A4-0159/97

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (C4- 0039/97 - 95/0080(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0039/97 - 95/0080(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 25.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0107 ((JO C 138 du 3.6.1995, p.49.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0598 ((JO C 28 du 29.1.1997, p.4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0159/97),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 6)

Considérant (13)

>Texte originel>

(13) considérant que les règles contenues à l'article VI.4 de l'accord, selon lequel les entités adjudicatrices ne solliciteront, ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, sont implicites dans l'article 4 paragraphe 2 de la directive 93/38/CEE; que, par conséquent, une modification de la directive en ce sens est superflue;

>Texte après vote du PE>

(13) considérant que les entités adjudicatrices peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement de spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;

(Amendement 2)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer pleinement au marché modifié,

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 11)

Article 41, paragraphe 3 (directive 93/38/CEE)

>Texte originel>

3. Les entités exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX informeront dans les meilleurs délais les fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services participants, des décisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si la demande leur en est faite.

>Texte après vote du PE>

3. Pour ce qui concerne les marchés des entités adjudicatrices publiques mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX et exerçant des activités visées à l'article 2, paragraphe 2, les entités informeront dans les meilleurs délais les fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services participants, des décisions prises concernant l'adjudication du marché, par écrit si la demande leur en est faite.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 11)

Article 41, paragraphe 4 (directive 93/38/CEE)

>Texte originel>

4. Les entités adjudicatrices exerçant l'une des activités mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

>Texte après vote du PE>

4. Pour ce qui concerne les marchés des entités adjudicatrices publiques mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX et exerçant des activités visées à l'article 2, paragraphe 2, les entités adjudicatrices communiquent, dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 12)

Article 42, paragraphe 1 bis, premier alinéa (directive 93/38/CEE)

>Texte originel>

1 bis. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I, II, VII, VIII et IX, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 à 8. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'accord.

>Texte après vote du PE>

1 bis. Pour ce qui concerne les marchés des entités adjudicatrices publiques mentionnées aux annexes I, II, VII, VIII et IX et exerçant des activités visées à l'article 2, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre 1997 pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à l'article 40 paragraphes 4 à 8. Cet état statistique contient les informations nécessaires à la vérification de la bonne application de l'accord.