N° C 141/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Dispositions finales 
Article 15 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er 
janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, établie après 
consultation du comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (2), 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(!) JO Doc. COM(88) 73 final. 
(2) Décision du Conseil 74/325/CEE (JO n» L 185 du 9. 7. 1974, 
p. 15) 2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions 
de la présente directive, en indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. La Commission informe le Comité et 
le Comité tripartite. 
Article 16 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 118 A, du traité CEE, prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que l'article 118A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et le 
développement des petites et moyennes entreprises; 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène ANNEXE 1 
LISTES DES DOMAINES VISÉS À L'ARTICLE 13 
— Lieux de travail 
— Équipements de travail 
— Équipements de protection individuelle 
— Travaux avec équipements à écrans de visualisation 
— Manutentions de charges lourdes comportant des risques lombaires 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour les lieux de travail 
Première directive particulière au sens de l'article 13 de la directive ... (') 
COM(88) 74 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.) 
(88/C 141/02) 
30.^.^ tournai officiel des Communautés européennes ^PCl^l^ 
et de la santé sur le lieu de travail ^^ prévoit l'adoption de 
directives visant à assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs; 
considérant que la résolution du Conseil du ^idécembre 
1^^ concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travailapris acte de l'intention de la Commission de lui 
présenteràbref délai des prescriptions minimales concert 
nant lasécuritéetla santé destravailleurs sur lelieude 
travail; 
considérant qu'il incombe au^^tatsmembresd'assurer sur 
leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, en 
particulier, celles des travailleurs; 
considérant que l'achèvement du marché intérieure 
prévoitl'élaboration de directives baséessurl'articlelOO A, 
selon la nouvelle approche en matière d'harmonisation et 
de normalisation^^ en établissant des exigences essentieP 
les de sécurité pour la conception, fabrication ou 
construction de produits, pour permettre leur mise sur le 
marché et leurlibre circulation dans laCommunauté, et 
que parmi ces produits il en existe qui intéressent les lieu^ 
de travail; 
considérant que, dans les Laats membres, les systèmes 
législatifs en matière de sécurité et de santé des lieu^de 
travail sont très différents; que de telles dispositions 
nationales en la matière, souvent complétées par des 
dispositions techniques etBou par des normes volontaires, 
peuvent conduireàdifférents niveaux de protection de la 
sécurité et de la santé et affecter la compétitivité; 
considérant que le respect des prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour les lieu^ de travail constitue un 
impératif pour assurerlasécurité et lasantédestravaiP 
leurs, et sont nécessaires pour promouvoir une concurrence 
équitable; 
considérant que les prescriptions minimales pour les lieu^ 
de travailsont essentiellement e^priméesenob^ectifs de 
résultats; considérant, qu'en application de la nouvelle 
approche pour l'harmonisation technique et la normalisas 
tion, il est souhaitable de disposer de rapports techniques 
précisant techniquement les prescriptions minimales 
précitées et donnant une présomption de conformitéàces 
prescriptions minimales, et que les rapports techniques 
précités doivent dans certains cas être complétés par des 
références à des méthodes de mesures faisant l'objet de 
normes harmonisées; 
considérant qu'en attendant l'adoption de rapports 
techniques au sens de la présente directive, il est opportun 
de faciliter la conformité au^ prescriptions minimales par 
l'acceptation de dispositions nationales retenues, à titre 
transitoire, par le truchement d'une procédure de contrôle 
communautaire assurant que les dispositions nationales 
répondent au^ prescriptions minimales de la présente 
^^é^D^UD^ du CD^il ^Be r^^ot ^o ^ C M^ ùu directive; qu'àcet effet, le Comité est tout désigné pour 
assister la commission dans le contrôle communautaire de 
conformité des dispositions nationales; 
considérant que la présente directive prévoit, pour protéger 
la sécurité et la santé des travailleurs, des prescriptions 
minimaleset indispensables, sans faire obstacleaumaintien 
etàl'établissement, par chaque Ptat membre, de certaines 
mesures de protection renforcée des conditions de travail; 
considérant qu'il convient d'assurer une consultation 
adéquate des partenaires sociaux et, en particulier, des 
organisations des travailleurs dans les travaux techniques 
concernant la présente directive; 
considérant que, comme c'est largement la pratique dans 
les Ptats membres, il est indiqué de laisser au^ fabricants la 
responsabilité de la conformité au^ prescriptions minimaD 
les lors de la conception, la construction et l'aménagement 
des lieu^ de travail ou les composants de ces lieu^; 
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration 
des partenaires sociau^au^ décisions et au^ actions dans le 
domaine de la protection de la sécurité et de la santé sur le 
lieu de travail, également au niveau de l'entreprise; 
considérant qu'ilyalieu de disposer d'un comité chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en ceuvre de 
mesures complémentaires prévues par la directive. 
^^neo^r^e^rr^nt^^ertv^^ 
C^bjet 
Ar^P^^r^^^Pr 
P La présente directive qui est une directive particulière 
ausensdel'article 13 de la directive,,,fi^edes prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour les lieu^ de travail 
tels que définisàl'article^, 
^, Pa présente directive ne s'applique pas^ 
— au^ moyens de transport, 
— au^ chantiers temporaires ou mobiles, 
3, Pa présente directive ne fait pas obstacle au maintien et 
àl'établissement,par chaque Ltat membre, de mesures de 
protection renforcée des conditions de travail compatibles 
avec le traité, 
tôéfinitions 
Ar^P^^ 
Au sens de laprésente directive,on entend par 
— ^P^^^r^^^Ptoutlieufi^edestinéàcomprendrede 
façon permanente des postes de travail situés dans des 
bâtiments et sur le site de l'entreprise et^ou de 
l'établissement; y compris tout local et endroit 
accessiblesàun travailleur, 
N°C 141/8 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
— entreprise et/ou établissement : entité, appartenant au 
secteur public ou privé, exerçant une activité indus­
trielle, agricole, commerciale, administrative, de servi­
ce, éducative ou culturelle, 
— travailleur : toute personne qui effectue une prestation 
quelconque, y compris les stagiaires et apprentis. 
Lieux de travail 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes mesures utiles pour 
que les lieux de travail visés à l'article 1er ne puissent 
compromettre la sécurité et la santé des travailleurs et des 
autres personnes présentes, lorsqu'ils sont exploités 
conformément à leur destination, et entretenus convenable­
ment. 
2. Les États membres assurent les contrôles nécessaires au 
titre du paragraphe 1. 
Article 4 
Les lieux de travail conçus, construits, aménagés, mis en 
service ou exploités après l'entrée en vigueur de la présente 
directive doivent satisfaire aux prescriptions minimales de 
sécurité et de santé reprises à l'annexe I. 
Article 5 
1. Les États membres présument conformes aux prescrip­
tions minimales de sécurité et de santé visées à l'article 4 les 
lieux de travail conçus, construits, aménagés ou mis en 
service conformément aux dispositions nationales qui 
tiennent compte au minimum des rapports techniques 
couvrant les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
dont les références ont fait l'objet de publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
2. Les États membres communiquent à la Commission les 
textes de leurs projets et dispositions nationales qu'ils 
considèrent conformes aux rapports techniques visés au 
paragraphe 1, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du 
Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementa­
tions techniques. La Commission communique immédiate­
ment ces textes aux autres États membres. Selon la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 9, elle notifie 
aux États membres les dispositions nationales qui bénéfi­
cient de la présomption de conformité aux prescriptions 
minimales de sécurité et santé. La Commission publie les 
références à ces dispositions nationales au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
3. En l'absence des rapports techniques prévus au 
paragraphe 1, et à titre transitoire, les États membres 
communiquent à la Commission les textes de leurs projets 
et dispositions nationales qu'ils considèrent répondre aux 
prescriptions minimales de sécurité et de santé reprises à 
l'annexe I, sans préjudice de la directive 83/189/CEE du 
Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglementa­tions techniques. La Commission communique immédiate­
ment ces textes aux autres États membres. Selon la 
procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 9, elle notifie 
aux États membres les dispositions qui bénéficient de la 
présomption de conformité aux prescriptions minimales de 
sécurité et de santé. La Commission publie les références à 
ces dispositions nationales au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que l'employeur applique, pour les lieux de travail existants 
et utilisés, les prescriptions minimales de sécurité et de santé 
reprises à l'annexe II, au plus tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, sans préjudice des 
dispositions en vigueur au niveau national en matière de 
sécurité et de santé au travail au moment de l'entrée en 
vigueur de la directive, ainsi que les principes ergonomi­
ques. 
Article 7 
Lorsque les lieux de travail subissent, après l'entrée en 
vigueur de la directive, des modifications, extensions et/ou 
transformations, les États membres doivent s'assurer que 
l'employeur prenne les mesures nécessaires lorsque cela est 
raisonnablement praticable, pour que ces modifications, 
extensions et/ou transformations soient conformes aux 
prescriptions minimales de sécurité et de santé correspon­
dantes reprises à l'annexe I. 
Article 8 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour s'assurer que l'employeur n'utilise que des lieux de 
travail conformes à la présente directive. L'employeur doit 
veiller: 
— à ce que les voies de circulation menant aux sorties et 
issues de secours ainsi que les sorties et issues elles-
mêmes soient dégagées pour pouvoir être utilisées à tout 
moment, 
— à l'entretien technique des lieux de travail et à ce que les 
défectuosités constatées soient éliminées le plus rapide­
ment possible. Lorsque les défectuosités entraînant un 
risque grave et immédiat ne peuvent pas être immédiate­
ment éliminées, les activités doivent être interrompues, 
— au nettoyage des lieux de travail pour assurer des 
conditions adéquates d'hygiène 
— à l'entretien régulier et au contrôle du fonctionnement 
des installations de sécurité destinées à la prévention ou 
à l'élimination de dangers. 
2. Les travailleurs ou leurs représentants sont consultés 
sur les aspects de sécurité et de santé selon le cas sur la base 
de l'annexe I et/ou de l'annexe II. 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 141/9 
Lorsque les mesures prises par l'employeur pour s'assurer 
de la sécurité des lieux de travail existants, utilisés ou 
prévus ne sont pas suffisantes de l'avis des travailleurs ou de 
leurs représentants, ils peuvent demander une visite des 
autorités compétentes pour la sécurité et la santé sur les 
lieux de travail. 
Article 9 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que 
les projets de rapports techniques visés à l'article 5 ne 
satisfont pas aux prescriptions minimales les concernant 
visées à l'article 4, la Commission saisit le Comité visé à 
l'article 10 en exposant ses raisons et consulte, le cas 
échéant, le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, établi par 
décision du Conseil 74/325/CEE ci-après dénommé 
« Comité tripartite ». 
Au vu de l'avis du Comité, la Commission publie la 
référence au rapport technique ou demande la modification 
du projet. 
2. Après réception des communications visées à l'article 5 
paragraphes 2 et 3, la Commission consulte le Comité et le 
cas échéant, le «Comité tripartite». Au vu de l'avis du 
Comité, la Commission, dans un délai de trois mois, notifie 
aux États membres si la disposition nationale en cause peut 
ou non bénéficier de la présomption de conformité aux 
prescriptions minimales et faire, dès lors, l'objet d'une 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Si la Commission ou un État membre estime qu'une 
disposition nationale ne remplit plus les conditions 
nécessaires pour être présumée conforme aux prescriptions 
minimales de sécurité et de santé visées à l'article 4, la 
Commission consulte le «Comité» et le cas échéant, le 
« Comité tripartite ». Au vu de l'avis du Comité, elle notifie 
aux États membres si la disposition en cause doit encore, ou 
ne doit plus, bénéficier de la présomption de conformité et, 
dans ce dernier cas, être retirée de la publication visée à 
l'article 5 paragraphe 1. Adaptation des Annexes 
Article 10 
1. La Commission adaptera les annexes de la présente 
directive en fonction : 
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, relatives à la conception, 
la fabrication ou la construction de parties de lieux de 
travail, 
— du progrès technique, de l'évolution de réglementations 
ou spécifications internationales et de connaissances 
dans le domaine des lieux de travail. 
2. Pour les adaptations visées au paragraphe 1, la 
Commission est assistée par un comité selon la procédure 
prévue à l'article 14 de la directive ... 
Dispositions finales 
Article 11 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission tous 
les deux ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions 
de la présente directive concernant les lieux de travail, en 
indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La 
Commission informe le Comité et le Comité tripartite. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
c^Cl^lO ]onrn^lofhci^ldc^Cornrnnn^urc^ européennes ^0 é^ ^ 
^^c^^rt^^^t^t^^LL^^n^L^L^nxn^r^ 
t. ^L^t^^^nLm^LLt^tt^^t^L 
Les obligations prévues par les prescriptions mimmalesdesanteet de sécurité nes'applie^uentc^ue 
lorsque le risque correspondant existe pour le lieu de travail considéré. 
^ t^5e^ttumoe^^t^^ 
rt^^v^tt 
^ habilité et soluté 
Les bâtiments abritant des lieux de travail doivent posséder des structures et une solidité 
appropriées au type d'utilisation. 
^.L installation électrique 
L'installationelectncmedoitêtreconçueet réalisée defaçonà nepasconstituerundan^er 
d'incendie et d'explosion^etc^ue les personnes soient protégées de façon adéquate contre les 
risques d'accident c^uipeuvent être causés pardes contacts directs et indirects. 
La conception, la réalisation, le cboix du matériel et des dispositifs de protection, doivent tenir 
compte de la tension,des conditionsd'influenceexterneset de la compétence des personnesayant 
accesades parties de l'installation. 
r^. sorties de secours 
Les issues de secours doivent déboucher leplus directement possibleal'air libre ou dans une ^one 
de sécurité. 
r^.t. tanças de danger,tous les postes de travail doivent pouvoir être évacues rapidement et en toute 
sécurité par les travailleurs. 
^.^. Le nombre, ladistnbutionetles dimensions desissues de secours dépendentdel'usa^e,de 
l'équipement et de la surface des lieux de travail ainsi c^ue du nombre maximum de personnes 
pouvantyêtre présentes. 
^S. Les portes des issues de secours doivent s'ouvrir aisément et vers l'extérieure les portes 
coulissantes et les portesatambour sont interdites sauf si elles sont en nombre suffisant. 
^.Bt. Lesissues de secours doivent fairel'obret d'une si^nalisationconforme aux relies nationales 
transposant la directive ^B^^CLL. Omette signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
r^3. Oétection et lutte contre t'incendie 
^.S.L félonies dimensions et la hauteur des bâtiments,de l'usage et les équipements présentés,ainsi 
e^ue du nombre maximum de personnes pouvant être présentes, les lieux de travail doivent être 
équipes de détecteurs d'incendierudicieusement répartis, d'un systèmed'alarme et de dispositifs 
appropries, automatiques et^ou manuels, pour combattre l'incendie. 
^.^. Les dispositifs non automatiques de lutte contre l'incendie doivent faire l'objet d'une 
signalisation conforme aux règles nationales transposant la directive Bë^B^^C^L. eette 
signalisation doit être apposée auxendroits appropries et être durable. 
^Bt. aération des lieux de travail fermés ^locaux^ 
L'air des locaux fermes doit être renouvelé naturellement ou artificiellement, afin cme les 
travailleurs puissent disposer d'air en quantité et qualité suffisantes, en tenant comptedes 
activités cm'ils exercent. 
^.3. Température des locaux 
e^.3.L La température de l'air dans les locaux de travail, doit être humainement adéquate pendant le 
temps de travail,compte tenude l'activité et des contraintes physiques imposeesaux travailleurs. 
^.3.^. La température des locaux de repos, des locaux pour le personnel en service de permanence, des 
sanitaires, des cantines et des locaux de premiers secours, doit repondre à la destination 
spécifique de ces locaux. 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 141/11 
2.5.3. Les installations de climatisation ne doivent pas souffler ou rayonner sur les postes de travail, 
pour éviter que les travailleurs soient exposés à des courants d'air ou à des températures 
dangereuses. 
2.5.4. Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées doivent permettre d'éviter un 
ensoleillement excessif. 
2.6. Éclairage naturel et artificiel des locaux 
2.6.1. Les lieux de travail, doivent autant que possible disposer d'une lumière du jour suffisante et être 
équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel suffisant. 
2.6.2. Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs peuvent être exposés à des risques en cas de 
panne d'éclairage artificiel, doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante. 
2.7. Planchers, murs et plafonds des locaux 
2.7.1. Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou plans inclinés dangereux, ils 
doivent être fixes, stables et antidérapants et pouvoir être nettoyés dans des conditions d'hygiène 
appropriées, en tenant compte de l'utilisation de ces locaux. 
2.7.2. Les surfaces des murs et des plafonds dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être 
nettoyées et ravalées dans des conditions d'hygiène appropriées. 
2.7.3. Les parpis transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les 
locaux ou voisinage des postes de travail et des voies de circulation doivent être constituées de 
matériaux de sécurité ou bien être séparées de ces postes et voies, de telle façon que les travailleurs 
ne puissent entrer en contact avec des parois ni être blessés lorsqu'elles volent en éclats. 
2.8. Fenêtres et éclairages zénithaux des locaux 
2.8.1. Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de ventilation doivent pouvoir être ouverts, 
fermés, ajustés et fixés par les travailleurs à partir d'un emplacement offrant toute sécurité. 
Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne doivent pas être positionnés de façon à constituer un danger pour 
les travailleurs. Des fenêtres non ouvrables ne sont permises que si la production l'exige et pour 
autant qu'il y ait suffisamment d'aération et d'éclairage artificiels. 
2.8.2. Les fenêtres et les éclairages zénithaux doivent être conçus, ou bien équipés de dispositifs leur 
permettant d'être nettoyés sans risques pour les travailleurs effectuant ce travail, ainsi que pour 
les travailleurs présents dans les bâtiments et autour de ceux-ci. 
2.9. Portes, portails et portes à fonctionnement automatique 
2.9.1. La position, le nombre et les dimensions des portes et portails sont déterminés par la nature et 
l'usage des'pièces ou enceintes. 
2.9.2. Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux transparents. 
2.9.3. Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et portails ne sont pas constituées 
en matériau incassable et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une 
porte vole en éclats, ces surfaces doivent être protégées contre l'enfoncement. 
2.9.4. Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs 
rails et de tomber. 
2.9.5. Les portes et portails s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de sécurité les 
empêchant de retomber. 
2.9.6. Les portes situées sur le parcours des voies de secours doivent être marquées de façon appropriée. 
Elles doivent pouvoir être ouvertes de l'intérieur sans aide spéciale à tout moment lorsque les 
lieux de travail sont occupés, et s'ouvrir vers l'extérieur. 
2.9.7. À proximité immédiate des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, il doit 
exister des portes pour la circulation des piétons. 
2.9.8. Les portes et portails mécaniques doivent fonctionner sans risques d'accidents pour les 
travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et 
accessibles, et pouvoir également être ouverts manuellement. 
N° C 141/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
2.10. Voies de circulation — zones dangereuses 
2.10.1. Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les rampes de chargement, 
doivent être placés et calculés de telle façon que des piétons ou des véhicules puissent les utiliser 
facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les travailleurs employés à 
proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque. 
2.10.2. Le calcul des dimensions des voies servant à la circulation de personnes et/ou des marchandises 
doit dépendre du nombre potentiel d'utilisateurs et du type d'entreprise. Lorsque des moyens de 
transport sont utilisés sur des voies de circulation, une distance de sécurité suffisante doit être 
prévue pour les piétons. 
2.10.3. Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent passer à une distance suffisante des 
portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers. 
2.10.4. Dans la mesure où l'utilisation et l'équipement des locaux l'exigent pour assurer la protection de 
travailleurs, le tracé des voies de circulation dans les pièces de travail et de stockage doit être mis 
en évidence. 
2.10.5. Si les lieux de travail comportent des zones de danger dues à la nature du travail présentant des 
risques de chutes du travailleur ou des risques de chutes d'objets, ces lieux doivent être équipés, 
dans la mesure du possible, de dispositifs évitant que les travailleurs puissent pénétrer dans ces 
zones. 
2.11. Mesures spécifiques pour les escaliers et trottoirs roulants 
Les escaliers et trottoirs roulants doivent fonctionner sans risques d'accidents pour les 
travailleurs. Ils doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et 
accessibles. 
2.12. Rampes de chargement 
2.12.1. Les rampes de chargement doivent avoir une largeur adéquate en fonction des dimensions des 
charges transportées. 
2.12.2. Les rampes de chargement doivent posséder au moins une issue. Lorsque cela est techniquement 
possible, les rampes de chargement dépassant une certaine longueur doivent posséder une issue à 
chaque extrémité. 
2.13. Dimensions et volume d'air des locaux, espace pour la liberté de mouvement sur le poste de 
travail 
2.13.1. Les pièces de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air minimum 
suffisants. 
2.13.2. Les dimensions de la superficie libre non meublée du poste de travail doivent être calculées de 
telle façon que le personnel dispose de suffisamment de liberté de mouvement pour ces activités. 
Si ce critère ne peut pas être respecté pour des raisons propres à l'entreprise, le travailleur doit 
pouvoir disposer à proximité de son poste de travail d'un autre espace libre suffisant. 
2.14. Locaux de repos 
2.14.1. Lorsque les effectifs dépassent un certain nombre de personnes ou que la santé des travailleurs ou 
le type d'activité exercée l'exigent, les travailleurs doivent pouvoir disposer d'un local de repos 
facilement accessible. Cela n'est pas applicable lorsque le personnel travaille dans des bureaux ou 
dans des pièces de travail similaires offrant les mêmes possibilités de détente pendant la pause. 
2.14.2. Les locaux de repos doivent être de dimensions suffisantes et être équipés d'un nombre de tables 
et de chaises devant tenir compte du nombre de travailleurs. 
2.14.3. Dans les locaux de repos du personnel, des mesures appropriées de protection des non-fumeurs 
doivent être mise en place. 
2.14.4. Lorsque le temps de travail est interrompu régulièrement et fréquemment et qu'il n'existe pas de 
locaux de repos, d'autres locaux doivent être mis à la disposition du personnel pour qu'il puisse 
s'y tenir pendant l'interruption du travail, et il y a lieu d'y prévoir des mesures appropriées de 
protection des non-fumeurs. 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 141/13 
2.15. Équipements sanitaires 
2.15.1. Vestiaires et armoires pour les vêtements 
2.15.1.1. Des vestiaires séparés pour les hommes et pour les femmes doivent être mis à la disposition des 
travailleurs lorsque ceux-ci doivent porter des vêtements de travail spéciaux, et qu'on ne peut 
leur demander, pour des raisons de santé ou de décence, de se changer dans une autre pièce. 
2.15.1.2. Dans les entreprises où les travailleurs sont soumis à des températures élevées pendant le travail, 
les vestiaires doivent se trouver à proximité des postes de travail. 
2.15.1.3. Les vestiaires doivent être de dimensions suffisantes et posséder des équipements permettant à 
chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail. 
Si les circonstances l'exigent (substances dangereuses, humidité, saleté), les armoires pour les 
vêtements de travail doivent être séparées de celles pour les vêtements privés. 
2.15.1.4. Lorsque des vestiaires ne sont pas nécessaires au sens de l'alinéa 2.16.1.1, chaque travailleur doit 
pouvoir disposer d'une aire de rangement pour ses vêtements. 
2.15.2. Salle d'eau, lavabos 
2.15.2.1. Des salles d'eau doivent être mises à la disposition des travailleurs lorsque le type d'activité ou la 
salubrité l'exigent. Ces salles d'eau doivent être séparées pour les hommes et pour les femmes. 
2.15.2.2. Les salles d'eau doivent être de dimensions suffisantes et équipées de facilités (comprenant de 
l'eau chaude si nécessaire) permettant à chaque travailleur de faire sa toilette dans des conditions 
d'hygiène appropriées. 
2.15.2.3. Lorsque des salles d'eau ne sont pas nécessaires au sens de l'alinéa 2.15.2.1, des lavabos avec eau 
courante (chaude si nécessaire) doivent être placés à proximité des postes de travail. 
2.15.3. Toilettes et lavabos 
Les travailleurs doivent disposer à proximité de leurs postes de travail de locaux séparés équipés 
d'un nombre suffisant de toilettes et de lavabos. 
2.16. Installations pour les premiers secours 
2.16.1. Lorsque les risques d'accidents sont élevés ou que les effectifs sont importants, un local destiné 
aux premiers secours doit être prévu. 
2.16.2. Ce local doit être équipé de façon appropriée, facilement accessible, et faire l'objet d'une 
signalisation conforme aux règles nationales transposant la directive 77/756/CEE. Cette 
signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et être durable. 
2.17. Handicapés 
Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte, le cas échéant, de travailleurs 
handicapés. 
2.18. Lieux de travail extérieurs (dispositions particulières) 
2.18.1. Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre 
occupés par les travailleurs lors de leurs activités doivent être conçus de telle façon que la 
circulation des piétons et des véhicules puisse se faire sans danger. 
Les articles 12, 15 et 16 sont également applicables aux voies de circulation principales sur le 
terrain de l'entreprise (voies de circulation menant à des postes de travail fixes aux voies de 
circulation utilisées pour l'entretien régulier et la surveillance des installations de l'entreprise 
ainsi qu'aux rampes de chargement). 
Les dispositions prévues au point 2.10 sont applicables par analogie aux lieux de travail 
extérieurs. 
2.18.2. Les lieux de travail, à l'air libre, doivent être éclairés suffisamment à la lumière artificielle lorsque 
la lumière du jour ne suffit pas. 
2.18.3. Lorsque des travailleurs occupent des postes de travail à l'air libre, ces postes de travail doivent, 
dans la mesure du possible, être aménagés de telle façon que les travailleurs soient protégés 
contre les conditions climatiques. 
N C 141/14 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 
ANNEXE II 
PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES LIEUX DE TRAVAIL VISÉS À L'ARTICLE 6 
Les obligations prévues par cette annexe ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe sur le lieu de 
travail considère. 
1. Les structures abritant des lieux de travail doivent être stables et posséder une solidité correspondant a leur 
type d'utilisation. 
2. Les voies de sortie et les sorties de secours doivent déboucher aussi rapidement que possible à l'air libre ou 
dans une zone de sécurité. En cas de danger, tous les lieux de travail doivent pouvoir être évacues rapidement 
et en toute sécurité; les voies de sortie et les sorties de secours doivent être en nombre suffisant. 
Les portes donnant accès aux sorties de secours doivent s'ouvrir facilement et vers l'extérieur; les portes 
coulissantes et à tambour sont interdites. 
Les voies de sortie et les issues de secours doivent faire l'objet d'une signalisation conforme aux règles 
nationales transposant la directive 77/756/CEF. Cette signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
3. Les lieux de travail doivent être équipés de matériel de premier secours et de lutte contre l'incendie 
appropriés. L'emplacement de ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation adéquate et apposée aux 
endroits appropriés et être durable. 
4. Si les lieux de travail comportent des zones de danger dus a la nature de travail, risques de chutes du 
travailleur, ou risques de chutes d'objets; ces lieux doivent être équipes, dans la mesure du possible, de 
dispositifs évitant que les travailleurs puissent pénétrer dans ces zones. 
5. Les pièces dans lesquelles les travailleurs sont particulièrement exposes a des risques en cas de panne 
d'éclairage artificiel ainsi que les issues de secours et les voies de circulation doivent posséder un éclairage de 
sécurité dont l'intensité d'eclairement est suffisante. 
6. Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux transparents. 
7. Les lieux de travail doivent être aménages de façon a ce que la circulation des piétons et des véhicules puisse 
se faire sans danger. 
8. Les lieux de travail doivent être aménages de façon a ce que les travailleurs disposent à proximité de leurs 
postes de travail de locaux sépares équipés d'un nombre suffisant de toilettes et de lavabos (cabinets de 
toilettes). 
9. Dans les locaux de repos du personnel, des mesures appropriées de protection des non-fumeurs doivent être 
mises en place. 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux équipements de protection individuelle 
COM(88) 157 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988) 
(88/C 141/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu le traité instituant la Communauté économique en coopération avec le Parlement européen, 
européenne, et notamment son article 100 A, considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées a 
vu la proposition de la Commission, établir progressivement le marche intérieur au cours d'une