RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (UE) nº 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres /* COM/2014/0633 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (UE) nº 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres 1. INTRODUCTION L’article 23 du règlement (UE) nº 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (ci-après le «règlement sur les produits textiles» ou le «règlement»)[1] prévoit que la Commission présente, au plus tard le 8 novembre 2014, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement, en mettant l’accent sur les demandes et sur l’adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles. Le même article prévoit que la Commission soumette, le cas échéant, une proposition législative. Le présent rapport offre une vue d’ensemble de l’application du règlement sur les produits textiles dans l’Union entre le 8 mai 2012 et la fin du mois de juin 2014. Il traite des demandes et de l’adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles et d’autres points essentiels signalés à la Commission par les États membres et les parties prenantes. Il rend également compte de la façon dont les parties prenantes perçoivent l’influence du règlement. Pour finir, il présente les évolutions éventuelles. Le rapport a été établi à partir de consultations d’experts des États membres, de l’industrie et d’autres parties prenantes, en particulier au sein du groupe d’experts de la Commission sur les dénominations des textiles et l’étiquetage des produits textiles (ci-après le «groupe d’experts sur les produits textiles» ou le «TEG»).[2] Il tient également compte des réponses aux questionnaires distribués aux autorités compétentes des États membres et autres parties prenantes. 2. VUE D’ENSEMBLE DU RÈGLEMENT 2.1. Objectifs du règlement sur les produits textiles et nouveaux éléments Le 8 mai 2012, le règlement sur les produits textiles a abrogé et remplacé les trois «directives sur les produits textiles»: la directive 2008/121/CE relative aux dénominations textiles, la directive 96/73/CE relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles et la directive 73/44/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles. Les produits textiles qui sont conformes à la directive 2008/121/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 8 mai 2012 peuvent continuer à être mis à la disposition sur le marché jusqu’à la fin de la période de transition (9 novembre 2014). Le règlement partage les objectifs généraux des précédentes directives sur les produits textiles, c’est-à-dire: éliminer les obstacles potentiels au bon fonctionnement du marché intérieur et fournir des informations adéquates et pertinentes aux consommateurs. Il vise également à introduire davantage de souplesse afin que la législation puisse être adaptée aux évolutions technologiques escomptées dans le secteur. En outre, il a permis de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire relatif au développement et à l’utilisation de nouvelles fibres et d’accroître la transparence du processus d’inscription de nouvelles fibres dans la liste des dénominations de fibres. Le règlement a révisé les principales dispositions des directives sur les produits textiles conformément aux normes législatives récentes pour faciliter sa propre applicabilité directe et veiller à ce que les citoyens, les opérateurs économiques et les autorités publiques puissent aisément connaître leurs droits et obligations. La plupart des dispositions demeurent inchangées quant au fond mais, dans certains cas, la formulation ou la numérotation des articles a été modifiée (voir annexe IX du règlement). Toutefois, le règlement introduit certains éléments nouveaux importants: · l’obligation générale d’indiquer la composition complète en fibres des produits textiles et la clarification des règles relatives aux étiquettes et marquages indiquant la composition en fibres; · les exigences techniques minimales pour les demandes de nouvelles dénominations de fibres; · l’exigence d’indiquer la présence de parties non textiles d’origine animale; · une clarification de la dérogation visant les produits personnalisés fabriqués par des tailleurs indépendants; et · l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués modifiant les annexes techniques du règlement. 2.2. Champ d’application, objet et dispositions sur les rapports Le règlement sur les produits textiles s’applique aux produits textiles[3] et aux produits ou parties textiles constitués de fibres textiles pour au moins 80 % de leur poids.[4] Il énonce les règles relatives: - à l’étiquetage et au marquage des produits textiles au regard de leur composition en fibres; - à l’étiquetage ou au marquage de produits textiles qui comportent des parties non textiles provenant d’animaux; et - à la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l’analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles. Le règlement ne porte pas sur d’autres types d’étiquetage, comme ceux qui concernent la taille ou l’entretien. Toutefois, l’article 24 prévoyait que la Commission présente, le 30 septembre 2013 au plus tard, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’introduction éventuelle de nouvelles exigences en matière d’étiquetage au niveau de l’Union, l’objectif étant de fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur les caractéristiques des produits textiles. En outre, l’article 25 prévoyait que la Commission réalise une étude visant à déterminer s’il existait un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances chimiques ou les mélanges utilisés dans les produits textiles. Le 25 septembre 2013, la Commission a donc adopté un rapport[5] concernant d’éventuelles exigences nouvelles en matière d’étiquetage des produits textiles et l’étude réalisée sur les substances allergènes dans les produits textiles. Ce rapport concluait que les exigences actuelles en matière d’étiquetage des produits textiles étaient adéquates. En ce Pour ce qui est des exigences en matière d’étiquetage pour les substances allergènes utilisées dans la fabrication de produits textiles, la Commission a estimé qu’il était important de déployer des efforts supplémentaires dans les domaines de la recherche et de l’utilisation d’autres substances, non allergènes, et elle a évoqué d’éventuelles mesures en la matière. 2.3. Actes délégués pour modifier certaines annexes du règlement L’article 21 du règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les annexes II, IV, V, VI, VII, VIII et IX afin de tenir compte du progrès technique. Des actes délégués peuvent également être adoptés pour modifier l’annexe I afin d’inclure de nouvelles dénominations de fibres textiles sur la liste. Des actes délégués peuvent être adoptés, sous réserve du respect des critères techniques et des règles de procédure figurant à l’article 22, pendant une période de cinq ans à compter du 7 novembre 2011. Au titre de l’article 22, la Commission doit élaborer un rapport sur la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période, c’est-à-dire le 7 février 2016 au plus tard. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y opposent trois mois au plus tard avant la fin de la période. Le Parlement ou le Conseil peuvent révoquer la délégation de pouvoir à tout moment. 3. FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMENT 3.1. Orientation et méthodologie du présent rapport Pour préparer le présent rapport, la Commission a évalué le fonctionnement pratique du règlement et la concrétisation de ses principaux objectifs. Elle s’est également efforcée de définir les domaines dans lesquels l’application du règlement pourrait être améliorée. Une enquête a été menée et des experts des États membres, d’organisations sectorielles, d’associations de détaillants, de syndicats, d’associations de consommateurs, d’organismes de normalisation européens et d’autres parties prenantes ont été consultés, en particulier via le TEG. L’enquête de la Commission destinée à rassembler des informations structurées auprès des autorités des États membres et des parties prenantes a été réalisée à l’aide de deux questionnaires publiés sur son site web et distribués via le réseau Enterprise Europe Network et les réseaux de PME[6]; le premier s’adressait aux autorités publiques, et le second, aux autres parties prenantes. Les réponses ont été présentées et examinées au sein du TEG.[7] Des Pour le premier questionnaire, des réponses complètes ou partielles sont parvenues de 27 États membres et de la Norvège.[8] Pour le second, 29 réponses sont parvenues de 15 États membres (et une de la Suisse), dont 9 réponses émanant d’entreprises et 14 d’organisations sectorielles. Il s’agit là d’un taux de participation satisfaisant, compte tenu de l’objet très spécifique des questionnaires. Il s’est révélé malaisé de rassembler des informations sur les coûts exposés par les autorités compétentes ou les opérateurs pour le respect des exigences légales, probablement en raison du fait que ces coûts sont difficilement quantifiables. Les principales conclusions de l’évaluation, qui reposent sur les discussions avec les autorités publiques et les parties prenantes, ainsi que les informations rassemblées grâce aux deux questionnaires, y compris l’évaluation finale de la Commission, sont exposées ci-après. 3.2. Adaptations au nouveau cadre juridique 3.2.1. Adaptation de la législation nationale Le règlement sur les produits textiles étant directement applicable, ses dispositions n’ont pas besoin d’être transposées. Néanmoins, les États membres doivent s’assurer que leur système juridique national est conforme à la nouvelle législation, par exemple en abrogeant les mesures nationales qui transposent les précédentes directives sur les produits textiles. D’après les informations fournies, les États membres qui ont apporté leur contribution au présent rapport ont pris des mesures pour veiller à l’application correcte du règlement. En général, cela a donné lieu à l’abrogation ou la modification des règlements, décrets et décisions nationaux existants ou à l’adoption de nouveaux actes juridiques. Les changements ont principalement visé à habiliter comme il convenait les autorités compétentes, y compris les autorités de surveillance du marché, et à déterminer les sanctions applicables en cas de communication d’informations trompeuses ou insuffisantes en réponse aux exigences du règlement. La plupart des États membres ont procédé aux adaptations nécessaires dans les délais; certains ne l’ont fait qu’après l’entrée en vigueur du règlement (8 mai 2012). Au moment de la rédaction du présent rapport, certains États membres étaient toujours en train d’adapter leur législation nationale ou entendaient y apporter des modifications dans un avenir proche. 3.2.2. Diffusion des informations relatives au règlement sur les produits textiles Bien que le règlement ne demande pas de campagnes d’information, des mesures ont été prises dans la plupart des États membres pour informer les opérateurs économiques et les parties prenantes concernés de ses effets. Des campagnes ont été organisées soit par les pouvoirs publics, soit par des organisations professionnelles, chambres de commerce et associations de consommateurs, généralement en coopération avec les pouvoirs publics. Les informations ont souvent été transmises des ministères aux associations professionnelles, puis aux membres de celles-ci. Les informations ont été diffusées lors de séminaires, sur des sites web, dans des circulaires, de la documentation, des articles de revues professionnelles et de journaux nationaux, ou encore, lors d’entretiens à la radio. Plusieurs parties prenantes ont estimé que des actions supplémentaires étaient nécessaires pour mieux faire connaître le règlement, en particulier parmi les PME. Aucune campagne d’information n’a été organisée au niveau de l’UE. La plupart des États membres ayant répondu ont noté une hausse du nombre de demandes d’informations, essentiellement de la part des entreprises, à la suite de l’adoption du règlement.[9] La disposition à avoir suscité – et de loin – le plus de questions est l’article 12, qui exige l’indication des parties non textiles d’origine animale. Les questions portaient sur les nouvelles dispositions mais aussi sur les anciennes, ce qui s’explique peut-être par les campagnes d’information, et émanaient de parties prenantes (dont certaines n’étaient pas encore pleinement au courant de la législation existante) manifestant un regain d’intérêt pour l’étiquetage des produits textiles; certaines portaient sur d’anciennes dispositions qui étaient formulées et numérotées différemment et qui semblaient donc différentes. Cela peut également traduire la présence de nouveaux entrants sur le marché, de nouveaux types de produits, de nouveaux modèles économiques ou de nouvelles stratégies de distribution et de vente, y compris la vente en ligne reposant uniquement sur une présence électronique. Il a également été observé que chaque changement de législation déclenchait un nombre accru de demandes d’informations, quel que soit le nombre de dispositions modifiées. La Commission et certains États membres ont constaté une diminution du nombre de demandes d’informations plusieurs mois après la mise en application du règlement. 3.3. Principaux effets recensés L’application directe du règlement sur les produits textiles contribue à garantir que les entreprises (producteurs, importateurs, détaillants, etc.) sont confrontées à des exigences harmonisées et transparentes et que les consommateurs sont correctement informés et, partant, plus confiants dans leurs choix. Les États membres et les parties prenantes ont été unanimes à considérer que l’applicabilité directe dans tous les États membres simplifie également le processus, souvent très long et lourd, d’application de la législation de l’Union. La plupart des autorités des États membres n’ont pas signalé de difficulté majeure ni de problème particulier, ce qui est peut-être dû au fait que le règlement n’a été mis en application que depuis peu. D’autres États membres et parties prenantes ont exprimé un certain nombre de préoccupations, dont certaines liées aux dispositions inchangées. L’exigence d’indiquer les parties non textiles d’origine animale (article 12) et l’exigence d’étiqueter ou de marquer les produits textiles dans les langues des États membres dans lesquels les produits sont commercialisés (article 16, paragraphe 3) ont été citées par certains États membres et par de nombreuses parties prenantes comme étant celles qui posaient le plus de problèmes (confusion, complexité inutile et coût). Au titre de l’article 12, la présence de parties non textiles d’origine animale dans les produits textiles doit être signalée par l’indication «Contient des parties non textiles d’origine animale» sur l’étiquetage ou le marquage des produits concernés. Tant la Commission que les autorités compétentes des États membres ont reçu plusieurs demandes d’informations de la part d’entreprises qui sollicitaient des éclaircissements sur l’obligation ou non de mentionner jusqu’aux très petites parties d’origine animale, telles que les os, les perles ou les cornes (ou fragments de ceux-ci), qui doivent effectivement être indiquées. L’article 16, paragraphe 3, prévoit que l’étiquetage ou le marquage soient effectués dans la ou les langues officielles de l’État membre sur le territoire duquel le produit est mis à la disposition du consommateur, sauf prescription contraire de cet État membre. De nombreuses parties prenantes ont avancé que cela augmentait les coûts, mais les opinions divergeaient quant à l’étendue de ceux-ci: certaines ont avancé que les coûts étaient considérables, tandis que d’autres les jugeaient plutôt limités. Des difficultés ont également été signalées en ce qui concerne l’application ou la compréhension d’autres dispositions, notamment: l’article 14, paragraphe 2, qui autorise les opérateurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement à remplacer les étiquettes ou marquages par des documents commerciaux d’accompagnement, la référence à l’annexe VII dans l’article 19 (les éléments à ne pas prendre en compte pour la détermination de la composition en fibres), les «exceptions» prévues à l’annexe V (les produits pour lesquels l’étiquetage ou le marquage n’est pas obligatoire) et les dispositions spéciales relatives à certains produits textiles prévues à l’annexe IV. Si certaines des nouvelles dispositions, en particulier les articles 12 et 16, paragraphe 3, ont été jugées ambiguës, contraignantes et coûteuses pour les parties prenantes, il a été reconnu qu’elles étaient celles qui contribuaient le plus à la communication d’informations supplémentaires aux consommateurs. Par ailleurs, il est légitime de veiller à ce que les consommateurs soient informés dans leur propre langue. De même, les entreprises sont libres de fournir toute information supplémentaire qu’elles jugent utiles, à condition qu’elle ne soit pas trompeuse pour les consommateurs. 3.4. Activités de surveillance du marché La surveillance du marché des produits textiles repose sur les mêmes principes que dans tous les autres secteurs. Le règlement sur les produits textiles ne prévoit aucun mécanisme de surveillance du marché en plus des mécanismes généraux applicables dans les États membres. Pour exploiter au mieux le personnel, l’équipement, les moyens de transport et les ressources dédiées aux essais, les autorités travaillent sur la base de programmes d’inspection annuels, notifiés à la Commission, qui tiennent compte des expériences et conclusions passées, des produits fréquemment signalés via le système RAPEX[10] et des réclamations des clients. Les programmes donnent la priorité aux groupes de produits de consommation qui présentent des risques fréquents pour la santé et la sécurité des consommateurs, souvent sur la base des informations reçues de consommateurs, d’entreprises et d’autres sources. Les priorités peuvent changer d’une année sur l’autre ou lorsque de nouvelles problématiques surviennent. En outre, si nécessaire (par exemple, dans des situations d’urgence), les autorités des États membres procèdent à des contrôles et à des essais qui ne sont pas nécessairement prévus dans leurs programmes. Seuls quelques pays[11] font explicitement figurer les produits textiles dans leurs programmes nationaux de surveillance du marché. En général, même s’ils mentionnent explicitement les produits textiles, les contrôles menés aux fins de la surveillance du marché comprennent des vérifications de compatibilité qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement, par exemple, des questions de sécurité comme la longueur des lacets, les boutons ou la présence de petites pièces détachables présentant un risque d’étouffement. Outre les autorités chargées de la surveillance générale du marché, d’autres organismes ont pour but de protéger les sociétés et les consommateurs de la concurrence déloyale et de la publicité mensongère.[12] Ces organismes peuvent être directement sollicités par toute personne soupçonnant l’existence de telles pratiques. Il n’existe pas de méthode unique pour les différents types d’inspection relatifs au règlement sur les produits textiles, puisque le poids donné par les États membres à chaque type d’inspection varie dans une certaine mesure. Les résultats de l’enquête réalisée auprès des autorités nationales ont montré que les inspections périodiques et les contrôles ad hoc constituent les formes d’inspection les plus communes dans la plupart des États membres. Les contacts directs avec les fabricants et les autres opérateurs économiques sont moins importants. L’enquête a mis en évidence deux sortes de problèmes, signalés par les autorités de surveillance du marché, en ce qui concerne l’application du règlement; ils portaient sur: - le non-respect du règlement par les entreprises, à savoir: l’utilisation de dénominations de fibres textiles qui ne sont pas énumérées à l’annexe I, le défaut d’indication de la composition en fibres dans la langue officielle du pays dans lequel le produit est commercialisé, l’indication incorrecte de la composition en fibres sur l’étiquette ou le marquage, et l’absence complète d’étiquette ou de marquage; et - les moyens et outils: les activités de surveillance du marché et d’essais des autorités nationales pâtissent d’une disponibilité limitée des ressources, tant humaines que financières, d’où un nombre réduit d’échantillons à même d’être analysés. En dépit de l’absence de statistiques au niveau de l’Union sur la conformité des produits textiles au règlement, il semble que, de manière générale, aucun problème grave n’ait été enregistré par les autorités de surveillance du marché ou les autorités douanières, peut-être en raison du fait qu’elles ne jugent pas toujours la composition en fibres des produits textiles comme une priorité à haut risque. Toutefois, il apparaît que le niveau de conformité n’est pas toujours satisfaisant.[13] De même, en l’absence de vérifications et de contrôles suffisants de la composition en fibres des produits textiles, les consommateurs risquent d’acheter des produits étiquetés comme contenant des fibres chères (par exemple, le cachemire ou la soie) mais qui sont en fait constitués de fibres moins chères. La Commission encourage donc les États membres à accroître leur participation à une action commune en matière d’application, pour permettre aux autorités nationales de partager leurs ressources, leur expertise et leurs résultats tout en veillant à suivre une méthode coordonnée et harmonisée au regard de l’application du règlement. La Commission a la possibilité de cofinancer une action commune de ce type, également dans le domaine de la composition en fibres des produits textiles.[14] 3.4.1. Sanctions en cas d’infraction au règlement sur les produits textiles Les États membres ont prévu un vaste éventail de sanctions, dont des sanctions administratives et judiciaires, en cas d’infraction au règlement sur les produits textiles. La sanction administrative la plus sévère semble être le retrait du produit non conforme du marché, mais il n’y est apparemment recouru que dans des cas exceptionnels. Le niveau de sanction varie considérablement d’un État membre à l’autre, et certaines parties prenantes ont proposé qu’un système européen harmonisé soit mis en place dans le cadre du règlement. (Dans sa communication intitulée Une vision pour le marché intérieur[15], la Commission a exprimé son intention d’envisager une proposition législative comprenant une méthode harmonisée des sanctions économiques sur le marché intérieur pour les produits industriels.) Selon des enquêtes de la Commission, le niveau de connaissance et d’information sur les sanctions est plutôt limité chez les parties prenantes. De l’avis de certaines, les sanctions ne sont pas suffisamment sévères puisque les amendes n’ont pas d’effet dissuasif. 3.5. Orientations données par la Commission Pour compléter le règlement, la Commission a établi une liste de questions fréquentes (FAQ) des entreprises quant à sa mise en œuvre. La liste est mise à jour régulièrement et accessible au public sur le site web de la Commission.[16] Toutefois, les réponses n’interprètent pas les dispositions du règlement, puisque toute interprétation contraignante de la législation de l’UE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union. Il ressort des FAQ et de la consultation des parties prenantes et des États membres que, de l’avis général, la liste de FAQ pourrait être remplacée ou complétée par un document d’orientation plus structuré et exhaustif donnant une vue d’ensemble des principales questions ayant trait à la compréhension du règlement. Cependant, celui-ci n’interpréterait pas les dispositions du règlement puisque, comme indiqué ci-dessus, toute interprétation contraignante de la législation de l’UE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union. Ce document pourrait être examiné et élaboré avec l’aide du TEG. Le TEG joue un rôle important dans l’application du règlement. Il a repris les tâches du précédent groupe de travail, à l’exception de celles qui se rapportent à la transposition, puisqu’elles ne s’appliquent plus au règlement (qui est directement applicable). Les membres du TEG discutent de l’application du règlement et échangent leurs points de vue sur le sujet, rassemblant des informations pour mieux comprendre les difficultés et parvenir à une interprétation commune de ses dispositions. Le TEG se compose de représentants des États membres; des experts des parties prenantes concernées assistent le cas échéant aux réunions en qualité d’observateurs. 3.6. Normalisation L’article 19 du règlement prévoit que des contrôles destinés à déterminer la composition en fibres des produits textiles soient réalisés conformément aux méthodes d’analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles figurant à l’annexe VIII ou conformément aux normes harmonisées. Eu égard à l’utilisation possible de ces dernières, la Commission envisage de présenter une demande de normalisation auprès du Comité européen de normalisation (CEN). À titre indicatif, cette demande pourrait inclure: - l’examen des méthodes de quantification (de l’annexe VIII et des normes EN ISO); - la détermination des différences en matière d’exigences et des éventuelles actions correctives; et - l’élaboration de normes harmonisées pour l’analyse des produits textiles constitués de mélanges binaires et ternaires de fibres textiles. Plusieurs États membres ont fait remarquer qu’il n’existe pas de méthode unique établie pour l’identification des fibres. Les points de vue divergent quant aux avantages et inconvénients des méthodes d’identification des fibres par voie optique, chimique ou par infrarouge. 4. NOUVELLES DÉNOMINATIONS DE FIBRES TEXTILES 4.1. Dispositions du règlement L’ajout d’une nouvelle fibre aux annexes des précédentes directives sur les produits textiles supposait une très longue procédure, depuis la demande initiale concernant la nouvelle fibre jusqu’à son adoption juridique au niveau européen[17]; les États membres de l’UE devaient ensuite adapter leur législation nationale. Il en résultait une charge administrative pour les autorités publiques, une perte de recettes pour les entreprises et un retard dans la mise sur le marché de la nouvelle fibre, notamment pour l’entreprise qui l’avait mise au point. Ces retards étaient perçus comme une entrave ayant des effets négatifs sur l’innovation. En vertu du règlement sur les produits textiles, les nouvelles dénominations de fibres peuvent être ajoutées par voie d’actes délégués de la Commission, qui sont directement applicables et ne nécessitent aucune procédure d’application de la part des États membres. Au titre de l’article 5 du règlement, seules les dénominations de fibres textiles énumérées à l’annexe I doivent être utilisées pour décrire la composition en fibres sur les étiquettes et les marquages des produits textiles. L’annexe I prévoit actuellement deux groupes pour les dénominations de fibres: le tableau 1 comprend les fibres naturelles (éléments 1 à 18), comme la laine, la soie, le coton et le lin, tandis que le tableau 2 comprend les fibres synthétiques (éléments 19 à 49)[18], comme la viscose, le nylon, le polyester et l’élasthanne. Chaque dénomination de fibre est accompagnée d’une description. Le règlement sur les produits textiles a également introduit une nouvelle disposition (article 6) en vertu de laquelle tout fabricant ou toute personne agissant au nom d’un fabricant peut demander à la Commission l’ajout d’une nouvelle dénomination de fibre textile à l’annexe I. La demande doit être accompagnée d’un dossier technique[19] contenant au moins: - les informations sur la dénomination et la définition proposées de la fibre textile; - les méthodes d’identification et de quantification; - certains paramètres et propriétés de la fibre; et - le processus de production et l’intérêt pour les consommateurs. Le demandeur doit fournir aux services de la Commission des échantillons représentatifs de la nouvelle fibre, tant de la fibre pure que des mélanges de fibres textiles pertinents, qui serviront à la validation de la fibre et à l’analyse quantitative. 4.2. Nouvelles dénominations de fibres Il a été tenu compte de trois demandes d’adoption de nouvelles dénominations de fibres pour les besoins du présent rapport. Deux d’entre elles ont été présentées avant l’entrée en vigueur du règlement sur les produits textiles, mais l’évaluation des dossiers techniques respectifs a été effectuée alors que le règlement était déjà applicable. Toutefois, les informations fournies dans ces dossiers ont été jugées d’un niveau suffisant pour prendre une décision par rapport aux exigences définies par le règlement. La première demande, concernant le «bicomposant polypropylène/polyamide», a été présentée à la Commission en 2005 en application des anciennes directives sur les produits textiles. La dénomination a été ajoutée à la liste de l’annexe I du règlement sur les produits textiles nouvellement adopté, conformément au règlement délégué (UE) nº 286/2012 de la Commission.[20] La deuxième demande, pour le nom générique «triexta» (un type de fibre de polyester), a été présentée à la Commission début 2011. Après examen du dossier technique en coopération avec le TEG, la Commission a estimé la demande recevable. Une analyse technique approfondie a ensuite été menée pour valider la définition proposée, vérifier les propriétés de la fibre ainsi que les paramètres permettant de la distinguer des autres fibres. Les résultats des travaux d’analyse ont été présentés aux experts des États membres et des parties prenantes et examinés avec eux; ils sont accessibles au public.[21] Ce type de fibre, généralement dénommé «PTT» (polytriméthylène téréphtalate) dans les documents commerciaux et techniques, a été breveté dans les années 40 et mis sur le marché sous la forme du polyester. Par ailleurs, ses caractéristiques chimiques n’étant pas radicalement différentes de celles des autres fibres de polyester, il peut être dénommé polyester. Après l’évaluation finale, à la fin du mois de mai 2014, la Commission a informé le demandeur que la fibre «triexta» ne serait pas ajoutée à la liste figurant à l’annexe I du règlement. La troisième demande, pour le nom générique «polyacrylate», a été reçue par la Commission en janvier 2014, c’est-à-dire après l’adoption du règlement. Après examen du dossier technique, la demande a été jugée recevable. La procédure est en cours; la décision finale devrait intervenir l’année prochaine. 4.3. Traitement des demandes de nouvelles dénominations de fibres Aucune des demandes susmentionnées visant l’adoption de nouvelles dénominations de fibres n’a été soumise à la procédure d’évaluation complète prévue dans le règlement sur les produits textiles, c’est-à-dire depuis la demande initiale jusqu’à l’adoption juridique au niveau européen. Elles ne peuvent donc pas être utilisées pour évaluer pleinement l’efficacité et l’efficience du règlement quant à la simplification et à l’accélération de la procédure visant à modifier l’annexe I pour y inclure de nouvelles dénominations de fibres. Le recours à un règlement de la Commission, plutôt qu’à des directives et à une procédure de comitologie, devrait toutefois accélérer considérablement le processus d’ajout d’une nouvelle dénomination de fibre à la liste de l’annexe I. En ce qui concerne les demandes effectuées depuis 2011, les informations communiquées répondaient aux exigences minimales de l’annexe II, et il était en outre demandé aux demandeurs de présenter les caractéristiques de la fibre lors d’une réunion du TEG et, le cas échéant, de fournir des informations complémentaires aux services de la Commission. Malgré le peu d’expérience dont on dispose concernant le nouveau processus de demande et d’adoption de nouvelles dénominations de fibres, la Commission estime que, pour le moment, tant les procédures que les critères sont harmonieux et pertinents. Toutefois, il est possible d’apporter des améliorations pratiques, par exemple en permettant une consultation plus large des parties prenantes, tout en respectant le cadre réglementaire existant. 5. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES La période prévue par le règlement pour la réalisation d’une l’évaluation de sa propre application était limitée (2012-2014) et insuffisante pour déceler toutes les forces et les faiblesses de la législation pour l’instant. Le résultat général de l’enquête et la consultation des experts des États membres et d’autres parties prenantes semblent démontrer que le règlement fonctionne bien depuis son entrée en vigueur. Il prévoit des mesures adaptées pour atteindre ses objectifs, à savoir veiller au bon fonctionnement du marché intérieur, donner des informations précises aux consommateurs, introduire plus de souplesse pour l’adaptation de la législation aux évolutions technologiques et simplifier le cadre réglementaire. Le passage de trois directives à un règlement a permis d’alléger les formalités administratives et d’accroître la sécurité des entreprises et des consommateurs. Les questions d’ordre pratique et de conformité sur lesquelles les spécialistes continuent à s’interroger peuvent être clarifiées de diverses manières, en particulier par la publication d’orientations techniques. Les nouvelles dispositions ont peut-être entraîné une hausse des coûts pour les entreprises, mais on pourrait considérer que celle-ci est compensée par une meilleure information des consommateurs. Dès lors, en dépit des problèmes pratiques qui accompagnent l’application de certaines dispositions dans le cadre réglementaire actuel, aucune lacune, incohérence ou charge administrative majeure n’a été décelée qui exigerait de modifier le règlement. Au vu de ce qui précède et dans un souci d’amélioration du cadre réglementaire existant, la Commission conclut qu’il pourrait être envisagé: - de publier un document d’orientation, basé sur la liste de FAQ actuelle, pour clarifier divers aspects du règlement sur les produits textiles, - d’examiner les possibilités pratiques d’amélioration du processus de traitement des demandes de nouvelles dénominations de fibres, et - d’étudier une demande de travaux de normalisation auprès des organismes de normalisation européens compétents, notamment le CEN. De plus, la Commission assurera une surveillance approfondie et continue du règlement avec l’aide des États membres et des parties prenantes concernées. Elle encouragera également les États membres à envisager des vérifications et contrôles supplémentaires des produits textiles dans le cadre de leurs programmes nationaux de surveillance du marché. [1] Règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1). [2] De plus amples informations sur les réunions du TEG sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/textiles/documents/index_fr.htm. [3] Le terme «produit textile» est défini à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement comme «tout produit qui, à l’état brut, semi-ouvré, ouvré, semi-manufacturé, manufacturé, semi-confectionné ou confectionné, est exclusivement composé de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d’assemblage mis en œuvre». [4] Les produits textiles incorporés à d’autres produits dont ils font partie intégrante lorsque leur composition est spécifiée doivent également être assimilés aux produits textiles (article 2, paragraphe 2, point d). [5] Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant d’éventuelles exigences nouvelles en matière d’étiquetage des produits textiles et une étude réalisée sur les substances allergènes dans les produits textiles (COM(2013) 656 final du 25 septembre 2013) [6] Les questionnaires ont fait l’objet d’un accord entre les experts des États membres et la Commission. [7] Un résumé des réponses apportées aux questionnaires est disponible à l’adresse: http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/5710 et http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/5711. [8] Les Pays-Bas n’ont pas adressé de contribution. [9] De nombreuses demandes de renseignements portaient sur des questions qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement, telles que l’étiquetage en matière de taille ou d’entretien. [10] Le système RAPEX a été établi sur la base de la directive relative à la sécurité générale des produits pour les produits de consommation harmonisés et non harmonisés et étendu à tous les produits harmonisés en vertu du règlement (UE) nº 765/2008. Toutes les notifications RAPEX sont publiées de manière hebdomadaire sur l’internet par les services de la Commission à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/safety/rapex/index_en.htm. [11] Sept États membres (Bulgarie, France, Croatie, Lettonie, Lituanie, Portugal et Roumanie) et la Norvège. [12] Par exemple, la Wettbewerbszentrale en Allemagne, un observatoire indépendant et non commercial. [13] Dans l’un des États membres, environ 35 % des produits analysés présentaient une teneur en fibres incorrecte et environ 33 % des produits analysés un marquage incorrect. [14] Plus d’informations à l’adresse: www.prosafe.org. [15] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, Une vision pour le marché intérieur des produits industriels (COM(2014) 25 final du 22 janvier 2014). [16] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/textiles/files/regulation-1007-2011-faq_en.pdf. [17] Les nouvelles dénominations de fibres étaient ajoutées selon une procédure de comitologie dans le cadre du système précédent. [18] Suite au premier acte délégué adopté au titre du règlement. [19] Les exigences minimales concernant le dossier technique à inclure dans la demande sont indiquées à l’annexe II du règlement. [20] Règlement délégué (UE) nº 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et IX du règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles (JO L 95 du 31.3.2012, p. 1). [21] L’étude est disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/jrc/sites/default/files/ptt_final_report_revision_1_v_14_03_05.pdf.