EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la proposition d’adoption du règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges (ci-après le «Comité»), conformément à l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (ci-après l’«accord»).

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord sur la facilitation des échanges

L’accord, auquel l’UE est partie, a été adopté à Bali, en 2013, lors de la 9e conférence ministérielle de l’OMC, dans le but de simplifier, de moderniser et de faciliter les procédures d’exportation et d’importation entre les membres de l’OMC. Il contient des dispositions en vue de procédures plus rapides, plus simples, plus transparentes et plus efficaces aux frontières, qui accélèrent le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et définit des mesures pour une coopération efficace entre les autorités douanières et les autres autorités compétentes en matière de facilitation des échanges et de respect des règles douanières. L’accord est entré en vigueur le 22 février 2017.

2.2.L’acte envisagé par le Conseil du commerce des marchandises

L’article 23, paragraphe 1, de l’accord institue le Comité de la facilitation des échanges et dispose que «le Comité établira son propre règlement intérieur». À cette fin, une proposition a été présentée par le Japon, l’Argentine, la Norvège et le Paraguay, qui a reçu un soutien sans réserve lors de la dernière réunion du Comité de la facilitation des échanges de l’OMC le 25 juin 2019. Le règlement intérieur proposé est de nature administrative et garantit l’efficacité de l’organisation et des procédures lors des réunions du Comité de la facilitation des échanges.

Conformément à l’article IV, paragraphe 6, de l’accord de Marrakech instituant l’OMC, le règlement intérieur d’organes subsidiaires tels que le Comité de la facilitation des échanges doit être approuvé par le Conseil du commerce des marchandises de l’OMC pour pouvoir entrer en vigueur.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Le règlement intérieur en question est de nature administrative. Il vise à garantir le bon fonctionnement de l’accord sur la facilitation des échanges. Il est dans l’intérêt de l’UE d’adopter ce règlement intérieur, qui a reçu un soutien sans réserve lors de la réunion du Comité de la facilitation des échanges, pour le bon fonctionnement du Comité et son efficacité à surveiller la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges. Ce règlement intérieur s’appuie sur le règlement intérieur du Conseil général de l’OMC et a été adapté dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques du Comité de la facilitation des échanges. Ainsi, la règle 1 du règlement intérieur du Conseil général est complétée par l’obligation pour le Comité de se réunir au moins une fois par an, ce qui n’est pas le cas pour le Conseil général. Un autre exemple est que l’invitation à participer aux réunions devrait être communiquée de préférence trois semaines avant les réunions en question afin de faciliter la préparation des positions, laquelle peut parfois être complexe, en particulier lorsque les positions à adopter concernent des aides liées à la mise en œuvre de certains engagements. Au sein du Conseil général, les réunions peuvent être convoquées à très brève échéance en cas d’urgence et le sont dans un délai de 10 jours ouvrables en temps normal (règle 2).

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce

L’Organisation mondiale du commerce est une organisation internationale créée par l’accord de Marrakech instituant l’OMC (ci-après l’«accord instituant l’OMC»). Le Comité de la facilitation des échanges a été créé en tant qu’organe subsidiaire sous l’autorité du Conseil du commerce des marchandises.

L’acte que le Conseil du commerce des marchandises est appelé à adopter constitue un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. Il ne fait qu’entériner les règles de fonctionnement du Comité de la facilitation des échanges.