A4-0375/96

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (COM(96)0499 - C4-0578/96 - 96/0249(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant qu'il est nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et au passage à la monnaie unique d'établir la sécurité juridique pour les opérateurs du marché dans tous les États membres, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, bien avant l'entrée dans la troisième phase;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant qu'il est nécessaire au bon fonctionnement du marché commun et au passage à la monnaie unique d'établir la sécurité juridique pour les opérateurs du marché dans tous les États membres, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, bien avant l'entrée dans la troisième phase, mais aussi de sensibiliser dans les meilleures conditions possibles les usagers des États membres de l'Union européenne;

(Amendement 2)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; qu'en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des instruments juridiques, et en particulier des contrats, s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu, au sens de l'article 109G du Traité et comme défini au règlement (CE) 3320/94 du Conseil, et l'euro; que ceci signifie en particulier que pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur, que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est d'établir la sécurité juridique pour les marchés, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que les dispositions du présent règlement constituent des dispositions fondamentales du droit monétaire de la Communauté et de ses États membres; qu'en vertu de l'effet reconnu au droit monétaire, ces dispositions qui visent notamment à créer une nouvelle unité monétaire, s'imposent aux juridictions des États membres comme à celle des États tiers; qu'il découle de ces principes que la continuité des instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; qu'en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des instruments juridiques, et en particulier des contrats, s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu, au sens de l'article 109G du Traité et comme défini au règlement (CE) 3320/94 du Conseil, et l'euro; que ceci signifie en particulier que pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur, que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est d'établir la sécurité juridique pour les marchés, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;

(Amendement 28)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant qu'il conviendra d'assurer la protection juridique des consommateurs contre les abus et fraudes qui pourraient être constatés à l'occasion de l'introduction de l'euro; qu'il faudra modifier et renforcer en temps utile la directive du Conseil 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs et assurer l'harmonisation des dispositions pénales nationales relatives à la répression de tels abus et fraudes;

(Amendement 3)

Article premier, premier tiret

Cet amendement ne concerne que les États membres effectuant une distinction

entre «loi» et «règlement»

>Texte originel>

- «Instruments juridiques»: les dispositions législatives, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;

>Texte après vote du PE>

- «Instruments juridiques»: les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;

(Amendement 4)

Article 3

>Texte originel>

L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie à un instrument juridique le droit de le modifier ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition n'empêche aucune convention entre les parties.

>Texte après vote du PE>

Sauf dispositions contraires prévues par les parties, l'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie à un instrument juridique le droit de le modifier ou d'y mettre fin unilatéralement. En particulier, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne peut modifier à elle seule le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur.

(Amendement 5)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Toute clause permettant à l'une des parties de se soustraire à ses obligations en cas de substitution de l'euro à l'une des monnaies nationales des États membres participants est réputée nulle, lorsqu'elle figure dans un contrat type conclu entre consommateurs et professionnels. Cette disposition s'applique également aux contrats types et aux contrats préimprimés et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre parties.

(Amendement 6)

Article 6, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres arrêtent les mesures appropriées conjointement avec les organisations commerciales, professionnelles et de consommateurs concernées en vue d'informer, conseiller et préparer l'opinion à l'introduction de l'euro.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (COM(96)0499 - C4-0578/96 - 96/0249(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0499 - 96/0249(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0578/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0375/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.