Ce rapport présente une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la PEV entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012; néanmoins, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Ce plan d’action, adopté en 2005, était arrivé à son échéance en 2010, mais les deux parties ont convenu d’en prolonger la mise en œuvre pendant la négociation du nouveau plan d’action 2013-2017 concrétisant le Partenariat privilégié entre la Tunisie et l’UE. Le présent document n’est pas un rapport général et exhaustif sur la situation économique et politique de la Tunisie. En outre, pour des informations sur les processus sectoriels régionaux et multilatéraux, il conviendra de se référer au rapport sur le Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée.

La révolution qu’a connue la Tunisie en janvier 2011 a introduit des perspectives radicalement différentes dans les relations avec l’Union européenne, cet état de fait ayant été consacré lors du Conseil d’Association du 19 novembre 2012, avec l’accord politique relatif au nouveau plan d’action du Partenariat privilégié. Ce nouveau plan d’action implique un renforcement des engagements des deux parties dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'État de droit et de la bonne gouvernance, du respect et de la promotion des droits de l’Homme, de l'économie et du commerce ou des questions sociales, sectorielles et de l’accompagnement européen à la mise en œuvre des réformes.

En 2012 et début 2013, les relations bilatérales ont été marquées par un nombre significatif de visites à haut niveau entre l'Union européenne et la Tunisie, dont les deux visites à Bruxelles de l'ancien Chef du Gouvernement H. Jebali, celles à Tunis du Président Van Rompuy, du Président du Parlement Européen Schulz, du Commissaire Füle, ainsi que plusieurs missions du Vice-Président de la Commission européenne Tajani lançant le Conseil Consultatif des Affaires. Le premier Conseil d’Association après la révolution s’est tenu à Bruxelles le 19 novembre. Par contre, dans l’attente de l’accord politique sur le nouveau plan d’action, à la demande des autorités tunisiennes, aucun sous-comité ne s’est réuni en 2012.

Suite à la tenue, en octobre 2011, des premières élections démocratiques et libres de l’histoire de la Tunisie et à l’établissement de l’Assemblée constituante, l’année 2012 a été une année de transition, consacrée à la rédaction de la nouvelle Constitution et au travail législatif préparatoire en vue de la mise en place des différentes institutions appelées à garantir les acquis du processus de transition. De fait, à l'exception de la création en décembre de la nouvelle Commission électorale indépendante - l'Instance Supérieure indépendante pour les Elections – et de la mise en place d'une stratégie anticorruption, des avancées supplémentaires significatives dans la consolidation du processus de transition démocratique n’ont pas été notées en 2012. Le manque de dialogue et de reconnaissance mutuelle entre les principales formations politiques démocratiques issues de la transition a affecté le travail constitutionnel et législatif, ainsi que le climat politique et social.

En effet, cette dernière année a été marquée par un débat politique intense, notamment sur la compatibilité de certaines initiatives ou pratiques des autorités avec l’objectif d’avancer vers l'indépendance des médias et de la justice, et de mettre en œuvre une justice transitionnelle fondée sur un consensus national. En même temps, les poussées de violence de certains groupes extrémistes, dont des groupes salafistes et les comités autoproclamés de défense de la révolution, ont parfois mis sous pression les avancées certaines en termes de liberté d’expression.

Fin 2012 et début 2013, le besoin de renforcer l'ordre constitutionnel et de sortir de la phase de transition a partiellement favorisé l'émergence d'une démarche consensuelle de la part du gouvernement ainsi que d'une grande partie de l'opposition, en vue de favoriser l'adoption d'une nouvelle Constitution. L’assassinat, le 06 février 2013, de Chokri Belaïd, Secrétaire général du Parti des patriotes démocrates et la démission du Chef du Gouvernement H. Jebali qui a suivi ce meurtre, a remis en cause ces efforts de rapprochement, tout en mettant en lumière la nécessité d'accélérer le processus vers l'adoption d'une nouvelle Constitution et la tenue des élections qui s'en suivront. Il s'en est suivi une phase de consultations entre partis politiques et la formation d'un nouveau Gouvernement dirigé par M. A. Laradayeh, investi par l'Assemblée Nationale Constituante le 13 mars 2013. Ce vote est la réponse qui était attendue à la crise gouvernementale par le meurtre de Chokri Belaid.

Au cours de 2013, l'approbation d'une Constitution respectueuse des principes et des valeurs démocratiques et qui réponde aux souhaits et aux demandes d'une grande partie de la population, la création effective des institutions indépendantes mentionnées ci-dessus et la tenue de nouvelles élections seront les échéances clés qui devront confirmer l'ancrage des valeurs démocratiques de la nouvelle Tunisie.

En 2012, l’UE a continué à apporter son soutien au processus de transition, aussi bien au niveau politique qu’en confirmant le renforcement de sa coopération, dont le montant a été doublé, passant de 80 millions d'euros initialement prévus pour 2012 aux 160 millions d'euros engagés. Cet accompagnement permet de contribuer en particulier à la relance économique, au renforcement de la société civile, au développement des zones défavorisées, ainsi qu’à la mise en œuvre de l'Accord d'association, notamment dans ses aspects de gouvernance.

En 2012, la situation économique de la Tunisie s’est améliorée par rapport à l’année précédente, sans pour autant retrouver le niveau de 2010; des progrès ont été enregistrés dans les secteurs les plus touchés en 2011, tels le tourisme et les investissements directs étrangers. Toutefois, la situation macro-économique générale du pays reste fragile. Le gouvernement continue à faire des efforts pour maintenir une politique budgétaire prudente. Cependant, en raison de la réponse aux exigences sociales, la consolidation budgétaire et la réduction de la dette publique n'ont pas été poursuivies en 2012. La situation sociale a continué à se dégrader, ce qui s'est traduit par de nombreuses manifestations. Les progrès réalisés en matière de performance et de compétitivité de l'économie tunisienne ont été limités. En outre, la Tunisie continue de faire face à des défis importants en termes de création d'emplois qualifiés et de croissance du taux d'emploi, notamment féminin.

En matière commerciale, deux réunions préparatoires pour la négociation d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre l'UE et la Tunisie ont eu lieu en 2012. Les négociations pour le projet d'accord aérien ont été lancées officiellement le 13 novembre. Par contre, les négociations en cours sur les services et sur la poursuite de la libéralisation progressive du commerce des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche n’ont pas repris en 2012.

En 2013, l’adoption définitive du nouveau plan d’action PEV concrétisant le Partenariat privilégié sera à la base de la relance des relations bilatérales entre la Tunisie et l’Union européenne. En 2013, la priorité devra être donnée à l’accompagnement des réformes nécessaires à la consolidation d’un Etat démocratique et à la poursuite de la relance économique, priorités qui seront prises en compte dans la préparation du Programme d'Action Annuel 2013 en matière de coopération.

En 2012, une partie des recommandations du rapport concernant l'année 2011 n'ont pas été mises en œuvre et restent à aborder. La création de la nouvelle Commission électorale indépendante (l'Instance Supérieure indépendante pour les Elections) a été approuvée, mais la nouvelle loi électorale n'a pas été finalisée. En janvier 2013, la Tunisie a signé la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. Sur la base du présent rapport et suite à l’accord politique sur le nouveau Plan d'action 2013-2017, les priorités suivantes devraient être poursuivies:

· Mise en place effective de l'Instance Supérieure indépendante pour les Elections, chargée de la gestion et de l’organisation des élections et adoption de la nouvelle loi électorale.

· Création et mise en place effective de l’instance supérieure indépendante de l’audiovisuel (décret 116) et application effective du décret 115 (code de la presse).

· Mise en œuvre effective des Conventions Internationales en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ratifiées par la Tunisie en 2011.

· Dépôt des instruments de ratification de levées des dernières réserves relatives à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).

· Adoption d'un cadre législatif pour créer un statut juridique reconnu et garantir la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d'asile.

· Adoption des réformes législatives et organisationnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie (indépendance de la justice, réforme du secteur de la sécurité, indépendance des médias, etc.).

· Adoption du nouveau Plan d’action PEV par les deux parties.

· Après la finalisation du travail préliminaire, lancement des négociations d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA).

· Adoption de réformes structurelles permettant de mieux utiliser le potentiel de croissance du pays pour favoriser les investissements publics et privés tunisiens et internationaux, en vue de favoriser la création d'emplois, notamment pour les jeunes.

· Ratification de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

2. Dialogue politique et reformes

Suite à la tenue des premières élections libres et démocratique le 23 octobre 2011 et à la mise en place de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC), la priorité de la transition politique tunisienne en 2012 a été la préparation de la nouvelle Constitution.

Un avant-projet de Constitution a été publié en août 2012. Un nouveau texte révisé et partiel de la Constitution a été publié fin novembre 2012. En même temps, les travaux des différentes commissions chargées de la rédaction de la Constitution continuent leurs travaux, à un rythme globalement ralenti par rapport au calendrier initial. Les partis politiques qui composent la majorité gouvernementale ont proposé que les prochaines élections générales aient lieu le 23 juin 2013. Compte tenu de l’état d’avancement de la Constitution, des délais dans la création et la mise en place de l’instance indépendante chargée de l’organisation des élections ainsi que des délais dans la finalisation de la nouvelle loi électorale, il semble cependant improbable que cette date puisse être respectée.

La loi portant création d'une instance indépendante pour l'organisation des élections a été adoptée le 12 décembre. Sa mise en œuvre effective sera une des priorités des mois à venir.

Suite à l’introduction d’une nouvelle loi sur les associations (n°2011/88) en septembre 2011, environ 4000 nouvelles associations ont été créées. La Tunisie connaît un grand essor de la société civile qui participe activement au débat public sur les réformes démocratiques et la transition.

La liberté de rassemblement, obtenue grâce à la révolution, a été globalement garantie et de nombreuses manifestations pacifiques se sont tenues en 2012. Toutefois, plusieurs cas d’utilisation excessive de la force de la part des forces de l’ordre (par exemple à Siliana en novembre), ainsi que le recours à la violence par certains groupes extrémistes (notamment les comités autoproclamés de défense de la révolution ainsi que des groupes "salafistes"), qui a culminé dans l'attaque contre l'Ambassade des Etats-Unis le 14 septembre 2012, le décès d'un membre du parti d'opposition Nida Tounes à Tataouine fin 2012, et l’assassinat, le 06 février 2013, de Chokri Belaïd, Secrétaire général du Parti des patriotes démocrates, ont été dénoncés comme autant d’entraves à un plein exercice de la liberté de rassemblement et d’expression.

En ce qui concerne les médias, aucun progrès tangible n’a été relevé en 2012. Les décrets d’application du nouveau « Code de la presse, de l’imprimerie et de l’édition » entré en vigueur en 2011 n’ont pas été adoptés ; de même, en l’absence des décrets d’application, la "Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle", décidée en 2011, n’a pas encore été créée. Malgré la décision politique annoncée par le gouvernement, sous la pression du syndicat des journalistes et de la communauté internationale, de finalement appliquer les décrets 115 et 116 mentionnés ci-dessus, les textes n'ont pas encore été appliqués. En attendant l’application des décrets approuvés en 2011, la nomination des certains responsables des établissements médiatiques publics par le gouvernement ainsi que l’ouverture de procédures judiciaires à l’encontre de certains médias ont soulevé une forte opposition de la part de la profession et des organisations de la société civile.

En ce qui concerne l’indépendance de la justice, aucune réforme substantielle n’a été adoptée en 2012 et la nomination/promotion/mutation des magistrats continue à être effectuée par le pouvoir exécutif. Un projet de loi instaurant un Conseil judiciaire transitoire a été déposé à l'Assemblée Nationale Constituante par le gouvernement. Ce projet de loi ne semble pas affranchir le Conseil de l'influence de l'exécutif ni ne prévoit que la majorité de ses membres seront des magistrats élus. En l'absence de ce Conseil, le mouvement des magistrats a une nouvelle fois été finalisé par le ministère de la justice (en août 2012), donnant lieu à des contestations quant à la transparence des décisions. Le Ministère de la justice s'est aussi substitué au Conseil en procédant de manière unilatérale à la révocation d'environ 70 magistrats. Néanmoins, un plan stratégique pour la réforme de la justice a été adopté par le gouvernement pour la période 2012-2016. Dans le domaine de la justice militaire, les civils impliqués dans des actes/délits concernant les forces de l'ordre continuent à être jugés par le tribunal militaire (juridiction d'exception) et non par les juridictions civiles. Un programme de coopération de 25 millions d'euros financé sur les fonds SPRING pour appuyer la réforme du secteur de la justice a été signé en octobre avec les autorités tunisiennes.

En novembre 2011, le décret-loi instituant une "Instance nationale de lutte contre la corruption" a été adopté. Cependant, cette instance n'est pas encore opérationnelle car le décret de nomination des membres de l'Instance n'a pas encore été publié. Un Pôle judicaire au sein du tribunal de grande Instance de Tunis a été formé en août 2012 et devrait se charger de l'ensemble des dossiers de corruption/malversation. Le gouvernement a nommé un ministre délégué chargé des affaires de malversations (le "Ministre de la gouvernance et de la lutte contre la corruption"). A l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre la corruption (8 décembre 2012), ce ministère a présenté une stratégie nationale de lutte contre la corruption basée sur quatre axes majeurs: mise en place d'un système national d'intégrité, promotion de l'Instance nationale indépendante de lutte contre la corruption (qui remplace la Commission d'établissement des faits sur la corruption), le renforcement de la participation de la société civile et la formation des journalistes spécialisés. L’impact de ces mesures, qui dépend aussi des progrès réels en matière d’indépendance de la justice, ne pourra être évalué qu’ultérieurement. Dans le « indice de perception de la corruption » de l’organisation « Transparency International », la Tunisie occupe la 75ème place sur 176 en 2012.

Respect des droits de l’homme et autres questions liées à la gouvernance

Dans le cadre onusien, le 22 mai 2012, la Tunisie a été soumise au deuxième Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l'Homme. Les principales questions soulevées ont concerné la réforme du système judiciaire, la torture, la liberté d'expression et d'association, la réforme du système sécuritaire, les droits des femmes et la peine de mort. La Tunisie a accepté 110 recommandations du Conseil et en a rejeté trois sur la dépénalisation de la diffamation et de l'homosexualité.

La Tunisie a maintenu le moratoire de facto sur l'application de la peine capitale, en place depuis de nombreuses années, sans envisager de réviser les dispositions du code pénal portant sur l'application de celle –ci.

Sur le plan des dispositions internationales, en 2012 la Tunisie a donné son accord de principe pour ratifier le 3ème "Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants".

En vertu de la ratification, en juillet 2011, du "Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants", les autorités tunisiennes se sont engagées à créer le mécanisme national de prévention de la torture. Le projet de loi pour l'établissement de ce mécanisme a été transféré à l'ANC au mois de novembre 2012.

Des cas de torture et de mauvais traitements commis par les agents de sécurité continuent à être dénoncés. En 2012, suite à des requêtes préalables aux autorités compétentes, deux ONG internationales spécialisées dans la lutte contre la torture (OMCT et ACAT) ont obtenu la permission de visiter deux prisons pour faire le constat des conditions pénitentiaires Un accord a été signé le 10 décembre 2012 entre le ministère de la Justice et sept organisations de défense des droits de l’Homme, en vertu duquel ces dernières peuvent effectuer des visites aux établissements pénitentiaires sans restrictions.

En ce qui concerne les conditions de détention, le surpeuplement reste la norme. Des cas de mauvais traitements infligés aux détenus ont été rapportés. La procédure de garde à vue n'est pas soumise au contrôle effectif de l'autorité judicaire.

La question de l'égalité de genre a fait l'objet de débats intenses pendant l’année 2012, notamment au sein de l’Assemblée Constituante, ainsi que dans la vie quotidienne. Lors de ce débat, les organisations de la société civile qui militent pour le respect des droits des femmes, ont exprimé leurs craintes par rapport à une possible dégradation du statut de la femme dans le contexte actuel et dénoncent le phénomène de la violence à l'égard des femmes y compris dans le milieu intrafamilial. En 2012, les autorités tunisiennes n’ont pas encore déposé, malgré les annonces faites en 2011, les instruments de ratification de levée des dernières réserves sur la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

En l'absence de statut juridique garantissant la protection des réfugiés et des migrants, et étant donné l'existence de la Loi 3/2004 qui criminalise les migrants, la Tunisie fait face à une situation préoccupante, notamment dans le camp de Choucha où de nombreux migrants d'origine sub-sahariens, réfugiés en Tunisie à la suite de la crise Libyenne, sont retenus sans l'espoir d'une solution à long terme.

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Le dialogue politique de haut niveau entre l'Union Européenne et la Tunisie s'est poursuivi en 2012, avec les visites à Bruxelles du Chef de gouvernement tunisien (2 février et 2 octobre), la visite à Tunis du Commissaire pour la Politique Européenne de Voisinage et l’Elargissement (11 juillet) et avec la tenue du Conseil d’Association UE/Tunisie (Bruxelles, 19 novembre), suivie fin 2012 et début 2013 par le passage à Tunis du Président Van Rompuy, la visite du Président du Parlement Européen Schulz et plusieurs missions du Vice-président de la Commission européenne Tajani, qui a lancé le Conseil économique Consultatif. Lors du Conseil d’Association en novembre, les deux parties ont marqué leur accord pour la mise en œuvre d’un « Partenariat privilégié » entre l’UE et la Tunisie, et ont donné leur accord politique sur le texte du nouveau plan d’action UE-Tunisie, qui couvrira la période 2013-2017.

La coopération avec le Conseil de l'Europe est en voie de renforcement, à travers notamment l'ouverture du premier bureau méditerranéen de l'organisation à Tunis en novembre 2012 et à travers une assistance de la Commission de Venise dans la réforme constitutionnelle et électorale.

Sur le plan régional, en 2012 la Tunisie a activement promu la relance de l'Union du Maghreb Arabe (UMA) et a proposé la tenue d’un sommet des Chefs d’Etat de l’UMA à Tunis. La Tunisie demeure active au sein du 5+5 et a participé au Sommet de Malte, les 5 et 6 octobre. Sur le plan international, la Tunisie a organisé le 24 février la première réunion des "Amis de la Syrie".

3. Réformes économiques et sociales

Evolution macroéconomique récente[1]

Suite à une récession et stagnation en 2011, l'économie Tunisienne a été marquée en 2012 par la réalisation d’un taux de croissance de l’ordre de 3.5%, contre -1 en 2011, soutenue par une importante expansion budgétaire.

Dans ce cadre, l’inflation a augmenté pour atteindre 5.6% en 2012 par rapport à 3.5% l'année précédente. A la lumière de ces évolutions, la Banque Centrale de Tunisie a relevé en août de 25 points de base son taux d’intérêt directeur, pour le porter à 3.75%.

Le déficit budgétaire est passé de 3.5% du PIB en 2011 à 4,9% du PIB en 2012, tandis que le ratio d’endettement public, qui avant baissé pendant la dernière décennie pour atteindre 44.4% du PIB en 2011, est remonté à 46.1% du PIB fin 2012.

Le déficit commercial a accusé un élargissement de plus de 50% durant les huit premiers mois de l’année, ce qui a engendré une augmentation du déficit courant pour atteindre près de 8.2% du PIB contre 7.3% en 2011. Malgré une hausse des investissements directs étrangers, les réserves officielles ont baissé, de 7.5 milliards de dollars fin 2011 à 6.6 milliards de dollars à fin 2012

L'emploi et politique sociale

La situation sociale difficile que le pays a vécue en 2011 s'est maintenue en 2012, malgré une légère amélioration de la situation de l’emploi. Selon le FMI, le taux de chômage devrait atteindre 17.6% contre 18.9% en 2011. Selon les statistiques gouvernementales officielles il touche particulièrement les diplômés de l’enseignement supérieur (avec plus de 30% pour certaines catégories), ou certaines régions les plus défavorisées (25%) en accentuant les disparités régionales déjà fortes. Le taux de chômage est plus élevé chez les femmes (402% des diplômées de l'enseignement supérieur). Selon des estimations officielles globales, il y aurait 691.700 chômeurs, dont 175.000 diplômés de l’enseignement supérieur. 44% de chômeurs se situent dans la tranche d’âge 15-29 ans, en progression de dix points depuis 2005.

Les priorités nationales de 2011 concernant l’emploi et la cohésion sociale ont été maintenues en 2012. Le gouvernement semble reconnaître la nécessité d'un ensemble de réformes socio- économique structurelles, mais jusqu'à présent les interventions ont pris la forme de programmes à court terme, sur la base d’une logique de relance rapide.

Le gouvernement tunisien a lancé une consultation nationale sur la politique de l’emploi en juin. Le Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi a entamé les préparatifs en vue d'une nouvelle stratégie pour l'emploi. Dans le cadre du Programme d'appui à la relance II (PAR II), financé conjointement avec la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, le ministère a pris une mesure qui a permis d'harmoniser les politiques actives de l'emploi de manière à mieux cibler les bénéficiaires de ces instruments et de leur apporter plus d'efficacité et un meilleur rendement. Quant au programme d'urgence du gouvernement adopté en avril 2011, le bilan est mitigé. Environ 160.000 demandeurs d'emploi diplômés ont reçu une allocation mensuelle de 200 dinars tunisiens (TND), mesure au centre du programme "AMAL" (environ 102 EUR), tandis que les activités visant une meilleure employabilité des jeunes (coaching, formation professionnelle) n’ont pas atteint leurs objectifs. Le programme d’urgence a été transformé en août en un programme visant "l'Encouragement à l'Emploi", qui soumet le déboursement mensuel à certaines conditions. La politique de l'emploi en Tunisie devrait davantage renforcer les mécanismes de coordination interministérielle, améliorer les procédures de consultation et de partenariat, et introduire des systèmes de monitorage et d'évaluation. Les services d'emploi souffrent d’un manque d’effectifs, notamment pour établir une véritable « approche client ».

La relance du dialogue social s’est poursuivie dans un contexte de pluralisme syndical. Les deux confédérations les plus représentatives ont renouvelé leurs structures et ont entamé un dialogue bipartite au plus haut niveau au début de l’année 2012, ce qui a mené à des négociations collectives dans toutes les branches du secteur privé. En ce qui concerne le dialogue tripartite, le gouvernement a lancé une feuille de route qui a abouti à un nouveau contrat social le 14 janvier 2013.

4. Questions liées au commerce, au marché et à la réforme réglementaire

L’UE reste le premier partenaire commercial de la Tunisie représentant 69.7% de son commerce extérieur en 2011[2]. Le commerce bilatéral a connu en 2012 une légère hausse des exportations de l'UE vers la Tunisie alors que les importations tunisiennes en provenance de l'UE ont diminué légèrement. Les exportations de l'UE en Tunisie consistent principalement en combustibles et produits minéraux, machines et appareils électriques et équipement de transport. Les importations de l'UE en provenance de Tunisie sont principalement constituées de machines et appareils électriques, textile-habillement et de combustibles et produits minéraux.

Deux réunions préparatoires pour la négociation d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre l'UE et la Tunisie ont eu lieu en 2012, afin d'identifier les priorités sectorielles et les intérêts mutuels dans les négociations pour un lancement des négociations début 2013. Les négociations dans le domaine agricole, quant à elles, n'ont pas encore repris depuis leur suspension en 2010. Le Chef du Gouvernement Jebali a réitéré, lors de ses visites, un engagement politique de reprendre et clôturer ces négociations rapidement.

Dans le cadre du processus de réforme des formalités fiscales et douanières engagé par le ministère des finances en 2011, la Tunisie a continué à effectuer des progrès dans le domaine de la facilitation des échanges. Les indices de performance logistique, des procédures de dédouanement et des délais de livraison la situent au-dessus de la moyenne régionale. Néanmoins, le système souffre de problèmes de discrétion et d'opacité, et la performance des douanes et du Port de Rades, principal port du pays, reste à améliorer pour pouvoir réellement promouvoir les échanges commerciaux, comme l’a par ailleurs mis en évidence la mission de diagnostic du secteur douanier effectuée en octobre 2012. En janvier 2013, la Tunisie a signé la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. La Tunisie doit encore ratifier cette convention. Le pays a participé aux réunions du groupe de travail pan-euro-méditerranéen qui discute actuellement la révision des règles d'origine dans le cadre de la Convention régionale.

Dans le domaine de la libre circulation des biens et réglementations techniques, la préparation de l’Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation de produits industriels (ACAA) est bien avancée. La Tunisie a choisi de négocier l’ACAA dans deux secteurs prioritaires: produits électriques et matériaux de construction. Les secteurs «machines, équipement à pression et instruments de mesure» seront ajoutés à l’accord dans un deuxième temps. Des projets de décrets sur l’accréditation, la sécurité des produits et ceux visant à aligner les directives sectorielles ont été soumis aux services de la Commission pour évaluation. L'alignement sur l'acquis n'étant pas satisfaisant, de nouvelles versions législatives prenant en compte les commentaires doivent être envoyées pour évaluation aux services de la Commission. Une fois la partie pertinente de l'acquis communautaire transposée dans la législation tunisienne, les négociations pour la signature des ACAA pourront être engagées.

Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, le projet de loi cadre concernant la sécurité sanitaire des aliments, qui devrait assurer une meilleure coordination entre les intervenants, n’a pas encore été publié au journal officiel. Un jumelage institutionnel visant le renforcement des capacités du Centre national de veille zoosanitaire a commencé ses activités en janvier 2012. Suite à l'inspection de l'Office Alimentaire et Vétérinaire de la Commission en décembre 2011 dans le domaine des produits de la pêche, deux missions TAIEX ont été organisées en vue de la mise en œuvre des recommandations adressées à la Tunisie. La mise en œuvre contribuerait à la préservation de près de 8000 emplois, principalement féminins. La Tunisie a participé au séminaire méditerranéen au sujet de l’identification animale et du contrôle des maladies animales, organisé par la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments qui s’est tenu au mois de septembre à Chypre.

En ce qui concerne le droit des sociétés, le fonctionnement du registre du commerce s’est amélioré, permettant l’accès aux informations en ligne. Cette amélioration est liée à l’introduction de plus de transparence et d’efficience (p. ex. : création d’un numéro unique) dans le mode de fonctionnement du registre du commerce. Il n’y a pas eu de modifications dans le cadre réglementaire de la comptabilité et de l’audit.

Le climat des affaires est difficile en cette période de transition, en particulier pour ce qui est de l’accès au marché. Le dernier rapport «Doing Business 2013» fait descendre la Tunisie légèrement par rapport au classement de l'année précédente, en raison de l’absence de nouvelles réformes significatives.

Les autorités tunisiennes continuent à viser le libre mouvement des capitaux et la convertibilité totale du dinar; toutefois, les circonstances actuelles, notamment la réduction continue du niveau des réserves de la Banque centrale depuis 2009, ne permettent pas de fixer un calendrier à ce stade. La détérioration rapide du solde des opérations courantes et de capital semble avoir incité les autorités à durcir leur application des règlements de contrôle des changes en vigueur, notamment en ce qui concerne les paiements d'importations et les rapatriements de capitaux.

Il n’y a pas eu d’évolution dans le domaine des services et des services financiers.

Autres domaines essentiels

Les événements du 14 janvier 2011 ont mis au jour le besoin de réforme de l’administration fiscale pour en restaurer la légitimité et garantir une plus grande transparence et une plus grande équité devant l’impôt. L’arbitraire de l’administration fiscale a porté atteinte à la perception publique de la légitimité de l’impôt. Ceci s’est traduit, après la révolution, par une chute temporaire des rentrées fiscales. Les problèmes affectant la fiscalité locale sont plus profonds et nécessiteront des réformes ambitieuses.

En matière de politique de concurrence, le gouvernement a décidé de maintenir les monopoles d'État des offices des céréales, de l’huile et du commerce tunisien sans séparer leurs activités régaliennes de leurs activités commerciales. Il n’y a pas eu d’évolution concernant l’objectif de transparence sur les aides d’État.

Il n’y a pas eu d’évolution dans le domaine de la propriété industrielle.

Les changements législatifs et réglementaires mis en œuvre par le gouvernement provisoire sur les marchés publics en 2012 portent sur l'efficacité et la transparence du système d'attribution des marchés. En 2012, une révision complète de ce système (selon la méthodologie de l’OCDE) et un plan d'application de ses recommandations ont été adoptés par le gouvernement.

En matière de statistiques, la loi de mai 2011 relative à l’accès aux documents administratifs stipule la publication régulière des informations statistiques économiques et sociales. Une circulaire adoptée en juillet 2012 précise les modalités d'application de la loi en matière de publication de données. L’Institut national de la statistique (l'INS) travaille pour améliorer la production des statistiques, soutenu par la coopération continue avec des organismes régionaux et internationaux. Le planning et des activités pour le recensement de la population en 2014 ont commencé.

La dynamique de la politique d’entreprise a été retrouvée en 2012 dans le cadre de la formulation des mesures du Programme de l’appui à la relance II. La refonte du cadre légal d'incitation à l'investissement est particulièrement importante. La Tunisie a participé au programme de travail 2011-2012 de la coopération industrielle euro-méditerranéenne et accueilli une Mission pour la croissance qui a débouché sur la mise en place d’un Conseil UE-Tunisie pour l’entrepreneuriat.

La mise en œuvre opérationnelle de la gestion budgétaire par objectifs continue depuis septembre 2011 et une majorité de ministères a développé des cadres de dépenses à moyen terme et des plans annuels de performance. Les avancées ont également inclus l’adoption de critères de transparence budgétaire ambitieux par rapport à la période précédente.

Les systèmes de contrôle et de vérification interne souffrent d'une grande rigidité qui porte atteinte à la qualité des dépenses publiques. Une réforme visant à les rationaliser est en cours de mise en œuvre et s'est déjà traduite par un assouplissement significatif des contrôles à priori. La vérification externe des comptes et de la gestion des finances publiques est exercée par la Cour des comptes de Tunisie qui a publié ses cinq rapports précédents sur son site Internet. Son indépendance juridique et opérationnelle devrait être garantie par la nouvelle constitution.

La protection des consommateurs n’est pas harmonisée avec la pratique de l'UE.

5. Coopération en matière de justice, de liberte et de sécurite

En octobre 2011, le Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité a été lancé entre l’UE et la Tunisie, afin de mettre en place des conditions à la fois fluides et plus sûres pour la migration et la mobilité de leurs citoyens. Ce dialogue devrait déboucher sur la conclusion d’un Partenariat pour la mobilité entre l’UE, ses Etats membres et la Tunisie. En mai, la négociation du texte de la déclaration conjointe relative à ce Partenariat, proposant aussi l'ensemble des initiatives de coopération qui seraient mises en œuvre suite à la conclusion de ce dernier, a été engagée.

Depuis janvier, un nouveau projet mis en œuvre par le Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD) et financé par l'UE vise à soutenir la Tunisie dans la révision de la politique et le renforcement des capacités dans le domaine de la migration. Ce projet est appelé, entre autres, à épauler le Ministère de l'intérieur dans la réalisation d'une "évaluation par les pairs", avec la collaboration de l'Organisation Internationale de la Migration (OIM), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), du ICMPD, de Frontex et d’Europol sur la situation dans le domaine de la gestion des frontières, de la lutte contre la migration clandestine, et de la protection des migrants et des réfugiés.

Sur base d’un accord de siège signé en 2011 avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), le dialogue technique s’est poursuivi afin de mettre en place une réglementation nationale en matière d’asile et de droit de réfugiés, conforme aux obligations de la Tunisie en tant qu’Etat partie à la Convention des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967. Un plan d’action, préparé par le HCR à ce sujet, ainsi qu’un projet de loi sur la protection internationale, toutefois n’a toujours pas été adopté par les autorités tunisiennes. Le rôle du bureau du HCR en Tunisie a été déterminant dans la gestion des flux migratoires considérables que la Tunisie a connus en 2011. Selon les estimations du HCR de fin 2012, le sud du pays abritait encore 3130 réfugiés et 80 demandeurs d'asile, accusant ainsi une baisse d'à peine 350 personnes depuis janvier 2012.

Bien que la Tunisie soit partie aux instruments internationaux et régionaux contre la criminalité organisée, et notamment ceux dans le domaine de la traite des êtres humains et du trafic illicite des migrants, la communauté internationale a continué à avoir des difficultés pour accéder aux données recueillies par la Tunisie dans ce domaine, données qui ne sont pas partagées. La Tunisie et le Maroc ont signé, en février, un accord de coopération visant la lutte contre la criminalité organisée. Les deux pays échangeront des informations et des moyens en vue de lutter contre le financement des groupes terroristes et le blanchiment de capitaux. Pour faire face aux défis en matière de sécurité, aux menaces provenant de la situation en Libye et de l’activisme des groupes liés à Al Qaeda opérant à partir de l’Algérie, la Tunisie a cherché à accroître la coopération dans ce domaine avec plusieurs pays. A signaler en particulier la réintroduction du programme d’assistance antiterroriste avec les Etats-Unis baptisé "Anti-Terrorism Assistance Training Program".

La Tunisie participe aux travaux des enceintes régionales et internationales en matière de lutte contre la drogue. Le dialogue avec l’UE avance, bien que l’accès aux données tunisiennes pour évaluer la dimension du trafic et de la consommation de stupéfiants pose toujours des problèmes. La Tunisie a participé au premier « weekend Reitox » organisé par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) à Lisbonne en mai. Elle a également participé à l’atelier « Prévention et observation des toxicomanies : situation et perspectives dans les pays partenaires de la PEV du Sud », organisé par la Commission et l’EMCDDA sous les auspices de la Présidence chypriote en octobre à Chypre. La consommation de drogue, en particulier le cannabis, a augmenté pendant ces deux dernières années. Bien que le gouvernement redoute que la Tunisie ne devienne un pays de transit du narcotrafic le long de l’axe sahélo-saharien, le renforcement des lois en vigueur, annoncé par des membres du gouvernement, n'a pas encore eu lieu. Début 2012, d'importantes saisies ont été effectuées par les autorités algériennes responsables de la lutte antidrogue, près de la bande frontalière tuniso-algérienne.

En matière de coopération policière, la Tunisie a continué à participer au programme EUROMED III – Police, lancé en septembre 2011. Depuis le début de la révolution, la Tunisie a recruté un effectif estimé à 11.000 agents de sécurité en 2011 et un nombre important a également été engagée en 2012.

Le niveau de coopération judiciaire en matière civile demeure insuffisant. La Tunisie n’est toujours pas signataire des principales conventions de la Conférence de La Haye dans ce domaine. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, la mission de diagnostic de l’UE sur la justice en 2011 a émis une série de recommandations y compris l’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe de 1983 sur le transfert des personnes condamnées.

La Tunisie a créé, en 2011, un comité interministériel pour le recouvrement des avoirs mal-acquis à l’étranger, afin notamment d’enquêter sur les avoirs de la famille Ben Ali en Tunisie et à l’étranger. La Commission des analyses financières de la Banque centrale de Tunisie est chargée de coordonner les actions en justice visant la récupération de ces avoirs. Les représentants de ces instances, ainsi que des magistrats du Pôle Judiciaire ont participé à l'atelier sur l'accélération des procédures de récupération des avoirs gelés, organisé conjointement par l'UE et la Banque mondiale en juin 2012.

Le Ministère de l'intérieur a affirmé sa volonté d’engager un processus de réforme du secteur de la sécurité et a demandé le soutien de l'UE; des discussions sont en cours en vue de lancer une «évaluation par les pairs».

6. Transport, energie, environnement, société de l’information, recherche et innovation

Dans le domaine des transports, les négociations avec l’UE de l'accord aérien euro-méditerranéen («ciel ouvert») ont été formellement lancées en novembre. Le jumelage pour l’aviation civile pourra démarrer fin 2013. En 2012, la Tunisie a collaboré avec la cellule méditerranéenne MASC au sein de l'Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) en vue de la convergence réglementaire en matière de sécurité. La mise en œuvre du projet RFR (Réseau Ferroviaire Rapide) reprend son rythme de croisière. Deux autres études importantes menées par la BEI (financement FEMIP) ont été lancées; l’une concerne la mise en place d’un réseau métro dans la région de Sfax et l’autre l’amélioration de la sécurité sur le réseau routier tunisien.

En matière d'énergie, les nouvelles orientations stratégiques du secteur portent sur l'adaptation du cadre réglementaire, sur l'harmonisation du système de tarification sur la base des coûts et des prix des différentes formes d’énergie et sur l'ouverture à l’initiative privée pour la production électrique. À l'échelle régionale, une cinquième interconnexion avec l’Algérie est en cours de réalisation. Le projet d’interconnexion électrique avec l’Italie reste d'actualité mais sans avancées notables. En matière de maîtrise d'énergie, le plan solaire tunisien demeure le document stratégique de référence et il fait l'objet d'une révision. Plusieurs projets sont en cours, tels que la conception/réalisation de parcs éoliens, de centrales solaires thermiques et photovoltaïques et la promotion du chauffe-eau solaire. La Tunisie réalise dans le cadre de projets financés par l'UE une étude de restructuration du Fonds national de maitrise de l'énergie et la préparation d'une feuille de route nationale pour le développement à large échelle des énergies renouvelables. Une étude stratégique sur l’efficacité énergétique est en cours de réalisation. Les travaux vers la création d’un marché maghrébin de l’électricité n’ont pas progressé significativement en 2012.

La deuxième communication nationale pour la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique n’a pas encore été finalisée. À l'aide de la coopération technique allemande, la Tunisie prépare un plan ‘Climat’ et une stratégie nationale du climat. Entre-temps, dans le cadre de sa stratégie d'adaptation nationale, la Tunisie a récemment développé deux modèles décrivant des impacts différents de changement climatique. La Tunisie est encouragée à développer des capacités et à s’engager dans les nouveaux mécanismes du marché du carbone à la suite des conférences de la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique 17 et 18. Compte tenu du soutien du nouveau projet régional d’assistance technique, la Tunisie est également encouragée à élaborer une stratégie de développement à faible émission de carbone. Par ailleurs, des efforts accrus devraient être envisagés pour mettre en œuvre les accords de Cancun et de Durban.

En ce qui concerne l’environnement, plusieurs chantiers se sont poursuivis, notamment la préparation d’un nouveau code de l'environnement et d'un profil environnemental du pays. Des aspects environnementaux ont été intégrés dans la stratégie de développement économique et social (2012-2016), bénéficiant de l'appui de plusieurs bailleurs, y compris l'Allemagne et l'UE. Au niveau politique, les thèmes de l'environnement prennent de l'ampleur. La période post-révolution a en effet coïncidé avec une dégradation des anciens dispositifs de gestion des déchets et a permis d'ouvrir un débat sur les grosses sources de pollution, y compris celles causées par des établissements industriels publics. L'UE encourage et accompagne cette dynamique d'échanges et de discussion.

L’UE encourage la Tunisie à déposer les instruments de ratification de l'amendement Gaborone à la Convention CITES. Dans le cadre régional d’Horizon 2020 visant la réduction des pollutions en Méditerranée, la dépollution du lac de Bizerte est sélectionnée parmi les quatre projets phares du programme MeHSIP financé par la Banque européenne d’Investissement.

La Tunisie a activement participé au projet «Politique Maritime Intégrée pour la Méditerranée» (PMI-MED) visant à fournir une assistance technique dans le cadre du programme Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat pour le Sud.

Concernant la protection civile, le programme phare pour la prévention, la préparation et la réponse aux catastrophes naturelles et aux catastrophes causées par l’homme (PPRD Sud) a contribué à l'établissement d'un réseau régional d'autorités de gestion de catastrophes qui pourraient intervenir collectivement lors d'une catastrophe qui dépasse les capacités nationales du pays affecté. La Tunisie est parmi les 168 gouvernements qui ont adopté en 2005 "Le cadre d'action de Hyogo: Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes", qui souligne le rôle central de la réduction de risque de catastrophes (RRC) pour toute politique de développement. Néanmoins, le processus de réduction de risque de catastrophes et l'adaptation au changement climatique n'en est qu'à son début et un soutien considérable afin de développer davantage les capacités et les processus sera nécessaire. La politique RRC favorise le dialogue avec la société civile et les ONGs, contribuant ainsi à une démocratie plus durable. Une analyse des cadres règlementaire et institutionnel a commencé avec l'objectif de renforcer les capacités et la coordination interministérielle dans une deuxième phase du programme.

Dans le domaine de la société de l'information, l’accès à internet ainsi que la qualité de service s’améliorent rapidement. La suppression du filtrage et de la censure du réseau a permis d'augmenter de 33% la disponibilité de la bande passante. Le marché fixe et 3G a été renforcé par une nouvelle licence accordée à l’opérateur «Tunisiana» et la Tunisie commence à s’intéresser au marché libyen à travers la signature d’un protocole d'accord en matière de TIC et de services postaux. Le programme d’appui budgétaire PARII (Programme d’Appui à la Relance II) mené par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et l’UE a permis une avancée importante dans le secteur par l’ensemble des mesures qui ont été fixées. Un certain nombre de mesures ont déjà été acceptées et réalisées par la Tunisie: la suppression de l'obligation d'acheminer les communications internationales par le biais de l'Agence Tunisienne de l'Internet; l’établissement d’une politique d'accès ouvert et sa réglementation à l'égard des stations d'atterrissement (point de contact avec les liaisons internationales) de Tunisie Télécom (opérateur public ayant le monopole de contrôle des stations). D’autres mesures sont en phase de négociation finale: ouvrir l’accès aux opérateurs téléphoniques et le réglementer pour les infrastructures alternatives de fibre optiques (réseau STEG, Autoroutes Tunisie, SNCFT); réviser le cadre réglementaire, afin de couvrir la terminaison d’appels des interconnexions internationales et réduire les coûts.

Des propositions de réforme du cadre réglementaire des télécommunications ont été reportées en 2013 à cause des négociations prolongées, au sein de l'Assemblée Nationale Constituante, sur l’adoption du projet de la nouvelle constitution. Une consultation bilatérale concernant la coopération dans le domaine du développement de la société de l’information a eu lieu en Juin 2012 à Tunis.

En ce qui concerne la recherche et l’innovation, la Tunisie a réaffirmé sa volonté de développer une économie du savoir où la science et la technologie occupent une place importante. La participation de la Tunisie au 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique reste majeure. La Tunisie est le 3ème pays le plus actif de la région méditerranéenne. Les domaines de prédilection des chercheurs tunisiens sont: la sécurité alimentaire, l'agriculture, la pêche, les biotechnologies, l'environnement, les bourses Marie Curie et la santé. Le projet de l'UE d'appui au système de recherche et d'innovation, qui a débuté en 2011, pour un montant de 12 millions d'euros, a vu ses premières activités de terrain démarrer vers la fin de 2012. Ce projet vise l'amélioration de la contribution de la R&I à la croissance et au développement de l’emploi en Tunisie, en renforçant le lien entre la recherche et l’entreprise et en augmentant le potentiel d’innovation du pays. Ce programme complétera largement les efforts menés par la Tunisie pour soutenir sa participation au programme-cadre qui s’approche de 67 projets retenus pour un budget global proche de 182 millions d'euros dont de 8.8 millions d'euros ont été déboursés aux partenaires tunisiens. Les domaines thématiques considérés sont l'agroalimentaire et les biotechnologies, l'environnement, la santé, les technologies de l'information de la communication.

7. Contacts entre les peuples, education et santé

La coopération en matière d’éducation a continué à se développer sur base du programme d’appui au système de l’Education/formation – Enseignement supérieur et employabilité des diplômés (PEFESE), lancé en 2011. Toutefois, les activités ont été ralenties dans le contexte de la révolution et par manque de suivi institutionnel des ministères impliqués.

La formation professionnelle, qui avait été évincée en 2011 par la priorité accordée à l’emploi par le ministère compétent, est revenue sur le devant de la scène avec l’organisation, en novembre, d’un congrès national sur la formation, qui a fait écho au congrès national sur l’emploi organisé en juin. Aucune mesure majeure n’a été prise cette année, même si la décentralisation du dispositif de gouvernance est à l’étude.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, la généralisation du système LMD (licence, master, doctorat) a été finalisée. L'année 2012 a vu, par ailleurs, la création d'une Agence nationale d'évaluation et d'accréditation pour l'enseignement supérieur. Les réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur ont été poursuivies dans un contexte difficile pour l'enseignement supérieur, qui est confronté à un afflux massif d'étudiants et au chômage des jeunes diplômés.

En ce qui concerne la coopération avec l’UE dans le domaine universitaire, la Tunisie a bénéficié de neuf projets soutenus dans le cadre du programme Tempus IV (soit six de plus que lors de l'appel précédent). Depuis la Révolution, la Tunisie n’a pas encore pu remplacer le représentant national du Bureau Tempus. En 2012 des efforts ont été déployés pour combler cette absence y compris par le lancement d’un processus de recrutement du chef du bureau. 168 étudiants et enseignants ont obtenu des bourses de mobilité dans le cadre du programme Erasmus Mundus, dont 25 bourses pour des masters et des doctorats conjoints et 143 bourses pour des mobilités à durée plus réduite dans le cadre d’un partenariat universitaire. La Tunisie a également participé à des projets Erasmus Mundus visant la promotion de l'attractivité de l'enseignement supérieur européen (action 3 du programme). Des institutions de recherche (17) et des chercheurs tunisiens (25) ont bénéficié des actions Marie Curie qui financent des actions de formation et d’expériences professionnelles à l’étranger pour les chercheurs tout au long de leur carrière.

Les jeunes Tunisiens et les organisations de jeunesse tunisiennes ont continué à bénéficier du programme Jeunesse en action. En 2012, 155 jeunes tunisiens ont été sélectionnés et la Tunisie a participé à 51 projets. Par ailleurs, la Tunisie a participé à 5 projets dans le cadre du programme Euromed Jeunesse, avec la sélection de 67 jeunes Tunisiens. La Tunisie a accueilli, en août 2012 à Tunis, le symposium sur le "Printemps arabe: participation des jeunes pour la promotion de la paix, des droits de l'homme et des droits fondamentaux". Ce symposium était organisé dans le cadre du partenariat dans le domaine de la jeunesse entre l'UE et du Conseil de l'Europe en coopération avec la Ligue arabe.

En ce qui concerne la politique culturelle, même si les grandes orientations ne sont pas encore arrêtées, on note une ouverture sensible du paysage culturel tunisien depuis la Révolution avec la publication de plusieurs livres et revues jadis strictement interdits, l’organisation de spectacles et de soirées de poésies engagées, etc. Les grands événements culturels ont repris, comme les festivals internationaux, la Foire internationale du Livre, l’Octobre musical, les Journées cinématographiques de Carthage. L'accroissement du religieux dans la sphère publique risque de mettre la création artistique sous pression. On peut citer à cet égard les événements survenus en Tunisie lors de la projection du film « Ni Allah ni Maître », l’exposition d’Art contemporain à l’espace Abdelliya à la Marsa, qui ont entraîné des attaques par des mouvements religieux extrémistes. Sur la base de la Stratégie de développement économique et social 2012-2016 (adoptée en septembre 2011), la culture est considérée comme un facteur essentiel de développement socio-économique.

La Tunisie a poursuivi la réforme du secteur de la santé en bénéficiant d’un appui de l’UE, notamment dans le cadre de la coopération entre l’UE et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La Tunisie a également poursuivi la mise à niveau du secteur et le renforcement de la capacité de soins primaires en particulier dans les zones défavorisées et la prise en charge des maladies non transmissibles liées à la transition démographique. L’initiative régionale UE-OMS en matière de renforcement des politiques et stratégies dans le secteur de la santé a été lancée fin novembre 2011 en Tunisie et a permis en 2012 d'appuyer le gouvernement pour lancer un processus national visant à organiser en 2013 des Etats généraux de la santé, afin de formuler une nouvelle politique de santé. De plus, un projet de l'UE visant la réduction des inégalités régionales en matière d'accès aux soins de santé de première nécessité dans les 13 régions défavorisées du pays a été signé en octobre 2012 pour un montant de 12 millions d’EUR. D'autres initiatives complémentaires ont été également soutenues par l'UE en 2012 en vue de la création d'une Agence nationale de certification et d'accréditation des services de santé et également pour la mise en place d'un système d'information médico-économique. La Tunisie a continué à participer au projet «Episouth Plus» financé par l'UE et visant à accroître la sécurité sanitaire dans la région méditerranéenne et l'Europe du sud-est. La Tunisie a participé à une conférence organisée par la Commission et le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies ainsi qu’à une formation visant à renforcer les moyens d’action pour le contrôle et la prévention des maladies transmissibles en Méditerranée. L'objectif est d'explorer conjointement les possibilités de développement d’un programme régional de formation à l'épidémiologie de terrain.

[1] Les chiffres sur le PIB, l’inflation, le commerce et l’emploi proviennent soit d’Eurostat sur la base de données fournies par les instituts statistiques nationaux soit il s'agit d’estimations du FMI ou des services de la Commission Européenne, comme indiqué dans l’annexe statistique. L'usage d’autres sources est signalé.

[2] Les données pour l'année 2012 n’étaient pas disponibles au moment de la rédaction de présent rapport.