FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/11

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 310/09)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: NN 48/2005 (ex N 191/2005)

Titre: Régime d'aide dans le secteur de l'agriculture biologique

Notification d'une modification de l'aide no N 628/1999

Objectif: Aide à la fourniture d'une assistance technique octroyée sous la forme de paiements forfaitaires destinés à couvrir une partie des coûts des services de consultants

Base juridique: Regulation 8 of the Organic Farming (England Rural Development Programme) Regulations 2001 and Regulation 8 of the Organic Farming (England Rural Development Programme) Regulations 2003, which have replaced Regulations 2001. Enforcement of the conditions of the aid is provided by the above-referred Regulations, as read jointly with Regulations 4 and 6 of the England Rural Development Programme Enforcement Regulations 2000

Budget:

— Annuel: 820 000 GBP (environ 1 211 000 EUR)

— Total: 988 000 GBP (environ 1 459 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles

Durée: Février 2005 — février 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 439/2005

Titre: Prolongation du «Scottish Farm Business Advice and Skills» (Service écossais de conseil pour les exploitations agricoles et service de compétences)

Objectif: Prolonger pour une durée de trois ans un régime déjà approuvé et dénommé «Scottish Farm Business Advice and Skills» (aide d'État no 363/2003)

Base juridique: Régime non statutaire

Budget: Augmentation du budget: 7,5 millions GBP (11 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses

Durée: Prolongation de 2006/2007 à 2008/2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

Numéro de l'aide: N 440/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (l'excès du neige dans les provinces de Pesaro, Urbino, Macerata, Fermo, Ascoli Piceno, l'excès de neige, pluies persistantes et gelées blanches dans la province d'Ancona, période 23 janvier — 4 mars 2005)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (l'excès du neige dans les provinces de Pesaro, Urbino, Macerata, Fermo, Ascoli Piceno, l'excès de neige, pluies persistantes et gelées blanches dans la province d'Ancona, période 23 janvier — 4 mars 2005)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget:: Le montant de l'aide sera financé au moyen du budget alloué au régime approuvé (NN 54/A/04) sur la base d'une demande d'intervention des autorités régionales portant sur un montant de 173 220 491 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission.

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzo)

Numéro de l'aide: N 442/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle du 11-12 juillet 2004, province de Chieti)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: L'aide sera versée à la Région par les autorités centrales, au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04, dont le montant sera déterminé par le Ministère des Politique agricoles sur la base d'une demande d'intervention portant sur un montant de 10 688 750 EUR.

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des dommages.

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 456/2005

Titre: Suite du programme d'aides FROST

Objectif: Compensation des pertes occasionnées par des conditions climatiques défavorables

Base juridique: Πρόγραμμα ενισχύσεων FROST (Φυτικό Kεφάλαιο, Φυτική Παραγωγή) — σχέδιο κοινής υπουργικής απόφασης

Budget: 280 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: De 50 à 100 %

Durée: 5 ans maximum

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Emilia Romagna)

Numéro de l'aide: N 489/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle avril-mai 2004, provinces de Bologna et de Ferrara)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (grêle qui a frappé les provinces de Bologna le 24.4.2004 et de Ferrara le 1.5.2004)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 28 646 560 EUR à financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations:: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 514/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle et vents violents du 20 juin 2004, province de Mantoue)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lettonie

Numéro de l'aide: N 566/2004

Titre: Aide à l'amélioration des terres agricoles

Objectif: Contribution publique au financement de recherches agrochimiques sur les sols

Base juridique:

— Lauksaimniecības un lauku attīstības likums, 2004. gada 23. aprīlis;

— Latvijas Republikas Ministru kabineta 2004. gada 12. decembra noteikumi Nr. 351 «Noteikumi par ūdens un augsnes aizsardzību no lauksaimnieciskas darbības izraisītā piesārņojuma ar nitrātiem»;

— Noteikumu projekts Nr. 1 «Lauksaimniecības zemes uzlabošana»

Budget:

— Annuel: 200 000 LVL (environ 288 000 EUR)

— Total: 1 200 000 LVL (environ 1 728 500 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % des coûts éligibles

Durée: 2005-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 17/2004 et 6/2004 (ex N 362/03 et N 361/03)

Titre: Programme à long terme de tests de dépistage de l'ESB pour les bovins âgés de plus de 30 mois abattus aux fins de la consommation humaine et les animaux malades ou blessés âgés de 24 à 30 mois abattus aux fins de la consommation humaine; mesure provisoire concernant les tests de dépistage de l'ESB dans le cadre du programme d'assurance qualité de la viande bovine (Beef Assurance Scheme) sur le cheptel bovin âgé de 30 à 42 mois et sur les animaux malades ou blessés âgés de 24 à 30 mois abattus aux fins de la consommation humaine

Objectif: L'objectif du programme est de surveiller la prévalence et la propagation épidémiologique de l'ESB dans la population de bovins au Royaume-Uni destinés à la consommation humaine en testant tous les animaux âgés de plus de 30 mois destinés à la consommation humaine, ainsi que les animaux malades ou blessés âgés de 24 à 30 mois qui ont été abattus aux fins de la consommation humaine. Jusqu'à la suppression de la règle relative aux animaux âgés de plus de trente mois, une mesure provisoire prévoit de procéder à des tests sur les animaux âgés de plus de 30 mois destinés à la consommation humaine qui sont issus de troupeaux agréés dans le cadre du programme d'assurance qualité de la viande bovine (Beef Assurance Scheme) et sur les animaux malades ou blessés âgés de 24 à 30 mois abattus aux fins de la consommation humaine

Base juridique: Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies as amended

National implementing provisions of Regulation (EC) No 999/2001:

The TSE (England) Regulations 2002 (SI 2002/843)

The TSE (England) (Amendment) Regulations 2002 (SI 2002/1353)

The TSE (England) (Amendment) (No 2) Regulations 2002 (SI 2002/2860)

The TSE (Wales) Regulations 2002 (SI 2002/1416)

The TSE (Scotland) Regulations 2002 (SI 2002/255)

The Transmissible Spongiform Encephalopathy Regulations (Northern Ireland) 2002 (SR 2002/225)

Budget: Tests de dépistage de l'ESB pour les bovins âgés de plus de 30 mois abattus aux fins de la consommation humaine et les animaux malades ou blessés âgés de 24 à 30 mois abattus aux fins de la consommation humaine:

Pour la formation des opérateurs d'abattoirs: 132 000 GBP/188 571 EUR en Grande-Bretagne et 1 000 GBP/1 428 EUR en Irlande du Nord

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'en décembre 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/