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Avis du Comité économique et social sur le «Projet de décision du Conseil concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers»

(98/C 407/28)

Le 13 juillet 1998, le Conseil européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 22 juillet 1998 (rapporteur: M. Lerios).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 120 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

1. La Commission présente une proposition de nouvelle directive qui remplace la directive 76/491/CEE et sert de base légale au «bulletin pétrolier» qu'elle publie depuis 1979.

2. La Commission justifie cette présentation de la manière suivante:

- répondre aux objectifs de la politique énergétique communautaire;

- améliorer la transparence du marché pétrolier, en indiquant, périodiquement, les prix à la consommation des produits pétroliers (avec et sans taxes);

- adapter la législation en vigueur dans le secteur énergétique aux conditions actuelles du marché pétrolier (article 213 du Traité de l'UE);

- faire suite à la décision de la réunion du groupe experts prix pétroliers du 16 avril 1997 de doter le «bulletin pétrolier» d'une base légale;

- garantir la fiabilité des informations recueillies par les États membres auprès des entreprises pétrolières.

3. Le Comité marque son accord avec la proposition de la Commission en jugeant opportun:

- de doter d'une base légale le «bulletin pétrolier», qui a démontré son utilité pendant près de vingt ans, en contribuant à améliorer la transparence des prix des produits pétroliers et favoriser la convergence des prix et la réalisation du marché intérieur dans ce secteur;

- d'adapter la procédure de collecte et de publication des données de ce bulletin aux conditions actuelles.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/12/CE du Conseil, du 17 mars 1997, portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine» () (98/C 407/41)

Le 4 septembre 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 juillet 1998 (rapporteur: M. Scully).

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 112 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

L'objectif de cette proposition est l'adoption d'un délai raisonnable qui permette de transposer la nouvelle réglementation en matière de surveillance et de contrôle de la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique.

Le Comité approuve sans réserve cette proposition.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 217 du 11.7.1998, p. 21.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée)»

(98/C 214/19)

Le 27 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 avril 1998 (rapporteur: M. Quevedo Rojo).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 113 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à rendre possible la codification du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.

2. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. La codification proposée répond dès lors à un besoin de rationalisation et de clarté.

3. Enfin, le Comité se félicite que le Conseil réponde, par cette proposition, à un besoin souligné à maintes reprises par le Comité.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté»

(98/C 129/08)

En date du 24 février 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 février 1998 (rapporteur: M. Joseph Ballé).

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 120 voix pour, sans voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Le 5 décembre 1997, la Commission a présenté une proposition de codification de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. En effet, la directive en question a été modifiée à différentes reprises, de manière souvent substantielle. Par conséquent, il convient, dans un souci de clarté et de rationalisation, de procéder à la codification de ladite directive.

2. Dans la mesure où il s'agit d'une codification constitutive ou officielle, c'est-à-dire ne comportant pas de modification de substance, et répondant à un besoin de clarté et de rationalisation, le Comité accepte la méthode de travail accélérée établie par l'accord institutionnel du 20 décembre 1994 et approuve dès lors la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur les «Critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits»

(98/C 129/18)

Le 24 février 1998, le Conseil de l'Union européenne, conformément aux articles 43 et 198 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le thème susmentionné.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux en la matière à M. Nielsen, désigné comme rapporteur général.

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 26 février), le Comité économique et social a adopté par 53 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission de codifier les règlements définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits.

2. La proposition de la Commission rassemble dans un texte unique le règlement de base (CEE) n° 3699/93 ainsi que les modifications relatives à ce texte. Les modifications contenues dans la proposition de règlement ne portent pas sur le fond mais uniquement sur la forme, et sont rendues nécessaires par la codification.

3. Le Comité rappelle qu'il a préconisé à plusieurs reprises une codification de la législation communautaire, condition indispensable si l'on souhaite rendre la politique commune de la pêche plus claire et plus compréhensible aux acteurs de ce secteur.

Bruxelles, le 26 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre»

(98/C 129/17)

Le 26 janvier 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Lerios en qualité de rapporteur général et de lui confier la préparation des travaux en la matière.

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 26 février), le Comité économique et social a adopté par 47 voix pour, sans voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Contenu essentiel du document de la Commission

1.1. La proposition de règlement qui fait l'objet du présent avis vise à répartir le contingent triennal entre les États membres producteurs de fécule pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001, en prenant pour base le rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement de la fécule de pomme de terre et en modifiant, pour ce faire, le règlement (CE) n° 1868/94.

1.2. La nouvelle proposition de règlement reconduit pour trois ans les contingents existants, en intégrant définitivement à celui de l'Allemagne la réserve allouée à ce pays pour un volume de 104 554 tonnes.

1.3. Au titre de la clause de flexibilité, telle que visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94, les contingents de chaque féculerie seront corrigés en fonction des dépassements éventuellement opérés durant la campagne 1997/1998.

2. Observations générales

2.1. Comme le relève le paragraphe 1 du présent texte, la proposition de règlement à l'examen n'affecte que l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 et ne modifie ni le contingent des États membres autres que l'Allemagne, ni le taux de la clause de flexibilité.

2.2. Le rapport établi à ce sujet par la Commission constate la bonne application des dispositions du règlement (CE) n° 1868/94, tant pour l'utilisation de la réserve de l'Allemagne que pour le respect des contingents sur trois ans.

3. Conclusion

Le Comité approuve ladite proposition de règlement du Conseil, telle qu'elle est présentée par la Commission.

Bruxelles, le 26 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES», et - la «Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe»

(98/C 157/15)

Le 17 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur les propositions susmentionnées.

Le Comité a chargé la section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, de la préparation des travaux en la matière. Au cours de ses travaux, le Comité économique et social a nommé Mlle Maddocks comme rapporteur général (articles 20 et 50 du Règlement intérieur).

Au cours de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 52 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

Fidèle à l'approche qu'il a adoptée dans son avis précédent (), sur l'extension au Royaume-Uni de deux directives, l'une portant sur l'institution d'un comité d'entreprise européen, l'autre concernant l'accord cadre sur le congé parental, le Comité économique et social se félicite de l'adoption par ce pays des dispositions sociales du nouveau Traité et approuve dès lors les deux propositions de la Commission.

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 19 du 21.1.1998.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques»

(98/C 95/08)

Le 5 août 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 décembre 1997 (rapporteur: M. García Alonso).

Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 111 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La libre circulation des personnes et des marchandises constitue deux droits fondamentaux de l'Union européenne tel que le stipule le Traité.

2. La proposition de la Commission

2.1. Le droit communautaire requiert un ensemble de dispositions permettant aux véhicules automobiles de circuler librement sur le territoire communautaire.

2.2. Toutefois, d'autres dispositions, qui relèvent de la Convention de Vienne sur la circulation routière, sont toujours d'application dans certains États membres ().

2.3. La proposition vise à ce que les États membres qui, en se prévalant des dispositions de l'article 37 de la Convention de Vienne, requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre État membre arborent un signe distinctif d'immatriculation lorsqu'ils circulent sur leur territoire, reconnaissent également le signe distinctif dès qu'il est arboré conformément aux prescriptions de l'annexe du présent règlement.

3. Conclusion

3.1. Le Comité soutient sans réserve cette proposition de la Commission dans la mesure où elle contribue à faciliter la circulation routière et la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté et, par conséquent, à réaliser le marché intérieur.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968, comprenant les amendements entrés en vigueur le 3 septembre 1993. Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune»

(98/C 95/13)

Le 17 décembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a chargé M. Mengozzi, en qualité de rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa 351e session plénière des 28 et 29 janvier 1998 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 74 voix pour et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité approuve la proposition de la Commission de procéder à la codification du règlement relatif au financement de la PAC.

2. Par cette initiative, la Commission regroupe en un texte unique le règlement de base (CEE) n° 729/70 et les nombreuses modifications intervenues par la suite, dans le respect de la substance des textes, en y apportant les seules retouches formelles requises par l'opération même de codification.

3. Le Comité rappelle par ailleurs qu'il a demandé à plusieurs reprises la codification de la réglementation communautaire, opération qu'il juge fondamentale pour rendre la politique agricole commune accessible et compréhensible pour les opérateurs du secteur.

Bruxelles, le 28 janvier 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale» () (98/C 129/13)

En date du 9 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 1998 (rapporteur: M.Gardner).

Au cours de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 83 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Il s'agit d'une extension logique de la directive existante aux suppléments nutritionnels.

1.2. Le Comité formule les mêmes observations qu'aux points 1 et 1.1 du document R/CES 1497/97.

2. Observations particulières

2.1. Chapitre I.2 (b), 6.2

Cela oblige chaque agriculteur et fournisseur à enregistrer la réception, la date de livraison et la quantité exacte de tous les suppléments nutritionnels utilisés dans l'exploitation. Cette procédure est excessivement bureaucratique. La Commission ou le Conseil devrait examiner comment ces questions sont actuellement réglées dans les États membres.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 300 du 1.10.1997, p. 10.
Rectificatif à l'avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE («Journal officiel des Communautés européennes» C 214 du 10 juillet 1998) (98/C 361/09)

À la page 75, au paragraphe 2.4:

au lieu de: «Enfin, le Comité souhaite faire écho d'une demande du Parlement européen afin que certains déchets, en particulier d'origine textile, ayant subi une transformation ou un conditionnement appropriés, ne soient plus considérés comme des déchets afin de bénéficier de la liberté de circulation appliquée normalement aux biens.»

lire: «Enfin, le Comité demande que certains déchets, en particulier d'origine textile, ayant subi une transformation ou un conditionnement appropriés, ne soient plus considérés comme des déchets afin de bénéficier de la liberté de circulation appliquée normalement aux
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles»

(98/C 73/10)

En date du 11 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 novembre 1997 (rapporteur: M. Nilsson).

Le Comité économique et social, lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), a adopté par 106 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu de la proposition de la Commission

1.1. La Commission propose que les expériences qui ont été autorisées depuis 1989 (décision 89/540/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 96/336/CEE) dans le but de simplifier les procédures et trouver des meilleures solutions pour la certification officielle des semences soient autorisées de façon permanente. La Commission propose par conséquent de modifier les directives concernées.

1.2. La Commission propose également de faciliter l'ajout de nouvelles espèces à la liste d'espèces, ainsi que de simplifier l'apport de modifications à cette liste, en raison de l'évolution des connaissances en matière de croisement d'espèces qui engendre de nouveaux noms et de nouveaux hybrides.

2. Observations relatives à la proposition de la Commission

2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission.

2.2. La proposition va dans le sens du régime qui a été appliqué durant plusieurs années à titre expérimental, et qui a permis d'acquérir de l'expérience appréciable dans ce domaine.

2.3. L'inspection sur pied est une des procédures de contrôle les plus importantes dans le système de certification. Autant les inspections sur pied officielles que celles qui ne le sont pas doivent par conséquent se pratiquer dans des conditions d'objectivité et d'indépendance permettant d'obtenir des résultats fiables.

2.3.1. En ce qui concerne les inspections effectuées par des inspecteurs non officiels, leurs résultats doivent être confirmés par les autorités compétentes en matière de certification de la qualité des semences.

2.4. La proposition de la Commission semble répondre à cette exigence en prescrivant des règles détaillées afin que les procédures puissent être simplifiées sur une base permanente.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS