ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 259 
 
 
Vol. 1983/0 109 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Secrétariat général! COM(83) 259 final 
Bruxelles, le 17 mai 1983 
DOCUMENT  INTERNE 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
concernant  les relations  entre la Grèce et le  Portugal 
COM(83) 259 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
La présente communication au  Conseil  comporte des propositions 
concernant les dispositions transitoires particulières qui peuvent à ce 
stade  déjà être proposées dans les relations entre la Grèce et le Portugal 
dans  le cadre de l'adhésion de ce dernier aux Communautés européennes pour 
ce qui concerne les chapitres pour  Lesquels  un accord est déjà intervenu 
au cours des négociations d'adhésion. 
Dans  la partie "Considérations générales" sont définis les prin­
cipes  qui seront d'application entre la Grèce et le Portugal dans le cadre 
de l'élargissement ; dans la partie "Propositions" sont précisées les me­
sures  à prévoir dans le domaine de l'Union douanière et de la  CECA  entre la 
Grèce et le Portugal après l'adhésion de ce dernier. 
La Commission est invitée à adopter cette communication et à 
décider de la transmettre au  Conseil. 

COMMUNICATION  DE LA  COMMISSION  AU  CONSEIL 
CONCERNANT  LES  RELATIONS  ENTRE  LA  GRECE  ET LE  PORTUGAL 
I. CONSIDERATIONS  GENERALES 
1. Dans Les négociations d'adhésion du Portugal aux Communautés 
européennes a été expressément exclue, jusqu'à maintenant, La question de sa­ 
voir  queLLes  dispositions transitoires particuLières devraient, Le cas échéant,  
être retenues dans Les relations entre La Grèce et le Portugal, au cas où à la  
date de L'adhésion du Portugal, des mesures transitoires ou dérogations tempo-
raires seraient encore applicables entre la Grèce et "le reste de la Commu­
nauté" (1) en vertu  du Traité d'adhésion de  celle-c -C2) 
IL a ete convenu, a L'occasion de La 6eme  session  ministérielle 
de la Conférence entre la Communauté et Le Portugal du 22 février 1982, que 
ces questions seront à  traiter  ultérieurement au cours des négociations d'adhé­
sion. 
Cet examen suppose que soient examinées - et donc connues -
Les mesures transitoires ou dérogations temporaires prévues dans Le cadre de 
L'adhésion du Portugal, les dispositions encore en vigueur à la date de 
l'adhésion du Portugal découlant  tant  du protocole à l'accord entre La CEE 
et Le Portugal que du protocole additionnel à l'accord entre la  CECA  et Le 
Portugal  en raison de L'adhésion de La Grèce, signés le 16 mars 1982 et, 
enfin,  les dispositions du protocole transitoire à L'accord entre la CEE et 
Le Portugal, signé le 27 octobre 1982. 
2. La Communauté et le Portugal sont parvenus, au cours de L'année 
1982,  à conclure, soit totalement, soit pour L'essentiel, dix chapitres en né­
gociation,  dont  notamment ceux ayant  trait  aux questions industrielles, et de 
ce fait,  il semble indiqué que la Communauté examine maintenant Les mesures 
transitoires particulières qui devraient être retenues dans Les relations entre 
la Grèce et le Portugal après l'adhésion de ce dernier aux Communautés europé­
ennes  dans les chapitres conclus. 
3. Le principe de base est que les relations entre La Grèce et Le 
Portugal,  après L'adhésion de celui-ci, soient régies par les actes d'adhésion. 
Il fallait  cependant examiner, chapitre" par chapitre, d'une  part,  si des me­
sures  transitoires ou des dérogations temporalres,(soit encore applicables 
(1) Note importante : Dans le présent document, L'expression "le reste de la 
Communauté" vise à chaque fois qu'elle est employée La Communauté dans sa 
composition actuel Le moins la Grèce. 
(2) CONF-P/22/82  du 24 mars 1982 

- 2 -
entre La Grèce et "Le reste de La Communauté", soit prévues dans Le cadre des 
négociations d'adhésion avec Le Portugal) et,  d'autre  part,  si Les protocoles 
conclus  avec le Portugal en raison de l'adhésion de la^Grèce et Le protocole 
transitoire, demandent des dispositions transitoires particulières entre 
la Grèce et le Portugal à  partir  de l'adhésion du Portugal. 
L'examen  des dix chapitres conclus dans les négociations 
d'adhésion avec le Portugal révèle que pour  huit  d'entre  eux (1) aucune 
mesure  transitoire particulière entre la Grèce et le Portugal ne s'impose. 
En effet,  pour ces chapitres, les dispositions de L'"acquis communautaire", 
y compris les deux actes d'adhésion (Grèce et Portugal), seront d'application 
entre ta Grèce et le Portugal tels quels dès l'adhésion du Portugal au même 
titre  qu'entre ces deux pays et les autres membres de La Communauté.  Cela 
signifie que si la Grèce bénéficie toujours au moment de L'adhésion du Portuj 
d'une mesure transitoire ou dérogation temporaire envers La Communauté, Le 
Portugal  devra également faire bénéficier La Grèce de cette mesure ou déro­
gation  tout  comme la Communauté. De même, la Grèce devra accorder au Portuga 
Le bénéfice des mesures transitoires ou dérogation temporaire qui lui auraien 
été accordées par la Communauté dans le cadre de La négociation d'adhésion 
du Portugal. 
En revanche, pour ce qui concerne les chapitres Union douanier 
et CECA,  des dispositions transitoires particulières sont à prévoir dans 
l'acte d'adhésion avec le Portugal pour ce qui concerne Les relations de ce 
pays  avec la Grèce en raison de certaines mesures spécifiques qui découlent 
des protocoles conclus avec le Portugal en raison de l'adhésion de la Grèce, 
dispositions  qui viennent à échéance le 1er janvier 1986 (2) 
4. En ce qui concerne les autres chapitres encore en négociation 
avec  le Portugal, la Commission y reviendra le moment venu. 
(1) Mouvements  de capitaux, Transports, Politique régionale, Questions 
économiques et financières, Euratom, Relations extérieures, Fiscalité 
et Droit d'établissement. 
(2) Il ne  sera  pas question dans ce document des mesures de sauvegarde 
appliquées à la demande de la Grèce, étant donné leur nature temporaire! 

- 3 -
II. PROPOSITIONS  CONCERNANT 
LES CHAPITRES  DE  L'UNION  DOUANIERE ET DE LA  CECA 
1. Suppression des droits de douane à L'importation 
a) Description de la situation actuelle 
L'Acte d'adhésion de la Grèce prévoit la suppression des droits de 
douane résiduels à l'importation  entre  la Communauté et la Grèce selon 
le calendrier suivant : 
- le 1er janvier 1981, chaque droit est ramené à 90X du 
droit de base; 
- le 1er janvier 1982, chaque droit est ramené à 80X du 
droit de base; 
- les quatre autres réductions, de 20X chacune sont effectuées : 
* le 1er janvier 1983 
* le 1er janvier 1984 
* le 1er janvier 1985 
* le 1er janvier 1986 
En ce qui concerne les relations  entre  la Grèce et le Portugal les 
droits de douane appliqués l'un vers  l'autre  par ces deux pays sont déjà  
supprimés  pour la majorité des produits industriels (CEE) et cela dès 
l'entrée  en vigueur du protocole à l'accord  entre  la CEE et le Portugal en  
raison de l'adhésion de la Grèce (en  fait,  dès l'entrée en vigueur le 
21.8.81  des mesures autonomes d'application de cet accord). 
Toutefois/ pour certaines catégories de produits sensibles pour les­
quelles la 6rèce applique encore jusqu'au 1er janvier 1986, sur la base 
du calendrier de réductions progressives de l'Acte d'adhésion, des droits 
de douane envers la Communauté ainsi que pour certains produits portugais, 
un calendrier progressif de désarmement  tarifaire  est prévu dans le protocole. 
Ce calendrier est le même en ce qui concerne le désarmement  tarifaire  à 

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effectuer  tant  par La Grèce que par Le Portugal et il est identique à 
celui  décrit  ci-dessus  prévu dans L'Acte d'adhésion de La Grèce pour La 
suppression  par La Grèce des droits résiduels appliqués envers la Communauté (1) 
En ce qui concerne les produits industriels  (CEE),  les produits  r<-»n-
cernés Dar le calendrier de désarmement progressif sont, concernant les 
droits appliqués par La Grèce à l'égard du Portugal, ceux énumérés à L'annexe 
I du protocole en raison de l'adhésion de la Grèce, et,en ce qui concerne les 
droits appliqués par Le Portugal à l'égard de La Grèce, ceux  figurant  à L'annexe 
II du protocole en raison de l'adhésion de La Grèce, à la liste B de l'annexe D 
du protocole no. 1 de l'accord  CEE-Portugal  de 1972, et aux annexes I et II du 
protocole additionnel  CEE-Portugal  de 1976. 
En ce qui concerne les produits  CECA,  il convient de rappeler que, 
l'accord d'association CEE-Grèce ne concernant pas les produits  CECA, 
l'entièreté du désarmement  tarifaire  réciproque Grèce-Communauté est organisée 
dans  l'Acte d'adhésion de la Grèce pour tous ces produits. Dès  Lors,  pour tous 
Les produits  CECA  également,.le protocole annexé à l'accord  CECA-Portugal  en  
raison  de l'adhésion de la Grèce prévoit un calendrier de désarmement pro­
gressif  réciproque Grèce-Portugal. Ce calendrier est le même en ce qui  con­
cerne  le désarmement  tarifaire  à effectuer  tant  pour la Grèce que par le 
Portugal,  et identique à celui prévu dans L'acte d'adhésion de la Grèce pour 
les produits industriels  sensibles  et pour les produits  CECA (1) 
Dans  le cas des produits industriels comme dans celui des produits 
CECA,  le droit  de  base  est le même et il est identique à celui retenu dans 
L'Acte  d'adhésion de la Grèce : il s'agit des droits de  base  effectivement 
appliqués le 1er  juillet  1980 (2) 
(1) Sauf, bien entendu en ce qui concerne la date des premiers mouvements 
tarifaires : 1er janvier 1981 dans l'Acte d'adhésion de La Grèce; entrée 
en vigueur du protocole, et en  fait  des mesures autonomes d'application 
(en l'occurrence Le 21.8.81) dans le cas du protocole. 
Par ailleurs, il y a dans Le protocole une exception pour Les pectates rele­
vant du no. ex 13.03 du TDC pour lesquelles la Grèce réduit progressivement 
l'écart  entre le  droit  de  base  et Le  droit  de douane résultant de l'appli­
cation de l'accord, et  cela  selon Le même calendrier que celui décrit dans le 
protocole pour les autres produits. 
(2) Sauf, dans le-protocole en raison de l'adhésion de la Grèce, pour l'amadou 
relevant de la position 36.08.03 du  tarif  douanier portugais et Les allumettes 
relevant de la position 36.06 du Tarif douanier portugais, pour tesquels le 
droit  de  base  portugais est respectivement de 36% et 30% ad valorem ainsi que 
pour les allumettes relevant de La position 36.06 du  tarif  douanier grec pour 
lesquelles  le  droit  de  base  grecs est de 17,2 % ad valorem. 

- 5 -
Le protocole en raison de l'adhésion de la Grèce contient une règle du  
butoi  r (article 9 § 2 et article 13 alinéa 2) destinée à assurer que, en aucun 
cas,  les importations au Portugal de produits en provenance de la Grèce et 
les importations en Grèce de produits originaires du Portugal ne s'effec-tuent 
à des taux de droits de douane plus favorables que ceux appliqués aux produits 
en provenance de la Communauté à 9. 
(Le protocole  CECA  ne contient évidemment pas une telle règle étant donné 
qu'il n'y avait déjà plus lors de l'entrée en vigueur du protocole de droits 
de douane pour les produits  CECA  entre la Communauté et le Portugal, 
et que les calendriers d'élimination  tarifaire  Grèce-Communauté et Grèce-
Portugal  sont identiques pour les produits  CECA.) 
Il est par ailleurs convenu que si la Grèce suspend ou réduit des droits 
de douane applicables aux produits importés de la Communauté plus 
rapidement que prévu dans le calendrier fixé dans le protocole en raison de 
l'adhésion de la Grèce, elle suspend ou réduit également du même pourcentage 
les droits de douane applicables aux produits originaires du Portugal. Cette 
disposition  est  introduite  en raison de  l'article  27 de l'Acte d'adhésion qui 
prévoit que la Grèce peut suspendre totalement ou partiellement la perception 
des droits applicables aux produits importés de la Communauté dans sa compo­
sition actuelle. Il n'existe pas de disposition similaire concernant le 
Portugal. 
b) Proposition de la Commission 
b.1. Réductions à opérer par le Portugal 
* Produits couverts par l'accord  CEE-Portuaal 
La Commission propose que, pour toutes les réductions tarifaires restant  
à opérer en ce qui concerne les produits couverts par l'accord  CEE-Portugal,  
soit repris à la date de l'adhésion le calendrier convenu dans le protocole  
en raison de l'adhésion de la Grèce au  point  d'application auquel il  sera  rendu 
lors  de cette date. 

- 6 
i Toutefois, en ce qui concerne Les réductions à opérer par le Portugal  
envers  la Grèce, Les règles de désarmement convenues dans le cadre de la 
négociation d'adhésion interfèrent pour certains produits  avec  les règles 
du protocole en raison de l'adhésion de la Grèce. Il  faut  rappeler que les 
règles convenues dans la négociation d'adhésion prévoient un désarmement 
tarifaire  progressif sur une période de 7 ans à compter de la date de 
l'adhésion du Portugal (1) 
Ainsi,  la poursuite du calendrier convenu dans le protocole en 
raison  de l'adhésion de la Grèce devra se faire jusqu'à L'expiration 
du calendrier de désarmement stipulé dans ce protocole (31/12/85) en 
tenant compte de l'application de La règle du  butoir.  La Grèce ne 
peut être mieux traitée par le Portugal que La Communauté et il  con­
viendra  donc de reprendre la règle du butoir pour la période comprise 
entre l'adhésion du Portugal et le 31/12/1985. 
A cette date, le calendrier de desarmement du protocole en raison 
de lsadhésion  sera  terminé, et du  fait  de l'application de La règle du 
butoir,  la Grèce ne  sera  pour aucun  produit  traitée mieux que la  Com­
munauté. Les droits appliqués par le Portugal  tant  vis-à-vis de la 
Communauté que vis-à-vis de la Grèce seront identiques et seront ensuite 
progressivement réduits selon les étapes progressives qui resteront à 
couvrir du calendrier, déjà convenu, qui figurera dans l'Acte d'adhésion 
du Portugal aux Communautés. 
* Produits non-couverts par l'accord  CEE-Portugal 
Concernant  Les réductions a opérer par le Portugal sur des produits  
qui ne sont pas inclus dans Les listes du protocole en raison de l'adhésion  
de la Grèce (produits industriels des chapitres 1 à 24 qui ne sont pas 
couverts par l'Accord de 1972, produits couverts par Le protocole no. 2 
de l'Accord pour lesquels La démobilisation  tarifaire  n'a été que partielle/ 
industries naissantes  tant  pour les produits CEE que  CECA),  le Portugal 
(1) Le calendrier étant le suivant : 
- 2 mois après la date de L'adhésion:10% - 4 ans après la date de l'adhésion: 
- 1 an après la date de L'adhésion : 10% - 5 ans après la date de l'ashésion:| 
- 2 ans après la date de L'adhésion :15% - 6 ans après La date de l'adhésion:! 
- 3 ans après la date de l'adhésion -.15% - 7 ans après la date de L'adhésion:] 

7 
devra  appliquer à l'égard de la Grèce le calendrier de réduction déjà 
convenu  dans le cadre de la négociation d'adhésion du Portugal en prenant 
comme  point  de départ les droits de base déjà convenus dans le cadre de 
cette négociation. La Grèce  sera  ainsi traitée comme les autres Etats membres 
de la Communauté. 
IL faut  ajouter que pour 
les produits non inclus dans les listes du protocole en raison de l'adhésion 
de la Grèce, le Portugal devra,  tout  comme il a été convenu dans la négociation 
d'adhésion du Portugal, attendre un délai de deux mois avant la mise en oeuvre 
des premiers mouvements tarifaires. 
b.2.  Réductions à opérer par la Grèce 
* Prodtnt^_cou\/ert£  par_  _l,a_cc^O£d_CiE^E-Port^ug^ajL 
ToMt comme pour les réductions a opérer par le Portugal la Commission 
propose  que, pour toutes les réductions tarifaires  rp^tant  à nppppr,  cnit 
repris à la date de l'adhésion le calendrier convenu dans le protocole en  
raison  de l'adhésion de la Grèce au  point  d'application auquel il  sera  
rendu lors de cette date. Il est clair également que la règle du butoir 
devra  être reprise dans l'Acte d'adhésion du Portugal jusqu'à la date du 
31.12.1985.  A partir  du 1.1.1986  en effet,  il n'y aura plus de problème, 
étant donné que le calendrier de réduction appliqué par la Grèce  tant  vers 
le Portugal que vers la Communauté  sera  achevé et que dès lors, la Grèce 
n'appliquera plus aucun  droit  de douane,  tant  envers le Portugal qu'envers 
la Communauté. 
Il conviendra également de reprendre, concernant les réductions 
à opérer par la Grèce, la disposition du protocole selon laquelle, si la 
Grèce suspend ou réduit des droits de douane applicables aux produits importés 
de la,Communauté plus rapidement que prévu dans le calendrier fixé 
dans le protocole en raison de l'adhésion de la Grèce, elle suspend ou réduit 
également du même pourcentage les droits de douane applicables aux produits 
originaires du Portugal. 

- 8 -
* Produits non-couverts par L'accord  CEE-Portugal 
En ce qui concerne les produits industriels des chapitres 1 à 24 qui 
ne sont pas couverts par l'accord de 1972 et Les produits couverts par le 
protocole no. 2 de l'accord pour lesquels la démobilisation n'a été que 
partielle, il convient de proposer que La Grèce applique envers Le Portugal 
le même calendrier de réduction que celui qu'appliquera La Communauté au 
titre  de ce qui a été convenu dans La négociation d'adhésion du Portugal. 
Les droits de base que La Grèce appliquera envers le Portugal seront, comme 
convenus  dans le cadre de La négociation d'adhésion du Portugal, ceux appliqués 
à une date précédant d'au moins 3 mois celle de la signature de L'acte 
d'adhésion du Portugal. Les droits de base qu'elle appliquera envers le 
Portugal  seront les droits qu'elle appliquera ^ cette date envers les pays tien, 
2. Suppression des taxes  d'effet  équivalent à des droits de douane à L'importation 
a) Description de La situation actuelle 
L'Acte  d'adhésion de la Grèce prévoit  tout  d'abord que  toute  taxe 
d'effet  équivalent à un  droit  de douane à L'importation,  introduite  à 
partir  du 1er janvier 1979, dans Les échanges entre La Communauté dans 
sa composition actuelle et la Grèce est supprimée le 1er janvier 1981. 
Par ailleurs, concernant les taxes anciennes, la suppression en est 
organisée selon le calendrier suivant : 
le 1er janvier 1981, chaque taxe est ramenée à 90% du 
taux appliqué le 31/12/80; 
Le 1er janvier 1982, chaque taxe est ramenée à 80% du 
taux appliqué Le 31.12.80; 
- les quatre autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées : 
* le 1er janvier 1983 
* le. 1er janvier 1984 
* le 1er janvier 1985 
* le 1er janvier 1986 

- 9 -
Le protocole en raison de L'adhésion de la Grèce ne contient aucune 
disposition en ce qui concerne Les taxes appliquées par le Portugal. 
En ce qui concerne les taxes appliquées par la Grèce, il distingue 
de même que l'Acte d'adhésion de la Grèce les taxes introduites à  partir 
du 1er janvier 1979 et les taxes anciennes. 
Ainsi,  toutes les taxes  d'effet  équivalent introduites par la Grèce 
à partir  du 1er janvier 1979 dans les échanges entre la Grèce et le Portugal 
sont supprimées. Cette règle est reprise concernant les produits  CECA 
dans  le protocole  CECA  en raison de l'adhésion de la Grèce. 
Concernant  les taxes anciennes appliquées par la Grèce à l'égard 
du Portugal, elles sont supprimées pour la majorité des produits indu­
striels dès l'adhésion. Il est en  outre  prévu, pour les produits  figurant 
à l'annexe I du protocole et, dans le protocole  CECA,  concernant tous les 
produits  CECA,  que la Grèce supprime progressivement les taxes sur les 
produits originaires du Portugal selon le même calendrier que celui 
retenu dans l'Acte d'adhésion de la Grèce (1) 
Comme  dans l'Acte d'adhésion de la Grèce, le  droit  de base est  tant  pour 
les produits industriels que les produits  CECA  celui appliqué le 31/12/80. 
Il est par aiL leurs convenu que si la Grèce suspend ou réduit des 
taxes  d'effet  équivalent applicables aux produits importés de ia 
Communauté plus rapidement que prévu dans le calendrier fixé, elle suspend 
ou réduit également du même pourcentage les taxes applicables aux produits 
originaires du Portugal. 
Dans  le cadre de la négociation d'adhésion du Portugal, il est  tout 
d'abord convenu que, dès l'adhésion, aucune nouvelle taxe  d'effet  équi­
valent ne  sera  introduite  dans les échanges entre la Communauté et le 
Portugal. 
(1) Sauf  bien entendu en ce qui concerne la date des premiers mouvements 
tarifaires : 1er janvier 1981 dans l'Acte d'adhésion de la Grèce, 
entrée en vigueur du protocole, et en  fait,  des mesures autonomes 
d'application  (soit  le 21/8/81) dans le cas du protocole 

-10 -
En outre, en ce qui concerne Le  point  particulier des taxes à 
L'importation  figurant  au chapitre I de la Liste annexée au protocole 
no. 5 de l'accord de 1972, la Communauté a pris acte de la confirmation 
du Portugal (déclaration du 6  juin  1980) selon laquelle elles étaient 
abolies  ou transformées en taxes intérieures. 
Concernant  les taxes appliquées actuellement par le Portugal, il 
a été convenu dans le cadre de La négociation d'adhésion du Portugal 
qu'elles  seraient toutes supprimées dès l'adhésion (y compris la taxe 
de 0,2% ad valorem sur les marchandises importées et réexportées en 
transit  pour laquelle le Portugal avait demandé une mesure transitoire) 
sauf  : 
- la taxe de 0,4% ad valorem applicable aux marchandises importées 
temporairement et réimportées et à celles importées en régime de 
drawback qui  sera  réduite à 0,2% un an après la date de l'adhésion 
et totalement supprimée deux ans après la date de l'adhésion; 
- la taxe de 0,9% ad valorem applicable aux marchandises importées 
pour consommation qui  sera  réduite à 0,6% trois ans après l'adhésion, 
à 0,3% quatre ans après l'adhésion et totalement supprimée 5 ans 
après l'adhésion. 
b) Proposition de la Commission 
Concernant  les taxes appliquées par le Portugal vis-à-vis de la Grèce, 
La Commission propose que soient reprises les dispositions convenues  
vis-à-vis de la Communauté dans le cadre de la négociation d'adhésion  
du Portugal. 
Dès lors, il conviendrait  tout  d'abord que, dès 
l'adhésion , aucune nouvelle taxe  d'effet  équivalent à un  droit  de douane 
à l'importation  ne soit  introduite  par le Portugal envers la Grèce. 
Par ailleurs, en ce qui concerne les taxes à  l'importation  figurant 
au chapitre I de la liste annexée au protocole no. 5 de l'accord de 1972, 
la Commission propose qu'elles soient abolies ou transformées en taxes 
intérieures dès l'adhésion. 

- T1 -
Enfin,  d'une manière générale, il faudra reprendre la disposition 
selon  laquelle toutes les taxes  d'effet  équivalent  sertfnt  abolies par le_ 
Portugal  envers la Grèce dès l'adhésion (y compris la taxe de 0,2%) et 
selon  laquelle seules les taxes de 0,4% et 0,9%  feront  l'objet  d'une 
élimination progressive, selon le même calendrier que celui convenu dans 
la négociation d'adhésion du Portugal. 
Concernant  les taxes appliquées par la Grèce vis-à-vis du Portugal, 
la Commission propose que, pour toutes Les réductions restant à opérer,  
soit repris à la date de L'adhésion Le calendrier convenu dans les deux proto-
colesen  raison de l'adhésion de la Grèce(cEE et  CECA),.au  point  d'application 
auquel  il sera  rendu lors de cette date. IL conviendra en  outre  de reprendre 
La disposition selon Laquelle, si la Grèce suspend ou réduit des taxes 
d'effet  équivalent applicables aux produits importés du "reste de la  Com­
munauté" plus rapidement que prévu dans le calendrier fixé, elle suspend ou 
réduit également du même pourcentage Les taxes applicables aux produits 
originaires du Portugal. 
3. Elimination des droits de douane à L'exportation et des taxes d  effet  équivalent 
à des droits de douane à  l'exportation 
a) Description de La situation actuelle 
L'Acte  d'adhésion de la Grèce prévoit que les droits de douane à 
L'exportation et les taxes  d'effet  équivalent entre la Communauté dans 
sa composition actuelle et la Grèce sont supprimées le 1/1/81. 
Dans  le protocole en raison de L'adhésion de la Grèce La suppression 
des taxes  d'effet  équivalent à des droits de douane à  l'exportation  appli quécs 
par la Grèce est" prévue selon Le même calendrier que celui prévu pour Les 
taxes  à L'importation (Cf.  po'int  d. ci-dessus.  Cette règle est reprise pour 
les produits  CECA  dans le protocole  CECA  en raison de L'adhésion de La Grèce. 
Dans_aucun  des deux protocoles il  n'est  question des droits de douane à 
l'exportation  appliqués par La Grèce. 
En ce qui concerne Le Portugal, il n'applique pas de droits de douane 
à l'exportation  aux produits industriels CEE et aux produits  CECA. 

- 12-
Concernant  Les taxes  d'effet  équivalent à des droits de douane à 
l'exportation  portugais, il est d'abord prévu dans le.cadre de La négo- 
ciation d'adhésion du Portugal que, dès l'adhésion, aucune nouvelle taxe 
d'effet  équivalent à un  droit  de douane à  l'exportation  ne  sera  introduite 
dans  les échanges entre la Communauté et Le Portugal. En outre, il est 
convenu  que le Portugal éliminera les taxes  d'effet  équivalent à des 
droits de douane à  l'exportation  dès l'adhésion, étant entendu que cette 
élimination couvre les produits énumérés au chapitre II du protocole no. 5 
de l'accord de 1972, concernant Les taxes à affectation spéciale en 
vigueur au Portugal, ainsi que  toute  autre taxe à L'exportation. 
b) Proposition de la Commission 
Concernant  les taxes appliquées par le Portugal vis-à-vis de La Grèce/  
la Commission propose que soient reprises Les dispositions convenues vis- 
à-vis de la Communauté dans Le cadre de la négociation d'adhésion du  
Portugal.  IL convient donc  tout  d'abord que dès l'adhésion, 
aucune  taxe  d'effet  équivalent à un  droit  de douane à L'exportation ne soit 
introduit  par le Portugal envers La Grèce. 
Par ailleurs, dès la date de l'adhésion, Le Portugal éliminera les 
taxes  d'effet  équivalent à des droits de douane à L'exportation, cette 
élimination couvrant Les produits énumérés au chapitre II du protocole 
no. 5 de l'accord de 1972 concernant les taxes à affectation spéciale en 
vigueur au Portugal ainsi que  toute  autre taxe à L'exportation. 
Concernant  les droits de douane a  l'exportation  appliques par La Grèce 
envers  le Portugal, il devront être supprimés dès L'adhésion du Portugal. 
Quant aux taxes appliquées par la Grèce vis-à-vis du Portugal, la Commission 
propose  que, pour toutes les réduction restant à opérer, soit repris à La 
date de L'adhésion le calendrier contenu dans Les deux protocoles en raison 
de l'adhésion de la Grèce  (CEEet  CECA)  au  point  d'application auquel il serai 
rendu Lors de cette date. 

-13 _ 
4. Elimination des droits de douane à caractère fiscal 
a) Description de la situation 
La Grèce n'appliquant pas de droits de douane à caractère  fiscal, 
ni l'Acte d'adhésion de la Grèce, ni les protocoles en raison de l'adhésion  
de la Grèce  (tant  CEE que  CECA)  ne traitent  de cette question. 
Dans  le contexte de la négociation d'adhésion du Portugal aux  Com­  
munautés, les solutions suivantes ont été convenues concernant les droits 
de douane à caractère fiscal appliqués par le Portugal à la Communauté : 
- concernant les produits des chapitres 25 à 99, le Portugal éliminera 
dès la date de l'adhésion les droits de douane à caractère fiscal ou 
l'élément fiscal des droits de douane qui existeraient encore à cette 
date concernant les importations en provenance de la Communauté; 
- concernant les droits de douane à caractère fiscal et éléments fiscaux 
des droits de douane pour les produits autres que ceux des chapitres 
25 à 99, il est prévu : 
* qu'il  sera  inséré dans les instruments d'adhésion une disposition 
analogue  à celle de  l'article  38, paragraphe 2 des  Actes  d'adhésion 
de 1972 (possibilité de transformer les droits de douane à caractère 
fiscal  ou les éléments fiscaux des droits de douane en taxes 
intérieures); 
* que les droits de douane à caractère fiscal et les éléments fiscaux 
des droits de douane pour certains produits  (liste  en annexe) seront 
éliminés suivant un  rythme  et une durée identique à ceux prévus pour 
le désarmement  tarifaire  intracommunautaire. 

- 14 -
b) Proposition de La Commission 
Concernant  Le Portugal, La Commission propose que Les solutions  
retenues concernant L'élimination envers La Communauté "des droits de douane 
à caractères fiscaux portugais s'appliquent également envers La Grèce. 
Concernant  la Grèce, il ne se pose évidemment pas de problème étant 
donné qu'elle n'applique pas de droits à caractère fiscaux, ni envers Le 
Portugal,  ni envers La Communauté. 
5. Alignement sur le  tarif  douanier commun et sur le  tarif  unifié  CECA 
Ce point  ne demande pas à être étudié dans le cadre de ce document, 
car iL ne concerne pas les relations entre La Grèce et Le Portugal, mais unique­
ment les relations entre la Grèce et la Communauté d'une  part,  et le Portugal et 
la Communauté,  d'autre  part. 
6. Contingents et plafonds en exemption des droits de douane concernant Les produi 
des chapitres 48 à 49 
Il ne se pose pas de problème concernant ces produits étant donné que 
les contingents et plafonds appliqués par La Grèce au Portugal seront supprimés 
à partir  du 1er janvier 1984, de même que, dans le cadre des relations  CEE-Portugal 
les contingents et plafonds appliqués par La Communauté. 
7. Suppression des restrictions quantitatives à L'importation 
7.1.  Suppression des restrictions quantitatives à L'importation appliquées par la 
Grèce à L'égard de 14 produits 
a) Description de la situation actuelle 
IL est prévu,  tant  dans L'Acte d'adhésion de la Grèce aux Communautés  
que dans le protocole en raison de l'adhésion de La Grèce, que La Grèce 
pourra maintenir des restrictions quantitatives sur 14 produits, sur la 
base  d'un système de contingents à augmentation progressive  avec  élimination 
au 31 décembre 1985. Le système d'augmentation progressif des contingents 
est décrit dans les articles 36 du Traité d'adhésion de la Grèce et 14 du 
protocole en-raison de l'adhésion de la Grèce. Le système vis-à-vis de La 
Communauté et vis-à-vis du Portugal est exactement le même. 

- 15 -
Les règles retenues prévoient que le rythme minimum d'augmentation 
progressive  des contingents est de 25% au début de chaque année en ce qui 
concerne  les contingents exprimés en unités de compte et de 20% au début 
de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. 
L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante 
calculée sur le chiffre  total  obtenu. 
Lorsqu'un  contingent porte à la fois sur le volume et sur la valeur, 
le contingent portant sur le volume est relevé à raison d'un minimum de 20% 
par an et le contingent portant sur la valeur à raison d'un minimum de 25% 
par an, les contingents suivants étant calculés chaque année sur la  base 
du contingent précédent majoré de l'augmentation. 
En ce qui concerne toutefois les autobus, autocars et autres véhicules 
de la sous-position ex 87.02 A I du  tarif  douanier commun, le contingent sur 
le volume est relevé à raison de 15% par an et le contingent sur la valeur 
à raison de 20% par an. 
Lorsque  la Commission constate par une décision que les importations 
en Grèce d'un des produits visés à l'annexe III ont été, au cours de deux 
années consécutives, inférieures à 90% du contingentement, la République 
hellénique libère  l'importation  du produit en provenance des Etats membres 
actuels  et du produit originaire du Portugal, si le produit en question est 
libéré à ce moment-là à l'égard de la Communauté à neuf. 
b) Proposition de la Commission 
A partir du 1.1.86, les 14 produits pourront être exportés  tant  par la 
Communauté que par le Portugal vers la Grèce  sans  restriction quantitative 
et il n'y aura dès lors plus de problème. 
Il est clair en revanche que si le Portugal adhère avant le 31.12.85, 
l'Acte d'adhésion doit  traiter  du problème. 
A cet égard, il  faut  observer que, après l'adhésion du Portugal, il ne  
devrait plus'y avoir qu'un seul contingent et non un contingent pour "le reste  
de la Communauté" et un autre pour le Portugal. La règle des 90% mentionnée 
ci-dessus  devra être prise en compte sur la  base  de ce contingent communautaire. 

- 16 -
En additionnant  Le contingent  pour "Le reste de La Communauté"  et ceLui pour 
PortugaL,  Les contingents  de base pour  La période  du 1er  janvier  au 31 
décembre  1981, et qui  serviront  de base pour  Le caLcuL .des contingents 
pour 1985, auraient  été Les  suivants  : 
Contingent  appLiqué  par Contingent  appLiqué  Contingent  de base 
N° du La  Grèce envers  "Le par la  Grèce envers gLobaL obtenu  par 
T.D.C. reste  de La Communauté"  Le  PortugaL  addition  des deux 
(1.1/31/12/81)  (1.1/31/12/81)  contingents 
31.02 ) 
03 
05 ) 
) 61.700 t. 620 t. 62.320 t. 
ex 73. .37 249.000 UCE 2.500 UCE 251.500 UCE 
ex 84. ,01 507.000 UCE 5.000 UCE 512.000 UCE 
84.06 1.398.000 UCE 14.000 UCE 1.412.000 UCE 
84.10 6.865.200 UCE 60.000 UCE 6.925.200 UCE 
84.14 50.000 UCE 1.000 UCE 51.000 UCE 
ex 84. 20 1.600.000 UCE 16.000 UCE 1.616.000 UCE 
85.01 222.000 UCE . 2.200 UCE 224.200 UCE 
85.15 A ex III 30.481 unités 30.990 uni tés 
7.773.000 UCE (1) 130.000 UCE 7.903.000 UCE 
85.15 C î ex III 15.000.000 UCE 125.000 UCE 15.125.000 UCE 
ex 85. 23 333.000 UCE 3.300 UCE 336.300 UCE 
87.02 516 uni tés 523 unités 
10.160.000 UCE (1) 150.000 UCE 10.310.000 UCE 
87.05 49.000 UCE .1.000 UCE 50.000 UCE 
(1) Limitation  complémentaire exprimée  en valeur 
Le calcul du niveau des contingents  qui resteront  éventuellement encore 
à appliquer  à la date de l'adhésion dépendra  bien entendu  de l'application 
à la date de l'adhésion  des règles mathématiques prévues dans  les articles 
36 du Traité d'adhésion  de la  Grèce et 14 du  protocole  en raison  de l'adhésiff 
de La Grèce. 
En ce qui  concerne  Les positions  85,15 A ex III et 87.02, il n'y a pas 
de mention  du. nombre  d'unités dans  Les contingents portugais.  Il convient 
donc de calculer  (cf. tableau ci-dessus)  Le nombre  d'unités  à allouer  au 
contingent global. 

- 17 -
IL faut ajouter qu'iL  est possible,  que par  appLication  de La règle 
des 90%,  certains produits soient  déjà totalement  Libérés envers la 
Communauté  lors de l'adhésion du  Portugal.  Dans un tel xas, ils  devraient  
être également libérés envers Le  Portugal.  A l'inverse,  il pourrait  se 
produire  en application  de la règle des 90%,  qu'un produit  se trouve 
libéré envers le  Portugal  et qu'il ne Le  soit pas envers La Communauté. 
Il conviendrait alors,  en vertu du principe selon lequel  le Portugal  ne  
peut être mieux traité que La Communauté, de réintroduire vis-à-vis du  
Portugal  un contingent,  ou plutôt de  faire insérer Le  Portugal  dans un  
contingent global "reste  de la Communauté" et  Portugal,  calculé  comme si le  
contingent  _ & L'égard du  Portugal n'avait  pas été supprimé. 
7.2. Automobiles 
a) Description  de La situation actuelle 
Le protocole  automobile  annexe au protocole  complémentaire de 1979 
vient à échéance le  31.12.84.  A cet égard, il a été convenu dans le  cadre 
de La négociation d'adhésion du  Portugal  que les  dispositions  de ce protocole 
automobile  seront transposées dans les  actes d'adhésion du  Portugal  au cas 
où cette adhésion  interviendrait  avant le  31.12.84.  Cette transposition  ne 
saurait  avoir d'effet  au-delà de  cette date. 
Le protocole  automobile a été  repris  par la Grèce, sans cependant que 
soient insérés dans ce  texte des dispositions  particulières concernant la 
Grèce, étant donné que la  production  grecque pour les  produits  visés par le 
protocole n'est  pas d'une quantité  telle qu'elle doive  être prise en consi­
dération. Dès  lors, il n'y a dans le  protocole  en raison  de l'adhésion de  
la Grèce aucune  disposition  particulière concernant ce  point. 
b) Proposition  de la.Commission 
Aucune disposition  ne doit evïdemment être  reprise  si Le PortugaL 
adhère à La Communauté après Le  31.12.84.  En revanche, s'iL adhère avant 
cette date La Commission propose de  reprendre  teL quel et sans que ne s'impose  
aucune modification,  Les dispositions  déjà convenues dans Le  cadre de La  
négociation d'adhésion du PortugaL. 

- 18 -
8. Suppression  des restrictions  quantitatives  à L'exportation  et mesures  d'effet  
équivaLent 
8.1. Régimes généraux 
a) Description  de La  situation  actueLLe 
L'Acte d'adhésion  de La Grèce aux Communautés prévoit  La suppression 
dès L'adhésion  des restrictions  quantitatives  à L'exportation  et mesures 
d'effet équivaLent.  Le protocoLe  en raison de L'adhésion  de La Grèce ne 
contient  aucune  disposition  en La matière.  IL en est de  même/ 
pour Les produits  CECA, dans Le protocoLe  CECA en  raison de L'adhésion  de 
La Grèce. 
En ce qui  concerne  Le PortugaL,  iL a été  convenu dans  Le cadre de La 
négociation d'adhésion  qu'iL n'appLiquerait  pas à La  Communauté  de teLLes 
restrictions  à La date de L'adhésion. 
b) Proposition  de La Commission 
IL convient  de proposer  que : 
- dès L'adhésion  du PortugaL,  La Grèce supprime  Les restrictions  
quantitatives  et mesures  d'effet  équivaLent qu'eLLe  appLiquerait  au Portugal ; 
- Le PortugaL  reprendra  vis-à-vis  de La Grèce La solution  convenue  
dans La négociation d'adhésion vis-à-vis  de La Communauté, c'est-à-dire 
qu'il n'appliquera  plus, à la date de son  adhésion,  de restrictions  et 
mesures  d'effet  équivalent  à l'égard  de la Grèce. 
8.2. Restrictions  quantitatives  aux exportations  de ferraille 
a) Description  de La  situation  actueLLe 
Le Traité d'adhésion  de La Grèce stipule  que La  Grèce peut maintenir 
envers la Communauté pendant  une période  de deux ans à compter  du 1.1.81 
des restrictions  à l'exportation  de ferraille  vers la Communauté  (Le 
système est d'ailleurs  réciproque  et la Communauté  peut faire de même). 
A partir du 1.1.83, la  Grèce ne pourra  donc plus appliquer  de restrictions 
envers la Communauté. 

- 19 -
Le protocoLe  en raison de L'adhésion  de La Grèce ne contient  quant à 
lui aucune  disposition  au sujet des échanges  de ferrai  Lie. 
IL a par  aiLLeurs  été convenu dans  La négociation d'adhésion  du PortugaL 
aux Communautés  Le maintien  après L'adhésion  du PortugaL  des restrictions  à 
L'exportation  portugaises  vers La Communauté  à neuf pendant  cinq ans et Le 
maintien  des restrictions  à L'exportation  communautaire  vers Le PortugaL 
pendant  trois ans. 
b) Proposition  de La Commission 
La Commission propose  que soit retenu  pour Le commerce  Grèce-PortugaL  Le 
schéma déjà convenu dans  Le cadre de La négociation d'adhésion  du PortugaL pour  
Le commerce  entre Le PortugaL  et La Communauté. 
Le Portugal  pourra dès lors appliquer  des restrictions  à l'exportation 
pendant une période  de cinq ans après L'adhésion envers  La Grèce et la Grèce 
pendant une période  de trois ans après l'adhésion  vers le Portugal. 
9. Suppression  des mesures  d'effet  équivaLent  à des  restrictions  quantitatives 
9.1. Suppression  des dépôts de cautionnement  et paiements  au comptant  grecs 
a) Description  de La  situation 
L'Acte d'adhésion  de la Grèce prévoit  la suppression  des dépôts de 
cautionnement  et des  paiements  au comptant appliqués  par la  Grèce selon 
le calendrier  suivant  : 
- 1.1.81 : 25% 
- 1.1.82 : 25% 
- 1.1.83 -: 25%. 
- 1.1.84 : 25% 
Le même  calendrier  est repris dans le protocole  en raison de l'adhésion  
de la Grèce et concernant  les produits  CECA, dans le protocole  CECA en  raison  
de l'adhésion  de la Grèced). 
(1) Sauf bien entendu  en ce qui  concerne  La date du premier  mouvement  tarifaire, 
qui, dans Les deux  protocoLes,  n'est pas Le 1.1.81,  mais La date d'entrée 
en vigueur  du protocoLe  (en fait, ceLLe des mesures  autonomes  d'application, 
soit Le 21.8.81). 

- 20 -
b) Proposition  de La Commission 
Selon ta Commission, L'adhésion  ne devrait  pas avoir pour effet de  
modifier  ce calendrier . 
Il est clair, en effet, que si le  Portugal  adhère après  le 31.12.83 
il n'y aura aucune  disposition  spéciale  à prévoir dans  le présent  chapitre. 
En revanche,  si le  Portugal  adhère  avant le 1.1.84,  il y aura lieu de prévoir 
la reprise  telle quelle  de la  partie du calendrier  prévue dans  les deux 
protocoles  en raison de l'adhésion  de la Grèce restant  à courir. 
9.2. Suppression  des Licences  à L'importation  et à L'exportation  appliquées  par 
Le PortugaL 
a) Description  de La  situation  actueLLe 
IL a été convenu dans  La négociation d'adhésion  du PortugaL  aux 
Communautés  que Les  Licences  à L'importation  et à L'exportation  seraient 
supprimées  au terme d'une période  transitoire  de trois ans. 
SeLon Le système convenu  L'enregistrement  préaLabLe  ne pourra  continuer 
à s'appLiquer  que dans un but  statistique  et, seuLement  pendant  trois ans. 
La déLivrance  du buLLetin  d'enregistrement  devra être faite automatique­
ment et  dans un déLai de cinq jours ouvrabLes queLLe  que soit La quantité  et 
La nature de La marchandise. 
A défaut d'une  telLe déLivrance dans  Les déLais précités,  Les 
marchandises  en question  pourraient  être Librement  importées. 
L'exigence  de L'inscription  préaLabLe  de L'importateur  devra être 
supprimée  dès L'-adhésion. 
b) Proposition  de La Commission 
La Commission propose  que la  solution  retenue  dans La négociation  
d'adhésion  a.insi que toutes  modalités  y afférentes  soient  reprises  par  
le Portugal  vis-à-vis  de la Grèce. 

- 21 -
10. Aménagement des  monopoLes 
a) Description  de La situation actueLLe 
Dans L'Acte d'adhésion de La Grèce, il est convenu que La Grèce 
aménagera  progressivement  ses monopoLes,  dès Le 1.1.81,  de façon à ce 
que soit assuré,  avant Le 31.12.85,  l'exclusion  de toute discrimination 
envers les ressortissants  des Etats membres  dans Les  conditions  d'appro­
visionnement  et de débouchés. En  outre est stipulée la  suppression  dès 
Le 1.1.81  des droits exclusifs d'exportation  sur le  sulfate  de cuivre,  la 
saccharine  et le  papier mince. 
Concernant  les contingents ouverts  pour Les  engrais (positions  31.02, 
31.03 et 31.05 A I, II et IV du  T.D.C.),  ils constituent  également les  mesures 
transitoires  nécessaires à  l'abolition  des droits exclusifs  à l'importation. 
Ces contingents sont accessibles  à tout importateur  en Grèce et Les  produits 
importés dans le  cadre de ces  contingents  ne peuvent être soumis à la Grèce 
à des droits exclusifs  de commercialisation. 
Le protocoLe  en raison  de l'adhésion de La Grèce ne  contient  pas de 
disposition  en La matière. (Il en est de même dans Le  protocoLe  CECA en  
raison de L'adhésion de la Grèce et il n'y a  d'ailleurs  pas de monopoles 
en Grèce pour les  produits  CECA).  Toutefois, concernant  le cas spécifique 
des engrais,  il est prévu dans le  protocole, concernant  le contingent ouvert 
pour ces produits,  que la Grèce  peut appliquer  les règles et  pratiques 
conformes  à l'exercice  de droits exclusifs  de commercialisation. 
Dans la négociation d'adhésion du  PortugaL,  des droits exclusifs 
portugais devant  faire l'objet  d'aménagements ont été identifiés dans les 
seuls secteurs  des produits  pétroliers et de  l'alcool  éthylique  vinique 
et non vinique  (qui sera traité dans le  chapitre agricole).  Un système 
très précis d'aménagement des  droits  (1) exclusifs concernant  les produits 
pétroliers a été établi. 
(1) Cf. projet de relevé des  conclusions,  p. 25 

- 22 -
En ce qui  concerne  Les monopoLes  grecs. Les droits excLusifs  grecs 
sur Le suLfate  de cuivre,  La saccharine  et Le  papier mince devront être, 
supprimés  par La  Grèce envers  Le PortugaL  dès L'adhésion  du PortugaL. 
Concernant  Les autres monopoLes  grecs, iL est  cLair que si Le  PortugaL 
adhère après  Le 31.12.85,  aucune  disposition  ne s'imposera,  La Grèce devant 
aLors dès L'adhésion  du PortugaL  assurer  L'excLusion  de toute discrimination 
envers Les ressortissants  du PortugaL,  comme des  autres  Etats membres,  dans 
Les conditions  d'approvisionnement  et de débouchés.  Si Le  PortugaL adhère 
avant cette date, La Grèce devra  dès L'adhésion  commencer  L'aménagement 
progressif  de ses  monopoLes  de façon à ce que  soit assurée,  dès Le  31-12-85, 
L'excLusion  de toute discrimination  envers Les ressortissants  du PortugaL, 
comme des  autres  Etats membres,  dans Les conditions  d'approvisionnement  et de 
débouchés. 
Concernant  Le monopoLe  grec des engrais,  Le contingent  du PortugaL devra 
être ajouté  à ceLui du  Mr«sta de La Communauté"  suivant  des règLes proposées 
précédemment concernant L'éLimination  des restrictionq  quantitatives  grecques 
(14 produits).  Ce contingent  communautaire éLargi devra être  ouvert à tout 
importateur  en Grèce et Les  produits  importés dans  Le cadre de ce contingent 
ne pourront être soumis  en Grèce à des  droits excLusifs  de commerciaLisation. 
En ce qui  concerne  Les monopoLes  portugais , La Commission propose  que 
Le système convenu dans  La négociation d'adhésion concernant  Les monopoLes 
des produits  pétroLiers s'appLique égaLement envers  La Grèce seLon  Les mêmes 
modaLités,  et ceLa à partir de L'adhésion. b) Proposition  de La Commission 
11. Points  particuliers  au secteur  CECA 
11.1. Dérogation dont bénéficie  La Grèce 
a) Description  de La  situation  actueLLe 
IL est prévu dans L'Acte d'adhésion  de La Grèce (article  129 § 2) que, 
jusqu'au  31-12.85,  les prix pratiqués  par Les  entreprises  des Etats membres 
actuels pour Les ventes de produits  sidérurgiques  sur le  marché grec, ramenés 

- 23 -
à Leur équivaLent au départ du  point choisi  pour L'étabLissement de  Leur 
barême, ne peuvent être inférieurs aux  prix prévus par  Ledit barême pour 
des transactions  comparabLes. 
Le protocoLe  CECA en raison de L'adhésion de La Grèce  (articLe  8) 
prévoit une  disposition identique  vaLabLe égaLement  jusqu'au  31.12.85. 
IL est donc prévu que Les  prix pratiqués par Les  entreprises portugaises 
pour Les ventes de produits  sidérurgiques sur Le marché  grec, ramenés à  Leur 
équivaLent au départ du  point choisi  pour L'étabLissement de  Leurs barèmes 
de prix, né doivent  pas être inférieurs aux  prix indiqués dans Le barême 
en question  pour des  transactions  comparabLes. 
Cette disposition  est appLicabLe  pour autant que des dérogations à 
cette disposition  ne soient pas accordées aux  entreprises  des Etats membres 
à neuf. 
b) Proposition  de La Commission 
La dérogation  dont bénéficie La Grèce vis-à-vis du  PortugaL  jusqu'au 
31.12.85  continuera  à s'appLiquer  jusqu'à  cette date, et ceLa dans Les 
mêmes conditions  que ceLLes  stipuLées dans Le  protocoLe  en raison  de 
L'adhésion de La Grèce. 
11.2. Dérogation aux règles de  prix et de transport  pour Madère et Les Açores 
a) Description  de La situation actuelle 
IL a été convenu dans La négociation d'adhésion que  serait  prévue pour 
Les régions  autonomes  de Madère et des Açores une dérogation  d'une durée 
d'appLication  de sept ans à compter de La  date d'adhésion en ce qui  concerne 
Les règles de  prix et. Les  conditions  de transport,  étant entendu que  cette 
dérogation  temporaire  ne devra pas, en  tout état de  cause,  conduire  à des 
situations  dans Lesquelles  les producteurs  de la Communauté  seraient  moins 
bien traités que ceux des pays  tiers. 
b) Proposition  de La Commission 
La dérogation aux règles de  prix et de transport  pour Hadère et les 
Açores sera appliquée  envers  la Grèce dans les mêmes  conditions  qu'envers 
la Communauté. 

ANNEXE 
Liste des produits  pour lesquels  les droits de douane à caractère  fiscal  
ou élément  fiscal des droits de douane seront éliminés progressivement 
ÎT° in TARI? 
DOUANIER  ' 
PORTUGAIS DESIGNATION  DES DROITS 
(Esc DE DOUATE 
/ Kg") ÎT° in TARI? 
DOUANIER  ' 
PORTUGAIS MARCHANDISES 3ÏIL ***** cri1 J7^ ZLET.IENT 
• FISCAL" PROTECTEUR 
ex 21.03 Farine de moutarde 20 
ex 21.03 Eoutarde  préparée. 7,5 12,5 
ex 22.08 Alcool éthylique  non dénaturé 
de 80 fS et plus : . i 
01 En récipients  d'une capacité 
non supérieur  à 2 litres (a) 1,85 12,15 
02 En récipients  non 
dénommés (a) 2,25 .. 23,75 
ex 24.02 Tabacs fabriqués  : 
01 Cigares et cigarillos 
avec robe en tabac 2C0 
02 Cigarettes .1.60 mm 
03 Tabac haché 170 -
(a) Tribut ation t par litre d'alcool  pur