N° C 56/22 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
non négligeable, il serait bon de définir avec précision 
ce que l'on entend par « contrôle par sondage » et de 
tenir compte du fait que ce type de contrôle représentera 
une charge financière plus lourde pour certains États 
membres que pour d'autres. Cette notion de contrôles 
par sondage permet-elle le contrôle d'une cargaison 
dans son intégralité ? Permet-elle de procéder à des 
contrôles de diagnostic par échantillonnage ? 
3.3.2. Il doit être clair que la réussite effective du 
nouveau système suppose des mesures plus strictes 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. que le simple contrôle sur documents au lieu de desti­
nation. 
4. Responsabilité de la Communauté 
Il est vital, afin de pouvoir assumer ses responsabilités 
en matière d'inspection vétérinaire, que la Communauté 
se dote à l'avenir du personnel adéquat, et qu'elle veille 
à ce que les normes soient interprétées de manière 
identique dans tous les États membres. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche sur la 
compétitivité de l'agriculture et la gestion des ressources agricoles 
(89/C 56/08) 
Le 6 octobre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130Q du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée des travaux préparatoires en la matière, a 
élaboré son avis le 1er décembre 1988 (rapporteur: M. Serra Caraçciolo). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 261e session plénière 
(séance du 14 décembre 1988) à l'unanimité. 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité partage en grande partie les cinq objec­
tifs qui sont à la base du programme de recherche relatif 
à la compétitivité du secteur agricole et à une meilleure 
gestion de l'ensemble de ses ressources. 
1.1. En effet, le fait d'aider les agriculteurs non seule­
ment à s'adapter, mais surtout à faire front à la nouvelle 
politique agricole commune (a) tout en maintenant leurs 
revenus (b), s'avère indispensable afin d'éviter que la 
nouvelle situation, en matière tant de production que 
de marché, qui est en train de se consolider au niveau 
mondial, n'entraîne des effets dévastateurs pour l'agri­
culture communautaire. 
1.2. De même, le fait d'encourager l'agriculture des 
régions en retard de développement (c) constitue un objectif qui s'inscrit dans le projet plus vaste de la 
cohésion européenne et dans le processus de rééqui­
librage entre les régions plus ou moins favorisées, pro­
cessus mis en route par la réforme des fonds structurels. 
Le fait de défendre et d'améliorer l'environnement natu­
rel et le paysage rural (d) est d'un intérêt primordial 
pour l'ensemble de la collectivité, mais encore davan­
tage, naturellement, pour les agriculteurs. Le développe­
ment du transfert de l'information (e) par l'élargisse­
ment et l'étude des processus afférents de formation et 
de diffusion constitue un instrument des plus efficaces 
pour maximiser les résultats des actions proposées. 
2. Les thèmes abordés par ces cinq points concernent 
les grands problèmes inhérents aux systèmes agro-éco­
logiques des pays économiquement et technologique­
ment développés; ils se réfèrent tant à la situation 
actuelle, qu'à celle susceptible de se produire à moyen 
et à long terme. 
6. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/23 
La protection de l'environnement en soi ou, en d'autres 
termes, pour les générations à venir, à des fins multiples 
— reliées tant à la production de marchandises et la 
création de revenus, qu'à des facteurs ayant trait à la 
qualité de la vie —, constitue notamment la clef de 
voûte du développement futur. 
2.1. Ces thèmes peuvent bien compléter ceux abordés 
par d'autres programmes communautaires relatifs 
notamment à la « biotechnologie » et aux « technologies 
agro-industrielles ». 
3. À l'instar des autres programmes communautai­
res, le programme à l'examen pourra jouer utilement 
un rôle de synergie pour la recherche agricole au sein 
des différents États membres, en améliorant la qualité 
de la recherche et, partant, en renforçant l'originalité 
et la compétitivité des découvertes et des innovations 
sur le plan international. 
B. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
4. Activités à frais partagés 
4.1. Afin de maximiser les retombées positives sur 
les organismes de recherche des États membres, il 
conviendrait de mieux spécifier le rôle des participants 
financiers qui, aux termes de l'article premier, peuvent 
relever non seulement de l'administration centrale, mais 
également d'autres instances organisatrices de grands 
programmes de recherche. 
4.2. Le comité permanent de la recherche agricole 
devra fournir une contribution de plus en plus impor­
tante dans ce but, pour l'orientation ex ante et le 
contrôle ex post tant des procédures que des actions. 
5. Adaptation aux nouvelles conditions du Marché 
5.1. À la fin du texte au (i) du paragraphe 3, a) de 
l'annexe à la proposition de décision, ajouter ce qui 
suit : 
« Au moyen, également, de la technique cellulaire et 
de la biologie moléculaire en vue d'améliorer les 
espèces végétales et animales; ces techniques relèvent 
en principe du programme de recherche relatif à 
la biotechnologie, peuvent également trouver des 
applications utiles dans le domaine à l'examen. » 
5.2. S'agissant du développement de produits agrico­
les caractérisés par une qualité élevée, les innovations 
de la recherche devraient porter sur trois aspects : 
— méthodes scientifiques en vue de définir la qualité 
du point de vue tant nutritionnel que sanitaire, mais 
également en ce qui concerne le caractère typique et 
la protection des caractéristiques organoleptiques, 
ainsi que l'absence de résidus de pesticides et de 
quelque substance polluante que ce soit, — méthodes — même non classiques — visant à obte­
nir des produits végétaux, animaux et transformés 
présentant des caractéristiques de haute qualité, 
définissables au moyen de paramètres sûrs, 
— analyse socio-économique de la demande relative à 
la consommation de produits de qualité, à voir en 
rapport avec la situation actuelle et les potentialités 
de l'offre. 
5.3. La recherche dans le domaine plus vaste du 
« marketing » agricole se révèle plus avancée dans cer­
tains pays extra-européens. Un effort dans cette direc­
tion serait souhaitable. Les questions relatives au condi­
tionnement et à l'emballage des produits agricoles revê­
tent également une importance particulière. 
5.4. Utilisations de remplacement des terres soustrai­
tes à l'agriculture: la formulation actuelle du texte est 
trop générale et, à coup sûr, inadaptée aux réalités 
des pays dont les ressources en terres sont limitées. Il 
convient, dès lors, de mettre en œuvre des recherches 
visant à identifier et à expérimenter des modèles basés 
sur des critères multiples de gestion des ressources fonc­
tionnelles sous l'angle de plusieurs objectifs (liés étroite­
ment à des notions de protection et de réversibilité 
d'utilisation), par exemple: agro-tourisme, réintroduc­
tion d'espèces animales et d'essences rares, utilisation 
diversifiée du sous-bois, etc. L'expression « ... options 
concernant d'autres utilisations ...» constitue en effet 
une formulation trop indéterminée. 
6. Maintien des revenus 
6.1. Il convient de mieux définir le premier point, 
qui se prête à des interprétations restrictives du dévelop­
pement de la capacité d'entreprendre du secteur agri­
cole. En effet, la formulation actuelle semble insinuer 
que la réduction des facteurs de production constitue 
la seule réponse possible à la situation contingente des 
marchés agricoles. 
7. Amélioration de l'état sanitaire du bétail 
7.1. Si l'on s'en tient à sa formulation actuelle, cet 
objectif n'a pas d'implications au niveau de la recher­
che: il s'agit plutôt d'une assistance technique; il 
conviendrait, en revanche, de proposer des recherches 
dans les domaines de l'immunologie, de la biochimie et 
de la biologie moléculaire, afin d'obtenir de nouvelles 
méthodes de diagnostic et de lutte contre les maladies. 
8. Nouvelles orientations pour les terres marginales 
8.1. Il est proposé d'introduire la notion de «systè­
mes agricoles dans des zones marginales en difficulté à 
cause de certaines contraintes liées à l'environnement 
et aux conditions structurelles, sociales et économi­
ques». Le problème y est différent de celui des régions 
en retard de développement. 
N° C 56/24 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 89 
9. Renforcement et mise en application de l'inventaire 
communautaire de la recherche agricole (AGREP) 
9.1. Cette banque de données, instaurée par le règle­
ment (CEE) n° 1728/74, fonctionne tant bien que mal 
depuis plusieurs années dans tous les États membres, 
même si elle ne soulève qu'un enthousiasme mitigé 
et qu'elle ne mobilise que des ressources encore plus 
limitées. 
9.2. Dès lors, afin de savoir «qui fait quoi et où» 
dans la Communauté, il serait très utile que la Commis­
sion: 
— procède rapidement à l'amélioration de la structure 
et du contenu de l'AGREP, afin de le rendre plus 
attrayant, 
— incite, au moyen d'actions adéquates, les gouverne­
ments et les organismes responsables des centres 
nationaux à accorder des ressources humaines et 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive portant modification de la directive 80/215/CEE relative 
à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits 
à base de viande 
(89/C 56/09) 
Le 24 octobre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 1er décembre 1988 (rapport oral de M. Storie-Pugh). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 261e session plénière 
(séance du 14 décembre 1988) à l'unanimité. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE matérielles appropriées à la production et à l'exploi­
tation des données. 
10. Activité d'évaluation 
10.1. Telle qu'elle est formulée, l'activité d'évalua­
tion présente des solutions de continuité. Dès lors, il 
est proposé de mettre en œuvre des actions parallèles 
de suivi, qui correspondent mieux à la gestion des 
programmes. Cela permettrait notamment d'évaluer au 
mieux les processus de diffusion, de transfert et d'im­
pact de la recherche. 
10.2. Il est recommandé de fournir les indications 
nécessaires à une application cohérente des techniques. 
Tout en se cantonnant dans le cadre général du pro­
gramme, les modèles doivent être ouverts et assurer la 
compatibilité totale des divers éléments du système 
intégré : environnement, production, consommation.