Avis du Comité économique et social sur la «Suite avis Politique sociale et performance économique»

(98/C 407/50)

Lors de sa session du 10 juillet 1997, le Comité économique et social a décidé d'élaborer, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du Règlement intérieur, un avis d'initiative sur le thème susmentionné.

Et de constituer un sous-comité pour préparer les travaux en la matière, conformément aux dispositions des articles 11, 4 et 19.1 de son Règlement intérieur. Lors de sa réunion du 24 février 1998, le Bureau du Comité a autorisé la désignation de trois rapporteurs. Le Sous-comité a élaboré un projet d'avis d'initiative le 30 juillet 1998.

Les rapporteurs, Mme Konitzer, M. Simpson et M. Rodríguez García Caro, ont réparti les travaux comme suit: Partie I: «Présentation du contexte», rapporteur: M. Simpson; Partie II: «Compétitivité, promotion de l'esprit d'entreprise et investissement», rapporteur: M. Rodríguez García Caro; Partie III: «Employabilité, création d'emploi et avenir du travail à faible productivité», rapporteur: Mme Konitzer; Partie IV: «Adaptabilité et égalité des chances dans le cadre de société européen», rapporteur: M. Simpson; Partie V: «Conclusions», rapporteurs: Mme Konitzer, MM. Rodríguez García Caro et Simpson

Au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 10 septembre), le Comité économique et social a adopté par 85 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

I. PRÉSENTATION DU CONTEXTE

1. Objectifs et motifs

1.1. Le présent avis est le reflet du désir du Comité économique et social de contribuer à la réduction du chômage dans toute l'Union. Les mesures envisagées auront, naturellement et logiquement, un impact plus large que la simple réduction du chômage ().

1.2. Les principaux objectifs, interdépendants, de la politique économique et sociale sont les suivants:

- générer une augmentation en volume et en qualité des biens et des services disponibles dans l'UE à des prix compétitifs au niveau mondial, et de manière durable;

- améliorer la capacité de l'UE de créer de l'emploi et de réduire le chômage;

- ajouter au bien-être des citoyens de l'Union;

- améliorer la situation des personnes défavorisées;

- générer un meilleur niveau de qualité des chances offertes aux citoyens;

- faciliter une augmentation de la demande de biens et de services grâce à des revenus réels plus importants générés par un accroissement de la performance économique.

Pour atteindre ces objectifs, il faut veiller à la coordination et à la cohérence des mesures de politique économique et des mesures de politique sociale les unes avec les autres.

1.3. L'ensemble de ces objectifs se réfère à la fois aux actions de l'Union, particulièrement (mais pas exclusivement) dans le contexte de l'Union économique et monétaire, et aux actions des États membres. Outre les objectifs, le Comité a mis en évidence certaines causes des problèmes économiques et sociaux qui se posent en relation avec eux ou entravent leur réalisation. En proposant des solutions, tout au moins partielles, à ces problèmes, il convient d'admettre le rôle que jouent les différents «acteurs» ainsi que la nécessité de reconnaître le principe de subsidiarité, auquel s'ajoute une plus grande coopération entre les États membres sur les politiques lorsqu'elles concernent le fonctionnement du marché unique.

1.4. La distribution dans l'espace et l'impact des problèmes économiques et sociaux doivent être reconnus et intégrés dans la discussion sur les actions qui pourraient être entreprises.

1.5. La partie I, c'est-à-dire l'introduction, présente le contexte en reprenant le débat sur la difficulté de réconcilier les éventuels points de conflit à l'intérieur des politiques économique et sociale ou bien de définir les possibilités de synergie entre ces politiques. La partie II traite de la compétitivité ainsi que des actions visant à encourager l'entreprise et l'investissement, et formule des recommandations en la matière. La partie III porte sur le débat sur l'employabilité, la création d'emploi et examine l'avenir du travail à faible productivité. La partie IV souligne le rôle essentiel que jouent la capacité d'adaptation et l'égalité des chances. La partie V contient les conclusions.

2. L'intégration de la politique économique et sociale

2.1. L'Union ambitionne, que ce soit dans le cadre des politiques communautaires ou des processus décisionnels des États membres, de combiner les éléments de politique économique et sociale qui lui permettent de préserver et de renforcer son rôle en tant que l'une des économies les plus avancées au monde, source d'une amélioration croissante du niveau de vie pour ses citoyens. Il serait inadéquat de se contenter de réduire le taux de chômage sans augmenter la valeur ajoutée totale et sans accroître les revenus réels.

2.1.1. De même, ce serait admettre notre échec que de générer de meilleures performances économiques et d'améliorer la valeur ajoutée totale tout en augmentant les inégalités dans la répartition du travail, du revenu et de la réussite sociale en général, et il faut s'en garder.

2.2. Ces ambitions soulignent l'importance cruciale de politiques macroéconomiques adéquates et durables au niveau de l'UE et dans les États membres. L'UE continue de viser une croissance économique durable.

2.3. Ces questions mettent en évidence l'incidence de politiques sociales adaptées sur la répartition des bénéfices de la croissance et du développement économiques.

2.4. Pourtant, il existe bel et bien un risque de tension entre les objectifs économiques et les objectifs sociaux. Les politiques sociales qui, par exemple, découragent les gens de renforcer leur contribution à la valeur ajoutée peuvent être préjudiciables à la croissance économique. De même, les politiques sociales peuvent être gênées par la pression économique visant à améliorer les performances des entreprises et à encourager l'investissement, pression qui peut avoir une incidence négative, par exemple, sur le revenu de base ou le revenu minimum des travailleurs à bas salaire.

2.5. Si l'on pousse le raisonnement à l'extrême, les politiques qui augmentent le poids de la fiscalité sur les travailleurs peuvent modifier l'équilibre entre l'acceptation d'un emploi et la décision de ne pas chercher un emploi. De même, les politiques sociales qui dépendent de forts taux marginaux d'imposition sur le revenu généré par l'investissement pourraient avoir un effet dissuasif précisément sur l'investissement qui augmenterait la disponibilité de l'emploi. Des politiques sociales mal adaptées peuvent entrer en conflit avec la notion de performance économique. Il s'agit donc de concilier ces politiques afin d'atteindre l'équilibre optimal et d'éviter dans la mesure du possible tout conflit entre les politiques économiques et sociales.

2.6. Cette «réconciliation» entre politique sociale et politique économique doit se faire dans le contexte d'une Union européenne qui dépend dans une large mesure du bon fonctionnement d'un marché lié à une économie dominée par les opérations et les prises de décision de plusieurs milliers d'entreprises. Le modèle social européen reconnaît que la meilleure façon pour l'État d'exercer son rôle, c'est d'influer sur l'environnement économique en faveur des entreprises. Là où des priorités particulières exigent que l'État joue un rôle supplémentaire, il peut se faire entrepreneur ou participer au développement et au contrôle d'une entreprise, par exemple, lorsque les nouvelles technologies ou le niveau de la recherche et du développement requièrent des actions que l'État ou ses organismes sont les plus à même d'entreprendre. L'économie de marché, à laquelle ce système a donné naissance, fonctionne dans un cadre de contraintes que l'État met généralement en place pour tenter d'atteindre des objectifs plus larges ayant souvent trait à la cohésion sociale.

3. Facteurs influençant les politiques économique et sociale

3.1. Plusieurs facteurs jouent un rôle de plus en plus important en ce qui concerne le marché du travail de l'Union européenne, notamment:

a) répartition différente des âges dans la main-d'oeuvre;

b) incidence accrue de la préretraite;

c) pression inverse de la part des personnes choisissant de travailler au-delà de l'âge de la retraite;

d) réduction du nombre de nouveaux arrivants sur le marché du travail dû à l'augmentation naturelle de la population au sein de l'UE;

e) diminution des emplois peu qualifiés (en nombre et proportionnellement);

f) augmentation apparente du taux de changement dans les profils de compétences requis;

g) augmentation du nombre de travailleurs passant d'un emploi à un autre;

h) augmentation, dans certains pays, du taux d'activité économique, chez les femmes;

i) diminution du taux d'activité chez les hommes, particulièrement dans les tranches d'âge les plus élevées;

j) augmentation du nombre de personnes ayant plus d'un emploi (déclaré ou non);

k) influence de citoyens non-membres de l'UE qui viennent vivre et travailler dans l'UE.

3.2. Certains craignent également qu'une partie du marché du travail ne soit faussée par des entreprises souhaitant tirer parti des conditions de travail différentes selon les États membres, ce qui ne représente en aucun cas un procédé compétitif et est plutôt basé sur des avantages fiscaux ou sur une discrimination fiscale inappropriés dans le cadre d'un marché unique. Cela comprend également le concept de «dumping social et environnemental».

3.3. Le rapport entre les politiques fiscale et sociale fait également l'objet de préoccupations croissantes dans l'Union européenne. L'équilibre de la politique économique demande une réduction de la mesure dans laquelle les taxes et les charges de sécurité sociale influencent le coût du travail. Certains exercent aussi des pressions en faveur d'une réduction globale des taxes par rapport au PIB. Toutefois, étant donné que les directives relatives à la convergence ont réduit le niveau des emprunts de l'État, les dépenses publiques devraient faire l'objet de fortes restrictions. Ces pressions ne sont pas compatibles avec celles en faveur d'une augmentation des dépenses pour les services sociaux, dont la sécurité sociale. Afin de réconcilier les politiques fiscale et sociale, les mesures de politique sociale devraient viser à définir les domaines présentant les besoins les plus importants, à éviter le gaspillage et à faire l'objet d'une mise en oeuvre aussi efficace que possible, de façon que l'effort demandé aux contribuables soit réduit au strict minimum nécessaire pour atteindre les objectifs sociaux.

4. Programme relatif au présent avis

4.1. L'ensemble des problèmes définis au point 2.5 de la partie IV fixe des lignes directrices pour un programme d'actions qui doit prendre en compte les besoins des individus et les implications au niveau de l'entreprise. Cela implique clairement au niveau concerné, c'est-à-dire souvent au niveau des États membres ou des unités subsidiaires des collectivités locales ou régionales, d'entreprendre des actions que l'on connaît déjà mais qui devront peut-être être redéfinies.

4.2. Le programme devrait comprendre les éléments suivants:

i) politiques macroéconomiques adaptées pour soutenir et accroître la demande économique globale;

ii) politiques macroéconomiques adaptées de stimulation de l'offre (dont certaines sont définies aux points suivants);

iii) régime fiscal des entreprises et des particuliers et cotisations de sécurité sociale ayant un effet dissuasif aussi faible que possible sur l'investissement et un effet de croissance de l'emploi;

iv) possibilités d'éducation et de formation professionnelle plus larges et accessibles à tous, accompagnées d'une préparation adéquate proposé, soit par l'État dans le cadre du système d'éducation et de formation de base, soit par les entreprises qui financent le coût de leurs propres besoins en matière de formation;

v) schémas sélectifs d'amélioration des perspectives d'emploi pour les chômeurs de longue durée et les jeunes exclus du monde du travail;

vi) schémas sélectifs d'amélioration des perspectives d'emploi des femmes, comprenant des mesures visant à faciliter le retour à la vie active des femmes restées longtemps en dehors du monde du travail;

vii) cadre de mesures visant à réduire le fort taux de chômage dans les régions les plus déshéritées (avec l'aide des Fonds structurels);

viii) mesures pour aider les minorités ethniques à s'adapter au travail dans la société dans laquelle elles vivent;

ix) politiques communautaires convenues sur le salaire et/ou le revenu minimum;

x) lutte contre les importations de produits fabriqués dans des conditions d'emploi inacceptables qui ne respectent pas les normes adoptées au niveau international et qui sont considérées comme une forme de concurrence déloyale;

xi) politiques d'aides permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale (comprenant des dispositions ou des aides spécifiques pour l'accueil à la petite enfance ainsi qu'une adaptation du régime fiscal et d'aide sociale de façon à obtenir un effet général positif de ces incitants);

xii) politiques visant explicitement à étendre la promotion de l'esprit d'entreprise aux femmes aussi bien qu'aux hommes;

xiii) système fiscal réduisant au minimum les effets défavorables ou pervers des mesures visant à augmenter l'emploi (par exemple en utilisant la possibilité de mettre l'accent sur l'individu plutôt que sur la famille pour calculer la base d'imposition);

xiv) mesures visant à éviter le «piège de la pauvreté» avec des emplois mal payés et des taux marginaux (effectifs) d'imposition élevés lorsque le revenu augmente et que le travailleur est moins dépendant des allocations sociales;

xv) politiques qui intègrent les plans de départ à la retraite anticipée lorsque c'est possible, conjointement à des dispositions en matière de sécurité sociale et/ou de retraite;

xvi) contrats de travail souples permettant le travail à temps partiel, en conservant la sécurité du contrat avec des horaires flexibles, ou contrats de louage de services uniquement et autres types de contrats conçus pour accroître la productivité tout en maintenant le système de sécurité sociale.

4.3. Le CES a fait part de son avis sur ces questions dans bien d'autres documents. L'objectif du présent avis est de définir les domaines politiques pour lesquels il existe un risque que le potentiel en matière de performance économique soit négativement affecté par les mesures de politique sociale et inversement.

4.4. Pour les entreprises, le rendement net de l'investissement supplémentaire doit être suffisamment intéressant pour attirer le capital. Les charges salariales ne doivent pas être accrues par le supplément des cotisations sociales qui augmente les coûts marginaux et peut entraîner une baisse du potentiel d'emplois. Le marché du travail devrait représenter une source de travailleurs potentiels bien formés.

4.5. Le coût des politiques sociales qu'il est souhaitable d'appliquer et qui sont bénéfiques à l'ensemble de la communauté ou le coût des personnes bénéficiaires de programmes spécifiques ne peut raisonnablement pas être reporté sur chaque entreprise ni mis à sa charge.

4.6. Néanmoins, il existe de nombreux exemples d'entreprises qui acceptent davantage d'obligations lorsqu'il s'agit de questions sociales qui intéressent un grand nombre. Les organisations professionnelles adoptent souvent des plans d'aides aux personnes défavorisées pour leur permettre de mieux se préparer à occuper un emploi ou des programmes d'aide et de conseils aux entreprises de petites tailles ou aux nouvelles entreprises, qui profitent ainsi du savoir-faire d'organisations plus importantes. Le CES recommande d'adopter volontairement différents types de partenariats professionnels qui permettent aux entreprises d'apporter leur contribution d'une manière qui corresponde mieux à leur savoir-faire.

4.7. Maintenir et renforcer la compétitivité signifie aussi limiter les coûts unitaires au maximum. Cela pose toute une série de questions sur la structure des coûts des entreprises, l'introduction de meilleures méthodes de management, une meilleure application de la recherche et du développement technologique, un approvisionnement chez le fournisseur adéquat, etc.

4.8. Les coûts de l'emploi seront toujours un élément important du calcul de la compétitivité. Cette exigence dépend essentiellement de la façon dont le niveau du revenu est déterminé au sein de l'entreprise et au niveau macroéconomique, et aura alors une influence sur chaque entreprise. Dans certains États membres, ce processus est institutionnalisé par un instrument formel associant État et partenaires sociaux (comme le programme pour la compétitivité et le travail en Irlande). Dans d'autres États membres, il n'existe pas d'instrument formel. Si l'on veut améliorer les performances économiques, il faut que les conventions salariales générales se maintiennent dans les limites de l'augmentation globale de la productivité.

4.9. Au fur et à mesure que le protocole sur la politique sociale, annexé au traité de Maastricht et intégré dans le traité d'Amsterdam, évolue, le CES s'attend à ce que les questions complexes qui portent sur la politique sociale et les performances économiques soient harmonisées sur une base communautaire dans le cadre des compétences de l'UE. Le CES reconnaît que le récent ajout d'un article invitant la Commission à présenter des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, en plus des lignes directrices existantes pour les politiques économiques, constitue une amélioration utile de la coordination des politiques entre les États membres ainsi que pour l'intégration générale des aspects essentiels des politiques sociale et économique dans un cadre communautaire. L'intégration des lignes directrices pour les politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi est importante si l'on veut obtenir un effet d'interaction pour créer la croissance et augmenter le niveau de l'emploi.

4.10. Le CES propose que la Commission adopte formellement, en tant qu'élément du cahier des charges relatif aux lignes directrices pour l'emploi, une obligation d'évaluer la mesure dans laquelle les politiques sociale et économique ont été intégrées et améliorées afin de supprimer certains des effets internes inappropriés de la position existante.

4.11. Dans les parties II, III et IV qui suivent, le CES présente quelques réflexions sur le renforcement et l'intégration des lignes directrices sur l'emploi telles qu'elles ont été élaborées pour 1998.

II. COMPÉTITIVITÉ, PROMOTION DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET INVESTISSEMENT

Le présent avis s'inscrit dans le cadre des travaux de suivi de l'avis élaboré par le Comité économique et social sur la politique sociale et le dynamisme économique. Le titre de cette partie de l'avis «Compétitivité, promotion de l'esprit d'entreprise et investissement» fait référence aux piliers importants du développement économique. Ces derniers temps, l'Union européenne a accordé beaucoup d'attention aux trois thèmes dont il est question ici et poursuivra dans cette voie. Il s'agit de concepts qui sont en étroite corrélation et qu'il convient par conséquent d'analyser dans cette perspective.

1. Compétitivité

1.1. Cadre général

1.1.1. À un moment où le débat politique, tant à l'échelle européenne que nationale, se concentre sur le problème de l'emploi, il faut plus que jamais garder à l'esprit un des éléments clés pour l'amélioration de l'emploi en Europe: la stimulation de la compétitivité.

1.1.2. La compétitivité est un concept qui a souvent été utilisé de manière inadéquate, entraînant ainsi une perception négative de ce concept au sein de l'opinion publique, qui l'associe à des pertes d'emplois, des délocalisations et des politiques de réajustement.

1.1.3. Au contraire, c'est le manque de compétitivité des entreprises qui est une des causes des suppressions d'emplois. Mais en dehors du milieu de l'entreprise, la compétitivité affecte tous les acteurs de la société.

1.1.4. Dans un monde confronté aux défis engendrés par un processus de mondialisation croissante, et mû par cette évolution constante qui le caractérise, il y a lieu de considérer la compétitivité comme la capacité d'adaptation constante, d'anticipation et d'influence d'une société vis-à-vis de l'environnement qui l'entoure.

1.1.5. Par conséquent, cette triple capacité constitue la clé de la compétitivité, qui concerne chaque citoyen, chaque gouvernement et chaque entreprise, d'autant plus si l'on tient compte du fait que l'évolution ne cesse de s'accélérer. En particulier l'anticipation, à laquelle les institutions européennes peuvent apporter leur concours grâce à une réflexion et une information appropriée, contribue, par définition, à atténuer les tensions sociales, ce qui favorise l'adaptation nécessaire.

1.1.6. Au niveau de l'entreprise, la compétitivité signifie être capable de satisfaire les besoins des clients, de façon durable et de manière plus efficace que les concurrents, en leur fournissant des biens et des services plus intéressants, du point de vue du prix ainsi que d'autres facteurs, que ceux desdits concurrents.

1.1.7. Un pays peut se considérer compétitif de façon durable sur le plan international s'il répond simultanément aux conditions suivantes:

1) Sa productivité augmente à un rythme similaire ou supérieur à celui de ses principaux partenaires commerciaux qui jouissent d'un niveau de développement comparable.

2) Sa balance extérieure se maintient en équilibre dans le contexte d'une économie de marché ouverte.

3) Son taux d'emploi est élevé.

4) La stabilité règne sur le plan politique et social.

1.1.8. L'accroissement de la productivité du travail dans l'Union européenne est demeuré stable durant ces 24 dernières années, se situant à une moyenne de 2 % par an, au-dessus du taux correspondant des États-Unis (0,7 % par an) et, ces dernières années, du Japon (1,9 % par an au cours de la période 1986-1997) ().

1.1.9. La balance courante de l'Union européenne a connu des fluctuations réduites, comme d'habitude, proches de l'équilibre ou même avec un excédent.

1.1.10. Cependant, c'est lorsque l'on observe le troisième élément composant la définition de la compétitivité qu'apparaît ce qui constitue le problème majeur parmi ceux auxquels l'Union européenne est confrontée: le chômage.

1.1.11. La réalité témoigne que l'an dernier, 18 millions de personnes étaient sans emploi dans l'Union européenne, ce qui représente 10,7 % de la population active.

1.1.12. Ce taux de chômage contraste de façon spectaculaire avec le chiffre de 4,7 % enregistré la même année aux États-Unis, bien que les réalités socio-économiques nord-américaine et européenne ne soient pas totalement comparables.

1.1.13. L'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne constitue la base de la croissance, de la création d'emplois et de l'accroissement du bien-être. Par conséquent, il est nécessaire d'aborder la croissance de l'emploi en Europe sous l'angle de l'amélioration de la compétitivité.

1.1.14. Pour être compétitive, l'économie européenne doit pouvoir répondre aux défis posés par l'innovation constante et la concurrence croissante. Il faut que les entreprises soient capables d'affronter ces évolutions et que les travailleurs disposent des compétences nécessaires.

1.1.15. L'Union européenne n'a pas été à même de profiter de la croissance constante pour créer des emplois avec le même succès que ses concurrents. Dans le passé, l'Europe n'a pas pris conscience à temps de cette perte de compétitivité et, pour cette raison, elle a opté en faveur de politiques d'ajustement, alors qu'il aurait été préférable de réagir «a priori».

1.1.16. Le citoyen est le premier protagoniste et le premier bénéficiaire d'une société compétitive et, dans cette optique, l'investissement dans les ressources humaines et l'amélioration de l'enseignement et de la formation prennent de plus en plus d'importance dans le concept actuel de compétitivité.

1.1.17. En tant que consommateurs, les citoyens auront à leur disposition, dans un cadre compétitif, une plus grande variété de produits, de meilleure qualité et à des prix plus bas. En ce sens, le consommateur constitue un élément clé pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

1.2. Mesures visant à stimuler la compétitivité

L'Europe doit se montrer capable d'être compétitive dans un contexte de mondialisation. Dans ce but, il importe de réaliser une série d'actions:

1.2.1. Un renforcement de la flexibilité des marchés, en particulier celui de l'emploi

1.2.1.1. Actuellement, les marchés de l'emploi en Europe réagissent avec une lenteur extrême aux chocs internes et externes. Une plus grande flexibilité est nécessaire de la part des gouvernements, des entreprises et des salariés, moyennant:

1) une nouvelle configuration du temps de travail établissant, par le biais de la négociation, un équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs;

2) de nouvelles formes de contrat de travail, telles que, par exemple, les contrats à temps partiel et le télétravail;

3) une plus grande mobilité géographique et professionnelle;

4) un effort d'éducation et de formation plus important, tant sur le plan de la qualité que sur celui de l'adéquation aux problèmes des entreprises, et, bien entendu, une amélioration des connaissances des sans-emploi;

5) une réduction, avant tout chose, des coûts du travail, en particulier les coûts indirects, afin de parvenir à un rapport d'intensité capital-travail plus équilibré;

6) une configuration de nouveaux modèles de protection sociale qui contribuent à une plus grande flexibilité du marché de l'emploi.

1.2.1.2. Les gouvernements devront mener à bien une série de réformes structurelles visant à doter les économies d'une plus grande compétitivité et les partenaires sociaux, dans le cadre de l'exercice de leur autonomie et par l'intermédiaire des divers mécanismes du dialogue social, devront contribuer à l'adaptation de la législation, dans les domaines correspondants, aux caractéristiques propres des secteurs et des entreprises.

1.2.2. Une reconsidération du rôle de l'État dans l'économie

1.2.2.1. La meilleure façon, pour l'Europe, de garantir sa compétitivité, ne consiste pas à démanteler l'État providence ou à réduire les minimums sociaux, mais bien à le réformer afin de préserver ses valeurs essentielles (la cohésion économique et sociale, la justice, la liberté, la tolérance, l'égalité des chances, le dialogue).

1.2.2.2. Il importe de reconsidérer le rôle de l'État, car l'Europe doit être compétitive sur le plan mondial et ne peut le faire, principalement, au travers des dépenses publiques. C'est à l'État qu'incombe la responsabilité de créer un cadre approprié dans lequel l'économie européenne peut entrer en concurrence sur le plan mondial, mais sans avoir un poids excessif.

1.2.2.3. Au cours de ce dernier quart de siècle, les dépenses publiques de l'Europe sont passées de 36,9 % du PIB en 1970, à 51 % en 1995. En 1996, une première modification de la tendance s'est produite, ce taux passant à 50,4 %, et s'est renforcée en 1997 avec un pourcentage de 48,7 %, grâce aux engagements pris par les États membres de l'Union européenne dans le cadre de l'Union économique et monétaire.

1.2.2.4. L'accroissement des dépenses publiques durant ces dernières années concernait avant tout les dépenses courantes et pas les investissements. Cela s'est répercuté aussi bien sur la dette publique que sur les taux de déficit public.

1.2.2.5. Or, ce sont précisément les dépenses en investissements qui constituent un facteur d'amélioration de la compétitivité de l'Europe dans le contexte de la mondialisation.

1.2.2.6. Le rôle des pouvoirs publics doit être moins bureaucratique et ciblé davantage sur la préparation des citoyens aux changements économiques, en se concentrant sur l'éducation, l'évolution des besoins dans le domaine des qualifications professionnelles, la technologie, les infrastructures de qualité ainsi que sur quelques règles du jeu qui encouragent l'initiative individuelle.

1.2.2.7. Les profonds changements que nous connaissons à l'heure actuelle nous amènent à nous doter de nouvelles règles du jeu qui doivent se traduire par un modèle social positif.

1.2.2.8. Il convient d'analyser de façon détaillée les programmes de dépenses publiques, afin de parvenir à une plus grande efficacité économique, ce qui peut supposer de transférer certaines activités au secteur privé. De même, les activités qui, de par leur nature, doivent continuer à être développées par le secteur public, devront de plus en plus répondre à des critères d'efficacité.

1.2.2.9. Il importe d'analyser les systèmes de sécurité sociale en tenant compte des prestations qu'ils auront à assurer et de leur mode de financement. En ce qui concerne les modes de financement, il convient d'agir rapidement afin d'éviter que ceux-ci ne représentent une charge trop importante sur l'emploi, de manière à ne pas entraver la création de postes de travail et à garantir la viabilité future des systèmes de sécurité sociale. Le Comité économique et social estime qu'il y a lieu d'adapter les systèmes de sécurité sociale aux développements et aux besoins nouveaux. La protection sociale peut contribuer à la stimulation et au renforcement du développement économique.

1.2.2.10. Il convient de garder à l'esprit qu'une diminution des dépenses courantes de l'État, qui se traduit par une charge fiscale moindre, renforcerait la capacité d'investissement des économies, ce qui devrait favoriser la création de nouveaux postes de travail.

1.2.3. Une amélioration des prestations des entreprises, des résultats de leurs innovations ainsi que du volume de leurs investissements

1.2.3.1. Les progrès enregistrés (dans le cadre de l'euro) en matière de convergence économique dans les différents États membres se sont déjà traduits aujourd'hui par des taux d'intérêts moindres et des taux de changes plus stables, ce qui constitue sans aucun doute un stimulant pour les investissements et les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.

1.2.3.2. Cependant, des réformes structurelles doivent être entreprises afin de parvenir à un assainissement soutenu des finances publiques.

1.2.3.3. Dans cette optique, seules les entreprises et les activités qui pourront maintenir leur compétitivité à travers une qualité accrue, des coûts moindres, des innovations constantes et un effort permanent d'exploration de nouveaux marchés seront à même de maintenir le niveau d'emploi et de créer de nouveaux postes de travail.

1.2.3.4. Il est évident que, aussi compétitives qu'elles soient, les entreprises ne pourront survivre dans un milieu qui ne l'est pas.

2. L'esprit d'entreprise

2.1. La promotion de l'esprit d'entreprise, dans le sens d'un processus dynamique favorisant le développement de l'activité industrielle et permettant ainsi de découvrir et de profiter des possibilités commerciales, constitue une condition sine qua non dans la société européenne. À cet égard, les PME, qui représentent deux tiers des emplois en Europe, sont confrontées à des difficultés importantes, notamment l'accès au financement, l'absence de capital propre ou un excès de réglementation. Il ne faut pas perdre de vue que la durée de vie de la moitié des nouvelles entreprises ne dépasse pas cinq ans ().

2.2. Ces derniers mois, l'esprit d'entreprise a fait l'objet d'une attention méritée à l'échelle communautaire, comme en témoigne l'adoption, par la Commission européenne, d'une communication à ce sujet ou l'accord, au sein du Conseil, sur l'importance de l'esprit d'entreprise pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Il importe également que cette préoccupation soit relayée au plan national, régional et local afin qu'au niveau approprié, l'on contribue à favoriser la culture d'entreprise et à faciliter le développement de cette dernière.

2.3. Les éléments qui sous-tendent le concept de culture d'entreprise sont divers et c'est sur eux qu'il faut agir si l'on souhaite favoriser l'esprit d'entreprise et, de cette manière, parvenir à une plus grande compétitivité et une croissance plus élevée en Europe.

2.3.1. Culture: il importe de stimuler la prise de risques en Europe. Il est urgent de changer les mentalités, dès l'école primaire, afin de considérer l'activité d'entreprendre, dans une perspective positive, comme un débouché professionnel à la portée de tous. On ne naît pas chef d'entreprise, on le devient. Cela suppose de prendre des mesures encourageant les gens dans ce sens, en leur dispensant la formation nécessaire.

Ainsi, il convient d'en finir avec les préjugés sociaux suscités, en Europe, par l'échec d'une entreprise. En ce sens, les États-Unis, où l'entrepreneur connaissant des difficultés n'est pas considéré comme un «perdant» et peut tenter une nouvelle entreprise, constituent un bon exemple.

2.3.2. Formation: Il faut non seulement encourager les citoyens à entreprendre, mais également faciliter l'éducation et la formation nécessaire. La formation continue tout au long de la vie doit aussi viser le chef d'entreprise.

En outre, il y a lieu de resserrer les liens entre les entreprises et les systèmes éducatifs, tant universitaires que de formation professionnelle, en vue d'insuffler à ces derniers le dynamisme nécessaire à la formation de professionnels à la hauteur des besoins, actuels et prévisibles, de la société en général et des entreprises en particulier, aussi bien dans des postes de gestion que dans d'autres postes à caractère plus technique. De cette manière, on allégera en partie le problème important du chômage des jeunes en Europe, qui en 1996 a atteint un taux de plus de 20 %, contre 12 % aux États-Unis et moins de 7 % au Japon ().

2.3.3. Innovation: L'application pratique des innovations technologiques requiert une coopération plus étroite entre les centres de recherche et l'industrie, afin d'obtenir ainsi des résultats optimaux. La promotion des parcs technologiques, dans lesquels règne une plus grande synergie entre les grandes entreprises, les petites entreprises et les centres de recherche, constitue une action prioritaire. L'existence d'un brevet européen faciliterait la mise en pratique de l'innovation dans l'activité commerciale.

Dans ce contexte, la situation de l'Union européenne est moins enviable que celle des États-Unis et du Japon, qui consacrent respectivement 2,5 % et 2,8 % de leur PIB à la recherche. En moyenne, l'Union européenne y consacre 1,8 % de son PIB.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que ce sont les secteurs de haut niveau technologique qui offrent le potentiel de croissance le plus élevé.

2.4. Comme l'indique la communication de la Commission «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir» (), les bons résultats macroéconomiques sont un élément fondamental pour encourager l'esprit d'entreprise. Un environnement macroéconomique stable et, par conséquent, prévisible facilite la prise de risque par les chefs d'entreprise, c'est-à-dire, l'investissement.

2.5. Aujourd'hui, les entreprises européennes disposent d'un cadre d'activités favorisé par la création du marché unique et l'introduction prochaine de la monnaie unique.

2.6. Les avantages que présente le marché unique sont évidents. Selon des estimations de la Commission européenne elle-même, le revenu communautaire a gagné en 1994 entre 1,1 % et 1,5 % d'accroissement par rapport à ce que l'on aurait pu escompter sans le marché unique. Néanmoins, il y a lieu de poursuivre les efforts jusqu'à ce que ce dernier atteigne sa vitesse de croisière effective. Les problèmes rencontrés lors de la mise sur pied d'une entreprise dans un autre État membre constituent un exemple clair des obstacles subsistants ().

2.7. L'introduction de l'Euro créera de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes, en particulier pour les PME, en facilitant leur internationalisation ainsi que la réduction de leurs coûts liés aux taux de change. Le Comité économique et social prépare actuellement une série de travaux sur les répercussions de l'euro dans différents domaines.

2.8. Toutefois, certains facteurs compliquent dans une large mesure l'activité des entreprises. Comme mentionné précédemment, les obstacles administratifs, la complexité de la législation fiscale et les difficultés d'accès au financement la compliquent énormément. On estime que le coût total annuel des formalités administratives que doivent supporter les entreprises dans l'Union européenne est de 200 milliards d'écus, c'est-à-dire environ 3 % du PIB communautaire (). Les retards dans les paiements des transactions commerciales compliquent dans une large mesure l'activité des entreprises dans l'Union européenne, en particulier celle des entreprises en phase de création et, en général, des petites et moyennes entreprises.

2.9. Il ne fait aucun doute que les autorités compétentes doivent prendre des mesures qui facilitent la création et la transmission d'entreprises. Faisant suite aux recommandations de la Task Force BEST pour la simplification de l'environnement des entreprises, il importe de créer un centre de contrôle, un document d'enregistrement et un numéro d'identification uniques, ainsi que d'établir une collaboration entre les administrations concernées, au moyen d'un échange d'informations. Cette mesure constituerait un premier pas positif en vue de stimuler l'activité des entreprises. Il convient, en outre, de permettre l'accès des entreprises à des services d'information et de consultation, en particulier dans les premiers temps de leur activité.

2.10. Les relations entre le secteur bancaire et les PME peuvent et doivent prendre le chemin du bon sens, dans l'intérêt des deux parties.

2.11. Un autre élément de grande importance dans le cadre de l'esprit d'entreprise, est la nécessité d'améliorer la qualité de la législation, en simplifiant les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes, de façon à réduire la charge administrative que doivent supporter les entreprises européennes, en particulier les PME. Cela ne signifie pas une absence de réglementation, mais l'élaboration d'une bonne législation qui, adoptée aux niveaux appropriés et dans le respect du principe de subsidiarité, contribue à améliorer l'activité.

2.12. Dans ce cadre d'activités des entreprises, il convient de mettre en exergue les coûts industriels élevés en Europe, par rapport à ceux des États-Unis. Ainsi, les principaux services et facteurs de production, tels que l'énergie, les transports et les télécommunications, sont beaucoup plus coûteux en Europe que dans d'autres régions du monde ().

2.13. L'inclusion de l'esprit d'entreprise dans les lignes directrices pour l'emploi pour cette année, adoptées par le Conseil le 15 décembre 1997, est un élément très positif et il convient de poursuivre dans ce sens en incluant et en approfondissant ce principe dans les orientations pour les années à venir.

2.14. En outre, il y a lieu de soutenir l'échange d'informations dans le cadre de l'esprit d'entreprise, comme moyen de comparaison des bonnes pratiques.

2.15. Les industries et les entreprises européennes qui seront à même de prospérer dans ces conditions nouvelles, dominées par la mondialisation et le développement rapide des technologies de l'information, formeront le noyau dynamique de l'économie du futur et constitueront sa principale source de création d'emplois.

3. Investissements

3.1. Ces défis impliquent des efforts importants tels que des investissements dans la R& D, dans la formation dans des nouveaux équipements et installations ainsi que dans des nouveaux produits. La recherche doit trouver un aboutissement logique dans des applications au service de l'entreprise. En outre, une stratégie adéquate est requise pour pénétrer de nouveaux marchés.

3.2. Seul un cadre économique et social stable permettra aux entreprises de prendre des risques, c'est-à-dire de réaliser des investissements générateurs de croissance et, partant, créateurs d'emplois. Le processus de l'Union économique et monétaire de l'Europe et, plus concrètement, les niveaux de convergence économique qui ont été atteints, ont eu comme effet, aujourd'hui déjà, d'améliorer le cadre macro-économique.

3.3. Comme indiqué plus haut, les PME sont confrontées à d'énormes difficultés lorsqu'il s'agit d'accéder au financement, car elles ne disposent pas de capitaux propres en suffisance. Il est indispensable, si l'on veut encourager l'esprit d'entreprise, que les chefs d'entreprises aient accès à un financement adéquat et à un prix raisonnable, à chaque étape de la vie de leur entreprise (mise sur pied, processus intermédiaire et développement).

3.4. À l'heure actuelle, personne ne doute de l'aptitude des marchés des capitaux à risques à servir de vecteur pour canaliser ce financement vers les entreprises. L'utilisation abondante de cet instrument aux États-Unis en témoigne, ce qui en fait un marché de prédilection pour les PME à croissance rapide.

3.5. Au sein de l'Union européenne, les marchés des capitaux à risques demeurent très restreints et sont fragmentés. De nombreux obstacles réglementaires et fiscaux qui en freinent le développement et, par conséquent, une création d'emplois plus importante subsistent. L'initiative de la Commission visant à éliminer ces obstacles, qui a été approuvée par le Conseil Écofin, mérite un accueil favorable ().

3.6. Le volume des capitaux à risques dans l'Union européenne est inférieur à celui des États-Unis. C'est pourquoi il est souhaitable d'insuffler plus de dynamisme à cet instrument, en l'orientant encore davantage vers les risques les plus élevés, les secteurs d'investissement de haute technologie et la mise sur pied des entreprises.

3.7. L'introduction de l'Euro favorisera l'intégration des marchés financiers et, partant, la formation d'un grand marché européen des capitaux à risques. En définitive, il s'agit de faciliter les instruments financiers afin d'encourager l'activité d'entreprise et pour qu'elle cesse de dépendre principalement d'autres types de sources de financement telles que, notamment, l'endettement auprès des banques, qui n'a pas l'effet souhaité sur la croissance et la création d'emplois. Le Conseil européen de Luxembourg a reconnu le rôle que peuvent jouer les grands marchés des capitaux paneuropéens en matière de création d'emplois.

3.8. À la suite du Conseil européen d'Amsterdam (les 16 et 17 juin 1997), la Banque européenne d'investissements a adopté le Programme d'action spécial d'Amsterdam, dont l'objectif est de créer des possibilités concrètes d'investissement, favorables à la création d'emplois en Europe. Au nombre de ces mesures figure un Mécanisme européen pour la technologie, qui a pour but de procurer des capitaux à risques aux PME dans le secteur des hautes technologies. Cette approche dynamique de la BEI constitue un bon exemple des mesures qui peuvent être adoptées en faveur des investissements au sein de l'Union européenne.

3.9. Dans son avis sur la communication de la Commission «Propositions d'orientations pour les politiques de l'emploi dans les États membres en 1998» (), le Comité économique et social a déjà pris note du lien existant entre la ligne d'action relative à l'esprit d'entreprise et le plan d'action élaboré par la Banque européenne d'investissement, en soulignant son rôle important dans la promotion de la croissance et les investissements, en particulier en ce qui concerne les PME. À cette occasion, le CES a invité la BEI à adopter une approche plus risquée et centrée davantage sur des projets qui augmentent la capacité de création d'emplois et la qualité des postes de travail.

3.10. Dans cette optique, le CES insiste à nouveau sur l'importance de promouvoir les investissements au sein de l'UE et de le consulter au sujet des travaux futurs dans ce domaine.

3.11. Le Comité accueille également avec satisfaction la décision du Conseil sur des mesures d'aide financière aux PME innovatrices et génératrices d'emploi ().

3.12. Comme l'indique le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (1993), la stimulation de la compétitivité et le développement économique durable sont les principales armes permettant de lutter contre le chômage.

3.13. Dans le domaine de l'emploi, l'on ne peut ignorer que, durant ces 25 dernières années, alors que la part de l'emploi dans le secteur public, en pourcentage par rapport au total, est demeurée constante aux États-Unis et au Japon, elle a connu une augmentation considérable en Europe. Actuellement, ce type d'emploi représente 18 % de l'emploi total au sein de l'Union européenne (hormis l'emploi dans les entreprises publiques), alors qu'aux États-Unis et au Japon, il représente respectivement 15 % et moins de 10 % (). Néanmoins, l'expérience nous démontre que c'est principalement dans le secteur privé que des emplois stables sont créés sans conséquences négatives pour l'ensemble de l'économie, telles que des niveaux de déficit public élevés auxquels on ne peut avoir recours dans l'Europe de la monnaie unique. Pour cette raison, il convient de créer les conditions permettant au secteur privé de jouer le rôle qui lui revient en matière de création d'emplois.

3.14. Par ailleurs, dans son rapport «La compétitivité pour l'emploi» (novembre 1997), destiné au Président de la Commission ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement dans le cadre du Sommet extraordinaire sur l'emploi (20 et 21 novembre 1997), le Groupe consultatif sur la compétitivité, présidé par M. Paye, fait part de sa conviction que la seule façon d'atteindre pleinement et de manière durable l'objectif de création d'emplois et de réduction du chômage passe par la compétitivité ().

III. EMPLOYABILITÉ, CRÉATION D'EMPLOI ET AVENIR DU TRAVAIL À FAIBLE PRODUCTIVITÉ

1. Introduction

1.1. Dans ses avis sur le thème «Conseil européen sur l'emploi» () et sur la communication de la Commission «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998» (), le Comité économique et social s'est déjà amplement exprimé ces derniers temps sur la question du marché de l'emploi et a dressé un catalogue de priorités politiques.

1.2. Les réflexions présentées dans le présent avis sur le thème du marché de l'emploi sont développées à la lumière du problème plus général de la politique sociale et de la performance économique. Elles se fondent sur l'idée qu'un niveau d'emploi élevé est la condition d'une croissance économique forte et durable, tout autant que son résultat.

1.3. Les expériences de ces dernières années montrent qu'il n'existe pas de création spontanée d'emploi, mais que toutes les forces doivent s'unir pour relever ce grand défi au seuil du prochain millénaire.

1.4. Il importe avant tout de conjuguer harmonieusement des objectifs et des intérêts divers, afin d'enclencher une spirale de croissance et d'en assurer la persistance. C'est ainsi par exemple qu'une stratégie de compétitivité des entreprises devrait se concilier avec la demande d'éducation et de formation des travailleurs, car la productivité du travail en serait améliorée. De même, la protection de l'environnement devrait s'allier positivement à l'objectif d'un niveau élevé d'emploi, à condition de miser sur une croissance économique durable ().

1.5. Parmi les tâches en suspens, il y a celle d'intégrer de manière cohérente la politique de l'emploi et la politique sociale dans un ensemble de mesures économiques générales.

2. Employabilité

2.1. L'«employabilité» est l'un des concepts clés des «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998». Dans sa Communication, la Commission définit ce concept ainsi (). «C'est l'aptitude à occuper un emploi. Ceci couvre tant la nécessité des qualifications adéquates que les incitations à la recherche d'un emploi et les possibilités d'en trouver un.»

2.2. Le Comité économique et social considère que le chômage des jeunes et le chômage de longue durée constituent les problèmes les plus graves et les plus urgents du marché de l'emploi.

2.2.1. Le développement des qualifications des jeunes devrait dans toute la mesure du possible reposer sur leurs dispositions et leurs aptitudes. L'économie, l'État et la société devraient à cet égard tenir compte non seulement des données techniques et économiques de la croissance économique, mais également des données socio-économiques (notamment l'éducation, la participation, l'égalité des chances, l'impact sur l'environnement).

2.2.2. Aux yeux du Comité économique et social, l'éducation fait partie intégrante des conditions de vie et de travail et représente donc pour l'ensemble de la société une mission à laquelle tous les acteurs devraient contribuer :

- L'individu devrait reconnaître la nécessité d'une formation tout au long de la vie et rechercher activement les offres de formation et de perfectionnement.

- L'école et les parents doivent s'efforcer davantage à l'avenir de transmettre les aptitudes nécessaires à cette fin et de promouvoir la responsabilité individuelle et sociale, de sorte que l'individu soit en mesure de répondre à ces exigences.

- Les employeurs, l'État et la société devraient veiller par des mesures de formation appropriées à entretenir le capital humain représenté par les travailleurs.

2.2.3. Le chômage de longue durée et le chômage récurrent n'induisent pas seulement une perte de revenus mais aussi un sentiment de frustration et de désespoir, avec pour corollaire des effets connexes négatifs et des coûts socio-économiques. Dès lors, il conviendrait de développer et de favoriser spécifiquement dans le système de protection sociale des éléments susceptibles de promouvoir et de maintenir le capital humain.

2.2.4. Il convient à cet égard de rechercher au niveau européen les meilleures pratiques existantes, car de nouvelles solutions pratiques sont déjà à l'essai ou ont même déjà fait leurs preuves dans de nombreux États membres. Parmi les exemples positifs, on peut citer le cas du Danemark, où un système de rotation des postes lié à des mesures de qualification est à l'essai. En Allemagne, des travailleurs peuvent continuer d'être employés temporairement par leur employeur pendant leur congé parental, pour autant qu'ils en émettent le voeu. En Suède, les périodes de formation continue sont reconnues sous certaines conditions comme des périodes de cotisation à l'assurance vieillesse. Le Comité économique et social voit dans ces mesures de nombreux signes positifs. Il convient néanmoins de tenir compte des spécificités nationales en cas de transfert de certaines mesures vers d'autres États.

2.3. Il faudrait d'une manière générale faire aussi bien de la politique sociale que de la politique de l'emploi, plus encore que ce n'est le cas actuellement, une politique de qualification active et stimulante. Ce faisant, il convient d'une part de ne pas perdre de vue la première des priorités, qui est de préserver l'employabilité des personnes actives. L'un des moyens de lutter contre le chômage est en effet de prévenir son apparition. Il convient dans cette optique de s'orienter vers une politique de l'emploi et une politique sociale préventives. Mais d'autre part, il importe d'assurer l'intégration active des chômeurs par des mesures appropriées dans le domaine de la politique de l'emploi et de la politique sociale, car les retombées psychologiques et sociales de ce phénomène sont déjà gravissimes. À cet égard, il faut également relever l'importance des associations de solidarité, qui sont en soi une composante de l'État social européen ().

2.4. L'important est d'insérer toutes les mesures dans un ensemble macroéconomique cohérent, de manière à prendre en compte leurs retombées sur l'économie générale.

2.5. L'accent doit être mis dans ce contexte sur la mobilité régionale, sociale et professionnelle des travailleurs. Une plus grande mobilité des travailleurs traduit une flexibilité qui est bénéfique pour l'ensemble du processus économique. Mais la mobilité ne peut être un but en soi. Il faudrait réfléchir aux moyens de prévenir les risques de déracinement.

2.5.1. La mobilité régionale des travailleurs, en tant que facteur susceptible de préserver et de développer leur employabilité, est encore peu répandue, notamment au niveau international. Même si après Maastricht, de plus en plus d'obstacles formels à la mobilité des personnes sont levés, des barrières culturelles et linguistiques, mais aussi sociales, subsistent (). Dans ce contexte, la promotion de projets culturels transfrontaliers, favorisant la mobilité internationale des travailleurs, est l'une des missions essentielles de la politique européenne, insuffisamment prise en compte aux yeux du Comité économique et social dans le débat sur la politique de l'emploi. La Communication de la Commission «Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi» () analyse les effets directs et indirects de la «culture» sur l'emploi. Le Comité économique et social souhaite que l'on se penche davantage sur les implications de cette analyse pour y découvrir des ressources cachées.

2.5.2. La mobilité sociale est notamment rendue possible par un système de formation et de perfectionnement qui doit garantir l'égalité des chances.

2.5.3. Du point de vue de la mobilité professionnelle, il est particulièrement important que le secteur de l'économie soumis à la concurrence et le secteur à faible productivité du travail, appelé à se développer encore, ne divergent pas. La politique sociale et la politique de l'emploi doivent veiller à ce que le passage d'un secteur à l'autre soit possible sans heurts.

2.6. Il conviendrait également d'examiner dans quelle mesure la politique sociale et la politique de l'emploi peuvent promouvoir une culture du risque. Un juste équilibre entre flexibilité et sécurité est important à cet égard.

3. Création d'emplois

3.1. Dans certains États membres, un débat est en cours sur les subventions aux bas salaires, l'impôt sur le revenu négatif et la pension de base. Ces considérations visent de manière générale à rendre viables des activités à faible productivité. L'idée est que l'employeur paie uniquement la rémunération correspondant à la productivité, mais que le travailleur concerné bénéficie néanmoins d'un revenu suffisant grâce à des subventions. Le CES n'est pas opposé par principe à de telles considérations. Il met cependant en garde contre d'éventuels effets d'entraînement. C'est pourquoi il demande à la Commission de présenter une étude sur cette série de thèmes. Il faudrait notamment clarifier le potentiel d'activation des subventions aux salaires par rapport aux prestations sociales, la question du financement de telles subventions et leur intégration dans l'ensemble de l'économie.

3.2. Étroitement liée à cela est la proposition, dans le cadre de la politique structurelle, d'introduire un système de TVA différencié avec des taux plus bas dans les secteurs à forte intensité de travail. Le problème consiste à cet égard, de même qu'en ce qui concerne les mesures envisagées au paragraphe 3.1, à définir les domaines où une telle politique pourrait utilement s'appliquer. Le Comité économique et social souligne à cet égard la nécessité de procédures transparentes impliquant les milieux socio-économiques concernés.

3.3. Une discussion est également en cours dans certains États membres concernant le changement de l'assiette de financement des systèmes de sécurité sociale.

3.3.1. Le Comité économique et social a déjà déploré en différentes occasions le fait que, dans le passé, l'impôt sur le revenu et les charges sociales aient suivi dans l'Union européenne une évolution hautement préjudiciable à l'emploi, en ce sens que le facteur travail a été soumis à une pression fiscale excessive ().

3.3.2. Aussi est-il en principe favorable aux réflexions visant à élargir l'assiette de financement des systèmes de sécurité sociale (). Certains pays envisagent à ce propos l'introduction d'un prélèvement sur la valeur ajoutée, ainsi appelé parce que la valeur ajoutée brute totale des entreprises et non plus uniquement la masse salariale, doit servir de base de calcul pour les prestations sociales ().

3.3.3. Le Comité économique et social reconnaît a priori la validité de cette argumentation. Le fait que, dans le passé, la pression fiscale s'exerçait dans de nombreux États membres unilatéralement sur le facteur travail, était source de distorsions. Il en résultait une cherté relative du travail qui amenait à réaliser dans une mesure croissante des investissements de rationalisation. La conséquence en était le développement du chômage. Le prélèvement sur la valeur ajoutée comme source alternative de financement doit corriger ces distorsions et rééquilibrer le prix relatif du capital et du travail. Ce faisant, il ne s'agit pas d'augmenter le niveau global des prélèvements, mais de modifier leur composition. Il s'impose donc d'assurer une stricte neutralité des recettes.

3.3.4. Un indice atteste empiriquement de la justesse de ce raisonnement. Il existe deux pays dans l'Union européenne qui financent l'essentiel de leurs prestations sociales à partir du produit fiscal global et non pas de la taxation du travail: la Grande-Bretagne et le Danemark (). Ces pays enregistrent également un taux relativement bas de chômage.

3.3.5. Il convient néanmoins de ne pas perdre de vue une objection fondamentale: un renchérissement relatif du facteur capital implique une baisse de la rentabilité des investissements. Dans des conditions par ailleurs égales, il en résulte une diminution des investissements.

3.3.5.1. Si l'on veut remédier aux effets de ce recul de la demande, il faut pour commencer compenser la baisse relative de la demande de biens d'équipement par une hausse correspondante de la demande de consommation, ce qui exigera une flexibilité particulière de la part des marchés de biens.

3.3.5.2. De plus, si les investissements diminuent, l'effet induit par ceux-ci en termes d'extension des capacités se fera moins sentir, ce qui aura pour conséquence un fléchissement de la croissance économique. Dans des conditions par ailleurs inchangées, cela aura un effet négatif sur l'emploi.

3.3.5.3. À cela on peut toutefois rétorquer que l'intensité en main-d'oeuvre de la croissance s'accroîtra, car du fait de la substitution du capital par le travail, la production sera à plus haute intensité de main-d'oeuvre.

3.3.5.4. Au bout du compte, il est donc difficile de déterminer a priori l'effet global de telles mesures.

3.3.6. Un autre problème tient au fait que le progrès technique lié aux investissements diminue avec le recul des investissements. Mais à cela on peut aussi répondre que le progrès technique effectif sera moins économe en main-d'oeuvre, puisque l'incitation à promouvoir les innovations orientées vers les investissements de rationalisation sera moindre.

3.3.7. Même s'il est a priori difficile de déterminer l'effet qu'aura en fin de compte sur l'emploi un prélèvement sur la valeur ajoutée conçu comme un système alternatif de financement de la sécurité sociale, le Comité économique et social se déclare vivement intéressé par ce débat.

3.3.7.1. Le Comité économique et social est conscient du fait qu'une telle entreprise représente une opération éminemment délicate, dont la réalisation est hasardeuse. Même dans l'hypothèse où cette mesure serait jugée globalement positive en théorie, il faut s'attendre à de fortes résistances, car il y aura des gagnants (secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre) et des perdants (secteurs à haute intensité de capital). Aussi est-il très important d'agir avec circonspection et en associant dûment les partenaires sociaux à cette démarche. Il importe aussi que les changements éventuels des assiettes de taxation soient coordonnés au niveau européen, afin d'exclure d'emblée l'apparition de distorsions au sein du marché intérieur.

3.3.7.2. Dès lors, le Comité économique et social invite la Commission à élaborer un Livre vert sur ces questions et se déclare disposé à prendre une part active au processus de consultation.

3.4. Il conviendrait également d'examiner quelle contribution peut apporter un taux de taxation minimal sur l'énergie. Une taxation écologique ciblée, qui créerait d'une part, dans le cadre de l'économie de marché, des incitations à économiser l'énergie et à protéger l'environnement, et d'autre part déchargerait le facteur travail de certains coûts, pourrait représenter une voie d'avenir pour une croissance durable et à haute intensité d'emploi (). Le Comité économique et social renvoie à ce propos aux conclusions de son avis sur la «Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques» ().

4. Avenir du travail à faible productivité

4.1. La mondialisation de l'économie se traduit par une pression, notamment sur les activités à faible productivité et leur rémunération. Les considérations intersectorielles sont à distinguer des considérations intrasectorielles.

4.1.1. Niveau intersectoriel: la mondialisation accélère le processus de mutation structurelle. Il devient plus facile de déplacer des secteurs à faible productivité dans des pays caractérisés par une main-d'oeuvre peu qualifiée abondante et, par conséquent, par un niveau de salaire plus bas. Il est essentiel que, parallèlement aux transferts de secteurs à faible productivité du travail, soient créées de nouvelles entreprises dans des branches d'avenir. Cela permet de créer des emplois sûrs. À cet effet, il faut que les travailleurs soient qualifiés pour exercer de telles activités. L'infrastructure, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies, doit être excellente. Un haut niveau de cohésion sociale fait partie intégrante de conditions économiques cadres stables, nécessaires pour assurer la rentabilité d'investissements créateurs d'emplois.

4.1.2. Niveau intrasectoriel: dans son avis «Emploi, compétitivité et mondialisation de l'économie (1)

(1) JO C 158 du 26.5.1997.» adopté à une large majorité, le Comité économique et social a consacré la notion de «mondialisation asymétrique»: alors que les entreprises deviennent de plus en plus mobiles sur le plan international, les institutions de politique économique existantes ont un cadre d'action qui reste trop national. En ce qui concerne le marché du travail, il est dit dans l'avis (paragraphe 2.1.2) que «l'asymétrie provient de ce que les représentants des travailleurs continuent à évoluer dans des champs géographiques cloisonnés, alors que les représentants des employeurs prennent leurs décisions sur la base de calculs globaux effectués à l'échelle mondiale».

4.1.3. Outre la persistance d'un niveau de chômage élevé, la mondialisation asymétrique pourrait constituer l'une des causes ayant conduit à un déplacement des équilibres dans les négociations sur l'emploi, à l'avantage des entreprises. Au cours des dernières décennies, les salaires n'ont pas arrêté de diminuer pendant que, parallèlement, les profits augmentaient. Il en résulte que dans les secteurs situés au bas de l'échelle salariale, l'écart entre le revenu salarial net et les aides sociales se réduit de plus en plus bien que le niveau des aides sociales reste constant, avec pour résultat des problèmes de motivation.

4.2. Le Comité économique et social réitère, dès lors, son appel aux acteurs concernés pour qu'ils apportent leur contribution à la mise en place de structures de performances au niveau international, conformément à ce qu'il avait déjà demandé dans l'avis ci-dessus (paragraphe 2.1.4): «des structures habilitées à agir au plan international pour les négociations collectives ainsi que des formes de dialogue social sont à créer afin de rétablir l'équilibre entre les partenaires sociaux sur le marché du travail». Il faudrait pour cela tenir compte des données régionales, nationales et sectorielles de façon appropriée ().

4.3. Il est dans l'intérêt à long terme de toutes les parties concernées d'éviter une concurrence à la baisse des travailleurs entre eux. Une économie qui fonctionne, à l'aube du prochain millénaire, doit s'appuyer essentiellement sur le dialogue et la coopération des acteurs concernés. Cela vaut aussi bien au niveau des entreprises que pour l'action politique dans son ensemble. () La situation actuelle du Sud-Est asiatique montre de manière éclatante que les problèmes économiques peuvent aboutir à une crise grave en l'absence de cadre économique et de stabilité sociale. À cet égard, le Comité économique et social se félicite que quelques entreprises prévoyantes opérant au niveau transnational aient déjà mis en place des structures internationales de représentation des intérêts des travailleurs (par exemple le comité d'entreprise international créé chez VW).

4.4. Le Comité économique et social se rallie à la recommandation () adressée par le Parlement européen à la Commission afin qu'elle élabore pour les opérations multinationales européennes, sur la base des conventions pertinentes de l'OIT (), un code de conduite définissant notamment les droits fondamentaux suivants:

- promotion de la liberté d'association et du droit de signer des conventions collectives;

- lutte contre le travail forcé;

- lutte contre le travail des enfants;

- suppression des discriminations en matière d'emploi et de profession et égalité des rémunérations de la main-d'oeuvre masculine et féminine.

4.5. Au niveau de l'action de l'État se pose le problème de la concurrence pour attirer les investissements productifs et géographiquement mobiles des entreprises transnationales. La mondialisation de l'économie et l'intégration croissante des marchés financiers ont généralement pour effet que les politiques fiscales menées dans les différents pays visent de plus en plus à garantir une rentabilité à court terme aux entreprises transnationales pour les inciter à investir. Le Comité économique et social pense que cela a contribué à faire peser une charge fiscale excessive sur le facteur travail (), lequel est relativement statique. Une telle approche n'est pas optimale sur le plan macroéconomique et a des conséquences négatives sur le marché du travail.

4.6. Cela ne signifie pas pour autant que le Comité économique et social ne soit pas d'une manière générale favorable aux incitations fiscales visant à encourager l'esprit d'entreprise, comme proposé par la Commission (). Comme il ressort de la partie II (en particulier paragraphe 2) du présent avis, le Comité économique et social souligne l'incidence que la promotion de l'esprit d'entreprise peut avoir sur l'emploi.

4.7. Le Comité économique et social se félicite à ce propos de la décision du Conseil du 13 décembre 1997, selon laquelle une plus grande attention devrait être accordée, dans le cadre des grandes orientations de la politique économique, à la formation générale et professionnelle ainsi qu'à la mise en oeuvre de mesures fiscales et sociales favorables à l'emploi. Ceci ne constitue toutefois qu'un exemple de ce que la coordination de politiques pertinentes au niveau européen correspond en fait à une stratégie d'une politique du marché du travail et d'une politique sociale actives. D'autres domaines dans lesquels une action s'impose encore sont par exemple les politiques fiscale et de l'environnement.

4.8. Le Comité économique et social met en garde contre le risque de voir le potentiel d'emploi du niveau local négligé. Des solutions créatives restent encore possibles à cet égard. Le Comité économique et social a déjà attiré l'attention dans de précédents avis sur la possibilité de partenariats novateurs entre secteurs public et privé, pouvant contribuer par des aides ciblées et des mesures d'accompagnement à la couverture de besoins d'approvisionnement urgents et à la réalisation de projets novateurs.

4.9. Le Comité économique et social constate qu'en Europe, l'accomplissement des activités simples à faible productivité passe souvent trop peu par l'intermédiaire du marché.

4.9.1. Cette situation peut tout d'abord être due au fait que dans ces activités, les charges salariales annexes pèsent lourdement. On pourra consulter à ce sujet les commentaires consacrés à la taxe sur la création de valeur.

4.9.2. Mais il existe peut-être aussi un deuxième élément, de nature culturelle: le Comité économique et social émet l'hypothèse selon laquelle une véritable culture des services n'a pas pu se développer jusqu'à présent auprès des consommateurs européens. Selon la situation, ce phénomène peut avoir différentes causes. Il se peut, par exemple, que le fait de déléguer les activités simples à des tiers soit considéré négativement ou que l'exercice de telles activités ait mauvaise presse. On peut également imaginer que le fait de fabriquer quelque chose soi-même corresponde à une image positive ou soit considéré comme moins compliqué. Pour citer des exemples concrets, on peut mentionner le nettoyage régulier du logement, pour une grande part effectué comme un service fourni à soi-même, la vogue des «do-it-yourself» pour les travaux manuels simples à effectuer chez soi ou la généralisation du libre service dans les supermarchés et les commerces.

4.9.3. Globalement, ce système a pour conséquence que les services simples, en particulier, sont rejetés dans l'économie parallèle ou fournis par les particuliers eux-mêmes.

4.9.4. Traiter de ce problème dans le cadre d'une analyse de la politique économique constitue une entreprise difficile, car ce sont les préférences des individus qui sont ici soumises à la critique culturelle. Le Comité économique et social a toutefois tendance à penser qu'il existe là un gisement d'emploi latent. Il souhaiterait que la Commission élabore des propositions sur la manière de mettre ce gisement en valeur pour créer si possible de nouveaux emplois. Sur ce point, il faut veiller à ce que les nouvelles conditions d'emploi ainsi créées soient régulières et non discriminatoires.

4.10. Une plus large dispersion de la capacité productive pourrait aboutir à ce que, pour de plus en plus de personnes, l'activité professionnelle ne soit plus la seule source de revenus. En outre, dans son rapport Pepper, la Commission a constaté que les programmes de participation aux bénéfices et au capital des salariés accroissent la productivité (). Le Comité économique et social estime que la constitution d'un patrimoine dans de larges couches de la population est un processus de longue haleine qui devrait être accéléré.

IV. ADAPTABILITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS LE CADRE DE SOCIÉTÉ EUROPÉEN

1. Adaptabilité

1.1. Les lignes directrices pour l'emploi de 1998, publiées par la Commission recommandent de promouvoir et d'encourager l'adaptabilité aux restructurations résultant de l'introduction des nouvelles technologies et des nouvelles conditions du marché. Les changements sont si considérables que la Commission considère le processus comme l'émergence d'une nouvelle économie avec des entreprises technologiquement plus avancées et un secteur des services en expansion d'une part et un nombre croissant de petites entreprises d'autre part.

1.2. La capacité d'adaptation est une qualité qui peut se révéler déterminante pour les entreprises, si elles veulent être viables et surtout le rester. Il est notamment indispensable qu'elles soient capables d'anticiper les changements dus au marché sur lequel elles exercent leurs activités ainsi qu'à l'évolution des méthodes et technologies qui déterminent la manière d'utiliser les ressources, y compris les ressources humaines. Cela devient une responsabilité qui influence la direction et les travailleurs. Des méthodes de gestion améliorées, des changements dans le profil des postes et les types d'emplois, l'introduction de nouvelles technologies et la modification des produits et des services sont autant d'aspects du type de changement permanent qui améliore la performance.

1.3. Pour les travailleurs, la nécessité de s'adapter est souvent synonyme d'incertitude et liée à un sentiment d'insécurité. Pour susciter une réaction constructive à la nécessité de changement, il est souhaitable de s'assurer que les travailleurs reçoivent les informations nécessaires et ont la possibilité d'être consultés et de coopérer. Parfois, les perspectives d'emploi peuvent être affectées par des changements de procédures ou l'amélioration de la productivité ou encore un «dégraissage». L'incertitude en matière de sécurité de l'emploi ne fait que refléter les risques que courent de nombreuses entreprises de voir leur marché changer ou leurs produits supplantés par de nouveaux produits ou technologies. L'une des caractéristiques du changement technique plus rapide est l'élément de risque que cela comporte pour les travailleurs, ainsi que pour les entreprises, et qui peut être partiellement compensé par l'adaptabilité et la flexibilité dans les emplois individuels.

1.4. La Commission recommande que les partenaires sociaux négocient, aux niveaux appropriés, «des accords sur l'organisation du travail et les formules de travail flexible, y compris sur des réductions du temps de travail lorsque c'est approprié, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité (1)

(1) Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998: COM(97) 497 final.». Le Comité reconnaît qu'il s'agit d'une pratique établie dans la majorité des entreprises et que ce sont des questions essentielles qui doivent être traitées de façon positive et constructive par les partenaires sociaux.

1.5. La Commission recommande également que les États membres mettent en place un cadre de contrats plus souples permettant une plus grande diversité dans la forme de l'emploi. Cela devrait donner aux personnes ayant un contrat de travail différent une sécurité accrue et un meilleur statut professionnel, et garantir que celles qui optent pour des horaires de travail réduits ne soient pas pénalisées sur le plan de l'évolution de leur carrière ou du maintien de leur protection sociale. Le CES conseille cette approche aux autorités des États membres.

1.6. Les partenaires sociaux auront une responsabilité particulière dans la modernisation de la mise en place d'accords de travail mais l'une des conditions préliminaires pour répondre à ce défi est que les entreprises aient la volonté de s'adapter au changement. Les États membres peuvent favoriser l'adoption de cette approche plus souple au sein des entreprises en supprimant les obstacles qui s'opposent à la promotion de l'investissement dans l'amélioration des compétences professionnelles et, si possible, le développement de la formation en entreprise. Parallèlement, les États membres et les employeurs devraient, le cas échéant, prévoir de nouvelles méthodes incitant les travailleurs à profiter des possibilités de formation afin d'améliorer leurs compétences.

1.7. La Commission a suggéré aux États membres de recentrer leurs politiques d'aides au perfectionnement de la main-d'oeuvre, à l'efficacité du fonctionnement du marché de l'emploi et à la création d'emplois durables.

1.8. Le CES considère que les recommandations de la Commission représentent le minimum d'actions de base à entreprendre pour favoriser la capacité d'adaptation des entreprises et de la main-d'oeuvre. Étant donné que le fonctionnement du marché du travail diffère considérablement d'un État membre à l'autre, les méthodes visant à améliorer le marché du travail doivent refléter les traditions sociales, économiques et culturelles dans chaque État. Toutefois, le développement du marché unique ne devrait pas être entravé par des actions menées dans un (ou plusieurs) États membres modifiant la forme de régulation du marché de l'emploi, de façon à fausser déraisonnablement le niveau de l'emploi en leur faveur mais contre l'intérêt général du marché unique.

1.9. Les besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi sont en partie mal adaptés. C'est ainsi que, par exemple, nombreux sont les travailleurs qui se voient offrir seulement un travail à temps partiel ou limité dans le temps, alors qu'ils préféreraient un emploi à plein temps. D'autres travailleurs, qui souhaiteraient réduire leur temps de travail, n'y arrivent pas. Les uns, nombreux, cherchent un emploi, les autres font des heures supplémentaires, volontairement ou non. Ce problème de coordination est lié à la politique sociale, étant donné que, par exemple, les contributions à la sécurité sociale sont liées aux personnes.

1.10. Le Comité économique et social souhaiterait que l'on examine au niveau européen dans quelle mesure le système actuel de sécurité sociale et de relations de travail gêne la flexibilité et comment ces secteurs devraient être dérégulés, rerégulés ou régulés autrement, afin d'arriver à un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité. La combinaison la plus appropriée consisterait à offrir un niveau de sécurité acceptable dans des conditions qui encourageraient tout de même les gens à s'efforcer de trouver un emploi.

2. Égalité des chances

2.1. Un élément positif habituellement présent dans une politique sociale est la volonté de renforcer les mesures visant à améliorer l'égalité des chances pour les groupes qui, pour diverses raisons, peuvent être exagérément désavantagés.

2.2. Le marché de l'emploi est un élément extrêmement important de la société en ce qui concerne l'application de politiques d'égalité des chances. Les occasions devraient être nombreuses et largement répandues, et chacun devrait être encouragé à en tirer parti afin de s'équiper aussi bien que possible pour contribuer, par le biais du marché du travail, à la fois à sa propre prospérité et à celle de la société tout entière. Dans cet environnement, le recrutement par les employeurs des personnes les plus aptes à contribuer aux activités de leur société est à la fois un aspect économique et rationnel de la politique sociale. En outre, une caractéristique essentielle de l'économie moderne est la nécessité pour les entreprises d'employer le plus possible de personnes adéquates et d'encourager le développement des compétences professionnelles et la formation tout au long de la vie.

2.3. L'égalité des chances ne garantit pas toujours l'égalité des revenus. Profiter des occasions qui s'offrent exige aussi un effort sur le plan individuel afin d'augmenter ses chances. Certains éléments d'inégalité peuvent être le reflet de caractéristiques qui agissent sur le revenu, et réduire les inégalités peut prendre du temps, notamment si les politiques sociales n'ont d'effets que sur les nouveaux arrivants sur le marché de l'emploi.

2.4. Cependant, il existe au sein de l'UE certaines inégalités qu'il serait souhaitable de supprimer. L'une des meilleures méthodes pour réduire les inégalités sur le marché du travail consisterait à garantir le plein emploi ou tout au moins s'en rapprocher le plus possible. Si le taux de chômage est si élevé qu'il devient source d'inquiétude, il est inévitable que les chômeurs soient eux-mêmes le reflet des inégalités existantes.

2.5. Les politiques visant à promouvoir l'égalité des chances devraient prendre en compte les éléments suivants:

a) taux de chômage excessif;

b) insuffisance ou inadaptation des qualifications des chômeurs;

c) chômage de longue durée;

d) chômage chez les jeunes;

e) chômage chez les femmes, lorsque les femmes connaissent un plus fort taux de chômage que les hommes (ou inversement dans certains cas);

f) distribution géographique du chômage (en tenant compte des variations de la définition du chômage dans les divers États membres);

g) taux de chômage plus élevé chez les minorités ethniques ou religieuses;

h) personnes dont le handicap limite les possibilités d'emploi;

i) revenu du travail considéré officiellement comme trop faible;

j) besoins et possibilités en matière d'éducation et de formation;

k) moindre présence numérique des femmes dans la catégorie des personnes disposant d'un emploi;

l) promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans toute la structure professionnelle;

m) interaction entre imposition et revenus, qui n'incite pas à chercher un emploi;

n) interaction entre «travail non déclaré» et allocations sociales, qui favorise l'expansion de l'économie parallèle (travail au noir).

2.6. Examiner et convenir des indicateurs d'inégalité des chances n'est cependant qu'une première étape. Il convient d'élaborer des politiques qui réduisent le niveau d'inégalité sans porter préjudice aux performances économiques.

2.7. Cette dichotomie est au coeur des tensions entre politiques sociales et performances économiques.

V. CONCLUSIONS

1. Le Comité économique et social a élaboré le présent avis parce que l'UE a fait de la nécessité d'améliorer les possibilités d'emploi en faveur des chômeurs sa première priorité. Le niveau élevé du chômage est inacceptable. Les succès obtenus par l'Union européenne dans des domaines aussi variés que les politiques économique, sociale et environnementale ne sont pas en cause. Il faut que le modèle social européen permette d'obtenir de meilleurs résultats sur le plan de l'emploi en faveur des chômeurs.

2. Compte tenu de ces objectifs fondamentaux, plusieurs éléments de la politique européenne peuvent contribuer à apporter de meilleures réponses. Dans le présent avis, le CES s'est penché sur un domaine délicat où les politiques sont en interaction, à savoir l'influence potentielle de la politique sociale sur la performance économique. L'avis souligne que les politiques sociales sont nécessaires et peuvent soutenir la performance économique. Cependant, il reconnaît aussi que sans coordination précise, l'application des politiques sociales peut contrarier la performance économique ou l'entraver en partie.

3. Le CES s'inquiète de ce que ces questions n'aient pas été pleinement prises en considération dans tous les aspects de la politique de l'Union européenne et de la politique des États membres. Le présent avis offre selon lui un cadre pour le faire.

4. Dans la recherche de mesures visant à augmenter le niveau d'emploi dans l'UE et à réduire les niveaux actuels de chômage, trop élevés, le CES reconnaît qu'il existe des interactions complexes entre la politique économique et la politique sociale, qui subissent en outre l'influence des politiques visant à promouvoir la durabilité et à intégrer les différents niveaux de responsabilité, comme le reflète le niveau de subsidiarité que nécessite l'ensemble des initiatives. Aucune action isolée ne suffira en elle-même. Si le modèle social européen représente une série complexe d'actions, l'Union européenne a tout de même l'ingéniosité, les richesses et la cohésion nécessaires pour développer un système de pensée progressiste qui non seulement représente pour le monde entier un exemple à suivre mais combine améliorations économiques et avancée des normes en matière de protection sociale.

5. Il s'agit d'un enjeu tellement capital que le CES estime qu'il conviendrait d'examiner de manière approfondie les interactions entre les politiques économique et sociale actuelles. Cet examen devrait tenir compte du champ d'action de l'Union européenne, qui agit par le biais de lignes directrices pour les politiques de l'emploi et les politiques économiques, et de l'action des États membres selon les paramètres de subsidiarité. Il devrait notamment prendre en compte les conséquences du renforcement du marché intérieur et de l'évolution de l'union économique et monétaire.

6. Le présent avis a fixé une partie du cadre et défini certaines des contraintes qui devront être respectées pour cet examen.

7. Le CES a déjà indiqué qu'il est favorable à l'introduction de lignes directrices pour les politiques de l'emploi, qui résultent des conclusions du Conseil d'Amsterdam. Le CES soutient également les principes généraux fixés dans les lignes directrices pour 1998 ().

8. Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont lancé un message afin que se créent, tant à l'échelle communautaire que nationale, les conditions permettant d'inciter et d'encourager les entrepreneurs et les petites entreprises.

Par ailleurs, le Conseil européen de Cardiff a réaffirmé que l'Union économique et monétaire ne portera pleinement ses fruits qu'au moyen d'une stratégie stimulant l'emploi par le biais du renforcement de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale.

Le Conseil européen de Cardiff (juin 1998) a évalué l'impact des plans d'action pour l'emploi soumis par les États membres. Le CES a noté avec satisfaction que le Conseil a conclu que les États membres faisaient de sérieux efforts pour renforcer l'employabilité de la population active, en favorisant activement le développement des compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie, en cherchant à améliorer les conditions des PME et des travailleurs indépendants et en prenant des mesures pour encourager les gens à travailler plutôt que de rester dépendants. Il s'agit d'objectifs soutenus par le CES et qui sont en accord avec les idées exprimées dans le présent avis.

9. La proposition du Conseil européen de poursuivre la coopération entre le Conseil des affaires sociales et le Conseil Écofin afin de préparer, entre autres, les lignes directrices pour l'emploi pour 1999, est bienvenue. En particulier, le CES aimerait avoir la possibilité d'examiner ces lignes directrices, qui doivent être présentées lors du Conseil européen de Vienne plus tard cette année.

10. Le CES apporte son soutien au Conseil dans la recherche de meilleures solutions pour associer amélioration des performances économiques et politiques sociales prenant en compte les besoins des gens. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi représentent une innovation utile et s'affineront progressivement étant donné qu'elles sont réexaminées chaque année.

11. Les politiques clés définies pour 1998 ont déjà montré qu'elles étaient pertinentes et constructives. Chacune d'elles a été réexaminée dans le présent avis et le CES estime que l'on possède maintenant certaines indications sur la manière de les rendre encore plus pertinentes et de poursuivre et d'accroître leur impact sur l'emploi et la politique sociale.

12. Le CES admet que la nécessité d'augmenter les possibilités d'emploi est la première priorité de l'UE. Le Conseil, la Commission, le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social ont chacun un rôle à jouer. Face à ce défi, le CES est dans une position particulière, qui lui permet d'offrir des conseils qui se basent sur la richesse de l'expérience de ses membres.

13. Il est de la responsabilité de toutes les institutions, organes et organisations sociales de l'UE, ainsi que des États membres, de relever le défi qui consiste à accroître le nombre de possibilités d'emploi. Le CES utilise les moyens dont il dispose pour améliorer les perspectives en matière d'emploi, mais il demande aussi à toutes les organisations sociales d'Europe représentées au sein du CES d'apporter leur soutien à la recherche de modalités de mise en oeuvre et de consolidation des idées exposées dans le présent avis. Les membres du CES devraient faire en sorte que les organisations qu'ils représentent relèvent ce défi.

14. Le problème crucial de l'emploi ne se résoudra pas par la seule adoption de mesures à court terme. Certaines des options possibles touchent aux fondements du système et aux structures. Le CES cherchera donc d'autres solutions afin de tenter de trouver des mesures encore plus efficaces pour réduire le chômage et rehausser le niveau de vie des citoyens de l'UE.

Bruxelles, le 10 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() L'annexe contient une liste d'autres avis du Comité économique et social sur le thème de l'emploi, en particulier l'avis «Conseil européen sur l'emploi» - JO C 355 du 21.11.1997 et l'avis sur la communication de la Commission «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998» - JO C 19 du 21.1.1998.

() COM(1998) 103 final. Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM.

() The European Observatory for SME; Fifth Annual Report 1997 (p. 140).

() OCDE, Perspectives de l'emploi - décembre 1997/OCDE, perspectives économiques OCDE - juillet 1997.

() COM(98) 222.

() JO C 235 du 27.7.1998.

() Source: COM(98) 222 «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir», p.5/Discours prononcé par Mme Cresson, membre de la Commission, à Coventry le 18 mai 1998.

() Source: Union internationale des transporteurs routiers (IRU), Agence internationale de l'énergie, International Telecommunications Users Group et Perspectives de communication de l'OCDE 1997.

() COM «Les capitaux à risque: la clé de la création d'emplois dans l'Union européenne», 31 mars 1998.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() JO C 157 du 25.5.1998.

() OCDE, Statistiques historiques.

() Groupe consultatif sur la compétitivité: «La compétitivité pour l'emploi». Novembre 1997, p. 4.

() JO C 355 du 21.11.1997.

() Cf. Communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe durable), COM(97) 592 final du 18.11.1997.

() Communication de la Commission sur les «Propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998», COM(97) 497 final, 1.10.1997, chapitre III: créer une nouvelle culture de la capacité d'insertion professionnelle («employabilité»), premier alinéa.

() L'avis d'initiative du CES sur la «coopération avec les associations de solidarité et les acteurs économiques et/ou sociaux» - JO C 73 du 9.3.1998.

() Le Comité économique et social accueille favorablement la communication de la Commission «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs», COM(97) 586.

() COM(96) 512 final. Le Comité économique et social se félicite également du débat actuellement mené à un niveau encore interne à la Commission sur le thème: «Culture, The Cultural Industries and employement», document de travail de la Commission, et demande à participer activement à l'avenir à ces travaux.

() «La fiscalité dans l'Union européenne - Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux» - JO C 296 du 29.9.1997, ou «Conseil européen sur l'emploi» - JO C 355 du 21.11.1997.

() Dans certains États membres, ce débat s'étend à l'ensemble de la politique fiscale.

() Pour une étude détaillée de ce concept, sa définition exacte, sa délimitation statistique et les éventuels problèmes de calcul, on se reportera à une étude autrichienne: Institut autrichien de recherche économique, «Le prélèvement sur la valeur ajoutée comme alternative aux cotisations patronales - indexées sur les salaires - aux allocations familiales», février 1997. Un débat à ce sujet est en cours en Grande-Bretagne et en France aussi.

() Cf. Le rapport de la Commission sur «La protection sociale en Europe 1997 - Résumé» (COM(98) 243 final), où l'on peut lire que les cotisations sociales au Royaume-Uni représentent moins de 40 % et au Danemark 23,5 % seulement du financement total de la protection sociale (p. 10).

() Voir chapitre 10 du Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi».

() JO C 19 du 21.1.1998.

() On relève depuis lors de premiers exemples à suivre: c'est ainsi par exemple que la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a mis au point pour le personnel des navires battant pavillon de complaisance une convention collective internationale, qui protège aujourd'hui déjà plus d'un tiers de ces travailleurs au niveau mondial.

() L'introduction de la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi, adoptée le 16 juillet 1997 à Amsterdam, formulait par exemple l'idée en ces termes: «L'efficacité économique et l'insertion sociale sont des aspects complémentaires de la société européenne plus unie à laquelle nous aspirons tous. Compte tenu de cette déclaration de principe, le Conseil européen invite tous les opérateurs économiques et sociaux, notamment les autorités nationales, régionales et locales et les partenaires sociaux, à assumer pleinement leurs responsabilités dans leurs sphères d'activités respectives.» - JO C 236 du 2.8.1997, pp. 3 et 4.

() Parlement européen, Résolution sur les transferts d'entreprises et les investissements étrangers directs dans les pays tiers, du 15 janvier 1998, point Q.2.

() Le Comité s'est déjà exprimé à différentes reprises sur cette question. Concernant les «clauses sociales», cf. l'avis sur «Le défi global du commerce international: Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» - JO C 56 du 24.2.1997. Cet avis cite aussi les principales conventions de l'OIT, à propos desquelles on peut lire au paragraphe 5.3 : «Toutes ces conventions de l'OIT ont été ratifiées par une large majorité de pays, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme des normes internationalement acceptées.»

() Voir paragraphe 3.3. Un calcul est effectué dans l'avis sur «La fiscalité dans l'Union européenne» - JO C 296 du 29.9.1997, où l'on peut lire que le taux d'imposition du travail salarié s'est accru, passant de 34,7 % à 40,5 % entre 1980 et 1994, alors que pour les autres facteurs de production, ce taux est tombé de 44,1 % à 35,2 % (taux implicites, y compris les charges sociales).

() Cf. la Communication de la Commission au Conseil «Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: Priorités pour l'avenir» - COM(98) 222 final. S'agissant de la fiscalité, les mesures suivantes sont proposées au point II.2.5: «... inciter à investir dans les nouvelles entreprises, notamment en octroyant des avantages fiscaux aux "Business Angels"; faciliter la cession d'une entreprise à ses salariés ...; les États membres devraient également revoir la taxation relative du financement par l'emprunt et par les fonds propres, en vue de renforcer le capital de départ des PME.»

() La première «proposition de recommandation du Conseil concernant la promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital)» remonte déjà à 1991 - JO C 245 du 20.9.1991, p. 12). Également: Recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) - JO L 245 du 26.8.1992. Le rapport Pepper lui-même est plus récent: rapport de la Commission «Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les États membres», 1996 - COM(96) 697 final.

() Avis du CES sur le «Conseil européen sur l'emploi», JO C 355 du 21.10.1997, et sur la communication de la Commission «Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998» - JO C 19 du 21.1.1998.