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11. demande au Conseil d'étudier les possibilités d'une intervention européenne dans le cadre de la
PESC afin de veiller à la sécurité des populations éligibles à l'aide humanitaire distribuée par ECHO;
12. invite en outre l'Union à envisager la désignation d'un représentant spécial chargé d'encadrer les
efforts de paix actuellement engagés, telle l'Initiative de paix des chefs religieux de l'ethnie acholi (ARLPI),et de suivre de près la situation des enfants touchés par le conflit armé dans la région;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à l'Assemblée parlemen-
taire paritaire ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union
africaine, au gouvernement de la République d'Ouganda et au gouvernement de la République du Soudan.
P5_TA(2003)0342
Femmes des régions rurales
Résolution du Parlement européen sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans
la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (2002/2241(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,
— vu l'article 13 du traité CE,
— vu l'article 33, paragraphe 1, points a) et b), l'article 33, paragraphe 2, point a), et l'article 35, point
a), du traité CE
— vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 (Agenda 2000),
— vu la Plateforme d'action adoptée à Pékin le 15 septembre 1995 à l'occasion de la Quatrième
Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes,
— vu les conclusions du Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 (8959/02),
— vu les conclusions de la 3eConférence mondiale des femmes agricultrices (Madrid, du 2 au 4 octobre
2002),
— vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements (1),
— vu le règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la
politique agricole commune (2),
— vu le règlement (CE) no1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (3),
— vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur
les Fonds structurels (4),
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/883
Jeudi, 3 juillet 2003
— vu le règlement (CE) no1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif
au Fonds européen de développement régional (1),
— vu le règlement (CE) no1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités
d'application du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement
rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2),
— vu le règlement (CE) no2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 (3) fixant des règles
transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no1257/1999,
— vu le règlement (CE) no445/2002 de la Commission du 26 février 2002 (4) portant modalités
d'application du règlement (CE) no1257/1999,
— vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité
de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité
agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (5),
— vu la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (6),
— vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE susmentionnée
(COM(1994) 163),
— vu les lignes directrices pour l'évaluation des programmes (Leader+) de la Commission (janvier
2002) (7),
— vu la communication de la Commission du 10 juillet 2002 au Conseil et au Parlement européen sur
l'examen intermédiaire de la politique agricole commune (COM(2002) 394),
— vu la proposition de la Commission au Conseil sur l'établissement de règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et sur la création de régimes de soutien aux
producteurs de certaines cultures (COM(2003) 23),
— vu la proposition de la Commission au Conseil sur la modification du règlement (CE) no1257/1999
et sur l'abrogation du règlement (CE) no2826/2000 (COM(2003) 23),
— vu la communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations
pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (8),
— vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 sur l'égalité des chances entre hommes et femmes
au sein des Fonds structurels européens (9),
— vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
commune concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes (2001-2005) (10),
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
(3) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.
(4) JO L 74 du 15.3.2002, p. 1.
(5) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.
(6) JO L 225 du 12.8.1986, p. 40.
(7) Doc Star VI/43503/02 —REV 1.
(8) JO C 139 du 18.5.2000, p. 5.
(9) JO C 386 du 20.12.1996, p. 1.
(10) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
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— vu le document technique no3 «Intégration de la politique pour l'égalité des chances entre femmes et
hommes dans les programmes et les projets des Fonds structurels», (Commission, mars 2000),
— vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (1),
— vu sa position du 5 juin 2003 concernant la proposition de règlement du Conseil sur l'établissement
de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et sur la création de
régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures (2),
— vu sa résolution du 7 novembre 2002 sur l'examen intermédiaire de la politique agricole
commune (3),
— vu sa position du 5 juin 2003 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
(CE) no1257/1999 et abrogeant le règlement (CE) no2826/2000 (4),
— vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur les vingt-cinq années d'application du règlement de la
Communauté au bénéfice de l'agriculture dans les régions montagneuses (5),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le bilan intermédiaire de la réforme des organisations
communes des marchés dans le cadre de l'Agenda 2000 (6),
— vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 (bilan
intérimaire dans l'Union européenne et les pays candidats) (7),
— vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans
l'Union européenne (8),
— vu sa résolution du 15 février 2000 sur le projet de communication de la Commission aux États
membres définissant les orientations générales de l'initiative communautaire en ce qui concerne le
développement rural (Leader+) (9),
— vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition de décision du Conseil relative au
programme concernant le programme de soutien de la stratégie communautaire en matière d'égalité
entre les hommes et les femmes (2001-2005) (10) et sa résolution du 3 juillet 2001 sur le programme
de travail pour 2001 (11) et considérant que le principe de l'intégration de la dimension de genre doit
également être appliqué avec détermination dans le secteur agricole,
— vu sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs
indépendants (12),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0230/2003),
(1) P5_TA(2003)0093.
(2) P5_TA(2003)0256.
(3) P5_TA(2002)0532.
(4) P5_TA(2002)0257.
(5) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 354.
(6) P5_TA(2002)0274.
(7) P5_TA(2002)0275.
(8) JO C 262 du 18.9.2001, p. 153.
(9) JO C 339 du 29.11.2000, p. 52.
(10) JO C 223 du 8.8.2001, p. 153.
(11) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.
(12) JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.
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A. faisant valoir que le Conseil «Agriculture» du 27 mai 2002 a distingué l'égalité des chances entre
hommes et femmes dans les régions rurales comme élément indissociable de la politique agricolecommune,
B. considérant que l'amélioration de l'égalité des chances au profit des femmes dans les secteurs
agricole et de la pêche et dans le milieu rural n'a pas été sérieusement prise en compte dans les
propositions de réforme de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,ni pour les régimes de soutien ni pour le soutien du développement rural,
C. considérant que, avec la révision intermédiaire de la politique agricole commune, les instructions de
l'Agenda 2000 concernant le renforcement du second pilier (développement agricole) revêtent
désormais un caractère impératif, tandis que le rôle de la population agricole féminine acquiert à
cet égard une importance exceptionnelle pour l'avancement du modèle agricole européen et pour lapolitique générale de développement de l'Union européenne,
D. considérant que l'égalité des chances pour les femmes vivant dans le milieu rural est nécessaire à la
pleine exploitation des possibilités de développement durable des zones rurales d'Europe, et
considérant que la prospérité et la polyvalence de la PAC, la diversification de l'agriculture et
l'accomplissement de progrès en matière de développement rural sont directement tributaires des
domaines d'activité dans lesquels exercent les femmes,
E. soulignant que, dans le cadre du règlement des Fonds structurels et, plus spécialement, du FEOGA,
l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes
constituent un objectif majeur,
F. considérant que, grâce à l'initiative Leader+, les femmes des régions agricoles bénéficient de
stratégies qui visent l'amélioration de leurs perspectives professionnelles ou de leurs activités et
que l'évaluation intermédiaire de ce programme interviendra vers la fin de 2003,
G. estimant que, d'un strict point de vue juridique, la directive 86/613/CEE est effectivement appliquée
dans les États membres mais que les résultats sont peu satisfaisants, par comparaison avec les
objectifs initiaux de ladite directive, sans parler du fait que les formalités à accomplir sont des plusvagues et que, s'agissant de la sécurité sociale, l'octroi aux conjoints aidants de droits propres ou
dérivés est laissé à la discrétion des États membres,
H. soulignant que, si 37 % de la main-d' œuvre agricole dans l'Union européenne sont constitués de
femmes, qui apportent une contribution majeure à la production totale et au développement ruralet assurent un lien significatif entre la production et la consommation: a) la population agricole
féminine vieillit; b) une agricultrice sur deux se voit appliquer le régime du «conjoint aidant», ce quiimplique des conditions exceptionnellement difficiles concernant leur rémunération, leur sécurité
sociale, leur prise en charge par le système médical, leur retraite et leur évolution professionnelle;
c) le nombre d'agricultrices dirigeant une exploitation agricole est extraordinairement faible;
d) l'éducation et la formation des agricultrices demeurent à un niveau très bas; e) la participation
des femmes aux coopératives et organisations agricoles n'apparaît pas satisfaisante; et f) l'analpha-bétisme ou l'illettrisme et le chômage dans les régions agricoles frappent davantage les femmes
(d'ailleurs, dans certaines régions, le nombre des femmes concernées est deux fois plus élevé que
celui des hommes),
I. vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant
la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail (
1),
(1) JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
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J. considérant qu'avec l'arrivée des nouveaux États membres, le nombre des agricultrices augmentera
de façon considérable, compte tenu du pourcentage relativement élevé de femmes dans la main-d'œuvre agricole,
1. se réjouit des conclusions du Conseil de l'agriculture du 27 mai 2002 ayant pour objet le principe
de l'intégration de la dimension de genre et l'application constante de ce principe, s'agissant plusspécialement de l'établissement de priorités et d'objectifs précis pour que l'égalité des chances entrehommes et femmes devienne réalité et dans la politique agricole et dans la politique de développementrural, en particulier;
2. invite les États membres à appliquer les indispensables politiques d'aide aux agricultrices, sur la
base, notamment, des orientations du dernier Conseil de l'agriculture, en prenant en compte le principe del'intégration de la dimension de genre en général et l'application de ce principe en particulier et enpromouvant, dans le cadre du deuxième pilier, les dispositions sur l'aide au développement rural; demandeque, pour la fin de 2004, les États membres informent la Commission des progrès réalisés;
3. souligne que, tant dans les règlements relatifs au fonctionnement des Fonds structurels que dans les
programmes —initiatives concernant le développement rural, l'élimination des inégalités et la promotion
de l'égalité des chances figurent certes au nombre des objectifs fondamentaux mais que, malgré cela, dansles faits, les agricultrices et les femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche dans les zones rurales
participent extrêmement peu à la programmation et à l'exploitation des potentialités qui s'offrent; invite la
Commission à veiller à ce que les procédures d'approbation des projets concernés prennent dûment en
considération l'amélioration du rôle des agricultrices et des femmes travaillant dans le secteur de la pêche
en milieu rural;
4. estime que afin que les logiques de plafonnement et de répartition des aides du deuxième pilier
soient efficaces, le nombre de personnes travaillant dans les exploitations devrait être pris en considération
dans le cadre de tous les programmes et des financements; invite donc les États membres à réformer la
méthode de calcul actuel, qui tient compte uniquement des exploitations et non des personnes actives, ce
qui pénalise toutes les femmes travaillant avec leur conjoint;
5. invite la Commission, dans l'optique de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune
et pour que les femmes jouent un rôle important dans le cadre de la stratégie de développement rural, àeffectuer une analyse correcte des répercussions probables des futurs programmes sur l'égalité des chances
entre hommes et femmes avant de les appliquer, en prenant en considération la répartition des fonds
selon le principe de l'intégration de la dimension de genre et en subvenant aux besoins des femmes des
milieux ruraux, et à veiller en priorité à ce que les ressources dégagées par la modulation des aides directes
soient réattribuées à des programmes comportant des mesures en faveur des groupes sociaux qui ont leplus de besoins, mais aussi vers les groupes qui présentent un potentiel de développement, comme c'est le
cas des femmes, dans les milieux ruraux des États membres existants et futurs;
6. invite la Commission, dans le cadre du renforcement des programmes et des actions du deuxième
pilier de la politique agricole commune en faveur du développement rural, à promouvoir:
— des actions visant à la création et à la consolidation des structures sociales en faveur des agricultrices
et, de manière plus large, des habitants des régions rurales, notamment en ce qui concerne la santé,
l'éducation, la formation et la culture,
— des actions intégrées en faveur du développement de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la
formation professionnelle qui incluent l'acquisition de connaissances en matière de gestion desexploitations agricoles, de l'agritourisme, de l'agriculture biologique, des nouvelles technologies, en
particulier l'accès à l'Internet, des énergies nouvelles, de l'activité coopérative, de la lutte contre
l'analphabétisme et de l'apprentissage tout au long de la vie;
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7. invite instamment la Commission et le Conseil à introduire dans les propositions actuelles de
réforme de la PAC des mesures effectives pour l'égalité des chances au profit des femmes du milieu ruralet d'ouvrir à ces dernières des perspectives de progrès; souligne notamment que la révision à mi-parcoursde la PAC n'aura d'incidence positive sur l'égalité des chances entre hommes et femmes que si des objectifs
sont profondément modifiés de façon à accorder une place particulière à l'agriculture familiale et au
soutien en faveur des exploitations de petite et moyenne dimension;
8. invite la Commission, compte tenu des effets limités sur l'égalité des chances en milieu rural des
programmes et des initiatives dans le cadre du développement rural, à prévoir un programme spécifique
«Femmes» dans le futur dispositif des Fonds structurels et dans les actions en faveur du développementrural (2007-2012);
9. invite les États membres, dans cette considération que, dans les régions rurales, le chômage frappe
les femmes principalement, à promouvoir, dans le cadre de l'action des Fonds structurels, l'emploi dequalité et l'esprit d'entreprise des femmes et la culture coopérativiste; estime par ailleurs qu'il faut que les
États membres créent —ou renforcent, là où ils existent déjà —des systèmes fiables et certifiés
d'enseignement et de formation agricole et intégrée des agricultrices ainsi que l'apprentissage tout au
long de la vie;
10. invite instamment les États membres, dans le but d'éliminer progressivement l'exclusion sociale en
milieu rural, à créer des mesures d'incitation au profit de la participation des femmes au marché del'emploi et à la production agricole, de manière à mieux équilibrer une telle participation, à mettre enœuvre, en collaboration avec les collectivités locales, des politiques d'amélioration des conditions générales
de vie des femmes dans les régions rurales et à créer un réseau adéquat de fourniture de services ruraux
(postes, bibliothèques) en créant, ou en améliorant, des structures de transports publics et des établisse-
ments scolaires et en mettant en place des structures (permanentes et saisonnières) de garde et d'accueil
des enfants et de bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées, des services de santé et desservices de planning familial;
11. demande aux États membres de collaborer avec les entités locales pour élaborer des politiques de
crédit rural mobilisant des synergies entre fonds publics et privés, de manière à donner accès à des
microcrédits et à des crédits privilégiés et à faciliter ainsi les initiatives féminines dans le domaine de
l'entreprise;
12. invite les États membres à mettre au point des indicateurs leur permettant de rassembler des
données comparables de manière telle que, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours des programmes
Leader+ qu'ils doivent présenter avant la fin de l'année 2003, y figurent des données relatives à laparticipation qualitative et quantitative des agricultrices à ces programmes ainsi qu'aux résultats des actions
pour la vie des femmes;
13. invite les États membres, dans le cadre de l'initiative Leader+, en général, et des activités des
groupes d'action locale, en particulier, à faire de la dimension de genre une priorité, d'une part, et à
garantir une participation minimale des femmes parmi les partenaires de ces groupes, d'autre part; ilfaudra, dans ce cadre, promouvoir une aide financière et la fourniture de conseils aux femmes en vue de
leur participation aux programmes de développement agricole durable, que celles-ci soient actives en tant
que personnes isolées ou qu'elles collaborent à des organisations coopératives;
14. fait part de la tristesse que lui inspire le fait que la formulation anodine de la directive 86/613/
CEE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant uneactivité indépendante, y compris une activité agricole ou liée à la pêche, n'a eu d'autre résultat que desprogrès limités en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection suffisante des conjointes
aidantes des personnes exerçant une activité indépendante, liée à la pêche ou agricole dans les États
membres;
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15. regrette que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la
situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:
— l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs
invisibles,
— l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les
conjoints aidants soient tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensionsde retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que les indemnités
d'invalidité;
16. afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe «associée
de plein droit» à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invitela Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de
renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la
conjointe —agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension
de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnitésd'incapacité; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres
car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie
d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés,
mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États
membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004;
17. invite ceux des États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre les mesures indispensables
pour que le travail des agricultrices aidantes soit reconnu, de manière que le travail qu'elles fournissent soitreconnu et sauvegardé aux niveaux de la sécurité sociale et de la pension de retraite et que les cotisations
soient adaptées à l'agriculture familiale;
18. invite la Commission et les États membres à garantir en particulier l'égalité de traitement et de
chances des femmes et des hommes, y compris l'intégration totale dans le secteur agricole du principed'une rémunération égale pour un travail de valeur égale;
19. invite les États membres à encourager une représentation équilibrée des agricultrices (à l'échelon
local et européen) dans les différents organismes et départements de prise de décision, tant au niveauprofessionnel qu'au niveau public (organisations agricoles professionnelles, organisations sectorielles,
coopératives agricoles, ONG s'occupant des femmes en milieu rural, chambres d'agriculture, syndicats,
ministères de l'Agriculture, entre autres choses) et à collaborer avec les collectivités locales afin d'encou-
rager et de renforcer la vie culturelle et sociale des femmes de la campagne (création d'associations —
encouragement d'initiatives);
20. invite les États membres à valoriser le métier, ce qui passe également par la validation des acquis
professionnels et la reconnaissance des différentes compétences mises en œuvre dans les exploitations; est
d'avis que la réelle validation des équivalences entre la formation généraliste et les formations agricoles
permettrait d'alléger le parcours de formation pour les agricultrices, surtout pour celles qui entrent dans le
métier tardivement après avoir exercé d'autres métiers, et que les qualifications acquises dans l'exercice
d'une activité professionnelle agricole sont susceptibles d'être validées par les autorités compétentes;
21. invite la Commission à créer, à l'intérieur de la DG Agriculture, une unité responsable de toutes
les politiques combinant égalité des chances et agriculture, unité dont la tâche principale serait d'introduire
des instruments d'intégration de la dimension de genre dans toutes les législations et politiques concernées;
22. invite la Commission et les États membres à agir avec efficacité, au moyen de mesures
complémentaires au programme Daphne existant, contre la violence domestique, largement répandue
dans les campagnes surtout;
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23. invite les États membres existants et futurs à mener des études de fond sur la situation des
agricultrices et, plus généralement, des femmes vivant en milieu rural, l'objectif étant d'élaborer lespolitiques, la législation et la stratégie de développement requises pour répondre à leurs véritables besoins,et de fournir et publier régulièrement des données, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des
statistiques sur les agricultrices; invite la Commission à coordonner ces études, à en fixer le cadre et à
les traiter, en vue de les lui soumettre d'ici à la fin de 2004;
24. félicite l'observatoire européen Leader pour son activité importante aux niveaux de l'information,
de la collecte des données et de leur évaluation dans les régions rurales; invite la Commission à accélérer
l'entrée en service de l'Observatoire Leader+ et demande que les données, statistiques et indices qualitatifs
et quantitatifs concernant les agricultrices soient systématiquement répertoriés, évalués et publiés:
a) élimination des graves lacunes que comportent les statistiques agricoles, en ce qui concerne la
différenciation entre les hommes et les femmes, ainsi que des distorsions discriminatoires lors de lacollecte des données et des indicateurs,
b) collecte, codification et diffusion des statistiques, des indicateurs et des informations par sexe (questions
démographiques, questions relatives à la famille, à la multiplicité d'emplois, au niveau de revenu, àl'enseignement et à la formation, à la santé, à la politique, à la violence, à l'exclusion sociale) etpolitiques et programmes communautaires ainsi que leurs résultats dans le domaine du développement
rural,
c) collecte et diffusion des bonnes pratiques et de références en matière d'intégration et de participation
des agricultrices au développement local et à l'économie et à la société rurales,
d) rédaction des rapports sur l'application et le cheminement de l'initiative Leader+, suivi et évaluation de
ses résultats dans l'existence des femmes des régions rurales à l'appui;
25. invite la Commission, dans l'optique de la révision de la politique agricole commune et de
l'adhésion des nouveaux États membres, à tenir compte des spécificités des pays candidats (grandesdifférences structurelles par rapport aux États membres de l'Union européenne) et —toujours en relation
avec la situation des femmes dans les économies agricoles des nouveaux États membres et avec le rôle
qu'elles peuvent jouer dans le processus de développement rural —à étendre et à adapter impérativement
le programme Leader+ aux données nouvelles;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres existants et futurs.
P5_TA(2003)0343
Sécurité des autocars
Résolution du Parlement européen sur la sécurité des autocars
Le Parlement européen ,
— vu sa position en première lecture du 14 janvier 2003 sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans ledomaine des transports par route (
1),
(1) P5_TA(2003)0008.