COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 169 final 
Bruxelles, le 6 mai 1992 
Proposi t ion de 
PECISIQN PU CONSEIL 
concernant la signature d'un protocole relatif 
à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution 
résultant de l'exploration et de l'exploitation 
du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol 
(Convention de Barcelone) 
(présentée par la Commission) 
Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un 
protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la 
pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau 
continental du fond de la aer et de son sous-sol (Convention de 
Barcelone) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la 
protection de la mer Méditerranée contre la pollution*1). Elle a 
également conclu les quatre protocoles qui ont été adoptés dans le 
cadre de la Convention, à savoir, le protocole relatif à la 
prévention de la pollution par les opérations d'immersion*1), le 
protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la 
pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles*2*, 
le protocole contre la pollution d'origine tellurique(3), et celui 
relatif aux aires spécialement protégées*4*. 
2. A leur Quatrième réunion ordinaire (Gênes, septembre 1985), les 
Parties contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la 
préparation d'un protocole relatif à la protection de la mer 
Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de 
l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son 
sous-sol (protocole "off-shoreM). conformément à l'article 7 de la 
Convent ion. 
3. Un projet de protocole a été établi par le Secrétariat et la 
Sixième réunion ordinaire des Parties contractantes (Athènes, 3-6 
octobre 1989) a décidé de convoquer la réunion du Groupe de travail 
d'experts désignés par les Parties contractantes afin d'examiner et 
de finaliser le projet de protocole "off-shore" et de la 
recommander à une conférence de plénipotentiaires devant se tenir à 
cet effet à un stade ultérieur. Le groupe d'experts s'est réuni à 
Athènes du 7 au 11 mai 1990, et du 8 au 11 Janvier 1991 ainsi qu'au 
Caire du 4 au 5 octobre 1991, avant la Septième réunion ordinaire 
des Parties contractantes (Le Caire, 8-12 octobre 1991). 
4. La Commission a participé dès le commencement, aux travaux du 
Groupe de travail chargé de préparer le projet de protocole. 
(1) Décision 77/585/CEE J.O. L240 du 19.09.1977 
(2) Décision 81/420/CEE J.O. L162 du 19.6.1981 
(3) Décision 83/101/CEE J.O. L 67 du 12.03.1983 
(4) Décision 84/132/CEE J.O. L 68 du 10.03.1984 
5. La Commission a présenté au Conseil en Juin 1989, une 
recommandation de décision, autorisant celle-ci à participer aux 
négociations concernant ledit Protocole (doc SEC(89)928 final). Le 
Conseil en date du 4.2.1991 (doc n*4252/91) a autorisé la 
Commission à participer, en ce qui concerne les matières relevant 
de la compétence communautaire, aux négociations du protocole "off­
shore" suivant des directives de négociations. 
6. Le projet de protocole, disponible actuellement fera l'objet d'une 
négociation finale lors de la Conférence de plénipotentiaires, qui 
se tiendra du ... au ... 1992. En effet, les points controversés du 
texte seront tranchés dans ce cadre. 
Après adoption de la version définitive, le protocole sera ouvert à 
la signature au cours de cette Conférence. 
7. A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président, à 
désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la 
Communauté, sous réserve de conclusions ultérieures, le présent 
Protocole. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature d'un protocole relatif 
à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution 
résultant de l'exploration et de l'exploitation 
du plateau continental du fond de la mer et de son sous-sol 
(Convention de Barcelone) 
(f 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention 
pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution 
(Convention de Barcelone) et aux quatres protocoles y relatifs; 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté, dans 
le cadre du Groupe de travail créé par les Parties contractantes à la 
Convention de Barcelone aux négociations relatives à la préparation 
d'un protocole relatif à la pollution résultant de l'exploration et de 
l'exploitation du plateau continental du fond de la mer et de son sous-
sol (protocole "off-shore"); 
considérant que les domaines d'application dudit Protocole relèvent, 
tout au moins en parties, de la compétence communautaire-, 
considérant que la Commission a informé le Conseil du résultat des 
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive; 
considérant que ce Protocole doit être adopté lors de la Conférence de 
plénipotentiaires qui se tiendra à ... du .... au ....1992; 
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure, 
ce Protocole puisse être signé par la Communauté; 
DECIDE 
ARTICLE UNIQUE 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) 
habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, sous réserve de 
conclusion ultérieure, le Protocole à la Convention de Barcelone, 
relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution 
résultant de l'exploration et d'exploitation du plateau continental, du 
fond de la mer et de son sous-sol, conformément à l'article 7 de la 
Convention de Barcelone, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à 
cet effet. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
ç 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 4 
DRAFT PROTOCOL FOR THE PROTECTION OF THE 
MEDITERRANEEN SEA AGAINST POLLUTION RESULTING FROM 
EXPLORATION AND EXPLOITATION OF THE CONTINENTAL SHELF AND 
THE SEA-BED AND ITS SUBSOIL 
PREAMBLE 
The Contracting Parties to the présent Protocol 
Being Parties to the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, 
adopted at Barceiona on 16 February 1976, 
Bearing in mind article 7 of the said Convention, 
Bearing in mind the increase in the activities concerning exploration and exploitation of the 
Mediterranean sea-bed and its subsoil, 
Recognizing that the pollution which may resuit therefrom represents a serious danger to the 
environment and to human beings, 
Desirous of protecting and preserving the Mediterranean Sea from pollution resulting from 
exploration and exploitation activities, 
Taking into account the Protocols related to the Convention for the Protection of the 
Mediterranean Sea against Pollution, and. in particular, the Protocol concerning Coopération in 
Combating Pollution of the Mediterranean Sea by Oil and Other Harmful Substances in Cases of 
Emergency, adopted at Barceiona on 16 February 1976. and the Protocol concerning Mediterranean 
Specially Protected Areas. adopted at Geneva on 3 April 1982, 
Bearing in mind the relevant provisions of the United Nations Convention on the Law of the 
Sea. done at Montego Bay on 10 December 1982, 
Recognizing the différences in levels of development between the coastal States, and taking 
account of the économie and social imperatives of the deveioping countries. 
Hâve agreed as follows: 
* 
The représentative of Turkey expressed a réservation. 
é 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 5 
SECTION I - GENERAL PROVISIONS 
Article 1 - DEFINITIONS 
For the purposes of this Protocol: 
(a) "Convention" means the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against 
Pollution, adopted at Barcelona on 16 February 1976; 
(b) "Organization" means the body referred to in article 13 of the Convention; 
(c) "Resources" means ail minerai resources, whether solid, liquid or gaseous; 
(d) "ActMties concerning exploration and/or exploitation of the resources in the Protocol Area" 
(herelnafter referred to as "activées") means: 
(I) Actrvities of scientific research concerning the resources of the sea-bed and its subsoil; 
(il) Exploration acth/ities: 
Seismological actrvities; surveys of the sea-bed and its subsoil; sample taking; 
Exploration drilling; 
(HQ Exploitation actK/ities: 
Installation of a fixed structure for the purpose of recovering resources, and actrvities 
connected therewith; 
Development drilling; 
Recovery, treatment and storage; 
Transportation to shore by pipeline and loading of ships; 
Maintenance, repair and other ancfllary opérations; 
(e) "Pollution" is defined as in article 2 paragraph (a) of the Convention; 
(0 Installation" means any fixed or floating structure, and any intégral part thereof. that is engaged 
in actrvities, Including, in particular. 
(i) Fixed or mobile offshore drilling units; 
(ii) Fixed or floating production units including dynamically positioned units; 
(iii) Offshore storage facilities including ships used for this purpose; 
(iv) Offshore loading terminais and transport Systems for the extracted products. such as 
submarine pipelines; 
(v) Apparatus attached to it and equipment for the reloading. prccessing. storage and 
disposai of substances removed from the sea-bed or its subsoil; 
7 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 6 
(g) "Operator" means: 
(i) The person authorized by the Party exercising jurisdiction over the area where the 
acth/itles are undertaken (hereinafter referred to as the "Compétent State") in accordance 
with thls Protocol to carry out activrties; or 
(ii) Any person who does not hold a valkj authorizatipn within the meaning of this Protocol 
but is de facto in overall control of the actrvtties; 
(h) "Safety zone" means a zone estabiished around installations in conformity with the provisions 
of gênerai international law and technical requirements. with appropriate markings to ensure the 
safety of both navigation and the installations; 
(i) "Wastes" means substances and materials of any kind, form, or description which are intended 
to be abandoned or are abandoned in the Protocol Area and which might cause pollution; 
(j) "Harmfut or noxious substances and materials" means substances and materials of any kind. 
form or description, which might cause pollution, if introduced into the Protocol Area; 
(k) "Chemical Use Plan" means a plan drawn up by the operator of any offshore installation which 
shows: 
(i) The Chemicals which the operator intends to use in the opérations; 
00 The purpose or purposes for which the operator intends to use the Chemicals; 
(iii) The maximum concentrations of the Chemicals which the operator intends to use within 
any other substances, and maximum amounts intended to be used in any spectfled 
period; 
(iv) The area within which the chemical may escape into the marine environment; 
0) "OU" means petroleum in any form including crude 03. fuel oil, oily sludge. oil refuse and refined 
products and. without limiting the generaiity of the foregoing, includes the substances listed in 
the appendix to this Protocol; 
(m) "Oily mixture" means a mixture with any oil content; 
(n) "Sewage" means: 
(i) Drainage and other wastes from any form of toilets, urinais and water-closet scuppers; 
(ii) Drainage from médical premises (dispensary, sick bay, etc.) via wash basins, wash tubs 
and scuppers located in such premises; 
(iii) Other waste waters when mixed with the drainages defined above; 
(o) "Garbage" means ail kinds of victual, domestic and operational waste generated during the 
normal opération of the installation and liable to be disposed of continuously or period ically. 
except those substances which are defined or listed elsewhere in this Protocol; 
(p) "Freshwater limit" means the place in water courses where, at low tides and in a period of low 
freshwater flow, there is an appréciable increase in salinity due to the présence of sea water. 
* The représentative of Turkey expressed a réservation. 
3 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 7 
Article 2 - GEOGRAPHICAL COVERAGE * 
1. The area to which this Protocol applies (referred to In this Protocol as the "Protocol Area") shall 
be: 
(a) The Mediterranean Sea Area as defined in article 1 of the Convention; 
(b) Waters on the landward side of the baselines from which the breadth of the territorial sea 
is measured and extending, in the case of watercourses, up to the freshwater limit 
2. Any of the Contracting Parties to this Protocol (referred to in this Protocol as the Parties") may 
also Include in the Protocol area wetlands or coastal areas of their territory. 
Article 3 - GENERAL UNDERTAKINGS 
1. The Parties shall take. Individually or through bilatéral or multilatéral coopération, ail appropriate 
measures to prevent, abate, combat and control pollution in the Protocol Area resulting from 
activities. inter alia by ensuring that the best avaflable technology, environmentally effective and 
economically appropriate, is used for this purpose. 
2. The Parties shall ensure that ail necessary measures are taken so that activities do not cause 
pollution. 
SECTION II - AUTHORIZATION SYSTEM 
Article 4 - GENERAL PRINCIPLES 
1 Ail activities in the Protocol Area, including érection on site of installations, shall be subject to 
the prior written authorization for exploration or exploitation from the compétent national 
authority of the Compétent State. Such authority. before granting the authorization, should be 
satisfied that the installation has been constructed according to international standards and 
practice and that the operator has the technical compétence and the financial capacity to carry 
out the activities. Such authorization should be granted in accordance with the appropriate 
procédure, as defined by the compétent national authority. 
2. Authorization shall be refused if there are indications that the proposed activities are likely to 
cause signifiant adverse effects on the environment that could not be avoided by compliance 
with the conditions laid down in the authorization and referred to in article 6, paragraph 3, of this 
Protocol. 
3. When considering approval of the sfting of an installation, the Compétent State shall ensure that 
no detrimental effects will be caused by such siting to existing installations, in particular, 
pipelines and cables. 
Article 5 - REQUIREMENTS FOR AUTHORIZATIONS 
1. The Compétent State shall prescribe that any application for authorization or for the renewal of 
an authorization is subject to the submission of the project by the candidate operator to the 
compétent national authority and that any such application must include. in particular, the 
following: 
* The représentative of Turkey expressed a réservation. 
r 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 8 
(a) A survey conceming the effects of the proposed activities on the environment; the 
compétent national authority may, in the light of the nature, scope, duration and technical 
methods employed in the activities and of the characteristics of the area require that an 
environmental impact assessment be prepared in accordance with annex IV to this 
Protocol; 
(b) The précise définition of the géographie areas where the activity is envisaged. including 
safety zones; 
(c) Particulars of the professional and technical qualifications of the candidate operator and 
personnel on the installation, as well as of the composition of the crew; 
(d) The safety measures as specified in article 15; 
(e) The operator's contingency plan as specified in article 16; 
(f) The monitoring procédures as specified in article 19; 
(g) The plans for removal of installations as specified in article 20; 
(h) Précautions for specially protected areas as specified in article 21 ; 
(i) The Insurance or other financlal security to cover liability as prescribed in article 27, 
paragraph 2 (b). 
2. The compétent national authority may décide, for scientific research and exploration activities, 
to limit trie scope of the requirements laid down in paragraph 1 of this article, in the light of the 
nature, scope. duration and technical methods employed in the activities and of the 
characteristics of the area. 
Article 6 - GRANTING OF AUTHORIZATIONS 
1. The authorizations referred to in article 4 shall be granted only after examination by the 
compétent national authority of the Compétent State of the requirements listed in article 5 and 
annex IV. 
2. Each authorization shall specify the activities and the period of valkJrty of the authorization, 
establish the geographical limits of the area subject to the authorization and specify the 
technical requirements and the authorized installations. The necessary safety zones shall be 
established at a later appropriate stage. 
3. The authorization may impose conditions regarding measures. techniques or methods designed 
to reduce to the minimum risks of and damage due to pollution resulting from the activities. 
4. The Parties shall notify the Organization as soon as possible of authorizations granted or 
renewed. The Organization shall keep a register of ail the authorized installations in the Protocol 
Area. 
Article 7 - SANCTIONS 
Each Party shall prescribe sanctions to be imposed for breach of obligations arising out of this Protocol, 
or for non-observance of the national laws or régulations implementing this Protocol, or for non-
fulfillment of the spécifie conditions attached to the authorization. 
/p 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 9 
SECTION III - WASTES AND HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS 
Article 8 - GENERAL OBLIGATION 
Without préjudice to other standards or obligations referred to in this Section, the Parties shall impose 
a gênerai obligation upon operators to use the best avaflable, environmentally effective and economically 
appropriate technology and to observe internationally accepted standards regarding wastes as well as 
the use, storage and discharge of harmful or noxious substances and materials, with a view to 
minimlzing the risk of poliution. 
Article 9 - HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS 
1. The use and storage of Chemicals for the acth/ities should be approved by the compétent 
national authority of the Compétent State, on the basis of the Chemical Use Plan. 
2. The Compétent State may regulate, limit or prohibit the use of Chemicals for the activées in 
accordance with guidelines to be adopted by the Contracting Parties. 
3. For the purpose of protectinçj the environment, the Parties shall ensure that each substance and 
material used for activities is accompanied by a compound description provided by the entity 
producing such substance or material. < The Parties may require a description of the 
substances and materials used to protect the installation. > 
4. The disposai into the Protocol Area of harmful or noxious substances and materials listed in 
annex I to this Protocol is prohibfted. 
5. The disposai into the Protocol Area of harmful or noxious substances and materials listed in 
annex il to this Protocol requires. In each case, a prior spécial permit from the compétent 
national authority of the Compétent State. 
6. The disposai into the Protocol Area of ail other harmful or noxious substances and materials 
which might cause pollution requires a prior gênerai permit from the compétent national 
authority of the Compétent State. 
7 The permits referred to in paragraphs 5 and 6 above shaJI be issued only after careful 
considération of ail the factors set forth in annex III to this Protocol. 
Article 10 - OIL AND OILY MIXTURES AND DRILUNG FLUIDS 
1. The Parties shall formulate and adopt common standards for the disposai of oil and oily 
mixtures from installations into the Protocol Area: 
(a) Such common standards shall be formulated in accordance with the provisions of annex 
V. A; 
(b) Such common standards shall not be less restrictive than, in particular, the following: 
(i) For machiner/ space drainage, a maximum oil content of 15 mg per litre whilst 
undiluted; 
(ii) For production water, a maximum oil content of 40 mg per litre as an average in any 
calendar month; the content shall not at any time exceed 100 mg per litre; 
(c) The Parties shall détermine by common agreement which method will be used to analyze 
the oil content. 
44 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 10 
The Parties shall formulate and adopt common standards for the use and disposai of drilling 
fluids and dnll cuttings into the Protocol Area. Such common standards shall be formulated in 
accordance with the provisions of annex V, B. 
Each Party shall take appropriate measures to enforce the common standards adopted pursuant 
to this article or to enforce more restrictive standards that it may hâve adopted. 
Article 11 - SEWAGE 
1. The Compétent State shall prohibit the discharge of sewage from installations permanently 
manned by 10 or more persons into the Protocol Area except in cases where: 
(a) The installation is discharging sewage after treatment as approved by the compétent 
national authority at a distance of at least four nautical miles from the nearest land or fixed 
fisheries installation, leaving the compétent state authority to décide on a case by case 
basis; or 
(b) The sewage is not treated, at a distance of more than twelve nautical miles from the 
nearest land or fixed fisheriesjnstallation, leaving the compétent state authority to décide 
on a case by case basis; or 
(c) The sewage has passed through an approved sewage treatment plant certified by its 
compétent national authority. 
2. The Compétent State shall impose stricter provisions, as appropriate. where deemed necessary 
because of. inter alia, the régime of the currents In the area or proximity to any area referred 
to in article 21. 
3. The exceptions referred to in paragraph 1 shall not apply if the discharge produces visible 
floatlng solids or produces colouration. discolouration or opacity of the surrounding water. 
4. If the sewage is mixed with wastes and harmful or noxious substances and materials having 
différent disposai requirements, the more stringent requirements shall apply. 
Article 12 - GARBAGE 
1. The Compétent State shall prohibit the disposai into the Protocol Area of the following products 
and materials: 
(a) Ail plastics. IncJuding but not limited to synthetic ropes. synthetic fishing nets and plastic 
garbage bags; 
(b) Ail other non biodégradable garbage. including paper products, rags. glass. métal, 
bottles, crockery. dunnage, lining and packing materials. 
* The représentative of Turkey expressed a réservation. 
Al 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 11 
2 Disposai into the Protocol Area of food wastes shall take place as far away as possible from 
land, but in any case not less than twefve nautical mPes from the nearest land. Such wastes 
cannot be disposed of unless they first hâve gone through a crusher or a grinder so that they 
can go through a sieve whose openings do not exceed 25 mm. 
3. If garbage is mixed with other discharges having différent disposai or discharge requirements 
the more stringent requirements shall apply. 
Article 13 - RECEPTION FACIUT1ES, INSTRUCTIONS AND SANCTIONS 
The Parties shall ensure that: 
(a) Operators dispose satisfactorily of ail wastes and harmful or noxious substances and materiaJs 
in designated onshore réception facilities, except as otherwise authorized by the Protocol; 
(b) Instructions are given to ail personnel conceming proper means of disposai; 
(c) Sanctions are imposed in respect of illégal disposais. 
Article 14 - EXCEPTIONS 
1. The provisions of this Section shall not apply in case of: 
(a) Force majeure and in particular for disposais: 
- to save human life, 
• to ensure the safety of installations, 
- in case of damage to the installation or its equipment, 
on condition that ail reasonable précautions hâve been taken after the damage is 
discovered or after the disposai has been performed to reduce the négative effects. 
(b) The discharge into the sea of substances containing ofl or harmful or noxious substances 
or materials which, subject to the prior approval of the compétent national authority of the 
Compétent State, are being used for the purpose of combatlng spécifie pollution incidents 
in order to minimize the damage due to the pollution. 
2. However, the provisions of this Section shall apply in any case where the operator acted with 
the intent to cause damage or recklessly and with knowledge that damage will probably resulL 
3. Disposais carried out in the circumstances referred to in paragraph 1 of this article shall be 
reported immediately to the Organization and, either through the Organization ordirectly, to any 
Party or Parties likely to be affected, together with full détails of the circumstances and of the 
nature and quantifies of wastes or harmful or noxious substances or materials discharged. 
The représentative of Turkey expressed a réservation. 
/il 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 12 
SECTION IV - SAFEGUARDS 
Article 15 - SAFETY MEASURES 
1. The Compétent State within whose jurisdiction activities are envisaged or are being carried out 
shall ensure that safety measures are taken with regard to the design, construction, placement, 
equipment. marking, opération and maintenance of installations. 
2. The Compétent State shall ensure that the operator has at ail times on the installations adéquate 
equipment and devices, maintained in good working order, for protecting human Irfe, preventing 
and combating accidentai pollution and facSitating prompt response to an emergency, in 
accordance with the best avaflable environmentally effective and economically appropriate 
technology and the provisions of the operator"s contingency plan referred to in article 16. 
3. The compétent national authority of the Compétent State shall require a certificate of safety and 
frtness for the purpose (hereinafter referred to as "certificate") issued by a recognized body to 
be submitted in respect of production platforms. mobile offshore drilling units, offshore storage 
facilrties. offshore loading Systems and pipelines and in respect of such other installations as 
may be specified by the Compétent State. 
4. The Parties shall ensure through inspection that the activities are conducted by the operators 
in accordance with mis article. 
Article 16 - CONTINGENCY PLANNING 
1. Each Party shall endeavôur to promote and maintain a plan for combating pollution or other 
adverse effects and for saving human Irfe in the Protocol Area in cases of emergencies resulting 
from activities (hereinafter referred to as "national contingency plan"), taking into account the 
Protocol conceming Coopération in Combating Pollution of the Mediterranean Sea by Oil and 
Other Harmful Substances In Cases of Emergency. The national contingency plan should 
establish and co-ordinate in particular, the equipment, ships. aircraft and manpower prepared 
for opérations in cases of emergencies. The Parties should promote bilatéral or multilatéral 
coopération regarding their national contingency plans. 
2. Each Party shall require operators in charge of installations under its jurisdiction to hâve a 
contingency plan to combat accidentai pollution, co-ordinated wfth the national contingency plan 
established in accordance with the Protocol conceming Coopération in Combating Pollution of 
the Mediterranean Sea by OU and Other Harmful Substances in Cases of Emergency and 
approved in conformity with the procédures established by the compétent national authorities. 
3. The Compétent State shall establish national co-ordination and direction in accordance with 
annex VII to this Protocol. 
Article 17 - NOTIFICATION 
Each Party shall require operators in charge of installations under its jurisdiction to report w'ithout delay 
to the compétent national authority: 
(a) any event on their installation causing or likely to cause pollution in the Protocol Area; 
(b) any observed event at sea causing or likely to cause pollution in the Protocol Area. 
The représentative of France expressed a réservation. 
AU 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 13 
Article 18 - MUTUAL ASSISTANCE IN CASES OF EMERGENCY 
In cases of emergency, a Party requiring assistance in order to prevent, abate or combat pollution 
resulting from activities may request help from the other Parties, either directly or through the 
Organization, which shall do their utmost to provide the assistance requested. 
For this purpose. a Party who is aiso a Party to the Protocol conceming coopération in combating 
pollution of the Medfterranean Sea by oit and other harmful substances in cases of emergency shall 
apply the pertinent provisions of the sakJ Protocol. 
Article 19 - MONITORING 
1. The operator shall be required to measure or to entnjst to a qualified entity, expert in the matter, 
the effects of the activities on the environment in the light of the nature, scope, duration and 
technical methods employed in the activities and of the characteristics of the area and to report 
on them periodlcally or upon request by the compétent national authority of the Compétent 
State for the purpose of an évaluation by such national authorjty according to a procédure 
estabfished by the Compétent State in its authorization System. 
2. The compétent national authority of the Compétent State should establish, where appropriate, 
a national monitoring system in order to be In a position to survey regularly the installations and 
the impact of the activities on the environment, so as to ensure that the conditions attached to 
the grant of the authorization are being fulfilled. 
Article 20 - REMOVAL OF INSTALLATIONS 
1 The operator shall be required by the Compétent State to remove any installation which is 
abandoned or disused, in order to ensure safety of navigation, taking into account the guidelines 
and standards adopted by the compétent international organization. Such removal shall also 
hâve due regard to other legitimate uses of the sea. in particular fishing. the protection of the 
marine environment and the rights and duties of other States. Prior to it, the operator under his 
responsibility shall take ail necessary measures to prevent spillage or leakage from the site of 
the activities. 
2. The Compétent State shall require the operator to remove abandoned or disused pipelines in 
accordance wfth paragraph 1 of this article or to abandon and clean them inside or to bury and 
dean them inside so that they neither cause pollution, endanger navigation, hinder fishing, 
threaten the marine environment. nor interfère with other legitimate uses of the sea or wfth the 
rights and duties of other States. The compétent national authority shall ensure that appropriate 
publicity is given to the depth. position and dimensions of any buried pipeline and that such 
information is indicated on charts and notrfied to the Organization and other compétent 
international organizations and the Parties. 
3. The provisions of this article appiy also to installations disused or abandoned by any operator 
whose authorization may hâve been withdrawn or suspended in compliance with article 7. 
4. The Compétent State may indicate eventual modifications to be made to the level of activities 
and to the measures for the protection of the marine environment which had initially been 
provided for. 
The représentative of Turkey expressed a réservation. 
/-> 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 14 
5. The Compétent State may regulate the cession or transfer of authorized activities to other 
persons. 
6. Where the operator fails to comply with the provisions of this article, the compétent national 
authority of the Compétent State shall undertake, at the operator's expense, such action or 
actions as may be necessary to remedy the operator's fa&ure to acl 
Article 21 - SPECIALLY PROTECTED AREAS * 
ALTERNATIVE (A): 
For the protection of the areas defined in article 3 of the Protocol concerning Mediterranean Specially 
Protected Areas and any other area established by the Parties and in furtherance of the goals stated 
therein, the Parties shall take spécial measures in conformity with international law, either individually 
or through multilatéral or bilatéral coopération, to prevent, abate, combat and control pollution arising 
from activities in thèse areas. 
In addition to the measures referred to in the Protocol concerning Specially Protected Areas for the 
granting of authorizatlon, such measures may include, inter alia: 
ALTERNATIVE (B): 
In addition to the measures referred to in the Protocol concerning Mediterranean Specially Protected 
Areas, the Parties to the présent Protocol may take additional measures to protect thèse areas, including 
inter alla: 
(a) Spécial restrictions or conditions when granting authonzations for such areas: 
(i) The préparation and évaluation of environmental impact assessments; 
(ii*) Spécial élaboration of provisions in such areas concerning the monitoring, removal of 
installations and prohibition of any discharge. 
(b) Intensified exchange of information among operators, the compétent national authorities. Parties 
and the Organization regarding matters which may affect such areas. 
SECTION V - COOPERATION 
Article 22 - STUDIES AND RESEARCH PROGRAMMES 
In conformity with article 11 of the Convention, the Parties shall, where appropriate. cooperate in 
promoting studies and undertaking programmes of scientific and technological research for the purpose 
of developing new methods of: 
* 
The représentative of Turkey expressed a réservation. 
/|t 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 15 
(a) Carrying out actrvities in a way which minimizes the risk of pollution; 
(b) Preventing, abating, combating and controlling pollution, especially in cases of emergency. 
Article 23 - INTERNATIONAL RULES. STANDARDS AND RECOMMENDED PRACTICES AND 
PROCEDURES 
1. The Parties shail cooperate, erther directly or through the Organization or other compétent 
international organizations, in order to: 
(a) EstaWIsh appropriate scientiflc criteria for the formulation and élaboration of international 
nies, standards and recommended practices and procédures for achieving the aims of 
this Protocol; 
(b) Formulate and elaborate such international mies, standards and recommended practices 
and procédures; 
(c) The Parties shail formulate and adopt guidelines In accordance with international practices 
and procédures to ensure observance of the provisions of annex VI. 
2. The Parties shail, as soon as possible, endeavour to harmonize their laws and régulations with 
the international ailes, standards and recommended practices and procédures referred to in 
paragraph 1 of this article. 
3. The Parties shail endeavour, as far as possible, to exchange Information relevant to their national 
policies, laws and régulations and the harmonization referred to in paragraph 2 of this article. 
Article 24 - SCIENTIFIC AND TECHNICAL ASSISTANCE TO DEVELOPING COUNTRIES 
1. The Parties shail, directly or with the assistance of compétent régional or other international 
organizations. cooperate with a view to formulatlng and, as far as possible, implementing 
programmes of assistance to deveioping countries, particularly in the flelds of science, law, 
éducation and technology, in order to prevent. abate, combat and control pollution due to 
actrvities in the Protocol Area. 
2. Technical assistance would include, in particular, the tralning of scientiflc, légal and technical 
personnel, as well as the acquisition, utilization and production by those countries of appropriate 
équipaient on advantageous terms to be agreed upon among the Parties concernée!. 
Article 25 - MUTUAL INFORMATION 
The Parties shail inform one another directly or through the Organization of measures taken, of results 
achieved and. if the case arises, of difficultés encountered in the application of this Protocol. 
Procédures for the collection and submission of such information shail be determined at the meetings 
of the Parties. 
Article 26 - TRANSFRONTIER POLLUTION 
1 • Each Party shail take ail measures necessary to ensure that actrvities under their jurisdiction are 
so conducted so as not to cause a pollution beyond the limits of its jurisdiction. 
<?? 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 16 
2. A Party wfthin whose jurisdiction actrvities are being envisaged or carried out should take into 
account any adverse environmental effects. without discrimination as to whether such effects 
are likely to occur wfthin the limits of its jurisdiction or beyond such limits. 
3. If a Party becomes aware of cases in which the marine environment is in imminent danger of 
being damaged, or bas been damaged, by pollution, it shall immediately notify other Parties 
whlch in its opinion are likely to be affected by such damage as weil as the Organization and 
provide them with timeiy information that would enable them. where necessary, to take 
appropriate measures. The Organization shall distribute the information immediately to ail 
relevant Parties. 
4. The Parties shall endeavour, in accordance with their légal Systems and, where appropriate. on 
the basis of an agreement, to grant equal access to and treatment in administrative proceedings 
to persons in other States who may be affected by pollution or other adverse effects resulting 
from proposed or existing opérations. 
5. Where pollution originates in the territory of a State which is not a Contracting Party to this 
Protocol, any Contracting Party affected shall endeavour to cooperate with the said State so as 
to make possible the application of the Protocol. 
Article 27 - UABIUTY AND COMPENSATION * 
1. The Parties undertake to cooperate as soon as possible in formulating and adopting appropriate 
procédures for the détermination of liabilfty and compensation for damage resulting from the 
actrvities dealt with In this Protocol, in conformity with article 12 of the Convention. 
2. Pending development of such procédures, the Parties: 
(a) Shall take ail measures necessary to ensure that liabilfty for damage caused by activtties 
is imposed on operators, and they shall be required to pay prompt and adéquate 
compensation, to be determined on the basis of strict and limited liabilfty 
ALTERNATIVE A: 
(b) Shall take ail measures necessary to ensure that operators shall hâve and maintain 
Insurance cover or other financial security in such an amount, of such type and under 
such terms as the Compétent State shall specify in order to cover the liability under this 
Protocol. 
ALTERNATIVE B: 
(b) May require the operator to cover his responsibility with any insurance or other financial 
securities. 
* 
The following réservations were expressed: by the EEC, France, Spain and Tunisia with respect 
to paragraph 2; by Morocco and Turkey with respect to the whole article. 
& 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 17 
SECTION VI - FINAL PROVISIONS 
Article 28 - APPOINTMENT OF COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES 
Each Compétent State shall appoint one or more compétent national authorities to: 
(a) Grant renew and register the authorizations provided for in Section II of this Protocol; 
(b) Issue and register the spécial and gênerai permrts referred to In article 9 of this Protocol; 
(c) Issue the permitsVëferred to In annex V to this Protocol; 
(d) Approve the treatment system and certtfy the sewage treatment plant referred to in article 11, 
paragraph 1, of this Protocol; 
(e) Grve the prior approval for exceptional discharges referred to in article 14, paragraph 1 (b). of 
this Protocol; 
(0 Carry out the duties regarding safety measures referred to in article 15, paragraphs 3 and 4, of 
this Protocol; 
(g) Perform the fonctions relating to contingency planning described in article 16 and annex VII to 
this Protocol; 
(h) Establish monitoring procédures as provided in article 19 of this Protocol; 
(i) Supervise the removal opérations of the installations as provided in article 20 of this Protocol. 
Article 29 - TRANSITIONAL MEASURES 
Each Party shall elaborate procédures and régulations regarding actrvfties, whether authorized or not, 
initlated before the entry Into force of this Protocol, to ensure their conformfty, as far as practicable, with 
the provisions of this Protocol. 
Article 30 - MEETINGS 
1. Ordinary meetings of the Parties shall take place in conjunction with ordinary meetings of the 
Contracting Parties to the Convention held pursuant to article 14 of the Convention. The Parties 
may also hold extraordinary meetings in accordance with article 14 of the Convention. 
2. The functlons of the meetings of the Parties to this Protocol shall be. inter alia: 
(a) To keep under review the Implementation of this Protocol and to consider the efficacy of 
the measures adopted and the advisability of any other measures, in partlcular In the form 
of annexes and appendices; 
(b) To revise and amend any annex or appendix to this Protocol; 
(c) To consider the information conceming authorizations granted or renewed in accordance 
wfth Section 11 of this Protocol; 
(d) To consider the information conceming the permits issued and approvals given in 
accordance wfth Section III of this Protocol; 
i? 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 18 
(e) To adopt the guidelines referred to in article 9, paragraph 2, and article 23, paragraph 1 
(c), of this Protocol; 
(0 To conskJer the records of the contingency plans and means of intervention in 
emergencies adopted in accordance with article 16 of this Protocol; 
(g) To establish criteria and formulate international nies, standards and recommended 
practices and procédures In accordance wfth article 23, paragraph 1, of this Protocol, in 
whatever form the Parties may agrée; 
(h) To facilitate the implementatlon of the policies and the achievement of the objectives 
referred to in Section V, in particular the harmonization of national laws in accordance with 
article 23, paragraph 2 of this Protocol; 
(i) To review progress ruade in the implementatlon of article 27 of this Protocol; 
(j) To discharge such other functions as may be appropriate for the application of this 
Protocol. 
Article 31 - RELATIONS WITH THE CONVENTION 
1. The provisions of the Convention relating to any Protocol shall apply with respect to this 
Protocol. 
2. The rules of procédure and the financial rules adopted pursuant to article 18 of the Convention 
shall apply with respect to this Protocol, unless the Parties to this Protocol agrée otherwise. 
Article 32 - FINAL CLAUSE 
1. This Protocol shall be open for signature, at from to . and at 
from to , by any State Party to the Convention invfted to the 
Conférence of Plenipotentiaries of the Coastal States of the Mediterranean Région for the 
Protection of the Mediterranean Sea against Pollution resulting from Exploration and Exploitation 
of the Sea-bed and its Subsofl, hekJ at from to . It shall also be open untP 
the same dates for signature by the European Economie Community and by any similar régional 
économie grouping of which at least one member is a coastal State of the Protocol Area and 
which exercises compétence in fields covered by this Protocol in conformity with article 24 of 
the Convention. 
2. This Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, 
acceptance or approval shall be deposited with the Government of Spain, which wQI assume the 
functions of Depositary. 
3. As from , this Protocol shall be open for accession by the States referred to in 
paragraph 1 above, by the European Economie Community and by any grouping referred to in 
that paragraph. 
4. This Protocol shall enter into force on the thirtieth day following the date of deposit of at least 
six instruments of ratification, acceptance or approval of, or accession to. the Protocol by the 
Parties referred to in paragraph 1 of this article. 
°j> 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 19 
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized by their respective 
Governments, have signed this Protocol. 
DONE at on this In a single copy In the Arabic, English, French and Spanish 
languages, the four texts being equally authoritative. 
l<? 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 20 
ANNEXI 
HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS 
THE DISPOSAL OF WHICH IN THE PROTOCOL AREA IS PROHIBITED 
A The fdlowing substances and materials and compounds thereof are listed for the purposes of 
article 9, paragraph 4 of the Protocol. They hâve been selected mainly on the basis of their 
toxicity, persistence and bioaccumulation: 
1. Mercury and mercury compounds 
2. Cadmium and cadmium compounds 
3. Organotin compounds and substances which may form such compounds in the marine 
environment-/ 
4. Organophosphorus compounds and substances which may form such compounds in the 
marine environment-/ 
5. Organohalogen compounds and substances which may form such compounds in the 
marine environment-/ 
6. Crude oit, fuel oD, oily sludge. used lubricating oils and refined products 
7. Persistent synthetic materials which may float, sink or remain in suspension and which 
may interfère with any legitimate use of the sea 
8. Substances having proven carcinogenic, teratogenic or mutagenic properties in or through 
the marine environment 
9. Radioactive substances, induding their wastes, if their discharges do not comply with the 
principles of radiation protection as defined by the compétent international organizations, 
taking into account the protection of the marine environment 
B. The présent annex does not apply to discharges which contain substances listed in section A 
that are below the limfts defined jointly by the Parties and, in relation to oil, below the limfts 
defined in article 10 of this Protocol. 
-/ With the exception of those which are biologically harmless or which are rapidly converted into 
biologically harmless substances. 
%i 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 21 
ANNEX II 
HARMFUL OR NOXIOUS SUBSTANCES AND MATERIALS 
THE DISPOSAL OF WHICH IN THE PROTOCOL AREA 
IS SUBJECT TO A SPECIAL PERMIT 
The following substances and materials and compounds thereof hâve been selected for the 
purpose of article 9, paragraph 5 of the Protocol. 
1. Arsenic 
2. Lead 
3. Copper 
4. Zinc 
5. Beryllium 
6. Nickel 
7. Vanadium 
8 Chromium 
9. Blocides and their derivatives not covered in annex I 
10. Selenium 
11. Antimony 
12. Molybdenum 
13. Titanium 
14. Tin 
15. Barium (other than barium sulphate) 
16. Boron 
17. Uranium 
19. Cobalt 
19. Thallium 
20. Tellurium 
21. SPver 
22. Cyanides 
B. The contrai and strict limitation of the discharge of substances referred to in section A must be 
implemented in accordance with annex III. 
3.1-
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 22 
ANNEX III 
FACTORS TO BE CONSIDERED FOR THE ISSUE OF THE PERMITS 
For the purpose of the issue of a permit required under article 9. paragraph 7. particular account 
will be taken, as the case may be, of the following factors: 
A Characteristics and composition of the waste 
1. Type and size of waste course (e.g. industrial process); 
2. Type of waste (origin. average composition); 
3. Form of waste (solid, liquid. sludge, slurry, gaseous); 
4. Total amount (volume discharged, e.g. per year); 
5. Discharge pattern (continuous, intermittent, seasonally variable, etc.); 
6. Concentrations with respect to major constituents. substances listed in annex I, 
substances listed in annex II, and other substances as appropriate; 
7. Physical. chemical and biochemical properties for the waste. 
B. Characteristics of waste constituents with respect to their harmfulness 
1. Persistence (physical. chemical. biological) in the marine environment; 
2. Toxicity and other harmful effects; 
3. Accumulation in biological materials or sédiments; 
4. Biochemical transformation producing harmful compounds; 
5. Adverse effects on the oxygen content and balance; 
6. Susceptibility to physical. chemical and biochemical changes and interaction in the aquatic 
environment with other sea-water constituents which may produce harmful biological or 
other effects on any of the uses listed in section E below. 
C. Characteristics of discharqe site and receivinq marine environment 
1. Hydrographie, meteorological, geological and topographical characteristics of the area; 
2. Location and type of the discharge (outfall. canal, outlet. etc.) and its relation to other 
areas (such as amenity areas, spawning, nursery and fishing areas, shellfish grounds) and 
other discharges; 
3. Initial dilution achieved at the point of discharge into the receiving marine environment; 
rk 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 23 
4. Dispersion characteristics such as effects of currents. tides and wind on horizontal 
transport and vertical mfacing; 
5. Receiving water characteristics wfth respect to physical. chemical, biological and 
ecological conditions in the discharge area; 
6. Capacity of the receiving marine environment to receive waste discharges without 
undesirable effects. 
D. AvailabiiitY of waste technologies 
The methods of waste réduction and discharge for industrial effluents as well as domestic sewage should 
be selected taking into account the availabiiity and feasibility or: 
(a) Alternative treatment processes; 
(b) Re-use or élimination methods; 
(c) On-land disposai alternatives; 
(d) Appropriate low-waste technologies. 
E. Potential impairment of marine ecosvstem and sea-water uses 
1. Effects on human life through pollution impact on: 
(a) Edible marine organisms; 
(b) Bathing waters; 
. (c) Aesthetics. 
2. Effects on marine ecosystems, in particular Irving resources. endangered species and 
critical habitats. 
3. Effects on other legitimate uses of the sea in conformity with international iaw. 
2Ç 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 24 
ANNEX IV 
ENV1RONMENTAL IMPACT ASSESSMENT 
1. Each Party shall require that the environmental impact assessment contains at least the fdlowing: 
(a) A description of the geographical boundaries of the area within which the actfvities are to be 
carried out. including safety zones where applicable; 
(b) A description of the initial state of the environment of the area; 
(c) An indication of the nature, aims, scope and duratlon of the proposed activities; 
(d) A description of the methods, installations and other means to be used, possible alternatives 
to such methods and means; 
(e) A description of the foreseeable direct or indirect short and long-term effects of the proposed 
activities on the environment, including fauna, flora and the ecologlcal balance; 
(0 A statement setting out the measures proposed for reducing to the minimum the risk of 
damage to the environment from carrying out the proposed activities; in addition, possible 
alternatives to such measures; 
(g) An indication of the measures to be taken for the protection of the environment from pollution 
and other adverse effects during and after the proposed activities; 
(h) A référence to the methodology used for the environmental impact assessment; 
(0 An Indication of whether the environment of any other State is likely to be affected by the 
proposed activities. 
2. Each Party shall promulgate standards taking into account the international ailes, standards and 
recommended practices and procédures, adopted in accordance with article 23 of the Protocol, by 
which environmental impact assessments are to be evaluated. 
«^ 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 25 
ANNEXV 
OIL AND OILY MIXTURES AND DRILUNG FLUIDS 
The following provisions shall be prescribed by the Parties in accordance wfth article 10: 
A OU and Oilv Mixtures 
1. Spills of hlgh o9 content in processIng drainage and platform drainage shall be contained. 
drverted and then treated as part of the product. but the remainder shall be treated to an 
acceptable level before discharge, in accordance with good oilflekJ practlce; 
2. OHy waste and sludges from séparation processes shall be transported to shore; 
3. Ali the necessary précautions should be taken to minimize losses of oil into the sea from oil 
collected or flared from well testing; 
4. AN the necessary précautions should be taken to ensure that any gas resultlng from on 
actfvities should be flared or used in an appropriate manner. 
B. Drilllng Fluids and Drill Cuttinos 
1. Water-based drilling fluids and drill cuttings are subject to the following requirements: 
(a) The use and disposai of such drilling fluids are subject to the Chemical Use Plan and 
the provisions of article 9 of this Protocol; 
(b) The disposai of the drill cuttings shall either be made on land or into the sea in an 
appropriate site or area as specified by the Compétent State. 
2. OB-based drilling fluids and drill cuttings are subject to the following requirements: 
(a) Such fluids shall only be used if they are of a sufficlently low toxlcity and only after the 
operator bas been issued a permit by the compétent national authority of the Compétent 
State when it has verified such low toxlcity; 
(b) The disposai into the sea of such drilling fluids is prohib'rted; 
(c) The disposai of the drill cuttings into the sea is only permitted on condition that an 
efficient soikJs control equipment is installed and properiy operated, that the discharge 
point is well below the surface of the water, and that the oil content is less than 100 
grams of oil per kilogram dry cuttings; 
(d) The disposai of such drill cuttings in specially protected areas is prohibited; 
(e) In case of production and development drilling. a programme of sea-bed sampling and 
analysis relating to the zone of contamination must be undertaken. 
3 Diesel based drilling fluids: 
The use of diesel-based drilling fluids is prohibited. Diesel oil may exceptionally be added to 
drilling fluids in such circumstances as the Parties may specify. 
?? 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 26 
ANNEXV1 
SAFETY MEASURES 
The fotlowing provisions shall be prescribed by the Parties in accordance with article 15: 
(a) That the installation must be safe and fit for the purpose for which it is to be used, in particuiar, 
that it must be designed and constmcted so as to withstand. together with its maximum load, any 
natural condition, Induding, more specifically, maximum wind and wave conditions as established 
by historical weather pattems, earthquake possibHities, sea-bed conditions and stability, and water 
depth; 
(b) That ail phases of the actrvities, induding storage and transport of recovered resources, must be 
properly prepared, that the whole actrvity must be open to control for safety reasons and must be 
conducted in the safest possible way, and that the operator must apply a monitoring System for 
ail actrvities; 
(c) That the most advanced safety Systems must be used and periodically tested in order to minimize 
the dangers of leakages, spillages. accidentai discharges, rire, explosions, blow-outs or any other 
threat to human safety or the environment, that a trained specialized crew to operate and maintain 
thèse Systems must be présent and that this crew must undertake periodic exercises; 
(d) That the Installation and. where necessary, the established safety zone, must be sufficiently marked 
so as to grve adéquate waming of its présence and sufficient détails for its identification using 
appropriate and internationally recognized waming signais; 
(e) That In accordance with international maritime practice, the installations must be indicated on 
charts and notified to those concerned; 
(0 That. in order to secure observance of the foregoing provisions, the person and/or persons having 
the responsibDity for the installation and/or the actrvities, induding the person responsible for the 
blow-out preventer, must hâve the qualifications required by the Compétent State, and that there 
must be permanently sufficient, qualified staff présent at the installation. Such qualifications should 
indude. in particuiar, training, on a continued basis, in safety and environmental matters. 
<£ 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 27 
ANNEX VII 
CONTINGENCY PLAN 
A The operator's contlnqencv plan 
1. Operators are obllged to ensure: 
(a) That the most appropriate alarm system and communication System is available at the 
installation and that it Is in good working order, 
(b) That the alarm Is immediately raised on the occurrence of an emergency and that any 
emergency is immediately communicated to the compétent national authority of the 
Compétent State; 
(c) That in coordination with the compétent national authority of the Compétent State, 
receipt of the alarm and appropriate assistance and co-ordination of assistance can be 
organized and supervised without deiay; 
(d) That immédiate information about the nature and extent of the emergency is given to the 
crew on the installation and to the compétent national authority of the Compétent State; 
(e) That the compétent national authority of the Compétent State is constantly informed about 
the progress of combating the emergency, 
(0 That at ail times sufficient and most appropriate matériels and equipment, including 
stand-by boats and aircraft, are available to put into effect the emergency plan; 
(g) That the most appropriate methods and techniques are known to the specialized crew 
referred to in annex VI, paragraph c, in order to combat leakages, spillages, accidentai 
discharges, tire, explosions, blow-outs and any other threat to human life or the 
envlronment; 
(h) That the most appropriate methods and techniques are known to the specialized crew 
responsible for reducing and preventing long-term adverse effects on the environment; 
(i) That the crew is thoroughiy familiar with the operator's contingency plan, that periodic 
emergency exercises are held so that the crew has a thorough working knowledge of the 
equipment and procédures and that each individual knows exactly his rôle within the plan. 
2. The operator should co-operate, on an institutional basis, with other operators or entities 
capable of rendering necessary assistance, so as to ensure that. in cases where the magnitude 
or nature of an emergency créâtes a risk for which assistance is or might be required. such 
assistance can be rendered. 
?f 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 28 
B. National co-ordination and direction 
The Compétent State shall establish national co-ordination and direction to ensure, in case of an 
emergency: 
(a) The co-ordination of the national contlngency plan and/or procédures and the opérât or's 
contingency pian and contrd of the conduct of actions, especially in case of signrficant adverse 
effects of the emergency; 
(b) Direction to the operator to take any action it may specrfy in the course of preventing, abating or 
combating pollution or in the préparation of further action for that purpose, induding placing an 
order for a relief drilling rig, or to prevent the operator from taking any specified action; 
(c) The co-ordination of actions in the course of preventing, abating or combating pollution or in 
préparation for further action for that purpose within the national jurisdiction with such actions 
undertaken within the jurisdiction of other States or by international organizations; 
(d) Collection and ready availability of ail necessary information concerning the existing activities; 
(e) The provision of an up-to-date list of the persons and entities to be alerted and informed about an 
emergency, its development and the measures taken; 
(f) The collection of ail necessary information concerning the extent and means of combating 
contlngencies, and the dissémination of this information to interested Parties; 
(g) The co-ordination and supervision of the assistance referred to in part A above, in coopération 
with the operator, 
(h) The organization and if necessary, the co-ordination of specified actions induding intervention by 
technical experts and trained personnel with the necessary equipment and materials. 
(i) Immédiate communication to the compétent national authorities of other Parties which might be 
affected by a contingency to enable them to take appropriate measures where necessary; 
(j) The provision of technical assistance to other Parties, if necessary; 
(k) Immédiate communication to the compétent international organizations with a view to avoiding 
danger to shlpping and other interests. 
}0 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 29 
APPENDIX 
List of Oils 
Asphalt solutions 
Blending Stocks 
Roofers Flux 
Straight Run Residue 
Oils 
Clarified 
Crude Oil 
Mixtures containing crude oil 
Diesel Oil 
Fuel Oil No. 4 
Fuel Oil No. 5 
Fuel Oil No. 6 
Residual Fuel Oil 
Road Oil 
Transformer Oil 
Aromatic OQ (exduding vegetable oil) 
Lubricating Oils and Blending Stocks 
Mineral Oil 
Motor Oil 
Penetrating Oil 
Spindle Oil 
Turbine Oil 
Distillates 
Straight Run 
Hashed Feed Stocks 
Gas Oil 
Cracked 
Jet Fuels 
JP-1 (Kerosene) 
JP<J 
JP-4 
JP-5 (Kerosene, Heavy) 
Turbo Fuel 
Kerosene 
Mineral Spirit 
* The list of oils should not necessarily be considered as exhaustive. 
3-7 
UNEP(OCA)/MED WG.30/4 
page 30 
Naphtha 
Solvent 
Petrdeum 
Heartcut Distillate Oil 
Gasoline Blending Stocks 
Alkylates - fuel 
Reformates 
Pdymer - fuel 
Gasolines 
Casinghead (natural) 
Automotive 
Aviation 
Straight Run 
Fud Oil No. 1 (Kerosene) 
Fuel Oil No. 1-D 
Fud 00 No. 2 
Fud Oil No. 2-D 
\v 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 169 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-92-185-FR-C 
ISBN 92-77-43656-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Iv-2985 Luxembourg