ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
W.

considérant qu’il y a une demande générale d’une base de données commune et harmonisée, comprenant notamment le type de cultures et de pratiques agricoles, la présence d’organismes nuisibles et de maladies, les conditions climatiques et météorologiques, le paysage et les infrastructures, la densité des colonies d’abeilles et le taux de mortalité des abeilles par région, d’outils et de technologies numériques adaptés qui sont inoffensifs pour les abeilles, ainsi que de médias, comme le suggère l’initiative «European Bee Partnership» («Partenariat européen pour les abeilles») adoptée en juin 2017; que les résultats de la révision scientifique complète de l’EFSA, qui accusent déjà plus d’un an de retard, sont nécessaires pour à une prise de décisions fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes; que des résultats clairs sur l’ensemble des indicateurs de la santé des abeilles sont attendus dans les plus brefs délais en vue d’arrêter et de réduire la mortalité des abeilles, notamment par des essais sur le terrain; que les apiculteurs, les agriculteurs et les citoyens attendent de la Commission qu’elle surveille étroitement, en collaboration avec les agences compétentes de l’Union et les experts des États membres, les orientations de l’EFSA pour évaluer l’incidence des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles, et qu’elle attend des États membres qu’ils les mettent en œuvre comme il se doit;
G.

considérant que l’autorité compétente d’un État membre a attiré l’attention sur le fait que, pour le maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × NK603 (traité au glyphosate), on a recensé des différences statistiquement significatives avec l’homologue non génétiquement modifié pour 16 composants du grain (7) et 2 composants du fourrage (8), qu’on a recensé des différences statistiques pour un nombre encore plus grand de composants du grain (42) lors d’une comparaison entre le maïs génétiquement modifié non traité au glyphosate et son homologue non génétiquement modifié et qu’une diminution importante de la teneur des cultures en vitamines et en minéraux est une préoccupation majeure sur le plan de la santé humaine et animale, étant donné que la malnutrition de type B est un problème mondial;
5.

salue l’amélioration, grâce à l’union bancaire, de l’échange d’informations pertinentes entre les autorités de surveillance ainsi que de la collecte et de l’échange d’informations sur le système bancaire européen, ce qui permet, entre autres, d’améliorer les exercices comparatifs et de procéder à une surveillance plus holistique des groupes bancaires internationaux; félicite les équipes de surveillance prudentielle conjointes pour leur excellent travail; relève que la Commission a recensé des domaines devant être améliorés concernant l’échange d’informations et la coordination entre la surveillance bancaire de la BCE et le CRU, en particulier en ce qui concerne les questions cruciales, à savoir si un établissement est admissible ou non à la recapitalisation préventive et s’il présente une défaillance avérée ou prévisible; fait observer que le protocole d’accord actuellement en vigueur entre la BCE et le CRU n’est pas suffisamment complet pour garantir que la BCE reçoive du CRU toutes les informations nécessaires pour s’acquitter de ses tâches en temps utile et avec efficacité; invite la BCE et le CRU à saisir l’occasion fournie par les débats actuels sur la mise à jour dudit protocole d’accord pour combler les lacunes existantes et améliorer l’efficacité des mesures de résolution; demande l’amélioration des modalités pratiques de coopération et d’échange d’informations entre les autorités de surveillance et de résolution, essentielle à une application efficace et sans heurts des mesures de résolution, ainsi qu’entre tous les organes européens et nationaux concernés par l’intervention précoce et la résolution; invite la BCE et le CRU à améliorer sans cesse leur coopération quotidienne et à renforcer leur relation de travail; accueille favorablement, à cet égard, une modification des dispositions pertinentes du règlement MSU pour faire participer un représentant du CRU en tant qu’observateur permanent aux réunions du conseil de surveillance du MSU; demande un accord interinstitutionnel entre la BCE et la Cour des comptes de l’Union européenne pour préciser l’échange d’informations entre les deux institutions eu égard à leurs mandats respectifs tels que définis dans les traités;
84.

encourage la Commission à nommer des coordinateurs de l'Union responsables de la lutte contre l’afrophobie et l’antitsiganisme, chargés d’améliorer la coopération et la cohérence entre les institutions de l’Union, les agences de l’Union, les États membres et les acteurs internationaux, de parfaire les politiques existantes de l’Union contre l’afrophobie et l’antitsiganisme et d’en élaborer de nouvelles; souligne notamment que le rôle du coordinateur de l'Union responsable de la lutte contre l’antitsiganisme doit être de renforcer et de compléter le travail de l’unité de la Commission responsable de la lutte contre les discriminations et de la coordination des questions relatives aux Roms en renforçant l’équipe, en allouant suffisamment de ressources et en employant davantage de personnes afin de disposer des capacités suffisantes pour lutter contre l’antitsiganisme, sensibiliser à l’holocauste des Roms et promouvoir le souvenir de l’holocauste; recommande l'adoption de cadres européens pour la mise en œuvre de stratégies nationales visant à lutter contre l'antisémitisme et l'islamophobie;
16.

demande à l’Union et à ses États membres d’apporter un soutien à tous ceux qui, au Soudan, œuvrent en faveur d’un véritable changement au Soudan et de fournir un soutien technique et des programmes de renforcement des capacités aux organisations de la société civile, afin qu’elles puissent renforcer leur engagement en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit et contribuer plus efficacement à l’amélioration des droits de l’homme au Soudan;
17.

invite l’Union à tirer parti du poids politique que lui confèrent les programmes d’aide au développement, notamment les programmes d’appui budgétaire, afin d’améliorer la défense et la promotion des droits de l’homme en Ouganda; invite la Commission à vérifier s’il est possible d’améliorer l’aide apportée, par des financements ou en coordination avec les établissements locaux, afin d’améliorer l’assistance médicale des enfants handicapés et de permettre à leurs familles de recevoir l’aide dont elles ont besoin de toute urgence;
2.

demande au gouvernement des Maldives de lever immédiatement l’état d’urgence, de respecter les institutions et leurs prérogatives telles qu’énoncées dans la constitution, ainsi que de respecter les droits fondamentaux de tous, notamment le droit à la liberté d’expression et de réunion, ainsi que l’état de droit; se déclare de plus en plus préoccupé par les mesures récemment prises par le gouvernement, qui érodent et sapent la démocratie, et vont à l’encontre tant de la constitution des Maldives que des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme; condamne les actes d’intimidation et les menaces que les journalistes, les blogueurs et les défenseurs des droits de l’homme aux Maldives continuent de subir; exhorte les autorités des Maldives à garantir la sécurité de tous les militants de la société civile, défenseurs des droits de l’homme et professionnels des médias dans leur pays, de leur permettre d’accomplir leur travail en toute sécurité et sans entrave, d’enquêter sur les menaces dont ils sont la cible et de poursuivre les auteurs de celles-ci; déplore la répression dont sont victimes les opposants politiques aux Maldives et demande au gouvernement d’abandonner toutes les charges à l’encontre de toutes les personnes détenues pour des motifs politiques et de les libérer immédiatement et sans conditions;
72.

est donc d’avis qu’il y a lieu d’améliorer la présentation actuelle des rubriques, mais s’oppose à tout changement radical injustifié; propose la structure ci-après pour le CFP post-2020: Rubrique 1: Une économie plus forte et durable Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants: Dans le cadre de la gestion directe: — recherche et innovation; — industrie, esprit d’entreprise et petites et moyennes entreprises; — transformation numérique de l’économie et de la société; — grands projets d’infrastructures; — transports, espace et énergie; — environnement, adaptation au changement climatique et atténuation de ce changement; Rubrique 2: Une cohésion et une solidarité renforcées en Europe Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants: — cohésion économique, sociale et territoriale (en gestion partagée); — investissements dans l’innovation, la recherche, la numérisation, la transition industrielle, les PME, les transports, l’adaptation au changement climatique ainsi que l’atténuation de ce changement, l’environnement et l’énergie; — emploi, affaires sociales et inclusion sociale, égalité entre hommes et femmes, lutte contre la pauvreté et défis démographiques — éducation, jeunesse et formation tout au long de la vie; — culture, citoyenneté, médias et communication; — démocratie, état de droit et libertés fondamentales — santé et sécurité alimentaire; — asile, migration et intégration, justice et consommateurs; — soutien des administrations nationales et coordination avec celles-ci. Rubrique 3: Des secteurs de l’agriculture et de la pêche plus forts et durables Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants: — agriculture et développement rural; — affaires maritimes et pêche. Rubrique 4: Une plus grande responsabilité dans le monde Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants: — coopération internationale et développement; — voisinage; — élargissement; — aide humanitaire; — démocratie, état de droit, droits fondamentaux et égalité entre hommes et femmes; — commerce; Rubrique 5: Sécurité, paix et stabilité pour tous Programmes et instruments d’appui dans les domaines suivants: — sécurité, y compris cybersécurité — réaction aux crises et stabilité, y compris protection civile; — politique étrangère et de sécurité commune; — défense, y compris recherche et innovation. Rubrique 6: Une administration efficace au service des Européens — financement du personnel de l’Union; — financement des locaux et de l’équipement des institutions de l’Union;
14.

se félicite de la tenue de la deuxième conférence de Bruxelles, sous l’égide de l’Union européenne, qui a pour but d’exprimer et de mettre en application le plein soutien politique et économique de la communauté internationale au processus de Genève en faveur des Syriens ayant besoin d’aide et des pays qui accueillent des réfugiés syriens; prend acte de l’impressionnante solidarité dont ont fait preuve la Jordanie, le Liban et la Turquie à l’égard des réfugiés, et demande d’augmenter l’aide financière de l’Union et des États membres visant répondre aux besoins urgents des réfugiés et de leurs communautés d’accueil; met en garde contre tout engagement d’efforts de reconstruction avant l’adoption d’un accord politique négocié sous l’égide des Nations unies et associant toutes les parties; invite la VP/HR à associer plus complètement les organisations de la société civile à cette conférence; demande, à cet égard, d’accorder un soutien accru aux organisations pacifiques et démocratiques de la société civile syrienne et aux défenseurs des droits de l’homme, y compris par l’intermédiaire du «fonds Madad», de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; invite la communauté internationale à honorer ses engagements en suspens pour l’aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins;
—

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1),
64.

souligne l’importance des travaux entrepris par la Commission et les États membres à plusieurs niveaux en matière de sensibilisation et de préparation; précise que, compte tenu des incertitudes créées par le Brexit, il est essentiel que non seulement les institutions de l’Union européenne, mais également les autorités nationales, les acteurs économiques et les citoyens, plus particulièrement, soient avertis et reçoivent des informations adéquates afin de pouvoir se préparer correctement à tous les scénarios possibles, y compris celui d’absence d’accord; demande en particulier le lancement d’actions ciblant un maximum de secteurs et de personnes concernés, notamment pour ce qui est des questions suivantes: — le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments vétérinaires ou à usage humain et aux dispositifs médicaux, y compris un approvisionnement sûr et constant en radio-isotopes, — les services financiers pour les acteurs économiques, — la préparation des PME et des petits opérateurs qui commercent avec le Royaume-Uni, comme les producteurs agroalimentaires et de produits de la pêche, qui pourraient pour la toute première fois être confrontés à des procédures d’exportation et à certains types d’exigences, notamment sanitaires et phytosanitaires, — les limitations et contraintes qui pourraient découler du nouveau cadre juridique relatif au transport de passagers et de marchandises, et l’incidence que celles-ci pourraient avoir sur les éléments gérés en flux tendus dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de transformation et de distribution des produits alimentaires, — les capacités concernant l’étiquetage approprié, la traçabilité et la vraie origine des produits agricoles et de la pêche, de manière à garantir le respect des normes en matière de sécurité alimentaire et de bien-être animal ainsi que la communication aux consommateurs d’informations exactes sur les produits alimentaires, — le cadre juridique en matière de protection des données, — le recensement exhaustif, par la Commission, de la législation de l’Union devant être modifiée en raison du Brexit;
35.

encourage les États membres et les autorités locales, les constructeurs automobiles, les exploitants d’infrastructures routières et l’industrie des STI à mettre en œuvre les STI-C d’ici à 2019 et recommande à la Commission, aux autorités locales et aux États membres de prévoir un financement approprié dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques en vue de la mise à niveau et de l’entretien des futures infrastructures routières par le truchement d’une approche thématique transversale; invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts de financement dans la recherche et l’innovation (Horizon 2020) dans le plein respect du principe de transparence et en fournissant régulièrement des informations sur le cofinancement de l’Union;
12.

prie instamment l’Union européenne et ses États membres de donner la priorité au respect des droits de l’homme; rappelle qu’il importe d’exiger des comptes de la part des auteurs des violations des droits de l’homme et d’autres actions qui compromettent la possibilité d’une solution consensuelle et pacifique en République démocratique du Congo; salue à cet égard le recours ciblé à des sanctions, et invite l’Union européenne à envisager d’utiliser des moyens supplémentaires, comme le prévoit l’accord de Cotonou, si la situation continue à se détériorer et qu’aucun progrès significatif n’est réalisé dans la recherche d’une solution pacifique;
2.

condamne fermement l’augmentation des violences contre les chrétiens et les musulmans au Nigeria, y compris le ciblage d’établissements religieux et de leurs fidèles, comme la récente tuerie d’au moins 48 chrétiens dans des villages de l’État du Plateau et l’attentat à la bombe contre une mosquée à Mubi, dans le nord-est du Nigeria, qui a fait au moins 50 victimes; exhorte le président Buhari et le gouvernement nigérian à intensifier leurs efforts pour mettre fin à la violence, à défendre le droit des Nigérians à pratiquer librement leur religion et à protéger les droits de tous leurs citoyens de manière plus rigoureuse, conformément aux lois et à la constitution du pays; présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes des violences persistantes; rappelle, en outre, la coexistence pacifique des bergers et des agriculteurs jusqu’aux années 1970, et déplore que la violence actuelle, qui porte sur l’accès aux terres et a été aggravée par la disparition de dispositifs efficaces de médiation, soit décrite comme un conflit religieux, ce qui simplifie à l’extrême la question;
29.

invite la Commission et les directions générales chargées de l’égalité des genres, du développement, de l’énergie et du climat à intégrer de façon structurée et systématique l’égalité des genres dans leurs politiques de l’Union en matière d’énergie et de changement climatique et à ne pas se cantonner exclusivement à leur dimension extérieure; prie instamment, en particulier, la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale de la coopération internationale et du développement (DEVCO) d’intensifier leur sensibilisation et leurs travaux sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la justice climatique; insiste sur la nécessité, pour la direction générale de l’action pour le climat (CLIMA), d’allouer des ressources en vue de la création d’un poste de personne de contact pour les questions d’égalité des sexes; invite l’Union et ses États membres à établir un principe de «justice climatique»; insiste sur le fait que la plus grande injustice découlant de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;
30.

propose que les pays participants prennent dès le départ des engagements clairs en matière de financement et de ressources humaines à engager pour la mise en œuvre des SMR; invite la Commission à contribuer à une meilleure coordination au sein des SMR, à encourager les bonnes pratiques et à proposer des mesures d’incitation favorisant la participation active de toutes les parties intéressées, et la coordination entre elles, aussi dans la perspective de renforcer les liens entre les politiques de l’Union et la mise en œuvre des SMR; encourage, de surcroît, les SMR à faire usage du verdissement dans les marchés publics, de manière à donner un coup de pouce à l’éco-innovation, à la bio-économie, au développement de nouveaux modèles pour faire des affaires et à l’utilisation des matières premières une seconde fois, à l’instar de l’économie circulaire, dans le but d’atteindre de plus hauts niveaux de protection de l’environnement et de la santé et de favoriser des liens plus étroits entre les producteurs et les consommateurs;
15.

rappelle que l'Union européenne se doit d'évoquer la question des violations des droits de l'homme en Chine, et notamment le cas des minorités du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme avec les autorités chinoises, notamment dans le cadre des dialogues annuels sur les droits de l'homme, conformément à l'engagement de l'Union européenne de s'exprimer d'une voix unique, forte et claire lorsqu'elle dialogue avec ce pays; déplore néanmoins que ces dialogues annuels sur les droits de l'homme entre l’Union et la Chine ne débouchent pas sur des résultats concrets; rappelle par ailleurs que dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; préconise donc de poursuivre le dialogue avec la Chine afin qu’elle honore ces engagements;
14.

reconnaît la capacité de la réglementation professionnelle à garantir un niveau élevé de protection des objectifs d’intérêt général, que ces objectifs soient explicitement visés dans le traité, comme les politiques publiques ou la sécurité et la santé publiques, ou qu’ils constituent des raisons impérieuses d’intérêt général, notamment ceux reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice, comme la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des bénéficiaires de services et des travailleurs, la protection de la bonne administration de la justice, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales et l’efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité routière, la garantie de qualité de l’artisanat, la promotion de la recherche et du développement, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale ou des objectifs de politique culturelle; reconnaît la marge d’appréciation laissée aux États membres dans la détermination des moyens utilisés pour y parvenir, dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité;
171.

invite les États membres, les collectivités régionales et locales et les organismes privés à s’engager essentiellement dans des projets d’innovation, les biotechnologies bleues et l’utilisation d’énergies propres afin de promouvoir et de mieux adapter des infrastructures et un transport maritime respectueux de l’environnement, et de protéger l’écosystème et la biodiversité des océans par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du programme «Horizon 2020» et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; invite également les États membres à mettre l’accent sur les combustibles non conventionnels et de remplacement pour les embarcations, comme le GNL, et sur le projet de couloirs bleus de GNL vers les îles, afin de promouvoir et d’adapter des infrastructures — comme les terminaux de GNL — en tant que technologies de transition, en faisant appel aux fonds existants mentionnés ci-dessus; demande à la Commission de mettre en place des partenariats avec les principaux acteurs dans le domaine des océans en tant que moyen de renforcer la coopération, la cohérence et la coordination des politiques sur des questions d’intérêt commun sur les aspects cruciaux pour la gouvernance des océans, notamment la croissance bleue et le partage des bonnes pratiques;
25.

souligne que, pour déterminer si le budget de l’initiative pour l’emploi des jeunes est bien dépensé et si son objectif ultime, à savoir permettre aux jeunes sans emploi de trouver un emploi durable, est atteint, il est indispensable de suivre de près, dans la transparence, les activités sur la base de données fiables et comparables et de demander aux États membres qui n’ont fait aucun progrès d’être plus ambitieux; invite les États membres à améliorer d’urgence le suivi, le rapport et la qualité des données et à veiller à ce que des données et des chiffres fiables et comparables sur la mise en œuvre actuelle de l’initiative pour l’emploi des jeunes soient recueillies et mises à disposition en temps utile, en tout cas plus fréquemment qu’au titre de leurs obligations annuelles de rapport, selon l’article 19, paragraphe 2, du règlement FSE; invite la Commission à réviser ses lignes directrices relatives à la collecte des données conformément aux recommandations de la CCE, afin de réduire au minimum les risques de surestimation des résultats;
13.

invite la Commission, le SEAE et les États membres à aider ceux qui ont fui la Tchétchénie et à révéler au grand jour cette campagne d’exactions; se félicite que plusieurs États membres aient accordé l’asile à ces victimes et invite l’ensemble des États membres à maintenir ou à accélérer les procédures de demande d’asile pour les victimes, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, conformément au droit européen et national;