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WW COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1998 
COM(1998) 667 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les 
pays ACP 

Tafrle 4W m^res 
1. INTRODUCTION : OBJET ET PRÉSENTATION DU DOCUMENT 1 
2. DÉFI ET RÉPONSES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE À CE JOUR 4 
2.1. La contribution de 1XJE 4 
2.2. Nécessité d'une convergence stratégique 6 
3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITÉ DANS LES PAYS ACP 6 
3.1. Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation 6 
3.2. Environnement public institutionnel 7 
3.3. Organisations représentatives du secteur privé 8 
3.4. Facteurs de production : capital, travail et savoir 8 
3.5. Réformes économiques 8 
4. STRATÉGIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : PRIORITÉS ET 
MISE EN ŒUVRE 9 
4.1. Principes et objectifs fondamentaux 9 
4.2. Principaux éléments d'une stratégie intégrée 10 
5. STRATÉGIE DE MISE EN APPLICATION AUX NIVEAUX NATIONAL ET 
RÉGIONAL : COMPLÉMENTARITÉ ET COORDINATION 12 
5.1. Élaboration d'une stratégie nationale basée sur l'analyse 12 
5.2. Priorités nationales 13 
5.3. Activités prioritaires 14 
5.4. Critères d'efficience, d'efficacité et de durabilité 17 
5.5. Coordination et consultation 18 
6. MISE EN ŒUVRE : INSTRUMENTS ET INSTITUTIONS 18 
6.1. La Commission 19 
6.2. La Banque européenne d'investissement 21 
6.3. Le Centre pour le développement de l'industrie/de l'entreprise 21 
7. CONCLUSION 22 
Annexes 
Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur 
privé dans les pays ACP 
1. INTRODUCTION : OBJET ET PRESENTATION DU DOCUMENT 
La Communauté européenne considère le secteur privé comme un acteur fondamental en 
matière de développement et par là comme un partenaire majeur dans sa coopération au 
développement. Le présent document s'interroge sur la façon dont le partenariat avec le secteur 
privé peut être construit au mieux. Il recommande une fusion des différents courants de l'appui 
actuel de la CE au développement du secteur privé, qui suivent aujourd'hui des logiques 
différentes, en un cadre conceptuel commun dans les limites duquel il sera possible de définir 
des priorités. ïî présente un cadre cohérent pour le déploiement du volume accru de ressources 
qui seront consacrées au développement du secteur privé dans le 8ème FED - tant dans les 
programmes indicatifs nationaux et régionaux que par le financement de la BEI - et dans la 
prochaine convention de coopération UE-ACP. 
La stratégie ainsi proposée entend contribuer dans une large mesure à l'élimination de la 
pauvreté et à l'intégration positive des pays ACP dans une économie mondiale en voie 
d'internationalisation rapide. Les principales caractéristiques de cette stratégie consistent à: (a) 
coopérer avec les gouvernements ACP pour améliorer l'environnement pour les 
investissements et les activités du secteur privé, quelle que soit leur importance, (b) collaborer 
avec les organisations du secteur privé, afin de renforcer leur efficacité dans la fourniture de 
services à leurs membres et dans l'amorce du dialogue avec le gouvernement, (c) contribuer à 
l'accroissement de la productivité et de la compétitivité du secteur privé au niveau 
international, au moyen de services d'appui financier, technique et professionnel, (d) catalyser 
les flux additionnels de financements privés au profit des entreprises et (e) mobiliser le secteur 
privé de rUE pour participer au développement du secteur privé des pays ACP, 
particulièrement par le renforcement de la coopération commerciale entre l'UE et les ACP. La 
Commission n'essayera pas d'aider directement les entreprises des pays ACP, mais elle les 
atteindra par l'intermédiaire de prestataires de services qualifiés et compétents. 
Le présent document est l'aboutissement d'une période d'intense examen interne au sein de la 
Commission1 et de consultations avec des spécialistes des États membres et du secteur privé. Il 
montre aussi toute l'importance accordée par les défenseurs du Livre vert2 sur les relations 
UE-ACP -issus ou non des gouvernements, des États membres ou des pays ACP- à l'appui au 
développement du secteur privé dans le cadre de la coopération qui remplacera la Convention 
de Lomé IV. Il développe les propositions de îa Commission en vue d'une future coopération 
Ce processus a débuté par la discussion par les experts des Étals membres du projet de document de 
stratégie intitulé "Un cadre de développement du secteur privé pour les pays ACP" (mars 1996). Des 
ateliers sur le thème du développement du secteur privé ont été organisés en Afrique subsaharienne avec 
des gouvernements locaux, des organisations intermédiaires locales et des donateurs. Des échanges 
d'expériences ont également eu lieu avec le personnel de la Banque mondiale à propos du développement 
du secteur privé dans le cadre d'un programme plus vaste de collaboration plus étroite entre la Commission 
et la Banque. 
"Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle -
Déiïs et opticas pour un nouveau partenariat", Commission européenne, 1997. 
avec les pays ACP3 et les propositions formulées dans le cadre du mandat donné par les Etats 
membres à h. Commission poor négocier les dispositions succédant à la Convention de Lomé 
ÏV. Il s'inscrit dans la. ligne des recommandations convenues entre les membres du Comité 
d'aide au développement de l'OCDE4 sur le rôle de l'aide au développement dans la promotion 
du secteur privé et est donc conforme au point de vue de la plupart des États membres. 
Le présent document complète d'autres déclarations de politique de coopération de la 
Communauté européenne, et notamment les communications sur le développement humain et 
social5; la démocratisation, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gestion 
des affaires publiques6, l'intégration économique régionale7, la société de l'information et le 
développement8; la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement9; 
la microfmance10, le tourisme11 et l'infrastructure. Il s'intéresse aux actions de soutien à 
l'entreprise privée, aux services financiers et non financiers destinés aux entreprises et aux 
réformes de l'environnement politique et institutionnel des entreprises. Il ne traite pas des 
bénéfices que tire le secteur privé de l'aide en matière de développement des ressources 
humaines et de développement des infrastructures, qui font l'objet d'autres communications. 
3 "Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique", communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
COM(97)537 1997. 
4 Voir : "Orientations du CAD pour la coopération au développement en appui au développement du secteur 
privé", OCDE-CAD, 1995. 
5 "Le développement humain et social et la coopération au développement de 11JE", SEC(96)1827, octobre 
1996, chapitre C, notamment. 
6 Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les 
enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM(1998) 146, 1998. 
7 Appui de la Communauté européenne aux efforts d'intégration économique régionale des pays en 
développement, COM(95)219, 1995. 
8 La société de l'information et le développement, COM(97)351 final, 1997. 
9 La recherche scientifique et technologique: un élément stratégique pour la coopération de l'Union 
européenne avec les pays en développement, COM(97)174, 1997. 
lu Microfinance et réduction de la pauvreté, Communication de la Commission, 1998. 
11 Une stratégie d'appui au développement d'un tourisme durable dans les PVD pour la Communauté 
Européenne, COM(98)563, 1998 
2_ 
Résumé des conclusions et propositions 
Situation actuelle - chapitre 2 
• La Communauté européenne encourage le développement du secteur privé dans les pays ACP afin de réduire leur 
pauvreté et d'accroître leur compétitivité et leur participation à l'économie mondiale. Le soutien communautaire 
au développement du secteur privé dans les pays ACP nécessite une convergence et une cohérence stratégiques 
accrues. 
Situation des entreprises dans les pays ACP - chapitre 3 
• Dans bon nombre de pays ACP, le développement du secteur privé est entravé par une confiance limitée dans 
l'économie, à laquelle s'ajoutent des déficits en matière de politiques, d'institutions et d'infrastructures publiques 
et des faiblesses au niveau des organisations du secteur privé, des services financiers ou non financiers destinés 
aux entreprises et des capacités de gestion des entreprises elles-mêmes. 
Stratégie - chapitre 4 
La Commission : 
• consacrera davantage encore de ressources au développement du secteur privé et suivra une approche intégrée, 
dans le cadre de sa coopération avec les pays ACP. 
• La stratégie consistera, dans ses grandes lignes, à soutenir des réformes de deuxième génération, à aider le 
dialogue entre le secteur privé et les gouvernements ACP, à améliorer les services financiers et non financiers 
aux entreprises, à catalyser des flux accrus de financement privé et à promouvoir la microentreprise et le 
développement de la coopération commerciale entre TCJE et les ACP. 
Mise en œuvre - chapitre 5 
La Commission : 
• veillera à ce que son action soit fondée sur une analyse perspicace des problèmes entravant le développement du 
secteur privé. 
• élaborera des documents de stratégie devant faire l'objet d'une action par les institutions communautaires, 
s'appuyant sur des analyses, avec la participation du secteur privé et un dialogue avec les gouvernements 
partenaires. 
• sera particulièrement attentive aux besoins des pays ACP, qui sont déterminés à améliorer leur environnement 
économique, sans avoir pu encore regagner la confiance des investisseurs. 
• veillera lout spécialement, lors de la conception de stratégies au niveau national et régional, à la possibilité d'y 
inclure une aide aux PME, de réduire les coûts de transaction, de transport et de communications pour le 
commerce au niveau national et régional, de privatiser, de protéger l'investissement, de promouvoir 
l'infrastructure et la simplification des échanges. 
• fera en sorte que les interventions financées par la Communauté soient efficaces, efficientes et durables et 
comportent des stratégies bien définies de désengagement par rapport à la fourniture de services subventionnés. 
• s'assurera d'une consultation et d'une coordination étroites avec les États membres, les autres principaux 
donateurs et le secteur privé européen. 
• contribuera à la mobilisation du secteur privé de 1TJE. 
Instruments et rôles des institutions - chapitre 6 
© La Commission sera chargée de coordonner la stratégie, de soutenir les réformes et le dialogue privé-public, de 
veiller au renforcement des capacités dans les organisations du secteur privé et au développement des services de 
soutien de l'activité et de la protection des investissements. Elle partagera la responsabilité du soutien au 
développement des PME avec la BEI et le CDÏ. Elle envisagera la création (a) d'un mécanisme d'accès rapide 
pour l'aide aux candidats investisseurs européens et (b) d'une agence de garantie des investissements. 
® La BEI soutiendra l'investissement dans les entreprises viables au moyen de prêts, de prises de participation et de 
garanties, en utilisant ces instruments pour catalyser un investissement privé accru dans les entreprises. Dans la 
période post-Lomé, elle gérera ainsi un instrument d'investissement fiable et renouvelable. 
Le CDI continuera à fournir une assistance technique aux entreprises, mais il ne se bornera plus à fournir une aide à 
l'industrie. Il aidera la Commission à développer la capacité de prestataires nationaux de services techniques. 
3 
2. DEFI ET REPONSES DE LA COMMISSION EUROPEENNE A CE JOUR 
Le secteur privé est le moteur de la croissance économique et la principale source d'emplois 
dans la grande majorité des pays en développement. Le 'secteur' privé' s'entend ici comme la 
sphère d'activités économiques où l'essentiel du capital, tant physique que financier, est privé et 
où les décidons d'ordre commercial sont le fait d'une initiative privée, dans le cadre de marchés 
soumis principalement aux règles de la concurrence12. Il comprend des volets essentiels du 
secteur informel, qui emploie souvent 80 % de la population. Il contribue au PIB à hauteur de 
65 à 75 %. Toutefois, la structure et le dynamisme du secteur privé varient considérablement 
d'un pays à l'autre. Le défi lancé aux décideurs politiques et à la communauté des donateurs est 
d'analyser les facteurs qui contribuent à une croissance élevée soutenue dans le secteur privé, 
dont les bénéfices sont largement distribués entre salariés et indépendants, puis à contribuer à 
créer ces conditions13. Ce défi est particulièrement contraignant dans les pays où le niveau de 
vie reste bloqué à UÎÎ bas niveau. 
2.1. La contribution de PUE. 
LUE est de loin le principal investisseur étranger dans les pays ACP -notamment en Afrique 
subsaharienne Cela lui confère donc une responsabilité particulière pour aider les pays ACP -
de diverses manières- à rompre un cycle de faible investissement et de faible croissance de la 
productivité, ainsi que d'incapacité à s'adapter et à innover, c'est-à-dire de marginalisation, afin 
qu'ils profitent pleinement des possibilités offertes dans un monde en voie 
d'internationalisation. Un défi pour la Commission et les États membres, en association avec 
des entreprises, des sociétés et d'autres organisations et institutions du secteur privé de 
l'Union, consiste à aider leurs partenaires ACP à surmonter leurs handicaps, à atteindre la 
diversification économique et à acquérir la faculté d'adaptation au marché qui sont nécessaires 
pour une intégration totale dans l'économie mondiale. 
L'investissement privé de VUE dans les pays ACP s'est renforcé au cours des années 1990 
(passant d'environ 1 milliard de dollars en 1990 à près de 3 milliards de dollars en 1996), et 
plus particulièrement l'investissement direct dans les secteurs du pétrole, des minéraux et du 
tourisme. La moitié des 15 fonds d'investissement sur les marchés de capitaux d'Afrique, qui 
canalisent les -flux de portefeuille en provenance des marchés ds capitaux mondiaux vers les 
marchés boursiers émergents de l'Afrique subsaharienne sont soutenus par des institutions 
financières de TUE. Toutefois, raies sont les investissements directs effectués par TUE dans 
l'industrie d'exportation ou même dans l'agriculture d'exportation à forte valeur ajoutée 
(comme rhonicisiture, la floriculture), en plein essor dans certains pays africains. 
La coopération de ia Communauté européenne au développement du secteur privé dans le 
cadre de Lomé IV a été guidée par trois objectifs principaux (i) création d'emplois, par le 
soutien aux petites et moyennes entreprises, (ii) réduction de la pauvreté dans le secteur 
informel, $3" l'appui aux microentreprises, et (iii) croissance de l'exportation, par le 
développement des échanges. L'aide a été apportée à trois niveaux : 
a) Au mvmu de Ventreprise, A ce niveau, l'aide a eu un caractère prédominant. Des 
12 Adaptation de '"Soutien au développement du secteur privé", Série "Lignes directrices sur la coopération 
pour le développement" de l'OCDE, 1995. 
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*-J Cerîaircs élcmeniiï. de- base concernant la position des pays ACP dans l'économie mondiale ces dernières 
arasées &om pssuws en iwae à l'annexe 1.. 
VX-
programmes ont proposé financements, facilités de garantie et appui technique à des 
entreprises individuelles (petites et moyennes), ainsi qu'un nombre croissant de mécanismes 
d'appui destinés à des microentreprises. Les canaux par lesquels l'assistance est fournie 
sont multiples: 
• La Commission apporte un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux 
microentreprises par le biais des programmes indicatifs nationaux (PIN). Des 
programmes indicatifs régionaux (PIR) soutiennent des politiques et des réformes 
institutionnelles axées sur îe développement du secteur privé et du commerce au niveau 
régional, ainsi que les activités d'organismes du secteur privé ayant une portée 
régionale. Une side à la promotion des investissements est également assurée par 
F intermédiaire de forums d'affaires14, en association avec le CDI. 
• La BEI conjugue ses propres ressources avec des capitaux à risques et des 
bonifications d'intérêt provenant du FED pour financer des investissements à plus 
grande échelle et des PME. Elle finance de grands projets industriels et d'infrastructure 
et soutient les PME au moyen de ses prêts globaux. 
• Le CDI, une organisation commune UE-ACP, assure le transfert de technologie, 
l'étude et le développement de marchés et donne des conseils sur la structure financière 
et légale et la mise en œuvre de projets d'entreprises ACP, tant à la demande 
d'entreprises clientes que de sa propre initiative. H facilite et encourage aussi les 
partenariats d'affaires entre entreprises de Î'UE et des ACP. Il commence à soutenir le 
renforcement des capacités des cabinets locaux spécialisés dans le conseil professionnel 
et technique aux chefs d'entreprises. 
b) Au niveau "meso". La Commission fournit un appui en matière de renforcement des 
capacités aux intermédiaires financiers, aux fournisseurs de services techniques, 
professionnels et de formation et aux organisations et associations représentatives du 
secteur privé. La BEI investit dans certains organismes financiers et de capital-risque 
spécialisés dans le développement et responsables de ses prêts globaux. Les programmes 
nationaux et régionaux15 soutiennent également les spécialistes des marchés à l'exportation, 
qui apportent notamment des informations sur les règles techniques, les normes et 
exigences environnementales en vigueur, ainsi que sur les transferts de technologie 
permettant de les satisfaire. Les facilités Stabex et Sysmin sont également disponibles pour 
renforcer des secteurs touchés par des pertes de recettes d'exportation. 
c) Cadre potêtôque et mstiûzûommel La Commission fournit une aide à l'ajustement 
structurel16 en vue d'améliorer l'environnement politique, réglementaire et institutionnel de 
l'activité, grâce notamment à (i) une stabilisation macro-économique, (il) des réformes 
structurelles contribuant à la libéralisation des prix, des échanges commerciaux, de 
l'investissement et des taux d'intérêt, ainsi qu'à la restructuration du secteur public, (iii) des 
mesures de simplification du commerce permettant d'augmenter les exportations et (iv) des 
14 Les forums d'affaires ont réuni des chefs d'entreprises de 11 JE et des pays ACP, généralement ZM niveau 
régional et principalement dans les secteurs de l'exploitation minière, des matériaux de construction et de 
ragro-atimentairc. 
15 L'article 138 de la convention de Lomé prévoit des ressources distinctes pour k développement du 
commerce qui sont gérées par la Commission en dehors des programmes indicatifs nationaux. 
16 L'article 243 de la convention de Lomé prévoit un appui à l'ajustement structurel qui vient en complément 
des programmes indicatifs nationaux. 
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d'entre eu:: VLT* *unc at dii sociétés do financement du développement, qui investissent 
également dans Jes opérations ;\ plus grande échelle et dans des institutions financières. 
2.2. Nécessité d'une convergence stratégique 
Un grand nombre de PIN ei de PIR négociés avec des pays ACP pour le Sème FED sont 
destinés à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement18. En outre, la Commission 
et les pays ACP proposent que l'appui au secteur privé soit une caractéristique encore plus 
importante de la coopération à l'aube du XXJème siècle19. 
Les diverses facettes du soutien actuel de la Communauté au développement du secteur privé, 
mentionnées dans la section précédente se complètent entre elles. La Commission a déclaré son 
intention de les intégrer au sein d'une politique cohérente. Néanmoins, en pratique, ces 
différents éléments n'ont pas encore été axés de manière satisfaisante sur les problèmes 
spécifiques à chaque pays partenaire. Le temps est venu de définir une stratégie claire et 
d'expliquer les implications pratiques d'une approche logique, intégrée et efficace du 
développement du secteur privé. 
3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITE DANS LES PAYS ACP 
3.1. Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation 
Le soutien futur au secteur privé doit traduire les enseignements tirés de la recherche et 
d'études d'évaluation qui ont analysé les causes du rythme de l'expansion économique et de la 
croissance du secteur privé dans différents pays et qui ont mis en lumière les éléments qui 
assurent le succès de l'aide. Il n'existe aucune formule universelle pour réussir à promouvoir la 
croissance de l'investissement et du secteur privé. Quelques-unes des principales conditions 
sont évoquées en annexe 2. Elles contribuent notamment : 
n Les programmes des États membres sont résumés dans "Développement du secteur privé - Aperçu des 
efforts des donneurs', OCDE - CAD, 1995. 
*** Pour le 8ème FED, sept pays ont identifié le secteur privé et le commerce comme secteurs "focaux" de 
l'aide de la CE dans leurs PIN, et neuf autres ont proposé le secteur privé, le commerce et le tourisme 
comme secteurs "non focaux". Le développement du commerce est à lui seul une activité prioritaire dans 
13 pays et non prioritaire dans 7 autres pays. Par ailleurs, 18 autres programmes nationaux contiennent des 
actions sectorielles comportant des éléments de développement du secteur privé. Les six programmes 
indicatifs régionaux (pour l'Afrique occidentale, orientale, centrale et australs r Océan indien, les Caraïbes 
s; le Pacifique) contiennent ions des projets de promotion du commerce, lies investissements, du tourisme 
ou des services âsanciers qui profiteront: au secteur privé. 
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Un grand nombre de PIN ei de PIR négociés avec des pays ACP pour le Sème FED sont 
destinés à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement18. En outre, la Commission 
et les pays ACP proposent que l'appui au secteur privé soit une caractéristique encore plus 
importante de la coopération à l'aube du XXJème siècle19. 
Les diverses facettes du soutien actuel de la Communauté au développement du secteur privé, 
mentionnées dans la section précédente se complètent entre elles. La Commission a déclaré son 
intention de les intégrer au sein d'une politique cohérente. Néanmoins, en pratique, ces 
différents éléments n'ont pas encore été axés de manière satisfaisante sur les problèmes 
spécifiques à chaque pays partenaire. Le temps est venu de définir une stratégie claire et 
d'expliquer les implications pratiques d'une approche logique, intégrée et efficace du 
développement du secteur privé. 
3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITE DANS LES PAYS ACP 
3.1. Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation 
Le soutien futur au secteur privé doit traduire les enseignements tirés de la recherche et 
d'études d'évaluation qui ont analysé les causes du rythme de l'expansion économique et de la 
croissance du secteur privé dans différents pays et qui ont mis en lumière les éléments qui 
assurent le succès de l'aide. Il n'existe aucune formule universelle pour réussir à promouvoir la 
croissance de l'investissement et du secteur privé. Quelques-unes des principales conditions 
sont évoquées en annexe 2. Elles contribuent notamment : 
n Les programmes des États membres sont résumés dans "Développement du secteur privé - Aperçu des 
efforts des donneurs', OCDE - CAD, 1995. 
*** Pour le 8ème FED, sept pays ont identifié le secteur privé et le commerce comme secteurs "focaux" de 
l'aide de la CE dans leurs PIN, et neuf autres ont proposé le secteur privé, le commerce et le tourisme 
comme secteurs "non focaux". Le développement du commerce est à lui seul une activité prioritaire dans 
13 pays et non prioritaire dans 7 autres pays. Par ailleurs, 18 autres programmes nationaux contiennent des 
actions sectorielles comportant des éléments de développement du secteur privé. Les six programmes 
indicatifs régionaux (pour l'Afrique occidentale, orientale, centrale et australs r Océan indien, les Caraïbes 
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ou des services âsanciers qui profiteront au secteur privé. 
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Un grand nombre de PIN ei de PIR négociés avec des pays ACP pour le Sème FED sont 
destinés à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement18. En outre, la Commission 
et les pays ACP proposent que l'appui au secteur privé soit une caractéristique encore plus 
importante de la coopération à l'aube du XXJème siècle19. 
Les diverses facettes du soutien actuel de la Communauté au développement du secteur privé, 
mentionnées dans la section précédente se complètent entre elles. La Commission a déclaré son 
intention de les intégrer au sein d'une politique cohérente. Néanmoins, en pratique, ces 
différents éléments n'ont pas encore été axés de manière satisfaisante sur les problèmes 
spécifiques à chaque pays partenaire. Le temps est venu de définir une stratégie claire et 
d'expliquer les implications pratiques d'une approche logique, intégrée et efficace du 
développement du secteur privé. 
3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITE DANS LES PAYS ACP 
3.1. Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation 
Le soutien futur au secteur privé doit traduire les enseignements tirés de la recherche et 
d'études d'évaluation qui ont analysé les causes du rythme de l'expansion économique et de la 
croissance du secteur privé dans différents pays et qui ont mis en lumière les éléments qui 
assurent le succès de l'aide. Il n'existe aucune formule universelle pour réussir à promouvoir la 
croissance de l'investissement et du secteur privé. Quelques-unes des principales conditions 
sont évoquées en annexe 2. Elles contribuent notamment : 
n Les programmes des États membres sont résumés dans "Développement du secteur privé - Aperçu des 
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13 pays et non prioritaire dans 7 autres pays. Par ailleurs, 18 autres programmes nationaux contiennent des 
actions sectorielles comportant des éléments de développement du secteur privé. Les six programmes 
indicatifs régionaux (pour l'Afrique occidentale, orientale, centrale et australs r Océan indien, les Caraïbes 
ei; le Pacifique) contiennent tous des projets de promotion du commerce, lies investissements, du tourisme 
ou des services âsanciers qui profiteront au secteur privé. 
•^ :*e.-> r,n"pe5iv, :. ... ci? ia ComriissioE sont contenues dan;; la communication COM(97)537 (voir note 3), et 
c*rJes Jtîs .•••• j\-l <-, da:f; A ÔO .kraUoa de Libreville adoptée par ïes chefs d'États ACP le 7 novembre 
à créer un environnement favorable à l'activité, inspirant confiance, assorti de 
lois et de règlements transparents, stables et prévisibles, et offrant une 
protection juridique adéquate. La disponibilité d'informations exactes et 
actualisées sur la situation des entreprises, dans les secteurs formels et 
informels de l'économie, est utile à cet égard; 
à fournir un cadre politique qui encourage la compétitivité et l'efficacité 
économique et dans lequel les marchés peuvent fonctionner de manière 
efficace; 
à accroître la fourniture de facteurs de production -capital, main-d'œuvre, 
compétences, savoir-faire et terrains- accessibles au secteur privé; 
à proposer des services publics de qualité satisfaisante. 
Ces conditions ne sont pas toujours nécessaires, ni toujours suffisantes, pour atteindre une 
croissance rapide, induite par le secteur privé. Certains pays présentant des possibilités 
d'investissement très prometteuses, dotés, par exemple, de riches ressources naturelles, 
attireront des investisseurs, en dépit de politiques et d'institutions étant loin d'être idéales. Les 
pays pauvres, aux petits marchés locaux, aux maigres ressources exploitables et à la main-
d'œuvre non spécialisée, auront des difficultés à stimuler l'investissement, même avec des 
politiques et des institutions solides. Cependant, les chances de réussite du développement du 
secteur privé augmentent considérablement dès lors que l'environnement de l'activité est réputé 
juste et convivial envers les investisseurs. 
3.2. Environnement public institutionnel 
Dans les années 1980, de nombreux pays ACP sont sortis d'une période de près de deux 
décennies pendant laquelle leurs politiques à l'égard du secteur privé étaient gouvernées par la 
méfiance, faussant ainsi les choix privés ou décourageant totalement l'activité privée. Depuis, 
ces pays ont entrepris des réformes pour corriger leurs politiques, mais ces réformes ont 
parfois été menées avec hésitation et dans des conditions difficiles, ce qui a mis en doute leur 
crédibilité et leur caractère permanent. C'est pourquoi il reste encore beaucoup à faire pour 
recréer un environnement stimulant pour le secteur privé et un climat favorable à 
l'investissement. 
Pourtant, le diagnostic varie énormément d'un pays à l'autre et des décisions politiques 
délicates, visant à promouvoir la bonne gestion des afFaires publiques, ainsi que des 
changements au niveau institutionnel, sont souvent nécessaires. Des études effectuées par pays 
révèlent la perception d'un haut niveau de risque et de coûts élevés de l'exercice d'une activité 
économique, associée à : 
a) la crainte d'une instabilité politique et économique ; 
b) un cadre légal incertain, entraînant des difficultés lors de l'exécution des contrats ; 
c) des pratiques réglementaires et administratives considérées comme arbitraires et opaques. 
Il existe des déficiences au niveau des systèmes réglementaires, des professions juridiques et 
comptables, de l'appareil judiciaire, du droit de propriété et des sociétés, du secteur financier et 
de son contrôle, des régimes fiscaux et de leur administration, des règlements administratifs et 
du comportement parfois obstructif des fonctionnaires publics à l'égard de l'entreprise privée. 
^ 
>;,/' i ;.-.:nts us son1; jc» .licore parfaitement accoutumés à s'adresser au secteur privé 
V; oc. îi^iev ivant d'îrn «Juire des changements politiques. Quoiqu'un certain nombre de 
,\£} -1 AH eniaro-e ces programmes de privatisation, ils n'ont souvent pas encore mis en 
2 d'.s raiments de politique satisfaisants pour promouvoir la compétitivité, protéger les 
consens cors, régiemei«lu les monopoles privés et conclure des contrats avec le secteur 
privé pou* la fourniture de services publics. 
3.3. -Organisations représentatives du secteur privé 
Par l'intermédiaire des chambres de commerce, d'associations professionnelles et de réseaux 
régionaux, le secteur privé formel s'organise de plus en plus et fait connaître ses besoins et ses 
intérêts, entama un dialogue avec les gouvernements et commence à porter remède à ses 
lacunes au niveau des connaissances, des compétences et du savoir-faire par la formation et les 
services d'information que les associations fournissent à leurs membres. Toutefois, c'est 
souvent loin d'être suffisant pour rendre les entreprises compétitives au niveau international. 
Le secteur informel dispose également de nombreux réseaux traditionnels et d'associations 
pour l'assistance financière et technique mutuelle, souvent constitués pour survivre face à 
l'adversité 
3.4. Facteurs de production : capital, travail et savoir 
Le développement du secteur privé est entravé par le faible niveau de l'épargne intérieure dans 
de nombreux pays ACP, la capacité limitée des institutions financières et des marchés de 
capitaux nationaux, le niveau éducatif et d'acquisition de compétences relativement bas de la 
main-d'œuvre eî les capacités modestes de nombreux chefs d'entreprise locaux en matière de 
savoir-faire technique, de connaissance des marchés et de compétences financières, 
commerciales et de gestion La productivité des rares ressources en capital, compétences et 
connaissances est souvent affaiblie par l'absence de facteurs supplémentaires et par des 
insuffisances au niveau du fonctionnement des marchés de facteurs. Au cours des dernières 
années, des prestataires de services professionnels, de gestion et de soutien technique venus du 
secteur privé -consultants spécialisés, comptables, juristes et fournisseurs d'études de marché-
sont apparus dans nombre de pays ACP. En outre, des prestataires privés ont commencé à 
proposer des services financiers spécialisés, et notamment des facilités de crédit-bail, de 
capital-risque et d'assurance, mais aussi du capital d'exploitation et des crédits à terme 
Toutefois, la pénétration de ces services et leur accès demeure limité. 
3.5. Réformes économiques 
Au cours des années passées, d'importants progrès ont été accomplis dans la lutte contre ces 
problèmes, dont beaucoup sont intervenus dans le cadre de programmes d'ajustement structurel 
à plus grande échelle. Au total, 24 pays ACP de l'Afrique subsaharienne ont eu recours au 
programme d'ajustement structurel renforcé du FNH tandis que les grandes économies ACP 
de la région Caraïbes se sont engagées elles aussi dans des politiques d'ajustement structurel. 
Dans le cadre de ces politiques, des pays se sont notamment engagés à parvenir à une 
stabilisation macro-économique, à consolider leurs finances publique^ à libéraliser leur 
commerce extérieur et leur marché intérieur de biens, de capitaux et de main-d'œuvre et, 
souvent, à privatiser des entreprises publiques Des réformes corollaires du secteur financier de 
certains pays visent à améliorer la mobilisation de l'épargne, à consolider et mieux surveiller les 
intermédiaires financiers, ï augmenter la diversité et le rayon d action des prestataires de 
service*? *%7r.L«tr .*• * et à rendre plus fiables les systèmes de paiement. 
De «."-and** h?*~; y: *P ^ïii ê<n realises en matière de libéralisation des marchés et d'adaptation des 
systèmes h Li^Hf?.' eu vtu d'amélu CÏ les incitations a l'investissement. De même, nombre 
X 
d'obstt»';]' i •î.&lenicntairst; pénalisant les investisseurs privés ont été supprimés. Les progrès ont 
QÎQ cepii.-iûiiit plus lents au niveau de la détermination et de la réalisation des changements 
institutionnels propices aux entreprises privées. La privatisation a débuté lentement, en 
particulier en Afrique subsaharienne, mais elle s'intensifie désormais. Les réformes des 
systèmes juridiques et réglementaires, des pratiques administratives, d'administration de la 
justice et celles visant à renforcer la capacité des gouvernements à contrôler les marchés et à 
impliquer des prestataires privés dans la fourniture de services publics ont connu des progrès 
plus lents. Ces réformes dites de "deuxième génération" sont par nature difficiles à concevoir et 
lentes à mettre en œuvre. Elles nécessitent une dose importante de "développement des 
capacités". 
4. STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : PRIORITES ET MISE EN ŒUVRE 
4.1. Principes et objectifs fondamentaux 
Le soutien au développement du secteur privé et du commerce est devenu une composante de 
plus en plus importante de la coopération avec les pays ACP depuis que la première 
convention de Lomé a fait du soutien aux petites et moyennes entreprises un objectif du 
développement industriel de ces pays. Dans Lomé IV, la place consacrée au développement 
rural intégré a diminué, alors que les programmes d'aide aux populations rurales déshéritées et 
aux micro- et petites entreprises en zone urbaine, au moyen de crédits et de services 
commerciaux et techniques, se sont multipliés. Un grand nombre de programmes nationaux et 
régionaux du 8ème FED proposent une assistance directe ou indirecte au secteur privé20. 
Le soutien communautaire au développement du secteur privé sera déterminé par les objectifs 
de la coopération au développement définis à l'article 130 U du traité de Maastricht: lutte 
contre la pauvreté, développement économique et social durable et intégration des pays en 
développement dans l'économie mondiale. Il est désormais fondé sur des hypothèses explicites 
selon lesquelles (a) les pays ACP seraient pour l'essentiel des économies de marché et (b) leurs 
perspectives de développement dépendraient du parti qu'ils tireraient des possibilités offertes en 
matière de croissance des exportations, d'investissements étrangers, d'accroissement de la 
compétitivité des entreprises ainsi que de leur capacité à intégrer les innovations et à acquérir 
des connaissances et du savoir-faire. 
Le soutien communautaire est également fondé sur la conviction que le développement durable 
du secteur privé contribue à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect 
des droits de l'homme (notamment les droits de propriété) tels qu'ils sont reconnus dans la 
déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions africaine, américaine et 
européenne des droits de l'homme et l'article 5 de la convention de Lomé. 
La stratégie proposée cherche également à encourager la compétitivité des pays ACP sur le 
plan international et leur capacité à progresser vers la suppression de la pauvreté21, grâce à une 
croissance généralisée et à la création d'emplois. Elle renforcera le rôle des femmes sur le 
marché du travail et soutiendra les femmes chefs d'entreprises. Elle contribuera à réduire la 
pauvreté en augmentant les possibilités d'emplois pour salariés et travailleurs indépendants, 
dans le cadre de politiques en faveur des plus démunis, qui mettent en valeur les aptitudes des 
2u Voir note 15 
21 La communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation des accords de 
coopération UE-ACP après Lomé (COM(97)537) rappelle le rôle central que l'objectif de suppression de la 
pauvreté devrait jouer dans la future coopération CE avec les pays ACP. 
pauvres et encouragent leur insertion dans la vie sociale et économique. Par sa coopération 
avec les pays ACP, la Communauté fera la promotion de ces politiques et facilitera le recours à 
des modèles de croissance assurant une large distribution des revenus par le biais d'emplois 
salariés et indépendants rémunérateurs pour les pauvres, femmes et hommes, en zone rurale et 
urbaine. Elle incitera également les partenaires ACP à assurer que les lieux de travail répondent 
aux exigences minimales en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la 
santé et la sécurité des travailleurs. 
Un autre principe important de l'approche communautaire du développement du secteur privé 
est le fait que son action se fonde sur la reconnaissance des rôles respectifs et complémentaires 
du marché et de l'État dans des économies de marché concurrentielles. L'intervention de l'État 
ne se justifie que lorsque les marchés échouent ou échoueraient faute de surveillance 
appropriée ou lorsqu'ils n'existent pas encore. LÉtat ne devrait jamais se substituer à des 
marchés qui fonctionnent, ni avoir un effet dissuasif, par l'octroi de subventions mal 
appropriées, sur des activités viables basées sur le marché. Il devrait inscrire sa démarche en 
complément du marché, créer les conditions d'un fonctionnement transparent, compétitif et 
efficace de ce dernier et, partant, de la prospérité d'entreprises du secteur privé compétitives et 
autonomes. 
Enfin, la Communauté, dans son approche du développement du secteur privé, devrait 
souligner le soutien que le secteur privé de 1TJE peut apporter aux pays ACP, entre autres 
grâce à des accords de coopération interentreprises (investissements, partenariats, licences 
pour des produits, des technologies, etc.). Cette assistance, surtout si elle apporte des 
innovations technologiques, peut aider les entreprises des ACP à améliorer leurs méthodes de 
conception et de production et à s'adapter aux besoins des marchés européens et mondiaux. 
L'importance de la coopération interentreprises à fort contenu technologique est d'autant plus 
grande dans la société de l'information, où les technologies de l'information et de la 
communication jouent un rôle important dans la gestion des entreprises, les méthodes 
d'organisation et de production. Les pays ACP devront s'adapter à ces développements s'ils 
veulent réussir leur intégration dans l'économie mondiale. 
4.2. Principaux éléments d'une stratégie intégrée 
Depuis la mise en œuvre de la convention de Lomé IV, les mesures adoptées par la 
Communauté européenne en faveur du développement du secteur privé se sont peu à peu 
approchées de la stratégie décrite dans le présent document. Le 8e"16 FED marque la transition 
vers un nouveau mode d'appréhension du développement du secteur privé, en vertu duquel 
l'environnement des entreprises bénéficie d'une attention particulière et prioritaire. 
Parallèlement à l'aide aux entreprises, la Communauté s'intéresse désormais en priorité aux 
questions de gestion des affaires publiques, aux lacunes des secteurs financier et juridique pour 
l'environnement des entreprises et aux carences fondamentales du secteur privé, tout en 
apportant un appui technique et financier durable aux entreprises (généralement par le biais 
d'intermédiaires). La Commission propose d'aller davantage dans ce sens à l'avenir, afin 
d'obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de croissance durable du secteur privé, 
d'accroissement de la compétitivité, de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté Elle 
apportera ainsi une assistance efficace aux pays où les chefs d'entreprises redoutent les risques 
non commerciaux et se méfient des intentions de leur gouvernement et où l'appui direct aux 
entreprises n'apporte que des avantages limités. 
L'approche intégrée proposée comporte les principaux éléments suivants : 
a) AiiJi *-!• ;<<yuv errements pour la conception et la mise en œuvre de réformes ëkts de 
"uetajiicme génération" réduisant les coûts et les risques non commerciaux pour 
l'entreprise Ce soutien pourra inclure une assistance technique pour définir et poursuivre 
des stratégies de privatisation, des réformes de l'administration fiscale, du droit des 
sociétés, du droit hypothécaire et du droit commercial, des procédures d'octroi de licences, 
de surveillance du marché, de politique de la concurrence et de protection des 
consommateurs, de privatisation et de marchés publics, d'administration de la justice civile 
et pénale, de protection de l'environnement et de répression des pratiques frauduleuses et 
de corruption. 
Un soutien peut également être fourni pour la définition et l'adoption d'un cadre 
réglementaire adapté dans des domaines considérés comme essentiels à l'avenir pour la 
compétitivité du secteur privé des ACP, par exemple le secteur des télécommunications. 
b) Soutenir le dialogue secteur privé-gouvernements, dans lequel des représentants des 
principales branches du secteur privé procèdent à un échange franc d'informations et 
d'opinions avec des représentants du gouvernement et ont la possibilité de faire des 
propositions de changements politiques et de réformes institutionnelles. Ce type de 
dialogue a un rôle essentiel à jouer dans l'instauration de la confiance du secteur privé à 
l'égard des intentions du gouvernement, dans la définition de priorités en matière de 
politiques et de réformes et pour garantir une "adhésion" locale aux réformes. Afin que le 
dialogue public-privé soit pleinement efficace, les représentants du secteur privé devraient 
être bien informés et bien conseillés, par exemple grâce à un accès à des statistiques 
économiques actualisées et fiables et des informations sur la situation et les attentes des 
entreprises et à un soutien professionnel contribuant à renforcer la défense du secteur privé. 
c) Améliorer la qualité et la disponibilité des services financiers proposés aux 
entreprises privées et aux épargnants dans les pays ACP. Cette assistance ne devrait pas 
avoir pour seuls objectifs d'aider au financement de projets spécifiques et de fournir des 
prêts pour la mise en œuvre des programmes de crédit particuliers, mais aussi de contribuer 
au renforcement durable des secteurs financiers locaux. Outre les prêts, les prises de 
participation dans des projets individuels et les "prêts globaux", qui sont répercutés par des 
organismes financiers locaux, les interventions devraient permettre de participer à la 
promotion de services innovants des marchés financiers et de capitaux locaux, de souscrire 
à des émissions d'actions et d'obligations locales ou de garantir des emprunts locaux et 
externes et des financements locaux. 
d) Développer les capacités des prestataires locaux de services d'aide professionnelle, 
technique, commerciale et à la gestion et encourager les entreprises à utiliser ces 
services. La Communauté continuera à apporter son aide aux entreprises, notamment par 
l'intermédiaire du CDI, en matière d'identification, d'évaluation, de préparation et de 
réalisation de projets, pour trouver une solution aux problèmes techniques et commerciaux 
auxquels elles font face. Elle devrait également promouvoir activement les prestataires de 
services locaux relevant du secteur privé et se conformant aux lois du marché, afin de les 
rendre plus accessibles aux entreprises locales. 
e) Un soutien continu, soit par le CDI, soit par des programmes ad hoc, des initiatives 
contribuant à développer et à transférer des technologies et du savoir-faire et à 
promouvoir une pratique optimale de tous les aspects de la gestion des affaires. La 
Commission s'efforcera, lorsque c'est possible et indiqué, d'encourager la coopération (en 
termes de politique, de renforcement des capacités, etc.) entre les pays européens et ACP 
pour des activités liées à la science et à la technologie et à l'innovation, ainsi que le 
d 
préconise la communication récente de la Commission sur sa stratégie22. 
i) Catalyser et optimiser les îles d'épargne privée, tant nationaux qu'étrangers, pour le 
financement d'entreprises privées dans les pays AC P. La Communauté (a) soutiendra les 
organismes financiers et les services locaux qui mobilisent l'épargne locale et les orientera 
vers le financement d'investissements, (b) cofinancera l'investissement étranger, apportera 
des garanties et fournira des instruments de partage et d'atténuation des risques pour 
encourager les investissements directs et indirects, (c) aidera les pays ACP à faire valoir 
leurs atouts pour attirer des investissements étrangers et (d) renforcera le dialogue avec le 
secteur privé européen, tout en améliorant l'information sur les initiatives financées par la 
CE. 
g) Aider les microentreprises et les entreprises du secteur informel en soutenant les 
organismes spécialisés dans le microfinancement et la fourniture d'assistance non 
financière ajustée aux besoins des personnes démunies, des femmes en particulier23. 
h) Encourager le secteur privé européen à fournir une assistance spécifique à ses 
homologues dans les pays ACP dans le cadre de partenariats de coopération 
interentreprises d'intérêt mutuel. 
Pour mettre en pratique une approche intégrée, la Communauté doit réfléchir : 
a) aux types d'interventions qu'elle doit envisager, en tenant compte de la subsidiarité et des 
possibilités de valeur ajoutée au niveau communautaire; 
b) aux décisions à prendre quant à la gamme des interventions possibles, à la lumière des 
circonstances propres à chaque pays et région et en faisant en sorte que les programmes 
soient cohérents et efficaces. 
Ces questions sont abordées aux chapitres 5 et 6. 
5. STRATEGIE DE MISE EN APPLICATION AUX NIVEAUX NATIONAL HT REGIONAL : 
COMPLEMENTARITE HT CXXJRDINAI'ION 
5.1. Élaboration d'une stratégie nationale basée sur l'analyse 
Pour mener à bien une approche intégrée, il faut au préalable acquérir une plus grande 
connaissance et une meilleure compréhension des besoins actuels et des raisons du manque de 
confiance des milieux professionnels. C'est pourquoi la Commission propose de consacrer 
davantage de moyens, en liaison étroite avec les États membres, à lfanalyse du contexte 
politique, institutionnel, réglementaire, administratif, financier, légal et judiciaire dans 
lequel le secteur privé des pays ACP travaille, de manière à pouvoir cerner les mesures de 
réforme prioritaires. La définition d'instruments conjoints au niveau de la Communauté 
22 La recherche scientifique et technologique: un clément stratégique pour la coopération de l'Union 
européenne avec les pays en développement. COM(97)l74, 1997. 
23 Voir 1) projet de communication de 1998 intitulé "Microfïnancc et réduction de la pauvreté". 2) 
"Microfinance : orientations méthodologiques pour 1998" et 3) "Insertion de la dimension hommes-
femmes en matière de microfinance dans les pays ACP", 1998. Ces documents démontrent, après une 
évaluation de programmes de crédits communautaires et une recherche documentaire, que le soutien aux 
organismes de nûcrofinancement est un moyen efficace et durable d'atteindre les plus défavorisés, et 
notamment les femmes. 
Il 
européenne pourrait en résulter24. Le travail déjà réalisé par la Commission et d'autres 
donateurs, par des consultants et des chercheurs, constitue un bon point de départ. 
Les composants de la stratégie de soutien au secteur privé définis au chapitre 4 sont nombreux 
et les poursuivre tous simultanément dans un pays donné relèverait du défi pour la 
Communauté, sur le plan administratif. C'est pourquoi, en pratique, la mise en œuvre de la 
stratégie aux niveaux national et régional devrait suivre la marche suivante: 
a) il convient d'établir un diagnostic, avec la participation du gouvernement, du secteur privé 
européen et des ACP et d'autres donateurs concernés, des principaux points faibles et 
défauts et de leurs relations, ainsi que des problèmes prioritaires à résoudre^. Ce 
diagnostic devrait être complété par une évaluation de l'efficacité réelle et future des modes 
d'intervention susceptibles d'être employés par les donateurs; 
b) sur la base de ce diagnostic, un accord devrait être trouvé entre les donateurs, le 
gouvernement en question et les principales parties concernées du secteur privé sur les 
grandes lignes d'une stratégie nationale et régionale et sur des actions prioritaires; 
c) la Communauté définira et préparera alors ses propres actions en tenant compte de cette 
stratégie, de ses buts et objectifs fondamentaux (article 130 U du traité sur l'Union 
européenne) et des principes d'intervention des donateurs exposés au chapitre précédent. 
Ces politiques et actions au niveau national et régional et la logique qui les sous-tend seront 
inscrites dans des documents de stratégie d'appui au secteur privé -au moins pour les pays 
et régions de concentration du soutien au secteur privé. Ces documents seront utilisés comme 
composants de stratégies nationales/régionales plus larges et seront élaborés en consultation 
étroite avec la BEI et îe CDÏ, en leur fournissant aussi un cadre pour leurs propres opérations 
La consultation et la coordination entre la Commission, la BEI et le CDI, prévues à l'article 
89, paragraphe 3, de la convention de Lomé IV révisée, devraient être formalisées, intensifiées 
et orientées vers un but plus précis. 
La diversité même du secteur privé rend inévitable et souhaitable une grande diversité de 
réponses des donateurs Les actions soutenues par la Communauté contiendront généralement 
une gamme d'interventions qui (a) contribueront à réformer ou à renforcer les politiques et les 
institutions publiques, (b) encourageront le dialogue entre organisations du secteur privé et 
pouvoirs publics et (c) octroieront le soutien aux entreprises par le biais d'intermédiaires 
prestataires de services. Toutefois, pour que ces réponses soient fructueuses et durables, elles 
doivent être planifiées en fonction de leur cohérence stratégique générale. 
Le type d'assistance et de coopération employé dépendra des résultats de l'analyse, de 
l'interaction et de la coordination avec les institutions communautaires, les Etats membres, les 
autres donateurs et le secteur privé dans chaque pays et région concernés. 
5.2, Priorités nationales 
La Commission propose que le soutien de la Communauté au secteur privé des pays ACP 
ait des objectifs sélectifs -tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'entre eux- bien que 
définis au cas par cas. 
24 Ainsi que l'ont proposé certains participants lors de la réunion des experts des États membres du 27 février 
1998. 
25 Notamment des problèmes de politique commerciale et de simplification des échanges. 
Il 
Dans les pays qui s'efforcent d'adopter des politiques et de créer les conditions nécessaires au 
développement de l'entreprise, mais où la confiance des milieux d'affaires fait toujours défaut 
.ou dans lesquels clés lacunes au niveau politique et institutionnel doivent encore être corrigées, 
les arguments en faveur d'une aide multidimensionnelle aux niveaux macro, meso et des 
entreprises en tant que telles ne devraient pas manquer. 
Dans les pays qui disposent de systèmes financiers nationaux satisfaisants, qui sont solvables 
sur le plan international et offrent un environnement industriel attrayant pour les investisseurs 
étrangers26, il est probable que le soutien vise à entraîner davantage d'épargne privée vers le 
financement d'investissements et encourage les partenariats entre le secteur privé de l'UE et des 
ACP (coopération interentreprises). Ceci contribuera à améliorer la compétitivité des 
entreprises ACP grâce à l'intégration des innovations et des nouvelles technologies dans leur 
organisation, leur gestion, leurs processus de production et leurs lignes de produits ainsi que 
leurs stratégies de commercialisation et de distribution. 
Dans les pays où l'environnement est défavorable au secteur privé et où aucune volonté n'existe 
de l'améliorer, l'engagement risque fort d'être limité. Dans ces pays, les interventions les plus 
efficaces pourraient consister à préparer les futures réformes politiques et à aider les secteurs 
les moins en proie à un environnement politique hostile, comme c'est le cas du soutien aux 
microentreprises. 
Des opérations de microfinancement effectuées, par exemple, par le biais d'intermédiaires 
spécialisés dans ce domaine, peuvent, avec l'appui des donateurs, fonctionner pendant un 
certain temps comme une enclave au sein d'une économie plus vaste. A plus long terme, 
cependant, les chefs de ces microentreprises pâtiront d'une faible croissance économique des 
marchés s'offrant à leurs produits et les opérations de microcrédit elles-mêmes seront entravées 
par des problèmes structurels constants dans le secteur financier formel. En aidant les 
microentreprises, la Communauté œuvrera donc toujours en faveur de la création d'un 
environnement favorable, notamment pour ce qui est des taux d'intérêt, de la taxation et du 
statut légal des institutions de microfinancement. 
Il est à redouter à juste titre qu'un choix basé sur l'efficacité possible du soutien ne prive les 
pays les moins avancés (PMA) de toute forme d'aide au développement du secteur privé. La 
crainte de voir les PMA rester à jamais marginalisés dans une économie en voie de 
mondialisation n'est pas fondée. Il existe des pays ACP peu avancés qui ont assuré avec succès 
une croissance reposant sur l'entreprise privée. Néanmoins, un certain nombre de PMA sont 
handicapés par une situation géographique et des ressources humaines et naturelles qui les 
pénalisent aux yeux des investisseurs. Ces pays doivent lutter davantage que d'autres pour 
créer un environnement favorable aux affaires. S'ils sont déterminés à se battre, ils méritent de 
recevoir tout l'appui de la CE dans leur entreprise. 
5.3. Activités prioritaires 
Lors de la conception de stratégies nationales/régionales, la coopération communautaire 
s'intéressera particulièrement aux besoins et possibilités d'assistance dans les secteurs et 
domaines d'activité prioritaires suivants: 
a) Les petites et moyennes entreprises et microentreprises locales doivent continuer à être 
la cible principale de la CE, de la BEI, du CDI et des programmes de coopération 
26 Cela n'exclut pas l'assistance à la promotion des investissements dans les pays dont les avantages sont mal 
compris par les investisseurs étrangers. 
h 
décentralisée L'accent qui est mis actuellement sur la réduction de la pauvreté par le 
développement du secteur privé devrait être maintenu et même renforcé, ce qui implique un 
dialogue avec les pays partenaires sur des politiques et pratiques administratives adaptées, 
de même que sur des programmes ciblés d'assistance directe. Les initiatives visant à 
apporter des services financiers et techniques à des bénéficiaires pauvres et très pauvres 
devraient être conçues pour durer. L'effet du programme devrait être optimisé en faisant 
appel à des intermédiaires viables, fiables et scrupuleux. 
b) Le diatogue visant à améliorer l'environnement de l'activité aux niveaux régional et 
§©us-régionaI devrait être maintenu et renforcé, en donnant la priorité, d'une part, à des 
mesures de facilitation, crédibles et durables, des échanges transfrontaliers, du transit, des 
prestations de services, des paiements et des mouvements de capitaux et, d'autre part, à 
l'élimination des pratiques administratives contraires à l'activité. Le succès de ces initiatives 
dépendra en grande partie de l'obtention du soutien du secteur privé. La Communauté 
apporte déjà une assistance technique et financière aux initiatives en matière d'intégration 
eî de coopération régionales qui ont été prévues avec la participation du secteur privé27. 
Elle apporte également son appui à la mise en place des structures des associations 
régionales qui défendent les intérêts du secteur privé. Il y aurait lieu de rechercher d'autres 
possibilités de soutien dans le même ordre d'idées, notamment dans le cadre de l'accord de 
coopération économique d'un nouveau style que la Commission propose comme l'un des 
volets des relations futures UE-ACP28. 
c) Réduire les coûts particulièrement élevés des transports, des communications et des 
démarches administratives qui entravent l'activité du secteur privé en Afrique et qui 
représentent un motif de dissuasion capital pour les investisseurs (et une incitation à la 
corruption eî à des activités non productives de recherche de rentes) devrait être un des 
objectifs de l'aide dans le cadre des réformes de "seconde génération". Cette démarche doit 
sans ÛGixte s'accompagner d'une recherche de moyens susceptibles d'encourager 
l'appiicatioe de normes éthiques et disciplinaires plus sévères dans le secteur public, et d'un 
examen des possibilités de privatisation totale ou partielle des services d'infrastructures 
dont le fonctionnement peu efficace décourage l'activité du secteur privé. En outre, en ce 
qui concerne le développement du secteur privé dans certaines branches, telles que 
l'industrie des transports, la Communauté encouragera l'utilisation de normes 
internationales, comme par exemple certaines conventions des Nations unies, non 
seulement pour ce qui concerne l'aspect technologique mais aussi l'aspect humain des 
conditions de travail. À cet égard, une attention particulière sera consacrée au respect des 
travaux de l'OIT en matière de normes de travail fondamentales 
d) **! wa/sî. fe*. ^j.htjj. rises publiques du secteur productif et confier certains services à 
J ; s ""exufeif es privés, à chaque fois que cela est susceptible d'entraîner des 
i r' c jiisao ;mponantes en matière de rendement ou de qualité et d'accessibilité de 
nr* 'tvS pujlics Un s»out'en devrait être apporté à la mise en place de structures pour les 
JVJ*. «OJ cht m t ri odemiser et redéfinir les fonctions de l'Etat en confiant l'exécution de 
GGS*J.,)S J?~r vss puilics a des prestataires du secteur privé, tout en évitant la création de 
27 On peut citer à titre d'exemple l'initiative transfrontalière déployée en Afrique orientale et dans l'océan 
indien, au titre de laquelle les pays participants s'engagent à faciliter les échanges, les paiements et îe 
transit en adoptant des mesures choisies d'un commue accord avec les représentants du secteur privé, les 
initiatives lancées sous tes auspices de Ï'UEMO en Afrique de l'Ouest pour harmoniser le droit commercial 
eî le droit des sociétés, les dispositions en matière de protection des investissements et les mesures de 
promotion des investissements. 
28 Voir doc. COM(97)337, chapitre 5. 
- ' - ' /. \ une *"ég««"*rrîjrtaÈïon'î31c<ice - r>,quf; h cîeaiuo" r *tx 
:.;) , . , i't;,f„/, ,*y> ' < 'cv^e^er L» i mina^» JÇ L' 1 5-^-0^ cl richer -
j -'t. v. ^ ?JF d'aJoptj: U'applauf: „ 4 'uûpo'i / les règle: 
- , \5f:«: »'-?•• o.waiit <éf ;'jT^fii " *. ^uopt ,: u\i »J ;a< »ég»oraî ° 
„_V* . ' < *ô * ^~ w^u^urs vis-a-' a d"; *rHter«Gfiï 4 disf,jmlpF*Q?f _ JJ < iDi.» ,*res 
; :\u 1 lu ii 'x rtr<ra>o des in ^st'sseurs, .Srargers notrmmen' cherchant fo see c :tf s 
;u/of.' da ls jr. U'CÎ s e prep^sté JÎ de propriété intellecfueile, ?. la liberté de développe» 
leurs crîrq>rises au gré ri?s conditions du marché. 
f) >r/e : 'ii»"'ji e~.j 1 w& sec^nrr cmmm&rcml et des services. La convention de Lomé IV bis, 
rràde "ï < -'fleets au df 'doppement commercial en faveur de l'ensemble des pays ACP31, 
dcz . Î \* .'. <x>rnplémen'.ï.nss de ceux des programmes indicatifs nationaux. Cet; moyens 
finansL:; ont psrmk uix entreprises d'acquérir des compétences en matière de 
conn.ussa \a, du .iktrché "A de commercialisation, de faire ia publicité de leurs produits et 
de îrciw^r ies «j&rten L'es techniques et des clients. La nouvelle approche de la 
Communauté sousisce J donner plus de poie: aux réformes institutionnelles, à la 
simpiifwâdoit de*, écha j,^es commerciaux, à l'assurance qualité, à l'amélioration des 
infrastructures commerciales et à l'aide aux entreprises et fédérations professionnelles32. 
L'assistance technique sera mise à la disposition, des entreprises sur la base d'un partage des 
coûts, en vue d'asder les entreprises à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies de 
développement à l'exportation. Un accent particulier sera également mis sur ia 
simplification des échanges et sur la coopération commerciale entre les États au niveau 
régional, en vue de promouvoir une plus forte intégration régionale. 
g) Encouragement permanent de la créations de partenariats entre des entreprises de 
l'UE et des ACP ou d'autres acteurs du secteur privé (fédérations d'entreprises, chambres 
de commerce, centres technologiques). Ces partenariats peuvent devenir un outil important 
pour améliorer la compétitivité des entreprises des ACP en leur permettant d'intégrer les 
innovations et les nouvelles technologies particulièrement au niveau de leurs méthodes de 
gestion, d'organisation et de production et d'adapter leur main-d'oeuvre à ces nouvelles 
contraintes, facilitant ainsi l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. En ce qui 
29 Le secteur ëss télécomniiiiiications offre un exemple de cette possibilité. Le développement de 
rinfrastiuclure de réseau a été facilité par des financements privés et la modernisation des îeclmo'ogies. De 
même, l'amélioration des compétences de gestion pourrait être facilitée si un operateur de renommée 
internationale devenait un partenaire stratégique de l'opérateur national "responsable". L'avantage d'une 
telle évolution va bien au-delà au secteur même: des communications abordables et efficaces ont un impact 
direct sur la compétitivité des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. En outre, les inJrastmcturss 
d'infonastioE sont essentielles; pour l'accès à la société & !'Moraiation et permettent aux pays ÂCP d'être 
associés aux principaux courants mondiaux d'échanges .;; biens et services. ï! œnvk.ït de noter que 
plusieurs pays ont entamé îa privatisation de leurs secteur ~ des télécommunications, mais un effort 
important est encore nécessaire pour mettre en place des cadres réglementaires, notamment en ce qui 
concerne rhamioïtisation régionale, le développement d'un enviromiemeat compétitif et la participation 
progressive des pays ACP à l'accord multilatéral (OMC) sur les services de télécommunications de base 
dans ces domaines. 
30 Voir doc. COMC97) 537, chapitre 5. 
3 70 sryr»©ïi& d* .^ » du 7ème 1 *70 ei èS millions d'écus du Sème FED, qui s'ajoutent aux financements des 
FiM ei uia *! • H laveur des activités de déveioppemeisi des échanges, 
:7 Vf» ' *'Tw -1 -it chiner.' S ; itegy for ÂCP Countries - Towards increased Competitiveness".. Comtïûssioû /. *i une ~ég»«"*rrïjrtaÊïon eukvxe . rsqv; h cîeaiu». 
29 Le secteur ëss télécommiinications offre un exemple de cette possibilité. Le développement de 
finfxastruclure de réseau a été facilité par des financements privés et la modernisation des îechno'ogies. De 
même, l'amélioration des compétences de gestion pourrait être facilitée si un operateur de renommée 
internationale devenait un partenaire stratégique de l'opérateur national "responsable". L'avantage d'une 
telle évolution va bien au-delà au secteur même: des communications abordables et efficaces ont un impact 
direct sur la compétitivité des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. En outre, les inJrastmcturss 
d'infornistion sont essentielles pour l'accès à la société & !'inforoaation et permettent aux pays ÂCP d'être 
associés aux principaux courants nioadiaux d'échanges .;; biens et services. ï! œnvk.ït de noter que 
plusieurs pays ont entamé la privatisation de leurs secicar- des télécommunications, mais un effort 
important est encore nécessaire pour mettre en place des caches réglementaires, notamment en ce qui 
concerne rhamioïtisation régionale, le développement d'un enviromiemeat compétitif et la participation 
progressive des pays ACP à l'accord multilatéral (OMC) sur les services de télécomniunications de base 
dans ces domaines. 
30 Voir doc. COMC97) 537, chapitre 5. 
3 70 sryr»©ïi& d* .^ » du 7èmc ! *70 ei èS millions d'écus du Sème FED, qui s'ajoutent aux financements des 
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29 Le secteur ë^s télécommiiiiications offre un exemple de cette possibilité. Le développement de 
rinfrastnietore de réseau a été facilité par des financements privés et la modernisation des îechno'ogies. De 
même, l'amélioration des compétences de gestion pourrait être facilitée si un operateur de renommée 
internationale devenait un partenaire stratégique de l'opérateur national "responsable". L'avantage d'une 
telle évolution va bien au-delà au secteur même: des communications abordables et efficaces ont un impact 
direct sur la compétitivité des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. En outre, les infrastnictufss 
d'infornistion sont essentielles pour l'accès à la société & !'inforoaation et permettent aux pays ÂCP d'être 
associés aux principaux courants nioadiaux d'échanges i biens et services. ï! œnvk.ït de noter que 
plusieurs pays ont entamé la privatisation de leurs seciunn des télécommunications, mais un effort 
important est encore nécessaire pour mettre en place des caches réglementaires, notamment en ce qui 
concerne rhamioïtisation régionale, le développement d'un environiiemeat compétitif et la participation 
progressive des pays ACP à l'accord multilatéral (OMC) sur les services de télécommunications de base 
dans ces domaines. 
30 Voir doc. COMC97) 537, chapitre 5. 
3 70 sryr»©ïi& d* .^ » du 7èmc ! *70 ei èS millions d'écus du Sème FED, qui s'ajoutent aux financements des 
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' CD^WOTIV tit pa/tJ. alièrement la coopération entre entreprises, cette action pourrait être 
axet, sm plu stems types de partenariats, par exemple des coentreprises, des accords de 
licence ou de franchise, des rapports de sous-traitance, etc. 
5.4. Critères d'efficience, d'efficacité et de durabilité 
La Communauté fera en sorte que le soutien au secteur privé soit efficace, efficient et 
durable. Les interventions doivent avoir des objectifs définis, qui peuvent être atteints de 
manière perceptible et suffisante. Les résultats doivent normalement être durables (en matière 
de soutien aux entreprises), reproductibles et obtenus au moindre coût, en fonction des 
diverses solutions disponibles. En d'autres termes, il convient de rechercher dans tous les cas 
des solutions qui optimisent l'effet de l'aide pour une dépense donnée. En appliquant ces 
critères au soutien des entreprises, la Communauté . 
a) cherchera à être un "grossiste" offrant des services pour le secteur privé et confiera les 
actions de "détail" à des intermédiaires locaux possédant une meilleure connaissance au 
niveau local et des coûts inférieurs à ceux de la Commission ou d'opérateurs du secteur 
privé de 11JE. Les critères d'efficience et d'efficacité subordonnent la sélection des 
intermédiaires à l'examen approfondi de leurs politiques, de leurs effectifs, de leurs 
compétences techniques, de leur motivation et de leurs moyens financiers et imposent que 
les subventions au secteur privé qui seraient justifiées soient consacrées en priorité à 
renforcer les capacités de ces fournisseurs locaux de services. 
b) ne soutiendra que l'activité viable à moyen-long terme, sans recourir aux 
subventions. Les entreprises privées sont censées tôt ou tard supporter la totalité des 
coûts des crédits et autres services utilisés. Organismes financiers et fournisseurs d'autres 
services courants doivent faire supporter à leurs clients la totalité de leurs coûts. Des 
subventions communautaires seraient affectées, le cas échéant, à la restructuration des 
investissements. Elles ne devraient jamais avoir un effet dissuasif sur la mobilisation de 
l'épargne et l'amélioration de l'efficience, ni entraver, saper ou empêcher l'émergence de 
marchés pour les services qui apportent un soutien à l'entreprise. Toute subvention devrait 
être la conséquence logique d'une défaillance explicite du marché et reposer sur des bases 
saines, qu'il s'agisse de taux d'intérêt bonifiés, de dotations de capital ou même 
d'assistance technique. Les taux d'intérêt devraient couvrir le coût de financement sur le 
marché, les coûts administratifs et les pertes sur les prêts. La cible prioritaire des 
subventions devrait être le développement de capacités. Le principe de la couverture des 
coûts devrait être appliqué systématiquement (mais néanmoins avec discernement) aux 
programmes d'aide aux entreprises, y compris aux programmes d'assistance technique33. 
c) veillera à ce que toute opération d'aide à une entreprise du secteur privé ou au secteur 
financier prévoie une "stratégie de sortie", à savoir une date limite au-delà de laquelle 
l'aide ne peut plus être considérée comme nécessaire parce que le projet soutenu devrait 
avoir acquis la viabilité financière et être capable de se développer sans subvention. 
Le principe selon lequel les actions soutenues par la Communauté doivent satisfaire au critère 
de l'efficacité renforce l'importance du soutien en faveur des réformes des institutions et du 
renforcement des capacités tant dans les secteurs privé que public et à tous les niveaux du 
gouvernement en contact avec le secteur privé. Des réformes relativement peu coûteuses des 
3,;' r • , ; , . d: fYi'."j] i;c technique provenant de sources non-ACP, la couverture des coûts sera es 
fi - ; a<. ' . 'f»[i Vans les accords de partage des coûts du CD1) compte tenu du coût plus élevé des 
1.1 .i'-f . :r pair rapport aux sources ACP de conseil professionnel et technique, auxquelles 
k_- .;!•"/•.;/ * l, Cl v\:u Oi plus en plus pouvoir faire appel. 
institutions et des interventions visant à renforcer les capacités peuvent aider de nombreuses 
entreprises en réduisant l'incertitude, les retards et les coûts de l'activité. 
5.5. Coordination et consultation 
La Commission compte renforcer la consultation et la coordination pour le soutien au 
développement du secteur privé avec (a) les États membres, (b) d'autres donateurs et (c) le 
secteur privé européen. 
La coordination des politiques au sein de 1TJE existe déjà au niveau du siège entre la 
Commission et les États membres, en ce qui concerne l'appui aux petites et moyennes 
entreprises et les prêts aux microentreprises. Les États membres étudient et avalisent les 
stratégies de coopération nationale et régionale, dont un nombre croissant vise à renforcer le 
secteur privé et à accroître son rôle. La CE engage des actions conjointes avec la Banque 
mondiale et le PNUD en matière de développement du secteur privé. Elle a avalisé le cadre 
pour une assistance technique liée au commerce, convenue lors d'une réunion à haut niveau sur 
les pays les moins développés en octobre 1997. La coordination des politiques sur l'appui aux 
microentreprises existe également sous les auspices de la Banque mondiale au sein du groupe 
consultatif sur l'aide en faveur des plus pauvres (GCAP), et il existe des réseaux actifs moins 
formels entre donateurs sur les questions concernant les petites et microentreprises. La BEI 
entretient des liens étroits avec d'autres institutions européennes de financement du 
développement (les organisations EDFI), dont certaines empruntent des fonds BEI. Le CDI 
collabore également à l'étude et la mise en œuvre d'investissements financés par les EDFI. Il 
existe de ce fait un accord quasiment unanime quant aux approches méthodologiques choisies 
La Commission visera à étendre cette coordination à des activités d'analyse et à la définition de 
stratégies et de programmes. La Banque mondiale, le PNUD, l'OMC et la Commission ont 
effectué des évaluations du développement du secteur privé et du commerce dans quelques 
pays et leurs travaux pourraient servir de base à des stratégies nationales coordonnées. 
Toutefois, certaines de ces études nécessitent une mise à jour et la couverture des pays ACP 
est incomplète. La Commission pourrait, là où l'orientation stratégique actuelle est insuffisante, 
prendre l'initiative de la mise à jour d'études et du dialogue avec les parties concernées 
gouvernementales et non gouvernementales au niveau local sur les priorités pour l'action des 
donateurs. 
A l'avenir, la Communauté entretiendra également un dialogue plus étroit avec les instances 
représentatives des secteurs privés européen et des ACP, dont certaines ont apporté une 
importante contribution à la formation politique lors du débat sur le Livre vert. Ce dialogue se 
concentrera entre autres sur l'amélioration de l'environnement pour les entreprises, le dialogue 
du secteur privé avec les gouvernements des ACP, les priorités en matière de réformes, le 
soutien du secteur privé communautaire et européen en faveur du renforcement des capacités 
du secteur privé des ACP, le respect des normes sociales et environnementales et îa promotion 
de l'investissement et des partenariats entre entreprises de l'UE et des ACP. Des forums de 
discussion seront créés pour échanger des informations sur les intentions d'investissement, les 
initiatives de coopération et les développements politiques. 
6. MISE EN ŒUVRE : INSTRUMENTS ET INSTITUTIONS 
Les instruments à employer pour mettre en œuvre la stratégie seront financiers et techniques. 
L'assistance financière sous forme de subventions peut être efficace si elle permet de faire 
accepter localement les réformes de politique et de gouvernement, de soutenir le dialogue entre 
les différents intéressés au niveau local et de mettre en place des intermédiaires prestataires de 
services. Des moyens financiers seront également nécessaires sous la forme de capitaux 
d'investissement alloués aux entreprises et aux institutions du marché des capitaux. Une 
coopération technique sera requise pour les activités de conseil à court terme et, à plus long 
terme, pour le soutien au développement des capacités. Cette coopération devrait toujours être 
utilisée de telle sorte qu'elle permette d'étendre et de renforcer la propriété locale. 
Les principales institutions suivantes de coopération de la CE au soutien du développement du 
secteur privé dans les pays ACP devraient poursuivre leur activité: 
- la Commission, en tant que coordonnateur stratégique et responsable des programmes 
indicatifs nationaux et régionaux et d'autres financements34, 
- la BEI, 
- leCDI. 
Ce schéma général sera maintenu, même après la simplification des instruments proposée par la 
Commission et acceptée par l'Union dans le mandat de négociation sur les futures relations 
UE-ACP. Le développement des microentreprises devrait, à l'avenir, s'insérer dans ce cadre, 
même si les dispositions de Lomé IV bis actuellement en vigueur prévoient qu'il pourrait 
également être financé par des sources non programmables. 
6.1. La Commission 
Le rôle principal de la Commission consistera à coordonner les stratégies communautaires, 
à se charger des contraintes existant au niveau national, des objectifs et rôles respectifs des 
différentes institutions de la Communauté, du dialogue avec et entre les différents pays 
partenaires et les donateurs concernés, et à assurer que des initiatives cohérentes, 
réalisables et efficaces soient suffisamment coordonnées et mutuellement avantageuses. La 
Commission continuera également à soutenir le développement des capacités, les réformes, 
les petites et microentreprises, de même que la promotion des investissements. 
a) Stratégie. La Commission, en collaboration étroite avec les autres institutions 
communautaires concernées, les États membres et autres principaux donateurs, conduira 
des discussions systématiques avec les gouvernements, les institutions régionales et les 
secteurs privés des pays partenaires, ainsi qu'avec les acteurs clés du secteur privé 
européen, afin de formuler des stratégies nationales et régionales. 
b) Réforme. La Commission sera responsable, grâce à une aide à la fois technique et 
financière, du soutien aux réformes de "deuxième génération" dans les pays partenaires et 
elle favorisera le dialogue entre les gouvernements et les organes représentatifs du secteur 
privé dans le domaine des politiques économiques et des réformes institutionnelles et 
administratives. Elle encouragera également les rencontres et les partenariats entre chefs 
d'entreprises de ÎUE et des pays ACP35 et mettra l'accent sur les facteurs ayant une 
incidence sur l'environnement local et régional de l'activité - notamment la fiscalité, la 
réglementation, le transit, la simplification des échanges et des paiements, l'investissement 
et la protection de la propriété intellectuelle, le transfert de technologies, la formation et 
34 Voir Lomé IV bis, article 138 et annexe XX (développement du commerce et des services). 
35 Ceci pourrait être organisé sous la forme d'un dialogue commercial UE-ACP, basé sur l'expérience acquise 
dans l'organisation de réunions similaires entre les opérateurs privés et publics d'Europe et d'autres pays en 
développement (Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-est, Méditerranée, etc.) 
<3 
l'innovation. 
c) DéveSoppeiiierat des capacités. La Commission sera responsable de l'appui au 
développement des capacités dans les organisations du secteur public et privé, ainsi que des 
programmes destinés à renforcer les intermédiaires prestataires de services au niveau local -
notamment ceux qui apportent un soutien au développement des échanges- et devra 
encourager les entreprises à les utiliser. 
d) Petites et microentreprises. La Commission continuera à financer des programmes d'aide 
au crédit et de soutien technique pour petites et microentreprises qui ne sont pas prises en 
charge par les mécanismes de prêts globaux de la BEI. Ces programmes pourraient 
notamment proposer des prêts de faible montant à des utilisateurs finaux ou faire appel à 
des institutions intermédiaires, qui devraient momentanément être tributaires de 
subventions. La Commission facilitera également la coopération entre opérateurs privés 
européens et des ACP, les centres de recherche et d'enseignement en matière de sciences, 
de technologie et d'innovation. Ceci sera pris en charge par des initiatives ad hoc ou des 
programmes existants au titre des 4ème et 5ème programmes-cadres pour la recherche et le 
développement. 
e) Promotion des investissements. La Commission renforcera son action de promotion des 
investissements par le biais de forums régionaux d'activité et d'autres aides destinées à 
l'établissement de liens d'affaires - de façon à contribuer durablement à entretenir un climat 
de confiance auprès des investisseurs potentiels et à conférer un véritable élan à 
l'investissement privé, aussi bien local qu'étranger. 
f) Sensibilisation du secteur privé de TUE. La Commission aura un rôle important à jouer 
pour mobiliser le secteur privé de lUE en vue de développer une coopération commerciale 
mutuellement intéressante qui jouera un rôle essentiel pour la modernisation et la 
compétitivité des entreprises des ACP. 
g) Autres programmes transversaux. La Commission lancera des programmes 
supplémentaires d'assistance commerciale (applicable aux affaires et aux services) destinés 
aux entreprises de l'ensemble des pays ACP. 
La Commission propose également l'introduction de deux nouveaux mécanismes visant à 
encourager l'investissement direct européen dans les pays ACP. 
a) Afin de compléter les programmes existants, fortement axés sur les entreprises des ACP, la 
Commission cherchera à établir un mécanisme d'accès rapide destiné aux entreprises 
européennes envisageant d'investir dans les pays ACP, qui leur permettra de bénéficier 
d'une intervention dans le coût des études de faisabilité. La Commission s'apprête 
désormais à analyser l'objectif et les modalités de ce mécanisme, en tenant compte de 
l'expérience acquise dans des programmes et avec des instruments similaires, que la 
Commission utilise dans d'autres économies en développement et en transition. 
b) La Commission, en coordination avec les États membres, examinera l'intérêt de la création 
d'une agence européenne de garantie des investissements, ayant pour mission de 
stimuler l'investissement européen (des PME en particulier) dans les pays ACP, en 
fournissant une assurance contre les risques politiques (tels que l'expropriation). 
Z-o 
6.2. La Banque européenne d'investissement 
Le financement de la BEI est de plus en plus axé sur le secteur privé, plus concerné par la 
création d'emplois et par le développement des capacités des institutions du secteur financier -
conformément à la stratégie proposée. En vertu du deuxième protocole financier de Lomé IV 
(article 284.2) au moins 50 % du capital-risque devrait revenir au secteur privé -cet objectif 
étant susceptible d'être dépassé. La BEI met fin aux bonifications d'intérêts accordées aux 
emprunteurs finaux. Elle investit dans les fonds propres d'intermédiaires financiers locaux, 
notamment de sociétés de capital-risque et de leasing. Depuis 1990, 65 % du capital-risque et 
près de 60 % du total des ressources engagées dans le secteur privé l'ont été sous la forme de 
"prêts globaux" gérés par des intermédiaires locaux choisis pour leur fiabilité, avec pour cible 
les petites et moyennes entreprises locales. 
La Commission propose que la BEI joue un rôle plus large et plus systématique, en 
contribuant à îa définition de la stratégie communautaire, en prêtant son concours à la 
compréhension de l'environnement des entreprises et des problèmes du secteur financier dans 
les pays ACP et en déterminant les priorités et les modes d'intervention à retenir. En 
conséquence, elle prendra une part plus active au développement des instruments financiers, 
des capacités et du rayon d'action des institutions financières et elle contribuera à l'analyse et à 
la mise en œuvre de la politique relative au secteur financier. 
Dosas le cadre de la nouvelle convention, la BEI sera conviée à prendre en charge une 
facilité de financement d'investissement renouvelable^ faisant appel à la fois à de nouvelles 
contributions sur les ressources du FED et aux recettes et remboursements de son portefeuille 
d'investissement Cette facilité, accessible aux intermédiaires financiers de 1TJE et des ACP, 
sera gérés suivant les règles prudentielles, conformément à des lignes directrices -priorités en 
matière de pays et de secteurs, recours aux intermédiaires et aux instruments financiers et taux 
escompté de rendement sur investissement- à fixer conjointement par la Commission et les 
États membres. La BEI renforcera ainsi l'effet catalytique de sa présence sur d'autres 
investisseurs privés, locaux ou étrangers, directs et indirects. Son action devrait s'adresser aux 
petites et moyennes entreprises locales, aider à la privatisation au moyen de prises de 
participations temporaires et stimuler la mobilisation de l'épargne locale par le biais des 
marchés des capitaux et de l'intermédiation financière. 
63. Le Centre pour le développement de l'industrie/de l'entreprise37 
Le rôle du CD! consiste à aider des entreprises des pays ACP à planifier et à mettre en œuvre 
de nouveaux projets ainsi que l'expansion des activités existantes et à résoudre des problèmes 
techfiiqy.es eî de commercialisation. Les deux tiers de sa clientèle sont des entreprises locales. 
Le CM ievrmtî également être habilité à étemâre ses services, par-delà l'industrie, aux 
sermce§ ®ppmremÊé&9 compte tenu du rôle croissant des services dans les économies modernes 
et de la disparition progressive de la distinction traditionnelle entre les industries 
manufacturières et îe secteur des services. C'est pourquoi il sera connu à l'avenir sous le nom 
de Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). Son aptitude à diversifier ses activités 
dépendra de ses ressources et des priorités qu'il se fixera dans le cadre de ses programmes 
d'intervention. 
36 Voir COM(97)536, chapitre 6 et îe mandat de négociation d'un accord de partenariat de développement 
avec les pays ACP (juin 1998), chapitre 4 
37 -Les activités du Centre de développement de l'Industrie sont, dans Lomé IV, la principale composante du 
programme indicatif régional "tous ACP" destiné au soutien du secteur privé. 
Le CD! a récemment commencé à soutenir des projets de création de capacités qui oV'chent, 
par exemple, à développer les compétences de consultants locaux et à promouvoir le recours à 
ces derniers par les entrepreneurs locaux souhaitant mettre en place ou étendre des activités. 
Cette démarche constitue l'amorce d'une tendance à rompre avec la formule d'une assistance 
technique prodiguée "au détail" aux entreprises individuelles et sera encore développée, même 
s'il existe toujours une forte demande de services destinés à soutenir les entreprises 
individuelles. De même, le CDI aura également un rôle à jouer, en coordination avec la 
Commission européenne, pour contribuer à mobiliser le secteur privé de l'UE. 
La Commission propose que, dans le droit fil des stratégies par pays, le Centre soit déplus 
en plus un conseiller et un collaborateur de la Commission pour dresser l'inventaire, dans 
les pays ACP, des fournisseurs de services techniques, commerciaux, de gestion et de 
préparation de projets destinés au secteur privé local et apporte son aide à la conception de 
programmes visant à renforcer leurs capacités. La force du Centre tient à sa connaissance du 
secteur privé dans les pays ACP, des organisations privées qui existent pour le soutenir et des 
lacunes actuelles de l'offre de services aux entreprises. Il est également bien placé pour 
améliorer les capacités locales de diffusion des informations auprès des entreprises locales sur 
les normes et la qualité des produits requis sur les marchés extérieurs. 
De même, le CDI pourrait continuer de développer son rôle de fournisseur d'informations aux 
entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce qui concerne les possibilités 
et les conditions pour les entreprises dans les pays ACP. 
7. CONCLUSION 
Le présent document a prôné l'adoption, en matière de planification de l'aide communautaire 
en faveur du développement du secteur privé dans les pays ACP, d'une approche globale qu'il 
serait facile d'incorporer dans des programmes de coopération nationale et régionale. Une 
approche globale est nécessaire parce que, dans beaucoup de ces pays, les raisons qui 
expliquent des performances décevantes sont multiples et ne se prêtent pas à des solutions 
simples. Elle se justifie aussi du fait qu'il est de plus en plus manifeste que les facteurs 
politiques et institutionnels jouent souvent un rôle déterminant pour le succès ou l'échec des 
initiatives. 
Le présent document met aussi en avant la diversité des approches et instruments 
applicables, dans un cadre stratégique cohérent. Même si des recommandations ayant une 
portée très large voire une valeur universelle se dégagent -telles que la stabilité politique et 
macro-économique, un esprit de partenariat, la consultation, la prévisibilité et la transparence 
dans les relations entre le gouvernement et le secteur privé ou la nécessité d'une plus grande 
efficience des marchés de produits et de facteurs- il apparaît qu'il n'existe pas de formule 
"passe-partout" applicable à î'aide communautaire en faveur du secteur privé des pays ACP. 
La réalité sur le terrain est trop complexe et l'éventail des priorités potentielles, trop vaste. La 
Communauté n'est pas en mesure de s'attaquer à tous les problèmes en même temps dans tous 
les pays. 
La mise en œuvre de la stratégie d'aide au développement du secteur privé devrait donc être 
sélective, la sélection étant fonction des besoins, de l'engagement et des performances. Elle 
devrait être solidement étayée aussi par un diagnostic participatif et par le dialogue avec les 
principales parties prenantes -au sein du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. 
Ces principes et cette stratégie ne s'appliquent pas uniquement aux programmes spécifiques au 
"secteur privé". Ils concernent également toutes les actions financées par le FED et dans 
lesquelles le secteur privé est impliqué ou pourrait être invité à participer -au niveau de 
l'agriculture, des transports publics, de l'entretien des autoroutes, des équipements collectifs et 
même des services auxiliaires de la santé et de l'éducation. Dans ces secteurs, la Commission se 
posera sans cesse la question de savoir s'il existe une alternative privée à une exécution par le 
secteur public et si cette alternative peut être efficiente et viable. Elle examinera également 
comment une coopération entre les acteurs du secteur privé européen et des ACP pourra 
fournir des solutions. Tout soutien aux interventions du secteur public dans ces domaines 
devra être conçu de façon à éviter de décourager la compétitivité, d'ériger des barrières à 
l'accès ou d'écarter une action justifiée du secteur privé. 
Enfin, il y aura, dans la plupart des cas, un besoin impérieux de continuer à assurer la 
coordination des donateurs -entre la CE et les États membres et au-delà- tant sur les politiques 
générales que sur les priorités et les missions Rappliquant aux pays. L'uniformité et la 
cohérence de l'action des donateurs seront particulièrement cruciales dans le processus long et 
délicat de soutien des réformes de "deuxième génération" dans le domaine de la bonne gestion 
des affaires publiques, de la primauté du droit et de l'administration. La CE, forte de ses 
longues relations de partenariat avec les pays ACP, pourrait être bien placée pour jouer le rôle 
de chef de file dans la coordination de ces efforts. 
zi 
ANNEXES ANNEXES ANNEXES 
ANNEXE 1 
DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ DANS LES PAYS ACP ET 
D'AUTRES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
Cette annexe présente un certain nombre d'informations de base sur la situation des pays ACP 
dans l'économie mondiale ainsi que sur leurs performances relatives dans le cadre des 
politiques proposées dans la présente communication. Ces données illustrent le défi lancé aux 
pays ACP dans leur recherche d'une plus grande intégration dans l'économie mondiale grâce 
aux échanges commerciaux et aux flux de capitaux et soulignent l'importance de promouvoir 
un environnement favorable au développement et à l'expansion du secteur privé. 
Le commerce mondial a progressé de plus de 4 % par an au cours de ces vingt dernières 
années (plus de deux fois la croissance du PIB mondial) au fur et à mesure que les marchés se 
sont ouverts aux importations. Les flux internationaux d'investissement privé ont augmenté 
massivement au cours de la dernière décennie et ont été nettement réorientés vers les pays en 
développement. Les investissements internationaux dans les pays en développement et pays 
émergents sont passés de 42 milliards de dollars en 1990 à 256 milliards en 199738. Les pays 
en développement ont reçu 30 % des flux internationaux de portefeuille en 1996 comparés à 
2 % seulement en 1990, et leur part dans l'investissement international direct s'est élevée de 
15 % en 1990, à 40 % en 1996, passant de 25 milliards de dollars à 110 milliards de dollars au 
cours de cette même période39. 
Les pays ACP, à quelques notables exceptions près, ne sont pas parvenus à profiter pleinement 
des occasions créées par la croissance des échanges commerciaux et des flux de capitaux. Leur 
part dans les investissements internationaux dont ont bénéficié les pays en développement a 
diminué et les investissements étrangers se sont fortement concentrés sur les pays riches en 
minerais qui offrent des possibilités d'investissement dans les industries d'extraction. 
Les pays ACP ont reçu moins de 6 milliards d'USD d'investissements étrangers directs et 
indirects en 1997, dont 5,1 milliards d'USD ont été affectés à l'Afrique subsaharienne (2,5 
milliards d'USD seulement si l'on exclut l'Afrique du Sud). L'Afrique subsaharienne représente 
quelque 90% du PIB et des exportations des pays ACP. 
La plupart des investissements directs et indirects en Afrique subsaharienne se sont concentrés 
sur les secteurs du pétrole et des minerais. Les principaux bénéficiaires des investissements 
étrangers dans les années 1990 ont été le Nigeria, l'Angola et le Ghana. 
Bien que les niveaux des investissements étrangers aient été faibles en volume, ils sont 
comparables aux flux vers d'autres régions en développement en termes de part du PIB. En 
1996, les investissements étrangers en Afrique subsaharienne s'élevaient à quelque 3,8% du 
PIB, contre 4,7% pour l'Amérique latine et les Caraïbes40. 
La figure 1 montre une forte chute, de 18% à 2% seulement, de la part des investissements 
étrangers directs et indirects dans les pays en développement attribuée à l'Afrique 
38 "Global Development Finance 1998", Banque mondiale, Overview 
39 "Global Development Finance 1997", Banque mondiale, vol. 1, Overview et chapitre 3 
40 Ibid. 
7S 
i ' „• -tre 1970 el 1997. Ces chiffres excluent les flux à destination de l'Afrique du 
Sud. 
Fig. 1 
PART DE L'AFRIQUE S U B S A H A R IE H N E 
DANS LES FLUX D'INVESTISSEMENT VEB:' LES ?MD 
3 45 , •> ' " / r ,»»»-»-
^ ;?$"•/ £•, "^ -? 
La plupart des pays ACP ont été incapables de mobiliser les ressources en capitaux, 
compétences, connaissances et esprit d'entreprise ou de réaliser les gains de productivité 
nécessaires à une expansion économique rapide. Leur épargne intérieure est généralement 
faible. Leurs entreprises sont principalement des entreprises familiales ou des microentreprises 
du secteur informel où la productivité, les prix des produits et les revenus sont faibles. Même la 
minorité d'entreprises du secteur formel atteignent rarement une taille qui leur permette de 
disposer aisément des ressources nécessaires pour relever le défi de l'innovation et de la 
concurrence soutenue sur les marchés mondiaux. Nombre d'entre elles ont perdu des parts des 
marchés d'exportation. Leur connaissance des marchés extérieurs, des technologies et de la 
gestion des affaires est limitée. Leur main-d'œuvre reste relativement peu instruite et non 
qualifiée et leurs infrastructures sont faibles. Comparées aux pays à croissance rapide, leurs 
économies sont donc restées rigides et n'ont pas su réagir aux changements de la demande du 
marché. 
Les pays ACP restent essentiellement dépendants des produits de base. Comme les prix de ces 
produits ont chuté dans les années 80, ils ont été durement touchés par des termes de l'échange 
défavorables et par des investissements internationaux faibles dans ce secteur. Pour certains, 
cette situation a coïncidé avec une crise de la dette et une gestion économique déficiente, 
aggravant ces phénomènes 
Cette combinaison de faibles niveaux de mobilisation des ressources nationales, de faibles 
niveaux d'investissements étrangers concentrés sur les secteurs d'extraction, les dimensions 
réduites et la nature informelle des entreprises indigènes -dans un environnement de crise 
économique et d'incertitude- expliquent les performances relativement décevantes des 
exportations des ACP. 
La figure 2 illustre la chute de la part de l'Afrique subsaharienne dans les exportations des pays 
en développement, passée d'un respectable 14% en Ï970 à 7% en 1997. 
26'-
Fig. 2 
PART DE L'ASS DANS LES EXPORTATIONS DES PMD 
0,04 
1970 1990 1997 
Les crises des années 1980 ont convaincu les gouvernements ACP de la nécessité d'adopter des 
mesures de stabilisation économique et des réformes structurelles. Ces mesures ont eu le 
mérite de renforcer les bases de l'économie de marché dans des pays soumis auparavant à 
d'importants contrôles économiques. Toutefois, ainsi qu'il ressort du chapitre 3 qui précède, la 
confiance des investisseurs a été lente à renaître. Dans certains pays, une dette extérieure 
élevée et l'insolvabilité de segments importants du secteur bancaire ont renforcé les hésitations 
des investisseurs. 
Les gouvernements ACP sont aujourd'hui convaincus du rôle dynamique que joue 
l'investissement privé dans leur croissance et ils l'accueillent volontiers - étranger comme 
intérieur. Certains ont mis sur pied des centres de promotion et autres structures pour 
l'encourager. Ils ont simplifié et accéléré leurs procédures d'approbation et créé des aides 
fiscales à l'investissement. 
27 
ANNEXE 2 
Facteurs favorables au développement du secteur privé 
1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A L'ACTIVITÉ 
1.1. Crédibilité politique et instauration d'un climat de confiance 
Un environnement politique et institutionnel suscitant la confiance des investisseurs, soutenu 
par un engagement politique ferme, assurant une stabilité politique, sociale et macro­
économique, un accès facile aux devises pour les opérations de la balance courante, un cadre 
juridique clair et prévisible pour les entreprises, les contrats, la concurrence et la propriété, des 
règlements et des taxes qui sont transparents et équitables et appliqués en toute intégrité ainsi 
qu'une application loyale et efficace des lois et du règlement des différends. 
Stabilité macro-économique. La stabilité et la prévisibilité des politiques économiques 
favorisent le succès et l'expansion des entreprises du secteur formel ainsi que la disponibilité de 
capitaux dans les banques et sur les marchés de capitaux. La confiance du monde des affaires 
est plus grande lorsque l'inflation est faible et prévisible, lorsque les déficits budgétaires sont 
contrôlés, les taux de change, stables, la monnaie, convertible et les taux d'intérêt réels, bas. 
Cela suppose qu'il faudrait des politiques de stabilisation budgétaire et monétaire et que les 
emprunts publics sur les marchés de capitaux intérieurs pour financer les déficits budgétaires 
soient faibles. Les gouvernements qui prennent l'initiative de ces politiques et qui semblent en 
avoir la maîtrise, inspirent la plus grande confiance aux investisseurs. 
Ouverture économique. Des politiques ouvertes et compétitives en ce qui concerne le 
commerce et l'investissement, comprenant un encouragement de l'investissement étranger et 
des transferts de technologie, la protection des droits des investisseurs et des détenteurs de 
propriété intellectuelle et de brevets, la libéralisation progressive des échanges de biens et de 
services et la suppression de toute orientation négative à l'égard des exportations de la 
politique commerciale. 
Le développement d'un secteur privé efficace et compétitif nécessite un cadre d'appui de la 
politique commerciale. L'expérience démontre l'importance de la simplification et de la 
réduction de la protection tarifaire ainsi que de la suppression des restrictions quantitatives, et 
donc de l'élimination des facteurs faisant obstacle aux exportations, des régimes tarifaires41. Il 
faudrait y issocier des mesi 3 es de simplification du commerce qui réduisent les coûts de la 
conformité au^ r-Ljlenrfniatbi s douanières et du transit et qui assurent îa qualité du produit et 
l'applicatioi par le» pu prieurs de règles et de normes exigées sur les marchés, 
particulière nent ;>au' ^ vAk entions, par l'information publique et îa certification. Les retards 
administrai fs z a, w> rupLi» t qui accroissent les coûts et les incertitudes des transports 
intérieurs e du c'é Jo «< i lemcnt portuaire devraient être supprimés. 
DEivestisse .Beats et des droits de propriété. Les investisseurs, 
particulièrement les investiyyoura étrangers, doivent avoir l'assurance d'un traitement équitable 
au regard de la loi et d'une protection contre des actions arbitraires et discriminatoires des 
gouvernements qui sapent leurs perspectives commerciales. Un cadre juridique solide et 
41 Les régimes commerciaux sont considérés comme affectés de facteurs faisant obstacle aux exportations si 
les importations nécessaires à la production de biens et de services d'exportation sont taxés ou font l'objet 
de restrictions quantitatives. 
28 
transparent est un outil puissant pour promouvoir les investissements étrangers et locaux. De 
nombreux pays ACP, encouragés par la convention de Lomé42, ont conclu avec les États 
membres des accords de protection et de promotion des investissements sauvegardant le 
principe de la non-discrimination, qui ont pour objectif de convaincre les investisseurs que 
leurs activités bénéficieront d'un environnement prévisible et sûr. Néanmoins, ces accords 
bilatéraux n'ont pas encore réussi pleinement à dissiper les craintes des investisseurs. La CE a 
donc tenté de convaincre ses partenaires ACP des avantages que représentent pour eux 
l'adoption et l'application de normes de protection des investissements reconnues au niveau 
international, assorties de systèmes indépendants d'arbitrage des différends43. L'UE a été l'un 
des principaux acteurs dans les négociations OCDE pour un accord multilatéral sur les 
investissements et appuie l'initiative actuellement déployée au sein de l'OMC d'étudier la 
faisabilité de l'établissement d'une norme qui pourrait être largement adoptée dans le monde 
entier44. 
Les relations d'affaires ne s'établissent qu'à une échelle très limitée en l'absence de cadres 
formels ou informels de droit et de confiance. Les pays ACP disposent habituellement des 
cadres juridiques formels comprenant des législations du travail et des normes 
environnementales, mais ils sont dépassés dans certains cas et, très souvent, n'ont aucun 
rapport • avec les opérations commerciales quotidiennes parce que les réglementations 
considérées ne sont pas appliquées ou applicables par la police ou par l'appareil judiciaire. En 
l'absence de droit et en présence de la réalité courante de la fraude, les marchés ne se 
concluent pas et les transactions ne se font pas ou, sinon, à un coût excessif. 
1.2* Bonne gestion dans le cadre d'un partenariat public-privé 
Un dialogue constant entre les gouvernements et le secteur privé (à tous les niveaux) -et la 
participation de ce dernier à l'élaboration de la politique- est l'un des moyens les plus sûrs 
d'opérer une évaluation fiable des principales faiblesses et lacunes de l'environnement 
nécessaire au secteur privé, de ses besoins prioritaires et des réformes qui s'imposent. Les 
agences de donateurs et les experts extérieurs sont rarement à même de percevoir tous les 
facteurs, parfois intangibles, qui minent la confiance des investisseurs et qui empêchent 
l'expansion des entreprises. 
La mauvaise qualité et le dysfonctionnement de l'administration publique sont des facteurs 
iîtpcpantj qui e#plÂq« „ui les faibles niveaux d'investissement privé. Cette réalité a été mise en 
.as iiwfc f!im: ds^ eu lt^ sar les comportements professionnel et sur les expériences de chefs 
d wj..n*pric? Cej &iides irecommandent que les dispositions réglementaires ne soient pas 
\,,.jttt>s vsn.'»nî Kurdes et coûteuses et que les autorisations administratives soient 
•r&Ajpdiejiu J quelle.. 30*ent accordées conformément à des règles claires et ménagent une 
p^îib'î'ii d'appU L:^ pouvoirs publics devraient être favorables à la communication, et à la 
ÙL îoii teùon, ouvtris ci r observations émanant du secteur privé et prêts au dialogue a.vec ce 
donner. ïlb devraient agir avec loyauté, respectueux de la primauté du droit, dans leurs 
rapports avec les particuliers et les chefs d'entreprise, petites entreprises plus spécialement, 
faisant abstraction de toute volonté de partialité, de favoritisme ou de corruption. 
4^ Article 261 de la convention de Lomé ÏV révisée. 
43 peg propositions ont été soumises aux gouvernements ACP en 1992. 
44 Voir "L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct", COM(95)42 
final de février 1995 qui définissait la ligne politique à adopter par l'UE lors de la réunion ministérielle de 
Î'OMC à Singapour en décembre 1996. 
29 
Une str&tegL co-ujrentc d« promotion du secteur privé demande une vue lucide du rôle de 
¥ÉâM. HU i,;'(<Ai \H iitique, * Ctat devrait proposer un dispositif de démocratie, de bonne 
gestion des <i5fsu«> tm -liques. tic respect des droits de l'homme et de primauté du droit qui 
inspire confiaiior1 dans le* instiuitions publiques et préserve la stabilité sociale. _Pour la conduite 
des affaires économiques, de manière générale, l'État ne doit pas se considérer essentiellement 
comme un producteur de biens et de services. Sa principale tâche économique, outre d'assurer 
la stabilité macro-économique et financière, est (i) de faire en sorte que les marchés qui 
fournissent des biens et des services pour lesquels il y a une demande soient créés et 
fonctionnent aussi efficacement que possible, (ii) de corriger les manquements du marché et 
(iii) de poursuivre des politiques sociales qui protègent les plus vulnérables et donnent des 
chances accrues aux gens dans l'économie de marché, grâce au développement des ressources 
humaines. 
1.3. Encourager et surveiller les marchés 
Les marchés des biens, des services, de la main-d'œuvre et des capitaux devraient, autant que 
faire se peut, être compétitifs, ouverts et intégrés, pratiquer des prix reflétant la rareté des 
ressources et les coûts d'opportunité et garantir un libre accès aux nouvelles entreprises. Ce 
rôle de contrôle, de réglementation et de facilitation comprend la mise en œuvre de 
réglementations exigeant transparence et honnêteté dans les relations d'affaires, la promotion 
de la concurrence et la protection des producteurs et des consommateurs vis-à-vis de la fraude 
et du jeu abusif du marché. Pour être efficaces, les marchés ont besoin d'un cadre légal adapté 
et clair, dans lequel les contrats sont applicables et où la justice est accessible et administrée de 
manière efficace. 
Dans de nombreux cas, les capacités des gouvernements et autres organismes de surveillance à 
remplir ces fonctions d'une manière équitable, efficace et désintéressée restent limitées. Cela 
implique qu'une stratégie d'appui au développement du secteur privé doit comprendre un 
élément important de soutien aux réformes des politiques et pratiques des gouvernements. 
Le monopole des entreprises du secteur public est souvent un obstacle à l'efficacité 
économique et une source de découragement à l'entreprise privée. La volonté d'ouvrir le 
secteur para-étatique à la compétition et de le privatiser encourage fortement le secteur privé. 
Les entreprises privatisées pourraient offrir d'attrayantes possibilités aux investisseurs 
nationaux et étrangers. 
Les marchés publics, à tous les échelons de pouvoir, devraient être transparents, concurrentiels 
et gérés de manière experte. Délais et indécisions génèrent des coûts pour les soumissionnaires, 
ce qui conduit à une moindre concurrence et à une augmentation des coûts du service public. 
1.4. Corriger les manquements du marché 
L'Etat ne devrait intervenir dans le fonctionnement des marchés (s'il peut le faire de manière 
efficace et fiable) que pour corriger leurs déficiences45, en proposant, par exemple, des 
45 A savoir les cas où le marché libre us maximalise pas les revenus et le bien-être des consommateurs parce 
que les marchés n'encouragent pas suffisamment à produire des services incontournables ou "publics" (tels 
que l'information du public, la loi et l'ordre) ou en raison d'externaîités positives (éducation et formation, 
par exemple) ou négatives (environnement, par exemple), et, pour ce qui concerne les marchés de crédit et 
d'assurance, les cas de mauvaise information (asymétrique), d'aversion pour le risque, d'aléa moral et de 
sélection adverse 
30 
services collectifs tels que la loi, l'ordre et l'information, en préservant l'intégrité du système 
financier, en coordonnant l'action des agents du secteur privé engagés dans des projets à 
grande échelle (diminuant ainsi les risques et les incertitudes auxquels ils sont confrontés) et en 
concluant avec le secteur privé des contrats pour la fourniture de services dans les domaines de 
l'éducation, de la santé publique et de la sécurité, des soins de santé de base et des 
infrastructures publiques. Le rôle que joue l'État pour assurer l'accès de tous à une éducation 
de base et relever ainsi le statut des femmes en leur offrant plus de possibilités, mérite une 
attention particulière. 
L'État doit agir pour la protection de l'environnement et faire appliquer des normes de base 
dans des domaines tels que le travail des enfants ou la sécurité et la santé sur le lieu du travail. 
La dégradation de l'environnement est un cas typique de manquement du marché nécessitant 
une intervention publique pour décider de normes acceptables et créer des incitations et des 
règles assurant leur mise en œuvre 
2. GARANTIR L'APPORT DE FACTEURS DE PRODUCTION ET DE 
SERVICES D'INFRASTRUCTURE 
2.1. Développement des ressources humaines et protection des personnes vulnérables 
La qualité de la main-d'œuvre -son éducation, ses compétences, son adaptabilité et son aptitude 
à la formation- est essentielle pour encourager l'activité du secteur privé, rendre les chômeurs 
aptes à l'emploi et faire en sorte que l'investissement induise une croissance des revenus et une 
réduction de la pauvreté. Pour maintes raisons, notamment de coût, il n'est guère envisageable 
que les salariés ou les employeurs sollicitent ou procurent tout l'enseignement et toute la 
formation dont ils pourraient chacun tirer parti. Ils ne prennent pas davantage les mesures de 
santé publique nécessaires pour garantir la santé de la communauté et de la main-d'œuvre. En 
conséquence, les gouvernements devraient pourvoir à la fourniture de ces services sociaux 
indispensables à la prospérité des entreprises. 
En outre, la justice et la stabilité sociales requièrent la protection des plus vulnérables au 
moyen d'actions collectives efficaces, aussi bien les victimes de catastrophes naturelles que les 
personnes frappées par les changements et ajustements économiques. 
31 
2.2. Épargne intérieure: mobilisation et Intermédiation 
Le développement du secteur privé progresse en particulier lorsque l'épargne intérieure est 
élevée et que sa mobilisation permet de financer l'expansion des entreprises. La propension à 
épargner est en partie due à des raisons culturelles, mais il existe des politiques encourageant 
des taux d'épargne élevés. 
La stabilité macro-économique et la rigueur budgétaire font croître la part de l'épargne 
domestique qui est mobilisée par l'intermédiaire d'institutions du secteur financier et diminuer 
la part de l'épargne ainsi mobilisée qui est canalisée vers l'administration et le secteur public. 
Un volume plus important d'épargne intérieure est ainsi rendu disponible par le secteur 
financier pour soutenir l'activité du secteur privé. 
L'épargne est également encouragée par la certitude que biens et capitaux sont à l'abri 
d'expropriations arbitraires et de l'érosion par l'inflation. L'épargne financière est stimulée par la 
confiance dans la solvabilité des banques et autres organismes d'épargne et par la perspective 
d'un taux de rendement raisonnable des actifs financiers. 
Les institutions des marchés financiers doivent être soigneusement réglementées et surveillées 
avec assiduité afin d'éviter des opérations de prêt imprudentes et d'autres sources d'instabilité 
devenues monnaie courante dans les économies en développement ou émergentes. 
Les entreprises ont besoin d'un secteur financier non seulement sain, mais aussi concurrentiel et 
offrant toute une palette de produits et services financiers utiles. Il s'agit non seulement des 
services traditionnels des prêts des banques commerciales et des banques de développement, 
mais également du financement du leasing et du capital-risque, des prises fermes, des activités 
de courtage et d'assurance et de systèmes permettant d'effectuer des paiements internes et 
externes qui soient fiables, à un prix compétitif. 
2.3. Infrastructure économique 
Les entreprises ont besoin d'infrastructures physiques fiables et efficaces comprenant routes, 
chemins de fer, télécommunications, approvisionnement en électricité et en eau. Une 
infrastructure peu fiable accroît les coûts de production et rend la conduite des affaires 
incertaine, ce qui a pour effet de saper la compétitivité et de décourager l'investissement. 
Structures et installations devraient par conséquent être construites de façon à répondre 
efficacement aux besoins et rester utilisables grâce à une exploitation et un entretien 
appropriés. Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'adjonction de capacités pour rester en 
phase avec la demande devraient être couverts par des tarifs adaptés aux coûts et les usagers 
devraient être invités à payer leurs factures rapidement. Dans la mesure du possible, les 
différents prestataires devraient être mis en compétition, afin d'aiguillonner l'efficacité et le 
service clientèle. 
Ces missions sont apparues comme un défi majeur pour certains pays ACP dont l'infrastructure 
inutilisable a grandement contribué à saper la compétitivité. Néanmoins, la libéralisation des 
marchés d'infrastructure et la mobilisation de moyens financiers et de techniques d'exploitation 
du secteur privé promettent une meilleure qualité des services à l'avenir. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 667 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-671-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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