B4-0021, 0024, 0026, 0027 et 0033/97

Résolution sur le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996

Le Parlement européen,,

- vu sa résolution du 11 décembre 1996 sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 1996 à Dublin ((PV de cette date, partieII, point 1 a).)),

- se référant aux conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 1996, à Dublin,

- vu la déclaration du Président du Conseil européen,

A. eu égard au souhait légitime des citoyens que l'Union européenne prenne des mesures dans les domaines de l'emploi, de la sécurité et de la lutte contre la criminalité, de la croissance économique et sociale et des relations extérieures,

B. conscient que la conférence ministérielle de Singapour a été la première occasion, depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de tirer le bilan, au plus haut niveau, des travaux de l'OMC et de poser les jalons d'un commerce mondial plus respectueux de l'environnement et de la justice sociale,

C. se référant, en ce qui concerne la CIG, à sa résolution du 16 janvier 1997 sur le cadre général pour un projet de révision des traités ((PV de ce jour, partie II, point 1 b).));

1. se félicite, dans l'ensemble, des résultats obtenus par la présidence irlandaise du Conseil et rend hommage aux efforts qu'elle a déployés;

Conférence intergouvernementale

2. se félicite du projet de révision des traités proposé par la présidence irlandaise du Conseil; déplore toutefois l'insuffisance des progrès enregistrés au regard, notamment, de la démocratisation et de l'efficacité des institutions, du renforcement du rôle du Parlement européen, de la transparence des délibérations du Conseil et de la politique étrangère et de sécurité commune; invite donc la présidence néerlandaise du Conseil à développer les propositions positives formulées par la présidence irlandaise, notamment celles relatives à l'emploi, à la non-discrimination et à la protection de l'environnement;

3. réaffirme que la Conférence intergouvernementale devra, dans son nouveau titre sur l'emploi, veiller à ce que les orientations relatives à la politique de l'emploi et à la politique économique soient suffisamment cohérentes entre elles pour promouvoir la croissance et l'emploi en même temps que la stabilité;

4. se félicite de la proposition contenue dans le projet de révision des traités et visant à retirer du troisième pilier les questions relatives aux politiques d'asile et d'immigration, ainsi que les politiques concernant les ressortissants de pays tiers, les frontières extérieures et la coopération douanière et en matière de visas, et invite instamment les États membres et le Conseil à définir les modalités qui garantiront, aux termes du nouvel article G, l'exercice d'un contrôle démocratique par le Parlement européen et la Cour européenne de justice;

Union économique et monétaire

5. se félicite du triple accord obtenu dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la troisième phase de l'UEM, sur le statut juridique de l'euro, sur le nouveau système monétaire européen et sur le pacte de stabilité et de croissance, mettant ainsi en place toutes les garanties pour que l'euro soit une des devises les plus fortes du monde et favorise à terme la croissance et l'emploi;

(a) s'agissant du pacte de stabilité et de croissance, estime que l'accord conclu par le Conseil européen prévoit des mécanismes propres à garantir la discipline budgétaire tout en sauvegardant - quoique dans une mesure insuffisante - le rôle dévolu à la politique économique pour remédier efficacement aux périodes de récession économique; regrette toutefois qu'un grand nombre des préoccupations exprimées par le Parlement à ce sujet dans ses amendements aux deux propositions de règlement du Conseil concernant le pacte, adoptés à une très large majorité le 28 novembre 1996 ((PV de cette date, partieII, point7.)), n'aient guère été pris en considération, à ce jour, par le Conseil et le Conseil européen; invite dès lors instamment le Conseil à en tenir compte lors de la procédure de finalisation des propositions de règlement visées;

(b) s'agissant du cadre juridique de l'euro, considère que, si elles assurent des garanties suffisantes en ce qui concerne la continuité des contrats, les deux propositions de règlement devraient être complétées par des mesures complémentaires pour améliorer l'information et la protection des consommateurs;

(c) se félicite de l'adhésion du Conseil à l'initiative prise par la Commission à propos du SME 2000 et invite le Conseil et la Commission à progresser sur cette voie en 1997; se félicite des liens qu'il sera possible d'établir entre les futurs pays «in» et «pré-in»; redoute toutefois que le cadre institutionnel envisagé pour le fonctionnement et le contrôle du nouveau mécanisme des taux de change (MTC) accorde une influence considérable aux éléments de la structure qui ne sont pas soumis à un contrôle démocratique, et notamment au comité économique et financier; redoute par conséquent que cette situation renforce la tendance à une dépolitisation progressive de la procédure décisionnelle en matière de politique économique à l'échelle européenne;

6. rappelle la recommandation formulée dans sa résolution du 28 novembre 1996, portant avis émis conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité CE, concernant la décision relative à la convergence pour 1996 arrêtée par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement ((PV de cette date, partieII, point 9 a).)), afin que soit utilisée au maximum la marge d'évaluation définie à l'article 104 C, paragraphe 2, de manière à ce que la troisième phase de l'UEM débute avec un nombre suffisant de participants; réaffirme que le déséquilibre entre la Banque centrale européenne et les autres institutions européennes, et notamment le Parlement européen, doit être corrigé par un élargissement des procédures de consultation;

7. appelle à une coopération accrue dans le domaine des politiques budgétaires et économiques entre les Etats membres après le 1er janvier 1999 et souligne dans ce contexte l'importance de définir et de mettre en oeuvre une véritable politique économique commune;

Croissance et emploi

8. se félicite de la déclaration de Dublin sur l'emploi, et prend acte, en particulier, de l'intention déclarée d'«exploiter de nouveaux gisements d'emplois», mais met en garde le Conseil européen contre la réitération de déclarations de principe qui ne seraient pas suivies d'engagements véritables et auxquelles des instruments, des objectifs et un calendrier n'auraient pas été assignés, afin de rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne;

9. invite donc le Conseil et la Commission à traduire, dans les plus brefs délais, cette déclaration dans les faits en consolidant l'intégration des politiques pour l'emploi et d'une politique macro-économique axée sur la croissance, en renforçant les politiques structurelles qui seront dotées d'une série d'indicateurs communs afin d'évaluer les performances des États membres dans le domaine de l'emploi et en instituant, à travers la mise en oeuvre du «programme d'Essen», un cadre de coopération transnationale et de diffusion des bonnes pratiques entre États membres; souscrit aux orientations figurant dans le rapport sur l'emploi et attend des États membres qu'ils les mettent en oeuvre afin que le rapport ne reste pas un simple rappel de la nécessité de promouvoir l'emploi;

10. se félicite des conclusions du Conseil européen relatives à une politique fiscale davantage favorable à l'emploi, ainsi que des initiatives prises par la Commission dans ce domaine; rappelle toutefois que l'unanimité requise dans le domaine de la politique fiscale a entravé à ce jour toute action efficace en la matière;

Organisation mondiale du commerce

11. se félicite que la conférence de Singapour ait permis de consolider l'OMC, et souscrit aux décisions adoptées par celle-ci en faveur des pays les plus pauvres, ainsi qu'aux nouvelles réductions tarifaires et à une ouverture accrue des marchés; se félicite aussi des résultats obtenus dans le domaine du commerce des technologies de l'information;

12. demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre des décisions destinées à préparer la prochaine conférence ministérielle, de proposer une révision des règles régissant l'OMC afin de veiller à ce que les normes sociales et environnementales ayant fait l'objet d'un accord international soient mieux respectées, conformément à l'objectif d'une politique de concurrence définie à l'échelle internationale et garantissant non seulement la liberté, mais également l'équité du commerce mondial;

13. demande de nouveau, à ce propos, au Conseil et à la Commission de lui présenter, pour approbation, tous les textes d'accords négociés au sein de l'OMC, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE;

Affaires intérieures

14. souligne, avec le Conseil européen, son attachement au maintien et au développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, mais aussi de sécurité et de justice pratiquant le respect de la primauté du droit et la protection de la vie privée;

15. déplore une nouvelle fois que le Parlement n'ait été aucunement associé à un nombre croissant d'activités et de développements entrant dans le secteur de la justice et des affaires intérieures européennes, et préconise une nouvelle fois l'adoption de procédures plus démocratiques dans ce domaine;

16. souhaite instamment être informé et consulté dans les règles, conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union européenne, sur les activités actuellement en cours dans les secteurs prioritaires relatifs à la drogue, au crime organisé, au terrorisme et à l'exploitation sexuelle des enfants, de telles questions ne pouvant être abandonnées à une pléthore d'organes relevant du Conseil et de la Commission, et demande que les actions communes et les résolutions adoptées par le Conseil dans le domaine de la toxicomanie soient soumises au Parlement européen;

Élargissement

17. se félicite de la confirmation par le Conseil européen du calendrier prévu à Madrid pour les élargissements futurs de l'Union, y compris l'intention de la Commission de renforcer la stratégie de pré-adhésion, non sans souligner l'importance cruciale que revêtent le respect de la primauté du droit, la démocratie et les droits de l'homme dans chacun des pays concernés;

18. rappelle sa résolution du 12 décembre 1996 sur le financement de l'élargissement de l'Union européenne ((PV de cette date, partieII, point5.)), et réaffirme que, selon lui, l'élargissement devrait aller de pair avec un approfondissement de l'Union;

Affaires étrangères

19. souscrit à la déclaration du Conseil européen sur le processus de paix au Proche-Orient et réaffirme l'importance, pour l'Union européenne, de prendre une initiative politique visant à relancer le processus de paix sur la base d'accords conclus par les représentants israéliens et palestiniens; considère que le développement d'un partenariat euroméditerranéen et l'élaboration d'une charte Union-Méditerranée constituent des avancées positives dans le prolongement de la Conférence de Barcelone;

20. réaffirme l'importance attribuée au respect des droits de l'homme en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et la Turquie et estime que, en l'absence de tout progrès à cet égard, le Conseil et la Commission doivent se conformer à la position adoptée en la matière par le Parlement; espère que les pays concernés s'engageront résolument à élaborer une solution positive au problème chypriote, conformément aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies;

21. considère que le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie et l'Ukraine constitue un instrument précieux si nous voulons maintenir de bonnes relations avec ces pays et préserver le processus de transition économique et démocratique; exprime son accord avec la position adoptée concernant la Biélorussie;

22. se félicite de la déclaration du Conseil européen dans laquelle il exprime sa préoccupation à l'égard de la situation dans la région des Grands Lacs, en Afrique; regrette cependant que le manque d'unité au sein du Conseil, de même que la position défendue par les États-Unis aient empêché, dans les faits, le déploiement d'une force multinationale, tandis que la vie de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées est encore en danger dans l'est du Zaïre et qu'il subsiste un risque très réel de voir le conflit se généraliser à l'ensemble de la région; souscrit à la proposition de la Commission en faveur d'un plan d'action global de l'Union européenne dans la région, mais réaffirme qu'il est important de participer activement à la prévention des conflits et demande que le centre d'analyse de l'Union européenne devienne, dans les plus brefs délais, une réalité;

23. prend acte de la position adoptée par le Conseil européen sur différentes questions, et notamment sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, le Canada et le Timor-Oriental; fait part de sa préoccupation concernant l'incapacité du Conseil européen à adopter une position sur la situation en Birmanie;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et aux autres institutions de l'Union.