AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1992/0449 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (énième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

1. Historique du dossier

La Commission a transmis la proposition de directive précitée, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), au Parlement et au Conseil, le 8 février 1993 (COM(1992) 560 final - 1992/0449 (COD)).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 30 juin 1993. Le Comité des régions a indiqué dans une lettre datée du 13 janvier 2000 qu'il ne rendrait pas d'avis.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 20 avril 1994.

La Commission a accepté les 31 amendements proposés par le Parlement. Quatre d'entre eux ont été acceptés seulement en partie. La Commission a transmis sa proposition modifiée le 8 juillet 1994.

Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 29 octobre 2001. La Commission a souscrit à la position commune du Conseil.

Le 13 mars 2002, le Parlement européen a adopté en seconde lecture 19 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE.

2. Objet de la proposition

La proposition initiale, qui repose sur l'article 118A du traité (le nouvel article 137), revêt la forme d'une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive-cadre 89/391/CEE.

Cette proposition vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs contre les risques dus à l'exposition à des agents physiques. Elle s'applique à 4 agents physiques: le bruit (risques pour l'ouïe), les vibrations (risques pour les bras, les mains et le corps tout entier), les champs électromagnétiques et les rayonnements optiques (risques pour la santé dus à des courants induits dans le corps, des chocs, des brûlures, ainsi qu'à l'absorption d'énergie thermique).

D'une manière générale, le Conseil a choisi de se concentrer sur un seul agent à la fois, en commençant par les vibrations.

Toutes les délégations ainsi que la Commission ont accepté cette approche consistant à négocier un seul volet de la proposition de la Commission à la fois, sans pour autant renoncer aux autres volets, qui restent sur la table du Conseil en vue d'un examen ultérieur. Par une déclaration consignée dans le procès-verbal du Conseil, le Conseil confirme qu'il maintient la proposition à l'ordre du jour et réitère son engagement de traiter ultérieurement les autres agents physiques.

La proposition relative au bruit constitue la deuxième étape de l'approche du Conseil et vise à aligner la directive 86/188/CEE sur les principes de prévention généraux fixés dans la directive 89/391/CEE.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1. Résumé de la position de la Commission

La Commission peut accepter onze amendements dans leur intégralité (1, 2, 6, 7, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 22) et deux amendements en partie (15 et 16).

La Commission rejette six amendements (3, 13, 20, 21, 23 et 25) adoptés par le Parlement.

3.2. Amendements du Parlement en seconde lecture

3.2.1 Amendements acceptés

3.2.1.1 Amendement 1 ("priorité aux mesures de protection collectives") (considérant 10)

Cet amendement clarifie l'approche reposant sur la prévention.

3.2.1.2 Amendement 2 ("référence à la norme ISO") (considérant 11bis (nouveau))

Cet amendement explicite la disposition relative à la mesure.

3.2.1.3. Amendement 6 ("abaissement de la valeur de la pression acoustique de crête correspondant à la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action") (Article 3, paragraphe 1, point b))

Cet amendement aligne la valeur de la pression acoustique de crête correspondant à la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action sur la valeur de la proposition initiale de la Commission, laissant ainsi une certaine marge entre la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action et la valeur limite d'exposition.

3.2.1.4. Amendement 7 ("référence à l'exposition effective") (Article 3, paragraphe 2)

Cet amendement clarifie et améliore la formulation du texte, en indiquant explicitement que l'exposition effective du travailleur constitue le critère d'application des valeurs limites d'exposition.

3.2.1.5 Amendement 10 ("prise en compte de la possibilité d'utiliser des protecteurs auditifs dans l'évaluation des risques") (Article 4, paragraphe 6, point j) (nouveau))

Cet amendement améliore le texte, dans la mesure où il met en évidence un aspect important.

3.2.1.6. Amendement 11 ("suppression de la fin de la phrase") (Article 5, paragraphe 3)

Cet amendement améliore le texte en supprimant un élément superflu.

3.2.1.7. Amendement 12 ("égale ou dépasse la valeur d'exposition déclenchant l'action") (Article 6, paragraphe 1, point b))

Cet amendement rend le port de protecteurs auditifs obligatoire dès que la valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action est atteinte.

3.2.1.8. Amendement 14 (Article 7, paragraphe 1)

Cet amendement est d'ordre rédactionnel.

3.2.1.9. Amendement 17 ("précise les sujets sur lesquels doit porter la consultation des travailleurs") (Article 9)

Cet amendement apporte des précisions utiles.

3.2.1.10 Amendement 18 ("droit à un examen audiométrique simplifié") (Article 10, paragraphe 2)

Cet amendement autorise le travailleur dont l'exposition au bruit dépasse la valeur d'exposition inférieure déclenchant l'action à bénéficier d'un examen audiométrique simplifié. Ces dispositions renforcent les mesures préventives établies par la directive, en permettant un dépistage précoce des pertes auditives.

3.2.1.11. Amendement 22 ("intégration des résultats de l'évaluation d'ensemble dans le rapport de la Commission") (Article 15, paragraphe 2)

Cet amendement prévoit que le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive s'appuie également sur les nouvelles connaissances et recherches en la matière et intègre les résultats d'une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre.

3.2.2. Amendements acceptés en partie

3.2.2.1. Amendement 15 ("précise le contenu des informations et de la formation concernant les protecteurs auditifs") (Article 8, point e))

Cet amendement, qui clarifie les obligations des employeurs, doit faire l'objet d'une disposition à part entière, par l'ajout d'un second paragraphe à l'article 8, comme suit:

"2. L'employeur veille à ce que les travailleurs pouvant être amenés à utiliser des protecteurs auditifs reçoivent des informations et une formation appropriées sur l'utilisation correcte des divers protecteurs auditifs disponibles dans l'entreprise."

3.2.2.2. Amendement 16 ("références à d'autres articles") (Article 8, point g))

La Commission accepte la partie de l'amendement qui se réfère à l'article 10 de la nouvelle directive mais rejette la référence à l'article 14 de la directive 89/391/CEE, qui est redondante.

3.2.3. Amendements rejetés

3.2.3.1. Amendement 3 ("l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail devrait favoriser l'échange de bonnes pratiques") (Considérant 12bis (nouveau))

Bien que la Commission souscrive à l'idée qui sous-tend cet amendement, elle rejette l'amendement.

Un engagement politique ne doit pas prendre la forme d'un considérant, étant donné que cela va à l'encontre de l'accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, qui prévoit que les considérants "ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de voeux politiques".

3.2.3.2. Amendement 13 ("faire respecter le port de protecteurs auditifs") (Article 6, paragraphe 2)

La Commission rejette cet amendement, car il est implicitement contenu dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 pris conjointement.

3.2.3.3. Amendement 20 ("référence au paragraphe 1") (Article 11, paragraphe 2)

La Commission accepte cet amendement, qui constituait une adaptation technique découlant de l'amendement 19. Étant donné que l'amendement 19 n'a pas été adopté, l'amendement 20 devient superflu.

3.2.3.4. Amendement 21 ("avis des autorités médicales compétentes") (Article 11, paragraphe 2)

La Commission estime que les modalités d'obtention, par les États membres, d'un avis scientifique ou médical en vue d'accorder une dérogation relèvent du principe de subsidiarité.

3.2.3.5. Amendement 23 ("dérogation pour le secteur de la musique et du divertissement") (Article premier, paragraphe 2, alinéa 1bis (nouveau))

L'exclusion, même temporaire, des secteurs de la musique et du divertissement du champ d'application de la directive ne se justifie pas sur le plan scientifique.

En outre, des protecteurs auditifs spécialement conçus pour ces milieux professionnels, qui ne font pas obstacle à la compréhension des paroles ni aux qualités musicales, sont disponibles sur le marché.

3.2.3.6. Amendement 25 ("la directive 86/188/CEE continue à s'appliquer aux secteurs de la musique et du divertissement") (Article 14)

Étant donné que cet amendement constitue une adaptation technique résultant de la dérogation pour les secteurs de la musique et du divertissement, prévue par l'amendement 23, la Commission rejette le présent amendement pour des raisons identiques à celles qui l'ont amenée à rejeter l'amendement 23.

De plus, le fait de maintenir en vigueur la directive 86/188/CEE dans les secteurs de la musique et du divertissement pourrait créer des complications sur le plan juridique.

3.3. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.