Les 25 et 26 septembre 2018, lors de sa 13e session, l’Assemblée générale de l’OTIF devrait adopter certaines modifications à apporter à la COTIF et à ses appendices E (contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire – CUI) et G (admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF), et se prononcer sur l’adoption d’un nouvel appendice H de la COTIF concernant l’exploitation en sécurité des trains en trafic international.

Le 16 juin 2011, le Conseil a adopté la décision 2013/103/UE du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2011. La décision 2013/103/UE du Conseil précise que la Commission représente l’Union lors des réunions de l’OTIF. Elle contient également une déclaration de l’Union européenne concernant l’exercice des compétences (annexe I) et prévoit des dispositions internes destinées au Conseil, aux États membres et à la Commission dans le cadre des travaux relevant de l’OTIF (annexe III).

La COTIF comporte deux parties: d’une part, la convention elle-même et, d’autre part, sept appendices qui établissent la législation ferroviaire uniforme, c’est-à-dire les exigences technico-fonctionnelles et les contrats types pour le transport de personnes et de marchandises (appendice A: contrat de transport international ferroviaire des voyageurs – CIV; appendice B: contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM; appendice C: transport international ferroviaire des marchandises dangereuses – RID; appendice D: contrat d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV; appendice E: contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire – CUI; appendice F: validation de normes techniques et adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international – APTU; appendice G: admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF).

La COTIF régit le fonctionnement de l’OTIF, ses objectifs, ses attributions, ses relations avec les États membres et ses activités en général. Il existe 46 États parties à la COTIF, dont 26 États membres de l’UE, c’est-à-dire tous à l’exception de Malte et de Chypre. Depuis le 1er juillet 2011, l’Union européenne est également partie contractante à la COTIF.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la 13e session de l’Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui se tiendra les 25 et 26 septembre 2018, en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices. Les documents de séance sont disponibles sur le site de l’OTIF, à la page suivante: http://extranet.otif.org/en/?page_id=1071 .

Lors de sa 13e session, l’Assemblée générale tranchera également certaines autres questions, telles que la modification de son règlement intérieur, l’élection du Secrétaire général de l’OTIF et l’élection des membres du comité administratif.

3.Position à prendre au nom de l’Union

L’ensemble des points importants inscrits à l’ordre du jour qui seront examinés lors de la 13e session de l’Assemblée générale de l’OTIF ont fait l’objet, plus tôt dans l’année, d’une discussion et/ou d’une approbation lors de la 26e session de la commission de révision en février 2018. C’est le cas en particulier des points 10, 12, 13 et 14. En conséquence, s’il y a lieu, la position à prendre au nom de l’Union et la détermination de l’exercice des droits de vote au nom de l’Union se fondent sur la décision (UE) 2018/319 du Conseil ou découlent de celle-ci.

Les explications et justifications fournies à l’appui de cette position sont résumées ci-dessous:

Point 5 de l’ordre du jour – Modification du règlement intérieur

Les projets de modifications du règlement intérieur de l’Assemblée générale de l’OTIF proposés concernent les délais impartis pour le dépôt et l’envoi des documents, la participation d’experts indépendants et la clarification des dispositions relatives à l’exercice des droits par les organisations régionales. La version actuelle du règlement intérieur de l’Assemblée générale est antérieure à l’adhésion de l’Union à la COTIF; certaines dispositions doivent donc être actualisées, en particulier celles régissant la vérification du quorum et les droits de vote de l’Union (articles 20 et 21), qui doivent être modifiées pour être conformes à l’article 38 de la COTIF et à l’accord UE-OTIF. Les autres modifications proposées visent à garantir le bon déroulement des travaux de l’Assemblée générale sur la base des meilleures pratiques internationales et de la pratique de l’OTIF; il convient également de les soutenir.

Point 8 de l’ordre du jour – Coopération avec les organisations et associations internationales

La proposition du Secrétariat de l’OTIF se compose d’une décision de l’Assemblée générale permettant que le comité administratif soit habilité à créer et à dissoudre des groupes de contact consultatifs avec d’autres organisations et associations internationales, et à superviser le fonctionnement de ces groupes. À ce stade, l’Union européenne partage l’objectif poursuivi, à savoir permettre un certain degré de souplesse dans les matières concernées. Elle ne saurait toutefois accepter la proposition en tant que telle, puisqu’elle reviendrait à attribuer une nouvelle tâche au comité administratif, outre celles prévues à l’article 15, § 2, de la COTIF, sans modification formelle de cette dernière, effectuée conformément aux procédures applicables.

Par conséquent, l’Union devrait s’opposer à la proposition du Secrétariat de l’OTIF et pourrait proposer plutôt que l’Assemblée générale établisse une commission ad hoc temporaire, conformément à l’article 13, § 2, de la convention, ayant pour tâche de créer et de dissoudre des groupes de contact consultatifs avec d’autres organisations et associations internationales, et de superviser le fonctionnement de ces groupes. Les activités de ladite commission devraient être guidées par le programme de travail de l’OTIF et conformes à celui-ci. À cet égard, il importe de garder à l’esprit que ces tâches ont des implications pratiques pour l’élaboration des politiques au niveau de l’OTIF dans tous les domaines. Il est donc nécessaire de faire en sorte que l’Union soit pleinement associée à ces activités, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord d’adhésion.

Une période de quatre ans semble adéquate pour pouvoir évaluer, avant son expiration, si l’expérience acquise est satisfaisante. Dans l’affirmative, et à la suite d’une préparation en bonne et due forme, une modification de la convention pourrait être envisagée pour apporter une solution structurelle, dans le respect des garanties en faveur de l’Union établies à l’article 5, paragraphe 1, de l’accord d’adhésion.

Point 10 de l’ordre du jour – Révision partielle de la convention de base: modification de la procédure de révision de la COTIF

Conformément aux résultats de la discussion tenue sur ce point lors de la 26e session de la commission de révision en février 2018, il est nécessaire et judicieux de soutenir la modification proposée de la COTIF afin que soit prévu un délai fixe (36 mois) pour l’entrée en vigueur des modifications des appendices adoptées par l’Assemblée générale, y compris la clause de flexibilité permettant de prolonger ce délai au cas par cas, lorsque l’Assemblée générale le décide à la majorité prévue à l’article 14, § 6, de la COTIF. La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l’Assemblée générale, ainsi qu’un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l’Union.

Point 12 de l’ordre du jour – Révision partielle des RU CUI

Conformément aux modifications approuvées lors de la 26e session de la commission de révision en février 2018, il est pertinent de soutenir les modifications des RU CUI qui visent à en clarifier le champ d’application, en introduisant à l’article 3 une définition du «trafic ferroviaire international» pour désigner «le trafic qui nécessite l’utilisation d’un sillon international ou de plusieurs sillons nationaux successifs situés dans au moins deux États membres et coordonnés par les gestionnaires d’infrastructure concernés», et en modifiant l’article 1er (Champ d’application) en conséquence, tout en conservant le lien avec les RU CIM et CIV. L’objectif est de faire en sorte que les RU CUI soient plus systématiquement appliquées pour l’usage auquel elles sont destinées, c’est-à-dire dans le trafic ferroviaire international. Les projets de modifications sont compatibles avec les définitions et dispositions de l’acquis de l’Union en ce qui concerne la gestion de l’infrastructure ferroviaire et la coordination entre les gestionnaires d’infrastructure [par exemple, les articles 40, 43 et 46 de la directive 2012/34/UE (refonte)]. En ce qui concerne le projet de modification proposé relatif à l’article 8 (Responsabilité du gestionnaire), il s’agit essentiellement d’une modification d’ordre rédactionnel qui ne modifie pas le champ d’application ni la substance de la disposition. Les projets de modification proposés concernant l’article 9 ainsi que les articles 3, 5, 5 bis, 7 et 10, sont d’ordre purement rédactionnel.

Point 13 de l’ordre du jour – Révision partielle des RU ATMF

Une révision partielle des RU ATMF a été adoptée lors de la 26e session de la commission de révision. Cette révision impliquait toutefois également d’apporter quelques modifications mineures de nature linguistique ou rédactionnelle aux articles 1er, 3 et 9 des RU ATMF, qui ne relèvent pas de la compétence de la commission de révision. Celles-ci devraient dès lors être adoptées par l’Assemblée générale. Les dispositions des RU ATMF sont compatibles avec les dispositions de la directive 2008/57/CE de l’Union européenne relative à l’interopérabilité et avec une partie de la directive 2004/49/CE relative à la sécurité. Avec l’adoption du quatrième paquet ferroviaire en 2016, l’Union a modifié plusieurs dispositions de cet acquis. Sur la base d’une analyse réalisée par la Commission, le Secrétariat de l’OTIF et le groupe de travail compétent ont préparé des modifications concernant les articles 2, 3a, 5, 6, 7, 10, 10b, 11 et 13 des RU ATMF. Ces modifications sont nécessaires afin d’harmoniser certains termes avec les nouvelles dispositions de l’Union européenne et de prendre en compte certaines modifications procédurales au sein de l’Union, en particulier le fait que l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sera compétente pour délivrer les autorisations de véhicules. Le principe de base des ATMF n’est pas affecté par les modifications proposées.

Point 14 de l’ordre du jour – Nouvel appendice H concernant l’exploitation en sécurité des trains en trafic international

Le projet de nouvel appendice H établit des dispositions visant à réglementer l’exploitation en sécurité des trains en trafic ferroviaire international, dans le but d’harmoniser la COTIF avec l’acquis de l’Union et de favoriser l’interopérabilité au-delà des frontières de l’Union européenne. Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe. La proposition d’insérer ce nouvel appendice H devrait être soutenue. À cette fin, il est également nécessaire de modifier certaines dispositions de la COTIF.

Les textes proposés sont soumis à l’Assemblée générale en application d’une décision de la 26e session de la commission de révision et sont totalement conformes à la position de l’Union qui avait été définie préalablement à cette session.

4.Base juridique