FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/17

Avis du Comité des régions sur le «Paquet de printemps: plan d'action de l'UE en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»

(2010/C 267/05)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A. Observations générales

1. partage la volonté politique de la Commission de conserver à l’Union Européenne (UE) son rang de chef de file dans la lutte contre la pauvreté dans le monde engagée en l’an 2000 avec l’adoption des Objectifs du Millénaire (ODM (1)) dans le cadre des Nations Unies;

2. salue l’élaboration de son «Plan d’action de l’UE en douze points» appuyé sur les nombreux documents qui composent le «Paquet de printemps», dont le détail figure en annexe. L’objectif de l’UE est d’élaborer une position commune en vue du Sommet de New York qui se tiendra dans le cadre des Nations Unies du 20 au 22 septembre prochain. Malgré un contexte de crise économique, sociale et financière grave, l’enjeu final est de renforcer notre guerre à la misère de centaines de millions de femmes, d’hommes et d’enfants et de définir les modalités concrètes pour respecter les engagements des ODM qui arriveront à échéance en 2015;

3. apprécie que ces documents riches d’analyses et de propositions permettent d’apprécier l’état de la situation dans le monde: ils comportent des informations claires et détaillées sur l’état – plutôt mitigé – des avancées vers chacun des ODM ou sur les efforts financiers consentis par les États membres à travers l’aide publique au développement (APD); ils témoignent, sans cacher les retards et les faiblesses, de la complexité des initiatives prises par l’UE à la fois au plan interne et dans différentes enceintes internationales pour mettre les différentes parties prenantes en ordre de bataille; ils dessinent aussi de nouvelles pistes pour accélérer les progrès qui doivent être accomplis;

4. regrette d’autant plus vivement que les Autorités Régionales et Locales (ARL), tant de l’UE que des pays bénéficiaires, ne soient pas explicitement (2) mentionnées dans la première Communication de la Commission parmi les partenaires impliqués dans la réalisation des ODM. Cette omission va à l’encontre du Consensus pour le développement de 2005 qui rassemble les axes fondamentaux de la politique européenne en la matière, de la Communication de la Commission de 2008 qui reconnaissait explicitement les ARL comme des acteurs de développement, des Conclusions du Conseil sur cette Communication adoptées le 10 novembre 2008, ainsi que du dialogue instauré entre la Commission et le Comité des Régions, représentant institutionnel des ARL, depuis l’avis 312/2008 final adopté à l’unanimité du CdR le 22 avril 2009;

5. estime indispensable de remédier à cette lacune dans ce qui constituera la position commune de l’UE après examen par le Conseil et par le Parlement, et de reconnaître aux ARL européennes et à leurs homologues leur rôle important dans la lutte contre la pauvreté;

B. Remarques sur différents domaines

6. ne souhaite pas revenir de manière détaillée sur l’apport des ARL européennes et des gouvernements locaux des pays destinataires de l’aide à la réalisation des ODM dans le respect de la gouvernance démocratique (3): il a déjà eu l’occasion de le souligner et de faire des propositions dans les avis qu’il a adoptés sur la coopération au Développement des collectivités locales depuis 2005 (4), et pouvait estimer que la cause était entendue;

7. rappelle que le Plan d'action d'Accra de 2008 reconnaît le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la nouvelle architecture de l'aide;

8. il lui semble cependant opportun, au moment où l’UE entend faire valoir ses positions sur la scène internationale, de souligner certains points qui concernent directement les ARL;

Réalisation des ODM et communications thématiques

9. rappelle que sur 8 ODM, 7 concernent des aspects très concrets de la pauvreté. Le bilan de 2010 – au deux tiers du parcours - présente des aspects contrastés. Ils sont plutôt positifs pour la légère baisse de l’extrême pauvreté, la mortalité des enfants de moins de 5 ans, les épidémies, l’accès à l’eau potable. Ils restent négatifs, voire très négatifs, pour la faim et la malnutrition, les inégalités dans l’éducation, la mortalité maternelle, le sida et l’assainissement des eaux usées. Il faut apprécier ce bilan global, qui résulte aussi des crises – alimentaire puis économique et financière – en ayant à l’esprit les disparités au sein d’un même pays, et surtout entre régions du monde: si, par exemple, le décollage de la Chine fait progresser certains indicateurs, l’Afrique sub-saharienne cumule les retards les plus lourds en matière d’accès des enfants à l’école primaire, de lutte contre le sida et d’accès à l’assainissement. Il rappelle également que la réalisation de ces 7 ODM est conditionnée par le 8°, «Mettre en place un partenariat mondial pour le développement» qui fonde, malgré le contexte de crise, l’engagement solidaire de tous les acteurs pour vaincre la misère dans le monde;

10. partage avec la Commission l’idée que les ODM sont interdépendants. Pour compléter et illustrer les exemples fournis par les documents du Paquet de printemps, on peut aussi mentionner l’accès à l’eau, domaine auquel veille l’UE par le biais du programme «Facilité eau» mais qui est aussi très présent dans les actions de coopération menées par les ARL européennes. Si l’eau est potable, cela influe sur la santé de tous, mais le fait qu’elle soit disponible permet d’améliorer l’agriculture – et donc en principe de fournir une meilleure alimentation - et de changer aussi la vie des femmes dont les tâches se trouvent allégées, et notamment des petites filles qui peuvent se libérer pour accéder à l’éducation;

11. souligne que les progrès dans les ODM passent par la mise en place de systèmes nationaux qui ne font pas l'impasse, dans la conception et la répartition des moyens, sur les services dits «de base», c'est-à-dire susceptibles de répondre efficacement aux besoins fondamentaux des populations;

12. ne peut que rappeler à cet égard le rôle fondamental des autorités régionales et locales pour la mise en place de tels services, et de leur organisation dans le respect d’une gouvernance démocratique et efficace guidée par le souci du mieux-être des administrés;

13. de même, l’approche locale nous parait indispensable pour aborder l’un des grands défis que devra affronter la réalisation des ODM, celui de la mutation démographique: sans prise en compte des besoins de développement au niveau local, notamment par un soutien aux petites exploitations rurales, l’émigration de la campagne fera croître la misère dans des mégapoles devenues ingérables ou renforcer les circuits de migration vers d’autres pays;

14. en conséquence, appelle la Commission à intégrer cette approche locale du développement dans la mise au point avec les pays partenaires des documents de stratégies régionales (i.e. concernant plusieurs pays) et de stratégies pays; il rappelle à cet égard la nécessité d’associer les ARL à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement. Répondre aux défis de la mondialisation suppose en effet de tenir compte des autorités qui, sur le terrain, sont responsables de la gouvernance démocratique et du développement local;

15. de plus, par des actions appropriées, les ARL contribuent à la prise de conscience par le grand public des réalités de la misère dans le monde dans un contexte de crise, et à l’urgence d’y réagir en faveur du développement. Par la solidarité et le partage dont elles témoignent, ces actions peuvent aussi être l’occasion pour les populations issues de l’immigration de redécouvrir leurs racines culturelles et de participer dans leur pays d’origine au renforcement des institutions et des libertés citoyennes pour le développement;

Financement du développement

En ce qui concerne l’aide publique au développement (APD),

16. apprécie que l’UE (Commission et États membres) soit le premier donateur d’APD dans le monde (5): même si le montant «2010» de son APD (estimé à environ 0,45 % du PNB) demeure inférieur aux objectifs intermédiaires qu’elle s’était fixés, l’UE se situe largement au dessus de la moyenne des pays riches (0,31 % du PNB en 2010);

17. tient à faire observer que certains États membres comptabilisent déjà dans leur APD nationale les sommes que leurs collectivités régionales et locales consacrent à leurs actions de coopération décentralisée, alors que d’autres, pour des raisons diverses, ne le font pas;

18. il lui paraît donc nécessaire d’identifier clairement la part des collectivités régionales et locales dans l’effort d’APD, au niveau national et au niveau mondial;

19. cette clarté des chiffres nous paraît aussi de nature à renforcer l’implication financière des ARL dans la lutte contre la pauvreté dans le monde. En effet, même si l’apport des ARL va bien au-delà de leur contribution financière, certaines se sont déjà donné comme objectif de consacrer 0,7 % de leurs ressources à leurs actions de coopération en direction des pays en développement. Parfois, elles ont également mis en place des mécanismes financiers permettant de répondre à certains besoins spécifiques (par exemple la France et l’accès à l’eau);

20. de plus, il pourrait être envisagé que chacune des 100 000 ARL, dans le respect les législations nationales respectives, décident de consacrer volontairement au moins 1 euro par habitant par an à l’aide au Développement. Les ARL qui ne mènent pas directement d’action de coopération décentralisée pourraient verser leur contribution à un fonds consacré à l’aide au Développement des collectivités locales, ainsi que cela se pratique aujourd’hui en Espagne. Les actions qui contribuent indirectement au développement (par exemple celles qui concernent la sensibilisation du public à la pauvreté dans le monde) pourraient également être valorisées dans cette contribution;

Pour ce qui est de la fiscalité des pays en développement,

21. partage le souci des autorités européennes de collaborer avec les pays en développement afin d'asseoir les recettes fiscales de ces derniers sur des bases et des pratiques conformes à la gouvernance démocratique en luttant contre les paradis fiscaux et la corruption et appuie les démarches qu’elles entendent faire en ce sens;

22. tient à souligner quatre éléments à cet égard:

— les autorités régionales et locales des pays bénéficiaires de l’aide ont besoin de ressources pour faire face aux responsabilités qui leur sont dévolues, sans dépendre exclusivement des retombées aléatoires que peut apporter l’APD via, en particulier, l’appui budgétaire;

— leurs responsables ont également besoin de l’aide technique que l’UE se déclare prête à proposer aux responsables du niveau national;

— sans attendre, les ARL européennes se sont déjà préoccupées de cette question centrale en incluant dans le volet institutionnel de leur coopération décentralisée l’aide à l’organisation et à la gestion d’une fiscalité locale;

— la nécessité néanmoins que l'appui budgétaire européen, lorsqu'il existe, puisse être plus directement orienté vers le soutien des autorités locales et régionales;

23. souligne le rôle que les ARL jouent, en liaison avec la société civile, dans l’éducation au développement et la sensibilisation de l’opinion publique au problème de la pauvreté dans le monde: sans des initiatives proches des populations et la confiance dans l’utilisation des fonds, il serait encore plus difficile de faire comprendre aux citoyens européens, dans un moment de crise, la nécessité d’une solidarité financière avec d’autres continents de la planète;

Mécanismes institutionnels

En ce qui concerne la cohérence des politiques européennes,

24. salue les initiatives prises par l’UE pour mettre en œuvre ce principe du Consensus européen sur le Développement selon lequel les politiques européennes qui ne portent pas sur le Développement ne doivent pas aller à l’encontre des efforts qui doivent être accomplis pour réaliser les ODM, et rappelle que, parmi les douze politiques concernées, le Conseil de novembre 2009 a décidé que les efforts se concentreraient tout d’abord sur cinq domaines prioritaires: commerce et finances, changement climatique, sécurité alimentaire mondiale, migration et sécurité;

25. note qu’en conséquence, pour ne retenir que certains points, la réforme de la politique agricole commune après 2013 devra prendre en compte la sécurité alimentaire dans le monde et que la migration de professionnels hautement qualifiés originaires de pays en développement sera encouragée sous sa forme circulaire afin de ne pas priver ces pays de compétences essentielles pour leur développement et la réalisation des ODM, notamment dans le domaine de la santé. De même, la manière dont est conduit le développement local d’un territoire doit prendre en compte la dimension environnementale;

En matière d’efficacité de l’aide,

26. dans son avis 312/2008 final adopté en avril 2009, le CdR a ouvertement salué «le progrès décisif» de la Déclaration de Paris en matière d’harmonisation de l’aide adoptée en 2005, et souhaitait que, dans la concertation et la transparence, s’opère l’articulation entre différents niveaux de coopération. L’harmonisation des interventions respectives supposant qu’elles soient connues, il a entrepris, en étroite coopération avec la Commission européenne la mise en œuvre d'un un «Atlas Internet de la coopération décentralisée» afin de savoir de manière plus complète que ce n’était le cas jusque là «qui fait quoi, où et comment?» parmi les collectivités locales européennes;

27. tient à souligner que les rapports établis entre collectivités régionales et locales d’Europe et leurs homologues des pays partenaires permettent de faire avancer de manière concrète la mise en œuvre des principes d'appropriation démocratique et d'alignement sur les priorités et caractéristiques des pays partenaires qui sont au cœur de la Déclaration de Paris et du Plan d'action d'Accra; cette mise en œuvre ne doit pas rester une affaire entre États;

28. observe que les actions menées au niveau des collectivités ne sont pas ignorées dans le rapport établi en février 2010 en vue de la réunion de septembre prochain par le Secrétaire général des Nations unies sur la réalisation des ODM d’ici à 2015 (6). Le document souligne l’intérêt qu’elles offrent dans la mesure où elles reposent sur la synergie des interventions et la participation des populations concernées;

29. souhaite instamment que, dans la position commune de l’UE qui sera adoptée in fine par le Conseil européen de juin, les dirigeants politiques ne perdent pas de vue que la réalisation des ODM a pour but l’amélioration de la vie quotidienne de centaine de millions de personnes et que c’est au niveau local que se mesure l’efficacité des grands mécanismes de l’aide internationale;

30. demande donc que le niveau infra-étatique soit explicitement pris en compte dans les analyses et propositions retenues en juin par l’UE et en septembre par la communauté internationale. Les 100 000 collectivités locales d’Europe peuvent alimenter les petits ruisseaux qui feront les grands fleuves nourriciers. Cette alliance des États et des collectivités locales est une opportunité pour renforcer les institutions démocratiques et favoriser la juste répartition des richesses en vue de neutraliser la poudrière de l’extrême pauvreté et atteindre les Objectifs du Millénaire conformément aux engagements politiques et humanistes pris en 2010.

Bruxelles, le 9 juin 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) Obj.1: réduire de moitié la pauvreté et la faim dans le monde; Obj.2: assurer une éducation primaire pour tous; Obj.3: promouvoir l’égalité des sexes; Obj.4: réduire la mortalité des enfants; Obj.5: améliorer la santé maternelle; Obj.6: combattre le VIH/sida et d’autres maladies; Obj.7: assurer un environnement durable; Obj.8: participer à un partenariat mondial pour le développement.

(2) Sauf dans le document sur la fiscalité dont, d’une manière paradoxale, le CdR n’est pas destinataire.

(3) Le document de Cités et Gouvernement Locaux Unis (CGLU) «UCLG Position Paper on Aid Effectiveness and Local Gouvernement» de décembre 2009 en apporte aussi de nombreux exemples;

(4) Avis CdR 224/2005 fin, avis CdR 383/2006 fin, avis CdR 144/2008 fin, avis CdR 312/2008 adopté en avril 2009.

(5) L’annexe du document SEC(2010)420 final présente l’APD de chacun des 27 EM de l’UE et ses perspectives pour 2015.

(6) Document ONU A/64/665.