Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001

(présentée par la comission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République du Sénégal est arrivé à échéance le 30.4.2001. En attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois. Ces deux prorogations ont été paraphées entre les deux parties les 23.4.2001 et 1.6.2001 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1.5.2001 au 31.7.2001 et du 1.8.2001 au 31.12.2001.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par décision les projets de prorogations dans l'attente de leur entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative aux deux périodes de prorogation fait l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C.....du....., p.

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la République du Sénégal ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord;

(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour deux périodes consécutives de trois et cinq mois, sous forme d'échanges de lettres paraphées les 23 avril 2001 et 1er juin 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;

(3) Par ces échanges de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent par conséquent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001;

(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais; il y a lieu de conclure les accords sous forme d'échanges de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité;

(5) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les Etats membres du protocole venant à l'expiration ainsi que la clé de répartition de l'obligation de débarquement de thon au Sénégal à charge des armateurs communautaires prévu au point C de l'Annexe 1 du protocole;

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté européenne signe les deux accords sous forme d'échanges de lettres relatifs à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001.

Le texte des deux accords est joint à la présente décision.

Article 2

Les deux accords mentionnés à l'article 1er sont provisoirement applicables pour la Communauté européenne à partir du 1er mai 2001.

Article 3

Les possibilités de pêche châlutière et thonière fixées pro rata temporis par l'article premier sont réparties parmi les Etats membres sur base de la clé suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 4

L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs reprise au point C de l'Annexe au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour les périodes allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001 et du 1er août 2001 au 31 décembre 2001 sera remplie pro rata temporis par les armateurs communautaires selon la clé de répartition suivante :

les thoniers sous pavillon français 44%

les thoniers sous pavillon espagnol 56%

Article 5

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer les deux accords sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à ...

Par le Conseil

Le Président

1er ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif a la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er mai 2001 au 31 juillet 2001

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :

1. A partir du 1er mai 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 juillet 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 octobre 2001.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :

1. A partir du 1er mai 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 juillet 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 octobre 2001.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Sénégal

2e ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période allant du 1er août 2001 au 31 décembre 2001

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :

1) A partir du 1er août 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001.

2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :

1) A partir du 1er août 2001 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2001, le régime applicable pendant les quatre dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001.

2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 2 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I point A et l'annexe II point A du protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république du Sénégal et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Sénégal