COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 372 final - SYN 209 
Bruxelles, le 8 août 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à un deuxième système général 
de reconnaissance des formations professionnelles 
qui complète la directive 89/48/CEE 
(présentée par la Commission) 
RESUME 
La proposition est un compIément et une ex tens Ion de 
l'approche retenue dans la directive du Conseil, le 21 
décembre 1988, relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui 
sanctionnent des formations professionnelles d'une durée 
minimale de trois ans. 
Elle est la dernI ère d'un ensemble de mesures qui donnent à 
tout ressortissant communautaire le droit de voir reconnues 
ou prises en compte par un Etat membre d'accueil qui 
réglemente une activité quelconque, les qualifications 
acquises dans un autre Etat membre. Elle couvre les 
ressortissants communautaires qui sont diplômés du niveau de 
l'enseignement supérieur court, ceux qui sont diplômés du 
niveau de l'enseignement secondaire et certains non-diplômés 
détenteurs d'une expérience professionnelle. 

- 1 •k*-
EXPOSE DES MOTIFS 
La directive du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à 
un système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ansd), 
est la concrétisation d'une idée, idée elle même Issue 
d'un constat. 
Ce constat, fait lors de la réunion du Conseil européen 
de Fontainebleau les 25 et 26 Juin 1984, était qu'il 
fallait chercher des solutions nouvelles, différentes de 
celles adoptées Jusqu'alors, aux problèmes de la 
reconnaissance des diplômes, "de manière à rendre 
effectif le droit de libre établissement au sein de la 
Communauté européenne." 
L' Idée, formulée par les chefs d'Etat et de 
gouvernement, et qui a été développée ultérieurement par 
la Commlsslon<2) et par le Comité pour l'Europe des 
citoyens*3^, était celle qu'une reconnaissance générale 
des diplômes devait être réalisée sans aucune 
harmonisation préalable ni des formations requises pour 
exercer les professions réglementées, ni des champs 
d'activités attribués à ces professions par les Etats 
membres, mais qu'elle devait être en contrepartie 
assortie de conditions de compensation à remplir par le 
migrant, lorsque la formation, acquise par celui-ci dans 
l'Etat membre d'origine ne correspondait pas à celle 
requise dans l'Etat membre d'accueII<4>. 
(1) Directive 89/48/CEE, JOCE L 19 du 24.1.1989, page 16. 
(2) COM (84) 446 final. L'Europe des citoyens - suites à 
donner aux conclusions du Conseil européen de 
Fontainebleau. 
(3) Rapport présenté au Conseil européen de Bruxelles des 
29 et 30 mars 1985. 
(4) Pour un examen plus approfondi des raisons de cette 
approche, cf COM (85) 355 final, pages 1 à 5. 
_ 2 -
Concrétisation d'une approche nouvelle, la directive 
89/48/CEE qui vient d'être adoptée reste cependant 
limitée puisque, bien qu'elle porte l'appellation de 
"système général", elle ne s'applique qu'à certaines 
professions, celles dont l'exercice est subordonné à une 
formation du niveau de l'enseignement supérieur, d'une 
durée minimale de trois ans. 
Le Parlement européen déjà, le 14 novembre 1985, en 
première lecture de la proposition de la Commission qui 
allait devenir la directive 89/48/CEE, avait considéré 
qu'elle ne résolvait qu'une partie des problèmes liés à 
la reconnaissance des diplômes, et avait demandé que la 
Commission prenne les initiatives nécessaires pour 
assurer "la reconnaissance de l'ensemble des certificats 
de qualification professionnelle au bénéfice des citoyens 
de la Communauté n'ayant pas accédé aux études 
superleures" *1). 
De même, le Comité économique et social, dans son avis 
rendu le 29 Janvier 1986(2), avait estimé que la 
proposition de la Commission ne constituait qu'un premier 
pas et qu'elle devait être suivie "d'une approche 
similaire dans d'autres cas où des différences de 
formation et de certificats qui en résultent empêchent 
l'exercice de certaines activités dans le cadre de la 
liberté d'établissement." 
La Commission elie-même, avant l'adoption de la directive 
89/48/CEE, a Indiqué au Conseil, le 17 novembre 1988<3), 
et confirmé cette intention dans son programme de travail 
qu'elle a présenté au Parlement européen pour 1989(4), 
(1) Résolution du Parlement européen JOCE C 345 du 
31.12.1985, pages 81-32 
(2) Avis du CES, DOC. CES 90/86, du 29.1.1986, page 6. 
(3) Rapport sur l'état des travaux requis par l'article 8B 
du Traité DOC. COM (88) 650 final, page 15. 
(4) DOC. SEC (89) 1 final, page 27. 
- 3 -
sa volonté d'étendre les principes contenus dans le 
système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur sanctionnant des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ans, à 
l'ensemble des diplômes conditionnant l'exercice des 
professions réglementées dans les Etats membres. 
Enfin, la réunion Informelle des ministres de 
l'Education, à Ségovle, les 17 et 18 mars 1989 a dégagé 
un très large consensus en faveur de la généralisation de 
l'approche horizontale en matière de reconnaissance des 
diplômes et qualifications professionnels, approche 
reconnue porteuse d'un sentiment renforcé de la 
conscience et de la citoyenneté européenne. 
Un large consensus existe donc pour étendre l'approche 
retenue dans la directive 89/48/CEE et, ainsi, faciliter 
la circulation de tous les professionnels qui souhaitent 
exercer une profession réglementée ailleurs que là où ils 
ont été formés et qui ne bénéficient pas déjà d'un 
système de reconnaissance des qualifications 
professionnel les. 
C'est dans ce contexte que doit être située la 
proposition de la Commission relative à un deuxième 
système général de reconnaissance des formations 
professionnelles qui complète celui Institué par la 
directive du Conseil du 21 décembre 1988. 
- 4 -
2. Le système général complémentaire présente les 
caractéristiques majeures suivantes : 
2.1 il repose sur le principe, qui est aussi le fondement du 
système général initial, selon lequel des cycles 
d'enseignement qui sont divers selon les Etats membres, 
mais qui ont pour objet de former des professionnels 
aptes à exercer la même activité, peuvent de manière 
générale être présumés donner des qualifications 
semblables aux professionnels concernés. 
2.2 II est à la fois complémentaire et autonome par rapport 
au système général Initial, car s'il comporte toutes les 
dispositions nécessaires à son fonctionnement, celles-ci 
sont pour la plupart semblables à celles du système 
général Initial, voire Identiques. 
2.3 Le système général complémentaire, comme le système 
général Initial, ne s'applique pas aux professions qui 
bénéficient déjà, en vertu de directives existantes, 
d'une reconnaissance des qualifications professionnelles. 
Plus précisément, Il ne s'applique pas aux professions 
réglementées 
qui font l'objet de directives spécifiques 
Instaurant une reconnaissance mutuelle de cycles de 
formation accomplis avant l'entrée dans la vie 
professlonnelle, 
qui font l'objet de directives spécifiques visant 
principalement à Instaurer une reconnaissance des 
capacités techniques fondées sur une expérience 
professionnelle acquise dans un Etat membre qui ne 
- 5 -
réglemente pas ces professions. En I'occurence II 
s'agit de directives qui visent notamment des 
activités artisanales et commerciales, et dont 
certaines ont été adoptées II y a une vingtaine 
d'années*1). 
2.4 Le système général complémentaire couvre les deux niveaux 
de formation professionnelle qui ne le sont pas par le 
Système général Initial : 
le premier correspond aux formations acquises dans 
le cadre d'un cycle d'études secondaires, 
le second correspond en principe aux formations 
acquises dans le cadre d'un cycle d'études 
postseconda I res dit "court" qui s'étend sur moins 
de trois ans. 
Quant au niveau couvert par la directive 89/48/CEE, Il 
correspond à une formation acquise dans le cadre d'un 
cycle postseconda Ire dit "long" qui s'étend sur au 
moins trois ans : c'est le troisième niveau de. 
format Ion. 
En d'autres termes, comme le plafond du premier niveau 
est constitué par les diplômes, certificats ou autres 
titres qui sanctionnent dans les Etats membres la fin 
du cycle de formation secondaire, et que le plancher 
du troisième niveau est constitué par les diplômes, 
certificats ou autres titres sanctionnant la réussite 
d'un cycle d'études postseconda I res qui sont 
dispensées par un établissement d'enseignement 
supérieur pendant au moins trois ans, tout ce qui se 
situe entre les deux rentre dans le deuxième niveau. 
(1) Elles sont souvent appelées "transitoires" parce qu'à 
l'origine elles avalent été conçues comme devant être 
remplacées avant 1970, fin de la période transitoire 
prévue à l'article 8 du Traité, par des systèmes plus 
élaborés de reconnaissance destinés à faciliter 
davantage la circulation des personnes. 
<2J 
- 6 -
2.5 Le système général complémentaire prévolt deux régimes 
Juridiques distincts pour la reconnaissance de formations 
qui correspondent à ces premier et deuxième niveaux. Ces 
deux régimes restent toutefois directement Inspirés du 
système général Initial. 
Dans l'un des régimes, on entend par "certificat" 
l'ensemble des diplômes, certificats ou autres titres de 
formation qui conditionnent l'exercice des professions 
réglementées dans les Etats membres et qui relèvent du 
premier niveau de formation (études secondaires, cf. 
article 1er b). Dans l'autre, on entend par "diplôme" un 
ensemble similaire, mais constitué par les titres de 
formation qui relèvent du deuxième niveau (études 
postseconda I res dites courtes, cf. article 1er a). Cette 
notion de "diplôme" au sens du système général 
complémentaire est donc à distinguer de la notion de 
"diplôme" au sens du système général initial, qui 
sanctionne un cycle d'études postsecondaires de plus de 
trois ans. 
Le système général complémentaire, outre la 
reconnaissance, à l'Intérieur de chaque niveau, des 
certificats (Article 5) et des diplômes (Article 3), 
donne, comme le système général Initial, la possibilité 
d'Imposer au migrant, dont la formation diffère 
substantiellement de celle requise dans l'Etat membre 
d'accueil, une compensation 
seulement par stage d'adaptation de deux ans au 
maximum, lorsque l'exercice d'une profession 
réglementée est subordonné à la possession d'un 
cert If Icat (ArtIcle 6) ; 
- 7 -
par stage d'adaptation de trois ans au maximum ou 
par épreuve d'aptitude, lorsque l'exercice d'une 
profession réglementée est soumis à la possession 
d'un diplôme (Art Icle 4). 
2.6 Le système général complémentaire, parce qu'il couvre 
deux niveaux de formation et parce que le premier système 
général en couvre un troisième, doit prévoir certaines 
possibilités de reconnaissance entre ces trois niveaux, 
lorsque pour une même profession la formation reçue par 
le migrant n'est pas du même niveau que celle requise par 
l'Etat membre d'accueil 
ces possibilités sont les plus larges entre les 
niveaux 2 et 3, et dans les deux directions (Article 
3) ; 
par contre les possibilités de reconnaissance entre 
des formations appartenant respectivement aux niveaux 
I et 2 sont réglées différemment selon la direction 
cons i dérée. 
Dans la direction du niveau 2 vers le niveau 1, le 
demandeur peut être présumé surqualifié et II lui 
suffira en principe de posséder un "diplôme" au sens 
de la proposition (Article 5). Dans l'autre direction, 
du niveau 1 vers le niveau 2, Il doit en principe 
posséder un "certificat" et_ s'être soumis à un stage 
d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude (Article 9). 
II résulte de cet article qu'un professionnel qui ne 
- 8 -
dispose que d'une expérience professionnelle ne peut 
exercer sa profession dans un autre Etat membre qui 
exige un diplôme. 
2.7 Le système général complémentaire comme le premier 
système général constitue une Innovation tant dans sa 
philosophie que dans ses mécanismes. Après quelques 
années de fonctionnement des deux systèmes généraux, Il 
sera possible d'évaluer leur efficacité propre ainsi que 
ia cohérence de l'ensemble des règles communautaires 
concernant la reconnaissance des qualifications 
professionnelles. Aussi, la Commission se donne-t-elle 
cinq ans après la mise en application du système général 
complémentaire pour faire cette évaluation et présenter 
au Conseil ainsi qu'au Parlement européen et au Comité 
économique et social une communication accompagnée des 
propositions nécessaires d'action. 
3. La proposition de directive n'a pas pour seul objet 
d'Instaurer un système général complémentaire qui serait 
purement et simplement une réplique du système général 
Initial et couvrirait les diplômes, certificats et autres 
titres qui sanctionnent des cycles d'études et qui 
relèvent des niveaux 1 et 2. Son but est, plus largement, 
d'achever de répondre rapidement aux principaux besoins 
de reconnaissance des qualifications professionnelles qui 
ne sont pas encore satisfaits par les dispositions 
existantes, qu'il s'agisse du système général Initial ou 
des directives spécifiques. A cette fin, la proposition 
comporte d'autres dispositions applicables dans les 
situations suivantes : 
Un Etat membre qui subordonne l'exercice d'une activité 
professionnelle à l'accomplissement préalable d'une 
formation se réfère généralement à des formations 
dispensées sur le territoire national. Les nationaux ont 
- 9 -
ainsi la possibilité d'obtenir les qualifications 
requises pour l'exercice de l'activité en cause. Mais 
dans un autre Etat membre, cette activité peut ne pas 
être réglementée; dans ce cas, les qualifications 
nécessaires pour son exercice peuvent être acquises d'un 
coup par le moyen d'une formation spécifique préalable, 
ou peu à peu par un exercice progressif de cette 
activité. Toutefois, même si l'on constate que depuis 
plusieurs décades l'auto-formation par l'exercice d'une 
activité tend à être moins fréquente que la formation 
préalable, la première a néanmoins encore une certaine 
Importance pour les activités professionnelles exigeant 
des qualifications plutôt manuelles. C'est la raison pour 
laquelle la proposition prévolt, en plus d'une' procédure 
de reconnaissance des formations acquises par un 
enseignement structuré, une procédure de reconnaissance 
des auto-formations acquises par l'exercice d'une 
activité professionnelle. Cette procédure a pour objet 
d'obliger un Etat membre d'accueil qui subordonne 
l'exercice d'une activité professionnelle à 
l'accomplissement d'un cycle d'études du niveau de 
l'enseignement secondaire, à reconnaître dans certaines 
conditions l'auto-formation acquise par l'exercice de 
cette même activité dans un autre Etat membre qui ne la 
réglemente pas. 
Le système général Initial, comme la plupart des 
directives spécifiques s'applique à l'exercice tant 
Indépendant que salarié des activités réglementées. 
Toutefois, quelques une de ces dernières, adoptées avant 
- 10 -
1976 facilitent seulement l'exercice à titre indépendant. 
Même si l'exercice à titre salarié de ces activités est 
peu fréquemment réglementé, il convient de faire 
disparaître cette anomalie et de modifier ces directives 
pour en élargir le champ d'application. Ainsi, toutes les 
dispositions communautaires de reconnaissance des 
qua I ificat Ions professionne1 les faciliteront l'exercice à 
titre tant salarié qu'Indépendant des activités 
régIementées. 
Propos 11Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à un deuxième système général 
de reconnaissance des formations professionnelles 
qui complète la directive 89/48/CEE 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 49, son article 57 paragraphe 1 et son article 66, 
vu la proposition de la CommlssIon*1), 
en coopération avec le Par lement européen*2^, 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
Considérant qu'en vertu de l'article 8A du traité le marché 
Intérieur comporte un espace sans frontières Intérieures et 
que conformément à l'article 3 alinéa c) du traite, 
l'abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre 
circulation des personnes et des services constitue un des 
objectifs de la Communauté ; que, pour les ressortissants 
des Etats membres, elle comporte notamment la faculté 
d'exercer une profession, à titre Indépendant ou salarié, 
dans un autre Etat membre que celui où Ils ont acquis leurs 
quai IfIcatIons professlonneI les ; 
Considérant que, pour les professions pour l'exercice 
desquelles la Communauté n'a pas déterminé le niveau minimal 
de qualification nécessaire, les Etats membres conservent la 
faculté de fixer ce niveau dans le but de garantir la 
qualité des prestations fournies sur leur territoire ; que 
cependant Ils ne peuvent, sans méconnaître leurs obligations 
Inscrites aux articles 5, 48, 52 et 59 du traité, imposer à 
un ressortissant d'un Etat membre d'acquérir des 
qualifications qu'Us se bornent généralement à déterminer 
par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur 
système national d'enseignement, alors que l'intéressé a 
déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un 
autre Etat membre ; que, en conséquence, tout Etat membre 
d'accueil dans lequel une profession est réglementée est 
tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans 
(1) JO n* C... 
(2) JO n* C.,. 
(3) JO n° C... 
- A2~ -
un autre Etat membre et d'apprécier si celles-ci 
correspondent à celles qu'il exige ; 
Considérant que la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, 
relative à un système général de reconnaissance des diplômes 
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ansd) 
contribue à faciliter le respect de ces obligations, mais 
qu'elle est limitée aux formations de niveau supérieur; 
Considérant que pour faciliter l'exercice de toutes les 
activités professionnelles subordonnées dans un Etat membre 
d'accueil à la possession d'une formation d'un niveau 
déterminé, il convient d'Instaurer un deuxième système 
général qui complète le premier ; 
Considérant que le système général complémentaire doit être 
fondé sur les mêmes principes et comporter mutatis mutandis 
les mêmes règles que le système général Initial ; 
Considérant que le système général complémentaire, parce 
qu'il couvre deux niveaux de formation et parce que le 
système général Initial en couvre un troisième, doit prévoir 
si, et dans quelles conditions, une personne possédant une 
formation d'un certain niveau peut exercer dans un autre 
Etat membre une profession dont les qualifications sont 
réglementées à un autre ni veauj 
Considérant que le système général complémentaire , parce 
qu'il couvre des professions dont l'exercice est subordonné 
à la possession d'une formation professionnelle du niveau de 
I'enseignement secondaire et nécessite des qualifications 
plutôt manuelles, doit prévoir également une reconnaissance 
de ces qualifications même si elles ont été acquises par le 
moyen de la seule expérience professionnelle dans un Etat 
membre qui ne réglemente pas ces professions; 
(1) JO n* L 19 du 24.1.1989, p. 16. 
- 13 -
Considérant qu'il convient également d'élargir le champ 
d'application de quelques anciennes directives de 
reconnaissance des qualifications professionnelles afin 
qu'elles couvrent l'exercice des activités réglementées non 
seulement à titre Indépendant mais aussi à titre salarié; 
Considérant que par ailleurs3 le système général 
complémentaire ne préjuge en rien l'application de l'article 
48 paragraphe 4 et de l'article 55 du traité; 
Considérant qu'un tel système, comme le système Initial, en 
renforçant le droit du citoyen européen d'utiliser ses 
connaissances professionnelles dans tout Etat membre, vient 
parfaire et en même temps renforcer son droit d'acquérir de 
telles connaissances où II le désire ; 
Considérant que les deux systèmes doivent faire l'objet, 
après une certaine période d'application, d'une évaluation 
portant sur l'efficacité de leur fonctionnement, pour 
déterminer notamment dans quelle mesure Ils peuvent tous 
deux être améliorés, 
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Oi 
- 14 -
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend : 
a) par diplôme, tout diplôme, certificat ou autre 
titre ou tout ensemble de tels diplômes, 
certificats ou autres titres : 
- qui a été délivré par une autorité compétente 
dans un Etat membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives de cet Etat, 
- dont il résulte que le titulaire a suivi avec 
succès un cycle d'études postseconda 1res d'une 
durée Inférieure à 3 ans ou d'une durée 
équivalente à temps partiel, dans une 
université ou un établissement d'enseignement 
supérieur ou dans un autre établissement du 
même niveau de formation et, le cas échéant, 
qu'il a suivi avec succès la formation 
professionnelle requise en plus du cycle 
d'études postsecondaires, et 
- dont II résulte que le titulaire possède des 
qualifications professionnelles requises pour 
accéder à une profession réglementée dans cet 
Etat membre ou l'exercer, 
dès lors que la formation sanctionnée par ce 
diplôme, certificat ou autre titre a été acquise 
dans une mesure prépondérante dans la 
Communauté, ou dès lors que son titulaire a une 
expérience professionnelle de 3 ans certifiée 
par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme, 
certificat ou autre titre délivré dans un pays 
tiers. 
Est assimilé à un diplôme au sens du premier 
alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre, 
ou tout ensemble de tels diplômes, certificats 
ou autres titres, qui a été délivré par une 
autorité compétente dans un Etat membre dès lors 
qu'il sanctionne une formation acquise dans la 
Communauté et reconnue par une autorité 
compétente dans cet Etat membre comme étant de 
niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes 
droits d'accès à une profession réglementée ou 
d'exercice de celle-ci ; 
- 15 -
b) par certificat, tout diplôme, certificat ou 
autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, 
certificats ou autres titres : 
- qui a été délivré par une autorité compétente 
dans un Etat membre, désignée conformément aux 
dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives de cet Etat, 
- dont II résulte que le titulaire a suivi avec 
succès un cycle d'études secondaires dans un 
établissement d'enseignement général ou de 
formation professionnelle, et 
- dont II résulte que le titulaire possède les 
qualifications professionnelles requises pour 
accéder à une profession réglementée dans cet 
Etat membre ou l'exercer, 
dès lors que la formation sanctionnée par ce 
diplôme, certificat ou autre titre a été acquise 
dans une mesure prépondérante dans la 
Communauté, ou dès lors que son titulaire a une 
expérience professionnelle de deux ans certifiée 
par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme, 
certificat ou autre titre délivré dans un pays 
tiers. 
Est assimilé à un certificat au sens du premier 
alinéa tout diplôme, certificat ou autre titre 
ou tout ensemble de tels diplômes, certificats 
et autres titres, qui a été délivré par une 
autorité compétente dans un Etat membre dès lors 
qu'il sanctionne une formation acquise dans la 
Communauté et reconnue par une autorité 
compétente dans un Etat membre comme étant de 
niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes 
droits d'accès à une profession réglementée ou 
d'exercice de celle-ci ; 
16 -
c) par Etat membre d'accueil, l'Etat membre dans 
.lequel un ressortissant d'un Etat membre demande 
à exercer une profession qui y est réglementée, 
sans y avoir obtenu le diplôme ou le certificat 
dont II fait état ou y avoir exercé pour la 
première fois la profession en cause ; 
d) par profession réglementée, l'activité ou 
l'ensemble des activités professionnelles 
réglementées qui constituent cette profession 
dans un Etat membre ; 
- 17 -
e) par activité professionnelle réglementée, une 
.activité professionnelle dont l'accès ou 
l'exercice, ou une des modalités d'exercice dans 
un Etat membre, est subordonné, directement ou 
Indirectement par des dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives, à la 
possession d'un diplôme ou d'un certificat. 
Constituent notamment des modalités d'exercice 
d'une activité professionnelle réglementée : 
- l'exercice d'une activité sous un titre 
professionnel dans la mesure ou le port de ce 
titre est autorisé aux seuls possesseurs d'un 
diplôme ou d'un certificat déterminé par des 
dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives, 
- l'exercice d'une activité professionnelle dans 
le domaine de la santé dans la mesure où la 
rémunération et/ou le remboursement de cette 
activité est subordonné par le régime national 
de sécurité sociale à la possession d'un 
diplôme. 
Lorsque le premier alinéa ne s'applique pas, est 
assimilé à une activité professionnelle 
réglementée, une activité professionnelle qui 
est exercée par les membres d'une association ou 
organisation qui a notamment pour objet de 
promouvoir et de maintenir un niveau élevé dans 
le domaine professionnel en cause et qui, pour 
la réalisation de cet objet, bénéficie d'une 
reconnaissance sous une forme spécifique par un 
Etat membre et 
- délivre à ses membres un diplôme, 
- les soumet à des règles professionnelles 
édictées par elle, et 
- leur confère le droit de faire état d'un 
titre, d'une abréviation ou d'une qualité 
correspondant à ce diplôme. 
Chaque fols qu'un Etat membre accorde la 
reconnaissance visée au deuxième alinéa à une 
association ou organisation qui remplit les 
conditions dudlt alinéa, Il en Informe la 
Commission ; 
- 18 -
f) par expérience professionnelle, l'exercice 
effectif et licite de la profession concernée 
dans un Etat membre ; 
g) par stage d'adaptation, l'exercice d'une 
profession réglementée qui est effectué dans 
l'Etat membre d'accueil sous la responsabilité 
d'un professionnel qualifié et qui est 
accompagné éventuellement d'une formation 
complémentaire. Le stage fait l'objet d'une 
évaluation. Les modalités du stage et son 
évaluation ainsi que le statut du stagiaire 
migrant sont déterminés par l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'accueil ; 
- 19 -
h) par épreuve d'aptitude, un contrôle concernant 
exclusivement les connaissances profession­
nelles du demandeur, qui est effectué par les 
autorités compétentes de l'Etat membre 
d'accueil et qui a pour but d'apprécier 
l'aptitude du demandeur à exercer dans cet 
Etat membre une profession réglementée. 
Pour permettre ce contrôle, les autorités 
compétentes établissent une liste des matières 
qui, sur la base d'une comparaison entre la 
formation requise dans leur Etat et celle reçue 
par le demandeur, ne sont pas couvertes par le 
diplôme, le certificat ou le ou les titres dont 
le demandeur fait état. 
L'épreuve d'aptitude doit prendre en 
considération le fait que le demandeur est un 
professionnel qualifié dans l'Etat membre 
d'origine ou de provenance. Elle porte sur des 
matières à choisir parmi celles figurant sur la 
liste et dont la connaissance est une condition 
essentielle pour pouvoir exercer la profession 
dans l'Etat membre d'accueil. Cette épreuve peut 
également comprendre la connaissance de la 
déontologie applicable aux activités concernées 
dans l'Etat membre d'accueil. Les modalités de 
l'épreuve d'aptitude sont déterminées par les 
autorités compétentes dudlt Etat dans le respect 
des règles du droit communautaire. 
Le statut dont Jouit dans l'Etat membre 
d'accueil le demandeur qui souhaite se préparer 
à l'épreuve d'aptitude dans cet Etat est fixé 
par les autorités compétentes de cet Etat. 
- 20 -
Article 2 
La présente directive s'applique à tout 
ressortissant d'un Etat membre voulant exercer à 
titre Indépendant ou salarié une profession 
réglementée dans un Etat membre d'accueil. 
La présente directive ne s'applique ni aux 
professions qui font l'objet d'une directive 
spécifique Instaurant entre les Etats membres une 
reconnaissance mutuelle des diplômes, ni aux 
activités qui font l'objet d'une directive figurant 
à l'annexe A. 
- 21 -
Article 3 
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est 
subordonné à la possession d'un diplôme tel que 
défini dans la présente directive ou tel que défini 
dans la directive 89/48/CEE, l'autorité compétente 
ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, 
pour défaut de qualifications, d'accéder à cette 
profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions 
que les nationaux : 
a) si le demandeur possède le diplôme tel que 
défini dans la présente directive ou tel que 
défini dans la directive 89/48/CEE qui est 
prescrit par un autre Etat membre pour accéder à 
cette même profession sur son territoire ou l'y 
exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre, 
ou bien 
14) 
- 22 -
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette 
profession pendant deux ans au cours des dix 
dernières années précédentes dans un autre Etat 
membre qui ne réglemente pas cette profession au 
sens de l'article 1er point d) et de l'article 
1er point e) premier alinéa en ayant un ou 
plusieurs titres de formation : 
- qui ont été délivrés par une autorité 
compétente dans un Etat membre, désignée 
conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives de cet Etat, 
- dont II résulte que le titulaire a suivi avec 
succès, à temps plein ou à temps partiel, un 
cycle d'études postseconda 1res dans une 
université ou un établissement d'enseignement 
supérieur ou dans un autre établissement du 
même niveau de formation d'un Etat membre et, 
le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la 
formation professionnelle requise en plus du 
cycle d'études postsecondalres, et 
-qui l'ont préparé à l'exercice de cette 
profession. 
Est assimilé au titre de formation visé au 
premier alinéa tout titre ou ensemble de titres 
qui a été délivré par une autorité compétente 
dans un Etat membre, dès lors qu'il sanctionne 
une formation acquise dans la Communauté et 
qu'il est reconnu comme équivalent par cet Etat 
membre, à condition que cette reconnaissance ait 
été notifiée aux autres Etats membres et à la 
Commission. 
- 23 -
Article 4 
1. L'article 3 ne fait pas obstacle à ce que l'Etat 
membre d'accueil exige également du demandeur : 
a) qu'il prouve qu'il possède une expérience 
professionnelle, lorsque la durée de la 
formation dont il fait état en vertu de 
l'article 3 points a) ou b) est Inférieure 
d'au moins un an à celle requise dans l'Etat 
membre d'accueil. En ce cas, la durée de 
l'expérience professionnelle exigible : 
ne peut dépasser le double de la période 
de formation manquante, lorsque la 
période manquante porte sur le cycle 
d'études postsecondaires et/ou sur un 
stage professionnel accompli sous 
l'autorité d'un mattre de stage et 
sanctionné par un examen, 
ne peut dépasser la période de formation 
manquante, lorsque cette dernière porte 
sur une pratique professionnelle 
accomplie avec l'assistance d'un 
professionnel qualifié. 
Dans le cas des diplômes au sens de l'article 
1er point a) dernier alinéa, la durée de la 
formation reconnue équivalente se calcule en 
fonction de la formation définie à l'article 1er 
point a) premier alinéa. 
Il doit être tenu compte dans l'application du 
présent point de l'expérience professionnelle 
visée à l'article 3 point b). 
En tout état de cause, l'expérience 
professionnelle exigible ne peut pas excéder 4 
ans ; 
- 24 -
b) qu'il accomplisse un stage d'adaptation 
pendant trois ans au maximum ou se soumette 
à une épreuve d'aptitude : 
lorsque la formation qu'il a reçue, 
selon l'article 3 points a) ou b) porte 
sur des matières substantiellement 
différentes de celles couvertes par ie 
diplôme tel que défini dans la présente 
directive ou tel que défini dans la 
directive 89/48/CEE, requis dans l'Etat 
membre d'accueil, ou 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 
point a), la profession réglementée dans 
l'Etat membre d'accueil comprend une eu 
plusieurs activités professionnelles 
réglementées qui n'existent pas dans la 
profession réglementée dans l'Etat 
membre d'origine ou de provenance du 
demandeur et que cette différence est 
caractérisée par une formation 
spécifique qui est requise dans l'Etat 
membre d'accueil et qui porte sur des 
matières substantiellement différentes 
de celles couvertes par le diplôme tel 
que défini dans la présente directive ou 
tel que défini dans la directive 
89/48/CEE, dont le demandeur fait état, 
ou 
lorsque, dans le cas prévu à l'article 3 
point b), la profession réglementée dans 
l'Etat membre d'accueil comprend une ou 
plusieurs activités professionnelles 
réglementées qui n'existent pas dans la 
profession exercée par le demandeur dans 
l'Etat membre d'origine ou de provenance 
et que cette différence est caractérisée 
par une formation spécifique qui est 
requise dans l'Etat membre d'accueil et 
qui porte sur des matières 
substantiellement différentes de celles 
couvertes par ie ou les titres dont le 
demandeur fait état. 
Si l'Etat membre d'accueil fait usage de cette 
possibilité, il doit laisser au demandeur le 
choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve 
d'aptitude. SI l'Etat membre d'accueil, qui 
requiert un diplôme tel que défini dans la 
directive 89/48/CEE, envisage d'Instaurer des 
dérogations à la faculté de choix du demandeur, 
la procédure prévue à l'article 15 est 
app!I cab le. 
2. Toutefois, l'Etat membre d'accueil ne peut 
appliquer cumulâtIvement les dispositions du 
paragraphe 1 points a) et b). 
- 25 -
Article 5 
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est 
subordonné à la possession d'un certificat, 
l'autorité compétente ne peut refuser à un 
ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de 
qualification, d'accéder à cette profession ou de 
l'exercer dans les mêmes conditions que les 
nationaux : 
a) si le demandeur possède le diplôme tel que 
défini dans la présente directive ou tel que 
défini dans la directive 89/48/CEE ou le 
certificat qui est prescrit par un autre Etat 
membre pour accéder à cette même profession 
sur son territoire ou l'y exercer et qui a été 
obtenu dans un Etat membre ou bien 
b) si le demandeur a exercé à plein temps cette 
profession pendant 2 ans au cours des dix 
années précédentes dans un autre Etat membre 
qui ne réglemente pas cette profession au sens 
de l'article 1er point d) et de l'article 1er 
point e) premier alinéa, en ayant un ou 
plusieurs titres de formation : 
qui ont été délivrés par une autorité 
compétente dans un Etat membre désignée 
conformément aux dispositions législa­
tives, réglementaires ou administratives 
de cet Etat, et 
dont il résulte que le titulaire a suivi 
avec succès un cycle d'études 
postseconda 1res dans une université ou 
un établissement d'enseignement 
supérieur ou dans un autre établissement 
du même niveau de formation d'un Etat 
membre et,le cas échéant, qu'il a suivi 
avec succès la formation professionnelle 
requise en plus du cycle d'études 
postseconda 1res, ou 
dont II résulte que le titulaire a suivi 
avec succès, à temps plein ou à temps 
partiel un cycle d'études secondaires 
dans un établissement d'enseignement 
général ou de format Ion professionnel le, 
et 
qui l'ont préparé à l'exercice de cette 
profession. 
Est assimilé au titre de formation visé au 
premier alinéa tout titre ou ensemble de 
titres qui a été délivré par une autorité 
compétente dans un Etat membre, dès lors qu'il 
sanctionne une formation acquise dans la 
Communauté et qu'il est reconnu comme 
équivalent par cet Etat membre, à condition 
que cette reconnaissance ait été notifiée aux 
autres Etats membres et à la Commission. 
- 26 -
Article 6 
L'article 5 ne fait pas obstacle à ce que l'Etat 
membre d'accueil exige également du demandeur qu'il 
accomplisse un stage d'adaptation pendant deux ans 
au maximum lorsque la formation qu'il a reçue selon 
l'article 5 points a) ou b) porte sur des matières 
substantiellement différentes de celles couvertes 
par le certificat requis dans l'Etat membre 
d'accue11. 
Article 7 
Lorsque dans l'Etat membre d'accueil l'accès à une 
profession réglementée, ou son exercice, est 
subordonné à la seule possession de connaissances 
générales du niveau de l'enseignement primaire ou 
secondaire, l'autorité compétente rie peut refuser à 
un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de 
qualifications, d'accéder à cette profession ou de 
l'exercer dans les mêmes conditions que les 
nationaux, si le demandeur possède un titre de 
formation de niveau correspondant qui est délivré 
dans un autre Etat membre et qui donne 
respectivement accès dans cet Etat membre à 
l'enseignement secondaire ou supérieur. 
Ce titre de formation doit, dans l'Etat membre où II 
a été délivré, l'avoir été par une autorité 
compétente désignée conformément aux dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives de 
cet Etat. 
- 27 -
Article 8 
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est 
subordonné à la possession d'un certificat de 
formation professionnelle, l'autorité compétente ne 
peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, 
pour défaut de qualification, d'accéder à cette 
profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions 
que les nationaux 
a) si le demandeur qui n'a ni diplôme, ni 
certificat, ni titre de formation 
professionnelle, a exercé à plein temps cette 
profession dans un autre Etat membre qui ne 
réglemente pas cette profession au sens de 
l'article 1er point d) et de l'article 1er point 
e) premier alinéa, pendant trois ans 
consécutivement au cours des 10 années 
précédentes, et 
b) si le demandeur s'est soumis à un stage 
d'adaptation de 2 ans au maximum. 
- 28 -
Article 9 
Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une 
profession réglementée ou son exercice est 
subordonné à la possession d'un diplôme, l'autorité 
compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un 
Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder 
à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes 
conditions que les nationaux : 
a) si le demandeur possède le certificat qui est 
prescrit par un autre Etat membre pour accéder à 
cette même profession sur son territoire, ou l'y 
exercer, et qui a été obtenu dans un Etat 
membre, ou bien 
si le demandeur a exercé cette profession à 
plein temps pendant deux ans au cours des dix 
années précédentes dans un autre Etat membre qui 
ne réglemente pas cette profession au sens de 
l'article 1er point d) et de l'article 1er point 
e) premier alinéa, en ayant un ou plusieurs 
titres de formation 
- qui ont été délivrés par une autorité 
compétente dans un Etat membre désignée 
conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives de cet Etat, 
et 
- dont il résulte que le titulaire a suivi avec 
succès un cycle d'études secondaires dans un 
établissement d'enseignement général ou de 
formation professionnelle, qui l'ont préparé à 
l'exercice de cette profession, 
b) et si le demandeur a accompli un stage 
d'adaptation de 3 ans au maximum ou s'est soumis 
à une épreuve d'aptitude. L'Etat membre 
d'accueil doit laisser au demandeur le choix 
entre le stage d'adaptation et l'épreuve 
d'aptitude. 
- 29 -
Article 10 
Sans préjudice des articles 3 à 9, tout Etat membre 
d'accueil a la faculté de permettre au demandeur, en 
vue d'améliorer ses possibilités d'adaptation à 
l'environnement professionnel dans cet Etat, d'y 
suivre, à titre d'équivalence, la partie de la 
formation professionnelle constituée par une 
pratique professionnelle, accomplie avec 
l'assistance d'un professionnel qualifié, qu'il 
n'aurait pas suivie dans l'Etat membre d'origine ou 
de provenance. 
- 30 -
Article 11 
1. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil 
qui subordonne l'accès à une profession réglementée 
à la production de preuves relatives à 
l'honorabilité, à la moralité ou à l'absence de 
faillite, ou bien qui suspend ou Interdit l'exercice 
d'une telle profession en cas de faute 
professionnelle grave ou d'infraction pénale, 
accepte comme preuve suffisante pour les 
ressortissants des Etats membres, qui veulent 
exercer cette profession sur son territoire, la 
production de documents délivrés par des autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine ou de 
provenance dont II résulte que ces exigences sont 
satisfaites. 
Lorsque les documents visés au premier alinéa ne 
sont pas délivrés par les autorités compétentes de 
l'Etat membre d'origine ou de provenance, ils sont 
remplacés par une déclaration sous serment - ou, 
dans les Etats membres ou un tel serment n'existe 
pas, par une déclaration solennelle - faite par 
l'intéressé devant une autorité Judiciaire ou 
administrative compétente ou, le cas échéant, devant 
un notaire ou un organisme professionnel qualifié de 
l'Etat membre d'origine ou de provenance, qui 
délivrera une attestation faisant fol de ce serment 
ou de cette déclaration solennelle. 
2. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'accueil exige des ressortissants de cet Etat 
membre, pour l'accès à une profession réglementée ou 
son exercice, un document relatif à la santé 
physique ou psychique, elle accepte comme preuve 
suffisante à cet égard la production du document 
exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. 
Lorsque l'Etat membre d'origine ou de provenance 
n'exige pas de document de cette nature pour l'accès 
à la profession en cause ou pour son exercice, 
l'Etat membre d'accueil accepte des ressortissants 
de l'Etat membre d'origine ou de provenance une 
attestation délivrée par une autorité compétente de 
cet Etat et correspondant aux attestations de l'Etat 
membre d'accueiI. 
3. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil 
peut exiger que les documents ou attestations visés 
aux paragraphes 1 et 2 n'aient pas, lors de leur 
production, été établis depuis plus de trois mois. 
- 31 -
4. Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'accueil exige des ressortissants de cet Etat 
membre une prestation de serment ou une déclaration 
solennelle pour l'accès à une profession réglementée 
ou son exercice, et dans le cas où la formule de ce 
serment ou de cette déclaration ne peut être 
utilisée par les ressortissants des autres Etats 
membres, elle veille à ce qu'une formule appropriée 
et équivalente puisse être présentée aux intéressés. 
- 32 -
Article 12 
1. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil 
reconnaît aux ressortissants des Etats membres, qui 
remplissent les conditions d'accès et d'exercice 
d'une profession réglementée sur son territoire, le 
droit de porter le titre professionnel de l'Etat 
membre d'accueil qui correspond à cette profession. 
2. L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil 
reconnaît aux ressortissants des Etats membres, qui 
remplissent les conditions d'accès et d'exercice 
d'une activité professionnelle réglementée sur son 
territoire, le droit de faire usage de leur titre de 
formation licite de l'Etat membre d'origine ou de 
provenance et éventuellement de son abréviation, 
dans la langue de cet Etat. L'Etat membre d'accueil 
peut prescrire que ce titre soit suivi des noms et 
lieux de l'établissement ou du Jury qui l'a délivré. 
3. Lorsqu'une profession est réglementée dans l'Etat 
membre d'accueil par une association ou organisation 
visée à l'article 1er point e), les ressortissants 
des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le 
titre professionnel délivré par cette organisation 
ou association, ou son abréviation, que s'ils 
produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite 
organisation ou association. 
Lorsque l'association ou l'organisation subordonne 
l'acquisition de la qualité de membre à certaines 
qualifications, elle ne peut le faire à l'égard des 
ressortissants d'autres Etats membres qui possèdent 
soit un diplôme au sens de l'article 1er point a) ou 
un certificat au sens de l'article 1er point b) soit 
un titre de formation au sens de l'article 3 point 
b) ou de l'article 7 ou de l'article 9 point a), que 
dans les conditions prévues par la présente 
directive, notamment par ses articles 3, 4 et 9. 
- 33 -
Article 13 
1. L'Etat membre d'accueil accepte comme preuve que 
les conditions énoncées aux articles 3 à 9 sont 
remplies, les attestations et documents délivrés par 
les autorités compétentes des Etats membres, que 
l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande 
d'exercice de la profession concernée. 
2. La procédure d'examen d'une demande d'exercice 
d'une profession réglementée doit être achevée dans 
les plus brefs délais et sanctionnée par une 
décision motivée de l'autorité compétente de l'Etat 
membre d'accueil, au plus tard quatre mois à compter 
de la présentation du dossier complet de 
l'Intéressé. Cette décision, ou l'absence de 
décision, est susceptible d'un recours 
Juridictionnel de droit Interne. 
- 34 -
Article 14 
1. Les Etats membres désignent, dans le délai prévu 
à l'article 18, les autorités compétentes habilitées 
à recevoir les demandes et à prendre les décisions 
visées dans la présente directive. Ils en Informent 
les autres Etats membres et la Commission. 
2. Le coordonnateur désigné par chaque Etat membre 
conformément à l'article 9, paragraphe 2 de la 
directive 89/48/CEE a également comme rôle de 
promouvoir l'uniformité d'application de la présente 
directive à toutes les professions concernées. 
Le groupe de coordination, institué par ce même 
article de la directive 89/48/CEE, a également pour 
mission 
de faciliter la mise en oeuvre de la présente 
directive, 
de réunir toute Information utile pour son 
application dans les Etats membres. 
Il peut être consulté par la Commission sur les 
modifications susceptibles d'être apportées au 
système en place. 
3. Les Etats membres prennent les mesures pour 
fournir les Informations nécessaires sur la 
reconnaissance des diplômes et certificats dans le 
cadre de la présente directive. Ils peuvent être 
assistés dans cette tâche par le Centre 
d'information sur la reconnaissance académique des 
diplômes et des périodes d'études, créé par les 
Etats membres dans le cadre de la résolution du 
Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au 
sein du Conseil du 9 février 1976^1), et, le cas 
échéant, par les associations ou organisations 
professionnelles appropriées. La Commission prend 
les Initiatives nécessaires pour assurer le 
développement et la coordination de la communication 
des informations nécessaires. 
(1) JO n° C 38 du 19.2.1976, p. 1. 
- 35 -
Article 15 
1. Lorsqu'un Etat membre envisage, en application de 
l'article 4, paragraphe 1 point b) deuxième alinéa 
deuxième phrase, ou de l'article 9, point b) 
deuxième phrase, de ne pas laisser au demandeur, 
pour une profession au sens de la présente 
directive, le choix entre un stage d'adaptation et 
une épreuve d'aptitude, Il communique Immédiatement 
à la Commission le projet de la disposition en 
question. Il Informe en même temps la Commission des 
raisons pour lesquelles il est nécessaire d'arrêter 
une telle disposition. 
La Commission porte aussitôt le projet à la 
connaissance des autres Etats membres ; elle peut 
également consulter sur ce projet le groupe de 
coordination visé à l'article 14 paragraphe 2. 
2. Sans préjudice de la possibilité pour la 
Commission et les autres Etats membres de présenter 
des observations sur le projet, l'Etat membre ne 
peut adopter la disposition que si la Commission ne 
s'y est pas opposée dans un délai de trois mois par 
voie de décision. 
3. A la demande d'un Etat membre ou de la 
Commission, les Etats membres leur communiquent sans 
délai le texte définitif d'une disposition résultant 
de l'application du présent article. 
- 36 -
Article 16 
Les directives figurant à l'annexe B sont également 
applicables aux ressortissants des Etats membres 
qui, conformément au règlement (CEE) n*. 1612/68 du 
Consent1), veulent exercer à titre salarié les 
activités visées par ces directives. 
(1) JO n*. L 257 du 19.10.1968, p. 2 
- 37 -
Article 17 
Après l'expiration du délai prévu à l'article 18, 
les Etats membres communiquent à la Commission, tous 
les deux ans, un rapport sur l'application du 
système mis en place. 
Outre des commentaires généraux, ce rapport comporte 
un relevé statistique des décisions prises ainsi 
qu'une description des principaux problèmes qui 
découlent de l'application de la directive. 
- 38 -
Article 18 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive le 1er 
Juillet 1991 au plus tard. Ils en Informent 
Immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa 
se réfèrent expressément à la présente directive. 
Ils communiquent à la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit Interne qu'Us 
adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
- 39 -
Article 19 
Cinq ans au plus tard après la date fixée à 
l'article 18, la Commission fera un rapport au 
Parlement européen et au Conseil sur l'état 
d'application de la présente directive. 
Après avoir procédé à toutes les consultations 
nécessaires, la Commission présentera ses 
conclusions quant aux modifications susceptibles 
d'être apportées à la présente directive. La 
Commission présentera éventuellement en même temps 
des propositions visant à améliorer les 
réglementations existantes dans le but de faciliter 
la liberté de circulation, le droit d'établissement 
et la libre prestation des services. 
Fait à Bruxelles, le - 40 -
Article 20 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Par le Conseil 
Annexe A Liste des directives visées à l'article 2 alinéa 
2. 
Annexe B Liste des directives visées par l'article 16. 
Hi 
ANNEXE A 
Liste des directives visées à l'article 2 alinéa 2 
1) 64/429/CEE1 
Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de 
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités non salariées de transformation relevant des classes 23 -
40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat) 
64/427/ŒE2 
Directive du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de 
transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et 
artisanat) 
2) 68/365/ŒE3 
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de 
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de 
la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.) 
68/366/GBE4 
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées 
relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons 
(classes 20 et 21 C.I.T.I.) 
1 JO n* 117 du 23.7.64, p. 1880. 
2 JO n* 117 du 23.7.64, p. 1863. Modifiée par directive du 4 mars 1969 
(69/77/GEÉ), JO n# 059 du 10.3.1969. 
3 JO n* L 260 du 22.10.68, p. 9. 
4 JO n* L 260 du 22.10.68, p. 12. 
ye, 
3) 64/223/ŒE5 
Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de 
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités relevant du conmerce de gros 
64/224/CEE* 
Directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de 
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités d'intermédiaires du conmerce, de l'industrie et de 
l'artisanat 
64/222/ŒE7 
Directive du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités de conmerce de gros 
et des activités d'intermédiaires du conmerce, de l'industrie et de 
l'artisanat 
4) 68/363/ŒE8 
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de 
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités non salariées relevant du conmerce de détail (ex groupe 
612 CI.T.) 
68/364/CEE? 
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées 
relevant du conmerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.) 
5) 70/522/GEE10 
Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation 
de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services 
pour les activités non salariées relevant du conmerce de gros du 
charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex 
groupe 6112 CITI) 
5 JO n°. 56 du 4.4.64, p. 863. 
6 JO n* 56 du 4.4.64, p. 869. 
7 JO n* 56 du 4.4.64, p. 857. 
8 JO n# L 260 du 22.10.68, p. 1. 
9 JO n* L 260 du 22.10.68, p. 6. 
10 JO n* L 267 du 10.12.70, p. 14. 
</3 
70/523/ŒE11 
Directive du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées 
relevant du conmerce de gros du charbon et des activités 
d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) 
6) 74/557/CEE12 
Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la 
liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les 
activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du 
conmerce et de la distribution des produits toxiques 
74/556/ŒE13 
Directive du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du conmerce 
et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant 
l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités 
d*intermédiaires 
7) 68/367/CEE14 
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de 
la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour 
les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 
85 C.I.T.I.) : 
1. restaurants et débits de boissons 
(groupe 852 C.I.T.I.) 
2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de 
camping (groupe 853 C.I.T.I.) 
68/368/GEE15 
Directive du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des 
mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées 
relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.) : 
1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.) 
2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de 
camping (groupe 853 C.I.T.I.) 
11 JO n# L 267 du 10.12.70, p. 18. 
12 JO n* L 307 du 18.11.74, p. 5. 
13 JO n# L 307 du 18.11.74, p. 1. 
14 JO n* L 260 du 22.10.68, p. 16. 
15 JO n* L 260 du 22.10.68, p. 19. 
^v 
8) 77/92/CEE16 
Directive du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures 
destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement 
et de la libre prestation de services pour les activités d'agent et de 
courtier d'assurance (ex groupe 630 GITI) et comportant notamment des 
mesures transitoires pour ces activités 
9) 82/470/GEE17 
Directive du Conseil, du 29 juin 1982, relative aux mesures destinées à 
favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la 
prestation de services pour les activités non salariées de certains 
auxiliaires de transports et des agents de voyage (groupe 718 CIT) et 
des entrepositairas (groupe 720 CITI) 
10) 82/489/CEE1* 
Directive du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures 
destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et 
de libre prestation de services des coiffeurs 
11) 75/368/CEE19 
Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées 
à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la 
libre prestation de services pour diverses activités (ex classe 01 à 
classe 85 CITI) et comportant notamnent des mesures transitoires pour 
ces activités 
12) 75/369/CEE20 
Directive du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées 
à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la 
libre prestation des services pour les activités exercées d'une façon 
ambulante et comportant notamnent des mesures transitoires pour ces 
activités 
Observation 
Il convient de noter que différentes directives, mentionnées dans les tableaux 
précités, ont fait l'objet de compléments apportés par les actes d'adhésion du 
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972), de la Grèce 
(JO L 291 du 19.11.1979) et de l'Espagne et du Portugal (JO L 302 du 
15.11.1985). 
16 JO n* L 26 du 31.01.1977, p. 14. 
17 JO n* L 213 du 21.07.82, p. 1. 
18 JO n* L 218 du 27.07.82, p. 24. 
19 JO n# L 167 du 30.06.75, p. 22. 
20 JO n# L 167 du 30.06.75, p. 29. 
VS 
ANNEXE B 
Liste des directives visées par l'article 16 
Ce sont les directives énumérées sous les rubriques 1 à 7 de 
l'annexe A à l'exception de la deuxième directive énumérée 
sous la rubrique 6. 
Y£ 
ANNEXE CALENORIER 
Avis du Comité économique et social décembre 1989 
Avis du Parlement européen décembre 1989 
Position commune du Conseil Juin 1990 
Prononcé du Parlement européen 
sur cette position commune (procédure de délai de 3 mois 
coopération prévue à l'article 149 du traité) 
Réexamen par ta Commission novembre 1990 
Décision du Conseil décembre 1990 
Hormis le délai de 3 mois résultant de l'article 149 du traité, Il n'y a pas de 
délai limite pour émettre ces avis ou adopter la position commune ou la 
déc i s i on du Conse il. 
Les échéances ont donc valeur indicative. 
Reste toutefois que cette proposition vient compléter la directive du Conseil 
du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des 
diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations 
professionnelles d'une durée minimale de trois ans. 
Elle est donc en quelque sorte la dernière d'un ensemble de mesures qui donnent 
à tout ressortissant communautaire le droit que soient reconnues, par tout Etat 
membre d'accueil qui réglemente une activité quelconque sur son territoire, les 
qualifications professionnelles qu'il a acquises dans un autre Etat membre. 
A ce titre elle est un élément essentiel de l'achèvement du marché Intérieur ; 
c'est pourquoi, dans son quatrième rapport au Conseil et au Parlement européen 
concernant la* mise en oeuvre du livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur, la Commission a prévu l'adoption de cette directive par le Conseil 
en 1990. 
V9 
Fiche financière 
1. Ligue bugétalre concernée : action nouvelle poste B 7750. 
Actions relatives à l'achèvement du 
marché intérieur. 
Mise en place et fonctionnement d'un deuxième système général de 
reconnaissance des formations professionnelles qui complète celui 
institué par la directive du Conseil du 21.12.88 (JOCE L 19 du 24.1.89). 
2. Base légale : Articles 49, 57 § 1 et 66 du traité CEE. 
3. Proposition de classification ; dépense non-obligatoire 
4. PeserIp11on de I'actIon : 
4.1. Objectif général ; 
Permettre la libre circulation des personnes, liberté fondamentale 
Inscrite dans le traité. 
Objectif spécifique : 
Le système proposé, complémentaire du système général initial, 
doit faciliter la libre circulation de tous les professionnels qui 
souhaitent exercer une profession réglementée ailleurs que là où 
ils ont été formés et qui ne bénéficient pas déjà d'un système de 
reconnaissance des qualifications professionnelles. 
4.2. Personnes concernées : 
Même si ne sont pas visées les personnes dont les professions font 
l'objet d'une directive spécifique de reconnaissance des 
qualifications ainsi que celles qui sont couvertes par le système 
général Initial, le système complémentaire concerne de nombreux 
Individus désirant migrer. 
Evaluation : 5 à 7 000 personnes par an. 
5. Justification de l'action : 
La directive du 21.12.88 reste limitée puisque, bien que générale, elle 
ne s'applique qu'à certaines professions, celles dont l'exercice est 
subordonné à une formation du niveau de l'enseignement supérieur long. 
Parlement européen et Comité économique et social avaient estimé en 1985 
que cette dernière n'était qu'un premier pas qui devait être suivi d'une 
directive reprenant la même approche mais couvrant les professionnels 
d'un niveau de formation Inférieur à celui exigé dans la première 
directive. 
V5 
La Commission elle même a retenu cette action dans son programme de 
travail pour 1989 (SEC (89) 1 final). 
Nature de la dépense et mode de calcul : 
6.1. En application de l'article 13 § 2 de la 
Commission a pour tâche de coordonner 
coordonnateurs nationaux. proposition, la 
l'action des 
Cette tâche essentielle nécessite des réunions générales 
d'information des coordonnateurs (2 dans l'année), le paiement des 
déplacements (12 personnes), en même temps que des réunions 
d'explication et Information dans les différentes capitales (12 
dans l'année). 
6.2. La Commission doit également prendre les Initiatives nécessaires 
en application de l'article 13 S 3 de la proposition pour 
assurer le développement et la coordination de la communication 
par les Etats membres des Informations nécessaires sur la 
reconnaissance des diplômes et certificats. 
Ces Initiatives devraient se concrétiser par l'organisation de 
réunions annuelles de responsables nationaux (2 dans l'année), le 
paiement des déplacements (12 personnes). 
En même temps, des missions d' 
capitales seront nécessaires (12 Information dans 
dans l'année). 
6.3. Une partie des travaux de 
coordination et d'Information 
d'un contrat, à un organisme ex 
La base de calcul ne peut être Inférieure à 
1 expert, 1 assistant, 1 secrétaire, 
ce qui conduit à une dépense annuelle de 
140 000 écus. 
6.4. Dans l'état actuel des Informations réunies, et sous réserve de ce 
que pourrait produire un appe les différentes 
préparation de ces réunions de 
devraient être confiée, en vertu 
ter leur. 
I à la concurrence en vue de 
conclure un contrat de prestation de services avec un organisme 
extérieur, la dépense prévlslbl 
présente comme suit : e (points 6.1., 6.2., 6.3.) se 
contrat x organisme extérl 
réunions : 
6.5. Pour faciliter la gestion des eur : 140 000 écus 
145 600 écus 
nombreuses données résultant de 
l'application du système, tant bar les 
Commission, Il convient de favoriser 
système homogène et Interconnecté 
personnel avec Imprimante et mémoires 
les Etats membres a cette mise en place. Etats membres 
la ml se en 
d'ordinateurs 
auxl11 la 1res) que par ia 
place d'un 
(de type 
et d'aider 
va 
Le coût total de cette mise en place Informatique peut être évalué 
à : 200 000 écus. 
Cette dépense sera unique. 
Ces dépenses seront couvertes par les crédits demandés au titre 
général de l'achèvement du marché Intérieur. 
6.6. Ces différentes actions Indispensables, la coordination 
nécessaire, la gestion tant de la procédure instaurée et des 
rapports nationaux que du contentieux proprement dit, 
constituent des tâches Importantes, spécifiques et nouvelles 
pour la division compétente. 
Du personnel est donc nécessaire à l'exécution de l'action : 
- Un fonctionnaire de grade A 5/4 
- Un fonctionnaire de grade B 3/2 
- Un fonctionnaire de grade C 5/4 
Les crédits couvrant ces dépensée sont Inscrits aux titres 1 et 2 de la 
partie A du budget. 
Fiche d'évaluation de l'Impact sur les PME 
Objet : Projet de proposition de directive du Conseil 
relative à un deuxième système général de 
reconnaissance des formations professionnelles 
qui complète celui institué par la directive du 
Conseil du 21 décembre 1988. 
Le deuxième système général de reconnaissance des formations 
professionnelles complète la directive du Conseil du 21 
décembre 1988 relative à un système général de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. 
Il tend à faciliter la circulation de tous les 
professionnels qui souhaitent exercer une profession 
réglementée ailleurs que là où lis ont été formés et qui ne 
bénéficient pas déjà d'un système de reconnaissance des 
qualifications professionnelles. 
En tant qu'action visant les professionnels dont la 
formation est de niveau secondaire ou postsecondaire court, 
elle devrait constituer un avantage pour les entrepreneurs 
voire leurs salariés qui pourront ainsi élargir à l'échelle 
communautaire leurs possibilités d'exercer une activité 
professionnelle réglementée. 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 372 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
8.8.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-337-FR-C 
ISBN 92-77-52309-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg