27.1.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/27 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des 
États  membres  concernant  les aliments  diététiques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 67e  session,  tenue  les 21 et 22 avril  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux dispositions  de l'article  100 alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 23 avril  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 66 du 3 juin  1969,  p. 18. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 83e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 27 novembre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des  39 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil,  du 23 avril  1969, 
demandant  un avis  sur une  proposition  de directive 
du Conseil  relative  au rapprochement  des législations 
des États  membres  concernant  les aliments  diététi-
ques, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  100  et 198,, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  son  ar-
ticle 22, 
vu la décision  de son  bureau,  du 7 mai  1969,  char-
geant  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 102e  réunion,  tenue  le 4 novembre 
1969, 
vu le rapport  présenté  par  M. Gerritse,  rapporteur, 
lors de sa 83e  session  plénière  et ses délibérations 
du 27 novembre  1969, considérant  que  les aliments  diététiques  constituent  un 
secteur  particulier  des denrées  alimentaires  ; 
considérant  que  l'harmonisation  des législations  rela-
tives  aux  denrées  alimentaires  et, a fortiori,  aux  pro-
duits  diététiques,  doit  avoir  pour  premier  souci  la 
protection  de la santé  humaine  et ensuite  le souci 
de protéger  le consommateur  contre  les fraudes  et 
falsifications  ; 
considérant  que  cette  harmonisation  doit  également 
tenir  compte  des intérêts  économiques  en cause; 
considérant  que,  conjuguées  avec  une augmentation  de 
la concurrence,  l'amplification  du marché  des  pro-
duits  diététiques  et une  plus  grande  liberté  de vente 
de ces produits  peuvent  avoir  des conséquences  favo-
rables  sur leur  prix, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive  sous  réserve  des observations  géné-
rales  et des modifications  ci-après. 
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Oberservations  générales 
1. Le  Comité  regrette  que,  s'agissant  d'arrêter  les 
directives  proposées  en matière  d'harmonisation  du 
droit  alimentaire,  le Conseil  fasse  preuve  de peu  de 
détermination.  ' 
2. Le  Comité  attache  un grand  prix  à l'établisse-
ment  et à l'application  conséquente  d'une  termino-
logie  uniforme  pour  les directives  concernant  l'har-
monisation  des  législations  relatives  aux  produits 
alimentaires,  diététiques  et pharmaceutiques. 
3. Le  Comité  désire  rappeler  dans  cet avis  égale-
ment  qu'il  attache  un grand  prix  à la possibilité  d'une 
consultation  des  intéressés  lors  de l'adaptation  ulté-
rieure  de la présente  directive. 
Il estime  que,  à cet effet,  la création  d'un  Comité 
consultatif  constitue  une  méthode  adéquate. 
Modifications  proposées 
Article  premier 
Le Comité  économique  et social  propose  de modifier 
comme  suit  le paragraphe  3 de cet article  : 
«3. Une  alimentation  est  spécialement  définie 
lorsqu'elle  répond  aux  besoins  nutritionnels  de 
personnes,  soit  en raison  de leur  âge,  de l'effort 
physique  qu'elles  doivent  accomplir  ou de leur  état 
physiologique  passager,  soit  dont  l'état  de santé 
exige  une  alimentation  appropriée.  » 
Le Comité  estime  que  cette  définition  répond,  mieux 
aux trois  groupes  d'aliments  diététiques  correspon-
dant  à la subdivision  qu'il  établit,  à savoir: 
— aliments  pour  nourrissons  et la première  enfance, 
— aliments  de l'effort  et de la croissance, 
— aliments  de régime. Article  2, paragraphe  2 
Le Comité  propose  de compléter  comme  suit  le 
paragraphe  2 de l'article  2: 
« Dans  le cas des denrées  alimentaires  qui,  en raison 
de leurs  propriétés  naturelles,  conviennent  à une 
alimentation  spécialement  définie,  l'attention  peut 
être attirée  sur  lesdites  propriétés,  dans  la mesure 
où lesdites  denrées  répondent  aux  exigences  de 
cette  directive,  ainsi  qu'aux  dispositions  arrêtées, 
conformément  à l'article  1 point  4. » 
Article  5, paragraphe  la) 
Le Comité  propose  de modifier  ainsi  cet alinéa  : 
«le nom  courant  du produit  et l'indication  du 
caractère  diététique  spécifique  fixée  pour  chaque 
groupe  d'aliments  diététiques;  toutefois  ... ». 
Article  5, paragraphe  le) 
Le Comité  propose  de lire  cet alinéa  de la façon 
suivante: 
«e) la date  de fabrication  éventuellement  en  code 
et, pour  les  produits  périssables,  la date  de 
péremption  en clair». 
Article  10 
Le Comité  propose  de rédiger  cet  article  comme 
suit: 
«La présente  directive  ne s'applique  pas: 
a) aux  produits  destinés  à l'exportation  hors  de la 
Communauté  ; 
b) aux produits  destinés  à faire  l'objet  d'un  trafic 
de perfectionnement  actif.  » 
Article  11 
Le Comité  propose  la suppression  du mot  «essen-
tielles». 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1969. 
' Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS