N° C 299/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18. 12. 76 
points  6 et 7 pourraient,  selon  le cas,  figurer  soit  sur 
les récipients  et les emballages  des médicaments,  soit 
sur la notice  qui  doit  obligatoirement  être  jointe  au 
conditionnement. 
Cela  apparaît  nécessaire  surtout  dans  le cas  où il 
s'agit  de médicaments  qui peuvent  être  administrés  à 
différents  animaux  dont  le temps  d'attente  peut  diffé-
rer considérablement. 
Cette  disposition  devrait  dès lors  être  insérée  dans  l'es 
indications  énumérées  à l'article  39. 
1.9. Article  41 
Le Comité  regrette  que  le document  de la Commis-
sion ne prévoie  pas  de mesure  de coordination 
concernant  les conditions  de délivrance  au public  et 
le mode  d'emploi  des produits  en question  ; elle  sou-
haite  qu'une  action  en ces  domaines  soit  entreprise 
dans  les meilleurs  délais. 
1.10.  Article  43 — point  2 
Le Comité  estime  que  le délai  de 15 ans proposé  par 
la Commission  est trop  long  et qu'il  serait  plus  réa-
liste de le limiter  à 10 ans. 2. Proposition  d'une  directive  du Conseil  relative  au 
rapprochement  des législations  des Etats  membres 
concernant  les normes  et protocoles  analytiques, 
toxico-pharmacologiques  et cliniques  en matière 
d'essais  de médicaments  vétérinaires 
2.1. Article  2 
Le Comité  note  que  la procédure  de modification 
établie  par le présent  article  revêt  un caractère  stricte-
ment  administratif  et ne comporte  pas l'obligation  de 
consulter  des experts. 
Le Comité  attire  l'attention  sur le danger  d'une  inter-
prétation  trop  large  de la notion  de « progrès  techni-
que ». 
Le Comité  est conscient  de la difficulté  de définir  la 
notion  de progrès  technique  ; cette  notion  pourra  être 
précisée  par  le comité  permanent  des  médicaments 
lui-même  au cours  de son  fonctionnement.  Toutefois, 
le Comité  estime  que  le progrès  tëchnique  devrait 
notamment  être  apprécié  par  rapport  aux  effets 
bénéfiques  directs  ou indirects  qui  en résulteront 
pour  la santé  publique. 
Quant  au fonctionnement  du comité  permanent  des 
médicaments,  le Comité  considère  que  le caractère 
scientifique  des  questions  à examiner  et leur  inci-
dence  sur la mise  en œuvre  du processus  d'autorisa-
tion des  produits  et leur  fabrication  exigent  une 
consultation  étroite  des  milieux  professionnels  com-
pétents  et intéressés. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'harmonisation  des disposi-
tions  législatives,  réglementaires  ou administratives  en matière  de dette  douanière 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 128  du 10 juin  1976,  page  48. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
18.12.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 299/15 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 28 avril  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 avril  1976,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de la préparation  des  tra-
vaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  le 6 octobre  1976, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière 
des 27 et 28 octobre  1976,  séance  du 28 octobre 
1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
« Le Comité  approuve  la proposition  de directive  et for-
mule  les observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  estime  qu'il  est  normal  que  la 
Commission  cherche  à établir  une  doctrine  commu-
nautaire  sur  les questions  de principe  telles  que  la 
dette  douanière,  après  avoir  d'abord  recherché  l'har-
monisation  des procédures  et des régimes  douaniers. 
1.2. Si  l'on  peut  s'étonner  que  dans  ce cas l'instru-
ment  juridique  de la directive  ait été choisi,  il faut 
noter  cependant  que  la proposition  contient  de nom-
breuses  dispositions  précises,  qui ont en fait  un carac-
tère réglementaire.  De plus,  le choix  d'une  directive 
semble  opportun,  alors  que  le texte  de la proposition 
ne peut,  et pour  cause,  réglementer  les conséquences contentieuses  des  principes  qu'elle  énonce  en raison 
du caractère  encore  totalement  national  des systèmes 
de sanctions. 
1.3. La  proposition  de directive  se limite  à définir 
l'étendue  de la responsabilité  d'un  redevable  vis-à-vis 
de l'administration  et le moment  de sa mise  en jeu, 
sans définir  le redevable  lui-même  ; elle  ne constitue-
ra donc  encore  qu'un  progrès  partiel  mais  important, 
sur la voie  d'un  régime  douanier  totalement  com-
munautaire,  non  seulement  dans  les taux  de droits 
et les procédures,  mais  aussi  dans  ses principes  et les 
conséquences  de leur  application. 
1.4. Enfin,  on peut  remarquer  qu'il  serait  du plus 
haut  intérêt,  pour  éviter  des difficultés  de toutes  sor-
tes, que  des  règles  identiques  soient  rapidement  éla-
borées  pour  la définition  de la dette  fiscale  concer-
nant  les marchandises  et, en particulier,  la TVA.  Des 
distorsions  entre  les règles  visant  les droits  de douane 
et celles  visant  la TVA  perçue  sur les mêmes  envois 
sont en effet  source  de difficultés  pour  les agents  éco-
nomiques  comme  pour  les administrations. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er  paragraphe  2 sous  d) 
2.1.1.  Ce  paragraphe  définit  la prise  en compte 
comme  « l'acte  administratif  par  lequel  est dûment 
établi  le montant  des droits  ... à recouvrer...  ». Or 
le moment  de la prise  en compte  est celui  à partir 
duquel  la dette  douanière  est  exigible  (article  7). 
L'acte  administratif  auquel  il est fait  référence  variant 
dans  ses modalités  de pays  à pays,  cette  définition 
aboutit  à admettre  que  le moment  de la prise  en 
compte  varie  également  de pays  à pays. 
2.2. Article  3 sous  d) 
2.2.1.  L'utilisation  de la marchandise  à d'autres 
fins que  celles  prévues  pour  l'exonération  totale  ou 
partielle  de droits  à l'importation  devrait  être  le seul 
critère  à retenir  pour  la naissance  de la dette  et la 
fixation  de son  moment.  On pourrait  donc  regrouper 
et simplifier  les deux  alinéas  de la lettre  d). 
N° C 299/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18.12.  76 
2.3. Article  4 
2.3.1.  Le  cas fortuit  ou de force  majeure,  visé  in 
fine, ne couvre  pas,  stricto  sensu,  la « cause  acciden-
telle ». Or,  le plus  fréquemment,  la destruction  des 
marchandises  sous  douane  est due  à des accidents  en 
cours  de transport.  Il serait  utile  de viser  expressé-
ment  l'accident  (voir  à ce sujet  par exemple  l'article 
41 de la convention  TIR  révisée,  Genève,  novembre 
1975,  qui dans  une  matière  semblable,  vise  l'accident 
comme  clause  d'exonération). 
2.4. Article  7 
2.4.1.  Compte  tenu  de ce qui a été dit au sujet  de 
l'article  1er  (définition  de la prise  en compte)  il doit 
être clair  que  les dispositions  de cet article  visent  les 
procédures  nationales  en la matière.  Or la rédaction 
de cet article,  qui renvoie  en fait  à la directive  sur le 
report  de paiement,  pourrait  mener  à la nécessité, 
pour  les administrations,  d'accorder  cas  par  cas  des 
délais  de paiement  aux  entreprises  qui bénéficient  de 
procédures  globalisées,  dites  aussi  simplifiées  ou 
domiciliées.  Ces  procédures  donnent  satisfaction  aux 
agents  économiques  comme  aux  administrations  et il importe  donc  de les maintenir.  On pourrait  insérer  au 
début  de l'article  7 les termes  suivants  : 
« Sans  préjudice  des dispositions  spéciales  applica-
bles aux  procédures  globalisées  ou simplifiées  et 
des délais  de paiement...  ». 
2.5. Article  8 
2.5.1.  Paragraphe  1 sous  b) 
2.5.1.1.  L'extinction  par  prescription  renvoie  une 
fois de plus  à des dispositions  nationales. 
2.5.2.  Paragraphe  2 sous  a) — troisième  tiret 
2.5.2.1.  Même  remarque  qu'à  l'article  4. Il faudrait 
viser  l'accident. 
2.5.3.  Paragraphe  2 sous  b) — premier  tiret 
2.5.3.1.  Il  faudrait  introduire  ici des  dispositions 
correspondant  à celles  du paragraphe  2 sous  a) pour 
viser  le retrait  de la déclaration  par  le déclarant,  sur 
autorisation. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à la limitation  des  émissions 
sonores  des aéronefs  subsoniques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 126  du 9 juin  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 mai  1976,  de consulter,  conformément  aux  dipositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.