1.

Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [1],

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),

- vu le rapport annuel de l'auditeur interne,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions [2],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [3],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

- vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen [5],

- vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

- vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

- vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),

- vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement [6],

- vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006),

A. considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27 du rapport annuel de la Cour des comptes),

B. considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 [7] régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge,

C. considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général;

1. donne décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO C 105 du 30.4.2004.

[2] JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

[3] JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] Bur/ann/fin — PE 349 540.

[6] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0158.

[7] JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.

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