COMMUNICATION DE LA COMMISSION - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT - (FED) - Estimation des contributions nécessaires pour faire face aux dépenses de l'exercice 2002 ainsi que prévisions de décisions et de paiements pour 2003, 2004, 2005 et 2006

AVERTISSEMENT

L'article 6 des accords internes relatifs au financement et à la gestion respectivement des 7ème et 8ème FED prévoit, entre autres, que la Commission :

- Communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant (2002) ainsi qu'un échéancier des appels des contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI pour les opérations dont elle assure la gestion ;

- Joint aux prévisions annuelles de contributions, ses prévisions de dépenses pour chacune des quatre années suivant celle correspondant à l'appel des contributions (2003 à 2006).

1. Introduction

Conformément aux règles fixées dans les Accords Internes des 7° et 8° FED, la Commission établit chaque année la présente communication au Conseil, qui a pour but de présenter une situation financière des FED pour l'année en cours (2001) et une estimation des dépenses pour l'année suivante (2002). Cette estimation sert à déterminer le montant estimé des appels des contributions des Etats membres aux FED pour l'année 2002. Le document présente également les prévisions de dépenses pour les quatre années suivantes (2003/2006)

2. Situation du FED pour l'exercice 2001 (décisions et paiements)

2.1. Décisions

Au 30 septembre 2001, le volume des décisions hors Stabex s'élevait à 613 MEUR. La prévision du document « Informations financières sur les FED » de juin dernier prévoyait un montant de 2.000 MEUR pour l'ensemble de l'année. Selon les prévisions révisées en octobre 2001 et, comparant deux scénarios, l'un optimiste et l'autre pessimiste, il devrait être raisonnablement possible d'atteindre au 31-12-2001 un montant de décisions de 1.600 MEUR, soit une différence négative de 400 MEUR par rapport aux prévisions initiales (prévisions réalisées à 80%).

Les raisons expliquant cet écart sont multiples :

- La plupart des pays les plus performants arrivent à l'épuisement des ressources du 8ème FED et les pays ayant encore des ressources doivent souvent affronter des difficultés dans l'élaboration de projets ;

- La phase de programmation du 9ème FED, dans laquelle les délégations de la Commission sont largement impliquées, connaît une durée plus longue que prévue ;

- Contrairement aux années précédentes, les données de réalisation au 30 septembre 2001 (tant en termes de décisions qu'en termes de paiements), inscrites dans le présent document, ne prennent en compte que les décisions (et paiements) définitives, à l'exclusion des décisions (et paiements) en cours de procédure (dans le "pipe line", dont le niveau au 30-9 est de 563 MEUR en termes de décisions) ;

- Une répartition traditionnellement inéquitable des décisions sur l'année : les derniers mois de l'année connaissent toujours une augmentation substantielle du niveau des décisions;

- L'expérience montre que le niveau des décisions connaît une chute importante pendant la phase de programmation d'un FED, comme c'est le cas actuellement avec le 9ème FED ;

- Les services de la Commission ont été restructurés en début d'exercice (création d'EuropeAid - Office de Coopération).

Le net recul enregistré par rapport aux années précédentes s'inscrit dans le cycle du déroulement des FED successifs, comme le démontre les graphiques repris en annexe 1. Cette situation s'inversera avec l'entrée en vigueur du 9ème FED.

2.2. Paiements

En terme de paiements, l'état des dépenses courantes du FED, hors Stabex, pour l'année 2001 au 30 septembre 2001 (environ 891 MEUR) est conforme à la prévision communiquée en juin 2001 dans le document « Informations financières sur les FED ». En effet, sur base de la réalisation à cette date, il apparaît que le volume des dépenses courantes de l'exercice 2001 devrait atteindre environ 1.636 MEUR, chiffre voisin des prévisions révisées de juin qui fixaient un objectif de 1.683 MEUR de paiements, soit un retard d'environ 3%. Une analyse instrument par instrument montre toutefois des disparités entre l'aide programmable et l'aide non programmable. En effet, tandis que le secteur de l'aide programmable est loin en deçà de la prévision, ce retard est largement compensé par une performance meilleure que prévue pour l'ensemble des instruments de l'aide non programmable, des décaissements importants étant attendus sur ceux-ci avant la fin de l'année.

2.3. STABEX

Avec la fin de Lomé IV bis, l'instrument Stabex est arrivé à son terme. Aucune décision ne pouvant plus être prise sur cet instrument depuis le 1er janvier 2001, le niveau des décisions a été ramené au niveau zéro pour l'année 2001. Par contre, des paiements sont encore actuellement réalisés sur cet instrument, pour couvrir des décisions prises avant cette échéance ; le niveau de ces paiements atteignait 278 MEUR au 30 septembre 2001, soit un taux de réalisation de 88% de la prévision (317 MEUR). En raison de cette performance à ce stade de l'année et de prévisions de décaissements importants attendus avant la fin de l'année, la prévision au 31-12-01 a été relevée à 352 MEUR. Cette révision à la hausse de l'instrument Stabex confirme la bonne performance attendue pour l'ensemble des instruments de l'aide non programmable (cfr. point 2.2)

Estimations pour l'exercice 2001

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3. Situation de trésorerie previsionnelle au 31-12-2001

3.1. Situation de trésorerie prévisionnelle au 31-12-2001 : Dépenses courantes (compte dépenses courantes FED)

La situation de trésorerie pour les opérations courantes au 31-12-2001 devrait s'établir à 260,44 MEUR. Pour évaluer le chemin parcouru dans la réduction des soldes bancaires disponibles, il convient de comparer ce solde prévisionnel avec les soldes des fins d'années précédentes :

- 473,00 MEUR fin 1995, 297,81 MEUR fin 1996, 330,55 MEUR fin 1997, 306,57 MEUR fin 1998, 140,84 MEUR fin 1999, 783,51 MEUR fin 2000.

Le niveau anormalement élevé de la trésorerie à la fin de l'année 2000 s'explique :

- Par un niveau plus faible que prévu des dépenses courantes de l'ensemble de l'exercice 2000 ;

- Par le fait que les paiements "Facilité d'ajustement structurel", à hauteur de 130 MEUR, qu'il était prévu de réaliser juste avant la clôture de l'exercice 2000, n'ont pu être effectués qu'en début janvier 2001 ; ils ont donc été imputés à l'exercice 2001 ;

- Par un transfert effectué au cours de l'année 2000 du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes du FED, d'un montant de 350 MEUR, destiné à financer l'initiative HIPC. Ce transfert a été réalisé en août 2000, à un moment où le niveau de la trésorerie des dépenses courantes du FED était très faible, dans le but d'éviter toute incidence du financement de l'initiative HIPC sur le niveau des appels des contributions et avec l'intention de régulariser l'opération ultérieurement. Cette régularisation a désormais eu lieu: en effet, les transferts de 221 MEUR du Stabex vers le compte FED qui étaient prévus au cours des deux premiers trimestres 2001 ont été suspendus : ces deux montants n'apparaissent dans le tableau ci-dessous que pour mémoire et ne sont pas pris en compte dans les totaux. Ces 350 MEUR viennent en complément au transfert de 220 MEUR du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes effectué lors du dernier appel des contributions 2000.

Abstraction faite du solde de trésorerie anormal de fin 2000, le niveau prévu pour la fin de 2001 confirme la tendance à la baisse poursuivie par les services de la Commission.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31-12-2001 : dépenses courantes

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3.2. Situation de trésorerie prévisionnelle : Dépenses STABEX

L'analyse du solde de trésorerie Stabex ne peut obéir à la même logique dans la mesure où le compte Stabex est alimenté selon des modalités différentes (montants et échéances fixés dans le Règlement Financier applicable à la 4ème convention ACP/CE). A cet égard, il faut souligner qu'à la suite de l'entrée en vigueur du 8ème FED, l'ensemble des fonds relatifs aux cinq années d'application du système (1995/1999) a été appelé conformément aux modalités définies dans le Règlement Financier, le dernier appel ayant eu lieu au cours de l'année 2000.

Avec la fin de Lomé IV bis, l'instrument Stabex est arrivé à son terme puisqu'il n'est pas renouvelé sous sa forme actuelle dans le nouvel Accord de Partenariat. C'est pourquoi la Décision conjointe ACP/CE concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre du Stabex et du Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000 a été prise fin septembre 2000 ;cette décision prévoyait également le transfert du reliquat, à hauteur de 1.105.672.002 EUR, du compte du Stabex vers le compte dépenses courantes du FED. Ce transfert s'effectue de manière progressive, jusqu'au 31 décembre 2001. Il implique également la réalisation des créances que certains Etats membres ont constituées, avant cette date limite. Ainsi, au cours de l'année 2000, 570 MEUR ont été transférés du compte Stabex vers le compte dépenses courantes du FED ; et ce transfert s'est poursuivi en 2001, avec 333 MEUR transférés sur l'ensemble de l'année. Conformément au tableau ci-dessous, l'ensemble de ces mouvements et des dépenses de l'instrument devrait mener le niveau de trésorerie du compte Stabex à 619 MEUR à fin décembre 2001. Ce montant sera transféré au compte dépenses courantes du FED à la clôture de l'exercice 2001, déduction faite de 250 MEUR à mettre en réserve pour des déboursements devant intervenir en faveur de pays avec lesquels la coopération est suspendue (Soudan et Togo), soit 369 MEUR.

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4. Estimations pour 2002 (décisions et paiements)

Le 6ème FED n'étant pas clôturé, les montants le concernant sont individualisés.

Au titre du 7ème FED, en terme de décisions, les prévisions concernent uniquement l'aide programmable (PIN & PIR) pour un montant de 70 MEUR, les fonds étant épuisés pour les autres instruments. Avec 350 MEUR, les paiements au titre du 7ème FED se réduisent d'année en année pour ne plus constituer que 15 % de l'ensemble des paiements prévus pour 2002 (2.345 MEUR). Ils concerneront exclusivement les dépenses au titre des programmes indicatifs.

Au titre du 8ème FED, les décisions devraient s'élever à 2.030 MEUR en 2002, ce chiffre incluant les décisions sur les fonds du transfert de la réserve générale du 8ème FED vers le 9ème FED (1185 MEUR, dont 415 MEUR pour les appuis macro-économiques).

Pour ce qui est des paiements, ceux-ci devraient s'élever à 1.965 MEUR, y inclus, 600 MEUR pour l'aide programmable et 400 MEUR de paiements sur les fonds du transfert de la réserve générale du 8ème FED vers le 9ème FED (dont 300 MEUR pour les appuis macro-économiques).

L'instrument Stabex est quant à lui arrivé au terme de son existence. Il n'y a donc plus de décision ni de paiements affectés à celui-ci. Le montant de 250 MEUR mis en réserve (cfr. point 3.2 ci-dessus) ne sera vraisemblablement pas décaissé en 2002.

Au titre de l'ensemble des FED, le montant total des décisions à prendre s'élève à 2.100 MEUR ; en terme de paiements le niveau pour l'an prochain devrait se situer aux environs de 2.345 MEUR.

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L'évolution des décaissements depuis 1991 se présente donc comme suit. Ce tableau met clairement en évidence le redressement du rythme des paiements amorcé en 1998 grâce à l'entrée en vigueur du 8ème FED et qui devrait se poursuivre en 2002.

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5. Appel des contributions 2002 (montants arrondis)

Pour faire face aux dépenses courantes de l'exercice 2002 et pour conserver un niveau de trésorerie raisonnable, l'appel des contributions devrait s'établir à 2.000 MEUR (clé 7ème FED, clé 8ème FED), montant auquel s'ajoutera 369 MEUR constitués par le transfert des reliquats du Stabex à la fin de l'exercice 2001 (Cfr. point 3.2).

Etabli sur base d'un report de trésorerie prévisionnel des dépenses et en tenant compte du souhait exprimé par les Etats membres de limiter le volant financier disponible, mais néanmoins nécessaire, la Commission propose, pour ce qui est des dépenses courantes, les quatre tranches successives suivantes :

- 500 MEUR le 20 janvier 2002 (totalité sur le 7ème FED) ;

- 500 MEUR le 1er avril 2002 (totalité sur le 7ème FED) ;

- 500 MEUR le 1er juillet 2002 (281 MEUR sur le 7ème FED et 219 MEUR sur le 8ème FED)

- 500 MEUR le 1er novembre 2002 (totalité sur le 8ème FED);

En date du 30 septembre 2001, il reste à appeler auprès des Etats membres, un montant de 1.281 MEUR sur l'enveloppe du 7ème FED. Le dernier appel des contributions 2001, prévu pour le 1er novembre 2001, ayant été ramené à zéro, la totalité de ce montant sera appelé sur les trois premières tranches de l'année 2002, l'enveloppe du 8ème FED étant entamée lors du troisième appel 2002.

Comme à l'accoutumée, ces tranches pourront être ajustées, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque appel trimestriel pour tenir compte des besoins réels. De même, une exécution financière plus soutenue amènerait la Commission à recourir à l'article 6 de l'Accord interne afin d'ajuster les ressources financières aux besoins.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31/12/2002

Dépenses courantes

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Le tableau de l'appel des contributions concernant les dépenses courantes (clés 7ème et 8ème FED) figure au point 7.

6. Prévisions des dépenses du FED 2003 à 2006

Les prévisions de dépenses du FED pour les exercices 2003 à 2006 ne constituent qu'une estimation approximative du volume des dépenses au regard du rythme observé les années passées.

Prévisions de décisions et de paiements pour le FED

Années 2003 à 2006

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>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Annexe 1