d) le redéploiement consécutif dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;
e) les avantages qu'il y a à déléguer des tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à une
gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison d'un scénario de «gestiondirecte par les services de la Commission» avec un scénario du type «agence exécutive» est fondéesur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le ou les programmes existants et leur forme
actuelle afin de disposer d'une base de comparaison fiable et factuelle; pour les programmes nou-veaux et qui gagnent en importance, il est également tenu compte de l'évolution de l'enveloppefinancière correspondante que doit gérer l'agence;
f) un projet de tableau des effectifs par grade et par catégorie, ainsi qu'une estimation fondée du
nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget;
g) une ventilation claire de tous les acteurs concernés par le programme de mise en œuvre, y compris
la partie restante de l'enveloppe du programme opérationnel qu'ils sont chargés de mettre enœuvre (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique restants, États membres,
agences nationales, etc.).
Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, avant qu'elle ne décide de créer une
nouvelle agence ou d'élargir le mandat d'une agence existante, à fournir des informations complètes etdétaillées sur les effectifs et leur utilisation, afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer si lesdépenses administratives afférentes à la mise en œuvre d'un programme n'ont effectivement pas été
augmentées.
Il est rappelé que la décision finale en matière d'effectifs relève de l'autorité budgétaire.»
Déclaration de la Commission sur les recettes affectées
«La Commission rappelle que le recouvrement des montants indûment versés est un outil capital de la
bonne gestion financière. Ces montants doivent être considérés dans l'optique de l'exécution complètedes programmes arrêtés au titre du cadre financier pluriannuel.
De plus, la Commission considère qu'il n'est pas possible de fournir à l'autorité budgétaire des prévi-
sions des recettes affectées, en dehors de celles déjà reprises dans l'avant-projet de budget.»
P6_TA(2007)0474
Projet de budget général 2008 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2008, section I —Parlement européen, section II —Conseil, section IV
—Cour de justice, section V —Cour des comptes, section VI —Comité économique et social
européen, section VII —Comité des régions, section VIII —Médiateur européen, section IX —
Contrôleur européen de la protection des données (C6-0288/2007 —2007/2019B(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE,
— vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des res-
sources propres des Communautés européennes (1),
(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.C 263 E/592 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), et notamment son point 26,
— vu sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 —
sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX —et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen
(section I) pour la procédure budgétaire 2008 (4),
— vu sa résolution du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour
l'exercice 2008 (5),
— vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la
Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),
— vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le
13 juillet 2007 (C6-0288/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du commerce international et
de la commission des pétitions (A6-0394/2007),
A. considérant que 2008 sera la deuxième année d'application du nouveau cadre financier (2007-2013),
pour laquelle le plafond de la rubrique 5 (Administration) a été fixé à 7 457 000 euros aux prix cou-
rants,
B. considérant que l'avant-projet de budget (APB) de toutes les institutions a laissé une marge de
121 285 164 euros sous le plafond de la rubrique 5 du cadre financier pour l'exercice 2008,
C. considérant que, après la décision du Conseil, le projet de budget (PB) a une marge de
266 755 254 euros sous le plafond de la rubrique 5 pour 2008.
Cadre général
1. reconnaît que, après la première lecture du Conseil, les institutions ont fait l'effort de réduire certaines
de leurs dépenses habituelles pour équilibrer leurs besoins absolus; considère que cet exercice a contribué àl'établissement d'un budget pour le contribuable de l'Union européenne, comme cela était demandé dans larésolution sur les orientations; encourage vivement les institutions à poursuivre dans cette voie, afin derenforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l'Europe;
2. note que, pour sa plus grande partie, l'augmentation au-delà du taux d'inflation est due aux dépenses
immobilières; exprime sa préoccupation pour les années à venir quant au poids des dépenses liées auximmeubles si les institutions n'en assurent pas une gestion soigneuse; invite les institutions à tenir l'autoritébudgétaire régulièrement informée de l'évolution de leurs différents projets à moyen terme et de maîtriser enconséquence leur expansion; demande que, compte tenu de l'entrée en vigueur du statut des députés en2009, un plan actualisé d'investissements immobiliers —indiquant aussi les frais de rénovation —pour
les trois prochaines années soit présenté à l'autorité budgétaire pour le 31 mars 2008 au plus tard;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0099.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0237.16.10.2008 FR C 263 E/593 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
3. a donc décidé, pour 2008, de limiter à 6,92 % l'augmentation du budget; décide de laisser une marge
sous le plafond de la rubrique 5; recommande de rétablir 8 180 945 euros sur la réduction de22 127 359 euros opérée par le Conseil dans le budget des autres institutions (à l'exclusion de la Commis-sion), c'est-à-dire de rétablir 37 % à la suite de l'examen des demandes et besoins spécifiques de chaqueinstitution; considère que cette approche répond au besoin d'efficacité des institutions et sauvegarde laviabilité de leurs budgets;
4. invite, dans le contexte d'une préoccupation généralisée au sujet de l'environnement, toutes les institu-
tions, y compris la Commission, à exploiter, avec les États membres d'accueil, les divers moyens de réaliserun plan de transports publics plus efficace, en ce compris des points d'information sur la mobilité interne etdes informations sur l'intranet sur les horaires, afin d'encourager le personnel des institutions européennes àutiliser les transports publics ou la bicyclette dans des conditions de sécurité;
5. reconnaît les efforts faits par le Parlement au cours des deux dernières années pour mettre en œuvre
un exercice de redéploiement; déplore que, actuellement, nombre des autres institutions ne mettent pas enœuvre une politique efficace de redéploiement; attend de ces institutions qu'elles fassent du redéploiement
une partie intégrante de leur exercice budgétaire des prochaines années;
6. note que, en 2006, le Parlement avait demandé aux autres institutions de fournir des informations plus
précises concernant les résultats et les coûts de leurs missions essentielles, afin de justifier, de façon plustransparente, l'efficacité ou la non-efficacité de fonds supplémentaires; note que très peu d'institutions four-nissent de tels rapports liés aux activités; demande à toutes les institutions en question de fournir cesinformations, chaque année, pour la première semaine de septembre.
Section I —Parlement européen
Observations générales
7. rappelle que 2008 sera la dernière année pleine de la législature en cours et la dernière année avant
l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés; considère qu'il convient d'en tenir compte, eu égard auxbesoins financiers à venir;
8. se félicite que, dans sa lettre rectificative, le Bureau ait, pour la première fois, fait de nouvelles
demandes inférieures au plafond auto-imposé de 20 % de la rubrique 5 (19,87 %), encore qu'il y inclueune augmentation de l'état prévisionnel égale à 45 600 000 euros; note que le Bureau a l'intention de lancerun certain nombre de nouveaux projets qui ne sont pas directement liés aux activités essentielles du Parle-ment; considère que, eu égard au manque de flexibilité du budget administratif, l'élaboration de projetsnouveaux devrait être entreprise avec prudence, en tenant compte des ressources financières limitées quiseront disponibles et des perspectives à compter de 2009; exhorte l'administration et le Bureau à réfléchiraux besoins réels et à l'institution en termes administratifs et politiques et à rechercher des moyens deréduire les coûts actuels des tâches entreprises; réaffirme que ce qui précède ne limite en rien le droit duParlement de faire pleinement usage du plafond de 20 % en 2008 et au cours des années suivantes, au casoù cela serait jugé nécessaire et justifiable;
9. suggère que, avant la création de la Maison de l'histoire européenne, un large débat sur l'histoire de
l'Europe et son interprétation ait lieu au niveau des spécialistes;
10. se félicite du nouveau plan de redéploiement proposé par le secrétaire général et qui concerne
58 postes; considère qu'il représente un progrès, qui est propre à répondre aux besoins nouveaux tout enassurant la stabilité future du tableau des effectifs; incite le secrétaire général à poursuivre cette action et àapprofondir le travail d'analyse, afin de mieux rationaliser les tâches, tout en maîtrisant les frais d'externa-lisation;
11. décide, dans le sens de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 sur l'état prévisionnel du Parle-
ment pour 2008, de réduire un certain nombre de lignes budgétaires, surtout celles qui, en 2006, se sontrévélées excessivement dotées; signale que les chapitres 10 et 12 et le titre 4 ne sont pas affectés par cesréductions;C 263 E/594 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
12. reconnaît que nouvelles propositions ont été présentées à un stade tardif et ont fait toute la difficulté
de la décision prise en séance plénière de s'en tenir à un niveau d'augmentation égal au taux de l'inflation,sauf dans le cas de nouvelles initiatives qui étaient dûment motivées; a décidé de fixer le niveau final dubudget du Parlement à 1 452 517 167 euros, ce qui correspond, d'une part, à une augmentation de 3,9 %par rapport au budget 2007 et, d'autre part, à 19,48 % de la rubrique 5;
13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter
ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché;souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer lesconditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achatou la location de bâtiments ainsi que pour la réalisation de travaux sur les bâtiments, notamment dans lebut de réduire le prix d'achat ou de location de biens immobiliers et les frais de rénovation et de garantir laflexibilité nécessaire pour éviter cartels ou situations monopolistiques;
14. réaffirme son engagement en faveur de l'initiative «Mieux légiférer» en tant que priorité pour les
activités essentielles du Parlement et soutient les décisions prises en ce sens; encourage le secrétaire généralà poursuivre ses efforts pour renforcer les compétences du Parlement tendant à mieux légiférer.
Renforcer l'assistance aux députés
15. considère que préserver la diversité linguistique des députés au Parlement européen est un des défis
les plus importants à relever par l'administration; se félicite, dans ce cadre, du projet pilote qu'il est prévu delancer en 2008 en réponse aux demandes récurrentes des députés pour disposer d'une assistance linguistiquetant au niveau individuel que lors des réunions non officielles liées au travail législatif;
16. décide donc de limiter à 4 000 000 euros la dotation globale pour le projet pilote et, en même temps,
de placer 2 000 000 euros dans la réserve, afin d'amener l'administration à donner la priorité à un soutienlinguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles; note que cette réserve de 2 000 000 eurosn'affecte pas le projet pilote;
17. réaffirme que le service d'interprétation et les crédits afférents aux réunions devraient être utilisés de
la façon la plus efficace; considère que l'installation du système de vote électronique dans toutes les salles deréunion est un moyen d'améliorer l'utilisation des facilités d'interprétation;
18. invite le Bureau à consulter les groupes politiques sur l'aménagement et la réorganisation des salles de
réunion WIC 100 et WIC 200 à Strasbourg, avant de prendre une quelconque décision en la matière;
19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service
de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plusactivement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance desservices linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois,le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une périodeparticulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduc-
tion de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais etde confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service detraduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, enparticulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;
20. reconnaît la nécessité et l'utilité de mettre en place au sein de l'actuelle bibliothèque du Parlement un
service d'analyse pour les députés chargé de produire des analyses liées à leur activité parlementaire;
21. prend note de la proposition prévoyant de créer un article 323 nouveau «Relations avec les parle-
ments des pays tiers et soutien à la démocratie parlementaire», doté d'un montant de 360 000 euros, pourdifférencier par zone géographique les activités du Parlement; se dit préoccupé devant le nombre de déléga-tions et d'assemblées que l'on trouve dans le budget du Parlement, en particulier parce que leur impactfinancier n'est pas clairement déterminé dans le budget, car y sont prévus non seulement les crédits despostes existants, mais aussi les frais connexes d'interprétation et de soutien technique et logistique; demandeà l'administration de faire une proposition pour améliorer la transparence de ce type d'activité;16.10.2008 FR C 263 E/595 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
22. considère que les présidences du Parlement et du Conseil devraient prendre en compte l'opinion des
citoyens européens en ce qui concerne la dispersion géographique du Parlement entre les trois lieux detravail ainsi que les coûts et les conséquences environnementales qui en résultent;
23. en ce qui concerne l'assistance parlementaire, invite l'administration à renforcer le système de
contrôle interne, afin de faire en sorte que le recrutement des assistants des députés se fasse dans la clartéet la transparence et que les réglementations fiscales et sociales (rémunération, droits en matière de sécuritésociale, etc.) soient respectées;
24. invite la Commission à présenter une nouvelle proposition prévoyant un statut des assistants qui,
d'une part, garantisse aux députés la nécessaire liberté de choix et la nécessaire flexibilité en matière dedurée des contrats et de rémunération et, d'autre part, garantisse aux assistants uniformité et sécurité enmatière de régime fiscal, de sécurité sociale et d'assurance médicale.
Fondations politiques européennes
25. a décidé, au stade actuel de la procédure budgétaire, en attendant l'adoption de la base légale pour le
financement des fondations politiques européennes, de créer une nouvelle ligne (article 403 «Contributionsaux fondations politiques européennes»), dotée de 5 000 000 euros en réserve et pourvue d'une mention«pour mémoire» («p.m.»).
Programme d'apprentissage du Parlement européen
26. se félicite du travail accompli par le secrétariat pour évaluer l'introduction d'un programme d'appren-
tissage du Parlement et invite le Bureau à procéder aux travaux préparatoires nécessaires avec les cinq postesdisponibles; invite l'administration à inclure dans ses procédures de passation de marchés, à titre de critèred'attribution, l'emploi d'apprentis dans les entreprises soumissionnaires.
Pour un Parlement respectueux de l'environnement
27. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure
budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processussur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite
l'administration à fournir ces informations —comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution
susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 —et
à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire
rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisa-tion pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissionsde CO
2causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments,
et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenterun rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, depanneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;
28. demande à l'administration de renouveler son parc automobile, en achetant ou en louant des véhi-
cules, tels que des voitures hybrides, qui polluent moins que les véhicules actuels sur la base de la présenta-tion d'un plan d'action correspondant qui exposera notamment l'impact financier d'une telle décision;
29. demande à l'administration de réduire le nombre des missions du personnel et d'inciter le personnel,
lors de ses déplacements entre les trois lieux de travail, à utiliser les moyens les plus respectueux de l'envi-ronnement.
Politique d'information
30. réaffirme sa volonté de disposer d'une politique d'information forte impliquant les groupes politiques
et proche des citoyens européens; considère que cela peut être réalisé par le renforcement des médias locauxet régionaux, l'ouverture rapide du Centre de visiteurs à Bruxelles et une flexibilité accrue au niveau desgroupes de visiteurs; sur ce dernier point, rappelle qu'un remboursement fondé sur les coûts effectifs dans lalimite d'un plafond à fixer garantira la transparence totale du programme; invite, à cette fin, les questeurs àréexaminer les règles actuelles;C 263 E/596 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
31. invite le Bureau à arrêter, pour la campagne électorale prochaine, un programme qui prenne en
compte la nécessité d'un contact étroit entre députés et citoyens de l'Union; réaffirme, à cet égard, le rôledes bureaux d'information et des médias locaux et régionaux en ce qui concerne une meilleure sensibilisa-tion des citoyens de l'Union aux les activités du Parlement; demande à l'administration de renforcer lesactions en faveur des médias locaux et régionaux dans les bureaux extérieurs, notamment avec la participa-tion de députés; à cet égard, attend de recevoir, d'ici décembre 2007, leur programme de travail annuel pour2008, pour débloquer la réserve en janvier;
32. demande au Bureau d'employer les crédits affectés à l'information de manière à délivrer une informa-
tion diversifiée, qui satisfasse notamment le besoin d'informer des minorités parlementaires;
33. déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations sur les progrès enregistrés à ce jour en
ce qui concerne le prototype de Web-TV, d'autant plus que la politique d'information, en ce compris la Web-TV, est considérée comme une priorité pour 2008; décide de maintenir 9 000 000 euros dans la réserve autitre de l'information et de la communication jusqu'à ce que le prototype soit présenté, pour approbation, àl'autorité budgétaire;
34. attend le prototype de Web-TV; rappelle que la condition déjà convenue lors de la procédure budgé-
taire précédente et dans sa résolution du 26 octobre 2006 sur le budget 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII,VIII(A) et VIII(B)) (
1) pour le financement de ce projet est l'approbation du prototype;
Sécurité
35. partage avec l'administration le souci de la sécurité en tant que question majeure; note, cependant,
que l'administration n'est pas en mesure d'indiquer le nombre exact de personnes qui se trouvent dans lesbâtiments du Parlement, étant donné que certaines d'entre elles n'utilisent pas leur badge pour entrer; invitedonc l'administration à veiller à ce que le personnel respecte les règles, et invite les questeurs à réexaminer laquestion de l'utilisation de badges électroniques par les députés, utilisation qui permettra l'application dediverses fonctions nouvelles, telles que la signature électronique;
36. souligne que, aux alentours des locaux du Parlement à Bruxelles, la sécurité des députés et du per-
sonnel n'est pas bien assurée après les heures de travail normales; invite l'administration à presser les auto-rités belges d'améliorer la situation.
Tableau des effectifs
37. est favorable à la mise sur pied de deux directions générales nouvelles pour l'interprétation et le
soutien à l'innovation technologique; considère que cela améliorera le service assuré aux députés et auxdifférentes unités de l'administration;
38. considère que la proposition concernant le personnel présentée par le secrétaire général, en ce
compris la création de nouveaux postes, des postes à redéployer et un certain nombre de conversions etde transformations, prend en compte le souci du Parlement de limiter strictement la croissance de sontableau des effectifs à des projets nouveaux ou à des compétences spécifiques; note que le nombre de postesredéployés atteint l'objectif annuel de 1 % fixé dans la résolution sur l'état prévisionnel; demande d'êtrerégulièrement informé de la mise en œuvre du plan de redéploiement; reconnaît, de plus, que la proposition
présentée a, sur le budget 2008, un impact financier marginal;
39. a donc décidé d'approuver en bloc les modifications du tableau des effectifs proposées par le secré-
taire général, comme suit:
— déblocage, de la réserve, des crédits correspondant à la création de 16 postes nouveaux demandés dans
l'état prévisionnel; ceci concerne 9 postes AD5 et 7 postes AST3, y compris un poste temporaire pourle sixième questeur,
— mise à disposition des crédits nécessaires pour la création de 5 postes AD5 pour le service analytique de
la bibliothèque et de 2 postes AD16 pour la création des nouvelles directions générales,
(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 415.16.10.2008 FR C 263 E/597 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— conversion de 35 postes AST (10 AST1, 10 AST2, 5 AST3, 5 AST4 et 5 AST5) en postes AD5, qui
sont placés dans la réserve,
— une promotion ad personam (AD14 en AD15),
— conversion de 25 AST6 en AD5 et de 1 AST1 en AD5,
— reclassification de 23 postes permanents (2 AD12 en AD15, 11 AD12 en AD7, 4 AST11 en AST3,
3 AST11 en AST1 et 3 AST6 en AST1);
40. a décidé de débloquer de la réserve les 448 revalorisations pour le secrétariat du Parlement deman-
dées par l'administration dans le cadre de l'article 6 du statut du personnel pour des agents permanents ettemporaires, avec les crédits correspondants; on revalorise, en ce qui concerne le personnel permanent,2 AD13 en AD14, 45 AD12 en AD13, 25 AD11 en AD12, 10 AD7 en AD8, 3 AD6 en AD7, 165 AD5en AD6, 50 AST7 en AST8, 65 AST4 en AST5 et 65 AST1 en AST2 et, en ce qui concerne le personneltemporaire, 1 AD12 en AD13, 2 AD10 en AD11, 1 AST2 en AST3, 2 AST1 en AST2 et 12 AST1 enAST3;
41. a pareillement décidé de confirmer les 74 revalorisations demandées par les groupes politiques:
1 AD12 en AD13, 6 AD11 en AD12, 4 AD10 en AD11, 2 AD9 en AD10, 4 AD8 en AD9, 3 AD7 enAD8, 7 AD6 en AD7, 8 AD5 en AD6, 3 AST10 en AST11, 9 AST8 en AST9, 9 AST7 en AST8, 3 AST6 en
AST7, 2 AST5 en AST6, 2 AST4 en AST5, 1 AST3 en AST4, 2 AST2 en AST3, 8 AST1 en AST2;
42. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du
Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessairespour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affairesétrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capa-cités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les ins-truments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation surl'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au
Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à lacommission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequeldes services qui ont été identifiés comme «priorités négatives»;
43. se félicite de l'initiative prise par le Bureau d'élaborer des lignes directrices en matière de recrutement
qui tiennent compte des personnes handicapées, y compris des stagiaires et des agents contractuels intér-imaires et/ou temporaires, conformément au code de bonne pratique pour l'emploi des personnes handica-pées; se félicite aussi de l'initiative prise par l'administration en ce qui concerne le programme de formationen faveur des personnes handicapées; estime que, afin de faciliter leur insertion dans l'administrationdu Parlement, l'administration devrait envisager la nomination d'un «coordinateur pour les personneshandicapées»;
44. a décidé de placer en réserve deux postes destinés à la bibliothèque, afin d'inciter l'administration à
créer un «système de gestion des connaissances» interne compréhensible.
Divers
45. prend note de la proposition faite par le Bureau d'allouer un montant de 100 000 euros à la Fonda-
tion Sakharov à titre de subvention pour des activités dans le domaine des Droits de l'homme; vérifiera sil'octroi d'une subvention à la Fondation Sakharov de Moscou, à la suite de la décision prise par le Bureau le10 octobre 2007 de marquer son accord de principe sur le projet de convention, est conforme aux dispo-sitions du règlement financier, en particulier à la possibilité, pour le Parlement, d'accorder des subventionspour couvrir des activités d'information (article 108, paragraphe 4, du règlement financier).
Section IV —Cour de justice
46. souligne que l'augmentation du budget est due principalement à la remise du nouveau Palais; consi-
dère que son impact financier est particulièrement substantiel dans le budget 2008 et devrait rester excep-tionnel; souligne que, en 2009, selon le cadre financier pluriannuel, la marge de la rubrique 5 sera limitée;invite donc la Cour de justice à procéder à un exercice détaillé et contrôlé afin de limiter sa croissanceen 2009;C 263 E/598 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
47. est d'accord avec la Cour de justice pour que la contribution de celle-ci pour la location-achat du
nouveau Palais soit réduite de 4 000 000 euros, grâce à la préalimentation de ce montant à partir du budget2007;
48. a décidé, en accord avec la Cour de justice, de rétablir l'abattement forfaitaire au niveau de 3,7 %; a
donc rétabli les crédits correspondants;
49. a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:
— création de 9 postes AD10 temporaires, pour renforcer les cabinets des avocats généraux et du prési-
dent du Tribunal de la fonction publique,
— création de 1 AD5 pour le recrutement d'un juriste, pour faire face aux besoins croissants en matière de
«protection des données», et de 1 AST3 pour la mise en œuvre des projets de logiciels PAS interinsti-
tutionnels;
50. a augmenté de 3 102 000 euros, ce qui représente une augmentation de 8,03 % par rapport au
budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.
Section V —Cour des comptes
51. a décidé, en accord avec la Cour des comptes, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de
4,82 %; a donc rétabli les crédits correspondants;
52. a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:
— création de 2 AST1 pour la division des ressources humaines, à la suite de la décision de renforcer cette
division en deux ans,
— création de 1 AD5 pour la mise en œuvre du projet de nouveau logiciel PAS et de 1 AD5 pour le plan
relatif aux mesures de documentation et de simplification,
— rétrogradation de 1 poste temporaire AD12T en AD11T, afin de limiter l'impact financier des mesures
relatives au tableau des effectifs,
— transformation de 1 poste temporaire AD12T en AD14T et de 3 postes permanents AST3 en AD5 dans
la division TI;
53. a rétabli les crédits liés aux travaux d'équipement requis par la législation de l'État luxembourgeois en
matière de santé et de sécurité et à la rénovation de la salle de réunion de la Cour; considère que cesdépenses ont un caractère exceptionnel et ne sauraient se renouveler dans le budget 2009;
54. a augmenté de 3 261 204 euros, ce qui représente une augmentation de 9,65 % par rapport au
budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.
Comité économique et social européen et Comité des régions
55. déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure
de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 surle projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil(toutes les sections) (
1), il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire
au chapitre 10 0 («Crédits provisionnels»), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé àdébloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;
56. souligne qu'il souhaite voir maintenu cet accord de coopération, qui est un exemple de bonne coopé-
ration interinstitutionnelle et accroît l'efficacité des deux organes grâce à un niveau plus élevé de compé-tences en matière logistique et technique et à la possibilité de soulager les services essentiels des tâches degestion quotidiennes.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0570.16.10.2008 FR C 263 E/599 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
Section VI —Comité économique et social européen
57. a décidé, en accord le Comité économique et social européen, de laisser l'abattement forfaitaire à un
niveau de 4 %;
58. accède, avec le Conseil, à la demande de revalorisations au titre de l'évolution des carrières confor-
mément à l'article 6 du statut du personnel et aux articles 6, 9 et 10 de son annexe XIII; rappelle quel'article 47, paragraphe 1, du règlement financier permet, en cas d'événement imprévu, une latitude de10 % en ce qui concerne le tableau des effectifs et ne saurait être utilisé comme outil pour revaloriser lepersonnel;
59. a décidé la création de 5 nouveaux postes permanents (4 AD5 et 1 AST3);
60. a augmenté de 546 178 euros, ce qui représente une augmentation de 1,82 % par rapport au bud-
get 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget.
Section VII —Comité des régions
61. a décidé, en accord avec le Comité des régions, de rétablir l'abattement forfaitaire à un niveau de 4 %;
a donc rétabli les crédits correspondants;
62. a arrêté, en ce qui concerne le tableau des effectifs, les mesures suivantes:
— confirmation des 15 postes AD liés à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, sur lesquels le
Conseil a marqué son accord dans son projet de budget (1 AD9 et 14 AD5),
— création de 10 postes permanents AST supplémentaires liés à l'élargissement à la Roumanie et à la
Bulgarie (5 AST3 et 5 AST1); est disposé à examiner la possibilité de créer, à l'avenir, 7 postes ASTsupplémentaires liés à cet élargissement,
— création d'un nouveau poste de directeur par la revalorisation d'un poste AD14 disponible en poste
AD15 pour l'unité Communication, presse et protocole;
63. a augmenté de 1 054 962 euros, ce qui représente une augmentation de 6,12 % —en ce compris les
coûts liés à l'élargissement —par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans
le projet de budget.
Section VIII —Médiateur
64. a augmenté, suivant les priorités définies par le Médiateur, de 142 230 euros, ce qui représente une
augmentation de 4,36 % par rapport au budget 2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans leprojet de budget.
Section IX —Contrôleur européen de la protection des données
65. convient avec le Conseil de ne pas appliquer d'abattement forfaitaire;66. a décidé la création des 4 postes demandés, financés pour six mois, comme suit:
— confirmation des 3 postes AD sur lesquels le Conseil a marqué son accord dans son projet de budget
(2 AD7 et 1 AD9),
— création d'un poste supplémentaire au niveau AST3 au lieu du niveau AST9;C 263 E/600 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
67. a augmenté de 83 058 euros, ce qui représente une augmentation de 7,10 % par rapport au budget
2007, les crédits mis à disposition par le Conseil dans le projet de budget pour maintenir son niveau dedéveloppement;
*
**
68. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I,
II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autresinstitutions et organes concernés.
P6_TA(2007)0475
Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à
l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition *
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur l'initiative de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'unedécision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec
mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (6480/2007 —
C6-0129/2007 —2007/0807(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française (6480/2007) (
1),
— vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0129/2007),
— vu les articles 93 et 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0356/2007);
1. approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française telle
qu'amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative
de la République fédérale d'Allemagne et de la République française;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française.
(1) JO C 147 du 30.6.2007, p. 1.16.10.2008 FR C 263 E/601 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007