[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.4.2006

COM(2006) 184 final

RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 {SEC(2006)524}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Établissement du rapport annuel de la Cour 4

3. Cadre de contrôle et d'audit 6

4. Constatations substantielles en 2004 7

4.1. Politique agricole 8

4.2. Actions structurelles 9

5. Conclusions 11

1. INTRODUCTION

LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE («LA COUR» OU LA «CCE») A PUBLIÉ SON rapport annuel relatif à l'exercice 2004 (le «rapport annuel 2004») le 15 novembre 2005[1]. Dans ce rapport, elle a présenté sa déclaration d'assurance (la «DAS») et les informations à l'appui de celle-ci, notamment des observations concernant la gestion dans les États membres.

Comme le prévoit le règlement financier[2], la Commission a immédiatement communiqué aux États membres ces observations ainsi que les constatations faites par la Cour lors de ses contrôles et qui concernent les États membres. Ces derniers ont été invités à transmettre leurs réponses pour le 15 décembre 2005. La plupart d'entre eux ont répondu avant ou peu de temps après cette échéance très stricte, souvent en formulant des commentaires très détaillés.

En raison du temps pris pour la traduction et l'analyse approfondie des réponses obtenues, la Commission n'a pas été en mesure de présenter son rapport de synthèse pour le 15 février 2005, mais le vice-président KALLAS a informé le Parlement européen et le Conseil (ECOFIN) des conclusions préliminaires[3].

L'année 2006 apporte deux défis à relever dans le domaine de l'audit externe et de la décharge. L'un de ces défis réside dans la mise en œuvre du Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [4] (le «plan d'action»), qui a été adopté par la Commission le 17 janvier 2006. L'objectif est de procurer à la Cour une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses de l'UE. Cependant, le plan d'action ne produira les résultats escomptés que si chacune des parties en présence, c'est-à-dire le Parlement européen, la Cour des comptes, les États membres et la Commission – compte tenu de leur indépendance et de leurs responsabilités respectives – contribue à la mise en œuvre des seize actions.

L'autre défi à relever concerne le nouveau délai, plus strict, pour l'établissement du rapport annuel de la Cour. En vertu du règlement financier[5], le rapport annuel doit désormais être publié pour le 31 octobre au plus tard, c'est-à-dire un mois plus tôt que précédemment. Cette disposition a pour effet de mettre à plus forte contribution toutes les parties concernées par l'élaboration du rapport – à savoir la Cour, la Commission et les États membres – afin qu'elles veillent à l'efficacité des échanges de vues préalables sur les constatations préliminaires de la Cour.

La section 2 du présent rapport aborde les difficultés liées aux échéances plus strictes que la Cour doit respecter en ce qui concerne le rapport annuel. La section 3 présente les observations des États membres sur le cadre d'audit et de contrôle. La section 4 contient une analyse des constatations substantielles concernant les États membres dans le domaine de la politique agricole et des actions structurelles. La section 5 contient les conclusions[6].

2. Établissement du rapport annuel de la Cour

Le délai pour établir le rapport annuel 2005 est inférieur d'un mois à celui qui était fixé pour les années précédentes en raison de l'obligation de publier le rapport pour le 31 octobre au plus tard. Il en découle des implications pour la Cour ainsi que pour la Commission et les États membres.

Au cours de l'exercice ou peu de temps après sa clôture, la Cour procède à des audits des procédures et des opérations auprès de la Commission et des États membres. Dans les États membres, elle vérifie que le bénéficiaire final remplit les conditions d'obtention d'une aide (en s'assurant, par exemple, de l'exactitude de la superficie d'un champ ou du nombre d'animaux ou de la réalisation d'un projet financé par les Fonds structurels) et que les procédures de contrôle adéquates sont en place.

Après chaque mission d'audit, la Cour analyse les résultats et transmet ses observations préliminaires, dans des lettres[7], au membre compétent de la Commission ou à l'institution nationale supérieure de contrôle, selon que les fonds sont gérés au niveau central ou au niveau des États membres. En règle générale, la Cour demande à la Commission ou à l'État membre de répondre dans un délai de deux mois. Nul n'est tenu de répondre, mais il est d'usage de le faire – même si de nombreuses réponses sont transmises après l'échéance fixée par la Cour.

Jusqu'à présent, la Cour devait recevoir les réponses des États membres au printemps ou au début de l'été afin de pouvoir faire traduire, analyser et intégrer, dans la mesure du possible, les commentaires dans le rapport annuel à publier pour le 30 novembre. Cette façon de procéder était imputable aux délais nécessaires pour les procédures internes de la Cour, pour la procédure contradictoire avec la Commission en juin-septembre, ainsi que pour la traduction du rapport, désormais en vingt langues.

Cependant, en ce qui concerne l'exercice 2004, la plupart des États membres ont transmis leurs réponses concernant les constatations substantielles[8] au plus tôt en juin. Cette situation est imputable, d'une part, au fait que la Cour a envoyé une grande partie des relevés de constatations préliminaires en mai-juillet[9] et, d'autre part, au fait que les États membres ont, dans bien des cas, transmis leurs réponses plus de 60 jours après réception du relevé.

Par conséquent, certains États membres ont constaté que leurs réponses n'avaient pas été prises en considération par la Cour. Par exemple, dans ses observations sur le rapport annuel 2004, la Finlande a fait valoir « que les réponses aux observations préliminaires de la Cour des comptes n'ont pas toujours été prises en considération dans les conclusions présentées dans le rapport annuel. C'est pourquoi certaines de ces conclusions sont manifestement erronées. L'élaboration des réponses et des explications implique souvent qu'on se donne beaucoup de mal par rapport à l'effet minimal qu'elles ont ensuite sur les conclusions finales de la Cour des comptes. »

Cet avis a été soutenu par la Pologne, qui a indiqué que « ... nous sommes préoccupés par le fait que la Cour des comptes n'ait pas pris en considération nos explications concernant les erreurs découvertes à la suite de la mission de contrôle de la CCE . En conséquence, les documents explicatifs transmis à présent à la Commission européenne sont pour l'essentiel les mêmes que ceux envoyés précédemment à la Cour.»

La Cour informe généralement les États membres de son analyse des réponses obtenues des administrations nationales. Ce suivi semble important pour inciter les États membres à réagir aux constatations faites par la Cour. Comme l'a fait remarquer la Pologne « ... lorsque l'État membre est en désaccord avec la Cour au sujet de l'appréciation des faits par celle-ci, et qu'il ignore si les explications fournies par les institutions contrôlées ont été acceptées, on ne saurait attendre de lui qu'il réponde à des questions sur la nature des erreurs détectées et sur d'éventuelles mesures correctrices prises ou prévues. »

Étant donné que les échéances sont désormais encore plus strictes, il convient peut-être d'accorder une attention particulière à l'amélioration des échanges d'informations sur les constatations entre la Cour, la Commission et les États membres, eu égard aux problèmes spécifiques liés au calendrier lors de l'établissement du rapport annuel. La mise en œuvre des actions 7, 8 et 9 du plan d'action[10], axées sur le partage des résultats des audits et des contrôles, contribuera également à accroître l'efficacité d'un tel échange d'informations.

3. Cadre de contrôle et d'audit

La Cour des comptes doit fournir chaque année au Parlement européen et au Conseil «une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes»[11]. Cette déclaration est fournie au moyen du rapport annuel. La Cour fonde sa déclaration sur quatre sources d'éléments probants[12]:

a) une évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place aussi bien au niveau des institutions communautaires que dans les États membres ou les pays tiers;

b) des tests d'échantillons d'opérations pour chaque domaine majeur, avec des contrôles effectués jusqu’au bénéficiaire final;

c) une analyse des rapports annuels d'activité et des déclarations des directeurs généraux, ainsi que des procédures appliquées en vue de leur établissement;

d) le cas échéant, l'examen des travaux d'autres auditeurs n'intervenant pas dans le processus de gestion communautaire.

Dans leurs réponses sur le rapport annuel 2004 adressées à la Commission, certains États membres ont saisi l'occasion pour émettre des commentaires sur l'approche globale en matière d'audits et de contrôles.

Par exemple, le Royaume-Uni propose que les audits se conçoivent « davantage comme des audits portant sur les systèmes et les coûts et avantages plutôt que comme des audits servant au traçage des opérations […]. Ces derniers font apparaître des erreurs spécifiques datées, d'un montant souvent mineur, qui, lorsqu'elles sont extrapolées peuvent donner l'impression que l'ensemble du programme est erroné. De plus, ces erreurs font souvent l'objet de corrections ultérieures, ce qui n'est toutefois pas reconnu lorsque les contrôles ont lieu au cours d'une période donnée. »

La France demande de plus amples informations sur la méthode de sondage de la Cour lors du contrôle des actions structurelles. Les autorités françaises, qui n'ont trouvé aucune mention de cette méthode dans le rapport annuel, constatent que « des conclusions générales sont tirées de constats qui sont faits sur des opérations isolées, en nombre très réduit, et qui, bien souvent, portent sur des montants très limités.»

Le Danemark considère qu'il est extrêmement important que les travaux des institutions supérieures de contrôle des États membres soient intégrés, dans la mesure du possible, dans l'audit réalisé par la Cour dans le cadre de la DAS. Il indique que l'Office national d'audit danois a fourni pour la première fois une déclaration sur l'usage des fonds de l'UE au Danemark[13], mentionnant que « globalement, l'Office national d'audit considère que la gestion, le paiement, la comptabilisation et le contrôle des fonds de l'UE étaient satisfaisants et conformes aux prescriptions et à la réglementation. »

L'Allemagne souligne que les coûts des contrôles sont considérables. Elle propose que « la Commission évalue le coût des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres pour s'assurer que ce coût est proportionné aux résultats obtenus. »

Ces commentaires montrent qu'il est nécessaire de trouver des réponses à des questions comme:

- Comment résoudre l'éventuel conflit entre la déclaration annuelle de la Cour et le fait que certains contrôles internes sont conçus pour toute la durée des programmes pluriannuels?

- Comment garantir qu'il existe un bon équilibre entre coûts et avantages et que cet équilibre est pris en compte dans la déclaration d'assurance?

- Comment faire bon usage des contrôles en place ainsi que des compétences et des ressources existant au sein des institutions supérieures de contrôle au niveau national?

- Le plan d'action s'efforce d'aborder ces questions sous plusieurs angles, notamment les actions 3, 4, 7, 8 et 10[14]. Le plan d'action se concentre sur la promotion des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national (action 5).

4. Constatations substantielles en 2004

La Cour a fourni des informations sur ses constatations relatives à l'exercice 2004. Comme elle n'a pas indiqué la méthode employée pour constituer l'échantillon d'opérations, on n'a pas pu tirer de conclusions quant au caractère significatif du niveau des constatations.

La Commission a demandé aux États membres de commenter de manière plus détaillée les constatations substantielles, c'est-à-dire les constatations ayant des conséquences financières sur le budget de l'UE. La plupart des États membres ont fourni de telles informations, mais, dans certains cas, il ne leur a pas été possible de reconnaître les constatations dans les listes fournies car les codes que leur a attribués la Cour n'étaient pas connus des États membres et ne correspondaient pas aux numéros de projets utilisés par les États membres et/ou la Commission.

Les audits effectués reflètent les différentes politiques. Les subventions accordées aux agriculteurs sont souvent liées aux dimensions d'un terrain agricole ou au nombre d'animaux. Ainsi, dans le domaine de la politique agricole, la Cour se rend souvent sur place pour mesurer une superficie à l'aide d'un équipement GPS ou pour dénombrer des animaux afin de vérifier si l'agriculteur a déclaré les chiffres corrects.

En ce qui concerne les actions structurelles, les subventions sont souvent attribuées à des projets au niveau régional. L'échelle, la conception, le calendrier et les types de bénéficiaires finaux peuvent varier considérablement d'un projet à l'autre. En pareils cas, la Cour se rend sur place pour vérifier si le projet a effectivement été mené à bien (a-t-on construit le pont ou l'autoroute?), si les paiements ont été effectués correctement (les dépenses sont-elles éligibles, existe-t-il une piste d'audit?), si les procédures d'adjudication ont été respectées (une offre a-t-elle été faite, le soumissionnaire approprié a-t-il été retenu?), si les contrôles requis ont été effectués, etc.

La variété des actions structurelles donne lieu à des divergences dans l'interprétation des règles et des preuves d'audit, ce qui semble se refléter dans le fait que les États membres ont tendance à être davantage en désaccord avec la Cour dans ce domaine que dans celui de la politique agricole. Ensuite, lorsqu'elle assure le suivi des constatations de la Cour, la Commission est elle aussi parfois amenée à tirer des conclusions qui divergent de celles de la Cour.

Les sections 4.1 et 4.2 ci-après résument les commentaires émis sur les constatations relatives à la politique agricole et aux actions structurelles. Les sections sur les ressources propres et l'aide de préadhésion n'y figurent pas car il y a très peu de constatations substantielles pour ces deux secteurs, qui ont tous deux fait l'objet d'une déclaration d'assurance positive de la part de la Cour en 2004.

4.1. Politique agricole

Pour les États membres, deux constatations substantielles sur trois dans le domaine de la politique agricole en 2004 concernaient la surdéclaration de la superficie d'un terrain. En gros, la différence entre la superficie déclarée et celle mesurée par la Cour lors de son audit était inférieure à 2 % dans un quart des cas, elle était comprise entre 2 et 10 % dans la moitié des cas et elle était supérieure à 10 % dans les cas restants.

L'ensemble des constatations substantielles de la Cour concernait onze États membres. La plupart d'entre eux a accepté les conclusions de la Cour – mais en partie seulement dans quelques cas, notamment en raison de divergences de vues sur les méthodes de mesurage. Dans certains cas, les constatations de la Cour ont donné lieu à la récupération de montants auprès des agriculteurs. Cependant, dans plusieurs cas, les États membres n'ont pas lancé d'actions de recouvrement car ils estimaient que l'incidence financière de la constatation était trop faible (l'Allemagne a eu un cas d'une valeur inférieure à 100 euros).

Même si les États membres ont généralement accepté les conclusions de la Cour, certains ont indiqué que des écarts étaient à prévoir dans le mesurage des superficies et qu'il fallait les accepter. Les contrôles ont parfois eu lieu au cours de la campagne agricole suivante, alors que l'exploitant avait modifié l'usage et la répartition de ses terres, ce qui a rendu difficile la reconstitution du champ qui avait été déclaré initialement. Dans d'autres cas, les agriculteurs avaient déclaré la superficie d'un terrain tel qu'il était enregistré officiellement au cadastre, mais les données de celui-ci ne correspondaient pas nécessairement au mesurage effectué par la Cour. Il se peut que ce problème soit amplifié par l'amélioration constante des instruments de mesure. Enfin, l'Allemagne a eu un cas dans lequel son avis était fondé sur une mesure de surface avec deux décimales, tandis que la Cour a utilisé un chiffre à trois décimales. Dans ce cas particulier, cette différence a suffi pour changer la classification du mesurage, qui est passée d'«acceptable» à «constatation».

Parmi ces onze États membres, deux étaient généralement en désaccord avec la Cour. Une seule constatation substantielle a été attribuée au premier d'entre eux (les Pays-Bas), qui était opposé à la décision de la Cour considérant l'absence de preuve de l'abattage d'une vache comme une constatation, alors que cette preuve a été fournie à la Cour après la mission d'audit. Un nombre plus élevé de constatations a été attribué à l'autre État membre (la Grèce), qui a toutefois estimé que certains des problèmes sous-jacents avaient un caractère temporaire (par exemple, les montants déposés sur des comptes bancaires non encore versés aux producteurs ou restitués au budget de l'UE). Ce pays était également en désaccord avec la Cour sur d'autres aspects, comme la question de savoir si un agriculteur avait droit à une subvention pour une parcelle dont il ne détenait pas l'acte de propriété, mais qui avait fait l'objet d'un échange avec un autre agriculteur.

4.2. Actions structurelles

En 2004, dans le domaine des actions structurelles, les États membres n'ont généralement approuvé les constatations substantielles de la Cour que dans un peu plus d'un cas sur trois, contre environ deux cas sur trois pour la politique agricole.

Parmi les cas typiques dans lesquels les États membres étaient en désaccord complet ou partiel avec la Cour figuraient la classification des dépenses (éligibles ou non), la preuve du cofinancement et l'existence d'une piste d'audit.

Il a semblé y avoir de très rares cas dans lesquels la Cour a jugé intentionnelle la classification erronée des dépenses. Cependant, il ressort des constatations la nécessité de clarifier les règles et de donner des orientations supplémentaires dans ce domaine. Comme l'ont précisé les autorités belges dans un cas spécifique où elles étaient en désaccord avec la Cour: « Pour autant que nous sachions, la notion de dépenses qui ne sont pas conformes aux règles n'a pas été discutée ou définie dans les règlements applicables aux aides structurelles du FSE [Fonds social européen] , de sorte qu'il faut considérer la nature du fondement permettant de déclarer que des dépenses ne sont pas conformes, surtout du fait que les auditeurs eux-mêmes reconnaissent que ces dépenses ne comportent aucune indication d'irrégularité ou d'illégalité. »

Les États membres ont également souligné les difficultés résultant des différences dans les exigences en matière de structures d'audit et de contrôle d'une période de programmation à l'autre. L'Espagne a indiqué que « lorsque l'auditeur conclut que "la piste d'audit était insuffisante", cela revient à appliquer à la période 1994-1999 des notions qui n'avaient pas été définies jusqu'à la période 2000-2006. ».

Outre la réalisation de contrôles sur les opérations, la Cour a cherché à vérifier si les États membres effectuaient les contrôles obligatoires des 5 %, c'est-à-dire s'ils vérifiaient les projets représentant 5 % de la valeur d'un programme. La Cour a constaté que ces contrôles étaient souvent retardés et fondés sur des analyses de risque incomplètes.

Les États membres ont principalement reconnu que les contrôles étaient retardés, mais la Suède a précisé que « le règlement ne prévoit en rien que les contrôles concernant les fonds respectifs doivent atteindre 5 % à un moment donné. »

Les conséquences financières des constatations substantielles dans le domaine des actions structurelles ont tendance à varier beaucoup plus que pour celles concernant l'agriculture. Dans certains cas, il se peut que les constatations n'aient pas de conséquences financières réelles, du fait que, par exemple, des dépenses déclarées par l'État membre et jugées inéligibles par la Cour pourraient être contrebalancées par de nouvelles dépenses non encore déclarées. Ces cas font l'objet d'éclaircissements de la part de la Commission dans le cadre de son suivi.

Cela soulève aussi la question de la pluriannualité. Par exemple, l'Allemagne a eu un cas dans lequel elle a admis la constatation, à laquelle elle comptait donner suite en appliquant une réduction au montant de la demande de paiement suivante. Elle n'a pas accepté l'idée que le budget de l'UE avait subi une perte financière, puisque le problème aurait en fin de compte été découvert, au plus tard lors du contrôle des justificatifs des dépenses à la clôture. Or la Cour a – à la date de l'audit – maintenu sa constatation.

5. Conclusions

La Commission accueille favorablement les nombreuses réponses exhaustives reçues des États membres. Ce retour d'information annuel de la part des États membres constitue une occasion précieuse de revenir sur des questions horizontales liées aux rapport annuel de la Cour des comptes. Sur la base des réponses à l'exercice 2004, la Commission souhaite attirer l'attention sur quatre aspects:

1. Certains États membres ont trouvé peu satisfaisant que leurs réponses ne soient pas reprises dans le rapport annuel 2004 de la Cour des comptes. Cette situation est partiellement imputable au délai strict que doit respecter la Cour des comptes pour établir son rapport annuel. Il convient de se pencher sur ce problème particulier en étudiant comment faire un meilleur usage des compétences des institutions nationales supérieures de contrôle et comment mettre en œuvre une approche de contrôle unique[15].

2. Certains États membres ont émis des observations sur la structure de contrôle ainsi que sur la méthode DAS elle-même en faisant valoir, qu'à leur avis, les avantages n'étaient pas en adéquation avec les coûts. Cette question devrait être abordée au niveau opérationnel lors de l'estimation du coût des contrôles[16], mais aussi au niveau stratégique lors de l'examen des risques pouvant être tolérés[17].

3. Une analyse plus qualitative des constatations substantielles dans les domaines de la politique agricole et des actions structurelles a été effectuée pour recenser des profils parmi les États membres. Cette analyse montre qu'il faut apporter des réponses ou des éclaircissements à certaines questions, comme: 1) quelle est la bonne méthode pour mesurer la superficie d'un champ? 2) qu'est-ce qu'une dépense éligible dans le domaine des actions structurelles?, 3) à quel moment les contrôles dits des 5 % pour les actions structurelles doivent-ils être effectués? Compte tenu de cette incertitude, il se peut que, dans le cadre de son suivi, la Commission ne soit pas en mesure de confirmer les constatations de la Cour. Ces aspects constituent, dans une large mesure, des lacunes sectorielles auxquelles doit également remédier le plan d'action[18].

4. En règle générale, les points de désaccord entre les États membres et la Cour concernant les constatations de cette dernière étaient plus nombreux dans le domaine des actions structurelles que dans celui de la politique agricole. Cela tient peut être au fait que les États membres et la Cour étaient en désaccord sur ce qui devrait être considéré comme illicite en la matière. Il se peut aussi que les États membres et la Cour aient été en désaccord sur le niveau de risque pouvant être accepté pour les actions structurelles. Comme l'échantillon de la Cour était destiné à contrôler des opérations individuelles – et non à vérifier si les systèmes étaient en place et s'ils étaient opérationnels –, les raisons du désaccord n'ont pas pu être déterminées. Cela met en lumière la nécessité d'engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes et les effets qui peuvent en résulter sur la méthode DAS de la Cour[19].

La Commission et les États membres, mais aussi la Cour des comptes et, dans une certaine mesure, les institutions nationales supérieures de contrôle doivent s'engager afin de résoudre les problèmes soulevés par les États membres. Le plan d'action, qui comprend seize actions spécifiques à mettre en œuvre en 2006 et 2007, définit un cadre pour cette coopération, bien évidemment dans le plus strict respect du rôle, des responsabilités et de l'indépendance de chacune des parties concernées.

[1] Ce rapport a été publié au Journal officiel C 301 du 30.11.2005. Il est également disponible sur le site web de la Cour: www.eca.eu.int.

[2] Article 143, paragraphe 6, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25.6.2002.

[3] Cf. lettre du 15 février 2006 du vice-président KALLAS adressée à M. Karlheinz GRASSER, président d'ECOFIN.

[4] COM(2006) 9 du 17 janvier 2006.

[5] Article 143, paragraphe 5.

[6] Les analyses à la base du présent rapport de synthèse figurent dans le Document de travail de la Commission: Analyse des réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 (SEC(2006) 524).

[7] Dénommées relevés de constatations préliminaires.

[8] C'est-à-dire les constatations ayant des conséquences financières sur le budget général de l'Union européenne.

[9] Jusqu'ici, la Cour était tenue par le règlement financier (article 143, paragraphe 2) de transmettre ses observations aux États membres avant le 15 juillet. À partir de l'exercice 2005, l'échéance est fixée au 15 juin.

[10] Action 7: Promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets. Action 8: Favoriser une assurance supplémentaire émanant des ISC. Action 9: Mettre au point des outils efficaces de partage des résultats des audits et des contrôles et promouvoir l'approche du contrôle unique.

[11] Cf. article 248, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

[12] Cf. point 1.46 du rapport annuel 2004.

[13] Cette déclaration figure dans la section (D) du rapport sur l'audit du budget national pour 2004.

[14] Action 3: Établir et mieux harmoniser la présentation des stratégies de contrôle et des informations probantes apportant une assurance raisonnable. Action 4: Engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes. Action 7: Promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets. Action 8: Favoriser une assurance supplémentaire émanant des ISC. Action 10: Procéder à une estimation initiale et à une analyse du coût des contrôles.

[15] Actions 8 et 9 du plan d'action.

[16] Action 10 du plan d'action.

[17] Action 4 du plan d'action.

[18] Actions 12 à 16 du plan d'action.

[19] Actions 3 et 4 du plan d'action.