N° C 250/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.9.87 
2. Les États membres s'abstiennent d'augmenter les 
taux ou d'étendre le champ d'application des accises ou 
impôts indirects qui donnent lieu à des taxations à l'im­
portation et à détaxation à l'exportation ou à des 
contrôles aux frontières. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli­
quent pas aux accises sur les tabacs manufacturés, les 
boissons alcoolisées et les huiles minérales. 
4. Jusqu'à l'adoption des dispositions qui seront prises 
concernant les taux et/ou les montants des accises qui 
devront être appliqués dans la Communauté en vue de 
supprimer les détaxations à l'exportation et les taxations 
à l'importation pour les échanges entre les États 
membres, ces derniers peuvent modifier les niveaux des 
accises applicables aux produits ci-dessous à condition 
qu'ils se rapprochent des taux ou montants suivants : 
Boissons alcoolisées 
Alcool pour boissons (par hectolitre d'alcool pur): 
1 271 Écus 
Produits intermédiaires (par hectolitre): 85 Écus 
Vins: 17 Écus 
Bières (par hectolitre par degré Plato): 1,32 Écus 
Tabacs manufacturés 
Cigarettes: accise spécifique (en Écus par 1 000 pièces): 
19,5 Écus 
+ somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail) : entre 52 et 54 % 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Cigares et cigarillos : 
somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail) : entre 34 et 36 % 
Tabac à fumer: 
somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail) : entre 54 et 56 % 
Autres tabacs manufacturés: 
somme accise ad valorem et TVA 
(en % du prix de détail): entre 41 et 43 % 
Huiles minérales 
Essence contenant du plomb et huiles moyennes par 
1 000 litres, utilisées comme carburant: 340 Écus 
Essence sans plomb par 1 000 litres: 310 Écus 
Gaz de pétrole liquéfié (LPG) par 1 000 litres: 85 Écus 
Gas-oil(diesel) par 1 000 litres: 177 Écus 
Gas-oil de chauffage et huiles moyennes par 1 000 litres 
utilisées comme combustibles: 50 Écus 
Fuel-oillourd par 1 000 kilogrammes: 17 Écus. 
Article 3 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
considérant que les directives du Conseil prévoient 
des dispositions relatives aux structures des droits d'ac­
cise applicables respectivement à l'alcool, au vin, à la 
bière et aux produits intermédiaires; 
considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans 
frontières, il est nécessaire d'appliquer des taux communs 
d'accise à chacun de ces produits; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério­
dique de ces taux communs; 
considérant qu'il convient d'appliquer un taux réduit à 
l'alcool non dénaturé utilisé dans la préparation des 
parfums, des eaux de toilette et des cosmétiques; Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sûr les 
boissons alcoolisées et sur l'alcool contenu dans d'autres produits 
COM(87) 328 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 250/04) 
18.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 250/5 
considérant qu'il y a lieu d'effectuer la perception de 
l'accise sur les produits intermédiaires en fonction de 
leur volume; 
considérant qu'il convient d'appliquer au vin tranquille et 
au vin mousseux des taux d'accise différents; 
considérant qu'il y a lieu de percevoir l'accise sur la bière 
en fonction de l'extrait originel du produit, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le 31 décembre 1992 au plus tard, les États membres 
soumettent à des taux communs d'accise, conformément 
à la présente directive, les boissons alcoolisées et l'alcool 
contenu dans d'autres produits. 
Article 2 
Les produits régis par la présente directive sont: 
— l'alcool et les boissons alcoolisées, tels qu'ils sont 
définis dans la directive , 
— les produits intermédiaires, tels qu'ils sont définis 
dans la directive , 
— le vin, tel qu'il est défini dans la directive , 
— la bière, telle qu'elle est définie dans la directive 
Article 3 
Les taux communs d'accise fixés dans la présente direc­
tive sont périodiquement ajustés, conformément aux 
dispositions qui seront arrêtées avant le 1er janvier 1989, 
par une directive adoptée par le Conseil sur proposition 
de la Commission. Article 4 
1. Le taux commun d'accise sur l'alcool contenu dans 
les boissons alcoolisées autres que celles visées aux arti­
cles 5 à 7 ci-après et sur l'alcool contenu dans les 
produits alimentaires est de 1 271 Écus par hectolitre 
d'alcool pur. 
2. Un taux réduit de 424 Écus par hectolitre d'alcool 
pur est applicable à l'alcool éthylique non dénaturé 
contenu dans les parfums, les eaux de toilette et les 
cosmétiques. 
Article 5 
Le taux commun d'accise sur les produits intermédiaires 
est de 85 Écus par hectolitre de produit. 
Article 6 
Le taux commun d'accise sur le vin est: 
— en ce qui concerne le vin tranquille, de 17 Écus par 
hectolitre de produit, 
— en ce qui concerne le vin mousseux, de 30 Écus par 
hectolitre de produit. 
Article 7 
Le taux commun d'accise sur la bière est de 1,32 Écu par 
hectolitre par degré Plato de produit fini à une tempéra­
ture de 15 degrés Celsius. 
Article 8 
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 
31 décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils informent immédiatement la 
Commission de toute disposition de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par le présente directive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.