3.

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006 — 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

- vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 — C6-0264/2006) [1],

- vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées [2],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [3],

- vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 — C6-0094/2007, 6062/2007 — C6-0095/2007, 6063/2007 — C6-0096/2007, 6064/2007 — C6-0097/2007),

- vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE [4],

- vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [5],

- vu l'article 276 du traité CE,

- vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE [6],

- vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement [7],

- vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

A. considérant que, en vertu de l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003, la Commission est tenue de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

B. considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [8], a été révisé par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 [9].

La déclaration d'assurance

1. note que la Cour des comptes européenne (CCE) est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), malgré les problèmes suivants:

a) l'incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes,

b) informations incomplètes concernant les garanties bancaires, d'où sous-estimation, de 4%, des garanties;

2. note que, s'agissant des opérations sous-jacentes, la CCE est d'avis que les recettes, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

3. rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;

4. souligne que la CCE a constaté un risque accru d'erreurs affectant les opérations qui relèvent de la responsabilité des ordonnateurs nationaux; note que, s'agissant des engagements juridiques individuels, les erreurs relevées concernaient, par exemple, le recours à des procédures d'appel d'offres appropriées — principalement dans le cadre de la gestion des devis-programmes et des conventions de subvention —, les garanties bancaires et le non-respect du délai fixé pour le démarrage des programmes; observe que, s'agissant des paiements, les erreurs ont concerné le montant des paiements et que d'autres erreurs tenaient au non-respect des obligations contractuelles;

5. reconnaît, comme la CCE, les efforts faits par la Commission pour renforcer les capacités de gestion des ordonnateurs nationaux en fournissant assistance technique, équipements et formation; est toutefois préoccupé par le fait que la CCE juge variables les résultats de ces efforts; demande à la Commission d'affiner sa stratégie de soutien en ce qui concerne les cas qui posent problème.

Gestion des ressources des FED par la Commission: accroître la responsabilité

6. rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED.

Renforcer le contrôle démocratique sur les ressources des FED gérées par la Banque européenne d'investissement

7. note que, sur les 13800 millions d'euros auxquels s'élève la dotation initiale totale du neuvième FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) est en charge de 2200 millions d'euros, qui sont dépensés via la facilité d'investissement FED; observe que la facilité d'investissement n'est couverte ni par la déclaration d'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement;

8. propose que la BEI rende compte de sa gestion de la facilité d'investissement du FED devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et rappelle que les comptes du FED gérés par la BEI sont soumis à l'examen de la CCE en application du titre VII du règlement financier applicable au neuvième FED;

9. réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;

10. rappelle que, dans son avis no 12/2002 [10], la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutient la CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de la Communauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers;

11. est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED.

S'attaquer aux contraintes en matière de ressources

12. fait observer une fois de plus que l'intégration du FED au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique;

13. est préoccupé par le fait que, dans son rapport sur la gestion financière, la Commission indique que, en raison de contraintes budgétaires, certains secteurs du contrôle financier ont été négligés, par exemple le suivi de programmes Stabex et la réalisation de contrôles ex-post; de plus, note que les rapports annuels d'activité de la DG AIDCO (EuropeAid) et de la DG Développement prédisent, tous deux, un manque de personnel face à la forte augmentation de la charge de travail prévue pour les prochaines années;

14. note que la Commission utilise des critères d'évaluation établis sur la base d'une comparaison avec d'autres donateurs et qu'elle s'est promis de maintenir un rapport de 4,5 agents/10 millions d'euros d'aide; estime que, par lui-même, le fait d'atteindre un certain rapport, général, "nombre d'agents/10 millions d'euros d'aide" ne suffit pas pour que l'autorité de décharge ait une assurance suffisante que la mise en œuvre et le contrôle financier ne pâtissent pas de l'actuel manque d'effectifs que la Commission reconnaît elle-même;

15. demande, comme la CCE, que, dans le rapport sur la gestion financière en 2006, la Commission indique les priorités établies compte tenu des contraintes budgétaires existantes et l'incidence qui en résulte pour la mise en œuvre des FED;

16. invite la Commission à revoir sa stratégie d'audit et à réorganiser les structures et le personnel d'audit existants et, compte tenu, notamment, des éventuelles contraintes budgétaires, à envisager, pour la gestion financière des ressources des FED en général, de coopérer plus étroitement avec des experts nationaux des administrations des États membres et, pour l'exécution des programmes et des projets individuels, de recourir davantage à des entreprises privées, de très bonne réputation, des États membres.

Mettre en place des systèmes informatiques solides aux fins de comptabilité et de gestion

17. partage les préoccupations de la CCE devant le fait que le système comptable actuel n'a pas produit d'informations comptables exhaustives concernant l'exercice 2005 et que, par conséquent, les comptes ont dû être complétés manuellement, pour que les principes de la comptabilité d'exercice soient respectés;

18. est préoccupé par le résultat d'un audit réalisé par la structure d'audit interne d'EuropeAid concernant le système informatique local d'EuropeAid, audit d'où il découle que les contrôles des applications étaient suffisants, mais que la gestion et la sécurité des systèmes ne répondaient qu'aux normes minimales au sens de "meilleures pratiques";

19. note que la gestion des ressources des FED sera transférée vers le système informatique utilisé pour la gestion de l'aide au développement financée par le budget général (CRIS-ABAC); note que la migration a été retardée et est à présent programmée pour être réalisée pour la fin de 2007, en temps utile pour le démarrage du dixième FED, en 2008; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de migration; attend de la Commission qu'elle veille à ce que, pendant le processus de migration, des informations comptables exhaustives et fiables soient fournies à la CCE et à l'autorité de décharge;

20. se félicite de ce que la Commission est disposée à informer le Parlement, en juillet puis en septembre, au sujet de l'intégration de la gestion financière du FED dans le système d'information commun RELEX (CRIS);

21. soutient la Commission dans sa volonté d'améliorer le fonctionnement du système informatique d'EuropeAid non seulement en tant qu'outil comptable, mais aussi en tant qu'outil de gestion; demande à la Commission, à cet égard, d'accorder une attention particulière à un suivi amélioré et cohérent des résultats des audits.

Évaluer l'impact des financements communautaires de l'aide au développement effectués via les FED

22. est convaincu que la mesure des résultats de l'aide communautaire au développement financée via les FED nécessite, en un premier temps, que la Commission coopère avec les partenaires présents dans les pays bénéficiaires pour fixer des objectifs aussi précis que possible, qui permettent de mesurer les progrès aisément et exactement, à chaque stade de la mise en œuvre;

23. note que, dans le document qu'elle a présenté en octobre 2006 concernant les suites données à la décharge 2004, la Commission indique que, en ce qui concerne la programmation par pays pour la période 2007-2013, elle s'emploie actuellement à élaborer des recommandations prévoyant l'utilisation d'indicateurs significatifs dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation;

24. juste essentiel que des indicateurs de performance significatifs soient inclus, d'entrée de jeu, dans le processus de programmation; invite la Commission à indiquer, dans son rapport sur la gestion financière pour 2006, dans quelle mesure les recommandations relatives à la fixation d'indicateurs de performances ont été mises en œuvre en temps voulu dans le cadre du processus de programmation pour la période 2007-2013;

25. attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE.

Améliorer encore la mise en œuvre des ressources des FED

26. espère que la prévision figurant dans l'évaluation de performance et selon laquelle toutes les ressources du neuvième FED seront engagées pour la fin de 2007, au moment de l'expiration de ce neuvième FED, se réalisera; demande à la Commission d'informer le Parlement, en temps utile pour la décharge relative à l'exercice 2006, de l'évolution des engagements concernant le neuvième FED, de la situation concernant les FED précédents et de la situation concernant les paiements;

27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10324 millions d'euros; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'euros à 285 millions d'euros; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;

28. note que le rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2005 a été transmis en retard; attend de la Commission que, dans son rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2006, elle fournisse, comme le demande la CCE, des informations plus détaillées, en particulier en ce qui concerne la stratégie de réduction du niveau des engagements dormants;

29. se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83 %; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20 % prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20 % et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;

30. regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux;

31. regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents de stratégie par pays qui sont en cours d'élaboration n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), n'indiquent pas d'objectifs et de calendriers précis de réalisation, et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs;

32. demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, puisse bénéficier efficacement et à long terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;

33. se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et demande à la Commission de promouvoir encore la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement.

Garantir une bonne gestion financière dans le domaine de l'appui budgétaire

34. observe que, selon la Commission, l'appui budgétaire accordé aux pays bénéficiaires est un outil de plus en plus important pour la mise en œuvre efficace des politiques de développement; note que la part des engagements des FED dans le domaine de l'appui budgétaire général et sectoriel a augmenté considérablement, passant de 18 % en 2004 à 32 % en 2005;

35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; se félicite que la Commission se soit engagée à fournir les informations demandées;

36. réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, comme il l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant les diverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC;

37. se félicite de l'initiative prise par la Commission pour soutenir les projets de jumelage impliquant experts des ISC des États membres et des ISC des pays bénéficiaires d'appui budgétaire, par exemple la coopération entre le National Audit Office britannique et l'Audit Office du Ghana; demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie la possibilité de recourir à l'expertise des ISC des États membres pour intensifier le contrôle des finances publiques dans les pays partenaires.

Systèmes de contrôle et de surveillance

38. note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de la CCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [11] envisage des orientations communes à établir pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentes dans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore les systèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cet égard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur les progrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE;

39. se félicite de ce que la CCE a constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit des organismes exécutifs; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles;

40. demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer une approche globale du contrôle et de l'audit des organismes exécutifs afin d'assurer l'application correcte des procédures contractuelles par ces derniers, ce qui, dans nombre de cas, n'est pas garanti à l'heure actuelle;

41. invite la Commission, afin d'améliorer le contrôle financier, à veiller à ce que EuropeAid fournisse une assistance renforcée au personnel financier opérationnel dans les délégations et les services centraux, à assurer une meilleure analyse des risques centrée sur les secteurs particulièrement vulnérables et à effectuer un plus grand nombre de visites de contrôle, à assurer un meilleur contrôle central de l'exécution et du suivi des vérifications extérieures commandées par les délégations et les services centraux, tout en réduisant le nombre de contrôles a posteriori et en améliorant leur portée et le moment de leur réalisation ainsi que la qualité des contrôles;

42. d'une manière générale, soutient énergiquement la CCE quand celle-ci demande à la Commission d'exposer en détail, dans les rapports d'activité annuels et dans les rapports sur la gestion financière des ressources des FED, comment elle a donné suite aux conclusions des audits de la CCE.

[1] JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.

[2] JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.

[4] JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[6] JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

[7] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[8] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[9] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[10] JO C 12 du 17.1.2003, p. 19.

[11] JO C 67 du 18.3.2006, p. 32.

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