Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la révision des perspectives financières 2000-2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rubrique 1 «Agriculture»

La réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée par le Conseil en septembre 2003 [1] prévoit de réduire les paiements directs («modulation») afin de financer la politique de développement rural. À cette fin, un système de réduction progressive des paiements directs, obligatoire à l'échelon communautaire, sera introduit pour les années 2005 à 2012, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les instruments politiques conçus pour promouvoir l'agriculture durable et ceux visant à encourager le développement rural et à financer des mesures supplémentaires dans ce domaine.

[1] Règlement (CE) n° 1782/2003.

Tous les paiements directs supérieurs à 5 000 euros seront réduits d'un pourcentage donné chaque année. Les économies ainsi réalisées serviront à financer des mesures supplémentaires relevant du développement rural et seront allouées aux États membres selon des critères objectifs. Un taux de modulation de 3 % sera appliqué en 2005 aux montants à allouer aux agriculteurs, avant de passer à 4 % en 2006 et de s'établir à 5 % pour la période 2007-2012.

Par conséquent, une partie des crédits d'engagement actuellement prévus pour les paiements directs dans la sous-rubrique 1a «Politique agricole commune» des perspectives financières sera transférée à la sous-rubrique 1b «Développement rural». Ce transfert ne modifiera toutefois pas le plafond global de la rubrique 1 «Agriculture», car la modulation implique simplement un jeu à somme nulle entre ses deux sous-rubriques.

La première année (année civile 2005 = exercice 2006) de ce transfert de crédits coïncide avec la dernière année des perspectives financières actuelles.

La modulation ne s'appliquera pas dans les nouveaux États membres durant la période de mise en place progressive des paiements directs.

Selon les estimations actuelles, les crédits d'engagement à transférer de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b pour le budget 2006 s'élèveront à quelque 655 millions d'euros.

Le point 10 de l'accord interinstitutionnel de 1999 prévoit que «Les perspectives financières 2000-2006 établissent, pour chacune des années et pour chaque rubrique ou sous-rubrique, des montants de dépenses en crédits pour engagements». Le point 11.1 ajoute que «Les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par les perspectives financières 2000-2006 représente un plafond annuel des dépenses à charge du budget général des Communautés européennes».

L'introduction de la modulation nécessite donc de modifier les perspectives financières selon la procédure définie aux points 19 à 21 de l'accord interinstitutionnel.

Étant donné que le plafond global de la rubrique 1 demeurera inchangé, la Commission propose d'insérer la note de bas de page suivante dans les tableaux des perspectives financières pour 2006, pour la rubrique 1:

«Le respect des plafonds des perspectives financières n'empêche pas, en 2006, le transfert de crédits de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b, au titre de la modulation, dans les conditions et les limites prévues par l'article 10 du règlement (CE) n° 1782/03 du Conseil.»

Grâce à cette modification des perspectives financières, la Commission sera en mesure d'établir l'avant-projet de budget 2006 conformément aux dispositions de la réforme 2003 de la PAC.

Rubrique 2 «Actions structurelles»

La consolidation du processus de paix en Irlande du Nord, auquel le programme PEACE a apporté une contribution essentielle et originale au cours de la période 2000-2004, nécessite encore un soutien financier de la part de l'Union européenne pour la période restante des perspectives financières 2000-2006. À cet égard, le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions au titre du programme PEACE II sur celles d'autres actions structurelles arrivant à terme en 2006, y compris les conséquences en termes financiers.

Compte tenu de la nature spécifique de la sous-rubrique «Fonds structurels» des perspectives financières et de l'absence de marge qui la caractérise, les dépenses supplémentaires en faveur de PEACE II pour 2005 et 2006 nécessitent de relever le plafond des crédits d'engagement de cette sous-rubrique des montants correspondants. Ces montants sont prévus dans le règlement (CE) n° [...] du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et devraient être ajoutés aux crédits d'engagement actuellement prévus pour la sous-rubrique «Fonds structurels».

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion, la Commission a procédé à une révision à mi-parcours de l'éligibilité. Le règlement dispose que tout État membre dont le produit national brut (PNB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat, dépasse 90 % de la moyenne communautaire perd le droit de bénéficier du soutien du Fonds pour de nouveaux projets. Se fondant sur ce critère, la révision à mi-parcours a conclu que l'Irlande n'était plus éligible au Fonds de cohésion à compter de 2004. Les répercussions financières de cette perte d'éligibilité sont expliquées dans une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen [2].

[2] COM(2004) 191 final, du 24.3.2004: communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la révision à mi-parcours de l'éligibilité conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1164/1994 du Conseil instituant le Fonds de cohésion.

L'article 4 de ce règlement dispose que si un État membre devient inéligible, les ressources du Fonds de cohésion sont réduites en conséquence. Les crédits d'engagement prévus pour la sous-rubrique «Fonds de cohésion» dans la rubrique 2 des perspectives financières devraient donc être réduits des montants correspondants.

La Commission propose donc d'effectuer les ajustements suivants afin d'assurer la poursuite du programme PEACE et de tenir compte de la perte d'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion:

- relever le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique «Fonds structurels», réduire celui de la sous-rubrique «Fonds de cohésion» et adapter en conséquence le plafond de la rubrique 2 «Actions structurelles» pour 2005 et 2006, aux prix de 1999;

- procéder à l'ajustement technique de ces montants à l'évolution des prix et du RNB (revenu national brut) pour l'exercice 2005.

2004/0242 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la révision des perspectives financières 2000-2006

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et notamment ses points 19, 20 et 21 [3],

[3] JO C 172, du 18.6.1999, p. 1.

vu les propositions de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité [5],

[5] Décision du Parlement européen du [...] et décision du Conseil du [...].

considérant ce qui suit:

(1) La réforme de la politique agricole commune adoptée par le Conseil en septembre 2003 [6] prévoit de réduire les paiements directs («modulation») afin de financer la politique de développement rural et, partant, de parvenir à un meilleur équilibre entre les instruments politiques conçus pour promouvoir l'agriculture durable et ceux visant à encourager le développement rural et à financer des mesures supplémentaires dans ce domaine. Les perspectives financières présentées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et révisées par la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil [7], ci-après dénommées les «perspectives financières», devraient donc être modifiées afin de tenir compte de l'incidence de la «modulation» pour l'exercice 2006. De ce fait, des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a «Politique agricole commune» peuvent servir à financer des mesures supplémentaires relevant de la sous-rubrique 1b «Développement rural», le plafond de la rubrique 1 «Agriculture» restant inchangé.

[6] Règlement (CE) n° 1782/2003.

[7] JO L 147 du 14.6.2003, p. 31.

(2) Le programme PEACE établi conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [8] a apporté une contribution essentielle au processus de paix en Irlande du Nord au cours de la période 2000-2004. La consolidation de ce processus nécessite encore un soutien financier de la part de la Communauté pour la période restante des perspectives financières. Compte tenu de la nature spécifique de la sous-rubrique «Fonds structurels» des perspectives financières et de l'absence de marge qui la caractérise, les dépenses supplémentaires en faveur du programme PEACE nécessitent de relever le plafond des crédits d'engagement des montants prévus dans le règlement (CE) n° 1260/1999, tel que modifié par le règlement (CE) n° [...]. Cet ajustement devrait également se refléter dans les plafonds de la rubrique 2 «Actions structurelles».

[8] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° [...].

(3) Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion [9], la Commission a procédé à une révision à mi-parcours de l'éligibilité et conclu que l'Irlande n'était plus éligible au Fonds de cohésion à compter de 2004. Les répercussions financières de cette inéligibilité sont que le total des ressources pour engagements au cours de la période 2004-2006 sera réduit de 164 millions d'euros (aux prix de 1999) [10]. Les perspectives financières devraient donc être modifiées en réduisant en conséquence les crédits d'engagement de la sous-rubrique «Fonds de cohésion». Cet ajustement devrait également se refléter dans les plafonds de la rubrique 2 «Actions structurelles».

[9] JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[10] COM(2004) 191 final.

DÉCIDENT:

Article premier

Les perspectives financières présentées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et révisées par la décision 2003/430/CE sont modifiées comme suit:

(1) Dans la rubrique 1 «Agriculture» des tableaux 1a, 1b, 2a et 2b, la note de bas de page suivante est ajoutée à la colonne concernant l'exercice 2006:

«Le respect des plafonds des perspectives financières n'empêche pas, en 2006, le transfert de crédits de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b, au titre de la modulation, dans les conditions et les limites prévues par l'article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil.»

(2) Les plafonds annuels des crédits pour engagements de la sous-rubrique «Fonds structurels» dans la rubrique 2 des tableaux 1a, 1b, 2a et 2b sont modifiés comme suit:

(a) le montant de la sous-rubrique «Fonds structurels» est augmenté en 2005 et 2006 du montant correspondant à la poursuite du programme PEACE:

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) le montant de la sous-rubrique «Fonds de cohésion» est réduit, en 2005 et 2006, des montants correspondant à la perte d'éligibilité de l'Irlande au Fonds de cohésion à compter de 2004:

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) les crédits d'engagement de la rubrique 2 «Actions structurelles» se trouvent modifiés comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

1. Les perspectives financières pour l'Union européenne, aux prix de 1999, sont présentées dans les tableaux 1a et 1b joints en annexe.

2. Les perspectives financières correspondantes, résultant de l'ajustement technique à l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2a et 2b joints en annexe.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

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