COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.11.1999 
COM(1999) 537 final 
Communication de la Commission au Parlement 
Européen, au Conseil, au Comité économique et 
social et au Comité des Régions 
Cinquième rapport sur la mise en œuvre de 
la réglementation en matière de 
télécommunications 
INTRODUCTION ET RÉSUMÉ 
Le présent rapport examine l'état de la mise en œuvre de la réglementation des 
télécommunications actuelle avant l'examen par la Commission de son fonctionnement et 
l'introduction de propositions pour l'adapter à l'évolution du marché et au progrès technique. 
Le présent rapport 
> évalue la mesure dans laquelle les principes contenus dans les directives d'harmonisation1 
ont été transposés en droit national ; 
> analyse la manière dont les règles nationales transposées s'appliquent à ces principes en 
pratique ; 
> étaie la présente évaluation par un aperçu de l'état actuel des marchés des services de 
communications dans les États membres. 
Le rapport se termine par : 
> une identification des principales entraves qui subsistent à la réalisation d'un marché 
européen unique, et 
> la fixation d'un certain nombre d'éléments qui devront être pris en considération dans le 
processus législatif qui aboutira à la réglementation communautaire révisée, dont la 
Commission présente sa conception dans la communication sur l'examen2. 
La principale conclusion est que vingt et un mois après la libéralisation complète, la 
réglementation existante régit des marchés des services de télécommunications dans les États 
membres caractérisés par un taux de croissance en augmentation, de nombreux nouveaux 
arrivants et des tarifs en baisse. 
Le marché représentera quelques 161 milliards d'euros en 19993, soit un peu moins de 7 % 
de plus qu'en 1998; la valeur des services mobiles aura augmenté en moyenne d'environ 16 
%. Il existe désormais dans les États membres plus de 240 opérateurs fournissant 
effectivement des communications interurbaines et internationales, et plus de 220 
fournisseurs de communications locales; plus de 180 opérateurs offrent des services 
nationaux et internationaux et 375 offrent des services de réseaux locaux4. Un nombre 
beaucoup plus élevé de licences ont été octroyées sur ces segments de marché, ce qui indique 
que l'activité augmentera encore à l'avenir. On estime que le nombre d'hôtes de l'internet 
i Transposition of the libéralisation directives has been complétée! by ail Member States with the exception 
of Portugal and Greece, which are due to libéralise fully on 1 January 2000 and 31 December 2000 
respectively. 
Communication sur l'examen de la réglementation des services de communications 
électroniques (COM (1999).539) 
Téléphonie vocale, téléphonie mobile, services de réseaux et de données. Source : EITO 
(Observatoire européen des technologies de l'information), 1999. 
Source : autorités réglementaires nationales 
par millier d'habitants a augmenté à raison de 125% en moyenne dans toute l'Union de 
janvier à juillet 19995. 
Au cours de la période 1997-1999, les tarifs résidentiels ont baissé de 40% en moyenne 
dans la plupart des États membres pour les appels internationaux6;; les tarifs d'affaires pour 
ce type d'appels sont également en baisse dans la plupart des États membres (25 % en 
moyenne au cours de la même période). Pour les communications régionales et interurbaines 
de dix minutes, les tarifs ont baissé respectivement de 13 % et de 30 %. 
Derrière ces chiffres, il y a dans les États membres des régimes efficaces pour les licences, 
l'interconnexion, les tarifs, la numérotation et les fréquences, qui sont surveillés par les 
autorités réglementaires sur la base des principes de la Communauté et de l'OMC. 
Certains problèmes importants doivent encore être résolus en ce qui concerne le défaut de 
mise en œuvre totale de la réglementation communautaire et les éventuelles limitations du 
cadre lui-même. Dans certains cas, ces limitations ont créé des entraves considérables à la 
création d'un marché unique des services de télécommunications en Europe. Certains 
consommateurs semblent en outre estimer que les avantages ne sont pas toujours évidents. La 
réglementation, qui s'est constituée sur une période de dix ans, a aussi été fatalement dépassée 
dans certains domaines par la rapidité du progrès technique et les changements du marché 
qu'elle avait pour objet de promouvoir. Il s'agit dès lors de mettre en évidence les aspects de 
la réglementation actuelle qui ne sont pas encore totalement mis en oeuvre et ceux sur lesquels 
il importe de concentrer l'attention lors de l'examen de la réglementation. Si, dans sa 
contribution à la communication sur l'examen, le présent rapport se concentre dans une 
certaine mesure sur les points faibles actuels, cela ne doit pas minimiser les réussites qui ont 
été enregistrées. 
Les principales conclusions à retenir pour l'examen sont les suivantes: 
> les lacunes comparativement importantes dans le domaine de l'harmonisation, notamment 
en ce qui concerne les régimes communautaires d'octroi de licences et d'interconnexion, 
constituent une entrave à la constitution d'un marché unique; 
> les grandes divergences dans le domaine de la mise en œuvre des règles communautaires 
au niveau national constituent d'autres entraves; 
> les autorités réglementaires nationales sont proches des marchés nationaux et jouent un 
rôle essentiel en contribuant par la mise en œuvre uniforme du cadre communautaire. 
Leurs tâches sont cependant rendues plus difficiles par des différences au niveau de 
leurs pouvoirs et de leurs ressources, par la manière dont les tâches réglementaires sont 
partagées avec d'autres organismes et par des différences dans les procédures en vigueur. 
Les autorités réglementaires nationales doivent accentuer leurs efforts, notamment dans le 
domaine des accords d'interconnexion; 
Source : Internet Software Consortium. 
Source : Eurodata Foundation Communications d'une durée de dix minutes. 
-2-
> l'absence d'une mise en œuvre nationale adéquate de la réglementation régissant la 
comptabilité des coûts dans de nombreux États membres semble contribuer à 
d'importantes compressions de prix, notamment entre les prix de détail et les prix 
d'interconnexion, et à une tarification excessive pour les lignes louées. 
> il y a actuellement un manque de concurrence sur le marché de l'accès local dans tous 
les États membres, bien que des mesures soient prises en faveur de l'octroi de licences 
pour la boucle locale sans fil et pour utiliser les réglementations nationales pour fournir 
d'autres moyens d'ouvrir l'accès au «dernier kilomètre». En outre, les réseaux de 
télévision par câble restent contrôlés par les opérateurs existants dans certains États 
membres; 
> eu égard aux préoccupations du marché quant au fait que les régimes de financement du 
service universel constituent une entrave à l'entrée sur le marché, il faut une évaluation 
rigoureuse des coûts nets réels de la fourniture du service universel. Rien ne montre que 
les tarifs pour la téléphonie vocale appliqués par les opérateurs en place aient été 
effectivement rééquilibrés. Un rééquilibrage est nécessaire pour éviter des écrasements de 
prix entre les redevances d'interconnexion et les tarifs de détail, et pour promouvoir la 
concurrence dans l'accès aux marchés (avec notamment un dégroupage des prix). Étant 
donné l'absence de systèmes de comptabilité des coûts comparables, il est actuellement 
difficile, voire impossible, pour la Commission de vérifier s'il y a effectivement eu un 
rééquilibrage; 
> Il existe dans l'Union des différences en matière de protection des consommateurs qui 
proviennent de différences dans la manière dont les États membres traitent les intérêts des 
consommateurs et de différences de traitement selon les services de télécommunications ; 
> Enfin, la réglementation actuelle ne traite pas explicitement de questions telles que les 
régimes spéciaux pour l'accès à l'internet, ou les sauvegardes à appliquer pour éviter 
d'éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'intégration des services 
voix/données et des services fixes/mobiles. 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION ET RÉSUMÉ 1 
1. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE 5 
2. ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET 
«HARMONISATION» 7 
3. ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET 
«HARMONISATION» 9 
LES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES (ARN) 9 
LICENCES 12 
INTERCONNEXION/ACCÈS SPÉCIAL 15 
SERVICE UNIVERSEL ET PROTECTION DES UTILISATEURS ET DES CONSOMMATEURS 18 
SYSTÈMES DE TARIFICATION ET DE COMPTABILITÉ 20 
NUMÉROTATION 23 
FRÉQUENCES 24 
DROITS DE PASSAGE 26 
CONCURRENCE AU NIVEAU DE L'ACCÈS LOCAL 28 
4. SITUATION DU MARCHÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'UNION 
EUROPÉENNE 30 
5. CONCLUSIONS ET PRINCIPES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE RÉEXAMEN 
DE 1999 34 
-4-
1. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE 
En 1993, la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, conformément 
au Traité et en anticipant sur l'accord sur l'ouverture mondiale des marchés en vertu de 
l'AGCS7, à libéraliser le secteur des services des télécommunications en Europe le 1er janvier 
1998. Les mesures législatives communautaires nécessaires ont consisté essentiellement en 
une série de directives visant la création d'un marché unique pour les services de 
télécommunications8 en Europe. 
Le passage à un marché communautaire libéralisé et harmonisé repose sur un certain nombre 
de phénomènes bien documentés, notamment la mondialisation des marchés et la rapidité 
du progrès technique. D'autres événements, tels que la diffusion rapide de la téléphonie 
mobile et de l'internet, et la convergence des secteurs des télécommunications, de la 
radiodiffusion et de l'information, étaient assez largement imprévisibles, au moins au 
début. Derrière la réglementation qui en a résulté, il y avait l'objectif politique, fixé dans le 
Traité, eu égard au besoin d'assurer la croissance, l'emploi et la compétitivité et de protéger 
les intérêts des consommateurs, et consistant à assurer un large choix de fournisseurs et 
de services, et à promouvoir l'innovation, des prix compétitifs et la qualité des services. 
Tout le processus de libéralisation et d'harmonisation a été accompagné par la mise en 
application en cours des règles de concurrence fixées par le Traité9. 
Eu égard à l'importance de la réglementation des télécommunications10 pour les usagers, les 
consommateurs, les fournisseurs de services, les fabricants d'équipements et l'économie de 
TUE, et à la nécessité d'assurer la conformité avec l'accord OMC/AGCS, la Commission a 
pris des mesures avant la date de la libéralisation complète pour assurer une mise en œuvre 
complète, conformément à la résolution du Conseil du 21 novembre 1996". 
Cette surveillance et ces efforts en vue de faire respecter la réglementation reposent sur la 
série de rapports au Conseil et au Parlement européen établis par la Commission à partir de 
mai 199712 et sur le recours par la Commission à la procédure d'infraction de l'article 22613 
Accord général sur le commerce des services, accord «télécommunications», entré en 
vigueur le 5 février 1998. 
La présente communication ne traite pas la libéralisation et l'harmonisation parallèle de la 
fourniture d'équipements de télécommunications. 
Notamment ses articles 81 et 82 (ex-85 et ex-86). 
Une liste complète des directives, décisions et recommandations qui constituent la 
réglementation relative aux télécommunications figure à l'annexe 2 du quatrième rapport. 
Résolution du Conseil, du 21 novembre 1996, sur les nouvelles priorités politiques 
concernant la société de l'information (JO C 376 du 12.12.1996). 
Premier rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de 
télécommunications du 19 mai 1997, COM(97) 236; deuxième rapport, du 8 octobre 
1997, COM(97) 504;troisième rapport, du 18 février 1998, COM(98) 80; quatrième 
rapport, du 25 novembre 1998, COM(98) 594. 
Ancien article 169. 
-5-
pour l'application de la réglementation14. Les premiers rapports sur la mise en œuvre se 
concentraient sur la transposition en droit national des principaux éléments des directives. 
Plus récemment, et notamment dans le présent rapport, l'attention s'est portée sur la mise en 
œuvre des règles transposées en droit national. L'adoption du présent rapport satisfait aux 
directives sur l'interconnexion et l'octroi de licences, à la directive-cadre ONP modifiée et à la 
directive modifiée sur la téléphonie vocale, qui prévoient que des rapports sur leur 
fonctionnement doivent être présentés au Conseil et au Parlement européen15. Elle coïncide 
également avec le démarrage de l'examen par la Commission de la réglementation actuelle, 
conformément à ce que prévoient les directives en matière d'évaluation des adaptations 
nécessaires compte tenu du progrès technique et de l'évolution du marché. La communication 
sur cet examen, en vue de la proposition de principes pour une réglementation pour l'avenir 
prévisible, doit reposer sur un aperçu de la mesure dans laquelle la réglementation actuelle a 
été transposée et appliquée avec succès, sur les défauts d'application du cadre communautaire 
au niveau national et sur ses lacunes éventuelles. 
Les conclusions du rapport sont complétées par les observations découlant des consultations 
relatives aux Livres verts sur la convergence16 et sur le spectre radioélectrique17, et au rapport 
sur la télévision numérique dans l'UE18. 
L'évaluation faite par la Commission contenue dans le présent rapport repose sur une série de 
réunions qui ont eu lieu entre juin et septembre 1999 avec des groupes et des associations 
représentatifs des nouveaux opérateurs19, des opérateurs et des groupes paneuropéens20, des 
groupes d'utilisateurs et de consommateurs21, les opérateurs existants et des représentants des 
autorités réglementaires nationales et des ministères compétents, couvrant tous les États 
membres. En outre, toutes les ARN ont envoyé des informations détaillées sur le marché. 
Cinquante-sept procédures sont actuellement pendantes en ce qui concerne les directives 
du Conseil et du Parlement européen adoptées conformément à l'article 100A (désormais 
article 95), et trente en ce qui concerne les directives de la Commission adoptées 
conformément à l'article 90 (désormais article 86). 
Article 22 de la directive "Interconnexion" 97/33/CE (JO L 199 du 26.7.1997); article 23 
de la directive "Licences", 97/13/CE (JO L 117 du 7.5.1997); article 14 de la directive 
"Lignes louées" 92/44/CEE, et article 8 de la directive-cadre 90/387/CEE telle qu'elle a 
été modifiée par la directive 97/51/CE (JO L 295 du 29.10.1997); article 31 de la directive 
"Téléphonie vocale" 98/10/CE modifiée (JO L 101 du 1.4.1998). 
COM(1999) 108 du 5 mars 1999, sur les consultations associées au document COM(97) 
623. 
COM(1999) 538 sur les consultations associées au document COM0998) 596. 
COM(1999) 540. 
Une liste des opérateurs représentés se trouve sur les sites 
http//www.ispo.cec.be.infosoc/telecompolicy et 
http//www.europa.eu.int/comm/dg4/lawliber.libera. 
EITIRT, ECTEL, Satellite Action Plan Regulatory Working Group, ETNO, EuroISPA. 
INTUG, BEUC. 
-6-
La date de référence du rapport est le 1er octobre 199922. Il a été tenu compte des 
observations sur l'annexe 3 présentées par les États membres jusqu'au 12 octobre. 
Dans le présent rapport, la Commission a utilisé les méthodes décrites dans le quatrième 
rapport pour évaluer la transposition en droit national et l'application des règles. En ce qui 
concerne la transposition des directives, la Commission a examiné article par article les 
dispositions clés des principales directives d'harmonisation. La Commission a évalué le degré 
d'application dans les États membres des règles transposées sur la base des indicateurs décrits 
dans le quatrième rapport qui doivent mesurer le respect des principes et exigences les plus 
importants de la réglementation. 
En attendant l'adoption du cadre réglementaire révisé, la Commission a l'intention de 
continuer d'établir des rapports pour conforter les progrès déjà réalisés et identifier les 
domaines dans lesquels il faudra peut-être prendre rapidement des initiatives sous la forme de 
recommandations ou d'autres actions. 
2. ETAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET 
«HARMONISATION» 
Le troisième rapport donnait un aperçu de la transposition de toutes les directives constituant 
la réglementation. Il a constaté des lacunes dans la transposition de deux directives 
importantes (licences, interconnexion) pour lesquelles la date limite pour l'adoption de 
mesures nationales se situait peu avant sa finalisation. Le quatrième rapport s'est concentré 
sur la manière dont les principes contenus dans ces deux directives, et dans la directive 
révisée sur la téléphonie vocale et la directive modifiée sur les lignes louées, ont été intégrés 
en droit national. Il tirait la conclusion que les mesures nécessaires pour assurer la 
transposition pouvaient être très largement considérées comme ayant été introduites dans la 
plupart des États membres. 
Le présent rapport présente maintenant un aperçu consolidé de la transposition des 
directives d'harmonisation les plus importantes, y compris celles dont il vient d'être 
question, et compte tenu également de la directive-cadre ONP, telle qu'elle a été modifiée en 
ce qui concerne l'indépendance des ARN et la séparation des fonctions d'exploitation et de 
réglementation, de la directive spécifique sur la protection des données, dont la date limite de 
transposition était le 24 octobre 19982' et de la directive sur la numérotation, dont la date 
limite était le 31 décembre 199824. Les détails de la transposition de ces directives figurent à 
l'annexe 2. La situation peut être résumée comme suit : 
La directive-cadre ONP (90/387/CEE) a été transposée en substance par tous les États 
membres. La modification qui lui a été apportée par la directive 97/51/CE a été transposée en 
Les données sur le marché figurant à l'annexe 4 sont celles qui ont été reçues jusqu'en 
septembre 1999. Chaque tableau se réfère à la date de validité des données qui y sont 
utilisées. 
Sauf en ce qui concerne l'article 5, dont la date limite est le 24 octobre 2000. 
À l'exclusion des États membres pour lesquels les dates limites pour la libéralisation 
entière ont été repoussées. 
-7-
substance en droit national dans onze États membres, et partiellement transposée dans deux 
États membres (Luxembourg, Autriche); deux États membres ont récemment notifié des 
mesures de transposition qui sont toujours en cours d'examen à la Commission (Grèce et 
Portugal). 
La directive «Lignes louées» 92/44/CEE a été transposée en substance par douze États 
membres. Elle est partiellement transposée dans deux États membres (Belgique et 
Luxembourg). Un État membre (Portugal) a notifié récemment des mesures de transposition 
qui sont toujours en cours d'examen à la Commission. La modification apportée à la directive 
«Lignes louées» par la directive 97/51/CE est transposée en substance en droit national dans 
onze États membres, et transposée partiellement dans un État membre (Belgique). Deux États 
membres (Grèce et Portugal) ont notifié récemment des mesures, qui sont toujours en examen 
à la Commission; un État membre (Italie) n'a pas notifié de mesures de transposition. 
La directive «Téléphonie vocale» (98/10/CE) est transposée en substance en droit national 
dans dix États membres, et partiellement dans trois États membres (Belgique, Luxembourg, 
Portugal). Un État membre (Grèce) a notifié récemment des mesures toujours en examen à la 
Commission. Un État membre (Italie) n'a pas notifié de mesures de transposition ; l'ancienne 
directive «Téléphonie vocale» (95/62/CE) y est cependant transposée en substance. 
En ce qui concerne la directive «Licences» (97/13/CE), elle a été transposée en substance 
dans douze États membres. Deux États membres (Belgique et Italie) ont procédé à une 
transposition partielle et un État membre (Grèce) a récemment notifié des mesures, qui sont 
toujours en cours d'examen à la Commission. 
La directive «Interconnexion» (97/33/CE) a également été transposée en substance dans 
douze États membres. Deux États membres (Belgique et Luxembourg) ont opéré une 
transposition partielle et un État membre (Grèce) a notifié récemment des mesures toujours 
en cours d'examen à la Commission. 
La directive «Numérotation» (98/61/CE) modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui 
concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur a déjà été transposée en 
substance dans dix États membres et partiellement dans trois États membres (France, Italie et 
Finlande). Un État membre (Grèce) a récemment notifié des mesures de transposition qui sont 
toujours en cours d'examen à la Commission. Dans le cas d'un État membre (Royaume-Uni), 
une décision sur une demande de report de l'introduction de la présélection de l'opérateur est 
pendante. 
Sept États membres (Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Portugal, Finlande et Suède) ont 
transposé en substance la directive spécifique «Protection des données» (97/66/CE) . La 
directive est partiellement transposée dans cinq autres États membres (Belgique, Danemark, 
France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Trois États membres (Grèce, Irlande et Luxembourg) 
n'ont pas encore notifié de mesures de transposition . 
La Commission note les améliorations en matière de transposition, notamment en ce qui 
concerne la directive «Licences» (quatre nouveaux États membres ont procédé à une 
transposition substantielle après la publication du quatrième rapport) et la directive 
«Interconnexion» (trois États membres).En outre, treize États membres ont transposé la 
directive «Numérotation» substantiellement ou partiellement, et onze États membres ont 
transposé la directive «Protection des données». La Commission invite instamment les 
États membres responsables des quelques lacunes qui subsistent en matière de 
transposition à prendre rapidement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité 
juridique pour les acteurs sur le marché et pour poser solidement les bases nécessaires à 
l'évolution future de la réglementation. 
En ce qui concerne les directives «Libéralisation», le Portugal a transposé en substance la 
directive 90/388/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 96/19/CE, pour laquelle le 
Portugal a bénéficié d'un délai supplémentaire en vertu de la décision 97/310/CE du 12 
février 199725. En ce qui concerne la directive 1999/64/CE du 23 juin 199926, le délai pour 
notifier des mesures de mise en œuvre n'est pas encore expiré, mais plusieurs Etats membres 
ont déjà pris des mesures en vue d'assurer la mise en œuvre de cette directive. La 
Commission suit de près l'évolution de la situation et enjoint aux États membres de 
promouvoir l'utilisation des réseaux de télévision par câbles pour renforcer la 
concurrence dans la boucle locale, qui est l'objectif même de la directive. 
3. ANALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES DIRECTIVES «LIBÉRALISATION» ET 
«HARMONISATION» 
Pour analyser la mise en œuvre effective de la réglementation actuelle, le quatrième rapport 
s'est fondé sur huit thèmes principaux en matière de réglementation : autorités réglementaires 
nationales, licences, interconnexion, service universel, tarifs, numérotation, fréquences, droits 
de passage. Eu égard à son importance sur le marché, la concurrence a également été 
examinée, car elle évolue en ce qui concerne l'accès local. Le présent chapitre se fonde sur le 
quatrième rapport pour évaluer la mise en œuvre pratique des dispositions du cadre (voir 
aperçu à l'annexe I), par thème, dans les Etats membres, à la date du 1er octobre 1999. 
L'évaluation par la Commission sur la base des analyses par pays figurant à l'annexe 3 est 
présentée ci-dessous. Dans certains cas, elle diffère de celle du quatrième rapport, non parce 
que les cadres nationaux ont changé, mais parce que les besoins et les conceptions des agents 
économiques ont considérablement évolué depuis octobre 1998. 
Les autorités réglementaires nationales (ARN) 
Base d'évaluation 
Les ARN sont la cheville ouvrière de l'application dans les États membres de la quasi-totalité 
de la réglementation sous sa forme actuelle, et jouerons un rôle important dans la 
structuration et l'application de la réglementation révisée. Leur rôle est également important 
en ce qui concerne l'application cohérente de la réglementation communautaire par leurs 
interventions dans le comité ONP et le comité des licences27, par leur participation au comité 
de haut niveau des administrations nationales et des autorités réglementaires, et, dans le cas 
JOL 133 du 24.5.1997, p.19. 
JOL 175 du 10.7.1999, p. 39. 
Créés respectivement par l'article 9 de la directive-cadre 90/387/CEE (JO L 192 du 
24.7.1990) et l'article 14 de la directive «Licences» 97/13/CEE, JO L 117 du 7.5.1997 
-9-
des organismes de réglementation distincts des ministères nationaux, par leur rôle de 
coordinateur au sein du groupe des autorités réglementaires indépendantes. 
Dans l'évaluation de l'indépendance vis-à-vis des opérateurs et de la séparation 
structurelle des fonctions de réglementation et des fonctions de contrôle, la Commission a 
examiné non seulement les structures officielles mises en place, notamment les mesures 
visant à assurer que les fonctionnaires intervenant dans la réglementation ne soient pas 
associés à la gestion des opérateurs en place, mais aussi des facteurs tels que les mécanismes 
par lesquels sont prises les décisions, leur opportunité, leur nature et la mesure dans laquelle 
du personnel est repris ou détaché par les opérateurs en place ou d'autres opérateurs. 
La Commission a également examiné non seulement la question de savoir si les ARN 
disposent des pouvoirs nécessaires, mais aussi celle de savoir si le personnel est 
suffisamment qualifié pour les exploiter efficacement, et si les autres ressources, notamment 
budgétaires, sont suffisantes. Beaucoup dépend aussi de la manière dont les ARN font un 
usage proactif des pouvoirs que leur confèrent les directives, par exemple pour stimuler la 
concurrence sur les marchés et assurer l'établissement d'un marché européen harmonisé pour 
les télécommunications. La clarté avec laquelle les compétences sont réparties entre les ARN 
et d'autres organismes, notamment les ministères et l'autorité nationale chargée de la 
concurrence, ou entre TARN distincte et le ministère dans les cas où il est lui aussi notifié en 
tant qu'ARN, joue également un grand rôle. Une dispersion trop large des pouvoirs de 
réglementation peut nuire à l'application. Dans certains cas, l'élaboration d'une approche 
réglementaire cohérente du marché en ce qui concerne, par exemple, les rapports entre les 
tarifs de détail et les tarifs d'interconnexion sous-jacents, peut être entravée, ou l'avis de 
l'ARN distincte risque de ne pas être pris dûment en considération en l'absence de procédures 
claires pour les consultations ou la coordination entre les autorités concernées. En dernière 
analyse, beaucoup dépend du soutien, notamment politique, dont bénéficient les autorités 
réglementaires de la part des gouvernements. Cela concerne également les États membres où 
les opérateurs en place ne sont pas publics ou ont cessé de l'être, mais où ils sont considérés 
comme des «champions nationaux» par les gouvernements. 
La Commission évalue globalement comme suit la structure et le fonctionnement des 
ARN: 
Étant donné que certains États membres ont créé des autorités réglementaires bien 
avant la libéralisation au niveau communautaire, il existe autant de modèles et 
d'expériences que d'États membres. Des progrès considérables ont néanmoins été 
réalisés dans les pays qui ont créé tardivement des ARN, et la coopération avec la 
Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence, et entre les États 
membres, s'est poursuivie dans d'excellentes conditions. 
Indépendance par rapport aux opérateurs/séparation structurelle entre la fonction 
réglementaire et le contrôle de l'opérateur existant : 
Dans un État membre (Belgique) le ministre continue à diriger l'ARN tout en 
représentant l'État au sein de l'entreprise de télécommunications en place. Dans un 
autre État membre, le ministère concerné conserve le pouvoir de proposer le nom des 
membres du conseil d'administration de l'ARN et, en même temps que le ministre des 
finances, des membres du conseil d'administration de l'opérateur en place qui 
-10-
représentent la participation limitée de l'État (Portugal). Dans un autre État membre 
(Suède), c'est le même ministère qui exerce les fonctions de propriétaire et les 
fonctions de réglementation, bien que selon la constitution, l'ARN soit indépendante. 
Dans une État membre (Luxembourg), le gouvernement a désigné un membre du 
personnel du ministère chargé de la réglementation à la présidence de la société de 
télécommunication en place. 
Même lorsqu'il existe une séparation officielle entre l'opérateur en place et la fonction 
de réglementation, les nouveaux arrivants s'emploieraient à instaurer une situation 
dans laquelle les gouvernements n'interviennent pas pour protéger les intérêts de 
l'opérateur existant, notamment lorsque l'État envisage de vendre ses parts. Tel est 
notamment le cas lorsque des fonctions de réglementation sont exercées par des 
services des ministères qui continuent à exercer des fonctions de propriétaire. 
Les pouvoirs : 
On constate toutefois dans certains États membres que les nouveaux arrivants 
estiment que les autorités réglementaires n'utilisent pas à fond leurs compétences 
pour lutter contre l'exploitation par les opérateurs en place de leur position sur le 
marché pour entraver l'accès au marché en faisant traîner en longueur les 
négociations, en ne fournissant pas les informations nécessaires ou en faisant un usage 
abusif des procédures à cet égard. Dans certains cas, certains nouveaux arrivants se 
plaignent que les ARN n'utilisent pas le droit qu'elles ont d'utiliser au maximum tous 
les pouvoirs qui leur sont conférés (Allemagne, Espagne, Suède, Royaume-Uni). Aux 
Pays-Bas, les acteurs sur le marché considèrent que l'ARN s'intéresse plus aux intérêts 
des consommateurs qu'aux conséquences économiques de ses décisions. 
Dans certains cas, l'ARN semble avoir insuffisamment de pouvoirs pour prendre des 
décisions obligatoires, et joue plutôt un rôle consultatif (Belgique, Luxembourg). 
Dans certains États membres, le marché serait favorable à l'octroi de compétences 
supplémentaires (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, France, Autriche et 
Portugal). En Italie, bien que selon la loi tous les pouvoirs aient été transférés par 
l'ARN, le transfert n'est pas encore entièrement effectif. 
Les nouveaux arrivants estiment que la répartition des tâches réglementaires entre les 
ministères et les organismes de réglementation de certains États membres n'est pas 
suffisamment claire, ou que les compétences sont trop dispersées (Espagne, France, 
Italie, Autriche). Ils voient là manifestement un avantage pour les opérateurs 
existants. D'un autre côté, dans de nombreux États membres, une certaine forme de 
coordination entre les ARN et les autorités nationales chargées de la concurrence, 
notamment en ce qui concerne la détermination des entreprises puissantes sur le 
marché. Cette coordination peut être concrétisée dans un protocole (Pays-Bas) ou une 
déclaration commune d'intention (Royaume-Uni). Dans certains États membres 
(Belgique, Grèce, Espagne et Autriche), il ne semble pas qu'il existe une telle 
coopération officialisée. Dans d'autres États membres, la loi prévoit divers degré de 
coopération (Danemark, Allemagne, France, Italie, Portugal et Suède). Dans le cas de 
l'Espagne, il semble qu'il y ait une coopération de fait entre l'autorité chargée de la 
concurrence et l'ARN. Des chevauchements de compétence juridictionnelle ont été 
-11 -
signalé dans deux pays (Irlande et Finlande), et au Luxembourg les acteurs sur le 
marché semblent vouloir clarifier ces rapports. 
Les nouveaux arrivants n'ont pas toujours favorisé une proactivité accrue, 
notamment dans les segments du marché où on considère que la concurrence 
fonctionne bien (Pays-Bas). Cependant, dans certains États membres, on constate un 
manque de proactivité (Belgique, Grèce, Suède et Finlande). 
Procédures : 
Les nouveaux arrivants considèrent que les ARN allemande, grecque, italienne et 
suédoise tardent à prendre leurs décisions. 
L'application effective des décisions de TARN pourrait être un sujet de préoccupation 
dans un cas (Autriche). En Italie, le marché considère qu'il y a un manque de 
transparence dans la prise de décision. Pour certains nouveaux arrivés, la confiance 
excessive envers les informations fournies par l'opérateur existant constitue un 
problème (Suède, Royaume-Uni). 
Dans certains États membres, les procédures de recours contre des décisions prises par 
les ARN peuvent provoquer des retards importants (Danemark, Grèce, Autriche), ou 
avoir un effet suspensif (Irlande). En outre, ces procédures sont parfois critiquées du 
fait qu'elles ne constituent qu'un simple contrôle de la légalité de la décision 
originale, sans que ses mérites soient pris en considération (Irlande, Royaume-Uni). 
Ressources : 
Un problème fréquent est la difficulté de recruter et de conserver du personnel dans 
un marché où la libéralisation et le décollage rapide du marché, notamment celui des 
équipements de télécommunications, ont provoqué d'importants goulets 
d'étranglement au niveau des qualifications. Une ARN a fait savoir qu'elle conservait 
en moyenne six mois son personnel d'encadrement. Il arrive même qu'un certain 
nombre des membres du personnel des ARN soient détachés par les opérateurs 
existants, parfois en maintenant leurs relations contractuelles avec eux, notamment 
en ce qui concerne les droits à pension. 
Les opérateurs ont signalé que les ARN ont éprouvé des difficultés à attirer et, dans 
certains cas, à retenir du personnel suffisamment qualifié en Belgique, au Danemark, 
en Irlande, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, ou a obtenir les 
ressources nécessaires (Grèce, Italie). La plupart du temps, les ARN rejettent cette 
évaluation et soulignent la qualité et l'intégrité de leur personnel. 
Licences 
Base d'évaluation 
Pour son évaluation, la Commission a pris en compte le principe énoncé dans les directives, 
selon lequel les régimes d'octroi de licences doivent être simples et favoriser des autorisations 
générales plutôt que des licences individuelles. 
-12-
Les conditions doivent être publiées, pour donner le plus possible d'informations aux 
nouveaux arrivants et pour assurer que le marché soit le plus transparent possible. Des 
conditions représentant une charge considérable allant au-delà de ce que permet la directive 
sur les licences ne sont pas acceptables. 
Les procédures doivent être transparentes et simples. Les délais pour l'octroi de licences et 
d'autorisations doivent être strictement respectés et ne doivent pas être prolongés par 
l'application de procédures bureaucratiques. Il doit pouvoir être établi dûment que les 
redevances demandées sont proportionnées aux tâches administratives nécessaires. Elles ne 
doivent pas être acquises définitivement sans justification lorsque l'opérateur en cause 
modifie le service fourni ou se retire du marché. 
L'annexe 4 présente, entre autres, les données relatives au nombre de licences octroyées et 
aux redevances demandées dans les différents Etats membres. 
La Commission évalue globalement comme suit les régimes d'octroi de licences 
En matière de régimes d'octroi de licences, il existe de fortes différences nationales. Ils 
vont de la simplicité la plus grande, dans les cas où les opérateurs peuvent accéder au 
marché sans formalités (Danemark), ou doivent simplement se faire enregistrer (Pays-
Bas) notifier leur intention de le faire (Finlande) (sauf lorsqu'il y a utilisation du 
spectre électromagnétique), à la lourdeur maximale, lorsque les licences sont octroyées 
en principe à titre individuel (il peut même arriver que chaque licence doive être 
signée par un ministre gouvernemental). 
Dans les systèmes les plus simples, les conditions de fourniture de réseaux ou de 
services sont fixées par la loi, ce qui assure la transparence maximale (Danemark, 
Suède). Dans d'autres systèmes, des conditions lourdes allant bien au-delà de la lettre 
et de l'esprit des directives sont contenues dans les licences elles-mêmes et dans 
certains cas, il y a confidentialité totale entre l'autorité compétente en matière 
d'octroi de licences et l'opérateur concerné. Dans un régime au moins (Belgique), il 
faut soumettre des plans d'exploitation couvrant de longues périodes dans l'avenir. Le 
États membres où les régimes sont simples ne signalent que très peu de problèmes 
dans leur administration, ce qui présente le maximum d'avantages pour le marché et 
les utilisateurs/consommateurs. 
Les opérateurs de télécommunications par satellite s'inquiètent des grandes 
divergences qui existent dans l'interprétation que les États membres font du principe 
selon lequel le nombre des licence ne doit être limité que pour assurer une utilisation 
efficace du spectre. 
La Commission a constaté plus spécifiquement ce qui suit : 
Conditions : 
Deux États membres imposent des conditions d'octroi de licences qui vont au-delà de 
celles que prévoit l'annexe de la directive «Licences» (Belgique, France). En France, les 
nouveau arrivants, et en particulier les petits opérateurs, considèrent que la condition 
relative à la contribution à la recherche et au développement est un obstacle à l'entrée 
-13-
sur le marché. Les opérateurs de systèmes par satellite ont déclaré regretter la faible 
exploitation qui est faite de la procédure du guichet prévue dans la directive sur 
l'octroi des licences et dans la décision sur les services de communications personnelles 
par satellite. 
Délais : 
Les procédures sont trop lentes dans les régimes d'octroi de licences dans un certain 
nombre d'États membres. On se plaint que les délais dépassent les six semaines 
prévues par la directive sur l'octroi des licences (Grèce, France pour les réseaux, 
Italie), bien que dans certains cas cet objectif soit atteint en dépit de la non-conformité 
de la réglementation nationale (Belgique). La directive «Licences» vient d'être 
transposée en Grèce. En Italie, les délais d'obtention de licences satellites sont longs et 
la procédure est complexe. L'Italie a toutefois commencé à prendre les mesures 
nécessaires pour aligner sa réglementation sur la directive. En Allemagne, la 
procédure d'octroi de licences dépasse la plupart du temps six semaines en pratique, et 
les licences ne sont normalement délivrées qu'après un délai de deux à trois mois. 
Procédures : 
Dans la plupart des États membres, les procédures d'octroi de licences apparaissent 
transparentes, non discriminatoires et accessibles et les opérateurs s'y félicitent en 
général de l'approche transparente adoptée par les ARN. Il existe cependant un cas 
dans lequel au moins un ministère effectue une deuxième évaluation (France), ce qui 
peut être parfois une source de décisions non compatibles entre les deux autorités 
réglementaires qui partagent la responsabilité en matière d'octroi de licences. Cela 
peut également entraîner des délais excessifs dans l'octroi des licences ou un manque 
de transparence en ce qui concerne ces décisions. 
Les procédures d'octroi de licences apparaissent également longues, lourdes et non 
transparentes en Italie (bien que 61 licences y aient désormais été octroyées), et il y 
manque un ensemble clair de règles et de conditions pour les autorisations globales. 
Les autorités italiennes ont cependant entamé un réexamen de régime des licences en 
vue, notamment, de simplifier les procédures. 
Redevances : 
Dans trois pays (Allemagne, France, Luxembourg) il semble que les redevances et les 
taxes puissent être plus élevées que les coûts administratifs supportés (même s'il faut 
souligner que le marché allemand et le marché français comptent de nombreux 
opérateurs). En outre, les nouveaux arrivants potentiels considèrent que le niveau de 
ces taxes et redevances a tendance à empêcher l'entrée sur le marché. Dans un pays 
(Luxembourg), le niveau des redevances peut être considéré comme élevé par rapport 
aux niveaux dans les autres États membres au regard de la couverture des licences 
sous l'angle de la population et sous l'angle géographique. 
Même si la directive permet de prendre en compte le besoin d'assurer une utilisation 
optimale de ressources limitées, les redevances de licences couvrant l'allocation de 
fréquences apparaissent très élevées dans un pays (Portugal). 
-14-
Les opérateurs par satellite se plaignent du fait que le niveau et la structure des 
redevances diffèrent de façon spectaculaire d'un État membre à l'autre. 
Interconnexion/accès spécial 
Base d'évaluation 
Les conditions de la fourniture de l'interconnexion, la connexion physique entre des réseaux 
tant fixes que mobiles et des services d'une manière telle que les utilisateurs d'un de ces 
réseaux puissent communiquer avec ceux d'un autre, ou avoir accès à des services fournis par 
un troisième, sont cruciales pour la création d'un marché des télécommunications 
concurrentiel en Europe. 
L'évaluation de la Commission tient compte des problèmes que rencontrent beaucoup de 
nouveaux arrivants pour obtenir l'interconnexion avec les opérateurs existants, notamment 
des négociations qui traînent en longueur, des délais de fourniture très longs, voire un refus 
pur et simple d'accepter l'interconnexion. 
Le niveau des tarifs est un facteur particulièrement important sur un marché concurrentiel. 
Or, les tarifs sont indûment élevés dans certains États membres, et des tarifs d'interconnexion 
relativement élevés combinés à des tarifs bas pour les utilisateurs finals, tendent à interdire 
l'entrée sur le marché. Il est important, pour éliminer les distorsions de la concurrence que les 
tarifs soient établis d'une manière non discriminatoire, indépendamment des raisons pour 
lesquelles l'interconnexion est demandée. 
L'établissement et, dans les cas où le droit national l'exige, l'approbation tardive de l'offre 
d'interconnexion de référence (OIR) par l'ARN contribue dans une large mesure à retarder 
l'entrée sur le marché pour les nouveaux arrivants. Les OIR ne doivent pas présenter des 
offres qui ne cadrent pas avec les besoins du marché en ce qui concerne d'autres opérateurs, 
ou qui excluent la fourniture de services déjà offerts par l'opérateur à l'origine de l'OIR, ou 
qui combinent les services de telle sorte que les nouveaux arrivants sont obligés de payer des 
redevances pour des services qu'ils n'ont pas envie d'acheter, ce qui rend non économiques 
les services qu'eux-mêmes offrent. En outre, lorsqu'une ARN ou d'autres autorités nationales 
approuvent ou imposent des tarifs aptes à renforcer ou promouvoir des pratiques 
anticoncurrentielles, les États membres enfreignent potentiellement les règles de concurrence 
communautaires, et peuvent en être tenus responsables. 
Il ne faut pas que l'accès au marché soit bloqué par l'obligation imposée par les opérateurs 
existants aux nouveaux arrivants de satisfaire à des exigences coûteuses concernant 
l'architecture de réseau des parties qui s'interconnectent, les forçant ainsi à des doubles 
emplois inutiles en matière de capacités. 
Les directives confèrent aux ARN des pouvoirs étendus en matière de surveillance du 
marché, notamment celui de fixer des conditions ex ante, modifier les OIR, imposer des 
modifications tarifaires, intervenir de leur propre initiative dans des litiges relatifs à 
l'interconnexion, examiner de près les accords d'interconnexion et surveiller la 
comptabilisation des coûts et la séparation des coûts. Les ARN doivent utiliser ces pouvoirs 
dans la mesure nécessaire pour assurer que l'interconnexion soit dans l'intérêt de tous les 
utilisateurs. 
-15-
L'annexe 4 informe, notamment, sur le nombre d'accords d'interconnexions existants, le 
niveau des tarifs pour la terminaison d'appel et les écarts par rapport aux meilleures pratiques 
actuelles. 
La Commission évalue globalement comme suit les régimes d'interconnexion : 
La principale difficulté que rencontrent les nouveaux arrivants pour obtenir une 
interconnexion à des conditions acceptables semble être la réticence des autorités 
réglementaires, ou leur manque de pouvoirs à cet égard, d'intervenir énergiquement, 
en temps utile et efficacement. En conséquence, les nouveaux arrivants sont souvent 
confrontés à des OIR publiées avec retard ou qui contiennent des offres non 
satisfaisantes, à des retards dans la négociation des conditions et à des délais de 
fourniture inacceptables. Beaucoup d'accords d'interconnexion prévoient des 
conditions inégales en faveur des opérateurs existants, par exemple en ce qui concerne 
les sanctions. Un autre grave problème est que la surveillance par les ARN des 
systèmes de comptabilisation des coûts pour l'interconnexion n'est pas adéquate dans 
de nombreux cas, que ce soit sous l'angle des réglementations ou procédures 
existantes, ou sous l'angle des importantes variations des tarifs dans tout le marché 
unique. En conséquence, il est impossible de vérifier si les tarifs d'interconnexion et 
les tarifs de détail des opérateurs puissants sur le marché sont orientés en fonction des 
coûts. Les écrasements de prix résultant de tarifs élevés pour l'interconnexion et de 
tarifs bas pour les utilisateurs finals ont notamment eu pour effet d'interdire l'accès à 
différents segments du marché dans plusieurs Etats membres. 
Intervention des ARN : 
Dans certains États membres où le problème de l'obtention d'une interconnexion à 
des conditions équitables (Danemark, Italie, Portugal) a été soulevé dans le passé, la 
situation s'est améliorée dans le courant de l'année, mais le manque de proactivité ou 
d'autorité de la part de l'ARN en ce qui concerne les conditions d'interconnexion 
reste une préoccupation importante en Belgique et, dans une moindre mesure, en 
Finlande. Des retards dans la procédure devant aboutir à la publication d'une OIR 
effective, dus en particulier à des recours en révision engagés par les opérateurs en 
place, ont également ralenti le rythme de la libéralisation. Ce n'est que dans un très 
petit nombre d'États membres (Suède, Royaume-Uni) que l'on peut dire que l'OIR et 
les installations d'interconnexion sont offertes par les opérateurs existants d'une 
manière constante en temps utile et rencontrant les attentes raisonnables des 
nouveaux arrivants. 
La publication d'accords d'interconnexion vise à faciliter l'accès à l'information. Les 
opérateurs existants invoquent souvent en pratique devant les ARN des clauses de 
confidentialité ou la nécessité de protéger le secret commercial. D'autres difficultés 
peuvent surgir du fait que l'opérateur existant exige des essais préalables coûteux et 
longs, ou prévoit des sanctions sévères dans les arrangements négociés. 
Conditions techniques : 
Les conditions techniques d'interconnexion, avec notamment la fourniture d'une 
capacité adéquate et des points d'interconnexion disponibles ou mandatés, ont été 
-16-
décrites par les nouveaux arrivants comme une cause importante de difficultés 
pratiques, de coûts et de retards. Il est en outre souvent difficile aux nouveaux 
arrivants d'obtenir des informations exactes de la part des opérateurs existants en ce 
qui concerne l'emplacement des commutateurs et leurs capacités, et en ce qui concerne 
la qualité de service sur laquelle ils peuvent compter. La disponibilité en temps utile 
de capacités d'infrastructure (lignes louées ou points d'interconnexion adéquats) est 
réputée poser des problèmes en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, aux 
Pays-Bas, en Autriche et en Finlande. 
Les régimes nationaux ou les décisions prises par les ARN apparaissent parfois 
imposer des obligations disproportionnées aux parties qui s'interconnectent en ce qui 
concerne le nombre de points d'interconnexion qu'elles sont tenues de fournir. Ce 
problème est cependant en voie de solution en Allemagne. En Belgique et en Espagne, 
où l'octroi de licences aux opérateurs de réseaux est lié à des conditions en ce qui 
concerne le développement des infrastructures, les ARN ont le loisir d'imposer des 
exigences disproportionnées en ce qui concerne l'emplacement et le nombre de points 
d'interconnexion que les nouveaux arrivants doivent fournir. Les mêmes États 
membres limitent le droit des nouveaux arrivants d'obtenir des interconnexions en 
double tandem, pour encourager les investissements dans les infrastructures et limiter 
les risques de surcharger le réseau existant à partir d'un point d'interconnexion au 
niveau local qui n'était pas conçu pour absorber un trafic national. Bien que ces 
préoccupations ne soient pas incompatibles avec des dispositions spécifiques de la 
réglementation communautaire, elles soulèvent la question de la proportionnalité des 
exigences susceptibles d'être posées au regard des distorsions de concurrence qui 
peuvent être provoquées. 
Accès direct au secteur spatial : 
Dans la plupart des États membres, l'accès direct au secteur spatial d'EUTELSAT et 
d'INTELSAT n'est toujours pas autorisé par les conventions respectives. La 
privatisation des deux organisations, qui doit être achevée à la fin de 2001, devrait 
cependant résoudre définitivement le problème que constitue l'absence d'accès 
multiple. Dans l'intervalle, la plus grande partie des États membres ont traité le 
problème par la conclusion d'accords parallèles autorisant l'accès direct sur leur 
territoire. Ces accords concernent huit États membres (Belgique, Danemark, 
Allemagne, France, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni) en ce qui concerne 
EUTELSAT, et onze États membres (Danemark, Allemagne, Espagne, France, 
Irlande, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande Suède et Royaume-Uni) en ce qui 
concerne INTELSAT. Cependant, les représentants du secteur des satellites ont 
signalé que dans la plupart des cas, il est toujours nécessaire d'acheter des capacités 
satellitaires par l'intermédiaire du signataire local, qui perçoit une redevance allant de 
5 à 20 % (pour INTELSAT) et de 5 à 10 % (pour EUTELSAT) du coût du secteur 
spatial. 
- 17-
Service universel et protection des utilisateurs et des consommateurs 
Base d'évaluation 
L'intérêt des utilisateurs et des consommateurs est au centre du processus de libéralisation et de 
réalisation du marché unique en ce sens que l'objectif fondamental de la réglementation 
communautaire est de garantir le choix des opérateurs et des services et d'abaisser les tarifs. Le 
cadre réglementaire de l'Union européenne impose le service universel pour permettre aux États 
membres de veiller à ce qu'un ensemble de services minimum, d'une qualité précisée et d'un prix 
abordable, soit offert à tous les utilisateurs. 
En ce qui concerne la réglementation sectorielle relative au service universel et aux 
utilisateurs/consommateurs, la Commission a examiné plus particulièrement les mécanismes de 
financement actuels du service universel, le rôle des ARN - qui, ici encore, ont une grande 
responsabilité dans l'application des principes de la réglementation concernant les 
utilisateurs/consommateurs, - et les principaux problèmes pratiques auxquels sont confrontés les 
nouveaux arrivants, les utilisateurs et les consommateurs. 
La Commission évalue globalement comme suit la question du service universel et de la 
protection des utilisateurs et des consommateurs : 
Financement du service universel 
La fourniture du service universel ne semble pas constituer une charge excessive pour les 
opérateurs désignés dans les États membres. C'est, en effet ce que semble démontrer le 
fait que bien que neuf États membres (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, 
la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal) aient adopté des dispositions 
législatives prévoyant la création d'un mécanisme de financement du service universel, 
seuls deux de ces États (la France et l'Italie) ont mis ces mécanismes en service. En outre, 
ce n'est qu'en France que cela a conduit à des transferts de paiements entre les 
opérateurs. 
Les nouveaux arrivants dans les pays où un mécanisme de financement existe déjà, ou 
dans lesquels la création d'un tel fonds est envisagé, considèrent ce mode de financement 
comme un impôt supplémentaire sur le revenu, et donc comme un obstacle à l'entrée, et 
comme une mesure bureaucratique, susceptible de perturber le marché. En France, les 
nouveaux arrivants estiment que le niveau des coûts à récupérer à travers le mécanisme 
de financement et leur mode de calcul faussent le marché. Tel pourrait être également le 
cas en Belgique. Les incertitudes sur les obligations futures, et le fait que les mécanismes 
de financement pourraient être activés dans un certain nombre d'États membres une fois 
que certaines conditions de marché seront remplies perturbe les plans d'entreprise et 
ébranle la stabilité financière des nouveaux arrivants. 
Les nouveaux arrivants estiment que c'est aux gouvernements qu'il incombe de financer 
sur le budget général les obligations d'ordre social, comme c'est la règle dans d'autres 
secteurs économiques. En outre, dans certains États membres, ou dans certaines régions 
des États membres, le marché concurrentiel de la téléphonie mobile est en passe d'offrir 
un accès à des tarifs comparables ou même inférieurs à ceux du service universel sur le 
réseau fixe. 
-18-
Dans la plupart des États membres, peu de choses semblent indiquer que les tarifs de 
téléphonie vocale appliqués par les opérateurs en place aient été effectivement 
rééquilibrés (notamment quand on voit ce qui est demandé comme redevances locatives 
mensuelles) et que des systèmes de comptabilité des coûts convenables aient été mis en 
place pour le vérifier. Là où les tarifs sont complètement rééquilibrés, on peut 
généralement arriver à offrir le service universel à des prix abordables par des systèmes 
de tarifs pour petits usagers. 
Consommateurs/utilisateurs 
Les problèmes les plus importants qui touchent les consommateurs semblent être le 
manque de transparence des tarifs et des informations sur les services, et le besoin de 
disposer de mécanismes rapides de traitement des plaintes et de réparation. Des 
mécanismes sont actuellement mis en place dans certains États membres pour traiter les 
problèmes que les consommateurs rencontrent, notamment en rapport avec les contrats 
et la qualité du service. Cependant comme les ARN sont loin d'assurer un contrôle 
systématique des indicateurs de la qualité du service, il est plus difficile de suivre l'état de 
choses en ce qui concerne la réalisation effective le l'accès universel à des conditions 
abordables. Il est clair que la publication régulière, dans les États membres, d'indicateurs 
contrôlés par un organe indépendant, serait un facteur d'amélioration des conditions de 
concurrence et de choix pour les consommateurs. 
Un problème particulier réside dans l'absence de transparence des tarifs offerts par les 
nouveaux arrivants, qui modifient régulièrement leurs tarifs et la structure de leurs 
offres, ce qui, en combinaison avec le fait que ces conditions diffèrent fortement d'un 
opérateur à l'autre, rend la comparaison difficile pour le consommateur. Les nouveaux 
opérateurs se justifient en soulignant qu'ils doivent répondre aux changements des offres 
faites par les opérateurs en place, d'une part, et qu'ils n'ont pas le profil commercial ou 
les budgets publicitaires des opérateurs en place, d'autre part. De plus, les contrats 
peuvent quelquefois contenir des clauses abusives, qui sont incompatibles avec le droit 
communautaire (par exemple, des clauses qui obligent les consommateurs à rester auprès 
d'un opérateur pendant une période déterminée, ce qui est contraire à la directive sur les 
clauses de contrat abusives). L'autre grand problème pour les consommateurs se situe au 
niveau de la facturation, qui fait l'objet de la majeure partie des plaintes adressées aux 
autorités. 
Les consommateurs s'inquiètent aussi du fait que la concurrence qui existe dans 
beaucoup d'États membres au niveau des services nationaux et locaux s'étend seulement 
aux usagers d'affaires et non aux consommateurs résidentiels. L'absence de concurrence 
réelle au niveau de la boucle locale destinée aux utilisateurs résidentiels a un effet négatif 
sur le niveau des tarifs forfaitaires et des tarifs pour appel local. 
Les consommateurs pourraient être confrontés à un autre problème dû à l'élimination 
progressive de l'analogique dans la bande des 900 Mhz, qui est favorisée par l'expansion 
du système GSM. Sur le marché des mobiles, les consommateurs peuvent craindre que 
leur combiné analogique ne devienne un jour obsolète. L'expérience dans certains États 
membres montre cependant que les opérateurs ont trouvé des solutions commerciales qui 
ne désavantagent pas le consommateur. 
-19-
Du point de vue des utilisateurs enfin, on s'inquiète sérieusement de l'incidence du coût 
des lignes louées en Europe, y compris des lignes louées transfrontalières. L'absence de 
concurrence et de réglementation pour abaisser ce qui est perçu comme des tarifs 
manifestement non établis en fonction des coûts joue au détriment de la fourniture de 
l'Internet et d'autres services en Europe. Cet état de choses est bien entendu préjudiciable 
aux possibilités d'accès et de choix des utilisateurs, notamment en ce qui concerne les 
services d'information et les services de données commerciales. 
112 
Le numéro d'appel d'urgence 112 peut être utilisé dans tous les pays de l'Union28, mais 
dans beaucoup de pays on ne répond que dans la langue du pays ou de la région où 
l'appel est effectué. Un obstacle à la libre circulation réside dans le fait que dans la 
plupart des États membres les consommateurs connaissent ce numéro, mais qu'un bon 
nombre d'entre eux ne savent pas qu'ils peuvent également l'utiliser lorsqu'ils se 
trouvent dans un autre pays de l'Union européenne. 
Systèmes de tarification et de comptabilité 
Base d'évaluation 
La Commission a examiné s'il subsiste des restrictions au rééquilibrage des tarifs en dehors 
des mesures permises dans le cadre de la fourniture d'un service universel. Les tarifs pour le 
RTPC (réseau téléphonique public commuté), les lignes louées et l'interconnexion qui sont 
offerts par les opérateurs puissants sur le marché doivent être établis en fonction des coûts, et 
s'appuyer sur des systèmes de comptabilité des coûts, une vérification des méthodes utilisées, 
la publication des informations sur les systèmes de comptabilité des coûts, et une conformité 
avec les systèmes de comptabilité des coûts vérifiée par les ARN ou par d'autres organismes 
compétents indépendants. 
On trouvera à l'annexe 4 des données sur les tarifs pour les lignes louées, l'interconnexion et 
le RTPC. 
La Commission évalue globalement comme suit l'application des principes de 
tarification: 
Rééquilibrage des tarifs: 
La libéralisation a entraîné d'importantes réductions de tarif qui conduisent à la 
convergence entre le prix des appels et leur coût réel. Ce changement résulte du fait 
que sur les marchés de la téléphonie vocale interurbaine et internationale, les 
opérateurs concurrents ont pu offrir des services à des tarifs inférieurs à ceux des 
opérateurs en place, qui étaient artificiellement élevés parce qu'ils servaient à 
compenser par subventions croisées leurs prix réglementés, inférieurs aux coûts, pour 
le raccordement et les appels locaux. Les chiffres montrent que de 1997 à 1999, les 
tarifs internationaux ont diminué respectivement de 40 et de 25 % au profit des 
Sauf sur le réseau de l'opérateur traditionnel en Grèce. 
-20-
usagers résidentiels et des usagers d'affaires. D'une manière générale, la plupart des 
États membres prétendent que les tarifs ont été rééquilibrés et estiment que le 
processus d'alignement progressif des tarifs sur les coûts est arrivé à terme. 
Les États membres qui bénéficient encore de délais supplémentaires pour atteindre le 
stade de la concurrence pleine et entière (la Grèce et le Portugal) ont obtenu 
expressément ce sursis de la Commission pour pouvoir réaliser les adaptations 
structurelles nécessaires. Ces deux pays considèrent que le rééquilibrage sera achevé 
par l'ouverture du marché de la téléphonie vocale à la concurrence, mais aucun 
calendrier détaillé n'a été établi à l'avance. 
En ce qui concerne les pays où le marché a été ouvert à la concurrence pleine et entière 
en 1998 ou plus tôt, les agents économiques ont dans plusieurs cas manifesté des 
doutes quant à la réalité de l'achèvement du processus de rééquilibrage des tarifs. Dans 
la plupart des États membres, il est en fait impossible de déterminer si les tarifs 
d'abonnés sont conformes au principe de l'orientation en fonction des coûts, ou de 
démontrer que les tarifs des services locaux se situent à un niveau auquel ils 
pourraient être fournis par un nouvel arrivant. La même chose peut être dite en ce qui 
concerne le prix de la location de lignes par rapport aux coûts réels de l'opérateur en 
place. Quoi qu'il en soit, aucun mécanisme de compensation des déficits d'accès n'a été 
mis en place dans aucun État membre. L'enquête dans le domaine de la boucle locale 
que la Commission a ouverte en juillet 1999 devrait permettre à la Commission 
d'évaluer le niveau réel du rééquilibrage des tarifs qui a été réalisé dans les États 
membres, sur la base des données comptables des opérateurs en place. Il est essentiel 
que le rééquilibrage des tarifs soit pleinement réalisé, en particulier parce que le 
maintien des tarifs à un niveau trop bas sur le marché local a un effet de dissuasion 
sur les nouveaux arrivants et ne leur permet pas de trouver une marge bénéficiaire 
raisonnable entre les prix de détail de l'opérateur en place et les prix d'interconnexion 
correspondants, ce qui se traduit par des effets d'écrasement des prix ou décourage les 
investissements dans des infrastructures de boucle locale de substitution. 
Un manque de clarté dans le contrôle des prix pour les utilisateurs finals exercé par les 
ARN est signalé dans deux pays (la France et le Luxembourg), tandis que dans certains 
pays les tarifs semblent souffrir d'un manque de transparence (France), notamment en 
ce qui concerne les ristournes offertes aux grands usagers d'affaires (en particulier au 
Danemark, en Italie, au Luxembourg et en Autriche). 
Afin de maintenir le caractère abordable des services ou d'avoir une maîtrise sur les 
prix, plusieurs États membres ont décidé d'introduire des mécanismes de 
plafonnement des prix jusqu'à ce que les effets de la concurrence permettent de 
maîtriser effectivement les prix de détail de l'opérateur en place. Cependant, dans 
certains États membres, le plafonnement des prix a été introduit avant que 
l'alignement des prix sur les coûts n'ait été réalisé. 
Comptabilité des coûts: 
D'une manière générale, la comptabilité des coûts reste encore un élément 
problématique dans un grand nombre d'États membres. En fait il y a peu d'éléments 
qui indiquent que les principes de la comptabilité des coûts seraient correctement 
-21 -
appliqués dans la plupart d'entre eux. Dans plusieurs pays, TARN n'a pas encore 
approuvé le système de comptabilité des coûts de l'opérateur en place (Belgique, 
Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Luxembourg, Autriche, Portugal), si bien qu'il 
n'est pas possible de vérifier si un système de comptabilité des coûts convenable est en 
place pour estimer le coût des services en question (téléphonie vocale, interconnexion, 
lignes louées, etc.). La situation s'est nettement améliorée depuis le quatrième rapport 
en Grèce, où un système de comptabilité des coûts pour les lignes louées a été 
approuvé pour la première fois. Un certain nombre d'États membres sont réputés 
travailler activement à l'élaboration de leurs systèmes, mais l'absence de progrès a 
provoqué une sérieuse lacune dans la vérification de l'état de mise en œuvre du cadre 
réglementaire. Dans plusieurs États membres, le système de comptabilité des coûts de 
l'opérateur en place est signalé comme manquant de transparence (Allemagne, 
Espagne, Autriche, Finlande, Suède) notamment en ce qui concerne les données 
fournies sur les coûts concernant des éléments d'accès particuliers (Belgique). La 
séparation comptable n'est pas suffisamment rigoureuse et est un sujet de 
préoccupation, tout comme le risque associé de subvention croisée entre les différentes 
branches d'exploitation de l'ancien monopole. 
Lignes louées: 
Les utilisateurs se sont beaucoup inquiétés dans le passé du prix excessif des lignes 
louées, y compris des lignes internationales ; ce dernier aspect constitue en outre un 
obstacle à l'émergence d'un marché unique des services de télécommunications. Il est 
démontré cependant que la concurrence entraîne actuellement des baisses de tarif pour 
certains services. Des problèmes subsistent quant à la transparence des tarifs pour la 
location de lignes (en Belgique pour ce qui est des ristournes, en Italie et au 
Luxembourg), le mode d'établissement des prix (Finlande), et les conditions offertes 
aux grands consommateurs par l'opérateur en place (Belgique, France, Luxembourg). 
Des doutes, étayés par des données du marché, peuvent être formulés quant à 
l'application correcte du principe de l'orientation en fonction des coûts pour les lignes 
louées dans un grand nombre de pays (Belgique, Grèce, Espagne, France, Allemagne, 
Irlande, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal ; et Finlande, Suède; Royaume-Uni 
pour les lignes louées internationales). Pour la Grèce, ces doutes se rapportent à la 
situation antérieure à l'adoption du nouveau système de comptabilité des coûts pour 
les lignes louées. En Suède et au Royaume-Uni, des problèmes ont été signalés en ce 
qui concerne d'autres types particuliers de lignes louées (lignes X numériques et les 
lignes "du dernier kilomètre"), et les autorités réglementaires de ces deux pays 
examinent la question. Dans quelques pays, on peut encore avoir des difficultés à 
obtenir des lignes loués, et on signale des délais qui pourraient également être dus à 
des problèmes de rareté (Belgique, Pays-Bas). L'enquête sur la fourniture de lignes 
louées que la Commission a ouverte en juillet 1999 devrait permettre à la Commission 
d'évaluer si la situation observée découle de pratiques anticoncurrentielles. 
-22-
Numérotation 
Base d'évaluation 
La Commission a examiné si des plans de numérotation ont été publié, si la gestion de ces 
plans est effectivement assurée d'une manière indépendante de l'opérateur en place, et si les 
opérateurs des services mobiles ont reçu un nombre de numéros suffisant. 
En ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur, la Commission a 
examiné l'étendue des services que les États membres ont introduit ou envisagent d'introduire 
et le rythme auquel ils remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 
relative à la numérotation29. 
La Commission évalue globalement comme suit les aspects concernant la numérotation: 
Pratiquement tous les acteurs du marché manifestent un certain souci au sujet de 
l'introduction de la portabilité des numéros et de la présélection de l'opérateur. Les 
solutions adoptées pour l'introduction de ces deux services supposent des dispositions 
administratives et des reconfigurations de réseaux d'une complexité plus ou moins 
grande, difficiles à mettre en oeuvre. Dans certains cas, les coûts de l'opération se sont 
montrés relativement élevés, et on n'a toujours pas décidé, dans certains États 
membres, de quelle manière les coûts seraient répartis entre les opérateurs concernés 
et l'utilisateur final. En outre, certains opérateurs ont fait valoir que le choix du 
1er janvier 2000 pour l'introduction de ces services complique les choses en raison des 
risques que cette date fait courir aux réseaux et aux systèmes informatiques. La 
Commission voit cependant un signe d'encouragement dans le fait que ces services 
sont déjà offerts dans plusieurs États membres, et que d'autres États membres ont 
indiqué que ce serait chose faite à la date prévue. 
Portabilité des numéros: 
La portabilité des numéros a été introduite avant l'échéance du 1er janvier 200030 dans 
sept États membres, à savoir, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas (numéros 
géographiques et autres pour les opérateurs des réseaux fixes et mobiles), l'Autriche (à 
l'intérieur d'un zone géographique par renvoi automatique), en Finlande (à 
l'intérieur d'une zone de numérotation et pour des numéros nationaux), en Suède 
(numéros géographique et certains numéros non géographiques) et au Royaume-Uni. 
Au Danemark, l'introduction de la portabilité des numéros à l'intérieur d'une zone 
géographique était prévue pour le 15 octobre 1999. 
Directive 98/61/CE modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du 
numéro et la présélection de l'opérateur, JO L n° 268 du 03/10/1998 
Dans les pays bénéficiant d'une dérogation, l'échéance est reportée au plus tard deux ans 
après la libéralisation complète du marché. 
-23-
Présélection de l'opérateur: 
Quatre États membres ont introduit la présélection de l'opérateur avant l'échéance du 
1er janvier 2000, à savoir, le Danemark (depuis le 1er janvier 1999), l'Allemagne (depuis 
le 1er janvier 1998) la Finlande (depuis le 1er janvier 1994 pour les communications 
interurbaines, depuis le 30 septembre 1998 pour les communications internationales à 
partir des réseaux fixes, et depuis le 1er janvier 1999 pour les appels internationaux à 
partir des réseaux mobiles) et la Suède (depuis septembre 1999). Le Royaume-Uni a 
demandé un report des obligations qui lui incombent en vertu de la directive en ce 
qui concerne l'introduction de la présélection de l'opérateur. 
Plans de numérotation: 
De nouveaux plans de numérotation ont été adoptés dans tous les États membres à 
l'exception de la Grèce. Leur gestion relève de la compétence des ARN dans tous les 
États membres. 
Fréquences 
Base d'évaluation 
Dans ce domaine, la Commission a examiné plus particulièrement si l'utilisation de la bande 
des 900 MHz pour les services mobiles analogiques est progressivement abandonnée en 
proportion de l'évolution de la demande des services GSM (numériques), si toutes les 
fréquences ont été attribuées aux services GSM, aux services d'appel de personnes et aux 
services de téléphonie sans fil, si des licences ont été octroyées dans tous les cas où des 
fréquences étaient disponibles, et si les procédures d'attribution sont transparentes, non 
discriminantes et efficaces. 
La Commission évalue globalement comme suit les aspects concernant les fréquences: 
Il y a eu très peu de plaintes ou de problèmes soulevés en rapport avec 
l'administration des fréquences dans les États membres dans le cadre des directives 
relatives au système global de communications mobiles (GSM), aux 
télécommunications numériques sans fil européennes, et au système paneuropéen de 
télé-appel public terrestre dans la Communauté. Plusieurs États membres sont 
actuellement engagés dans le processus d'octroi de licences pour les mobiles de 
troisième génération et pour les applications de boucle locale sans fil, sur lequel on 
reviendra plus loin. Plusieurs ministères et organismes de réglementation ont attiré 
l'attention, lors des travaux de préparation du rapport, sur le fait que la vente aux 
enchères des fréquences peut constituer une entrave au développement des 
infrastructures, et conduira à des tarifs plus élevés pour les utilisateurs finals, ce qui à 
son tour se traduira par un ralentissement de la croissance et désavantagera 
l'économie dans son ensemble. D'autres ont affirmé avec force que les mécanismes de 
placement de valeurs sur le spectre, y compris par l'offre aux enchères, est un 
instrument efficace de gestion du spectre. 
-24-
Abandon progressif de l'analogique: 
Dans la grande majorité des États membres on a fixé une échéance pour l'abandon 
progressif du système analogique exploitant les bandes de fréquences réservées au 
GSM. Dans certains cas, les délais ainsi fixés semblent plus longs que ce qui devrait 
résulter de la demande commerciale (cas du Danemark, de l'Italie, de l'Autriche, de la 
Finlande, et de la Suède, même si dans ces deux dernier cas au moins, l'opérateur en 
place s'est engagé à réaliser cet abandon progressif avant la fin de l'an 2000). 
Cependant, dans un certain nombre d'États membres, l'abandon progressif est réalisé 
en avance sur les dates indiquées dans le rapport sur les fréquences31. 
Administration des fréquences: 
On ne signale en principe aucun manque de fréquences en Belgique, au Danemark, en 
Grèce, en Espagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, 
en Suède et au Royaume-Uni. Des plans de fréquences existent dans la plupart des 
États membres (Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, 
Finlande, Suède, Royaume-Uni). Dans les autres États membres (Allemagne, Grèce, 
Luxembourg), il existe une forte demande pour qu'un plan d'attribution des 
fréquences soit établi pour garantir une gestion du spectre transparente, non 
discriminatoire et efficace. En Italie, la gestion du spectre manque d'efficacité eu 
égard à la rareté de cette ressource et à la croissance rapide de la demande de systèmes 
mobiles. 
Les opérateurs de réseaux de communication par satellite ont exprimé leur inquiétude 
quant à la grande diversité avec laquelle le spectre est administré, attribué et assigné 
d'un État membre à l'autre32. 
Les largeurs de bande nécessaires ont été réservées et attribuées au GSM et aux 
télécommunications numériques sans fil européennes dans tous les États membres, 
conformément aux directives régissant ces domaines. Un certain manque de 
transparence subsiste cependant dans certains États membres (Italie, Luxembourg). 
Tous les États membres ont octroyé au moins deux licences pour le GSM 900 et au 
moins une pour le DCS -1800. 
La situation en matière de surveillance du spectre est inquiétante dans un pays 
(Grèce), où l'état de choses peut être considéré comme un obstacle majeur à l'exercice 
d'activités sur le marché. 
COM(1998) 559. 
On a insisté en particulier en particulier sur le fait que le niveau d'harmonisation actuel 
réalisé par les décisions de la CEPT est insuffisant, et que, par exemple, seuls dix États 
membres ont adopté la décision CEPT/ERC/DEC (97)03 sur l'utilisation du spectre pour 
les services de communications individuelles par satellite ; en outre seuls cinq États 
membres ont adopté la décision CEPT/ERC/DEC (97)07 sur l'utilisation du spectre pour 
l'UMTS. 
-25-
Octroi de licences pour les mobiles de troisième génération et la boucle locale sans fil: 
Jusqu'à présent, seule la Finlande a octroyé des licences pour les réseaux mobiles de la 
troisième génération (mars 1999). Il est prévu que des licences seront octroyées au 
Danemark et aux Pays-Bas en 2000, et que le programme d'octroi de licences 
démarrera en 2000 en Suède. Au Royaume-Uni, les services mobiles de troisième 
génération devraient être offerts en 2002. En Belgique, en Espagne, en France, en 
Italie et en Autriche, des opérations de consultation du public ont été lancées sur 
l'introduction des systèmes de troisième génération. 
La plupart des États membres, à l'exception de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg, 
ont engagé des procédures d'attribution de fréquences pour la boucle locale sans fil, 
ou de licences expérimentales (Belgique, France, Suède). En Autriche, aucune licence 
spéciale n'est requise. 
Droits de passage 
Base d'évaluation 
La Commission a examiné s'il y a eu des difficultés pour obtenir des droits de passage sur des 
terrains publics ou privés, s'il y a des cas de discrimination entre opérateurs, si le partage des 
installations a donné matière à litiges, et s'il y a eu des problèmes au niveau du raccordement 
à terre des câbles sous-marins et des installations de transmission nécessaires 
La Commission évalue globalement comme suit les aspects relatifs aux droits de passage, 
au partage des installations et aux câbles sous-marins: 
La question des droits de passage n'est pas abordée d'une façon uniforme, car dans la 
plupart des États membres, ce sont les autorités locales ou régionales qui sont 
compétentes et non le gouvernement central. D'autres secteurs du droit, aux 
précédents complexes, entrent également en ligne de compte, notamment les lois sur 
l'aménagement du territoire et l'environnement et les règles du bâtiment. 
La co-implantation au niveau des câbles, des bâtiments, des mâts et des antennes pose 
un réel problème aux opérateurs, tant nouveaux qu'anciens, qui est encore compliqué 
par le fait qu'il faut tenir compte de paramètres esthétiques, environnementaux, 
matériels (absence de bâtiments suffisamment hauts, par exemple) et autres, et 
d'autres facteurs tels que les règles du bâtiment et de l'urbanisme. 
Dans un certain nombre d'États membres, on craint que l'opérateur en place n'utilise 
sa position de force pour retarder les négociations lorsqu'il n'existe pas d'autres 
infrastructures que les siennes. Il y a également des cas où le fait que l'opérateur en 
place est propriétaire du câblage installé dans des immeubles de bureaux ou 
d'appartements crée des difficultés de raccordement. 
Les opérateurs en place sont en outre réticents à accorder à leurs concurrent un accès à 
des installations de ce type en raison des risques qu'ils craignent faire ainsi courir aux 
câbles et aux autres équipements. Dans certains États membres les autorités exerçant 
le pouvoir réglementaire ont encouragé l'adoption de solutions Imaginatives, en 
-26-
particulier dans le secteur des services mobiles, consistant notamment dans 
l'utilisation partagée des mâts et antennes qui sont la propriété des pouvoirs publics. 
Droits de passage: 
Tous les Etats membres ont établi un cadre réglementaire prévoyant l'octroi de droits 
de passage sans discrimination. Dans un pays (Luxembourg), on examine 
actuellement si, dans la pratique, l'opérateur en place bénéficie de droits de passage 
plus favorables que les nouveaux arrivants. 
L'octroi de droits de passage ne fait pas l'objet de paiement dans six États membres 
(Danemark, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Finlande, Royaume-Uni). Dans deux 
pays (la France et l'Italie), les montants à payer peuvent varier fortement du fait 
qu'ils sont fixés au niveau local. Dans un autre pays (la Belgique), la loi fédérale sur 
les télécommunications prévoit la gratuité des droits de passage sur les propriétés 
publiques, mais certains pouvoirs locaux prétendent que cette question relève de leur 
compétence. Il en résulte qu'en attendant qu'une solution soit trouvée sur le plan 
judiciaire, les nouveaux arrivants ne paient pas de droits de passage. Dans un autre 
pays encore (les Pays-Bas), on ne sait toujours pas clairement si une redevance locale 
additionnelle sera imposée sur l'érection d'antennes. 
Dans trois pays (Danemark, Allemagne, Pays-Bas) les opérateurs peuvent commencer 
les travaux sans trop attendre (c'est-à-dire, dans un délai de six semaines à trois mois), 
et aucun problème n'a été signalé dans deux autres pays (Autriche et Finlande). Dans 
quatre pays (Grèce, France, Italie, Luxembourg), les délais sont jugés être longs, ce 
qui semblerait dû en partie à l'existence de règles qui imposent de coordonner les 
travaux de terrassement et qui veulent éviter la réalisation en série de travaux de 
terrassement sur la voie publique (Italie, Luxembourg), ou à l'intervention massive 
des autorités locales en ce qui concerne les aspects environnementaux et la co-
implantation (France, Italie), ainsi qu'à des problèmes administratifs tels que la 
difficulté de coordonner les activités des différents services publics qui doivent 
intervenir (Grèce, Italie). Dans un pays (Espagne), les délais sont très variables, mais 
aucun renseignement précis n'a pu être recueilli sur les délais, de même que pour les 
cinq pays restants (Belgique, Irlande, Portugal, Suède, Royaume-Uni). 
Dans treize pays (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, 
Italie, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) il existe un cadre précis 
établissant les compétences respectives en ce qui concerne l'octroi des droits de 
passage. Cependant, dans un de ces pays (la Belgique), s'il est vrai que la législation est 
claire, il n'en reste pas moins que certains pouvoirs locaux estiment que leur 
compétence dépasse celle du gouvernement fédéral et que cela entraîne des problèmes 
sur le terrain. En Autriche, aucune autorisation spéciale n'est requise. Des problèmes 
concernant la clarté de répartition des compétences ont été signalés dans un pays 
(Luxembourg). 
Aucun problème n'a été signalé dans aucun État membre en ce qui concerne l'accès 
aux terrains privés. 
-27-
Partage des installations: 
Le partage des installations avec le réseau fixe de l'opérateur en place est pratiqué dans 
dix pays (Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, 
Suède, Finlande, Royaume-Uni). Cependant, dans trois de ces pays (France, Suède, 
Royaume-Uni), le partage des installation n'est pas obligatoire ; quant à l'Allemagne, 
des plaintes ont été signalées au sujet des contraintes de capacité de l'opérateur en 
place. Au Danemark, le partage des installations pour les réseaux fixes n'est pas 
obligatoire. En Grèce, l'opérateur en place n'accorde le partage des installation qu'à sa 
filiale dans la téléphonie mobile. 
Le partage d'installations par les opérateurs de réseaux mobiles est assuré dans dix 
États membres (Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, 
Autriche, Portugal et Finlande). 
Câbles sous-marins: 
En ce qui concerne le raccordement à l'arrivée des câbles sous-marins, aucun problème 
n'a été signalé dans quatre pays (Belgique, France, Pays-Bas et Finlande). Dans deux 
autres pays (Danemark et Allemagne), le raccordement aux câbles sous-marins a été 
garanti par voie de réglementation. Dans deux pays (Espagne et Italie) cet aspect n'est 
pas réglementé. 
Concurrence au niveau de l'accès local 
Bien que le dégroupage de la boucle locale pour permettre aux nouveaux opérateurs d'utiliser 
la ligne d'abonné existante pour atteindre l'utilisateur final ne soit pas prévu dans les 
directives d'harmonisation, certains États membres se rendent de plus en plus compte que le 
dégroupage de la boucle locale est nécessaire pour introduire la concurrence au niveau local, 
et d'autres États membres commencent à y penser. En raison des contraintes financières, le 
dégroupage est très important pour les nouveaux opérateurs, notamment pour leur permettre 
d'utiliser les technologies xDSL33 et donner ainsi à leurs clients un accès aux services à large 
bande, et en particulier à l'Internet. Les décisions de dégroupage, en particulier sur le plan des 
tarifs, aura une influence sur les plans d'investissement des opérateurs. Les décisions de 
dégroupage peuvent aussi dépendre du degré de concurrence offert par les réseaux de câbles 
de télévision ou les systèmes de boucles locales sans fil. Il faut aussi tenir compte du fait qu'il 
subsiste des problèmes concernant les travaux d'excavation liés au déploiement des 
infrastructures locales. D'une manière générale cependant, ni les réseaux de télévision par 
câble, ni les boucles locales sans fil ne sont encore largement utilisés comme des solutions de 
remplacement pratiques en ce qui concerne l'accès local. Manifestement, ce ne sont pas 
seulement des questions techniques qui entrent en jeu sur ce plan, mais aussi la question de 
savoir si l'opérateur en place du réseau fixe détient ou contrôle encore des parts clés dans la 
télévision par câble. 
Systèmes de lignes d'abonnés numériques permettant un accès rapide sur les câbles en 
cuivre existants. 
-28-
On trouvera ci-après un aperçu de la situation actuelle dans les États membres en ce qui 
concerne la concurrence au niveau du réseau d'accès : 
Un nombre croissant d'États membres (Danemark, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, 
Finlande) ont décidé d'imposer le dégroupage au niveau de la boucle locale. En Italie, aux 
Pays-Bas et en Autriche, le dégroupage de la boucle locale n'est pas encore arrivé au stade de 
l'exploitation. Des essais sont en cours aux Pays-Bas, tandis qu'en Italie, une décision de 
l'ARN déterminant les conditions de dégroupage, qui ont fait l'objet d'une consultation durant 
ces dix derniers mois, est attendue avant la fin de l'année. 
Dans plusieurs pays (France, Irlande, Royaume-Uni) la consultation sur la décision à prendre 
en matière de dégroupage est encore en cours. En Suède, le gouvernement examine une 
proposition visant à permettre d'imposer le dégroupage à travers les conditions d'octroi de 
licences34. En Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg et au Portugal, il n'est pas 
encore envisagé de dégrouper l'infrastructure locale à court terme. La Belgique, l'Espagne, le 
Luxembourg et le Portugal prétendent que cette mesure n'est pas nécessaire en raison de 
l'existence d'autres infrastructures, notamment les réseaux de télévision par câble exploités 
par des entreprises concurrentes, et, pour l'Espagne et le Portugal, en raison du fait que des 
licences sont octroyées pour des boucles locales sans fil. 
Dans la plupart des États membres, des services sont offert en mode ADSL, mais uniquement 
par l'opérateur en place, qui n'est pas obligé d'offrir un accès aux autres acteurs du marché. En 
Allemagne, en Espagne et en Finlande, des services en mode ADSL sont également offerts 
par les nouveaux arrivants. En Grèce, au Luxembourg, et au Portugal, il n'existe actuellement 
aucune offre de services ADSL, et aux Pays-Bas, une action pilotes est menée dans ce 
domaine. L'ARN italienne étudie la possibilité d'inclure le service ADSL dans les différentes 
options d'accès local. D'après de récentes informations, au Royaume-Uni, l'ARN veut garantir 
que lorsque l'opérateur en place modernisera sa boucle locale pour fournir le mode ADSL, 
des produits de gros seront offerts aux autres opérateurs pour leur permettre d'offrir des 
services analogues sur le réseau de l'opérateur en place. En France, on a annoncé que des 
plans avaient été établis pour offrir aux nouveaux arrivants un accès aux services ADSL de 
l'opérateur en place. 
La technique de la boucle locale sans fil est un autre moyen d'intensifier la concurrence dans 
le "dernier kilomètre". Dans la plupart des États membres, on a soit déjà accordé des licences 
(Allemagne, Espagne, Irlande, Portugal, Finlande et Royaume-Uni), soit on a entamé des 
consultations sur ce point. En Espagne, deux licences de raccordement local sans fil ont été 
octroyées à des nouveaux arrivants, et un appel d'offres a récemment été lancé pour 
l'attribution de six autres licences. En Autriche, aucune licence ce n'est requise. L'attribution 
des fréquences est prévue pour bientôt. Au Danemark, en France et aux Pays-Bas, des 
licences seront octroyées en 2000, et en France, des licences expérimentales ont été accordées 
dans l'intervalle. Des essais limités dans le temps sont également réalisés en Suède, mais 
aucune demande de licence permanente n'a encore été introduite. Des licences d'essai sont 
également accordées en Belgique, où on élabore des projets de textes législatifs pour l'octroi 
Dans le cadre de la notification de la fusion qu'elles envisagent, les société Telia et 
Telenor ses ont engagées à mettre en œuvre une série de mesures en vue d'introduire le 
dégroupage de la boucle locale. 
-29-
de licences définitives. Aucun calendrier n'a cependant été fourni, tout comme pour le 
Luxembourg. En Italie, on prévoit d'organiser une consultation pour la fin de 1999. En Grèce, 
il n'est pas prévu d'accorder des licences pour le réseau de raccordement local sans fil. 
Les réseaux de télévision par câble fournissent également une solution de remplacement 
viable au niveau de l'infrastructure locale, en particulier lorsqu'ils ne sont pas détenus ou 
contrôlés par l'opérateur en place, et les entreprise concernées ont donc un motif d'investir 
dans les travaux nécessaires pour adapter le câble aux besoins des télécommunications. En 
Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les réseaux de télévision par câble ont un degré 
de pénétration aussi élevé que celui du réseau de téléphonie vocale. Dans la plupart des autres 
pays, il existe des réseaux de télévision par câble qui, le plus souvent, assurent une couverture 
au niveau local dans les zones urbaines ou à haute densité de population. En Belgique, en 
Espagne, aux Pays-Bas, en Autriche et au Royaume-Uni, il existe une offre de téléphonie 
vocale sur le câble, mais qui est loin d'être déjà généralisée à l'ensemble de la population. Le 
fait que les exploitants de réseaux câblés tendent à utiliser leur infrastructure pour fournir un 
accès à l'Internet (données) plutôt que pour offrir un service de téléphonie vocale est une des 
raisons pour lesquelles les Pays-Bas ont opté en faveur du dégroupage de la boucle locale : en 
effet, même si on a annoncé pour l'avenir une coopération entre quatre câblo-opérateurs qui 
permettrait d'assurer la couverture d'environ 70 % de la population, seuls deux câblo-
opérateurs (qui couvrent 25 % de la population) offrent actuellement, des services d'appel 
local. L'offre de services de téléphonie par le câble est inexistante ou très réduite au 
Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France, en Irlande, au Luxembourg, au Portugal, en 
Finlande et en Suède. En Italie, la pénétration de la télévision par câble est pratiquement 
nulle. En Irlande, la concurrence au niveau du réseau de raccordement se développe depuis la 
privatisation récente d'une entreprise de câblo-distribution. 
4. SITUATION DU MARCHÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
L'évaluation qu'on a faite ci-dessus de l'état d'avancement des choses sur le plan de la 
transposition du cadre réglementaire et de l'application des principes établis se reflète dans les 
données relatives à la situation du marché présentées à l'annexe 4. En gros, on peut dire 
qu'il est clair que les régimes libéralisés mis en place dans les Etats membres ont enclenché 
une croissance dans tous les secteurs du marché, et se sont traduit par une augmentation 
importante du nombre d'entrées sur le marché, le doublement du nombre d'accords 
d'interconnexion en terminaison d'appel dans les réseaux fixes, une diminution importante des 
tarifs en particulier pour les communications internationales et interurbaines, et des 
réductions significatives dans le coût des lignes louées au niveau national et international, 
notamment en ce qui concerne les services de lignes louées numériques. Par contre, les prix 
appliqués aux consommateurs résidentiels sont restés stables pour les appels nationaux au 
cours des deux dernières années, et seules de petites réductions ont été constatées pour les 
usagers d'affaires. En outre, la comparaison des coûts des services de lignes louées entre les 
États membres fait apparaître des différences qui ne peuvent s'expliquer que par un manque 
d'orientation en fonction des coûts dans bon nombre de cas. Enfin, la comparaison du coût 
des demi-circuits internationaux avec celui des lignes interurbaines montre que le premier est 
largement surfait. 
-30-
Marché des services de télécommunications 
Dans les États membres, le marché des service de télécommunications (téléphonie vocale, 
téléphonie mobile, services de données à commutation et services de lignes louées) connaît 
une croissance, tant en termes de valeur qu'en nombre d'abonnés, correspondant au taux 
annuel moyen prévu d'un peu plus de 6,5 % pour 199935. 
Le marché de la téléphonie vocale, déjà très développé, devrait encore croître de 4,6 % en 
valeur en 1999 par rapport à 1998. De plus, alors que la fourniture des services de 
télécommunications de base est déjà largement assurée dans tous les États membres, le 
nombre de lignes fixes par 100 habitants continue d'augmenter, sans doute en raison des 
demandes de deuxièmes lignes résidentielles et du raccordement à l'Internet par le RNIS. 
La croissance rapide du marché des mobiles devrait se poursuivre avec probablement une 
augmentation moyenne en valeur de 15,7 % en 1999, et un taux de pénétration moyen de 
36 % en août 1999 contre 18 % en août 1998. Dans certains pays le nombre d'abonnés à la 
téléphonie mobile est comparable à celui des abonnés au réseau fixe. 
Les services de réseau (données à commutation et lignes louées) devraient connaître cette 
année un croissance moyenne de 8,6 %, et les services Internet, qui se distinguent par des 
taux de pénétration très différents d'un État membre à l'autre, s'étendent néanmoins très 
rapidement : les estimations basées sur le nombre de hôtes Internet par millier d'habitants font 
apparaître une augmentation d'environ 125 % de janvier 1998 à juillet 1999. 
Marché de la téléphonie vocale fixe 
Du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, le nombre d'opérateurs autorisés à offrir des 
services de téléphonie fixe au public a augmenté d'une façon spectaculaire. Plus de 260 
licences ont été octroyées au cours de cette période, et le nombre d'opérateurs agréés par 
million d'habitants est passé de 1,7 à 2.5. Le nombre total des opérateurs qui actuellement 
offrent effectivement des services est de 223 sur le marché des communications locales, de 
244 sur le marché des communications interurbaines (contre 195 en 1998), et de 280 sur le 
marché des communications internationales (166 en 1998). 
En dehors du Portugal et de la Grèce36, toute la population de l'Union a désormais la 
possibilité de choisir entre au moins deux opérateurs pour les communications interurbaines 
et internationales, et dans sept pays (Danemark, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède 
et Royaume-Uni) les consommateurs peuvent également choisir leur opérateur pour les 
appels locaux. 
L'existence d'une concurrence effective est de plus en plus manifeste sur les marchés des 
communications interurbaines et internationales, où la présence des nouveaux arrivants est 
importante : dans un pays (Royaume-Uni) leur part sur le marché des communications 
Les variations des valeurs marchandes sont indiquées en nominal. Source : EITO 
(Observatoire européen des technologies de l'information) 1999. 
Au Portugal et en Grèce, le marché doit être totalement libéralisé à partir du 
1er janvier 2000 et du 31 décembre 2000 respectivement. 
-31-
internationales est estimée à 45 % ; dans quatre pays (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, 
Suède) cette part est estimée à 30-37 % ; dans deux pays (Italie, Finlande), elle serait de 10 à 
15%; et dans six pays (Belgique, Espagne, France -pour l'ensemble des marchés des 
communications locales, interurbaines et internationales, Irlande, Luxembourg, Autriche), 
elle serait de 5 %. 
La concurrence se fait également présente sur le marché des appels locaux en conséquence de 
l'introduction de la présélection de l'opérateur et du dégroupage de la boucle locale, et dans 
cinq pays (Belgique, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Autriche), les nouveaux arrivants ont 
une part de marché estimée pouvant aller jusqu'à 5 %. Au Royaume-Uni, où la libéralisation a 
commencé au milieu des années 1980, les opérateurs autres que l'opérateur traditionnel 
prennent actuellement 18 % du marché des appels locaux. 
Marché des mobiles 
Le nombre total de licences pour la téléphonie mobile est passé de 77 en 1998 à 94 licences 
nationales (analogique, GSM, DCS). Seuls deux opérateurs qui ont obtenus une licence ne 
sont pas encore engagé sur le marché. Le nombre d'opérateurs offrant des services 
numériques mobiles au niveau national est actuellement de 52, et dans l'ensembles des Etats 
membres, au moins 95 % de la population a le choix de l'opérateur. 
Les nouveaux arrivants gagnent des parts croissantes du marché, et dans deux pays 
(Allemagne, Royaume-Uni) ce sont de nouveaux arrivants qui se placent en tête. Dans six 
pays (Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Finlande), les nouveaux arrivants 
détiennent actuellement de 30 à 40 % de l'ensemble du marché mobile; dans quatre pays 
(Grèce, Pays-Bas, Autriche, Suède), ils détiennent 40 à 45 %, et dans deux pays (France, 
Portugal) ils ont plus de 50 %. Sur le marché du numérique, les parts des nouveaux arrivants 
sont plus grandes, et dans sept pays (Danemark, Grèce, France, Pays-Bas, Autriche, Portugal, 
Suède), les nouveaux arrivants détiennent plus de 45 % du marché numérique mobile. 
Services de réseaux fixes 
Du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, le nombre d'opérateurs autorisés à offrir des 
services de réseau a augmenté de plus de 400, et le nombre d'opérateurs autorisés par million 
d'habitant est passé de 1,4 à 2,5. Le marché compte à présent un grand nombre d'opérateurs : 
375 sur le marché des services de réseaux locaux, 194 sur celui des services de réseaux 
interurbains (contre 173 en 1998), et 187 sur celui des services internationaux (contre 162 en 
1998). 
In tercon n exion 
Il existe à présent 820 accords d'interconnexion pour la terminaison d'appel sur les réseaux 
fixes37, soit presque le double du chiffre de l'année passée (442) 
En gros, les conditions de terminaison d'appel sur les réseaux fixes sont concurrentielles sur 
les principaux marchés européens. En ce qui concerne l'interconnexion de réseau fixe à réseau 
Agrégat des chiffres des appels de réseau fixe à réseau fixe et de réseau mobile à réseau 
fixe. 
-32-
fixe, non seulement le nombre de pays qui appliquent des redevances d'interconnexion 
supérieures aux meilleures pratiques38 a fortement diminué (de neuf à cinq, par exemple, pour 
l'interconnexion au niveau local), mais l'écart en pour-cent est plus faible : l'écart moyen pour 
les pays où les redevances sont supérieures à la meilleure pratique est de 28 % pour 
l'interconnexion au niveau local (73 % l'année passée), de 13 % pour le transit simple (67 % 
l'année passée), et 27 % pour le transit double (102 % l'année passée). 
On constate à peu près la même chose pour les redevances sur les interconnexions de réseau 
mobile à réseau fixe, qui sont généralement soumises aux mêmes conditions. Au stade actuel, 
l'Espagne et l'Irlande sont les seuls pays qui maintiennent une différence entre les redevances 
selon qu'il s'agit d'une interconnexion de réseau fixe à réseau fixe ou de réseau mobile à 
réseau fixe, mais les ARN de ces pays envisagent d'aligner ces conditions dans un proche 
avenir. 
Tarifs de détail des opérateurs en place 
Sous l'effet de la concurrence, les opérateurs abandonnent de plus en plus la tarification à 
l'unité pour passer à la tarification à la seconde, plus transparente et plus juste du point de 
vue du consommateur et du concurrent. En 1997, il n'y avait que cinq opérateurs en place qui 
pratiquaient la tarification à la seconde ; en 1998, ils étaient sept, et en août 1999, ils étaient 
dix. 
Comme on l'a vu au chapitre 3, le processus de rééquilibrage des tarifs se poursuit dans un 
certain nombre d'États membres : sur les deux dernières années les prix des appels locaux de 
dix minutes ont augmenté en moyenne de 4 % par an en valeur nominale, alors que le prix 
des appels régionaux et interurbains ont baissé respectivement de 7% et de 15 %. Au cours 
des deux dernières années, le prix d'un appel international moyen a diminué chaque année 
de 21 % pour les utilisateurs résidentiels, et de 13 % pour les utilisateurs d'affaires. Plus 
précisément, le prix d'une communication internationale de dix minutes a diminué de 17 % 
pour les communications avec un pays voisin, de 8 % pour les communications avec les pays 
européens plus éloignés, de 23 % avec les États-Unis, et de 11 % avec le Japon. 
Les dépenses annuelles consacrées aux communications nationales sont restées plus ou moins 
stables pour l'utilisateur résidentiel type, alors que pour l'utilisateur d'affaires il y a eu une 
diminution annuelle de 4,2 %. 
Une comparaison avec les prix pratiqués par un opérateur dominant aux États-Unis39 montre 
que le prix des communications locales reste plus élevé en Europe qu'aux États-Unis (les 
tarifs dans l'Union européenne pour les appels de trois minutes, en particulier, sont trois fois 
plus élevés qu'aux États-Unis), mais que la différence se réduit de façon spectaculaire pour les 
communications locales de dix minutes (qui sont 20 % plus chères), et que pour les 
Cf. la recommandation de la Commission sur la tarification de l'interconnexion dans un 
environnement libéralisé (première partie). La redevance d'interconnexion de meilleure 
pratique pour la terminaison d'appel en 1999 est de 0,5 à 1,0 centième d'euro par minute 
au niveau local , de 0,8 à 1,6 centième d'euro par minute pour une interconnexion en 
transit simple, et de 1,5 à 2,3 centièmes d'euro par minute pour une interconnexion en 
transit double 
Chiffres de Nynex/Bell Atlantic, qui peuvent être considérés comme purement indicatifs, 
et qui diffèrent de ceux d'autres opérateurs. 
-33-
communications régionales et interurbaines, les prix de l'opérateur américain sont plus élevés 
que la moyenne de l'Union européenne. Les appels internationaux au départ de l'Union 
européenne vers les États-Unis sont deux fois plus chers que dans le sens inverse, tandis 
qu'une comparaison avec l'opérateur en place au Japon40 montre que les appels 
internationaux au départ de l'Europe sont 70 % moins chers qu'au départ du Japon. 
Lignes louées nationales 
Le tarif moyen des lignes louées nationales a connu une baisse constante entre le mois 
d'août 1996 et le mois d'août 1999. Les prix de détail standards moyens des services de lignes 
louées numériques ont suivi la tendance suivante : le prix des lignes louées de 64 Kbit/s a 
diminué de 45 % pour les lignes de 50 et de 200 km, et les lignes louées de 2 Mbit/s ont 
connu une diminution de prix de 45 % pour les lignes de 50 et de 200 km et de 35 % pour les 
lignes de 2 km. Pour les circuits analogiques (M. 1020) de 50 et de 200 km, la baisse n'a été 
que d'environ 17%. 
Cependant, lorsqu'on compare les prix demandés au 1er août 1999 pour les lignes louées 
par les opérateurs en place dans les différents États membres, on constate que le même 
service peut être offert à des prix très différents, ce qui ne semble pas pouvoir être 
justifié, même si on admet une différence dans les coûts sous-jacents. 
Lignes louées internationales 
Le tarif moyen des lignes louées internationales a connu une baisse entre le mois d'août 1996 
et le mois d'août 1999. Les prix de détail moyens des services de lignes louées numériques 
ont suivi la tendance suivante dans l'Union européenne : le prix standard moyen des liaisons 
de 64 Kbit/s avec les pays européens et les États-Unis a baissé de 30 %, et le prix moyen des 
liaisons de 2 Mbit/s avec les pays européens et les États-Unis a diminué 22 à 29 %. Pour les 
circuits analogiques (M. 1020), la baisse n'a été que de 3 à 9 % pour les liaisons entre les pays 
européens et les États-Unis. 
Cependant, le niveau des prix au 1er août 1999 reste relativement élevé par rapport au 
prix des services nationaux similaires. Ainsi, les prix de détail standards moyens pour 
les demi-circuits internationaux de 2 Mbit/s est sept à quatorze fois plus élevé que pour 
les circuits nationaux de 200 km. 
La fourniture de circuits nationaux et internationaux de grande capacité (34 et 155 Mbit/s) est 
encore au stade du développement et ce n'est que dans un petit nombre d'États membres qu'on 
dispose de prix pour ces services. Le plus souvent, du moins pour les circuits de 155 Mbits, 
ils ne sont donnés qu'au cas par cas. 
5. CONCLUSIONS ET PRINCIPES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE RÉEXAMEN DE 
1999 
Il apparaît clairement de l'examen de la législation nationale en vigueur effectué par la 
Commission, de la manière dont cette législation est appliqué par les autorités nationales, et 
NTT 
-34-
des réalités du marché, que moins de deux ans après la libéralisation complète du marché, la 
mise en œuvre globale du cadre réglementaire applicable aux télécommunications s'est faite 
avec succès et continue d'être une réussite. 
Cependant, dans son rôle de gardienne du traité et en tant qu'institution chargée de veiller au 
respect des directives, la Commission est obligée, dans des rapports tels que celui-ci, de 
centrer son attention sur ce qui n'est pas conforme au cadre réglementaire dans la manière 
dont la réglementation est concrètement appliquée par les États membres. À cet égard, le rôle 
de la Commission qui consiste à veiller au respect du cadre réglementaire a été reconnu par 
les nouveaux arrivants et par les autorités de réglementation lors de la préparation du présent 
rapport. Dans sa communication sur le cadre réglementaire, la Commission a pour devoir de 
tirer les leçons du passé pour préparer la réglementation pour la première décennie du 
prochain millénaire et pour les années ultérieures, et c'est dans cet esprit que sont présentés 
les aspects critiques du présent rapport. Un certain nombre de messages sont formulés dans ce 
contexte; des propositions de mesures correctives sont formulées par la Commission, 
lorsqu'il convient, dans la communication sur le rapport. 
Vers une meilleure harmonisation 
La réalisation d'un marché unique des services de télécommunication est sans doute en bonne 
voie dans le cadre de la réglementation actuelle, mais la fourniture de services paneuropéens 
et la réalisation d'investissements dépassant le cadre des frontières nationales se heurte encore 
à l'obstacle que constitue la faiblesse relative du niveau d'harmonisation atteint dans les 
directives européennes, notamment en ce qui concerne le régime d'octroi de licences, et dans 
une moindre mesure, le régime d'interconnexion. Il est clair que tous les acteurs du marché 
exercent une pression énorme pour que les choses changent sur ce plan (cf. infra). 
Vers une application uniforme 
L'expérience concernant l'application du cadre réglementaire actuel montre que même lorsque 
les directives sont rédigées d'une manière qui laisse peu de marges de manœuvre, il existe de 
grandes divergences dans la manière dont les principes sont appliqués dans les États 
membres. Il existe déjà des instruments pour assurer l'uniformisation, par exemple dans le 
cadre du comité à haut niveau des administrations et des autorités réglementaires nationales, 
et des comités s'occupant des questions relatives à la fourniture d'un réseau ouvert et à l'octroi 
des licences. Ce n'est cependant pas sans raisons que les autorités réglementaires et les agents 
du marché estiment que cette coordination doit être renforcée. 
Autorités réglementaires nationales (ARN) 
Il faut tout d'abord, en guise de préliminaire, rappeler une évidence : les autorités 
réglementaires nationales sont la base sur laquelle repose l'application intégrale et uniforme 
de la réglementation. Celles-ci ont besoin d'un cadre national d'appui solide pour leur 
permettre de fonctionner efficacement. Cela signifie notamment qu'il faut leur donner les 
ressources humaines et financières nécessaires et les doter de l'environnement juridique et 
politique qui convient pour leur permettre de remplir les tâches qui leur sont confiées. 
Le fait que les ARN présentent de grandes différences d'un État membre à l'autre s'explique 
par les différences de culture administrative et juridiques entre les pays, et cette diversité est 
-35-
un des aspects de la richesse culturelle de l'Union. La coordination entre les agences de 
réglementation s'opère actuellement à travers le groupe indépendant des organes de 
réglementation ("Independent Regulators' Group"), qui contribue à renforcer l'uniformité 
d'application. Aucune évaluation comparative n'est faite, par exemple, des systèmes de 
comptabilité des coûts des opérateurs en place, de l'approbation des offres d'interconnexion 
de référence, des procédures de consultation, des temps de réponse, et des rapports sur la 
qualité des services ou sur les plaintes des consommateurs. 
Les différences dans la manière dont les ARN sont organisées se reflètent aussi dans les 
procédures de recours contre leurs décisions. Ces procédures sont, elles aussi, enracinées dans 
la culture juridique et administrative des États membres, et sont donc parfois longues et 
peuvent relever d'une juridiction qui n'est pas toujours qualifiée pour examiner les aspects 
techniques complexes qu'on rencontre dans le monde des télécommunications. Les 
procédures d'appel peuvent également avoir un effet suspensif, ce qui, dans un marché en 
évolution très rapide, peut être préjudiciable notamment aux intérêts des nouveaux arrivants, 
tout comme le sont les délais apportés dans la clarification de la situation concernant le 
régime réglementaire généralement applicable. 
D'autres différences concernent la manière dont le pouvoir réglementaire est partagé entre 
ministères, agences, et services nationaux compétents en matière de concurrence, sans parler 
des autres agences ou offices chargés, par exemple, de la régulation des tarifs. Cela peut 
conduire à des conflits ou au moins créer des entraves administratives à la pénétration du 
marché par de nouveaux opérateurs. Des disparités existent aussi en ce qui concerne la 
manière dont les responsabilités sont attribuées pour traiter les plaintes des consommateurs, 
ce qui rend les consommateurs incertains quant à la protection de leurs droits. 
Licences 
Dans leur argumentation en faveur d'une meilleure harmonisation du régime d'octroi de 
licences au niveau européen, les opérateurs paneuropéens, y compris les opérateurs de 
réseaux par satellite, soulignent les grandes différences auxquels ils sont confrontés sur le 
plan des procédure, des périodes de validité, des redevances, et de la classification des 
opérateurs, sans parler de la difficulté que consiste l'obligation d'introduire des demandes 
dans les onze langues officielles de la Communauté. 
Pratiquement tous les opérateurs sont hostiles à des régimes lourds, pour la raison évidente 
qu'ils sont coûteux, lents, et potentiellement discriminatoires. L'expérience acquise dans les 
États membres qui appliquent déjà un régime léger montre que cela fonctionne bien, que cela 
s'accorde bien avec un environnement libéralisé, et que cela allège la charge de travail de 
réglementation des ARN. 
Les règles actuelles en matière de redevance, et le principe que celles-ci ne doivent couvrir 
que les frais administratifs du système d'autorisation sont, elles aussi, très diversement 
appliquées dans les États membres. Aucun exercice d'évaluation comparative n'a été fait à cet 
égard. 
-36-
In tercon n exion 
Le présent rapport fait apparaître que les pouvoirs réglementaires tels qu'ils sont actuellement 
établis dans le cadre en vigueur ne sont pas toujours conférés aux ARN au niveau national, ou 
que dans certains cas, ils existent mais ne sont pas employés. Tel est en particulier le cas en 
ce qui concerne le pouvoir d'intervenir directement dans les négociations en matière 
d'interconnexion sans y avoir été invités par les parties. Du côté des autorités, certains 
prétendent que l'accent mis sur l'aspect de négociation commerciale dans la réglementation (et 
sur la liberté contractuelle, dans le contexte national), conjointement avec le droit des parties 
de demander l'intervention, rend ce pouvoir superfétatoire. Cette façon de voir n'est pas 
partagée par les parties généralement les plus faibles dans de telles négociation, à savoir les 
nouveaux arrivants peu puissants sur le marché. Actuellement, aucune disposition dans les 
directives n'oblige les ARN à imposer des pénalités aux opérateurs puissants sur le marché 
pour avoir manqué de produire des OIR ou de négocier une interconnexion en temps utile. 
Il y a un problème très important en ce qui concerne le système de comptabilité des coûts des 
opérateurs en place, qui doit servir de base à la tarification de l'interconnexion. Il semble y 
avoir un grand point faible dans la réglementation au niveau national et dans les méthodes 
employées par les ARN en ce qui concerne la comptabilité des coûts, non seulement pour 
l'interconnexion, mais aussi pour la fourniture des lignes louées et des services de téléphonie 
vocale, notamment, dans ce dernier cas, dans le but d'assurer un rééquilibrage convenables 
des tarifs. Cela pourrait s'expliquer par une pratique d'écrasement des prix dans certains États 
membres. Cependant, le processus de mise en œuvre a montré à quel point la pratique de 
l'évaluation comparative au niveau de l'Union européenne a été efficace pour faire baisser les 
prix de l'interconnexion, mais il est également apparu que plusieurs États membres ont fait 
porter l'évaluation comparative à la fois sur des pays membres de l'Union et sur des pays 
étrangers à l'Union pour orienter leurs tarifs d'interconnexion nationaux. La Commission 
poursuivra son exercice d'évaluation comparative au moins pour la durée de vie de la 
réglementation actuelle. 
Service universel 
Bien que jusqu'à présent il n'existe encore qu'un seul fonds de financement du service 
universel en fonctionnement, il apparaît clairement de l'exercice de mise en œuvre que dans 
les États membres où il est probable que des mécanismes de financement seront mis en place, 
les opérateurs manifestent une certaine inquiétude. La plupart considèrent que ces 
mécanismes font obstacle à l'entrée sur le marché, et sont convaincus, dans beaucoup de cas, 
de pouvoir offrir le service universel dans leurs zones d'exploitation sur une base 
concurrentielle. Il faut donc garantir que l'évaluation des coûts réels nets du service universel 
soit faite d'une manière rigoureuse, en accordant une attention particulière aux avantages 
immatériels découlant de la fourniture du service universel. En ce qui concerne la catégorie 
des opérateurs à qui on pourrait imposer une contribution à travers des mécanismes de 
financement, il convient de tenir compte de l'expansion actuelle et prévue du marché des 
mobiles. 
En outre, là où le rééquilibrage des tarifs a été pleinement réalisé et où il ne subsiste pas de 
déficit d'accès, le service universel peut être réalisé sur la base de systèmes de tarifs pour 
petits utilisateurs, sans qu'on soit obligé de recourir à des redevances de service universel qui 
peuvent faire obstacle à l'entrée sur le marché. 
-37-
Les droits des consommateurs doivent être clairement pris en compte dans la mise en œuvre 
du cadre réglementaire actuel, en particulier en ce qui concerne la transparence des 
informations et la réparation. Dans des cas particuliers, comme le manque de transparence des 
structures tarifaires ou l'existence de clauses de contrat abusives, les États membres peuvent 
appliquer le cadre actuel avec plus d'efficacité tout en exploitant mieux les dispositions 
existantes du droit communautaires en matière de protection des consommateurs. 
Un obstacle à la réalisation concrète du marché unique réside dans le fait que bien que le 
numéro d'appel d'urgence européen (112) puisse être utilisé dans tous les États membres et 
qu'il ait été largement porté à la connaissance du public par les opérateurs, les consommateurs 
ne savent pas qu'ils peuvent l'utiliser dans les autres pays de l'Union. Ce problème aussi peut 
être résolu dans le cadre des dispositions réglementaires actuelles. 
Meilleure coordination avec l'application des règles de concurrence 
Les commentaires recueillis dans la préparation du rapport au sujet des tarifs pour les lignes 
louées ou du manque de rééquilibrage des tarifs au niveau de la boucle locale montrent qu'en 
dépit du fait qu'il existe des dispositions législatives spécifiques pour le secteur, qui sont 
applicables depuis de nombreuses années, les nouveaux venus sur le marché sont encore 
confrontés à des difficultés dans un certain nombre de domaines. D'une manière générale, il 
est clair que dans le cadre réglementaire actuel la concurrence au niveau de l'accès local reste 
problématique dans tous les États membres, et qu'il subsiste des obstacles au développement 
des services et des infrastructures transnationaux. Pour cette raison, la Commission a décidé, 
le 27 juillet 1999, d'ouvrir une enquête sectorielle du point de vue des règles de concurrence 
de l'Union européenne concernant le niveau des tarifs des lignes louées, le niveau des 
redevances d'itinérance, et les tarifs de raccordement et d'utilisation de la boucle locale 
résidentielle. Par cette enquête, la Commission entend déterminer si les prix et les pratiques 
observés constituent des infractions aux règles de concurrence de la Communauté, et en 
particulier aux articles 81 et 82 du traité CE. Si la Commission constate qu'il y a infraction, 
elle entamera les actions appropriées au cas par cas et examinera quelles sont les mesures 
horizontales qui pourraient être prises à l'avenir. La Commission associera les autorités 
nationales compétentes en matière de réglementation et de concurrence à cette procédure. 
Comme la coopération étroite entre les autorités compétentes en matière de concurrence et les 
autorités exerçant le pouvoir réglementaire est une condition générale préalable à remplir 
pour permettre un jeu égal sur les marchés des télécommunications, cette coopération doit 
encore être améliorée. 
Autres conclusions 
Numérotation 
La Commission se réjouit des progrès réalisés - quelquefois avant les délais prévus - dans 
l'introduction de la portabilité des numéros et la présélection de l'opérateur dans certains États 
membres. Elle s'inquiète cependant des retards possibles notamment dans la mise en place de 
la présélection de l'opérateur pour tous les appels partant des réseaux fixes, et de la manière 
dont les coûts seront répartis entre les opérateurs et les consommateurs. En ce qui concerne la 
portabilité des numéros, il faut tenir compte du fait que certains États membres ont étendu 
l'obligation aux opérateurs des réseaux mobiles, et qu'ils ont ainsi étendu la concurrence dans 
ce secteur. 
-38-
Droits de passage 
Le fait que dans beaucoup d'États membres les droits de passage sont très souvent détenus par 
des autorités locales ou régionales et sont soumis à des contraintes étrangères aux 
télécommunications, telles que les exigences de l'aménagement du territoire, signifie que les 
détenteurs du pouvoir de réglementation ont parfois les mains liées. Certains États membres 
ont entrepris d'appliquer des solutions créatives dans le cadre de la réglementation actuelle au 
niveau national et local, notamment en ce qui concerne la co-implantation et le partage des 
sites. 
-39-
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 537 final 
DOCUMENTS 
FR 15 16 08 17 
N° de catalogue : CB-CO-99-585-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg