COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.INTRODUCTION

La priorité de la Commission est de renforcer encore l’économie européenne et de stimuler l’investissement pour créer des emplois et soutenir la croissance. La réalisation de cet objectif passe par des marchés des capitaux plus solides, plus profonds et mieux intégrés. L’existence d’infrastructures de post-marché sûres et efficaces est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de ces marchés des capitaux. Faisant suite au plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux (UMC), la communication de la Commission de juin 2017 sur l'examen à mi-parcours de ce plan d'action a énuméré les mesures restant à prendre pour mettre en place d’ici à 2019 les éléments constitutifs de l’UMC, l’objectif étant de supprimer les entraves à l’investissement transfrontière et d'abaisser le coût du financement. Compléter l’union des marchés des capitaux est une priorité urgente.

Dans le cadre du plan d’action pour l’UMC et de son examen à mi-parcours, la Commission a annoncé des mesures ciblées pour réduire l’insécurité juridique entourant les transactions transfrontières sur des titres et des créances. La présente communication et la proposition législative concernant la loi applicable aux effets patrimoniaux des cessions de créances, également présentée aujourd’hui, concrétisent cet engagement.

Chaque jour, d'importants volumes de titres sont achetés et vendus dans l’UE, ou utilisés à des fins de garantie. Une partie importante de ces transactions, environ 10 000 milliards d’euros par an, comportent un élément transfrontière.

Pour encourager les transactions transfrontières, il est indispensable que le droit national à appliquer pour déterminer qui est propriétaire des actifs faisant l’objet d’une transaction puisse être connu de manière claire et prévisible. S'il y a insécurité juridique quant au propriétaire d'un actif, cela signifie que selon l’État membre dont les tribunaux ou les autorités ont à connaître d’un litige concernant la propriété d’une créance ou d’un titre, la transaction transfrontière pourra être exécutoire ou non, ou pourra conférer ou non aux parties le titre de propriété attendu. En cas d’insolvabilité, lorsque les questions de propriété des titres et du caractère exécutoire des transactions sont soumises à un contrôle judiciaire, les risques juridiques découlant de cette insécurité juridique peuvent entraîner des pertes imprévues. L’objectif de la présente communication est de contribuer au développement des transactions transfrontières sur titres en apportant au niveau de l’Union la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne les règles applicables en matière de conflits de lois. Ce renforcement de la sécurité juridique favorisera l’investissement transfrontière, l’accès à un crédit moins cher et l’intégration du marché.

Pour les titres, la question de la loi applicable en cas de transaction transfrontière est traitée dans trois directives: la directive concernant les contrats de garantie financière, la directive concernant le caractère définitif du règlement et la directive concernant la liquidation. Ces directives contiennent des règles en matière de conflit de lois qui couvrent les aspects les plus importants des transactions sur titres. Cependant, leur formulation donne lieu à des interprétations nationales différentes. Le manque de clarté résultant de ces différences d’interprétation des règles existantes peut augmenter le coût des transactions transfrontières, dans la mesure où il subsiste une insécurité juridique autour de la question de la loi applicable.

Compte tenu des volumes de transactions concernés, la Commission estime qu’une clarification des règles s’impose pour aider les marchés à réduire les surcoûts et renforcer la sécurité juridique concernant la loi applicable.

La présente communication précise la position de la Commission sur d’importants aspects de la législation existante de l’UE en ce qui concerne la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres.

La présente communication porte sur l’opposabilité des transferts d’instruments financiers. Elle accompagne la proposition législative concernant l’opposabilité des cessions de créances. Les matières régies par la directive sur les contrats de garantie financière, par la directive sur le caractère définitif du règlement, par la directive concernant la liquidation et par le règlement sur le registre ne sont toutefois pas affectées par cette proposition législative.

2.Que dit la législation actuelle de l’UE?

Les transactions transfrontières sur titres sont d’importants éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux. Les législations nationales applicables aux titres n'étant pas harmonisées au niveau de l’UE, des règles de conflit de lois déterminent quel droit national s'applique aux transactions transfrontières.

Deux éléments des transactions sur titres sont régis par des règles de conflit de lois: i) l’élément patrimonial, qui se rapporte au transfert des droits de propriété et concerne les tiers, et ii) l’élément contractuel, qui se rapporte aux obligations des parties l’une envers l’autre en vertu de la transaction. L’élément contractuel des transactions sur titres étant déjà réglementé au niveau de l’UE par le règlement Rome I, la présente communication concerne le premier aspect, à savoir leurs effets patrimoniaux. Dans la pratique, les parties à une transaction doivent se référer à ces règles concernant les effets patrimoniaux en cas d’insolvabilité, lorsqu’elles ont besoin de recouvrer des actifs.

La législation actuelle de l’UE contient des dispositions permettant de déterminer, dans des cas particuliers, quel droit national s’applique aux effets patrimoniaux des transactions transfrontières sur titres. Ces dispositions figurent dans trois directives: la directive concernant le caractère définitif du règlement, la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière.

L’article 9, paragraphe 2, de la directive concernant le caractère définitif du règlement, telle qu’adoptée en 1998, contient la disposition suivante sur les conflits de lois:

Lorsque des titres (y compris les droits sur des titres) sont constitués en garantie au bénéfice de participants et/ou de banques centrales des États membres ou de la future Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe 1, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif aux titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé situé dans un État membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet État membre.

La directive concernant la liquidation, telle qu’adoptée en 2001, contient à l’article 24 la règle suivante sur les conflits de lois:

L'exercice des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose l'inscription dans un registre, dans un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre est régi par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.