Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par des stations-service respectant certaines normes d'équipement et d'exploitation, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. presentation de la demande

Par lettre en date du 16 février 2001, le Danemark, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 [1] concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, a introduit une demande d'autorisation en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Les autorités danoises ont constaté une menace de pollution grave pour les sols et les eaux souterraines due à des fuites de citernes enterrées. Le MTBE [2] a été considéré à cet égard comme particulièrement problématique. Les infiltrations de MTBE dans les eaux souterraines ne représentent pas un véritable problème de santé, car cette substance n'est nocive qu'à très forte concentration, mais des quantités minimes de MTBE dans les eaux souterraines communiquent à l'eau une odeur et un goût désagréables, et de l'eau potable contenant des quantités négligeables de MTBE serait imbuvable.

[2] Méthyl-tertiaire-butyl-éther, substance qui relève le taux d'octane et qui est ajoutée à l'essence sans plomb depuis le milieu des années 1980.

C'est pourquoi le Parlement danois (Folketing) a adopté le 20 décembre 2000 la loi n°1297 « Lov om energiafgift af mineralolieprodukter m.v. ». Celle-ci vise à protéger le plus rapidement possible les sols et les eaux souterraines contre les fuites de citernes enterrées en créant une incitation fiscale au bénéfice des stations-service qui anticipent les futures normes applicables au 31 décembre 2004. Les normes renforcées relatives à l'équipement et à l'exploitation des stations-service sont contenues dans l'arrêté ministériel relatif à la prévention de la pollution des sols et des eaux souterraines par les installations de vente d'essence [3].

[3] L'arrêté en cause a été notifié par le ministère danois de l'environnement et de l'énergie conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p.37), directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

L'incitation fiscale envisagée doit encourager les stations-service à investir plus tôt afin de réduire les fuites d'émissions polluantes. Elle prend la forme d'un taux d'accise différenciée. L'accise sur l'essence distribuée dans les stations-service respectant les normes renforcées serait ainsi réduite de 0,03 DKK par litre par rapport à l'accise sur l'essence qui n'est pas distribuée dans ces stations-service :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les autorités danoises précisent que les taux minima prévus dans la directive 92/82/CEE [4] seront respectés.

[4] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

La date d'entrée en vigueur de la loi sera fixée lorsque la Commission et le Conseil auront donné leur approbation. Le taux d'accise différencié sera applicable jusqu'au 31 décembre 2004, date à laquelle les normes renforcées d'équipement et d'exploitation des stations-service arrêtées par le ministère de l'environnement et de l'énergie deviendront contraignantes.

La perte de recettes résultant du régime pour l'État danois sera au total d'environ 190 millions de DKK.

Les autorités danoises estime que le mécanisme envisagé ne faussera pas la concurrence avec les stations-service étrangères, une proportion largement majoritaire de l'essence consommée au Danemark étant achetée sur le territoire danois, c'est-à-dire dans le pays de consommation. Enfin, le dispositif d'incitation fiscale est général, facultatif et ouvert à toutes les stations-service danoises. Les autorités danoises ont notifié ce dispositif à la Commission au titre des règles relatives aux aides d'État.

2. evaluation par la commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

Par lettre en date du 16 février 2001, le Danemark, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, a introduit une demande d'autorisation en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation.

Conformément à la directive susmentionnée, les autres États membres ont été informés de cette demande.

L'accise sur l'essence distribuée dans les stations-service respectant par anticipation les futures normes applicables obligatoirement à partir du 1er janvier 2005 serait réduite de 0,03 DKK (0,004 EUR [5]) par litre. Les informations apportées par les autorités danoises indiquent que les minima communautaires prévus par les articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE sont respectés, comme l'illustre le tableau ci-dessous :

[5] Selon le taux de change moyen indicatif du mois de février 2001.

>EMPLACEMENT TABLE>

De plus, la Commission a mené un examen de la mesure notifiée par les autorités danoises à la lumière des articles 87 et 88 du traité CE. La Commission a conclu que les aides en cause sont compatibles avec le marché commun [6].

[6] XXX préciser les références du dossier et la date de décision lorsque celle-ci aura été formellement adoptée XXX.

Enfin, la Commission considère que la volonté de réduire les émissions polluantes de MTBE est cohérente par rapport à la politique de protection de l'environnement et notamment de protection des ressources aquifères. Toutefois, la proposition de décision de la Commission demeure sans préjudice des futures conclusions de l'évaluation des risques liés au MTBE, menée dans le cadre du règlement (CEE) 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [7].

[7] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

3. DECISION

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, la Commission propose au Conseil de décider que le Danemark est autorisé à appliquer une réduction de droits d'accise d'un montant maximum de 0,03 DKK par litre en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2004.

Ces réductions d'accises doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, et notamment les taux minimaux visés à ses articles 3 et 4.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur de l'essence distribuée par des stations-service respectant certaines normes d'équipement et d'exploitation, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [8], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[8] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une réduction de droits d'accise d'un montant maximum de 0,03 DKK par litre en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2004.

(3) Ces normes, obligatoires à compter du 1er janvier 2005, visent à accélérer la réalisation d'investissements destinés à protéger les sols et les eaux souterraines contre les fuites de méthyl-tertiaire-butyl-éther (MTBE) provenant de citernes enterrées.

(4) Les autres États membres ont été informés de la demande des autorités danoises.

(5) La réduction d'accise envisagée engendre une incitation fiscale conforme à l'objectif poursuivi.

(6) La Commission a adopté une décision établissant la compatibilité des aides d'Etat instituées par la mesure en cause [9].

[9] XXX préciser les références du dossier et la date de décision lorsque celle-ci aura été formellement adoptée XXX.

(7) Même si les infiltrations de MTBE dans les eaux souterraines ne représentent pas un véritable problème de santé, car cette substance n'est nocive qu'à très forte concentration, des quantités minimes de MTBE dans les eaux souterraines communiquent à l'eau une odeur et un goût désagréables, et de l'eau potable contenant des quantités négligeables de MTBE serait imbuvable. La dérogation demandée possède donc un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de protection des ressources aquifères est établi.

(8) La présente décision demeure sans préjudice des futures conclusions de l'évaluation des risques liés au MTBE, menée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes [10].

[10] JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(9) La mesure prévue par le Danemark respecte les taux d'accises minima visés aux articles 3 et 4 de la directive 92/82/CEE [11].

[11] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(10) Le Conseil pourra réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2004, date d'expiration de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, le Danemark est autorisé à appliquer une réduction de droits d'accise d'un montant maximum de 0,03 DKK par litre en faveur de l'essence distribuée par les stations-service respectant des normes renforcées d'équipement et d'exploitation qui visent à diminuer les infiltrations de méthyl-tertiaire-butyl-éther dans les eaux souterraines.

Article 2

Ces réductions d'accises doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, et notamment les taux minimaux visés à ses articles 3 et 4.

Article 3

Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette décision expire le 31 décembre 2004.

Article 4

Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président