ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)25
Vol.1976/0012

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76 )25final
Bruxelles ,le30janvier 1976
Proposition dun
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
concernant l'attribution descautions ,cautionnements ougaranties
constitués dans lecadre delapolitique agricole commune etrestant acquis
(présentée par laCommission auConseil )
COM(76)25final

EXPOSE DEMOTIFS
i
Dans lecadre delapolitique agricole commune ,un .nombre important de
cautions estprévu parlesdifférents règlements communautaires .
Cescautions sont demandées ,pour citer quelques exemples ,lors dela
délivrance decertificats d'exportation oud'importation avec ousans
préfixation ,dans lecadre desadjudications ,encasdepaiement d'avances de
'i
subventions dont lefait générateur del'octroi n'estpasencore intervenu ,
dans lecadre descontrats destockage privé ,encasdepréfixation d'aidés ,
lors desventes demarchandises provenant destocks d'intervention etqui
doivent être utilisées àdes fins déterminées ,dans lecadre desopérations
dedénaturation ,etc. ..
Enrègle générale ,lesdispositions decesrèglements sebornent àprévoir
les modalités delaconstitution etdes conditions delalibération d'une
caution ,ainsi quesonmontant ,laissant ouverte laquestion desavoir à
quilescautions restant acquises doivent être attribuées .En l'absence
dedispositions spécifiques d'attribution desdites cautions ,lesEtats -
membres ontprocédé ,jusqu' àprésent ,àleur comptabilisation soit définitive ,
soit provisoire ,t..aubudget national .- *•
Toutefois ,l'expérience montre que l'acquisition ,parlesEtats-membres ,
descautions ji*estpassatisfaisante .Eneffet ,unecaution reste
acquise ,parsuite dunon-respect ,par l'opérateur ,desesengagements .
Ceux-ci sont pourtant lecorollaire desavantages financiers dont ila
profité ,avantages octroyés |moyennant l'intervention defonds duF2C3A .Il
existe donc ,dans cecas ,unpréjudice àlacharge duFEOGA auquel ilconvient
deremédier enattribuant àcelui-ci lescautions destinées àgarantir le
respect ,par l'opérateur ,desesobligations .Ainsi ,leprincipe selon lequel
lacaution revient àcelui quisupporte lesrisques d'uneopération -notamment
auplan despréjudices quipeuvent enrésulter aucasoùlesconditions
d'octroi d'uncertain avantage nesont pasréunies endernier lieu-est
sauvegarde .Parconséquent ,lescautions restées acquises ,sont attribuées ,

enrègle générale ,auFEOGA enlesportant endiminution desdépenses ,
soit desrestitutions dans lecas oùl'opération envisagée ouréalisée
constitue unéchange avec despays tiers ,soit desinterventions dans
tous les autres cas .
Toutefois ,ilconvient deprévoir quecesdispositions nes'appliquent •
pasàdeux catégories decautions ,àsavoir lescautions constituées ^,
lors deladélivrance decertificats d'exportation oud'importation
sans préfixation dutaux delarestitution ,duprélèvement oudu
montant compensatoire ,etlescautions constituées dans lecadre
d'adjudications avec leseul but degarantir que les offres soumises
soient sérieuses .Eneffet ,dans cesdeux cas ,lespréjudices àla
charge duFEOGA nesemblent pasftre suffisamment substantiels pour
quelescautions restées acquises luisoient attribuées ,bien qu'on
nepuisse nier quemime dans cescas ,leFEOGA risque desupporter un .
certain dommage enraison des effets indirects dunon-respect ,par
l'opérateur ,desesengagements .Ces effets indirects peuvent se
manifester ,notamment ,auniveau delagestion desmarchés oudescharges
inhérentes austockage desproduits d'intervention .
Enoutre ,étant donné que l'aide alimentaire estfinancée .parunchapître
spécial dubudget communautaire ,ilconvient encequiconcerne les
cautions' restées acquises dans lecadre d'opérations d'aide alimentaire ,
delesporter endiminution desdépenses découlant desditec opérations .

Règlement (CEE )n° duConseil
:du
concernant l'attribution descautions »cautionnements ougaranties
constitués dans lecadre delapolitique agricole commune etrestant '
acquis
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et .notamment
sesarticle *+3et209»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que denombreuses cautions àconstituer lors d'opérations
concernant lesproduits agricoles sont prévues dans lesrèglements commu­
nautaires ,qu'ilestnécessaire dedéterminer leur attribution dans les
casoùelles restent acquises ;
considérant quedans laplupart descasoùlescautions restent acquises ,
leFonds européen d'orientation etdegarantie agricole (FEOGA )supporte
unpréjudice financier soit parce qu*il afinancé unemesure sans que
l'opérateur aitrespecté sesobligations ,soit parce quelenon-respect ,
par l'opérate-ur ,desesobligations entraîne ,parlasuite ,desdépenses
supplémentaires duFEOGA enraison desmécanismes desmarchés agricoles ;qu'il
convient donc deremédier àcepréjudice enportant lescautions acquises
endiminution ,desdépenses duFEOGA j <
considérant qu'ilconvient toutefois deprévoir queles cautions qui ne
couvrent .pas (lerisque d'unpréjudice financier duFEOGA suffisamment
substantiel restent acquises parlesEtats-membres ; . .

considérant qu'ilestapproprie que les cautions restees acquises
dans lecadre d'opérations d'aide alimentaire sont portées endimi
nutioa desdépenses duchapitre "dépenses d'aide alimentaire "du
budget ;
considérant qu'ilestindiqué ,enoutre ,quelescautions restées
acquises ,dans lecadre d'opérations déterminées sont àdéduire de
dépenses correspondant autype d'opération encause j
considérant quedans secteux^s ?desrègles correspondantes
existent déjà àl'heure actuelle ,etque leprésent règlement les
rend sans objet :

AARRETS LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
1.Leprésent règlement s'applique auxcautions ,cautionnements ou
garanties constitués envertu dedispositions arrêtées dans lecadre
delapolitique agricole commune ,dénommés ci-après cautions ,etaux
.fractions decelles-ci .
2.Toutefois ,cerèglement n'estpasapplicable auxcautions constituées
a)lors deladélivrance decertificats sans préfixation dutaux
delarestitution ,duprélèvement oudumontant compensatoire .
adhésion ^ -
b)dans lecadre d'adjudications pour garantir uniquement laprésen­
tation ,delapart dessoumissionnaires ,d'offres sérieuses .
Article 2
1.Lescautions -visées àl'article 1er etrestées acquises sont portées
endiminution desdépenses duFEOGA .
2.Toutefois ,lescautions restées acquises dans lecadre d'opérations d'aide
alimentaire sont portées endiminution desdépenses duposte approprié du
chapitre "dépenses d'aide alimentaire "dubudget .
Article 3
1•Lescautions visées àl'article 2paragraphe 1sont déduites :
a)desrestitutions duposte budgétaire approprié sil'opération réalisée ou
envisagée dans lecadre delaquelle lacaution aétéconstituée ,porte sur
unéchange avec despays tiers ,
ι
b)desdépenses d'intervention duposte budgétaire appropi*ié fdans les
autres cas­

?.SilesdépensesàchargeduFEOGAsontétabliesal'aidedecomptes,
ceux-cisontcréditésdescautionsviséesàl'article2paragraphe!
Article4
L'article14durèglement(GRK)n°2306/70duConseildu10novembre1970
relatifaufinancementdesdépensesd'interventionsurlemarchéintérieur
danslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(l)estabrogé.^
*Article3
Lesmodalitésd'application duprésentrèglementsontarrêtéesselonla
procédureprévueàl'article13durèglement(CEE)n°729/70(2).
Article6 \:
Leprésentrèglementestapplicableauxcautionsrestéesacquisesàpartir
du1erjanvier1976.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
1applicable danstoutEtatmembre.
Fa.itaBruxelles,le • ParleConseil
LePrésident
(1)JOn°L249du17.1141970,p.4
(2)JOn°L94du28.4.1970.p.13

Â?.aexaaaCoe.
FJCB-3EFtNAWCIERE
1Data1.12.75
il.Lignebudgétaireconcernes:Titres.6-7et9duBudget
f2,intitulédel'action:PropositionderèglementduConseilconcernantl'attribution
|descautions,cautionnements ougarantiesconstituésdanslecadredelaJ
gpolitiqueagricolecommuneetrestantacquis.
3Basejuridique:Articles43et2Q?duTraite.
4.Objectifsdel'action:Attributiondescautionsrestantacquisesencasdunon-
respectdesrèglescanaunautaires auFEOGAenlesportanten
diminutiondesdépensesyrelationnées.
5.0Picjinutionenfaveur pendantlacsspaçnaIexcercicaencours(75Îexcercîessuivant(76)
duBudgetdelaCt5-8auc-XI5-.8.mue
5.1Echéancierpluriannual année. année#J27.Ç.enr^a.19.72.
5-8^uc5-8-euc5-8-mue
5.2'Modedecalcul
parextrapolation desdonnéesdecertainsEtatsmembres
β616.1fïnàncfciss^^xssîble parcréditsinscritsauchapitreconcernédansleËjdget_erLcours-tJ*"i«éajtion
TiH tson__–-
Financementpossiblaparj<i^cûnt"éntre chapitresduB;dg3i^ir^n^-4LÊxécution
_–-–- oui non
6.3Nécessitéd'unBudgetsupplémentaire -SCCx tan
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|6.4Créditsàinscriredanslesbudgetsfuturs' non
» –'
Observations :
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Ladiminutionconcernelesarticlesetpostesbudgétairesdesrestitutions etinterventions agricolesainsiquelesdépensesd'aide-alimentaire .