A4-0120/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie de diminution des émissions de méthane (COM(96)0557 - C4-0001/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0557 - C4-0001/97,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0120/98),

A. prenant en considération les engagements pris par l'Union tant dans le cadre du traité UE que dans celui d'Amsterdam concernant le développement durable et, en somme, les actions à mener en vue de réduire la pollution atmosphérique,

B. tenant compte des orientations fixées dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1993) ((JO L 33 du 7.2.1994, p. 13.)),

C. considérant les dispositions du programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement ((JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.)), concernant l'établissement d'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté ((JO L 167 du 9.7.1993, p. 31.)),

D. prenant en considération les conclusions du Conseil «Environnement» de décembre 1994 relatives à l'adoption d'une stratégie éventuelle de diminution des gaz à effet de serre autres que le CO2, notamment le méthane et l'hémioxyde d'azote,

E. considérant l'accord intervenu à Kyoto, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique,

F. tenant compte des exigences du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat instauré conformément au mandat de Berlin, en matière d'émissions de méthane,

G. conscient de l'efficacité accrue de l'action sur les sources de méthane anthropiques, tant en raison de leur incidence sur le volume total de méthane que de la courte durée de vie de ce gaz,

H. jugeant préoccupant le retard relatif de l'Union européenne sur le plan des mesures et actions visant à réduire les émissions de méthane,

I. estimant de grande valeur les recommandations contenues dans la communication en vue d'agir sur les trois sources émettrices principales que sont l'élevage, les décharges et l'utilisation de sources d'énergie fossiles, mais considérant que l'on peut également s'intéresser à d'autres aspects complémentaires, comme par exemple d'autres activités agricoles (riziculture, feux de broussailles), d'autres sources d'énergie tels les gisements de charbon, d'autres champs d'investigation telles les émissions provenant des océans, ou l'invention d'instruments et d'appareils liés à l'utilisation du méthane,

J. considérant le problème grave que constituent les fuites de méthane se produisant dans une grande partie du réseau, ancien, de pipelines de l'ex-Union soviétique,

K. considérant que l'accès aux pipelines est essentiel pour l'utilisation des décharges et des autres sources de méthane,

L. estimant extrêmement important d'associer la population aux initiatives susmentionnées en lui faisant prendre conscience de l'importance de ce problème, afin qu'elle puisse se rendre compte qu'il est nécessaire de modifier son comportement dans des domaines tels que la gestion des déchets,

1. se félicite de la communication de la Commission, compte tenu du fait que l'initiative visant à réduire les émissions de méthane est particulièrement appropriée pour lutter contre l'effet de serre, en raison des propriétés très actives de ce gaz sur le climat;

2. estime opportun d'élaborer une étude détaillée évaluant l'importance et les répercussions des émissions de méthane sur le territoire de l'Union, qu'elles soient d'origine naturelle ou anthropique;

3. estime urgent, compte tenu de l'importance du problème, que la Commission présente un ensemble de recommandations sur les plans législatif, économique et social concernant toutes les sources de méthane sans se limiter aux trois citées, en vue de parvenir, par des propositions concrètes dans le cadre d'un calendrier défini, à une réduction substantielle des émissions de méthane;

4. demande à la Commission de formuler ses considérations et ses demandes dans un forum international et de tenir compte des résultats de ce forum dans sa propre réflexion;

5. demande à la Commission de préparer la création d'une Agence climatique européenne en vue de coordonner les mesures publiques et privées dans le domaine de la protection climatique et de faire rapport au Parlement sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés en la matière;

6. estime judicieuse la proposition de la Commission d'élaborer des programmes et initiatives visant à récupérer le méthane provenant des gisements de charbon et des décharges urbaines; est d'avis que ces programmes de production énergétique devraient être intégrés dans les politiques européennes actuellement mises en oeuvre dans ce domaine;

7. considère que l'accès aux pipelines doit être autorisé pour les sources de méthane techniquement appropriées comme les décharges urbaines et les gisements de charbon;

8. estime opportun que la Commission élabore un plan d'action destiné à réduire les émissions de méthane ne pouvant faire l'objet d'une exploitation ultérieure, comme celles provenant des rizières, des fuites de gazoducs, de la combustion de sources d'énergie fossiles;

9. demande à la Commission de faire en sorte que toute l'attention voulue soit accordée à la remise en état des anciens pipelines dans le contexte de l'affectation des crédits communautaires dans les pays tiers, notamment dans l'ex-Union soviétique;

10. demande à la Commission de présenter des propositions d'exonération fiscale pour les entreprises européennes qui contribuent notoirement dans les pays tiers à réduire les émissions de CH4 ;

11. demande à la Commission d'arrêter des valeurs quantifiées de réduction de ces émissions et de regrouper les mesures qu'elle propose dans un plan d'action qualifié et selon un calendrier harmonisé;

12. demande à la Commission de présenter des propositions novatrices concernant la législation applicable aux déchets en vue de prévenir la production de déchets et de réduire les émissions grâce à l'équipement des décharges existantes ou à l'établissement de critères d'agrément pour les nouvelles décharges;

13. se rend compte de l'importance du problème posé par les émissions de méthane et estime que ce problème aussi doit être incorporé aux éléments d'évaluation des différentes propositions de réforme de la politique agricole commune, au même titre que les autres éléments relatifs à l'impact environnemental,

14. souligne toutefois que la réduction du nombre des têtes de bétail (d'ailleurs déjà en cours du fait notamment de l'introduction des quotas laitiers, de l'apparition de l'ESB, de l'adoption de mesures d'extensification de l'élevage) n'est pas une solution que l'on peut appliquer indéfiniment, ne serait-ce que parce que une telle réduction dans l'Union européenne entraînerait automatiquement une augmentation correspondante dans les pays tiers concurrents et que dès lors le bilan global ne s'en trouverait pas radicalement modifié;

15. considère que même l'augmentation de la productivité animale ne semble pas s'imposer comme une voie facilement envisageable, à cause de ses effets sur l'environnement (concentration des élevages) et sur le bien-être des animaux; que des études approfondies devraient, par contre, être réalisées sur l'amélioration de l'alimentation animale en termes d'émission de méthane,

16. considère qu'un domaine plus prometteur semble être celui de la gestion des déchets de l'élevage, qui concerne et préoccupe toutes les régions de production intensive dès lors que ces déchets ont des effets polluants, et qu'arriver à la généralisation de systèmes de récupération et d'utilisation des déjections animales à des fins énergétiques devrait devenir un objectif prioritaire dans toute l'Union;

17. estime qu'il conviendrait d'insister résolument, dans le cadre du débat sur l'élaboration et l'adoption du cinquième programme-cadre de recherche, sur les travaux de recherche relatifs au contrôle et à la réduction des émissions de méthane ainsi qu'à leur exploitation, qu'elles proviennent de sources naturelles ou anthropiques et qu'il faudrait, à cet égard, tenir compte tant des aspects scientifiques et techniques que des considérations sociales et économiques;

18. invite la Commission à réaliser une étude sur les hydrates de méthane;

19. considère qu'il est nécessaire d'intensifier la recherche consacrée à la réduction des émissions de méthane dans les charbonnages et souligne le potentiel de recherche que représentent les questions à résoudre concernant la contribution de la digestion animale et du fumier animal aux problèmes liés à l'effet de serre, résultant des émissions de méthane

20. propose l'élaboration, au plan européen, d'un arsenal de dispositions réglementaires, en vue d'encourager et de promouvoir toutes les actions pouvant avoir un effet direct ou indirect sur la réduction des émissions de méthane;

21. estime que la sensibilisation des citoyens à la réduction des émissions de méthane est un élément important pour la réussite de cette entreprise et invite donc la Commission à favoriser ce processus par des recommandations destinées au secteur éducatif ainsi qu'à ceux chargés de sensibiliser l'opinion publique par les médias;

22. se propose d'instaurer en son sein un débat annuel concernant le degré de mise en oeuvre de toutes les mesures adoptées et leur efficacité progressive sur la réduction des émissions de méthane sur le territoire européen;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Annexe

Année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes (article 48 du règlement)

4/98

Déclaration écrite sur la désignation de l'année 1999 comme année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes

Le Parlement européen,- vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (( JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.)),

A. considérant que toutes les formes de violence basée sur le sexe qui relèvent de la définition de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont à considérer comme des délits,

B. considérant que les statistiques existantes démontrent que la violence est un problème endémique de nos sociétés, auquel les femmes sont exposées quotidiennement,

C. considérant que la violence contre les femmes au foyer et dans nos sociétés affecte directement et indirectement les enfants et peut souvent engendrer un cycle de violence et de sévices qui se perpétue d'une génération l'autre;

1. invite la Commission à relancer une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes;

2. demande à la Commission de faire une proposition au Conseil afin que l'année 1999 soit désignée Année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et pour que ce dernier puisse adopter une résolution dans ce sens avant le 30 juin 1998;

3. charge son Président de transmettre la présente déclaration au Conseil et à la Commission.

Nom des signataires

Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Alavanos, Anastasopoulos, d'Ancona, Andersson, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Apolinário, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Baldi, Balfe, Banotti, Barón Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bennasar Tous, Berend, Berès, Berger, Bertens, Bertinotti, Billingham, van Bladel, Blak, Bloch von Blottnitz, Bösch, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bowe, Breyer, Brinkhorst, Cabezón Alonso, Caligaris, Campos, Carlotti, Carnero González, Carniti, Cars, Castagnède, Castellina, Castricum, Caudron,, Cellai, Coates, Cohn-Bendit, Colajanni, Colino Salamanca, K. Collins, Colom I Naval, Corbett, Correia, Corrie, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Cunningham, Cushnahan, Darras, Daskalaki, David, De Clercq, De Coene, De Giovanni, Dell'Alba, De Luca, Denys, Desama, de Vries, Díez de Rivera Icaza, van Dijk, Dimitrakopoulos, Donnelly A., Duhamel, Dührkop Dührkop, Dury, Eisma, Elchlepp, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Eriksson, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Vallés, Falconer, Fantuzzi, Fassa, Fayot, Ferrer, Flemming, Florio, Fontaine, Ford, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Gallagher, García Arias, García-Margallo y Marfil, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Glase, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Graefe zu Baringdorf, Graenitz, Green, Gröner, Grossetête, Günther, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Hindley, Hoff, Holm, Howitt, Hughes, Hume, Imaz san Miguel, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Janssen van Raay, Jensen K., Jöns, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Klaß, Koch, Kokkola, Konrad, Krarup, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Laignel, Lambraki, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, Lenz, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Lööw, Lomas, Lucas Pires, Lüttge, Lulling, Macartney, McCarthy, McGowan, McKenna, McMahon, McNally, Maij-Weggen, Malone, Manisco, Mann E., Mann T., Marinho, Marinucci, Martens, Martin D., Medina Ortega, Megahy, Metten, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Monfils, Moniz, Morán López, Morgan, Morris, Mouskouri, Müller, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Novo, Oddy, Ojala, Oomen-Ruijten, Oostlander, Orlando, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Panagopoulos, Papakyriazis, Pérez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Pimenta, Plooij-van Gorsel, Poisson, Pollack, Pons Grau, Pronk, Puerta, van Putten, Querbes, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Rehder, Ribeiro, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rosado Fernandes, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roubatis, Rübig, Ruffolo, Ryynänen, Sainjon, Sakellariou, Samland, Sanz Fernández, Sauquillo Pérez del Arco, Schäfer, Schiedermeier, Schlechter, Schleicher, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Schörling, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Seillier, Seppänen, Sierra González, Simpson, Sindal, Sisó Cruellas, Sjöstedt, Skinner, Smith, Sonneveld, Sornosa Martínez, Spaak, Speciale, Spiers, Stenmarck, Swoboda, Tannert, Tappin, Tatarella, Telkämper, Terrón I Cusí, Teverson, Theonas, Theorin, Thomas, Tillich, Titley, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Marques, Trakatellis, Truscott, Tsatsos, Ullmann, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Lancker, Vaz da Silva, Vecchi, W. van Velzen, Verde i Aldea, Vinci, Virgin, Waddington, Walter, Watts, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Willockx, Wilson, Wolf, Wynn, Zimmermann.