[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.12.2007

COM(2007) 797 final

2007/0278 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)

(présentée par la Commission) {SEC(2007) 1661SEC(2007) 1662}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale constitue l’un des principaux objectifs de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Lors du lancement de la stratégie de Lisbonne en mars 2000, le Conseil européen a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour donner «un élan décisif à l’élimination de la pauvreté» d’ici à 2010. Les Conseils européens ultérieurs ont réitéré cet objectif. La consultation sur l’inventaire de la réalité sociale, que la Commission a lancée en 2006, souligne l’importance de la lutte contre les formes anciennes et nouvelles de pauvreté et d’exclusion sociale en Europe.

Sur le territoire de l’Union européenne, 78 millions de personnes sont actuellement exposées au risque de pauvreté. Dans chaque État membre, une partie de la population est confrontée à l’exclusion et au dénuement, se traduisant souvent par un accès limité aux services de base. Il semble en outre que la problématique de la grande pauvreté prend de l’ampleur et que le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême est en augmentation.

Cette situation est en contradiction flagrante avec les principales valeurs communes de l’Union européenne. Il convient donc d’y remédier par une action résolue et crédible. La méthode ouverte de coordination (MOC) sur la protection sociale et l’inclusion sociale – instaurée par le Conseil de Lisbonne – constitue un instrument important qui offre une orientation et une assistance communautaires aux États membres dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour renforcer la cohésion sociale en Europe. Son efficacité dépend toutefois en grande partie de l’adhésion du public et de l'engagement de la totalité des acteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans son agenda social 2005-2010, une proposition visant à proclamer 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale». L’année européenne complétera l’action menée au moyen de la méthode ouverte de coordination et contribuera à consolider l’engagement politique de l’Union européenne et des États membres en faveur d’un élan décisif visant à éliminer la pauvreté et combattre l’exclusion sociale.

2. UNE ANNÉE EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE

2.1. Objectifs généraux

La proposition visant à proclamer 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale» est destinée à réaffirmer et renforcer l’engagement politique initial pris par l’UE lors du lancement de la stratégie de Lisbonne dans le but de donner «un élan décisif à l’élimination de la pauvreté».

L’année européenne devrait sensibiliser la population à la pauvreté et à l’exclusion sociale en Europe et faire passer le message que la pauvreté et l’exclusion portent atteinte au développement socio-économique. L’année européenne devrait contribuer à remettre en cause le point de vue selon lequel la lutte contre la pauvreté représente un coût pour la société et réaffirmer l’importance de la responsabilité collective, engageant non seulement les décideurs politiques, mais également les intervenants des secteurs public et privé.

Cette année européenne devrait en outre donner la parole aux personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, par exemple en renforçant les organisations auxquelles elles participent ou en les associant à des activités visant à donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté.

L’UE doit en outre réaffirmer sa responsabilité globale dans la lutte contre la pauvreté dans le monde entier. La prise de conscience au sens large devrait inclure une sensibilisation accrue à l’interdépendance à l’échelle mondiale et à la nécessité d’un développement durable et d’une solidarité intergénérationnelle. La sensibilisation à la pauvreté dans le monde est étroitement liée à la sensibilisation aux questions de coopération au développement et à l’objectif premier de celle-ci, à savoir la lutte contre la pauvreté.

L’année européenne réaffirmera donc l’engagement de l’Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d’une cohésion plus forte. Elle œuvrera à la cohérence des objectifs généraux de l’Union et au soutien apporté à ceux-ci, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et la stratégie de développement durable.

2.2. Objectifs spécifiques – Reconnaissance – Adhésion – Cohésion – Engagement

Outre les objectifs généraux, la proposition d’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale comporte quatre objectifs spécifiques:

Reconnaissance – Reconnaître le droit des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société.

Adhésion – Accroître l’adhésion du public aux politiques et actions d’inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation.

Cohésion – Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n’est condamné à vivre dans la marginalité.

Engagement – Réitérer l’engagement politique ferme de l’UE à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir.

2.3. Mise en œuvre des actions

Les activités de l’année européenne appuieront la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale et viseront à produire une plus-value manifeste sur le plan de l’incidence et de l’efficacité.

Compte tenu des priorités dégagées dans le processus de protection sociale et d’inclusion sociale, il est proposé d’articuler l’année européenne autour des thèmes suivants:

- la pauvreté des enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

- un marché du travail favorisant l’inclusion;

- le manque d’accès à l'éducation et à la formation;

- la dimension de genre de la pauvreté;

- l’accès aux services de base;

- l’élimination de la discrimination, la promotion de l’intégration des immigrants et l’insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques;

- la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables.

Dans la programmation des activités de l’année européenne, les États membres adapteront ces thèmes à leur situation et enjeux aux niveaux national, régional et local, en tenant compte des aspects liés à la cohésion territoriale. La mobilisation et la participation des intervenants seront inscrites dans toutes les priorités.

Lors de la mise en œuvre des activités de l’année européenne, la Commission et les États membres tiendront compte des différences entre les femmes et les hommes sur le plan du vécu de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ils veilleront en outre à ce que la dimension de genre figure dans toutes les priorités de l’année européenne dans le but de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

2.4. Collaboration avec les pays participants

L’Union peut fournir un cadre pour la coordination aux différents échelons, mais seule une mobilisation importante des pays participants au niveau national permettra de réaliser des avancées tangibles. Les activités définies au niveau européen en vue d’assurer la cohérence de l’action pour une société favorable à l’inclusion pourront ainsi être adaptées aux spécificités de chaque pays participant.

L’engagement des pays participants nécessite la mise au point de mécanismes de coordination au niveau tant national que communautaire, de manière à créer les synergies et effets de levier indispensables. Un comité composé de représentants des États membres sera désigné pour aider la Commission à mettre en œuvre les activités de l’année européenne.

Le comité surveillera l’exécution des activités à la lumière des orientations communes élaborées par la Commission, le document-cadre stratégique , afin de s’assurer de leur compatibilité avec le Rapport conjoint sur l’inclusion sociale. Ce document-cadre, qui servira de référence aux États membres, déterminera les principales priorités de l’année européenne ainsi que les objectifs assignés à celle-ci.

Dans un souci d’efficacité, l’UE s’efforcera d’associer un large éventail de parties prenantes, en les invitant à participer à un dialogue permanent sur les priorités fixées pour l’année européenne et les mécanismes de mise en œuvre. La Commission établira en outre les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale afin que ce dernier soit régulièrement et dûment informé de l’exécution des activités de l’année européenne.

La Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale du travail et les Nations unies. Au niveau national, chaque État membre sera responsable de la coordination et de l’exécution des mesures nationales, régionales et locales.

Les activités réalisées à l’échelon national devront être compatibles avec les objectifs stratégiques arrêtés pour l’année européenne, en tenant compte du document-cadre stratégique précité. Chaque État membre soumettra à la Commission un programme national de mise en œuvre de l’année européenne . Ces programmes comprendront les objectifs généraux et les principes essentiels définis dans la décision établissant l’année européenne et développés dans le document-cadre stratégique. Ils seront établis de manière à garantir la coordination et la compatibilité avec les stratégies nationales pour la protection sociale et l’inclusion sociale.

Chaque programme doit être conçu, approuvé et exécuté en collaboration étroite avec les organismes nationaux d’exécution et sous la supervision de ceux-ci, qui sont composés de membres désignés par les pays participant à l’année européenne. Ces organismes sont des autorités administratives ou des instances équivalentes possédant des compétences et une expérience avérée dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et jouant un rôle important dans la rédaction, la surveillance et l’évaluation des PAN/inclusion. Les organismes nationaux d’exécution seront chargés de sélectionner les initiatives nationales, régionales et locales conformément aux objectifs stratégiques définis par la Commission.

Lors de l’élaboration et de l’exécution des stratégies nationales, chaque organisme national d’exécution se concertera et collaborera étroitement avec un groupe consultatif national composé d’un vaste éventail d’intervenants, dont des organisations de la société civile représentant les intérêts des personnes victimes de la pauvreté, des représentants des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales.

3. COMPLÉMENTARITÉ

La Commission garantira que les activités financées durant l’année européenne soient complémentaires d’autres initiatives et actions communautaires pertinentes étroitement liées à l’inclusion sociale, telles que les fonds structurels (notamment le FSE), la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le programme PROGRESS, les programmes d’éducation et de formation, le Pacte européen pour la jeunesse, le programme Jeunesse en action, le programme en matière de santé, les politiques d’immigration et d’asile, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le 7e programme-cadre de recherche.

En conséquence, des mécanismes de coordination seront mis en place pour éviter les doubles emplois et canaliser le soutien à la promotion des messages clés de l’année européenne.

La Commission assurera en outre la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec des organisations internationales et des pays tiers, dont des pays en développement, dans les domaines liés aux objectifs de l’année européenne.

4. VALEUR AJOUTÉE COMMUNAUTAIRE (SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ)

Les enseignements tirés des années européennes antérieures consacrées au domaine social indiquent la pertinence de ces actions sur le plan de la sensibilisation du grand public, l’encouragement de la participation, le renforcement de l’engagement politique à tous les niveaux et la contribution au changement politique.

Les mesures proposées pour l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale sont conçues de manière à offrir une value ajoutée au niveau communautaire en:

- sensibilisant le grand public aux causes, à la fréquence et aux multiples facettes de la pauvreté dans l’Union européenne d’aujourd’hui ainsi qu’aux réalisations du modèle social européen. Cela offre une possibilité unique d’évaluation «participative» de l’incidence des politiques visant à promouvoir l’inclusion sociale, notamment par le soutien à des actions novatrices aux niveaux national et infranational;

- stimulant un débat sur les moyens de renforcer la participation à la société de citoyens qui s’estiment actuellement exclus, et permettant à un éventail plus large d’intervenants de se mobiliser en donnant leur point de vue sur la manière de combattre la pauvreté et l’exclusion, en faisant connaître leur action, en renforçant leur complémentarité et en échangeant des propositions concrètes sur cette problématique;

- en promouvant une société accordant davantage la priorité à la cohésion et à une meilleure intégration de la dimension sociale dans les politiques nationales et européennes en matière de croissance économique et d’emploi et dans la stratégie de développement durable, ainsi qu’en favorisant l’établissement de liens et synergies plus étroits avec les initiatives et programmes communautaires, dont les Fonds structurels;

- assurant un engagement politique fort de la part des différents acteurs communautaires afin d’éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le prolongement des engagements pris dans le contexte de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale.

L’UE a un rôle décisif et irremplaçable à jouer pour atteindre ces résultats en coordonnant, soutenant et complétant les actions à entreprendre aux niveaux local et national. La présente proposition est donc conforme au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.

Dans le même temps, la proposition relative à l’année européenne insiste sur l'importance du respect des traditions et contextes nationaux divers des États membres, à la fois pour permettre une certaine souplesse dans la mise en œuvre et pour éviter toute interférence avec les bonnes pratiques qui existent déjà dans certains États membres. Sous cet angle, la proposition est également conforme au principe de proportionnalité.

5. CONSULTATION EXTERNE

Dans la perspective de l’élaboration de la présente proposition, les services de la Commission ont sollicité l’avis des principales parties prenantes en ce qui concerne les objectifs et la mise en œuvre de l’année européenne.

Une consultation externe des intervenants concernés s’est tenue entre avril et juin 2007. Elle s’appuyait sur un questionnaire appelant des observations notamment sur les aspects suivants: les objectifs, la participation des parties concernées, le format général, le cadre et les types d’actions et le suivi nécessaire pour garantir un impact durable de l’année européenne.

Les résultats de la consultation font apparaître que la proposition visant à consacrer une année européenne à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est accueillie favorablement par toutes les parties prenantes. Les réponses mettent en évidence le potentiel d’une année européenne sur ce thème sur le plan de la communication et de la mobilisation et fournissent des suggestions utiles pour la conception et la réalisation de cette initiative. Sa valeur ajoutée par rapport à la méthode ouverte de coordination sur l’inclusion sociale est également soulignée par les répondants. Les résultats de la consultation ont servi à définir les objectifs et actions de l’année européenne.

Un processus de consultation ne peut jamais être une opération ponctuelle et une préparation efficace requiert une consultation étalée sur plusieurs étapes. La période qui précédera l’année européenne donnera d’autres occasions (par exemple lors la table ronde annuelle sur la pauvreté et l’exclusion sociale) à un vaste éventail de parties prenantes de contribuer à son élaboration et à sa préparation.

6. ANALYSE D’IMPACT

Une analyse d’impact de l’année européenne est jointe à la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil. Elle a été réalisée par la Commission. Conformément aux règles régissant les évaluations ex ante, elle contient une présentation détaillée des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats escomptés et des indicateurs requis pour les mesurer. L’analyse examine en outre la valeur ajoutée de la participation communautaire, les risques liés aux propositions et les solutions de remplacement existant ainsi que les enseignements tirés de réalisations antérieures semblables. L’analyse évalue enfin le volume des crédits, des ressources humaines et des autres dépenses administratives à affecter à l’année européenne, en tenant dûment compte du rapport coût-efficacité et du système de surveillance à mettre en place.

7. EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DIFFÉRENTS ARTICLES

L’article premier proclame 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale».

L’article 2 définit les objectifs de l’année européenne.

L’article 3 présente le contenu des actions et renvoie le lecteur à l’annexe pour plus de détails.

L’article 4 précise que les aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être pris en compte dans la totalité des activités en rapport avec l’année européenne.

L’article 5 définit les conditions de la coopération et de la mise en œuvre au niveau communautaire et fixe les modalités de mise en œuvre des actions au niveau européen durant l’année européenne.

L’article 6 définit les conditions de la coopération et de la mise en œuvre avec les pays participants et au sein de ceux-ci et fixe les modalités de mise en œuvre des actions durant l’année européenne.

L’article 7 institue un comité pour assister la Commission dans les décisions concernant la mise en œuvre de l’année européenne.

L’article 8 arrête les dispositions financières concernant les actions à mettre en œuvre aux niveaux communautaire et national.

L’article 9 détermine la procédure à suivre pour la sélection d’actions aux niveaux communautaire et national.

L’article 10 charge la Commission, en coopération avec les États membres, d’assurer la compatibilité et la complémentarité avec les autres actions et initiatives communautaires.

L’article 11 définit les conditions de participation des pays n’appartenant pas à l’UE.

L’article 12 établit le budget de cette action.

L’article 13 dispose que la Commission peut coopérer avec des organisations internationales.

L’article 14 régit la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

L’article 15 définit le cadre de la surveillance et de l’évaluation de l’année européenne.

L’article 16 fixe les conditions d’entrée en vigueur de la décision.

2007/0278 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Comité économique et social européen[2],

vu l’avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) L’adoption du traité d’Amsterdam en 1997 a ajouté la lutte contre l’exclusion sociale aux domaines couverts par la politique sociale dans le traité CE – en particulier ses articles 136 et 137 – et a instauré un nouveau cadre juridique permettant le lancement de nouvelles actions dans ce domaine.

(2) Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a constaté que l’ampleur de la pauvreté et de l’exclusion sociale était inacceptable. La construction d’une Union européenne davantage fondée sur l’inclusion a donc été considérée comme un élément essentiel de la réalisation de l’objectif stratégique à dix ans de l’Union comprenant une croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale.

(3) Le Conseil européen de Lisbonne a invité les États membres et la Commission à prendre des mesures pour «donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté» d’ici à 2010. Le Conseil de Lisbonne a donc décidé d’adopter une méthode ouverte de coordination (MOC) dans ce domaine.

(4) La méthode ouverte de coordination (MOC) sur la protection sociale et l’inclusion sociale a constitué d’emblée un important instrument d’appui à cet engagement politique et au renforcement de la capacité de l’Union à aider les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer la cohésion sociale en Europe.

(5) La MOC contribue à approfondir l’apprentissage mutuel et a permis de sensibiliser les citoyens au caractère multidimensionnel de l’exclusion et de la pauvreté. La MOC crée ainsi les conditions nécessaires pour produire un impact plus important sur le terrain et accroître la visibilité de l’attachement de l’UE aux valeurs sociales auprès des citoyens européens.

(6) En dépit de ces réalisations, une part significative de la population de tous les États membres vit encore dans le dénuement, ne dispose que d’un accès limité aux services de base ou se sent exclue de la société; 78 millions de citoyens sont exposés au risque de pauvreté.

(7) Il semble en outre que la problématique de la grande pauvreté prend de l’ampleur et que le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême est en augmentation, notamment en raison de la répartition de plus en plus inégale des richesses au sein de l’Union.

(8) La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale constitue l’un des principaux objectifs de l’Union européenne et de ses États membres.

(9) La pauvreté et l’exclusion sociale revêtent des formes complexes et multidimensionnelles. Elles sont liées aux revenus, aux conditions de vie, à l’accès à des services de santé de qualité ainsi qu’aux perspectives en matière d’enseignement et d’emploi.

(10) L’Agenda social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique. L’une des priorités de l’agenda social est la promotion de l’égalité des chances pour tous, en tant que vecteur d’une société plus solidaire.

(11) Dans leurs plans d’action nationaux pour l’inclusion sociale, plusieurs pays soulignent le risque élevé de pauvreté et/ou d’exclusion auquel sont exposés certains groupes particuliers, dont les enfants, les parents isolés, les personnes âgées, les migrants, les minorités ethniques, les personnes handicapées, les sans-abri, les détenus, les femmes et enfants victimes de violence et les toxicomanes.

(12) Si l’emploi réduit de manière significative le risque de pauvreté d’un individu, il ne constitue pas toujours une condition suffisante pour se sortir de la pauvreté. Le taux de risque de pauvreté demeure d’ailleurs relativement élevé, même pour les personnes occupant un travail. La pauvreté au travail tient à la faiblesse des rémunérations et des qualifications ainsi qu’à une relation de travail précaire (souvent à temps partiel), mais également aux caractéristiques du ménage dans lequel vit l’individu concerné (nombre de personnes à charge et intensité de travail du ménage). La qualité de l’emploi est donc essentielle pour sortir de la pauvreté.

(13) Le manque de compétences et qualifications de base constitue également un obstacle majeur à l’intégration dans la société. Il existe un risque croissant d’apparition de nouveaux clivages dans la société entre ceux qui ont accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie pour améliorer leur capacité d’insertion professionnelle et leur capacité d’adaptation et faciliter leur épanouissement personnel et leur citoyenneté active, et ceux qui en restent exclus. Les personnes ne possédant pas les compétences requises éprouveront de plus en plus de difficultés à accéder au marché du travail et à trouver un emploi de qualité. Elles sont en outre plus susceptibles de rester de longues périodes sans emploi ou, lorsqu’elles en ont un, d’occuper une fonction faiblement rémunérée.

(14) La faculté d’utiliser les technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’accès à celles-ci deviennent de plus en plus une condition sine qua non à l’inclusion. Une déclaration ministérielle approuvée à Riga en juin 2006 demande la mise en place d’une société de l’information pour tous.

(15) Une large adhésion de la population est indispensable au succès de l’action communautaire de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. L’année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion. Elle devrait contribuer à cristalliser l’attention politique et à mobiliser tous les acteurs concernés afin de faire avancer la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale.

(16) Les avancées variables selon les pays ainsi que les différents contextes socio-économiques et culturels et sensibilités nationaux nécessitent qu’une proportion importante des actions de l’année européenne soit décentralisée au niveau national, par un système de gestion centralisée indirecte, conformément aux procédures prévues à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et dans les modalités d’exécution de ce dernier[5].

(17) Cependant, la définition des priorités à l’échelon national devrait faire l’objet d’un contrôle par la Commission de manière à garantir leur compatibilité avec les objectifs stratégiques arrêtés pour l’année européenne et, finalement, avec les objectifs communs établis pour la méthode ouverte de coordination.

(18) La participation à l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l’AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d’orientation de mai 2004 et les plans d’action de ces pays.

(19) Il importe de veiller à la compatibilité et à la complémentarité avec d’autres actions communautaires, notamment le programme PROGRESS, les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l’action dans le domaine de la lutte contre les discriminations et en matière de promotion des droits fondamentaux et de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’action dans les domaines de l’éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de la citoyenneté, de l’immigration et de l’asile et de la recherche.

(20) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6].

(21) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

(22) Les objectifs de l’année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés pleinement au niveau des États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, de l’échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l’échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de la Communauté. La Communauté peut donc arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

L’année européenne

Pour concourir à l’action communautaire dans le domaine de la lutte contre l’exclusion sociale, l’année 2010 est proclamée «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale» (ci-après «l’année européenne»).

Article 2

Objectifs

Les objectifs de l’année européenne sont les suivants:

a) Reconnaissance – Reconnaître le droit des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société. L’année européenne contribuera à tenir compte de la situation des personnes confrontées à la pauvreté et à faciliter leur accès effectif aux droits sociaux, économiques et culturels ainsi qu’aux ressources et services et elle aidera à combattre les stéréotypes et la stigmatisation.

b) Adhésion – Accroître l’adhésion du public aux politiques et actions d’inclusion sociale, en soulignant la responsabilité de chacun dans la lutte contre la pauvreté et la marginalisation. L’année européenne ne favorisera la prise de conscience, la participation et l’engagement et offrira aux citoyens de nouvelles possibilités de participation.

c) Cohésion – Promouvoir une société vouée à la cohésion en sensibilisant le public aux avantages que comporte, pour tous les citoyens, une société sans pauvreté et dans laquelle personne n’est condamné à vivre dans la marginalité. L’année européenne favorisera l’instauration d’une société qui soutient et développe la qualité de vie, le bien-être social et l’égalité des chances pour tous les citoyens, indépendamment de leurs origines, en garantissant le développement durable et la solidarité intergénérationnelle et intragénérationnelle ainsi que la compatibilité avec l’action menée par l’UE dans le monde entier.

d) Engagement – Réitérer l’engagement politique ferme de l’UE à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et promouvoir cet engagement à tous les niveaux de pouvoir. En tirant parti des réalisations et des lacunes éventuelles de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale, l’année européenne renforcera l’engagement politique en faveur de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et donnera un élan à l’intensification de l’action de l’Union européenne dans ce domaine.

Article 3

Contenu des actions

1. Les actions destinées à atteindre les objectifs décrits à l’article 2 peuvent notamment revêtir les formes suivantes:

a) des rencontres et manifestations;

b) des campagnes informatives, promotionnelles et pédagogiques;

c) la réalisation d’enquêtes et d’études à l’échelle nationale ou communautaire.

2. Les caractéristiques détaillées des actions visées au paragraphe 1 sont exposées dans l’annexe de la présente décision (ci-après «l’annexe»).

Article 4

Intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes

L’année européenne tiendra compte des différences entre les femmes et les hommes sur le plan du vécu de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Article 5

Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7.

2. La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l’annexe.

3. En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la compatibilité et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l’article 10, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2.

4. Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’année européenne.

5. La Commission établit les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale afin que ce dernier soit régulièrement et dûment informé de la mise en œuvre des activités visées par la présente décision.

Article 6

Coopération et mise en œuvre au niveau national

1. Chaque État membre désigne un «organisme national d’exécution» chargé de l’organisation de sa participation à l’année européenne et de la coordination à l’échelon national. L’organisme national d’exécution est responsable de l’élaboration du programme et des priorités de l’année européenne au niveau national ainsi que de la sélection des actions proposées à un financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales de l’année européenne sont déterminées en accord avec les objectifs fixés à l’article 2.

2. La procédure d’octroi du financement communautaire pour les actions à entreprendre au niveau national est décrite dans la partie II de l’annexe.

3. Aux fins de l’exécution de ses tâches, l’organisme national d’exécution se concertera régulièrement et collaborera étroitement avec un groupe consultatif national composé d’un vaste éventail d’intervenants, dont des organisations de la société civile représentant les intérêts des personnes victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des représentants des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des autorités locales et régionales.

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé d’un représentant par État et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant de chaque État est désigné parmi les membres de l’organisme national d’exécution visé à l’article 6.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Dispositions financières

1. Les actions de portée communautaire, décrites dans la partie I de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général de l’Union européenne.

2. Les actions de portée locale, régionale ou nationale peuvent être cofinancées sur le budget général de l’Union européenne à concurrence de 50% au maximum des coûts admissibles totaux des actions mises en œuvre conformément à la procédure visée à la partie II de l’annexe.

Article 9

Procédure d’introduction et de sélection des demandes

1. Les décisions relatives au financement des actions visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 2.

2. Les demandes d’assistance financière au titre des mesures visées à l’article 8, paragraphe 3, sont soumises par les organismes nationaux d’exécution à la Commission conformément à la procédure décrite à la partie II de l’annexe.

Article 10

Compatibilité et complémentarité

1. La Commission, conjointement avec les pays participants, assure la compatibilité entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales.

2. Ils assurent une complémentarité maximale entre l’année européenne et d’autres initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsque ces dernières peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’année européenne.

Article 11

Pays participants

La participation à l’année européenne est ouverte:

a) aux États membres;

b) aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l’accord-cadre et les décisions des Conseils d’association;

c) aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;

d) aux États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

e) aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d’orientation de mai 2004 et les plans d’action des pays. Le financement communautaire éventuellement accordé au soutien d’actions menées dans des pays partenaires PEV sera couvert par l’instrument de la politique européenne de voisinage (IPEV) conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.

Article 12

Budget

1. L’enveloppe financière relative à la mise en œuvre des actions visées dans la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 est de 17 000 000 euros, dont 6 500 000 euros pour la période se terminant le 31 décembre 2009.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières du cadre financier 2007-2013.

Article 13

Coopération internationale

Dans le contexte de l’année européenne, la Commission peut également coopérer avec les organisations internationales concernées, notamment le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale du travail et les Nations unies.

Article 14

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, on entend par irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute violation d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15

Contrôle et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2011 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des actions prévues dans la présente décision.

Article 16

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Caractéristiques détaillées des actions visées à l’article 3

I. ACTIONS À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

1. Rencontres et manifestations

Organisation de rencontres et de manifestations à l’échelle communautaire, destinées à sensibiliser le public aux thèmes concernant l’année européenne et à la pauvreté et à l’exclusion sociale et à servir de cadre aux échanges d’idées. Ces actions rassembleront les parties prenantes concernées et seront mises sur pied avec le concours de personnes confrontées à la pauvreté et d’organisations de la société civile représentant leurs intérêts, ce qui constitue une bonne occasion d’aborder les lacunes des politiques et les problèmes de la vie quotidienne.

2. Campagnes d’information et de promotion comprenant les aspects ci-dessous

- l’organisation de différentes initiatives de solidarité en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’inclusion sociale, afin de donner aux citoyens l’occasion d’y contribuer directement ou par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, même de manière modeste et sous n’importe quelle forme. Les campagnes dans les médias peuvent soutenir des actions de collecte de fonds lancées dans le cadre de l’année européenne;

- la conception d’un logo, disponible en plusieurs formats, et de slogans pour l’année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à cette année européenne;

- une campagne d’information au niveau communautaire, avec positionnement à l’échelon national, s’appuyant sur des instruments de communication nouveaux et traditionnels, et sur les nouvelles technologies;

- la production d’outils de communication et de supports destinés à stimuler l’intérêt du public, qui seront disponibles dans l’ensemble de la Communauté;

- des mesures et initiatives appropriées visant à faire connaître les résultats et à renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l’année européenne;

- des initiatives adéquates prises par les établissements d’éducation pour diffuser des informations sur l’année européenne;

- l’organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences en rapport avec les thèmes de l’année européenne;

- la mise en place d’un lien étroit avec des organisations et secteurs ne s’occupant généralement pas des problématiques liées à la pauvreté et à l’exclusion sociale (le sport et l’art, par exemple), comprenant le recours à des témoignages et à des «ambassadeurs»;

- la création d’un site d’information sur Europa.

3. Autres actions

- des enquêtes et études à l’échelle communautaire en vue d’évaluer et de faire rapport sur la préparation, l’efficacité, les retombées et le suivi à long terme de l’année européenne. Pour faciliter un nouveau consensus autour des questions politiques, une de ces enquêtes comprendra également une série de questions visant à sonder l’opinion publique sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, comprenant les systèmes de protection sociale, et sur le rôle que pourrait jouer l’Union dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Cette enquête sera réalisée en 2009 afin de pouvoir en présenter les résultats lors de la conférence inaugurale de l’année européenne;

- la coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et d’autres médias susceptibles de servir de relais de l’information sur l’année européenne et de partenaires dans les actions visant un dialogue à long terme sur les questions sociales;

- une assistance technique destinée à faciliter le transfert de connaissances;

- un rapport d’évaluation sur l’efficacité et l’incidence de l’année européenne.

Il pourrait être opportun d’établir des liens spécifiques avec l’organisation de manifestations aux niveaux européen et international.

La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, dans l’intérêt mutuel de la Commission et des pays participants, par exemple pour financer une expertise extérieure sur un sujet donné.

4. Financement

Ce financement peut prendre les formes suivantes:

- l’achat de biens et services, en particulier dans le domaine des communications, au moyen d’appels d’offres;

- l’achat de services de consultance, au moyen d’appels d’offres;

- l’octroi de subventions pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin de susciter l’attention et l’intérêt pour l’année européenne. Un financement de ce type n’excédera pas 80 % des dépenses totales exposées par le bénéficiaire.

II. COFINANCEMENT DES ACTIONS À L’ÉCHELON NATIONAL

Ces actions devraient tenir compte de la nécessité d’offrir des possibilités de financement garantissant l’accès aux organisations «de terrain» et aux projets associant les groupes les plus marginalisés.

1. Les actions envisagées au niveau local, régional ou national peuvent remplir les conditions pour bénéficier d’un financement sur le budget communautaire, jusqu’à concurrence de 50 % des coûts totaux admissibles par pays participant. Le cofinancement national, provenant de sources publiques ou privées, doit s’élever à 50 % au minimum du budget total de manière à compléter le financement communautaire. Les organismes nationaux d’exécution seront libres de demander ou non un cofinancement de l’organisation responsable de l’exécution de chaque action sélectionnée, et de décider du niveau de celui-ci.

2. Après l’adoption de la présente décision, la Commission élaborera un document-cadre stratégique qui, parallèlement aux objectifs énoncés à l’article 2, définira les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l’année européenne, dont des normes minimales relatives à la participation des organismes nationaux et aux actions.

3. Conformément au document-cadre stratégique, chaque organisme national d’exécution rédigera un programme national de mise en œuvre de l’année européenne, qui doit être étroitement coordonné et compatible avec les stratégies nationales pour la protection sociale et l’inclusion sociale.

4. Chaque organisme national d’exécution introduira une demande unique de financement communautaire. Cette demande décrira le programme et les priorités au niveau national pour l’année européenne, les actions proposées en vue d’un financement dans le pays participant concerné et les organisations responsables de la mise en œuvre de chaque action. La demande de subvention sera accompagnée d’un budget détaillé indiquant le total des coûts des activités proposées, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. Les frais de personnel et d’administration supportés par l’organisme national d’exécution peuvent figurer dans les coûts admissibles.

5. Le montant total des subventions sera versé aux pays participants dans la mesure où les objectifs fixés à l’article 2 et développés dans le document-cadre stratégique sont pris en compte de manière adéquate dans le programme national d’exécution de l’année européenne.

6. La Commission évalue les demandes de financement communautaire présentées par les organismes nationaux d’exécution et, au besoin, demande des modifications.

7. Les actions menées au titre du point 1 ci-dessus peuvent comprendre:

a) des rencontres et manifestations en rapport avec les objectifs de l’année européenne, dont des manifestations nationales visant à lancer et promouvoir l’année européenne, à créer un effet d’entraînement et à offrir des espaces de débat sur des actions concrètes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

b) des séminaires d’apprentissage mutuel aux échelons national, régional et local;

c) d’autres manifestations liées à la préparation d’initiatives communautaires (par exemple la table ronde annuelle sur la pauvreté et l’exclusion sociale et la rencontre européenne des personnes en situation de pauvreté);

d) des campagnes et mesures de nature informative, pédagogique ou promotionnelle, et d’autres actions menées dans des établissements scolaires, ainsi que des mesures créant un effet multiplicateur important dans le but de diffuser aux niveaux national, régional et local les principes et valeurs véhiculés par l’année européenne, y compris l’attribution de prix et l’organisation de concours;

e) des enquêtes et études autres que celles mentionnées au point 3 de la partie I, visant à examiner de manière plus approfondie les thèmes essentiels de l’année européenne;

f) des possibilités de formation à l’intention des fonctionnaires, des partenaires sociaux, des médias, des représentants d’ONG et d’autres acteurs visant à accroître leur connaissance des phénomènes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des politiques européennes et nationales en matière d’inclusion sociale et des différents instruments d’action disponibles, afin de renforcer leur capacité à s’occuper de questions en rapport avec la pauvreté et de les encourager à prendre une part active à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

g) la coopération avec les médias;

h) la mise sur pied de plans d’action pilotes pour l’inclusion sociale aux niveaux local et régional.

III. ACTIONS NE BÉNÉFICIANT D’AUCUNE AIDE FINANCIÈRE PROVENANT DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION EUROPÉENNE

La Communauté accordera un soutien non financier, y compris l’autorisation écrite d’utiliser le logo créé pour l’année européenne et d’autres matériels connexes, à des initiatives émanant d’organismes publics ou privés, pour autant que ces derniers puissent garantir à la Commission – sur la base de critères spécifiques définis dans le document-cadre stratégique – que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l’année européenne et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation d’un ou plusieurs de ses objectifs.

Les initiatives organisées dans des pays tiers en association ou en coopération avec l’année européenne pourront également bénéficier du soutien non financier de la Communauté et utiliser le logo et d’autres matériels associés à l’année européenne.

IV. PRIORITÉS DES ACTIVITÉS DE L’ANNÉE EUROPÉENNE

Compte tenu du caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l’exclusion sociale et dans la perspective de la prise en compte de la prévention et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au sein des autres politiques, les activités de l’année européenne devraient produire une valeur ajoutée manifeste et compléter de manière efficace la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale. Par conséquent, ces activités devraient se concentrer sur un nombre limité de domaines prioritaires.

Conformément à l’analyse réalisée et aux priorités retenues dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, l’année européenne devrait porter sur les thèmes suivants:

- la pauvreté touchant les enfants et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

- un marché du travail favorisant l’inclusion;

- les inégalités en matière d’éducation et de formation, y compris la formation à l’acquisition de compétences en informatique;

- la pauvreté et la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes;

- l’accès aux services de base, dont un logement décent;

- l’élimination de la discrimination, la promotion de l’intégration des immigrants et l’insertion sociale et professionnelle des minorités ethniques;

- la réponse aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables.

Lors de l’élaboration des activités de l’année européenne sur la base des priorités ci-dessus, les pays participants adapteront celles-ci à leur situation et enjeux aux niveaux national, régional et local, en tenant compte des aspects liés à la cohésion territoriale.

À la lumière des objectifs énumérés à l’article 2 de la décision, l’aspect de la participation devrait figurer dans toutes les priorités.

En vertu de l’article 4 de la décision, la Commission et les États membres doivent tenir compte, lors de la mise en œuvre des activités de l’année européenne, des différences entre les femmes et les hommes sur le plan du vécu de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Ils veilleront en outre à ce que la dimension de genre soit prise en compte dans toutes les priorités de l’année européenne dans le but de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

2. CADRE GPA / EBA (GESTION / ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine(s) politique(s): Emploi et affaires sociales

Activité(s): Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

Nouvelle ligne budgétaire 04.04.12 destinée au soutien des activités réalisées dans le cadre de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Du 1.1.2009 au 31.12.2010

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique du cadre financier |

04 04 12 | DNO | Crédits dissociés | OUI | OUI | OUI | 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) à prix courants

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Total des effectifs | 5 | 5 | 3 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisations nécessaires à court ou à long terme

La Commission a l’intention de porter la question de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’instauration d’une société favorisant davantage l’inclusion à l’attention d’un large éventail d’intervenants dans les États membres et de coordonner les initiatives visant à sensibiliser le public et à réaffirmer et renforcer l’engagement politique de l’UE pris lors du lancement de la stratégie de Lisbonne de manière à donner «un élan décisif à l’élimination de la pauvreté».

5.2. Valeur ajoutée de la participation communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Les objectifs de cette intervention, tout en visant chaque citoyen, seront mieux atteints et auront plus d’effet au niveau communautaire qu’au niveau des États membres. Les actions envisagées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. La Commission veillera à ce que les activités financées par l’année européenne complètent d’autres interventions communautaires.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GPA)

L’année européenne devrait stimuler le débat et donner lieu à des solutions permettant une participation constructive à la société des personnes confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale, le renforcement des organisations auxquelles elles participent et la mise au point de cadres plus efficaces pour garantir leur participation à des activités destinées à donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté. L’année européenne contribuera à accroître l’effet de la méthode ouverte de coordination sur le terrain.

5.4. Modalités de mise en œuvre

Gestion centralisée , assurée directement par la Commission et indirectement par délégation à des organismes publics nationaux ou organismes investis d’une mission de service public.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Le tableau ci-dessous présente des exemples d'indicateurs.

OBJECTIFS | INDICATEURS (INDICATIFS) |

Objectifs spécifiques | Indicateurs |

Reconnaissance – Reconnaître le droit des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale à vivre dans la dignité et à prendre une part active à la société. | Connaissance et compréhension qu’ont les citoyens et les décideurs politiques des différentes facettes de la pauvreté et de ses causes profondes Possibilités d’instaurer un dialogue régulier sur des questions sociales avec des organisations du secteur des médias Modification du regard porté sur les personnes confrontées à la pauvreté en ce qui concerne les stéréotypes et la stigmatisation ainsi que de la perception que ces personnes ont d’elles-mêmes |

Adhésion – Animer un débat sur les façons d’accroître la participation à la vie de la société | Possibilités spécifiques de débattre des mécanismes et modèles les plus appropriés permettant la participation des groupes défavorisés au processus d’élaboration des politiques Participation large et effective aux préparatifs de l’année européenne sur la base d’orientations communes Possibilités réelles d’apprentissage et de formation |

Cohésion – Promouvoir une société davantage vouée à l’inclusion et à la cohésion | Manifestations, études et campagnes visant à promouvoir un grand débat participatif autour du rôle de l’UE dans la perspective de l’instauration d’une société davantage vouée à la cohésion Possibilités d’élargir le débat à des organisations et secteurs ne s’occupant généralement pas de questions en rapport avec la pauvreté et l’exclusion sociale Visibilité des programmes et actions de la Commission en faveur de la cohésion sociale et du développement durable et de l’action communautaire de lutte contre la pauvreté dans le monde Mise au point d’initiatives novatrices, notamment pour promouvoir les approches transsectorielles dans le domaine de l’inclusion sociale |

Engagement – Réitérer le ferme engagement politique | Évaluation des réalisations de la méthode ouverte de coordination Analyse réalisée tant au niveau communautaire que national afin de pouvoir élaborer des politiques fondées sur des données probantes et poursuivre le développement des politiques Possibilités pour un nouvel engagement de longue durée de l’UE en faveur de l'élimination de la pauvreté |

Indicateurs opérationnels |

Campagnes d’information et de promotion | Nombre et types d’activités d’information et de promotion Sensibilisation et soutien accrus du public Influence sur le processus politique et le discours public Importance et ton de la couverture médiatique des manifestations soutenues par l'année européenne (aspects qualitatifs et quantitatifs) Pertinence du moment choisi et du message transmis Nombre et types d’instruments destinés à stimuler l’intérêt du grand public Pourcentage de la population atteint Accès aux outils d’information mis au point et diffusés dans le cadre de l’année européenne concernant les programmes communautaires dans ce domaine, et utilisation de ces outils Connaissance de ces activités par les participants aux programmes et actions de l’année européenne Utilisation du logo et des slogans des activités de l’année européenne Fréquentation du site Internet de l’année européenne |

Enquêtes et études | Couverture des publications Amélioration de la base de connaissances Pertinence des recommandations Utilisation dans les décisions de programmation |

Manifestations et initiatives au niveau communautaire | Nombre et types de participants Taux de satisfaction Type d'apprentissage résultant de l'action Couverture médiatique Amélioration de la sensibilisation du public Qualité du message transmis Influence sur le processus et le discours politiques |

Manifestations et initiatives au niveau national | Nombre et types d’initiatives (lancement et promotion de l’année européenne, espaces de débat, séminaires d’évaluation mutuelle, campagnes pédagogiques et actions dans les établissements scolaires, attribution de prix et organisation de concours, enquêtes et études, possibilités de formation, etc.) Nombre et types de participants Pertinence du calendrier des actions Pertinence des thèmes par rapport aux objectifs de l’année européenne Taux de satisfaction Type d'apprentissage résultant de l'action Couverture médiatique Qualité du message transmis Amélioration de la sensibilisation Influence sur le processus et le discours politiques Amélioration de la base de connaissances Projets associant des promoteurs ou des réseaux de différents secteurs Proportion du budget total employé pour financer cet objectif opérationnel Effet multiplicateur (nombre d’actions et d’initiatives aux niveaux national, régional et local soutenues, mais non financées, par l’année européenne) |

Assistance technique destinée à faciliter le transfert de connaissances | Nombre et types d’initiatives Nombre et typologie des participants Pertinence du calendrier des actions Taux de satisfaction Type d'apprentissage résultant de l'action |

6.2. Évaluation

6.2.1. Analyse d’impact

Une analyse d’impact de l’année européenne est jointe à la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Une évaluation externe sera lancée en 2009 afin de rassembler des informations sur la situation actuelle de manière à contrôler la mise en œuvre de l’année européenne et de fournir des résultats intermédiaires si nécessaire. Les premiers résultats devraient être publiés pour la fin du premier semestre 2011.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission doit veiller, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont relevées, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, l’irrégularité au sens de l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d’une disposition de droit communautaire ou d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST | 2 | 2 | 1 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) | 2 | 2 | 1 |

Autres effectifs financés au titre de l'art. XX 01 04/05 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 5 | 5 | 3 |

Description des tâches découlant de l’action

Description des tâches découlant de l’action

Fonctionnaires A: animation de l’année européenne au niveau européen et en liaison avec les organismes nationaux d’exécution et le comité, élaboration des appels d’offres, contrôle des subventions versées aux États membres, campagnes d’information, manifestations, études et communication.

Fonctionnaires B: suivi financier des offres et des subventions, assistance générale aux fonctionnaires A pour toutes les tâches à accomplir.

Fonctionnaires C: assistance pour toutes les tâches précitées.

Origine des ressources humaines (statutaires)

ٱ Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

0 Poste pré-alloué dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année 2008

0 Poste à demander lors de la procédure de SPA/APB 2009 (mais 1 agent contractuel GF IV ou END de 2009 à 2011 + 1 AC GF II ou III en 2009-2010)

3 postes en 2009 et 2010 et 2 postes en 2011 à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (numéro et intitulé) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives | 0 | 0 | 0 |

Autre assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 |

Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,351 | 0,351 | 0,234 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,126 | 0,126 | 0,063 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,477 | 0,477 | 0,297 |

Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,017 | 0,069 | 0,086 |

XX 01 02 11 02 – Rencontres et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités | 0,019 | 0,038 | 0,019 | 0,076 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,036 | 0,107 | 0,019 | 0,162 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,036 | 0,107 | 0,019 | 0,162 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: moyenne de 3 missions dans 32 pays (27 ÉM + autres pays participants) x 900 €

Comité: 4 réunions x 32 participants (27 ÉM + autres pays participants) x 700 €

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts dans les limites de la dotation allouée à la Direction générale ordonnatrice dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.[pic]

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO C [..] du [..], p. [..].

[5] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002), modifié en dernier lieu par le r[6]<Fèglement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 31.12.2006). Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 du 23 avril 2007 (JO L 111 du 28.4.2007).

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.