A4-0278/97

Résolution sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel des États membres

Le Parlement européen,

- vu le symposium organisé les 21 et 22 juin 1995 par sa commission juridique et des droits des citoyens sur les relations entre le droit communautaire, le droit international public et le droit constitutionnel des États membres,

- vu le projet de traité d'Amsterdam du 19 juin 1997 ((CONF/4001/97.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0278/97),

A. considérant que la Communauté européenne est une communauté de droit ((Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23.4.1986, affaire294/83 (Parti écologiste «Les Verts» contre Parlement européen, Recueil pp.1339 et ss. paragraphe23).)) qui doit reposer sur des principes clairs de séparation des pouvoirs,

B. considérant qu'une protection judiciaire globale et de haut niveau des droits fondamentaux est une caractéristique essentielle de toute communauté de droit;

1. souligne que le droit de l'Union européenne est un ordre juridique autonome et rappelle la jurisprudence ((Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15.7.1964, affaire6/64 (Costa contreENEL, Recueilpp.1251 et ss.).)) de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la primauté du droit communautaire sur le droit national;

2. rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs est un élément essentiel du droit constitutionnel des États membres de l'Union et que, partant, tout transfert de compétences des États membres vers l'Union doit aller de pair avec l'attribution de pouvoirs au Parlement européen en tant qu'expression directe de la volonté des peuples composant l'Union;

3. rappelle que, du fait de ce caractère autonome du droit communautaire, aucune disposition nationale, quelle qu'elle soit, ne peut primer le droit communautaire, car cela reviendrait à lui dénier son caractère de droit communautaire et à remettre en question le fondement juridique de la Communauté elle-même ((Affaire6/64 susmentionnée (Costa/ENEL) et arrêt de la Cour justice des Communautés européennes du 17.12.1970, affaire 11/70 (Internationale Handelsgesellschaft mbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide- und Futtermittel, Recueil pp.1125 et ss.).));

4. rappelle que, selon la jurisprudence ((Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21.5.1987, affaire249/85 (Albako contre BALM), Recueil pp. 2345 et ss. paragraphe14; arrêt du 7.2.1991, affaireC-184/89 (Nimz contre Freie und Hausestadt Hamburg), Recueil p. I-297, paragraphe19.)) de la Cour de justice des Communautés européennes, la primauté du droit communautaire signifie que tout droit national contraire au droit communautaire est inapplicable;

5. souligne que chaque juge national a le devoir de ne pas appliquer une disposition du droit national incompatible avec le droit communautaire ((Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9.3.1978, affaire106/77 (Simmenthal contre Amministrazione delle Finanze dello Stato), Recueilpp.645 etss., paragraphe21.));

6. souligne la grande importance de la procédure de recours préjudiciel prévue à l'article 177 du traité CE pour la mise en oeuvre de la primauté du droit communautaire sur le droit national, et rappelle expressément la jurisprudence CILFIT ((Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6.10.1982, affaire283/81 (CILFIT et Lanificio di Gavardo contre ministère de la santé), Recueilpp.3415 et ss.)) qui définit les critères de l'obligation pour les juridictions nationales de poser une question préjudicielle à la Cour de justice du CE;

7. rappelle que, selon la jurisprudence Foto-Frost ((Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22.10.1987, affaire314/85 (Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost), Recueilpp.4199 etss., paragraphe15.)) de la Cour de justice, les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et réaffirme que la Cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire; souligne les pouvoirs exclusifs conférés à la Cour de justice des CE, tels qu'ils dérivent des articles 164 à 188 et 219 du traité CE, de décider en définitive de la portée des droits et obligations transférés aux institutions communautaires;

8. souligne l'importance de l'article 177, paragraphe 3, du traité CE pour assurer l'unité d'application du droit communautaire dans tous les États membres et souligne que même les juridictions nationales suprêmes ont l'obligation de soumettre les questions de droit communautaire à la Cour de justice des Communautés européennes et d'en respecter les décisions préjudicielles;

9. s'inquiète de l'évolution qui se dessine dans certains secteurs judiciaires nationaux, consistant à envisager, en violation du droit communautaire, l'examen du droit communautaire dérivé;

10. souligne qu'il est dans la logique du droit communautaire qu'en matière judiciaire, seule la Cour de justice des Communautés européennes puisse statuer de façon contraignante sur l'interprétation et l'application du droit communautaire;

11. se félicite de la consécration indirecte de la primauté du droit communautaire par le paragraphe 2 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité contenu dans le projet de traité d'Amsterdam et devant être annexé au traité CE;

12. demande que la primauté du droit communautaire soit directement consacrée dans le traité CE lui-même;

13. estime que, dans la mesure où des compétences touchant à la souveraineté sont transférées aux institutions de l'Union, ces transferts doivent avoir pour corollaire que l'Union assume des compétences souveraines qui cessent d'être du seul ressort des États et que, partant, les tribunaux nationaux ne peuvent pas revenir sur les décisions prises par les institutions communautaires dans le cadre de leurs compétences propres;

14. réclame un règlement clair, consacré dans le traité CE, de la relation entre le droit international public et le droit communautaire, allant dans le sens d'une équivalence de la CE avec les États nationaux, ce qui signifie que le droit international public ne s'applique pas directement, mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté ou après que son contenu a été transposé dans des actes du droit communautaire;

15. demande que la relation avec le droit international public soit également réglée à long terme, pour les deuxième et troisième piliers, c'est-à-dire pour l'Union dans son ensemble, sur le modèle des solutions qui seront mises en place pour le premier pilier;

16. demande que le traité instituant l'Union européenne soit modifié afin que celle-ci soit dotée de la personnalité juridique;

17. considère que l'article L, point c), du traité UE, que doit introduire le traité d'Amsterdam, doit être interprété comme une mission donnée à la Cour de justice de garantir et de développer une protection globale de haut niveau des droits fondamentaux dans le domaine d'activité de la Communauté européenne de façon que la protection des droits de l'homme par la Cour de justice soit pour le moins égale à celle de toute juridiction constitutionnelle nationale et, si la Cour de justice en possède la compétence, dans celui de l'Union européenne;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que l'exposé des motifs du rapport de sa commission, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à la Cour de justice des Communautés européennes et à toutes les juridictions de dernière instance des États membres.