ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)545
Vol.1971/0078

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)545final
Bruxelles ,le26mai1971
PROPOSITION DEREGLEMENT
DUCONSEIL RELATIF AUXTYPESD'AIDESSUSCEPTIBLES DEFAIREL'OBJET
DUCONCOURS DUFONDSSOCIALEUROPEEN""'
(présentée --parlaCommission auConseil)
CQM(71)545final
\

EXPOSE DESIIOTIFS
concernant
laproposition derèglement duConseilrelatifaux
typesd'aidessusceptibles defairel'objetdu
ooncours duFondssocialeuropéen
I.COÏTSIDERATIOKS GzmBRALES
1.Laproposition derèglement d'application (l)deladécision du
Conseildu1erfévrier1971concernant laréformeduFondssocial
européen (2)prévoitdanssonarticle4queleConseil,statuantà
lamajoritéqualifiée ,surproposition delaCommission ,établit ,et
modifieselonlesbesoins ,lalistedesaidespouvantêtremisesen
oeuvrepourlaréalisation d'opératiois susceptibles d'êtrefinancées
parleFonds.C'estpourrépondre àl'obligation queluifaitcet
articlequelaCommission aélaborélaproposition derèglement
ci-jointe .
(1)J.O.no.L41du29.4.1971 »P-H
(2)J.O.n.L28du4.2.1971 .p.15

-2-
2.Cette proposition établit uncatalogue général d'aides ;surcette "base ,
leConseil ,chaque fois qu'ilouvrira undomaine àl'activité duPonds
enapplication del'article 4deladécision duConseil du1erfévrier
1971 indiquera lestypes d'aides qui luisemblent lesplus appropriées
àmettre enoeuvre enfonction del'objectif àatteindre ;surcette
même base ,ildoit fixer dèsmaintenant ,conformément àl'article 5point
2decette décision ,celles quipourront être utilisées pour laréalisa­
tion d'opérations autitre decemême article .
Pour permettre auConseil defaire leschoix lesplus judicieux face
auxsituations lesplus diverses ,laCommission aconstitué unlarge ca­
talogue ,fondé sur l'ensemble desexpériences faites dans lespays
membres etpar laCommunauté ;cecatalogue tient compte également des
exigences déjà mises enrelief par lespolitiques etactions communau­
taires enoours deréalisation oud'élaboration notamment par lapoliti­
queagricole commune etlestravaux concernant leshandicapés .
Parmi lesaides indiquées parleConseil surlabase dececatalogue
général ,lesorganismes ouautres entités publics ouprivée auront
toute latitude dechoisir etcombiner àleur convenance ,celles qui
s'adaptent lemieux aucontexte socio-économique etjuridique desopé­
rations qu'ilsdécideront deréaliser .Unchoix aussi large quepossi­
bledoit leur être offert pour pouvoir bâtir lesopérations lesplus

efficaces comptetenudessituations particulières auxquelles ils
veulentfaireface.Laconcentration esmoyensduFondsnedoitpas
eneffetêtrerecherchée parunex--ciondestypesd'aidasàmettre
enoeuvreparlespromoteurs ;ellerésultera d'unepartdufaitque
lePondsnepeutintervenir quedansdessituations biendélimitées ,
définiesparleConseil,etd'autrepartdel'ensemble desdispositions
durèglement d'applioation ,élaborées aveclesouciconstantd'éviter
ladispersion desinterventions .Lorsdel'établissement desbarèmes,
laCommission pourraégalement -fixer,.le,caséchéant ,deslimites
quantàlapérioded'octroietquantaumontantdesaidesauxquelles
lePondspourraconcourir .
Danslecatalogue proposé ,les-aidessontréparties selonles-trois
objectifs assignés auPondsparleTraité:promouvoir lamobilité
professionnelle ,lamobilité géographique etlesfacilités d'emploi.
Unenumérotation décimale aétéadoptéepourfaciliterl'utilisation
pratique dece'catalogue etenpermettre desmodifications sansen
détruire chaquefoislastructure ..

-k-
11•ARTICLE PPEMIER -AIDESPOURPROMOUVOTR LAMOBILITE PROFESSION­
NELLE
4=Danaladoubleperspective derépondre auxbesoinsdel'économie
■enconstante etrapideévelution etderéduirelechômageetle
sous-emploi ,laCommission estimequetoutepersonne ,quelsque
soientsonâgeetsonniveau,doitpouvoirsaisirlesoccasions
d'améliorer sacondition professionnelle comptetenudel'évo­
lutiondel'écsnsmie etdumarchédutravail ,enétantaidée
lecaséchéant dansuneffertd'adaptation .C'estpourquoi
l'articlepremierprévoit queleFondspeutintervenir en
faveurdet®uslestypesd'enseignement ,qu'ellestendentà
dispenser desconnaissances professionnelles oupréalablement
desconnaissances générales indispensables ,àactualiser ouà
perfectinnner desconnaissances acquises antérieurement ou
encoreà.formerlepersonnel nécessaire àcetenseignement -
Lesformations peuventviserteuslesniveaux dequalification
correspondait aussibienàdesfonctions d'ouvrier ,d'employé,
detechnicien ©udecadreetêtredispensées danstousinsti­
tuts,écoles ©ucentresccllectifs ,parcarresponàance ou
auprèsd'entreprises .
Ilesttoutefois stipuléquecesdifférentes formesd'enseigne­
mentdevrontfairel'objetd'un,programme spécifique préétabli ,
adaptéauxproblèmes delacatégorie depersonnes intéressées
afindepermettre àlaCommission d'apprécier ,lorsdel'agrément
desdemsJideBide-'ConxKbuïa ,isilfia.vfprmatxoiif,éavâoag«© ;rc.oatrBBf3tfnâ bi&

àl'objectifspécifique del'opération .Enoutre,commeleConseill'a
souhaité ,ilestpréciséquelePondsnouveau,commeleFondsactuel,
nepourrap?.sfinancerlapremière .«iondesjeunesimmédiatement
aprèslafindeleurscolarité ;cependant ,leFondsdevraitpouvoir
intervenir commeactuellement enfaveurdesjeunesqui,étantdisponi­
bles,surlemarchédel'emploi,nepeuventtrouverd'occupation en
raisondeleurmanquedequalifications ouenraisondufaitqu'ils
disposent dequalifications pourlesquellesiln'yapasdedemande.
Lesaidesauxquelles leFondspourraconcourir pourpromouvoir lamobi­
litéprofessionnelle sontréparties entredeuxtypesprincipaux ,à
l'intérieur desquelseïléssontgroupéesselonlanaturedesdépenses
qu'ellessontdestinées àcouvrir :letypeA1viselesaidesàla
formation elle-même aidesA10àA12-,letypaA2viselesaides
directes auxstagiaires -aidesA20àA23Al'égarddel'aideA20
destinée àoouvrirlesdépensesrésultant del'octroid'unrevenudurant
lestage,ilestprécisé,commel'asouhaitéleConseil ,quelesdépen­
sesrésultant del'ouverture oudumaintien desdroitsauxprestations
désécuritésôcialepeuventêtrecouvertes pœrcetteaide,naisnonles
prestations elles-mêmes éventuellement verséespendantladuréedustage
commeparexemplelesallocations dechômage ,lesallocations familiales
oulesprestations verséesencasd'accident detravail.

-6-
III.ARTICLE 2-AIDESPOURPROMOUVOIR LAMOBILITE GEOGRAPHIQUE
6.Lamobilité géographique peuts'avérernécessaire pourparvenir
àunemeilleure utilisation desaptitudes etfaciliter lemain­
tiend'unrevenu oul'obtention demeilleures conditions devie
etdetravail .Ellecomporte cependant desdésavantages liés
audéplacement dulieudetravailetderésidence qu'ilconvient
decompenser ;ilfauteneffetéviterd'unepart,quel'accumu­
lationdesdépenses qu'il'entraineunefreinent desdéplace­
mentssouhaitables tantdupaintdevuesocialqu'économique ,
etd'autrepartquelesdifficultés d'adaptation àunnouveau
milieunecnmprcmettent laréussite del'opération -
Acettefin,deuxtypesd'aidessontproposés :lepremier
viselesaidesdestinées àc®uvrirleschargesliéesdirecte­
mentaudéplacement -aidesB10àBlesecondviseles
aidesdestinées àfaciliterl'adaptation aunouveaumilieu-
B20à23
7-Encequiconcernelesaidesdupremiertype,ilaététenu
comptenonseulement delanécessité decouvrirlescharges
résultant dudéménagement proprement ditetcellesoccasionnées
parlaséparation momentanée delafamille-voyagepériodique ,
doubleloyeretc...-maisaussidelasituation difficile des
personnes obligées desedéplaceravantd'avoirachevéde
rembourser unprêtquileuravaitpermisd'accéderàlapro­
priétédeleurlogement .

-7-
8.Quant auxaides dusecond "type ,destinées àfaciliter l'intégration
despersonnes contraintes àsedéplacer ,laCommission estime qu'elles
doivent stimuler l'enseignement 1\." ~queetl'apprentissage dos -
notions nécessaires àl'intégration dans lavieprofessionnelle ,ainsi
queledéveloppement desservices d'accueil ,d'information etd'orienta­
tion indispensables pour permettre auxfamilles desurmonter lesdif­
ficultés d'adaptation .Elle estime opportun également que leFonds puis­
seconcourir auxaides destinées àfaciliter ledéveloppement defoyers
pour jeunes travailleurs ;eneffet ,lesphénomènes deconcentration
urbaine effsctent plus particulièrement lesjeunes etentraînent pour
euxdegraves conséquences .Ilestdonc nécessaire d'aider toutes les
initiatives tendant àassurer auxjeunes sépares deleur famille un
cadre quifavorise leur épanouissement .
17.ARTICLE 3-AIDES POUP .PROMOUVOIR LES FACILITES D'EMPLOI
9.Trois types d'aides sont proposés peur promouvoir lesfacilités d'emploi .
Lepremier (aides C10àC12)vise àassurer lemaintien durevenu ,
pendant unepériode limitée ,àdespersonnes ayant perdu leur enplci ,
teaporainement oudéfinitivement ^,afin defaciliter àcelles-ci l'accès
à\ineactivité professionnelle plus adéquate dupoint devueéconomique
etsocial .Dans cette optique ,ilestprévu d'une part d'aider au
maintien durevenu durant lapériode d'attente d'unstage deformation
oudurant lapériode derecherche d'emploi après unstage deformation ;
/
•/•

_constate eneffet quel^attente parfois prolongée del'ouverture
d'unstage décourage d'entreprendre uneformation quipourtant est
estimée nécessaire parlesservices de1'emploi ;ilfaut éviter égale­
ment quelespersonnes ayant participé àunstage deformation nesoient
amenées àexercer uneactivité quinecorrespond pas àlaqualification
acquise ,faute d'unréemploi dans undélai raisonnable .Ilest d'autre
part prévu d'aider aumaintien durevenu depersonnes touchées parun
licenciement collectif ;tant dupoint devuesocial qu'économique ,il
faut éviter eneffet que l'absence derevenu neconduise cespersonnes
àabandonner leur métier etàperdre ainsi lebénéfice deleur expé­
rience professionnelle ;ilfaut tenir compte également dufait quela
brusque suppression derevenu àungroupe important depersonnes provo­
quedespoches desous-consommation susceptibles decompromettre 1'équi­
libre économique delarégion intéressée .
10.Lesecond type d'aides -C20àC23-vise àstimuler l'information -et
l'orientation enmatière d'emploi .Unepartie importante duchômage
résulte d'unmanque deconnaissance desemplois disponibles ;fréquemment ,
desefforts d'adaptation nesont pasentrepris ,faute deconnaître les
aides etlesmoyens àdisposition ;nombre depersonnes aussi éprouvent
desdifficultés àjuger correctement despossibilités qui s'offrent à
elles demieux tirer parti deleurs aptitudes ,soit enaméliorant leur
soit ensedéplaçant ,fauted'une information suffisante

sur' lemarché dutravail .C'estpourquoi ilestpropose que leFonds
participe financièrement àtoutes lesinitiatives quelles qu'ensoient
lesformes -presse ,radio ,télévision ,brochure ,conseiller socio­
professionnel ,conseiller d'orientation professionnelle etc -
tendant àdévelopper l'information surlesoffres d'emploi ,lesprofes­
sions ,lesmoyens deformation etl'orientation professionnelle .
Il*Enfin ,laprésente proposition prévoit untroisième type d'aides destiné
àfaciliter l'emploi deshandicapés .Ceux-ci fréquemment pourraient
exercer uneactivité normale àcondition que lespostes detravail
■ .soient adaptés enfonction deleur handicap .Toutefois lesfrais sup­
plémentaires qu'entraîne cette adaptation freinent souvent l'embauche
deshandicapés .Etant donné l'importance croissante duproblème des
handicapés dont sepréoccupent actuellement lesinstances communautaires ,
ilimporte que leFonds soutienne .lesinitiatives -facilitant leur
insertion ouréinsertion dans l'activité productive .
V.ARTICLE 4-AIDES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES MOEUVRE POUR DES OPERATIONS
REALISEES AUTITRE DEL'ARTICLE 5DELÀDECISION no.71/66/CS3
12,Comme ilaétémisenrelief aupoint 2,laCommission dans ses
propositions ,leConseil dans sesdécisions ,détermineront ,

-10-
enssréférant alalisted'aidesfigurant àlaprésente proposition ,
cellesquipourront êtreutilisées parlespromoteurs d'opérations au
financement desquelles leFondspourraconcourir autitredel'article
ilesi
4deladécision duConseilduIe1février1971»'entenduquecetteliste
neliepasleConseiletqu'ilpourralamodifier etlacompléter en
fonction del'évolution desbesoins .
Parcontre,encequiconcerne lesopérations susceptibles d*êtrefinan­
céesparleFondsautitredel'article 5decettedécision ,leConseil
doitfixerd'oresetdéjà,conformément aupeint2decetarticle ,les
aidesquipourrontêtremisesenoeuvre.L'article 4delaprésente
proposition répondàcettenécessité .Ilprévoitquetouteslesaides
figurant surlalisteproposée pourrontêtreutilisées peurlesopéra­
tionsencause.Etantdonnéeneffetquecesopérations devront ;faire
faceàdesdifficultés etdesexigences trèsdiversesdéfinies parle
Conseildanssadécision ,ilfautquelespromoteurs desopérations ,
puissent mettreenoeuvrelesaideslesplusappropriées etqu'ilsd's-
tkJeent •parconséquent d'unchoixaussilargequepossible .

PROPOSITION DEREGLEMENT DU ,CONSEIL
RELATIF AUX TYPES D'AIDES SUSCEPTIBLES DEPAIRE L'OBJET
D'UNCONCOURS DUPONDS SOCIAL EUROPEEN
LECONSEIL DESCOMUNAUTES EUROPEENNES , .
••!
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
valerèglement no duConseil concernant ....(l)
etnotamment sonarticle 4,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilyalieu d'établir laliste destypes d'aides suscepti­
bles d'être mises enoeuvre pour laréalisation d'opérations
auxquelles lePonds social européen accorde sonconcours con­
formément auxdispositions del'article 4deladécision du
Conseil du1erfévrier 1971 concernant laréforme duPonds
social européen (2);
considérant qu'ilyalieu également depréciser lesaides susceptibles
d'être utilisées pour lesopérations financées autitre de
l'éirticle 5.deladécision duConseil du1erfévrier 1971
susvisée ;
(1)J.O. no
(2)J.O. no.L23du4.2.1971 ,p.15

considérant queconformément àl'article 123duïraité ,cesaides doivent
promouvoir lamobilité professionnelle ,lamobilité géographi­
que etlesfacilités d'emploi ;qu'àceteffet ,ilimporte que
lesaides permettent auxpersonnes visées àl'article 3dela
décision duConseil du1février 1971 susvisee d'adapter leur
qualification ,d'accepter ledéplacement deleur lieu detravail
etderésidence etdesaisir lesoccasions lesplus adéquates
d'utiliser leurs connaissances professionnelles ,
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT :
Artic lepremier
Afin depromouvoir lamobilité professionnelle àl'intérieur delaCom­
munauté ,leFonds peut concourir aufinancement d'opérations deformation ,
dispensée selon unprogramme spécifique préétabli etpermettant d'acquérir ,
d'élargir ,d'adapter oud'améliorer desconnaissances etcapacités profes­
sionnelles .
Toutefois leFonds nepeut conoourir aufinancement d'opérations tendant
àdispenser aux jeunes lapremière formation professionnelle immédiatement
après lafindelascolarité obligatoire .
Cette disposition n'exclut pasdubénéfice duconcours duFonds lesopéra­
tions deformation enfaveur dejeunes disponibles sur lemarché detravail
etsans emploi enraison deleur manque dequalification oupossédant des
qualifications inadéquates àlademande .

-3-
Lesopérations deformation peuvent mettre enoeuvre lesaides suivantes :
A1-Aides àlapréparation ,aufonctionnement etàlagestion destages
deformation ,ycompris deformation dupersonnel enseignant et
destinées àcouvrir :
A10-lesdépenses depersonnel ;
A11-lesdépenses delocation oud'amortissement dematériel et
d'équipement etlesdépenses entraînées par l'utilisation de
petit matériel ,dematériaux etdemoyens pédagogiques et
didactiques ;
A12-lesdépenses delocation oud'amortissement des "bâtiments ,
lesdépenses d'administration ;d'assurances ,d'entretien ,
deChauffage ,d'éclairage etd'énergie .
A2-Aides pour faciliter laparticipation auxstages etdestinées à
couvrir ,pendant ladurée delaformation :
A20-lesdépenses nécessaires pour assurer auxstagiaires unrevenu
etl'ouverture oulemaintien dudroit auxprestations de
sécurité sociale visées par lerèglement no. 3révisé du
Conseil ;cette aide toutefois nepeut couvrir lesprestations
elles-mêmes <«
A21-lesdépenses delogement etdenourriture ;
A22-lesdépenses detransport ;
•/.

-4-
A23-lesdépenses relatives aumatériel didactique individuel ,
auxvêtements detravail ,auxprimes d'encouragement ,
d'assiduité ,defindestage ,auxbourses ,ainsi que les
frais relatifs aux examens .
Article 2
Afin depromouvoir lamobilité géographique àl'intérieur delaCommunauté ,
leFonds peut concourir auxopérations mettant enoeuvre lesaides suivantes :
B1-Aides enfaveur depersonnes contraintes àchanger lelieu deleur
résidence pour exercer uneactivité professionnelle etdestinées à
couvrir :
B10-lesfrais devoyage ,ycompris ceux despersonnes àcharges ;
B11-lesdépenses detransport demobilier ;
B12-lesdepenses dereinstallation ;
B13-lesautres dépenses résultant dudéplacement ,notamment ,durant
unepériode déterminée ,celles occasionnées parlaséparation de
lafamille etparlescharges deprêt liées àlaconstruction
ouàl'accession àlapropriété dulogement occupé dans l'ancien
lieu derésidence .
B2-Aides pour faciliter l'intégration aunouveau milieu social etprofes­
sionnel despersonnes contraintes àchanger delieu derésidence

-5-
pour exercer uneactivité professionnelle ainsi quedesmembres de
leur famille etdestinées àcouvrir :
B20-lesdépenses liées auxprestations reçues deservices d'ac­
cueil ,d'information etd'orientation ;
B21-lesdépenses liées auxprestations reçues defoyers accueil­
lant lesjeunes contraints dequitter ledomicile familial
afin d'exercer uneactivité professionnelle ;
B22-lesdépenses d'enseignement linguistique ;
B23-lesdépenses liées àl'adaptation auxconditions d'exercice
del'activité professionnelle ,notamment auxrègles de
sécurité .
Article 3
Afin depromouvoir lesfacilités d'emploi àl'intérieur delaCommunauté ,
leFonds peut concourir auxopérations mettant enoeuvre lesaides suivan­
tes :
C1-Aides aumaintien durevenu ,destinées àcouvrir ,pendajit unepériode
déterminée }lesdépenses occasionnées :
C10-parleversement d'uneindemnité encasdeperte dJemploi ou
d'activité réduite oususpendue ,enattendant depouvoir
accéder àunstage deformation ;
/
•/•

C11-parleversement d'uneindemnité apràs unstage deformation ,
dans l'attente d'unréemploi j
C12-par leversement d'une indemnité encasdelicenciement col­
lectif ,dans l'attente d'unréemploi .
Cette aide nepeut couvrir lesprestations desécurité sociale visées
par lerèglement no. 3revisé duConseil .
Aides pour stimuler l'information ,ladocumentation etl'orientation
despersonnes àlarecherche d'unemploi ,etdestinées àcouvrir :
C20-lesdépenses d'information sur lespossibilités dumarché de
l'emploi ,lesprofessions etlesmoyens deformation ;
C21-lesdépenses liées àlaformation deconseillers socio-profes -
sionnels etàl'utilisation deleurs services ;
C22-lesdépenses relatives aux frais d'examen d'orientation profes­
sionnelle ;
C23-lesfrais devoyage etdeséjour engagés pour répondre }sur
convocation ,àuneoffre individuelle d'emploi .
fiides pour faciliter l'embauche deshandicapés etdestinées à
couvrir :
C30-lesdépenses nécessaires paur l'adaptation depostes de
travail auxpersonnes handicapées .

Article 4
Autitre del'article 5deladécision duConseil du1rfévrier 1971
concernant laréforme duFonds social européen ,lePonds peut concourir
aufinancement d'opérations mettant enoeuvre lesaides énumérées aux
articles 1,2 et3duprésent règlement .
Articlg 5
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1972 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous
seséléments etdirectement applicable dans
tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Bar leConseil
LePrésident