COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.2.2020 SWD(2020) 509 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2020 pour la France accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE Semestre européen 2020: évaluation des progrès concernant les réformes sructurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n° 1176/2011 {COM(2020) 150 final}



Sommaire Résumé 1.Situation et perspectives économiques 2.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays 3.Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM 4.Priorités en matière de réforme 4.1.Finances publiques et fiscalité*1 4.2.Secteur financier*1 4.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale*1 4.4. Réformes en matière de compétitivité et investissements*1 4.5.Durabilité environnementale1 Annexe A: Tableau récapitulatif1 Annexe B: Évaluation de la soutenabilité de la dette1 Annexe C: Tableaux standard1 Annexe D: Orientations en matière d’investissement relatives au Fonds pour une transition juste 2021-2027 pour la France1 Annexe E: Objectifs de développement durable1 Références1 LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers Tableau 2.1:Évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 (*) Tableau 3.1:Carte thermique des effets d’entraînement Tableau 3.2:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) Tableau 4.2.1:Indicateurs de solidité financière – ensemble des banques présentes en France Tableau 4.5.1:Émissions totales de gaz à effet de serre par habitant (*), en tonnes équivalent CO2 Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte Tableau E.1:Indicateurs de mesure des progrès accomplis par la France en vue de la réalisation des ODD LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1.1: Contributions à la croissance du PIB (2012-2021) Graphique 1.2: Répartition de la croissance potentielle du PIB Graphique 1.3: Décomposition du taux de variation des coûts salariaux unitaires Graphique 1.4: Part des services marchands dans la valeur ajoutée des exportations (2014) Graphique 1.5: Part des exportations (% des exportations nationales) par niveau de qualité

Graphique 1.6: Décomposition de la balance courante Graphique 1.7: Dette consolidée des sociétés non financières Graphique 1.8: Évolution de la charge des intérêts Graphique 1.9: Marché du logement - Écarts de surévaluation Graphique 2.1: Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de la période 2011-2019, à ce jour Graphique 4.1.1: Effort budgétaire et dette publique Graphique 4.1.2: Dette publique de la France et de la zone euro Graphique 4.1.3: Projections de la dette publique en France Graphique 4.1.4: Indices des règles budgétaires et du cadre budgétaire à moyen terme de la France comparés à la moyenne de l’UE Graphique 4.1.5: Objectifs en matière de solde structurel et résultats de l’exécution Graphique 4.1.6: Taxes environnementales exprimées en pourcentage du total des recettes provenant des impôts et des cotisations sociales en France et dans l'UE Graphique 4.1.7: Recettes générées par les taxes environnementales, exprimées en pourcentage du PIB en France et dans l'UE Graphique 4.2.1: Taux de croissance annuel des prêts Graphique 4.3.1: Emploi par type (en milliers), variation en glissement annuel Graphique 4.3.2: Évolution sur le long terme des indicateurs du marché du travail Graphique 4.3.3: Proportion de salariés en CDD (2015) et taux de conversion des CDD en CDI (15-64 ans) Graphique 4.3.4: Évolution du contenu (tâches) des emplois (compétences) en France, 2000-2018 Graphique 4.4.1: Croissance de la productivité du travail par secteur Graphique 4.4.2: Pourcentage moyen d’entreprises «zombies» entre 2010 et 2015 Graphique 4.4.3: Niveaux d’investissement par secteur (en % du PIB)

Graphique 4.4.4: Contribution du capital immatériel à la croissance de la productivité (2015), par type d'actif Graphique 4.4.5: Chiffre d'affaires et effectif des multinationales à l’étranger, par pays d’origine (par rapport au reste du monde) Graphique 4.4.6: Taux de renouvellement (en %) des entreprises en activité dans certains secteurs de services, pour la France et l’UE Graphique 4.4.7: Indice de compétitivité régionale Graphique 4.4.8: Émissions de gaz à effet de serre des régions de niveau NUTS2 Graphique 4.5.1: Objectifs et émissions dans le cadre de la législation relative à la répartition de l’effort (en % de variation par rapport aux niveaux de 2005) Graphique 4.5.2: Émissions de gaz à effet de serre par secteur, avec projections Graphique 4.5.3: Besoins d'investissement en capital pour 2021-2027 dans le secteur des déchets (en Mio EUR). 6 premiers pays de l’UE. LISTE DES ENCADRÉS Encadré 2.1: Les Fonds et programmes de l’UE, pour relever les défis structurels et favoriser la croissance et la compétitivité en France Encadré 3.2: Effets d’entraînement dans la zone euro Encadré 4.1.3: Évaluation des effets redistributifs de certaines mesures favorables au revenu disponible des ménages Encadré 4.3.4: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Encadré 4.4.5: Obstacles et réformes en matière d’investissement Encadré 4.4.6: Le plan d'investissement pour l'Europe et InvestEU Encadré 4.4.7: Impact des réformes relatives à l’environnement des entreprises Encadré 4.5.8: Rénovation énergétique des bâtiments

Résumé La France a poursuivi son effort de réforme, mais de nouvelles mesures sont nécessaires pour continuer d'améliorer les performances de son économie ( ). Des problèmes structurels subsistent, notamment en ce qui concerne le niveau élevé de la dette publique et du chômage. La France a en outre enregistré un ralentissement de sa productivité, qui rend nécessaire de continuer à investir dans les compétences et d'avancer rapidement dans la mise en œuvre de la récente réforme du système d’enseignement et de formation professionnels, et des mesures visant à améliorer l’environnement des affaires. Dans le même temps, il sera important de maîtriser les dépenses afin d’engager durablement la dette sur une trajectoire de baisse. Il est prévu que la réforme du système de retraites soit adoptée d’ici à la fin de l’année 2020. La croissance économique a fléchi en 2019 et devrait rester proche de son potentiel au cours des prochaines années. La croissance du produit intérieur brut (PIB), en baisse par rapport au point culminant atteint en 2017, s’est établie à 1,2 % en 2019 ( ). Elle devrait rester proche du taux de croissance potentielle en 2020 et 2021, respectivement à 1,1 % et 1,2 %. La demande intérieure du pays devrait être résiliente en 2020 et 2021, après une baisse temporaire à la fin de 2019. La consommation des ménages semble bénéficier de la progression du pouvoir d’achat enregistrée depuis la fin de 2018, résultant d’une baisse du chômage et de l’inflation, d’une hausse des salaires et de mesures budgétaires de relance. Après avoir atteint un niveau élevé, la croissance des investissements devrait diminuer, mais elle devrait demeurer globalement robuste du fait de conditions de financement favorables. Sous l’effet de la demande intérieure, la croissance des importations devrait augmenter. En revanche, la détérioration de l’environnement international devrait peser sur les exportateurs, dont l'activité avait été particulièrement dynamique en 2017 et 2018. La situation sur le marché du travail s’améliore, mais le chômage reste élevé, en particulier pour les groupes défavorisés. Malgré le ralentissement de l’activité économique depuis le début de 2018, le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 8,4 % au quatrième trimestre de 2019. La situation des jeunes s’est également améliorée. Les personnes ayant un faible niveau de qualification et celles issues de l’immigration rencontrent cependant des difficultés à s’intégrer sur le marché du travail. Des réformes sont en cours afin d’améliorer leurs perspectives d’emploi. Enfin, il semble que certains secteurs commencent à être confrontés à des pénuries et des inadéquations de compétences La compétitivité de la France continue d’afficher des résultats contrastés. Après avoir diminué pendant de nombreuses années, les parts de marché à l’exportation se sont récemment stabilisées, mais le terrain perdu n’a pas été récupéré. La balance courante est restée globalement stable et la position extérieure globale nette s’est légèrement améliorée. En ce qui concerne la compétitivité-coût, le coût du travail (mesuré par les coûts salariaux unitaires) a augmenté de manière plus modérée que dans d’autres pays de la zone euro et de l’UE, l’évolution des salaires étant restée modérée dans un contexte de croissance atone de la productivité. En ce qui concerne la compétitivité hors coût, les biens exportés par la France sont globalement de qualité moyenne à haute. Le pays conserve le niveau de qualité le plus élevé dans l’aéronautique, les cosmétiques et les boissons. Après être temporairement remonté à 3,1 % du PIB en 2019, le déficit devrait reculer à 2,2 % du PIB en 2020. Le dépassement du seuil de déficit de 3 % du PIB a été limité et temporaire en 2019, en raison de l’effet ponctuel de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement pérenne des charges patronales. Les mesures adoptées fin 2018 en réponse au mouvement des «gilets jaunes», qui visaient à améliorer le revenu disponible des ménages, ont eu un effet d’accroissement net du déficit d’environ 0,3 % du PIB en 2019. De nouvelles mesures prenant effet en 2020 ont été adoptées en avril 2019. Il s’agit notamment d’une réduction pérenne de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (se montant à 5 milliards d’euros, soit 0,2 % du PIB), de la réindexation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros par mois et d’une augmentation du minimum contributif (les deux mesures se montant au total à 1,5 milliard d’euros, soit 0,1 % du PIB). Le niveau élevé de la dette publique devrait augmenter légèrement. Après s’être stabilisé en 2018, le ratio de la dette publique devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage en 2019, pour atteindre 98,9 % du PIB. En 2020, la dette publique devrait se maintenir à 98,9 % du PIB, avant d’augmenter à nouveau pour s’établir à 99,2 % en 2021, avec pour effet de creuser l’écart par rapport à la moyenne de la zone euro. Les risques pesant sur le financement de la dette sont limités à court terme, grâce aux conditions favorables dont bénéficie l’État et à une base d’investisseurs large et diversifiée, mais le niveau élevé de la dette limite la marge de manœuvre pour faire face aux chocs négatifs. Des réformes et des investissements ciblés dans les compétences, les infrastructures numériques et la recherche et l’innovation ont le pouvoir de générer des gains de productivité dans l’économie. Selon le Conseil national de productivité, la faible croissance de la productivité des entreprises françaises peut en partie s’expliquer par des facteurs communs à la plupart des pays de l’UE. D’autres facteurs, spécifiques au pays, sont également en cause, tels que le niveau de compétences comparativement faible de la main-d’œuvre, un faible taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication et des performances sous-optimales en matière d’innovation. La mise en œuvre de plusieurs plans d’investissement ainsi que les efforts de réforme en cours contribueront à résoudre ces problèmes. Il faudra toutefois du temps pour que ces mesures exercent pleinement leurs effets sur la productivité. De plus, la complexité de l’écosystème de la recherche et de l’innovation pèse sur les performances en la matière. Il est essentiel de poursuivre les efforts pour améliorer l’impact et l’efficacité de l’aide publique à la recherche et à l’innovation et renforcer les liens entre le monde scientifique et le monde de l’entreprise. Globalement, la France a enregistré certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises (loi PACTE en 2019). Certains progrès ont été observés dans les domaines suivants: ·remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences; ·concentrer les investissements sur la transition vers des sources d'énergie plus propres; ·améliorer les infrastructures numériques; et ·poursuivre les efforts de simplification du système fiscal. Des progrès limités ont été recensés dans les domaines suivants: ·réformer le système de retraites; ·favoriser l’intégration sur le marché du travail et garantir l'égalité des chances; ·améliorer les performances en matière de recherche et d’innovation; et ·réduire les restrictions réglementaires.

Aucun progrès n’a été accompli pour ce qui est de détailler davantage et de mettre en œuvre les mesures spécifiques présentées dans le programme Action publique 2022. La France obtient des résultats relativement bons dans les indicateurs sociaux et d'emploi du tableau de bord social sur lequel s’appuie le socle européen des droits sociaux. La pauvreté et les inégalités sont inférieures à la moyenne de l’UE et le système de protection sociale est globalement efficace. L’accès aux services de santé et de garde d’enfants est également relativement bon. Cependant, le taux de chômage reste supérieur à la moyenne de l’UE, malgré plusieurs années de baisse. L’intégration sur le marché du travail reste plus difficile pour les groupes défavorisés. En ce qui concerne la qualité des emplois, l'incidence de la pauvreté au travail est faible, mais la segmentation du marché du travail avec différents niveaux de sécurité de l’emploi et de protection sociale reste problématique. Pour ce qui est des progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France a atteint les objectifs de lutte contre le décrochage scolaire et d’augmentation du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. En revanche, des efforts supplémentaires doivent encore être fournis pour atteindre les objectifs en matière de réduction de la pauvreté, d’investissements dans la recherche et le développement, d’utilisation des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique. La France obtient de très bons résultats en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations Unies ( ). Des progrès au cours des cinq dernières années peuvent être constatés pour tous les objectifs de développement durable (ODD), et en particulier pour l’objectif «Consommation et production responsables» (ODD nº 13). Cependant, on peut observer un écart important pour les indicateurs liés à la dette publique (ODD nº 17: «Partenariats pour la réalisation des objectifs»). Les principales conclusions du bilan approfondi présentées dans ce rapport, et les défis qu’elles impliquent pour les politiques à venir, sont les suivants: ·Les évolutions récentes en matière de compétitivité sont positives, mais cette dernière demeure vulnérable sur certains points. La compétitivité-coût s’est améliorée dernièrement, la France ayant bénéficié d’une croissance relativement modérée du coût du travail par rapport à la plupart des pays de la zone euro ou de l’UE, sous l’effet combiné d’une augmentation modérée des salaires réels et d’une faible croissance de la productivité du travail. De récentes réformes ont visé à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer la compétitivité des entreprises, tandis que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître les performances de l’écosystème de l’innovation. ·Aucun assainissement budgétaire n’est prévu à court terme. Le déficit structurel reste élevé et il sera difficile, sans assainissement budgétaire, de réduire le niveau élevé de dette publique, qui est proche de 100 % du PIB. Alors que la pression fiscale a été réduite de près d’un point de pourcentage, la baisse des dépenses publiques s’avère beaucoup plus lente à réaliser. Les économies globales et les incidences macroéconomiques escomptées du programme Action publique 2022 n’ont toujours pas été quantifiées. ·La dette privée est élevée et en augmentation. Le taux d’endettement des ménages et des sociétés non financières est élevé et continue d'augmenter, contrairement à ce que l’on observe dans les autres pays de l’UE où le niveau de la dette privée est élevé. Les autorités françaises procéderont en 2020 à une évaluation des règles adoptées en vue d’atténuer les risques pesant sur l’ensemble du système financier (mesures macroprudentielles). ·Bien que la situation s’améliore, le marché du travail français continue de se heurter à des problèmes structurels. Ces problèmes comprennent la persistance d’un taux de chômage élevé, l’apparition d’inadéquations des compétences et une segmentation profondément ancrée du marché du travail. Les récentes réformes du système d’enseignement et de formation professionnels visent à remédier à ces problèmes structurels du marché du travail. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi attentif et d’une évaluation. Les autres questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis pour l’économie française, sont les suivantes: ·La France déploie un plan d’investissement pour relever les défis auxquels elle est confrontée en matière de durabilité environnementale. Le Grand plan d’investissement soutient la transition vers une économie plus verte, en mettant l'accent sur l’efficacité énergétique des bâtiments et les mesures incitant à se tourner vers des véhicules moins polluants. Toutefois, d’après les projections nationales, les politiques actuelles amèneraient la France significativement en deçà de son objectif 2030 de réduction des gaz à effet de serre pour les secteurs non couverts par le SEQE (système d’échange de quotas d’émission de l’UE, ou ETS pour emissions trading system). Les simulations montrent qu’une relance par l’investissement public en France, neutre sur le plan budgétaire, augmenterait le PIB du pays et aurait des retombées positives dans le reste de la zone euro. ·La proposition de la Commission relative à un mécanisme pour une transition juste au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 comprend un Fonds pour une transition juste, un dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et une nouvelle facilité de prêt au secteur public établie avec la BEI. Ce mécanisme vise à garantir que la transition vers la neutralité climatique de l’UE soit équitable en aidant les régions françaises les plus touchées à faire face à ses conséquences sociales et économiques. En ce qui concerne le soutien apporté par le Fonds pour une transition juste, mis en place dans le cadre du mécanisme pour une transition juste, les principales priorités sont recensées à l’annexe D, sur la base de l’analyse, présentée dans le présent rapport, des défis que pose la transition. ·La hausse de la taxe carbone a été suspendue en 2019 à la suite de mouvements sociaux. Des mesures d’accompagnement soigneusement conçues pourraient faciliter l’acceptation de futures taxes environnementales. Une Convention citoyenne pour le climat a reçu le mandat de définir, d’ici le printemps 2020, des mesures permettant d’atteindre les objectifs climatiques dans une optique de justice sociale. ·Des efforts accrus sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel. Le secteur résidentiel est le plus gros émetteur de gaz à effet de serre après le transport. Les investissements publics et privés doivent donner la priorité aux actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, comme l’exige la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, qui prévoit de réduire le nombre de passoires thermiques. ·L’environnement des affaires s’améliore, mais des difficultés demeurent pour les entreprises qui souhaitent se développer, ce qui pèse sur leur capacité à exporter. La compétitivité des entreprises est également pénalisée par le niveau élevé des impôts sur la production. La France compte un nombre relativement faible d’entreprises à forte croissance. La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) s’attaque à certains des obstacles à la création et à la croissance des entreprises. La France se distingue par le niveau de ses impôts sur la production (3,2 % du PIB), qui est l’un des plus élevés de l’UE. Dans le contexte du Pacte productif, les autorités françaises ont annoncé un réexamen des impôts sur la production et des améliorations en faveur de la compétitivité et de la durabilité environnementale des entreprises. ·Le niveau des restrictions réglementaires est plus élevé en France que dans d’autres pays de l’UE, en particulier dans certains secteurs des services, ce qui pourrait restreindre la concurrence. Redéfinir les exigences relatives à l’accès aux professions et à leur exercice dans le but de stimuler l’innovation, la concurrence et la mobilité professionnelle aurait un impact économique positif. Des restrictions supplémentaires ont été imposées aux services de commerce de détail, lesquelles pourraient pénaliser les détaillants et affecter d’autres opérateurs économiques. ·Certains groupes éprouvent davantage de difficultés à accéder au marché du travail. En particulier, le taux d’emploi des personnes peu qualifiées issues de l’immigration et des femmes nées en dehors de l’UE reste résolument faible. Cette intégration plus difficile sur le marché du travail se traduit par un risque de pauvreté nettement plus élevé. ·Le système éducatif français se caractérise par la persistance d’inégalités socio-économiques. Selon les scores du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) organisé par l’OCDE, les résultats scolaires des jeunes de 15 ans en France sont supérieurs à la moyenne de l’UE. Cependant, la corrélation entre le statut socio-économique des élèves et leurs résultats demeure parmi les plus fortes de l’UE, tandis que le fait d’être issu de l’immigration a également une incidence négative sur les résultats scolaires. De vastes réformes sont en cours, comprenant un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités dès le plus jeune âge (abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire et dédoublement des classes dans les écoles défavorisées). ·L’accès au logement social reste un problème. Malgré une demande croissante, l’offre de nouveaux logements sociaux continue de diminuer. La non-satisfaction de la demande de logement social est particulièrement problématique pour les groupes vulnérables tels que les ménages monoparentaux, qui sont plus exposés au risque de pauvreté. La stratégie «logement d’abord» déployée par le gouvernement constitue une avancée positive, mais son champ d’action reste limité. ·Les disparités socio-économiques entre les régions françaises sont importantes. Les indicateurs révèlent un écart économique majeur entre certaines régions (dont l’Île-de-France) et le reste du pays. Les régions ultrapériphériques présentent des fragilités spécifiques dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’accès des groupes vulnérables au marché du travail.

1. Situation et perspectives économiques Croissance du PIB La croissance du PIB a continué de faiblir en France, en 2019. Elle a ralenti à 1,2 % en 2019, après avoir atteint 1,7 % en 2018 et 2,3 % en 2017 ( ). La consommation des ménages ne s’est que légèrement redressée, malgré une nette progression du pouvoir d’achat. Ce dernier a augmenté à la faveur d'une hausse des salaires, d’une baisse du chômage et de l’inflation, et de mesures budgétaires de relance. L’investissement des entreprises est resté dynamique en dépit d’un ralentissement de l’activité économique, tandis que l’investissement public s’est sensiblement accéléré, notamment au niveau local. La croissance de l’investissement des ménages, qui avait fléchi en 2018, a enregistré une hausse modérée en 2019. Après avoir fortement contribué à la croissance du PIB en 2018, les exportations nettes l’ont légèrement freinée en 2019. La croissance des importations s’est accrue, tandis que celle des exportations a faibli, en raison d'un essoufflement de la demande extérieure. Graphique 1.1:Contributions à la croissance du PIB (2012-2021) Source: Commission européenne, 2020a. La croissance du PIB devrait légèrement ralentir en 2020, avant de se redresser en 2021. Après avoir enregistré un recul à la fin de 2019 en raison de facteurs temporaires, tels que les grèves contre la réforme des retraites, l’activité économique devrait rebondir, grâce à la bonne tenue de la demande intérieure. La croissance de la consommation des ménages devrait légèrement augmenter en 2020 et rester plus ou moins stable en 2021, dopée par la progression du pouvoir d’achat déjà enregistrée en 2019. La hausse des dépenses de consommation devrait en partie compenser le ralentissement de l’investissement au cours des prochaines années. L’investissement des entreprises devrait décélérer, mais rester dynamique, soutenu par des conditions de financement favorables. L’investissement public devrait faiblir en raison des élections municipales au premier trimestre de 2020. En outre, les exportations nettes devraient légèrement peser sur la croissance. La croissance du PIB devrait atteindre 1,1 % en 2020 et 1,2 % en 2021 (voir le graphique 1.1 et Commission européenne, 2020a). Les aléas entourant la croissance économique sont équilibrés. Les aléas baissiers pesant sur la croissance viennent surtout de la conjoncture extérieure, les aléas liés à la conjoncture nationale étant quant à eux plutôt haussiers. Les incertitudes persistantes sur la scène internationale (liées notamment aux politiques commerciales et aux droits de douane que les États-Unis menacent d'imposer sur diverses exportations françaises) pourraient peser sur les exportations et les investissements de la France (Commission européenne 2019a). En revanche, le rebond attendu au premier semestre de 2020 pourrait être plus vigoureux qu’escompté, du fait d'une constitution de stocks plus importante. La consommation des ménages pourrait également être plus dynamique que prévu, le taux d’épargne et la confiance des ménages demeurant à un niveau élevé. Croissance potentielle La croissance du PIB devrait rester proche de son potentiel, qui est estimé à 1,1 % pour 2019. Selon les estimations de la Commission, l’écart de production est devenu positif en 2018. Il devrait légèrement augmenter en 2019, pour atteindre 0,7 % du PIB potentiel, et rester globalement stable en 2020 et 2021. La croissance potentielle s’est lentement améliorée depuis 2015. Le taux de croissance du PIB potentiel a diminué en moyenne, passant de 1,8 % entre 2000 et 2008 à seulement 1,0 % entre 2009 et 2019, le point le plus bas ayant été atteint en 2015 à 0,8 %. Depuis lors, la croissance potentielle s’est progressivement redressée et elle devrait s’établir à 1,3 % en 2021. Ce ralentissement a été observé dans la plupart des grandes économies de la zone euro. En France, comme dans d’autres économies européennes, on a assisté à une diminution progressive de la contribution de la productivité totale des facteurs dans les années 2000, qui s’est conjuguée à une baisse de la contribution de l'accumulation de capital après la crise financière de 2008 (voir le graphique 1.2). La contribution de la productivité totale des facteurs s’est améliorée depuis 2010, mais reste restreinte. Des facteurs généraux communs expliquent en partie le ralentissement de la productivité totale des facteurs, par exemple, la part croissante des services dans l’économie ou le ralentissement du progrès technologique. Cependant, afin de rehausser à moyen terme la contribution de la productivité totale des facteurs, la France pourrait améliorer ses performances en ce qui concerne des facteurs qui lui sont plus spécifiques, par exemple les compétences, la concurrence ou l’innovation (voir la section 4.4.1). S'agissant de l’accumulation de capital, selon les estimations de la Commission, le ratio d’investissement est passé d’environ 24 % de la production potentielle en 2008 à environ 21 % en 2015. Il s’est depuis redressé et bénéficie à présent de la forte augmentation des investissements ces dernières années. La contribution de l’accumulation de capital à la croissance potentielle demeure néanmoins en deçà des niveaux qu’elle atteignait avant la crise. Graphique 1.2:Répartition de la croissance potentielle du PIB Source: Commission européenne, prévisions de l’automne 2019 Inflation L’inflation devrait rester plus ou moins stable en 2020 et 2021. Le taux d’inflation (basée sur l’indice IPCH) a reculé à 1,3 % en 2019, contre 2,1 % en 2018, en raison de la baisse des prix du pétrole et d'une moindre hausse des taxes ( ). Selon les prévisions, il devrait baisser encore très légèrement, à 1,2 % en 2020, avant de revenir à 1,3 % en 2021. L’inflation sous-jacente devrait légèrement augmenter, sous l’effet de la composante des services. Marché du travail L'amélioration sur le marché du travail se poursuit, mais il reste des défis à relever (voir la section 4.3). Le taux de chômage a lentement diminué, passant de 10,4 % en 2015 à 8,4 % au quatrième trimestre de 2019, et il se situe à présent un peu plus de 2 points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l’UE (6,3 % au 4e trimestre de 2019). Le taux d’emploi s’est établi à 71,4 % au 3e trimestre de 2019 et la création d’emplois est globalement restée dynamique en 2019. La création d’emplois devrait ensuite progressivement ralentir, car le marché du travail devrait se ressentir du fléchissement de la croissance du PIB et l’impact de certaines mesures en faveur de l’emploi devrait petit à petit s’estomper ( ). Globalement, le marché du travail semble devenir plus tendu. L’écart entre le taux de chômage et son niveau structurel (NAWRU) s’est progressivement comblé depuis 2015. Les enquêtes de conjoncture signalent en outre que les difficultés de recrutement ont augmenté depuis le début de la reprise (Dares, 2016). L’augmentation des offres d’emploi non pourvues ( ) et les pénuries de main-d’œuvre dans certaines professions et certains secteurs, malgré un taux de chômage élevé, pourraient également signaler une inadéquation des compétences. Entre 2015 et 2018, les salaires nominaux (non corrigés de l’évolution des prix) ont augmenté à un rythme modéré, tandis que les salaires réels (corrigés de l'évolution des prix) ont progressé globalement en phase avec la productivité. Dans un contexte de resserrement du marché du travail, le léger redressement de la croissance des salaires nominaux observé depuis 2015 devrait se poursuivre en 2019 puis la croissance devrait se stabiliser. Disparités régionales Les disparités régionales n’ont cessé de se creuser en France métropolitaine au cours des dix dernières années. En 2017, deux régions affichaient un PIB par habitant supérieur à la moyenne de l’UE: l’Île-de-France (177 % de la moyenne de l’UE) et la région Rhône-Alpes (104 %) ( ). À l’autre extrémité de la fourchette, la Picardie et la Lorraine se situaient à 75 % de la moyenne de l’UE. En France métropolitaine, l’écart entre la capitale et les régions les plus pauvres se creuse. Le taux de croissance du PIB par habitant le plus élevé est celui de la capitale, tandis qu'il est généralement plus faible dans les régions les plus pauvres. Les disparités de PIB par habitant sont liées aux différences régionales observées sur le marché du travail (voir la section 4.4.5). Dans les régions ultrapériphériques, des fragilités demeurent. Le PIB par habitant en pourcentage de la moyenne de l’UE est relativement plus faible dans les régions ultrapériphériques qu’en France métropolitaine. Le taux de chômage est également plus élevé dans ces régions (voir la section 4.4.5). Évolutions sur le plan social Le système français de protection sociale est globalement efficace pour réduire la pauvreté et les inégalités, mais la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté a légèrement augmenté en 2018 (voir la section 4.3) ( ). La France se caractérise par une relative faiblesse des inégalités de revenu disponible par équivalent-adulte, et par un système d’impôts et de prestations efficace en matière de réduction de la pauvreté. En 2018, la part des revenus reçue par les 20 % de ménages les plus aisés était 4,2 fois supérieure à celle des 20 % les moins aisés. Ce ratio, qui avait atteint un point haut à 4,6 en 2011, diminue depuis progressivement. La part relative des revenus reçue par les 20 % de ménages les plus aisés en France est inférieure à la moyenne de l’UE, qui s'établit à 5,2. Dans l’ensemble, le système français de protection sociale semble efficace en matière de réduction de la pauvreté et des inégalités de revenu disponible. Les transferts sociaux ont réduit le risque de pauvreté de 44,4 % en 2018 ( ), ce qui dépasse de plus de 10 points de pourcentage la moyenne de l’UE. La part de la population exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale (17,4 %) était également nettement inférieure à la moyenne de l’UE en 2018 (21,9 %). Toutefois, contrairement à ce que l'on observe pour la moyenne de l’UE et les pays comparables, la part de la population exposée au risque de pauvreté a légèrement augmenté en 2018, sous l’effet d’une hausse marquée du taux de privation matérielle aiguë (qui a progressé de 0,6 point de pourcentage par rapport à 2017, pour s'établir à 4,7 % en 2018). Compétitivité

Les parts de marché à l’exportation se sont globalement stabilisées depuis 2013 après avoir diminué dans les années 2000. Sur la période de cinq années jusqu’en 2018, les parts de marché à l’exportation sont restées stables, dans le secteur des biens comme dans celui des services. Dans le secteur des biens, l’amélioration observée en 2015 et 2016 a été suivie d’une détérioration en 2017 et 2018. L’évolution a été plus irrégulière dans le secteur des services, des périodes de détérioration en 2015 et 2017 ayant alterné avec des périodes d’amélioration en 2016 et 2018. La croissance modérée des coûts salariaux unitaires enregistrée au total depuis 2013 a peut-être contribué à la stabilisation des parts de marché à l’exportation. Néanmoins, le niveau relativement élevé des impôts sur la production (voir la section 4.1), la structure des processus de production français, qui s'appuient davantage sur des secteurs où les coûts salariaux unitaires sont élevés, et la baisse de la qualité moyenne des biens exportés pourraient avoir limité l’amélioration des parts de marché. Globalement, les parts de marché à l’exportation ne devraient pas s’améliorer dans les prochaines années. Graphique 1.3:Décomposition du taux de variation des coûts salariaux unitaires Source: Commission européenne, prévisions de l’automne 2019 Au cours des dernières années, la croissance des coûts salariaux unitaires a été modérée. Les coûts salariaux unitaires nominaux ont augmenté de 2,4 % sur la période de trois années jusqu’en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE. En glissement annuel, l'accélération de la croissance des coûts salariaux unitaires observée en 2018 s’explique principalement par une baisse de la croissance de la productivité du travail, qui devrait continuer à ralentir en 2019 (voir le graphique 1.3). Malgré un fléchissement de l’activité économique, la création d’emplois est restée dynamique en 2018 et 2019. Après un ralentissement temporaire en 2019 dû à un artéfact statistique ( ), la croissance des coûts salariaux unitaires devrait se redresser en 2020 et 2021. En 2020, les employeurs devraient bénéficier du plein effet des allègements supplémentaires des cotisations sociales patronales pour les travailleurs proches du salaire minimum, ce qui devrait contribuer à contenir la croissance des coûts salariaux unitaires. En 2021, la hausse des salaires devrait s’accélérer légèrement, la croissance de la productivité du travail se redressant progressivement. Graphique 1.4:Part des services marchands dans la valeur ajoutée des exportations (2014) Source: Calcul de la Commission fondé sur la base de données WIOD (base de données mondiale sur les intrants et les extrants économiques) Le rôle important que jouent en France les services continue de peser sur la compétitivité-coût. La part des services domestiques dans le total des exportations en France est passée de 37 % en 2000 à 40 % en 2014. En 2014, elle était plus élevée que dans les grands pays concurrents (30% en Allemagne, 32% en Espagne et 33% en Italie) (voir le graphique 1.4) ( ). Alors que les coûts moyens de la main-d’œuvre ont convergé ces dernières années avec ceux des principaux pays concurrents, ils restent parmi les plus élevés de l’UE dans le secteur des services. En tenant compte de la fragmentation des processus de production et de l’évolution des coûts salariaux unitaires sectoriels, Cézar et Cartellier (Banque de France, 2019a) montrent que les secteurs de services domestiques contribuent particulièrement à l’augmentation des coûts salariaux unitaires ajustés ( ). À cet égard, l’évolution des coûts salariaux unitaires domestiques et étrangers dans le secteur des services a eu un impact plus important sur les coûts salariaux de l’ensemble du secteur exportateur en France que dans les pays voisins. Graphique 1.5:Part des exportations (% des exportations nationales) par niveau de qualité Source: Commission européenne En ce qui concerne la compétitivité hors coût, la composition des exportations françaises a changé par rapport au début des années 2000 et compte davantage de biens de qualité moyenne. Selon Burton et Kizor (à paraître), pour la composante hors prix des exportations (indicateur de la «qualité»), la France se classe 11e sur 37 pays (pays de l’OCDE et de l’UE), ce qui suggère une qualité moyenne à élevée de ses exportations. La part des produits de haute qualité dans le total des exportations est plus faible qu’en Allemagne et qu’en Italie, mais plus élevée qu’en Espagne. À la différence de ces pays voisins, la France a vu la part des produits de haute qualité dans ses exportations diminuer fortement entre 2003 et 2016 (voir le graphique 1.5). Par conséquent, la part des produits de qualité moyenne et des produits de basse qualité dans les exportations totales a augmenté, ce qui expose celles-ci à une demande relativement élastique par rapport aux prix et à une concurrence plus intense, notamment de la part des économies émergentes. Des enquêtes citées dans une étude révèlent également que les produits français de qualité moyenne sont jugés souvent trop chers par rapport à cette qualité. (Rexecode, 2019). Position extérieure Le léger déficit de la balance courante a été globalement stable et devrait le rester. En 2018, le besoin de financement des entreprises et du secteur public a dépassé la capacité de financement des ménages. En conséquence, la balance courante a enregistré un léger déficit de -0,6 % du PIB ( ), globalement de même niveau qu’en 2017 (voir le graphique 1.6). Selon les données de la balance des paiements, le déficit commercial est resté globalement stable en 2018, à environ -1 % du PIB ( ). Le déficit des échanges de biens s’est creusé en 2018, principalement en raison de la hausse des prix du pétrole. Cette détérioration a été compensée par une progression de l’excédent des échanges de services. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit global du commerce extérieur devrait s’améliorer légèrement en 2019 à la faveur de la baisse des prix du pétrole. Il devrait se détériorer légèrement en 2020, sous l’effet d'une accélération des importations, puis rester stable en 2021. La France enregistre un important excédent au titre des revenus primaires, soutenu par les revenus des investissements directs (voir la section 4.4.1), et qui s’est encore amélioré en 2018. Toutefois, cette amélioration a été contrebalancée par une détérioration du déficit au titre des revenus secondaires. En particulier, le déficit des transferts courants des administrations publiques (y compris les paiements à l’UE et aux organisations internationales) s’est creusé en 2018. Le déficit de la balance courante devrait suivre globalement la même évolution que le déficit commercial, et malgré une amélioration temporaire en 2019, peu de changements sont attendus dans les prochains temps. La position extérieure globale nette reste négative. Elle est passée de -16,6 % du PIB en 2017 à -16,4 % du PIB en 2018, à la faveur d’effets de valorisation positifs liés aux variations des cours et des taux de change ( ). Toutefois, le niveau de la position extérieure globale nette de la France se détériore, atteignant -33 % du PIB en 2018 si l’on tient compte des composantes considérées comme davantage susceptibles de défaillance ( )(Commission européenne, 2019b). Les investissements directs nets représentent la majeure partie de la position extérieure globale nette pour le volet «avoirs» et ils ont sensiblement augmenté en 2018, sous l’effet d’une croissance significative des investissements directs français à l’étranger liée à quelques opérations majeures de fusions/acquisitions. En revanche, les investissements de portefeuille se sont détériorés en 2018. La position extérieure globale nette négative s’explique toujours en majeure partie par les administrations publiques (près de -50 % du PIB), tandis que le secteur privé affiche une solide position positive (proche de 50 % du PIB). Les institutions financières monétaires hors banque centrale ont affiché une position négative en 2012, qui s’est encore détériorée depuis lors. Graphique 1.6:Décomposition de la balance courante Source: Eurostat (balance des paiements) Les indicateurs de la position extérieure de la France sont inférieurs aux niveaux suggérés par les fondamentaux, sans que cela ne soulève d’inquiétudes sur le plan prudentiel. Le solde de la balance courante et la position extérieure globale nette restent inférieurs aux niveaux que laisseraient attendre les fondamentaux, à savoir un excédent de 0,3 % du PIB ( ) et de 6 % du PIB, respectivement. Cependant, selon les estimations de la Commission, le niveau de la balance courante en 2018 est proche du niveau corrigé des variations conjoncturelles et semble globalement correspondre à une stabilisation de la position extérieure globale nette à son niveau actuel au cours des 10 prochaines années. En outre, la position extérieure globale nette ne soulève pas de préoccupations sur le plan prudentiel ( ). Dette privée La dette privée a continué d’augmenter en 2018, pour atteindre 148,9 % du PIB ( ). Dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêt, tant les ménages que les sociétés non financières ont contribué au niveau croissant de la dette privée en France. En particulier, le taux d’endettement des sociétés non financières a encore augmenté, passant de 86,9 % du PIB en 2017 à 88,9 % en 2018. La dette des ménages a également continué de s'alourdir (à un rythme parmi les plus soutenus de l’UE), pour atteindre 60 % du PIB en 2018, contre 58,5 % en 2017. À titre de comparaison, la dette privée dans l’ensemble de la zone euro diminue chaque année depuis 2009. Graphique 1.7:Dette consolidée des sociétés non financières Source: Commission européenne, Eurostat Malgré un taux d’endettement déjà supérieur au niveau suggéré par les fondamentaux du pays, les sociétés non financières ont continué de s’endetter. Parmi les pays dont la dette des sociétés non financières présente un écart positif par rapport au seuil prudentiel indicatif, la France est l’un des rares où il n'y a pas eu de désendettement en 2018. La dette des sociétés non financières a atteint 88,9 % du PIB en 2018, ce qui, selon les estimations de la Commission, dépasse de 22 points de pourcentage le niveau que laisseraient attendre les fondamentaux. Elle est également au-dessus du seuil justifiant des préoccupations sur le plan prudentiel (voir le graphique 1.7) ( ). Les flux de crédit nets positifs ont continué d’augmenter en 2019. Toutefois, la part des paiements d’intérêts des sociétés non financières par rapport à leur valeur ajoutée totale a continué de diminuer en 2018 pour s’établir à 5,1 %. Cela s’explique par des taux d’intérêts faibles et en diminution, à leur plus bas niveau depuis des décennies, quoique supérieurs de 78 % à ceux de la zone euro (voir le graphique 1.8). La proportion de dette à court terme dans la dette totale des sociétés non financières a lentement diminué depuis la crise, passant d’environ 34 % à environ 30 % en 2018. C’est un facteur d'atténuation des risques. Afin de réduire les risques attachés au niveau élevé de la dette privée des sociétés non financières, le Haut Conseil de Stabilité Financière a introduit des instruments macroprudentiels (voir la section 4.2). La dette des ménages a continué d’augmenter, mais son niveau reste conforme aux fondamentaux. Le ratio de la dette des ménages au PIB n’a cessé d’augmenter au cours des dix dernières années et dépasse à présent les seuils prudentiels estimés par la Commission ( ). Cependant, à 60 % du PIB, le niveau de la dette des ménages en 2018 est estimé être proche des fondamentaux, selon les estimations de la Commission. La dette des ménages a augmenté davantage que le niveau de référence basé sur les fondamentaux, qu’elle dépassera si les tendances ne changent pas Les crédits à la consommation n’ont que légèrement augmenté en 2018 pour atteindre 7,3 % du PIB, mais l’encours des prêts hypothécaires a augmenté de 1,6 point de PIB en 2018, pour s’établir à 44,1 % du PIB en 2018. Comme dans les autres pays de la zone euro, les paiements d’intérêts des ménages français, en pourcentage de leur revenu disponible brut, se situent à des niveaux historiquement bas, mais la part du revenu des ménages consacrée au remboursement de leurs dettes a continué d’augmenter. Par exemple, la proportion de ménages ayant un taux d’effort de remboursement de leur dette supérieur à 33 % de leurs revenus a progressé de 5 points de pourcentage depuis 2015 (Haut Conseil de stabilité financière, 2019a). À l’appui de cette conclusion globale, l’Observatoire des crédits aux ménages a noté qu’en 2018, sur l’ensemble des emprunteurs interrogés, 50 % estiment que le poids de leurs charges de remboursement est élevé, malgré la baisse des taux d’intérêt (ce poids restant néanmoins supportable pour la majorité d’entre eux). Graphique 1.8:Évolution de la charge des intérêts Source: Eurostat Logement Alors que la croissance des prix réels de l’immobilier a été très restreinte en France depuis 2011, certains indicateurs continuent de suggérer des risques de surévaluation. Cela s’explique par la croissance importante enregistrée dans les années 2000, qui n’a pas encore été corrigée (voir le graphique 1.9). Le Comité européen du risque systémique a constaté qu'il existait en France des vulnérabilités à moyen terme sur le marché du logement, constituant une source de risque systémique pour la stabilité financière et susceptibles d’avoir des conséquences négatives pour l’économie réelle (Comité européen du risque systémique, 2019). Toutefois, le Haut Conseil de stabilité financière n’a pas constaté de risques potentiels associés à la possibilité d'une baisse des prix de l’immobilier (Haut Conseil de stabilité financière, 2019a). En effet, 94,6 % de l’encours de crédits à la fin de 2018 était libellé à taux fixe (Autorité de contrôle prudentiel, 2018), ce qui limite l’incidence d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt. Deux autres facteurs limitent le risque de vulnérabilités en cas de choc macroéconomique, à savoir i) le niveau élevé de protection sociale en France et ii) le processus de double sélection des emprunteurs, qui sont évalués à la fois par les prêteurs et par les sociétés de cautionnement. Néanmoins, le Haut Conseil de stabilité financière a souligné que les conditions d’octroi de crédit s’étaient assouplies de manière générale, avec un allongement des maturités et une hausse des ratios prêt/valeur et des ratios service de la dette/revenus (Haut Conseil de Stabilité Financière, 2019a et 2019b). Les autorités françaises ont pris plusieurs mesures macroprudentielles pour remédier aux vulnérabilités croissantes, y compris sur le marché immobilier résidentiel (voir la section 4.2).

Graphique 1.9:Marché du logement - Écarts de surévaluation Source: Commission européenne Finances publiques Le déficit public a reculé à 2,5 % du PIB en 2018; pour ce qui est des perspectives futures, peu d’améliorations structurelles sont attendues. D’après les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit public devrait se creuser à 3,1 % du PIB en 2019. Cela s’explique par un effet ponctuel d'augmentation du déficit de 0,9 % du PIB découlant principalement du remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par un allègement pérenne de cotisations sociales. Cet effet disparaissant en 2020, le déficit public devrait diminuer et s’établir à 2,2 % du PIB. Toutefois, aucune amélioration significative du déficit structurel n’est attendue en 2019 ni en 2020. En 2020, les mesures à effet d’accroissement du déficit adoptées après le Grand débat national (voir la section 4.1) devraient être partiellement compensées, principalement par la baisse attendue des paiements d’intérêts ainsi que par le report, pour les grandes entreprises, de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. À politiques inchangées, le déficit devrait se maintenir à 2,2 % du PIB en 2021. Le ratio de la dette publique au PIB va continuer d’augmenter pour atteindre environ 99 % du PIB d’ici à 2021. Le ratio de la dette publique au PIB a oscillé autour de 98,4 % en 2017 et 2018. Toutefois, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, il devrait augmenter de 0,5 point de PIB en 2019. Il devrait ensuite progresser encore jusqu’à 99,2 % en 2021, en raison de la persistance de déficits structurels élevés (voir la section 4.1). Objectifs de développement durable Dans l’ensemble, la France obtient de très bons résultats dans la réalisation des objectifs de développement durable. D’après les indicateurs d’Eurostat sur les objectifs de développement durable (ODD) (voir l’annexe E), la France obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE dans la quasi-totalité des indicateurs relatifs aux inégalités pour l’ODD 1 «Pas de pauvreté», l’ODD 5 «Égalité entre les sexes» et l’ODD 10 «Inégalités réduites». Au cours des cinq dernières années, la France a enregistré des progrès pour chacun des objectifs, en particulier pour «Consommation et production responsables» (ODD 12) et «Paix et justice» (ODD 16). Toutefois, les indicateurs relatifs à l’enseignement de base (résultats insuffisants en compréhension de l’écrit, mathématiques et sciences, ODD 4 «Éducation de qualité») affichent un écart persistant (à court et à long termes). On observe également des résultats plus faibles pour l’ODD 8 «Travail décent et croissance économique» et l’ODD 17 «Partenariats pour la réalisation des objectifs». Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers Sources: Eurostat et BCE au 4 février 2020, lorsque les données étaient disponibles; Commission européenne pour les prévisions (hiver 2020 pour le PIB réel et l’IPCH, automne 2019 pour les autres données). 2. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays Depuis l’instauration du Semestre européen en 2011, la France a accompli au moins «certains progrès» pour 59 % de l’ensemble des recommandations par pays qui lui ont été adressées, mais des «progrès limités», voire «aucun progrès», pour 27 % d’entre elles (voir le graphique 2.1). Des réformes majeures ont été adoptées dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et l’environnement des entreprises. Graphique 2.1:Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays de la période 2011-2019, à ce jour Source: Commission européenne. Du côté des finances publiques, en dépit de la réduction opérée au fil des ans, dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, le déficit public reste élevé, et la dette publique continue d’augmenter. Des efforts ont été faits pour maîtriser l’évolution des dépenses publiques à tous les niveaux de l’administration. Les importantes réductions d’impôt conduites en parallèle ont cependant empêché un assainissement budgétaire plus rapide, désormais relégué au second plan jusqu’à la fin du quinquennat et au-delà. En 2018, quoiqu’en baisse, le niveau des dépenses publiques (de 56 % du PIB) demeurait le plus élevé de la zone euro et de l’UE dans son ensemble (47 % et 45,8 % respectivement). Jusqu’à présent, la contribution de la revue des dépenses, dans le cadre du plus vaste programme «Action publique 2022», n’est pas adéquatement quantifiée, ce qui empêche d’évaluer son incidence macroéconomique (voir la section 4.1). Quant à la réforme des retraites initialement prévue pour 2019, elle a été reportée et devrait désormais être adoptée d’ici à la fin de 2020. Selon les informations disponibles, ses principaux objectifs apparaissent conformes aux recommandations adressées à la France. Des mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et réformer le système d’enseignement et de formation professionnels. Le fonctionnement du marché du travail a été réformé en 2016 et 2017, afin d’encourager les embauches à durée indéterminée et de faire évoluer le cadre des négociations collectives et du dialogue social. Une importante réforme du système d’enseignement et de formation professionnels est mise en œuvre depuis 2018. Cette réforme vise à relever des défis majeurs, comme la nécessité de faciliter l’accès des moins qualifiés à la formation et d’accroître la qualité et la pertinence, pour le marché du travail, du système d’enseignement et de formation professionnels. Les catégories de travailleurs les plus vulnérables (jeunes, travailleurs peu qualifiés et personnes issues de l’immigration) sont cependant défavorisées en termes d’accès au marché du travail. Des initiatives spécifiques visant à accroître leurs chances d’embauche sont mises en œuvre, mais des difficultés et inégalités persistantes continuent de frapper les personnes issues de l’immigration (voir la section 4.3). Les efforts tendant à améliorer l’environnement des entreprises ont des résultats mitigés. La France a mis en œuvre une série de réformes, et notamment des mesures pour favoriser la croissance des entreprises (loi PACTE en 2019), pour simplifier la fiscalité (loi ESSOC en 2018) et pour lever un certain nombre de restrictions dans le secteur des services («loi Macron» en 2015). Cependant, le secteur des services reste caractérisé par un niveau élevé de restrictions réglementaires et des barrières à l’entrée (voir la section 4.4), qui freinent la concurrence. En outre, seules des avancées limitées ont été réalisées dans l’allègement de la pression fiscale élevée sur la production qui pèse sur les entreprises (voir la section 4.1). La politique économique en matière d’investissement pourrait aussi être améliorée. La France a fait certains progrès en termes d’orientation de l’investissement vers la transition énergétique et l’amélioration de son infrastructure numérique. L’écosystème global de la recherche et de l’innovation doit cependant être simplifié. Les évaluations récentes du Crédit d’impôt recherche (incitation fiscale en faveur de la R&D) montrent que l’instrument a eu un impact limité sur l’innovation et la productivité (voir la section 4.4). L’évaluation de la mise en œuvre de cette recommandation ne tient pas compte de la contribution des fonds de la politique de cohésion de l’UE pour la période 2021-2027 (). En 2019, la France a enregistré certains progrès ( ) dans la mise en œuvre des recommandations par pays qui lui avaient été adressées (voir le tableau 2.1). On note des progrès substantiels dans la mise en œuvre des mesures visant à favoriser la croissance des entreprises. La France a réalisé certains progrès en ce qui concerne les mesures tendant à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences, à orienter l’investissement vers la transition énergétique, à améliorer l’infrastructure numérique et à poursuivre la simplification de la fiscalité. Les progrès sont limités pour ce qui est de réformer le système des retraites, de favoriser l’intégration et de garantir l’égalité des chances sur le marché du travail, d’améliorer les performances en matière de recherche et d’innovation et d’alléger les restrictions réglementaires. Il n’y a eu aucun progrès pour ce qui est de préciser davantage le programme Action publique 2022 et de mettre en œuvre des mesures concrètes à ce titre. Par le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), la Commission peut apporter à un État membre qui en fait la demande une expertise sur mesure, pour l’aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance. Depuis 2017, un tel soutien est fourni à la France, dans le cadre du déploiement progressif de sept projets. La Commission aide ainsi les autorités à développer un service d’orientation stratégique, à améliorer l’interopérabilité numérique des paiements de retraite, à concevoir et évaluer des dispositifs d’intervention innovants pour certaines maladies (VIH et hépatite C), à mettre en œuvre la politique de la France en matière de logement et à sensibiliser au problème de la vente abusive de produits financiers. Tableau 2.1:Évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 (*) France Évaluation globale des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées au pays en 2019: certains progrès Première recommandation: veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses primaires nettes ne dépasse pas 1,2 % en 2020, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB; utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique; réduire les dépenses et réaliser des gains d’efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment en précisant pleinement les mesures concrètes nécessaires dans le contexte du programme Action publique 2022 et en surveillant étroitement la mise en œuvre de ces mesures; réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes. Des progrès limités ·Pas évalué ·Pas évalué ·Aucun progrès dans la mise en œuvre du programme Action publique 2022 ·Des progrès limités dans la réforme du système de retraite Deuxième recommandation: favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emploi sur le marché du travail, garantir l’égalité des chances, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, et remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences. Des progrès limités ·Des progrès limités pour ce qui est de favoriser l’intégration sur le marché du travail et de garantir l’égalité des chances ·Certains progrès pour ce qui est de remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences Troisième recommandation: axer la politique économique en matière d’investissements sur la recherche et l’innovation (tout en améliorant l’efficacité des dispositifs d’aide publique, dont les systèmes de transfert de connaissances), sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les interconnexions avec le reste de l’Union, ainsi que sur l’infrastructure numérique, en tenant compte des disparités territoriales. Certains progrès ·Des progrès limités pour ce qui est d’améliorer les performances en matière de recherche et d’innovation ·Certains progrès dans la réorientation de l’investissement vers la transition énergétique ·Certains progrès dans l’amélioration de l’infrastructure numérique Quatrième recommandation: poursuivre la simplification du système d’imposition, notamment en limitant le recours aux dépenses fiscales, en continuant de supprimer les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production; réduire les restrictions réglementaires, notamment dans le secteur des services, et mettre pleinement en œuvre les mesures visant à stimuler la croissance des entreprises. Certains progrès ·Certains progrès dans la simplification du système d’imposition ·Des progrès limités dans la réduction des restrictions réglementaires ·Des progrès substantiels dans la mise en œuvre des mesures visant à stimuler la croissance des entreprises Encadré 2.1: Les Fonds et programmes de l’UE, pour relever les défis structurels et favoriser la croissance et la compétitivité en France La France bénéficie du soutien de l’UE. La dotation financière qu’elle a reçue au titre des fonds de la politique de cohésion de l’UE ( I ), pour le cadre financier pluriannuel actuel, s’élève à 28,5 milliards d’euros, ce qui représente annuellement 0,2 % de son PIB environ. Fin 2019, quelque 25,9 milliards d’euros (soit environ 91 % du montant total planifié) avaient été alloués à des projets spécifiques, et 11,9 milliards d’euros déclarés comme dépensés dans le cadre des projets sélectionnés ( II ), ce qui témoigne d’un niveau de mise en œuvre supérieur à la moyenne de l’UE. Tout en favorisant un développement plus harmonieux, puisqu’ils réduisent les disparités économiques, sociales et territoriales, les fonds de la politique de cohésion de l’UE aident également la France à relever les défis structurels auxquels elle est confrontée. Dans le cadre des programmes de la politique de cohésion, 4 milliards d’euros ont ainsi été alloués à la croissance intelligente, 3,5 milliards d’euros à la croissance durable et au transport durable, et 6,7 milliards d’euros à la croissance inclusive. En 2019, à la suite d’un examen de performance ( III ), 1,4 milliard d’euros ont été mis à la disposition de la France dans le cadre de ses priorités performantes. Les fonds de la politique de cohésion de l’UE contribuent à transformer l’économie française; ils favorisent la croissance et l’emploi par des investissements, notamment, dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, la compétitivité des entreprises, le transport durable, l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre, les compétences et l’inclusion sociale. En 2019, les investissements tirés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) avaient déjà permis de connecter plus d’un million de ménages au haut débit, plus de 1 600 nouveaux chercheurs avaient été recrutés, et il avait déjà été décidé de soutenir 162 000 entreprises, dont 48 500 start-ups, qui créeraient 36 880 nouveaux emplois. Le Fonds social européen (FSE) a soutenu l’intégration de demandeurs d’emploi sur le marché du travail, notamment en leur donnant accès à des formations et à des services de conseil. En 2019, 900 000 personnes avaient bénéficié d’une aide à l’inclusion sociale. Les Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) ont contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre de quatre millions de tonnes de CO2. À titre d’exemple, le projet COMPETITIV´eko promeut la coopération transfrontalière et le partage transfrontalier de connaissances entre PME, pôles de compétitivité, centres technologiques et agences de développement économique du Pays basque et de la Navarre espagnols et de la Nouvelle Aquitaine française. Visant à doper la compétitivité d’entreprises aux ressources limitées, il se concentre sur les secteurs couverts par les stratégies de spécialisation intelligente des régions. Cela permettra à chacune de développer ses propres avantages concurrentiels là où existent des intérêts communs. Les fonds pour l’agriculture et la pêche et d’autres programmes de l’UE aident aussi à répondre aux besoins d’investissement. Le Fonds européen agricole pour le développement rural soutient essentiellement, à hauteur de 16,6 milliards d’euros, cofinancement national compris, des mesures agroenvironnementales et climatiques visant à améliorer la biodiversité, la qualité de l’eau et la protection des sols. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a fourni une contribution de 774 millions d’euros. La France bénéficie également d’autres programmes, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, au titre duquel 1,9 milliard d’euros de financements de l’UE ont été alloués à des projets spécifiques sur des réseaux de transport stratégiques, et Horizon 2020, au titre duquel la France a reçu 5,1 milliards d’euros (dont 719 millions d’euros au profit de 1 129 PME). Les financements de l’UE aident à mobiliser l’investissement privé. Par les 650 millions d’euros qu’ils allouent sous forme de prêts, de garanties et d’apports de fonds propres, les programmes soutenus par les Fonds structurels et d’investissement européens ont levé à eux seuls des capitaux supplémentaires ( IV ). Environ 890 millions d’euros d’investissements privés supplémentaires devraient ainsi être mobilisés. Les Fonds de l’UE investissent déjà dans des actions conformes aux objectifs de développement durable (ODD). En France, les Fonds structurels et d’investissement européens soutiennent 14 des 17 ODD, et jusqu’à 98 % des dépenses contribuent à ces objectifs.

3. Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM Le rapport sur le mécanisme d’alerte 2020 concluait à la nécessité de réaliser un nouveau bilan approfondi pour la France, afin d’évaluer si les déséquilibres persistaient ou avaient été corrigés (Commission européenne, 2019b). En février 2019, il avait été constaté que la France présentait des déséquilibres macroéconomiques (Commission européenne, 2019). Ceux-ci étaient liés, en particulier, à un endettement public élevé et à une compétitivité peu dynamique dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le présent chapitre résume les conclusions des analyses qui ont été réalisées dans le cadre du bilan approfondi conduit au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et qui sont présentées dans différentes sections du présent rapport* ( ). Les déséquilibres et leur gravité L’évolution de la compétitivité française reste mitigée. Ces dernières années, les parts de marché à l’exportation sont restées stables, après des années de pertes. Une comparaison des performances à l’exportation avec d’autres économies avancées( ) montre que la France accuse un léger recul du total de ses parts de marché à l’exportation sur les cinq dernières années. La balance courante n’enregistre que de petits déficits depuis un certain nombre d’années, mais reste toutefois inférieure aux valeurs légèrement positives qu’impliqueraient les fondamentaux. La position extérieure globale nette (PEGN) est restée globalement inchangée, s’établissant à -16,4 % du PIB en 2018, alors que les fondamentaux suggéreraient un chiffre légèrement positif. La dette publique est élevée. En 2018, le ratio de la dette publique française au PIB est resté stable, au niveau élevé de 98,4 % du PIB. Or, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, la dette publique de la France devrait avoir quasiment atteint 99 % du PIB en 2019 et continuer à augmenter dans les deux années à venir. Cela signifie que la récente expansion économique ne s’est pas accompagnée d’un assainissement budgétaire. L’endettement privé est également élevé et en augmentation plus ou moins continue depuis le début des années 2000. En particulier, il a atteint près de 149 % du PIB en 2018. Tant les ménages que les entreprises non financières ont contribué à ce ratio. La faiblesse de la compétitivité et de la productivité pèse sur la croissance économique de la France, avec des répercussions sur la charge de la dette et le désendettement. La compétitivité-coût est préoccupante, et la compétitivité hors coût a également reculé. La France a aussi pâti de la faible croissance de sa productivité, tandis que la part des exportations dans le PIB a moins progressé que dans le reste de la zone euro. La grande taille de l’économie française peut être source d’effets d’entraînement dans d’autres États membres de l’UE. Pour de nombreux États membres de l’UE, et surtout pour ses pays voisins (voir le tableau 3.1), la France est un important partenaire commercial et financier. L’encadré 3.1 donne une estimation quantitative des effets positifs sur le PIB national et des retombées pertinentes dans d’autres États membres de la zone euro que pourrait avoir un renforcement de l’investissement public en France. Évolution, perspectives et action des pouvoirs publics L’assainissement budgétaire est en veilleuse. Le plan budgétaire pour 2020 ne vise aucun progrès en termes d’assainissement budgétaire en 2020. Initialement annoncée pour 2019, la réforme qui doit unifier les différents régimes de retraite qui coexistent actuellement a été reportée, et l’impact des mesures du programme Action publique 2022 destinées à permettre des économies significatives sur les dépenses et des gains d’efficience dans tous les sous-secteurs de l’administration n’a pas encore été précisé. Par ailleurs, des instruments macroprudentiels ont été mis en place pour limiter l’exposition des banques aux grandes entreprises non financières fortement endettées et pour accroître les coussins de fonds propres des banques de façon à les rendre plus résilientes en périodes de tensions. Si la compétitivité-coût est restée globalement stable l’an dernier, il convient de suivre de près certains indicateurs mesurant l’évolution sur une plus longue période. Sur la seule année 2018, les coûts salariaux unitaires ont augmenté de 1 %, sous l’effet combiné d’une hausse modérée des salaires réels et de la faible croissance de la productivité du travail. Sur la base de l’indicateur sur trois ans jusqu’en 2018, la croissance des coûts salariaux unitaires nominaux a été plus contenue que pour la moyenne du reste de l’UE, en dépit d’une légère accélération qui l’a portée à 2,4 %. Le taux de change effectif réel (TCER) s’est apprécié de 4,5 % entre 2015 et 2018, en grande partie du fait de l’appréciation de l’euro après la dépréciation marquée de 2015. En 2019, toutefois, une certaine dépréciation nominale a de nouveau été observée (comme dans d’autres pays de la zone euro). En termes de compétitivité hors prix, si les exportations françaises de biens sont généralement de qualité moyenne à élevée, la France a maintenu le plus haut niveau de qualité dans les secteurs dans lesquels elle est spécialisée, comme l’aéronautique, les cosmétiques et les boissons. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer l’environnement des entreprises. La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ) a été adoptée en mai 2019 pour favoriser la croissance des entreprises. Des mesures ont été annoncées dans certains secteurs de services pour renforcer la concurrence et modérer les prix. Les secteurs dans lesquels des mesures ont déjà été adoptées sont notamment la vente de pièces détachées pour automobiles, les autoécoles et l’assurance maladie. Des efforts sont, par ailleurs, en cours pour rationaliser la fiscalité (loi pour un État au service d’une société de confiance, ESSOC). S’agissant des performances en matière d’innovation, des diagnostics du Crédit d’impôt recherche ont été proposés, mais ils doivent être étendus de façon à tenir compte de l’incidence macroéconomique. En matière de numérisation, le gouvernement français a débloqué 3,3 milliards d’euros pour stimuler davantage les investissements privés dans le déploiement du haut débit ultrarapide sur tout le territoire. Tableau 3.1:Carte thermique des effets d’entraînement Sources: FMI, OCDE, échanges en valeur ajoutée (TiVa), BRI et services de la Commission. Les réformes adoptées et celles annoncées pour le marché du travail vont dans la bonne direction, mais il faudra du temps pour que leurs effets positifs se fassent pleinement sentir. Ces réformes visent à accroître la participation de certains groupes au marché du travail et à élever le niveau global de qualification de la main-d’œuvre À cet égard, les travailleurs français dont le salaire est proche du salaire minimum ont bénéficié d’une importante revalorisation de leurs prestations liées à l’emploi (la prime d’activité). La réforme des prestations de chômage, entrée en application en novembre 2019, a modifié les conditions ouvrant droit à ces prestations et instauré des mesures sectorielles incitatives ou dissuasives spécifiques, visant à décourager les employeurs de recourir aux contrats courts. Afin d’accroître l’efficacité des prestations sociales, le gouvernement prévoit de fusionner différentes prestations en un revenu universel d’activité. Le lien entre formation, marché du travail et besoins des entreprises a aussi été amélioré, les entreprises pouvant désormais disposer de leurs propres centres de formation en apprentissage (voir la section 4.3). Évaluation globale La France se caractérise par un endettement élevé et une compétitivité encore fragile, quoique stable, sur fond de faible croissance de la productivité. En dépit de la stabilité des parts de marché à l’exportation et d’une balance courante qui reste seulement légèrement déficitaire, la faible croissance de la productivité pèse toujours sur la compétitivité française. La dette publique de la France demeure élevée et devrait continuer à augmenter quelque peu dans les deux années à venir. Les risques liés à ce fort endettement public sont aggravés par un endettement privé également élevé et en hausse. La France a engagé des réformes ambitieuses, mais ses dépenses publiques restent élevées. Le pays a pris de nouvelles mesures ambitieuses, concernant notamment l’environnement des entreprises, le marché du travail, et l’apprentissage et la formation professionnelle. Il faudra du temps pour que ces réformes produisent tous leurs effets, et un étroit suivi sera nécessaire. Du côté des finances publiques, les efforts d’assainissement budgétaire ont été suspendus, et la stratégie budgétaire actuelle ne garantit pas une réduction de la dette publique élevée.

Tableau 3.2:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) Gravité du problème Évolution et perspectives Mesures adoptées Déséquilibres (tendances non soutenables, vulnérabilités et risques associés) Compétitivité Depuis un certain nombre d’années, la France affiche une compétitivité mitigée, plombée par la faible croissance de la productivité. Après des années de pertes, les parts de marché à l’exportation se sont stabilisées, la France ayant tiré parti de son positionnement géographique. Les coûts salariaux unitaires ont augmenté plus modérément que dans d’autres pays de la zone euro et de l’UE, la progression des salaires étant restée restreinte dans un contexte de croissance peu dynamique de la productivité. En termes de compétitivité hors prix, si les exportations françaises de biens sont généralement de qualité moyenne à élevée, la France a maintenu le plus haut niveau de qualité dans les secteurs dans lesquels elle est principalement spécialisée, comme l’aéronautique, les cosmétiques et les boissons. La part des exportations dans le PIB a moins progressé que dans le reste de la zone euro. Légèrement négatives depuis plusieurs années, la balance courante et la position extérieure globale nette (PEGN) se sont soldées par un déficit de -0,6 % du PIB et -16,4 % du PIB respectivement en 2018. Or les fondamentaux de l’économie française suggèreraient des résultats quelque peu meilleurs sur ces deux fronts. Alors qu’il est resté inchangé en 2018 en glissement annuel, le total des parts de marché à l’exportation pourrait avoir reculé en 2019 d’après les estimations. Globalement, les parts de marché à l’exportation ne devraient pas progresser dans les prochaines années. La dynamique des salaires et du salaire minimum devrait rester modérée. La productivité de la main-d’œuvre devrait toutefois rester faible et ne s’améliorer que marginalement, empêchant un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts. Les coûts salariaux unitaires nominaux devraient exceptionnellement diminuer en 2019 en raison de l’impact ponctuel de la conversion du CICE en allègement pérenne des cotisations sociales patronales. En 2020 et 2021, leur évolution devrait être similaire à celle de 2018 et des années précédentes. La compétitivité hors coûts devrait s’améliorer à moyen terme, lorsque les effets des mesures récemment annoncées et engagées se feront pleinement sentir. Le déficit de la balance courante devrait rester limité et globalement stable au cours des prochaines années. La conversion du CICE en allègement pérenne des cotisations sociales patronales a été mise en œuvre en 2019. Parallèlement, une réduction supplémentaire des cotisations sociales patronales a été opérée pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum; cette réduction doit être progressive, jusqu’à des cotisations nulles au niveau du salaire minimum. La réforme des prestations de chômage, mise en œuvre depuis novembre 2019, a instauré un système de bonus-malus destiné à réduire le recours excessif aux contrats courts dans certains secteurs, et elle a modifié les conditions ouvrant droit à prestations, ainsi que les règles d’indemnisation, pour favoriser davantage le retour à l’emploi. Des mesures avaient déjà été prises au cours des années précédentes pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, notamment la loi El Khomri de 2016 et la révision du code du travail opérée en 2017 en vue de renforcer le dialogue social et les négociations collectives au sein des entreprises. Cette dernière réforme vise à rendre les entreprises plus à même de s’adapter rapidement à l’évolution de l’environnement macroéconomique et à accroître la productivité par une répartition optimisée de la main d’œuvre selon les secteurs et les régions. La loi PACTE, dont l’objectif est de favoriser la croissance des entreprises, a été adoptée en mai 2019. Parallèlement, le Grand plan d’investissement prévoit 57 milliards d’euros d’investissements dans différents secteurs de l’économie sur la période 2018-2022. (suite à la page suivante)

Tableau (suite) Dette publique Très élevée, la dette publique devrait avoir augmenté pour atteindre quelque 99 % du PIB en 2019. Un endettement aussi élevé constitue une vulnérabilité pour l’économie, car il réduit la marge de manœuvre budgétaire disponible pour absorber des chocs futurs (voir la section 4.1) et pèse sur les perspectives de croissance en empêchant des dépenses publiques productives et en rendant nécessaire une forte pression fiscale. Sur le plan positif, la gestion de la dette publique est de bonne qualité, et le gouvernement a profité du niveau très bas des rendements pour allonger l’échéance moyenne de la dette française, atténuant ainsi les risques liés à un refinancement. La base des investisseurs est diversifiée, en ce qui concerne tant les types d’investisseurs que géographiquement, le secteur des administrations publiques jouant un rôle déterminant dans la PEGN négative totale de la France. Les risques liés à ce fort endettement public sont aggravés par un endettement privé également élevé et en hausse (148,9 % du PIB en 2018). Si la dette des ménages reste globalement conforme aux fondamentaux, les besoins de désendettement apparaissent plus importants pour les entreprises non financières, au regard aussi bien de critères de référence basés sur les fondamentaux que de préoccupations prudentielles. La dette publique de la France continue à augmenter, même si ce n’est que légèrement, en raison principalement d’un déficit primaire qui reste élevé. Selon les tendances actuelles des dépenses liées au vieillissement, la simulation de la trajectoire de la dette d’ici à 2030 révèle des risques élevés pour sa soutenabilité à moyen terme. Les prévisions de l’automne 2019 de la Commission tablent sur un objectif de déficit nominal de 3,1 % du PIB en 2019 et de 2,2 % du PIB en 2020. Même si le secteur financier n’est pas exposé à des risques immédiats, les pressions résultant de la conjugaison d’un fort endettement public et d’un fort endettement privé, en particulier d’un endettement des entreprises non financières élevé et en hausse, pourraient s’accroître à l’avenir dans une conjoncture économique défavorable. La stratégie budgétaire de la France reste risquée dans la mesure où, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, elle ne prévoit que des efforts structurels marginaux, sinon aucun. Les efforts structurels prévus pour 2019 et 2020 sont en deçà de l’effort recommandé par le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui ne permettra pas de faire reculer la dette publique à un rythme approprié et pose des problèmes de soutenabilité à moyen terme. Le projet initial du gouvernement de réduire les dépenses publiques de plus de 3 points de pourcentage du PIB sur une période de cinq ans se terminant en 2022 se révèle difficile à mettre en œuvre. Les revues de dépenses n’ont pas été renforcées. Les économies et gains d’efficacité prévus dans le cadre du programme «Action publique 2022» n’ont pas été quantifiés, ce qui empêche d’évaluer leur incidence macroéconomique. Les efforts d’assainissement budgétaire sont reportés à la fin de l’actuelle législature actuelle et au-delà, ce qui représente un risque supplémentaire pour la stratégie budgétaire globale. Des mesures macroprudentielles ont été prises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Premièrement, il s’agit de limiter à 5 % l’exposition des banques envers les grandes entreprises non financières très endettées. Deuxièmement, il s’agit d’imposer aux banques de détenir davantage de fonds propres par rapport à leurs actifs français pondérés en fonction des risques (0,25 % depuis juillet 2019 et 0,5 % à compter d’avril 2020). Conclusions du bilan approfondi ·La France se caractérise par un endettement élevé et une compétitivité fragile, quoique stabilisée, sur fond de faible croissance de la productivité. Les vulnérabilités liées ont des répercussions transfrontières. ·Les évolutions récentes en matière de compétitivité semblent aller dans la bonne direction, mais plusieurs points faibles demeurent. Après avoir diminué pendant de nombreuses années, les parts de marché à l’exportation se sont récemment stabilisées, mais le terrain perdu n’a pas été récupéré. La balance courante, proche de l’équilibre, demeure stable. La compétitivité-coûts s’est améliorée dernièrement. Cependant, les coûts salariaux unitaires nominaux devraient accélérer légèrement dans un contexte de croissance de la productivité qui reste modérée, ce qui empêchera un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts. Le chômage poursuit sa décrue, mais reste élevé, et le marché du travail demeure segmenté. Certains aspects de l’environnement des entreprises pèsent sur la compétitivité hors coûts. Selon les projections, la dette publique, qui se chiffrait à 98,4 % du PIB en 2018, a augmenté pour atteindre environ 99 % du PIB en 2019 et continuera à augmenter pour s’établir à 99,2 % du PIB en 2021. ·Plusieurs réformes adoptées ces dernières années devraient améliorer la réactivité et les performances du marché du travail, et les autorités françaises ont poursuivi l’an dernier la mise en œuvre de leur programme de réforme. En particulier, des réformes ont été engagées pour améliorer l’environnement des entreprises et rendre celles-ci plus compétitives, mais des mesures supplémentaires s’imposent pour rendre l’écosystème de l’innovation plus performant et lever les obstacles à la concurrence, notamment dans le secteur des services. Si l’on constate des progrès dans certains domaines, la France doit prendre d’autres mesures pour corriger ses déséquilibres économiques, tout particulièrement au niveau de son programme d’assainissement budgétaire. Encadré 3.2: Effets d’entraînement dans la zone euro Les simulations réalisées avec le modèle QUEST de la Commission européenne ( V ) montrent l’ampleur de l’impact potentiel au niveau national, ainsi que des effets d’entraînement potentiels dans d’autres pays de la zone euro. À la suite des recommandations par pays de 2019 relatives à la politique d’investissement, le modèle QUEST de la Commission a été utilisé pour conduire un exercice de simulation normalisé, visant à apprécier l’impact théorique potentiel, national et transfrontière, d’un programme d’investissement public. Le scénario normalisé présenté dans cet encadré table sur une augmentation de l’investissement public en France de 1 % du PIB actuel sur une période de 10 ans ( VI ), dans l’hypothèse de travail selon laquelle cette augmentation de l’investissement public est financée par une hausse de la taxe sur la consommation de 1 % du PIB actuel également, avec une neutralité budgétaire ex ante. Étant donné que l’investissement public a des effets positifs sur la production, la neutralité budgétaire ex ante imposée dans la simulation se traduit en une amélioration ex post du solde budgétaire primaire, essentiellement liée aux effets positifs sur la base imposable. On suppose que la politique monétaire s’en tient à des taux proches de zéro pendant 6 trimestres, après quoi la contrainte est progressivement desserrée. Une augmentation soutenue de l’investissement public aurait un impact positif sur le PIB national et des effets d’entraînement dans d’autres pays. La simulation suggère un impact positif sur le PIB réel de la France de l’ordre de 0,6 % la première année, puis augmentant progressivement pour atteindre en cumul 1,6 % après 10 ans (voir le tableau ci-dessous). Cet impact positif découle de l’incidence positive de l’investissement public sur la productivité. En outre, l’impact attendu sur le PIB réel du reste de la zone euro avoisinerait 0,3 %, ce qui représente un effet d’entraînement initial de moitié aussi important que l’impact au niveau national. Cet effet d’entraînement est tiré par une hausse de la demande extérieure et une hausse de la demande intérieure, résultant de la diminution temporaire du taux d’intérêt réel ( VII ). L’effet d’entraînement sur le PIB du reste de la zone euro s’atténue une fois que l’incidence du taux d’intérêt réel a disparu, mais il reste positif également à plus long terme. Si cet exercice normalisé présume un impact, au niveau national, d’un programme national d’investissement public, l’impact global sur la zone euro pourrait être plus important avec un programme d’investissement coordonné au niveau de la zone euro. Remarque: résultats exprimés en écart en points de pourcentage ou en % (balance commerciale et dette publique) par rapport au scénario de référence. Source: Commission européenne. 4. Priorités en matière de réforme 4.1.Finances publiques et fiscalité* Évolution du déficit Après avoir temporairement rebondi en 2019, le déficit public de la France devrait se stabiliser à 2,2 % du PIB jusqu’en 2021. En 2018, le déficit public a diminué pour s’établir à 2,5 % du PIB. Toutefois, le déficit structurel est resté élevé (à 2,7 % du PIB), ce qui confirme l’absence d’amélioration structurelle depuis 2015, et il est très loin de l’objectif à moyen terme de la France de -0,4 % du PIB (voir le graphique 4.1.1). Le déficit nominal devrait augmenter pour atteindre 3,1 % du PIB en 2019. Le dépassement de la limite de 3 % du PIB est cependant léger et temporaire et s’explique par l’effet ponctuel de la transformation du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE) en allègement pérenne des charges patronales, sans effet sur le déficit structurel. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit public devrait diminuer pour s’établir à 2,2 % du PIB en 2020, principalement sous l’effet de la disparition de cette incidence ponctuelle, et rester à ce niveau en 2021. Graphique 4.1.1:Effort budgétaire et dette publique Source: Commission européenne, base de données AMECO. L’assainissement budgétaire a été suspendu, et la dette publique continue à croître. La stratégie d’assainissement sur la durée du mandat présidentiel actuel est présentée dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2018-2022. Toutefois, depuis leur adoption initiale en 2018, les objectifs d’assainissement ont été progressivement repoussés. Si l’objectif d’un allègement de la charge fiscale d’un point de pourcentage d’ici à la fin du mandat présidentiel est déjà presque atteint, la réduction des dépenses publiques s’avère beaucoup plus lente. En conséquence, les objectifs initiaux de réduire le déficit de plus de 2 points de pourcentage et la dette de plus de 5 points de pourcentage d’ici à 2022 ont été considérablement revus à la baisse. Le projet de plan budgétaire 2020 ne prévoit aucun progrès en termes d’assainissement budgétaire en 2020. En outre, la réduction sous-jacente du ratio des dépenses au PIB est, dans une large mesure, imputable à la baisse attendue des coûts du service de la dette publique. Cette situation est globalement confirmée par les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, qui ne prévoient qu’une légère amélioration du solde structurel, de 0,1 pp, en 2020 ( ) et aucun effort structurel en 2021, ce qui est insuffisant pour placer la dette publique sur une trajectoire de diminution durable. De nouvelles mesures, essentiellement des réductions d’impôts, sont prévues pour 2020 en vue d’accroître encore le pouvoir d’achat des ménages (voir l’encadré 4.1.1). Les mesures adoptées fin 2018 en réponse au mouvement des «gilets jaunes», qui visaient à améliorer le pouvoir d’achat des ménages, ont eu un effet d’accroissement net du déficit d’environ 0,3 % du PIB en 2019. Des mesures supplémentaires prenant effet en 2020 ont été adoptées en réponse à ce mouvement et à la suite de la conclusion du grand débat national en avril 2019. Il s’agit notamment d’une réduction permanente de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (0,2 % du PIB), de la réindexation des retraites de moins de 2 000 euros par mois et de la revalorisation de la retraite minimum (ces deux mesures se chiffrant à 1,5 milliard d’euros, soit 0,1 % du PIB). La stratégie budgétaire en matière de dépenses repose sur la maîtrise de l’évolution des dépenses publiques et sur des programmes de dépenses propices à la croissance. Après avoir enregistré une baisse sans précédent de 0,3 pp en termes réels en 2018, les dépenses publiques en termes nominaux, nettes des crédits d’impôt, devraient augmenter de 2,1 % et 1,8 % en 2019 et 2020, respectivement, selon le projet de plan budgétaire 2020, ce qui implique des augmentations en termes réels de 1,1 % et de 0,6 % ces mêmes années. Le gouvernement a accordé une grande priorité aux programmes visant à promouvoir la croissance à long terme. Dans le cadre de l’actuel Grand plan d’investissement quinquennal, les priorités sont i) d’accélérer la transition écologique, ii) d’édifier une société de compétences, iii) d’ancrer la compétitivité sur l’innovation et iv) de construire l’État numérique (voir la section 4.4). La protection sociale et les soins de santé représentent plus de la moitié du total des dépenses publiques. Le ratio des dépenses publiques de la France à son PIB reste, à 56 % en 2018, le plus élevé de l’UE. La protection sociale demeure le principal poste de dépenses publiques, représentant près de 43 % du total en 2018. Les dépenses consacrées aux soins de santé et à l’éducation, qui sont essentielles pour accroître le capital humain, représentaient respectivement 14,5 % et 9,1 % du total des dépenses publiques. Par ailleurs, les dépenses consacrées aux services publics et aux affaires économiques s’élevaient respectivement à 11,0 % et 10,2 % du total. Ces dernières comprennent, entre autres, les dépenses en faveur des transports, de l’énergie, de l’économie générale, du commerce et de l’emploi, ainsi que de la recherche et du développement. Analyse de la soutenabilité de la dette et risques budgétaires ( ) Malgré la stabilisation enregistrée en 2018, la dette publique devrait encore augmenter jusqu’en 2021. Le ratio de la dette publique au PIB, qui s’est établi à 98,4 %, est resté globalement stable en 2018 par rapport à 2017. Toutefois, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, il devrait avoir augmenté de 0,5 pp en 2019. En 2020, la dette publique devrait se maintenir à 98,9 % du PIB, avant de croître de nouveau pour atteindre 99,2 % en 2021. Les révisions à la hausse du déficit, notamment dues aux mesures proposées par le gouvernement en réponse au mouvement des «gilets jaunes» à la fin de 2018 et à l’issue du grand débat national en avril 2019, comportaient des effets d’accroissement du déficit pour 2019 et 2020 qui ont empêché la dette publique d’amorcer une trajectoire descendante. Par conséquent, la dette publique devrait se maintenir à des niveaux élevés, creusant l’écart avec la zone euro, où la dette publique globale devrait diminuer de près de 6 pp entre 2018 et 2021 pour s’établir à 84,1 % du PIB (voir le graphique 4.1.2). Cette tendance divergente s’explique par la persistance des déficits primaires français projetés sur la période de prévision, par opposition aux excédents primaires anticipés pour la moyenne de la zone euro. Graphique 4.1.2:Dette publique de la France et de la zone euro Source: base de données AMECO, prévisions de l’automne 2019 de la Commission européenne. En dépit du ratio élevé de dette publique, aucun problème significatif de soutenabilité à court terme n’est observé. Les risques qui pèsent sur la soutenabilité à court terme sont évalués par l’indicateur S0 ( ). Pour la France, l’indicateur global S0 ne signale pas de risque significatif. Toutefois, le sous-indice budgétaire à court terme indique un risque élevé, avec des vulnérabilités croissantes par rapport aux années précédentes, qui sont liées aux déficits corrigés des variations conjoncturelles relativement importants et persistants et à l’augmentation de la dette publique déjà élevée. En tout état de cause, l’absence globale de tout risque significatif à court terme est confirmée par la note «AA stable» donnée par les trois grandes agences de notation à la dette publique française. Les risques à court terme sont atténués par la diversification de la base des investisseurs et par l’échéance moyenne à long terme de l’encours total de la dette, qui a augmenté pour atteindre environ 8,2 ans en 2019. Par ailleurs, la part des détenteurs non-résidents de titres de dette publique, répartis de manière égale entre pays de la zone euro et autres pays, a légèrement augmenté, pour s’établir à environ 55 % en 2019. Les risques pesant sur la soutenabilité à moyen terme restent élevés. Selon le scénario de référence pour l’analyse de la soutenabilité de la dette, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le ratio de la dette publique au PIB devrait baisser de quelque 2 pp jusqu’en 2030, dernière année de projection, où il atteindrait 96,8 %. Cette baisse s’explique par un effet boule de neige contribuant à réduire la dette de plus en plus important (en l’occurrence, la différence entre le taux d’intérêt implicite sur la dette publique et le taux de croissance nominal de l’économie), qui fait plus que compenser les déficits primaires élevés attendus, aggravés par l’augmentation des dépenses liées au vieillissement sur la période de projection (voir l’annexe B). L’indicateur de soutenabilité S1 ( ), qui mesure les risques pesant sur la soutenabilité à moyen terme, met en évidence un risque élevé à moyen terme, dû principalement à un effort budgétaire insuffisant pour ramener la dette publique à 60 % du PIB. Il faut améliorer le solde primaire structurel pour réduire progressivement la dette publique. L’indicateur de soutenabilité S1 montre un écart de soutenabilité de 3,9 pp du PIB. L’ajustement requis par rapport au scénario de référence est imputable pour la plus grande partie (3,4 pp) à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 % et pour 0,4 pp à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement. L’écart de soutenabilité s’est réduit de plus de 1 point par rapport aux projections du printemps 2019 en raison d’hypothèses de taux d’intérêt plus favorables, qui ont plus que compensé l’effet d’une projection de la croissance nominale revue à la baisse et de déficits primaires plus élevés. Dans ces conditions, une amélioration marginale du solde primaire structurel est suffisante pour stabiliser le ratio de la dette publique. Toutefois, les projections relatives à la dette publique sont particulièrement sensibles aux hypothèses de croissance et de taux d’intérêt. Des hypothèses défavorables concernant ces deux variables conduiraient à des ratios d’endettement nettement plus élevés après 10 ans (voir le graphique 4.1.3). Graphique 4.1.3:Projections de la dette publique en France Source: Commission européenne, DSM 2019.

Le risque pour la viabilité budgétaire de la France est considéré comme modéré pour les 50 prochaines années. L’indicateur de viabilité budgétaire à long terme S2 ( ) montre qu’une amélioration du solde primaire structurel de seulement 0,2 % du PIB serait nécessaire pour stabiliser le ratio de la dette au PIB à long terme. Cette faible valeur s’explique par l’évolution démographique favorable, qui contribue à atténuer les risques en matière de viabilité budgétaire. Les dépenses liées au vieillissement devraient diminuer de 1,9 pp du PIB sur les 50 prochaines années. En effet, les dépenses publiques de retraite devraient baisser de 2,2 pp du PIB, tandis que les dépenses de santé et de soins de longue durée ne devraient augmenter que modérément, de 0,3 pp et 0,5 pp du PIB respectivement. Les dépenses de soins de santé anticipées sont inférieures à ce qui est attendu pour la moyenne de l’UE (hausse de 0,9 pp du PIB). En dépit du faible niveau de l’indicateur S2, l’ajustement budgétaire qu’il implique pourrait conduire à une stabilisation de la dette à un niveau élevé, cet indicateur devant être interprété avec une certaine prudence pour les pays fortement endettés. En outre, les vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette, telles que mises en évidence par l’évaluation du risque pour la soutenabilité de la dette, donnent à penser que la soutenabilité de la dette publique de la France est exposée à un risque modéré à long terme. Des scénarios plus défavorables impliquant des dépenses plus dynamiques en matière de soins de santé et de soins de longue durée impliqueraient un accroissement significatif des écarts de soutenabilité. La réforme des soins de santé ne devrait pas avoir d’incidence significative sur la viabilité budgétaire globale. Le plan Ma Santé 2022, qui vise à améliorer l’accès aux soins de santé, nécessitera 3 milliards d’euros d’investissements dans la restructuration des soins, la santé numérique, la formation et les hôpitaux, accompagnés d’un relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des 2,3 % initialement prévus à 2,5 % en 2019. L’incidence sur la viabilité budgétaire du système de santé français devrait être faible, correspondant à une hausse des dépenses totales d’environ un point du PI