Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007)"

(COM(2002) 10 final - 2002/0015 (COD))

(2002/C 241/15)

Le 31 janvier 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2002 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 392e session plénière des 17 et 18 juillet 2002 (séance du 17 juillet), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 124 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La proposition de décision à l'examen constitue, pour l'essentiel, un développement du programme Fiscalis, approuvé par le Parlement européen et le Conseil en 1998(1), pour une période d'application comprise entre 1998 et 2002.

1.1.1. L'évaluation à mi-parcours qui a été réalisée(2), et qui porte sur les trois premières années du programme, a permis à la Commission de conclure qu'il a un impact encourageant et qu'il convient donc de le poursuivre.

1.2. La proposition de décision portant adoption de Fiscalis 2007 tend à garantir, dans les grande lignes, une continuité au programme Fiscalis approuvé en 1998.

1.2.1. Cela étant, un certain nombre de modifications importantes sont proposées, dont l'introduction dans le programme de mesures de coopération entre les États membres, leurs administrations fiscales et leurs fonctionnaires dans le domaine de la fiscalité directe, domaine qui n'était pas couvert par le programme Fiscalis précédent.

1.3. En outre, les objectifs du programme Fiscalis 2007 apparaissent associés de façon plus directe aux objectifs concrets des politiques fiscales établies pour les différents impôts au niveau communautaire.

1.3.1. Ainsi, par exemple, on trouve dans le programme une référence explicite, dans le domaine de la TVA, au soutien à apporter à la stratégie déployée par l'Union européenne pour cette imposition, parmi les objectifs de Fiscalis 2007.

1.3.2. Toujours dans le domaine de la fiscalité directe, où l'acquis communautaire en matière d'harmonisation et de coordination des politiques est insuffisant, l'un des objectifs du programme Fiscalis 2007 consiste à "Faire mieux connaître les politiques communautaires".

2. Contenu essentiel de la proposition de décision

2.1. La proposition de décision relative à Fiscalis 2007 est structurée de façon analogue au premier programme Fiscalis approuvé en 1998.

2.1.1. Elle comprend quatre chapitres importants:

- champ d'application et objectifs;

- actions du programme;

- dispositions financières;

- autres dispositions (suivi et évaluation).

2.2. Le volet de la fiscalité directe constitue un développement nouveau dans le cadre défini pour Fiscalis 2007.

2.3. Les objectifs du programme Fiscalis 2007 - qui figurent à l'article 3 de la proposition de décision - apparaissent structurés de façon plus précise et associés aux politiques fiscales spécifiques.

2.4. Les activités couvertes par le programme Fiscalis 2007 sont identiques à celles du programme Fiscalis, en vigueur pendant la période 1998-2002.

2.5. S'agissant des dispositions financières, la Commission prévoit une augmentation de l'enveloppe financière globale pour la période de cinq ans, qui passe de 40 à 56 millions EUR, augmentation qu'elle justifie non seulement par l'extension du programme, avec l'inclusion de la fiscalité directe, mais aussi par la nécessité d'accroître et d'améliorer le niveau de participation au programme des pays candidats à l'adhésion.

2.6. En ce qui concerne les dispositions de suivi et d'évaluation, il est prévu la création d'un comité appelé "Comité Fiscalis" - article 13 de la proposition de décision -, qui reprendra les fonctions de l'ancien "Comité permanent de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte (CPCA)".

3. Observations spécifiques

3.1. Pour son appréciation de la proposition de décision relative au programme Fiscalis 2007, le Comité économique et social européen renvoie à son avis précédent, élaboré en 1997 sur le programme Fiscalis(3), qui était globalement favorable à cette initiative.

3.2. Le Comité réaffirme la nécessité de développer ce type de programmes de coopération entre les États membres, notamment en matière de fiscalité, où les administrations fiscales nationales sont confrontées chaque jour à de nouvelles questions et à de nouveaux défis, surtout dans la matière en plein essor que constitue le commerce électronique.

3.3. Le programme Fiscalis 2007 ne doit pas être vu comme un simple "programme de formation" dans le domaine fiscal.

3.3.1. Sans rien ôter de l'importance de sa composante "formation" - activités de formation, séminaires, échanges de fonctionnaires -, il convient de considérer le programme Fiscalis 2007 essentiellement comme un programme de coopération entre États (membres et candidats) qui est destiné à produire des effets sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, au niveau communautaire et au niveau national, de façon à garantir une application uniforme du droit communautaire et la disponibilité, tant pour les États membres que pour l'Union européenne, de ressources financières suffisantes pour pouvoir faire face à leurs engagements politiques vis-à-vis des citoyens.

3.4. Parmi les mesures positives, le Comité souligne l'extension du champ d'application de Fiscalis 2007 à la fiscalité directe, en espérant que le programme permettra à la Communauté de surmonter les difficultés qu'elle rencontre au niveau de la coordination des politiques fiscales en matière de fiscalité directe.

3.5. Dans le domaine de la TVA, il convient de faire en sorte que Fiscalis 2007 devienne un instrument supplémentaire pour l'adoption du régime définitif de la TVA, basé sur l'imposition dans le pays d'origine, conformément aux positions adoptées par le Comité à cet égard.

3.6. Le Comité est convaincu que la réalisation fructueuse des objectifs de Fiscalis 2007 dépendra également de l'existence d'un programme comportant des objectifs semblables dans le domaine des taxes douanières(4), ainsi que de la possibilité de combiner les actions spécifiques et complémentaires des deux programmes.

3.6.1. Toujours dans ce domaine, il convient de faire en sorte que le contrôle douanier garantisse que les quantités physiques de biens qui entrent dans l'"Espace communautaire" soient réellement introduites dans le système de soumission à l'imposition.

3.7. Attendu l'importance des objectifs du programme Fiscalis 2007 pour le succès de la politique fiscale de l'Union européenne, le Comité recommande, dans la perspective de l'élargissement prochain, que les pays candidats soient vivement encouragés à participer au programme, objectif que l'on pourra atteindre plus facilement si les coûts liés à une telle participation ne sont pas trop élevés.

3.8. Enfin, pour ce qui est de l'évaluation - à mi-parcours et finale - de Fiscalis 2007, le Comité est d'avis que la Commission devra faire un effort afin que soit présentée, outre l'évaluation qualitative, une évaluation quantitative de l'impact des mesures développées dans le cadre du programme, qui indiquerait notamment les résultats de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui constituera sans aucun doute un facteur de motivation et d'engagement pour tous les États participants.

4. Conclusions

4.1. Sans préjudice des remarques et des recommandations formulées aux paragraphes précédents, le Comité félicite la Commission pour sa proposition d'assurer la continuité du premier programme Fiscalis, en l'adaptant aux nouvelles réalités du monde de l'économie et de la fiscalité, en prêtant une attention particulière aux pays candidats et - comme le Comité le lui avait recommandé en 1997(5) -, en étendant le programme Fiscalis 2007 à l'important domaine que constitue la fiscalité directe.

4.2. Le succès de cet objectif dépendra de l'efficacité du contrôle douanier mentionné au paragraphe 3.6.1 du présent avis.

4.3. Le Conseil et la Commission devraient instaurer le régime définitif de la TVA promis depuis longtemps, basé sur le pays d'origine, conformément à la proposition du Comité.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Décision n° 888/98/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis).

(2) SEC(2001) 1328.

(3) JO C 19 du 21.1.1998, p. 48.

(4) Objectif déjà proposé dans le document COM(2002) 26 final "Douanes 2007", qu'examine en ce moment le Parlement européen et le Comité économique et social (2002/0029 COD).

(5) JO C 19 du 21.1.1998, p. 48.