Encadrement des aides d'État à la construction navale

(2003/C 317/06)

1. INTRODUCTION

1. Depuis le début des années 70, les aides d'État à la construction navale ont été soumises à une série de régimes communautaires particuliers. Par rapport aux secteurs industriels non régis par des règles spécifiques, les régimes applicables à la construction navale contenaient certaines dispositions strictes et d'autres qui l'étaient moins. Le présent encadrement prévoit de nouvelles règles pour l'évaluation des aides d'État à la construction navale suite à l'expiration, le 31 décembre 2003, du règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(1).

2. Le présent encadrement a pour objectif, dans toute la mesure du possible, de supprimer les différences qui existent entre les règles applicables à la construction navale et celles qui régissent d'autres secteurs industriels, et ainsi de simplifier et rendre plus transparente la politique de la Commission dans ce secteur, en étendant à ce dernier les dispositions horizontales générales.

3. La Commission admet toutefois que certains facteurs propres au secteur de la construction navale devraient être pris en considération dans la politique qu'elle applique en matière de contrôle des aides d'État. Il s'agit notamment des facteurs suivants:

a) la surcapacité, les faibles niveaux de prix et les distorsions des échanges sur le marché mondial de la construction navale;

b) la nature des navires en tant que biens d'équipements lourds, ce qui accentue le risque que les facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public faussent la concurrence;

c) la difficulté d'appliquer au secteur de la construction navale les règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") relatives aux pratiques commerciales déloyales;

d) l'existence d'accords au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques ("OCDE") dans le secteur de la construction navale, à savoir l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, qui s'applique dans la Communauté en vertu de la décision 2001/76/CE du Conseil du 22 décembre 2000 remplaçant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public - Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public(2).

4. La Commission sait que des travaux sont en cours dans le cadre de l'OCDE en vue de remplacer l'accord de 1994 sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes(3), qui n'est jamais entré en vigueur. Le présent encadrement ne prétend aucunement préjuger de l'issue de ces travaux et pourrait être révisé à la lumière d'un accord ultérieur conclu dans le cadre de l'OCDE.

5. Compte tenu de ces spécificités, les objectifs poursuivis par le présent encadrement, outre la simplification des règles applicables, sont les suivants:

a) encourager un renforcement de l'efficacité et de la compétitivité des chantiers navals dans la Communauté, notamment par la promotion de l'innovation,

b) faciliter la réduction des capacités excédentaires non rentables lorsque cela s'impose, et

c) respecter les engagements internationaux dans les secteurs des crédits à l'exportation et de l'aide au développement.

6. Pour atteindre ces objectifs, le présent encadrement prévoit des mesures spéciales en ce qui concerne les aides aux investissements à des fins d'innovation, les aides à la fermeture, les crédits à l'exportation, les aides au développement et les aides à finalité régionale.

7. Certaines particularités confèrent un caractère spécifique à la construction navale qui se distingue d'autres secteurs industriels par des séries de production limitées, par l'ampleur, la valeur et la complexité des unités produites, ainsi que par l'utilisation commerciale de prototypes. Par conséquent, la construction navale est le seul secteur qui puisse entrer en considération pour une aide à l'innovation. Les aides à l'innovation instituées par le règlement (CE) n° 1540/98 ne pouvaient être autorisées que dans des cas dûment justifiés en tant qu'incitation à la prise de risque technologique. La mise en oeuvre de cette disposition s'est toutefois avérée peu satisfaisante. Il est généralement admis que, par ses caractéristiques spécifiques, la construction navale peut continuer à prétendre au bénéfice d'une aide en vertu d'une disposition propre à ce secteur en matière d'aides à l'innovation. C'est pourquoi le présent encadrement vise à améliorer le soutien à l'innovation en tenant notamment compte des difficultés d'application de la disposition ci-dessus.

8. La Commission peut ne considérer comme compatibles avec le marché commun que les aides à la construction, à la réparation et à la transformation navales qui sont conformes aux dispositions du présent encadrement.

9. Le présent encadrement est sans préjudice des mesures temporaires fixées par le règlement (CE) n° 1177/2002 du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale(4).

2. DÉFINITIONS

10. Aux fins du présent encadrement, on entend par:

a) "construction navale": la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés;

b) "réparation navale": la réparation ou la remise en état, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés;

c) "transformation navale": la transformation, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés d'au moins 1000 tonnes brutes, pour autant que les travaux exécutés entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers;

d) "navires de commerce autopropulsés": i) des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises,

ii) des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple: dragueurs et brise-glaces),

iii) des remorqueurs de 365 kW et plus,

iv) des bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes en ce qui concerne les crédits à l'exportation et les aides au développement pour autant que ceux-ci soient conformes à l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, ou de tout accord les modifiant ou les remplaçant, ainsi qu'aux règles communautaires régissant les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,

v) des coques en cours de finition des navires visés aux points i) à iv), flottantes et mobiles.

Aux fins de ce qui précède, on entend par "navire autopropulsé" tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de direction, possède toutes les caractéristiques d'autonavigabilité en haute mer. Sont exclus les navires militaires (c'est-à-dire les navires qui, du fait de leurs capacités et de leurs caractéristiques structurelles fondamentales, sont exclusivement destinés à des utilisations militaires, tels que les bâtiments de guerre et autres navires à capacité offensive ou défensive) et les modifications faites ou les dispositifs ajoutés à d'autres navires à des fins exclusivement militaires, à condition que les mesures ou les pratiques appliquées à ces navires, à ces modifications ou à ces ajouts ne constituent pas des actions déguisées en faveur de la construction navale marchande incompatibles avec les règles relatives aux aides d'État;

e) "entité apparentée": toute personne physique ou morale qui: i) possède ou contrôle une entreprise exerçant ses activités dans le secteur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales, ou

ii) appartient à une telle entreprise ou est contrôlée par elle, directement ou indirectement, par la détention d'actions ou de toute autre manière.

On présume qu'il y a contrôle dès lors qu'une personne ou une entreprise qui exerce ses activités dans le secteur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales détient ou contrôle plus de 25 % du capital de l'autre ou vice versa.

f) "aides": les aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, y compris, en particulier, des mesures telles que les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES

3.1. Champ d'application

11. Les aides à la construction navale comprennent les aides accordées, directement ou indirectement, à un chantier naval, à une entité apparentée, à un armateur ou à un tiers pour la construction, la réparation ou la transformation navales.

3.2. Application des dispositions horizontales

12. Le principe général est que les aides à la construction navale peuvent être accordées conformément aux articles 87 et 88 du traité, ainsi qu'à tous les actes législatifs et toutes les mesures arrêtés sur la base de ces articles, y compris les dispositions suivantes:

a) règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5);

b) règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(6);

c) règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(7);

d) règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(8);

e) règlement (CE) n° 1177/2002;

f) lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(9);

g) encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(10); et

h) encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(11).

3.3. Dispositions particulières

13. Le principe général énoncé à la section 3.2 est soumis aux exceptions suivantes, que justifient les facteurs particuliers indiqués à la section 1.

3.3.1. Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

14. Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales dans des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement ou à tout accord ultérieur dans ce domaine.

15. Les aides à des fins d'innovation dans des chantiers existants de construction, de réparation ou de transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'à une aide d'intensité maximale de 20 % brut, si les conditions ci-après sont remplies:

a) les aides sont liées à l'application industrielle de produits et de procédés innovants, tels que, par exemple, des produits ou des procédés technologiquement nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur dans la Communauté, qui comportent un risque sur le plan technologique ou industriel;

b) les aides se limitent aux dépenses d'investissement, de design, d'ingénierie ou d'essais directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet. Exceptionnellement, les coûts de production supplémentaires qui s'avèrent indispensables pour pouvoir valider l'innovation technologique peuvent être admis pour autant qu'ils ne dépassent pas le montant strictement nécessaire.

3.3.2. Aides à la fermeture

16. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction, de réparation ou de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que la réduction de capacité qui en résulte soit réelle et irréversible.

17. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit aux aides visées au paragraphe 16 sont les suivants:

a) les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci;

b) les coûts des services de conseil dispensés aux travailleurs licenciés ou mis à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, y compris des paiements effectués par des chantiers pour faciliter la création de petites entreprises indépendantes de ces chantiers et actives principalement dans des secteurs autres que la construction navale;

c) les sommes versées aux travailleurs au titre d'un recyclage professionnel;

d) les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses constructions, ses installations et son infrastructure vers d'autres utilisations que la construction navale.

18. En outre, en cas de fermeture totale d'une entreprise de construction, de réparation ou de transformation navales, les mesures suivantes peuvent également être considérées comme compatibles avec le marché commun:

a) les aides d'un montant n'excédant pas la plus haute des deux valeurs suivantes, déterminées sur la base d'un rapport de consultants indépendants: la valeur comptable résiduelle des installations ou les bénéfices opérationnels actualisés susceptibles d'être obtenus sur une période de trois ans, déduction faite de tout avantage que l'entreprise bénéficiaire peut retirer par ailleurs de la fermeture de ses installations;

b) les prêts ou garanties de prêts, notamment, permettant à l'entreprise de se procurer le fonds de roulement nécessaire à l'achèvement de travaux en cours, à condition qu'ils se limitent au minimum nécessaire et qu'une proportion significative des travaux ait déjà été réalisée.

19. Les entreprises bénéficiaires d'aides à la fermeture partielle ne doivent pas avoir reçu d'aides au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années. Si moins de dix années se sont écoulées depuis l'octroi d'aides au sauvetage ou à la restructuration, la Commission n'autorisera les aides à la fermeture partielle que dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, indépendantes de la volonté de l'entreprise.

20. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justifiés par l'ampleur des fermetures en cause, étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes structurels de la région considérée et, dans le cas d'une reconversion à d'autres activités industrielles, de la législation et des règles communautaires applicables à ces nouvelles activités.

21. Afin d'établir la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État membre concerné veille à ce que les installations de construction navale en question restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

3.3.3. Aides à l'emploi

22. Les aides à la création d'emplois, à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés ou destinées à couvrir le surcoût lié à l'emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés dans des entreprises de construction, de réparation ou de transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux règles de fond prévues par le règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi(12).

3.3.4. Crédits à l'exportation

23. Les aides à la construction navale accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ressortissants ou non de l'État membre ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, ou à toutes dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier.

3.3.5. Aides au développement

24. Les aides liées à la construction et à la transformation navales qui sont accordées sous forme d'aides au développement en faveur d'un pays en développement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions pertinentes de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires ou à toutes les dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier.

25. La Commission vérifiera la composante "développement" de l'aide envisagée et s'assurera que cette aide est nécessaire et entre dans le champ d'application de l'arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à celles de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires ou à toutes les dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier. L'aide au développement doit faire l'objet d'une mise en concurrence de différents chantiers navals. Dans la mesure où les règles communautaires relatives aux marchés publics sont applicables, les procédures d'appels d'offres devront s'y conformer.

3.3.6. Aides à finalité régionale

26. Les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition de respecter les critères suivants:

a) les aides aux investissements doivent être accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d'accroître leur productivité;

b) dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne doit pas dépasser 22,5 %;

c) dans les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale, l'intensité des aides ne doit pas dépasser 12,5 % ou le plafond d'aide régionale applicable, selon le montant qui s'avère le plus petit;

d) les aides doivent être limitées au soutien des dépenses admissibles, telles que définies dans les règles communautaires relatives aux aides régionales.

4. OBLIGATION DE NOTIFICATION

27. Tout projet de nouvelles aides en faveur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales, sous la forme d'un régime d'aides ou d'aides ad hoc non couvertes par un régime, doit être notifié à la Commission, sauf s'il remplit les conditions prévues dans l'un des règlements exemptant certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable.

5. SURVEILLANCE

28. Les États membres présentent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants conformément aux règles arrêtées par le règlement (CE) n° 659/1999 et ses dispositions d'application.

6. CUMUL D'AIDES PROVENANT DE DIFFÉRENTES SOURCES DE FINANCEMENT

29. Les plafonds d'aide fixés dans le présent encadrement sont applicables que l'aide en cause soit financée en tout ou en partie par l'État membre ou par la Communauté. Les aides autorisées en vertu du présent encadrement ne peuvent être cumulées avec d'autres formes d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ou avec d'autres formes de financement communautaire si un tel cumul donne lieu à une intensité d'aide supérieure à celle fixée dans les présentes orientations.

30. Dans les cas où les aides visent des objectifs différents et impliquent les mêmes dépenses admissibles, le plafond d'aide le plus avantageux sera appliqué.

7. APPLICATION DU PRÉSENT ENCADREMENT

31. Le présent encadrement s'applique à partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard. La Commission peut le réviser pendant cette période, notamment pour tenir compte des engagements internationaux de la Communauté.

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(2) JO L 32 du 2.2.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2002/634/CE (JO L 206 du 3.8.2002, p. 16).

(3) JO C 375 du 30.12.1994, p. 1.

(4) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

(5) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

(7) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(8) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(9) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

(10) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(11) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(12) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.