EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 a été adopté le 13 novembre 2020.

L’objectif du règlement est de garantir la compétitivité du secteur de la transformation dans l’Union et d’éviter de mettre en péril la production de produits de la pêche de l’Union en assurant à ce secteur un approvisionnement adéquat. À cette fin, le règlement réduit ou suspend les droits à l'importation pour un certain nombre de produits dans le cadre de contingents représentant un volume approprié. Il détermine également quelle opération de transformation («opération qualifiante») permet l’utilisation des contingents.

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Le règlement était fondé sur l’hypothèse que l’UE et le Royaume-Uni concluraient un accord de libre-échange à appliquer à partir de la fin de la période de transition, de sorte que les flux commerciaux entre eux pourraient se poursuivre et qu’aucun droit à l’importation ne serait en vigueur. Alors que l’accord de commerce et de coopération (ACC) prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits de la pêche, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) britanniques ne sont plus associés à l’UE, et leurs exportations de produits de la pêche vers l’Union ne bénéficient plus de réductions tarifaires.

Les protocoles bilatéraux additionnels avec le Royaume de Norvège et avec l’Islande, qui prévoient des contingents pour certains poissons et produits de la pêche, ont expiré le 30 avril 2021. Les négociations relatives à de nouveaux contingents n’étant pas conclues à cette date, le secteur de l’UE risque d'être confronté à une pénurie de produits en franchise de droits destinés à la transformation.

Il est donc nécessaire de modifier le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil afin de faire face aux conséquences du retrait des PTOM britanniques du régime commercial entre l'UE et les PTOM et de l’expiration des protocoles additionnels avec la Norvège et l’Islande.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La présente initiative est conforme à la politique cohérente menée par l’UE au cours des 20 dernières années aux fins de garantir un approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour son secteur de la transformation.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

• Base juridique

Article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les droits du tarif douanier commun relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

• Proportionnalité

La décision concernant les mesures est proportionnée puisque, pour chaque produit, seule est autorisée une quantité limitée qui tient compte du taux d'utilisation du contingent, de conditions de concurrence égales entre les producteurs de l’UE et des pays tiers, de la valeur ajoutée et d’autres préférences commerciales.

• Choix de l'instrument

Il convient d’utiliser le même type d’acte que celui qui est modifié, à savoir un règlement du Conseil.