Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique 2002-2006 (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine «Énergie nucléaire»

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2001, dans le prolongement du soutien affirmé au projet d'Espace européen de la recherche qu'il avait exprimé à Lisbonne, Feira et Nice, le Conseil européen a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter d'ici juin 2002 le programme-cadre de recherche 2002-2006 proposé par la Commission.

Ce faisant, il a plus particulièrement invité à tirer tout le parti, dans le cadre d'un ensemble de priorités bien définies, des nouveaux instruments qui doivent donner à ce nouveau programme-cadre les moyens d'aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, conformément à son objectif.

La Commission a présenté sa proposition relative au programme-cadre le 21 février 2001 [1]. Depuis lors, le Conseil et le Parlement européen ont eu l'occasion d'en entamer l'examen et la discussion. Les 2 et 3 mars, lors de leur réunion informelle d'Uppsala, les ministres de la recherche ont eu un premier échange de vues à son sujet, et les instances du Conseil en ont commencé l'examen.

[1] COM (2001) 94

De son côté, le Parlement européen a eu à trois reprises l'occasion de débattre de cette proposition, la dernière fois sur la base des réponses fournies par la Commission à un questionnaire détaillé à son sujet.

En présentant dès à présent ses propositions relatives aux programmes spécifiques par l'intermédiaire desquels le programme-cadre devrait être mis en oeuvre, la Commission entend faciliter le débat ainsi entamé dans les institutions, en lui permettant de se dérouler dans les meilleures conditions d'information.

Dans la même intention, la Commission présente simultanément une communication sur les conditions possibles de mise en oeuvre de l'article 169 du Traité, auquel il est proposé de faire recours sous la forme de la participation de la Communauté à des programmes mis en oeuvre conjointement par plusieurs États membres, dans le contexte général de la mise en réseaux des programmes nationaux de recherche.

La Commission présentera par ailleurs prochainement des propositions concernant les «Règles de participation et de diffusion» associées au programme-cadre.

Parmi les éléments sur lesquels les présentes propositions aideront à mieux se représenter l'organisation, le contenu et les conditions de mise en oeuvre proposées pour le nouveau programme-cadre figurent notamment:

- la structure en programmes spécifiques;

- les nouveaux instruments et leur fonctionnement;

- le contenu scientifique et technologique envisagé;

- les activités plus particulièrement prévues dans le domaine Euratom.

La structure

Pour la mise en oeuvre du programme-cadre, une structure en cinq programmes spécifiques est proposée:

- Pour le programme-cadre CE:

- un programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» pour les deux blocs d'activités «Intégrer la recherche» et «Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche» de la proposition de programme-cadre;

- un programme spécifique «Structurer l'Espace européen de la recherche»;

- un programme spécifique pour les activités du CCR.

- Pour le programme-cadre Euratom:

- un programme spécifique pour l'ensemble des activités «indirectes» dans les domaines de la fission et de la fusion nucléaires;

- un programme spécifique pour les activités du CCR.

Cette structure dérive immédiatement de celle du programme-cadre et reflète fidèlement le projet politique qui le sous-tend. Simple et lisible, elle permet d'assurer la mise en oeuvre cohérente des différentes catégories d'activités prévues, dans le respect de l'unité de l'objectif visé, la réalisation de l'Espace européen de la recherche, comme de leurs particularités.

Elle a en effet pour caractéristique de regrouper, d'un côté l'ensemble des activités de recherche et de coordination de la recherche, de l'autre les activités visant à structurer à l'échelle européenne plusieurs aspects clés de l'activité de recherche.

Dans chaque cas, la cohérence de la mise en oeuvre pourra notamment être assurée par l'intermédiaire un comité de programme unique siégeant en configuration variable selon les domaines concernés.

La nature particulière des activités du CCR justifie par ailleurs un programme spécifique distinct, dans le domaine CE comme dans le domaine Euratom.

Sur la base des indications figurant dans l'annexe II de la proposition de programme-cadre, et grâce à celles-ci, la correspondance est assurée avec les différentes actions prévues dans le Traité, en termes de contenu comme au plan budgétaire.

Les nouveaux instruments

La contribution du nouveau programme-cadre à la réalisation de l'Espace européen de la recherche repose fondamentalement sur les modes d'intervention envisagés pour sa mise en oeuvre, en particulier les trois nouveaux instruments que sont les réseaux d'excellence, les projets intégrés et la participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement.

L'introduction de ces nouveaux instruments, accueillie favorablement par le Conseil et le Parlement européen dans leurs résolutions sur l'Espace européen de la recherche, répond à la nécessité d'une évolution des modes d'intervention de la Communauté dans le domaine de la recherche, soulignée dans différents rapports sur la politique de recherche communautaire, notamment le récent rapport d'évaluation à cinq ans du programme-cadre.

Depuis le moment où la proposition de programme-cadre a été présentée, le travail de réflexion au sujet de ces instruments s'est poursuivi. De nombreux contacts et des discussions approfondies sur leur fonctionnement concret ont eu lieu entre les services de la Commission, les autorités nationales et les utilisateurs des programmes, responsables au sein des organisations de recherche, des universités et des entreprises.

Deux séminaires ont plus particulièrement été organisés sur ce thème les 19 et 20 avril 2001 [2].

[2] Des documents de travail sur ce point sont sur le site Internet www.http://europa.eu.int/comm/research/

Sur la base des résultats de ce travail d'approfondissement et de ces échanges, les principes de base et les conditions générales de fonctionnement de ces nouveaux instruments ont été établis. Ils sont présentés dans l'annexe III des propositions de programmes spécifiques et concernent notamment:

- les objectifs spécifiquement poursuivis à l'aide de chacun des instruments;

- la nature des activités impliquées;

- les conditions générales de constitution, de fonctionnement et d'évolution des partenariats;

- les conditions générales de soutien par la Communauté.

Ces principes et ces conditions doivent assurer que les nouveaux instruments aideront effectivement à atteindre l'objectif visé, à savoir une intégration approfondie des activités de recherche et d'innovation en Europe, dans les conditions d'autonomie de fonctionnement et de flexibilité qui caractérisent les modes d'interventions prévus pour le nouveau programme-cadre.

Leur mise en oeuvre de ceux-ci s'accompagnera de mesures permettant de tirer pleinement parti de la totalité du potentiel de recherche et d'innovation présent en Europe, notamment en encourageant la participation des PME dans les activités concernées.

Ces remarques valent essentiellement pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés. La participation de la Communauté à des programmes nationaux exécutés conjointement, au titre de l'article 169 du Traité, est d'une nature différente, qui rend nécessaire et justifie un traitement séparé. L'objectif de la Communication que la Commission présente à ce sujet, parallèlement aux présentes propositions, est d'amorcer l'indispensable débat politique sur ce mode de mise en oeuvre du programme-cadre.

Le contenu scientifique et technologique

À côté de son organisation dans une perspective structurante et d'intégration des efforts, une caractéristique de base du nouveau programme-cadre, soulignée par le Conseil européen de Stockholm, est la concentration des moyens sur un nombre limité de priorités bien définies.

Elle est reflétée dans les propositions de programmes spécifiques, qui explicitent, développent et précisent les indications fournies dans la proposition de programme-cadre quant aux objectifs, aux domaines couverts et, à l'intérieur de chacun d'eux, aux thèmes particuliers pris en considération.

Les sujets précis de recherches appelés à faire l'objet d'activités seront déterminés lors de l'établissement des programmes de travail et de la définition des programmes d'activités des réseaux d'excellence et des projets intégrés.

Les objectifs, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des activités appelées à être mises en oeuvre au titre des programmes spécifiques ont fait l'objet d'une évaluation «ex-ante». Dans ce contexte, un effort particulier a été fait pour définir, conformément à ce qui avait été indiqué dans la proposition de programme-cadre, des objectifs vérifiables, mesurables là où cela est possible et utile.

À côté de celles menées sur les grands thèmes prioritaires, le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» comprendra plusieurs catégories d'activités nouvelles ou menées selon des formes nouvelles.

Il s'agit:

- des actions menées sous l'intitulé «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union», pour répondre aux besoins des politiques de recherche communautaire aux frontières de la connaissance, et à des besoins nouveaux imprévus.

Elles seront exécutées sur la base d'une procédure de programmation pluriannuelle des activités appuyée en partie sur un exercice d'évaluation et de sélection annuelles des thèmes de recherche retenus;

- des actions de soutien à la mise en réseaux des programmes nationaux de recherche et à la coordination des activités et des politiques en matière de recherche et d'innovation. Des mécanismes légers et souples seront utilisés à cet effet.

La coopération internationale représente une dimension importante du programme-cadre. Des activités seront menées dans ce domaine sous différentes formes: dans le programme spécifique «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» par l'intermédiaire, d'une part de l'ouverture des réseaux d'excellence et des projets intégrés aux chercheurs et entités des pays tiers, d'autre part de certaines activités spécifiques; dans le programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» par l'intermédiaire de soutiens à la mobilité internationale pour des chercheurs européens et pour des chercheurs de pays tiers.

Au titre des activités visant à renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche seront menées des actions de soutien à la coopération avec les organisations de coopération scientifique et technologique européenne, et entre celles-ci. Ces organisations auront par ailleurs pleinement accès à l'ensemble des activités des programmes.

Dans la description du contenu du programme «Structurer l'Espace européen de la recherche» sont précisées les conditions de mise en oeuvre et les thèmes possibles des activités à vocation structurante, y compris le renforcement de la mise en réseau des différents acteurs de l'innovation, les différentes nouvelles formes de soutien à la mobilité, les «initiatives intégrées» en matière d'infrastructures et les thèmes et modalités des actions dans le domaine des relations science/société.

Dans la mise en oeuvre des programmes spécifiques, la dimension régionale de la recherche européenne sera pleinement prise en compte dans ses différents aspects, de même que le rôle reconnu des régions dans le processus d'innovation.

Les activités Euratom

Par nature et du fait de leur base juridique singulière, les activités menées dans le domaine Euratom présentent un caractère particulier. Dans le domaine nucléaire, la problématique de l'Espace européen de la recherche se présente de surcroît sous une forme spécifique.

Dans le domaine de la fission nucléaire, l'Espace européen de la recherche peut apparaître plus facile à réaliser que dans le reste du champ scientifique et technologique, du fait de la taille limitée de la communauté scientifique et industrielle concernée, et de l'existence, au sein de celle-ci, de liens de collaborations anciens.

Dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, l'Espace européen de la recherche est déjà largement une réalité, grâce à l'existence d'un programme européen intégré en matière de recherche sur la fusion par voie magnétique.

La proposition de programme spécifique pour les activités indirectes de recherche nucléaire développe et précise substantiellement les indications fournies dans la partie correspondante de la proposition de programme-cadre Euratom.

Dans le domaine de la fission, la proposition de programme-cadre identifie un domaine thématique: le traitement et le stockage des déchets. Les actions menées dans ce domaine pourront l'être par l'intermédiaire de deux des instruments nouveaux appliqués dans les domaines thématiques prioritaires du programme «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» du programme-cadre CE, les réseaux d'excellence et les projets intégrés.

Le reste des activités en matière de fission porte sur d'autres aspects de la sûreté nucléaire: la radioprotection, l'étude de concepts innovants et la formation en matière nucléaire. Ces activités pourront être mises en oeuvre sous la forme de projets d'ampleur limitée et de la mise en réseaux d'activités nationales, avec la possibilité de faire recours, en cas de besoin, aux nouveaux instruments.

Dans le domaine de la fusion thermonucléaire, la proposition de programme spécifique développe et précise les orientations formulées dans la proposition de programme-cadre Euratom dans le prolongement des résultats de la réunion ministérielle organisée le 19 janvier 2001 sur la base, notamment d'un Document de travail des services de la Commission [3].

[3] SEC (2001)385

Elle précise les priorités proposées pour les activités appelées à être menées durant la période 2002-2006, en conformité avec l'orientation «réacteur» des activités communautaires dans ce domaine, qu'il a été estimé souhaitable de maintenir: participation au Next Step et utilisation des installations JET.

La concrétisation de cette orientation nécessite des choix. Pour accroître l'impact des efforts communautaires dans ce domaine, et dans l'esprit de l'Espace européen de la recherche, il est proposé de concentrer les moyens sur les actions multilatérales regroupant les acteurs de la recherche européenne sur des projets communs, comme aujourd'hui le JET et demain ITER, si la décision est prise de construire cette nouvelle machine.

La coordination d'ensemble au niveau européen, qui a fait la démonstration de son utilité, serait maintenue, les Etats membres prenant toutefois en charge une part plus importante qu'aujourd'hui des activités dont l'orientation «réacteur» et le lien avec le Next Step sont moins marqués.

La période 2002-2006 devrait être une période de transition vers un programme dominé par les engagements liés au Next Step. Des 700 millions d'Euros proposés pour l'ensemble de la recherche sur la fusion, 200 millions d'Euros sont prévus pour la participation à la construction d'ITER qui pourrait commencer durant la deuxième moitié de la période de mise en oeuvre du programme-cadre, c'est-à-dire 2005-2006, et qui nécessite une décision spécifique.

Dans leur plus grande partie, les activités communautaires de recherche sur la fusion pour 2002-2006 sont donc destinées à assurer la transition entre les activités actuellement menées dans les associations et ce qui devrait devenir un programme d'accompagnement en physique et technologie de la fusion lorsque le projet ITER aura atteint un «régime de croisière», après 2006, s'il est décidé d'aller de l'avant et d'entamer la construction.

Une mise en oeuvre efficace

Conçu pour aider à réaliser l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 repose sur trois principes fondamentaux: concentration sur un nombre sélectionné de priorités; effet structurant par une liaison forte avec les efforts nationaux; simplification et allégement des conditions de mise en oeuvre.

La nécessité d'une amélioration en ce sens des conditions de mise en oeuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques a été soulignée à maintes reprises: par le Conseil et le Parlement européen, par le panel d'évaluation à cinq ans du programme-cadre, la Cour des Comptes, notamment.

Pour l'essentiel, l'amélioration des conditions de mise en oeuvre sera l'effet de l'adoption des nouveaux modes d'intervention et des nouveaux instruments définis pour aider à atteindre les deux objectifs de concentration et de renforcement des liens entre les efforts accomplis aux différents niveaux.

Les réseaux d'excellence et les projets intégrés ont été dessinés dans cet esprit, d'une manière davantage décentralisée permettant d'assurer aux participants une grande autonomie de fonctionnement, ainsi que la flexibilité de mise en oeuvre nécessaire. Les partenariats, plus particulièrement, sont conçus de manière évolutive, de nouveaux participants pouvant s'associer, et des participants initiaux pouvant se retirer, tout au long de la durée de mise en oeuvre.

Les principes de base des nouveaux instruments sont décrits dans les annexes III des différentes propositions de programmes spécifiques. Leurs modalités d'application seront définies dans les «Règles de participation et de diffusion» en tenant compte des objectifs de protection des intérêts financiers de la Communauté.

D'autres aspects de la gestion des activités des programmes seront par ailleurs «externalisés», plus particulièrement certains aspects de la gestion des activités de recherche pour les PME et des activités de soutien à la mobilité.

Un débat indispensable

La présentation par la Commission d'une proposition de nouveau programme-cadre de recherche de l'Union est toujours l'occasion d'un large et intense débat.

Ce débat, qui a déjà largement commencé, devrait aller au-delà de la discussion sur les priorités et domaines auquel il se réduit souvent:

- parce que le programme-cadre 2002-2006 se caractérise essentiellement par l'introduction de nouveaux modes d'intervention aux effets positifs potentiels considérables sur le tissu de la recherche européenne, qu'il convient de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions;

parce que sa mise en oeuvre requiert de ce fait une implication plus forte des responsables de la recherche en Europe, à un niveau de décision élevé, dans les organisations nationales de recherche, les universités et l'industrie, et davantage d'initiative et de prise de responsabilités de la part des participants.

2001/0125 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL arrêtant un programme spécifique 2002-2006 (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine «Énergie nucléaire»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [6],

[6] JO ...

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision .../.../Euratom [7], le Conseil a adopté le programme-cadre pluriannuel (2002-2006) de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et d'enseignement dans le but d'aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (ci-après dénommé «programme-cadre»), qui doit être mis en oeuvre au moyen de programme(s) de recherche et de formation établis conformément à l'article 7 du traité, qui fixent les règles détaillées de leur mise en oeuvre, ainsi que leur durée, et prévoient les moyens jugés nécessaires pour ce faire.

[7] JO ...

(2) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du programme-cadre, adoptées par la décision n° .../../EURATOM [8] du Conseil (ci-après dénommées «règles de participation»), s'appliquent au présent programme.

[8] JO ...

(3) Les dépenses administratives de la Commission pour la mise en oeuvre du présent programme tiennent compte du nombre élevé de membres du personnel détachés dans les laboratoires des États membres et affectés au projet ITER.

(4) Dans la mise en oeuvre du présent programme, il convient particulièrement de favoriser la mobilité des chercheurs, ainsi que l'innovation, dans la Communauté, de même que les activités de coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Les pays candidats à l'adhésion devront faire l'objet d'une attention particulière.

(5) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(6) Suite à la Communication de la Commission "Femmes et sciences" [9] et aux résolutions du Conseil [10] et du Parlement européen [11] sur ce thème, un plan d'action visant à renforcer et accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche est mis en oeuvre.

[9] COM(1999) 76

[10] Résolution du 20 mai 1999, JO C 201 du 16.7.1999

[11] Résolution du 3 février 2000, PE 284.656

(7) Le présent programme devrait être mis en oeuvre d'une manière souple, efficace et transparente, en tenant compte des intérêts en présence, notamment de ceux des milieux scientifiques et industriels, et des utilisateurs et du monde politique. Les activités de recherche menées dans le cadre du programme devront être adaptées, le cas échéant, aux besoins des politiques communautaires et au progrès scientifique et technologique.

(8) La Commission devrait faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par ce programme.

(9) Le comité scientifique et technique a été consulté.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Conformément au programme-cadre, un programme spécifique de recherche et de formation concernant l'Énergie nucléaire (ci-après dénommé «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [.....] au 31 décembre 2006.

2. Les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques du programme spécifique figurent à l'annexe I.

Article 2

Conformément à l'annexe II du programme cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 900 millions d'euros, dont 16,5 % au maximum sont consacrés au dépenses administratives de la Commission. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

1. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 2, paragraphe 2, du programme-cadre.

2. Le programme spécifique est mis en oeuvre au moyen des instruments définis à l'annexe III.

3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.

Article 4

1. La Commission établira un programme de travail pour la mise en oeuvre du programme spécifique, qui précisera plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés à l'annexe I, ainsi que le calendrier de la mise en oeuvre.

2. Le programme de travail tient compte des activités de recherche pertinentes effectuées par les États membres, les États associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour si besoin est.

Article 5

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme spécifique.

2. Pour la mise en oeuvre du programme spécifique, la Commission est assistée par un comité consultatif. La composition de ce comité peut varier selon les sujets figurant à son ordre du jour. En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fission, la composition, les règles de fonctionnement détaillées et les procédures applicables à ce comité sont celles fixées par la décision du Conseil 84/338/Euratom, CECA, CEE [12] relative aux comités consultatifs en matière de gestion et de coordination. En ce qui concerne les aspects ayant trait à la fusion, ce sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme fusion.

[12] JO L 177 du 4.7.1984, p. 25

Article 6

1. Conformément à l'article 4 du programme-cadre, la Commission présente régulièrement des rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme spécifique.

2. La Commission fait procéder à l'évaluation indépendante, prévue à l'article 5 du programme-cadre, des actions réalisées dans les domaines relevant du programme spécifique.

Article 7

Les États membres sont destinataires de cette décision.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président [...]

ANNEXE I

Objectifs scientifiques et technologiques et grandes lignes des actions

1. Introduction

L'énergie nucléaire, qui fournit aujourd'hui 35 % de l'électricité produite dans l'Union européenne, représente un élément du débat sur les moyens de lutter contre le changement climatique et de réduire la dépendance énergétique de l'UE. Mais d'importants défis sont à relever. La fusion thermonucléaire contrôlée constitue une des options à long terme pour l'approvisionnement énergétique, en particulier pour la fourniture centralisée d'électricité de base. Il importe par priorité de progresser dans la démonstration de sa faisabilité scientifique et technologique et dans l'évaluation de ses qualités de durabilité. À court terme, il faut trouver des solutions pour éliminer les déchets nucléaires par des moyens acceptables pour la société, plus particulièrement par la mise en oeuvre de solutions techniques à la gestion des déchets à longue durée de vie. Des concepts innovateurs pour une exploitation plus sûre de l'énergie nucléaire de fission devraient être étudiés à titre de possibles contributions à la satisfaction des besoins énergétiques européens dans les décennies à venir.

Une importante coopération est déjà en place dans ce domaine à l'échelon européen, comprenant des échanges de scientifiques et des programmes de recherche communs. En ce qui concerne les déchets nucléaires et les autres activités, cette coopération sera intensifiée et approfondie dans le cadre des programmes et des projets, dans la perspective d'une meilleure utilisation des ressources (à la fois les ressources humaines et les infrastructures expérimentales) et d'un rapprochement des points de vue en Europe sur les principaux problèmes et les grandes approches, en tenant compte des impératifs de l'Espace européen de la recherche. Des liens seront mis en place avec les programmes nationaux et la création de réseaux sera encouragée avec les pays tiers, notamment les États-Unis, le Canada et le Japon. Dans le cas de la fusion, la Communauté et les États membres continueront de collaborer sur la base d'un programme d'activités intégré.

La coordination sera assurée avec le programme du CCR relatif à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

2. Domaines thématiques prioritaires

2.1. Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

Objectifs

L'énergie de fusion pourrait contribuer, dans la seconde moitié du siècle, à produire à grande échelle, sans dégagement d'émissions, l'électricité destinée à assurer la charge de base. Les progrès accomplis dans la recherche sur l'énergie de fusion justifient un nouvel effort important pour réaliser l'objectif à long terme, à savoir la création d'une centrale à fusion. Les travaux théoriques et les études expérimentales menés sur les systèmes déjà en place dans le monde, notamment le JET, ont démontré que les conditions scientifiques et techniques sont désormais réunies pour procéder à la construction, après la génération du JET, d'un nouveau dispositif expérimental dont l'objectif est de démontrer la faisabilité scientifique et technologique de la production d'énergie de fusion. La collaboration qui s'est organisée à l'échelle mondiale autour de la recherche sur l'énergie de fusion a progressé et entame à présent la conception technique détaillée d'une machine «Next Step» de ce type, l'ITER, dont les objectifs sont la combustion prolongée en fonctionnement inductif avec une amplification de puissance Q>10, démontrant la production d'une puissance de fusion de 400 MW durant environ 400 secondes, qui pourrait permettre l'étude des plasmas en combustion dans des conditions applicables à la production d'énergie.

Les activités d'étude de projet de l'ITER ayant été menées à bonne fin, il est à présent possible, en cohérence avec l'orientation vers le réacteur des activités communautaires de recherche sur l'énergie de fusion, de prendre une décision quant à la réalisation de la machine «Next Step». Soumise à une issue positive des négociations internationales sur les conditions juridiques et institutionnelles de la constitution de l'ITER en tant que personne morale et les négociations en vue de la mise en oeuvre commune du projet (construction, fonctionnement, exploitation et déclassement), une décision spécifique pourrait être recherchée au cours de la période 2003-2004, pour que la construction puisse effectivement commencer pendant la période 2005-2006. La période 2003-2006 doit dès lors être considérée comme une période de transition marquée par la nécessité de rationaliser les activités européennes en raison de la nette orientation du programme en faveur du «Next Step». La proposition budgétaire pour la recherche dans le domaine de l'énergie de fusion au cours de la période 2003-2006 prévoit que, sur une enveloppe totale de 700 millions d'euros, 200 millions sont réservés à la réalisation de l'ITER.

En cas de décision positive, la réalisation du «Next Step» mobilisera d'importantes ressources humaines et financières. La décision de procéder à l'exécution du projet imposera d'adapter les efforts actuellement déployés par les partenaires européens de l'Euratom dans le domaine de la fusion et entraînera des changements sur le plan de l'organisation, notamment pour gérer ensemble la participation européenne à l'ITER. Le montant de 500 millions d'euros est destiné à permettre la poursuite d'un programme cohérent de R&D, notamment pour assurer la transition entre les activités menées actuellement dans le cadre des Associations [13] et du JET et ce qui est appelé à devenir le «programme d'accompagnement» dans le domaine de la physique et des technologies de fusion lorsque la construction de la machine «Next Step»/ITER aura atteint sa vitesse de croisière après 2006.

[13] Instituées par des contrats d'association conclus entre la Communauté et des entités dans les États membres.

Priorités

i) Programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies

Le programme des Associations comprendra les éléments suivants.

- R&D en physique de fusion et ingénierie des plasmas, centrée sur l'étude et l'évaluation des méthodes de confinement magnétique, comprenant notamment la poursuite de la construction du "stellarator" Wendelstein 7-X et l'exploitation des installations existantes dans les Associations Euratom;

- Activités structurées de R&D dans les technologies de fusion, notamment la recherche sur les matériaux de fusion et la participation aux activités de R&D en vue du démantèlement du JET, qui est prévue au terme de son exploitation.

- Étude des aspects socioéconomiques, centrée sur l'évaluation des coûts économiques et l'acceptabilité sociale de l'énergie de fusion, complétant les études complémentaires relatives aux aspects liés à la sûreté et à l'environnement, sur la coordination, dans le cadre d'une activité «keep-in-touch», des activités de recherche civile des États membres dans le domaine du confinement inertiel et d'autres concepts éventuels, sur la diffusion des résultats et l'information du public, sur la mobilité et la formation.

Dans le cadre de la participation au programme des Associations, la priorité sera accordée aux actions multilatérales, dans le but de privilégier les projets communs, notamment ceux qui concernent directement l'exploitation du JET, le «Next Step»/ITER et/ou la formation du personnel. En fonction de la décision qui sera prise sur la réalisation de l'ITER et son calendrier, le soutien communautaire actuellement apporté aux activités des Associations sera adapté et la fermeture progressive d'un certain nombre d'installations sera envisagée. Il faudra prévoir des moyens suffisants pour assurer une forte coordination européenne des activités dans le domaine de la fusion, coordination dont l'utilité n'a fait que se confirmer au fil des années.

La portée du programme intérieur d'accompagnement dans le domaine de la physique et des technologies de fusion, à mener dans les Associations et l'industrie européenne pour profiter au mieux de l'ITER, dépendra a) de l'ampleur de la participation européenne à l'ITER et b) de son lieu d'implantation. Il pourrait comprendre des investissements visant à conserver en Europe l'expérimentation de machines de fusion de classe mondiale après la mise en service de l'ITER, et un programme approprié de développement technologique.

ii) Exploitation des installations du JET

L'exploitation des installations du JET se poursuivra dans le cadre du «European Fusion Development Agreement» (EFDA), en vue de mener à bien l'exploitation des gains de performance actuellement en cours. L'utilisation des installations du JET devra être suspendue, le moment venu, pour permettre la réattribution des ressources en question au «Next Step»/ITER.

iii) «Next Step»/ITER

La proposition de programme-cadre Euratom (2002-2006) prévoit la poursuite des activités «Next Step» en vue de participer à sa construction au cours de la seconde moitié de sa durée. Cependant, étant donné que les décisions relatives à l'ITER ne dépendent pas uniquement des institutions de l'UE mais également de ses partenaires internationaux, le programme d'activités proposé doit demeurer ouvert quant au lieu d'implantation et au cadre qui seront finalement choisis pour le «Next Step»/ITER et à la teneur précise du programme intérieur d'accompagnement.

La participation de l'UE à l'ITER comprendrait une participation à la construction des équipements et installations situés dans le périmètre du site de l'ITER et nécessaires à son exploitation, ainsi qu'une participation aux frais de personnel et de gestion et à la prise en charge du projet pendant la phase de construction. L'ampleur et la nature de cette participation dépendront du résultat des négociations avec les partenaires internationaux de l'UE, ainsi que de la localisation du site de l'ITER. Si l'ITER s'implante en Europe, la participation de l'UE comprendra également une participation aux frais incombant à l'Europe en tant que partie hôte.

2.2. Traitement et stockage des déchets radioactifs

Objectifs

L'absence de consensus, même approximatif, en matière de gestion et de stockage des déchets constitue l'un des principaux freins au maintien et au développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire. C'est en particulier le cas en ce qui concerne le stockage des éléments radioactifs à vie longue dans des dépôts géologiques, qui demeurera nécessaire quel que soit le mode de gestion choisi pour le combustible usé et les déchets de haute activité. La recherche ne peut, à elle seule, suffire à convaincre l'opinion, mais elle est nécessaire pour développer et mettre à l'épreuve les technologies de mise en dépôt, rechercher des sites appropriés, assurer une meilleure compréhension des principes scientifiques de base ayant trait à la sûreté et aux méthodes d'évaluation de la sûreté et mettre au point des processus de décision considérés comme équitables par les parties concernées.

La recherche est également nécessaire pour étudier les possibilités offertes par les nouveaux types de réacteurs et/ou les nouveaux cycles de combustible afin d'assurer une meilleure utilisation des matières fissiles et de produire moins de déchets, en respectant par ailleurs certains critères de coût, et pour déterminer les perspectives d'exploitation à l'échelle industrielle, dans des conditions acceptables sur le plan de la sûreté et du coût, des techniques de séparation et de transmutation, théoriquement susceptibles de réduire les risques associés aux déchets.

Priorités de recherche

i) Recherche sur le stockage géologique

Il s'agit de mettre en place une base technique solide pour démontrer la sûreté du stockage géologique de déchets fortement radioactifs et de favoriser l'émergence d'un consensus européen sur les grandes questions liées au stockage des déchets.

- Perfectionnement des connaissances fondamentales, développement et essai de technologies: la recherche sera centrée sur les principaux processus physiques, chimiques et biologiques, l'interaction entre les diverses barrières naturelles et ouvragées, leur stabilité à long terme et les moyens de mettre en oeuvre des technologies de stockage dans des laboratoires de recherche souterrains.

- Outils nouveaux et améliorés: la recherche sera centrée sur la modélisation des performances, l'évaluation de la sûreté et les méthodes de démonstration de la sûreté à long terme, comprenant des analyses de sensibilité et d'incertitude et l'évaluation de nouvelles méthodes de mesure des performances et des processus répondant aux préoccupations de l'opinion publique dans le domaine du stockage des déchets.

ii) Séparation et transmutation; nouveaux concepts de réacteurs

Il s'agit de trouver des solutions pratiques pour réduire la quantité et/ou les risques des déchets par des techniques de séparation et de transmutation et d'étudier les possibilités offertes par les nouveaux concepts de réacteurs.

- Séparation et transmutation: la recherche sera centrée sur la réalisation d'analyses fondamentales du concept général, la démonstration à titre expérimental des technologies de séparation les plus prometteuses, le perfectionnement des technologies de transmutation et l'évaluation de leur mise en oeuvre à l'échelle industrielle.

Nouveaux concepts de réacteurs: la recherche sera essentiellement centrée sur le réacteur à haute température, en ce qui concerne notamment le système de conversion de l'énergie pour le cycle direct, les propriétés des matériaux dans un environnement d'hélium à haute température, les techniques innovantes d'enrobage du combustible, les applications de chaleur industrielle et les questions de sûreté et d'autorisation.

3. Autres activités dans le domaine de la sûreté nucléaire

Objectifs

Les objectifs consistent à soutenir les politiques de l'UE dans les domaines de la santé, de la sûreté et de l'environnement et d'assurer une meilleure intégration de la recherche européenne sur la fission nucléaire et des autres utilisations des rayonnements ionisants.

Priorités de recherche

i) Radioprotection

Il s'agit d'étayer les normes communautaires en matière de radioprotection et leurs modalités d'application, de réagir de manière souple et rapide aux nouveaux besoins et de renforcer les capacités européennes par une meilleure intégration de l'effort de recherche. La recherche sera centrée sur:

- la quantification des risques liés aux expositions prolongées à des doses faibles, c'est-à-dire celles qu'on rencontre typiquement dans l'environnement et sur le lieu de travail, par des études épidémiologiques portant sur des populations répondant à ces conditions d'exposition, complétées par des travaux de recherche dans le domaine de la biologie cellulaire et moléculaire. La collaboration avec la Russie et les autres pays de la CEI sera essentielle pour avoir accès aux données concernant les populations exposées pouvant servir à l'étude;

- une meilleure intégration de la recherche européenne, notamment dans les domaines de la santé et de la protection de l'environnement, de la radioécologie, de la gestion de l'urgence et de l'environnement, de l'utilisation des rayonnements à des fins médicales et de l'exposition aux sources naturelles de rayonnements.

ii) Procédés innovants de production d'énergie nucléaire

Il s'agit de rechercher d'éventuels concepts innovants pour la production d'énergie nucléaire. La recherche sera centrée sur:

- la poursuite du développement des concepts innovants de production d'énergie nucléaire dans la mesure où ils présentent des avantages à long terme, notamment en termes de sûreté, de gestion des déchets, de coûts et de durabilité.

iii) Enseignement et formation

Il s'agit de mieux intégrer les activités européennes d'enseignement et de formation en sciences nucléaires pour lutter contre le déclin à la fois du nombre d'étudiants et des établissements de formation, afin que les compétences et les qualifications nécessaires soient disponibles pour continuer de garantir la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire et des autres utilisations des rayonnements dans l'industrie et la médecine. Le soutien sera centré sur:

- la recherche d'une approche plus uniforme en ce qui concerne l'enseignement dans le domaine des sciences et du génie nucléaires en Europe et sa mise en oeuvre, y compris une meilleure intégration des ressources et des capacités nationales.

Ce volet sera complété par des mesures de soutien sous la forme de bourses individuelles, de programmes spéciaux de formation, de réseaux de formation et de subventions pour jeunes chercheurs de l'ex-Union soviétique.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

Dans la mise en oeuvre du programme spécifique, et conformément aux décisions du Conseil relatives au Programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique pour des actions de recherche et de formation visant à aider à la réalisation de l'Espace Européen de la Recherche (2002/.../Euratom), et aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du programme-cadre (2002/.../Euratom), la Commission recourt à différents instruments.

Elle évaluera les propositions, conformément aux critères d'évaluation établis dans les décisions précitées, en vue de vérifier leur pertinence eu égard aux objectifs du programme, leur excellence scientifique et technologique, leur valeur ajoutée communautaire et la capacité de gestion des participants.

A. Nouveaux instruments

A.1 Réseaux d'excellence

En général, le réseau s'organisera autour d'un noyau de participants auquel d'autres pourront s'associer. Dans le but de créer un centre d'excellence virtuel, ils intégreront une partie importante, voire la totalité de leurs activités de recherche dans le domaine concerné. Souvent multidisciplinaires, ces activités sont orientées en fonction d'objectifs à long terme et non de résultats précis définis à l'avance en termes de produits, procédés ou services.

Outre ces activités de recherche intégrées, le programme commun d'activités du réseau comportera aussi des activités d'intégration ainsi que des activités de diffusion de l'excellence en dehors du réseau.

Dans la mise en oeuvre de ses objectifs, le réseau mènera donc :

- Les activités de recherche intégrées par ses participants.

- Des activités d'intégration qui comprendront notamment :

- l'adaptation des activités de recherche des participants en vue de renforcer leur complémentarité ;

- le développement et l'utilisation de moyens d'information et de communication électronique, et le développement de modes de travail virtuel et interactif ;

- des échanges de personnels à court, moyen et long terme, l'ouverture de postes à des chercheurs des autres membres du réseau ou leur formation ;

- le développement et l'utilisation d'infrastructures de recherche communes, et l'adaptation des équipements existants en vue d'une utilisation commune ;

- la gestion commune et la valorisation des connaissances produites, et des actions visant à promouvoir l'innovation.

- Des activités de diffusion de l'excellence qui comporteront selon les cas :

- la formation de chercheurs ;

- la communication sur les réalisations du réseau et de diffusion des connaissances ;

- des services en soutien à l'innovation technologique, favorisant en particulier l'adoption de nouvelles technologies ;

- des analyses des questions science/société liées aux recherches menées par le réseau.

Dans la mise en oeuvre de certaines de ses activités (la formation de chercheurs, par exemple), le réseau veillera à en assurer la publicité par la publication d'appels à candidatures.

La taille d'un réseau pourra varier selon les domaines et les sujets. A titre indicatif, le nombre de participants ne devrait pas être inférieur à une demi-douzaine de participants. En moyenne, en termes financiers, la contribution communautaire à un réseau d'excellence pourra représenter plusieurs millions d'euros par an.

Les propositions de réseau devraient comprendre les éléments suivants :

- les grandes lignes du programme commun d'activité, et le contenu de celui-ci la première année, sous le triple aspect des activités de recherche, des activités d'intégration et des activités de diffusion de l'excellence ;

- le rôle des participants, mettant en évidence les activités et les ressources qu'ils intègrent ;

- le fonctionnement du réseau (coordination et gestion des activités) ;

- le plan de diffusion des connaissances et les perspectives d'utilisation des résultats.

Le partenariat pourra évoluer en tant que de besoin, dans les limites de la contribution communautaire initiale, par le remplacement ou l'ajout de nouveaux participants. Dans la plupart des cas, cela se fera par la publication d'un appel à candidatures.

Le programme d'activités serait mis à jour annuellement et comporterait la réorientation de certaines activités ou le lancement d'actions nouvelles, non prévues au départ impliquant, le cas échéant, de nouveaux participants. La Commission lancera éventuellement des appels à propositions destinés à l'allocation de contributions complémentaires en vue de couvrir, par exemple, l'extension des activités intégrées du réseau existant ou l'intégration de nouveaux participants.

La contribution financière de la Communauté sera un montant fixe, lié à la réalisation d'un ensemble de travaux, calculé initialement en fonction des ressources mobilisées pour la mise en oeuvre du programme d'activité et versé sur une base annuelle. S'ajoutant aux ressources des participants, elle devrait être suffisante pour inciter à l'intégration, sans pour autant créer une dépendance financière susceptible de mettre en péril la pérennisation du réseau.

A.2 Projets intégrés

L'objectif de cet instrument est de renforcer la compétitivité européenne ou d'aider à la résolution d'importants problèmes de société par la mobilisation d'une masse critique de ressources et de compétences en recherche et développement technologique présentes en Europe.

Dans cette perspective, chaque projet intégré aura pour but d'obtenir des résultats scientifiques et technologiques identifiables, applicables à des produits, procédés ou services. Les activités menées dans le cadre d'un projet intégré auront par définition un caractère finalisé, même dans le cas de recherches à risque.

En général, les participants aux projets s'organiseront autour d'un noyau formé des principaux participants. L'ensemble des activités menées dans le cadre d'un projet intégré s'inscrira dans le cadre général d'un "plan d'exécution" qui comprendra des activités :

- de recherche, de développement technologique et/ou de démonstration ;

- de gestion, diffusion et transfert des connaissances en vue de promouvoir l'innovation ;

- d'analyse et d'évaluation des technologies concernées, et des facteurs de succès de leur exploitation.

En vue de réaliser ses objectifs, il pourra également comprendre des activités :

- de formation de chercheurs, d'étudiants, d'ingénieurs et de cadres industriels ;

- de soutien à l'adoption de nouvelles technologies;

- d'information et de communication, de dialogue avec le public autour des aspects science/société des recherches menées par le projet ;

La taille d'un projet intégré pourra varier selon les thèmes et les sujets, en fonction de la masse critique nécessaire pour obtenir, dans les meilleures conditions, les résultats escomptés.

L'ensemble des activités d'un projet intégré pourra représenter un volume financier de plusieurs millions d'euros, montant pouvant éventuellement aller jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Dans la plupart des cas, un projet intégré se présentera sous l'aspect d'un ensemble d'actions spécifiques portant sur certains aspects des recherches nécessaires à l'atteinte des objectifs visés, de tailles et de structures variables en fonction de la tâche à réaliser, exécutées de manière étroitement coordonnée. Dans certains cas, un projet intégré pourra toutefois prendre la forme d'un unique grand projet d'un seul tenant.

Les propositions de projet intégré devraient comprendre les éléments suivants :

- les objectifs scientifiques et technologiques du projet ;

- les grands axes et le calendrier du plan d'exécution, convergeant sur l'articulation des différentes composantes ;

- les étapes de la mise en oeuvre et les résultats attendus à chacune de celles-ci ;

- le rôle des participants au sein du consortium et les compétences particulières de chacun d'eux ;

- l'organisation et la gestion du projet ;

- le plan de diffusion des connaissances et d'exploitation des résultats ;

- le budget estimatif global et le budget des différentes activités, incluant un plan de financement mettant en évidence les différentes contributions et leur origine.

Le partenariat pourra évoluer en tant que de besoin, dans les limites de la contribution communautaire initiale, par le remplacement ou l'ajout de nouveaux participants. Dans la plupart des cas, cela se fera par la publication d'un appel à candidatures.

Le plan d'exécution sera mis à jour annuellement. Cette mise à jour pourra inclure la réorientation de certaines activités et le lancement d'activités nouvelles. Dans cette dernière hypothèse, et pour le cas où une contribution communautaire complémentaire serait nécessaire, la Commission identifiera ces activités et les participants qui les mettront en oeuvre par le biais d'un appel à propositions.

La contribution communautaire s'inscrira dans le cadre d'un plan de financement pouvant impliquer le recours à d'autres schémas de financement, notamment Eureka ou les instruments de la BEI ou du FEI. Elle pourra aller jusqu'à 50% du budget total du projet, décomposé en budgets par activités. Elle sera versée annuellement, en fonction du plan d'exécution proposé.

B Autres instruments

Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission pourra aussi recourir à:

- des projets ciblés spécifiques, en vue de réaliser des activités de recherche ou de démonstration.

- des initiatives intégrées d'infrastructure, combinant des activités essentielles au renforcement et au développement d'infrastructures de recherche pour la fourniture de services à l'échelle européenne.

- des actions de mobilité et de formation.

- des actions de coordination et de soutien spécifique, afin de réaliser les objectifs identifiés du programme dans l'ensemble de ses domaines.

- des actions d'accompagnement, à titre subsidiaire dans la mise en oeuvre des objectifs du programme, ou afin de préparer les activités futures de la politique communautaire de recherche et de développement technologique.

C - Modalités spécifiques de mise en oeuvre dans le domaine de la recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée

Dans la mise en oeuvre des activités dans le domaine de la recherche sur la fusion thermonucléaire contrôlée, les règles ci-après seront d'application.

I. Procédures

Les projets entrepris dans le cadre d'actions de recherche et de développements technologiques à frais partagés seront mis en oeuvre sur la base des procédures définies:

- dans les contrats d'association avec des États membres et États associés ou des organisations dans ces États,

- dans l'accord intitulé European Fusion Development Agreement (EFDA),

- dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées (tel que l'accord sur la promotion de la mobilité) ou les entités juridiques qui peuvent être instituées après avis du comité consultatif compétent,

- dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organisations dans les États membres ou États associés ne possédant pas d'association,

- dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre de coopérations avec des pays tiers tels qu'ITER et par les entités juridiques qui peuvent être instituées dans le cadre de ces accords.

II. Participation financière

Le taux annuel de participation financière du programme-cadre aux dépenses des Associations et au financement des contrats de durée limitée sera progressivement et substantiellement réduit à partir de sa valeur actuelle, cette réduction s'étalant sur la durée du programme-cadre.

Les modalités de participation de la Communauté aux activités liées à la mise en oeuvre conjointe de projets réalisés dans le cadre de coopérations internationales, comme l'ITER, sont définies dans les accords régissant lesdites coopérations internationales et par les entités juridiques pouvant être instituées dans le cadre de ces accords. L'Euratom et les organismes associés peuvent créer, le cas échéant, des personnes morales ou mettre en place des dispositifs appropriés pour gérer cette participation communautaire.

FICHE FINANCIÈRE

Domaine(s) politique(s): Recherche

Activité(s): Actions de Recherche et d'enseignement au titre du Traité EURATOM

Dénomination de l'action:

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme spécifique pour des actions de recherche et d'enseignement dans le domaine «Énergie nucléaire».

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Sous-section B6 6 Actions indirectes, ces lignes seront précisées au début de la procédure budgétaire 2003 en prenant en compte la nomenclature ABB, elle-même en cours d'élaboration.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 900 MioEUR en CE

2.2. Période d'application:

2002-2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

| | Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

|X| Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant :

Certains Etats associés contribueront au financement de ce programme spécifique.

Ces accords d'association sont liés à un programme-cadre. Leur renouvellement sera renégocié après adoption du nouveau programme-cadre et il n'est donc pas possible de prévoir à priori les montants de ces recettes.

Dans l'esprit des accords d'association pour le programme-cadre en cours et dans le cadre de leur renouvellement, les recettes non utilisées à la fin du programme-cadre en cours d'exécution (au 31/12/2002), seront transférées au titre du nouveau programme-cadre.

Conformément à l'article 27 du Règlement financier, certaines recettes peuvent donner lieu à réemploi.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art. 7 du Traité EURATOM.

Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne de l'Energie Atomique pour des activités de recherche et d'enseignement visant notamment à aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Tel que reconnu au plus haut niveau politique au Conseil européen de Lisbonne, de Feira, de Nice et encore récemment à Stockholm, la recherche s'affirme comme une composante centrale de l'économie et de la société de la connaissance, qui se développent à l'échelle mondiale. L'objectif fixé pour l'Union à Lisbonne étant pour la décennie à venir de « devenir l'économie basée sur les connaissances la plus compétitive et dynamique du monde, capable d'associer une croissance économique durable à d'avantages et de meilleurs emplois et une cohésion sociale accrue ». Plus que jamais, la recherche se révèle un des moteurs fondamentaux du progrès économique et social, un facteur-clé de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la qualité de vie. La science et la technologie constituent par ailleurs un élément central dans le processus de décision politique au niveau de l'Union comme au niveau national.

Les faiblesses structurelles de l'Europe en matière de recherche sont cependant toujours présentes. Elles concernent quatre points essentiels :

I. Investissement trop faible et dispersé dans la recherche et développement technologique et plus généralement dans les connaissances (RDT, éducation et logiciels) menant à un retard par rapport à nos concurrents. En 1999, l'Union européenne a investi 76 milliards d'euros de moins que les États-Unis en recherche et développement. Elle se situe aujourd'hui derrière ses concurrents en termes de dépenses de recherche par rapport au PIB (en 1999, 1,9% pour l'Union contre 2,6% pour les États-Unis et 2,9 % pour le Japon [15]). Les États-Unis investissaient environ 9 % dans les connaissances devant l'Union européenne (7,6%) et le Japon (6,9 %) en 1999. De plus, l'écart continue à se creuser.

[15] Chiffre de 1998

II. Des ressources humaines insuffisantes dans le domaine de la recherche. Les chercheurs représentent 5,3/ 1000 de la force de travail dans l'Union (1998), 7,4 / 1000 aux États-Unis (1993) et 8,9/ 1000 au Japon (1998), où les chercheurs sont deux fois plus abondants dans les entreprises. Les dépenses publiques directes en éducation supérieure correspondent à 0,9% du PIB dans l'Union européenne, 1,4% aux États-Unis et à 0,5% au Japon(1997).

III. Une capacité limitée de transformation des retombées scientifiques en produits et services innovatifs et compétitifs, malgré une production scientifique de qualité. Le nombre de brevets octroyés à la fois dans les trois offices de brevets (européen, américain et japonais) par million d'habitants est de 32 dans l'Union, 49 aux États-Unis et 88 au Japon. En 1998, la balance commerciale des produits de haute technologie est déficitaire de 28 milliards d'euros pour l'Union européenne (tendance confirmée durant toute la décennie), alors que les États-Unis sont déficitaires de 8 milliards d'euros et le Japon excédentaire de 39 milliards d'euros pour la même année. L'investissement en capital-risque dans les secteurs avancés correspond à 80 % aux États-Unis et, bien qu'en augmentation, seulement à 26 % dans l'Union et à 23% au Japon.

IV. Une fragmentation des politiques de recherche en Europe. Jusqu'aujourd'hui, l'Union ne s'est pas doté d'une politique de recherche proprement dite. Les quinze politiques nationales co-existent entre elles et avec le programme-cadre communautaire sans coordination suffisante entre eux pour obtenir une organisation et une exploitation efficaces. Ce manque de coordination se fait sentir également en matière d'établissement et d'exploitation efficace d'infrastructures de recherche.

C'est pour pallier cette situation que la Commission a proposé et le Conseil et le Parlement ont avalisé la création d'un "Espace européen de la recherche". Sa réalisation sera nécessairement le produit d'un effort commun de l'Union, de ses États membres et des acteurs de la recherche. Les programmes-cadres de recherche de l'Union (2002-2006) et les programmes spécifiques y contribueront notamment par l'effet de levier significatif qu'ils apportent pour intégrer, coordonner et structurer la recherche dans l'Union et pour renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche.

Un changement structurel du tissu S/T de l'Union remédiant aux faiblesses énoncées nécessite des ressources à la hauteur de l'ambition. La Commission a proposé un financement du programme-cadre de l'ordre de 17,5 milliards d'euros, correspondant au niveau de financement antérieur, plus l'inflation et la croissance (mais qui continuerait à ne représenter qu'environ 5 à 6% des dépenses publiques en RDT). La Commission estime qu'un tel montant pourrait avoir un effet sensible sur le système de recherche en tant que tel, améliorer au moins certains des indicateurs globaux de la recherche, et produire un effet significatif dans les domaines prioritaires du programme-cadre, porteurs de croissance de l'Union. En termes globaux, ce niveau de financement permettrait de maintenir, pendant la période 2003-2006, l'effort communautaire en matière de RDT, exprimé en pourcentage du PIB, à son niveau actuel.

Il est envisagé de mettre en oeuvre les programmes-cadres par cinq programmes spécifiques, dont trois relèvent du traité de la Communauté européenne et deux du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Chaque programme spécifique est identifié en fonction de la nature des instruments mis en oeuvre, reflétant les objectifs et l'organisation du programme-cadre :

- Un programme " Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche " comprenant les actions indirectes prévues sous l'intitulé " Intégrer la recherche " et sous l'intitulé " renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche ", regroupant ainsi les activités de recherche et de coordination.

- Un programme " Structurer l'Espace européen de la recherche ", comprenant les activités de caractère horizontal, de soutien et à vocation structurante.

- Deux programmes " Centre Commun de Recherche (CCR) " comprenant les actions directes menées par le CCR, respectivement dans les domaines non-nucléaire et nucléaire.

- Un programme " Energie nucléaire " comprenant les actions indirectes menées dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les objectifs du programme spécifique «Energie nucléaire » sont repris ci-dessous par domaines d'action et associés à leur justification ainsi qu'à la plus-value européenne qu'ils peuvent apporter.

1. Traitement et stockage des déchets radioactifs

L'objectif consiste à développer et à tester les technologies de mise en dépôt, à rechercher des sites appropriés, à assurer une meilleure compréhension des principes scientifiques de base auxquels répondent la sûreté et les méthodes d'évaluation de la sûreté et à mettre au point des processus de décision considérés comme équitables par les parties concernées.

Justification et plus-value européenne

- L'absence de consensus, même approximatif, en matière de gestion et de stockage des déchets de haute activité constitue un frein important au développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

- Une approche commune aurait des retombées positives sur le coût, la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement en énergie.

- Il faut assurer la gestion des déchets radioactifs existants.

2. Recherche sur l'énergie de fusion

L'énergie de fusion pourrait contribuer à produire à grande échelle, sans dégagement d'émissions, l'électricité destinée à assurer la charge de base. Les progrès accomplis dans la recherche sur l'énergie de fusion justifient un nouvel effort important pour réaliser l'objectif à long terme, à savoir la création d'une centrale à fusion.

Justification et plus-value européenne

- Nécessité de progresser dans la compréhension des plasmas de fusion dans des conditions applicables à un futur réacteur.

- L'exploitation des installations, dont le JET, qui ont été construites grâce à des mesures de soutien préférentielles, ne serait pas possible dans des conditions acceptables à l'échelle nationale. Jusqu'à la mise en service de l'ITER, le JET est l'outil le plus puissant qui existe au monde pour progresser dans l'étude des plasmas de fusion.

- L'UE, en se présentant comme un partenaire unique, serait en meilleure position pour participer à un projet international comme l'ITER.

- Nécessité de procéder à de nouvelles études fondamentales et de former de jeunes scientifiques dans le domaine de la fusion.

- Rôle à jouer pour assurer la diffusion des résultats dans les États membres.

3. Autres activités dans le domaine de la sûreté nucléaire

Les objectifs consistent à soutenir les politiques de l'UE dans les domaines de la santé, de la sûreté et de l'environnement et à assurer une meilleure intégration de la recherche européenne sur la fission nucléaire et des autres utilisations des rayonnements ionisants.

Justification et plus-value européenne

- Une meilleure connaissance des risques liés aux expositions aux doses faibles permettra d'atteindre un meilleur rapport coût-efficacité dans l'attribution des ressources à la radioprotection.

- Il est essentiel d'approfondir l'intégration pour préserver les capacités dans le contexte général d'une industrie nucléaire arrivée à maturité et/ou en déclin.

- Nécessité d'affronter une concurrence importante.

- Le nombre d'étudiants et d'établissements d'enseignement dans le domaine nucléaire est en recul.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation ex-ante a été effectuée par les services de la Commission à l'occasion de la préparation de la proposition des programmes spécifiques. Ses résultats reflètent notamment :

- Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques, réalisée par des experts indépendants au cours de l'année 2000 ;

- L'examen à mi-parcours du cinquième programme-cadre (1998-2002) de la Commission, présenté dans COM(2000)612 du 4.10.2000 et détaillé dans le document de travail des services de la Commission SEC(2000)1780, du 23.10.2000 ;

- Des consultations larges auprès des protagonistes, relatives aux deux communications sur l'Espace européen de la recherche au cours de l'année 2000 [16] et à la proposition du programme- cadre début 2001 ;

[16] COM (2000) 6 du 18 janvier 2000 COM (2000) 612 du 4 octobre 2000

- Une série d'études internes et externes à la Commission, relatives aux domaines économique, politique, de prospective et d'impact d'activités de RDT.

Les résultats de l'évaluation ex-ante menée se reflètent notamment dans les choix retenus en matière de structure des programmes, des objectifs et priorités et des instruments de mise en oeuvre.

En ce qui concerne les objectifs et priorités, ils ont été retenus selon une application rigoureuse du critère de valeur ajouté européenne.

Celui-ci recouvre les aspects suivants appliqués aux thèmes prioritaires et activités sélectionnés, dont la justification et la valeur ajoutée européenne sont décrites plus en détail au point 5.1. et les résultats escomptés au point 5.2.:

- Coût et ampleur des recherches supérieurs aux possibilités d'un seul pays, et nécessité de rassembler une "masse critique" de ressources financières et humaines ;

- Intérêt de la collaboration en termes économiques (économies d'échelle) et du fait de ses effets bénéfiques sur l'effort privé de recherche et la compétitivité industrielle ;

- Le maintien ou le développement de la position de l'Union dans des domaines de RDT stratégiques pour l'Union ;

- Nécessité de combiner les compétences complémentaires présentes dans les différents pays, plus particulièrement face à des problèmes interdisciplinaires et de recourir à des études comparées à l'échelle européenne ;

- Liens avec les priorités et les intérêts de l'Union, ainsi qu'avec la législation et les politiques communautaires;

- Caractère nécessairement transnational des recherches, du fait de l'échelle à laquelle les problèmes se posent ou pour des raisons de nature scientifique;

En ce qui concerne les instruments de mise en oeuvre, deux nouveaux instruments principaux seront appliqués dans le cadre du programme Euratom. Par leur nature, ces instruments ne peuvent être mis en oeuvre qu'au niveau communautaire. Ils ont été conçus pour contribuer à l'établissement

- d'une masse critique nécessaire et de l'intégration de la recherche

- de liens plus étroits entre les programmes et activités des Etats membres et de coordination des programmes nationaux

- d'une coopération dans des domaines stratégiques pour l'Union et de solutions aux défis majeurs de l'Union

- de l'excellence et de l'attrait des S&T en Europe

- d'une diffusion et exploitation des résultats des S&T dans l'ensemble de l'Union.

Ces instruments sont:

a) les réseaux d'excellence

L'objectif de cet instrument est de renforcer l'excellence scientifique et technologique européenne. Chaque réseau a pour but de faire progresser les connaissances dans un domaine déterminé en y rassemblant une masse critique de compétences. Orientés en fonction d'objectifs à long terme, les activités concernées, souvent multidisciplinaires, ne visent pas de résultats précis définis à l'avance en termes de produits, procédés ou services mais une intégration progressive et durable des capacités de recherche existant en Europe, tant au niveau national que régional. A cette fin, dans le but de créer un centre d'excellence virtuel, les membres du réseau mettent en oeuvre un programme commun d'activités, intégrant une partie importante, voire la totalité, de leurs activités dans le domaine concerné.

b) les projets intégrés

L'objectif de cet instrument est de renforcer la compétitivité européenne ou d'aider à la résolution d'importants problèmes de société par la mobilisation d'une masse critique de ressources et de compétences en recherche et développement technologique présentes en Europe. Dans cette perspective, chaque projet intégré est mené dans le but d'obtenir un certain nombre de résultats précis, en termes de produits, de procédés ou de services. Les activités menées dans le cadre d'un projet intégré ont par définition un caractère finalisé, même dans le cas de recherches à risque. L'ensemble des activités menées dans le cadre d'un projet intégré s'inscrit dans le cadre général d'un "plan d'exécution".

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les recommandations de l'évaluation quinquennale des programmes-cadres et des programmes spécifiques, menée en 2000, ont été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition des programmes spécifiques, en particulier celles portant sur :

- la nécessité de combler le retard accusé par l'Europe dans le domaine de la RDT par rapport à ces concurrents;

- le besoin de complémentarité et de cohérence entre politiques nationales et communautaires de RDT et le rôle essentiel de la Commission dans l'atteinte de cet objectif;

- l'impact bénéfique du programme-cadre qui vient "remplir une lacune en Europe en permettant aux chercheurs universitaires et industriels de mener ensemble des travaux de nature appliquée" ;

- la nécessité d'alléger les procedures de la gestion du programme 1998-2002 et la nécessité de "repenser les structures et procédures de gestion du programme-cadre" ;

- l'insertion des actions de recherche de l'Union dans le contexte plus large d'une vraie politique de recherche européenne ;

- le renforcement de la concentration des programmes ;

- la poursuite des recherches nécessaires à l'atteinte des objectifs des politiques de la Communauté ;

- l'évolution souhaitée vers une palette adaptée d'instruments plus flexibles, tenant compte de toutes les possibilités offertes par le Traité.

Par ailleurs, l'examen à mi-parcours du 5ème programme-cadre a conduit notamment à des ajustements des programmes de travail annuels des programmes spécifiques, visant à concentrer davantage les efforts et à lancer des projets pilotes pertinents pour les mesures envisagées pour le prochain programme-cadre (réseaux, "clusters", plateformes industrielles, projets de plus grande taille etc.).

5.2. Actions envisagées et modalités d'intervention budgétaire

Les actions envisagées pour le programme spécifique « Energie nucléaire » sont reprises ci-dessous suivant une présentation par domaines d'action détaillée. Cette présentation permet de mettre en évidence les estimations de résultats escomptés, les contributions à des objectifs globaux du programme-cadre ou de la Communauté, ou les paramètres potentiels de performance qui y sont associés. Ces indications sont comprises comme des repères et non comme des buts définitivement arrêtés.

Une correspondance entre les domaines d'action et les types d'instruments utilisés est établie plus loin sous forme de tableau.

1. Traitement et stockage des déchets radioactifs

i) Recherche sur le stockage géologique

(Perfectionnement des connaissances fondamentales, développement et essai de technologies. Outils nouveaux et améliorés)

ii) Séparation et transmutation; nouveaux concepts de réacteurs

(Séparation et transmutation. Nouveaux concepts de réacteurs)

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Base technique solide pour démontrer la sûreté du stockage de déchets fortement radioactifs dans les formations géologiques

- Évaluation des possibilités d'exploitation à l'échelle industrielle des techniques de séparation et de transmutation

- Conception de nouveaux réacteurs ou de nouveaux cycles de combustible se prêtant à une exploitation commerciale

2. Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion

i) Programme des Associations dans le domaine de la physique et des technologies

(R&D en physique de fusion et ingénierie des plasmas. Activités structurées de R&D dans les technologies de fusion. Étude des aspects socioéconomiques)

ii) Exploitation des installations du JET

iii) «Next Step»/ITER

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Mise en place d'un cadre pour la construction et l'exploitation de l'ITER

- Début de la construction de la machine «Next Step»/ITER

- Exploitation à plein rendement des installations du JET

- Mise en service du Stellarator W-7-X

- Analyse plus approfondie des configurations d'installations de fusion apparentées au Tokamak

- Meilleure compréhension des implications socioéconomiques liées à l'émergence de la fusion comme source d'énergie

- Perfectionnement des théories physiques et technologiques (notamment dans le domaine des matériaux) concernant l'énergie de fusion.

3. Autres activités dans le domaine de la sûreté nucléaire

i) radioprotection

ii) procédés innovants de production d'énergie nucléaire

iii) enseignement et formation

Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance

- Amélioration de la quantification des risques d'exposition aux rayonnements à faible dose

- Élaboration de procédés innovants de production d'énergie nucléaire et évaluation de leur potentiel

- Élaboration d'un programme européen de coopération d'enseignement et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire

- Amélioration des normes européennes permettant une meilleure protection de la santé et de l'environnement

Les modalités d'intervention et la participation financière du programme-cadre seront, en fonction des objectifs, les suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Des actions d'accompagnement peuvent également êtres mises en oeuvre dans l'ensemble du programme spécifique

(2) Recherche sur l'énergie de fusion Les projets entrepris dans le cadre d'actions de recherche et de développements technologiques à frais partagés sont mis en oeuvre sur la base des procédures définies :

- dans les contrats d'association avec des États membres et États associés ou des organisations dans ces États,

- dans l'accord intitulé European Fusion Development Agreement (EFDA),

- dans tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées (tel que l'accord sur la promotion de la mobilité) ou les entités juridiques qui peuvent être instituées après avis du comité consultatif compétent,

- dans d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organisations dans les États membres ou États associés ne possédant pas d'association,

- dans les accords internationaux couvrant des projets réalisés dans le cadre de coopération avec des pays tiers tels qu'ITER et par les entités juridiques qui peuvent être instituées dans le cadre de ces accords.

La création de consortia pour les projets intégrés ayant un objectif commun sera encouragé.

Les destinataires de l'intervention budgétaire de la Communauté sont les centres de recherche, les universités, les entreprises et les organismes nationaux ou internationaux situés dans les États membres et les États associés européens finançant des activités de recherche. Ces derniers peuvent également servir d'intermédiaires pour l'intervention budgétaire de la Communauté. Si cela s'avère nécessaire pour la mise en oeuvre des objectifs du programme, des organisations internationales et des organismes des États membres de la C.E.I. peuvent également, à titre exceptionnel, bénéficier de financements communautaires. Ces financements doivent avoir un caractère essentiel pour la réalisation des objectifs du programme.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La Commission assurera la mise en oeuvre des actions. Dans certains cas dûment justifiés, appel pourrait être fait à l'assistance d'organismes externes.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Pour mémoire, l'enveloppe de référence du programme-cadre de la Communauté européenne est de 16 275 Mio EUR. Le total des programmes-cadres 2002-2006 est de 17 500 Mio EUR.

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

Ventilation par objectif

// Total

1) Traitement et stockage des déchets // 150

2) Recherche sur l'énergie de fusion // 700

3) Autres activités dans le domaine de la sûreté nucléaire // 50

TOTAL // 900

Un échéancier annuel pour chacun de ces objectifs n'est pas significatif à ce niveau, il ne pourrait être défini que strictement proportionnel à celui de l'ensemble du programme spécifique, lui-même en ligne avec celui du programme-cadre.

La répartition annuelle interne sera définie ultérieurement au sein des programmes de travail.

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Cette catégorie budgétaire n'est pas d'application dans ce domaine.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Là également, une ventilation par objectif et par type de mesure ne peut être définie à ce stade. En effet, les produits des actions indirectes de la recherche sont des projets de recherche issus d'appels à proposition après évaluation, d'où la difficulté de quantifier a priori ces actions.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Le plafond pour dépenses administratives de ce programme représente 16.5% des 900 Mio euros prévus au total pour cette action.

Cette situation particulière est due au fait que ce programme dispose de 224 d'emplois recherche, dont le coût sur l'ensemble de la période représente 85% du plafond demandé.

Ce nombre élevé de postes provient du mode de fonctionnement de ce programme, pour lequel plus de 50% de ces emplois sont détachés, soit auprès des laboratoires des Etats Membres dans le cadre des accords d'association, soit pour le projet ITER.

De plus, des redéploiements successifs ont déjà eu lieu tout au long du PC V de manière à réduire le personnel de ce programme et parvenir à une meilleure adéquation entre personnel et budget pour la période 1999-2002.

Les autres dépenses de ce programme sont assez faibles et s'expliquent principalement par le petit nombre de contrats gérés. A noter qu'environ un tiers de ces autres dépenses ont également trait au projet ITER.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les actions indirectes de la Recherche disposent d'un tableau des effectifs propre, comportant globalement 954 postes A, 273 postes B et 427 postes C, soit un total de 1654 postes (CE et EURATOM, BRS 3/2001 compris).

A ce tableau des effectifs s'ajoutent 166 postes du budget de fonctionnement, sans incidence financière sur le budget de ces programmes, au titre de la participation à la définition et la mise en oeuvre de la politique de recherche.

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour la durée du programme.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour les quatre ans d'exécution de ce programme spécifique soit une dépense totale annuelle de l'ordre de 37,000Mio EUR.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Les programmes spécifiques sont conçus pour aider à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et ils sont mis en oeuvre en parallèle et en étroite collaboration avec d'autres actions communautaires et nationales poursuivant ces mêmes objectifs. La nature même de la recherche et les différents types d'actions et d'intervenants à différents niveaux rendent difficile la détermination des causes et effets et le suivi et l'évaluation des résultats et d'impact sont complexes.

Basée sur l'expérience des programmes antérieurs et des études méthodologiques en cours, une série d'instruments a déjà été ou est en cours de mise au point pour développer les objectifs et suivre et évaluer les résultats et l'impact du programme-cadre et des programmes le mettant en oeuvre, ainsi que les activités qui relèvent de la réalisation de l'EER. La Commission fera état de l'évolution des ces instruments en temps utile avant la mise en oeuvre des programmes.

Ces outils permettront de mettre progressivement en place un système structuré de collecte d'informations et de statistiques.

Dans cette optique, des indicateurs généraux adaptés aux spécificités du programme-cadre seront mis au point, permettant d'évaluer en particulier les contributions des programmes par rapport aux défis de l'Union identifiés au point 5.1 (Investissement en RDT et en connaissances, au total et dans les domaines prioritaires de l'Union, ressources humaines en RDT, exploitation des résultats de RDT, cohérence des politiques de recherche nationales et communautaires et en matière d'infrastructures de recherche).

De plus, des indicateurs plus spécifiques seront identifiés pour les différents objectifs des programmes, relatifs notamment à la production, la gestion et la mise en réseau, l'exploitation et l'impact des connaissances résultant des activités menées au titre des programmes. Des premiers axes de réflexion en ce sens sont déjà indiqués sous le point 5.2 parmi les Résultats escomptés, contributions à des objectifs globaux ou paramètres potentiels de performance.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

- Monitoring annuel : la Commission, le cas échéant en faisant appel à l'expertise adéquate, examine en continu l'état de réalisation du programme-cadre et des programmes spécifiques au regard des objectifs fixés. Elle apprécie en particulier si les objectifs, les priorités, les instruments, les moyens financiers et la gestion sont toujours adaptés à l'évolution de la situation.

L'objectif est de renforcer et d'améliorer la collecte systématique, la cohérence et la qualité des informations de base, permettant une analyse et un suivi performants ainsi qu'une contribution substantielle à l'évaluation quinquennale. Pour sensibiliser davantage les gestionnaires de la recherche communautaire aux questions du suivi de la réalisation, des résultats et de l'impact des programmes, il est aussi envisagé d'élaborer un format commun d'auto-évaluation. De plus, des mesures seront prises pour assurer une meilleure cohérence entre le suivi du Programme-cadre, des programmes spécifiques et de l'état d'avancement de l'espace européen de la recherche.

Rapport annuel : l'état de la réalisation du programme-cadre et des programmes spécifiques est publié dans le rapport annuel présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 173 du Traité. Celui-ci comprendra notamment les résultats du monitoring annuel, une description des activités menées en matière de recherche et de développement technologique, de réalisation de l'espace européen de la recherche et de diffusion des résultats durant l'année précédente, et le programme de travail de l'année en cours.

- Evaluation quinquennale : Avant de présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant et les programmes spécifiques, la Commission fera procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la réalisation des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, de la réalisation des objectifs et de l'impact des activités, au regard des objectifs applicables aux périodes concernées. Elle communiquera les conclusions de cette évaluation, accompagnées des ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

En soumettant les rapports pouvant donner lieu à la consolidation des recettes dans la comptabilité des participants, le coordonnateur financier devra mettre tout l'ensemble de la documentation financière à la disposition de la Commission pour lui permettre d'effectuer ses audits financiers, en indiquant le calendrier de délai et la consolidation des comptes des participants.

La Commission procédera le cas échéant à de tels audits financiers, en particulier si elle a des raisons de douter du caractère réaliste des comptes vis-à-vis de l'état des travaux décrits dans les rapports d'activités.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués, soit par ses propres agents, soit par l'intermédiaire d'experts comptables agréés selon la loi du Participant audité. La Communauté choisira librement ces derniers en évitant toutefois les risques de conflits d'intérêts qui pourraient lui être indiqués par le participant faisant l'objet de l'audit.

En outre, la Commission s'assurera dans la mise en oeuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d'irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

À cette fin, les règles concernant les contrôles, les mesures et les sanctions, avec des références aux règlements n° 2988/95, 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999, seront reprises dans tous les instruments juridiques utilisés dans la mise en oeuvre des programmes, y compris dans les contrats spécifiques et les contrats types.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles spécifiques pour protéger les intérêts financiers des CE en mettant en oeuvre des contrôles et des vérifications des marchés passés;

- la participation des contrôleurs administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements n° 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités commises intentionnellement ou par négligence dans l'exécution des contrats, conformément au règlement-cadre n° 2988/95, comprenant notamment un mécanisme d'inscription sur une liste noire;

- le fait que les ordres de recouvrement éventuellement émis en cas d'irrégularités et de fraude forment titre exécutoire au titre de l'article 164 du traité CEEA.