P6_TA(2006)0607
Birmanie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Birmanie
Le Parlement européen,
—vu le rapport de M. Pinheiro, rapporteur spécial des Nations unies, sur la situation des Droits de l'homme
en Birmanie, du 21 septembre 2006,
—vu la décision prise par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 15 septembre 2006, d'inscrire la
Birmanie à son ordre du jour officiel, ainsi que la visite effectuée en Birmanie par Ibrahim Gambari,Sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires politiques, du 9 au 12 novembre 2006, et lecompte rendu qu'il en a fait au Conseil de sécurité,
—vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie, en particulier celle du 17 novembre 2005 (
1),
—vu le règlement du Conseil (CE) no817/2006 du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives insti-
tuées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (2),
—vu la déclaration de la présidence du sixième sommet du Dialogue Asie-Europe qui s'est tenu à Helsinki
les 10 et 11 septembre 2006,
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) continue d'infliger au
peuple de Birmanie d'effroyables violations des Droits de l'homme, telles que le travail forcé, les persécu-tions contre des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et les déplacements forcés,
B. considérant que la convention nationale, réunie pour la première fois en 1993 afin d'établir un projet de
constitution et suspendue à plusieurs reprises depuis lors, a repris ses travaux le 10 octobre 2006, maisqu'elle est toujours dépourvue de toute crédibilité, en raison de l'absence de représentants démocratique-
ment élus, en particulier de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que de membres de groupes
ethniques,
C. considérant que Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix
Nobel de la paix et du prix Sakharov, a passé dix des seize dernières années en assignation à résidence,mesure illégale que la junte militaire proroge chaque année,
D. considérant que les voisins de la Birmanie doivent prendre plus fermement position contre les abus du
régime militaire dans ce pays et exiger que la Birmanie améliore sa conduite en matière de Droits del'homme et accepte la démocratie,
E. considérant que plus de 30 % des enfants âgés de moins de cinq ans souffrent de malnutrition, que les
taux de mortalité liés au paludisme et à la tuberculose demeurent très élevés, que l'épidémie de VIH/sidas'est répandue dans l'ensemble de la population et que près de la moitié des enfants en âge d'être scola-risés ne sont jamais inscrits à l'école,
F. considérant que le gouvernement de la Birmanie a récemment ordonné au Comité international de la
Croix-Rouge (CICR) de fermer les cinq bureaux locaux qu'il possédait dans le pays, empêchant ainsi dansles faits cette organisation de mener la plupart de ses missions d'assistance et de protection au bénéficede civils vivant dans des conditions difficiles dans des zones frontalières,
G. considérant que, selon le rapport stratégique pour 2006 sur le contrôle international des drogues, la
Birmanie est le deuxième producteur mondial d'opium illicite et représente plus de 90 % de la productiond'héroïne en Asie du Sud-Est,
1. condamne le SPDC pour la répression impitoyable qu'il exerce contre le peuple birman depuis quarante
ans et pour son échec total à accomplir des progrès significatifs vers la démocratie;23.12.2006 C 317 E/902 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.
(2) JO L 148 du 2.6.2006, p. 1.
2. se refuse à reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la convention
nationale aussi longtemps qu'elle n'inclura pas la Ligue nationale pour la démocratie et les autres partis poli-
tiques; invite instamment la convention nationale à présenter une feuille de route pour l'accès à la démo-cratie qui reflète véritablement les souhaits du peuple birman, au lieu de consolider la mainmise de l'arméesur le pouvoir;
3. demande la libération immédiate et inconditionnelle de Aung San Suu Kyi et de tous les autres prison-
niers politiques —dont le nombre est estimé à plus de 1 100 —détenus par le SPDC;
4. déplore la fermeture récente, par le gouvernement de Birmanie, de cinq bureaux locaux du CICR
(à Mandalay, Mawlamyine, Hpa-an, Taunggyi et Kyaing Tong), ce qui empêche dans les faits cette organisa-tion d'accomplir son travail humanitaire, ainsi que d'autres mesures visant à intimider les organisations nongouvernementales (ONG) d'aide humanitaire; invite le gouvernement de Birmanie à autoriser ces organisa-tions à agir sans subir d'ingérence et de restrictions;
5. condamne fermement les mesures de répression brutales prises par le régime contre plusieurs grands
groupes ethniques, dont les Karen de l'est de la Birmanie, qui ont entraîné des souffrances et des déplace-
ments internes à grande échelle, environ 82 000 personnes ayant été contraintes de quitter leur foyer dansl'est de la Birmanie en 2006, ce qui porte le nombre des personnes déplacées à l'intérieur de la Birmanie à500 000 au moins;
6. se félicite de la visite d'inspection effectuée en 2006 en Birmanie par le ministre malaisien des Affaires
étrangères, Syed Hamid Albar, à la suite de la position adoptée l'année dernière par le onzième sommet de
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et espère qu'elle se traduira à présent par des mesures
plus fermes des pays membres de l'ANASE contre la junte militaire en Birmanie;
7. se félicite de la décision de l'Organisation internationale du travail d'exposer ses préoccupations concer-
nant l'odieux recours du SPDC au travail forcé devant le Conseil de sécurité des Nations unies et la Courinternationale de justice, et espère que cette ligne de conduite plus ferme incitera le SPDC à mettre fin à cettepratique;
8. reconnaît que les sanctions ciblées de l'Union européenne n'ont pas été centrées sur les secteurs écono-
miques qui procurent au régime d'importantes recettes et qu'elles ont pour cette raison échoué jusqu'àprésent à avoir l'effet souhaité sur les responsables directs des souffrances du peuple birman; invite le Conseilà veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives existantes;
9. invite le Conseil à étendre le champ des sanctions et à élargir la liste des personnes visées, de manière à
y inclure tous les ministres, députés, membres, partisans et employés du SPDC, ainsi que les membres de leur
famille, et les hommes d'affaires et autres personnes en vue associées au régime;
10. invite instamment la Chine, l'Inde et les autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et
d'autres formes de soutien à la junte militaire à cesser de le faire et à se joindre aux efforts de la communautéinternationale pour apporter des améliorations en Birmanie;
11. se félicite de la décision de procureurs sud-coréens d'inculper quatorze personnes travaillant pour sept
sociétés sud-coréennes, qui auraient fourni une aide technologique et des équipements pour aider le régime
birman à construire une usine d'armement à Pyay, au centre de la Birmanie;
12. se félicite de l'ouverture récente, par les Nations unies, du premier de sept centres d'assistance juri-
dique, situé au camp Ban Mae Nai Soi, au nord-ouest de la Thaïlande, pour les réfugiés birmans vivant enThaïlande, pays voisin, et attend que les Nations unies prennent prochainement d'autres mesures vigoureusescontre le SPDC;
13. insiste sur le fait que toute l'aide allouée à la Birmanie doit être fournie par l'intermédiaire de véritables
ONG et parvenir aux personnes à qui elle est destinée, avec le moins de participation possible du SPDC;
14. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter une résolution contraignante demandant la
restauration de la démocratie en Birmanie et la libération de tous les prisonniers politiques, notammentAung San Suu Kyi;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la
démocratie, au Conseil national pour la paix et le développement ainsi qu'au Secrétaire général des Nations
unies.23.12.2006 C 317 E/903 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR