N° C 310/50 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant coordination des conditions 
d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique 
de souscription ou de vente de valeurs mobilières 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 355 du 31 décembre 1980, page 39. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 54 paragraphe 3 sous g) et des articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 54 paragraphe 3 sous g) et 
les articles 100 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 janvier 1981, sur la proposition de 
directive du Conseil portant coordination des conditions 
d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus 
à publier en cas d'offre publique de souscription ou de 
vente de valeurs mobilières (!), 
vu son avis, du 17 juillet 1974, sur la proposition de 
directive et le projet de recommandation du Conseil rela­
tifs au prospectus d'admission en bourse (2), 
vu la décision prise par son bureau, le 27 janvier 1981, de 
charger la section des affaires économiques et financières 
de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par la section des affaires économiques 
et financières lors de sa 66e réunion du 15 septembre 
1981, 
vu le rapport oral fait par le rapporteur, M. Hemmer, 
vu ses délibérations lors de sa 190e session plénière des 
23 et 24 septembre 1981, séance du 24 septembre 1981, 
(>) JO n°C355 du 31. 12. 1980. 
(2) JO n°C 125 du 16. 10. 1974. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité, 2 voix contre et 11 abstentions: 
1. La proposition de directive sous avis constitue un 
complément à la directive du 17 mars 1980 (3) sur le 
prospectus d'admission de valeurs mobilières à la cote 
d'une bourse de valeurs. Elle réglemente l'information à 
diffuser sous forme de prospectus en cas d'émission ou 
d'offre publique de valeurs dont l'admission à la cote 
d'une bourse n'est pas demandée. Les informations 
demandées dans les deux cas sont en majeure partie les 
mêmes. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité s'est posé la question de savoir si le 
projet de directive sous avis répond à une nécessité ou, au 
moins, à un besoin. Il a constaté que le besoin d'informa­
tion existe, que la valeur soit cotée ou non. L'absence 
d'une obligation de publication d'un prospectus pour les 
valeurs non cotées en bourse pourrait décourager les de­
mandes d'admission à la cote boursière. Or, dans l'inté­
rêt de la transparence du marché, une concentration ma­
ximale des transactions de valeurs mobilières auprès des 
bourses paraît souhaitable. En prévoyant que le prospec­
tus prescrit par le texte sous avis peut servir pour l'ad­
mission à la cote, la proposition de directive encourage 
les demandes d'admission et favorise ainsi la concentra-
(3) JO n° L 100 du 17. 4. 1980. 
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tion boursière des transactions mobilières. Pour cette rai­
son le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes. 
2.2. Les marchés de capitaux sont restés largement 
des marchés nationaux. Une cause essentielle en est la ré­
glementation des changes qui, dans certains cas, s'oppose 
aux transferts de capitaux au-delà des frontières natio­
nales. Ce cont ces restrictions, beaucoup plus que l'absence 
d'une harmonisation des réglementations nationales ré­
gissant l'émission de valeurs mobilières dont l'admission 
à la cote boursière n'est pas demandée, qui s'opposent à 
la création d'un marché européen des capitaux. 
2.3. Néanmoins, le Comité reconnaît qu'une harmo­
nisation des dispositions afférentes existant dans les dif­
férents États membres peut, dans une certaine mesure, 
contribuer à la constitution d'un marché européen des 
capitaux. Il se demande d'autre part si la faculté laissée 
aux États membres de régler des détails importants ne 
sera pas de nature à compromettre l'unité à laquelle la 
directive aspire. Parmi les réglementations laissées à la 
discrétion des États membres, il convient de mentionner: 
— la définition de la notion «cercle restreint de per­
sonnes» inscrite à l'article 1er deuxième alinéa, 
— les larges possibilités de dispense prévues à l'article 7, 
notamment en ce qui concerne les titres émis par des 
sociétés bénéficiant d'un monopole, 
— les conditions de publicité du prospectus (article 19), 
— la soumission du texte du prospectus à un contrôle 
préalable à la publication, 
— la fixation du pourcentage maximal de titres détenus 
par un actionnaire qui entraîne l'obligation de 
publier son nom dans le prospectus (3.2.7 du 
schéma A). 
2.4. Ces possibilités de dérogation correspondent 
cependant à des habitudes d'émission propres à chaque 
État membre. Dans un souci d'harmonisation, il est 
souhaitable que ces dérogations soient limitées progres­
sivement dans la mesure du possible. Malgré les exemp­
tions, on peut cependant reconnaître que l'essentiel de 
l'objectif de la directive est atteint. 
2.5. Le Comité ne peut toutefois pas ignorer la situa­
tion particulière de certains États membres dans lesquels 
existe déjà un organisme public de contrôle approprié. 
Dans ce cas, un contrôle préventif est effectué, au moyen 
duquel il est possible d'évaluer, cas par cas, les exigences 
concrètes en matière d'information, et d'imposer à 
l'émetteur l'obligation de fournir les données qui, préci­
sément dans le cas examiné, apparaissent nécessaires. 3. Observations particulières 
3.1. Intitulé 
Dans un but de clarté et donnant suite à une suggestion 
des milieux professionnels, le Comité propose de rem­
placer les termes «offre publique de souscription ou de 
vente de valeurs mobilières» par les termes «offre publi­
que de souscription ou de cession de valeurs mobilières 
non cotées en bourse». Cette proposition de modification 
s'applique également à la suite du texte. 
3.2. Article premier 
3.2.1. Pour circonscrire d'une manière précise les va­
leurs mobilières visées par la directive, il y aurait lieu 
d'ajouter à l'article 1er après le premier alinéa le passage 
suivant: 
«Par "valeur mobilières" il faut entendre des titres 
admissibles à la cote boursière. Ce sont ceux qui 
constatent: 
— un droit d'actionnaire ou 
— un droit d'obligataire. 
Ces droits peuvent être exercés soit directement soit 
indirectement soit encore collectivement. » 
3.2.2. Ceci couvre les certificats représentatifs (car les 
droits sont exercés indirectement) et les parts de fonds de 
placement (dont les droits sont exercés collectivement). 
3.2.3. Le Comité estime que la définition de l'offre 
publique du deuxième alinéa n'est pas suffisamment pré­
cise et que le renvoi à la responsabilité des États membres 
du soin de déterminer ce qu'il faut entendre par «cercle 
restreint de personnes» va à l'encontre de l'objectif 
d'harmonisation de la directive. S'inspirant des études 
effectuées par la fédération bancaire, il propose la défini­
tion suivante: 
«Par offre publique, il faut entendre toute offre de 
valeurs mobilières émanant directement ou indirec­
tement de l'émetteur, faite à des conditions préala­
blement fixées par voie de déclaration publique. Il 
n'y a pas d'offre publique si celle-ci ne s'adresse qu'à 
une certaine catégorie de personnes ou d'organismes 
connus du soumissionnaire, peu nombreux et person­
nellement informés par l'émetteur ou l'intermédiaire 
mandaté par lui.» 
3.2.4. Cette définition devrait être complétée par les 
précisions suivantes: 
«Par opération émanant indirectement de l'émetteur, 
il faut entendre une émission souscrite à l'origine par 
une banque ou un pool bancaire avec la condition 
d'offrir au public l'achat des valeurs mobilières ainsi 
acquises, de telle sorte que la banque ou le pool ban­
caire puisse être considéré comme le mandataire 
de l'émetteur. 
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L'expression "par voie de déclaration publique" 
vise l'utilisation des moyens de publicité tels que les 
publications, dans les journaux, présentant une offre 
spécifique de vente ou de souscription, les annonces 
radiophoniques, l'envoi de lettres circulaires à un 
nombre non limité de personnes ou de documents 
tenus à la disposition du public à des guichets de 
banque.» 
3.2.5. De toute façon, il paraît essentiel de définir dans 
la directive même ce qu'il faut entendre par «cercle res­
treint de personnes». Cette définition devrait inclure les 
investisseurs, même nombreux, qui ont une relation per­
sonnelle avec l'établissement financier et sont approchés 
individuellement par celui-ci. 
3.3. Article 2 
Le Comité est d'avis que l'exemption de valeurs mobi­
lières dont il est question à l'article 2 sous a), b) et c) n'est 
pas justifiée et qu'elle provoquerait une discrimination 
au détriment des titres d'actions. 
3.4. Article 7 
3.4.1. Les actions issues d'obligations convertibles ou 
de l'exercice d'un warrant ont été couvertes par un pros­
pectus lors de l'émission du premier instrument. Dans ces 
conditions, plutôt que de prévoir une possibilité 
d'exemption par l'autorité compétente, il serait préféra­
ble d'exempter purement et simplement les actions en 
question par une disposition afférente. 
3.4.2. Le montant de 25 000 unités de compte prévu à 
l'alinéa 3 sous a) est insignifiant et devrait être remplacé 
par un multiple de cette somme. 
3.4.3. Le Comité juge injustifiées les grandes facilités 
prévues en faveur des titres dont il est question au para­
graphe 3 sous b) et c) pour la seule raison que ceux-ci 
émanent d'émetteurs ayant des liens plus ou moins 
étroits avec les pouvoirs publics. 
Il convient en effet d'éviter, dans ce cas également, toute 
forme de discrimination aux dépens des titres d'actions. 
3.5. Article 12 
Pour tenir compte de la situation particulière des émet­
teurs continus d'obligations garanties par hypothèque, la 
directive devrait prévoir que les États membres peuvent 
habiliter les autorités compétentes à accorder des dispen­
ses pour les émissions garanties par hypothèque à condi­
tion que la garantie hypothécaire soit assurée par des 
prescriptions légales et surveillée par l'autorité publique. La même facilité devrait être prévue pour les bons de 
caisse et, en général, tous les instruments représentant 
une créance sur une institution financière soumise au 
contrôle permanent de l'État. 
3.6. Article 15 
3.6.1. Il conviendrait de remplacer le terme «ou» par 
«et» dans le deuxième alinéa, deuxième tiret, dernière 
ligne. 
3.6.2. Il serait indiqué de formuler comme suit 
la première ligne du deuxième tiret: «soit une filiale à 
95% ou plus d'un ou de plusieurs établissements de 
crédit . . .». Ceci favoriserait la mise en commun de 
l'activité d'émission sans rendre la situation du souscrip­
teur moins favorable. Si cette modification est retenue, il 
faudrait lire «ces établissements de crédit» au lieu de 
«cet établissement de crédit» vers la fin du passage. Dans 
le même ordre d'idées, la fin de la phrase devrait se lire 
«au même contrôle que ceux-ci». 
3.7. Article 17 
3.7.1. L'interdiction de publier le prospectus avant 
qu'il ne soit approuvé par l'autorité compétente met 
l'émetteur à la merci de celle-ci. Il y aurait lieu de fixer un 
délai (au maximum un mois), au-delà duquel l'approba­
tion est censée être accordée tacitement si l'autorité com­
pétente n'a pas soulevé d'objection. L'approbation doit 
s'entendre dans le sens d'un «nihil obstat». 
3.7.2. Afin de ne pas rendre plus difficile l'exécution 
d'émissions internationales du fait de la vérification du 
prospectus par plusieurs instances nationales, il est pro­
posé de compléter comme suit l'article 17 de la proposi­
tion de directive: 
«La vérification du prospectus incombe à la seule 
autorité compétente de l'État membre auprès de la­
quelle l'émetteur ou la banque procédant à l'émission 
pour un consortium a introduit la demande. Le pro­
spectus est considéré comme autorisé si, dans un dé­
lai de huit jours à compter de l'introduction de la 
demande, l'autorité compétente n'a pas pris position 
à son sujet.» 
3.8. Article 22 
D'après l'article 22, tout fait nouveau significatif inter­
venant avant que l'offre publique ne soit clôturée doit 
faire l'objet d'une publication. Un doute subsiste à cet 
égard quant au moment où une offre publique est consi­
dérée comme clôturée. Ce moment devrait être déterminé 
sans équivoque (par exemple: fin du délai de souscrip­
tion, ou fin du délai de vente). 
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3.9. Article 25 
3.9.1. Le Comité constate avec satisfaction que le co­
mité de contact qui fait l'objet de cet article est identique 
à celui que prévoit la directive sur le prospectus d'admis­
sion de valeurs à la cote officielle. 
3.9.2. S'inspirant de son avis du 17 juillet 1974 sur le 
prospectus d'admission, le Comité exprime le souhait 
que le groupe de contact devrait comprendre des repré­
sentants des émetteurs, des banques et du public, de 
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1981. manière à assurer à ce groupe l'apport de l'expérience des 
milieux particulièrement intéressés aux opérations en 
question. 
3.10. Schéma B 
Sous 5.1.4, il y aurait lieu de spécifier ce qu'il fait enten­
dre par montant «significatif». Le Comité estime qu'un 
montant dépassant 10% du capital pourrait être consi­
déré comme «significatif». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE