Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie forestière pour l'Union européenne"

(2000/C 57/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998) 649 final);

vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne(1);

vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2);

vu le règlement (CE) n° 1261/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional(3);

vu le règlement (CE) n° 1262/1999 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds social européen(4);

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Changement climatique - Vers une stratégie communautaire post-Kyoto" (COM(1998) 353 final);

vu la résolution du Parlement européen du 31 janvier 1997 sur "La stratégie forestière de l'Union européenne"(5);

vu les recommandations formulées par le Comité des régions dans son avis sur "La gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'UE" (CdR 268/97 fin)(6);

vu l'avis du Comité économique et social du 24 avril 1997 sur "La situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et la potentialité de développement des politiques forestières"(7);

vu la décision de la Commission en date du 23 novembre 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du Comité en date du 7 mai 1999 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 "Agriculture, développement rural et pêche";

vu le projet d'avis (CdR 184/99 rév. 1) adopté par la commission 2 le 30 septembre 1999 [rapporteur : Mme Perkkiö (FIN, ELDR); corapporteur: M. Bertrand (F, PPE)],

a adopté le présent avis lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre).

1. Contexte

1.1. Le 18 novembre 1998, la Commission a présenté au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, une communication sur une stratégie forestière pour l'Union européenne.

1.2. Les deux principaux objectifs de la communication de la Commission sont, d'une part, présenter un plan cohérent de stratégie forestière et, d'autre part, répondre à la résolution du Parlement du 31 janvier 1997 concernant la stratégie forestière de l'UE. Dans ce document, la Commission était invitée à présenter "une proposition législative concernant une stratégie forestière européenne" qui respecte un certain nombre de considérations et de recommandations, dans un délai de deux ans à partir de la date susmentionnée.

1.3. Dans le cadre du débat mené au sein du Parlement, le Comité économique et social a adopté en date du 24 avril 1997 un avis sur "La situation et les problèmes de la sylviculture dans l'Union européenne et la potentialité de développement des politiques forestières".

1.4. Le 19 novembre 1997, le Comité des régions a adopté un avis d'initiative sur "La gestion, l'utilisation et la protection des forêts dans l'UE" afin de mettre en évidence le rôle des forêts dans le développement des régions et l'amélioration du bien-être. Par ailleurs, les thèmes de la sylviculture et du développement durable des forêts ont été abordés dans de nombreux avis du Comité des régions.

1.5. Le 15 décembre 1998, le Conseil des ministres a adopté une résolution sur la stratégie forestière de l'Union européenne, qui se fonde essentiellement sur la communication et les lignes directrices de la Commission.

2. Introduction

2.1. Les forêts occupent quelque 130 millions d'hectares, soit 36 % de la superficie de l'Union européenne. L'on considère que 87 millions d'hectares environ sont potentiellement exploitables. Les forêts européennes se caractérisent par une grande diversité due à des conditions bioclimatiques très différentes et à des sols très hétérogènes. La propriété forestière varie selon les régions; 65 % des forêts sont détenues par des propriétaires privés. La surface moyenne par exploitation est inférieure à 5 hectares. En Grèce et en Irlande, l'État possède les deux tiers des forêts, alors que les collectivités locales en Belgique, en Espagne, en Italie, en Allemagne et en France sont des propriétaires forestiers importants. Il existe également de grandes différences au plan régional en ce qui concerne les formes d'utilisation des forêts et les avantages qui en sont retirés.

2.2. Dans sa communication, la Commission signale que la stratégie forestière de l'UE devrait être envisagée dans le cadre des principes arrêtés et des engagements pris au niveau international. Par ailleurs, cette stratégie repose sur la reconnaissance de la diversité des forêts européennes, de leur rôle multifonctionnel et de la nécessité d'une durabilité écologique, économique et sociale.

2.3. Dans sa communication, la Commission décrit l'état actuel du secteur forestier au sein de l'UE, commente les mesures communautaires existantes en matière de sylviculture et donne un aperçu général de la façon dont sont traitées les questions forestières au niveau communautaire. Parmi les questions spécifiques liées aux forêts figurent la conservation de la biodiversité des forêts, l'utilisation du bois en tant que source d'énergie, le rôle des forêts dans la lutte contre le changement climatique, et les régimes de certification forestière.

2.4. La communication se fonde essentiellement sur:

- les actions communautaires existantes en matière de sylviculture;

- les mesures forestières faisant l'objet de la proposition de la Commission relative au règlement sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000;

- la proposition de la Commission concernant l'aide en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale.

2.5. Les Traités sur l'Union européenne ne prévoyant pas de façon formelle l'élaboration d'une politique forestière, les objectifs fondamentaux de la stratégie - à savoir la promotion du développement et de la gestion durables des forêts - devraient être précisés et mis en oeuvre dans le cadre de programmes forestiers nationaux ou subnationaux, ou d'instruments équivalents mis en oeuvre par les États membres et, compte tenu du principe de subsidiarité, dans le cadre de mesures prises par la Communauté européenne lorsque celles-ci permettent d'obtenir une valeur ajoutée.

2.6. La gestion, la conservation et le développement durables des forêts sont des éléments vitaux des politiques communes existantes telles que la PAC et le développement rural, l'environnement, le commerce, le marché intérieur, la recherche, l'industrie, la coopération au développement et l'énergie.

2.7. Conformément au principe de subsidiarité, la stratégie forestière implique qu'une action communautaire est utile notamment en ce qui concerne le développement rural, la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les incendies, le développement d'un régime d'information et de communication forestières, la recherche et le développement ainsi que la coopération au développement.

2.8. Dans le débat sur la stratégie forestière européenne, les collectivités locales y participent à double titre:

- d'une part, dans leur mission d'aménagement et de responsable de la vie locale notamment dans le monde rural;

- d'autre part, en qualité de gestionnaire de biens forestiers ce qui les intègre pleinement dans la filière économique forestière.

3. Observations générales concernant la stratégie forestière de l'UE

3.1. La politique forestière, compétence des États membres

3.1.1. La politique forestière européenne incombe prioritairement aux États membres, étant donné que les traités de l'UE ne prévoient pas de politique forestière commune. Par ailleurs, il est souhaitable que la sylviculture et les activités commerciales liées à la forêt relèvent de l'économie de marché.

3.1.2. Plus concrètement, les principes d'une gestion et d'une utilisation durables des forêts sont définis et mis en oeuvre par le biais de programmes forestiers nationaux ou régionaux, ou d'instruments mis au point par les États membres. La stratégie forestière de l'UE a notamment pour objectif de préciser les programmes forestiers nationaux et de garantir les meilleurs résultats pour les actions communes. Les actions communes contribuent, par le soutien qu'elles apportent aux politiques forestières nationales, à la mise en oeuvre de la part des États membres des accords internationaux qui ont été conclus.

3.1.3. En l'absence d'une véritable politique forestière commune, les questions liées à la gestion et à l'utilisation des forêts au niveau communautaire sont des éléments vitaux des politiques existantes telles que les politiques régionale et environnementale. Étant donné l'importance que revêt la sylviculture pour le développement des zones rurales, les mesures forestières communautaires sont souvent considérées comme partie intégrante de la politique de développement rural. Étant donné que les questions forestières font l'objet de différentes politiques et sont traitées par plusieurs DG en fonction du contexte, les actions en matière de sylviculture et les valeurs associées aux forêts sont souvent considérées au niveau communautaire comme indépendantes les unes des autres.

3.1.4. La stratégie forestière précise que les accords internationaux relatifs à la sylviculture soulignent les avantages d'une coordination efficace entre les différentes politiques ayant une incidence sur l'activité forestière. Les actions en matière de sylviculture devraient coordonner et améliorer la communication et la coopération entre les différents acteurs.

3.1.5. À l'échelle communautaire, il existe un Comité permanent forestier, composé de représentants des États membres et de la Commission, ainsi que deux Comités consultatifs. Les ressources consacrées par la Commission à la coordination dans le domaine forestier sont très limitées, et la stratégie ne prévoit pas de mesures concrètes en vue d'améliorer cette situation. Le Comité des régions est d'avis que la mise en oeuvre de la stratégie forestière exigerait qu'un effort financier plus important soit fourni en faveur du secteur forestier. La coordination à l'intérieur de la Commission devrait s'organiser le mieux possible au sein des différents services concernés et compétents.

3.2. Une sylviculture durable

3.2.1. Selon la Commission, la stratégie forestière repose sur la reconnaissance de la diversité des forêts, de leur rôle multifonctionnel et de la nécessité d'une durabilité écologique, économique et sociale. Cette approche est tout à fait appropriée, compte tenu des disparités régionales au sein de l'Union concernant la création d'espaces boisés, l'utilisation des forêts et les régimes de propriété.

3.2.2. À plusieurs reprises, l'UE s'est engagée au niveau international en faveur d'une sylviculture durable d'un point de vue écologique, économique et social. La conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, a abouti à une déclaration de principes en faveur d'un développement et d'une sylviculture durables. Bien qu'ils ne soient pas juridiquement contraignants, ces principes ont été appliqués aux négociations internationales menées activement ces dernières années dans le domaine de la sylviculture.

3.2.3. Le débat sur la stratégie forestière globale s'est poursuivi entre 1995 et 1997 au sein du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts (IPF) puis dans le cadre du Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF), dont le mandat s'étend jusqu'en 2000. L'objectif est l'élaboration d'un accord forestier international, dans la mesure du possible juridiquement contraignant, afin de garantir au niveau mondial une action efficace sur la protection des forêts, leur utilisation, leur gestion et leur développement durables. En effet, malgré les accords et les engagements existants, les ressources forestières et les superficies boisées continuent à diminuer à l'échelle mondiale.

3.2.4. Lors des conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe (Strasbourg, 1990; Helsinki, 1993; Lisbonne, 1998), des engagements ont été pris au niveau européen afin de respecter les principes d'une gestion et d'une utilisation durables des ressources forestières. À l'occasion de ces conférences paneuropéennes, la gestion et l'utilisation durables des forêts ont été définies comme suit: "la gestion et l'utilisation des forêts d'une manière qui sauvegarde leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur aptitude à remplir aujourd'hui et à l'avenir des fonctions pertinentes dans les domaines écologique, économique et social aux niveaux local, national et global, et qui n'entraîne aucun dommage pour d'autres écosystèmes".

3.3. Les enjeux économiques du secteur forestier

3.3.1. Dans sa communication, la Commission constate que comparées aux forêts boréales et tropicales d'autres régions du monde, les ressources forestières de l'UE peuvent sembler peu importantes. Toutefois, avec l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, l'Union européenne est devenue le deuxième producteur mondial de papier et de sciages, le premier importateur de produits forestiers et le troisième exportateur de produits forestiers dans le monde.

3.3.2. Les ressources forestières de l'Union européenne revêtent donc une importance économique non négligeable. Actuellement, la valeur de la production de la filière bois est estimée à près de 300 milliards d'euros, et ce secteur emploie directement et indirectement plusieurs millions de personnes.

3.3.3. De l'avis du Comité des régions, si la Commission, dans sa communication sur la stratégie forestière, n'accorde que peu d'attention aux enjeux économiques des forêts, elle a le mérite de souligner l'importance du secteur forestier pour le développement rural, la conservation de la biodiversité et les questions environnementales. Cependant, elle devrait accorder une attention accrue aux questions liées au rôle que jouent les forêts dans le secteur de la production du bois et à l'exploitation des ressources forestières.

3.3.4. De même, la Commission relègue les autres formes d'exploitation économique des forêts à l'arrière-plan. En effet, les fonctions touristiques et récréatives des forêts en particulier peuvent contribuer dans une large mesure à l'emploi au niveau régional.

3.3.5. La Commission prépare une communication sur l'industrie forestière dans l'UE et sur l'amélioration de la compétitivité de la filière bois. Il s'agit d'un sujet d'actualité et particulièrement intéressant. En principe, grâce à la croissance des réserves actuelles de bois dans les forêts, les capacités de l'industrie forestière peuvent se développer. De même, l'accroissement du degré de transformation de bois, d'oeuvre et le développement de nouveaux produits représentent pour les entreprises du secteur forestier une valeur ajoutée non négligeable. Par ailleurs, l'intégration de l'industrie forestière à l'économie de marché et la mondialisation des marchés déterminent un nouvel environnement tant pour les décideurs de l'industrie forestière que pour les producteurs de bois.

3.3.6. Comme indiqué précédemment, l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande a renforcé l'importance économique du secteur forestier au sein de l'Union. Le secteur forestier - sylviculture et industrie forestière - devrait être considéré au niveau communautaire comme un secteur homogène. La sauvegarde de la compétitivité de l'industrie forestière européenne s'avère essentielle pour l'économie et l'emploi.

3.4. Réforme dans le cadre de l'Agenda 2000

3.4.1. Les mesures forestières faisant l'objet de la proposition de la Commission relative au règlement sur le développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000 constituent la pierre angulaire de la stratégie forestière. Ce règlement, adopté en mai 1999, comprend une série de mesures de développement rural couvrant les domaines suivants: développement économique et social global des zones rurales, emploi, environnement et développement durable. Les mesures en matière de sylviculture reprises dans le règlement en question devraient être considérées comme partie intégrante de cet ensemble.

3.4.2. Le règlement prévoit la poursuite des actions forestières existantes, ainsi qu'une série de nouvelles mesures visant à encourager la gestion durable des forêts et à apporter une réponse à des questions spécifiques telles que la conservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique ou l'utilisation du bois comme source d'énergie. L'amélioration de la qualité de l'environnement forestier devient l'un des éléments fondamentaux des aides communautaires.

La réalisation des objectifs fixés par le règlement exige plus particulièrement qu'une assistance technique appropriée sur de vastes exploitations gérées de façon uniforme soit offerte aux petits propriétaires ainsi qu'aux pouvoirs locaux. En ce qui concerne les mesures actuelles prises dans le secteur de la sylviculture, la poursuite du reboisement revêt une importance considérable dans les zones qui devront être définies par les régions, étant donné l'importance tant écologique qu'économique des forêts. Le coût du reboisement et le temps nécessaire à l'amortissement des investissements justifient la nécessité de mettre en oeuvre de tels programmes d'aide.

3.4.3. Avec la réforme, les mesures forestières bénéficiant d'un soutien communautaire sont plus nombreuses, et les lignes directrices définies au niveau national bénéficient d'une marge de manoeuvre accrue, ce dont on ne peut que se réjouir, compte tenu du principe de subsidiarité et des disparités régionales en ce qui concerne le milieu forestier. De cette façon, chaque pays peut, via les plans nationaux de développement rural, définir des priorités concernant la répartition des aides et les ressources financières. Même si, en principe, la sylviculture peut bénéficier d'un soutien plus important que par le passé, l'augmentation des aides dépend toutefois entièrement de l'évolution des financements nationaux.

3.4.4. Il résulte de la réforme que l'éventail des bénéficiaires potentiels s'élargit, les aides communautaires ne se limitant plus aux exploitations agricoles. Ainsi, les propriétaires forestiers, les associations de propriétaires et les communes peuvent également bénéficier du soutien de l'UE. Les communes représentent, du reste, un groupe important, du moins en Espagne, en Allemagne, en France, et au Portugal.

3.4.5. Outre le soutien du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre du règlement sur le développement rural, la sylviculture peut également bénéficier d'aides du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Celles-ci sont prévues dans de nouveaux règlements adoptés en juin 1999. Les aides du Fonds européen de développement régional peuvent être utilisées tant pour des investissements productifs que pour des projets d'infrastructure qui soient bénéfiques pour le développement de l'emploi et de l'économie des régions. Elles pourraient servir notamment à la construction de liaisons routières suffisantes dans des zones éloignées, dans le cas où l'exploitation des ressources forestières serait rentable. Les aides du Fonds social européen peuvent contribuer notamment à améliorer la formation dans les domaines liés aux forêts.

3.4.6. Des données statistiques montrent que le montant des aides consacrées par l'UE à la sylviculture au niveau communautaire, pour la période 1994-1999, s'élève à 2,5 milliards d'euros. La majeure partie des aides a été allouée à la région méridionale de l'Europe, principalement à l'Espagne, ainsi qu'à l'Allemagne, à la France et à l'Irlande. L'UE a financé des programmes de reboisement de terres agricoles à concurrence de près de la moitié du montant total des aides forestières, l'autre moitié ayant été consacrée à l'amélioration de l'efficacité de la sylviculture, au développement des marchés, à la mise en place d'actions environnementales ainsi qu'à la réparation de dommages causés à la nature.

3.4.7. La réforme proposée dans l'Agenda 2000 ouvre la voie à de nouvelles possibilités d'affectation des ressources communautaires. La stratégie forestière n'englobe aucune évaluation de l'impact global des mesures communautaires existantes en matière de sylviculture, ce qui peut être considéré comme une lacune à combler. S'agissant de l'évaluation des politiques de soutien, il serait essentiel de connaître:

- le volume total des ressources communautaires consacrées aux mesures forestières;

- la répartition des actions communautaires et leur impact au niveau régional;

- le degré de réalisation des résultats escomptés.

3.4.8. L'Union devrait se fixer comme objectif commun une efficacité maximale dans l'utilisation des ressources communautaires. Un meilleur suivi des aides forestières augmenterait les possibilités d'évaluer l'impact et de développer le système des aides. Pour le Comité des régions, il est important que les politiques de soutien aux programmes forestiers respectent le fonctionnement du marché et garantisse une politique de concurrence efficace sur le marché des produits forestiers.

3.5. Les menaces sur les forêts

3.5.1. La lutte contre les menaces auxquelles sont confrontées les forêts européennes nécessite l'adoption d'une approche commune, en particulier pour ce qui concerne la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance et les incendies, qui peuvent avoir un impact négatif particulièrement important aux niveaux local et régional. À cet égard, les mesures nationales s'avèrent cruciales, et bénéficient du soutien de l'UE par le biais des mesures contenues dans l'Agenda 2000 notamment. Cela concerne entre autres l'engagement de réduire les phénomènes de pollution atmosphérique transfrontalière. De l'avis du Comité des régions, ces mesures d'aides communautaires revêtent une importance particulière.

3.5.2. Les forêts ont un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique dû aux gaz à effet de serre et en particulier au CO2. Les forêts participent aux mécanismes de fixation du carbone, constituant ainsi des puits de carbone. Ce phénomène peut être renforcé grâce à une protection accrue et une meilleure gestion des forêts, à l'augmentation des superficies boisées, au remplacement des combustibles fossiles par du bois provenant des forêts gérées selon le principe de durabilité, et à la substitution des produits forestiers aux produits impliquant une importante consommation d'énergie.

3.5.3. En souscrivant au protocole de Kyoto, l'UE s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. La Commission a présenté à cet égard une communication intitulée "Changement climatique - Vers une stratégie communautaire post-Kyoto".

3.6. Le bois en tant que source d'énergie

3.6.1. L'augmentation de l'utilisation du bois à des fins énergétiques permet de réduire les émissions de CO2 dues à la production d'énergie, d'améliorer le degré d'autosuffisance en matière de production d'énergie, de créer un cadre favorable à une nouvelle culture d'entreprise en particulier dans le secteur des PME, et d'améliorer la situation de l'emploi. En outre, l'utilisation du bois à des fins énergétiques a un impact positif sur la gestion des forêts et sur l'économie en général.

3.6.2. Dans le cadre de sa politique énergétique, l'UE souhaite augmenter la part d'énergie renouvelable, ce qui entraîne notamment une augmentation considérable de l'utilisation du bois en tant que source d'énergie. La Commission européenne pourrait promouvoir le développement du savoir-faire technologique dans ce domaine en soutenant la recherche et la formation. Les aides structurelles pourraient par exemple contribuer à la création de nouvelles sources et d'entreprises dans ce domaine.

3.7. La certification forestière

3.7.1. La constitution d'un régime de certification forestière se trouve au coeur du débat actuel de toute la filière forestière. Dans sa communication sur la stratégie forestière, la Commission ne manque pas de soulever la question de la certification forestière, qu'elle définit comme la procédure consistant à faire vérifier, par un tiers indépendant et impartial, que les forêts en question sont gérées selon le principe de durabilité. Elle garantit aux consommateurs et aux clients que les produits qu'ils acquièrent ont été fabriqués à partir de matières premières provenant de forêts gérées et exploitées selon ce principe.

3.7.2. L'UE a adopté une gestion forestière qui, au niveau international, peut être considérée comme tout à fait satisfaisante. Dans les années 90 en particulier, les principes de gestion et d'utilisation durables des forêts auraient cependant dû faire partie intégrante des décisions en matière de politique forestière et des plans d'aménagement forestier. L'introduction d'un régime de certification forestière témoignerait de l'évolution positive des pratiques sylvicoles, et contribuerait par conséquent à la promotion du commerce des produits du bois.

3.7.3. En ce qui concerne le régime de certification forestière européen, il existe deux possibilités: la PEFC, un système de certification paneuropéen soutenu par les propriétaires forestiers et l'industrie du bois, et le FSC, créé précédemment par toute une série d'institutions environnementales. En général, les propriétaires forestiers européens n'ont pas adhéré aux principes du FSC, dans la mesure où ils estiment que ce système ne s'applique pas aux petites exploitations forestières familiales européennes. Toutefois, certaines régions d'Europe appliquent les principes et critères définis au sein du FSC, qui est en train d'être développé afin d'être mieux adapté aux circonstances européennes.

3.7.4. La PEFC entend devenir une sorte de dispositif central regroupant les régimes de certification nationaux, ce qui permettrait de prendre en considération les spécificités de chaque pays. D'une façon générale, le développement de la PEFC est jugé positif. Il serait toutefois souhaitable d'impliquer les organisations environnementales dans le développement du système.

3.7.5. Dans sa stratégie forestière, la Commission se félicite de la mise en place d'un régime de certification paneuropéen. Selon ce document, la Commission envisage des actions complémentaires, qui pourraient impliquer des instruments juridiques visant l'harmonisation des exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les initiatives en matière de certification volontaire et de labellisation associée. La certification relève de la compétence exclusive des partenaires sur le marché.

3.7.6. Le Comité des régions estime que la mise en place d'une certification forestière représente un avantage pour la sylviculture et l'industrie européennes. Elle peut constituer un moyen de communication efficace en vue d'atteindre un niveau élevé dans la gestion des forêts d'Europe. Le système de certification devrait prendre en considération la dimension restreinte de la sylviculture européenne ainsi que les différences régionales existant sur le plan de la constitution, de la propriété et de l'utilisation des forêts. Le débat relatif à la certification s'étendra vraisemblablement à l'avenir à d'autres ressources naturelles lorsque l'on pourra mettre à profit les expériences acquises grâce à la certification forestière.

3.8. Des informations utiles et standardisées sur les forêts en Europe

3.8.1. La stratégie prévoit notamment l'élaboration d'un système européen d'information et de communication forestières (EFICS). L'objectif est de fournir des données comparables et objectives relatives au secteur forestier dans l'UE ainsi que des informations fondamentales sur les politiques et programmes nationaux et régionaux en matière de sylviculture. En outre, il permet de collecter des informations sur l'évolution du secteur forestier en ce qui concerne le commerce, l'industrie, l'emploi et l'environnement, et de les analyser.

3.8.2. Ces objectifs sont ambitieux. Par ailleurs, la nécessité d'informations standardisées est de plus en plus grande, qu'il s'agisse donc de l'application des critères et indicateurs européens pour une gestion forestière durable, des données relatives à la surveillance des menaces liées aux forêts, de l'évolution des régimes de certification ou de l'évaluation et du suivi des actions communautaires.

3.8.3. Le Comité des régions accueille favorablement les actions visant à améliorer l'accès à l'information et la qualité de celle-ci. Ces actions offrent également des possibilités de développer des systèmes de communication à plusieurs niveaux permettant de renforcer la coopération entre les acteurs compétents dans le secteur forestier et, par ailleurs, de fournir au grand public les meilleures informations essentielles sur les actions entreprises en matière forestière.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions estime que la gestion et l'utilisation des forêts doivent se baser sur le principe reconnu de la durabilité, c'est-à-dire sur un développement durable du point de vue écologique, économique et social.

4.2. Le Comité souhaite attirer l'attention sur le fait que le poids et les conditions du secteur forestier - économie et industrie forestières - ainsi que l'importance relative des différentes formes d'utilisation des forêts varient considérablement d'une région à l'autre, et que le respect du principe de subsidiarité dans le processus décisionnel relatif à ce secteur constitue par conséquent un point sensible, chaque État membre devant avoir la possibilité d'élaborer sa propre politique forestière.

4.3. Le Comité des régions considère qu'il est important d'élaborer, parallèlement aux politiques forestières nationales, une stratégie forestière commune, étant donné que les questions forestières sont présentes à de nombreux niveaux de l'action communautaire. Afin de mettre en oeuvre une stratégie commune, la Commission devrait concentrer ses efforts sur le secteur forestier et la coordination entre les différents acteurs opérant dans ce domaine, notamment en renforçant la position du Comité permanent forestier.

4.4. Le Comité des régions reconnaît à la stratégie forestière le mérite de souligner l'importance des forêts pour le développement rural, la conservation de la biodiversité et l'environnement. Cependant, la Commission devrait se pencher davantage sur l'exploitation des forêts à des fins économiques. Dans les vastes zones boisées, l'exploitation des réserves de bois et d'autres ressources forestières - qui constitue la principale forme d'utilisation des forêts - permet de garantir la préservation du milieu forestier européen en tant que source de bien-être économique et d'emplois. Les forêts ont un rôle économique considérable à jouer au niveau régional, notamment en ce qui concerne leurs fonctions touristique et récréative.

L'importance économique de la sylviculture doit également être prise en considération dans l'aide communautaire aux actions de recherche forestière. La chaîne forestière du bois, qui a été créée et mise en oeuvre par le moyen du programme FAIR, devra notamment être prise en considération pour la suite des activités de recherche et de développement.

4.5. L'importance des forêts en tant que source de bien-être économique et d'emplois est étroitement liée à l'utilisation croissante des ressources forestières pour la production d'énergie, qui a un impact positif sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre notamment. La Commission devrait concentrer ses efforts sur le savoir-faire technologique dans ce domaine par le biais d'actions en faveur de la recherche et de la formation.

4.6. Le Comité des régions juge important que la Commission évalue de façon plus approfondie l'efficacité et l'impact au niveau régional des actions communautaires existantes en matière de sylviculture. Il faudrait également assurer un suivi rigoureux des résultats obtenus dans la réalisation des objectifs des actions liées à la réforme prévue dans le cadre de l'Agenda 2000.

Le Comité des régions estime que les interventions dont il est question, en faveur du secteur forestier, doivent être conçues dans une optique restrictive et de façon à ne pas mettre en péril l'égalité des conditions de concurrence, ainsi que de façon à respecter les forces du marché. Cependant, il ne faut pas perdre de vue le fait que la gestion des forêts ne peut pas toujours être mesurée à l'aune de la rentabilité économique, étant donné qu'il existe certaines régions montagneuses, à la géomorphologie sensible, dans lesquelles la fonction essentielle des forêts consiste à préserver le sol et l'espace alentour des glissements de terrain, des avalanches et des inondations.

4.7. L'UE étant appelée à jouer un rôle significatif dans la gestion et la résolution des questions forestières internationales, le Comité des régions estime qu'elle devrait se fixer pour objectif d'imposer au niveau international, un niveau de gestion forestière durable équivalent à celui de l'UE.

4.8. Le Comité des régions se félicite des initiatives prises en ce qui concerne les régimes de certification forestière volontaire, dans la mesure où ceux-ci permettent de garantir la qualité de la gestion forestière au niveau européen et de promouvoir la commercialisation et la compétitivité des produits du bois. Le système de certification devrait prendre en considération la dimension restreinte de la sylviculture européenne ainsi que les différences régionales existant sur le plan de la constitution, de la propriété et de l'utilisation des forêts. Le Comité des régions souligne que l'harmonisation des régimes de certification forestière exige que la Commission prenne en considération dans ses actions le caractère volontaire de ces régimes, qui s'adressent directement aux producteurs, à l'industrie et aux acquéreurs de produits du bois.

4.9. Le Comité des régions insiste pour que le système européen d'information et de communication forestières (EFICS) soit développé de façon à fournir des données exhaustives et standardisées. Les conditions seraient ainsi réunies en vue d'une meilleure communication et information du public.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 43.

(4) JO L 161 du 26.6.1999, p. 48.

(5) JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.

(6) JO C 64 du 27.2.1998, p. 25.

(7) JO C 206 du 7.7.1997, p. 128.