Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) /* COM/2013/0276 final - 2013/0148 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Motivation et objectifs de la proposition La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil. Elle est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983. La proposition de décision a pour objectif l'adoption par l’Union européenne des derniers amendements à la Convention TIR convenus par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et adoptés ensuite par le comité de gestion de la Convention TIR de 1975, sous réserve de l’achèvement des procédures internes de l’Union. Le 5 juillet 2012, le comité de gestion a soumis au Secrétaire général, conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphes 1 et 2, de la Convention, les propositions d’amendements à l'article 6, paragraphe 2 bis, et à l'annexe 9 du texte de la convention, adoptées lors de sa trente-cinquième session qui s’est tenue à Genève le 9 février 2012. Le 10 juillet, le Secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si les parties contractantes n'émettent pas d'objection aux propositions d'amendements, au plus tard le 10 juillet 2013, les amendements entreront en vigueur le 10 octobre 2013. 1.2. Contexte général La Convention TIR, gérée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) siégeant à Genève, a établi un régime de transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route. La Convention permet aux marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le régime TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant les retards dans le transit des marchandises, il permet de réaliser des économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal avantage du système est que, grâce à sa chaîne de garantie internationale, la Convention TIR permet un accès relativement simple aux garanties requises. Le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports s'est accordé à dire qu'il était nécessaire d'apporter quelques modifications à la Convention TIR. Ces modifications concernent l'amendement de l’article 6 de la Convention TIR et l'introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 de la Convention TIR, sur les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale qui est autorisée à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR. Cette organisation internationale est actuellement l’Union internationale des transports routiers (IRU). Cette nouvelle troisième partie, dans l'annexe 9, précisera l'objet de l'annexe 9, qui concerne l’accès du secteur privé au régime TIR et traite déjà de l'agrément d'associations nationales, pour la délivrance des carnets TIR, ainsi que de personnes physiques et morales, pour l'utilisation des carnets TIR. 1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Article 6 et notes explicatives relatives à l’article 6, paragraphe 2 bis, de la Convention TIR. 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition de décision est cohérente avec la politique commune en matière de commerce et de transports. Le régime TIR, en facilitant le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le territoire des 68 parties contractantes avec une intervention minimale des administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les simplifications introduites par la Convention TIR sont en conformité avec la stratégie de Lisbonne révisée. 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT 2.1. Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Des consultations relatives à la proposition ont été menées avec l’Union internationale des transports routiers. Ces consultations ont eu lieu lors des réunions du comité de législation douanière (coordination Genève) et des sessions du groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable. 2.2. Obtention et utilisation d'expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 2.3. Analyse d'impact Les amendements proposés ne modifient pas le fond de l’annexe 9 de la Convention TIR. L’introduction d’une nouvelle troisième partie précisera toutefois son objet en définissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du régime TIR, pour qu'il soit géré en toute transparence. De plus, compte tenu du rôle essentiel joué actuellement par l’organisation internationale dans le régime TIR, il convient que la Convention TIR définisse clairement ladite organisation et explique les modalités d'application de la procédure d’agrément de cette organisation. L’insertion de ces conditions et prescriptions dans le texte juridique de la convention TIR reviendra à simplifier le texte de l’accord écrit entre la CEE et l’organisation internationale conformément à la note explicative 0.6.2 bis-2. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées La proposition de décision détermine la position à adopter par l'Union en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR. 3.2. Base juridique Article 207 et article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.3. Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et ne nécessite dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les amendements proposés ont fait l'objet d'une adoption préliminaire par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports et par le comité de gestion de la Convention TIR. 3.4. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité. Elle permet d’introduire une modification dans l'accord international qui, en tant que tel, respecte le principe de proportionnalité. 3.5. Choix des instruments Instrument proposé: décision. Les accords internationaux et les modifications qui y sont apportées sont généralement introduits dans l'ordre juridique de l’Union européenne au moyen d'une décision. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2013/0148 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de l'Union par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 25 juillet 1978[1] et est entrée en vigueur dans l'Union le 20 juin 1983[2]. (2) Une version consolidée de la Convention TIR a été publiée sous forme d’annexe à la décision 2009/477/CE du Conseil du 28 mai 2009[3], en vertu de laquelle la Commission publie les futurs amendements à la Convention au Journal officiel de l’Union européenne en indiquant leur date d’entrée en vigueur. (3) Après de longues délibérations, le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a décidé, en octobre 2011, qu'il convenait d'apporter certaines modifications à la Convention TIR. Ces modifications concernent l’article 6 et l'introduction d’une nouvelle troisième partie, à l’annexe 9 de la Convention TIR, sur les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale qui est autorisée à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR. (4) Les propositions d'amendements à la Convention TIR introduisent une définition de l’organisation internationale et déterminent clairement la procédure d’agrément de cette organisation. L’introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 précisera son objet en définissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du régime TIR, pour qu'il soit géré en toute transparence. L’insertion de ces conditions et prescriptions dans le texte juridique de la Convention TIR permettra également de simplifier le texte de l’accord écrit entre la CEE-ONU et l’organisation internationale conformément à la note explicative 0.6.2 bis-2. (5) Les représentants de tous les États membres ont émis un avis favorable sur la proposition d'amendements au sein du comité de législation douanière (coordination Genève). (6) Lors de sa 53e session de février 2012, le comité de gestion de la Convention TIR a adopté les propositions d'amendements à la Convention TIR, sous réserve de l’achèvement des procédures internes de l’Union. (7) Le 5 juillet 2012, le comité de gestion a soumis au Secrétaire général, conformément aux dispositions de l’article 59, paragraphes 1 et 2, de la Convention, les propositions d’amendements à l'article 6, paragraphe 2 bis, et à l'annexe 9 du texte de la Convention, adoptées lors de sa trente-cinquième session qui s’est tenue à Genève le 9 février 2012. Le 10 juillet, le Secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si les parties contractantes n'émettent pas d'objection aux propositions d'amendements, au plus tard le 10 juillet 2013, les amendements entreront en vigueur le 10 octobre 2013. (8) C'est la raison pour laquelle il convient de définir la position de l'Union en ce qui concerne les amendements proposés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion de la Convention TIR se fonde sur le projet de modification joint à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. La Commission publie la modification, une fois adoptée, au Journal officiel de l’Union européenne en indiquant sa date d’entrée en vigueur. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE À l'article 6, le nouveau paragraphe suivant est ajouté: Article 6, paragraphe 2 bis Modifier comme suit le paragraphe 2 bis: 2 bis Une organisation internationale sera autorisée par le Comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international. Cette autorisation sera maintenue aussi longtemps que l’organisation satisfera aux conditions et aux prescriptions définies dans la troisième partie de l’annexe 9. Le Comité de gestion peut révoquer l’autorisation si ces critères ne sont plus remplis. À l'annexe 9, la nouvelle troisième partie suivante est ajoutée: Annexe 9, nouvelle troisième partie Insérer une nouvelle troisième partie ainsi conçue: Habilitation d’une organisation internationale, à laquelle renvoie l’article 6, à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR. Conditions et prescriptions 1. Les conditions et les prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale pour être autorisée par le Comité de gestion, conformément au paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention, à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR sont les suivantes: a) Preuve de sa compétence professionnelle et de sa solidité financière aux fins de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international, et de ses capacités à s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, fournie chaque année en communiquant des états financiers consolidés, dûment examinés par des vérificateurs indépendants ayant une réputation internationale; b) Absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale. 2. Comme le prévoit l’autorisation, l’organisation internationale s’engage à: a) Fournir aux Parties contractantes à la Convention TIR, par l’intermédiaire des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la garantie; b) Informer les organes compétents de la Convention TIR des règles et des procédures de délivrance des carnets TIR par les associations nationales; c) Fournir tous les ans aux organes compétents de la Convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement; d) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR notamment, mais pas seulement des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie international; e) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données statistiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque Partie contractante, ventilées par type; f) Fournir à la Commission de contrôle TIR des explications détaillées sur les prix des carnets TIR appliqués par l’organisation internationale pour chaque type de carnet TIR; g) Prendre toutes les mesures possibles pour réduire le risque de contrefaçon des carnets TIR; h) Prendre les mesures correctives appropriées pour remédier aux lacunes ou défauts constatés dans les carnets TIR et en rendre compte à la Commission de contrôle TIR; i) Intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la Commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d’un différend; j) Veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l’application de la Convention TIR soient immédiatement portés à l’attention de la Commission de contrôle TIR; k) Gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à l’annexe 10 de la Convention, avec les associations garantes nationales qui lui sont affiliées et les autorités douanières, et saisir les Parties contractantes et les organes compétents de la Convention TIR des problèmes rencontrés dans le fonctionnement du système; l) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR des données et des informations statistiques sur les résultats obtenus par les Parties contractantes avec le système de contrôle prévu à l’annexe 10; m) Conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de l’entrée en vigueur ou du renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention, avec le secrétariat de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, mandaté par le Comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira l’acceptation par l’organisation internationale de ses fonctions définies dans le présent paragraphe. 3. Lorsque l’organisation internationale est informée par une association garante d’une demande de paiement, elle doit, dans un délai de trois (3) mois, informer l’association garante de sa position au sujet de la demande. 4. Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue directement ou indirectement par l’organisation internationale en vertu de la Convention est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée ou traitée à des fins commerciales ni à aucune autre fin que celle pour laquelle elle a été fournie, ni divulguée à des tiers, sans la permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie. Toutefois, cette information peut être transmise sans permission aux autorités compétentes des Parties Contractantes à la Convention lorsque ces dernières y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions du droit national ou du droit international en vigueur, ou dans le cadre de procédures judiciaires. La divulgation ou la communication d’informations doit se dérouler dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données. 5. Le Comité de gestion a le droit de révoquer l’autorisation accordée conformément au paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention en cas de manquement aux conditions et prescriptions ci-dessus. Dans le cas où le Comité de gestion déciderait de révoquer l’autorisation, la décision deviendrait effective au plus tôt six (6) mois après la date de la révocation. 6. L’habilitation d’une organisation internationale dans les conditions énoncées ci-dessus ne préjuge pas des responsabilités et engagements incombant à cette organisation en vertu de la Convention. [1] JO L 252 du 14.9.1978, p. 1. [2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13. [3] JO L 165 du 26.6.2009, p. 1.