[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.2.2008

COM(2008) 119 final

2007/0143 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice SOLVABILITÉ II (refonte)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBSERVATIONS GENÉRALES

LE 10 JUILLET 2007, LA COMMISSION A ADOPTÉ LA PROPOSITION COM(2007)361 (PROPOSITION DE DIRECTIVE SOLVABILITÉ II), LAQUELLE PRÉVOIT LA REFONTE DE 13 DIRECTIVES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR DE L’ASSURANCE ET DE LA RÉASSURANCE ET L’INTRODUCTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SOLVABILITÉ (DITES «SOLVABILITÉ II»).

Entretemps, la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier[1] a été publiée au Journal officiel et elle est entrée en vigueur le 21 septembre 2007, soit postérieurement à la date de soumission de la proposition de refonte susmentionnée à l’autorité législative. Or la directive 2007/44/CE a modifié certains articles des directives 92/49/CEE, 2002/83/CE et 2005/68/CE. En conséquence, des divergences patentes sont apparues entre le texte des directives 92/49/CEE, 2002/83/CE et 2005/68/CE et les dispositions correspondantes de la partie «refonte» de la proposition de directive Solvabilité II.

En décembre 2007, le Conseil et le Parlement européen sont en outre parvenus à un accord politique sur le règlement dit «règlement Rome I», qui traite de la loi applicable aux obligations contractuelles. Les dispositions relatives à la loi applicable et aux conditions des contrats d’assurance directe contenues dans la partie «refonte» de la proposition de directive Solvabilité II s’en trouvent affectées.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a décidé de modifier la proposition de directive Solvabilité II qu’elle avait adoptée en juillet 2007.

2. APPROCHE LÉGISLATIVE ET BASE JURIDIQUE

a) Approche législative

Les 14 directives suivantes relatives à l’assurance vie et non-vie, à la réassurance, aux groupes d’assurance et à la liquidation des entreprises d’assurance ont été refondues en un texte unique à l’occasion des modifications requises par le nouveau régime Solvabilité II:

- directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services[2];

- première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice[3];

- directive 73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer, en matière d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d’établissement[4];

- directive 76/580/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice[5];

- directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire[6];

- directive 84/641/CEE du Conseil, du 10 décembre 1984, modifiant, en ce qui concerne notamment l’assistance touristique, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice[7];

- directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique[8];

- deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE[9];

- directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (troisième directive «assurance non-vie»)[10];

- directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance[11];

- directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance[12];

- directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie[13];

- directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance[14];

- directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier[15].

Étant donné qu’une réécriture complète des directives existantes serait allée au-delà des besoins d’une refonte, celle-ci reprend la structure des directives assurance et réassurance existantes. Les nouvelles dispositions afférentes au régime Solvabilité II sont donc insérées dans les divers chapitres et titres du projet de directive, où elles apparaissent en grisé. Aucune modification de fond n’a été apportée aux directives existantes faisant l’objet de la refonte, à l’exception des changements que rendait nécessaire l’introduction d’un nouveau régime de solvabilité.

La proposition applique la «technique de refonte» (Accord interinstitutionnel 2002/C 77/01), qui permet d’apporter des modifications fondamentales à la législation en vigueur sans acte modificateur distinct. Cette technique réduit la complexité de la législation européenne et la rend ainsi plus accessible et compréhensible. De nombreuses dispositions font aussi l’objet de modifications non fondamentales, qui visent à améliorer la structure, le libellé et la lisibilité des directives existantes. Les articles ou parties d’article devenus obsolètes ont été supprimés. Tous les changements sont clairement indiqués dans le texte.

Les nouvelles dispositions sont fondées sur des principes et suivent la structure à 4 niveaux de «l’architecture Lamfalussy» retenue pour les services financiers. Ces principes seront ensuite détaillés dans des mesures d’exécution. Par ailleurs, grâce à l’architecture Lamfalussy, le nouveau régime de solvabilité pourra rester en phase avec l’évolution du marché et le progrès technologique ainsi qu’avec l’évolution, au niveau international, de la réglementation comptable et en matière d’assurance et de réassurance.

b) Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 47, paragraphe 2, et l’article 55 du traité, qui constituent la base juridique des mesures communautaires visant à achever le marché intérieur des services financiers. L’instrument jugé le plus approprié pour atteindre les objectifs poursuivis est une directive. Les nouvelles dispositions proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application des directives existantes n’a pas été changé. La proposition concerne donc toutes les entreprises d’assurance vie et non-vie ainsi que les entreprises de réassurance. Toutefois, l’exclusion actuelle des petites mutuelles a été étendue à toutes les petites entreprises d’assurance telles que définies à l’article 4, quelle que soit leur forme juridique. La directive ne s’applique pas aux fonds de pension couverts par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle[16]. La révision de ce texte devant avoir lieu en 2008, la Commission examinera à cette date s’il est opportun et possible d’instituer des exigences de solvabilité appropriées pour les fonds de pension, et de quelle manière. De même, la directive ne modifie pas le régime applicable aux conglomérats financiers. Dans le cas où se poseraient des questions à ce sujet, elles seraient traitées dans le cadre de la révision de la directive sur les conglomérats financiers (2002/87/CE) qui doit avoir lieu en 2008.

4. COMMENTAIRES DES ARTICLES

Les commentaires se rapportent uniquement aux articles qui sont nouveaux ou qui ont été modifiés du fait de l’introduction des nouvelles règles de solvabilité, ainsi qu’aux articles où des changements ont été apportés par la proposition modifiée par comparaison avec la proposition de directive Solvabilité II adoptée le 10 juillet 2007.

Solvabilité II

1. Exigences qualitatives et contrôle

Les exigences qualitatives et les règles de contrôle applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance («deuxième pilier» du cadre Solvabilité II) sont énoncées dans deux sections, respectivement intitulées «Autorités de contrôle et règles générales» et «Système de gouvernance».

Autorités de contrôle et règles générales – articles 27 à 38

Principal objectif du contrôle – article 27

Le principal objectif de la réglementation et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance est de garantir une protection appropriée des preneurs. D’autres objectifs tels que la stabilité financière ou la stabilité et l’équité des marchés devraient être également pris en compte, sans détourner cependant du principal objectif.

Principes généraux du contrôle – article 28

Le contrôle doit reposer sur une approche prospective et fondée sur le risque. Le régime Solvabilité II adopte donc une approche économique fondée sur le risque, qui lui permet de refléter le profil de risque réel de l’entreprise d’assurance ou de réassurance. Ce dispositif doit s’appuyer sur des principes économiques sains et faire un usage optimal des informations fournies par les marchés financiers.

On a spécialement veillé à ce que le nouveau régime de solvabilité ne représente pas une charge trop lourde pour les entreprises d’assurance et de réassurance de petite et moyenne taille. L’importance du principe de proportionnalité est donc soulignée. Celui-ci vaut pour toutes les obligations qu’impose la présente directive, mais tout particulièrement pour l’application des exigences quantitatives et qualitatives du régime de solvabilité et celle des règles de contrôle. Ce point sera encore précisé dans les mesures d’exécution.

Transparence et obligation de rendre des comptes – article 30

La transparence et l’obligation de rendre des comptes contribuent à la légitimité et à l’intégrité des autorités de contrôle ainsi qu’à la crédibilité du système de contrôle. L’article 30 stipule par conséquent que les autorités de contrôle exercent leurs fonctions d’une manière transparente et sont redevables de leurs actions. La communication d’informations favorise la transparence et permet une comparaison valable des approches adoptées par les États membres. Un aspect important de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes réside dans la mise en place de procédures transparentes pour la nomination et le licenciement des membres des organes de direction ou de gestion des autorités de contrôle.

Pouvoirs des autorités de contrôle – article 34

Afin de garantir l’efficacité du contrôle, les autorités de contrôle doivent être dotées de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. L’article 34 dispose par conséquent que les États membres doivent veiller à ce que les autorités de contrôle soient habilitées à prendre toute mesure en vue de garantir le respect, par les entreprises, des exigences réglementaires fixées par la présente directive, et de prévenir ou pallier toute irrégularité. Dans ce contexte, il est particulièrement important que les autorités de contrôle disposent également de pouvoirs à l’égard des activités qui sont données en sous-traitance, voire externalisées par les sous-traitants. Tous ces pouvoirs doivent être exercés en temps opportun et d’une manière proportionnée.

Afin de garantir l’efficacité du contrôle, il est impératif que celui-ci ait lieu à la fois sur place et sur pièces; les autorités de contrôle sont donc habilitées à effectuer des inspections sur place, dans les locaux de l’assureur ou du réassureur.

Processus de contrôle prudentiel – article 36

Le non-respect des exigences qualitatives et quantitatives peut avoir de graves conséquences pour la solidité financière d’un assureur ou réassureur. Le contrôle prudentiel vise par conséquent à repérer les institutions qui peuvent présenter un profil de risque plus élevé de par leurs caractéristiques financières, organisationnelles ou autres.

Dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, les autorités de contrôle passent en revue et évaluent les stratégies, processus et procédures de reporting mis en place par les assureurs et réassureurs afin de se conformer à la présente directive, ainsi que les risques auxquels l’entreprise est ou pourrait être confrontée et sa capacité à mesurer ces risques. Le contrôle englobe aussi une évaluation de l’adéquation des méthodes et pratiques auxquelles recourent les entreprises d’assurance et de réassurance pour détecter les aléas potentiels ou changements de conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale. Pour garantir l’efficacité de ce processus, il importe d’habiliter les autorités de contrôle à remédier aux faiblesses et carences constatées durant le contrôle, et notamment de prévoir un suivi de leurs conclusions.

Il est en outre essentiel que les autorités de contrôle possèdent les outils de suivi adéquats leur permettant de détecter toute détérioration de la situation financière d’une entreprise et d’y porter remède. Les résultats du processus de contrôle prudentiel sont très utiles en ce qu’ils permettent aux autorités de contrôle de fixer les priorités pour les travaux à venir, d’assurer une cohérence adéquate de leurs approches prudentielles et de fournir un retour d’information aux entreprises.

Exigences de fonds propres supplémentaires – article 37

Le point de départ, en ce qui concerne l’adéquation des exigences quantitatives dans le secteur de l’assurance et de la réassurance, est le «Capital de Solvabilité Requis» (SCR). Ce n’est donc que dans des circonstances exceptionnelles strictement définies que les autorités de contrôle peuvent, à la suite du processus de contrôle prudentiel, exiger des entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles détiennent davantage de fonds propres. Bien que la formule standard s’efforce de répondre au profil de risque de la plupart des entreprises d’assurance et de réassurance de la Communauté, certains cas peuvent se présenter dans lesquels cette approche générale ne reflète pas parfaitement le profil de risque spécifique d’une entreprise.

En cas de carence majeure du modèle interne partiel ou intégral (voir ci-dessous point 4) ou de lacune importante du système de gouvernance, les autorités de contrôle doivent impérativement veiller à ce que l’entreprise concernée ne ménage aucun effort pour remédier aux insuffisances ayant conduit à l’imposition d’une exigence de fonds propres supplémentaire destinée à protéger les assurés. Les autorités de contrôle sont tenues d’examiner au moins une fois par an les progrès réalisés par l’entreprise pour corriger les carences constatées. Ce n’est que dans le cas où le profil de risque d’une telle entreprise présente une déviation importante et où la mise en place d’un modèle interne partiel ou intégral se révèle insuffisante que l’exigence de fonds propres supplémentaire peut revêtir un caractère permanent.

L’approche économique plus harmonisée adoptée pour le secteur de l’assurance et de la réassurance par rapport à la directive sur les exigences de fonds propres justifie l’approche plus harmonisée en matière de compléments de capital.

Responsabilité de l’organe d’administration ou de direction – article 40

Les entreprises d’assurance et de réassurance seront tenues de respecter des principes plutôt que des règles, ce qui fera peser une plus grande responsabilité sur leur direction que ce n’est le cas actuellement.

La directive indique expressément que c’est l’organe d’administration ou de direction de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qui assume la responsabilité ultime du respect de ses dispositions.

Système de gouvernance – articles 41 à 49

Système de gouvernance et exigences générales – article 41

Il est essentiel d’assurer la cohérence des exigences en matière de gouvernance entre les secteurs de la banque, des valeurs mobilières et de l’assurance/réassurance. Les exigences fixées dans la présente directive vont dans ce sens.

L’imposition d’exigences rigoureuses en matière de gouvernance est une condition préalable à l’efficacité de tout régime de solvabilité. Certains risques ne peuvent être contrés qu’ainsi, et non pas par des exigences quantitatives. La solidité de la gouvernance revêt donc une importance critique pour la qualité de la gestion de l’assureur et pour l’efficacité du système de contrôle.

Le système de gouvernance inclut le respect des exigences en matière d’honorabilité et de compétence, la gestion des risques, l’évaluation interne du risque et de la solvabilité, le contrôle interne, l’audit interne, la fonction actuarielle et la sous-traitance. Les mesures d’exécution relatives aux exigences en matière de gouvernance préciseront le principe de proportionnalité.

L’identification des fonctions de la gouvernance dans la directive devrait aider les entreprises à décider de la manière de mettre en œuvre le système de gouvernance. On entend par fonction la capacité administrative de remplir certaines tâches. L’identification d’une fonction donnée n’empêche pas les entreprises de décider librement de la façon d’organiser cette fonction en pratique, sauf indication contraire dans la directive. Cela ne devrait pas conduire à des exigences trop lourdes, car il faudrait tenir compte de la nature, de l’échelle et de la complexité des opérations de l’entreprise. Les fonctions de gouvernance peuvent donc être confiées au personnel de l’entreprise même ou s’appuyer sur les conseils d’experts extérieurs, ou encore être sous-traitées à des experts dans les limites fixées par la présente directive. Par ailleurs, dans les entreprises plus petites et moins complexes, il est possible de confier plus d’une fonction à une seule personne ou unité organisationnelle.

Afin que le système de gouvernance fonctionne bien, les entreprises sont tenues de disposer de politiques écrites énonçant clairement comment elles procèdent en matière de contrôle interne, d’audit interne, de gestion des risques et, le cas échéant, de sous-traitance. Il est essentiel que l’organe d’administration ou de direction participe activement au système de gouvernance. Les politiques écrites devraient par conséquent être approuvées par l’organe d’administration ou de direction et faire l’objet d’une révision annuelle ou préalablement à toute modification importante du système. Cet ajustement des politiques avant la modification du système est essentielle pour éviter que l’entreprise ne soit déjà en contradiction avec ses propres stratégies et procédures. Il appartient aux autorités de contrôle, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, d’examiner et d’évaluer le système de gouvernance.

Évaluation interne du risque et de la solvabilité (ORSA) – article 44

Dans le cadre de son système de gestion des risques, chaque entreprise d’assurance ou de réassurance devrait procéder régulièrement à l’évaluation de son besoin global de solvabilité, en tant que partie intégrante de sa stratégie commerciale et compte tenu de son profil de risque spécifique.

L’évaluation interne du risque et de la solvabilité (ORSA) revêt deux aspects: c’est, d’une part, un processus d’évaluation interne à l’entreprise, intégré en tant que tel dans les décisions stratégiques de celle-ci, et, d’autre part, un outil à la disposition des autorités de contrôle, qui doivent être informées des résultats de l’évaluation interne du risque et de la solvabilité de l’entreprise.

L’ORSA n’oblige pas les entreprises à élaborer ou appliquer un modèle interne partiel ou intégral. Cependant, si l’entreprise se sert déjà d’un tel modèle – approuvé - pour le calcul du Capital de Solvabilité Requis, il convient d’utiliser dans l’ORSA le résultat que fournit ce modèle. L’ORSA ne crée pas une troisième exigence en matière de capital de solvabilité. Elle ne doit pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises de petite taille ou moins complexes. Les autorités de contrôle examinent l’évaluation interne du risque et de la solvabilité dans le cadre du processus de contrôle prudentiel de l’entreprise. Les résultats de chaque ORSA réalisée sont communiqués aux autorités de contrôle en tant que partie intégrante des informations à fournir aux fins du contrôle prudentiel, conformément à l’article 35.

Sous-traitance – articles 38 et 48

La sous-traitance jouant un rôle croissant, il importe d’adopter une approche plus cohérente dans ce domaine. Pour assurer un contrôle efficace des activités sous-traitées, les autorités de contrôle de l’entreprise qui sous-traite doivent impérativement posséder un droit d’accès à toutes les données pertinentes détenues par le prestataire du service externalisé, ainsi que le droit d’effectuer des inspections sur place de l’activité sous-traitée, dans les locaux du prestataire du service externalisé, qu’il s’agisse d’une entité réglementée ou non. Dans le cas où l’activité est sous-traitée à un prestataire de service d’un pays tiers, il convient que l’autorité de contrôle de l’entreprise qui sous-traite ait un droit d’accès à toutes les données pertinentes de ce prestataire, que celui-ci soit une entité réglementée ou non. La sous-traitance englobe aussi les cas dans lesquels les sous-traitants recourent eux-mêmes à l’externalisation.

L’une des façons de s’assurer que les autorités ont bien accès aux informations nécessaires, surtout si le prestataire de service est une entité non réglementée, est de prêter une attention particulière au contrat entre l’entreprise qui sous-traite et le prestataire du service externalisé. Les autorités de contrôle doivent être informées de manière adéquate et en temps voulu avant la sous-traitance d’activités importantes ou toute modification importante de cette sous-traitance.

Les exigences fixées dans la présente directive tiennent compte des travaux du Forum conjoint et sont compatibles avec les règles et pratiques en vigueur dans le secteur bancaire ainsi qu’avec les dispositions de la directive sur les marchés d’instruments financiers (2004/39/CE) et son application aux établissements de crédit.

2. Information prudentielle et informations à destination du public

L’information prudentielle et les informations à destination du public forment le «troisième pilier» du cadre Solvabilité II.

Informations à fournir aux fins du contrôle – article 35

La proposition s’en tient pour l’essentiel à la philosophie actuelle de l’acquis, imposant aux entreprises l’obligation générale de soumettre toute information nécessaire aux fins du contrôle. Néanmoins, conformément à l’approche Lamfalussy, elle introduit un certain nombre de principes clés que doit respecter l’information prudentielle et elle autorise l’adoption de mesures d’exécution destinées à assurer la convergence voulue.

Informations à destination du public – articles 50 à 55

La proposition exige des entreprises qu’elles publient chaque année un rapport présentant, sous une forme concise, les informations essentielles relatives à leur situation financière et à leur solvabilité. Une exception est possible, pendant une période transitoire, pour les exigences de fonds propres supplémentaires individuelles. Les entreprises sont tenues de mettre à jour les informations divulguées quand il y a lieu (des dispositions particulières s’appliquent en cas de non-respect du Minimum de Capital Requis ou du Capital de Solvabilité Requis) et sont autorisées à publier des informations supplémentaires sur une base volontaire. Elles doivent disposer d’une politique en matière de publication d’informations et obtenir impérativement l’aval de leur organe d’administration ou de direction avant de publier leur rapport sur leur situation financière et leur solvabilité. Enfin, la proposition autorise l’adoption de mesures d’exécution visant à assurer la convergence souhaitée.

3. Promotion de la convergence des pratiques prudentielles – article 70

Pour le comité des services financiers, l’un des défis majeurs, dans les années à venir, sera de promouvoir la convergence des pratiques prudentielles. Si l’existence d’un cadre réglementaire commun constitue un préalable, la mise en place de conditions de concurrence véritablement équitables peut seulement résulter de l’adoption d’un plus grand nombre de décisions en commun, et de décisions plus cohérentes, de la part des autorités de contrôle ainsi que de pratiques communes ou plus cohérentes en matière de contrôle de l’application des règles. La convergence dans le domaine prudentiel implique en particulier une application au quotidien commune et uniforme de la législation communautaire et un renforcement de la cohérence au jour le jour du contrôle et de l’application des règles du marché unique. L’évaluation par les pairs et les mécanismes de médiation peuvent être des facteurs importants de promotion de la convergence prudentielle.

Le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) a un rôle particulier à jouer dans la promotion d’une application cohérente de la présente directive et de la convergence des pratiques prudentielles dans toute la Communauté. L’article 70 stipule par conséquent que les États membres veillent à ce les autorités de contrôle participent aux activités du CEIOPS.

4. Exigences quantitatives

Les exigences quantitatives applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance («premier pilier» du cadre Solvabilité II) sont exposées dans six sections: évaluation des actifs et des passifs, provisions techniques, fonds propres, Capital de Solvabilité Requis, Minimum de Capital Requis et règles d’investissement. Les exigences du premier pilier reflètent une approche économique fondée sur le total du bilan, c’est-à-dire une évaluation, intégrée, de la totalité du bilan de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, dans laquelle actifs et passifs sont évalués de la même façon. Une telle approche implique que le montant des ressources financières disponibles de l’entreprise couvre le total de ses obligations financières, à savoir la somme de ses engagements non subordonnés et des exigences de fonds propres. Il résulte de cette approche que les fonds propres éligibles (voir plus bas) doivent être supérieurs au Capital de Solvabilité Requis.

Évaluation des actifs et des passifs – article 74

L’article 74 introduit des normes d’évaluation pour tous les actifs et passifs, qui sont fondées sur la définition IFRS actuelle de la juste valeur. Des mesures d’exécution seront élaborées, qui indiqueront comment la juste valeur d’éléments spécifiques du bilan doit être calculée, afin que ces éléments soient évalués de la même manière dans tous les États membres. En ce qui concerne les passifs, les normes d’évaluation ne tiennent pas compte de la qualité de crédit propre à l’entreprise, alors que pour les actifs, elles prennent en considération la liquidité et la qualité de crédit actuelles.

Provisions techniques – articles 75 à 85

Des provisions techniques doivent être prévues pour permettre à l’entreprise d’honorer ses obligations d’assurance ou de réassurance à l’égard des preneurs et bénéficiaires. Leur calcul s’effectuera conformément aux dispositions générales énoncées à l’article 75:

- En particulier, les provisions techniques seront calculées sur la base de leur valeur de sortie actuelle. La valeur de sortie actuelle reflète le montant qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance s’attendrait à devoir payer aujourd’hui si elle transférait sur le champ ses droits et obligations contractuels à une autre entreprise. Le recours à la valeur de sortie actuelle ne doit pas être interprété comme impliquant qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance donnée est en mesure, ou envisage, ou encore est tenue de transférer effectivement ces obligations.

- Le calcul des provisions techniques doit être cohérent avec le marché; des informations spécifiques à l’entreprise n’entreront dans ce calcul que dans la mesure où elles permettent aux entreprises d’assurance et de réassurance de mieux cerner les caractéristiques du portefeuille d’assurance sous-jacent.

Les articles 76 à 79 et 81 à 85 décrivent le calcul des provisions techniques. Leur montant correspondra à la somme de la meilleure estimation et d’une marge de risque, sauf dans le cas des risques couvrables liés aux obligations d’assurance ou de réassurance (voir plus bas):

- La meilleure estimation correspond à la valeur actuelle probable des flux de trésorerie futurs - compte tenu de toutes les entrées et sorties de trésorerie (ajustées pour tenir compte de l’inflation) - qui seront requis pour honorer les obligations d’assurance ou de réassurance sur toute leur durée de vie, y compris toutes les dépenses, primes discrétionnaires à venir ou garanties financières et options contractuelles incluses. En outre, le calcul de la meilleure estimation doit reposer sur des méthodes actuarielles solides et des données de qualité et être régulièrement vérifié à la lumière de l’expérience concrète.

- La marge de risque garantit que le montant global des provisions techniques sera équivalent à la somme que les entreprises d’assurance et de réassurance s’attendraient à devoir payer aujourd’hui si elles transféraient sur le champ leurs droits et obligations contractuels à une autre entreprise; on peut aussi la définir comme le coût additionnel, par rapport à la meilleure estimation, que représente la couverture des obligations d’assurance ou de réassurance sur toute la durée de vie du portefeuille.

En ce qui concerne les risques couvrables – c’est-à-dire ceux qui peuvent être neutralisés effectivement au moyen de l’achat ou de la vente d’instruments financiers - les provisions techniques sont calculées directement, sous forme d’un montant global, à partir des valeurs de ces instruments financiers (voir article 76, paragraphe 4).

Dans le cas des risques non couvrables, la marge de risque est calculée par la méthode dite «du Coût du Capital» (voir article 76, paragraphe 5). Dans cette hypothèse, le taux de Coût du Capital utilisé est le même pour toutes les entreprises (par exemple, pourcentage fixe) et correspond au supplément de taux, par rapport au taux d’intérêt sans risque pertinent, qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance notée BBB devrait supporter pour se procurer des fonds propres éligibles.

Fonds propres – articles 86 à 99

Les fonds propres correspondent aux ressources financières disponibles d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui peuvent servir de tampon face aux risques et absorber les pertes financières si nécessaire. La détermination des montants de fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir les deux exigences de fonds propres est un processus en trois étapes, dont chacune fait l’objet d’une sous-section: détermination, classification et éligibilité des fonds propres.

Dans un premier temps , les montants de fonds propres disponibles doivent être identifiés. Les fonds propres sont la somme:

- d’éléments figurant au bilan, ou «éléments de fonds propres de base» (voir article 87);

- d’éléments ne figurant pas au bilan, ou «éléments de fonds propres auxiliaires» (voir article 88).

Les fonds propres de base comprennent le capital économique (c’est-à-dire le surplus d’actifs par rapport aux passifs, évalués conformément aux sections 1 et 2) et les engagements subordonnés (étant donné que ceux-ci peuvent servir de capital, en cas de liquidation par exemple).

Les fonds propres auxiliaires englobent les engagements auxquels les entreprises peuvent faire appel pour accroître leurs ressources financières, tels que les rappels de cotisations et les lettres de crédit. Ces fonds propres auxiliaires n’étant pas couverts par les normes d’évaluation prévues aux sections 1 et 2, la fixation de leur montant requiert l’approbation préalable des autorités de contrôle.

Dans un second temps , les éléments de fonds propres possédant des propriétés différentes et correspondant à des niveaux différents d’absorption des pertes, ils seront classés en trois niveaux, selon leur nature et la mesure dans laquelle ils satisfont à cinq critères essentiels (subordination, absorption des pertes, permanence, caractère perpétuel et absence de charges financières obligatoires), comme indiqué à l’article 93.

La classification des fonds propres en niveaux repose sur des critères qualitatifs qui devront être précisés par des mesures d’exécution (voir article 97); cependant, afin de faciliter cette classification, une liste d’éléments «préclassés» sera également incluse dans ces mesures.

Nature Qualité | Figure au bilan (fonds propres de base) | Ne figure pas au bilan (fonds propres auxiliaires) |

Élevée | Niveau 1 | Niveau 2 |

Moyenne | Niveau 2 | Niveau 3 |

Peu élevée | Niveau 3 | − |

Enfin, les éléments des niveaux 2 et 3 ne permettant pas une absorption totale de toute perte en toute circonstance, il apparaît nécessaire, dans un troisième temps , de fixer des limites à leur reconnaissance à des fins prudentielles. Comme indiqué à l’article 98, deux séries de limites s’appliquent aux fonds propres disponibles pour le calcul des montants éligibles à des fins prudentielles:

- en ce qui concerne le Capital de Solvabilité Requis (SCR), la part d’éléments de niveau 1 dans les fonds propres éligibles devrait être d’au minimum 1/3, et celle d’éléments de niveau 3 d’au maximum 1/3;

- quant au Minimum de Capital Requis (MCR), les éléments de fonds propres auxiliaires ne sont pas éligibles, et la proportion d’éléments éligibles de niveau 2 doit être limitée à ½.

Capital de Solvabilité Requis – articles 100 à 125

La section 4 traitant du Capital de Solvabilité Requis se divise en trois parties: une présentation générale de cette exigence de fonds propres, sa formule standard de calcul et l’utilisation de modèles internes aux fins de la solvabilité.

Dispositions générales concernant le Capital de Solvabilité Requis, calculé selon la formule standard ou un modèle interne

Le Capital de Solvabilité Requis correspond au capital économique dont a besoin une entreprise d’assurance ou de réassurance pour limiter la probabilité de ruine à 0,5%, c’est-à-dire à une seule occurrence tous les 200 ans (voir article 101). Son calcul utilise la méthode de la Valeur-en-Risque («Value-at-Risk»), conformément à la formule standard ou dans le contexte d’un modèle interne: toutes les pertes potentielles sur les 12 mois à venir, y compris celles qui découleraient d’une réévaluation défavorable des actifs et passifs, doivent être évaluées. Le Capital de Solvabilité Requis reflète le profil de risque réel de l’entreprise, compte tenu de tous les risques quantifiables, ainsi que l’incidence nette des techniques d’atténuation des risques.

Le Capital de Solvabilité Requis est calculé au moins une fois par an, contrôlé en continu et recalculé dès que le profil de risque de l’entreprise varie sensiblement. Il est couvert par un montant équivalent de fonds propres éligibles (voir article 100).

Formule standard

Les articles 103 à 109 décrivent les objectifs, l’architecture et le calibrage global de la formule standard de calcul du Capital de Solvabilité Requis. L’architecture «modulaire», fondée sur des techniques d’agrégation linéaire, est précisée davantage dans l’annexe IV de la directive. Les risques pris en compte dans les divers modules et sous-modules de la formule standard sont définis aux articles 13, 104 et 105. Parce qu’elles sont susceptibles d’évoluer avec le temps, les spécifications propres à ces modules et sous-modules seront adoptées par le biais de mesures d’exécution.

La formule standard de calcul du Capital de Solvabilité Requis s’efforce de trouver le juste équilibre entre sensibilité aux risques et considérations pratiques. Elle autorise à la fois l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise dans les cas appropriés (voir article 104, paragraphe 7) et certaines simplifications standards pour les PME (voir article 108).

Étant donné que les nouvelles normes d’évaluation tiennent compte de la qualité de crédit et de la liquidité des actifs, que le Capital de Solvabilité Requis prend en compte tous les risques quantifiables et que tous les investissements sont soumis au principe «de la personne prudente», pas plus les limites quantitatives aux investissements que les critères d’éligibilité des actifs ne seront maintenus. Cependant, si de nouveaux risques non couverts par la formule standard apparaissent avec l’évolution du marché, l’article 109, paragraphe 2, habilite la Commission à prendre des mesures d’exécution temporaires fixant des limites d’investissement ainsi que des critères d’éligibilité des actifs pendant qu’est mise à jour la formule.

Modèles internes

Les articles 110 à 125 décrivent les exigences applicables aux entreprises d’assurance ou de réassurance qui recourent ou souhaitent recourir à un modèle interne partiel ou intégral pour calculer le Capital de Solvabilité Requis. Avant que les autorités de contrôle ne donnent leur feu vert à l’utilisation d’un modèle interne, les entreprises d’assurance et de réassurance doivent soumettre une demande (voir article 110) avalisée par l’organe d’administration ou de direction de l’entreprise (voir article 114) et apportant la preuve que sont respectés certains critères d’utilisation ainsi que des normes de qualité statistique, de calibrage, de validation et de documentation (voir articles 118 à 123). Les autorités de contrôle prennent leur décision d’acceptation ou de refus dans les six mois qui suivent la réception de la demande complète présentée par une entreprise d’assurance ou de réassurance.

Concernant l’utilisation de modèles internes partiels, des exigences supplémentaires sont imposées afin d’empêcher les pratiques de «picorage» de la part des entreprises (voir article 111). En outre, l’article 112 autorise la Commission à adopter des mesures d’exécution adaptant les normes des articles 118 à 123 pour les modèles internes partiels afin de tenir compte du champ d’application limité de ces modèles.

Enfin, l’article 117 donne pouvoir aux autorités de contrôle d’exiger d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qui calcule son Capital de Solvabilité Requis à l’aide de la formule standard qu’elle mette au point un modèle interne partiel ou intégral pour le cas où la formule standard ne reflèterait pas correctement son profil de risque.

Minimum de Capital Requis – articles 126 à 129

Le Minimum de Capital Requis représente le niveau de fonds propres en dessous duquel les intérêts des preneurs se verraient sérieusement menacés si l’entreprise était autorisée à poursuivre son activité. La transgression de ce seuil déclenche l’intervention prudentielle de dernier ressort, c’est à dire le retrait de l’agrément (voir articles 127 et 137). Les entreprises sont par conséquent tenues de détenir des fonds propres éligibles de base couvrant le Minimum de Capital Requis (voir article 126). L’intervention prudentielle de dernier ressort pouvant nécessiter l’autorisation de juridictions nationales, le Minimum de Capital Requis doit être calculé trimestriellement, selon une formule simple et objective et sur la base de données vérifiables.

L’article 127, qui traite du calcul et du calibrage spécifiques du Minimum de Capital Requis, inclut une courte liste de principes généraux à respecter. Dans l’attente des résultats de la troisième étude quantitative d’impact, une approche ouverte a été adoptée, et aucune décision définitive n’a été prise concernant le Minimum de Capital Requis.

En particulier, le texte permet de tester les deux approches suivantes:

- Minimum de Capital Requis calculé suivant une version simplifiée de la formule standard (approche modulaire) tenant compte du risque de souscription en vie, du risque de souscription en non-vie et du risque de marché, et calibré selon la Valeur-en-Risque (Value-at-Risk) avec un niveau de confiance de 90 % à l’horizon d’un an;

- Minimum de Capital Requis calculé en tant que pourcentage du Capital de Solvabilité Requis (approche compacte) et calibré à 1/3 de celui-ci.

Par exemple, l’article 127, paragraphe 1, point c), prévoit que le Minimum de Capital Requis peut être calibré avec un niveau de confiance compris entre 80 % (car 1/3 du Capital de Solvabilité Requis calibré selon une Valeur-en-Risque de 99,5 % équivaut, dans l’hypothèse d’une distribution normale, à une Valeur-en-Risque de 80 %) et 90 % (niveau retenu dans l’approche modulaire actuellement testée).

Afin de faciliter la transition vers le nouveau régime (voir article 129), les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent le régime Solvabilité I à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, mais ne satisfont pas à l’exigence du Minimum de Capital Requis ont un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Investissements – articles 130 à 133

Tous les actifs détenus par des entreprises d’assurance ou de réassurance (c’est-à-dire les actifs couvrant les provisions techniques plus les actifs couvrant le Capital de Solvabilité Requis et les actifs libres) doivent être investis, gérés et contrôlés conformément au principe «de la personne prudente» tel qu’énoncé à l’article 130. Ce principe dispose que les entreprises d’assurance et de réassurance investissent dans le meilleur intérêt des preneurs, font dûment correspondre investissements et passifs et prêtent l’attention voulue aux risques financiers tels que le risque de liquidité et le risque de concentration.

5. CONTRÔLE DE GROUPE – ARTICLES 210 À 268

Introduction

La manière dont les groupes d’assurance et de réassurance sont contrôlés est cruciale pour la réussite du marché unique et du régime Solvabilité II. La proposition s’efforce par conséquent de trouver les moyens de rationaliser ce contrôle dans l’UE.

Principales améliorations applicables à tous les groupes d’assurance et de réassurance

- Contrôleur du groupe – identification et désignation : la proposition introduit la notion de «contrôleur du groupe». Pour chaque groupe, une autorité unique sera désignée et dotée de pouvoirs concrets de décision et de coordination. Les critères retenus s’inspirent de la directive sur les conglomérats financiers, mais avec plus de souplesse lorsque c’est nécessaire.

- Contrôleur du groupe – droits et devoirs : le contrôleur du groupe assume la responsabilité première de tous les aspects essentiels du contrôle de groupe (solvabilité de groupe, transactions intragroupe, concentration des risques, gestion des risques et contrôle interne). Cette responsabilité doit être exercée en coopération et en concertation avec les autorités de contrôle locales. En outre, pour chaque groupe, des accords de coordination doivent être passés entre toutes les autorités de contrôle concernées.

- Autres mesures clés destinées à assurer un contrôle de groupe efficace : la proposition introduit, conformément à la directive sur les conglomérats financiers, une gamme complète de dispositions obligeant toutes les autorités de contrôle concernées à échanger des informations soit automatiquement (informations essentielles), soit sur demande (informations utiles), à se consulter avant toute décision importante et à traiter comme il convient les demandes de vérification d’informations.

- Solvabilité de groupe – choix de la méthode : afin que les groupes bénéficient autant que possible des effets de diversification, la proposition exprime une nette préférence pour la méthode de la consolidation.

- Solvabilité de groupe – modèle interne de groupe : la proposition prévoit la possibilité pour les groupes de demander l’autorisation d’utiliser un modèle interne pour le calcul du Capital de Solvabilité Requis du groupe et du Capital de Solvabilité Requis solo des entités liées. La procédure s’inspire en grande partie de la directive sur l’adéquation des fonds propres (2006/48/CE, voir article 129). Le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) peut être consulté à la demande de l’entreprise mère ou de n’importe laquelle des autorités de contrôle concernées.

- Contrôle des sous-groupes : afin de limiter la charge que représente le contrôle pour les groupes, la proposition indique en substance a) que le contrôle de groupe doit normalement avoir lieu uniquement au niveau le plus élevé dans l’UE, et b) que les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à effectuer le contrôle de groupe au niveau le plus élevé dans un État membre. Cela devrait réduire en pratique le nombre de niveaux de contrôle à trois maximum (groupe à l’échelle de l’UE, sous-groupes nationaux et entités individuelles), ce qui est conforme à la directive sur l’adéquation des fonds propres.

- Mesures d’exécution : en vue d’assurer autant que possible la convergence des décisions et pratiques des autorités de contrôle, la proposition renvoie, pour plusieurs dispositions clés, à de futures mesures d’exécution.

Améliorations supplémentaires pour les groupes recourant au système de «soutien du groupe»

La proposition institue un régime novateur qui vise à faciliter la gestion des fonds propres par les groupes a) en autorisant dans certaines conditions une entreprise mère à recourir à des déclarations de soutien du groupe pour couvrir en partie le Capital de Solvabilité Requis de ses filiales, et b) en prévoyant lorsque c’est nécessaire des dérogations à certains articles sur le contrôle solo. La proposition permet aussi l’adoption de mesures d’exécution et prévoit une révision de l’ensemble du système cinq ans après la transposition de la directive.

Observation générale: le contrôle de groupe est plus qu’un simple complément

L’acquis communautaire actuel fait du contrôle de groupe un simple ajout au contrôle solo (ce dernier s’effectue de la même façon pour toutes les entités, qu’elles fassent ou non partie d’un groupe, et le contrôle de groupe vient seulement en complément). La proposition rompt clairement avec cette philosophie: la partie relative au contrôle de groupe contient de nombreuses dispositions qui influeront directement sur la manière dont est réalisé le contrôle solo des entités appartenant au groupe. Pour mieux refléter cette évolution fondamentale, le terme «complémentaire» a été supprimé partout (y compris dans le titre).

DIRECTIVE 2007/44/CE

Les changements introduits par la directive 2007/44/CE ont été intégrés dans la version modifiée de la proposition de directive Solvabilité II, compte tenu de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les dispositions en matière de comitologie respectivement concernées. Le considérant, les articles et les annexes suivants de la proposition de directive Solvabilité II ont été modifiés en conséquence: considérant 91; articles 13, 24, 56 à 62 et 310 à 312; annexes VI et VII. Les considérants 47 et 48 et l’article 305 ont, en outre, été ajoutés.

PROJET DE RÈGLEMENT ROME I

En décembre 2007, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur le projet de règlement dit «règlement Rome I», qui traite de la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce projet de règlement devrait être adopté au printemps 2008. Afin de tenir compte de ces tous derniers développements, les dispositions relatives à la loi applicable et aux conditions des contrats d’assurance directe qui figuraient dans le chapitre I du titre II ont été supprimées, et une référence croisée à l’article 176 du projet de règlement Rome I a été ajoutée, qui prévoit que tout État membre non assujetti aux dispositions de ce règlement est néanmoins tenu d’appliquer lesdites dispositions pour déterminer la loi applicable aux contrats d’assurance relevant de l’article 7 de ce règlement. Le considérant 60 a également été ajouté.

AUTRES MODIFICATIONS

Lors de l’élaboration de la proposition modifiée, certaines améliorations techniques du texte de refonte, proposées par le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission prévu par l’accord interinstitutionnel susmentionné, ont été intégrées, afin de tenir compte des principes de l’approche «mieux légiférer». En conséquence, des changements mineurs ont été apportés aux considérants 29, 45, 51 et 76, ainsi qu’aux articles et annexes suivants: articles 2, 6, 13, 14, 18, 23, 24, 26, 29, 32, 37, 39, 53, 61, 64, 66, 68, 69, 71, 73, 117, 137, 138, 139, 140, 141, 148, 150, 153, 154, 156, 157, 160, 162, 163, 164, 166, 173, 175, 177, 183, 188, 198, 200, 202, 204, 208, 214, 216, 236, 238, 239, 249, 262, 264, 273, 278, 281, 283, 289, 290, 291, 303, texte entre les articles 304 et 305, articles 306 et 309, texte du titre IV, annexes I, II, III et VII.

Les articles suivants et l’annexe suivante, tirés des directives abrogées, demeurent inchangés par rapport à la situation juridique actuelle: articles 3, 5, 9, 11, 12, 16, 19 à 22, 24 à 26, 32, 33, 56, 57, 60, 62 à 65, 68, 69, 72, 145, 147, 149, 151, 152, 154, 155, 157 à 159, 166 à 169, 172 à 174, 177, 178 à 187, 189, 191 à 194, 196 à 207, 269 à 279, 281, 282, 284 à 297, 300 à 302, 305, 307, 309 et annexe I.

6. MESURES D’EXÉCUTION

La directive confère des compétences d’exécution à la Commission. Les cas de figure visés sont expressément nommés dans chaque article. Dans l’exercice de ces compétences, la Commission est assistée du comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission. Les mesures à adopter par la Commission seront soumises à la procédure consultative ou à la procédure de réglementation avec contrôle visées aux articles 3 et 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l’article 7 de la décision 1999/468/CE.

Les mesures d’exécution serviront à définir plus précisément les principes énoncés dans la présente directive en vue de renforcer l’harmonisation et la convergence des pratiques prudentielles. Elles seront mises au point sur la base de mandats confiés au CEIOPS par la Commission et feront l’objet de consultations avec les parties prenantes ainsi que d’une analyse d’impact.

⎢ 2002/83/CE (adapté)

2007/0143 (COD)

Proposition modifiée de

DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du […]

concernant l’assurance directe sur la vie √ sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice ∏

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission[17],

vu l'avis du Comité économique et social européen[18],

après consultation du Comité des régions[19],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[20],

considérant ce qui suit:

∫ nouveau

(1) Il y a lieu d’apporter un ensemble de modifications importantes à la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice[21], à la directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire[22], à la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique [23], à la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE[24], à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)[25], à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie d’un groupe d’assurance[26], à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance[27], à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie[28], à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE[29] et à la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier[30]. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives.

(2) Afin de faciliter l’accès aux activités d’assurance et de réassurance et leur exercice, il convient de supprimer les différences les plus nettes entre les législations des États membres concernant les règles auxquelles les entreprises d’assurance et de réassurance sont soumises. Un cadre juridique doit par conséquent être mis en place, qui permette à ces entreprises d’exercer leur activité dans tout le marché intérieur et facilite ainsi la couverture des engagements et risques situés dans la Communauté pour les entreprises d’assurance et de réassurance qui y ont leur siège.

(3) Il est dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur que des règles coordonnées soient établies concernant le contrôle des groupes d’assurance et, en vue de la protection des créanciers, concernant les procédures d’assainissement et de liquidation des entreprises d’assurance.

(4) Il y a lieu que certaines entreprises fournissant des services d’assurance ne soient pas couvertes par le dispositif instauré par la présente directive en raison de leur taille, de leur régime juridique, de leur nature - en tant qu’entités étroitement liées aux régimes d’assurance publics - ou des services particuliers qu’elles offrent. Il convient en outre d’exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l’activité ne s’étend qu’à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un certain territoire ou à des personnes déterminées.

(5) La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité[31], la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés[32], la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs[33], la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil[34], ainsi que la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice[35] fixent des règles générales en matière de comptabilité, de responsabilité civile automobile, d’instruments financiers et d’établissements de crédit et adoptent des définitions dans ces domaines. Il y a lieu d’appliquer certaines de ces définitions aux fins de la présente directive.

(6) L’accès aux activités d’assurance et de réassurance devrait être subordonné à l’obtention d'un agrément préalable. Il est donc nécessaire de fixer les conditions et la procédure d’octroi de cet agrément ainsi que de son refus éventuel.

(7) La présente directive constituant un maillon essentiel de la réalisation du marché intérieur, les entreprises d’assurance et de réassurance agréées dans leur État membre d’origine devraient être habilitées à exercer tout ou partie de leurs activités dans toute la Communauté par l’établissement de succursales ou par voie de prestation de services. Il y a donc lieu de procéder à l’harmonisation à la fois nécessaire et suffisante pour permettre la reconnaissance mutuelle des agréments et systèmes de contrôle et, partant, la mise en place d’un agrément unique valable dans toute la Communauté et permettant le contrôle d’une entreprise par son État membre d’origine.

(8) La directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l’assurance automobile)[36] fixe des règles pour la désignation des représentants chargés du règlement des sinistres. Il convient que ces règles s’appliquent aux fins de la présente directive.

(9) Les entreprises de réassurance devraient limiter leur champ d’activité à la réassurance et aux opérations qui lui sont liées. Cette exigence n’empêche pas une entreprise de réassurance de poursuivre des activités telles que la fourniture de conseils statistiques ou actuariels ou la réalisation d’analyses de risques ou d’études pour ses clients. Ces activités peuvent également inclure une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l’article 2, point 8), de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil[37]. Dans tous les cas, cette exigence ne permet pas la poursuite d’activités bancaires et financières non liées.

(10) La protection des preneurs suppose que les entreprises d’assurance et de réassurance soient soumises à des exigences de solvabilité efficaces. L’évolution du marché a rendu inadéquat le régime actuel. Il faut donc mettre en place un nouveau cadre règlementaire.

(11) Conformément aux derniers développements des travaux de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, de l’International Accounting Standards Board et de l’Association actuarielle internationale concernant la gestion des risques, ainsi qu’à l’évolution récente observée dans les autres secteurs financiers, il conviendrait d’adopter une approche économique fondée sur le risque incitant les entreprises d’assurance et de réassurance à apprécier et gérer convenablement leurs risques. L’harmonisation devrait être renforcée par l’établissement de règles spécifiques pour l’évaluation des actifs et des passifs, provisions techniques comprises.

(12) Le nouveau régime de solvabilité ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises d’assurance et de réassurance de petite et moyenne taille.

(13) Le principal objectif de la réglementation et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance est de garantir une protection adéquate des preneurs. D’autres objectifs tels que la stabilité financière ou la stabilité et l’équité des marchés devraient être également pris en compte, sans détourner cependant du principal objectif.

(14) Par conséquent, les autorités de contrôle des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour assurer un exercice ordonné de l’activité des entreprises d’assurance et de réassurance dans l’ensemble de la Communauté, qu’elles opèrent en régime d’établissement ou de libre prestation de services. Afin d’assurer l’efficacité du contrôle, toutes les mesures prises par les autorités de contrôle devraient être proportionnées à la nature et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’assurance ou de réassurance, quelle que soit l’importance de l’entreprise concernée pour la stabilité financière globale du marché.

(15) Les autorités de contrôle devraient pouvoir obtenir des entreprises d’assurance et de réassurance les informations nécessaires aux fins du contrôle.

(16) Les autorités de contrôle de l’État membre d’origine devraient être responsables du suivi de la santé financière des entreprises d’assurance et de réassurance. Elles devraient procéder à cette fin à des révisions et évaluations régulières.

(17) Le point de départ, en ce qui concerne l’adéquation des exigences quantitatives dans le secteur de l’assurance, est le «Capital de Solvabilité Requis» (SCR). Il conviendrait donc que les autorités de contrôle ne puissent, à la suite du processus de contrôle prudentiel, imposer une exigence de fonds propres supplémentaire par rapport au Capital de Solvabilité Requis que dans des circonstances exceptionnelles strictement définies. La formule standard de calcul du Capital de Solvabilité Requis vise à refléter le profil de risque de la plupart des entreprises d’assurance et de réassurance. Malgré cela, il peut arriver que cette approche standardisée ne traduise pas comme il faudrait le profil de risque très particulier d’une entreprise. Lorsque la divergence par rapport au profil de risque de l’entreprise est importante et que la mise en place d’un modèle interne partiel ou intégral est inefficace, l’exigence de fonds propres supplémentaire peut revêtir un caractère permanent. En cas de carence majeure du modèle interne partiel ou intégral ou de lacune importante du système de gouvernance, les autorités de contrôle devraient veiller à ce que l’entreprise concernée ne ménage aucun effort pour remédier aux insuffisances qui ont conduit à l’imposition de l’exigence de fonds propres supplémentaire.

(18) Certains risques ne peuvent être convenablement contrés qu’au moyen d’exigences concernant la gouvernance et non pas des exigences quantitatives exprimées dans le Capital de Solvabilité Requis. La solidité de la gouvernance revêt donc une importance critique pour la qualité de la gestion de l’assureur et pour l’efficacité du système de contrôle.

(19) Chaque entreprise d’assurance et de réassurance devrait procéder régulièrement à l’évaluation de son besoin global de solvabilité, en tant que partie intégrante de sa stratégie commerciale et compte tenu de son profil de risque spécifique. Les résultats de chaque évaluation devraient être communiqués à l’autorité de contrôle comme partie des informations à fournir aux fins du contrôle prudentiel.

(20) Pour assurer un contrôle efficace des activités sous-traitées, il est essentiel que les autorités de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance sous-traitante aient accès à toutes les données pertinentes détenues par le prestataire du service externalisé, qu’il s’agisse d’une entité réglementée ou non, et puissent effectuer des inspections sur place. Pour tenir compte de l’évolution du marché et s’assurer que les conditions d’une mise en sous-traitance continuent d’être réunies, les autorités de contrôle devraient être informées préalablement à l’externalisation d’activités importantes. Ces exigences tiennent compte des travaux du Forum conjoint et sont compatibles avec les règles et pratiques en vigueur dans le secteur bancaire ainsi qu’avec les dispositions de la directive concernant les marchés d’instruments financiers et son application aux établissements de crédit.

(21) Afin de garantir la transparence, les entreprises d’assurance et de réassurance devraient publier au moins une fois par an les informations essentielles concernant leur solvabilité et leur situation financière. Elles devraient être autorisées à communiquer des informations supplémentaires sur une base volontaire.

(22) Il convient de permettre l’échange d’informations entre les autorités de contrôle et des autorités ou organismes contribuant, par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles de tels échanges d’information devraient être possibles. En outre, lorsque des informations ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités de contrôle, celles-ci devraient pouvoir subordonner cet accord, le cas échéant, au respect de conditions strictes.

(23) Il importe de promouvoir la convergence en matière de contrôle, non seulement sur le plan des instruments, mais aussi sur celui des pratiques. Le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE de la Commission[38] devrait jouer un rôle important à cet égard et rendre compte régulièrement des progrès accomplis.

(24) Afin de limiter la charge administrative et d’éviter la répétition inutile de certaines tâches, les autorités de contrôle et autorités statistiques nationales devraient coopérer et échanger des informations.

(25) Afin de renforcer le contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que la protection des preneurs, les contrôleurs légaux des comptes, au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil[39], devraient avoir pour mission de signaler sans délai tout fait susceptible d’influencer sensiblement la situation financière ou l’organisation administrative d’une entreprise d’assurance ou de réassurance.

(26) Les entreprises d’assurance exerçant des activités dans les secteurs vie et non-vie devraient gérer ces activités séparément afin de protéger les intérêts des assurés sur la vie. En particulier, ces entreprises devraient être soumises aux mêmes exigences de fonds propres que celles qui s’appliquent à un groupe d’assurance équivalent, composé d’une entreprise d’assurance vie et d’une entreprise d’assurance non-vie, en tenant compte de la transférabilité accrue du capital dans le cas des entreprises composites.

(27) L’évaluation de la situation financière des entreprises d’assurance et de réassurance devrait reposer sur des principes économiques sains et faire un usage optimal des informations fournies par les marchés financiers ainsi que des données généralement disponibles sur les risques techniques en matière d’assurance.

(28) Les critères d’évaluation retenus aux fins du contrôle devraient être compatibles autant que possible avec l’évolution internationale dans le domaine comptable, afin de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises d’assurance ou de réassurance.

(29) Conformément à cette approche, les exigences de capital devraient être couvertes par des fonds propres, qu’il s’agisse d’éléments figurant ou non au bilan. Comme toutes les ressources financières ne permettent pas une absorption totale des pertes en cas de liquidation comme en cas de continuité de l’exploitation, les éléments de fonds propres devraient être classés selon des critères de qualité et le montant éligible de fonds propres servant à couvrir les exigences de capital devrait être limité en conséquence. Les limites applicables aux éléments de fonds propres devraient seulement valoir pour la détermination de la solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance et ne pas restreindre davantage leur liberté de manœuvre quant à la gestion interne de leur capital.

(30) Pour permettre aux entreprises d’assurance et de réassurance d’honorer leurs engagements vis-à-vis des preneurs et des bénéficiaires, il convient que les États membres leur imposent de constituer des provisions techniques adéquates. Le calcul de ces provisions techniques devrait être harmonisé dans toute la Communauté, pour une meilleure comparabilité et une plus grande transparence.

(31) Le calcul des provisions techniques devrait être à la fois compatible avec l’évaluation des actifs et des autres passifs et conforme au marché et à l’évolution internationale en matière de comptabilité et de contrôle.

(32) Le montant des provisions techniques devrait refléter les caractéristiques du portefeuille d’assurance sous-jacent. Les informations se rapportant spécifiquement à l’entreprise ne devraient donc être prises en compte dans leur calcul que dans la mesure où elles permettent aux entreprises d’assurance et de réassurance de mieux cerner lesdites caractéristiques.

(33) Il est nécessaire que la valeur actuelle probable des engagements d’assurance soit calculée sur la base d’informations à jour et dignes de foi et d’hypothèses réalistes, en tenant compte des garanties financières et options figurant dans les contrats d’assurance et de réassurance, pour fournir une évaluation économique des obligations d’assurance ou de réassurance. L’utilisation de techniques actuarielles efficaces et harmonisées devrait être requise.

(34) Pour tenir compte de leur situation particulière, il conviendrait de prévoir une approche simplifiée du calcul des provisions techniques dans le cas des petites et moyennes entreprises.

(35) Le régime de contrôle devrait prévoir, d’une part, une exigence de fonds propres sensible au risque, fondée sur un calcul prospectif, afin de garantir une intervention ciblée et en temps utile des autorités de contrôle (le «Capital de Solvabilité Requis») et, d’autre part, un niveau minimum de sécurité en dessous duquel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber (le «Minimum de Capital Requis», MCR). Ces deux exigences de fonds propres devraient être harmonisées dans toute la Communauté afin d’assurer un niveau de protection uniforme des preneurs.

(36) Le Capital de Solvabilité Requis devrait correspondre à un niveau de fonds propres éligibles qui permette aux entreprises d’assurance et de réassurance d’absorber des pertes significatives et qui donne l’assurance raisonnable aux preneurs et aux bénéficiaires que les paiements auront lieu quand ils viendront à échéance.

(37) Afin de promouvoir une saine gestion des risques et d’aligner les exigences de fonds propres sur les pratiques du secteur, le Capital de Solvabilité Requis devrait être défini comme le capital économique que doivent détenir les entreprises d’assurance et de réassurance pour limiter la probabilité de ruine à une fois tous les 200 ans. Ce capital économique devrait être calculé sur la base du profil de risque réel de l’entreprise, en tenant compte de l’incidence d’éventuelles techniques d’atténuation des risques et des effets de diversification.

(38) Il convient d’élaborer une formule standard pour le calcul du Capital de Solvabilité Requis, afin de permettre à toutes les entreprises d’assurance et de réassurance d’évaluer leur capital économique. La structure de cette formule devrait être modulaire, c’est-à-dire que l’on évaluerait dans un premier temps l’exposition séparée à chaque catégorie de risque avant d’agréger toutes ces mesures distinctes. Lorsqu’elle permet de mieux refléter son véritable profil de risque de souscription, l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise devrait être autorisée, à condition que ces paramètres résultent d’une méthodologie standardisée.

(39) Dans le cas des petites et moyennes entreprises, il conviendrait, afin de prendre en compte leur situation particulière, de prévoir une approche simplifiée du calcul des provisions techniques.

(40) Conformément à l’approche fondée sur le risque retenue pour le Capital de Solvabilité Requis, il devrait être possible, dans certaines circonstances précises, de recourir à des modèles internes partiels ou intégraux, au lieu de la formule standard, pour calculer cette exigence. Afin d’assurer un niveau de protection équivalent aux preneurs et bénéficiaires, ces modèles internes devraient être soumis à une autorisation préalable basée sur des procédures et normes harmonisées.

(41) En principe, la nouvelle approche fondée sur le risque n’inclut pas les concepts de limites quantitatives des investissements et de critères d’éligibilité des actifs. Il devrait cependant être possible d’introduire de tels limites et critères pour faire face aux risques qui ne sont pas couverts de manière adéquate par un sous-module de la formule standard.

(42) Lorsque le montant des fonds propres de base éligibles tombe en dessous du «Minimum de Capital Requis», l’agrément des entreprises d’assurance et de réassurance devrait leur être retiré si elles se révèlent incapables de ramener rapidement ce montant au niveau du Minimum de Capital Requis.

(43) Il importe que le Minimum de Capital Requis soit calculé selon une formule simple, sur la base de données pouvant être auditées.

(44) Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient disposer d’actifs d’une qualité suffisante pour couvrir l’intégralité de leurs obligations financières. Tous les investissements détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance devraient être gérés conformément au principe de «la personne prudente».

(45) Les États membres ne devraient pas exiger des entreprises d’assurance et de réassurance qu’elles placent leurs actifs dans des catégories d’actifs déterminées, une telle exigence pouvant être incompatible avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l’article 56 du traité.

(46) Il est nécessaire d’interdire toute disposition autorisant les États membres à exiger, sous quelque forme que ce soit, le nantissement d’actifs en couverture des provisions techniques d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, dès lors que l’assureur est réassuré auprès d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une entreprise d’un pays tiers dont le régime de contrôle a été jugé équivalent.

(47) Le cadre juridique n’a pas fixé jusqu’à présent de critères détaillés aux fins de l’évaluation prudentielle d’une acquisition envisagée, ni de procédure pour leur application. Une clarification de ces critères et de cette procédure est indispensable pour offrir la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité nécessaires en ce qui concerne le processus d’évaluation prudentielle et son résultat. La directive 2007/44/CE a instauré de tels critères et prévu une telle procédure. En matière d’assurance et de réassurance, il conviendrait donc de codifier les dispositions concernées et de les intégrer dans la présente directive.

(48) Une harmonisation maximale, dans l’ensemble de la Communauté, de la procédure et des évaluations prudentielles susmentionnées est donc essentielle. Les dispositions relatives aux participations qualifiées ne devraient cependant pas empêcher les États membres d’imposer l’obligation d’informer les autorités de contrôle de l’acquisition de participations en deçà des seuils qu’elles prévoient, pour autant qu’un État membre n’impose pas à cette fin plus d’un seuil supplémentaire inférieur à 10 %. Ces dispositions ne devraient pas non plus empêcher les autorités de contrôle de fournir des orientations générales concernant le moment à partir duquel ces participations seraient réputées conférer une influence notable.

(49) Étant donné la mobilité croissante des citoyens européens, l’assurance de la responsabilité civile automobile se voit de plus en plus proposée sur une base transfrontalière. Afin de maintenir le bon fonctionnement du système de la carte verte et des accords entre bureaux nationaux d’assurance automobile, il convient d’habiliter les États membres à exiger des entreprises d’assurance qui assurent la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs sur leur territoire en régime de prestation de services qu’elles deviennent membres du bureau national de l’État membre considéré et participent à son financement ainsi qu’à celui du fond de garantie institué dans cet État. L’État membre de la prestation de services devrait exiger des entreprises assurant la responsabilité civile automobile qu’elles désignent sur son territoire un représentant chargé de les représenter et de recueillir toutes les informations nécessaires afférentes aux sinistres.

(50) Dans le contexte d’un marché intérieur, il est dans l’intérêt des preneurs qu’ils puissent avoir accès à la gamme la plus large de produits d’assurance disponibles dans la Communauté. En conséquence, l’État membre de l’engagement ou celui dans lequel le risque est situé devraient veiller à ce que rien n’empêche la commercialisation sur son territoire de tous les produits d’assurance offerts à la vente dans la Communauté tant qu’ils n’enfreignent pas les dispositions légales d’intérêt général en vigueur dans cet État membre, et dans la mesure où l’intérêt général n’est pas préservé par les règles de l’État membre d’origine.

(51) Il convient de prévoir un régime de sanctions applicables lorsque l’entreprise d’assurance ne se conforme pas, dans l’État membre de l’engagement ou dans celui où le risque est situé, à des dispositions quelconques d’intérêt général en vigueur.

(52) Dans un marché intérieur de l’assurance, les consommateurs ont un choix plus vaste et plus diversifié de contrats. Afin qu’ils puissent bénéficier pleinement de cette diversité et de l’accroissement de la concurrence, il convient de leur fournir toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat et pendant toute sa durée pour leur permettre de choisir le contrat le plus adapté à leur besoins.

(53) Une entreprise qui propose des contrats d’assistance devrait disposer des moyens qui lui permettent de fournir dans des délais appropriés les prestations en nature qu’elle propose. Des dispositions spéciales devraient être prises pour le calcul du Capital de Solvabilité Requis et du plancher absolu du Minimum de Capital Requis que ces entreprises devraient détenir.

(54) Il y a lieu, dans le cas d’activités qui, de par leur nature ou leur ampleur, sont susceptibles d’être couvertes par la coassurance internationale, de faciliter l’exercice effectif de la coassurance communautaire par un minimum d’harmonisation afin d’éviter des distorsions de concurrence et des inégalités de traitement. Dans ce contexte, c’est l’apériteur qui devrait évaluer les sinistres et fixer le montant des provisions techniques. En outre, il importe de prévoir une collaboration particulière dans le domaine de la coassurance communautaire entre les autorités de contrôle des États membres, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission.

(55) Dans l’intérêt de la protection des assurés, les dispositions législatives nationales concernant l’assurance-protection juridique devraient être harmonisées. Tout conflit d’intérêts, surgissant notamment du fait que l’assurance couvre une autre personne ou couvre une personne donnée à la fois au titre de la protection juridique et d’une autre catégorie d’assurance, devrait être exclu autant que possible ou susceptible d’être résolu. À cette fin, il existe différents moyens d’assurer un niveau adéquat de protection des preneurs. Quelle que soit l’option retenue, l’intérêt des assurés couverts en protection juridique devrait être protégé de manière équivalente.

(56) Les conflits entre assureurs proposant la protection juridique et assurés devraient être tranchés de la manière la plus équitable et la plus rapide possible. Il convient donc que les États membres prévoient une procédure arbitrale ou offrant des garanties comparables.

(57) Dans certains États membres, l’assurance-maladie privée ou souscrite sur une base volontaire se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie fournie par les régimes de sécurité sociale. La nature particulière de ce type d’assurance-maladie la distingue des autres branches de l’assurance-dommages et de l’assurance vie, dans la mesure où il est nécessaire de garantir aux preneurs un accès effectif à une couverture privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge ou de leur profil de risque. Étant donné la nature et les conséquences sociales des contrats d’assurance-maladie, les autorités de contrôle de l’État membre où le risque est situé devraient pouvoir exiger la notification systématique des conditions générales et particulières des contrats en cas d’assurance-maladie privée ou souscrite sur une base volontaire, afin de vérifier que ceux-ci offrent une réelle alternative, partielle ou totale, à la couverture maladie fournie par le régime de sécurité sociale. Cette vérification ne devrait pas être une condition préalable de la commercialisation des produits.

(58) À cette fin, certains États membres ont adopté des dispositions légales spécifiques. Il devrait être possible, en vue de préserver l’intérêt général, d’adopter ou de maintenir de telles dispositions, pour autant qu’elles ne restreignent pas indûment la liberté d’établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s’appliquer de manière identique. La nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans chaque État membre. L’objectif de protection de l’intérêt général peut être aussi atteint en exigeant des entreprises qui offrent une assurance-maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu’elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit, et qu’elles participent à des systèmes de compensation des pertes. Une autre possibilité encore consisterait à exiger que la base technique de l’assurance-maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l’assurance vie.

(59) Les États membres d’accueil devraient pouvoir exiger de toute entreprise d’assurance pratiquant sur leur territoire, à ses propres risques, l’assurance obligatoire des accidents du travail le respect des dispositions spécifiques prévues dans leur législation nationale pour cette assurance. Toutefois, cette exigence ne devrait pas s’appliquer aux dispositions relatives à la surveillance financière, qui devrait rester de la compétence exclusive de l’État membre d’origine.

(60) Les États membres non assujettis aux dispositions du règlement [Rome I] devraient néanmoins appliquer lesdites dispositions pour déterminer la loi applicable aux contrats d’assurance relevant de l’article 7 de ce règlement.

(61) Il convient de prévoir des règles appropriées pour les véhicules de titrisation («special purpose vehicles»), qui prennent en charge les risques transférés par les entreprises d’assurance et de réassurance sans faire partie de ces entreprises. Les montants récupérables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation devraient être considérés comme déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession.

(62) Étant donné la nature particulière de ces opérations, les États membres devraient veiller à ce que les entreprises d’assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance finite ou exercent des activités de réassurance finite soient en mesure d’identifier, d’évaluer et de contrôler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.

(63) Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il convient d’autoriser la conclusion d’accords internationaux avec des pays tiers, en vue d’arrêter le mode de contrôle des entités de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante. En outre, une procédure souple devrait être prévue, qui permette d’évaluer sur une base communautaire l’équivalence du contrôle prudentiel exercé par les pays tiers, de façon à améliorer la libéralisation des services de réassurance dans ces pays, que leur prestation s’effectue par voie d’établissement ou sur une base transfrontalière.

(64) Les mesures relatives au contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe devraient permettre aux autorités chargées du contrôle d’une entreprise d’assurance ou de réassurance de porter un jugement mieux fondé sur sa situation financière.

(65) Un tel contrôle de groupe devrait prendre en compte les sociétés holding d’assurance et sociétés holding mixte d’assurance pour autant qu’il convient. Cependant, la présente directive ne devrait impliquer en aucune manière que les États membres sont tenus d’exercer un contrôle sur ces entreprises considérées individuellement.

(66) Bien que le contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance prises isolément demeure le principe essentiel du contrôle dans le domaine de l’assurance, il est nécessaire de déterminer quelles entreprises entrent dans le champ du contrôle au niveau du groupe.

(67) En tout état de cause, le contrôle de groupe devrait s’appliquer au niveau de l’ultime entreprise participante ayant son siège dans la Communauté. Les États membres devraient néanmoins pouvoir permettre à leurs autorités de contrôle d’appliquer le contrôle de groupe à un nombre limité de niveaux inférieurs lorsqu’elles le jugent nécessaire.

(68) Il est nécessaire, pour les entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe, de calculer la solvabilité au niveau du groupe.

(69) Les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe devraient pouvoir solliciter l’autorisation d’un modèle interne devant servir au calcul de la solvabilité tant au niveau du groupe qu’au niveau individuel.

(70) Il importe de s’assurer que les fonds propres sont répartis convenablement au sein du groupe et qu’ils sont disponibles pour protéger les preneurs et les bénéficiaires lorsqu’il le faut. À cette fin, les entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe devraient posséder des fonds propres en quantité suffisante pour couvrir leur Capital de Solvabilité Requis, à moins que l’objectif de protection des preneurs et bénéficiaires ne puisse être efficacement atteint d’une autre manière. Ces entreprises devraient par conséquent être autorisées, dans certaines circonstances précises, à couvrir leur Capital de Solvabilité Requis au moyen d’une déclaration de soutien du groupe émanant de leur entreprise mère. Afin d’évaluer la nécessité d’une révision future du régime applicable aux déclarations de soutien du groupe et de préparer cette révision éventuelle, la Commission devrait faire rapport sur les règles en vigueur dans les États membres et les pratiques des autorités de contrôle dans ce domaine.

(71) La solvabilité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance filiale d’une société holding d’assurance ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers peut être influencée par les ressources financières du groupe dont elle fait partie et par la répartition des ressources financières à l’intérieur de ce groupe. Il importe par conséquent de donner aux autorités de contrôle les moyens d’exercer un contrôle de groupe et de prendre des mesures appropriées au niveau de l’entreprise d’assurance ou de réassurance lorsque sa solvabilité est compromise ou risque de l’être.

(72) La concentration de risques et les transactions intragroupe peuvent influencer la situation financière des entreprises d’assurance ou de réassurance. Les autorités de contrôle devraient donc pouvoir exercer un contrôle général sur certains types de concentrations de risques et d’opérations intragroupe et prendre des mesures appropriées au niveau de l’entreprise d’assurance ou de réassurance quand sa solvabilité est compromise ou risque de l’être.

(73) Les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe devraient disposer de systèmes de gouvernance adéquats, qui devraient être soumis au contrôle prudentiel.

(74) Tous les groupes d’assurance ou de réassurance assujettis au contrôle de groupe devraient se voir affecter un contrôleur de groupe parmi les autorités de contrôle concernées. Les droits et devoirs du contrôleur de groupe devraient inclure des pouvoirs adéquats de coordination et de décision. Les autorités associées au contrôle d’entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un même groupe devraient mettre en place des accords de coordination.

(75) Il importe que les autorités de contrôle aient accès à toutes les informations utiles à l’exercice du contrôle de groupe. Une coopération devrait s’instaurer entre les autorités responsables du contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi qu’entre ces autorités et les autorités chargées du contrôle dans les autres secteurs financiers.

(76) Les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe dont le siège est situé en dehors de la Communauté devraient être assujetties à un régime de contrôle de groupe équivalent et approprié. Il est, par conséquent, nécessaire de prescrire la transparence des règles et l’échange d’informations avec les autorités des pays tiers dans toutes les circonstances où cela s’impose.

(77) Étant donné que les législations nationales concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation ne sont pas harmonisées, il convient, dans le cadre du marché intérieur, d’assurer la reconnaissance mutuelle desdites mesures et de la législation des États membres concernant la liquidation des entreprises d’assurance ainsi que la coopération nécessaire, en tenant compte des impératifs d’unité, d’universalité, de coordination et de publicité de ces mesures ainsi que d’égalité de traitement et de protection des créanciers d’assurance.

(78) Il importe en outre de veiller à ce que les mesures d’assainissement adoptées par l’autorité compétente d’un État membre afin de préserver ou de rétablir la santé financière d’une entreprise d’assurance et de prévenir autant que possible sa liquidation produisent tous leurs effets dans l’ensemble de la Communauté. Toutefois, les effets de telles mesures d’assainissement et procédures de liquidation vis-à-vis de pays tiers ne devraient pas être affectés.

(79) Il convient de distinguer les autorités compétentes aux fins des mesures d’assainissement et des procédures de liquidation des autorités de contrôle des entreprises d’assurance.

(80) La définition de la «succursale» aux fins des procédures d’insolvabilité devrait, conformément aux principes en vigueur en la matière, tenir compte de l’unicité de la personnalité juridique de l’entreprise d’assurance. Cependant, la législation de l’État membre d’origine devrait déterminer de quelle manière les éléments de l’actif et du passif détenus par des personnes indépendantes disposant d’un mandat permanent pour agir en qualité d’agent d’une entreprise d’assurance devraient être traités lors de la liquidation de cette entreprise d’assurance.

(81) Il convient de fixer les conditions dans lesquelles les procédures de liquidation qui, sans être fondées sur l’insolvabilité, impliquent un ordre de priorité pour le paiement des créances d’assurance entrent dans le champ d’application de la présente directive. Un système national de garantie du paiement des salaires devrait pouvoir être subrogé dans les droits des membres du personnel d’une entreprise d’assurance découlant du contrat ou de la relation de travail. Le sort des créances faisant l’objet de subrogation devrait être régi par le droit de l’État membre d’origine ( lex concursus ).

(82) Les mesures d’assainissement n’empêchent pas l’ouverture de procédures de liquidation. De telles procédures devraient donc pouvoir être ouvertes en l’absence ou à la suite de l’adoption de mesures d’assainissement, puis être clôturées par un concordat ou d’autres mesures analogues, y compris des mesures d’assainissement.

(83) Les autorités compétentes de l’État membre d’origine devraient être seules habilitées à prendre des décisions concernant les procédures de liquidation des entreprises d’assurance. Ces décisions devraient produire leurs effets dans toute la Communauté et être reconnues par l’ensemble des États membres. Elles devraient être publiées conformément aux procédures de l’État membre d’origine ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne. L’information devrait être aussi communiquée aux créanciers connus résidant dans la Communauté, qui devraient avoir le droit de produire des créances et de présenter des observations.

(84) L’ensemble de l’actif et du passif de l’entreprise d’assurance devrait être pris en compte dans les procédures de liquidation.

(85) Toutes les conditions relatives à l’ouverture, à la conduite et à la clôture des procédures de liquidation devraient relever de la loi de l’État membre d’origine.

(86) Pour assurer la coordination de l’action entre les États membres, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine et celles de l’ensemble des autres États membres devraient être informées de toute urgence de l’ouverture d’une procédure de liquidation.

(87) Il est de la plus haute importance que les assurés, preneurs d’assurance, bénéficiaires et toute victime disposant d’un droit d’action direct à l’encontre de l’entreprise d’assurance au titre d’une créance découlant d’opérations d’assurance soient protégés dans le cadre des procédures de liquidation, étant entendu que cette protection ne s’étend pas aux créances qui ne découlent pas d’obligations résultant de contrats d’assurance ou d’opérations d’assurance mais de la responsabilité civile du fait d’un agent dans le cadre de négociations pour lesquelles, d’après la loi applicable au contrat ou à l’opération d’assurance, il n’est pas lui-même responsable aux termes du contrat ou de l’opération d’assurance en question. Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient avoir le choix entre des méthodes équivalentes garantissant un traitement particulier aux créanciers d’assurance, aucune de ces méthodes n’empêchant un État membre d’opérer un classement des différentes catégories de créances d’assurance. En outre, il conviendrait de trouver un équilibre satisfaisant entre la protection des créanciers d’assurance et les autres créanciers privilégiés protégés par la législation de l’État membre concerné.

(88) L’ouverture de procédures de liquidation devrait impliquer le retrait de l’agrément accordé à l’entreprise d’assurance, à moins que cet agrément ne lui ait déjà été retiré auparavant.

(89) Les créanciers devraient être en droit de produire des créances ou de soumettre des observations écrites dans toute procédure de liquidation. Les créances des créanciers résidant dans un État membre autre que l’État membre d’origine devraient être traitées de la même manière que des créances équivalentes présentées dans l’État membre d’origine, sans discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.

(90) Afin de protéger la confiance légitime et la sécurité de certaines transactions dans les États membres autres que l’État membre d’origine, il est nécessaire de déterminer la loi régissant les effets des mesures d’assainissement et des procédures de liquidation sur les instances en cours et sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances.

(91) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[40]. En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures concernant l’adaptation des annexes, précisant notamment les compétences en matière de contrôle et les dispositions à prendre ou arrêtant des exigences plus détaillées dans des domaines tels que le système de gouvernance, la publicité, les critères d’évaluation applicables aux participations qualifiées, le calcul des provisions techniques et des exigences de fonds propres, les règles d’investissement et le contrôle de groupe. Ces mesures ayant une portée générale et visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive ainsi qu’à compléter celle-ci par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent impérativement être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(92) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(93) Les dispositions de la directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services[41], de la directive 73/240/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, visant à supprimer, en matière d’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d’établissement[42], de la directive 76/580/CEE du Conseil, du 29 juin 1976, modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice[43], et de la directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 modifiant, en ce qui concerne notamment l’assistance touristique, la première directive (73/239/CEE) portant coordination des dispositions législatives, rég