30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/37 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 458/80 relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 98 du 30 avril 1981, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 avril 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 24 avril 1981 portant sur la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructura­
tion du vignoble dans le cadre d'opérations collec­
tives, Le Comité économique et social approuve la propo­
sition de règlement sous réserve des observations 
qui suivent. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de règlement introduit des 
modifications précises et parfois très subtiles que les 
textes, traduits dans les différentes langues, ne ren­
dent pas de façon suffisamment claire et fidèle. Une 
révision attentive des différents textes s'impose. 
vu la procédure d'urgence prévue aux articles 46 et 
47 du règlement intérieur, 
vu les travaux antérieurs du Comité économique et 
social en la matière, 
vu sa décision de nommer M. Paggi rapporteur 
général, 
vu le rapport oral de M. Paggi, rapporteur général, 1.2. Le Comité approuve, sans réserve, les objectifs 
poursuivis par la présente proposition de règlement, 
à savoir, la possibilité de réaliser la restructuration 
du vignoble dans le cadre d'opérations collectives 
non plus pour l'ensemble des superficies viticoles 
couvertes par le projet mais simplement pour une 
partie de celui-ci. 
1.3. Le Comité fait observer que sur plusieurs 
points qui seront précisés ultérieurement, la Com­
mission n'a pas tenu compte de l'entrée de la Grèce 
dans la Communauté. 
vu ses délibérations lors de sa 188e session plénière 
des 26 et 27 mai 1981, séance du 27 mai 1981, 2. Observations particulières 
Article 1er point 1 concernant l'article 2 point 1 pre­
mier alinéa du règlement de base 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité et 1 abstention: La nuance introduite dans le texte français par le 
mot «comportant» doit être transposée dans toutes 
les autres langues. 
N° C 189/38 Journal officiel des Communautés européennes ( 30. 7. 81 
Article 1er point 1 concernant le point 3 sous b) de 
l'article 2 du règlement de base 
Le Comité fait observer que le plancher de 2 hec­
tares prévu ne tient pas suffisamment compte de la 
structure du vignoble communautaire des vins de 
table. 
De l'avis du Comité, ce plancher doit être abaissé. 
Article 1er point 2, concernant l'article 3 du règlement 
de base 
Le Comité marque son accord sur le délai de 10 ans 
envisagé par la Commission. 
Cette modification ne doit toutefois pas empêcher 
la dévolution des primes aux bénéficiaires au fur et 
à mesure de la réalisation du plan de restructura­
tion. 
Article Ier point 3, concernant le point 2 dernier alinéa 
de l'article 5 du règlement de base 
Le Comité fait observer que, notamment dans les 
textes français et italien, il convient de lire «le mon-
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981. tant éligible ne peut dépasser 2 418 Écus par hectare 
de vignoble» et non pas «la prime ne peut dépasser 
2 418 Écus par hectare de vignoble». 
Article Ier point 4, concernant le point l de l'article 8 
du règlement de base 
Le Comité fait observer que la limite maximale de 
223 800 hectares ne tient pas compte de l'entrée de 
la Grèce dans la Communauté. 
Concernant l'article 9 du règlement de base 
Le coût prévisionnel de l'action commune prévue au 
paragraphe 2 doit également tenir compte de 
l'entrée de la Grèce dans la Communauté. 
Concernant l'article 12 point 2 du règlement de base 
Il convient également de tenir compte de l'entrée de 
la Grèce pour le calcul de la majorité au sein du 
Comité permanent des structures agricoles. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE