Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier

1.INTRODUCTION

Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour l’après-2020 doit prévoir un budget à long terme pour l’asile, la gestion des migrations, la gestion intégrée des frontières (y compris les équipements de contrôle douanier) et la sécurité intérieure (y compris la lutte contre le terrorisme) et faire en sorte que les ambitions de l’UE dans ces domaines soient soutenues par des financements suffisants. Il s’agit de l’une des conclusions du Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE , qui est étayée par les résultats des consultations des parties prenantes. La présente analyse d’impact expose les idées qui sous-tendent les propositions de la Commission relatives à la création de Fonds de l’UE dans les domaines susmentionnés.

2.LES DÉFIS

La crise migratoire de 2015 a clairement démontré que les États membres doivent agir de concert pour relever les défis liés à la migration de façon efficace et solidaire. L’agenda européen en matière de migration a constitué une réaction globale et sa mise en œuvre et sa gestion s’inscriront dans le rôle que l’Union devra jouer dans les années à venir. Un soutien est nécessaire pour assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l’Union et le bon fonctionnement de l’espace Schengen, et pour prévenir la migration irrégulière, tout en facilitant les déplacements légitimes. Un appui est également indispensable pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles des marchandises aux frontières extérieures de l’Union, pour protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, pour assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et pour protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes. Les menaces pour la sécurité dues au terrorisme, à la criminalité organisée et à la cybercriminalité, des phénomènes ayant tous une dimension transfrontière, appellent une réaction globale, telle que définie dans le programme européen en matière de sécurité. Les citoyens européens attendent de l’UE et des gouvernements nationaux qu’ils assurent la sécurité dans un monde incertain en mutation rapide.

La mise en place d’une réponse européenne solide et structurelle à ces défis nécessite un soutien financier de l’UE conçu pour offrir le plus haut niveau de valeur ajoutée européenne. Les évaluations montrent que les Fonds existants se sont avérés efficaces mais ont besoin d’améliorations: une plus grande souplesse dans leur mise à disposition et une simplification de celle-ci, une plus grande cohérence et homogénéité avec les autres Fonds de l’Union concernés et des systèmes d’évaluation et de suivi plus complets, axés sur les résultats.

3.ARCHITECTURE DES FONDS ET OBJECTIFS

Le pôle relatif aux migrations, aux frontières et à la sécurité du futur budget de l’Union sera couvert par quatre instruments relevant de trois Fonds.

Le Fonds «Asile et migration» (FAMI) contribuera à la gestion efficace des flux migratoires en renforçant le régime d’asile européen commun, en soutenant la migration légale vers l’Europe et en contribuant à l’intégration effective des ressortissants de pays tiers dans les États membres, tout en améliorant sensiblement les politiques de retour et de réadmission dans les pays tiers et en renforçant la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres. Ce Fonds pourra soutenir des actions liées à la migration dans les pays tiers, en totale cohérence et en synergie avec l’action extérieure de l’Union.

Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) comprendra deux volets, chacun ayant sa propre dotation budgétaire. Le volet «Gestion des frontières et visas» (IGFV) soutiendra la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune des visas, en vue de lutter contre la migration irrégulière et de faciliter les déplacements légitimes. Le volet «Équipements de contrôle douanier» (ECD) contribuera à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents, en permettant l’achat d’équipements de contrôle douanier adaptés, modernes et fiables, ainsi que la maintenance et la mise à niveau de ceux-ci.

Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) contribuera à garantir un niveau de sécurité élevé dans l’Union en s’attaquant au terrorisme et à la radicalisation, au crime organisé et à la cybercriminalité et en aidant et en protégeant les victimes de la criminalité.

Synergies avec d’autres instruments de financement de l’UE

Outre les synergies entre ces quatre instruments, d’autres synergies seront établies entre le FAMI et les successeurs des Fonds structurels et d’investissement européens, en ce qui concerne l’intégration des ressortissants de pays tiers et la construction et l’entretien d’infrastructures d’accueil, ainsi qu’avec l’instrument de financement extérieur, qui seront fortement axés sur la migration. Dans ce contexte, les actions s’attaquant aux causes profondes de la migration et favorisant la réintégration durable dans les pays d’origine seront soigneusement calibrées.

En ce qui concerne l’IGFV et le FSI, des synergies avec d’autres instruments seront établies dans les domaines concernant la sécurité et la surveillance maritimes, la recherche en matière de sécurité, la sécurité des infrastructures et des espaces publics, la cybersécurité, la prévention de la radicalisation, et avec les instruments de financement de l’UE soutenant la dimension extérieure de la gestion des frontières et de la sécurité. En ce qui concerne les ECD, des synergies seront mises en place, notamment avec le programme «Douane».

4.MÉCANISMES DE MISE À DISPOSITION DES FINANCEMENTS PRÉVUS

Le FAMI, l’IGFV et le FSI seront mis en œuvre essentiellement en gestion partagée, par les États membres et la Commission, ce qui garantira que les priorités de l’Union seront soutenues dans tous les États participants et permettra une prévisibilité en matière de financement. Cette gestion partagée sera complétée d’une gestion directe et, dans une mesure limitée, d’une gestion indirecte. Le volet ECD sera mis en œuvre en gestion directe, principalement sous la forme de subventions.

Comme les défis dans le domaine de la migration et de la sécurité évoluent constamment, la flexibilité sera un élément clé de ces nouveaux Fonds. De nouveaux mécanismes, tels que le mécanisme thématique et un examen à mi-parcours (ajustement technique et examen des performances), permettront d’adapter l’allocation des ressources aux variations des flux migratoires, aux pressions aux frontières et aux menaces pour la sécurité, et d’orienter les fonds vers les priorités de l’UE offrant la plus grande valeur ajoutée. En outre, la gestion de ces fonds sera simplifiée grâce au renforcement de la cohérence avec les règles applicables à la gestion partagée et directe («corpus réglementaire unique»).

5.COMMENT LA PERFORMANCE SERA-T-ELLE SUIVIE ET ÉVALUÉE?

Le cadre de suivi et d’évaluation sera amélioré afin d’encourager la réalisation des performances en temps voulu et de faire en sorte que les évaluations puissent apporter une contribution effective aux éventuelles révisions futures des interventions. À cet effet, les indicateurs seront améliorés, la coopération avec les partenaires concernés sera resserrée et un mécanisme encourageant la performance sera mis en place.