31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la limitation de l'utilisation des 
avions relevant du chapitre 2 (*) 
(91/C 339/16) 
Le 30 avril 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 84, paragraphe 2, du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 juillet 1991 (rapporteur: 
M. Velasco). 
Lors de sa 289e session plénière (séance du 25 septembre 1991), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité approuve la proposition de directive 
qui, contrairement à d'autres propositions, est le fruit 
d'un consensus avec les organismes officiels de l'avia­
tion civile. 
1.2. La proposition, qui vise à l'élimination progres­
sive, en quelques années, des avions du chapitre 2, 
considérés comme produisant un bruit inacceptable du 
point de vue de l'environnement, a été élaborée en 
collaboration par la Commission et la Commission 
européenne de l'aviation civile (CEAC), dans le but de 
dégager une solution « internationale » au problème du 
bruit par les avions. 
1.3. Dans ce contexte, le Comité se félicite que la 
proposition coïncide avec l'avis qu'il a émis le 13 juillet 
1989 (2) à ce sujet. Cet avis soulignait la nécessité que 
la Commission et la CEAC parviennent à résoudre leurs 
divergences par la voie d'accords, que la Commission 
assume un rôle important dans les discussions avec la 
CEAC pour ce qui concerne le problème de l'environne­
ment et, enfin, que la mise en œuvre des mesures soit 
progressive. 
1.4. L'ensemble de ces recommandations ont été 
satisfaites. En conséquence, le Comité se doit d'approu­
ver la proposition. 
(») JO n° C 111 du 26. 4. 1991, p. 5. 
(2) JO n° C 221 du 28. 8. 1989. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 2. Observations générales 
2.1. La directive proposée contribuera à réduire le 
niveau des émissions sonores des avions dans les zones 
proches des aéroports. 
2.2. La directive à l'examen coïncide avec les propo­
sitions formulées par d'autres organismes internatio­
naux importants, tels que l'Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI) et la CEAC. 
2.3. Étant donné qu'elle implique une accélération 
du retrait ou la modification coûteuse d'avions en ser­
vice, la directive demande un effort économique aux 
compagnies aériennes européennes à un moment où 
celles-ci sont en proie à des difficultés économiques (la 
quasi totalité d'entre elles étaient déficitaires en 1990). 
2.4. À moins que les autorités des États membres 
ne prennent des mesures pour interdire que les zones 
proches des aéroports soient transformées en zones 
d'habitation, les bénéfices de la directive seront nuls. 
2.5. La durée de vie utile de 25 ans proposée par 
la directive paraît raisonnable et, dès lors, le Comité 
l'accepte. Cependant, il faut préciser que même si cette 
durée se justifie pour permettre aux compagnies d'a­
mortir leurs investissements, elle ne constitue cependant 
pas une limite à la durée de vie technique des avions 
qui, en dernière analyse, dépend moins de leur âge, 
que de leur utilisation et du type d'entretien dont ils 
bénéficient.