N° C 286/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
possibles  des  télécommunications  dans  le domaine 
des transports  et de leurs  répercussions  éventuelles 
sur l'emploi.  La section  estime  que  la Commission 
devrait  également  examiner  les possibilités  de sub-
stitution  entre  les transports  et les télécommunications 
au sein  de la Communauté. 
7.3.2.  Le  Comité  est certain  que  si la Commission 
devait  promouvoir  avec  plus  de vigueur  le déve-
loppement  de la technologie  des télécommunications, 
cela stimulerait  probablement  un développement  plus 
rapide  des nouvelles  techniques  de transport.  En tout 
cas, une  telle  action  pourrait  apporter  une  contri-
bution  supplémentaire  à l'accroissement  de la sécurité 
dans  le domaine  des transports. 
7.3.3.  L'usage  des communications  dans  les centres 
des villes  (organisation  d'un  espace  limité,  imputation 
des coûts  d'infrastructure,  contrôle  de la circulation, 
etc.) devrait,  selon  le Comité,  être  considéré  par  la 
Commission  comme  un autre  domaine  à étudier  de 
façon  urgente  et approfondie,  d'autant  plus  que 
d'autres  secteurs  de l'économie  devraient  apporter 
une stimulation  suffisante  pour  créer  les infrastruc-
tures  techniques  nécessaires. 
8. OBSERVATIONS  FINALES 
8.1. Comme  on vient  de l'exposer  ci-dessus,  une 
politique  commune  des  télécommunications  est 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1975. nécessaire.  Elle  doit  reposer  sur les principes  utilisés 
lors de la conception  d'autres  politiques  communes. 
Sa mise  en œuvre  dépend  d'une  volonté  politique 
(qui est  trop  souvent  absente  d'autres  politiques 
communes),  d'une  conception  communautaire  cohé-
rente  et de l'affectation  des  fonds  appropriés.  Afin 
de mettre  en œuvre  cette  politique  commune  la 
Commission  doit: 
8.1.1.  soumettre,  aussitôt  que  possible,  des  pro-
positions  pour  sa mise  en œuvre; 
8.1.2.  élaborer  différentes  hypothèses  communau-
taires  sur  le modèle  de développement  des  États 
membres  à moyen  terme,  afin  d'évaluer  le rôle  des 
communications  et notamment  des  télécommunica-
tions  sur ces modèles  prospectifs; 
8.1.3.  étudier  les systèmes  de télécommunication 
utilisés  dans  les États  membres  et prendre  toutes  les 
mesures  voulues  afin  d'harmoniser  ces systèmes. 
8.2. Le  Comité,  qui  comprend  des  représentants 
des utilisateurs,  des  industriels  et des  syndicats  con-
cernés,  espère  être  consulté  sur toutes  les initiatives 
futures  de la Commission  dans  ce domaine.  Le 
Comité,  pour  sa part,  est disposé  à fournir  à la Com-
mission  toute  l'assistance  possible  en la matière. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur le schéma  1976  des préférences  tarifaires  généralisées  et sur le développement 
futur  des préférences  tarifaires  généralisées  de la Communauté  européenne 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 juin  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/33 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  son 
article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 30 juin  1975, 
vu la communication  de la Commission  au Conseil, 
du 3 février  1975,  concernant  le développement  futur 
des préférences  tarifaires  généralisées  de la Com-
munauté  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 15 juillet  1975,  de 
charger  la section  des relations  extérieures  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. Evain, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  relations  extérieu-
res lors  de sa réunion  des  9 et 10 septembre  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Schéma  1976  des préférences  tarifaires 
généralisées 
1.1. Chaque  année,  la Commission  présente  au 
Conseil  des  propositions  relatives  aux  préférences 
tarifaires  généralisées  qui sont  appliquées  depuis  1971 
par la Communauté  à un certain  nombre  de pays  et 
territoires  en voie  de développement.  Il s'agit  de la 
mise  en pratique  d'une  offre  communautaire  pré-
sentée  à la CNUCED  en 1969. 
Les offres  concernent  des  franchises,  des réductions 
de droit  de douane  et des contingents  à droit  nul ou 
à droit  réduit  pour  un certain  nombre  de produits,  à 
savoir,  certains  produits  agricoles  transformés  des 
chapitres  1 à 24 du tarif  douanier  commun  ainsi  que 
l'ensemble  des  produits  industriels  manufacturés  des 
chapitres  25 à 99 du tarif  douanier  commun. 1.2. En  vue  d'établir  le schéma  1976  des préféren-
ces généralisées,  la Commission  propose  maintenant 
pour  ce qui  concerne  les produits  agricoles  'trans-
formés: 
a) un abaissement  supplémentaire  linéaire  de 10 °/o 
des droits  de douane  SPG  pour  l'ensemble  des 
produits  concernés  en 1975  (à l'exception  de 
l'huile  de ricin  et l'huile  de coco  à usage  in-
dustriel),  y inclus  le tabac  du type  Virginia  flue 
cured; 
b) l'inclusion  de quelques  produits,  tels  que  la fève 
de Tonka  et des  produits  originaires  de pays  les 
moins  favorisés  et dont  il n'y a pas de production 
communautaire; 
c) pour  l'ananas  en tranches,  l'ouverture  d'un  con-
tingent  tarifaire  de 28 000  tonnes  avec  droits  de 
15 °/o; pour  les autres  conserves  d'ananas,  accrois-
sement  de 10  000 tonnes  du  contingentement 
existant. 
1.3. Pour  les  produits  manufacturés  industriels 
autres  que  les  textiles  et l'acier,  la Commission 
propose: 
a) augmentation  générale  des  contingents  de 15 °/o 
pour  l'ensemble  des  produits  concernés  en 1975, 
à l'exception  des  bois  contreplaqués  (+ 5 °/o en 
volume)  et des  raquettes  de tennis  (+ 20 °/o) et 
des chaussures,  radios,  télévisions,  transistors 
(+ 8 °/o); 
b) augmentation  des  butoirs  dans  quelques  cas 
comme,  par exemple,  les raquettes  de tennis. 
1.4. Pour  les  produits  textiles,  la  Commission 
propose: 
a) le maintien  du schéma  1975  pour  les produits  de 
jute et de coco  en attendant  des  accords  bilaté-
raux  avec  les principaux  pays  concernés,  l'Inde 
et le Bangla  Desh  (les  accords  conclus  viennent  à 
expiration  le 31 décembre  1975); 
b) l'augmentation  des  contingents  existants  de 5 °/o 
pour  les autres  produits  textiles; 
N° C 286/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 12. 75 
c) l'inclusion  du  Guatemala,  du  Paraguay  et de 
Haïti  dans  la liste  des pays-bénéficiaires; 
d) l'inclusion  des  territoires  dépendants  dans  la liste 
des bénéficiaires  du  SPG  relative  aux  textiles 
pour  certains  produits  soumis  au  régime  des 
plafonds  (bénéficiaire:  Hong  Kong); 
e) aménagement  du butoir  pour  le tapis  à points 
noués  à la main  de la catégorie  de 350  nœuds  et 
moins  (bénéficiaire:  l'Inde). 
1.5. Pour  ce qui  concerne  les produits  relevant  du 
traité  CECA  la Commission  propose  une  augmenta-
tion des contingents  de 15 °/o. 
1.6. En  plus,  la Commission  propose  une  certaine 
extension  du système  de réserve  communautaire  dans 
les contingents  tarifaires. 
1.7. Dans  son  exposé  des  motifs  précédant  les 
propositions  au  Conseil  relatives  au schéma  pour 
1976,  la Commission  précise  que  ces  modifications 
constituent  une  amélioration  modeste  mais  significa-
tive par  rapport  au système  1975  et doivent  béné-
ficier  surtout  aux  pays  les  moins  favorisés.  Elle 
annonce  aussi  des  mesures  communautaires  dans  le 
domaine  de la documentation  et de l'information 
relatives  au SPG. 
2. Le développement  futur  des  préférences  tarifaires 
généralisées 
2.1. Dans  une  communication  au  Conseil  du 
3 février  1975,  la Commission  donne  des  indi-
cations  sur  le développement  futur  des  préférences 
tarifaires  généralisées.  La Commission  précise  que  les 
efforts  en la matière  tendent  à donner  au schéma  des 
préférences  tarifaires  généralisées  le caractère  d'un 
instrument  de coopération  au développement  devant 
être appliqué  dans  un  ordre  économique  mondial 
observant  un  certain  nombre  de  règles  de bonne 
conduite  et — dans  la Communauté  même  — être 
intégré  dans  les autres  politiques  communes. 
Dans  cet  ordre  d'idées,  la Commission  précise  que 
jusqu'en  1980  ses efforts  iront  dans  le sens: 
— de l'utilisation  accrue  du schéma  des  préférences 
généralisées  (par  des  efforts  d'information  et de 
promotion  commerciale); 
— d'une  meilleure  gestion  du schéma  des  préférences 
généralisées  (coopération  entre  les administrations 
nationales  et communautaires); 
— d'améliorations  appropriées  suivant  les  critères 
ci-après: a) faire  bénéficier  davantage  les pays  les moins 
favorisés  par  la couverture  plus  large  des 
produits  agricoles  transformés, 
b) assistance  aux  programmes  d'industrialisation, 
c) tenir  compte  de  l'approvisionnement  de  la 
Communauté  dans  le cas de transfert  d'activi-
tés de transformation  vers  les PVD, 
d) partager  équitablement  les avantages  entre  les 
bénéficiaires, 
e) simplification. 
2.3. À  long  terme,  la Communauté  prévoit  la re-
conduction  du  SPG  en tenant  compte  surtout  de 
l'harmonisation  nécessaire  des  schémas  des  différents 
pays  donneurs  et de la révision  de la liste  des  pays 
bénéficiaires  tenant  compte  de critères  objectifs. 
3. Observations  sur le schéma  proposé  pour  1976 
3.1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  a formulé  ses propositions  relatives  au 
schéma  1976  des  préférences  généralisées  dans 
l'intention  d'aider  davantage  les  pays  les  moins 
favorisés,  encore  qu'en  raison  du  manque  d'infor-
mations  statistiques  disponibles,  il ne soit  pas  à 
même  d'apprécier  l'efficacité  réelle  du schéma  dans 
la pratique.  Le Comité  demande  donc  au Conseil 
et aux  États  membres  de faciliter  au maximum  la 
collecte  d'informations  statistiques  par  la Com-
mission. 
3.2. Le  Comité  partage  le souci  de la Commission 
de tenir  compte  à la fois  de la situation  de l'économie 
communautaire,  des  négociations  commerciales  qui 
viennent  de s'ouvrir  dans  le cadre  du GATT  et de la 
nécessité  de faire  surtout  des  efforts  en faveur  des 
pays  les plus  pauvres. 
Il estime  que  les améliorations  du système  pour  1976 
doivent  être  recherchées  dans  une  meilleure  con-
naissance  et une  meilleure  application  du schéma  tel 
qu'il  résulte  de l'évolution  des  quatre  dernières  années 
plutôt  que  dans  de nouvelles  modifications  de son 
cadre  formel. 
3.3. Le  Comité  approuve  donc  la  prudence 
observée  par  la Commission  dans  ses  propositions 
pour  1976. 
3.4. La  situation  économique  et sociale  actuelle 
dans  la Communauté  ne permettant  pas  d'aller  au-
delà de ce qui  est  proposé  pour  1976,  le Comité 
reconnaît  que  les pays  en voie  de développement  ne 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/35 
bénéficieront  pas  d'améliorations  aussi  substantielles 
qu'il  eût  été souhaitable.  Il admet  par  exemple  que 
l'augmentation  de 15 °/o de ceux  des  contingents  qui 
sont  exprimés  en valeur,  ce qui  est  le cas  pour  la 
plupart  des  produits  industriels,  risque  d'être  annulée 
en partie  par  la hausse  des  prix  (encore  que  certains 
produits  concernés  par  le SPG  aient  vu baisser  leurs 
prix sur  le marché  mondial). 
3.5. Il  est d'autant  plus  nécessaire  de rechercher 
les moyens  propres  à favoriser  l'utilisation  optimale 
du système  par  les  pays  bénéficiaires.  L'un  des 
moyens  d'y  parvenir  serait  d'introduire  plus  de 
continuité  dans  son  fonctionnement  et d'éliminer  dans 
toute  la mesure  du possible  l'incertitude  des  opéra-
teurs  économiques  résultant  du processus  de décision 
annuelle  par  le Conseil.  Le  Comité  suggère  par 
exemple: 
— que  l'on  prévoit  une  reconduction  automatique 
du système  pendant  l'année  suivante,  les contin-
gents  étant  ouverts  provisoirement  pour  trois  ou 
six mois  et les  mêmes  droits  de douane  étant 
appliqués  que  ceux  en vigueur  pendant  l'année 
calendrier  précédente, 
— que  l'on  confie  à la Commission  la mise  au point 
annuelle  du schéma  dans  le cadre  d'orientations 
politiques  définies  par  le Conseil  et en concer-
tation  avec  les milieux  économiques  et sociaux 
concernés. 
3.6. Se  référant  au point  1.4  sous  d) ci-dessus,  le 
Comité  se demande  si l'inclusion  des  territoires 
dépendants  est  bien  conforme  aux  orientations 
générales  définies  par la Commission  qui  vise  à faire 
bénéficier  par  priorité  les pays  les plus  pauvres.  Il 
est vrai  cependant  qu'il  s'agit  de contingents  dont 
l'étendue  actuelle  ne justifie  guère  de préoccupations 
excessives. 
3.7. Le  Comité  note  avec  satisfaction  que  la Com-
mission  annonce  une  nouvelle  fois  la création  d'un 
centre  de documentation  relatif  aux  problèmes  soule-
vés par les préférences  généralisées.  Le Comité  estime 
que l'activité  de ce centre  — qui  devrait  être  à la 
disposition  de tous  les  opérateurs  économiques  et 
sociaux  dans  les pays  en voie  de développement  et 
dans  la Communauté  — devrait  être  coordonnée  avec 
les efforts  d'information  qui s'imposent  dans  le cadre 
d'autres  instruments  de la coopération  touchant  les 
relations  commerciales  et économiques  entre  la 
Communauté  et les pays  en voie  de développement, 
telle la convention  de Lomé. 
Le Comité  émet  le vœu  que  l'information  des  opéra-
teurs  économiques  et sociaux  dans  les  pays  béné-
ficiaires  ne soit  pas  le fait  de la seule  Commission 
des Communautés  européennes,  mais  que  celle-ci 
encourage  au maximum  les initiatives  qui  peuvent  se 
manifester  dans  ce domaine.  À cet égard,  des  réali-sations  faites  dans  ce sens  en Allemagne  et aux  Pays-
Bas par  les  organisations  professionnelles  méritent 
d'être  mentionnées. 
4. Observations  concernant  le développement  futur 
du schéma  de préférences  généralisées 
4.1. Le  Comité  économique  et social  se félicite  de 
ce que  la Commission  ait repris,  dans  son  document 
du 3 février  1975  traitant  du développement  futur  du 
schéma  des  préférences  généralisées  aux  pays  en 
voie de développement,  l'ensemble  des  préoccupa-
tions  qu'il  avait  lui-même  exprimées  dans  son  avis 
de l'année  passée  sur  les  propositions  relatives  au 
schéma  1975  {l). 
4.2. En  particulier,  et sous  réserve  des  points  4.3. 
à 4.6.  ci-après  le Comité  se félicite  de ce que  la 
Commission  indique  dans  ledit  document  que  dans 
les années  à venir,  le schéma  des  préférences  géné-
ralisées  doit: 
a) fonctionner  dans  un  système  économique  et 
commercial  régi  par  des  règles  et des  obligations 
internationales,  impliquant  — bien  que  le schéma 
reste  autonome  — des  droits  et des  devoirs  pour 
les pays  donneurs  et les pays  bénéficiaires; 
b) être  considéré  comme  un instrument  de coopéra-
tion au développement  et à ce titre  être  coor-
donné  avec  les  autres  mesures  d'une  politique 
globale  communautaire  en matière  de coopéra-
tion; 
c) être  simplifié  et rendu  plus  efficace,  c'est-à-dire 
bénéficier  réellement  aux  pays  qui  en ont  le plus 
besoin; 
d) tenir  compte  de ses répercussions  sur  les secteurs 
de l'activité  économique  de la Communauté  et, 
dès lors,  être  en harmonie  avec  les  différentes 
politiques  communes  de la Communauté; 
e) faire  l'objet  d'un  examen  critique  quant  à 
l'établissement  de la liste  des pays  bénéficiaires  — 
en particulier  cette  liste  doit  être  établie  selon  des 
critères  économiques  objectifs; 
1) faire  l'objet  d'une  harmonisation  avec  des schémas 
analogues  appliqués  par  d'autres  pays  donneurs. 
4.3. Quant  aux  règles  de bonne  conduite  dont  il 
est question  au  point  4.2.  sous  a) ci-dessus,  le 
(<) JO n° C 16 du 23. 1. 1975. 
N° C 286/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
Comité  estime  que  leur  observation  est essentielle 
pour  l'avenir  même  du  schéma  des  préférences 
généralisées  appliqué  par  la Communauté  aux  pays 
en voie  de développement. 
Même  si la Communauté  a fait  une  offre  unilatérale 
aux pays  en voie  de développement,  il va de soi 
que cette  offre  doit  aller  de pair  avec  une  certaine 
réciprocité  quant  au  comportement  dans  la vie 
commerciale  internationale  de l'ensemble  des  pays 
concernés. 
4.4. Se  référant  au point  4.2.  sous  d) ci-dessus,  le 
Comité  fait  observer  que  c'est  en intégrant  le SPG 
dans  les politiques  communes  de la Communauté 
que pourra  se manifester  la nécessaire  solidarité  des 
États  membres  face  aux  répercussions  éventuelles  sur 
leurs  économies  de l'application  du schéma. 
4.5. Quant  au point  4.2.  sous  e) ci-dessus,  le 
Comité  note  avec  satisfaction  que  la Commission 
n'exclut  pas à terme  une  révision  de la liste  des pays 
bénéficiaires  en se basant  sur  des  critères  objectifs. 
Le Comité  souligne  que  ces critères  ne doivent  pas 
avoir  seulement  un  caractère  économique,  mais 
également  un caractère  social.  C'est  ainsi  que  cer-
tains  pays  refusant  de reconnaître  certains  droits 
fondamentaux  ou d'appliquer  des  standards  sociaux 
minimaux  à leurs  travailleurs  devraient  être  exclus 
de même  que  les pays  pratiquant  le dumping  ou,  de 
manière  générale,  ne se conformant  pas  à certaines 
règles  de bonne  conduite  commerciale. 
D'une  manière  générale,  le Comité  estime  que  les 
préférences  doivent  être  réversées  aux  pays  dont  les 
caractéristiques  — et notamment  le revenu  par  tête 
— correspondent  bien  à celles  des  pays  en voie  de 
développement.  Il estime  indispensable  que  la Com-
mission  en tienne  compte  effectivement  pour  l'évolu-
tion du système. 
4.6. Quant  au point  4.2 sous  f) ci-dessus,  le Comité 
souligne  l'urgence  de l'harmonisation  et de la coordi-
nation  des  systèmes  des  préférences  tarifaires  géné-
ralisées  appliqués  par  différents  pays,  afin  de par-
venir  à une  plus  grande  efficacité  (c'est-à-dire  béné-
ficier  aux  pays  les plus  pauvres),  et une  plus  grande 
transparence  des marchés.  Le Comité  suggère  que  les 
négociations  multilatérales  dans  le cadre  du GATT 
soient  mises  à profit  pour  faire  progresser  cette 
coordination. 
4.7. Le  Comité  regrette  de ne pas  disposer  d'une 
documentation  statistique  suffisante  permettant  une 
appréciation  détaillée  de l'application  des préférences 
tarifaires  généralisées.  Seule  une  telle  documentation 
permet  de juger  si et de quelle  façon  l'on  peut  orien-
ter le schéma  afin  d'obtenir  l'effet  voulu  pour  les pays  les moins  favorisés.  En outre,  le Comité  estime 
que, à terme,  une  coordination  des  systèmes  d'infor-
mation  de l'ensemble  des pays  donneurs  devrait  être 
recherchée. 
4.8. Dans  cet ordre  d'idées,  le Comité  est d'avis 
que la Commission  devrait  examiner  l'influence  du 
SPG sur les prix  à la consommation.  Elle  devrait  aussi 
examiner  dans  quelle  mesure  et de quelle  façon  des 
entreprises  des  pays  industrialisés  sont  incitées  par 
le SPG  à modifier  leurs  politiques  d'investissement, 
compte  tenu  de la facilité  d'accès  aux  marchés  de la 
Communauté. 
4.9. En  tout  cas,  le Comité  est d'avis  qu'il  faut 
envisager  de réaliser  dès 1977: 
a) une  révision  de la liste  des pays  bénéficiaires; 
b) une  adaptation  des butoirs,  afin  de maintenir  des 
possibilités  d'utilisation  maximale  des préférences 
au bénéfice  des pays  les plus  défavorisées; 
c) le cas  échéant,  des  mesures  d'adaptation  et de 
restructuration  pour  les secteurs  communautaires 
industriels  ou agricoles  qui  pourraient  être  frap-
pés par des mesures  en faveur  des pays  en voie  de 
développement. 
Ceci  ne devrait  pas empêcher  l'amélioration  ultérieure 
des conditions  faites  aux  pays  en voie  de déve-
loppement. 
4.10.  Le  Comité  ne méconnaît  pas  que  le schéma 
des préférences  généralisées  perd  également  de son 
efficacité  au fur  et à mesure  que  des  progrès  sont 
obtenus  dans  le cadre  du GATT  (libéralisation  du 
commerce).  Le Comité  estime  que  la Communauté 
devrait  s'efforcer  de préserver  néanmoins  dans  les 
négociations  en cours  l'essentiel  des  préférences  tari-
faires  consenties  aux  pays  en voie  de développement. 
4.11.  Le  Comité  estime  qu'il  est prématuré  de se 
prononcer  dès maintenant  sur les régimes  à appliquer 
au-delà  de 1976  aux  différentes  catégories  de produits 
dans  le secteur  industriel.  Les  propositions  de la 
Commission  en la matière  méritent,  certes,  d'être 
appréciées  dès maintenant  de façon  positive,  mais  ne 
sauraient  évidemment  être  jugées  à leur  juste  valeur 
avant  qu'elles  fassent  l'objet  de propositions  de règle-
ment  concrètes. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/37 
veillance  rapide,  le contingentement  tarifaire  s'est  en 
effet  révélé  jusqu'à  présent,  dans  la pratique,  la seule 
méthode  qui assure  un non  dépassement  des  quotas. 
Il peut  donc  dans  certaines  conditions  rester  néces-
saire  d'y avoir  recours. 
4.13.  En  conclusion,  le Comité  estime  que  le déve-
loppement  futur  du système  du schéma  des préféren-
ces tarifaires  généralisées  devrait  avant  tout  être  con-
sidéré  comme  un  instrument  parmi  d'autres  ou 
mieux,  complémentaire  à d'autres  relatifs  à la co-
opération  de la Communauté  au développement  d'un 
certain  nombre  de pays  tiers  qui  reconnaissent  que 
l'interdépendance  de leurs  économies  est un facteur 
déterminant  pour  le progrès  économique  et social 
commun. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la fixation  du taux  maximal 
d'acide  érucique  dans  les graisses,  les huiles  et la margarine  destinées  à l'alimentation 
humaine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 150,  du 5 juillet  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 juillet  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 4 juillet  1975, La distinction  entre  produits  sensibles,  quasi-sensibles 
et non  sensibles  correspond  à une  réalité  économique 
mouvante.  La répartition  des différents  produits  entre 
ces catégories  est étroitement  liée  à l'évolution  de la 
conjoncture.  Un produit  non  sensible  peut,  en quel-
ques  mois  ou quelques  semaines,  devenir  un produit 
sensible  sans  que  rien  ne le laisse  prévoir.  La suppres-
sion des  plafonds  des produits  non  sensibles  devrait 
en tout  état  de cause  être  subordonnée  à la mise  au 
point  préalable  d'un  système  d'alerte  et de sauvegarde 
efficace. 
4.12.  Pour  la même  raison,  l'on  ne peut  affirmer 
dès à présent  que  le contingentement  tarifaire  ne sera 
plus nécessaire.  Étant  donné  les difficultés  rencontrées 
pour  la mise  au point  d'un  système  efficace  de sur-
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
vu la décision  de son  bureau,  du 15 juillet  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  du 9 sep-
tembre  1975,  et le rapport  présenté  par M. De Grave,