7 . invite le gouvernement haïtien à dissoudre les milices et bandes armées qui font régner la terreur, à
mettre un terme à la corruption et à engager la lutte contre le trafic de drogue;
8. demande à toutes les agences internationales spécialisées d'intensifier leur lutte contre le trafic de
drogue transitant par Haïti;
9. invite la police et les autorités gouvernementales à s'engager publiquement à respecter le droit de
rassemblement pacifique et d'association et à mettre un terme aux meurtres, à la torture, à l'intimidation et
aux autres graves violations des droits de l'homme;
10. demande la reprise de la mission des Nations unies travaillant avec les forces de police haïtiennes, la
dissolution des «brigades spéciales» (demandée par l'envoyé spécial des Nations unies) et le désarmementdes milices;
1 1. invite la Commission à intensifier son aide humanitaire et sanitaire à Haïti et à apporter une assis-
tance spécifique aux victimes des violences;
12. demande l'établissement d'une coopération, notamment dans les domaines de l'éducation et de la
santé, dès que les conditions visées dans l'accord de Cotonou seront remplies;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil
ACP , aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Secrétaire général de l'ONU, àl'Organisation des États américains, au Caricom et aux autorités haïtiennes.
P5_TA(2004)0036
Cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur
Résolution du Parlement européen sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion col-
lective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (2002/2274(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 151,
— vu les articles 1 7 , 22 et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu l'article III-1 81 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,
— vu sa résolution du 15 mai 2003 sur la protection des artistes du secteur audiovisuel (1),
— vu les divers accords internationaux en vigueur dans ce domaine, notamment la Convention de Rome,
du 26 octobre 1 961, sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de pho-nogrammes et des organismes de radiodiffusion, la Convention de Berne, du 24 juillet 1971, pour laprotection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Genève, du 29 octobre 1 971, pour laprotection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phono-grammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI surles interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté le 20 décembre 1 996, et l'accord del'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du15 avril 1994,
(1) P5_TA(2003)0221.1 6.4.2004 FR C 92 E/425 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— vu l'acquis communautaire en vigueur dans ce domaine, notamment la directive 91/250/CEE concer-
nant la protection juridique des programmes d'ordinateur (1), la directive 92/100/CEE relative au droit
de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriétéintellectuelle (
2), la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur
et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmissionpar câble (
3), la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit
d'auteur et de certains droits voisins (4), la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des
bases de données (5), la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de l'information (6) et la directive 2001/84/CE relative au droit de
suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (7),
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et les avis de la commission écono-
mique et monétaire et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des
sports (A5-0478/2003),
1. constate que la protection et la gestion du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur est
débattue à l'échelle de l'Union européenne depuis 1995;
2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la
gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE
confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la
gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétésde gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la
directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et quela directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir lagestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'uneœuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
3. prend acte de ce que la gestion du droit d'auteur et des droits voisins constitue, avec les droits
reconnus et les dispositions relatives à leur mise en œuvre, le troisième élément indispensable du corpusjuridique dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins;
4. fait valoir qu'environ 5 à 7 % du produit intérieur brut de l'UE est obtenu par des produits et des
services bénéficiant de la protection du droit d'auteur et des droits voisins;
5. reconnaît que la directive 2001/29/CE constitue un progrès significatif en vue de la création du
marché intérieur du droit d'auteur et que les adaptations rendues nécessaires par le développement de la
technologie numérique peuvent également entraîner un ajustement dans le domaine de la gestion desdroits, dans le respect constant de la teneur des droits, l'accent étant particulièrement mis sur la protectiondes droits voisins au moyen des systèmes de gestion numérique des droits;
6. indique que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, une participation adéquate et
équitable de toutes les parties prenantes à l'ensemble de la chaîne de production de richesse et une acqui-
sition des droits rapide, équitable et professionnelle sont décisives pour remporter des succès tant écono-miques que culturels;
7 . soutient la revendication que toute utilisation doit être convenablement rémunérée, conformément à
la loi applicable et au test des trois étapes, en particulier lorsqu'elle découle des cas d'exploitation autoriséepar la loi ouvrant droit à une rémunération (licence obligatoire, copie privée, redevances dues par les
bibliothèques de prêt);
(1) JO L 122 du 17 .5.1991, p. 42.
(2) JO L 346 du 27 .1 1.1992, p. 61.
(3) JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.
(4) JO L 290 du 24.1 1.1993, p. 9.
(5) JO L 77 du 27 .3.1996, p. 20.
(6) JO L 6 du 10.1.2002, p. 70.
(7) JO L 272 du 13.10.2001, p. 32.C 92 E/426 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
8. constate que des actions appropriées peuvent s'imposer dans le domaine de la gestion collective des
droits à la suite de l'élargissement de l'UE;
9. rappelle que les programmes d'assistance technique PHARE et TACIS institués par l'UE dans le
domaine de la propriété intellectuelle ont permis le développement des sociétés de gestion collective dans
les pays d'Europe centrale et orientale et dans la Communauté des États indépendants, et notamment dans
les futurs États membres, dans le cadre de la stratégie de préadhésion;
10. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés
de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que lessociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues
à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des
sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de lastratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européenet la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens;
1. Marché intérieur
1 1. souligne que la protection et la gestion des droits reposent sur le principe de territorialité et sont
régies par des traités de droit international public; souligne également que les adaptations rendues néces-
saires, dans le domaine de la gestion des droits, par la numérisation (surtout les mécanismes de distribution
mondiale) demeurent, à ce jour, insuffisantes;
12. considère que toute démarche communautaire dans le domaine de l'exercice et de la gestion du
droit d'auteur et des droits voisins, en particulier de la gestion collective effective des droits dans le marchéintérieur, doit être conduite dans le respect des principes du droit d'auteur ainsi que du droit de la concur-rence et en accord avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
13. invite la Commission à faire en sorte que, étant donné que les sociétés de gestion collective, dans la
mesure où elles offrent des services, sont englobées dans la future proposition relative au marché intérieurdes services, il soit dûment tenu compte des fonctions qu'elles exercent comme mandataires et leurs res-
ponsabilités particulières à l'égard des questions culturelles et sociales ainsi que de la société en tant que
telle;
2. Concurrence
14. reconnaît que les monopoles de jure ou de facto qu'exercent généralement les sociétés de gestion
collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence, à condition qu'ils n'imposent pas des
limitations déraisonnables à leurs membres ou à l'accès aux droits par des clients potentiels; reconnaît queles sociétés de gestion collective remplissent des missions dans l'intérêt général et dans l'intérêt des titulaires
de droits ainsi que des utilisateurs, et que, par conséquent, elles doivent être soumises à une certaine
réglementation; souligne l'importance du droit de la concurrence, impliquant d'examiner dans tel ou telcas les éventuels abus du monopole par les sociétés de gestion collective, afin de garantir avec succès lagestion des droits également à l'avenir;
15. reconnaît que, par contre, la multiplication des concentrations verticales dans les médias pose bel et
bien un véritable défi s'agissant de l'accès aux œuvres et aux exécutions protégées par le droit d'auteur etles droits voisins et de leur diffusion, ainsi que de la protection et de la gestion de ces œuvres et exécu-1 6.4.2004 FR C 92 E/427 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
tions; demande que la Commission surveille les concentrations verticales dans les médias et leur influence
sur la gestion des droits et, au besoin, prenne les mesures nécessaires;
1 6. est d'avis qu'une identification simple, diligente et fiable des droits est dans l'intérêt des titulaires de
droits, des utilisateurs et des consommateurs des œuvres et des exécutions; qu'une approche communau-taire doit prendre pleinement en compte les spécificités de la titularité ainsi que de l'exercice des droitsd'auteur et des droits voisins, en sorte d'éviter les choix erronés des points de vue économique et culturel;
17 . demande donc, dans l'hypothèse de l'introduction et du contrôle de la transparence indispensable,
une limitation du droit de la concurrence aux cas d'abus afin de pouvoir garantir avec succès la gestion desdroits également à l'avenir;
3. Société de l'inf ormation
18. estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies
privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestiondes droits; estime également que les systèmes de gestion numérique des droits peuvent développer un outil
approprié pour une gestion améliorée des droits;
19. est conscient que l'introduction des systèmes de gestion numérique des droits peut aboutir à une
situation où les redevances seraient attribuées d'une manière plus individualisée, mais ne remplacera pasautomatiquement, dans un premier temps, la rémunération collective des copies privées; estime, en outre,qu'une large part des activités des sociétés de gestion collective ne peut pas être remplacée par les systèmes
de gestion numérique des droits;
20. affirme, en ce qui concerne les systèmes de gestion des droits numériques, qu'ils ne pourront être
établis avec succès que lorsque les principes du droit d'auteur et des droits voisins et l'interopérabilité enconstitueront le fondement, d'où la nécessité, notamment, de préserver l'égalité des chances des titulaires de
droits et le besoin de normes de codification uniformes et du respect strict des dispositions pertinentes
relatives à la protection des données;
21. estime qu'il convient, s'agissant des redevances qui doivent être perçues dans les cas où il est impos-
sible de recourir à un régime d'autorisation ou de licence, d'examiner le marché conformément à ladirective 2001/29/CE, notamment afin d'éviter la confusion ainsi que des charges administratives super-flues pour les utilisateurs, et de veiller à l'instauration d'un juste équilibre entre les secteurs;
4. Sociétés de gestion collective
22. souligne que la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle et des droits
voisins constituent d'importants facteurs qui stimulent la création culturelle et influencent le développe-
ment de la diversité culturelle et linguistique;
23. souligne l'importance de l'équilibre à trouver entre les droits et intérêts des artistes et des titulaires
des droits, d'une part, et la nécessité d'assurer une diffusion optimale de leurs œuvres au profit du publicpotentiel, d'autre part; reconnaît qu'à cet égard les sociétés de gestion collective présentent le grand avan-tage de faciliter, au profit de l'ensemble de la chaîne, l'accès des utilisateurs au contenu et à la diffusion des
œuvres;
24. attire l'attention sur le fait que les droits d'auteurs sont constitués de deux droits: les droits écono-
miques — qui sont des droits de reproduction, de diffusion au public (y compris audiovisuelle), de dis-
tribution, etc. — et les droits moraux qui incluent le droit de tout auteur ou interprète à refuser toute
distorsion, mutilation ou modification d'une œuvre;
25. reconnaît le rôle important des sociétés de gestion collective qui sont un indispensable lien entre les
auteurs et les utilisateurs d'œuvres déposées, car elles permettent aux artistes et aux détenteurs des droitsC 92 E/428 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
d'être payés pour l'utilisation de leurs œuvres; relève que l'évolution technologique ayant conduit à l'appa-
rition de nouvelles formes d'œuvres protégées, notamment dans le secteur multimédia, et ayant multipliéles possibilités d'exploitation internationale des droits de propriété intellectuelle, les artistes et les déten-teurs de droits sont dans l'impossibilité de prendre eux-mêmes la mesure des nouvelles difficultés qui endécoulent;
26. invite la Commission à tenir compte, lors de l'examen de la question des sociétés de gestion collec-
tive, de la dimension culturelle de la gestion collective des droits; indique que les droits des artistes et des
détenteurs sont protégés par la législation nationale, des traités internationaux comme la convention de
Berne, les traités ADPIC et OMPI, ainsi que par plusieurs directives européennes, alors que les sociétés degestion collective relèvent de la législation nationale et européenne ainsi que des réglementations inter-
nationales; que les règles qui leur sont applicables varient selon les États membres de l'UE pour des raisonshistoriques, juridiques, économiques et, surtout, culturelles;
27 . souligne que la pratique de certaines sociétés de gestion collective (essentiellement dans le domaine
musical) consistant à promouvoir, par le biais de leurs règles de répartition des droits, des œuvres noncommerciales mais revêtant une valeur culturelle contribue au développement de la culture et à la diversitéculturelle; reconnaît également le rôle culturel et social des sociétés de gestion collective qui fait de cesdernières des vecteurs de la puissance publique;
28. signale que les futures directives européennes en matière de télévision, de radio, de communication,
de transmission et de télécommunication numérique doivent reconnaître le principe de la propriété des
droits d'auteur ainsi que de leur protection et contenir des dispositions en la matière; précise que l'UE
encouragerait ainsi l'art et la culture européens, car elle conforterait les artistes, y compris les écrivains,les musiciens et les cinéastes, confiants à l'idée de créer des œuvres nouvelles qu'ils sauraient adéquatementprotégées contre le piratage, et garantirait les droits moraux ainsi que les incitants financiers;
29. souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque
de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protectioninefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés
de gestion collective imposent que celles-ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;
30. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour
protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de trans-parence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération
raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantirune rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la pro-
priété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;
31. salue les initiatives qui, comme l'ISAN (numéro international normalisé des œuvres audiovisuelles),
sont reconnues par l'Organisation internationale de normalisation et permettent l'emploi d'un logiciel
d'identification du lieu et du moment d'exécution d'une œuvre audiovisuelle, et souscrit, en règle générale,
à la promotion de la coopération internationale dans ce domaine;
32. souligne qu'un critère significatif, parmi d'autres, pour la représentation des ayants droit dans les
organes d'administration et de contrôle des sociétés de gestion collective doit résider dans la valeur écono-mique des droits qui constituent la contribution de chaque ayant droit à la société de gestion collective, etque la législation doit garantir la liberté des créateurs de désigner lesquels d'entre ces droits ils choisirontde confier à une société de gestion collective et qui sera individuellement chargé de leur gestion;
33. suggère que l'on utilise de façon créative, dans l'optique de la protection des droits d'auteur, les
potentiels des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux de commercialisation;
34. considère que, quand elles remplissent des fonctions publiques à partir d'une situation de monopole,
il est impératif de réguler en conséquence les sociétés de gestion des droits d'auteur, afin de garantir latransparence que commande le droit de la concurrence;1 6.4.2004 FR C 92 E/429 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
35. considère que les disparités en matière de législation et de réglementation, ainsi que de statuts et de
pratiques, des sociétés de gestion collective proviennent de traditions et de spécificités nationales propres,d'ordre historique, juridique, culturel et économique;
36. souligne que les titulaires de droits sont libres d'opter, dans le respect des dispositions légales et
contractuelles, pour le mode de gestion individuel ou collectif; que, dans ce cadre, des considérationsrelatives au caractère approprié d'un mode peuvent également entrer en ligne de compte;
37 . considère que les sociétés de gestion collective possèdent des formes très diverses, en ce qui
concerne leur organisation, d'une catégorie de titulaires de droit à l'autre, d'un secteur à l'autre et d'unpays à l'autre et qu'il est décisif, dans l'intérêt de la gestion des droits au sein du marché intérieur, qu'ellesremplissent en premier lieu leur fonction de mandataire;
38. demande, dans l'intérêt d'une meilleure coopération entre les sociétés de gestion collective et afin de
tenir compte du développement de la société de l'information, la création d'outils communs et de paramè-tres comparables, et la coordination des domaines d'activités;
39. affirme qu'une organisation interne démocratique des sociétés de gestion collective est fondamentale
pour légitimer leur action et optimiser leur fonctionnement; demande, par conséquent, l'établissement denormes minimales en matière de structures organisationnelles, de transparence, de présentation des comp-tes et de voies de recours;
40. demande que tous les bénéficiaires de droits puissent déléguer des représentants de leur choix ayant
le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective et que leur avis soit pris encompte lors du pourvoi des postes de direction;
41. milite en faveur d'une participation équitable des diverses catégories de membres et, eu égard aux
concentrations verticales dans les médias, demande qu'il soit particulièrement tenu compte de cette parti-cipation lors du pourvoi des postes de direction; indique que ces dispositions devront être compatiblesavec la mise en œuvre de normes internes de fonctionnement et de direction des sociétés de gestion ausein desquelles d'autres critères raisonnables seraient pris en compte (nombre d'œuvres ou d'exécutions,montants recueillis, etc.) à l'égard de la participation à ces organes, avec, pour résultat, la sanction du
principe de traitement égalitaire pour des situations égales;
42. demande qu'il soit mis fin aux conflits d'intérêts (lorsque les titulaires de droits et les exploitants
sont les mêmes personnes) dans le fonctionnement des sociétés de gestion collective;
43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément recon-
nus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit
de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé
dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif;estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroide licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits
séparément;
44. demande qu'il soit mis fin au traitement de faveur dont bénéficient les répertoires nationaux par
rapport aux enregistrements non autorisés sans préjudice du respect des traités internationaux en vigueur,
notamment la Convention de Rome et la Convention de Berne;
45. demande qu'il soit mis fin aux «accords de type B»;46. part du principe que les activités culturelles et sociales, ainsi que les missions d'intérêt général, sont
justifiées dans la mesure où elles sont légitimées démocratiquement et/ou prescrites par la loi au sein de lasociété et à condition qu'elles puissent profiter équitablement à l'ensemble des catégories de membres,lesquelles doivent être représentées paritairement;C 92 E/430 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
47 . constate que, eu égard aux mécanismes de contrôle des sociétés de gestion collective, il existe de
considérables différences structurelles entre les États membres, d'une part, et que l'efficacité de ces contrô-les présente de fortes disparités, d'autre part;
48. demande la mise en œuvre de mécanismes de contrôle efficaces, indépendants, réguliers, trans-
parents et compétents dans tous les États membres, couvrant l'ensemble des aspects juridiques, sociaux,économiques et culturels;
49. demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement
accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre lesdétenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes
et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs;
50. demande, en outre, que l'on redouble d'efforts pour parvenir à une procédure appropriée en vue
d'apporter une solution transfrontalière aux décisions contradictoires prises dans les États membres;
51. souhaite que les sociétés de gestion collective soient soumises à une obligation graduée d'informa-
tion aux niveaux tant interne qu'externe, et demande, par conséquent, la publication des tarifs, des clés de
répartition et des comptes annuels, ainsi que d'informations sur les accords réciproques, y compris surInternet;
52. juge indispensable que soit établi, dans une démarche communautaire, un cadre de critères mini-
maux pour le calcul des tarifs afin d'instaurer, par ce moyen, la transparence exigée par le droit de laconcurrence;
53. demande que soit établie la liste des frais pertinents de gestion et qu'elle soit compréhensible pour
les bénéficiaires de droits;
54. demande la mise en œuvre de normes de codification uniformes des œuvres propres à faciliter la
gestion des droits et à optimiser les contrôles, ainsi qu'à permettre l'interopérabilité sur le marché, y com-
pris entre les sociétés de gestion collective; constate que les sociétés de gestion collective participent à des
forums internationaux afin de promouvoir la mise en œuvre de normes communes, compatibles entre elleset sûres;
55. appuie le souhait que la mise en œuvre de normes de codification uniformes soit promue à l'échelle
de l'UE;
56. demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il
soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés degestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander
des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;
57 . appuie la demande de rassembler dans une structure centrale les informations nécessaires au sujet de
la compétence matérielle des sociétés de gestion collective, c'est-à-dire des titulaires de droits qu'elles repré-
sentent ainsi que des droits et des actes d'exploitation cédés par ces titulaires, et de la compétence objec-tive, c'est-à-dire des œuvres et des autres objets connexes protégés; estime qu'une telle structure représen-terait une contribution supplémentaire à la transparence, à la sécurité juridique et à l'accès pratique à
l'exploitation des droits;
58. demande que le titulaire d'une licence soit légalement tenu de fournir des informations pertinentes
sur l'utilisation de celle-ci;
59. demande que les États membres et la Commission édictent des règles plus strictes aux fins du
respect et du contrôle de la législation nationale sur le droit d'auteur et les droits connexes, surtout dansles cas où l'exploitation des œuvres et des exécutions protégées ne donne pas lieu au versement de larémunération afférente;1 6.4.2004 FR C 92 E/431 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
60. invite la Commission à contrôler la mise en œuvre de l'acquis concernant le droit d'auteur et à
vérifier qu'il est appliqué conformément au droit communautaire;
61. demande à la Commission d'examiner, trois ans après l'adoption de la présente résolution, si l'har-
monisation, la démocratisation et la transparence de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par
les sociétés de gestion collective ont été réalisées et, dans la négative, de prendre des mesures complémen-
taires;
62. demande une définition contraignante de l'objet de la protection eu égard à l'introduction de nou-
veaux médias et produits audiovisuels, à condition qu'ils soient originaux et créatifs;
63. demande, à l'instar du programme Media +, la mise en place d'un délai réglementaire de recouvre-
ment des droits (de trois années), notamment dans le domaine de la télévision, pour asseoir la position des
producteurs indépendants et pour permettre une meilleure circulation des œuvres européennes;
64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux États membres.C 92 E/432 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004