Initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

(2002/C 42/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un office européen de police(1), et notamment son article 43, paragraphe 1,

vu le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police(2), et notamment son article 7,

vu le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents(3), et notamment son article 18,

vu l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne(4),

vu l'avis du Parlement européen(5),

vu l'avis du conseil d'administration,

CONSIDÉRANT que la participation d'Europol à des équipes communes d'enquête renforcerait la lutte contre la criminalité organisée;

CONSIDÉRANT que l'article 30, paragraphe 2, point a), du traité sur l'Union européenne prévoit expressément la participation d'Europol à des équipes conjointes d'enquête;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour pouvoir lutter efficacement contre la criminalité organisée, qu'Europol réagisse avec souplesse dans un environnement international en mutation et, par conséquent, qu'il convient de simplifier la procédure de modification de la convention Europol;

CONSIDÉRANT que le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police prévoit que la Cour n'est compétente que pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention proprement dite, Il est jugé opportun de donner compétence à la Cour également pour ce qui est des mesures d'application;

CONSIDÉRANT que la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête nécessite de préciser les termes du protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents;

DÉCIDE d'établir un protocole, dont le texte est joint, modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, qui a été signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne;

RECOMMANDE qu'il soit adopté par les États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles repectives.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 299 du 9.10.1996, p. 2.

(3) JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.

(4) JO ...

(5) JO ...

ANNEXE

PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE (CONVENTION EUROPOL), LE PROTOCOLE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION, À TIRE PRÉJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN OFFICE EUROPÉEN DE POLICE ET DE PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS D'EUROPOL, DES MEMBRES DE SES ORGANES, DE SES DIRECTEURS ADJOINTS ET DE SES AGENTS

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au présent protocole et les parties contractantes à la convention portant création d'un Office européen de police, au protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, et au protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, État membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du ...,

CONSIDÉRANT ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 30, paragraphe 2, point a), du traité sur l'Union européenne, il convient d'établir des règles régissant la participation de l'Office européen de police (ci-après dénommé "Europol") aux équipes communes d'enquête.

(2) Les règles régissant la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête doivent déterminer le rôle des agents d'Europol au sein de ces équipes, l'échange d'informations entre Europol et l'équipe commune d'enquête ainsi que la responsabilité pénale et civile découlant de la participation d'agents d'Europol à ces équipes.

(3) L'article 30, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne prévoint qu'Europol peut demander aux autorités compétentes des États membres de mener et de coordonner leurs enquêtes dans des affaires précises.

(4) Afin qu'Europol puisse réagir de manière plus souple à un environnement international en mutation, il convient de simplifier la procédure de modification de la convention Europol.

(5) La compétence de la Cour de justice devrait être élargie de manière à couvrir non seulement l'interprétation de la convention Europol mais aussi la validité et l'interprétation des actes portant modification des dispositions de cette convention et les mesures adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou au sein de celui-ci pour mettre en oeuvre la convention Europol.

(6) La Cour de justice devrait être également compétente en ce qui concerne le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, ainsi que pour statuer sur les différends entre États membres concernant la convention Europol.

(7) Le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents devrait être modifié de manière à préciser que l'immunité du personnel d'Europol pour toutes les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ne s'applique pas à leur participation aux activités des équipes communes d'enquête,

ARRÊTENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La convention Europol est modifiée comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 1, les points 6 et 7 suivants sont ajoutés: "6) participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, conformément à l'article 3 bis;

7) demander aux autorités compétentes des États membres concernés de mener ou de coordonner des enquêtes dans des affaires précises."

2) Les articles 3 bis et 39 bis suivants sont insérés: "Article 3 bis

Participation aux équipes communes d'enquête

1. Des agents d'Europol peuvent participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l'article 1er de la décision-cadre du ... relative aux équipes communes d'enquête(1) ou conformément à l'article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d'Europol conformément à l'article 2. Les agents d'Europol ont le droit, dans les limites prévues par le droit de l'État membre où l'équipe commune d'enquête intervient et conformément à l'arrangement visé au paragraphe 2, de prêter leur concours à toutes les activités et d'échanger des informations avec tous les membres de l'équipe commune d'enquête, conformément au paragraphe 3. Ils ne peuvent toutefois aider à l'accomplissement des mesures coercitives liées à l'arrestation et à la détention.

2. Les modalités de la participation des agents d'Europol à une équipe commune d'enquête sont établies sur la base d'un arrangement entre le directeur d'Europol et les États membres participant à l'équipe commune d'enquête, avec le concours des unités nationales. Les règles qui régissent de tels arrangements sont arrêtées à l'unanimité par le conseil d'administration d'Europol. Les agents d'Europol s'acquittent de leurs tâches sous l'autorité du chef de l'équipe, compte tenu des conditions établies dans l'arrangement.

3. Conformément à l'arrangement visé au paragraphe 2, les agents d'Europol peuvent travailler en lien direct avec les membres de l'équipe commune d'enquête et communiquer aux membres et aux membres détachés de l'équipe commune d'enquête les informations provenant de tout élément du système informatisé de recueils d'informations visé à l'article 6. Lorsque ses agents travaillent en lien direct avec l'équipe, Europol en informe les unités nationales des États membres représentés dans l'équipe ainsi que des États membres qui ont fourni les informations.

4. Les informations obtenues par un agent d'Europol lors de sa participation à une équipe commune d'enquête peuvent, avec l'accord et sous la reponsabilité de l'État membre qui les a fournies, être introduites dans un des éléments du système informatisé selon les conditions établies par la présente convention.

5. Par dérogation à l'article 41, au cours des opérations d'une équipe commune d'enquête visées au présent article, les agents d'Europol sont assimilés aux agents de l'État membre d'intervention en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient."

"Article 39 bis

Responsabilité civile relative à la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête

1. Lorsque, conformément à l'article 3 bis, les agents d'Europol opèrent dans un État membre, Europol est responsable des dommages qu'ils causent lors de leur participation à des mesures opérationnelles, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.

2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3. Lorsque des agents d'Europol ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un État membre, Europol rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit."

3) L'article 43 est remplacé par le texte suivant: "Article 43

1. Les modifications de la présente convention sont adoptées par le Conseil, statuant à l'unanimité après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration et, dans la mesure où elles concernent des questions relevant de ses compétences, de l'Autorité de contrôle commune visée à l'article 24. Le Parlement européen est consulté.

2. Le Conseil détermine la date d'entrée en vigueur des modifications de la présente convention et assure leur publication au Journal officiel des Communautés européennes."

Article 2

Le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police est modifié comme suit:

1) Le titre du protocole est remplacé par le texte suivant: "Protocole concernant la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour les questions relevant de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)"

2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur:

- l'interprétation de la convention portant création d'un Office européen de police, ci-après dénommée 'convention Europol',

- la validité et l'interprétation des actes du Conseil modifiant les dispositions de la convention Europol et des mesures adoptées par le Conseil ou en son sein pour mettre en oeuvre la convention Europol,

- l'interprétation du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents(2), ci-après dénommé 'protocole sur les privilèges et immunités',

- la validité et l'interprétation, le cas échéant, des mesures adoptées par le Conseil ou en son sein pour mettre en oeuvre le protocole sur les privilèges et immunités."

3) Les articles 2 bis et 2 ter suivants sont insérés: "Article 2 bis

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour contrôler la légalité des actes adoptés par le Conseil en application de l'article 43 de la convention Europol, lorsqu'un recours est formé par un État membre ou par la Commission pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité sur l'Union européenne ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de l'adoption d'un tel acte par le Conseil.

Article 2 ter

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres concernant l'interprétation ou l'application de la convention Europol et des mesures adoptées par le Conseil ou en son sein pour mettre en oeuvre la convention Europol ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres."

Article 3

Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 8 du protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents:

"4. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, l'immunité prévue au paragraphe 1, point a), ne sera pas accordée pour les actes officiels accomplis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l'article 3 bis de la convention pour ce qui concerne la participation des agents d'Europol à des équipes communes d'enquête."

Article 4

1. Le présent protocole es soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les États membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'État membre, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.

Article 5

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne, si le présent protocole n'est pas entré en vigueur à la date du dépôt des instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de ladite convention.

2. Les instruments d'adhésion au présent protocole sont déposés en même temps que les instruments d'adhésion à la convention Europol, conformément à l'article 46 de cette dernière.

3. Le texte du présent protocole dans la langue de l'État adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

4. Si le présent protocole n'est pas entré en vigueur au moment de l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, il entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérent à la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, conformément à l'article 4, paragraphe 3.

5. Si le présent protocole entre en vigueur conformément à l'article 4, paragraphe 3, avant l'expiration de la période visée à l'article 46, paragraphe 4, de la convention Europol, mais après le dépôt de l'instrument d'adhésion visé au paragraphe 2 du présent article, l'État membre adhérent adhère à la convention Europol telle que modifiée en vertu du présent protocole, conformément à l'article 46 de la convention Europol.

Article 6

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.

(1) JO ...

(2) JO C 221 du 19.7.1997, p. 1.