C 149/36 FR 21.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant la
décision 1999/311/CE portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de
coopération pour l’enseignement supérieur ( Tempus III ) (2000-2006)»
(COM(2002) 47 final — 2002/0037 CNS)
(2002/C 149/10)
Le 28 février 2002, le Conseil a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté
européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.
La section «Relations extérieures», chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son
avis le 11 avril 2002 (rapporteuse: Mme Florio).
Lors de sa 390esession plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 24 avril), le Comité économique et
social a adopté le présent avis à l’unanimité.
taire modernes et adaptées aux défis posés par des systèmes«La coopération dans l’enseignement supérieur renforce etéconomiques et sociaux en mutation profonde et, partant,approfondit l’ensemble des relations tissées entre les différentsde renforcer les institutions démocratiques et d’assurer lapeuples d’Europe, fait ressortir les valeurs culturelles commu-coexistence pacifique de tous les peuples du continent.nes, permet des échanges de vues utiles et facilite les activités
multinationales dans les domaines scientifique, culturel, artisti-
que, économique et social. (1)».
1.4. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’évolution
de la situation géopolitique, le programme a également étéétendu par la suite aux Balkans. L’on a en effet considéré1. La coopération dans le domaine de l’enseignementque la coopération dans le domaine universitaire pouvaitsupérieur: origine du programme Tempusconsolider et améliorer sensiblement la situation des jeunes
démocraties de cette région. Actuellement, la Croatie et
l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et l’ancienne République1.1. Lancé en 1990 à titre de programme de coopérationyougoslave de Macédoine (ARYM) ainsi que la Républiquedans le domaine de l’enseignement supérieur, Tempus fait partiefédérale de Yougoslavie font partie du groupe des paysintégrante des programmes destinés à soutenir le processus debénéficiant du programme Tempus .réforme économique et sociale dans les pays d’Europe centrale
et orientale, les républiques de l’ex-Union soviétique et en
Mongolie.
1.5. Le programme Tempus prévoyait initialement trois
1.2. Au cours des dix dernières années, le programme domaines prioritaires:
Tempus a subi une série de modifications et d’adaptations,
dues principalement à l’évolution des relations entre l’Union
européenne et les PECO. Ainsi, en 1993, date à laquelle onze
pays étaient admis à participer au programme, il a été décidé 1) appuyer le remaniement des programmes d’enseigne-
d’étendre celui-ci aux E ´tats issus de l’ex-Union soviétique. Par la ment;
suite, avec l’intégration des E ´tats indépendants, le programme a
encore été modifié à deux reprises ( Tempus II et II bis ).
2) réformer les structures et la gestion de l’enseignement
1.3. L’objectif était de promouvoir une approche systémi- supérieur;
que comparative de l’enseignement supérieur et de réformer
en profondeur ses structures, afin de créer, dans les paysd’Europe centrale et orientale ainsi que dans les républiques de
l’ex-Union soviétique, des méthodes d’enseignement universi- 3) développer et compléter la formation supérieure, afin
de combler le fossé qui sépare les différents systèmes
d’enseignement supérieur. Les réformes visent essentielle-
ment à modifier en profondeur le modèle d’enseignement
supérieur, en particulier dans les anciens pays socialistes,(1) Décision du Conseil, du 29 avril 1999, portant adoption de la
en l’adaptant aux nécessaires réformes économiques, ainsi troisième phase du programme transeuropéen de coopération
qu’en améliorant et en renforçant les contacts avec les pour l’enseignement supérieur ( Tempus III ) (2000-2006), 1999/
311/CE, JO L 120 du 8.5.1999, p. 30. entreprises.
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1.5.1. La réalisation de ces mesures passe principalement 3.3. Dans un récent avis d’initiative (1), le Comité a reconnu
qu’il était nécessaire d’instaurer une coopération plus étroite par les PEC (projets européens communs menés à bien par
un réseau d’établissements) et par des bourses individuelles avec les pays de la Méditerranée, notamment et surtout à la
lumière des événements du 11 septembre. Il considère égale- destinées à des enseignants, des chercheurs, des formateurs, des
administrateurs d’université et des gestionnaires de systèmes ment que la déclaration de Barcelone est un outil fondamental
pour répondre aux besoins des pays de cette zone et relever les éducatifs, des hauts fonctionnaires de ministères et autres
experts en formation, pour des visites dans les pays partenaires. défis que posent les relations avec ces pays.
Ces visites, qui prévoient une gamme d’activités plutôt vaste,peuvent contribuer de manière décisive à une meilleure3.4. Ce processus de renforcement de la coopération euro-compréhension entre les différentes cultures et à leur rappro-méditerranéenne a par ailleurs tiré avantage de la déclarationchement.de Lisbonne, qui souligne l’importance de l’enseignement et de
la formation: il s’agit d’instruments précieux pour donner desréponses de qualité aux nouveaux défis posés par un marché
toujours plus intégré.
2. Tempus III : étendre le programme aux pays MEDA
4. Compte tenu de la nécessité toujours plus pressante de
renforcer la coopération entre l’Union européenne et les pays
tiers éligibles de la Méditerranée, le Comité se félicite de 2.1. En modifiant la décision 1999/311/CE, le Conseil
l’intégration de ces derniers dans le partenariat Tempus III et ce, propose d’étendre le programme Tempus à certains pays de la
pour diverses raisons, liées à la nature même du programme et Méditerranée qui bénéficient déjà du programme MEDA de
à celle des relations internationales. l’Union européenne.
4.1. Tout d’abord, le programme Tempus III a déjà prouvé
son efficacité en matière de développement de la coopération2.2. L’adoption de la décision de partenariat étendrait ainsiinteruniversitaire et de l’échange d’expériences et de savoir-le programme Tempus au Maroc, à l’Algérie, à la Tunisie, àfaire entre les pays qui en ont bénéficié.l’E´gypte, à la Jordanie, à l’Autorité palestinienne, à la Syrie et
au Liban.
Ensuite, compte tenu de sa structure simple et facile à adapter,
le programme peut aisément être appliqué à des pays de
différentes régions géographiques.2.3. L’intégration de ces pays est impérative afin de remédier
aux déséquilibres qui sont apparus progressivement dans les4.2. Les types de projets et les actions générales prévues parprogrammes de coopération, en particulier dans le secteur dele programme constituent en effet des instruments fondamen-l’enseignement supérieur, et se fonde sur le renforcement de lataux pour atteindre les priorités et les objectifs fixés par lescoopération et du dialogue avec les pays éligibles de lapays tiers eux-mêmes. La preuve en est que la structure duMéditerranée.programme a été reproduite à plusieurs reprises dans le cadre
de la politique de coopération entre l’Union et d’autres régions
du monde (LINK, ALFA, Meda Campus ).
2.4. Il est prévu qu’Israël puisse également être associé au
partenariat Tempus . Sa participation prendra toutefois la forme4.3. Il convient également de rappeler qu’après l’échec dud’un autofinancement, étant donné que cet E ´tat ne bénéficieprogramme Meda Campus , qui est du reste davantage imputablepas, pour le moment, des accords bilatéraux MEDA.à des problèmes de gestion que de structure, la coopération
interuniversitaire avec les pays tiers éligibles de la Méditerranée
a été totalement suspendue, ce qui a interrompu un lien
non négligeable pour le rapprochement des peuples et ledéveloppement de la compréhension mutuelle. Le Comité est3. Observations généralesd’avis que l’insertion de ces pays dans le programme Tempus
est, actuellement, la meilleure manière de relancer cettecoopération.
3.1. L’inclusion des pays du sud de la Méditerranée dans le
programme Tempus revêt une importance cruciale, dans la 4.4. Dans ce contexte, il importe de mettre au point un
mesure où elle accroît les possibilités d’améliorer l’intégration système d’information adéquat permettant de faire connaître
entre les pays de l’Union européenne et une zone géographique plus largement le programme dans toutes les universités et
dont le potentiel économique n’a pas été, jusqu’ici, suffisam- dans tous les établissements d’enseignement supérieur.
ment mis en valeur.
4.4.1. Le Comité plaide pour la mise en place d’un système
d’information électronique entre établissements d’enseigne-
ment supérieur, afin de renforcer davantage ce type de 3.2. Cette coopération, qui remonte aux années soixante,
s’est considérablement renforcée dans les années quatre-vingt- coopération scientifique et culturelle.
dix, sous l’impulsion décisive de la déclaration de Barcelone,
adoptée en novembre 1995 lors de la Conférence euroméditer-
ranéenne. (1) Avis du 18 octobre 2001, JO C 36, du 8.2.2002.
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4.5. Le Comité s’engage en outre à suivre l’évolution du 4.6. Par ailleurs, le Comité souhaite que les actions menées
au titre du programme Tempus soient intégrées dans les programme, afin de fournir, aux organisations socioprofes-
sionnelles des pays de la Méditerranée, avec lesquelles il a actions prévues par d’autres programmes, tel que le sixième
programme-cadre pour des actions de recherche et de dévelop- instauré de longue date une coopération étroite et fructueuse,
des informations sur le programme Tempus Meda et de les pement, et qu’elles prennent en compte d’autres initiatives, en
particulier l’initiative sur «l’espace européen de l’enseignement», exhorter à participer à celui-ci.
qui devrait être étendue également aux pays de la Méditerranée.
Bruxelles, le 24 avril 2002.
Le Président
du Comité économique et social
Göke FRERICHS
Avis du Comité économique et social sur «L’accord de partenariat ACP/UE»
(2002/C 149/11)
Le 28 février et le 1ermars 2001, conformément au paragraphe 3 de l’article 23 de son Règlement
intérieur, le Comité économique et social a décidé d’élaborer un avis sur l’«Accord de partenariat ACP-UE».
La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son
avis le 11 avril 2002 (rapporteur: M. Baeza Sanjuan).
Lors de sa 390
esession plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 24 avril), le Comité économique et
social a adopté l’avis suivant par 101 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.
1.3. Cependant, les changements politiques qui se sont 1. Introduction
produits dans les années 90 ont remis en question le modèlede relation entre l’UE et les pays ACP. Une partie des1.1. La coopération ACP/UE tire son origine du traité dedispositions qui composaient la base commerciale essentielleRome dans lequel les signataires exprimaient leur solidaritéde la Convention de Lomé s’est avérée incompatible avec lesavec les colonies et les territoires d’outre-mer, s’engageant ànouvelles normes établies par l’Organisation mondiale ducontribuer à leur prospérité. Les Accords de Yaoundé I et IIcommerce (OMC). La mise en pratique de cette convention(1963-1969 et 1969-1975, respectivement) ont régi pour la
s’est révélée difficile, en raison de l’existence de procédures première fois les relations entre les E ´tats membres de la CEE et
complexes qui empêchaient l’utilisation optimale des res- les pays ACP. La Convention de Lomé, qui a fait l’objet
sources potentiellement disponibles. En dépit des dispositions d’une révision tous les cinq ans jusqu’à l’expiration de la
de la Convention, la part relative des pays ACP dans les IV
eConvention en 2000, a été signée en 1975.
échanges commerciaux avec l’Union européenne n’a cessé de
décroître, ne suscitant que peu d’espoir quant au développe- 1.2. Pendant longtemps, la Convention de Lomé a été
ment de ces pays, mis à part quelques exceptions. La pauvreté considérée comme un modèle pour les accords de coopération
augmente, aggravée par la multiplication des conflits armés. internationale en raison de son caractère novateur. Le principe
L’augmentation de l’aide humanitaire d’urgence a révélé les d’égalité entre les parties contractantes, le lien établi entre le
déficiences des politiques de développement à long terme, sans commerce et l’aide, assorti d’instruments de stabilisation des
oublier qu’une partie de ces aides sont détournées de leur prix et de protocoles concernant des produits spécifiques,
objectif final, la corruption n’en étant pas la moindre des l’introduction progressive d’engagements mutuels de nature
causes. La disparition de l’ordre international bipolaire a mis politique et la création d’un cadre institutionnel conjoint, ont
en évidence deux aspects pour lesquels la convention présentait fait de la Convention de Lomé un modèle de référence dans les
relations internationales. des limites évidentes: à savoir la dimension politique et la