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Bruxelles, le 30.10.2008

COM(2008) 717 final

2008/0208 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) 332/2002 du Conseil établit un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui remplace un autre mécanisme mis en place par le règlement nº 1969/88 du Conseil. Ce mécanisme met en œuvre les dispositions de l’article 119 du traité, au titre desquelles la Communauté peut accorder un concours mutuel «en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre, provenant soit d’un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose» , pour autant que cet État membre n’appartienne pas à la zone euro.

2. Le règlement mentionné ci-dessus, adopté en février 2002, a abaissé le seuil fixé par le règlement antérieur, le faisant passer de 16 à 12 milliards EUR. Cette décision s’expliquait par la forte réduction du nombre de destinataires possibles, l’Union européenne ne comptant alors que trois pays hors de la zone euro. Bien que le considérant 8 mentionnait que ce montant « semble de nature à […] tenir compte également des futurs élargissements de l'Union européenne», l’évolution du contexte financier international amène aujourd'hui à conclure qu’il pourrait être insuffisant au cas où plusieurs États membres auraient besoin d’un soutien financier à moyen terme important de la part de la Communauté. Il est donc proposé de porter ce plafond à 25 milliards EUR afin d’augmenter nettement la capacité de l’Union européenne à répondre aux besoins éventuels des États membres hors de la zone euro.

3. Il est en outre proposé d’établir une procédure spécifique de révision du plafond lorsqu’une telle décision doit être prise d’urgence, la procédure existante n’autorisant une révision du règlement nº 332/2002 que conformément à la procédure prévue à l’article 308 du traité, qui ne permet pas de réagir assez rapidement en cas de fluctuations d’ampleur anormale sur les marchés. La Commission devrait être habilitée par le Conseil à décider d’une révision du plafond, après avis du comité économique et financier (CEF) tant concernant le caractère urgent de la révision que le nouveau plafond à introduire. La procédure de révision normale serait maintenue en cas de révision n’ayant pas un caractère d’urgence ou lorsque le CEF rend un avis négatif, soit en ce qui concerne l’emploi de la procédure d’urgence, soit en ce qui concerne le nouveau plafond proposé.

2008/0208 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[1], soumise après consultation du comité économique et financier,

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le grand nombre d’États membres ne faisant pas partie de la zone euro, et la possibilité que plusieurs d’entre eux requièrent un soutien financier communautaire à moyen terme compte tenu de la crise financière globale actuelle, appellent à augmenter fortement le plafond de l’encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) nº 332/2002.

(2) Une procédure ad hoc devrait être prévue pour les révisions futures de ce plafond en vue d’améliorer la capacité de la Communauté à réagir rapidement aux changements importants de l’environnement financier qui influent sur le montant total du soutien dont les États membres sont susceptibles d’avoir besoin.

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) nº 332/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) nº 332/2002 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme est limité à 25 milliards d'euros.»;

Le paragraphe 3 suivant est ajouté: «Lorsque, du fait d’une dégradation sérieuse de l’environnement financier, plusieurs États membres ont besoin d’urgence d'un soutien financier communautaire à moyen terme, la Commission peut décider d’une révision du plafond, après avis du comité économique et financier tant en ce qui concerne l’urgence de la révision du plafond que le montant révisé du plafond lui-même. Le nouveau plafond entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le xx décembre 2008

Par le Conseil

Le président

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].