A4-0091/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (COM(94)0431 - C4-0263/94 - 94/0300(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 6)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est essentiel que la nouvelle proposition visant à établir des règles simplifiées fournisse une définition claire et précise de l'expression «petits commerces de détail» qui figure à l'article 10 des directives 79/581/CEE modifiée et 88/314/CEE en ce qui concerne les établissements susceptibles d'être exemptés de certaines dispositions des directives;

(Amendement 1)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission entend, à cette fin, présenter, dans l'année, une proposition de dispositif simplifié, qui ait pour base l'obligation générale d'indiquer le prix et le prix à l'unité de mesure de tous les produits,

(Amendement 2)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant, dès lors, que la période transitoire prévue aux articles 10 des directives 79/581/CEE, telle que modifiée, et 88/314/CEE doit être prolongée de quatre années,

>Texte après vote du PE>

considérant, dès lors, que la période transitoire prévue aux articles 10 des directives 79/581/CEE, telle que modifiée, et 88/314/CEE doit être prolongée de deux années,

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA

Article 10 (directive 79/581/CEE modifiée par la directive 88/315/CEE)

>Texte originel>

A la première ligne, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par «un délai de onze ans».

>Texte après vote du PE>

A la première ligne, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par «un délai de neuf ans».

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA

Article 10 (directive 88/314/CEE)

>Texte originel>

A la première ligne, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par «un délai de onze ans».

>Texte après vote du PE>

A la première ligne, les termes «un délai de sept ans» sont remplacés par «un délai de neuf ans».

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (COM(94)0431 - C4-0263/94 - 94/0300(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0431 - 94/0300(COD) ((JO C377 du 31.12.1994, p.16. )),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0263/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0091/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.