TEXTES ADOPTÉS
1. Projets de budget rectificatifs et supplémentaires (BRS) 1/99, 3/99 et 4/99
A5-0009/99
Résolution sur les projets de budget rectificatif et supplémentaire nos1, 3 et 4 au budget de
l’Union européenne pour l’exercice 1999 (C5-0021/1999, C5-0074/1999 et C5-0136/1999)
Le Parlement européen,
.dash vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 272,.dash vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, en particulier son article 234,.dash vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés euro-
péennes modifié par le règlement (CE, CECA, Euratom) n
o2779/98 (1), en particulier son article 15,
.dash vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1999, arrêté définitivement le 17 décembre
1998 (2),
.dash vu l’avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire au budget 1999 no1/99 présenté par la
Commission en juin 1999,
.dash vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire au budget 1999 no1/99, établi par le Conseil le
28 juin 1999 (C5-0021/1999),
.dash vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire au budget 1999 no3/99, établi par le Conseil le
16 juillet 1999 (C5-0074/1999),
.dash vu l’avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire au budget 1999 no4/99, présenté par la
Commission le 8 septembre 1999 (C5-0130/99),
.dash vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire au budget 1999 no4/99, établi par le Conseil le
13 septembre 1999 (C5-0136/99),
.dash vu l’article 2, point 59, du traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (3), qui abroge le protocole no16
du traité sur l’Union européenne, de 1993, lequel protocole créait une structure organisationnellecommune pour le Comité économique et social et le Comité des régions,
.dash vu l’accord de coopération, du 3 juin 1999, entre les deux Comités,.dash vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgé-
taire et l’amélioration de la procédure budgétaire, du 6 mai 1999 (
4),
.dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0009/1999),
A. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire no1/99 concerne les soldes du bud-
get de l’exercice 1998,
B. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/99 concerne une demande de la
Cour de justice, qui souhaite se doter d’un nouveau système de traitement de textes, ainsi qu’unedemande du Comité des régions, qui souhaite créer les postes de contrôleur financier et de comptable,
C. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire n
o4/99 est destiné à fournir les
ressources financières nécessaires pour mettre sur pied l’Agence européenne pour la reconstructiondu Kosovo, pour fournir une assistance macroéconomique à l’Ancienne république yougoslave deMacédoine et pour fournir une aide humanitaire à la Turquie et, par ailleurs, à fournir les crédits depaiements nécessaires pour les programmes PHARE et TACIS et pour les actions susmentionnées;
(1) JO L 347 du 23.12.1998, p. 3.
(2) JO L 39 du 12.2.1999.
(3) JO C 340 du 10.11.1997, p. 1.
(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.25.2.2000 FR C 54/73 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999
1. accepte, sans modification, le projet de budget rectificatif et supplémentaire no1/99, du 28 juin
1999, établi par le Conseil;
2. accepte, sans modification, le projet de budget rectificatif et supplémentaire no3/99, du 16 juillet
1999, établi par le Conseil;
3. note que le Conseil a accepté sans modification l’avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire
no4/99;
4. note que le projet de budget rectificatif et supplémentaire no4/99 comporte les éléments suivants:
a) une réduction, de 200 millions d’euros, des crédits d’engagement et de paiement afférents aux
dépenses agricoles,
b) 92 millions d’euros en crédits d’engagement pour la mise sur pied de l’Agence européenne pour la
reconstruction du Kosovo,
c) 15 millions d’euros en crédits d’engagement pour l’assistance macrofinancière à l’Ancienne république
yougoslave de Macédoine,
d) 30 millions d’euros en crédits d’engagement pour l’aide humanitaire à la Turquie,
e) 75 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme PHARE,
f) 75 millions d’euros en crédits de paiement pour les programmes afférents à l’ancienne Yougoslavie, à
l’exception du Kosovo,
g) 30 millions d’euros en crédits de paiement pour l’aide au Kosovo,
h) la création de 15 postes, dont 1 poste A1, pour l’Office de lutte antifraude (OLAF);
5. prend note de l’avis du comité de surveillance de l’OLAF relatif à ses propres besoins en personnel à
dater de 1999; demande avec insistance que la Commission incorpore ces propositions dans l’avant-projetsupplémentaire et rectificatif 5/99 déjà annoncé pour octobre;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux
institutions et organes consultatifs concernés.
2. Libertés, droits des citoyens, justice et affaires intérieures ***I (procédure sans
débat)
A5-0012/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives en cours dans le
domaine des libertés, des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (Communica-
tion de la Commission au Parlement européen et au Conseil 2dash Conséquences de l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam) (SEC(1999)581 2dash C4-0219/1999)
(Procédure de codécision: confirmation de premières lectures)
Le Parlement européen,
.dash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et de procédure (SEC(99)581.dash C4-0219/1999),
.dash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes devant le Conseil au 1
ermai 1999 avec indication de
la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam) (SEC(1999)581 .dash C4-0219/1999) (1),
(1) PV de cette date, partie II, point 7.C 54/74 FR 25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 septembre 1999