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 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 4.12.2014  
COM(2014) 718 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU P ARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou  
 
 
2 
 RAPPORT DE LA COMMISSION AU PA RLEMENT EUROPÉEN  ET AU CONSEIL 
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou  
 
3 
 1. Introduction 
Le 26 juin 2012, l’UE a signé un accord commerci al (ci-après l’«accord»)  avec la Colombie 
et le Pérou. Cet accord est appli qué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 pour le Pérou et 
le 1er août 2013 pour la Colombie1.  
 Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, la Comm ission a fourni au Parlement et au Conseil 
des informations concernant sa mise en œ uvre, notamment durant les réunions du groupe de 
suivi mis en place par la commission Comme rce international du Parlement européen. 
Conformément au règlement (UE) n° 19/2013
2, la Commission s’est engagée à présenter un 
rapport annuel au Parlement européen et au Consei l sur l’application, la mise en œuvre et le 
respect des obligations découlant de l’accord et du règlement. 
 Il s’agit du premier rapport de ce type. C onformément à l’article 13, paragraphe 1, du 
règlement, le rapport est stru cturé en trois parties:  
• une évaluation générale des échanges; 
• des informations sur les activités des différe nts organismes mettant en œuvre l’accord; 
• des informations sur les activités de suivi visées dans le règlement. 
 
2. ÉVALUATION GÉNÉRALE: ÉV OLUTION DES ÉCHANGES 
2.1. Méthodologie 
L’analyse des échanges bilatéraux  est fondée sur les donn ées de la première année de mise en 
œuvre de l’accord. Dans le cas du Pérou, les d onnées utilisées concerna ient l’année civile 
2013, alors que pour la Colombie, les données portent sur les cinq premiers mois de la mise 
en œuvre provisoire de l’accord (d’août 2013 à d écembre 2013). Dans les deux cas, ce laps de 
temps a été comparé avec la même période de l’année précédente.  Le fait que la mise en œuvre de l’accord en es t toujours à ses débuts et que certains chiffres et 
données sont manquants limite la possibilité de ti rer des conclusions sur l’impact de l’accord. 
En effet, un certain temps peut s’écouler avan t que les opérateurs économiques s’adaptent de 
manière à tirer pleinement profit des opportunité s commerciales supplémentaires offertes par 
l’accord commercial. Par ailleurs, il est difficile  d’attribuer les changements survenus dans les 
échanges uniquement à l’accord, car d’autres fact eurs exercent une influence sur ces chiffres, 
tels que les fluctuations de la demande et  des prix mondiaux des produits de base, qui 
constituent une partie importante des e xportations péruviennes et colombiennes. 
 De manière générale, le commerce des produits  spécifiques a connu une tendance à la hausse. 
Cela a permis de légèrement compenser un déclin global des échan ges entraîné par les 
tendances mondiales négatives des prix des produ its de base et de la demande de l’UE. Bien 
qu’il soit prématuré d’extrapoler  des conclusions définitives, les chiffres suggèrent que les 
entreprises des secteurs spécifiques ont de plus en plus recours à l’accord.  
                                                
 
1  L’accord est appliqué à titre provisoire dans l’UE jusqu’à sa ratification par tous les États membres. 
L’état d’avancement de la ratification est disponible sur le site web du Conseil: 
http://www.consilium.europa.eu/policie s/agreements/search-the-agreements-
database?command=details&lang=en&aid=2011057&doclang=FR  
2  Règlement (UE) n° 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en 
œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du  mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus 
par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et 
le Pérou, d’autre part. 
 
4 
 2.2. Évolution des échanges avec le Pérou 
Par rapport à l’année précédant la signature de l’accord, la valeur  des importations dans l’UE 
de produits en provenance du Pérou a dimi nué de 15,9 % (995 millions d’EUR) en 2013, 
principalement en raison de la chute de s prix internationaux des produits de base. 
 En 2012, la valeur des importations europé ennes en provenance du Pérou était de 
6,3 milliards d’EUR (17,5 % des exportations péruviennes). En 2013, elle était de 
5,3 milliards d’EUR (16,5 % des exportations pé ruviennes), ce qui reflète l’évolution 
mentionnée ci-dessus. 
 
 L’UE importait principalement des matières prem ières (le cuivre et le zinc représentaient 
29,9 % de toutes les importations) dont la vale ur a connu une forte contraction par rapport à 
2012 (-15,7 %). Le deuxième groupe de produits (aliments et animaux vivants, représentant 36,8 % de toutes les importati ons en provenance du Pérou) a connu une diminution de 10,4 % 
en valeur par rapport à l’année précéden te. Cependant, certaines exportations non 
traditionnelles du Pérou (principalement dans le secteur agroalimentaire et avec une valeur ajoutée plus élevée) ont augmenté de près de 6 %. Les produits chimiques et les produits de la 
pêche ont également connu des augmentations notables (24,9 % et 4 % respectivement). 
 
La valeur des exportations de l’UE est re stée constante (augmentant de 0,16 %, soit 
5,7 millions d’EUR). L’UE est la troisième plus grande origine des importations du Pérou (représentant quelque 13 % de to utes les importations en 2013). 
 Les principaux produits exportés pa r l’UE étaient des machines et  des matériels de transport 
(55,5 % du total). Les exportations de ces pr oduits sont restées relativement stables 
(augmentation de 0,16 %).  En 2013, la balance commerciale de l’UE avec le  Pérou a atteint un déficit de 1 778 millions 
d’EUR (en 2012, le déficit était de 2 779 millio ns d’EUR). Cette diminution correspond à la 
tendance survenue entre 2009 et  2013, étant donné que le ta ux de croissance annuel moyen 
était de 13,5 % pour les importations de l’UE  et 23,7 % pour les exportations de l’UE.
 
 
2.3. Évolution des échanges avec la Colombie 
L’analyse des échanges avec la Colombie est affectée par le fait que l’accord n’est appliqué 
que depuis le 1er août 2013. Par rapport à la période pr écédant l’application provisoire de 
l’accord (août - décembre 2012), la valeur globale des échanges commerciaux est restée à des niveaux similaires.  En valeur des échanges, la Colombie reste le premier partenaire de l’UE dans la Communauté 
andine et le cinquième en Amérique latine.  La valeur des importations de l’UE a augmenté  de 4,2 % par rapport à la période précédente, 
pour atteindre un total de 3 596 millions d’EU R. En 2012, la valeur totale des produits 
colombiens exportés dans l’UE représ entait 15,2 % des exporta tions colombiennes 
(7 098,8 millions sur 46 720,1 millions d’EUR). En 2013, ce chiffre a atteint 7 223,2 millions 
d’EUR (15,8 % des exportations totales colombiennes).  
 
5 
 Les exportations colombiennes re stent concentrées sur les produ its de base et les produits 
agricoles. Quatre types de pr oduits représentent 87,2 % des e xportations totales vers l’UE 
(huiles de pétrole, houi lle, bananes et café). 
 La valeur des exportations de l’UE a diminué de 4 % par rapport à la même période l’année 
précédente, pour arriver à un tota l de 2 328 millions d’EUR.  
 En 2012, l’UE était le troisième plus grand partenaire de la Colombie en termes 
d’importations (avec 12,6 % de tous les pr oduits importés en 2012, soit 5 657,9 millions sur 
45 025,8 millions d’EUR). En 2013, ce chiffre a atteint 6 171,8 millions d’EUR (13,4 % des 
importations totales colombiennes).  Les exportations de l’UE sont caractérisées par une diversification de produits finis, 
comprenant principalement les machines et  appareils mécaniques (19 % de toutes les 
exportations, baisse de 4,1 %), les produits pharmaceutiques (11,5 %, hausse de 8,5 %), les 
aéronefs et leurs pièces (11,8 %,  hausse de 33,2 %), les mach ines, appareils et matériels 
électriques (7,4 %, hausse de 9,8 %), les véhicu les (7,6 %, hausse de 9,8 %) et les appareils 
optiques, photographiques, techniques et  médicaux (5,8 %, hausse de 10,6 %).  
 
En 2013, la balance commerciale avec la Colombie a atteint un déficit de 1 782 millions d’EUR (en 2012, le déficit était de 3 064 millions  d’EUR). Il convient d’examiner cette 
situation à la lumière du fait que durant la  période 2009-2013, le ta ux de croissance annuel 
moyen était de 17,8 % pour les im portations de l’UE et de 15,4 % pour les exportations de 
l’UE. En revanche, en 2013, les importations de  l’UE ont diminué de 11,2 %, par rapport à 
2012, alors que les exportations de  l’UE ont augmenté de 5,7 %. 
 
2.4. Évolution des échanges pour les produits spécifiques 
Un examen plus approfondi de l’évolution des échanges commerciaux de produits spécifiques 
entre l’UE et les deux pays andins suggère que  certains secteurs ont commencé à tirer profit 
de l’accord.  Concernant le Pérou , des variations notables ont ét é enregistrées de 2012 à 2013 pour: 
 
• les bananes fraîches : les importations totales ont augmenté de 61 millions à 85 millions 
d’EUR (+39,3 %); 
• les fruits comestibles : de 408 millions à 527 millions d’EUR (+ 29,2 %);   
• le sucre et les sucreries : de 800 000 à 2,3 millions d’EUR (+ 187,5 %); 
• les boissons et spiritueux:  de 44 millions à 71 millions d’EUR (+ 61,4 %); 
 
À l’inverse, des variations not ables des exportations de l’UE  ont été enregistrées pour: 
 
• les céréales: de 100 000 EUR à 12,6 millions d’EUR;  
• les véhicules pour le transport de  personnes et de marchandises: de 308 millions à 
351 millions d’EUR (+ 14 %); 
• les produits pharmaceutiques: de 104 millions à 140 millions d’EUR (+ 34,6 %). 
 
Étant donné que l’accord avec la 
Colombie  n’est pas appliqué de puis aussi longtemps que 
celui avec le Pérou, moins de données sont dis ponibles. L’analyse suiv ante s’appuie sur des 
données de la période allant d’août à décembr e 2013 (par rapport à la même période en 2012). 
 
6 
  
En termes d’importations de l’UE, des varia tions notables ont été en registrées en 2013 pour: 
 
• le sucre de canne : les importations totales ont augmenté de 1,4 million à 3,4 millions 
d’EUR (+ 147,5%); 
• le tabac : de 4,6 millions à 15,4 millions d’EUR (+ 247,6 %); 
• les préparations ou conserves de thons: de 2,5 millions à 2,8 millions d’EUR (+ 9,2 %); 
• les fleurs coupées: de 5,1 millions à 5,4 millions d’EUR (+ 4,4 %). 
 
À l’inverse, des variations not ables des exportations de l’UE  ont été enregistrées pour: 
 
• les produits lactés : les exportations ont augmenté de  700 000 EUR à 1,7 million d’EUR (+ 
136,5 %); 
• les châssis, équipés de leur moteur, pour les véhicules : de 800 000 à 4,5 millions d’EUR 
(+ 467,4 %); 
• les véhicules, à moteur à piston à allum age par compression (diesel ou semidiesel) 
d’une cylindrée excédant 1 500 cm3, mais n’excédant pas 2 500 cm3: de 2,6 millions à 
4,3 millions d’EUR (+ 64,7 %). 
 
2.5. Recours aux contingents tarifaires 
L’accord prévoit plusieurs contingents tarifaires de  part et d’autre. L’analyse préliminaire de 
l’utilisation de contingents suggère qu’il ex iste toujours une marg e significative pour une 
augmentation des exportations de l’UE en vert u de ces contingents tarifaires avantageux. 
 Les données douanières collectées par les autorités péruviennes  indiquent qu’en 2013, seules 
deux classes de produits soumises  à des contingents tarifaires  ont enregistré des échanges 
commerciaux significatifs (les glaces et les produ its à forte teneur en sucre), bien que restant 
nettement en deçà des contingents tarifaires autorisés.  Une analyse similaire peut être déduite pour la Colombie  où, d’après les données visant la 
période de janvier à juin 2014, se uls deux groupes de produits ont enregistré des exportations 
significatives provenant de l’UE (l es fruits et légumes, et les extraits de malt). Dans ce cas 
également, l’utilisation de cont ingents tarifaires est restée ne ttement inférieure au tonnage 
autorisé. Des groupes de produits tels que le  lactosérum, les produ its laitiers et les 
préparations de sucre ont enre gistré des échanges commercia ux minimaux, alors que d’autres 
(par exemple le sucre, le lait et la crème, le babeurre et les préparations de glaces) ont 
enregistré une utilisation négligeable ou inexis tante des contingents tarifaires disponibles. 
 En revanche, l’UE a ouvert un certain nombre de contingents tarifair es importants pour le 
Pérou et la Colombie. Dans le cas du Pérou , les principaux contingents tarifaires sont répartis 
entre les groupes de produits su ivants: le maïs doux, le maïs, le sucre de canne, les produits à 
forte teneur en sucre, la poudre de cacao, le rhum , le riz, la viande des animaux de l’espèce 
bovine, etc. 
 
D’après les données douanières de l’UE de 2013, se uls les contingents tarifaires pour le sucre 
de canne (épuisement total du quota, 18 334 tonnes
3), les produits à forte teneur en sucre (2 
sur 10 000 tonnes disponibles) et le maïs (58 sur 8 334 tonnes disponibles) ont été exploités 
                                                 
3  Quota annuel total adapté aux 10 mois d’ application de l’accord  commercial en 2013. 
 
7 
 entre mars 2013 et février 2014. Les données pour  la période de mars à mai 2014 indiquent 
que les contingents tarifaires ont été utilisé s pour quatre groupes (maïs, maïs doux, sucre de 
canne et produits à forte teneur en sucre). De ces quotas, celui pou r le sucre de canne 
(22 660 tonnes) était déjà épuisé par le Pér ou à la date du 6 mai 2014. Cependant, tous les 
produits restants ont enregistré des échange s commerciaux minimaux (une tonne en ce qui 
concerne le contingent ta rifaire pour les produits à forte teneur en sucre). 
 Pour ce qui est de la Colombie , l’UE a ouvert un certain nombre  de contingents tarifaires 
pour les produits tels qu e le maïs doux, le maïs, le sucre de canne, le yoghourt, le  rhum, le lait 
et la crème, et les produits  à forte teneur en sucre. 
 D’après les données douanières de l’UE, les c ontingents tarifaires n’ ont pas été utilisés 
en 2013. Les données pour l’année 2014 indiquent que des contingents tarifaires ont été 
utilisés pour deux grandes catégories (le sucre de  canne et les sucrerie s). Sur les 63 860 tonnes 
autorisées pour les produits de sucre de canne , 23 383 tonnes avaient été importées au 8 juillet 
2014. Pour les sucreries, seules 105 tonnes su r 20 600 avaient été impo rtées à cette même 
date.  
Dans l’ensemble, l’utilisation modeste des contingents tarifair es indique qu’une perturbation 
dans les marchés internes  respectifs pour ces produits sensible s à la suite de l’accord est peu 
probable.  
2.6. Services  
Les données relatives aux échanges de services sont fournies av ec un grand décalage dans le 
temps et sont présentées en termes agrégés, rendant impossible la réalisation de la même 
analyse partielle que celle conc ernant les échanges de produits . Par conséquent, cet aspect 
sera couvert dans le rapport a nnuel de mise en œuvre dès qu e des données suffisantes seront 
disponibles. 
3. A
CTIVITES DES ORGANISMES D ’EXECUTION  
Les dispositions institutionnelle s de l’accord envisagent la mise en place d’un comité 
«Commerce» et de huit organism es spécialisés. Le comité «C ommerce» UE-Colombie/Pérou, 
qui se réunit une fois par an au niveau ministériel, joue un rôle de surveill ance et veille à ce 
que l’accord soit correctement a ppliqué. Les premières réunions de ces organes ont eu lieu à 
Lima, au Pérou, en 2014 (voir ci-dessous).  Sous-comité chargé de l’agriculture  – 5 février 
 Les participants ont discuté de  l’évolution du commerce et  de l’usage des contingents 
tarifaires (notamment des aspects relatifs au x procédures internes). Le mécanisme de 
stabilisation pour les bananes a également ét é débattu en raison de l’augmentation des 
exportations péruviennes. Parmi le s autres sujets abordés figuraie nt la taxation des spiritueux 
(Pérou et Colombie), et un accord de coopé ration pour les produits lactés (Colombie). 
 Sous-comité chargé des obstacles techniques au commerce – 5 février 
 
Les parties ont échangé des informations sur leurs systèmes d’infrastructure de la qualité. 
L’UE a fait part de ses inquiétudes à la Colomb ie (les règlements techniques pour le secteur 
automobile, les procédures d’év aluation de la conformité, l’ étiquetage des textiles, les 
 
8 
 règlements techniques sur les boi ssons alcoolisées, et la politi que en matière de  biocarburant) 
et au Pérou (loi sur la promotion d’une alimen tation saine, retards dans  l’enregistrement de 
produits pharmaceutiques et de compléments alimentaires). La Colombie et le Pérou ont exprimé leurs préoccupations concernant l’exig ence par l’UE de certificats d’origine pour les 
exportations de poissons et la restriction de l’ut ilisation de l’huile de palme dans certains États 
membres.  Sous-comité chargé du commerce et du développement durable  – 6 février  
 Les parties ont convenu d’une liste d’expert s qui pourraient se réunir pour examiner des 
questions qui n’ont pas été traitées de ma nière satisfaisante pa r les consultations 
gouvernementales, et ont partagé leurs expéri ences sur les mécanismes nationaux visant à 
promouvoir la participation de la société civile et des groupes engagés dans la mise en œuvre 
des dispositions de l’accord  relatives au commerce et au  développement durable (voir 
également le point 4 ci-dessous).   Sous-comité chargé de la  propriété intellectuelle  – 11 février 
 
Les participants à la réunion ont discuté des i ndications géographiques, et l’UE a exprimé son 
intérêt pour des procédures de reconnaissanc e simplifiées. La Colombie a présenté un 
ensemble complet de certificats de protection de s indications géographiqu es de l’UE en vertu 
de l’accord et a transmis une  liste de 18 nouvelles indications  géographiques, neuf d’entre 
elles concernant des produits ag ricoles, que l’UE évaluera conf ormément à l’accord. Pour les 
indications géographiques non ag ricoles restantes, l’UE a e xpliqué la manière dont leur 
protection peut être assurée.  Le Pérou a présenté une liste de quatre nouvelles i ndications géographiques pour les produits 
agricoles. D’autres sujets comprenaient les sy stèmes répressifs respectifs des parties, la 
responsabilité des prestataires de services intermédiaires, le système du paragraphe 6
4 de 
l’Accord sur les ADPIC, l’adhé sion du Pérou et de la Colo mbie au protocole de Madrid5, la 
protection des artistes interprètes, et les brevets du secteur pharmaceutique (Colombie). 
 Sous-comité chargé des marchés publics  – 31 mars 
 Les parties ont débattu de questions  bilatérales, et le Pérou et la Colombie ont fourni à l’UE 
les dernières informations dis ponibles sur la liste des entité s gouvernementales. Les parties 
ont convenu d’échanger des informations sur la  participation des PME à des marchés publics 
étrangers.  Sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires  – 1
er avril 
 Parmi les sujets abordés figuraient les exigen ces en matière d’importation, les vérifications, 
les mesures liées à la santé animale et végé tale, l’équivalence et l’assistance technique. 
 
                                                
 
4  Dès que deux tiers des membres de l’OMC l’auront  accepté, ce paragraphe modifiera l’Accord sur les 
ADPIC pour permettre aux membres de l’OMC ayan t des capacités insuffisantes dans le secteur 
pharmaceutique pour le pr oduit en question d’importer des médicaments brevetés fabriqués dans le 
cadre de licences obligatoires. http://www.wto.org/french/tratop _f/trips_f/public_health_f.htm   
5  Système international d’enregistrement simultané des marques dans de nombreux pays 
http://www.wipo.int/madrid/fr/   
 
9 
 Sous-comité chargé des questions liées aux do uanes, à la facilitation des échanges et aux 
règles d’origine  – 28 et 29 avril 
 Les parties ont présenté les évolutions récente s en matière de législation douanière. L’UE a 
souligné l’importance de la création d’un e nvironnement douanier sa ns support papier. Les 
parties ont partagé leur expérience sur les opérateurs économiques agréés
6 et les accords de 
reconnaissance mutuelle. Concernant  les règles d’origine, les pa rties ont abordé les questions 
de la certification et de la vérification de l’ origine préférentielle, ains i que du transport direct. 
 
Sous-comité chargé de l’accès au marché  – 15 mai 
 Les parties ont échangé des informations sur l’évolution des échanges commerciaux, en 
notant le manque de statistiques fiables sur une période prolongée. Les pa rties ont débattu de 
questions bilatérales telles que le SPG+ (Pérou), et les politiques nationales sur les biocarburants et la mise au rebut des camions (Colombie). 
 Comité «Commerce»  – 16 mai 
 Le comité a examiné les activités des organismes spécialisés et a discuté de sujets relatifs au 
commerce des services. L’UE a exprimé des inqu iétudes concernant les délais de délivrance 
des visas de travail au Pérou qui pourraient  avoir des répercussions négatives sur les 
engagements du Pérou dans le cadre de la section de l’a ccord consacrée au commerce des 
services. Les parties ont également discuté de sujets portant sur l’OMC et l’accord sur la facilitation des échanges, en partageant des info rmations sur leurs négociations respectives en 
cours avec d’autres pays ou régions. 
4.
  R ESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMERCE ET DE DEVELOPPEMENT 
DURABLE  
Sous-comité chargé du commerce et du développement durable  
La première réunion du sous-comité a été or ganisée consécutivement à une séance publique 
avec la société civile le 7 février, à laquelle ont participé principalement des membres de la société civile péruvienne et le  groupe consultatif national de l’UE. Les sujets de discussion 
étaient notamment liés au trava il et à l’environnement, qui revêtent de l’importance pour la 
mise en œuvre du titre IX de l’accord, et les domaines potentiels de suivi ont été abordés dans ce cadre. 
Les parties ont exprimé leur enga gement à mettre en œuvre de manière efficace le titre IX de 
l’accord. La Colombie et le Pérou ont fait rappo rt sur les aspects organisationnels applicables 
de leurs ministères du travail et de l’environnement, ainsi que sur les progrès réalisés en ce 
qui concerne la liberté d’associ ation, les droits à la négociation collective et l’éradication du 
travail forcé, qui étaient également pertinen ts dans le contexte des diverses mesures 
introduites par la Colombie et le Pérou dans leurs feuilles de route présentées au Parlement européen en 2012.  
                                                
 
6  Les opérateurs économiques agréés sont des opérateurs économiques qui ont été approuvés par ou au 
nom des autorités douanières comme respectant une série d’exigences (par exemple la conformité, la 
solvabilité, la sécurité, etc.) et qui bénéficient donc de diverses simplifications et/ou facilitations spécifiquement prévues dans les législations douanières respectives de l’UE, du Pérou et de la 
Colombie. 
 
10 
 Les parties ont traité les questions dé crites dans les paragraphes suivants. 
4.1. Mise en œuvre des dispositions relatives au travail 
L’UE a fait état de la politique et des mesure s prises à son niveau pour promouvoir la liberté 
d’association, le droit à la négociation collective et la protection des dr oits de l’enfant (y 
compris l’interdiction du  travail des enfants). Elle a égal ement donné des informations sur les 
progrès réalisés par les États membres en vue de la ratificati on des conventions de 
l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention du travail maritime. 
Elle a également fourni des in formations sur les décisions du Conseil de l’UE du 28 janvier 
2014 autorisant les États membres à ratifier les Conventions de l’OIT sur les tr availleuses et 
travailleurs domestiques et sur les produits chimiques. 
 Le Pérou a fait état de la mise en  œuvre de ses obligations en vert u du titre IX de l’accord et a 
fait le point sur les domaines suivants: 
i. le renforcement du système de relations  collectives, y compris le renforcement du 
système d’inspection, la création d’une instit ution nationale de l’inspection du travail; 
et l’augmentation de l’échelle des amendes appliquées;  
ii. la promotion des droits fondamentaux, telle qu’établie par l’OIT,  par l’intermédiaire 
de règlements spéciaux pour l’enregistreme nt des syndicats dans  le secteur de la 
construction, la régulation de l’arbitrage f acultatif, les plans d’action et stratégies 
contre le travail des enfants et le travail forcé, et l’ap probation des règlements en 
faveur de l’égalité des chances  pour les personnes handicapées;  
iii. des actions et inspections approfondies pour la protection des dro its du travail; et  
iv. la ratification des c onventions de l’OIT. 
  La Colombie a fourni des informations sur la  mise en œuvre du ti tre IX de l’accord, en 
mettant l’accent sur les domaines suivants:  
i. la nouvelle structure du ministère du  travail et ses réalisations; 
ii. les voies et mécanismes existants pour le dialogue social; 
iii. la mise en œuvre de la liberté d’association; 
iv. les points forts des systèmes de surveillance existants;  
v. la législation adoptée pour lutter contre l’intermédiation illégale; 
vi. la situation concernant la mise en  œuvre des conventions de l’OIT.  
 Les parties ont convenu de poursuivre la mise en œuvre des dispositions re latives au travail du 
titre IX, y compris la ratification et la mise en  œuvre des conventions de  l’OIT (c’est-à-dire la 
Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011, ultérieurement ratifiée 
par la Colombie le 9 mai 2014). Les parties ont convenu de poursuivre l’échange d’informations, notamment en ce qui concerne les mesures prises à l’encontre du travail des 
enfants et du travail forcé, et la promotion de  la liberté d’associati on et de la négociation 
collective. 
 La réunion a été l’occasion de rencontrer les re présentants de l’office régional de l’OIT et de 
discuter de sujets tels que la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux de 
l’UE de manière générale. 
4.2. Mise en œuvre des dispositio ns relatives à l’environnement 
Les parties ont fait le point sur les progrès ré alisés dans la mise en œuvre des dispositions 
environnementales du titre IX. Le Pérou a fait rapport sur le cadre juridique et politique des 
 
11 
 questions environnementales, l’axe stratégique de la gestion environnementale au Pérou, le 
programme national et le système national d’act ion environnementale. Le Pérou a également 
fait le point sur le système national d’évaluatio n de l’impact environnemental et le service 
national de certification environnementale pour les investissement s durables (SENACE). 
 La Colombie a présenté un rapport sur le syst ème national environneme ntal, les principales 
réalisations et politiques du mi nistère de l’environnement et du développement durable, et la 
mise en œuvre d’accords environnementaux multi latéraux tels que la Convention de Bâle, la 
Convention sur le commerce intern ational des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d’extinction (CITES), le Protocole de Montréal , la Convention sur la di versité biologique, le 
Protocole de Cartagena et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  L’UE a abordé la thématique de la libér alisation des produits environnementaux, en 
soulignant l’initiative sur les produits verts pa r laquelle l’UE et 13 autres membres de l’OMC 
se sont engagés à travailler en vue de la libéralisa tion du commerce des produits verts. L’UE a 
encouragé la Colombie et le Pé rou à adhérer à cette initiative, notamment dans le cadre de la 
Conférence des Parties à la CC NUCC qui sera prochainement or ganisée par le Pérou à Lima 
en novembre 2014, en soulignant qu’elle pourrai t garantir un accès pl us facile et moins 
onéreux aux produits et technologies qui protègent l’environnement. 
 L’UE a présenté sa feuille de route sur l’e fficacité des ressources et ses méthodologies sur 
l’empreinte écologique, avec 17 produits sélecti onnés pour un projet pi lote à partir de 
novembre 2013. Toute partie prenante, y compris les entreprises de la Colombie et du Pérou, 
peut s’engager à suivre ces projets pilotes et à y contribuer. Les entrepri ses exportatrices vers 
l’UE s’apercevront qu’il s’ agit d’un exercice utile. 
4.3. Consultation nationale et sessions du sous-comité avec la société civile 
Durant la réunion du sous-comité, les pa rties ont discuté de l’article 281 ( mécanismes 
nationaux ) et de sa mise en œuvre. L’UE a décl aré que son mécanisme de groupe consultatif 
national serait semblable aux autres accords de l’ UE et le Pérou et la Colombie ont annoncé 
leur utilisation d’organismes consultatifs na tionaux existants. Les parties ont convenu de 
lignes directrices pour les sessions pub liques tenues avec la société civile. 
Lors de cette session, les membres du groupe c onsultatif national de l’UE, ainsi que les 
membres de la société civile péruvienne, ont insisté sur l’importance de structures 
institutionnalisées de la société civile en ve rtu de l’accord. Les participants ont également 
souligné la nécessité pour la société civile de travailler avec ses homologues entre les 
sessions, de manière à rendre les discussions pl us productives lors de s sessions publiques. 
4.4. Domaines de suivi potentiels 
Les parties ont convenu de poursuivre la mise en œuvre des dispositions re latives au travail du 
titre IX, y compris la ratification et la mise en  œuvre des conventions de  l’OIT. Les parties ont 
également convenu de poursuivre l’échange d’in formations, notamment en ce qui concerne 
les mesures prises à l’encontre du travail des enfa nts et du travail forcé, et la promotion de la 
liberté d’association et de  la négociation collective. 
 Concernant la biodiversité, le sous-comité a débattu des dispositions du titre IX et des travaux futurs. Il a été souligné que les initiatives visa nt à lutter contre l’exploitation illégale des 
forêts et le commerce qui y est associé, telles que le récent règlement de l’UE dans le domaine 
 
12 
 du bois7, peuvent représenter de nouvelles opport unités commerciales dans le domaine du 
bois et des produits dérivés du bois durables.  La Colombie a souligné l’importance des mécan ismes sociaux et environnementaux dans le 
marché de l’or, notamment dans le cadre de la lutte contre l’exploitati on minière illégale. Des 
questions horizontales telles que les évaluation s d’impact et la resp onsabilité sociale des 
entreprises ont également été mentionnées comme futurs sujets de discussion potentiels.   
                                                
 
7  Règlement (UE) n° 995/2010. 
 
13 
 5. MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (UE) N° 19/2013 DU PARLEMENT 
EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE DE 
SAUVEGARDE BILATÉRALE ET DU MÉCANISME DE STABILISATION POUR 
LES BANANES  
 
Le règlement prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des 
mesures de surveillance préalables sous cert aines conditions définies  dans le règlement. 
Conformément aux articles 3 et 13 du règlem ent, la Commission surveille l’évolution des 
importations de bananes en provenance de la Co lombie et du Pérou. Durant la première année 
de mise en œuvre de l’accord, la Commissi on n’a ouvert aucune enquête de sauvegarde ou 
introduisant des mesures de surveillance préalabl es et n’a reçu aucune demande en ce sens. 
 
5.1. Évolution des exportations de bananes colombiennes et péruviennes 
Les résultats des activités de suivi menées au co urs de la première année de mise en œuvre de 
l’accord sont résumés ci-dessous.  En 2013, les importations de bananes du Pérou  ont augmenté de 39,3 % en valeur par 
rapport à 2012 (de 61 millions d’EUR à 85 millions d’EUR). En quantité, l’augmentation était de 39,7 % (de 80 696 tonnes en 2012 à 112 750 tonnes en 2013). L’augmentation a été la plus importante en novembre et décembre 2013, pour redescendre aux niveaux habituels d’échanges au cours des mois suiv ants (de janvier  à avril 2014). 
 
050.000100.000150.000200.000250.000300.000
05.000.00010.000.00015.000.00020.000.00025.000.000Quantité par 100 kg
Valeur en eurosImportations de bananes originaires du Pérou dans l'UE
 
 
14 
 En 2013, les importations de bananes de la Colombie  ont diminué de 0,6 % en valeur par 
rapport à 2012 (de 759 millions d’EUR en 2012 à 754 millions d’EUR en 2013). En quantité, le tonnage importé a augmenté de 2,1 % (de 1 134 567 tonnes en 2012 à 1 158 755 tonnes 
en 2013). Les niveaux commerciaux sont restés rela tivement stables (en valeur et en quantité) 
durant les premiers mois de 2014. 
 
0200.000400.000600.000800.0001.000.0001.200.0001.400.000
010.000.00020.000.00030.000.00040.000.00050.000.00060.000.00070.000.00080.000.00090.000.000Quantité par 100 kg
Valeur en eurosImportations de bananes originaires de Colombie dans l'UE 
 
Dans le cas du Pérou , les importations de bananes ont a tteint le seuil de 78 750 tonnes en 
novembre 2013. Conformément aux dispositions  du mécanisme de stabilisation pour les 
bananes (notamment l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement), la Commission a examiné 
l’impact de ces importations sur la situa tion du marché des bananes dans l’UE. Les 
importations du Pérou représentaient seulemen t 1,8 % des importations totales de bananes 
fraîches dans l’UE, et les importations provena nt d’autres grands e xportateurs de bananes 
dans l’UE sont restées conformes aux tendances  escomptées. En outre, le commerce de gros 
moyen des bananes fraîches sur le marché de l’UE n’a enregistré au cun changement notable 
et rien n’a indiqué que la stabilité ou la situation des producteurs européens avait été 
influencée par cette augmentation des exportations péruviennes. Sur la base de cet examen, la 
Commission a conclu que la suspension du dro it de douane préférentiel applicable aux 
importations de bananes originaire s du Pérou n’est pas appropriée. 
 
15 
 6. C ONCLUSION  
Sur la base d’environ une année de mise en œuvre, il est encore tôt pour effectuer une 
évaluation concluante des résultats de l’acco rd sur les échanges commerciaux et les flux 
d’investissements. Alors que le  niveau général du commerce semble avoir diminué en ce qui 
concerne le Pérou, des augmentations notable s ont été enregistrées dans le commerce non 
traditionnel. La réduction de la valeur commer ciale s’explique proba blement par des motifs 
qui ne sont pas directement liés  à l’accord lui-même, mais plut ôt à la chute des prix mondiaux 
des produits de base en 2013. Entre-temps, des secteurs spécifiques comme le vin, les 
véhicules, le tabac et les produits de can ne à sucre ont enregistré d’importantes 
augmentations. En revanche, les quelques mois de données disponibles pour la Colombie indiquent peu de changement dans les éch anges commerciaux, avec quelques exceptions 
positives notables décrites dans le présent rappor t. Une plus grande utilisation des contingents 
tarifaires disponibles  représente une large opportun ité inexploitée de cet accord. 
 En ce qui concerne les bananes, les importations des pays andins restent généralement stables. 
Il n’est donc pas nécessaire d’engager une pr océdure de suspension des droits de douane 
préférentiels.  L’accent reste donc mis sur la garantie de la mi se en œuvre correcte de l’accord, de sorte que 
les entreprises puissent bénéfici er des opportunités commerciales qui en découlent. Certaines 
questions de mise en œuvre persistent, notamme nt dans le domaine de la santé animale et 
végétale et des mesures d’hygiène (sanitaires et phytosanitaires). Le s discussions sur ces 
sujets se poursuivront lors des réunions des di vers sous-comités et de leur suivi, en vue de 
trouver des solutions mutuellement acceptables et  réalistes. C’est dans ce contexte que la 
première année de mise en œuvre a condui t globalement à une instauration et à un 
fonctionnement satisfaisants du cadre institutionnel de l’accord.