16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/5 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de première  directive  du Conseil  relative  à l'aménagement  des 
systèmes  nationaux  de taxes  sur les véhicules  utilitaires 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 45e  session  tenue  le 30 juillet  1968,  le Conseil  a décidé  de demander,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E.,  l'avis  du Comité 
économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 30 juillet  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 95 du 21 septembre  1968,  page  44. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 67 voix 
contre  6 et 5 abstentions  des 78 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes  du 30 juillet  1968,  rela-
tive à la « proposition  de première  directive  du Con-
seil relative  à l'aménagement  des  systèmes  nationaux 
de taxes  sur les véhicules  utilitaires  », 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 17 juillet 
1968,  conformément  aux  articles  22 et 23 du règle-
ment  intérieur,  chargeant  à titre  principal  la section 
spécialisée  pour  les  transports,  et à titre  complé-
mentaire,  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques,  de la préparation  des  travaux, 
vu les articles  75 et 99 du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu son  avis  sur la « proposition  de décision  du Con-
seil relative  à l'harmonisation  de certaines  disposi-
tions  ayant  une  incidence  sur  la concurrence  dans 
le domaine  des  transports  par  chemin  de fer,  par 
route  et par voie  navigable  », 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée 
pour  les questions  économiques, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Canonge, 
ainsi  que  l'avis  de la section  spécialisée  pour  les 
transports, vu ses délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière  des 
26 et 27 février  1969, 
considérant  qu'il  y a lieu  d'harmoniser  les législa-
tions  des différents  États  membres  relatives  à la taxa-
tion des  véhicules  utilitaires  dans  l'intérêt  du marché 
commun  ; 
considérant  qu'il  est souhaitable  que  la taxation  des 
véhicules  soit  fondée  sur des  bases  économiques  so-
lides,  de sorte  que  l'on  puisse  établir  des  relations 
entre  les taxes  applicables  aux  diverses  catégories  de 
véhicules  et les coûts  d'infrastructures  occasionnés 
par chacune  d'elles  » ; 
considérant  que  l'imputation  des  coûts  d'infrastruc-
tures  est un élément  déterminant  pour  parvenir  à 
l'harmonisation  des  conditions  de concurrence  dans 
les transports  ; 
considérant  que  l'objectif  final  d'une  telle  harmoni-
sation  doit  être  l'imputation  à chaque  utilisateur  des 
coûts  d'infrastructures  qu'il  occasionne  ; 
considérant  que  la mesure  proposée,  bien  que  ne 
concernant  que  les véhicules  utilitaires,  et ne visant 
que l'harmonisation  de la structure  des  taxes,  ouvre 
N° C 48/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 4. 69 
la voie  à la solution  finale  de l'imputation  des  coûts 
d'infrastructures, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve,  en principe,  la « proposition 
de première  directive  du Conseil  relative  à l'aménage-
ment  des  systèmes  nationaux  de taxes  sur  les véhicu-
les utilitaires  », sous  réserve  des  observations  et des 
modifications  proposées  ci-après. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Objectifs  de la directive 
Le Comité  reconnaît  le bien-fondé  des  deux  objectifs 
que s'est  impartis  la Commission  dans  cette  première 
directive,  à savoir,  d'une  part,  une  orientation  écono-
miquement  plus  correcte  des  choix  entre  types  de 
véhicules,  d'autre  part,  un rapprochement  des  condi-
tions  de concurrence  dans  les transports. 
Toutefois,  si, en ce qui  concerne  le premier  objectif, 
le Comité  estime  que  l'orientation  des  choix  dépend 
effectivement  des  calculs  que  les  utilisateurs  pour-
ront  faire  à partir  de la structure  établie  par  la pro-
position  de la Commission,  il est  d'avis  que  l'effet 
d'orientation  est,  dans  une  certaine  mesure,  fonction 
du montant  en valeur  absolue  des  taxes  réellement 
appliquées. 
Ceci  revient  à dire  que  la valeur  relative  des  écarts 
des « taxes  » théoriques  (différence  entre  la somme 
des coûts  marginaux  d'usage  et celle  des  taxes  sur 
les carburants)  diminue  avec  l'élévation  du montant 
des taxes  réellement  appliquées. 
Cette  dernière  observation  est  d'autant  plus  impor-
tante  que  les États  demeurent  libres  de fixer  le ni-
veau  des  taxes. 
Ceci  amène  le Comité  à souhaiter  que  les  États 
membres  ne prennent  pas  prétexte  de modification 
de la structure  des  taxes  pour  majorer  le produit  glo-
bal des  taxes  sans  une  justification  fondée  sur  une 
variation  des  coûts  d'infrastructures. 
Concernant  le deuxième  objectif,  relatif  au  rap-
prochement  des  conditions  de concurrence  entre  les 
différents  modes  de  transport,  le Comité  ne  peut 
savoir  dans  quelle  mesure  la proposition  de directive 
peut  ! y parvenir,  étant  donné  que  les  dispositions 
préconisées  ne concernent  que  la route. 
Or, sur  le plan  communautaire,  aucune  donnée  dé-
finitive  ne permet  de connaître  la situation  des  autres 
modes  de transport  au regard  de l'imputation  des coûts  d'infrastructures,  malgré  l'existence  en  la 
matière  de mesures  partielles,  tout  particulièrement 
dans  le domaine  des  chemins  de fer. 
Il reste  possible  que  les harmonisations  partielles  et 
successives,  dans  l'attente  d'une  harmonisation  totale, 
soient  susceptibles  d'accentuer,  momentanément,  cer-
taines  distorsions  existant  entre  modes  de transport. 
De plus,  le fait  de laisser  aux  États  membres  la fa-
culté  de fixer  le niveau  absolu  des  taxes  peut,  dans 
certains  d'entre  eux,  aggraver  encore  ces  distorsions  ; 
ceci pourrait  être  particulièrement  préjudiciable  aux 
usagers,  dans  le cas  où leur  choix  est  limité  seule-
ment  à deux  modes  de transport  (route  et chemin  de 
fer). 
Le Comité  voit  dans  ces  observations  des  raisons 
pour  souligner  l'intérêt  qu'il  y a de  passer  aussi 
rapidement  que  possible  au stade  final  de la poli-
tique  commune  des  transports. 
2. Incidences  de la directive 
Le Comité  s'est  tout  d'abord  préoccupé  de savoir  ce 
que pourrait  être  l'effet  de la directive  sur  la struc-
ture des  taxes  existant  dans  les six pays. 
Tout  en regrettant  de n'avoir  pu obtenir  de la part 
de la Commission  des  éléments  chiffrés,  qui  lui au-
raient  permis  de se faire  une  idée  des  effets  pratiques 
de la directive,  il reconnaît  que  le problème  difficile 
de l'imputation  des  coûts  d'infrastructures  ne peut 
être réglé  que  par  étapes  successives  et considère  que 
la présente  directive  ouvre  la voie  à la solution  finale 
de ce problème. 
3. Fiscalité  des  transports 
Le Comité  estime  devoir  préciser  sa  conception 
générale  en matière  de fiscalité  sur  les transports.  A 
son avis,  il doit  être  fait  une  nette  distinction  entre 
les redevances  spécifiques  et les impôts  généraux. 
En ce qui  concerne  les premières,  elles  ne doivent  pas 
être considérées  comme  des  impôts,  mais  comme  des 
contributions  perçues  sur  les  véhicules  utilitaires 
pour  l'usage  des  infrastructures. 
Ainsi  se trouve  posée  la question  d'une  éventuelle 
affectation,  totale  ou partielle,  des  taxes  spécifiques 
aux dépenses  d'infrastructures. 
Quant  aux  impôts  généraux,  le secteur  des  transports 
doit être  assujetti  seulement  à ceux  qui  frappent  les 
autres  domaines  d'activité.  La  décision  du  Conseil 
16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/7 
n° 65/271/CEE,  du 13 mai  1965,  prise  en liaison  avec 
la première  directive  du Conseil  sur  la taxe  à la 
valeur  ajoutée,  prévoit,  d'ailleurs,  que  la taxe  à la 
valeur  ajoutée,  qui doit  être  introduite  dans  tous  les 
États  membres  au plus  tard  le 1er  janvier  1970,  rem-
placera  alors  toutes  les taxes  sur  les transports  de 
marchandises  ayant  un caractère  de taxe  sur le chiffre 
d'affaires. 
En ce qui concerne  les péages  perçus  sur les autorou-
tes, le Comité  estime  qu'il  y aurait  lieu,  soit  de les 
prendre  en considération  pour  la détermination  de 
la taxe  prévue  dans  la présente  directive  soit  de 
prévoir  leur  remboursement,  ce qui nécessitera,  dans 
les deux  cas,  une  connaissance  exacte  de la structure 
de ces péages. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
SUR  LES  ARTICLES 
Article  3 
Paragraphe  b) 
Le Comité  demande  que  l'exemption  des  véhicules 
utilitaires,  pouvant  être  utilisés  alternativement  ou 
simultanément  pour  les transports  de personnes  et 
de marchandises,  soit  limitée  à ceux  dont  la charge 
utile ne dépasse  pas  700  kg. 
Article  5 
Le Comité  suggère  que  l'on  ajoute  après  les mots 
« taxe  pour  l'usage  des infrastructures  routières  », les 
termes  « visée  à l'article  4 ». 
Le Comité  fait  remarquer  que  le fait générateur  de la 
taxe pour  l'usage  des  infrastructures  routières  est 
constitué,  selon  ce texte,  par  la circulation  du véhi-
cule utilitaire  sur la voie  publique. 
Étant  donné  qu'aussi  bien  des  véhicules  stationnant 
sur la voie  publique,  que  ceux  y circulant,  provo-
quent  des  coûts  à la collectivité  (coût  de congestion, 
etc.),  il propose  de rédiger  l'article  5 comme  suit  : 
« Le fait  générateur  de la taxe  pour  l'usage  des 
infrastructures  routières,  visée  à l'article  4, est 
constitué  par  la présence  des  véhicules  utilitaires 
sur la voie  publique  ». 
Article  6 
Le Comité  propose  : 
1. d'incorporer  cet  article  dans  l'alinéa  premier  de 
l'article  7 ; 
2. que  l'article  8 devienne  l'article  6 pour  des raisons 
de logique  du texte. Article  7 
Paragraphe  1, premier  alinéa 
Le Comité  estime  que  l'expression  « selon  l'usage  » 
est par  trop  imprécise  et qu'il  y a lieu  de la suppri-
mer.  Le premier  alinéa  du paragraphe  1 devrait 
être formulé  comme  suit  : 
« 1. Pour  l'application  de la taxe  pour  l'usage  des 
infrastructures  routières,  des  barèmes  distincts 
sont établis  pour  les  véhicules  utilisés  pour  les 
transports  de  marchandises,  pour  les  véhicules 
utilisés  pour  les transports  de voyageurs  et pour 
les autres  véhicules  utilitaires.  » 
Après  le troisième  alinéa  (nouveau  quatrième  alinéa) 
Le Comité  propose  d'inclure  un quatrième  alinéa 
reprenant  l'article  6 rédigé  comme  suit  : 
« A l'intérieur  de  chaque  catégorie,  la base... 
(reste  inchangé)  ». 
Paragraphe  3 
Le Comité  suggère  que  les tarifs  de la taxe  pour 
l'usage  des infrastructures  routières  soient  différenciés 
par tranche  de poids  total  en charge  d'une  tonne. 
Article  9 
Paragraphe  2 
Le Comité  estime  qu'il  serait  évidemment  nécessaire 
de définir  les catégories  de dépenses  visées  au para-
graphe  a), à savoir  : 
— dépenses  d'entretien, 
— dépenses  de renouvellement, 
— dépenses  de fonctionnement, 
— dépenses  de gestion. 
Pour  le Comité,  ces définitions  résulteront  des métho-
des de l'étude-pilote  ou de toute  autre  méthode  qui 
leur serait  substituée  par le Conseil. 
Paragraphe  3 
Le Comité  attire  l'attention  du Conseil  et de la Com-
mission  sur la nécessité  qu'il  y a, pour  le calcul  des 
coûts  marginaux  de conservation  (entretien  et re-
nouvellement),  de déterminer  le facteur  exponentiel 
correspondant  à un poids  d'essieux  à partir  d'essais 
effectués  sur des  chaussées  « bien  dimensionnées  ». 
Il va de soi,  pour  le Comité,  que  pour  adopter  la di-
rective,  le Conseil  devra  approuver  les méthodes  dé-
N° C 48/8  Journal  officiel  des Communautés  européennes  16.  4. 69 
finies  par  l'étude-pilote  ou leur  substituer  d'autres 
méthodes. 
Article  10 
Le Comité  admet  le système  proposé  par  la Com-
mission  qui,  dans  le cas  où des  charges  financières 
supérieures  aux  coûts  marginaux  d'usage  sont  préle-
vées,  conduit  à une  répartition  de ce supplément  à 
part égale  entre  les différentes  catégories  de véhicules. 
En effet,  ce système  répond  le mieux  à l'objectif 
poursuivi,  à savoir  l'imputation  aux  différentes  caté-
gories  de véhicules  des coûts  qu'ils  occasionnent. 
Pour  le cas où le calcul  des montants,  effectué  comme 
indiqué  à l'article  9 paragraphe  1 c), aboutit  à des 
différences  négatives  — la somme  des  taxes  sur  les 
carburants  relatives  aux  différentes  classes  d'impo-
sition  étant  alors  supérieure  à la somme  des  coûts 
marginaux  d'usage  — il paraît  opportun  de recher-
cher pour  la détermination  des taux  d'imposition  une 
procédure  ayant  pour  objet  de garantir  que  les 
taxes  concernant  l'ensemble  des véhicules  ne seraient 
pas majorées  pour  des  motifs  qui  seraient  indépen-
dants  d'une  évaluation  des  coûts  d'usage  des  in-
frastructures. 
Article  12 
Le Comité  souhaite  que  l'alinéa  c) soit  rédigé  comme 
suit : 
« c) Les  engins  de génie  civil  servant  aux  tra-
vaux  sur  le chantier,  qui  englobent  tous  ma-
tériels  spécialement  conçus  pour  les besoins 
d'une  entreprise  de construction  et normale-
ment  non  affectés  aux  transports  de  mar-
chandises  ou de personnes  par  route.  » 
Le Comité  pense  qu'il  serait  opportun  d'exonérer  du 
paiement  de la taxe  pour  l'usage  des  infrastructures 
routières,  les voitures  utilitaires  servant  aux  trans-
ports  de voyageurs,  étant  donné  que  le problème  de 
l'harmonisation  de la concurrence  ne se pose  pas  de 
la même  manière  et avec  le même  degré  d'urgence 
que les transports  de marchandises. 
Cette  question  devrait  être  reprise  lorsqu'il  s'agira 
d'imputer  la totalité  des coûts  à l'ensemble  des utili-
sateurs,  y compris  les voitures  particulières  de tou-
risme. 
Le Comité  considère  que  l'article  13 devrait  être 
modifié  en conséquence. Article  13 
Le Comité  attire  l'attention  sur le fait  que  la possi-
bilité,  qui  est laissée  à chaque  État  membre  de pro-
céder,  soit  à des  exonérations,  soit  à des  réductions, 
soit encore  à des  majorations,  risque  de mettre  en 
cause  toute  la structure  de la taxe  et de provoquer 
des discriminations. 
C'est  pourquoi,  il propose  de rédiger  l'alinéa  1 du 
paragraphe  1 de cet article  de façon  à lui donner  un 
caractère  plus  contraignant,  c'est-à-dire,  de prévoir 
l'accord  préalable  de la Commission  au lieu  d'une 
simple  consultation  préalable  de celle-ci,  en cas 
de réduction,  majoration  ou exonération. 
En ce qui concerne  le paragraphe  2, le Comité  estime 
que la consultation  préalable  de la Commission 
devrait  être  prévue. 
Le Comité  rappelle,  à l'occasion  de cet article,  les 
remarques  formulées  dans  le cadre  des  observations 
générales  au sujet  des péages. 
De plus,  il estime  que  pour  les transports  combinés 
rail/route,  des modalités  de remboursement  devraient 
être prévues  afin  de tenir  compte  du fait  que  la cir-
culation  est effectuée  partiellement  sur les infrastruc-
tures  ferroviaires. 
Enfin,  le Comité  propose  d'ajouter,  à la fin du deu-
xième  alinéa  du paragraphe  1, le membre  de phrase 
suivant  : 
«... visées  à l'article  9 paragraphe  1 et justifiées 
par des modalités  d'utilisation  ou  des caractéristi-
ques techniques  d'usage.  » 
Article  18 
Le Comité  demande  que,  pour  le cas où une  entre-
prise  dispose  d'un  seul  camion  et de plusieurs  re-
morques,  des  dispositions  identiques  à celles  prévues 
pour  les véhicules  articulés  soient  retenues. 
Article  20 
Le Comité  estime  souhaitable  qu'en  plus  des  experts 
gouvernementaux,  des  représentants  des  différents 
milieux  intéressés  soient  associés  aux  travaux  effec-
tués,  relatifs  aux  coûts  d'infrastructures  et ce, tant  sur 
le plan  national  que  sur le plan  communautaire. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/9 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  des débats  du Comité 
1. L'amendement  ci-après  a été repoussé  par 38 voix  contre  18 et 4 abstentions  : 
« Article  9 
Il est proposé  d'insérer  le texte  suivant  : 
Paragraphe  1 
Le Comité  souhaite  que  les États  membres  ne prennent  pas  prétexte  de la modification  de 
la structure  des  taxes  pour  l'usage  des  infrastructures  pour  accroître  la charge  fiscale  pour 
chacune  des  catégories  de véhicules  au-delà  des  coûts  d'infrastructures  qu'elles  occasion-
nent.  » 
2. L'amendement  ci-après  a été repoussé  par  22 voix  contre  10 et 28 abstentions  : 
« Article  12 
Il est proposé  de supprimer  les trois  alinéas  concernant  cet article.  ». 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de décision  du Conseil  modifiant  certaines  dispositions  de la 
décision  n° 65/270/CEE  du Conseil,  du 13 mai  1965,  portant  application  de l'ar-
ticle 4 de la décision  n° 64/389/CEE  du Conseil,  du 22 juin  1964,  relative  à l'organisa-
tion d'une  enquête  sur les coûts  des  infrastructures  servant  aux  transports  par  chemin 
de fer, par route  et par voie  navigable 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  visée  ci-dessus. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 123  du 26 novembre  1968,  page  1. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 73 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :