Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les vins originaires de pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire, ne peuvent être, sauf dérogation expresse à décider par le Conseil, offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Les vins originaires d'Argentine peuvent être additionnés d'acide malique pour contrôler leur acidité et cette pratique oenologique admise par l'Argentine est interdite dans l'Union Européenne.

Des négociations qui portent notamment sur les pratiques oenologiques respectives des deux parties se poursuivent entre la Communauté, représentée par la Commission, et la République argentine en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. En vue de faciliter la bonne continuation de ces négociations, il apparaît opportun de proroger l'autorisation de certaines pratiques oenologiques argentines jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2004.

La Commission propose d'autoriser la présence d'acide malique dans les vins originaires d'Argentine et ce jusqu'à la fin des négociations qui sont en cours entre la Communauté et la République argentine en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard le 30 septembre 2004.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [1], et notamment son article 45, paragraphe 2,

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ..

considérant ce qui suit:

(1) Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et l'Argentine en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques oenologiques respectives des deux parties, ainsi que sur la protection des indications géographiques.

(2) En vue de faciliter la continuation de ces négociations, il apparaît opportun que la dérogation permettant l'addition de l'acide malique aux vins produits sur le territoire de l'Argentine et importés dans la Communauté soit prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2004.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil [3] est modifié comme suit :

[3] JO L 78 du 25.3.2003, p. 1.

"Toutefois, cette autorisation n'est valable que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec l'Argentine en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2004."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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