Position commune (CE) no 41/2001

arrêtée par le Conseil le 7 décembre 2001

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2001 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les paiements transfrontaliers en euros

(2001/C 363/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(5) visait à améliorer les services de virements transfrontaliers et notamment leur efficacité. L'objectif était de permettre, en particulier aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, d'effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté. Le coût de ces virements et paiements transfrontaliers reste en général très élevé par rapport à celui des paiements nationaux. Des résultats d'une étude entreprise par la Commission et diffusés le 20 septembre 2001, il ressort que les consommateurs ne reçoivent pas suffisamment, voire pas du tout, d'informations sur les coûts des virements et que le coût moyen des virements transfrontaliers a à peine changé depuis 1993, quand une étude comparable avait été menée.

(2) Tant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, que les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission et du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro et que les rapports de la Banque centrale européenne de septembre 1999 et septembre 2000 sur l'amélioration des services de paiement transfrontaliers soulignent la nécessité et l'urgence d'améliorations effectives dans ce domaine.

(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et des pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".

(4) Par rapport à l'objectif, réaffirmé lors de l'introduction de l'euro scriptural, d'obtenir une tarification sinon identique, du moins similaire, pour l'euro, aucun résultat notable n'a pu être réalisé quant à la réduction du coût des paiements transfrontaliers par rapport à celui des paiements nationaux.

(5) Le volume des paiements transfrontaliers croît régulièrement avec l'achèvement du marché intérieur. Dans cet espace sans frontières, les paiements ont été facilités avec l'introduction de l'euro.

(6) Le maintien d'un niveau de frais plus élevé pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements nationaux constitue un frein aux échanges transfrontaliers et donc un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ceci est également de nature à affecter la confiance dans l'utilisation de l'euro. Par conséquent, pour faciliter le fonctionnement du marché intérieur, il convient de faire en sorte que les frais pour les paiements transfrontaliers en euros soient les mêmes que les frais pour les paiements en euros à l'intérieur d'un État membre, ce qui renforcera également la confiance dans l'euro.

(7) Pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros, le principe de l'égalité des frais devrait s'appliquer, compte tenu des délais d'adaptation et de la surcharge de travail pour les établissements liée au passage à l'euro, à partir du 1er juillet 2002. Afin de permettre la mise en place de l'infrastructure et des conditions nécessaires, il y a lieu de prévoir une période de transition pour les virements transfrontaliers jusqu'au 1er juillet 2003.

(8) Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques. En revanche, le principe de transparence des frais devrait également s'appliquer aux chèques.

(9) Pour qu'un client puisse évaluer les frais liés à un paiement transfrontalier, il est nécessaire qu'il soit informé des frais qui sont facturés pour un tel paiement et de toute modification de ceux-ci. Il en va de même lorsqu'une monnaie autre que l'euro est impliquée dans les paiements transfrontaliers en euros.

(10) Le présent règlement ne porte pas préjudice à la possibilité pour les établissements de prévoir un tarif global couvrant différents services de paiement, pour autant qu'il n'y ait pas alors de discrimination entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux.

(11) Il importe aussi de prévoir des améliorations pour faciliter l'exécution des paiements transfrontaliers par les établissements. À cet égard, la normalisation devrait être encouragée, et notamment l'utilisation des codes IBAN(6) (numéro international de compte bancaire) et BIC(7) (code d'identification de banque), nécessaires à un traitement automatisé des virements transfrontaliers. Une diffusion aussi large que possible de ces codes est jugée essentielle. Enfin, d'autres dispositions entraînant des coûts supplémentaires devraient être supprimées afin de réduire les frais facturés à la clientèle pour les paiements transfrontaliers.

(12) Afin d'alléger les charges pesant sur les établissements qui exécutent des paiements transfrontaliers, il convient de supprimer progressivement les obligations de déclaration nationale systématique aux fins des statistiques de la balance des paiements.

(13) Afin d'assurer le respect du présent règlement, il conviendrait que les États membres veillent à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.

(14) Il est souhaitable que la Commission présente dès juillet 2004 un rapport sur l'application du présent règlement.

(15) Il convient de prévoir une procédure permettant d'appliquer le présent règlement également aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre État membre lorsque cet État membre en décide ainsi,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers en euros afin de faire en sorte que les frais facturés pour ces paiements soient les mêmes que les frais facturés pour des paiements en euros effectués à l'intérieur d'un État membre.

Il s'applique aux paiements transfrontaliers en euros d'un montant maximal de 50000 euros effectués à l'intérieur de la Communauté.

Le présent règlement ne s'applique pas aux paiements transfrontaliers effectués entre établissements pour leur propre compte.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "paiements transfrontaliers":

i) les "virements transfrontaliers", à savoir les opérations effectuées à l'initiative d'un donneur d'ordre via un établissement ou une succursale de celui-ci, situé(e) dans un État membre, en vue de mettre une somme d'argent à la disposition d'un bénéficiaire dans un établissement ou une succursale de celui-ci, situé(e) dans un autre État membre; le donneur d'ordre et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne;

ii) les "opérations de paiement électronique transfrontalières", à savoir: - les transferts de fonds transfrontaliers effectués au moyen d'un instrument de paiement électronique, autres que ceux qui sont ordonnés et exécutés par les établissements,

- les retraits d'argent liquide transfrontaliers au moyen d'un instrument de paiement électronique ainsi que le chargement (et le déchargement) d'un instrument de monnaie électronique dans un distributeur ou un guichet automatique situé dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement qui s'est engagé par contrat à accepter l'instrument de paiement;

iii) "les chèques transfrontaliers", à savoir les chèques sur support papier, définis par la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques, tirés sur un établissement situé à l'intérieur de la Communauté et utilisés pour des paiements transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté;,

b) "instrument de paiement électronique", un instrument de paiement à distance et un instrument de monnaie électronique qui permet à son propriétaire d'effectuer une ou plusieurs opérations de paiement électronique;

c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire. Les instruments de paiement à distance incluent en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse de cartes de crédit, de débit, de débit différé ou rechargeables) ainsi que les cartes permettant d'effectuer des opérations bancaires par téléphone ou à domicile. Cette définition n'inclut pas les virements transfrontaliers;

d) "instrument de monnaie électronique", un instrument de paiement rechargeable (carte à valeur stockée ou mémoire informatique) sur lequel des unités de valeur sont stockées;

e) "établissement", toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité, exécute des paiements transfrontaliers;

f) "frais facturés", tous frais prélevés par un établissement et directement liés au paiement transfrontalier en euros.

Article 3

Frais applicables aux opérations de paiement électronique transfrontalières et aux virements transfrontaliers

1. À compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros d'un montant maximal de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

2. À compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros d'un montant maximal de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

3. À compter du 1er janvier 2006, le montant de 12500 euros est porté à 50000 euros.

Article 4

Transparence des frais

1. Tout établissement met à la disposition de sa clientèle sous une forme aisément compréhensible, par écrit, y compris, le cas échéant, selon les règles nationales, par voie électronique, des informations préalables sur les frais qu'il facture pour les paiements transfrontaliers et les paiements effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

Les États membres peuvent imposer qu'une mention avertissant les consommateurs des frais liés à l'utilisation transfrontalière des chèques figure sur les chéquiers.

2. Toute modification des frais est communiquée, de la façon indiquée au paragraphe 1, préalablement à son entrée en vigueur.

3. Dans le cas où un établissement prélève des frais pour procéder au change de devises en euros et vice versa, il fournit à ses clients:

a) une information préalable sur tous les frais de change qu'il se propose de prélever, et

b) une information spécifique sur les divers frais de change qui ont été facturés.

Article 5

Mesures destinées à faciliter les virements transfrontaliers

1. Tout établissement communique, le cas échéant, à chaque client qui lui en fait la demande son numéro international de compte bancaire (IBAN) ainsi que le code d'identification de banque (BIC) de cet établissement.

2. Le client, sur demande de l'établissement qui exécute le virement, communique à celui-ci le numéro IBAN du bénéficiaire ainsi que le code BIC de l'établissement du bénéficiaire. Si le client ne communique pas les informations précitées, des frais additionnels peuvent lui être imputés par l'établissement. Des informations sur les frais additionnels doivent en ce cas être mises à la disposition de la clientèle par l'établissement, conformément à l'article 4.

3. À compter du 1er juillet 2003, les établissements indiquent sur le relevé de compte de chaque client, ou en annexe de celui-ci, le numéro IBAN du client et le code BIC de l'établissement.

4. Pour toute facturation transfrontalière de marchandises et de services à l'intérieur de la Communauté, le fournisseur qui accepte le paiement par virement communique à ses clients son numéro IBAN et le code BIC de son établissement.

Article 6

Obligations des États membres

1. Les États membres suppriment, le 1er juillet 2002 au plus tard, toute obligation de déclaration nationale, aux fins des statistiques de la balance des paiements, relative aux paiements transfrontaliers d'un montant maximal de 12500 euros.

2. Les États membres suppriment, le 1er juillet 2002 au plus tard, toute obligation nationale concernant le minimum d'informations à fournir sur le bénéficiaire qui empêche d'automatiser l'exécution des paiements.

Article 7

Respect du présent règlement

Le respect du présent règlement est assuré par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 8

Clause de révision

Le 1er juillet 2004 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement portant notamment sur:

- l'évolution des infrastructures en matière de systèmes de paiement transfrontalier,

- l'opportunité d'améliorer les services aux consommateurs par un renforcement des conditions de concurrence dans la prestation des services de paiement transfrontalier,

- les effets de l'application du présent règlement sur les frais relatifs aux paiements effectués à l'intérieur d'un État membre,

- l'opportunité de relever le montant prévu à l'article 6, paragraphe 1, à 50000 euros à compter du 1er janvier 2006, en tenant compte des conséquences éventuelles pour les entreprises.

Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est également applicable aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre État membre dès lors que celui-ci notifie à la Commission sa décision d'en étendre l'application à sa monnaie. La notification est publiée au Journal officiel par la Commission. L'extension prend effet quatorze jours après ladite publication.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 270.

(2) Avis rendu le ... (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 308 du 1.11.2001, p. 17.

(4) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 7 décembre 2001 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

(6) Norme ISO n° 13613.

(7) Norme ISO n° 9362.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 13 août 2001, la Commission a présenté au Conseil la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil citée en objet(1) et fondée sur l'article 95 du traité.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 15 novembre 2001(2).

3. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 novembre 2001(3).

4. Le 7 décembre 2001, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

Le but de cette proposition est de faire baisser les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers en euros afin de les ramener au niveau des tarifs pratiqués au plan national, parallèlement à l'introduction de l'euro fiduciaire le 1er janvier 2002.

S'inscrivant dans une politique de longue date de la Commission européenne, qui s'est notamment penchée sur le fonctionnement des paiements dans le marché intérieur européen dès la fin des années quatre-vingt, ce texte permettra aux consommateurs européens de participer activement au marché intérieur en les mettant en mesure de profiter d'un plus grand choix et d'une plus grande transparence des prix. Ce règlement, qui répond à des préoccupations exprimées notamment par les citoyens ainsi que par le Parlement européen, est également de nature à renforcer la confiance dans l'euro.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. Remarques générales

D'une manière générale, le Conseil a suivi la plupart des amendements du Parlement européen, les acceptant intégralement ou en retenant la substance.

Le Conseil a considéré, comme le Parlement européen, que la date du 1er janvier 2002, en ce qui concerne les opérations de paiement électronique, devait être repoussée afin d'éviter toute interférence avec le passage à l'euro fiduciaire. Vu les délais d'adaptation et la surcharge de travail liée à la période de double circulation des monnaies, le Conseil a jugé utile de porter cette date au 1er juillet 2002.

En ce qui concerne les virements transfrontaliers, la date a été portée au 1er juillet 2003 afin de permettre la mise en place de l'infrastructure et des conditions nécessaires (considérant 7).

B. Principales innovations introduites par le Conseil

Les principales innovations introduites par le Conseil sont les suivantes:

a) Prise en compte d'autres devises

Afin de répondre aux souhaits de certains États membres, soucieux notamment d'assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur, a été introduite la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d'étendre l'application de ce règlement aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre État membre (article 9, second alinéa).

b) Renforcement de la transparence

L'article 4 a été renforcé afin d'assurer une meilleure information des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'utilisation transfrontalière des chèques.

c) Montants

Compte tenu du fait que la grande majorité des paiements transfrontaliers inférieurs à 50000 euros sont également inférieurs à 12500 euros et que ce dernier montant sert également de référence en ce qui concerne les statistiques aux fins de la balance des paiements, le Conseil a considéré qu'il était opportun de ne couvrir dans un premier temps que les transactions inférieures à 12500 euros. Le relèvement à 50000 euros a été prévu pour le 1er janvier 2006 en ce qui concerne l'article 3.

d) Clause de révision

Afin de rencontrer les soucis exprimés par certains États membres, les points sur lesquels la Commission devra prêter une attention particulière, lors de l'élaboration de son rapport visé à l'article 8, ont été mentionnés explicitement. Il s'agit de l'évolution des infrastructures en matière de systèmes de paiement transfrontalier, de l'opportunité d'améliorer les services aux consommateurs par un renforcement des conditions de concurrence dans la prestation des services de paiement transfrontalier et de l'opportunité de supprimer l'obligation de déclaration nationale jusqu'à 50000 euros en tenant compte des conséquences éventuelles pour les entreprises. En outre, la substance de l'idée sous-jacente à l'amendement 4 du Parlement a été traduite dans le tiret relatif aux effets de l'application du règlement sur les frais relatifs aux paiements effectués à l'intérieur d'un État membre.

L'étude approfondie de ces questions devrait notamment permettre à la Commission d'assortir ce rapport, le cas échéant, de propositions de modification.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune répond dans une grande mesure aux souhaits et aux préoccupations exprimés par le Parlement européen et les autres parties intéressées, constituant un bon équilibre entre les impératifs de bon fonctionnement du marché unique et la protection et/ou l'information du consommateur.

(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 270.

(2) Non encore paru au Journal officiel. Voir doc. 13713/01 CONSOM 104 MI 183 EF 119 ECOFIN 351 CODEC 1231.

(3) Non encore paru au Journal officiel.

Procédure d'information - Règles techniques

(2001/C 363/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

>TABLE>

La Commission attire l'attention sur l'arrêt "CIA Security" rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, s'adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE LA GESTION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

Institut belge de normalisation Avenue de la Brabançonne 29 B - 1040 Bruxelles Mme Hombert Tél.: (32 2) 738 01 10 Fax: (32 2) 733 42 64 X400:O=GW;P=CEC;A=RTT;C=BE;DDA:RFC-822=CIBELNOR(A)IBN.BE

Internet: cibelnor@ibn.be

Mme Descamps Tél.: (32 2) 206 46 89 Fax: (32 2) 206 57 45 Internet: normtech@pophost.eunet.be

DANEMARK

Danish Agency for Trade and Industry

Dahlerups Pakhus

Lagelinie Allé 17 DK - 2100 Copenhagen Ø Monsieur K. Dybkjaer Tél.: (45) 35 46 62 85 Fax: (45) 35 46 62 03 X400:C=DK;A=DK400;P=EFS;S=DYBKJAER;G=KELD

Internet: kd@efs.dk

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie Referat V D 2 Villenomblerstraße, 76 D - 53123 Bonn Monsieur Shirmer Tél.: (49 228) 615 43 98 Fax: (49 228) 615 20 56 X400:C=DE;A=BUND400;P=BMWI;O=BONN1;S=SHIRMER

Internet: Shirmer@BMWI.Bund400.de

GRÈCE

Ministry of Development General Secretariat of Industry Michalacopoulou 80 GR - 115 28 Athens Tél.: (30 1) 778 17 31 Fax: (30 1) 779 88 90 ELOT Acharnon 313 GR - 11145 Athens Monsieur E. Melagrakis Tél.: (30 1) 212 03 00 Fax: (30 1) 228 62 19 Internet: 83189@elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores Secretaría de Estado de politica exterior y para la Unión Europea

Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdirección general de asuntos industriales, energeticos, transportes, comunicaciones y medio ambiente

c/Padilla 46, Planta 2a, Despacho 6276 E - 28006 Madrid Madame Nieves García Pérez Tél.: (34-91) 379 83 32 Madame María Ángeles Martínez Álvarez Tél.: (34-91) 379 84 64 Fax: (34-91) 575 56 29/575 86 01/431 55 51 X400:C=ES;A=400NET;P=MAE;O=SEPEUE;S=D83-189

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes SQUALPI 64-70 allée de Bercy - télédoc 811 F - 75574 Paris Cedex 12 Madame S. Piau Tél.: (33-1) 53 44 97 04 Fax: (33-1) 53 44 98 88 Internet: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9 Ireland Monsieur Owen Byrne Tél.: (353 1) 807 38 66 Fax: (353 1) 807 38 38 X400:C=IE;A=EIRMAIL400;P=NRN;0=NSAI;S=BYRNEO

Internet: byrneo@nsai.ie

ITALIE

Ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato via Molise 2 I - 00100 Roma Monsieur P. Cavanna Tél.: (39 06) 47 88 78 60 X400:C=IT;A=MASTER400;P=GDS;OU1=M.I.C.A-ISPIND;DDA:CLASSE=IPM;DDA:ID-NODO=BF9RM001;S=PAOLO CAVANNA Monsieur E. Castiglioni Tél.: (39 06) 47 05 30 69/47 05 26 69 Fax: (39 06) 47 88 77 48 Internet: Castiglioni@minindustria.it

LUXEMBOURG

SEE - Service de l'Énergie de l'État 34, avenue de la Porte-Neuve BP 10 L - 2010 Luxembourg Monsieur J.P. Hoffmann Tél.: (352) 469 74 61 Fax: (352) 22 25 24 Internet: jean-paul.hoffmann@eg.etat.lu

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën - Belastingsdienst - Douane Centrale Dienst voor In- en uitvoer (CDIU) Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen Nederland Monsieur IJ. G. van der Heide Tél.: (31 50) 523 91 78 Fax: (31 50) 523 92 19 Madame H. Boekema Tél.: (31 50) 523 92 75 E-mail X400:C=NL;A=400NET;P=CDIU;OU1=CDIU;S=NOTIF

AUTRICHE

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten Abt. II/1 Stubenring 1 A - 1011 Wien Madame Haslinger-Fenzl Tél.: (43 1) 711 00 55 22/711 00 54 53 Fax: (43 1) 715 96 51 X400:S=HASLINGER;G=MARIA;O=BMWA;P=BMWA;A=GV;C=AT

Internet: maria.haslinger@bmwa.gv.at

X400:C=AT;A=GV;P=BMWA;O=BMWA;OU=TBT;S=POST

PORTUGAL

Instituto português da Qualidade Rua C à Avenida dos Três vales P - 2825 Monte da Caparica Madame Cândida Pires Tél.: (351 1) 294 81 00 Fax: (351 1) 294 81 32 X400:C=PT;A=MAILPAC;P=GTW-MS;O=IPQ;OU1=IPQM;S=DIR83189

FINLANDE

Kauppa- ja teollisuusministeriö

Ministry of Trade and Industry

Aleksanterinkatu 4 PL 230 (PO Box 230) FIN - 00171 Helsinki Monsieur Petri Kuurma Tél.: (358 9) 160 36 27 Fax: (358 9) 160 40 22 Internet: petri.kuurma@ktm.vn.fi Site Web: http://www.vn.fi/ktm/index.html X400:C=FI;A=MAILNET;P=VN;O=KTM;S=TEKNISET;G=MAARAYKSET

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803 S - 11386 Stockholm Madame Kerstin Carlsson Tél.: (46) 86 90 48 00 Fax: (46) 86 90 48 40 Internet: kerstin.carlsson@kommers.se

X400:C=SE;A=400NET;O=KOMKOLL;S=NAT NOT POINT

Site Web: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry Standards and Technical Regulations Directorate 2 Bay 327

151 Buckingham Palace Road

London SW 1 W 9SS United Kingdom Madame Brenda O'Grady Tél.: (44) 17 12 15 14 88 Fax: (44) 17 12 15 15 29 X400:S=TI, G=83189, O=DTI, OU1=TIDV, P=HMG DTI, A=Gold 400, C=GB

Internet: uk98-34@gtnet.gov.uk

Website: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE - Autorité de surveillance AELE

Autorité de surveillance AELE (DRAFTTECHREGESA) X400:O=gw;P=iihe;A=rtt;C=be;DDA:RFC-822=Solveig.Georgsdottir@surv.efta.be

C=BE;A=BT;P=EFTA;O=SURV;S=DRAFTTECHREGESA

Internet: Solveig.Georgsdottir@surv.efta.be