Aides d'État - France

Aide C 29/2002 (ex NN 23/2002) - Avance de trésorerie par l'État français à la société Bull

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 128/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 9 avril 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H2

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 16.

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par différentes sources, la Commission a appris, le 20 novembre 2001, que l'État français s'apprêtait à accorder une avance remboursable de 100 millions d'euros à Bull. Elle a envoyé une demande d'informations, ainsi qu'un rappel, auquel la France a répondu par des informations partielles, mentionnant entre autres qu'une avance de trésorerie de 100 millions d'euros avait été versée, et que les informations demandées parviendraient à la Commission dans les plus brefs délais. Le 11 février 2002, la Commission a envoyé un rappel à la France conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999. La France a répondu par télécopie du 4 mars 2002, en demandant une prolongation de 20 jours ouvrables du délai de réponse. Par lettre du 7 mars 2002, la Commission a informé la France de ce qu'elle avait enregistré le cas comme aide non notifiée (NN 23/2002). Par le même courrier, elle a accordé un délai supplémentaire pour fournir les informations demandées jusqu'au 18 mars 2002. Le 14 mars 2002, les autorités françaises ont notifié les aides sous objet. Par télécopie du 20 mars 2002, les autorités françaises ont envoyé une partie des annexes à la notification, ainsi que par courrier séparé du 20 mars 2002, le rapport annuel de la société Bull. La Commission a décidé de prendre une décision enjoignant à la France de lui fournir certaines informations concernant la mesure, et d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de la France.

2. Description de la mesure

L'État français, actionnaire à 16,3 % de l'entreprise Bull, a décidé fin 2001 d'octroyer une avance de trésorerie de 100 millions d'euros à Bull. Le 14 mars 2002, l'État français a notifié cette première tranche ainsi qu'une aide supplémentaire de 350 millions d'euros. Cette aide totale de 450 millions d'euros a été notifiée comme aide au sauvetage par les autorités françaises. D'après les informations fournies par les autorités françaises, l'aide est accordée sous forme d'avance d'actionnaire, moyennant un intérêt au taux annuel de 5,23 %(1). L'aide sera versée sur une durée maximale de six mois. Le crédit devra être remboursé au plus tard douze mois après le dernier versement, et l'État s'engage à soumettre à la Commission, pour le 30 juin 2002, un plan de restructuration. La France estime que l'aide est justifiée pour des raisons sociales aiguës, et qu'elle ne peut avoir d'effet significatif sur les échanges, ni d'effet de débordement dans les autres États membres. Le montant de 450 millions d'euros qui a été accordé couvre ce qui est nécessaire pour assurer la continuité de l'entreprise pendant la période pour laquelle l'aide sera autorisée. Elle ne sert nullement à effectuer d'autres investissements.

L'avance de l'État a été votée au Sénat français le 17 décembre 2001 par un amendement inséré dans la loi de finances 2002.

3. Le bénéficiaire

Il s'agit de la société Bull, un groupe informatique international, basé en Europe, et effectuant des opérations dans plus de 100 pays, dont 6 États membres.

Bull est présent dans deux domaines d'activités: d'une part, les serveurs informatiques professionnels haut de gamme, d'autre part, les services spécialisés en ingénierie informatique. Bull a bénéficié de plusieurs aides en 1993/1994, dont des aides à la restructuration d'un montant de 1690 millions d'euros. Suite à la décision de la Commission déclarant que ces aides étaient compatibles avec le marché commun moyennant certaines conditions de restructuration, Bull a été restructuré et privatisé(2). Cependant, depuis 1999, Bull a été contraint de céder une grande partie de ses actifs. Il doit faire face à de lourdes pertes, et à un accroissement de ses dettes. Depuis fin 2000, Bull a mis en oeuvre son plan de redressement et de développement 2001-2003, comprenant des cessions d'actifs et des licenciements.

4. Appréciation préliminaire

L'avance de trésorerie accordée par l'État français pourrait constituer une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, l'avance est accordée par l'État français, au moyen de ressources d'État, elle favorise une entreprise déterminée, et elle fausse ou menace de fausser la concurrence en raison du fait que Bull est une société internationale, et que ses produits font l'objet d'échanges internationaux.

Une première avance ayant été accordée sans avoir été notifiée préalablement, la Commission considère qu'il s'agit d'une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999.

La Commission estime que l'avance remboursable pourrait être qualifiée d'aide d'État au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Il conviendrait donc d'évaluer l'avance remboursable à la lumière de ces lignes directrices.

En premier lieu, la Commission a des doutes sur le caractère exceptionnel de l'aide en question qui, au vu du point 25 des lignes directrices, doit avoir pour seul objet de maintenir l'activité pendant une période limitée au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise peut être évalué. En effet, dans le cas d'espèce, il semblerait à ce stade que l'entreprise soit engagée dans un processus de restructuration depuis l'an 2000. En témoignent les ventes d'actifs, les licenciements, l'existence d'un "plan de redressement et de développement 2001-2003" décidé à la fin de l'année 2000. C'est pourquoi la Commission s'interroge notamment sur les conséquences effectives de l'échec partiel du plan stratégique adopté par Bull en 2000, qui, selon les autorités françaises, est à l'origine de la situation difficile de l'entreprise.

En second lieu, la Commission n'a pas connaissance avec certitude de la date précise à laquelle la première tranche de 100 millions d'euros a été accordée. D'après les autorités françaises, l'aide a été accordée le 31 décembre 2001. La Commission rappelle cependant que la date à prendre en considération pour déterminer quand une aide a été mise à exécution, est la date de l'action d'institution ou de mise en vigueur de l'aide sur le plan législatif selon les règles constitutionnelles de l'État membre concerné(3). Or, les autorités françaises n'ont pas indiqué quel type d'acte avait été pris le 31 décembre 2001. S'agit-il du paiement effectif de l'aide, ou de la décision par laquelle l'aide a été instituée? Étant donné que la presse avait mentionné l'aide pour la première fois le 19 novembre 2001(4), la Commission estime qu'il se pourrait que la date d'institution de l'aide soit préalable au 31 décembre 2001. C'est pourquoi les autorités françaises devraient clarifier quand la décision d'institution de l'aide a effectivement été prise. L'importance de définir cette date avec exactitude tient au fait que les lignes directrices prévoient que l'État membre doit soumettre un plan de restructuration, un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé dans les six mois à compter de l'autorisation de la Commission.

En troisième lieu, la durée de l'aide ne semble pas totalement claire. D'après les lignes directrices, elles doivent couvrir une période maximale de six mois. Or, d'après la notification, le risque existe que l'aide accordée ait une durée supérieure à ces six mois.

En quatrième lieu, la France soutient que l'aide n'aura pas d'effet de spill-over ni d'effet sur les échanges en raison du fait que Bull reste un acteur de taille modeste dans les deux domaines où le groupe est actif. La Commission a des doutes quant à l'exactitude de cette affirmation, en raison du fait que Bull déploie des activités dans six autres États membres(5). Cette affirmation devrait être vérifiée afin d'évaluer si l'aide accordée par l'État français risque de transférer les problèmes sociaux et économiques sur d'autres producteurs ou sur d'autres États membres.

En cinquième lieu, la Commission a des doutes quant à la source des besoins de trésorerie. En effet, étant donné que l'entreprise est déjà en restructuration, comme relevé plus haut, l'aide pourrait avoir davantage pour objet de financer la restructuration en cours. L'absence de précision sur les sources des besoins de trésorerie ne permet pas d'exclure que l'avance accordée couvre les frais dus au licenciement des travailleurs, qui sont normalement des frais de restructuration. Par ailleurs, le montant élevé de l'aide pourrait être excessif pour maintenir l'entreprise en vie pendant la période au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise est évalué. Or, d'après les lignes directrices, l'aide doit uniquement avoir pour but de maintenir l'entreprise en vie pendant une période nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation.

La Commission rappelle par ailleurs, sans préjuger aucunement de la décision finale qui sera prise par la Commission, que, selon les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration d'une entreprise en difficulté, une aide au sauvetage d'entreprises en difficulté constitue bien souvent un préalable à une aide à la restructuration. Or, dans le cas d'espèce, Bull a déjà bénéficié d'une telle aide en 1993 et 1994. En vertu du principe de "l'aide unique"(6), il semblerait donc difficile, à la lumière des informations dont dispose la Commission et dans l'état actuel des choses, de se prononcer favorablement à l'encontre d'une telle aide à la restructuration, étant donné que moins de dix ans se sont écoulés entre la fin du plan de restructuration et l'avance de trésorerie accordée par l'État français à la fin de l'année 2001(7).

C'est pourquoi, à la lumière des informations dont elle dispose, et à l'issue de l'évaluation préliminaire qu'elle a menée, la Commission éprouve des doutes quant au fait que l'avance accordée soit compatible avec le marché commun, et elle a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. De plus, la Commission a décidé d'enjoindre à la France de lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente toutes les informations et tous les documents permettant à la Commission de déterminer la date précise à laquelle l'aide a été instituée. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale, déclarée incompatible avec le marché commun, fera l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations succinctes fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

1. La procédure

Par différentes sources, la Commission a appris, le 20 novembre 2001, que l'État français s'apprêtait à accorder une avance remboursable de 100 millions d'euros à Bull. Elle a aussitôt envoyé une demande d'informations à l'État français, par lettre n° D/54828 du 22 novembre 2001, ainsi qu'un rappel, le 21 décembre 2001, par lettre n° D/55337. Par courrier du 19 décembre adressé à M. Monti, le ministre français de l'économie a informé la Commission de ce projet d'aide. Par télécopie datée du 7 janvier 2002, et enregistrée le 8 janvier 2002 sous le numéro A/30093, la Commission a reçu une réponse provisoire des autorités françaises, indiquant qu'une avance de trésorerie de 100 millions d'euros avait été versée, et que les informations demandées parviendraient à la Commission dans les meilleurs délais. N'ayant toujours pas reçu ces informations, la Commission a envoyé un rappel à la France, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999, par lettre n° D/50581 du 11 février, lui indiquant qu'une injonction d'informations serait prise si aucune information ne lui parvenait dans les dix jours ouvrables. La France a répondu par télécopie du 4 mars 2002, enregistrée le 5 mars 2002 sous le numéro A/31700, en demandant une prolongation de vingt jours ouvrables du délai de réponse. Par lettre n° D/50983 du 7 mars 2002, la Commission a informé la France de ce qu'elle avait enregistré le cas comme aide non notifiée (NN 23/2002). Par le même courrier, elle a accordé un délai supplémentaire pour fournir les informations demandées jusqu'au 18 mars 2002. Par télécopie du 14 mars 2002, enregistrée le 15 mars 2002 sous le n° A/32004, la France a notifié les aides sous objet. Par télécopie en date du 20 mars 2002, enregistrée le 22 mars 2002 sous le n° A/32201, les autorités françaises ont adressé à la Commission une note concernant les comptes annuels audités de la société Bull. Par courrier du 20 mars 2002, enregistré par la Commission le 2 avril 2002 sous le n° A/32431, les autorités françaises ont fait parvenir le rapport annuel de Bull pour l'année 2000.

2. Le contexte

2.1. Précédentes décisions de la Commission concernant Bull

Bull a déjà fait l'objet de plusieurs décisions de la Commission. En effet, en 1992, la Commission avait décidé que les apports de capital de 4 milliards de francs français (FF) (609 millions d'euros) contenaient des éléments d'aide, 'mais que cette aide était compatible avec le marché commun'(8). Dans la même décision, la Commission avait décidé que l'aide de 2,68 milliards de FF (408 millions d'euros) à la recherche et au développement était également compatible avec le marché commun.

En 1993 et 1994, de nouvelles aides avaient été accordées par l'État français à la société Bull. À ce sujet, la Commission avait décidé que l'aide contenue dans l'avance de 2,5 milliards de FF (381 millions d'euros) accordée à Bull en février 1993, ainsi que l'apport en capital de 8,6 milliards de FF (1311 millions d'euros) en 1993 et 1994 étaient compatibles avec le marché commun(9), à condition toutefois de respecter les conditions prévues dans le plan de restructuration, de privatiser l'entreprise, et de s'engager à ne plus verser d'autres aides au groupe Bull, sauf en conformité avec le droit communautaire.

2.2. Le bénéficiaire et son évolution depuis 1994

Le groupe informatique français Bull est composé des actionnaires suivants: l'État français (16,3 %), France Télécom, Motorola et NEC, actionnaires chacun pour 16,9 %. Les autres actionnaires sont des actionnaires institutionnels pour 14 %, des particuliers et des salariés à concurrence de 7 % chacun, et DNP(10) à concurrence de 5 %. Bull est une société anonyme de droit français.

Bull est un groupe informatique international, basé en Europe, et effectuant des opérations dans plus de 100 pays. Le groupe Bull est principalement actif dans deux domaines:

- serveurs informatiques professionnels haut de gamme:

Bull conçoit et offre une gamme de grands serveurs à usage professionnel, développés autour du système d'exploitation propriétaire GCOS. En marge de cette gamme, Bull commercialise des serveurs de technologie IBM et des serveurs de technologie NEC. En outre, Bull fournit à ses clients des services de maintenance directement liés aux serveurs. Dans ce premier domaine, la part de marché européenne de Bull est estimée à 3 %. Ses principaux concurrents en la matière sont IBM (46,6 % de parts de marché), Fujitsu (11,75 %), et Sun (11,07 %),

- services spécialisés en ingénierie informatique:

l'offre de Bull dans le domaine de l'ingénierie informatique (développement et intégration de différentes applications, ingénierie d'architectures logicielles, etc.) est regroupée au sein de la division Integris. Dans ce domaine, les principaux concurrents de Bull sont Xerox, Compaq, IBM, Hewlett Packard, Oracle et SAP. La part de marché de Bull au niveau européen s'élèverait, selon les autorités françaises, à 2 %.

Depuis 1994, Bull a mis en oeuvre les mesures préconisées par l'expert indépendant nommé par la Commission, comme prévu dans sa décision de 1994. Suite à cette restructuration, Bull redevient profitable en 1995, et emploie, en 1996, 21400 personnes dans 85 pays, et a un chiffre d'affaires de 24 milliards de FF. Par ailleurs, et conformément aux recommandations de l'expert indépendant nommé par la Commission, la France a procédé à la privatisation de Bull en ouvrant le capital à DNP, France Telecom, Motorola et NEC en 1995/1996. En 1997, la société a été introduite sur le marché boursier.

Cependant, depuis plusieurs années, la situation de Bull s'est dégradée, en raison entre autres du retournement du cycle du secteur informatique. En conséquence, Bull est contraint depuis 1999, à céder des actifs (voir tableau ci-dessous), et à licencier du personnel, en vertu d'un plan social. Bull n'emploie plus aujourd'hui qu'environ 9500 personnes dans toute l'Europe(11).

Bull: les cessions d'actifs depuis deux ans((Les Échos, 20 novembre 2001.))

>TABLE>

La dernière vente en date a été celle d'Intégris Europe, vendu à Steria en échange d'une reprise de la dette de 21 millions d'euros de Bull. Les activités italiennes(12) de Bull Europe Services ont été rachetées par Bull le 19 décembre 2001, en échange d'une réduction de la reprise de dette par Steria de 11 millions d'euros (au lieu des 21 millions prévus)(13). La vente du siège social de Bull est prévue en 2002(14).

D'après les informations(15) dont dispose la Commission, un plan de redressement et de développement pour 2001-2003 a été décidé en novembre 2000(16), et a été mis en oeuvre depuis début 2001. Il prévoyait un recentrage stratégique sur les services et les serveurs et la filialisation des deux métiers. Il prévoyait également un désinvestissement, une cession des actifs non stratégiques, ainsi qu'une réduction des coûts et une adaptation des effectifs.

Une nouvelle phase de la restructuration est entrée en vigueur en décembre 2001. En effet, depuis le 2 décembre 2001, un nouveau président a été nommé à la tête de Bull. Il a pour mandat de faire l'analyse de la situation financière et d'évaluer les perspectives de Bull. Il semble toutefois que des mesures immédiates de redressement de l'entreprise aient déjà été engagées. Elles portent sur une simplification de l'organisation, une réduction drastique des coûts de structure, incluant des ajustements d'effectifs de l'ordre de 1500 personnes, le renouvellement des équipes de direction, et la restauration d'une convergence étroite entre les différents métiers du groupe(17).

En 2001, Bull a connu plusieurs revers: d'une part, le plan stratégique a échoué. Celui-ci avait en partie pour objet de céder les activités de service françaises, fortement déficitaires. Des négociations étaient en cours avec un consortium d'investisseurs français, et une perspective d'introduction en bourse d'Integris était envisagée. Cependant, suite à la crise boursière des valeurs technologiques, ce plan a échoué. D'autre part, la crise du secteur de l'internet a lourdement pénalisé les activités de technologies de l'internet. Bull avait en effet investi fortement sur ces technologies, en axant son offre commerciale sur les concepts de 'e-services' et de 'net-infrastructure'.

En ce qui concerne les chiffres de l'entreprise(18), d'après les informations soumises par les autorités françaises, les pertes nettes consolidées s'élevaient à 309 millions d'euros au 31 décembre 2000(19), tandis qu'elles s'élèvent à 548 millions d'euros au 31 décembre 2001. Les capitaux propres étaient de 86 millions d'euros au 31 décembre 2000, et sont estimés à 93 millions d'euros au 31 décembre 2001. La marge brute d'autofinancement était de - 116 millions d'euros en 2000, et a continué à se dégrader en 2001 pour atteindre un total de - 144 millions d'euros.

Les comptes annuels de Bull pour l'année 2001 ont été arrêtés par le conseil d'administration le 14 mars 2002. Le chiffre d'affaires du groupe pour l'année 2001 s'élève à 2543,8 millions d'euros, soit une diminution de 8,7 % par rapport au chiffre d'affaires de l'exercice précédent qui avait atteint 2785,6 millions d'euros.

3. Les mesures d'aide

D'après la notification, le gouvernement français accorde une aide d'un montant de 450 millions d'euros à Bull. Ce chiffre couvre une première tranche de 100 millions d'euros accordée fin 2001 et non notifiée, et une seconde partie de 350 millions d'euros. D'après les autorités françaises, il s'agit d'une mesure transitoire, destinée à permettre à l'entreprise de poursuivre son exploitation pendant la période nécessaire à son sauvetage. L'aide est soumise à plusieurs conditions, reprises dans la notification:

- l'aide est apportée par un crédit prenant la forme d'une avance d'actionnaire remboursable,

- le crédit est consenti moyennant un intérêt au taux annuel de 5,23 %, égal au taux de référence de la Commission applicable à la date du premier versement,

- le remboursement de ce crédit devra intervenir au plus tard douze mois après le dernier versement,

- l'aide sera versée sur une durée maximale n'excédant pas six mois,

- l'État s'engage à soumettre à la Commission, pour le 30 juin 2002, un plan de restructuration,

- l'aide est justifiée par des raisons sociales aiguës, étant donné que Bull emploie environ 9500 personnes, tandis que 2100 emplois sont assurés auprès des fournisseurs de Bull. De plus, la reconversion des travailleurs et des chercheurs semble difficile, étant donné l'âge moyen assez élevé des salariés de Bull(20),

- d'après la France, l'aide ne saurait avoir d'effet significatif sur les échanges ni d'effet de débordement sur les autres États membres, étant donné que Bull reste en Europe un acteur de taille modeste,

- le montant maximal du prêt est de 450 millions d'euros. Les 450 millions d'euros d'avance de trésorerie sont justifiés par les autorités françaises sur base du plan de trésorerie mentionné ci-dessous(21), [...](22)(23). En ce qui concerne les perspectives de trésorerie pour la période du 31 décembre 2001 au 30 juin 2002, elles sont présentées de la façon suivante par les autorités françaises:

>TABLE>

D'après les autorités françaises, le tableau reprend uniquement les opérations d'exploitation normales de la société, et ne couvre que ce qui est strictement nécessaire pour permettre à Bull de poursuivre son exploitation. La consommation de trésorerie est uniquement la conséquence des déficits d'exploitation, et ne vise aucun investissement destiné à accroître la capacité de production de Bull. Aucune acquisition n'est prévue dans ce plan de trésorerie.

Les autorités françaises soulignent que le plan de trésorerie de Bull est construit dans une perspective de continuité de l'exploitation au-delà du 30 juin 2002. La trésorerie disponible à ce moment-là sera celle qui est effectivement disponible pour financer l'exploitation, nette des dettes à court terme dont le remboursement est obligatoire à brève échéance(24). Il est destiné à ce qui est nécessaire pour assurer la continuité d'exploitation de l'entreprise pendant la période pour laquelle l'aide sera autorisée. L'aide en effet ne sert nullement à financer de nouveaux investissements, étant donné que Bull vient de céder l'essentiel de ses activités hors de France, et que le plan d'affaires de l'entreprise prévoit la fermeture ou la cession des branches les plus lourdement déficitaires.

L'avance de l'État a été votée au sénat français 17 décembre 2001 par un amendement inséré à l'article 71 de la loi de finances pour 1993(25). Ce texte prévoit que l'Etat peut accorder des avances aux entreprises dont il est actionnaire, même s'il est actionnaire minoritaire, et ceci jusqu'au 31 décembre 2002.

En ce qui concerne les futures perspectives de Bull, il semble que la restructuration de l'entreprise exigera la poursuite de la réduction des coûts et le recentrage sur les métiers viables. Bull semble envisager un assainissement progressif de la situation de l'entreprise, qui permettra de financer la restructuration, et de retrouver la confiance des créanciers et des actionnaires privés, de façon à obtenir les moyens nécessaires à la poursuite durable de son activité. Les autorités françaises indiquent toutefois qu'elles n'entendent pas se comporter vis-à-vis de Bull autrement que les autres grands actionnaires de l'entreprise.

4. Appréciation préliminaire

Conformément à l'article 6 paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun.

4.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

L'article 87, paragraphe 1, du traité CE déclare incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Dans le cas d'espèce, l'aide est accordée par l'État français en vertu d'une disposition législative modifiant la loi des finances pour 2002. La mesure concédée consiste en une avance de trésorerie remboursable faite par l'État français, actionnaire de l'entreprise Bull. Cette avance est accordée au bénéfice d'une entreprise précise, l'entreprise Bull. À première vue, cette avance accordée par l'État ne semble pas conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché, compte tenu de ce que les autres actionnaires de Bull n'ont pas manifesté leur intention d'accorder une avance à Bull. Cette dernière exerçant une activité internationale, on peut supposer que la mesure d'aide prévue fausse ou menace de fausser la concurrence. En effet, il ressort des informations citées plus haut au point 2.2 que l'entreprise Bull est implantée dans une centaine de pays étrangers, et que les produits de Bull font l'objet d'échanges internationaux. En outre, Bull a des concurrents étrangers, tels IBM, Fujitsu, et Sun. On peut donc déduire à première vue de ce qui précède que les mesures prévues par les autorités françaises constituent bien une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

4.2. Qualification de la mesure comme aide illégale

Étant donné que, d'après la France, l'avance de trésorerie d'un montant de 100 millions d'euros a été versée à la fin 2001 à l'entreprise Bull sans avoir été préalablement notifiée, l'aide est une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), et de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999.

4.3. Qualification de Bull comme entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(26)

D'après les chiffres fournis par les autorités françaises et exposés au point 2.2 ci-dessus Bull peut être considéré, à première vue, comme une entreprise en difficulté.

En effet, compte tenu de son statut de société anonyme, Bull est considéré comme en difficulté au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté 'lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois'. Dans le cas d'espèce, les pertes de l'exercice 2000 s'élevaient à 243 millions d'euros, et le capital souscrit à cette date était de 340 millions d'euros. Les capitaux propres de Bull s'élevaient à 86 millions d'euros, chiffre inférieur à la moitié du capital social. Par ailleurs, au 31 décembre 2001, les pertes nettes consolidées du groupe étaient estimées à 253 millions d'euros, tandis que les capitaux propres étaient de 95 millions d'euros. L'examen de ces chiffres conduit à conclure que plus du quart du capital souscrit a été perdu au cours des douze derniers mois.

4.4. Raisons qui conduisent à l'ouverture de la procédure

La Commission a des doutes quant à la compatibilité de la mesure dont il est question, au regard des dispositions concernant les aides au sauvetage d'entreprises en difficulté.

En premier lieu, la Commission a des doutes sur le caractère exceptionnel de l'aide en question qui, au vu du point 25 des lignes directrices, doit avoir pour seul objet de maintenir l'activité pendant une période limitée au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise peut être évalué. En effet, dans le cas d'espèce, il semblerait à ce stade que l'entreprise soit engagée dans un processus de restructuration depuis 2000. En témoignent les ventes d'actifs, les licenciements, l'existence d'un 'plan de redressement et de développement 2001-2003' décidé fin 2000. C'est pourquoi la Commission s'interroge notamment sur les conséquences effectives de l'échec partiel du plan stratégique adopté par Bull en 2000, qui, selon les autorités françaises, est à l'origine de la situation difficile de l'entreprise.

En second lieu, la Commission n'a pas connaissance avec certitude de la date précise à laquelle la première tranche de 100 millions d'euros a été accordée. D'après les autorités françaises, l'aide a été accordée le 31 décembre 2001. La Commission rappelle cependant que la date à prendre en considération pour déterminer quand une aide a été mise à exécution est la date de l'action d'institution ou de mise en vigueur de l'aide sur le plan législatif selon les règles constitutionnelles de l'État membre concerné(27). Or, les autorités françaises n'ont pas indiqué quel type d'acte avait été pris le 31 décembre 2001. S'agit-il du versement effectif de l'aide, ou de la décision par laquelle l'aide a été instituée? Étant donné que la presse avait mentionné l'aide pour la première fois le 19 novembre 2001(28), la Commission estime qu'il se pourrait que la date d'institution de l'aide soit préalable au 31 décembre 2001. C'est pourquoi les autorités françaises devraient clarifier quand la décision d'institution de l'aide a effectivement été prise. L'importance de définir cette date avec exactitude tient au fait que les lignes directrices prévoient que l'État membre doit soumettre un plan de restructuration, un plan de liquidation ou la preuve que le prêt a été intégralement remboursé dans les six mois à compter de l'autorisation de la Commission.

En troisième lieu, la durée de l'aide ne semble pas totalement claire. D'après les lignes directrices, elle doit couvrir une période maximale de six mois. Or, d'après la notification, le risque existe que l'aide accordée ait une durée supérieure à ces six mois.

En quatrième lieu, la France soutient que l'aide n'aura pas d'effet de spill-over ni d'effet sur les échanges en raison du fait que Bull reste un acteur de taille modeste dans les deux domaines où le groupe est actif. La Commission a des doutes quant à l'exactitude de cette affirmation, en raison du fait que Bull déploie des activités dans 6 autres États membres(29). Cette affirmation devrait être vérifiée afin d'évaluer si l'aide accordée par l'État français risque de transférer les problèmes sociaux et économiques sur d'autres producteurs ou sur d'autres États membres.

En cinquième lieu, la Commission a des doutes quant à la source des besoins de trésorerie. En effet, étant donné que l'entreprise est déjà en restructuration, comme relevé plus haut, l'aide pourrait avoir davantage pour objet de financer la restructuration en cours. L'absence de précision sur les sources des besoins de trésorerie ne permet pas d'exclure que l'avance accordée couvre les frais dus au licenciement des travailleurs, qui sont normalement des frais de restructuration. Par ailleurs, le montant élevé de l'aide pourrait être excessif pour maintenir l'entreprise en vie pendant la période au cours de laquelle l'avenir de l'entreprise est évalué. Or, d'après les lignes directrices, l'aide doit uniquement avoir pour but de maintenir l'entreprise en vie pendant une période nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation.

La Commission rappelle par ailleurs, sans préjuger aucunement de la décision finale qui sera prise par la Commission, que, selon ces lignes directrices, une aide au sauvetage d'entreprises constitue bien souvent un préalable à une aide à la restructuration. Or, dans le cas d'espèce, Bull a déjà bénéficié d'une telle aide en 1993 et 1994. En vertu du principe de 'l'aide unique'(30), il semblerait donc difficile, à la lumière des informations dont dispose la Commission et dans l'état actuel des choses, de se prononcer favorablement à l'égard d'une telle aide à la restructuration, étant donné que moins de dix ans se sont écoulés entre la fin du plan de restructuration et l'avance de trésorerie accordée par l'État français fin 2001(31).

L'évaluation préliminaire menée par la Commission la conduit à conclure à ce stade qu'elle ne dispose pas des éléments suffisants pour juger de la compatibilité des mesures avec les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

5. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'il existe des doutes en ce qui concerne la compatibilité avec l'article 87 du traité CE de l'aide dont l'entreprise Bull a bénéficié. C'est pourquoi la Commission a pris la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Compte tenu des considérations qui précèdent, et en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice(32), la Commission enjoint à la France de lui fournir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide, et en particulier tous les éléments permettant de déterminer la date précise à laquelle l'aide a été mise à exécution, ainsi que tous les éléments permettant d'identifier les postes de dépenses auxquels correspondent les besoins de trésorerie de l'entreprise.

Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de la mesure.

La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale, déclarée incompatible avec le marché commun, fera l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.

Dans le cas où cette lettre contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit pas une demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous êtes d'accord avec la publication du texte intégral de la lettre. Cette demande et les informations susmentionnées demandées par la Commission devront être envoyées par lettre recommandée ou par télécopie à: Commission européenne Direction générale de la Concurrence

Direction H 2

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 16."

(1) Il s'agit du taux de référence de la Commission applicable à la date du premier versement.

(2) Décision 94/1073/CE du 12 octobre 1994 (JO L 386 du 31.12.1994).

(3) Lettre de la Commission aux États membres, SG(89) D/5521 du 27 avril 1989, Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, volume IIA, 1998, p. 64.

(4) Voir supra, point 1.

(5) Voir supra, point 3.

(6) Point 3.2.3 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

(7) La Commission pourrait cependant autoriser l'octroi d'une nouvelle aide à la restructuration dans le cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles, et nonimputables à l'entreprise.

(8) JO C 244 du 23.9.1992, p. 2.

(9) Décision 94/1073/CE du 12 octobre 1994 (JO L 386 du 31.12.1994).

(10) DNP (Dai Nippon Printing) est un groupe japonais.

(11) Parmi ces employés, 1026 travaillent en Italie, 498 au Royaume-Uni, 316 en Allemagne, 234 aux Pays-Bas, 441 en Espagne et au Portugal, et le reste (soit près de 6800) en France.

(12) Il est à noter que les activités de service italiennes de Bull sont déficitaires.

(13) Voir 'Bull va racheter tout de suite sa division italienne à Steria', La Tribune, 28 décembre 2001.

(14) Voir C. Jay: 'L'entreprise, au bord de l'asphyxie, tente de reconstituer ses fonds propres' et 'Un passé plus glorieux que son avenir', La Tribune, 26 novembre 2001.

(15) www.bull.com

(16) Fin 2000, Bull parlait déjà d'une cession d'actifs permettant 'le désendettement de Bull'.

(17) Press release, 14.3.2001, 'Bull: résultats 2001 et plan d'avenir', www.bull.com

(18) Ils sont partiellement disponibles pour 2001, mais se basent surtout sur les comptes audités au 31 décembre 2000.

(19) Chiffres hors plus-value sur les cessions d'actifs.

(20) [...]

(21) L'avance de trésorerie se découpe en deux parties: une première avance de 100 millions d'euros accordée fin 2001, et une nouvelle avance de 350 millions d'euros le 14 mars 2002.

(22) Données confidentielles.

(23) [...]

(24) D'après nos informations, un emprunt obligataire de 115 millions d'euros devrait toutefois être remboursé en juillet 2002 - voir C. Jay, 'L'entreprise, au bord de l'asphyxie, tente de reconstituer ses fonds propres', La Tribune, 26 novembre 2001.

(25) Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.

(26) Communication de la Commission aux États membres du 8 juillet 1999 (JO C 288 du 9.10.1999).

(27) Lettre de la Commission aux États membres, SG(89) D/5521 du 27 avril 1989, Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, volume IIA, 1998, p. 64.

(28) Voir supra, point 1.

(29) Voir supra, point 2.2.

(30) Point 3.2.3 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

(31) La Commission pourrait cependant autoriser l'octroi d'une nouvelle aide à la restructuration dans le cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles, et non imputables à l'entreprise.

(32) CJCE, 5 octobre 1994, Italie c. Commission, affaire C-47/91, Recueil, 1994, I-4635.