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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.07.1997 
COM(97) 354 final 
95/0209 (COD) 
AVIS DE LA CQMMLSSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de 
gaz et de particules polluantes provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins 
mobiles non routiers 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. Introduction 
La proposition [COM(95)350 final - 95/0209 (COD)l1 a été soumise au Conseil et au 
Parlement européen le 7.9.1995. 
Le comité économique et social a rendu son avis le 28 février 19962. 
Le 25.10.1995, le Parlement européen a approuvé la proposition en première lecture 
sans amendements3. 
Le 25 juin 1996, le Conseil est parvenu à l'unanimité à une position commune concernant 
!a directive. Le 20.1.1997, conformément au deuxième alinéa de l'article 189 B, 
paragraphe 2, le Conseil a adopté officiellement sa position commune (n° 15/97) sur la 
proposition de la Commission4. 
Le 13 mai 1997, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 3 amendements à 
la position commune. 
2, Objectif de ïa proposition 
L'objectif de la proposition est de réduire la pollution de l'air provenant d'un secteur jusqu'ici non 
réglementé et revêtant une importance croissante. Elle vise donc à atteindre un niveau élevé de 
protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en contribuant à l'achèvement du 
marché intérieur en établissant des normes d'émissions uniformes qui devront être respectées par 
les nouveaux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. 
Si l'incidence sur l'environnement de ces engins était déjà considérable en 1990, les 
prévisions pour l'an 2010 indiquent que leur contribution à la pollution va croître 
considérablement en termes comparatifs, en raison des réductions sensibles réalisées dans 
la pollution provenant des transports routiers. L'importance de cette source de pollution est 
d'autant plus évidente que, même si la proposition était adoptée et que les émissions des 
nouveaux engins chutaient - de même que celles des tracteurs agricoles, au moyen d'une 
proposition connexe actuellement en préparation - les émissions de particules seraient 
presque aussi élevées que celles provenant de tous les autres véhicules à moteur circulant 
sur îe réseau routier. Les émissions d'oxyde d'azote représenteront environ deux tiers de 
celles dégagées par les transports routiers. Il ressort des études sur la qualité de l'air menées 
récemment dans Je cadre du programme Auto-Oil que la réduction des émissions de ces 
substances toutes sources confondues est une priorité absolue. 
Lg directive proposée prévoit l'introduction progressive de normes d'émission rigoureuses qui 
seraient mises en oeuvre en deux étapes suivant un calendrier serré. La première étape entrerait 
en vigueur en septembre 1988 et le passage à la deuxième étape s'effectuerait entre janvier 2001 
et décembre 2003. C'est pourquoi la proposition doit être adoptée de toute urgence, afin 
d'aS-sincire un degré optimal de réduction des émissions et d'éviter les retards supplémentaires 
liés aux modifications essentielles qui seraient nécessaires pour l'adapter à un calendrier différent. 
3. Position de ia Commission eu égard aux amendements proposés par le Parlement 
européen 2n deuxième lecture 
La Commission accepte le premier amendement (au considérant 21 bis - nouveau) concemant 
ie 'modus vivendi", en introduisant un considérant correspondant dans sa proposition modifiée. 
Les troisième et quatrième amendements (concernant respectivement les articles14 et 15) ne 
.ion! pas acceptés : 
1 JOn°C 323 du 7.12.1995, p. 1. 
2 JOifC 153 du 23.5.1993, p. 2. 
3 JO n° C 308 du 20.11.1995, p. 29. 
4 JOn'C 123 du 21.4.1997, p. 1. 
L'amendement numéro 3 n'est pas compatible avec les règles actuelles en matière de 
comitologie et exigerait une modification de la législation à cet égard. 
L'amendement numéro 4 concerne le type de comité nécessaire pour l'adaptation au 
progrès technique. En principe, la Commission est favorable à la preposition du Parlement, 
qui préconise le recours à un comité consultatif. Néanmoins, pour que l'adoption puisse avoir 
lieu dans un délai raisonnable, la Commission a accepté un comité de type lib) à la demande 
du Conseil. Cette procédure ne soulève pas de problème essentiel du point de vue de la 
bonne gestion et de l'adaptation de la directive. 
A. Proposition modifiée 
À l'issue de la deuxième lecture du projet de directive par le Parlement européen, ta Commission 
modifie sa proposition de directive en y introduisant l'un des trois amendements adoptés par le 
Parlement européen le 13 mai 1997. La modification figure à l'annexe [. 
ANNEXE I 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
sur le rapprochement ces législations des États membres relatives aux mesures contre 
les émissions de gaz et de particules polluantes provenant des moteurs à combustion 
interns destinés aux engins mobiles non routiers 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
Nouveau considérant 21 bis 
(à la suite de l'amendement 1) 
considérant qu'un modus vivendi1 a été conclu, le 
20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le 
Conseil et la Commission concernant les mesures 
d'exécution des actes arrêtés selon la procédure 
visée à l'article 189 B du traité; 
1 JOn'C 102 du 4.4.1996, p. 1. 
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ISSN 0254-1491 
COMC97) 354 final 
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FR 14 06 IS 
N° de catalogue : CB-CO-97-341-FR-C 
ISBN 92-78-22368-9 
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L-29E5 Luxembourg 
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