FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/15

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Associer la société civile à la mise en place d'une future communauté européenne de l'énergie» (avis d'initiative)

2012/C 68/03

Rapporteur: M. COULON

Le 14 juin 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Associer la société civile à la mise en place d'une future communauté européenne de l'énergie».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 décembre 2011.

Lors de sa 477e session plénière des 18 et 19 janvier 2012 (séance du 18 janvier 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 183 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE approuve les récentes initiatives de la Commission européenne visant à poursuivre les interconnexions et à achever le marché intérieur de l'énergie. Il soutient également les efforts – notamment du Conseil – en vue de renforcer la position de l'UE et de ses États membres sur la scène internationale. Le CESE prend notamment acte de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 publiée par la Commission européenne le 15 décembre 2011, notamment dans la perspective «de définir une approche européenne dans laquelle tous les États membres possèdent une vision commune (…)».

1.2 Le CESE soutient le principe de créer une communauté européenne de l'énergie (CEE) et approuve les étapes intermédiaires qui s'imposent, notamment des réseaux énergétiques européens régionaux, un fonds pour le développement des énergies renouvelables et un groupement d'achat de gaz.

1.3 Le CESE recommande d'aller plus loin et d’intégrer les marchés européens afin de faire converger et de réduire les prix de l'énergie. S'agissant du bouquet énergétique, il préconise également de faire les choix les plus cohérents et efficaces à l'échelle de l'UE. Des groupes d'États pourraient formaliser une coopération accrue sur la base de projets prioritaires d'infrastructures, d'interconnexions et de la complémentarité au niveau de la production et de l'approvisionnement énergétiques.

1.4 Le CESE propose de concentrer les investissements, y compris nationaux, vers la recherche dans le domaine des technologies énergétiques à faible intensité carbonique. L'accent devrait être mis sur les énergies renouvelables et les projets d'envergure susceptibles de contribuer à la ré-industrialisation de l'Europe et à l'emploi.

1.5 Le CESE plaide pour que l'accès universel à l'énergie figure parmi les objectifs de la politique énergétique commune de l'UE. Il préconise que les autorités compétentes ou les distributeurs d'énergie informent systématiquement les consommateurs finaux de leurs droits et que, le cas échéant, la protection des consommateurs soit renforcée. Le CESE recommande de répondre sans délai au problème de la précarité énergétique, notamment à travers un «pacte européen de solidarité énergétique».

1.6 Le CESE plaide pour la création d'une structure commune d'approvisionnement en énergies fossiles. Il appelle à un renforcement des compétences de l'UE en matière de négociation et de contrôle des accords internationaux de fourniture d'énergie.

1.7 Le CESE recommande d'intensifier la coopération dans le domaine de l'énergie avec les pays en développement et les voisins de l'UE dans un esprit de développement et de partenariat.

1.8 Vu l'importance des enjeux environnementaux, les montants des investissements à réaliser, les répercussions sociales des décisions politiques, les conséquences sur les modes de vie et le nécessaire soutien de l'opinion, il est indispensable que les citoyens soient informés et associés au débat sur les questions énergétiques. Le CESE appelle à créer un forum européen de la société civile chargé de suivre les questions d'énergie qui permette aux organisations membres de faire valoir leur point de vue auprès des décideurs.

1.9 Le CESE doit être un lieu de débats structurés périodiques avec la société civile européenne concernant l'état d'avancement de cette communauté européenne de l'énergie.

1.10 Le CESE recommande d'évaluer d'ici 2014 les progrès réalisés à l'aide de l'article 194 du TFUE et d'examiner alors si des changements s'imposent à l'aune des propositions contenues dans cet avis.

2. La politique énergétique de l'UE: défis, progrès et limites

2.1 La situation énergétique de l'UE se caractérise par un déséquilibre croissant entre production et consommation domestiques, et une dépendance forte et persistante aux sources carbonées d'énergie. Ainsi l'Union européenne est confrontée à trois défis majeurs simultanés, a priori difficilement conciliables:

— la lutte contre le changement climatique et la transition vers une société à faible intensité carbonique;

— l'intégration et un marché intérieur de l'énergie efficace et des prix de l'énergie abordables, et

— la sécurité de ses approvisionnements.

2.2 L'objectif de créer un marché intérieur de l'électricité et du gaz date de 1996 (premier paquet libéralisation) mais 15 ans plus tard le marché intérieur de l'énergie reste pour l'essentiel une coquille vide: seule 10 % de l'électricité transite d'un pays à l'autre, les consommateurs ne peuvent toujours pas choisir un fournisseur établi dans un autre État membre, le développement des renouvelables – amenés à devenir la principale source de production d'électricité – continue à être basé sur des mécanismes de soutien nationaux, la planification des réseaux reste en grande partie une compétence nationale (ACER étant en charge des seules capacités transfrontalières, alors qu'un véritable marché intégré nécessite d'agir également en commun sur les réseaux nationaux), l'UE ne parle toujours pas d'une seule voix avec les pays fournisseurs etc. Les politiques majeures s'appliquant au secteur du gaz et de l'électricité sont toujours essentiellement décidées au niveau national.

2.3 L'ampleur de ces questions et le degré élevé d'interdépendance politique, économique et technique entre les États membres de l'UE rendent nécessaire une action commune qui privilégie l'intérêt collectif de l'UE sur les intérêts perçus comme nationaux

2.4 L'objectif est à présent de finaliser la construction du marché intérieur de l'énergie en 2014. La constitution d'un système énergétique européen répond aux souhaits des Européens. Il ressort d'enquêtes eurobaromètre récentes du Parlement européen (EB Standard «Énergie» 74.3 du 31.1.2011 et EB Spécial 75.1 du 19.4.2011) (i) que les Européens croient en la plus-value européenne et privilégient l'approche communautaire; et (ii) que leurs préoccupations correspondent aux grands défis énoncés ci-dessus, dans l'ordre, la stabilité des prix, les énergies renouvelables et la garantie de l'approvisionnement énergétique. Soixante pourcent des Européens considèrent qu'au regard de la sécurité des approvisionnements ils seraient mieux protégés par des mesures coordonnées avec les autres pays de l'UE. Enfin, les Européens sont 78 % à marquer leur accord avec la proposition de communauté européenne de l'énergie.

2.5 Le CESE considère qu'en répondant efficacement à ces préoccupations fortes des citoyens, l'UE serait en mesure de relégitimer son action. La création par étapes d'une CEE est le meilleur moyen d'atténuer pour les Européens les conséquences économiques et sociales des défis énergétiques. L'interdépendance énergétique de fait entre États membres fait peser un risque majeur sur la cohésion de l'UE si elle n'est pas assortie de dispositifs de gouvernance démocratiques permettant de prendre des décisions communes en faveur du bien commun.

3. Vers une communauté européenne de l’énergie (CEE)

3.1 Dans ce contexte, Jacques Delors a avancé l'idée de créer une véritable «communauté européenne de l'énergie» (CEE), projet qui a reçu le soutien de Jerzy Buzek. Le CESE considère que ce projet politique, qui a fait l'objet d'un rapport détaillé élaboré par le laboratoire de pensée Notre Europe (voir: http://www.notre-europe.eu/uploads/tx_publication/Etud_Energie_fr.pdf), pourrait répondre aux défis tout en relégitimant et en relançant la construction européenne.

3.2 Plusieurs options sont proposées allant du statu quo (article 194 du TFUE) à la conclusion d'un nouveau traité européen de l'énergie.

3.3 Des étapes intermédiaires sont aussi proposées, notamment:

— une coopération renforcée autour de réseaux énergétiques régionaux européens;

— un fonds commun de l'énergie pour le développement de nouvelles technologies;

— la création d'un groupement européen d'achat de gaz.

3.4 Le CESE, qui a déjà adopté des avis avançant l’idée d’un service européen commun de l’énergie (1), estime qu'il convient de capitaliser sur la dynamique lancée par le rapport du think tank Notre Europe et d'aller plus loin en associant la société civile au débat, ainsi qu'en mettant en œuvre des mesures pour atteindre les objectifs d'intégration et de coopération.

4. L'Union européenne progresse vers une politique énergétique plus intégrée

4.1 Le CESE note avec satisfaction les initiatives de la Commission européenne en vue de répondre aux défis énergétiques, notamment ses récentes propositions en matière de prévention des crises, de réseaux et d'infrastructures et de sécurisation des approvisionnements auprès de pays tiers. Ces propositions contribuent à une solidarité, une coopération et une efficacité accrues et convergent vers une vision commune.

4.2 Le CESE accueille favorablement la récente proposition de règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (COM(2011) 658 final) qui découle du schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré proposé en 2010 (COM(2010) 677 final). Il prendra position dans un avis séparé (avis TEN/470).

4.3 Le CESE soutient les initiatives de la Commission en vue de conférer à la politique énergétique de l'UE une dimension extérieure intégrée et cohérente, apte à favoriser la sécurisation des approvisionnements en provenance de pays tiers (COM(2011) 539 final). Le CESE appuie tout renforcement de la position de l'UE vis-à-vis de ses partenaires extérieurs de l'UE. Il examine cette question dans son avis TEN/464.

4.4 Le CESE soutient le mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre les États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM(2011) 540 final). Cette proposition de la Commission européenne est importante pour affirmer la primauté de l'intérêt collectif européen sur les intérêts nationaux (avis TEN/464).

5. Une dynamique plus ambitieuse et participative est nécessaire pour faire face aux défis de demain

5.1 En dépit de ces avancées notables, le CESE estime qu'il faut aller plus loin dans la gouvernance en commun des questions énergétiques, en particulier au regard de l'objectif d'un système énergétique à faible intensité carbonique d'ici 2050.

Vers un marché de l'énergie intégré au niveau européen

5.2 Il convient que la législation européenne en matière d'énergie promeuve davantage une approche commune s'agissant de la production d'énergie. Cela vaut en particulier pour les énergies renouvelables assorties d'objectifs nationaux. Il importe de privilégier les investissements les plus rentables au regard de leurs coûts et de leur bénéfice de production sur le territoire de l'UE. Une solidarité accrue est également nécessaire en cas d'épisodes de faible production au niveau européen. Cela peut nécessiter d'adapter la législation européenne.

5.3 Le CESE rappelle par conséquent l'importance de planifier en commun les réseaux et de les interconnecter afin de débloquer les congestions, notamment aux frontières. La Commission européenne devrait à cet égard jouer un rôle moteur. Il faut également donner aux opérateurs privés une visibilité à long terme quant au retour sur investissement. Dans ce contexte, des partenariats public-privé pourraient être envisagés.

5.4 Bien que le choix du bouquet énergétique soit une compétence nationale, les États membres doivent faire preuve de responsabilité dans leurs décisions en matière de production d'énergie. Les décisions prises unilatéralement par certains États membres, telles que celles résultant de l'accident de Fukushima qui ont rendu plus difficile l'équilibre entre demande et production d'énergie au niveau régional, se doivent d'être désormais concertées à l'échelle de l'UE, compte tenu du fort degré d'interdépendance. La montée en puissance des énergies renouvelables nécessitera à terme de garantir, en commun, une réserve de production d'énergie tampon suffisante en cas de faible production à partir de sources renouvelables.

5.5 L'absence de coordination nuit à la fiabilité de l'approvisionnement énergétique des États membres, réduisant à néant les efforts entrepris en parallèle pour renforcer les interconnexions et la solidarité dans l'UE. Dans le même temps, le renoncement à l'énergie nucléaire – une source d'énergie à faible intensité carbonique – à court terme ne doit pas se faire au profit d'un recours massif à des sources d'énergie polluantes, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de l'UE. Il doit se faire dans la plus grande transparence et en concertation avec les représentants de la société civile organisée.

5.6 Le CESE estime que, vu l'interdépendance énergétique entre les États membres, la perspective de l'indépendance énergétique ne peut être qu'européenne, et non pas nationale.

5.7 Le CESE propose de réfléchir à la mise en place d'approches communes entre des sous-groupes d'États membres ou d'opérateurs sur la base de leurs bouquets énergétiques respectifs et de leurs pratiques d'échanges d'énergie transfrontaliers. Cette coordination régionale assurerait une plus grande cohérence entre les choix énergétiques des États membres concernés et une sécurité accrue de leurs approvisionnements. Ces groupes pourraient par ailleurs tirer un meilleur parti des ressources énergétiques de chacun tant pour ce qui est des énergies renouvelables que de la production d'électricité de base à partir d'autres sources d'énergie.

5.8 Le CESE propose que ces groupes soient responsables du choix de leur bouquet énergétique ainsi que de leur réseau d'infrastructures. Des communautés énergétiques régionales cohérentes et interconnectées pourraient être ainsi mises en place. Elles présenteraient l'avantage d'instaurer entre ces États membres des conditions de marché similaires (prix de l'énergie, subventions aux énergies renouvelables, relations avec les clients etc.).

5.9 L'une des politiques harmonisées avec succès dans certaines régions d'Europe démontre bien que l'harmonisation des politiques agit clairement sur l'intégration des marchés: il s'agit du couplage des marchés pour l'allocation des capacités de transmission. Le couplage par les prix entre différents pays permet de créer une zone d’échange unique – et par conséquent des zones de prix uniques – quand les capacités d’interconnexion ne limitent pas les échanges transfrontaliers. Il participe à la création du marché européen unique de l’électricité. Nord Pool Spot a mis en place un «price splitting» en 1993, et en 2006 un couplage par les prix a pour la première fois été appliqué entre la France, la Belgique et les Pays Bas. Au fur et à mesure, ces conditions de marché ont vocation à offrir aux consommateurs un éventail de choix transeuropéens.

5.10 Le CESE attire l'attention sur les opportunités économiques que ces groupes macrorégionaux peuvent présenter pour les États membres, en raison notamment des économies d'échelle et du développement industriel lié aux sources d'énergie renouvelable.

5.11 Le CESE rappelle qu'il est favorable à un bouquet énergétique diversifié et durable. Les choix nationaux doivent être conformes à la législation et aux objectifs de l'UE. Le CESE insiste pour que ces choix n'aient pas de conséquences négatives disproportionnées sur l'économie, l'environnement ou la société. Dans cet esprit, l'UE devrait se saisir des nouvelles sources d'énergie, par exemple le gaz de schiste, après une large consultation dans la transparence des représentants de la société civile organisée, afin de prévenir le risque de divergence des approches nationales.

Promouvoir la compétitivité de l'UE: mutualiser et accroître les ressources financières

5.12 Les efforts conjoints de recherche entre les États membres et les opérateurs devraient être encouragés et les réseaux et communautés de recherche appropriés devraient être mis en place, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables et des technologies à «faibles émissions», par exemple à travers des plateformes de recherche technologiques.

5.13 Compte tenu des investissements nécessaires considérables et des contraintes budgétaires actuelles, les moyens disponibles doivent être concentrés sur les grands défis. Il importe de renforcer les liens entre les financements nationaux et européens. Cela peut supposer que les États membres orientent leur soutien national à la recherche vers des projets liés aux objectifs européens.

5.14 Il convient d'évaluer si une consolidation des ressources financières disponibles pour les infrastructures et la recherche pourrait accroître l'efficacité des financements. Cela pourrait supposer d'allouer des montants fixes aux projets énergétiques au titre des différents programmes de financement européens et nationaux.

5.15 Si une évaluation en ce sens s'avère positive, l'utilisation d'obligations pour le financement de projets pourrait être un moyen efficace d'accroître les ressources pour promouvoir la recherche et le déploiement des sources d'énergies renouvelables et des infrastructures.

5.16 Il importe de mieux prioriser les prêts octroyés par la BEI au regard des projets d'infrastructures prioritaires de l'UE. Les investissements des groupes macrorégionaux d'États membres devraient être éligibles aux prêts de la BEI.

5.17 Un effort global et coordonné en faveur des énergies renouvelables pourrait aider l'UE à sortir de la crise économique actuelle. La disponibilité d'une énergie abordable est un élément essentiel de la compétitivité économique. Les retombées positives seraient nombreuses: créations d'emplois, savoir-faire, ré-industrialisation de l'UE etc. Des projets tels que le Supergrid ou le développement et le déploiement des réseaux intelligents pourraient se prêter à une coopération industrielle et d'innovation renforcée à l'échelle de l'UE.

Une politique énergétique pour tous

5.18 L'accès universel à l'énergie doit figurer parmi les objectifs de la politique énergétique commune de l'UE, au-delà de la seule intégration du marché.

5.19 Un prix de l'énergie juste et transparent permet aux entreprises de croître et d'investir. Des prix de l'énergie accessibles passent par des choix efficaces, un marché intérieur de l'énergie intégré et transparent et des pouvoirs de contrôle accrus conférés aux régulateurs nationaux et européens.

5.20 La législation européenne octroie des droits aux consommateurs mais ces derniers les connaissent mal et en bénéficient peu. Le CESE préconise que les autorités compétentes ou les distributeurs d'énergie informent systématiquement les consommateurs finaux de leurs droits. Il demande que des rapports réguliers sur l'application des droits des consommateurs soient publiés au niveau national. Le cas échéant, des mesures supplémentaires pourraient être prises pour assurer l'application des droits des consommateurs.

5.21 L’hiver 2010/2011, la pauvreté énergétique a concerné entre 50 et 125 millions d'Européens (en fonction de la définition utilisée). Cette précarité affecte les plus démunis et les plus mal logés, qui occupent souvent des logements mal isolés et ne peuvent même pas payer les tarifs sociaux mis en place dans les États membres. À côté d’un effort européen, nécessaire, en matière d’efficacité énergétique et de réduction de la demande, le CESE suggère une réflexion nouvelle sur le renforcement des mécanismes de solidarité à l’échelle des 27 pour lutter contre la précarité énergétique, à commencer par une définition commune (2).

5.22 Un «pacte européen de solidarité énergétique» pourrait ainsi consacrer la dimension stratégique et vitale de l’énergie (accessibilité, tarifs et prix abordables, régularité, fiabilité, provenance). Ce bouclier social énergétique européen traduirait la proximité de l'Europe avec les préoccupations des citoyens. Il ferait partie intégrante des efforts en vue d'une plus forte harmonisation sociale, qui est souhaitable pour renforcer et redonner du sens au projet européen. Il devra se traduire par des mesures concrètes au niveau adéquat.

Renforcer la dimension extérieure de la politique énergétique de l'Union européenne

5.23 Le CESE approuve la proposition du think tank Notre Europe concernant la création d'un groupement européen d'achat de gaz si les États et entreprises participants peuvent bénéficier d'un pouvoir de négociation accru, mieux sécuriser leurs approvisionnements et réduire la volatilité des prix, dans le respect des règles de la concurrence. Une étape ultérieure pourrait être la création d'une structure commune d'approvisionnement en gaz, et éventuellement en autres énergies fossiles.

5.24 Dans les cas ayant une incidence sur plusieurs États membres, le Conseil devrait confier à la Commission européenne un mandat l'autorisant à négocier, au nom de l'UE, des accords de fourniture d'énergie avec des États tiers. Le CESE note avec satisfaction la décision du Conseil de confier à la Commission européenne le soin de négocier au nom des États membres des accords avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan en vue de la fourniture de gaz via le Trans-Caspian Pipeline. En pareilles circonstances, le CESE appelle le Conseil et la Commission à généraliser cette pratique.

5.25 Le CESE recommande un suivi plus étroit par la Commission européenne de l'ensemble des accords nationaux d'approvisionnement énergétique conclus avec des États tiers. La Commission européenne devrait être en mesure d'approuver ces accords en fonction de leurs répercussions, positives ou négatives sur l'ensemble de l'UE (avis TEN/464).

5.26 Le CESE recommande une démarche de développement et de partenariat avec les pays Euromed et les voisins orientaux de l'UE, qui permette de diversifier et de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'UE (notamment en énergies renouvelables à travers Desertec, Mediterranean Ring, Mediterranean Solar Plan, Medgrid), et d'aider ses partenaires à exploiter leur potentiel. L'UE pourrait apporter une aide technique, ainsi que de l'expertise et des savoir-faire en matière de formation et de conduite de projets (avis REX/329).

5.27 Le CESE estime que la CEE et les dispositifs intermédiaires devront être dotés d'une dimension extérieure forte visant à favoriser l'accès à l'énergie des pays en développement. Ces pays doivent être aidés pour produire l’énergie dont ils ont besoin mais ils doivent aussi être en mesure de l’exporter vers l’Europe pour financer leurs investissements.

5.28 Le CESE prend acte des conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 24 novembre 2011 en faveur d'un renforcement de la dimension extérieure de la politique énergétique. Il prend également acte des priorités du Conseil et persévère dans sa demande d'une meilleure intégration des politiques énergétiques, au minimum des concertations systématiques en amont des décisions. S'agissant de la méthode, il préconise, dans tous les cas où cela présente une valeur ajoutée, une approche communautaire en lien étroit avec les États membres.

Association de la société civile

5.29 Vu l'importance des enjeux environnementaux, les montants des investissements à réaliser, les répercussions sociales des décisions politiques, les conséquences sur les modes de vie et le nécessaire soutien de l'opinion, il est indispensable que les citoyens soient associés au débat sur les questions énergétiques. Les Européens ont droit à une information claire et transparente sur les choix énergétiques effectués aux niveaux européen, national et régional (3). Les CES nationaux ont à cet égard un rôle important à jouer. Des campagnes d'information et de consultation sur les grands enjeux énergétiques de l'Europe s'imposent. L’accent doit également être mis sur l’efficacité énergétique.

5.30 Les citoyens devraient aussi être en mesure de faire valoir régulièrement leur point de vue sur les grands choix politiques. Des consultations pourraient être organisées au niveau approprié. Le CESE mène depuis de nombreuses années ces consultations au niveau de l'UE (notamment sur l'énergie nucléaire, la capture et le stockage du CO2 – CSC). Les autorités nationales, régionales et locales sont invitées à organiser une large consultation de la société civile.

5.31 Le CESE propose de créer un forum européen de la société civile chargé de suivre les questions d'énergie. Ce forum travaillerait étroitement avec les institutions de l'UE et se réunirait régulièrement pour contribuer à un programme pluriannuel d'intégration du marché de l'énergie. Il pourrait réunir des organisations européennes et nationales actives dans le domaine de l'énergie. Ce forum pourrait être consulté sur la conception du réseau énergétique de l'UE, la transition vers un système énergétique à faible intensité carbonique d'ici 2050 et les questions économiques et sociales qui en découlent. Ses membres devraient également bénéficier d'une information adéquate qu'ils pourraient répercuter auprès des organisations similaires dans les États membres.

5.32 L'acceptation par l'opinion publique des choix énergétiques constitue un défi supplémentaire (nucléaire, CSC, parcs éoliens, lignes à haute tension etc.). Participation et responsabilité vont de pair. Le CESE, qui préside notamment le groupe de travail «Transparence» du Forum européen de l'énergie nucléaire (ENEF), pourrait contribuer à l'information transparente des citoyens et à l'échange avec eux via son site internet (diffusion des bonnes pratiques, suivi des initiatives et des projets de coopération, développements du secteur, recueil des points de vue de la société civile en vue des débats du forum de la société civile sur l'énergie et diffusion auprès des décideurs). Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à fournir aux citoyens une information pertinente par des canaux neutres et objectifs. Le rôle des organisations de la société civile et les forums de consultation sont à cet égard essentiels.

Envisager les évolutions institutionnelles possibles à plus long terme

5.33 La mise en place de la communauté européenne de l'énergie reste l'objectif final. Toutefois, étant donné qu'il pourrait être difficile que les 27 États membres s'orientent simultanément dans la même direction, des coopérations plus poussées entre États membres, notamment au niveau régional, pourraient permettre d'avancer plus vite. Cela étant, ces actions ne devraient pas être en contradiction avec la législation ou les autres mesures de l'UE, et ce grâce à une consultation permanente et l'association des institutions de l'UE. Si nécessaire, des mécanismes plus formalisés pourraient être mis en place.

5.34 Le CESE recommande d'évaluer d'ici 2014 les progrès réalisés à l'aide de l'article 194 du TFUE et d'examiner alors si des changements s'imposent, à l'aune des propositions les plus ambitieuses de ce document. Un éventuel nouveau cadre institutionnel pourrait s'inspirer du traité CECA. Il devrait être possible d'intégrer tout nouveau dispositif institutionnel, ainsi que son acquis, à la structure de l'UE si les États membres le décident.

Bruxelles, le 18 janvier 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) JO C 175 du 28.7.2009, pp. 43-49.

JO C 306 du 16.12.2009, pp. 51-55.

(2) Avis du CESE sur «La précarité énergétique dans le contexte de la libéralisation et de la crise économique», JO C 44 du 11.2.2011, pp. 53-56.

(3) Voir par exemple en France pour l’énergie nucléaire: l’ANCCLI, Association nationale des comités et des commissions locales d'information, instaurée par décret en Conseil d’État.