FR Journal officiel de l’Union européenne C 267/57

Avis du Comité des régions sur «l'initiative citoyenne européenne»

(2010/C 267/12)

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. rappelle que l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, dispose que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités»,

2. signale de plus que l'article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son libellé modifié par le traité de Lisbonne, a précisé en outre que c'est au Parlement européen et au Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, qu'il revient d'arrêter les dispositions relatives aux procédures et au fonctionnement concret du «droit d'initiative des citoyens européens»,

3. reconnaît qu'avec son livre vert sur «Une initiative citoyenne européenne», du 11 novembre 2009 (1), la Commission a lancé une vaste consultation publique afin de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur les principaux thèmes qu'il conviendra d'aborder dans le règlement sur l'initiative citoyenne et relève l'importante contribution que les collectivités régionales et locales ont fournie à ce débat,

4. se félicite que la Commission présente sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'initiative citoyenne (2),

5. souligne que l'adoption de ce règlement, en ce qu'il permet de concrétiser un droit de participation directe du citoyen à la vie démocratique de l'Union, pose un jalon essentiel pour y consolider les principes de la démocratie,

6. souhaite que le Parlement et le Conseil adoptent rapidement le règlement relatif à l'initiative citoyenne, de manière que le mécanisme devienne opérationnel début 2011, ainsi que le prévoyait le livre vert de 2009,

7. fait observer avoir déjà bien insisté sur l'importance que le traité de Lisbonne prévoie un droit d'initiative législative afin de renforcer les prérogatives de la citoyenneté (3),

8. réaffirme que la consolidation de son rôle institutionnel requiert de concrétiser en priorité les dispositions du traité de Lisbonne qui, telle l'initiative citoyenne, intéressent les collectivités régionales et locales (4),

9. met en évidence l'intérêt que l'institution de l'initiative populaire suscite auprès des pouvoirs régionaux et locaux, qui pourraient décider de s'en faire eux-mêmes les organisateurs et/ou les promoteurs, ne fût-ce qu'en raison de leur proximité avec les citoyens de l'Union,

10. s'accorde avec la Commission pour estimer qu'il y a lieu d'offrir aux citoyens un instrument facile à utiliser, doté de procédures simples et immédiatement applicable, ainsi que de leur fournir des indications claires et sans équivoque pour sa mise en œuvre, tout en veillant dans le même temps à prévenir d'éventuelles utilisations abusives du dispositif,

11. estime que sur le plan de la communication institutionnelle, il y a lieu de promouvoir des actions de grande portée qui contribuent à conférer à ce nouveau droit un maximum de notoriété auprès des citoyens de l'Union et, plus généralement, les associent directement au débat politique sur les questions d'intérêt général sur lesquelles des initiatives sont en cours,

12. souligne à cet égard le rôle central que peuvent jouer le Comité des régions, notamment avec les instruments développés dans le cadre de la communication décentralisée, et les instances régionales et locales, qui sont à même de convoyer la communication vers le citoyen sur un mode direct et comme par capillarité,

13. offre de collaborer lui-même à la création d'un guichet interinstitutionnel d'information, dont il devrait devenir partie intégrante,

14. souligne qu'en tant que partenaire des autres institutions de l'Union européenne et des collectivités locales et régionales, il devrait être dûment informé et, le cas échéant, consulté en même temps que le Parlement européen au sujet des décisions de la Commission européenne portant sur la recevabilité ou le suivi des initiatives citoyennes européennes, de même qu'au sujet de tout changement que l'on proposerait d'apporter aux conditions ainsi qu'aux règles s'appliquant à cet instrument;

15. réaffirme sa volonté d'examiner la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes qui seront les plus significatives aux yeux du CdR et des collectivités territoriales qu'il représente, et ce notamment en:

— organisant des auditions consacrées aux initiatives citoyennes en cours ou bien qui ont été couronnées de succès, auditions auxquelles participeraient les institutions européennes, les collectivités locales et régionales et leurs associations ainsi que des représentants de la société civile,

— élaborant des avis consacrés soit au succès d'initiatives citoyennes particulièrement importantes aux yeux du CdR et des collectivités territoriales compte tenu de ses priorités politiques, soit aux décisions de la Commission portant sur les résultats des initiatives citoyennes européennes,

16. tient à signaler que dans le cadre du règlement et de son application, il s'impose d'assurer tout particulièrement le respect des principes d'égalité, de transparence, de bonne administration et d'accès à la justice,

17. adhère largement à la proposition formulée par la Commission, non sans estimer qu'il soit possible de l'améliorer sur certains points,

18. sans préjudice de l'initiative citoyenne européenne, souligne l'importance d'encourager au niveau régional et local toutes les initiatives qui favorisent la transparence, la collaboration et la participation des citoyens aux politiques publiques, au titre du principe de démocratie participative,

Nombre minimal d'États membres

19. fait remarquer qu'en vertu des traités, une initiative doit émaner d'«un nombre significatif d'États membres» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne), cet impératif découlant de la nécessité de garantir qu'elle soit bien l'expression d'un intérêt européen commun,

20. est d'avis que le seuil minimum d'un tiers des États membres qui a été prévu est trop élevé au regard du besoin de favoriser l'exercice d'un droit de participation directe des citoyens à la vie démocratique de l'Union,

21. estime qu'il est plus judicieux d'établir ce seuil minimum à un quart des États membres, niveau qui se situe par ailleurs dans la ligne des autres dispositions des traités, comme l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Âge minimal des signataires

22. est d'accord que pour les signataires de l'initiative, il soit fixé un âge minimal, qui concorde avec celui qui est requis en ce qui concerne l'acquisition du droit de vote aux élections européennes,

Enregistrement des propositions et récolte des déclarations de soutien

23. approuve qu'un système soit prévu pour enregistrer les propositions d'initiative dans un registre électronique spécifique,

24. rejoint par ailleurs le Parlement européen pour estimer que toute décision concernant la recevabilité d'une initiative citoyenne par la Commission doit être exempte de considérations d'opportunité politique (5),

25. considère dès lors que la Commission ne devra refuser l'enregistrement que dans les cas où une proposition apparaît «manifestement abusive» ou «manifestement contraire aux valeurs de l'Union», étant donné qu'il peut apparaître inadéquat d'invoquer son caractère «inopportun», comme le fait la proposition de règlement,

26. accueille favorablement l'établissement d'un ensemble commun d'exigences procédurales applicables à la collecte et à la vérification des déclarations de soutien,

27. se félicite qu'il soit prévu un système pour collecter par la voie électronique les déclarations de soutien à une initiative,

Principe de transparence et collaboration administrative

28. convient avec la Commission qu'il s'impose d'assurer la transparence des sources de financement et de soutien dont disposent les organisateurs d'une initiative,

29. fait bien valoir que soumettre une initiative doit être une possibilité offerte à chaque citoyen et chaque organisation et non pas réservée aux plus grosses d'entre elles,

30. souhaite dès lors qu'il soit prévu des mécanismes d'assistance pratique et technique à l'attention de tout candidat potentiel à l'organisation d'une initiative,

31. soutient en particulier qu'il serait judicieux de créer un «guichet d'information» qui serait consacré à l'initiative législative citoyenne et dont il devrait être partie prenante,

32. invite par ailleurs les institutions à examiner s'il est possible de prévoir des formules d'aide pour traduire dans toutes les langues de l'Union européenne les composantes essentielles d'une initiative déclarée recevable, afin que tous ses citoyens puissent en prendre connaissance,

Recevabilité de la proposition

33. propose que la Commission vérifie la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne dès son enregistrement, afin d'éviter que les organisateurs ne déploient des activités considérables pour une initiative citoyenne s'avérant par la suite non recevable,

34. insiste sur la nécessité que les conditions de recevabilité soient fixées sur un mode général et d'une manière claire et transparente et qu'il leur soit donné une publicité adéquate, de manière à restreindre le nombre de propositions présentées qui seront déclarées irrecevables,

35. marque son accord avec la mention des conditions exigeant que l'initiative proposée a) porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités, b) relève d'un champ dans lequel la Commission a compétence pour présenter une proposition,

36. fait remarquer par ailleurs que dans les domaines qui ne ressortissent pas à ses compétences exclusives, l'Union européenne doit, quand elle adopte un acte législatif, se conformer en outre au principe de subsidiarité, tel que prévu par l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

37. note de plus que tout acte de l'Union européenne se doit de respecter les droits et libertés fondamentaux sanctionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes généraux de l'Union,

38. avance dès lors qu'il serait opportun de faire explicitement référence à deux autres conditions de recevabilité, la proposition concernée devant en l'occurrence c) respecter les droits et libertés fondamentaux sanctionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d) être conforme au principe de subsidiarité,

39. remet en évidence l'expérience accumulée par le Comité en matière d'évaluation de la subsidiarité et propose sa collaboration à la Commission pour l'examen de la conformité des propositions sous cet angle,

40. fait valoir qu'il est nécessaire que la décision sur la recevabilité soit notifiée à l'organisateur de l'initiative et publiée au Journal officiel de l'Union européenne,

41. relève que ladite décision sur la recevabilité d'une proposition d'initiative est susceptible d'être soumise à un contrôle juridictionnel de la Cour de justice, au titre des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et souhaite que le règlement fasse état du droit à un tel contrôle,

42. partage le souci de la Commission de réduire au minimum les charges administratives et financières liées à la vérification et à l'authentification des déclarations de soutien des initiatives qui ont été déclarées recevables, tout en faisant observer à ce propos que dans bon nombre d'États membres, cette procédure impliquera d'associer les pouvoirs régionaux et locaux au processus,

Examen des initiatives par la Commission

43. endosse la proposition qui fait devoir à la Commission d'examiner toute initiative qui lui est présentée officiellement dans les conditions fixées par le règlement et, dans un délai de quatre mois, de présenter dans une communication ses conclusions à son propos, l'action qu'elle compte éventuellement entreprendre et les raisons qu'elle a d'agir de la sorte,

44. constate à cet égard que si la Commission omettait de se prononcer dans les délais qui lui sont impartis, les organisateurs de l'initiative auraient la faculté d'ester devant la Cour de justice en vertu de l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et souhaite que le règlement mentionne ce droit à un contrôle juridictionnel,

45. relève que la Commission se doit de prendre en compte toute initiative portant la signature d'au moins un million de citoyens,

46. défend l'idée que la communication que la Commission adoptera sur chaque initiative devra non seulement être notifiée aux organisateurs, au Parlement européen et au Conseil mais être également publiée au Journal officiel de l'Union européenne et transmise au Comité des régions, au Comité économique et social et aux Parlements nationaux.

II. RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 4, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne 1. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne. Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»). 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, la Commission enregistre sans tarder l'initiative proposée sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une confirmation à l'organisateur. 3. Les propositions d'initiatives citoyennes qui peuvent raisonnablement être considérées comme irrecevables, parce qu'elles sont injurieuses ou dénuées de sérieux, ne seront pas enregistrées. 4. La Commission refuse d'enregistrer les propositions d'initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l'Union. 5. Une proposition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée est portée à la connaissance du public dans le registre. Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne 1. Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne. Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»). 3. Les propositions d'initiatives citoyennes qui sont injurieuses, dénuées de sérieux, . 5. Une proposition d'initiative citoyenne qui a été est portée à la connaissance du public dans le registre.

Exposé des motifs

La vérification de la recevabilité peut tout aussi bien être menée dès l'enregistrement d'une initiative conformément à l'article 4. Il serait peu compréhensible qu'une initiative soit enregistrée, et qu'après la présentation de 300 000 signatures provenant d'au moins trois États membres, elle soit jugée non recevable par exemple sur la base du constat que l'UE ne dispose d'aucune compétence législative en la matière. Le présent amendement vise dès lors à opérer une synthèse entre les articles 4 et 8 de la proposition de règlement.

Amendement 2

Article 7, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Nombre minimum de signataires par État membre 1. Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un tiers des États membres. Nombre minimum de signataires par État membre 1. Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un des États membres.

Exposé des motifs

L'initiative citoyenne européenne devant être un instrument accessible aux citoyens, il conviendrait de ne pas fixer la barre trop haut. L'exigence que les signataires proviennent d'un quart des États membres (soit sept, dans l'actuelle Union de 27 pays) concorde avec la proposition du Parlement européen.

Amendement 3

Article 7, paragraphe 2

Projet d'avis Amendement Dans un tiers des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I. Dans un des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I.

Exposé des motifs

L'initiative citoyenne européenne doit être un instrument accessible aux citoyens. Ce seuil ne devrait donc pas être si élevé. L'exigence que les signatures proviennent d'un quart des États membres (à savoir sept des 27 États membres actuels de l'UE) s'aligne sur la proposition du Parlement européen. En toute cohérence, il devrait en aller de même pour l'article 7, paragraphe 2.

Amendement 4

Article 8

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Décision concernant la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne 1. Après avoir recueilli, conformément à l'article 5, 300 000 déclarations de soutien auprès de signataires provenant d'au moins trois États membres, l'organisateur saisit la Commission d'une demande de décision concernant la recevabilité de la proposition d'initiative citoyenne. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe V. 2. La Commission adopte une décision concernant la recevabilité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1. La proposition d'initiative citoyenne est jugée recevable si elle satisfait aux conditions suivantes: a. elle porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités; et b. elle relève des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition. 3. La décision visée au paragraphe 2 est notifiée à l'organisateur de l'initiative citoyenne proposée et est rendue publique.

Exposé des motifs

Conséquence de l'amendement relatif à la recommandation no 1.

Amendement 5

Article 9

Projet d'avis Amendement Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres 1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI. L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent. 2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné. 3. Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement. Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres 1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI, . L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent. 2. Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné. 3. Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement.

Exposé des motifs

L'article 4 soumet l'organisateur à l'obligation d'indiquer les sources de financement qui permettront de subvenir aux dépenses engagées aux fins de l'initiative. Au moment des démarches, comme cela a été signalé dans la proposition d'amendement, l'ensemble des contributions économiques susceptibles d'être obtenues n'est pas forcément connu. Il est donc nécessaire de réclamer, au terme du processus, un rapport qui justifie des dépenses effectivement réalisées et de la provenance des ressources utilisées, conformément au principe d'information et de transparence. Afin qu'il soit plus facile de respecter cette exigence, il conviendrait de mettre au point un formulaire simple et de l'annexer au règlement.

Bruxelles, le 10 juin 2010. La Présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) COM(2009) 622 final.

(2) COM(2010) 119 final.

(3) Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème «Droit des citoyens: promotion des droits fondamentaux et des droits dérivant de la citoyenneté européenne», 9 octobre 2008, paragraphe 58.

(4) R/CdR 79/2010, annexe I.

(5) Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne (A6-0043/2009), considérant Y.