A4-0086/95

Résolution sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement au projet de budget rectificatif et supplémentaire 1/95, Section III - Commission (C4-0138/95)

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire (( JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.)),

- vu ses résolutions du 27 octobre 1994 ((JO C 323 du 21.11.1994, p.125.)) et du 15 décembre 1994 ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 145.)) sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995,

- vu les amendements adoptés en première lecture ((Cf. annexe au PV de cette date.)) le 6 avril 1995 au projet de BRS 1/95,

- vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/95 tel que présenté à l'issue de la seconde lecture du Conseil du 10 avril 1995 (C4- 0138/95),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0086/95),

A. considérant que le Conseil a rejeté, sans fournir de justification particulière, plusieurs amendements déposés par le Parlement européen en première lecture,

B. considérant que l'APBRS 1/95 proposé par la Commission n'a pas mis en cause la position du Parlement européen sur la classification des dépenses,

C. considérant que le BRS 1/95 transfère des crédits déjà inscrits dans le budget arrêté le 15 décembre 1994 sur les lignes opérationnelles pour permettre la pleine intégration des nouveaux pays faisant partie de l'Union européenne et constatant que le taux maximal d'augmentation des DNO se trouve diminué par rapport aux crédits d'engagement et de paiement votés le 15 décembre 1994;

1. souligne que dans sa première lecture, le Parlement européen a respecté les termes du traité, du règlement financier et des perspectives financières telles que révisées et adoptées le 13 décembre 1994, dans l'esprit de coopération requis par les deux branches de l'Autorité budgétaire;

2. constate qu'après le vote sur les amendements au projet de budget, les marges dans le cadre des plafonds des différentes rubriques, conformes au paragraphe 19 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, s'établissent comme suit: rubrique 1: 1047 millions d'écus, rubrique 2: 0 écu, rubrique 3: 5,1 millions d'écus, rubrique 4: 22,4 millions d'écus, rubrique 5: 22,7 millions d'écus;

3. regrette que dans la sous-section B1 le Conseil se soit écarté des propositions de la Commission détaillées dans l'APBRS et qu'il ait refusé d'ouvrir la procédure ad hoc, demandée par le Parlement européen, en violation de l'AII du 29 octobre 1993; considère que ces trois «modifications» du Conseil interviennent dans le processus du recours introduit par le Conseil contre le Parlement européen le 21 février 1995 entravant ainsi le déroulement des travaux de la Cour de justice;

4. approuve dans ces circonstances le maintien en deuxième lecture des amendements rétablissant l'APBRS considérés par le Conseil comme des «modifications», approuve pour les autres lignes de la sous-section B1, les estimations de la Commission et considère que l'approbation de ces montants ne modifie en rien la position du Parlement européen en matière de classification, telle qu'adoptée lors du vote de décembre 1994;

5. approuve la décision de reconduire en deuxième lecture tous les amendements rejetés par le Conseil, à l'exception de l'amendement de première lecture sur la ligne B7-5202 pour lequel le projet du Conseil est acceptable;

6. se félicite de l'adoption par le Conseil de tous les amendements de la rubrique 5 des perspectives financières;

7. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires à la Commission et au Conseil.