ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)150
Vol.1982/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(82)150final
Bruxelles.31mars1982
LESYSTEMEDESTABILISATION DESRECETTESD'EXPORTATION
ETLESANNEESD'APPLICATION 1980ET1981
(Communication delaCommissionauConseil)
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C0M(82)150final

S - '
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Lesystème destabilisation des recettes d'exportation
etlesannées d'application 1980 et1981
(Communication delaCommission auConseil )
1»En1981 ,pour l'année d'application 1980 ,le.système destabilisation des
recettes d'exportation ,pour lapremière fois depuis soninstitution ,a
nécessité laréduction destransferts demandés par lesEtats ACP,enraison
del'insuffisance des ressources disponibles .
t
Confronté àceproblème ,etgrâce èune ,concertation étroite entre lesEtats
ACP etlaCommunauté ,lesystème afonctionné dans lerespect delaConvention »
2oContrai rementàceque l'onpouvait escompter initialement encequiconcerne
l'année d'application 1981 ,lapersistance desdifficultés ,auniveau dela
production dans quelques Etats ACP,d'unepart ,etsur lesmarchés mondiaux# ,
d'autre part ,pour lesproduits couverts par lesystème ,aprovoqué denouveau
une situation oùlerecours èune réduction des transferts serévèle inévitable .,
S»Enprésence decette situation ,laCommission aréexaminé leproblème del'in­
suffisance desressources .dans sonensemble ,ayant àl'esprit ,notamment ,les
idées énoncées par lePrésident ACP,lors duComité desAmbassadeurs ACP-CEE
du19juin 1981 qui aeuàdécider ,des réductions àopérer sur lestransferts ,
pour dégager des ressources complémentaires :
-unrecours aux crédits globaux affectésàlacoopération financière et'tech­
nique ,par laConvention deLomé ,
-unrecours auxaides d'urgence (art .137delaConvention ),
-descontributions volontaires des Etats membres ,
-lesperspectives offertes par l'article 35delaConvention deLomé ,qui
règle laprocédure àsuivre pour l'affectation d'éventuels reliquats dela
dotation en1985 .
Elle estarrivée au»conclusions indiquées ci-après »
II
I '*
* *

2.-
4.Auxtermes del'article 95S1delaConvention deLomé ,lemontant descon­
cours financiers delaCommunauté autitre duFonds Européen deDéveloppement ,
exclusion faite des concours delaBEI sursescapitaux propres <685MECU )
(art .95S2)(1),estde4.542MECU (1),qui serépartissent' comme suit :
-2.457 MECU (1X2 )consacrés auxprogrammes nationaux (art.95§1a),
600MECU (1)consacrés auxprogrammes régionaux (art.95§1aet133§2),
-200MECU (1)consacrés auxaides d'urgence (art.137),
- 175MECU (1)consacrés auxbonifications d'intérêts desprêts consentis
par laBEIsurses *capitaux propres (Accord Interne ,art.4),
280MECU (1)consacrés auxcapitaux àrisques (art.95§1a), .
550MECU (1)consacrés àStabex (art.95§1b),
280MECU (1)consacrés àSysroin (art .95S1c).
5.Les2.457 MECU destinés auxprogrammes nationaux ontétéentièrement répartis
entre lesEtats ACP,lors del'établissement desprogrammes indicatifs .
6.Les600MECU que l'article 133ë2prévoit deconsacrer auxprojets régionaux
etinterrégionaux ,conformément auxobjectifs énoncés àl'article 133 §1,
sont formellement affectés ;deplus ,ilsont fait l'objet d'uneaffectation
pargrandes masses régionales lors delaprogrammation indicative .
7»Les200MECU sont leplafond que l'article 137assigne auxaides d'urgence ;
ilsdoivent demeurer entièrement disponibles jusqu' àlafindelaConvention .
Ausurplus ,leparagraphe 6del'article 137dispose que "lesaides d'urgence
nes'appliquent pasauxeffets néfastes del'instabilité des recettes d'expor­
tation ,qui font l'objet duTitre II".
D'ailleurs ,s'ilyaeuparfois coïncidence dans letemps entre des interven­
tions sur labase del'article 137 etdestransferts Stabex ,lesobjets deces
interventions onttoujours étédistincts :dans uncas,ils'agissait decon­
tribuer àrésoudre "desdifficultés économiques etsociales graves ,decaractère
(1)Montant àajuster après laratification del'acte d'adhésion duZimbabwe
àlaConvention deLomé .
(2)Ycompris 504MECU consacrés auxprêts spéciaux .

3.
exceptionnel ,résultantdecalamitésnaturelles' etdanslautre,decompen­
serunepertederecettesd'exportation .
8.Les175MECU,montantmaximumquel'article4del'AccordInterneprévoitpour
lefinancement desbonifications d'intérêtsdesprêtsdelaBEI,envertude
l'article104delaConventiondeLoméII,doiventêtreréservésjusqu'àla
findelaConvention.
y ■
9.Les280MECUdecapitauxàrisquessontentièrement àladisposition delaBEI
jusqu'àlafindelaConvention.
10.QuantauxcréditsduStab'exetduSysmin,ilssontégalementprévuspourdes
objetsprécisjuqu'àlafindelaConvention.
110IIapparaîtdoncquetous.lescréditsdelaConvention deLoméontétéaffectés.
DanslamesureoùJesdisponibilités résiduellesapparaîtraient autitre,
soitdesaidesd'urgence^,soitdesbonifications d'intérêts,soitdescapitaux
àrisques,soitduStabex-,soitduSysmin,cen'estqu'aprèsle1ermars1985
qu'ilseraitpossibled®lesréaffecter àd'autresobjets.
**
12.Enc8quiconcerneplusspécialement leStabex,laréductiondestransferts
esti/hemesureexpressément prévueparlaConvention ensonarticle34.Les
négociateurs ontarrêtécettemesureenconnaissance decause,comptetenu
delapâturedesproblèmesauxquelslesystèmeStabexapourobjetderépondre,
etquisontlesconséquences delabaissedesrecettesd'exportation dueà
lachutedesprix,àlachutedesquantitésouàlacombinaison decesdeux
facteurs.Acepropos,ilestrappeléquelesystèmeprendautomatiquement en
comptetouteslesbaissesderecettesdesproduitsinclusdanslaliste:il
estparfaitement neutretantàl'égarddespaysbénéficiaires qu'àl'égarddes
produits.
L'évaluationdesressourcesnécessaires pourcinqannéesd'application aété
faiteselonuneméthodeaussiprécisequepossiblequi,certes,comportedes
margesd'erreur,maisquiafaitsespreuvessousLoméI(1)»Ils'agit
(1)Unesituationanaloguequantal'importancedesdemandess'estdéjàprésen­
téesousLoméI,maislesressourcesdisponibles comportaient lesreliquats
desannéesprécédentes quipermirentdeverserl'intégralité destransferts.

4.
néanmoins d'uneprévision dans undomaine essentiellement aléatoire ,pouvant
comporter desphénomènes aberrants ,comme laconjonction d'années deréfé­
rence combinant desqy^ntités records etdesprixtrèsélevés .
Cependant ,lesrègles defonctionnement duStabex font que lesmauvaises
années s'intègrent dans leniveau deréférence ,cequidiminue ceniveau en
proportion etréduit donc lestransferts àverser aufuretàmesure des
années d'application successives .Cela ,combiné avec laprobabilité généra­
lement assez forte d'une reprise desprix après unephase dedéclin ,permet
# '»
deretenir comme une hypothèse detravail vraisemblable qu'àpartir del'année
d'application 198?unephase detransferts moindres etprobablement inférieurs
auxtranches annuelles disponibles succédera àunephase detransferts élevés .
13.Cèdernier élément constitue une des raisons quiexplique l'existence de
l'article 35delaConvention ,quiprévoit qu'avant l'expiration delaConven­
tion ,leConseil ACP-CEE décide "del'utilisation d'éventuels reliquats du
montant global "affecté ausystème Stabex .
Cette disposition pourrait permettre d'attribueV lesreliquats quiseraient
constatés enfin deConvention aux Etats ACP dont les transferts ont dûêtre
réduits .Cette attribution ,quitiendrait compte des réductions ,devrait
prendre laforme d'uneattribution forfaitaire faisant l'objet d'unedécision
spéciale duConseil desMinistres ACP-CEE .
, ν
*
* *
14.Sil'onpart duprincipe ^que ladotation globale duStabex dans laConvention
deLomé IIcorrespond auxbesoins globaux durant lescinq années dela
Convention ,ilapparaît clairement que lesdifficultés constatées résultent
\
d'untrop strict découpage deladotation entranches annuelles ,tel qu'il
estdéterminé par l'article 32§1.
/'
15.LaCommission adonc examiné lespossibilités d'assouplissement del'article
32i1quiprévoit que ladotation totale de550MECU pour cinq ansestdivi­
séeencinq tranches annuelles égales »

5.-
IIapparaît qu'untelassouplissement nepourrait etre obtenu queparune
modification delaConvention ,modification quidevrait être sanctionnée
paruneratification parlementaire ,puisque lesdispositions envigueur
n'autorisent pas leConseil ACP-CEE àprendre unedécision decegenre .
Lemême raisonnement s'applique àl'article 34§1,qui limite à20%le
tirage anticipé pouvant être effectué sur latranche del'année suivante .
Cette voie conduirait enfait àune renégociation delaConvention durant
sapériode d'application .Une'telle démarche créerait unprécédent que
laCommunauté s'esttoujours refusée d'envisager .
t
> * I
4r *
16.Lesenseignements qui sedégagent dufonctionnement dusystème pourraient
inciter laCommission àproposer ,pour l'avenir ,que lapossibilité detirage
anticipé sur latranche duStabex del'année suivante soit portée àun
pourcentage supérieur àcelui de20Xqui estprévu àl'article 34§1de
laConvention actuelle' .Acetégard ,lesdispositions financières duSysmin ,
largement calquées surcelles qui régissent leStabex ,permettent des
tirages allant jusqu' à50%delatranche del'année suivante .
Uneautre possibilité serait deprévoir unéchelonnement différent des
tranches annuelles ,demanière dégressive ,enlesprévoyant plus fortes en
ι
début depériode .
Desmesures telles que celles quiviennent d'être suggérées pourraient ,
dans uneprochaine Convention ,être denature àfaciliter l'indispensable
conciliation entre des règles financières nécessairement rigides etles
besoins résultant delaconjoncture .
*
* *

y6.-
17.Encequiconcerne l'année d'application 1980 /première année pour laquelle
desdifficultés inattendues sesont manifestées /ilserévèle qu'aucune res­
source supplémentaire nepeut être dégagée aubénéfice duStabex àpartir des
autres crédits que laConvention deLomé aalloués àlacoopération financière
ettechnique avec lesACP .
t
t ^
Demême /ilsemblerait hasardeux des'engager dans lavoie d'unemodification
delaConvention deLomé ,ÏIpour permettre destirages supplémentaires sur les
tranches annuelles futures .
Cela étant /laréduction destransferts pour l'année d'application 1980 ayantw \
••
étéacquise /laCommission estime qu'ilserait inopportun derevenir surcette
mesure quirésulte d'une'application correcte desdispositions delaConvention .
*
Dans cecas/laseule solution qu'offre laConvention estcelle del'article
35/c'est -à-dire larépartition desreliquats dusystème Stabex enfinde
Convention .
ΙΪ 1
*
* *
M
18.Enrevanche /lerenouvellement deux années desuite desdifficultés deliqui­
dité dusystème risquerait demettre encause sacrédibilité etdemettre en
difficultés politique et,économique lesACP/cequi/dèslors/constitue une
situation exceptionnelle quirend souhaitable unesolution originale pour
l'année d'application 1981 .
*
* *
19.Compte tenu detout cequivient d'être exposé /ilestévident quecette solu­
tion nepeut résulter que d'unecontribution des Etats Membres aux ressources
dusystème .
L'effort desEtats Membres pourrait être facilité enfaisant appel /d'unepart /
auxsommes disponibles autitre duremboursement desprêts spéciaux et,d'autre
part /àlatrésorerie duFED .
Ilpourrait aussi être limité /d'unepart /enutilisant lesdispositions de

7.-
l'article 21S4deLaConvention CD et,d'autre part ,enfixant un
"ticket modérateur ". j
« I
<
20.Dans cette hypothèse ,pour L'année d'application 1981 ,lemécanisme pourrait
être lesuivant S
a)comme pour l'année précédente ,laméthode deréduction destransferts
serait laissée àl'initiative des Etats ACP .
b)unepremière compensation desréductions serait effectuée auprofit des
Etats ACPayant ,vis-à-visdusystème Stabex desdettes quidoivent faire
l'objet d'unedécision duConseil ACP-CEE en1932 :ilserait demandé au
Conseil deconsolider lesdettes deéEtats ACPdemandeurs detransferts
'pour 1981 enlesimputant àleur demande detransfert .
Lesolde decesdettes pour 1980 et1981 serait prorogé d'unanpar le
Conseil ACP-CEE .
Lareconstitution desdisponibilités dusystème par lerepayement des
transferts remboursables étant' unprincipe debase duStabex ,cett *déci­
sion pourrait être présentée comme uneparticipation desACP àl'effort de
compensât iondes réductions .
»
■c>le*,réductions qui n'auraient pasétécompensées dans cepremier temps le
seraient ,àhauteur de50% (ticket modérateur )parunecontribution spé­
ciale des Etats Membres .
n •
.21.Lacontribution des Etats Membres serait mobilisée delamanière suivante :
(1)Larticle 21§UdelaConvention deLomé Istipule :
"Si,al'expiration dudélai decinq ansmentionné auparagraphe 2,la
reconstitution n'estpas intervenue ,leConseil desMinistres ,prenant en
considération notamment lasituation etlesperspectives delabalance des
paiements ,dos réserves dechange etdel'endettement extérieur des Etats
ACP concernés ,peut' décider :
-lareconstitution totale oupartielle ,immédiate ouéchelonnée ,desmon­
tants àrecouvrer ,ou ( ,
-l'abandon delacréance."'

8.-
a)L'article 9§1del'Accord Interne stipule que lesremboursements deprêts
spéciaux etlesproduits etrever.js desopérations decapitaux àrisques
reviennent aux Etats Membres aup-orata deleurs contributions dans leFonds
dont cessommes proviennent ,"ànains que leConseil nedécide àl'unanimité ,
surproposition delaCommission ,delesmettre enréserve oudelesaffecter
àd'autres opérations ".
Lessommes disponibles àcetitre pourraient être affectées àlacompensa­
tion des réductions detransferts ,dans lesconditions indiquées ci-dessous .
Actuellement ,leurs montants ,disponibles dans leslivres delaBEI,s'élé-
' I
vent à20,7 MECU qui,|aour leur quasi totalité ,représentent descréances
des6Etats Membres originaires car ils'agit d'intérêts etderemboursements
.decapital provenant d'opérations autitre desConventions deYaoundé .
•i
Enconséquence ,ilestsuggéré que laCommission propose auxEtats Membres
d'affecter ces20,7 MECU àlacompensation des réductions detransfert .
b)Lesolde dessommes nécessaires pour assurer lepaiement descompléments de
transferts pourrait être avancé auxEtats Membres par latrésorerie duFED,
àvaloir sur lesremboursements deprêts spéciaux etdescapitaux àrisques
àintervenir àpartir demaintenant .LesEtats Membres ,ayant pris ,àl'una­
nimité ,ladécision d'bffecter cesressources ,dans lalimite d'unmontant
àdéterminer ,aux^f /érations Stabex pour l'année d'application 1981,rembour­
seraient latrésorerie duFEDaumoyen des sommes reversées àlaBEIau
titre desprêts spéciaux etdescapitaux àrisques .
Ilsemble que l'avance detrésorerie dont ilestquestion pourrait être
apurée vers lafindel'année 1987 .Sileremboursement n'était pastotale­
ment réalisé àcemoment ,lesEtats Membres examineraient lesconditions
d'apurement delatrésorerie duFED .
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22.EnfindeConventfon,lesreliquatsdusystèmeStabexseraientaffectés:
a)auremboursement del'avanceduFEDnonencoreapuréeàcettedate,
b)àlacompensation desréductions nonencorecompensées/pourl'année
d'application 1980,d'unepart,etpourleticketmodérateur del'année
d'application 1981,d'autrepart.
23.Enconclusion,laCommission proposeauConseilî
-den'adopteraucunedisposition -pourlacompensation desréductions de
transferts del'annéed'application 1980,lapossibilité d'assurercette
compensation enfindeConvention,enyaffectantlesreliquatsdesdota­
tionsduStabex,restantouverte;
-dedéciderlacompensation desréductions detransferts quiinterviendraient
pourl'annéed'application 1981selonlesmodalitésexposéesci-dessus.
"deconstater quelesrèglesetlefonctionnement dusystèmenedevraient
pasamenerlaréapparition desituations exceptionnelles d'icilafinde
laConventionetdedéciderquepourlestroisexercices àcouvrir,aucune
mesureexceptionnelle nesera,entoutétatdecause,envisagée.
/