A4-0399/98

Proposition modifiée d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées (COM(98)0372 - C4-0505/98 - 97/0081(CNS) Nouvelle consultation)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

vu la convention concernant le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole de New-York du 31 janvier 1967,

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que jusqu'ici, peu de progrès ont été accomplis dans le cadre de la PESC, en ce qui concerne la prévention des conflits débouchant sur des mouvements massifs de personnes déplacées;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que pour contribuer à la prévention des cas de mouvements soudains et massifs de personnes, l'Union européenne devrait exploiter tous les instruments à sa disposition pour poursuivre une politique de développement efficace dans les pays tiers qui en ont le plus besoin, y compris en matière commerciale, en matière de coopération économique et d'aide aux efforts de démocratisation;

(Amendement 4)

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. Le régime de protection temporaire constitue un complément au traité de Genève et devrait être mis en oeuvre en consultation avec les instances internationales pertinentes; il ne devrait être appliqué que dans les cas urgents de mouvements soudains et massifs de personnes.

(Amendements 5 et 41)

Article 3

>Texte originel>

1. En cas de mouvements massifs de fuite de personnes ayant besoin d'une protection internationale, le Conseil, après avoir examiné si la région d'origine peut offrir une protection adéquate, décide s'il convient d'établir un régime de protection temporaire, conformément à la procédure figurant à l'article 12, paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

1. En cas de mouvements massifs de fuite de personnes ayant besoin d'une protection internationale, le Conseil décide,

conformément à la procédure figurant à l'article 12 paragraphe 1, d'introduire un régime de protection temporaire d'une durée et d'une ampleur adaptées à la situation et après avoir examiné si la région d'origine peut offrir une protection adéquate.

>Texte originel>

2. La décision visée au paragraphe 1 détermine au moins:

a) les groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique le régime de protection temporaire;

>Texte après vote du PE>

2. La décision visée au paragraphe 1 détermine au moins:

a) les groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique le régime de protection temporaire,

>Texte originel>

b) la durée du régime, cette durée ne pouvant excéder cinq ans au total.

>Texte après vote du PE>

b) la durée du régime, cette durée ne pouvant excéder

trois ans dans un premier temps et, après nouvelle décision, n'être prolongée que pour une durée qui, ajoutée à la première, n'excédera pas cinq ans au total.

(Amendement 6)

Article 4, paragraphe 1, second alinéa

>Texte originel>

La Commission soumet le rapport au Conseil et elle en informe le Parlement européen.

>Texte après vote du PE>

La Commission soumet le rapport au Conseil et

au Parlement européen.

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) de mettre fin progressivement au régime de protection temporaire parce que la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr des personnes concernées dans des conditions conformes à la dignité humaine.

>Texte après vote du PE>

b) de mettre fin progressivement au régime de protection temporaire

et de renvoyer les personnes concernées dans leur pays d'origine si la situation dans ce pays permet un retour sûr dans le respect de l'article 33 de la convention de Genève sur les réfugiés et de la convention européenne des droits de l'homme.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les principes de retour sont coordonnés par le Conseil, en donnant priorité au rapatriement volontaire, en coopération étroite avec les organisations internationales concernées, en particulier le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

>Texte après vote du PE>

3. Pour l'organisation du retour, priorité est donnée au rapatriement volontaire, en coopération étroite avec les organisations internationales concernées, en particulier le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Les États membres s'assurent que les dispositions nationales relatives aux procédures de rapatriement assurent le respect des droits de l'homme et appliquent des mesures disciplinaires en cas de violation.

(Amendements 42 et 10)

Article 5

>Texte originel>

Le rapport visé à l'article 4 paragraphe 1 indique également les moyens permettant de mettre en oeuvre une solidarité dans l'application de la présente action commune.

Cette solidarité sera mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'action commune (sur la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées).

>Texte après vote du PE>

1. Sur la base du rapport de la Commission visé à l'article 4, paragraphe 1, le Conseil décide des mesures d'aide appropriées en faveur des États membres particulièrement touchés par des mouvements massifs de fuite de personnes ayant besoin d'une protection internationale.

2. Le rapport prévoit que les personnes ayant besoin d'une protection internationale seront réparties avant ou au moment de leur arrivée dans les territoires des États membres en vertu d'une clé de répartition fixée dans le cadre de cette décision.

3. La clé de répartition tient en particulier compte de la situation économique, de la superficie et de la capacité d'accueil des États membres.

4. Le Fonds européen pour les réfugiés est l'instrument financier du budget de l'Union par lequel la solidarité entre les États membres trouve son expression concrète.

(Amendement 11)

Article 6, deuxième alinéa

>Texte originel>

Cette autorisation peut toutefois être refusée pour des raisons d'ordre et de sécurité publique.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 12)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Les États membres délivrent aux bénéficiaires du régime de protection temporaire une déclaration dans leur propre langue et dans la langue du pays d'accueil, aux termes de laquelle leurs droits et obligations sont exposés dans le détail.

(Amendement 39)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d'un régime de protection temporaire titulaires d'une autorisation de demeurer prévue à l'article 6, aient droit pendant la durée de ce régime au regroupement familial au bénéfice de leur conjoint et de leurs enfants mineurs à charge, selon les modalités prévues par le droit national.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d'un régime de protection temporaire titulaires d'une autorisation de demeurer prévue à l'article 6, aient droit pendant la durée de ce régime au regroupement familial au bénéfice de leur conjoint

oude leur partenaire et de leurs enfants mineurs à charge, selon les modalités prévues par le droit national.

(Amendement 13)

Article 10, paragraphe -1 (nouveau)

>Texte originel>

.

>Texte après vote du PE>

-1. Le principe est posé que les individus qui sont initialement couverts par un régime de protection temporaire ne seront pas privés de leurs droits d'accès à une éventuelle procédure de détermination du statut de réfugiés conformément à la convention de Genève.

(Amendement 14)

Article 11, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le bénéfice d'un régime de protection temporaire peut être refusé par un État membre à toute personne qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité de cet État membre ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave, constitue un danger pour la société de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

Le bénéfice d'un régime de protection temporaire peut être refusé par un État membre,

dans le respect de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, à toute personne qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité de cet État membre ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave ou parce qu'elle est fortement suspectée d'avoir commis un tel délit ou crime, constitue un danger pour la société de cet État membre.

(Amendement 15)

Article 11, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

.

>Texte après vote du PE>

Personne ne peut toutefois être refoulé dans un pays ou il est menacé de tortures ou d'un autre traitement inhumain ou cruel.

(Amendement 16)

Article 12, paragraphe 1

>Texte originel>

1. À l'initiative d'un État membre ou de la Commission qui peut demander l'avis du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil arrête, par un vote à la majorité qualifiée, les modalités d'application visées aux articles 3 et 4 et adoptées au titre de la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

1. À l'initiative d'un État membre ou de la Commission qui peut demander l'avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil arrête, par un vote à la majorité qualifiée, les modalités d'application visées aux articles 3

, 4 et 13 et adoptées au titre de la présente action commune.

(Amendement 17)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le Parlement européen est immédiatement informé des mesures d'application adoptées au titre de la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

2. Le Parlement européen est immédiatement

consulté sur les mesures d'application visées au paragraphe 1. En cas d'urgence, le Conseil peut, anticipativement, procéder à l'adoption de ces mesures d'application. À l'issue de cette consultation, le Conseil les arrête définitivement et ce, sans délai.

(Amendement 18)

Article 13

>Texte originel>

Si, à l'expiration de cinq années après l'introduction des régimes de protection temporaire, le Conseil n'a pas adopté de décision visant à mettre fin progressivement au régime conformément à l'article 4, les États membres devraient examiner s'il convient d'introduire des mesures à long terme en faveur des bénéficiaires de la protection temporaire.

>Texte après vote du PE>

1. Six mois au plus tard avant l'expiration de la durée visée à l'article 3, paragraphe 2 b, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les répercussions de la cessation de plein droit du régime de protection temporaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et trois mois au plus tard avant l'expiration de plein droit du régime de protection temporaire, le Conseil, conformément à la procédure décrite à l'article 12, paragraphe 1, décide quelles mesures à long terme doivent être prises à l'égard des personnes sous régime de protection temporaire.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. Si le Conseil s'abstient de prendre une décision analogue à celle qui est évoquée au paragraphe précédent, l'autorisation de résidence visée à l'article 6 est transformée de plein droit en une autorisation de résidence conforme aux autorisations de résidence accordées aux réfugiés reconnus sur la base de la convention de Genève et se trouvant depuis cinq ans déjà sur le territoire des États membres et ceux-ci doivent leur offrir la possibilité d'une intégration à long terme.

(Amendement 53)

Article 14

>Texte originel>

La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés européennes dès son adoption par le Conseil. Elle entre en vigueur à la même date que l'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées.

>Texte après vote du PE>

La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés européennes dès son adoption par le Conseil. Elle entre en vigueur à la même date que l'action commune relative à

l'équilibre dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées (COM(98)0372 - C4-0505/98 - 98/0081(CNS))(Procédure de consultation - Nouvelle consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0093 - 97/0081(CNS) ((JO C 106 du 4.4.1997, p. 13.)),

- vu son avis du 23 octobre 1997 sur cette proposition ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 146.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(98)0372 ((JO C 268 du 27.8.1998, p. 13.)),

- vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne,

- consulté à nouveau par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0399/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition,

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.