ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)730
Vol.1970/0106

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)730final
Bruxelles,le30juin1970
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT DUCONSEIL
déterminantlesbénéficiaires ,lesconditionsd*attribution
etlestauxdesindemnitésquipeuventêtreaccordéesàdosfonc­
tionnairespourtenircompteducaractèreparticulier
decertainesprestations deservice
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)730final

EXPOSE DES MOTIFS
Selon l'article 5°»dernier alinéa ,duStatut desfonction­
naires desCommunautés Européennes ,lesbénéficiaires ,lesconditions
d'attribution etlestaux desindemnités quipeuvent être accordées
àdesfonctionnaires pour tenir compte ducaractère particulier de
certaines prestations deservice ,sont fixées par leConseil sur
proposition delaCommission ,après avis duComité duStatut .
Laprésente proposition derèglement apour objet dedéter­
miner lesbénéficiaires ,lesconditions d'attribution etlestaux
deces indemnités .
Cette proposition comprend quatre parties principales qui
sont examinées endétail ci-dessous :
I.Lapremière partie groupe lesarticles 1et2quisont desdis­
positions générales ;
Article premier
Ils'agit d'unedisposition d'introduction qui n'appelle pas
decommentaire particulier .
Article 2
Cette disposition figurait déjà dans lerèglement n°k/63/
EURATOM duConseil concernant lesindemnités pour travaux pénibles
etpour letravail encontinu .(J.O. n°112du2kjuillet 19&3 )
Elle apour objet delimiter l'octroi desdites indemnités
auxcasoùlesnécessités duservice oularigueur desnormes
légales enmatière desécurité dutravail rendent indispensables
lesprestations particulières deservice visées parcette pro­
position .

-2-
II.Les dispositions desarticles 3etHconcernent l'indemnité
pour lesprestations particulières imposées dans lecadre
d'unservice encontinu .
Article 3
Cette disposition exige larégularité detravaux denuit ,
dudimanche oudes jours fériés dans unservice continu
considéré comme habituel etpermanent par l'autorité investie
dupouvoir denomination .
L'indemnité estfixée conformément àunusage généralement
suivi dans lesEtats membres pour des établissements analogues
àceux duCentre Commun deRecherches .
Leminimum proposé audeuxième alinéa sejustifie dufait que
latravail partours cause dans bien des casuncertain degré
minimum dedifficultés pour lesintéressés indépendamment du
grade qu'ilsdétiennent .
Ilparaît finalement normal deprévoir ,àl'instar dece
quiétait prévu aurèglement n°k/63EURATOM duConseil ,
une disposition rendant applicable lecoefficient correcteur
dont est effecté larémunération dufonctionnaire .
Article k
Lorsque leservice encontinu n'esteffectué quependant
lafraction d'unmois ,l'indemnité estproportionnellement
réduite ,sauf dans lesdeux cassuivants :
-encas d'interruption dufontionnement même duservice en
continu encours demois ,l'indemnité estencore duepour
cemois ,eneffet ,cette interruption duservice encontinu
qui n'est pasdueaufonctionnaire nepeut éviter que le
rythme delavieactive etfamiliale del'intéressé ne
continue àsetrouver profondément modifiée dufait du
service encontinu projeté audébut dumois pour lemois
entier

-3-
-ilparaît justifié demaintenir lebénéfice del'indemnité
enfaveur dufonctionnaire victime d'une maladie oud'un
accident pendant lapériode d'unmois ,etcela pour des
motifs identiques àceux énoncés aupremier tiret ci-
dessus .
III .Latroisième partie comprenant l'article 5porte surles
astreintes àdomicile ousur lelieu dutravail .
Article 5
a)Lestaux prévus pour l'indemnisation desastreintes à
domicile etsur lelieu dutravail tiennent compte des
aspects particuliers desprestations àfournir ausein
decertains services delaCommission ainsi que decertaines
pratiques dans desEtats membres .
Lastipulation d'uneindemnité minimum sejustifie pour
desraisons identiques àcelles quimotivent l'indemnité
minimum prévue àl'article 3delaproposition .
b)Lamanière très détaillée etexigeante dont cette disposi­
tion définit l'astreinte pouvant donner lieu àindemnisation
doit éviter les abus enlamatière .
/■

-4-
IV.Laquatrième partie comporte les dispositions finales des
articles 6à8.
Article 6
Lerèglement sus-mentionné duConseil (n°b/GZ>)se
basant sur l'article 100 duStatut ayant prévu ensonarticle 6
une indemnité pour letravail encontinu ,ilestnécessaire
destipuler l'annulation desdispositions dudit article 6de
cerèglement ;c'est l'objet del'article 6delaproposition
delaCommission .
Article 7
Al'instar decequi estdéjà prévu aurèglement
n°k/6~3duConseil ,lebénéfice del'application desdisposi­
tions durègleiseat proposé est étendu àtous lesagents ,y
compris lesagents locaux ,dans lamesure oùils sont tenus
àeffectuer desprestations nécessitant desroulements paréquipe
oudes astreintes àdomicile ousur lelieu detravail .

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
déterminant lesbénéficiaires ,lesconditions d'attribution etlestaux des
indemnités quipeuvent être accordées àdesfonctionnaires pour tenir compte
ducaractère particulier decertaines prestations deservice
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleStatut desfonctionnaires desCommunautés européennes etlerégime
applicable auxautres agents decesCommunautés ,fixés parlerèglement
(CEE ,EURATOM ,CECA )n®259/68duConseil du29.2.1968 (*)notamment l'article
56dudit Statut ,
VUlaproposition delaCommission ,
VUl'avis duComité duStatut ,
CONSIDERANT qu'ilappartient auConseil ,statuant surproposition dela
Commission ,dedéterminer lesbénéficiaires ,lesconditions d'attribution
etletaux desindemnités quipeuvent être accordées àdesfonctionnaires
pour tenir compte ducaractère particulier decertaines prestations deservice ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
(1)J.O. n®L56du4-3.1968 ,p.l

Article prämier
Dans les conditions prévues par leprésent règlement ,certaines
prestations inhérentes àlanature desservices ,nécessitant des
roulements par équipe ,desastreintes àdomicile ousur lelieu de
travail peuvent donner lieu àpaiement d'indemnité#
Article 2
Cesindemnités nepeuvent être accordées que silecaractère
particulier des conditions detravail est rendu inévitable dufait
desnécessités duservice oudesexigences desnormes enmatière de
sécurité dutravail .
Article 3
Lefonctionnaire decatégorie B,CouDquidans lecadre d'un
service continu décidé par l'autorité investie dupouvoir denomination ,
etconsidéré par elle comme devant être habituel etpermanent ,est
tenu d'effectuer demanière régulière des travaux denuit ,dudimanche
oudes jours fériés ,adroit àuneindemnité égale à20%dutraite­
ment debase .
Cette indemnité nepeut être inférieure à20%dutraitement de
base correspondant augrade B3,premier échelon .
L'indemnité est affectée ducoefficient correcteur fixé confor­
mément àl'article 65duStatut pour lelieu d'affectation dufonction­
naire .
Article k
Sans préjudice desdispositions ci-après ,l'indemnité pour ser­
vice continu subit unabattement proportionnel lorsque leservice
continu n'est effectué que pendant une friction demois .

Lefonctionnaire quijustifie être empêché ,pendant unepériode
nedépassant pasunmois ,d'effectuer leservice continu parsuite
demaladie oud'accident conserve ledroit àl'indemnité »Encas
d'absence parsuite demaladie oud'accident pendant unepériode
excédant unmois ,ledroit àl'indemnité estsuspendu àlafinde
cemois jusqu' àla^reprise dutravail encontinu .
Article 3
Lefonctionnaire quiestrégulièrement astreint àsetenir en
dehors desheures detravail àladisposition del'institution à
domicile ousur lelieu detravail adroit àune indemnité dans les
conditions ci-après :
1.Parpériode d'astreinte ,ilestentendu unedurée consécutive
de2.kheures d'astreinte àdomicile ousur lelieu detravail
diminuée ,pour lesjours ouvrables ,deladurée normale dutravail ,
2«L'indemnité pour l'astreinte àdomicile estfixée à10%
dutraitement debase del'intéressé ,sans pouvoir être inférieure
à10%dutraitement debase correspondant augrade B^,premier
échelon ,lorsque lenombre total despériodes d'astreintes est
équivalent àsept .parmois .
L'indemnité pour l'astreinte surlelieu detravail estfixée
à15%dutraitement debase del'intéressé ,sans pouvoir être infé­
rieure à15%dutraitement debase correspondant augrade B3»
premier échelon ,lorsque lenombre total despériodes d'astreintes
estéquivalent àsept »pour deux mois .
L'indemnité estproportionnellement augmentée ouréduite lorsque
lenombre depériodes d'astreintes estsupérieur ouinférieur aux
nombres sus-mentionnés .
L'indemnité est affectée ducoefficient correcteur fixé confor­
mément àl'article 65duStatut pour lelieu d'affectation du
fonctionnaire .

Article 6
L'article 6durèglement n°4/o3/EUnAT0M duConseil du
11juillet 1963 estannulé lejour oùleprésent règlement
entre envigueur .
Article 7
Leprésent règlement estapplicable aux
agents temporaires ,aux agents auxiliaires ,aux agents
d'établissement etaux agents locaux .
Article 8
Leprésent règlement entre envigueur le
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a
Far leConseil
LePrésident