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(3)Le Conseil de sécurité de l’ONU modifie, entre autres, les dérogations à l'embargo sur les armes et l’assistance technique et l’aide financière y afférentes ainsi que les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs.

(2)Le 13 juillet 2018, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 2428 (2018), dans laquelle il s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que les dirigeants du Soudan du Sud n’ont pas mis un terme aux hostilités dans le pays, a condamné les violations flagrantes et persistantes de l’accord du 17 août 2015 sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, de l'accord du 21 décembre 2017 sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l'accès humanitaire, et de la déclaration de Khartoum du 27 juin 2018, et a renforcé les mesures restrictives à l’égard du Soudan du Sud imposées par la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU.

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

6.Il convient dès lors que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de modifier le règlement (UE) 2015/735 en conséquence.

3.Le Conseil de sécurité de l’ONU modifie, entre autres, les dérogations à l'embargo sur les armes et l’assistance technique et l’aide financière y afférentes ainsi que les critères de désignation des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs.

2.Le 13 juillet 2018, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté la résolution 2428 (2018), dans laquelle il s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que les dirigeants du Soudan du Sud n’ont pas mis un terme aux hostilités dans le pays, a condamné les violations flagrantes et persistantes de l’accord du 17 août 2015 sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, de l'accord du 21 décembre 2017 sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l'accès humanitaire, et de la déclaration de Khartoum du 27 juin 2018, et a renforcé les mesures restrictives à l’égard du Soudan du Sud imposées par la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU.

(4)La décision (PESC) 2018/XXX du Conseil a modifié la décision (PESC) 2015/740 afin de donner effet aux mesures imposées par la résolution 2428 (2018) du Conseil de sécurité de l’ONU.

(5)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2015/735 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2015/735 est modifié comme suit:

1.L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Il est interdit de fournir:

1) une assistance technique et des services de courtage en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan du Sud, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

2) un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance et une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de la fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan du Sud, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

3) une assistance technique, un financement ou une aide financière, ou des services de courtage en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés au Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.»

2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les interdictions visées à l’article 2 ne s’appliquent pas à la fourniture d'un financement et d'une aide financière, d'une assistance technique et de services de courtage en rapport avec:

a) des armes et du matériel connexe, exclusivement destinés à soutenir le personnel des Nations unies, y compris la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS) et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (UNISFA), ou à être utilisés par celui-ci;

b) les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et le personnel humanitaire et de l'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.»

3.L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture d'un financement et d'une aide financière, d'une assistance technique et de services de courtage en rapport avec: