A4-0120/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (C4-0051/95 - 00/0287(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0051/95 - 00/0287(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC94 du 13.4.1992, p.173.)) sur la proposition de la Commission COM(90)0314 ((JOC277 du 5.11.1990, p.3.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(92)0422 ((JOC311 du 27.11.1992, p.30.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0120/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Quarante-et-unième considérant

>Texte originel>

considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; considérant que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l 'article 15 paragraphe 1; que ce dernier droit ne doit pas porter atteinte à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel; que ceci ne doit, toutefois, pas aboutir au refus de toute information de la personne concernée;

>Texte après vote du PE>

considérant que toute personne doit pouvoir bénéficier du droit d'accès aux données la concernant qui font l'objet d'un traitement, afin de s'assurer notamment de leur exactitude et de la licéité de leur traitement; considérant que, pour les mêmes raisons, toute personne doit en outre avoir le droit de connaître la logique qui sous-tend le traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l 'article 15 paragraphe 1; que ce droit ne doit pas porter atteinte au secret des affaires ni à la propriété intellectuelle, notamment au droit d'auteur protégeant le logiciel; que ceci ne doit, toutefois, pas aboutir au refus de toute information de la personne concernée;

(Amendement 2)

Soixante-sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE est intervenu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission;

(Amendement 3)

Article 2, point d)

>Texte originel>

d) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités du traitement sont déterminées par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire;

>Texte après vote du PE>

d) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités du traitement sont déterminées par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire;

(Amendement 4)

Article 3, paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues par les titres V et VI du traité sur l'Union européenne et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal;

>Texte après vote du PE>

- mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire, telles que celles prévues par les titres V et VI du traité sur l'Union européenne et, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris le bien-être économique de l'État lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'État) et les activités de l'État relatives à des domaines du droit pénal;

(Amendement 5)

Article 9

>Texte originel>

Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, les exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI qui s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.

(Amendement 6)

Article 26, paragraphe 1, point 4)

>Texte originel>

4) que le transfert soit nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt public important, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou

>Texte après vote du PE>

4) que le transfert soit nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d'un intérêt public important, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, ou

(Amendement 7)

Article 31, point 2, troisième, quatrième et cinquième alinéas

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

La Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.