Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la procédure de visa

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 277/06)

Le 27 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la procédure de visa. La proposition vise à instaurer la possibilité d’introduire des demandes de visa en ligne, par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique, et à remplacer la vignette-visa par un visa numérique. L’objectif déclaré est de simplifier et harmoniser les procédures de demande de visa dans l’espace Schengen, ainsi que de réduire les risques de sécurité posés par les vignettes-visas physiques.

Le CEPD reconnaît que la numérisation du traitement des visas pourrait résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les demandeurs de visa et les consulats. Cependant, le caractère obligatoire de la nouvelle procédure pourrait aussi créer des obstacles supplémentaires pour les demandeurs de visa, par exemple, lorsque ceux-ci sont en situation d’illectronisme ou ne disposent pas des équipements adéquats. Le CEPD recommande d’inclure dans la proposition une disposition explicite qui dispenserait les personnes confrontées à des problèmes d’accessibilité d’utiliser la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique.

Le CEPD note que la proposition ajoute aux données à caractère personnel qui doivent être indiquées dans la demande de visa les adresses IP à partir desquelles les formulaires de demande sont soumis. À cet égard, le CEPD rappelle le principe de minimisation des données, qui devrait conduire la Commission à évaluer si la collecte d’adresses IP est nécessaire aux fins prévues par la proposition.

Le CEPD rappelle également l’importance d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel afin de garantir un traitement loyal de leurs données. Par conséquent, étant donné que les données à caractère personnel destinées au VIS devront d’abord être collectées sur la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en ligne, le CEPD estime que cette plateforme devrait également fournir les informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du VIS, telles qu’énumérées à l’article 37, paragraphe 1, du règlement VIS. En outre, eu égard à la mise en œuvre de l’interopérabilité et au traitement de données à caractères personnel à des fins multiples qui en découle, le respect du droit à l’information ne devrait pas se limiter à fournir des informations sur les finalités pour lesquelles les données seront traitées dans le VIS. Il conviendrait également de fournir des informations sur le traitement des données dans tous les autres systèmes de bases de données à grande échelle existant dans le cadre de la coopération JAI et éléments d’interopérabilité relevant du cadre d’interopérabilité.

1. INTRODUCTION

2. La proposition vise à rationaliser et harmoniser les procédures dans le cadre de la politique commune de visas, ainsi qu’à adapter les voyages, les conditions d’entrée et les contrôles aux frontières dans l’espace Schengen à la nouvelle ère numérique grâce à la numérisation et au cadre d’interopérabilité aux frontières ( 9 ) . À cette fin, la proposition prévoit le remplacement de la vignette-visa papier par le visa numérique et l’introduction d’un formulaire européen en ligne, obligatoire pour les demandes de visa numérique.

3. La présidence estonienne du Conseil a ouvert la discussion sur l’introduction d’une demande de visa en ligne ( 10 ) et d’un visa numérique ( 11 ) en 2017. En 2018, la Commission européenne a repris le débat sur la numérisation du traitement des visas et a annoncé dans sa communication sur la politique des visas le lancement d’études de faisabilité et de projets pilotes visant à préparer le terrain pour de futures propositions ( 12 ) . Le nouveau pacte sur la migration et l’asile a fixé l’objectif de la numérisation intégrale de la procédure de délivrance des visas d’ici à 2025, avec un visa numérique et la possibilité d’introduire les demandes de visa en ligne ( 13 )

4. Le présent avis du CEPD est émis en réponse à une demande de consultation présentée par la Commission européenne le 28 avril 2022, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RPDUE. Le CEPD se félicite de la référence faite à cette consultation au considérant 47 de la proposition.

12. CONCLUSIONS

24. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations suivantes: (1) clarifier le considérant 14 en précisant que les personnes confrontées à des problèmes d’accessibilité numérique devraient avoir le droit d’introduire une demande de visa en personne, et refléter cette règle dans le dispositif de la proposition; (2) supprimer, à l’article 2, paragraphe 3, de la proposition, la référence aux adresses IP dans les données relatives à la demande de visa, telle que visée à l’article 7 ter, paragraphe 5; (3) définir une procédure commune pour que les contrôles de la qualité des données à caractère personnel insérées dans le formulaire de demande par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique soient homogènes et vérifiables entre les différentes parties intéressées; (4) clarifier les rôles et responsabilités assumés par l’eu-LISA, les autorités des États membres et, le cas échéant, les prestataires de services extérieurs intervenant dans le traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demande de visa numérique; (5) supprimer la dérogation au paragraphe 1, de l’article 44, du règlement (CE) no 810/2009, telle que mentionnée à l’article premier, paragraphe 29, de la proposition, afin de garantir le chiffrement des données à caractère personnel accessibles sur la plateforme de demande de l’UE, auxquelles auraient accès les prestataires de services extérieurs par l’intermédiaire du portail qui leur est destiné, et, plus généralement, prévoir des mécanismes de sécurité pour l’utilisation de ce portail; (6) définir des mécanismes d’authentification solides pour le service de comptes sécurisés; (7) inclure dans la plateforme de l’UE pour les demandes de visa numérique des informations sur le traitement des données à caractère personnel aux fins du VIS et autres fins découlant de la mise en œuvre du cadre d’interopérabilité.

Bruxelles, le 21 juin 2022. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

(2) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(4) Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

(6) Règlement (CE) no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8).

(7) Règlement (CE) no 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

(8) Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19).

(9) COM(2022) 658 final, p. 7.

(10) Présidence du Conseil de l’Union européenne, «e-Visa: Improving the current visa process with online visa application», 12546/17, octobre 2017.

(11) Présidence du Conseil de l’Union européenne, «e-Visa: Improving the current visa process with digital visa», 11816/17, octobre 2017.

(12) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Adapter la politique commune de visas aux nouveaux défis, COM(2018) 251 final

(13) COM(2020) 609 final, p. 13.