Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Le manque de ressources humaines et financières reste un défi pour le système de justice, mais des investissements et des initiatives importants visent à y répondre. Comme indiqué dans les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit, le manque de ressources humaines et financières reste un défi pour le système de justice , et un audit de grande envergure réalisé par le Conseil supérieur de la justice a conclu que les tribunaux de première instance et les parquets manquaient de ressources et de capacités pour faire face aux défis posés par la pandémie de COVID-19 . Le gouvernement a alloué d’importants fonds supplémentaires pour remédier à ces problèmes , dont 55,8 millions d’euros sont consacrés au recrutement de 131 magistrats supplémentaires et de 803 membres du personnel judiciaire supplémentaires d’ici à la fin de 2022 . Le pourvoi des postes vacants reste toutefois problématique et des initiatives sont en cours pour attirer davantage de candidats vers une carrière au sein du système de justice . Le Collège des cours et tribunaux poursuit ses efforts pour mettre au point un outil fiable de mesure de la charge de travail, qui permettrait d’optimiser la répartition des ressources entre les juridictions et de poursuivre le transfert des compétences en matière de gestion au pouvoir judiciaire . L’objectif est de formaliser dans la législation les prochaines étapes du processus qui doit conduire à une gestion autonome d’ici à 2023 .

Des enquêtes sur des violations présumées du secret professionnel sont en cours. Le rapport 2021 sur l’état de droit dénonçait le fait que des réunions entre des suspects dans les procédures pénales et leurs avocats qui ont eu lieu dans un commissariat de police aient pu être enregistrées, ce qui a suscité des critiques quant au respect du secret professionnel . Les enquêtes pénales menées par le ministère public et le Comité P sur cette question sont toujours en cours . Depuis le rapport 2021 sur l’état de droit, aucun cas nouveau n’a été signalé par des avocats.

De nouvelles règles relatives à la délégation des juges sont en cours d’élaboration et le Conseil supérieur de la justice prend actuellement des mesures pour renforcer encore l’indépendance de la justice et son obligation de rendre des comptes. Le gouvernement élabore actuellement de nouvelles règles sur la possibilité de déléguer des juges; une telle délégation nécessiterait un accord entre les deux présidents de juridiction concernés. L’objectif de ces nouvelles règles est de limiter davantage le rôle du ministre de la justice, qui ne serait plus compétent pour décider d’une telle délégation. En vertu des règles actuelles et futures, le consentement du juge ou du procureur serait toujours requis pour une telle délégation, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe . Les règles seront soumises au Conseil d’État pour avis. En outre, le Conseil supérieur de la justice avait émis un avis consultatif sur un projet antérieur de ces propositions d’amendements. Le Conseil supérieur de la justice a recommandé que les motifs de la délégation soient clairement définis dans les nouvelles règles et qu’ils soient expressément mentionnés par écrit dans la décision de délégation, tout comme l’accord formel du magistrat en question. De manière plus générale, le Conseil supérieur de la justice a poursuivi ses efforts visant à améliorer les garanties d'indépendance de la justice, notamment en élaborant des rapports sur les procédures disciplinaires menées à l’égard des juges et des procureurs et sur les initiatives prises pour garantir le respect des principes éthiques généraux qui leur sont applicables . À la suite de l’introduction de formulaires types pour l’établissement de rapports sur les sanctions disciplinaires, le premier rapport consolidé sera élaboré par le Conseil supérieur de la justice dans le courant de l’année 2022 .

Le niveau de perception de l’indépendance de la justice en Belgique reste élevé dans l’opinion publique et l’est désormais aussi parmi les entreprises. Au total, 60 % du grand public et 63 % des entreprises ont une perception «plutôt satisfaisante» ou «très satisfaisante» du degré d’indépendance des juridictions et des juges en 2022 . Selon les données contenues dans le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE, la perception de l’indépendance de la justice par le grand public a diminué par rapport à 2021 (66 %), inversant ainsi la tendance antérieure à la hausse. Toutefois, la perception de l’indépendance de la justice par les entreprises a augmenté par rapport à 2021 (58 %) et 2016 (54 %).

Le système de justice comprend 13 tribunaux de première instance de droit commun , un certain nombre de tribunaux de première instance spécialisés , cinq cours d’appel, une Cour de cassation et une Cour constitutionnelle. La branche juridictionnelle du Conseil d’État fait office de juridiction administrative suprême. Les cours d’assises, qui sont des juridictions non permanentes, examinent les affaires pénales les plus graves . La Cour constitutionnelle a compétence exclusive pour contrôler la constitutionnalité de la législation. La plupart des compétences en matière de justice sont fédérales . L’indépendance des juges et du ministère public est consacrée dans la constitution . Un Conseil supérieur de la justice indépendant est chargé du recrutement des magistrats et de l’amélioration de la qualité de la justice, grâce à des mécanismes de contrôle comme des audits; il rend également des avis au gouvernement et au Parlement sur des questions liées à la justice, à la demande de ces derniers ou de sa propre initiative. Les candidats à un poste de magistrat sont sélectionnés par le Conseil supérieur de la justice et sont nommés à vie par le Roi, sur proposition du ministre de la justice . Le Collège des cours et tribunaux, composé de présidents de juridictions élus par leurs pairs, est responsable du fonctionnement général des juridictions. L’Ordre des barreaux flamands et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone représentent les avocats des différentes parties du pays. La Belgique participe au Parquet européen.

·renforcer le cadre régissant l’accès aux documents officiels, notamment en améliorant les procédures de demande et de recours et en limitant les motifs de rejet des demandes de divulgation, tout en tenant compte des normes européennes sur l’accès aux documents officiels.

·renforcer le cadre d’intégrité, notamment en adoptant un code de conduite applicable à tous les membres des cabinets ministériels, des règles sur les cadeaux et les avantages accordés aux membres du Parlement et du gouvernement et des règles sur le (rétro)pantouflage pour le gouvernement et ses cabinets;

·achever la réforme législative sur le lobbying, en établissant un cadre comprenant un registre de transparence et une empreinte législative applicables à la fois aux membres du Parlement et du gouvernement;

Le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle, ainsi que d’autres institutions indépendantes jouant un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs éprouvent quelques difficultés en matière de ressources, mais des mesures sont prises pour y remédier. La loi «pandémie», qui a fourni une nouvelle base juridique pour les mesures d’urgence liées à la pandémie, a été désactivée en mars 2022 et la Cour constitutionnelle se prononcera sur sa constitutionnalité. La société civile est régulièrement associée aux initiatives gouvernementales, mais un certain rétrécissement du paysage de cette dernière a été observé. Un processus de consultation des citoyens sur la préparation d’une future réforme de l’État a été organisé.

Un cadre juridique solide et des régulateurs de médias indépendants continuent de garantir le pluralisme des médias. Des garanties spécifiques pour la gouvernance et l’indépendance opérationnelle et éditoriale des radiodiffuseurs de service public garantissent leur autonomie et leur impartialité. Les marchés des médias des trois communautés linguistiques restent très concentrés. Une législation récente introduisant de nouveaux motifs de refus, et des retards dans le traitement des demandes de documents publics pourraient avoir une incidence sur le droit d’accès à ces documents. Les cas de violences physiques ou verbales ainsi que les menaces en ligne et hors ligne sont une source de préoccupation croissante pour les journalistes. Il est certes fait état de temps à autre de cas de saisie et d’effacement de matériel journalistique par des policiers, mais la jurisprudence récente a clarifié la possibilité, pour les journalistes, de filmer les interventions de la police et les tribunaux veillent au respect de garanties juridiques solides.

Bien que des aspects liés à la corruption soient inclus dans la stratégie de sécurité nationale et différents plans d’action, ainsi que dans de multiples plateformes de coordination, la Belgique n’a pas de stratégie globale spécifique de lutte contre la corruption. La situation au sein de l’Office central pour la répression de la corruption s’est améliorée, notamment en ce qui concerne les résultats obtenus dans les affaires de corruption à haut niveau, mais ses ressources restent globalement limitées. D’une manière générale, l’obligation de déclaration des actifs et des mandats est bien respectée, mais la vérification et la transparence de ces déclarations restent un sujet de préoccupation. Le système permettant de signaler d’éventuelles affaires de corruption transnationale est en place, mais l’aboutissement des poursuites dans ces affaires est entravé par des obstacles tels que le délai de prescription, l’absence de hiérarchisation des affaires et les difficultés à obtenir des preuves. L’intégration des règles relatives à l’intégrité dans la police est un défi, chaque zone de police ayant ses propres règles. Une politique globale en matière d’intégrité des ministres, de leurs cabinets et des membres du Parlement fait toujours défaut et les codes de déontologie existants présentent toujours des lacunes. Il n’existe pas de règles claires et cohérentes régissant la manière de traiter les cadeaux et gratifications accordés au Parlement et au gouvernement. Une première série de mesures a été prise en vue d’une réforme du cadre législatif relatif au lobbying, et une réforme de la législation sur la dénonciation des dysfonctionnements est en cours. Des lacunes subsistent dans les règles relatives au «pantouflage», en particulier en ce qui concerne leur champ d’application et l’absence de mesures transitoires.

Des initiatives concrètes et globales sont en cours pour augmenter sensiblement le niveau de numérisation du système de justice belge d’ici à 2026. De nouvelles mesures sont actuellement prises en vue du transfert des pouvoirs de gestion judiciaire du pouvoir exécutif vers le pouvoir judiciaire. Le Conseil supérieur de la justice poursuit ses efforts pour améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système de justice, en particulier en procédant à des audits et en émettant des avis sur les projets d’actes législatifs. Le manque de ressources humaines et financières reste problématique pour le système de justice, mais des investissements et des initiatives d’envergure sont engagés pour résoudre ce problème. Un manque persistant de données judiciaires freine encore les progrès en matière d’efficience de la justice, mais des initiatives sont en cours pour remédier à ce problème. Des ressources humaines supplémentaires sont certes actuellement accordées pour aider à résorber l’arriéré, mais les délais particulièrement longs signalés dans certaines juridictions demeurent une source de préoccupation.

Des mesures sont prises pour continuer à améliorer la qualité du système de justice. À la suite de l’élaboration de formulaires types par le Conseil supérieur de la justice pour les rapports annuels des juridictions et du ministère public , l’adaptation du formulaire doit être formalisée par voie de réglementation dans le courant de l’année 2022 en vue de son utilisation future par les tribunaux et le ministère public . La réforme de la procédure de plainte sur le fonctionnement de la justice avance également progressivement, un accord ayant été trouvé sur un point d’accès unique où les citoyens peuvent déposer leurs plaintes. Le seuil de revenus pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, pour un contribuable célibataire sans charges de famille, a été relevé à 1 326 euros de revenu mensuel net en 2021 et passera progressivement à 1 526 euros d’ici au 1er septembre 2023, ce qui améliorera l’accès des citoyens à la justice . En outre, la législation prévoit que le procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs présentent chaque année aux juridictions un inventaire des lois en vigueur présentant des difficultés d’application ou d’interprétation. Le pouvoir judiciaire a ainsi la possibilité de signaler ces questions au législateur, même s’il est signalé que les propositions formulées sont rarement prises en considération et rarement suivies. En ce qui concerne les recommandations formulées par le Conseil supérieur de la justice dans son rapport d’enquête sur l’enquête judiciaire en cours concernant le décès de Jozef Chovanec , le Conseil supérieur devrait mener des enquêtes complémentaires une fois que les enquêtes judiciaires seront terminées. En outre, le Comité P a formulé un certain nombre de recommandations concernant le fonctionnement de la police aéroportuaire et examine actuellement les résultats de l’auto-évaluation effectuée par la police fédérale à la lumière de ces recommandations.

Des initiatives concrètes et globales sont en cours pour améliorer la numérisation du système de justice. Des investissements sont en cours pour relever le niveau de numérisation du système de justice pendant la période 2021-2026 . D’ici à 2026, ces initiatives devraient déboucher sur la mise en place d’un portail de la justice en ligne unique pour les citoyens et les entreprises et d’un système de gestion des affaires unique pour les juridictions, la facilitation de la transmission numérique des affaires et de la consultation numérique des dossiers, la publication en ligne de l’essentiel de la jurisprudence et la gestion des ressources sur la base des données en temps réel . La mise en œuvre de ces mesures vise à améliorer de manière significative la numérisation du système de justice, même si la justice administrative n’entre pas dans leur champ d’application . En ce qui concerne la branche judiciaire du Conseil d’État, 80 % des affaires pendantes sont désormais traitées (partiellement) sous forme numérique et l’outil d’archivage numérique des documents de procédure est en cours de modernisation . Dans les tribunaux administratifs flamands, de nouvelles initiatives sont prises pour mettre au point un dossier numérique et faciliter davantage la communication électronique entre les juridictions et les parties à une affaire.

Efficience

Il n’existe toujours pas de vue d’ensemble complète de l’efficience du système de justice en raison d’un manque persistant de données, mais des mesures sont prises pour remédier à ce problème. Des lacunes importantes subsistent en ce qui concerne la disponibilité des données relatives aux procédures judiciaires . Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe maintient sa surveillance renforcée de la Belgique en ce qui concerne la durée excessive des procédures dans les affaires civiles en première instance, et a exprimé sa profonde préoccupation face à l’absence persistante de données statistiques complètes sur les tribunaux civils de première instance . Pour remédier à ces problèmes, des initiatives sont en cours pour permettre la collecte de données cohérentes, fiables et uniformes sur le fonctionnement du système de justice . Il ressort des données limitées actuellement disponibles que le taux d’affaires tranchées en première instance est tombé en dessous de 100 % pour les affaires civiles et commerciales en 2020 , mais est resté supérieur à 100 % pour les affaires administratives . En outre, le taux global de variation du stock d’affaires pendantes devant la Cour de cassation était supérieur à 100 % en 2021. Des délais particulièrement longs sont signalés dans certaines juridictions, dont la cour d’appel de Bruxelles , et le Conseil supérieur de la justice procède actuellement à un audit approfondi de son fonctionnement. Dans ce contexte, des ressources humaines supplémentaires seront allouées à court terme à certaines juridictions confrontées à un important arriéré . À plus long terme, le Collège des cours et tribunaux a été chargé de recenser les arriérés judiciaires dans l’ensemble des juridictions et d’aider leurs cadres à élaborer des plans d’action visant à améliorer la situation. En ce qui concerne la justice administrative, la branche judiciaire du Conseil d’État continue de faire face à certains arriérés en raison d’un manque de ressources, mais les efforts visant à garantir l’efficience de la justice se poursuivent . Les tribunaux administratifs flamands continuent également d’améliorer l’efficience de la justice administrative, faisant état d’un taux de variation du stock d’affaires pendantes positif au cours des dernières années, dans le but de réduire encore la durée moyenne des procédures au cours des prochaines années .

II.Cadre de lutte contre la corruption

Les experts et les dirigeants d’entreprises estiment que le niveau de corruption reste relativement faible dans le secteur public. Dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, publié en 2021, la Belgique obtient un score de 73/100 et se classe au 7e rang dans l’Union européenne et au 18e rang dans le monde. Cette perception a été relativement stable au cours des cinq dernières années. L’enquête «Eurobaromètre spécial» de 2022 sur la corruption montre que 56 % des personnes interrogées estiment que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 68 %) et que 16 % des personnes interrogées se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 24 %). En ce qui concerne les entreprises, 57 % des entreprises estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 33 % estiment que la corruption est un problème dans le monde des affaires (moyenne de l’UE: 34 %). En outre, 40 % des personnes interrogées estiment qu’il existe un nombre suffisant d'actions pénales ayant abouti à des condamnations pour dissuader les personnes de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 34 %), tandis que 29 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises poursuivies pour corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 29 %).

Si les aspects liés à la corruption sont inclus dans la stratégie de sécurité nationale et dans différents plans d’action, il n’existe pas de cadre stratégique ni de plan d’action global spécifique en matière de lutte contre la corruption. Les différents volets de la politique de lutte contre la corruption sont traités dans différents documents stratégiques thématiques. Le plan national de sécurité 2022-2025 aborde différents aspects de la fraude, notamment la «fraude sociale» et la «fraude fiscale et les autres phénomènes financiers et économiques», en tant que priorités pour la police. En outre, le ministère des finances et le Collège pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale ont adopté le plan d’action de 2021 pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale, assorti d’actions concrètes visant à renforcer la coopération entre les services publics pour lutter contre cette fraude. Il existe plusieurs réseaux et plateformes de coopération au niveau fédéral qui traitent de la coordination de certains aspects de la politique de lutte contre la corruption, même si aucun organe chargé de coordonner cette politique dans son ensemble n’a été recensé. Toutefois, il n’existe pas de cadre stratégique ou de plan d’action global de lutte contre la corruption. Le ministère des affaires étrangères est chargé des échanges avec les organes internationaux dans le domaine de la lutte contre la corruption au moyen d’une plateforme formelle (CoorMulti) à laquelle participent d’autres ministères fédéraux et les régions. Une plateforme informelle du ministère de la justice (PACORR) continue de coordonner les réponses aux recommandations internationales dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Malgré une amélioration significative au cours des dernières années, l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC) au sein de la police continue de s’attaquer aux affaires de corruption à haut niveau avec des ressources globalement limitées. La situation budgétaire de l’Office, qui a été décrite comme particulièrement problématique dans un rapport interne de 2018 et par le GRECO, s’est considérablement améliorée au cours des dernières années. Malgré ces améliorations, ses ressources restent globalement limitées. Néanmoins, l’OCRC parvient à obtenir des résultats dans les affaires de corruption à haut niveau et ouvre des enquêtes d’office. Les parties prenantes signalent les bons résultats de l’OCRC dans le cadre d’enquêtes récentes, en particulier celles relatives à la corruption concernant des mandataires publics sous l’influence de la criminalité organisée. Le niveau limité des ressources dont disposent certains services de la police fédérale a également une incidence sur le traitement des affaires de corruption, la police judiciaire fédérale abandonnant les enquêtes dans certains cas de fraude dans la région de Bruxelles-Capitale et le chef de la police fédérale mettant l’accent sur les problèmes liés au traitement de toutes les affaires de corruption révélées par l’enquête SkyECC.

Bien que le système de signalement d’affaires de corruption transnationale soit en place, des lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne le délai de prescription, la collecte de preuves et la hiérarchisation de ces affaires. Comme indiqué dans le rapport 2021 sur l’état de droit, la mise en œuvre de certaines recommandations de l’OCDE, en particulier en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption transnationale, n’a pas été menée à son terme, y compris en ce qui concerne le délai de prescription des enquêtes. Les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption transnationale restent difficiles compte tenu de la complexité des opérations menées dans les pays tiers et du niveau globalement limité des ressources de l’OCRC, ce qui exacerbe les difficultés en matière de collecte de preuves, notamment en ce qui concerne l’exécution des demandes d’entraide judiciaire. Le ministère public a signalé sept affaires de corruption transnationale enregistrées entre 2019 et 2021. Les parties prenantes signalent des progrès dans l’avancement d’un certain nombre de ces affaires.

La transaction pénale est considérée comme un élément positif par les services répressifs et est régulièrement utilisée pour obtenir des résultats dans des affaires de corruption très médiatisées. La législation sur la transaction pénale prévoit la possibilité d’un accord entre le ministère public et la personne accusée pour mettre fin aux poursuites sans plaider-coupable. Selon le ministère public, neuf règlements de ce type ont été enregistrés dans des affaires de corruption au cours des trois dernières années. Les agents des services répressifs notent l’effet positif de ces règlements, qui permettent d’obtenir plus rapidement des résultats en ce qui concerne tant les amendes infligées que le temps nécessaire pour clôturer une affaire dans des affaires de corruption très médiatisées. Toutefois, le ministre de la justice a indiqué qu’il convenait de rester prudent et que ces accords, tout en constituant un outil supplémentaire utile, ne devaient pas remplacer la méthode de travail plus traditionnelle. Le Collège des procureurs procède actuellement à une évaluation des règles en vigueur.

Si l’intégration de la politique d’intégrité dans les forces de police intégrées constitue un défi, un certain nombre d’initiatives visant à résoudre ce problème sont en cours. Des discussions sont en cours en vue de mettre à jour le code de déontologie de la police intégrée, conformément aux recommandations du GRECO, mais aucun calendrier concret n’est encore prévu. Par ailleurs, la police fédérale a adopté une politique d’intégrité globale afin d’intégrer de nouvelles mesures dans l’ensemble de l’organisation et a augmenté les effectifs de son service «Intégrité». L’intégration de la politique d’intégrité dans l’ensemble des forces de police reste un défi, étant donné que les 185 zones de police locales maintiennent leur propre politique d’intégrité. Une évaluation complète de l’ensemble de la police a été lancée en mai 2021 et alimentera des propositions politiques concrètes d’ici à 2023 en vue de poursuivre la modernisation de la police, notamment en ce qui concerne l’intégrité. Parallèlement, à la suite de l’engagement pris par le ministre de l’intérieur et des enquêtes récentes mettant en évidence certaines affaires de corruption au sein de la police, un groupe de travail examine les moyens d’introduire un examen de l’intégrité tout au long de la carrière du policier et pas seulement au début. À cette fin, la police a indiqué qu’elle s’employait à poursuivre la révision des lignes directrices de la police et à mettre en place un nouveau système informatique à cet effet. Un projet pilote sur ce sujet est également prévu. Par ailleurs, une proposition introduisant un contrôle d’intégrité au moment de la promotion du policier est en cours d’examen au Parlement depuis septembre 2020. Le service des douanes et accises au sein du ministère des finances a également adopté un plan d’action spécifique visant à sensibiliser davantage à la corruption et à améliorer l’intégrité dans l’ensemble de l’administration, et prévoyant notamment une formation aux techniques spécifiques pour traiter les approches adoptées par les organisations criminelles.

Bien qu’il existe un code de déontologie général pour les fonctionnaires fédéraux, la politique d’intégrité pour les ministres, leurs cabinets ainsi que les membres du Parlement présentent toujours des lacunes. Les discussions sur la mise en œuvre générale des recommandations du GRECO dans ce domaine (dont un grand nombre restent largement inappliquées) et sur les mesures à prendre pour faire progresser la politique d’intégrité sont en cours au sein du gouvernement et du Parlement. Bien que des progrès limités aient été accomplis à ce jour, les ministres concernés devraient présenter une «initiative coordonnée» au cours de l’année 2022. Les ministres et les membres de leur cabinet ne relèvent toujours pas, en règle générale, de la réglementation en vigueur. Le code de déontologie des mandataires publics (fédéraux) ne s’applique toujours qu’aux chefs et aux chefs adjoints des cabinets ministériels. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à étendre le champ d’application actuel de ce code de déontologie à tous les membres du cabinet, mais le calendrier exact de cette étape doit encore être défini. Une circulaire ministérielle sur le cadre déontologique des agents de la fonction publique administrative fédérale reste d’application pour tous les fonctionnaires, la cellule «Intégrité et culture» du Service public fédéral Stratégie et Appui assumant la responsabilité générale de la gestion de l’intégrité des fonctionnaires fédéraux. Constituant une priorité pour le ministre de l’administration publique, des travaux sont en cours en vue d’améliorer la politique fédérale globale en matière d’intégrité (en mettant l’accent sur la fonction publique), éventuellement en y incluant un mécanisme de sanction. La Commission fédérale de déontologie a indiqué qu’elle rédigerait un avis sur le cumul de fonctions dans le secteur public.

Des lacunes subsistent en ce qui concerne la vérification et la transparence des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Comme indiqué dans les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit , le système de déclarations de patrimoine ne garantit pas une vérification et une transparence adéquates, étant donné que la Cour des comptes reçoit les déclarations dans des enveloppes fermées et que seuls les juges d’instruction ont accès aux déclarations dans le cadre d’enquêtes pénales. Toutefois, toutes les personnes tenues, en vertu de la loi, de déposer une déclaration de leurs mandats en 2021 se sont conformées à cette exigence. La Cour des comptes peut transférer les dossiers au ministère public et, depuis 2020, infliger des amendes administratives si le ministère public ne fait pas avancer le dossier (soit pour ceux qui n’ont pas déposé de déclaration de mandat ou de déclaration de patrimoine, soit pour ceux qui n’ont pas respecté le délai légal). Les déclarations relatives aux mandats extra-parlementaires des membres du Parlement transmises à la Cour des comptes figurent désormais également sur le site internet du Parlement. Les autorités belges prévoient d’entamer des consultations initiales entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d’améliorer le système de déclaration de patrimoine et de mandats. Une révision mineure visant à étendre le champ d’application de la déclaration de patrimoine et de mandats aux bourgmestres et aux échevins de district a été approuvée par le Parlement en mai 2022. Un certain nombre d’autres initiatives législatives sur ce sujet sont toujours en suspens au Parlement, bien qu’il reste difficile de savoir si elles pourraient recueillir une majorité suffisante.

Des consultations sont en cours au sein du Parlement en vue de modifier les règles applicables aux cadeaux et gratifications pour les membres de la Chambre fédérale des représentants. Les lacunes relevées dans les précédents rapports sur l’état de droit n’ont pas encore été corrigées. En particulier, le Parlement ne dispose toujours pas de règles claires et cohérentes en matière de cadeaux et de gratifications. Les consultations au sein du Parlement sur d’éventuelles modifications des règles applicables aux cadeaux et gratifications sont en cours, et le gouvernement devrait attendre la conclusion des débats parlementaires pour adapter également les règles applicables aux ministres et à leurs cabinets en ce qui concerne les cadeaux et gratifications. Au cours de l’année 2021, le Parlement a adressé deux fois à la Commission fédérale de déontologie des demandes d’avis sur le système existant de cadeaux et de gratifications pour les députés. En réponse, la Commission a indiqué dans son avis que le Parlement devrait fixer des limites concrètes quant à ce qui constitue un cadeau d’une valeur symbolique afin de fournir des orientations claires aux parlementaires sur ces questions. Les nouvelles mesures concrètes à prendre dans le cadre d’une telle réforme doivent être déterminées par le Parlement. Dans l’intervalle, la fonction de la Commission fédérale de déontologie consistant à fournir des conseils individuels aux parlementaires sur des questions de conflit d’intérêts potentielles reste peu utilisée, seuls trois avis ayant été délivrés à des parlementaires individuels depuis que la Commission est opérationnelle, soit depuis 2016.

Le gouvernement s’est engagé à étendre le champ d’application de la législation sur le lobbying à tous les membres du gouvernement et à leurs cabinets, tandis que le Parlement procède à une réforme de la législation existante. Le gouvernement s’est engagé à étendre le registre de transparence du Parlement existant dans une note de politique générale, fournissant des précisions sur les réformes annoncées dans l’accord de gouvernement de 2020. Cette réforme étendrait le registre de transparence du Parlement existant à l’ensemble du gouvernement et à tous les membres des cabinets, conformément aux recommandations du GRECO, après que le Parlement aura achevé son évaluation de la législation existante. La Chambre des représentants a entre-temps consulté les groupes politiques et a examiné une étude comparative sur une réforme de ce type. Par la suite, une initiative législative visant à étendre la législation existante sur le lobbying a été introduite en décembre 2021 et est actuellement en discussion au Parlement, le Conseil d’État ayant rendu un avis en février 2022. La proposition introduirait un registre de transparence couvrant le Parlement fédéral et le gouvernement fédéral, et introduirait un paragraphe sur la transparence dans chaque proposition de loi. Ces travaux pourraient s’achever d’ici l’été 2022.

Des lacunes subsistent dans les règles relatives au «pantouflage», en ce qui concerne aussi bien le champ d’application des règles existantes que l’absence de restrictions transitoires. Comme indiqué les années précédentes, si quelques règles régissent déjà le «pantouflage» pour les parlementaires et les mandataires publics, des lacunes subsistent en ce qui concerne les règles figurant dans le code de déontologie des membres du gouvernement et de leurs cabinets. Au cas où le gouvernement étendrait l’application du code de déontologie des mandataires publics aux membres des cabinets (voir ci-dessus), cela élargirait aussi le champ d’application des règles relatives au pantouflage. De manière générale, toutefois, il n’existe pas de règles claires ou contraignantes concernant les périodes de transition ou les restrictions transitoires pour les ministres, leur personnel ou les parlementaires. Les travaux concernant ces réformes en sont encore à un stade préliminaire. Aucun changement n’est intervenu en matière de financement des partis politiques à la suite des modifications adoptées en 2021 conformément aux recommandations du GRECO sur les donateurs étrangers.

Une révision du cadre législatif visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte est prévue. L’accord de gouvernement a annoncé des règles complètes visant à protéger les lanceurs d’alerte, mentionnant spécifiquement la protection des fonctionnaires qui, de bonne foi, dénoncent des faits répréhensibles, afin de s’aligner sur la directive de l’UE en la matière. Deux lois distinctes sont en cours d’élaboration, à savoir une pour le secteur privé, sous la houlette du ministère de l’économie, et l’autre pour le secteur public, sous la houlette du Service public fédéral Stratégie et Appui. Ces deux lois s’appuient sur la loi de 2013 sur les lanceurs d’alerte au sein de l’administration publique. Deux canaux de signalement, à savoir un interne et un externe (ce dernier étant, dans la plupart des cas, le médiateur fédéral) seraient instaurés. Les calendriers d’adoption de ces deux lois restent toutefois imprécis. Une modification législative intervenue en décembre 2021 a mis à jour les lignes existantes de signalement par des lanceurs d’alerte au sein de la police, faisant du Comité P le principal canal externe de signalement pour l’ensemble du personnel de la police.

Les risques de corruption liés à la COVID-19 persistent. L’OCRC a recensé de nouveaux types d’affaires de corruption liées à la pandémie, en particulier en ce qui concerne la fraude et les marchés publics (masques, équipement de protection individuelle, etc.). Afin d’accroître la transparence, la Cour des comptes a créé un tableau de bord interactif rassemblant des informations sur les mesures de soutien des pouvoirs publics en faveur des entreprises et des particuliers dans le cadre de la crise de la COVID-19.

III.Pluralisme et liberté des médias