A4-0277/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Evolution du contrôle au sein de la politique commune de la pêche» (COM(98)0092 - C4-0134/98)

Le Parlement européen,

* vu la communication de la Commission COM(98)0092 - C4-0134/98,

* vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0277/98),

A. considérant qu'il a toujours eu pour priorité l¨amélioration des mesures de contrôle, qui conditionnent de façon décisive l¨efficacité de la PCP, tout en soulignant l¨importance d¨une application équitable,

B. considérant que, bien que des progrès considérables aient été accomplis depuis l¨adoption, en 1993, du règlement relatif aux contrôles, de graves faiblesses n¨en subsistent pas moins qu¨il convient de corriger d¨urgence,

C. considérant que des contrôles inadaptés et/ou inappliqués défavorisent l¨ensemble de la filière pêche respectueuse de la réglementation,

D. considérant qu'il a déjà réclamé un plan d¨action détaillé, assorti d¨un échéancier, pour remédier aux carences relevées dans les procédures de contrôle de la PCP,

E. considérant que le consentement et la participation active des pêcheurs sont capitaux pour que les contrôles effectués sur la pêche soient efficaces,

F. considérant que, pour obtenir l¨adhésion du monde de la pêche et une réelle application de la PCP, les contrôles et sanctions dans le domaine de la PCP devront être équitables et uniformes,

1. se félicite de la communication de la Commission, qui montre que la Commission réagit en temps utile à ses demandes réitérées d'action;

2. déplore toutefois que la communication de la Commission ne prenne pas en compte, outre l¨expérience de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), l¨expérience internationale, au sens large, en matière de contrôle réussi des politiques de pêche;

3. prend acte tant des progrès réalisés que des carences qui affectent encore l¨actuel système de contrôle de la PCP;

4. souligne que les communautés et l¨industrie de la pêche en Europe ne pourront respecter et croire en la PCP qu¨à la condition d¨une application rigoureuse et équitable de sa réglementation par l¨ensemble des flottes et industries de la pêche de l¨Union;

5. souligne également que, pour assurer le respect d¨un système de contrôle, les données scientifiques sur lesquelles reposent les TAC doivent jouir de la confiance entière du secteur de la pêche, d¨où la nécessité pour celle-ci d¨être mieux intégrée au processus de production et d¨évaluation des données scientifiques relatives aux stocks halieutiques;

6. estime que les organisations de pêcheurs devraient être activement associées à l¨amélioration du respect des mesures de contrôle;

7. considère qu¨une coopération plus étroite aux activités de surveillance et de contrôle est nécessaire entre la Commission et les États membres, ainsi qu¨entre les États membres eux-mêmes, et que la Commission devra prendre l¨initiative de cette coopération;

8. estime que le corps d¨inspecteurs des pêches communautaires devrait être largement renforcé afin de pouvoir effectuer des contrôles réguliers dans les eaux de l¨Union européenne relevant de la souveraineté des États membres, et disposer de pouvoirs accrus lui permettant d¨opérer de manière autonome dans les États membres pour la pêche de haute mer;

9. estime que le corps d¨inspecteurs des pêches communautaires devrait avoir des attributions distinctes, bien que non exclusives, en matière d¨inspection des prises débarquées par des bâtiments de la Communauté dans les ports ne relevant pas de l¨État dont ils battent pavillon;

10. invite la Commission à intervenir immédiatement pour normaliser la définition des conditions de contrôle et de surveillance entre les États membres, et notamment établir une définition commune du tonnage, de la puissance motrice et des inspections effectuées tant au port qu¨en mer;

11. invite la Commission à veiller en particulier à ce que les mesures de surveillance et de contrôle, tant au port qu¨en mer, soient menées à bien équitablement et avec la même diligence quel que soit l¨État membre de contrôle ou le pavillon du bateau contrôlé;

12. prie instamment la Commission de corriger le déséquilibre actuel entre les contrôles effectués dans les eaux communautaires et ceux effectués dans les eaux internationales;

13. insiste sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués sur les bateaux de pays tiers naviguant dans les eaux de la Communauté, de façon à restaurer la confiance des pêcheurs communautaires dans une application équitable du système de contrôle;

14. demande, en ce qui concerne les bateaux de pays tiers, l¨adoption de mesures permettant, lorsque ces bateaux naviguent dans les eaux communautaires, l¨accès à bord pour inspection et le contrôle de ces bateaux au moyen de la surveillance par satellite;

15. demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à renforcer le contrôle au débarquement et tout au long de la chaîne d¨approvisionnement, afin de permettre en particulier de retracer l¨origine du poisson sous-taille ou autre poisson débarqué illégalement;

16. demande une coopération accrue entre les États membres, et entre la Commission et ces derniers, afin de contrôler correctement les réseaux de commercialisation des produits de la pêche, et que ce processus soit supervisé par le corps d¨inspecteurs de la Communauté;

17. demande à la Commission de présenter des propositions visant à assurer que dans tous les États membres le commerce du poisson capturé ou débarqué illégalement en tous points de la chaîne d¨approvisionnement jusqu¨au consommateur final, non inclus, soit passible de poursuites;

18. observe que le rapport est essentiellement axé sur le contrôle des prises et ne comporte aucune analyse exhaustive quant aux fraudes opérées sur le marché; dans cet ordre d¨idées, déplore l¨absence d¨un contrôle efficace des marchés qui interdirait les importations frauduleuses, de même nature que les irrégularités détectées quant à l¨origine des produits lors d¨importations de filets de thon relevant du régime des préférences généralisées, ou les importations frauduleuses de morue d¨origine autre que celle prévue par les accords existant avec la Norvège;

19. souligne l¨urgence de ces actions, sachant que certains États membres n¨effectuent pas de façon appropriée les opérations de surveillance et de contrôle et n¨honorent pas les obligations légales qui leur incombent quant à la transmission d¨informations;

20. insiste auprès de la Commission pour qu¨elle prenne des mesures appropriées pour renforcer encore son corps d¨inspecteurs des pêches, et présente notamment des propositions permettant à la Commission d¨accéder directement et en temps réel aux bases de données des États membres concernant le secteur de la pêche;

21. insiste pour que la Commission, au regard des obligations que lui incombe le traité, utilise immédiatement tous les instruments à sa disposition, y compris une procédure judiciaire et des pénalités financières, pour garantir que les États membres respectent toutes les dispositions de la réglementation en vigueur;

22. invite la Commission à présenter des propositions garantissant que les pêcheurs encourent des sanctions similaires pour des délits similaires dans l¨ensemble de l¨Union européenne;

23. prie instamment la Commission d¨examiner par quels moyens pourrait être mis en oeuvre, après l¨an 2000, un contrôle décentralisé des régions côtières permettant d¨associer directement les producteurs de poisson aux décisions concernant leur secteur; a la conviction que cette approche développerait le sens de la responsabilité et renforcerait la confiance entre tous les participants à ce secteur industriel; invite la Commission à lui faire connaître ses conclusions;

24. demande enfin à la Commission d¨examiner comment le modèle de contrôle OPANO pourrait être adapté, renforcé et étendu aux eaux communautaires au sens large, et l¨invite à lui transmettre ses conclusions;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.