COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 561 final 
Bruxelles, le 16 décembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires oommunautaires, pour des produits agricoles 
et de la pêohe, originaires de certains 
pays de l'AELE 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Certains accords oonolus entre la CEE d'une part, la 
Norvège, l'Autriohe, la Suisse et la Suède d'autre part, 
approuvés par des décisions du Conseil du 15 septembre 
1986, N*S 86/BB6/CEE, 86/BB7/CEE, 86/BB8/CEE et 86/BB9/CEE 
(1) prévoient l'ouverture1 par la Communauté de certains 
contingents tarifaires communautaires annuels pour des 
volumes et de droits de douane déterminés, pour certains 
produits agricoles et de la pêche. 
2. La proposition oi-annexée vise la mise en application de 
ces contingents tarifaires pour l'année 1993. 
3. Comme pour les autres contingents tarifaires 
communautaires, la proposition ne prévolt pas de 
répartition entre les Etats membres des volumes 
contlngentaires, mais la possibilité pour ces Etats 
membres de tirer sur oes derniers les quantités 
nécessaires à la couverture des importations réelles 
constatées. 
(1) J.O. n* L 328 du 22.11.1986. pp. B.77,90 et 99 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N' /92DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles et de la pèche, originaires de certains pays de 
l'AELE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans des accords conclus entre la 
Communauté et certains pays de l'Association européenne 
de libre-échange (AELE) et approuvés par les décisions 
86/555/CEE, 86/557/CEE, 86/558/CEE et 86/559/CEE ('), 
la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous 
certaines conditions, les contingents tarifaires communau­
taires à droits réduits ou nuls, pour un certain,nombre de 
produits agricoles et de la pêche, originaires de ces pays ; 
qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année 1993 les contin­
gents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, 
les conditions d'admission qui auraient été prévues ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; 
considérant qu*il incombe â La Caimirauté de décider 
a) Produits suivants originaires de Suède : de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gesti< 
canmune de ces contingents, les Etats membres soient 
autorisés à tirer sur les volumes contingentai res Les 
o^antités nécessaires correspondant aux importations 
effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'étal 
d'épuisement des volumes contingentai res et en informer 
Les Etats membres; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de ces contingents peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre 1993, 
les droits de douane applicables à l'importation des 
produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard. 
Numero 
d'ordre 
09.0601 
09.0603 f 
\ 
f 
\ Code NC 
0 
0302 
0302 50 10 
0302 62 00 
0302 63 00 
0304 
0304 10 
ex 0304 10 31 Designation des marchandises 
Poisson frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304 : 
— Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha-
lus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances : 
— — de l'espèce Gadus morhua 
— autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances : 
— — Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 
— — Lieus noirs (Pollacbius virens) 
Filets de poissons et autre chair de poisson (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés : 
— frais ou réfrigérés : 
Filets : 
— — — autres : 
_____ de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreo-
gadus saida: 
— de l'espèce Gadus morhua Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 
i 
\ 3 500 
1 500 
i Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 
(') Voir codes Tarie en annexe. 
(') JO n" L 328 du 22. 11. 1986, pp. 58, 77, 90 et 99. 
Numéro 
d'ordre 
09.0605 
09.0609 
09.0611 09.0607 / Code NC 
0 
1604 
1604 12 
1604 12 90 
1604 13 
1604 13 90 
1604 19 
1604 19 99 
1604 20 
1604 20 90 
1604 30 
1604 30 90 
1605 
ex 1605 20 00 -n 
Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poisson : 
— Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons 
hachés : 
— — Harengs : 
— — — autres 
— - Sardines sardinelles et sprats ou esprots : 
— — — autres 
— — autres : 
— — — autres : 
— — — — autres 
— autres préparations et conserves de poissons : 
— — d'autres poissons 
— Caviar et ses succédanés : 
— — Succédanés de caviar 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés 
ou conservés : 
— Crevettes : 
— décortiquées, congelées ou non, à l'exclusion des 
crevettes du genre Crangon 250 
200 
60 
120 Droit 
contingentaire 
(en %) 
7,5 
(*) Voir codes Tarie en annexe. 
b) Produits suivants originaires de Norvège 
Numero 
d'ordre 
09.0701 
09.0707 
09.0709 
09.0711 
(*) Voir codes Code NC 
0 
ex 1504 20 10 
ex 1504 30 19 
ex 1516 10 90 
0305 
0305 51 
ex 0305 51 10 
0305 59 
0305 59 11 
0305 30 19 
ex 1604 13 90 
1604 19 92 
QX 1604 19 93 
1604 1994 
1604 1995 
,1604 19 98 
ex 1604 20 90 
Tarie en annexe. Designation des marchandises 
Huiles et graisses animales d'origine marine, autres que de 
baleine et de cachalot, présentées en emballages d'un contenu 
net de plus d'un kilogramme 
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage ; farine de poisson propre à 
l'alimentation humaine : 
— Poissons séchés, même salés, mais non fumés : 
— — Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macroce-
phalus) : 
— — — séchées, non salées : 
— à l'exclusion des morues de l'espèce Gadus macro-
cephalus 
- — autres : 
— — — Poissons de l'espèce Boreogadus saida : 
— — — — séchés, non salés 
Filets de morues, des espèces Gadus morhua et Gadus ogac, et 
filets de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, salés ou 
en saumure 
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'oeufs de poissons : 
autres : 
— Sardinelles, sprats ou esprots, à l'exclusion des filets crus, 
simplement enrobés de pâtes ou de chapelure (panés), même 
précuits dans l'huile, congelés 
• - autre» 
- - Morues (Gadus morhua. Gadus ogac. Gadus macrotrpholus) \ 
~ - Ueus no.rs (Paltachms v,rtns)) & l'eXClUSiCfl CfeS UeUS 
- - Merlus (Merlucaui spp . Urophyiis spp.) 
- - - Ueus de l'Alaska (Theragra ehalcogromma) ei lieus jaunes 
(Pollachius pollachius) 
----- autres 
d'autres poissons que de harengs et de lieus noirs fumés Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 000 
' 
i 3 900 
3 000 
< 
r 400 
"oirs fumgs 
t Droit 
contingentaire 
(en %) 
8,5 
0 
0 
10 
- 3~-
c) Produits suivants originaires d'Autriche : 
NumerO 
d'ordre 
09.0801 Code NC 
0 
ex 2009 80 11 
ex 2009 8019 Designation des marchandises 
Jus concentrés de poires Volume du 
contingent 
(en hectolitres) 
2 000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
30 + AGR 
eventuellement 
applicable 
d) Produits suivants originaires de Suisse : 
Numero 
d'ordre 
09.0901 Code NC 
0 
ex 0809 20 40 
ex 0809 20 3Q Designation des marchandises 
Cerises de table, à l'exclusion des griottes Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
1 000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
0 Voir codes Tarie en annexe. 
produits de la pêche ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (GEE) n° 2886/89 (2), soit au moins égal au prix 
dé référence éventuellement fixé par la Communauté 
pour les produits ou catégories de produits concernés. 
4. Les protocoles relatifs à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative annexes aux accords entre la Communauté 
économique européenne, dune part, et le royaume de 
Suède, le royaume de Norvège, la république d'Autriche 
et la Confédération suisse, d'autre part, sont applicables. 
* Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
-'-« Les importations des produits énumérés au para­
graphe 1 qui bénéficient déjà d'un droit de douane infé­
rieur ou égal en vertu d'un autre régime tarifaire préféren­
tiel ne sont pas imputables sur le contingent tarifaire 
correspondant. 
3 . Les importations des produits visés au paragraphe 1 
sous les numéros d'ordre 09.0601 à 09.0611, 09.0707, 
09.0709 e* 09.071 i ne bénéficient du contingent qu'à la 
condition que Se prix franco frontière, établi par les États 
membres conformément à l'article 3^ du règlement (CEE) 
n°3ô87/91du Conseil, du28 noy*3nbre 1991 • portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disoonïble le 
permet. 
(') JO n- 1354 du23.12.1991. p. 
(') JO ns L 282 du 2. 10 1?S9, p. ! 
- 4 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet. Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1993-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
ANNEXE 
Codes Tarie Par le Conseil 
Le président 
d'ordre0 Code NC Code Taric 
09.0603 ex 0304 10 31 0304 10 31 * 10 
09.0611 ex 1605 20 00 1605 20 00*91 
1605 20 00*96 
09.0701 ex 1504 20 10 1504 20 10*90 
ex 1504 30 19 1504 30 19*10 
ex 151610 90 1516 10 90*11 
09.0707 ex 0305 51 10 0305 5110*10 
0305 51 10*20 
09.0711 ex 1604 13 90 16041390*91 
1604 13 90*99 
ex 160419 93 1604 19 95*90 
ex 1604 20 90 1604 20 90*30 
1604 20 90*90 
09.0801 ex2009 80 11 2009 80 11*40 
ex2009 80 19 2009 80 19*10 
09.0901 ex 0809 20 40 0809 20 40*10 
ex 0809 20 go 0809 20 80*11 
0809 20 80*31 
0809 20 80*81 
} 
FICHE FINAHCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Cnap. 12 art. 120 
Base juridique : article 113 2. 
3. 
5 Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires oommunautaires pour certains 
produits agricoles originaires de certains pays de l'AELE. 
Objectif : Respecter les engagements contractés par la 
Communauté. 
Perte de recettes : 
emigration des 
produits 
«r*» 
1) Q-aisses et 
huiles marines 
2) Filets de 
morues 
3) Preparations 
de poissons 
4) Mxues sechees 
Autriche 
4) Jus de poires 
Suisse 
5) Oerises de 
table 
Suede 
6) MDrues,egle-
fins, lieus 
7)Filets de irorue 
8) Preparations 
de harengs 
9) Autres prepa-
rations de 
poisscrts 
10)Succedanes du 
caviar 
11)Crevettes 
deoortiquees Quantites 
1 000 T 
3000T 
400T 
3900T 
2 000 hl 
(CXI 300 T) 
1 OÛ0T 
3500T 
1 500T 
250T 
200T 
60T 
120 T Prix en 
Ecus/tome 
539 
5 296 
2 513 
15 459 
840 
789 
1 136 
2 830 
2 990 
3832 
7 900 
11 073 Droit Droit oontin-
normal (en %) gentaire (en %) 
17 
20 
20 
13 
42 
15 
13 
18 
20 
20 
30 
20 8,5 
0 
10 
0 
30 + AGR 
eventueI 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
7,5 Perte de 
recettes (en ecus) 
45 815 
3 178 800 
100 520 
7 837 713 
30 240 
118 350 
516 880 
764.100 
149.500 
153 280 
142 200 
166 095 
13 203 493 
Par rapport à l'année 1992, augmentation des pertes de : 
13 203 493 ecus - 12 575 367 ecus « 628 126 ecus. 

3 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 561 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-583-FR-C 
ISBN 92-77-50773-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg