Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Une stratégie pour le marché intérieur des services (2000)"

(2001/C 357/17)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Une stratégie pour le marché intérieur des services" (COM(2000) 888 final);

vu la décision de la Commission du 13 février 2001 de consulter le Comité des régions en vertu du premier paragraphe de l'article 265 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 13 juin 2000 de charger la commission 6 "Emploi, politique économique, marché unique, industrie" d'élaborer un avis en la matière;

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm;

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Stratégie pour le marché intérieur européen" (COM(1999) 624 final);

vu son avis sur "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" (COM(2000) 256 final) CdR 185/2000 fin(1);

vu son avis sur "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance" (COM(2000) 567 final) CdR 468/2000 fin(2);

vu le projet d'avis (CdR 134/2001 rév.) adopté par la commission 6 le 7 mai 2001 (rapporteur: M. Sanz Alonso, Président du gouvernement de la communauté autonome de la Rioja, E/PPE),

a adopté, lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin), l'avis suivant à l'unanimité.

Introduction et recommandations

Aspects généraux des services dans le marché intérieur

1. Le Comité accueille avec satisfaction l'occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur la communication de la Commission à l'examen, qui constituera le cadre global pour le développement des services dans le marché intérieur européen.

2. Le Comité constate avec satisfaction que les conclusions du Conseil européen de Stockholm prennent note et accueillent favorablement les propositions formulées par la Commission dans sa communication sur la stratégie des services dans le marché intérieur.

3. Le Comité juge cruciale la contribution du marché intérieur à la réalisation des objectifs suivants: croissance durable et soutenue, emplois plus nombreux et de meilleure qualité et renforcement de la cohésion sociale.

4. La société de l'information a introduit une dimension nouvelle dans le secteur des services. De l'avis du Comité, il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin de développer le processus d'adaptation des entreprises de services, notamment des PME aux changements en cours dans la manière de présenter l'offre et la fourniture de services, du fait des nouvelles technologies.

Nécessité d'une stratégie dans le marché intérieur des services

5. Le Comité estime avec la Commission qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie globale des services dans le marché intérieur. Il y a lieu d'accroître la qualité et la compétitivité du secteur des services; les changements ayant pour but de parvenir à des améliorations dans ce secteur contribueront à l'expansion de l'économie européenne. En 1999, la Commission a présenté une stratégie pour le marché intérieur européen(3) dans laquelle elle formulait quatre objectifs stratégiques, à savoir: amélioration de la qualité de vie des citoyens, augmentation de l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux, amélioration de l'environnement des entreprises et exploitation des acquis du marché intérieur dans un monde en pleine évolution. La stratégie des services dans le marché intérieur est le reflet de ces objectifs.

6. Le Comité est conscient que la nouvelle économie a modifié la notion de frontières dans les transactions économiques; cette situation favorise la création du marché intérieur, étant donné que les consommateurs peuvent accéder avec la même facilité aux services fournis par des entreprises implantées dans leur environnement local, régional ou national et aux services fournis par des entreprises implantées dans des régions ou des municipalités d'un autre pays.

7. Le Comité ne peut oublier toutefois que la société de l'information doit être un facteur d'intégration et de cohésion régionale et non un élément qui contribuerait à accroître encore les disparités régionales(4) et diviserait l'Europe, sur le plan des services, en régions prestataires et régions consommatrices.

8. Les infrastructures, notamment celles qui sont liées aux télécommunications, joueront à l'avenir un rôle important dans la fourniture de services; c'est la raison pour laquelle le Comité, conformément aux dispositions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, est favorable à la création et au développement d'infrastructures de télécommunications permettant à toutes les régions et à toutes les communes d'Europe de prester des services électroniques, ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures matérielles nécessaires à la fourniture de services non électroniques.

9. Le Comité souligne la nécessité de faire baisser les coûts des télécommunications et observe avec satisfaction la libéralisation du secteur qui, ces dernières années, s'est traduite par une baisse des prix et un accroissement de l'offre des services. Il rappelle cependant la nécessité de respecter le service universel et les prestations destinées spécifiquement à des groupes défavorisés.

10. L'irruption de la société de l'information dans le secteur des services a non seulement contribué à l'accélération du développement du marché intérieur en Europe, mais elle a consolidé l'émergence d'un marché global dans lequel les PME à caractère régional ont du mal à travailler dans des conditions d'égalité avec les grandes entreprises. Le Comité estime nécessaire à cet égard que les collectivités locales et régionales aient la possibilité de promouvoir la création et le développement d'entreprises locales et régionales connaissant les besoins et les goûts de la clientèle locale et régionale afin de pouvoir offrir des prestations de services concurrentielles. Les PME à caractère régional devront opérer sur le marché intérieur en Europe en utilisant au mieux les technologies de l'information et des communications et bénéficier chacune individuellement des instruments et infrastructures offerts par la société de l'information, afin de pouvoir travailler dans des conditions d'égalité avec des organisations similaires extra-européennes.

11. Le Comité est conscient des difficultés qu'implique pour certaines entreprises et pour les consommateurs l'accès aux services électroniques et demande en conséquence des mesures de formation appropriées tant pour les entreprises que pour les consommateurs, ce qui leur permettrait d'avoir accès à cette nouvelle génération de services.

12. La pénurie de diplômés en Europe provoque un essoufflement dans le développement des services électroniques et, parallèlement, dans le rythme des créations d'emplois. La formation, plus particulièrement la formation permanente, devra être l'une des priorités des régions et des communes dans la perspective de l'intégration des entreprises au niveau régional et de la prestation de services électroniques, surtout dans le cas des PME.

13. Le Comité est conscient de la nécessité de promouvoir le plurilinguisme dans la prestation des services électroniques, afin que les consommateurs puissent accéder à ces services d'un type nouveau. C'est là un atout des entreprises régionales et locales, qui sont plus proches du consommateur.

14. Le Comité défend le respect de la spécificité culturelle des régions et des communes d'Europe. L'intégration du facteur culturel dans la prestation des services électroniques multiplie les possibilités commerciales, ce qui se traduit par une augmentation du tourisme et des services connexes ainsi que par une plus grande diffusion de l'artisanat régional et local.

15. Le Comité estime nécessaire de faire référence au futur élargissement de l'Union européenne. À l'avenir, de nouveaux États entreront dans le marché unique, ce qui nécessite de travailler à l'intégration de ce marché avant même l'élargissement et, parallèlement, de fournir aux futurs États membres l'information et la formation appropriées afin qu'ils puissent, après leur adhésion à l'Union européenne, faire partie du marché intérieur et qu'ils réduisent au maximum les périodes de transition relatives à la liberté de prestation de services qui sont prévues dans les traités d'adhésion.

Nécessité d'éliminer certains obstacles

16. Un marché intérieur intégré sera un marché dans lequel la prestation de services pourra se faire indépendamment des frontières nationales. C'est pourquoi le Comité estime avec la Commission qu'il y a lieu de surmonter les obstacles administratifs et d'harmoniser le cadre législatif afin de ne pas alourdir la prestation de services dans un État membre différent de celui de l'entreprise prestataire ou la rendre moins attrayante. La stratégie devra être globale et englober tous les services, d'une manière qui soit cohérente avec les autres politiques communautaires, sans négliger les spécificités de chaque secteur.

17. Le Comité est partisan, s'agissant de la résolution des réclamations et des litiges, de la création d'un système efficace qui garantisse les droits économiques des consommateurs dans un marché intégré et améliore la confiance de ces mêmes consommateurs dans la prestation des services électroniques. Ce système revêt une importance toute particulière dans les opérations transfrontalières.

18. Le Comité considère que la mise en oeuvre de la monnaie unique aura un effet positif sur l'intégration du marché intérieur et qu'elle aidera à faire disparaître de nombreux obstacles qui existent actuellement dans le commerce des services intra-communautaires.

19. Le Comité estime que la prestation de services doit respecter les critères environnementaux. Les États, les régions, les municipalités et les institutions devront respecter en toutes circonstances les principes de subsidiarité et de proportionnalité en matière environnementale.

Mise en oeuvre de la stratégie

20. Le Comité approuve la stratégie proposée par la Commission mais la considère très ambitieuse eu égard au calendrier proposé. Bien que la Commission doive respecter les délais fixés dans la communication, le Comité estime indispensable qu'elle entende tous les acteurs impliqués dans ce processus - États membres, régions, collectivités locales d'une part, entreprises et consommateurs d'autre part - et recueille leurs observations.

21. Le Comité attire l'attention sur l'importance "d'une analyse détaillée et systématique des entraves à la libre circulation des services et des répercussions sur les autres secteurs de l'économie". Ce document, que la Commission présentera début 2002, doit servir de base pour les mesures de suppression des obstacles; dès lors, l'analyse effectuée par la Commission devra être aussi exacte et aussi exhaustive que possible.

22. Le Comité appuie l'initiative de la Commission consistant à recourir, par le biais de la consultation publique, à l'expérience des consommateurs et des entreprises qui fournissent ou qui font appel en tant qu'utilisateurs à des services.

23. Les actions prévues par la Commission dans sa communication ne comportent pas de paragraphe spécifique à l'application de ces mesures aux pays candidats à l'élargissement. Il conviendra dès lors de travailler en collaboration avec ces derniers. Une mesure efficace pour faire connaître la stratégie du marché intérieur des services serait de procéder à des jumelages administratifs avec les régions et les communes des pays candidats.

24. Le Comité estime fondée la politique visant à l'élimination des obstacles telle qu'elle est préconisée par la Commission par le biais de la reconnaissance mutuelle, de l'application directe des traités en cas de non-infraction, du recours aux procédures autres que législatives et de l'instrument horizontal que constitue l'harmonisation. Le but recherché est de faciliter l'élimination des entraves à la liberté de prestation de services, en recourant dans la mesure du possible à des procédures non réglementées.

Recommandations finales

25. Le Comité considère que la priorité principale est le respect de la cohésion géographique et régionale dans la réalisation d'un marché des services intégré. L'achèvement du marché unique doit être l'affaire de tous et suppose la participation de toutes les régions et communes d'Europe. L'on ne peut en effet créer des exclusions en vertu des disparités existant au niveau régional en matière de développement économique.

26. Le Comité considère en deuxième lieu que l'achèvement du marché intérieur des services ne doit en aucun cas ravaler le citoyen au rang de simple consommateur. La société de l'information, appliquée à la réalisation du marché intérieur, ne doit pas devenir un nouveau facteur d'exclusion sociale mais doit être un moyen permettant de faciliter et d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens et non un but au service exclusif des entreprises prestataires de services.

27. De l'avis du Comité, il est indispensable pour le bon fonctionnement du marché intérieur que l'on progresse dans la voie de l'élimination des obstacles qui empêchent la libre circulation des services. Le secteur des services représente à l'heure actuelle les deux tiers environ du nombre total des emplois en Europe.

28. Le rôle des nouvelles technologies est fondamental dans la réalisation d'un marché intérieur intégré. Le Comité considère que l'adaptation des PME aux nouvelles technologies est une occasion unique dans la mesure où elle va leur permettre d'entrer en concurrence (ou de coopérer) avec les grandes entreprises et de pénétrer de nouveaux segments du marché. Elles réduiront considérablement les dépenses liées à la création et au maintien d'infrastructures et d'opérations dans des États membres différents, dépenses qui varient en fonction des législations nationales et qui ont permis jusqu'ici aux grandes entreprises qui peuvent les assumer (mais pas aux PME) de bénéficier de possibilités d'accès plus larges au marché.

29. Cependant, le fait que la société de l'information facilite la création du marché intérieur dans le secteur des services peut donner lieu à une délocalisation des entreprises de ce secteur, compte tenu de leur implantation dans les régions et les communes où les facilités économiques et fiscales seront le plus développées. C'est la raison pour laquelle le Comité considère qu'il conviendra d'être particulièrement vigilant en ce qui concerne l'application de la réglementation fiscale européenne, les aides que les régions les plus développées sont susceptibles d'accorder à ces entreprises et l'impact provoqué par celles-ci.

30. Le Comité estime qu'il est indispensable de poursuivre le développement et de renforcer l'efficacité des grandes lignes en matière de transports, d'énergie et de télécommunications. Il plaide en faveur de l'interconnexion et l'interopérabilité de celles-ci, de telle sorte qu'elles contribuent à un développement régional équitable et juste.

31. De l'avis du Comité, l'intégration du marché intérieur doit se faire de manière durable, en tenant compte des capacités des travailleurs, des entreprises et des marchés sur la base de critères de qualité, d'éco-efficacité, de rationalité, de fonctionnalité et de compétitivité.

32. Le Comité estime que la compétitivité des entreprises européennes doit reposer sur des paramètres de qualité dans la prestation des services. Les services européens se caractérisent par l'inclusion d'une haute valeur ajoutée; ils sont caractérisés par des paramètres de qualité tels que la production biologique, la dimension culturelle, les appellations d'origine et les indications géographiques, le respect de l'environnement ... L'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes par rapport aux autres ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services européens.

33. Le Comité invite les entreprises à faire en sorte que la diminution du prix des services, au nom d'une compétitivité accrue, ne se traduise pas par une diminution des coûts du travail. Les salaires équitables et les prestations sociales sont deux des caractéristiques du modèle social européen. Le respect des droits des travailleurs et du dialogue social permet de distinguer le modèle social européen(5).

34. Le Comité signale la nécessité de mettre en oeuvre un processus d'innovation dans le domaine de la création ou de la prestation de nouveaux services de la part des entreprises européennes.

35. Le Comité accorde une attention toute particulière à la politique de protection des consommateurs. La prestation de services au sein du marché intérieur doit être respectueuse de la santé du consommateur, même si les critères de protection de la santé des consommateurs établis par les États membres ne peuvent faire obstacle à la création du marché intérieur.

36. Le Comité juge nécessaire la participation des régions à la phase de consultation ayant pour but de dresser une liste des obstacles existant dans le marché intérieur des services; en effet, de par la connaissance qu'elles ont du tissu industriel local et régional, et de par les relations qu'elles entretiennent avec les entreprises, elles peuvent apporter des informations extrêmement utiles à la Commission.

37. De l'avis du Comité, il appartiendra à la Commission de surveiller l'application effective par les États membres, les régions et les communes des dispositions relatives à la liberté de circulation des services dans le marché intérieur, y compris celles qui ont trait au respect de l'environnement, à la santé et à la protection des consommateurs; surtout, la Commission devra faire preuve de vigilance en ce qui concerne l'élimination des obstacles constatés.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 22 du 24.1.2001, p. 10.

(2) JO C 253 du 12.9.2001, p. 20.

(3) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Stratégie pour le marché intérieur européen COM(1999) 624 final.

(4) Deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale.

(5) Rapport Eurostat (mars 2001): "Analyse des coûts du travail dans l'industrie et le secteur des services en Europe, aux États-Unis et au Japon".