EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l’initiative destinée à doter l’UE d’un écosystème de la compensation centrale qui soit sûr, robuste et compétitif, afin de promouvoir l’union des marchés des capitaux (UMC) et de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. L’existence de contreparties centrales (CCP) robustes et sûres permet de renforcer la confiance du système financier et d’améliorer de manière déterminante la liquidité de marchés essentiels. Il est indispensable que l’écosystème de la compensation centrale soit sûr, robuste et compétitif si l’on veut qu’il continue de se développer. Il convient que l’écosystème de la compensation centrale de l’UE permette aux entreprises de l’UE de couvrir leurs risques de manière efficiente et sûre, et qu’il préserve dans le même temps la stabilité financière générale. La compensation centrale pourra ainsi soutenir l’économie de l’UE. L’existence dans l’UE d’un écosystème compétitif et efficient de la compensation centrale permettra une augmentation des activités de compensation; cependant, la compensation centralise les transactions au sein de quelques contreparties centrales d’importance systémique sur le plan financier, ce qui comporte aussi des risques. Ces risques doivent par conséquent être gérés de manière appropriée par les contreparties centrales, qui doivent continuer à faire l’objet d’une surveillance rigoureuse tant au niveau national qu’au niveau de l’UE.

En outre, depuis 2017, des préoccupations ont été exprimées à maintes reprises au sujet des risques que la concentration excessive de la compensation au sein de quelques contreparties centrales de pays tiers fait peser sur la stabilité financière de l’UE, notamment dans un scénario de crise. Des événements à faible probabilité mais à risque élevé peuvent se produire et l’UE doit être prête à y faire face. Si les contreparties centrales de l’UE se sont d’une manière générale révélées résilientes tout au long de cette période, l’expérience a montré que l’écosystème central de compensation de l’UE pouvait encore être renforcé, dans l’intérêt de la stabilité financière. Par ailleurs, l’autonomie stratégique ouverte implique également pour l’UE de se prémunir contre les risques que peut faire courir à la stabilité financière une trop grande dépendance des acteurs du marché de l’UE à l’égard d’entités de pays tiers, cette dépendance pouvant être source de vulnérabilités. Pour remédier à cette situation, l’initiative dans laquelle s’inscrit la présente proposition vise à accroître la liquidité au sein des contreparties centrales de l’UE, à renforcer la capacité de compensation centrale de l’UE et à réduire les risques que font peser sur la stabilité financière de l’UE les expositions excessives vis-à-vis des contreparties centrales de pays tiers. Par conséquent, elle impose notamment à tous les acteurs du marché soumis à une obligation de compensation de détenir des comptes actifs auprès de contreparties centrales de l’UE afin d’y compenser au moins une certaine proportion des services qui ont été identifiés par l’AEMF comme revêtant une importance systémique substantielle pour la stabilité financière de l’UE.

Alors que la majeure partie des mesures législatives destinées à mettre en œuvre ce paquet figurent dans la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR) présentée par la Commission, baptisée révision «EMIR 3», la présente proposition contient des modifications de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres ou CRD), de la directive (UE) 2019/2034 (directive sur les entreprises d’investissement ou IFD) et de la directive 2009/65/UE (directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou «directive OPCVM») qui sont nécessaires pour que les objectifs de la révision EMIR 3 puissent être atteints et pour des raisons de cohérence. Il convient donc de lire ensemble les deux propositions.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’initiative dans laquelle s’inscrit la présente proposition est en rapport et cohérente avec d’autres politiques et initiatives en cours de l’UE visant à i) promouvoir l’union des marchés des capitaux (UMC), ii) renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE et iii) améliorer l’efficience et l’efficacité de la surveillance au niveau de l’UE. La présente proposition introduit des modifications limitées de la CRD et de l’IFD afin d’encourager, respectivement, les établissements et les entreprises d’investissement, ainsi que leurs autorités compétentes, à parer systématiquement à tout risque de concentration excessive pouvant résulter de leurs expositions vis-à-vis de contreparties centrales, en particulier vis-à-vis de contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique (contreparties centrales de catégorie 2) qui proposent des services dont l’AEMF a déterminé qu’ils revêtaient une importance systémique substantielle, ce qui sert l’objectif plus général d’une autonomie stratégique ouverte dans les domaines macroéconomique et financier, laquelle passe notamment, mais pas uniquement, par le développement des infrastructures des marchés financiers de l’UE et le renforcement de leur résilience. Le développement de la compensation centrale se traduira aussi par des dispositifs de post-marché plus efficients, qui constituent les fondements d’une union des marchés des capitaux solide. La proposition modifie également la directive OPCVM afin de supprimer les limites de risque de contrepartie pour toutes les transactions sur instruments dérivés compensées de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée ou reconnue en vertu du règlement (UE) nº 648/2012, de manière à établir des conditions de concurrence équitables entre les dérivés négociés en bourse et les dérivés négociés de gré à gré, et à mieux rendre compte de la diminution des risques que permettent les contreparties centrales dans les transactions sur instruments dérivés.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Il convient de considérer la présente initiative dans le contexte plus large du programme de la Commission visant à rendre les marchés de l’UE plus sûrs, plus robustes, plus efficients et plus compétitifs, qui a notamment donné lieu aux initiatives relatives à l’UMC et à l’autonomie stratégique ouverte. Des dispositifs post-marché sûrs, efficients et compétitifs, en particulier pour la compensation centrale, constituent un élément essentiel de la solidité des marchés des capitaux. Un marché des capitaux pleinement opérationnel et intégré permettra à l’économie de l’UE de croître de manière durable et de gagner en compétitivité, conformément à la priorité stratégique accordée par la Commission à une économie au service des personnes, axée sur l’instauration des conditions nécessaires à la création d’emplois, à la croissance et à l’investissement.

L’initiative en question n’a pas d’incidence directe, identifiable ou non, causant un préjudice important aux objectifs de neutralité climatique et aux obligations créées par la loi européenne sur le climat ou compromettant sa cohérence avec ceux-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La CRD, l’IFD et la directive OPCVM définissent le cadre réglementaire et de surveillance applicable respectivement aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux fonds d’OPCVM, qui peuvent avoir recours aux services de contreparties centrales de l’UE et de pays tiers. La base juridique de ces directives était l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car elles visaient respectivement à coordonner les dispositions concernant l’accès aux activités des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des OPCVM et l’exercice de celles-ci. La présente initiative proposant de nouvelles mesures pour garantir la réalisation de ces objectifs, l’adoption de la proposition législative correspondante reposerait sur la même base juridique.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif qui vise à renforcer l’attractivité des contreparties centrales de l’UE en permettant à ces dernières de plus facilement lancer de nouveaux produits sur le marché et en réduisant leurs coûts de mise en conformité, ainsi qu’en renforçant leur surveillance au niveau de l’UE. L’action de l’UE visera également à remédier à la dépendance excessive de l’UE à l’égard de contreparties centrales de pays tiers de catégorie 2, afin de réduire les risques pesant sur la stabilité financière de l’UE. Un marché sûr, robuste, efficient et compétitif des services de compensation centrale contribue à rendre les marchés plus profonds et plus liquides dans l’UE et est essentiel au bon fonctionnement de l’UMC.

La présente proposition modifie en particulier la CRD et l’IFD afin d’encourager, respectivement, les établissements et les entreprises d’investissement, ainsi que leurs autorités compétentes, à parer systématiquement à tout risque de concentration excessive pouvant résulter de leurs expositions vis-à-vis de contreparties centrales, en particulier vis-à-vis de contreparties centrales de catégorie 2, et afin de servir l’objectif plus général d’un écosystème de la compensation centrale plus sûr, plus solide et plus compétitif dans l’UE. Elle modifie aussi la directive OPCVM afin de supprimer les limites de risque de contrepartie pour toutes les transactions sur instruments dérivés compensées de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée ou reconnue en vertu du règlement (UE) nº 648/2012, de manière à établir des conditions de concurrence équitables entre les dérivés négociés en bourse et les dérivés négociés de gré à gré, et à mieux rendre compte du fait que les contreparties centrales réduisent les risques dans les transactions sur instruments dérivés.

Les États membres et les autorités nationales de surveillance ne peuvent pas, en agissant chacun de leur côté, remédier aux risques systémiques des contreparties centrales fortement intégrées et interconnectées qui opèrent sur une base transfrontière, au-delà des juridictions nationales. Ils ne peuvent pas non plus atténuer les risques découlant de la divergence des pratiques nationales en matière de surveillance. Les États membres ne peuvent pas non plus, en agissant chacun de leur côté, encourager la compensation centrale dans l’UE et remédier aux insuffisances du cadre de coopération entre les autorités nationales de surveillance et les autorités de l’UE. Par conséquent, en raison des dimensions de l’action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’UE, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.