Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL prévoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de certains stocks de grands migrateurs.

Ces stocks de grands migrateurs sont une série d'espèces de poissons définies à l'annexe I de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Les principaux grands migrateurs sont les thonidés et certaines espèces associées comme l'espadon.

Les organisations régionales concernées sont:

- La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997,

- La Commission des Thons de l'océan Indien (CTOI), dont la Communauté est membre depuis le 18 septembre 1995,

- La Commission interaméricaine du Thon tropical (CITT), pour laquelle la Communauté a engagé une procédure d'adhésion.

Ces organisations adoptent des recommandations qui prévoient certaines mesures techniques notamment pour les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins.

Ces recommandations deviennent obligatoires pour les Parties contractantes en l'absence d'objection.

En sa qualité de Partie contractante de la CICTA et de la CTOI, il appartient donc à la Communauté d'appliquer ces recommandations.

En outre, la Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et a entamé la procédure d'adhésion à la Commission Interaméricaine du Thon Tropical ("CITT") mais dans l'attente de son adhésion effective et conformément à son obligation de coopérer avec les autres Parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région qui découle de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, elle a décidé d'appliquer les mesures techniques adoptées par la CITT, il convient donc de transposer ces mesures techniques dans le droit communautaire.

Enfin, il convient de prévoir des modalités pour mettre en oeuvre l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins que la Communauté a décidé d'appliquer provisoirement dans l'attente de sa ratification par la Communauté.

Dans le passé, certaines de ces recommandations ont déjà fait l'objet d'une transposition notamment dans le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, dans le règlement (CE) n° 1626/94 du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de pêche en Méditerranée et dans le règlement (CE) n° 2742/99 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98. En outre, certaines mesures techniques visant l'utilisation des filets maillants dérivants et l'utilisation des sennes tournantes applicables à ces stocks de grands migrateurs ont été introduites dans la législation communautaire.

Dans un souci de clarté et de rationalité, il est nécessaire de regrouper l'ensemble des mesures techniques applicables à ces stocks de grands migrateurs dans une seule réglementation.

En effet, les pêcheries communautaires des grands migrateurs se déroulant dans le monde entier, tant à l'intérieur des eaux communautaires que dans les eaux internationales ainsi que dans les eaux de certains pays tiers dans le cadre des accords bilatéraux, elles présentent des caractéristiques très similaires dans les différents océans du globe, d'où la nécessité d'assurer une approche globale cohérente pour toutes les pêcheries de ces espèces.

La présente proposition vise donc à transposer et à regrouper l'ensemble des mesures techniques applicables à certains stocks de grands migrateurs. Les dispositions existant dans des règlements déjà adoptés ont été intégrées sans changement substantiel. Les articles dont la rédaction est directement issue de recommandations nouvellement transposées sont soulignés dans le corps du texte.

La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement.

2000/0149 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL prévoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) La Communauté a approuvé [3] la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui contient certains principes et certaines règles concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes, que, dans le cadre de ses obligations internationales plus larges, la Communauté participe aux efforts déployés dans les eaux internationales pour conserver les stocks de poisson;

[3] J.O. L 179 du 23.06.1998, p. 1

(2) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, et suite à une décision du Conseil du 9 juin 1986 [4], Partie Contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "convention CICTA";

[4] J.O. L 162 du 18.06.1986, p. 33

(3) La Convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d'une commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la Convention qui deviennent obligatoires pour les Parties Contractantes;

(4) La CICTA a recommandé certaines mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée, notamment pour les tailles et poids autorisés du poisson, les restrictions frappant les captures dans certaines zones ou dans certaines périodes ou encore avec certains engins, les limitations de capacité. Ces recommandations sont obligatoires pour la Communauté et il convient donc de les mettre en oeuvre;

(5) Certaines mesures techniques adoptées par la CICTA ont été transposées dans le Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [5] et dans le Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins [6]. Dans un souci de clarté il convient de les regrouper dans ce règlement et, dès lors, de supprimer les articles concernés dans les règlements mentionnés;

[5] J.O. L 171 du 06.07.1994, p. 1

[6] J.O. L 125 du 27.04.1998, p. 1

(6) Pour tenir compte des pratiques de pêche traditionnelles dans certaines zones il y a lieu de prendre des dispositions spécifiques concernant la capture et la conservation à bord de certaines espèces des thonidae ;

(7) La Communauté a approuvé [7] l'accord portant création de la Commission des Thons de l'océan Indien. Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et des espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la Commission des Thons de l'océan Indien ci-après dénommée "CTOI" et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les Parties Contractantes;

[7] J.O. L 236 du 05.10.1995, p. 24

(8) La CTOI a adopté une recommandation qui prévoit des mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs dans l'océan Indien. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté et il convient donc de la mettre en oeuvre;

(9) La Communauté a signé [8] l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et a décidé son application provisoire [9] dans l'attente de son approbation. Il convient dès lors que la Communauté applique les dispositions prévues à l'accord;

[8] J.O. L 132 du 27.05.1999, p. 1

[9] J.O. L 147 du 12.06.1999, p. 23

(10) Les objectifs de cet accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles, ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord;

(11) Certaines dispositions de cet accord ont été transposées dans le Règlement (CE) n° 850/98. Il convient de les regrouper dans ce règlement;

(12) La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission Interaméricaine du Thon Tropical, ci-après dénommée la "CITT". Dans l'attente de l'adhésion et conformément à l'obligation de coopérer avec les autres Parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources de cette région qui découle de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, il convient d'appliquer les mesures techniques adoptées par la CITT. Il convient donc de transposer ces mesures dans le droit communautaire;

(13) Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient de regrouper dans un règlement du Conseil toutes les mesures techniques applicables à la pêche de certains stocks de grands migrateurs actuellement ou dans le futur. Par conséquent, le règlement (CE) n° 894/97 [10], du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1239/98 peut être abrogé et certains articles du règlement (CE) 850/98 peuvent être supprimés ;

[10] J.O. L 132 du 23.05.1997, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE) n) 1239:98.

(14) Les activités de pêche aux filets maillants dérivants visant la capture du thon, de l'espadon et de certaines autres espèces entraînent des captures accessoires et un risque pour les populations d'autres espèces que les espèces cibles ;

(15) Les risques d'expansion incontrôlée des efforts de pêche et le défaut de sélectivité suffisante des filets maillants dérivants rendent nécessaire leur interdiction pour la pêche au thon, à l'espadon et de certaines autres espèces. Cette interdiction doit s'appliquer rapidement afin d'éviter tout risque écologique ;

(16) Les navires communautaires ayant pratiqué la pêche de ces espèces avec des filets maillants dérivants sont soumis à des contraintes économiques nécessitant une période d'adaptation à la nouvelle limitation, par conséquent l'interdiction de la pêche avec des filets maillants dérivants par ces navires doit être appliquée progressivement dans un délai raisonnablement court ;

(17) Le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les États membres [11] ne couvre pas l'ensemble des pêcheries concernées par l'utilisation des filets maillants dérivants; que les dispositions générales du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [12] relatives aux journaux de bord et aux déclarations de débarquement ne s'appliqueront pas à la Méditerranée avant le 1er janvier 1999;

[11] J.O.L 261 du 20.10.1993, p.1. Règlement modifié par le Règlement (CE) nº 2846/98 du Conseil du 17 décembre 1998 (J.O. L 358 du 31.12.1998)

[12] J.O.L. 276 du 10.10.1983, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2945/95 de la Commission (J.O. L 308 du 21.12.1995, p.18)

(18) Le contrôle de la pêche aux filets maillants dérivants pose par conséquent des difficultés particulières; qu'il convient de définir des dispositions spécifiques pour cette activité;

(19) Les conséquences des pêches pratiquées avec des filets maillants dérivants doivent faire l'objet d'une évaluation constante et, par conséquent, les données nécessaires doivent être collectées;

(20) Dans les cas où des modalités d'application du présent règlement peuvent se révéler nécessaires, il convient d'arrêter de telles modalités conformément à la Décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [13] ;

[13] J.O. L 184 du 17.07.1999, p. 23

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation, applicables aux navires battant pavillon des Etats membres et enregistrés dans la Communauté, ci-après dénommés "navires de pêche communautaires", et relatives à la capture et au débarquement de certains stocks d'espèces hautement migratoires telles que visées à l'annexe I du présent règlement et évoluant dans les eaux maritimes situées dans une des zones énumérées à l'article 2.

Titre I - Définitions

Article 2

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables :

a) Zone 1

Toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes incluses dans la zone de la Convention CICTA telle que définie à l'article 1er de la Convention.

b) Zone 2

Toutes les eaux de l'océan Indien incluses dans la zone de compétence de l'accord portant création de la CTOI telle que définie à l'article 2 de cet accord.

c) Zone 3

Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l'article 3 de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

d) Zone 4

Ensemble des mers et océans.

Titre II - Mesures techniques applicables dans la zone 1

Chapitre 1 - Restrictions à l'utilisation de certains types de bateaux et d'engins

Article 3

1. Au cours de la période du 1er novembre au 31 janvier dans la zone spécifiée au paragraphe 2, il est interdit

- de mouiller des objets flottants

- de pêcher sous objets artificiels

- de pêcher sous objets naturels,

- de pêcher avec des bateaux auxiliaires,

- de lancer à la mer des objets flottants artificiels avec ou sans bouées,

- d'installer des bouées sur les objets flottants trouvés en mer,

- de retirer des objets flottants et d'attendre que le poisson associé aux objets se regroupe sous le bateau,

- de remorquer des objets flottants à l'extérieur de la zone.

2. La zone indiquée au paragraphe 1 est délimitée comme suit:

- Limite sud à la latitude 4°S

- Limite nord à la latitude 5°N

- Limite ouest à la longitude 20°W

- Limite est à la côte africaine.

3. Il est interdit d'entamer ou de poursuivre une activité de pêche dans la zone et durant la période visées aux paragraphes 1 et 2 si aucun observateur n'est présent à bord.

4. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour nommer des observateurs et pour qu'ils soient placés à bord de tous les navires battant leur pavillon ou enregistrés sur leur territoire qui sont sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone visée au paragraphe 2.

5. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les observateurs dûment nommés demeurent à bord des navires de pêche auxquels ils ont été assignés jusqu'à leur remplacement par d'autres observateurs.

6. Le capitaine d'un navire communautaire qui opère dans la zone et pendant la période visées aux paragraphes 1 et 2 accueille l'observateur et coopère avec lui dans l'exercice de ses tâches pendant son séjour à bord.

Le capitaine d'un navire désigné pour accueillir un observateur à bord prend toutes les dispositions raisonnables pour faciliter l'arrivée et le départ dudit observateur. Pendant son séjour à bord, l'observateur désigné dispose d'un logement et d'installations de travail appropriées.

7. Les Etats membres adressent à la Commission au plus tard le 1er mai de chaque année un rapport global évaluant le contenu et les conclusions des rapports des observateurs affectés sur des navires battant leur pavillon.

8. La période mentionnée au paragraphe 1, la zone mentionnée au paraphe 2 et les modalités d'affectation des observateurs définies à l'annexe II peuvent être modifiées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 4

Par dérogation à l'article 19, il est interdit de:

- conserver à bord toute quantité de listao, de thon obèse et d'albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36°30' ou dans les zones COPACE au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17°30' ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins;

- capturer, transborder et conserver à bord des espèces hautement migratoires au moyen de filets maillants dérivants dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII, IX, ou X du CIEM ou dans les zones COPACE, au large des îles Canaries et de Madère ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.

Article 5

1. La pêche du thon rouge au filet tournant est interdite

- Du 1er au 31 mai dans toute la mer Méditerranée et du 16 juillet au 15 août dans la mer Méditerranée à l'exclusion de l'Adriatique pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou principalement dans l'Adriatique,

- Du 16 juillet au 15 août dans toute la mer Méditerranée et du 1er au 31 mai dans l'Adriatique pour les bateaux qui opèrent exclusivement ou principalement dans la Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique.

Les Etats membres veillent à ce que tous les bateaux qui battent leur pavillon ou qui sont immatriculés dans leur territoire soient soumis aux règles susmentionnées.

Aux fins du présent règlement, la limite méridionale de la mer Adriatique se situe le long d'une ligne reliant la frontière gréco-albanaise à Capo Santa Maria di Leuca .

2. Il est interdit d'utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au thon rouge pratiquées en mer Méditerranée au cours de la période du 1er au 30 juin.

3. Il est interdit de pratiquer en mer Méditerranée la pêche du thon rouge à la palangre de surface avec des navires de plus de 24 mètres pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année. La longueur applicable est celle définie par la CICTA et figurant à l'annexe III.

4. La longueur des navires telle que définie à l'annexe III peut être modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Chapitre 2 - Taille minimale

Article 6

1. Une espèce hautement migratoire est considérée comme n'ayant pas de taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à l'annexe IV pour les espèces correspondantes.

2. Les dimensions telles que définies à l'annexe IV peuvent être modifiées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 24.

Article 7

Il est interdit de garder à bord, transborder, débarquer, transporter, stocker, exposer en vue de la mise en vente, mettre en vente, vendre et commercialiser des espèces hautement migratoires n'ayant pas la taille requise. Ces espèces doivent être rejetées immédiatement à la mer.

Il est interdit de mettre en libre pratique ou de commercialiser dans la Communauté les espèces hautement migratoires n'ayant pas la taille requise, originaires de pays tiers.

Article 8

La taille d'une espèce hautement migratoire est mesurée conformément à l'article 18 du Règlement (CE) n° 850/98.

Chapitre 3 - Limitation du nombre de navires

Article 9

1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 24, détermine le nombre et la capacité totale exprimée en tonnage de jauge brute (TJB) des navires de pêche communautaires ayant une longueur hors tout de plus de 24 mètres qui pêchent le thon obèse comme espèce cible. Cette détermination est effectuée conformément au nombre moyen et à la capacité exprimée en tonnage de jauge brute (TJB) correspondante aux navires de pêche communautaires qui ont pêché cette espèce dans la zone 1 durant la période 1991-1992.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire qui ont l'intention de pêcher le thon obèse comme espèce cible dans la zone 1 au cours de l'année, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3. Les listes mentionnent le numéro interne du "fichier flotte" attribué au navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche [14].

[14] J.O. L 266 du 01.10.1998, p. 27

4. Sur base des informations transmises par les Etats membres conformément aux paragraphes 2 et 3, le Conseil peut répartir entre les Etats membres, conformément à la procédure prévue à l'article 8 para 4 (ii) du règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [15], le nombre et la capacité exprimée en tonnage de jauge brute (TJB) déterminée conformément au paragraphe 1.

[15] J.O. L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (J.O. L 164 du 9.6.1998, p. 1)

5. Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 15 août de chaque année la liste des navires de pêche battant son pavillon ayant une longueur hors tout de plus de 24 mètres qui pêchent le thon obèse comme espèce cible. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 31 août de chaque année.

6. La liste visée au paragraphe 5 inclut les informations suivantes :

- Nom du navire, numéro matricule,

- Pavillon précédent, le cas échéant,

- Indicatif radio international, le cas échéant,

- Type de bateau, longueur et tonnage en jauge brut (TJB),

- Nom et adresse du(des) armateur(s)

Article 10

1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 24, détermine le nombre des navires de pêche communautaires qui pêchent le germon du nord comme espèce cible. Le nombre de navires est fixé au nombre moyen de navires de pêche communautaires qui ont pêché le germon du nord comme espèce cible durant la période 1993-1995.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire qui ont l'intention de pêcher le germon du nord comme espèce cible, dans la zone 1 au cours de l'année, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3. Les listes mentionnent le numéro interne du "fichier flotte" attribué au navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2090/98.

4. Sur base des informations transmises par les Etats membres, conformément aux paragraphes 2 et 3, le Conseil peut répartir entre les Etats membres, conformément à la procédure prévue à l'article 8 para 4 (ii) du règlement (CEE) n° 3760/92, le nombre de navires déterminé conformément au paragraphe 1.

5. Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 15 mai de chaque année la liste des navires battant son pavillon qui participent à une pêche dirigée sur le germon du nord. Cette liste exclut les navires de pêche qui réalisent des pêches expérimentales alternatives à l'utilisation du filet maillant dérivant. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 30 mai de chaque année.

Chapitre 4 - Autres mesures

Article 11

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour encourager l'usage d'avançons en monofilament sur les émerillons pour faciliter la remise à l'eau volontaire des makaires bleus et les makaires blancs vivants.

Article 12

Par dérogation à l'article 31 du règlement n° 850/98, il est permis d'utiliser du courant électrique ou des canons-harpons pour capturer le thon et le requin-pélerin (Cetorhinus maximus) dans le Skagerrak et le Kattegat.

Titre III - Mesures techniques applicables dans la zone 2

Article 13

Liste des navires

1. Chaque Etat membre transmet à la Commission avant le 15 juin de chaque année la liste des navires de pêche battant son pavillon ayant une longueur hors tout de plus de 24 mètres qui ont pêché le thon obèse, le thon albacore et le listao pendant l'année précédente dans la zone 2. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CTOI avant le 30 juin de chaque année.

2. La liste visée au paragraphe 1 inclut les informations suivantes :

- Nom du bateau ; numéro de matricule ;

- Pavillon précédent, le cas échéant ;

- Indicatif Radio International, le cas échéant ;

- Type de bateau, longueur et tonnage en jauge brute (TJB) ;

- Nom et adresse de l'armateur, opérateur ou affréteur.

Titre IV - Mesures techniques applicables dans la zone 3

Article 14

Taux limites de mortalité des dauphins (LMDs)

1. Seuls les navires de pêche communautaires qui opèrent dans les conditions fixées par l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et qui disposent d'une LMD sont autorisés à encercler des bancs ou groupes de dauphins au moyen des sennes coulissantes lors de la pêche au thon albacore dans la zone 3.

2. Par « LMD », on entend la limite de mortalité des dauphins telle que définie à l'article 5 de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

Article 15

Attribution des LMD

1. Les Etats membres notifient à la Commission, avant le 15 septembre de chaque année :

- 363 tonnes métriques (400 tonnes net) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante.

- Une liste des navires battant leur pavillon susceptibles d'opérer dans la zone au cours de Une liste des navires battant leur pavillon dont la capacité de charge est supérieure à l'année suivante.

- Une liste des navires battant leur pavillon qui ont demandé une LMD pour le premier ou le second semestre de l'année suivante.

- Pour chaque navire qui demande une LMD, un certificat attestant que le navire disposait de tous les engins et équipement de protection des dauphins et que son capitaine a suivi une formation agréée en matière de technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins.

2. Les Etats membres s'assurent que les demandes de LMD sont conformes aux conditions prévues dans l'accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT.

3. La Commission examine les listes et leur conformité aux dispositions de l'accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT et les transmet au directeur de la CITT.

Au cas où l'examen par la Commission d'une demande révèlerait que celle-ci ne remplit pas les conditions visées au présent paragraphe, elle informe immédiatement l'Etat membre concerné qu'elle ne peut pas transmettre au directeur de la CITT tout ou une partie de la demande, en lui communiquant les motifs.

4. La Commission transmet à chaque Etat membre la totalité des LMD à répartir entre les navires battant son pavillon.

5. Les Etats membres notifient, à la Commission avant le 15 janvier de chaque année, la répartition des LMD qui a été effectuée entre les navires battant leur pavillon,.

6. La Commission transmet, avant le 1er février de chaque année, au directeur de la CITT, la liste et la distribution des LMD entre les navires de pêche communautaires.

Article 16

Limitation de la capacité

1. La capacité totale des navires de pêche communautaires autorisés à exercer la pêche à l'albacore (Thunnus albacares) à l'aide de la senne tournante est fixée à 7885 tonnes métriques.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires battant leur pavillon et immatriculés sur leur territoire qui ont l'intention de pêcher l'albacore (Thunnus albacares) à l'aide de la senne tournante dans la zone 3 au cours de l'année, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3. Les listes mentionnent le numéro interne du "fichier flotte" attribué au navire, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2090/98.

4. Sur base des informations transmises par les Etats membres conformément aux paragraphes 2 et 3, le Conseil peut répartir entre les Etats membres, conformément à la procédure prévue à l'article 8 para 4 (ii) du règlement (CEE) n° 3760/92, la capacité visée au paragraphe 1.

Article 17

Autres mesures

1. Il est interdit d'utiliser des navires auxiliaires en support des navires pêchant à l'aide de dispositifs d'agrégation des poissons.

2. Il est interdit de réaliser des transbordements de poisson en mer.

Titre V - Mesures techniques applicables dans la zone 4

Article 18

Par dérogation à l'article 2, les articles 19, 20, 21 et 22 ne s'appliquent pas aux eaux couvertes par le règlement (CEE) 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund [16].

[16] J.O. L 009 du 15.01.1998, p. 1-16, Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1520/98 (J.O. L. 201 du 17.7.1998, p. 1)

Article 19

Longueur des filets maillants dérivants

Il est interdit à tout bateau de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres.

Article 20

1. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants, destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe V, doit opérer selon les conditions suivantes:

- pendant l'activité de pêche, le filet doit être constamment surveillé par la vue depuis le navire,

- des bouées flottantes équipées de réflecteurs radar doivent être amarrées à chaque extrémité des nappes afin de permettre, à tout moment, de déterminer leur localisation. Ces bouées sont marquées en permanence par la(les) lettre(s) et le numéro d'immatriculation du navire auquel elles appartiennent.

2. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 tient un journal de bord avec l'obligation d'enregistrer quotidiennement les données suivantes:

- la longueur cumulée des filets se trouvant à bord,

- la longueur cumulée des filets utilisés dans chaque opération de pêche,

- les quantités de chaque espèce capturées au cours de chaque opération de pêche, y compris les captures accessoires et les quantités rejetées à la mer, relatives notamment aux cétacés, reptiles et oiseaux marins,

- les quantités de chaque espèce gardées à bord,

- les date et lieu de ces captures.

3. Tout capitaine visé au paragraphe 2 doit transmettre aux autorités compétentes de l'État membre où a lieu le débarquement une déclaration indiquant, au moins, les quantités débarquées par espèce et les dates et zones de capture.

4. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 qui désire utiliser un lieu de débarquement situé dans un État membre notifie, au moins deux heures avant son arrivée au port, aux autorités compétentes de cet État membre, le lieu de débarquement et l'heure d'arrivée prévus.

5. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 détient à bord l'autorisation préalable de pêche délivrée par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon.

Article 21

Interdiction des filets maillants dérivants

1. Il est interdit, à compter du 1er janvier 2002, de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces énumérées à l'annexe V.

2. À compter du 1er janvier 2002, il est interdit de débarquer des espèces énumérées à l'annexe V qui ont été capturées dans des filets maillants dérivants.

3. Jusqu'au 31 décembre 2001, un navire de pêche peut détenir à bord ou utiliser pour pêcher un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 après avoir reçu une autorisation délivrée par les autorités compétentes de l'État membre du pavillon. En 1998, le nombre maximal de navires qu'un État membre peut autoriser à détenir à bord ou à utiliser pour pêcher, un ou plusieurs filets maillants dérivants ne peut pas dépasser 60 % des navires de pêche qui ont utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants pendant la période 1995-1997.

4. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque espèce cible, pour le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants, visés au paragraphe 3.

Article 22

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 19, 20 et 21, les autorités compétentes prennent les mesures appropriées à l'égard des navires concernés, conformément à l'article 31 du règlement (CEE) n° 2847/93.

Article 23

Restrictions applicables à l'utilisation de sennes tournantes

Il est interdit d'encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins, sauf pour les navires visés à l'article 14.

Titre VI - Dispositions finales

Article 24

1. La Commission est assistée par un Comité pour la pêche et l'aquaculture (ci-après dénommé "le Comité").

2. Quand il est fait référence à cet article, la procédure de gestion visée à l'article 4 et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'applique.

La période prévue dans l'article 4(3) de la décision 1999/468/CE est établie à un mois.

3. Le Comité adopte ses propres règles de procédure.

Article 25

1. Le règlement (CE) n° 894/97 est abrogé.

2. Les articles 24, 33 et 41 du règlement (CE) n° 850/98, ainsi que son annexe XII pour les entrées correspondant au thon rouge et à l'espadon, sont abrogés:

3. Les articles 3bis et 5bis du règlement (CE) n° 1626/94, ainsi que ses annexes IV, pour les entrées correspondant au thon rouge, et V, sont abrogés:

4. Les références audit règlement et auxdits articles et annexes doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 26

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des espèces visées par le présent règlement

- Thon blanc germon: Thunnus alalunga

- Thon rouge: Thunnus thynnus

- Thon obèse à gros oeil: Thunnus obesus

- Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis

- Bonite à dos rayé: Sarda sarda

- Thon albacore : Thunnus albacares

- Thon noir: Thunnus atlanticus

- Thonines: Euthynnus spp.

- Thon à rouge du sud : Thunnus maccoyii

- Auxides: Auxis spp.

- Brème de mer (castagnole): Brama rayi

- Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.

- Voiliers: Istiophorus spp.

- Espadon: Xiphias gladius

- Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.

- Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphymidae; Isuridae; Lamnidae

- Céphalopodes: (toutes les espèces)

- Cétacés (baleines et marsouins) : Physeteridae ; Belaenopteridae ; Balenidae ; Eschrichtiidae ; Monodontidae ; Ziphiidae ; Delphinidae.

ANNEXE II

Modalités visées à l'article 3

1. Affectation des observateurs

a) Pour s'acquitter de l'obligation des observateurs, les Etats membres nomment un personnel dûment qualifié et expérimenté. Le personnel choisi doit posséder les qualifications suivantes pour accomplir ses tâches:

- Une expérience suffisante pour identifier les espèces et les engins de pêche,

- Des compétences dans la navigation en mer,

- Une connaissance satisfaisante des mesures de conservation de la CICTA,

- Une capacité pour mener à bien des tâches scientifiques élémentaires par exemple la collecte d'échantillons, selon les besoins, et effectuer des observations et transcriptions correctes à cet égard,

- Une bonne connaissance de la langue de l'Etat du pavillon du navire observé.

b) Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les observateurs soient accueillis à bord des bateaux de pêche au moment et à l'endroit convenus et facilitent leur départ à la fin de la période d'observation.

2. Tâches des observateurs

Les observateurs ont pour tâche principale de surveiller le respect de l'interdiction stipulée à l'article 1. En particulier, les observateurs désignés:

a) Constatent les activités de pêche des navires observés et les consignent dans un rapport.

b) Adressent un rapport aux autorités compétentes des Etats membres concernés dans un délai de vingt jours à compter de la fin de la période d'observation, ce rapport doit résumer les principales constatations de l'observateur et inclure les données biologiques collectées.

3. Relations avec les capitaines des navires de pêche

a) Le capitaine est informé en temps utile de la date et de l'endroit où il doit accueillir l'observateur et de la durée probable de la période d'observation.

b) Le capitaine du navire peut demander un exemplaire du rapport de l'observateur.

ANNEXE III

Définition de la longueur des navires par la CICTA:

- pour tout bateau de pêche construit après le 18 juillet 1982, 96 % de la longueur hors tout à la ligne de flottaison à 85 % du creux minimal sur quille mesurée à partir du plafond de la quille, ou la longueur de la partie antérieure de l'étrave à l'axe du manchon du gouvernail à cette même ligne de flottaison, si cette longueur est supérieure. Dans le cas des bateaux construits avec un rateau de quille, la ligne de flottaison où sera mesurée la longueur sera parallèle à la ligne de flottaison contractuelle,

- pour tout bateau de pêche construit avant le 18 juillet 1982, la longueur matricule telle qu'elle figure sur les registres nationaux ou tout autre document probant des bateaux.

ANNEXE IV

TAILLE MINIMALE

Espèces // Tailles minimales

Espadon (Xiphias gladius) [17] [18] // 25 kg ou 125 cm (mandibule inférieure)

[17] Cette taille minimum est d'application uniquement pour l'océan Atlantique

[18] Cependant, les règles énoncées à l'article 7 ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15% en nombre d'individus, d'un poids inférieur à 25 kg ou d'une longueur inférieure à 125 cm et capturé accidentellement.

Thon rouge (Thunnus Thynnus) [19] // 6,4 kg ou 70 cm

[19] Cependant, les règles énoncées à l'article 7 ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15% en nombre d'individus, pesant entre 3,2 kg et 6,4 kg et capturé accidentellement

Albacore (Thunnus albacares) [20] // 3,2 kg

[20] Cependant, les règles énoncées à l'article 7 ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15% en nombre d'individus, pesant moins de 3,2 kg et capturé accidentellement

Thon obèse (Thunnus obesus) [21] // 3,2 kg

[21] Cependant, les règles énoncées à l'article 7 ne s'appliquent pas au poisson, représentant jusqu'à 15% en nombre d'individus, pesant moins de 3,2 kg et capturé accidentellement

ANNEXE V

- Thon blanc germon: Thunnus alalunga

- Thon rouge: Thunnus thynnus

- Thon obèse à gros oeil: Thunnus obesus

- Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis

- Bonite à dos rayé: Sarda sarda

- Thon albacore: Thunnus albacares

- Thon noir: Thunnus atlanticus

- Thonines: Euthynnus spp.

- Thon rouge du sud : Thunnus maccoyii

- Auxides: Auxis spp.

- Brème de mer (castagnole): Brama rayi

- Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.

- Voiliers: Istiophorus spp.

- Espadon: Xiphias gladius

- Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.

- Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphymidae; Isuridae; Lamnidae

- Céphalopodes: (toutes les espèces).

ANNEXE VI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n° 894/97 // Présent règlement

Article 11

Article 11bis

Article 11ter

Article 11 quater

Annexe VIII // Article 19

Article 21

Article 20 et 22

Article 2 et 18

Annexe V

Règlement (CE) n° 850/98 // Présent règlement

Article 24

Article 33 paragraphe 1

Article 33 paragraphe 2

Article 33 paragraphe 3

Article 41

Annexe XII correspondant au thon rouge et à l'espadon // Article 4

Article 23

Article 2

Article 14 paragraphe 1

Article 12

Annexe IV

Règlement (CE) n° 1626/94 // Présent règlement

Article 3bis

Article 5bis

Annexe IV correspondant au thon rouge

Annexe V // Article 5

Article 5

Annexe IV

Annexe III