Avis sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (1) (94/C 195/22)

Le 28 mars 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 129 D.3 du Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionée.

Le Comité a décidé de charger M. Vasco Cal, en tant que Rapporteur général, de préparer les travaux en la matière (articles 18 et 46 du Règlement intérieur).

Le Comité économique et social, au cours de sa 315e session plénière (séance du 28 avril 1994) a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le titre XII du Traité définit les missions et les instruments de la Communauté en matière d'établissement et de développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie.

L'article 129 C du Traité prévoit notamment que la Communauté « établit un ensemble d'orientations (schémas directeurs) et identifie des projets d'intérêt commun; assure l'interopérabilité des réseaux; appuie les efforts financiers des États membres en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunts et de bonifications d'intérêt ».

1.2. Le règlement du Conseil que la Commission propose, vient compléter les formes d'intervention déjà décidées et dont l'impact financier pour l'établissement des réseaux peut être beaucoup plus important: il s'agit des interventions à travers le Feder et des interventions à travers le Fonds de cohésion.

Néanmoins, l'importance de cette proposition de la Commission réside dans la contribution décisive qu'elle peut apporter au démarrage des projets et à la création des conditions pour le financement des projets.

1.3. Les ressources budgétaires pour ces actions sont celles qui sont inscrites dans les lignes respectives des perspectives financières 1994-1999 et atteingnent environ 400 millions d'écus par an (2 395 millions d'écus aux prix de 1993 pour la période 1994-1999).

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social a approuvé, en octobre 1991 (2) un avis appuyant l'approche globale de la problématique des réseaux transeuropéens. À cette occasion, le CES a considéré (voir point 2.5.2 de l'avis) que « dans le cadre de la révision des perspectives financières pour l'après-1992, la Communauté devrait se doter des moyens financiers nécessaires afin d'imprimer une impulsion à la création et au développement de réseaux transeuropéens. Il est essentiel de prévoir les moyens financiers appropriés au niveau communautaire et d'établir une liaison étroite avec la BEI et les milieux financiers institutionnels privés. La création d'un Fonds spécifique en faveur des réseaux transeuropéens revêt ainsi une importance décisive pour la réalisation de projets justifiant une aide communautaire. »

Dans le même avis (point 2.5), le CES reconnaissait que « les montants nécessaires au financement global des réseaux transeuropéens sont si élevés que la participation communautaire n'en représentera jamais qu'une part subsidiaire, bien qu'ayant un rôle catalysateur important et un poids relativement plus significatif dans les États membres moins biens dotés en ressources budgétaires ».

2.2. Depuis cette date, l'importance des réseaux transeuropéens n'a cessé de s'accroître: un nouveau titre a été introduit dans le Traité; les perspectives financières ont inclus une ligne spécifique pour l'action communautaire dans ce domaine; plusieurs Conseils européens ont pris position pour accélérer la mise en oeuvre des RTE; le Livre blanc sur la croissance, compétitivité et emploi a donné une nouvelle impulsion pour la mise en oeuvre des RTE; la Commission a déjà présenté toutes les propositions de schémas directeurs dans les domaines des transports et de l'énergie et prépare les propositions manquantes dans le domaines des télécommunications; le Conseil a déjà aprouvé une partie de ces schémas directeurs et divers projets sont en voie d'exécution.

Au Conseil européen de Corfou du mois de juin prochain, l'ensemble des décisions politiques sur les priorités communautaires y compris au niveau des autoroutes de l'information seront prises, ouvrant ainsi la voie à la réalisation de l'ensemble des réseaux.

2.3. La proposition de la Commission est une proposition horizontale, couvrant l'ensemble des trois secteurs visés, même si une différenciation existe au niveau des critères de sélection des projets dans les différents secteurs. Cela permettra d'avoir un instrument juridique unique et d'accélérer les travaux préparatoires à la mise en oeuvre des réseaux, mais risque toutefois de poser des problèmes au niveau de la répartition finale des concours financiers communautaires.

La fiche financière annexée à la proposition inclut en effet les montants indicatifs pour chacun des secteurs et pour la période 1994-1999, montants qui devront être actualisés sur la base des nouvelles perspectives financières. En tout état de cause, le concours financier octroyé dans le cadre de la présente proposition doit être complémentaire aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et ne doit pas être conçu comme un mode de financement alternatif.

2.4. Les formes d'intervention prévues (études de faisabilité y compris études préparatoires et autres mesures d'appui technique, contribution aux primes de garanties d'emprunt, bonifications d'intérêts et, exceptionnellement, cofinancement de projets d'investissement) interviennent à différents stades d'avancement des projets et nécessitent des contributions financières d'importance variable mais qui, en toute hypothèse, restent limitées par rapport aux besoins globaux (400 milliards d'écus).

Il serait souhaitable que le choix des formes et des montants d'intervention respectifs prenne aussi en considération la contribution spécifique qu'ils peuvent apporter à l'ingénierie financière nécessaire à la réalisation du projet.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité considère nécessaire que l'ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (IDA) (1), qui fait l'objet d'une proposition séparée, soit approuvé dans les meilleurs délais.

3.2. Le Comité accueille favorablement l'extension de la notion d'organisme public de façon à inclure les entreprises dont l'activité répond à un besoin de service public.

3.3. Par contre, dans le cas où les schémas directeurs n'ont pas encore été arrêtés par le Conseil, des projets qui correspondent aux objectifs du Traité devraient pouvoir être financés, même s'ils n'entrent pas dans le cadre de la proposition faite par la Commission.

En tout cas, il conviendra de prévoir des procédures qui permettront d'actualiser les priorités en fonction de l'évolution de la situation et des nouveaux besoins. Le Comité estime que les études préalables à l'actualisation de ces priorités devraient pouvoir faire l'objet d'un financement dans le cadre de la présente proposition.

3.4. La notion de « projet » telle qu'elle figure à l'article 2, alinéa 4 doit être clarifiée. Peuvent être considérés comme « projets »: 1) un ensemble cohérent destiné à remplir une fonction économique et technique; 2) une partie de cet ensemble, qui soit techniquement et financièrement indépendante.

On pourrait aussi considérer que la notion de « projet » s'applique également à une phase de la réalisation des actions à financer, mais cela ne semble pas entrer dans le champ d'application de la proposition à l'examen.

3.5. Il appartient, en principe, à l'État membre d'effectuer les études préalables et les études de faisabilité. Si la Commission le juge nécessaire, elle peut toutefois décider d'en prendre l'initiative et les financer jusqu'à 100 %. Dans ce cas, il serait aussi souhaitable de coordonner cette initiative avec les études effectuées par les États membres.

Les études préalables sont essentielles pour déterminer la faisabilité d'une action et peuvent être plus difficiles à financer et devraient donc bénéficier d'une attention particulière de la part de la Commission.

3.6. En ce qui concerne les critères communs de sélection des projets, il serait souhaitable de mieux connaître le poids relatif des critères communs et des critères spécifiques de même que, à l'intérieur des critères communs, le poids relatif des critères liés à l'établissement et au développement des réseaux, ceux liés à la réalisation des politiques communautaires, et ceux liés aux aspects économiques et financiers du projet.

Comme le Comité l'avait déjà souligné en 1991 (2), le poids relatif des critères devrait être établi « en tenant compte de la contribution du projet à la cohérence et à l'intégrité de l'ensemble du réseau, du respect de l'environnement, de la sécurité des utilisateurs ainsi que des perspectives à long terme, et de l'apport du projet du point de vue de la réalisation du marché intérieur, eu égard aux effets structurants des réseaux sur les secteurs concernés ainsi que sur le développement équilibré des régions les plus défavorisées de la Communauté ».

3.7. Concernant les critères spécifiques, il serait utile d'indiquer clairement que les projets doivent être cohérents avec les orientations arrêtées dans le cadre des schémas directeurs respectifs et de ne pas écarter le soutien à des projets de connexion interne nécessaires et prioritaires dans le cadre de chaque réseau.

3.8. Le Comité s'est toujours prononcé en faveur d'une implication des partenaires économiques et sociaux dans le processus de concertation entre la Commission, l'État membre concerné et les autorités ou organismes compétents (1). C'est pourquoi il serait justifié que les acteurs et agents économiques publics et privés concernés par la réalisation des projets présentés puissent contribuer à l'appréciation et à l'identification des demandes (article 12). Il est en revanche difficile de voir quel peut être leur rôle dans la mise en oeuvre des projets.

3.9. Pour ce qui est de l'octroi du concours financier, il conviendrait de fixer un délai pour la prise de décision par la Commission, comme c'est le cas dans le cadre des règlements sur les Fonds structurels et sur le fonds de cohésion.

3.10. En matière de paiements, le Comité est d'accord avec la proposition de la Commission en ce qui concerne la première avance et le paiement final. Pour ce qui est des versements successifs, ceux-ci devront être effectués en temps utiles - et un délai de deux mois comme prévu dans le cadre des fonds structurels pourrait être envisagé -, en tenant compte des progrès accomplis dans la réalisation du projet, mais ils devraient l'être aussi en tenant compte du plan de financement de l'action, initial ou révisé.

3.11. Le Comité réaffirme enfin son attachement à la réalisation des réseaux transeuropéens et ne manquera pas d'y apporter sa contribution à l'occasion de l'examen du rapport d'activités qui lui sera transmis conformément à l'article 18 de la présente proposition.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 89 du 26. 3. 1994, p. 8.

(2) JO n° C 14 du 20. 1. 1992.

(3) JO n° C 249 du 13. 9. 1993.

(4) JO n° C 14 du 20. 1. 1992.

(5) JO n° C 201 du 26. 7. 1993 et JO n° C 133 du 16. 5. 1994,p. 42.