[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.12.2006

COM(2006) 778 final

2006/0258 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

(présentée par la Commission){SEC(2006) 1623}{SEC(2006) 1624}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Motivations et objectifs de la proposition

Pour pouvoir suivre les risques liés à l’utilisation des pesticides, et notamment les risques que représente, pour l’environnement, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire de disposer d’indicateurs appropriés; c’est la raison pour laquelle les États membres, la Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont réalisé des études préliminaires en vue d’élaborer de tels indicateurs. Le calcul d’indicateurs de risque n’est possible qu’à partir de données adéquates, par exemple sur l’utilisation des pesticides, mais les experts ont émis des réserves quant à la disponibilité, la transparence, la pertinence et la fiabilité de ces données.

En adoptant la décision 1600/2002/CE établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (6PAE), le Parlement européen et le Conseil ont reconnu qu’il y avait lieu de réduire davantage l’impact des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, notamment en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre de l’activité agricole. Ils ont souligné la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu’à une réduction globale significative des risques et de l’utilisation des pesticides compatible avec la nécessité de protéger les cultures.

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides» [1], la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et actualisées sur les ventes et l’utilisation des pesticides au niveau communautaire et a proposé de définir des exigences contraignantes dans les deux ans suivant l’adoption de la stratégie thématique afin de renforcer les travaux en cours sur la collecte des données concernant l’utilisation des pesticides.

En instaurant une collecte de données obligatoire, le règlement a pour but principal de garantir que des données comparables soient recueillies dans tous les États membres pour permettre le calcul d’indicateurs de risque harmonisés et la mesure des progrès accomplis vers une utilisation plus durable des produits phytopharmaceutiques dans toute la Communauté.

1.2. Contexte général

Dans le cadre du 6PAE, la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides vise à réduire l’impact des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et, plus généralement, à parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques liés à ces produits compatible avec la nécessité de protéger les cultures. Dans la mesure où le cadre législatif existant est principalement axé sur le début et la fin du cycle de vie des pesticides, à savoir l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et la limitation des résidus présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la stratégie thématique vise à compléter la législation existante en s’intéressant à la phase d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La mise en place d’un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis, y compris par la définition d’indicateurs appropriés, figure explicitement parmi les objectifs de la stratégie thématique. Pour y parvenir, la Commission a proposé de définir des exigences contraignantes dans les deux ans suivant l’adoption de la stratégie thématique afin de renforcer les travaux en cours sur la collecte de données concernant l’utilisation des pesticides.

En parallèle, la Commission a révisé la législation en vigueur concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides. Elle a étudié et proposé un train de mesures devant étayer la stratégie thématique. Enfin, elle a financé un programme de recherche pour l’élaboration d’un ensemble harmonisé d’indicateurs sur les risques pour l’environnement associés aux pesticides (HAIR).

Comme les effets de la législation relativement récente sur les biocides[2] ne seront visibles que bien après 2006, lorsque la première évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des États membres ne disposent actuellement de suffisamment d’informations ou d’expérience pour faire de nouvelles propositions concernant les biocides. C’est la raison pour laquelle le champ d’application de la stratégie thématique et celui de la présente proposition ont été limités aux produits phytopharmaceutiques. L’un et l’autre champ d’application pourraient néanmoins être étendus à l’avenir si des mesures similaires devaient s’avérer nécessaires pour les biocides.

1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil[3].

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[4], et notamment son annexe I, partie A, point 9, qui impose aux exploitants du secteur alimentaire qui produisent ou récoltent des produits végétaux de tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et de biocides.

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[5].

Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[6], en révision actuellement[7].

1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Dans le contexte général du 6PAE, le présent règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques doit être considéré comme un volet fondamental de la stratégie thématique générale proposée par la Commission, qui regroupe toute une série de mesures diverses concernant des aspects pratiques de l’utilisation des pesticides et la collecte plus systématique de données sur les pesticides[8]. L’élément central de cette stratégie est la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides[9]. Afin de compléter cet arsenal législatif, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de révision de la directive 91/414/CEE.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

2.1 Consultation des parties intéressées

2.1.1. Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Les différentes mesures proposées dans la communication «Vers une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides» ont été soumises à une consultation publique à grande échelle dont la première étape, à savoir la consultation des parties prenantes, a eu lieu de juillet à décembre 2002. Les institutions européennes ont été consultées en avril 2003.

Une vaste consultation sur l’internet a ensuite été lancée de décembre 2004 à janvier 2005 sur la base du rapport d’analyse d’impact des différentes mesures proposées.

Enfin, une consultation ouverte au public a été réalisée sur l’internet du 17 mars 2005 au 12 mai 2005; la Commission a reçu 1 772 réponses. Les résultats peuvent être consultés à l’adresse: http://ec.europa.eu/environment/ppps/home.htm.

Les mesures spécifiques concernant les statistiques sur les pesticides ont été discutées avec les représentants des États membres au sein du Comité du programme statistique (CPS) et du groupe d’experts des statistiques sur les pesticides de septembre 2004 à mai 2006.

2.1.2. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Durant la consultation sur la stratégie thématique, le Parlement européen a souligné la nécessité de recueillir des données de façon harmonisée et de mettre à la disposition du public les informations sur chaque ingrédient actif. Le Conseil a, quant à lui, encouragé la Commission à élaborer un système permettant de produire des statistiques comparables sur les produits phytopharmaceutiques afin de favoriser l’établissement d’indicateurs appropriés tenant compte des risques spécifiques liés à ces produits ainsi que la définition de mesures de réduction des risques au niveau national. Pour le Comité économique et social européen, les informations à communiquer par les utilisateurs devraient être sélectionnées de manière à ce que les déclarants eux-mêmes soient conscients de la nécessité, pour la production, de leur collecte.

Parmi les autres parties prenantes, les industriels et les exploitants agricoles se sont dits préoccupés par la charge de travail et les lourdeurs administratives associées à la mise en place d’un vaste système de collecte obligatoire, qui risquent d’être disproportionnées par rapport aux avantages que pourrait procurer l’obtention des données en question. Les ONG dans le domaine de l’environnement ont demandé que la législation impose aux distributeurs et aux utilisateurs de pesticides de tenir des registres. Toutes les autres parties prenantes sont favorables à l’établissement d’indicateurs, qui sont jugés utiles pour mesurer les progrès réalisés. Les propositions concernant la collecte de données sur les ventes et l’utilisation de pesticides ont été bien accueillies par le public.

Consultés sur la proposition de règlement, les États membres conviennent, en général, de la nécessité d’une plus grande harmonisation des statistiques sur les utilisations de pesticides. Ils insistent néanmoins pour que les dispositions soient axées sur l’obtention de résultats harmonisés, tout en leur laissant la plus grande marge de manœuvre possible quant à la manière de procéder pour recueillir les informations. Les États membres soulignent en outre la nécessité de restreindre autant que possible la charge supplémentaire et de définir des priorités en fonction des ressources limitées disponibles. Les nouvelles exigences statistiques doivent, autant que faire se peut, être compensées par des réductions dans d’autres domaines. Des réserves ont aussi été formulées quant au bien-fondé et à l’utilité de communiquer à la Commission des données nationales sur l’utilisation des pesticides en plus des rapports relatifs aux plans d’action nationaux, qui présentent des analyses de risques fondées sur des indicateurs harmonisés. La participation des États membres à la mise en œuvre du règlement et à la définition de critères de qualité au sein du Comité du programme statistique a été accueillie favorablement.

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

2.2.1. Domaines scientifiques/d’expertise concernés

La proposition de la Commission s’appuie largement sur les compétences techniques du groupe d’experts des statistiques sur les pesticides. Elle repose en outre sur l’expérience acquise au travers des trente projets pilotes menés de 1999 à 2004 au titre du plan d’action technique pour l’amélioration des statistiques agricoles (TAPAS), ainsi que des dix projets réalisés en 2005 dans les nouveaux États membres et les pays adhérents avec l’appui du programme multibénéficiaires 2002 de coopération statistique dans le cadre de PHARE.

2.2.2. Méthodologie utilisée

Les règles communes pour la collecte des statistiques ont été définies sur la base des «Orientations pour la collecte des statistiques sur l’utilisation de pesticides dans l’agriculture et l’horticulture» élaborées par le groupe d’experts des statistiques sur les pesticides et publiées par la Commission en 2002, des orientations qui, par la suite, ont été adaptées en fonction de l’expérience acquise au travers des projets pilotes TAPAS et PHARE.

2.2.3. Principales organisations/principaux experts consultés

Le groupe d’experts des statistiques sur les pesticides, mandaté par le Comité du programme statistique, est composé de représentants des instituts nationaux de statistique des États membres, de ministères de l’agriculture, de l’environnement ou de la santé publique, de services spécialisés ou d’instituts de recherche dans le domaine de la protection des cultures.

2.2.4. Résumez ci-dessous les avis reçus et utilisés

La proposition a été discutée à plusieurs reprises avec le groupe d’experts des statistiques sur les pesticides et tient compte de la plupart des recommandations faites par ceux-ci afin, principalement, d’assurer le recueil de données harmonisées et comparables tout en laissant une marge de manœuvre suffisante aux États membres, avec la garantie que ces statistiques contribueront à réaliser les objectifs de la stratégie thématique.

2.2.5. Niveau de consensus scientifique

Le niveau élevé de consensus scientifique concernant la proposition est garanti par la participation conjointe d’experts des produits phytopharmaceutiques et de statisticiens à son élaboration.

2.2.6. Moyens utilisés pour assurer la publicité de l’avis des experts

L’ensemble des documents de réunion, les orientations et les questionnaires harmonisés sont disponibles sur le site CIRCA à accès libre:http://forum.europa.eu.int/Public/irc/dsis/pip/library.

2.3. Analyse d’impact

Les options suivantes concernant la collecte de données sur les ventes et l’utilisation des pesticides ont été examinées lors de l’analyse d’impact de la stratégie thématique, qui s’est achevée en novembre 2004:

- option 1: collecte de données sur l’utilisation, à titre obligatoire pour l’industrie et les distributeurs et sur une base volontaire pour les utilisateurs professionnels;

- option 2: collecte obligatoire de données sur les ventes et l’utilisation et mise en place d’un programme communautaire;

- option 3: recommandation de recueillir des données sur l’utilisation auprès des distributeurs et des utilisateurs;

- option 4: ne rien faire.

Il ressort de la comparaison des différentes options que l’incidence économique nette serait de 0 million d’euros par an pour l’option «ne rien faire», de 0 à 7 millions d’euros par an pour la troisième option, de 1 à 12 millions d’euros par an pour la première option et de 3 à 15 millions d’euros par an pour la deuxième option. Les répercussions au plan social et en termes de création d’emploi sont équivalentes pour les options 1 et 2. La principale différence entre celles-ci réside dans la qualité des données obtenues. La deuxième option est en effet celle qui répond au mieux à l’objectif, défini dans la stratégie thématique, de mise en place d’un système de notification de données permettant d’apprécier le niveau de risque lié à l’utilisation des pesticides. En fin de compte, c’est l’option de la collecte obligatoire de données sur les ventes et l’utilisation ainsi que la mise en place d’un programme communautaire qui ont été recommandées, au motif que cette formule permettra de recueillir des informations précises et fiables sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de manière rapide et rentable, en n’ayant qu’un impact économique limité, comme l’on montré les études de cas réalisées dans quelques États membres. Globalement, l’incidence financière nette d’une collecte obligatoire caractérisée par un niveau élevé de précision au niveau communautaire est estimée à 15 millions d’euros par an. La majeure partie de l’effort financier devrait venir des autorités (9 millions d’euros par an de charge supplémentaire), tandis que l’industrie pourrait être mise à contribution à hauteur de 2 millions d’euros par an pour la collecte de données plus détaillées sur les ventes. L’impact économique sur les utilisateurs (principalement les exploitants agricoles) est estimé à 4 millions d’euros par an car la collecte obligatoire de données sur les utilisations requiert une contribution significative de leur part.

La Commission a réalisé l’analyse d’impact prévue dans le programme de travail, dont le rapport peut être consulté à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/environment/ppps/home.htm.

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1. Résumé des mesures proposées

Pour pouvoir mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie, et notamment définir des indicateurs appropriés, il est indispensable de renforcer et d’harmoniser les systèmes existants de collecte et de communication de données et de leur conférer une assise juridique.

Le règlement proposé instaure un cadre juridique et définit des règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En particulier, il définit des règles pour les États membres:

- concernant la fréquence du recueil des données (chaque année pour la mise sur le marché et tous les cinq ans pour l’utilisation);

- concernant la manière de collecter les données, que ce soit par des enquêtes représentatives, par des procédures d’estimation statistique basées sur des modèles ou des avis d’experts, par des obligations de déclaration pour les acteurs de la chaîne de distribution des produits phytopharmaceutiques, par des obligations de déclaration pour les utilisateurs professionnels, par des sources administratives ou par la combinaison de ces différents moyens;

- concernant les modalités de transmission des informations à la Commission.

Le règlement charge également la Commission d’adapter certains aspects techniques et de définir les critères d’évaluation de la qualité et le format de transmission des données.

3.2. Base juridique

L’article 285 constitue le fondement juridique des statistiques communautaires. Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, arrête des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté. Cet article fixe les règles concernant la production de statistiques communautaires et exige le respect de normes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité statistique.

3.3. Principe de subsidiarité

L’objectif de l’action proposée, à savoir l’établissement de statistiques communautaires relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres. Il peut être réalisé plus efficacement au niveau communautaire, sur la base d’un acte juridique communautaire, parce que seule la Commission peut coordonner l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau communautaire, tandis que la collecte des données proprement dite et l’établissement de statistiques comparables sur les produits phytopharmaceutiques peuvent être organisés par les États membres. Aussi la Communauté peut-elle adopter de telles mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité.

3.4. Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement s’en tient au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif précité et ne va pas au-delà de ce qui est indispensable à cet effet.

La mesure va entraîner des coûts supplémentaires, en particulier dans les premiers temps de sa mise en œuvre et surtout pour les pays qui n’effectuent pas pour l’instant d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques ou pour ceux qui vont devoir adapter leur enquête existante pour se conformer aux exigences du règlement.

Toutefois, l’ampleur de ces répercussions a été limitée en veillant, durant la phase préparatoire, à respecter le principe de l’efficacité par rapport aux ressources mobilisées. De plus, les modalités d’application des dispositions législatives, notamment du présent règlement, laissent aux États membres une marge de manœuvre importante quant au choix des instruments (y compris les données administratives et les estimations d’experts) et au calendrier de collecte des données. Les États membres sont ainsi en mesure de tenir compte de leurs exigences nationales et de répondre aux intérêts nationaux spécifiques en la matière.

D’après l’analyse d’impact de la stratégie thématique, la collecte obligatoire de données à un niveau de précision élevé est la solution qui permettra d’obtenir des résultats optimums en termes de comparabilité des données et d’effets de synergie (économies maximales) puisque les mêmes modalités vaudront à tous les niveaux de la collecte d’informations.

3.5. Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne conviendraient pas pour les raisons suivantes.

Un règlement du Parlement européen et du Conseil est généralement considéré comme l’instrument adéquat pour la majorité des initiatives statistiques exigeant une application détaillée uniforme dans toute la Communauté.

Le règlement est préférable à la directive en tant qu’acte de base car, contrairement à celle-ci, la loi qu’il fixe est la même dans toute la Communauté, les États membres n’ayant pas le pouvoir de l’appliquer de manière incomplète ou sélective et n’ayant pas non plus le choix quant à la forme et aux méthodes à suivre pour atteindre les objectifs visés. En outre, le règlement s’applique directement et ne doit pas être transposé dans le droit national des États membres, ce qui évite les retards liés au mécanisme de transposition et permet de légiférer mieux et plus rapidement.

La présente proposition figure dans le programme législatif et de travail de la Commission sous la référence 2006/ESTAT/006.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les actions concernant les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques seront financées au titre du programme statistique communautaire 2003–2007 (décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) et du futur programme statistique communautaire 2008–2012.

5) ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

L’acte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.

2006/0258 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[10],

vu l’avis du Comité économique et social européen[11],

vu l’avis du Comité des régions[12],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

1. La décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement[13] a reconnu que l’impact sur la santé humaine et sur l’environnement des pesticides, en particulier des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, devait être réduit davantage. Cette décision souligne la nécessité de parvenir à une utilisation plus durable des pesticides ainsi qu’à une réduction globale significative des risques et de l’utilisation des pesticides compatible avec la nécessité de protéger les cultures.

2. Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Vers une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides» [14], la Commission a reconnu la nécessité de disposer de statistiques détaillées, harmonisées et récentes sur les ventes et l’utilisation de pesticides au niveau communautaire. Ces statistiques sont nécessaires pour évaluer les politiques de l’Union européenne concernant le développement durable et pour élaborer des indicateurs pertinents sur les risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des pesticides.

3. Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur les ventes et l’utilisation des pesticides sont essentielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.

4. Comme les effets de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides[15], relativement récente, ne seront visibles que bien après 2006, lorsque la première évaluation des substances actives entrant dans la composition des produits biocides sera achevée, ni la Commission ni la plupart des États membres ne disposent actuellement de suffisamment d’informations ou d’expérience pour faire de nouvelles propositions concernant les biocides. Le champ d’application du présent règlement est dès lors limité aux produits phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[16], pour laquelle une expérience importante a déjà été acquise en matière de collecte de données. Si nécessaire, les biocides pourront être inclus ultérieurement dans le champ d’application du présent règlement.

5. L’expérience acquise par la Commission en matière de collecte de données sur les ventes et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur de nombreuses années a démontré la nécessité de disposer d’une méthodologie harmonisée pour recueillir des statistiques au niveau communautaire, à la fois auprès des acteurs de la chaîne de distribution et auprès des utilisateurs. De plus, les statistiques doivent être détaillées jusqu’au niveau des substances actives pour permettre de calculer des indicateurs de risque précis conformément aux objectifs de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.

6. Parmi les différentes possibilités de collecte de données évaluées lors de l’analyse d’impact de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, c’est la collecte obligatoire qui a été préconisée comme étant la solution optimale permettant l’établissement, de manière rapide et rentable, de données précises et fiables sur la production, la distribution et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

7. Les mesures prévues dans le présent règlement pour l’établissement des statistiques sont nécessaires à l’accomplissement des activités de la Communauté. Étant donné que l’objectif de l’action proposée, à savoir l’établissement d’un cadre pour la production de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ne peut être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, il est nécessaire que les mesures requises soient adoptées au niveau communautaire, conformément au principe de subsidiarité. Ces mesures s’en tiennent aux dispositions nécessaires pour réaliser l’objectif précité.

8. Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif aux statistiques communautaires[17] constitue le cadre de référence pour les dispositions du présent règlement. Il requiert notamment de respecter des normes d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité, d’indépendance scientifique, d’efficacité au regard du coût et de confidentialité statistique.

9. La protection nécessaire de la confidentialité des données possédant une valeur commerciale doit être assurée, entre autres, par une agrégation appropriée lors de la publication des statistiques.

10. Pour garantir des résultats comparables, il convient que les statistiques sur les produits phytopharmaceutiques soient établies conformément à une ventilation spécifiée, sous une forme appropriée et dans un délai défini à partir de la fin de l’année de référence, conformément aux dispositions des annexes du présent règlement.

11. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[18].

12. Des compétences devraient notamment être conférées à la Commission afin d'arrêter des critères d’évaluation de la qualité, d'adopter des définitions spécifiques et d'adapter les annexes. Ces mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels ou à compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels devraient être adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.

13. Le Comité du programme statistique (CPS) institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil[19] a été consulté,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit un cadre pour la production de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

2. Les statistiques portent:

- sur les quantités annuelles de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché, selon les dispositions de l’annexe I;

- sur les quantités annuelles de produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre de l’activité agricole, selon les dispositions de l’annexe II.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, il convient d’entendre par:

a) «produit phytopharmaceutique», un produit phytopharmaceutique au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE modifiée;

b) «substance», une substance au sens de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE modifiée, notamment les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes;

c) «mise sur le marché», l’opération de mise sur le marché au sens de l’article 2, paragraphe 10, de la directive 91/414/CEE modifiée;

d) «fournisseur», toute personne physique ou morale officiellement autorisée à mettre des produits phytopharmaceutiques sur le marché, au sens de l’article 2, paragraphe 11, de la directive 91/414/CEE modifiée;

e) «utilisation dans le cadre de l’activité agricole», tout type d’application d’un produit phytopharmaceutique pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, en rapport direct ou indirect avec la production végétale dans le cadre de l’activité économique de l’exploitation agricole;

f) «utilisateur professionnel», toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs, les indépendants des secteurs agricole ou autre, au sens de l’article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides[20];

g) «exploitation agricole», une exploitation agricole au sens du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles[21].

Article 3

Collecte, communication et traitement des données

1. Les États membres recourent aux moyens suivants pour collecter les données nécessaires à la spécification des caractéristiques énumérées aux annexes I et II:

- des enquêtes,

- l’obligation, pour les fournisseurs, de déclarer les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché; des autorisations distinctes peuvent être employées pour les utilisations à des fins professionnelles et non professionnelles;

- l’obligation, pour les utilisateurs professionnels, de déclarer les utilisations de produits phytopharmaceutiques sur la base de registres tenus à cet effet;

- des sources administratives;

- ou toute combinaison de ces moyens, y compris des procédures d’estimation statistique fondées sur des modèles ou des avis d’experts.

2. Les États membres communiquent les résultats statistiques à la Commission, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes I et II. Les données sont présentées selon la classification de l’annexe III.

3. Les États membres transmettent les données sous forme électronique, en respectant un format technique approprié à définir par la Commission selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2.

4. Les États membres établissent des rapports relatifs à la qualité des statistiques conformément aux dispositions des annexes I et II.

5. La Commission arrête les critères d’évaluation de la qualité selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3.

6. Si nécessaire pour des raisons de confidentialité, la Commission agrège les données avant leur publication selon les classes chimiques ou les catégories de produits mentionnées à l’annexe III.

Article 4

Mesures d’application

14. Les mesures suivantes nécessaires à l’application du présent règlement, et notamment les mesures destinées à tenir compte de l’évolution économique et technique, sont adoptées selon la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 2:

a) l’adoption du format technique approprié pour la transmission des données (article 3, paragraphe 3);

b) la définition du format et du contenu des rapports relatifs à la qualité à présenter par les États membres (annexe I, section 6, et annexe II, section 6).

15. Les mesures suivantes sont adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 3:

a) la définition des critères d’évaluation de la qualité (article 3, paragraphe 5);

b) la définition de la «superficie de culture traitée» et de la «campagne» visées, respectivement, à la section 2 et à la section 4 de l’annexe II;

c) l’adaptation des spécifications de l’annexe I, section 3, et de l’annexe II, section 3, en ce qui concerne les unités de déclaration;

d) l’adaptation de la liste des substances à observer et de leur classement en catégories de produits et en classes chimiques figurant à l’annexe III.

Article 5

Comitologie

1. La Commission est assistée par le Comité du programme statistique.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de son article 8. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

16. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de son article 8.

Article 6

Rapport

Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ledit rapport évalue notamment la qualité des données communiquées, la charge imposée aux entreprises et l’utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides.

Le premier rapport est présenté à la fin de la septième année civile suivant l’année d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

ANNEXE I Statistiques concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

SECTION 1

Couverture

Les statistiques couvrent toutes les substances énumérées à l’annexe III, à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché dans chaque État membre. Un soin particulier est mis à éviter les doubles comptages en cas de reconditionnement de produits ou de transfert d’autorisation entre fournisseurs.

SECTION 2

Variables

La quantité est établie pour chaque substance de l’annexe III qui entre dans la composition de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché.

SECTION 3

Unité de déclaration

Les données sont exprimées en kilogrammes de substances.

SECTION 4

Période de référence

La période de référence est l’année civile.

SECTION 5

Première période de référence, périodicité et transmission des résultats

1. La première période de référence est la deuxième année civile suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les États membres fournissent des données pour chaque année civile après la première période de référence.

3. Les données sont communiquées à la Commission dans les douze mois suivant la fin de l’année de référence.

SECTION 6

Rapport sur la qualité

Les États membres remettent à la Commission un rapport d’évaluation de la qualité détaillant:

- la méthodologie utilisée pour collecter les données;

- les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte;

- les méthodes d’estimation, d’agrégation et d’exclusion employées.

Le rapport est transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la fin de l’année de référence.

Le rapport relatif à la deuxième année de référence inclut une estimation sommaire des proportions de la quantité totale de substances de chaque grand groupe figurant à l’annexe III qui entrent dans la composition des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché pour être utilisés à des fins agricoles et à des fins non agricoles. Ces estimations sont renouvelées tous les cinq ans.

ANNEXE II Statistiques concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de l’activité agricole

SECTION 1

Couverture

1. Les statistiques portent sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de l’activité agricole dans chaque État membre.

2. Chaque État membre sélectionne une série de cultures parmi les catégories D, F, G et I des caractéristiques figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil et établit les statistiques pour ces cultures. Les statistiques couvrent au moins 75 % de la quantité totale des substances mises sur le marché chaque année pour être utilisées dans le cadre de l’activité agricole, d’après l’estimation consignée dans le rapport sur la qualité relatif à la deuxième année de référence mentionné à l’annexe I, section 6.

3. Les statistiques couvrent toutes les substances énumérées à l’annexe III, à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques utilisés pour les cultures sélectionnées durant la période de référence.

SECTION 2

Variables

1. La quantité de chaque substance de l’annexe III qui entre dans la composition de produits phytopharmaceutiques utilisés pour chacune des cultures sélectionnées est établie, de même que la superficie cultivée totale et la «superficie de culture traitée» avec chaque substance.

2. La définition de la «superficie de culture traitée» est arrêtée selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3.

SECTION 3

Unités de déclaration

1. Les quantités de substances utilisées sont exprimées en kilogrammes.

2. Les superficies cultivées et les superficies traitées sont exprimées en hectares.

SECTION 4

Période de référence

1. La période de référence est la «campagne» couvrant les pratiques culturales liées à la culture en question et comprenant la totalité des traitements phytopharmaceutiques associés directement ou indirectement à cette culture.

2. La «campagne» est l’année durant laquelle la récolte est effectuée.

3. La définition de la «campagne» est arrêtée selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3.

SECTION 5

Première période de référence, périodicité et transmission des résultats

1. Pour chaque période de cinq ans, les États membres établissent les statistiques concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour chaque culture sélectionnée au cours d’une période de référence, au sens de la section 4.

2. Les États membres sont libres de choisir la période de référence à observer sur la période de cinq ans. Une période différente peut être choisie pour chaque culture sélectionnée.

3. La première période de cinq ans commence à partir de la première année civile suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Les États membres fournissent des données pour chaque période de cinq ans.

5. Les données sont communiquées à la Commission au plus tard douze mois après la fin de chaque période de cinq ans.

SECTION 6

Rapport sur la qualité

Lorsqu’ils communiquent leurs résultats, les États membres remettent à la Commission un rapport d’évaluation de la qualité détaillant:

- les modalités de la méthodologie d’échantillonnage;

- la méthodologie utilisée pour collecter les données;

- une estimation de l’importance relative des cultures observées en ce qui concerne la quantité totale de produits phytopharmaceutiques utilisés;

- les informations pertinentes sur la qualité, selon la méthodologie appliquée pour la collecte;

- une comparaison des données relatives aux produits phytopharmaceutiques utilisés pendant la période de cinq ans aux chiffres des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché durant cette même période.

ANNEXE III Classification harmonisée des substances

Les États membres communiquent les données sur les produits phytopharmaceutiques en se référant à la liste des substances (à savoir les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes) qui figure ci-dessous et en se basant sur la classification chimique suivante pour les différentes catégories de produits. En l'absence de traduction officielle, les substances sont désignées par leur dénomination commune en anglais publiée par le British Crop Production Council (BCPC) [22]. La Commission publie les données selon la même classification. Si la protection de données confidentielles l’exige, seules des données agrégées par classe chimique ou par catégorie de produits sont publiées.

La Commission procède à la révision de la liste des substances et de la classification en classes chimiques et en catégories de produits selon la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3, et en tenant compte de l’évolution de la directive 91/414/CEE modifiée.

GRANDS GROUPES | Code | Classes chimiques | Dénominations communes des substances | N° CAS[23] | CIPAC[24] |

Catégories de produits | Nomenclature commune |

Fongicides et bactéricides | F0 |

Fongicides inorganiques | F1 |

F1.1 | COMPOSÉS CUPRIQUES | TOUS LES COMPOSÉS CUPRIQUES | 44 |

F1.1 | HYDROXYDE DE CUIVRE | 20427-59-2 | 44 |

F1.1 | OXYCHLORURE DE CUIVRE | 1332-40-7 | 44 |

F1.1 | SULFATE DE CUIVRE | 7758-98-7 | 44 |

F1.1 | AUTRES SELS DE CUIVRE | 44 |

F1.2 | SOUFRE INORGANIQUE | SOUFRE | 7704-34-9 | 18 |

F1.3 | AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES | AUTRES FONGICIDES INORGANIQUES |

Fongicides dérivés de carbamates ou de dithiocarbamates | F2 |

F2.1 | FONGICIDES DE TYPE CARBANILATES | DIÉTHOFENCARBE | 87130-20-9 | 513 |

F2.2 | FONGICIDES DE TYPE CARBAMATES | PROPAMOCARBE | 24579-73-5 | 399 |

F2.2 | IPROVALICARBE | 140923-17-7 | 620 |

F2.3 | FONGICIDES DE TYPE DITHIOCARBAMATES | MANCOZÈBE | 8018-01-7 | 34 |

F2.3 | MANÈBE | 12427-38-2 | 61 |

F2.3 | MÉTIRAME | 9006-42-2 | 478 |

F2.3 | PROPINÈBE | 12071-83-9 | 177 |

F2.3 | THIRAME | 137-26-8 | 24 |

F2.3 | ZIRAME | 137-30-4 | 31 |

Fongicides dérivés de benzimidazoles | F3 |

F3.1 | FONGICIDES DE TYPE BENZIMIDAZOLES | CARBENDAZIME | 10605-21-7 | 263 |

F3.1 | FUBERIDAZOLE | 3878-19-1 | 525 |

F3.1 | THIABENDAZOLE | 148-79-8 | 323 |

F3.1 | THIOPHANATE-MÉTHYL | 23564-05-8 | 262 |

Fongicides dérivés d’imidazoles et de triazoles | F4 |

F4.1 | FONGICIDES DE TYPE CONAZOLES | BITERTANOL | 55179-31-2 | 386 |

F4.1 | BROMUCONAZOLE | 116255-48-2 | 680 |

F4.1 | CYPROCONAZOLE | 94361-06-5 | 600 |

F4.1 | DIFENOCONAZOLE | 119446-68-3 | 687 |

F4.1 | DINICONAZOLE | 83657-24-3 | 690 |

F4.1 | EPOXICONAZOLE | 106325-08-0 | 609 |

F4.1 | ETRIDIAZOLE | 2593-15-9 | 518 |

F4.1 | FENBUCONAZOLE | 114369-43-6 | 694 |

F4.1 | FLUQUINCONAZOLE | 136426-54-5 | 474 |

F4.1 | FLUSILAZOLE | 85509-19-9 | 435 |

F4.1 | FLUTRIAFOL | 76674-21-0 | 436 |

F4.1 | HEXACONAZOLE | 79983-71-4 | 465 |

F4.1 | IMAZALIL (ENILCONAZOLE) | 58594-72-2 | 335 |

F4.1 | METCONAZOLE | 125116-23-6 | 706 |

F4.1 | MYCLOBUTANIL | 88671-89-0 | 442 |

F4.1 | PENCONAZOLE | 66246-88-6 | 446 |

F4.1 | 46. PROPICONAZOLE | 60207-90-1 | 408 |

F4.1 | TEBUCONAZOLE | 107534-96-3 | 494 |

F4.1 | TETRACONAZOLE | 112281-77-3 | 726 |

F4.1 | TRIADIMENOL | 55219-65-3 | 398 |

F4.1 | TRICYCLAZOLE | 41814-78-2 | 547 |

F4.1 | TRIFLUMIZOLE | 99387-89-0 | 730 |

F4.1 | TRITICONAZOLE | 131983-72-7 | 652 |

F4.2 | FONGICIDES DE TYPE IMIDAZOLES | CYAZOFAMIDE | 120116-88-3 | 653 |

F4.2 | FENAMIDONE | 161326-34-7 | 650 |

F4.2 | TRIAZOXIDE | 72459-58-6 | 729 |

Fongicides dérivés de morpholines | F5 |

F5.1 | FONGICIDES DE TYPE MORPHOLINES | DIMETHOMORPH | 110488-70-5 | 483 |

F5.1 | DODEMORPH | 1593-77-7 | 300 |

F5.1 | FENPROPIMORPH | 67564-91-4 | 427 |

Autres fongicides | F6 |

F6.1 | FONGICIDES AZOTES ALIPHATIQUES | CYMOXANIL | 57966-95-7 | 419 |

F6.1 | DODINE | 2439-10-3 | 101 |

F6.1 | GUAZATINE | 108173-90-6 | 361 |

F6.2 | FONGICIDES DE TYPE AMIDES | BENALAXYL | 71626-11-4 | 416 |

F6.2 | BOSCALID | 188425-85-6 | 673 |

F6.2 | FLUTOLANIL | 66332-96-5 | 524 |

F6.2 | MEPRONIL | 55814-41-0 | 533 |

F6.2 | METALAXYL | 57837-19-1 | 365 |

F6.2 | METALAXYL-M | 70630-17-0 | 580 |

F6.2 | PROCHLORAZ | 67747-09-5 | 407 |

F6.2 | SILTHIOFAM | 175217-20-6 | 635 |

F6.2 | TOLYLFLUANID | 731-27-1 | 275 |

F6.2 | ZOXAMIDE | 156052-68-5 | 640 |

F6.3 | FONGICIDES DE TYPE ANILIDES | CARBOXIN | 5234-68-4 | 273 |

F6.3 | FENHEXAMID | 126833-17-8 | 603 |

F6.4 | FONGICIDES ET BACTÉRICIDES ANTIBIOTIQUES | KASUGAMYCIN | 6980-18-3 | 703 |

F6.4 | POLYOXINS | 11113-80-7 | 710 |

F6.4 | STREPTOMYCIN | 57-92-1 | 312 |

F6.5 | FONGICIDES AROMATIQUES | CHLOROTHALONIL | 1897-45-6 | 288 |

F6.5 | DICLORAN | 99-30-9 | 150 |

F6.6 | FONGICIDES DE TYPE DICARBOXIMIDES | IPRODIONE | 36734-19-7 | 278 |

F6.6 | PROCYMIDONE | 32809-16-8 | 383 |

F6.7 | FONGICIDES DE TYPE DINITROANILINES | FLUAZINAM | 79622-59-6 | 521 |

F6.8 | FONGICIDES DE TYPE DINITROPHÉNOLS | DINOCAP | 39300-45-3 | 98 |

F6.9 | FONGICIDES ORGANOPHOSPHORÉS | FOSETYL | 15845-66-6 | 384 |

F6.9 | TOLCLOFOS-METHYL | 57018-04-9 | 479 |

F6.10 | FONGICIDES DE TYPE OXAZOLES | HYMEXAZOL | 10004-44-1 | 528 |

F6.10 | FAMOXADONE | 131807-57-3 | 594 |

F6.10 | VINCLOZOLIN | 50471-44-8 | 280 |

F6.11 | FONGICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRROLES | FLUDIOXONIL | 131341-86-1 | 522 |

F6.12 | FONGICIDES DE TYPE PHTALIMIDES | CAPTAN | 133-06-2 | 40 |

F6.12 | FOLPET | 133-07-3 | 75 |

F6.13 | FONGICIDES DE TYPE PYRIMIDINES | BUPIRIMATE | 41483-43-6 | 261 |

F6.13 | CYPRODINIL | 121552-61-2 | 511 |

F6.13 | FENARIMOL | 60168-88-9 | 380 |

F6.13 | MEPANIPYRIM | 110235-47-7 | 611 |

F6.13 | PYRIMETHANIL | 53112-28-0 | 714 |

F6.14 | FONGICIDES DE TYPE QUINOLÉINES | QUINOXYFEN | 124495-18-7 | 566 |

F6.14 | 8-HYDROXYQUINOLINE SULFATE | 134-31-6 | 677 |

F6.15 | FONGICIDES DE TYPE QUINONES | DITHIANON | 3347-22-6 | 153 |

F6.16 | FONGICIDES DE TYPE STROBILURINES | AZOXYSTROBIN | 131860-33-8 | 571 |

F6.16 | DIMOXYSTROBIN | 149961-52-4 | 739 |

F6.16 | KRESOXIM-METHYL | 143390-89-0 | 568 |

F6.16 | PICOXYSTROBINE | 117428-22-5 | 628 |

F6.16 | PYRACLOSTROBINE | 175013-18-0 | 657 |

F6.16 | TRIFLOXYSTROBINE | 141517-21-7 | 617 |

F6.17 | FONGICIDES URÉIQUES | PENCYCURON | 66063-05-6 | 402 |

F6.18 | FONGICIDES NON CLASSÉS | ACIBENZOLAR | 126448-41-7 | 597 |

F6.18 | BENZOIC ACID | 65-85-0 | 622 |

F6.18 | DICHLOROPHEN | 97-23-4 | 325 |

F6.18 | FENPROPIDIN | 67306-00-7 | 520 |

F6.18 | 2-PHENYPHENOL | 90-43-7 | 246 |

F6.18 | SPIROXAMINE | 118134-30-8 | 572 |

F6.18 | AUTRES FONGICIDES |

Herbicides, défanants et agents antimousse | H0 |

Herbicides dérivés de phénoxyphytohormones | H1 |

H1.1 | HERBICIDES À RADICAL PHÉNOXY | 2,4-D | 94-75-7 | 1 |

H1.1 | 2,4-DB | 94-82-6 | 83 |

H1.1 | DICHLORPROP-P | 15165-67-0 | 476 |

H1.1 | MCPA | 94-74-6 | 2 |

H1.1 | MCPB | 94-81-5 | 50 |

H1.1 | MECOPROP | 7085-19-0 | 51 |

H1.1 | MECOPROP-P | 16484-77-8 | 475 |

Herbicides dérivés de triazines et de triazinones | H2 |

H2.1 | HERBICIDES DE TYPE MÉTHYLTHIOTRIAZINES | METHOPROTRYNE | 841-06-5 | 94 |

H2.2 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZINES | SIMETRYN | 1014-70-6 | 179 |

H2.2 | TERBUTHYLAZINE | 5915-41-3 | 234 |

H2.3 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZINONES | METAMITRON | 41394-05-2 | 381 |

H2.3 | METRIBUZIN | 21087-64-9 | 283 |

Herbicides dérivés d’amides et d’anilides | H3 |

H3.1 | HERBICIDES DE TYPE AMIDES | DIMETHENAMID | 87674-68-8 | 638 |

H3.1 | FLUPOXAM | 119126-15-7 | 8158 |

H3.1 | ISOXABEN | 82558-50-7 | 701 |

H3.1 | NAPROPAMIDE | 15299-99-7 | 271 |

H3.1 | PROPYZAMIDE | 23950-58-5 | 315 |

H3.2 | HERBICIDES DE TYPE ANILIDES | DIFLUFENICAN | 83164-33-4 | 462 |

H3.2 | FLORASULAM | 145701-23-1 | 616 |

H3.2 | FLUFENACET | 142459-58-3 | 588 |

H3.2 | METOSULAM | 139528-85-1 | 707 |

H3.2 | METAZACHLOR | 67129-08-2 | 411 |

H3.2 | PROPANIL | 709-98-8 | 205 |

H3.3 | HERBICIDES DE TYPE CHLOROACÉTANILIDES | ACETOCHLOR | 34256-82-1 | 496 |

H3.3 | ALACHLOR | 15972-60-8 | 204 |

H3.3 | DIMETHACHLOR | 50563-36-5 | 688 |

H3.3 | PRETILACHLOR | 51218-49-6 | 711 |

H3.3 | PROPACHLOR | 1918-16-7 | 176 |

Herbicides dérivés de carbamates et de biscarbamates | H4 |

H4.1 | HERBICIDES DE TYPE BISCARBAMATES | CHLORPROPHAM | 101-21-3 | 43 |

H4.1 | DESMEDIPHAM | 13684-56-5 | 477 |

H4.1 | PHENMEDIPHAM | 13684-63-4 | 77 |

H4.2 | HERBICIDES DE TYPE CARBAMATES | ASULAM | 3337-71-1 | 240 |

H4.2 | CARBETAMIDE | 16118-49-3 | 95 |

Herbicides dérivés de dinitroanilines | H5 |

H5.1 | HERBICIDES DE TYPE DINITROANILINES | BENFLURALIN | 1861-40-1 | 285 |

H5.1 | BUTRALIN | 33629-47-9 | 504 |

H5.1 | ETHALFLURALIN | 55283-68-6 | 516 |

H5.1 | ORYZALIN | 19044-88-3 | 537 |

H5.1 | PENDIMETHALIN | 40487-42-1 | 357 |

H5.1 | TRIFLURALIN | 2582-09-8 | 183 |

Herbicides dérivés d’urées, d’uraciles ou de sulphonylurées | H6 |

H6.1 | HERBICIDES DE TYPE SULPHONYLURÉES | AMIDOSULFURON | 120923-37-7 | 515 |

H6.1 | AZIMSULFURON | 120162-55-2 | 584 |

H6.1 | BENSULFURON | 99283-01-9 | 502 |

H6.1 | CHLORSULFURON | 64902-72-3 | 391 |

H6.1 | CINOSULFURON | 94593-91-6 | 507 |

H6.1 | ETHOXYSULFURON | 126801-58-9 | 591 |

H6.1 | FLAZASULFURON | 104040-78-0 | 595 |

H6.1 | FLUPYRSULFURON | 150315-10-9 | 577 |

H6.1 | FORAMSULFURON | 173159-57-4 | 659 |

H6.1 | IMAZOSULFURON | 122548-33-8 | 590 |

H6.1 | IODOSULFURON | 185119-76-0 | 634 |

H6.1 | MESOSULFURON | 400852-66-6 | 663 |

H6.1 | METSULFURON | 74223-64-6 | 441 |

H6.1 | NICOSULFURON | 111991-09-4 | 709 |

H6.1 | OXASULFURON | 144651-06-9 | 626 |

H6.1 | PRIMISULFURON | 113036-87-6 | 712 |

H6.1 | PROSULFURON | 94125-34-5 | 579 |

H6.1 | RIMSULFURON | 122931-48-0 | 716 |

H6.1 | SULFOSULFURON | 141776-32-1 | 601 |

H6.1 | THIFENSULFURON | 79277-67-1 | 452 |

H6.1 | TRIASULFURON | 82097-50-5 | 480 |

H6.1 | TRIBENURON | 106040-48-6 | 546 |

H6.1 | TRIFLUSULFURON | 135990-29-3 | 731 |

H6.1 | TRITOSULFURON | 142469-14-5 | 735 |

H6.2 | HERBICIDES DE TYPE URACILES | LENACIL | 2164-08-1 | 163 |

H6.3 | HERBICIDES URÉIQUES | CHLORTOLURON | 15545-48-9 | 217 |

H6.3 | DIURON | 330-54-1 | 100 |

H6.3 | FLUOMETURON | 2164-17-2 | 159 |

H6.3 | ISOPROTURON | 34123-59-6 | 336 |

H6.3 | LINURON | 330-55-2 | 76 |

H6.3 | METHABENZTHIAZURON | 18691-97-9 | 201 |

H6.3 | METOBROMURON | 3060-89-7 | 168 |

H6.3 | METOXURON | 19937-59-8 | 219 |

Autres herbicides | H7 |

H7.1 | HERBICIDES DE TYPE ARYLOXYPHÉNOXY-PROPIONATES | CLODINAFOP | 114420-56-3 | 683 |

H7.1 | CYHALOFOP | 122008-85-9 | 596 |

H7.1 | DICLOFOP | 40843-25-2 | 358 |

H7.1 | FENOXAPROP-P | 113158-40-0 | 484 |

H7.1 | FLUAZIFOP-P-BUTYL | 79241-46-6 | 395 |

H7.1 | HALOXYFOP | 69806-34-4 | 438 |

H7.1 | HALOXYFOP-R | 72619-32-0 | 526 |

H7.1 | PROPAQUIZAFOP | 111479-05-1 | 713 |

H7.1 | QUIZALOFOP | 76578-12-6 | 429 |

H7.1 | QUIZALOFOP-P | 94051-08-8 | 641 |

H7.2 | HERBICIDES DE TYPE BENZOFURANNES | ETHOFUMESATE | 26225-79-6 | 233 |

H7.3 | HERBICIDES DE TYPE ACIDES BENZOÏQUES | CHLORTHAL | 2136-79-0 | 328 |

H7.3 | DICAMBA | 1918-00-9 | 85 |

H7.4 | HERBICIDES DE TYPE BIPYRIDYLES | DIQUAT | 85-00-7 | 55 |

H7.4 | PARAQUAT | 4685-14-7 | 56 |

H7.5 | HERBICIDES DE TYPE CYCLOHEXANEDIONES | CLETHODIM | 99129-21-2 | 508 |

H7.5 | CYCLOXYDIM | 101205-02-1 | 510 |

H7.5 | TEPRALOXYDIM | 149979-41-9 | 608 |

H7.5 | TRALKOXYDIM | 87820-88-0 | 544 |

H7.6 | HERBICIDES DE TYPE DIAZINES | PYRIDATE | 55512-33-9 | 447 |

H7.7 | HERBICIDES DE TYPE DICARBOXYMIDES | CINIDON-ETHYL | 142891-20-1 | 598 |

H7.7 | FLUMIOXAZIN | 103361-09-7 | 578 |

H7.8 | HERBICIDES DE TYPE DIPHÉNYLÉTHERS | ACLONIFEN | 74070-46-5 | 498 |

H7.8 | BIFENOX | 42576-02-3 | 413 |

H7.8 | NITROFEN | 1836-75-5 | 170 |

H7.8 | OXYFLUORFEN | 42874-03-3 | 538 |

H7.9 | HERBICIDES DE TYPE IMIDAZOLINONES | IMAZAMETHABENZ | 100728-84-5 | 529 |

H7.9 | IMAZAMOX | 114311-32-9 | 619 |

H7.9 | IMAZETHAPYR | 81335-77-5 | 700 |

H7.10 | HERBICIDES INORGANIQUES | AMMONIUM SULFAMATE | 7773-06-0 | 679 |

H7.10 | CHLORATES | 7775-09-9 | 7 |

H7.11 | HERBICIDES DE TYPE ISOXAZOLES | ISOXAFLUTOLE | 141112-29-0 | 575 |

H7.12 | HERBICIDES DE TYPE MORPHACTINES | FLURENOL | 467-69-6 | 304 |

H7.13 | HERBICIDES DE TYPE NITRILES | BROMOXYNIL | 1689-84-5 | 87 |

H7.13 | DICHLOBENIL | 1194-65-6 | 73 |

H7.13 | IOXYNIL | 1689-83-4 | 86 |

H7.14 | HERBICIDES ORGANOPHOSPHORÉS | GLUFOSINATE | 51276-47-2 | 437 |

H7.14 | GLYPHOSATE | 1071-83-6 | 284 |

H7.15 | HERBICIDES DE TYPE PHÉNYLPYRAZOLES | PYRAFLUFEN | 129630-19-9 | 605 |

H7.16 | HERBICIDES DE TYPE PYRIDAZINONES | CHLORIDAZON | 1698-60-8 | 111 |

H7.16 | FLURTAMONE | 96525-23-4 | 569 |

H7.17 | HERBICIDES DE TYPE PYRIDINECARBOXAMIDES | PICOLINAFEN | 137641-05-5 | 639 |

H7.18 | HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDINECARBOXYLIQUES | CLOPYRALID | 1702-17-6 | 455 |

H7.18 | PICLORAM | 1918-02-1 | 174 |

H7.19 | HERBICIDES DE TYPE ACIDES PYRIDYLOXYACÉTIQUES | FLUROXYPYR | 69377-81-7 | 431 |

H7.19 | TRICLOPYR | 55335-06-3 | 376 |

H7.20 | HERBICIDES DE TYPE QUINOLÉINES | QUINCLORAC | 84087-01-4 | 493 |

H7.20 | QUINMERAC | 90717-03-6 | 563 |

H7.21 | HERBICIDES DE TYPE THIADIAZINES | BENTAZONE | 25057-89-0 | 366 |

H7.22 | HERBICIDES DE TYPE THIOCARBAMATES | EPTC | 759-94-4 | 155 |

H7.22 | MOLINATE | 2212-67-1 | 235 |

H7.22 | PROSULFOCARB | 52888-80-9 | 539 |

H7.22 | THIOBENCARB | 28249-77-6 | 388 |

H7.22 | TRI-ALLATE | 2303-17-5 | 97 |

H7.23 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLES | AMITROL | 61-82-5 | 90 |

H7.24 | HERBICIDES SDE TYPE TRIAZOLINONES | CARFENTRAZONE | 128639-02-1 | 587 |

H7.25 | HERBICIDES DE TYPE TRIAZOLONES | PROPOXYCARBAZONE | 145026-81-9 | 655 |

H7.26 | HERBICIDES DE TYPE TRICÉTONES | MESOTRIONE | 104206-82-8 | 625 |

H7.26 | SULCOTRIONE | 99105-77-8 | 723 |

H7.27 | HERBICIDES NON CLASSÉS | CLOMAZONE | 81777-89-1 | 509 |

H7.27 | FLUROCHLORIDONE | 61213-25-0 | 430 |

H7.27 | QUINOCLAMINE | 2797-51-5 | 648 |

H7.27 | METHAZOLE | 20354-26-1 | 369 |

H7.27 | OXADIARGYL | 39807-15-3 | 604 |

H7.27 | OXADIAZON | 19666-30-9 | 213 |

H7.27 | AUTRES HERBICIDES, DÉFANANTS ET AGENTS ANTIMOUSSE |

Insecticides et acaricides | I0 |

Insecticides dérivés de pyréthrinoïdes | I1 |

I1.1 | INSECTICIDES DE TYPE PYRÉTHRINOÏDES | ACRINATHRIN | 101007-06-1 | 678 |

I1.1 | ALPHA-CYPERMETHRIN | 67375-30-8 | 454 |

I1.1 | BETA-CYFLUTHRIN | 68359-37-5 | 482 |

I1.1 | BETA-CYPERMETHRIN | 65731-84-2 | 632 |

I1.1 | BIFENTHRIN | 82657-04-3 | 415 |

I1.1 | CYFLUTHRIN | 68359-37-5 | 385 |

I1.1 | CYPERMETHRIN | 52315-07-8 | 332 |

I1.1 | DELTAMETHRIN | 52918-63-5 | 333 |

I1.1 | ESFENVALERATE | 66230-04-4 | 481 |

I1.1 | ETOFENPROX | 80844-07-1 | 471 |

I1.1 | GAMMA-CYHALOTHRIN | 76703-62-3 | 768 |

I1.1 | LAMBDA-CYHALOTHRIN | 91465-08-6 | 463 |

I1.1 | TAU-FLUVALINATE | 102851-06-9 | 432 |

I1.1 | TEFLUTHRIN | 79538-32-2 | 451 |

I1.1 | ZETA-CYPERMETHRIN | 52315-07-8 | 733 |

Insecticides dérivés d’hydrocarbures chlorés | I2 |

I2.1 | INSECTICIDES ORGANOCHLORÉS | DICOFOL | 115-32-2 | 123 |

I2.1 | TETRASUL | 2227-13-6 | 114 |

Insecticides dérivés de carbamates et d’oximes-carbamates | I3 |

I3.1 | INSECTICIDES DE TYPE OXIMES-CARBAMATES | METHOMYL | 16752-77-5 | 264 |

I3.1 | OXAMYL | 23135-22-0 | 342 |

I3.2 | INSECTICIDES DE TYPE CARBAMATES | BENFURACARB | 82560-54-1 | 501 |

I3.2 | CARBARYL | 63-25-2 | 26 |

I3.2 | CARBOFURAN | 1563-66-2 | 276 |

I3.2 | CARBOSULFAN | 55285-14-8 | 417 |

I3.2 | FENOXYCARB | 79127-80-3 | 425 |

I3.2 | FORMETANATE | 22259-30-9 | 697 |

I3.2 | METHIOCARB | 2032-65-7 | 165 |

I3.2 | PIRIMICARB | 23103-98-2 | 231 |

Insecticides dérivés d’organophosphates | I4 |

I4.1 | INSECTICIDES ORGANOPHOSPHORÉS | AZINPHOS-METHYL | 86-50-0 | 37 |

I4.1 | CADUSAFOS | 95465-99-9 | 682 |

I4.1 | CHLORPYRIFOS | 2921-88-2 | 221 |

I4.1 | CHLORPYRIFOS-METHYL | 5589-13-0 | 486 |

I4.1 | COUMAPHOS | 56-72-4 | 121 |

I4.1 | DIAZINON | 333-41-5 | 15 |

I4.1 | DICHLORVOS | 62-73-7 | 11 |

I4.1 | DIMETHOATE | 60-51-5 | 59 |

I4.1 | ETHOPROPHOS | 13194-48-4 | 218 |

I4.1 | FENAMIPHOS | 22224-92-6 | 692 |

I4.1 | FENITROTHION | 122-14-5 | 35 |

I4.1 | FOSTHIAZATE | 98886-44-3 | 585 |

I4.1 | ISOFENPHOS | 25311-71-1 | 412 |

I4.1 | MALATHION | 121-75-5 | 12 |

I4.1 | METHAMIDOPHOS | 10265-92-6 | 355 |

I4.1 | NALED | 300-76-5 | 195 |

I4.1 | OXYDEMETON-METHYL | 301-12-2 | 171 |

I4.1 | PHOSALONE | 2310-17-0 | 109 |

I4.1 | PHOSMET | 732-11-6 | 318 |

I4.1 | PHOXIM | 14816-18-3 | 364 |

I4.1 | PIRIMIPHOS-METHYL | 29232-93-7 | 239 |

I4.1 | TRICHLORFON | 52-68-6 | 68 |

Insecticides dérivés de produits biologiques et botaniques | I5 |

I5.1 | INSECTICIDES BIOLOGIQUES | AZADIRACHTIN | 11141-17-6 | 627 |

I5.1 | NICOTINE | 54-11-5 | 8 |

I5.1 | PYRETHRINS | 8003-34-7 | 32 |

I5.1 | ROTENONE | 83-79-4 | 671 |

Autres insecticides | I6 |

I6.1 | INSECTICIDES ANTIBIOTIQUES | ABAMECTIN | 71751-41-2 | 495 |

I6.1 | MILBEMECTIN | 51596-10-2 51596-11-3 | 660 |

I6.1 | SPINOSAD | 168316-95-8 | 636 |

I6.3 | INSECTICIDES DE TYPE BENZOYL-URÉES | DIFLUBENZURON | 35367-38-5 | 339 |

I6.3 | FLUFENOXURON | 101463-69-8 | 470 |

I6.3 | HEXAFLUMURON | 86479-06-3 | 698 |

I6.3 | LUFENURON | 103055-07-8 | 704 |

I6.3 | NOVALURON | 116714-46-6 | 672 |

I6.3 | TEFLUBENZURON | 83121-18-0 | 450 |

I6.3 | TRIFLUMURON | 64628-44-0 | 548 |

I6.4 | INSECTICIDES DE TYPE CARBAZATES | BIFENAZATE | 149877-41-8 | 736 |

I6.5 | INSECTICIDES DE TYPE DIAZYLHYDRAZINES | METHOXYFENOZIDE | 161050-58-4 | 656 |

I6.5 | TEBUFENOZIDE | 112410-23-8 | 724 |

I6.6 | RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES INSECTES | BUPROFEZIN | 69327-76-0 | 681 |

I6.6 | CYROMAZINE | 66215-27-8 | 420 |

I6.6 | HEXYTHIAZOX | 78587-05-0 | 439 |

I6.7 | PHÉROMONES D’INSECTES | (E,Z)-9-DODECENYL ACETATE | 35148-19-7 | 422 |

I6.8 | INSECTICIDES DE TYPE NITROGUANIDINES | CLOTHIANIDIN | 210880-92-5 | 738 |

I6.8 | THIAMETHOXAM | 153719-23-4 | 637 |

I6.9 | INSECTICIDES ORGANOSTANNIQUES | AZOCYCLOTIN | 41083-11-8 | 404 |

I6.9 | CYHEXATIN | 13121-70-5 | 289 |

I6.9 | FENBUTATIN OXIDE | 13356-08-6 | 359 |

I6.10 | INSECTICIDES DE TYPE OXADIAZINES | INDOXACARB | 173584-44-6 | 612 |

I6.11 | INSECTICIDES DE TYPE PHÉNYLÉTHERS | PYRIPROXYFEN | 95737-68-1 | 715 |

I6.12 | INSECTICIDES DE TYPE (PHÉNYL-)PYRAZOLES | FENPYROXIMATE | 134098-61-6 | 695 |

I6.12 | FIPRONIL | 120068-37-3 | 581 |

I6.12 | TEBUFENPYRAD | 119168-77-3 | 725 |

I6.13 | INSECTICIDES DE TYPE PYRIDINES | PYMETROZINE | 123312-89-0 | 593 |

I6.14 | INSECTICIDES DE TYPE PYRIDYLMÉTHYLAMINES | ACETAMIPRID | 135410-20-7 | 649 |

I6.14 | IMIDACLOPRID | 138261-41-3 | 582 |

I6.14 | THIACLOPRID | 111988-49-9 | 631 |

I6.15 | INSECTICIDES DE TYPE SULFONES | PROPARGITE | 2312-35-8 | 216 |

I6.16 | INSECTICIDES DE TYPE TÉTRAZINES | CLOFENTEZINE | 74115-24-5 | 418 |

I6.17 | INSECTICIDES DE TYPE ACIDE TÉTRONIQUE | SPIRODICLOFEN | 148477-71-8 | 737 |

I6.18 | INSECTICIDES DE TYPE (CARBAMYL-)TRIAZOLES | TRIAZAMATE | 112143-82-5 | 728 |

I6.19 | INSECTICIDES URÉIQUES | DIAFENTHIURON | 80060-09-9 | 8097 |

I6.20 | INSECTICIDES NON CLASSÉS | ETOXAZOLE | 153233-91-1 | 623 |

I6.20 | FENAZAQUIN | 120928-09-8 | 693 |

I6.20 | PYRIDABEN | 96489-71-3 | 583 |

I6.20 | AUTRES INSECTICIDES – ACARICIDES |

Molluscicides, total: | M0 |

Molluscicides | M1 |

M1.1 | MOLLUSCICIDES DE TYPE CARBAMATES | THIODICARB | 59669-26-0 | 543 |

M1.2 | AUTRES MOLLUSCICIDES | FERRIC PHOSPHATE | 10045-86-0 | 629 |

M1.2 | METALDEHYDE | 108-62-3 | 62 |

M1.2 | AUTRES MOLLUSCICIDES |

Régulateurs de croissance des végétaux, total: | PGR0 |

Régulateurs physiologiques de croissance des végétaux | PGR1 |

PGR1.1 | RÉGULATEURS PHYSIOLOGIQUES DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX | CHLORMEQUAT | 999-81-5 | 143 |

PGR1.1 | CYCLANILIDE | 113136-77-9 | 586 |

PGR1.1 | DAMINOZIDE | 1596-84-5 | 330 |

PGR1.1 | DIMETHIPIN | 55290-64-7 | 689 |

PGR1.1 | DIPHENYLAMINE | 122-39-4 | 460 |

PGR1.1 | ETHEPHON | 16672-87-0 | 373 |

PGR1.1 | ETHOXYQUIN | 91-53-2 | 517 |

PGR1.1 | FLORCHLORFENURON | 68157-60-8 | 633 |

PGR1.1 | FLURPRIMIDOL | 56425-91-3 | 696 |

PGR1.1 | IMAZAQUIN | 81335-37-7 | 699 |

PGR1.1 | MALEIC HYDRAZIDE | 51542-52-0 | 310 |

PGR1.1 | MEPIQUAT | 24307-26-4 | 440 |

PGR1.1 | 1-METHYLCYCLOPROPENE | 3100-04-7 | 767 |

PGR1.1 | PACLOBUTRAZOL | 76738-62-0 | 445 |

PGR1.1 | PROHEXADIONE-CALCIUM | 127277-53-6 | 567 |

PGR1.1 | SODIUM 5-NITROGUAIACOLATE | 67233-85-6 | 718 |

PGR1.1 | SODIUM O-NITROPHENOLATE | 824-39-5 | 720 |

PGR1.1 | TRINEXAPAC-ETHYL | 95266-40-3 | 8349 |

Inhibiteurs de germination | PGR2 |

PGR2.2 | INHIBITEURS DE GERMINATION | CARVONE | 99-49-0 | 602 |

PGR2.2 | CHLORPROPHAM | 101-21-3 | 43 |

Autres régulateurs de croissance des végétaux | PGR3 |

PGR3.1 | AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX | AUTRES RÉGULATEURS DE CROISSANCE DES VÉGÉTAUX |

Autres produits phytopharmaceutiques, total: | ZR0 |

Huiles minérales | ZR1 |

ZR1.1 | HUILE MINÉRALE | HUILES DE PÉTROLE | 64742-55-8 | 29 |

Huiles végétales | ZR2 |

ZR2.1 | HUILE VÉGÉTALE | HUILES DE GOUDRON | 30 |

Produits de stérilisation du sol (y compris les nématicides) | ZR3 |

ZR3.1 | BROMURE DE MÉTHYLE | BROMURE DE MÉTHYLE | 74-83-9 | 128 |

ZR3.2 | AUTRES STÉRILISANTS DU SOL | CHLOROPICRIN | 76-06-2 | 298 |

ZR3.2 | DAZOMET | 533-74-4 | 146 |

ZR3.2 | 1,3-DICHLOROPROPENE | 542-75-6 | 675 |

ZR3.2 | METAM-SODIUM | 137-42-8 | 20 |

ZR3.2 | AUTRES STÉRILISANTS DU SOL |

Rodenticides | ZR4 |

ZR4.1 | RODENTICIDES | BRODIFACOUM | 56073-10-0 | 370 |

ZR4.1 | BROMADIOLONE | 28772-56-7 | 371 |

ZR4.1 | CHLORALOSE | 15879-93-3 | 249 |

ZR4.1 | CHLOROPHACINONE | 3691-35-8 | 208 |

ZR4.1 | COUMATETRALYL | 5836-29-3 | 189 |

ZR4.1 | DIFENACOUM | 56073-07-5 | 514 |

ZR4.1 | DIFETHIALONE | 104653-34-1 | 549 |

ZR4.1 | FLOCOUMAFEN | 90035-08-8 | 453 |

ZR4.1 | WARFARINE | 81-81-2 | 70 |

ZR4.1 | AUTRES RODENTICIDES |

Autres produits phytopharmaceutiques | ZR5 |

ZR5.1 | DÉSINFECTANTS | AUTRES DÉSINFECTANTS |

ZR5.2 | AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES | AUTRES PRODUITS PHYTOPHARMACEU-TIQUES |

[pic]

[1] COM (2002) 349 final.

[2] Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

[3] JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

[4] JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

[5] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

[6] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

[7] COM (2006) 388 final

[8] COM (2006) 372 final.

[9] COM (2006) 373 final.

[10] JO C […] du […], p. […].

[11] JO C […] du […], p. […].

[12] JO C […] du […], p. […].

[13] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[14] COM(2002) 349 final.

[15] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/50/CE de la Commission (JO L 142 du 30.5.2006, p. 6).

[16] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/45/CE de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27).

[17] JO L 52 du 22.2.1997, p. 61. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 3.10.2003, p. 1).

[18] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2004, p. 1).

[19] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

[20] COM (2006) 373 final.

[21] JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16).

[22] Le British Crop Production Council publie périodiquement un inventaire mondial des pesticides, The Pesticide Manual , qui contient la dénomination commune de la plupart des pesticides chimiques. Ces dénominations sont approuvées officiellement ou à titre provisoire par l’ISO (Organisation internationale de normalisation).

[23] Numéro CAS (Chemical Abstract Service Number).

[24] Commission internationale des méthodes d'analyse des pesticides.