COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - L'accès des petites et moyennes entreprises au financement

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé

2. Demande du Conseil

3. Instruments financiers de soutien aux PME

3.1. Instruments financiers de l'UE

3.2. États membres

3.3. Pays en voie d'adhésion et pays candidats

3.4. Actions du secteur public

4. Crédit bancaire

4.1. Code de conduite

4.2. Microcrédit

4.3. Mesure de l'accès des PME au financement

4.4. Notation des PME

4.5. Instruments de garantie

4.6. Activités du FEI

4.7. Prêts globaux de la BEI

5. Financement par fonds propres

5.1. Défaillances du marché en matière de capital-risque

5.2. Bonnes pratiques de formation

5.3. Augmentation de la liquidité des marchés de capitaux

6. Conclusions

6.1. Amélioration des conditions-cadres

6.2. Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties et le microcrédit

6.3. Augmentation des fonds propres

ANNEXE Vue d'ensemble des mesures nationales récentes en matière de financement des PME

1. RESUME

L'amélioration de l'accès au financement est un aspect important de la promotion de l'entrepreneuriat en Europe. Le secteur public devrait essentiellement avoir pour rôle d'améliorer les conditions-cadres générales du financement et ne devrait prendre des mesures directes limitées que lorsque des défaillances du marché le justifient. L'expérience a montré que l'on obtient les meilleurs résultats en matière de financement des PME lorsque le secteur public collabore avec les marchés et agit comme un catalyseur pour encourager leur développement.

Instruments financiers. Les problèmes de financement auxquels font face les start-up requièrent des solutions à long terme impliquant le secteur public. La plupart des États membres disposent de programmes et d'institutions dont la finalité est de combler le fossé causé, dans le financement des PME en phase de démarrage, par des coûts et des frais généraux élevés. Pour être efficaces, les mécanismes de soutien public doivent être adaptés aux conditions locales et être simples et accessibles. Cela n'est possible que si les banques et les fonds de capital-risque locaux servent d'intermédiaires - comme c'est le cas avec les instruments financiers communautaires.

Crédit bancaire. L'expérience tirée des instruments financiers de l'UE montre que les garanties de prêts sont un moyen très efficace d'utiliser des fonds publics limités et de s'attaquer directement au déficit de garanties et d'actifs incorporels. Afin d'améliorer les conditions du crédit bancaire, la Commission a encouragé des discussions sur un code de conduite destiné aux établissements de crédit et aux PME. Elle a également réalisé un rapport sur les meilleures pratiques en matière de microcrédit. Les institutions de financement de l'Union, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), contribuent largement à l'accès des PME au financement.

La sensibilisation croissante au risque a amené les banques à étendre l'utilisation de la notation interne des PME, ce qui créera progressivement une culture de notation, dans laquelle les PME devront apporter aux banques la preuve de leur solvabilité, examiner régulièrement leur qualité de crédit et fournir des informations à jour.

Financement par fonds propres. De nombreuses PME ont besoin de bilans plus solides, même si le capital-risque formel n'est une solution que pour les sociétés en croissance entrepreneuriale. Parallèlement au développement des marchés européens du capital-risque, la promotion des possibilités offertes par les investisseurs providentiels (business angels) et les réseaux de business angels doit être suivie au niveau régional, national et européen.

Les exigences proposées dans le cadre des fonds propres pour les banques à partir de 2007 vont accroître la stabilité et la compétitivité du marché européen des services financiers. Elles seront aussi bénéfiques pour le secteur des PME. Les effets des nouvelles règles pour l'économie européenne et en particulier les PME sont actuellement l'objet d'une étude menée pour les services de la Commission.

Conclusions. Afin de promouvoir efficacement l'esprit d'entreprise en Europe, les nouvelles actions des pouvoirs publics au niveau européen, national et régional devraient se concentrer sur trois aspects du financement des PME: (1) amélioration des conditions-cadres, (2) concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties et le microcrédit et (3) augmentation des fonds propres dans le bilan des PME.

* Amélioration des conditions-cadres. Outre l'achèvement du marché unique et la suppression des obstacles à la croissance, le développement des marchés financiers constituera un défi particulier dans les pays en voie d'adhésion, car ceux-ci souffrent du faible niveau du crédit bancaire et des investissements en fonds propres. Ces pays méritent une attention particulière, faute de quoi les marchés financiers en sous-performance compromettront l'entrepreneuriat et la croissance.

* Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties et le microcrédit. Pour combler le déficit persistant en matière de financement de démarrage, il est nécessaire de poursuivre la collaboration entre secteur public et secteur privé. Des instruments de garantie largement et facilement accessibles partageant le risque entre ces deux secteurs répondent efficacement aux difficultés que rencontrent les PME lorsqu'il s'agit d'accéder à des prêts bancaires. Le microcrédit peut apporter une aide déterminante aux jeunes entreprises; les garanties de prêts devraient donc être utilisées efficacement pour promouvoir l'octroi de tels crédits. Le recours à des intermédiaires financiers et programmes nationaux permet d'adapter les instruments aux différentes traditions financières en renforçant l'effet de levier des initiatives destinées à répondre au déficit de financement des PME en phase de démarrage.

* Augmentation des fonds propres. Les besoins des entreprises en croissance entrepreneuriale et des PME européennes traditionnelles sont différents, mais ces deux groupes doivent disposer de bilans plus solides avec une assise de fonds propres suffisante. Les bénéfices non distribués sont la meilleure formule pour financer la croissance et l'investissement. Les États membres devraient vérifier si leur législation fiscale entrave la croissance des entreprises en imposant plus lourdement les bénéfices non distribués que les bénéfices distribués. Pour les sociétés en croissance entrepreneuriale, il est essentiel de disposer de marchés de capital-risque liquides et performants.

2. DEMANDE DU CONSEIL

Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2001, le Conseil Énergie et Industrie a approuvé les conclusions relatives à l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et a invité la Commission à présenter une première évaluation des résultats en 2003. Les conclusions étaient adressées en partie également au Fonds européen d'investissement (FEI), à la Banque européenne d'investissement (BEI) et aux pays participant au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005).

Le Conseil a invité la Commission à:

* encourager le professionnalisme des différents acteurs présents dans le domaine du capital-risque en identifiant les bonnes pratiques en matière de formation publique et privée;

* faciliter les contacts entre les banques, les autres pourvoyeurs de fonds et les PME, en vue d'élaborer un code de conduite européen entre les banques et les PME et ainsi de renforcer leur compréhension mutuelle, et déterminer les meilleures pratiques permettant de réduire la complexité des procédures administratives intervenant dans le financement ou les garanties de l'État;

* mesurer régulièrement l'accès des PME au financement;

* étudier les moyens permettant de réduire les asymétries d'information entre l'offre et la demande de capitaux, en s'intéressant en particulier aux méthodes d'évaluation des risques qui sont accessibles, transparentes et adaptées aux exigences des PME;

* examiner les moyens d'augmenter la liquidité des marchés de capitaux;

* présenter une première évaluation des résultats en 2003.

Le Conseil a, en particulier, appelé la Banque européenne d'investissement (BEI) à orienter davantage ses prêts globaux sur des segments où les défaillances du marché sont importantes et à s'assurer que ses efforts de financement ont également un impact au niveau des PME.

Le Conseil a invité la Commission et le Fonds européen d'investissement (FEI) à:

* réaliser une analyse dans le domaine des mécanismes de partage des risques entre les secteurs privé et public, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie et les différentes formes de titrisation;

* réfléchir à la création d'un système de garantie facilitant la levée de fonds et générant un effet multiplicateur significatif pour les sources d'investissement privé (banques, capital-risque, investisseurs providentiels) conforme aux règles relatives aux aides d'État;

* concentrer les mesures concernant le capital-risque sur les segments où les défaillances du marché sont les plus marquées.

Le Conseil a appelé les États membres à donner la priorité aux initiatives relatives à l'accès au financement, telles que les actions promouvant l'esprit d'entreprise, les bonnes pratiques en matière de gestion financière et la fourniture d'informations financières de qualité concernant les PME, ainsi qu'à encourager les contacts entre les banques, les autres pourvoyeurs de fonds et les PME en vue d'améliorer leur compréhension mutuelle.

3. INSTRUMENTS FINANCIERS DE SOUTIEN AUX PME

3.1. Instruments financiers de l'UE

Les instruments financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005) produisent un effet de levier au niveau européen et soutiennent le financement des PME. Ces instruments sont mis en oeuvre par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui est la branche de la Banque européenne d'investissement (BEI) spécialisée dans le financement à risque. Par ailleurs, le Fonds européen de développement régional a alloué, pour la période 2000-2006, 1,5 milliard d'euros au développement des PME dans les États membres.

Le mécanisme de garantie PME fournit des garanties aux systèmes de garantie et aux établissements financiers des secteurs public et privé qui soutiennent les prêts aux PME. Le mécanisme couvre les garanties de microcrédits, de participations au capital et de prêts destinés au financement des équipements, des logiciels et de la formation informatiques. Le mécanisme de garantie PME s'est révélé être un outil très efficace et, depuis 1998, il a profité à plus de 125 000 PME dans des secteurs très variés. Plus de 90 % des entreprises bénéficiant de garanties de prêts sont des micro-entreprises employant moins de 10 salariés. le nombre d'emplois créés par ces entreprises a augmenté de manière significative [1]. Environ 45 % des bénéficiaires sont des sociétés en phase de démarrage.

[1] Rapport « Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emploi » COM (2003) 480 final. 05.08.2003.

Le dernier rapport annuel sur les instruments financiers a indiqué que le mécanisme de garantie a permis d'octroyer aux PME des prêts d'une valeur égale à 58 fois les dépenses budgétaires, ce qui constitue une utilisation très efficiente des fonds européens [2].

[2] Les ressources budgétaires s'élevaient à EUR 155.7 Millions ce qui permettaient des garanties pour un montant de EUR 9.2 Milliards.

Le guichet "aide au démarrage" du MET soutient le financement des PME dans leur phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque et des incubateurs d'entreprises. Les fonds devraient être en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de petite taille, des fonds opérant au niveau régional, des fonds spécialisés dans des secteurs ou des technologies spécifiques ou des fonds de capital-risque finançant l'exploitation des résultats de R&D. Le FEI investit généralement environ 15 % dans les capitaux d'un nouveau fonds de capital-risque et le reste des investissements doit être mobilisé auprès d'autres sources. Cependant, très peu de nouveaux fonds réussissent à voir le jour dans les conditions de marché défavorables actuelles. Le guichet "aide au démarrage" du MET profite essentiellement aux entreprises en croissance entrepreneuriale opérant dans un domaine technologique ou de service innovant.

Le guichet "aide au démarrage" du MET est un instrument efficace qui a amélioré l'apport de capital-risque aux PME, en particulier dans les premiers stades de développement et dans les secteurs de haute technologie où l'on a décelé une défaillance du marché. Jusqu'à présent, plus de 200 entreprises ayant un fort potentiel de croissance en ont bénéficié. Ce guichet du MET a eu un impact significatif sur la croissance et l'emploi. On prévoit également qu'il aura une incidence positive sur la création d'emplois au cours des prochaines années, en particulier dans les technologies de l'information, la biotechnologie et les sciences de la vie. Le fonctionnement de ce dispositif, qui s'appuie sur les co-investissements du FEI dans des fonds de capital-risque, est considéré comme une méthode efficace pour mettre des montants plus importants à disposition des bénéficiaires finaux et permet une utilisation efficiente des ressources communautaires. Le recours à des intermédiaires financiers et programmes nationaux permet d'ajuster les instruments communautaires aux différentes traditions de financement et conditions de marché existant dans les pays participants.

L'action "capital d'amorçage" favorise le recrutement à long terme de nouveaux gestionnaires d'investissement en vue de renforcer la capacité des fonds d'amorçage. Les subventions sont destinées à couvrir les coûts de gestion résultant de l'embauche de gestionnaires dans de nouveaux fonds ou incubateurs dont le programme général d'investissement englobe le capital d'amorçage. Cependant, comme peu de nouveaux fonds de capital d'amorçage ont été créés, cet instrument a connu une faible demande.

La persistance du déficit dans le financement initial des PME et les bonnes expériences tirées des instruments financiers, en particulier du mécanisme de garantie PME, plaident en faveur du maintien de ces instruments. En ce qui concerne le guichet "aide au démarrage" du MET, les entreprises ayant un potentiel de croissance seront celles qui généreront demain emploi et croissance. Le rôle catalyseur des activités du secteur public dans leur financement initial en capital-risque reste essentiel.

3.2. États membres

La plupart des États membres disposent de programmes destinés à soutenir l'accès des PME au financement [3]. Les évaluations des programmes de soutien aux PME fournissent d'importantes informations pour déterminer les meilleures pratiques et l'effet de levier maximal que l'on peut obtenir à partir de fonds publics limités. À titre d'exemple, l'évaluation des programmes de capital-risque de Finnish Industry Investment [4] a préconisé un ciblage plus précis des défaillances du marché, un recours plus intensif aux intermédiaires financiers et une coordination des politiques avec d'autres agences. Des efforts comparables de consolidation et de simplification des instruments financiers sont par exemple déployés actuellement en Allemagne, où la KfW-Mittelstandsbank reprend et restructure les instruments destinés aux PME.

[3] Voir l'annexe du présent rapport.

[4] M. Maula and G. Murray: Finnish Industry Investment Ltd. An International Evaluation. Kauppa- ja teollisuusministeriö, 2003.

L'une des manières de faciliter l'accès des PME au capital-risque consiste à créer des sociétés spécialisées dans l'investissement dans les petites entreprises calquées sur le modèle américain. Dans le cadre de ce programme, les garanties publiques permettent aux sociétés d'investissement d'emprunter sur les marchés de capitaux des fonds à des taux réduits. Ces montants sont ensuite investis dans des PME avec des capitaux levés dans le secteur privé. Les sociétés d'investissement qui ont bénéficié de garanties publiques ont réalisé, en volume, près de 60 % des investissements initiaux. Plusieurs banques soutenant les PME dans les États membres fonctionnent de manière semblable à ces sociétés d'investissement spécialisées dans les petites entreprises: il s'agit, entre autres, de KfW en Allemagne, de Finnvera en Finlande et de BDPME en France. Le Royaume-Uni et la Belgique examinent également la possibilité de mettre en place un programme comparable à ce système. Dans le programme britannique, les fonds bénéficieraient de prêts publics à des taux préférentiels afin de compléter leur financement privé. Le remboursement de ces prêts pourrait être différé jusqu'à ce que les investissements produisent des liquidités et l'État recevrait une part des bénéfices [5].

[5] Bridging the finance gap: a consultation on improving access to growth capital for small businesses, HM Treasury, avril 2003.

La flexibilité des instruments financiers de l'Union européenne peut assurer un effet de levier supplémentaire à différents programmes nationaux de financement des PME, y compris les nouvelles initiatives décrites ci-dessus.

3.3. Pays en voie d'adhésion et pays candidats

Dans les pays candidats et en voie d'adhésion, les systèmes financiers assurent moins d'investissements en fonds propres et de prêts bancaires que dans les États membres actuels. Le ratio moyen crédit bancaire intérieur/PIB est d'environ 40 % dans les pays en voie d'adhésion, alors que la moyenne est de 140 % [6] pour la zone euro. Les petites entreprises sont les plus touchées par des systèmes financiers et juridiques sous-développés, y compris par une législation peu claire en matière de faillite. En particulier, si la performance des entreprises n'est pas transparente et si les droits des créanciers sont réduits, le prêt garanti ne présente pas d'attrait pour les banques. Une protection juridique faible décourage également l'utilisation du crédit commercial et du prêt à long terme, qui se situe à un niveau bas dans les pays candidats et en voie d'adhésion [7].

[6] Les secteurs financiers dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, BCE, 2002.

[7] L. Klapper, V. Sarria-Allende and V. Sulla: Small and Medium-Size Enterprise Financing in Eastern Europe. Banque mondiale, 2002.

Les contraintes de crédit limitent la croissance des PME dans les pays candidats et en voie d'adhésion, mais l'on observe des différences d'un État à l'autre. Dans les pays disposant d'un environnement d'entreprises favorable au financement, les PME sont également plus nombreuses. De plus, l'arrivée des banques étrangères a amélioré les conditions de financement de l'ensemble des entreprises, y compris des PME.

Les marchés de capital-risque des pays candidats et en voie d'adhésion souffrent de la faiblesse et de l'illiquidité des marchés boursiers qui limitent les possibilités de sortie des investisseurs. Dans ces pays, l'option de sortie privilégiée des fonds de capital-risque est de trouver des investisseurs stratégiques étrangers. Les investissements en capital-risque se sont concentrés sur des investissements à des stades plus avancés, sur des sociétés arrivées à maturité et sur des entreprises de faible technologie [8]. Ces pays manquent d'entreprises de haute technologie, mais le secteur du capital-risque jeune et dominé par l'étranger pourrait également ne pas disposer des moyens - tels que les connaissances des réalités locales et les réseaux informels - pour trouver des entrepreneurs potentiels. Des obstacles administratifs et culturels entravent en outre l'émergence d'un esprit d'entreprise issu des universités et établissements de recherche, les liens entre ces structures et les entreprises étant faibles.

[8] I. Iliev: Barriers to Venture Capital Investment in Innovative SMEs in CEEs - Causes and policy Implications. Annual Anglo-Polish SSEES Colloquium, Londres, 2003.

Dans l'ensemble, les pays candidats et en voie d'adhésion doivent veiller à poursuivre le développement de leurs systèmes financiers. Cela inclut le renforcement des capacités dans l'ensemble du secteur financier, ce qui permettra aux banques de connaître davantage les PME et d'être plus enclines à fournir des crédits à moyen et long terme. De plus, l'apparition progressive d'une culture du financement en fonds propres (equity culture) ouvrira la voie au développement du secteur du capital-risque.

Depuis 1999, la Commission européenne soutient le renforcement des capacités sur les marchés financiers des pays candidats et en voie d'adhésion par le biais de la facilité de financement des PME, qui a été financée par les programmes Phare et Meda. Ce dispositif a été géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque du Conseil de l'Europe en coopération avec KfW et la BEI, qui a ouvert des lignes de crédit aux banques locales pour les prêts aux PME. Ces banques ont également bénéficié d'incitations financières pour former leur personnel et accorder des prêts aux PME.

L'adoption de la législation communautaire et la mise en oeuvre du Plan d'action sur les services financiers aideront les pays candidats et en voie d'adhésion à consolider leur environnement juridique ce qui facilitera le développement des marchés financiers.

3.4. Actions du secteur public

Les problèmes de financement que rencontrent les entreprises en phase de démarrage sont pour une large part structurels et nécessitent des solutions à long terme impliquant le secteur public. L'expérience américaine montre que même dans des conditions très favorables, les investissements en capital-risque à un stade précoce restent tributaires de la participation du secteur public. Néanmoins, celui-ci doit être considéré comme un stimulateur et un catalyseur plutôt que comme un fournisseur de solutions "prêtes à l'emploi". L'expérience de nombreux États membres prouve que le partage du risque entre les secteurs privé et public dans un partenariat entre banques et institutions favorisant le développement des PME est un moyen efficace de remédier aux problèmes de financement auxquels celles-ci sont confrontées.

La simplicité et l'accessibilité des mécanismes de soutien doivent figurer parmi les objectifs prioritaires de la politique en faveur des PME. Le message constant des chefs d'entreprise est que leur tâche fondamentale est de gérer une entreprise et non de traiter des problèmes d'ordre bureaucratique. Ils n'ont pas de temps à consacrer à des programmes spécifiques ciblés qui exigent des procédures lourdes et des délais de traitement longs. Du point de vue du bénéficiaire, c'est un atout précieux que de pouvoir conserver la simplicité des contacts avec sa banque habituelle (ou son fonds de capital-risque), tout en bénéficiant des avantages d'une initiative publique locale, régionale, nationale ou européenne.

La nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise sur un large front, en prenant en considération à la fois les entreprises en croissance entrepreneuriale et les PME traditionnelles, requiert des instruments financiers définis de manière suffisamment souple pour pouvoir être utilisés à différentes fins en fonction de l'évolution des besoins du marché, comme pour une transmission de société ou pour le financement d'une seconde création d'entreprise après un premier échec.

Les fonds publics limités disponibles pour améliorer l'accès des PME au financement devraient viser une efficacité maximale dans les États membres et dans les pays en voie d'adhésion. L'objectif devrait être de développer les marchés et de travailler en partenariat avec le secteur privé afin d'obtenir un effet de levier important. Les mesures européennes doivent compléter et soutenir les efforts nationaux et régionaux déployés pour développer le financement à un stade précoce. Les pays en voie d'adhésion présentent un défi particulier, car les efforts nationaux et régionaux de ce type sont très récents et n'en sont qu'à leur début.

4. CREDIT BANCAIRE

4.1. Code de conduite

Le Conseil a invité la Commission à faciliter les contacts entre les banques, les autres pourvoyeurs de fonds et les PME afin d'établir un code de conduite européen entre les banques et les PME. L'objectif est de renforcer leur compréhension mutuelle et de déterminer les meilleures pratiques pour réduire la complexité des procédures lors du dépôt d'une demande de prêt ou de garantie.

La Commission a invité, en septembre 2002, un groupe d'experts à haut niveau du secteur bancaire et du secteur des organisations de PME pour explorer les possibilités de mise en place d'un tel code de conduite. Ce groupe d'experts à haut niveau a rédigé un texte de compromis qui a été présenté pour commentaire aux organisations nationales des banques et des PME. A la fin du mois d'octobre 2003, quatre organisations avaient confirmé leur volonté d'avaliser les résultats du code de conduite entre institutions financières et PME. Il s'agissait d'Eurochambres, de l'UEAPME, de l'UNICE et du groupement européen des caisses d'épargne qui est un des principaux fournisseurs de prêts pour les PME. L'association européenne des banques coopératives et la fédération bancaire de l'Union européenne ont demandé un délai supplémentaire pour consulter leurs membres. La Commission considère que les discussions avec les organisations bancaires et les PME sur le code seront finalisées pour le 15 décembre 2003.

4.2. Microcrédit

L'utilisation et l'importance des microprêts (d'un montant maximal de 25 000 euros) et des programmes de microcrédit se sont accrues en Europe. La Commission a réalisé un rapport sur les meilleures pratiques en matière de microcrédit [9] reposant sur les travaux d'un groupe d'experts. Ce groupe a examiné les programmes de microcrédit existant en Europe afin de déterminer les bonnes pratiques qui ont favorisé la création d'entreprises. Il a également recherché des programmes nationaux développant la coopération entre les établissements financiers soutenant les PME et les banques locales, s'est intéressé au rôle des systèmes de garantie dans le microcrédit et a analysé l'effet de levier obtenu par la constitution de partenariats avec les services de soutien aux entreprises.

[9] Microcrédit pour la petite entreprise et sa création: combler une lacune du marché, Direction générale Entreprises, 2003.

Le rapport a conclu qu'une offre de microprêts insuffisante constitue un problème majeur lorsque les créateurs d'entreprises sont des chômeurs, des femmes ou des personnes appartenant à une minorité ethnique. Soutenir l'offre de microprêts est donc une question non seulement d'entrepreneuriat et de croissance économique, mais aussi d'inclusion sociale.

Les banques considèrent souvent le microcrédit comme une activité à haut risque et à faible rentabilité en raison du taux de défaillance et des frais généraux élevés. Même si la situation varie d'un État membre à l'autre, les banques ne sont généralement pas assez actives dans le microcrédit. Dans la majorité des pays candidats et en voie d'adhésion, l'offre limitée de crédit bride la création d'entreprises et la croissance des PME.

La plupart des pays reconnaissent la nécessité d'un soutien public en faveur des microcrédits et agissent en ce sens. Néanmoins, d'autres mesures sont nécessaires pour combler cette lacune du marché. Ces mesures devraient se concentrer sur la création d'un environnement réglementaire et fiscal favorable aux investisseurs apportant des fonds aux établissements de microcrédit. D'autres actions pourraient appuyer les programmes de prêt destinés aux établissements de microfinancement, le partage des risques avec des sociétés de garantie et la promotion des services de soutien aux entreprises.

Les systèmes de garantie permettent aux banques d'accorder des microcrédits, car les risques et les exigences en matière de capital sont alors moins élevés. Les banques publiques spécialisées dans le financement des PME sont un moyen efficace de fournir des prêts et des garanties de prêts, car elles peuvent utiliser le canal des banques locales pour prêter aux PME emprunteuses. Les instruments du secteur public peuvent prévoir des composantes crédit et garantie ou bien les microprêts peuvent être accordés sans cautionnement. Au niveau européen, le programme pluriannuel dispose d'un volet spécial "garantie de microcrédits" qui a permis de créer plusieurs systèmes de garantie dans les États membres.

Même si le principal obstacle pour les start-up et les petites entreprises est l'accès au financement et non le taux d'intérêt, certains pays accordent toujours des microprêts à taux bonifié. Dans un environnement où les taux d'intérêt sont très bas, les taux bonifiés ne présentent pas d'intérêt. Une approche davantage orientée sur le marché permettrait de couvrir les coûts du prêt et rendrait le secteur du microcrédit privé au moins potentiellement autonome. Il convient également de noter que la fixation d'un taux usuraire, c'est-à-dire d'un plafond pour le taux d'intérêt admissible, empêche les établissements financiers de fournir des financements aux start-up à risque. Cela peut également constituer un obstacle à l'entrepreneuriat et à l'autonomie du secteur du microcrédit privé.

Afin de renforcer les partenariats européens et nationaux en matière de microfinancement, le rapport a recommandé que l'UE augmente le budget du mécanisme de garantie PME du programme pluriannuel, en particulier de son volet "microcrédit". Le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen devraient être également utilisés pour promouvoir les activités de microcrédit s'appuyant sur les bonnes pratiques actuelles, notamment dans les pays candidats et en voie d'adhésion.

Le rapport a recommandé que les États membres améliorent leur cadre juridique et leur environnement financier afin de faciliter, pour les établissements de microcrédit, la levée de fonds et l'octroi de microprêts aux start-up et petites entreprises. Parce que le secteur du microcrédit doit tendre à une autonomie, le niveau de soutien public devrait décroître progressivement et être soigneusement adapté aux entreprises ciblées. Les États membres devraient également encourager la coopération entre les établissements de microfinancement et les prestataires de services de soutien aux entreprises.

Dans l'intérêt d'une performance élevée et d'une bonne gouvernance, le rapport a encouragé les établissements de microcrédit à évaluer et à suivre leurs performances à l'aide d'objectifs précis. Ils devraient également procéder à un échange de vues sur la qualité des décisions de crédit et l'adéquation des politiques de réserves. Le secteur a également besoin de procédures claires en matière de gestion des risques.

4.3. Mesure de l'accès des PME au financement

Le Conseil a invité la Commission à mesurer régulièrement l'accès des PME au financement. Cette demande est liée à l'absence de statistiques nationales comparables qui ne permet pas l'élaboration d'un tableau cohérent des dernières évolutions en matière de financement des PME au niveau européen. Ce problème a déjà été résolu en partie par la Banque centrale européenne qui a lancé, en avril 2003, une enquête trimestrielle sur les prêts bancaires au secteur privé. Cette enquête s'attache à répondre à certaines des questions concernant le prêt bancaire aux entreprises, y compris aux PME. L'Observatoire européen de la PME présente également régulièrement des rapports sur les questions relatives au financement des PME.

La Commission européenne a mis à jour sa recommandation sur la définition des PME [10], qui entrera en vigueur en 2005 et contribuera à accroître la clarté et la comparabilité des statistiques sur les PME. La Commission continuera à examiner la disponibilité de données sur les conditions de financement des PME.

[10] Recommendation n°2003/361/EC, OJ L 124 du 20.05.2003.

4.4. Notation des PME

Le Conseil a invité la Commission à étudier des moyens de réduire les asymétries d'information entre l'offre et la demande de capital et à s'intéresser en particulier à des méthodes d'évaluation des risques qui sont accessibles, transparentes et adaptées aux exigences des PME.

Cette invitation trouve son origine, parmi d'autres raisons, dans les changements que connaît actuellement le système bancaire européen, en particulier dans l'introduction proposée de nouvelles règles sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II) [11].

[11] Review of capital requirements for banks and investment firms. Documents de consultation des services de la Commission, 22 novembre 1999, 5 février 2001, 1er juillet 2003.

Les nouvelles règles sur l'adéquation des fonds propres sont élaborées pour accroître la solidité du système bancaire européen. Elles ont pour but d'aligner le calcul des charges de réglementation en capital avec les procédés propres aux banques et les évaluations du risque. Elles apporteront plus de stabilité et de concurrence aux marchés européens des services financiers. Elles offriront des bénéfices positifs pour le secteur des PME et pour l'industrie européenne.

Au cours des négociations, une attention particulière a été accordée aux effets directs de la proposition sur les prêts des banques aux PME. Le document de discussion de juillet 2003 a proposé des paramètres qui ne désavantageraient pas les PME par rapport à d'autres clients de la banque. Une étude portant sur l'impact potentiel des nouvelles règles et exécutée par le comité de Bâle et la Commission européenne a indiqué que les exigences en matière de fonds propres pour les prêts aux PME seront plus basses que sous les règles actuelles.

Les règles proposées ont toutefois d'autres effets sur le financement des PME. Trois d'entre eux sont particulièrement importants: l'émergence d'une culture de notation des PME, les investissements en capital-risque des banques et la titrisation des crédits accordés aux PME par les établissements bancaires.

Il est admis que les banques ont généralement des instruments permettant une gestion saine du risque qui leur permet d'évaluer correctement les risques de leurs clients. Le nouvel accord sur les fonds propres soutiendra l'amélioration de la gestion bancaire du risque, leur mesure et contrôle. L'accroissement de la prise de conscience du risque par les banques peut conduire à une utilisation plus grande des systèmes bancaires de notation interne qui peut influencer les exigences en terme d'informations en provenance des PME.

Un objectif des systèmes de notation interne est de faire en sorte que le prix des prêts reflète de manière plus précise le risque de l'entreprise: les sociétés stables et rentables paieront moins, celles présentant plus de risques paieront davantage. Une évaluation saine du risque exige que les PME fournissent des informations détaillées sur leur situation actuelle et sur leurs perspectives de manière à ce que les banques puissent définir une note. À longue échéance, les demandes d'informations conduiront à une culture de notation dans laquelle les PME réaliseront une analyse d'activité structurée et fourniront aux banques des prévisions sur leurs recettes et production, des informations sur les perspectives du secteur, les plans de succession de l'encadrement, etc. Les banques décideront du niveau d'affinement requis par leurs systèmes de notation des banques en équilibrant complexité, faisabilité et coûts. Les exigences d'informations devraient être proportionnelles à la taille de l'exposition et du risque de l'emprunteur.

Une telle culture de notation devrait reposer sur une analyse structurée, l'ouverture et la communication. Les PME doivent indiquer leur solvabilité, documenter leur situation économique, présenter leurs modèles de planification et leurs bilans, examiner régulièrement leur position de crédit et fournir aux banques des informations à jour. Pour les entreprises à forte intensité technologique, le système de notation devrait inclure l'évaluation du risque technologique (notation technologique [12]) pour permettre aux investisseurs potentiels d'apprécier les risques et les retours sur investissement dans les projets technologiques. En permettant aux projets technologiques des entreprises d'être notés selon le risque et le retour sur investissement, la notation technologique peut accroître la confiance dans la viabilité de telles entreprises. En se basant sur des examens des techniques de notation technologique, la Commission, en coopération avec les institutions financières et les PME, étudiera les façons de promouvoir l'utilisation de ces instruments.

[12] Communication « Investir dans la recherche », COM(2003)226, 30.04.2003.

Un groupe d'experts sur la notation des PME s'est réuni à plusieurs reprises sous l'égide de la Commission afin d'examiner comment les modifications du comportement des banques influent sur les prêts bancaires accordés aux PME. Les banques anticipent les changements apportés par les nouvelles exigences en fonds propres. Ces changements incluent la différentiation des coûts des prêts pour les PME en fonction du risque. Les exigences de fonds propres des banques ne sont qu'un facteur parmi d'autres affectant cet environnement et le groupe d'experts a également fait observer que d'autres évolutions modifiaient l'environnement financier, comme les nouvelles technologies, la mondialisation et la convergence de tous les services financiers. Les banques sont de plus en plus soumises à la concurrence sur le plan international et seules celles qui sont véritablement rentables pourront, à long terme, rester dans la course.

Du point de vue d'une PME, les exigences d'informations des banques et des sociétés d'investissement en capital-risque deviennent plus similaires et toutes les entreprises doivent accorder de plus en plus d'attention à leurs relations avec les investisseurs. Les objectifs, les plans stratégiques et les évolutions attendues de l'entreprise doivent être présentés de manière claire et transparente à ceux-ci, de façon à créer chez eux une confiance à long terme dans la société et ses cadres. Les PME ont besoin des outils et des compétences pour planifier et traiter avec les banques.

La Commission travaille à l'établissement de cadres et à la diffusion de bonnes pratiques afin d'assister les entreprises dans ce nouvel environnement financier. Pour aider les entreprises à présenter des informations comparables et fiables, toutes les sociétés cotées utiliseront à partir de 2005 des normes comptables internationales et des normes internationales en matière d'information financière [13]. L'adoption progressive de ces normes par les PME augmentera la transparence et permettra aux banques et aux investisseurs présents dans les différents pays de comprendre les informations données et d'établir des comparaisons. La communication de la Commission sur le renforcement du gouvernement d'entreprise [14] fixe le cadre pour de futures mesures dans ce domaine.

[13] Règlement (CE) n° 1606/2002, JO L243, 11.9.2002.

[14] COM(2003) 284, 21.5.2003.

Pour fournir des conseils pratiques sur les contacts avec les banques, la Commission lance deux actions qui se dérouleront en 2004 dans les pays participant au programme pluriannuel. La première mesure consiste à élaborer, à l'intention des PME, un guide consacré aux relations avec les banques et à la communication des informations dont les banques ont besoin dans un environnement de notation. La seconde action est la tenue d'une série de séminaires destinés aux PME et à leurs organisations portant sur le même sujet.

En conclusion, l'amélioration continue des systèmes de notation dans les banques peut modifier la relation existant entre les PME et ces dernières. D'une part, les systèmes de notation conduiront à une différenciation accrue au niveau des coûts en fonction des risques du client. D'autre part, les banques pourront traiter les demandes de prêts rapidement et adopter une approche plus structurée pour les approbations de prêts. Elles seraient donc dans la position de communiquer les résultats de leur évaluation des risques à leurs clients et les clients pourraient les utiliser comme base pour améliorer leur stratégie d'entreprise.

4.5. Instruments de garantie

Le Conseil a invité le FEI à réaliser une analyse dans le domaine des mécanismes de partage des risques et à réfléchir à la création d'un système de garantie facilitant la levée de fonds. Les garanties de prêts permettent le partage du risque de crédit de l'emprunteur entre la banque prêteuse et le garant.

Dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, tous les pays participant au programme pluriannuel ont été invités à fournir des informations sur les nouveaux mécanismes de partage des risques. Les résultats présentés en annexe montrent que les États membres sont très actifs dans ce domaine et que certains mettent au point des méthodes innovantes pour étendre leurs programmes. Il existe donc un large consensus sur les avantages des garanties de prêts, car celles-ci peuvent inciter les établissements financiers à prêter à des PME présentant des risques. Les instruments de garantie sont également un moyen très efficace d'utiliser des fonds publics limités pour atteindre un effet de levier important. Il est possible d'étendre les activités garanties en sensibilisant davantage les acteurs au niveau national et régional.

La Commission a lancé à l'automne 2003 un projet d'évaluation comparative des garanties afin d'accroître leur visibilité et de déterminer les meilleures pratiques. Dans le cadre du projet, une étude sera réalisée sur les administrations nationales et les établissements proposant des garanties afin d'établir dans quelle mesure les mécanismes de garantie sont utilisés actuellement. Les résultats de l'enquête serviront de base à des discussions au sein d'un groupe d'experts. Les résultats de l'étude et des discussions seront présentés dans un rapport final exposant les avantages et inconvénients des mécanismes de garantie.

Il est nécessaire que tous les mécanismes de garantie bénéficiant de fonds publics respectent les règles relatives aux aides d'État établies dans le traité CE [15] et en particulier les dispositions de la communication de la Commission sur les aides d'État accordées aux mécanismes de garantie [16]. Aux termes de cette communication, les garanties doivent être liées à une transaction financière spécifique réalisée par les PME, ne doivent pas couvrir plus de 80 % du montant de chaque prêt en cours et ne peuvent pas être accordées à des PME en difficulté financière. Les modalités du mécanisme de garantie doivent reposer, pour l'octroi de la garantie, sur une évaluation des risques; les primes doivent refléter ces risques ainsi que les coûts administratifs du mécanisme. Les règles relatives aux aides d'État donnent à la Commission le pouvoir d'évaluer les systèmes de garantie. La Commission doit également accorder son autorisation avant que de tels mécanismes puissent être mis en place. Toutefois, les systèmes axés sur les PME, dans lesquels les montants des aides sont réduits (moins de 100 000 euros sur une période de trois ans) ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation [17].

[15] Les règles relatives aux aides d'État sont établies aux articles 87 à 89 du traité CE.

[16] Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

[17] Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

4.6. Activités du FEI

L'objectif des produits de garantie du FEI est de fournir un soutien efficace aux PME en accroissant le volume des prêts bancaires. À cet égard, les garanties sont particulièrement intéressantes pour le secteur public, car elles permettent d'obtenir un effet de levier important à partir des fonds publics, les montants des crédits pouvant être considérablement augmentés avec des montants de garanties relativement faibles. Les banques prêteuses profitent également de la réduction des fonds propres réglementaires et économiques.

Grâce à son statut d'institution multilatérale notée AAA, le FEI permet à ses intermédiaires financiers d'avoir:

* des fonds propres réglementaires moins importants pour les actifs garantis par le FEI;

* une capacité de prêt étendue et une rentabilité améliorée sur les fonds propres, dans leurs opérations avec des PME;

* un transfert de risques plus facile vers des investisseurs tiers;

* un transfert de risque de crédit plus facile vers les marchés de capitaux grâce à l'émission d'obligations garanties par le FEI.

Le FEI s'attaque aux défaillances du marché et soutient les prêts aux PME en gérant des programmes pour le compte de la Commission européenne - ce sont les activités fiduciaires du FEI. Les opérations dans lesquelles le FEI engage ses propres ressources à ses propres risques se déroulent, en revanche, sur une base commerciale et visent à obtenir un rendement des capitaux propres suffisant et adapté aux risques.

Le FEI a l'intention de centrer les activités du mécanisme de garantie PME sur les nouveaux marchés et intermédiaires, notamment dans les pays en voie d'adhésion, tout en étendant sa coopération avec les intermédiaires actuels dans l'Union européenne.

La clé du succès dans la mise en oeuvre du mécanisme de garantie PME a été la capacité à coopérer avec des programmes existants performants, en adaptant les exigences du mécanisme aux caractéristiques spécifiques du marché, sans imposer une structure fixe à travers toute l'Union.

De même, le FEI cherchera à collaborer avec un large éventail d'établissements financiers dans les pays en voie d'adhésion, y compris les banques commerciales, les mécanismes de garantie, les banques spécialisées dans le soutien aux entreprises et les établissements de microcrédit. Une coopération éventuelle avec les banques de développement et les actionnaires des banques FEI est actuellement en cours d'examen.

Dans le même temps, le FEI travaille, en étroite collaboration avec les services de la Commission, au développement de nouveaux programmes, de manière à assurer la disponibilité permanente des mécanismes de garantie de la Communauté européenne. Dans ce cadre, on pourrait examiner, outre les produits de garantie du programme pluriannuel existants, la possibilité d'utiliser plus largement des produits favorisant la titrisation des prêts, car ces produits présentent une forte valeur ajoutée et un effet de levier important par rapport aux ressources disponibles.

De simples garanties de portefeuille, les garanties du FEI ont évolué pour devenir des produits plus élaborés, comme des swaps sur défaillance et des garanties financières sur des titres adossés à des actifs. Cette évolution risque de se poursuivre et on devrait se diriger encore davantage vers des transactions de financement structurées cadrant parfaitement avec la capacité de garantie limitée du FEI. Ces transactions permettent de transférer le risque de crédit vers des grands portefeuilles, avec des engagements de garantie limités de la part du FEI. Celui-ci peut donc garantir des profils de risques cibles comparables ou supérieurs à ceux couverts dans les opérations d'assurance de crédit et obtenir une diversification nettement supérieure dans son portefeuille global. Le renforcement du crédit par la titrisation est devenu le principal produit où intervient le risque propre du FEI: il représente 74 % des garanties signées en 2002.

Les établissements financiers utiliseront probablement davantage de techniques de titrisation pour gérer leurs portefeuilles, diversifier leurs sources de financement à des conditions intéressantes et fournir de meilleurs services financiers à leurs clients. Le FEI a réalisé une étude sur la titrisation et considère que son principal rôle réside dans les opérations de titrisation afin de soutenir l'accès des PME au financement par l'emprunt en facilitant le transfert du risque de crédit des banques d'origine vers les marchés de capitaux. Cela est particulièrement important dans la mesure où le marché de la titrisation des PME n'en est encore qu'à ses débuts en Europe, puisqu'il repose sur des actifs hétérogènes ayant une échéance relativement longue. Le FEI cherche également à susciter l'intérêt des acteurs concernés pour les financements adossés à des actifs.

Les nouvelles règles proposées en matière d'exigence en fonds propres établissent un cadre réglementaire pour le traitement de l'exposition de la titrisation bancaire. Il sera permis aux banques de se compter sur des agences de notation pour calculer le niveau de capital réglementaire qu'elles doivent avoir contre ces expositions. Ceci pourrait être une contribution positive pour le développement des marchés de titrisation au sein de l'Union européenne.

4.7. Prêts globaux de la BEI

Le Conseil a invité la Banque européenne d'investissement à orienter davantage ses prêts globaux vers des segments où les défaillances du marché sont importantes et à s'assurer que ses efforts de financement ont également un impact au niveau des PME.

Conformément à ses statuts, la BEI s'attache à renforcer les prêts aux PME installées dans les régions les moins développées de l'Union et considère le mécanisme des prêts globaux comme un outil essentiel pour aiguiller les fonds vers les PME. La BEI est un "fournisseur en gros" de fonds sur les marchés de capitaux, mais elle touche également les PME grâce à un réseau de banques commerciales.

Le principal avantage des financements de la BEI réside dans la nature à moyen et long terme de la créance qui permet de remédier à certaines faiblesses des marchés de capitaux. Les financements de la BEI sont également avantageux car ils bénéficient de taux d'intérêt intéressants, grâce en grande partie à la notation de crédit AAA de la Banque. Cet effet positif des prêts globaux de la BEI pourrait même augmenter à l'avenir, puisque les banques commerciales s'adaptent à des conditions en mutation et se concentrent sur leurs lignes d'activité les plus rentables. Sur certains marchés, cela pourrait entraîner une réduction des prêts aux PME. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, le financement à terme pour les PME pourrait rester rare dans les nouveaux États membres, d'où l'importance de la présence de la BEI dans ce domaine.

Il n'est pas possible d'évaluer correctement l'efficacité économique des prêts globaux, si l'on s'en tient à une approche microéconomique basée sur l'analyse des PME bénéficiaires. L'aspect le plus intéressent des prêts globaux est leur effet structurel du côté de l'offre: il s'agit d'une influence systémique à la fois sur la disponibilité et le coût des prêts à terme accordés aux PME. Dans ce cadre, il est important que la BEI coopère avec de nombreux intermédiaires bancaires, y compris des établissements financiers régionaux et de petite taille. La diversification des intermédiaires renforce la concurrence en favorisant le transfert des conditions de prêt favorables de la BEI aux bénéficiaires finaux et contribue ainsi à une meilleure couverture des bénéficiaires, notamment au niveau régional.

Les prêts globaux de la BEI visent également des objectifs stratégiques spécifiques de l'UE, tels que l'aide aux PME dans les régions les moins développées, les améliorations au niveau environnemental et les économies d'énergie, pour lesquels la disponibilité de fonds d'emprunt sur le marché peut être limitée. Ces prêts globaux spécialisés viennent souvent compléter ou soutenir des programmes nationaux ou régionaux destinés à combler les lacunes du marché. Les initiatives en faveur de l'innovation de la BEI [18] soutiennent l'objectif d'un investissement de 3 % du PIB européen dans la recherche en apportant des fonds aux PME innovantes et axées sur la R&D à la fois dans les secteurs traditionnels et de haute technologie. La plus grande diversité d'instruments et l'augmentation des fonds disponibles (50 milliards d'euros pour la période 2003-2013) pour ces investissements prouvent l'engagement de la BEI en faveur du financement de l'innovation. Le réseau des banques partenaires de la BEI utilisant les prêts globaux peut constituer un outil efficace pour informer et aider à mettre en oeuvre la politique de l'UE.

[18] Initiative Innovation 2000 et Initiative Innovation 2010.

En ce qui concerne la gestion de ses prêts globaux, la BEI continue à augmenter le nombre et l'éventail de ses intermédiaires financiers. L'utilisation de plus en plus fréquente de prêts globaux spécialisés pour les objectifs politiques de l'UE et les initiatives nationales et régionales constitue une autre orientation stratégique. Outre le fait de faciliter leur ciblage sur des segments où les défaillances ou faiblesses du marché sont importantes, cela permettra également d'augmenter la visibilité et la transparence des prêts globaux.

La BEI reconnaît l'importance de la transparence et attire l'attention des intermédiaires sur la nécessité de veiller à ce que les PME bénéficiaires soient informées du fait que les fonds proviennent de la BEI. Cette sensibilisation des petites entreprises contribue à stimuler la concurrence entre les intermédiaires et à améliorer l'impact des conditions financières favorables offertes par la BEI au niveau des PME. La BEI fournit des informations complètes sur ses banques partenaires et ses autres intermédiaires sur son site Web.

5. FINANCEMENT PAR FONDS PROPRES

5.1. Défaillances du marché en matière de capital-risque

Le Conseil a invité le FEI à concentrer ses actions en matière de capital-risque sur les segments où les défaillances du marché sont les plus évidentes.

Le FEI s'attache à soutenir l'émergence d'un marché du capital-risque véritablement européen en fournissant un financement approprié aux sociétés en forte croissance durant leur phase de démarrage, d'amorçage ou de développement, en investissant dans des fonds régionaux, paneuropéens et spécialisés dans l'investissement à un stade précoce ou les secteurs de haute technologie, qui sont généralement les segments les moins développés en Europe. Le portefeuille du FEI est composé à environ 45 % d'investissements à un stade précoce, alors que ceux-ci ne représentent que 10 % des investissements totaux en capital-risque en Europe. Les investissements du FEI contribuent au développement de secteurs comme la biotechnologie, les technologies convergentes, les nouveaux matériaux, les TIC et les nanotechnologies. Le FEI s'efforce de réagir avec flexibilité aux besoins du marché et à développer des instruments financiers innovants pour atteindre les objectifs communautaires.

Le portefeuille de capital-risque du FEI a poursuivi sa progression malgré le ralentissement du marché: il est passé de 2 milliards d'euros en 2001 à 2,45 milliards d'euros en 2002. Depuis 1997, le FEI a participé au financement d'environ 15 % des PME ayant bénéficié d'investissements à un stade précoce en Europe [19]. Le groupe de la BEI aide à combler le déficit technologique et concurrentiel de l'Europe.

[19] EVCA Yearbook 2003.

Au 1er septembre 2003, le portefeuille total du FEI (fonds propres du FEI et mandats de la BEI et de la Commission compris) se composait comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

La répartition géographique des investissements qui est de plus en plus équilibrée démontre l'engagement du FEI à promouvoir les investissements en Europe du Sud et dans les pays candidats et en voie d'adhésion où les marchés de capital-risque sont moins développés.

Le FEI a élargi ses activités au financement complémentaire et à un stade plus avancé afin de mieux répondre aux besoins du marché. Cela a renforcé la présence du FEI dans le cycle de financement des PME et va donc dans le sens de l'objectif fixé par le Conseil Compétitivité de novembre 2002, qui a souligné le rôle du groupe de la BEI dans le financement de l'innovation dans des conditions de marché difficiles. Pour compenser et atténuer le risque plus élevé de ses opérations de capital-risque, le FEI cherchera à équilibrer son portefeuille grâce à des investissements dans des fonds de prises de participations privées axés sur des PME arrivées à un stade de développement intermédiaire ou avancé.

Une unité consultative autonome, indépendante de l'activité d'investissement du FEI, a été créée fin 2002 dans le but d'apporter des conseils dans le domaine de l'ingénierie financière, principalement en ce qui concerne les PME. Les contrats de cet organe consultatif précisent que la fourniture de ces services ne devrait pas conduire à une participation du FEI en tant qu'investisseur ou garant. Les deux premiers contrats ont été signés avec l'Instituto de Fomento de Andalucia (IFA) et le Gouvernement wallon (ministère des Affaires économiques). Le premier concernait la structuration technique des fonds d'amorçage et des opérations de microcrédit et le second traitait du cadre stratégique général pour les PME.

Même si les investissements dans des PME axées sur l'innovation et la R&D pourraient nécessiter une participation du secteur public supérieure à ce qu'elle est actuellement, il est important de souligner que toute mesure prise par les pouvoirs publics pour remédier aux défaillances du marché doit être conforme aux règles sur les aides d'État du traité CE et en particulier à la communication de la Commission sur le capital-investissement et les aides d'État [20]. Aux termes de cette communication, les États membre peuvent adopter des mesures visant à fournir ou promouvoir un financement des PME, par capital-risque ou fonds propres, dans leur phase de démarrage ou de développement. Cela n'est toutefois possible qu'à condition qu'un tel financement puisse être justifié, par exemple, par un déficit de fonds propres dû à une aversion pour le risque chez les investisseurs, à une asymétrie d'information, à une difficulté à évaluer les risques ou à des coûts de transaction élevés. Dans le même temps, la communication entend réduire au minimum les distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Elle exige une proportionnalité entre fonds publics et défaillance du marché identifiée, un comportement de la part de l'État comparable à celui d'un investisseur privé par des décisions axées sur la recherche de bénéfices, la participation d'investisseurs privés à l'apport de capitaux à risque dans les mêmes conditions et la désignation d'une direction indépendante.

[20] Communication de la Commission - Aides d'État et capital-investissement, JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.

5.2. Bonnes pratiques de formation

Le Conseil a invité la Commission à encourager le professionnalisme des différents acteurs impliqués dans le domaine du financement par fonds propres en identifiant les bonnes pratiques en matière de formation publique et privée. Cette dernière est importante car les fonds de capital-risque apportent non seulement des capitaux propres, mais aussi des compétences managériales qui sont capitales pour la réussite de start-up de haute technologie ou basées sur la connaissance. Les exigences posées au personnel des fonds de capital-risque sont donc élevées parce qu'il doit réunir expertise financière et savoir-faire managérial.

La demande du Conseil trouve son origine dans l'essor des marchés boursiers des années 1999-2000, une période où la perspective de rendements élevés a attiré dans le secteur du capital-risque des gestionnaires de fonds ne disposant pas toujours de suffisamment d'expérience. Les investissements effectués ont souvent été de court terme et les investisseurs n'avaient pas une connaissance suffisante des technologies et du potentiel de marché des start-up financées. L'éclatement de la bulle financière qui a suivi a donné naissance à un environnement de fonctionnement beaucoup plus réaliste. On a déjà assisté à une importante consolidation du secteur et celle-ci devrait se poursuivre.

Même si le personnel des établissements financiers européens est composé de professionnels de la finance qualifiés, il est difficile de trouver des personnes disposant à la fois de compétences financières et de connaissances entrepreneuriales, sectorielles et technologiques. L'une des forces de la Silicon Valley a résidé dans le fait que la mobilité entre start-up de haute technologie et fonds de capital-risque était facile pour les personnes concernées. Un tel échange d'expérience se produit rarement en Europe, même si une combinaison des expertises financière et technologique serait positive pour des opérations de capital-risque solides et efficaces. En Europe, l'attention devrait se concentrer sur la coopération entre les fonds de capital-risque et les universités et établissements de recherche qui peuvent apporter une expertise dans des domaines spécifiques.

Les programmes de formation sont une autre solution possible pour accroître les compétences financières, mais aussi entrepreneuriales et techniques. Ces programmes de formation devraient refléter à la fois la somme de connaissances acquises dans le secteur et sa nature dynamique et évolutive en ce qui concerne la gestion du portefeuille, l'évaluation des actifs, les produits dérivés et l'analyse quantitative. Les formations de l'EVCA (European Venture Capital and Private Equity Association) abordent ces problèmes.

C'est dans le secteur du capital-risque lui-même que se trouve la principale source d'informations sur ses besoins de formation. Sur la base de la demande du Conseil, la Commission a essayé de lancer un appel d'offres afin de dresser un tableau précis des structures de formation existantes et d'identifier les besoins du secteur. Toutefois, aucune offre n'a été reçue, ce qui a prouvé le manque d'intérêt du marché pour ce sujet.

5.3. Augmentation de la liquidité des marchés de capitaux

Le Conseil a invité la Commission à examiner les moyens d'augmenter la liquidité des marchés de capitaux. La tâche première au niveau européen est d'établir un cadre de lois et de règles stable et harmonisé qui permette le plein développement des marchés. Le Plan d'action sur le capital-investissement et le Plan d'action sur les services financiers sont les instruments adéquats pour mettre en place un environnement favorisant la liquidité sur les marchés financiers européens.

Des marchés de capitaux liquides sont essentiels pour le financement des PME. Il faut que les investisseurs de capital-risque aient des possibilités de sortie pour leurs investissements et que les banques prêtant aux PME puissent augmenter le crédit et réduire le risque par le biais de garanties ou d'une titrisation. La liquidité profiterait également de la suppression des obstacles qui subsistent et qui empêchent les fonds de capital-risque d'opérer au-delà de leurs frontières, par exemple par la création d'une structure harmonisée de fonds européens comme cela est préconisé par la communication de la Commission "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" [21].

[21] COM(2003) 226, 30.4.2003.

L'Union européenne continuera à construire un marché financier unique pour soutenir la croissance et l'investissement. Outre la mise en oeuvre d'une législation-cadre, l'identification des meilleures pratiques et le recours à la méthode ouverte de coopération, la Commission peut servir de catalyseur pour combler les lacunes identifiées sur les marchés en matière de financement des PME.

L'utilisation efficiente de fonds publics limités et la nécessité de coopérer avec les marchés empêchent le recours aux subventions dans le soutien aux PME. L'expérience a montré qu'il est possible d'augmenter le financement des PME sans accroître la bureaucratie pour les bénéficiaires en recourant à des investissements en capital-risque et à des garanties de prêts accordées par le biais des intermédiaires financiers locaux. Ces instruments devraient se concentrer sur le financement à un stade précoce où se situe la lacune identifiée et ils devraient atteindre un volume suffisant pour avoir des effets sensibles. Étant donné que les nouvelles sociétés de haute performance apparaissent dans des domaines inattendus, ces instruments devraient profiter aux PME de tous les secteurs. La clarté de l'objectif et des mécanismes augmente également la visibilité de l'action européenne.

Afin de déterminer de nouveaux moyens pour améliorer encore l'accès des PME au financement, la Commission lancera une étude sur l'utilisation de titres adossés à des actifs pour renforcer le crédit aux PME. Ces opérations de titrisation permettent aux banques de céder à d'autres investisseurs des prêts figurant dans leur bilan et d'augmenter ainsi leur capacité de prêt. Cette étude analysera les marchés européens et les comparera avec d'autres économies. Elle évaluera également l'adéquation de la législation existante et le rôle de l'action publique dans l'utilisation d'instruments de titrisation pour financer les PME.

La Commission s'est engagée dans le développement à long terme des marchés européens de capital-risque, en particulier du financement par capital-risque à un stade précoce. Les nouvelles règles en matière d'exposition des fonds propres sont destinées à renforcer la stabilité financière et à protéger les clients des banques comme les PME. En 2002, les sociétés de capital-risque liées aux banques ont fourni environ 26 % du capital-risque en Europe et la titrisation des prêts accordés aux PME devient un outil important pour accroître la liquidité sur ce marché. Les effets des nouvelles règles relatives à l'adéquation des fonds propres est le sujet d'une étude réalisée pour le compte de la Commission européenne.

6. CONCLUSIONS

6.1. Amélioration des conditions-cadres

Pour promouvoir efficacement l'esprit d'entreprise en Europe, les futures actions du secteur public au niveau européen, national et régional devraient être axées principalement sur les trois domaines suivants du financement des PME:

(1) Amélioration des conditions-cadres;

(2) Concentration sur le financement à un stade précoce, en particulier sur les garanties et le microcrédit;

(3) Augmentation des fonds propres dans le bilan des PME.

La création d'une culture entrepreneuriale requiert des conditions-cadres favorables et le marché financier unique européen facilite l'accès des entrepreneurs au financement. L'achèvement du Plan d'action sur le capital-investissement est un résultat important et la mise en oeuvre du Plan d'action sur les services financiers renforcera la disponibilité des prêts bancaires et du financement par capital-risque. Ces mesures amélioreront également l'environnement pour les créateurs d'entreprise et atténueront les effets du cycle conjoncturel en instaurant une confiance en l'avenir.

Le crédit bancaire restera la principale source de financement externe pour une grande majorité de PME et doit donc être favorisé, notamment à l'aide de garanties de prêts. La faiblesse de l'offre de crédit au secteur privé dans les nouveaux États membres, qui résulte du risque élevé qui est perçu, constitue une préoccupation particulière. Il est donc essentiel de renforcer les capacités du secteur bancaire pour compenser le faible volume de données et d'expériences disponibles. En outre, il est généralement possible d'accroître la capacité de prêt des banques en développant la titrisation, de manière à éliminer de leur bilan les prêts consentis aux PME.

Les États membres et les pays en voie d'adhésion reconnaissent l'importance de l'accès des PME au financement et ont pris des mesures visant à améliorer la fourniture de garanties pour les prêts bancaires et les investissements en capital-risque dans les PME. Nombre d'entre eux ont également introduit des incitations fiscales supplémentaires en faveur des sociétés et des investisseurs.

La nécessité d'utiliser efficacement des fonds publics limités et de respecter les règles du traité CE relatives aux aides d'État impose trois conditions pour l'élaboration de mesures publiques plus ciblées en matière de financement des PME. Premièrement, l'action publique doit être limitée aux domaines où l'on relève une défaillance évidente du marché. Deuxièmement, elle doit s'appuyer sur les mécanismes du marché pour combler cette lacune. Troisièmement, elle doit être mise en oeuvre par des professionnels des marchés.

Il existe deux domaines dans lesquels des politiques ciblées sont nécessaires: le financement à un stade précoce et l'assise en fonds propres des PME. Tout d'abord, le déficit persistant de financement à un stade précoce justifie l'action directe du secteur public et la plupart des États membres disposent d'établissements spécialisés dans le financement des PME qui s'attaquent à ce déficit. Ensuite, les secteurs public et privé doivent coopérer afin d'encourager la constitution d'une base de fonds propres plus solide chez les PME européennes.

6.2. Concentration sur le financement à un stade précoce, notamment sur les garanties et le microcrédit

Pour atteindre les objectifs de Lisbonne, le secteur public devrait poursuivre sa collaboration avec le secteur privé afin de combler le déficit persistant en matière d'investissements à un stade précoce et de soutenir l'économie fondée sur la connaissance. Pour offrir des conditions favorables à une large croissance et pour favoriser la R&D et l'innovation, les PME traditionnelles et les entreprises en croissance entrepreneuriale ont besoin d'instruments financiers nationaux et européens stimulant les prêts bancaires et les investissements en fonds propres.

Des instruments de garantie nationaux et européens facilement et largement accessibles qui partagent le risque entre les secteurs privé et public permettent de s'attaquer efficacement aux difficultés que rencontrent les PME pour obtenir des prêts bancaires. Du point de vue des PME, la simplicité et l'accessibilité des mécanismes de garantie est une condition de leur efficacité, et cela n'est possible qu'en se servant de banques nationales et locales comme intermédiaires. Il conviendrait d'encourager l'utilisation de technologies efficaces et à faible coût pour accéder aux garanties et aux prêts bancaires.

Le microcrédit peut apporter une aide déterminante aux créateurs d'entreprise, aux PME traditionnelles et aux entreprises en croissance entrepreneuriale. Il peut être stimulé efficacement par des garanties et par une amélioration du cadre juridique facilitant la levée de fonds et le prêt par des établissements de microcrédit. Les programmes de microprêt devraient tendre vers une autonomie, de manière à ce que le soutien du secteur public puisse progressivement se réduire. La coopération entre les établissements de microfinance et les prestataires de services de soutien aux entreprises devrait être encouragée.

Les nouvelles règles sur l'adéquation des fonds propres sont élaborées pour accroître la solidité du système bancaire européen. Elles ont pour but d'aligner le calcul des charges de réglementation en capital avec les procédés propres aux banques et les évaluations du risque. Elles apporteront plus de stabilité et de concurrence aux marchés européens des services financiers. Elles offriront des bénéfices positifs pour le secteur des PME et pour l'industrie européenne.

Les banques ont continué de développer l'utilisation de systèmes de notation interne pour leurs clients incluant les PME. Ceci est cohérent avec le fondement de la nouvelle réglementation sur les fonds propres. Ces systèmes de notation exigent des informations structurées sur l'entreprise et ses perspectives et imposent à l'entreprise elle-même une obligation d'analyse et de transparence. Il est possible de faciliter l'accès à l'emprunt bancaire en aidant les PME à s'ajuster à l'utilisation plus large de système de notation.

Les chefs d'entreprise ont besoin d'informations sur les possibilités de financement et sur la façon d'accéder à différents pourvoyeurs de fonds comme les banques, les sociétés d'investissement en capital-risque ou les business angels.

Le recours à des intermédiaires financiers et à des programmes nationaux permet aux instruments financiers de la Communauté d'être utilisés de manière souple et adaptée aux différentes traditions financières, tout en assurant un effet de levier supplémentaire aux programmes ciblant le déficit de financement des PME à un stade précoce. Pour obtenir des résultats et acquérir une visibilité, les instruments financiers européens devraient être clairement axés sur le financement à un stade précoce, ils devraient disposer d'un volume suffisant de manière à avoir un poids significatif dans une Europe élargie et ne pas être sectoriels, mais profiter à l'ensemble des PME. Il conviendrait également d'examiner le rôle que le secteur public pourrait jouer dans le renforcement du potentiel de prêt des banques, grâce à un recours accru à la titrisation de leurs portefeuilles de prêts aux PME.

Au niveau national, les États membres et les établissements de financement des PME devraient évaluer régulièrement l'efficacité et l'adéquation de leurs instruments financiers et les ajuster, le cas échéant, en fonction de la demande du marché.

6.3. Augmentation des fonds propres

Les besoins des entreprises en croissance entrepreneuriale et des PME européennes traditionnelles sont différents, mais ces deux groupes doivent disposer de bilans plus solides avec suffisamment de fonds propres. Une meilleure assise en fonds propres renforcera également les chances des PME en améliorant leur notation en matière de risque. Les sources de fonds propres supplémentaires sont les bénéfices non distribués, les investisseurs en capital-risque informels, les fonds de capital-risque et les établissements fournissant des instruments de quasi-fonds propres comme des prêts subordonnés.

Les entreprises en croissance entrepreneuriale généreront la plus grande part de la croissance et de l'emploi en Europe. Ces entreprises ont besoin d'investissements en fonds propres effectués en plusieurs phases par des business angels et des fonds de capital-risque. C'est la raison pour laquelle le développement continu des marchés de capital-risque est essentiel pour la compétitivité à long terme de l'économie européenne; il convient donc de supprimer tous les obstacles entravant le fonctionnement du marché financier unique. En coopérant au niveau européen dans le cadre du partage des risques, les fonds de capital-risque axés sur les investissements à un stade précoce acquièrent une crédibilité et une capacité à attirer des financements privés.

Il convient de continuer à accorder, au niveau régional, national et européen, une attention particulière à la promotion des possibilités offertes par les business angels et leurs réseaux, car ces investisseurs providentiels apportent des conseils et des financements importants aux entreprises innovantes avant qu'elles n'aient accès au marché du capital-risque formel.

Dans les PME traditionnelles, les bénéfices non distribués constituent la meilleure formule pour financer la croissance et l'investissement. Néanmoins, les bénéfices non distribués souffrent souvent de traitements fiscaux inégaux; les États membres devraient donc revoir leurs dispositions fiscales, afin de tenir compte de la nécessité de promouvoir la croissance des entreprises. De plus, l'expérience montre qu'il est possible d'encourager efficacement par des abattements fiscaux les investissements effectués par des investisseurs en capital-risque informels, comme les amis, la famille et les business angels. Les États membres et les pays en voie d'adhésion devraient de même encourager la transparence financière des PME en vue de promouvoir la confiance et la bonne gouvernance.

ANNEXE Vue d'ensemble des mesures nationales récentes en matière de financement des PME [22]

[22] Pour les États membres et les autres pays participant au programme pluriannuel qui ont répondu à la demande d'informations de la Commission en mai 2003.

Belgique //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le "Participatiefonds" fédéral renouvelle et élargit sa gamme de produits. Le nouveau programme de microcrédit "Solidaire Lening" vise à financer les personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante mais qui ne parviennent pas à trouver le capital de démarrage. 1,24 million d'euros ont été réservés pour des prêts d'un montant maximal de 12 000 euros.

Plusieurs régimes d'incitations fiscales pour les entreprises et les particuliers ont été mis en place ou sont en cours d'examen.

Au niveau régional, la Région wallonne a consolidé ses instruments de soutien financier aux PME au sein de la nouvelle organisation "Sowalfin". Son objectif est de proposer une gamme d'instruments, tels que des prêts, des garanties et du capital-risque. Par ailleurs, les "bourses de préactivité" fournissent des aides d'un montant maximal de 15 500 euros pour des investissements d'amorçage et de pré-amorçage.

La Région wallonne soutient également les réseaux de business angels. Elle envisage d'introduire un système de fonds de type SBIC, examine les moyens de mieux coordonner la fourniture de financements et réfléchit au financement de proximité et aux microprêts.

La région de Bruxelles-Capitale a lancé un fonds social "Brusoc" destiné à encourager les particuliers à exercer une activité indépendante.

En Région flamande, le "Participatiemaatschappij Vlanderen" crée un établissement centralisé pour le financement des PME, "KMO-Financieringsagentschap FIGARO". Il garantira les prêts bancaires (75 % de risque public, 25 % de risque privé) et vise également à stimuler l'apport de capital-risque pour combler le déficit de fonds propres grâce au fonds "ARKimedes-Fonds". Celui-ci prête ou participe à des fonds de capital-risque à des conditions attractives orientées sur le marché.

Dialogue entre banques et PME // Au niveau fédéral, un groupe de travail constitué de représentants des différents groupes d'intérêt a examiné l'accès des PME au financement et a présenté ses recommandations dans un rapport final en février 2003. À Bruxelles, le "Comité bruxellois de concentration économique et sociale" regroupe des représentants des partenaires sociaux. En Flandre, une enquête sur le financement des PME a permis d'établir une liste de propositions concrètes pour les différents acteurs concernés.

Danemark //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le gouvernement crée un fonds en faveur de l'esprit d'entreprise d'un montant de 67,3 millions d'euros destiné à combler les déficits de financement en coopération avec des investisseurs privés qui devraient investir au moins 50 %.

Le Fonds d'investissement danois existant utilise des fonds propres, des prêts convertibles et des prêts participatifs. Il peut investir directement dans les entreprises ou passer par l'intermédiaire de fonds de capital-risque. En 2002, il a investi directement 39,7 millions d'euros et il a engagé 37,7 millions d'euros dans des fonds de capital-risque. Son système de garantie de prêts soutenant les prêts bancaires aux PME sera réaménagé avec des règles de participation plus souples. Le mécanisme a garanti au total 135 millions d'euros de prêts.

Des initiatives fiscales ont été mises en place pour les fonds d'investissement et les stock options de salariés.

Le gouvernement poursuit son soutien aux prêts et capitaux à risque destinés aux activités de pré-amorçage.

Dialogue entre banques et PME // Plusieurs guides consacrés à l'accès au financement ont été publiés grâce à une collaboration privé/public. Le système régional de services aux entreprises facilite également les contacts entre les banques et les PME

Allemagne //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // La fusion de KfW et de DtA et la concentration des instruments visant les PME dans la "KfW Mittelstandsbank" entraîneront une simplification des instruments, amélioreront l'offre de prêts et augmenteront l'importance des prêts subordonnés. Les systèmes de garantie deviendront également plus importants. Les régimes de garantie dont les coûts sont couverts par des primes relatives au risque resteront un outil essentiel.

En matière de capital-risque, l'Allemagne développe de nouveaux instruments PME destinés à fournir des investissements directs. KfW gère des projets pilote dans ce domaine. Le "BTU-Early Stage Financing Programme" apporte du capital-risque aux start-up innovantes.

L'initiative du gouvernement "pro mittelstand" abaissera de nombreux impôts et autres droits pour les start-up et les micro-entreprises.

Dialogue entre banques et PME // Un dialogue a été instauré entre le ministère de l'Économie et du Travail et les organisations bancaires afin d'assurer le financement des PME.

Espagne //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Dans le cadre d'un programme de titrisation des prêts consentis aux PME, des garanties publiques sont accordées pour les titres émis par des instruments de placement. Au moins 80 % des prêts titrisés doivent être destinés aux PME et au moins 80 % des fonds obtenus doivent être utilisés pour le même but. En trois ans, 12 instruments de placement ont eu recours au programme pour un total de 4,9 milliards d'euros de titres émis.

Un nouvel instrument a été introduit pour soutenir les PME à orientation technologique. En 2002, le ministère des Sciences et de la Technologie avait à sa disposition 24 millions d'euros pour accorder aux fonds de capital-risque à orientation technologique des prêts sur 7 ans non productifs d'intérêt et sans garanties. Le ministère participe aux bénéfices des investissements.

Les prêts participants de la "Empresa Nacional de Innovación" ont été modifiés par un programme similaire de prêts subordonnés à orientation technologique de 24 millions d'euros (pour 2003). Le taux d'intérêt de ces prêts d'un montant compris entre 150 000 et 900 000 euros est déterminé par la rentabilité de l'entreprise.

AXIS est un investisseur de capital-risque public qui reçoit ses capitaux de l'Instituto de Crédito Oficial (ICO) et du FEI. ICO propose également des programmes de prêts, y compris des crédits à l'innovation et des microcrédits (bénéficiant des garanties de microcrédit du programme pluriannuel), accessibles aux PME par le biais des intermédiaires financiers.

D'autres programmes de soutien aux PME sont ciblés sur les technologies de l'information, l'innovation, la recherche et les technologies industrielles.

Dialogue entre banques et PME // --

France //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // La création des "fonds d'investissement de proximité" vise à assurer le développement régional par le biais d'investissements dans les PME. Ces fonds combinent des objectifs de rentabilité et de développement. Les investisseurs privés participant à ces fonds bénéficient d'incitations fiscales. Ces fonds peuvent également financer des fonds de garantie et des sociétés de garantie mutuelle.

Les incitations fiscales pour les particuliers investissant dans des sociétés non cotées et la déductibilité des pertes ont été augmentées. Des incitations fiscales sont également accordées aux business angels.

L'application du concept de taux usuraire a été supprimée pour les prêts consentis à des fins d'activités commerciales ou professionnelles.

Les activités de partage de risque de SOFARIS sont réorientées vers les petites entreprises occupant moins de 10 salariés, une attention particulière est accordée au traitement simple et rapide des demandes par les banques locales. SOFARIS garantit généralement 50 % du prêt; ce pourcentage passe à 70 % pour les start-up.

Dans le cadre du projet "Jeunes entreprises innovantes", les petites entreprises ayant des projets d'investissement bénéficient d'incitations fiscales et d'avantages en matière de charges sociales.

Dialogue entre banques et PME // Un dialogue est généralement mené entre les établissements de crédit et les PME, mais des consultations plus larges ont été organisées par exemple sur les nouvelles règles proposées sur l'adéquation des fonds propres.

Irlande //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Depuis 1984, le "Business Expansion Scheme" a prévu des incitations fiscales pour les investisseurs privés qui ont investi à long terme dans les petites et nouvelles sociétés de certains secteurs. Le total des fonds investis entre 1984 et 2003 s'élève à 1 041 millions d'euros. Le "Seed Capital Scheme" prévoit des remboursements d'impôt pour les particuliers créant leur propre entreprise.

En 2002, "Enterprise Ireland" a décidé d'investir 95 millions d'euros dans 12 nouveaux fonds de capital-risque ayant une orientation régionale ou sectorielle spécifique. "Enterprise Ireland" a également investi 9 millions d'euros dans un fonds régional ciblé sur le potentiel d'exportation et 25 millions d'euros dans un fonds de haute technologie. Il a constitué une base de données des business angels.

Dialogue entre banques et PME // Le ministère de l'Entreprise a organisé, à partir de 2001, une table ronde qui s'est réunie à six reprises.

Luxembourg //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le gouvernement et la "Société nationale de crédit et d'investissement" ont mis en place un nouveau mécanisme de prêts d'aide au démarrage pour les nouveaux créateurs d'entreprise et les PME existantes de secteurs traditionnels qui remplissent certaines conditions. Le prêt ne requiert pas de garantie et peut couvrir jusqu'à 40 % des besoins d'investissement.

Dialogue entre banques et PME // -

Pays-Bas //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le régime de garantie a été modifié pour devenir plus accessible aux start-up, il inclut désormais sous la définition de "start-up" toute entreprise de moins de cinq ans.

Dialogue entre banques et PME // -

Autriche //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // "Austria Wirtschaftsservice" (AWS) a lancé un "Gewinnwertpapier", qui est un instrument de prêt à long terme (sur au moins 10 ans) destiné aux PME. Le prêteur a le droit à une part des bénéfices de la société et le capital est garanti par AWS. Jusqu'ici, 14 titres de ce type ont été émis.

AWS développe un système appelé "Double-Equity-Fonds", qui doublera les fonds propres d'une nouvelle entreprise grâce à un prêt garanti ou une participation en capital-risque (soutenu par le mécanisme de garantie PME du programme pluriannuel).

AWS a relancé son mécanisme "Gründungbonus", dans lequel il accorde un bonus de 14 % aux personnes épargnant afin de réunir un capital en vue de créer une entreprise.

Au niveau régional, la Styrie a développé un programme d'action "Venture Capital" accordant une aide pour le conseil et la préparation et au maximum 750 000 euros en capital-risque. La province de Basse-Autriche a créé le fonds "TecNet" qui prend des participations minoritaires dans des entreprises à orientation technologique en phase de démarrage ou à un stade précoce. Le Burgenland a établi un fonds de capital-risque dans le cadre des fonds régionaux de l'objectif 1.

Dialogue entre banques et PME // AWS informe régulièrement les établissements financiers des évolutions dans le domaine des PME. Au niveau fédéral, les "Gründer-Round-Tables" réunissent les acteurs concernés par la création d'entreprise; des initiatives semblables existent également au niveau régional (par ex. en Basse-Autriche).

Finlande //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Les activités de Finnish Industry Investment Ltd ont été recentrées sur le financement par capital-risque en phase d'amorçage et de démarrage. De plus, l'établissement financier public spécialisé FINNVERA a reçu l'autorisation d'effectuer des investissements en fonds propres.

Le Fonds national finlandais pour la recherche et le développement (SITRA) a pour mission de développer des outils pour la création d'entreprises et la préparation à l'investissement.

Le gouvernement réfléchit à des incitations fiscales et réglementaires en faveur des investissements privés en capital-risque.

Dialogue entre banques et PME // -

Suède //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Pour simplifier et clarifier ses instruments, ALMI Business Partner a combiné ses trois produits de microprêt en un seul. Les prêts peuvent être d'un montant maximal de 27 000 euros avec une échéance pouvant aller jusqu'à 6 ans, avec ou sans garantie. Le taux d'intérêt est plus élevé que les taux d'intérêt normaux des banques commerciales, de manière à ne pas évincer l'emprunt privé. ALMI doit couvrir toutes les pertes résultant de défaillances avec ses revenus en intérêt.

Un nouveau programme soutient les systèmes de garantie mutuelle par le biais de sociétés de garantie régionales. Un soutien est accordé pour la création de sociétés de garantie mutuelle et pour la fourniture d'informations. Jusqu'ici, environ 325 000 euros ont été utilisés à cette fin.

L'Agence suédoise pour le développement des entreprises (NUTEK) soutient les réseaux régionaux de business angels. Sur la trentaine de réseaux créés, 17 ont reçu des aides. NUTEK agit elle-même comme un réseau de réseaux et fournit aux réseaux des outils comme des manuels et des travaux de recherche. Il existe également un projet destiné à favoriser les business angels féminins.

La Fondation du centre pour l'innovation (SIC) encourage en particulier les jeunes inventeurs et les femmes inventeurs et a établi un système d'innovation régional en vue de disposer d'un bureau de l'innovation dans chaque municipalité.

Dialogue entre banques et PME // --

Royaume-Uni //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le gouvernement britannique est un partenaire minoritaire dans huit fonds de capital-risque régionaux créés pour couvrir le déficit de fonds propres par des investissements en capital-risque allant jusqu'à 725 000 euros.

L'État participe également à hauteur de 50 % au "Community Development Venture Fund" (Fonds Bridges) qui opère dans les régions les plus défavorisées d'Angleterre et investit dans des entreprises ayant un bon potentiel de croissance.

Le programme "Early Growth Funding", qui est en cours de développement, s'adresse aux start-up avec des investissements moyens en capital-risque d'un montant de 72 000 euros.

Dialogue entre banques et PME // Le groupe de travail "Small Business Investment Taskforce" conseille le "Small Business Service" en matière financière. Il est constitué de pourvoyeurs et d'utilisateurs de fonds. Par ailleurs, le "Ethnic Minority Business Forum" représente les intérêts des minorités ethniques et dispose d'un sous-groupe "Accès au financement".

Chypre //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme a mis sur pied un régime de garantie de prêts pour les PME manufacturières envisageant une réorganisation ou une expansion. Dans le cadre de ce système, les banques commerciales prêtent aux PME avec une garantie publique pouvant aller jusqu'à 100 % pour des prêts d'un montant maximal de 169 000 euros. Le taux d'intérêt bénéficiera d'une bonification pouvant aller jusqu'à 2 points de pourcentage, si les taux sont supérieurs à 5 %.

Dialogue entre banques et PME // --

République tchèque //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le ministère de l'Industrie et du Commerce gère un programme récemment mis à jour qui garantit les prêts et les investissements en fonds propres dans les PME.

Dialogue entre banques et PME // Les représentants de toutes les parties prenantes sont présents au sein du "Groupe national de discussion sur les PME" qui participe à l'élaboration des politiques en matière de PME.

Estonie //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le Fonds estonien de garantie du crédit et des exportations (KredEx) fournit des garanties de prêts, de crédit-bail et d'exportations par le biais d'établissements financiers. Les garanties de KredEx sont contre-garanties par l'État. Les garanties de KredEx ont permis aux banques d'accorder des prêts d'une valeur de 47,3 millions d'euros.

"Enterprise Estonia" met en oeuvre les politiques publiques de soutien aux PME. Elle accorde des aides et apporte des conseils aux start-up. L'aide peut s'élever à 6 400 euros.

Dialogue entre banques et PME // KredEx a organisé plusieurs tables rondes régionales qui ont amélioré la compréhension et ont abouti au lancement de nouveaux produits bancaires.

Lettonie //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Les prêts que la Banque de crédit foncier de Lettonie accorde aux PME sont garantis par l'État. La banque a prêté 39 millions d'euros aux PME, en partie avec des bonifications. La banque accordera une attention spéciale aux start-up et aux micro-entreprises.

KfW et plusieurs banques lettones coopèrent actuellement afin de pouvoir consentir des prêts dans le cadre du programme Phare de l'UE et de sa facilité de financement des PME; elles ont fourni au total 71 millions d'euros de prêts et 11 millions d'euros d'aides.

Le ministère de l'Économie prévoit de créer un fonds de capital-risque fournissant du capital-risque aux PME. L'Agence lettone de développement dispose déjà d'un fonds appelé "Norway Latvia Business Development Fund" qui a investi la totalité de son capital de 2,4 millions d'euros dans les PME.

La "Latvian Guarantee Agency" est en train d'être transformée en société à responsabilité limitée. Elle fournit des garanties pouvant s'élever à 70 % pour des prêts en phase de démarrage.

Dialogue entre banques et PME // Le Forum national des PME est organisé par la Banque de crédit foncier de Lettonie et le ministère de l'Économie pour améliorer le dialogue entre les pouvoirs publics et les PME.

Lituanie //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le gouvernement a créé un établissement de garantie appelé "INVEGA", qui fournit des garanties pouvant aller jusqu'à 80 % pour les prêts d'investissement accordés aux PME et jusqu'à 50 % pour les prêts de fonds de roulement. Il offre également des bonifications d'intérêt représentant jusqu'à la moitié des intérêts payés. En 2003, 8,7 millions d'euros ont été réservés aux garanties.

Plusieurs banques participent aux programmes de la facilité de financement des PME financés par Phare en coopération avec la BERD et KfW, l'un de ces programmes est consacré au microcrédit. Trois banques sont également impliquées dans d'autres projets de développement des PME financés par Phare. Un programme distinct vise les femmes chefs d'entreprise et bénéficie du soutien de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et de la Banque nordique d'investissement.

Dialogue entre banques et PME // Après la table ronde européenne, une table ronde nationale des banquiers et des PME sera organisée au cours du deuxième semestre 2003. De plus, un récent séminaire a examiné les produits de garantie destinés aux PME.

Malte //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // IPSE soutient la restructuration du secteur manufacturier, entre autres, par des garanties de prêt partielles et des taux d'intérêt partiellement bonifiés.

Dialogue entre banques et PME // -

Pologne //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Le programme de garantie de crédit et de prêt "Capital for the Entrepreneurial" cherche à créer un système d'établissements financiers locaux et régionaux (une centaine en tout) pour aider les PME à accéder au financement. Le gouvernement prévoit d'allouer 9 millions d'euros au programme. Les fonds locaux et régionaux sont en cours de création et fourniront des prêts d'un montant maximal de 25 000 euros ainsi que des garanties pour les PME et les chefs d'entreprise. L'objectif est d'assurer une bonne accessibilité des prêts et non de proposer des conditions préférentielles. Les établissements participants devraient être sélectionnés par le biais d'un concours.

Dialogue entre banques et PME // -

Slovénie //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // La priorité est de remanier le "Slovene Enterprise Fund" afin de proposer aux PME une meilleure sélection d'instruments financiers, comme des prêts à taux bonifiés, des garanties de prêts et des capitaux à risque. Au cours de la période 1996-2002, le fonds a accordé 87 millions d'euros de prêts bonifiés et a investi 174 millions d'euros dans des PME. Il met en place actuellement des prêts avec différé de remboursement et des garanties de prêts. Plusieurs systèmes de soutien aux PME existent au niveau local et régional.

Dialogue entre banques et PME // Le ministère de l'Économie a réalisé une enquête sur les services bancaires aux PME et a lancé un dialogue sur la manière d'améliorer ces services. Une table ronde nationale s'est réunie pendant quatre ans et la Chambre de commerce et d'industrie a également organisé des réunions entre les banques et les PME.

Norvège //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // Même si une offre complète d'instruments financiers destinés aux PME existe (aides, prêts, garanties, investissements en fonds propres), ceux-ci sont tous opérationnels depuis plusieurs années.

Dialogue entre banques et PME // -

Bulgarie //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // L'Agence pour les petites et moyennes entreprises (ASME) et la Banque d'aide aux PME ont mis sur pied un plan destiné à établir un système général de garantie de crédit pour les PME. Un mécanisme de garantie de microcrédit existant a garanti des crédits d'un montant de 7,5 millions d'euros.

Plusieurs banques disposent de programmes de prêts destinés aux PME, dont un programme de coopération avec KfW.

Dialogue entre banques et PME // --

Turquie //

Nouvelles initiatives en matière de partage des risques // L'Organisation pour le développement de la petite et moyenne industrie (KOSGEB) participe au Fonds de garantie du crédit de Turquie, qui a garanti 36 millions d'euros de prêts. KOSGEB est également partie prenante dans le Partenariat pour les investissements dans les PME qui apporte des capitaux et des conseils en matière d'investissements dans les PME. KOSGEB collabore également à l'offre de prêts à intérêt réduit pour les PME.

Un Fonds de garantie de crédit fournit des garanties pouvant aller jusqu'à 50 % pour les prêts bancaires accordés aux PME. De plus, Eximbank dispose d'une ligne de crédit exportations spécifique axée sur les PME. Elle est également tenue de consacrer 30 % de ses garanties exportations aux PME. Elle fournit aussi des bonifications d'intérêt aux PME de régions défavorisées.

Le "Initiative Capital Investment Partnership" vise à accroître les investissements en capital-risque.

Dialogue entre banques et PME // La Chambre de commerce organise des réunions régulières sur les questions relatives aux PME. Le secteur bancaire et les fonds de capital-risque sont également en contact au sujet du financement des PME.