ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73)1018
Vol.1973/0186

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1018 final
Bruxelles ,le22juin 1973
Recommandation pour une /
DECISION DUCONSEIL *
relative àlanégociation d'unaccord portant sur
trois projets d'annexes àlaConvention Internationale pour la
simplification etl'harmonisation desrégimes douaniers etconcernant
lesrègles d'origine
(présentée parlaCommission auConseil )
CCM(73 )1018 final

EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.1Ausein duConseil deCoopération Douanière (C.C.D. )aétééla­
boré unprojet deConvention internationale pour lasimplifica­
tion etl'harmonisation desrégimes douaniers ,soumis àcelui-ci
pour adoption lors desaréunion du16au22mai1973 »Surle
plan communautaire ,cette convention afait l'objet d'unerecom­
mandation pour unedécision duConseil (doc. C0M(73)^60 final du
28.3.1973 ,R/977/73 (COMEE 156 )du12.4.1973 ).
LaConvention ouvre lapossibilité ,aumoment delasignature ,
despécifier l'annexe oulesannexes quelesparties contractan­
tes s'engagent àappliquer (article 11,paragraphe kdelaCon­
vention ).
Enoutre ,aux fins devoter ausein desinstances duC.C.D. ,cha­
queannexe estconsidérée comme constituant uneconvention dis­
tincte (article 6delaConvention ).
1.2LeComité Technique Permanent duC.C.D. achargé leSecrétariat
duConseil deCoopération douanière depréparer ,enmatière de
problèmes douaniers relatifs àl'origine desmarchandises ,des
avant-projets d'annexes àladite Convention .Leprojet deschéma
desannexes àlaConvention prévoit trois annexes relatives à
l'origine desmarchandises concernant :
-lesrègles d'origine ,
-lespreuves documentaires del'origine ,
-lecontrôle del'origine
Decestrois annexes ,seule celle concernant lesrègles d'origi­
neaété ,pour lemoment ,préparée parleSecrétariat (doc.19.582
du2.5.1973 ,figurant âl'annexe I).Lesdeux autres seront pré­
parées ultérieurœent .

-2-
I
LeSecrétariat duC.C.D. ainvité lesEtats membres ainsi queles
Etats nonmembres etlesorganisations internationales intéres­
sées àprésenter leurs observations etsuggestions éventuelles
sur l'avant-projet d'annexe concernant lesrègles d'origine avant
le29juin 1973-
1.3LaCommission vaexaminer ceprojet avec desreprésentants des
Etats membres envue depréparer uneprise deposition concertée ,
àcommuniquer auSecrétariat duConseil deCoopération douanière
dans les délais imposés .
2.Caractéristiques principales desavant-projets
2.1Pour élaborer leprojet concernant lesrègles d'origine ,leSe­
crétariat duConseil deCoopération douanière atenu compte ,en­
treautres ,desdispositions concernant lesrègles d'origine pri­
sesparleConseil ouparlaCommission soit unilatéralement (1),
soit àlasuite d'engagements contractuels (2).
2.2Lesavant -projets sebasent surleséléments suivants :
-l'absence derègles communes dorigine ,tant àl'importation
qu'àl'exportation ,complique latâche desadministrations doua­
nières etdesorganismes habilités àdélivrer lespreuves docu­
mentaires del'origine etcela constitue unesource dedifficul­
téspour lesintervenants ducommerce international ;
./•
(1)Voir notamment règlement (CEE )802/68duConseil du27.6.1968 ÇvO
n°L1^8du28.6.1968 ,p.1),règlement (CEE )2862/71delaCommis­
sion enmatière depréférences généralisées du22.12.1971 (J0n°L289
du31.12.1971 )dont lesdispositions ontétéprorogées parrèglement
...(CES )2818/72 .delpiCommission du22.12.1972 (J0n°L297d*30.12.1972 ).
(2)Conventir.i deYaoundé ,Accortfe CEE-Afrique del'Est ,CEE-Tunisie ,CEE-
Maroc ,CEE-Éspagne ,CEE-Israël ,CEE-Malte ,CEE-Autriche ,CEE-Islande ,
CEE-Portugal ,CEE-Suède etCEE-Suisse . '
/
}
I
1
/
/
/
/ /

-ilest dans l'intérêt detous lespays d'aboutir progressive­
ment àune certaine harmonisation dans cedomaine ;
-lavariété descritères utilisés pour concrétiser lanotion
d'origine oulesdifférences dans laformulation decritères
semblables neparaissent pastechniquement nécessaires .Même
lorsque descritères différents ont étéétablis pour tenir
compte deconsidérations économiques oudenégociations re­
latives àdesaccords tarifaires préférentiels ,ilapparaît
très souhaitable qu'ils s'inscrivent dans uncadre commun ou
uniforme ,afin d'enfaciliter lacompréhension par lesmilieux
commerciaux etl'application par ladouane .
Portée del'action àmener par laCommunauté lors delanégoci ation
des projets
Descaractéristiques principales desavant-projets (point 2
ci-dessus )ilrésulte queceux-ci portent sur desrégimes douaniers
qui serangent parmi lesinstruments principaux delapolitique com­
merciale .Parconséquent ,lorsque cesrégimes font l'objet d'accords
internationaux ,cesaccords sont desaccords tarifaires etcommer­
ciaux quifont partie ,envertu del'article 113 duTraité C2S ,de
lapolitique commerciale commune .Envertu desarticles 113 et11*+
duTraité CEEseule laCommunauté adonc compétence pour lesnégo­
cier etpour les conclure .
L'article 113 »paragraphe 3duTraité CEEstipule d'autre part
que ,sidans cecadre rdesaccords avec despays tiers doivent etre
négociés ,laCommission présente desrecommandations auConseil qui
l'autorise àouvrir lesnégociations nécessaires .

-k-
k.Conclusion
LaCommission recommande auConseil ,envertu del'article
113duTraité CEE ,del'autoriser ànégocier ,compte tenu desdis­
positions communautaires enmatière d'origine ,lesprojets d'an­
nexés àlaconvention internationale pour lasimplification et
l'harmonisation desrégimes douaniers etconcernant lesrègle d'o­
rigine .

■5-
Recommandation pour une
Décision duConseil
relative àlanégociation d'unaccord
portant surtrois projets d'annexés
àlaConvention Internationale
pour lasimplification etl'harmonisation
' desrégimes douaniers
etconcernant lesrègles d'origine
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etno­
tamment sonarticle 113 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaconclusion d'unaccord portant sur trois projets
d'annexes àlaConvention Internationale pour lasimplification et
1'harmonisation desrégimes douaniers etconcernant lesrègles d'ori­
gine peut contribuer defaçon efficace audéveloppement deséchanges
internationaux etnotamment ducommerce international ;
considérant queledit accord auneincidence surlalégislation doua­
nière commune ,notamment enmatière detarif douanier commun ;qu'il
doit tenir compte desexigences propres del'Union Douanière ;qu'il
convient ,dèslors ,quelaCommunauté négocie etconclue cetaccord ,
/•
/

DECIDE :
Article unique
LaCommission estautorisée àmener desnégociations dans le
cadre duConseil deCoopération Douanière envue delaconclusion d'un
accord portant surtrois projets d'annexes àlaConvention Internatio­
nale pour lasimplification etl'harmonisation desrégimes douaniers
etconcernant lesrègles d'origine .
LaCommission conduit cesnégociations enconsultation avec
leComité spécial prévu àl'article 113 duTraité qui l'assiste dans
cette tâche .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ANNEXE I
(v..
doc *19.582 f
D.1-AVANT-PROJET D'ANNEXE
CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE
/
INTRODUCTION ...
Lanotion d'origine desmarchandises intervient dans la
mise enoeuvre denombreuses mesures que ladouane estchargée
d'appliquera Lesrègles d'origine 'font appel àdescritères
différents qui sont fondés principalement surdesconsidérations
économiques oudepolitique commerciale .L'étude comparative des
techniques utilisées pour lamise aupoint des systèmes dedéter­
mination del'origine montre toutefois que ,malgré ces diffé­
rences ,lescritères visent ,dans laplupart descas ,àdéterminer
silamarchandise est entrée suffisamment dans lecircuit écono­
mique d'unpays pour ehacquérir l'origine .
i.• . •
Ilconvient desouligner que l'absence derègles communes
d'origine ,tant àl'importation qu'à1'exportation ,'complique la
tâche des administrations douanières etdesorganismes habilités
•*\<. m
àdélivrer lespreuves documentaires del'origine etelle constitue
une source dedifficultés pour lesintervenants ducommerce inter­
national .Ilparaît donc souhaitable d'aboutir progressivement à
» i
une certaine harmonisation dans cedomaine .
I
Lavariété descritères utilisés pour concrétiser lanotion
d'origine ou ;lesdifférences dans laformulation decritères
i.
semblables në'paraissent pas techniquement nécessaires .Même
lorsque descritères différents ont étéétablis pour tenir compte
i
deconsidérations économiques oude .,négociations relatives àdes
accords tarifaires préférentiels ,ilapparaît très souhaitable
qu'ils s'inscrivent dans uncadre commun ouuniforme ,afin d'en
faciliter lacompréhension par lesmilieux commerciaux etl'appli­
cation par ladouane .
1.

Annexe '
doc. 19.582 f
«
Al'introduction àlaprésente annexe aétéajouté unexposé
desavantages etdesinconvénients queprésentent lesdivers critères
d'origine ,,dupoint devuedeladouane qui alacharge deles
appliquer .
Après lesdéfinitions decertains termes techniques ,l'annexe
proprement dite propose descritères d'origine qui ,dupoint devue
deladouane ,"semblent lesplus faciles àappliquer etàcontrôler
etqui ,tout enseprêtant lemoins auxerreurs d'interprétation et
àlafraude ,entraînent leminimum d'incidences sur ledéroulement
des activités commerciales .
Cescritères sont complétés parcertaines règles d'origine qui
r.* ?'sont généralement reconnues nécessaires pour mettre aupoint un
système dedétermination del'origine desmarchandises .
•V. '; η
I . #
Laprésente annexe netraite que des aspects douaniers des
règles d'origine .Elle nevise pas ,notamment ,lesmesures prises pour
f, .protéger lapropriété industrielle oucommerciale oupour assurer le
respect des indications d'origine etautres descriptions commerciales
envigueur .
ν Γ
CRITERES HABITUELLEMENT UTILISES POUR DETERMINER L'ORIGINE DES
MARCHANDISES •,
'; i
':r' Lechoix ,descritères surlesquels sont fondées lesrègles
permettant dedéterminer 11origine -desmarchandises est unacte
important àpropos duquel lesconsidérations d'ordre économique ou
defpolitique commerciale prennent lepas surtoute autre considération
Toutefois ,leseffets recherchés nepeuvent être obtenus que siles
critères sont correctement appliqués dans lapratique .Pour cela ,
lescritères doivent pouvoir être compris par lesmilieux commerciaux
intéressés ,etcontrôlés par lesautorités douanières ,ëans diffi­
cultés .majeures ;c'estpourquoi ,ilestutile deconsidérer le^
avantages etinconvénients queprésentent ,decedouble point devue ,
lescritères habituellement utilisés pour déterminer l'origine des
marchandises . ;: •

Annexe
doc .19.582 f
Ces avantages etcesinconvénients peuvent serévéler à
différents stades :lorsque l'exportateur ,leproducteur ,etc.
détermine silesmarchandises remplissent lesconditions d'attri­
bution del'origine ;lorsque l'autorité administrative ou
l'organisme compétent dans lepays d'exportation délivre ouvise
des attestations del'origine des marchandises ;lorsqu' uncontrôle
de1'origine ^déclarée esteffectué dans lepays d'importation ou
encore àl'occasion decontrôles aposteriori .
1.Critère des "marchandises entièrement produites " =
a)Description
Cecritère seretrouve dans laplupart des systèmes de.
ΓΠ: -. . . .détermination del'origine etstipule qu'aucune partie ouaucun
composant desmarchandises ouaucune matière utilisée pour leur
production n'Jâétéimporté del'extérieur .Ilestgénéralement
-,
utilisé encombinaison avec lescritères applicables lorsque deux
ι .
ouplusieurs pays interviennent dans laproduction d'unemarchan -
.1 7
dise . •
::;; c
Cecritère vise principalement lesproduits minéraux ;les
produits dur^gne végétal ;lesanimaux etlesproduits obtenus
àpartir deces'animaux ;lesproduits extraits delamer ,ainsi
quelesproduits delachasse etde'lapêche .
'!.. .
• jLesproduits extraits delamerpar unnavire sont généra­
* •- •
lement considérés comme ayant pour origine .lepays decenavire .
Toutefois ,les ;conditions auxquelles doivent répondre lesnavires
i .
pour être considérés comme navires d'.unpays particulier varient
souvent selon lessystèmes dedétermination del'origine .Un
problème semblable sepose encequiconcerne lesnavires-usines
quitraitent surplace lesproduits extraits delamer .
Alaliste decesproduits "naturels "sont généralement
ajoutés lesarticles hors d'usage ,lesdéchets etrebuts ,auxquels
estattribuée l'origine dupays oùilssont recueillis .

Annexe au
doc »19«582f
c'v •t"res'appliq ueégalement :auxmarchandises fabriquées
^ naVsàoartir exclusivement desproduits ou
■entièrement dans 1PJT
- ^ '•ésci-dessus .•Ilnes'applique pasauxmarchandises
article ^vi ..oudesmatières importées oud'originecontenant desparues
inconnue
estb)Avantags ^
r Cecritère peut être formule avecunegrande précision et
VY'gyit particulièrement danslecasdeproduits naturels ,comme
^lesplantes etlesanimaux .Lorsque cecritère estinvoques ilest
normalement possible d'établir ,avecdesrisques d'erreur très
faibles ,si'lesconditions requises sontréunies ounon. .
X1perme .tderégler également defaçon satisfaisante lecè.s
desarticles hors d'usage ,desdéchets etdesrebuts pour lesquels
l'application d'autres critères pourrait êtreraalaisée .
c)Inconvénients
™ Desdifficultés peuvent seproduire pour 1'application dece
''critère .auxproduits delapêche enmet ,enparticulier ,pourvérifier -
sti "lesconditions imposées encequicèncerrie lanationalité du
propriétaire dunavire ,celle deson .équipage ,etc. ,sont'effectivement
remplies * '; ''
P .L'application dececritère -aux .produits industriels -"en«.xè~ .
bernent obtenus "dans unpays peutprêter àcertaines difficultés .■ .
d'interprétation .Lesfabricants etlê'sproducteurs ©nt ,enexfet ,
tendance àconsidérer quececritère Rapplique auxmarchandises ,
pourlesquelles toutes lesopérations defabrication ontétéeffectuées
dans unpaysdëfèrminé ,quelle quesoit l'origine desmatières ©ades
composants utilisés alafabrication desmarchandises «Enfait »ce...
critère esttrès restrictif etneVapplique qu'àunnombre réduit
deproduits puisqu' ilsnepeuvent 'contenir lemoindre composant -
importé dèl'extérieur »

Annexe •.
doc. 19.582 f
2.Critère dela"plus-value "oudu"pourcentage "
a)Description
Selon cecritère ,pour déterminer l'origine ,ilfaut tenir
compte del'importance de1'ouvraison oudelatransformation
subie dans unpays ,enfaisant appel àlanotion deplus-value que
cette transformation ououvraison aapportée àlamarchandise .
Lorsque cette plus-value estégale ousupérieure àunpourcentage
donné ,lamarchandise acquiert l'origine dupays oùelle asubi
cette ouvraison oucette transformation .
Laplus-value peut également être calculée enconsidérant
lesmatières oucomposants d'origine ,étrangère ouinconnue utilisés
pour lafabrication oulaproduction delamarchandise .Pour garder
..-j
l'origine d'un-pays donné cesmatières oucomposants nedoivent pas
dépasser uncertain pourcentage dela'valeur duproduit fini .
L'application dececritère revient donc ,dans lapratique ,
Z tàunecomparaison entre ,d'unepart ,lavaleur desmatières
r»n ' C » ■
importées oud'origine inconnue et,d'autre part ,lavaleur des
produits finis ".
SA J'• .
Lavaleur desproduits constituants importés oud'origine
inconnue ,estgénéralement établie sur labase delavaleur à
l'importation ouparréférence auprix d'achat .
•1 '• ' ;
Pour calculer lavaleur desproduits exportés ,onagénéra­
lement recours :auprix derevient ,au ,prix desortie d'usine ou
auprix àl'exportation . r
b)Avantages i.
Leprincipal avantage dececritère réside dans laprécision
etlasimplicité delaformulation ,
Lavaleur desproduits constituants ,importés oud'origine
inconnue ,peut' être établie àl'aide des livres oudesdocuments
commerciaux disponibles .

Annex
Doc .19.582 E
This leads toanunfair advantage for aproduct which just
qualifies over asimilar product which just fails toqualify .
This situation can give rise todistortion ofnormal trade
procedures inthe form ofefforts bymanufacturers touse a
particular material inpreference toanother inorder toqualify
rather than for normal manufacturing orcommercial reasons .
Italso incites attempts tofalsify evidence inorder tosupport
goods which just fail toqualify and increases thenumber of
disputes with Customs .
Inthese borderline cases ,theorigin attributed maydepend
onthe prevailing price ofthe imported materials .Quite minor
fluctuations inthe value ofthematerials used may cause goods to
qualify for aspecific origin atone point intime but fail to
qualify atanother even though there has been virtually nochange
inthe processes ofmanufacture ofthe goods .Achange of
supplier oravariation inlabour costs may also ,incertain
circumstances ,produce the same effect .
These disadvantages are accentuated ifthe criterion is
based oncost ofmanufacture ortotal cost ofmaterials used .
Disputes may arise astowhether certain factors are tobe
allocated tocost ofmanufacture or ,for example ,toselling ,
distribution ,etc .costs .The allocation ofoverheads tothe cost
ofmanufacture ofspecific products isaparticular source of
dispute .Moreover ,asarule the cost ofmanufacture cannot be
established from external evidence (such asinvoices ). Measures
have tobetaken toallow inspection ofaccounting records .
The total cost ofmaterials used isalso difficult todetermine .
'Some countries feel that theproblems attaching tocontrol
ofthe factors involved inthis criterion cannot beresolved
without investigations inthe country ofexportation innearly
every case .

Annexe
doc .19.582 f
Ces inconvénients sont encore aggraves silecritère est
fondé surleprix derevient oulecoût total desproduits uti­
lisés .Des différends peuvent survenir sur lepoint desavoir si
teloutelfacteur doit "être *impute auprise derevient ,ou,par
exemple ,auxfrais devente ,dedistribution ,etc. L'imputation
desfrais généraux auprix derevient deteloutelproduit est
unesource particulière dedifférends .Deplus ,leprix derevient
r»r*nepeut généralement pasêtre établi àpartir desdocuments
diffusés àl'extérieur del'entreprise (factures ,par exemple ).
Des mesures doivent être prises pour permettre lescontrôles de
comptabilité.' Lecoût total desproduits utilisés estégalement
difficile à.établir .
Certains pays considèrent d'ailleurs que lesproblèmes de
contrôle de& -éléments impliqués dans cecritère nepeuvent être
résolus que "pfcar desenquêtes presque systématiquement effectuées
dans lepays "d'exportation . -
f , *
-, .
3.Critères .faisant appel àlanature ouaudegré d'importance .
del'ouvr^lson oudelatransformation subie par les marchàn ^
dises , - •
a)Description
Aulieu defaire appel àunenotion devaleur ajoutée ,les
' jcritères decètype décrivent ,demanière plus oumoins directe ,
les ouvraisoft's oulestransformations qui ,effectuées dans unpays ,
donnent auxMarchandises qui lesont subies l'origine decepays .
Cerésultat peut être obtenu :
1°)parunedéfinition decaractère général comme celle attribuant
auxmarchandises l'origine dupays oùelles ont subi la
dernière "iouvraison outransformation substantielle (critère de
la"transformation substantielle ").
7.

Annexe
doc .19.582 f
*' 1
Cesdéfinitions doivent ,engénéral ,être complétées par j
desconditions visant àpréciser ,parexemple ,quelatransfor - [
mation ouVouvraison : |
t
-doit être économiquement justifiée ;
-doit -être effectuée dans uneentreprise équipée àceteffet ;
-doit aboutir àlafabrication d'unproduit nouveau ourepré -
nt%
sentant unstade defabrication important *
Ilpeut être également juge utile d'énumérer lesopérations
quinedoivent pasêtre considérées comme desouvraisons oudes
transformations "substantielles ".
V 1 . .2°)par 1«enumeration des ouvraisons oudes transformations admises
t
comme conférant auxmarchandises quilesontsubies ,l'origine
dupays oùelles ontétéeffectuées (critère du"procédé de •
fabrication "). ' '
3°)par lerecôurs àunenomenclature systématique des 'marchandises
quipermet .,dedéfinir lesouvraisons etlestransformations par
référence cette nomenclature (critère utilisant lastructure
delaNomenclature deBruxelles ).Selon cecritère ,lorsque le
«ï ,produit obtenu est classe ,dans laNomenclature deBruxelles ,dans
1"< *
uneposition /différente decelle dont relèvent lesmatières ou
lescomposants utilisés pour safabrication ,ceproduit prend
l'origine dupays ouilasubi cette ouvraison oucette transfor­
mation . "1 r
Engénéral ,cecritère estcomplété par deux listes dites
"positive "et"négative ".
'•i^ .•f*
Laliste "positive "indique les ouvraisons etles transfor­
mations qui ,bien que n'entraînant pasunchangement deposition
delaNDB ,"confèrent cependant auxMarchandises qui lesont
»■ ■ ^subies ,l'origine dupays oùelles ontétéeffectuées .
8. ^ * . ''

Annale "
doc. 190532
Laliste "négative "indique les ©livraisons oules
transformations entraînant unchangement deposition dela
NDBmais qui ,soit neconfèrent pasauxmarchandises quiles
ont'subies l'origine du .pays oùelles -ontété ■effectuées fsoit
neconfèrent cette origine que sid'autres conditions sont
remplies .
b)Avantages
L'avantage ducritère dela"transformation substantielle "
réside principalement dans lefait qu'ilpermet deformuler a\^ec
«JU
concision desrègles très générales ,objectives etthéoriquement
satisfaisantes . .
Lecritère du"procédé defabrication "etlecritère -utilisant
lastructuré delaNomenclature deBruxelles permettent deformuler
d'une manièi ?^simple etprécise lesconditions imposées àl'attri­
bution de1^origine . ■ '
Leur utilisation permet d'établir desconditions relati­
vement restrictives oulibérales ,compte tenu ducontexte éconp -
mique oufiscal .
Lesrègles d'origine basées sur ,cescritères peuvent être
....4
énoncées trè.5 .clairement etlefabricant peut normalement fournir
;:i: *
*
sans difficultés leséléments permettant d'établir l'utilisation
: <effective duprocédé defabrication ,,lorsque desjustifications lui
sont demandées . *'
ri •
c)Inconvénients
L'emploi determes comme "important ","substantiel ",
"économiquement justifié ","caractère essentiel "reste ar?!big?a .et
risque desusciter descontestations »

Annexe
doc .19.582 f
Une définition del'origine basee uniquement sur lecritère
dela"transformation substantielle' *rend nécessaire l'élaboration
d'uneréglementation détaillée ,ainsi que l'existence ,surleplan
national ouinternational ,d'organismes chargés d'assurer l'unifor­
mité d'application etd'interprétation .
Lecritère du"procédé defabrication "rend nécessaire
l'élaboration delistes d'ouvraisons oudetransformations quisont
délicates àmettre aupoint etqui doivent normalement être tenues
constamment àjour pour suivre l'évolution destechniques oudes
conditions économiques .Lesdéfinitions desprocédés defabrication
nedoivent pas être trop complexes ,sinon elles risquent d'amener
lesfabricants àcommettre ,debonne foi ,des erreurs .
Lecritère utilisant lastructure delaNomenclature de
Bruxelles suppose que lepays d'exportation etlepays d'importation
ont adopté l'unetl'autre cette Nomenclature comme base deleur
tarif etl'appliquent demanière totalement uniforme ."
ι
Ilest toutefois possible depallier ces inconvénients dans
unemesure assez large encombinant ces critères entre eux .
Lecritère dela"transformation substantielle "peut ,par
exemple ,être concrétisé par lesystème delistes d'ouvraison ou
detransformation qu'utilise lecritère du"procédé defabrication ";
l'établissement deces listes étant lui-même facilité par lerecours
àlastructure delaNomenclature deBruxelles .
**
Dans certains casparticuliers ,lecritère dela"plus-value "
oudu"pourcentage "peut être utilisé ,soit isolément ,soit pour
compléter lescritères cités précédemment .
10 .

Annexe
doc .19.582 f
Desrègles d'origine élaborées surcesbases sont claires ,
précises .Elles peuvent être appliquées sansdifficulté majeure
parlesexportateurs etparlesorganismes chargés d'établir ou .
deviser lespreuves documentaires del'origine .Elles seprêtent
àuncontrôle efficace deladouane .
DEFINITIONS „„
Pour l'application de .laprésente annexe ,onentend :
a)par "pays d'origine desmarchandises "Ïlepays dans lequel les
marchandises ontétéproduites oufabriquées -,selon lescritères
énoncés auxfins del'application dutarif douanier ,des .
restrictions quantitatives ,ainsi quedetoute autre mesure
relative aux échanges .
Note :Dans ,cette définition ,leterme "pays "couvre également
ungroupe depays ,unerégion ouunepartie depays .
b)par "systèmes dedétermination del'origine desmarchandises ":
•ê >« .
l'ensemble ,dûment ordonné ,derègles etdeprocédures quisont
appliquées' pour déterminer l'origine desmarchandises .
c)par "règles çi'origine ":lesdispositions spécifiques appliquées
parunpays pour déterminer l'origine desmarchandises etfaisant
appel àdescritères debase établis parlalégislation
nationale oupar lesConventions internationales ("critères
d'origine ").
d)par "critère dela"transformation substantielle "" :lecritère
selon lequel l'origine desmarchandises estdéterminée enconsi -
i -idérant comme'pays d'origine celui oùaétéeffectuée une
ouvraison ouunetransformation réputée suffisante pour conférer
àlamarchandise son caractère essentiel .

Annexe . .
doc .19.582 f
a)par "critère utilisant lastructure delaNomenclature de
Bruxelles ":lecritère selon lequel l'origine desmarchandises |
estdétermipée enconsidérant comme pays d'origine celui oùaété ;
effectuée une ouvraiso'n ouunetransformât ionqui aeupour consé-l
quence dechanger laposition delaNDBapplicable àlamarchan -
dlLS0 •
Cecritère est 'généralement assorti delistes indiquant ,
d'unepart ,lescasdans lesquels unchangement deposition dela
NDB n'apaspour effet ,àluiseul ,demodifier l'origine duproduit
et,d'autre part ,les cas dans lesquels l'ouvraison oulatransfor­
mation subie confère àlamarchandise l'origine dupays ouelle
aétéeffectuée ,bien qu'elle n'entraîne pas dechangement dela
position de-la NDB .
f)par "critère duprocédé defabrication "slecritère spécifiant la
nature ou£,!importance -desopérations deproduction oudetransfor -,
mation devant être appliqué dans unpays déterminé 'aux marchandises
appartenant àunecatégorie donnée pour que lesmarchandises ,
puissent êizire considérées comme originaires decepays .
g)par "critère dela"'plus-value "ou ••du"pourcentage "" slecritère
selon lequel une marchandise' estréputée originaire d'unpays
donné si •• ..'■■■
1®)lavaleur de11ouvraison dansViepays et .detoute-' matière:;;';';,' :;--.'•
ayant lepays enquestion .poûr origine etutilisée ;a .s'a-
production est égaièV;0'ti :.;.'fîUpérieur ^àunpourcentage déterminé ,
desavaleur 5ousi ,
2®)lavaleur detoute matière "-qui :n'apas lepays enquestion ...;,;;
pour origine oudont -IVorigine ,n5estpasconnue et -quiest ;-;;.;
utilisée àsaproduction ;-,::-n'estpassupérieure àUnpourcen­
tage déterminé desa -valeur » " .

Annexe
doc .19*582 f
PRINCIPES .
1. ' '^orme
/
Lesrègles d'origine nécessaires àlamise enoeuvre des
mesures queladouane estchargée d'appliquer ,tant àl'importation
qu'àl'exportation ,sont fixées conformément auxdispositions de
laprésente annexe .
REGLES D'ORIGINE
2. ■
Lesmarchandises entièrement obtenues dans unpays ontpour
origine cepays .Sont considérés comme entièrement obtenus dans
unpays :
a)lesproduits minéraux extraits décepays ,ycompris leseaux
territoriales :
-1- . .Γ
b)lesproduits durègle végétal récoltés dans cepays ;
Γ»
c)lesanimaux vivants nés etéleves dans cepays ;
d)lesproduits provenant d'animaux vivants qui font l'objet d'un
élevage dans cepays ;
e)lesproduits delachasse etdelapêche pratiquées dans ce
r:r ■ . . • • 1 • ■
pays ;
f)lesproduits delapêche maritime etautres produits ,extraits
delamer àpartir debateaux immatriculés ouenregistrés dans
cepays etbattant pavillon decemçme pays ;
g)lesmarchandises obtenues àbord.de navires-usines àpartir
exclusivement deproduits visés sous f)originaires decepays ,
sous réserve que lesnavires-usines soient immatriculés ou
enregistrés dans cepays etqu'ilsbattent pavillon decèlui-ci ;
13.

Annexe _
;doc.19.582f
h)lesproduitsextraitsdusoloudusous-solmarinsituéhorsdes
eauxterritoriales ,pourautantquecepaysexerceauxfins
d'exploitation desdroitsexclusifssurcesoloucesous-sol;
ij)lesrebutsetdéchetsrésultantd'opérationsd'ouvraisonoude
transformation etlesarticleshorsd'usage,recueillis dansce
pays,etquinepeuventservirqu'àlarécupération dematières
premières ;"" ,
Λ
Je)lesmarchandises quisontobtenuesdanscepaysexclusivement à
partir,soitdeproduitsvisésauxparagraphes a)àij)oude
leursdérivés,soitdeproduitsnecontenantaucunematière
importéeoud'origineinconnue.
1 i
3. -•! .Norme
,rt
Lorsquedeuxouplusieurspaysinterviennent danslaproduction
t• i
d'unemarchandiëë ,lamarchandiseéstconsidérée commeoriginaire du
paysoùalieulàdernièretransformation ououvraisonsubstantielle .
Pourdéterminersiunetransformation ouuneouvraisonpeut
»n
êtreconsidérée commesubstantielle ,ilestfaitappelàdeslistes
d'ouvraisonoudetransformation utilisant ,chaquefoisquecelaest
possible,lastructureetlesnumérosdespositionsdelaNomenclature
deBruxelles.15' "
< '1 ,Lecritèredela"plus-value "oudu"pourcentage "estutilisé
danslescasoùJecaractère"substantiel "de1'ouvraisonoudela
transformation nepeutêtrefixépard'autresmoyens.Cecritèrepeut
égalementêtreutilisépourcompléteretpréciserladescription des
ji •,ouvraisons oudestransformations prévuesdansleslistes.
"*i r
Notes
1.Alaplace'delistescomplètesd'ouvraisons oudetransfor­
mations,ilestrpossible deformulerunerèglegénéraleassortiede
listesnevisant;quelesexceptionsàcetterègle.Larèglegénérale
stipulequeles:ouvraisonsoutransformations "substantielles "sont

Annexe
doc .19.582 f
celles quiontpour effet declasser leproduit obtenu dans une
position delaNomenclature deBruxelles différente decelle
afférente àchacun desproduits oucomposants utilisés pour sa
fabrication .
Lesexceptions àcette règle visent :
a)les ouvrai-sons outransformations qui ,bien qu'entraînant un *
changement deposition dans laNDBnesont pasconsidérées
comme "substantielles ";
b)les ouvraisons outransformations qui ,bien que n'entraînant
pasunchangement deposition dans laNDB ,sont considérées
comme "substantielles ";
c)les cas où :1eseul critère àconsidérer estcelui dela
"plus-value "oudu"pourcentage "atec l'indication' dutaux
applicable .
2. L'ouvrâison oulatransformation peut être définie soit en
précisant leprocédé admis (parexemple ,développement de"films
cinématographiques .impressionnés et-développés ,etc. "dela
position n°3,7.06 delaNDB),soit enindiquant àquel stade doit
commencer lafabrication (par exemple ,pour les articles dela
position n°61.'10delaNDB :"ganterie ,bas ,chaussettes et
socquettes ,autres qu'enbonneterie' *:fabrication àpartir de
fiis ). ' ■ V
4. Pratique recommandée
Lorsqu' ilest fait appel aucritère delaplus-value oudu
pourcentage enapplication delanorme 3>lesvaleurs àprendre
enconsidération"pour ladétermination delaplus-value devraient
être d'unepart ,lavaleur endouane àl'importation et,d'autre
part ,soit leprix sortie d'usine ,soit leprix àl'exportation ,
selon lesdispositions delalégislation nationale .
15.

Annexe
doc .19^582 f
5. , Norme
Lorsqu' ilestétabli que latransformation oul'ouvraison
effectuée dans unpays n'aeu'pour seul objet que détourner les
dispositions applicables auxmarchandises d'autres pays déterminés ,
cette transformation oucette ouvraison nepeut être considérée
comme conférant auxmarchandises ainsi obtenues l'origine dupays
oùelle aété effectuée .
6. Pratique recommandée
Nedevraient pas être considérées comme ouvraison outransfor
mation substantielle ,lesopérations quinecontribuent enrien ou
quinecontribuent quefaiblement àdonner auxmarchandises leurs
caractéristiques oupropriétés essentielles etnotamment lesopé­
rations constituées exclusivement d'unoudeplusieurs éléments
suivants :
a)Manipulations nécessaires pour assurer laconservation des
marchandises durant leur transport ouleur stockage ;
b)Manipulations destinées àaméliorer laprésentation oulaqualit
marchande desproduits ouàlesconditionner pour letransport ,
telles que ladivision oularéunion decolis ,l'assortiment et
*
leclassement des marchandises ,lechangement d'emballage ;
c)Opérations simples d'assemblage ;
't
d)Mélanges demarchandises d'origines diverses ,.pour autant que le
produit obtenu neretire pasdecemélange sescaractéristiques
oupropriétés essentielles .
REGLE DUTRANSPORT DIRECT
7. Pratique recommandée
Desdispositions imposant letransport direct desmarchan­
dises depuis lepays d'origine nedevraient être prévues qu'à
l'égard demarchandises pouvant seprêter àdessubstitutions
16.

Annexe
doc .19.582 f
etlorsqu' unepréférence tarifaire ouvisant l'application de
jpgsures économiques oucommerciales (restrictions quantitatives ,
parexemple )estenjeu .....
Lorsque detelles dispositions sont prévues ,desdérogations
àlarègle dutransport direct devraient être accordées notamment
pour desraisons géographiques (casdespays sans littoral ,par
exemple ),dans "lecasdesmarchandises quirestent sous
surveillance douanière dans lespays tiers ouquiysont présentées
dans des foires oudes expositions .
CAS PARTICULIERS
8. . . Norme
Les accessoires ,pièces derechange etoutillage fournis en
même temps qu'unmatériel ,unemachine ,unappareil ouun
véhicule etfaisant partie desonéquipement normal sont consi­
dérés comme ayant lamême origine que .lematériel ,lamachine ,
l'appareil oU;ie véhicule qu'ilsaccompagnent .
<t !
9. Pratique recommandée
!\l
Lespièces derechange essentielles destinées àunmatériel ,
unemachine ,unappareil ouunvéhicule livrés précédemment
devraient être considérées comme ayant lamême origine que le
matériel ,lamachine ,1•appareil oulevéhicule auxquels elles
sont destinées ,.
10. Norme
i'
Pour ladétermination deleur origine ,lesemballages nesont
traités différemment desmarchandises qu'ilscontiennent que
lorsqu' ilsdoivent être déclarés séparément sous leur propre
position tarifaire .
17

Annexe .
doc .19.582 f
Note
Les emballages doivent généralement être déclarés sous leur
propre position tarifaire lorsqu' ilsnesont pas d'untype usuel
pour lesmarchandises qu'ilscontiennent etqu'ilsont unevaleur
d'utilisation propre d'uncaractère durable ,indépendamment deleur
fonction d'emballage .
,11. Norme
-r Dans ladétermination del'origine desmarchandises ,iln'est
pas tenu compte del'origine desproduits énergétiques ,installations
machines etoutils utilisés aucours deleur ouvraison oudeleur
transformation . -
12. . ' Pratique recommandée
Lesobjets d'art ,decollection etd'antiquité relevant du
chapitre 99delaNomenclature deBruxelles pour laclassification
des marchandises dans les tarifs douaniers devraient être considérés
comme originaires dupays d'oùilssont expédiés .
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE
13. Norme
Les autorités douanières font ensorte que toute personne
intéressée puisse seprocurer ,sans difficulté ^tous renseignements
utiles ausujet des règles d'origine .
14. Norme
Toute modification desrègles d'origine oudeleurs modalités
d'application estportée àlaconnaissance desintervenants du
1commerce international par lesmoyens appropriés .-
18

Annexe
doc .19.582 f
Prati querecommandée
Lesmodifications auxrègles d'origine ouàleurs modalités
d'application nedevraient entrer envigueur qu'àl'expiration
d'undélai suffisant pour quelesintéressés ,aussi bien surles
marchés d'exportation quedans lespaysfournisseurs ,aient eule
temps detenir compte desnouvelles dispositions applicables