ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62)311
Vol.1962/0069

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/COM(62 )311final
Bruxelles ,le1<novembre 1962
PROPOSITION
delaCommission auConseil sur l'insertion de
la "clause CEE "dans les accords multilatéraux
commerciaux entre desEtats membres etdes pays
tiers etsur laprocédure deconsultation
entre les Etats membres etlaCommission
encequi concerne ces accords
I/C0M(62)311final

Proposition
delaCommission auConseil sur l'insertion de
la "clause CEE"dans les accords multilatéraux
commerciaux entre desEtats membres etdespays
tiers etsur laprocédure deconsultation entre
lesEtats membres etlaCommission encequi
concerne ces accords
Expose demotifs
Lors desasession des 19et20juillet 1960 ,leConseil desMinistres
adécidé quelesEtats membres devront négocier l'insertion d'une "clause
CEE"dans lesaccords commerciaux bilatéraux avec lespays tiers afin do
permettre 1'ouverture denégociations pour modifier cesaccords ,aucasoù
l'instauration d'unepolitique commerciale commune lerendrait nécessaire .
Cette décision nevise que l'insertion d'une "clause CEE"dans les accords
commerciaux bilatéraux desEtats membres .Toutefois ,l'expérience aprouvé
que lesEtats membres auraient intérêt àinsérer également une telle clause
dans lesaccords multilatéraux relatifs auxéchanges commerciaux .
Al'occasion delasignature del'accord international sur les texti­
lesdecoton ,laCommission avait étéchargée par leConseil deprocéder
àdessondages auprès despays tiers participant àl'accord ,sur l'accueil
querecevrait une déclaration des Etats membres sur la"clause CEE".Ila
éténotamment constaté que lefait même docessondages sur l'introduction
"aposteriori "dolaclause plaçait laCommunauté dans unesituation diffi­
cile etqu'ileut étéopportun que lesEtats membres posent l'acceptation
docotte clause comme une desconditions préalables del'accord .
Pour éviter leretour desituations analogues ,ilapparaît enconsé­
quence nécessaire quelesEtats membres négocient directement ,ainsi qu'ils
lefont déjà pour lesaccords commerciaux bilatéraux ,l'insertion dela
"clause CEE"dans lesaccords multilatéraux relatifs auxéchanges commer­
ciaux signés avoc les pays tiers .LesReprésentants Permanents ont

d'ailleurs ,lors deleur réunion ,du13septembre 1962 ,souligné eux-
mômes l'opportunité d'unetelle procédure .
Ilnesemble pas que leproblème del'insertion delaclause dans
detels accords puisse présenter desdifficultés .Uneffet ,lesaccords
multilatéraux relatifs auxéchanges commerciaux peuvent contenir ,aumême
titre quelesaccords bilatéraux ,desclauses particulières sicelles-ci
sont acceptées par lesparties contractantes .Ilest deplus évident que ,
comme lesaccords commerciaux bilatéraux ,lesaccords multilatéraux
devraient faire l'objet denégociations envue deleur apporter toutes
modifications utiles lorsque les obligations relatives àl'instauration
progressive d'une politique commerciale commune lerendront nécessaire .
Encas derefus lelan=>"+ ^ospays tiers oudedifficultés particu­
lières ,lesEtats membres pourraient d'ailleurs seconsulter suivant la
procédure prévue dans leguide àl'intention desnégociateurs sur l'inser­
tion dela"clause CEE"dans lesaccords commerciaux (doc.l /4223/61du
13juin 1961 ).
D'autre part ,ilapparaît opportun àlaCommission deproposer éga­
lement que dos consultations préalables entre Etats membres etlaCommis­
sion surlesnégociations d'accords multilatéraux relatifs auxéchanges
commerciaux puissent avoir lieu entout cas àlademande d'unEtat membre
oudolaCommission .Aceteffet ,lesdispositions contenues dans ladé­
cision duConseil du9octobre 19^1 ,concernant laprocédure deconsul­
tation sur lesnégociations d'accords relatifs auxrelations commerciales
desEtats membres avec lespays tiers ,devraient être étendues expressé -
mont aux cas d'accords multilatéraux relatifs aux échanges commerciaux .
LesEtats membres devraient notamment indiquer aux autres Etats
membres etàlaCommission ,àl'occasion delacommunication trimes­
trielle ducalendrier desnégociations bilatérales ,lesnégociations pour
laconclusion oulerenouvellement des accords multilatéraux relatifs
auxéchanges commerciaux quisont prévus ainsi quelestacites reconduc­
tions decesaccords quisont envisagées .Surlabase decesinformations

etsurdemande d'unjitat membre ,ouaclaCommission ,une liste sera
dressée desnégociations devant faire l'objet d'une consultation préa­
lable entre les Etats membres etlaCommission qui s'effectuera en
Comité restreint etQuiaura notamment pour but d'examiner l'opportunité
que d'autres Etats membres oulaCommunauté participent éventuellement
auxnégociations .

-4-
Projet dodécision
LECONSEIL DESMINISTRES DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUlesdispositions duTraité instituant laCommunauté Economique Euro­
péenne ,etnotamment dosonarticle 111 ,
VUladécision prise lors desasession des 19et20juillet 1960 ausujet
del'insertion d'une "clause CEE "dans les futurs accords commerciaux
bilatéraux dosEtats membres ,
VUsadécision du9octobre 1961 concernant uneprocédure deconsultation
sur lesnégociations des accords relatifs auxrelations commerciales dos
Etats membres avec lespays tiers (j.O. n°71du4novembre 1961 ),
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT qu'ilestnécessaire denégocier l'insertion delaclause CEE
dans lesaccords multilatéraux relatifs auxéchanges commerciaux qui seront
signés entre desEtats mombres etlespays tiers ,ainsi qu'ilestdéjà
prévu pour lesaccords commerciaux bilatéraux dosEtats membres ,
CONSIDERANT qu'ilestopportun quelaprocédure deconsultation entre les
Etats membres etlaCommission surlesnégociations desaccords relatifs aux
échanges commerciaux prévue dans ladécision du9octobre 1961 susmentionnée
soit également suivie pour lesnégociations surlesaccords multilatéraux
relatifs auxéchanges commerciaux qui seront signés entre desEtats mombres
etlespays tiers ,
AARRETE LAPRESENTE DECISION :

Artide 1
Les dispositions prévues dans ladécision prise par leConseil lors
desasession des 19et20juillet 1960 ausujet dol'insertion d'une
"clause CEE"dans lesfuturs accords commerciaux bilatéraux signés avec
lespays tiers ,sont applicables également encas d'accords multilatéraux
relatifs àdos échanges commerciaux signés entre desEtats membres etles
pays tiers ,qu'ils'agisse d'accords multilatéraux àconclure ,derecon­
ductions ,derenouvellements oudomodifications d*accords déjà conclus *
Article 2
Lesdispositions deladécision du9octobre 1961 concernant unepro­
cédure deconsultation sur lesnégociations dosaccords relatifs auxrela­
tions commerciales des Etats membres avec lespays tiers sont applicables
également oncas d'accords ^multilatéraux relatifs auxéchanges commerciaux
qui seront signés entre desEtats membres etlespays tiers .
Article 3
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision .
Bruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNEBruxelles,le20novembre19^2
CONFIDENTIEL
COMMISSION
Secrétariat
1/3/070*7£2hot:;avatt^tionpaa,R3Y
Cb.jot1InsertiondelaclauseC.E.23.danslesacoordsmultilatéraux
relatifsauxéchangeacommerciaux
ApprobationparlaprocédureéoriteC/702/62
Parnotaendatedu12novembre1962,souslen°l/C0i:(52)31ula
Secrétariatasoumisàl'approbation delaCommission !parlaprocédure
écrite,unopropositionrelativeà1"objetsusmentionné »
Jedonnoactequvà19expirationdudélaifixé(16novembre 1962)0
auouneobservationniréserven'aétéformuléeà18encontredecottepropo­
sitions
3nconséquence,laCommissionadécidé,endatedu16novembre19^2
-dedonnersonaocordsurleprojetdeproposition d9unedécisionûu
Conseilsurl'insertiondelaclauseC.iî.iiVdanslesaooor&3multi­
latérauxcommerciauxentredes-itatsmembresetdospaystierseter
laprocéduredeconsultation entreles}jtatsmembresetlaComr.iis~
sionenoequiconcerneoesacoords
-dedonnersonacoordsurleprojetd'exposédjsiûotifteyrelatifs »
Actedecettedécisionseradonnédansleprocès-verbal dela
Commission »
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Secrétaire >$réoutif
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Copieàtili-îolesLIembreadelaCommission ChefdeDivision
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