FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/5

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil

2010/C 205/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et à l'annexe IV du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil (2).

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes et entités devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les dispositions des points 12, 13, 14 et 15 de la résolution 1737 (2006), du point 5 de la résolution 1803 (2008) et du point 10 de la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies, établi en vertu du point 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/413/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée de l'annexe I de la décision du Conseil et de l'annexe IV du règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (CE) no 423/2007, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 10 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-dessus, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1; JO L 335M du 13.12.2008, p. 969.