COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 459 final 
Bruxelles, le 5 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
permettant l'adhésion volontaire par les entreprises 
du secteur industriel à un système communautaire d'Eco-Audit 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
I INTRODUCTION 
A. Contexte de la politique communautaire 
1. Dans son article 130 R, le traité instituant la Communauté 
économique européenne précise les objectifs de la Communauté en 
matière d'environnement, et les principes autour desquels doit 
s'articuler son action. 
Les objectifs visés ont pour objet de préserver, de protéger et 
d'améliorer la qualité de l'environnement, de contribuer à la 
protection de la santé des personnes, et d'assurer une 
utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 
Pour atteindre ses objectifs, la Communauté doit notamment 
fonder son action sur les principes de l'action préventive, de 
la correction par priorité à la source des atteintes à 
l'environnement, et du pollueur - payeur. 
2. Ces objectifs et principes sont détaillés depuis 1973 dans les 
différents programmes d'action de la Communauté en matière 
d'environnement. En particulier, le quatrième programme établi 
par le Conseil dans sa Résolution du 19 octobre 1987 (!) pour 
la période 1987-92 souligne la nécessité de développer des 
politiques plus intégrées favorisant les approches multi-
milieux et la réduction des pollutions à la source. Par 
ailleurs, il prévoit de concentrer l'action de la Communauté 
sur certains domaines prioritaires tels que l'information et la 
participation du public, et de proposer des mesures spécifiques 
pour le suivi et le soutien des petites et moyennes 
entreprises. 
B. Objectifs essentiels de la présente initiative 
1. Sous la pression réglementaire croissante, en particulier dans 
le cadre de la législation environnementale communautaire,les 
entreprises qui exercent des activités économiques de 
production, et notamment des activités industrielles, prennent 
des responsabilités et effectuent des tâches de plus en plus 
nombreuses, complexes et déterminantes dans le domaine de la 
protection de l'environnement. 
2. Ces différentes responsabilités et obligations se rapportent 
à l'identification et à l'évaluation des risques et nuisances 
exercés sur l'environnement, ainsi qu'à leur contrôle, 
limitation ou réduction éventuelle. Les entreprises sont aussi 
de plus en plus amenées à améliorer leur image de marque et à 
renforcer leur sécurité juridique en mettant en oeuvre une 
politique d'information du public de mieux en mieux adaptée 
pour assurer la transparence au sujet de leurs performances et 
de leurs intentions en matière de protection de 
l'environnement, notamment vis-à-vis des consommateurs et des 
populations, particulièrement au plan local. 
(1) JO n° C70 du 18.3.1987, p. 1 
- 3 -
3. Face aux difficultés créées par ces responsabilités, qui 
peuvent constituer dans certains cas de véritables défis, les 
entreprises doivent faire preuve d'une discipline croissante 
dans le choix et la gestion de leurs activités potentiellement 
nuisibles. Les grandes entreprises s'efforcent de mettre en 
place un système de mieux en mieux organisé et de plus en plus 
efficace pour contrôler leurs pratiques environnementales. 
Ces dernières années, certaines fédérations et organisations 
professionnelles se sont mobilisées pour sensibiliser leurs 
adhérents sur ces aspects. Des programmes, des codes de 
conduite, des principes directeurs ont été élaborés pour 
inciter et aider les entreprises à prendre en compte, de façon 
systématique, dans leur politique, les aspects 
environnementaux. Au nombre des actions engagées figurent aussi 
des campagnes de sensibilisation à la pratique de l'audit 
environnemental afin de mieux contrôler le respect des 
réglementations en vigueur, d'évaluer l'efficacité des mesures 
internes d'organisation et de gestion, et de déceler les 
perspectives d'amélioration des performances environnementales, 
tout en optimisant les dépenses d'investissement et les coûts 
de fonctionnement nécessaires à la protection de 
1'environnement. 
Il y a lieu de mentionner ici, à titre d'exemple, le programme 
"Responsible care" concernant l'industrie chimique européenne. 
Cet effort a été relayé, dans certaines Etats-membres, par des 
actions spécifiques à l'initiative des pouvoirs publics pour 
favoriser le développement de pratiques similaires ou 
comparables. 
4. Cependant, la prise de conscience décrite précédemment se 
manifeste très inégalement dans les différents Etats Membres, 
et la pratique de l'audit environnemental, réservée aux grandes 
entreprises, se développe de façon sporadique et inconnue du 
public dans des secteurs d'activité où les entreprises et la 
collectivité pourraient en dégager d'importants bénéfices. 
Les objectifs fondamentaux de l'approche envisagée sont de 
promouvoir la diffusion des meilleures pratiques de gestion 
environnementale et de stimuler l'application la plus complète 
et systématique par les entreprises des normes, critères et 
objectifs visant un niveau élevé de protection. 
Résumé introductif de l'approche proposée 
1. En réponse à la situation qui prévaut actuellement, la 
Commission estime particulièrement opportun de promouvoir 
l'introduction d'une approche systématique et rigoureuse à la 
gestion des aspects environnementaux par les entreprises. Dans 
ce but, la présente proposition de Règlement établit le système 
"Eco-audit" de participation volontaire à l'attention de toute 
entreprise exerçant une activité industrielle. 
- 4 -
Les entreprises qui choisissent volontairement de participer à 
ce système s'engagent à établir, à l'échelle d'un site de 
production déterminé, un "dispositif de protection 
environnementale", et à procéder périodiquement et 
systématiquement à l'évaluation de leurs performances 
environnementales. Ces entreprises s'engagent par ailleurs à 
diffuser auprès du public une information adaptée et objective 
sur leurs performances et leurs intentions en matière 
d'environnement. 
2. Dans ses grandes lignes, le dispositif de protection est fondé 
sur l'évaluation préliminaire, par l'entreprise, de l'incidence 
sur l'environnement des activités exercées sur le site, et 
comprend une politique interne énoncée par écrit (définie 
généralement pour l'ensemble de l'entreprise) complétée par un 
programme des mesures planifiées à l'échelle du site concerné, 
et par un système de gestion comprenant les détails 
d'organisation et les procédures de travail nécessaires à 
l'application de ces précédents éléments. 
L'audit environnemental est l'élément clé de ce système de 
gestion. C'est l'outil avec lequel l'entreprise procède au 
contrôle périodique du bon fonctionnement de son dispositif de 
gestion. Un effort particulier a été réalisé dans le cadre de 
la présente Proposition pour définir les critères et les 
procédures nécessaires à la conduite de cet audit, sans en 
modifier la nature d'instrument de gestion ni en entraver la 
souplesse d'utilisation. 
3. La crédibilité de l'entreprise vis-à-vis de sa démarche et des 
engagements pris est assurée par la fourniture périodique au 
public d'une information objective et adaptée sous la forme 
d'une déclaration environnementale. Ce document décrit les 
performances et les intentions de l'entreprise, et fait l'objet 
d'une validation formelle par un vérificateur indépendant 
agréé, sur la base de la conduite et des résultats de l'audit 
interne. 
Compte tenu de leur importance dans cette approche, le contenu 
des informations à diffuser dans la déclaration 
environnementale, les conditions de sa validation et les 
responsabilités et modalités d'agrément des vérificateurs font 
l'objet de dispositions appropriées dans la présente 
Proposition. 
4. En contrepartie du respect par l'entreprise des exigences que 
la participation au Système Eco-Audit comporte, le système 
"Eco-Audit" prévoit pour les entreprises participantes la 
possibilité de tirer parti de leur engagement au bénéfice de 
leur image par l'utilisation d'un logo. Il prévoit également 
des mesures de soutien spécifiques pour les petites et moyennes 
entreprises. 
5. Le présent Exposé des Motifs explicite les choix réalisés par 
la Commission, et décrit en détail l'approche proposée et le 
dispositif à mettre en place. 
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II SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES ET DANS CERTAINS AUTRES PAYS 
A. Situation à l'extérieur de la Communauté 
USA et CANADA 
On observe aux USA un certain nombre d'activités pratiquées par 
les industriels sur une base volontaire, en réponse à une 
obligation réglementaire ou à la suite des engagements pris 
vis-à-vis de leurs actionnaires, auxquelles le concept d'audit 
environnemental est associé. Les plus représentatives de ces 
pratiques concernent: 
l'audit de "conformité" ("compliance" auditing) recommandé 
par l'EPA 
le "Responsible Care Programme" mis au point par 
l'industrie chimique, 
- certaines obligations introduites par le Règlement "Toxics 
Release Inventory" (SARA 5313). 
En 1979, à la suite d'un changement de conjoncture politique, 
l'Agence pour la Protection de l'Environnement (EPA) a 
abandonné, après plusieurs années de discussion, l'idée 
d'introduire une obligation de contrôle indépendant, par le 
moyen de l'audit, de la conformité de certaines activités 
industrielles vis-à-vis des normes réglementaires de rejets 
dans l'air et l'eau. 
Cependant, l'EPA continue de mener des actions spécifiques pour 
promouvoir cette pratique et assister les administrations 
locales et les entreprises industrielles. 
En juillet 1986, l'EPA a finalement publié une déclaration de 
politique générale (2) pour encourager les entreprises 
industrielles privées à utiliser l'audit, assortie de certains 
éléments d'information d'ordre méthodologique. Ce texte 
prévoit les conditions dans lesquelles la réalisation d'un 
audit peut être imposée par l'EPA à des entreprises qui 
enfreignent la réglementation en vigueur, en préalable à la 
mise en place autoritaire d'un programme de remise à niveau 
adapté. Il fixe également les principes sur lesquels doivent 
se guider les services d'inspection de l'EPA pour répondre 
positivement aux efforts des entreprises pratiquant l'audit. 
Ce texte a été complété en 1989(3) par la publication d'un 
recueil de principes et de protocoles particulièrement détaillé 
sur la conduite des audits dans les établissements fédéraux à 
caractère industriel. 
(2) Federal Register/Vol 51 N°131 du 9 juillet 1986 - Ref:OPPE-FRL-
3046-6(2) 
(3) - Environmental Audit Programme - Design Guidelines for federal 
agencies - EPA/130/4-89/001 - August 1989 
Generic Protocol for Environmental Audits at Federal Facilities 
EPA/130/4-89/002 - August 1989 
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3. Dans le cadre du "Superfund Amendment and Reauthorisation Act. 
(SARA) de 1986 (4), le Titre III (Title III) comporte 
l'obligation de faire rapport aux Autorités sur les émissions 
de certaines substances toxiques dans l'environnement (air, eau 
déchets, sol). 
Le champ d'application est défini par une liste d'environ 300 
substances, et toute entreprise exerçant l'une des activités 
industrielles répertoriées est tenue de satisfaire à cette 
obligation dès lors qu'elle met en oeuvre au moins 25 000 
lbs/an (12t/an) de l'une de ces substances comme produit de 
base pour ses fabrications, ou au moins 10 000 lbs/an (5t/an) 
s'il s'agit d'une utilisation connexe (entretien, 
nettoyage...). C'est ainsi que près de 20 000 établissements 
industriels déclarent chaque année à l'administration, depuis 
1988, leurs rejets directs dans l'environnement et leur 
production de déchets toxiques. 
Alors que SARA Titre III ne comporte, à l'origine, aucun 
objectif de réduction des rejets industriels de substances 
toxiques, il est intéressant de constater que, dès 1988, les 
informations recueillies et diffusées par l'administration ont 
été utilisées en premier lieu par les entreprises elles mêmes, 
qui, soucieuses de leur image, ont spontanément accentué le 
contrôle interne de leurs sites de production les plus 
polluants et, pour certaines, ont décidé de réaliser rapidement 
certains investissements pour réduire leurs rejets les plus 
importants. 
Les Autorités de chaque Etat ont également tiré parti de ces 
informations, et une douzaine d'Etats ont complété la 
réglementation SARA par des dispositions réglementaires 
spécifiques pour réduire l'utilisation et les rejets de 
certaines substances toxiques. 
Enfin, au niveau fédéral, l'EPA a réalisé en 1990 une synthèse 
particulièrement intéressante des données recueillies (5) et 
s'est appuyée sur ces statistiques pour justifier une récente 
législation sur la qualité de l'air (Clean air Act 1990) en 
démontrant que 80% des rejets industriels toxiques dans 
l'atmosphère ne faisaient l'objet d'aucune réglementation. 
4. Parallèment à ce qui précède, le "Responsible Care Programme", 
adopté en 1988 par les associations américaine et canadienne de 
l'industrie chimique (CMA), a fait école en Europe notamment 
sous le titre d'"engagement de progrès". 
(4) (Toxic Chemical Release Inventory. Reporting package. EPA 
560/4.91-001, January 1991 
(5) The 1988 Toxics Release Inventory National Report - EPA 560/4-90-
017-September 1990 
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Dans le cadre de cette initiative, les entreprises s'engagent 
moralement à appliquer un certain nombre de codes de bonne 
pratique en matière de gestion environnementale. Les principes 
qui sont à la base des engagements à respecter vont dans le 
sens de la présente Proposition (mais pas aussi loin sur 
certains aspects): 
Il s'agit notamment de respecter les réglementations en 
vigueur, de limiter "à un niveau acceptable" les risques pour 
le personnel, le public et l'environnement, de diffuser une 
information adaptée aux clients et au public sur les risques 
présentés par les produits commercialisés, de veiller à ce que 
ces produits soient utilisés et éliminés dans de bonnes 
conditions de sûreté, et de prendre en compte les impératifs de 
protection de l'environnement dès la conception des nouveaux 
produits. 
On note avec intérêt que dans les recommandations pratiques 
sur les procédures formelles de gestion et de contrôle à mettre 
en place pour appliquer ces différents principes, l'audit 
environnemental figure en bonne position dans le "Responsible 
Care Programme" en tant qu'outil d'évaluation et de contrôle. 
SUEDE 
A la suite de travaux lancés en 1987, la Suède a élaboré en 
1988 une législation par laquelle environ 6000 établissements 
industriels doivent soumettre depuis 1991 aux Autorités un 
rapport environnemental annuel, sur les conditions de respect 
des réglementations en vigueur. Le rapport est mis à la 
disposition du public. 
Pour les 600 plus grands établissements, le projet de 1988 
proposait que les rapports annuels soient vérifiés par un 
auditeur indépendant. Le rapport et sa vérification devaient 
constituer la base sur laquelle les Autorités allaient devoir 
organiser leur programme d'inspection et mettre en application, 
si nécessaire, un programme d'amélioration des performances. 
Cette disposition a finalement été abandonnée à la suite des 
difficultés rencontrées avec les industriels et les Autorités 
chargées de l'inspection. 
Cependant, malgré cet abandon, la Fédération des Industriels 
Suédois a lancé une série d'initiatives en faveur de l'audit et 
un certain nombre d'entreprises ont répondu activement en 
établissant volontairement leur propre programme d'audit 
environnemental. 
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Situation dans certaine Etats Membres 
Actuellement, aucun Etat Membre ne dispose de législation 
spécifique concernant les modalités de gestion des aspects 
environnementaux. Néanmoins, certains Etats membres se sont dotés 
de réglementations pour imposer des pratiques comparables sur 
certains aspects, ou bien ont mis en place des programmes de 
promotion et de support spécifiques. 
FRANCE 
1. Environ 50.000 établissements industriels sont soumis à 
autorisation préfectorale au titre de la législation dite "des 
installations classées pour la protection de l'environnement" 
(loi du 19 juillet 1976). 
Ces autorisations sont délivrées cas par cas après une enquête 
publique portant sur l'impact environnemental et la prévention 
des accidents. Elles sont assorties de l'obligation de 
respecter un certain nombre de prescriptions relatives aux 
conditions générales d'organisation et d'exploitation pour la 
protection de l'environnement et, en particulier, à la 
limitation des rejets dans l'environnement (eau, air, sol), à 
la gestion des déchets, et à la prévention des accidents. 
Ces prescriptions sont fixées individuellement pour chaque 
établissement, en tenant compte notamment d'instructions 
ministérielles spécifiques. Parmi ces instructions, signalons 
tout particulièrement: 
la circulaire ministérielle du 28 mars 1988, qui ordonne 
aux autorités d'inspection de mettre progressivement en 
place pour les grands établissements industriels des 
procédures d'auto-surveillance des rejets dans l'air et 
l'eau sous la supervision et le contrôle statistique de 
1'administration. 
Plus d'un millier d'établissements sont actuellement soumis 
à ce régime, et les données disponibles sont synthétisées 
par le Ministère de l'Environnement qui publie depuis 1988 
la cartographie des principaux rejets industriels (6) où 
apparaissent en clair, pour 23 polluants de l'eau et 13 
polluants de l'air, le nom des établissements concernés et 
les quantités déversées en moyenne journalière. 
la circulaire ministérielle du 28 mars 1990, qui ordonne à 
ces mêmes Autorités d'inspection d'imposer aux entreprises 
prioritaires de leur secteur la réalisation d'études sur la 
gestion de leurs déchets. Sur cet aspect particulier de la 
production, de l'élimination et du recyclage des déchets, 
il apparait que les évaluations demandées correspondent 
parfaitement à des audits. 
(6) Ministère de l'Environnement, Direction de l'Eau, de la Prévention 
des Pollutions industrielles et des Risques, Service de 
l'Environnement Industriel. Cartographie de la pollution 
industrielle - Principaux rejets - Décembre 1987, Mai 1989, 
Septembre 1990. 
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Cependant, les autorités d'inspection ne sont pas tenues de 
s'assurer que les résultats de ces évaluations font l'objet 
d'un régime de publicité spécifique. 
PAYS BAS 
En août 1989, dans le cadre d'un programme d'action multi-
annuel pour l'environnement, le gouvernement a publié des 
dispositions (7) relatives à la nécessité, pour les entreprises 
exerçant des activités industrielles ayant une incidence 
significative sur l'environnement, de mettre en place un 
"système interne de protection environnementale". Le système 
doit comporter une politique interne formalisée par écrit au 
plus haut niveau de l'entreprise, des mesures visant à intégrer 
les impératifs de protection de l'environnement dans l'ensemble 
des activités de production et de gestion, des programmes 
environnementaux pour la mise en application de cette politique 
au niveau de chaque établissement, ainsi que des procédures de 
travail et des mesures d'organisation dans chaque unité pour la 
surveillance des rejets, la formation et l'information du 
personnel, la préparation d'un rapport périodique pour les 
autorités, et la mise en oeuvre d'un programme de contrôle 
interne par audit. 
Ces mesures, qui touchent environ 12 000 établissements 
prioritaires, ont pour l'instant valeur de recommandation, mais 
les publications officielles mentionnent la possibilité de 
recourir à des dispositions contraignantes si l'effet de ces 
recommandations ne se fait pas suffisamment sentir avant la fin 
de 1992. 
Par ailleurs, il est prévu un système de protection interne 
allégé pour les établissements plus petits, dés lors qu'ils 
sont soumis à un permis d'exploitation au regard de la 
législation sur la prévention des nuisances (250.000 
établissements concernés). 
ROYAUME UNI 
3. Certaines propositions visant à insérer une obligation de 
réaliser des audits environnementaux, et examinées à l'occasion 
de la préparation de nouvelles lois (Entreprise Act. 1989, 
Environmental Protection Act 1990), n'ont pas abouti. 
Cependant, la position du gouvernement britannique est 
clairement en faveur de l'audit en tant qu'initiative 
volontaire, et il encourage les grandes entreprises à élaborer 
leurs propres programmes d'audit et à diffuser des informations 
sur leurs performances environnementales. 
(7) Milieuzorg, Tweede Kamer, 1989-90, 20.633 n°4 
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IRLANDE 
4. La nouvelle Agence irlandaise pour la protection de 
l'Environnement s'est vue confier, par une disposition 
législative spécifique (Environmental Protection Agency Bill, 
1990, paragraphe 71), un rôle tout particulier vis-à-vis de 
1'audit environnemental. 
Cette Agence doit notamment développer les connaissances sur 
les critères, principes et méthodologies utiles pour réaliser 
les audits, préparer des guides d'utilisation adaptés, et 
lancer des activités de sensibilisation et de formation, en 
particulier à l'intention des petites et moyennes entreprises. 
AUTRES ETATS MEMBRES 
La Commission n'a pas relevé dans les autres Etats membres 
l'existence d'activités spécifiques, couvrant totalement ou 
partiellement les préoccupations dans le cadre de la présente 
Proposition de Règlement. 
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III COMMENTAIRES GENERAUX SUR CETTE PROPOSITION DE REGLEMENT 
A. Possibilités non couvertes par l'approche réglementaire 
traditionnelle en matière d'amélioration des performances 
environnementales des activités susceptibles de provoquer des 
nuisances 
1. Un examen général de la situation existant dans la Communauté 
économique européenne a montré qu'aucun Etat membre ne possède 
encore de réglemention spécifique obligatoire en matière 
d'audit environnemental. En revanche, de nombreux Etats 
Membres ont ressenti le besoin de développer, aussi bien sur 
une base réglementaire, sous forme de partenariat avec 
l'industrie, ou, plus informellement, dans le cadre de leurs 
pratiques administratives, des actions spécifiques, soit 
destinées à promouvoir directement la pratique de l'audit 
environnemental, soit poursuivant les objectifs directement 
liés à cette pratique. 
2. Ces différentes actions sont, par nature, complémentaires de 
1'approche réglementaire traditionnelle suivie jusqu'à ces 
dernières années par les Etats membres, de leur propre 
initiative ou en réponse au renforcement de la législation 
communautaire en matière de contrôle des nuisances d'origine 
industrielle. 
L'approche traditionnelle, fondée sur l'imposition de normes 
d'émission de certains polluants dans l'environnement, a permis 
et permettra d'obtenir des résultats concrets et planifiés en 
réponse aux problèmes posés par le rejet de certaines 
substances nuisibles dans un milieu environnemental donné, ou 
de limiter ou réduire l'impact de certaines activités 
industrielles bien définies. 
3. Cependant, une telle approche n'est pas suffisante lorsqu'il 
s'agit aussi de promouvoir l'efficacité dont font preuve les 
entreprises dans leur gestion pour tenir compte des impératifs 
de protection de l'environnement. 
Cet aspect ne parait pas, à l'heure actuelle, pouvoir faire 
l'objet d'une approche obligatoire généralisée. 
B. Amélioration des conditions d'information du public sur les 
performances et les intentions environnementales des entreprises. 
4. Il convient de rappeler que la réglementation communautaire ne 
prévoit pas de dispositions particulières pour promouvoir 
l'information du public sur les conditions dans lesquelles les 
entreprises industrielles susceptible d'engendrer des 
nuissances respectent, en cours d'exploitation, les contraintes 
réglementaires qui leur sont applicables au plan communautaire. 
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5. En effet, la Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990(8) vise à 
assurer, pour le public, la liberté d'accès à l'information 
détenue par les Autorités en matière de protection de 
l'environnement. Elle fixe, par conséquent, des critères et 
des garanties importants pour la diffusion de l'information et 
prévoit les conditions minimales d'accès aux informations non 
directement diffusables, mais elle ne constitue pas, en tant 
que telle, un instrument capable de produire cette information. 
6. Par ailleurs, la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985(9), qui 
concerne l'évaluation des effets de certains projets publics ou 
privés sur l'environnement, introduit l'obligation de réaliser, 
préalablement à la délivrance de l'autorisation, une 
évaluation de l'incidence des activités industrielles et de 
certaines autres activités potentiellement nuisibles pour 
l'environnement. Elle contient des dispositions rendant 
obligatoire l'accès du public aux informations présentées pour 
obtenir l'autorisation, et prévoit que soient instaurées des 
procédures d'enquête publique pour instruire l'autorisation des 
plus grands projets. Cependant, en pratique, la fixation des 
critères relatifs à la taille ou à l'importance des activités 
assujetties à ces dispositions est laissée très largement à 
l'appréciation des Etats Membres, et la Directive ne concerne 
par nature que les activités nouvelles de grande envergure. 
7. Cependant, de nombreux travaux réalisés dans la Communauté à 
l'occasion de l'organisation de campagnes d'information sur les 
risques d'accident industriel majeur ont montré que le public 
était fortement demandeur d'une information générale, dépassant 
largement le cadre de la sûreté industrielle, sur les mesures 
de prévention des pollutions et des nuisances et sur les rejets, 
des établissements industriels dans l'environnement. On peut 
citer ici à titre d'exemple qu'en réponse à cette demande 
exprimée de manière particulièrement pressante, dans la région 
industrielle de FOS - Etang de BERRE, la France, aidée 
financièrement par la Commission, a pris récemment l'initiative 
de créer un Centre d'information à l'échelle de la Région 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce centre devrait notamment être 
en mesure de diffuser prochainement, une synthèse des 
information recueillies par les Autorités locales dans le cadre 
des procédures d'autosurveillance décrites précédemment. 
C. Le concept de l'audit environnemental 
Origine 
1. La pratique d'une forme restreinte d'audit environnemental est 
apparue dès la seconde moitié des années 70 en Amérique du Nord 
dans les grands entreprises chimiques, en réponse au 
renforcement des contraintes réglementaires et à la suite d'un 
certain nombre d'accidents. Un audit environnemental de 
"conformité" était alor réalisé à la demande de certains 
organismes publics de c rtrôle de la comptabilité financière 
des entreprises, et constituait de ce fait un prolongement 
direct de l'audit financier. 
(8) J O n° L158 du 23.6.90, p.56 
(9) J O n° L175 du 9.7.85, p.40 
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Son objectif était d'informer les actionnaires sur le niveau de 
respect de la réglementation en vigueur comme indice d'un 
niveau acceptable de vulnérabilité de l'entreprise face aux 
dommages environnementaux dont elle pouvait se rendre 
responsable. 
Des entreprises industrielles ont alors, sur une base 
volontaire, développé cette pratique comme outil interne de 
gestion. 
Définition 
2. En novembre 1988, le bureau exécutif de la Chambre de Commerce 
Internationale a fait paraître un document consacré à l'audit 
environnemental. La définition de l'audit donnée par cette 
organisation, qui semble correspondre à la forme d'audit le 
plus généralement préconisée, est celle d'un outil de gestion 
(management tool) consistant, dans un établissement industriel 
donné, en une évaluation systématique, périodique et objective 
de la performance de 1'organisation, des systèmes de gestion et 
des équipements mis en place pour limiter et surveiller 
l'incidence des activités industrielles sur l'environnement, 
dans le but d'en faciliter le contrôle, et, parallèlement, de 
connaître la situation de cet établissement à l'égard du 
respect des politiques internes établies au niveau de 
l'entreprise et des réglementations en vigueur. 
Depuis lors, cette définition est largement admise par les 
milieux industriels et a été reprise presque telle quelle par 
le Gouvernement irlandais dans la description des futures 
tâches de l'Agence pour la Protection de l'Environnement créée 
en 1990 (voir précédemment au chapitre II.B.). 
C'est la raison pour laquelle la Commission a retenu la 
définition de la Chambre de Commerce Internationale dans la 
cadre de la présente Proposition de Règlement. 
Signification et portée 
3. Il convient de souligner ici que le concept d'audit ainsi 
défini comporte l'évaluation de la gestion environnementale 
conduite dans l'établissement audité. L'évaluation de 
l'incidence sur l'environnement des activités industrielles 
exercées dans cet établissement, et la production d'information 
et de données spécifiquement destinées au public sont bien 
entendu une condition essentielle pour toute évaluation 
significative des performances. 
4. Pour fonctionner correctement, l'audit environnemental doit 
donc être pratiqué par une entreprise disposant au préalable 
d'un dispositif de gestion complet qui lui permet de définir, 
planifier, surveiller et contrôler son "comportement" 
environnemental. L'audit devient alors un élément clé du 
système de gestion, puisqu'il s'agit, en fait, de l'outil 
privilégié au moyen duquel l'entreprise contrôle périodiquement 
l'adéquation et le bon fonctionnement de ce système au niveau 
d'un établissement particulier. 
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5. Le Commission, a pris soin d'intégrer l'audit environnemental 
dans un dispositif plus large permettant de répondre à 
l'ensemble des objectifs poursuivis d'une manière parfaitement 
cohérente. 
D. Possibilités offertes par un régime de participation volontaire 
1. La Commission propose, pour une période initiale de 4 ans, une 
approche fondée sur un système de participation volontaire. 
Le système proposé est conçu pour s'adresser d'emblée à des 
entreprises motivées pour améliorer leurs performances 
environnementales en se conformant à une discipline en matière 
de gestion environnementale (fondée sur l'établissement d'un 
dispositif interne de protection environnementale et, dans ce 
cadre, sur la pratique périodique de l'audit) et en informant 
le public sur leurs performances et leurs intentions en matière 
d'environnement (par la mise à disposition régulière d'un 
rapport environnemental spécifique). 
Le caractère volontaire de 1'approche proposée est parfaitement 
cohérent avec les objectifs de la Commission, qui souhaite à ce 
stade instaurer une dynamique d'amélioration de la performance 
des activités industrielles de toute taille et de toute nature, 
responsabiliser les entreprises et favoriser l'information et 
la participation du public, en complément de 1'approche 
réglementaire traditionnelle. 
2. La crédibilité de ce système volontaire est garantie par le 
recours systématique à un contrôle externe: ce contrôle porte 
notamment, d'une part, sur la rigueur méthodologique des 
audits pratiqués par les entreprise, et d'autre part, sur 
l'exhaustivité et l'objectivité des informations diffusées. Ce 
contrôle est pratiqué par un vérificateur indépendant agréé. 
Des exemples montrent dès à présent que certaines entreprises 
soucieuses de la crédibilité de leur engagement en faveur de 
la protection de l'environnement ont d'ores et déjà effectué 
des bilans environnementaux et fait valider des rapports, 
destinés au public, sur les conclusions de ces bilans par des 
organismes extérieurs réputés et indépendants(^0). 
E. Les grandes lignes du dispositif prévu 
1. Le système de participation volontaire ECO-AUDIT est proposé à 
toute entreprise exerçant une activité à caractère industriel 
sur un site de production donné. 
(10) NORSK HYDRO UK Environmental report, including LLOYD'S Register 
Statement, October 1990. Norsk Hydro UK Ltd. TWICKENHAM, 
Middlesex TW1 1EE 
- 15 -
2. La participation donne accès à la délivrance d'un logo, propre 
au site, que l'entreprise peut utiliser dans des conditions 
telles que la signification exacte du logo, qui n'est pas 
représentatif de la qualité environnementale intrinsèque du 
produit, apparaisse clairement. 
3. Une liste officielle des entreprises participantes est établie 
dans chaque Etat membre et transmise annuellement à la 
Commission qui publie l'ensemble des informations recueillies 
au Journal Officiel des CE. 
4. L'entreprise qui participe doit satisfaire aux conditions 
suivantes: 
réaliser une évaluation environnementale du site concerné, 
dans laquelle sont mis en évidence les problèmes réels et 
potentiels causés par les activités exercées sur ce site. 
Cette évaluation peut s'appuyer sur des études d'impact 
déjà réalisées, notamment au titre de la législation 
communautaire; 
sur la base des résultats de cette évaluation, mettre en 
place un dispositif de protection environnementale 
comprenant, formalisés par écrit, une politique définie 
pour l'ensemble de l'entreprise, un programme d'application 
pour le site concerné, et un système de gestion définissant 
les mesures d'organisation et les procédures de travail 
nécessaires à la mise en oeuvre et au contrôle du 
programme. Ce système de gestion inclut en particulier le 
programme d'audit spécifiquement mis en oeuvre par 
l'entreprise selon les principes, critères et méthodologies 
prévus dans la présente Proposition. 
- préparer après chaque audit interne une déclaration 
environnementale destinée au public, présentant d'une 
manière objective, exhaustive et appropriée les problèmes 
mis en évidence lors de l'évaluation environnementale, des 
données chiffrées sur les performances du site, un résumé 
de la politique, du programme et des objectifs poursuivis 
au niveau du site, et des informations sur les intentions 
et les mesures prises pour atteindre ces objectifs. 
faire examiner et valider par un vérificateur 
environnemental agréé le processus d'audit utilisé et la 
déclaration environnementale ainsi préparée. 
5. Chaque Etat membre veillera à la mise en place d'un système 
d'agrément permettant d'établir et d'appliquer des procédures 
appropriées pour l'agrément des vérificateurs environnementaux 
auxquels est notamment confié la validation des processus 
d'audit et des rapports environnementaux. Les Etats membres 
peuvent s'appuyer sur des organismes existants, mais doivent 
respecter les conditions et les critères spécifiés par la 
présente proposition en matière de compétence et de pluralisme. 
- 16 -
IV PRESENTATION DU DISPOSITIF 
Article Premier 
L'article premier établit le système Eco-Audit et en définit les 
objectifs. 
Le système Eco-Audit est un cadre communautaire, permettant l'adhésion 
volontaire par les entreprises du secteur industriel. 
La finalité fondamentale du système est d'améliorer la performance 
environnementale des activités industrielles dans le but de contribuer 
à la protection de l'environnement. 
A cette fin le système comporte l'établissement par les entreprises de 
dispositifs de protection de l'environnement, l'évaluation de ces 
dispositifs et l'information du public concernant les performances. 
Article 2 
Dans cet article sont définis le principaux concepts qui apparaissent 
dans le Règlement. 
Seuls les termes qui sont employés ici dans un sens spécifique font 
l'objet d'une définition. 
Analyse environnementale 
C'est le point de départ du processus de 1'Eco-Audit. Il s'agit d'une 
étude exhaustive des interactions avec l'environnement des activités 
sur un site de production. Cela inclut l'identification et l'analyse 
des problèmes généraux, la détermination des effets sur l'environnement 
causés par les activités en présence et l'évaluation des performances 
de l'ensemble des mesures et des dispositifs mis en oeuvre. 
A la différence des études d'impact des projets, cette analyse vise une 
situation factuelle et non pas la modélisation d'une situation 
hypothétique. La méthode à employer sera donc différente. 
Tous les aspects significatifs pour l'environnement, précisés à 
l'Annexe I, sont couverts par cette analyse. 
Dispositif de protection de l'environnement 
Cette expression désigne l'ensemble des mesures mises en oeuvre par 
l'entreprise pour protéger l'environnement. 
Ces mesures incluent les procédés, les dispositifs techniques, les 
dispositions d'organisation, de gestion, de contrôle, d'intervention 
d'urgence etc. 
Globalement, il s'agit donc de dispositifs techniques et du système de 
gestion. Certaines des mesures en question sont mises en oeuvre pour 
assurer la conformité avec les normes réglementaires applicables, 
d'autres découleront de la politique et des objectifs adoptés de façon 
autonome par l'entreprise. 
Politique environnementale 
Il s'agit d'un document émanant de la direction générale, qui définit 
les objectifs d'ensemble et les principes d'action de l'entreprise dans 
le domaine de l'environnement. Ces objectifs et ces principes 
s'appliquent à toutes les activités et sur tous les sites de production 
concernés. 
- 17 -
La politique environnementale peut inclure des buts quantitatifs (p.ex. 
réduction ou élimination de l'usage ou de l'émission de certaines 
substances). 
Gestion environnementale 
Il s'agit de la fonction par laquelle la politique environnementale 
d'une entreprise est déterminée et mise en oeuvre. 
La gestion environnementale est un aspect de la fonction de gestion 
générale d'une entreprise. 
Système de gestion environnementale 
La gestion environnementale se concrétise par un système de gestion, 
c'est-à-dire par une structure organisâtionnelle, la définition de 
responsabilités, de pratiques, procédures et procédés de travail et par 
l'affectation des ressources nécessaires. 
En général, le système de gestion environnemental est intégré au 
système de gestion générale de l'entreprise. 
Tant la gestion environnementale que le système de gestion 
environnementale comportent des aspects globaux et des aspects 
spécifiques au site considéré. 
Objectifs environnementaux 
Il s'agit des objectifs détaillés, y compris les cibles quantitatives, 
que l'entreprise s'est fixées en matière de protection de 
l'environnement, notamment en ce qui concerne le site considéré, à la 
lumière de la politique établie en la matière par la direction 
générale. 
Ces objectifs peuvent inclure la réduction de certaines incidences 
constatées, l'amélioration de la qualité des milieux environnementaux, 
la réduction des émissions, des déchets, de la consommation d'énergie 
etc. 
Programme environnemental 
Il s'agit d'une description des actions envisagées par l'entreprise 
pour atteindre, dans des délais donnés, les objectifs fixés pour le 
site considéré. 
Audit environnemental 
La définition de l'audit environnemental qui figure dans le Règlement 
est celle qui a été adoptée par la Chambre de Commerce Internationale, 
qui reflète la pratique la plus répandue parmi les entreprises qui ont 
recours à l'audit, et qui fait l'objet d'un large consensus dans les 
milieux industriels. 
L'audit est un instrument de la gestion environnementale qui vise le 
contrôle et l'évaluation des performances à l'intention de la direction 
générale. 
Ses caractéristiques fondamentales, dans le cadre du Règlement, sont 
d'être périodique, systématique et objectif. 
- 18 -
La procédure d'audit comporte l'évaluation de l'organisation, du 
système de gestion et de l'équipement, par rapport aux normes 
réglementaires, aux normes de l'entreprise, aux normes technologiques 
correspondant aux "meilleures technologies disponibles" pour la 
réduction de la pollution, telles qu'elles sont définies dans le cadre 
de la réglementation communautaire. 
Déclaration environnementale 
Il s'agit du document périodique par lequel les entreprises qui 
participent au système Eco-Audit informent le public, notamment au 
sujet des performances environnementales sur chaque site concerné. 
Activité industrielle 
Sont incluses dans le champs d'application du Règlement, l'industrie 
extractive, l'industrie manufacturière, certaines branches de 
l'industrie de l'énergie et les activités de gestion des déchets. La 
définition donnée renvoie à la classification "NACE" des activités 
économiques dans la CE. 
Entreprise 
Aux fins du règlement, l'entreprise est définie de façon large, il 
s'agit de toute organisation, publique ou privée, qui contrôle les 
activités dans un site de production donné. 
Site 
La définition de site fait référence au lieu géographique où les 
activités concernées sont menées. Cela couvre aussi les stockages, les 
infrastructures et l'équipement. 
Vérificateur environnemental agréé 
Il s'agit d'une personne ou d'un organisme, agréé, aux termes de la 
procédure établie par les Etats membres dans le cadre du Règlement, 
pour délivrer la validation des déclarations environnementales. Dans le 
cas d'activités complexes, la validation demandera des compétences 
multiples qui ne seront pas réunies par un seul expert. Par conséquent, 
l'agrément définira le domaine dans lequel l'expert ou l'organisme 
agréé sont autorisés à exercer leurs activités. 
Organismes compétents 
Il s'agit des organismes auxquels sont confiées par les Etats membres 
les tâches suivantes: 
° recevoir la déclaration environnementale initiale et les 
informations visée à l'Annexe IV; 
° recevoir les déclarations suivantes; 
° participer à la mise en place et à la direction des systèmes 
d'agrément des Vérificateurs Environnementaux; 
° établir, mettre à jour et communiquer à la Commission la liste des 
sites qui participent à 1'Eco-Audit; 
° superviser l'utilisation du logo. 
- 19 -
Article 3 
Cet article définit les engagements qui s'appliquent aux entreprises 
qui décident volontairement d'adhérer au système Eco-Audit. Peuvent 
participer au système les entreprises qui exercent une ou plusieures 
des activités industrielles précédemment définies. Les engagements 
établis s'appliquent aux sites de production. 
Les engagements fondamentaux sont: 
° exécuter une analyse environnementale initiale; 
0 établir un dispositif de protection de l'environnement sur la base 
des résultats de l'analyse; 
° effectuer, ou faire effectuer, des audits environnementaux 
périodiques et systématiques des activités concernées; 
0 rédiger des déclarations environnementales périodiques; 
0 faire valider les déclarations par des Vérificateurs 
Environnementaux Agréés; 
0 soumettre les déclarations à l'organisme compétent et les tenir à 
la disposition du public. 
La participation au système est effective à compter de la soumission à 
l'organisme compétent de la première déclaration validée par un 
vérificateur agréé. 
Article 4 
Cet article vise la normalisation des systèmes de gestion 
environnementale, qui sont un élément important des dispositifs de 
protection. Cette normalisation sera effectuée par les organismes 
européens compétents, à l'initiative de la Commission et sur la base 
des critères de l'Annexe I. 
Les normes en question seront un complément et une spécification des 
normes EN 29000 qui représenteront, dès l'entrée en vigueur du 
Règlement, la référence à prendre en compte pour l'établissement des 
systèmes de gestion. 
Article 5 
Cet article définit la nature et le contenu de la déclaration 
environnementale périodique. Cette déclaration est élaborée, sous la 
responsabilité de la direction de l'entreprise concernée, notamment sur 
la base des résultats de l'audit. Elle contient aussi des informations 
provenant d'autres procédures, tels, par exemple, les inventaires des 
émissions. 
La déclaration est un document non technique, préparé spécialement à 
l'intention du public. 
Son contenu porte notamment sur: 
° la description des activités concernées; 
° les problèmes environnementaux liés à ces activités; 
0 l'inventaire des émissions et déchets, la consommation d'énergie et 
de matières premières; 
° la politique, le programme et les objectifs environnementaux de 
1'entreprise; 
° les performances environnementales. 
- 20 -
Article 6 
Cet article contient les dispositions concernant l'organisation des 
activités d'audit et de validation. 
L'audit sera effectué par l'entreprise elle-même, dans le cas où son 
dispositif interne comporte un système approprié à cette fin, ou par un 
organisme externe reconnu par l'Etat membre pour cette tâche. 
Les normes ISO 10011 seront en tout état de cause applicables. 
La validation des déclarations par les Vérificateurs Environnementaux 
agréés, sera effectuée en conformité avec les critères de l'annexe II. 
Les activités des Vérificateurs seront couvertes par le secret 
professionnel. 
La coordination entre les procédures de validation et la certification 
de conformité aux normes établies dans le cadre de l'art. 4, sera 
assurée par l'Organisation Européenne pour les Essais et la 
Certification. 
Article 7 
Cet article définit les dispositions applicables à l'agrément des 
Vérificateurs Environnementaux. Les Etats Membres veilleront à la mise 
en place de systèmes d'agrément qui seront chargés de la définition et 
de l'application des conditions et des procédures d'agrément. 
L'accord préalable de la Commission est requis pour l'adoption par les 
systèmes d'agrément de ces conditions et procédures, afin d'assurer 
l'harmonisation de la fonction de validation dans l'ensemble de la 
Communauté. Toutes les parties concernées (organisations compétentes, 
fédérations industrielles, organisations non-gouvernementales, 
syndicats) pourront participer à la mise en place et à la direction de 
ces systèmes. 
La profession des Vérificateurs bénéficiera d'une reconnaissance 
automatique de l'agrément dans toute la Communauté. 
Article 8 
Une liste des Vérificateurs Environnementaux agréés sera établie par la 
Commission, et publiée au J.O. des CE., sur la base des listes 
nationales établies par les systèmes d'agrément des Etats membres. 
Artilcle 9 
Dans chaque Etat membre, l'organisme compétent établira la liste des 
sites participant à 1'Eco-Audit. 
Sur la base des listes nationales, la Commission établira et publiera 
au J.O. des CE. une liste récapitulative, revisée annuellement. 
Article 10 
Les Etats membres ont l'obligation de désigner les organismes 
compétents dans les douze mois suivant l'adoption du Règlemen. 
- 21 -
Article 11 
Cet article définit les conditions d'utilisation du logo de 1'Eco-
Audit . 
Ce logo ne peut pas figurer sur les produits ni sur leurs emballages. 
Il ne peut pas non plus être utilisé pour la publicité concernant les 
produits. 
De plus, le logo doit toujours être accompagné par la mention des sites 
auxquels 1'Eco-Audit est appliqué. 
Le logo ne pourra pas être utilisé en relation avec des sites où les 
prescriptions réglementaires communautaires et nationales en matière 
d'environnement ne sont pas respectées. 
Les organismes compétents seront mandatés pour superviser l'utilisation 
du logo par les entreprises. 
Article 12 
Les Etats Membres pourront promouvoir la participation des entreprises 
au système Eco-Audit par des actions conformes au droit communautaire. 
En particulier dans le cas de PME, il est envisagé la création de 
structures d'assistance, visant à mettre à la disposition de ces 
entreprises l'expertise et le soutien nécessaires pour surmonter les 
difficultés spécifiques qui pourraient limiter leur participation à 
1'Eco-Audit. 
La Commission prendra également des initiatives d'assistance aux PME en 
ce qui concerne notamment la formation, l'information et l'assistance 
technique. 
Article 13 
Le règlement sera révisé quatre ans après son entrée en vigueur, sur la 
base de l'expérience acquise. La révision portera notamment sur le 
caractère volontaire et sur la portée du système. Il est prévu que les 
décisions concernant cette révision seront adoptées par le Conseil à la 
majorité qualifiée. 
Article 14 
Le règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication, mais 
sera applicable 18 mois après son entrée en vigueur. 
Annexe I 
Cette annexe définit les critères concernant les dispositifs de 
protection de l'environnement et l'audit environnemental. 
En particulier, cette annexe définit les normes applicables (EN 29000 
pour les dispositifs et ISO 10011 pour l'audit), les principes de bonne 
gestion environnementale à respecter, les sujets à prendre en 
considération lors de l'analyse et des audits environnementaux. 
L'annexe définit également en détail les éléments d'un dispositif de 
protection. 
- 22 -
En ce qui concerne l'audit, l'annexe précise les exigences applicables 
en matière d'objectifs, de portée, d'organisation et de ressources, de 
planification et de préparation, d'activités sur le site, de rapports 
et de suivi. De plus, une fourchette de 1 à 3 ans est fixée pour la 
périodicité de l'audit, tout en laissant à la direction de l'entreprise 
toute latitude pour fixer, à l'intérieur de la fourchette, la 
périodicité applicable à chaque site, sur la base de critères tel 
l'incidence sur l'environnement des activités concernées. 
Annexe II 
Cette annexe concerne l'agrément des Vérificateurs et leur fonction. La 
norme EN 45012 sera prise en compte en ce qui concerne les conditions 
et procédures d'agrément. 
Les vérificateurs devront contrôler la conformité avec les exigences 
applicables aux entreprises aux termes du système Eco-Audit. Cette 
conformité est la condition nécessaire pour obtenir la validation de la 
déclaration et donc pour figurer, ou continuer de figurer, sur la liste 
des entreprises participant à 1'Eco-Audit et pour avoir droit au logo. 
Le vérificateur devra s'assurer de cette conformité par des méthodes 
appropriées, y compris une visite du site, tout en évitant le double 
emploi avec l'audit interne de l'entreprise. La Commission établira des 
lignes directrices concernant les activités de validation, auxquelles 
les vérificateurs devront se conformer. 

- 23 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
permettant l'adhésion volontaire par les entreprises 
du secteur industriel à un système communautaire d'Eco-Audit 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
considérant que les objectifs de la politique communautaire relative à 
l'environnement, définis par le traité et détaillés dans les programmes 
d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 
1973(1)f 1977<2), 1983(3) et 1987<4), consistent, notamment, à 
prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la 
pollution, notamment à la source, et à assurer une gestion saine des 
ressources en matières premières, sur la base du principe du "pollueur 
payeur"; 
considérant, notamment, que le quatrième Programme d'action de la 
Communauté en matière d'environnement souligne l'opportunité de 
développer une politique plus intégrée de lutte contre la pollution; 
(1) J.O. n° C 112 du 20.12.1973, p. 1. 
(2) J.O. n° C 139 du 13.6.1977, p. 1. 
(3) J.O. n° C 46 du 17.2.1983, p. 1. 
(4) J.O. n° C 70 du 18.3.1987, p. 3. 
- 24 -
considérant que le Conseil a déclaré, dans sa résolution du 
19 octobre 1987 relative au quatrième Programme d'action de la 
Communauté en matière d'environnement(5), qu'il était important, 
conformément aux responsabilités respectives de la Communauté et des 
Etats membres, de concentrer l'action de la Communauté sur certains 
domaines prioritaires, notamment un meilleur accès à l'information sur 
l'environnement; que le Parlement européen, dans son avis sur ce même 
programme d'action(^), a souligné que l'accès à l'information pour 
tous doit être rendu possible par un programme communautaire 
spécifique ; 
considérant que le Conseil a adopté, le 7 juin 1990, la directive 
90/313/CEE(7) sur la liberté d'accès à l'information sur 
1'environnement; 
considérant que les entreprises, notamment les entreprises 
industrielles, sont confrontées à des tâches et des responsabilités 
sans cesse plus nombreuses, importantes et complexes relatives à 
l'évaluation, au contrôle, à la prévention ou à la réduction de 
l'impact de leurs activités sur l'environnement; 
considérant que ces tâches et responsabilités exigent que les 
entreprises introduisent des dispositifs efficaces de protection de 
1'environnement ; 
considérant que la mise en oeuvre par les entreprises de dispositifs de 
protection de l'environnement ne peut pas être séparée de la nécessité 
d'assurer une participation appropriée des travailleurs à 
l'établissement et à l'application de tels systèmes, ainsi que de la 
nécessité de promouvoir l'amélioration de la protection de la sécurité 
et de la santé des travailleurs; 
(5) J.O. n° C 328 du 7.12.1987, p. 1. 
(6) J.O. n° C 156 du 15.6.1987, p. 138. 
(7) J.O. n° L 158 du 23.6.1990, p. 56. 
- 25 -
considérant que l'utilisation des techniques d'audit environnemental, 
utilisées dans le cadre des dispositifs de protection de 
l'environnement, est particulièrement importante pour l'évaluation 
systématique, régulière et objective des performances environnementales 
et facilite l'amélioration de ces performances; 
considérant que l'introduction des dispositifs de protection de 
l'environnement et que le recours à l'audit environnemental dans ce 
contexte sont plus avancées dans le secteur industriel ; 
considérant que le public manifeste un intérêt croissant pour 
l'information relative aux performances environnementales des 
entreprises; 
considérant que l'audit environnemental, mis en oeuvre dans un cadre 
approprié, peut constituer à la fois un outil efficace permettant 
d'améliorer les performances environnementales des entreprises et une 
base solide pour la politique menée dans les domaines de l'information 
du public et de la collaboration du public; 
considérant que l'introduction d'un système communautaire flexible 
permettant l'évaluation et l'amélioration des performances 
environnementales de certaines activités stimulerait également 
l'évolution dans des domaines tels que, par exemple, la normalisation 
et la certification des systèmes internes de gestion de 
1'environnement ; 
considérant qu'il est par conséquent nécessaire et indiqué d'encourager 
l'introduction, par les entreprises, de dispositifs de protection de 
l'environnement comprenant des programmes d'audit, et de promouvoir 
l'information systématique et valable du public sur leurs politiques, 
programmes, gestion et performances en matière d'environnement et en 
particulier le lien entre santé et environnement; 
considérant que le meilleur moyen d'atteindre ce résultat est d'établir 
un système communautaire, permettant l'adhésion volontaire des 
entreprises; 
- 26 -
considérant que les buts de ce système devraient être de promouvoir, en 
fonction d'une analyse préliminaire globale et approfondie des 
problèmes environnementaux, l'introduction de dispositifs de 
protection performants, de définir les exigences essentielles relatives 
à la conduite de l'audit environnemental effectué dans le cadre de ces 
dispositifs de protection, et d'informer le public sur les performances 
environnementales des entreprises, notamment sur la base des résultats 
de l'audit, 
considérant qu'il convient de prévoir la validation indépendante, par 
des vérificateurs environnementaux agréés, des déclarations 
environnementales destinées au public afin de garantir la fiabilité et 
la représentativité de ces informations; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer les conditions et procédures 
d'agrément des vérificateurs environnementaux ainsi que les procédures 
empêchant toute distorsion des activités de validation dans le cadre du 
présent règlement; 
considérant que le présent règlement est susceptible d'être revu, en 
fonction de l'expérience acquise au cours des premières années de sa 
mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne son champ d'application, 
et que, par conséquent, la mise en place d'une procédure de révision 
efficace est nécessaire, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
- 27 -
ARTICLE PREMIER 
Le système Eco-Audit et ses objectifs 
1. Il est établi un système communautaire, permettant l'adhésion 
volontaire des entreprises du secteur industriel, ci-après appelé 
"Eco-Audit", pour l'évaluation et l'amélioration des performances 
environnementales des activités industrielles et pour l'information 
appropriée du public. 
2. L'objectif d'Eco-Audit est de promouvoir l'amélioration de la 
performance environnementale des activités industrielles par: 
(a) l'établissement et la mise en oeuvre, par les entreprises, de 
dispositifs de protection de l'environnement; 
(b) l'évaluation systématique, objective et périodique de la 
performance environnementale de ces dispositifs; 
(c) l'information du public sur la performance environnementale; 
ARTICLE 2 
Définitions 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
(a) "analyse environnementale": une analyse préliminaire globale et 
approfondie des problèmes, des effets et des performances 
environnementaux relatifs aux activités menées sur un site, 
comprenant notamment les aspects mentionnés à l'annexe I; 
(b) "dispositif de protection de l'environnement": un ensemble 
coordonné de mesures de différente nature visant à protéger 
1'environnement ; 
- 28 -
(c) "politique environnementale": la définition des objectifs globaux 
et des principes d'action d'une entreprise à l'égard de 
1'environnement; 
(d) "gestion environnementale": les éléments de la fonction globale de 
gestion déterminant et mettant en oeuvre la politique 
environnementale; 
(e) "système de gestion environnementale": la structure 
organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les 
procédures , les procédés et les ressources nécessaires à la 
réalisation de la gestion environnementale; 
(f) "objectifs environnementaux": les objectifs détaillés, en termes de 
performance environnementale, qu'une entreprise s'est fixée; 
(g) "programme environnemental": une description des objectifs et du 
programme d'activités spécifique de l'entreprise concernant le 
renforcement de la protection de l'environnement sur un site donné, 
et comprenant la description des mesures prises pour atteindre les 
objectifs et les échéances fixées pour la mise en oeuvre de ces 
mesures; 
(h) "audit environnemental": un outil de gestion comprenant une 
évaluation systématique, documentée, périodique et objective du bon 
fonctionnement de l'organisation, du système de gestion et de 
l'équipement destinés à assurer la protection de l'environnement, 
et visant à: 
(i) faciliter le contrôle par la direction des pratiques 
environnementales; 
(ii) veiller à la conformité aux politiques de l'entreprise, ce qui 
comprend le respect des dispositions réglementaires en vigueur. 
- 29 -
L'audit environnemental inclut la détermination des données 
factuelles nécessaires à l'évaluation de la performance; 
(i) "déclaration environnementale": une déclaration établie par 
l'entreprise conformément aux dispositions du présent règlement et, 
notamment, de son article 5; 
(j) "activité industrielle": toute activité énumérée aux 
sections C et D de la nomenclature statistique des activités 
économiques dans la Communauté européenne (NACE Rev. 1), telle 
qu'elle est définie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 
Conseil(8), à laquelle s'ajoutent la production d'électricité, de 
gaz, de vapeur et d'eau chaude ainsi que le recyclage, le 
traitement, la destruction ou l'élimination des déchets liquides 
ou solides ; 
(k) "entreprise": toute organisation qui exerce un contrôle 
opérationnel direct sur les activités menées sur un site déterminé; 
(1) "site": tout terrain sur lequel sont exercées, en un lieu donné, 
des activités industrielles sous le contrôle d'une entreprise, y 
compris tout stockage connexe ou associé de matières premières, 
sous-produits, produits intermédiaires, produits finaux et 
déchets, et couvrant toute infrastructure et tout équipement 
impliqués dans l'exercice de ces activités, qu'ils soient fixes ou 
non ; 
(m) "vérificateur environnemental agréé": toute personne ou toute 
organisation ayant obtenu un agrément conformément aux conditions 
et procédures visées à l'article 7; 
(n) "organismes compétents": les organismes désignés par les Etats 
membres conformément à l'article 10 pour accomplir les tâches 
définies par le présent règlement. 
(8) J.O. n° L 293 du 24.10.1990, p. 1. 
- 30 -
ARTICLE 3 
Participation au système Eco-Audit, engagements des entreprises qui 
participent, procédure de participation 
1. Les entreprises exerçant une activité industrielle peuvent 
participer au système Eco-Audit pour tout site sur lequel cette 
activité est menée en s'engageant à se conformer à toutes les 
règles et conditions et à respecter toutes les procédures définies 
au présent règlement sur chaque site concerné, et notamment à: 
élaborer et mettre en oeuvre, à la lumière des résultats d'une 
analyse environnementale initiale, en accord avec les critères de 
l'Annexe I et en assurant une participation appropriée des 
travailleurs et de leurs représentants, un dispositif de protection 
de l'environnement, applicable à toutes les activités menées sur le 
site; 
effectuer, ou faire effectuer, dans le respect des critères de 
l'Annexe I, des audits environnementaux sur les sites concernés; 
considérer, au niveau le plus élevé de direction, l'ensemble des 
résultats de l'audit et, en fonction de ces éléments et dans le 
cadre de leur programme environnemental, fixer des objectifs et 
des mesures visant à une amélioration continuelle de leurs 
, performances environnementales; 
établir une déclaration environnementale spécifique pour chaque 
site ayant fait l'objet d'un audit, avec la même périodicité que 
l'audit environnemental; 
- faire valider, par des vérificateurs environnementaux agréés, la 
déclaration environnementale en ce qui concerne la fiabilité des 
données et des informations qu'elle contient et l'examen 
suffisamment approfondi, dans cette déclaration, de tous les 
problèmes environnementaux importants liés au site; 
- 31 -
soumettre les déclarations environnementales, validées par des 
vérificateurs environnementaux agréés, à l'organisme compétent et 
les tenir à la disposition du public. 
2. Les entreprises qui décident de participer, pour un site déterminé, 
au système Eco-Audit doivent, après avoir réalisé une analyse 
environnementale du site, avoir mis en place un dispositif de 
protection de l'environnement, avoir rédigé une déclaration 
environnementale, soumettre une première déclaration 
environnementale, validée par un vérificateur environnemental 
agréé, à l'organisme compétent visé à l'article 10, y compris les 
informations visées à l'annexe IV. 
3. Les engagements définis dans le présent article s'appliquent sans 
préjudice des actions décidées par les Etats Membres au sens de 
l'article 12, paragraphe 1 lettre a). 
ARTICLE 4 
Normalisation des systèmes de gestion environnementale 
La Commission invite les organismes européens appropriés de 
normalisation, à mettre au point et à adopter des normes pour les 
systèmes de gestion environnementale fondés sur les critères de 
l'annexe I, en tenant compte des objectifs, des principes et des 
dispositions du présent Règlement. 
ARTICLE 5 
Déclaration environnementale 
Pour chaque site participant au système Eco-Audit, la déclaration 
environnementale est établie, sous le contrôle de la direction de 
l'entreprise, à l'occasion, et sur la base, notamment, de chaque 
audit environnemental, ou, pour la première déclaration, de 
l'analyse environnementale. Elle est rédigée spécifiquement à 
l'intention du public, sous une forme résumée et non technique. 
- 32 -
2. La déclaration environnementale comprend en particulier les 
éléments suivants: 
une description des activités de l'entreprise sur le site 
considéré; 
- une présentation approfondie de tous les problèmes 
environnementaux importants liés aux activités concernées; 
un résumé des données chiffrées portant sur les émissions de 
polluants, la production de déchets, la consommation de 
matières premières, d'énergie et d'eau et, le cas échéant, sur 
d'autres aspects environnementaux importants. 
une présentation de la politique, du programme et des objectifs 
environnementaux spécifiques de l'entreprise, relatifs au site 
considéré; 
une évaluation des performances environnementales du dispositif 
de protection mis en oeuvre sur le site considéré; 
l'échéance pour la présentation de la déclaration suivante. 
La validation de la déclaration sera délivrée dans les conditions 
énoncées à l'annexe II. 
ARTICLE 6 
Organisation des activités d'audit et de validation 
1. L'audit environnemental d'un site pourra être effectué soit par des 
auditeurs de l'entreprise, dans la mesure où cette entreprise a mis 
en place son propre dispositif approprié, p.ex. dans le cadre de la 
norme EN 29000, soit par des auditeurs extérieurs, agréés à cette 
fin par un organisme reconnu par l'Etat membre. Dans tous les cas, 
l'audit sera effectué conformément aux critères de l'annexe I, et, 
notamment, en prenant en compte les normes ISO 10011 concernant la 
qualification des auditeurs (partie 2) et les procédures d'audit 
(partie 1). 
- 33 -
2. La validation des déclarations environnementales est délivrée par 
des vérificateurs environnementaux agréés, selon les critères de 
l'annexe II. 
Les vérificateurs environnementaux agréés sont tenus de ne pas 
divulguer, sans autorisation de la direction de l'entreprise, les 
informations et données recueillies dans le cadre de leurs 
activités de validation. 
3. La Commission demande à l'Organisation Européenne pour les Essais 
et la Certification d'établir des conditions et des procédures, 
basés sur les critères énoncés à l'annexe II, pour faire certifier 
la conformité avec les normes mentionnées à l'article 4, et 
d'assurer la coordination des organismes désignés par les Etats 
membres au sens de l'article 7, paragraphe 1. 
ARTICLE 7 
Agrément des vérificateurs environnementaux 
1. Les Etats membres veillent à ce que, dans les douze mois suivant la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement, soient pleinement 
opérationnels des systèmes d'agrément chargés de la définition et 
de la mise en oeuvre des conditions et procédures appropriées 
régissant l'agrément des vérificateurs environnementaux, et du 
contrôle de leurs activités. A cette fin, les Etats membres peuvent 
soit utiliser les institutions existantes en matière de 
certification, soit désigner ou créer d'autres organismes 
appropriés. 
Lors de l'établissement de ces conditions et procédures, les 
systèmes d'agrément des Etats membres prennent en considération les 
critères énoncés à l'annexe II. Les Etats membres informent la 
Commission au préalable des mesures qu'ils entendent adopter à ce 
sujet. Ces mesures devront être approuvées par la Commission avant 
de pouvoir être adoptées par un système d'agrément. 
- 34 -
Les Etats membres adoptent les dispositions et procédures 
nécessaires pour que les systèmes d'agrément puissent remplir leur 
fonction. 
Les Etats membres informent immédiatement la Commission des mesures 
prises au sens du présent paragraphe. 
2. Les organismes compétents, les fédérations de groupements 
professionnels concernées, les organisations non gouvernementales 
s'occupant de l'environnement et des consommateurs, et les 
syndicats, sont habilités à participer à la mise en place et à la 
direction, conformément aux règles et procédures établies par les 
Etats membres, des systèmes d'agrément visés au paragraphe 1. Ces 
règles et procédures sont communiquées sans délais à la Commission. 
3. Les systèmes d'agrément travaillent en collaboration, en 
particulier pour assurer le contrôle des activités des 
vérificateurs environnementaux agréés. Afin de faciliter cette 
collaboration, la Commission prend les initiatives appropriées. 
4. Les vérificateurs environnementaux agréés dans un Etat membre 
peuvent exercer des activités de validation dans tout autre Etat 
membre. 
ARTICLE 8 
Liste des vérificateurs environnementaux agréés 
Les systèmes d'agrément établissent, mettent à jour et révisent une 
liste des vérificateurs environnementaux agréés dans chaque Etat membre 
et communiquent cette liste à la Commission. 
La Commission publie une liste d'ensemble pour la Communauté au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
- 35 -
ARTICLE 9 
Liste des sites qui participent au système Eco-Audit: 
1. Les organismes désignés à cette fin par les Etats membres 
établissent et mettent à jour régulièrement une liste des sites qui 
participent au système Eco-Audit. 
Lorsqu'une entreprise omet de soumettre aux organismes compétents, 
dans les délais annoncés, les déclarations environnementales 
validées relatives à un site, ce site est supprimé de la liste. 
2. Chaque année, les organismes compétents communiquent les listes et 
leurs mises à jour à la Commission. 
La liste de tous les sites de la Communauté qui participent au 
système Eco-Audit est publiée chaque année par la Commission au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
ARTICLE 10 
Organismes compétents 
Les Etats membres désignent, dans les douze mois suivant la date 
d'entrée en vigueur du présent règlement, les organismes compétents et 
en informent immédiatement la Commission. 
ARTICLE 11 
Logo d'Eco-Audit 
1. Le logo figurant à l'annexe III peut être utilisé en relation avec 
les sites qui participent au système Eco-Audit. La mention des 
sites qui participent doit toujours figurer avec le logo. 
Le logo peut être utilisé: 
- sur les déclarations environnementales de l'entreprise; 
- sur les brochures, rapports, documents d'information de 
l'entreprise; 
- 36 -
sur le papier à en-tête de l'entreprise; 
pour la publicité de l'entreprise, à condition que cette 
publicité ne fasse pas référence à des produits ou services 
spécifiques. 
Le logo ne peut pas être utilisé pour la publicité de produits ou 
sur les produits ou leurs emballages. 
Le logo doit toujours être accompagné par l'une des mentions, 
suivant le cas, énoncées à l'annexe III. 
2. L'utilisation du logo est interdite pour les sites sur lesquels les 
prescriptions réglementaires communautaires et nationales en 
matière d'environnement ne sont pas satisfaites. 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour habiliter 
les organismes compétents à superviser l'utilisation du logo et 
communiquent immédiatement à la Commission ces mesures. 
ARTICLE 12 
Promotion du système d'Eco-Audit 
1. Les Etats membres peuvent mener des actions en vue de promouvoir le 
système Eco-Audit, pour autant que ces actions soient conformes au 
droit communautaire, notamment : 
a) en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, en 
mettant en place ou en promouvant des actions et, 
éventuellement, des structures d'assistance, visant à mettre à 
la disposition de ces entreprises l'expertise et le soutien 
nécessaires pour le respect des règles, conditions et 
procédures définies dans le présent règlement et notamment 
l'établissement des dispositifs de protection de 
l'environnement, l'audit, la préparation des déclarations et 
leur validation. 
- 37 -
b) en simplifiant ou allégeant, dans certaines conditions, les 
modalités pratiques de contrôle et d'inspection, notamment en 
ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. 
c) en assurant la publicité du système Eco-Audit et en informant 
le public. 
Les Etats membres informent immédiatement la Commission des mesures 
prises au sens du présent article. 
2. La Commission, après avoir consulté les partenaires sociaux, 
présente des propositions au Conseil visant à renforcer la 
participation au système Eco-Audit des petites et moyennes 
entreprises, notamment par le biais de l'information, de la 
formation et de l'assistance technique. 
ARTICLE 13 
Révision 
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la 
Commission réexamine le système Eco-Audit en fonction de l'expérience 
acquise durant sa mise en oeuvre et propose au Conseil, le cas échéant, 
les modifications appropriées, notamment en ce qui concerne son champ 
d'application et sa nature. 
Dans le cadre de cette révision, le Conseil arrête les modifications 
proposées en statuant à la majorité qualifiée sur la base de 
l'article 130 S deuxième tiret du traité. 
- 38 -
ARTICLE 14 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Il est 
applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans chaque Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 39 -
ANNEXE I 
Sujets, critères et dispositions relevant des dispositifs de protection 
de l'environnement et de l'audit environnemental 
A. Les dispositifs de protection de l'environnement sont établis en 
tenant compte des normes de la série EN 29000 et, dès leur 
adoption, des normes spécifiques qui seront fixées dans le cadre 
des dispositions de l'article 4. 
Ces dispositifs comprennent, notamment, les éléments suivants, 
énoncés formellement par écrit: une politique environnementale, des 
objectifs environnementaux, un programme environnemental et un 
système de gestion environnementale, comprenant entre autres un 
programme d'audit. 
Les documents correspondants expliquent comment la politique 
environnementale et le système de gestion environnementale 
concernant le site sont liés à la politique et aux systèmes de 
l'entreprise tout entière, et comprennent l'énoncé de la politique 
environnementale menée par l'entreprise. 
Le dispositif de protection de l'environnement, comprend des 
mesures techniques et organisationnelles et des procédures visant à 
fournir les informations et les données nécessaires à l'évaluation 
de la performance environnementale des activités menées sur le site 
considéré, compte tenu des politiques, objectifs et programmes 
environnementaux de l'entreprise. 
B. Sujet à considérer 
Les sujets suivants sont pris en considération dans le cadre des 
dispositifs internes de protection de l'environnement et de l'audit 
environnemental : 
- évaluation, contrôle et prévention des incidences de l'activité 
concernée sur les différents milieux; 
- gestion, économies et choix énergétiques; 
- 40 -
- gestion, économies, choix et transport des matières premières; 
gestion et économies de l'eau; 
réduction, recyclage, réutilisation, transport et élimination 
des déchets; 
choix des procédés de production; 
- gestion des produits (conception, emballage, transport, 
utilisation et élimination); 
prévention et réduction des accidents; 
information, formation et participation du personnel en matière 
de problèmes environnementaux; 
- information extérieure et participation du public, notamment 
gestion des plaintes émises par le public. 
C. Les performances environnementales sont évaluées par référence aux 
normes communautaires et nationales applicables dans ce domaine et 
aux meilleures technologies disponibles pour la réduction de la 
pollution telles qu'elles sont définies dans le cadre de la 
législation communautaire. 
En ce qui concerne la gestion environnementale, les "pratiques de 
bonne gestion" suivantes servent, selon les cas, de référence, dans 
le cadre du système Eco-Audit pour les dispositifs internes de 
protection et pour l'audit environnemental : 
1. La direction prépare et réexamine régulièrement au plus haut 
niveau la politique, les objectifs et les programmes de 
l'entreprise concernant l'environnement. 
Ces politiques, objectifs et programmes sont définis par écrit. 
- 41 -
2. La direction, en coopération avec les représentants du 
personnel, stimule, auprès des travailleurs de tous les 
niveaux, le sens des responsabilités à l'égard de 
1'environnement. 
3. La direction évalue à l'avance les incidences environnementales 
de toute nouvelle activité, de tout nouveau produit et de tout 
nouveau procédé. 
4. La direction évalue et contrôle les effets des activités en 
cours sur l'environnement local et étudie toute incidence 
significative de ces activités sur l'environnement en général. 
5. La direction veille à ce que les effets environnementaux de 
toutes les activités soient réduits au minimum. 
6. La direction veille à introduire et fait appliquer les 
dispositions nécessaires pour réduire la production de déchets 
au minimum et pour préserver les ressources. 
7. La direction prend les mesures nécessaires afin de prévenir le 
rejet accidentel de matières ou d'énergie. 
8. L'entreprise établit et fait appliquer des procédures de 
vérification afin de contrôler la conformité à la politique 
environnementale et, lorsque ces procédures requièrent des 
mesures et des tests, afin d'établir et de tenir à jour un 
registre des résultats obtenus. 
9. L'entreprise établit et tient à jour les procédures à suivre et 
les actions à entreprendre en cas de mise en évidence d'une 
situation non conforme à sa politique, à ses objectifs et à ses 
cibles en matière d'environnement. 
10. La direction coopère avec les autorités publiques en vue de 
l'établissement et de la tenue à jour des procédures d'urgence 
afin de réduire au minimum les effets d'accidents qui 
pourraient néanmoins survenir. 
- 42 -
11. La direction fournit au public les informations nécessaires lui 
permettant de comprendre l'incidence potentielle sur 
l'environnement des activités de l'entreprise, et se prépare à 
répondre positivement aux manifestations d'inquiétude du 
public. 
12. La direction fournit les conseils appropriés aux clients pour 
assurer la prévention des accidents et des nuisances lors de la 
manutention, de l'utilisation et de l'élimination des produits 
fabriqués par l'entreprise. 
13. La direction veille à ce que les sous-traitants travaillant au 
nom de l'entreprise appliquent des normes environnementales 
équivalentes aux siennes. 
D. Les problèmes et les dispositions visés aux points B et C sont pris 
en considération dans la mesure où ils dépendent de la direction du 
site. 
E. Audit environnemental 
La méthodologie et la procédure de l'audit seront établies à la 
lumière des lignes directrices applicables qui sont fixées dans la 
norme internationale ISO 10011, et dans le cadre des principes et 
dispositions spécifiques du présent règlement. 
En particulier: 
Objectifs 
Les programmes d'audit environnemental de l'entreprise définissent, 
par écrit, les objectifs spécifiques de l'audit pour le site 
considéré. 
- 43 -
Ces objectifs incluent, en particulier: l'évaluation des systèmes 
de gestion en place; la détermination du respect des 
réglementations communautaires, nationales et locales; et la 
conformité aux politiques de l'entreprise. 
Portée 
La portée globale de l'audit est clairement définie et identifie 
explicitement: 
° Les sujets couverts. 
° Les activités sur le site. 
° Les normes de performance environnementale. 
° La période couverte par l'audit. 
Organisation et ressources 
Les audits environnementaux sont réalisés par des auditeurs ayant 
une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés, 
ainsi que la formation et la compétence suffisantes, en tant 
qu'auditeur, pour atteindre les objectifs fixés. Il sera consacré à 
l'audit les ressources et le temps que requièrent la portée et les 
objectifs prévus pour cet audit. 
L'audit aura le soutien de la direction générale de l'entreprise. 
Les auditeurs sont indépendants des activités qu'ils contrôlent. 
Planification et préparation de l'audit d'un site 
Chaque audit est planifié et préparé en vue, notamment, de: 
° garantir que les ressources appropriées sont allouées; 
- 44 -
° garantir que chaque personne impliquée dans l'opération d'audit 
(y compris les auditeurs, le personnel responsable de la 
gestion du site ainsi que les représentants du personnel et les 
responsables d'autres postes clés) comprenne son rôle et ses 
responsabilités. 
La préparation inclut la familiarisation avec les activités du site 
et avec le dispositif de protection de l'environnement en place sur 
le site, ainsi que le réexamen des constatations et conclusions des 
audits précédents. 
Activités d'audit sur le site 
Les activités sur le terrain incluent les discussions avec le 
personnel travaillant sur le site, l'examen des conditions 
d'exploitation et des équipements, l'examen des registres, 
procédures écrites et autres documents pertinents, dans le but 
d'évaluer les performances environnementales du site en déterminant 
si le site satisfait aux normes applicables et si les systèmes en 
place pour gérer les responsabilités environnementales sont 
efficaces et appropriés. 
Les étapes suivantes seront, notamment, incluses dans l'opération 
d'audit: 
° compréhension des systèmes de gestion; 
0 évaluation des points fort et des faiblesses des systèmes de 
gestion; 
° collecte d'informations significatives; 
0 évaluation des résultats de l'audit; 
° préparation des conclusions de l'audit; 
° rapport sur les constatations et conclusions de l'audit. 
- 45 -
Rapport sur les constatations et conclusions de l'audit 
Un rapport d'audit écrit, ayant la forme et le contenu appropriés, 
est préparé par les auditeurs afin de garantir la communication 
complète et officielle des constatations et conclusions de l'audit. 
Les constatations et conclusions de l'audit doivent être 
officiellement communiquées à la direction générale de 
l'entreprise. 
L'objectif fondamental d'un rapport d'audit écrit est: 
° d'illustrer le champ couvert par l'audit; 
° de fournir à la direction des informations factuelles sur les 
performances environnementales du site et sur les conclusions 
de l'équipe en ce qui concerne ces performances; et 
° de démontrer la nécessité d'actions correctrices et de les 
lancer. 
Suivi de 1'audit 
L'opération d'audit se termine par la préparation et la mise en 
oeuvre d'un plan d'action correcteur approprié. 
Les mécanismes appropriés doivent être en place et fonctionner afin 
de garantir que des suites seront données aux résultats de l'audit. 
Critères pour l'établissement de la périodicité adéquate de l'audit 
L'audit est effectué avec une périodicité de 1 à 3 ans. La 
périodicité est établie par la direction générale de l'entreprise 
en tenant compte de l'incidence potentielle globale sur 
l'environnement des activités exercées sur le site, notamment, en 
fonction des éléments suivants: 
- 46 -
0 degré d'importance et d'urgence des problèmes constatés; 
° taille et complexité des activités; 
° volume des émissions; 
° historique des problèmes environnementaux. 
La fréquence des audits, dans le cadre de l'Eco-Audit, est 
normalement de: 
° 1 an pour les activités ayant une incidence importante sur 
1'environnement; 
° 2 ans pour les activités ayant une incidence modérée sur 
1'environnement; 
° 3 ans pour les activités ayant une incidence réduite sur 
1'environnement. 
- 47 -
ANNEXE II 
Critères et dispositions relatives à l'agrément des vérificateurs 
environnementaux et aux fonctions du vérificateur. 
A. L'agrément des vérificateurs environnementaux. 
La norme européenne EN 45012 devra être prise en compte, selon le 
cas, dans l'établissement et l'application des procédures et des 
conditions d'agrément des vérificateurs environnementaux. 
B. Fonction des vérificateurs agréés 
La validation par les vérificateurs environnementaux agréés est 
effectuée conformément aux codes de pratiques professionnels qui 
seront établis et mis à jour par la Commission. 
La fonction du vérificateur consiste à certifier: 
la conformité avec toutes les dispositions du présent 
règlement, notamment en ce qui concerne l'analyse 
environnementale, le processus de l'audit environnemental et 
les déclarations environnementales; 
- la validité technique des méthodes d'analyse environnementale 
ou d'audit environnemental ainsi que de toute autre méthode et 
procédure sur lesquelles reposent les informations et données 
figurant dans la déclaration; 
la fiabilité des données et des informations contenues dans la 
déclaration et la prise en considération suffisante de tous les 
aspects et problèmes environnementaux importants liés au site. 
Le vérificateur effectue toutes les enquêtes nécessaires pour lui 
permettre de remplir la fonction décrite ci-dessus, avec tout le 
professionnalisme requis, en utilisant des méthodes appropriées et 
en évitant toute redondance injustifiée avec les activités et 
méthodes de l'entreprise. 
- 48 -
Le vérificateur opère sur la base d'un accord écrit avec 
l'entreprise. Cet accord définit la portée du travail, et donne la 
possibilité au vérificateur d'agir de manière professionnelle et 
indépendante, et impose à l'entreprise de fournir la coopération 
nécessaire. 
La vérification implique l'examen des documents, une visite sur le 
terrain comprenant notamment des entretiens avec le personnel, la 
préparation d'un rapport destiné à la direction de l'entreprise et 
l'éclaircissement des questions soulevées par ce rapport. 
Parmi les documents à examiner avant la visite sur le terrain, 
figure la documentation de base sur le site et ses activités, la 
description du système de gestion de l'environnement en vigueur sur 
le site, des informations spécifiques sur l'analyse ou l'audit 
environnemental réalisé auparavant, le rapport sur cette analyse ou 
cet audit, et le projet de déclaration environnementale. 
L'entreprise fournit au vérificateur les informations nécessaires 
sur les analyses et audits précédents et le détail de toute 
infraction à la réglementation et de toute poursuite judiciaire 
civile liée à l'environnement intervenue au cours des cinq années 
antérieures. 
Le rapport du vérificateur destiné à la direction générale de 
l'entreprise comprend: 
(1) les infractions constatées aux dispositions du présent 
règlement; 
(2) les défauts techniques présentés par la méthode d'analyse 
environnementale ou d'audit environnemental, ou par tout autre 
procédé en la matière; 
(3) les points de désaccord avec le rapport d'analyse ou le rapport 
d'audit; 
(4) les points de désaccord avec la proposition de déclaration 
environnementale, ainsi que le détail des modifications ou 
ajouts qu'il conviendrait d'introduire dans la déclaration 
environnementale. 
- 49 -
Les cas suivants peuvent survenir: 
(a) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres 
méthodes utilisés pour la préparation de la déclaration 
s'avèrent adéquates; la déclaration s'avère exacte, de portée 
suffisante, et conforme aux dispositions du système d'Eco-
Audit: le vérificateur valide la déclaration et certifie 
qu'elle donne une description véridique et loyale des aspects 
environnementaux liés aux activités sur le site. 
(b) le dispositif de protection, la méthode d'audit et les autres 
méthodes considérées s'avèrent adéquats, mais la déclaration 
doit être modifiée ou complétée: le vérificateur examine les 
modifications nécessaires avec la direction de l'entreprise et 
ne valide la déclaration que lorsque l'entreprise y a 
effectivement introduit les modifications et ajouts appropriés. 
(c) le dispositif de protection, la méthode d'audit et/ou les 
autres méthodes considérées s'avèrent inadéquates: le 
vérificateur adresse les recommandations appropriées à la 
direction de l'entreprise concernant les améliorations 
nécessaires et ne valide pas la déclaration - jusqu'à ce que 
les insuffisances constatées aient été corrigées, les méthodes 
appliquées à nouveau, si nécessaire, et la déclaration révisée 
en conséquence. 
- 50 -
ANNEXE III 
Logo Eco-Audit 
Eco-Audit est un Système communautaire pour l'évaluation et 
l'amélioration des performances environnementales sur les sites de 
production industrielle. 
* * * 
4 * 
Le logo ci-dessus est utilisé en conjonction avec l'une des mentions 
suivantes, selon le cas: 
- Tous nos sites de production dans la CE participent au système Eco-
Audit. 
- Tous nos sites de production de (nom de l'Etat membre) participent 
au système Eco-Audit. 
- Les sites de production suivants de notre entreprise participent au 
système Eco-Audit. 
- 51 -
ANNEXE IV 
Informations à communiquer aux organisations compétentes lors de la 
soumission de la première déclaration environnementale: 
1. Identification de l'entreprise: 
2. Identification et localisation du site: 
3. Description succincte des activités exercées sur le site: 
(références à des documents annexés, le cas échéant) 
4. Nom et adresse du vérificateur environnemental agréé qui a validé 
la déclaration annexée: 
5. Date limite pour la soumission de la prochaine déclaration 
environnementale validée 
Seront joints à la déclaration: 
a. Une description succincte du dispositif de protection de 
1'environnement 
b. Une description du programme d'audit établi pour le site. 
c. La déclaration environnementale préliminaire validée 


ISSN 0254-1491 
COM(91) 459 final 
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FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-92-092-FR-C 
ISBN 92-77-41783-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg