Proposition modifiée de Directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison(1)

(1999/C 148/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 149 final - 98/0249(SYN)

(Présentée par la Commission le 20 avril 1999, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

Considérant 5

>Texte original>

considérant qu'une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir un ensemble minimal commun de normes environnementales applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté;

>Texte modifié>

considérant qu'une action au niveau communautaire est le moyen le plus efficace d'établir un ensemble minimal commun de normes environnementales applicables aux navires et aux ports dans l'ensemble de la Communauté; qu'il faut assurer la cohérence avec les accords régionaux existants, tels que la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1974-1992;

Considérant 22

>Texte original>

considérant que l'application de la présente directive peut être renforcée par la mise en place d'un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants;

>Texte modifié>

considérant que l'application de la présente directive devrait être renforcée par la mise en place d'un système d'information approprié pour l'identification des navires polluants ou potentiellement polluants; qu'un tel système serait également utile pour évaluer la mise en oeuvre de la directive;

Considérant 22 bis (nouveau)

>Texte modifié>

considérant que les États membres et la Commission doivent coopérer dans la fixation de critères communs pour l'identification des navires produisant peu de déchets;

Article 11, paragraphe 3

Exécution

>Texte original>

Lorsqu'il est prouvé qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, le port d'escale suivant est prévenu et le navire ne doit être autorisé, sans préjudice de l'application des sanctions visées à l'article 13, ni à charger ou déposer sa cargaison, ni à embarquer des passagers tant qu'une inspection détaillée conforme à l'article 2, paragraphe 7, et à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 95/21/CE n'a pas eu lieu. Cette inspection comprend une évaluation des facteurs indiquant la mesure dans laquelle le navire s'est conformé à la présente directive, tels que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.

>Texte modifié>

Lorsqu'il est dûment prouvé qu'un navire a pris la mer sans s'être conformé à l'article 7 ou à l'article 10, le port d'escale suivant est prévenu et le navire doit être soumis, sans préjudice de l'application de sanctions visées à l'article 13, à une inspection détaillée conforme à l'article 2, paragraphe 7, et à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 95/21/CE. Cette inspection comprend une évaluation des facteurs indiquant la mesure dans laquelle le navire s'est conformé à la présente directive, tels que l'exactitude des renseignements communiqués au titre de l'article 6.

Article 12, paragraphe 1, point i) (nouveau)

Mesures d'accompagnement

>Texte modifié>

prennent les mesures nécessaires pour assurer que les navires non couverts par la présente directive en vertu de l'article 3, paragraphe 1, agiront d'une manière compatible avec la présente directive, dans la mesure du raisonnable et du possible.

Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)

Mesures d'accompagnement

>Texte modifié>

Les États membres et la Commission coopèrent en vue de définir des critères communs pour l'identification des navires visés à l'article 8, paragraphe 2, point c).

Article 15, paragraphe 3 (nouveau)

Procédure de modification

>Texte modifié>

Les eaux usées au sens de l'annexe IV de Marpol 73/78 sont comprises dans la définition des déchets produits par les navires conformément à la procédure visée à l'article 14 au plus tard un an après l'entrée en vigueur de ladite annexe.

ANNEXE I

Prescriptions concernant les plans de réception et de traitement de déchets dans les ports

>Texte original>

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination doivent être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'incidence sur l'environnement de ces activités. Il y a présomption de conformité si les procédures respectent la norme internationale ISO 14001:1996 et la norme européenne EN 14001:96, établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, reconnues par la décision 97/265/CE de la Commission.

>Texte modifié>

Les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination doivent être à tous égards conformes à un programme de gestion de l'environnement conduisant à une réduction progressive de l'incidence sur l'environnement de ces activités. Il y a présomption de conformité si les procédures respectent le règlement EMAS [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil] et ses futures révisions.

(1) JO C 271 du 31.8.1998.