RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 2000/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUIN 2000 RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ

Période de référence 2009-2010

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR L'APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 2000/30/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUIN 2000 RELATIVE AU CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER DES VÉHICULES UTILITAIRES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTÉ….................................................................................................. 2

1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 4

2........... DIRECTIVE 2000/30/CE.............................................................................................. 5

3........... DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES.................................. 5

4........... CONTENU DE L'INSPECTION.................................................................................. 6

5........... DONNÉES STATISTIQUES........................................................................................ 7

5.1........ Nombre total et origine des véhicules contrôlés................................................................ 7

5.2........ Véhicules dont l'utilisation a été suspendue....................................................................... 9

5.3........ Types de défauts et données transmises par les États membres...................................... 11

6........... TYPES DE SANCTIONS........................................................................................... 11

7........... CONCLUSIONS........................................................................................................ 12

ANNEXE I: défauts constatés par point de contrôle.................................................................... 13

ANNEXE II: véhicules contrôlés et pourcentage de suspensions par État membre........................ 14

1. INTRODUCTION

La législation européenne établit une série de mesures pour veiller à ce que les véhicules utilitaires en circulation sur les routes européennes soient en bon état dans l'intérêt de la sécurité routière, de la protection de l'environnement et d'une concurrence équitable:

· les règles d'accès à la profession qui requièrent des transporteurs une capacité financière suffisante pour assurer l'entretien correct des véhicules [règlement (CE) n° 1072/2009[1]];

· les contrôles techniques périodiques des véhicules effectués dans les États membres à périodicité fixe, selon une fréquence minimale fixée au niveau européen, pour les véhicules immatriculés sur leur territoire (directive 2009/40/CE[2]);

· les contrôles techniques routiers, qui font l'objet du présent rapport et permettent d'assurer qu'à tout moment les véhicules utilitaires ne sont utilisés que s'ils sont entretenus de manière à conserver un niveau élevé de conformité à la réglementation technique (directive 2000/30/CE[3]).

En vertu des dispositions de la directive 2000/30/CE, les véhicules utilitaires, leurs remorques et leurs semi-remorques circulant sur le territoire d'un État membre sont soumis à des contrôles techniques routiers de leur conformité à la réglementation technique afin d'améliorer la sécurité routière et la protection de l'environnement.

L'article 6 de la directive 2000/30/CE prévoit que les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, les données collectées relatives aux deux années précédentes concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés, classés selon sept catégories de véhicules utilitaires définies dans la directive et par pays d'immatriculation, ainsi que les points contrôlés et les défauts constatés. La directive énumère 12 points pouvant faire l'objet d'un contrôle technique routier (voir le point 4 du présent rapport, «Contenu de l'inspection»). Le non-respect des exigences en matière de sécurité routière de tout point contrôlé pourrait entraîner l'interdiction de l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Les défauts constatés sur le véhicule contrôlé devraient être mentionnés dans les rapports d'inspection, qui doivent être remis au conducteur du véhicule utilitaire. La directive prévoit que la Commission présente au Conseil et au Parlement européen, sur base des informations reçues des États membres, un rapport sur son application, accompagné d'un résumé des résultats obtenus.

Le présent document constitue le troisième rapport sur l'application de la directive 2000/30/CE dans les États membres; il couvre la période 2009-2010. Les données collectées par les États membres relatives à cette période devaient être communiquées à la Commission pour le 31 mars 2011 au plus tard.

À cette date, seuls neuf États membres avaient fourni des informations relatives au contrôle technique routier. La Commission a, depuis la fin mars 2011, envoyé plusieurs rappels afin d'obtenir le maximum de données statistiques et d'être en mesure de présenter un tableau complet de la situation dans le domaine des contrôles routiers dans l'ensemble de l'Union. Fin 2012, l'ensemble des 27 États membres avaient enfin transmis les informations sur la mise en œuvre de la directive 2000/30/CE.

2. DIRECTIVE 2000/30/CE

La directive 2000/30/CE, telle que modifiée[4], définit certaines conditions de réalisation des contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires circulant sur le territoire de l'Union.

Un contrôle technique routier consiste en un examen non annoncé d'un véhicule utilitaire en circulation sur le territoire d'un État membre. Le contrôle est généralement effectué sur la voie publique, par les autorités ou par un autre organisme agissant sous leur surveillance.

Chaque contrôle technique routier doit être réalisé sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.

Une approche ciblée devrait être adoptée pour la sélection des véhicules utilitaires soumis aux contrôles techniques routiers en accordant une importance particulière à l'identification des véhicules apparemment les plus susceptibles d'être mal entretenus.

Si l'état d'un véhicule utilitaire pose un risque de sécurité de nature à justifier un examen plus approfondi, le véhicule utilitaire peut être soumis à un contrôle plus élaboré dans un centre de contrôle situé à proximité. L'utilisation d'un véhicule utilitaire peut être suspendue jusqu'à la réparation des défauts dangereux décelés si le véhicule représente un risque important pour la sécurité routière.

3. DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES

Afin de faciliter la communication des informations, conformément à l'article 6 de la directive 2000/30/CE, la Commission a élaboré, en concertation avec les experts des États membres, un formulaire type pour la transmission des données. La plupart des rapports fournis par les États membres correspondaient au modèle recommandé, même lorsqu'il s'agissait de tableaux imprimés. L'utilisation de ce formulaire type facilite grandement la collecte de données mais elle n'est pas obligatoire.

Tous les États membres ont communiqué des données relatives à la période 2009-2010. Celles-ci n'ont toutefois pas été transmises en temps utile. Un an après l'expiration du délai du 31 mars 2011, cinq États membres (Chypre, Espagne, France, Portugal et Suède) n'avaient toujours pas fourni les données concernant le nombre de véhicules contrôlés classés par catégorie et par pays d'immatriculation, ni les données relatives aux points contrôlés et aux défauts constatés. Après le lancement de procédures de pré-infraction, ces cinq États membres ont finalement communiqué les données requises.

Le tableau 1 donne un aperçu de l'utilisation, par les États membres, du formulaire type recommandé.

Tableau 1: communication des données

États membres ayant utilisé le formulaire type || Autriche, Belgique1, Chypre6,7, Danemark1, Estonie1, Finlande5, Grèce, Hongrie1, Irlande1,2, Lituanie5, Luxembourg1, Malte1,6, Pays-Bas1, Portugal1, Roumanie1, Royaume-Uni1, Slovaquie1, Suède1

États membres n'ayant pas utilisé le formulaire type || Allemagne6,7, Bulgarie1,4, Espagne1,2,3, France1,2,3,4, Italie4,6,7, Lettonie4,5,6, Pologne5,6, République tchèque, Slovénie3,4,5,6

1: aucune donnée sur les pays d'origine hors UE.

2: aucune donnée sur aucune des catégories de véhicules.

3: aucune donnée sur les points de contrôle.

4: données communiquées séparément pour 2009 et 2010.

5: aucune donnée sur les points de contrôle pour aucune des catégories de véhicules.

6: aucune donnée sur les points de contrôle pour les véhicules immatriculés en dehors de l'État membre.

7: aucune donnée sur les catégories de véhicules pour les véhicules immatriculés en dehors de l'État membre.

Il ressort de ce tableau que les données transmises à la Commission par les États membres ayant utilisé le formulaire type sont plus complètes.

4. CONTENU DE L'INSPECTION

Les points susceptibles d'être contrôlés et devant être couverts dans les données à communiquer par les États membres concernent, au minimum, les aspects figurant au point 10 du modèle de rapport figurant à l'annexe I de la directive:

– dispositif de freinage et éléments du dispositif de freinage;

– dispositif d'échappement;

– opacité de la fumée (diesel);

– émissions gazeuses [essence, gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)];

– timonerie de direction;

– feux, dispositifs d'éclairage et de signalisation;

– roues/pneus;

– suspension (défectuosités visibles);

– châssis (défectuosités visibles);

– tachygraphe (installation);

– dispositif limiteur de vitesse (installation);

– fuites de carburant et/ou d'huile.

5. DONNÉES STATISTIQUES

Afin d'obtenir des informations comparables concernant les véhicules contrôlés par les États membres, il a fallu ventiler les données relatives aux véhicules de type «train routier» et «véhicule articulé» entre «camions et remorques» et «camions et semi-remorques», respectivement. Les chiffres résultant de cette ventilation sont présentés en italique dans le présent rapport.

5.1. Nombre total et origine des véhicules contrôlés

Le nombre total de véhicules contrôlés s'élève à 8 869 882 pour la période 2009-2010. Pendant cette période, le nombre total de véhicules utilitaires dans l'UE s'élève à 72 264 857[5], et le pourcentage de véhicules contrôlés rapporté à l'ensemble du parc est de 11,9 %, ce qui correspond à 5,9 % des contrôles routiers de véhicules utilitaires par an.

L'article 3 de la directive 2000/30/CE dispose que les contrôles sont réalisés sans discrimination. Plusieurs États membres, en particulier la Belgique et le Luxembourg, ont communiqué des taux de contrôles routiers plus élevés pour les véhicules étrangers alors que d'autres États membres dont le trafic de transit est significatif ont notifié une répartition plus équilibrée des contrôles entre les véhicules résidents et non résidents. Bien que cela puisse s'expliquer par d'autres facteurs non liés à la nature du contrôle, les résultats pour la Belgique et le Luxembourg sont similaires à ceux présentés dans le précédent rapport sur la mise en œuvre de la directive[6]. Il faut également tenir compte de la situation géographique de certains États membres, comme Chypre ou Malte.

Tableau 2: origine des véhicules contrôlés

État membre déclarant || Nombre de véhicules immatriculés dans l'État membre || Nombre de véhicules immatriculés dans d'autres États membres || Nombre de véhicules immatriculés en dehors de l'UE || Total || Véhicules de l'État membre, en %

Autriche || 14 199 || 13 874 || 3 452 || 31 525 || 45,04 %

Belgique || 6 173 || 12 608 || n.d. || 18 781 || 32,87 %

Bulgarie || 685 349 || 96 056 || n.d. || 781 405 || 87,71 %

Chypre || 1 148 || n.d. || n.d. || 1 148 || n.d.

République tchèque || 44 067 || 24 164 || 553 || 68 784 || 64,07 %

Danemark || 1 364 || 131 || n.d. || 1 495 || 91,24 %

Estonie || 2 867 || 155 || n.d. || 3 022 || 94,87 %

Finlande || 17 192 || 2 331 || 8 230 || 27 753 || 61,95 %

France || 970 433 || 885 713 || n.d. || 1 856 146 || 52,28 %

Allemagne || 2 168 588 || 958 115 || 165 234 || 3 291 937 || 65,88 %

Grèce || 22 799 || 4 011 || 2 559 || 29 369 || 77,63 %

Hongrie || 456 338 || 91 115 || n.d. || 547 453 || 83,36 %

Irlande || 6 102 || 159 || n.d. || 6 261 || 97,46 %

Italie || n.d. || n.d. || n.d. || 35 654 || n.d.

Lettonie || 4 840 || 2 671 || 141 || 7 652 || 63,25 %

Lituanie || 28 877 || 1 692 || 28 622 || 59 191 || 48,79 %

Luxembourg || 182 || 982 || n.d. || 1 164 || 15,64 %

Malte || 5 502 || 78 || n.d. || 5 580 || 98,60 %

Pays-Bas || 3 725 || 1 697 || n.d. || 5 422 || 68,70 %

Pologne || n.d. || n.d. || n.d. || 1 658 996 || n.d.

Portugal || 802 || 68 || n.d. || 870 || 92,18 %

Roumanie || 24 684 || 463 || n.d. || 25 147 || 98,16 %

Slovaquie || 16 402 || 4 436 || n.d. || 20 838 || 78,71 %

Slovénie || 4 218 || 1 350 || 1 345 || 6 913 || 61,02 %

Espagne || 3 808 || n.d. || n.d. || 3 808 || n.d.

Suède || 37 164 || 10 756 || n.d. || 47 920 || 77,55 %

Royaume-Uni || 154 677 || 170 971 || n.d. || 325 648 || 47,50 %

Total || 4 681 500 || 2 283 596 || 210 136 || 8 869 882 || 52,78 %

5.2. Véhicules dont l'utilisation a été suspendue

L'utilisation d'un véhicule peut être suspendue jusqu'à la réparation des défauts dangereux décelés si l'état du véhicule représente un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route.

Selon les informations transmises par les États membres, la proportion de véhicules dont l'utilisation a été suspendue par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés varie considérablement d'un État membre à l'autre, depuis la valeur élevée de 58,5 % pour le Royaume-Uni jusqu'à 0,3 % seulement pour la Bulgarie.

Tableau 3: proportion de véhicules dont l'utilisation a été suspendue par rapport à l'ensemble des véhicules contrôlés

État membre déclarant || Véhicules immatriculés dans l'État membre déclarant || Véhicules immatriculés dans l'UE (y compris l'EM déclarant)

Véhicules contrôlés || Nombre de suspensions || % des suspensions(*) || Véhicules contrôlés || Nombre de suspensions || % des suspensions(*)

Autriche || 14 199 || 5 827 || 41,0 % || 28 073 || 12 970 || 46,2 %

Belgique || 6 173 || 436 || 7,1 % || 18 781 || 1 155 || 6,1 %

Bulgarie || 685 349 || 1 224 || 0,2 % || 781 405 || 2 357 || 0,3 %

Chypre* || 1 148 || n.d. || n.d. || n.d. || n.d. || n.d.

République tchèque || 44 067 || 790 || 1,8 % || 67 225 || 945 || 1,4 %

Danemark || 1 364 || 31 || 2,3 % || 1 495 || 31 || 2,1 %

Estonie || 2 867 || 733 || 25,6 % || 3 022 || 582 || 19,3 %

Finlande || 17 192 || 194 || 2,0 % || 19 523 || 207 || 1,1 %

France || 970 433 || 39 470 || 4,1 % || 1 856 146 || 86 797 || 4,7 %

Allemagne || 2 168 588 || 14 510 || 0,7 % || 3 126 703 || 32 027 || 1,0 %

Grèce || 22 799 || 2 957 || 13,0 % || 26 810 || 3 059 || 11,4 %

Hongrie* || 456 338 || n.d. || n.d. || 547453 || n.d. || n.d.

Irlande* || 6 102 || n.d. || n.d. || 6 261 || n.d. || n.d.

Italie || 19 717 || n.d. || n.d. || 24 059 || n.d. || n.d.

Lettonie* || 4 840 || n.d. || n.d. || 7 511 || 602 || 8.0 %

Lituanie || 28 877 || 196 || 0,7 % || 30 605 || 219 || 0,7 %

Luxembourg* || 182 || n.d. || n.d. || 1 164 || n.d. || n.d.

Malte || 5 502 || 2 578 || 46,9 % || 5 580 || 2 877 || 51,6 %

Pays-Bas || 3 725 || 66 || 1,8 % || 5 422 || 173 || 3,2 %

Pologne || 1 658 996 || 8 506 || 0,5 % || n.d. || n.d. || n.d.

Portugal || 802 || 16 || 2,0 % || n.d. || n.d. || n.d.

Roumanie || 24 684 || 9 675 || 39,2 % || 25 147 || 11 604 || 46,1 %

Slovaquie* || 16 407 || n.d. || n.d. || 20 838 || n.d. || n.d.

Slovénie || 4 218 || 101 || 2,4 % || 5 618 || 131 || 2,3 %

Espagne || 3 808 || 641 || 16,83 % || n.d. || n.d. || n.d.

Suède || 37 164 || 2 285 || 6,1 % || 47 920 || 9 103 || 19,0 %

Royaume-Uni || 154 677 || 47 362 || 30,6 % || 325 648 || 190 585 || 58,5 %

Total || 6 360 218 || 137 598 || 2,2 % || 6 982 409 || 355 424 || 5,1 %

* Ces États membres ont notifié le nombre de manquements au lieu du nombre de suspensions.

Les chiffres semblent indiquer que les contrôles techniques routiers ciblés sur des véhicules mal entretenus permettent de renforcer l'efficacité opérationnelle et d'alléger la charge administrative. Il semble que le taux de détection des véhicules défectueux par rapport au nombre de contrôles effectués soit plus élevé pour les États membres adoptant cette approche que pour d'autres États membres où le nombre de contrôles effectués est pourtant plus élevé. C'est le cas du Royaume-Uni, de l'Autriche et de Malte, où les pourcentages de suspensions sont les plus élevés, tandis que la Bulgarie, la Lituanie et l'Allemagne présentent les pourcentages les plus bas en ce qui concerne les suspensions de véhicules immatriculés dans l'ensemble de l'Union.

5.3. Types de défauts et données transmises par les États membres

Les défauts les plus fréquemment constatés lors des contrôles concernent les fonctionnalités des systèmes de freinage, la conformité des pneus et des systèmes d'éclairage (les pourcentages des défauts étant respectivement de 19,8 %, 15,9 % et 42,5 %). Ces chiffres mettent en évidence l'importance des contrôles routiers pour la sécurité routière. Si l'on compare ces données avec la période de référence précédente, les domaines problématiques sont les mêmes que ceux signalés précédemment (annexe I).

En ce qui concerne les émissions et les fuites, qui, outre le danger qu'elles représentent pour la sécurité routière, peuvent avoir une incidence sur l'environnement, le pourcentage des fuites d'huile ou de carburant a diminué de 1,5 % par rapport à la période de référence précédente (passant de 5,6 % à 4,1 %). Le nombre de défauts concernant les émissions, tant pour les véhicules utilitaires à moteur diesel que pour ceux à essence, a baissé mais pas de manière significative.

À l'intérieur même des différentes catégories d'essais (par exemple, le système de freinage), on observe des différences considérables entre les pourcentages de défauts constatés, qui vont de 2,1 % au Portugal à 48,3 % au Royaume-Uni. Ces écarts peuvent résulter des différentes méthodes d'essai appliquées par les États membres. La proposition COM(2012)382 final de la Commission, qui fait partie du paquet de mesures relatives au contrôle technique, comporte une initiative législative visant à renforcer l'harmonisation des méthodes d'essai appliquées lors des contrôles techniques.

Les informations communiquées par les États membres sur le nombre de contrôles effectués sur les véhicules immatriculés dans des pays non membres de l'UE ne suffisent toujours pas à permettre d'avancer des conclusions significatives quant à la conformité de ces véhicules à la réglementation technique.

L'annexe II présente une vue d'ensemble du nombre de véhicules contrôlés dans les États membres par pays d'immatriculation et le pourcentage de suspensions prononcées.

6. TYPES DE SANCTIONS

La directive ne prévoit pas de régime de sanctions en fonction des infractions constatées. Les sanctions doivent être établies par les États membres sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire.

S'il devient évident que le véhicule utilitaire représente un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route, la directive 2000/30/CE autorise l'autorité ou l'inspecteur qui effectue le contrôle technique routier à suspendre l'utilisation du véhicule jusqu'à la réparation des défauts dangereux décelés.

Les défauts graves d'un véhicule utilitaire appartenant à un non-résident, notamment ceux ayant engendré la suspension de son utilisation, doivent être signalés aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation.

Les autorités compétentes de l'État membre où le défaut grave a été constaté peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'immatriculation que des mesures appropriées soient prises, par exemple l'obligation de soumettre le véhicule à un nouveau contrôle technique. Aucune information n'est cependant communiquée sur ces cas.

7. CONCLUSIONS

Le nombre total annuel de véhicules contrôlés représente 5,9 % du parc de véhicules utilitaires dans l'ensemble de l'UE.

Par rapport à la période de référence précédente, le nombre d'États membres communiquant des données statistiques a progressé et celles-ci sont plus précises. Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

La directive contient le modèle à suivre pour établir les rapports individuels de contrôle technique routier. La directive ne précisant pas de format de transmission pour les données statistiques, les États membres communiquent ces informations sous des formes extrêmement variées qui rendent difficile la consolidation des résultats.

C'est pourquoi la Commission a créé un format électronique harmonisé que les États membres sont invités à utiliser. Tous les États membres n'en ont toutefois pas fait usage, de sorte qu'il est difficile à la Commission de tirer des conclusions fiables sur des questions telles que le lieu d'immatriculation des véhicules contrôlés ou la nature des suspensions prononcées, et de rendre compte des pourcentages des défauts constatés sur les véhicules utilitaires.

Il semble, d'après les données communiquées, qu'un petit nombre d'États membres concentrent leurs contrôles routiers sur des véhicules immatriculés en dehors de leur territoire, par comparaison avec d'autres États membres dont le trafic de transit est comparable. Les chiffres communiqués montrent que l'efficacité des contrôles techniques routiers peut être accrue grâce à des contrôles ciblés. La charge administrative pour les autorités chargées du contrôle de l'application et pour les transporteurs peut donc être allégée.

En ce qui concerne la conformité des véhicules circulant sur les territoires des États membres de l'Union à la réglementation technique, ceux-ci sont encouragés à accorder une attention particulière aux catégories de défauts qui demeurent les plus problématiques, à savoir les systèmes de freinage, les pneus et les systèmes d'éclairage.

Annexe I: défauts constatés par point de contrôle

ANNEXE II: véhicules contrôlés et pourcentage de suspensions par État membre

Remarque: les chiffres présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de la ventilation des données pour les véhicules de type «train routier» ou «véhicule articulé»

Pays contrôlés || Pays de contrôle (nombre de véhicules contrôlés; % suspensions)

AT || BE || BG || CY || CZ || DE || DK

Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || %

AE || 0 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

AL || 2 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

AT || 14 199 || 41,0 % || 101 || 1,0 % || 864 || 0,3 % || || n.d. || 458 || 0,4 % || || n.d. || || 0,0 %

AZ || 1 || 100,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

BA || 174 || 60,9 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

BE || 67 || 29,9 % || 6 173 || 7,1 % || 330 || 1,8 % || || n.d. || 17 || 5,9 % || || n.d. || || 0,0 %

BG || 761 || 50,9 % || 246 || 6,1 % || 266 621 || 0,5 % || || n.d. || 157 || 3,8 % || || n.d. || || 0,0 %

BI || 2 || 50,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

BY || 91 || 62,6 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 141 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

CH || 144 || 51,4 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 2 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

CS || 361 || 52,4 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

CY || 18 || 38,9 % || 4 || 0,0 % || 520 || 0,0 % || 1 063 || 161,4 % || 0 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

CZ || 2 051 || 41,3 % || 524 || 6,3 % || 4 498 || 0,3 % || || n.d. || 28 499 || 2,8 % || || n.d. || || 0,0 %

DE || 2 187 || 29,6 % || 1 864 || 4,3 % || 4 570 || 1,0 % || || n.d. || 1 958 || 0,5 % || 1 510 158 || 1,0 % || 59 || n.d.

DK || 22 || 27,3 % || 37 || 5,4 % || 73 || 0,0 % || || n.d. || 6 || 0,0 % || || n.d. || 1 066 || 2,9 %

EE || 34 || 32,4 % || 50 || 6,0 % || 306 || 0,0 % || || n.d. || 157 || 0,0 % || || n.d. || 2 || n.d.

EL || 95 || 64,2 % || 16 || 6,3 % || 4 214 || 3,1 % || || n.d. || 22 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

ES || 62 || 38,7 % || 650 || 7,5 % || 271 || 0,0 % || || n.d. || 115 || 0,9 % || || n.d. || 2 || n.d.

FI || 13 || 38,5 % || 20 || 5,0 % || 131 || 0,0 % || || n.d. || 2 || 0,0 % || || n.d. || 3 || n.d.

FR || 37 || 51,4 % || 1 649 || 4,7 % || 448 || 2,0 % || || n.d. || 51 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

GE || 3 || 100,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

HR || 246 || 43,5 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 20 || 5,0 % || || n.d. || || n.d.

HU || 3 378 || 51,4 % || 376 || 4,5 % || 5 431 || 0,3 % || || n.d. || 1 062 || 1,0 % || || n.d. || || 0,0 %

IE || 21 || 23,8 % || 54 || 1,9 % || 39 || 0,0 % || || n.d. || 3 || 0,0 % || || n.d. || 2 || n.d.

IN || 0 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

IR || 5 || 40,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

IT || 668 || 40,3 % || 451 || 3,8 % || 557 || 0,4 % || || n.d. || 52 || 1,9 % || || n.d. || || 0,0 %

LI || 15 || 40,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

LK || 1 || 100,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

LT || 196 || 50,0 % || 347 || 7,8 % || 832 || 0,4 % || || n.d. || 319 || 0,6 % || || n.d. || 3 || n.d.

LU || 20 || 5,0 % || 542 || 4,1 % || 62 || 0,0 % || || n.d. || 1 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

LV || 56 || 41,1 % || 61 || 9,8 % || 505 || 0,4 % || || n.d. || 241 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

Ancienne République yougoslave de Macédoine || 42 || 45,2 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

MD || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 6 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

ME || 16 || 93,8 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

MK || 5 || 40,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 13 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

Moldavie || 42 || 59,5 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

MT || 1 || 0,0 % || 7 || 42,9 % || 0 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || 0,0 %

NL || 258 || 27,9 % || 2 194 || 6,8 % || 3 667 || 0,5 % || || n.d. || 194 || 0,0 % || || n.d. || 4 || n.d.

NO || 4 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 1 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

Non UE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

Autres EM UE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 644 373 || 2,7 % || || n.d.

Autres pays non membres UE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 115 704 || 2,4 % || || n.d.

PA || 0 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

PL || 1 384 || 49,1 % || 1 406 || 6,9 % || 14 307 || 0,5 % || || n.d. || 3 961 || 1,5 % || || n.d. || 11 || n.d.

PT || 48 || 41,7 % || 313 || 7,0 % || 421 || 0,2 % || || n.d. || 14 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

PY || 1 || 100,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

RO || 1 835 || 53,8 % || 316 || 8,2 % || 21 191 || 0,7 % || || n.d. || 597 || 2,0 % || || n.d. || 2 || n.d.

RS || 2 || 50,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 50 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

RU || 47 || 34,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 34 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

SE || 12 || 33,3 % || 35 || 8,6 % || 145 || 0,7 % || || n.d. || 8 || 12,5 % || || n.d. || 10 || n.d.

SI || 935 || 48,1 % || 225 || 4,0 % || 838 || 0,5 % || || n.d. || 53 || 1,9 % || || n.d. || || 0,0 %

SK || 1 510 || 49,5 % || 402 || 4,7 % || 2 964 || 0,5 % || || n.d. || 3 130 || 1,5 % || || n.d. || 1 || n.d.

SM || 0 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

SV || 2 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

TR || 277 || 30,7 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 25 || 0,0 % || || n.d. || || n.d.

UA || 132 || 58,3 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 54 || 1,9 % || || n.d. || || n.d.

UK || 40 || 42,5 % || 223 || 5,4 % || 345 || 0,0 % || || n.d. || 14 || 0,0 % || || n.d. || || 0,0 %

US || 1 || 100,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

ZM || 1 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

Pays contrôlés || Pays de contrôle (nombre de véhicules contrôlés; % suspensions)

EE || EL || ES || FI || FR || HU || IE

Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || %

AL || || n.d. || 285 || 28,1 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

AT || || n.d. || 30 || n.d. || || 0,0 % || 9 || n.d. || 4 269 || 5,9 % || 3 089 || 3,9 % || || 0,0 %

AZ || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 7 || 14,3 % || || n.d. || || n.d. || || n.d.

BA || || n.d. || 22 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

BE || || n.d. || 25 || n.d. || || 0,0 % || 18 || n.d. || 78 515 || 5,0 % || 63 || 6,3 % || || 0,0 %

BG || || n.d. || 2 368 || 3,4 % || || 0,0 % || 55 || n.d. || 12 899 || 9,2 % || 4 100 || 4,9 % || || 0,0 %

BY || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 82 || 3,7 % || || n.d. || || n.d. || || n.d.

CH || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 2 || n.d. || 6 868 || 4,7 % || || n.d. || || n.d.

CY || || n.d. || 12 || n.d. || || 0,0 % || || n.d. || 0 || 0,0 % || 13 || 0,0 % || || 0,0 %

CZ || 3 || 0,0 % || 37 || 2,7 % || || 0.0 % || 38 || n.d. || 24 316 || 7,5 % || 6 317 || 5,0 % || || 0,0 %

DE || 1 || 0,0 % || 125 || 1,6 % || || 0,0 % || 147 || n.d. || 90 300 || 4,9 % || 2 786 || 2,5 % || || 0,0 %

DK || || n.d. || || n.d. || || 0,0 % || 78 || n.d. || 2 692 || 2,9 % || 23 || 0,0 % || || 0,0 %

EE || 2 096 || 27,0 % || || n.d. || || 0,0 % || 589 || 0,5 % || 3 249 || 6,8 % || 161 || 5,0 % || || 0,0 %

EL || || n.d. || 18 530 || 16,0 % || || 0,0 % || || n.d. || 16 042 || 5,0 % || 216 || 0,0 % || || 0,0 %

ES || || n.d. || 1 || n.d. || 3 808 || 0,0 % || 9 || n.d. || 187 927 || 5,4 % || 198 || 3,0 % || || 0,0 %

FI || 24 || 8,3 % || || n.d. || || 0,0 % || 12 474 || 1,6 % || 913 || 4,6 % || 5 || 0,0 % || || 0,0 %

FR || || n.d. || 1 || n.d. || || 0,0 % || 11 || n.d. || 970 433 || 4,1 % || 100 || 12,0 % || || 0,0 %

GE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

HR || || n.d. || 12 || 8,3 % || || n.d. || 4 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

HU || 1 || 100,0 % || 22 || n.d. || || 0,0 % || 17 || n.d. || 14 014 || 6,3 % || 456 338 || 4,1 % || || 0,0 %

IE || || n.d. || || n.d. || || 0,0 % || 2 || n.d. || 7 659 || 5,6 % || 60 || 3,3 % || 6 102 || 46,8 %

IR || || n.d. || 13 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

IT || || n.d. || 63 || 3,2 % || || 0,0 % || 6 || n.d. || 82 041 || 4,7 % || 1 289 || 6,5 % || || 0,0 %

KZ || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 11 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

LI || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 3 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

LT || 17 || 23,5 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 91 || n.d. || 3 804 || 10,2 % || 1 359 || 8,1 % || || 0,0 %

LU || || n.d. || || n.d. || || 0,0 % || || n.d. || 0 || 0,0 % || 9 || 0,0 % || || 0,0 %

LV || 40 || 12,5 % || || n.d. || || 0,0 % || 103 || 3,9 % || 18 004 || 4,4 % || 433 || 7,2 % || || 0,0 %

MD || || n.d. || 52 || 1,9 % || || n.d. || 7 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

MK || || n.d. || 1 469 || 9,2 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

MT || || n.d. || || n.d. || || 0,0 % || || n.d. || 0 || 0,0 % || 1 || 0,0 % || || 0,0 %

NL || || n.d. || 10 || n.d. || || 0,0 % || 72 || n.d. || 58 187 || 5,5 % || 665 || 0,2 % || || 0,0 %

NO || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 12 || n.d. || 408 || 3,9 % || || n.d. || || n.d.

Autres pays non membres UE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 51 983 || 5,0 % || || n.d. || || n.d.

PL || 27 || 14,8 % || 95 || 2,1 % || || 0,0 % || 212 || 2,4 % || 70 253 || 6,3 % || 15 022 || 7,1 % || || 0,0 %

PT || || n.d. || || n.d. || || 0,0 % || || n.d. || 68 860 || 4,0 % || 17 || 0,0 % || || 0,0 %

RO || 1 || 0,0 % || 463 || 3,0 % || || 0,0 % || 15 || 6,7 % || 32 116 || 7,1 % || 30 910 || 5,3 % || || 0,0 %

RS || || n.d. || 109 || 3,7 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

RU || || n.d. || || 0,0 % || || n.d. || 5 106 || 1,7 % || || n.d. || || n.d. || || n.d.

SE || 1 || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 165 || n.d. || 1 670 || 4,0 % || 130 || 0,8 % || || 0,0 %

SI || || n.d. || || 0,0 % || || 0,0 % || 6 || n.d. || 7 610 || 6,0 % || 6 600 || 9,2 % || || 0,0 %

SK || 3 || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 25 || n.d. || 23 759 || 6,2 % || 17 438 || 4,9 % || || 0,0 %

TR || || n.d. || 297 || 2,0 % || || n.d. || 19 || 5,3 % || || n.d. || || n.d. || || n.d.

UA || || n.d. || || 0,0 % || || n.d. || 240 || 2,9 % || || n.d. || || n.d. || || n.d.

UK || || n.d. || || 0,0 % || || 0,0 % || 9 || n.d. || 17 355 || 3,4 % || 111 || 1,8 % || 159 || 79,9 %

Pays contrôlés || Pays de contrôle (nombre de véhicules contrôlés; % suspensions)

IT || LT || LU || LV || MT || NL || PL

Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || %

AL || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 7 || n.d.

AR || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 23 || n.d.

AT || 111 || n.d. || 1 || 0,0 % || 2 || 150,0 % || || 0,0 % || 2 || 50,0 % || 6 || 0,0 % || 781 || n.d.

AZ || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 142 || n.d.

BA || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 530 || n.d.

BE || 143 || n.d. || 1 || 0,0 % || 69 || 98,6 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 138 || 8,7 % || 295 || n.d.

BG || 324 || n.d. || 14 || 0,0 % || 20 || 120,0 % || 15 || n.d. || || n.d. || 20 || 5,0 % || 5 008 || n.d.

BY || || n.d. || 244 || 7,0 % || || n.d. || 18 || n.d. || || n.d. || || n.d. || 24 737 || n.d.

CH || || n.d. || 1 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || 1 || 0,0 % || || n.d. || 188 || n.d.

CS || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 356 || n.d.

CY || 10 || n.d. || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 3 || 0,0 % || 52 || n.d.

CZ || 202 || n.d. || 14 || 0,0 % || 15 || 120,0 % || 7 || n.d. || || 0,0 % || 36 || 2,8 % || 20 660 || n.d.

DE || 267 || n.d. || 5 || 0,0 % || 149 || 120,1 % || 7 || n.d. || 2 || 50,0 % || 191 || 3,7 % || 10 745 || n.d.

DK || 13 || n.d. || 26 || 15,4 % || 2 || 0,0 % || 19 || n.d. || || 0,0 % || 8 || 0,0 % || 383 || n.d.

EE || 15 || n.d. || 122 || 3,3 % || 4 || 100,0 % || 217 || n.d. || || 0,0 % || 14 || 0,0 % || 7 766 || n.d.

EL || 174 || n.d. || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 9 || 0,0 % || 737 || n.d.

ES || 321 || n.d. || 1 || 0,0 % || 50 || 94,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 31 || 9,7 % || 1 174 || n.d.

FI || 12 || n.d. || 11 || 9,1 % || || 0,0 % || 16 || n.d. || || 0,0 % || 2 || 0,0 % || 234 || n.d.

FR || 735 || n.d. || 1 || 0,0 % || 34 || 132,4 % || || 0,0 % || 1 || 0,0 % || 14 || 7,1 % || 216 || n.d.

GE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 309 || n.d.

HR || || n.d. || 2 || 0,0 % || || n.d. || 2 || n.d. || 2 || 0,0 % || || n.d. || 1 098 || n.d.

HU || 235 || n.d. || 8 || 0,0 % || 15 || 133,3 % || 5 || n.d. || || 0,0 % || 18 || 11,1 % || 5 424 || n.d.

IE || 21 || n.d. || 0 || 0,0 % || 2 || 150,0 % || 2 || n.d. || 6 || 33,3 % || 8 || 0,0 % || 236 || n.d.

IS || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 133 || n.d.

IT || 19 717 || n.d. || 1 || 0,0 % || 14 || 135,7 % || 3 || n.d. || 22 || 40,9 % || 12 || 8,3 % || 1 454 || n.d.

KG || || n.d. || 2 || 0,0 % || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 1 051 || n.d.

KZ || || n.d. || 6 || 0,0 % || || n.d. || 2 || n.d. || || n.d. || || n.d. || 750 || n.d.

LI || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 420 || n.d.

LT || 72 || n.d. || 39 923 || 1,3 % || 10 || 80,0 % || 675 || n.d. || || 0,0 % || 64 || 1,6 % || 43 678 || n.d.

LU || 39 || n.d. || 0 || 0,0 % || 112 || 119,6 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 9 || 0,0 % || 115 || n.d.

LV || 15 || n.d. || 317 || 3,2 % || 6 || 166,7 % || 4 840 || 12,4 % || || 0,0 % || 13 || 7,7 % || 13 987 || n.d.

Ancienne République yougoslave de Macédoine || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

MD || || n.d. || 8 || 0,0 % || || n.d. || 4 || n.d. || || n.d. || || n.d. || 1 763 || n.d.

MK || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 623 || n.d.

MT || 12 || n.d. || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 4 958 || 52,0 % || 0 || 0,0 % || 4 || n.d.

NL || 128 || n.d. || 13 || 0,0 % || 26 || 92,3 % || 12 || n.d. || 1 || 0,0 % || 2 131 || 3,1 % || 2 549 || n.d.

NO || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 124 || n.d.

Non UE || 1 156 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

PL || 482 || n.d. || 833 || 5,9 % || 41 || 131,7 % || 285 || n.d. || 5 || 40,0 % || 246 || 4,1 % || 982 932 || 0,9 %

PT || 86 || n.d. || 0 || 0,0 % || 12 || 216,7 % || || 0,0 % || || 0,0 % || 13 || 0,0 % || 478 || n.d.

PY || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

RO || 302 || n.d. || 8 || 0,0 % || 18 || 133,3 % || 2 || n.d. || 1 || 0,0 % || 22 || 9,1 % || 5 971 || n.d.

RS || || n.d. || 3 || 0,0 % || || n.d. || 2 || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

RU || || n.d. || 861 || 2,8 % || || n.d. || 91 || n.d. || || n.d. || || n.d. || 38 813 || n.d.

SE || 21 || n.d. || 5 || 20,0 % || || 0,0 % || 2 || n.d. || || 0,0 % || 7 || 0,0 % || 438 || n.d.

SI || 221 || n.d. || 6 || 0,0 % || || 0,0 % || 2 || n.d. || || 0,0 % || 8 || 12,5 % || 2 280 || n.d.

SK || 287 || n.d. || 21 || 4,8 % || 26 || 92,3 % || 18 || n.d. || || 0,0 % || 18 || 0,0 % || 11 294 || n.d.

SM || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 6 || n.d.

TJ || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 24 || n.d.

TM || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 14 || n.d.

TR || || n.d. || 2 || 0,0 % || || n.d. || 2 || n.d. || || n.d. || || n.d. || 4 539 || n.d.

UA || || n.d. || 71 || 9,9 % || || n.d. || 22 || n.d. || || n.d. || || n.d. || 32 632 || n.d.

UK || 94 || n.d. || 1 || 0,0 % || 6 || 16,7 % || 1 || n.d. || 7 || 71,4 % || 15 || 6,7 % || 201 || n.d.

UZ || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 24 || n.d.

VA || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 1 || n.d.

Pays contrôlés || Pays de contrôle (nombre de véhicules contrôlés; % suspensions)

PT || RO || SE || SK || SL || UK

Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || % || Contrôles || %

AT || || 0,0 % || 4 || 25,0 % || 42 || 40,5 % || 55 || 27,3 % || 22 || n.d. || 504 || 58,3 %

AZ || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d.

BA || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 224 || 2,7 % || || n.d.

BE || || 0,0 % || 2 || 0,0 % || 34 || 44,1 % || 2 || 0,0 % || || 0,0 % || 2 164 || 68,3 %

BG || 3 || n.d. || 24 || 58,3 % || 120 || 154,2 % || 79 || 3,8 % || 83 || 6,0 % || 3 119 || 84,6 %

BY || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 1 || n.d. || || n.d.

CH || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 4 || n.d. || || n.d.

CY || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || 56 || 82,1 %

CZ || || 0,0 % || 12 || 8,3 % || 251 || 65,7 % || 552 || 31,3 % || 31 || 9,7 % || 5 012 || 66,3 %

DE || || 0,0 % || 10 || 20,0 % || 486 || 34,0 % || 24 || 12,5 % || 5 || n.d. || 5 977 || 51,9 %

DK || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 937 || 49,3 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || 203 || 64,5 %

EE || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 393 || 54,2 % || 15 || 26,7 % || 1 || n.d. || 432 || 51,4 %

EL || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 6 || 33,3 % || 4 || 0,0 % || 1 || n.d. || 251 || 84,1 %

ES || 41 || n.d. || 8 || 62,5 % || 38 || 71,1 % || 6 || 0,0 % || 14 || n.d. || 8 293 || 79,4 %

FI || || 0,0 % || 1 || 0,0 % || 1 251 || 35,5 % || 3 || 33,3 % || 1 || n.d. || 25 || 32,0 %

FR || || 0,0 % || 5 || 20,0 % || 21 || 42,9 % || 3 || 0,0 % || || 0,0 % || 2 613 || 57,2 %

GE || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 1 || n.d. || || n.d.

HR || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 236 || 2,1 % || || n.d.

HU || || 0,0 % || 142 || 32,4 % || 106 || 63,2 % || 303 || 23,1 % || 162 || 5,6 % || 4 778 || 63,2 %

IE || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 27 || 51,9 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || 10 661 || 68,0 %

IT || || 0,0 % || 21 || 28,6 % || 5 || 100,0 % || 9 || 11,1 % || 61 || 3,3 % || 4 072 || 80,4 %

LT || || 0,0 % || 4 || 100,0 % || 425 || 82,1 % || 32 || 3,1 % || 18 || n.d. || 4 184 || 71,3 %

LU || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 6 || n.d. || 1 || 0,0 % || || 0,0 % || 225 || 62,7 %

LV || || 0,0 % || 2 || 50,0 % || 196 || 63,3 % || 12 || 8,3 % || 3 || n.d. || 694 || 64,7 %

MD || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 8 || n.d. || || n.d.

ME || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 3 || n.d. || || n.d.

MK || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 35 || n.d. || || n.d.

MT || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 3 || 100,0 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || 81 || 92,6 %

NL || || 0,0 % || 10 || 30,0 % || 492 || 35,0 % || 1 || 0,0 % || || 0,0 % || 6 580 || 55,4 %

PL || || 0,0 % || 101 || 24,8 % || 1 932 || 80,4 % || 1 368 || 8,6 % || 145 || 2,8 % || 17 907 || 72,3 %

PT || 598 || 2,7 % || 0 || 0,0 % || 17 || 82,4 % || 0 || 0,0 % || || 0,0 % || 3 193 || 85,2 %

RO || || 0,0 % || 20 879 || 46,3 % || 122 || 96,7 % || 196 || 18,4 % || 163 || 3,1 % || 4 916 || 86,4 %

RS || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 148 || 1,4 % || || n.d.

RU || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 15 || n.d. || || n.d.

SE || || 0,0 % || 0 || 0,0 % || 26 550 || 8,6 % || 1 || 0,0 % || || 0,0 % || 86 || 67,4 %

SI || || 0,0 % || 2 || 50,0 % || 37 || 48,6 % || 23 || 0,0 % || 3 469 || 2,9 % || 1 657 || 71,5 %

SK || || 0,0 % || 21 || 38,1 % || 103 || 63,1 % || 0 || 0,0 % || 97 || 2,1 % || 3 430 || 69,0 %

TR || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 12 || 8,3 % || || n.d.

UA || || n.d. || || n.d. || || n.d. || || n.d. || 17 || 5,9 % || || n.d.

UK || || 0,0 % || 1 || 100,0 % || 37 || 59,5 % || 1 || 0,0 % || || 0,0 % || 122 853 || 38,6 %

[1] Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

[2] Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (JO L 141 du 6.6.2009, p. 12).

[3] Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1).

[4] Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires (JO L 90 du 8.4.2003, p. 37).

[5] «EU Transport in figures: statistical pocketbook» pour la période 2009-2012, Eurostat. Pour les catégories N1, N2, N3, N4, M2, M3, O3 et O4.

[6] COM(2007) 270 final.