ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 1 65 
 
 
 
Vol. 1984/00 60 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESCOM( 8*0 165 f i n a l .
Bruxelles, le  23 mars 198 ^·· 
DOCUMENT INTERNE
Secrétariat général
N E G O C I A T I O N S  P O U R  L 'A D H E S IO N  D E  L 'E S P A G N E  
A  L A  C O M M U N A U T E
A G R I C U L T U R E
L E S  M E S U R E S  N A T I O N A L E S  D 'A ID E  A  L 'A G R I C U L T U R E  E S P A G N O L E
(Communication de la Commission au Conseil)
COMÇSÎt) 165 f i n a l .

-  1 -
1. I N T R O D U C T I O N
D ans sa Communication C 0M (83)321 final d u  22 juillet 1983, dans laquelle  
la Commission a  présenté au  Conseil ses orientation et propositions con­
cernant la période de transition pour l'agriculture espagnole, elle indi­
quait que la situation des aides octroyées en Espagne en faveur de l'agri­
culture faisait l'objet d'un exam en détaillé dont les résultats seraient  
com m uniqués ultérieurement à  l'attention d u  Conseil.
C et exam en qui portait sur les aides d'Etat octroyées en faveur de l'agri-
(1 )culture espagnole au titre des années budgétaires 1977, 1978, 1979, 1980  
et 1981 ayant été m ené à  bien, l'objet de la présente Com m unication est de  
souligner les caractéristiques principales des mesures appliquées et de la  
politique suivie par les autorités espagnoles en matière d'aides d'Etat en  
faveur de leur agriculture (2).
L a  présente Communication sera suivie, le m o m en t venu, de Communications  
ultérieures consacrées à  l'examen de la situation des aides d'Etat octroyées  
en faveur de l'agriculture en Espagne au titre des années budgétaires posté­
rieures à  1981.
(1) C et exam en a  porté sur les aides d'Etat octroyées en faveur de l'agricul­
ture sur l'ensemble d u  territoire espagnol,, c'est-à-dire y compris les  
Baléares, les Canaries, Ceuta et Melilla.
(2) L a  présente Communication sera illustrée au niveau d u  Conseil par u n  
document de séance développant certains aspects techniques et présentant  
notam m ent la liste des aides résultant des inventaires com m uniqués par  
les autorités espagnoles.

-  2 -
2. A P P R E C IA T IO N  G E N E R A L E
2.1. U n  exam en des aides d'Etat octroyées en faveur de l'agriculture  
en Espagne fait apparaître que le montant total des aides est  
passé de 42.755,3 m io de pesetas en 1977 à  83.195,2 m io de pesetas  
en 1981.
Ainsi,en termes nominaux, le montant total des aides d'Etat espagnoles,  
augmentant de +  95% , a  pratiquement doublé entre 1977 et 1981. Si le  
montant total des aides espagnoles a  connu une augmentation constante  
tout au long de la période de référence, c'est en 1980 et 1981 que les  
augmentations annuelles ont été les plus importantes (respectivement  
+  2 5 %  et +  38% ).
Toutefois, exprimée en valeur constante, l'évolution du montant total  
des aides d'Etat espagnoles se révèle quelque peu différente :  les m o n ­
tants marquent une baisse annuelle en 1978 et 1979, une augmentation  
annuelle est ensuite enregistrée en 1980 et 1981, de telle sorte que la  
hausse réelle d u  montant total des aides espagnoles entre 1977 et 1981  
n'est que de +  6 % .
Il convient de relever qu'entre 1977 et 1981, l'indice général des prix  
payés par les agriculteurs espagnols pour les facteurs de production agri­
cole a augmenté de +  8 1 %  et que, dans te m ê m e  temps, l'indice général d es
prix obtenus par les agriculteurs espagnols pour leur production a  a u g m en té  
de +  2 9 % .
Si, par ailleurs, l'on confronte les montants des aides octroyées en  
Espagne en faveur de l'agriculture au revenu agricole (1) obtenu dans  
ce pays, on constate que ces montants représentaient 6,2%  d u  revenu agri­
cole en 1977, 5,6%  en 1979 et 9,5%  en 1981. C e  rapport tend à  montrer  
que la part potentielle des aides dans la formation d u  revenu agricole  
en Espagne est restée relativement réduite tout au  long de la période de  
référence.
(1) défini en tant que valeur ajoutée nette aux coûts des facteurs.

- 3 -
i
D e  m êm e, si le rapport entre les montants des aides d'Etat espagnoles  
et la valeur de la production finale agricole espagnole n'a pas évolué  
de façon particulièrement m arquée tout au long de la période de réfé­
rence et est resté d'une ampleur plutôt limitée (4,2%  en 1977, 3,7%  
en 1979 et 5,5%  en 1981), il convient de souligner une caractéristique  
de la situation des aides d'Etat en faveur de l'agriculture espagnole.
Tout au long de la période 1977 à  1981, on relève en effet la nette  
prédominance des aides aux investissements, destinées à  l'amélioration  
des structures tant au niveau de la production qu'au niveau de la co m ­
mercialisation :  elles ont toujours représenté près de la moitié d u  
montant total des aides d'Etat espagnoles (4 6 %  en 1977, 4 1 %  en 1979,
4 7 %  en 1981).
U n e composante, également très importante, des aides d'Etat espagnoles  
est constituée p a r  les aides aux m oyens de production (1). Toutefois, le  
montant de ces aides n'a enregistré qu'une légère augmentation au cours  
de la période de référence (+ 1 0 % ) de telle sorte que leur poids relatif  
au sein d u  montant total des aides d'Etat espagnoles a  régressé de façon  
constante, passant de 3 9 %  du montant total des aides en 1977 à  3 0 %  en  
1979 et à  2 2 %  en 1981.
L'accroissement d u  montant total des aides d'Etat espagnoles s'est par  
contre manifesté au travers des aides liées aux prix, quantités, unités  
de production dont l'importance relative est passée de 1 3 %  d u  montant  
total des aides en 1977, à  2 3 %  en 1979 et à  2 7 %  en 1981. Cette évolution  
a  été particulièrement nette pour les aides octroyées au niveau de la  
production primaire qui, si elles ne constituaient que 2 %  d u  montant  
total des aides en 1977, représentaient 1 2 %  d u  montant total en 1981(2).
(1) Il s'agit principalement d'une aide à  l'achat de gasoil utilisé dans  
les exploitations agricoles,d'une aide couvrant partiellement ou to­
talement le coût des assurances et d'une aide aux industries de  
fabrication d'engrais qui vendent leurs produits aux agriculteurs à  des  
prix fixes.
O n  y trouve également toute une série d'aides phytosanitaires et vété-  
ri nai res.
(2) L a  progression, dans le m ê m e  temps, des aides au niveau de 1 a  com m ercia  
lisation ou d u  soutien des prix a  été nettement moins m arquée :  1 1 %  d u  
montant total des aides en 1977, 1 4 %  en 1981.

- 4 -
2.2. Ventilation selon les productions
O n  constate en premier lieu, tout au long de la période 1977 à  1981,  
la place largement prédominante des aides horizontales, non ventilabiés,  
affectant les différents produits agricoles aussi bien végétaux qu'ani­
m a u x  :  elles ont toujours représenté plus de la moitié d u  montant total  
des aides d'Etat espagnoles, m ê m e  si u n  net recul s'est manifesté (7 0 %  
du total des aides en 1977, 6 4 %  en 1979, 5 7 %  en 1981)(1).
Pour le restant, la tendance des aides d'Etat espagnoles s'affirme en  
faveur des secteurs de production végétale :  l'importance des aides spé­
cifiques aux productions végétales dans le montant total des aides s'est  
m ê m e  accrue fortement, passant de 2 0 %  en 1977, à  2 6 %  en 1979 et à  3 4 %  en  
1981. Par contre, les aides spécifiques aux secteurs de production ani­
male n'ont connu qu'une importance relative, d'ailleurs en léger retrait  
au cours de la période de référence (leur part dans le montant total des  
aides d'Etat espagnoles est passée de 7 %  en 1977 à  u n  peu moins de 6 %  en  
1981).
Cette tendance qui conduit à  apporter aux secteurs de production végé­
tale une-plus grande intensité d'aide qu'aux secteurs de production ani­
male apparaît plus nettement encore si l'on tient compte de l'apport des  
secteurs de production végétale et animale à  la production finale agri­
cole espagnole (2). L e rapport entre la valeur des aides spécifiques à  
u n  secteur de production (végétale/animale) et son apport à  la valeur
(1) Si l'on tient compte, en outre, des aides non ventilabiés entre les  
différents produits végétaux ainsi que des aides non venti labiés entre  
les différents produits animaux (aides qui sont reprises dans la suite de  
l'exposé respectivement au titre des produits végétaux et des produits  
animaux), la part de l'ensemble des aides non ventilabiés entre des pro­
duits spécifiques représente, alors, 7 7 %  d u  montant total des aides  
d'Etat espagnoles en 1977, 6 6 %  en 1979 et 6 3 %  en 1981.
(2) E n  moyenne, entre 1977 et 1981, les productions végétales ont représenté  
55,4%  de la valeur de la production finale agricole espagnole, les pro­
ductions animales 41,2%  et la production forestière 3,4% .

- 5  -
de L a  production finale agricole espagnole fait apparaître que l'ensem­
ble des productions végétales a  bénéficié en valeur, en 1977, de deux  
fois plus d'aides spécifiques que l'ensemble des productions animales.
E t en 1981, l'ensemble des productions végétales a  bénéficié de cinq fois  
plus d'aides spécifiques que l'ensemble des productions animales.
L'importance des aides spécifiques au secteur forestier est restée  
pratiquement stable et limitée dans le montant total des aides d'Etat  
espagnoles :  2,8%  en 1977, 2,5%  en 1979, 2,3%  en 1981.
2.3. Les aides horizontales, non venti labiés, affectant plusieurs produits  
agri coles
L'importance relative de ces aides, qui restent largement prédominantes
dans le montant total des aides d'Etat espagnoles, a  connu u n  net recul
entre 1977 et 1981 ainsi que cela a  été souligné au point 2.2. ci-avant.
Les montants en valeur absolue de ces aides a  néanmoins enregistré une  
croissance de +  6 7 %  au cours de la m ê m e  période.
C e  sont surtout des aides aux investissements au niveau de la production  
Piimaire,qui ont pris la forme d'aides à  l'irrigation, d'aides au re m e m ­
brement et de program m es spécifiques de développement des structures de  
production (amélioration des exploitations, installation de jeunes agri­
cu lteu rs....). C e  sont aussi des aides aux investissements au niveau de  
la commercialisation et de la transformation qui s'adressent notam m ent  
aux groupements de producteurs.
2.A . Les aides spécifiques aux différents produits agricoles
L a  tendance, déjà soulignée, d'un renforcement des aides accordées aux  
secteurs de production végétale résulte en grande partie de l'augmentation  
des aides à  quelques grandes productions.
Ainsi, le montant des aides spécifiques aux céréales a  toujours été lem cn tan t  
sectoriel le plus élevé et a  régulièrement progressé entre 1977 et 1981(1).  
Il s'agit principalement d'une aide pour le développement des cultures de  
maïs et de sorgho, instaurée en 1977 et qui a  connu une évolution finan­
cière rapide et importante, ainsi que d'une aide couvrant partiellement  
ou totalement le coût des assurances.
(1) Les aides spécifiques aux céréales représentaient 5 %  d u  montant total  
des aides d'Etat espagnoles en 1977, 8,5%  en 1979 et 11,5%  en 1981.

-  6 -
D'autre part, les aides spécifiques aux matières grasses végétales  
ont progressé de manière particulièrement m arquée (1) pour finir  
par occuper le deuxième rang des aides sectorielles spécifiques. Il  
convient de souligner l'octroi en 1979 (et uniquement cette année là)  
d'une aide conjoncturelle en faveur de certaines exploitations oléicoles  
défavorisées et surtout l'instauration en 1979 d'une subvention directe  
à  la production d'huile qui a  été payée pour la première fois pour la  
cam pagne oléicole 1979/1980.
D e  m êm e, les aides spécifiques au vin ont connu une évolution spéctacu-  
laire (2) qui les a  conduit à  occuper le troisième rang des aides secto­
rielles spécifiques. Cette évolution résulte de l'instauration, à  partir  
de 1979, d'une aide à  l'exportation d u  vin et des m oûts de raisin, ainsi  
que de l'octroi, en 1980 et 1981,d'une aide conjoncturelle au stockage d u  
vin à  court et à  long terme.
Les aides spécifiques au  sucre ont également enregistré une évolution  
marquée :  partant d'un pourcentage insignifiant en 1977 dans le montant  
total des aides d'Etat espagnoles, elles représentaient 2,7%  en 1981 et  
occupaient ainsi le cinquième rang des aides sectorielles spécifiques.
Il s'agit pour l'essentiel d'aides aux petits producteurs de betteraves  
sucrières (mais aussi de cannes à  sucre) ainsi que de crédits de gestion, j
Il convient de mettre en relief le cas d u  coton pour lequel les aides  
spécifiques rpprésentaient 4,9%  d u  montant total des aides d'Etat espagnoles  
en 1977, 6 %  en 1979 (et m ê m e  6,8%  en 1980) et 3,6%  en 1981.
(1) Les aides spécifiques aux matières grasses végétales représentaient  
moins de 1 %  d u  montant total des aides d'Etat espagnoles en 1977,
4 %  en 1979 et 6 %  en 1981.
(2) Les aides spécifiques au vin représentaient 0,1%  d u  montant total des  
aides d'Etat espagnoles en 1977, 0,7%  en 1979 et 4,2%  en 1981.

- 7  -
N onobstant L'apport Lim ité d e c e  produit à  L a  vaL eur d e L a  production 
finaLe agricoLe espagnoL e (1), L e s  aides spécifiques a u  coton venaient 
au  quatrième rang des aides sectorieLLes. L'importance sociaLe d e cette 
production est confirm ée par L e  fait q u e L'essentieL d e L'aide revêt L a  
form e d'une aide à  L a  coL L ecte m a n u e L L e  d u  coton e n  m asse.
Enfin, iL  est b o n  d e souLigner q u e L e  secteur des fruits et L é g u m e s  frais 
et transform é s  q u i représentent près d u  quart, e n  vaLeur, d e  L a  production 
finaLe agricoLe espagnoL e n e  reçoit q u e 2 %  d u  montant.totaL des aides 
d'Etat espagnoLes, ce q u i est L e  m ê m e  pourcentage dont bénéficie L e  secteur 
d u  Lait et des produits Laitiers q u i contribue à  u n  p eu  m o in s d e 1 0 %  d e L a  
production finaLe agricoLe e n  E spagne.
2.5. Classification des aides
C h acu n e des m esures d'aide figurant dans L e s  inventaires c o m m u n iq u é s par 
L e s  autorités espagnoL es a  fait L'objet d'une cLassification, e n  fonction 
d e L a  nature et d e L'objet d e L'aide espagnoL e e n  cause, a u  sein d'une 
série d e dix catégories d'aides. U n e  teL L e cLassifi cation perm et à  L a  
C o m m issio n  d e porter u n e appréciation préLiminaire quant à  L a  compatibiLité 
des aides e n  cause au  regard d e L a  LégisLation com m unautaire.
L e s trois premières catégories d'aides, c'est-à-dire c e L L es L iées a u x  prix, 
quantités, unités d e  production a u  niveau d e  L a  production primaire (caté- 
gorie 1 ) o u  a u  niveau d e  L a  com m erciaLisation (catégorie 2 ) et L e s  aides 
au x  m o y e n s d e production (catégorie 3 ) sont considérées par L a  C o m m issio n  
c o m m e  étant, e n  principe, incom patibLes av ec L a  LégisLation com m unautaire, 
à  m o in s d'être adm ises sous certaines conditions.
(1 ) L e  coton représente, e n  vaLeurs, m o in s d e 1 %  d e L a  production finaLe 
agricoLe espagnoLe, L e s  céréaLes 9 % , L e s  matières grasses végétaLes 
5 % , L e  vin 5 % , L e  sucre 2 % .

-  8 -
A u  contraire, les aides dites structurelles (aides aux investissements  
au niveau de la production primaire et au niveau de la commercialisation  
ou de la transformation (catégories 4  et 5) sont considérées c o m m e  étant, e n  
en principe, compatibles avec la législation communautaire et peuvent  
m êm e, sous certaines conditions, faire l'objet d'un financement par le  
budget communautaire.
E n  ce qui concerne les aides à  la formation, à  la recherche et aux cala­
mités naturelles (catégories 7,8 et 9), elles sont normalement considé­
rées c o m m e  étant compatibles avec la législation communautaire, pour  
autant que certaines conditions soient réunies.
Pour ce qui est des aides aux foires, publicité, recherche de débouchés.  
e tc ... (catégorie 6), la Commission a  réservé de façon générale sa position  
jusqu'à ce que soient proposées des mesures utiles au sens de l'article 93  
su traité C E E .
Les aides à  caractère social (catégorie 10) sont normalement considérées  
c o m m e  compatibles avec la législation communautaire, pour autant que cer­
taines conditions soient réunies. Toutefois, les aides aux mesures ayant  
u n  objectif de sécurité sociale dans le domaine de l'agriculture ne con­
naissent pas u n  degré d'intégration suffisant pour permettre à  la C om m is­
sion de distinguer parm i toutes ces mesures celles ayant le caractère  
d'une aide d'Etat au sens de l'article 92 d u  traité C E E , et par suite de  
les harmoniser conformément à  l'article 93 paragraphe 1  d u  Traité C E E  (1).
2.6. Appréciation juridique
L'examen des différentes aides d'Etat espagnoles, sur la base de la situa­
tion existant en 1981, dans l'optique d'une appréciation de leur compati­
b ilité ou de leur incompatibilité fait apparaître que globalement, et com p te  
tenu des observations ci-après, u n  peu plus de 60%,  en valeur, de ces aides  
pourraient être considérées en principe c o m m e  compatibles au regard de la  
legislation communautaire.
A  cet égard, u n  peu plus de 3 2 %  en valeur des aides d'Etat espagnoles appa­
raissant clairement compatibles au regard de la législation communautaire.
(1) Il convient de noter que les montants consacrés au financement de mesures  
ayant u n  caractère de sécurité sociale dans le domaine de l'agriculture  
n'ont pas été pris en compte dans la présente Communication.

- 9 -
A  celà, il convient d'ajouter que près de 1,5%  en valeur des aides d'Etat  
espagnoles peuvent être considérées c o m m e  admissibles au  regard de la  
législation communautaire dans la mesüre où  il s'agit d'aides auxquelles  
la C om m unauté n'est pas opposée à  l'heure actuelle dans l'attente que  
soient adoptées des mesures utiles. Sont concernées les aides octroyées  
sous forme de crédit à  faible taux d'intérêt ou aux entreprises publiques  
et aux entreprises sous contrôle étatique.
D'autre part, près de 2 8 %  en valeur des aides d'Etat espagnoles peuvent  
être considérées c o m m e  compatibles avec la législation. communautaire pour  
autant que certaines conditions soient réunies. C es conditions peuvent con­
cerner des limitations aussi bien d u  montant permis pour ces aides que de  
la durée d'octroi des aides.
A  l'intérieur de ce groupe, certaines aides (un peu plus de 4 %  en valeur  
des aides espagnoles pour 1981) tombent dans le ch a m p  d'application de la  
politique socio-structurelle de la C om m u n au té et doivent donc être adaptées  
aux conditions spécifiques, actuelles ou futures, de cette politique.
Enfin, u n  peu plus de 3 8 %  en valeur des aides d'Etat espagnoles apparais­
sent incompatibles au régard de la législation communautaire soit parce  
que les aides en cause constitueraient des infractions aux articles 92 à  
94 d u  Traité C E E  et aux mesures prises pour leur application, soit parce  
qu'elles seraient contraires aux dispositions des organisations com m u n es  
des marchés.
Il convient cependant de noter que certaines de ces aides qui sont consi­
dérées c o m m e  incompatibles ( 9,5 %  en valeur des aides espagnoles pour  
1981) correspondent en fait à  des mesures d'aide prévues au  plan c o m m u ­
nautaire. D e  ce fait, ces aides devront disparaître et seront remplacées  
par des aides financées par le budget de la C om m unauté.
2.7. Les éléments ci-avant qui résultent de l'analyse de la situation des ai­
des d'Etat octroyées en faveur de l'agriculture espagnole permettent de  
confirmer l'appréciation générale dont la Com m ission avait déjà saisi le  
Conseil, à  savoir que les aides nationales en Espagne ont u n  impact limi­
té m ê m e  si le montant total de ces aides tend à  s'accroître et à  se ren­
forcer sur certains aspects.

-  10  -
I L  convient toutefois de souligner que L e  soutien apporté à  L'agricultu­
re espagnole est également le fait d'autres mécanismes qui ne constituent  
pas des aides au sens d u  présent examen. A u  titre de ces mécanismes, on  
peut citer les différents régimes commerciaux mis en oeuvre dans les échan­
ges avec les pays tiers et qui permettent en fonction des nécessités inté­
rieures de réaliser une plus ou moins grande ouverture ou fermeture des  
frontières (1).
L a  Commission estime que la situation des aides d'Etat espagnoles telle  
qu'elle résulte des inventaires à  la base de la présente analyse confirme  
la nécessité de nuancer, pour u n  certain nom bre de cas particuliers et li­
mités, le principe selon lequel les aides incompatibles avec la législation  
communautaire doivent être supprimées au m o m en t de l'adhésion.
Il importe toutefois de suivre attentivement l'évolution de la situation  
des aides d'Etat en Espagne au titre des années budgétaires postérieures  
à  1981 pour qu'en fonction des progrès des négociations d'adhésion la  
Commission puisse valablement présenter des propositions détaillées en  
la matière.
(1) Ainsi, la possibilité d'un large approvisionnement en maïs et sorgho sur les m a r­
chés extérieurs au niveau de prix d u  m arché mondial çonstitue-el le u n  element  
portant de soutien en faveur des productions animales; a  l'opposé, la non mise en  
concurrence sur le m arché intérieur de la production espagnole de fruits et le­
gum es avec la production des pays tiers constitue également une mesure de soutien  
d'un secteur qui ne bénéficie par ailleurs d'aucune mesure permanente d  interven­
tion.

-  11 -
TABLEAUX
1. Importance des aides d'Etat en agriculture  
par rapport à la production finale agricole.
2. Montant total des aides d'Etat en agriculture  
et répartition de celui-ci entre secteurs  
végétal, animal et forestier.
3. Participation, en pourcentage, des secteurs  
végétal, animal et forestier dans le montant  
total des aides d'Etat en agriculture.

-  1 2  -
(0031X)
TABLEAU 1
ESPAGNE :  Importance des aides d'Etat en agriculture par rapport à la 
production finale agricole
(mio ptas, à prix courant^)
:  ANNEES
••
••
••:  TOTAL :  
:  AIDES :  
:  NATIONALES :  
:  (mio de ptas) :PRODUCTION :  
FINALE :  
AGRICOLE :  
(mio de ptas) :RAPPORT
2
3
(?)
:  1 :  2 : 3 : 4
••
:  1977
••:  42.755,3 : 1.011.734,1 : 4,2
••
:  1978
••:  43.687,3 : 1.198.524,0 : 3,6
••
:  1979 
•:  48.004,8 : 1.295.619,3 .  : 3,7
••
:  1980
••:  60.219,8 : 1.451.867,5 : 4,1
••
:  1981
••:  83.195,2 : 1.522.624,9 :*
5,5
Source :  Anuario de Estadistica Agraria de Espana, 1981 (p. 610)
(somme des apports des secteurs végétal, animal et forestier à la  
production finale agricole)

-  13 -
(0031X)
TABLEAU 2
AGNE :  Montant total de3 aides d’Etat en agriculture et répartition de celui-ci  
entre secteurs végétal, animal et forestier.
(mio ptas, à prix courants
SECTEURS MONTANT TOTAL  
1977
(DEFINITIF)  
(mio de ptas)MONTANT TOTAL  
1978
(DEFINITIF)  
(mio de ptas)AUGMENTATION
3-2
2
(X)MONTANT TOTAL  
1979
(DEFINITIF)  
(mio de ptas)AUGMENTATION
5-3
3
(X)MONTANT TOTAL  
1980
(DEFINITIF)  
(mio de ptas)AUGMENTATION
7-5
5
(X)MONTANT TOTAL  
1981
(DEFINITIF)  
(mio de ptas)AUGMENTATIOI
9-7
7
(X)
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
ODUITS
GETAUX 8.759,9 9.783,9 11,7 12.557,7 28,4 27.214,9 116,7 28.669,4 5,5
ODUITS
IMAUX 2.937,1 2.945,1 0,3 3.533,9 20,0 3.363,9 - 4,8 4.820,2 43,3
RETS
N
PUTABLE1.177,7
29.880,6818,9
30.139,4- 30,5 
0,91.195,9
30.717,346,0
1,9979,9
28.661,1- 18,1 
- 6,71.949,3
47.756,398,9
66,6
TAL 42.755,3 43.687,3 2,2 48.004,8 9,9 60.219,8 25,4 83.195,2 38,3

- 1 4  -
(0031X)
TABLEAU 3
ESPAGNE :  Participation, en pourcentage, des secteurs végétal, animal et
forestier, dans le montant total des aides d'Etat en agriculture.
:  SECTEURS : % DU MONTANT TOTAL DES AIDES
•  ·  •  · 1977 1978 : 1979 : 1980 : 1981 :
• · •  ·
: Produits végétaux : 20,5 :  22,4 :  26,1 :  45,2 34,5
•  ·  •  ·
:  Produits animaux : 6,9 :  6,7 :  7,4 :  5,6 : 5,8 :
•  ·  •  ·
rForêts : 2,8 :  1,9 _ J_ _ _ _ ? . ?  5 ._ __J_ _ _ _ _Li_ _ _·_ 2,
3 :
:Non imputable : 69,8 :  68,9 :  64,0 :  47,6 : 57,4 :
•  ·  •  ·
:  Total :100,0 :  100,0 :  100,0 :  100,0 : 100,0 :