N° C 4/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 1. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 805/68, 
(CEE) n° 1346/86, (CEE) n° 1347/86, (CEE) n° 1357/80, (CEE) n° 1199/82 et (CEE) 
n° 3697/88 en ce qui concerne les dates limites du régime d'achats publics et de l'octroi de 
certaines primes dans le secteur de la viande bovine 
COM(88) 755 final 
(Présentée par la Commission le 5 décembre 1988.) 
(89/C 4/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 du 
Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande bovine ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2248/88 (2), a prévu l'application, jusqu'au 31 
décembre 1988, d'un régime temporaire concernant les 
achats à l'intervention ainsi que l'octroi, jusqu'à cette 
même date, d'une prime spéciale en faveur des produc­
teurs de viande bovine; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1346/86 du 
Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime 
à la naissance des veaux en Irlande, en Italie et en 
Irlande du Nord et l'octroi d'une prime nationale 
complémentaire en Italie (3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 467/87 (4), est applicable jusqu'au 
31 décembre 1988; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1347/86 du 
Conseil, du 6 mai 1986, concernant l'octroi d'une prime 
à l'abattage de certains gros bovins de boucherie au 
Royaume-Uni (5), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 467/87, autorise le Royaume-Uni à 
octroyer jusqu'au 31 décembre 1988 une prime au béné­
fice des producteurs; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1357/80 du 
Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime 
au maintien du troupeau de vaches allaitantes (6), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87, a fixé 
jusqu'au 31 décembre 1988 le montant de la prime au 
maintien des vaches allaitantes; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1199/82 du 
Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l'octroi d'une prime 
complémentaire au maintien du troupeau de vaches allai-
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
O JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 24. 
O JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 39. 
(4) JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 
(s) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 40. 
C) JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. tantes en Irlande et en Irlande du Nord (7)5 modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87, a prévu 
l'octroi, jusqu'au 31 décembre 1988, d'une prime 
complémentaire en faveur des vaches allaitantes en 
Grèce, Irlande et en Irlande du Nord; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3697/88 du 
Conseil, du 24 novembre 1988, portant application en 
Espagne du montant intégral de la prime au maintien du 
troupeau de vaches allaitantes (8) a fixé, jusqu'au 31 
décembre 1988, le montant de la prime au maintien des 
vaches allaitantes applicable en Espagne; 
considérant que, dans l'attente du nouveau régime 
d'achats à l'intervention et du nouveau régime de primes 
à appliquer dans le secteur de la viande bovine, il 
convient, afin d'éviter toute perturbation sur le marché 
de la viande bovine, de proroger jusqu'au 5 mars 1989, 
les régimes actuels instaurés par les règlements précités, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À l'article 4 bis paragraphe 1 et à l'article 6 bis 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, les termes 
«au 31 décembre 1988» sont remplacés par «au 5 mars 
1989». 
2. À l'article 1er paragraphe 1 et à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 1346/86, les termes «au 31 décembre 
1988» sont remplacés par les termes «au 5 mars 1989». 
3. À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1347/86, les termes «au 31 décembre 1988» sont 
remplacés par les termes «au 5 mars 1989». 
4. À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1357/80, les termes «au 31 décembre 1988» sont 
remplacés par les termes «au 5 mars 1989». 
5. À l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1199/82 les termes «au 31 décembre 1988» sont 
remplacés par les termes «au 5 mars 1989». 
6. À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3697/88, les 
termes «au 31 décembre 1988» sont remplacés par les 
termes «au 5 mars 1989». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30. 
(8) JO n° L 325 du 29. 11. 1988, p. 1.