Résumé

Analyse d’impact concernant la proposition de directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Le système électronique actuel (ECRIS – système européen d’information sur les casiers judiciaires) utilisé pour échanger des informations sur les condamnations antérieures prononcées à l'encontre d'une personne donnée par des juridictions pénales dans l’Union, aux fins d'une procédure pénale et, si le droit national le permet, à d’autres fins, est inefficace pour les ressortissants de pays tiers («RPT»). L’ECRIS ne comporte pas de mécanisme permettant d’identifier aisément les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de RPT. Les États membres qui souhaitent obtenir de telles informations doivent envoyer des «demandes générales» à tous les États membres, y compris à ceux (majoritaires) qui ne détiennent pas les informations demandées. Il a été considéré que la charge administrative entraînée par l'obligation de répondre aux «demandes générales» serait l'aspect le plus coûteux (estimé à un maximum de 78 millions d'EUR) des activités liées à l'ECRIS, si les États membres envoyaient systématiquement de telles demandes. Dès lors que l’ECRIS est inefficace en ce qui concerne les RPT, dans la pratique, les États membres n’utilisent pas tout le potentiel de l’ECRIS en ce qui les concerne. Ainsi, les juridictions, les autorités de police et, selon le droit national, les autres autorités administratives compétentes ne disposent pas toujours d'informations complètes sur les antécédents judiciaires des RPT condamnés. Il n'existe pas d'autres canaux d'échange d'informations qui soient au moins aussi efficaces.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Objectifs généraux: améliorer le fonctionnement d’un espace commun de sécurité et de justice en améliorant l'échange d’informations en matière pénale; réduire la criminalité et favoriser sa prévention (également en matière de terrorisme); assurer l'égalité de traitement entre RPT et citoyens de l’Union en ce qui concerne un échange efficace d’informations sur les casiers judiciaires. Objectifs spécifiques: réduire le nombre de demandes inutiles d’informations sur les casiers judiciaires de RPT, ainsi que les coûts qui en résultent; accroître les échanges d’informations sur les casiers judiciaires de RPT via l’ECRIS.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'Union?

L’initiative devrait aboutir à un mécanisme commun visant à établir un échange d’informations normalisé, rapide, coordonné et efficace sur les condamnations pénales entre les États membres. Cet objectif ne peut pas être réalisé par les États membres agissant séparément, mais nécessite une action concertée de tous les États membres. On ne saurait s’attendre à ce qu'une action non coordonnée à leur niveau puisse produire des effets d’échelle suffisants pour combler les lacunes de l’utilisation actuelle du système.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

Option 1: maintien du statu quo. Option 2: option non législative: un projet, reposant sur la bonne volonté des États membres, d'instaurer un mécanisme plus efficace d'échange d'informations sur les casiers judiciaires des RPT, cofinancé par la Commission. Option 3 (option privilégiée): option législative: un mécanisme de recherche permettant d'identifier les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de RPT au moyen d'une recherche fondée sur la concordance/non-concordance dans l'«index-filtre», obtenu à partir des données d'identification des RPT condamnés. L'index-filtre serait rendu anonyme et distribué à tous les autres États membres pour leur permettre de faire des recherches dans leurs propres locaux. Une concordance permet d'identifier les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un RPT déterminé. Des informations complètes peuvent ensuite être demandées via les procédures établies de l’ECRIS. Option 4: identique à l’option 3, mais les données de l’index seraient conservées par un organisme centralisé de l'Union et ne seraient pas rendues anonymes. L'option 3 est l'option privilégiée car elle comporte un mécanisme permettant d'identifier avec précision les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un RPT déterminé. Comme l'option 3 implique une obligation légale pour tous les États membres, elle garantira une approche commune. Elle ne nécessite pas la création d'un système supplémentaire au niveau de l'Union, ce qui la rend moins onéreuse que l'option 4.

Qui soutient quelle option?

Tous les États membres se sont déclarés favorables à une option de type réglementaire. Une large majorité d’États membres est favorable à l’option 3 si le logiciel supplémentaire nécessaire peut être intégré de manière souple dans les réseaux existants au niveau national et si des aides financières sont disponibles. Un petit nombre d’États membres est favorable à l’option 4. Les parties prenantes actives dans la défense des droits fondamentaux préfèrent un système décentralisé à un système centralisé.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Il n’y a pas d’incidences directes notables sur le plan économique, social ou environnemental.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les coûts de mise en place estimés sont les suivants: - pour l'Union: 1 089 000 EUR; - pour les 28 États membres: 768 000 EUR; - coûts de mise en place totaux: 1 857 000 EUR. Les coûts récurrents (dépenses annuelles récurrentes de maintenance et d'administration) estimés sont les suivants: - pour l'Union: 668 000 EUR; - pour les 28 États membres: ces coûts devraient augmenter progressivement au fil des années, en partant de 5 304 000 EUR pour atteindre un maximum de 12 804 000 EUR; - le montant total des coûts récurrents (supportés par les 28 États membres et par l’Union) devrait ensuite augmenter progressivement au fil des années, en partant de 5 972 000 EUR pour atteindre un maximum de 13 472 000 EUR.

Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?

Elles ne seront pas concernées.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Voir la rubrique relative aux coûts de l’option privilégiée ci-dessus.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Pas d'autres incidences notables.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?