convenues d'entreprendre des actions 
communes dans le domaine de l'information et de la communication afin : 
de mieux faire comprendre la nature et les finalités de la 
Communauté européenne et du Pacte And in; 
- d'encourager les Etats membres de la Communauté et ceux du Pacte 
Andin à renforcer leurs liens culturels. 
Ces actions prendront notamment les formes suivantes : 
des échanges d'informations appropriées sur des thèmes d'intérêt 
mutuel dans les domaines de la culture et de l'information; 
l'encouragement de manifestations à caractère culturel, d'échanges 
cultureI s ; 
des études préparatoires et l'assistance technique en vue de la 
conservation du patrimoine culturel. 
Art icle 29 
Coopération en matière de pêche 
Les parties contractantes reconnaissent l'importance d'un rapprochement 
de leurs intérêts respectifs en matière de pêche. Elles chercheront à 
renforcer et à développer leur coopération dans ce domaine -. 
par l'élaboration et l'exécution des programmes spécifiques; 
en encourageant la participation du secteur privé au développement 
de ce secteur . 
Art icle 30 
Coopération en matière de formation 
Chaque fois qu'il apparaîtra qu'une amélioration de la formation peut 
permettre de renforcer la coopération, celle-ci pourra être entreprise 
dans des matières d'intérêt mutuel en tenant compte des nouvelles 
technologies en la matière. 
Cette coopération pourra prendre la forme : 
- 24 -
d'actions visant à améliorer la formation des techniciens et des 
profess ionneIs ; 
d'actions à fort effet multiplicateur, de formation de formateurs et 
de cadres techniques qui exercent déjà des fonctions de 
responsabilité dans les entreprises publiques et privées, 
l'administration, les services publics et les services 
d'organisation économique; 
de programmes concrets d'échanges d'experts, de connaissances et de 
techniques entre les institutions de formation des pays andins et 
européens, particulièrement dans les secteurs technique, 
scientifique et professionnel; 
de programmes d'alphabétisation dans le cadre de projets dans les 
domaines de la santé et du développement social. 
Article 31 
Moyens pour la réalisation de la coopération 
1. Les parties contractantes s'engageront à mettre à disposition, dans 
la limite de leurs possibilités et par l'utilisation de leurs mécanismes 
respectifs, les moyens appropriés pour la réalisation des objectifs de 
la coopération prévue par le présent accord, y compris les moyens 
financiers. Dans ce contexte, il sera procédé, chaque fois que cela est 
possible, à une programmation pluriannuel le et à la fixation de 
priorités, en tenant compte des besoins et du niveau de développement 
des pays du Pacte Andin. 
2. Pour faciliter la coopération prévue dans le présent Accord, les pays 
du Pacte Andin, accordent : 
aux experts de la Communauté les garanties et les facilités 
nécessaires à l'exercice de leur mission, 
l'exonération des impôts, taxes et contributions sur les biens et 
services à importer dans le cadre des projets de coopération 
CE-Pacte Andin. 
Ces principes seront explicités par des arrangements ultérieurs, en 
conformité avec les législations nationales. 
Article 32 
Commission mixte*1* 
1. Les parties contractantes décident de maintenir la Commission mixte 
établie par l'accord de coopération signé en 1983; elles décident 
également de maintenir la sous-commission de science et technologie, la 
sous-commission de coopération industrielle et la sous-commission de 
coopération commerciale. 
2. La Commission mixte aura pour rôle de : 
veiller au bon fonctionnement de l'accord-, 
(1) Déclaration unilatérale du Pacte Andin relative à la JUNAC (Junta 
del Acuerdo de Cartagena) 
- 25 -
coordonner les activités, projets et actions concrètes relatifs aux 
objectifs du présent accord et de proposer les moyens nécessaire? à 
leur réaIi sat ion; 
examiner révolution des échanges et de la coopération entre les 
part ies; 
formuler toutes les recommandations nécessaires pour favoriser 
l'expansion des échanges et l'intensification et la diversification 
de la coopérât ion; 
rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui 
pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord. 
3. L'ordre du jour des réunions de la Commission sera fixé d'un commun 
accord. Des dispositions seront prévues, par la Commission mixte elle-
même, en ce qui concerne la fréquence et le lieu des réunions, la 
présidence, la possibilité de créer des sous-commissions autres que 
celles existantes et d'autres questions éventuelles. 
Article 33 
Autres accords 
1. Sans préjudice des dispositions des Traités instituant les 
Communautés Européennes, le présent accord, ainsi que toute action 
entreprise dans son cadre, laissent entièrement intactes les compétences 
des Etats membres des Communautés pour entreprendre des actions 
bilatérales avec les pays du Pacte Andin dans le cadre de la coopération 
économique et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de 
coopération économique avec les pays du Pacte Andin. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, relatives à la 
coopération économique, les dispositions du présent Accord remplacent 
celles des accords conclus entre les Etats membres des Communautés et 
les pays du Pacte Andin qui sont incompatibles avec elles ou qui leur 
sont ident iques. 
Art icle 34 
Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier 
Un protocole séparé est conclu entre, d'une part, la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier et ses Etats membres et, d'autre 
part, l'accord de Carthagène et les pays membres de celui-ci. 
- 26 -
Article 35 
Clause d'application territoriale de l'accord 
Le présent accord s'applique aux territoires où le Traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application dans les conditions 
prévues par ledit Traité, d'une part, et aux territoires où l'Accord de 
Carthagène est d'application, d'autre part. 
Article 36 
Annexe 
L'annexe fait partie intégrante du présent accord. 
Art icle 37 
Entrée en vigueur et reconduction tacite 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la 
date à laquelle les parties contractantes se sont notifiées 
l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Il 
est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit tacitement 
d'année en année si aucune des parties contractantes ne le dénonce par 
écrit à l'autre partie, six mois avant la date de son expiration. 
Art icle 38 
Langues faisant foi 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, 
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Art icle 39 
Clause évolut ive 
1. Les parties contractantes peuvent développer et améliorer le 
présent accord par consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de 
coopération et de le compléter par des accords relatifs à des secteurs 
ou activités spécifiques. 
2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie 
contractante peut formuler des propositions visant à élargir le champ de 
la coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise dans 
son exécut ion. 
ANNEXE 
ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES 
Lettre n*1 
Monsieur, 
Je vous serais reconnaissant de confirmer ce qui suit -. 
A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, les 
parties se sont engagées à ce que les questions relatives au 
fonctionnement du transport maritime soient abordées de la manière 
appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait créer des 
obstacles au développement des échanges. A cet égard, des solutions 
mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe 
de la concurrence Iibre et loyale sur une base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la Commission mixte. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
- 28 -
Lettre n*2 
Mons ieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer ce 
qu i su i t : 
"A l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la 
Communauté européenne et l'Accord de Carthagène et ses pays membres, 
les parties se sont engagées à ce que les questions relatives au 
fonctionnement du transport maritime soient abordées de la manière 
appropriée et, en particulier, lorsque celui-ci pourrait créer des 
obstacles au développement des échanges. A cet égard, des solutions 
mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le 
principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale. 
Il a été également convenu que ces questions feront aussi partie des 
travaux de la Commission mixte." 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
cons idérat ion. 
Pour l'Accord de Carthagène 
et ses pays membres 
FICHE FINANCIERE 
(IMPLICATIONS FINANCIERES) 
1. Int 8 tu lé de I'act ion : Accord de coopération CE-Pacte And in 
2. Lignes budgétaires concernées : B7-5020; B7-3015; B6-8200; B7-3010; 
B7-3011; B7-3012; B7-3013; B7-3014; 
B7-5030; B7-5040; B7-5045. 
3. Base légale : Art 113 et 235 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action : approfondir la coopération 
CE/Pacte Andin en l'élargissant à des domaines nouveaux. 
4.2 Durée : 5 ans 
4.3 Population visée par l'action : l'ensemble de la population des 
pays andins et plus précisément les opérateurs économiques, pour 
ce qui concerne la coopération industrielle. 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DO/DNO : Dépenses Non Obligatoires (DNO) 
5.2 CD/CND : CD 
5.3 Types de recettes visées : NON 
6. Quelle est la nature de la dépensé ou des recettes 
6.1 Subvention à 100 X : oui et parfois des subventions à 50 % dans 
le cadre de co-financements 
6.2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé : Parfois 
6.3 Bonification d'intérêt : NON 
6.4 Autres 
6.5 En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport communautaire est-iI prévu? 
Non 
6.6 L'action proposée implIque-t-elle une modification du niveau des 
recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et quel 
type de recette est visé? 
Non 
30 
7. Incidence financière sur les crédits budgétaires 
Le volume des dépenses dérivées de l'accord de coopération sera 
déterminé, pour les budgets futurs, selon la procédure habituelle. 
8. Dispositions anti-fraude 
Il s'agit de dépenses essentiellement mises en oeuvre par les pays 
tiers et par la Commission qui - en accord avec la Cour des Comptes 
- exerce sur la totalité des dépenses son contrôle normal. 
- 31 -
ISSN 0254-1491 
COM (92) 463 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-487-FR-C 
ISBN 92-77-49029-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg