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B4-0900, 0919, 0930 et 0941/98

Résolution sur la peine de mort en Iran

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Iran,

A. considérant qu'en juillet 1998, Ruhu'llah Rawhani, accusé d'avoir converti un musulman à la foi baha'ie, a été exécuté par pendaison en Iran, ce qui constituait la première exécution de ce type depuis 1992, mais la dernière en date de plus de 200 exécutions d'adeptes de la foi baha'ie depuis la révolution islamique de 1979,

B. rappelant que Mary Robinson, Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a protesté contre cette exécution et demandé instamment que l'Iran renonce à exécuter trois autres adeptes de la foi baha'ie incarcérés dans la ville de Mashad,

C. considérant que, selon certaines sources, l'exécution de deux baha'is dans la prison de Mashad aurait été confirmée le 29 septembre 1998, tandis qu'une troisième personne aurait été condamnée à une peine de dix ans de prison;

1. demande aux autorités iraniennes de suspendre l'exécution de toute peine capitale, à commencer par celles prononcées récemment contre Sirus Zabih-Moghaddam et Hedayat-Kashefi Najafabadi;

2. déplore que des baha'is soient à nouveau condamnés à mort en Iran, ce qui ne s'était plus produit depuis six ans;

3. se déclare alarmé par le nombre croissant d'exécutions en Iran, par les châtiments cruels, inhumains et dégradants qui ont toujours cours dans ce pays ainsi que par les décès sous la torture, comme ce fut le cas d'Ali Akbar Akbari;

4. préoccupé par le fait que le gouvernement iranien n'ait pas autorisé le représentant spécial des Nations unies à se rendre dans le pays;

5. demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur le gouvernement iranien afin d'empêcher toute nouvelle exécution;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement iranien.
B4-0920, 0934 et 0939/98

Résolution sur Taslima Nasreen

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions précédentes sur les droits de l'homme au Bangladesh,

- rappelant le dixième anniversaire du Prix Sakharov,

A. considérant qu'en 1994, Taslima Nasreen, l'un des lauréats du prix Sakharov du Parlement européen, a été contrainte de quitter le Bangladesh et a cherché refuge dans l'Union européenne afin d'échapper à son arrestation dans ce pays, où elle est accusée de blasphème,

B. considérant que, le 14 septembre 1998, Taslima Nasreen est rentrée au Bangladesh afin de se rendre au chevet de sa mère, condamnée par la maladie à une mort imminente,

C. considérant que Taslima Nasreen est toujours menacée par les fondamentalistes dans son pays, notamment parce qu'elle défend les droits des femmes dans le contexte de certaines traditions islamiques;

1. exprime sa solidarité avec Taslima Nasreen et réaffirme sa conviction que la liberté d'expression constitue l'un des droits fondamentaux de l'homme;

2. demande instamment aux autorités de mettre tout en oeuvre pour sauvegarder la vie et la sécurité de Taslima Nasreen, de mettre un terme à toutes les procédures judiciaires à son encontre et de lui permettre de voyager librement;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement du Bangladesh.
B4-0945/98

Résolution sur la libération de Leyla Zana

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Turquie et sur la question kurde,

A. considérant que Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov du Parlement européen, n'a toujours pas été libérée,

B. considérant que la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara l'a condamnée à une nouvelle peine de prison de deux ans pour un article sur le nouvel an traditionnel kurde paru dans le bulletin du HADEP,

C. considérant qu'au cours du même procès, six autres prévenus kurdes, dont Güven Özata, vice-président du HADEP, ont été condamnés à des peines allant de 1 à 2 ans de prison,

D. considérant qu'un autre ex-député kurde, Hatip Dicle, a été condamné à 1 an et 11 mois de prison et à une amende pour un article paru dans le quotidien Üjkede Gündem,

E. considérant que cinq dirigeants du HADEP, dont son président Murat Bozlak, en détention provisoire depuis sept mois, ont été remis en liberté mais qu'ils devront comparaître en prévenus libres en étant passibles de 22 ans de prison,

F. considérant que la Commission a reconnu dans son rapport sur l'application de l'Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie «qu'aucun progrès significatif n'a été accompli en Turquie dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme démocratique»,

G. considérant que la Turquie ne respecte toujours pas les critères définis à Copenhague, notamment en ce qui concerne la démocratie et les droits de l'homme;

1. condamne les violations répétées des droits de l'homme en Turquie, qui visent notamment les représentants du peuple kurde;

2. se déclare particulièrement choqué par la nouvelle condamnation de Leyla Zana à deux années de prison supplémentaires et renouvelle avec insistance sa demande de libération de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques;

3. exprime sa profonde préoccupation quant à la dégradation de la situation politique et institutionnelle en Turquie; constate l'absence d'amélioration dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la promotion de l'Etat de droit;

4. réaffirme sa conviction qu'il n'y a pas de solution militaire à la question kurde et invite donc les autorités turques à engager des pourparlers directs avec les organisations représentatives du peuple kurde en vue de dégager une solution politique et pacifique qui permettrait de reconnaître les droits économiques, sociaux, politiques et culturels de ce peuple;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et au gouvernement et à l'Assemblée nationale de Turquie.
B4-1117, 1124 et 1148/98

Résolution sur les cas de MM. Osmani, Demiri, Bexheti et Dauti dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine

Le Parlement européen,

A. considérant la condamnation le 5 février 1998 de M. Rufi Osmani, maire de la ville de Gostivar, et de M. Refik Dauti à 7 et à 2 ans de prison respectivement et la condamnation le 5 mai 1998 de M. Alajdin Demiri, maire de la ville de Tetovo et de M. Vehbi Bexheti à 2 ans de prison suite aux manifestations qui s'étaient déroulées dans ces villes,

B. considérant également la déclaration faite le 4 juin 1998 par sa délégation pour les relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est,

C. considérant la constitution d'une nouvelle majorité gouvernementale dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM),

D. considérant positivement la multiplication des déclarations de la part de personnalités politiques de premier plan de l¨ARYM. quant à la nécessité de résoudre les cas de MM. Rufi Osmani, Refik Dauti, Alajdin Demiri et Vehbi Bexheti,

E. considérant les multiples appels de la communauté internationale en faveur de leur libération;

Le Parlement européen,

1. invite les plus hautes autorités de l¨ARYM à accueillir favorablement ces demandes en faveur de la libération de MM. Osmani, Dauti, Demiri et Bexheti qui proviennent tant de la société de l¨ARYM que de la communauté internationale, en prenant une mesure d'amnistie à leur égard ou toute autre mesure leur permettant de recouvrer la liberté;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président, au gouvernement et au parlement de l¨ARYM.
B4-1125, 1134, 1145 et 1156/98

Résolution sur les droits de l'homme en Iran

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Iran,

A. considérant qu'en Iran, une vague accrue de persécution et de répression se poursuit contre les intellectuels dissidents, en particulier les écrivains et les journalistes,

B. profondément préoccupé par:

- la disparition, en août 1998, de Pirouz Davani, rédacteur en chef du journal Pirouz;

- l¨assassinat, le 22 novembre 1998, de Darioush Forouhar et de son épouse Parvaneh, figures emblématiques de l¨opposition politique;

- la mort non élucidée, le 25 novembre 1998, de Majid Charif, rédacteur en chef du mensuel Iran Farda;

- l¨assassinat de l'écrivain Mohamad Mokhtari, fondateur de l¨Association des écrivains iraniens;

- l¨assassinat de Mohamed Jafar Pouyandeh, écrivain et traducteur,

C. considérant que la situation des femmes en Iran devient de plus en plus difficile, en particulier depuis qu'ont été adoptées des lois qui restreignent la liberté des femmes, par exemple en contraignant les Iraniennes à se faire exclusivement soigner par des médecins et des spécialistes femmes,

D. considérant que la persécution des Baha'i demeure toujours aussi grave;

1. condamne le recours à la violence sous forme d'enlèvements et d'assassinats perpétrés dans le but de faire pression sur les intellectuels et les dissidents et de les réduire au silence par la terreur;

2. invite le président iranien et les autorités iraniennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire les responsables de ces assassinats et de ces disparitions devant la justice ainsi qu'à prendre les mesures requises pour garantir la sécurité de tous les citoyens;

3. prend acte du discours du président Khatami en faveur de la liberté des médias et invite le gouvernement iranien à réformer la politique qu'il mène en matière de restrictions de la liberté d'opinion;

4. invite les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures requises pour assurer l'égalité de traitement des femmes;

5. demande que les organisations des droits de l'homme et une délégation d'observateurs indépendants pour les droits de l'homme puissent entrer librement en Iran afin d'y évaluer la situation des droits de l'homme;

6. invite la Commission et le Conseil à mettre à profit leurs relations avec les autorités iraniennes dans le but:

- d'exprimer clairement que l'Union européenne rejette la récente vague de persécutions contre des dissidents;

- de les inviter à respecter les traités internationaux contre la discrimination des femmes;

7. invite le Conseil à examiner les développements récents en Iran et le statut des demandeurs d'asile en provenance de ce pays, en tenant spécialement compte de la situation des femmes;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de l'Iran.
B4-1078, 1109, 1137, 1141 et 1155/98

Résolution sur les enfants soldats

Le Parlement européen,

- vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de 1989,

- vu le rapport des Nations unies de 1996 de Mme Graça Machel (A/51/306) et la nomination de M. Olara Otunnu en tant que représentant spécial des Nations unies concernant l'impact des conflilts armés sur les enfants,

A. considérant que plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans participent à l'heure actuelle à des hostilités dans le monde et qu'ils sont encore plus nombreux à être enrôlés,

B. considérant que les enfants souffrent de manière disproportionnée de toutes les rigueurs de la vie militaire, sur les plans tant physique qu'affectif,

C. considérant que depuis 1993, un groupe de travail des Nations unies examine un protocole facultatif à la convention internationale des droits de l'enfant visant à fixer l'âge minimum du recrutement dans les forces armées à 18 ans,

D. saluant la création d'une «coalition internationale» pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats dans le monde,

E. considérant qu'à l'heure actuelle, quatre États membres de l'UE ont fixé l'âge minimum du recrutement à 18 ans, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Espagne et la Suède,

F. considérant que le statut du tribunal pénal international, adopté à Rome en juillet 1998, stipule pour la première fois que le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats de moins de 15 ans constituent un crime de guerre,

G. se félicitant de la nouvelle politique des Nations unies concernant un âge minimum pour la participation à des opérations des Nations unies menées par des forces de maintien de la paix des Nations unies, des observateurs militaires et la police civile;

1. rejette l'utilisation d'enfants soldats dans les hostilités, que ce soit par des forces gouvernementales régulières ou par des groupes armés de l'opposition;

2. estime urgent d'adopter un protocole additionnel à la convention internationale des droits de l'enfant qui interdise le recrutement et la participation à des conflits armés d'enfants de moins de 18 ans et invite l'Union européenne à apporter son soutien aux initiatives internationales prises dans ce sens ainsi qu'à introduire des dispositions identiques dans les États membres;

3. invite le groupe de travail des Nations unies à achever d'urgence l'élaboration d'un protocole facultatif à la convention des droits de l'enfant et invite le Conseil à convenir d'une action commune en vue de favoriser l'adoption de ce protocole facultatif tout en introduisant la lutte contre l'utilisation d'enfants soldats dans la politique de l'Union;

4. invite la Commission à consacrer des ressources à la démobilisation et à la réintégration dans la société d'enfants ayant participé à des conflits armés;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au représentant spécial des Nations unies concernant l'impact des conflits armés sur les enfants et à la commission des droits de l'homme des Nations unies.
B4-0975/98

Résolution sur l'arrestation du général Pinochet à Londres

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la défense de la démocratie et des droits de l'homme au Chili, adoptées durant la dictature du général Pinochet,

- vu ses résolutions du 18 novembre 1993 sur le procès relatif à l'assassinat de Carmelo Soria Espinosa, ressortissant européen, au Chili ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 278.)), du 20 juin 1996 sur l'amnistie octroyée aux ravisseurs présumés de Carmelo Soria ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 209.)), qui a été assassiné par des agents de la direction des services de renseignements nationaux (DINA), repérés mais toujours impunis, du 18 septembre 1997 sur le procès relatif aux Espagnols disparus pendant la dictature du général Pinochet et aux victimes espagnoles de cette dictature ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 143.)) et du 19 février 1998 sur la nomination du général Pinochet comme sénateur à vie au Chili ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 250.)),

A. considérant que l'ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, a été arrêté à Londres par les autorités judiciaires britanniques à la demande des autorités judiciaires espagnoles,

B. considérant que de graves accusations pèsent sur le général Pinochet, pour des crimes internationaux concernant la mort ou la disparition de milliers de personnes au cours de sa dictature militaire et, notamment, de dizaines de citoyens de l'Union européenne,

C. considérant que le traité sur l'Union européenne de 1992, notamment à l'article K, fait obligation aux États membres de coopérer en matière de lutte contre la délinquance internationale et que ces dispositions ont été renforcées par le nouveau traité sur l'Union européenne de 1997, notamment à l'article 31 de la version consolidée;

D. considérant que l'action indépendante des organes judiciaires en faveur de la primauté du droit constitue un fondement essentiel de l'État de droit,

1. félicite les autorités judiciaires espagnoles et britanniques pour leur collaboration efficace ayant permis l'arrestation du général Pinochet;

2. réaffirme son engagement à l'égard du principe de justice universelle pour la protection des droits de l'homme, sur la base des traités internationaux signés par les différents États membres, et invite instamment les autorités compétentes à interpréter ces derniers conformément aux fondements du traité sur l'Union européenne et aux instruments de droit dérivé arrêtés par le Conseil;

3. demande instamment au gouvernement espagnol, si les autorités judiciaires le requièrent, de solliciter avec la plus grande célérité l'extradition du général Pinochet, en vue de sa comparution pour les différentes affaires instruites en Espagne concernant les charges qui pèsent sur sa personne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements britannique et espagnol, à la présidence du Conseil, à la Commission et au gouvernement chilien.
B4-0817/98

Résolution sur l'exécution de la peine de mort à Gaza

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort,

1. exprime sa grande inquiétude et sa profonde déception suite à l'exécution des frères Ra'ed et Fuad Abu Sultan passés par les armes, à Gaza, le 30 août 1998, date à laquelle une condamnation à mort a été pour la première fois exécutée à Gaza sous l'Autorité palestinienne;

2. regrette que M. Arafat, président de l'Autorité palestinienne, n'ait pas commué la peine de mort en réclusion à perpétuité, comme l'usage de son droit de grâce le permet;

3. soutient les critiques formulées par le directeur de la commission palestinienne indépendante de contrôle des droits de l'homme, M. Bassam Eid, et par le directeur de la commission indépendante palestinienne des droits des citoyens, le professeur Ali Jarbawi, à l'encontre aussi bien du jugement que de l'exécution de la condamnation;

4. réaffirme que la peine capitale, indépendamment de la nature du crime commis, est en soi contraire à la dignité humaine et constitue une violation des droits de l'homme;

5. demande à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien de modifier la loi pénale afin que la peine de mort soit abolie;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et à l'Autorité palestinienne.
B4-0821/98

Résolution sur l'extension éventuelle de la peine de mort au Salvador

Le Parlement européen,

A. considérant que le 27 juillet 1998, le président Armando Calderon a invité l'Assemblée législative à ratifier une résolution approuvée par l'assemblée précédente en octobre 1996, visant à modifier l'article 27 de la constitution de 1983 et à étendre l'application de la peine de mort à des crimes tels que le viol et les assassinats,

B. considérant que cette démarche est motivée par l'augmentation de la criminalité dans le pays,

C. considérant que la peine de mort ne s'est pas avérée efficace pour réduire la criminalité dans les pays où elle existe encore,

D. considérant que si cette proposition est adoptée, le Salvador contreviendra aux dispositions de la convention américaine des droits de l'homme qu'il a ratifiée le 23 juin 1978;

Le Parlement européen,

1. invite les autorités du Salvador à ne pas étendre l'application de la peine de mort et à s'opposer à la ratification de cette résolution;

2. réaffirme sa position, à savoir que la peine capitale est par essence contraire à la dignité de l¨homme et constitue une violation des droits de l¨homme, et ce, quelle que soit la nature du crime commis;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement du Salvador et au groupe San José.
B4-0841/98

Résolution sur la peine capitale aux Philippines

Le Parlement européen,

A. considérant que le Conseil «Affaires étrangères» a décidé, en juin 1998, de renforcer l'action de l'UE contre la peine de mort, notamment en entreprenant des démarches au niveau de l'UE dans les cas où un moratoire officiel ou de facto sur la peine de mort devrait prendre fin,

B. considérant qu'aux Philippines, la dernière exécution a eu lieu en 1976 et qu'actuellement, plus de 600 prisonniers sont condamnés à mort,

C. considérant que, conformément à un rapport de l'Agence Reuter, le nouveau président élu a déclaré à la radio qu'il ne gracierait pas Leo Echegaray, un des condamnés à mort;

Le Parlement européen,

1. confirme son opposition à la peine de mort en tant que telle;

2. demande au président philippin d'user des pouvoirs que lui reconnaît la constitution en vue de maintenir le moratoire de facto sur la peine de mort;

3. demande au Conseil de rappeler au gouvernement philippin l'importance que l'UE attache à l'abolition de la peine capitale;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au président et au gouvernement philippins.
B4-0763, 0775, 0780, 0781 et 0783/98

Résolution sur la restitution des biens des victimes de l'holocauste

Le Parlement européen,

G. considérant qu'avant et pendant la deuxième guerre mondiale, le régime nazi a mis en oeuvre sa politique d'extermination du peuple juif en Europe et de «solution finale», qui a provoqué la mort de plusieurs millions d'entre eux,

H. considérant que de nombreux avoirs et biens des victimes de l'holocauste pillés par les nazis n'ont jamais été restitués à leurs héritiers,

I. considérant que les biens dérobés aux juifs en Europe ont constitué un butin de guerre conservé par les nazis et ont été en partie reversés dans certaines banques, situées essentiellement dans la Confédération helvétique, mais également dans d'autres pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne,

J. considérant que c'est seulement récemment que sont apparues de nouvelles preuves du rôle joué par certaines banques, qui ont accepté de tels dépôts et les ont conservés pendant plus de cinquante ans, comme l'indique le rapport de la commission Bergier, commission d'experts indépendants, du 25 mai 1998 ainsi que le rapport Eizenstat, daté du 2 juin 1998;

Le Parlement européen,

1. demande au Conseil et à la Commission, et ce, pour respecter la mémoire de millions de victimes et les droits les plus élémentaires de l'homme, d'exercer toutes les pressions possibles sur les gouvernements concernés afin que ces biens soient identifiés et restitués à leurs propriétaires ou aux ayants droit;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement de la Confédération helvétique, au gouvernement d'Israël, à la Knesset et aux organisations représentant le peuple juif dans le monde.