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Bruxelles, le 15.10.2008

COM(2008) 628 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur le suivi des décisions de décharge 2006(résumé) – Recommandations du Conseil présentées conformément à l'article 276 du traité CE, à l'article 180 ter du traité Euratom et à l'article 147 du règlement financier applicable au budget général, ainsi qu'à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier du FED et aux dispositions similaires des anciens règlements financiers ad hoc du FED{SEC(2008)2580}

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE 3

I. Recommandation du Conseil relative au budget général 4

A) Introduction (document de travail de la Commission, points 1-2) 4

B) Déclaration d'assurance (DAS) et informations à l'appui de celle-ci(document de travail de la Commission, points 3-5) 4

C) Contrôle interne de la Commission (document de travail de la Commission, points 6-10) 4

D) Gestion budgétaire (document de travail de la Commission, points 11-14) 5

E) Recettes (document de travail de la Commission, points 15-17) 5

F) Politique agricole commune (document de travail de la Commission, points 18-20) 6

G) Actions structurelles (document de travail de la Commission, points 21-25) 6

H) Politiques internes, y compris la recherche(document de travail de la Commission, points 26-32) 7

I) Actions extérieures (document de travail de la Commission, points 33-35) 8

J) Stratégie de préadhésion (document de travail de la Commission, points 36-38) 8

K) Dépenses administratives (document de travail de la Commission, points 39-46) 8

L) Instruments financiers et activités bancaires(document de travail de la Commission, points 47-48) 9

II. Rapports spéciaux de la cour des comptes(document de travail de la Commission, points 49-63) 9

III. Fonds européen de développement(document de travail de la Commission, points 64-66) 9

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des traités et des règlements financiers, la Commission a établi des rapports sur le suivi des procédures de décharge 2006, qui portent sur la recommandation du Conseil du 12 février 2008 et les résolutions votées par le Parlement européen le 22 avril 2008. Le présent rapport de suivi concerne les recommandations émises par le Conseil. Un rapport de suivi distinct porte sur les recommandations émises par le Parlement.

Ces rapports de suivi résumés, qui sont publiés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, sont complétés par des documents de travail de la Commission reprenant en détail les réponses à chaque recommandation spécifique tant du Conseil que du Parlement. Les réponses décrivent les mesures envisagées ou déjà prises par la Commission, ainsi que les recommandations auxquelles elle ne donnera pas suite ou ne peut donner suite. En raison de contraintes en matière de traduction, les documents de travail détaillés sont publiés dans les langues anglaise, française et allemande. Chaque chapitre des rapports résumés comprend des renvois aux numéros correspondants des recommandations figurant dans les documents de travail.

Dans le contexte de la décharge pour 2006, la Commission a recensé au total 66 recommandations qui lui sont adressées par le Conseil. Elle estime que les mesures requises ont déjà été prises pour 42 d'entre elles, bien qu'il faille, dans certains cas, examiner les résultats de ces mesures. Pour 24 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Conseil.

I. RECOMMANDATION DU CONSEIL RELATIVE AU BUDGET GÉNÉRAL

A ) Introduction (document de travail de la Commission, points 1-2)

LA COMMISSION PARTAGE LE POINT DE VUE DU CONSEIL QUANT À LA NÉCESSITÉ QUE TOUS LES ACTEURS INTERVENANT DANS L'EXÉCUTION DU BUDGET CONTINUENT À FAIRE DE LEUR MIEUX POUR AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE ET À PROGRESSER POUR PARVENIR À UNE DAS SANS RÉSERVES DANS TOUS LES DOMAINES DU BUDGET.

Elle a présenté en février 2008 un rapport sur l'avancement de son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et a conclu que la plupart des «lacunes» avaient été comblées. Les travaux seront achevés en 2008 et le premier rapport d'impact sera diffusé au début de 2009.

Elle est en train d'achever l'évaluation des coûts du contrôle pour l'agriculture, le FEDER et la gestion centralisée directe. Les résultats formeront la base d'une communication que la Commission élaborera à l'automne 2008 afin de relancer la discussion interinstitutionnelle sur le risque tolérable.

En ce qui concerne la simplification, peu de changements sont escomptés dans le cadre de la législation actuelle. Pour le cycle législatif 2007-2013, certains éléments destinés à réduire les erreurs ont été introduits dans des secteurs spécifiques, notamment le développement rural et les actions structurelles. La Commission a clarifié certaines règles au moyen de lignes directrices portant, par exemple, sur le 7e PC, sur les modalités d'exécution relatives aux Fonds structurels 2007-2013, sur la politique de l'éducation 2007. Elle continuera à apporter son appui et à fournir de nouvelles orientations si nécessaire. Elle veillera également à ce que les propositions législatives futures prévoient des règles claires et simples.

B ) Déclaration d'assurance (DAS) et informations à l'appui de celle-ci (document de travail de la Commission, points 3-5)

CONFORMÉMENT À LA RECOMMANDATION DU CONSEIL, LA COMMISSION A DÛMENT PRIS EN CONSIDÉRATION, PENDANT L'ÉTABLISSEMENT DES COMPTES 2007 DES COMMUNAUTÉS, LES OBSERVATIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ FORMULÉES PAR LA COUR DANS SON RAPPORT ANNUEL 2006, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PROCÉDURES DE SÉPARATION DES EXERCICES. LA SÉPARATION ENTRE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTURE ET L'AGENCE EXÉCUTIVE A ÉTÉ EFFECTUÉE ET LES COMPTES ANNUELS POUR L'EXERCICE 2007 ONT ÉTÉ ÉTABLIS SÉPARÉMENT.

C) Contrôle interne de la Commission (document de travail de la Commission, points 6-10)

DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES SONT NÉCESSAIRES POUR REMÉDIER AUX FAIBLESSES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE, EN PARTICULIER CELLES QUI ONT ÉTÉ MISES EN ÉVIDENCE DANS LES RÉSERVES FORMULÉES PAR LES ORDONNATEURS DÉLÉGUÉS ET EN CE QUI CONCERNE DES DOMAINES DU BUDGET QUI N'ONT PAS ÉTÉ JUGÉS SATISFAISANTS PAR LA COUR DES COMPTES. LA COMMISSION PRENDRA DES MESURES ÉNERGIQUES POUR TRAITER LES CAUSES DES RÉSERVES DANS LES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉS 2007 ET ELLE EN SUIVRA ATTENTIVEMENT L'AVANCEMENT.

La Commission fournira tous les efforts nécessaires pour démontrer l'efficacité de ses contrôles. Elle a inséré dans les notes qui accompagnent les comptes annuels des Communautés européennes pour l'exercice 2007 une nouvelle section consacrée à la récupération de l'indu à la suite de décisions de correction qu'elle a adoptées. Cette section vise à donner un aperçu de la procédure mise en place pour récupérer les montants indûment versés et à présenter la meilleure estimation possible du montant total ainsi recouvré.

Le système comptable de la Commission est en cours d'extension pour permettre, à partir de 2008, de rendre pleinement compte de la correction des erreurs par la Commission, notamment de celles se rapportant à des paiements relatifs à des exercices antérieurs, et de fournir des informations plus complètes sur la capacité de la Commission à récupérer des fonds sur une base pluriannuelle.

La Commission renforce également son action pour obtenir des États membres des informations fiables sur les corrections financières et les recouvrements qu'ils effectuent. Des informations relatives aux recouvrements ont été présentées dans le rapport financier du FEOGA-Garantie, le 18e rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels et les notes relatives aux comptes définitifs 2006.

D) Gestion budgétaire (document de travail de la Commission, points 11-14)

LA COMMISSION CONVIENT DE L'IMPORTANCE D'UNE BUDGÉTISATION RÉALISTE ET ELLE A DONNÉ SUITE À LA RECOMMANDATION AFIN DE GARANTIR UNE GESTION BUDGÉTAIRE EFFICACE TOUT AU LONG DE LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION. L'APB 2009 A ÉTÉ ÉLABORÉ DANS LE PLEIN RESPECT DE CES PRINCIPES.

Les engagements sont toujours budgétisés à un niveau plus élevé que les paiements car ces derniers s'étalent sur une période plus longue que les engagements. Étant donné que les engagements augmentent aussi généralement d'année en année, le niveau des engagements restant à liquider (RAL) augmentera également. Toutefois, la règle n+2/n+3 appliquée dans la politique de cohésion garantit l'utilisation d'une grande partie des engagements dans un délai de 2 à 3 ans.

E ) Recettes (document de travail de la Commission, points 15-17)

LA COMMISSION SE FÉLICITE QUE LA COUR AIT UNE NOUVELLE FOIS CONSTATÉ EN 2006 QUE LE FONCTIONNEMENT D'ENSEMBLE DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES RECETTES ÉTAIT SATISFAISANT ET QUE, DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LES OPÉRATIONS SOUS-JACENTES ÉTAIENT LÉGALES ET RÉGULIÈRES.

Sur la base d'un document de travail élaboré par la Commission, le comité consultatif des ressources propres (CCRP) a examiné la demande du Conseil de fournir une appréciation qualitative de l'administration, de la gestion et du contrôle des ressources propres traditionnelles et des ressources propres TVA. Il a été conclu que cette appréciation serait mieux réalisée dans le cadre plus large du réexamen du budget.

Les lignes directrices relatives à la comptabilité B ont été publiées, et elles ont été examinées par le CCRP à l'occasion de sa réunion de décembre 2007.

En ce qui concerne la levée des réserves qu'elle a émises dans ses rapports de contrôle sur certains points des relevés de TVA annuels des États membres, la Commission élabore une approche en trois volets. Les réserves doivent être classées en catégories selon un cadre permettant de définir clairement les priorités. Des contacts seront pris, si nécessaire, avec les États membres, dans le seul but d'examiner et de concevoir des pistes pour lever les réserves qui subsistent (un examen de ce type est déjà prévu en 2008). Si certains États membres ne font pas de progrès sur la voie de la levée des réserves, la Commission envisagera l'ouverture de procédures d'infraction à leur encontre.

F) Politique agricole commune (document de travail de la Commission, points 18-20)

La Commission et les États membres poursuivent leurs efforts de renforcement des systèmes de gestion et de contrôle, nonobstant les améliorations importantes déjà apportées à la gestion des dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC). La Cour des comptes européenne reconnaît que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), lorsqu'il est appliqué correctement, est un dispositif de contrôle efficace pour limiter le risque de dépense irrégulière.

Le SIGC couvre actuellement quelque 84,5 % des dépenses du FEAGA. Les différentes réformes auront pour effet d'étendre cette couverture à près de 89 % pour 2010 et de 92 % pour 2013, ce qui devrait accentuer cette évolution favorable et contribuer à réduire davantage le risque global.

En ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux mesures agroenvironnementales dans le développement rural, les États membres sont désormais tenus de veiller à ce que toutes les mesures de développement rural, y compris les mesures agroenvironnementales, puissent faire l'objet de contrôles et de vérifications et à ce que les dispositifs de contrôle au niveau des États membres fournissent une assurance raisonnable quant au respect des critères d'éligibilité et des autres engagements. La question a également été abordée dans le cadre de la programmation en matière de développement rural pour la période 2007-2013.

Pour ce qui est de l'apurement des comptes, l'application de la «règle du 50/50» énoncée à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/2005, est fondée sur des chiffres fournis par les États membres et certifiés par les organismes de certification. La Commission assure un suivi de l'application de cette règle au moyen de contrôles sur place et sur pièces, qui peuvent déboucher sur des corrections financières en cas de pratiques non conformes.

G ) Actions structurelles (document de travail de la Commission, points 21-25)

LA COMMISSION CONTINUE À TRAVAILLER EN ÉTROITE COLLABORATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES AFIN D'AMÉLIORER LES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE DES DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE DES ACTIONS STRUCTURELLES. PARMI LES MESURES RÉCENTES, CITONS LA DIFFUSION D'ORIENTATIONS SUR LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATIONS DE GESTION (COCOF 08/0020/02) ET DE CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LES AUTORITÉS DE CERTIFICATION (COCOF 08/0014/01), AINSI QUE L'ORGANISATION D'UN SÉMINAIRE DE FORMATION POUR 500 REPRÉSENTANTS D'AUTORITÉS NATIONALES DE GESTION ET DE CERTIFICATION EN JUIN 2008. DES MESURES COMPLÉMENTAIRES SONT EXPOSÉES DANS LE PLAN D'ACTION DE LA COMMISSION DU 19 FÉVRIER 2008 POUR LE RENFORCEMENT DE SA FONCTION DE SURVEILLANCE DANS CE DOMAINE [COM(2008) 97]. LA COMMISSION ORGANISE ÉGALEMENT DES RÉUNIONS ANNUELLES DE COORDINATION AVEC LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE NATIONALES, OUTRE LES DISCUSSIONS RÉGULIÈRES QU'ELLE A AVEC LES ÉTATS MEMBRES SUR LES QUESTIONS DE GESTION ET DE CONTRÔLE AU SEIN DU COMITÉ DE GESTION DES ACTIONS STRUCTURELLES (COCOF) ET LORS DE RÉUNIONS TECHNIQUES PONCTUELLES.

Les activités d'orientation, de formation et de coordination de la Commission visent toutes à simplifier l'utilisation des fonds au quotidien en clarifiant les conditions et en évitant que les contrôles fassent double emploi. La Commission prend des mesures spécifiques pour encourager le recours aux taux forfaitaires et à la clôture partielle, ainsi que pour donner des orientations concernant les règles d'éligibilité. Celles-ci sont exposées dans le plan d'action du 19 février 2008 (actions 4.3 et 4.4).

La Commission estime que ses activités de contrôle contribuent déjà efficacement à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle, par exemple par la mise en œuvre de mesures correctrices, mais elle cherche à accroître leur incidence en accélérant l'adoption, si nécessaire, de décisions autorisant la suspension des paiements ou l'application de corrections financières.

La Commission fait désormais état, dans ses comptes annuels ainsi que tous les trimestres, des corrections financières et recouvrements résultant de ses activités d'audit ou de celles de la Cour des comptes dans le domaine des actions structurelles. Les chiffres relatifs aux recouvrements effectués par les États membres sont également publiés dans le rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels.

H ) Politiques internes, y compris la recherche (document de travail de la Commission, points 26-32)

S'AGISSANT DE LA LÉGALITÉ ET DE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DE RECHERCHE, LE PRINCIPAL RISQUE EST QUE LES BÉNÉFICIAIRES SURÉVALUENT LES COÛTS DANS LEURS DÉCLARATIONS, SANS QUE CELA NE SOIT PAR LA SUITE DÉTECTÉ ET CORRIGÉ PAR LA COMMISSION. UN GRAND NOMBRE D'ERREURS AFFECTANT LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS NE PEUVENT ÊTRE DÉTECTÉES (ET, PAR CONSÉQUENT, CORRIGÉES) QUE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CONTRÔLES SUR PLACE. POUR REMÉDIER À CE PROBLÈME, LA COMMISSION A RÉORIENTÉ SA STRATÉGIE DE CONTRÔLE VERS LA DÉTECTION ET LA CORRECTION DES ERREURS A POSTERIORI, APRÈS L'EXÉCUTION DU PAIEMENT. LES DIRECTIONS GÉNÉRALES DE LA RECHERCHE ONT MIS EN œUVRE LEUR STRATÉGIE D'AUDIT DU 6 e PC, qui repose sur une augmentation du nombre d'audits, une nouvelle stratégie d'échantillonnage et la correction des erreurs systémiques si elles ont été répétées par un même bénéficiaire dans le cadre d'autres contrats non contrôlés. Cette stratégie d'audit est mise en œuvre sur quatre ans. Compte tenu de son caractère pluriannuel, l'efficacité de la stratégie de contrôle des directions générales de la recherche ne pourra être pleinement mesurée et évaluée que lors des phases finales du programme-cadre. Des efforts ont également été accomplis pour simplifier et clarifier les lignes directrices en matière de calcul et de déclaration des coûts, qui sont destinées aux bénéficiaires et aux auditeurs chargés de la certification.

Dans les domaines de l'éducation et de la culture, la Commission met en œuvre une stratégie de surveillance révisée, fondée sur l'approche du «cadre de contrôle intégré». Cela concerne les déclarations d'assurance ex ante pour la période 2007-2013 émises par les autorités nationales et les déclarations d'assurance ex post annuelles concernant l'utilisation des fonds au cours de l'année précédente. Le suivi des recommandations relatives aux audits systémiques a été intégré dans le processus d'évaluation des déclarations d'assurance ex ante 2007-2013 émises par les autorités nationales et fait l'objet d'une surveillance constante. De plus, les règles relatives aux nouveaux programmes 2007-2013 dans les domaines de l'éducation et de la culture ont été simplifiées, et les montants et régimes forfaitaires sont largement utilisés.

La Commission prend les mesures adéquates pour se conformer à la recommandation du Conseil relative aux retards dans les paiements en faveur des bénéficiaires et répondre à la nécessité de respecter les délais fixés dans le règlement financier pour les opérations de dépenses. Les efforts accomplis ont permis d'améliorer le pourcentage de paiements effectués dans les délais. Cet aspect fait l'objet d'un suivi rigoureux et bénéficie de la plus grande attention afin d'assurer une amélioration continue.

I ) Actions extérieures (document de travail de la Commission, points 33-35)

LA COMMISSION A PRIS UNE SÉRIE DE MESURES DESTINÉES À AMÉLIORER LES SYSTÈMES CONÇUS POUR GARANTIR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES DANS LE DOMAINE DES ACTIONS EXTÉRIEURES AU NIVEAU DES ORGANISMES CHARGÉS DE LA MISE EN œUVRE DES PROJETS: TERMES DE RÉFÉRENCE TYPES APPLICABLES AUX VÉRIFICATIONS DE DÉPENSES RELATIVES À DES CONVENTIONS DE SUBVENTION ET À DES CONTRATS DE SERVICE À PRIX UNITAIRE (OBLIGATOIRES DEPUIS FÉVRIER 2006), NOUVEAUX TERMES DE RÉFÉRENCE TYPES POUR LES AUDITS FINANCIERS ET LES AUDITS DE SYSTÈMES (OBLIGATOIRES DEPUIS OCTOBRE 2007), CONSOLIDATION ANNUELLE DES RÉSULTATS DES AUDITS EXTERNES DANS UN RAPPORT DE SYNTHÈSE VISANT À DÉFINIR UNE TYPOLOGIE DES CONSTATATIONS ET À DÉTERMINER DES MESURES CORRECTRICES, DÉVELOPPEMENT DE CRIS-AUDIT, QUI DEVRAIT AMÉLIORER LE COMPTE RENDU SUR LES RÉSULTATS DES AUDITS.

Dans le domaine de l'aide humanitaire, le dosage entre les audits auprès des services centraux et les audits sur le terrain a été réexaminé et devrait être appréhendé dans le contexte d'une stratégie de contrôle globale. Le nombre d'audits sur le terrain est passé de 20 en 2006 à 37 en 2007.

J ) Stratégie de préadhésion (document de travail de la Commission, points 36-38)

LA COMMISSION CONTINUE À SURVEILLER ÉTROITEMENT LES SYSTÈMES NATIONAUX DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DES DÉPENSES AU TITRE DES PROGRAMMES DE PRÉADHÉSION ET, AU BESOIN, ELLE ENCOURAGE VIVEMENT LES PAYS BÉNÉFICIAIRES À PRENDRE DES MESURES POUR REMÉDIER AUX SITUATIONS INSATISFAISANTES. S'AGISSANT DU PROGRAMME SAPARD, LA COMMISSION A POURSUIVI L'INTENSIFICATION DE SES CONTRÔLES ET DE LEUR SUIVI, CONFORMÉMENT À LA RECOMMANDATION DU CONSEIL. LA CLÔTURE DE PROGRAMMES SAPARD EST INTERVENUE SUR LA BASE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE FINAL, DE LA DÉCISION RELATIVE À L'APUREMENT DES COMPTES ET DU RAPPORT FINAL D'EXÉCUTION.

K ) Dépenses administratives (document de travail de la Commission, points 39-46)

EN CE QUI CONCERNE LA PASSATION DES MARCHÉS, L'OIB ET L'OIL ONT MIS EN PLACE DES MESURES DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUES POUR AMÉLIORER LA GESTION DES MARCHÉS PUBLICS, COMME INDIQUÉ DANS LA RÉPONSE DE LA COMMISSION AU RAPPORT ANNUEL 2006 DE LA COUR. POUR CE QUI EST DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES, LES PROCÉDURES NÉGOCIÉES SONT AUTORISÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 126, PARAGRAPHE 1, POINT H), DES MODALITÉS D'EXÉCUTION.

S'agissant des engagements des Communautés en matière de pensions, la Commission a transmis les chiffres et estimations comme on le lui a demandé au moment de la présentation de l'APB au comité budgétaire du Conseil le 10.6.2008 et d'autres documents ont été communiqués le 13.6.2008. Ces données feront désormais partie de la présentation standard.

Concernant les agences, la Commission a adopté le 9.7.2008 le règlement financier-cadre révisé[1], qui comporte des dispositions renforçant l'obligation des agences de présenter, dans leurs demandes de paiement, des prévisions rigoureuses quant à leurs besoins réels de trésorerie au cours de l'exercice, afin d'éviter des flux de trésorerie inutiles. Cela devrait permettre à la Commission de suivre de plus près les soldes de trésorerie des agences et, partant, se traduire par une planification plus rigoureuse et une meilleure transparence, conformément à la déclaration commune du 13 juillet 2008.

Les agences sont des organes communautaires indépendants qui sont pleinement responsables, sur les plans juridique et financier, de la gestion de leurs propres ressources. Dans la limite des ressources disponibles, la Commission soutient et continuera à soutenir les agences, afin de leur permettre de profiter de ses connaissances, expérience et conseils dans le domaine de la gestion financière.

Par ailleurs, une évaluation horizontale doit être lancée dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «Agences européennes – Orientations pour l'avenir» de mars 2008. Cette évaluation estimera également, entre autres, l'incidence des agences sur l'organisation interne et les activités de la Commission. Le groupe de travail interinstitutionnel que la Commission propose de créer avec le Parlement européen et le Conseil contribuera notamment à fixer les objectifs et la portée de cette évaluation horizontale. La Commission compte présenter un rapport sur les résultats de cette évaluation d'ici 2009-2010.

L ) Instruments financiers et activités bancaires (document de travail de la Commission, points 47-48)

EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES ACTIVITÉS BANCAIRES COUVRANT LE BASSIN MÉDITERRANÉEN AU TITRE DU RÈGLEMENT MEDA, LES FAIBLESSES CONSTATÉES PAR LA COUR DES COMPTES FONT PARTIE DU PASSÉ ET IL Y A ÉTÉ REMÉDIÉ. LA CONVENTION DE GESTION CONCLUE ENTRE LA COMMISSION ET LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) EST ACTUELLEMENT RENÉGOCIÉE.

II. RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DES COMPTES (document de travail de la Commission, points 49-63)

LE CONSEIL A FORMULÉ UN CERTAIN NOMBRE DE RECOMMANDATIONS À L'ADRESSE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX PUBLIÉS PAR LA COUR DES COMPTES EN 2006 ET 2007. LES RÉPONSES DE LA COMMISSION À CES RECOMMANDATIONS FIGURENT DANS LE DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION (POINTS 49-63).

III. FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (document de travail de la Commission, points 64-66)

LA COMMISSION A PRIS ACTE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL RELATIVES AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT. EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES, LES PROCÉDURES COMPTABLES, ET EN PARTICULIER LA CLÔTURE DES COMPTES, SERONT AUTOMATISÉES APRÈS LA MIGRATION DE OLAS VERS CRIS. TOUTEFOIS, MÊME SI LES CLÔTURES SONT RÉALISÉES MANUELLEMENT DANS OLAS, DE NOMBREUSES VÉRIFICATIONS SONT EFFECTUÉES AFIN D'ÉVITER LES ERREURS.

Pour ce qui est de l'appui budgétaire, la Commission confirme que, dans les procédures d'octroi de cet appui et avant de procéder à des transferts de fonds, la Commission s'assure que les conditions de l'Accord de Cotonou et des conventions de financement sont remplies.

Les informations relatives à la gestion des risques, à l'analyse du système de contrôle interne et à l'audit des opérations figurent dans le rapport annuel d'activités 2007 d'EuropeAid.

* * *

[1] Règlement (CE, Euratom) n° 652/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.