COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 433 final 
Bruxelles, le 7 novembre 1990 
WM Propos 11Ion de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE 
concernant les Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés 
(présentée par la Commission) 
2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
1. La présente proposition de directive concerne l'harmonisation des 
structures des accises frappant les tabacs manufacturés devant 
intervenir au plus tard le 31 décembre 1992. Elle amende, là où 
l'harmonisation est nécessaire, certains articles des directives 
72/464/CEE et 79/32/CEE du Conseil concernant les Impôts autres que 
les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des 
tabacs manufacturés aux fins d'assurer l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur prévu à l'article 99 du traité 
instituant la Communauté économique européenne. 
Cette proposition de directive complète les propositions élaborées en 
1987*1)amendées par la proposition de 1989<2), concernant le 
rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés. 
Les dispositions afférentes aux modalités de perception de l'accise 
ainsi que les règles propres à la circulation des tabacs bruts et des 
tabacs manufacturés font l'objet d'une directive séparée relative au 
régime général ainsi qu'à la détention et à la circulation des 
produits soumis à accises(3). 
(1) Actuellement propositions de directive C0M(87)325 et C0M(87)326, 
JO C 251 du 19.9.87 
(2) Actuellement proposition de directive C0M(89)525 final, 
JO C 12 du 18.1.90 
(3) Actuellement proposition de directive C0M(90)...J0 n'...du...p... 
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II. SITUATION ACTUELLE DANS LE DOMAINE STRUCTUREL DES ACCISES GREVANT LES 
TABACS MANUFACTURES-
2. Le secteur des tabacs fabriqués est le seul à être soumis actuellement 
à une réglementation communautaire dans le cadre de l'harmonisation 
des droits d'accise prévue à l'article 99 du traité CEE. 
3. Le Conseil a jeté les bases de cette harmonisation dans la directive 
du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le 
chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés 
(doc.72/464/CEE). 
4. La deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1978 (79/32/CEE) 
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés a arrêté, quant à 
elle , les définit ions concernant les différents groupes de tabacs 
manufacturés. 
5. Les entraves d'ordre fiscal à la libre circulation des tabacs 
manufacturés résultent de différences entre les taux de l'accise 
pratiqués par les Etats membres ainsi que de divergences d'un Etat 
membre à l'autre, entre les structures des régimes d'accises 
actuellement en vigueur. 
6. La présente proposition de directive vise, quant à elle, à la 
suppression de ces divergences structurelles dans le cadre de 
l'abolition des frontières fiscales au 1.1.93. 
II. AMENDEMENTS LES PLUS IMPORTANTS A APPORTER AUX DIRECTIVES 72/464/CEE 
ET 79/32/CEE DU CONSEIL 
7. Il convient de remarquer que d'ores et déjà, en vertu de l'article 4 
de la directive du Conseil concernant le rapprochement des taxes 
- 4 -
frappant les cigarettes*1) l'article 1er et les paragraphes 3 et 4 de 
l'article 4, ainsi que les titres II et II bis de la directive 
72/464/CEE cessent d'être applicables dès que les Etats membres ont 
mis en vigueur les dispositions nationales nécessaires pour se 
conformer à la directive précitée sur le rapprochement des taxes 
frappant les cigarettes. 
8. De même l'article 8 de la directive du 18 décembre 1978 
(doc.79/32/CEE) relatif à l'octroi de dérogations concernant les 
assimilations des produits du tabac pour certains Etats membres, est 
abrogé. Cette abrogation est prévue au paragraphe 4 de l'article 8 de 
la directive susvlsée. Cet article n'ayant fait l'objet d'aucune 
prorogation postérieure est devenu caduc, dès lors il convient de le 
supprimer. 
9. Les amendements les plus importants apportés aux directives 72/464/CEE 
et 79/32/CEE susvisées aux fins de l'harmonisation des structures des 
accises grevant les tabacs manufacturés dans le cadre de la 
suppression des frontières fiscales au 1.1.93. portent essentiellement 
sur : 
9.1. la modification du contenu de la notion de fabricant ej. 
d'Importateur visée à l'article 5, paragraphe 1er et à l'article 
6, paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE du 19 décembre 1972. 
- Pour ce qui a trait au fabricant il convient de le considérer 
comme étant la personne physique ou morale qui confectionne 
effectivement les tabacs manufacturés (indépendemment du fait 
qu'il peut s'agir d'une maison mère ou d'une filiale ou d'un 
autre fabricant travaillant sous licence) et qui fixe le prix 
maximum de vente au détail pour chaque Etat membre de la 
Communauté pour lesquels les produits de l'espèce sont destinés 
à être mis à la consommation. 
(1) Actuellement proposition de directive C0M(89)525 final, JO C 12 du 
18.1.90 - p.7. 
- 5 -
- En ce qui concerne la notion d'importateur, il convient de 
l'appréhender en relation avec la suppression des frontières 
fiscales. 
9.2. Le calcul de la TVA sur base du prix maximum de vente au détail 
visé à l'article 5, paragraphe 1er de la directive 72/464/CEE du 
19 décembre 1972. 
Compte tenu de la particularité du secteur des tabacs 
manufacturés caractérisé par le fait que l'accise est calculée 
sur base du prix maximum de vente au détail toutes taxes Incluses 
(y compris donc la TVA), il est nécessaire de prendre des 
dispositions concernant la perception de la TVA sur base du prix 
maximum de vente au détail toutes taxes incluses. 
Dans le cas des Etats membres qui perçoivent la TVA, tout comme 
l'accise, au moyen de bandelettes fiscales à la source, la valeur 
transactionnelle des produits du tabac peut s'avérer,dans 
certains cas, être quelque peu inférieure au prix maximum de 
vente au détail pour les tabacs manufacturés lors, par exemple, 
de remises accordées par le détaillant à ses clients. 
Aux fins de simplifier la perception de la taxe et d'éviter 
certaines fraudes ou évasions fiscales, les Etats membres qui 
perçoivent les taxes au moyen de bandelettes fiscales calculent 
ces taxes sur base du prix maximum de vente au détail. 
9.3. La fixation des exonérations les plus Importantes dans le domaine 
des tabacs fabriqués appliqués actuellement par une majorité 
d'Etats membres et non reprises dans les directives 72/464/CEE et 
79/32/CEE du ConseiI. 
Faculté est laissée aux Etats membres d'appliquer ou non ces 
exonérations ainsi que les conditions et les formalités 
auxquelles elles sont subordonnées. 
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Dans un souci de cohérence avec la politique de lutte contre le 
cancer prônée par la Commission, la cession gratuite ou à prix 
réduits de tabacs manufacturés de la part du fabricant aux 
membres de son personnel ne doit pas être encouragée. 
En date du 7 juillet 1986, le Conseil et les représentants des 
gouvernements des Etats membres, dans une résolution concernant 
un programme d'action contre le cancer, ont fixé pour objectif à 
ce programme de contribuer à améliorer la santé et la qualité de 
la vie des citoyens de la Communauté en luttant contre le 
tabagisme. En vertu de cette résolution ainsi que du contenu de 
l'article 100A, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, ce type d'exonération est exclue dans la 
présente proposition de directive. 
Les exonérations relatives aux droits grevant les produits de 
l'espèce destinés aux représentations diplomatiques et assimilées 
(organisations internationales, forces armées etc.) sont traitées 
dans la proposition de directive relative au régime général, 
ainsi qu'à la détention et à la circulation des produits soumis à 
accises^1). 
Pour ce qui a trait aux exonérations relatives aux produits 
d'avltaiIlement présents dans les moyens de transport, en 
particuliers ceux destinés au trafic International, celles-ci 
font l'objet d'une proposition de directive séparée(2) 
9.4. La suppression de la référence tarifaire 24.02 E du TDC dans la 
proposition de 1979 relative aux définitions des produits du 
tabac étant donné I'exhaustivité des définitions des produits de 
l'espèce dans le seul secteur des tabacs manufacturés. 
(1) Actuellement proposition de directive C0M(90)..J0 n*...du ...p 
(2) ... 
- 7 -
Propos it ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
Modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE 
concernant les impôts autres que les taxes sur 
le chiffre d'affaires 
frappant la consommation des tabacs manufacturés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE, 
et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen/1) 
vu l'avis du comité économique et social/2) 
considérant que la directive 72/464/CEE du Conseil/3* 
modifiée en dernier lieu par la directive . ..(4), prévoit des dispositions 
générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que 
des dispositions particulières concernant la structure des accises 
applicables aux cigarettes, 
considérant que la directive 79/32/CEE du Conseil*5*, modifiée par la 
directive 80/369/CEE<6> et par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal a arrêté les définitions des différents groupes de tabacs 
manufacturés; 
(1) 
(2) 
(3) JO n* L 303 du 31.12.72 p.1 
(4)[Âctuellement proposition de directive C0M(89)525 final 
JO n* C 12 du 18.1.90, p.4~7 
(5) JO n* L 10 du 16.1.79 p.8. 
(6) JO n' L 90 du 3.4.80 p.42 
- 8 -
considérant qu'aux articles 4 paragraphes 1 et 6 paragraphe 2 de la 
directive 72/464/CEE, il convient de modifier la notion d'importation et de 
mise à la consommation en relation avec la suppression des frontières 
fiscales; 
considérant qu'à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, il 
convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne 
physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et 
qui fixe le prix maximum de vente au détail pour chacun des Etats membres 
pour lesquels les produits de l'espèce sont destinés à être mis à la 
consommât ion; 
considérant qu'à l'article 6 de la directive 72/464/CEE, il convient, aux 
fins de simplifier la perception de la taxe et d'éviter certaines fraudes 
ou évasions fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée de calculer 
cette taxe sur base du prix maximum de vente au détail, lors de la 
perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'accise au moyen de 
bandelettes fiscales; 
considérant qu'une majorité d'Etats membres exonèrent suivant l'usage 
certains tabacs manufacturés, il convient de fixer les exonérations pour 
usages particuliers dans la présente directive; 
considérant que les définitions des produits du tabac sont totalement 
exhaustives, Il convient par conséquent de supprimer la référence 24 02 E 
du tarif douanier commun à l'article 2 paragraphes 3 et 4 de la directive 
79/32/CEE; 
considérant que l'article 8 de la directive 79/32/CEE est devenu 
caduc, il convient de supprimer ledit article; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
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Article premier 
La directive 72/464/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 4 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1er, les termes "les cigarettes nationales et 
Importées" sont remplacés par les termes "les cigarettes fabriquées 
dans la Communauté et celles importées de pays tiers". 
b) au paragraphe 2, après les mots "les cigarettes", les termes suivants 
sont ajoutés "conformément aux dispositions de la directIve..."<1*. 
2. A l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les fabricants et importateurs dans la Communauté déterminent 
librement les prix maxima de vente au détail de chacun de leurs produits 
pour chaque Etat membre pour lequel ils sont destinés à être mis à la 
consommation. Est considéré comme fabricant, la personne physique ou 
morale qui transforme le tabac en produits manufacturés confectionnés 
pour la vente au détail". 
3. L'article 6 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Les Etats membres qui perçoivent la taxe sur la valeur ajoutée, tout 
comme l'accise, à la source au moyen de bandelettes fiscales 
calculent la taxe à la valeur ajoutée sur le prix maximum de vente au 
détaiI". 
b) au paragraphe 2, le mot "nationaux" est supprimé. 
(1) [actuellement proposition de directive COM(89)525 final, 
JO n* C 12 du 18.1.9CL) 
- 10 -
4. L'article suivant est inséré : 
"Article 6 bis 
peuvent être exemptés de l'accise : 
a) les tabacs manufacturés dénaturés utilisés pour des usages 
Industriels ou horticoles; 
b) les tabacs manufacturés qui sont détruits sous surveillance 
administrât ive; 
c) les tabacs manufacturés qui sont exclusivement destinés à des tests 
scientifiques en rapport avec la détermination des taux de goudron 
et/ou de ni cot ine. 
Les Etats membres déterminent les conditions et formalités auxquelles 
sont subordonnées ces exemptions". 
5. A l'article 12, le paragraphe 1 est modifié comme suit : 
a) au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée; 
b) le deuxième alinéa est supprimé. 
Article 2 
La directive 79/32/CEE est modifiée comme suit : 
1. L'article 1er est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, le chiffre "1" est supprimé; 
b) le paragraphe 2 est supprimé. 
- 11 
2. L'article 2 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 3, les mots "relevant de la sous-position 24.02 E du 
tarif douanier commun" sont supprimés; 
b) au paragraphe 4, les mots "relevant de la sous-position 24.02 du 
tarif douanier commun" sont supprimés. 
3. L'article 8 est supprimé. 
4. A l'article 9 paragraphe 2, le premier alinéa est supprimé. 
Article 3 
Les mesures communautaires d'application de la présente directive, pour 
autant que de besoin, sont arrêtées par la Commission selon la procédure 
prévue au titre VI de la directive du Conseil ... relative au régime 
général ainsi qu'à la détention et à la circulation des produits soumis à 
accise*1) 
Article 4 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 31 décembre 1992. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
(1) fjO n*..du ... p. ; (C0M(90)...)/ 
- 12 -
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par Le Consei L 
- 13 -
FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI 
La présente proposition de directive visant au rapprochement des structures 
des droits d'accise grevant les tabacs manufacturés est nécessaire dans le 
cadre de l'abolition des frontières fiscales et s'intègre dans l'ensemble 
des mesures prises pour l'achèvement du marché intérieur. 
I. Obligations administratives découlant de l'application de la présente 
directive pour les entreprises : 
- néant. 
II. Quels sont les avantages pour les entreprises 7 
- néant. 
III. Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en termes de coûts 
supplémentaires 7 
- l'application de la présente directive n'entraînera aucun coût 
supplémentaire pour les entreprises. 
IV. Effets sur l'emploi : 
-néant. 
V. Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. 
VI. Une approche alternative moins contraignante n'est pas envisageable 
dans le cadre de l'abolition des frontières fiscales. 
- 14 -
FICHE FINANCIERE 
L'application de la présente proposition de directive n'entraînera aucune 
augmentation des resssources propres de la Communauté. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 433 final 
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N° de catalogue : CB-CO-90-562-FR-C 
ISBN 92-77-65620-4 
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