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Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues"

(COM(2003) 145 final - 2003/0058 (COD))

(2003/C 234/04)

Le 9 avril 2003, conformément à l'article 95 du traité instituant les Communautés européennes, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2003 (rapporteur: M. Pesci).

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 112 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. La proposition sert à codifier, dans un seul texte, tous les instruments législatifs adoptés depuis 1993 en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passager des véhicules à moteur à deux roues.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. La simplification revêt une grande importance dans le cadre du marché unique et si elle n'avait pas lieu, cela constituerait un obstacle de taille susceptible de freiner le développement industriel, notamment dans le secteur des véhicules à moteur. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée)"

(COM(2003) 243 final - 2003/0096 (CNS))

(2003/C 234/21)

Le 27 mai 2003, conformément aux articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 17 juin 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a décidé, étant donné l'urgence des travaux, de nommer M. Moraleda Quilez rapporteur général et a adopté le présent avis par 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. L'objet de la proposition à l'examen est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut(1). Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans un seul règlement. Dans le contexte de "l'Europe des citoyens", le Comité, à l'instar de la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc"

(COM(2003) 297 final - 2003/0104(CNS))

(2003/C 234/22)

Le 7 juillet 2003, conformément aux articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 17 juin 2003, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a décidé, étant donné l'urgence des travaux, de nommer M. Caball i Subirana rapporteur général et a adopté le présent avis par 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. L'objet de la proposition à l'examen est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1). Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans un seul règlement. Dans le contexte de "l'Europe des citoyens", le Comité, à l'instar de la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues"

(COM(2003) 147 final - 2003/0059 (COD))

(2003/C 234/05)

Le 9 avril 2003, conformément à l'article 95 du traité instituant les Communautés européennes, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 juin 2003 (rapporteur: M. Pesci).

Lors de sa 401e session plénière des 16 et 17 juillet 2003 (séance du 16 juillet), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 111 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. La proposition sert à codifier, dans un seul texte, tous les instruments législatifs adoptés depuis 1993 en ce qui concerne la béquille des véhicules à moteur à deux roues.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. La simplification revêt une grande importance dans le cadre du marché unique et si elle n'avait pas lieu, cela constituerait un obstacle de taille susceptible de freiner le développement industriel, notamment dans le secteur des véhicules à moteur. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

Bruxelles, le 16 juillet 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée)"

(COM(2002) 529 final - 2002/0233 (COD))

(2003/C 85/29)

Le 28 novembre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social européen a décidé de charger la section "Marché unique, production et consommation" de préparer les travaux du Comité en la matière et a désigné en tant que rapporteur général M. Bedossa.

Lors de sa 396e session plénière des 22 et 23 janvier 2003 (séance du 23 janvier), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

Introduction

La refonte du cadre réglementaire de l'Union européenne est une nécessité manifeste. Elle doit être périodique.

Les objectifs de cette proposition de directive sont clairs et simples pour cette tâche, et sont axés, surtout, sur l'obtention de résultats réels.

Cette révision formelle de la codification, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire, si elle se concentre non seulement sur l'avenir, mais aussi sur le droit existant, est orientée vers des simplifications et des améliorations de méthodes.

Observations particulières

Le Comité économique et social européen approuve l'initiative qui préside à cette prise de directive pour les raisons suivantes:

- S'il est naturel que l'on ait le souci primordial d'éliminer les réglementations désuètes, il faut que la simplification réglementaire puisse avoir des effets positifs en matière de clarté et de transparence du droit communautaire.

- La nécessité d'avoir une codification régulièrement mise à jour, assure la sécurité juridique du droit, applicable à un moment donné, à propos d'une question donnée.

- La simplification est importante dans le contexte du Marché unique: le manque d'harmonisation des instruments réglementaires est un obstacle majeur qui peut donner lieu, dans le cas des bonnes pratiques de laboratoire, à de nombreuses contestations.

- La simplification arrive au bon moment, à la veille de l'élargissement.

- Cette directive visant les bonnes pratiques de laboratoire, même si elle n'est que formelle, est nécessaire, car il est indispensable de légiférer en la matière.

- Enfin, cette directive va dans le bon sens, car elle accélère la simplification et la codification des textes existants, en permettant aussi d'évaluer les effets de textes normatifs.

De plus, le cadre consolidé de la rédaction est une excellente chose.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion"

(COM(2002) 519 final)

(2003/C 61/33)

Le 18 octobre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social européen a décidé de désigner M. Kienle comme rapporteur général chargé d'élaborer cet avis.

Lors de sa 394e session plénière du 24 octobre 2002, le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant à la majorité avec 1 abstention.

1. Présentation des propositions de la Commission européenne

1.1. Les inondations de la mi-août 2002 ont provoqué des dégâts considérables, notamment dans plusieurs pays candidats. Parmi ceux-ci, la République tchèque et la Slovaquie ont été particulièrement touchées.

1.2. La Commission considère qu'il faut être en mesure d'apporter une réponse adéquate lorsque de telles catastrophes naturelles exceptionnelles se produisent dans les pays candidats en recourant notamment à l'instrument de préadhésion Sapard créé en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil. L'un des objectifs de ce programme est de "résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats".

1.3. La Commission propose donc de relever le plafond des aides dans le cadre des mesures visant à la réhabilitation des zones rurales touchées par des catastrophes naturelles exceptionnelles: le plafond des aides publiques passe de 50 à 75 %, et la contribution communautaire aux dépenses publiques éligibles totales, qui ne doit pas dépasser 75 %, peut aller dans ce cas jusqu'à 85 %.

2. Observations du Comité économique et social européen

2.1. Le Comité approuve cette proposition. Il estime notamment qu'elle complète utilement la proposition de la Commission relative à la création d'un Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophe naturelle.

2.2. Cette proposition est d'autant plus facile à accepter qu'elle n'a aucune incidence sur le budget communautaire.

2.3. Par ailleurs, le Comité déplore les énormes problèmes de démarrage et les difficultés administratives en ce qui concerne la mise en oeuvre de Sapard. En effet, à ce jour, les fonds communautaires disponibles, qui s'élèvent à 550 millions d'EUR par an, n'ont toujours pas pu être engagés dans les 10 pays candidats, pas même approximativement. À cet égard, le Comité avait indiqué dans un précédent avis (CES 70/1999) qu'étant donné les profondes faiblesses des structures agricoles et les graves problèmes d'adaptation que rencontre l'industrie agro-alimentaire dans ces pays, la dotation financière était insuffisante pour pouvoir préparer correctement l'adhésion.

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch
4.1.5

Les données figurant dans le rapport EVER précité, de même que la position adoptée par EUROPÊCHE/COGECA (18) dans sa note relative au sujet traité dans le présent avis, autorisent un certain pessimisme quant au fait que l'écolabel en général, et ceux applicables aux produits de la pêche en particulier sont synonymes de valeur ajoutée pour les producteurs et d'information transparente et juste pour les consommateurs. Toutefois, la préservation de l'environnement, au sens le plus large du terme, est en passe de devenir, avec la lutte contre la faim, l'un des deux principaux défis qui se posent à l'humanité à l'heure actuelle. Il est dès lors indispensable que l'Union européenne tente de devenir le chef de file du processus permettant aux consommateurs responsables de discerner et de choisir des produits dont l'extraction, la transformation et la commercialisation respectent des critères de protection de l'environnement.
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre"

(COM(2002) 525 final - 2002/0230 (CNS))

(2003/C 61/32)

Le 7 octobre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Lors de sa 394e session plénière du 24 octobre 2002, le Comité économique et social européen a, compte tenu de l'urgence des travaux, nommé M. Ladrille, rapporteur général et a adopté le présent avis par 68 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention.

1. Le Comité approuve la proposition de la Commission qui vise à proroger d'une année le délai de validité de l'autorisation accordée aux États membres qui ont introduit cette mesure, à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.

2. Le Comité confirme l'opinion qu'il avait exprimée dans son avis du 26 mai 1999(1) selon laquelle la mesure introduite par la directive 1999/85/CEE(2) modifiant la 6e directive TVA no 77/388/CEE(3) est un instrument qui permet de créer des emplois et, en même temps, de lutter de façon plus efficace contre le travail au noir.

3. Le Comité invite les États membres à établir en temps utile les rapports d'évaluation sur l'application de cette mesure afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de décider définitivement du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

Bruxelles, le 24 octobre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 209 du 22.7.1999, p. 20.

(2) JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique", et

- la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies"

(2002/C 80/10)

Le 20 décembre 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Kallio comme rapporteur général pour cet avis.

Lors de sa 387e session plénière des 16 et 17 janvier 2002 (séance du 16 janvier 2002), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans ses avis élaborés en 1997(1) et en 1999(2), le Comité s'était prononcé en faveur de la poursuite des mesures à l'examen. Aussi est-il favorable à la demande visant à prolonger d'une année les actions visées par ces deux règlements communautaires importants pour le secteur forestier.

1.2. Le Comité se réfère à nouveau à son avis de 1999 en ce qui concerne le contenu de ces actions. Il ne souhaite pas formuler d'observations supplémentaires à ce stade, mais attend les propositions de révision que la Commission aurait dû présenter fin 2001.

1.3. Dans ce contexte, le Comité se réfère à la stratégie forestière pour l'Union européenne approuvée par la Commission en 1998(3), qui fait notamment état de la nécessité de revoir les systèmes de surveillance relatifs aux incendies de forêt.

2. Conclusions

Le Comité souligne avec insistance qu'il est important de présenter sans délai les propositions de révision des deux règlements en objet. Si l'on veut que la législation européenne en matière de forêts garantisse un développement durable, il est impératif que ces règlements soient mis à jour et réexaminés rapidement afin de prendre en compte la situation actuelle. À cet égard, le Comité se réfère au paragraphe 2.4 de son avis de 1999 et aux exigences fondamentales qu'il contient.

Bruxelles, le 16 janvier 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 66 du 3.3.1997.

(2) JO C 51 du 23.2.2000.

(3) COM(98) 649 du 3 novembre 1998.
Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang"

(2002/C 48/16)

Le 15 septembre 2001, le Conseil, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 2001 (rapporteur unique: M. Ribeiro).

Lors de sa 386e session plénière des 28 et 29 novembre 2001 (séance du 28 novembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 117 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La directive 2000/70/CE(1) modifie la directive 93/42/CEE(2), relative aux dispositifs médicaux, en étendant son champ d'application aux dispositifs incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains.

1.2. Après l'approbation de la position commune par la commission compétente du Parlement européen - qui a conduit à l'adoption de la directive 2000/70/CE(3) - certains États membres ont attiré l'attention de la Commission sur l'existence d'une erreur de transcription dans le libellé approuvé par le Conseil.

1.3. L'existence de cette erreur de transcription a été vérifiée par les experts de toutes les parties qui étaient intervenues dans la rédaction de la directive, à savoir le Conseil, le Parlement et la Commission. Il a également été admis que cette erreur de transcription pourrait être à l'origine d'ambiguïtés dans l'interprétation des dispositions de la directive et que le libellé de celle-ci devrait être clarifié.

1.4. C'est dans ce contexte que la Commission propose cette nouvelle directive qui contient les modifications nécessaires pour clarifier le libellé de la directive 2000/70/CE.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission qui vise à clarifier le libellé de la directive 2000/70/CE.

Bruxelles, le 28 novembre 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, JO L 313 du 13.12.2000.

(2) Directive 1993/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, JO L 169 du 12.7.1993.

(3) Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, JO C 18 du 22.1.1996.