P6_TA(2005)0468
TVA sur les services à forte intensité de main-d' œuvre
Résolution du Parlement européen sur l'expiration de la directive 1999/85/CE relative à des taux de
TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d' œuvre
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui
invitaient la Commission «à autoriser les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formulede taux de TVA réduits pour les services employant une main-d' œuvre abondante qui ne sont pas
exposés à la concurrence transfrontière», afin de promouvoir l'emploi,
— vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui
concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forteintensité de main-d' œuvre (
1),
— vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'expérience de l'application
d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d' œuvre (COM(2003)0309),
— vu sa position du 15 janvier 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la direc-
tive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduitsde TVA pour certains services à forte intensité de main-d' œuvre (
2),
— vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la direc-
tive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (3),
— vu sa position du 14 décembre 2004 sur la proposition de directive du Conseil adaptant la direc-
tive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Letto-nie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (
4),
— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que l'expérience relative à une formule de taux réduits de TVA était strictement limitée dans
le temps et ne concernait que les services mentionnés dans la nouvelle annexe K ajoutée à la direc-tive 77/388/CEE (
5) et considérant que ces dispositions viennent à expiration le 31 décembre 2005,
B. considérant que la directive 1999/85/CE dispose que les États membres participant à l'expérience
doivent établir une évaluation détaillée de son impact en termes de création d'emplois et d'efficienceet que la Commission est tenue de soumettre un rapport d'évaluation global,
C. considérant que cette mesure a été introduite à titre temporaire en 1999 et que l'augmentation de
l'emploi et la réduction de l'économie souterraine figuraient parmi ses objectifs et considérant qu'ilétait clairement indiqué que la mesure prendrait fin après trois ans et qu'elle a déjà été prorogée depuis,
D. considérant que la Commission a également présenté une proposition de directive modifiant la direc-
tive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003)0397), qui vise à donner auxÉtats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliserles dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui estactuellement bloquée au Conseil,
E. considérant qu'il serait difficile d'interrompre brutalement des mesures auxquelles les entreprises se sont
habituées,
(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.
(2) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 382.
(3) JO C 89 E du 14.4.2004, p. 138.
(4) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 49.
(5) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.22.11.2006 FR C 285 E/149 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
F. considérant que les États membres devraient se voir accorder des possibilités égales d'appliquer des taux
réduits de TVA dans certains domaines et de poursuivre leurs politiques sociale et culturelle en recou-rant à un régime flexible d'imposition indirecte,
G. considérant que les dispositions relatives à l'application de taux réduits de TVA, reposant sur le principe
du libre choix, sont facultatives et non obligatoires et qu'elles n'engendrent pas de graves distorsions
transfrontalières;
1. demande instamment au Conseil de prolonger l'expérience jusqu'à la fin de 2006, échéance à laquelle
il est demandé à la Commission de présenter une évaluation globale s'appuyant sur les données recueilliesdurant toute la période d'application de l'expérience; suggère que cette nouvelle évaluation prenneen compte la création nette d'emplois ainsi que le mécanisme qui y a conduit, pour présenter une vue
d'ensemble de l'impact économique;
2. estime que l'expérience n'est pas appliquée depuis une période suffisamment longue pour être évaluée
de manière précise et que l'évaluation présentée en 2003 s'appuyait sur des données insuffisantes;
3. demande qu'il soit tenu compte de la situation alarmante tenant au fait que l'expiration des disposi-
tions en question et le passage immédiat aux taux normaux de TVA pourraient entraîner des hausses de prixet avoir un impact négatif sur l'emploi dans les secteurs concernés, et demande à la Commission et auConseil de prendre les mesures appropriées pour éviter qu'une situation d'incertitude juridique n'apparaisseau 1
erjanvier 2006;
4. est favorable à ce que, à la suite de l'évaluation, les secteurs qui présentent des résultats satisfaisants
soient inclus dans l'annexe H de la directive 77/388/CEE, en donnant ainsi un caractère permanent à cesdérogations, et demande à la Commission de présenter une proposition comportant un plan de suppression
progressive des dérogations pour les secteurs qui n'ont pas produit de résultats positifs;
5. demande au Conseil d'approuver sans plus tarder la proposition de directive sur laquelle portait sa
position précitée du 14 décembre 2004, visant à autoriser les nouveaux États membres qui le souhaitent àappliquer des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d' œuvre, en mettant ainsi un terme à
la situation discriminatoire actuelle;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.C 285 E/150 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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