FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 9.12.2004 
COM(2004) 795 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL 
SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN FAVEUR DE PLANS 
D'ACTION DANS LE CADRE DE  LA POLITIQUE EUROP EENNE DE VOISINAGE 
(PEV) 
 
 2    COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL 
SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EN FAVEUR DE PLANS 
D'ACTION DANS LE CADRE DE  LA POLITIQUE EUROP EENNE DE VOISINAGE 
(PEV) 
1. INTRODUCTION  
Le document d'orientation concernant la politi que européenne de voisinage présenté en 
mai 20041 définit la stratégie mise en place pa r la Commission pour faire progresser la 
politique européenne de voisinage  dans les années à venir. Ce document repose sur plus d’une 
année de travail intensif, entrepris à la suite de la communication de la Commission intitulée 
«L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour  les relations avec nos voisins de l'Est et 
du Sud»2. Des consultations ont eu lieu avec les État s membres et le Secrétaire général/Haut 
représentant, ainsi qu’avec les pa ys partenaires. Le document d’ orientation présenté en 2004 
définit les objectifs, les principes, la c ouverture géographique et les méthodes à employer 
pour mettre en œuvre la politique eu ropéenne de voisinage. Le Conseil «s’est félicité de la 
proposition de la Commission visant à poursu ivre la PEV au moyen de plans d'actions 
adoptés conjointement avec le s pays voisins concernés» 3.  
La Commission a mené à bien les consultations po rtant sur un premier ensemble de projets de 
plans d'action, qu'elle transmet au Conseil en vue de son approba tion et pour qu’il soit 
entériné par les conseils d'association ou de coopération, avec chacun des partenaires 
concernés.  
Cette communication a pour objectif de placer les plans d’action da ns le cadre stratégique de 
la politique européenne de voisinage, en pa rticulier dans le contexte des événements 
politiques actuels, notamment en Ukraine.  
2. PRINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE VOISINAGE  
La politique européenne de voisinage offre un moyen de renforcer les liens entre l'Union 
européenne et ses partenaires qu i se distingue des possibilités ouvertes aux pays européens au 
titre de l’article 49 du traité su r l’Union européenne. Elle s’adre sse aux partenaires voisins de 
l’Union qui ne participent pas au processu s de préadhésion ou d'adhésion en cours. 
La PEV poursuit l’objectif d’étendre aux pa ys voisins de l'Union les avantages de 
l'élargissement en matière de re nforcement de la stabilité, de la  sécurité et du bien-être pour 
tous. En incitant ces pays à nouer des liens toujou rs plus étroits avec l'UE, cette politique peut 
créer «un cercle d’amis» et pe ut empêcher l'émergence de nouvelles lignes de division. Elle 
offre à ces partenaires la possibilité de partic iper à diverses activités de l’UE, au moyen d'un 
renforcement de la coopération sur le plan politique, économique, culturel, et d’éducation 
                                                 
1 COM(2004)373 final du 12.5.2004. 
2 COM(2003)104 final du 11.3.2003. 
3 Conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 14 juin 2004. 
 
 3    ainsi qu'en matière de sécurité. En s’associan t plus étroitement à se s partenaires, l’Union 
entend soutenir leur engagement en faveur de va leurs communes telles que le respect de l’État 
de droit, la bonne gestion des affaires publique s, le respect des droits de l’homme et la 
promotion des relations de bon voisinage.  
La politique européenne de voisinage contribuer a également à intensifier la coopération avec 
les pays partenaires dans un grand nombre de dom aines, y compris: le dialogue politique et la 
coopération, le commerce, certains aspects des politiques relatives au marché intérieur, 
l’énergie, le transport, la société de l’ information, l’environnement, la recherche et 
l’innovation, la politique sociale et  les contacts entre les peuples. 
La politique européenne de voisinage est en parfait accord avec les objec tifs de la stratégie 
européenne de sécurité (approuvée par le C onseil européen de décembre 2003), qui sont 
«d'apporter une contribution spécifique à la stabilité et à la bonne  gouvernance dans notre 
voisinage immédiat [et] à la promotion d’un cercle de pays bien gouvernés à l'est de l'Union 
européenne et sur le pourtour méditerranéen  avec lesquels nous pouvons entretenir des 
relations étroites, fondées sur la coopération» . 
La politique européenne de voisinage constitue un complément précieux du processus de 
Barcelone, du fait qu'elle permettra à chacun des partenaires d'établir des liens plus étroits 
avec l'UE, en fonction de ses besoins et capacités spécifiques.  
3. PLANS D ’ACTION  
Les plans d’action constituent une première étap e vers la concrétisati on du projet énoncé ci-
dessus. Conformément aux conclusions du Conse il, les présentes propositions concernent des 
plans d’action qui sont:4 «adoptés conjointement a vec les pays voisins concernés. Ces plans 
devraient avoir une durée minimale de trois ans et être renouvelabl es d'un commun accord. 
Ils seront fondés sur des princi pes communs mais seront diff érenciés, selon qu'il conviendra, 
pour refléter les spécificités de chaque voisin, les réformes na tionales qu'il a engagées et ses 
relations avec l'UE. Les plans d'action devrai ent revêtir un caractèr e exhaustif tout en 
définissant un nombre limité de pr iorités essentielles et offrir une incitation véritable aux 
réformes. Ils devraient égalemen t contribuer, lorsque les circons tances le perm ettent, à une 
coopération régionale.»  
Le premier plan d’action propos é a été élaboré avec des parten aires avec lesquels l’UE a 
conclu des accords d’association/partenariat et  coopération: la Jordanie, la Moldova, le 
Maroc, la Tunisie, l’Ukraine, Israël et l’Autorité palestinienne. Avant d’entamer les travaux sur les plans d'action, la Commission a prép aré des rapports par pays qui ont permis 
d’identifier les priorités pour chaque pays . La Commission a mené des entretiens 
exploratoires avec l’ensemble de ces partenai res durant l’année 2004 en étroite coordination 
avec les États membres. Les présidences suc cessives, le secrétariat du Conseil et les 
représentants du SG/HR Solana ont  participé à toutes les consu ltations avec les partenaires. 
L’intensité et le niveau d’ambition des relations avec chaque partenaire PEV varie et reflète le 
degré de partage effectif de va leurs communes, l’état actuel des relations avec chaque pays, 
ses besoins et capacités, ains i que les intérê ts communs. Les plans d’action spécifiques pour 
chaque pays partenaire contiennent plusieurs pr iorités visant à consolid er l’engagement vis-à-
                                                
 
4 Conseils Affaires générales et relations extérieures des 16 juin 2003 et 14 juin 2004. 
 
 4    vis de ces valeurs. Elle concernent, par exemple, le renforcement de la démocratie et de l'État 
de droit, le respect des droits  de l’homme et des libertés fonda mentales, y compris la liberté 
des médias et d'expression, les droits des minorité s et le soutien apporté au développement de 
la société civile. L’adhésion à certains aspects e ssentiels de l'action extérieure de l’UE est 
également demandée, notamment la lutte contre le  terrorisme et la prolifération des armes de 
destruction massive, ainsi que les efforts en matière de résolution des conflits. Les plans d’action devraient contribuer à la coopération transfrontaliè re. À cet égard, l'expérience 
apportée par les politiques struct urelles sera prise en compte. 
Les priorités répertoriées dans le plan d'actio n se veulent ambitieuses et réalistes et sont 
formulées de manière aussi précise et spécifique  que possible afin de permettre un suivi et un 
contrôle concrets des engagement s pris de part et d’autre.  
La Commission transmettra les projets de plan s d’action au Parlement européen ainsi qu’au 
Comité économique et soci al et au Comité des régions pour information. 
La base juridique pour les travaux de chaque pays partenaire est l’accord d’association ou 
l’accord de partenariat et de  coopération actuellement en vigueur. Une fois que les plans 
d’action auront été approuvés par les États membre s, ils seront entérinés dans le cadre des 
conseils d’association/partenaria t et coopération respectifs. Cette  approbation se présente sous 
la forme d’une proposition de la Commissi on pour une décision du Conseil relative à la 
position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil 
d'association ou de partenariat et de coopération  concerné en ce qui concerne l'adoption d'une 
recommandation portant sur la mise en  œuvre du plan d'action en question.  
Il sera ensuite fait appel aux organes conjoints mis sur pied au  titre de ces ac cords (conseils 
d’association ou de coopération et comités et sous-comités) pour  faire avancer les travaux et 
surveiller la mise en œuvre des plans d’action. La réalisat ion des objectifs fixés sera 
supervisée au sein des organes instaurés par les conseils d’associ ation/partenariat et 
coopération respectifs – qui rasse mblent des représentants des pays partenaires, des États 
membres, de la Commission européenne et du s ecrétariat du Conseil. Les structures prévues 
par ces accords, et notamment les sous-comités, sont passées en revue afin de s’assurer que 
toutes les priorités énumérées dans les plans d’action sont dûment prises en compte.  
La Commission rédigera des rapports périodiques sur l'état d'avancement et sur les domaines 
qui nécessitent des efforts additionnels. Pour ces rapports, la Commission invitera les pays 
partenaires à fournir des informations et uti lisera éventuellement le savoir-faire d’autres 
organisations, telles que le Conseil de l’Europe, l’OSCE, le s organes des Nations unies et les 
institutions financières interna tionales. En ce qui concerne les pays couverts par ces plans 
d’action, la Commission a l’intent ion de présenter au Conseil une première série de rapports 
d’avancement dans le courant de l'année 2006, et  une seconde série en 2007. Comme lors des 
travaux précédents sur la PEV, la Commission fera appel au SG/HR pou r les questions liées 
au dialogue et à la coopérati on politiques et à la PESC.  
Toute proposition concernant le développement u ltérieur des liens contractuels de l’UE avec 
chaque partenaire sera présentée à la lumi ère de ces rapports. La Commission a proposé que, 
selon le succès obtenu lors de la mise en œuvr e des premiers plans d’action, chaque partenaire 
se voie offrir un nouveau cadre contractuel plus large pour ses relations avec l’UE sous la 
forme d’accords européens de voisinage.  
La mise en œuvre des priorités dans les plans d’action sera soutenue financièrement par les 
programmes Meda et Tacis existants. La Co mmission a proposé que, dè s le lancement des 
 
 5    prochaines perspectives fina ncières, un nouvel Instrument eu ropéen de voisinage et de 
partenariat à finalité politique (IEVP) soutienn e en particulier la mi se en œuvre des plans 
d’action PEV.  
4. CADRE POLITIQUE ACTUEL  
L’Ukraine est l’un des partenaires avec lesquels un projet de plan d’action a été négocié en 
2004. La Commission a présenté ce  plan d’action pour l’Ukraine comme une preuve de son 
engagement total et de sa pa rticipation au développement fu tur du pays. Elle recommande que 
le Conseil transmette ce plan d’action au conseil de coopéra tion UE-Ukraine pour approbation 
dès que la situation dans le pays permettra d’envisager la mise en œuvre de ses dispositions. Celles-ci incluent la tenue d’ élections présidentielles libres et  équitables conformément aux 
critères de l’OSCE.  
5. P
LANS D ’ACTION FUTURS  
À la suite d’une proposition de la Commission, le Conseil Affaires générales et relations 
extérieures a décidé, le 14 juin 2004, d'inclure l'Ar ménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans la 
PEV. Il s'agit d'une étape décisive dans l'enga gement de l'Union vis- à-vis de la région du 
Caucase du Sud. La décision ouvre la perspective d’un partenariat considérablement renforcé. 
Dans un premier temps, la Commission préparer a des rapports par pays qui seront présentés 
pour le Conseil européen de mars 2005. Ces ra pports fourniront également une base de 
recommandation en vue du bien-fondé et du calendr ier de préparation de plans d’action avec 
ces pays. 
De plus, étant donné que les accords d’association de l’UE avec l’Égypte et le Liban sont à 
présent en vigueur, la Commissi on intégrera totalement ces deux pays dans la PEV et elle a 
entamé les préparatifs en vue de l’élaboration de plans d'action. Pour ces pays également, la 
Commission prépare des rapports pa r pays qui seront présentés pour le Conseil européen de 
mars 2005. Cela permettra de relever les domaine s prioritaires autour desquels pourraient 
s’articuler les plans d’action avec ces deux pays. 
La PEV est ouverte à la Biélorus sie et à tous les pays médite rranéens y compris la Libye, une 
fois que ces pays réunissent les conditi ons nécessaires pour leur inclusion.