A4-0346/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (C4-0380/96 - 95/0074(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0380/96 - 95/0074(COD) ((JO C 264 du 11.9.1996, p. 52.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 96.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0086 ((JO C 185 du 19.7.1995, p.4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(96)0200 ((JO C 221 du 30.7.1996, p. 10.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0346/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(5 bis) considérant que la Commission s'est engagée à présenter deux livres verts sur les nouveaux services, le premier sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le second axé sur le développement des aspects culturels;

(Amendement 2)

Considérant 5 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(5 ter) considérant que tout cadre législatif relatif aux nouveaux services audiovisuels doit également comprendre des réglementations conformes à l'esprit et aux objectifs de la présente directive;

(Amendement 3)

Considérant 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(6 bis) considérant que, dans l'attente d'un cadre réglementaire européen achevé visant à réglementer les nouveaux services, il est de toute façon nécessaire que les États membres interviennent dès à présent sur les services comparables à la radiodiffusion télévisuelle de manière à s'opposer à toute atteinte aux principes fondamentaux qui doivent présider à l'information ainsi qu'à la création de disparités profondes du point de vue de la libre circulation et de la concurrence;

(Amendement 4)

Considérant 19 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(19 bis) considérant que la Communauté doit, pour promouvoir la production d'oeuvres européennes conformément aux objectifs du programme MEDIA, fournir une aide financière appropriée à des oeuvres artistiques spécifiques, notamment à celles réalisées par des producteurs indépendants et à des oeuvres coproduites avec des producteurs établis dans deux États membres ou plus.

(Amendement 5)

Considérant 21

>Texte originel>

(21) considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie des programmes; que la communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptée par la Commission le 3 mars 1994 conformément à l'article 4 paragraphe 3 de ladite directive, conclut que des mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration;

>Texte après vote du PE>

(21) considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie des programmes; que les communications relatives à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptée par la Commission le 3 mars 1994 et le ... juillet 1996 conformément à l'article 4, paragraphe 3, de ladite directive, conclut que des mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration mais doivent prendre en considération l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle;

(Amendement 6)

Considérant 22 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(22 bis) considérant que la production et la distribution d'oeuvres européennes doivent également être encouragées par un Fonds de garantie;

(Amendement 7)

Considérant 22 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(22 ter) considérant qu'aux fins de mise en oeuvre des mesures destinées à promouvoir des oeuvres créées par des producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle, il convient de fixer des critères en fonction desquels un producteur est «indépendant» si:

- l'organisme de radiodiffusion ne détient pas plus de 20% des actions de la société de production (50% si plusieurs organismes de radiodiffusion télévisuelle sont impliqués);

- sur une période de trois ans, le producteur ne fournit pas plus de 90% des oeuvres qu'il produit au même organisme de radiodiffusion télévisuelle sauf si, sur la même période, le producteur ne crée qu'une seule émission ou un seul feuilleton, à moins que l'organisme de radiodiffusion n'utilise essentiellement une langue minoritaire dans l'État membre concerné;

- le producteur ne détient pas un nombre important d'actions dans un organisme de radiodiffusion télévisuelle;

(Amendement 8)

Considérant 22 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(22 quater) considérant que les États membres prennent également en compte la détention de droits secondaires et leur destination lors de leur évaluation des critères d'indépendance;

(Amendement 9)

Considérant 35

>Texte originel>

(35) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et des médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;

>Texte après vote du PE>

(35) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et des médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes, par exemple en acquérant des droits exclusifs pour des grands événements au détriment de la majorité; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;

(Amendement 10)

Considérant 35 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(35 bis) considérant que la présente directive n'influe pas sur la capacité des États membres à prendre des mesures destinées à assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions et initiatives similaires;

(Amendement 11 )

Considérant 35 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(35 ter) considérant que l'objectif d'une aide à la production audiovisuelle européenne peut être atteint dans les États membres entre autres en attribuant une mission d'intérêt public à certains organismes de radiodiffusion, notamment l'obligation d'investir largement dans des productions nationales et locales;

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, b)

Article premier, point c) (directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

c) «publicité télévisée» toute forme de message télévisé contre rémunération ou paiement similaire par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.

>Texte après vote du PE>

c) «publicité télévisée» toute forme de message télévisé contre rémunération ou paiement similaire par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, contre paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ou par distribution de ces produits gratuitement à titre promotionnel. Sont visées toutes les annonces publicitaires diffusées au nom d'une personne autre que le radiodiffuseur dans le cadre d'interruptions publicitaires, à l'exception des annonces émanant de services publics et des appels à la générosité diffusés à titre gratuit. Est également visée la publicité faite par les radiodiffuseurs n'ayant pas de rapport avec les programmes. N'est pas visé le télé- achat.

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 d)

Article premier, lettre f) (directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

f) «télé-achat» la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, ou de droits et d'obligations.

>Texte après vote du PE>

f) «télé-achat» la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement ou par distribution gratuite à titre promotionnel, de biens ou de services, y compris de biens immeubles, ou de droits et d'obligations.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 3, paragraphe 2 (directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

2. Les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres veillent, par les moyens appropriés, y compris des sanctions financières, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau) (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres s'assurent, par des moyens juridiquement appropriés, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence qui ont acquis des droits exclusifs pour la retransmission d'événements sportifs d'importance particulière et d'intérêt général, national et/ou européen tels que, en particulier, les Jeux olympiques d'été et d'hiver, les championnats du monde et européens de football et tout autre événement qu'un État membre juge, par voie législative ou réglementaire, d'importance égale n'exercent pas ces droits de manière à priver une partie importante du public de l'État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct, dans le cadre d'émissions en clair.

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 5, alinéa unique bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

Le paragraphe 2 est modifié comme suit:

"2. Pour les chaînes émettant depuis plus de trois ans, ces proportions ne peuvent en aucun cas être inférieures à celles constatées en moyenne en 1992 dans l'Etat membre concerné.»

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, POINT 5, alinéa unique ter (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

Le nouveau paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

"2 bis. Les dispositions du présent article et celles de l'article 5 ne s'appliquent pas aux chaînes émettant entièrement dans une langue autre que celles des États membres.

Lorsque cette langue ou ces langues représentent une part substantielle mais non exclusive de la production, la contribution de ces chaînes au sens de l'article 4, paragraphe 1 bis, devra être proportionnelle à la partie de la production qui est exclue des dispositions du présent article et de l'article 5.»

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER, POINT 5, alinéa unique quater (nouveau)

Article 4, paragraphe 3 (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

"3. A partir de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent article et de l'article 5.

Ce rapport comporte notamment toutes les évaluations qualitatives et les informations statistiques fournies à l'État membre concerné par les chaînes relevant de sa compétence en vue de vérifier si la proportion visée au présent article et à l'article 5 a été atteinte. En outre, les États membres communiquent à la Commission les raisons pour lesquelles ces proportions n'auraient pas été atteintes, ainsi que les mesures ad hoc qu'ils proposent de prendre dans chacun des cas pour s'assurer que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle les atteigne effectivement.

La Commission porte ces rapports, accompagnés d'un avis, à la connaissance des autres États membres et du Parlement européen. Elle veille à l'application du présent article et de l'article 5 conformément aux dispositions du traité. Dans son avis, elle peut tenir compte notamment du progrès réalisé par rapport aux années précédentes, de la part que les oeuvres de première diffusion représentent dans la programmation, des circonstances particulières des nouveaux organismes de radiodiffusion télévisuelle et de la situation spécifique des pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.»

(Amendement 28)

ARTICLE PREMIER, POINT 6 bis (nouveau)

Article 5, alinéas uniques bis et ter (nouveaux) (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

6 bis) Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 5:

«Au sens de la présente directive, un producteur est «indépendant» d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle si:

>Texte après vote du PE>

- l'organisme de radiodiffusion ne détient pas plus de 20% des actions de la société de production (50% si plusieurs organismes de radiodiffusion télévisuelle sont impliqués);

>Texte après vote du PE>

- sur une période de trois ans, le producteur ne fournit pas plus de 90% des oeuvres qu'il produit au même organisme de radiodiffusion télévisuelle sauf si, sur la même période, le producteur ne crée qu'une seule émission ou un seul feuilleton, à moins que l'organisme de radiodiffusion n'utilise essentiellement une langue minoritaire dans l'État membre concerné;

>Texte après vote du PE>

- le producteur ne détient pas un nombre important d'actions dans un organisme de radiodiffusion télévisuelle.

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de ce qui précède, les États membres prennent en compte la détention de droits secondaires et leur destination lors de l'évaluation des critères d'indépendance.»

(Amendement 29)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 7 (directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

1. Sauf si les ayants droit et les organismes de radiodiffusion télévisuelle en conviennent autrement, ces derniers ne diffusent aucune oeuvre cinématographique avant que dix-huit mois ne se soient écoulés depuis la première projection de cette oeuvre dans les salles de cinéma d'un des États membres.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayant-droit.

>Texte originel>

2. Le délai visé au paragraphe 1 est réduit à douze mois:

>Texte originel>

a) pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage;

>Texte originel>

b) pour les oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme de radiodiffusion.

(Amendement 31)

ARTICLE PREMIER, POINT 12

Article 10 (directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

1. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distincts du reste du programme grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques.

>Texte après vote du PE>

1. La publicité télévisée, les émissions, spots et fenêtres de télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distincts du reste du programme grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques.

>Texte originel>

2. Les annonces isolées de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnelles.

>Texte après vote du PE>

2. Les annonces isolées de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnelles.

>Texte originel>

3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser des techniques subliminales.

>Texte après vote du PE>

3. La publicité ainsi que les émissions, spots et fenêtres de télé-achat ne doivent pas utiliser des techniques subliminales.

>Texte originel>

4. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.

>Texte après vote du PE>

4. La publicité ainsi que les émissions, spots et fenêtres de télé-achat clandestins sont interdits.

(Amendement 33)

ARTICLE PREMIER, POINT 14, ALINEA UNIQUE bis (nouveau)

Article 12, point c) (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

A l'article 12, le point c) est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«c) attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques;»

(Amendement 36)

ARTICLE PREMIER, POINT 21

Article 18 bis, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les programmes et les spots de télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et, dans le cas où ils sont insérés dans un service non exclusivement consacré à cette activité, ils doivent être nettement distincts des autres émissions de ce service, y compris des émissions de publicité, grâce à des moyens optiques et acoustiques de façon à prévenir toute possibilité de fraude visant à contrevenir aux règles applicables à la publicité.

>Texte après vote du PE>

Les programmes de télé-achat visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être interrompus par la publicité ni être insérés dans des séquences de publicité.

(Amendement 38)

ARTICLE PREMIER, POINT 27

Article 22, paragraphe 1 (Directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

(1) Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.

>Texte après vote du PE>

(1) Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les émissions, y compris les bandes annonces, des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter que ne soient insérées des annonces publicitaires ou des bandes annonces susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité psychologique des mineurs.

(Amendement 40)

ARTICLE PREMIER, POINT 27 bis (nouveau)

Article -22 bis (nouveau) (Directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

27 bis) L'article suivant est inséré:

>Texte après vote du PE>

«Article -22 bis

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence prennent les mesures nécessaires à l'encodage de tous les programmes qu'ils diffusent conformément à la classification commune des programmes selon leur degré de nuisance vis à vis des mineurs, au plus tard 1 an après son adoption selon la procédure prévue à l'article 25.

>Texte après vote du PE>

Tout récepteur de télévision mis sur le marché aux fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté du dispositif technique de filtrage des programmes, au plus tard un an après sa normalisation par un organisme de normalisation européen reconnu.»

(Amendement 41)

ARTICLE PREMIER, POINT 28

Article 22 bis (Directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que le émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation au mépris ou à la haine pour des raisons de race, de sexe, d'idéologie sociale ou politique, de religion, de philosophie ou de nationalité.

(Amendement 42)

ARTICLE PREMIER, POINT 31

Article 23 bis, paragraphe 1 (directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui- ci soit à la demande de la délégation d'un Etat membre.

>Texte après vote du PE>

1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités responsables du secteur audiovisuel des États membres et du Parlement européen. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d'un État membre.

(Amendement 43)

ARTICLE PREMIER, POINT 31

Article 23 bis, paragraphe 2, point a bis) (nouvelle)

(directive 89/552/CEE)

>Texte après vote du PE>

a bis) donner des avis d'initiative ou à la demande de la Commission sur l'application par les Etats membres des dispositions de la directive;

(Amendement 44)

ARTICLE PREMIER, POINT 31

Article 23 bis, paragraphe 2, point c)

(directive 89/552/CEE)

>Texte originel>

c) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services et syndicats;

>Texte après vote du PE>

c) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services, syndicats et la communauté artistique;