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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 13.5.2015  
COM(2015) 273 final  
  
Recommandation de  
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015  
 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2015  
  
 
FR 2   FR  
 
Recommandation de  
RECOMMANDATION DU CONSEIL  
concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2015  
 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovénie pour 2015  
 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  121, 
paragraphe  2, et son article  148, paragraphe  4, 
vu le règlement (CE) nº  1466/97 du Conseil du 7  juillet  1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des 
politiques économiques1, et notamment son article  5, paragraphe  2, 
vu le règlement (UE) nº  1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
16 novembre  2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques2, et 
notamment son article  6, paragraphe  1, 
vu la recommandation de la Commission européenne3, 
vu les résolutions du Parlement européen4, 
vu les conclusions du Conseil européen,  
vu l'avis du comité de l'emploi,  
vu l'avis du comité économique et financier,  
vu l'avis du comité de la protection sociale,  
vu l'avis du comité de politique éco nomique,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le 26  mars  2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission 
de lancer la stratégie Europe  2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et 
l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politique s économiques, qui 
porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont 
nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de 
l'Europe.  
(2) Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le  13 juillet 
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques 
                                                 
1 JO L  209 du 2.8.1997, p.  1. 
2 JO L  306 du 23.11.2011, p.  25. 
3 COM(2015) 273.  
4 P8_TA(2015)0067, P8_TA(2015)0068, P8_TA(2015)0069.  
 
FR 3   FR économiques des États membres et de l'Union (2010 -2014) et, le 21 octobre 2010, 
une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États 
mem bres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États 
membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs 
politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.  
(3) Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté u ne recommandation relative au programme 
national de réforme de la Slovénie pour 2014 et a émis un avis sur la version 
actualisée du programme de stabilité de la Slovénie pour 2014 Le 28 novembre 2014, 
conformément au règlement (UE) nº  473/20135, la Commiss ion a présenté son avis 
sur le projet de plan budgétaire de la Slovénie pour 20156. 
(4) Le 28  novembre  2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance7, 
qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques 
économiques.  Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) 
nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte8, dans lequel la Slovénie a été 
mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.  
(5) Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la 
stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et 
l'assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.  
(6) Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport  2015 pour la Slovénie9. Elle 
y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par 
pays adoptées le 8 juillet 2014. Pour ce qui est de la Slovénie, le rapport contient 
également les résultats du bilan approfondi effectué en vertu de l’article  5 du 
règlement (UE) nº  1176/2011. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la 
Slovénie connaît des déséquilibres macroéconomiques, qui requièrent l'adoption de 
mesures décisives et un suivi spécifique. Plus précisément, le rééquilibra ge est en 
cours, tandis que les mesures décisives qui ont été adoptées et l’amélioration des 
résultats à l’exportation et des conditions de la croissance ont réduit les risques par 
rapport à l’année dernière, en particulier ceux qui ont trait à la viabilit é de la position 
extérieure. Il existe néanmoins, pour la stabilité financière et la croissance, des 
risques liés aux entreprises, tels que les carences de leur gouvernance, la forte 
participation de l’État à leur capital et leur endettement élevé, et à la  dette publique 
croissante, qui justifient une attention soutenue. Les déséquilibres que connaît la 
Slovénie ne sont donc plus considérés comme excessifs, mais méritent une attention 
particulière.  
(7) Le 30 avril 2015, la Slovénie a présenté son programme nati onal de réforme pour 
2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux 
programmes ont été évalués simultanément.  
(8) La Slovénie relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de 
croissance. Dans son programme de  stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit de 
corriger le déficit excessif en 2015, conformément à l'objectif fixé par le Conseil, et 
d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) – un solde structurel à l'équilibre – en 
2020, c'est -à-dire un an après la p ériode de programmation. Le gouvernement prévoit 
                                                 
5 JO L  140 du 27.5.2013, p.  11. 
6 C(2014) 8813 final.  
7 COM(2014) 902.  
8 COM(2014) 904.  
9 SWD(2015) 43 final/2.  
 
FR 4   FR de réduire progressivement le déficit nominal à 2,9  % du PIB en 2015 et à 0,9  % du 
PIB en 2019. D'après le programme de stabilité, la dette publique culminera à 81,6  % 
du PIB en 2015, avant d'amorcer une déc rue. Le scénario macroéconomique qui 
sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Une correction durable et dans 
les délais impartis du déficit excessif en 2015 est prévue sur la base des prévisions du 
printemps 2015 de la Commission. En revanche, sur la base du solde structurel et des 
mesures discrétionnaires adoptées, l'effort budgétaire est inférieur au niveau 
recommandé par le Conseil. À supposer que le déficit excessif soit bien corrigé dans 
les délais, la Slovénie relèvera du volet préventif d u pacte à partir de 2016. Les 
mesures visant à atteindre les objectifs de déficit prévus à partir de 2016 n'ont pas été 
suffisamment précisées. En conséquence, à la lumière des prévisions du printemps 
2015 de la Commission, il semble exister un risque d'éc art important par rapport à 
l'ajustement requis vers l'OMT en 2016 et des mesures supplémentaires seront 
nécessaires. Se fondant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant 
compte des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil est ime qu'il 
existe un risque que la Slovénie ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité 
et de croissance. En ce qui concerne les règles budgétaires, le Parlement a approuvé, 
en 2013, une base constitutionnelle pour établir une règle d'équilibre/d 'excédent 
budgétaire en termes structurels. Les dispositions d'exécution n'ont cependant pas 
encore être adoptées. La révision de la loi sur les finances publiques est censée créer 
la base législative nécessaire pour résoudre les questions de procédure qui  sous-
tendent la loi sur la règle budgétaire.  
(9) La Slovénie a pris des mesures pour réduire les pressions sur la viabilité à moyen 
terme du système de retraite, mais un ajustement des principaux paramètres reste 
nécessaire pour garantir la viabilité du systè me au -delà de 2020. La réforme des 
retraites de 2013 a eu un impact positif et l’acte juridique établissant un fonds 
démographique est censé être adopté en juin 2015. Toutefois, de nouvelles réformes 
devront être menées pour garantir la viabilité à long te rme des pensions. La réforme 
des soins de longue durée n'a pas progressé. À la fin de 2013, le gouvernement a 
adopté un projet détaillé pour une réforme des soins de longue durée, mais l’adoption 
des dispositions d'exécution de cette réforme a été repoussé e à la fin de l’année 2015 
pour permettre l'adoption préalable de décisions concernant la réforme de l’assurance 
maladie, et notamment la question du financement des soins de santé en général et 
des soins de longue durée en particulier. Les dépenses liées à l’âge en matière de 
soins de longue durée peuvent être maîtrisées en réservant les prestations aux plus 
nécessiteux et en mettant davantage l'accent sur les soins à domicile et moins sur les 
soins en établissement.  
(10) Un accord social indiquant que les rému nérations du secteur public doivent croître 
moins vite que celles du secteur privé a été conclu en janvier 2015. Cet accord ne 
touche pas à la composition ni à l'indexation des salaires minimaux. Même si elle 
reste relativement élevée par rapport à celle d u salaire moyen, la croissance du salaire 
minimum a été modérée ces derniers mois. D'après les résultats d'une évaluation de 
la réforme du marché du travail de 2013, les restrictions sur le marché du travail ont 
diminué, mais des problèmes structurels pers istent en ce qui concerne le chômage de 
longue durée et le faible taux d'emploi des travailleurs peu qualifiés et des 
travailleurs plus âgés. La Slovénie a pris un certain nombre de mesures pour 
remédier à l'inadéquation des compétences, et de nombreuses a utres mesures sont 
programmées jusqu’à 2020.  
 
FR 5   FR (11) La recapitalisation d'Abanka et Banka Celje en 2014 a permis de stabiliser encore 
davantage le secteur bancaire. Un plan d’action global pour les banques a été 
parachevé et présenté au bureau du Premier ministr e en janvier 2015. La Banque de 
Slovénie a assuré le suivi des insuffisances relevées lors de l’examen de la qualité 
des actifs de 2013 et reprendra les inspections sur place au cours du premier trimestre 
de 2015 afin de vérifier si les banques ont donné s uite aux recommandations qui leur 
ont été adressées. Les grandes banques ont réorganisé et renforcé leurs unités de 
restructuration et de liquidation. Il sera toutefois nécessaire d'accroître la rentabilité à 
long terme et de réduire les prêts improductifs  dans le secteur des entreprises pour 
améliorer encore la santé du secteur bancaire. Le plan directeur de restructuration des 
entreprises et la task force centralisée pour la restructuration des entreprises ont été 
mis en place. La poursuite du désendettem ent du secteur des entreprises, notamment 
par l’intermédiaire de la société de gestion des actifs bancaires et par la pleine 
application de la nouvelle législation en matière d’insolvabilité, contribuerait à 
rétablir les conditions d’un redressement de l'i nvestissement privé. L'activité de prêt 
des banques continue à se détériorer, au détriment principalement des PME. La 
recapitalisation dont a bénéficié récemment le secteur bancaire ne devrait porter 
pleinement ses fruits qu'en 2016. Le crédit bancaire res treint et les taux d'intérêt 
élevés entravent la capacité de financement des PME. Si la proportion de demandes 
de prêt refusées a diminué au cours des six dernières années, le nombre de PME 
indiquant que les banques sont moins disposées à leur accorder un prêt a 
considérablement augmenté et est l'un des plus élevés de l’UE.  
(12) Le programme de privatisation progresse, mais a subi quelques retards. La 
restructuration des cinq grandes banques publiques et la liquidation de deux banques 
nationales de moindre taill e sont en bonne voie. La Slovenian Sovereign Holding, 
qui est responsable de la gestion et de la cession des biens publics, est désormais 
pleinement opérationnelle. Un projet de stratégie de gestion des actifs doit encore 
être approuvé par le Parlement slo vène; la publication du programme de cession pour 
un certain nombre d’actifs de l’État bien déterminés devrait suivre. Un nouveau code 
de gouvernance des entreprises a été adopté par la Slovenian Sovereign Holding en 
décembre 2014, et un responsable de la conformité a été nommé en janvier 2015.  
(13) L'amélioration de l'efficacité des tribunaux s’est poursuivie en 2014, mais à un 
rythme plus lent. Malgré une réduction de la durée des procédures judiciaires en 
première instance dans les contentieux civils et comm erciaux, y compris ceux 
touchant à la législation en matière d'insolvabilité, la longueur des procédures et le 
nombre d'affaires non résolues restent importants.  
(14) En Slovénie, l'environnement économique peu propice est un facteur déterminant du 
faible nivea u d'investissement des entreprises; par ailleurs, l'abondance de textes 
législatifs et les innombrables modifications apportées à la législation compliquent la 
gestion des entreprises et la mise en conformité avec les règlementations locales. Le 
nombre de professions réglementées a diminué, de 323 à 242, mais reste élevé. 
Environ 25  % des mesures inscrites dans le «document unique» afin d'alléger la 
charge administrative ont été mises en œuvre. Une autonomie budgétaire suffisante 
pour l’Agence de protection  de la concurrence et l’indépendance institutionnelle sont 
assurées.  
(15) Le nouveau gouvernement a confirmé sa volonté de lutter contre la corruption et 
adopté un nouveau programme biennal de onze mesures permanentes en janvier 
2015. Des progrès ont été accom plis en matière de transparence et de 
responsabilisation. Une réforme générale du secteur public est en préparation. Aucun 
 
FR 6   FR progrès n’a été accompli en ce qui concerne les rapports sur l’évaluation des 
performances et les procédures de contrôle de la qualit é. 
(16) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse 
complète de la politique économique de la Slovénie, qu'elle a publiée dans son 
rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le 
programme national  de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations 
adressées à la Slovénie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de 
leur bien -fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio -économique viable 
en Slovénie, mais aussi d e leur conformité avec les règles et orientations de l'Union 
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale 
de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les 
recommandations figurant aux points  1 à 4 ci -après reflètent ses recommandations 
dans le cadre du semestre européen.  
(17) À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette 
évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Slovénie et 
son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 
du règlement (UE) nº  1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux 
points 1 à 4 ci -dessous.  
(18) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a également effectué une 
analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base des 
résultats de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux 
États membres dont la monnaie est l'euro. La Slovénie devrait également veiller à 
mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,  
RECOMMANDE que la Slovénie s’attache, au cours de la période 2015 -2016:  
1. à assurer une correction durable du déficit excessif en 2015 et un ajustemen t 
budgétaire de 0,6  % du PIB en direction de l’objectif à moyen terme en 2016; à 
adopter la loi sur la règle budgétaire et à réviser la loi sur les finances publiques; à 
faire avancer la réforme à long terme du système de retraite; d’ici à la fin de 2015, à 
adopter une réforme des soins de santé et des soins de longue durée;  
2. à revoir, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques 
nationales, le mécanisme de formation du salaire minimum, et en particulier le rôle 
des allocatio ns, à la lumière de son impact sur la pauvreté des travailleurs, la création 
d'emplois et la compétitivité; à améliorer l'employabilité des travailleurs peu 
qualifiés et des travailleurs plus âgés; à prendre des mesures visant à lutter contre le 
chômage de  longue durée et à encourager la prolongation de la vie active;  
3. à faire baisser le niveau des prêts improductifs dans les banques en fixant des 
objectifs spécifiques; à améliorer la capacité de contrôle des risques de crédit dans 
les banques; à poursui vre la restructuration des entreprises et à préserver la solidité 
de la gouvernance de la société de gestion des actifs bancaires; à prendre des mesures 
visant à améliorer l’accès au financement des PME et des micro -entreprises; à 
adopter une stratégie pou r la Slovenian Sovereign Holding qui établisse une 
classification claire des actifs, à mettre en œuvre un plan annuel de gestion des actifs 
et à appliquer des critères de performance;  
4. à veiller à ce que les réformes adoptées en vue d'améliorer l'efficac ité de la justice 
civile contribuent à raccourcir la durée des procédures.  
 
FR 7   FR Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil  
 Le président