9. Médicaments orphelins ***II (procédure sans débat)
A5-0080/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune établie par le Conseil en
vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médica-
ments orphelins (9616/1/1999 Edash C5-0182/1999 Edash 1998/0240(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la position commune du Conseil (9616/1/1999 Adash C5-0182/1999)(1),
Adash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 450)(3),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 298),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Adash vu l’article 78 de son règlement,
Adash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0080/1999);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 317 du 4.11.1999, p. 34.
(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 61.
(3) JO C 276 du 4.9.1998, p. 7.
10. Procédures législatives dans le domaine du développement et de la coopéra-
tion ***I (procédure sans débat)
A5-0088/1999
Résolution législative du Parlement européen sur les procédures législatives pendantes dans le
domaine du développement et de la coopération (Communication de la Commission au Parlementeuropéen et au Conseil Edash Conséquences de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam sur les pro-cédures législatives en cours dans le domaine du développement et de la coopération
(SEC(1999) 581 Edash C4-0219/1999))
(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1
ermai 1999 pour lesquelles l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure(SEC(1999) 581 Adash C4-0219/1999),18.10.2000 FR C 296/91 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
Adash vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam
(relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1ermai 1999 avec indication de la nou-
velle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l’entrée en vigueurdu traité d’Amsterdam)(
1) (C4-0134/1999 Adash SEC(1999) 581 Adash C4-0219/1999),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
Adash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0088/1999);
1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, le texte adopté
le 28 octobre 1994(2) sur la proposition de règlement (CE) au Conseil dans le domaine de la création
d’emplois et du soutien aux petites et micro-entreprises dans les pays du Maghreb (COM(1994) 289 AdashC4-0090/1994 Adash 1994/0167(COD) Adash ancien 1994/0167(SYN));
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 51.
(2) JO C 323 du 21.11.1994, p. 492.
11. Unités de mesure ***I (procédure sans débat)
A5-0091/1999
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
(COM(1999) 40 Edash C4-0076/1999 Edash 1999/0014(COD))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives aux unités de mesure (COM(1999) 40 Edash C4-0076/1999 Edash
1999/0014(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 40) (
1),
Adash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C4-0076/1999),
Adash vu l’article 67 de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0091/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 du 30.3.1999, p. 8.C 296/92 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999