N° C 171/2 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 85 
Récapitulatif des appels à la concurrence, publiés dans le Supplément au Journal officiel des 
Communautés européennes, financés par la Communauté économique européenne dans le cadre 
du Fonds européen de développement (FED) ou du budget communautaire 
(Semaine du 2 au 6 juillet 1985) 
(85/C 171/02) 
Numé­
ro de 
l'appel 
d'offres 
2264 
2267 
2268 
2269 
2258 
2270 Numéro et date du 
Journal officiel 
Supplément «S» 
S 122 du 2.7.1985 
S 122 du 2. 7. 1985 
S 122 du 2.7.1985 
S 123 du 3.7.1985 
S 125 du 5.7.1985 
S 125 du 5. 7. 1985 Pays 
Zaïre 
Angola 
Cap-Vert 
Zambie 
Zimbabwe 
Thaïlande Objet 
ZR-Kinshasa: Machines de bureau et outil­
lage 
B-Bruxelles: Projet intégré de pêche en 
Angola 
CV-Praia : Divers équipements électriques 
ZM-Kitwe : Pelles-buttes 
ZW-Harare: Équipements pour cliniques 
rurales 
TH-Bangkok: Fournitures diverses Date limite 
remise 
soumission 
3.9.1985 
19.8.1985 
23.9.1985 
12.9.1985 
4.10.1985 
2.9.1985 
AIDES D'ÉTAT 
Aides à l'industrie communautaire des fibres synthétiques 
(85/C 171/03) 
La Commission a procédé à l'examen de la situation du secteur des fibres synthétiques, en 
s'attachant tout particulièrement à la question des excédents de capacités et au code de limita­
tion des aides, introduit en juillet 1977 et dont la dernière prorogation vient à expiration le 
19 juillet 1985. 
Cet examen a révélé que, malgré l'ampleur considérable des restructurations et reconversions 
déjà réalisées, la capacité de production de la Communauté en fibres et fils synthétiques 
continue à dépasser les besoins. 
En 1983/1984, le secteur a connu une certaine reprise conjuncturelle, due essentiellement au 
redressement de l'industrie communautaire du textile et du vêtement et à la hausse du dollar. 
Les taux d'utilisation des capacités continuent néanmoins à plafonner à 79/80 % en moyenne, 
ce qui est insuffisant pour assurer la viabilité économique et financière du secteur. 
Même en tenant compte du solde des fermetures admises par l'industrie communautaire, un 
ajustement nouveau et important s'imposera encore après 1985, d'autant que la demande 
communautaire de synthétiques à usage textile est appelée, dans le meilleur des cas, à stagner 
au cours des années à venir. 
Dans ces conditions, la Commission a décidé de proroger le système de contrôle des aides 
instauré en 1977 pour une nouvelle période de deux ans, venant à expiration le 19 juillet 1987. 
Il ressort également de l'analyse susmentionnée que le système de contrôle applicable jusqu'à 
présent à la production d'acrylique, de polyester et de polyamide doit être étendu à la fibre et 
10.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 171/3 
aux fils en polypropylène. Les capacités de ces produits dans la Communauté économique 
européenne ne sont utilisées qu'à concurrence de 70 % et, bien que les perspectives soient 
légèrement meilleures pour le polypropylène que pour les autres fibres et fils synthétiques, les 
capacités existantes dépasseront largement la demande pendant de nombreuses années encore. 
En conséquence, après en avoir informé les États membres, la Commission informe les inté­
ressés autres que les États membres que, sur la base de l'article 93 paragraphe 1 du traité et des 
encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile, du vêtement et des 
fibres synthétiques, définies en 1971 et en 1977, elle sera défavorable a priori à tout projet 
d'aides des États membres, qu'elles soient sectorielles, régionales ou générales, qui auraient 
pour effet d'accroître la capacité de production nette des sociétés du secteur des fibres synthéti­
ques (fibres et fils en acrylique, polyester, polypropylène et polyamide). 
Elle rappelle qu'elle n'accueillera favorablement les projets d'aides des États membres que s'ils 
visent à résoudre des problèmes sociaux ou régionaux graves, en accélérant ou en facilitant un 
processus de reconversion en dehors du secteur des fibres synthétiques ou une restructuration 
qui contribue à réduire les capacités. 
La Commission tient également à informer les tiers intéressés que, en vertu de l'article 93 
paragraphe 3 du traité CEE, elle exige la notification préalable de toute aide, quelle qu'en soit 
la forme projetée en faveur de sociétés du secteur de fibres synthétiques et que pareille mesure 
nationale ne peut être mise à exécution sans qu'elle ne l'ait tout d'abord approuvée. 
AIDES D'ÉTAT 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité CEE, 
aux intéressés autres que les États membres et relative à la décision du gouvernement belge 
d'accorder des aides d'au moins 400 millions de francs belges à un fabricant de céramique 
sanitaire de La Louvière. 
(85/C 171/04) 
Le 16 février 1983, la Commission a arrêté une décision négative à l'égard d'une aide anté­
rieure de 475 millions de francs belges à un fabricant de céramique à usage sanitaire de La 
Louvière (JO n° L 91 du 9 avril 1983). Plus récemment, elle a arrêté une décision négative à 
l'égard d'une aide supplémentaire de 83 millions de francs belges (JO n° L 59 du 27 février 
1985) et elle a engagé la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre d'un 
projet d'une troisième aide de 295,3 millions de francs belges (JO n° C 269 du 9 octobre 1984) 
en faveur de cette entreprise. 
Les aides multiples octroyées par la Belgique au secteur des céramiques sanitaires ont permis 
aux exportations des produits belges à destination d'autres États membres de s'accroître considé­
rablement, alors que depuis plusieurs années le secteur des produits en cause connaît des diffi­
cultés. 
La Commission estime que les nouvelles aides, afin de permettre la continuation de la produc­
tion de céramique sanitaire par le biais de la création d'une nouvelle entité juridique, sont 
susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges dans une mesure contraire à 
l'intérêt commun et qu'aucune des dérogations de l'article 92 du traité CEE ne paraît appli­
cable. En plus, les aides n'ont pas été notifiées préalablement.