ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 182 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 049 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 182 final 
Bruxelles, le 30 mars 1983
Modification de la Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL
relative a la facilitation vformalites et>^es contr6les 
lors du transport des maischandises entre Eteqks membres
(présentée par la Commissioir\a^',Ç,Qnseil eji'V^rtu  de 
l'article 1^9»  paragraphe CEE)
COM( 83)  182 final

Communication au Conseil
Note explicative
La Commission a présenté, en avril 1982 (1), une proposition de  
directive du Conseil concernant la facilitation des formalités et contrôles  
lors du transport des marchandises entre Etats membres. Le Parlement  
européen a rendu son avis le 13 janvier 1983 (2). Compte tenu de cet avis,  
la Commission a décidé de modifier sa proposition comme l'y autorise l'ar­
ticle 149 du Traité CEE.
Détail des modifications
Article 4
Cet ajout explique mieux ce que la Commission a prévu dans le  
deuxième alinéa de l'article 4 de la proposition originale. En effet, il  
est prévu que la Commission établira, sur base des informations reçues des  
Etats membres, un vade-mecum, qui comportera une copie des certificats de  
contrôle nationaux les plus importants ainsi qu'une traduction dans les  
autres langues officielles. Un nombre suffisant de ce vade-mecum sera envoyé  
aux Etats membres afin que chaque poste frontalier puisse disposer d'un  
exemplai re.
Aç t i  c l e 5
Pas de commentaire.
Arti cle 6 bis
Pas de commentaire.
Art i  cle 9
Il est apparu que la création des comités mixtes aux niveaux national  
et local risquerait de créer des structures trop rigides et trop lourdes.
La nouvelle formule, qui se base sur le principe d'une intervention faculta­
tive d'un Etat membre auprès d'un autre,en réservant le rôle d'arbitre à la  
Commission, permet d'arriver au même but.
(1) JO n° C 127 du 18.5.1982, p.6
(2) JO n° C 42 du 14.2.1983, p.62

Modifications à insérer
Article 1 Inchangé
Article 2 Inchangé
Article 3 Inchangé
Article 4 Ajouter un troisième alinéa :
"La Commission met à la disposition de chaque Etat membre 
la traduction officielle de tous ces documents dans la 
(les) langue(s) officielle(s) de cet Etat membre. Les 
Etats membres font en sorte que les fonctionnaires 
préposés aux postes de contrôle puissent disposer des 
documents authentiques de contrôles nationaux ainsi que 
de leur traduction.
Article 5 Modifier le paragraphe 2 comme suite :
Les contacts bilatéraux sont établis entre Etats membres, 
ou sont intensifiés s'ilB existent déjà,  en vue de 
rechercher une collaboration appropriée entre les diffé­
rents services effectuant des contrôles de part et d'autre 
de la frontière commune à ces Etats membres.
Ajouter un article 6 bis
Les Etats membres font en sorte que les paiements éventuellement exigibles 
lors du passage frontalier puissent être acquittés sous forme de chèques 
bancaires tels qu'Eurochèques ou moyens de paiements similaires ou dans la 
monnaie d'un autre Etat membre lorsque le point de passage frontalier en 
question ne comporte pas de bureau de change ouvert.
Remplaça?le texte de l'article 9
Un Etat membre peut en vue de résoudre des difficultés en matière de 
contrôles ou de formalités au sens de la présente directive, procéder à 
des consultations avec un autre Etat membre. Si ces consultations ne 
permettent pas de résoudre ces difficultés, un Etat membre peut en 
informer la Commission, afin qu'elle présente les recommandations qu'elle 
estime nécessaires pour résoudre lesdites difficultés.