A4-0130/96

Projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (fonctionnaires et membres) (C4-0607/95 - 12549/95 - 96/0902(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

>Texte après vote du PE>

Projet d'Acte du Conseil établissant la convention relative à la corruption au détriment des Communautés européennes

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(Cette modification s'applique à l'ensemble des deux textes)

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire, en deuxième instance, de compléter cette convention par un protocole, visant notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquelles les fonctionnaires, tant nationaux qu'européens, sont impliqués et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire, en deuxième instance, de compléter la convention du 26 juillet 1995 par une convention, visant notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquelles les fonctionnaires, tant nationaux qu'européens, sont impliqués et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts des Communautés européennes,

(Amendement 3)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que des mesures doivent être prises également contre des faits de corruption commis par ou à l'encontre d'autres personnes engagées par les Communautés européennes ou travaillant pour ces dernières;

(Amendement 4)

Titre

>Texte originel>

Projet de Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

>Texte après vote du PE>

Convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la corruption au détriment des Communautés européennes,

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau) et paragraphe 2

>Texte après vote du PE>

Sont assimilées aux fonctionnaires européens les personnes travaillant pour ou dirigeant la B.E.I, le S.E.B.C et l'I.M.E.

>Texte originel>

2. l'expression «convention» désigne: la convention, établie à Bruxelles le 26 juillet 1995 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (Journal officiel des Communautés européennes, ... 1995)

>Texte après vote du PE>

2. l'expression «convention du 26 juillet 1995" désigne: la convention, établie à Bruxelles le 26 juillet 1995 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, (Journal officiel des Communautés européennes C 316 du 27.11.1995, p. 48)

(Amendement 6)

Article 2

>Texte après vote du PE>

Délit de corruption passive

>Texte originel>

1. Aux fins du présent protocole, est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, de solliciter, d'agréer ou de recevoir directement ou par interposition de tiers, pour lui-même ou pour un tiers, des offres, des promesses ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, de façon contraire à ses devoirs officiels et qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres incluent dans leur législation comme délit de corruption passive au détriment des Communautés européennes le fait, pour un fonctionnaire, de solliciter, d'agréer ou de recevoir directement ou par interposition de tiers, pour lui-même ou pour un tiers, des offres, des promesses ou tout autre avantage de quelque nature que ce soit,

>Texte après vote du PE>

a) pour qu'il accomplisse un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, de façon contraire à ses devoirs officiels,

>Texte après vote du PE>

b) pour qu'il s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, que ses devoirs officiels lui demandent d'accomplir,

>Texte après vote du PE>

c) pour qu'il s'abstienne de réparer ou de rapporter à ses supérieurs hiérarchiques une erreur ou une faute commise précédemment.

>Texte originel>

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés au paragraphe 1 soient érigés en infractions pénales.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 7)

Article 3

>Texte après vote du PE>

Délit de corruption active

>Texte originel>

1. Aux fins du présent protocole, est constitutif de corruption active le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, de façon contraire à ses devoirs officiels, et qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres incluent dans leur législation comme délit de corruption active le fait, pour quiconque, de faire ou de donner directement ou par l'interposition de tiers, des offres, des promesses ou tout autre avantage, de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers,

a) pour qu'il accomplisse un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, de façon contraire à ses devoirs officiels,

>Texte après vote du PE>

b) pour qu'il s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, que ses devoirs officiels lui demandent d'accomplir,

>Texte après vote du PE>

c) pour qu'il s'abstienne de réparer ou de rapporter à ses supérieurs hiérarchiques une erreur ou une faute commise précédemment.

>Texte originel>

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaire pour assurer que les comportements visés au paragraphe 1 soient érigés en infractions pénales.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 8)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Délit qualifié

Constitue un délit qualifié la corruption, visée aux articles 2 et 3, exercée en groupe organisé et/ou exercée dans des structures durables.

(Amendement 9)

Article 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 ter

Tentative ou coopération

Sont également considérés comme délits toute tentative, complicité et instigation, ou toute autre forme de coopération aux comportements visés aux articles 3 et 3 bis.

(Amendement 10)

Article 4, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que dans son droit pénal les infractions constituant un comportement visé à l'article 1 de la convention commises par ses fonctionnaires nationaux dans l'exercice de leurs fonctions, soient applicables de la même façon aux cas dans lesquels elles sont commises par des fonctionnaires européens dans l'exercice de leurs fonctions.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que dans son droit pénal les infractions constituant un comportement visé à l'article 1 de la convention du 26 juillet 1995 commises par ses fonctionnaires nationaux dans l'exercice de leurs fonctions, soient applicables de la même façon aux cas dans lesquels elles sont commises par des fonctionnaires européens et des fonctionnaires des autres Etats membres dans l'exercice de leurs fonctions.

>Texte originel>

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que dans son droit pénal les infractions visées au paragraphe 1 et aux articles 2 et 3 commises par ou contre les ministres de son gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions, soient applicables de la même façon aux cas dans lesquels elles sont commises par ou contre les membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour de comptes respectivement dans l'exercice de leurs fonctions.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que dans son droit pénal les infractions visées au paragraphe 1 et aux articles 2, 3, 3 bis et 3 ter, commises par ou contre les ministres de son gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, le médiateur, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions, soient applicables de la même façon aux cas dans lesquels elles sont commises par ou contre les membres de la Commission, les membres du Conseil, du Parlement européen, le médiateur, les membres de la Cour de justice et de la Cour de comptes respectivement, dans l'exercice de leurs fonctions.

>Texte originel>

3. Si un Etat membre a adopté des lois spéciales portant sur des actes ou omissions dont les ministres de son gouvernement doivent répondre en raison de la position politique particulière qu'ils occupent dans cet Etat, l'article 4, paragraphe 2, peut ne pas s'appliquer à ces lois, à condition que l'Etat membre garantisse que les lois pénales qui mettent en oeuvre les articles 2, 3 et 4, paragraphe 1, visent aussi les membres de la Commission.

>Texte après vote du PE>

3. Si un Etat membre a adopté des lois spéciales portant sur des actes ou omissions dont les ministres de son gouvernement doivent répondre en raison de la position politique particulière qu'ils occupent dans cet Etat, l'article 4, paragraphe 2, peut ne pas s'appliquer à ces lois, à condition que l'Etat membre garantisse que les lois pénales qui mettent en oeuvre les articles 2, 3, 3 bis, 3 ter et 4, paragraphe 1, visent aussi les membres du Conseil et les membres de la Commission.

(Amendement 11)

Article 5

>Texte après vote du PE>

Sanctions

>Texte originel>

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l'instigation aux dits comportements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2, 3, 3 bis, 3 ter et 4, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des peines privatives de liberté d'au moins 3 ans, pouvant entraîner l'extradition.

>Texte originel>

2. (supprimé)

>Texte après vote du PE>

2. (supprimé)

>Texte originel>

3. Le paragraphe premier est sans préjudice de l'exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l'encontre des fonctionnaires nationaux ou des fonctionnaires européens. Dans la détermination d'une sanction pénale à imposer, les juridictions nationales peuvent prendre en compte, selon les principes de leur propre législation, toute sanction disciplinaire déjà imposée à la même personne pour le même comportement.

>Texte après vote du PE>

3. Dans la détermination d'une sanction pénale à imposer, les juridictions nationales peuvent prendre en compte, selon les principes de leur propre législation, entre autre, toute sanction disciplinaire déjà imposée à la même personne pour le même comportement, et toute autre circonstance importante comme l'importance des offres, des promesses ou d'autres avantages et l'ampleur de l'acte du point de vue des intérêts des Communautés européennes.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence pour les infractions qu'il a instituées conformément aux articles 2, 3 et 4 dans les cas où:

>Texte après vote du PE>

Compétences

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence pour les infractions qu'il a instituées conformément aux articles 2, 3, 3 bis, 3 ter et 4 dans les cas où:

>Texte originel>

a) l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire,

>Texte après vote du PE>

a) l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire,

>Texte originel>

b) l'auteur de l'infraction est un ressortissant ou un fonctionnaire de l'Etat membre concerné,

>Texte après vote du PE>

b) l'infraction est commise par ou contre un fonctionnaire européen au service d'une institution des Communautés ayant son siège dans l'Etat membre concerné,

>Texte originel>

c) l'infraction est commise à l'encontre d'une des personnes visées à l'article 1 ou les membres des institutions mentionnées à l'article 4, paragraphe 2 qui est ressortissant de l'Etat membre concerné,

>Texte après vote du PE>

c) l'auteur de l'infraction est un ressortissant de l'Etat membre ou un fonctionnaire visé à l'article 1, paragraphe 1, de l'Etat membre concerné,

>Texte originel>

d) l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire européen au service d'une institution des Communautés ayant son siège dans l'Etat membre concerné.

>Texte après vote du PE>

d) l'infraction est commise à l'encontre d'une des personnes visées à l'article 1, paragraphes 1 et 1 bis, qui est ressortissante de l'Etat membre concerné.

(Amendement 13)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification visée à l'article 9, paragraphe 2, qu'il n'applique pas ou n'applique que dans des cas ou conditions spécifiques, une ou plusieurs des règles énoncées au paragraphe 1, points b), c), et d).

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 14)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Ordre des compétences

>Texte après vote du PE>

1. Les autorités chargées de l'investigation et poursuivant les délits observent, en l'absence d'un arrangement, l'ordre des compétences visé à l'article précédent.

>Texte après vote du PE>

2. Toutefois, s'il est décidé de ne pas poursuivre dans l'État membre prioritaire, les autres États membres deviennent compétents pour la poursuite et ce, en l'absence d'un arrangement, suivant l'ordre des compétences visé à l'article précédent.

(Amendement 15)

Article 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 ter

Procédure

1. Les Etats membres portent à la connaissance des institutions communautaires concernées tout fait, même présumé, concernant une corruption au détriment des Communautés européennes ou les procédures visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5, 6 et 6 bis, dont ils ont eu connaissance.

>Texte après vote du PE>

2. Les institutions communautaires portent à la connaissance des Etats membres concernés tout fait, même présumé, concernant une corruption au détriment des Communautés européennes ou les procédures visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5, 6 et 6 bis, dont ils ont eu connaissance.

>Texte après vote du PE>

3. Au cas où une institution communautaire prend l'initiative de communiquer des faits, l'Etat membre a l'obligation de faire des investigations supplémentaires et de poursuivre l'acteur ou les acteurs si suffisamment de preuves sont recueillies

>Texte après vote du PE>

4. Au cas où un Etat membre prend l'initiative de communiquer des faits, les Etats membres concernés informent les institutions communautaires concernées sur le choix de l'Etat membre qui va poursuivre l'acteur ou les acteurs du délit. Dans ce cas l'institution fait des investigations internes et communique les faits à cet Etat membre.

(Amendement 16)

Article 6 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 quater

Entraide judiciaire

1. Les autorités compétentes de chaque Etat membre, sur demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission, doivent fournir l'entraide judiciaire la plus large possible, pour toute procédure visant la répression des infractions visées aux articles 2, 3, 3 bis, 3 ter et 4,

>Texte après vote du PE>

2. L'entraide judiciaire ne pourra être refusée que si l'Etat membre requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à son ordre public.

>Texte après vote du PE>

3. Tout refus d'accorder l'entraide judiciaire doit être motivé et porté à la connaissance du Président de la Commission.

(Amendement 17)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les dispositions de l'article 3, de l'article 5, paragraphes 1, 2 et 4 et de l'article 6 de la convention s'appliquent comme s'il y avait une référence aux comportements visés par les articles 2, 3 et 4 du présent protocole.

>Texte après vote du PE>

1. Les dispositions de l'article 3, de l'article 5, paragraphes 1, 2 et 4 et de l'article 6 de la convention du 26 juillet 1995 s'appliquent comme s'il y avait une référence aux comportements visés par les articles 2, 3, 3 bis, 3 ter et 4, de la présente convention.

(Amendement 18)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

Dans l'Etat membre qui exerce la poursuite en application des articles précédents, ce sont les dispositions pénales et de procédure pénale de cet Etat membre qui sont applicables.

(Amendement 19)

Article 8

>Texte originel>

Cour de Justice

1. Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application du présent protocole doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne en vue d'une solution.

>Texte après vote du PE>

Cour de Justice

1. Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne en vue d'une solution.

>Texte originel>

A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie par une partie au différend.

>Texte après vote du PE>

A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, la Cour de justice des Communautés européennes est saisie par une partie au différend.

>Texte originel>

2. Tout différend relatif à l'article 1, à l'exception du deuxième tiret du paragraphe 1, et aux articles 2, 3, 4 et 7, paragraphe 2, 3è tiret du présent protocole entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes qui n'a pu être réglé par voie de négociation peut être soumis à la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

2. Tout différend relatif à l'article 1, à l'exception du deuxième tiret du paragraphe 1, et aux articles 2, 3, 4 et 7, paragraphe 2, 3è tiret de la présente convention entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes qui n'a pu être réglé par voie de négociation est soumis à la Cour de justice.

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la présente convention lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres. Cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, l'arrêt de la Cour de justice s'impose à toutes les parties à la présente convention.

(Amendement 20)

Article 9

>Texte originel>

Entrée en vigueur

>Texte après vote du PE>

Entrée en vigueur

>Texte originel>

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

>Texte après vote du PE>

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

>Texte originel>

2. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres notifient au Président de la Commission l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.

>Texte originel>

3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat membre de l'Union européenne qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date, le protocole entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.

>Texte après vote du PE>

3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat membre de l'Union européenne qui procède le dernier à cette formalité.

(Amendement 21)

Article 11

>Texte originel>

Réserves

>Texte après vote du PE>

Réserves

>Texte originel>

1. Aucune réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 6, paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Aucune réserve n'est admise.

>Texte originel>

2. Tout Etat membre qui a formulé une réserve peut la retirer à tout moment en tout ou en partie, en adressant une notification au dépositaire. Le retrait prend effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.

(Amendement 22)

Article 11 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 11 bis

Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les directives et les règlements des Communautés européennes sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

(Amendement 23)

Article 12

>Texte originel>

Dépositaire

1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent Protocole.

>Texte après vote du PE>

Dépositaire

1. Le Président de la Commission est dépositaire de la présente convention.

>Texte originel>

2. Le dépositaire publie au Journal Officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.

>Texte après vote du PE>

2. Le dépositaire publie au Journal Officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.

(Amendement 24)

Article 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 12 bis

La Commission présente dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la responsabilité et à la protection des fonctionnaires et des autres agents en matière pénale contenant au moins les dispositions suivantes:

>Texte après vote du PE>

ective du Parlement européen et du Conseil du...

>Texte après vote du PE>

relative à la responsabilité et à la protection des fonctionnaires et des autres agents en matière pénale.

>Texte après vote du PE>

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

- vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 100 A et 209 A,

>Texte après vote du PE>

- vu la proposition de la Commission,

>Texte après vote du PE>

- vu l'avis du Comité économique et social,

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté est compétente pour protéger au plan pénal ses intérêts financiers vis-à-vis non seulement des irrégularités des opérateurs économiques, mais également contre les comportements illicites de ses fonctionnaires ou dirigés contre eux et qui peuvent porter préjudice au budget communautaire,

>Texte après vote du PE>

considérant que la réglementation applicable devrait avoir un caractère homogène, quel que soit l'ordre juridique concerné,

>Texte après vote du PE>

considérant que cette réglementation devrait tenir compte à la fois des principes fondamentaux des systèmes constitutionnels des Etats membres et des actes de droit communautaire dérivé applicables, tels que le Statut des fonctionnaires européens,

>Texte après vote du PE>

considérant que la réglementation sur la responsabilité de la protection pénale des fonctionnaires européens doit être complétée par des dispositions sur la responsabilité administrative de ces derniers vis-à-vis de la Communauté,

>Texte après vote du PE>

ont établi la présente directive

>Texte après vote du PE>

Article premier

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive a pour objectif la protection des intérêts financiers de la Communauté (recettes et dépenses) par les autorités et les juridictions compétentes pour l'application du droit national dans le cas d'actes engendrant la responsabilité ou nécessitant la protection des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes en matière pénale.

>Texte après vote du PE>

2. Aux fins de la présente directive,

>Texte après vote du PE>

- l'expression «fonctionnaire» désigne tout fonctionnaire tant «européen» que «national» y compris tout fonctionnaire national d'un autre État membre;

>Texte après vote du PE>

- l'expression «fonctionnaire européen» désigne:

>Texte après vote du PE>

. toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes;

>Texte après vote du PE>

. toute personne mise à la disposition des Communautés européennes par les États membres ou par tout organisme public ou privé qui y exerce les mêmes fonctions qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes, aux termes du Statut de ces derniers;

>Texte après vote du PE>

. le personnel de la B.E.I, du S.E.B.C et de l'I.M.E.

>Texte après vote du PE>

Article 2

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins de la présente directive:

>Texte après vote du PE>

- est constitutif de corruption passive le fait, pour un fonctionnaire, de solliciter, d'agréer ou de recevoir directement ou par interposition de tiers, pour lui-même ou pour un tiers, des offres, des promesses ou avantages de quelque nature que ce soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction;

>Texte après vote du PE>

- est constitutif de corruption active le fait, pour quiconque, de promettre ou de donner directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction;

>Texte après vote du PE>

- est constitutif de faux en écritures le fait, pour un fonctionnaire, de former, en tout ou en partie, une écriture fausse ou de falsifier une écriture vraie;

>Texte après vote du PE>

- est constitutif d'usage de faux le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, de faire usage d'une fausse écriture;

>Texte après vote du PE>

- est constitutif de distraction de fonds le fait, pour un fonctionnaire, de s'approprier ou de détourner, pour lui-même ou pour un tiers, une somme ou des valeurs appartenant à son administration.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés au paragraphe 1, ainsi que la tentative, soient érigés en infractions pénales, lorsqu' ils portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi que la complicité et l'instigation auxdits comportements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des peines privatives de liberté non inférieures à:

>Texte après vote du PE>

- trois ans pour la corruption et la distraction de fonds;

>Texte après vote du PE>

- un an pour le faux et usage de faux en écriture.

>Texte après vote du PE>

Article 3

>Texte après vote du PE>

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que dans son droit pénal les infractions visées à l'article 2 commises par ou contre les membres de la Commission, du Parlement européen, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, ainsi que le Médiateur et les dirigeants du S.E.B.C et de l'I.M.E et les gouverneurs de la B.E.I, respectivement dans l'exercice de leurs fonctions, soient passibles des mêmes sanctions visées à l'article 2.

>Texte après vote du PE>

Article 4

>Texte après vote du PE>

1. Les articles précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions concernant la procédure pénale et la détermination des juridictions compétentes.

>Texte après vote du PE>

2. La présente directive s'applique dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, des Statuts de la Cour de justice, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités.

>Texte après vote du PE>

3. Elle s'applique également dans le plein respect des dispositions du Statut des fonctionnaires européens, ainsi que des textes d'application, notamment en ce qui concerne la réglementation des suites à donner au plan disciplinaire et de la réparation pécuniaire (art. 88 et 22 du Statut).

>Texte après vote du PE>

Article 5

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1999.

>Texte après vote du PE>

2. De telles dispositions doivent faire référence à la présente directive.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne, déjà existantes ou nouvelles, qui assurent la transposition de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres communiquent à la Commission avant le 31 mars de chaque année, le nombre de cas de procédures pénales entamées pour des comportements visés aux articles 2 et 3.

>Texte après vote du PE>

Article 6

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres sont les destinataires de la présente directive.»

>Texte originel>

Projet de déclaration

@ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @

>Texte après vote du PE>

Modifications apportées

par le Parlement européen

@ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @ @

(Amendement 25)

ANNEXE II

>Texte après vote du PE>

(L'annexe II «Projet de déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil à l'occasion de l'adoption de l'acte portant établissement du protocole» est supprimée.)

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et le projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (fonctionnaires et membres) (C4-0607/95 - 12549/95 - 96/0902(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil 12549/95 - 96/0902(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (C4-0607/95),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission du contrôle budgétaire (A4-0130/96),

1. approuve sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement européen, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.