ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)144
Vol.1963/0034

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
Vl/COM(63)144 final
Bruxelles ,le10mai 1963
Rapport intérimaire sur l'établissement
d'uninventaire desaides dans ledomaine agricole
(présenté parlaCommission auConseil )
Vl/C0M(63)144final

Rapport intérimaire sur1Tétablissement
^inventaire desaidos dans 1©dessine agricole
I.TACHE ETPROCEDURE SUIVIE
Dans lecadre delatâche qui lui estimpartie deveiller àl'é­
tablissement d'unrégime assurant quelaconcurrence n'estpas
faussée dans lemarché commun ,
laCommission a,conformément àladécision duConseil <}u28juin
1962 relative àlaprocédure d'examen del'article 93duTraité ,
invité les Etats membres àlui fournir ,pour cequi concerne le
»
domaine agricole ,uninventaire complet des aides d'Etat ouaccor­
dées aumoyen deressources d'Etat ,sous quelque forme que cesoit :
a)avant le1eraoût 1962 pour lesaides concernant lesproduits
pour lesquels l'application desarticles 92à9^duTraité a
étéfixée au30juillet 1962 (ci-après dénommés première caté­
gorie deproduits )
b)avant le1eroctobre 1962 pour lesaides concernant les .autres
produits agricoles pour lesquels desrèglements devaient être
mis envigueur avant le31décembre 1962 (ci-après dénommés
deuxième catégorie deproduits )
c)avant le1erjanvier 1963 pour lesaides autres quecelles
visées ci-dessus etqui sont accordées enfaveur delapro­
duction ouducommerce dans l'agriculture (ci-après dénommés
troisième catégorie deproduits etaides decaractère général ).
Vulefait quel'établissement desinventaires selimite auxaides
d'Etat ouaccordées aumoyen deressources d'Etat justiciables des
articles 92à9^duTraité ,dans lesinventaires nesont pasrepris
-lestarifs préférentiels visés àl'article 80duTraité ,
-lesrestitutions etlesinterventions expressément prévues dans
lesrèglements agricoles envigueur .

-2-
3.Parailleurs ,cetinventaire comprenant également lesmesures d'aides
accordées par les Etats membres aux exportations vers les pays tiers ,
ilyalieu deconsidérer quelaCommission aentrepris ,dans
ledomaine desproduits agricoles ,lepremier stade delatâche qui
luiavait étéfixée parladécision duConseil du25septembre 19^2 ,
relative àunprogramme d'action enmatière depolitique commerciale
commune qui ,enmatière d'uniformisation desrégimes d'exportation ,
chargeait laCommission d'effectuer unrelevé des régimes d'aides
aux exportations envigueur dans les Etats membres .
k.Pour remplir leur tâche ,lesServices delaCommission ontprocédé
delamanière suivante :
a)pour chaque catégorie d'aides mentionnées ci-avant ,unquestion­
naire aété envoyé aux Etats membres ,ceci envue d'obtenir une
uniformité aussi grande quepossible dans les réponses ;
b)destableaux synoptiques ontétéétablis surlabase desréponses
reçues desEtats membres pour les aides tombant dans lapremière
etlaseconde catégorie ;pour les aides delatroisième catégorie
aucun tableau n'est encore établi ,laCommission n'ayant pas reçu
jusqu' àprésent toutes lesréponses ?.
c)ensuite lesdits tableaux ,encequiconcerne lapremière catégo­
rie deproduits ont ,selon laproposition faite auConseil le
28juin 1962 ,étéexaminés ausein desComités deGestion qui
s'yrapportent aux fins de :
-compléter etpréciser lesdonnées reprises dans les tableaux
synoptiques ,
-recueillir des avis surlacompatibilité oul'incompatibilité
des aides avec lemarché commun ,etsur lesmesures utiles au
sens del'article 93 (l)duTraité .
/

Contrairement acequelaCommission s'était proposé defaire ,il
n'apas étépossible desoumettre unrapport sur lasituation dans
ledomaine desaides etsur les mesures prises par lesEtats membres
et/oulaCommunauté àunedate antérieure ,parlefait quelesré­
ponses desEtats membres ontleplus souvent étéreçues après
l'échéance prévue .
Enplus dudélai deréception desréponses assez important ,ils'est
produit unretard dans lesexamens ausein desComités deGestion ,
ceux-ci devant discuter différents problèmes urgents n'ontpas tou­
jours eulapossibilité d'aborder lesproblèmes desaides aux dates
proposées par les services delaCommission .
II.SITUATION ACTUELLE
L'exposé suivant etl'appréciation provisoire delasituation se
fondent surlespremières réponses desEtats membres reçues jusqu' à
cejour par laCommission ,ainsi quesurlesdébats quionteulieu
dans lecadre desComités degestion jusqu' àlafin dumois demars
1963 »DèsquelaCommission aura étéenmesure deprocéder àune
étude approfondie ,elle précisera sonattitude encequiconcerne
lacompatibilité desdiverses mesures d'aide avec lesdispositions
duTraité ,
A,Première catégorie deproduits
Pour lesecteur delaviande_porcine ons'estlimité auxproduits
pour lesquels lerèglement delaviande porcine (règlement n°20)
estentré enapplication ,àsavoirs lesanimaux vivants ,les car­
casses etdemi-carcasses ,
Alasuite des examens ausein desComités degestion delaviande
porcine etdesoeufs etvolaille ,ilestapparu qu'iln'existe pas
d'aide tendant àinfluencer directement leprix desproduits agri­
coles dont ils'agit .Lesseules aides enregistrées dans quelques
Etats membres concernent dessubventions àl'infrastructure ,àsavoirs
-subventions pour laconstruction etl'agrandissement d'installations
devente etd'exploitations ,
-subventions pour l'amélioration desconditions d'hygiène despor­
cheries dépendant d'exploitations agricoles et
-subventions pour laconstruction depoulaillers modernes .

Etant donné qu'ilexiste dans d'autres Etats membres des
mécanismes généraux d'aides quipeuvent avoir des effets comparables
ilaété décidé ,enaccord avec les représentants desEtats membres ,
ausein duComité deGestion ,d'examiner les aides visées ci-dessus
enmême temps que l'ensemble desmesures qui favorisent l'exploitation
agricole dans sonensemble (troisième catégorie ).
Dans lesecteur des fruits etlégumes ilexiste des aides qui
sont données soit àunouàcertains produits ,soit susecteur des
fruits etlégumes dans satotalité .
Lors des examens deces aides ausein duComité deGestion
"fruits etlégumes "ilest apparu cequi suit :
EnFrance :
a.Une aide est accordée sous forme deremboursement partiel des
frais detransport decertains produits àl'intérieur dupays .
Une conclusion provisoire semble sedégager envertu delaquelle
cette aide devrait être considérée comme incompatible avec les
dispositions duTraité enmatière deconcurrence etavec ,les dis­
positions del'organisation dumarché des fruits etlégumes .
Ladélégation française afait valoir comme justification decette
aide l'existence deconditions inégales deconcurrence enmatière
detransport .
b.Desprimes àl'exportation sont accordées auxexportateurs qui
ont souscrit une convention avec l'Etat ouunorganisme para-éta­
tique .Cesprimes nesont données toutefois qu'auxproduits exportés
vers divers pays tiers .Al'occasion deladiscussion decette aide
onasoulevé leproblème del'harmonisation des aides desEtats
membres destinées auxexportations vers despays tiers etdes dis­
positions additionnelles dans unrèglement àsoumettre auConseil
des Ministres .

-5-
c».Ilexiste une compensation relative auxcontrats d'exportations
entre les exportateurs d'unepart etl'Etat ouunorganisme para-
étatique d'autre part ,portant soit unegarantie ,soit uneobliga­
tion d'exportation d'uncertain tonnage .Lescontrats ,ayant été
conclus pour 3ans ,seront supprimés fin19^3 etauplus tard le
30avril 1964 .Enconséquence cette aide neparaît plus devoir
faire l'objet d'unexamen .
d.Unepartie des coûts detransport despoires etdesartichauts
vers laconserverie estremboursée .Ils'agit enfait desubsides
auxconserveries qui doivent également être étudiés dans lecadre
du -règlement n°23article 3§3.Ilaété décidé d'approfondir
cette question dans une prochaine réunion .
e.Une aide forfaitaire est accordée auxproducteurs depoires ayant
expédié auxconserveries etauxdistilleries .Cette aide visant à
remédier àune situation exceptionnelle aété clasèae dufait
qu'iln'yaura pas dereconduction .
f.Une aide donnée lors deconventions d'exportations entre les
exportateurs etl'Etat ouunorganisme para-étatique ,concernant
defaçon évidente desproduits transformés ,sera examinée ausein
d'ungroupe d'experts compétents pour les conserves .
g..Dans lecadre d'accords interprofessionnels ilexiste pour certains
produits uneintervention limitée àl'institution d'une taxe para­
fiscale interprofessionnelle .Les fonds perçus auniveau profession­
nel sont utilisés ,par décision duFORMA enaccord avec 1'interpro -
fession ,envue demettre enplace une organisation demarché con­
tractuelle .Cemécanisme est àl'étude notamment sous l'angle de
l'applicabilité desarticles 92à9k.
/

-6-
EnBelgique :
Uneprime estdonnée àl'exportation desraisins .Ilapparaît
que cette prime est àconsidérer comme incompatible avec ledévelop­
pement dumarché comnun etlorsqu' elle estdonnée pendant lapériode
decommercialisation des raisins ausein delaCommunauté ,etlorsqu'
elle est donnée hors saison .Lasuppression progressive decette aide
pourrait éventuellement être envisagée selon unrythme quitiendrait
compte dela situation particulière .
Aux Pays-Bas :
Ilexiste une organisation interprofessionnelle dumarché
caractérisée par :
a)l'achat decompensation surlesmarchés lorsque lesprix devente
tombent au-dessous d'unprix minimum fixé ,
b)l'obligation devente àlacriée dedroit public
(publiekrechteli jke veilplicht )
Lrexamen deces dispositions sous l'angle del'applicabilité des
articles 92à9kduTraité aabouti àlaconclusion qu'ilnes'agit
pas d'aide ausens del'article 92duTraité .
Apart cesaides ,ilexiste dans lesecteur des fruits etlégumes
des aides qui serapportent plutôt àtout lesecteur ,telles que :
-subventions pour laconstruction etl'amélioration des installations
deproduction ,detransformation etdecommercialisation ,
-aides pour lapublicité etlapropagande .
Ces aides seront examinées lors d'uneprochaine réunion du
Comité deGestion "fruits etlégumes ".

Pour cequiconcerne lesecteur des £éréale_s_j _laCommission
doit examiner quant aufond deux aides :
-l'aide aux ensemencements deblé dur enFrance et
-1aide pour l'orge debrasserie enBelgique .
Ausein duComité degestion "céréales "des discussions ont
eulieu surlaquestion desavoir si,étant donné les dispositions
spéciales concernant l'application desrègles deconcurrence telles
qu'elles sont fixées dans lerèglement n°19 (céréales ),cesaides
peuvent être considérées comme compatibles ounon .
Quelques délégations ontdemandé derevenir sur leproblème de
l'aide aux ensemencements deblé dur dans une prochaine réunion du
Comité deGestion .Sous cette réserve ,urne conclusion provisoire semble
sedégager envertu delaquelle cette aide pourrait être considérée .■
comme compatible avec lemarché commun des céréales .
Quant àl'aide pour l'orge debrasserie enBelgique ,deséléments
suffisants font encore défaut pour pouvoir seprononcer définitivement
sur cette question .Ilsedégage toutefois l'impression que cette aide
devrait être déclarée incompatible avec lemarché commun descéréales .
D'autres aides relevées dans ledomaine des céréales ,étant de
caractère général ,ser-nt ,decommun accord avec les représentants
desEtats membres ausein duComité deGestion ,examinées enmême
temps que l'ensemble desmesures qui favorisent l'exploitation agri­
cole dans son ensemble .
B. Deuxième catégorie deproduits
Pouî "lesproduits deladeuxième catégorie ,àsavoir :les
produits laitiers ,lesucre ,,laviande bovine ,leriz etlesmatières
grasses ,untableau synoptique des aides existantes aété établi pour
procédera l'examen avec lesEtats membres ,comme prévu dans l'article
93,§1,1ère phrase .

-8-
Puisqu' iln'existe pas encore deComité deGestion pour ces
produits ,les aides qui yfigurent seront examinées dans les semaines
àvenir ausein degroupes d'experts gouvernementaux .D'ores etdéjà
unepriorité aété donnée àcertains cas sur l'importance desquels
l'attention delaCommission aété appelée ,notamment lesproblèmes
des aides àl'exportation dufromage àpâte dure dans l'undesEtats
membres .
C.Troisième catégorie deproduits etaides decaractère général
Dès quelesréponses desEtats membres concernant latroisième
catégorie d'aides -c'est -à-dire les aides auxproduits qui nesont pas
visés dans lapremière etladeuxième catégorie ,etles aides deca­
ractère général -seront disponibles ,elles seront àleur tour exami­
nées ausein dsgroupes d'experts gouvernementaux .
III .APERÇU GENERAL DETOUTES LES AIDES EXISTANTES
1. Dès que lesservices delaCommission auront reçu lesréponses
surladite troisième catégorie d'aides ,unrapport détaillé surla
situation dans ledomaine desaides etsurlesmesures prises par
les Etats membres et/oula'Communauté sera établi .
2. Pour autant quelesproblèmes qui seposent dans l'examen des
aides précitées dépassent lecadre delacompétence desComités de
Gestion ,ceux-ci feront l'objet dediscussions ausein degroupes
dereprésentants desEtats membres .