modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Étant donné qu’en mars 2022, des discussions portant sur un accès égal et sans discrimination aux eaux du Spitzberg (Svalbard) pour les flottes de l’Union pêchant le cabillaud (Gadus morhua) étaient en cours entre l’Union et la Norvège, le Conseil a prorogé jusqu’au 30 avril 2022 la période d’application du quota provisoire de l’Union de 4 500 tonnes pour la pêche du cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b (règlement (UE) 2022/[...]), période qui devait initialement s’achever le 31 mars 2022. La Norvège a également prolongé jusqu’au 30 avril 2022 la période d’application du quota provisoire de l’Union pour la pêche du cabillaud dans les eaux du Svalbard.

Les discussions entre l’Union et la Norvège sur un accès égal et sans discrimination aux eaux du Svalbard pour les flottes de l’Union pêchant le cabillaud sont toujours en cours. Dans l’attente des résultats de ces discussions, la Commission propose que le Conseil fixe le quota de cabillaud de l’Union pour la pêche du cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b avant la fin de la période d’application prolongée du quota provisoire de l’Union, à savoir le 30 avril 2022. Les possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire) dans l’attente des résultats de ces discussions. Dès que l’issue de ces discussions sera connue, un document officieux des services de la Commission exposant les possibilités de pêche sera soumis au Conseil.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Les mesures proposées répondent aux objectifs et aux règles de la PCP et sont conformes à la politique de l'Union en matière de développement durable.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Les mesures proposées sont conformes aux autres politiques de l’Union, notamment aux politiques dans le domaine de l’environnement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

La proposition répartit les possibilités de pêche entre les États membres conformément aux objectifs du règlement (UE) nº 1380/2013. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement (UE) nº 1380/2013, les États membres décident de la manière dont les possibilités de pêche qui leur ont été allouées peuvent être attribuées aux navires battant leur pavillon au regard de certains critères d'attribution des possibilités de pêche. Par conséquent, les États membres disposent, dans le cadre du modèle socio-économique qu’ils ont retenu, de la marge d’appréciation nécessaire aux fins de la répartition des totaux admissibles des captures (TAC) relevant de la proposition.

La proposition n’a pas d’incidence financière supplémentaire pour les États membres. Le Conseil arrête les possibilités de pêche chaque année. Les moyens publics et privés nécessaires à sa mise en application sont déjà en place.

•Choix de l'instrument

Instrument proposé: règlement.