Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/81
Mardi, 17 décembre 2002
P5_TA(2002)0598
Accord européen d'association CE/République tchèque *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre
part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du
protocole n
o2 de l'accord européen (12684/2002 —C5‑0396/2002 —2002/0213(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12684/2002),
— vu l'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0396/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0413/2002),
1. approuve la conclusion du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque.
P5_TA(2002)0599
Accord européen d'association CE/Bulgarie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie,
d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4,
du protocole n
o2 de l'accord européen (12685/2002 —C5‑0397/2002 —2002/0214(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12685/2002),
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/82
Mardi, 17 décembre 2002
— vu l'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0397/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0414/2002),
1. approuve la conclusion du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie.
P5_TA(2002)0600
Accord européen d'association CE/Roumanie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantla conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en cequi concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n
o2
de l'accord européen (12686/2002 —C5‑0398/2002 —2002/0215(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12686/2002),
— vu l'article 87, paragraphe 3, point e), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5‑0398/2002),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5‑0415/2002),
1. approuve la conclusion du protocole additionnel;
2. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.