14. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/716/CEE, relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant la teneur en soufre de certains 
combustibles liquides 
COM(85) 377 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juillet 1985.) 
(85/C 205/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 75/716/CEE du Conseil (x) 
prévoit l'obligation pour les États membres de prendre 
toutes les mesures utiles pour que les gazoles ne puissent 
être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté 
que si leur teneur en soufre est inférieure à certaines 
limites; 
considérant que la directive 75/716/CEE prévoit que la 
Commission formule, le cas échéant, les propositions 
appropriées, notamment en matière de révision des 
limites pour la teneur en soufre des gazoles, en fonction, 
entre autres, des niveaux de pollution atmosphérique due 
à l'anhydride sulfureux; 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 (2), 1977 (3), et 1983 (4) mettent en évidence l'im­
portance de la prévention et de la réduction de la pollu­
tion atmosphérique; 
(') JO n° L 307 du 27. 11. 1975, p. 22. 
O JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(») JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
O JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant également que la Communauté est devenue, 
par la décision 81/462/CEE du Conseil (5), partie 
contractante à la convention sur la pollution atmosphé­
rique transfrontière à longue distance, qui prévoit 
notamment le développement de stratégies et de politi­
ques visant à limiter et, autant que possible, à réduire 
graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique; 
considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent, compte 
tenu des effets nocifs des émissions d'anhydride sulfu­
reux sur l'environnement et notamment de la dégrada­
tion alarmante de certains écosystèmes attribuée à la 
pollution atmosphérique, de réduire ces émissions dans 
tous les cas où cette réduction est réalisable par des 
mesures qui n'impliquent pas des coûts disproportionnés; 
considérant que les émissions de soufre provenant de 
l'utilisation du gazole sont à l'origine, en particulier dans 
l'environnement urbain, de problèmes spécifiques tels 
que, inter alia, la détérioration des monuments et la 
corrosion des matériaux; 
considérant qu'il importe de réviser les valeurs limites 
concernant la teneur en soufre des gazoles mis sur le 
marché dans la Communauté, fixées par la directive 
75/716/CEE, afin de limiter autant que possible les 
émissions d'anhydride sulfureux provenant de leur utili­
sation en tant que combustible ou carburant; 
considérant qu'il est aussi nécessaire de réviser ladite 
directive afin de permettre aux États membres d'imposer 
l'utilisation de gazole à très faible teneur en soufre si de 
très graves problèmes de détérioration de l'environne­
ment et/ou du patrimoine liés aux émissions de SO2 
venant de cette source le rendent nécessaire, 
(s) JO n° L 171 du 27. 6. 1981, p. 11. 
N° C 205/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 8. 85 
Â ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: rieure QU égale à Q2 0/o en poids à partir du je, juillet 
1987, si la protection de l'environnement, de la santé 
. Article premier ou du patrimoine l'exige. 
La directive 75/716/CEE est modifiée comme suit. 2. Les États membres informent préalablement les 
autres États membres et la Commission des décisions 
qu'ils envisagent de prendre au sens du paragraphe 1 
ainsi que des raisons de ces décisions.» 1) À l'article 1er paragraphe 1, les lettres b) et c) sont 
supprimées. 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les gazoles ne puissent être mis 
sur le marché à l'intérieur de la Communauté que si 
leur teneur en composés du soufre, exprimés en 
soufre, n'est pas supérieure à 0,3 % en poids à partir 
du 1er juillet 1987. 
2. Si les exigences de l'environnement ou le 
progrès technique en matière de désulfuration 
évoluent sensiblement ou si la situation économique 
dans la Communauté en ce qui concerne l'approvi­
sionnement en pétrole brut se modifie substantielle­
ment, la Commission peut proposer, de sa propre 
initiative ou à la demande d'un Etat membre, une 
modification de la teneur en soufre visée au para­
graphe 1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, 
peut décider d'une telle modification. 
3. Si, du fait d'un changement dans l'approvision­
nement en pétrole brut, des modifications intervien­
nent dans la teneur en soufre de ce pétrole, risquant, 
compte tenu de l'insuffisance des capacités de désul­
furation disponibles, de compromettre l'approvision­
nement des consommateurs, un État membre peut 
admettre sur son territoire des gazoles non conformes 
à la spécification visée au paragraphe 1. Il en informe 
aussitôt la Commission qui, après consultation des 
autres États membres, décide dans un délai de trois 
mois des modalités de cette dérogation.» 
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Les Etats membres peuvent imposer dans des 
zones particulières et, si nécessaire, dans l'ensemble 
de leur territoire, l'utilisation de gazoles dont la 
teneur en soufre est inférieure à 0,3 % mais supé-4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
La Commission surveille les effets de l'application de 
la présente directive, notamment des articles 2 et 5, 
et, en fonction des nouvelles données disponibles 
concernant les niveaux mesurés de pollution atmosphé­
rique due à l'anhydride sulfureux, des progrès accom­
plis dans la définition des objectifs de qualité de l'air, 
de l'état de l'environnement et des effets nocifs de la 
pollution atmosphérique, formule, le cas échéant, les 
propositions appropriées.» 
5) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
2. La méthode de référence retenue pour la déter­
mination de la teneur en soufre des gazoles mis sur le 
marché est celle qui est définie par la norme euro­
péenne EN 41. 
L'interprétation statistique des résultats des contrôles 
effectués en vue de déterminer la teneur en soufre des 
gazoles commercialisés doit être effectuée selon la 
norme ISO 4259, édition 1979.» 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er juillet 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.