A4-0422/98

Résolution sur le mécanisme d'ajustement en cas de chocs asymétriques

Le Parlement européen,

- vu l'article 103 A du traité,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 9 avril 1997 sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Examen du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres» ((JO C 132 du 28.4.1997, p. 105. )),

- vu l'audition d'experts organisée au sein de sa sous-commission monétaire,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0422/98),

A. considérant que l'introduction de l'euro entraînera la diminution, mais non la disparition intégrale, des chocs spécifiques aux pays,

B. considérant que, grâce à l'introduction de l'euro, les turbulences monétaires affectant la zone euro et les politiques monétaires nationales disparaîtront et que la politique monétaire sera conduite pour l'ensemble de la zone euro, mais qu'il sera toutefois nécessaire d'assurer une meilleure coordination des stratégies économiques suivies par les gouvernements des États membres,

C. considérant que, après la fin de la souveraineté monétaire nationale, des politiques budgétaires et salariales plus dynamiques seront nécessaires,

D. considérant que le seul instrument que les États membres perdront en raison de l'introduction de l'euro et qu'il sera difficile de remplacer est la possibilité de dévaluer (ou de réévaluer) leur monnaie, encore que, pour les États participant à la zone euro, cet instrument ait d'ores et déjà cessé d'être utilisable,

E. considérant que cet instrument d'ajustement monétaire n'apporte pas d'amélioration structurelle à l'économie, et, en fait, permet au mieux de donner du temps aux gouvernements pour effectuer les modifications structurelles nécessaires dans leurs économies,

F. considérant que, dans l'UEM, les États membres pourraient toujours avoir besoin d'un instrument leur permettant de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre lorsqu'ils sont confrontés à des chocs asymétriques graves,

G. considérant que cet instrument serait particulièrement utile lorsque les États membres sont confrontés à des chocs asymétriques graves avant qu'ils aient réduit suffisamment leur déficit budgétaire;

1. est d'avis que les États membres concernés doivent fondamentalement aborder les chocs asymétriques en prenant des mesures pour réaliser des adaptations structurelles de leurs économies;

2. estime qu'il sera nécessaire de coordonner plus étroitement les politiques économiques des États membres;

3. est conscient du risque que, dans une union monétaire, des chocs asymétriques qui ne sont pas traités correctement ou en temps utile puissent avoir des répercussions négatives sur le commerce intérieur et sur la prospérité de l'ensemble de l'union;

4. juge que l'incorporation d'éléments de cohésion dans les principales politiques et actions communautaires contribuera à pallier les risques associés aux crises asymétriques;

5. ne s'attend pas à ce que les chocs asymétriques disparaissent entièrement après l'introduction de l'euro; estime dès lors opportun de s'y préparer et, à cet égard, considère que des chocs toucheront non seulement tels ou tels États membres, mais aussi, dans différentes régions et dans différents États membres, certaines branches et certains secteurs simultanément;

6. estime que de nouveaux efforts devront nécessairement être déployés afin de favoriser la mobilité des facteurs de production par l'apprentissage des différentes langues européennes, une coordination plus poussée des enseignements universitaires et professionnels et l'élimination des entraves au transfert des prestations sociales;

7. recommande aux États membres et aux partenaires sociaux d'envisager la création, au niveau national, d'un mécanisme de garantie contre le chocs asymétriques, à l'instar du mécanisme mis en place en Finlande;

8. estime qu'à l'avenir, il conviendra que l'Union européenne se dote d'un budget qui soit capable de lutter efficacement contre les dépressions économiques;

9. estime cependant qu'en raison du risque que ces répercussions soient ressenties dans toute l'Union si ces chocs ne sont pas traités en temps utile et de manière appropriée, il serait sage de mettre en place, au niveau communautaire, un instrument de garantie en tant que dernier recours;

10. pense que l'article 103 A du traité CE pourrait être un tel instrument de garantie et que cela a été l'intention des pères du traité;

11. reconnaît néanmoins que l'emploi de cet instrument sera pesant, car il requiert l'unanimité au sein du Conseil, tant au niveau de l'assistance elle même que des conditions d'accès;

12. est toutefois d'avis que, si un tel instrument de garantie est élaboré et mis à disposition dès aujourd'hui, son utilisation pourrait être décidée rapidement, lorsqu'il y a urgence;

13. ne pense pas qu'il y aura un aléa moral lors de la création de cet instrument de garantie: il ne s'agit pas d'un mécanisme de transfert, mais uniquement de garantie; il concerne des crédits devant être remboursés avec les intérêts; de surcroît, la conditionnalité de cet instrument empêchera les États membres de traîner ou de ralentir leurs efforts pour atteindre des budgets équilibrés;

14. demande à la Commission et au Conseil d'élaborer et d'adopter rapidement un règlement reposant sur l'article 103 A du traité CE permettant aux onze de l'euro d'utiliser cet instrument de garantie sans délai, en cas d'urgence;

15. invite la Commission à créer une commission européenne d'experts qui établirait deux avis par an et à élaborer un système d'alerte précoce pour les chocs spécifiques aux pays, afin que les États membres et l'Union soient en mesure de réagir rapidement et adéquatement;

16. invite la Commission à évaluer d'autres possibilités de stabiliser les économies des États membres soumises à des chocs spécifiques aux pays, et, plus particulièrement, la possibilité d'avancer ou de retarder les versements au budget de l'Union (les intérêts étant payés au créancier);

17. demande à la Commission et au Conseil de le consulter en temps utile sur une proposition relative à un instrument de garantie;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Banque centrale européenne.