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Bruxelles, le 30.4.2007

SEC(2007) 547

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relative à l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT {COM(2007) 225 final}{SEC(2007) 546}

Résumé

La présente analyse d'impact accompagne la communication de la Commission relative à l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE).

Le 6e PAE, prévu pour une durée de dix ans, constitue le cadre de la politique environnementale de l'UE depuis 2002. Depuis son lancement, un certain nombre de mesures ont été prises et leur mise en œuvre a été engagée. Il est cependant encore trop tôt pour juger des résultats de la plupart de ces dispositions, car les changements qu'elles occasionnent au niveau de l'environnement tendent à se manifester lentement: c'est la nature même de la politique environnementale.

L'examen à mi-parcours du 6e PAE poursuit deux objectifs: i) garantir l'existence, pour le reste de la période du 6e PAE (jusqu'en 2012), d'un cadre d'action communautaire permettant de faire face aux priorités et défis environnementaux essentiels; et ii) s'assurer que, pour le reste de la période du 6e PAE, les initiatives fondées sur le cadre d'action communautaire traitent les défis environnementaux de la façon la plus efficace et la plus adéquate possible, conformément aux politiques et stratégies de l'UE telles que la nouvelle stratégie en faveur du développement durable et l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission.

L'analyse d'impact évalue trois composantes essentielles en vue de l'examen à mi-parcours du 6e PAE. Tout d'abord, l'état actuel de l'environnement. Ensuite, le contexte stratégique dans lequel la législation environnementale de l'UE doit être élaborée. Enfin, la détermination des problèmes sous-jacents les plus importants, après évaluation des progrès réalisés jusqu'à présent.

L'analyse de l'état actuel de l'environnement montre que les émissions des gaz à effet de serre augmentent au niveau mondial et que les phénomènes météorologiques dus au changement climatique ont une incidence économique significative. La perte de biodiversité s'aggrave à une vitesse alarmante. La pollution atmosphérique a des répercussions néfastes sur la santé de centaines de milliers d'Européens chaque année. La dégradation des sols s'accélère dans toute l'UE, avec des incidences négatives sur la santé humaine, les écosystèmes et le changement climatique, ainsi que sur le potentiel économique et la qualité de vie. Les modes de production et de consommation actuels de l'Union ne sont généralement pas compatibles avec un développement durable. Les ressources naturelles sont exploitées à un rythme ne permettant pas leur régénération. L'UE est loin de remplir son objectif visant à dissocier la croissance économique des incidences négatives découlant de l'utilisation des ressources: si le modèle actuel d'utilisation des ressources n'est pas corrigé, la dégradation de l'environnement et l'épuisement des ressources naturelles se poursuivront irrémédiablement.

Le contexte stratégique du cadre d'action communautaire en matière d'environnement est déterminé, entre autres, par la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, la stratégie de Lisbonne et l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission. Le 6e PAE constitue le fondement de la dimension environnementale de la stratégie de l'Union européenne pour le développement durable (SDD) et la stratégie de Lisbonne contribue de façon essentielle à l'objectif prioritaire du développement durable en se concentrant en premier lieu sur des actions et des mesures visant à accroître la compétitivité et la croissance économique et en renforçant la création d'emplois. La SDD dispose que «les mesures proposées et adoptées en faveur de l'environnement devraient contribuer aux objectifs des dimensions économique et sociale du développement durable et inversement». En 2005, la Commission a présenté une communication intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», laquelle s’appuie sur l’initiative prise en 2002 par la Commission relative à une meilleure réglementation et «renforce la façon dont celle-ci contribue à la croissance et à l’emploi tout en continuant à tenir compte des objectifs sociaux et environnementaux ainsi que des avantages pour les citoyens et les administrations nationales en termes de meilleure gouvernance».

Le 18 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le septième programme-cadre (7e PC) de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pendant la période 2007-2013. C'est sur les recherches précieuses réalisées dans le cadre du 7e PC que s'appuiera le 6e PAE dans les domaines relatifs à l'environnement tels que le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et anthropiques, la biodiversité et les écotechnologies.

Bien que quatre ans se soient écoulés depuis l'adoption du 6e PAE, il est encore trop tôt pour pouvoir constater des résultats significatifs découlant des mesures entreprises. L'analyse d'impact révèle trois problèmes spécifiques sous-jacents qui pourraient gêner la réalisation efficace et adéquate des objectifs du 6e PAE pour la période à venir:

- la faible intégration des politiques,

- les lacunes existantes dans la mise en œuvre, ainsi que

- l'insuffisance de la coopération internationale.

L'analyse d'impact détermine trois options possibles pour l'examen à mi-parcours du 6e PAE:

- un scénario de statu quo. Avec cette option, la Commission continuerait à utiliser le 6e PAE comme cadre d'élaboration de la politique environnementale jusqu'en 2012. Cette option ne requerrait aucune modification de la législation. La Commission présenterait, pour le reste de la période du 6e PAE, des initiatives visant à poursuivre la mise en œuvre du programme. Ces initiatives incluraient par exemple l'adoption de mesures garantissant la mise en œuvre des sept stratégies thématiques, le respect des engagements internationaux pris au titre du protocole de Kyoto, et l'application de la communication de la Communauté sur la biodiversité, ainsi que le réexamen du cadre législatif concernant les émissions industrielles, la mise en application du règlement REACH (substances chimiques) et la révision de la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution,

- une option selon laquelle le 6e PAE continuerait à servir de cadre pour l'élaboration de la future politique environnementale de l'UE, tout en portant une attention particulière à certains aspects afin de garantir «que les objectifs environnementaux, qui devraient mettre l'accent sur les résultats à obtenir en matière d'environnement, sont atteints en utilisant les moyens les plus efficaces et adéquats disponibles», ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphe 3, du 6e PAE. Selon cette option, la mise en œuvre du 6e PAE tel qu'il se présente actuellement se poursuivra, mais les mesures se concentreront sur l'intensification de la coopération internationale, l'intégration accrue des politiques, le renforcement des principes du «mieux légiférer» lors de l'élaboration d'une nouvelle législation ou de la modification de textes déjà existants et l'amélioration de la mise en œuvre et des informations,

- un scénario fondé sur l'élaboration d'un nouveau cadre d'action communautaire. Ce nouveau programme communautaire constituerait un nouveau cadre d'action permettant de traiter des défis environnementaux différents de ceux actuellement couverts par le 6e PAE pour la période allant jusqu'en 2012. Les futures initiatives dans le domaine de la politique environnementale de l'UE s'appuieront sur ce nouveau cadre d'action communautaire.

Pour des raisons d'efficacité, de rationalité et de cohérence, la Commission est plus favorable à la deuxième option.

Le contrôle et l'évaluation sont des outils essentiels pour mesurer le succès de la mise en œuvre du 6e PAE. En contrôlant et en évaluant de façon continue et ciblée les indicateurs et les analyses disponibles, la Commission pourra établir un rapport plus complet lors de l'examen final de la mise en œuvre du 6e PAE, qui aura lieu en 2012, à la fin du programme.