sont nécessaires; souligne que, s'ils le souhaitent, les États membres peuvent fixer, conformément à leurs
traditions, des obligations de service public, notamment pour le service universel, la sûreté et la sécurité;fait observer qu'il est également de la compétence des États membres de fixer des obligations de servicepublic spécifiques pour l'interconnexion, la sécurité d'approvisionnement ainsi que la cohésion sociale etterritoriale;
Évaluation
50. considère qu'il est nécessaire d'évaluer de manière régulière les services d'intérêt économique général
afin d'atteindre efficacement une qualité de vie, une protection de l'environnement et une cohésion socialeplus élevées pour les citoyennes et les citoyens de l'Union aux niveaux communautaire et national; souligneque le Parlement européen doit, dans ce contexte, jouer un rôle déterminant;
51. demande que les évaluations ne se traduisent pas par un surcroît d'obligations, en termes d'établis-
sement de rapports et de statistiques, pour la Communauté, les États membres, les entreprises et/ou lescitoyens, mais qu'elles soient réalisées selon une démarche horizontale, intégrée et notamment axée sur les
aspects qualitatifs, en étroite coopération avec le Comité économique et social européen, le Comité des
régions, les partenaires sociaux et la société civile, dans le cadre de l'établissement du rapport annuel sur lasituation économique et de l'emploi de l'Union européenne et sur la mise en œuvre des lignes directricespour les politiques économique et de l'emploi, y compris les plans d'action nationaux respectifs; estime
que, en outre, l'utilisation d'Eurobaromètre pour évaluer la satisfaction des consommateurs pèche absolu-
ment par sa superficialité dans ce domaine;
52. demande à la Commission d'élaborer une communication sur les critères de la cohérence entre la
politique commerciale de l'Union européenne et les choix concernant les services d'intérêt général; est
favorable à la poursuite de négociations dans le domaine de la libéralisation des échanges de services;
53. est d'avis que les modifications intervenant éventuellement dans le cadre des négociations à l'OMC
— pour le moment, la suite des événements est toutefois incertaine — et portant particulièrement sur le
domaine de l'AGCS doivent être discutées en temps utile et de manière approfondie avec le Parlement
européen et avec sa commission compétente;
*
**
54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Comité
économique et social européen, au Comité des Régions, aux parlements des États membres, aux partenaires
sociaux et aux associations concernées.
P5_TA(2004)0019
Commerce illégal en viande d'animaux sauvages
Résolution du Parlement européen sur la pétition 461/2000 relative à la protection et la conserva-
tion des grands singes et d'autres espèces menacées par le commerce illégal de viande d'animaux
sauvages (2003/2078(INI))
Le Parlement européen,
— vu la pétition 461/2000 présentée par l'Association européenne des zoos et aquariums (EAZA), en
association avec le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), qui a réuni 1,9 millionde signatures,C 92 E/302 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Plans d'action en faveur
de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture,de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (COM(2001) 1 62),
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Application des régle-
mentations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à unplan d'action de l'Union européenne» (COM(2003) 251),
— vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-UE sur la chasse et le massacre des grands singes et la
destruction des forêts tropicales en Afrique centrale et occidentale, adoptée le 22 mars 1 996 à Win-dhoek (Namibie) (
1),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les négociations entre l'UE et les
États ACP sur le commerce, les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires, adoptée le21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (
2),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'impact des maladies contagieuses
sur la santé, les jeunes, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap, adoptée le21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (
3),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le développement durable et
RIO + 10, adoptée le 21 mars 2002 au Cap (Afrique du Sud) (4),
— vu la résolution sur le commerce non durable de la viande d'animaux sauvages adoptée par le Congrès
mondial de la nature, lors de sa deuxième session à Amman (Jordanie) du 4 au 1 1 octobre 2000,
— vu l'article 175, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions et l'avis de la commission du développement et de la
coopération (A5-0355/2003),
A. considérant que le terme «viande de brousse» ou «viande d'animaux sauvages» désigne le produit tiré de
la faune sauvage pour la consommation humaine dans les zones tropicales, qu'il soit consommé loca-
lement ou commercialisé, et que le terme de «crise de la viande de brousse» fait référence à la chasse
excessive aux espèces sauvages dans les zones tropicales, en particulier en Afrique,
B. considérant que la crise de la viande de brousse a des répercussions négatives importantes sur la
biodiversité au niveau mondial, sur les moyens de subsistance de nombreuses personnes et sur ledéveloppement durable,
C. considérant que la crise de la viande de brousse affecte particulièrement les grands mammifères, dont
les grands singes d'Afrique (gorilles, chimpanzés, bonobos), et pourrait entraîner à très court termel'extinction de diverses espèces à l'échelle locale, régionale ou nationale,
D. considérant que les chimpanzés ont déjà disparu de trois pays: le Burkina Faso, le Togo et le Bénin,E. considérant que des animaux sauvages de toutes sortes sont utilisés pour approvisionner les marchés
en viande d'animaux sauvages et que beaucoup d'autres espèces pourraient dès lors être menacéesd'extinction,
F. considérant que la faune sauvage joue un rôle capital dans l'alimentation et la subsistance de millions
de personnes et que la surexploitation les privera définitivement de cette source de nourriture et derevenu,
(1) JO C 254 du 2.9.1996, p. 81.
(2) JO C 231 du 27 .9.2002, p. 44.
(3) JO C 231 du 27 .9.2002, p. 57 .
(4) JO C 231 du 27 .9.2002, p. 59.1 6.4.2004 FR C 92 E/303 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
G. considérant que la consommation non réglementée d'animaux sauvages peut représenter un danger
pour la santé publique, étant donné que les animaux peuvent être porteurs de maladies, dont certainessont contagieuses et mortelles pour les humains et les primates, telles que le virus Ebola, le virus del'immunodéficience simienne (VIS) ou le virus de la variole simienne,
H. considérant que le commerce international illégal de viande d'animaux sauvages est en croissance, ce
qui menace la santé publique et les animaux d'élevage, et que le commerce vers les États membres del'Union européenne connaît également une hausse,
I. considérant que les causes profondes de la crise de la viande de brousse sont la croissance de la
population humaine, la pauvreté, une mauvaise gestion des affaires publiques, l'ignorance de l'ampleur
et des conséquences du déclin des espèces sauvages et la commercialisation de la consommation et de
la distribution de viande d'animaux sauvages,
J. considérant que la destruction des habitats, l'exploitation forestière commerciale, la conversion fores-
tière et l'accès routier de plus en plus facile, le braconnage, la demande urbaine, l'absence d'autres
sources de protéines animales, le commerce international, l'utilisation d'armes modernes pour aug-menter l'efficacité du braconnage, les mines et les guerres civiles en sont des causes directes,
K. considérant que toutes les espèces de grands singes, ainsi que les autres espèces sauvages dont la
viande est consommée, telles que l'éléphant, sont protégées par des conventions internationales, tellesque la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES) et la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la
faune sauvage (CMS),
L. considérant que, en vertu de l'accord de Cotonou, les principes de gestion durable des ressources
naturelles doivent être appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat,
M. considérant que certains pays dans lesquels la viande d'animaux sauvages est commercialisée disposent
d'une législation adéquate, mais que souvent, elle n'est pas appliquée par manque de volonté politique,de fonds, de connaissances et de capacités,
N. considérant que l'inquiétude générale grandit dans le monde face à la menace d'extinction des grands
singes et l'incapacité persistante à lutter efficacement contre cette perspective,
O. considérant que la disparition des grands singes et d'autres espèces sauvages de notre planète compte-
rait parmi les grandes catastrophes frappant la terre et que les répercussions économiques et socialesseraient néfastes pour les générations présentes et futures,
1. prie instamment la Commission d'intégrer un plan stratégique et d'action de l'Union européenne sur
la viande d'animaux sauvages dans la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne sur la biodi-
versité, dans la perspective claire et unilatérale de conserver la biodiversité et de protéger les espèces
menacées par le commerce de viande d'animaux sauvages, en prévoyant un financement suffisant pour
parvenir à cet objectif;
2. prie instamment la Commission, dans l'élaboration de ce plan stratégique et d'action, d'encourager la
pleine participation des parties intéressées, en y associant les populations locales, la société civile, lesgouvernements, ainsi que le secteur privé, et de fournir tout le soutien nécessaire, y compris un renforce-ment des capacités, pour permettre aux populations locales et à la société civile de participer pleinement àce processus;C 92 E/304 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
3. invite instamment la Commission à prévoir aussi une coopération avec d'autres organes et projets
relatifs à cette question, afin d'éviter les chevauchements d'activités et d'optimiser les résultats;
4. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans ce plan stratégique et
d'action au renforcement des capacités des institutions de conservation de la faune sauvage, des forêts etde la nature, à l'application des lois et aux mesures anti-braconnage, y compris aux restrictions imposéessur les armes à feu très puissantes et les munitions utilisées pour celles-ci, à la planification et à la gestion
des parcs nationaux et des autres zones de conservation, aux évaluations environnementales stratégiques
dans le cadre de propositions de réformes de politiques, aux évaluations de l'impact environnemental pour
toutes les infrastructures et aux autres projets pertinents, et d'examiner comment réduire au minimum lesconséquences négatives de ces changements d'infrastructures, en particulier la construction de routes;
5. souligne les liens existant entre la chasse ainsi que la consommation de viande de brousse, d'une part,
et le niveau de développement économique, d'autre part; estime en conséquence que la question de la
chasse et de la menace qu'elle représente pour les espèces en voie d'extinction, notamment les grands
singes, doit être traitée dans le cadre d'une stratégie globale de développement et de lutte contre la pau-vreté;
6. estime qu'il est nécessaire d'aider les communautés dont l'existence reposait traditionnellement sur la
viande sauvage, qui constituait leur principale source de protéines animales, à acquérir les moyens de seprocurer d'autres aliments et qu'il convient d'encourager et d'aider les réseaux commerciaux qui visent àfournir d'autres types de viande et du poisson;
7 . prie instamment la Commission d'apporter son soutien à la gestion efficace des zones protégées, au
développement de systèmes d'exploitation durable des espèces sauvages chassées pour leur viande et à lacréation d'autres sources de revenus, en privilégiant la production de bétail domestique, ainsi que d'autresprojets, tels que l'écotourisme;
8. prie instamment la Commission d'élaborer des propositions incluant l'éducation environnementale
dans des programmes de renforcement des capacités à l'intention des communautés tant rurales qu'urbai-nes;
9. est convaincu que les communautés locales peuvent être sensibilisées, grâce à des campagnes éduca-
tives et d'information, au potentiel économique de la biodiversité et à la nécessité de préserver les espècesmenacées, notamment les grands singes, qui peuvent constituer une attraction majeure pour le tourismeécologique et, ce faisant, fournir des ressources à ces communautés et contribuer à leur développement;
10. demande que l'Union européenne apporte un soutien financier au tourisme écologique, afin d'en-
courager les communautés locales à protéger les espèces menacées d'extinction, en particulier les grands
singes;
1 1. prie instamment la Commission d'élaborer, en coopération avec l'industrie forestière et les pays en
développement concernés, des mesures pour contrôler la chasse aux espèces sauvages sur les concessions,
par exemple en mettant au point des modèles de normes de gestion, des procédures et des activités, descritères et des indicateurs, qui seraient financés par les entreprises d'exploitation forestière elles-mêmes et
feraient partie intégrante de leurs activités, et de veiller à ce que ces modèles soient obligatoires;
12. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans cette stratégie aux entre-
prises d'exploitation forestière qui permettent, encouragent et facilitent la consommation de viande d'ani-
maux sauvages et de proposer une législation interdisant l'importation de produits provenant d'entreprisesqui agissent illégalement et aggravent le problème de la viande d'animaux sauvages en autorisant leurs
employés à chasser des animaux sauvages et à utiliser leurs équipements pour transporter la viande d'ani-
maux sauvages chassés illégalement;
13. prie instamment la Commission d'inclure les questions, critères et indicateurs relatifs à la viande
d'animaux sauvages dans le plan d'action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance1 6.4.2004 FR C 92 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
et échanges commerciaux) pour garantir que la gestion et les systèmes de certification des exploitations
forestières soient favorables à la réglementation de la chasse et des pièges aux animaux sauvages dans lesconcessions forestières, en tenant compte de la Convention CITES et des recommandations faites par l'ONG«Forests and the European Union Resource Network» dans son rapport publié en décembre 2002 sur lecontrôle des importations de bois illégales (Controlling imports of illegal timber: Options for Europe);
14. prie instamment la Commission d'incorporer la conservation et l'utilisation durable de la faune
sauvage dans la politique de développement de l'Union européenne, dans la mise en œuvre de l'accord de
Cotonou et en particulier dans la version révisée du règlement (CEE) n
o443/92 du Conseil du
25 février 1 992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays endéveloppement d'Amérique latine et d'Asie (règlement ALA) (
1);
15. prie instamment la Commission de coopérer avec les pays dans lesquels on trouve de la viande
d'animaux sauvages afin de garantir que tous les documents de stratégie nationaux et les programmes
indicatifs nationaux prennent en compte le problème de la viande d'animaux sauvages et de la conserva-tion de la nature en général et veillent à ce qu'une part appropriée des fonds disponibles au titre du FED et
de l'ALA soit réservée à ces questions, et de renégocier les programmes qui n'accordent pas une attention
suffisante à ces problèmes avec les pays dans lesquels le problème de la viande d'animaux sauvages est leplus menaçant, en particulier en Afrique centrale et occidentale;
1 6. prie instamment la Commission de renforcer le programme ECOFAC (conservation et utilisation
rationnelle des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale ) ainsi que le programme DABAC (développementd'alternatives au braconnage en Afrique centrale), qui sont tous deux essentiels pour lutter contre la crise
que connaît le secteur de la viande d'animaux sauvages et pourraient être axés sur les questions de sources
de revenus en zone forestière, mais dont les moyens financiers sont trop faibles;
17 . prie instamment la Commission de participer activement au Partenariat pour les forêts du Bassin du
Congo, afin de fournir le financement promis et, par ailleurs, de participer au processus d'amélioration de
la gouvernance et de l'application des lois dans le secteur forestier en Afrique (AFLEG);
18. prie instamment la Commission d'incorporer la question de la viande d'animaux sauvages dans le
manuel pour les projets de développement et de coopération «Integrating environment concerns into deve-
lopment and economic cooperation», et d'ajouter au projet de stratégie pour le secteur forestier et à la
stratégie pour le secteur des transports et des infrastructures une stratégie spécifique de lutte contre leproblème de la viande d'animaux sauvages;
19. prie instamment la Commission, dans tous ses contacts et ses relations avec les pays dans lesquels la
viande d'animaux sauvages fait l'objet d'un commerce illégal, que ce soit en Asie, en Amérique latine ou en
Afrique, et particulièrement en Afrique centrale et occidentale:
a) d'œuvrer pour leur faire reconnaître la valeur socio-économique des grands singes et d'autres animaux
sauvages et les conséquences néfastes toujours plus importantes d'un commerce non durable de ces
espèces;
b) d'œuvrer pour l'adoption et le renforcement d'une législation en vue de contrôler la chasse non dura-
ble et le commerce de la viande d'animaux sauvages, ainsi que la mise en place de mesures efficacespermettant une gestion correcte et une conservation de leurs ressources en animaux sauvages;
c) de les encourager à réviser leur législation relative aux concessions forestières et minières, afin de
garantir que les entreprises d'exploitation forestière et minière soient tenues pour responsables de laconservation des grands singes et d'autres espèces protégées sur leurs concessions, et de retirer cesconcessions aux entreprises qui ne les gèrent pas conformément à la législation;
(1) JO L 52 du 27 .2.1992, p. 1.C 92 E/306 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
d) de prendre conscience du fait que la mise en œuvre de la législation existante est fréquemment inap-
propriée, souvent en raison de l'inefficacité des mécanismes de contrôle et parfois de la corruption;souligne qu'il conviendrait d'aborder ce problème dans le contexte de la promotion d'une bonne gou-vernance à tous les niveaux, de mesures de lutte contre la corruption et du respect de l'État de droit;
e) d'encourager la mise en place de dispositifs d'échange d'informations appropriés concernant l'exploita-
tion des grands singes et la viande d'animaux sauvages, ainsi que l'utilisation de ces informations pour
élaborer et mettre en œuvre des programmes d'actions là où le besoin s'en fait sentir;
f) de promouvoir la coopération avec le projet de survie des grands singes (GrASP) du PNUE, les conven-
tions et institutions internationales et la Commission, afin d'élaborer des plans et de prévoir desmoyens financiers pour protéger les grands singes et d'autres espèces menacées;
g) d'encourager l'utilisation des possibilités et modalités offertes par les programmes indicatifs du Fonds
européen de développement dans le cadre de l'accord de Cotonou, pour cofinancer les activités néces-saires à la protection des grands singes et d'autres espèces protégées, ainsi que celles qu'offre la lignebudgétaire relative aux forêts tropicales prévue dans le budget de la Commission;
h) de promouvoir une surveillance et un contrôle permanents des marchés publics afin de garantir l'ab-
sence de commerce illégal d'espèces protégées et la surveillance et le contrôle des principaux systèmes
de transport afin d'empêcher le transport de viande chassée illégalement;
20. prie instamment la Commission d'évaluer les mesures et ressources mises en œuvre par les États
membres pour détecter et empêcher les importations illégales de viande d'animaux sauvages vers l'Europe,et d'examiner si les mesures dissuasives et les sanctions juridiques sont adaptées, en vue d'établir desrecommandations de bonnes pratiques et de coordonner les efforts pour encourager un durcissement descontrôles aux frontières communautaires extérieures et mettre fin à ce commerce illégal, en bloquant lesimportations de viande d'animaux sauvages à des fins de consommation ou pour d'autres utilisations, dans
un souci de santé publique, de sécurité publique et de protection des espèces menacées;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux
gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements des États parties à l'accord de Cotonou.
P5_TA(2004)0020
Réduction de la pauvreté
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen intitulée «Actualisation du programme d'action communautaire — Accélérationde la lutte contre le VIH/SID A, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la
pauvreté — Questions politiques en suspens et défis futurs» (COM(2003) 93 -2003/2146(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 93),
— vu la communication de la Commission «Accélération de la lutte contre les principales maladies trans-
missibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2000) 585) et la communication de la
Commission «Programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la
tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté» (COM(2001) 96),
— vu la résolution du Conseil «Affaires générales» des 14 et 15 mai 2001 sur le programme d'action,1 6.4.2004 FR C 92 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004