OPINION 10. Nous avons contrôlé: a) les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (8) et des états sur l’exécution du budget (9) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Opinion sur la fiabilité des comptes 11. Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes 12. Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 13. Nous estimons que, abstraction faite de l’incidence potentielle des problèmes décrits aux points 14 à 18, les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes 14. L’entreprise commune ECSEL a repris les projets relevant du 7e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2016 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 118 millions d’euros, soit 54 % du total des paiements opérationnels réalisés par l’entreprise commune en 2016. 15. Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales pour ce qui est de l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets (10). 16. L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’est cependant pas en mesure de calculer un taux d’erreur unique pondéré et fiable ni un taux d’erreur résiduel. 17. La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC (11). 18. La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus en ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés par l’entreprise commune ECSEL ou par la Commission (12). Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance 19. En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. 20. Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. 21. Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes 22. Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. 23. Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes. 24. En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. 25. En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). 26. Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (13).