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Bruxelles, le 27.6.2007

SEC(2007) 862

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers des principes communs de flexisécurité: Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité Résumé de l'analyse d'impact

{COM(2007) 359 final}{SEC(2007) 861}

RÉSUMÉ

La présente analyse d'impact accompagne la communication sur la flexisécurité adoptée par la Commission le 27 juin 2007, en réponse à une demande du Conseil européen du printemps 2006. Pour préparer cette communication, la Commission a engagé une vaste consultation, avec notamment des débats au sein du Comité de l'emploi, ainsi qu'un certain nombre de rendez-vous avec des États membres, des députés européens, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et d'autres partenaires.

La flexisécurité est une notion large qui intègre différentes politiques, rendues mutuellement cohérentes dans le cadre d'une action politique délibérée. Ces interventions politiques impliquent des modifications de la réglementation des contrats, ainsi que du fonctionnement de l'apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale (voir encadré 5). La flexisécurité fait partie de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et des lignes directrices intégrées, et contribue à atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, à savoir créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, augmenter la productivité, la qualité du travail et la cohésion sociale.

L'existence d'une approche de la flexisécurité se justifie par la nécessité, pour réaliser les objectifs de la stratégie pour la croissance et l'emploi - et en même temps pour préserver et moderniser le modèle social européen et ses valeurs dans un contexte de mondialisation et de vieillissement démographique - de concevoir des politiques qui envisagent à la fois la souplesse des marchés du travail, de l'organisation du travail et des relations de travail, d'une part, et la sécurité dans l'emploi et la sécurité sociale, d'autre part.

Trois options sont examinées dans l'analyse d'impact. La première option analysée est: " pas de nouvelle action au niveau de l'UE ". Dans cette option, nombre des problèmes aujourd'hui constatés sur les marchés du travail européens et identifiés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne resteraient non résolus, en particulier la segmentation des marchés du travail, le chômage de longue durée et plus généralement l'adaptation à la mondialisation et au changement. Conformément aux opinions exprimées par l'ensemble des États membres et les principales parties intéressées, cette option (absence d'action nouvelle au niveau de l'UE) n'est donc pas retenue.

La deuxième option est celle d'une " législation globale sur la flexisécurité au niveau de l'UE ". Cette option n'est pas réaliste politiquement - compte tenu du principe de subsidiarité et de proportionnalité - et en raison de la complexité intrinsèque d'une approche relative à la flexisécurité. Son impact n'a donc pas été explicitement analysé. La troisième option est celle de " l'approche de la flexisécurité dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ". Cette option promeut une approche intégrée qui couvre les modalités contractuelles, la crédibilité des systèmes d'apprentissage tout au long de la vie, les politiques actives du marché du travail et les systèmes de sécurité sociale modernes. Au lieu de proposer une solution "unique", il s'agit de laisser les États membres adopter des principes communs et des approches différentes.

En conclusion, l'analyse d'impact souligne que la troisième option est la meilleure. Celle-ci permettrait d'engager un processus politique entre la Commission, les États membres et les autres parties intéressées, qui s'inscrirait pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la méthode ouverte de coordination . Cette approche contribuerait à réduire la segmentation et le chômage de longue durée et plus généralement à accroître la capacité d'adaptation à la mondialisation. Elle contribuerait aussi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne: à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, à l'augmentation de la productivité et à la qualité au travail, au renforcement de la cohésion sociale. L'impact précis de la flexisécurité dépendra de la manière dont les États membres définiront leur propre approche et mettront en œuvre leurs politiques. Étant donné que la flexisécurité s'inscrit dans le contexte plus large de la stratégie de Lisbonne, elle fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans ce cadre.