9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/ 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 725/79 concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration permet­
tant des économies d'énergie et sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 726/79 portant fixation du montant maximal de l'aide à accor­
der au titre du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux 
projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 novembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
185e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 novembre 1980, sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le rè­
glement (CEE) n° 725/79 concernant l'octroi d'un 
soutien financier à des projets de démonstration per­
mettant des économies d'énergie et sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règle­
ment (CEE) n° 726/79 portant fixation du montant 
maximal de l'aide à accorder au titre du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un 
soutien financier aux projets d'exploitation de sour­
ces énergétiques alternatives, 
vu la décision prise le 18 novembre 1980 par son bu­
reau de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis et un rapport en la ma­
tière, 
vu l'avis adopté par ladite section le 6 février 1981 
(61e réunion — rapporteur: M. Drago), 
vu ses débats lors de sa 185e session plénière des 25 et 
26 février 1981 (séance du 25 février 1981), 
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A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. Le Comité est conscient de la nécessité de pro­
céder d'urgence, grâce à une politique coordonnée, à 
la réalisation d'économies d'énergie qui sont confor­
mes aux objectifs de politique énergétique fixés par la 
Communauté pour 1990, ainsi qu'aux orientations 
adoptées par le Conseil européen (9 juin 1980). 
1.2. Il juge conformes à cette orientation les actions 
de soutien financier à des projets de démonstration 
permettant des économies d'énergie et à des projets 
d'exploitation de sources énergétiques alternatives, et 
c'est en ce sens qu'il s'est exprimé (l) dans ses avis 
adoptés sur la base des propositions qui ont abouti 
aux règlements du Conseil (CEE) n° 725/79 et (CEE) 
n° 726/79. 
1.3. Considérant le succès qu'ont rencontré ces pro­
grammes en raison de l'intérêt qu'ils ont suscité, et eu 
égard au nombre et à la qualité des projets retenus, la 
Commission propose aujourd'hui — en cours d'exé­
cution — de doubler à peu près les montants accor­
dés précédemment par le Conseil, et considérés 
comme maximums, grâce à une modification des 
règlements : 
— pour le programme quadriennal (1978-1981) de 
soutien financier à des projets de démonstration 
permettant des économies d'énergie (règlement 
(CEE) n° 725/79), le montant maximal fixé doit 
passer de 55 à 110 millions d'unités de compte 
européennes, 
— pour le programme quinquennal (1978-1982) de 
soutien financier aux projets d'exploitation de 
sources énergétiques alternatives (règlement 
(CEE) n° 726/79), le montant maximal fixé doit 
passer de 95 à 200 millions d'unités de compte eu­
ropéennes. 
1.4. Prenant acte du fait qu'il s'agit d'une augmen­
tation de la dotation, le Comité est d'accord quant à 
l'opportunité de ces modifications, afin de permettre 
à la Communauté de poursuivre les actions entrepri­
ses et de mener à leur terme les contrats précédem­
ment conclus. Toutefois, il considère qu'il serait op­
portun de se livrer à un ensemble de considérations 
sur le fond et sur la méthode en ce qui concerne la 
procédure et les critères. 
1.5. Les nécessités financières urgentes auxquelles 
on doit aujourd'hui faire face révèlent avant tout, de 
l'avis du Comité, l'intérêt général qui se manifeste 
pour une politique d'économie de l'énergie et d'ex­
ploitation de sources alternatives. Cela démontre 
qu'il faut sans tarder que des engagements financiers 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1981. 
(») JO n° C 287 du 30. 11. 1977, p. 7. adéquats, consentis dans le futur budget de la Com­
munauté, soient pris en considération de manière 
plus résolue et plus précise. 
1.6. Le Comité souligne qu'il s'est prononcé surtout 
à partir des explications, motivations et données 
techniques qui lui ont été fournies par la Commission 
en l'absence du rapport et de l'appréciation prévue 
par les articles 8 et 9 des règlements (CEE) n° 1302/ 
78 et (CEE) n° 1303/78, rapport et appréciation qui, 
pour des raisons de délai, n'ont pu lui être adressés. 
C'est pourquoi, en l'absence des données techniques, 
il n'a pas pu vérifier s'il est opportun de maintenir les 
proportions prévues dans la précédente répartition 
entre les secteurs de l'énergie solaire, de l'énergie 
géothermique et de la liquéfaction et gazéification de 
combustibles solides. Il prend acte de l'intention de 
la Commission de présenter des propositions ap­
propriées concernant l'exploitation de l'énergie éo-
lienne et de la biomasse. En même temps, il se de­
mande si, face aux exigences croissantes, les crédits 
relatifs à l'énergie solaire et à l'énergie géothermique 
sont suffisants. 
1.7. Il juge opportun de souligner, comme dans son 
avis précédent (l), qu'une attention particulière, en 
ce qui concerne les économies d'énergie et l'exploita­
tion des sources énergétiques alternatives, doit être 
réservée à certains critères d'intérêt général, qui doi­
vent être garantis par ceux qui concourent pour béni-
ficier des aides communautaires. Parmi ces critères, 
on peut citer, à titre indicatif: 
— le volume des économies probables d'énergie; 
— la rapidité d'application de la technique; 
— le nombre des consommateurs qui pourraient en 
bénéficier; 
— le volume de la contribution financière de la 
Communauté. 
1.8. Le Comité se déclare en outre d'accord avec la 
Commission lorsque cette dernière formule des réser­
ves sur l'opportunité et la légitimité de la pratique 
suivie par le Conseil en matière budgétaire, lorsque 
ce dernier continue à fixer lui-même les montants 
maximaux relatifs aux crédits prévus dans ses 
propres règlements et décisions. Cependant, il est 
contraire à toute logique de spécifier qu'un chiffre 
n'est donné qu'à titre indicatif alors qu'il s'agit du 
montant maximal d'une aide. Le Comité invite la 
Commission à modifier le texte de ses propositions 
de règlement de façon à faire disparaître cette ano­
malie. 
1.9. Le Comité s'interroge par ailleurs sur la suite 
donnée à ses propositions concernant la composition 
des comités consultatifs. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE