26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la sécurité générale des produits (]) 
(90/C 75/01) 
Le 12 juin 1989, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 janvier 1990 (rapporteur : 
Mme Williams). 
Au cours de sa 273e session plénière (séance du 31 janvier 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant par 93 voix pour, 59 voix contre et 7 abstentions. 
Introduction 
1. Le Comité approuve en principe l'introduction 
d'une législation communautaire imposant à tous ceux 
qui sont concernés par la conception, la fabrication et 
la distribution de produits de consommation de se 
conformer à une exigence générale de sécurité. En effet, 
le Comité ne peut que souscrire à cet objectif général, 
clairement affirmé et adopté à l'unanimité en avril 1988 
dans le cadre de son avis d'initiative sur l'obligation 
générale de sécurité en matière de produits (2), qui invi­
tait la Commission à préparer une législation sur la 
sécurité des produits de consommation. 
2. Toutefois, il estime nécessaire de clarifier le texte, 
d'inclure certains points et, d'une manière générale, de 
procéder à une simplification afin de faciliter l'interpré­
tation et la mise en vigueur de la nouvelle législation et 
de dissiper un certain flou juridique. 
Buts et objectifs de la proposition de directive 
3. Le point de départ est que tous les produits doivent 
être sûrs. Aussi, le but fondamental de la proposition 
de directive est-il tout simplement d'assurer la libre 
(!) JO n° C 193 du 31. 7. 1989, p. 1. 
(2) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. circulation de produits sûrs et en premier lieu, d'éviter 
l'introduction sur le marché de produits dangereux. 
C'est là le critère qui doit servir de base pour apprécier 
tous les aspects de la proposition de directive. 
4. Parmi les objectifs additionnels, on relève la néces­
sité d'affirmer clairement et publiquement que la mise 
sur le marché de produits dangereux peut constituer 
une forme de concurrence déloyale, dans la mesure où 
le fournisseur de ces produits dispose d'un avantage 
déloyal sur un concurrent qui accepte de supporter les 
coûts qu'entraîne la prise en compte de la sécurité. En 
outre, une action rapide en vue d'une harmonisation 
des réglementations en matière de sécurité s'impose 
également du fait du nombre croissant de législations 
nationales différant dans leur champ d'application et 
leur contenu d'un État membre à l'autre. 
5. Qui plus est, il convient de renforcer la confiance 
des citoyens européens dans la capacité du Marché 
intérieur à répondre à leurs besoins. La base juridique 
de la proposition est l'article 100 A, paragraphe 3, de 
l'Acte unique, qui stipule que la Commission, dans ses 
propositions (...) en matière de santé, de sécurité, de 
protection de l'environnement et de protection des 
consommateurs, prend pour base un niveau de protec­
tion élevé. 
6. On peut classer les objectifs de la proposition de 
directive en deux parties distinctes bien qu'inévitable­
ment liées : 
— Un des objectifs du marché élargi de 1993, est de 
permettre la libre circulation des marchandises dans 
N° C 75/2 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
un cadre communautaire d'exigences harmonisées, 
tant spécifiques que générales, en matière de sécu­
rité, exigences qui devront être respectées par tous 
les fabricants, importateurs et fournisseurs. Jusqu'à 
l'entrée en vigueur de cette directive, il se peut que 
des produits interdits dans l'un des États membres 
soient encore légalement commercialisés dans d'au­
tres. Aussi, la proposition à l'examen définit-elle 
des exigences volontaires et réglementaires qui per­
mettront aux entreprises et aux autorités chargées 
de la mise en application d'évaluer la sécurité des 
produits, et précise-t-elle les mesures à prendre pour 
le contrôle des marchandises. 
— Il est essentiel de mettre au point au sein de la 
Communauté une méthode efficace, pratique et 
immédiatement applicable qui permette de faire face 
à des situations d'urgence dans le cas de produits 
faisant courir des risques sérieux à l'utilisateur. 
Historique : mesures correctives et préventives 
7. Ce projet de directive ne doit pas être considéré 
comme un document isolé. Le Comité souligne l'impor­
tance de l'intégration et de la coordination de toutes 
les directives concernant les questions de la santé et de 
la sécurité. 
La proposition doit également être mise en parallèle 
avec: 
— La nouvelle approche en matière d'harmonisation 
technique et de normes; dans le marché intérieur, il 
est essentiel que les produits mis en vente et utilisés 
dans la Communauté fassent l'objet de normes de 
sécurité modernes et sûres et de méthodes de certifi­
cation. Elle doit également être mise en rapport avec 
la proposition relative à une approche globale en 
matière de certification et d'essais(!). Le Comité 
insiste sur le fait que ces normes devront être équiva­
lentes dans tous les États membres et les méthodes 
d'application et d'interprétation cohérentes, bien 
qu'il constate que ces normes restent volontaires, 
peuvent être inappropriées ou dépassées, et peuvent 
ou peuvent ne pas inclure des critères de sécurité. 
— L'existence d'une législation communautaire spéci­
fique sur certains sujets, notamment les directives 
relevant de la « nouvelle approche » qui n'établissent 
pas de distinction entre « produits » en général et 
« produits de consommation » en particulier. Ces 
directives sont peu nombreuses — et elles le reste­
ront —, dans la mesure où elles ne s'appliquent 
qu'aux produits spécifiquement couverts. En consé­
quence, le besoin se fait sentir d'une directive-cadre 
«générale» sur une base très large, qui réglerait le 
cas des produits pour lesquels il n'existe pas de 
directives «verticales». Il est également nécessaire 
de combler les lacunes de la législation « verticale » 
existante. À titre d'exemple, les directives « nouvelle 
approche » : 
(') Jo n° C 267 du 19. 10. 1989. — ne comportent pas de détails concernant les 
procédures nationales d'urgence, 
— ne prévoient par les moyens d'une coordination 
de telles procédures nationales d'urgence au 
niveau communautaire, et 
— ne font pas obligation aux États membres 
d'exercer un contrôle permanent sur le marché 
et n'imposent pas davantage aux fournisseurs 
d'assurer la surveillance de la production. 
— La directive existante relative à la responsabilité 
du fait des produits défectueux, qui traite de la 
responsabilité particulière des fabricants. Le Comité 
considère la proposition concernant la sécurité géné­
rale des produits comme un complément nécessaire 
à la directive existante sur la responsabilité du fait 
des produits. La différence entre les deux est que la 
responsabilité du fait des produits vise essentielle­
ment à apporter un remède tandis que la nouvelle 
proposition est principalement préventive. 
Malheureusement, la directive « Responsabilité du fait 
des produits » n'est pas encore tout à fait appliquée 
dans tous les États membres. Le Comité dès lors déplore 
les grandes disparités existant actuellement en ce qui 
concerne la mise en œuvre de cette directive et l'incerti­
tude juridique qui en résulte. Il invite instamment les 
États membres à prendre des mesures immédiates pour 
mettre pleinement en œuvre l'actuelle directive sur la 
responsabilité du fait des produits. 
Champ d'application du projet de directive 
8. Le Comité relève que la présente proposition 
concerne tous les produits et ne prévoit aucune exemp­
tion pour certaines catégories de produits. Tout en 
admettant que l'application de ces dispositions à tous 
les produits a fait l'objet de réserves en raison de 
l'approche générale sur laquelle elle se fonde, il n'en est 
pas moins d'accord sur la proposition de la Commission 
et souligne que de nombreuses directives spécifiques 
n'établissent pas de distinction entre les produits selon 
qu'ils sont utilisés par des professionnels ou destinés 
à un usage privé (par exemple, les directives sur les 
substances dangereuses, les machines, les récipients à 
pression, ...). Ce projet de directive sur une base plus 
large, où la sécurité n'est pas une notion divisible, 
prendra en compte notamment, la difficulté croissante 
à différencier les produits à usage professionnel de ceux 
à usage privé (tels que les produits pour le bricolage et 
le jardinage),... Dans de nombreux cas, il est impossible 
de distinguer les produits finis, semi-finis et les accessoi­
res de manière telle qu'une action préventive soit pos­
sible. 
9. Le Comité relève que la proposition de directive 
ne prend pas en considération les services, sauf lorsque 
le service a une incidence sur la sécurité du produit lors 
de son installation ou de sa réparation. Il accepte cette 
restriction, bien qu'il reconnaisse que services et pro­
duits sont souvent étroitement liés et que des problèmes 
risquent inévitablement de se poser. En tout état de 
cause, il recommande l'adoption d'une législation sup­
plémentaire, également sur la base de l'article 100 A, 
qui traiterait des exigences de sécurité des services d'un 
point de vue préventif et correctif. 
26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/3 
Législation générale complétée par une législation spéci­
fique 
10. Dans le contexte de l'achèvement prochain du 
marché intérieur communautaire, il semble indispensa­
ble d'introduire rapidement et sous forme de directive 
une obligation de sécurité des produits d'application 
générale dans la législation communautaire. C'est le 
seul moyen de protéger tous les consommateurs contre 
les produits dangereux avant que ne soit instaurée la 
libre circulation des marchandises entre les États mem­
bres. 
La directive concernant la sécurité des produits crée des 
dispositions générales de base déterminant un cadre 
d'intervention et éliminera ainsi les disparités qui, le 
cas échéant, existent encore actuellement entre les mesu­
res de contrôle après-vente dans les différents États 
membres. Cela améliorerait de manière décisive la sécu­
rité juridique pour toutes les parties du marché. 
Dès lors, le Comité est d'avis que la directive concernant 
la sécurité des produits ne doit être applicable que là 
où des règles communautaires spécifiques adéquates 
font défaut. 
La directive concernant la sécurité générale des produits 
sera applicable en l'absence de directive spécifique ou 
lorsque le degré de sécurité offert par une directive 
spécifique existante n'est pas suffisant. 
Il est cependant peu vraisemblable qu'il soit nécessaire 
d'avoir recours à la directive sur la sécurité générale 
des produits si une garantie de sécurité suffisante est 
offerte par une directive spécifique. 
11. Le Comité recommande, pour plus de clarté, 
que la Commission dans les articles concernés, fasse 
référence aux dispositions spécifiques qui s'appliquent 
à des produits particuliers. 
Définitions 
12. L'absence de définitions claires et cohérentes ris­
que d'inciter les États membres à ériger des barrières 
douanières qui donneraient lieu à d'interminables dis­
cussions sémantiques et à des procédures coûteuses 
pour trancher les litiges. Le Comité estime que plusieurs 
définitions de la Commission doivent être clarifiées. 
Ces définitions sont traitées dans les observations article 
par article. 
13. Le sens de l'«obligation générale de sécurité» 
doit être bien clair : les marchandises circulant librement 
au sein de la Communauté doivent présenter les garan­
ties de sécurité auxquelles les consommateurs sont en 
droit de s'attendre dans la limite de l'utilisation norma­
lement ou raisonnablement prévisible du produit. Il faut 
également savoir que des produits défectueux ne sont 
pas nécessairement dangereux. 
Collecte de l'information 
14. Le Comité souligne que la collecte et l'analyse 
des données devraient constituer le point de départ de toute législation relative à la sécurité. Dès lors, il est 
regrettable de voir que la Commission ne fait aucune 
référence directe au système EHLASS (système commu­
nautaire d'information relatif aux accidents au foyer et 
lors des activités de loisir). Il invite du reste la Commis­
sion à faire en sorte qu'au terme de la période d'essai 
en cours, des fonds communautaires adéquats soient 
trouvés pour la mise en place d'un système permanent 
et fiable de collecte et d'analyse des données concernant 
les accidents et permettant d'entreprendre des études 
approfondies. Il n'est pas impossible que la Commission 
envisage de transférer la responsabilité du système 
EHLASS aux États membres. Les États membres ont 
assurément un rôle capital à jouer à cet égard, mais 
la Commission doit également utiliser les données du 
système EHLASS d'une manière coordonnée au niveau 
communautaire. C'est par le biais d'un tel système que 
l'on pourra savoir si les 45 millions d'accidents qui 
surviennent chaque année en Europe sont dus à une 
mauvaise conception ou à un défaut de fabrication des 
produits, à l'inadéquation ou aux lacunes des modes 
d'emploi, ou simplement au comportement humain ou 
à l'ignorance. Un accident est le fait tout à la fois d'un 
produit, d'une situation et d'un individu, rarement du 
seul produit. 
Qui est concerné ? 
15. Lorsqu'il s'agit de la sécurité, personne ne peut 
refuser d'apporter une contribution positive, qu'il s'a­
gisse de la Commission, des États membres au niveau 
national et local, des fabricants, des détaillants et des 
distributeurs, des syndicats, des organisations de 
consommateurs, voire des individus en tant que 
consommateurs, particulièrement dans le cas de parents 
ayant la charge de jeunes enfants. Le Comité prend 
note du fait que des fiches d'impact figurent en annexe 
à la proposition de directive. Il reconnaît la nécessité 
d'un contrôle permanent de la sécurité des marchandi­
ses par les entreprises, mais souligne l'importance de 
disposer d'un système simple qui puisse être mis en 
pratique avec le minimum de formalités (notamment 
par l'utilisation de formulaires et de dépliants distribués 
dans le commerce). Ce serait tout à l'avantage des 
petites et moyennes entreprises, pour lesquelles les nou­
velles exigences d'ordre administratif risquent de se 
traduire par des contraintes, certes nécessaires, mais 
cependant peu familières. 
16. Le Comité suggère de clarifier davantage les obli­
gations spécifiques aux détaillants (notamment en ce 
qui concerne la sécurité de l'assemblage des produits 
montés en magasin). Il suggère également que les détail­
lants, qui se trouvent en contact direct avec le consom­
mateur à la fois sur le lieu de vente et lors de la 
réclamation éventuelle, soient tenus de signaler au four­
nisseur tout problème attesté touchant à la sécurité qui 
ait été porté à leur connaissance. 
Le Comité est préoccupé par la question des droits 
de réparation et des compensations à l'intention des 
distributeurs, y compris les détaillants. Il n'est ni raison­
nable ni juste qu'ils aient à souffrir des pertes financières 
du fait de fautes dont ils ne sont pas responsables et 
N° C 75/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
auxquelles ils n'ont aucune part. C'est à ceux qui sont 
à l'origine de ces fautes qu'il incombe d'assumer de 
telles pertes. 
Éducation et information 
17. L'information et l'éducation sont le corollaire 
indispensable à l'efficacité d'un bon système de protec­
tion. En conséquence, le Comité invite les États mem­
bres à appliquer avec davantage de rigueur la résolution 
du Conseil de mai 1986 relative à l'éducation à la 
consommation dans les écoles primaires et secondaires. 
Il reconnaît le rôle particulier des organisations de 
consommateurs dans l'éducation des consommateurs 
en général et dans l'éducation à la sécurité en particulier, 
et met l'accent sur l'importance de la responsabilité 
personnelle. Les besoins des utilisateurs moins bien 
préparés doivent également être pris en compte, et une 
attention particulière doit être accordée aux avertisse­
ments. Il se félicite également de l'action des Commis­
sions « Sécurité des produits » tant en ce qui concerne 
la protection que l'information dans les États membres 
où de telles commissions existent déjà. 
Exigences de sécurité relatives aux produits importés et 
exportés 
18. Dans le cas de produits importés, des contrôles 
spéciaux devraient être instaurés et effectués au premier 
point d'entrée en prenant en compte les exigences de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT). Le Comité souligne la nécessité d'une coopéra­
tion entre les autorités compétentes et les fonctionnaires 
des douanes et des contributions indirectes. 
19. Il convient de tenir compte de la nécessité d'adap­
ter la fabrication de produits destinés à l'exportation 
vers des pays tiers à des normes de sécurité différentes, 
parfois plus strictes. Le Comité est d'avis qu'il convient 
d'interdircau niveau communautaire, l'exportation de 
produits dangereux vers des pays tiers et en particulier 
ves les pays du Tiers-Monde où les produits en question 
sont souvent moins familiers et où la législation en 
matière de protection des consommateurs est moins 
rigoureuse. Il relève que certains produits dangereux 
qui ont été exportés sont réintroduits sur le marché 
intérieur après avoir été réimportés. 
Observations particulières 
Article î 
Il y a lieu, afin de mieux faire ressortir l'importance 
primordiale de l'obligation qui est faite aux producteurs 
de ne mettre sur le marché que des produits sûrs, de 
définir plus clairement les objectifs de cette directive. Paragraphe 1 
Le Comité demande à la Commission de préciser claire­
ment que la mise d'un produit sur le marché signifie la 
mise en circulation de ce produit non seulement sur une 
base commerciale et contractuelle mais également à 
titre d'offres promotionnelles et d'échantillons gratuits. 
Il souligne que la notion de « durée prévisible d'utilisa­
tion » — qui implique une utilisation dans des condi­
tions « normales » — devra se refléter comme il convient 
dans la préparation, par consensus volontaire, des nor­
mes qui, dans la pratique, tendront à définir des critères 
pour les produits. 
Le Comité attire l'attention sur le fait que l'emploi des 
termes «sans préjudice», aux paragraphes 2 et 3 de 
l'article 1, peut donner lieu à des problèmes d'ordre 
juridique, dans la mesure où leur interprétation selon 
le système de droit coutumier (common law) peut ne pas 
concorder avec celle de la législation communautaire. 
Article 2 
Point b 
Il convient de définir clairement le terme de « produit 
sûr» de manière positive plutôt que négative, afin de 
donner à l'acquéreur (ou à l'utilisateur) la sécurité qu'il 
peut raisonnablement escompter. Il convient également 
de tenir compte du fait que la sûreté est une donnée 
inévitablement relative et non pas absolue, dépendant 
de toute une série de facteurs économiques et sociaux 
eux-mêmes sujets à des variations. 
Il convient de préciser clairement que le degré d'accepta­
bilité du facteur de risque dépend de l'attitude qu'a­
dopte la société en général à l'égard du degré minimum 
de risques inévitables que le consommateur est prêt à 
tolérer. Il doit également ressortir du texte que la société 
tend à abaisser peu à peu ce seuil de risques qu'elle est 
disposée à tolérer. 
Le Comité n'est pas satisfait de la définition donnée à 
l'expression «produit sûr» ni de l'emploi des termes 
« risque inacceptable » et invite la Commission à trouver 
une formulation plus adéquate. Le Comité estime que 
la définition de l'expression « produit sûr » devrait être 
revue à la lumière de l'article 6 de la directive sur la 
responsabilité du fait des produits (85/374/ŒF.) ('), 
c'est-à-dire en considérant ce que l'on peut légitimement 
attendre comme sécurité. La définition utilisée par le 
Comité deviendrait alors plus claire dans son avis anté­
rieur (2) : «Un produit est sûr, dès lors qu'il n'y a pas 
de risque ou qu'il n'y a qu'un risque réduit au minimum 
qu'il entraîne la mort ou des blessures pour qui que ce 
soit du fait: 
— du produit lui-même, 
— de sa détention, de son utilisation ou de sa consom­
mation, 
(') JOn"L210du7. 8. 1985. 
(2) JO n° C 175 du 4. 7. 1988 (p. 13, paragraphe 1.1). 
26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/5 
— du montage de tout produit fourni en kit, 
— de toute émission ou fuite provenant des produits 
ou résultant de leur utilisation, de leur détention ou 
de leur consommation, 
— de la confiance de l'utilisateur dans l'exactitude de 
toute mesure, de tout calcul ou de toute lecture faite 
avec les produits ou avec leur aide. » 
Point c) aa) 
S'agissant de «l'usage prévisible», le Comité accepte 
l'idée selon laquelle la sécurité dépend de l'utilisation 
prévue, normale et raisonnablement prévisible des pro­
duits (y compris leur conditionnement). Il souhaiterait 
qu'à la fin de ce paragraphe la Commission mentionne 
le fait que dans certains cas, l'usage abusif lui-même 
est prévisible, notamment dans le cas d'enfants. 
Lorsque cet usage abusif est prévisible, il devrait en être 
tenu compte lors de l'élaboration des normes et le 
produit concerné devrait faire l'objet des avertissements 
qui s'imposent. 
L'article 2, alinéa (d) du projet de directive devrait être 
modifié; il y a lieu de remplacer les mots «peuvent 
affecter» par «affectent réellement». 
Article 3 
Le Comité relève qu'il appartient en premier lieu aux 
fournisseurs de se montrer responsables en s'imposant 
comme code de bonne conduite de ne mettre sur le 
marché que des produits sûrs, dans la mesure où, 
conformément à l'article 2, c'est à eux que revient en 
premier lieu la charge de l'obligation générale de sécu­
rité. Il appartient aux États membres, souverains en la 
matière, de s'assurer que les fournisseurs respectent 
leurs engagements et de prendre les mesures préventives 
qui s'imposent en cas contraire. Si la responsabilité 
pénale est envisagée pour tout fabricant ou distributeur 
ayant mis sur le marché un produit dangereux, des 
possibilités de défense devraient être offertes dans cer­
taines circonstances (particulièrement aux détaillants) 
ainsi que le prévoit l'avis d'initiative du Comité(!). 
Cette observation vaut également pour le paragraphe 
premier de l'article 4. 
La Commission doit préciser clairement dans le premier 
paragraphe que cette disposition s'applique également 
aux offres promotionnelles et aux échantillons. 
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1988 (p. 16, paragraphes 6.3.3 et 6.3.4). Article 4 
Paragraphe 1 
Ajouter un point 1 c) : 
«c) prenne en compte les enseignements tirés des 
données relatives aux accidents. » 
Paragraphe 2 
Le Comité approuve les intentions de ce passage. Il 
suggère toutefois aux États membres, à la Commission 
et à l'industrie d'investir dans la recherche sur les études 
de comportement, par rapport notamment aux modes 
d'emploi et aux avertissements. Il souligne également 
la nécessité de conseiller de manière claire, cohérente 
et systématique les personnes appelées à communiquer 
avec la clientèle soit par le texte ou la parole, soit sous 
la forme de symboles. 
Article 5 
Le Comité relève que cet article devrait être tributaire 
des articles 3 et 4. 
Dans la première phrase, le Comité estime insuffisant 
le terme « fabriqué » et suggère de rechercher une formu­
lation qui englobe également le traitement, l'emballage, 
le transport et l'installation des produits. Il souligne en 
outre la nécessité de préciser le sens de l'expression 
«présumé satisfaire à l'obligation». La présomption 
devrait être subordonnée à l'« absence de preuve ou de 
communication motivée la réfutant». 
Le Comité relève que le texte des propositions ne parle 
plus de normes. Il suggère de mentionner les normes au 
paragraphe 2, parmi les critères à prendre en compte 
pour décider de la conformité aux exigences générales 
de sécurité d'un produit. 
Comme l'existence d'une norme volontaire pour un 
produit ne doit pas laisser supposer que ce produit 
est automatiquement sûr, de nombreuses normes ne 
concernant en effet pas la sécurité, il devrait être fait 
mention de manière spécifique des normes élaborées 
par le Comité européen de normalisation (CEN) et 
le Comité européen de normalisation électrotechnique 
(Cenelec), à la demande de la Commission. 
Ce sont les normes qui font suite à un accord au sein 
des comités permanents appropriés et ayant trait aux 
exigences essentielles des directives « nouvelle 
approche». 
Les statistiques relatives aux accidents devraient égale­
ment figurer dans la liste des critères énumérés au 
paragraphe 2, de même que les études d'ergonomie. 
N° C 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
Paragraphe 2 
Ajouter le mot « présumée » après le mot « conformité ». 
Article 6 
Le Comité insiste sur le fait qu'en matière de sécurité 
préventive pour les produits, la responsabilité première 
incombe aux fournisseurs et non aux pouvoirs publics. 
Cette responsabilité devrait également impliquer que 
les fournisseurs puissent décider de leur propre chef de 
retirer un produit du marché. Afin aussi qu'ils puissent 
s'acquitter de leur tâche efficacement, dans le cadre 
d'une liberté accrue et d'une plus grande responsabilité, 
le Comité souligne que tout système de contrôle de la 
sécurité des produits, quel qu'il soit, doit être d'applica­
tion simple, pratique et le plus léger possible sur le plan 
administratif. Il est cependant nécessaire de préciser 
clairement que plus le produit est potentiellement dan­
gereux, plus les mesures à adopter pour le contrôle 
doivent être rigoureuses. Il est également essentiel que 
les fournisseurs informent les pouvoirs publics des dan­
gers qu'ils pourraient déceler. 
Article 7 
Paragraphe 1, point c) 
Le Comité souhaite que les annexes 1 et 2 fassent 
partie intégrante de la proposition de directive et soient 
contraignantes et que leur contenu se rattache à l'arti­
cle 18. 
Il soulève également la question de groupes particuliers 
tels que les petits commerçants et les sociétés de vente 
par correspondance quant à l'adoption de mesures de 
prévention adéquates. 
Le Comité s'interroge, en outre, sur le bien fondé du 
choix des mots «liste indicative» comme titre de l'an­
nexe 1. Ce point est particulièrement important en 
regard de l'identification des produits qui constitue une 
condition préalable à l'efficacité des mesures préventi­
ves prises par les États membres, les fournisseurs et la 
Commission. 
En ce qui concerne l'annexe 2, le Comité suggère de 
modifier le projet de directive de manière à protéger les 
détaillants innocents, dans l'éventualité d'une saisie des 
marchandises, en prévoyant la possibilité légale de les 
dédommager des frais encourus. 
Point d) 
Le Comité réaffirme l'importance de la collecte des 
données relatives aux accidents et aux dommages cor­
porels causés par des produits et signale la nécessité 
d'une base commune qui permettrait la comparaison 
des résultats. La Commission devrait conserver la res­
ponsabilité de coordination et d'évaluation des données fournies par le système EHLASS, et faire de cette res­
ponsabilité un moyen d'orientation quant aux priorités 
de recherche ainsi qu'une source d'information à 
prendre en compte dans le processus d'élaboration et 
de révision des normes. 
Dans la version anglaise, remplacer le mot «sickness» 
par «illness» (maladie) et ajouter «... de maladies ou 
d'incapacité». 
Point e) 
Dans la ligne d'attention qu'il convient d'accorder à la 
question des plaintes collectives d'organisations 
reconnues concernant un même produit, le Comité sug­
gère que l'on puisse également prendre en considération 
la possibilité pour les consommateurs eux-mêmes, agis­
sant à titre individuel, ainsi que les associations de 
consommateurs, d'entreprendre une action en justice et 
administrative afin d'obtenir une intervention préven­
tive. 
Point f) 
Le Comité, afin de renforcer la confiance chez les 
consommateurs, préconise la diffusion la plus large 
possible de l'information. L'information du grand 
public devrait devenir une obligation incontestée. La 
simple publication au Journal officiel n'est pas suffi­
sante. 
Ajouter deux nouveaux paragraphes : 
«g) Sur la demande de la Commission, veillent à la 
cohérence de l'approche des contrôles sur tout 
le territoire de la Communauté, et prennent en 
considération le fait que l'extension des services 
publics entraînera des coûts supplémentaires 
au niveau national. 
h) À la demande de la Commission, instituent un 
organe de coordination dont le rôle serait de 
veiller au respect des normes d'application et 
des règles de sécurité sur tout le territoire de la 
Communauté et de fixer des critères permettant 
d'évaluer leur mise en application, étant donné 
qu'une mise en application adéquate par les 
autorités nationales constitue une condition 
préalable à la réussite de cette directive en 
particulier et du Marché unique unifié en 
général. » 
Article 8, paragraphe 1 
Le Comité émet de sérieuses réserves quant à l'utilisa­
tion du terme «locale». Du fait de la libre circulation 
des marchandises au sein du Marché unique, il est 
impossible pour les États membres d'affirmer que les 
problèmes dus aux produits non sûrs sont l'apanage 
d'une seule localité, voire d'une région ou d'un pays. 
En conséquence, le Comité recommande la suppression 
de la dernière phrase du premier paragraphe. 
Article 9 
Le Comité reconnaît la nécessité d'un système d'infor­
mation rapide, totalement transparent, tant au niveau 
communautaire qu'au niveau national. 
26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/7 
Paragraphe 2 
Dans la première phrase, supprimer les mots suivants : 
«... dont les effets ne sont pas uniquement locaux...». 
À la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante : 
« Les États membres devraient avoir l'obligation 
d'informer sans retard le grand public en cas de 
risque grave et immédiat. » 
Paragraphe 5 
Le Comité approuve la désignation d'une autorité com­
pétente habilitée à coopérer efficacement avec la Com­
mission. Il reconnaît toutefois que les États membres 
où les questions de décurité sont confiées à plusieurs 
organismes et à des services ministériels différents, des 
mesures devront être adoptées en vue de coordonner 
leurs actions. 
Article 10 
Paragraphe 2 
Ajouter: 
« Les États membres doivent également informer le 
public. » 
Ajouter un paragraphe 3 supplémentaire: 
« La directive s'appliquant également aux produits 
périssables, tels que les produits alimentaires frais, 
et aux produits liés à une saison, tels que les jouets 
ou les tondeuses à gazon, une interdiction pouvant 
aller jusqu'à trois mois risque de rendre le produit 
définitivement impropre à la vente ou tout au moins 
invendable jusqu'à la saison prochaine, même en 
cas de levée de l'interdiction après qu'il a été décidé 
que ledit produit ne présentait pas de risque inaccep­
table. Bien que le paragraphe 1, alinéa c, prévoie la 
possibilité de demander le report de cette interdic­
tion, le temps nécessaire à la levée de cette dernière 
ainsi que les frais y afférents risquent de faire subir 
des pertes aux distributeurs; ces derniers devraient 
pouvoir prétendre à des compensations pour l'en­
semble des pertes qu'ils ont eu à subir. On pourrait 
inscrire dans la législation le droit pour les distribu­
teurs de retourner les marchandises frappées d'inter­
diction et d'en exiger le remboursement. » 
Articles 11 et 12 
Le Comité s'attend à ce que la mise en application 
de l'article 11 pose des problèmes et demande à la 
Commission d'élaborer une procédure plus simple et 
plus pratique pour la mise en œuvre de mécanismes 
d'urgence. 
De plus, il considère que l'intervention de la Commis­
sion ne se justifie que dans le cas où l'action de l'État 
membre est inadéquate au regard des prescriptions 
fixées par la proposition de directive à l'examen. À la 
base, des mesures doivent être prises à l'échelon le plus 
approprié, à savoir celui qui est en rapport direct avec 
l'événement. Le rôle de la Commission est essentielle­ment un rôle subsidiaire, axé principalement sur la 
coordination. 
Articles 13 et 14 
Le Comité reconnaît la nécessité pour la Commission 
d'être assistée par un comité pour les situations d'ur­
gence. Il souhaiterait en fait voir le rôle de ce comité 
élargi à la politique de prévention des accidents dans 
son ensemble, avec mandat d'examiner les données à 
l'échelle communautaire relatives à des accidents, de 
surveiller les normes de sécurité, et de formuler des 
recommandations d'actions concrètes, notamment en 
matière d'information, d'éducation et de coordination 
de la mise en application. 
Le Comité relève que, sur la base du projet, le comité 
en matière de sécurité des produits serait uniquement 
composé de représentants des États membres; en consé­
quence, il demande à la Commission d'instituer en outre 
un comité consultatif, qui inclurait des représentants 
des intérêts des fabricants, des distributeurs, des détail­
lants et des consommateurs. 
Il souligne que ce comité d'urgence doit être flexible et 
ne pas être lié par des procédures contraignantes, de 
manière à pouvoir intervenir rapidement. Tout en étant 
doté d'un «noyau dur», avec des règles extrêmement 
précises, il devrait, pour réussir, assurer également, 
outre une représentation des intérêts gouvernementaux, 
une représentation équitable des intérêts des différentes 
parties. 
Le Comité suggère également que les fabricants aient 
la possibilité de formuler des observations sur les pro­
duits qui les concernent, à condition que cela ne crée 
pas de retard trop important. 
Enfin, le Comité invite la Commission à recommander 
à chaque État membre de créer son propre « comité sur 
la sécurité des produits » au niveau national, comme 
cela existe déjà dans certains États membres. 
Article 16 
Cet article est superflu. Il y a lieu de le supprimer dans 
la mesure où il n'existe aucune contradiction ni aucun 
chevauchement entre la proposition de directive à l'exa­
men et la directive « Responsabilité du fait des produits » 
(85/374/CEE) (l). Toute référence à cette directive 
devrait être comprise comme un « considérant » supplé­
mentaire à l'intérieur du préambule. 
Article 17 
Paragraphe 1 
L'expression «chaque fois que possible» manque de 
précision sur le plan juridique; il convient de la refor­
muler. 
(>) JO n°L210du7. 8. 1985. 
N° C 75/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
Paragraphe 2 
Le Comité désapprouve l'expression « réellement perti­
nentes» et suggère de reformuler la phrase comme 
suit: «Pour autant que ces affirmations se veuillent 
véridiques, précises et sans intention fallacieuse. » 
Paragraphe 3 
Ajouter après « réparations » les termes « ou un dédom­
magement». 
Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 3. 
La disposition initialement prévue dans l'ancien arti­
cle 22 devrait être rétablie, à savoir : « Les États membres 
sont habilités à imposer aux fabricants la reprise, le 
remplacement ou le remboursement de produits jugés 
dangereux, ou l'obligation d'effectuer à titre gratuit les 
réparations nécessaires. » Le Comité se déclare égale­
ment préoccupé par les problèmes découlant de mar­
chandises dangereuses ayant effectivement causé des 
préjudices. Il suggère à la Commission d'explorer les 
possibilités de créer un fonds communautaire destiné à 
indemniser les victimes qui, pour toute une série de raisons (par exemple la mise en faillite d'une entreprise), 
n'ont pas d'autre moyen de recours réel. Cette possibi­
lité ne devrait pas être perçue comme un moyen de se 
soustraire à quelque obligation que ce soit. 
Article 18 
Le Comité souhaite des éclaircissements quant aux 
implications du terme «sanctions». Il reconnaît que 
dans certains cas, des sanctions économiques sont suffi­
santes, mais il estime que dans certaines situations, par 
exemple en cas de fabrication et de vente délibérées de 
produits non sûrs, il devrait être possible d'entreprendre 
des poursuites au pénal contre le contrevenant. Ce 
sont les États membres qui doivent prévoir de telles 
sanctions, le droit communautaire, en l'état actuel, ne 
permettant pas à la Commission d'entreprendre de telles 
poursuites. 
Le Comité souligne le besoin urgent d'une directive sur 
la sécurité des produits. Toutefois, il estime que dans 
les circonstances actuelles, il n'est pas réaliste de prévoir 
son entrée en vigueur pour le 1er janvier 1991 et suggère 
qu'elle soit mise en application avant l'établissement 
du Marché intérieur en 1993. 
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 1 
à l'avis du Comité économique et social 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/Messieurs: Amato, Aparicio Bravo, Aspinall, Ataide Ferreira, Bazianas, Beretta, Berger, Bernas-
coni, Bleser, Boddy, Boisserée, Bordes-Pages, Briganti, Vasco Cal, Calvet Chambon, Carroll, Cavazzuti, 
Ceballo Herrero, Christie, Alves Conde, Corell Ayora, Cortois, Coyle, Decaillon, von der Decken, Délia 
Croce, Dos Santos, Drago, Drilleaud, van Eekert, Elstner, Etty, Eulen, Flather, Flum, Forgas, Frandi, Freeman, 
Geuenich, Gomez Martinez, Gredal, Green, Haas, Hagen, Hilkens, Houthuys, Hovgaard Jakobsen, Jaschick, 
Jenkins, Kaaris, Kitsios, de Knegt, Laka Martin, Lappas, Larsen, Liverani, Luchetti, Maddocks, Margalef 
Masia, Mayayo Bello, Mercier, Morales, Moreland, Mourgues, Muhr, Muniz Guardado, Murphy, Nielsen 
B., Nielsen P., Nierhaus, Nieuwenhuize, Pelletier, Petropoulos, Polyzos, Quevedo Rojo, Ramaekers, Rangoni-
Machiavelli, Roseingrave, Rouzier, Santillan Cabeza, Schmitz, Silva, Smith A. R., Smith L. J., Speirs, 
Staedelin, Tiemann, Tixier, Vallejo Calderon, Velasco Mancebo, Vercellino, Williams, Zufiaur Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Arena, Arets, Bagliano, Beltrami, Bento Gonçalves, Berns, Black, Bredima-Savopoulou, 
Broicher, Campbell, Ceyrac, Collas, van Dam, De Tavernier, Dodd, Donck, Fresi, Gardner, Germozzi, 
Giacomelli, Hancock, Kenna, Kirchfeld, Kroger, Laur, Lôw, Lustenhouwer, Machado Von Tschusi, Mainetti, 
Margot, Marvier, Meyer-Horn, Muller, Noordwal, Pardon, Pearson, Pelletier R., Pernn-Pelletier, Petersen, 
Poeton, Proumens, Ribière, Robinson, Rolâo Gonçalves, Romoli, Schade-Poulsen, Schnieders, Schnitker, 
Schoepges, Storie-Pugh, Strauf?, Tamlin, Telles, Termes Carrero, Tukker, Vidal, Wagner, Wick, Yverneau. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Mesdames/Messieurs: Bos, Matteoli, de Normann, Salmon, Serra Caracciolo, Solari, Whitworth. 
26. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/9 
ANNEXE 2 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au 
cours des débats : 
Point 8 
Supprimer ce paragraphe et lui substituer le texte suivant: 
« Le Comité relève que la présente proposition de directive concerne tous les produits y compris « tout 
produit manufacturé ou agricole». Les produits industriels sont déjà couverts de manière adéquate par des 
réglementations spécifiques. Des directives visant à introduire une législation complémentaire en matière de 
santé et de sécurité sur le lieu de travail sont actuellement mises en place. Les produits agricoles constituent 
un domaine qui fait l'objet de réglementations conçues sur mesure pour répondre à des exigences spécifiques 
qui ne sauraient trouver place dans un règlement général sur les produits de consommation. 
Il existe en fait, indépendamment des produits agricoles, quelques produits pour lesquels les risques sont 
difficiles à identifier avec précision et qu'il serait préférable de traiter dans le cadre de directives spécifiques. 
C'est pourquoi le Comité est opposé au champ d'application large proposé pour la directive. Il estime que ce 
champ devrait être limité aux produits de consommation tels que définis dans son avis d'initiative auquel il 
se réfère au paragraphe 1 du présent avis (JO n° C 175 du 4. 7. 1988). 
Exposé des motifs 
Ressort du texte. 
Voix 
Pour: 46, contre: 81, abstentions: 4. 
Point 10 
Supprimer le troisième alinéa. 
Modifier comme suite le quatrième alinéa: 
« La directive concernant la sécurité générale des produits ne devra être applicable que là où des règles 
communautaires spécifiques font défaut. » 
Exposé des motifs 
L'utilisation du mot «adéquates» dans le texte actuel est un facteur d'imprécision et d'incertitude sur le plan 
juridique. 
Dès lors, il y a également lieu de supprimer le cinquième alinéa. 
Voix 
Pour: 46, contre: 77, abstentions: 8. 
Point 15 
Remplacer la dernière phrase par le texte suivant: 
«Ce serait surtout particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles en 
effet les nouvelles exigences administratives représentent de nouveau une charge supplémentaire, qui du point 
de vue de la mise en œuvre des objectifs de la directive est tout à fait inutile et dès lors non souhaitable. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte. 
Voix 
Pour: 33, contre: 80, abstentions: 6. 
Point 16 
Modifier comme suit la deuxième phrase: 
« Il suggère également que les détaillants, qui se trouvent en contact direct avec le consommateur à la fois 
sur le lieu de vente et lors de la réclamation éventuelle, soient invités à signaler à leurs fournisseurs tout 
problème attesté touchant à la sécurité qui ait été porté à leur connaissance. » 
Exposé des motifs 
Le texte actuel implique une obligation. À un moment où la responsabilité des entreprises est reconnue et 
garantie (voir notamment le paragraphe 15 et l'observation relative à l'article 6), les obligations ne sont pas 
de mise. 
N° C 75/10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 3. 90 
Voix 
Pour : 48, contre : 80, abstentions : 5. 
Article 2 c) aa) 
Supprimer la 2e et la 3e phrase. 
Exposé des motifs 
La proposition de demander à la Commission de préciser que l'usage abusif peut parfois être prévu, 
notamment dans le cas d'enfants, se heurte aux objections suivantes: 
— il n'est pas nécessaire d'attirer explicitement l'attention sur quelque chose qui peut être prévu, 
— cette proposition fait fi de la responsabilité des parents qui doivent apprendre à leurs enfants à manier 
certains instruments, et 
— cette proposition reviendrait pratiquement à demander que des autocollants soient apposés sur les 
couteaux ou les allumettes attirant l'attention sur les risques qu'ils représentent, étiquettes qui passeraient 
d'ailleurs inaperçues des groupes à risques les plus importants, c'est-à-dire les tout jeunes enfants, du fait 
qu'ils ne savent pas lire. 
Voix 
Pour: 51, contre: 62, abstentions: 8. 
Article 6 
Dans le texte de l'avis, ajouter le paragraphe suivant : 
« Alors que la deuxième phrase de cet article limite les obligations des détaillants, la nécessité générale d'un 
contrôle permanent entraîne des obligations qui sont peu claires, difficiles à évaluer et qui semblent impliquer 
un contrôle par le détaillant après la vente; cette solution, outre qu'elle n'est pas réaliste, crée des charges 
administratives et économiques supplémentaires, particulièrement pour les petits commerçants et les sociétés 
de vente par correspondance. Il y a lieu de modifier l'article 6 de telle sorte que l'obligation de contrôle ne 
s'applique pas aux distributeurs et aux détaillants. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte. 
Voix 
Pour: 48, contre 64, abstentions: 10. 
ANNEXE 3 
à l'avis du Comité économique et social 
Déclaration de minorité 
À l'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres ci-dessous du Groupe «Employeurs», qui 
ont voté contre, ont présenté la déclaration suivante : 
« Le Groupe I est d'accord sur les nécessités d'avoir une directive en ce qui concerne la sécurité des produits 
de consommation, conformément à l'avis d'initiative du Comité exprimé en avril 1988 (JO n° C 175 du 
4. 7. 1988), par contre, il s'oppose à la présente proposition pour trois raisons: 
— Le champ d'application doit être limité aux produits de consommation et produits assimilables. 
— Les définitions, quant à la sécurité et quant aux risques acceptables, devraient être exprimées dans les 
mêmes termes que celles utilisées dans la directive sur la responsabilité civile du fait des produits 
défectueux. 
— L'extension abusive du système administratif, insupportable pour les PME, pour les distributeurs et les 
détaillants, est finalement inefficace faute de moyens appropriés quant au contrôle des déclarations 
envisagées par la Commission. » 
Mesdames/Messieurs: Arena, Arets, Bagliano, Beltrami, Bredima Savopoulou, Broicher, Campbell, Ceyrac, 
Collas, van Dam, Dodd, Donck, Fresi, Gardner, Giacomelli, Hancock, Kenna, Kirchfeld, Kroger, Lôw, 
Machado Von Tschusi, Mainetti, Meyer-Horn, Noordwal, Pardon, Pearson, Pelletier R., Perrin-Pelletier, 
Petersen, Poeton, Proumens, Ribiere, Robinson, Rolâo Gonçalves, Romoli, Schade-Poulsen, Schnieders, 
Tamlin, Telles, Termes Carrero, Tukker, Wagner, Wick.