Amendement 9
Article 8, paragraphe 1, phrase introductive
1. La transmission visØe à larticle 3 doit Øgalement contenir,
ou Œtre suivie dans un dØlai maximum de quatre jours de:1. La transmission visØe à larticle 3 doit Øgalement contenir,
ou Œtre suivie dans un dØlai maximum de quinze jours de:
Amendement 10
Article 9, paragraphe 1
1. Toute mesure de gel exØcutØe en application de larticle 4
peut faire lobjet dun recours non suspensif par la personnepoursuivie, la victime ou toute personne physique ou moralese prØtendant tiers de bonne foi devant lautoritØ compØtentede lÉtat dØmission ou de lÉtat dexØcution conformØment à lalØgislation nationale de chacun de ces États membres.1. Toute mesure de gel exØcutØe en application de larticle 4
peut faire lobjet dun recours non suspensif par la personnepoursuivie, la victime ou toute personne physique ou moralese prØtendant tiers de bonne foi devant lautoritØ compØtentede lÉtat dØmission ou de lÉtat dexØcution conformØment à lalØgislation nationale de chacun de ces États membres , dans les
limites fixØes au paragraphe suivant .
Amendement 11
Article 9, paragraphe 2
2. Le recours ne peut porter, dans lÉtat dexØcution, sur le
fond de laffaire .2. Le recours ne peut se rØfØrer , dans lÉtat dexØcution, quà
lapprØciation des motifs de non-exØcution prØvus à larticle 6et aux conditions dexØcution envisagØes à larticle 5, para-
graphe 3, sans jamais porter sur le fond.
Amendement 12
Article 11, paragraphe 1
1. Les États membres adoptent les mesures nØcessaires pour
se conformer aux dispositions de la prØsente dØcision-cadre auplus tard le 31 dØcembre 2002 .1. Les États membres adoptent les mesures nØcessaires pour
se conformer aux dispositions de la prØsente dØcision-cadre auplus tard le 30 juin 2002.
Amendement 13
Article 11, paragraphe 2
2. Les États membres communiquent, dans les mŒmes dØlais,
au SecrØtariat gØnØral du Conseil et à la Commission le textedes dispositions transposant dans leur droit national les obliga-tions que leur impose la prØsente dØcision-cadre. Sur la basedun rapport Øtabli à partir de ces informations et dun rapportØcrit de la Commission, le Conseil vØrifie, au plus tard le30 juin 2003 , dans quelle mesure les États membres ont pris
les mesures nØcessaires pour se conformer à la prØsente dØci-sion-cadre.2. Les États membres communiquent, dans les mŒmes dØlais,
au SecrØtariat gØnØral du Conseil et à la Commission le textedes dispositions transposant dans leur droit national les obliga-tions que leur impose la prØsente dØcision-cadre. Sur la basedun rapport Øtabli à partir de ces informations et dun rapportØcrit de la Commission, le Conseil vØrifie, au plus tard le31 dØcembre 2002 , dans quelle mesure les États membres ont
pris les mesures nØcessaires pour se conformer à la prØsentedØcision-cadre.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur linitiative des gouvernements de la RØpubliquefrançaise, du Royaume de SuŁde et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseilune dØcision-cadre relative à lexØcution dans lUnion europØenne des dØcisions de gel des avoirs
ou des preuves (5126/2001  C5-0055/2001  2001/0803(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu linitiative des gouvernements de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et du Royaume de
Belgique (5126/2001 (
1)),
(1) JO C 75 du 7.3.2001, p. 3.28.3.2002 FR C 77 E/93 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ PAR LES GOUVERNEMENTS
DE LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISE, DU ROYAUME DE SU¨DE
ET DU ROYAUME DE BELGIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 34, paragraphe 2, point b) du traitØ sur lUnion europØenne,
 consultØ par le Conseil, conformØment à larticle 39, paragraphe 1, du traitØ sur lUnion europØenne
(C5-0055/2001),
 vu les article 106 et 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0274/2001);
1. approuve linitiative des gouvernements de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et du
Royaume de Belgique, ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
linitiative des gouvernements de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et du Royaume deBelgique;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
quaux gouvernements de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et du Royaume de Belgique.
5. Statut du rØfugiØ dans les États membres *
A5-0291/2001
Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procØdure
doctroi et de retrait du statut de rØfugiØ dans les États membres (COM(2000) 578  C5-0705/2000
 2000/0238(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE
DE LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
ConsidØrant 9
(9) Par ailleurs, afin de mettre en place un systŁme de dØter-
mination rapide des demandeurs ayant besoin dune protectionen tant que rØfugiØs au sens de larticle 1 A de la convention de
GenŁve, il y a lieu de prØvoir que les États membres peuvent
mettre en uvre des procØdures spØciales pour le traitementdes demandes quil nest pas nØcessaire dexaminer au fond etde celles dont tout porte à croire quelles sont manifestementinfondØes.(9) Par ailleurs, afin de mettre en place un systŁme de dØter-
mination rapide des demandeurs ayant besoin dune protectionen tant que rØfugiØs au sens de larticle 1 A de la convention de
GenŁve, il y a lieu de prØvoir que les États membres peuvent
mettre en uvre des procØdures spØciales pour le traitementdes demandes quil nest pas nØcessaire dexaminer au fond etde celles dont tout porte à croire quelles sont manifestementinfondØes , selon des critŁres dØtØrminØs clairement de maniŁre
prØalable.
Amendement 3
ConsidØrant 10
(10) Les États membres sont libres de dØcider de mettre ou
non en uvre de telles procØdures pour les demandes irrece-vables ou manifestement infondØes, mais sils dØcident de lesappliquer, il convient quils respectent, pour ce faire, lesnormes communes prØvues par la prØsente directive en ce quiconcerne la dØfinition de ces demandes ainsi que les autresconditions, notamment les dØlais de prise de dØcision.SupprimØ.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 231.C 77 E/94 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001