Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) /* COM/2012/0343 final - 2012/0165 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les directives du Conseil sur la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres réglementent la commercialisation interne des graines à ensemencer des espèces visées dans ces textes. Pour faciliter les échanges et permettre de répondre rapidement à la demande du marché, ces directives donnent au Conseil la possibilité d’établir des règles autorisant l’importation de semences en provenance de pays tiers selon un régime d’équivalence. 2. RÉSULTAT DES CONSULTATIONS MENÉES AUPRÈS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La décision 2003/17/CE du Conseil[1] dresse la liste des pays pour lesquels le principe d’équivalence est reconnu à l’importation, établit en détail les conditions à remplir, et en particulier limite à cinq ans la période au cours de laquelle l’équivalence est reconnue, un délai pouvant être prolongé dès lors que toutes les conditions prescrites sont remplies. Cette période arrivera à expiration le 31 décembre 2012. Pour garantir l’indispensable approvisionnement en semences du marché de l’Union européenne, il convient de proroger ces règles en reportant leur échéance au 31 décembre 2022. Actuellement, la prorogation envisagée n’est que de cinq ans. Cependant, la révision du nouveau règlement relatif aux semences et aux matériels de reproduction (selon des procédures de codécision) ne sera entamée qu’en septembre 2012, et des mesures d’exécution spécifiques seront encore adoptées par la suite. Un délai de dix ans paraît donc nécessaire pour éviter que la décision expire durant ce processus. L’annexe I de la décision 2003/17/CE cite la Yougoslavie parmi les pays auxquels l’équivalence a été accordée. Or, l'ex-Yougoslavie a été remplacée par de nouveaux pays. La Slovénie est membre de l’Union européenne et la Croatie bénéficie déjà du régime d’équivalence au titre de la décision 2003/17/CE. La Serbie devrait également être mentionnée, en sa qualité de participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international et de membre de l’Association internationale d’essais de semences (ISTA) pour ce qui de l’échantillonnage et de l’analyse des semences. La Yougoslavie devrait être effacée de la liste. Quant aux autres pays de l’ex-Yougoslavie, ils ne peuvent être ajoutés à la liste car ils n’appartiennent ni à l’OCDE ni à l’ISTA. Enfin, certaines des autorités chargées de certifier et de contrôler la production, visées à l’annexe I de la décision 2003/17/CE, ont changé de nom. 2012/0165 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) La décision 2003/17/CE dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la législation de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément à la législation de l’Union. (2) Il apparaît que ces inspections sur pied continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes. (3) La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de cette décision. Il apparaît souhaitable de fixer cette période à dix ans. (4) La référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE devrait être effacée. En tant que participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et membre de l’Association internationale d’essais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences, la Serbie devrait être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 2003/17/CE. En outre, certaines des autorités chargées de certifier et de contrôler la production, visées à l’annexe I de la décision 2003/17/CE, ont changé de nom. (5) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2003/17/CE, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit: (1) À l’article 6, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022». (2) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE «ANNEXE I Pays, autorités et espèces Pays (*) || Autorité || Espèces visées dans les directives ci-dessous 1 || 2 || 3 AR || Instituto Nacional de Semillas (INASE) Av. Paseo Colón 922, 3 Piso 1063 BUENOS AIRES || 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE AU || Australian Seeds Authority LTD. P.O. Box 187 LINDFIELD, NSW 2070 || 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE CA || Canadian Food Inspection Agency, Seed Section, Plant Health & Biosecurity Directorate 59 Camelot Drive, Room 250, OTTAWA, ON K1A 0Y9 || 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE CL || Ministerio de Agricultura Servicio Agrícola y Ganadero, División de Semillas Casilla 1167, Paseo Bulnes 140 - SANTIAGO DE CHILE || 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE HR || State Institute for Seed and Seedlings, Vinkovacka Cesta 63 HR-31000 OSIJEK || 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE IL || Ministry of Agriculture & Rural Development Plant Protection and Inspection Services P.O. BOX 78, BEIT-DAGAN 50250 || 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE MA || D.P.V.C.T.R.F. Service de Contrôle des Semences et des Plantes, B.P. 1308 RABAT || 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE NZ || Ministry of Agriculture and Forestry, 25 «THE TERRACE» P.O. BOX 2526 WELLINGTON || 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE RS || Ministry of Agriculture, Forestry and Water Management Plant Protection Directorate Omladinskih brigada 1, 11070 NOVI BEOGRAD || 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE TR || Ministry of Agriculture and Rural Affairs, Variety Registration and Seed Certification Center Gayret mah. Fatih Sultan Mehmet Bulvari No:62 P.O.BOX: 30, 06172 Yenimahalle/ANKARA || 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE US || USDA - Agricultural Marketing Service Seed Regulatory & Testing Branch 801 Summit Crossing, Suite C, GASTONIA NC 28054 || 2002/54/CE 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE UY || Instituto Nacional de Semillas (INASE) Cno. Bertolotti s/n y Ruta 8 km 29 91001 PANDO - CANELONES || 66/401/CEE 66/402/CEE 2002/57/CE ZA || National Department of Agriculture, C/O S.A.N.S.O.R. Lynnwood Ridge, P.O. BOX 72981, 0040 PRETORIA || 66/401/CEE 66/402/CEE, uniquement en ce qui concerne les semences de Zea mays et de Sorghum spp. 2002/57/CE (*) AR – Argentine, AU – Australie, CA – Canada, CL – Chili, HR – Croatie, IL – Israël, MA – Maroc, NZ – Nouvelle Zélande, RS – Serbie, TR – Turquie, US – États-Unis d’Amérique, UY – Uruguay, ZA – Afrique du Sud» [1] JO L 8 du 14.1.2003, p. 10.