Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le secteur de la construction navale traverse à l'échelle mondiale une crise profonde occasionnée principalement par une situation de déséquilibre structurel entre l'offre et la demande. Alors que des restructurations et réductions de capacités de production ont été opérées dans les principaux pays producteurs, et particulier dans la Communauté, les chantiers navals coréens ont au contraire considérablement accru leurs capacités de production au cours de la dernière décennie.

Une étude réalisée pour la Commission par un consultant indépendant analysant les commandes dernièrement signées par les chantiers navals coréens a établi que ces derniers proposaient leurs navires à des prix considérablement inférieurs aux prix de revient.

Confrontée à une situation internationale de prix extrêmement bas, l'industrie communautaire a vu ses parts de marché chuter de 25 % en 1998 à 17 % en 1999. Cette dégradation s'est encore accentuée au début de l'année 2000, les producteurs coréens remportant en janvier 2000 près de 70 % des commandes mondiales, soit dix fois plus que l'industrie communautaire.

En prenant connaissance du premier rapport sur la situation de la construction navale dans le monde présenté par la Commission dans le cadre de l'Article 12 du règlement n°1540/98, le Conseil Industrie du 9 novembre 1999 a constaté la situation critique dans laquelle se trouvait ce secteur et a exprimé sa grave préoccupation concernant les pratiques susmentionnées, qui nuisent gravement aux intérêts des chantiers navals européens. Dans ses conclusions, le Conseil a également invité, inter alia, "la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'uniformisation des règles applicables à ce secteur en amenant la République de Corée à engager immédiatement des consultations constructives en vue de mettre un terme à la concurrence déloyale".

Sur base de cette invitation du Conseil, la Commission s'est engagée dans plusieurs phases intensives de consultation avec le gouvernement coréen. Elle a négocié un projet d'accord sous la forme d'un procès-verbal agréé, qui engage notamment le gouvernement coréen:

- à n'entreprendre aucune action, directe ou indirecte, visant à effacer les dettes ou à reporter le remboursement de prêts contractés par chantiers navals coréens, ni à leur accorder quelque financement que ce soit sur des bases autres que commerciales,

- à appliquer les principes comptables internationalement reconnus et à contraindre les chantiers navals coréens ainsi que leurs créditeurs à appliquer ces mêmes principes de transparence,

- à veiller à ce que les prix des chantiers navals coréens reflètent tous les facteurs de coût, en conformité avec le concept de valeur normale tel que défini dans le code anti-dumping de l'OMC,

- à procéder, lorsque la Communauté le requiert, à des consultations ad-hoc sur tout sujet général ou particulier lié à la construction navale. Ces consultations doivent être entamées dans le délai maximum de quatre semaines, et devraient conduire à une conclusion dans les soixante jours.

2000/0130 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le secteur de la construction navale traverse à l'échelle mondiale une crise profonde, qui trouve son origine dans les surcapacités caractérisant ce secteur. Alors que l'industrie communautaire poursuivait au cours de la dernière décennie un programme de restructurations et réductions de capacités de production, les producteurs coréens ont au contraire considérablement accru leurs capacités de production à partir de 1993.

(2) Une analyse des contrats coréens réalisée pour la Commission par un consultant indépendant a établi que les chantiers navals coréens proposaient leurs produits à des prix considérablement inférieurs aux prix de revient. Ces pratiques ont permis à l'industrie coréenne d'accroître considérablement ses parts de marché, au détriment notamment de l'industrie communautaire, dont la situation est actuellement critique. Confrontée à une situation mondiale de prix extrêmement bas, l'industrie communautaire a vu ses parts de marché chuter de 25 % en 1998 à 17 % en 1999.

(3) En prenant connaissance du premier rapport sur la situation de la construction navale dans le monde rédigé par la Commission dans le cadre de l'Article 12 du règlement n°1540/98 [2], le Conseil "Industrie" du 9 novembre 1999 a constaté la situation critique dans laquelle se trouvait ce secteur et a exprimé sa préoccupation concernant les pratiques coréennes susmentionnées, qui nuisent gravement aux intérêts des chantiers navals européens. Dans ses conclusions, le Conseil a également invité, inter alia, "la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'uniformisation des règles applicables à ce secteur en amenant la République de Corée à engager immédiatement des consultations constructives en vue de mettre un terme à la concurrence déloyale".

[2] JO L 202 du 18.7.1998.

(4) Sur base de cette invitation du Conseil, la Commission s'est engagée dans plusieurs phases intensives de consultation avec le gouvernement coréen et a négocié un projet d'accord, présenté sous la forme d'un "procès verbal agréé". Lorsque cet accord sera signé, il engagera la Corée à s'abstenir de toute intervention directe ou indirecte visant à soutenir à perte les chantiers navals coréens, à appliquer les normes internationales garantissant la transparence financière et comptable, et à veiller à ce que les chantiers navals coréens fixent leurs prix selon des critères de marché. Le projet d'accord contient en outre un mécanisme ad-hoc de consultations visant à résoudre tout problème soulevé par l'une des parties dans le cadre d'un calendrier strict.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale est approuvé.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Procès-verbal agréé sur le marché mondial de la construction navale

1. La Commission européenne et le gouvernement coréen se sont entretenus le 15 mars 2000 des problèmes actuels du marché mondial de la construction navale en vue de promouvoir la stabilité et la concurrence loyale. Les deux parties reconnaissent que le marché mondial de la construction navale est caractérisé par une surcapacité importante et une baisse constante des prix qui ne permettent pas le développement durable de l'industrie.

2. L'Union européenne et la Corée étant les principaux acteurs du marché de la construction navale, leurs autorités respectives se doivent d'oeuvrer ensemble et avec les autres nations possédant des chantiers navals afin d'assurer une concurrence loyale sur tous les marchés.

3. Les deux parties escomptent que la réalisation des objectifs suivants contribuera substantiellement au rétablissement de conditions de concurrence normales sur le marché et offrira une protection efficace contre la vente de navires à des prix inférieurs au prix de revient.

4. Les deux parties oeuvreront de concert en vue de réduire le déséquilibre insoutenable existant entre l'offre et la demande et inviteront les autres pays possédant des chantiers navals à les soutenir dans leurs efforts. En s'engageant fermement à promouvoir la concurrence loyale, les deux parties éviteront les surinvestissements non viables sur le plan financier et la sous-cotation ruineuse des prix. Elles s'efforceront, individuellement ou ensemble, d'aider à l'amélioration et à la stabilisation de la situation du marché.

5. Les deux parties ont pour objectif de promouvoir des conditions de concurrence loyale sur le marché mondial et d'oeuvrer ensemble à la stabilisation du marché contribuant ainsi à relever les prix des navires à des niveaux commercialement viables.

(1) Action des pouvoirs publics concernant les chantiers navals en difficulté financière

Les deux parties conviennent que tous les établissements financiers doivent traiter avec les constructeurs navals sur une base commerciale saine.

À cet égard, le gouvernement coréen continuera à contrôler strictement la qualité des actifs des établissements financiers.

Conformément à la politique de non-intervention du gouvernement coréen et conscientes du déséquilibre caractérisant le marché mondial de la construction navale, les autorités coréennes s'assureront, dans le cadre de la surveillance bancaire, que les banques dans lesquelles le gouvernement coréen détient une participation ou les banques privées agissant pour son compte octroient des nouveaux prêts, annulent ou reconduisent des prêts en cours ou accordent quelque financement que ce soit uniquement aux conditions du marché. Le gouvernement coréen confirme qu'il n'accordera aux établissements financiers aucune aide publique visant à couvrir des pertes résultant de leurs relations commerciales avec une entreprise ou une industrie spécifique.

Le gouvernement coréen convient que la KAMCO devrait racheter les prêts irrécouvrables liés aux chantiers navals à des prix reflétant les taux de récupération réels et escomptés ainsi que les coûts de financement et à des prix minimaux pour les prêts non garantis.

Le gouvernement coréen confirme:

qu'il n'accordera pas aux chantiers navals des aides incompatibles avec les obligations internationales de la Corée;

que la prise de contrôle de Samho par Hyundai ne s'accompagnera pas d'une restructuration ou d'un rééchelonnement de la dette subventionné(e) par les pouvoirs publics.

Tant qu'elles seront contrôlées par le gouvernement, les banques coréennes traiteront avec les entreprises de construction navale aux conditions du marché et le gouvernement coréen ne prendra pas part à la gestion quotidienne. Les banques publiques n'accorderont aucune garantie de remboursement favorable pour des contrats de construction navale conclus par des chantiers navals en difficulté financière ou en liquidation judiciaire. De plus, les conditions auxquelles les garanties de remboursement sont accordées doivent refléter le risque commercial élevé inhérent à la situation précaire du chantier naval.

(2) Transparence

Les deux parties estiment que l'application de principes comptables reconnus au niveau international assurera le respect des règles de bonne gestion financière par les entreprises de construction navale et leurs créditeurs.

Des règles strictes en matière d'évaluation des risques et de constitution de provisions doivent être appliquées même si ces règles de transparence entraînent des charges supplémentaires pour les entreprises et le secteur bancaire.

Conformément aux engagements en matière de transparence souscrits auprès du FMI et de la Banque mondiale, le gouvernement coréen a revu ses normes comptables en décembre 1998 avec effet au 1er janvier 1999. Le gouvernement coréen veillera à ce que les principes comptables reconnus au niveau international soient, et continuent à être, pleinement appliqués aux entreprises de construction navale.

(3) Adoption de pratiques tarifaires commercialement viables

Les deux parties reconnaissent qu'il faut remédier aux prix préjudiciables ou les prévenir afin d'assurer des conditions de concurrence normales sur le marché mondial de la construction navale.

À cet égard, le gouvernement coréen convient que les prix des navires refléteront tous les facteurs de coûts conformément au concept de la valeur normale défini dans le code antidumping de l'OMC.

(4) Coopération entre les deux industries de construction navale

Les deux parties encouragent leurs industries de construction navale à coopérer étroitement afin d'assurer des conditions de concurrence normales sur le marché mondial de la construction navale. Elles aideront leurs constructeurs navals à resserrer leurs liens en matière de technologie, d'approvisionnement, d'activités commerciales et d'activités multilatérales liées à la construction navale.

(5) Consultations

Les deux parties conviennent de se réunir tous les six mois au moins pour réexaminer le fonctionnement du présent "procès-verbal" et discuter des politiques et des mesures en matière de construction navale. Ces discussions peuvent porter, entre autres, sur l'offre et la demande, les capacités, les niveaux de prix, les aides publiques et les moyens d'améliorer la situation actuelle du marché de la construction navale. Les deux parties conviennent que la première réunion de réexamen du fonctionnement du "procès-verbal" se tiendra au plus tard en septembre 2000.

Les deux parties conviennent d'engager des consultations ad hoc à la demande de l'une ou l'autre partie afin de discuter de questions générales et spécifiques relatives aux points abordés dans le présent "procès verbal agréé" en vue de trouver une solution mutuellement acceptable aux problèmes éventuels. Ces consultations ad hoc seront engagées dans un délai de quatre semaines. En règle générale, les parties essaieront de les conclure dans les soixante jours.

Les deux parties conviennent qu'il importe d'avoir une vue aussi complète que possible de la situation à la fois pour réduire le risque de problèmes à l'avenir et favoriser leur règlement dans le cadre des consultations. Sur proposition de l'une ou l'autre partie, des experts techniques seront invités à rechercher toutes les informations utiles et à en fournir une analyse objective. Les parties nommeront leurs experts respectifs dans les deux semaines suivant la demande de consultations ad hoc. Dès l'engagement de ces consultations, les parties informeront leur industrie respective ainsi que toutes les parties intéressées de part et d'autre, notamment, s'ils sont concernés, les établissements financiers, des problèmes soulevés par l'une ou l'autre partie.

(6) Le présent procès-verbal ne porte pas préjudice aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC.

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Aucune

3. BASE JURIDIQUE

Article 133 du Traité instituant la Communauté européenne

4. INCIDENCE FINANCIÈRE

Aucune