FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/6

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.315 — ENI

2010/C 352/09

Contexte

La présente affaire concerne le comportement de la société ENI Spa («ENI») sur le marché du transport de gaz vers l'Italie et sur les marchés de fourniture de gaz en Italie. Selon les premières conclusions de la Commission, ENI aurait pu abuser de sa position dominante, au sens de l'article 102 TFUE, par une stratégie complexe conduisant à refuser l'accès aux infrastructures de transport de gaz vers l'Italie, notamment aux gazoducs de TAG, de TENP et de Transitgas, contrôlés en commun avec des sociétés tierces. Cette stratégie pourrait avoir été mise en œuvre en refusant d'accorder aux concurrents l'accès aux capacités disponibles sur le réseau de transport (accumulation de capacités), en accordant l'accès de manière inefficace (dégradation des capacités) et en limitant de manière stratégique l'investissement (sous-investissement stratégique), sur le réseau international de gazoducs d'ENI.

Procédure

Dans cette affaire, la Commission a ouvert une enquête d’office. À la suite d'une inspection et de mesures d'enquête supplémentaires, la Commission a engagé une procédure en 2007. Une communication des griefs a été adoptée le 6 mars 2009 et a ensuite été notifiée à ENI.

Suite à cette notification, ENI a eu accès au dossier sous la forme de DVD. Elle a ensuite soulevé un certain nombre de questions de procédure concernant l'accès au dossier. Elle a notamment regretté le traitement des informations confidentielles dans ce dossier, se plaignant que les documents avaient été excessivement réduits pour raison de confidentialité et que les résumés non-confidentiels étaient trop peu informatifs, rendant ainsi impossible la compréhension du contenu des documents confidentiels. En conséquence, entre avril et septembre 2009, ENI a fait des demandes nombreuses et répétées en vue d'avoir un accès élargi aux documents, notamment aux documents provenant des sociétés de transport contrôlées en commun susmentionnées. Si certaines de ces demandes ont été acceptées, la majorité d'entre elles ont été rejetées. Toutefois, afin d'accorder à ENI un accès plus large aux informations pour lesquelles la confidentialité avait été exigée par les sociétés de transport contrôlées en commun, une salle des données a été mise en place avec les sociétés qui ont accepté cette procédure.

En lien étroit avec ses demandes d'accès élargi au dossier, ENI a également demandé à plusieurs reprises une prorogation du délai de réponse à la communication des griefs, que j'ai accordée, entre autres, afin d'organiser la salle des données et de répondre à toutes les demandes d'ENI relatives à l'accès aux informations pour lesquelles la confidentialité avait été exigée.

Trois jours avant l'audition, j'ai admis, à sa demande, une compagnie exerçant des activités dans le transport de gaz en qualité de partie tierce intéressée.

L'audition a eu lieu le 27 novembre 2009. La seule partie tierce admise à la procédure n'a pas participé à l'audition.

Les engagements proposés et le projet de décision

Dans sa réponse à la communication des griefs et lors de l’audition, ENI a contesté le fait que les pratiques supposées soulevaient des problèmes de concurrence. Toutefois, à la suite de l’audition, ENI est entrée en contact avec les services de la Commission afin de discuter d'éventuels engagements destinés à répondre aux préoccupations exprimées dans la communication des griefs. Le 4 février 2010, ENI a présenté des engagements à la Commission afin de répondre à ces préoccupations. Dans ces engagements, ENI propose de céder ses parts dans les sociétés liées aux gazoducs de TAG, de TENP et de Transitgas à un acquéreur approprié, indépendant et sans aucun lien avec ENI et ne soulevant, à première vue, aucun problème de concurrence. Concernant TAG, les engagements prévoient en premier lieu la cession à une entité publique contrôlée par le gouvernement italien.

Le 5 mars 2010, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 (2), une communication résumant les problèmes recensés et les engagements proposés et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication. Au total, 14 réponses ont été reçues, notamment d'expéditeurs, de quelques sociétés de transport verticalement intégrées et de deux autorités de régulation.

La Commission a informé ENI du résultat de la consultation des acteurs du marché. Le 10 mai 2010, ENI a transmis quelques précisions en réponse aux observations des tiers. À la suite d'autres échanges avec la Commission, ENI a présenté, le 8 juillet 2010, une version modifiée de ses engagements.

Compte tenu de ces engagements modifiés, la Commission est maintenant parvenue à la conclusion qu'il convenait de clore la procédure engagée au moyen d'une décision prise en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003.

ENI a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elle avait bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part des parties ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010. Michael ALBERS

(1) Établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003.