[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.11.2010

COM(2010) 661 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation de la gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales

SEC(2010) 1367

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation de la gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales

INTRODUCTION

Objectif et fondement de l'évaluation

La Commission est tenue d'évaluer l'application dans les eaux occidentales[1] du régime de gestion de l'effort de pêche établi en 2003[2] en abordant trois aspects : sa mise en œuvre par les États membres, les conditions d'accès aux régions ultrapériphériques dans l'Atlantique du Nord-Est et l'efficacité des règles spécifiques relatives à l'effort applicables dans une zone située à l'ouest et au sud de l'Irlande, appelée «zone biologiquement sensible»[3].

La présente évaluation se fonde en premier lieu sur le suivi par la Commission du régime de gestion de l'effort de pêche et des modifications apportées dans le contexte politique, sur les réponses fournies par les États membres à un questionnaire technique, sur une évaluation effectuée par le CSTEP[4] et sur les avis scientifiques émis par le CIEM en ce qui concerne la zone biologiquement sensible[5].

Les résultats de la présente évaluation seront utilisés pour décider de l'avenir du régime, qui dépendra des orientations politiques prises pour la réforme de la politique commune de la pêche de 2012.

Régulation de l'effort dans les eaux occidentales

Le régime des eaux occidentales a été établi en 1995 afin de protéger les équilibres existants au moment de l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche et d'éviter une augmentation de l'effort de pêche par rapport aux niveaux observés avant cette intégration[6]. Le règlement de 1995 a été ultérieurement remplacé par le règlement (CE) n° 1954/2003. Les caractéristiques principales des régimes successifs sont les suivantes:

Paramètre faisant l'objet d'une limitation | Catégorisation par zone et par pêcherie | Méthode d'attribution initiale de l'effort |

Conditions à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal | Nombre de navires et leur présence simultanée | Irish box: zone située autour de l'Irlande où l'accès est interdit eaux de la CE des zones CIEM VI, VII et VIII a, b, d eaux espagnoles des zones CIEM VIII c et IX a eaux portugaises autour des Açores et de Madère eaux espagnoles autour des îles Canaries navires de pêche démersale, pêche spécialisée (divers métiers) | Négociation relative à l'adhésion visant à remplacer le système d'octroi de licences pour les navires étrangers par une formule permettant d'éviter la perturbation des structures de pêche |

Régime de 1995 | Nombre de kW-jours annuels Nombre de navires - uniquement pour l'Espagne dans deux sous-zones autour de l'Irlande Attribution exhaustive de l'effort de pêche aux États membres | 16 zones au niveau des divisions CIEM/zones COPACE[7]; pêche démersale, en eau profonde, coquille Saint-Jacques et tourteau/araignée de mer engins fixes et traînants, navires d'une longueur supérieure à 15m | Effort de pêche, tel que déclaré par les États membres, nécessaire pour exploiter les possibilités de pêche, y compris pour les espèces non limitées, sans perturber les équilibres existants dans l'exploitation ni la stabilité relative |

Régime de 2003 | Nombre de kW-jours annuels attribution exhaustive de l'effort de pêche aux États membres | 9 zones au niveau des zones CIEM ou COPACE; pêche démersale à l'exception des eaux profondes, coquille Saint-Jacques et tourteau/araignée de mer navires d'une longueur supérieure à 15m et, dans une zone au sud et à l'ouest de l'Irlande, supérieure à 10m | Effort moyen déclaré pour la période 1998-2002 |

Tableau 1 . Vue d'ensemble des régimes consécutifs de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales

LE RÉGIME ACTUEL ET LES POLITIQUES CONNEXES

Caractéristiques du régime actuel

Le régime de gestion de l'effort de pêche mis en place en 2003 a donné lieu à des réductions générales considérables en ce qui concerne l'effort maximal autorisé attribué aux États membres, en raison notamment de l'adoption d'un critère plus rigide pour déterminer le plafond de l'effort de pêche: ce critère était fixé au niveau de l'effort de pêche annuel moyen utilisé entre 1998 et 2002, une décision remise en cause par l'Espagne, en vain[8]. Une autre caractéristique de ce régime est la simplification, les zones et métiers y étant moins détaillés[9]. En outre, les pêcheries liées aux espèces d'eaux profondes ont été exclues du régime pour être couvertes par un régime spécifique qui ne prévoyait pas de restrictions régionales[10]. Le régime de 2003 partage avec ses prédécesseurs le principal élément qui le distingue des régimes de gestion de l'effort de pêche adoptés dans le cadre de plans de gestion pluriannuels: l'effort de pêche attribué est fixe et n'évolue pas année après année en même temps que les objectifs de gestion ou que les quotas alloués pour les stocks concernés par ces plans.

En ce qui concerne les caractéristiques de la flotte mentionnées dans le régime, celui-ci se borne à définir la longueur hors tout minimale des navires (15 m; zone biologiquement sensible:10 m). Cette situation a deux conséquences principales: premièrement, les navires de petite taille qui n'effectuent que des sorties journalières sont exclus du plan de gestion, excepté dans la zone biologiquement sensible où, en pratique, en raison du champ d'action limité de ces navires, seuls les navires de petite taille opérant à partir de l'Irlande sont inclus dans le régime; deuxièmement, les contrôles peuvent s'appuyer sur les données fournies en temps réel par voie électronique puisque les navires de plus de 15 m doivent être connectés à un système d'observation par satellite (VMS) et que, à partir de juillet 2011, ils devront déclarer chaque jour leurs captures au moyen de journaux de bord électroniques.

Le régime de gestion de l'effort de pêche de 2003 étant divisé en vastes zones, chacune d'entre elles abrite une grande diversité de lieux de pêche. De même, la distinction entre les opérations de pêche distingue seulement trois « espèces cibles » : les ressources démersales à l'exclusion des espèces d'eaux profondes, les coquilles Saint-Jacques et le tourteau/l'araignée de mer. Ceci a essentiellement quatre conséquences : premièrement, en ce qui concerne les pêcheries démersales, aucune distinction n'est opérée entre les compositions de captures, qui sont en réalité très variables (cabillaud/églefin/merlan; lieu noir; merlu/baudroie/cardine; langoustine); deuxièmement, une distinction doit être établie entre les pêcheries d'eaux profondes et les pêcheries démersales en général à des fins de gestion - cet aspect fera l'objet d'une évaluation plus poussée lors de l'examen en cours du règlement (CE) n° 2347/2002; troisièmement, la gestion ne tient pas compte des effets de différentes techniques de pêche sur les stocks exploités ; enfin, le régime ne couvre pas les pêcheries pélagiques comme le maquereau, le hareng, le chinchard, le thon blanc ou l'espadon.

Le paramètre utilisé dans le cadre du régime pour limiter les activités de pêche d'un navire donné est le nombre de jours passés en mer multiplié par la puissance du moteur. Cette situation a deux conséquences principales: premièrement, ce paramètre est lié à l'activité réelle du navire mais demeure un paramètre d'activité « nominal » dans la mesure où aucune distinction n'est faite entre la durée de navigation et la durée de pêche; deuxièmement, ce paramètre tient compte de la capacité du navire mais seulement dans le sens où un moteur plus puissant équivaut à un effort plus important.

Le régime n'entraîne pas d'effets juridiques contraignants pour les navires de pêche des pays tiers.

Règles relatives au suivi et au contrôle

Les États membres tiennent à jour des listes de navires ayant le droit de pêcher dans le cadre du régime de gestion de l'effort de pêche de 2003. Avec l'entrée en vigueur des futures modalités d'application du nouveau règlement de contrôle[11], ces navires devront disposer d'une autorisation de pêche et la liste correspondante sera disponible sur les sites internet officiels centralisés des États membres. La pêche dans les eaux internationales nécessite une autorisation de pêche supplémentaire[12].

Le règlement de contrôle détaille le calcul de l'effort de pêche utilisé dans chaque zone par les navires absents du port. La collecte de données peut se faire au moyen de journaux de bord et par le signalement de la position des navires par VMS. Lorsqu'un État membre a dépassé sa limite d'effort de pêche, la Commission peut procéder à des déductions sur le futur effort maximal autorisé qui sera attribué à cet État membre. La puissance du moteur du navire fera l'objet d'une certification et de contrôles.

Gestion des possibilités de pêche et des stocks

L'effort de pêche attribué aux États membres n'est pas directement lié à la gestion des stocks de poisson. Néanmoins, deux mécanismes sont prévus en ce sens : lorsque les États membres échangent des possibilités de pêche, ils peuvent aussi échanger l'effort de pêche correspondant mais aucune orientation n'est donnée quant à la manière de calculer l'effort de pêche ainsi transféré; Par ailleurs, la Commission peut augmenter l'effort de pêche attribué ou autoriser un transfert d'effort de pêche entre zones de sorte qu'un État membre puisse soit utiliser la totalité de ses quotas, soit explorer des pêcheries non soumises à quotas si une évaluation scientifique des stocks le permet. La Commission n'a encore jamais pris une telle décision à ce jour.

Les pêcheries démersales couvertes par le régime de 2003 sont dans une large mesure soumises à une gestion parallèle en termes de totaux admissibles de captures (TAC). Ceci est particulièrement vrai pour le merlu, la baudroie, la cardine, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu jaune, le lieu noir, la lingue, la sole, la plie, les mantes et raies et la langoustine. Alors que les TAC pour plusieurs de ces stocks ont diminué durant l'application du régime, les niveaux de l'effort maximal n'ont pas changé. Plusieurs autres espèces d'une valeur commerciale supérieure dans ces pêcheries ne sont pas soumises à des TAC, par exemple l'encornet, la seiche, la plie grise, la sole limande, la limande, le rouget de roche, le tacaud, le bar, la barbue, le turbot et les grondins.

Les espèces benthiques pour lesquelles un effort spécifique est attribué, à savoir la coquille Saint-Jacques et le tourteau/l'araignée de mer, ne sont pas non plus soumises à des TAC. Elles font l'objet d'une gestion à titre complémentaire aux niveaux national, régional et local. La réglementation est plus stricte en ce qui concerne les coquilles Saint-Jacques, de grande valeur, en matière de saison et d'utilisation des engins, en particulier dans les régions atlantiques de France et au pays de Galles. Très souvent, il existe des arrangements d'autogestion des pêcheries côtières dont le but est d'éviter une offre excédentaire sur le marché ou encore d'organiser la régénération des fonds de pêche. Une bonne partie de ces pêcheries benthiques échappent au champ d'application du régime de gestion de l'effort de pêche de 2003 puisqu'elles sont exploitées par des navires de petite taille.

L'effort de pêche attribué dans le cadre du régime de 2003 est sans préjudice des règles plus contraignantes en matière d'effort appliquées dans le cadre de plans de gestion. Dans les eaux occidentales, trois plans de gestion sont actuellement en vigueur et prévoient des limitations de l'effort de pêche qui évoluent en même temps que l'état des stocks: le plan relatif au cabillaud dans les eaux à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande, le plan relatif à la sole dans la Manche occidentale et le plan relatif au merlu austral et à la langoustine dans les eaux ibériques[13].

MISE EN œUVRE DE LA GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE PAR LES ÉTATS MEMBRES

Tous les États membres concernés ont mis au point des outils de collecte de données, de suivi et de communication à des fins de gestion de l'effort de pêche dans le cadre du régime de 2003. En général, la détermination de l'effort de pêche utilisé se fait sur la base des journaux de bord et des données VMS (excepté pour les navires irlandais d'une longueur hors tout de moins de 15 m dans la zone biologiquement sensible). La Commission reçoit des rapports mensuels relatifs à l'effort utilisé, le plus souvent dans les délais prévus. Lorsqu'ils ont épuisé l'effort de pêche qui leur a été attribué, les États membres ferment les pêcheries concernées; ils essaient parfois d'éviter ou de repousser ces fermetures en acquérant une quantité d'effort auprès d'autres États membres. La Belgique, les Pays-Bas et l'Irlande sont les plus coutumiers de ces échanges.

Le calcul de l'effort de pêche n'est pas totalement harmonisé dans la pratique. Plus la méthode est cohérente, plus il sera aisé d'exploiter l'analyse scientifique de l'évolution de l'effort de pêche, cette dernière étant basée sur des méthodes harmonisées au sein du cadre applicable à la collecte de données[14] de la politique commune de la pêche.

ÉVALUATION

Dans sa version actuelle, le régime de gestion de l'effort de pêche présente l'avantage de fonctionner en tant que mesure de sauvegarde pour éviter, d'une part, le déplacement de l'effort de pêche d'une zone vers une autre et, d'autre part, l'exploitation de nouvelles pêcheries qui ne s'appuierait pas sur un avis scientifique. Son application restreinte aux seuls navires de grande taille repose sur le principe de proportionnalité et sur la faisabilité des contrôles. La réglementation en matière de contrôle a cependant évolué. À partir de 2012, les navires de 12 m et plus devront être équipés de VMS. L'exclusion des navires de petite taille a une incidence sur la portée spatiale du régime, puisque l'on peut présumer que ces navires opèrent la majeure partie de l'année dans la zone des 12 milles marins. Dans cette zone, l'État côtier peut en principe réglementer lui-même les pêcheries[15] mais il n'existe aucune délimitation spatiale claire entre les régimes internationaux et locaux.

L'approche spatiale a le mérite d'être simple et cohérente avec le concept d'écorégions, sauf dans la Manche orientale, qui de nos jours est considérée comme appartenant à l'écorégion de la mer du Nord plutôt qu'à la région de la mer Celtique.

En raison de sa nature statique, le régime de 2003 ne peut être utilisé pour la gestion des stocks ou pour la gestion de pêcheries visant plusieurs espèces. Il n'a d'ailleurs pas été conçu dans ce but. Du fait de la définition d'une seule pêcherie démersale, combinée à une division spatiale en vastes zones, le régime actuel ne permet pas d'établir un lien direct avec la gestion des stocks ou avec la gestion par métier. Les zones de gestion de l'effort de pêche ne coïncident pas toujours non plus avec les principales zones de gestion par TAC[16]. Toutefois, un régime général pourrait être potentiellement lié à des paramètres biologiques et ainsi à des considérations futures en matière de gestion, à condition que ces paramètres soient à même de refléter simultanément l'état de plusieurs stocks.

Ce régime pourrait être plus pertinent pour la gestion des pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de tourteaux/araignées, étant donné que celles-ci ne sont pas soumises à des TAC. Toutefois, en ce qui concerne la gestion des tourteaux/araignées, le paramètre « kW-jour » n'est pas suffisamment approprié étant donné que la pression de la pêche dépend largement du nombre de casiers utilisés[17] et parce que ce paramètre n'est pas corrélé de manière significative à la puissance du moteur. En outre, le régime ne tire pas parti des régimes de gestion locaux et régionaux qui pourraient couvrir à la fois les navires de petite taille et de grande taille. La politique locale éprouve elle-même parfois des difficultés à se développer lorsqu'elle dépend de la coopération avec les flottes d'États voisins qui exploitent les mêmes stocks.

La disponibilité de données VMS et de déclarations de captures journalières au moyen de journaux électroniques devrait garantir une plus grande transparence dans l'application du régime. Le recueil de données VMS par zone de gestion peut désormais également être réalisé par les États côtiers en ce qui concerne les navires d'autres États membres actifs dans leurs eaux, et un mécanisme similaire est prévu pour les informations tirées des journaux de bord dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du contrôle.

Il est moins aisé de vérifier les données relatives à l'effort que d'effectuer le suivi des captures puisqu'il n'est pas possible de procéder à une vérification croisée des données relatives au marché. Il semble donc que les informations VMS, qui sont de plus en plus fiables et précises à mesure qu'évoluent les normes techniques, pourraient avantageusement être prises comme point de départ pour la gestion et qu'un mécanisme de transparence quant au calcul national de l'effort de pêche pourrait être mis au point ultérieurement.

La transparence du calcul de l'effort de pêche peut également être améliorée par l'analyse scientifique des données relatives à l'effort collectées au titre du cadre applicable à la collecte de données, qui est actuellement en cours dans les eaux occidentales depuis 2009.

La certification et le contrôle de la puissance des moteurs limiteront les déclarations erronées à l'avenir, ce qui rendra le paramètre kW-jour plus fiable.

RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE DANS LES EAUX OCCIDENTALES SEPTENTRIONALES ET AUSTRALES

Eaux occidentales septentrionales

La France et le Royaume-Uni reçoivent de loin l'effort le plus important pour les pêcheries démersales dans les zones CIEM V-VI (ouest de l'Écosse) et VII (mer Celtique), suivis de l'Espagne et de l'Irlande (voir tableau 1a du document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication). Pour ce qui est de la consommation de l'effort notifiée par les États membres, seuls l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas semblent utiliser plus de la moitié de l'effort annuel qui leur est attribué, l'Espagne (ouest de l'Écosse) et les Pays-Bas (mer Celtique) ayant utilisé certaines années la totalité du montant maximal alloué.

À titre d'illustration, les graphiques suivants montrent l'évolution de l'effort relatif aux pêcheries démersales et aux captures des principales espèces soumises à quotas pour les navires espagnols dans les zones V-VI et VII et pour les navires britanniques dans la zone V-VI. Si la relation entre l'effort et les captures soumises à quotas est assez différente d'un État membre à l'autre, on constate que l'utilisation de l'effort est restée stable depuis des années, même lorsque, dans le cas de l'Espagne, les espèces soumises à quotas sont en baisse.

[pic] Figure 1 . Comparaison de l'effort déclaré et des captures soumises à quotas[18] pour l'Espagne dans les zones V-VI et VII combinées

[pic] Figure 2 . Comparaison de l'effort déclaré et des captures soumises à quotas[19] pour le Royaume-Uni dans la zone V-VI

Les navires pêchant des espèces démersales à l'ouest de l'Écosse sont actuellement davantage touchés par le plan de gestion des stocks de cabillaud. Ceci est particulièrement vrai pour l'Irlande et le Royaume-Uni. Le tableau suivant compare, à titre d'exemple, les régimes de gestion de l'effort de pêche respectifs de ces États membres. Il est à noter que l'étendue et le champ d'action de la flotte ne sont pas identiques pour ces deux régimes mais qu'ils coïncident dans une large mesure.

Entité | Effort attribué dans les eaux occidentales | Utilisation de l'effort dans les eaux occidentales telle que notifiée | Effort attribué initialement dans le cadre du plan pour le cabillaud[20] | Utilisation de l'effort notifiée dans le cadre du plan pour le cabillaud |

Irlande, kW-jour en 2009, ouest de l'Écosse | 2 324 932 | 818 595 (35 %) | 826 543 | 636 462 (77 %) |

Royaume-Uni, kW-jour en 2009, ouest de l'Écosse | 24 017 229 | 6 209 268 (26 %) | 7 140 713 | 8 208 153 (115 %) |

Tableau 2: Régimes de gestion de l'effort de pêche d'espèces démersales à l'ouest de l'Écosse pour le Royaume-Uni et l'Irlande

Dans la mesure où le plan pour le cabillaud autorise l'exclusion de son régime de groupes de navires qui ne pêchent pas le cabillaud, le régime applicable dans les eaux occidentales continue de s'appliquer pour ces groupes de navires.

En ce qui concerne les pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de tourteau/araignée (voir tableau 1b du document de travail des services de la Commission), l'Irlande a déclassé un certain nombre de navires afin de garantir le respect continu du plafond d'effort imposé pour la coquille Saint-Jacques.

Eaux occidentales australes, à l'exception des régions ultrapériphériques

L'Espagne et la France reçoivent de loin le plus important effort de pêche pour les espèces démersales dans les zones CIEM VIII et IX, suivies par la Belgique (voir tableau 2 du document de travail des services de la Commission). Pour ce qui est de la consommation de l'effort notifiée par les États membres, il apparaît que les navires espagnols et belges ont presque atteint la limite qui leur était imposée, tandis que l'effort de pêche de la France semble avoir diminué de manière remarquable. Dans la zone CIEM IX, du sud de la Galice au golfe de Cadix, seuls les navires espagnols et portugais sont autorisés à pêcher des espèces démersales. Il semble que les navires espagnols flirtent avec les limites, tandis que les navires portugais auraient diminué leur effort.

L'effort de pêche relatif aux coquilles Saint-Jacques et aux tourteaux/araignées dans ces zones est réservé à la France (zone VIII) et à l'Espagne (zones VIII et IX). Encore une fois, seuls les navires de pêche espagnols sont proches de leurs limites.

EFFORT DE PÊCHE ET CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DÉROULENT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE AUTOUR DES AÇORES, DES ÎLES CANARIES ET DE MADÈRE

Historique

Le traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985 introduisait un mécanisme de régulation de l'accès réciproque aux zones économiques exclusives qui entourent les Açores, les Canaries et Madère, mécanisme reposant sur des décisions annuelles du Conseil. Les décisions ainsi prises par le Conseil ont préservé dans chaque zone l'exclusivité de l'accès aux navires nationaux, avec quelques exceptions concernant certaines espèces de thonidés. Le régime de gestion de l'effort de pêche mis en place en 1995 s'est inscrit dans la droite ligne du précédent régime, en interdisant l'accès aux thoniers modernes et en fixant de manière exhaustive l'effort de pêche autorisé au niveau des régions ultrapériphériques. Le régime de 2003 a quant à lui réduit le niveau d'exclusivité en raison du principe de libre accès aux eaux communautaires: premièrement, en créant un régime d'accès spécifique en faveur des flottes locales dans les eaux de ces îles jusqu'à une distance de 100 milles marins, et deuxièmement, en excluant les espèces d'eaux profondes de la réglementation relative à l'effort de pêche dans les eaux baignant ces îles. Ces décisions ont été ultérieurement remises en cause, en vain, par le gouvernement des Açores[21].

Le régime de 2003 prévoit que, dans les eaux jusqu'à une distance de 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des îles Canaries, les États membres concernés ont la possibilité de limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles, sans pouvoir exclure les navires pêchant traditionnellement dans ces eaux. La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque législation nationale qui interdise ainsi l'accès des navires n'appartenant pas aux flottes locales. Il semble néanmoins que cette limitation soit reconnue en tant que fait. Par ailleurs, l'Espagne et le Portugal ont signé, en 2008, un accord bilatéral[22] qui limite l'accès réciproque des flottes insulaires à un total de 38 navires et qui prévoit un certain nombre de spécifications techniques.

Gestion de l’effort de pêche

L'effort de pêche attribué dans le cadre du régime de 2003 pour les pêcheries démersales est réservé au Portugal autour des Açores et à l'Espagne et au Portugal dans les zones de gestion autour de Madère et des îles Canaries. Seule la pêcherie démersale autour des Canaries revêt une importance continue. La pêche à la coquille Saint-Jacques n'est possible dans aucune de ces zones et la pêche aux tourteaux/araignées n'est autorisée que pour les navires espagnols autour des îles Canaries (voir tableau 4 du document de travail des services de la Commission). Étant donné que les pêcheries les plus importantes correspondent à des espèces d'eaux profondes et à d'importantes espèces pélagiques hautement migratoires, c'est-à-dire des espèces qui ne sont plus concernées par ce régime, ledit régime n'a qu'une importance et des effets très limités. Le gouvernement des Açores et celui des îles Canaries ont manifesté leur intérêt pour une modification du régime d'accès et notamment de son étendue géographique dans le cadre de la réforme de la PCP.

LE RÉGIME DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE DANS LA ZONE BIOLOGIQUEMENT SENSIBLE

Historique

La zone biologiquement sensible est une sous-division de la mer Celtique située dans les zones économiques exclusives de l'Irlande et du Royaume-Uni qui a été définie uniquement à des fins de gestion de l'effort de pêche spécifique depuis 2004. Les limites de cette zone ont été fixées sur la base des informations scientifiques relatives à la forte concentration de merlus juvéniles. Cette zone coïncide partiellement avec une zone dans laquelle s'appliquent des mesures techniques imposant l'utilisation de filets aux mailles plus larges dans le cadre de mesures visant à reconstituer[23] le stock de merlu du nord; les limites sont indiquées dans le document de travail des services de la Commission. La création de cette zone a été contestée par l'Espagne, en vain[24].

Gestion de l’effort de pêche

La France reçoit de loin le plus important effort de pêche pour les espèces démersales dans la zone biologiquement sensible, suivie par l'Irlande, l'Espagne et le Royaume-Uni (voir tableau 3 du document de travail des services de la Commission). Pour ce qui est de la consommation de l'effort de pêche notifiée par les États membres, les navires espagnols semblent être les plus actifs dans cette zone, devant les navires irlandais. De fait, seule l'Espagne utilise presque tout l'effort qui lui est attribué.

Les navires irlandais sont actuellement les seuls à exploiter la pêcherie de Saint-Jacques bien que la France dispose d'une quantité d'effort pour cette espèce. En ce qui concerne les tourteaux et araignées de mer, l'Irlande semble être la plus active et utiliser presque la totalité de l'effort dont elle dispose, tandis que la France semble conserver une réserve d'effort de pêche très importante.

Évaluation biologique

La Commission a demandé au CIEM d'émettre un avis scientifique sur l'incidence de la réglementation relative à l'effort de pêche dans la zone biologiquement sensible dans le cadre d'autres mesures de conservation. Selon le CIEM, les limites de la zone biologiquement sensible coïncident avec la principale zone de reproduction du merlu et de la baudroie et avec la zone de frai de la cardine ainsi que du merlu dans une moindre mesure. En outre, les limites de la zone chevauchent celles d'importantes zones de reproduction et de frai de l'églefin et du merlan, encore que cela concerne davantage des zones côtières et donc moins les flottes internationales qui opèrent plutôt dans la zone sud et ouest de la zone biologiquement sensible. Le CIEM considère que l'incidence de cette zone sur l'amélioration de l'état du stock de merlu n'est pas claire, mais est d'avis que l'existence de cette zone combinée à l'application des mesures techniques pourrait avoir été bénéfique aux stocks de cardine et de baudroie. Le CIEM souligne que les limitations de l'effort de pêche ne semblent pas être restrictives pour la plupart des pays, mais il est favorable à leur maintien afin d'éviter des modifications indésirables des structures de pêche; ce faisant, l'Union devrait également fixer des objectifs de conservation clairs pour la zone biologiquement sensible qui feraient l'objet d'un suivi étroit et transparent.

CONCLUSIONS

Le régime de gestion de l'effort de pêche de 2003 est parvenu à créer les conditions nécessaires à l'intégration totale de l'Espagne et du Portugal dans les principales règles de la PCP. Du fait de sa nature statique, le régime n'a plus d'effet contraignant pour l'activité de la flotte de la plupart des États membres dans un nombre considérable de zones de pêche, étant donné que la capacité globale des flottes continue de diminuer[25], de même que les possibilités de pêche pour les espèces soumises à quotas. En revanche, des régimes de gestion de l'effort qui sont spécifiques à une pêcherie et sont liés à un avis annuel relatif au stock concerné ont été mis en place par la suite dans plusieurs zones. Il devrait être possible à l'avenir de lier un régime de gestion de l'effort de pêche à grande échelle avec un avis régulier concernant l'état des stocks pour des pêcheries mixtes; cela exigerait toutefois de détailler davantage les définitions relatives aux pêcheries. En ce qui concerne la zone biologiquement sensible, le régime s'inscrit dans le contexte de mesures techniques qui semblent avoir conduit dans leur ensemble à une amélioration de l'état de plusieurs stocks importants. Les avis scientifiques donnent à penser que de futures restrictions devraient être liées de manière plus claire à des objectifs de gestion des ressources.

La gestion par l'effort de pêche pourrait être un outil important pour les pêcheries de coquilles Saint-Jacques et de tourteaux/araignées étant donné que ces espèces ne sont pas limitées par des TAC. Le paramètre utilisé actuellement pour la gestion n'est cependant pas assez précis, en particulier pour les tourteaux/araignées, et le régime devrait permettre de réagir aux initiatives des parties prenantes en matière de gestion, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le régime offre un large cadre pour les régions ultrapériphériques de l'Atlantique Est qui n'a été que partiellement complété par la législation nationale. Les pêcheries les plus importantes (grands pélagiques et espèces d'eaux profondes) ne sont pas réglementées au niveau régional.

[1] Les eaux occidentales comprennent l'Atlantique du Nord-Est à l'ouest de la mer du Nord et de la mer de Norvège, y compris les zones économiques exclusives des régions ultrapériphériques portugaises et espagnoles.

[2] Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, JO L 289 du 7.11.2003, p. 1; règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil, JO L 258 du 5.8.2004, p. 1.

[3] Voir l'article 3, paragraphe 4, l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil.

[4] STECF/CSTEP, Report of the SGMOS 09-05 Working Group on Fishing Effort Regimes, part 3 July 2010.

[5] Conseil international pour l'exploration de la mer, avis CIEM 2009, livre 5, point 5.3.3.1.

[6] Voir les considérants 4 et 5 du règlement (CE) n° 685/95 (JO L 71 du 31.3.1995, p. 5).

[7] COPACE: Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est. Les eaux occidentales se situent dans des zones CIEM (Atlantique du Nord-Est) et, pour ce qui est (d'une partie) des zones économiques exclusives baignant les régions ultrapériphériques portugaises et espagnoles, dans des zones COPACE (Atlantique Centre-Est).

[8] Voir les affaires C-36/04 et C-442/04 de la Cour.

[9] Un métier est un groupe d'opérations de pêche ciblant un ensemble similaire d'espèces, effectué au moyen d'un engin similaire, durant la même période de l'année et/ou dans la même zone et caractérisé par un profil d'exploitation similaire.

[10] Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil, JO L 351 du 28.12.2002, p. 6.

[11] Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, JO L 343 du 22.12.2009, p. 1 (voir en particulier les articles 7 à 15, 26 à 32, 39 à 41, 106, 114 à 116 et 124). Voir aussi le règlement (CE) n° 2103/2004 du Conseil (JO L 365 du 10.12.2004, p. 12).

[12] Article 3 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

[13] Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil, JO L 348 du 24.12.2008, p. 20, règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil, JO L 345 du 28.12.2005, p. 5 et règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil, JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.

[14] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil, JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

[15] Voir les articles 9 et 17 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[16] En particulier, la zone de gestion de l'effort de pêche CIEM VIII inclut les eaux cantabriques alors que celles-ci sont gérées avec les eaux côtières portugaises en ce qui concerne les TAC relatifs au merlu, à la baudroie et aux cardines.

[17] Autres engins d'une certaine importance: fileyeurs et chalutiers pêchant le tourteau en France (captures accessoires), fileyeurs pêchant l'araignée en France et au Royaume-Uni.

[18] Sont prises en compte les espèces suivantes: merlu, baudroie, cardine, langoustine. Les autres espèces importantes que sont la lingue et les raies n'ont pas pu être prises en considération en raison d'une inadéquation des zones ou en l'absence de séries chronologiques.

[19] Sont prises en compte les espèces suivantes: cabillaud, églefin, merlan, lieu noir, baudroie, langoustine.

[20] L'attribution initiale est soumise à des ajustements au cours de l'année, notamment des augmentations de l'effort en compensation de mesures visant à éviter les captures de cabillaud.

[21] Voir les affaires T-37/04 et C-444/08 de la Cour.

[22] Accord relatif aux activités de la flotte de pêche traditionnelle des Açores, de Madère et des îles Canaries, signé à Braga le 21 janvier 2008.

[23] Règlement (CE) n° 494/2002 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2002, p. 8.

[24] Voir les affaires C-36/04 et C-442/04 de la Cour.

[25] Voir le rapport annuel de la Commission sur les efforts réalisés par les États membres en 2008 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, COM(2010) 60 final.