POSITION COMMUNE (CE) N° 13/97 arrêtée par le Conseil le 27 janvier 1997 en vue de l'adoption de la décision n° . . ./97/CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (97/C 111/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que la liste des projets d'intérêt commun doit être mise à jour périodiquement en fonction des développements des réseaux énergétiques interconnectés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté européenne et compte tenu du processus d'élargissement et, plus généralement, du renforcement des relations énergétiques avec les pays tiers,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les projets figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à la liste indicative des projets d'intérêt commun figurant à l'annexe de la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (5).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 298 du 9. 10. 1996, p. 10.

(2) JO n° C 30 du 30. 1. 1997, p. 114.

(3) Avis rendu le 16 janvier 1997 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 12 novembre 1996 (JO n° C 362 du 2. 12. 1996, p. 29), position commune du Conseil du 27 janvier 1997 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.

ANNEXE

RÉSEAUX TRANSEUROPEENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

PROJETS À AJOUTER (1) À LA LISTE INDICATIVE DES PROJETS d'INTÉRÊT COMMUN FIGURANT EN ANNEXE DE LA DÉCISION N° 1254/96/CE

RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

a) Raccordement des réseaux d'électricité isolés aux réseaux interconnectés européens

>TABLE>

b) Développement des interconnexions entre les États membres

>TABLE>

c) Développement des connexions intérieures nécessaires pour la mise en valeur des interconnexions entre les États membres

>TABLE>

d) Développement des interconnexions avec les pays tiers d'Europe et du bassin méditerranéen contribuant à améliorer la fiabilité, la sécurité et l'approvisionnement des réseaux électriques de la Communauté.

>TABLE>

RÉSEAUX GAZIERS

e) Introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions

>TABLE>

f) Raccordement des réseaux de gaz isolés aux réseaux interconnectés européens, y compris les renforcements nécessaires des réseaux existants, ainsi que le raccordement des réseaux de gaz naturel séparés

>TABLE>

g) Augmentation des capacités de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que diversification des sources et des voies d'approvisionnement du gaz naturel

>TABLE>

h) Augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, ainsi que diversification des sources et des voies d'approvisionnement du gaz naturel

>TABLE>

(1) La présente décision s'entend sans préjudice de l'examen de l'impact des projets sur l'environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 25 juillet 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition, fondée sur l'article 129 D premier alinéa du traité CE, de décision du Parlement européen et du Conseil, modifiant la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 1996, établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 12 novembre 1996. Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 25 septembre 1996 et le 16 janvier 1997.

3. Lors de sa session du 27 janvier 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIFS

4. La proposition de décision vise à mettre à jour la liste indicative des projets d'intérêt commun annexée à la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie en la complétant par des projets qui ont depuis lors atteint un stade de développement avancé et qui répondent aux critères définis dans ladite décision.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. Le Conseil a suivi l'avis du Parlement européen qui avait approuvé la proposition de la Commission sans la modifier et il a arrêté sa position commune en reprenant tel quel le texte de la proposition de la Commission.

(1) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 147.