RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN Trente et unième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'Union européenne (2012) /* COM/2013/0890 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN Trente et unième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l'Union européenne (2012) Introduction Le présent rapport 2012 est soumis au Parlement européen conformément à sa résolution du 16 décembre 1981 sur les activités antidumping de l’Union européenne et au rapport de sa commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Ce rapport succinct donne un aperçu des faits marquants de 2012 et est étayé, comme les années précédentes, par un document de travail des services de la Commission plus complet, accompagné d’annexes détaillées. La structure générale du rapport est identique à celle du document de travail et tous ses titres y figurent, de telle sorte qu’il est facile de retrouver des informations plus exhaustives. Le présent rapport et le document de travail complet peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm . 1. Aperçu de la législation Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde sont menées conformément aux règlements de base du Conseil. Un aperçu de la législation existante figure dans le document de travail. Les textes antidumping et antisubventions de base sont dénommés ci-après «règlement(s) de base». Au cours de l’année 2012, il y a eu deux modifications au règlement antidumping de base. À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire des chaussures Brosmann[1], il a été jugé approprié de codifier la pratique qui consiste à réserver l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux sociétés qui ont été retenues dans l’échantillon. Il a également été nécessaire de modifier les conditions juridiques dans lesquelles les producteurs-exportateurs de pays n’ayant pas une économie de marché peuvent obtenir une marge de dumping individuelle pour se conformer à la décision de l’OMC dans la procédure de règlement des différends[2] concernant les éléments de fixation originaires de la République populaire de Chine. 2. Notions fondamentales Le titre 2 du document de travail donne un aperçu de la terminologie et des procédures utilisées dans les enquêtes IDC. 3. Modernisation des IDC Un exercice visant à moderniser les instruments de défense commerciale (IDC) a été lancé en octobre 2011. Étant donné que l’environnement commercial mondial a sensiblement évolué au cours de la dernière décennie, alors que le système de défense commerciale de l’UE est resté pratiquement inchangé depuis la conclusion du cycle d’Uruguay il y a pratiquement 15 ans, la nécessité d’adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels des entreprises a été mise en évidence. Le projet de modernisation actuellement en cours vise à améliorer le système de défense commerciale actuel de l’UE, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. L’accent est mis sur la recherche de solutions pratiques aux problèmes réels que les producteurs, les importateurs, les négociants et d'autres intervenants de l'Union rencontrent dans l’utilisation de ces instruments. L’objectif est de rendre le système plus efficient et les mesures plus efficaces sans toutefois changer les principes sous-jacents et l’équilibre du système. D'importants progrès dans la réalisation de cet objectif ont été accomplis en 2012. Une consultation publique en vue de recueillir les avis des parties prenantes a eu lieu d’avril à juillet 2012. En mai 2012, une conférence de haut niveau a été organisée pour informer les parties intéressées et entendre leurs préoccupations. Une analyse d'impact, étape indispensable du processus législatif de l'UE, a été effectuée et présentée au comité interne de haut niveau de la Commission chargé des analyses d'impact en décembre 2012. Sur cette base, la Commission a adopté une proposition législative et une communication en avril 2013. Un projet de lignes directrices sur quatre thèmes a, en outre, été publié. La proposition législative a été transmise au Conseil et au Parlement, conformément à la procédure législative ordinaire. Le projet de lignes directrices a fait l'objet d'une consultation publique et les observations reçues seront, le cas échéant, prises en considération dans la version finale des lignes directrices, qui sera adoptée par la Commission en temps utile. La Commission entend terminer cet exercice de modernisation au cours de la législature actuelle, c’est-à-dire au printemps 2014, et œuvre de manière constructive avec les autres institutions à la réalisation de cet objectif. 4. Statut de pays à économie de marché (SEM) Pour les besoins des enquêtes antidumping, un pays peut être considéré comme une économie de marché à part entière s’il remplit cinq conditions, décrites en détail dans le document de travail joint au présent rapport. En 2012, les services de la Commission ont poursuivi l’évaluation de deux des six demandes de reconnaissance SEM à l’échelle nationale soumises par la Chine, le Viêt Nam, l’Arménie, le Kazakhstan, la Mongolie et la Biélorussie. Seuls la Mongolie et le Viêt Nam ont présenté, tout au long de l’année, des renseignements supplémentaires à l'appui de leurs demandes, lesquelles en sont à des stades d'avancement différents. Les quatre autres pays (Chine, Arménie, Kazakhstan et Biélorussie) n'ont pas fourni d'informations pertinentes permettant une analyse plus approfondie de leurs progrès. Les consultations avec les autorités biélorusses avaient été suspendues dès 2010 en raison de la situation politique du pays. En juin 2010, des questions supplémentaires avaient été adressées à l’Arménie concernant les progrès accomplis aux fins d'obtenir le SEM. À la fin de l’année 2012, l’Arménie n’avait toutefois toujours pas communiqué de nouvelles informations à la Commission. Les quatre autres pays demandeurs ont poursuivi leurs démarches en vue d’obtenir le SEM et en sont à des stades d'avancement variables en ce qui concerne le respect des cinq critères requis pour l’attribution de ce statut. En ce qui concerne la Chine, la nouvelle réunion du groupe de travail sur le statut de pays à économie de marché qui devait se tenir dans le courant de l’année 2012 a été annulée, malgré que les autorités chinoises aient, à plusieurs reprises, donné leur accord de principe pour qu'elle ait lieu. La Commission reste disposée à examiner les progrès accomplis par la Chine pour l'obtention du statut de pays à économie de marché et espère que les autorités chinoises poursuivront ce processus et continueront de lui fournir les données dont elle a besoin pour analyser la progression du pays aux fins de l'obtention de ce statut. La réunion du groupe de travail UE-Viêt Nam consacrée au SEM s’est déroulée au Viêt Nam en novembre 2012. Un projet de rapport SEM a fait l'objet de discussions et les autorités vietnamiennes ont répondu à de nombreuses questions de la Commission sur les questions en suspens concernant les quatre critères non encore remplis. Le rapport SEM final devrait être transmis aux autorités vietnamiennes en 2013. Les informations recueillies lors de la réunion du groupe de travail UE-Mongolie qui s’est tenue à Oulan-Bator en septembre 2011, ainsi que les informations complémentaires reçues en décembre 2012, continuent d’être analysées et un rapport SEM sera prêt en 2013. 5. Actions d’information et de communication/contacts bilatéraux 5.1. Petites et moyennes entreprises (PME) Le bureau d’assistance aux PME en matière de défense commerciale a été mis en place en raison de la complexité des procédures IDC, en particulier pour les PME, à cause de leur petite taille et de leur fragmentation. Son rôle est d’aborder des questions et problèmes propres aux PME concernant les IDC, qu’ils soient d’ordre général ou spécifique. Une partie du site web sur les IDC est consacrée aux PME et renvoie aux points de contact du bureau d’assistance en matière de défense commerciale. En 2012, ces points de contact ont reçu de nombreuses demandes d’information, qui ont toutes été traitées immédiatement et concernaient aussi bien les procédures relatives aux IDC que leur contenu. 5.2. Actions d’information/contacts bilatéraux – industrie et pays tiers L’un des volets importants des travaux menés par les services responsables des IDC consiste à expliquer la législation et les pratiques de l’UE en matière de défense commerciale. En 2012, la Commission a organisé un séminaire de formation sur la défense commerciale destiné aux fonctionnaires des pays tiers. En outre, un certain nombre de contacts bilatéraux concernant différents points relatifs à la défense commerciale ont été noués en 2012 avec plusieurs pays tiers, dont la Chine, la Corée, le Maroc et la Malaisie. En 2012, plusieurs réunions se sont également tenues avec des associations et des entreprises représentant les principales parties prenantes, notamment les organismes Business Europe et EuroCommerce, dont un séminaire d’une journée complète pour Business Europe en novembre 2012. 6. Conseiller-auditeur En février 2012, le président de la Commission européenne a publié un mandat officiel qui définit le rôle et les pouvoirs du conseiller-auditeur de la DG Commerce, entré en fonction en 2007. Depuis 2012, le conseiller-auditeur est rattaché, sur le plan administratif, au commissaire chargé de la politique commerciale, ce qui renforce l’indépendance de sa fonction. Le mandat contient également des règles détaillées sur les auditions effectuées par le conseiller-auditeur concernant tous les aspects d’une procédure commerciale, depuis son ouverture jusqu'à la communication des conclusions finales et l'adoption de mesures définitives. En outre, le mandat confère au conseiller-auditeur des pouvoirs décisionnels en cas de litige concernant l’accès aux dossiers, la confidentialité des informations en la possession de la Commission et l’octroi de prolongations de délais. Le conseiller-auditeur est habilité à examiner, avec le commissaire chargé de la politique commerciale et le directeur général de la DG Commerce, toute préoccupation au sujet de la conduite ou du contenu d’une enquête commerciale. Les demandes d'intervention sont en augmentation constante depuis la création de la fonction de conseiller-auditeur en 2007. Elles ont franchi un nouveau cap en 2012, leur nombre ayant enregistré une hausse de plus de 50 % par rapport à 2011. Au cours de la période considérée, le conseiller-auditeur a reçu 132 demandes d’intervention (81 en 2011), dont 128 portaient sur des IDC et concernaient 41 procédures IDC. Le nombre d’auditions a également connu une hausse significative de 50 % par rapport à 2011: 39 auditions ont eu lieu (26 en 2011), dont 12 étaient des auditions multipartites réunissant 43 parties intéressées ayant des intérêts similaires. Ces interventions avaient été sollicitées par des producteurs-exportateurs de pays tiers, par l’industrie de l’Union, par des utilisateurs et des importateurs, ainsi que par des gouvernements de pays tiers. Le conseiller-auditeur est intervenu sur des questions couvrant toutes les étapes de l’enquête et a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention des services de la Commission, dans le but de renforcer l'exercice des droits de la défense. Les sujets auxquels le conseiller-auditeur a été le plus souvent confronté en 2012 peuvent être regroupés en trois catégories: i) contenu et qualité des informations communiquées; ii) accès aux dossiers et qualité des dossiers non confidentiels; et iii) contestation des déterminations, constatations et conclusions. 7. Aperçu des enquêtes et mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde 7.1. Généralités À la fin de l’année 2012, 102 mesures antidumping et 10 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE. En 2012, 0,17 % du total des importations dans l’UE faisaient l’objet de mesures antidumping ou antisubventions. De plus amples informations sur ces questions sont fournies dans le document de travail joint au présent rapport. Les références aux annexes du document de travail figurent à côté des titres. 7.2. Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N) En 2012, 19 nouvelles enquêtes ont été ouvertes. Des droits provisoires ont été institués dans neuf procédures. Trois enquêtes ont donné lieu à l'institution de droits définitifs. Neuf procédures ont été closes sans institution de mesures. 7.3. Enquêtes de réexamen Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une part importante des travaux des services responsables des IDC. Au cours de la période 2008-2012, elles ont représenté 60 % de l’ensemble des enquêtes ouvertes. Le tableau 2 du document de travail fournit des informations statistiques à ce sujet pour les années 2008-2012. 7.3.1. Réexamens au titre de l’expiration des mesures (voir l’annexe F) L'article 11, paragraphe 2, et l'article 18 des règlements de base prévoient l'expiration des mesures après cinq ans, à moins qu'il ne soit démontré, à l'occasion d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, qu'il conviendrait de les maintenir sous leur forme initiale. En 2012, treize mesures sont arrivées automatiquement à expiration à la fin de leur durée de cinq ans. En 2012, quatorze enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures ont été ouvertes. Neuf enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures se sont conclues par une confirmation du droit pour une nouvelle période de cinq ans. Quatre réexamens se sont conclus par la fin des mesures. 7.3.2. Réexamens intermédiaires (voir l’annexe G) L'article 11, paragraphe 3, et l'article 19 des règlements de base prévoient le réexamen des mesures au cours de leur durée d'application. Ces réexamens peuvent se limiter à l’aspect du dumping/des subventions ou du préjudice. Dans le courant de 2012, un nombre total de cinq réexamens intermédiaires ont été ouverts. Six réexamens intermédiaires se sont conclus par la confirmation ou la modification du droit. Cinq réexamens intermédiaires ont abouti à la fin des mesures. 7.3.3. «Autres» réexamens intermédiaires (voir l’annexe H) En 2012, quatre «autres réexamens», ne relevant ni de l’article 11, paragraphe 3, ni de l’article 19 des règlements de base, ont été ouverts et trois autres réexamens de ce type ont été clôturés. 7.3.4. Réexamens au titre de nouvel exportateur (voir l’annexe I) L'article 11, paragraphe 4, et l'article 20 des règlements de base prévoient respectivement un réexamen au titre de «nouveau venu» et un réexamen «accéléré» permettant d'établir une marge de dumping individuelle ou un droit compensateur individuel pour les nouveaux exportateurs établis dans le pays exportateur en question qui n'exportaient pas le produit au moment de la période d'enquête. Ces exportateurs doivent prouver qu’ils sont véritablement de nouveaux exportateurs et qu’ils ont effectivement commencé à exporter vers l’UE après la période d’enquête. Le cas échéant, un droit individuel, généralement plus faible que le droit à l’échelle du pays, peut être calculé pour eux. En 2012, un réexamen au titre de nouvel exportateur a été ouvert et deux réexamens de ce type ont été clôturés. 7.3.5. Réexamens au titre de la prise en charge des mesures (voir l’annexe J) Lorsque l’on dispose de suffisamment d’informations montrant que, après la période d’enquête initiale et avant ou à la suite de l’institution de mesures, les prix à l’exportation ont diminué ou qu’il n’y a eu aucune modification, ou une modification insuffisante, des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs du produit importé dans l’UE, un réexamen «au titre de la prise en charge des mesures» peut être ouvert afin d’examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susmentionnés. Les marges de dumping peuvent alors être recalculées et le droit augmenté pour tenir compte de ces prix d'exportation plus faibles. La possibilité d’effectuer des réexamens «au titre de la prise en charge des mesures» est prévue par l’article 12 et par l’article 19, paragraphe 3, des règlements de base. En 2012, aucun réexamen de ce type n’a été ouvert ou clôturé. 7.3.6. Réexamens au titre du contournement des mesures (voir l’annexe K) La possibilité de procéder à la réouverture d'une enquête lorsqu'il est démontré que les mesures sont contournées est prévue par les articles 13 et 23 des règlements de base. En 2012, treize enquêtes de ce type ont été ouvertes. Deux enquêtes au titre du contournement des mesures se sont conclues par l’extension des mesures et une autre sans extension des mesures. 7.4. Enquêtes de sauvegarde (voir l’annexe L) En 2012, il n’y a pas eu d’activité de sauvegarde dans l’UE. 8. Mise en œuvre des mesures antidumping/antisubventions 8.1. Suivi des mesures Les activités de suivi des mesures en vigueur ont été principalement centrées sur quatre domaines: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés; et 4) réaction aux pratiques frauduleuses. Ces activités ont permis aux services responsables des IDC de mener une coopération plus dynamique avec les États membres afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures de défense commerciale dans l’Union européenne. 8.2. Surveillance des engagements (voir les annexes M et Q) La surveillance des engagements relève des activités liées à l’application de la législation, étant donné que les engagements sont une forme de mesures antidumping ou antisubventions. La Commission ne les accepte qu’après s’être assurée qu’ils peuvent effectivement éliminer les effets préjudiciables du dumping ou des subventions. Au début de 2012, il y avait 18 engagements en vigueur. En 2012, l'éventail des engagements en vigueur a évolué comme suit: l'engagement d'une société a pris fin en raison de l'expiration/abrogation des mesures; les engagements de deux sociétés ont été retirés, car il aurait été impossible, dans la pratique, de les contrôler. Cela porte à quinze le nombre total d’engagements en vigueur à la fin de 2012. 9. Remboursements L’article 11, paragraphe 8, et l’article 21, paragraphe 1, des règlements de base permettent aux importateurs de demander le remboursement des droits levés correspondants lorsqu’il est démontré que la marge de dumping/subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur à celui du droit en vigueur. En 2012, 26 nouvelles demandes de remboursement ont été introduites. Fin 2012, dix enquêtes étaient en cours, portant sur 35 demandes. En 2012, 26 décisions de la Commission ont été adoptées, prévoyant un remboursement partiel dans douze cas et un rejet de la demande de remboursement dans les quatorze autres. Huit demandes ont été retirées. 10. Contrôle juridictionnel: décisions de la Cour de justice (CJUE)/du Tribunal (TUE) (voir l'annexe S) En 2012, le Tribunal a prononcé treize arrêts dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions. En 2012, la Cour de justice a prononcé neuf arrêts dans le domaine des mesures antidumping. Six de ces arrêts concernaient des pourvois formés contre des arrêts du Tribunal. La Cour de justice a, en outre, rendu trois arrêts en réponse à des demandes de décision préjudicielle. Vingt-trois nouvelles procédures ont été engagées en 2012 (dix-sept devant le TUE et six devant la CJUE). Une liste des affaires antidumping/antisubventions encore pendantes devant le TUE et la CJUE à la fin de l’année 2012 figure à l’annexe S du document de travail. 11. Activités dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 11.1. Règlement des litiges en matière de dumping, de subventions et de sauvegarde L’OMC prévoit une procédure rigoureuse pour le règlement des différends opposant ses membres en ce qui concerne l’application des accords OMC. En juillet 2012, l’Indonésie a demandé des consultations avec l'Union européenne, dans le cadre de l'OMC, au sujet des mesures antidumping instituées par l'UE sur les importations d’alcools gras et au sujet de certains aspects de l’enquête à l’origine de ces mesures. 11.2. Autres activités dans le cadre de l’OMC Le groupe de négociation sur les règles a tenu une réunion officielle le 29 février 2012. Le seul but de la réunion était de confirmer la nomination de S.E. M. Wayne McCook (Jamaïque), à la présidence du groupe. Par la suite, le groupe technique, un sous-groupe du groupe de négociation, s’est réuni à deux reprises (en février et en avril 2012). Parallèlement à ces activités, les services de la Commission ont continué de participer aux travaux habituels du comité des pratiques antidumping, du comité des subventions et des mesures compensatoires et du comité des sauvegardes. Ces comités se sont réunis deux fois en sessions régulières pour examiner des notifications et aborder des sujets présentant un intérêt particulier. En outre, le groupe technique informel sur les mesures antidumping s'est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année 2012. Conclusion L'année 2012 a connu une baisse du nombre de nouvelles affaires et de mesures provisoires et définitives instituées par rapport à l’année précédente. Le nombre d’enquêtes clôturées sans institution de mesures a également légèrement reculé par rapport à l’année précédente. Quant aux réexamens, ils continuent de représenter une part importante du travail accompli par les services de la Commission, le nombre de réexamens ouverts ayant augmenté de plus de moitié par rapport à l’année 2011. Le nombre de réexamens achevés a diminué d'un tiers comparé aux chiffres de 2011. En 2012, les mesures de défense commerciale en place ont concerné 0,17 % de l’ensemble des importations dans l’UE. [1]Arrêt du 2 février 2012 dans l’affaire C-249/10 P – Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres contre Conseil de l’Union européenne. [2] OMC, Rapport de l’organe d’appel, AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, Rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 3 décembre 2010.