C 372/3

Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, second alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2017 dans le cadre de la procédure de notification de la directive (UE) 2015/1535

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 372/03)

I. Tableau indiquant le nombre de différents types de réactions adressés aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets notifiés respectifs

États membres Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions de législation européenne EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 6.3 (6) 6.4 (7) Autriche 40 2 9 0 0 0 0 0 Belgique 35 2 6 0 0 1 0 0 Bulgarie 7 3 0 0 0 0 0 0 Croatie 7 7 1 0 0 1 0 0 Chypre 3 0 1 0 0 0 0 0 République tchèque 21 9 6 0 1 2 0 0 Danemark 21 1 6 0 1 1 0 0 Estonie 11 4 1 0 3 1 0 0 Finlande 26 11 3 0 1 1 0 0 France 71 4 19 0 18 2 0 0 Allemagne 65 14 14 0 0 2 0 0 Grèce 78 2 70 0 0 2 0 0 Hongrie 24 5 5 0 5 2 0 0 Irlande 6 4 0 0 0 0 0 0 Italie 19 7 5 0 2 5 0 0 Lettonie 6 4 0 0 0 2 0 0 Lituanie 5 3 0 0 0 0 0 0 Luxembourg 1 2 0 0 0 0 0 0 Malte 4 5 1 0 0 1 0 0 Pays-Bas 46 5 5 0 2 1 0 0 Pologne 26 5 3 0 4 0 0 0 Portugal 7 3 2 0 0 0 0 0 Roumanie 9 4 2 0 3 2 0 0 Slovaquie 35 3 17 0 1 1 0 0 Slovénie 5 2 1 0 0 0 0 0 Espagne 30 2 6 0 0 7 0 0 Suède 35 4 5 0 3 0 0 0 Royaume-Uni 33 1 1 0 0 0 0 0 Total UE 676 118 189 0 44 34 0 0





II. Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

Secteur AT BE BG HR CY CZ DK EE FI FR DE EL HU IE IT LV LT LU MT NL PL PT RO SK SL ES SW UK Total Services de la société de l’information 5 3 0 0 0 0 1 0 0 14 8 0 2 0 2 0 0 1 0 3 0 0 0 0 0 2 0 2 43 Agriculture 0 4 1 1 0 4 1 3 1 10 4 2 3 1 10 4 2 0 1 9 10 1 2 7 2 10 11 2 106 Produits chimiques 1 1 0 0 0 4 2 2 5 3 1 0 0 0 1 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 9 0 32 Construction 17 9 2 1 0 2 3 0 12 7 21 73 1 1 1 0 1 0 0 14 4 0 2 2 1 1 1 5 181 Équipements domestiques et de loisirs 5 4 0 0 3 1 2 0 0 2 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 1 0 0 0 4 1 2 28 Énergie, minéraux, bois 0 3 2 0 0 0 2 0 0 15 2 1 3 0 0 0 0 0 1 10 0 0 1 3 0 4 2 3 52 Environnement 2 3 1 2 0 1 1 2 0 1 0 0 3 1 4 0 0 0 0 5 4 2 0 3 0 1 0 3 39 Marchandises et produits divers 1 0 1 0 0 4 3 2 1 4 1 0 6 1 0 0 1 0 0 2 0 1 1 3 0 0 3 1 36 Santé, équipement médical 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 4 Mécanique 4 1 0 2 0 4 0 1 0 1 1 1 2 0 1 1 0 0 0 0 1 0 0 2 1 0 1 1 25 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 1 0 0 0 0 1 0 0 0 2 4 0 3 1 0 0 0 0 0 1 4 0 1 0 0 0 1 2 21 Télécommunications 0 3 0 0 0 0 0 0 2 1 18 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 13 1 3 0 5 49 Transports 3 3 0 1 0 0 6 1 5 11 5 1 0 1 0 0 0 0 0 1 3 0 0 2 0 4 6 7 60 Total par État membre 40 35 7 7 3 21 21 11 26 71 65 78 24 6 19 6 5 1 4 46 26 7 9 35 5 30 35 33 676





III. Tableau de ventilation du nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l'Union européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9).

Pays Notifications Observations de l'UE (10) Islande 6 3 Liechtenstein 1 0 Norvège 11 5 Suisse 15 5 Total 33 13





IV. Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteur Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Agriculture 1 0 3 1 5 Produits chimiques 0 0 0 5 5 Équipements domestiques et de loisirs 0 0 1 0 1 Énergie, minéraux, bois 0 0 1 1 2 Environnement 1 0 2 0 3 Marchandises et produits divers 3 0 0 1 4 Santé, équipement médical 0 0 0 4 4 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 1 0 0 0 1 Télécommunications 0 0 0 2 2 Transports 0 1 4 1 6 Total par pays 6 1 11 15 33





V. Tableau indiquant le nombre de projets notifiés par la Turquie et le nombre d’observations émises par la Commission européenne au nom de l'Union européenne concernant ces projets

Turquie Notifications Observations de l'UE Total 17 0





VI. Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par la Turquie

Secteur Turquie Agriculture 1 Industrie chimique 1 Construction 3 Marchandises et produits divers 12 Total 17





VII. Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2017 et lancées sur base de l’article 258 TFUE en cas de violation des dispositions de la directive (UE) 2015/1535

Pays Nombre d’infractions en cours et lancées en 2017 Pologne 1 Total UE 1

(1) JO L 241 du 17.9.2015, p. 1; ci-après la «directive».

(2) Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(3) Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(4) En vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, les pays de l’AELE participant à cet accord appliqueront la directive 98/34/EC du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, adaptée si nécessaire conformément à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, et l’annexe XI, point 5i, pourront donc émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse pourra également émettre de telles observations, sur la base d’un accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques.

(5) La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord créant une association conclu avec ledit pays (accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64) et des décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie).

(6) L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié (à l’exception des projets de règlements techniques relatifs aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(7) L’article 6, paragraphe 4, de la directive exige que les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(8) L’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 de bas de tableau I) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de réglementations techniques à la Commission.

(9) Sur la base de l’accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques (voir note 3 de bas de tableau I), la Suisse soumet également ses projets de réglementations techniques à la Commission.

(10) Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 de bas de tableau I et note 2 de bas de page) est la possibilité pour la Union européenne d’émettre des observations (article 8, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, tel que prévu à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, de cet accord). Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir note 3 de bas de tableau I et note 3 de bas de page).