L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.

(2)Conformément à la décision (UE) 2018/XX du Conseil, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après l'«accord») a été signé le […] , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(1)En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après le «plan d’action de l’UE»). Les conclusions du Conseil relatives à ce plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Compte tenu du contenu de l’accord et de son objectif, qui prévoit un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l’Union du bois et des produits du bois couverts par l’accord en provenance du Honduras ont été produites légalement, l’Union jouit d’une compétence exclusive pour la conclusion de l’accord conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE. L’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE prévoit que le Conseil conclut de tels accords tandis que l’article 218, paragraphe 7, habilite le Conseil à autoriser le négociateur à approuver, au nom de l’Union, les modifications à apporter à cet accord lorsque leur adoption est prévue par une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord.

La base juridique proposée est l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7.

Dans le cadre du plan d’action FLEGT, la conclusion de cet accord est importante pour la politique européenne de coopération au développement. En effet, l’accord non seulement favorise le commerce de bois d’origine légale, mais vise aussi à renforcer la gouvernance forestière au Honduras en améliorant la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la participation des parties prenantes. Dans la mesure où la mise en œuvre de l’accord renforcera la gestion durable des forêts, cette initiative contribuera également à la lutte contre le changement climatique grâce à une réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.

L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Honduras sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la transparence, ainsi que des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.

L’accord vise à renforcer la gouvernance forestière et l’application de la réglementation et, grâce au régime d’autorisation FLEGT, il rassurera le marché de l’UE sur le fait que les produits du bois exportés du Honduras proviennent de bois récolté légalement. Une fois les autorisations FLEGT délivrées, l’accord facilitera la conformité des importateurs de l’UE avec les exigences du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, qui dispose que le bois et les produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sont considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins dudit règlement.

L’accord de partenariat volontaire entre l’UE et le Honduras (ci-après l’«accord») aborde tous les éléments figurant dans les directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT. Il définit également le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système. L’accord comporte un engagement clair du Honduras à mettre au point une législation garantissant que le bois importé au Honduras a été récolté légalement, en conformité avec la législation applicable du pays où le bois a été récolté. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord, qui fournissent une description détaillée des structures qui serviront de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du système d’assurance de la légalité du bois mis en place par le Honduras, ainsi que des critères d’évaluation du caractère opérationnel du système avant qu’une future décision ne soit prise sur le lancement du régime d’autorisation FLEGT.

Le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), approuvé par le Conseil en 2003, propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 2173/2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, mécanisme qui permet de vérifier la légalité des importations de bois dans l’UE dans le cadre des partenariats FLEGT.

relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2020 COM(2020) 340 final ANNEXE

de la proposition de



DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Honduras, sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne



ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS DU BOIS VERS L’UNION EUROPÉENNE L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«Union», et LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, ci-après dénommée le «Honduras», ci-après dénommés ensemble les «parties», CONSIDÉRANT les relations entre l’Union et le Honduras, notamment dans le cadre de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé en 2012; CONSIDÉRANT l’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part, signé en 2003, et l’accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, signé en 1993; CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» constitue une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;



CONSCIENTES de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation au traitement des questions environnementales, ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et d’autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement; VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et, en particulier, la nécessité que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties à la CITES pour des spécimens d’espèces énumérées dans les annexes I, II et III de cette dernière soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n’aient pas été obtenus en violation des lois applicables pour la protection de la faune et de la flore; RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les échanges commerciaux multilatéraux, en particulier les droits et obligations prévus par l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords multilatéraux énumérés à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1994, et la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire; VU le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne;

VU l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et notamment l’article 289 de son titre VIII consacré au commerce des produits forestiers, en vertu duquel les parties s’engagent à œuvrer ensemble à l’amélioration de l’application des réglementations forestières et de la gouvernance, à la promotion du commerce de produits forestiers légaux et à la gestion durable des forêts par le biais d’instruments tels que des accords de partenariat volontaires relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) ou la CITES; RÉAFFIRMANT l’engagement et la détermination des parties en faveur des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier la contribution que la mise en œuvre d’un accord de partenariat volontaire (APV)apportera à la réalisation de l’objectif 15 visant à promouvoir la gestion durable des forêts, à mettre un terme à la déforestation et à prendre des mesures pour s’attaquer au problème du trafic de produits illicites issus d’espèces sauvages sous l’angle de l’offre et de la demande; RECONNAISSANT la contribution apportée par la mise en œuvre d’un accord de partenariat volontaire FLEGT à la lutte contre le changement climatique, conformément aux efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) en promouvant l’application des réglementations forestières et la gouvernance; RECONNAISSANT que le système de vérification de la légalité (SVL) mis en place par le Honduras a pour objectif premier de garantir que tous les bois et produits dérivés sont couverts par le cadre juridique et que les exigences du SVL sont appliquées sans exception au marché national et aux exportations de bois et de produits dérivés provenant du Honduras;

CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties à la participation de l’ensemble des parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur race, leur langue, leur handicap ou toute autre condition, notamment la société civile, le secteur privé, les peuples autochtones et la population d’ascendance africaine du Honduras ainsi que la population locale, à la réussite des politiques de gouvernance forestière, en particulier par des consultations et l’information du public; CONSIDÉRANT que les ressources forestières du Honduras constituent un actif stratégique qui est géré durablement par l’Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre («ICF») sur la base d’un modèle de politique forestière nationale devant permettre de relever avec succès les défis que pose la gestion durable des forêts et d’accomplir avec efficience les tâches consistant à guider, à réglementer, à gérer et à faciliter les investissements dans le développement des secteurs forestiers public et privé;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la politique forestière du Honduras et conformément à la loi forestière hondurienne, des efforts ont été accomplis pour protéger certaines zones et soutenir leur développement économique, pour régénérer et gérer durablement les forêts de conifères, pour protéger les forêts de feuillus et promouvoir la gestion durable des forêts, pour associer les organisations communautaires à la gestion durable des forêts, pour promouvoir la préservation de l’environnement national et la reforestation, pour gérer les microbassins de manière intégrée, pour assurer un suivi général de l’exploitation forestière et du commerce illégaux de bois et d’espèces sauvages, et pour moderniser le cadre institutionnel du secteur forestier, des zones protégées et des espèces sauvages;

CONSIDÉRANT que le présent accord constituera un pilier central des programmes de développement social qui sont mis en œuvre dans le pays dans le but de créer des emplois, d’améliorer les conditions de l’investissement, d’élaborer une politique en matière d’aménagement du territoire et de contribuer à donner un nouveau souffle à l’industrie, tout en garantissant une utilisation durable des ressources d’un point de vue social et environnemental; CONSIDÉRANT que la loi forestière du Honduras vise à établir le cadre juridique applicable à l’administration et à la gestion des ressources forestières, des zones protégées et des espèces sauvages, notamment la protection, la restauration, l’utilisation productive, la conservation et la promotion de celles-ci, favorisant ainsi un développement durable adapté aux intérêts sociaux, économiques, environnementaux et culturels du pays; CONSIDÉRANT que les traités internationaux sur l’environnement et la foresterie ratifiés par le Congrès national de la République du Honduras font partie de la législation nationale, laquelle à son tour sert de base à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique forestière du pays; CONSIDÉRANT qu’en signant le présent accord, le Honduras espère renforcer la gouvernance, les droits d’utilisation des terres, les droits fonciers et la législation dans le secteur forestier; établir des processus solides et efficaces pour les différentes parties prenantes, créant ainsi les conditions propices à des investissements de plus grande envergure et plus transparents; établir des politiques en matière d’utilisation des terres ainsi que des politiques d’investissement qui soutiennent la production licite; et appuyer la mise en œuvre de mesures en matière de REDD+ en s’attaquant directement à certaines causes de la déforestation et de la dégradation des forêts;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du présent accord soutiendra les actions visant à lutter contre le changement climatique, dans le cadre des efforts en matière de REDD+; TENANT COMPTE du fait que la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 constitue un texte de référence pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts et que l’Assemblée générale des Nations unies a récemment adopté un instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER

Objectif L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique pour assurer que tous les bois et produits dérivés couverts par le présent accord et importés dans l’Union par le Honduras ont été produits légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.

Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance. ARTICLE 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «importation dans l’Union»: la mise en libre pratique dans l’Union, au sens de l’article 201 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, de bois et produits dérivés qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial» selon la définition figurant au point 21 de l’article 1er du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives à certaines dispositions du Code des douanes de l’Union; b) «exportation»: la sortie ou le retrait physique de bois et produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Honduras, excepté pour les bois et produits dérivés en transit par le Honduras;

c) «bois et produits dérivés en transit»: tout bois et produit dérivé originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Honduras sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme sans avoir changé de pays d’origine ni avoir été commercialisé au Honduras; d) «bois et produits dérivés»: les produits énumérés à l’annexe I;

e) «code SH»: un code d’une longueur maximale de six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes; f) «autorisation FLEGT»: un document qui confirme qu’une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément aux critères établis dans le présent accord; g) «autorité de délivrance des autorisations»: l’autorité désignée par le Honduras pour émettre et valider les autorisations FLEGT; h) «autorités compétentes»: les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;

i) «expédition»: une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Honduras par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l’Union en vue de sa mise en libre pratique; j) «bois produit légalement»: les bois et produits dérivés récoltés, produits, transformés, transportés et commercialisés par des procédés qui respectent la législation en vigueur au Honduras, énoncée dans l’annexe II, et/ou importés et produits conformément à cette législation; k) «mise en libre pratique»: une procédure douanière de l’Union qui confère le statut douanier de marchandises de l’Union à des marchandises qui ne sont pas de l’Union conformément au règlement (UE) nº 952/2013, entraînant: la perception de tous droits d’importation dus et, le cas échéant, d’autres taxes; l’application de mesures de politique commerciale ainsi que d’interdictions et de restrictions; et l’accomplissement d’autres formalités prévues pour l’importation de marchandises.

ARTICLE 3 Régime d’autorisation FLEGT

1. Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé le «régime d’autorisation FLEGT») est établi entre les parties. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences pour vérifier et attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et produits dérivés expédiés vers l’Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil et au présent accord, l’Union n’accepte de telles expéditions du Honduras pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT. 2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et produits dérivés énumérés dans l’annexe I. 3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le régime d’autorisation FLEGT. ARTICLE 4 Autorité de délivrance des autorisations 1. Le Honduras désigne l’autorité de délivrance des autorisations et communique ses coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations publiques.

2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et produits dérivés ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée dans l’annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et produits dérivés qui sont produits légalement au Honduras et destinés à l’exportation vers l’Union. S’il y a lieu, le Honduras délivre la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par son territoire sous le contrôle des autorités douanières honduriennes. 3. L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et produits dérivés dans la composition desquels entrent des bois et produits dérivés importés au Honduras depuis un pays tiers sous une forme dont l’exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé que ces bois et produits dérivés ont été produits en violation des lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus. 4. Conformément au principe de transparence, l’autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces registres aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des données relatives aux exportateurs.



ARTICLE 5 Autorités compétentes de l’Union 1. La Commission européenne communique au Honduras les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union. Les deux parties rendent ces informations publiques. 2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT, conformément à l’annexe III. 3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues. 4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Honduras comme auditeurs indépendants, l’accès aux données et aux documents pertinents.

5. Le bois et les produits dérivés issus des essences énumérées dans les annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et couverts par une autorisation FLEGT ne sont soumis, à leur entrée dans l’Union, qu’à la seule vérification prescrite par le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. En toute hypothèse, l’autorisation FLEGT fournit l’assurance d’une récolte licite desdits produits. ARTICLE 6 Autorisations FLEGT 1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations pour attester que les bois et produits dérivés ont été produits légalement.

2. Les autorisations FLEGT sont établies sur le formulaire figurant dans l’annexe IV rédigé en espagnol. 3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.

4. La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites dans l’annexe IV. ARTICLE 7 Définition du bois produit légalement Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit légalement» figure dans l’annexe II. Cette annexe présente la réglementation hondurienne qui doit être respectée pour que les bois et produits dérivés fassent l’objet d’une autorisation FLEGT. Elle énonce également les principes, critères, indicateurs et vérificateurs servant de preuve de conformité à cette réglementation.

ARTICLE 8 Vérification de la légalité du bois produit ou acquis 1. Le Honduras met en place un système pour vérifier que les bois et produits dérivés destinés à être expédiés ont été produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Le système de vérification de la légalité comprend des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union ont été produits ou acquis légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas délivrées pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n’ont pas été produits ou acquis légalement ou dont l’origine est inconnue. Ce système comprend également des procédures visant à assurer que des bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.

2. Le système servant à vérifier que les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une expédition ont été produits légalement est décrit dans l’annexe V. ARTICLE 9 Mise en libre pratique des expéditions couvertes par une autorisation FLEGT 1. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites dans l’annexe III.

2. En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente de l’État membre de l’Union traitant la réception de l’expédition peut immédiatement demander à l’autorité de délivrance des autorisations un complément d’informations et/ou des éclaircissements. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, l’autorité compétente agit conformément à la réglementation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort du complément d’informations fourni que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la réglementation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. L’autorité de délivrance des autorisations est informée de chaque rejet d’une autorisation FLEGT, ainsi que du motif justifiant ce rejet. 3. En cas de difficultés ou de désaccords persistants dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre. ARTICLE 10 Auditeur indépendant 1. Les parties s’accordent sur la nécessité de recourir aux services d’un auditeur indépendant à intervalles fixés d’un commun accord pour s’assurer de la bonne exécution et de l’efficacité du système de vérification de la légalité (SVL) du Honduras et du régime d’autorisation FLEGT, comme défini dans l’annexe VI.



2. Le Honduras engage un auditeur indépendant, en consultation avec l’Union, pour les besoins des fonctions énumérées dans l’annexe VI. 3. L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite dans l’annexe VI. Les rapports de l’auditeur indépendant sont publiés suivant les modalités prévues dans l’annexe VI. 4. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, en veillant notamment à ce que celui-ci ait accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties peuvent, conformément à leurs législations respectives sur la protection des données, s’abstenir de divulguer toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.

ARTICLE 11 Irrégularités Les parties s’informent mutuellement, conformément aux dispositions de l’article 21, de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime d’autorisation FLEGT, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne: a) les échanges commerciaux frauduleux, notamment par la réorientation de flux commerciaux du Honduras vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation; b) les autorisations FLEGT couvrant des bois et produits dérivés qui contiennent du bois provenant de pays tiers qui est suspecté d’être produit illégalement; et c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.



ARTICLE 12 Date de début de mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT 1. Les parties s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, dès lors qu’elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT. 2. Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis dans l’annexe VII. L’évaluation détermine si le SVL sur lequel repose le régime d’autorisation FLEGT décrit dans l’annexe V remplit adéquatement ses fonctions. 3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre, les parties conviennent d’une date d’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT. Elles se notifient mutuellement cette date par tout moyen écrit que le comité conjoint de mise en œuvre juge approprié.

ARTICLE 13 Application du régime d’autorisation FLEGT aux bois et produits dérivés non exportés vers l’Union 1. Le Honduras s’efforce de vérifier la légalité du bois et des produits dérivés destinés tant à la consommation nationale qu’à l’exportation vers des marchés hors Union. Il déploie également les efforts nécessaires pour vérifier la légalité du bois et des produits dérivés importés en utilisant les systèmes de vérification de la légalité élaborés pour la mise en œuvre du présent accord. 2. Pour appuyer ces efforts, l’Union, en concertation avec les parties intéressées, encourage l’utilisation des systèmes élaborés en vue de la mise en œuvre du présent accord pour le commerce sur d’autres marchés internationaux et avec des pays tiers.



ARTICLE 14 Calendrier de mise en œuvre du présent accord 1. Par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, les parties approuvent un calendrier pour la mise en œuvre du présent accord. 2. Les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier approuvé par le comité conjoint de mise en œuvre. ARTICLE 15 Mesures complémentaires et de soutien 1. Les domaines dans lesquels des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord et la lutte contre les causes profondes et les facteurs de l’exploitation illégale des forêts sont mentionnés dans l’annexe VIII. 2. Le Honduras veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, ses stratégies de réduction de la pauvreté et son budget national.

3. Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les initiatives de développement existantes ou à venir, en particulier celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD+).

4. La fourniture de ressources complémentaires conformément au paragraphe 1 est soumise aux procédures normales de programmation de l’aide au Honduras, ainsi qu’aux procédures budgétaires du Honduras lui-même. 5. Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement ou mécanisme commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnés pour soutenir la mise en œuvre du présent accord. ARTICLE 16 Participation des parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord 1. Le Honduras associe les parties prenantes à la mise en œuvre du présent accord.

2. Le Honduras veille à ce que la mise en œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés en collaboration avec les parties prenantes concernées, quels que soient leur genre, leur âge, leur situation géographique, leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique, leur race, leur langue, leur handicap ou toute autre condition, ce qui favorise la participation du secteur privé, de la société civile, des collectivités locales, des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, ainsi que des autres personnes qui dépendent des forêts. 3. La participation au comité conjoint de mise en œuvre reflète la diversité des groupes d’acteurs dans le secteur forestier du Honduras: secteurs public et privé, société civile, peuples autochtones et population d’ascendance africaine du Honduras, collectivités locales et autres personnes, s’il y a lieu. 4. L’Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998. ARTICLE 17

Protections sociales 1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels sur les parties prenantes énumérées à l’article 16, paragraphe 2, les parties conviennent d’évaluer l’incidence du présent accord sur leurs modes de vie.

2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur les parties prenantes énumérées à l’article 16, paragraphe 2, et prennent des mesures raisonnables appropriées en vue d’en atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs, sur la base d’une méthode d’évaluation du présent accord à décider entre elles. ARTICLE 18 Mesures incitatives relatives aux marchés Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union s’efforce de promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent: a) l’encouragement des politiques d’achat publiques et privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement en bois et produits dérivés produits légalement; b) une perception plus favorable des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.

ARTICLE 19

Comité conjoint de mise en œuvre 1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre (ci-après le «CCMO»), qui est chargé de la mise en œuvre et du suivi du présent accord, ainsi que de la gestion de l’audit indépendant. Le CCMO facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties. 2. Le CCMO est établi dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, conformément à l’article 31. Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. 3. Le CCMO examine toute question relative à la mise en œuvre effective du présent accord. En particulier, le CCMO: a) se réunit au moins deux fois par an au cours des deux premières années, puis au moins une fois par an les années suivantes, en un lieu, à une date et avec un ordre du jour convenus à l’avance par les parties. Des réunions supplémentaires du CCMO peuvent être organisées à la demande de l’une ou l’autre des parties; b) élabore l’ordre du jour de ses travaux et le mandat pour les actions communes;

c) établit son propre règlement intérieur; d) établit un accord de coprésidence pour ses réunions; e) rédige, révise, met à jour et approuve les documents et les procédures nécessaires à la mise en œuvre du présent accord; f) veille à ce que ses travaux soient transparents et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;

g) si nécessaire, établit des groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise spécifique; h) convient d’une méthode pour surveiller et évaluer la mise en œuvre et les effets du présent accord; et i) publie un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent dans l’annexe X. 4. Les missions spécifiques du CCMO sont décrites dans l’annexe X.

ARTICLE 20 Transparence et accès aux informations publiques 1. Afin d’améliorer la gouvernance, la communication d’informations aux parties prenantes doit être au centre du présent accord. Des informations sont régulièrement publiées pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des systèmes, accroître la transparence et donc améliorer la confiance des consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer l’obligation pour les parties de rendre des comptes. Les informations rendues publiques sont détaillées dans l’annexe IX. 2. Chaque partie envisage les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour divulguer les informations au public. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et actualisées. Ces mécanismes sont décrits dans l’annexe IX.



ARTICLE 21 Communication relative à la mise en œuvre du présent accord 1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont: − pour l’Union européenne, le chef de la délégation de l’Union au Honduras; − pour le Honduras, le ministre directeur de l’Instituto Nacional, de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre (ICF). 2. Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 22 Informations confidentielles 1. Chaque partie s’engage, dans les limites prescrites par ses propres lois, à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles. 2. Sous réserve du paragraphe 1 ci-dessus, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

a) le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Honduras et reçues par l’Union et le volume de bois et produits dérivés exporté du Honduras et reçu par l’Union dans le cadre de ces autorisations; b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation FLEGT et des importateurs; c) le montant des droits et taxes versés par tout exportateur; et d) les amendes imposées ou les mesures réglementaires prises contre tout entrepreneur ou titulaire d’autorisation FLEGT.

ARTICLE 23 Application territoriale Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire du Honduras. ARTICLE 24 Règlement des litiges

1. Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides. 2. Les consultations visées au paragraphe 1 sont engagées sur présentation d’une demande écrite indiquant la ou les questions à régler et le lieu et la date de la consultation.

3. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO, qui s’efforce de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord. 4. Si le CCMO n’est pas en mesure de régler le litige, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie. 5. S’il n’est pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, chaque partie peut notifier la désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de 30 jours calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. 6. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. 7. La décision est contraignante pour les parties et sans appel. 8. Le CCMO établit les modalités de l’arbitrage.

ARTICLE 25

Suspension 1. Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l’autre partie son intention de le faire. La question est ensuite débattue par les parties, en tenant compte des avis des parties prenantes concernées. 2. Chaque partie peut suspendre la mise en œuvre du présent accord dans le cas où l’autre partie: a) ne remplit pas ses obligations précisées dans le présent accord; b) manque à son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord; ou c) crée, par son action ou son inaction, des risques importants pour l’environnement, la santé ou la sécurité de la population de l’Union ou du Honduras. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.

3. Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer 30 jours ouvrables après la notification prévue au paragraphe 2. 4. L’application du présent accord reprend 30 jours ouvrables après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus. ARTICLE 26

Modifications 1. Une partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la prochaine réunion du CCMO. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures. 2. Toute modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3. Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord. 4. La notification de toute modification est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord. ARTICLE 27 Durée Le présent accord a une durée de validité de cinq ans à partir de son entrée en vigueur, avec reconduction tacite d’une durée équivalente, sous réserve de sa dénonciation conformément à la procédure prévue par l’article 28. ARTICLE 28

Dénonciation du présent accord Nonobstant l’article 27, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer 12 mois après la date de cette notification.

ARTICLE 29 Annexes Les annexes au présent accord font partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 30 Textes faisant foi Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.



ARTICLE 31 Entrée en vigueur 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l’achèvement de leurs procédures respectives nécessaires à cette fin. 2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères du Honduras, qui sont les dépositaires conjoints du présent accord. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. Fait à…, le Pour l’Union européenne Pour la République du Honduras ANNEXES I. Liste des bois et produits dérivés couverts par le régime d’autorisation FLEGT II. Grilles de légalité du Honduras III. Conditions régissant la mise en libre pratique dans l’Union de bois et produits dérivés exportés du Honduras et couverts par une autorisation FLEGT

IV. Procédure de délivrance des autorisations FLEGT V. Système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés VI. Audits indépendants VII. Critères d’évaluation du système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés VIII. Mesures complémentaires et de soutien IX. Transparence et accès aux informations publiques X. Comité conjoint de mise en œuvre ANNEXE I Liste des bois et produits dérivés couverts par le régime d’autorisation FLEGT La présente annexe contient 19 bois et produits dérivés, y compris les cinq produits obligatoires en vertu du règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, ainsi que 14 produits supplémentaires sélectionnés par le Honduras sur la base d’un réexamen des données provenant de différentes sources: la Banque centrale du Honduras pour le marché d’exportation et le registre de l’ICF (Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre) pour le marché intérieur. En 2013, des consultations ont également eu lieu avec les différents opérateurs du secteur forestier dans les principales régions du pays en ce qui concerne les bois et produits dérivés à inclure dans la présente annexe. La loi forestière du Honduras interdit l’exportation de certains bois et produits dérivés. Son article 102 dispose que le bois des espèces de feuillus provenant de forêts naturelles ne peut être exporté qu’en tant que bois transformé. L’exportation de bois rond ou de bois équarri de ces essences n’est donc pas autorisée. Bien que l’exportation de ces bois soit interdite, elle est couverte par le système hondurien de vérification de la légalité des bois et produits dérivés (Sistema para Asegurar la Legalidad de los productos de madera de Honduras), quel que soit le stade de la transformation.

La liste qui figure dans le tableau ci-dessous fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes, ainsi qu’à la nomenclature combinée du système douanier commun de l’UE. Codes du système harmonisé (SH) et de la nomenclature combinée (NC) pour les bois et produits dérivés couverts par le régime d’autorisation FLEGT

Numéro Code Désignation Nom usuel au Honduras 1 4401 21 Bois de conifères en plaquettes ou en particules. Astillas ou chips 2 4401 22 Bois autres que de conifères en plaquettes ou en particules. Astillas ou chips 3 4401 31 Granulés de bois. Pellets, briquetas 4 Ex. 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris; hormis le bois rond ou équarri des espèces de feuillus provenant de forêts naturelles, correspondant au code 4403 4985. Madera en rollo, timber Ex. 4403 4985 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris. Non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d’autres agents de conservation, bois autres que de conifères. De bois tropicaux provenant de forêts naturelles. (SA 4403.49.00.00 au Honduras). Exportation interdite par le droit hondurien. Conformément aux dispositions de l’article 3 du présent accord, les produits relevant de ce code SH ne peuvent pas être couverts par une autorisation FLEGT et, par conséquent, ne peuvent pas être importés dans l’UE. 5 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires. Estacas, palos de escoba, palillos, nasas, tampas 6 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires. Durmientes 7 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm. Madera aserrada, madera cepillada, madera en bloque, cuartones 8 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm. Chapa, enchapado, plywood 9 4409 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout. Molduras, pisos, forros, cielos, machimbres 10 4410 Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques. Tableros, OSB 11 4411 Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques. Tableros, MDF 12 4412 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires. Contrachapada 13 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois. Pallets, tarimas, cajas 14 4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois. Puertas, ventanas, marcos, contramarcos, encofrados, postes, vigas 15 4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine. 16 9403 30 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux. 17 9403 40 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines. 18 9403 50 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher. 19 9403 60 Autres meubles en bois. ________________ ANNEXE II Grilles de légalité du Honduras Définition des bois et produits dérivés légaux Aux fins du présent accord, les bois et produits dérivés sont considérés comme légaux lorsque leur origine, leur récolte, leur transport, leur sciage, leur transformation et leur commerce sur le marché national et les marchés internationaux respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables dans les domaines des forêts, de l’environnement, de l’économie, des affaires sociales et de la culture, ainsi que dans les domaines fiscal et commercial, tel qu’établi dans la présente annexe et conformément à l’annexe V. La participation pleine et active des institutions gouvernementales, du secteur privé, des organisations de la société civile, des groupes agroforestiers, des communautés, des universités, ainsi que des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras, a rendu possible l’élaboration des grilles de légalité contenant les informations essentielles à l’amélioration de la gouvernance forestière. Les grilles de légalité du Honduras sont fondées sur 6 principes, 17 critères, 36 indicateurs et 56 moyens de vérification. Elles sont structurées en tenant compte des lois relatives au secteur forestier et couvrent différents aspects de la gestion publique en ce qui concerne: − les procédures administratives pour la reconnaissance des droits de propriété des terres publiques et privées;





− l’application correcte des procédures d’attribution de terres forestières détenues par l’État à des personnes ou à des groupes; − le respect des droits ancestraux des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras; − le respect des droits des travailleurs du secteur forestier. Dans la chaîne de production forestière, l’objectif est de garantir: − le respect des exigences techniques et juridiques relatives à l’approbation et à l’utilisation des autorisations de récolte des bois et produits dérivés; − le respect des dispositions légales régissant le transport des bois et produits dérivés tout au long de la chaîne d’approvisionnement; − le respect des dispositions techniques et légales régissant l’enregistrement et le fonctionnement des entreprises (de première et deuxième transformation) de produits forestiers et des parcs à bois; − le respect des dispositions légales en matière de commerce local, national et international; − le respect des dispositions tarifaires et fiscales.

Les grilles ne comprennent pas de principe spécifique relatif à l’environnement car ce secteur est considéré comme une question transversale dans l’ensemble des grilles et implicitement dans le principe 3, les opérations forestières et les activités d’exploitation forestière étant fondées sur des plans de gestion des forêts dont le but est de garantir la bonne gestion et la viabilité des ressources. Plus précisément, l’environnement est mentionné à l’indicateur 3.4.2, qui fait référence à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans les plans de gestion des forêts, ainsi qu’à l’indicateur 3.6.2, qui fait référence au respect, par les entreprises forestières, des mesures visant à atténuer les effets sur l’environnement.

1. Principes Les grilles sont articulées autour des six principes suivants: 1) droits de propriété sur les terres et droits fonciers; 2) droits des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans des zones forestières; 3) respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion forestière, de récolte, de transport, d’industrialisation et de commerce des bois et produits dérivés par les opérateurs du secteur forestier; 4) obligations relatives au travail ainsi qu’à la santé et à la sécurité au travail;

5) règles relatives au commerce international des bois et produits dérivés; 6) obligations tarifaires et fiscales. 2. Considérations pour la vérification de la légalité Les moyens de vérification pour les indicateurs relevant de chacun des six principes des présentes grilles de légalité consistent en des documents et fichiers administratifs élaborés par des institutions publiques en fonction de la demande de services. Un manuel décrit les méthodologies de création et de vérification, la fréquence des vérifications pour chaque indicateur, ainsi que les archives physiques et électroniques où sont stockés les moyens de vérification. Le CCMO est responsable de ce manuel et sera chargé de le réviser, de le mettre à jour et de l’approuver si nécessaire.

Afin de garantir le respect des principes, des modalités de coopération seront mises en place entre les institutions associées à la chaîne de production forestière et l’Institut de conservation forestière (ICF).

3. Sources du bois La loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage (LFAPVS) décrit les types de propriété des zones à partir desquelles le bois est coupé, transformé et vendu au Honduras. Ces zones sont les suivantes: A. Zones forestières publiques: il s’agit de zones forestières nationales situées sur des terres appartenant à l’État, de zones forestières municipales (zones ejido) situées sur des terres appartenant aux municipalités, et de zones forestières acquises par des institutions publiques, ainsi que de toutes les zones détenues et louées par l’État (articles 45, 46 et 47 de la LFAPVS). La location fait référence au processus par lequel le propriétaire accorde à une personne physique ou morale le droit d’utiliser et d’exploiter une zone forestière pour une période déterminée dans certaines conditions. a) Les zones forestières nationales se composent: − des terres forestières situées dans les limites territoriales de l’État et n’appartenant à personne d’autre; − des terres forestières acquises par l’État ou une de ses institutions, par expropriation, achat, vente ou tout titre de propriété légitime en vertu duquel l’État détient des droits de propriété, enregistrés ou non dans le registre foncier. Ces zones portent le nom de bienes fiscales ou bienes nacionales [biens de l’État ou biens nationaux] (article 46 de la LFAPVS).

b) Les zones forestières municipales (ejido) se composent: − des terres forestières faisant l’objet de titres de propriété préalablement accordés par l’État aux municipalités et portant le nom d’«ejidos» (terres appartenant aux municipalités); − d’autres terres forestières appartenant aux municipalités en vertu de tout autre titre de propriété, conformément à la loi (article 47 de la LFAPVS). Les zones forestières municipales sont publiques; toutefois, pour ce qui est de la récolte du bois, la municipalité est considérée par l’ICF comme un propriétaire privé.

c) Les zones forestières acquises par des institutions publiques ou terrenos fiscales (terres appartenant à l’État) sont des biens de l’État dont les titres de propriété sont détenus par un organisme public. Le bois des forêts appartenant à l’État peut être récolté si la catégorie de gestion dont relèvent ces forêts le permet et si la récolte a été dûment autorisée par l’autorité compétente dans le plan de gestion des forêts concerné. Si tel est le cas, une forêt appartenant à l’État [enregistrée dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables (CPPFI) et dans le registre foncier] devrait être considérée comme une forêt privée plutôt que publique.

B. Zones forestières privées: il s’agit de zones situées sur des terres appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, dont la pleine propriété est attestée par un titre de propriété légitime initialement délivré par l’État et inscrit au registre foncier (article 45 de la LFAPVS). − Les zones forestières privées communautaires ou intercommunautaires sont des forêts situées sur des terres appartenant à des communautés rurales et des zones forestières appartenant (ou non) aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras. En raison de droits ancestraux, les zones forestières situées sur des terres appartenant traditionnellement aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras sont respectées par l’État conformément à la législation nationale et à la convention nº 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, que ces peuples détiennent ou non un titre de propriété. C. Zones non forestières: à l’heure actuelle, il n’existe aucun cadre légal ou réglementaire relatif à l’utilisation du bois (issu d’arbres épars) provenant de ces zones. Les mesures complémentaires figurant à l’annexe VIII comprennent la structure d’un tel cadre réglementaire.

4. Modifications du cadre réglementaire, organisationnel et institutionnel du Honduras Tous les cadres réglementaires, administratifs et institutionnels pouvant faire l’objet de changements, des modifications pourraient devoir être apportées aux procédures en vigueur au Honduras et le contenu des indicateurs décrits dans les présentes grilles de légalité devrait donc être adapté. Au moins une fois tous les deux ans, ces modifications seront analysées et, si nécessaire, approuvées par le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO). Ce dernier analysera également, au moins une fois tous les deux ans, toute révision ou mise à jour de la présente annexe, en fonction des besoins, afin de prendre en compte toute modification pertinente apportée aux cadres réglementaires, administratifs et institutionnels du Honduras. GRILLES DE LÉGALITÉ PRINCIPE 1. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LE RÉGIME FONCIER DES ZONES FORESTIÈRES CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. Critère 1.1 Les opérateurs publics et privés du secteur forestier participant à des activités de production forestières respectent la législation en vigueur en ce qui concerne la justification de la propriété des zones forestières. Indicateur 1.1.1 Les propriétaires de zones forestières privées, y compris de zones forestières communautaires ou intercommunautaires et de zones forestières municipales (ejido), détiennent des documents attestant la propriété. Moyens de vérification: 1. Certificat complet actualisé de propriété enregistrée. Référence juridique: articles 37, 94 et 95, décret nº 82-2004, loi sur la propriété. Institutions compétentes: Institut de la propriété (IP), direction générale de l’enregistrement foncier et de la géographie (DGRCG). Indicateur 1.1.2 Les zones forestières nationales appartenant à l’État sont enregistrées dans le registre foncier de l’IP et dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables de l’ICF. Moyens de vérification: 1. Inscription du titre de propriété au registre foncier de l’IP. 2. Enregistrement du titre de propriété dans le catalogue des ressources forestières publiques inaliénables (CPPFI) de l’ICF. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: article 37, décret nº 82-2004, loi sur la propriété. Pour le moyen nº 2: articles 56 et 61, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Institutions compétentes: Pour le moyen nº 1: IP, direction générale de l’enregistrement foncier et de la géographie. Pour le moyen nº 2: ICF, Centre d’information et de ressources forestières (CIPF). Critère 1.2 Attribution de zones forestières nationales et municipales (ejido) à des communautés, à des groupes agroforestiers et à des personnes physiques ou morales. Indicateur 1.2.1 L’ICF conclut des contrats de gestion des forêts dans les zones nationales en vue de réaliser des activités de gestion des forêts à court, à moyen et à long terme. Moyens de vérification (l’un ou l’autre): 1. Contrat signé et valide en matière de gestion des forêts ou d’exploitation forestière (s’applique aux personnes physiques et morales). 2. Contrat signé et valide en matière de gestion communautaire des forêts (s’applique aux groupes agroforestiers et aux communautés). Référence juridique: Pour les deux moyens: article 77, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Institutions compétentes: Pour le moyen nº 1: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Pour le moyen nº 2: ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires. Indicateur 1.2.2 La municipalité conclut un contrat de gestion forestière communautaire dans les zones municipales (ejido) en vue de réaliser des activités de gestion des forêts à court, à moyen et à long terme. Moyens de vérification: 1. Contrat signé et valide en matière de gestion communautaire des forêts pour les terres municipales (ejido). Référence juridique: article 128, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. article 451, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; accord de l’ICF nº 027-2015 sur la gestion forestière des zones municipales (ejido) dans le contexte de la foresterie communautaire. Institutions compétentes: municipalité, conseil municipal. ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires. PRINCIPE 2. LE HONDURAS RESPECTE LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES ET DE LA POPULATION D’ASCENDANCE AFRICAINE DU HONDURAS VIVANT DANS DES ZONES FORESTIÈRES. Critère 2.1 L’État du Honduras se conforme à la convention nº 169 de l’OIT en ce qui concerne la reconnaissance des droits de propriété et de consultation («consentement préalable, libre et éclairé») pour les zones appartenant traditionnellement aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras. Indicateur 2.1.1 L’État, par l’intermédiaire des institutions compétentes, de l’IP, de l’INA et de l’ICF, délivre des titres de propriété complets et l’IP enregistre les terres forestières appartenant traditionnellement aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras pour permettre l’exploitation commerciale du bois. Moyens de vérification: Pour les terres nationales et municipales (ejido) (pour les moyens 1 et 2): 1. Titre de propriété inscrit au registre foncier de l’IP. 2. Titre de propriété inscrit au registre agraire national de l’INA. Pour les terres des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras entièrement détenues par l’ICF (moyen 3): 3. Titre de propriété, résultant du démembrement, inscrit au registre foncier de l’IP. Référence juridique: Pour les moyens nos 1, 2 et 3: − articles 13, 14, 15, 18 et 19, décret nº 26-94 (ratification de la convention nº 169 de l’OIT). Pour les moyens nos 1 et 2: − articles 93, 94, 95, 100, 101 et 125, décret nº 82-2004, loi sur la propriété et son règlement d’exécution; − article 92, loi sur la réforme agraire modifiée par la loi sur la modernisation et le développement du secteur agricole, décret nº 31-92. Institutions compétentes: Pour le moyen nº 1: IP, direction générale de l’enregistrement foncier et de la géographie. Pour le moyen nº 2: INA, registre agraire national. Pour le moyen nº 3: ICF, Centre d’information et de ressources forestières (CIPF). Pour le moyen nº 2: − article 69 de la loi modifiée sur les municipalités, décret nº 127-2000. Pour le moyen nº 3: − article 45, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. − décret nº 61-2013 du 17 avril 2013, autorisant l’ICF à répondre aux demandes de titres de propriété pour les zones communautaires et intercommunautaires présentées par des organisations des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras; − accord nº 031-2012 du 3 août 2012, dans lequel l’ICF définit la procédure de délivrance des titres de propriété pour les terres ancestrales des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras vivant dans la biosphère du Rio Plátano; − conformément à l’accord nº 031-2012 du 3 août 2012, un décret législatif autorisant le démembrement des zones forestières recensées et appartenant à l’ICF doit être publié, afin que les titres de propriété puissent être transférés aux peuples autochtones et à la population d’ascendance africaine du Honduras. Indicateur 2.1.2 L’ICF respecte le principe du consentement préalable, libre et éclairé dans les territoires des peuples autochtones et de la population d’ascendance africaine du Honduras où l’exploitation commerciale du bois, ayant une incidence directe sur ces peuples, doit avoir lieu. Moyens de vérification: 1. Rapport sur la consultation établi par l’ICF. Remarque: le rapport de consultation établi par l’ICF expose le résultat de la consultation menée (à savoir, l’approbation ou l’accord requis s’agissant des mesures proposées pour mener à bien les activités d’exploitation commerciale du bois) conformément à la convention nº 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux et à la législation nationale en vigueur. Référence juridique: articles 6 et 15 du décret nº 26-94 (ratification de la convention nº 169 de l’OIT). Une référence à la loi nationale en matière de consentement préalable, libre et éclairé devrait être incluse une fois la loi adoptée. Institutions compétentes: ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires. PRINCIPE 3. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES LOIS ET LES RÈGLES EN MATIÈRE DE GESTION DES FORÊTS, DE RÉCOLTE, DE TRANSPORT, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCE DES BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS. Critère 3.1 Les propriétaires et les bénéficiaires de l’usufruit de terres relevant de contrats de gestion forestière disposent de plans de gestion forestière ou de plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie qui satisfont aux exigences légales applicables. Indicateur 3.1.1 Les propriétaires de zones forestières privées et municipales (ejido) qui exercent des activités d’exploitation disposent d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide. Moyens de vérification: 1. Plan de gestion des forêts approuvé et valide. Référence juridique: articles 70 et 74, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Institutions compétentes: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Indicateur 3.1.2 Les bénéficiaires de l’usufruit (communautés, organisations du secteur de l’agroforesterie et personnes physiques ou morales) des zones forestières nationales publiques enregistrées auprès de l’ICF qui exercent des activités d’exploitation disposent d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide. Moyens de vérification: 1. Plan de gestion des forêts approuvé et valide pour les zones forestières nationales publiques. Référence juridique: articles 70 et 74, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Institutions compétentes: ICF, service chargé de l’exploitation des forêts communautaires et service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Indicateur 3.1.3 Les propriétaires de zones dotées de systèmes d’agroforesterie privés ou municipaux (ejido) exerçant des activités d’exploitation ont un plan spécial approuvé et valide en matière de systèmes d’agroforesterie. Moyens de vérification: 1. Plan spécial approuvé et valide en matière de systèmes d’agroforesterie. Référence juridique: accord de l’ICF nº 010-2015 approuvant les instructions relatives à l’application des normes techniques concernant les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés de moins de 100 hectares. Institutions compétentes: Office régional des forêts compétent de l’ICF. Indicateur 3.1.4 Les propriétaires et les bénéficiaires de l’usufruit de zones forestières dotés d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide disposent d’un plan opérationnel annuel et les propriétaires dotés d’un plan spécial en matière de systèmes d’agroforesterie disposent d’un plan d’abattage annuel. Moyens de vérification: 1. Plan opérationnel annuel approuvé (pour les propriétaires de zones forestières et les bénéficiaires de l’usufruit de forêts dotés d’un plan de gestion des forêts approuvé et valide). 2. Plan d’abattage annuel (pour les titulaires de plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie). Référence juridique: Pour le moyen nº 1: article 70, paragraphe 2, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage, pour les plans de gestion. Pour le moyen nº 2: accord de l’ICF nº 010-2015(IV) et (V)(3), instructions relatives à l’application des normes techniques dans les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés de moins de 100 hectares. Pour les plans spéciaux en matière de systèmes d’agroforesterie sur les propriétés égales ou supérieures à 100 hectares, la législation en vigueur sera réexaminée et modifiée (voir la mesure complémentaire pertinente à l’annexe VIII). Institutions compétentes: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Critère 3.2 Les opérateurs qui sont chargés de mettre en œuvre des activités d’exploitation forestière et sont désignés pour effectuer ces activités dans le cadre d’une autorisation de récolte pour les plans opérationnels annuels, les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement sont des personnes physiques ou morales qui répondent aux exigences nécessaires pour exercer des activités dans le secteur forestier. Indicateur 3.2.1 Les techniciens forestiers qualifiés qui sont chargés de mettre en œuvre des activités d’exploitation forestière dans le cadre d’autorisations de récolte pour les plans opérationnels annuels, les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement sont enregistrés auprès de l’ICF ainsi que dans les registres relatifs aux autorisations de récolte correspondantes. Moyens de vérification: 1. Carte d’identité du technicien forestier qualifié. 2. Note du technicien forestier qualifié acceptant de mettre en œuvre l’autorisation de récolte. Référence juridique: article 477, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; article 159, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Institutions compétentes: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Indicateur 3.2.2 Les personnes physiques ou morales auxquelles sont confiées des activités d’exploitation forestière pour les plans opérationnels annuels, les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement sont enregistrées auprès de l’ICF et figurent dans les registres relatifs aux autorisations de récolte correspondantes. Moyens de vérification: 1. Carte d’identité mise à jour de l’entrepreneur. 2. Rapport pré-opérationnel dans les plans opérationnels annuels. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: articles 216 et 217, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; instructions relatives à l’application de l’accord nº 045 A-2013 concernant les frais des services fournis dans les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et les parcs à bois. Pour le moyen nº 2: pour les plans opérationnels annuels relatifs aux pinèdes, chapitre 4(c), guide administratif concernant les plans d’exploitation des pinèdes, circulaire de l’ICF nº DE-ICF-001-2013; pour toutes les autres autorisations de récolte, il n’existe actuellement aucune référence juridique pour le moyen nº 2 et cela est donc inclus à titre de mesure complémentaire tel qu’établi à l’annexe VIII. Institutions compétentes: Pour le moyen nº 1: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Pour le moyen nº 2: Office régional des forêts compétent de l’ICF. Indicateur 3.2.3 Les techniciens forestiers indépendants sont responsables de l’exécution correcte des activités d’exploitation forestière, dans le cadre d’autorisations de récolte pour les plans d’abattage annuel, les plantations forestières, les plans de sauvetage et les plans de rétablissement. Les techniciens forestiers indépendants sont membres d’un organisme professionnel, solvables et inscrits au registre pour les autorisations de récolte correspondantes. Moyens de vérification: 1. Preuve de la solvabilité du technicien forestier indépendant (carte ou certificat). 2. Note du technicien forestier indépendant acceptant de mettre en œuvre l’autorisation de récolte. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: article 1er, décret nº 73 (publié le 17 mai 1962), loi sur l’affiliation obligatoire à un organisme professionnel (Journal officiel nº 17692 du 6 juin 1962). Pour le moyen nº 2: accord de l’ICF sur l’ordre structuré pour la présentation des plans de gestion des forêts, à élaborer en tant que mesure complémentaire à l’annexe VIII. Institutions compétentes: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Critère 3.3 Les titulaires de plans de gestion et d’autorisations de récolte du bois, ainsi que les bénéficiaires de l’usufruit, récoltent les bois et produits dérivés ainsi que d’autres produits forestiers non ligneux conformément aux exigences légales. Indicateur 3.3.1 Les titulaires de plans de gestion et d’autres autorisations de récolte du bois satisfont aux normes techniques en matière de récolte du bois lorsqu’ils exercent les activités énumérées dans les plans opérationnels annuels et dans d’autres autorisations de récolte du bois. Moyens de vérification: 1. Rapports d’inspection sur le terrain (pour les pinèdes et les forêts de feuillus). 2. Respect (ou non) des normes techniques à la fin du plan opérationnel annuel (seulement pour les pinèdes). Référence juridique: Pour les moyens nos 1 et 2: titres IX et XI du guide administratif concernant les plans d’exploitation des pinèdes. Pour le moyen nº 1: section 6.17, accord de l’ICF nº 050-2012 sur les normes techniques et les lignes directrices pour l’élaboration des plans de gestion des forêts et des plans opérationnels dans les forêts de feuillus. Institutions compétentes: Office régional des forêts compétent de l’ICF. Indicateur 3.3.2 Les propriétaires ou les bénéficiaires de l’usufruit des zones forestières qui exercent des activités d’exploitation disposent de plans de sauvetage approuvés et valides pour les forêts touchées par des catastrophes naturelles, des maladies ou des infestations, faisant l’objet de projets de construction publics et/ou privés et subissant des modifications de la végétation sur les terres utilisées à des fins agricoles. Moyens de vérification: 1. Décision approuvant le plan de sauvetage. Référence juridique: article 147, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. accord de l’ICF nº 030/2013, approbation des plans de sauvetage. Institutions compétentes: Office régional des forêts compétent de l’ICF et service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Indicateur 3.3.3 Les propriétaires de plantations forestières disposent d’un certificat de plantation approuvé et valide et d’une autorisation de récolte relative à la récolte et à la vente de produits issus de la gestion de zones privées, municipales (ejido) et nationales occupées, boisées ou reboisées. Moyens de vérification: 1. Certificat de plantation forestière. 2. Autorisation de récolte sur plantations certifiées. Référence juridique: article 149, paragraphes 10 et 11, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; résolution de l’ICF DE-MP-071-2010, manuel établissant les règles de délivrance des certificats de plantation forestière. Institutions compétentes: Pour le moyen nº 1: ICF, programme national de reboisement. Pour le moyen nº 2: Office régional des forêts compétent de l’ICF. Critère 3.4 Les titulaires d’autorisations de récolte du bois et les bénéficiaires de l’usufruit appliquent des mesures de protection de l’environnement qui répondent aux exigences légales. Indicateur 3.4.1 Les propriétaires dont le nom figure dans les plans de gestion des forêts pour les zones forestières nationales, municipales (ejido) et privées respectent le programme de protection en ce qui concerne les incendies, les infestations, les maladies des arbres, les sources d’eau, la faune et la flore. Moyens de vérification: 1. Programme de protection annuel. 2. Rapport technique sur la conformité des plans opérationnels annuels approuvés au programme de protection. Référence juridique: Article 172, paragraphe 3, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Section 6.2, sous-sections 6.2.1 et 6.2.2, accord nº 050-2012, normes techniques applicables aux forêts de feuillus. Chapitre 1, paragraphe 5, résolution de l’ICF DE-MP-285-2010, lignes directrices et normes pour une meilleure gestion des forêts. Institutions compétentes: Office régional des forêts compétent de l’ICF. Indicateur 3.4.2 Les propriétaires dont le nom figure dans les plans de gestion des forêts respectent le programme d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les activités d’exploitation forestière. Moyens de vérification: 1. Programme d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les activités d’exploitation forestière, approuvé et valide. 2. Rapports de conformité technique au programme d’évaluation des incidences sur l’environnement figurant dans les plans opérationnels annuels approuvés. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: article 70, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. article 170, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; Pour le moyen nº 2: résolution de l’ICF DE-MP-285-2010, lignes directrices et normes pour une meilleure gestion des forêts, chapitre III, paragraphe 3.1. Institutions compétentes: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Critère 3.5 Le bois est transporté conformément à la législation en vigueur. Indicateur 3.5.1 Il existe une autorisation de transport pour le bois transporté depuis la forêt jusqu’à un centre de collecte du bois, des entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et des parcs à bois. Moyens de vérification: 1. Autorisation de transport. Note: l’ICF autorise trois types d’autorisation de transport: pour le bois rond (1), pour les produits et les sous-produits (2) et pour le bois scié (3). Référence juridique: article 103, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. article 239, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; Pour les forêts de feuillus: les références juridiques qui ne s’appliqueront qu’aux forêts de feuillus devront être établies (voir la mesure complémentaire correspondante à l’annexe VIII). Institutions compétentes: Office régional des forêts compétent de l’ICF. Indicateur 3.5.2 Les factures autorisées sont utilisées pour le transport, vers toutes les destinations, de bois transformé vendu par des entreprises de première ou deuxième transformation de produits forestiers ou par des parcs à bois. Moyens de vérification: 1. Factures autorisées. Référence juridique: article 12, accord nº 189-2014, règlement d’exécution relatif au régime de facturation et ses modifications; article 236, accord exécutif nº 031-2010, règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage; Institutions compétentes: SAR, service de facturation. Office régional des forêts compétent de l’ICF. Indicateur 3.5.3 Des lettres de transport valides sont utilisées lors du transport de bois vers toutes les destinations. Moyens de vérification: 1. Lettre de transport. Référence juridique: articles 11, 19 et 44, accord nº 189-2014, règlement d’exécution relatif au régime de facturation et ses modifications. Institutions compétentes: SAR, service de facturation. Critère 3.6 Les personnes physiques ou morales qui détiennent des entreprises et des parcs à bois se conforment à la législation en vigueur lors de la mise en place et de l’exploitation des entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et des parcs à bois. Indicateur 3.6.1 Les personnes physiques ou morales qui possèdent une entreprise de première ou deuxième transformation de produits forestiers ou un parc à bois sont enregistrées auprès de la municipalité et de l’ICF. Moyens de vérification: 1. Licence commerciale. 2. Licence d’exploitation. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: article 119, accord nº 018-93, règlement d’exécution relatif à la loi sur les municipalités. Pour le moyen nº 2: article 98, décret nº 98-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Institutions compétentes: Pour le moyen nº 1: Municipalité, bureau de l’administration ou inspection fiscale. Pour le moyen nº 2: ICF, service chargé de la gestion et de l’exploitation des forêts. Indicateur 3.6.2 Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires d’entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et de parcs à bois respectent les mesures de surveillance environnementales conformément à la catégorisation des incidences sur l’environnement. Moyens de vérification: 1. Certificat d’autorisation environnementale. 2. Avis technique de contrôle et vérification du contrat relatif aux mesures de surveillance environnementales. Référence juridique: MiAmbiente: − article 11, point c), article 83, décret nº 104-93, loi générale sur l’environnement; − article 10, paragraphe 3, article 24, paragraphe 6, accord nº 008-2015. Municipalités habilitées à délivrer des autorisations: − article 1er, paragraphe 28 A), décret nº 181-2007, modification de la loi générale sur l’environnement; − article 19, accord nº 008-2015, règlement d’exécution relatif au système national d’évaluation des incidences sur l’environnement. Municipalités dotées d’une autonomie juridique: articles 12 et 12 bis de la loi sur les municipalités, décret nº 134-90. Institutions compétentes: Ministère de l’énergie, des ressources naturelles, de l’environnement et des mines (MiAmbiente), direction générale de l’évaluation et du suivi des incidences sur l’environnement (DECA). Municipalités ayant conclu un accord relatif à l’octroi d’autorisations environnementales ou dotées d’une autonomie juridique. Critère 3.7 Les opérateurs de la chaîne de production forestière respectent les règles en vigueur relatives au commerce intérieur de bois et produits dérivés. Indicateur 3.7.1. Les opérateurs de la chaîne de production forestière respectent les règles figurant dans les présentes grilles de légalité qui s’appliquent au marché intérieur des bois et produits dérivés. Moyens de vérification: 1. Rapport mensuel sur les entreprises de première et deuxième transformation de produits forestiers et les parcs à bois. 2. Enregistrement des entrées et des sorties. 3. Dossier de diligence raisonnée. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: articles 225 et 229 du règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Pour le moyen nº 2: article 219 du règlement général d’exécution de la loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Pour le moyen nº 3: articles spécifiques à rédiger une fois la législation correspondante approuvée (voir la mesure complémentaire correspondante à l’annexe VIII). Institutions compétentes: Pour les moyens nos 1, 2 et 3: ICF, service du commerce et de l’industrie (ses responsabilités seront gérées par le service de la gestion et de l’exploitation des forêts jusqu’à sa création). PRINCIPE 4. LES EMPLOYEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRAVAIL AINSI QUE LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Critère 4.1 Les employeurs du secteur forestier se conforment à la législation en matière de recrutement et de salaires vis-à-vis des travailleurs du secteur. Indicateur 4.1.1 Les employeurs du secteur forestier recrutent leurs travailleurs (permanents ou temporaires) de manière formelle. Moyens de vérification: 1. Document ou rapport d’inspection confirmant que les employeurs du secteur forestier respectent l’indicateur. Référence juridique: article 11, point e), et article 13, paragraphe 1, décret nº 178-2016, de la loi sur l’inspection du travail. Institutions compétentes: Secrétariat à l’emploi et à la sécurité sociale (STSS), Inspection générale du travail (DGIT). Indicateur 4.1.2 Les employeurs de la chaîne de production forestière versent à leurs travailleurs (permanents ou temporaires) au moins le salaire minimum. Moyens de vérification: 1. Document ou rapport d’inspection confirmant que les employeurs de la chaîne de production forestière respectent l’indicateur. Référence juridique: article 11, point e), et article 13, paragraphe 1, décret nº 178-2016, de la loi sur l’inspection du travail. article 2, décret nº 103, de la loi sur le salaire minimum adoptée le 3 juin 1971 et ses modifications; articles 381 et 387, décret nº 189-1959, code du travail. Institutions compétentes: Secrétariat à l’emploi et à la sécurité sociale (STSS) au sein de l’Inspection générale du travail (DGIT). Critère 4.2 Les employeurs de la chaîne de production forestière respectent les règles en matière de santé et de sécurité au travail vis-à-vis de leurs travailleurs. Indicateur 4.2.1 Les employeurs de la chaîne de production forestière garantissent le respect de la santé et de la sécurité au travail pour leurs travailleurs sur le lieu de travail. Moyens de vérification: 1. Rapport de l’inspection de la santé et de la sécurité confirmant que les employeurs de la chaîne de production forestière respectent l’indicateur. Référence juridique: articles 391 et 392, titre V, chapitre I, décret nº 189-1959, code du travail; article 36, chapitre VII, règlement général d’exécution sur les mesures visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Institutions compétentes: Secrétariat à l’emploi et à la sécurité sociale (STSS), direction générale de la protection sociale, département des services d’inspection et de la santé et de la sécurité au travail. Critère 4.3 Les employeurs du secteur forestier respectent les règles en matière de protection sociale des travailleurs. Indicateur 4.3.1 Les employeurs de la chaîne de production forestière inscrivent leurs travailleurs auprès de l’Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS). Moyens de vérification: 1. Certificat d’enregistrement et de solvabilité. 2. Données extraites de la base de données, présentant un récapitulatif des registres des fiches de paie. 3. Rapport d’inspection (lorsqu’il est disponible). Référence juridique: Pour les moyens nos 1 et 2: article 7, décret nº 140-1959, loi sur la sécurité sociale, et décret nº 080-2001 du 1er juin 2001, qui contient ses modifications. Pour le moyen nº 3: article 96, décret nº 140-1959, loi sur la sécurité sociale. Institutions compétentes: Institut hondurien de sécurité sociale (IHSS), département des inspections d’entreprises. PRINCIPE 5. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER RESPECTENT LES RÈGLES RELATIVES AU COMMERCE INTERNATIONAL DE BOIS ET PRODUITS DÉRIVÉS. Critère 5.1 Les exportateurs et les importateurs de bois et produits dérivés exercent légalement leurs activités conformément à l’autorisation requise et remplissent leurs obligations en matière fiscale et douanière. Indicateur 5.1.1 Les importateurs et les exportateurs remplissent leurs obligations en matière douanière conformément à la procédure douanière. Moyens de vérification: 1. Données extraites du système automatisé en matière de recettes douanières (SARAH) montrant un récapitulatif des registres douaniers pour l’importateur/exportateur. Référence juridique: article 23, résolution nº 224-2008 (COMIECO-XLIX), règlement d’exécution du code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA). Institutions compétentes: Secrétariat de la coordination générale du gouvernement, sous-direction des recettes douanières (DARA). Indicateur 5.1.2 Les importateurs remplissent les exigences en matière de diligence raisonnée applicables aux importations de bois et produits dérivés. Moyens de vérification: 1. Dossier de diligence raisonnée de l’importateur. Référence juridique: articles spécifiques à rédiger une fois la législation correspondante approuvée (voir la mesure complémentaire correspondante à l’annexe VIII). Institutions compétentes: ICF, service du commerce et de l’industrie (ses responsabilités seront gérées par le service de la gestion et de l’exploitation des forêts jusqu’à sa création). Indicateur 5.1.3 Les exportateurs de bois et produits dérivés issus des essences reprises dans la convention CITES respectent ladite convention. Moyens de vérification: 1. Certificat CITES. Référence juridique: article 116, décret nº 098-2007, loi sur le secteur forestier, les zones protégées et la vie sauvage. Accord du SAG nº 936-13, modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Institutions compétentes: SAG, bureau national CITES. PRINCIPE 6. LES OPÉRATEURS DU SECTEUR FORESTIER REMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS FISCALES ET TARIFAIRES. Critère 6.1 Les opérateurs du secteur forestier sont légalement établis. Indicateur 6.1.1 Les opérateurs du secteur forestier sont enregistrés auprès de l’administration fiscale. Moyens de vérification: 1. Document relatif au registre fiscal national (RTN). Référence juridique: article 1er et article 2, décret-loi nº 102-1974, loi nationale sur le registre fiscal; article 27, décret nº 51-2003, loi sur l’équité fiscale. Institutions compétentes: Service de l’administration des recettes (SAR), service d’aide aux contribuables. Critère 6.2 Les opérateurs du secteur forestier remplissent leurs obligations fiscales vis-à-vis de l’administration centrale et des autorités municipales. Indicateur 6.2.1 Les titulaires d’autorisations de récolte paient la taxe relative à l’autorisation de récolter ou d’exploiter les ressources naturelles conformément au règlement d’exécution de la loi sur les municipalités, ainsi que les redevances prévues par le plan fiscal municipal en vigueur. Moyens de vérification: 1. Preuve de paiement de la taxe due pour l’octroi d’une autorisation de récolter ou d’exploiter les ressources naturelles. 2. Preuve de paiement de la redevance due pour l’octroi d’une autorisation de récolter ou d’exploiter les ressources naturelles. Référence juridique: Pour le moyen nº 1: articles 128 et 130, accord nº 018-93, règlement général d’exécution de la loi sur les municipalités. Pour le moyen nº 2: article 152, point c) (15), accord nº 018-93, règlement général d’exécution de la loi sur les municipalités. Institutions compétentes: Municipalité, bureau de l’administration ou inspection fiscale. Indicateur 6.2.2 Les opérateurs du secteur forestier paient un impôt sur le revenu, une contribution de solidarité et un impôt sur les avoirs nets. Moyens de vérification: 1. Déclarations fiscales a) déclaration CPAT-272 (imposition du revenu des personnes physiques ) ou b) déclaration CPAT-352 (imposition du revenu des personnes morales). Référence juridique: article 30, décret nº 25-1963, loi relative à l’impôt sur le revenu. Institutions compétentes: Service de l’administration des recettes (SAR), département d’information fiscale. Indicateur 6.2.3 Les opérateurs du secteur forestier utilisent le régime de facturation pour les ventes de bois et pour les ventes de services fournis par les scieries. Moyens de vérification: 1. Données extraites du module de facturation montrant les factures autorisées par le SAR. Référence juridique: article 10, accord nº 189-2014, règlement d’exécution relatif au régime de facturation, autres documents fiscaux et enregistrement fiscal des imprimeries. Institutions compétentes: Service de l’administration des recettes (SAR), service de facturation. Critère 6.3 Les opérateurs du secteur forestier remplissent leurs obligations tarifaires vis-à-vis du gouvernement central. Indicateur 6.3.1 Les opérateurs du secteur forestier remplissent leurs obligations tarifaires. Moyens de vérification: 1. Certificat de solvabilité fiscale. Référence juridique: article 49, décret nº 17-2010, loi sur le renforcement des obligations fiscales, l’égalité sociale et la rationalisation des dépenses publiques. Institutions compétentes: Service de l’administration des recettes (SAR), service de perception et de recouvrement. Appendices 1. Définition des opérateurs du secteur forestier figurant dans les présents documents relatifs à l’accord Dans le cadre du présent accord, on entend par «opérateur du secteur forestier» toute personne physique ou morale qui exerce des activités dans la chaîne de production forestière. Les opérateurs du secteur forestier sont tenus de se conformer aux différents indicateurs et moyens de vérification décrits dans la présente annexe en ce qui concerne leur participation aux différentes étapes de la chaîne de production forestière.

Opérateur Définition/concept Indicateur/moyen de vérification 1. Opérateurs du secteur forestier Personnes physiques ou morales qui exercent des activités dans la chaîne de production forestière. Parmi ces activités figurent, entre autres, la gestion des forêts, la récolte, la transformation, le transport, la vente, l’importation et l’exportation de bois et produits dérivés, ainsi que les modifications apportées à l’utilisation d’une zone forestière. Cette définition englobe les opérateurs qui exercent ces activités dans le cadre de la sous-traitance, tels que les opérateurs de tronçonneuse, les contrôleurs ou les agents d’opération, les représentants de commerce, les transporteurs et les destinataires de bois et produits dérivés. Sous différentes rubriques dans le tableau. 2. Communauté rurale Groupe de personnes physiques et leurs organisations implantées en milieu rural (village ou hameau), dans des zones forestières ou en bordure de celles-ci, disposant d’un accès à la gestion des forêts et à d’autres ressources d’agroforesterie. 1.1.1/1 — 1.2.1/2 — 1.2.2/1 - 2.1.2/1 — 3.1.2/1 — 3.3.2/1 3. Groupe communautaire Organisation locale dotée de la personnalité juridique, comprenant les organisations du secteur de l’agroforesterie, les groupes ethniques, les entreprises forestières rurales et les communautés organisées situées dans une zone forestière nationale, dont l’objectif est de gérer, récolter, transformer et vendre des biens et des services liés aux forêts. 1.1.1/1 — 1.2.1/2 — 1.2.2/1 - 2.1.1/1 — 2.1.1/2 — 2.1.1/3 - 2.1.2/1 — 3.1.2/1 — 3.3.2/1 4. Propriétaire forestier Personne physique ou morale qui possède des biens avec une couverture forestière qui peuvent être, par exemple, détenus par des acteurs privés ou aux niveaux municipal (ejido), national ou communautaire, ou encore détenus conjointement par des peuples autochtones, entre autres. 1.1.1/1 — 1.1.2/1 — 1.1.2/2 - 1.2.1/1 — 1.2.1/2 — 1.2.2/1 - 2.1.1/1 — 2.1.1/2 — 2.1.1/3 - 2.1.2/1 — 3.1.1/1 — 3.1.2/1 - 3.1.3/1 — 3.3.2/1 — 3.3.3/1 - 3.3.3/2 5. Propriétaire d’une forêt privée Personne physique ou morale qui a la pleine propriété de biens comportant une couverture forestière. 1.1.1/1 — 2.1.1/1 — 2.1.1/2 - 2.1.2/1 — 3.1.1/1 — 3.1.3/1 - 3.3.2/1 — 3.3.3/1 — 3.3.3/2 6. Propriétaire d’une forêt municipale (ejido) Une municipalité qui possède des biens comportant une couverture forestière. 1.1.1/1 — 1.2.2/1 — 2.1.1/1 - 2.1.1/2 — 2.1.2/1 — 3.1.1/1 - 3.1.3/1 — 3.3.2/1 — 3.3.3/1 - 3.3.3/2 7. Propriétaire dont le nom figure sur un plan de gestion des forêts pour une forêt nationale. Personne phys