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à y COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.12.1997 
COM(97) 686 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des 
cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE PES MOTIFS 
Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la 
commercialisation respectivement de semences de betteraves, de semences de plantes 
fourragères, de semences de céréales et de semences de plantes oléagineuses et à fibres 
disposent que le Conseil détermine si les inspections sur pied effectuées dans les pays tiers 
et les semences récoltées dans des pays tiers sont équivalentes aux inspections effectuées et 
aux semences récoltées dans la Communauté. 
Dans sa décision 95/514/CE, le Conseil a constaté que, pendant une période limitée, les 
inspections sur pied effectuées dans certains pays tiers sur des cultures productrices de 
semences de certaines espèces remplissaient les conditions fixées par la législation 
communautaire concernant la commercialisation des semences. Dans la même 
décision 95/514/CE, le Conseil a aussi constaté que les semences de certaines espèces 
produites dans les mêmes pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes 
produites dans la Communauté. Cette décision concernait vingt-et-un pays tiers et fixait les 
conditions dans lesquelles les semences d'espèces de plantes agricoles pouvaient être 
importées dans la Communauté. 
La décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1997. 
Dans ladite décision la référence aux systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des 
semences destinées au commerce international est devenue une des bases de reconnaissance 
de l'équivalence communautaire. En 1995, un nouveau régime de certification des 
semences a été inclu dans ces systèmes à titre expérimental. Toutefois, les résultats de cette 
expérience n'ont pas encore été évalués. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de 
garantir la reconduction de l'équivalence, en la limitant en vertu de la nouvelle décision, à 
2 ans supplémentaires, c'est-à-dire du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. 
Il n'y a pas d'implications quant à la subsidiarité étant donné que la proposition vise à 
prolonger la période de validité d'une mesure existante en vue de garantir qu'elle continue 
d'être appliquée uniformément dans toute la Communauté. 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des 
cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation 
de semences de betteraves1, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), 
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation 
de semences de plantes fourragères2, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), 
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation 
de semences de céréales3, et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), 
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation 
de semences de plantes oléagineuses et à fibres4, et notamment son article 15 paragraphe 1 
point b), 
vu la proposition de la Commission, 
1 JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 96/72/CE de la 
Commission (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10) 
2 JO n° 125 du 11. 7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 96/72/CE de la 
Commission (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10) 
3 JO n° 125 du 11. 7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 
96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10) 
4 JO n° L 169 du 10. 7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 
96/72/CE (JO n° L 304 du 27.11.1996, p. 10) 
considérant que dans la décision 95/514/CE5 du 
Conseil, il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des 
cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers 
répondaient aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 
66/402/CEE et 69/208/CEE; que dans la décision 95/514/CE il a aussi été constaté que les 
semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers étaient équivalentes aux 
semences de catégories correspondantes récoltées dans la Communauté; 
considérant que la décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1997; qu'une nouvelle 
décision est donc nécessaire; 
considérant que, dans la présente décision, la référence aux systèmes de l'OCDE pour la 
certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue une 
des conditions fondamentales de reconnaissance de l'équivalence communautaire; 
considérant qu'en 1995 un régime différent de certification des semences a été inclus dans 
ces systèmes à titre expérimental; 
considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués; 
considérant, dans ces conditions, qu'il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de 
l'équivalence, mais de la limiter, en vertu de la présente décision à une période de 2 ans 
supplémentaires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
À l'article 6 de la décision 95/514/CE la date du «31 décembre 1997» est remplacée par 
celle du «31 décembre 1999». 
JO n° L 296 du 9.12.1995, p„ 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/33/CE de la 
Commission (JO n° L î 3 du 16.1.1997, p. 31). 
^ 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 686 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 14 
N° de catalogue : CB-CO-97-708-FR-C 
ISBN 92-78-29073-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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