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Bruxelles, le 6.6.2006

SEC(2006) 687 final

Projet de

DÉCISION N° X/2006 DU COMITE MIXTE CE-DANEMARK/ILES FEROE

modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traitement tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche provenant des îles Féroé et mis en libre pratique dans la Communauté figurent dans le protocole 1 à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernent local des îles Féroé[1], d’autre part.

En application du protocole 1, la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux crevettes et aux langoustines, préparées ou conservées, des îles Féroé, dans le cadre d’un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes. Le protocole 1 ne contient toutefois pas de concession tarifaire pour les importations d’églefin congelé provenant des îles Féroé.

L’article 36 de l’accord susmentionné dispose qu’à la demande des îles Féroé, la Communauté envisagera d’améliorer les possibilités d’accès pour des produits spécifiques.

Les îles Féroé ont demandé que le contingent de crevettes et langoustines passe de 3 000 à 6 000 tonnes. Elles ont en outre demandé que l’églefin congelé originaire des îles Féroé soit ajouté à la liste des produits de la pêche figurant dans le tableau 1 du protocole 1 qui peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté.

La Commission juge les deux demandes recevables, compte tenu du traitement tarifaire et des dispositions applicables aux importations des mêmes produits en provenance d’autres pays tiers, tels que la Norvège, l’Islande et le Groenland, et du risque relativement faible de répercussions négatives que de telles modifications sont susceptibles d’avoir sur le marché communautaire. Néanmoins, dans le cas du contingent tarifaire applicable aux crevettes et aux langoustines, la Commission considère qu’il devrait être augmenté graduellement par tranches de 1 000 tonnes et être conditionné à un degré d’utilisation suffisante du contingent existant.

L’article 31 de l’accord établit un comité mixte chargé de la gestion et de la mise en œuvre de l’accord. Conformément à l’article 34, paragraphe 1, de l’accord, le comité mixte peut donc adopter une décision modifiant l’annexe du protocole 1 à l’accord.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission proposera au Conseil d’adopter le projet de décision ci-joint à titre de position commune de la Communauté lors de la prochaine réunion du comité mixte.

Projet de

DÉCISION N° X/2006 DU COMITE MIXTE CE-DANEMARK/ILES FEROE

modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part[2], dénommé ci-après «l’accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche provenant des îles Féroé.

(2) En vertu de cette annexe, la Communauté a accordé des concessions relatives aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, des îles Féroé, soumises à un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes.

(3) Les autorités des îles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, passent à 6 000 tonnes.

(4) Il est raisonnable d’autoriser une telle augmentation sur une période qui sera déterminée par le degré d’utilisation du contingent.

(5) En vertu de l’annexe, la Communauté n’a pas accordé de concession pour l’églefin congelé en provenance des îles Féroé.

(6) Les îles Féroé ont demandé que l’églefin congelé soit ajouté à la liste des produits de la pêche figurant dans le tableau 1 de l’annexe au protocole 1 qui peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté.

(7) Il est raisonnable d’inclure l’églefin congelé dans ce tableau,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau II de l’annexe au protocole 1 de l ’accord est modifié comme suit:

‘1605 | Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: | TQ N° 4 (1) 4 000 |

1605 20 | - Crevettes: |

1605 20 10 | -- en récipients hermétiquement clos | 0 |

-- autres: |

1605 20 91 | --- en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg | 0 |

1605 20 99 | --- autres: | 0 |

ex 1605 40 00 | Langoustines (Nephrops norvegicus) | 0’ |

(1) En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée.

Article 2

Le tableau I de l’annexe au protocole 1 à l’accord est modifié par l’inclusion de la ligne suivante:

‘0303 72 00 | Églefins (Melanogrammus aeglefinus) | 0’ |

Article 3

La présente décision prend effet le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles,

Par le comité mixte

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de décision du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

CHAPITRE ET ARTICLE:

Chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 12 905 millions d’euros

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l’effet est le suivant:

en millions d’euros (à la 1e décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | période de 12 mois commençant le 1er janvier 2006 | [Année n] |

Article… | Incidence sur les ressources propres | 0,2 |

Situation après l’action |

[n + 1] | [n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] |

Article… | 0,7 | 1,4 | 2,1 |

4. MESURES ANTI-FRAUDE

LES CONTRÔLES QUANTITATIFS DES CREVETTES SERONT EFFECTUÉS PAR LA COMMISSION CONFORMÉMENT À LA PROCÉDURE D ’allocation des contingents.

5. AUTRES REMARQUES

Le droit de douane à taux plein s’établit à 20 % pour les crevettes et à 7,5 % pour l’églefin congelé.

Compte tenu du faible niveau d’importation d’églefin congelé en provenance des îles Féroé et du niveau actuel du droit de douane, la concession supplémentaire ne devrait pas avoir de répercussions matérielles sur le budget communautaire. Aussi les pertes potentielles en droits de douane sur les importations de ce produit en provenance des îles Féroé n’ont pas été étudiées plus avant.

Toutefois, l’augmentation proposée du contingent de crevettes et de langoustines pourrait avoir des répercussions sur le volet recettes du budget, si des quantités supplémentaires sont prises en compte. La perte potentielle de recettes a été calculée en supposant que les quantités supplémentaires seront prises en compte l’année de leur disponibilité, à savoir:

- 2006 333 tonnes

- 2007 1000 tonnes

- 2008 2000 tonnes

- 2009 3000 tonnes

Le calcul des recettes abandonnées repose sur la valeur moyenne des crevettes (16052099) importées des îles Féroé durant la période 2002-2004 (€ 4619 par MT), étant donné que ce produit représente la plus grande part des échanges visés par l’ordre de contingent n° 090679. Le chiffre ainsi calculé a ensuite été réduit de 25 % afin de refléter les frais de perception occasionnés aux États membres.

[1] JO L 53, 22.02.1997, p. 2

[2] JO L 53, 22.02.1997, p. 2

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.