[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.2.2007

SEC(2007) 188 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2006-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). Le Portugal a présenté son premier programme de stabilité en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de stabilité du Portugal, présentée le 15 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans la mise à jour du programme de stabilité est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années

2. la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (procédure concernant les déficits excessifs)

3. l'évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l'avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité) et

4. l’évaluation du programme national de réforme de octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

Après une phase de croissance économique soutenue reflétant le dynamisme de la demande intérieure et la nette progression de la productivité durant la seconde moitié des années quatre-vingt dix à la veille de l'adoption de l'euro, le ralentissement de la croissance après 2000 a eu pour effet de suspendre le processus de convergence. Cette situation était le résultat des piètres progrès enregistrés par l'économie. Tout d'abord, il apparaît que l'ajustement de l'offre ne permettait pas de soutenir suffisamment le processus de rattrapage. Par ailleurs, des secteurs importants n'ont pas fini de s'adapter aux défis de la mondialisation. Deuxièmement, comme les recettes n'ont pas progressé aussi rapidement que les dépenses, la dette se situe à un niveau élevé, et le déficit extérieur est considérable, principalement en raison de l'importance du déficit commercial. Troisièmement, les finances publiques sont fragiles, principalement parce que le Portugal a raté l'occasion de les assainir pendant la "période de conjoncture favorable" et parce que le déficit s'est nettement creusé en phase de ralentissement.

2.2. La procédure de déficit excessif pour le Portugal

Le 20 septembre 2005, le Conseil a adopté une décision indiquant que le Portugal était en situation de déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6. Au même moment, le Conseil a adressé une recommandation au Portugal au titre de l'article 104, paragraphe 7, précisant qu'il devrait mettre fin à son déficit excessif en 2008 au plus tard. Il a notamment recommandé au Portugal de limiter la détérioration du solde budgétaire en 2005 et de procéder à une correction du déficit structurel d'environ 1,5 % du PIB en 2006 avant de le réduire encore, d'au moins ¾ % du PIB en 2007 et en 2008.

Après l'expiration du délai de 6 mois accordé par le Conseil au gouvernement portugais pour qu'il adopte une action suivie d'effets en vue d'atteindre l'objectif de déficit de 2006, la Commission a examiné les efforts consentis par les autorités portugaises dans ce sens. La communication adoptée par la Commission le 22 juin 2006 contenait les conclusions suivantes: sur la base des informations disponibles à cette date, il apparaissait que le Portugal avait pris des mesures lui permettant de progresser de manière satisfaisante en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait aux fins de la procédure concernant le déficit excessif du Portugal. Lors de sa réunion du 11 juillet 2006, le Conseil a souscrit à ce point de vue.

2.3. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le Conseil a rendu son avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, le 14 mars 2006. Il a estimé que «le programme est globalement compatible avec l'objectif d'une correction du déficit excessif à l'horizon 2008, sous réserve d'une mise en œuvre intégrale des mesures annoncées, qui doivent être renforcées pour 2007 et au-delà, afin de tenir compte des risques de surestimation pesant sur les objectifs budgétaires». Le Conseil a invité le Portugal :

«(i) à adopter et à mettre rigoureusement en œuvre les mesures structurelles envisagées dans le programme afin de veiller à ce que le déficit excessif soit corrigé en 2008 de manière crédible et durable; à procéder à un ajustement soutenu conduisant à la réalisation de l'objectif à moyen terme, une fois que le déficit excessif aura été corrigé, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; et à créer des marges de manœuvre lui permettant de neutraliser l'impact budgétaire d'une croissance qui serait inférieure aux prévisions;

(ii) à appliquer résolument les mesures projetées pour contrôler les dépenses; à améliorer la procédure budgétaire à tous les niveaux de l'administration publique, éventuellement moyennant un recours plus étendu aux plafonds de dépenses contraignants définis dans le programme et un renforcement des mécanismes de suivi, de contrôle et d'information sur l'évolution des dépenses et des recettes;

(iii) à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, notamment par l'application des mesures déjà envisagées dans le programme et par la mise en œuvre de réformes supplémentaires dans le domaine des retraites et des soins de santé;

(iv) à infléchir durablement à la baisse la trajectoire du ratio de la dette publique brute, en veillant à ce qu'il traduise à la fois les progrès réalisés dans la réduction du déficit public et les rentrées budgétaires que sont censées apporter les privatisations, et en évaluant soigneusement l'impact sur la dette des grands projets d'investissement public, y compris ceux réalisés en partenariat avec le secteur privé».

2.4. Évaluation du programme national de réforme d'octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme du Portugal a été présenté le 20 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme du Portugal identifie les enjeux/priorités suivants: le renforcement de l'assainissement budgétaire, la réforme de l'administration publique, la promotion du développement scientifique et technologique et le relèvement des niveaux de qualification de la population.

Selon l’examen de ce programme effectué par la Commission (et adopté dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2]), le Portugal accomplit des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de son programme national de réforme, notamment en ce qui concerne les domaines macroéconomique et microéconomique. Des avancées ont aussi été enregistrées en ce qui concerne les politiques ayant trait à l'emploi, en particulier en matière de réforme de l'éducation et de la formation, mais il reste encore des mesures à prendre dans l'important domaine de la capacité d'adaptation du marché du travail et de la flexicurité. De nouveaux efforts considérables devront être fournis dans tous les domaines d'action pour atteindre pleinement les objectifs du programme, compte tenu de leur caractère ambitieux et de la situation initiale dans laquelle se trouvait le Portugal.

Au vu des forces et des faiblesses recensées, le Portugal est invité à prendre des mesures dans les domaines suivants: assainissement budgétaire et administration publique; éducation et formation professionnelle; protection de l'emploi et fragmentation du marché du travail.

Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, (pour les programmes de stabilité) et à l'article 9, paragraphe 1, (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, l'évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur: l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé « Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance ». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2006-2010

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

5. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2006-2010.

6. Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel s'accélérera pour passer de 1,4 % en 2006 à 1,8 % en 2007 et 2,4 % en 2008 avant de s'établir à 3 % l'an durant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes, en particulier pour les dernières années de la période de programmation, et l'écart de production se referme rapidement. En ce qui concerne l'inflation, les projections du programme paraissent réalistes.

7. Pour 2006, le déficit public est estimé à 4,6 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et dans la nouvelle version du programme, ce qui correspondrait à l'objectif fixé dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Selon la nouvelle mise à jour, les objectifs concernant à la fois le total des recettes publiques et le total des dépenses ont été largement atteints. En pourcentage du PIB, les deux ratios sont quelque peu inférieurs aux chiffres contenus dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission.

8. L'objectif central de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est une correction durable des déséquilibres budgétaires élevés, notamment une réduction du déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2008 et la poursuite de l'assainissement budgétaire les années suivantes. Des progrès substantiels sont planifiés tout au long de la période de programmation en matière d'assainissement budgétaire: le déficit public devrait diminuer progressivement pour passer de 4,6 % du PIB en 2006 à 0,4 % en 2010; la trajectoire d'ajustement du solde primaire est similaire, puisqu'il devrait passer d'un déficit de 1,7 % du PIB en 2006 à un excédent de 2,5 % en 2010. La réduction prévue du déficit doit s'appuyer principalement sur une réduction des dépenses primaires, dont le montant total devrait se contracter en termes réels au cours de la période de programmation grâce à des mesures de correction à caractère structurel concentrées sur la restructuration de l'administration centrale, de son personnel et des services publics, et également sur le contrôle des dépenses de sécurité sociale. Durant les premières années de la période de programmation, les recettes fiscales plus élevées provenant notamment d'un relèvement de certains taux et d'une diminution des avantages fiscaux contribueront également à l'assainissement budgétaire. Le programme confirme l'ajustement planifié dans la mise à jour de décembre 2005 du programme de stabilité dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé.

9. Le solde structurel (c’est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait s'améliorer pour passer d'environ 3½ % du PIB en 2006 à ½ % en 2010 au plus tard. Durant la période de programmation, le solde structurel devrait se contracter de près de ¾ % du PIB en moyenne par an. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 0,5 % du PIB, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard, un an plus tôt que prévu implicitement dans le programme précédent. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1½ % du PIB environ selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’OMT se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio de la dette et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

10. Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu, notamment en raison de l'incertitude liée à l'impact des mesures visant à contenir les dépenses publiques. Confronté à un environnement macroéconomique difficile, le gouvernement a récemment mis en œuvre des mesures décisives visant à maîtriser l'accroissement des dépenses, en particulier pour l'administration publique, les soins de santé et la sécurité sociale, en plus du nouveau cadre législatif destiné à améliorer la situation budgétaire des autorités régionales et locales. D'autres mesures sont à l'étude, et concernent notamment les administrations publiques. Néanmoins, les retombées budgétaires positives à attendre de ces mesures sont incertaines, en particulier pour 2008 et les années suivantes. Comme l'assainissement budgétaire dépend principalement d'une diminution des dépenses, la réalisation des objectifs budgétaires dépendra également de l'accomplissement de nouveaux progrès dans l'amélioration en cours du cadre budgétaire et dans la mise en œuvre de mécanismes d'évaluation et de contrôle de l'exécution budgétaire. Comme indiqué plus haut, le scénario macroéconomique optimiste présente un risque de relance moins nette de l'activité économique, dont les retombées sur les finances publiques seraient moindres. Les hypothèses relatives à l'élasticité des recettes fiscales par rapport à l'activité économique semblent quelque peu optimistes pour 2007 mais plausibles pour le reste de la période de programmation pour autant que la collecte de l'impôt continue à s'améliorer. Enfin, les résultats des entreprises du secteur public constituent un risque pour le budget à moyen terme.

11. Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble globalement cohérente avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures annoncées dans le programme soient intégralement et effectivement mises en œuvre, et renforcées au cas où la croissance économique serait moins élevée que prévu. Après la correction du déficit excessif, le programme prévoit un ajustement conforme au pacte. Toutefois, si l'on tient compte des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'orientation budgétaire du programme semble ne pas offrir de marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales jusqu'à la fin de la période de programmation. Par conséquent, l'OMT ne serait pas atteint en 2010 au plus tard comme le prévoit le programme. Dès lors, durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, l’ajustement devant conduire à la réalisation de l’OMT fixé par le programme pourrait nécessiter un renforcement des mesures pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5% du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

12. Selon les estimations, l'endettement brut des administrations publiques aurait atteint 67½ % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement augmentera en 2007 et diminuera ensuite de près de 6 points de pourcentage durant le reste de la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement dépendra des risques mentionnés ci-dessus qui pèsent sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude qui subsiste quant à l'ajustement stock-flux, généralement important et principalement de nature à accroître la dette dans le passé. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio d'endettement commencerait à se rapprocher suffisamment de la valeur de référence à la fin de la période de programmation.

13. Le Portugal a récemment adopté des réformes dans le domaine des retraites en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques. Selon les estimations contenues dans le programme, l'augmentation totale des dépenses liées au vieillissement durant les prochaines décennies serait ralentie par la réforme, mais resterait substantielle. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait encore peser un risque sur la viabilité des finances publiques même avant que l'on prenne en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. Dans l'ensemble, un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques du Portugal. L'assainissement budgétaire planifié, combiné à une plus grande maîtrise des dépenses liées au vieillissement, contribuerait à réduire de tels risques.

14. Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et les projections qu'il présente tiennent compte explicitement de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans le programme de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes abordent les liens existant entre la réforme de l'administration publique et la stratégie d'assainissement budgétaire et fournissent des informations complémentaires sur différentes mesures.

15. La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

16. En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises[6]. Toutefois, le programme s'écarte du modèle fourni par le code de conduite sur certains points concrets[7].

En conclusion, le programme paraît dans l'ensemble cohérent avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard, pour autant que les mesures annoncées soient intégralement et effectivement mises en œuvre et qu'elles soient renforcées au cas où la croissance économique serait moins élevée que prévu. Après la correction du déficit excessif, le programme prévoit d'accomplir des progrès adéquats en direction de l'objectif à moyen terme, mais des risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires. Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la recommandation formulée le 20 septembre 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, le Portugal est invité à:

(i) appliquer rigoureusement les mesures structurelles envisagées dans le programme pour corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard et se tenir prêt à renforcer ces mesures afin de faire face à l'incidence budgétaire d'une croissance éventuellement moins élevée que prévu;

(ii) après la correction du déficit excessif, procéder à l'ajustement envisagé en direction de l'OMT, au moyen d'un renforcement des mesures prévues si nécessaire; et faire en sorte de réduire parallèlement le ratio de la dette au PIB;

(iii) poursuivre la réforme en cours des administrations publiques; continuer à renforcer le cadre budgétaire, notamment l'évaluation et le contrôle de l'exécution budgétaire à tous les niveaux de l'administration, aux fins du contrôle prévu des dépenses;

(iv) eu égard au niveau de la dette et à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l’objectif à moyen terme ainsi qu'en s'assurant, voire en renforçant les résultats positifs des réformes adoptées dans le domaine des retraites.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

PIB réel(variation en %) | PS déc. 2006 | 0,4 | 1,4 | 1,8 | 2,4 | 3,0 | 3,0 |

COM nov. 2006 | 0,4 | 1,2 | 1,5 | 1,7 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 0,5 | 1,1 | 1,8 | 2,4 | 3,0 | n.d. |

Inflation IPCH(%) | PS déc. 20066 | 2,5 | 3,2 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | 2,1 |

COM nov. 2006 | 2,1 | 2,9 | 2,2 | 2,1 | n.d. | n.d. |

PS déc. 20056 | 2,3 | 2,3 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | n.d. |

Écart de production(% du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -2,5 | -2,6 | -2,4 | -1,8 | -0,7 | 0.2 |

COM nov. 20065 | -2,0 | -2,0 | -1,8 | -1,5 | n.d. | n.d. |

PS déc. 20051 | -2,3 | -2,7 | -2,5 | -1,8 | -0,7 | n.d. |

Solde des administrations publiques(% du PIB) | PS déc. 2006 | -6,0 | -4,6 | -3,7 | -2,6 | -1,5 | -0,4 |

COM nov. 2006 | -6,0 | -4,6 | -4,0 | -3,9 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | -6,0 | -4,6 | -3,7 | -2,6 | -1,5 | n.d. |

Solde primaire(% du PIB) | PS déc. 2006 | -3,3 | -1,7 | -0,7 | 0,4 | 1,5 | 2,5 |

COM nov. 2006 | -3,3 | -1,7 | -1,0 | -0,7 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | -3,2 | -1,7 | -0,6 | 0,6 | 1,5 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles(% du PIB) | PS déc. 20061 | -4,9 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | -0,5 |

COM nov. 2006 | -5,1 | -3,7 | -3,2 | -3,2 | n.d. | n.d. |

PS déc. 20051 | -5,0 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | n.d. |

Solde structurel2(% du PIB) | PS déc. 20063 | -4,9 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | -0,5 |

COM nov. 20064 | -5,1 | -3,7 | -3,2 | -3,2 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | -5,0 | -3,4 | -2,6 | -1,8 | -1,2 | n.d. |

Dette publique brute(% du PIB) | PS déc. 2006 | 64,0 | 67,4 | 68,0 | 67,3 | 65,2 | 62,2 |

COM nov. 2006 | 64,0 | 67,4 | 69,4 | 70,7 | n.d. | n.d. |

PS déc. 2005 | 65,5 | 68,7 | 69,3 | 68,4 | 66,2 | n.d. |

Remarques: |

1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. |

3 Le programme ne mentionne aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire. |

4 Les prévisions d'automne des services de la Commission ne prévoient pas de mesures ponctuelles ou temporaires. |

5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2% en 2005 et 1,4% sur la période 2007-2008. |

6 Déflateur de la consommation privée. |

Sources: |

Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps : «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE » - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et « The long-term sustainability of public finances in the European Union » (Viabilité à long terrme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy n° 4/2006.

[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence », approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] Il manque notamment les données relatives à l'inflation IPCH et aux rémunérations dans la fonction publique.

[7] Le programme contient cinq parties: résumé; situation macroéconomique et budgétaire; prévisions macroéconomiques et budgétaires; viabilité à long terme des finances publiques; et institutions, procédures et règles budgétaires.