COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.04.1998 
COM(1998) 240 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant 
suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun sur certains produits industriels et agricoles 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe "Economie 
Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du 
tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris certaines 
demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière 
des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en 
matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est 
justifiée pour les produits repris à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. 
Elle estime d'autre part que pour les produits figurant à l'annexe II de la présente proposition de 
règlement, le maintien d'une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la 
Communauté. 
Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant, respectivement, à la liste des 
produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé 
(incluant le code de nomenclature) est nécessaire et à la liste des produits supprimés de l'annexe au 
règlement n° 1255/96. 
Les modifications de description de certains produits repris dans l'annexe au règlement n° 1255/96, 
lorsqu'elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante: 
- ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l'annexe du règlement n° 1255/96) 
à l'annexe II, 
- ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l'annexe I . 
4. La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe du 
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil dont la durée de validité est elle-même indéterminée. 
JL 
Proposition de 
REGLEMENT (CR) N° /98 DU CONSEIL 
du 1998 
modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des 
droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits 
autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à 
l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96', 
considérant que les produits visés dans ce règlement, pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la 
Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour 
lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être 
retirés de la liste figurant à son annexe, 
considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des 
modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux, 
considérant que le règlement (CE) n° 1255/96 a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2590/972 sous la forme d'une annexe consolidée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont ajoutés à l'annexe du règlement (CE) n° 
1255/96. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus aux taux 
indiqués en regard de chacun d'eux. 
Article 2 
Les produits, dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement, sont supprimés de l'annexe 
du règlement (CE) n° 1255/96. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Je 1998. 
Par le Conseil 
Le Président 
1 JOn°L 158 du 29.6.1996, p. I. 
2 JOn°L 355 du 30.12.1997, p. 1. 
3 
ANNEXE I 
<".u|«. NC U T.il h Dé;; i()ii.il i nu de;; m.i I eh.nul i ;:e Taux des 
ihol I ;: 
.tilt onotne;; 
(») 
000/ ex2HI2 ')() 00 10 Tt i I IIIOIIIM.' d'.izote 
001*1 ex2fi2!> !>() 00 10 Oxyde de cuivre (I ou 11) conl cn.inl en poids 78 » ou plus de cuivre 
t;l p.i;; plu;: ci(; 0,03 * de chlorine 
0020 ex2837 19 00 10 Cyanure de zinc 
0027 ex2850 00 20 10 Silane 
0033 ex2903 30 10 30 Perfluoroéthane 
0048 ex2905 19 10 10 
ex3824 90 95 56 tert-Butanolate de potassium (tert-butylate de potassium), même sous 
forme de solution dans le tétrahydrofuranne 
00'JO cx?')f))) 3 9 80 20 2-F.t hylhex.ine-1 ,3-dio] 
00S4 •x;")0d I') 00 10 Cyclohex-l , 4 - y I ènedi mél h,nii 
ex2906 I') 00 20 4 , 4 ' - I ;;opi opyl idenedicyclohex.inol 
0068 ex 2 910 90 00 60 
ex3H24 '10 9!> M) , 2-Kpoxyoct .idée, nie, d ' une pureté en poids de 82 tt ou pi \u 
0071 ex2912 29 00 10 TéréphL.) 1 <j Idéhyde 
0084 ex2915 90 80 40 Acide nonanoïque (acide pelargonique) 
0087 ex2916 12 90 20 Acrylate de 2-éthoxyéthyle 
0092 ex2916 39 00 40 4-tert-Butylbenzoate de vinyle 
0096 ex2917 19 90 50 Anhydride glutarique 
0129 ex2921 AU 00 20 Acide 2-.uni noiwiphl <i 1 ène-1 , b-d i ;;ul f:oni que et .se;; sels de sodium 
01 17 ex2922 21 00 20 Acide 4 -hyd i oxy-7-met hy I -un i non.ipht ,i I ène-2-;;u I 1 on ique 
0140 ex2922 2'» 00 <>0 3, !>-Di <:h I oi o-4- ( 1 , 1 , 2, 2-1 et i a f 1 uor oét hoxy ) dni 1 i ne 
0164 ex2926 90 99 (>0 Acide cy,nK><ieél ique :;ou:; (orme cristalline 
0174 r;x2929 10 90 60 Mélange d'isomères de diisocyanat.e de t.r iméthylhexaméthylène 
0190 ex2931 00 95 55 Dimethyl[diméthylsilyldiindényl]hafnium 
0191 ex2931 00 95 60 Oxyde de trioctylphosphine 
0192 ex2934 90 97 70 2, 3,5,6-Tétrahydroxy-l,4-diisobutyl-l,4-dioxo-l,4-diphosphinane 
0234 ex2934 90 97 75 Tris(2,3-époxypropyl)-1,3,5-triazinanetrione 
0256 ex2935 00 90 50 4 , 4 ' -Oxydi (benzènesul f onohydr ,iz Lde ) 
L 
Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des 
droits 
autonomes 
;%; 
0264 ex3204 19 00 10 Bis{4-méthoxy-2-[6-(pentafluoroéthylthio)benzothiazole-2-ylazo]-5-
(dipropylamino)benzènesulfonate) de nickel 
04 56 t»x32()H 90 1 9 20 Copol yinère de polyuréthane et de silicone, sous forme de solution 
dan;; un mé|aii<|e 'le but alloue, de toluène et de eycIohexanone, 
contenant en pnld:; 1 ) * ou plu:; mai:; p. i ; : plu:; de Id * de copo I yimM e 
02/9 ex340;' 90 10 H) Préparation I en:; i o-act1 ve non aqueuse, coiil.cn.ini: 
— de L'éther alkylphénylique de polyéthylèneglycol, 
— du 2, 4 , 7, 9-t.étraméthyldéc-5-yne-4, 7-diol 
et 
— des esters d'acide phosphorique 
0293 ex3702 43 00 10 
ex3702 44 00 10 Pellicule photographique, d'une largeur nominale de 459, 669 ou 
761 mm, constitué de plusieurs couches, incluant deux feuilles de 
polyester, une couche de carbone, une couche adhesive, une couche 
d'un copolymère de styrène et d'acrylonitrile et une couche de 
déblocage 
0299 ex380(i 40 20 10 Préparation contenant en poids; 
- 58 % ou plus mais pas plus de 62 ft de l-bromo-3-chloro-5, 5-
d Lmét hyl hydantoï ni.', 
- 26 * ou plu:; mai:; pas plu:; de 79 * de 1 , 3-d i en I oro-b, b-
d i met hyl hydant o'f ne, 
- 10 * ou plu:; mai:; pas plu:; de 17 * de I , 3-dl chloro-b-ét hyl -5-
mét hylhydant oïne, 
dest i net; à l.i fabrication de désinfectants de piscine (a) 
0313 ex3815 19 90 55 Catalyseur constitué d'un mélange d'oxydes de métaux contenant du 
trioxyde de chrome, fixés sur un support en dioxyde de silicium 
0321 ex3815 19 90 60 Catalyseur constitué de trioxyde de dichrome, fixé sur un support en 
oxyde d'aluminium 
0311 ex3Hlb 19 90 7! Catalyseur constitué de composés orqano-méta 11iques d'aluminium et 
dt: chrome, fixer; sur un support en dioxyde de silicium 
0312 ex381b 19 90 80 Catalyseur constitué de composés organo-mét.alliques de magnésium et 
de titane, fixés sur un support en dioxyde de silicium, sous forme 
do suspension dans de l'huile minérale 
0314 ex3815 19 90 85 Catalyseur: constitué de composés organo-métalliques d'aluminium, de 
magnésium et de titane, fixés sur un support en dioxyde de silicium, 
sous forme de poudre 
0379 ex3824 90 95 31 Ferrite de cuivre et de zinc, sous forme de grains d'une dimension 
n'excédant pas 120 micromètres, enrobés par une résine de silicone 
0351 ex3824 90 95 57 Mélange d'oxydes de trialkylphosphines 
0352 ex3824 90 95 5f Oxyde de platine fixé sur un support poreux en oxyde d'aluminium, 
contenant en poids 0,1 % ou plus mais pas plus de 1 % de platine et 
0,5 % ou plus mais pas plus de 5 % de dichlorure d'éthylaluminium 
0349 ex3824 90 95 60 a-Phénoxycarbonyl-w-phénoxypoly[oxy(2,6-dibromo-l,4-
phénylène)isopropylidène(3,5-dibromo-l,4-phenylènejoxycarbonyl] 
0410 ex3903 19 00 20 Polystyrène d'un poids moléculaire (Mn) n'excédant pas 5 000 
r 
T.nix de:; 
•'"•le W. K 'l'ai |c |)é:i|.|iiat Ion <|e;i ma i chaud I ses diolt:: 
aill ohoine;i 
04 1» -x»901 *)0 MO |', '.'opol yinéi e >'iil |i'i"'iii<'iil de styrène et d'anhydride ma I é i que, ou ( 
erii ii'.'iemeiii de styrène, d'anhydride maléique et d'un monomère 
acrylique, même partiellement estérifié, d'un poids moléculaire 
moyen (Mn) inférieur ou égal à 3 000, sous l'une des formes visées à 
la note 6 points a) et b) du chapitre 39 
0416 ex3903 90 90 40 Copolymère de styrène, d'a-méthylstyrène et d'acide acrylique, d'un ( 
ex3906 90 90 40 poids moléculaire (Mn) de 500 ou plus mais n'excédant pas 6 000 
ex3911 90 99 50 
0417 ex3903 90 90 55 Copolymère de styrène, de méthacrylate de méthyle, d'acrylate de C 
ex3906 90 90 45 butyle et soit d'acide acrylique soit de méthacrylate 
d'hydroxyethyle, d'un poids moléculaire (Mn) de 500 ou plus mais 
n'excédant pas 6 000 
0470 l'X l'KM 40 00 9| Copol ymêi e de chloilile de vlliyle, d'acétate de vinyle et d'alcool ( 
Vinyl I que, colit l'Ii.llil en po ici.-; : 
117 V, ou plu:; mal:; pas plu:; de 9/ tt de chloiute de vinyle, 
7 1 ou plus m.il:; pas plu:; de 9 % d'acétate de vinyle 
et 
— 1 * ou plus mai;; pas plus de H % d'alcool vlnyliquo, 
sou:; 1 'une clés (ormes- visées à \A note 6 points a) et. b) du chapitre 
39, desl iné à la fabrication de produits des noa 3215 ou 8523 ou à 
être utilisé dans la fabrication de revêtements pour récipients et 
systèmes de fermeture des types utilisés pour les denrées 
alimentaires et les boissons (a) 
0431 ex3905 99 90 96 Formai polyvinylique, sous l'une des formes visées à la note 6 point C 
b) du chapitre 39, d'un poids moléculaire (M„) de 25 000 ou plus mais 
n'excédant pas 150 000 et contenant en poids: 
— 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, évalués 
en acétate de vinyle 
et 
— 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, évalués en 
alcool vinylique 
04 18 ex 1906 90 90 10 ( )c i| >c. I ymi-1 e de si yi clic, <J(. méthacrylate d'hydioxyéthyIe et d'aciylate 
de 7- et hy I hexyl e, d'un poids ino I écu I a l i e (M„) de !>()() ou plus mais 
n'excédant pas i> ooo 
0439 .1907 20 11 Pol y ( oxyde d ' et hy 1 ène ) (polyéthylèneglycol) 
0440 ex3907 20 29 10 Polymère de dextrose, de sorbitol et d'acide citrique ou 
phosphoriquo, contenant en poids 90 ft ou plus d'unités monomères de 
dextrose 
0441 ex3907 20 29 20 Poly[oxy-1,4-phénylèneisopropylidène-l,4-phénylèneoxy-(2-
hydroxytriméthylène)], d'un poids moléculaire moyen (M„) excédant 
26 000, sous l'une des formes visées à la note 6 point b) du 
chapitre 39 
0458bi ex3911 90 99 55 Solution contenant: 
— (36 ± 0,5) % en poids de polyamide avec des groupes latéraux 
ester, 
— (2 1 0,5) % en poids d'ester acrylique, 
— (48 I 0,b) % en poids de 1-methyl-2-pyrroIidone, 
— (12 I 0,b) * en poids d'oxyde de b l s ( 2-mét lioxyét hyl e ) , 
— bOO mi cr oqr animes/kq ou moins de potassium 
et 
— bOO microqrammes/kq ou moins de fer, 
destinée à être utilisée dans la fabrication de produits du n° 8b42 
C 
Code Ne": t. 'l'ai Je 
04 / » <•/. 191 9 
ex 1970 
ex 1970 
ex 1970 
• •X 1970 10 11 40 
,7 I 9 70 
,7 90 70 
, 1 00 10 
,'t Of) 10 Désignation des marchandises 
Pellicule i é| | eel, | ssaiit e eu polyester, présentant de.-; Impression:; en 
loi me de pyiamldes, destinée à | ,i fabrication d'autocollants et 
badges de sécurité, de vêtements de sécurité et. leurs aooessol r es, 
ou de callable:;, sacs ou contenant:; similaires (a) Tfcux des 
droi es 
acivonomea 
m 
04 H H ex 1970 <>7 19 (10 Feuille mate en polyethylene t ér éphta 1 a t e, d'un lustre de 15,0 à un 
anqle de 4b " et. de 18,0 a un angle de 60 ° (d'après la méthode ASTM 
D .523) et d'une largeur de 1 600 mm ou plus 
0501 ex3920 62 19 85 Feuille d'une épaisseur de 4,5 pm, constituée d'une feuille de 
polyethylene téréphtalate biaxialement orientée, d'une épaisseur de 
4,4 um, d'un module élastique (dans le sens machine) de 12 kg/mm2 
(x 2 kg/mm2) et. d'une résistance à la rupture (dans le sens machine) 
de plus de 28 kg/mm2, et d'un revêtement ant.i adhérent d'une épaisseur 
de 0,1 um 
0502 ex3920 62 19 87 Feuille en polyethylene téréphtalate, revêtue d'une couche de cire, 
d'une couche résistante au grattage et d'une couche thermoadhésive, 
d'une largeur nominale de 790 mm et d'une épaisseur totale de 23 pm 
ou plus mu>is n'excédant pas 26 pm 
0522 ex3920 62 19 89 Feuille stratifiée d'une épaisseur n'excédant pas 150 micromètres, 
constituée d'une feuille de polyester recouverte sur une face de 
résine polycarbonate, métallisée sur l'autre face avec du titane 
recouvert de résine polycarbonate et d'autres couches contenant de 
la N, iV'-diphényl-W, A/'-di-m-tolylbiphényl-4, 4 '-ylènedi amine 
0510 ex.3920 99 29 10 Feuille réfléchissante en polyuréthanne métallisé, contenant des 
billes de verre, revêtue d'une couche d'adhésif fusible, recouverte 
sur une ou sur les deux faces d'une feuille détachable, en rouleaux 
d'une largeur de 1 020 mm (± 20 mm), destinée à être fendue en bande 
réfléchissante de vêtements de sécurité (a) 
0524 ex3926 90 99 10 Microsphères de polymère de divinylbenzène, d'un diamètre de 4,5 pm 
ou plus mais n'excédant pas 8,5 pm 
0553bi ex5402 43 00 20 Fil de filaments synthétiques bicomposés, non textures, sans 
torsion, titrant 1 650 décitex, constitué de 110 filaments, chaque 
filament ayant une âme de polyethylene téréphtalate et une enveloppe 
de polyamide-6, contenant en poids 75 % ou plus mais pas plus de 
77 % de polyethylene téréphtalate, destiné à être utilisé dans la 
fabrication de revêtements de toits (roofings) (a) 
0566 exb.bOl 90 90 10 Câbles d'alcool po1yv1ny1ique 
0570 exbb()3 90 90 20 
exbb06 90 99 10 
exb601 30 00 10 Fibres d'alcool polyvinylique, même acétalisées 
0597 ex7 006 00 90 10 Plaque en verre, revêtue sur une face d'une couche de chrome et/ou 
d'un mélange de trioxyde de diindium et de dioxyde d'étain, de 
dimensions 260 * 320 mm ou plus mais n'excédant pas 400 « 400 mm, 
d'une épaisseur de 1,1 mm (± 0,1 mm), destinée à la fabrication de 
dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a) 
0598 ex7006 00 90 20 Filtre de couleur, constitué d'une plaque en verre avec des pixels 
rouges, bleus et verts, ayant une épaisseur totale de 1,1 mm 
(+ 0,1 mm) et des dimensions extérieures de 320 * 352 mm ou plus 
mais n'excédant pas 320 * 400 mm, destiné à la fabrication de 
dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a) 
0599 ex7006 00 90 30 Plaque en verre, non revêtue, de dimensions 320 x 352 mm ou plus 
mais n'excédant pas 320 x 400 mm, d'une épaisseur de 0,6 mm ou plus 
mais n'excédant pas 1,2 mm, destinée à la fabrication de dispositifs 
d'affichage à cristaux liquides (LCD) (a) 
0-
Taux des 
Code NC & Tarie Désignation des marchandises droits 
autonomes 
(ft) 
01,04 ex /0|| 70 00 40 Ivl.lll en vclie: () 
• l'une diagonale de ioo, 4 mm (I I , b mm) et de dimensions de 
74o,4 - »lb,4 mm (I I,b mm), 
«l'une diagonale de 191 mm (I l,b mm) et de dimensions de 
701 , 4 « 170, Il mm (I 1 , b mm), 
— d'une diagonale de 442 mm ( .1 l,b mm) et de dimensions de 
293.4 x 369,2 mm (± 1,5 mm), 
— d'une diagonale de 544,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 
358 x 454 mm (± 1,6 mm), ayant une courbure cylindrique, 
— d'une diagonale de 570,5 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 
360 x 486 mm (± 1,6 mm), 
— d'une diagonale de 629,8 mm (± 3 mm) et de dimensions de 
406.5 x 519 mm (± 2 mm), ayant une courbure cylindrique, 
ou 
— d'une diagonale de 753 mm (± 1,6 mm) et de dimensions de 
4 71 x 64 0 mm (± 1,6 mm), 
et muni d'un rebord, destiné à la fabrication de tubes cathodiques 
en couleurs (a) 
0627 ex/616 99 90 50 Disques en alliage d'aluminium, d'une épaisseui n'excédant pas 0 
0,84 mm, desl inés a la (abri cal ion de piodults des sous-pos i t i oris 
Hb7 1 70 I I et Hb73 70 19 (a) 
0630 exflIOl 99 00 10 Disque ,tvi-r matériaux de déposition, constitué de tungstène ou d'un 0 
alliage contenant en poids 90 % de tungstène et 10 % de titane, 
— contenant 100 microgrammes/kg ou moins de sodium 
et 
— monté sur un support en cuivre ou en aluminium 
0631 ex8102 99 00 10 Disque avec matériaux de déposition, constitué d'un alliage 0 
contenant en poids 99 % ou plus de molybdène, 
— contenant 1 pg/kg ou moins de. sodium 
et 
— monté sur un support en métal 
0637 ex810H 90 90 97 Disque ,twn- matériaux de déposition, constitué de titane, 
— coiilcn.iiil bO mi crogrammos/kg ou moins de sodium 
et 
— monté sur un support: en cuivre ou en .aluminium 
<r 
Code NC ci Tat le Désignation des marchandises Taux dee 
droits 
autonomes 
!%! 
0006 ex841? 89 98 20 
ex8543 89 95 58 Machines et appareils de pulvérisation cathodique, comprenant des 
dispositifs de manutention des disques, destinées à la fabrication 
de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) 0 
0001 ex8424 89 95 10 
ex8460 21 90 10 
ex8460 40 10 10 
ex8460 90 90 10 
ex8464 20 19 10 
ex8479 89 98 10 Machines et appareils permettant le rodage, le polissage, le 
meulage, le nettoyage ou la lubrification de surface automatisés des 
disques, comprenant des dispositifs de manutention des disques, 
destinées à la fabrication de produits de la sous-position 
8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) 
0005 exH424 89 95 20 
ex8479 89 98 30 Machines et. appareils permettant le nettoyage ou le nettoyage et le 
fléchage automatisés des disques, au moyen d'eau dé ionisée, d'ondes 
ultra Honore, de nolutioiiH ch1 iniques, de chaleur ou une combinaiaon 
de ceii I i .i 11 émeut ri, comprenant deti dlfjpojjJ t i 1 .a de manutention de/j 
dlfiqueu, dent inéen A la fabrication de produits de la sou3-pooition 
8523 20 11 ou B523 20 19 (a) 
0002 ex8460 90 90 20 
ex8463 90 00 10 
ex8479 89 98 20 Machine-outil permettant la création automatisée d'une texture (une 
zone de positionnement de tête) sur la surface des disques au moyen 
l'enlèvement ou le rapprochement par rayons laser, comprenant des 
dispositifs de manutention de disques, destinée à la fabrication de 
produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) 
0014 ex8479 89 98 40 
ex8501 10 99 78 Moteur, même monté sur une plaque à embase, destiné à la fabrication 
de produits de la sous-position 8525 20 91 ou 8527 90 92 (a) 
0019 ex8504 50 30 10 
ex8504 50 80 30 Bobine de reactance ayant une inductance n'excédant pas 62 mH 
0024 ex8505 19 90 31 Anneau de néodyme-ferro, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 13 
mm, d'un diamètre intérieur n'excédant pas 9 mm et d'une épaisseur 
n'excédant pas 0,9 mm 
0028 ex8507 30 91 30 Accumulateur au nickel-cadmium, de forme cylindrique, d'une longueur 
de 65,3 mm (±1,5 mm) et d'un diamètre de 14,5 mm (±1 mm), ayant une 
capacité nominale de 1 000 mAh ou plus, destiné à la fabrication de 
batteries rechargeables (a) 
0040 ex8517 50 90 50 
ex8517 80 90 50 Unité de réception et d'émission, uniquement pour des câbles de 
fibres optiques, permettant la conversion des impulsions de lumière 
en signaux électriques et la conversion des signaux électriques en 
impulsions de lumière, opérant à une longueur d'onde nominale de 
1 300 nm 
0054 ex8522 90 98 43 Assemblage d'enregistrement et de reproduction analogiques du son, 
comprenant une tête d'enregistrement/reproduction et un méchanisme à 
deux dérouleurs à cassette de bande, ne comprenant pas de circuit à 
fonction d'amplification ou à fonction de contrôle de tension 
d'alimentation, destiné à la fabrication de produits de la sous-
position 8527 31 98 (a) 
9 
Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des 
droits 
autonomes 
(%) 
00 7 1 f/.H',/') 10 70 80 l'IniJemble de flltreo en céramique, à l'exclusion des filtres à ondes 
acouiit lquen de nuriuce, constitué: 
d'un filtre d'émission ayant une fréquence centrale de 1 747,5 
MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 2,3 dB à une bande 
passante de 75 MHz 
et 
-- d'un filtre de réception ayant une fréquence centrale de 1 842,5 
MHz et une perte d'insertion n'excédant pas 3,3 dB à une largeur 
de bande de 75 MHz, 
le tout enserré dans un boîtier 0 
0069 ex8529 10 70 85 Ensemble de filtres en céramique, à l'exclusion des filtres à ondes 
acoustiques de surface, se composant de 2 filtres ayant une des 
combinaisons de caractéristiques suivantes: 
— une fréquence d'émission centrale de 902,5 MHz, une fréquence de 
réception centrale de 947,5 MHz et une perte d'insertion 
n'excédant pas 3,2 dB à une bande passante de 25 MHz 
— une fréquence d'émission centrale de 1 74 7,5 MHz, une fréquence 
de réception centrale de 1 842,5 MHz et une perte d'insertion 
n'excédant pas 3,5 dB à une bande passante de 75 MHz, 
le tout enserré dans un boîtier 
0122b ex8534 00 90 95 Filtre à bande passante pour une fréquence centrale de 1 627,5, 
1 743, 1 842,5 ou 1 960 MHz, sous forme de circuit imprimé, 
constitué exclusivement d'un support isolant en céramique et des 
éléments de résonance, destiné à la fabrication de produits de la 
sous-position 8525 90 91 (a) 
0122a ex8534 00 90 96 Filtre passe bande pour des fréquences centrales de 732,5 et 947,5 
MHz ou de 1 627,5 et 1 842,5 MHz ou de 1 738 et 1 960 MHz, sous 
forme de circuit imprimé, constitué exclusivement d'un support 
isolant en céramique et des éléments de résonance, destiné à la 
fabrication de produits de la sous-position 8525 90 91 (a) 
0126 ex8536 30 30 11 
ex8536 30 90 31 
ex8536 50 80 96 Interrupteur thermoélectrique avec un courant de déchet de 50 A ou 
plus, comprenant un interrupteur électromécanique à action brusque, 
pour le montage direct sur le bobinage d'un moteur électrique, 
enserré dans un boîtier hermétiquement scellé 
0133 ex8536 90 85 94 Connecteur élastomerique, constitué d'un ou plusieurs éléments 
conducteurs revêtus de carbone ou d'or et d'un support en caoutchouc 
ou en silicone 
0104 ex8537 10 99 92 Écran tactile, constitué d'un quadrillage conducteur enserré entre 
deux plaques ou feuilles en matière plastique ou en verre, muni de 
conducteurs et de pièces de connexion électriques 
0138 ex8540 11 11 91 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-
mask) avec des canons à électrons placés les uns à côté des autres 
(technique in-line) et ayant une diagonale de l'écran de 12 cm ou 
plus mais n'excédant pas 26 cm 
0140 ex8540 11 13 91 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-
mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur 
inférieure à 0,42 mm et une diagonale de l'écran de 49 cm, destiné à 
la fabrication de moniteurs vidéo à usage professionnel y compris 
des applications de moniteurs de sécurité ou à usage médical (a) 
la 
Taux dss 
Cod»* NC iV Tarie Désignation des marchandises droits 
autonomes 
(%) 
0150 exH540 40 00 3 1 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-
m<iok), ayant une distance entre les bandes de même couleur 
inférieure à 0,3 5 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 53 
cm 
0151 ex8540 40 00 34 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot-
mask) , ayant une distance entre les bandes de même couleur 
inférieure à 0,39 mm et une diagonale de l'écran de 33 cm ou plus 
mais n'excédant pas 3 8 cm 
0147 ex8540 40 00 35 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- i 
mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur 
inférieure à 0,3 5 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 72 
cm, destiné à la fabrication de moniteurs (a) 
0146 ex8540 40 00 36 Tube cathodique couleur pourvu d'un masque à fentes (slit ou slot- ( 
mask), ayant une distance entre les bandes de même couleur 
inférieure à 0,30 mm et une diagonale de l'écran n'excédant pas 58 
cm 
0157 ex8540 91 00 92 Masque à fentes (slit ou slot-mask), à l'exclusion des masques ayant ( 
des fentes verticales continues, ayant une longueur en diagonale 
n'excédant pas 3 9 cm 
0166 ex8543 89 95 47 Dispositif d'affichage électromagnétique, constitué de 7 bobines ( 
électromagnétiques qui permettent que la dernière indication reste 
disponible (set state) due au magnétisme rémanent des noyaux des 
bobines et de 7 segments pivotants réfléchissant la lumière, chacun 
d'entre eux étant monté sur un barreau magnétique; assemblage 
comprenant de tels dispositifs 
0164 ex8543 89 95 59 Assemblage d'exploration de l'image à transfert de charge (CCD), C 
pour un système de balayage en temps réel d'un film, ayant des 
fonctions optique, d'illumination et de traitement de signaux 
0180 8548 90 10 Mémoires sous formes multicombinatoires, telles que, par exemple, C 
les piles (stack) D-RAM et modules 
0186 ex9001 10 90 10 Inverseur d'images constitué par un assemblage de fibres optiques C 
0192 ex9001 90 90 50 Écran de rétroprojection, comprenant une plaque lenticulaire en C 
matière plastique 
0207 ex9001 90 90 70 Barreau en matière grenat d'yttrium-aluminium (YAG) dopé au néodyme, C 
poli sur les 2 extrémités 
0198 ex9002 90 90 40 Assemblage de lentille et de porte d'image, pour un système C 
d'exploration à temps réel de film, comprenant une lentille 
constitué de 9 ou 11 éléments et ayant une fonction d'illumination 
0211 ex9024 80 99 10 Machines et appareils, permettant la vérification automatisée de la C 
ex9027 30 00 10 qualité des disques magnétiques rigides, destinées à la fabrication 
ex9031 20 00 10 de produits de la sous-position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) 
ex9031 49 90 10 
ex9031 80 39 30 
ex9031 80 99 10 
0105 ex9031 90 80 40 Tête de test pour le contrôle de la qualité mécanique de disques C 
magnétiques rigides, montée sur un bras porteur 
// 
Code NC & Tarie Désignation des marchandises Taux des 
droits 
autonomes 
(%) 
0214 ex9031 90 80 50 Tête de brunissage pour l'enlèvement d'aspérités sur et le polissage 
de la surface de disques magnétiques rigides, montée sur un bras 
porteur 
0217 ex90 3 2 10 91 10 Thermostat, comprenant un interrupteur électromécanique à action 
brusque, pout le montage direct our le bobinage d'un moteur 
électrique, enserré dans un boîtier hermétiquement scellé 
a 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait 
par application des dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
n 
ANNEXE II 
tt CX 
CX 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
CX 
ex 
ex 
ex 
CX 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
CX 
CX 
CX 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex 
ex Code NC 
2825 50 00 
2905 19 10 
2920 90 85 
2930 90 70 
2933 69 80 
3815 1990 
3824 90 95 
3824 90 95 
3903 19 00 
3903 90 90 
3903 90 90 
3903 90 90 
3903 90 90 
3903 90 90 
3904 40 00 
3906 90 90 
3906 90 90 
3906 90 90 
3907 20 11 
3907 20 29 
3907 20 29 
391190 99 
391190 99 
3919 90 31 
3920 62 19 
3920 62 90 
3920 63 00 
3920 69 00 
3921 90 19 
5402 33 00 
5402 43 00 
5503 90 90 
5601 30 00 
5903 20 90 
7006 00 90 
7006 00 90 
7006 00 90 
701120 00 
810199 00 
8108 90 90 
8501 10 99 
8504 50 30 
8504 50 80 
8517 50 90 
8517 80 90 
8536 90 85 
8540 11 11 
8540 11 13 
8540 40 00 
8540 40 00 
8540 9100 Taric 
10 
10 
60 
60 
30 
60 
09 
31 
20 
15 
35 
40 
55 
60 
91 
30 
40 
45 
10 
10 
20 
30 
50 
40 
20 
20 
30 
30 
50 
10 
10 
20 
10 
20 
10 
20 
30 
40 
10 
92 
78 
10 
30 
50 
50 
91 
91 
91 
33 
34 
92 ex 
CX 
CX 
CX 
CX 
CX 8543 89 95 
9001 10 10 
9001 10 90 
9001 90 90 
9001 90 90 
9013 90 90 47 
10 
10 
10 
50 
10 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du Règlement (CE) n° 
1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
sur certains produits industriels et agricoles. 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Mesures de prévention et de protection: Le contrôle de la destination particulière de certains des 
produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du 
règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des 
douanes communautaires. 
6. Coût de l'action : 
Pour réduire les problèmes économiques liés à la durée des règlements existant précédemment, le 
règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil1, actuellement en vigueur, ne comporte pas de date de fin de 
validité. 
La présente proposition de règlement du Conseil ne reprend que les modifications qui doivent être 
nécessairement apportées à l'annexe du règlement existant pour tenir compte: 
1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues, 
2. des évolutions techniques des produits ou de l'évolution économique du marché, qui conduisent à 
supprimer certaines des suspensions existantes, 
3. des modifications de codes de nomenclature. 
Ces modifications apparaissent sous la forme de deux annexes qui comportent respectivement une 
liste des produits ajoutés ou dont la description à été modifiée et une liste des produits rayés de 
l'annexe au règlement (CE) n° 1255/96. 
Seules les modifications reprises sous 1. et 2. ont évidemment une incidence financière. 
Annexe I (addition): 
Cette annexe, en plus des modifications dues à un changement de code NC, comprend 66 produits 
nouveaux. Les suspensions correspondantes génèrent un montant de droits non perçus, calculé à 
partir des importations prévues dans l'Etat membre demandeur pour l'année 1998, de 15,63 MECU. 
Cependant il apparaît, au vu des statistiques existantes pour les années précédentes, que ce montant 
doit être augmenté d'un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8, pour tenir compte des importations 
réalisées dans les autres Etats membres utilisant les mêmes suspensions. Soit donc une perte de 
recette d'environ 28,1 MECU. 
JOn" I. I 58 du 29.6.1996, p I 
Annexe II (suppression): 
Cette annexe introduit la suppression de 10 produits correspondants à des droits de douane de nouveau 
perçus et donc à une augmentation des ressources de 1,2 MECU déterminés à partir des demandes 
de suspensions ou des statistiques disponibles (1996). 
Coût prévisionnel de l'action actuelle 
Pour l'année à venir, la perte de ressources supplémentaire engendrée par le présent règlement peut 
alors, compte tenu des approximations faites, être estimée à environ 26,9 MECU, pour une perte 
totale estimée en 1998 à 991,8 MECU1, sur base des statistiques disponibles (1996), correspondant 
aux suspensions accordées par le règlement modifié. 
Il est à noter que le Règlement (CE) n° 2216/97 du Conseil2 suspendant, à titre autonome, la 
perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de 
l'information est entré en vigueur le 1.1.1998 et que, par conséquent, tous les produits des positions 
tarifaires 8471, 8473, 8541 et 8542 qui étaient en suspension ont été retirés de ce règlement. De ce fait, 
la perte totale de ressources due à ce règlement a diminué de 389 MECU, comme annoncé dans la 
précédente proposition de règlement (COM(97) 590 final). 
La moins value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les Etats 
membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB. 
1 Propositions de règlements du Conseil, correspondant au règlement n° 1255/96 et à ses modifications. 
2 JOn°L305du8.11.97, p. 1 
t( 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 240 final 
DOCUMENTS 
FR 10 03 02 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-259-FR-C 
ISBN 92-78-35219-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
n