relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024

l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);

l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu,

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:

– des prévisions non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre.

L’article 21, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée, selon les modalités définies dans le même article.

2020/0286 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci‑après l'«accord interne»), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (FED) (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission européenne doit présenter, d’ici au 15 octobre 2020, une proposition qui précise a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2022; b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2021; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2021; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.

(2)Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.

(4)L’article 55 du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d'autres FED antérieurs, non engagés selon l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne, ou désengagés selon l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.

(5)Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique disposent que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés; cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée.

(6)Par la décision (UE) 2019/1800, le Conseil a adopté, le 24 octobre 2019, sur proposition de la Commission européenne, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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