ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 400 
 
 
 
Vol. 1983/0 150 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) kOO final
Bruxelles, le 18 juillet 1983
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'A C IER  
RAPPORT FINANCIER C E C A
1 9 8 2
COM(83) ^OO final

ANNEXE A
COMMUNAUTE EUROPEENNE
RAPPORT FI
1DU CHARBON ET DE L'ACIER
NANCIER CECA
9 8 2

- 1 -
SOMMAIRE fl/
RAPPORT P'AC TIVITE / 5 /
• C o nte xte économique e t é v o lu tio n  du s e c te u r CECA / 6/
. O pérations de p rê ts  e t de g a ra n tie s  de la  CECA
. O p é ra tio n sd 'e m p ru n ts de la  CECA / 6/
. A u tre s  a c t iv it é s  de la  CECA / 6/
• Budget o p é ra tio n n e l de la  CECA, e x é c u tio n  au 31 décembre 1982 / 6/
E R1 A T S  FINANCIERS DE LA CECA /^/
. B ila n s  de la  CECA aux 31 décembre 1982 e t 1981 / 6/
. Comptes des charges e t p r o d u its  po u r le s  années se te rm in a n t aux 
31 décembre 1982  et 1981  / 6/
, E ta t des a ffe c ta tio n s  de l'e x c é d e n t des p r o d u its  s u r le s  charges pour 
le s  années se te rm in a n t aux 31 décembre 1982  e t 1981  / 6/
RAPPORT U E  LA COUR DES COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS DE LA CECA /
ANNEXES 5
. E volution de la s itu a tio n  fin a n c iè re  pour l'année jusqu'au 31 décembre 
1982 / 6 /
. E volution des réserves et p ro visio n s de la C E C A  / 6 /
. A ffe c ta tio n  du r é s u lta t n e t po u r l'e x e r c ic e  1982 / 6/
. E ta t de la  d e tte  c o n s o lid é e  au 31 décembre 1982 / 6/
. D écom p osition des p rê ts  en cours / 6/
. P rin cip a le s c a ra c té ris tiq u e s  des p rê ts versés en 1982 / 6/
. P rin cip a le s c a ra c té ris tiq u e s  des emprunts en cours au 31 décembre 1982 / 6/
. A c tiv ité  relevant du budget o pé rationnel de la C E C A  76/

-  2 -
C E C A  / 3 /
La Communauté européenne du charbon et de l'a c ie r a été instituée en vertu  
d'un tr a ité  signé à Paris le 18 a v ril 1951 par la république fédérale d'Allemagne,  
la Belgique, la France, l ' I t a l i e ,  le Luxembourg et les Pays-Bas. Le Traité est  
entré en vigueur en 1952 pour une durée de 50 ans. Le 1er janvier 1973, le  
Danemark, l'Irla n d e  et le Royaume-Uni sont devenus membres de la CECA. La Grèce  
a adhéré au T raité le 1er janvier 1981. Les dix pays membres sont dénom m és dans  
le texte ci-après les "Etats membres".
COMMISSION / 3 /
La Commission des Communautés européennes exerce les pouvoirs et les compé­
tences dévolus à l'ancienne Haute A utorité, suivant les règles stipulées par le  
tra ité  CECA.
Au 31 décembre 1982, les membres de la Commission, dont le mandat, renouve­
lable, a une durée de quatre ans, sont :
Gaston Thorn président
François-Xavier O rtoli vice-président
Wilhelm Haferkamp vice-président
Lorenzo Natali vi ce-président
Etienne Davignon vice-président
C h ris to p h e r Samuel Tugendhat vice-président
Antonio G io litti m em bre
R ich a rd  Burke membre
Giorgios Contogeorgis m em bre
Karl-Heinz Narjes m em bre
Franciscus H .J.J. Andriessen m em bre
Ivor Richard m em bre
Poul Dalsager mem bre
Edgar Pisani mem bre
Le secteur du crédit et des investissements a été a ttr ib u é  à 
M. François-Xavier O rto li.
DIRECTION G ENERALE "CREDIT ET INVESTISSEMENTS" /3 /
La direction générale "Crédit et investissements" gère les principales  
activités financières de la CECA, sous l'a u to rité  de M. Antonino N ic o le tti,  
directeur général ( jusqu'au 31 août 1982), M. Antoine Van Goethem, directeur  
"Emprunts et gestion des fonds" (directeur général f . f .  à p a rtir du 1er septem­
bre 1982) et M. Ottokar Hahn, directeur "Investissements et prêts". M. Enrico  
C ioffi a été nom m é directeur général le 14 décembre 1982 en remplacement de  
M. Antonino N ic o le tti.
Adresse : Bâtiment Jean Monnet -  B P  1907 -  Luxembourg -  Tél. 430 11.

ECU / 3 /
A  compter du 1er janvier 1981, à La suite de La décision de La Commission  
du 19 décembre 1980 (1 ), l'Ecu a rempLacé L'UCE pour Les opérations reLevant du  
tr a ité  CECA.
L'Ecu est une unité monétaire composite constituée par un panier de montant;  
déterminés de chaque monnaie communautaire (2 ), à savoir :
B FR  3,66 FF 1,15 LFR 0,14
D K R  0,217 IRL 0,00759 HFL 0,286
D M  0,828 LIT 109 U K L 0,0885.
La contrevaLeur de L'Ecu, en une monnaie quelconque, est égale à La so m m e  
des contrevaleurs, en cette monnaie, des montants de chacune des monnaies reprises  
dans La composition de L'Ecu.
La Commission calcule quotidiennement Les cours de L'Ecu dans 21 monnaies,  
sur La base des cours de change relevés à 14 h  30 par chaque banque centrale.
Les cours, disponibles peu après 15 h, sont transmis aux autorités monétaires  
nationales et au secrétariat du F E C O M  qui Les u tilis e  pour te n ir La comptabiLité  
des opérations au sein du système monétaire européen. Ces cours peuvent être  
obtenus quotidiennement au moyen d'un télex à répondeur automatique (télex  
Bruxelles 23789, taper C C C C  pour enclencher le répondeur) et sont publiés au  
Journal o ffic ie l des Communautés européennes (p a rtie  communication).
Les valeurs retenues pour la conversion en Ecus des différentes  
monnaies communautaires et de pays tiers sont indiquées à la page 6f·,
. . .  7 . . .
(1 ) JO L 349 du 23.1 2 .1 9 8 0
(2 ) L 'in c lu s io n  de la  drachme se ra  r é a lis é e  au p lu s  ta r d  le  31 décembre 1985» 
e lle  se ra  e ffe c tu é e  p lu s  t ô t  au cas où, a van t c e tte  d a te , i l  s e r a it  procédé
à une r é v is io n  de la  c o m p o s itio n  de l'E c u , en a p p lic a tio n  des p ro cé d u re s e t dans 
le s  c o n d itio n s  prévues dans la  r é s o lu tio n  du C o n s e il européen du 5 décembre I 978 
s u r le  système m o n é ta ire  européen.

_ 4 _
Rapport d * a c t iv it é  / l /
Contexte économique e t é v o lu tio n  du s e c te u r CECA / 3 /
Situation économique générale //[/
L'évolution de la situation économique dans la Communauté en 1982 n'a pas  
confirmé les espoirs fondés sur un redressement s ig n ific a tif de l'a c tiv ité  vers  
le milieu de l'année et sur 1a s tab ilisatio n  du chômage attendue pour la fin  de  
1982.
Si le produit in té rie u r brut a très légèrement augmenté en 1982, (+ 0,2 X ),  
la production in d u s trie lle  des dix pays de la Communauté a diminué de plus de  
1  %  par rapport à l'année précédente (112,8 au lieu de 114,6) (1 ), le recul  
étant plus marqué dans le secteur des biens d'investissements (112,1 .au lieu de  
113,6) (1) que dans celui des biens de consommation (113,4 au lieu de 113,6) (1 ).  
E n  décembre 1982 le niveau observé pour la production des biens d'investissements  
était le plus fa ib le  qui a it été constaté au cours des tro is  dernières années.
L'emploi a subi une nouvelle dégradation : le chômage, qui en 1981 a ffe c ta it  
en moyenne près de 8 %  de la population active, a dépassé 9 %  en 1982.
Le rythme de la hausse de prix à la consommation s'est ra le n ti, à la suite  
notamment de l'effondrement des prix de certains produits de base exprimés en  
dollars.
Le commerce extérieur a enregistré dans l'ensemble une légère amélioration.  
Les exportations de la Communauté (2) vers les pays tie rs  ont augmenté en valeur  
de 7 %  par rapport à l'ensemble de 1981. Les importations en provenance de ces
pays o n t, dans l'e n s e m b le , augmenté de 5 ^  avec 'une hausse p lu s  im p o rta n te  
au début de l'année qu'à la fin . Les importations des matières premières ont  
diminué légèrement. Le d é fic it de la balance de paiements courants de la C o m m u ­
nauté avec le reste du m onde s'est établi à 0,5 %  du produit intérieur brut au  
lieu de 0,8 %  en 1981 et 1,3 %  en 1980.
La persistance des taux d 'in té rê t élevés durant la majeure partie de  
l'année a aggravé les incertitudes planant sur le m om ent et l'ampleur de la  
reprise, tant dans la Communauté que dans les autres pays industrialisés. Cepen­
dant, si les taux d 'in té rê t sont restés en Europe à un très haut niveau, ils  n'ont  
pas fa it preuve d'une aussi grande in s ta b ilité  qu'aux Etats-Unis. C'est pourquoi  
le taux de change du do llar par rapport aux monnaies européennes a accusé de  
fortes fluctuations.
(1) Indices sur la base 1975 = 100, statistiques Eurostat.
(2) Sans la Grèce.

-  5 -
Durant Les premiers mois de 1983, La stagnation du produit  
in térie u r brut s'est poursuivie. Sous L 'e ffe t d'une baisse des taux  
d 'in té rê t réeLs qui s'amorce et d'une reconstitution Limitée des  
stocks qui avaient été réduits en 1982, une reprise des investisse­
ments est attendue pour Le second semestre. ELLe perm ettrait une  
reLance modérée de La progression du produit in térie u r brut qui  
a tte in d ra it un niveau d'environ 2 %  durant La deuxième m oitié de  
L'année. Une teLLe évoLution se v e rra it fa ciL ité e  s i, com m e ceLa  
est probabLe, Les prix des produits pétroLiers suivaient La tendance  
actueLLe à La baisse. L 'e ffe t en serait bénéfique en termes de  
croissance, de réduction de L'infLation et de rééquiLibrage des  
baLances ;des paiements.
■i

-  6 -
In d u s trie  sidérurgique
Pour L'industrie sidérurgique, L'année 1982 a été encore pLus d iffic iL e  
que L'année précédente, en raison de La persistance de La récession qui a réduit  
Le voLume de La demande d 'a c ie r, ainsi qu'en raison des changements structureLs  
qui continuent de se manifester dans L'offre de produits sidérurgiques au pLan  
mondiaL.
La production communautaire d'acier brut a a ttein t en 1982 111,4 miLLions  
de tonnes, soit une réduction de 11,6 %  par rapport à L a production de 1981, eLLe-  
m ê m e  in férieu re de 2,1 %  à ceLLe de 1980. L 'e ffe c tif de La main-d'oeuvre em-  
pLoyée a diminué de 35 000 personnes et s'est étabLi à 513 600 personnes.
Les Livraisons entre Les pays de La Communauté ont diminué de pLus de 10 %  
et Les exportations vers Les pays tie rs  -  18,3 miLLions de tonnes -  ont recuLé  
de 22 %  par rapport à ceLLes de 1981, aLors que Les importations en provenance  
de ces m êm es pays -  8,8 miLLions de tonnes -  augmentaient de 34 % .
MaLgré Le fLéchissement de La demande, Les prix de L'acier ont marqué une  
nette améLioration au cours du premier trimestre de 1982, grâce à la  d is c ip lin e
c o n se n tie  p a r le s  p ro d u c te u rs  à la  s u ite  de l'in t e r v e n t io n  de la  Commission 
Ce redressem ent a é té  c o n tre c a rré  p a r le s  flu c tu a tio n s  m onétaires q u i sont in t e r ­
venues au co u rs du second sem estre. S i l'o n  t ie n t  compte de l'é v o lu tio n  des 
coûts de p ro d u c tio n  on peut c o n s id é re r que, pour l'e n se m b le  de l'a n n é e , la  s itu a ­
tio n  des e n tre p ris e s  ne s'est  pas a m é lio ré e .
Suivant L'enquête sur Les investissements menée par L a Commission au début  
de 1982, Les possibiLités de production d'acier brut se seraient situées à  
193,1 miLLions de tonnes en 1982, soit 2,5 %  en dessous du niveau de L'année  
précédente et Les possibiLités de production de produits fin is  Laminés  
-1 4 8 ,8  miLLions de tonnes -  auraient été eLLes-mêmes inférieures de 2,1 %  à  
ceLLes de 1981.
Le taux d 'u tiL isa tio n  des capacités aurait été de L'ordre de 57 %  pour  
L'acier brut et Les produits fin is  Laminés. Etant donné que Le seuiL de L a  renta-  
bi Li té des instaL Lations est Le pLus souvent supérieur à 60 %, iL apparaît que L a  
pLus grande p artie des instaLLations de L a Communauté a travaiLLé dans de très  
mauvaises conditions.
En dépit de circonstances défavorabLes, Les dépenses d'investissements des  
entreprises se seraient accrues d'environ 17 % par rapport à L'année précédente :
2 910 miLLions d'écus au Lieu de 2 492 miLLions d'Ecus exprimés en prix courants.
S u iv a it l'e n q u e te  p ré c ité e , q u i ne t ie n t  pas compte des d e rn ie rs  programmes 
de r e s tr u c tu r a tio n  p ré se n té s ou a p ré s e n te r p a r le s  E ta ts  membres, le s  p o s s ib ilit é s  
de p ro d u c tio n  d 'a c ie r  b ru t s 'é t a b lir a ie n t  en 1985 à 187,6 m illio n s  de tonnes par 
an.
M algré la  d im in u tio n  d é jà  prévue des c a p a c ité s  de p ro d u c tio n  ( -  5 ,5  m illio n s  
de to n n e s /a n  e n tre  1982 et 1985)/ l'é c a r t  e n tre  l ' o f f r e  e t la  demande rend néces­
s a ire  un e f f o r t  su p p lé m e n ta ire  de r e s tr u c tu r a tio n ; le s  e s tim a tio n s  des ''o b je c t if s  
généraux a c ie r ” fo n t en e f fe t  a p p a ra ître  qu'une c a p a c ité  de l'o r d r e  de 140 à 145 
m illio n s  de ton n e s s u f f i r a i t  à l'h o r iz o n  1985·

_ 7 -
In d u s trie  charbonnière
Pour La troisième année consécutive, La Communauté a enregistré en 1982  
une baisse de sa consommation brute d'énergie. Avec un totaL de 872 miLLions  
de tonnes équivaLent pétroLe, en diminution de 4,1 %  par rapport à 1981, cette  
consommation a a tte in t son niveau Le pLus bas depuis 1975.
La production charbonnière a diminué de 4,4 miLLions de tonnes :
241,2 miLLions de tonnes en 1982 au Lieu de 245,6 miLLions de tonnes en 1981.  
Cette baisse résuLte d'évoLution divergente : augmentations en répubLique fédé-  
raLe d'ALLemagne et en BeLgique (0,8 et 0,4 miLLion de tonnes) et diminutions au  
Royaume-Uni et en France (3,9 et 1,7 miLLions de tonnes). Les stocks de char­
bons auprès des mines ont néanmoins continué de c ro ître #atteignant 50 miLLions  
de tonnes à La fin  de 1982#soit 3,9 miLLions de tonnes de pLus qu'à La fin  de  
1981. La consommation de houiLLe (330 miLLions de tonnes) s'est accompagnée  
d'une Légère réduction des importations en provenance de pays tie r s .
La tendance des prix du charbon sur Le marché mondiaL s'est orientée à L a  
baisse et Les résuLtats d'expLoitation des entreprises charbonnières de La  
Communauté ne se sont pas améLiorés.
La poursuite de La mauvaise conjoncture de L'économie charbonnière dans L a  
Communauté a contraint Les entreprises à des mesures d'adaptation. Le personneL  
empLoyé au fond a été réduit de pLus de 10 000 personnes, dont pLus de 7 000 au  
Royaume-Uni, ce qui s'est trad u it par une améLioration de La productivité qui  
a tte in t Le niveau record de 439 kg par homme/heure.
SeLon L'enquête sur Les investissements menée au début de 1982, Les dépen­
ses d'investissements auraient a tte in t 1  833 miLLions d'Ecus au Lieu de 1  751  
en 1981, soit une augmentation de près de 5 Z en prix courants, mais sans doute  
une Légère baisse en termes réeLs. Les possibiLités d'extraction sont demeurées  
inchangées à 244,3 miLLions de tonnes/an.
IL apparaît ainsi que Les investissements considérabLes effectués dans  
L'industrie charbonnière au cours de ces dernières années suffisent seuLement à  
maintenir La production, toute augmentation étant freinée par La réduction de L a  
demande énergétique totaLe, La d iffic u L té  d 'accro ître sensibLement La demande  
de charbon, particuLièrement dans Le secteur industrieL et Les prix compétitifs  
du charbon o ffe rt sur Le marché mondiaL.

-8  -
Les opérations de prêts et de garanties de ta C E C A
1. L'évolution générale en 1982
En 1982 le montant to ta l des prêts versés par la C E C A  -  740/ 6 millions  
d'Ecus -  a augmenté de 91 %  par rapport à celui de 1981 (387/6 millions d ïc u s ).
Cette reprise considérable est due à une forte croissance des verser
ments dans le s  s e c te u rs  c h a rb o n n ie rs  (+ 738 % ) et des a u tre s  in d u s trie s  
(+ 736 % ) et à une augmentation moins accentuée dans les secteurs de reconver­
sion (+ 89 X ), des centrales thermiques (+ 54 Z) et des logements sociaux (+ 22 X).
Dans l'in d u s trie  sidérurgique cependant le déclin de l'a c tiv ité  financière s'est  
poursuivi pour la deuxième année, bien q u 'il a it été moins prononcé qu'en 1981  
(-37 Z contre -  48 Z ). Cette diminution témoigne principalement de la sélecti­
vité que la Commission a exercée dans ce domaine, conformément aux orientations  
de la politique de restructuration«
D e manière générale, on peut constater que la C E C A  occupe une place de  
plus en plus importante dans le financement des projets énergétiques (projets  
charbonniers, centrales thermiques et autres projets concernant l'écoulement de  
charbon). Cette tendance devrait se poursuivre dans le futur puisque la C o m ­
mission a décidé l'o c tro i de bonifications d 'in té rê t en faveur d'investissements  
destinés à promouvoir la consommation de charbon communautaire (1 ).
(1) JO  C  343 du 31.12.1982.

-  9 -
TABLEAU 1
V entilatio n  par Etat membre des prêts versés en 1982/ 5 / (gn miLLions d'Ecus/7/
I I I I I ITotal
Etat
membreIndustrie
charbon
niéeIndustrie
sidérurgi.
qeCentrales
therm iquesDiverstotal
IR e c o n ­
version
industriel
L ejo g e m e n ts  
r -  sociaux
Belgique 17,0 1,0 18,0
Danemark 1,7 0,1 1,8
R F  d 'A lle ­
magne 90,4 40,0 5,7 136,1 43,6 5,0 184,7
Grèce 10,9 10,9 0,4 11,3
France 38,8 7,2 16,0 62,0 3,4 3,7 69,1
Irlande 0,1 0,1
Italie 53,3 9,4 62,7 2,4 65,1
Luxembourg 5,2 0,3 5,5
Pays-Bas 39,4 39,4 4,4 0,4 44,2
Royaume-Uni127,1 24,9 24,9 176,9 87,5 4,7 269,1
Communauté 256,3139,940,9----------  1.......... —
50
,9 488,0 162,8 18,1 668,9
H or^C i^unau- - - - 71,7 71,7 - -71,7
Total 256,3139,940,9 122,6
_______ 1 ------55
9,7162,8 18,1 740,6
(1) Investissement pour l'e xp lo ita tio n  d'une mine de fer au Brésil

Financem ent des in v e s tis s e m e n ts  in d u s t r ie ls  ( a r t ic le  54» paragraphe 1, du
t r a i t é  CECA / 4 /
Les versements de prêts C E C A  pour le financement d'investissements indus­
tr ie ls  (investissements sidérurgiques, charbonniers, pour des centrales ther­
miques et dans d'autres secteurs (chantiers navals, mines de fe r)) ont repré­
senté 559,7 m illions d'Ecus en 1982 dont 488,0  m illions à l'in té rie u r de la
Communauté, en progression de 95 par rapport à l'année précédente.
- graphiques 2 et 5

-  11 -
T A B L E A U  2
Prêts pour le financement des investissements industriels
(en m illi ons  
d'Ecus)
Etat m em b reMontant total  
des prêts  
versés au  
31 décembre  
1981 C 1)Nouveaux  
prêts  
en 1982Montant total  
des prêts  
versés au  
31.12.1982Montant  
restant dû  
éu 31.12.1982
Belgique 215,8- 215/. 8 103,7
Danem ark 59,3 - 59,3 35,8
RF,d'Allemagne 1  953,0 136,1 2  089,1 992,6
Grèce - 10/9 10,9 10,9
France 1  424,4 62,0 1  486,4 1  003,3
Irlande 31,1 - 31/1 31/1
Ita lie 1  282,9 62,7 1  345,6 928,4
Luxem bourg 152,2 - 152,2 135,3
Pays-Bas 168,9 39/4 208,3 120,5
Royaume-Uni 2 265,5 176/9 2 442,4 1  903,5
C om m unauté 7 553,1 488,0 8 041,1 5  265,1
Hors C om m unauté 7/4 71/7 79,1 79,1
Total 7 560,5 559,7 8 120,2 5  344,2
(1) Après incidence des nouveaux cours adoptés pour la conversion des monnaies  
nationales en Ecus, mentionnés à  la page 67.

12
Financement des investissements sidérurgiques (a rtic le  54, paragraphe 1,  
du tr a ité  C E C A ^3  / 5 /  '
Les versements de prêts C E C A  à La sidérurgie ont diminué de 224,0miL-  
Lions d'Bcus en 1981 à 140,0, miLLions d'Ecus en 1982. U n  totaL de seize  
prêts a été versé pendant L'année, à des entreprises de répubLique fédéraLe  
d'ALLemagne, France/ Ita L ie  et Pays-Bas.
A u regard des dépenses d'investissement qui se sont éLevées à 2,9 m i L-  
Liards d'Ecus dans Le secteur sidérurgique (1 ), L a participation des prêts  
C E C A  au financement des investissements est restée modeste : moins de 5 Z.  
Toutefois pour Les pays du BeneLux, La part des prêts C E C A  é ta it en 1982 de  
L'ordre de 60 %  des dépenses d'investissements. ELLe é ta it de 59 Z pour Le  
Danemark durant La période 1978-1982.
(1) Estimation n'incLuant pas L a Grèce.

TA B LE A U  3
Evolution(des prêts versés aux entreprises sidérurgiques / 5/
(en m i liions d'Ecus)  
/ > /
Etat m em bre 1978 1979 1980 1981 1982
Belgique - - -
Danem ark 13 - 4 - -
RF'd'Allemagne 53 114 9 1 46 40
Grèce. - - - - -
France 58 72 121 77 7
Irlande - 14 - 1 1 -
Ita lie 112 90 134 90 53
Luxem bourg 73 ‘ 15 64 - -
Pays-Bas 42- - - 40
Royaume-Uni 19 1 1 4 “ —
C om m unauté 370 316 418 224 140
Hors C om m unauté - - 6 - -
Total 370 316 424 224 140

- 14 -
TA B LEA U  A
Evolution de la part des prêts C E C A  dans le financement des investissements sidérurgiques / 5/
Etat! membre 1978 1979 1980 1981 1982 (*>
Belgique- - - - -
Danemark1978-1982 : 59$
BP d ’Allemagne 1256 22 $ 1 3 $ 6 $ 5 $
Grèce - -- - -
France•15$ 2 3 $ 3A$ 2 0 $2 $
Irlande 1978-1982 : 2 6 $
Italie 25$ 21$ 23$ 16$ 5 $
Luxembourg 6£$ 13$ 56$ - -
Pays-Bas 69 $~ $W - 6 2 $
îoyaume—UniA $ A $ 1 $ -
Total 18 $ 15 $ 17 $ 9$ 5$
(*) Chiffrerprovisoi res

TABLEAU 5
Prêts à taux coûtants versés au secteur sidérurgique /^ Y
Etat membre Date de versementDate de la  
décision de  
la Commission  
d'accorder  
un prêt
R F d 'A lle ­
magne25.2.1982 (1) 21.5.1975Bénéfi cia i re
Kloecknei—Merke AG, Duisburg/
Train à larges bandes à chaud et extension  
de la production d 'a c ie r brut à Brême.
24.11.1982 4.10.1982 ROGESA, Roheisengesellschaft Saar G m b H ,
D illi ngen,
Concentration de la production de fonte  
pour Di Hingen Hüttenwerke A G  et Arbed  
Saarstahl G m b H  sur l'emplacement de  
D illin g e n .

Date de L a
4■  décision d e
Etat m em b re D ate de versement L a  C om m ission
d'accorder 
un prêt
France 20.7.1982 10.3.1982
28.9.1982 24.6.1977Bénéficiai re
Im p h y  S A , Paris,
Construction d'un four éLectrique à arc d e 3 0  t 
avec m étaLLurgie en proche et affinage sous vide.
Construction d'un four à introduction sous vide 
de 1 0  t.
Construction d'une couLée semi-continue. 
Modernisation d'un train à f i L  .
InstaLLations pour L a  protection de L'environnement.
IR SID , St. Germain-en-Laye ,
Financem ent partieL des Laboratoire
de St. G erm ain-en-Laye et de L a  station d'essais
de Maizières L e s M etz.

L+at
membre-D ate de versement D ate d e L a  
décision de L a  
C om m ission 
d'accorder 
u n  prêt
Italie 19.2.1982 27.11.1980
26.2.1982 15.12.1980
26.2.1982 13.3.1980
24.6.1982 4.9.1980
29.07.1982
21.12.1982 3.12.1981
1.12.1982 13.3.1980
1.12.1982 26.7.1982- 17 -
Bénéficiai re
N u o v a Italsider Spa, Genova,
P rogram m e d e restructuration et d e modernisation 
du centre sidérurgique de Bagnoli 1
A cc. e Ferr. L om barde de Fatck Spa, Milano,
P rogram m e de restructuration et de modernisation 
des usines de L a  société.
A cc. e Ferr. Trafi Lerie Cravetto Spa, Milano,
Modernisation d e l'aciérie et installation d'une 
coulée continue pour billettes.
Teksid Acciaierie Spa, Torino,
Restructuration et modernisation des usines.
L a  M a g o n a d'Italia Spa/ Firenze,
Installation à l'usine de Piom bino d'une seconde 
ligne de revêtements (tôles m inces vernies).
Cravetto Spa, Torino ,
M odernisation de l'aciérie et installation d'une 
coulée continue pour billettes.
Bisider Spa, Brescia/
Amélioration de la compétitivité de l'entreprise 
et réduction des possibilités de production 
d'acier brut et de produits laminés.

- 18 -
Etat membre Date de versement Date de la décision
de la Commission^ Bénéficiaire
d'accorder un prêt
Italie 1.12.1982 23.7.1982 Acc. di Bolzano Spa/ Bolzano,
Amélioration de la compétivité de 
l'entreprise et qualité des produits 
en aciers spéciaux.
La valeur totale des 
prêts à taux coûtants 
versés au secteur si­
dérurgique a été de
83/millions d’ Ecus
(1) Il s'agit de prêts d'une durée de moins de huit ans qui ont fait l'objet de prolongations limitées, eu égard à la période 
sur la base de laquelle l'investissement était planifié à l'origine.

- 19 -
T A B L E A U  6
Prêts à taux bonifiés versés au secteur sidérurgique f ^ f
D ate de la
.  t décision de laEtat m em b re D ate de versement com m ission Bénéficiaire
d'accorder 
un prêt
R F  d’Alle- 2.2.1982 4.9.1980
m ag n e 24.11.1982Stahlwerke Peine-Salzgitter A G , Salzgitter,
Réalisation d'une installation de coulée continue 
pour bloom s à l'usine de Peine et d'une seconde 
installation d e coulée continue pour bram es à  
l'usine de Salzgitter.
Installations pour l'alliage et le traitement 
métallurgique ultérieur de l'acier dans l'atelier 
de m oulage de l'aciérie à oxygène de Peine.

-  20  -
Date de La
Etat membre Date de versement décision de
La Commission Bénéficiaire
d'accorder
un prêt
Pays-Bas 29.1.1982 31.7.1981 EsteL Hoogovens BV, Iimuiden
Rénovation et extension de La cockerie I 
d'une capacité de 1,2 miLLions de t. par an
La vaLeur totale des prêts 
è taux bonifiés versés au 
secteur sidérurgique a été 
de 56,5 millions d'Ecus

-  21 -
Financem ent des investissements charbonniers 
(article 54, paragraphe 1, d u  traité C E C A )  /5/
L es versements de prêts en faveur des charbonnages ont connu en 1 9 8 2  
une forte augmentation par rapport à  l'année précédente, atteignant 
256,3 millions d*Ecus.
A u  total 19 prêts ont été versés, dont 9  à taux bonifiés. L a  boni­
fication d'intérêt a  été octroyée conform ém ent aux termes de la com m unication 
de la C om m ission d u  29 m ars 1980 concernant l'encouragement des investisse­
m ents charbonniers (1). L es entreprises de trois Etats m em b res ont reçu des 
versements pendant l'année 1 9 8 2  :  république fédérale d'Allemagne, France et 
R oyaum e-U ni.
L es dépenses d'investissements dans les charbonnages de la C o m m u n au té (2) 
étant restées inchangées (1,8 milliards d'Kbus en 1 9 8 2  c o m m e  en 1981), la 
part des prêts C E C A  dans le financement de ces investissements 'a progressé 
de 2  %  en 1 9 8 1  à 1 4  %  en 1 9 8 2  retrouvant ainsi le niveau de I 98O .
L a  part des prêts C E C A  a été importante en France (60 % )  et, dans une 
m oindre mesure, en république fédérale d'Allemagne (19 % ). A u  R oyaum e-U ni, 
cette relation entre prêts C E C A  et dépenses d'investissements est en diminu­
tion constante, en raison d u  fait que d'autres fonds ont été m is à la disposi­
tion de National C oal Board.
(1) J O  C  79 du 29.3.1980.
-  graphiques 6 et 7

TABLEAU 8
Prêts à  taux coûtants versés au secteur charbonnierN
Etat m em b re Date de .versement■D ate de la 
décision d e 
la C om m ission 
d'accorder 
un prêt ______Bénéf
iciaire
R F  d'Alle­
m ag n e15.11.1982
24.11.1982
10.12.1982
29.12.19824.12.1980 Eschuei1er Berguerksverein A G ,
Herzogenrath,
Transformation d u  siège d'extraction E m il M ayrisch 
en siège d'extraction de grande capacité et 
création d'une usine de raccordement au siège 
d'extraction Westfalen.
24.11.1982 15.9.1981 Ruhrkohle A G , Essen,
Projets visant à maintenir la capacité des sièges 
d'extraction à  rendement élevé (W alsum , Westerholt, 
Prosper, H an s A den) .

- 2 3  -
Etat m e m b re D ate de versementD ate de la 
décision de laBénéfi ci ai reC om m ission 
d'accorder 
un prêt
France 25.1.1982 9.12.1975 (1) Charbonnages d e France/ Paris,
Maintien de la capacité de production des H .B.L. 
qui procèdent à de nouveaux investissements 
avec les descentes d'étages Merlebach 1 2 5 0  
et S im on U endel 1050.
Réfection d'une batterie de 43 fours à  coke à  
Carli ng.
Maintien de la capacité d'extraction d e charbons 
cokéfiables d u  bassin de Lorraine, grâce à  
l'approvisionnement du puits de Sainte-Fontaine.31.3.1982 22.5.1981 Charbonnages d e France, Paris

- 24 -
Date de la
Etat membre pâte de versement décision de la
Commission Bénéficiaire
d'accorder
-------------------------------------------------------------------- un.-pr ê - t---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Royaume-Uni
 19.2.1982 17.11.1980 N.C.B., London,
Sièges d'Ackton Hall, Hatfield, Lynmouth/ 
Ellington, Shirebrook et Pleasley, Dodworth.
Station d'évacuation de la découverte de 
Denby.
8.4.1982 29.6.1979 N.C.B.^ London,
Sièges de Frickley, Merthyr Vale, Bentley, 
Bevercotes, Thoresby, Ammesley et Bentwick 
Wooley, Denby Grange.
8.4.1982 12.6.1981 N.C.B^ London,
Installations et équipements mobiles pour 
des travaux au fond.
La valeur totale des prêts à 
taux coûtants versés au secteur 
charbonnier a été de 180,00 millions d'Ecus.

T A B L E A U  f l
Prêts à taux bonifiés versés au secteur charbonnier f
Etat m e m b re D ate de versementD ate de L a  
décision de 
C o m m issi o n  
d'accorder 
un prêtL aBénéficiai re
R F  d’A L L e - 
m agne2.2.1982
3. 6.1982 
29.12.198227.10.1980
21.12.1979EschueiLer Bergwerksverein A G >  Herzogenrath ,
Transformation d u  siège d'extraction E m iL  M ayrisch 
en siège d'extraction de grande capacité et 
création d'une usine de raccordement au siège 
d'extraction W estfaLen.
WestfäLische Berggeuerkschaftskasse, B o ch u m ,
Construction de 2  centres scoLaires de L'industrie 
minière à  B ergkam en et à ReckLinghausen.
29.12.1982 22.12.1981 Saarbergwerke A G , Saarbrücken/
StabiLisation o u  accroissement de L a  production 
houi LLère.

D ate de L a
Etat m em b re '  D ate de versement décision de
C om m ission 
d1  accorder 
un prêt
France 11.1.1982 22.5.19812 6  -
bénéficiai re
Charbonnages de France, Paris,
P rogram m e d'investissement, visant à maintenir 
la capacité d'extraction de charbons cokéfiables 
d u  bassin de Lorraine, grâce à  L'approfondissement 
d u  puits de Sainte-Fontaine.

- 27 -
Date de la
Etat membre Date de versement décision de la
Commission Bénéficiaire
d'accorder
un prêt
Royaume-Uni 19.2.1982 22.10.1979
8.4.1982 22.12.1981
27.7.1982 24.6.1982N.C. 8., London.
Construction d'une installation d'essai 
de chaudières au Coal Research 
Establishment de Stoke Orchard
N.C. 8., London,
Réouverture du siège de Thorne
Roddymoor Colliery Ltd, Wilton le Wear,
Aménagement d'une usine â flanc de 
coteau, afin d'exploiter de nouvelles 
réserves pour remplacer celles de 
Ramshau
16.9.1982 26.7.1982 Moray Resources Ltd, London,
Acquisition de petits sièges d'extraction 
travaillant sous licence du N.C.B.
La valeur totale des prêts à 
taux bonifiés versés au secteur 
charbonnier a été de 76,3 mil­
lions d'Ecus

- 28 -
Financem ent des centrales thermiques et électriques 
(article 54, paragraphe 2, d u  traité C E C A )  /5/
L es versements de prêts C E C A  pour le financement des centrales
thermiques et électriques ont augmenté de 26,6 millions d'Ecus en 1981 
à 40»9 millions d'Ecus en 1982. Trois projets ont été financés 
par la C E C A , dont deux en France et u n  au R oyaum e-U ni.

- 29 - 
TABLEAU 9
Prêts à taux coûtants versés pour Le financement "de centrales tnermiques /5/
Date de la
décision de la .  .Etat m e m - D ate de versement Comission Bénéficiaire
bre .  d'accorder un prêt
France 31.3.1982 3.3.1978 Charbonnages de France, Paris,
11.6.1982 Construction à ·  Carling d'un nouveau groupe
électrogène d'une puissance de 600 MW bruts  
fonctionnant au charbon
8.7.1982
29.7.19825.6.1980 Centrale sidérurgique de Richemont, Uckange,
Rénovacion oes d unicés de 115 MW de la centrale  
située à Richemont

- 30 -
Etat mem- Date de versement Date de la Bénéficiaire
bre décision de la
Conmisslcn
___________________ ___________ d'accorder un Drêt
Ro
yaume-
Uni30.  6.1982 22.10.1979Central Electricity Generating Board 
Electricity Council, London/
DRAX — Coal fire power station
La valeur des prêts à taux 
coûtants versés pour le 
financement de centrales 
thermiques a été de
40,9 millions d'Ecus —----------- ---------

T A B L E A U  1 0
Evolution des prêts versés pour L e  financement des centrales thermiques
et électriques 151
(e n  millions d'Ecus) 1 1 1
Etat m e m b re 1978 1979 1980 1 9 8 1 1 9 8 2
Belgique - - 2 9 - -
R F  d'Allemagne 4 1 2 2 3 3 -
France 3 1 2 9 38 2 4 1 6
R o y au m e-U n i - - - - 2 5
Total 3 5 4 1 9 0 2 7 4 1

-  32 -
Financement des investissements dans d'autres secteurs 151 
(a rtic le  * 5 4 . paragraphe 2, du tra ité  C E C A )
La Commission a versé, en 1982, huit prêts à taux coûtants pour le  
financement de projets situés dans la Communauté et d'un projet situé  
au Brésil. Deux de ces projets concernent l'approvisionnement de la  
sidérurgie européenne en matières premières. L e  montant total de  
prêts versés s'est élevé à 122,6 millions d'Ecus dont 50,9 millions 
ont été accordés dans la C o m m u n au té.
(3)

- 33 -
TABLEAU 11
Prêts à taux coûtants versés à dtauires secteurs /5/
État 
membre 
ou pays 
tiers
GrèceDate de versenden t Date de la  
décision de la  
Comission  
d'accorder un prêtBénéficiaire
23.8.1982 
6.9.1982
29.10.198212.2.1982Hell en ic Ferroalloys SA.  Ather.es,  
Intensification de L'exploitation de chromite 
et construction d'ur.e nouvelle installation  
d'enrichissement à Vourinos .
Construction d'une usine de ferrochrome à Almyros
Italie 26.2.1982
15.12.1982'2.  4.1980 Cantieri Navali Riuniti. Genova, 
Restructuration du chantier naval
Royaume-Uni 30.6.1982 28.7.1981 Sritish Railwavs Board, London f
Construction de wagons de chemin de fer  
spécialement conçus pour le transport du charbon  
et de l'acier
Brésil 5.11.1982
29.12.198231.3.1982
15.12.1981Comoanhia Vale do Rio Doce, Rio de Janeiro,
Installations et équipements nécessaires
pour l'exploitation de la nouvelles mine de fer
de la CVRD à Carajas
Deutsche Solvay Werke GmbH, Solingen,
Extension d'une centrale industrielle à 
contre-pression et remplacement de sa 
chauffe au charbon.La valeur totale des prêts 
à taux coûtants versés à 
' d'autres secteurs a été de 
1 2 2 ,6 millions d'écus.

- 34 -
TABLEAU 12
Evolution des prêts versés dans d'autres secteurs
en millions d'Ecus 111
Etat membre 1978 1979 1980 1981 1982
Mines
de
ferAutresMines
de
ferAutresMines
de
ferAutresMines
de
ferAutresMines
de
ferAutres
RF d'Allemagne --------- 6
Grèce --------- 11
Italie - 1---5- 6-9
Pays-Bas -----5----
Royaume-Uni 2--“-----25
Communauté 2 1--- 10- 6-51
Hors Communauté --------72-
Total 2 1--- 1 0- 67251

- 3 5  -
Financem ents en faveur de L a  construction de L ogem ents sooiainr 
(article 54, paragraphe 2, d u  traité C E C A ) /4/
E n  1982, la politique de financement de logements sociaux a  été poursuivie. 
C es prêts sont en principe accordés sur les fonds propres de la C E C A  au taux 
de 1  %  par an et à  long terme. Ils sont consentis en règle générale dans la 
m onnaie d u  pays du bénéficiaire, afin d'éviter à ce dernier tout risque d e 
change.
L es taux d'intérêt très faibles appliqués à  ces prêts permettent de 
com biner ceux-ci avec des fonds complémentaires empruntés sur les m archés 
nationaux et assortis des conditions propres à  ces marchés. C e  procédé per­
met, tout en maintenant le taux d'intérêt m o y e n  à  u n  niveau avantageux, 
d'accroître le volum e des fonds disponibles.
L es fonds versés par la C om m ission en 1 9 8 2  se sont élevés à  18,1 mil­
lions d'Ecus, dont 17,0 millions d'Ecus pour le neuvièm e program m e en cours 
d'exécution. E n  dehors des projets de construction de logements, les fonds 
de la C E C A  ont été utilisés également pour la modernisation et pour l'achat 
de logem ents existants. C es prêts ont été octroyés sur fonds propres, au 
taux de 1  % , pour u n  m ontant de 16,1 millions d'Ecus et sur fonds d'emprunt  
pour 2  millions d'Efcus.
L a  C om m ission a ainsi p u  financer environ 8  000 nouveaux logem ents 
sociaux en 1982, ce qui porte à 178 000 le total de logem ents financés depuis 
le début de l'activité financière de la C E C A .

- 36 -
TABLEAU 13
Prêts versés pour La construction de logements sociaux
(en mi (.Lions d'Ecus)·
Etat
membreMontant total 
des prêts 
versés au 
31 décembre 1981 
(1)Nouveaux 
en 1982prêts
(DMontant total 
des prêts 
versés au 
31 décembre 1982Montant restant dû 
au 31 décembre 198
Belgique 35,41 .1 36,5 8 ,2
Danemark 1,4 0 ,1 1,5 0,9
RF d’Allemagne 160,0 5,0 165,0 87,7
Grèce 0,4 0,4 0,4
France 38,0 3,7 41,7 22,7
Irlande 0 ,6 0 ,1 0,7 0 ,6
Italie 32,5 2,3 34,8 25,3
Luxembourg 6 ,2 0,3 6,5 2,9
Pays-Bas 15,8 0,4 16,2 7,3
Royaume—Uni 11,7 4,7 16,4 12,5
Total 301,61 8 ,1 319,7168,5
(1) Après incidence des nouveaux cours adoptés pour La conversion des monnaies nationales en 
Ecus mentionnées à la page 67.

- 37 -
T A B L E A U  14
Evolution des prêts versés pour la construction des logements sociaux
(en millions d'Ecus) /7/
Etat m e m b re 19781979 1980 1981 1982
Belgi que 1,90,4 0,5 1,1Danemark -0,3-0,1R F  d'Allemagne 5,66,1 0,8 5,9 5,0
Grèce - - - -0,4France 2,8 3,20,5 2,3 3,7
Irlande 0,1 0,1Italie 2,67,3 4,4 5,3 2,3
L uxem bourg 0,5 0,1 -0,1 0,3
Pays-Bas0,8 0,60,3 0,5 0,4
R o y au m e-U n i 3,0 3,61,7 0,1 4,7
Total 17,2 21,6 7,8 14,7 18,1

- 38 -
Financem ent des investissements de reconversion 
(article 56 du traité C E C A )
L a  restructuration de l'industrie sidérurgique a  déjà entraîné u n e 
diminution considérable du nom bre d'emplois, qui ont été ram enés d e 7 9 2  0 0 0  
en  1 9 7 4  à 518 000 en 1982. L a  C om m ission s'est efforcée en  1982, c o m m e  par 
le passé, de favoriser par des prêts à taux réduit la création d'emplois nou­
veaux dans d'autres secteurs. Elle a  égalem ent fait bénéficier de son con­
cours, dans une m esure accrue, les petites et m oyennes entreprises. D a n s u n  
souci d'efficacité, elle a eu recours à  l'intermédiaire d'institutions finan­
cières auxquelles elle a accordé des prêts globaux dont les m ontants ont été 
reprêtés à  cette catégorie d'entreprises. Pendant l'année 1982, la C o m m issio n  
a  exécuté 5 5  versements de prêts de reconversion, dont 3 1  se référaient à  des 
prêts globaux destinés à  favoriser les investissements des petites et m o y en n es 
entreprises.
A u  total, le m ontant des versements a  progressé d e 8 6  millions en  1 9 8 1  
à  162,8 millions d'Ecus en 1982. C es prêts devraient permettre la création 
d'environ 1 7  000 emplois dont 1 4  000 destinés à  des travailleurs e x -C E C A .
L es prêts consentis en application de l'article 5 6  d u  traité C E C A  peuvent 
bénéficier, pour tout ou partie, de bonifications d'intérêt. L e  taux d e ces 
prêts est alors réduit pendant 5  ans de 3  points d e pourcentage par rapport 
au  taux normal, ce dernier étant fixé en  fonction des ressources d'em prunt 
correspondantes. L e  taux réduit constituait la contrepartie d'engagem ents pris 
par les bénéficiaires de réserver en  priorité une partie des nouveaux em plois 
créés à  la main-d'oeuvre rendue disponible par les industries de la C E C A .
L es dem andes de prêts de reconversion sont, aux term es d u  traité C E C A , 
présentées à  la C om m ission par le gouvernem ent d e l'Etat m e m b re  intéressé.
L a  répartition géographique des prêts accordés rencontre ainsi dans une large 
m esure les politiques nationales de reconversion.

- 3 9  -
T A B L E A U  1 5
Répartition des prêts de reconversion par Etat membre
(e n  m i  L iionsd'Ecus^ /7 /
Etat m e m b r eM o n ta n t total 
des prêts 
versés a u  
3 1  d écem b re 
1 9 8 1  (1 )N o u v e a u x  
prêts 
e n  1 9 8 2  
(1 )M o n ta n t total des prêts 
versés a u  
31.12.1982M o n ta n t .  restant d û
a u  31.12.1982
B elgique 56,3 17,0 73,3 25,9
D a n e m a rk - 1,7 1,7 1,7
R F  d'A llem agne 242,0 43,6 285,6 146,7
G rè c e - - - -
F ran ce 2 8 8 ,1 3,4 291,5 2 0 1 ,1
Irlande 1,7 - 1,7 1,5
Italie 77,7 - 77,7 35,3
L u x e m b o u rg 8 ,1 5,2 13,3 11,8
P ay s-B as 28,4 4,4 32,8 10,5
R o y a u m e -U n i 336,0 87,5 423,5 363,8
Total 1.038,3 162,8 1.201,1 798,3
(1 ) A p rè s incidence des n o u v ea u x  cours adoptés pour L a  conversion des m o n n aies 
nationales e n  E cu s, m entionnées à  L a  p ag e 6 7.

TABLEAU .16
Répartition des prêts de reconversion par catégorie industrielle _ _(en m i  liions Pt pn X) m
Catégorie industrielle M ontant total des prêts 
au 31.12.1982versésh !
en m i liions d'Ecus en  X
Total prêts globaux 161, 0 7 13,4
Construction de véhicules et 
accessoi res 285,2723,7
Sidérurgie 178,06 14,8
C harbon, gaz 71,21 5,9
M étau x  non ferreux 68,44 5,7
C h im ie 66,91 5,6
Matériel électrique 51,05 4,3
Articles de fonte, acier, autres 
m étaux 45,923,8
Papier, industries graphiques 42,91 3,6
Industries alimentaires 35,49 3,0
Constructions mécaniques 35,16 2,9
Z o n es industrielles30,41 2,5
C aoutchouc 24,68 2,1
Centrales électriques 24,55 2,1
Textiles, vêtements 13,00 1,1
Céramiques, verres, chaux, pierres12,141,0
Travail de bois et meubles 11,11 0,9
Constructions aéronautiques 8,660,7
Transport
Transformation de matières plastiques8,27
6,200,7
0,5
Constructions métalliques 5,14 0,4
D ivers15,45 1,3
Total hors prêts globaux 1.040, 0 3 86,6
Total général 1.201, 10 100,0

- 41 -
TABLEAU 17
Récapitulation des prêts de reconversion versés .  .
en 1982
Etat membre Date de versement Date de la décision 
de la Commission 
d'accorder un prêtBénéficiai re
Belgique 8. 1.1982 
15.11.1982
5. 4.1982
5. 4.1982 
15.11.198215.· 6.1981 Titech Europe SA, Charleroi,
Construction d'une usine de fonderie de 
titanium (2 prêts)
3.12.1981 Utema-Travhydro, Bruxelles,
Fabrication de tuyaux pour canalisations 
à l'usine d'Alleur
3.12.1981 Usines à Tubes de la Meuse, Flémalle ,
Parachèvements spéciaux pour tubes
26. 6 1981 Caisse Nationale de Crédit
Professionnel, Bruxelles,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes industries
La valeur totale des prêts de 
reconversion versés à la 
Belgique a été de 17 millions 
d'Ecus
Danemark 29.12.1982 29. 7.1982 Nordisk Faergefart, Faajorg, Seeland,
Cai— ferry de Hundested vers la Norvège
La valeur totale des prêts de 
reconversion versés au Danemark 
a été de 1,7 millions d'Ecus

- 42 -
Etat membre Date de versement Date de L a  décision Bénéficiaire
de L a  Commission 
d'accorder un prêt
RF
d'ALLemagne2 7. 1.1982 
3 1. 3.1982 
24.11.1982
2 7  1.1982
31. 3.1982 
2 9 . 7.1982 
24.11.1982
3 1. 3.1982
2 5. 6.1982
24.11.1982
24.11.1982
24.11.1982
15.12.198228.11.1980
9.10.1981
2 . 5.1980
3.12.1981
12.12.1977
2.5.1980 
2 9 . 9.1981
23.11.1981
4.6.1982
14.12.1981Saar Ländische Investitionskreditbank, 
Saarbrücken,
Cinq prêts en faveur de petites et 
moyennes industries*
Krupp StahL A G , Bochum,
Fabrication d'acier bLanc.
Industriekreditbank, DusseLdorf,
Trois prêts en faveur de petites et 
moyennes industries.
Halbergerhütte, Brebach/Saar ,
Fabrication de canalisations et pièces 
moulées mécaniques.
ARBED-Finanz Deutschland, Saarbrücken,
Nouvelle aciérie et installations 
connexes.
Westfalenbank, Bochum,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes entreprises.
Bayerische Hypotheken- und Wechselbank, 
München,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes industries.
Bayerische Vereinsbank, München,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes industries et entreprises
Bank fur Gemeinwirtschaft, Frankfurt/Main,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes industries et entreprises

- 43 -
Etat membre Date de versement Date de la décision Bénéficiaire
de la Commission 
d'accorder un prêt
RF
d'Allemagne 
(suite)30.12.1982 4. 6.1982 Auto-Service Center Ueberhern. GmbH,
Saar
Nouvelle usine pour l'entretien et la transfor­
mation d'automobiles.
La valeur totale des prêts 
de reconversion versés en 
RF d'Allemagne a été de 
4 3 , 6 millions d'écus
France 15. 6.1982 
29. 7.1982
31.12.198210. 7.1982
26. 6.1981Compagnie des Produits Industriels de la 
Clarence-Bethune, Nord/Pas-de-Calais,
Nouvelle usine pour le montage et l'extrusion 
des pièces en plastique pour l'industrie 
automobile. .
CIAL, Metz ,
Prêt global en faveur de. petites et 
moyennes entreprises.
La valeur totale des prêts 
de reconversion versés en 
France a été de 3,4 mil­
lions d'Ecus

- 44 -
Etat membre Date de versement Date de la décision Bénéficiaire 
de la Commission 
d'accorder un prêt
Luxembourg 15.11.1982
17.11.198229. 7.1982
21. 4.1980S. N. C. I. ,  Luxembourg,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes entreprises
General Motors, Bascharage/
Usine d'outillage spécial
La valeur totale des prêts de 
reconversion versés au Luxem­
bourg a été de 5,2 millions 
d'Ecus. __
Pays-Bas 
15. 7.1982 20.10.1980 De Nationale Xnvesteringsbank,
's-Gravenhage,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes entreprises
La valeur totalè des prêts de 
reconversion versés au Pays-Bas 
a été de 4,4 millions d'Ecus
Royaume-Uni 8. 2.1982
15. 4.198228.11.1980
3. 7.1981Bus Manufacturers, Leyland,
Lancashi re ,
Usine pour montage d'autobus à deux 
étages
Welsh Development Agency, Wales,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes entreprises

- 45 -
Etat m e m b re D ate de versem ent D ate de L a  décision Bénéficiaire 
de la C om m ission 
d'accorder un prêt
R o y au m e-U n i
(suite)15. 4.1980 
29. 7.1982
15. 4.1982 
29. 7.1982 
18. 11.1982
18.11.1982
24.11.1982
15. 4.1982 
29. 7.1982 
18.11.1982
15. 4.1982
16. 4.1982
30. 4.1982 
7 . 5.1982 
29. 7.198219.12.1980 
18. 7.1980
5 . 7.1982 
3. 7.1981 
21. 4.1980 
6.10.1981
19.12.1980 
1 0 . 7.1981 
25. 7 . 1980Scottish D evelopm ent A gency, G lasgow ,
Trois prêts en faveur de petites et 
m oyennes entreprises.
finance for Industry, L ondon/
Trois prêts en faveur de petites et 
m oyennes entreprises.
Finance for Industry, L ondon,
D e u x  prêts en faveur de petites et 
m oyennes entreprises.
Barclays Bank, L ondon,
Trois prêts en faveur de. petites et 
m oyennes entreprises,
Deeside Titaniun, London,
Production des granulés de titane 
(Shotw i ch/Clwyd) ·
Clydesdale B ank, G lasgow ,
Prêt global en faveur de petites et 
m oyennes entreprises.
Merryueather 8  Sons,
Matériel d'équipement marin à  E b b w  Vale.
I N M O S , Bristol,
Fabrication de disques de silicium cristallin. 
D an k s Engineering, D udley,
Développem ent de produits pour la conservation 
de l'énergie .

Et.at membre Date de versement Date de La décision Bénéficiaire
de la Commission 
d'accorder un prêt
Royaume-Uni
(suite)29. 7.1982
29. 7.1982
18.11.1982
18.11.1982
18.11.1982
24.11.1982
26.11.1982
23.12.198210. 4.1981
26. 3.1982
29. 7.1982
25. 6.1982
29. 7.1982
15. 6.1982
29. 7.1982
4.12.1978Mitel Telecom, Newport/
Fabrication d'équipements téléphoniques.
Cleveland Offshore, Darlington/
Modules d'assemblage pour forages 
pétroli ers .
Royal Bank of Scotland, Edinburgh,
Prêt global en faveur de petites et 
moyennes entreprises.
Yates Circuit Foil Ltd., Sjlloth, 
Carlisle,
Production de feuilles de cuivre·
Chemical Bank, London,
Rétablissement des bureaux à Cardiff.
Hunterprint Group, St.Albans,
Deux usines d'imprimerie à Corby et à 
Petolee .
Caledonian Airmotive, Prestwick/ 
Ayrshire,
Réparation et maintien de moteurs jets .  
Torfaen Borough Council, Pontnewynydd, 
Développement de zone industrielle . La valeur totale des prêts de 
reconversion versés au Royaume- 
Uni a été de 87,5 millions d’Ecut

-47 ”
Les garanties /4 /
Par suite des amortissements opérés sur le montant in itia l des prêts 
octroyés par des tie rs  et garantis par la C E C A  au t i t r e  de l ’a rtic le  54 
du T raité, les engagements ont été ramenés au 31 décembre 1982 à 0,99 
m illions d ’Ecus.
Récapitulation des opérations de prêts et de garanties (1954-1982) fi[f 
D epuis L e  début d e son activité financière, et jusqu'au 3 1  décem bre 1982,
L a  C E C A  a  versé 9  655,2 m iL L ions d'Ecus au  titre de prêts, dont 9  394,8 m iL L ions 
d'Ecus sur fonds d'emprunts et 260,4 m iL L ions d'Ecus sur L e s fonds propres d e 
L a  C E C A  (L a réserve spéciaLe et L'ancien fonds de pension).
Si l'o n  tie n t compte des garanties accordées pendant la  m êm e période, 
le montant to ta l des interventions financières de la  C E C A  s 'e s t chiffré 
à 9 723,3 millions d'Ecus à la fin  de l'exercice 1982, par rapport à 
8 482,5 m illions d'Ecus enregistré au 31 décembre 1981.
L'évolution considérable du montant to ta l des interventions financières 
entre les deux années s'explique en p artie par les nouveaux versements 
de prêts (+740,6 m illions d'Ecus) et en p artie par les ajustements de 
change (+500,3 m illions d'Ecus).

- 48 -
T A B L E A U  V i
+ >ω
< u
-p
• H-PRépartition des prêts versés et des garanties accordées
jusqu'au 51 décembre 1982,par catégorie. N
d'investissements et par Etat membre
Montants initiaux (1) (en mi liions d'Ecus 
et en %) /7/
Prêts Total des
RépartitionGaran- prêts
et Sur fonds Sur fondsTotalti es%
d'emprunts propres garanties
Par catégorie
d'i nvesti ssements
Industrie charbon-
nière 2.356,1 -2.356,1 -2.356,1 24,2
Mines de fer 210,1 -210,1 - 210,1 2,2
Industrie sidérur­
gique5.083,1 3,45.086,5 68,05.154,5 53,0
Centrales thermiques 380,0 -380,0 - 380,0 3,9
Reconversion indus­
trielle1.197,8 3,31.201,1 1.201,1 12,4
Logements sociaux 80,2243,6 323,8 - 323,8 3,3
Divers 87,510,1 97,60,1 97,7 1,0
Total 9.394,8 260,4 9.655,2 68,1 9.723,3 100,0
Par Etat membre
Belgique 312,9 13,0 325,9 - 325,9 3,4
Danemark 61,0 1,5 62,5- 62,5 0,6
RF d'Allemagne 2.402,3 148,9 2.551,2 59,1 2.610,3 26,9
Grèce 10,9 0,4 11,3- 11,3 0,1
France 1.778,1 42,51.820,6 8,91.829,5 18,8
Irlande 32,8 0,7 33,5- 33,5 0,3
Ita Lie 1.442,2 15,91.458,1 0,11.458,2 15,0
Luxembourg 167,4 5,5 172,9 - 172,9 1,8
Pays-Bas 242,215,5257,7 - 257,7 2,7
Royaume-Uni 2.865,9 16,52.882,4 -2.882,4 29,6
Hors Communauté 79,1 - 79,1- 79,1 0,8
Total 9.394,8 260,4 9.655,2 68,1 9.723,3 100,0
< n
S
E-i(1) Après l'incidence des nouveaux cours adoptés pour la conversion des monnaies en Ecus 
mentionnées à la page 67.
( 4 )

Les opérations d'emprunts de la  C E C A  /, /
L'année 1982 a été caractérisée par vne trè s forte 'baisse des taux d 'in té rê t
du dollar dans les derniers mois de l'année, lorsque les autorités 
américaines ont assoupli leur politique monétaire re stric tiv e  et que
les marchés des capitaux en ont tiré  p a rti, ce qui a eu des effets 
secondaires importants sur les taux d 'in té rê t des autres monnaies. Cette 
baisse des taux d 'in té rê ts du niveau mondial s 'e s t traduite par une re­
crudescence des emprunts à taux fixe au cours du dernier trim estre de 
1 9 8 2 .
Simultanément, les marchés du crédit à taux variable ont été durement 
ébranlés par une série de rééchelonnements de la  dette m êm e parmi les 
pays producteurs de pétrole.
Ces deux phénomènes ont eu pour effet conjugué de susciter chez les 
investisseurs une forte demande d'obligations émises par les emprunteurs 
les plus fiab les, te ls  que les grandes sociétés américaines ou européennes 
et les Communautés européennes.
Dans ces conditions, la  C E C A  a plus que doublé ses emprunts, qui se sont 
élevés à 712,0 m illions d'Ecus en 1982.
L'augmentation la  plus importante a concerné les emprunts en D M , qui 
sont passés de 109,0 à 434,5 m illions d'Ecus, représentant 61,0 $ du 
to ta l des emprunts contre 33,7 % l'année précédente. Pour la  première 
fo is, la  C E C A  a contracté un emprunt en yens sous la  forme d'un prêt 
bancaire.
La part des emprunts en dollars est restée sensiblement la  m êm e qu'en
1981, soit 11,5 1 ° environ, mais celle de la  plupart des autres monnaies 
a considérablement diminué, à commencer par le franc suisse, dont la  
part a régressé de 20,6 % en 1981 à 5,1 fo en  1982. La part globale des 
monnaies non communautaires a régressé de 32,0 $ en 1981 à 19,8 $ en
19 8 2 .
D e m êm e qu'en 1981 , la majorité des emprunts ont p ris la  forme de 
placements privés et de prêts bancaires, ce qui souligne les d iffic u lté s 
persistantes rencontrées en 1982 pour mobiliser des fonds appropriés sur 
les marchés publics.

_ 50" "  î
TABLEAU 19
Total des emprunts de La CECA au 31.12.1982 /5/(en millions d'Ecus) / ' j /
Devises empruntéesMontant total des emprunts contractés 
au 31.12.1982 (2)Amortissements montant restant  
au 31.12.1982dû
(1)
Dollar des Etats-Unis 3 84 2 ,2 1 337,6 2 504,6
Mark allemand 2 733,7 863,8 1 869,9
Franc Suisse 1 307,5 805,6 501,9
Franc français 553,3 144,5 408,8
Florin néerlandais 368,6 98,5 270,1
Franc luxembourgeois 286,3 1 0 1 ,2 185,1
Fia ne belge 215,6 71,5 144,1
Livre sterling 156,6 5,6 151,0
Lire italienne 116,9 72,2 44,7
Dollar canadien 62,9 -- ’ 62,9
Yen 2 2 ,0 - 22,0‘
UME CE) 79,6 79,6 -
Unité de compte
(u.c.j42,3 30,2 12,1
Total des emprunts 
encaisses jusqu'au 
31 12 1282’  9 787,5 3 610,3 6 177,2 ^
Emorunts contractés 
mais non encore encais­
sés au 31.12.1982 PP 1,2
O tes principales caractéristiques des emprunts en cours au 31.12.82 ainsi que celles de l'Unité  
&e compte (ü.C.) sont reproduites à la page 82 à 86.
2) Après incidence des nouveaux cours adoptés pour la conversion des monnaies nationaleu en Ecur-, 
mentionnés à la pave 72 ,
3) Pour la présentation de ce tableau, les obligations rachetées et retirées du marché qui avaier :  
une valeur nominale :de 61,25 millions d'Ecus n'ont pas été prises en compte.

Original
'»EN”-  ;51 -
T A B L E A U  .20
Emprunts contractes par la C E C A  en 1982
Montant en millions
Nature de l ’emprunt 
et remboursementDate du 
ContratDevisedans la 
monnaie 
d’empruntcontre 
valeur 
en EcusTauxnominalDuréePrix
d'émission
Placements publics
Totalité en 1987 19.IDM 125 54,34 9 3/4 5 100
A  partir de 1987, en 
8 tranches égales I9.IDM 60 26,09 9 3/4 12 100
Totalité en 1987 22.3USD 50 51,67 14 3/4 5 99 5/8
Totalité en 1987 21.6USD 30 31,00 14 3/4 5 99 1/8
A  partir de 1985»  en 
6  tranches de 40 
millions et 2  
tranches de 180 
millions 24.9LFR 600 13,24 11 10 99 1/4
A  partir de 1982, en 
2 tranches de 20 
millions et 4 
tranches de 40 
millions 13.10DM 200 86,95 8 12 99
Placements privés
A  partir de 1988 on 
10 tranches égales 22.1HFL 100 39,3312 1/8 15
Totalité en 1987 27.IFS 40 20,71 7  1/4 5
Totalité en 1987 5.2UKL 2 3,33 16 5/8 5
A  partir de 1988 en 
10 tranches égales 16.2HFL 40 15,74 12 15
Totalité en 1987 19.2DM 22 9,56 9  7/8 5
Totalité en 1987 16.3DM 100 43,48 9  1/4r
J
Totalité en 1987 26.3DM 50 21,74 9 1/4 5
A  partir de 1987 en 
4 tranches égales 31.3LFR520 11,47 14 3/4 8
A  partir de 1987 en
6  tranches de 700 
millions et une de 
800 millions 5.4 Y en5000 22,01 8 1/2 8
A  partir de 1987 en 
4 tranches égales 15.4UKL 6 10,00 14 7/8 8
A  partir de 1987 en 
1  tranche de 13 
millions et 5  
tranches de 4,8 
millions 28.5DM 3 7 16,09 8,8 10

-  52 -
TABLEAU 2P  (suitci
Emprunts contractes par la C E C A  en 1982
Montant en millions
Nature de l'emprunt 
et remboursementDate du 
ContratDevisedans la 
monnaiecontre
valeurTaux
nominalDuréePrix
d'émissiond ' emprunt en Ecus
Totalité en 1987 14.6PF 10 1,53 17 1/4 5
Totalité en 1982 14.6PP 18 2,76 17 1/2 10
A  partir de 1988 en 
6 tranches de 1,614 
millions et une 
tranche de 1,616 
millions 25.6DM 11,3 4,91 9,20 12
A  p artir de 1985 en 
8 tranches égales 18.6HFL 3 5 13,7710 3/4 10
Totalité en 1987 25.6 D M 60 26,09 9,41 5
A  p artir de 1986 en 
4 tranches égales 14.7HFL 11.2 4,41 11 3/16 7
A  partir de 1987 en 
4 tranches égales 16.7DM 71 30,87 9,92 8
A .  p artir de 1987 en 
4 tranches égales 27.7 U K L 3,5 5,83 14 5/8 8
Totalité en 1987 23.7FF 10 1,53 17 5
Totalité en 1992 23.7PP 18 2,76 17 1/4 10
A  p artir de 1987 en 
4 tranches égales 2.8 D M 7 3,04 9,49 8
Totalité en 1988 11.11PS 20 10,36 6 3/8 6
A  partir de 1986 en 
2 tranches de 5 
millions 11.11FS 10 5,186 5/8 5
A  partir de 1987 en 
4 tranches de 0,75 
million 18.11UKL 3 5,0012,10 8
A  partir de 1987 en 
6  tranches égales 18.11 D M150 65,218 2/8 10
A  partir de 1988 en 
10 tranches égales 6.12HFL 15 5,9 9 1/8 15
Totalité en 1987 13.12DM 25 10,87 8,10 5
A  partir de 1984 en 
4 tranches égales I4.I2: D M 0,985 0,43 8,10 5
A  p artir de 1987 , en 
1  tranche de 18 
millions, 4 tranches 
de 12 millions et 1  
tranche de 14 
millions 17.12 D M 80 34,78 8,10 10

- 53/54 -
T A B L E A U  20 (suite)
Emprunts contractés par la  C E C A  en 1982
le montant to ta l d’emprunts 
contractés par la C E C A  en 
1982 s'élève à 7H»98 m illions 
d'Ecus

-  55 -
Autres activ ités de la  C E C A  /3 /
A  coté des activ ités conduites sur la  base d'opérations d'emprunts et 
de p rêts, la  C E C A  finance un certain nombre d'actions à p a rtir de son 
budget opérationnel. Ces actions concernent notamment la  réadaptation 
des trav ailleu rs et la  recherche dans les secteurs du charbon et de l'a c ie r 
et dans le domaine social.
Aides à la  réadaptation J5/
(a rticle  56, paragraphe 2 ,du tra ité  C E C A )
La C E C A  participe au financement d'aides destinées ,d'une part, à soutenir 
le revenu des trav ailleu rs touchés par des mesures de dégagement et, 
d'autre p a rt,à  réinsérer ces derniers dans la  vie économique. A  cette fin, 
elle participe aux coûts d'organisation de/ stages de formation et 
aide à surmonter les obstacles à la  remise au trav ail en participant aux 
frais de déplacement ou de ré in stallatio n  des travailleurs reclassés. Les 
modalités de financement des aides de réadaptation sont précisées dans 
me série de conventions b ilatérales conclues avec les Etats membres.
A u cours de l'année 1982, le montant des demandes d'aides agréées dans 
le cadre des conventions b ilatérales s 'e st élevé à 115 millions d'Ecus, 
dont 105,6  m illions pour de nouveaux programmes et 9»4 millions à titr e  
de complément de financement pour des mesures mises en oeuvre au cours 
des années antérieures. D e m êm e qu'en 1981, le secteur sidérurgique a 
absorbé la  plus grosse part des engagements, dont la ventilation par 
pays et par secteur en 1982 est reproduite au tableau de la  page 9 1  à 93. 
Néanmoins un ralentissement re la tif  du rythme des suppressions d'emplois 
dans le secteur sidérurgique a permis de réduire le niveau global des 
nouvelles allocations d'aides par rapport au chiffre record de 124 
millions d'Ecus de 1981, et de consacrer un volume plus important au 
secteur charbonnier.
Parallèlement à ces mesures "traditionnelles", la Commission
a continué de soutenir des programmes de mesures sociales
complémentaires dans le secteur sidérurgique (retraite  anticipée, chêmage
p artiel) conformément aux critères définis en 1981. A  cette fin , un 
montant de 113,4 m illions d'Ecus a été engagé, ce qui porte à 162 millions 
d'Ecus le to ta l des ressources allouées à des programmes d'aide spéciaux 
dans les d ifféren ts Etats membres. Sur ce to ta l, 50 millions d'Ecus ont 
consisté en des contributions nationales à L a C E C A  et 112 
millions d'Ecus provenaient de ressources transférées en 1982 du budget 
-général des Communautés et imputés aux exercices 1981 et 1982.

- 56 -
Les tableaux des pages 91 et 92. donnent l'état au 31 décembre 1982 des  
provisions de la réadaptation (aides^traditionnelles aussi bien que "volet social  
pour la sidérurgie")·
Aides à la  recherche dans le domaine de l'a c ie r N 
(a rtic le  55 du tra ité  C E C A )
Parmi les 200 propositions soumises à la  Commission en vue de l'o c tro i 
d'une aide financière au t i t r e  de l 'a r tic le  55 du tra ité  C E C A , 92 projets 
ont été retenus com m e p rio rita ire s pour l'année 1982. I ls  visent 
l'accroisèm ent de la com pétitivité in d u strielle et l'encouragement de 
l'emploi dans la  construction mécanique et le bâtiment.
Le montant to ta l de l'a id e  financière a été de 21 67O  800 Ecus, auquel 
s'ajoute un montant de 329 200 Ecus pour la  diffusion des résu ltats 
des recherches et les fra is  annexes.
L a. rép artitio n  financière entre les différents domaines de recherche est 
la  suivante:
. Réduction des minerais 9 ,9  f>  
. Production de l'a c ie r  21,2 % 
. Laminoirs et transformation 18,2 f> 
. Mesures et analyses 15j8 f> 
. Propriétés et comportements en service 29»5 fa 
. D isponibilité des in sta lla tio n s 4*6 fo 
. Divers 0,8 %
Aides à la, recherche dans le domaine du charbon /5/
(a rtic le  55 du tra ité  C E C A )
39 projets de recherche technique ont été financés en 1982 dans le 
domaine du charbon, représentant un montant to ta l de 13 976 700 Ecus, 
auquel s'ajoute un montant de 23 300 Ecus pour la diffusion des ré­
su lta ts des recherches et les fra is  annexes.

-57 -
21 projets ont trait à la technique minière et 18 projets concernent 
l'utilisation et la valorisation du charbon.
Compte tenu des disponibilités financières supplémentaires du budget 
CECA, la Commission a décidé de soutenir un programme supplémentaire de 
recherchefcomportant 14 projets/pour lequel elle a engagé 3 millions d'Ecus.
La Commission a également accordé un soutien financier de 55 000 Ecus 
à la 7© conférence internationale sur les pressions de terrains.
Aides à la recherche dans le domaine social N 
(article 55 du traité CECA)
La Commission a octroyé en 1982 des aides financières s'élevant à 11 
millions d'Ecus pour 67 projets relevant des quatre programmes de recherche 
suivants dans le domaine social:
.Sécurité minière (15 projets) 23,1 %
. Lutte contre la pollution en 
sidérurgie (19 projets) 28,7 f°
» Quatrième programme”Erg«nomie" (23 projets) 25,7 $
. Quatrième programme de recher- (10 projets) 22,5 °/°
ches médicales

_ 58 -
Le "budget de la CECA est alimenté par des recettes ordinaires, provenant 
essentiellement du prélèvement sur des produits des secteurs charbonnier et  
sidérurgique et des intérêts des placements et des prêts sur fonds propres,  
et par des recettes extraordinaires, en particulier des transferts de crédits  
depuis le budget général des Communautés.
Le prélèvement sur la production de charbon et d'acier a pour fondement 
juridique les articles 49 et 50 du traité CECA^n liaison avec les décisions
pertinentes de la Commission. Pour 1982, la Commission a fixé le prélèvement 
à 0,31 io (l) après consultation du Parlement européen et information du 
Comité consultatif CECA .
Aux termes de l'article 50, les prélèvements sont destinés à couvrir: les 
dépenses administratives (article 7 8}) l'aide de réadaptation non remboursable
(article 56); les aides à la recherche technique et économique (article 55* 
paragraphe 2)} les facilités de financement liées au jeu éventuel de la 
garantie.
On trouvera page 87 à 90 des indications sur les recettes au titre du 
prélèvement en 1982, ventilées par secteur et par pays; l'évolution des 
recettes par secteur de 1977 à 1982; l'évolution du taux du prélèvement et 
du barème net à la tonne par catégories de produits imposables (1976-1982)«
(1) JO n° L 362 du 23.12.1982.

- 59 -
L'exécution du "budget révèle un équilibre qui résulte des éléments suivants: 
du côté des ressources:
par rapport aux prévisions, on constate un déficit de 3»7 millions d'Ecus
au titre du produit du prélèvement, dû à une diminution dans la production de l'acier,
ainsi qu'un déficit de 3,1 millions d'Ecus au titre d'annulations d'engagements
qui résulte de la mise en oeuvre de deux projets de bonifications d'intérêts
dont l'annulation avait été prévue.
Ce déficit total de 6,8 millions d'Ecus a été comblé en partie par un recours sup­
plémentaire à la provision pour aléas (29 millions d'Ecus) par rapport à 26,5 
millions d'Ecus prévus par la Commission le 27 octobre 1982, ce qui donne un 
déficit de 4»3 millions d'Ecus du côté des ressources.
du côté des besoins:
à une sous—utilisation de 2 millions d'Ecus au titre de la réadaptation, et à une 
sous—utilisation de 4»1 millions d'Ecus au titre des bonifications d'intérêt pour 
la reconversion s'ajoute un montant imprévu de 1,8 million d'Ecus au titre de la 
réévaluation actif/passif, ce qui donne un total de 4»3 millions d'Ecus.
Il est à noter que des amendes pour un montant total de 43»6 millions d'Ecus ont 
été infligées par la Commission à des entreprises sidérurgiques considérées comme 
étant en infraction au régime de prix et de quotas actuellement en vigueur.
Puisque la plupart de ces amendes sont contestées par les entreprises 
concernées, il a été décidé de ne rien inscrire à ce titre.

T A B L E A U  2 1
E x écu tio n  du budget o p é ra tio n n e l de l a  CECA oour l 'e x e r c ic e  1982
(en millions d'Ecus) ft/
i  Budget Budget
Besoins Prèvi- Exécu- RESSOURCES Prèvi- Exécu-
Ision (1) t ion sion (1) t  ipn
1. Dépenses administra- 5 51. Ressources courantest  i  ves .  Produit prélève- 121117,3
2.  Dépenses soc iales
Aides à la réa­
daptât ion 
(Art.  56)
Mesures sociales 
en liai son avec 
la restructura­
tion sidérur- %g i  que230,4
117
i'113,4 (2)228,4
115
113,4ment à 0,31 Y .
. Intérêts des 
placements et 
des prêts sur 
fonds non em­
pruntés75 75
/
,  Amendes et majo­
rations pour 
retard 
.  Divers-(3)
3. Aides à  la recherche 
(Art. 55)
Acier
Charbon
Social50
22
17
1150
22 
'  17 
112. Annulation d'enga­
gements cjui ne don­
neront vraisembla­
blement pas lieu 
à la réalisation5/5 2,4
4. Aides sous forme de 
boni f  i  cat ions d'in­
térêts
Investi ss ement s50
745,9
73. Ressources de l'exer­
cice précédent non 
ut i  l  i  sées63,4 63,4
(Art.. 54) 4. Recettes extraor- 50 50
Reconversion .  43 38,9di na i  res
(Art.  56)5. Recours à la provi- 26,5 29
5. Aides au charbon à 6 6 sion pour aléas
coke et coke sidérur-
gique (Art.95)
6. Réévaluation-1  >8
actif/pass i  f
Sous-tota l 341,4 337,1 Sous-total 341,4 337,1
Excédent - - Déficit - -
Total 341,4 337,1 Total 341,4 337,1
Opérations à financer par de:  
fonds non empruntés /5/Origine des fonds non-  
empruntés 15/
/
V i. Réserve spéciale et/7. Logements sociaux
i15 15 ex-fonds de pension 
CECA 15/
15
(1) Compte tenu des prévisions d'exécution de la Commission du 27 octobre 1982,
(2) 113,4 = 63,4 millions d'Ecus reportés de 1981 + 50 millions d'Ecus de 1982
(3) Compte non tenu d'un montant de 43,6 millions d'Ecus, inscrit au bilan, qui  
représente le total des amendes infligées par la Commission (voir commentaire).

-  61  -
Etats financiers de La CECA /1 /

- 62 -
TABLEAU ??
Communauté européenne du charbon et de licier /5/ 
Bilans aux 31 décembre 1982 et 1981 /3/
(Montants exprimés en Ecus r > /
Actif /5/
Caisse et avoirs auprès des banques 
centrales
Créances sur établissements de crédit! 
à vue
à terme ou à préavis
Bons et obligations en portefeuille 
(Notes 2 et 3)
Prêts en cours (Notes 2 et 4)
Frais d'émission à amortir (Note 2)
Dépôts bancaires pour coupons et 
obligations échus non encore 
présentés à l'encaissement
Terrains et constructions (Note 5)
Autres actifs (Notes 2 et 6)
Comptes de régularisation 
(Notes 2 et 7)1 9 8 2
3 698 224
21 480 285 
776 630 441
798 110 726
365 079 O 67
6 257 641 735 
51 732 445
48 441 521 
387 595
63 519 436 
205 601 620
7 794 212 3691981
4-169-589
29.810  005 
567 947 306
597 757 311
288 063 142
6 0 1 1  2 6 2  106
62 233 630
45 020 909
345 626
54 610 710 
198 976 051
7 262 439 074
NBî Les notes des pages 67 à 73 font partie intégrante de ces états financiers.

TABL3AU22·  f suit el_ 63-
Passif Ie )/
1982 1981
Coupons et obligations échus non 
encore présentés à l'encaissemen 4 48 413 654 45 015 376
Dettes à long et à moyen terme(Note 8;6 116 392 709 5 815 974 031
Autres passifs 11 420 838 15 242 986
Comptes de régularisation (Note 9) 288 798 398 254 398 040
Total des engagements envers 
des tiers6 465 025 5996 130 630 433
Engagements pour le budget opération­
nel CECA (Note 10):
•  Aides financières 
Autres584 065 989
204 759 406452 734 774 
185 766 737
788 825 395 638 501 511
Réserves (Note 11): 
Ponds de garantie 
Réserve spéciale340 000 000 
156 500 000300 000 000 
150 000 000
Ancien Fonds de pension 43 772 72442 850 240
540 272 724492 850 240
Excédent non affecté 88 651456 890
J 794 212 3697 262 439 074
Communauté européenne du charbon et de l'acier
P.-X. ORTOLI E. CIOPPI
Vice-président de la Directeur-général
Commission du
Crédit et des
Investies ement s

- 64 -
TABLEAU 23
Communairté européenne: du charbon et de l’acier /5/ 
Comptes de charges et produits /3/
pour les années se terminant aux 31 décembre 1982 et 1981 
(Montant exprimés en Ecus) /6/
Charges /5/
1982 1981
Charges d'intérêts557758483530 613 518
Charges de commissions4794793 4 738 377
Forfait pour frais d’administration 
(Note 12)5000 000 5 000 000
Corrections de valeur sur 
créances (Note 2)
Corrections de valeur sur valeurs 
mobilières92895 684
1. 214 330
Moins—values réalisées sur valeurs 
mobilières 256 452
Frais d'émission et primes de 
remboursement (Note 2)17861111 15 764 106
Autres charges 509331 1 236 291
Dépenses pour la réadaptation94073836 64 870 914
Dépenses pour les mesures sociales 
en liaison avec la restructuration 
sidérurgique 6963342
Dépenses pour la recherche4247929440 539 845
Dépenses pour les bonifications 
d ’intérêts - Article 54 11599443 10 257 451
Dépenses pour les bonifications 
d’intérêts - Article 5614846 965 12 867 705
Dépenses pour les charbons à coke 
et ‘  coke sidérurgique 8978562 6 134 678
Excédent des produits sur les charges 
à affecter 197378129190 199 113
1 055 138 973 8 8 3.692,780

TABLEAU 23 (suite)
Communauté, européenne du charbon et de licier / 5/ 
Comptes de charges et produits / 3/
pour les années se terminant aux 31 décembre 1982 et 1981 
(Montant exprimés en Ecus) / 6/
Produits Ai/
1982 1981
Intérêts perdus (Note 13) 726 028 52s 677 420.  627
Primes de versement8 534 245 4 411 610
Çlus-values sur portefeuille CECA (Note 2) 
Plus-values réalisées sur portefeuille.
Autres produits {orâinaire11 730 529
21 674 806 
2 076 60111 117 285 
Tl 119
Prélèvements (Note 14) 117 306 366 126 622 861
Amendes (Note 15)42 924 254 1 945 066
Contributions des Etats membres- 52,879.000
Contributions du budget général de la 
CEE (Note 16)112 000 000-
Reprises sur corrections de valeur
sur valeurs mobilières 
(Note 2)10 045 924
Bénéfices de change, net2 817 726 9 285 212
1
s:055 138 973 883 692 780
CSCESSSSSSS
Communauté européenne 
F.-X. ORTOLI 
Vice-président de la 
Commissioncharbon et de l'aci 
E. CIOPPI 
Di re et eur-général 
du
Crédit et des 
Investissements

-  66  ~
TABLEAU !24
Communauté européenne du charbon et de l’acier /5/ 
Etats des affectations de 1*excédent des produits sur les /3/
charges pour les années se terminant aux 31 décembre 1982 et 1981
(Montants exprimés en Ecus) / 6/
I1982 1981
pv>
Excédent non affecté au 1 janvier 1 456 890 140 569
Excédent des produits sur les charges 1  
de l’année à affecter197 378 129 190 199 113
Total disponible pour Les a ffe c ta tio n s197 835 019 - » · — " — — —190 339 682
Affectations
Au Fonds de garantie 40 000 000 40 000 000
A la réserve spéciale 
A l'ancien Fonds de·pension 
Aux a.id,es financières 
Autres6 500 000 
922 484 
131 331 215 
18 992 6696 500 000 
882 197 
75' 992 917 
66 507 678
197 746 368 189 882 792
Excédent non affecté au 31 décembre
88 651 456 890
__________________________________________ 1
Communauté européenne du charbon et de l'acier
F.-X. OTROLI E, CIOFFI
Vice-président de la Directeur-général
Commission du
Crédit et des 
Investissements

-67 -
Cohxunauté européenne du charbon et de licier /5/
Ilotes relatives aux états financiers
aux 31 décembre 1982 et 1981 /3/
(Montants exprimés en Ecus) /6/
1. Présentation dec états financiers /5/
La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a été instituée en 
vertu du traité du 18 avril 1951· Sfelon les termes du traité, la CECA a pour 
mission de contribuer au développement économique des Etats membres par la 
création d’un marché commun du charbon et de l'acier. Les principales sources 
de fonds de la CECA sont les produits du prélèvement, les emprunts contractés 
sur les marchés publics, les crédits bancaires directs et les contributions du 
budget général de la CEE.
La présentation des comptes annuels se base sur la proposition de la Commission 
d'une directive concernant les comptes annuels des banques et autres établissements 
financiers «
Les comptes annuels au 31 décembre 1982 comprennent l'affectation 
de l'excédent des produits sur les charges de l'année 1982. En 
fin d'année les engagements qui sont financés par les affecta­
tions de l'année reflètent, les engagements contractés dans 
l'année et qui sont à réaliser par la CECA pour des mesures de 
réadaptation et pour la recherche technique et économique. Les 
dépenses réelles pour ces opérations sont reprises dans  1er. 
comptes de charges et produits de l'année dans laquelle 
l'engagement est payé.
La CECA tient ses Livres  comptables en Ecus. (1)
Lee taux suivants copiparés à un Ecu ont été utilisés pour la 
conversion en Ecu en fin d'année des comptes bilantairec en. 
devises :
l) ..Des détails sur l’Ecu et sa composition sont donnés page 3.

- 67 a
31 décembre
1982 1981
Franc belge et Franc luxembourgeois
convertibles 45,3207 41,7467
Mark allemand 2,30014 2,44436
Florin néerlandais 2,54206 2,68309
livre sterling 0,600289 0,566523
Couronne danoise 8,11485 7,94077
Franc français 6,52207 6,20177
Lire italienne 1.325,70 1.303,57
Livre irlandaise 0,692923 0,686819
Drachme grecque 68,5398 62,226300
UC 0,472804 0,477875
Dollar des Etats-Unis 0,967667 1,08517
Franc suisse 1,93098 1,95169
Dollar canadien 1,19265 1,28723
UME 0,628453 0 667858
Yen japonais 227,160 238,304

Sommaire des principes comptables appliqués
Les profits e t .  pertes non réalisés, résultant de la conversion 
en Ecus en fin d'année des comptes  en devises,, sont diffères et 
portés au bilan dans le poste "Comptes de régularisation".
Les titres en portefeuille sont évalués au plus bas du coût 
moyen d'acquisition ou de la valeur boursière. Les obliga­
tions CECA rachetées et ayant une échéance dans l'année qui 
suit la clôture du bilan sont déduites des obligations en 
circulation et retirées du marché.
Des corrections de valeur sur les prêts et d'autres créances/à l'exception de 
celles relatives à des établissements de crédit/sont comptabilisées pour 
prendre en considération les risques potentiels de non-recouvrement.
Le poste "Terrains et Constructions" comprend un immeuble valo­
risé au prix d'acquisition en dollars des Etats-Unis et con­
vertis en Ecus en fin d'année.
Jusqu'au 31 décembre 1980, les frais d'émission ont été amortis 
sur la durée des emprunts. Depuis le 1 janvier 1981, les frais 
sont directement pris en charge.  Le solde des frais d'émission 
restant à amortir au 31 décembre 1980, est amorti en sept 
annuités égales.
Bons et .obligations en portefeuille •  h !
Le portefeuille est constitué principalement d'obligations 
d'Etats et d'obligations CECA rachetées
Au 31 décembre 1982, la valeur comptable des obliga t ions CECA 
rachetées et gardées en portefeuille était de 99 583 833. 
(1981-118416287)
En 1982, la CECA a réalisé un bénéfice de 11 730 529 (1981 - 
11 117 285) sur des obligations rachetées et retirées du 
marché qui avaient une valeur nominale de 61 246 526 (1981 ■  
67 574 713).
Prêt s en cours N
Ce poste comprend essentiellement les prêts versés à des entreprises 
engagées dans la sidérurgie et dans l'extraction de charbon dans les 
Etats membres et les prêts accordés à des entreprises dans le cadre du 
financement de la reconversion. Ces prêts sont financés par des fonds 
d'emprunt et se chiffrent à 6 O 87 873 069 (1981 - 5 849 593 168).
Ces prêts sont garantis en général par des cautions d'Etats membres, par 
des cautionnements bancaires et d'entreprises et par des hypothèques.
Les corrections de valeur cumulées s'élevaient au 31 décembre 1982 à 
69 782 811 (1981 - 9 643 899) (Note 2)

-69 -
Ce poste comprend également des prêts financés par les fonds propres de la  
CECA dont le détail est le suivant:31 décembre 
1982 1981
Prêts versés sur la réserve spéciale pourle financement de logements sociaux 143 351 244 133 781 234
Prêts versés sur le Fonds de pension aux  fonctionnaires des Communautés Européennes  pour la construction de logements
Prêts versés sur le Fonds de pension  pour Frioul-Sidérurgie
Prêts versés sur la réserve spéciale au.  titre de la recherche technique et  économique
Prêts versés sur la réserve spéciale  au titre de la réadaptation
5· Hêrrains et constructions /5/
La CECA est propriétaire d'urt immeuble à Washington D.C. qui fait partie de  
son patrimoine garaiitissant ses opérations.L'immeuble est loué aux Communautés Européennes.
6. Autres actifs /5/ 
Ce poste comprend:
31décembre
1982 1981
Prélèvements à recevoir 9314 138 11 578 347
Contributions des Etats membres à recevoir 7842 608 39 466 951
Amendes à recevoir (Note 15) 45255 733 2 154 145
Prêts en retard 32342 062 164 026
Autres 2883 060 2 608 635
97 637 601 55.972.104Corrections de valeur (Note 2) (34 118 165) (1) (  1  361 394)(11
cumulées
63 519 436 54 610 710
(1) Les mentions entre (  ) viennent en déduction.21 464 573 
3 054 990
1  751 164 
146 695 
169 768 66622 412 182 
3 452 059
1  848 361 
175 102 
161 668 938

-70 -
Dans les prélèvements à recevoir sont inclus 4 514 963 (1981 - 2 993 739)  représentant la surséance temporaire pour mise en stocks de houille suivant  
une décision générale intervenue en 1972.
7· Comptes de régularisation actif /5/
Ce poste comprend notamment les intérêts et les commissions de garantie  courus mais non échus pour un montant de 182 573 752 (1981 - 177 754 411 )  et  
les prélèvements déclarés pour les mois de novembre et décembre, mais exigible 
après le 31 décembre.
8. Dett^s^^JjOTig^et^àjnoyen^terae ___/ 5 /
La
 dette est représentée par 286 emprunts obligataires privés ou publics  
venant à échéance entre 1983 et 2002.
9· Comptes de régularisation passif /5/
Ce poste comprend les intérêts et commissions sur emprunts courus mais non  échus, à la date du 31 décembre 1982 pour un montant de 265 896 289  (1981 - 237 210 588).
Les profits de conversion non réalisés se chiffrant à 22 902 109 sont  également compris dans ce poste (1981 - 17 187 455).'
10. Engagements pour le budget opérationnel CECA /5/
Au 31 décembre 1982, les affectations décidées par la Commission sont  
destinées à être utilisées comme suit:
Aides financières (engagements contractés)31 décembre
1982 1981
Mesures de réadaptation 273 946 194 251 729 979
Recherche technique et économique 81 114 619 78 364 374
Bonifications d'intérêts des prêts dereconversion (Article 56) 41 285 790 37 112 197
Bonifications d'intérêts des prêtsindustriels (Article 54) 32 337 528 33 304 580
Aide au charbon à coke et coke sidérurgique 345 200 3 592 200
Mesures sociales en liaison avec larestructuration sidérurgique 155 036 658 48 631 444
584 065 989 452 734 774

- 71 -
Autres (engagements à réaliser)
Recherche technique et économique
Bonifications d'intérêts des prêts de  
reconversion (Article 56)
Bonifications d'intérêts des prêts  industriels (Article 54)
Mesures sociales en liaison avec la  restructuration sidérurgique
Budget 1983 et 1982 respectivement
Aléas budgétaires12 938 854 9 595 383
74 883 322 55 335 798
10 937 230 14 467 000
1.368 556 
80 000 000 75 000 000
26 000 000 30 000 000
204 759 406 185 766 737
788 825 395 638 501 511
Les mouvements de l'année dans ces comptes sont les suivants
1982 1981
Aides financières (engagements contractés)  
Solde au 1er janvier 
Affectations en cours d'année
Solde au 31 décembre
Autres
Solde au '1er janvier 
Affectations en cours d'année  
Affectations en fin d'année452 734 774 37b 741 857
131 331 215 75 992 917
584 065 989 452 734 774
185 766 737 119 259 059  
(87007331) (38492322)  
106 000 000 105 000 000
Solde au 31 décembre 204 759 406 185 766 737

_ 72 _
ïl. Réserves /5/
Les Fonds de garantie et la réserve spéciale ont été constitués à partir  des affectations de l'excédent des produits sur les charges de la CECA. Les  affectations sont décidées par la Commission.
L'ancien Fonds de pension représente le total des obligations de pensions pro­
visionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. A partir de cette date, les  engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris  par les Etats membres.
12. Forfait pour frais d*administraiion /5/
Un montant de 5 000 000 a été versé au budget administratif de la Commission  des Communautés Européennespour couvrir forfaitairement les frais d'adminis­tration de la CECA.
«
13. Intérêts perçus /5/
Au 31 décembre 1982, ce poste comprend notamment les intérêts perçus sur les  prêts pour un montant de 580 561 286 (1981 - 550 584 254), les intérêts sur  dépôts pour 113 820 664 (1981 - 88 154 844) et les intérêts perçus sur titres  à revenu fixe pour 31 646 572 (1981 - 38 087 751).
14. Prélèvements /5/
Le Traité autorise la CECA à imposer un prélèvement sur la production de  charbon et d'acier des entreprises de la Communauté. Les valeurs moyennes  communautaires des différents produits soumis au prélèvement servent comme  base de calcul. Depuis le 1er janvier 1980, le taux de prélèvement à  appliquer est de'0,31 %.
15· Amendes /5/
Ce poste comprend les produits résultant des amendes décidées par la Commission  conformément aux articles 58 et 60 du Traité CECA. Certaines entreprises ont 
introduit des recours à la Cour de Justice des Communautés Européennes pour  un montant de 37 763 188 (Note 2).
Le recours contre l'amende décidéeen 1981 s'élevant à 2 154 145 a été  
rejeté par la Cour de Justice des Communautés européennes le 11 mai 1983.
16. Contributions du “ budget général de la CEE /5/
En vertu des décisions du 23 février et du 21 septembre 1982 du Conseil des  Communautés Européennes, la CECA a reçu,en 1982,112 000 000 comme contribution  de la CEE pour des mesures sociales liées à la restructuration de la sidérur­
gie européenne.
La décision du 23 février portant sur 62 000 000 concernait l'exercice 1981.

- 73 -
17. ^Autive^en^^^mgnis / 5 /
Au 31 décembre 1982, la Commission avait accordé des prêts irrévocables non 
encore versés pour vin montant de 3 970 266 (1981 — 13 864 295)·
18. Garanties accordées /5/
La CECA a garanti des prêts accordés par des tiers à différentes entreprises  ces garanties sont elles-mêmes couvertes par des contre-garanties reçues par  
la CECA. Les garanties données s’élèvent à 991 244 au 31 décembre 1982 
(1981 - 4 422 426).
19. Engagements résultant d’opérations à terme .et. non..dèoouées / ^ /
Au 31 décembre 1982, la CECA avait contracté des "opérations swaps" pour  lesquelles existaient des engagements d'acheter des devises à terme pour  un montant de 81 276 350 (1981 - 79 295 136) et des engagements de vendre  des devises à terme pour un montant de 88 177 385 (1981 - 84 938 096).

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ETATS FINANCIERS 
AU 31 DECEMBRE 1982 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
1. Le présent rapport traite des opérations financières de la CECA, autres que 
celles relatives aux dépenses et recettes de caractère administratif, pour 
l'exercice clôturé au 31 décembre 1982.
Il est établi conformément à l'article 78 septimo ( 5) du traité instituant la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier modifié par l'article 8 du traité du 
22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des 
traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil 
unique et une Commission unique des Communautés européennes. Comme prévu par ces 
dispositions, le rapport porte sur la régularité des opérations comptables ainsi 
que sur la régularité de la gestion financière de la Haute Autorité relative à 
ces opérations, à l'exclusion des dépenses et recettes administratives. Celles-ci 
sont comprises dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget général 
des Communautés.
2. Pour accomplir sa tâche, la Cour a examiné la comptabilité de la CECA, ainsi 
que les états financiers relatifs à l'exercice 1982 qui sont annexés et comportent 
dix pages. L'appréciation des états financiers a été effectuée selon les dispo­
sitions de la proposition de la Commission sur une directive du Conseil concernant 
les comptes annuels des banques et autres établissements financiers.
3. De l'avis de la Cour , les comptes annuels relatifs à 1982 présentent avec 
sincérité et fidélité la situation financière de la Communauté europ enne du 
charbon et de l'acier au 31 décembre 1982 et le résultat de ses operations pour 
l'exercice clôturé à cette date.
Luxembourg, le 30 juin 1983
COUR DES COMPTES '
P. LELONG P. GAUDY
Président Membre
de la Cour de la Cour 
des comptes des comptes

- 75 -
Annexes aux états financiers de la CECA / 1 /

-76 -
Annexe I
Evolution de la s itu a tio n  financière pour l'année jusqu'au 31*12.1982. J l j
Tableau 2b
(en millions d'Ecus)' /j/
1982 1981
Origine dos fonds  /6 /•
Liquidités provenant c îe l'excédent des 
produits sur les charges
Postes n'entraînant pas de mouvements de fonds
Amortissements sur frais d'émission et primes 
de remboursement
Augmentation dos intérêts et commissions é payer 
Augmentation dos intérêts et commissions ô  recevoir 
Bénéfice sur la retrait dos obligations propros 
Réduction du portefeuille à la valeur boursière 
Correction do valeur sur créances197,4
17,9
34,4
(6,6)
•  (11,7) 
(10,0)
92,8190,20
16,76 
29,81 
(43,'41 )
(11,12)
1,21
Autres  ressources 
Produits d'emprunt 
Remboursement dos prêts
Augmontatjon/dirninution du poste «Autres passifs» 
Ajustement do change sur emprunts314.2
712.3 
787,0
( 4,7 ) 
355,9182,45
323,31
494,84
(0,42)
600,87
Emploi des fonds  /6 /2 164,71  601,55
Versements des prêts 
Remboursement d'emprunts 
Plais d'émission d'emprunts 
Augrnenîstion/diminution dos autres actifs740,6
767,8
7,4
9,0387,64
513,54
5,27
29,46
Ajustement do change sur prêts
Augmentation dos avoirs bancaires et du porte-359,6
280,3603,75
61,89
feu il le
2 164,71  601,55

77 -
TABLEAU 26
Evolution des réserves et provisions CECA 
du 31 décembre 1981 au 31 décembre 1982
(en millions d'Ecus) /7/
Situation Changements Situation
au en au
31.12.81 1982 31.12.82
Réserves
Fonds de garantie 300,00 + 40,00 340,00
Réserve spéciale 150,00 + 6,50 156,50
Anciens fonds de pension 42,85 + 0,92 43,77
Provisions budgétaires
a) Réadaptation
\  Mesures sociales en liaison avec  
' la restructuration sidérurgique251,73
48,63+ 22,22273,95
+ 106,41 155,04
c) Recherche technique et économique 78,36+ 2,7581,11
d) Bonifications d’intérêts .  (Article 56)
e) Bonifications d'intérêts
(Article 54)f) Aide au coke37,H
33,31
3,59+ 4,18
- 0,97
- 3,2541,29
32,34
0,34
Autres provisions185,77 + 18,99204,76
Total 1131,35+ 197,751329,10
Solde non affecte 0,46 - 0,37 0,09
Total général 1131,81 + 197,381329,19

78
T a b le a u  no 27
A f f e c ta tio n  du r é s u l t a t  n e t p our 1982 / 3 /  ( ,n  / γ /
M o n tan tK o n ljn t
du b i l a n  
au 3 1 .1 2 .8 1A f f e c t a t i o n s  p e n d a n t l 'e x e r c i c e
A f f e c t a t i  o ns S o ld edu b i l a n  
au 3 1 .1 2 .8 2
6 'o u v eau i c o n t r a i s A n n u ia t i  o n s P a i e e e n t s Hodi f i c a t i  onsdu 3 1 .1 2 .8 2 (T o ta l a f f e c t é )
ou d é c i s io n s d e s  p a r i t é s
R é s e r v e s 6 9 2  8 5 0  260 67 6 2 2  686 ♦  67 6 22 686 560 272 726
F o n d s  d e g a r a n t i e 300 0 0 0  000 60 000 000 ♦  60 000 000 360 000 000
R é s e r v e  s p é c i a l · 1 5 0  0 0 0  000 6 500 000 « 6 500 000 156 500 000
A n c ie n  f o n d s  de p e n s io n A2 8 5 0  260 9 2 2  686 ♦  9 2 2 686 6 3  7 7 2  726
P r o v î s i o n s  o o u r  :•
-  A id e s  f i n a n c i è r e s
(e n g a g e m e n ts  j u r i d i q u e s )6 5 2  736 776 310 5 6 2 25 2 "  2 100 690 178 9 5 2  876 « 1 8 6 2  529 .  131 331 215 586 065 989
.  R é a d a p ta tio n  c l a s s i q u e 2S1 729 9 79 115 000 000 678 571 96 0 7 3  836 ♦  1 768 6 2 2 . ♦  22 216 215 273 966 196
.  V o le t s o c i a l  s i d é r u r g . 68 631 666 113 368 556 - 6 9 6 3  362 - • .  106 605 216 155 036 658
.  R e c h e rc h e 78 366 376 66 591 650 1 353 681 6 2  690 728 « 3 206 ♦  2 750 265 81 116 619
.  B o n i f i c a t i o n s  a r t .  56 33 306 580 10 529 770 - 11 599 6 6 3 ♦  102 622 •967 051 3 2  337 529
.  B o n i f i c a t i o n s  a r t .  56 37 1 1 2  197 19 052 676 - 16 866 965 31 919 ♦  6 173 592 61 285 789
.  C h arb o n  è  coke 3 59 2 200 6 000 000 268 638 8 978 5 6 2 - . -  3 267 000 365 200
-  A id e s  f i n a n c i è r e s
(e n g a g e m e n ts  è  r é a l i s e r )8 0  766 737 95  878 000 77 885 331♦  17 9 9 2  669 98 759 606
.  V o le t s o c i a l  . s i  d é r u r g . 1 368 556 - 1 368 556-  1 368 556
.  R e c h e rc h e 9 595 383 50 000 000 66 6 56 5 29 - - . ♦  3 363 671 12  9 38 856
.  B o n i f i c a t i o n s  a r t .  56 16 667 000 7 000 000 10 5 29 7 70 - • -  3 5 29 7 70 10 937 230
.  B o n i f i c a t i o n s  a r t .  56 55 335 798 38 878 000 19 330 676 - - _« 19 56 7 5 26 76 8 8 3  322
-  A u tre s 105 000 000 - 105 0 0 0  000106 0 0 0  0 0 0 « 1 0 0 0  000 106 000 000
F in a n c e m en t du 
b u d g e t 1983 ■ 75 000 000 - 75 000 000 •80  0 0 0  0 0 0 ♦  5 000 000 80 0 0 0  000
A lé a s  b u d g é ta ir e s 30 000 000 - 30 000 000 - - 26 0 0 0  000 -  6 000 000 26 0 0 0  000
1  131 351 751 606 620 252 18 6 9 86 0 21 178 9 5 2  876 ♦  1  862 529 153 6 2 2  686 « 197 766 368 1 329 098 119

-- “ ANNEXE III
Eta
t de La dette consolidée au 31 décembre 1982 .  /ß/
28 (en millions d'Ecus) /l/
Payable en•Montant de L a Opérations de L'exercice Ajustements Montant de L a
dette en -toiirs ■ 
au 31.12.1981Emprunt s Remboursements de change dette en cours 
au 31.12.1982Echéances
U S D P  182,3 82,7 361,8 301,4 2.504,6 1983/1999
D K 1 193,0 434,5 151,2 93,6 1.869,9 1983/1994
SFR 611,5 3 6 ,2 •  152,4 6 ,6 501,9 1983/1993
FF 4 8 4 ,4 8,9 60,7 -  23,8 4 08,8 1983/1994
H F L 186,8 . 79,1 6,1 10,3 270,1 I983/2O O I
U F R 193,2 24,7 17,6 -  15,2 185,1 I983/ I992
U K L 135,6 24,2 1,2 -  7,6 151,0 I985/ I99O
167,8 - 10,5 -  13,2 144,1 1983/1988
C A D 58,3 - 4,6 62,9 1983/1984
LIT 56,0 - 10,4 -  0 ,9 44,7 1983/1989
Y E N — 22,0 - - 22,0 1990
UC 14,7 2,7 0,1 12,1 1986
Total * 5  8 8 3 ,6  (î) 712,3 774,6 355,9 6.177,2 (1)
Primes de  
rembourseraeni 0,6 - 0,2 - 0,4 1984/1985
Total prendrai 5^884,2 712,3 774,8 _ _ _ _ 351 x 2 ________________6.
177,6
(1) les obligations CECA rachetées, detenues en portefeuilles (aux 31»12,1981  et 31.12.1982) sur un montant nominal de respec­
tivement 67,57 et 61,25 ont été déduites de ce montant pour la présentation du bilan.

- 80
Tableau 29Décomposition des prêts en cours/,/ /3/
unts^': Répc
Montants restant dus au 31.12.1982AnnexeIV
Prêts versés sur fonds d'emprunts^': Répartition par Etat membre en fonction des garanties reçües**T5^
/6 /
(en millions d'Ecus) /7/
Nature des garanties Belgique Danemarl^R.F. d'Al le  
maqne"GrèceFranceIrlande ItalieLuxembourg Pays-BasRoyaume-
UniTotal 
COrii. téHors Com­
munautéTota l
Garanties d'Etats 59,6 19,8 107,3-670,532,6 4,0134,7-1.886,4 2.914,9 —2.914,9
membres
Cautions d'établis- 71,4 1/7 58,0 10,9260,8 200,7 11,8 47,3 236,8 899,479,1 978,5
sements financiers
Cautions d'établisse- - - 45,5 - -- ““ - “45,5 45,5
ments financiers et
hypothèques
Hypothèques 16,0 900,6 — —— 0,4mm 75,2 7,91 000,1 1 000,1
de premier rang
Hypothèques - - 15,0 - -- - - - 15,0 15,0
de deuxième rang
Cautions de groupe- “ - - 0,7- - - - 7/3 8,0 8,0
ments industriels et
clause négative
Cautions de groupe- 3,3 - 15,8 -145,3 -833,3 0,4 9,1128,91.136,1 -1.136,1
ments industriels
Clause négative - 1,6 “ 0,6- -0,6 - - 2,8- 2,8
et divers
Titre hypothécaire - - - - -- -- 0,2 - 0,2- 0,2
nominatif
Promesse de caution- - - 0,1 -62,9- - - - -63,0- 63,0
nement bancaire
Sans garantie 0,2— 0,2“ — — 0,4 0,4
Total par Etat mem­
bre et pour  
la Communauté134,3 37,51143,9 10,91 141,0 32,61 038,6 147,5 131,82 267,3 6 085,4 79,16 164,5(1)
(1) Pour la présentation de ce tableau, les ajustements bilantaires (opération SWAP: 6,9 millions d'Ecus; réduction de valeur sur les  
créances: 69,8 mi l lions d'Ecus)n'ont pas été pris en compte.

Tableau 30 - ' - Annexe IV
P r ê ts  v e r s é s  s u r l a  r é s e r v e  s p é c ia le  /}>/ ·  Répartition par Etat membre et en fonction des garanties reçues
(en millions d'Ecus) /f/
Nature des garanties Belgique Danemark *IF.' ‘ d'ALLe  magneGrèceFranceIrlande Ita lieLuxembourg Pays-BasRoyaume-
UniTotal
Garantie d'Etats 0,4—1,2 0,40,4 0,62,2 1,2 3,2 9,6
membres
Cautions d'établis- 1,4 0,1 22,0 -5,4 - 0,4 0,1 2,131,5
sements financiers
Cautions d'établisse- - - -0,7 - - - - 0,7
ments financiers et
hypothèques
Hypothèques de - 0,1 - “ - 0,1
deuxième rang
Cautions de groupe- 0,2 - ““ “ - - 0,2
ments industriels et
clause négative
Cautions de groupe- “ 1,5 -5,3 4,6 - 6,3 4,422,1
ments industriels
Titre hypothécaire “ 24,5 - - 0,2 -24,7
nominatif
Sans garantie (1) 4,5 0,8 33,6 10,7 —1,3 0,8 — 2,854,5
Total par Etat mem­
bre et pour  
la Communauté6,3 0,9 83,1 0,422,5 0,68,1 2,4 6,6 12,5143,4
(1) Prêts accordés en majorité à des institutions financières pour être transférés aux bénéficiaires finaux.

_ 82 - Annexe V
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EN COURS AU 31 DECEMBRE 1982 f a /
Tableau 31
T'on+pjl restant ;d"i- au 31« 12.1982
Tnux/jiné· d'int<r»tB  d'éslBaion j ^  „Montants initiauxj  dans la  monnaieContre-valeur
(années) dan· la sonnai· e-m Ecusd· l'wpnuit 1  de l emprunt
1964 9 4 20 USD 3 0.0 0 0 .0 0 0 4 .0 0 0 .0 0 0
196s 6 î 20 1 5 .0 0 0 .0 0 0 4 .0 0 0 .0 0 0
19S6 6 | 20 2 0 .0 0 0 .0 0 0 5 .1 5 0 .0 0 0
1967 6 £ 20 2 5 ,0 0 0 .0 0 0 8 .0 0 0 .0 0 0
19« 7 6 5 /8 20 2 0 .0 0 0 .0 0 0 6 .5 0 0 .0 0 0
1573 7 15 3 0.0 0 0 .0 0 0 2 4 .0 0 0 .0 0 0
1974 7 3 / 4 15 5 0 .0 0 0 .0 0 0 3 1 .5 0 0 .0 0 0
197 4 9 i 10 1 0 0 .0 0 0 .0 0 0 4 0 .0 0 0 .0 0 0
1974 10 10 2 0 0 .0 0 0 .0 0 0 eo .0 0 0  .000
1975 8 3 / 8 8 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0
1976 9 i 10 6 0.0 0 0 .0 0 0 4 5 .0 0 0 .0 0 0
1976 9 7 5 0 .0 0 0 .0 0 0 50.oco.ooo
1976 8 5 /8 8 7 5 .0 0 0 .0 0 0 7 5 .0 0 0 .0 0 0
1976 9 20 1 0 0 .0 0 0 .0 0 0 9 3 .3 3 5 .0 0 0
1976 8 i 10 2 3.0 0 0 ,0 0 0 1 1 .5 0 0 .0 0 0
1976 8 1 /8 8 7 5.0 0 0 .0 0 3 75.OCO.GOO
1976 8 7/« 20 7 5 .0 0 0 .0 0 0 7 0 .0 0 0 .0 0 0
1976 8 7 3 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 .o x .o o o
1977 8 4
9 1 /310 1 0 .0 0 0 .0 0 0 1 0 .0 0 0 .0 0 0
1977 20 7 5 .0 0 0 .0 0 0 7 5.c o o .o x
1977 7 5 / 8 7 3 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 .0 0 0 .0 0 0
1977 9 18 5 0.0 3 0 .0 0 0 4 1 .2 5 0 .0 0 0
1977 8 1 9 2 5 .0 0 0 .0 0 0 1 0 .0 X .0 0 0
1977 8 3 / 4 15 4 2 .0 0 0 .0 0 0 3 8 .1 8 2 ,0 0 0
1977 « i 12 5 0 .0 0 0 .0 0 0 4 4.0X . 0X
1977 8 3 / 4 20 1 0 0 .0 0 0 .0 0 0 8 3 .5 0 0 .0 0 0
1978 6 3 / 8 7 3 0 .0 0 0 .0 0 0 „ 3 0 . o x . o x
19 7 8 8 * 8 4 0.0 0 0 .0 0 0 '4 0.0X . 0X
19 7 8 8 4 12 20 .0 0 0  .000 2 0 . 0 X . 0 X
1978 8 3 / 4 10 1 5 .0 0 0 .0 0 0 1 5 . o x . c x
1978 8 3 / 4 92 0.0 3 0 .0 0 0 2O .0X .0X
1978 8 3 /4 9 1 5 .0 0 0 .0 0 0 1 5 . o x . o x
197B 9 15 2 5 .0 0 0 .0 0 0 2 1.6X . O X
1978 9 4 20 2 5 .0 0 0 .0 0 0 21.600.COO
1Q7 8 9 3 / 8 15 3 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 . 0 x . 0 x
1978 9 1 / 1 0 10 2 5 .0 0 0 .0 0 0 2 5 .O X .O X
1978
19788 3 / 4 95 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0 . 0 x . x 0
9 10 2 0 .0 0 0 ,0 0 0 2 0.0X . 0X
1978 9 4 15 2 5 .0 0 0 .0 0 0 2 5 . o x . x o
1978 9 4 . 15 2 0 .0 0 0 .0 0 0 2O .O X . 0X
19 7 89 ?15 2 0 .0 0 0 .0 0 0 2 0.0X . 0X
15 7 8 9 î 15 . 1 0 .0 0 0 .0 0 0  · 1 0 . 0 x . 0 x
19 7 8 9 4 
9 412 . “ 1 8 .0 0 0 .0 0 0 1 8.0 0 0 .0 0 0
1978 12 4 0 .0 0 0 .0 0 0 4 0.OO Ci.X 3
1979 9 - 9  3 / 4 20 5 0 ,0 0 0 .0 0 0 5 0 . 0 x . x 0
19 7 9 11 4-  9 4 12 1 5 .0 0 0 ,0 0 0 1 5. X O .O X
1979 9 3 / 4 10 1 0 ,0 0 0 .0 0 0 1 0.0 0 0 .0X
197 9 11 4 - 9  3 / 8 10 2 0 .0 0 0 .0 0 0 2 0*0 3 0 .0 3 0
197 9 10 3/4-  9 4 12 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0 1 4 2 . 5 x . o x
197 9 9 3 /4 20 1 2 5 .0 0 0 ,0 0 0 1 2 5 . o x . o x
1 9 7 9 12 -  10 4 7 1 0 0 .0 0 0 .0 0 0 1X . C X . C X
11 4 8 4 0 ,0 0 0 .0 0 0 40*000 *0 00
ioeo 11 5 /8 10 5 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0. X3.0X
1980
198011 4 6 1 0 0 .0 0 0 .0 0 0 100*000*000
11 72 5 .0 0 0 .0 0 0 2 5 . o x . o x
1°fO 11 4 10 5 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0 . 0 x . 0 x
1981 14 7 ··> »  4 0 .0 0 0 .0 0 0 4 0 . 0 x . 0 x
1982 14 3 /4 55 0 .0 0 0 .0 0 0 50*000*000
1982 14 3 /4 53 0.0 0 0 .0 0 0 3 0 . 0 x . 0 x
2i8t3.ooo.ooo 2 .5 0 4 .5 9 8 .1 7 3

33 _
in n é  o
A 'ÎtiieaicnTauxd'intérêt 8 % par anDardeàxmAen)M ontant r e s ta n t d l  au 31.12.1^82
Montants initiaux
ca n o  l a  nor.rvtiod» I1  emprunt_____da
ns l a  monnaie de 
t ’emprunt__________C o n tr e - v a l? u r  an fccas
19 5 5
19s 9
1971
1972
197 2
1973  
1 9 /3
197 5  
1975
1976  
1976  
1976
1976
1977 
1977 
1977 
1977 
1977 
1977 
1977 
1977  
19 7 7  
1977  
1977
1977 
1973
1978  
1978  
1 9 7 8  me 
19 7 8  
1 9 7 8  
1 9 7 8  
1 9 7 8  
1978  
1 9 7 8  
197 8  
1 9 7 8
1 9 7 8
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9
1 9 7 9  
1 9 3 0
1 9 8 0  
1980 
1980 
1980 
1980 
1980 
1980 
1 9 8 0  
1980 
1980 
1980 
1980
1 9 8 0  
1 9 8 0  
1031
1981  
1981  
1981
1981  
1ÿ 81
1 9 8 2  
19S2  
19S2 
19S2 
1 9 8 2  
1932 
19S 2  
1982 
>98 2  
1982 
1 9 8 2  
1 " 3 2  
1 9 8 2  
19? 23 / 4
10DK 150  
40 
100 
100 
150 
150,  }00, 56 
1 5 0  
8 0 
4 5 
125 
75 
81
19 
16 
3 2
2 0  
2 0  
2 0  
2 0  
98 
1 8 , 
12 , 
2 5  ■ 
3 0 , 
2 0,
1 5 0 .
1 5 .
5 0 .
1 5 .
7 0 .
3 2 .
9 -
1 5 0 .
16
20
20
20
340 0 0 .0 0 0.000.000
,000.000
.0 0 0 .0 0 0.000.000
0 0 0 .0 0 0
■0 0 0 *0 0 0,000,000.OOOeOOO.000.000.000.000
,000.000
,000.000
6 3 0 .0 0 0
,8 0 0 .0 0 0  
0 0 0 .0 0 0  
0 0 0 .0 0 0  .000.000 
» 0 0 0 .0 0 0  ,000.000 
,0 0 0 .0 0 0  
.0 0 0 .0 0 0  
,000.000 
,000.000 
,000.000 
,000.000 
,0 0 0 .0 0 0  
,000.000 
,000.000 
,000.000 
,000.000 
,0 0 0 .0 0 0
4 0 0 .0 0 0  
,0 0 0 .0 0 0  
0 0 0 .0 0 0
2 0 0 .0 0 0  
,0 0 0 .0 0 0  
0 0 0 .0 0 0  
0 0 0 .0 0 0  
,0 0 0 .0 0 0
5 0 .0 0 0 . 000
1 0.0 0 0. 00 0
1 5 0 .0 0 0 *0 0 0
2 5 .0 0 0 . 00vl
2 5 .0 0 0 . 000
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 .0 0 0 . 000
4 0 .0 0 0 . 000
6 0.0 0 0 .  0 0 0
1 2 . 0 0 0 .  CO0
1 5 0 .0 0 0 . 000
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 .0 0 0 . 000
4 0 .0 0 0 . 000  
7 0 *0 0 0 .0 0 0
35.000. 000 
1 0 . 0 0 0 .0 0 0
5 0 .0 0 0 . 000
1 2.0 0 0 .  0 0 0  
1 2.0 0 0 .0 0 0  
1 2.0 0 0 .0 0 0  
1 2.0 0 0 .0 0 0
1 5 0 .0 0 0 . 000
2 5 0 .0 0 0 . 000
1 5 0 .0 0 0 . 000
120 .000 .  000 
10.000.000 
2 6 . 0 0 0 .0 0 0  
30 .0 0 0  .OCX)
7 0 .0 0 0 . 000
1 0 .5 0 0 .0 0 0
1 8 5 .0 0 0 . 000
22.000.  000
1 0 0 .0 0 0 .  0 0 0
5 0 .0 0 0 . 000
3 7 . 0 0 0 .  0 0 0
1 1 .3 0 0 .0 0 0
6 0 . 0 0 0 .  0 0 0
7 1 .0 0 0 . 000
7 . 0 0 0 .0 0 0
20Û.OOOOOCO
1 5 0 .0 0 0 .0 0 0
9 3 5 .0 0 0
2 5 .0 0 0 . 000
8o.coo.ooo1 1 . 5 0 0 .0 0 0  
8 . 0 0 0 . 0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
7 5 . 0 0 0 .  0 0 0  
9 8 .c o o .o o o
6 0 . 0 0 0 .  0 0 0
21,000.000
5 6 .2 5 0 .0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
1 1 . 2 5 0 .0 0 0  
1 2 5 .0 0 0 .0 0 0
6 0 . 0 0 0 .  0 0 0
6 3 . 4 9 0 . 0 0 0
1 5 .4 0 0 .0 0 0
1 4 . 0 0 0 .  0 0 0
2 8 . 0 0 0 .  0 0 0
7 . 5 0 0 . 0 0 0
7 . 5 0 0 . 0 0 0
7 . 5 0 0 .0 0 0
7 . 5 0 0 . 0 0 0
6 3 . 0 0 0 .  0 0 0
6 .7 5 0 . 0 0 0
4 . 5 0 0 . 0 0 0
2 5 . 0 0 0 .  0 0 0
3 0 . 0 0 0 .  CXX)  
2 0  . 0 0 0 , OCX)
1 5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
1 5 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
1 1 .2 5 0 .0 0 0  
7 0 .c o o .o o o
2 9 .7 0 0 .0 0 0
6 .7 5 0 . 0 0 0
1 5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 .4 0 0  .OCX)20.000 .000
2 0 . 0 0 0 .  0 0 0  
2 0 . 0 0 0 .0 0 0
3 4 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 „coo
10.000 .  000
1 5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
2 5 . 0 0 0 .  0 0 0  
25.COO.OOO
4 0.0 0 0.  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
6 0 . 0 0 0 .  0 0 0
12.0CO .O O O
1 5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
7 0 . 0 0 0 .  co o
3 5 . 0 0 0 .  0 0 0
1 0.0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
1 2.0 0 0.  0 0 0  
1 2 . OCX) .0 0 0  
1 2.0 0 0 .0 0 0  
1 2.0 0 0 .0 0 0
1 5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
2 5 0 . 0 0 0 .  0 0 01 50.000. 0 0 0
4 2 0 . 0 0 0 .  0 0 0  
1 0 .0 0 0 * 0 0 0  
2 6 . 0 0 0 .0 0 0
3 0 . 0 0 0 .  coo
7 0.0 0 0. 0 0 0
1 0 .5 0 0 .0 0 0
1 8 5 . 0 0 0 .  0 0 0
2 2.000.000
1 0 0 .0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
3 7 . 0 CO.OOO  
11 . 3 0 0 .0 0 0
6 0 . 0 : 0 . 0 0 0  
71 * o o o . 0 0 0  
7 .0 0 0 , 0 0 0  
2 0 0 .0 0 0 .0 0 0  
1 5 0 .0 0 0 .0 0 0  
9 & 5 .0 0 0
2 5 . 0 0 0 .  0 0 0  
f o  * 0 0 0 .0 0 0
5 . 1 2 5 . 8 1 5 .0 0 c / 4 . 3 D K 0 2 5 .0 0 0

84
Montant r e s ta n t dû au 31.12.1982
AnnéeTaux
i n i é r i t eD urée M ontants in itia u xdans l a  monnaieC o n tr e - v a le u r
d ’é c u & io n*(a n n é e o ) düjûB l a  m onnaiede i'em prunten  Ecu©
p a r  ande l'e m p r u n t
1575
1976
1970
1977
1977
1978  
1978  
1978
1978
1979  
1979
1579
1979 
1Ç 80
I9S 0
1980  
1980
1980
1Ç81
1981
1981
1982  
15827 3 /4 15 1 SFR 8 0 . 0 0 0 .0 0 0 7 9 .4 2 5 .0 0 0
6 * 7 3 0 , 0 0 0 ,0 0 0 3 0 .0 0 0 .0 0 0
5 3 /4 15 8 0 .0 0 0 .0 0 0 7 3 .3 0 0 .0 0 0
4 b 8 6 5 .0 0 0 .0 0 0 6 5 .0 0 0 .0 0 0
4 4 16 6 0 .0 0 0 .0 0 0 8 0 .0 0 0 .0 0 0
3 5 /8 53 7 *5 0 0 .0 0 0 3 7 .5 0 0 .0 0 0
3 1 /8 52 5 ,0 0 0 .0 0 0 2 5 .0 0 0 .0 0 0
3 4 6 2 5 .0 0 0 .0 0 0 2 5 .0 0 0 .0 0 0
3 52 0 . 0 00 .00 0 2 0 . 0 00.000
3 6 1 23 . 5 00 .00 0 1 14 .50 0 .0 00
3 5 4 5 . 0 0 0 .0 0 0 1 5 .0 0 0 .0 0 0
2 3 / 1 0 -3 4 4 2 5 .0 0 0 .0 0 0 1 2 .5 0 0 .0 0 0
4 3 /4 10 7 . 0 0 0 .0 0 0 7 .0 0 0 .0 0 0
5 4 6 3 8 . 0 0 0 .0 0 0 3 8 . 0 00 .00 0
5 1 /4 6 1 7 .0 0 0 .0 0 0 1 7 .0 0 0 .0 0 0
6 4 53 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 .0 0 0 .0 0 0
6 10 8 0 .CXX1.000 8 0 . 0 0 0 .CXX)
5 7 /8 52 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 0 , 0 00.000
6 3 /4 10 8 0 .0 0 0 .0 0 0 8 0 .0 0 0 .0 0 0
7 3 /4 5 3 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 .0 0 0 .0 0 0
8 b 6 2 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 0 .0 00 .00 0
7 4 5 4 0 .0 0 0 .0 0 0 4 0.0 0 0 .0 0 0
6 3 / 8 -6  5 /8 6 3 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 . 000-.000
1 . 0 2 8 . 0 00 .00 0 969.225.OOO 501.934.251
Aimé©Taux
d 'i n t é r C t e  
p a r  anD urée M ontants in itia u x Montant re s ta n t dû au Ï 1 . 12.1982
d’ éiai BBion (a n n é e ) d an s l a  m onnaie dans La monnaie C o n tre-v aleu r
de 1 ' em prunt de l'em prunt en Ecus-
1954 5 20 1 KF 1 5 0.0 0 0 .0 0 0 1 8 .7 5 0 .0 0 0
1971 8 ï 18 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0 8 1 . 0 0 0 .0 0 0
1972 74, 1 5 '  i5O.OOO.OOO 7 5 .0 0 0 .0 0 0
1973 7 ï 1 5 6 0.0 0 0 .0 0 0 36.ooo.roo
1973 7 i 18 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0 1 3 5.0 0 0 .0 3 0
1976 10 7 5 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0 .0 0 0 ,0 0 0
1976 101/5 18 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0 2 3 0 .7 7 0 .0 0 0
1976 10 b 7 5 0 .0 0 0 .0 0 0 1 0.0 0 0 .0 0 0
1977 11 12 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0 2 3 3 .4 0 0 .0 0 0
1978 11 4 /1 0 6 4 .0 0 0 .0 0 0 4 .0 0 0 .0 0 0
1978 11 /./1 0 7 4.0 0 0 .0 0 0 4.0 0 0 .0 0 0
1978 10 8 /1 0 15 2 7 5 .0 0 0 .0 0 0 2 3 2 .6 9 3 .0 0 0
1978 10 4 7 5 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0 ,0 0 0 .0 0 0
1978 10 -  9 ,5 /1 0 12 5 0 .0 0 0 ,0 0 0 4 0 .0 0 0 .0 0 0
1979 10 10 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 0 .0 0 0 ,0 0 0
1979 9 7 /1 0 15 3 2 5 .0 0 0 .0 0 0 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0
1979 11 20 1 0 0.0 0 0 .0 0 0 8 0.3 6 8 .13Î
197 9
198011 b 20 :2 3.ooo;ooo 1 8.5 7 7 .3 2 1
10 7 / 8 8 2 0.0 0 0 ,0 0 0 2 0.0 0 0 .0 0 0
1980 1 2 ,2 2 5 12 2 0,0 0 0 .0 0 0 2 0.0 0 0 .0 0 0
1980 12 3 / 4 + 13 15 8 0 .0 0 0 .0 0 0 8 0 .0 0 0 .0 0 01930 1 4 ,2 5 6 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0 1 5 0 .0 0 0 .0 0 01930 1 4 12 4 0 0 .0 0 0 .0 0 0 333.400.0C O1980 1 3 ,3 05 2 0.0 0 0 ,0 0 0 2 0.0 0 0 .0 0 01980 1 3 ,6 05 1 0.0 0 0 ,0 0 0 1 0.0 0 0 .0 0 019S0 1 3 ,9 5 8 2 0.0 0 0 .0 0 0 2 0.0 0 0 .0 0 01930 1 4 ,3 0 7 1 5 .0 0 0 .0 0 0 1 5 .0 0 0 .0 0 01930 1 4 ,3 0 7 2 0.0 0 0 .0 0 0 2 0.0 0 0 .0 0 01981 1 5 5 2 3.0 0 0 .0 0 0 2 0.0CO.0 0 01982 1 7 4 5 1 0.0 0 0 .0 0 0 1 0.0 0 0 .0 0 01982 17,5 10 1 8.0 0 0 .C X50 1 8/5 0 0 .0 0 01962 1 7 51 0.0 0 0 .0 0 0 1 0.0 0 0 .0 3 01932 1 7 £ 10 1 8.0 0 0 ,0 0 0 1 8.0 0 0 .0 0 0
19Ô2 14 3 /4 7 2.0 0 0 o00c2.0 0 0 .0 0 0
3.274.000.030 2.665.958.457 4 0 8 .7 5 9 ,3 5 9

- 85 - M ontant r e s ta n t dû au 
31.12.1982
Aimée 
à  V thiocionTaux
d 'i n t é r ê t s  
p a r  anD u rée
( a n n é e s )Montants initiaux
dano l a  m onruiie 
de l'e m p r u n t.  Dans l a  mon­
n a ie  de__l  ‘emprunt___C o
n tre — v a l e r x  
en E c u t
1962 4 3 / 4 25
1953 4 5 / 8 30
1964 5 3 /4 20
19 6 5 5 3 / 4 20
19758  i .  15
197 5 8  5 / « 10
1976 8 7
197 6 8  3 / 4 25
197 6 8  5 / 8 25
1976 8  3 / 4 20
1 9 7 8 7 i 
7 5 /®15
197 8 15
1980 1 0  7 / 8 10
1981 11 7 /® 10
19R1 11 5 /® 10
1981 12 7 /® 12
1982 12 1 /8 15
19 8 2 12 15
1? 8 2 1 0 ,7 5 10
1982 11 3 /1 6 7
1982 9  1 /8 15HFL6.000,000
1 .7 5 0 .0 0 0
2 5 . 0 0 0 .0 0 0
4 0 . 0 0 0 .0 0 0
6 0 . 0 0 0 .0 0 0
2 0 . 0 0 0 .0 0 0
6 0 . 0 0 0 .0 0 0
2 5 .0 0 0 .0 0 0
3 0 .0 0 0  XX) 
1 4 . 0 0 0 .0 0 0
1 0 0 .0 0 0 .0 0 014.coo.ooo
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
6 0 . 0 0 0 .  000
4 5 . 0 0 0 .  0 0 0  
1 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
3 5 . 0 0 0 .  0 0 0
1 1 .2 0 0 .0 0 0
1 5 . 0 0 0 .  0 0 01 . 200.000 
6 4 6 .0 0 0  
3 . 5 5 0 . 0OD
8.200.000
3 2 . 0 0 0 .  0 0 0
6.0 0 0 .0 0 0
6 0 . 0 0 0 .  0 0 0
1 9 .0 0 0 .0 0 0
2 2 .8 0 0 .0 0 0
1 3 . 0 6 6 .6 0 0
100.000.000
1 4 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
5 0 . 0 0 0 .  0 0 0
6 0 . 0 0 0 .  0 0 0
4 5 . 0 0 0 .  0 0 0
1 0 0.0 0 0 .0 0 0
4 0 . 0 0 0 .  0 0 0
3 5 . 0 0 0 .  0 0 011,200.000
1 5 . 0 0 0 .  0 0 0
8 0 1 .9 5 0 .0 0 0 6 8 6 .6 6 4 * 6 0 0 2 7 0 .1 2 1  319
M ontant r e s ta n t dû au
31.12.1982
»  x  Taux
i , , 1 1 !1' 6 .  d 'i n t é r ê t s  d 'é m is s io n/b p a r  anD urée
( a n n é e s )Montants initiaux
d a n s  l a  m o n n aie 
de 1’em pruntDans l a  monnaie 
de L'empruntC o n tre -v a .) cuv 
en T ous
1961 5 i 25 ^  LFR 1 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 8 .1 0 5 .4 5 6
1961 5 25 1 0 0 . 0 0 0 ,0 0 0 2 7 .6 5 7 .0 0 2
1952 5 1 /® 25 2 5 0 .0 0 0 ,0 0 0 8 5 .0 5 7 .6 9 5
1954 5 3 / 8 20 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0 2 0 . 0 0 0 .0 0 0
1971 7 15 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0 1 4 5 .0 0 0 .0 0 0
1971 7 3 / 4 14 3 0 0 , 0 0 0 .0 0 0 4 2 .0 0 0 .0 0 0
1972 6  3 / 4 12 3 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 6 9 . 0 0 0 . 0 0 0
1972 6 3 / 4 15 4 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
1973 6 3 / 4 15 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0 : 1 8 0 .0 0 0 .0 0 0
1973 7 12 8 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0
1973 7 15 8 0 0 .0 0 0 .0 0 0 4 8 0 .0 0 0 .0 0 0
1973 8 12 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0 1 0 2 , 0 0 0 ,0 0 0
1973 8 12 2 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 6 8 . 0 0 0 .0 0 0
1973 7 1 /4 15 5 0 0 ,0 0 0 .0 0 0 4 0 0 . 0 0 0 ,0 0 0
1975 9 10 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 2 6 0 . 0 0 0 .0 0 0
1975 9 9 1 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 4 0 .0 0 0 .0 0 0
19769 * 8 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 4 4 0 , 0 0 0 .0 0 0
1977 8  i 10 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 4 6 0 .0 0 0  .0 0 0
1978 7 3 / 4 10 2 5 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0
1 9 7 e 7 3 / 4
810 6 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 5 2 5 .0 0 0 .0 0 0
19 7 8 6 2 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 1 0 0 . 0 0 0 ,0 0 0
1 9 7 9 8  3 / 4 8 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0
1980 10 10 5 0 0 .0 0 0 ,0 0 0 5 0 0 .o o o .c o o
1980
19 8 012 +  10 8 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0
1 1 ,7 5 8 4 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 4 0 0 .0 0 0 .r x x )
1981 13 i 7 3 0 0 .0 0 0 .0 0 0 3 0 0 ,0 -0 0  .0 0 0
1981
193113 i 7 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0
13 10 6 0 0 .0 0 0 .0 0 0 6 0 0 .0 0 0  .0 3 5
1981 15 6 1 5 0 .0 0 0 .0 c o  . 1 5 0 .0 0 0 .0 0 0
1981 15 7 1 0 0 , 0 0 0 .0 0 0 1 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
1 9 8 2  - 14 3 / 4 8 5 2 c . 0 0 0 .0 0 0 5 2 0 .0 0 :» . 0 0 0
195 2 11 10 6 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 6 0 0 . 0 0 0 .0 9 0
1 1 . 5 7 0 . 0 0 0 .0 0 0 8 .3 9 1 .8 2 0 .1 5 3 165.165.feb1

- 86. -
Année %  | . .. 4 ,,  d u r i e. d 'i n t o r e t s  / , \d 'é m o a io n  # (an n o o u ;% p a r  anMontants initiaux
d a n s  l a  m onnaie 
de 1 ’em pruntau 31*12.1962
D a n s  l a  m o n n a i e  
de i l T  e m p r u n t _______CO
TVV 
en Ecua
1977
1979
1980 
I9S0
1981 
1931 1 5 8 2
1982 
1982 
19829 5/8 
13 1/8-11 
17-14 3/4
13 4
14 1/4 
16 3 /8  
16 5/8 
14 7 /3  
14 5/8 
12,112
10
520.000.000
5.0 0 0 .0 0 0
2 5 .0 0 0 .0 0 020.000.000
2.000 ,0 0 0
7 . 5 0 0 .0 0 0  
2.0 0 0 .0 0 0  
6.0 0 0 .0 0 0
3 . 5 0 0 .0 0 0
3 .0 0 0 .0 0 01 6 .7 5 0 .0 0 0
5 . 0 0 0 .  000
2 5 . 0 0 0 .  0 0 0
2 0.0 0 0 .  0 0 0  
1 .8 8 0 .0 0 0  
7 .5 0 0 .0 0 02.000. 000 
6.0 0 0 .0 0 0  
3 . 5 0 0 ,0 0 0  
3 . 0 0 0 .0 0 0
9 4 . 0 0 0 .0 0 0  9 0 . 6 3 0 .0 0 0  150- 9 7 7 .279
1953 5 4 , 2 0 J BFR 3 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 1 . 0 0 0 .0 0 0
196 8 6 3 / 4 15 7 5 0 .0 0 0 .0 0 0 9 0 .0 0 0 .0 0 0
1970 8 3 / 4 20 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 2 6 6 .9 0 0 .0 0 0
1971 7 3 /4 15 7 0 0 .0 0 0 .0 0 0 2 8 0 . 0 0 0 .0 0 0
1973 7 3 /4 12 1 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 3 7 5 .0 0 0 .0 0 0
19756 t10 1 .5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 1 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
197 8 8 4 8 2 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
1 9 3 0 13 3 / 8 8 2 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 2 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
198 0 13 4 6 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0 5 0 0 .0 0 0 .0 0 0
9 . 2 5 0 .0 0 0 .0 0 0 6 . 5 3 2 . 900 .0 0 0 144.148.259
Taux
i n t é r ê t s  
.  p a r  anM o n t a n t  r e s t a n t  d û a u  , 3 1 . 1 2 . 1 9 8 2
Année
d 'e n ie u io nd
?D urée
’a n n é e s ) d an s l a  m onnaie 
de l'e m p r u n tD a n s  l a  I  
n o n n a i e
de L1  e m p r u n t  *Cont r e - v a i  c .-r 
en Ecus
1976 9 7 ' J CAL 5G ;0 0 0 .0 0 0 5 0 .0 0 0 ,0 0 0
1977 9 7 2 5 .0 0 0 .0 0 0 2 5 .0 0 0 .0 0 0
7 5 . 0 0 0 .0 0 0 7 5 . 0 0 0 .0 0 0 6 2 .3 3 5 .1 7 ?
1963 5 4 20 1 LIT 1 5 .0 0 0 .0 0 0 .eoo!
1 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0
1966 6 20 1 5 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0 4 .0 0 0 .eoo .000
1966 6 20 1 5 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0 4 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0
190e 6 20 1 5 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0 6 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
1968 6 20 1 5 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0 6 . 0 0 0 . 0 0 0 ,0 0 0
1972 7 15 ,  , 2 0 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 1 0 . 0 0 0 , 0 0 0 .0 0 0
1972 7 1 5 . 2 0 , 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 1 0 c0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0
1974 7 15 1 0 . 0 0 0 , 0 0 0 .0 0 0 7 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0
1975 10 10 3 0 .0 0 0 .0 0 0 .000 1 1 .2 5 0 .0 0 0 .0 0 0
15 5 .0 0 0 .0 0 -0 ,0 0 0 5 9 .2 5 0 .0 0 0 .0 0 0 44.693.3?5
1982 8 4 8 J YEN 5 . 0 0 0 . 0 0 0 .0 0 0 5 .0 0 0 .0 0 0 .0 0 0 2 2 . 0 1 0 «j l 7
1966 5 3/4 20 V U C (l) 2 0 . 0 0 0 .0 0 0 5 .7 0 0 .0 0 0 1 2 .0 5 5 .7 3 c
Empruntcontracté mais non encore 6 .1 7 7 .2 4 5 .3 6 5
encaissé au 3 1 . 1 2 . 1 9 8 2( 2 ) , ( 3 )
1 9 8 2 i  14,75 8 T? 8 . 0 0 0 .0 0 0
(2)
(3)( 1 )  L a v a l e u r  a c t u e l l e  de c e t t e  u n i t é  de com plu (UC) e s t  c e l l e  de l 'u n i t é  de com pte de l'U n io n  eu ro p éen n e do p r i m e n t ·  a-riv." 
m ent d ie n o u te , t e l l e  q u e c e t t e  v a l e u r  é t a i t  d é f i n i e  à  l ' a r t i c l e  26 r.) 4 c 0 l i n tu to  de cet- o r r » n ie s *  I n t o r m t i c n a l ,  t o i t  
0,88867033 f t w i i  d 'o r  f i n .  C e tte  v a l e u r  p o u r r a i t  t t r e  m o d ifié e  a u  ca a où c e r t a i r e o  c o i-d itio r.u  o t r e i  e o v tjr ç .e p litu .Le montant total des emprunts contractés depuis l'origine de la CcCA, y compris les enpruits amortis, est de  
9 737 471.402 Ecus,'
Pour l a  p r é s e n ta tio n  de ce ta b le a u , le s  o b lig a tio n s  CECA ra c h e té e s  e t r e t i r é e s  du marché 
q u i a v a ie n t une v a le u r nom inale de 61,25 ra illio n s  d fEcus n 'o n t pas é té  prises en compte.

ACTIVITES RELEVANT DU BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA (1) /}>/
Tableau32
Recettes provenant du prélèvement en 1982 /5/
Répartition par secteur et par Etat membre /6/
(en Ecus et en $) /?/
Charbon Sidérurgie T ôt·!
E t a t
membreM ontants%M ontants%M ontants%
Belgique 1086.654 2,93 6,809 ,041 8,49 7895 695 6,74
Danemark 400 110 0,;50 400 110 0,34
R F d'Allemagne 14740 -.172 39,73 26884 053 33,52 41624 225 35,49
Grèce 6 070 0,02 754 503 0,94 760 573 0,64
France 2970 849 8 ,0 1 13393 277 16,70 · 16 364 126 13,95
Irlande 2 904 0,01 33763 0,-04 36667 0,03
Italie - - 16-865 918 21,03 16.865 918 14,38
Luxembourg- - 2.520 031 3 ,L4 2■  520 031 2, 14
Pays-Bas— - 3030 587 3,78 3030 587 2 ,58
Royaume-Uni 18292 855 49,30 9515 579 11 ,B6 27808 434 23,71
T o ta l t
37099 504 100,00 80 206 862 100,001117 306 366 100 00
(1) Pour de plus amples détails concernant les activités de la CECA relevant du  
budget opérationnel, voir "Seizième Rapport général sur l'activllé des  
Communautés européennes", x°= 296 et 328.

— 88  —
T a b l e a u  33
Evolution du pourcentage de chaque Etat membre dans les  
recettes de prélèvement de 1978 à 1982 /5/
(en i ) /7 /
E t a t  m e m b re1 978 1978 1980 1981\ 5 8 1
Belgique 8,0 7,8 7,7 7,7 6 ,8
Danemark 0,5 0,4 0,4 0,4 0 ,3
Rf: d'Allemagne '33,4 34,7 35,7 35 3 5 ,5
G rè c e— —— 0,6 0 ,6
.·. F rè n c e 15,6 15,5'  15,8 14,9 1 4 ,0
Irlandev °-1 ‘0,1 0,0 0,1 0 ,0
Italie 14,3 13,9 15,7 14,7 1 4 ,4
Luxembourg 2.8 2,7 2,7 2,2 2 ,1
Pays-Bas 3,2 3,1 2,9 3,1 2 ,6
Royaums‘ \Jnl 22,1 21,7 19,1 21,3 2 3 ,7
1 0 0 , 0 1 0 0 , 0 1 0 0 , 0 1 0 0 , 0 1 0 0 , 0

_ 89 _
34Tableau .
Evolution des recettes det. prélèvement par secteur /^ / 
de 1978 à 1982 /6/
(en millions d'Ecus) /f/
1978 1979 1980 1981 1982
Charbon 21,9 23,9 27,8 33,3 37,1
Sidérurgie 78,9 79,4 86,7 93,3 80,2
Total 100,8 103,3 114,5 126,6 117,3

90
Tableau__
Evolution du taux de prélèvement et du barème net à la tonne /$/  
par catégories de produits imposables (1977-1982)
PériodeToux 
. %B riquettes de 
lignite et semi- 
coke de ligniteHouillePonto
autre qu'en 
lingotsAcier en 
lingotsProduits finis 
• t  ftnels 
sidérurgiques
en UCE
1.1.1977 0,290,06081 0,10220 0,35027 0,38423 0,17409
1.1.1978 0,290,069831’) 0,111800 0,33669 0,43962 0,19824
1.1.1979 0,290,073310 0,12131 O 0,30613 0,41565 0,19029
1.1.1980 0,310,090330 0,14009 O 0,34385 0,49190 0,22256
en É c u 8
1.1.1981
1.1.19820,31
0,31·0,096780
0,11265(1)'0,164160
0,19725(2!0,36230
0,368200,54494
0,515940,24808
0,24191
(') Pour assurer le» déductions prévues A  l'e rticlo  3 de la décision 2752, le prélèvem ent fixé d -d is s u s  est é appliquât eu tonnego des 
briquottes do Ugnilo et sem i-coke do lignite réduit de 3%
(’ ) Pour assurer les déductions prévues k l’ article 3 do la décision 2 /5 2 , Is prélèvoni6nt fixé ci-do s tus est A appliquai au tonnago de 
houille défini A  l ’article 1  de la décision n ° 2/5 2/C 5C A , réduit de 14% .

Tableau 36
".idc" L l a  rô ad ap tatio n V .\aid e tr a d itio n n e lle " )  ( l )  / 5 /
P ro v is io n  p a r E ta t membre e t p a r s e c te u r / 6 /
Etat membreMontants restant couverts en  
provision au 31—12—1 9 81Montants restant  
couverts en pré-  
~ vision au
31-12-1982f > par 
pays
au cours de l'Ecu  
au 31-12-1981au cours de l'Ecu  
.  au 31-12-1982
Belgique Sidérurgie  
Charbon
Total6.793.028
3.524.60016.784.099
3.501.0567.684.874
3.129.510
10.317.628 10.285.155 10.814.384 3,95
RF, d'Alle- Sidérurgie  
magne Charbon
Total22.323.315
32.969.30122.343.767
34.530.68329.829.709
34.906.456
55.292.616 56.874.450 64.736.165 23,63
France Sidérurgie  
Charbon
Total26.805.327
12.329.50326.782.285
12.329.50323.658.634
10.697.809
39.134.830 39.111.788 34.356.443 12,54
Irlande Sidérurgie  
Charbon
Total186.369 · 186.369 · 186.369
186.369 186.369 186.369 0,07
Italie Sidérurgie  
Charbon
Total2.176.498 2.176.498 2.080.608
2.176.498 2.176.498 2.080.60'® 0,76
Luxembourg Sidérurgie  
Charbon2.299.049  «  _2.299.049 1.571
Total
2.299.049 2.299.059 1.571 0
Pays-Bas Sidérurgie '  
Charbon1 .750.000 
7.555.5091 .750.000 
7.974.6781 .750.000 
7.186.615
Total9.305.509 9.724.678 8.936.615 3,26
Royaume-Uni Sidérurgie  
Charbon120.438.210
12.579.27012o .427.210  
12.579.270113.106.944
39.727.095
Total133.017.480 133.006.480 152.834.039 55,79
Total Sidérurgie  
Charbon182-771.796  
68.958.183182.749.277
70.915.190178.298.709  
95.647.485
Total 251.729.979 253.664.467 273.946.194 100%
(1) Pour de plus amples informations sur les activités de réadaptation de la CECA^  
voir également "seizième Rapport général sur les activité des Communautés  
européennes", n° 296,

_92
Tab^eau_- 37
Aide à la réadaptation /5/
Mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique (l) /5/
Provision par Etat membre .  /6/
(en Ecus et en %) il!
Etat membre Montants restant couverts  
en provision au 31.12.81  
au cours de l'Ecu au 31.12.81Montants restant couverts  
en provision au 31.12.82%
par Etat 
membre
Belgique 4.753.014 12.382.706 7,99
RF d'Allemagne 811.494 8.982.695 5,79
France 21.388.559 58.164.423 37,52
Italie 2.115.674 15.970.171 10,30
Luxembourg 289.818 1.153.354 0,74
Pays-Bas - 1.195.448 0,77
Royaume-Uni 19.272.885 57.187.861 36,89
Total 48.631.444 155.036.658 100,00
(1) Pour de plus amples informations sur les activités de réadaptation de la CECA, 
voir également "Seizième Rapport général sur l'activité des Communautés euro­
péennes", n° 297.

- 93 -
Tableau_n£_38  
A jdes_à__La_ réadaptation
Af f e c t a t i^on s_nouv e^. J .  e s_e t _e f f e t s_su r__L^emg J .  ol (1 ) 
Exercice 1982
E t a t  membre e t 
s e c t e u rPersonnes bénéficiant  
des aidesAffections nouvelles  
en Ecus%
Belgique
Charbon -n,
Acier 1142 1 988 500 1,73
RF d'Allemagne
Charbon 4 644 6 748 500 5,87
Acier 8 264 9 611 500 8,36
France
Charbon 615 1 986 000 1,73
Acier - - -
Royaume-Uni
Charbon 6 880 34 328 500 29,85
Acier 12 102 60 337 000 52,46
T o ta l 33 647 115 000 000 100,00
(1) Total charbon 41.077.000 (35,72 %>  
Total acier 73.923.000 (64,28 %)

TABLEAU N*39
Recherches techniques, économiques et sociales A;// >/
Provision par secteur /£/ .
(en Ecus) / 7 /
Secteur de rechercheMontants restant couverts  
en provision au 31.12.1981Montants restant couverts  
en provision au 31.12.198;
Sidérurgie  
Minerai de fer  
Cha rbon
Hygiène, sécurité et médecine  
du travail
Mise à la disposition des résul­
tats de recherches
Total36 016 211  
132 800 
30 347 347
11 311 508  
556 508
78 364 37436 422 761  
84 800 
27 356 453
16 784 151  
466 454
81 114 619

TabJ.eau_.__ 40
Recherche technique et sociale (1) /^ /
Affectations nouvelles par secteur /6/ 
Exercice 1982
Unité de 
mesureCharbon AcierMinerai 
de ferHygiène, médecine  
sécurité du travailTotal
1. Nouveaux contrats nombre 39 83- 87-
2. Avenants nombre 6 42 1 22-
3. Affectation relative  
à 1 et 2 Ecus 13976 700 18750-000- 13,399 245 46-125945
4. Frais annexes pour mise  
à disposition des  
résultats de rechercheEcus 16. 403 198 109- 250 992 465504
Total 13993 103 18■948-109 - 13 650,237 46 591449
(1) Pour de plus amples informations sur les activités de la CECA, voir "Seizième Rapport général sur l'activité des  
Communautés européennes" n°s 580 et 591.

ANNEXE B
-  96 -
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
DESCRIPTION DES POSTES DU  
BILAN ET DES COMPTES .DE LA CECA
EXERCICE 1982
(COMPLEMENT D'INFORMATION AU  
RAPPORT FINANCIER IE LA CECA POUR  
L'EXERCICE 1982)

-  97 -
TABLE DES MATIERES
POSTES DU BILAN - ACTIF
1. PORTEFEUILLE (SANS OBLIGATIONS PROPRES IE LA CECA)  
AU 31 DECEMBRE 1982
2. EVOLUTION DU POSTE "FRAIS D'EMISSION ET PRIMES DE  
REMBOURSEMENT"
3. DEPOTS BANCAIRES POUR COUPONS ET OBLIGATIONS ECHUS  
NON ENCORE PRESENTES A L'ENCAISSEMENT AU 31 DECEM-  
BRE 1982
4. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS AU 31 DECEMBRE 1982
5. AUTRES ACTIFS AU 31 DECEMBRE 1982
6. COMPTES DE REGULARISATION AU 31 DECEMBRE 1982
POSTES DU BILAN - PASSIF
7. COUPONS ET OBLIGATIONS ECHUS NON ENCORE PRESENTES  
A L'ENCAISSEMENT AU 31 DECEMBRE 1982
8. AUTRES PASSIFS AU 31 DECEMBRE 19o2
9. COMPTES DE REGULARISATION AU 31 DECEMBRE 1982
10. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPERATIONNEL CECA  
AU 31 DECEMBRE 1982
POSTES DU COMPTE DES CHARGES ET PRODUITS DE L'ANNEE 1982
11. PLUS-VALUES REALISEES SUR VALEURS MOBILIERES
12. FRAIS D'EMISSION ET PRIMES DE REMBOURSEMENT
13. AUTRES CHARGES

-  98
1. PORTEFEUILLE (SANS OBLIGATIONS PRO PRES D E  LA CECA) A U  31 D EC EM B R E  1982
Valeur nominale
E C U SV aleur au h ila n
E C U SValeur boursier«
E C U S
£ 78 295 620 79 023 865 81 212 966  
D M  158 149 069 155 877 995 158 362 143  
FB 5 012 058 4 739 513 4 780 775  
FF 2 446 769 2 326 900 2 342 810  
H fl. 2 637 231 2 612 426 2 788 601  
U C E  47 250 000 47 235 813 48 030 000  
US$ 30 434 023 26 320 535 26 359 481
324 224 770 318 137 047 323 876 776

-99 -
2. Evolution du poste "Frais d'émission et primes de remboursement"
(EN ECU?)
Solde au 
31.12.1981‘)  Amortissement  
2) Différence de  
changeSolde au 
31.12.1982
Erais d'émission 61 735 256 1)  10 299 607 51,435 649
Primes de 
r embours ement 498 374 1)  172 491
2)  29 O87296 796
62 233 630 I  51 732 445

-  100 -
3» Dépôts bancaires pour coupons et obligations
échus non encore présentés à l’encaissement ECUf48 441 521
au 31 décembre 1982
Il s'agit des dépôts effectués auprès des agents  
■bancaires en vue du remboursement de coupons et  
obligations échus mais non encore présentés par  
les détenteurs des titres CECA, soit ECUÎ30 475 699·  
pour les coupons et ECUS17 965 822 pour les  
obligations; ces montants comprennent les commissions  
à payer aux intermédiaires bancaires.
Ce montant a augmenté de ECUf 3 420 612 par rapport  
à l'année dernière.

-  101 -
4. TERRAINS ET CONSTRUCTIONS A U  31 DECEM BRE 1982 ECUJ 387 595
Ce poste concerne tro is  immeubles, à savoir :
- l'immeuble sis à Washington, dont la  valeur a c tu e lle  
a été fix é e  au 31 décembre 1976 à US$ 375 061,77 s o it  
ECU5387 594.
- 1 'immeuble sis à P a ris, détenu en copropriété par la  
CECA, la  CEEA e t la  CEE. Le p rix  d'achat s 'é le v a it
en 1958 à FF 1  679 311 , s o it ECU  257 481,
»
- l'immeuble sis à Londres, grevé d'un bail  
emphytéotique de 99 ans dont la valeur a été  
fix é e , en 1978, à FB 15 000 000 ,s o it
E C U S  330 975 . Cet immeuble est détenu en
copropriété par les tro is  Communautés.
Les deux derniers immeubles sont repris pour  
mémoire (1 ECU) au b ilan  de la  CECA.

-  102  -
5. Autres a c tifs  au 31 décembre 19&L E C U S  63 519 436
Ce poste comprend:
a) Prélèvements à recevoir E C U S  9 314 138
Dans ce montant sont compris les encaissements  
d iffé ré s  pour des quantités de h o u ille  stockée.
b) Contributions des Etats-Membres E C U S · 7 842 608
I l  s 'a g it des créances envers 3 Etats-Membres  
qui n'ont pas encore versé leurs contributions  
spéciales, à savoir:
Belgique1980 1981 TOTAL
193 596 193 596
It a lie 19 424 6 386 588 6 406 012
Grèce 1  243 000 1  243 000
19 424 7 823 184 7 842 608
c) Amendes à recevoir
- Des créances envers plusieurs entreprises en
république fédérale d'Allemagne, Belgique, France,
Ita lie  et Pays-Bas re la tive s à des amendes in fligé es 
par la Commission la plupart à cause du non-respect 
des p rix  minima ou non-respect des quotas de
production décidés par la Commission E C U S  ^  ^55 733
d) Prêts en retard E C U S  32 342 062

-  103  -
e) Autres
- une créance envers l'E t a t  Français  
ré s u lta n t des paiements d'impôts
(sur coupons) à rembourser ECUs 821 618
- Divers ECUs ? 061 442
f) Corrections de valeur ciraulées
sur les autres a c tifs  ECU'S(34 118 165)

-  104  -
6. Comptes de régularisation au 31 décembre 1982 ECUS2OS 601 620 ■
Ceposte comprend :
a)Intérêts à recevoir
Ce poste regroupe les intérêts 186 163'917
et commissions courus mais non encore  
échus sur prêts, garanties, dépôts et  
placements.
b) Les montants déclarés au titre du  
prélèvement
pour les deux derniers mois de l'année 16 957 933
mais non encore exigibles au  
31 décembre 1982.
c) Contribution de la Grèce
Il s'agit de la dernière tranche de la 1  000 000
contribution suite à l'adhésion  
exigible en 1983·
d) Bonifications Art. 54 et 56
Il s'agit des paiements des bonifications  
d'intérêts effectués encore en 1982  
pour les échéances du début janvier
1983 d'un montant total de 1  479- 770

-  105  -
7. Coupons et obligations échus non encore ECUS 48.413 654.
présentés à 1 *  encaissement au 31 décembre 1982
Ce poste représente la contre-partie du  
poste "dépôts bancaires pour obligations  
et coupons échus", diminué des coupons  
prescrits de 27 867 ECUS·
8, Autres passifs au 31 décembre 1982 11 420 838.
Ce poste comprend :
— une dette envers l'Allemagne au titre
de l'aide au coke :  49 560
— primes des assurances—vie retenues  
sur les traitements des fonctionnaires  
bénéficiant d'un prêt sur l'ancien  
fonds de pension ,restant à verser
à la compagnie d'assurances *  72 .093
— frais d'émission à payer; 151 918
Ce poste représente le solde à payer sur  
certaines factures relatives aux emprunts  
émis en 1982.
- des sommes restant à rembourser à la
Commission au titre de paiements pour  
compte de la CECA en matière de recherche^
réadaptation et de bonifications; 10 016 125
— trop payé au titre du prélèvement par
une entreprise; 932,191
— divers. 198 951

-  106  -
9. Comptes de régularisation au 31 décembre 1982 ECU5288 798.398
a) Intérêts à payer 265 896 289
Ce poste regroupe les intérêts et commissions  
courus mais non encore échus sur emprunts  
ainsi que les bonifications courues.
Le montant peut être ventilé comme suit :
— intérêts courus sur emprunts 257 913 611.
— commissions courues 1 315 387
— bonifications courues 6 667 291
b) Les profits de conversion non réalisés 22 902 109 ·
Ces profits résultent de la conversion de  
la reprise du bilan du 31 décembre 1981 au 
cours de l'Ecu au 31 décembre 1982,
10, Engagements pour le budget opérationnel CECA ECUS 788,825 395
au 31 décembre 1982
·»
a) Aides financières 584 065 989.
Ce poste comprend les provisions pour  
engagements juridiques en date du  
31 décembre 1982.
b) Autres 204 759 406
Ce poste comprend au 31 décembre 1982 les  
provisions pour engagements à réaliser  
(98 759 406)t  le montant d'intérêt sur fonds  
propres (80 000 000)  et un montant de  
26 000 000 pour les aléas budgétaires.

-  107  -
11. Plus values sur portefeuille CECA  
et
Plus-values réalisées sur p o rte fe u ille  
ordi nai re
Ces postes représentent la compensation entre  
les plus-values et les moins-values ré a lis é e s .E C U S  11 730 529
E C U S  21 674 806
P o rte fe u ille
C EC AP o rte fe u ille
o rd in aireT O T A L
Pertes sur ventes
Bénéfices sur  
ventes
T O T A L(221 671J  
11 952 200(2 498 487)  
24 173 293( 2 720 158)  
36 125 493
11 730 529 21 674 806 33 405.335

-  108  -
12, Frais d'émission et primes de remboursement ECUS 17 861 111
Il s'agit de l'amortissement annuel des frais  
d'émission ainsi que les primes de remboursement  
figurant à l'actif du bilan.

-  109  -
13. Autres charges ECU£509' 331 ,
Ce poste comprend :
— les intérêts débiteurs ‘ bancaires 38 711
— les dépenses diverses pour les emprunts 119 221
— les frais bancaires 328 131
— les intérêts sur lignes de crédit 14 305
— divers 8 963.

-  110 -
ANNEXE C
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Etats financiers de la Communauté Européenne du Charbon et de l’ Acier
pour 1982 et 1981
En conformité avec les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne les activités  
d'emprunts et de prêts de la CECA, la Commission publie ci-après les états finan­
ciers de la CECA é ta b lis dans lé cadre de l'a r t ic le  78 du tra ité  C EC A.
Ces états financiers comprennent les éléments suivants:
- bilan de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier au  
31 décembre 1982 et au 31 décembre 1981;
- comptes de charges et produits pour les années se terminant au  
31 décembre 1982 et au 31 décembre I 98I;
- état des affectations de l'excédent des produits sur les charges pour  
l'année se terminant au 31 décembre 1982 et au 31 décembre 1981.
Les états financiers de la CECA sont accompagnés du rapport de la Cour des Comptes  
prévu par l'Article 78 (f) paragraphe 5 du traité CECA, concernant les opérations  
financières de la CECA pour l'année 1982, à l'exception de celles se référant aux  
recettes et dépenses de caractère administratif.