ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1459
Vol.1970/0215

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEEN !!
COM(70)1459final
Bruxelles,le23décembre1970
AVISMOTIVS
du23décembre1970
adresséàlaRépubliquefrançaiseautitre
del'article169,alinéa1duTraitéCEE,
concernantl'application delanormefran­
çaiseNFGn°34.001relativeauxdimensions
des"couvertures ,langesetmolletonspour
langesettoutesmatièrestextilesautres
quecotonetcotonmélangé".
\
C0M(70)145?final

AVISMOTIVE
du23décembre1970
adresséàla.Républiquefrançaiseau
titredel'article16&^linén1duTraité
CES,concernantl'application delanorme
française NPGn°34*001relativeauxdimen­
sionsdes"couvertures,langesetmolletons
pourlangesettoutesmatièrestextilesautres
quecotonetcotonmélangé."
UnarrêtéduMinistèrefrançaisdel'Industrieendatedu
26décembre1967,publiéauJournalofficieldelarépubliquefrançai­
sedu6janvier19o&,arenduobligatoire ,tantàlaproductionqu'à
l'importationetdanslecommerceintérieur,l'application delanorme
française NFGn°3^*001relativeauxdimensionsdes"couvertures ,lan­
gesetmolletonspourlangesettoutesmatièrestextilesautresque
cotonetcotonmélangé".
II
L'obligation derespecterlesmemesdimensionsn'existedans
aucunautreEtatmembreoùlesusages,enlamatière,sont,enpartie,
différents .
Dèslors,silesproducteurs desautresEtatsmembresenten­
dentcontinueràexporterleursproduitsenFrance,ilssontamenésà
entreprendre unefabricationspécialepourleseulmarchéfrançais,en
cequiconcernetoutaumoinslesdimensionsquinecorrespondent pas
auxusagesnationaux.Parcontre,l'arrêtéincriminésebornant-
ainsiqueleGouvernement françaisl'alui-wemeprécisé-areprendre
lesdimensionsdéjàconsacréesparl'usageenFrancedepuis19^+7jles
producteurs nationauxnesontnullementgênésparlecaractèreobliga­
toiredelamesure.
./•

-2~
Cette disposition rend donc plus difficile lesimportations
que l'écoulement delaproduction nationale .
LaCommission considère enoutre que les effets restrictifs
decette mesure ,applicables indistinctement auxproduits nationaux et
auxproduits importés ,dépassent lecadre deseffets propres d'une ré­
glementation decommerce decette nature etsont ,dèslors ,équiva -
lants àceux d'unerestriction quantitative àl'importation .
Detelles mesures ,lorsqu' elles ont étéintroduites avant la
date d'entrée envigueur duTraité CEEsont visées ,envue deleur éli­
mination ,àl'art .3deladirective delaCommission du22décembre
I969 "fondée surlesdispositions del'art .331par .7>duTraité CEE
portant suppression desmesures d'effet équivalant àdesrestrictions
quantitatives àl'importation non visées par d'autres dispositions
prises envertu duTraité CEE".
^'agissant enl'espèce d'unemesure introduite après ladate
d'entrée envigueur duTraité CEE ,elle était déjà contraire àl'in­
terdiction formulée àl'art .31duTraité CEE .
III
LeGouvernement français considère cependant queladisposi -
(tion incriminée neconstitue pasunemesure d'effet équivalant àune
restriction quantitative àl'importation .
I. LeGouvernement français conteste eneffet tout d'abord que
lamesure incriminée ait euuneffet restrictif sur les échanges car ,
sil'onsereporte auxstatistiques ducommerce extérieur ,onnepour­
rait prétendre quelesimportations nereprésentent qu'unepart peu
importante delaconsommation nationale ,puisqu' elles enreprésentaient
18,83 %en1968 et27,31 %durant le1ersemestre de1969 *Cetacrois -
sement seconstaterait enparticulier pour lesexportations hollandai -
./.

ses qui ,après unlong fléchissement enregistrent unenette reprise
depuis lesecond semestre de1968 .
Enanalysant l'obstacle al'importation résultant del'in­
tervention delamesure incriminée ,laCommission seborne àconstater
lanécessité ,pour lesproducteurs desautres Etats membres ,des'adap­
ter àune situation nouvelle sur lemarché français enrecourant désor­
mais ,pour pouvoir exporter sur cemarché ,àuneproduction spéciale
pour unepart relativement modeste deleur propre production ,puisque
laconsommation française enlamatière n'est couverte quepour un
quart par desproduits importés .Aucontraire ,lesproducteurs na­
tionaux ,sans qu'ils aient euàs'adapter après l'intervention de .
l'arrêté encause ,ontpucouvrir lestrois-quarts delaconsommation
nationale ,tout enayant lafaculté d'exporter leurs produits dans les
autres Etats membres sans être contraints aprocéder àunefabrication
spéciale puisqu' iln'existe dans aucun Etat membre desnormes obliga­
toires enlamatière .
L'accroissement ,après unlong fléchissement desexporta­
tions néerlandaises constaté depuis lesecond semestre de1968 ,n'est
pas denature àinfirmer cette analyse :lesexportations enFrance des
producteurs néerlandais neconstituent qu'unepartie seulement deleur
production ,celle destinée aumarché français .Lesproducteurs néer­
landais ont dûdès lors :
-soit renoncer al'exportation vers laFrance (l'accentuation duflé­
chissement desexportations concernées pendant l'année suivant l'in­
tervention delamesure incriminée pourrait s'expliquer ainsi );
-soit -pour lesplus dynamiques -s'adapter etentreprendre ,au
prix d'unsacrifice financier ,uneproduction spéciale quiapuse
traduire par l'auroissement desexportations vers laFrance constaté
depuis lesecond semestre deI968 ,Mais onnesaurait nonplus exclu­
reque cetaccroissement n'aitpasseulement -ousurtout -porté sur
des articles dont les dimensions sont conformes àlafois àlanorme
française etauxusages néerlandais .
*/.

-k-
Entout état decause ,onnesaurait tirer del'exainen des
statistiques visées par leGouvernement français lapreuve quelame­
sure incriminée n'apas eud'incidence effective surleséchanges .La
Commission a,sur cepoint ,déjà eul'occasion depréciser -notamment
dans l'avis motivé qu'elle aadressé ala ^République française le15
juin 1964 -lesraisons pour lesquelles unetelle preuve était inopé­
rante pour l'application del'interdiction desmesures d'effet équiva­
lant àdesrestrictions quantitatives àl'importation ouàl'exporta­
tion .
IX. LeGouvernement français fait par ailleurs observer que cette
mesure s'inscrit dans uneffort entrepris -dans unsouci derationali­
sation etdeproductivité -par les fabricants detous lesEtats membres
pour normaliser leurs productions ,effort qui devrait aboutir àl'éta­
blissement denormes communes .Enrendant obligatoires cesnormes ,le
Gouvernement français entend également protéger les consommateurs con­
trelamise sur lemarché d'articles qui ,enraison deleurs dimensions ,
necorrespondraient pa6 àl'appellation sous laquelle ils sont vendus
etal'utilisation qu'enattend leconsommateur .
LaCommission neconteste pas lebien-fondé detels objec­
tifs .Elle neconteste pas davantage quelesEtats membres -ainsi
qu'ilrésulte implicitement del'art .3deladirective précitée -con­
servent lafaculté deprendre desmesures "régissant lacommercialisa­
tion desproduits etportant notamment surlaforme ,ladimension ,le
1poids ,lacomposition ,laprésentation ,l'identification ,lecondi­
tionnement ,applicables indistinctement auxproduits nationaux etaux
produits importés ",bien que detelles mesures ,sielles divergent
d'unEtat membre àl'autre ,soient denature àentraver leséchanges
entre eux etdoivent ,dèslors ,faire l'objet d'unrapprochement con­
formément auxdispositions del'article 100 duTraité CEE .
Parcontre ,elle considère ,enseréférant toujours àl'in­
terprétation consacrée dans ladite directive ,que detelles mesures
constituent desmesures d'effet équivalant adesrestrictions quanti –
•/.

tatives sileurs "effets restrictifs sur lalibre circulation des mar­
chandises dépassent lecacire deseffets propres d'uneréglementation
decommerce "del'espèce .
Atitre d'exemple ,l'art »3deladirective susvisée pré­
cise que "telserait notamment lecas :
-lorsque ces effets restrictifs sur lalibre circulation desmarchan­
dises sont hors deproportion parrapport aurésultat recherché ;
-lorsque lemême objectif peut être atteint parunautre moyen qui
entrave lemoins les échanges ".
1) Or,eucequiconcerne lepremier objectif recherché -la
rationalisation -laCommission considère tout d'abord que lamesure
incriminée est inutile sur lemarché national oùles normes encause
sont déjà appliquées par tous lesproducteurs .
Enoutre ,dans lamesure oùl'onadmettrait qu'unEtat
membre puisse légitimement poursuivre lemême objectif àl'égard des
producteurs desautres Etats membres enleur imposant ,pour cefaire ,
sespropres normes sursonmarché intérieur ,ladisposition incriminée
va,dans lesautres Etats membres ,àl'encontre del'objectif recherché
puisque ,surhuit dimensions rendues obligatoires ,elle enprescrit
trois qui n'existent dans aucun Etat membre ,deux quinesont communs
qu'àdeux d'entre eux ,une atrois etdeux àquatre ,desorte qu'au­
cune desdimensions rendues obligatoires n'estfabriquée dans l'ensem­
ble delaCommunauté .
Cette disposition oblige donc laplus grande partie des
producteurs desautres Etats membres àentreprendre une fabrication
spéciale àcSté deleur fabrication normale ,allant ainsi à1'encontre
deleur souci ,tout aussi légitime quecelui desproducteurs français ,
derationaliser leur production .
Les Autorités françaises donnent finalement pour preuve de
l'efficacité delamesure contestée pour atteindre les objectifs
•/•

«•6–
qu'elles sesont fixes laprogression destravaux desprofessionnels
intéressés depuis l'intervention deladite mesure .
Lesrenseignements communiqués àcetégard par les Au­
torités françaises sur l'état des travaux d'harmonisation menés
par les organisations professionnelles nesont pas denature àmo­
difier laqualification juridique deladisposition concernée .
Ainsi que leprécisent d'ailleurs lesAutorités françai­
ses ,"lestravaux d'harmonisation menés par les organisations pro­
fessionnelles ont ,pomme ilétait àpréroir ,considérablement pro­
gressé depuis lors "c'est -à-dire depuis l'instauration desnormes
obligatoires .Decette constatation ,les Autorités françaises
semblent tirer laconclusion que les obstacles aux importations
résultant delamesure incriminée ont amené les professionnels des
autres Etats membres àrechercher plus activement l'établissement
denormes communes .
LaCommission sedoit sur cepoint depréciser qu'un
objectif ,légitime ensoi ,tel quelarationalisation delapro­
duction nesaurait être poursuivi ouatteint par desmesures qui
seraient contraires auTraité .
Or,untelobjectif peut être atteint dans lerespect
desrègles duTraité ,aumoyen notamment d'unesimple harmonisa­
tion desnormes facultatives parlesprofessionnels intéressés eux-
mêmes .
•/•

-?-
bllesautres Etats membres devaient ,envue d'atteindre lemême ob­
jectif ,rendre deleur côté obligatoires leurs normes facultatives -
pratique quipourrait d'ailleurs segénéraliser dans nombre d'autres
secteurs oùdesnormes obligatoires pour desraisons notamment desé­
curité nes'imposent cependant pas-laconséquence enserait finale­
ment ponr tous lesproducteurs concernés unrecloisonnement desmarchés
nationaux ,conséquence infiniment plus grave pour lemarché oDunmun ,que
laperspective d'unerationalisation susceptible d'être obtenue plus
rapidement par unEtat membre enimposant sur sonmarché national ses
propres normes auxproducteurs des autres Etats membres .
Endéfinitive ,même s'ilétait vrai quelesnormes rendues
obligatoires onteffectivement permis auxtravaux d'harmonisation en­
trepris par lesprofessionnels deprogresser plus rapidement ,légitimer
deCdfcdLt unetelle mesure auregard duTraité conduirait nécessaire­
ment àconsidérer comme également compatible avec celui-ci desmesures
analogues susceptibles d'être prises également par lesautres Etats
membres .Laconséquence quienrésulterait -àsavoir lerecloisonne -
ment général ,même temporaire ,desmarchés nationaux -serait ,àl'é­
vidence ,hors deproportion par rapport àl'objectif àatteindre ,en
l'espèce larationalisation delaproduction .Cesont desmesures de
cette nature qui ontprécisément étévisées ,comme constituant desme­
sures d'effet équivalant àdesrestrictions quantitatives àl'importa­
tion ,aupremier tiret del'art .3deladirective précitée du2.2dé­
cembre I969 .
2) . (fixant ausecond objectif -laprotection duconsommateur -
laCommission observe tout d'abord que ,plutôt qu'uneprotection au
sens strict desintérêts duconsommateur enlamatière ,une telle me­
sure .leur apporte une garantie d'utilisation .Or,l'octroi decette
garantie -quiassure l'achat decouvertures adaptées auxdimensions
deslits oudesmatelas -secomprendrait davantage s'ilexistait
également desdimensions obligatoires pour leslits ,matelas outout
autre matériel deliterie etnotamment les draps ,cequi n'estpasle
C3.S •

-8-
Pour justifier saposition sur cepoint ,leGouvernement
français fait valoir quelamesure contestée apour objet d'empêcher
lavente de"fausses tailles "etqu'àladifférence decequi sepasse
pour les couvertures qui sont vendues pliées ,ilestdifficile d'abu­
ser les consommateurs surladimension deslits ,cequidécourage ,pour
cesarticles ,lafabrication de"fausses tailles ".
Acetégard ,laCommission seborne àobserver qu'untel
argument s'applique tout aussi bien aux draps et,d'une façon générale
àtous lesarticles deliterie quisont ,comme lescouvertures présen­
tésplies alavente etpour lesquels aucune dimension obligatoire n'a
cependant étéprescrite#
Mais entout état decause ,laCommission considère quela
protection duconsommateur -objectif qui ,encore une fois ,n'estpas
encause -pourrait être tout aussi bien assurée par desmoyens qui
n'entraveraient pas les échanges ouqui les entraveraient moins .
Ainsi ,par exemple ,unétiquetage approprié des dimensions descouver­
tures a\iregard decelles des lits oudesmatelas permettrait aux con-
commateurs defaire leur choix entoute connaissance decause etpar
conséquent lesprotégerait aussi bien tout enlaissant lapossibilité
d'acquérir des "fausses tailles "àceux qui ledésirent pour desrai­
sons qui lesregardent seuls .Or,untel étiquetage serait certaine­
ment moins entravant pour les échanges quelanorme imposée .Dès
lors ,leseffets restrictifs delamesure incriminée dépassent certai­
nement acetégard lecadre deseffets propres d'uneréglementation de
commerce del'espèce ,tout comme lesmesures decette nature visée au
second tiret del'art .3deladirective précitée du22décembre I969 .
-t­
++
Pour cesmotifs ,laCommission ,après avoir misparlettre
n°69/27«096 du2octobre I969 leGouvernement français enmesure de

-9-
présentersesobservations ,etayantexaminelesobservations présen­
téesdansleslettresdelaReprésentation permanente delaFrance
auprèsdesCommunautés européennes n°1^32du27novembreI969etn°
821du30juin19701émetl'avisautitredel'art.169jalinéa1du
TraitéCEEquelaFranceamanquéàunedesobligations quiluiin­
combenten-vertudel'art.31jalinéa1duTraitéCEE,
Enapplication del'art.I69,alinéa2duTraitéCEE,la
ComialssioninvitelaFraneeàbienvouloirprendrelesmesuresrequi­
sespourseconformerauprésentavismotivédansledélai45jours.
FaitàBruxelles,le23décembre1970
ParlaCommission,
LePrésident,
(s)FrancoM.MALFATTI
\