ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0015

Projet de budget rectificatif no 1/2007

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: accord conclu lors du trilogue du 28 novembre 2006 — Fonds structurels, Fonds européen pour la pêche, Fonds européen d'investissement et Centre commun de recherche (5739/2007 - C6-0060/2007 - 2006/2303(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier l'article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, de celui-ci,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier l'article 177 de celui-ci,

- vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et en particulier les articles 37 et 38 de celui-ci,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel qu'arrêté définitivement le 14 décembre 2006,

- vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [2],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, présenté par la Commission le 20 décembre 2006 (SEC(2006)1776),

- vu le projet de budget rectificatif no 1/2007, établi par le Conseil le 30 janvier 2007 (5739/2007 — C6-0060/2007),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0010/2007),

A. considérant que des ajustements techniques sont nécessaires pour tenir compte du résultat de la séance de trilogue du 28 novembre 2006 et le transposer dans le budget de l'Union européenne pour 2007,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2007 a pour objet d'apporter ces ajustements;

1. se félicite du projet de budget rectificatif no 1/2007;

2. approuve le projet de budget rectificatif no 1/2007 sans modification;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

--------------------------------------------------
1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice (C6-0467/2006 — 2006/2073(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0467/2006) [2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

- vu les articles 272, paragraphe 10, 274, 275 et 276 du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007);

1. donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

--------------------------------------------------
P6_TA(2006)0428

Projet de budget rectificatif no 3/2006

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

- vu le projet de budget rectificatif no 3/2006, établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006),

- vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données [4],

- vu ses amendements du 27 septembre 2006 au projet de budget rectificatif no 3/2006 [5],

- vu la deuxième lecture du Conseil du 10 octobre 2006 (SGS6/12736),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0350/2006);

1. prend acte de la deuxième lecture du Conseil;

2. confirme sa décision prise en première lecture;

3. charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2006 est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 78 du 15.3.2006.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0376.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0375.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0070

État prévisionnel concernant un budget rectificatif pour l'exercice 2005

Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations) (2005/2034(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu l'avant-projet d'état prévisionnel adopté par son Bureau le 7 mars 2005,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0048/2005),

A. considérant que l'adaptation des rémunérations du personnel pour 2004 a été inférieure aux prévisions,

B. considérant que l'autorité budgétaire a demandé aux institutions de présenter un état prévisionnel permettant d'adapter leurs dépenses administratives à la suite de l'adaptation des rémunérations,

C. considérant que les besoins financiers immobiliers qui figurent dans le budget du Parlement pour 2005 sont inférieurs aux prévisions initiales;

1. adopte l'état prévisionnel joint aux textes adoptés du jeudi 10 mars 2005, dans l'attente d'un budget rectificatif pour l'exercice 2005 qui tienne compte d'une adaptation des rémunérations et des pensions du personnel pour 2004 inférieure aux prévisions;

2. relève l'existence d'un excédent éventuel dans le budget du Parlement pour 2005; demande à son Secrétaire général de réexaminer la situation en juillet 2005 et, le cas échéant, de présenter au Bureau une proposition d'avant-projet d'état prévisionnel concernant un budget rectificatif afin d'éviter l'annulation de crédits à la fin de l'exercice;

3. demande à son Secrétaire général de présenter une proposition révisée de calendrier à long terme de la politique immobilière du Parlement;

4. charge son Président de transmettre au Conseil et à la Commission la présente résolution et l'état prévisionnel annexé aux textes adoptés du jeudi 10 mars 2005.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 60 du 8.3.2005.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0071

Projet de budget rectificatif 1/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III — Commission (6876/2005 — C6-0052/2005 — 2005/2014(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 1/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 28 janvier 2005 (COM(2005)0025),

- vu le projet de budget rectificatif no 1/2005 établi par le Conseil le 3 mars 2005 (6876/2005 — C6-0052/2005),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0047/2005),

A. considérant qu'il y a lieu d'adapter la section Commission du budget 2005 aux changements effectués dans le contexte de la révision des chartes d'organisation des services liée à la nomination de la nouvelle Commission,

B. considérant que le projet de budget rectificatif à l'examen a pour objet d'apporter au budget 2005 les modifications techniques nécessaires, neutres sur le plan budgétaire;

1. approuve le projet de budget rectificatif no 1/2005 tel quel;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 60 du 8.3.2005.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0252

Projet de budget rectificatif 2/2005

Amendements au projet de budget rectificatif no 2/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Adaptation des rémunérations (9491/2005 — C6-0172/2005 — 2005/2045(BUD))

Amendement 1

SECTION III: Commission

Ligne | Budget 2005 | PBR 2/2005 | Amendement | Budget 2005 + BR 2 (modifié) |

Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |

XX 01 01 01 01 | Dépenses relatives au personnel en activité lié à l'institution — Rémunérations et indemnités |

[1] 1385350900 | [1] 1358392190 | +4608710 | [1] 1363000900 |

XX 01 01 02 01 | Dépenses relatives au personnel en activité des délégations de la Commission — Rémunérations et indemnités |

136916000 | 134478125 | +4419875 | 138898000 |

XX 01 02 01 01 | Personnel externe lié à l'institution — Agents auxiliaires |

62774936 | 62286643 | -611707 | 61674936 |

A2 01 01 | Office des publications — Dépenses liées au personnel en activité |

45623652 | 44917453 | +50947 | 44968400 |

A3 01 01 | Office européen de lutte antifraude — Dépenses liées au personnel en activité |

30442900 | 29873865 | +103135 | 29977000 |

A4 01 01 | Office européen de sélection du personnel — Dépenses liées au personnel en activité |

7280700 | 7141844 | +58856 | 7200700 |

A5 01 01 | Office de gestion et de liquidation des droits individuels — Dépenses liées au personnel en activité |

18625870 | 18242613 | +35387 | 18278000 |

A6 01 01 | Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles — Dépenses liées au personnel en activité |

31667000 | 31026629 | +127371 | 31154000 |

A7 01 01 | Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg — Dépenses liées au personnel en activité |

13490000 | 13235603 | +83397 | 13319000 |

JUSTIFICATION

Rétablissement des chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif de la Commission.

Amendement 2

ANNEXE COM-A-II — ANNEXE II — Office des publications — RECETTES

Ligne | Budget 2005 | PBR 2/2005 | Amendement | Budget 2005 + BR 2 (modifié) |

Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |

COM-A-II 4 1 | Contribution du personnel au financement du régime de pensions |

2536978 | 2497709 | +294291 | 2792000 |

JUSTIFICATION

Rétablissement des chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif de la Commission.

Amendement 3

SECTION VI: Comité économique et social — RECETTES

Ligne | Budget 2005 | PBR 2/2005 | Amendement | Budget 2005 + BR 2 (modifié) |

Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |

Article 4 0 4 | Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité |

3319072 | 3313336 | -2949944 | 363392 |

JUSTIFICATION

Rétablissement des chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif de la Commission.

[1] Un crédit de 2600000 euros est inscrit à l'article 31 01 40.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0391

Projet de budget rectificatif no 6/2005

Projet de budget rectificatif no 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section IV — Cour de justice — Institution du Tribunal de la fonction publique (12180/2005 — C6-0304/2005 — 2005/2159(BUDG))

Amendement 1

SECTION IV — Cour de justice

Tableau des effectifs: création de 2 emplois permanents B*3, de 2 emplois permanents C *1 et de 4 emplois temporaires B*3.

Personnel en activité

Ligne | Budget 2005 | PBR 6/2005 | Amendement | Budget 2005 + PBR 6 (amendé) |

| Engagements | Engagements | Engagements | Engagements |

1 1 0 0 | Traitements de base |

| 111633022 | 111964022 | +73000 | 112037022 |

1 1 0 1 | Allocations familiales |

| 8940000 | 8967000 | +6000 | 8973000 |

1 1 0 2 | Indemnités de dépaysement et d'expatriation (y compris article 97 du statut CECA) |

| 17770000 | 17823000 | +12000 | 17835000 |

1 1 3 0 | Couverture des risques de maladie |

| 3890000 | 3902000 | +3000 | 3905000 |

1 1 8 1 | Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) |

| 42000 | 45000 | +2000 | 47000 |

1 1 8 2 | Indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation |

| 1170000 | 1223000 | +30000 | 1253000 |

1 1 8 3 | Frais de déménagement |

| 217000 | 238000 | +10000 | 248000 |

1 1 8 4 | Indemnités journalières temporaires |

| 956000 | 1008000 | +23000 | 1031000 |

1 1 9 1 | Crédit provisionnel |

| 1973000 | 1242000 | -159000 | 1083000 |

Justification

Créer 8 emplois (2 emplois permanents B*3, 2 emplois permanents C*1 et 4 emplois temporaires B*3) non approuvés par le Conseil et rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget rectificatif 7/2005.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0392

Projet de budget rectificatif no 6/2005: section IV

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV — Cour de justice — Institution du Tribunal de la fonction publique (12180/2005 — C6-0304/2005 — 2005/2159(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 5 septembre 2005 (COM(2005)0419),

- vu le projet de budget rectificatif no 6/2005 établi par le Conseil le 3 octobre 2005 (12180/2005 — C6-0304/2005),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0306/2005),

A. considérant que le Conseil a décidé d'instituer le Tribunal de la fonction publique,

B. considérant que la date à laquelle le Tribunal entrera en fonction a été avancée à 2005;

1. décide de créer l'ensemble des postes demandés pour le Tribunal de la fonction publique dans l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2005 et d'adapter les crédits du projet de budget rectificatif no 6/2005 en conséquence;

2. approuve le projet de budget rectificatif no 6/2005 tel que modifié;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie de l'amendement au projet de budget rectificatif no 6/2005, au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 60 du 8.3.2005.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0497
Projet de budget rectificatif no8/2005
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no8/2005 de l'Union
européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 —C6-0412/2005 —2005/2179(BUD))
Le Parlement européen ,
—vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
—vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
—vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
—vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre
2004 (2),
—vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
—vu l'avant-projet de budget rectificatif no8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté
par la Commission le 5 octobre 2005 (SEC(2005)1226),
—vu le projet de budget rectificatif no8/2005 établi par le Conseil le 1erdécembre 2005 (14861/2005 —
C6-0412/2005),
—vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
—vu le rapport de la commission des budgets (A6-0397/2005),
A. considérant que, par lettre du 16 novembre 2005, la Commission a modifié de façon substantielle la
proposition d'origine d'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no8/2005 qu'elle avait présentée le
5 octobre 2005,
B. considérant que contrairement à la proposition d'origine, la version définitive de l'APBR no8/2005, telle
que modifiée par la Commission, ne demande pas d'augmentation des paiements au titre de la rubrique
2,
C. considérant que l'adoption de la version modifiée de l'APBR no8/2005 conduirait à une réduction de
3 868 434 942 euros des contributions des États membres au budget 2005 sur la base du RNB;
1. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no8/2005 du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).23.11.2006 FR C 286 E/195 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
P6_TA(2004)0069

Projet de budget rectificatif 10/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 10/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (Section III — Commission) (15179/2004 — C6-0209/2004 — 2004/2223(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 [2] et ajusté en fonction de l'élargissement de l'Union européenne [3],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no 11/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 13 octobre 2004 (SEC(2004)1234),

- vu le projet de budget rectificatif no 10/2004 établi par le Conseil le 29 novembre 2004 (15179/2004 — C6-0209/2004),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0053/2004),

A. considérant que, contrairement aux années précédentes, où l'on a enregistré d'énormes excédents au niveau des paiements des Fonds structurels, l'APBR no 11 vise à budgétiser des ressources supplémentaires d'un montant d'1 milliard d'euros,

B. considérant que, lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003, le Conseil s'est engagé à honorer tout besoin en matière de paiements supplémentaires à effectuer dans le cadre des Fonds structurels,

C. considérant que les demandes de paiement reçues par la Commission des États membres au 31 octobre 2004 donnent à penser que l'on pourrait avoir besoin de ressources supplémentaires encore plus importantes que le montant d'1 milliard d'euros;

1. approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 10/2004;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 53 du 23.2.2004.

[3] JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

--------------------------------------------------