Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁglement (CE) no1683/95 Øtablissant un modŁle
type de visa
(2001/C 180 E/30)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
COM(2001) 157 final  2001/0080(CNS)
(PrØsentØes par la Commission le 23 mars 2001)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 62, point 2) b) iii),
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement europØen,considØrant ce qui suit:
(1) Le rŁglement (CE) n
o1683/95 du Conseil (1) a Øtabli un
modŁle type de visa.
(2) Il faut Œtre en mesure d’Øtablir des normes communes pour
la mise en uvre du modŁle, notamment des normes
communes concernant les modalitØs à observer pour le
remplir et des normes de sØcuritØ renforcØes pour sonstockage.
(3) Il est essentiel de disposer de normes communes concer-
nant la mise en uvre du modŁle type de visa pourrØpondre à des normes techniques de haut niveau etpour faciliter la dØtection des vignettes de visa contrefaitesou falsifiØes.
(4) Il convient de confØrer au comitØ instituØ par l’article 6 du
rŁglement (CE) n
o1683/95 le pouvoir d’arrŒter ces normes
communes. Étant donnØ que les mesures nØcessaires à lamise en uvre du prØsent rŁglement sont des mesures deportØe gØnØrale, au sens de l’article 2 de la dØcision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les moda-litØs de l’exercice des compØtences d’exØcution confØrØes àla Commission, ces mesures doivent Œtre arrŒtØes selon laprocØdure de rØglementation prØvue à l’article 5 de laditedØcision.
(5) Il y a donc lieu de modifier en consØquence le rŁglement
(CE) n
o1683/95.
(6) Le prØsent rŁglement constitue, pour ce qui est de la mise
en uvre de l’accord sur l’association de la NorvŁge et del’Islande, un dØveloppement de l’acquis de Schengen ausens du protocole intØgrant l’acquis de Schengen dans lecadre de l’Union europØenne,
A ARR˚TÉ LE PRÉSENT R¨GLEMENT:
Article premier
Le rŁglement (CE) no1683/95 est modifiØ comme suit:1) L’article 2 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 2
Des spØcifications techniques complØmentaires pour le
modŁle type de visa sont Øtablies, conformØment à la procØ-dure prØvue à l’article 6, paragraphe 2, en ce qui concerne:
a) les exigences de sØcuritØ complØmentaires, notamment
des normes de prØvention renforcØes contre le risque
de contrefaçon et de falsification;
b) les conditions de stockage pour empŒcher les vols;
c) les modalitØs à observer pour remplir le modŁle type de
visa;
d) les autres conditions nØcessaires à la mise en uvre du
modŁle type de visa.»
2) L’article 6 est remplacØ par le texte suivant:
«Article 6
1. La Commission est assistØe par un comitØ composØ
des reprØsentants des États membres et prØsidØ par le reprØ-sentant de la Commission.
2. Dans les cas oø il est fait rØfØrence au prØsent para-
graphe, la procØdure de rØglementation dØcrite à l’article 5de la dØcision 1999/468/CE est applicable, dans le respectdes dispositions de l’article 7 de ladite dØcision.
3. Le dØlai visØ à l’article 5, paragraphe 6, est fixØ à un
mois.»
Article 2
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
pØennes .
Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et
directement applicable dans les États membres conformØment
au traitØ instituant la CommunautØ europØenne.FR C 180 E/310 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.6.2001
(1) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.