ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)233
Vol.1974/0045

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

*
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)233final
Bruxelles ,Le5mars .1974
Projetde
RECOMMANDAT IONDUCONSEIL
auxEtatsmembres
ence-quiconcernel'allocationdescoûtsetl*interventiondes,vpouvoirs
publicsenmatièred'environnement
(présentée^parlaCommission ..auConseil)
C0M(74)233final

ENV/20/74-P
Communication delaCommission auConseil
encequiconcerne l'allocation descoûts
etl'intervention despouvoirs publics en
matière d'environnement

EMV/20/74-F
Allocationde3coûtsetintervention despouvoirspublicsenmatière
d'environnement-Principesetmodalitésd'application .
1.DanslocadredelaDéclaration duConseil .dosCommunautés Européenneset
desreprésentants desgouvernements desEtatsmembresréunisauseindu.
Conseildu22Noùœbrc197.3,concernantunprogrammed'actiondesCommunautés
Européennes enmatièresd'environnement ,leprincipede1'internalisation
descoûtsexternes,ditdu"pollueur-payeur ",aétéretenir.Leprogramme
d'actionprévoitquelaCommissiontransmetteauConseiluneproportion
relativeàl'application deceprincipeycomprislesexceptionséventuelles.
Ilconvient,eneffet,d'iraputerlescoûtsliesàlaprotectiondel'envi­
ronnementcontrelapollutionselonles:ni8mesprincipesdanstoutela
Communautépouréviterquedeodistorsions doconcurrencen'affectentles
échangesetlalocalisation desinvestissements,' cecfuiseraitincompatible
avecle"bonfonctionnement duMarchéCommun.
2.Acottefin,ilconvientquetantlesCommunautés Européennes auniveau .
communautaire quelesEtatsmembresdansleurslégislations nationales
onmatièredeprotectiondo.1'.environnement appliquentleprincipedu
pollueur-payeur ,suivantlequellespersonnesphysiquesoumoralesrespon­
sablesd'unepollutiondoiventsupporterlescoûtsdesmesuresnécessaires
pouréviterouréduirecettepollutionjusqu'auniveaudequalitésouhaité
dol'environnement ,toiqu'ilestarr8téparlespouvoirspublics..
Laprotectiondel'environnomont nodoitdoncpasCtreassuréeparlés'
politiquesnationalesqui,reposantessentiellement surl'octroid'aides,
reporteraient surlacollectivitélachargedelaluttecontrelapollution.
3.L'application duprincipedupolluour-payour nécessiteenprincipeque
soientdéterminésdanschaquocaslopollueurréeletledegréexact
depollutiondontune«entrepriseou-unindividusontresponsables ,■
Lorsquelapollutionestdueàtuiprocédédeproductionou'àla

-2- ENV/20/74-F
fourniture d'unservice ,lecoût delalutte anti-pollution esten
principe àimputer auproducteur ouàlapersonne fournissant le
service .
Lorsque lapollution résulte del'utilisation decertains produits ,
lecoût delalutte anti-pollution estenprincipe àimputer à
l'utilisateur . .
Siladétermination dupollueur réel serévèle impossible outrop
difficile etpartant arbitraire -notamment dans lescasde"chaînes
depollutions "oude"pollutions cumulatives "-lesooûts delalutte
anti-pollution devraient être imputés auxpoints delachaîne oude
lapollution cumulative etparlesmoyens législatifs ouadministratifs
quioffriront lasolution lameilleure auxplans économique et
administratif .
4.Ilconvient queleniveau optimal depureté del'environnement soit
déterminé parlespouvoirs publics enfonction delavocation naturelle
oudécidée d'unmilieu oud'unepartie demilieu déterminée ,àun
moment donné actuel oufutur ,entenant compte deconsidérations de
caractère économique etsocial ainsi quedescoûts marginaux d'épuration
oudeprévention .
Ceniveau optimal devrait être fixé aumoins àunniveau oùlasanté
del'homme etlasurvie desespèces animales etvégétales nesoient
pasmenacées .
Même siceniveau peut varier d'unerégion àl'autre ,ilestsouhaitable
qu'iltienne compte nonseulement desintérêts deshabitants dela
région pour laquelle l'objectif dequalité estfixé ,mais également
desinconvénients pour tous lesintéressés .
5.Lesprincipaux instruments d'intervention despouvoirs publics pour
réduire unepollution jusqu' auniveau dequalité souhaité del'environne­
ment sont lesnormes etlesredevances .Ilestpossible deprévoir
l'application conjuguée deoellès-ci *
•A

-i" ENV/20/74-F
Lesnormes fixent lesvaleurs -maximales admissibles pour :
i) laconcentration depolluants dans unmilieu oupartie
d'unmilieu considéré (normes d'immission )
ii)lesémissions depolluants ounuisances provenant d'installations
fixes (normes d'émission )
iii)leniveau depolluants ounuisances ànepasdépasser dans la
composition oudans lesémissions d'unproduit (normes de
produits ).
ad i)Uneharmonisation desnormes d'immission existantes dans les
Etats membres oulafixation denormes d'immission
communautaires peuvent sejustifier
-pour fixer unniveau deprotection debase ,ou
-dans lecasdespollutions transfrontières .
ad ii)Lesnormes d'émission peuvent être uniformes pour l'ensemble
d'unezone économique oudifférer suivant lesrégions ;
toutefois ,encequiconcerne l'émission desubstances per­
sistantes etnuisibles ,uneharmonisation desnormes minimum
peut s'imposer afin deminimiser l'accumulation deces
substances dans lemilieu environnant .
adiii)Lesnormes deproduits doivent enprincipe être uniformes
pour laCommunauté .Des exceptions nedevraient être apportées
àcette règle quesuivant lamême procédure^aelon laquelle les
normes elles-mêmes ontétéétablies . .
Lesnormes' deproduits s'appliquent enprincipe auxproduits
finis .Cen'estquelorsque l'ensemble ouunegrande partie des
produits fabriqués àpartir dumême semi-produit entraînent le
même niveau depollution ,quelanorme estapplicable dèsle„
fetâde dusemi-produit oudelaàatière première .Ladécision en
/lamatière devrait être prise dans chaque casparticulier .

-4- ^7/20/74-F
b)Laredevance peut avoir unefonction d'incitation ouunefonction
deredistribution .Letaux delaredevance estfixé enconséquence .
Lestaux pourront soit être uniformes ,soit ,différer pour chaque
émission enfonction del'objectif dequalité àatteindre .Les
redevances devront être fixées parunités d'émission etprélevées
suivant laquantité depollution émise .
Lorsque laredevance apour butprincipal uneredistribution ,elle
devrait être établie demanière àceque ,pour unerégion donnée et
pour unobjectif dequalité donné ,lasomme desredevances soit égale
àlasomme desoharges collectives d'épuration .
S'iln'estpaspossible ousouhaitable d'installer desstations
d'épuration collectives oulorsque cesstations auront unecapacité
limitée ,laredevance devrait être établie demanière àrépondre ,
àtitre principal ,àsafonction d'inoitation .
Leproduit decesredevances peut être utilisé pour lefinancement
soit d'infrastructures collectives d'épuration ,soit d'aides permettant
à..despollueurs importants deréaliser detels équipements ;dans ce
dernier cas ,,lesaides devraient être calculées defaçon à-couvrir
lesservices rendus parcespollueurs àlacollectivité sans qu'elles
aient pour effet uneprise encharge parcelle-ci desdépenses
d'investissement que cespollueurs doivent supporter pour assurer
l'élimination deleurs propres pollutions .
Dans ;lecasoùlasomme desmontants desredevances dépasserait la
somme descharges collectives etindividuelles d'épuration ,la
différence entre lesdeux sommes devrait être utilisée depréférence
parchaque gouvernement dans lecadre desapolitique del'environne­
ment .
Ilconvient quelesEtats membres s'efforcent d'uniformiser autant que
possible les'méthodes decalcul utilisées pour' fixer lesredevances .
Uneharmonisation desredevances d'incitation paraît opportune afin
-d'éviter une distorsion delaconcurrence dans laCommunauté .

c)Afin d'éviter desdistorsions graves deconcurrence affectant
leséchanges etlalocalisation desinvestissements dans la
Communauté ,ilsera certainement nécessaire deparvenir àune
harmonisation deplus enplus poussée desdifférents instruments -
etnotamment desnormes -sur'leplan communautaire .
Lesresponsables d'unepollution seront tenus desupporter .
•.*
a)lesdépenses résultant durespect desnormes imposées parles
pouvoir© publics (investissements enéquipement etmatériel
anti-pollution ,mise enoeuvre deprocédés nouveaux ,dépenses de
fonctionnement d'installations anti–pollution ,etc. ),
b)lesdépenses correspondant aupaiement deredevances ,
c)lesindennités versées auxvictimes d'unepollution oud'une
nuisance . .
Lescoûts àsupporter par leresponsable d'unepollution -dans le
cadre del'application duprineipe-du^pol 1xreur-pay eu?"-devraient
englober toutes lesdépenses nécessaires pour atteindre uir-olx}ect±f ^
dequalité de1'environnement etlesindemnités versées auxvictimes
dans lecasoùcetobjectif dequalité n'^paspuêtre atteint ,"y
compris lesfrais administratifs directement liés àl'exécution des „
mesures anti-pollution .
Les frais deconstruction ,d'achat et .defonctionnement des
installations desurveillance et.d9contrôle delapollution devraient ,
parcontre ,être àlacharge despouvoirs publics ?.
Desexceptions àl'application duprincipe dupollueur-payeur pourraient
être' justifiées par :'
a)desdifficultés réelles d'adaptation auxnormes dequalité de
1'envii-onnemont ,notamment pour desmotifs d'ordre économique ^,
technique ou .social .

?f"
V
Dans lecasoùl'application immédiate denormes très contraignantes
oul'imputation deredevances importantes reflétant lecoût delalutte
anti-pollution sont susceptibles d'entraîner desperturbations graves
dans certains secteurs ,oudans certaines régions ,l'intégration trop
rapide ducoût delalutte anti-pollution dans lescoûts deproduction
risque defaire apparaître descoûts sociaux plus élevés .Dèslors ,il
pourrait s'avérer nécessaire .•
-soit delaisser àcertains producteurs un -délai plus oumoins long
pour adapter leurs produits ouleur production auxnormes nouvelles ,
-soit d'accorder desaides decaractère transitoire aux secteurs
industriels ourégions concernés jdetelles aides nepourraient
évidemment être mises enapplication parlesEtats membres quedans
lerespect desdispositions enmatière d'aides d'Etat desTraités
instituant lesCommunautés Européennes ,etnotamment desarticles 92
etss.duTraité CEE .
Detelles mesures nepeuvent ,entout état decause ,s'appliquer qu'à
desentreprises Existantes . •
b)l'interférence d'autres politiques (régionale ,sociale ,derecherche )
avec lapolitique deprotection dél'environnement .
•Certaines aides accordée® pour atteindre d'autres objectifs quela
protection del'environnement peuvent avoir pour effet indirect
decouvrir unepartie descoûts quelesentreprises bénéficiaires
auraient eunormalement àsupporter pour réduire lapollution provenant
deleurs activités ;cesaides sont également soumises auxdispositions
desTraités instituant lesCommunautés europée»nes ,etnotamment aux
articles 92etss.duTraité CEE .
*

A
î-e3iéc4ition deses taches dans lecadre delapolitique d'environne­
ment delaCommunauté J-a–Commission seconformera aux définitions etaux
modalités d'application duprincipe "pollueur-payeur' *mentionné ci-
dessus .
LaCommission demande auConseil deprendre acte decesdéfinitions et
modalités d'application etderecommander aux Etats membres des'ycon­
former dans leurs législations etactes administratives quiimpliquent
l'allocation des coûts enmatière d'environnement .
LaCommission seréserve desoumettre ultérieurement auConseil des
propositions plus spécifiques dans ledomaine enquestion .

KTV/20/74-F
Projet de
RECOMMANDATION DUCONSEIL
aux Etats membres
encequiconcerne l'allocation descoûts etl'intervention
despouvoirs publics enmatière d'environnement

1^/20m-?
Dansladéclaration duConseildesCommunautés Européennes et'des
représentais clasgouvernements desEtatsmembresréunisauseindu
Conseildu2?aovenbre1973(l)concernantunprogrammed'actiondes
Communautés Européennes &nmatièred'environnement leprincipedit
ytL-ij'jxxUt^ur-pa^reur"aétéretenu.
11convienteneffetd'imputerlescoûtsliésàlaprotectionde
l'environnement contrelapollution.,selonlesmêmesprincipesdans
toutelaCommunautéafind'éviterlacréation,dansleséchangeset
laconcurrence ,dedistorsionsincompatibles aveclebonfonctionnement
duMarchéCommunetdetenircomptedesobjectifsd'expansionéconomique
équilibréepoursuivisparlaCommunauté.
Pourfaciliterl'application deceprincipe,ilestnécessairequeles
CommunautésEuropéennesetlesEtatsmembresleprécisentdavantage,
endéfinissantlesmodalitésd'application,ainsiquecertaines
exceptionsquipeuventyêtreapportées,enégardauxdifficultés
d'application deceprincipeouàl'interférence d'autrespolitiques
aveclapolitiquedeprotectiondel'environnement .
Pourcesmotifs,etenvertudel'article145duTraitéinstituant
laCommunautééconomiqueeuropéenne,leConseilrecommandeauxEtats
membresdeseconformer,encequiconcernel'allocationdescoûts
ètl'intervention despouvoirspublicsenmatièredeprotectionde
l'environnement ,auxprincipesetauxmodalitésd'applicationcontenus
dâftâlâaeeramtmàcàtibfl -âa'îâ.Sofitràièâîdatà^nexéaàlaprésentsRecommandation »
(1)J.O.C.E.nC112du20.12.1973