Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) /* COM/2014/0491 final - 2014/0225 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Motivation et objectifs de la proposition La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil. Elle est entrée en vigueur dans l'Union européenne le 20 juin 1983. La proposition de décision a pour objectif l'adoption, par l’Union européenne, des derniers amendements à la Convention TIR approuvés par le groupe de travail de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et adoptés ensuite par le comité de gestion de la Convention TIR, sous réserve de l’achèvement des procédures internes de l’Union. Le 6 février 2014, le comité de gestion de la Convention TIR a adopté, lors de sa 57e session à Genève, des propositions d'amendements aux annexes 1 et 6 du texte de la Convention. Le 12 juin 2014, le comité de gestion de la Convention TIR a adopté, lors de sa 58e session à Genève, une proposition d'amendement à l'annexe 9 du texte de la Convention. Les propositions seront transmises au Secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphes 1 et 2, et de l'article 60 de la Convention, et entreront en vigueur le 1er janvier 2015, sauf si, d'ici au 1er octobre 2014, au moins cinq parties contractantes notifient au Secrétaire général des Nations unies qu'elles soulèvent des objections contre ces amendements. 1.2. Contexte général La Convention TIR, gérée par la CEE-ONU, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. La Convention permet aux marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le système TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant les retards dans le transit des marchandises, il permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal avantage du système est que, grâce à sa chaîne de garantie internationale, la Convention TIR permet un accès relativement simple aux garanties requises. Le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et le comité de gestion de la Convention TIR ont convenu qu'il était nécessaire d'apporter certaines modifications à la Convention TIR. Ces modifications concernent: · l'annexe 1, Modèle de carnet TIR: version 2, point 5, et de l'annexe 6, notes explicatives relatives à l'article 8, paragraphe 3, point 5, à la suite des modifications apportées à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Convention SH), en particulier la création d'une sous-position distincte dans la position tarifaire 24.03 pour le tabac pour pipe à eau; · l'introduction à l'annexe 6 de deux nouvelles notes explicatives relatives à l'annexe 9, partie II, paragraphes 4 et 5, en ce qui concerne la transmission des données concernant les opérateurs TIR habilités au moyen de l'application électronique ITDB online+ de la banque de données internationale TIR (ITDB) · l'introduction à l'annexe 6 d'une nouvelle note explicative relative à l'article 38, paragraphe 2, en ce qui concerne la transmission de données concernant les exclusions de la Commission de contrôle TIR (TIRExB) au moyen de l'application électronique ITDB online+ · l'introduction à l'annexe 6 de deux nouvelles notes explicatives relatives à l'annexe 8, article 9, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne la représentation et l'élection d'un membre suppléant de la Commission de contrôle TIR · le remplacement à l'annexe 9, partie I, paragraphe 3, point vi), du texte existant concernant la date limite du 1er mars par un texte amélioré. 1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le régime TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire des 68 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la Convention TIR sont en conformité avec la stratégie de Lisbonne révisée. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 2.1. Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des consultations concernant les propositions, ayant abouti à une approbation, ont été réalisées avec les États membres dans le cadre des réunions du comité de législation douanière (coordination Genève). Des consultations ont eu lieu lors des sessions du groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité de gestion de la Convention TIR. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable. 2.2. Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 2.3. Analyse d'impact L'amendement qu'il est proposé d'apporter au code SH 24.03.10 découle des changements apportés aux codes du système harmonisé et ne modifie pas la liste originale des produits couverts. Il donne lieu à un alignement des dispositions dans le domaine du transit. Les amendements introduisant la possibilité de transmettre les données légalement requises concernant les opérateurs TIR habilités et les données relatives aux exclusions au moyen de l'application électronique ITDB online+ au lieu de transmettre ces données sous une autre forme (sur support papier ou par courrier électronique) mettent en place un instrument destiné à faciliter la tâche des autorités douanières qui utilisent l'application électronique ITDB online+. Cette application web, gérée par le secrétariat TIR de la CEE-ONU, facilite la gestion des données du titulaire national d'un carnet TIR. La transmission de données à l'ITDB par voie électronique pourrait devenir obligatoire à l'avenir. Les amendements apportés à la procédure relative à l'élection partielle et à la représentation à la Commission de contrôle TIR clarifient la situation après la démission d'un membre de la Commission de contrôle TIR et définissent les exigences professionnelles pour les membres potentiels de la Commission de contrôle TIR. Aucun des amendements qu'il est proposé d'apporter à l'annexe 6 ne modifie la substance de la Convention TIR car, conformément à l'article 43 de ladite Convention, les notes explicatives donnent l'interprétation de certaines dispositions de la Convention TIR et de ses annexes. Elles reprennent également certaines pratiques recommandées. L'amendement du texte concernant la date limite figurant à l'annexe 9, partie I, paragraphe 3, point vi), garantira une bonne compréhension de l'obligation actuelle qui incombe à l'association nationale de communiquer chaque année à la Commission de contrôle TIR le prix de chacun des types de carnets TIR qu’elle délivre. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées La proposition de décision détermine la position à adopter par l'Union européenne en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. 3.2. Base juridique Article 207 et article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.3. Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et ne nécessite dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les amendements proposés ont fait l'objet d'une adoption préliminaire par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et par le comité de gestion de la Convention TIR. 3.4. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle permet d’introduire une modification dans l'accord international qui, en tant que telle, respecte le principe de proportionnalité. 3.5. Choix des instruments Instrument proposé: décision. Les accords internationaux et les modifications qui leur sont apportées sont généralement introduits dans l'ordre juridique de l’Union européenne au moyen d'une décision. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. 2014/0225 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978[1] et est entrée en vigueur dans l'Union européenne le 20 juin 1983[2]. (2) Une version consolidée de la Convention TIR a été publiée sous forme d’annexe à la décision 2009/477/CE du Conseil du 28 mai 2009[3], en vertu de laquelle la Commission est tenue de publier les futurs amendements apportés à la Convention au Journal officiel de l’Union européenne, en indiquant leur date d’entrée en vigueur. (3) Plusieurs modifications de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Convention SH) ont été approuvées. Celles-ci sont entrées en vigueur pour toutes les parties contractantes de la Convention SH le 1er janvier 2012. Elles rendent nécessaires la modification du modèle du carnet TIR et l'ajout d'une référence dans les notes explicatives. (4) À la suite de la mise en place de l'application électronique ITDB online+, un répertoire international d'informations concernant toutes les personnes habilitées par les parties contractantes à utiliser le régime TIR, le comité de gestion de la Convention TIR a décidé que l'utilisation de cette application pour transmettre à l'ITDB les données légalement requises concernant les opérateurs TIR habilités rendait superflue la soumission de ces données sous une autre forme, par exemple sur support papier ou par courrier électronique. Afin de clarifier ce principe dans le texte de la Convention, le comité a plaidé pour l'introduction de deux nouvelles notes explicatives. Une note explicative similaire est proposée en ce qui concerne la transmission des données relatives aux exclusions à la Commission de contrôle TIR (TIRExB). (5) À l'issue de l'examen, par la Commission de contrôle TIR, des exigences professionnelles pour la désignation des membres de ladite commission et l'élection intermédiaire de ses membres suppléants , et notamment les moyens envisagés pour modifier le règlement intérieur existant, la Commission de contrôle TIR a transmis au comité de gestion de la Convention TIR des propositions concernant deux nouvelles notes explicatives. La première note explicative proposée vise à définir les exigences professionnelles des membres potentiels de la Commission de contrôle TIR, afin d'indiquer aux parties contractantes la meilleure manière de procéder lors de la désignation d'un candidat. La deuxième note explicative formule des recommandations concernant la pratique à suivre lorsqu'un membre de la Commission de contrôle TIR démissionne ou est dans l'incapacité d'achever son mandat. Elle offre également la possibilité au comité de gestion de la Convention TIR de décider de la tenue ou non d'élections partielles. La modification du règlement intérieur de la Commission de contrôle TIR contenant les deux modifications a été adoptée lors des 49e et 50e sessions de ladite commission. (6) Un amendement à l'annexe 9, partie I, de la Convention est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (JO L 66 du 6.3.2012, p. 1) et a notamment introduit une nouvelle obligation pour les associations nationales consistant à communiquer à la Commission de contrôle TIR le prix des carnets TIR. Le délai pour l'accomplissement de cette obligation n'était pas très précis et sera clarifié par l'amendement proposé. (7) Lors de ses 57e et 58e sessions de février 2014, le comité de gestion de la Convention TIR a adopté les propositions d'amendements à la Convention TIR, sous réserve de l’achèvement des procédures internes de l’Union. (8) C'est la raison pour laquelle il convient de définir la position de l'Union en ce qui concerne les amendements proposés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion de la Convention TIR se fonde sur le projet d'amendements joint à la présente décision. Des modifications mineures de ce projet d'amendements peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité de gestion de la Convention TIR, sans nouvelle décision du Conseil. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La Commission publie l'amendement, une fois adopté, au Journal officiel de l’Union européenne, en indiquant sa date d’entrée en vigueur. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 252 du 14.9.1978, p. 1. [2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13. [3] JO L 165 du 26.6.2009, p. 1. Amendements à la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets tir (Convention TIR de 1975) Point 5 de l’annexe 1, page 11 Remplacer code SH: 24.03.10 par code SH: 24.03.11 et 24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35) Point 5 de la note explicative 0.8.3 de l’annexe 6 Remplacer code SH: 24.03.10 par code SH: 24.03.11 et 24.03.19 (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 35) Annexe 6, nouvelle note explicative 0.38.2 Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 2 de l’article 38, comme suit: Note explicative au paragraphe 2 0.38.2 L’obligation légale d’informer la Commission de contrôle TIR de l’exclusion d’une personne, à titre temporaire ou définitif, du bénéfice des dispositions de la Convention peut être considérée comme remplie si l’on utilise correctement les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/115,par. 43) Annexe 6, nouvelle note explicative 8.9.1 Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 1 de l’article 9 de l’annexe 8, comme suit: 8.9.1 Les membres de la Commission de contrôle TIR sont compétents et expérimentés en matière d’application des procédures douanières, en particulier de la procédure de transit TIR, tant au niveau national qu’international. Les membres de la Commission sont proposés par leurs gouvernements respectifs ou par des organisations, Parties contractantes à la Convention. Ils représentent les intérêts des Parties contractantes à la Convention et non les intérêts particuliers d’un gouvernement ou d’une organisation. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29) Annexe 6, nouvelle note explicative 8.9.2 Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 2 de l’article 9 de l’annexe 8, comme suit: 8.9.2 Au cas où l’un des membres de la Commission de contrôle TIR démissionnerait avant le terme de son mandat, le Comité de gestion de la Convention TIR peut élire un membre de remplacement. Dans ce cas, le membre qui sera élu ne restera en fonctions que pour la période de temps restante du mandat de son prédécesseur. Lorsqu’un membre de la Commission de contrôle TIR n’est pas en mesure, pour des raisons autres qu’une démission, d’honorer son mandat jusqu’à son terme, l’administration nationale du membre concerné devrait en aviser, par écrit, la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR. Dans ce cas, le Comité de gestion peut élire un remplaçant pour la période de temps restante du mandat. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29) Annexe 6, nouvelle note explicative 9.II.4 Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 4 de la deuxième partie de l’annexe 9, comme suit: Note explicative au paragraphe 4 9.II.4 Les dispositions juridiques applicables concernant la communication de données, énoncées au paragraphe 4, sont considérées comme respectées si les applications électroniques établies à cette fin par le secrétariat de la Convention TIR, sous la supervision de la Commission de contrôle TIR, sont utilisées de manière conforme. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30) Annexe 6, nouvelle note explicative 9.II.5 Ajouter une nouvelle note explicative au paragraphe 5 de la deuxième partie de l’annexe 9, comme suit: Note explicative au paragraphe 5 9.II.5 La note explicative 9.II.4 s’applique mutatis mutandis au paragraphe 5. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/113, par. 30) Annexe 9, partie I, paragraphe 3 vi) Modifier comme suit: «vi) Communiquer à la Commission de contrôle TIR, avant le 1er mars de chaque année, le prix de chacun des types de carnets TIR qu’elle délivre.».