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«*? C0M(94) 510 final 
Bruxelles, le 16.11.1994 
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m COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS 
LE NOUVEL OBJECTIF 4 DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 
COMMISSION EUROPÉENNE 
LE NOUVEL OBJECTIF 4 DU FONDS SOCIAL EUROPEEN : projet de 
Communication pour information au Conseil, au Parlement, au Conseil 
économique et social et au Comité des régions. 
l.Contexte 
Au moment où la Commission a approuvé en principe la plus grande partie des 
documents de programmation relatifs à l'objectif 4, il lui a semblé important d'informer 
les institutions des résultats de cette première étape de la mise en oeuvre de ce nouvel 
objectif pour le Fonds social européen. 
Le Traité de l'Union donne comme mission au Fonds social européen, à l'article 123 : 
outre ses missions traditionnelles qui visent à promouvoir à l'intérieur de la Communauté 
les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et qui 
ont été concentrées sur la lutte contre le chômage de longue durée et sur l'insertion 
professionnelle des jeunes, de faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion 
professionnelles. Cette nouvelle mission est concrétisée dans les règlements relatifs aux 
Fonds structurels l et explicitée dans des documents thématiques diffusés par les services 
de la Commission . 
La problématique de l'adaptation aux mutations industrielles2, qui concerne l'ensemble 
des secteurs de l'économie y compris les services, est plus large que le champ 
d'intervention du Fonds social européen. En effet, elle figure également de manière 
explicite à l'article 127 du Traité de l'Union relatif à la politique communautaire en 
matière de formation professionnelle et de manière incidente à l'article 130 qui prévoit 
les actions de la Communauté et des Etats membres pour assurer que les conditions 
nécessaires à la compétitivité de l'industrie soient assurées. 
1 Voir notamment le règlement cadre (CEE) n° 2081/93 modifiant le règlement (CEE) n° 
2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle et le règlement (CEE) 
n° 2084/93 modifiant le règlement (CEE) n" 4255/88 portant dispositions d'application 
du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen. 
2 le terme inclut également les mutations dans le domaine des services 
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique - Bureau: . 
Téléphone: ligne directe (+32-2)29 standard 299.11.11. Télécopieur: 29. 
Télex: COMEU B 21877. Adresse télégraphique: COMEUR Bruxelles. 
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Porteur d'une démarche nouvelle, l'objectif 4 se situe donc dans le cadre des politiques 
d'emploi, d'ajustement structurel et de formation professionnelle au niveau de l'Union 
européenne: 
- En s'adressant aux travailleurs occupés dans les entreprises, il contribue en même 
temps à la stabilisation de l'emploi des travailleurs menacés de chômage et au 
développement du capital humain des entreprises, les rendant ainsi plus compétitives; 
- S'agissant d'une démarche qui intègre l'anticipation des besoins, la structuration de 
l'offre de formation, la préparation et la réalisation des actions de formation, cet 
objectif constitue un des piliers d'une politique proactive d'adaptation aux mutations 
industrielles. 
- Les actions dans le contexte de l'objectif 4 favorisent l'adaptation préventive au 
changement en amont d'une approche curative. 
Les actions au titre de l'objectif 4 doivent contribuer à la réalisation simultanée de deux 
objectifs : 
- L'accroissement de la compétitivité de l'économie en renforçant la capacité 
d'adaptation des entreprises aux mutations industrielles; 
- La promotion de l'emploi en favorisant l'adaptation des travailleurs aux modifications 
structurelles affectant les entreprises. 
2. Mise en oeuvre des Livres Blancs 
Privilégiant l'investissement dans le capital humain, les actions soutenues au titre de 
l'objectif 4 s'inscrivent directement dans la perspective et les priorités définies dans le 
Livre Blanc "Croissance, Compétitivité et Emploi": 
- Au niveau des objectifs, tant le règlement cadre des Fonds structurels que celui du 
FSE attribuent implicitement aux actions au titre de l'objectif 4 la tâche de s'attaquer 
"aux causes profondes des problèmes liés aux mutations industrielles ", de parvenir 
à une économie plus compétitive et de développer la qualité de la main d'oeuvre par 
l'éducation et la formation professionnelle. Parmi les domaines d'actions prioritaires 
retenus par les Etats membres dans le cadre du suivi du Livre Blanc référence est 
notamment faite à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation, à la 
réorganisation du travail dans l'entreprise et à l'amélioration de la flexibilité au sein 
des entreprises et sur le marché du travail, ce qui traduit une convergence entre les 
mesures envisagées dans le cadre de la programmation de l'objectif 4 et du suivi du 
Livre Blanc dans les différents Etats membres; 
- Au niveau des moyens, les notions d'anticipation des besoins dans le cadre d'une 
politique préventive, le renforcement de la formation continue, le développement de 
systèmes adéquats de formation, le développement des structures de coopération dans 
les domaines de l'éducation et de la formation entre les différents acteurs concernés, 
l'attention particulière aux PME sont présents tout au long du Livre Blanc et 
constituent les actions prioritaires de l'objectif 4. 
En renforçant les investissements immatériels, les actions menées au titre de l'objectif 4 
constituent donc un des axes privilégiés permettant de renforcer la compétitivité globale 
de l'économie en favorisant une meilleure adéquation entre progrès technologique et 
qualification de la main d'oeuvre. 
Au niveau européen, la politique sociale a un rôle essentiel à jouer dans ce processus de 
mutation. Le Livre Blanc relatif à la "politique sociale européenne, une voie à suivre 
pour l'Union" s'efforce de déterminer les principales lignes d'action en cette matière, au 
niveau de l'Union pour les années à venir : tout en considérant que la politique sociale 
est plus large que la politique de l'emploi, une des premières priorités de ce Livre Blanc 
concerne la création d'emplois et l'investissement dans une main d'oeuvre de premier 
ordre. 
Les actions soutenues par l'objectif 4 doivent se développer en synergie avec le 
programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle 
de la Communauté européenne LEONARDO et l'initiative communautaire ADAPT. 
En effet, l'initiative communautaire ADAPT, qui a pour but d'aider les travailleurs 
menacés de chômage en raison des mutations industrielles à s'adapter à de nouvelles 
pratiques et méthodes de travail, permet d'introduire la dimension transnationale et de 
renforcer le caractère innovateur des actions concrètes. 
Cette initiative est destinée à exercer un effet catalyseur important sur les efforts visant 
à promouvoir l'emploi et à améliorer la qualité et les normes des services de formation. 
Quant au programme d'action LEONARDO, il vise à prendre en compte les 
transformations profondes des compétences et des qualifications dans les dispositifs de 
formation : une attention particulière sera accordée aux compétences relationnelles, 
méthodologiques et sociales et aux capacités données aux individus d'affronter les 
changements permanents, de gérer leur propre évolution, ainsi qu'à faciliter la 
transférabilité des qualifications. 
3. Les grandes priorités de l'objectif 4. 
3.1 Orientations et principes généraux 
Les documents de programmation élaborés par les Etats membres en partenariat avec la 
Commission s'inscrivent dans la mise en oeuvre des orientations et principes généraux 
énoncés dans les règlements et documents de la Commission. Ils sont le résultat de 
discussions parfois difficiles, ce qui s'explique par une série de raisons : 
- Du point de vue des interventions des Fonds structurels, l'objectif 4 constitue une 
nouveauté, ce qui implique une étape de "rodage" du point de vue de la mise en 
oeuvre des concepts et de redéfinition des mesures; 
- Par rapport à l'objectif 3, qui appuie et renforce des politiques bien établies dans les 
EM, l'objectif 4 constitue une approche particulière de la problématique compétitivité-
emploi-formation. Bien que les éléments constitutifs de l'objectif se retrouvent dans 
les EM concernés, les politiques nationales ne sont pas nécessairement structurée dans 
les termes de l'objectif 4; 
- La grande diversité des situations initiales dans les EM ne facilite pas la mise en 
oeuvre d'un cadre commun d'objectifs et de mesures. 
Lors de ces négociations, il est apparu que l'implication conjointe des partenaires 
économiques et sociaux, alliée à une approche "du bas vers le haut" (bottom up) sont 
essentielles dans le choix, l'élaboration et la mise en oeuvre des actions de l'objectif 4. 
Les négociations ont permis d'arriver à des accords satisfaisants sur les points principaux 
à savoir l'anticipation, l'approche horizontale et les modalités de concentration des 
actions. 
3.2 L'anticipation 
Le volet anticipation a été renforcé par rapport aux plans présentés. L'anticipation, qui 
vise à identifier les tendances et à prévoir l'évolution de l'emploi, des métiers et des 
qualifications comme préalable aux actions concrètes de formation, devrait fournir aux 
entreprises une meilleure capacité pour gérer les processus de mutation des systèmes de 
production. 
3.3 L'approche horizontale 
L'approche horizontale, explicitement prévue dans les règlements, découle du fait que les 
mutations industrielles et les modifications des systèmes de production concernent à priori 
l'ensemble des entreprises et des travailleurs. Il est bien entendu qu'à chaque moment, 
il y a des secteurs qui sont à la pointe de ces mutations. En effet, les secteurs 
économiques, bien que tous confrontés aux mêmes environnements concurrentiels, 
connaissent des évolutions spécifiques. Ainsi, les rythmes auxquels les mutations 
industrielles affectent les différents secteurs et activités économiques ne sont pas 
uniformes et varient dans le temps. 
De ce fait, les mutations industrielles, qui se manifestent dans la plupart des secteurs 
d'activité à des degrés divers, peuvent à un moment donné, affecter plus particulièrement 
les travailleurs d'un certain nombre d'activités connaissant une accélération de ce 
processus de mutation. Dans ce contexte, les investissements immatériels et plus 
particulièrement l'effort consenti en faveur de la valorisation des ressources humaines 
contribuent au renforcement de la compétitivité des entreprises dans ces secteurs. Dans 
ce cadre, les mesures d'anticipation et de formation prévues par l'objectif 4 et ADAPT 
en termes horizontaux pourront jouer un rôle spécifique vis-à-vis des travailleurs occupés 
dans plusieurs secteurs spécifiques. Cette problématique fait l'objet récemment de 
Communications de la Commission, dans lesquelles l'importance de l'adaptation des 
travailleurs aux mutations a été soulignée en tant que manifestation concrète de cette 
approche horizontale. Il s'agit par exemple de l'automobile, de la construction des 
machines, de l'aéronautique, du textile et de l'industrie maritime. 
3.4 La concentration 
L'approche horizontale intersectorielle s'articule positivement avec la concentration qui 
comporte quatre volets : 
Concentration en ce qui concerne les entreprises, puisqu'un accent particulier est 
mis sur les petites et moyennes entreprises, y compris ce qui concerne les relations 
avec les grandes entreprises; 
Concentration en ce qui concerne les bénéficiaires: il s'agit des salariés dont les 
fonctions sont appelées à terme à être supprimées ou à subir de profondes 
transformations, les salariés à mi-parcours de leur vie professionnelle et ceux dont 
les qualifications initiales sont insuffisantes pour pouvoir participer efficacement 
et activement aux mutations sectorielles. Il s'agit de cibler l'action du FSE sur les 
travailleurs qui ont le moins de chances d'accéder à la formation professionnelle, 
dans un esprit de complémentarité avec les efforts consentis par les entreprises; 
. Concentration sur le type d'actions: il s'agit des actions d'anticipation, de conseil, 
de formation et de renforcement de l'offre de formation pour accompagner les 
mutations industrielles; 
Concentration thématique : il s'agit d'aborder des thèmes communs à plusieurs 
activités économiques, tels que l'adaptation aux développements et aux 
changements technologiques, l'introduction de la qualité totale, 
F internationalisation des marchés, des nouvelles formes de gestion des entreprises 
ainsi que les techniques et modalités d'accroisemenl de la productivité. 
Ces différents critères de concentration permettent d'identifier les travailleurs les plus 
concernés par les mutations et de mettre en oeuvre les actions les plus indiquées pour 
améliorer leur capacité d'adaptation aux changements et contribuer à l'amélioration de 
la compétitivité des entreprises en encourageant l'investissement immatériel. 
Enfin, il convient de souligner que la concentration qui n'a pas pour objectif d'exclure 
les autres travailleurs et entreprises qui sont potentiellement bénéficiaires des mesures en 
cause. 
Par ailleurs, un accent particulier a également été mis sur le renforcement de l'assistance 
technique, notamment en faveur des PME. 
Enfin, les actions cofinancées devront être complémentaires vis-à-vis des efforts déjà 
consentis par les entreprises et les pouvoirs publics dans ce domaine; 
4. Les traits saillants des documents de programmation 
Les actions envisagées pour la mise en oeuvre de l'objectif 4 sont définies par rapport à 
quatre axes prioritaires, communs aux différents documents de programmation. 
Conformément à la réglementation en vigueur pour les fonds structurels, ces axes sont 
définis comme suit : 
- Anticipation des tendances du marché du travail et des besoins en qualifications 
professionnelles; 
- formation et requalification professionnelle, orientation et conseil; 
- amélioration et développement des systèmes adéquats de formation; 
- assistance technique ou actions ayant une portée horizontale sur l'ensemble du CCA. 
A l'intérieur de ce cadre commun de priorités, les Etats membres en partenariat avec les 
services de la Commission, ont élaboré une série de mesures destinées à la mise en oeuvre 
de l'objectif 4. 
Ces mesures reflètent les principes généraux relatifs à l'objectif 4 et les spécificités des 
différents Etats membres. 
Nous présentons ci-dessous les lignes de force de ces documents de programmation en 
fonction des 4 axes prioritaires. 
4.1 L'anticipation 
Celle-ci fait référence à l'anticipation des tendances du marché du travail, des besoins de 
qualification et des compétences. Elle se caractérise par sa récurrence dans le processus 
de programmation et doit permettre de préparer les projets concrets de conseil, 
d'orientation, de formation des travailleurs ainsi que les actions de soutien et d'adaptation 
des structures de formation au niveau approprié. 
Les actions prévues sous cet axe couvrent à la fois des études et démarches prospectives 
menées à différents niveaux (national, régional, sectoriel, groupes d'entreprises, 
entreprises) et l'introduction de ces résultats et pratiques d'anticipation dans les 
entreprises. 
La prise en compte de cet axe est variable selon les EM tant du point de vue de 
l'importance relative des ressources financières qui y sont consacrées (entre 10 % et 17 % 
du total objectif 4) que de l'approche envisagée en fonction des structures existantes. 
- Des structures d'anticipation opérationnelles existent : dans ce cas les mesures visent 
à sensibiliser les acteurs, entreprises, instituts de formation, travailleurs à l'importance 
d'une telle approche et à l'utilisation des résultats pour définir les actions de 
formation; 
- Des structures d'anticipation existent mais doivent être renforcées préalablement à la 
diffusion et à l'utilisation des résultats par les acteurs concernés; 
- Dans le cas où les structures d'anticipation n'existent pas ou de manière très 
insuffisante, un effort particulier est consenti au début de la période de programmation 
de manière à mettre en place les structures adaptées, éventuellement en même temps 
qu'un système de formation continue. 
4.2 La formation 
L'axe formation porte sur le développement de l'effort de formation ainsi que sur 
l'orientation et le conseil. Son but est de prévenir l'exclusion professionnelle du personnel 
des entreprises touchées par les mutations industrielles et par l'évolution des systèmes 
d'organisation, et de former un personnel susceptible d'être l'un des éléments d'une 
compétitivité accrue des entreprises européennes. 
Ces actions sont destinées à stabiliser l'emploi soit en facilitant lés mutations du personnel 
à l'intérieur des entreprises soit, lorsque les licenciements sont inévitables, en qualifiant 
les travailleurs de manière à augmenter leur "employabilité" dans d'autres 
entreprises/secteurs. 
Les ressources financières qui y sont consacrées varient entre 52 % et 83 % du total 
disponible dans les différents documents de programmation. 
Dans l'ensemble des documents de programmation, la concentration concerne 
principalement d'une part les travailleurs menacés de chômage en fonction de l'évolution 
des systèmes de production et d'organisation et d'autre part les PME, 
Les travailleurs menacés de chômage sont identifiés essentiellement selon deux 
approches : 
- soit en fonction de leur situation particulière en termes de qualifications actuelles 
insuffisantes, de statut précaire sur le marché du travail diminuant leurs chances 
d'accès à des actions de formation (contrat à durée déterminée, temps partiel non 
volontaire); 
- soit en fonction du type de métier qu'ils exercent, dans la mesure où ces métiers 
risquent de disparaître ou d'être profondément affectés par des changements 
d'organisation affectant de manière transversale un ensemble de secteurs économiques. 
Il s'agit d'une approche thématique plutôt que par groupe-cible; 
La notion de travailleur menacé de chômage ne s'identifie donc pas avec un profil 
socioéconomique prédéfini mais bien en fonction des nécessités de réorganisation des 
entreprises. 
L'accent sur les PME concerne non seulement les travailleurs menacés de chômage de ces 
entreprises mais également les dirigeants et personnel d'encadrement dans la mesure où 
des actions de formation, de conseil et de sensibilisation à l'importance de la gestion des 
ressources humaines permettent d'élargir l'accès des travailleurs à des actions de 
formation. 
Les autres travailleurs et entreprises ne sont pas pour autant exclus de l'application de ces 
mesures, pour autant qu'ils répondent aux objectifs d'adaptation. 
Du point de vue du contenu des actions de formation, il s'agit d'actions de remise à 
niveau, de formations techniques générales ou spécialisées, de formations liées à la 
réactivité des marchés ou à la qualité, d'établissement de bilan de compétences 
d'orientation et de suivi individualisé des salariés. On citera parmi les domaines couverts 
les nouvelles formes d'organisation du travail, les changements technologiques, les 
nouveaux processus de production, les exigences environnementales ou l'amélioration de 
la productivité, la qualité totale, l'évolution et l'internationalisation des marchés. 
Dans le contexte, les Etats membres ont élaboré des propositions concernant d'une part 
l'élévation des compétences de base et polyvalentes permettant aux entreprises le 
développement de leur capacité à réagir à des situations changeantes par la flexibilité du 
personnel et d'autre part, la promotion de nouvelles qualifications multidisciplinaires liées 
à l'introduction, l'exploitation et le développement de nouvelles technologies et de 
méthodes de production, à la réorganisation de la production et aux systèmes de 
distribution. 
Les documents de programmation prévoient également des mesures de formation liées 
en rapport avec la nécessité d'adaptation des PME aux nouvelles formes de coopération 
avec les grandes entreprises, notamment dans le contexte de la sous-traitance. En outre, 
il existe des actions de recyclage permettant aux travailleurs touchés de conserver leur 
emploi ou faciliter leur reinsertion dans des emplois appropriés. 
4.3 Amélioration des systèmes et dès structures de formation 
7 
L'amélioration des systèmes et des structures de formation vise à ajuster les formations 
proposées aux besoins de formation des personnes concernées. 
Selon les Etats membres, l'effort financier destiné à ce troisième axe varie entre 5 % et 
30 % des ressources disponibles pour l'objectif 4. 
Le contenu et les acteurs concernés varient fortement entre Etats membres et concernent 
selon les cas : 
- L'appui à la mise en place d'une structure de formation continue en entreprise lorsque 
celle-ci n'existe pas; 
- La formation de formateurs, y compris les personnes en entreprise appelées à jouer le 
rôle de formateur; 
- L'investissement dans des outils de formation, impliquant des nouveaux contenus 
pédagogiques ou de nouveaux supports (enseignement à distance); 
- Le développement de réseaux entre entreprises, instituts de recherche et centres de 
formation afin d'adapter rapidement les contenus des formations; 
4.4 Assistance technique 
L'assistance technique est particulièrement importante compte tenu du caractère nouveau 
de l'objectif 4. Cet axe représente entre 5 et 17% des ressources du FSE dans les 
différents documents de programmation. Les actions prévues, de caractère horizontal, 
recouvrent différents domaines : 
- la coordination et l'organisation du partenariat entre les entreprises, les partenaires 
sociaux et les autorités publiques; 
- l'assistance pour l'amélioration des outils d'anticipation; 
- les mesures de publicité et de diffusion de l'information relative aux résultats des 
actions qui sont menées dans le cadre de l'objectif 4; 
- les mesures d'assistance à la mise en oeuvre des projets individuels, du suivi et de 
l'évaluation des actions. 
5. Aspects financiers 
Les montants disponibles au titre de l'objectif 4 en dehors des régions objectif 1 pour les 
différents Etats membres concernés sont le résultat d'une procédure en 3 étapes : 
- L'enveloppe globale disponible pour les CCA objectifs 3 et 4, en dehors des régions 
objectif 1, a été décidée par la Commission le 21 novembre 1993 et s'élève à 13 948 
MECU pour la période 1994-1999 (prix constants 1994); 
- Au début de l'année, conformément aux conclusions du Conseil européen 
d'Edimbourg, la Commission a procédé à la répartition indicative par Etat membre de 
cette enveloppe globale pour les objectifs 3 et 4 sur base d'un certain nombre de 
critères objectifs, ; 
- Dans le cadre du processus de programmation des objectifs 3 et 4, les Etats membres 
ont modulé la répartition de sa dotation financière entre ces objectifs en tenant compte 
des considérations mentionnées dans la déclaration conjointe du Conseil et de la 
Commission sur l'article 1 du règlement cadre. Sur la période 1994-1999, en dehors 
8 
du Royaume-Uni, la part moyenne de l'objectif 4 en dehors des régions objectif 1 
s'élève à près de 19 % de l'enveloppe totale pour les objectifs 3 et 4. 
Un équilibre approprié entre financement public national/régional, financement privé et 
soutien communautaire a pu être obtenu. 
Le rapport, variable selon les Etats membres et modulé selon les axes et la taille des 
entreprises, se situe autour d'un tiers de financement public national/régional, un tiers de 
financement privé et un tiers de financement communautaire. 
L'exécution des actions se fera en accord avec les dispositions relatives aux aides d'Etat 
dont la mise en oeuvre devra être examinée dans le contexte de l'encadrement concernant 
les aides à l'emploi et à la formation qui sera approuvé par la Commission. 
6. Procédures de suivi et d'évaluation 
Les documents de programmation soumis à la commission prévoient, dans la ligne de ce 
qui a été fait pour les autres objectifs, des mécanismes de suivi renforcés. Ainsi les 
compétences des comités de suivi ont été renforcées, notamment en matière d'évaluations 
intermédiaires ainsi qu'en ce qui concerne la faculté de proposer un renforcement des 
certaines actions et/ou la création d'actions nouvelles dans le cadre du CCA, y compris 
à travers l'affectation des ressources générées par l'indexation annuelle de l'échéancier 
initial. Le principe du partenariat est également renforcé dans le contexte des nouveaux 
comités de suivi. 
Il convient de souligner à cet égard le rôle essentiel des partenaires sociaux qui devraient 
conjointement contribuer au développement des mesures nécessaires à l'anticipation des 
mutations industrielles. 
La majorité des documents de programmation (DOCUP et CCA) qui ont été définis pour 
la période 1994-1996. L'évaluation de cette première période qui se fera à mi-parcours 
de la mise en oeuvre de la deuxième réforme des Fonds structurels, pourra faire appel 
entre autres aux données, expériences et évaluations développées par le programme 
d'action LEONARDO et l'initiative communautaire ADAPT. 
7. Forme des documents de programmation. 
Les documents de programmation approuvés en principe relatifs à l'objectif 4 en dehors 
de l'objectif 1 concernent 8 Etats membres. Dans le cas des trois Etats membres couverts 
exclusivement par l'objectif 1 (Grèce, Irlande et Portugal) les actions au titre de l'objectif 
4 sont réalisées dans le contexte des documents de programmation adoptés pour l'objectif 
1. Le Royaume-Uni n'a jusqu'à présent pas proposé de plan pour l'objectif 4. Pour la 
période 1994-1996 le montant retenu pour le Royaume Uni pour l'objectif 3 s'élève à 
95 % du montant total disponible pour ce pays aux titres des objectifs 3 et 4. Pour ce qui 
est de la forme des documents, on notera qu'il s'agit des Documents Uniques de 
Programmation pour tous les Etats membres sauf pour la Belgique, qui a choisi la forme 
d'un Cadre Communautaire d'Appui. 
8. Conclusions 
De manière générale, les documents de programmation traduisent bien les objectifs et les 
priorités de l'objectif 4 et constituent la première étape de la mise en oeuvre des actions 
dans les différents Etats membres. 
Au cours des étapes suivantes et tout au long de la période de programmation, 
l'approfondissement d'un certain nombre de points importants devrait guider les actions 
concrètes et constituer des priorités de travail pour les nouveaux Comités de suivi : 
- L'approche anticipative de l'emploi et des qualifications se concrétisera aux 
différents niveaux de F activités économique, national mais également régional, local 
et de l'entreprise et associer l'ensemble des acteurs économiques et sociaux. Une 
"gestion prévisionnelle de l'emploi au niveau des entreprises" et une "politique 
prospective de l'emploi aux autres niveaux appropriés" font d'ailleurs partie de la 
panoplie des moyens de création d'emploi identifié par les partenaires sociaux 3; 
- L'approche "du bas vers le haut", sera développée de manière dynamique et se 
reflétera notamment dans les modalités concrètes d'élaboration et de sélection des 
projets; 
- La consultation du partenariat élargi a été réalisée en principe lors de l'élaboration 
des plans nationaux relatifs à l'objectif 4. Ces consultations doivent être poursuivies 
et développées tout au long de la mise en oeuvre, en tenant compte des spécificités et 
des pratiques institutionnelles des différents Etats membres, de manière à assurer un 
large consensus des acteurs concernés autour des actions développées; 
Dans ce contexte la contribution conjointe effective des partenaires sociaux devrait être 
améliorée et développée. En conséquence, pour ce qui la concerne, la Commission 
examinera avec les partenaires sociaux les modalités les plus appropriées d'un 
mécanisme au niveau européen pour assurer cette contribution. Plus particulièrement, 
des rencontres et séminaires seront organisés, tant au niveau national qu'au niveau 
européen, pour approfondir les aspects pertinents de la mise en oeuvre de l'objectif 4. 
Enfin, une conférence sera organisée au niveau de l'Union dès 1995. 
- La recherche de synergies avec les autres politiques nationales et communautaires, 
telles que les politiques relatives à la formation professionnelle, à la compétitivité 
industrielle constitue une condition nécessaire pour atteindre l'effet multiplicateur 
attendu des actions à caractère structurel. 
Voir Avis commun du 13 février 1990 concernant la création d'un espace européen 
de mobilité professionnelle et géographique et l'amélioration du fonctionnement du 
marché du travail en Europe, point 12 in Dialogue social européen, "Les avis 
communs", série documentaire Commision des communautés européennes. 
10 
s 
Objectif 4. Répartition du montant FSE par pays et par axe prioritaire 1994-1996 
Anticipation 
Formation 
Structures formation 
Assistance technique 
TOTAL Belgique 
8.3 (33%) 
8.7 (34%) 
6.4 (25%) 
2.0 ( 8%) 
25.5 Danemark 
1.9(14%) 
6.7 (52%) 
3.9 (30%) 
0.5 (4%) 
13 Allemagne 
11.6(11%) 
73.6 (70%) 
13.7 (13%) 
5.7 (6%) 
104.5 Espagne 
36.9(10%) 
308.4(83%) 
23.3 (7%) 
368.6 France 
32.1 (11%) 
227.8(78%) 
14.6 (5%) 
25.4 (6%) 
299.6 
Pour l'Espagne, l'Italie et les Pays Bas, la période couverte est 1994-1999 
Les pourcentages pour la France sont exprimés sur la base du coût total Italie 
56.9 (15%) 
321.8(80%) 
19.9 (5%) 
398.7 
Pour l'Espagne et l'Italie l'axe formation comprend l'amélioration des structures de formation Luxembourg 
0.09 (10%) 
0.5 (57%) 
0.15 (16%) 
0.17 (17%) 
0.895 wMECU 
Pays-Bas 
15.1 (10%) 
105.4(67%) 
23.9 (15%) 
11.7(8%) 
156.2 
Paget 
KSN 0254-1491 
COM(94) 510 final 
DOCUMENTS 
FR 13 05 
N° de catalogue : CB-CO-94-546-ER-C 
ISBN 92-77-82438-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg