FR Journal officiel de l'Union européenne C 169/3

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2017 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

(2018/C 169/03)

1. INTRODUCTION

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (1) (RSM) relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’Union européenne) établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). La réserve de stabilité du marché, qui sera opérationnelle à partir de 2019, a pour objectif d’éviter que le marché européen du carbone ne fonctionne avec un important excédent de quotas, ce qui risquerait d’empêcher le SEQE de l’Union européenne de remplir sa fonction d’incitation à investir en vue de réduire les émissions dans des conditions économiquement efficaces.

La décision dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année à partir de 2017 la Commission publie le nombre total de quotas en circulation. Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères l’année suivante.

Le 12 mai 2017, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation, qui s’établissait à environ 1,6 milliard de quotas (3). Conformément aux règles arrêtées concernant la RSM, cette publication n’a cependant déclenché aucun placement dans la réserve.

La présente communication est la deuxième publication aux fins de la RSM: elle porte sur l’année 2017. Elle indique le nombre réel total de quotas en circulation et expose en détail la manière dont ce chiffre a été calculé. Comme la RSM deviendra opérationnelle en 2019, la présente publication est la première qui donnera lieu au placement de quotas dans la réserve.

2. FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE DE STABILITÉ DU MARCHÉ

La réserve de stabilité du marché fonctionne automatiquement lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe en dehors d’une fourchette prédéfinie. Les quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas. Ils sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions de quotas. Les quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères et sont prélevés de la réserve en vue de la mise aux enchères future de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, sur la base de laquelle les quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

Dans le contexte de la révision récemment approuvée du SEQE de l’Union européenne (4), d’importants changements ont été apportés au fonctionnement de la RSM. Durant la période allant de 2019 à 2023, le pourcentage du nombre total de quotas en circulation déterminant le nombre de quotas placés dans la réserve si le seuil de 833 millions de quotas est dépassé est temporairement multiplié par deux et passe de 12 % à 24 %. De même, le pourcentage appliqué pour déterminer le placement de quotas dans la RSM pendant les huit premiers mois de fonctionnement de la réserve en 2019 est multiplié par deux et passe de 8 % à 16 % (5). Par ailleurs, à compter de 2023, les quotas placés dans la RSM qui dépassent le volume affecté aux enchères l’année précédente ne seront plus valables.

Sur la base de la présente communication, 16 % du nombre total de quotas en circulation seront donc placés dans la réserve durant les huit premiers mois de 2019, à compter du 1er janvier. Une quantité correspondante sera déduite des volumes à mettre aux enchères par les États membres, en fonction de leurs parts respectives de quotas affectés aux enchères. Il convient de rappeler, dans ce contexte, que jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas répartis aux fins de la solidarité et de la croissance au sein de l’Union ne sont pas pris en considération pour déterminer les parts en question.

De même, 24 % du nombre total de quotas en circulation qui sera publié en mai 2019 seront placés dans la réserve sur une période de douze mois à compter du 1er septembre 2019 au lieu d’être mis aux enchères par les États membres.

3. NOMBRE TOTAL DE QUOTAS EN CIRCULATION

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’Union européenne pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.»

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour les ajouts à la réserve de stabilité du marché et les prélèvements à partir de celle-ci est calculé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM)

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: en premier lieu, l’offre de quotas à partir du 1er janvier 2008; en second lieu, le nombre de quotas restitués et annulés (la «demande»); et enfin, les quotas en réserve.

Comme prévu dans la décision (UE) 2015/1814, les quotas d’aviation et les émissions de l’aviation vérifiées ne sont pas pris en considération dans ce contexte.

3.1. Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée par cinq facteurs différents:

— les quotas reportés de 2008-2012 («phase 2»),

— les quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 (6) et le 31 décembre 2017,

— les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants,

— les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins du programme NER 300, et

— les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2017.

Le nombre de quotas reportés de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne s’élève à 1 749 540 826 (7). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la phase 2 du SEQE de l’Union européenne qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas du SEQE de l’Union européenne en circulation au début de la période 2013-2020 (la «phase 3») le 1er janvier 2013 et est pris en considération en tant que tel dans le calcul.

Selon les rapports relatifs aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires (8) pertinentes, le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les «enchères anticipées», équivaut à 3 725 458 000.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 4 402 755 035 (9).

300 000 000 quotas ont été monétisés par la BEI aux fins du programme NER 300 (10).

Les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2017 correspondent à 419 338 468 (11).

3.2. Demande

La demande est le total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (12) et le 31 décembre 2017, soit 8 942 239 207 (13), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 278 524 quotas.

3.3. Quotas dans la RSM

Étant donné que la RSM ne deviendra opérationnelle qu’en 2019, aucun quota ne se trouve actuellement dans la réserve.

3.4. Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation s’élève à 1 654 574 598 quotas.

4. CONCLUSIONS

Conformément aux règles arrêtées concernant la RSM, durant les huit premiers mois de 2019 à compter du 1er janvier, un total de 264 731 936 quotas sera placé dans la RSM.

La publication suivante aura lieu en mai 2019 et déterminera les placements dans la réserve pour la période allant du 1er septembre 2019 à août 2020.

Tableau 1

Synthèse

Offre a) Report de la phase 2 1 749 540 826 b) Nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants 4 402 755 035 c) Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, y compris les enchères anticipées 3 725 458 000 d) Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins du programme NER 300 300 000 000 e) Autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre 2017 419 338 468 Total (offre) 10 597 092 329





Demande a) Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’Union européenne entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 8 942 239 207 b) Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE le 31 décembre 2017 au plus tard 278 524 Total (demande) 8 942 517 731





Quotas dans la RSM Nombre total de quotas en réserve 0 Nombre total de quotas en circulation 1 654 574 598

(1) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3) Voir la communication de la Commission, C(2017) 3228 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/reform/docs/c_2017_3228_fr.pdf

(4) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(5) Voir l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, selon lequel 12 % du nombre total de quotas en circulation sont placés dans la réserve sur une période d’un an et 8 % le sont durant les huit premiers mois du fonctionnement de la réserve (du 1er janvier au 1er septembre 2019), et l’article 2 de la directive (UE) 2018/410, selon lequel ces pourcentages sont multipliés par deux jusqu’au 31 décembre 2023.

(6) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(7) Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone. COM(2015) 576.

(8) Disponible à l’adresse suivante: http://www.eex.com/en/products/environmental-markets/emissions-auctions/archive et https://www.theice.com/marketdata/reports/148

(9) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2018.

(10) Une première tranche de 200 millions de quotas — vendus en 2011 et 2012 — et une deuxième tranche de 100 millions de quotas - vendus en 2013 et 2014; voir https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/lowcarbon/ner300/docs/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf pour davantage de détails.

(11) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2018.

(12) En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012, il convient de se référer aux explications relatives au total reporté (section 3.1).

(13) Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2018 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2018 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.