P5_TA(2002)0014
Politiqueintégréedeproduits
RésolutionduParlementeuropéensurleLivrevertdelaCommissionsurlapolitiqueintégréede
produits(COM(2001)68/dashC5-0259/2001/dash2001/2117(COS))
Le Parlement européen ,
qdash vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 68 qdash C5-0259/2001),qdash vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité, emploi qdash Les défis et les pistes
pour entrer dans le XXI
esiècle» (COM(1993) 700), du 5 décembre 1993,
qdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,qdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche etde l’énergie (A5-0419/2001),
A. considérant que pour contribuer au développement durable, une politique intégrée de produits (PIP)
doit non seulement être rentable du point de vue économique, mais doit avant tout être efficace dupoint de vue environnemental et contribuer au bien-être social à l’intérieur de l’UE et à l’extérieur,
B. considérant que des mesures urgentes sont nécessaires pour inverser les tendances non durables telles
que l’appauvrissement des ressources naturelles, le changement climatique, les émissions diffuses deproduits chimiques dangereux et l’augmentation de la production de déchets et en particulier les
déchets dangereux,
C. considérant que la PIP pourrait être un instrument complémentaire utile pour la législation,
D. considérant que les consommateurs exercent leur liberté de choix non seulement en fonction de la
qualité des produits, mais également en fonction de leur pouvoir d’achat,
E. considérant qu’il convient de tenir compte de l’étroite relation qui existe entre le sixième programme
d’action communautaire en matière d’environnement 2001-2010, le Livre blanc sur la stratégie pourune politique des produits chimiques et la stratégie de l’Union européenne en matière de politiqueintégrée de produits,
F. considérant que les programmes et les financements y afférents en matière de recherche et de déve-
loppement technologique doivent contribuer à l’application concrète de la politique intégrée de pro-duits,
G. considérant qu’il faut aussi prendre en compte la situation des différents États membres pour mettre au
point une politique intégrée de produits applicable par tous,
H. considérant qu’une politique intégrée de produits doit reposer sur la responsabilité de chaque acteur:
les producteurs, pour la conception, la production, la commercialisation et la fin de vie du produit, lesconsommateurs, pour la décision d’achat et la façon dont le produit est utilisé et éliminé, en fonction
des moyens disponibles,
I. considérant que la responsabilité individuelle du producteur est essentielle pour le développement
d’une conception des produits respectueuse de l’environnement;
1. considère que la proposition de la Commission est peu satisfaisante tout en étant intéressante, et
estime souhaitable une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne dûment etplus clairement compte de chaque élément des chaînes de production, comme les matières premières, laconsommation d’énergie, les emballages et le transport; mais estime que pour partir sur des bases plusprécises et coordonnées une étude plus exhaustive aurait dû être menée sur les résultats et défaillancesC271E/394 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,17janvier2002
des PIP existantes (étiquetage environnemental européen, EMAS, législation selon la «Nouvelle approche»,
telle que la directive sur les emballages, etc.); à l’avenir, en outre, beaucoup de travail inutile serait épargnéà l’ensemble des parties concernées si la Commission élaborait des documents plus précis comme base destravaux du Parlement;
2. souligne la nécessité de définir plus précisément les modalités d’attribution et de contrôle d’un futur
label écologique européen;
3. part de l’idée que la Commission ne présentera pas de Livre blancsur la politique intégrée de pro-
duits avant d’avoir attentivement pris en considération les points de vue du Parlement sur le Livre vert;
4. regrette l’absence d’objectifs clairs et de calendrier pour la PIP, ainsi que de méthodes et d’indicateurs
pour suivre la réalisation de la PIP et invite la Commission à développer ceux-ci comme condition d’unePIP réussie;
5. demande que la PIP vise une réduction significative de l’incidence totale sur l’environnement engen-
drée par la quantité et la dangerosité des produits en circulation selon un calendrier précis;
6. insiste pour que la PIP complète les instruments juridiques existants et ne soit en aucun cas utilisée
pour remplacer ou affaiblir la législation communautaire;
7. invite la Commission à proposer de nouvelles mesures législatives fondées sur le principe de la res-
ponsabilité du producteur, suite à la mise en œuvre de ce principe dans les directives sur les véhicules enfin de vie et sur les déchets d’équipements électriques et électroniques;
8. invite la Commission à évaluer avec un œil critique les réalisations et les défaillances de la législation
«Nouvelle approche» afin de vérifier si elle soutient les objectifs de la PIP;
9. invite la Commission à lancer dès que possible les projets pilotes appropriés;10. estime, vu la complexité du processus auquel participent les producteurs, les consommateurs et les
administrations, qu’il est important de tenir compte des répercussions sur l’économie, la formation et ledomaine social au cours du processus de développement de la politique intégrée de produits; estime enparticulier que la politique intégrée de produits doit contribuer à l’emploi d’une main-d’œuvre dont lesconnaissances lui permettent d’intégrer le développement durable à son travail et de l’effectuer en inter-action avec celui-ci, notamment grâce à la participation des travailleurs à l’acquisition des connaissances età un travail conscient;
11. souligne la nécessité d’inclure les services dans le champ d’application de la politique intégrée afin
de réduire leurs effets indésirables sur l’environnement; déplore que le secteur des services, pourtant tou-jours plus important, ait été insuffisamment pris en considération et recommande l’application d’uneapproche similaire aux effets environnementaux du secteur des services (notamment des transports et dutourisme);
12. invite la Commission à examiner les modèles de consommation actuels et à rechercher les possibi-
lités de passage à la dématérialisation, en mettant l’accent sur le rôle que peuvent jouer les services enremplacement des produits;
13. souligne l’importance de clarifier le rôle des différents acteurs, tandis que les systèmes de collabora-
tion devraient être laissés à la discrétion des groupes intéressés; insiste pour que davantage d’attention soit
accordée aux aspects environnementaux lors de l’établissement des normes par le CEN et ISO et soutient la
poursuite du projet EHD (Guichet Environnement) au niveau européen; souligne que l’intégration despréoccupations environnementales dans la normalisation européenne est un élément important d’une poli-tique intégrée de produits; prie instamment la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéresséessoient correctement représentées dans le processus de normalisation, notamment par des représentants desorganisations environnementales et de consommateurs; encourage la Commission à présenter dès quepossible une proposition de révision de la «Nouvelle approche» qui garantisse une intégration réelle despréoccupations environnementales dans la normalisation et qui précise la nature des décisions de politiqueenvironnementale qui pourraient être abordées par la voie de la normalisation et celle des décisions quidevraient être laissées aux autorités de réglementation, dans le cadre de processus démocratiques trans-parents;7.11.2002 FR C271E/395 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,17janvier2002
14. rappelle que l’administration doit, dans le cadre de ses compétences, définir clairement son rôle, et
établir des niveaux minimum d’exigence en matière d’indicateurs environnementaux, d’objectifs clairs et decalendriers; que les accords volontaires ne devraient être utilisés que comme instrument d’orientation si lesobjectifs ont été définis par l’autorité de réglementation dans le cadre d’un processus démocratique trans-parent, permettant la participation du public, et s’ils sont accompagnés d’un contrôle adéquat et de lapossibilité pour l’État d’imposer des sanctions; qu’enfin, la PIP et les accords volontaires ne doivent pas sesubstituer à la législation existante et future, mais seulement la compléter;
15. souligne que le point de départ d’une politique intégrée de produits doit être un concept de cycle de
vie pluridimensionnel et complet;
16. estime que les contraintes liées à la nécessité de produire d’une façon plus écologique devraient tenir
compte des particularités des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises artisanales et desmodes de production traditionnels;
17. affirme que, dans cette perspective, pour réduire le coût des mesures et ne pas exclure du processus
les petites et moyennes entreprises, il y a lieu d’établir des indicateurs environnementaux fondés sur uneévaluation du cycle de vie simplifié des produits; souligne qu’il importe de fixer des paramètres précis et
communs pour cette analyse; précise que ces indicateurs devraient être représentatifs et cohérents et reflé-
ter les incidences prioritaires sur l’environnement et les aspects environnementaux les plus significatifs dechaque gamme de produits; qu’ils devraient être établis par consensus (par exemple, des comités de pro-duits) en collaboration avec les différents groupes intéressés afin d’établir des indicateurs pertinents et desméthodologies de mesures; qu’ils devraient toutefois être révisés périodiquement afin, le cas échéant, d’êtremis à jour; note que la méthodologie d’analyse du cycle de vie (ACV) reste difficile à appliquer, surtout surle plan de l’utilisation des ressources, du temps et de la lisibilité des résultats, et que ces difficultés aug-mentent sensiblement lorsqu’on est en présence d’entreprises de petites et moyennes dimensions et qu’ilexiste des différences structurelles entre un pays et un autre (par exemple des combinaisons énergétiquesdifférentes);
18. souligne la nécessité d’encourager les entreprises à développer activement des indicateurs environ-
nementaux simples qui puissent être facilement utilisés dans les réseaux et les chaînes de production inter-nationaux;
19. souligne que, sur la base de l’analyse du cycle de vie et d’indicateurs fiables, un cadre peut être établi
à l’avance que les opérateurs économiques compléteront indépendamment en intégrant les aspects envi-
ronnementaux dans l’élaboration de leurs stratégies, la conception de leurs produits et leur production; lecommerce responsable et la capacité d’innover sont des éléments importants du concept de politiqueintégrée de produits;
20. exige que les prix des produits reflètent fidèlement les coûts environnementaux et que les produits
de conception écologique soient encouragés; estime qu’il conviendrait, à cet effet, d’utiliser des mécanismes
de prix et d’adopter des mesures encourageant l’internalisation des coûts extérieurs (cette mesure à elle
seule favoriserait l’amélioration environnementale des produits);
21. invite la Commission à réduire et/ou à éliminer les subventions qui nuisent à l’objectif de la PIP;
22. estime que la prise en compte de l’ensemble des coûts environnementaux lors de la fixation des prix
des produits ne doit pas amener à exclure du marché les consommateurs moins favorisés et que, dès lors, ilconviendrait de privilégier, par rapport à tout dispositif de pénalisation, les instruments et les mesuresd’incitation appropriés, tant pour les entreprises que pour les particuliers, tels que les aides financières(pour la mise aux normes et l’adaptation des procédés de production) ou les incitations fiscales (taux deTVA réduits);
23. suggère que la Commission examine la possibilité de poursuivre les objectifs PIP au niveau de
l’OCDE ainsi qu’à celui de l’OMC, et recommande une intense coopération entre la DG Environnement etla DG Commerce sur la question de l’OMC; attend de la Commission qu’elle analyse les implications deschaînes globales d’approvisionnement pour la PIP, le rôle de celle-ci dans les pays en développement ainsique sa compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce et qu’elle formule des propo-sitions de révision des règles de l’OMC, si nécessaire;C271E/396 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,17janvier2002
24. insiste pour que les pouvoirs publics facilitent le développement de produits plus respectueux de
l’environnement par l’encouragement des activités de recherche dans ce domaine et la diffusion des résul-tats; estime que ces recherches devraient inclure le développement de la chaîne de détail en vue derépondre à la demande en vendant un service plutôt que la possession d’un produit;
25. estime que l’application des mesures doit être réalisée progressivement, en élargissant petit à petit le
nombre de catégories de produits concernées. Toutes les mesures doivent permettre au producteur deconnaître les répercussions environnementales des produits qu’il met sur le marché, décelant ainsi lespotentialités d’amélioration écologique;
26. demande que soit mis au point le modèle de la politique intégrée de produits pour des secteurs
particuliers et même pour des produits donnés, afin qu’il puisse être appliqué correctement dans la pra-tique;
27. note avec satisfaction qu’il existe dans les États membres des concepts de politique de produits
intégrée et souple fondés sur des recherches du cycle de vie de produits donnés et estime nécessaire que
ces expériences soient recueillies dans un futur Livre blanc et reflétées dans la législation future;
28. souligne que les expériences recueillies avec le modèle de PIP ou dans les domaines sectoriels des
États membres doivent être mises à la disposition de toute l’UE et qu’il convient d’encourager l’intercon-nexion en réseaux et l’intensification de ces activités;
29. souligne qu’une politique intégrée de produits devrait reposer sur la communication et la coopéra-
tion entre les différentes parties intéressées; il est important de définir clairement les groupes cibles pourpouvoir mettre au point les outils de communication appropriés, tels que la formation des développeurs deproduit, des opérateurs de processus ainsi que l’information des consommateurs; cette communication doitse dérouler de manière spécifique pour chaque produit et conformément aux exigences spécifiques decelui-ci;
30. reconnaît la nécessité de définir une stratégie éducative graduelle et à long terme visant à guider les
producteurs et les consommateurs finals, en tenant compte des besoins des enfants et des jeunes; que seulun effort supplémentaire d’information du citoyen permettra d’atteindre cet objectif, et c’est pourquoi lesproducteurs et les distributeurs devront fournir aux consommateurs, sous la forme qu’ils jugent appropriée,les informations clés sur l’ensemble du cycle de vie de leurs produits ou services;
31. constate que, grâce à l’intensification de l’interaction entre les consommateurs, les associations de
consommateurs, les commerçants et les producteurs, les droits du consommateur ressortent renforcés etl’on dispose de plus d’informations vérifiables et transparentes;
32. souligne que pour mettre en pratique le modèle de la PIP, il y a lieu d’appliquer la réglementation
communautaire en vigueur et qu’il ne faut créer de nouveaux instruments que lorsque la législationcomporte des lacunes;
33. estime nécessaire d’introduire des taxations différenciées pour les produits en fonction de leurs
incidences sur l’environnement et ce, dans un cadre harmonisé, à l’échelle européenne;
34. souligne la nécessité d’introduire des critères environnementaux dans les procédures de passation de
marchés publics;
35. estime que les instruments proposés dans le Livre vert doivent être dûment coordonnés pour éviter
le risque de duplication et de conflit qui pourrait apparaître s’ils étaient adoptés conjointement;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.7.11.2002 FR C271E/397 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,17janvier2002