Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 82/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.12.2002

État membre: Pays-Bas (Province de Hollande-Méridionale)

Numéro de l'aide: N 414/02

Titre: Réhabilitation d'anciens sites gaziers pollués

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Artikel 76 Wet bodembescherming (Staatsblad 1996, 496; laatstelijk gewijzigd bij Staatsblad 2001, 517)

Budget: Budget total: 13,4 millions d'euros

Durée: 2002-2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 634/02

Titre: Aide en faveur de Grundig AG

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Ad hoc

Intensité ou montant de l'aide: Garantie de 90 % pour un prêt de 45 millions d'euros

Durée: Six mois

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 638/02

Titre: Aide à la collecte des halons et des CFC

Objectif: Protection de l'environnement. Les aides visent à diminuer le coût supporté par les entreprises pour éliminer les halons et les CFC de façon sûre pour l'environnement

Base juridique: Ministeriële regeling Inzamelingsregeling CFK en halonen

Budget: 20 millions d'euros (en ce non compris 3 millions d'euros pour les coûts administratifs)

Intensité ou montant de l'aide: 5 euros au maximum par kilogramme de gaz; intensité maximale de 50 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2003

Autres informations: La Commission a estimé que le régime favorisait les propriétaires des halons et des CFC. Les aides indemnisent partiellement les entreprises de collecte pour la fourniture d'un service aux propriétaires de ces gaz

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 24.1.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 742/01

Titre: Économies d'énergie et développement des énergies renouvelables

Objectif: Protection de l'environnement: économies d'énergie

Base juridique: Deliberazioni della Giunta regionale 20 maggio 2002, n. 482, e 5 agosto 2002, n. 881

Budget: 24 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 30 % en équivalent-subvention brut

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Espagne (Pays basque)

Numéro de l'aide: NN 66/01

Titre: Aide en faveur de Fuselajes Aeronáuticos

Objectif: Investissement régional (assemblage de structures d'avions pour l'industrie aréonautique civile)

Base juridique: Plan Interinstitucional de Promoción Económica; Artícolo 49.7 del Decreto Legislativo 1/1997, de 11 de noviembre

Budget: Subvention de 6,03 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 17,35 % en équivalent-subvention net

Durée: 2000-2003

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids