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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose d’ouvrir des négociations avec la Norvège en vue d’un nouvel accord de pêche fixant le cadre pour la gestion des stocks halieutiques partagés et l’accès aux eaux et aux ressources.

Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Norvège a indiqué qu’elle souhaitait remplacer l’accord de pêche actuel entre le Royaume de Norvège et la Communauté économique européenne (ci-après l’«accord de 1980»). En juillet, elle a indiqué à la Commission qu’elle envisageait de donner le 15 septembre 2020 le préavis de neuf mois requis pour déclencher la résiliation de l’accord, qui prendrait donc fin le 15 juin 2021. La résiliation de l’accord sans qu'il soit remplacé supprimerait la base juridique de l’accès réciproque aux eaux et aurait donc une incidence négative sur les flottes de l’Union européenne. Toutefois, un délai de neuf mois laisserait très peu de temps à l’Union pour définir sa position de négociation et conclure un nouvel accord, ce qui augmenterait l’incertitude.

L’accord de 1980 est le principal accord bilatéral régissant les relations de pêche de l’Union avec la Norvège. Il couvre tous les stocks gérés conjointement en mer du Nord, dans le Skagerrak et dans le Kattegat, et constitue la base juridique des consultations annuelles visant à fixer les possibilités de pêche et à décider d’autres aspects de la gestion conjointe, tels que le contrôle. Il est aussi étroitement lié à plusieurs autres accords: l’accord de Porto (conclu au moment de la signature de l’accord EEE), l’accord de voisinage entre la Suède et la Norvège et l’accord Skagerrak et Kattegat.

Si certaines des possibilités de pêche seront couvertes par un nouvel accord distinct entre le Royaume-Uni, la Norvège et l’Union, d’autres halieutiques resteront sous la souveraineté de l’Union et de la Norvège uniquement.

Compte tenu de la volonté de la Norvège de remplacer l’accord de 1980 et conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l’Union et la Norvège devraient convenir des mesures nécessaires pour coordonner et assurer la conservation et le développement des stocks gérés conjointement dans l’Atlantique du Nord-Est.

Afin d’éviter que la résiliation de l’accord existant ne laisse un vide juridique qui aurait une incidence significative sur les activités des flottes de l’Union, la Norvège a accepté d’engager des négociations en vue d’un nouvel accord. L’accord de 1980 restera en vigueur jusqu’à leur conclusion. La Norvège a approuvé cette approche à condition que les négociations débutent en janvier 2021. Elles se dérouleront parallèlement aux négociations trilatérales qui incluent le Royaume-Uni.
2018/0322 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 614 final - 2018/0322 (COD)]: 7.9.2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 4.4.2019 Date de l’adoption de la position du Conseil: 7.10.2020

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objectif de la proposition de la Commission était de réduire les niveaux annuels de préfinancement pour les ramener à 1 % par rapport aux 3 % actuels pour les années 2021-2023, pour la période de programmation 2014-2020. La proposition visait à accroître la transparence et à contribuer à la prévisibilité de la planification budgétaire ainsi qu’à l’établissement d’un profil de paiement plus stable et plus prévisible. La réduction a été proposée pour les trois dernières années de la période de programmation actuelle (années 2021-2023), qui coïncident avec la prochaine période de programmation, débutant en 2021. Cette approche a également tenu compte des besoins en matière de paiements découlant des modalités de préfinancement proposées pour les programmes de la période 2021-2027, où seul le préfinancement initial serait versé en six tranches annuelles.

3.Observations sur les avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

Le CESE (rapporteur: M. Doz Orrit) a adopté son avis lors de la session plénière des 23 et 24 janvier 2019, rejetant la proposition de la Commission. La Commission a maintenu sa proposition initiale à ce stade. Le Comité des régions n’a pas rendu d’avis.

4.Observations sur la position du Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé sa position en première lecture le 4 avril 2019. Le Parlement a présenté un amendement visant à ramener à 2 % les niveaux annuels de préfinancement pour la période 2021-2023, au lieu de 1 % comme l’a proposé la Commission. La Commission a maintenu sa proposition initiale à ce stade.

5.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil, fondée sur les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, reflète la position du Parlement européen en première lecture.

L’unique amendement du Conseil vise à ramener à 2 % les niveaux annuels de préfinancement pour la période 2021-2023, au lieu de les ramener à 1 % comme proposé. Les services de la Commission ont contribué aux calculs qui ont conduit aux conclusions du Conseil européen et le taux convenu a été jugé réalisable.

6.Conclusion

La Commission accepte les modifications apportées par le Conseil et le Parlement européen.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation de l'actuel protocole à cet accord arrivant à expiration le 13 octobre 2020.

Le mandat prévoit que si les négociations relatives à un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook devaient durer plus longtemps que prévu, la Commission devrait chercher, en vue d’éviter une interruption significative des activités de pêche, à convenir avec le gouvernement des Îles Cook d’une prorogation du protocole actuel pour une période limitée dont la durée ne devrait pas, si possible, dépasser un an, tout en continuant à œuvrer pour parvenir à un accord sur un nouveau protocole conforme aux objectifs définis dans le mandat.

Lors du premier cycle de négociation (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole actuel pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche pour la flotte européenne opérant dans les eaux des Îles Cook, il est nécessaire que la décision du Conseil approuvant cet accord sous forme d'échange de lettres soit adoptée en temps utile pour en permettre la signature par les deux parties avant le 13 octobre 2020, date d’expiration du protocole actuel.

La Commission propose dès lors que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire de cet échange de lettres permettant la prorogation du protocole existant pour une durée maximale d’un an.

Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. Il vise également à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation de l'actuel protocole à cet accord, qui arrive à expiration le 13 octobre 2020.

Ledit mandat stipule qu’au cas où les négociations relatives à un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook prendraient plus de temps que prévu, la Commission devrait chercher, en vue d’éviter une interruption significative des activités de pêche, à convenir avec le gouvernement des Îles Cook d’une prorogation du protocole actuel pour une période limitée dont la durée ne devrait pas, si possible, dépasser un an, tout en continuant à œuvrer pour parvenir à un accord sur un nouveau protocole conforme aux objectifs définis dans le mandat.

Lors du premier cycle de négociation (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole actuel pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche pour la flotte européenne opérant dans les eaux des Îles Cook, il est nécessaire que la décision du Conseil approuvant cet accord sous forme d'échange de lettres soit adoptée en temps utile pour en permettre la signature par les deux parties avant le 13 octobre 2020, date d’expiration du protocole actuel.

La présente proposition vise à autoriser la conclusion du protocole.

Pour rappel, le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. Il vise également à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 4 mars 2020, la Commission a adopté sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat).

La proposition de règlement relatif à la loi européenne sur le climat s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures ambitieuses annoncées dans la communication de la Commission concernant le pacte vert pour l’Europe. La nouvelle stratégie de croissance lancée par le pacte vert pour l’Europe vise à faire de l’Union une société juste et prospère, offrant une meilleure qualité de vie aux générations présentes et futures et dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 et où la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés au climat et à l’environnement. Le pacte vert pour l’Europe réaffirme l’ambition de la Commission de faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici 2050.

La proposition vise à imprimer une direction en inscrivant l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 dans la législation, à renforcer la certitude et la confiance quant à l’engagement de l’Union et à améliorer la transparence et la responsabilité.

La proposition initiale prévoyait que la Commission présenterait d’ici septembre 2020 un plan assorti d’une analyse d’impact pour porter l’objectif spécifique de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 à au moins 50 % et tendre vers 55 % par rapport aux niveaux de 1990, et ce de manière responsable, et qu’elle proposerait de modifier la proposition en conséquence. Ces éléments figurent à l’article 2, paragraphe 3, et au considérant 17 de la proposition initiale de la Commission. Le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 montre que porter à au moins 55 % l’objectif spécifique de réduction des émissions de l’Union pour 2030 est à la fois réalisable et souhaitable.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 16 juillet 2018, le Conseil a adopté la décision (UE) 2018/1195 () relative à la signature d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (le «protocole sur les services réguliers et les services réguliers spéciaux»).

Il convient de rappeler que les transports internationaux réguliers et réguliers spéciaux de voyageurs par autocar ou par autobus sont importants en ce qu’ils offrent aux citoyens européens une mobilité à un prix abordable. Développer ces services au-delà des frontières de l’UE profiterait aussi bien aux citoyens de l’UE qu’aux touristes étrangers, au secteur du tourisme et aux régions européennes. Les divergences entre les accords bilatéraux conclus entre des États membres et des pays tiers constituent un frein à ce développement, car elles compliquent les procédures d’autorisation et l’exploitation des lignes internationales régulières et régulières spéciales. Ces complications se manifestent tout particulièrement sur les lignes régulières internationales longue distance qui couvrent plusieurs pays.

Il conviendrait d’accorder l’accès au marché des services réguliers et réguliers spéciaux au moyen d’une procédure d’autorisation uniforme, comme indiqué dans le protocole, sous réserve de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE dans le domaine des transports de voyageurs par route, et notamment des dispositions techniques et des dispositions concernant la sécurité routière, les qualifications des conducteurs, les règles sociales, les droits des passagers, l’environnement et l’accès à la profession.

L’accord Interbus continuera de s’appliquer tel quel en ce qui concerne le transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus.

Le protocole porte uniquement sur les dispositions requises pour étendre l’accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (soumis à autorisation). Il ne modifie ni ne répète les règles communes, mais renvoie aux dispositions de fond de l’accord Interbus. Ceci, conjugué au fait qu’une partie contractante ne peut signer et conclure le protocole, y adhérer ou le ratifier qu’après avoir signé et conclu l’accord Interbus et l’avoir ratifié ou y avoir adhéré, garantira que les parties contractantes acceptent et appliquent les règles de l’accord lorsqu’elles signent et concluent le protocole, le ratifient ou y adhèrent.

Outre l’Union européenne, la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la République de Turquie et l’Ukraine sont parties à l’accord Interbus et peuvent signer et conclure le protocole, le ratifier ou y adhérer.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des programmes et actions de l’Union financés par des lignes budgétaires du budget général de l’Union européenne. En l’espèce, l’objet de la présente modification est de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers, au titre de la ligne budgétaire 04 03 01 03 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des programmes et actions financés par des lignes budgétaires européennes. En l’espèce, l’objet de la présente modification est de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions de l’Union relevant de la ligne budgétaire 12 02 01 («Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers») du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des programmes et actions de l’Union financés par des lignes budgétaires du budget général de l’Union européenne. En l’espèce, l’objet de la présente modification est de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions de l'Union relevant de la ligne budgétaire 33 02 03 01 («Droit des sociétés») du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 114 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).

•Choix de l’instrument
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Des consultations ont été menées de janvier à mars 2020 avec les producteurs et les transformateurs de l'UE ainsi que les autorités nationales compétentes des États membres, au moyen d’un questionnaire. Le 29 février 2020, la Commission a également présenté le processus de consultation au conseil consultatif pour les marchés, au sein duquel toutes les parties intéressées (l’industrie et les ONG) sont représentées. Aucune des parties prenantes ne s’est opposée au maintien de contingents tarifaires autonomes pour les produits de la pêche.

Comme à l’accoutumée, les producteurs de l’UE ont proposé une approche minimaliste (quantités plus faibles et nombre réduit de produits), tandis que l’industrie de transformation de l’UE a proposé une approche maximaliste (quantités plus élevées et davantage de produits). Les dix États membres qui ont exprimé leur point de vue ont principalement suivi les conseils de leurs industries respectives. Un pays a clairement plaidé en faveur de l’optimisation de l’auto-approvisionnement et de procédures internes de passation de marchés fondées sur le potentiel de la production de l’UE, en utilisant les totaux admissibles de captures (TAC) et le régime des quotas comme référence pour l’analyse de ce potentiel.

La proposition de la Commission qui en résulte est équilibrée et fondée sur une analyse factuelle et objective des données et informations recueillies. Elle assure un approvisionnement compétitif suffisant pour l’industrie de transformation de l’UE, tout en tenant compte des intérêts des producteurs de poisson de l’UE.