15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/81 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion 
du 28 janvier  1975,  de charger  la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des  services  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 février  1975  par  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  oral  de M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975,  séance  du 27 février  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  constate  que  les propositions  de la 
Commission  étendent  aux  petits  envois  dépourvus 
de tout  caractère  commercial  le régime  de facilité 
accordé  aux  voyageurs. 
2. Tout  en approuvant  ces  deux  propositions, 
le Comité  estime  que  les quantités  maximales  auto-risées  sont  souvent  trop  faibles  pour  pouvoir  faire 
l'objet  d'un  cadeau  (exemple  : 10 cigares,  500 
grammes  de café,.  100 grammes  de thé).  À tout  le 
moins,  la Commission  eût  pu proposer  pour  tous 
les produits  les mêmes  limites  que  dans  le régime 
des voyageurs. 
3. Le  Comité  rappelle  enfin  la position  prise 
dans  son  avis  sur la proposition  de troisième  direc-
tive relative  aux  taxes  sur le chiffre  d'affaires  et aux 
accises  perçues  dans  le trafic  des voyageurs  (1). Dans 
cet avis,  le Comité  demandait  la réduction  et la 
suppression  des cas de double  imposition  et de non-
imposition,  ce qui  est également  valable  pour  les 
petits  envois. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
H JO  n° C 142  du 31.  12.  1972,  p. 1. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  aux  perturbations  radioélectriques  produites  par 
les appareils  opérant  à fréquences  radioélectriques  dans  la gamme  de 10 kHz  à 18 GHz  — 
appareils  industriels,  scientifiques  et médicaux  à haute  fréquence  et appareils  analogues 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 54 du 6 mars  1975,  page  13. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 septembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 2 septembre  1974,  sur  la propo-sition  de  directive  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux 
perturbations  radioélectriques  produites  par  les 
appareils  opérant  à fréquences  radioélectriques 
N° C 108/82 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 15. 5. 75 
dans  la gamme  de 10 kHz  à 18 GHz  —  appareils 
industriels,  scientifiques  et médicaux  à haute  fré-
quence  et appareils  analogues, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  lors  de sa réunion  du 
8 octobre  1974,  de charger  la section  de l'industrie, 
du commerce,  de  l'artisanat  et des  services  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 5 février  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du  commerce,  de  l'artisanat  et des 
services, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Clark,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975,  séance  du 27 février  1975, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de direc-
tive sous  réserve  des  observations  suivantes. 
1.1. Le  Comité  admet  que  l'absence  d'harmoni-
sation  entre  les  législations  relatives  aux  pertur-
bations  radioélectriques  produites  par  les appareils 
tombant  sous  le coup  de la proposition  de directive 
peut  constituer  une  entrave  aux  échanges  intra-
communautaires,  bien  qu'il  soit  difficile,  comme  dans 
d'autres  cas,  d'apprécier  l'importance  réelle  de 
cette  entrave. 
1.2. En  conformité  avec  les avis  précédemment 
émis  sur des  directives  de nature  similaire,  le Comité 
souscrit  à la solution  de « l'harmonisation  totale  ». 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE