ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à EIIL (Daech) et à Al-Qaida, ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
(1)

La communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d’assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l’exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d’une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l’annexe de la communication.
«INTERNATIONAL LIFE Life Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, CP 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000954901000, numéro d’immatriculation fiscale 094327788, code LEI 213800HFA633NACOEZ72

Date, nature de la décision et entrée en vigueur
«INTERNATIONAL LIFE General Insurance S.A.», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, 151 23 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) 000314501000, numéro d’immatriculation fiscale 094130304, code LEI 213800NED3OUL1K2V349

Date, nature de la décision et entrée en vigueur
Loi applicable

Roumanie OUG no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement. Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Applications ferroviaires — Prescriptions de dimensionnement des structures de véhicules ferroviaires — Partie 1: Locomotives et matériels roulants voyageurs (et méthode alternative pour wagons)

Lumière et éclairage — Termes de base et critères pour la spécification des exigences en éclairage

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes porteurs — Méthode de conception

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes moteurs — Méthode de conception

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en bois

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 1: Prescriptions générales

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 2: Traverses monoblocs précontraintes

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et support en béton — Partie 3: Traverses biblocs en béton armé

Applications ferroviaires — Voie — Traverses et supports en béton — Partie 4: Supports précontraints pour appareil de voie

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 4: Manœuvre, blocage et contrôle

Applications ferroviaires — Voie — Appareils de voie — Partie 6: Cœurs de croisement et de traversée à pointes fixes

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux montés — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Essieux-axes — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Prescriptions pour le produit

Applications ferroviaires — Voie — Exigences de performance pour les systèmes de fixation — Partie 7: Systèmes de fixation spéciaux pour appareils de voie et contre-rails

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Roues — Profil de roulement

Applications ferroviaires — Essieux montés et bogies — Méthode pour spécifier les exigences en matière de résistance des structures de châssis de bogie

Applications ferroviaires — Voies — Paramètres de conception du tracé de la voie — Écartement 1 435 mm et plus large — Partie 1: Voie courante

CEN
«8525 80 30

Appareils photographiques numériques Les appareils photographiques numériques de la présente sous-position permettent toujours d’enregistrer des images fixes, que ce soit sur un support de stockage interne ou sur un support de stockage amovible. La plupart de ces appareils se présentent comme un appareil photographique traditionnel. Les appareils photographiques numériques qui ne peuvent enregistrer que des images fixes restent classés dans cette sous-position. Les appareils photographiques de la présente sous-position peuvent également permettre d’enregistrer des images en continu sous la forme de vidéos. Toutefois, il convient de toujours classer dans la sous-position 8525 80 91 ou 8525 80 99 un appareil de ce type qui permet, par l’utilisation de la capacité de stockage maximale, d’enregistrer des vidéos d’une résolution minimale de 800 x 600 pixels à raison d’au moins 23 images par secondes pendant une période ininterrompue de minimum 30 minutes — indépendamment du fait que les vidéos filmées puissent être enregistrées dans des fichiers distincts d’une durée inférieure à 30 minutes [voir également le règlement d’exécution (UE) no 876/2014 de la Commission]. Si un ou plusieurs des critères mentionnés ci-dessus ne sont pas remplis, il convient de classer l’appareil en application de la note 3 de la section XVI [voir également le règlement d’exécution (UE) no 458/2014 de la Commission]. Contrairement aux caméscopes des sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99, de nombreux appareils photographiques numériques (utilisés comme caméscopes) n’offrent pas une fonction de zoom lors de l’enregistrement vidéo. Indépendamment de la capacité de stockage, certains caméscopes arrêtent automatiquement l’enregistrement vidéo après un certain temps.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/22

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 214/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 94, le texte suivant est inséré après l’intitulé de la position 2103«Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée»:

«Relèvent également de cette position les produits présentés en tant que sauces sucrées d’arômes divers (par exemple, caramel) qui ne relèvent pas d’une autre position plus spécifique (par exemple, les sauces contenant du cacao de la position 1806 ou les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, de la position 2106). Ces produits peuvent être utilisés, entre autres, comme sauces pour desserts ou comme nappages (par exemple pour les glaces ou les puddings).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/23

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 214/07)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 45, dans les notes explicatives du chapitre 7, le paragraphe suivant est inséré entre l’intitulé de la rubrique «Considérations générales» et le texte existant de celle-ci («Les graines germées…»):

«Le blanchiment n’est pas autorisé dans le présent chapitre, sauf pour:

— les légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés de la position 0710,

— les légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés de la position 0713.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Base juridique

Lower Saxony port financing law of 8. Dezember 2005 (promulgate it as Article 2 of the Lower Saxony port law of 8. Dezember 2005) § § 44, 23 of the Lower Saxony budgetary regulations as amended on April 30, 2001, as last amended by Act of 16. Dezember 2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/27

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 219/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 176 du 18.5.2016, p. 3.
C(2016) 3549

16 juin 2016

Phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) No CE: 204-211-0 No CAS: 117-81-7

VinyLoop Ferrara S.p.A. Via Marconi, 73 44100 Ferrara Italie

REACH/16/2/0 REACH/16/2/3

Formulation de polychlorure de vinyle (PVC) souple recyclé contenant du DEHP dans des composés et des mélanges secs. Utilisation industrielle de PVC souple recyclé contenant du DEHP dans le traitement de polymères par calandrage, extrusion, compression et moulage par injection en vue de produire des articles en PVC, sauf: jouets et articles de puériculture; gommes à effacer; jouets pour adultes (sex toys et autres articles pour adultes avec contact intensif avec les muqueuses); articles ménagers mesurant moins de 10 cm que les enfants peuvent sucer ou mâchonner; articles textiles et articles d’habillement destinés à être portés à même la peau; produits cosmétiques et matériaux en contact avec les denrées alimentaires réglementés par la législation sectorielle de l’Union.

21 février 2019
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/22

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2016/C 205/10)

Le 21 mars 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 22 mars 2016.

Cette demande, qui émane de l’Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau (Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft eV — BDEW), s’exprimant au nom des entités adjudicatrices du secteur, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz en Allemagne.

L’article 35 de la directive 2014/25/UE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence ou des dispositions en vigueur dans d’autres domaines des politiques de l’Union.

En application de l’annexe IV, point 1, premier alinéa, point a), de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné plus haut. Ce délai expirera donc le 4 août 2016.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 8 m et d’une puissance moteur assignée supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2014)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d’une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011, Version corrigée 2014-08-01)

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d’âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d’aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l’échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d’étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2015 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2015)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/24

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 214/08)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 345:

8536 69 30

pour circuits imprimés

Le texte et les chiffres existants sont remplacés par les éléments suivants:

«Relèvent de cette sous-position les fiches et prises qui sont destinées à être directement fixées à un circuit imprimé ou à un circuit imprimé souple sur au moins un côté de la fiche ou de la prise (voir les exemples ci-dessous).

Page 346:

La note explicative relative au code NC 8536 69 90 est supprimée.

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/22

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 214/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 69, dans la note explicative de la NC relative à la sous-position «1211 90 86 autres», le texte suivant est inséré entre le point 5 et la dernière phrase:

«6. les téguments de graines de psyllium (Plantago ovata) sous la forme de fragments d’aspect hétérogène, obtenus par battage.»

À la page 71, le texte suivant est inséré entre la note explicative de la NC relative aux sous-positions «1302 20 10 et 1302 20 90 Matières pectiques, pectinates et pectates» et la note explicative de la NC relative à la sous-position «1302 31 00 Agar-agar»:

«1302 31 00 à 1302 39 00 Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés Dès lors qu’un produit gonfle à l’eau froide ou se dissout dans l’eau chaude, les critères mentionnés dans la note explicative du SH relative à la position 1302 , C), premier alinéa, sont remplis.»

À la page 71, dans la note explicative de la NC relative à la sous-position «1302 39 00 autres», le texte suivant est inséré après le point 4:

«5. les hydrocolloïdes extraits de téguments de graines de Psyllium (Plantago ovata).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Câbles en acier

République populaire de Chine Ukraine Maroc Moldavie République de Corée

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 1).
5.

Enfin, l’attention des personnes et entités figurant sur la liste est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes du ou des États membres concernés, énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 7 dudit règlement.
Nova zona acostável e consolidação da zona acostável atual para navios de passageiros do Porto do Funchal.

Base juridique
3)

— Siège central de la police fédérale (Bundespolizeipräsidium) — Ministère de l’intérieur du Land de Bade-Würtemberg (Innenministerium des Landes Baden-Württemberg) — Ministère bavarois de l’intérieur, de la construction et des transports (Bayerisches Staatsministerium des Innern, für Bau und Verkehr) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Berlin (Senatsverwaltung für Inneres und Sport des Landes Berlin) — Ministère de l’intérieur du Land de Brandebourg (Ministerium des Innern des Landes Brandenburg) — Ministre de l’intérieur et des sports de la ville hanséatique libre de Brême (Der Senator für Inneres und Sport der Freien Hansestadt Bremen) — Ministère de l’intérieur et des sports de la ville hanséatique libre de Hambourg (Behörde für Inneres und Sport der Freien und Hansestadt Hamburg) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Hesse (Hessisches Ministerium des Innern und für Sport) — Ministère de l’intérieur et des sports du land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (Ministerium für Inneres und Sport des Landes Mecklenburg-Vorpommern) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Basse-Saxe (Niedersächsisches Ministerium für Inneres und Sport) — Ministère de l’intérieur et des affaires communales du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie (Ministerium für Inneres und Kommunales des Landes Nordrhein-Westfalen) — Ministère de l’intégration, de la famille, de l’enfance, de la jeunesse et de la femme du Land de Rhénanie-Palatinat (Ministerium für Integration, Familie, Kinder, Jugend und Frauen des Landes Rheinland-Pfalz) — Ministère de l’intérieur, des sports et des infrastructures du Land de Rhénanie-Palatinat (Ministerium des Innern, für Sport und Infrastruktur des Landes Rheinland-Pfalz) — Ministère de l’intérieur et des sports du Land de Sarre (Ministerium für Inneres und Europaangelegenheiten des Saarlandes) — Ministère de l’intérieur du Land de Saxe (Sächsisches Staatsministerium des Innern) — Ministère de l’intérieur et des affaires communales du Land de Saxe-Anhalt (Ministerium für Inneres und Kommunales des Land de Saxe-Anhalt) — Ministère de l’intérieur du Land de Schleswig-Holstein (Innenministerium des Landes Schleswig-Holstein) — Ministère de l’intérieur du Land de Thuringe (Thüringer Innenministerium)
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Pour plus d’informations, veuillez contacter: Moravskoslezský kraj — Krajský úřad 28. října 117 702 18 Ostrava RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tél. +420 595622716 Fax +420 595622226 Courriel: martin.vymetal@msk.cz Site Internet: www.msk.cz ou CÍSAŘ, ČEŠKA, SMUTNÝ s.r.o., advokátní kancelář Hvězdova 1716/2b 140 00 Praha 4 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Tél. +420 224827884 Fax +420 224827879 Courriel: sniehotta@akccs.cz Site Internet: www.akccs.cz