FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/100

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers»

COM(2008) 892 final — 2008/0258 (COD)

2009/C 228/19

Le 2 février 2009, le Conseil a décidé, conformément aux articles 150, paragraphe 4, et 157, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers»

Le 24 février 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transport, énergie, infrastructures et société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009) de nommer M. HERNÁNDEZ BATALLER rapporteur général, et a adopté le présent avis par 79 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE soutient la proposition de décision et admet la nécessité de diffuser les valeurs et principes de la société démocratique et de l'État de droit, dès lors que l'Union européenne se fonde sur les principes de liberté, de démocratie ainsi que de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1.2 Le CESE juge approprié et pertinent que la Commission puisse, dans le cadre de l'exécution du programme, définir les orientations générales d'application et les critères de sélection, s'agissant d'éléments qui ne modifient pas les éléments essentiels de la proposition de décision et dans la mesure où cela s'inscrit dans le cadre de la décision 1999/468/CE.

1.3 Le Comité approuve les objectifs généraux du programme (compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne, possibilité de choix des consommateurs et diversité culturelle) mais estime qu'il faudrait expliciter davantage les finalités des objectifs spécifiques du programme qui s'avèrent trop généralistes, en insistant sur l'aspect transfrontalier et transnational.

1.3.1 Un soutien particulier devrait être accordé à l'incorporation des nouvelles technologies dans la production, distribution et commercialisation des œuvres audiovisuelles dans leurs diverses applications numériques (y compris les nouvelles plates-formes comme les plates-formes VOD (vidéo à la demande) et la télévision par IP).

1.4 Le cadre financier de 15 millions d'euros prévu est bien trop insuffisant au regard des objectifs ambitieux envisagés dans le programme. Il conviendrait par conséquent de l'augmenter considérablement afin de soutenir plus efficacement l'industrie audiovisuelle européenne, sans préjudice d'une application stricte de la discipline budgétaire ni des principes de bonne gestion financière.

1.5 La Commission devra, en étroite collaboration avec les États membres, veiller dans l'exécution du programme à la cohérence et à la complémentarité avec d'autres politiques, programmes et actions communautaires concernés.

2. Historique

2.1 Le 9 janvier 2009, la Commission a présenté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers.

2.2 La proposition traite du rôle fondamental du secteur audiovisuel européen dans la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne et notamment dans l'initiative i2010, dans le cadre de ce même agenda. Elle mentionne également la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui a été ratifiée par la Communauté européenne et 13 États membres de l'UE, le 18 décembre 2006. Il convient de noter que l'industrie audiovisuelle emploie au moins 5,8 millions de personnes, soit 3,1 % de la population totale de l'UE 25.

2.3 Dans son document, la Commission rend compte des faiblesses structurelles qui ralentissent la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes sur le marché des pays tiers, malgré les efforts qui ont été déployés pour le renforcement de cette industrie (développement technologique, apparition de nouveaux acteurs et plates-formes, stimulation de la production de contenu).

2.4 Le programme MEDIA Mundus vise donc à compléter les actions menées dans le cadre d'autres initiatives davantage centrées sur la coopération au sein même de l'UE (MEDIA 2007, EUROMED Audiovisuel II, programme UE-ACP d'aide au cinéma) et à pallier les limitations des fonds internationaux existants pour le cinéma.

3. La proposition de décision

3.1 La proposition de décision instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers présente les caractéristiques principales suivantes:

3.1.1 Il s'agit d'un programme destiné à financer des projets de coopération internationale avec les pays tiers pour la période courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Un budget de 15 millions d'euros est prévu pour la mise en œuvre du programme durant cette période.

3.1.2 Ses objectifs fondamentaux consistent à promouvoir la création de réseaux au niveau international dans le but de renforcer le rôle de l'Europe au point de vue industriel, culturel et politique dans le domaine audiovisuel, en améliorant la compétitivité ainsi que la circulation et la présentation des œuvres audiovisuelles.

3.1.3 Chaque projet doit réunir au moins trois partenaires et être coordonné par un professionnel européen qui sera responsable de la soumission de la proposition, de la gestion du projet ainsi que de la gestion et de l'exécution financières.

3.1.4 Le programme accorde une grande importance à la formation continue et à la qualification des professionnels de l'UE et des autres pays impliqués, et plus particulièrement à la production, la distribution, la présentation, la diffusion, la commercialisation et au stockage d'œuvres audiovisuelles ainsi qu'aux cadres juridiques et aux systèmes financiers.

3.1.5 De même, il est envisagé de mettre en œuvre des actions et des initiatives visant à promouvoir les connaissances audiovisuelles des publics, en particulier les jeunes, en mettant notamment l'accent sur l'accroissement de la demande, de la part du public, de contenus audiovisuels culturellement diversifiés.

3.1.6 L'un des aspects les plus significatifs du programme, du point de vue de la circulation des œuvres, est la promotion aussi bien de la programmation et de la présentation d'œuvres audiovisuelles européennes dans des pays tiers que des œuvres de ces pays dans les États membres. Cela inclut des accords avec les réseaux de cinémas qui exploitent des salles dans l'UE comme dans les pays tiers, pour les encourager à améliorer les conditions de programmation et d'exploitation (durée de maintien à l'affiche, visibilité et nombre de séances).

3.1.7 Il est également prévu de soutenir les associations, les diffuseurs (ou plateformes VOD de vidéo à la demande) et les détenteurs de droits afin de constituer des catalogues d'œuvres en vue de leur diffusion sur des plates-formes VOD.

3.1.8 Parmi les actions incluses dans le programme figurent le soutien au doublage et au sous-titrage pour la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles européennes et de pays tiers, à travers tous les canaux disponibles et ce au bénéfice des producteurs, des distributeurs et des diffuseurs.

3.2 En tout état de cause, le financement accordé au titre du programme ne peut dépasser 50 % du coût final du projet à financer sauf dans des cas expressément prévus où il pourra atteindre 80 %.

3.2.1 Des cofinancements peuvent être apportés, entièrement ou partiellement, en nature si la valeur de l'apport ne dépasse pas les coûts réellement supportés et dûment justifiés, y compris les installations mises à disposition du programme pour la formation ou la promotion.

3.2.2 La Commission devra présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité régions une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 30 juin 2012 et un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.

3.2.3 La décision mentionne expressément différentes politiques horizontales de la Communauté européenne au renforcement desquelles le programme MEDIA Mundus contribuera:

— débat et information sur l'Union européenne comme espace de paix, de prospérité et de sécurité;

— promotion du principe fondamental de la liberté d'expression;

— sensibilisation à l'importance de la diversité culturelle et du multiculturalisme dans le monde;

— élargissement de la base de connaissances de l'économie européenne et renforcement de la compétitivité de l'Union européenne dans le monde;

— lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.