P6_TA(2006)0309
Compétences d'exécution conférées à la Commission (Accord interinstitutionnel)
Décision du Parlement européen sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de
déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixantles modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procé-
dure de réglementation avec contrôle) (10125/2006 —C6-0208/2006 —2006/2152(ACI))
Le Parlement européen,
—vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 202, troisième tiret,
—vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compé-
tences d'exécution conférées à la Commission (
1),
—vu la proposition, présentée par la Commission, de décision du Conseil modifiant la décision
1999/468/CE (COM(2002)0719) (2),
—vu la déclaration faite par l'ancien président de la Commission, Romano Prodi, devant le Parlement euro-
péen le 5 février 2002 («Déclaration Prodi»),
—vu sa position du 2 septembre 2003 (3),
—vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services
financiers (4),
—vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0324) (5),
—vu le projet de décision du Conseil (10126/1/2006 —C6-0190/2006) (6),
—vu le projet de déclaration commune (10125/2006 —C6-0208/2006),
—vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0237/2006), considérant ce qui suit,
A. Le Conseil et la Commission sont convenus l'automne dernier d'ouvrir des négociations sur les possibi-
lités de poursuivre la réforme des procédures de comitologie sur la base de la proposition modifiée de laCommission,
B. La Conférence des présidents a décidé, le 10 novembre 2005, le lancement de discussions avec le Conseil
et la Commission sur les procédures de comitologie et donné mandat à cette fin au président de la
Conférence des présidents des commissions et au rapporteur de la commission compétente, lequelmandat a été renouvelé le 19 janvier 2006,
C. Ces négociations ont abouti à l'élaboration d'un projet exposant une nouvelle procédure et de projets de
déclaration sur la décision à prendre concernant cette procédure,
D. La décision intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la
dénomination de «procédure de réglementation avec contrôle», qui donnera au Parlement européen et auConseil le droit de contrôler les mesures «quasi-législatives» de mise en œuvre d'un acte adopté selon la
procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,13.12.2006 C 303 E/806 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) Non encore publié au JO.
(3) JO C 76 E, du 25.3.2004, p. 82.
(4) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.
(5) Non encore publié au JO.
(6) Non encore publié au JO.
E. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par tous les chefs d'État et de gouvernement,
accorde au Parlement le droit de révoquer la délégation de pouvoirs (article I-36). Le texte de compromis
définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas un tel droitpour le Parlement. Le droit de révoquer une délégation de pouvoir restera dès lors l'une des revendica-tions essentielles du Parlement européen, à laquelle le traité constitutionnel pourrait notammentsatisfaire;
F. La décision sera accompagnée d'une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission, d'une déclaration de la Commission devant figurer au procès-verbal du Conseil et de décla-rations de la Commission concernant la mise en œuvre et l'application de la nouvelle procédure,
G. Ces déclarations reflètent des contributions importantes apportées par les trois institutions au cours des
négociations, sans lesquelles le compromis sur la nouvelle procédure n'aurait pas été obtenu et sonimpact pratique assuré;
1. approuve la conclusion de l'accord sous forme de déclaration commune annexé à la présente décision;2. prend acte de la déclaration de la Commission concernant l'engagement qu'elle prend d'adopter des
mesures de transparence, en liaison avec la déclaration commune;
3. prend acte des déclarations de la Commission concernant, d'une part, le régime linguistique et le début
de la période de contrôle et, d'autre part, l'adaptation de tous les actes en vigueur effectuée à cette occasion;
4. charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la
Commission.
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent de la prochaine adoption de la décision
du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice
des compétences d'exécution conférées à la Commission (
1). L'inclusion dans la décision de 1999 d'une
nouvelle procédure, dénommée «procédure de réglementation avec contrôle», permettra au législateur d'avoirun contrôle sur l'adoption des mesures «quasi-législatives» de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.
2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cadre du traité actuel, cette
décision apporte une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen de contrôlerla mise en œuvre des actes adoptés en codécision.
3. Sans préjudice des prérogatives des autorités législatives, le Parlement européen et le Conseil recon-
naissent que les principes de bonne législation requièrent que les compétences d'exécution soient conférées àla Commission sans limitation de durée. Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dansun délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à
la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délé-
gation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.
4. Cette nouvelle procédure s'appliquera, dès son entrée en vigueur, aux mesures quasi-législatives prévues
dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y inclus celles prévues dans les actes qui
seront adoptés à l'avenir dans le domaine des services financiers (actes «Lamfalussy»). En revanche, pourqu'elle soit applicable aux actes adoptés en codécision déjà en vigueur, ces actes doivent être adaptés confor-mément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure de réglementation visée à l'article 5 de ladécision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures
relevant de son champ d'application.13.12.2006 C 303 E/807 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
5. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission considèrent qu'il est urgent d'adapter les actes
suivants:
a) Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé
portant sur les denrées alimentaires (non encore paru au Journal officiel);
b) Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relative à la refonte de la
directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit (non encore parue au Journal officiel);
c) Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relative à la refonte de la
directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'acti-
vité des établissements de crédit et son exercice (non encore parue au Journal officiel);
d) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles
légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et
83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87);
e) Règlement (CE) no562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontièresSchengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1);
f) Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement duterrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15);
g) Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour
la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie etmodifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlementeuropéen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29);
h) Directive 2005/1/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives
73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE afin d'organiser selon une
nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24.3.2005,
p. 9);
i) Règlement (CE) n
o396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires etles aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(JO L 70 du 16.3.2005, p. 1);
j) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation
des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilièressont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390du 31.12.2004, p. 38);
k) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés
d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1);
l) Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le
prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs
mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64);
m) Règlement (CE) n
o1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du18.10.2003, p. 1);
n) Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la
surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10);13.12.2006 C 303 E/808 Journal officiel de l'Union européenne
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o) Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés
et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16);
p) Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24);
q) Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation
de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(JO L 37 du 13.2.2003, p. 19);
r) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveil-
lance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'inves-tissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE,
92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du
Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1);
s) Règlement (CE) n
o1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application
des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1);
t) Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive
85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administra-
tives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue
d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (JO L 41 du13.2.2002, p. 20);
u) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67);
v) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive
90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1);
w) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1);
x) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhi-
cules hors d'usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34);
y) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le
marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).
Dans ce but, la Commission a indiqué qu'elle présentera dans les plus bref délais au Parlement européen et
au Conseil des propositions de modification des actes visés ci-dessus, en vue d'y introduire la procédure deréglementation avec contrôle et, par conséquent, d'abroger lorsqu'elles existent les dispositions de ces actesqui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission. LeParlement européen et le Conseil veilleront à ce que les dites propositions soient adoptées dans les délais les
plus brefs.
6. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 «Mieux légiférer» (
1), le Parlement
européen, le Conseil et la Commission rappellent le rôle important joué par les mesures d'exécution dans la
législation. En outre, ils considèrent que les principes généraux de l'accord interinstitutionnel du 22 décembre
1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communau-taire (
2) devraient s'appliquer en tout état de cause aux mesures de portée générale adoptées selon la nouvelle
procédure de réglementation avec contrôle.
(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(2) JO C 73 du 17.3.1999, p. 1.13.12.2006 C 303 E/809 Journal officiel de l'Union européenne
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