COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 304 f inal 
Bruxelles, Ie17juillet 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procedure 
de reexamen des mesures antidumping applicables aux importations 
de fibres textiles synthetiques de polyester originaires de 
Taiwan, de Turquie, de Roumanie et des republiques 
yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine, 
et portant cl6ture de ladite procedure de reexamen 
a I'encontre des importations de fibres textiles synthetiques 
de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d'Amerique 
(presentee par la Commission) 
- 2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par avis publie au Journal officiel n" C 230 du 15 septembre 1990. ia 
Commission a annonce le reexamen, au titre de I'article 14 du 
reglement (CEE) n' 2423/88 des mesures antidumping en vigueur 
concernant les importations dans la Communaute de fibres textiles 
synthetiques de polyester originaires de Taiwan, de Turquie, des 
Etats-Unis d'Amerique, du Mexique, de Roumanie et de Yougoslavie. 
2. La Commission a porte son enqudte sur la periode comprise entre le 
ler janvier 1990 et le 31 aoQt 1990. 
3. La valeur normale concernant le dumping a ete etablie: 
pour les trois societes originaires de Taiwan sur base d'une 
valeur construite, etablie par addition du coQt de production et 
d'une marge beneficiaire raisonnable. Sur cette base les marges 
de dumping constatees se situent entre 5,9% et 13% 
pour la societe originaire de Turquie et celle originaire des 
republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine 
sur base des pr i x domestiques; la marge de dumping se situe a 
respectivement 11,4% et 15,6% 
- pour la Roumanie, pays a commerce d'Etat, sur base d'une valeur 
construite taiwanaise. Sur cette base la marge constatee est de 
14,1%. 
4. II n'a pas ete necessaire d'analyser s'il y a pratiques de dumping 
pour les Etats-Unis et le Mexique, etant donne I'absence de 
contribution des exportations de ces deux pays au prejudice. 
5. En ce qu i concerne le prejudice, I'enqu&te a porte sur le fait de 
savoir si oui ou non un eventuel changement, en mieux ou en pire, des 
circonstances, tant en ce qu i concerne le comportement des 
exportateurs sur le marche communautaire que la situation de 
I'industrie communautaire est intervenu independamment des mesures 
antidumping faisant I'objet de la presente procedure de reexamen. 
6. li apparaît des éiéments analysés que la situation préjudiciabIe de 
! industrie communautaire - décI in dans les ventes et pertes 
fmanciéres - nécessite toujours la protection contre les importations 
à prix de dumping originaires de Taiwan, de Roumanie, de Turquie et 
des républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine. 
Ln effet, i existence des mesures sous réexamen n'a pas empêché une 
souscotation contmue des prix des producteurs communauta i res par ces 
expcrtations qu i se sont d'ailleurs maintenues à un niveau 
appréciable. Dans ces conditions, la suppression des mesures 
antidumping en vigueur contre ces pays, préconisée par I'Association 
des importateurs communautaires, ne se justifie pas. Au contraire, les 
mesures doivent être adaptées aux constatations sur le dumping et le 
préjudice résultant de la présente enquête. Par contre, s'agissant des 
importations originaires des Etats-Unis et du Mexique, elles ne 
neuvent plus être considérées comme une cause de préjudice actuel ou 
'Utur . 
7. Selon la pratique habituelle, les services de la Commission ont 
soigneusement examiné les implications des mesures antidumping pour 
les intérêts des consommateurs. II apparaît que les intérêts des 
utilisateurs ne seront pas significativement affectés par la 
continuation de mesures antidumping. 
8. Dans ce contexte, M paraît indiqué de maintenir en vigueur les 
mesures antidumping, tout en les adoptant au résultat du réexamen 
mentionné aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, à savoir 
pour Taiwan, des droits antidumping variant de 5,9% à 13% 
pour la Turquie, un droit antidumping de 11,4% 
pour les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de 
Macédoine. un droit antidumping de 15,6% 
pour la Roumanie, un droit antidumping de 14,1% 
aucunes mesures pour les Etats-Unis et le Mexique. 
- 4 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les droits antidumping dans le cadre de la procedure 
de reexamen des mesures antidumping applicables aux importations 
de fibres textiles synthetiques de polyester originaires de 
Taiwan, de Turquie, de Roumanie et des republiques 
yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine, 
et portant cldture de ladite procedure de reexamen 
a I'encontre des importations de fibres textiles synthetiques 
de polyester originaires du Mexique et des Etats-Unis d'Amerique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traite instituant la Communaute economique europeenne, 
vu le reglement (CEE) n" 2423/88 du Conse i I , du 11 juillet 1988, relatif a ia 
defense contre les importations qu i font I'objet de dumping ou de subventions de 
la part de pays non membres de la Communaute economique europeenne1 ] ' , et 
notamment son article 14, 
apres information du Conseil d'Association CEE - Turquie, en application ae 
I'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel a laccord instituant une 
association entre la Communaute economique europeenne et la Turquie(2^, 
vu la proposition de la Commission presentee apres consuItat10ns au sein du Comite 
Consultatif prevu par le reglement, 
considerant ce qui suit 
(1) JO n" L 209 du 2. 8.1988, p. 1 
(2) JO n' L 293 du 29.12.1972, p. 3 

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A. PROCEDURE 
(1) Par son reglement (CEE) n" 3946/88(3), le Consei l a institue un droit 
antidumping definitif sur les importations de fibres textiles synthetiques de 
polyester originaires de Taiwan, de Turquie, des Etats-Unis d'Amerique, du 
Mexique, de Roumanie et de la Yougoslavie. 
(2) En mars 1990, la Commission a recu une demande de reexamen introduite par 
"I'Association des importateurs de fibres textiles synthetiques de 
polyester"; a la m6me epoque, des demandes de reexamen ont ete formulees par 
des exportateurs de ce produit originaires du Mexique, de la Roumanie et des 
Etats-Unis d'Amerique. 
(3) Ayant decide, apres consuItation, qu' i I existe des elements de preuve 
suffisants pour justifier un reexamen, la Commission a, en conformite avec 
I'article 14 du reglement (CEE) n" 2423/88, opte pour un reexamen integral du 
reglement (CEE) n" 3946/88 et ouvert une enquete^4). 
(4) La Commission en a avise officieIlement les exportateurs, les importateurs et 
les producteurs communautaires notoirement concernes et elle a donne aux 
parties interessees I'occasion de faire connaTtre leur point de vue par ecrit 
et de demander a 6tre entendues. 
II a ete constate qu' i I n'y ava i t pas de producteur s/expor tateur s dans les 
republiques de Slovenie, de Croatie et de Bosnie-Herzegovine. II convtent des 
lors de limiter les mesures antidumping eventuelles faisant suite au reexamen 
aux republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine. 
(5) Les exportateurs, les importateurs ainsi que le CIRFS (le Comite 
internationaI de la rayonne et des fibres synthetiques) ont fait connaTtre 
leur point de vue par ecrit. Un certain nombre d'entre eux ont sollicite et 
obtenu une audition. 
(6) La Commission a recueilli et verifie toutes les informations qu'elle a jugees 
necessaires aux fins de la determination du dumping et du prejudice et elle a 
procede a un contrdle sur place aupres des producteurs et impcrtateurs 
suivants : 
(3) J0 n- L 348 du 17.12.1988, p. 49 
(4) JO n- C 230 du 15. 9.1990, p. 3 
producteurs communautaires: 
DU PONT DE NEMOURS GmbH, Allemagne 
ENKA AG, Allemagne 
HOECHST AG, Allemagne 
ENICHEM FIBRE SpA, Italie 
MONTEFIBRE SpA, Ital ie 
NUREL SA, Espagne 
LA SEDA DE BARCELONA SA, Espagne 
RHONE POULENC SA, Espagne 
BRILEN SA, Espagne 
FINICISA FIBRAS SINTETICAS SA, Portugal 
AKZO NV, Pays-Bas 
RHONE POULENC FIBRES SA, France 
WELLMAN INTERNATIONAL Ltd., Irlande 
importateurs communautaires: 
HUGO BARTRAM KG, Allemagne 
JOCHEN VON GRUNDHERR, Allemagne 
producteurs non communautaires: 
a) Taiwan 
CHUNG SHING TEXTILE Co. LTD., Taipei 
FAR EASTERN TEXTILE Ltd., Taipei 
NAN YA PLASTICS Corp., Taipei 
SHINKONG SYNTHETIC FIBRES Corp., Taipei 
TAINAN SPINNING Co. Ltd., Tainan 
TUNTEX DISTINCT Corp., Tainan 
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b) Turquie 
SASA, ARTIFICIAL AND SYNTHETIC FIBRES INC., Adana, exportant par 
I'intermediaire d'EXSA, Adana, societe Iiee a SASA, 
SONMETZ FILAMENT, Bursa, 
c) Republiques yougoslaves de Serbie, du Montenegro et de Macedoine, 
HEMTEKS, Skopje 
d) Mex i que 
CELANESE MEXICANA SA, Mexico 
CRISAL TEXTIL SA, Mexico 
FIBRAS SINTETICAS SA, Monterrey 
KIMEX SA, Mex ico 
NYLON DE MEXICO, Mexico 
e) Etats-Unis d'Amerlque 
EASTMAN CHEMICAL PRODUCTS INC., Kingsport TE 
E.l. DU PONT DE NEMOURS AND CO., Wilmington DE 
HOECHST CELANESE FIBERS, Inc, Charlotte NC 
WELLMAN Inc, Johnsonville 
MARTIN-COLOR-FI Inc, Edgefield 
GATES FORMED-FIBRE PRODUCT Inc, Auburn 
FOSS MANUFACTURING COMPANY Inc, Hampton 
BOLLAG INTERNATIONAL Corp., NeweII, NC 
CARTER, MOORE & Co. Inc, New York 
2) 
- 8 -
(7) La Commission a reçu et utilisé des informations des importateurs, des 
producteurs dans les pays exportateurs et des producteurs communautaires. 
(8) Les producteurs/exportateurs ont été informés des principaux faits et 
considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander 
I 'institution de mesures définitives. II leur a également été accordé un 
délai pour la présentation d'observations à la suite de la communication de 
cette information. Leurs remarques ont été étudiées et il en a été tenu 
compte dans les conclusions de la Commission lorsqu'iI y avait lieu. 
(9) L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre 
le 1er janvier 1990 et le 31 août 1990. 
B. REEXAMEN DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT (CEE) N* 2423/88 
(10) Pour ce qu i est du préjudice, la diminution des importations ou/et le 
redressement de la situation économique et financière de l'industrie 
communauta i re n'a de valeur que si cela résulte de facteurs autres que les 
mesures antidumping en application. 
- 9 -
C. PRODUIT 
1. Description du produit 
(11) La définition du produit est identique à celle contenue dans le règlement 
(CEE) n' 3946/88. 
(12) L'enquête a porté sur les fibres synthétiques de polyester discontinues, non 
cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour la filature communément 
appelées les fibres textiles synthétiques de polyester et relevant du code NC 
5503 20 00; il est fait communément référence à ce produit en tant que fibres 
synthétiques de polyester. 
Ce produit est un matériau de base utilisé à divers stades du processus de 
production des textiles, en fonction de la nature des textiles à produire. 
Environ 60% de la consommation communautaire de fibres synthétiques de 
polyester sont utilisés pour le filage, c'est-à-dire la fabrication de fils 
pour confectionner des tissus, le cas échéant, après mélange avec d'autres 
fibres telles que de la laine ou du coton. Environ 40% sont utilisés pour le 
remplissage, c'est-à-dire le rembourrage de certains produits textiles (tels 
que coussins, sièges de voitures, anoraks...), incluant également d'autres 
productions non-filées telles que la fabrication de moquettes. 
(13) Bien que I'uti Iisation potentielle et la qualité des fibres synthétiques de 
polyester vendues puissent différer, ceci n'entraîne pas de différence 
significative dans les caractéristiques physiques de base, la perception par 
les consommateurs et le marketing des divers types de fibres synthétiques de 
polyester considérés : iIs doivent donc être considérés comme un seul et même 
produit dans le cadre de cette procédure. 
La question a en effet été soulevée par des importateurs de savoir si une 
différentiation ne devait pas être établie entre les fibres synthétiques de 
polyester utilisées pour le remplissage et les autres en raison d'un usage 
différent. Une telle différentiation n'est cependant pas acceptable car elle 
ne serait possible qu'en aval du processus d'uti I isation industrieIle. En 
revanche, avant le processus, tous les type de fibres synthétiques de 
polyester ont généralement les mêmes caractéristiques physiques. 
- 10 -
Certains exportateurs et importateurs ont aussi demandé que des fibres 
synthétiques de polyester ayant des caractéristiques spécifiques, telles que 
fibres ignifugées ou à double composante puissent être considérées comme un 
produit différent et exclues du champ d'application de la présente procédure, 
car leurs pr ix excédaient de beaucoup les prix de vente des autres fibres. 
Cependant I'enquête a montré que, bien qu'il y ait plusieurs types de fibres 
synthétiques de polyester avec des caractéristiques diverses répondant à des 
besoins spécifiques, leurs caractéristiques physiques de base, production et 
utilisation étaient les mêmes que pour les autres fibres synthétiques de 
polyester. En outre, le marché pour le produit est formé de séries de types 
de fibres synthétiques de polyester qui se recoupent et n'ont pas de 
frontières bien définies entre elles. En conséquence, il a été jugé que ces 
caractéristiques additionneIles ne rendaient pas les fibres prétendument 
spéciales différentes, et qu'elles devraient être couvertes par le champ 
d'appIication de la présente procédure. 
2. Produi t s imi la i re 
(14) La Commission a établi que les fibres textiles synthétiques de polyester 
produites dans la Communauté et celles vendues sur les marchés intérieurs à 
Taiwan, dans les républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de 
Macédoine, en Turquie, en Roumanie, aux Etats-Unis d'Amérique et au Mexique 
sont des produits similaires aux produits exportés par les pays susmentionnés 
vers la Communauté dans toutes leurs caractéristiques physiques et techniques 
essent ielles. 
- 11 -
D. DUMPING 
1. Valeur Normale 
a) Taiwan 
(15) La Commission a pu constater que trois firmes taiwanaises ayant exporté vers 
la Communauté ont, pendant la période de référence, vendu sur leur marché 
intérieur des quantités représentatives du produit, à savoir plus de 5% des 
exportations vers la Communauté. Toutefois, le volume des ventes 
bénéficiaires étant négligeable, il a été nécessaire de construire la valeur 
normale sur la base des coûts de production et d'une marge bénéficiaire 
raisonnable. 
Le coût de production a été calculé sur la base de l'ensemble des coûts tant 
fixes que variables, l iés aux matériaux et à la fabrication au cours 
d'opérations commerciales normales, augmentés d'un montant raisonnable pour 
les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux. 
Etant donné que les ventes intérieures ont été effectuées en volume 
représentatif, ce montant a été calculé par référence aux frais supportés par 
les producteurs taiwanais sur les ventes de produits similaires réalisés sur 
leur marché intérieur. Quant à la marge bénéficiaire, les informations dont 
dispose la Commission indiquent qu'iI n'y a pas eu pendant la période 
d'enquête, de ventes rentables représentatives sur le marché intérieur. Dans 
ces conditions, la Commission a établi la marge bénéficiaire sur une autre 
base raisonnable, à savoir à partir des profits réalisés par les firmes 
concernées pendant les trois dernières années, sur la totalité des ventes du 
secteur de chaque firme; cette marge varie de 6 à 11%. 
b) Républiques youqoslaves de Serbie. du Monténéqro et de Macédoine 
(16) Etant donné qu' i I y a eu des ventes sur le marché domestique en quant ité 
représentative (plus de 5% des ventes à I'exportation vers la Communauté), la 
valeur normale a été calculée sur la base des pr i x réellement payés ou à 
payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit simiIaire 
destiné à la consommation sur le marché intérieur, net de tous rabais et de 
toutes remises. 
- 12 -
c) Turquie 
(17) Etant donne qu'i I y a eu des ventes sur le marche interieur en quantite 
representative (plus de 5% des ventes a I'exportation vers la Communaute), la 
valeur normale a ete determinee sur la base des prix reellement payes ou a 
payer au cours d'operations commerciales normales pour le produit similaire 
destine a la consommation sur le marche interieur, net de tous rabais et de 
toutes remises. 
d) Roumanie 
(18) Compte tenu du fait que la Roumanie ne peut pas §tre consideree comme un pays 
a economie de marche, la Commission a dQ fonder ses calculs sur la valeur 
normale des produits en cause dans un pays a economie de marche. Les 
importateurs et le producteur roumain ayant souleve des objections a 
I'encontre de la Turquie, utilisees dans I'enqufite precedente, ont accepte 
Taiwan comme pays analogue. La Commission a constate qu'il n'existait pas de 
disparites notables ni dans le processus ou/et I'echelle de fabrication, ni 
dans le type de produit entre les deux pays, ni dans les conditions d'acces 
aux principales composantes du coQt de production. En consequence, elle en a 
conclu que le choix de Taiwan etait approprie et non deraisonnable pour 
determiner la valeur normale roumaine. 
(19) Comme indique au considerant (14), la valeur normale pour Taiwan a dQ &tre 
construite. A cet egard, un importateur du produit roumain a demande que la 
valeur normale ainsi etablie fasse I'objet d'un ajustement, en faisant valoir 
que la Roumanie possede un avantage comparatif en matiere d'approvisionnement 
du petrole, matiere premiere utilisee dans la fabrication des fibres 
polyester. Cette demande n'apparatt pas comme fondee. En effet, I'enqudte a 
etabli que les f i rmes taiwanaises sont a m6me de se procurer les matieres 
premieres a bas prix sur le marche interieur. Un eventuel avantage du 
producteur roumain, s'il existe, ne peut donc Stre important. 
- 13 -
La Commission, en construisant la valeur normale aux fins de son application 
à la Roumanie, a basé ses calculs sur la situation du producteur taiwanais le 
plus performant ayant fabriqué le même type de produit sur son marché 
intérieur et à I'exportation. Le ConseiI estime qu' i I a ainsi été largement 
tenu compte de tout avantage comparatif éventuel d'autant plus que 
I'importateur en question n'a fourni aucune quantification précise à l'appui 
de sa demande. 
e) Etats-Unis d'Amérique et Mexique 
(20) Etant donné l'absence de contribution des exportations des deux pays au 
préjudice [voir considérants (30) et (31)] la Commission a estimé qu ' i I 
n'était pas nécessaire d'analyser s'il y a pratiques de dumping. 
2. Pr ix à I'exportat ion 
(21) Les prix à I'exportation ont été fondés sur la base des prix réellement payés 
ou à payer pour les produits vendus à I'exportation vers la Communauté. 
Lorsque les exportations ont été réalisées comme dans le cas du producteur 
turc par I ' intermédiaire de filiales ou de parties associées implantées dans 
la Communauté, les prix à I'exportat ion ont été calculés par la Commission 
sur la base des prix auxquels le produit a fait I 'objet d'une première 
revente à un acheteur indépendant, dûment ajustés de manière à tenir compte 
de tous les frais, supportés entre I'importation et la revente, ainsi que 
d'une marge jugée raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices, 
compte tenu de celles pratiquées par les importateurs indépendants du produit 
en quest ion. 
14 
3. Comparaison 
(22) Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix a I 'exportat ion, 
consideres transaction par transaction, la Commission a tenu compte, en 
application de I'article 2 paragraphes 9 et 10 du reglement (CEE) n' 2423/88, 
lorsque les circonstances le commandaient, des differences affectant 
directement la comparabiIite des prix, telles que les frais de vente, a 
savoir les conditions de credit, les frais de transport, d'assurance et de 
manutention, d'assistance technique, de salaires payes aux vendeurs et les 
coQts accessoires, lorsque le bien fonde des demandes correspondantes a ete 
etabli de facon suffisante et le I ien direct prouve. Toutes les comparaisons 
ont ete effectuees au stade sortie usine et au m6me niveau de commerce. 
(23) En ce qui concerne les prix a I'exportation pratiques tant par les 
producteurs de Turquie que par les producteurs des republique yougoslaves de 
Serbie, du Montenegro et de Macedoine, la Commission a, en vue d'une 
comparaison equitable, tenu compte, en application de I'article 2 
paragraphe 10 point b) du reglement (CEE) n" 2423/88, des differences 
resultant du systeme d'impositions a I'importation sur les matieres 
premieres, selon que ces matieres premieres etaient utilisees pour la 
production vendue sur le marche interieur ou pour la production exportee vers 
la Communaute. Des ajustements ont ainsi ete operes lorsqu'il a ete etabli 
que des restitutions de droits avaient ete accordees dans la mesure ou ces 
restitutions concernaient les materiaux physiquement incorpores dans le 
produit exporte vers la Communaute. 
4. Marges de dumping 
(24) La comparaison revele I'existence de pratiques de dumping. La marge de 
dumping calculee pour chaque pays ou producteurs/exportateurs est egale a la 
diff6rence entre la valeur normale etablie et le prix a I'exportation vers la 
Communaute, dQment ajustes. 
Sur la base du prix franco frontiere communautaire, la marge moyenne ponderee 
pour chacun des pays ou producteurs/exportateurs concernes s'etablit comme 
sui t : 
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Taiwan : 
NAN-YA PLASTICS Corp., Taipei 5,9% 
FAR EASTERN TEXTILE Ltd., Taipei 6,8% 
SHINKONG SYNTHETIC FIBRES Corp., Taipei 13,0% 
Roumanie : 14,1% 
Républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine 
HEMTEKS, Skopje 15,6% 
Turquie : 
SASA ARTIFICIAL SYNTHETIC FIBRES Inc, Adana 11,4% 
(25) Pour les f i rmes qu i n'ont pas coopéré à I 'enquête ou qui ne se sont pas 
manifestées auprès de la Commission ou qui n'ont pas répondu au questionnaire 
de celle-ci, la marge de dumping a été déterminée en fonction des données 
disponibles, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 
point b) du règlement (CEE) n" 2423/88. A cet égard, la Commission a 
considéré que les résultats de son enquête fournissa ient la base la plus 
appropriée pour déterminer la marge de dumping et que le fait de retenir une 
marge moins élevée que la marge la plus haute relevée chez chacun des 
exportateurs qui ont coopéré à I'enquête constituerait un encouragement au 
non-refus de coopérer et créerait une possibilité d'éluder le droit 
antidumping. Elle a en conséquence appliqué la marge appropriée la plus 
élevée à ces entreprises. Le ConseiI confirme cette approche. 

- 16 -
E. PREJUDICE 
(26) En conformite avec I'article 14(1) du reglement (CEE) n" 2423/88, I 'enquSte a 
porte sur le fait de savoir si oui ou non un eventuel changement, en mieux ou 
en pire, des circonstances, tant en ce qui concerne le comportement des 
exportateurs sur le marche communautaire que la situation de I'industrie 
communautaire est intervenu independamment des mesures antidumping faisant 
I'objet de la presente procedure de reexamen. 
(27) La Commission a fait les constatations suivantes : 
1. Comportement des exportateurs sur le marche de la Communaute 
a) Cumul 
(28) Pour mesurer I'impact des importations a des prix de dumping sur I'industrie 
communautaire, il y a Iieu d'examiner d'abord I'opportunite de maintenir 
I'approche suivie lors de I'etablissement des mesures faisant I'objet de 
I'actuel reexamen, a savoir de cumuler I'ensemble des importations 
originaires des pays concernes par I'enqudte. 
(29) Le volume des importations en provenance du Mexique avoisine les 0,1 % en 
1990. Bien que le simple fait que les importations mexicaines soient 
negligeables apres I'imposition de mesures antidumping ne justifie ni leur 
suppression ipso facto ni leur non cumul avec les autres importations, 
I'enqudte a prouve que vu la structure du marche mexicain analysee sur 
plusieurs annees, ii est peu probable que ces exportations vers la Communaute 
iront au-dela d'un volume non negligeable dans le futur. En effet, la 
production mexicaine est essentiellement destinee au marche americain. Ceci 
s'est conf irme par le fait que deja de 1984 a 1990, nonobstant une capacite 
de production mexicaine appreciable, la part de marche des exportations 
mexicaines vers la Communaute est restee peu importante, oscillant aux 
alentours de 0,2% a 0,5% excepte un accroissement momentane de 1% en 1987. 
- 17 -
En conséquence, la Commission est d'avis qu'en cas de suppression des droits 
antidumping, les importations en provenance du Mexique ne devraient pas 
augmenter sensiblement et que toute contribution à un préjudice ultérieur 
apparatt peu probable. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il est 
souhaitable de ne pas cumuler les effets des importations mexicaines avec 
ceux des autres pays concernés. 
(30) Le volume des importations en provenance des Etats-Unis a chuté pour ne 
représenter qu'une part de marché de 0,8% en 1990. L'enquête a permis 
d'établir que cette évolution est due à des circonstances autres que 
l'existence des droits antidumping. D'abord, il convient de rappeler que les 
principaux producteurs américains représentant la grande majorité des 
exportations vers la Communauté ne sont pas soumis à de tels droits alors que 
pour les autres les droits sont relativement faibles. En outre, la production 
américaine est concentrée sur des produits onéreux et orientée 
essent iel lement vers le marché intérieur. Dans ces conditions il est peu 
probable que pour les produits en question, le volume des exportations 
américaines ait été d'une façon significative, influencé par les droits 
antidumping en vigueur. Toute contribution de ces exportations à un préjudice 
futur apparatt peu probable. Cette situation justifie de ne pas cumuler les 
importations américaines avec celles des autres pays concernés. 
(31) En ce qui concerne les importations en provenance des quatre autres pays 
concernés, celles notamment de Taiwan et de la Turquie (respectivement de 
4,2% et de 2% exprimées en parts de marché de 1990) ne sont guère 
négligeables. 
(32) Pour ce qui est de la Roumanie et des républ iques yougoslaves de Serbie, du 
Monténégro et de Macédoine, bien que leur volume ait diminué sensiblement 
après l'imposition de mesures antidumping et soit donc devenu faible pour les 
républiques yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine, voire même 
négligeable pour ta Roumanie, cette diminution ne peut être expliquée 
autrement que par l'existence des mesures antidumping. 
18 -
En effet, les exportations roumaines et yougoslaves ont depuis toujours ete 
orientees vers la Communaute, s'exprimant dans des parts de marche 
significatives et constantes au courant des six dernieres annees. Pour ces 
raisons, les importations de ces pays continuent a constituer une menace de 
prejudice. Tout comme au moment de I'imposition des mesures sous reexamen les 
effets de ces importations sont donc a cumuler avec celles de Taiwan et de la 
Turquie. 
(33) Le Conseil confirme cette approche. 
b) Consommation communautaire 
(34) La taille du marche communautaire reste relativement stable. Elle s'est 
accrue de 431.535 tonnes en 1988 a 441.033 tonnes en 1989 pour revenir a 
424.194 tonnes en 1990 (277.507 tonnes pendant la periode de I'enquSte). 
c) Volume des importations 
(35) Suite a I'introduction des mesures antidumping en decembre 1988, le volume 
des importations de fibres textiles synthetiques de polyester en provenance 
des quatre pays concernes est passee de 44.000 tonnes en 1988 a 31.400 tonnes 
en 1990; pour Taiwan seul, les importations se sont accrues de 12.000 tonnes 
en 1988 a 18.000 tonnes en 1990. La part des importations detenue par ces 
pays dans la Communaute a ete ramenee de 10,2% en 1988 a 7,4% en 1990. 
d) Prix des importations 
(36) Au cours de la periode de I'enqufite les prix de ces importations ont ete 
inferieurs aux prix pratiques par la production communautaire concernee, 
faisant apparattre des sous-cotations variant, en moyenne, de 19% a 25%. II 
convient de rappeler que ces sous-cotations ont ete etablies alors m&me que 
les mesures antidumping sont en vigueur. 
- 19 -
2. Situation de I'industrie communautaire 
a) Capacite de production. taux d'utiIisation. stocks 
(37) La production communautaire de fibres synthetiques de polyester est passee de 
379.286 tonnes en 1988, a 428.147 tonnes en 1989 et a 407.251 tonnes en 1990. 
Sa capacite de production ayant evolue de 432.903 tonnes en 1988, a 466.339 
tonnes en 1989 et 471.723 tonnes en 1990, le taux d'ut i l isat ion est reste 
relativement stable aux alentours de 86 - 88%. Pendant cette meme periode, 
les stocks se sont accrus de 29.146 tonnes a 56.533 tonnes, soit de 94%. 
b) Volume des ventes et part de marche de I'industrie communautaire 
(38) La quantite de fibres synthetiques de polyester vendue dans la Communaute par 
I'industrie communautaire est passee de 337.424 tonnes en 1988 a 356.465 
tonnes en 1989 pour revenir a 330.310 tonnes en 1990 ou 220.207 tonnes 
pendant la periode de reference. La part de marche de I'industrie 
communautaire a evolue comme suit : 78,2% en 1988, 80,8% en 1989 et 79,4% en 
1990. 
c) Evolution des pr ix 
(39) Une enquete detaillee a ete effectuee sur les prix de vente dans. la 
Communaute des fibres synthetiques de polyester produites par I'industrie 
communautaire et celles importees des pays en cause. 
Cette enqu6te demontre que, suite a I'imposition des mesures antidumping, ces 
prix ont augmente dans la Communaute de 1988 a 1989, puis ont a nouveau 
diminue en 1990 jusqu'a leur niveau de 1988. 
- 20 -
d) Bénéf ices 
(40) La Commission a pu constater, qu'en général, l'industrie communautaire a 
engendré de mauvais résultats financiers depuis 1988. Malgré une légère 
amélioration en 1989, une nouvelle détérioration a pu être constatée pendant 
la période de l 'enquête. En 1990 seuls quelques producteurs communautaires 
ont réalisé de faibles bénéfices alors que nombreux étaient ceux qui 
accusaient des pertes significatives. En moyenne pondérée, l'industrie 
communautaire a réalisé des résultats financiers négatifs de I'ordre de 2,3 % 
pendant la période de l'enquête. 
e) Emploi et investissement 
(41) De 1988 à 1990, 237 postes de travail ont été supprimés par l'industrie 
communautaire c'est-à-dire 5% de I'emploi dans ladite industrie, qui, par 
ailleurs, a réduit ses investissements et fermé deux usines. 
3. Conclusion sur le changement de circonstances 
(42) II apparaît des éléments précédents que la situation préjudiciable de 
l'industrie communautaire - déclin dans les ventes et pertes financières -
nécessite toujours la protection contre les importations à prix de dumping 
originaires de Taiwan, de Roumanie, de Turquie et des républiques yougoslaves 
de Serbie, du Monténégro et de Macédoine. En effet, l'existence des mesures 
sous réexamen n'a pas empêché une souscotation continue des prix des 
producteurs communautaires par ces exportations qui se sont d'ailleurs 
maintenues à un niveau appréciable. Dans ces conditions, la suppression des 
mesures antidumping en vigueur contre ces pays, préconisée par I'Association 
des importateurs communautaires, ne se justifie pas. Au contraire, les 
mesures doivent être adaptées aux constatations sur le dumping et le 
préjudice mis en évidence par la présente enquête. Par contre, s'agissant des 
importations originaires des Etats-Unis d'Amérique et du Mexique, elles ne 
peuvent plus être considérées comme une cause de préjudice actuel ou futur, 
pour les raisons indiquées aux considérants (29) et (30). 
- 21 -
(43) Les importateurs ont soutenu que lors d'une demande de reexamen visant a 
I'abrogation des mesures en vigueur, les droits existants ne pouvaient Stre 
modifies que dans le sens d'une reduction. 
Le Conseii ne peut pas accepter cet argument. Tout d'abord, aucune 
disposition en ce sens n'a ete introduite dans le droit communautaire 
applicable, ni dans le code antidumping du GATT. Une telle regle serait en 
outre contrajre a la conception de I'instrument de reexamen prevu par le 
reglement (CEE) n* 2423/88. En effet, le but de I'article 14 est d'adapter 
les mesures au changement des ci rconstances tant en ce qui concerne le 
dumping que le prejudice en resultant. De ce fait, il est sans importance que 
la demande de reexamen vienne des importateurs, des exportateurs ou des 
producteurs communautaires. 
Ceci est d'autant plus vrai que la Commission peut, a chaque moment, 
reexaminer et adapter les mesures au changement de circonstances m6me sans 
aucune demande d'une partie interessee. 
F. NIVEAU DES DROITS 
Taux 
(44) Pour determiner le montant du droit a instituer, la Commission a tenu compte 
tant des marges de dumping constatees que du montant des droits necessaires a 
I'eIimination du prejudice. 
(45) Pour calculer le seuiI de prejudice, la Commission a dQ tenir compte du fait 
que I'industrie communautaire dans son ensemble accuse des pertes. II est 
donc necessaire que les mesures envisagees permettent a cette industrie 
d'augmenter les prix pour couvrir ses coQts de production et de realiser un 
benefice raisonnable. Ce benefice a ete estime a 8% en se basant sur le taux 
de profit realise durant les annees anterieures ainsi que le besoin continu 
de I'industrie en investissements productifs de longue duree. 
- 22 -
La Commission a ensuite calculé les accroissements de prix nécessaires à 
l'industrie communautaire pour couvrir la totalité des coûts et réaliser un 
profit de 8%. Les prix des importations en dumping ont été accrues du montant 
ainsi obtenu exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de leurs 
importations CIF frontière communautaire. 
Le seuiI de préjudice individuel de chaque exportateur a été obtenu en 
ajoutant cet accroissement moyen calculé au droit antidumping existant. 
(46) Le résultat de ce calcul a donné une marge de préjudice pour chaque 
exportateur et permet à l'industrie communautaire d'accroître ses prix afin 
de rétablir une situation saine. 
(47) Toutefois, pour les producteurs/exportateurs roumains, yougoslaves, turcs et 
taiwanais la marge de dumping est apparue plus basse que le calcul du niveau 
moyen de préjudice. Conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n" 2423/88 cette marge est à retenir pour déterminer le taux du droit à 
l'égard des exportateurs concernés. 
(48) Comme il ne peut être exclu qu' iI y ait d'autres producteurs/exportateurs qui 
n'ont pas répondu au quest ionna i re de la Commission, ne se sont pas fait 
autrement connaître ou n'ont pas soumis les informations jugées nécessaires 
par la Commission, il apparaît nécessaire, pour les motifs déjà indiqués au 
considérant (25) d'instituer le droit établi sur la base des données 
disponibles jugées les plus appropriées. II a en conséquence été appliqué la 
marge appropriée la plus élevée à ces firmes. 
(49) Aucun droit n'est à appliquer à I'encontre des producteurs du Mexique et des 
Etats-Unis pour les raisons évoquées aux considérants (29) et (30). 
(50) Le Consei I confirme ces conclusions. 
Forme 
(51) Aucun argument n'a été avancé pour justifier un changement de la forme des 
droits antidumping sous réexamen. Dans ces conditions leur maintien en tant 
que droit ad valorem apparaît approprié. 

- 23 -
G. INTERET COMMUNAUTAIRE 
1. Situation de l'industrie communautaire 
(52) Laisser l'industrie communautaire sans aucune protection contre des pratiques 
de concurrence déloyales aboutirait à une nouvelle détérioraton de sa 
situation; l'industrie communautaire a déjà subi un préjudice par le passé, 
ce qu i a donné I ieu à l'imposition des mesures actuellement sous réexamen. 
Ces mesures n'ayant pas pu éliminer le préjudice, les producteurs de la 
Communauté se trouvent toujours dans une situation précaire. Toute 
détérioration supplémentaire mettrait en danger l'emploi et I ' investissement 
dans un secteur industriel duqueI dépendent de nombreuses industries en aval. 
2. Situation des importateurs 
(53) Les importateurs ont fait valoir leur position délicate, étant , d'une part, 
confrontés à d'importants producteurs communautaires de fibres et ayant, 
d'autre part, comme clients une puissante industrie transformatrice de ces 
fibres sur laquelle ne pouvaient être répercutées les mesures antidumping 
dans leur totalité. De ce fait, tout droit antidumping aurait comme résultat 
une diminution de leurs marges bénéf i c i a i res et la menace même de leur 
existence. Le Conse i I n'a pu être convaincu de la pertinence de cette 
argumentation. Les allégations portant sur l'effet que le maintien des 
mesures anti-dumping pourrait avoir sur la situation concurrentie I I e et 
financière des importateurs n'ont pas été motivées. Etant donné que le 
résultat du réexamen est l'abrogation de certains droits imposés en 1988 ou 
I'abaissement de leur niveau, les importations devraient, en partie au moins, 
devenir moins onéreuses. En outre, I'argumentation des importateurs méconnaît 
l'objectif des mesures anti-dumping, à savoir le rétab I issement d'une 
concurrence saine et non perturbée par des pratiques commerciales déloyales. 
Cet objectif serait compromis si un importateur pouvait se prévaloir d'un 
avantage résultant pour lui de telles pratiques. 
- 24 
3. Mise en balance des intérêts 
(54) Après avoir mis en parallèle les arguments précités et la contribution 
importante des importations en question aux difficultés rencontrées par 
l'industrie communautaire des fibres synthétiques de polyester, le Consei I 
conclut que l'intérêt de la Communauté commande le maintien des mesures 
imposées précédemment contre ces pratiques de dumping sous forme réajustée 
conformément au résultat de l'enquête actuelle. 
H. NOUVEAUX VENUS 
(55) Pour ceux des producteurs, nouveaux venus sur le marché, qu i n'ont pas 
exporté pendant la période de l'enquête, une procédure de réexamen pourra 
être entamée dès que les sociétés exportatrices pourront montrer à la 
Commission, éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'elle n'ont pas 
exporté vers la Communauté au cours de la période d'enquête [considérant 
(9)], qu'elle n'ont entamé leurs exportations qu'après cette dernière et 
qu'elles ne sont ni apparentées ni I iées à I'une des sociétés soumises à la 
présente enquête. 
I. DUREE DE LA VALIDITE DU REGLEMENT 
(56) Le présent règlement doit être considéré comme une modification du règlement 
(CEE) n" 3946/88 au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n' 2423/88. Les mesures deviennent donc caduques après un déIai de cinq ans à 
compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. 
- 25 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT, 
Article prem ier 
L'article 1er du réglement (CEE) n" 3946/88 est remplacé par le texte suivant : 
"Art icle premier 
1. II est institué un droit antidumping définitif à I ' importation des fibres 
textiles synthétiques de polyester relevant du code NC 5503 20 00 et 
originaires de Taiwan, de Roumanie, de Turquie et des républiques yougoslaves 
de Serbie, du Monténégro et de Macédoine. 
2. Le montant de ce droit, calculé sur la base du prix franco frontière 
communautaire du produit non dédouané, est fixé comme suit 
13% pour les fibres de polyester originaires de Taiwan (code taric 
additionnel 8195), à l'exception de celles produites par les sociétés 
suivantes, auxquelles s'appliquent les droits indiqués ci-après 
FAR EASTERN TEXTILE Ltd., Taipei 6,8% 
(Code taric additionnel 8192) 
NAN YA PLASTICS Corp., Taipei 5,9% 
(Code taric additionnel 8193) 
SHINKONG SYNTHETIC FIBRES Corp., Taipei 13,0% 
(Code taric additionnel 8194) 
15,6% pour les fibres de polyester originaires des républiques 
yougoslaves de Serbie, du Monténégro et de Macédoine 
(Code taric additionnel 8263) 
11,4% pour les fibres de polyester originaires de Turquie 
(Code taric additionnel 8198) 
14,1% pour les fibres de polyester originaires de Roumanie 
(Code taric additionnel 8262) 
- 26 -
3. Les droits antidumping definitifs a I' importation des fibres textiles 
synthetiques de polyester relevant du code NC 5503 20 20 et originaires des 
Etats-Unis d'Amerique et du Mexique sont abolis et la procedure a I'encontre 
de ces deux pays est close. 
4. Les dispositions en vigueur en matiere de droits de douane sont app I icab I es." 
Art icle 2 
Le present reglement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautes Europeennes. 
Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fa i t a BruxeIles, le 
Par le Conse i I 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 304 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-284-FR-C 
ISBN 92-77-45521-7 
Office des publications officieUes des Communautés européennes 
! .-2985 Luxembourg