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Bruxelles, le 19.7.2005

SEC (2005) 974

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe au

Rapport 2004 de la Commission sur la Protection des intérêts financiers de la Communauté européenne et lutte contre la fraude

Évaluation statistique des irrégularités - Fonds agricoles, structurels et Fonds de cohésion et ressources propres - Année 2004

{COM(2005)°323 final}

TABLE DES MATIÈRES

1. LA SITUATION EN 2004 4

1.1. Introduction 4

1.2. Cas communiqués par les États membres 5

1.2.1. Ressources propres traditionnelles (annexes 1 et 2) 5

1.2.2. Dépenses agricoles (annexes 3 et 4) 6

1.2.3. Dépenses au titre des mesures structurelles (annexes 6, 7, 8 et 9) 14

1.2.4. Dépenses au titre de fonds de préadhésion 23

2. ANALYSE SPÉCIFIQUE: TENDANCES 27

2.1. Ressources propres traditionnelles 27

2.1.1. Modus operandi 28

2.1.2. Mesures affectées 29

2.1.3. Méthode de détection: contrôles fondés sur le règlement n° 4045/89 et le règlement n° 386/90 34

2.1.4. Irrégularité/présomption de fraude 36

2.1.5. Recouvrement 37

2.2. Mesures structurelles 39

2.2.1. Analyse des irrégularités communiquées 39

2.2.2. Types d'irrégularité 42

2.2.3. Irrégularité/présomption de fraude 44

2.3. Fonds de préadhésion 46

2.3.1. Analyses des irrégularités communiquées 47

2.3.2. Méthodes de détection et types d'irrégularités 50

3. SUIVI FINANCIER ET SITUATION EN MATIERE DE RECOUVREMENT 52

3.1. Ressources propres traditionnelles 52

3.1.1. Contrôle du suivi du recouvrement, sur la base d'un échantillon 52

3.1.2. Procédures de gestion des demandes d'admission en non-valeur des États membres 53

3.1.3. Principe de la responsabilité financière des États membres pour leurs erreurs administratives 54

3.2. FEOGA – Section Garantie: Dépenses (annexes 3, 4 et 5) 54

3.3. Mesures structurelles (annexes 6, 7, 8 et 9) 55

1. LA SITUATION EN 2004

1.1. Introduction

La législation communautaire définit les conditions en vue de la communication de fraudes et d'autres irrégularités par les États membres, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté dans tous les domaines d'activité [1]. Cette obligation s'impose particulièrement dans les secteurs du budget communautaire où la responsabilité de la gestion relève en premier lieu des États membres, notamment dans le domaine de l'agriculture et dans le domaine des fonds structurels (pour les dépenses) et des ressources propres (pour les recettes). Dans ces domaines, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toutes les irrégularités ayant un impact supérieur à 4 000 euros pour les dépenses communautaires (10 000 euros pour les ressources propres traditionnelles) aux divers stades de la procédure de recouvrement des montants payés indûment.

L'obligation de communiquer les irrégularités est énoncée dans le règlement n° 595/91 pour le secteur agricole, dans les règlements n°s 1681/94 [2] et 1831/94 [3] pour les mesures structurelles et dans le règlement n° 1150/2000 pour les ressources propres. Les États membres sont invités à communiquer les irrégularités au titre de l'article 3 de ces règlements (pour les ressources propres, les dispositions pertinentes sont visées à l'article 6, paragraphe 5) dans les deux mois suivant chaque trimestre. En vertu de l'article 5 (une fois de plus, l'article 6, paragraphe 5, pour les ressources propres), ils doivent présenter des mises à jour des cas communiqués et toute information pertinente concernant le suivi financier, administratif et judiciaire.

L'irrégularité se distingue de la fraude en ce sens que la fraude [4] est un acte criminel qualifié comme tel uniquement par le juge dans le contexte de la procédure judicaire. De ce fait, ce n'est que quand la procédure judiciaire est arrivée à son terme que le montant réel de la fraude peut être calculé. Entre-temps la Commission dispose des informations relatives aux cas communiqués comme étant des irrégularités, qui, de l'avis des États membres ayant signalé l'irrégularité, débouchent sur la présomption de fraude. Il est évident que l'exactitude de l'image statistique des irrégularités obtenues par la Commission et que le renforcement de la capacité de celles-ci à réagir, sont affectés par l'exactitude et la communication en temps opportun des modifications apportées.

Les pratiques suivies par les administrations nationales varient, comme par le passé, bien que des améliorations aient été réalisées grâce aux efforts déployés en vue d'harmoniser leurs approches. Les données communiquées par les États membres sont encore parfois incomplètes. En outre, la distinction entre «présomption de fraude» et «autres irrégularités» n'est pas cohérente du fait que l'État membre ne donne pas toujours la même définition du risque de délit. En conséquence, pour un nombre important de communications, le cas n'est pas classé sous le titre de présomption de fraude ou de simple irrégularité.

La Commission travaille en étroite coopération avec les États membres afin d'améliorer le système de communication des irrégularités, en particulier afin de clarifier les concepts de «fraude» et d'«irrégularité» [5] ce qui a déjà donné un premier résultat, à savoir un effort en vue de mesurer l'impact économique éventuel d'une fraude dans certains secteurs. Toutefois, compte tenu de toutes les raisons décrites ci-avant, les chiffres présentés ici devraient être interprétés avec beaucoup de prudence. Il serait particulièrement inapproprié de tirer de simples conclusions quant au niveau des fraudes dans telle ou telle partie de l'Union européenne ou quant à l'efficacité des services contribuant à la protection des intérêts financiers.

1.2. Cas communiqués par les États membres

En général, le nombre de fraudes et d'autres irrégularités communiquées en 2004 n'a augmenté que faiblement: après la forte augmentation en 2002 dans le secteur agricole (voir annexe 3) et, surtout, dans le domaine des actions structurelles (voir annexe 6) suivie d'une diminution naturelle dans ces deux secteurs en 2003, le nombre d'irrégularités communiquées a augmenté une nouvelle fois en 2004 dans les trois domaines précités.

Toutefois, tandis que dans le domaine agricole et dans celui des ressources propres les montants en jeu, pour les irrégularités communiquées, sont en diminution, ce qui est conforme aux tendances à moyen terme (de 26 % pour les ressources propres traditionnelles – voir annexe 1 et de 14 % dans le secteur agricole – voir annexe 3), ces montants sont en augmentation dans le domaine des Fonds structurels (de 44 %).

L'annexe 10 donne un aperçu de l'ensemble des irrégularités communiquées par les États membres au titre du règlement n° 595/91 pour le secteur agricole, des règlements n°s 1681/94 et 1831/94 pour les mesure structurelles et du règlement n° 1150/2000 pour les ressources propres.

1.2.1. Ressources propres traditionnelles (annexes 1 et 2)

a) En vertu de l'article 6, paragraphe 5, du règlement 1150/2000, chaque État membre communique à la Commission, par le biais du système OWNRES, les cas de fraudes et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 euros, au moyen de l'application OWNRES accessible sur le web.

Sur la base des informations détenues dans OWNRES (corrigées le 13 avril 2005), les tendances suivantes peuvent être identifiées:

Le nombre de cas de fraudes et d'irrégularités détectées (cas inférieurs à 10 000 euros) a augmenté de 2,9 % comparativement à 2003. Ceci inclut les données provenant des dix nouveaux États membres en mai 2004 dont la contribution au chiffre total est inférieure à l'augmentation en tant que telle.

Au total, pour la période 1989-2005 (13 avril 2005), la base de données OWNRES contient quelque 24 500 cas et quelque 40 500 communications, y compris les mises à jour.

Pour l'année 2004 à elle seule, 2 735 communications ont été transmises par les États membres contre 2 659 pour 2003 (dont 206 étaient des notifications qui ont été reçues après le délai pour le dernier rapport annuel, faisant suite à l'exercice de réconciliation de la Commission et aux audits respectifs), c'est-à-dire une augmentation de 2,9 %.

Comparativement à 2003, on a assisté à une augmentation considérable des nombres des cas communiqués par la Belgique (+ 58 %), par la Suède (+ 36 %) et par la France (+ 30 %). En revanche, le nombre de cas communiqués a diminué dans huit États membres, notamment en Irlande (- 70 %), en Espagne (- 48 %), au Portugal (- 37 %), en Allemagne (- 28 %) et en Autriche (- 26 %).

b) Les montants en jeu ont diminué de 26 % comparativement à 2003.

Les communications consolidées en 2004 représentaient 205 692 186 euros contre 276 452 895 euros en 2003, soit une diminution de 26 % comparativement à 2003. Les montants communiqués sont en baisse constante depuis 2002.

La somme recouvrée en 2004 s'élevait à 54 751 893 euros, représentant 27 % du montant, contre 72 856 461 euros, soit 26 %, recouvré à la même date en ce qui concerne l'année antérieure (les chiffres respectifs pour 2003 sont 119 015 067 euros, soit 46 % pour le moment).

Une analyse de l'évolution des montants en jeu nous permet de constater que comparativement à 2003, l'augmentation des montants en jeu est particulièrement significative en Suède (+ 367 %), au Royaume-Uni (+ 290 %) et en Belgique (+ 134 %). Les montants en jeu ont diminué de façon significative en Irlande (- 83 %), en Allemagne (- 71 %) et en Espagne (- 57 %).

1.2.2. Dépenses agricoles (annexes 3 et 4)

En 2004, les États membres ont communiqué 3 237 irrégularités au titre du règlement (CEE) n° 595/91, contre 3 237 en 2003. Le montant total en jeu en 2004 s'élevait à quelque 82 millions d'euros contre près de 170 millions en 2003. Les irrégularités communiquées dans ce secteur à lui seul correspondent à 0,19 % du budget agricole. L'annexe 4 donne un aperçu, par État membre, du nombre d'irrégularités, des montants en jeu et du pourcentage des dépenses FEOGA.

Pour la période 1971-2004, les États membres ont communiqué 36 223 irrégularités. Le montant total en jeu s'élève à quelque 3 357 millions d'euros. Le montant total des irrégularités détectées avant paiement représente quelque 251 millions d'euros et le montant total des irrégularités détectées après paiement représente quelque 3 106 millions d'euros. Fin 2004, les États membres devaient encore recouvrer 2 141 millions d'euros.

1.2.2.1. Discipline de communication

En 2004, l'OLAF a reçu plus de 16 000 communications au titre du règlement (CEE) n° 595/91. Un grand nombre de ces communications sont des mises à jour de cas ayant été communiqués avant 2004. Ce nombre plutôt important de communications peut s'expliquer par l'effet TFR (TFR = Task Force Recouvrement). La TFR a pour tâche de clôturer tous les dossiers qui ont été signalés avant 1999 et qui sont toujours pendants. En raison des activités de la TFR, les États membres ont commencé à actualiser et, dans certains cas, à clôturer certains dossiers.

La partie 3 du Rapport annuel 2003, c'est-à-dire l'évaluation statistique des irrégularités, signale que la discipline en matière de communication des États membres s'est améliorée en 2003. Ce rapport reconnaît également que d'autres améliorations sont toujours nécessaires et que le niveau de conformité d'un État membre semble baisser à mesure que l'importance des mesures d'aide s'accroît. Cela est toujours d'actualité mais l'amélioration de la discipline de communication s'est poursuivie en 2004. Davantage d'États membres ont signalé en temps opportun les cas d'irrégularités et la quantité et la qualité de l'information se sont améliorées.

Pour chaque trimestre de 2004, les États membres ont reçu un bulletin d'information donnant un aperçu des communications envoyées pendant le trimestre, un feedback sur les irrégularités communiquées et des recommandations en vue d'améliorer la communication des irrégularités.

Le système de communication électronique des irrégularités, introduit en 2001 dans le secteur agricole, a débouché sur une amélioration de la qualité des données et de la transmission en temps opportun de celles-ci. Elle a débouché également sur une réduction des malentendus et d'interprétations erronées en raison problèmes linguistiques et de conformité avec la réglementation.

Toutefois, le système de communication électronique n'est pas utilisé par tous les États membres. Fin 2004, trois États membres (Allemagne, Grèce et Espagne) n'utilisaient toujours pas le système de communication électronique. Parmi ceux-ci, l'Allemagne et l'Espagne représentent plus de 40 % du nombre total de cas communiqués (1 493 cas et plus de 10 000 communications).

Les États membres devraient signaler l'année de dépenses dans leurs communications afin de permettre de créer un lien entre l'année budgétaire et les mesures touchées par l'irrégularité. Pour le secteur du FEOGA, l'année budgétaire et l'année calendaire ne correspondent pas. Toutefois, ce n'est que dans 30 % environ des cas que les États membres signalent réellement l'année de dépenses. L'Allemagne, le Danemark, la France, l'Espagne, les Pays-Bas et le Portugal ne signalent que rarement l'année de dépenses dans leurs communications.

Ce qui est préoccupant notamment, c'est que les États membres signalent un nombre relativement élevé de cas (quelque 32 %) où les irrégularités ou fraudes ont eu lieu avant 2001. Ceci est particulièrement inquiétant en raison de la diminution des possibilités de recouvrement au fil du temps.

En outre, les États membres signalent également la date à laquelle ils ont découvert l'irrégularité et la date à laquelle elle a été communiquée tout d'abord à l'OLAF. Le chapitre 1.1 donne un aperçu du laps de temps (en années) s'écoulant entre la découverte et la communication de l'irrégularité. Le tableau montre que, bien qu'elle se soit améliorée, la discipline de communication des États membres doit toujours être tenue à l'œil. Les irrégularités devraient être communiquées dans les plus brefs délais, c'est-à-dire immédiatement après leur découverte. Plus de 90 % des irrégularités sont notifiées dans les deux ans suivant leur découverte.

Dans 13 cas, les États membres ont erronément signalé 2005 comme étant l'année de la découverte et dans un cas l'année de découverte n'était pas mentionnée. La communication des irrégularités a toujours besoin d'être améliorée.

Graphique 1.1: Cas communiqués en 2004 et année de leur découverte

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La communication tardive d'une irrégularité pourrait signifier qu'un État membre n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour limiter ou réduire l'impact financier d'une irrégularité. Les audits dans les États membres ont montré que certains États membres attendent que la procédure de recouvrement soit lancée avant de signaler l'irrégularité. De plus, les États membres entament très tard également leur procédure de recouvrement. En général, il en résulte un impact négatif sur les possibilités de recouvrement.

Les États membres sont invités également à fournir des informations détaillées sur l'identité des personnes physiques et juridiques impliquées. L'Allemagne n'a signalé l'identité des personnes physiques et juridiques impliquées dans aucun cas. Les Pays-Bas n'ont signalé que dans un seul cas l'identité des personnes physiques et juridiques impliquées. Pour certains États membres, tels que la Grèce, la France, la Finlande et le Royaume-Uni, le signalement de l'identité doit également faire l'objet de vigilance. Tous les autres États membres ont fourni des informations sur l'identité des personnes physiques et juridiques impliquées se conformant donc au règlement (CEE) n° 595/91. Le tableau 1.2 donne un aperçu de la discipline de communication concernant l'identité des personnes impliquées dans des irrégularités.

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Il est permis de conclure, en général, que la discipline de communication des États membres s'est améliorée en 2004 mais que cette amélioration doit encore être renforcée.

1.2.2.2. Analyse - Généralités

Le nombre total de cas signalés en 2004 est de 3 401. Ces 3 401 cas représentent près de 82 millions d'euros contre 170 millions environ pour les 3 237 cas signalés en 2003. Le graphique 1.3 affiche le nombre total de cas par année et le montant total par année. L'annexe 3 donne un aperçu des années 1998-2004.

Comme on peut le constater, la tendance est toujours à l'accroissement constant et significatif du nombre de cas et le nombre total d'irrégularités communiquées continue d'augmenter. Toutefois, les montants totaux en jeu du fait de ces irrégularités sont en diminution depuis 1994. Le graphique 1.3 traduit ces tendances. La ligne «montants en euros» affiche deux pics, l'un en 1994 et l'autre en 2000. Ces pics sont dus à trois cas en Italie en 1994 et deux cas en Italie en 2000. Si l'on ne tient pas compte de ces pics, la tendance affichée depuis 1994 est manifestement celle d'une diminution constante des montants totaux affectés par des irrégularités (voir la ligne «Tendance» dans le graphique). L'introduction de la section «Aide directe/paiement» en 1992 en est un élément d'explication.

Graphique 1.3: Irrégularités communiquées par les États membres de 1971 à 2004

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En 2004, les pays qui ont signalé le plus grand nombre de cas étaient l'Allemagne, l'Espagne et la France avec respectivement 813, 651 et 524 cas. En termes monétaires, c'est l'Espagne qui a signalé les montants les plus élevés dus à des des irrégularités, à savoir près de 35 millions, suivie de l'Allemagne qui a signalé un montant total de près de 19 millions d'euros. Ensemble l'Espagne et l'Allemagne représentent plus de 65 % du montant total dû à des irrégularités en 2004. La Pologne a été le premier nouvel État membre à commencer à communiquer des irrégularités. On trouvera à l'annexe 4 un aperçu par État membre.

Le montant des irrégularités en tant que pourcentage des dépenses du FEOGA par État membre mérite d'être signalé également. Au niveau des États membres de l'UE à quinze, l'Espagne et le Portugal représentent le pourcentage le plus élevé, 0,55 % et 0,46 % respectivement, suivis de l'Allemagne et des Pays-Bas avec 0,31 % et 0,30 % respectivement. L'annexe 4 donne un aperçu de ces pourcentages.

Le graphique 1.4 donne une idée du rapport entre le montant total du budget FEOGA alloué par État membre et le montant total des irrégularités par État membre en 2004. Les États membres sont placés en fonction des allocations budgétaires, en partant de l'allocation la plus faible. La Lettonie a reçu le montant le plus faible au titre du budget FEOGA, tandis que la France a reçu le montant le plus élevé.

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Ensemble la France, l'Espagne et l'Allemagne ont reçu plus de 50 % du budget total au titre du FEOGA. La France a reçu plus de 9,6 milliards d'euros en 2004, l'Espagne plus de 6,3 milliards d'euros et l'Allemagne plus de 6 milliards d'euros.

Graphique 1.4: Montant total des irrégularités en liaison avec le budget alloué par État membre en 2004

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Pratiquement tous les États membres affichent un rapport comparable entre le montant total au titre des mesures d'aide et le montant total des irrégularités. Toutefois, ce qui est frappant ce sont les résultats pour la France et l'Espagne. L'Espagne signale un nombre élevé de cas de même qu'un montant total élevé en jeu et un montant moyen relativement élevé par irrégularité. Pour la France c'est l'inverse: le nombre total d'irrégularités communiquées, les montants totaux affectés par les irrégularités de même que le montant moyen par irrégularité sont relativement faibles. L'Allemagne, l'Espagne et la France ensemble reçoivent plus de 50 %, c'est-à-dire près de 22 milliards d'euros au titre du budget FEOGA. Par ailleurs, l'Italie signale un nombre relativement faible de cas comparativement à d'autres États membres. Le Portugal et les Pays-Bas signalent relativement plus de cas que d'autres États membres. Chypre et Malte ne figurent pas dans le graphique 1.4 en raison du fait que ces États membres n'ont pas reçu d'aide au titre du FEOGA en 2004.

Type de mesure d'aide

Les États membres sont tenus d'informer la Commission des mesures touchées par des irrégularités. Le registre de communication externe (RCE) établit une distinction entre quatre types de mesures:

A = aide directe

R = restitution à l'exportation

S = aide au marché

V = autres mesures

Le graphique 1.5 donne un aperçu de l'évolution des irrégularités communiquées par type de mesure entre 1971 et 2004.

Graphique 1.5: Irrégularité par type de mesure de 1971 à – 2004

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Le graphique montre clairement que de 1971 à 2004 les irrégularités affectant l'aide au marché a eu un impact financier plus important que les irrégularités relatives à d'autres types de mesure. En 1993 et en 1994, les irrégularités affectant les mesures d'aide au titre des restitutions à l'exportation ont eu un impact financier supérieur. On constate cependant une nouvelle tendance: le nombre des irrégularités et les montants dus à des irrégularités sont en augmentation dans le secteur A (Aide directe/paiement). Il s'agit là cependant d'une conséquence de l'introduction de l'«Aide directe/paiement» en 1992, de l'introduction du «système intégré de gestion et de contrôle» (SIGC) et des modifications de l'«Aide directe/paiement» en 2000.

Les États membres ont communiqué un total de 1 740 cas en ce qui concerne le domaine des aides directes (A). Ces cas à eux seuls représentent près de 29 millions d'euros, c'est-à-dire près de 35 % du montant total dû à des irrégularités. Le nombre de cas relatif aux aides directes est relativement élevé, soit 1 740, ce qui signifie que le montant moyen par irrégularité est faible (±16 700 euros). Le montant dû à des irrégularités affectant les restitutions à l'exportation (R) est d'environ 21 millions d'euros ce qui représente quelque 25 % du montant total dû à des irrégularités. Les États membres ont signalé un total de 671 cas pour ce qui est des restitutions à l'exportation (R). Le montant moyen par irrégularité est de 31 300 euros environ. Le montant total en jeu du fait d'irrégularités pour ce qui est des mesures d'aide au marché (S) représente près de 20 millions d'euros, soit 24 % du montant total dû à des irrégularités. Le montant moyen par irrégularité communiquée reste le plus élevé dans le domaine des mesures d'aide au marché, soit près de 50 000 euros.

C'est «Aide directe/paiement» qui accuse le nombre le plus élevé (1 740) d'irrégularités signalées et le montant total (29 millions d'euros) dû à ces irrégularités est supérieur à celui des autres types de mesures (restitutions à l'exportation, aide au marché et autres mesures qui ensemble totalisent 1 661 cas pour 14 millions d'euros en jeu). Ceci est dû, comme on l'a expliqué ci-avant, à l'introduction de la section «aide directe/paiement» en 1992, l'introduction du «système intégré de gestion et de contrôle» (SIGC) et aux modifications de la section «aide directe/paiement» en 2000.

L'introduction de la section «Aide directe/paiement» signifie également une diminution des dépenses totales dans les autres types de sections «Mesures/paiement» (restitutions à l'exportation, aide au marché et autres mesures). L'aide directe/paiement représente actuellement la vaste majorité du total des dépenses dans le secteur agricole. Il est logique, par conséquent, qu'un nombre plus élevé d'irrégularités et un montant total plus élevé soient signalés pour cette section. Ceci est apparu pour la première fois en 2004. Toutefois, le montant moyen par irrégularité est plus faible pour la section Aide directe/paiement que pour l'ensemble des autres sections. L'introduction de la section Aide directe/paiement peut être considérée comme un élément d'explication de la diminution des montants totaux dus à des irrégularités (voir graphique 1.3). Près de 0,1 % des dépenses au titre de la section Aide directe/paiement est affecté par des irrégularités contre près de 0,5 % des dépenses pour les autres types de sections «Mesures/paiements» combinées. 0,19 % environ du montant total des dépenses dans le secteur agricole fait l'objet d'irrégularités (annexe 3)

Le graphique 1.6 indique les montants totaux touchés par des irrégularités dans la section «Aide directe/paiement» comparativement au montant total des dépenses pour cette section ainsi que les montants totaux touchés par des irrégularités pour d'autres mesures d'aides comparativement au montant total des dépenses de ces sections.

Graphique 1.6: Rapport entre les dépenses totales et les montants totaux dus à des irrégularités – année 2004

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1.2.2.3. Conclusions

– Le nombre total d'irrégularités communiquées est en augmentation.

– Le montant total dû aux irrégularités communiquées est en diminution.

– Le nombre et les montants les plus élevés d'irrégularités sont signalés dans le domaine des aides directes.

– Le montant moyen par irrégularité est le plus élevé dans le domaine des mesures d'aide au marché.

1.2.3. Dépenses au titre des mesures structurelles (annexes 6, 7, 8 et 9)

En 2004, les États membres ont communiqué 3 339 irrégularités dont 3 049 au titre du règlement (CEE) n° 1681/94 et 290 au titre du règlement n° 1831/94. Le montant total du budget UE affecté par des irrégularités en 2004 s'élevait à quelque 695 millions d'euros, dont 532 millions d'euros pour les Fonds structurels et 163 millions d'euros pour le Fonds de cohésion. Les irrégularités communiquées dans ce secteur correspondent à 1,95 % du budget alloué au titre des mesures structurelles en 2004. L'annexe 6 donne un aperçu par État membre du nombre d'irrégularités, des montants en jeu et du pourcentage du budget relatif aux mesures structurelles.

Depuis la création du système de communication d'irrégularités, les États membres ont communiqué 15 476 irrégularités dont 15 123 pour les Fonds structurels et 353 pour le Fonds de cohésion.

1.2.3.1. Discipline de communication

En 2004, l'OLAF a reçu 3 879 communications au titre des règlements (CEE) n°s 1681/94 et 1831/94. 540 de ces communications concernaient des affaires actualisées qui avaient été communiquées antérieurement à 2004 (au titre de l'article 5 des règlements précités).

Le système électronique de communication des irrégularités a été créé en 2001. Après un démarrage lent dans les États membres pendant les premières années de sa mise en œuvre, le nombre d'États membres ayant signalé des irrégularités par la voie électronique a augmenté sensiblement. Toutefois, tous les systèmes utilisés par les autorités des États membres ne sont pas totalement compatibles avec le registre de communication externe de l'OLAF. Aussi certaines entrées manuelles des informations sont-elles toujours nécessaires. Toutefois, dans l'ensemble, la situation s'améliore. On s'attend à une nouvelle augmentation du nombre d'États membres utilisant la connexion électronique en 2005. À l'heure actuelle, tous les États membres sauf trois (France, Irlande et Espagne) ont demandé une connexion par le biais de AFIS, le système d'information anti-fraude, afin d'avoir accès aux modules spécifiques réservés aux règlements n°s 1681/94 et 1831/94 pour la transmission électronique d'irrégularités.

Les États membres signalent également la date de la découverte de l'irrégularité et la date à laquelle elle a été signalée pour la première fois à l'OLAF. Le graphique 1.7 donne un aperçu du délai (en années) entre la découverte et le signalement de l'irrégularité. Le graphique montre que de ce point de vue la discipline de communication des États membres doit encore faire l'objet de vigilance. Les irrégularités devraient être communiquées dans les plus brefs délais, en d'autres termes immédiatement après leur découverte.

Plus de 86 % des irrégularités sont communiquées dans les deux ans suivant leur découverte.

Graphique 1.7: Cas communiqués en 2004 et année de découverte des irrégularités

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Quelque 21 irrégularités détectées en 2005 ont été communiquées également dans le cadre du rapport annuel 2004. Ceci est dû au fait que les États membres doivent communiquer les irrégularités détectées pendant le quatrième trimestre (octobre-décembre) pour le 28 février de l'année suivante. Il arrive parfois qu'ils incluent également les irrégularités détectées pendant les premiers jours de la nouvelle année (dans ce cas, en 2005). Cette pratique devrait être évitée.

Les États membres sont invités également à donner des informations détaillées sur l'identité des personnes physiques et juridiques concernées. L'Allemagne n'a signalé aucune identité de personnes physiques ou juridiques impliquées, hormis dans trois cas. Tous les autres États membres ont fourni des informations sur l'identité des personnes physiques et juridiques impliquées se conformant donc aux règlements (CEE) n°s 1681/94 et 1831/94. Le tableau 1.8 donne un aperçu de la discipline de communication concernant l'identité des personnes impliquées dans des irrégularités.

Tableau 1.8: Discipline de communication: identité des personnes impliquées dans des irrégularités

État membre | Identité des personnes physiques et juridiques impliquées |

| Pas d'information | Information | Total |

AT | | 38 | 38 |

BE | | 45 | 45 |

DE | 982 | 3 | 985 |

DK | | 47 | 47 |

EE | | 7 | 7 |

ES | | 263 | 263 |

FI | 2 | 35 | 37 |

FR | | 110 | 110 |

GB | | 244 | 244 |

GR | | 440 | 440 |

HU | | 1 | 1 |

IE | 5 | 38 | 43 |

IT | | 638 | 638 |

LU | | 3 | 3 |

LV | | 2 | 2 |

NL | | 58 | 58 |

PL | | 3 | 3 |

PT | | 256 | 256 |

SE | | 119 | 119 |

TOTAL | 989 | 2350 | 3339 |

Dans l'ensemble, la qualité des informations communiquées par les États membres s'est améliorée en 2004.

L'année dernière, la mise en œuvre du règlement n° 1681/94 a atteint des niveaux satisfaisants, mais il faut maintenant que les États bénéficiaires concentrent leurs efforts sur une mise en œuvre correcte du règlement n° 1831/94. Les résultats réalisés par les autorités des États membres, en ce qui concerne les Fonds structurels, sont encourageants mais la forte augmentation des communications provenant de la Grèce en ce qui concerne le Fonds de cohésion soulève de sérieux doutes quant à la conformité avec cette obligation de la part d'autres pays en bénéficiant.

On espère que la tendance positive enregistrée l'année passée se maintiendra en 2005, pour les nouveaux États membres également.

1.2.3.2. Analyse - Généralités

Après un pic en 2002 dû à la coïncidence de la clôture de la période de programmation en 1994 et de la diminution qui s'en est suivie en 2003, on a constaté une nouvelle augmentation du nombre d'irrégularités communiquées, pas moins de 3 339 contre 2 487 (+ 34 %) en 2004. Les montants en jeu en 2004 étaient même supérieurs à ceux de 2002. Ceci est dû en partie à une forte augmentation du nombre de communications provenant de la Grèce en ce qui concerne le Fonds de cohésion. Le Fonds cohésion finance des projets extrêmement coûteux (surtout des infrastructures) et les irrégularités dans ce domaine impliquent, par conséquent, des montants extrêmement élevés comparativement aux autres Fonds. Si les irrégularités communiquées concernant le Fonds de cohésion sont ôtées de cette analyse, les montants concernés par des irrégularités dans le domaine des quatre Fonds structurels (FEOGA, section Orientation, FSE, FEDER et IFOP) [6] sont encore plus élevés en 2004 qu'en 2003, mais inférieurs à 2002.

Toutefois, il est très difficile de mettre en évidence une véritable tendance en ce qui concerne les irrégularités relatives au Fonds structurel et au Fonds de cohésion étant donné que les projets et actions financés à ce titre s'inscrivent dans le cadre de programmes pluriannuels.

Il est très probable que l'augmentation des irrégularités communiquées soit fortement influencée par une amélioration des contrôles et une meilleure conformité à l'obligation de communication, plus que par des irrégularités plus nombreuses

L'annexe 6 indique la tendance générale du nombre de cas et des montants au cours pour les sept dernières années et leur impact sur le budget. Il est important de souligner qu'il est assez difficile d'évaluer l'impact réel, sur le budget, des irrégularités communiquées pendant la période faisant l'objet du rapport.

Le budget indiqué faite suite aux allocations annuelles pour la période de programmation 2000-2006, tandis que les irrégularités communiquées se réfèrent également à des périodes de programmation différentes, 1994-1999 et 2000-2006 (et, dans certains cas, même au cycle 1989-1993). Toutefois leur impact a été calculé sur la base des allocations de 2003. Une pleine évaluation de l'impact des irrégularités/fraudes sur le budget des Fonds structurels ne sera possible qu'après la clôture définitive de la période de programmation 1994-1999 et le traitement des informations relatives à celle-ci [7].

De toutes les irrégularités communiquées, 62,6 % concernent les projets financés pendant la période 2000-2006, 35,6 % pendant la période 1994-1999 et un peu moins de 1,8 % concerne la période 1988-1993 ou une autre période non spécifiée. Il est très curieux de constater que 100 % des irrégularités communiquées par l'Irlande concernent la période de programmation 1994-1999. La Belgique, avec 80 %, et l'Italie avec 72,9 % présentent également cette même particularité.

Le graphique 1.9 ci-après affiche le nombre de cas et les montants en jeu communiqués par chaque État membre. Les États membres sont énumérés selon le niveau des financements structurels qui leur sont accordés. Le Luxembourg, à gauche, est l'État qui reçoit le moins et l'Espagne, à droite, est le pays qui reçoit le plus. Cette analyse est toujours fondée sur les données relatives à l'Europe à 15, les chiffres provenant des nouveaux États membres n'étant pas encore statistiquement significatifs.

Graphique 1.9: Nombre de cas et montants (sauf Fonds de cohésion) par État membre en rapport avec le budget alloué par État membre

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Les deux lignes (celle des montants des irrégularités, en gris, et celle du nombre de cas en noir) indiquent une corrélation entre les ressources allouées et les irrégularités communiquées. Les irrégularités concernant le Fonds de cohésion n'ont pas été incluses dans le graphique car elles peuvent fausser le résultat. Le graphique 1.10 ci-après affiche la tendance des montants et des irrégularités communiquées, les irrégularités relatives au Fonds de cohésion étant incluses.

Graphique 1.10: Montant total des irrégularités (avec Fonds de cohésion) en liaison avec le budget alloué par État membre - Montants en euros

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Répartition des irrégularités entre les différents Fonds

Le graphique 1.11 ci-dessous indique la façon dont se répartit le nombre d'irrégularités entre les différents Fonds en 2004 tandis que le graphique 1.12 indique la même répartition par rapport à l'ensemble des communications reçues depuis l'adoption du système d'information.

Graphique 1.11: Répartition des communications entre les différents Fonds - nombre de cas - 2004

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Graphique 1.12: Répartition des communications entre les différents Fonds - nombre de cas - 1994-2004

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Deux éléments sont frappants quand on compare les deux graphiques: l'augmentation des cas relatifs au FEDER, au détriment presque essentiellement du FSE et l'augmentation des irrégularités affectant le Fonds de cohésion. En particulier, les irrégularités affectant les opérations financées par le Fonds de cohésion peuvent fausser l'analyse globale des données en raison des montants élevés en jeu. C'est surtout pour cette raison que dans le présent rapport les communications concernant les Fonds de cohésion seront présentées pour la première fois dans une annexe distincte [8]. Toutefois, étant donné que la majorité de communications des irrégularités ne proviennent que d'un seul État membre (Grèce), la section «Tendances: mesures structurelles» continuera à traiter les cas provenant du Fonds de cohésion avec les cas provenant des Fonds structurels.

Les graphiques 1.9 et 1.10 indiquent respectivement la façon dont les montants en jeu sont ventilés entre les différents Fonds en 2004 et pendant toutes les années depuis l'adoption du système d'information instauré en vertu des règlements n°s 1681/94 et 1831/94.

Graphique 1.13: Répartition des communications entre les différents Fonds – montants –2004

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Graphique 1.14: Répartition des communications entre les différents Fonds - montants - 1994–2004

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Les considérations exprimées en ce qui concerne le nombre des communications s'appliquent également aux montants en jeu. Les montants en jeu pour le FEDER et le Fonds de cohésion ont augmenté depuis 2003, principalement au détriment du FSE. En 2004 également, une forte majorité des cas communiqués par les États membres concernent les Fonds structurels. Sur le nombre de cas signalés, c'est le Fonds européen de développement régional, une fois de plus, qui est le plus touché avec 1 771 cas et 458 millions d'euros.

En ce qui concerne le Fonds de cohésion, l'augmentation du nombre de cas (de 48 à 290) et des montants en jeu (de 134 millions d'euros à 163 millions) est significative. Toutefois quelque 93 % des communications ne proviennent que d'un seul État bénéficiaire, la Grèce. La Lettonie et la Pologne ont signalé leurs premiers cas relatif au Fonds de cohésion, tandis que l'Irlande n'en a signalé aucun.

L'analyse des modèles entre États membres, au cours des années antérieures, n'est que partiellement confirmée en 2004. L'Allemagne reste le pays qui signale le plus de cas en général (983), spécialement en ce qui concerne le FEDER (736). En ce qui concerne les montants en jeu, l'Allemagne occupe la seconde place, l'Italie représentant les montants les plus importants. La Grèce est le troisième pays, à l'exclusion des communications concernant le Fonds de cohésion. Les sommes en jeu dans ce dernier cas, comme on l'a déjà dit, sont extrêmement élevées et ne concernent presque exclusivement la Grèce.

En 2004, quatre nouveaux États membres ont présenté leurs premiers rapports relatifs au Fonds structurels: l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie et la Pologne. Pour trois États membres, le nombre est resté relativement stable (Autriche, Finlande et Pays-Bas) tandis que pour cinq États membres on constate une diminution du nombre de rapports (Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni). Tous les autres ont signalé un nombre croissant de cas, pour certains très significatif (Italie, Allemagne, Portugal, Grèce et Belgique).

On constate toujours d'importantes différences quant au nombre de cas signalés par divers États membres. Le fait que les chiffres concernant l'Italie sont maintenant conformes à ceux provenant d'Allemagne permet de se poser la question de savoir si d'autres grands États membres, en particulier l'Espagne et la France, présentent peut-être encore des sous-évaluations.

1.2.3.3. Conclusions

· Les irrégularités concernant le FEDER ont augmenté tant en nombre que du point de vue de leur impact financier.

· Les données relatives au Fonds de cohésion sont difficiles à interpréter. Une approche plus harmonisée s'impose de la part des États membres bénéficiaires, spécialement dans la perspective de l'élargissement.

· En ce qui concerne le nombre d'irrégularités communiquées, l'Italie est maintenant en conformité avec l'Allemagne (c'est-à-dire qu'elle signale un grand nombre de cas). Cette situation soulève certaines «questions» quant aux autres «grands» pays (pas seulement en termes de taille mais surtout de montants financiers qu'ils reçoivent).

· En ce qui concerne la tendance des comunications d'irrégularités, les États membres peuvent être répartis en trois groupes:

– en diminution: Espagne, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni;

– stable: Autriche, Finlande, Pays-Bas;

– en augmentation: tous les autres.

· Quatre (4) nouveaux États membres ont communiqué pour la première fois des irrégularités.

1.2.4. Dépenses au titre de fonds de préadhésion

En 1999, le Conseil a décidé de mettre en œuvre une stratégie de préadhésion pour la période 2000-2006 par le biais de trois instruments financiers en faveur des pays candidats à cette date-là:

– PHARE (Aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République de Pologne - règlement n° 3906/89);

– ISPA (Instrument structurel de préadhésion – règlement n° 1267/99);

– SAPARD (Aide à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural – règlement n° 1268/99);

Pour Malte et Chypre, le Conseil a adopté le règlement n° 555/2000 du 13 mars 2000 dont les objectifs et les dispositions sont semblables.

Comme pour les aides de préadhésion, le mécanisme en vue de communiquer des irrégularités suit les mêmes règles que celles qui ont été décrites pour le secteur de l'agriculture et des fonds structurels.

Les premières notifications d'irrégularités ont été envoyées à l'OLAF par les pays entrants et les pays candidats en septembre 2002. À ce jour, si l'on inclut les notifications du quatrième trimestre de 2004, l'OLAF a reçu 328 premières notifications et 443 mises à jour totalisant 571 notifications provenant de 12 pays comme le montre le tableau 1.1.5 ci-après:

Tableau 1.15: Nombre de communications reçues (premières notifications et mises à jour)

Nature de la notification | Nombre |

Première notification | 328 |

Mise à jour 1 | 110 |

Mise à jour 2 | 69 |

Mise à jour 3 | 40 |

Mise à jour 4 | 15 |

Mise à jour 5 | 8 |

Mise à jour 6 | 1 |

TOTAL | 571 |

À ce jour, les pays bénéficiaires ont signalé 328 premières notifications (30 en 2002, 75 en 2003 et 223 en 2004), ce qui correspond à la mise en phase des programmes nationaux et des projets individuels. D'autres notifications pour la période 2005-2007 (surtout des mises jour) sont attendues tant que ne sont pas clôturés financièrement les projets relatifs aux dix pays qui ont rejoint l'UE en mai 2004. Les pays candidats ((Bulgarie et Roumanie, rejoints par la Turquie et peut-être la Croatie) continueront à appliquer le système de rapport tant que leurs programmes ne seront pas clôturés financièrement.

Le montant total en jeu (pour 300 notifications sur 328) est de 2 379 millions d'euros (coûts éligibles). Le montant des fonds UE en jeu n'est pas connu précisément puisque cette information est rarement communiquée, mais il peut être estimé approximativement à 50 % des coûts éligibles, soit 1 190 millions d'euros pour les trois années de 2002 à 2004.

Ce dernier montant représente 9 % des crédits disponibles dans le cadre des perspectives financières, en 2000-2004, pour les aides de préadhésion (3,35 millions d'euros par an en moyenne).

Tableau 1.16: 2002-2004 – Montants en jeu et nombre d'irrégularités par Fonds

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Discipline de rapport

Les résultats consolidés pour la période 2002-2004 montrent que les pays candidats ne se conforment pas pleinement aux obligations en ce qui concerne les délais et la qualité des données. Pour le dernier trimestre de 2004, trois pays seulement (Slovénie, Lettonie et Lithuanie) se sont pleinement conformés à leurs obligations et ont envoyé leur rapport avant l'expiration du délai (1er mars 2005). Sur les 32 rapports attendus, 14 seulement sont arrivés en temps opportun et deux rapports sont toujours manquants comme l'indique le tableau 1.17 ci-après.

Tableau 1.17: Communication en temps opportun des irrégularités – quatrième trimestre 2004

| INSTRUMENTS FINANCIERS PRÉADHÉSION |

BÉNÉFICIAIRES | SAPARD | ISPA | PHARE | 555/2000 |

CY | | | | X |

CZ | X | X | X | |

EE | X | X | X | |

HU | X | Manquant | X | |

LV | X | X | X | |

LT | X | X | X | |

PL | X | X | X | |

SK | X | X | X | |

SI | X | X | X | |

BG | X | Manquant | X | |

RO | X | X | X | |

MA | | | | X |

X | | X |

Rapport reçu hors délai Rapport reçu à temps

En ce qui concerne la qualité des données, quelques informations cruciales sont toujours manquantes malgré de nombreuses sessions de formation sur place et d'une assistance fournie sur demande par l'OLAF comme l'indique le tableau 1.18 ci-dessous.

Tableau 1.18: Qualité des données dans les communications d'irrégularités

QUALITÉ DES DONNÉES | REÇUES | INFORMATION MANQUANTE | TOTAL |

Nature de la dépense | 203 | 125 | 328 |

Montant du projet (coût éligible) | 299 | 29 | 328 |

Devise utilisée | 323 | 5 | 328 |

Contribution UE | 158 | 170 | 328 |

Montants recouvrés | 23 | 305 | 328 |

Mesures intérimaires | 217 | 111 | 328 |

Mesures administratives | 120 | 208 | 328 |

Procédure judiciaire | 51 | 277 | 328 |

Méthode de détection | 276 | 52 | 328 |

Source de la première information | 285 | 43 | 328 |

Pratiques mises en œuvre | 269 | 59 | 328 |

Qualification d'irrégularité | 10 | 318 | 328 |

Autorité signalant les irrégularités | 285 | 43 | 328 |

Autorité assurant le suivi | 258 | 70 | 328 |

Montants à recouvrer | 20 | 308 | 328 |

À l'heure actuelle, les notifications sont envoyées à l'OLAF par courrier et enregistrées dans une base de données distincte du Registre de communication externe (RCE).

2. ANALYSE SPÉCIFIQUE: TENDANCES

2.1. Ressources propres traditionnelles

La notification des cas de fraudes et d'irrégularités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 a accusé les tendances suivantes en 2004 (au 13 avril 2005).

a) La ventilation des fraudes et irrégularités par régime douanier et par type de fraude et d'irrégularité confirme l'impact de la fraude en ce qui concerne la mise en libre circulation.

Les chiffres de 2004 confirment que la majorité des cas relatifs aux ressources propres ont trait à des arrangements en vue de la mise en libre circulation qui représentent 63 % du nombre de cas et 76 % de la valeur totale communiquée. En ce qui concerne 2003, la part des cas signalés a diminué (72 % en 2003) ainsi que le pourcentage en termes de montant (80 % en 2003). Une ventilation plus détaillée par type de fraude et d'irrégularité concernant la mise en libre circulation souligne la part élevée de descriptions erronées (44 % des cas en 2004 contre 46 en 2003 – 36 % des montants en jeu en 2004 contre 33 % en 2003). Les fraudes et irrégularités concernant l'origine ont augmenté par rapport à 2003 (9 % des cas en 2004 contre 5 % en 2003 – 13 % des montants en 2004 contre 7 % en 2003). Les fraudes et irrégularités résultant de fausses déclarations de valeur sont légèrement moins importantes (13 % des cas en 2004 contre 11 % en 2003 – 11 % des montants en 2004 contre 9 % en 2003).

La part des fraudes et irrégularités relatives au régime de transit, sur tous les cas communiqués, a augmenté de façon significative, soit 29 % du nombre de cas (16 % en 2003 et 14 % des montants communiqués contre 2 % en 2003). En ce qui concerne les arrangements relatifs à l'entrepôt douanier, la part des fraudes et irrégularités a cependant diminué légèrement (2 % du nombre de cas contre 4 % en 2003 – 2 % des montants communiqués soit la même chose qu'en 2003). Il en va de même pour le régime de perfectionnement actif où les fraudes et irrégularités représentaient 1 % du nombre de cas en 2004 (2 % en 2003) et 1 % en 2004 (comme pour 2003).

La ventilation des fraudes et irrégularités par États membre met en relief la contribution relativement élevée du Royaume-Uni aux fraudes et irrégularités en ce qui concerne le perfectionnement actif, de l'Italie en ce qui concerne la transformation sous douane, de la Belgique, de l'Allemagne et des Pays-Bas en ce qui concerne l'entreposage douanier, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la France en ce qui concerne la libre circulation et de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Allemagne pour le transit communautaire.

b) La ventilation par type de marchandise confirme l'impact des irrégularités et fraudes en ce qui concerne les cigarettes.

Sur les 25 marchandises les plus touchées par les fraudes et irrégularités, comme lors des exercices financiers antérieurs, ce sont les cigarettes qui occupent la première place tant en termes de nombre de cas qu'en termes de montants en dépit d'une diminution par rapport à 2003. La viande de volaille représente une nouvelle tendance. Les chiffres de 2004 soulignent également la permanence des fraudes et irrégularités en ce qui concerne les produits visés au chapitre 85 du tarif (lampes, machines, dispositifs et équipements électriques, etc.) tandis que le secteur de l'aluminium ne joue plus de rôle important). Le nombre de cas de fraude et d'irrégularités dans le secteur des bananes a diminué de façon significative comparativement à 2003.

L'analyse de l'origine des marchandises faisant l'objet de fraudes et d'irrégularités montre que les marchandises originaires de Chine, des Etats-Unis et de la Corée du Sud sont les plus touchées, comme par le passé; il en va de même pour les marchandises en provenance du Brésil. L'augmentation des fraudes et irrégularités en ce qui concerne les marchandises originaires de la fédération de Russie depuis 2001 ne s'est pas maintenue (66 cas en 2001, 91 en 2002, 158 en 2003, mais 92 en 2004). Le nombre de cas en ce qui concerne les catégories non spécifiées a continué à diminuer.

c) Remarque générale

Il faut être prudent quand on tire des conclusions des comparaisons de données relatives à diverses années parce qu'il existe plusieurs facteurs à prendre en considération.

Tout d'abord, certaines irrégularités sont communiquées tardivement c'est-à-dire après le délai fixé pour l'analyse des données pour le présent rapport et elles influenceront par conséquent la comparaison avec l'année antérieure et l'année suivante. De plus les mises à jour se font quotidiennement – aussi la situation peut-elle changer sensiblement d'un jour à l'autre.

Ensuite, très souvent, les fraudes et irrégularités ont déjà été communiquées quelques années plus tôt soit avant qu'elles ne fassent l'objet de contrôles a posteriori normaux, soit que, dans d'autres cas, les délais viennent à expiration ce qui fait apparaître ces irrégularités et ces fraudes.

Dépenses agricoles (FEOGA-Garantie)

En 2004 les États membres ont signalé 3 401 cas et un montant total en jeu dû à ces irrégularités de quelque 82 millions d'euros.

2.1.1. Modus operandi

Le tableau 2.1 indique les modus operandi le plus fréquemment utilisés pour commettre ces irrégularités qui ont été communiquées en 2004.

L'irrégularité la plus fréquente est une demande d'aide incorrecte ou incomplète. Étant donné que ces types d'irrégularités se produisent généralement dans le secteur de l'aide directe, on peut s'attendre à ce qu'elles continuent d'être les plus fréquentes à l'avenir. Pour près de 20 % (c'est-à-dire 640 cas) des irrégularités communiquées, celles-ci auraient pu être découvertes avant le paiement, puisque l'irrégularité concerne une demande d'aide incorrecte/incomplète. Un contrôle approfondi de la demande peut, dans ces cas, limiter le montant total payé indirectement. Ce n'est que dans 152 de ces cas que les États membres ont signalé que des irrégularités avaient été découvertes avant paiement. Il en va de même grosso modo pour les «déclarations de pays fictif».

Tableau 2.1: Irrégularités et MO le plus fréquemment utilisés (année 2004)

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2.1.2. Mesures affectées

Aide directe

Le graphique 1.6 donne un aperçu du nombre de cas signalés en 2004 et des montants par type de mesure. Comme déjà indiqué, ce graphique illustre la nouvelle tendance: les aides directes affichent un nombre supérieur d'irrégularités communiquées et le montant total en jeu dû à ces irrégularités est également plus élevé que pour les autres types de mesures d'aide telles que les restitutions à l'exportation, l'aide au marché et autres mesures. Les États membres ont signalé un total de 1 740 cas affectant le domaine des aides directes (A). À eux seuls ces cas représentent près de 29 millions d'euros, soit approximativement 35 % du montant total touché par ces irrégularités.

Il faut tenir compte du fait que les montants totaux dus à des irrégularités ont diminué grâce à l'introduction de l'aide directe/paiement en 1992, l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et les modifications de l'aide directe/paiement en 2000. L'introduction de l'aide directe/paiement a également été synonyme d'une diminution des dépenses totales pour d'autres types de mesures/paiements (restitution à l'exportation et aides au marché). L'aide directe/paiement représente actuellement la grande majorité du total des dépenses du secteur agricole. Aussi est-il logique qu'un nombre supérieur d'irrégularités et un montant total plus élevé soient communiqués pour cette section. Le montant moyen par irrégularités, cependant, est le plus faible, en ce qui concerne l'aide/paiement, comparativement à toutes les autres sections.

Le tableau 2.2 affiche les mesures le plus fréquemment touchées par des irrégularités. Il indique le nombre de cas et les montants totaux et il établit une distinction entre irrégularités et «présomption de fraude». Le nombre principal d'irrégularités concerne les «aides directes», c'est-à-dire que les États membres n'ont pas précisé les mesures touchées par l'irrégularité. Ces irrégularités sont communiquées surtout par l'Allemagne et l'Espagne. La mesure «autres aides directes» est suivie par les mesures «huiles d'olive – aide à la production», «développement rural» et «céréales».

Tableau 2.2: Aide directe: mesures affectées par des irrégularités

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Le nombre de cas de «présomption de fraude» est relativement élevé de même que les montants en jeu, respectivement 16,4 % et 21 %. Plus spécialement dans les secteurs «huiles d'olive - aide la production», «mise en jachère» et «aide aux producteurs de céréales autres que le maïs», le niveau de cas de «présomption de fraude» est assez élevé.

Le tableau 2.3 donne un aperçu des modus operanti le plus fréquemment mis en œuvre dans les cas de «présomption de fraude». Dans 42 % (121 cas) de «présomption de fraude», le motus operandi peut être schématisé comme étant «une déclaration de pays fictif». Le deuxième modus operandi le plus fréquemment utilisé peut être décrit comme étant une demande d'aide fausse ou falsifiée. Dans ces deux cas, l'irrégularité aurait pu être découverte avant même l'octroi de la mesure d'aide. Comme on l'a déjà dit, les États membres n'ont pas toujours découvert ces irrégularités avant le paiement. Il convient d'accorder davantage d'attention à la phase d'octroi de la mesure d'aide si l'on veut réduire le nombre et l'impact des irrégularités. Toutefois, vu le faible pourcentage d'irrégularités dans ce secteur, des contrôles supplémentaires ne seraient pas rentables, semble-t-il.

Tableau 2.3: Modus operandi des cas de «présomption de fraude» (aide directe)

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Restitutions à l'exportation

Le tableau 2.4 indique les mesures d'aide le plus fréquemment touchées par des irrégularités dans le secteur des restitutions à l'exportation. Ce tableau indique le nombre de cas et les montants totaux en jeu et établit une distinction entre irrégularités et «présomption de fraude». Le nombre le plus important d'irrégularités concerne les «autres restitutions à l'exportation», ce qui signifie que les États membres n'ont pas spécifié la mesure affectée par l'irrégularité. Ces irrégularités sont communiquées par l'Allemagne et les Pays-Bas. Dans un nombre de cas, les États membres ont signalé les marchandises impliquées comme étant «inconnues», chose étonnante surtout lorsqu'elles concernent des déclarations à l'exportation dont le code NC (Nomenclature combinée) est clairement précisé. Dans l'ordre des mesures les plus touchées viennent ensuite les restitutions à l'exportation pour la viande bovine.

Tableau 2.4: Restitutions à l'exportation: mesures affectées par des irrégularités

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Le tableau 2.5 affiche les modus operandi les plus fréquemment utilisés dans les cas de «présomption de fraude» dans le secteur des restitutions à l'exportation. Dans 75 % des cas (61 cas) il s'agissait de «documents de douane falsifiés».

Tableau 2.5: Modus operandi dans les cas de «présomption de fraude» (restitution à l'exportation)

RESTITUTIONS A L’EXPORTATION

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Les documents de douane ont été falsifiés au moyen de faux tampons et concernaient surtout le «fromage». Le modus operandi «non-arrivée à destination finale» est utilisé dans les cas où il y a des restitutions à l'exportation différenciées. Le niveau de la restitution à l'exportation dépend de la destination (finale) des marchandises.

Soutien du marché

Le tableau 2.6 indique les mesures de soutien du marché le plus souvent affectées par des irrégularités. Il indique le nombre de cas et les montants totaux et il établit une distinction entre irrégularités et «présomption de fraude». Le nombre le plus important d'irrégularités concerne les «agrumes – compensation financière pour la transformation». La deuxième mesure la plus touchée a trait aux «fruits frais et légumes». Cette mesure représente plus de 60 % des irrégularités concernant le soutien du marché.

Tableau 2.6: Soutien du marché: mesures affectées par des irrégularités

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Le tableau 2.7 présente les modus operandi le plus fréquemment utilisés dans les cas de «présomption de fraude» dans le domaine de l'aide au marché. Comme dans le secteur de l'aide directe, le modus operandi recourt le plus fréquemment à la «déclaration de pays fictif». La deuxième méthode la plus commune est le «refus de contrôle».

Tableau 2.7: Modus operandi dans les cas de «présomption de fraude» (aide au marché)

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2.1.3. Méthode de détection: contrôles fondés sur le règlement n° 4045/89 et le règlement n° 386/90

Les États membres sont tenus de réaliser certains contrôles sur la base du règlement (CEE) du Conseil n° 4045/89 [9] et le règlement (CEE) du Conseil n° 386/90 [10].

Le tableau 2.8 donne un aperçu des irrégularités détectées sur la base de ces contrôles. Le tableau concerne la période 2001-2004, les cas signalés pour 2004 ne donnant pas assez d'informations permettant d'établir des statistiques valables.

Tableau 2.8: Irrégularités détectées sur la base des contrôles effectués au titre du règlement n° 4045/89 et du règlement n° 386/90 de 2001–2004

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Le nombre d'irrégularités découvertes à la suite des contrôles visés au règlement (CEE) n° 386/90 est très limité. Le tableau 2.8 montre que 138 irrégularités seulement ont été découvertes sur la base des contrôles au titre du règlement (CEE) n° 386/90 et que cinq États membres n'en signalent aucune. Pendant une période de 4 ans ces États membres n'ont signalé aucune irrégularité sur la base des contrôles visés au règlement n° 386/90. À noter également le (faible) score des Pays-Bas.

Le graphique 2.9 affiche les résultats des contrôles pour la période 2001–2004, par État membre, en montant total et en montant moyen par irrégularité, sur la base du règlement (CEE) n° 4045/89. On notera les résultats de la France et du Royaume-Uni.

Graphique 2.9: Résultats des contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89

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Le graphique 2.9 montre que la France détecte des montants d'irrégularités relativement élevés sur la base des contrôles au titre du règlement n° 4045/89. Toutefois, le montant moyen par irrégularité détectée est faible. Pour sa part, le Royaume-Uni accuse un montant moyen très élevé par irrégularité détectée. C'est vrai également pour la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Finlande et la Suède. Un montant moyen élevé par irrégularité détectée pourrait être considéré comme un indicateur de l'efficacité de l'analyse de risque.

En termes de montants, les irrégularités découvertes sur la base des contrôles visés au règlement (CEE) n° 4045/89 en 2004 représente plus de 22 % des montants totaux dus à des irrégularités en 2004.

Le graphique 2.10 donne un aperçu du nombre de contrôles au titre du règlement (CEE) n° 4045/89 pour la période 1991–2004.

Graphique 2.10: Irrégularités communiquées sur la base du contrôle visé au règlement n° 4045/89

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Ce tableau démontre que le nombre de cas signalés a augmenté mais que les montants dus à des irrégularités se situent toujours à peu près au même niveau que celui des premières années suivant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 4045/89. Le graphique affiche deux pics. Le pic de 1994 est dû à un cas italien de 75 millions d'euros tandis que le pic de 2000 est le résultat de trois vastes affaires. L'Italie a signalé deux cas représentant 120 millions d'euros, la Belgique a signalé un cas représentant une valeur totale de 31,5 millions d'euros. Si l'on ne tient pas compte de ces pics, la ligne est plutôt plate. Le graphique affiche une ligne brisée qui représente la situation incluant le pic 2000.

2.1.4. Irrégularité/présomption de fraude

Avec l'introduction du système de rapport informatisé à la mi-2001, les États membres ont été invités à qualifier les irrégularités communiquées. Pour les y aider, une case particulière a été ajoutée au module offrant quatre possibilités: erreurs, irrégularités (présomption) de fraude et crime organisé. À l'exception de l'Allemagne et de l'Espagne, tous les États membres ont commencé à qualifier les irrégularités. L'Allemagne et l'Espagne sont aussi les deux États membres qui ne se servent toujours pas du système d'information anti-fraude (AVIS) qui est un réseau sécurisé en vue de communiquer des irrégularités.

Sur la base des irrégularités communiquées de 2000 à 2004, en particulier la qualification par les États membres, les modus operandi, le type d'irrégularité, l'étape administrative d'une irrégularité et les informations complémentaires données dans les textes d'accompagnement, une première tentative a été réalisée en vue d'estimer le niveau de «présomptions de fraude» dans le secteur agricole. Le graphique 2.11 affiche les résultats des analyses et montre le pourcentage d'irrégularités pouvant être qualifiées de «présomptions de fraude» tant du point de vue du nombre de cas que des montants dûs à ces irrégularités.

Graphique 2.11: Irrégularités et «présomptions de fraude»

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Vu qu'il s'agit là d'une première tentative pour estimer le niveau de fraude dans le secteur agricole, il convient d'être prudent lorsque l'on interprète ces chiffres. Néanmoins, les résultats des analyses sont conformes aux résultats des analyses des États membres qualifiant les irrégularités.

En guise de première conclusion, on peut dire que le pourcentage des «présomptions de fraude» par rapport au nombre total d'irrégularités communiquées, se situe entre 10 et 13 % pour la période allant de 2000 à 2004. Le graphique indique que le niveau de «présomptions de fraude» en tant que pourcentage du nombre total d'irrégularités communiquées, est relativement stable.

Le pourcentage de «présomptions de fraude» en tant que pourcentage des montants totaux dus à des irrégularités communiquées a diminué de 2000 à 2004 de 44 à 13 %. La ligne rouge/noire reflète la situation si 3 cas représentant des montants très élevés ne sont pas pris en considération. La ligne brisée reflète la situation incluant les trois cas représentant les montants extrêmement élevés. Cette tendance est conforme à la tendance globale. Le nombre d'irrégularités communiquées augmente mais les montants dus à ces irrégularités diminuent. On devait s'attendre à une différence plus importante entre le pourcentage de «présomptions de fraude» fondé sur les montants et le pourcentage fondé sur le nombre de «présomptions de fraude»: les montants diffèrent selon l'irrégularité signalée.

2.1.5. Recouvrement

En général, le recouvrement de montants payés indûment connaît d'autant plus de succès qu'il a été lancé plus rapidement. C'est directement après la découverte d'une irrégularité qu'il faut entamer le recouvrement.

Sur la base d'une analyse portant sur la période 1994–2004, les États membres peuvent être répartis en deux groupes: les États membres qui ont entamé le recouvrement immédiatement après la découverte d'une irrégularité et ceux qui attendent un certain temps avant d'entamer ces procédures de recouvrement.

Le graphique 2.12 montre les deux groupes d'États membres. Les lignes pointées représentent les États membres qui ont entamé le recouvrement immédiatement après la découverte d'une irrégularité. Ces États membres ont de loin mieux réussi dans leur recouvrement que les États membres qui ont attendu un certain temps avant d'entamer le recouvrement.

Graphique 2.12.: Taux de recouvrement

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Le graphique montre clairement que les États membres qui entament rapidement les procédures de recouvrement parviennent à recouvrer pratiquement l'ensemble des montants payés indûment (le taux de recouvrement est supérieur à 95 %).

Conclusions

– L'irrégularité se présentant le plus fréquemment est une demande d'aide incorrecte ou incomplète.

– Les modus operandi le plus fréquemment utilisés dans les cas de «présomptions de fraude» sont les «déclarations de pays fictif», les «demandes d'aide fausses ou falsifiées» et «les documents de douane falsifiés».

– Les contrôles sur la base du règlement n° 386/90 ne débouchent que sur la découverte d'un nombre faible d'irrégularités.

– Le nombre d'irrégularités communiquées sur la base des analyses visées au règlement n° 4045/89 est en augmentation tandis que le montant total dû à ces irrégularités reste identique.

– Le nombre de «présomptions de fraude» en tant que pourcentage du nombre total d'irrégularités communiquées, varie de 10 à 13 %.

– Le recouvrement de montants payés indûment est plus efficace si le recouvrement est entamé directement après la découverte d'une irrégularité.

2.2. Mesures structurelles

En 2004, les États membres ont signalé 3 339 cas et un montant total, dû à ces irrégularités, de quelque 695,6 millions d'euros.

2.2.1. Analyse des irrégularités communiquées

Le graphique 2.13 ci-après représente l'évolution de la moyenne globale des montants dûs à des irrégularités, par cas, au cours des huit dernières années.

Graphique 2.13: Tendance de la moyenne UE 15 des montants dus à des irrégularités, par cas, de 1997à 2004 (montants en milliers d'euros)

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Le graphique montre deux situations: celles où sont incluses les irrégularités dues au Fonds de cohésion et celles dont elles sont exclues. Les irrégularités affectant ce Fonds sont extrêmement élevées en termes de valeur en raison des montants en jeu dans les projets financés par le biais de cet instrument et, partant, la valeur moyenne en est fortement affectée. C'est particulièrement vrai au cours des deux dernières années quand leur nombre est devenu lui-même plus significatif en raison de communications plus nombreuses provenant de Grèce. Même si l'on ne tient pas compte des irrégularités au titre du Fonds de cohésion, la tendance accuse néanmoins une augmentation au cours des deux dernières années. Ceci est dû au pourcentage plus important des irrégularités au titre du FEDER dans le nombre total d'irrégularités communiquées. Les projets d'infrastructure dans les régions bénéficiant de l'objectif 1 sont financés par le FEDER. Des projets de cette nature peuvent prendre plus de temps pour être mis en œuvre parce que les procédures d'appel d'offres sont plus complexes et, partant, les audits peuvent avoir démarré plus tard que pour des projets de moindre envergure. Toutefois, cette nouvelle tendance doit être suivie au cours des années à venir et il faut qu'elle fasse l'objet d'une évaluation plus détaillée de ses raisons et de ses causes.

Bien que les premières irrégularités dans le domaine des Fonds structurels et du Fonds de cohésion aient été communiquées par quatre nouveaux États membres, elles ne sont cependant pas prises en compte dans l'analyse ci-après car elles portent sur un laps de temps limité et ne sont donc statistiquement pas significatives. Toutefois, des informations pertinentes sont incluses dans les annexes 6-9. Pour plus de détails concernant la communication d'irrégularités en provenance des nouveaux États membres, prière de se référer aux graphiques 1.3 et 2.3 consacrés aux Fonds de préadhésion.

Le graphique 2.14 [11] montre le montant moyen des irrégularités dans chaque État membre et la façon dont ils sont ventilés par rapport à la moyenne globale (ligne horizontale droite).

Graphique 2.14: Répartition des moyennes nationales par rapport à la moyenne UE 15

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On constate toujours une différence considérable entre les États membres et en particulier une «distance» entre les valeurs moyennes les plus élevées (Grèce: 597 886 euros) et les plus faibles (Suède: 23 372 euros). Il est intéressant cependant de constater qu'à trois exceptions près (Grèce, Belgique et Italie), les valeurs moyennes des irrégularités sont moins étalées que par le passé. Ceci pourrait résulter d'une plus grande uniformité des signalements.

Dans les grapiques 2.15 et 2.16, les communications ont été réparties en cinq catégories selon le montant affecté par des irrégularités (4 000 à 10 000 euros; 10 001 à 50 000; 50 001 à 150 000; 150 001 à 1 million; plus d'un million).

Les graphiques affichent également la part du total de chaque Fonds. Il est évident que le nombre de cas les plus élevés communiqués concerne des montants se situant entre 4 000 et 50 000 euros (les deux premières catégories dans le graphique 2.15) ce qui représente 62 % du nombre total d'irrégularités communiquées à l'OLAF (953 cas pour la première catégorie + 1 104 pour la seconde).

Graphique 2.15: Répartition des communications par catégorie – nombre de cas

Année 2004

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Nombre de cas

Fonds |

FC | FEDER | FEOGA | SG | IFOP | FSE |

Cinq pays ne signalent aucun cas dans la catégorie des valeurs les plus élevées (supérieure à un million): le Danemark, la Finlande, la France, le Luxembourg et la Suède. Les cinq pays qui signalent le plus de cas dans la catégorie des valeurs les plus élevées sont la Grèce (60 dont 34 au titre du Fonds de cohésion), l'Italie (34) et l'Allemagne (21), suivis par l'Espagne (6), le Portugal (4, tous au titre du Fonds de cohésion) et le Royaume-Uni (2).

Si les montants en jeu sont pris en compte, la situation s'inverse avec 133 cas dans la catégorie des valeurs les plus élevées (plus d'un million) représentant 61 % des montants totaux communiqués à l'OLAF, comme l'indique le graphique 2.16 ci-après.

Graphique 2.16: Répartition des communications par catégorie - montants

Année 2004

Montants en jeu

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Fonds |

CF | FEDER | FEOGA | SG | IFOP | FSE |

2.2.2. Types d'irrégularité

Des différences subsistent entre États membres quant aux types d'irrégularité communiquée ce qui est conforme à l'année passée. La majorité des cas concernent des irrégularités de nature «administrative» qui sont normalement détectées dans le cadre des contrôles normaux de documents effectués avant tout paiement de fonds européens. Pour preuve, parmi les types d'irrégularités les plus fréquemment signalées par les États membres, citons les «dépenses non éligibles» et «les pièces justificatives manquantes ou incomplètes». Une fois de plus, l'Italie est le pays où a été détecté le nombre le plus élevé de documents falsifiés. L'augmentation considérable des irrégularités communiquées par l'Italie (638 cas contre 175 en 2003) a pour effet, par conséquent, d'accroître le nombre de ce type d'irrégularités. L'Italie n'est pas le seul État membre à signaler ce genre de situation (des cas similaires ont été signalés par l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, le Portugal et la Suède) mais c'est en Italie que cette situation est la plus préoccupante.

Le tableau 2.17 affiche des chiffres relatifs aux types d'irrégularités les plus fréquents ainsi que les montants en jeu et le montant moyen indicatif:

Tableau 2.17: Types d'irrégularités les plus fréquentes signalées par les États membres

Code | Description | Fréquence (seule) | Fréquence (avec d'autres codes) | Montants en jeu | Montants moyens indicatifs |

(A) | (B) | (C) | (D) | (E) [12] | (F) = [E/(C+D] |

325 | Dépenses non éligibles | 306 | 227 | 10 845 919 | 20 349 |

811 | Action non achevée | 228 | 86 | 55 668 354 | 177 288 |

812 | Action non achevée de façon réglementaire | 190 | 72 | 96 890 637 | 369 812 |

612 | Non-respect d'autres règlements/conditions contractuelles | 176 | 226 | 136 809 477 | 340 322 |

405 | Achèvement non réglementaire | 153 | 37 | 15 971 523 | 84 061 |

601 | Non-respect des délais | 109 | 62 | 42 700 762 | 249 712 |

210 | Pièces justificatives manquantes ou incomplètes | 105 | 176 | 23 654 316 | 84 179 |

699 | Autres irrégularités concernant le droit à l'aide | 94 | 11 | 9 395 077 | 90 337 |

213 | Pièces justificatives fausses ou falsifiées | 73 | 206 | 29 854 953 | 107 007 |

831 | Surfinancement | 64 | 65 | 7 205 835 | 55 859 |

999 | Autres irrégularités | 362 | 224 | 117 153 438 | 199 921 |

Il convient de noter qu'en raison de la méthode de communication, un seul cas communiqué à l'OLAF peut contenir plus d'un type d'irrégularités. Les chiffres figurant au tableau 2.17 sont fondés sur la fréquence de communications des types d'irrégularités en tant que tels et sur la fréquence de communication de cette irrégularité avec d'autres types d'irrégularités. Le montant en jeu est la somme de toutes les valeurs relatives à cette typologie spécifiée [13].

Les «vrais» montants totaux signalés sont ceux qui sont repris à l'annexe 7.

Il est important de souligner que les types les plus fréquents sont généralement les mêmes que pour les années 2001 et 2002, ce qui confirme une certaine cohérence dans les modèles et les tendances relatives aux mesures structurelles.

Comme pour les années antérieures, il convient de souligner que le code «999 - Autres irrégularités» a un impact significatif sur la situation globale. Les irrégularités communiquées sous ce code ne correspondent à aucune description fournie par le système de signalement.

Toutefois, leur part dans le total a diminué ces dernières années (13 % en 2004 contre 15 % en 2003, 23 % en 2002 et 28 % en 2001). Cette tendance est encourageante encore qu'il faille la renforcer. C'est la raison pour laquelle l'OLAF va mener une étude quant à la possibilité de proposer de nouvelles catégories plus globales ou plus adéquates.

2.2.3. Irrégularité/présomption de fraude

Sur la base des irrégularités communiquées de 2000 à 2004, compte tenu en particulier du modus operandi, du type d'irrégularité, de l'étape administrative d'une irrégularité et des informations complémentaires fournies dans les cases réservées au texte, une première tentative a été faite en vue de calculer le niveau de «présomption de fraude» dans le secteur des mesures structurelles. Le graphique 2.18 montre le pourcentage d'irrégularités pouvant être qualifiée de «présomption de fraude» tant pour le nombre de cas que pour les montants dus à ces irrégularités.

Graphique 2.18: Présomption de fraude» en tant que pourcentage du nombre total d'irrégularités 2000-2004

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C'est en 2002 qu'a été enregistré le niveau le plus faible de «présomption de fraude» en tant que pourcentage du nombre total des irrégularités communiquées. C'est aussi l'année où le nombre le plus élevé de cas d'irrégularités a été signalé à l'OLAF, car elle correspond à la clôture du cycle 1994-1999. Globalement, si l'on prend en considération toutes les communications reçues entre 2000 et 2004, le pourcentage de «présomptions de fraude» est de 15,9 % environ du nombre d'irrégularités et de 24,2 % des montants signalés.

Une fois de plus, il faut être extrêmement prudent lorsqu'on évalue le sens de ces chiffres, car il faut tenir compte de la nature des projets financés par les Fonds structurels et tenir compte du fait que les irrégularités ne se réfèrent pas exclusivement à la période de programmation en cours.

Le tableau 2.19 ci-après indique l'impact des «présomptions de fraude» par rapport aux fonds concernés et à la période de programmation. Il est à noter que ces irrégularités ont toutes été communiquées en 2004.

Tableau 2.19: «Impact» des présomptions de fraude par rapport aux fonds concernés et à la période de programmation concernée – nombre d'irrégularités communiquées en 2004

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| Période de programmation 1994-1999 | Période de programmation 2000-2006 | Autres |

| Irrégularités | Présomption de fraude | Pourcentage présomption de fraude sur total | Irrégularités | Présomption de fraude | Pourcentage présomption de fraude sur total | Irrégularités | Présomption de fraude | Pourcentage présomption de fraude sur total |

FEDER | | | | | | | | | |

FEOGA-SG | | | | | | | | | |

IFOP | | | | | | | | | |

FSE | | | | | | | | | |

TOTAL | | | | | | | | | |

Il est significatif de constater que le Fonds structurel qui continue de présenter les pourcentages les plus élevés de «présomptions de fraude» est le Fonds social européen (FSE).

Le graphique 2.20 ci-après montre comment la situation évolue au cours des cinq dernières années. Les valeurs très élevées des deux premières années pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pourrait s'expliquer par une améloration des communications à compter de 2002.

Graphique 2.20: Présomptions de fraude en tant que pourcentage des irrégularités communiquées par Fonds - 2000-2004

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Présomptions de fraude – Pourcentage du nombre d'irrégularités communiquées |

Années |

FSE FEDER FEOGA-SG IFOP |

Conclusions

L'irrégularité la plus fréquente est «dépense non éligible».

Le modus operandi le plus fréquent dans les cas de «présomptions de fraude» est «pièces justificatives fausses ou falsifiées».

Le nombre de «présomptions de fraude» en pourcentage du nombre total d'irrégularités communiquées est de 17 %.

Le Fonds social européen (FSE) semble présenter le pourcentage le plus élevé de «présomptions de fraude» comparativement aux autres Fonds dans les irrégularités communiquées en 2004.

2.3. Fonds de préadhésion

Le graphique 2.21 donne un aperçu des irrégularités communiquées depuis juin 2002.

Graphique 2.21: Flux des communications d'irrégularités – juin 2002-décembre 2004

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2.3.1. Analyses des irrégularités communiquées

Le tableau 2.22 ci-dessous indique la répartition des irrégularités entre Fonds:

Tableau 2.22: Répartition des irrégularités entre Fonds

Fonds | Nombre | Montant en jeu (coût éligible) | Montant moyen (coût éligible) | Projets supérieurs à un million d'euros (nombre) |

PHARE | 123 | 1 117 642 523 | 9 086 525 | 33 |

ISPA | 48 | 1 104 641 577 | 23 013 366 | 24 |

SAPARD | 157 | 157 628 139 | 1 004 001 | 17 |

TOTAL | 328 | 2 379 912 239 | 7 255 830 | 74 |

Les projets au titre d'ISPA sont moins nombreux mais le coût moyen des projets d'infrastructure dans ce domaine est supérieur à 20 fois la taille moyenne de projets au titre de SAPARD (investissements dans les exploitations agricoles). Une analyse des allocations indicatives par Fonds, sur la période 2000-2006, accuse une surreprésentation des irrégularités communiquées à l'OLAF en ce qui concerne les projets au titre d'ISPA et une sous-représentation de SAPARD, comme l'indique le tableau 2.23.

Tableau 2.23: Montants financiers en jeu par rapport aux allocations par Fonds

Fonds | Irrégularités communiquées - Montant UE en jeu (coût éligible) | En % | Allocation UE 2000-2004 en millions d'euros (selon le PF) | En % |

PHARE | 558 | 47% | 7,332 | 54,7% |

ISPA | 552 | 46% | 4,000 | 29,8% |

SAPARD | 78 | 7% | 2,080 | 15,5% |

TOTAL | 1,188 | 100% | 13,412 | 100% |

Il n'est ni possible, ni conseillé, au stade actuel, d'évaluer l'impact des irrégularités sur les allocations financières des trois programmes. Il faut tenir compte du fait que l'exercice de communication des irrégularités est tout récent pour les pays bénéficiaires et la familiarisation avec cet exercice risque de fausser les résultats statistiques. Il est un fait que le rapport entre les montants UE affectés et l'allocation financière de fonds UE sur la période 2000-2004 représente 8,8 %, ce qui est très vraisemblablement une surestimation de l'impact réel des irrégularités puisque pour de nombreux grands projets les autorités nationales ont estimé, dans leurs premières communications, que c'était l'ensemble de l'aide UE qui était affecté. L'impact réel des fonds UE ne sera connu que lorsque sera calculé l'impact financier exact des irrégularités. La taille des projets bénéficiant d'une aide donnant lieu à communication varie de quelques milliers d'euros à 355 millions d'euros, les projets dont le coût éligible se situe entre 100 000 euros et 1 000 000 euros occupant la première place (34 %) comme l'indique le graphique 2.24 ci-après.

Graphique 2.24: Taille des projets affectés par des irrégularités

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Coût éligible par projet | Nombre |

N/A | 29 |

de 0 à 4 000 euros | 4 |

de 4 000 à 10 000 euros | 15 |

de 10 000 à 50 000 euros | 51 |

de 50 000 à 100 000 euros | 24 |

De 100 000 à 500 000 | 55 |

de 500 000 à 1 000 000 euros | 76 |

de 1 000 000 à 5 000 000 euros | 27 |

de 5 000 000 à 10 000 000 euros | 10 |

plus de 10 000 000 euros | 37 |

TOTAL | 328 |

La répartition des irrégularités communiquées par pays reflète les montants attribués [14] et l'activité de lutte contre la fraude mais ces données doivent être utilisées avec prudence compte tenu de la quantité (relativement) faible de communications. Le graphique 2.25 donne un aperçu de la répartition des communications par pays.

Graphique 2.25: Répartition des communications par pays

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Le graphique 2.26 montre la répartition des ressources octroyées (règlement n° 555/2000 non inclus) entre les États bénéficiaires.

Graphique 2.26: Répartition des ressources entre les pays bénéficiaires

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L'effort de communication d'irrégularités est particulièrement significatif en Pologne (ce qui correspond à la mise à disposition d'un important montant de crédits de préadhésion), en Roumanie, en Lithuanie, en Slovaquie et en Slovénie.

2.3.2. Méthodes de détection et types d'irrégularités

Les données indiquent que la méthode de détection d'irrégularités, en ce qui concerne les Fonds de préadhésion, est globalement conforme à l'expérience de l'UE à 15 dans le domaine des Fonds structurels, les «contrôles administratifs et financiers» accusant une nette prédominance, comme l'indique le tableau 2.27.

Tableau 2.27: Méthodes de détection

Méthode de détection | Nombre |

Contrôles CE | 4 |

Plaintes | 1 |

Contrôle de documents | 24 |

Contrôles sur place | 46 |

Contrôles administratifs ou financiers | 295 |

Conctrôles préventifs | 2 |

P/A | 52 |

En ce qui concerne la description des irrégularités, il convient de noter que pour 58 communications la motivation était décrite comme étant «faux document». Par ailleurs, une seule communication sur 328 a été qualifiée de véritable fraude. Cette affaire mérite des précisions de la part des autorités de gestion. La liste complète des types d'irrégularités communiquées est présentée au tableau 2.28.

Tableau 2.28: Types d'irrégularités

Type d'irrégularités | Nombre |

P/A | 63 |

Action non réalisée conformément aux règles | 29 |

Action non achevée | 5 |

Corruption | 1 |

Dépense non éligible | 54 |

Document manquant ou incomplet | 59 |

Faux document | 58 |

Violation des règles de marché public | 17 |

Surfinancement | 6 |

Divers | 36 |

3. SUIVI FINANCIER ET SITUATION EN MATIERE DE RECOUVREMENT

3.1. Ressources propres traditionnelles

La décision 2000/597/CE [15], et en particulier son article 8, énonce que la perception des ressources propres traditionnelles relève de la responsabilité des États membres. Cette exigence a trait tant aux ressources propres constatées qu'aux montants qui devraient être constatés. La Commission procède à des audits afin de s'assurer que les États membres respectent leur obligation, à savoir s'assurer du recouvrement de ces ressources conformément aux dispositions communautaires dans le domaine douanier. À cette fin, la Commission fait usage d'une stratégie globale [16] afin d'évaluer les actions des États membres et d'adopter, au besoin, des mesures correctrices.

En 2004 également, trois grands principes sous-tendaient cette stratégie. Contrôler le suivi par les États membres du recouvrement sur un échantillon de dossiers courants, appliquer la procédure d'admission en non-valeur des ressources propres représentant un montant supérieur à un certain seuil, considérées comme irrecouvrables et appliquer le principe de la responsabilité financière pour certaines erreurs commises par les administrations nationales.

3.1.1. Contrôle du suivi du recouvrement, sur la base d'un échantillon

Afin d'évaluer les mesures de recouvrement adoptées par les États membres, la Commission a recours à une procédure visant à sélectionner les données (échantillon B). Cet échantillon passait par un examen détaillé de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications au titre de l'assistance mutuelle, qui impliquaient plusieurs États membres et qui avaient un impact sur le budget de la Communauté de plus d'un million d'euros. Comme pour des rapports similaires dans le passé [17], en 2004, la Commission a suivi jusqu'à leur issue finale, les mesures de recouvrement relatives à un certain nombre de dossiers représentatifs [18] et elle a établi un rapport. Ce rapport couvre 17 cas (analyse de 9 nouveaux dossiers et suivi des procédures de recouvrement dans 8 cas déjà traités dans le rapport B1998) tandis que les rapports B de 1994 et 1998 faisaient état d'un taux de recouvrement respectivement de 2 % et 12 %, le nouveau rapport indique une nouvelle amélioration portant le taux de recouvrement à 15 %.

Ce rapport «Échantillon B» est le dernier de la série. La Commission a décidé que le suivi du recouvrement est mieux assuré par le biais d'une analyse au niveau européen de la nouvelle procédure d'admission en non-valeur pour les dettes non recouvrées supérieurs à 50 000 euros. Pour les montants plus faibles la Commission fera usage des inspections habituelles afin de s'assurer que les États membres font preuve de diligence en matière de recouvrement.

3.1.2. Procédures de gestion des demandes d'admission en non-valeur des États membres

Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour mettre les ressources propres traditionnelles à la disposition de la Commission, sauf dans les cas de force majeure où le recouvrement s'avère impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de l'État membre concerné. Les cas d'admission en non-valeur sont communiqués à la Commission pour examen (si le montant de droits en jeu est supérieur à 10 000 euros ou - après l'adoption du règlement n° 2028/2004 du 16 novembre 2004 - s'il est supérieur à 50 000 euros). Si l'État membre peut démontrer que le non-recouvrement ne peut lui être attribué, la demande d'admission en non-valeur est acceptée. Dans le cas contraire, l'État membre supporte les conséquences financières de son omission à constater les ressources propres et à les mettres à la disposition de la Commission sur la base de l'article 8 de la décision 2000/597/CE et des articles 2 et 17 du règlement n° 1150/2000.

En 2004, 61 demandes d'exemption de mise à disposition ont été communiquées à la Commission par 10 États membres au titre de l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000, pour un montant total de 6 527 094 84 euros [19]. Cependant 63 dossiers ont été examinés en 2004. En termes financiers ces 63 dossiers (4 dossiers AT, 3 BE, 5 DE, 1 DK, 1 EL, 13 ES, 2 F, 3 IE, 7 IT, 8 NL, 4 PT, 1 SE, 11 UK) se répartissent comme suit

Position de la Commission | Nombre de cas | % cas | Montant en euros | % montant |

Non-approprié | 8 cas | 12,6 % | 3 260 604,72 | 04,55 % |

Admission en non-valeur refusée | 13 cas | 20,6 % | 35 462 296,54 | 49,49 % |

Information supplémentaire demandée | 14 cas | 22,2 % | 452 728,99 | 00,63 % |

Admission acceptée | 28 cas | 44,4 % | 32 472 280,81 | 45,32 % |

Total | 63 cas | 100% | 71 647 911,06 | 100 % |

L'examen de la question de savoir si les États membres ont fait diligence passe par un mécanisme très efficace permettant non seulement de jauger les activités des États membres dans le domaine du recouvrement mais aussi qui encouragent les administrations nationales à intensifier leurs mesures de recouvrement, vu qu'un manque de diligence débouchant sur un non-recouvrement entraînerait pour les États membres une responsabilité financière pour les montants en jeu.

Depuis que le règlement n° 2028/2004, modifiant le règlement n° 1150/2000, est entré en vigueur le 16 novembre 2004, les États membres sont tenus de fournir à la Commission toute information sur les cas supérieurs à 50 000 euros contrairement à 10 000 euros comme ce fut le cas dans le passé. Une task force a été créée au sein de l'unité du département de la Commission responsable (DG Budget) qui s'occupera des dossiers à traiter à l'avenir dont le nombre ne fera que croître, semble-t-il.

3.1.3. Principe de la responsabilité financière des États membres pour leurs erreurs administratives

En vertu de la décision relative aux ressources propres, les États membres sont responsables du recouvrement des ressources propres traditionnelles. Pour mener cette tâche à bien et assurer une gestion saine et efficace des finances publiques, ils peuvent conserver 25 % des montants recouvrés. Toute négligence de la part des États membres débouchant sur une perte des ressources propres, cependant, entraîne une responsabilité financière. C'est ainsi que la Commission considère les administrations comme financièrement responsables de leurs propres erreurs [20].

Tout en marquant leur accord sur le principe de la responsabilité financière, certains États membres continuent à estimer qu'il n'existe aucune base juridique sous-tendant l'action de la Commission. Afin de résoudre cette divergence d'interprétation du droit communautaire, un cas pilote, en matière de responsabilité financière, fait l'objet de procédures d'infraction [21]. Un arrêt de la Cour de justice est attendu fin 2005. Les 29 cas identifiés en 2004 représentent un montant total de 20 485 772,12 euros, tandis qu'en 2004 c'était 1 100 156,63 [22] euros qui a été mis à la disposition de la Commission par l'Autriche, la France, les Pays-Bas l'Espagne et le Royaume-Uni.

3.2. FEOGA – Section Garantie: Dépenses (annexes 3, 4 et 5)

En 2004, les États membres ont communiqué, conformément au règlement n° 595/91, 3 401 irrégularités représentant un montant total de 82 064 000 euros (voir annexe 4).

En ce qui concerne le recouvrement en 2004 (voir annexe 5), la situation se présente comme suit:

– le montant total recouvré était de 2 077 638 664 euros pour les communications antérieures à 2004;

– il a fallu ajouter à ce montant 63 763 695 euros relatifs aux communications reçues en 2004;

– le montant relatif à ces cas pour lesquels une procédure juridique est en cours, représente approximativement 810 883 795 euros pour la période antérieure à 2004;

– enfin, pour la même période, le montant déclaré irrecouvrable en vertu de l'article 5, paragraphe 2 du règlement n° 595/91 et qui attend une décision officielle d'apurement des comptes, représente 259 167 472 euros.

3.3. Mesures structurelles (annexes 6, 7, 8 et 9)

En 2004 les États membres ont communiqué, conformément au règlement n° 1681/91, 3 037 irrégularités représentant un montant total de 531 744 438 euros (voir annexe 7).

En matière de recouvrement, la situation en 2004 (voir annexe 8) se présente comme suit:

– le montant recouvré s'élevait à 357 169 102 euros;

– pendant la même période le montant déclaré irrecouvrable en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1681/94 et qui est en attente d'une décision officielle d'apurement des comptes, représente 15 527 749 euros.

En vertu du règlement n° 1831/94, les États membres ont signalé 290 irrégularités représentant un montant total de 162 912 125 euros (voir annexe 9) dont 40 905 112 euros sont encore à recouvrer.

ANNEXE

ANNEXE 1: Ressources propres traditionnelles: Nombre de cas de fraudes et d'irrégularités communiqués par les États membres [23] à la Commission 2000 - 2004 (mise à jour: 13.4.2005 - montants en euros)

États membres | 2000Nombre de cas | 2000Montants constatés | 2001Nombre de cas | 2001Montants constatés | 2002Nombre de cas | 2002Montants constatés | 2003Nombre de cas | 2003Montants constatés | 2004Nombre de cas | 2004Montants constatés | %Cas 2003-2004 | %Montants 2003-2004 |

Autriche | 93 | 6 610 227 | 101 | 25 574 466 | 120 | 21 948 330 | 99 | 12 175 839 | 73 | 8 256 076 | -26 26% | -32 19% |

Belgique | 306 | 7 341 737 | 296 | 7 329 390 | 485 | 27 035 181 | 480 | 10 330 871 | 756 | 24 205 346 | 57 50% | 134 30% |

Chypre | | | | | | | | | 2 | 53 117 | n/a | n/a |

Rép. tchèque | | | | | | | | | 4 | 475 488 | n/a | n/a |

Danemark | 106 | 9 112 839 | 67 | 5 063 802 | 94 | 5 493 185 | 68 | 8 091 172 | 79 | 7 642 455 | 16 18% | -5 55% |

Estonie | | | | | | | | | 3 | 198 940 | n/a | n/a |

Finlande | 36 | 1 598 820 | 20 | 3 140 752 | 18 | 782 783 | 24 | 1 160 029 | 28 | 1 604 081 | 16 67% | 38 28% |

France | 257 | 27 602 120 | 219 | 16 499 406 | 209 | 24 696 682 | 194 | 16 918 123 | 252 | 24 470 309 | 29 90% | 44 64% |

Allemagne | 515 | 53 696 658 | 396 | 28 452 413 | 426 | 109 606 584 | 366 | 58 939 951 | 262 | 17 108 099 | -28 42% | -70 97% |

Grèce | 6 | 748 707 | 17 | 11 697 803 | 30 | 8 265 776 | 35 | 1 460 704 | 38 | 1 771 977 | 8 57% | 21 31% |

Hongrie | | | | | | | | | 4 | 1 338 786 | n/a | n/a |

Irlande | 38 | 1 882 401 | 34 | 1 303 005 | 44 | 4 089 892 | 33 | 2 340 846 | 10 | 401 444 | -69 70% | -82 85% |

Italie | 230 | 38 160 483 | 208 | 96 895 210 | 310 | 39 442 639 | 226 | 75 697 603 | 193 | 35 464 698 | -14 60% | -53 15% |

Lettonie | | | | | | | | | 7 | 323 783 | n/a | n/a |

Lithuanie | | | | | | | | | 5 | 133 074 | n/a | n/a |

Luxembourg | 2 | 35 620 | 0 | 0 | 1 | 23 666 | 1 | 1 013 477 | 0 | 0 | -100 00% | -100 00% |

Malte | | | | | | | | | 0 | 0 | 0 00% | 0 00% |

Pays-Bas | 329 | 21 558 565 | 489 | 32 672 980 | 291 | 80 384 224 | 507 | 60 663 773 | 514 | 44 170 117 | 1 38% | -27 19% |

Pologne | | | | | | | | | 17 | 627 643 | n/a | n/a |

Portugal | 19 | 1 306 757 | 11 | 1 489 355 | 15 | 2 004 205 | 22 | 2 197 568 | 14 | 981 844 | -36 36% | -55 32% |

Slovaquie | | | | | | | | | 2 | 300 110 | n/a | n/a |

Slovenie | | | | | | | | | 7 | 463 642 | n/a | n/a |

Espagne | 116 | 8 510 205 | 134 | 29 824 254 | 121 | 11 647 708 | 213 | 18 595 747 | 111 | 7 908 902 | -47 89% | -57 47% |

Suède | 18 | 1 096 540 | 22 | 2 642 716 | 40 | 2 847 635 | 47 | 1 293 398 | 64 | 6 043 025 | 36 17% | 367 22% |

Royaume-Uni Kingdom | 508 | 330 706 777 | 252 | 23 643 106 | 214 | 6 126 353 | 344 | 5 573 794 | 290 | 21 749 230 | -15 70% | 290 21% |

Total | 2 579 | 509 968 456 | 2 266 | 286 228 658 | 2 418 | 344 394 843 | 2 659 | 276 452 895 | 2 735 | 205 692 186 | 2 86% | -25 60% |

ANNEXE 2: Ressources propres traditionnelles: Cas de fraudes et d'irrégularités signalés par les États membres en 2004

(mise à jour: 13.4.2005 - montants en euros)

États membres | Nombre de cas signalés en 2004 | Montants constatés | Cas en % du total EUR-25 | Montant moyen par cas | Montants recouvrés dans les cas communiqués en 2004 | Pourcentage de recouvrement du total EUR-25 total |

(1) | (2) | (3) | (4) | (5) = (3) / (2) | (6) | (7) |

Autriche | 73 | 8 256 076 | 4.01 % | 113 097 | 815 692 | 1.56 % |

Belgique | 756 | 24 205 346 | 11.77 % | 32 018 | 1 516 508 | 2.89 % |

Chypre | 2 | 53 117 | 0.03 % | 26 559 | 53 117 | 0.10 % |

Rép. Tchèque | 4 | 475 488 | 0.23 % | 118 872 | 241 965 | 0.46 % |

Danemark | 79 | 7 642 455 | 3.72 % | 96 740 | 5 585 026 | 10.65 % |

Estonie | 3 | 198 940 | 0.10 % | 66 313 | 0 | 0.00 % |

Finlande | 28 | 1 604 081 | 0.78 % | 57 289 | 332 993 | 0.64 % |

France | 252 | 24 470 309 | 11.90 % | 97 104 | 7 671 757 | 14.63 % |

Allemagne | 262 | 17 108 099 | 8.32 % | 65 298 | 4 802 759 | 9.16 % |

Grèce | 38 | 1 771 977 | 0.86 % | 46 631 | 162 242 | 0.31 % |

Hongrie | 4 | 1 338 786 | 0.65 % | 334 697 | 829 008 | 1.58 % |

Irlande | 10 | 401 444 | 0.20 % | 40 144 | 277 520 | 0.53 % |

Italie | 193 | 35 464 698 | 17.24 % | 183 755 | 1 936 387 | 3.69 % |

Lettonie | 7 | 323 783 | 0.16 % | 46 255 | 62 593 | 0.12 % |

Lithuanie | 5 | 133 074 | 0.06 % | 26 615 | 33 913 | 0.06 % |

Luxembourg | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % |

Malte | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % |

Pays-Bas | 514 | 44 170 117 | 21.47 % | 85 934 | 13 762 365 | 26.25 % |

Pologne | 17 | 627 643 | 0.31 % | 36 920 | 236 959 | 0.45 % |

Portugal | 14 | 981 844 | 0.48 % | 70 132 | 480 718 | 0.92 % |

Slovaquie | 2 | 300 110 | 0.15 % | 150 055 | 0 | 0.00 % |

Slovénie | 7 | 463 642 | 0.23 % | 66 235 | 0 | 0.00 % |

Espagne | 111 | 7 908 902 | 3.85 % | 71 251 | 607 320 | 1.16 % |

Suède | 64 | 6 043 025 | 2.94 % | 94 422 | 2 681 928 | 5.12 % |

Royaume-Uni | 290 | 21 749 230 | 10.57 % | 74 997 | 10 338 060 | 19.72 % |

TOTAL EUR–25 | 2 735 | 205 692 186 | 100.00 % | 75 207 | 52 428 830 | 100.00 % |

(...PICT...)

(...PICT...)

(...PICT...)

ANNEXE 6

MESURES STRUCTURELLES

IRRÉGULARITÉS* COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES 1997-2004

Année | Nombre de cas | Montants (en milliers d'euros) | Budget total (en millions d'euros) | Pourcentage du budget |

2004 | 3 339 | 695 611 | 35,665 | 1,95% |

2003 | 2 487 | 482 215 | 30,764 | 1,57% |

2002 | 4 656 | 614 094 | 30,556 | 2,01% |

2001 | 1 194 | 201 549 | 29,823 | 0,68% |

2000 | 1 217 | 114 227 | 25,556 | 0,45% |

1999 | 698 | 120 633 | 30,654 | 0,39% |

1998 | 407 | 42 838 | 28,366 | 0,15% |

* Le concept «d'irrégularités» inclut la fraude. La qualification de fraude, qui implique un comportement délictueux, ne peut avoir lieu qu'à la suite d'une procédure pénale.

ANNEXE 7

FONDS STRUCTURELS

IRRÉGULARITÉS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES AU TITRE DU RÈGLEMENT N° 1681/94

2004 – NOMBRE DE CAS

| FONDS | |

ÉTAT MEMBRE | FEOGA | FSE | FEOGA - SG | IFOP | TOTAL |

Belgique / België | 38 | 4 | | 3 | 45 |

Danmark | 31 | 15 | 1 | | 47 |

Deutschland | 736 | 185 | 56 | 8 | 985 |

Eesti | | 6 | 1 | | 7 |

Ellas | 79 | 26 | 42 | 3 | 150 |

España | 59 | 164 | 28 | 12 | 263 |

France | 37 | 66 | 4 | 3 | 110 |

Ireland | 43 | | | | 43 |

Italia | 423 | 125 | 77 | 13 | 638 |

Latvija | | | 2 | | 2 |

Luxembourg | 1 | 2 | | | 3 |

Magyar | | 1 | | | 1 |

Nederland | 6 | 46 | 4 | 2 | 58 |

Österreich | 25 | 8 | 5 | | 38 |

Polska | | 2 | 1 | | 3 |

Portugal | 52 | 34 | 165 | 5 | 256 |

Suomi Finland | 14 | 21 | 2 | | 37 |

Sverige | 67 | 47 | 4 | 1 | 119 |

United Kingdom | 160 | 66 | 11 | 7 | 244 |

TOTAL | 1,771 | 818 | 403 | 57 | 3,049 |

2004 -MONTANTS

Montants en milliers d'euros | FUNDS | |

ÉTAT MEMBRE | FEDER | FSE | FEOGA-SG | IFOP | TOTAL |

Belgique / België | 14,375 | 63 | | 504 | 14,942 |

Danmark | 1,456 | 1,009 | 10 | | 2,475 |

Deutschland | 107,783 | 12,052 | 6,013 | 1,624 | 127,472 |

Eesti | | 31 | 74 | | 105 |

Ellas | 104,027 | 4,834 | 2,992 | 486 | 112,339 |

España | 19,904 | 4,728 | 866 | 377 | 25,875 |

France | 1,774 | 1,227 | 52 | 51 | 3,104 |

Ireland | 3,451 | | | | 3,451 |

Italia | 175,478 | 12,003 | 5,225 | 2,212 | 194,918 |

Latvija | | | 361 | | 361 |

Luxembourg | 3 | 107 | | | 110 |

Magyar | | 6 | | | 6 |

Nederland | 2,083 | 3,472 | 1,281 | 17 | 6,853 |

Österreich | 2,813 | 302 | 309 | | 3,424 |

Polska | | 12 | | | 12 |

Portugal | 4,172 | 1,888 | 4,318 | 710 | 11,088 |

Suomi Finland | 974 | 457 | 60 | | 1,491 |

Sverige | 1,969 | 641 | 90 | 40 | 2,740 |

United Kingdom | 18,282 | 3,203 | 102 | 466 | 22,053 |

TOTAL | 458,544 | 46