Proposition modifiée du règlement (CE) du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (1)

(96/C 184/07)

COM(96) 165 final - 94/0140(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 mai 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

La proposition de la Commission est modifiée comme suit.

1) Après le septième considérant, un nouveau considérant est inséré:

«considérant que les irrégularités et fraudes au régime de franchise doivent être activement poursuivies sur la base des réglementations en vigueur,»

2) L'article 42 est remplacé par le texte suivant:

«Article 42

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de collection et les objets d'art non destinés à la vente, qui sont importés par des galeries publiques, des musées publics et autres établissements publics agréés par les autorités douanières des États membres.

2. Sont admis en franchise les hologrammes pour projection par laser, les jeux multimédias et le matériel d'enseignement programmé (y compris sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant) de caractère éducatif, scientifique ou culturel ainsi que les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel énumérés à l'annexe II:

a) qui sont produits par l'Organisation des Nations unies ou l'une quelconque de ses agences spécialisées, quels que soient leur destinataire et l'usage qui en sera fait

ou

b) qui sont destinés:

i) soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique ou de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

ii) soit à toute organisation (y compris les organismes de radiodiffusion ou de télévision), institution ou association agréée par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise.»

3) L'article 116 est remplacé par le texte suivant:

«Article 116

1. Lorsque la franchise de droits à l'importation est prévue en raison de l'usage qui doit être fait des marchandises, les autorités douanières doivent informer les autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent être affectées à cet usage, de façon à permettre à celles-ci de contrôler l'affectation déclarée.

2. Ces autorités prennent toutes mesures appropriées pour que ces marchandises ne puissent être utilisées à d'autres fins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.

3. Les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1 sont adoptées selon la procédure de l'article 249 du code.»

4) Un nouvel article 118 bis est inséré:

«Article 118 bis

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, un rapport comprenant une estimation du coût des franchises couvertes par le règlement.

Ce même rapport contient, en outre, une évaluation des systèmes de contrôle mis en place par les États membres et d'éventuelles recommandations dans ce domaine.»

5) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

6) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

(1) COM(94) 232 final. JO n° C 197 du 19. 7. 1994, p. 1.

ANNEXE I

Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article 41

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ANNEXE II

Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, visés à l'article 42 paragraphe 2

>TABLE>