N° C 209/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 8. 90 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'un programme spécifique pour 
la préparation du développement d'un système opérationnel (Eurotra) 
C0M(90) 296 final — SYN 228 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 20 juillet 
1990.) 
(90/C 209/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'aux termes de l'article 130 K du traité, le 
programme-cadre sera mis en oeuvre au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (l), le Conseil a adopté un programme-cadre de 
recherche et de développement technologique commu­
nautaire (1987 à 1991), prévoyant entre autres des acti­
vités portant sur les problèmes linguistiques (ligne 
d'action 8.4), et notamment la préparation du développe­
ment d'un système de traduction automatique opéra­
tionnel; 
considérant que, par sa décision 82/752/CEE (2), le 
Conseil a adopté un programme de recherche et de déve­
loppement communautaire pour un système de traduc­
tion automatique de conception avancée (Eurotra); 
considérant que la décision 86/591/CEE (3) a modifié la 
décision 82/752/CEE en raison de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal; 
considérant que, par sa décision 88/445/CEE (*), le 
Conseil a approuvé le passage à la troisième phase du 
programme Eurotra; 
considérant que, par sa décision 89/410/CEE (5), le 
Conseil a adopté un programme spécifique pour l'achè­
vement du programme Eurotra; 
(l) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
O JO n° L 317 du 13. 11. 1982, p. 19. 
O JO n° L 341 du 4. 12. 1986, p. 39. 
(4) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 1. 
O JO n° L 200 du 13. 7. 1989, p. 15. considérant que la décision 82/752/CEE prévoit qu'à 
l'achèvement du programme Eurotra, un prototype de 
système opérationnel devrait être disponible dans un 
domaine et pour des catégories de texte limités; 
considérant que la décision 82/752/CEE incluait dans le 
programme de travail de la troisième phase du 
programme Eurotra la préparation d'une proposition 
pour la poursuite du développement du système; 
considérant que les objectifs révisés du programme 
Eurotra seront atteints pour l'essentiel au 30 juin 1990; 
considérant les progrès remarquables réalisés grâce au 
programme Eurotra dans le domaine de la recherche 
linguistique au bénéfice de l'ensemble des langues de la 
Communauté; 
considérant que ce programme devrait aboutir à la réali­
sation d'un prototype scientifique de haut niveau dans le 
domaine de traduction automatique; 
considérant que les résultats du programme Eurotra 
devraient constituer une base solide pour la préparation 
de la mise au point d'un système opérationnel de traduc­
tion automatique multilingue pour les neuf langues 
communautaires officielles; 
considérant que ce programme devrait apporter une 
contribution importante à la cohésion économique, 
sociale et culturelle de la Communauté, et concilier les 
avantages de sa pluralité linguistique avec la réalisation 
du marché intérieur; 
considérant que ce programme constitue le premier pas 
vers la mise au point d'un système opérationnel de 
traduction automatique; 
considérant que des efforts supplémentaires devront être 
faits par la Communauté, les États membres et l'industrie 
européenne afin d'atteindre cet objectif; 
considérant que les conditions fonctionnelles, financières 
et temporelles sont réunies pour effectuer une évaluation 
du programme; que cette évaluation permettra 
d'escompter la création d'une valeur ajoutée communau­
taire résultant de la recherche dans ce domaine; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté; 
considérant que le comité consultatif en matière de 
gestion et de coordination «problèmes linguistiques» 
(CGC-12) a émis un avis favorable; 
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considérant qu'une estimation du montant de la contri­
bution financière de la Communauté jugée nécessaire 
pour l'exécution de ce programme doit être faite; 
considérât que ce montant est inclus dans les prévisions 
financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 
29 juin 1988 O; 
considérant que les crédits effectivement disponibles 
seront déterminés par la procédure budgétaire, confor­
mément aux dispositions dudit accord interinstitutionnel, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme de recherche et de développement tech­
nologique spécifique pour la préparation du développe­
ment d'un système Eurotra opérationnel, tel que défini 
dans l'annexe, est adopté par la présente décision pour 
une période de deux ans commençant le 1er juillet 1990. 
Article 2 
1. Le montant des fonds communautaires jugés néces­
saires pour l'exécution du programme adopté par la 
présente décision est de dix millions d'écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de cinq agents tempo­
raires. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de mise en œuvre du programme et les 
taux de la participation financière de la Communauté 
sont fixés dans l'annexe. 
Article 4 
1. Au cours du premier trimestre de l'année 1993, la 
Commission transmet au Parlement européen et au 
Conseil un rapport d'évaluation sur les résultats du 
présent programme. 
2. Le rapport d'évaluation est réalisé par des experts 
indépendants en tenant compte des objectifs fixés dans 
l'annexe et conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la 
décision 87/516/Euratom, CEE. 
(l) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. Article 5 
1. La Commission est responsable de l'exécution du 
programme. 
2. Les contrats conclus par la Commission fixent les 
droits et les obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et d'exploitation 
des résultats de la recherche. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par un comité de carac­
tère consultatif, composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
Conformément à l'article 130 N du traité, la Commission 
est autorisée par la présente décision à négocier des 
accords avec des organisations internationales, des pays 
tiers participant à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) 
et des pays européens ayant conclu des accords de 
programme-cadre pour la coopération scientifique et 
technique avec la Communauté, en vue de les associer 
entièrement ou partiellement au programme. 
Lorsque des accords-cadres pour la coopération scienti­
fique et technique entre des pays européens et les 
Communautés européennes ont été conclus, les organisa­
tions et entreprises établies dans ces pays peuvent parti­
ciper à un projet réalisé dans le cadre de ce programme. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
c^C^O^D ]oLirn^of^c^ld^CorrirriLin^ur^^uroroc^nn^ ^ ^ ^0 
^A^Au^ 
Lepresentprogrammeconstitue lapremiereetapevers le développement d'unsystemedetraduction 
automatique de conception avancée,capable de traiter toutesles langues officielles delaCommunaute 
Les objectifs spécifiques du programme sont les suçants 
— application d'un environnement de développement, d'essai et de recbercbe capable de soutenir 
dessvstemesagrandeecbelle, 
— extension de la couverture linguistique et e^penmentationagrandeecbelle des modules d'analyse 
et de s^ntbese pour toutes les langues couvertes par^^^ 
— définition de metbodes communes de developpementagrandeecbelle pour la traduction automa 
tique et d'autres applications incluant le langage naturel, 
— e^penmentationet évaluation du transfert par relais,enutilisant une structure d'interface comme 
pi^ot, 
— recbercbe,mise en oeuvre de prototypes et évaluation de nouveaux modèles linguistiques visanta 
l'amélioration de la capacité interlangagiere de la structure d'interface et au contrôle de la 
surgeneration, 
— recbercbe, application prototype et évaluation de metbodes pour l'utilisation de connaissances 
specifiquesatel ou tel domaine ou type de testes en vue de la traduction et d'autres applications 
— définition de metbodes et outils communs pour l'intégration des collections lexicales et terminolo 
giques existantes, 
— participation a la définition de normes internationales pour les données textuelles, lexicales et 
terminoloques, 
— coopération etroiteaveclesinstitutsauniveaunationalenvued'barmomserlesressourcesle^i 
cales et terminologiques et de rendre compatibles les systèmes 
— formation de cbercbeurs et ingénieurs grâceaun programme de bourses, 
— mise en place, expérimentation et évaluation de programmes de coopération entre instituts de 
recbercbe et industries 
^ M^^sd'acUD^p^D^r^rese^cD^^o^^c^r^^ee^^^t^^e 
^urlabasedel'e^amen critique des applications prototypes et desspecifications produites avant 
fin juin 1990, l'application d'un environnement de développement de systèmes, d'essai et de 
recbercbe sera confieeal'mdustne européenne du logiciel selon la formule ^cles en main^ 
Ce^ environnement doit avoir les caractéristiques suivantes 
— unformalisme puissant et convivialpour décrire des faitsbnguistiques^envued'encoder des 
dictionnaires et grammaires^, 
— un système de gestion des données a objectif spécifique pour la création et l'entretien de 
dictionnaires et grammairesagrandeecbelle,des services utilisateurs spéciaux étant destmesa 
l'ajout,al'inspection étala modification des données linguistiques, 
— un interpréteur de règles efficace capable de traiter les dictionnaires, grammaires et testes 
importants 
— unensemble d'outils d'essai,une attention spéciale étant accordeeal'essaiinteractifd'e^ecu 
non étala correction des dictionnaires et grammaires 
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L'environnement de développement de systèmes accordera une attention spéciale à la modularité 
afin d'assurer la possibilité de réutiliser les ressources linguistiques créées, grâce à la faculté d'une 
part de combiner les divers modules de diverses façons pour répondre à des tâches spéciales, et 
d'autre part de meure ces modules en interface avec les applications extérieures. 
2.2. Travaux de recherche et développement spécifiques à la langue 
2.2.1. Analyse et extension des applications existantes 
Pour chacune des neuf langues couvertes, les modules d'analyse et de synthèse produits par le 
programme Eurotra seront analysés de façon détaillée pour garantir leur généralité, et ajustés aux 
caractéristiques du formalisme révisé. 
Sur la base des ces applications révisées, la couverture grammaticale sera progressivement étendue 
de façon à inclure des types de textes et de discours supplémentaires. Aucun travail de développe­
ment lexical et terminologique à grande échelle n'est prévu pour cette phase, dans l'attente du 
résultat de la recherche sur la possibilité — de réutiliser les ressources lexicales et terminologiques 
(voir point 2.3.). 
2.2.2. Transfert par relais 
La recherche et l'expérimentation doivent déterminer la faisabilité de cette approche et la stratégie 
optimale de sa mise en œuvre. 
2.3. Recherche linguistique d'intérêt gênerai 
Cette ligne d'action est destinée à améliorer progressivement la performance linguistique du 
système et la qualité de la traduction. Elle s'organisera selon trois directions principales: 
— recherche linguistique générale destinée à accroître la capacité interlangagière de la structure 
d'interface et à réduire la surgénération, 
— utilisation de connaissances spécifiques au sujet (terminologies, schémas de classification, rela­
tions paradigmatiques, modèles de domaines, bases de connaissances, etc.), 
— utilisation de contraintes spécifiques au type de texte et de discours pour réduire la surgénéra­
tion. 
On peut anticiper que certains progrès seront réalisés au cours du programme, mais des efforts 
additionnels doivent être prévus pour l'avenir. 
2.4. Recherche sur les architectures de systèmes avancées 
Pour créer un potentiel d'innovation et ne pas se laisser distancer par les progrès rapides des 
technologies du matériel et du logiciel, il convient de prévoir une recherche continue sur les 
nouveaux formalismes ainsi que les architectures de matériel et de logiciel, qui conduiront dans 
des cas sélectionnés à des applications expérimentales et prototypes (par exemple architectures de 
systèmes parallèles). 
2.5. Possibilité de réutiliser les ressources lexicales et terminologiques 
Les détails de cette ligne d'action seront définis grâce à des études de définition de projets à 
exécuter en 1989 et 1990. 
On s'attend à deux composantes principales: 
— développement de méthodes et outils pour la conversion des parties formalisées des diction­
naires existants qui touchent pour l'essentiel aux informations orthographiques, phonologi­
ques, morphologiques et syntactiques, 
— recherche sur l'utilisation des portions non formalisées de dictionnaires, concernant pour 
l'essentiel la classification par thèmes, les types de discours, les définitions et exemples ou 
citations. Il s'agit d'un thème de recherche avancé dont l'issue ne peut être actuellement 
prévue. 
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2.6. Normes destinées aux données textuelles, lexicales et terminologiques 
Cette activité est étroitement liée à la possibilité de réutiliser les ressources linguistiques à l'avenir. 
La Commission soutiendra et stimulera les activités internationales dans ce domaine, en coopéra­
tion étroite avec les associations professionnelles et les organisations de normalisation nationales 
et internationales. 
2.7. Éducation et formation 
Un certain nombre de bourses de recherche seront attribuées aux diplômes du troisième cycle de 
l'enseignement universitaire pour participer aux travaux de recherche et développement dans les 
projets définis ci-dessus. 
2.8. Évaluation 
À l'issue du programme, les résultats seront évalués par des experts indépendants. 
3. Modalités d'exécution 
Les différentes lignes d'action poursuivent des objectifs différents qui requièrent des formes d'organisa­
tion, ainsi que des modalités contractuelles et montages financiers différents. 
3.1. Contrats de services 
L'application de l'environnement de développement de systèmes ainsi que d'essai et de recherche 
(ligne d'action 2.1), qui fournira à toutes les parties prenantes un ensemble commun d'outils, sera 
confiée à des partenaires industriels sur la base d'appels d'offres. Chaque contrat de service déter­
minera la part de financement qui provient du budget de la Communauté. 
3.2. Équipes nationales de recherche 
Les travaux concernant les différentes langues (ligne d'action 2.2) seront exécutés par les équipes de 
recherche nationales dans les États membres, et cofinancés par la Communauté et les États 
membres. 
3.3. Projets à frais partagés 
La recherche linguistique d'intérêt général (ligne d'action 2.3), la recherche et le développement 
d'architectures de systèmes avancées (ligne d'action 2.4) et la possibilité de réutiliser les ressources 
lexicales et terminologiques (ligne d'action 2.5) seront exécutés en partenariat associant les indus­
triels, les centres de recherche et équipes Eurotra. Les projets et contractants spécifiques seront 
sélectionnés sur la base d'un appel d'offres de propositions. La contribution de la Communauté à 
ces projets sera déterminée au cas par cas mais ne pourra en aucune façon excéder cinquante. 
3.4. Bourses 
Des bourses seront attribuées aux étudiants du troisième cycle universitaire et aux chercheurs (au 
niveau doctoral et postdoctoral) présentant le profil scientifique adéquat. 
3.5. Subventions 
La Commission octroiera des subventions aux associations professionnelles et organisations de 
normalisation pour la ligne d'action 2.6. 
4. Ventilation indicative des dépenses 
La ventilation indicative du montant de 10 millions d'écus jugé nécessaire pour l'exécution du 
programme se présente comme suit (en milliers d'écus) : 
a) Environnement de développement de système 2 000 
b) Contribution de la Communauté européenne aux équipes de 
recherche nationales 4 000 
c) Projets de recherche à coût partagé 3 000 
d) Formation, subventions, évaluation 1 000 
Total 10 000.