EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose d’exploiter pleinement le potentiel du budget de l’Union pour mobiliser des investissements et concentrer le soutien financier au cours des premières années cruciales de la relance. Ces propositions reposent sur trois piliers:

·une augmentation des plafonds du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de permettre la mise en œuvre immédiate de mesures au sein de l’Union et au-delà pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19;

·un instrument européen de relance d’urgence à titre de mesure exceptionnelle, fondé sur l’article 122 du TFUE, et dont le financement reposera sur une habilitation accordée dans la proposition de décision sur les ressources propres. Les fonds alloués permettront de mettre en œuvre des mesures rapides visant à protéger les moyens de subsistance, à accroître la prévention et à renforcer la résilience et la reprise en réaction à la crise;

·un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027.

Dans ce contexte, la Commission propose de contrer les conséquences socio-économiques néfastes de la pandémie de COVID-19 pour les travailleurs, les ménages et les entreprises au sein de l’Union. Bon nombre d’entreprises européennes sont déjà confrontées à des problèmes de solvabilité dus à la crise et les problèmes s’accentueront tant que les restrictions des activités économiques et sociales restent en place et que les règles de distanciation continueront d’affecter les activités des entreprises dans de nombreux secteurs. Les difficultés pourraient perdurer même après le confinement actuel et creuser les disparités économiques entre les États membres et à l’intérieur de ceux-ci.

Il est difficile de chiffrer de manière exacte les besoins de reconstitution des fonds propres résultant des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Selon les estimations de la Commission tirées des données au niveau des entreprises, ces besoins pourraient avoisiner 720 milliards d’EUR en 2020 si le scénario de référence qui sous-tend les prévisions de printemps devait se concrétiser. Ces besoins seraient nettement plus importants dans le cas où les mesures de confinement devraient rester en place plus longtemps que selon l’hypothèse retenue dans les prévisions de printemps ou devraient être rétablies en raison d’une résurgence de l’épidémie. Dans le scénario de crise, qui prévoit une croissance du PIB de 2020 de -15,5 %, l’impact direct sur les fonds propres de l’ensemble des sociétés constituées (cotées en Bourse ou non) dans l’Union à 27 pourrait atteindre 1 200 milliards d’EUR. Si rien est fait pour y remédier, ces déficits de fonds propres pourraient conduire à une période prolongée d’investissements plus faibles et de chômage plus élevé. L’impact de ces déficits de fonds propres sera inégal selon les secteurs, les régions, les écosystèmes industriels et les États membres, entraînant des disparités au sein du marché unique. En règle générale, la plupart des écosystèmes industriels européens reposent sur des chaînes d’approvisionnement complexes qui s'étendent sur plusieurs États membres au sein du marché unique.

À cela vient s’ajouter le fait que la capacité des États membres à fournir des aides d’État varie grandement.

La présente proposition présente un instrument temporaire axé sur les fonds propres, pour lequel la période d’investissement se rapportant au volet de soutien à la solvabilité s’étendra en général jusqu’à la fin de 2024 pour ce qui est des approbations par le comité d’investissement et les organes directeurs de la BEI et du FEI et jusqu’à à la fin de 2026 pour ce qui est de la signature des opérations. Les entreprises qui pourront bénéficier d'un soutien au titre de la proposition sont celles qui ont un modèle économique viable mais qui connaissent des problèmes de solvabilité dus à la crise de la COVID‑19. L’objectif est de les aider à passer ce cap difficile afin qu’elles soient en mesure de porter la reprise le moment venu.

La proposition vise également à compenser les distorsions attendues sur le marché unique, parce que certains États membres pourraient ne pas avoir de ressources budgétaires suffisantes pour offrir un soutien adéquat aux entreprises dans le besoin. La disponibilité de mesures nationales de soutien à la solvabilité des entreprises peut donc varier fortement d’un État membre à un autre et créer des conditions de concurrence inégales. En outre, étant donné la forte probabilité que l’impact de la COVID-19 soit durable, ce manque de capacité à aider les entreprises viables peut entraîner des distorsions systémiques engendrant de nouvelles disparités ou consolidant des disparités existantes. Compte tenu de la forte interdépendance de l’économie européenne, une récession économique dans une partie de l’Union aurait des retombées négatives sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’UE. Inversement, pour la même raison, le soutien apporté dans une partie de l’Union aurait des retombées positives également sur les chaînes d’approvisionnement transfrontières et sur l’ensemble de l’économie de l’UE.

Dans le contexte du ralentissement économique induit par la COVID-19, qui assèche les finances publiques, il importe également de mobiliser des ressources privées pour soutenir autant que possible la solvabilité des entreprises viables dans l’Union.

Ces objectifs seront mis en œuvre au moyen de l’octroi d’une garantie de l’Union à la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du règlement EFSI. Le soutien à la solvabilité constituera un troisième volet de l’EFSI - un volet de soutien à la solvabilité - afin de mobiliser des capitaux privés permettant de soutenir la solvabilité des entreprises éligibles. Le groupe BEI utilisera la garantie de l’Union pour investir principalement via des intermédiaires ou pour réduire le risque supporté par les investisseurs privés investissant dans les entreprises éligibles, mobilisant ainsi des ressources privées à leur appui. Pour ce faire, il financera ou garantira des fonds de placement, des entités ad hoc, des plateformes d’investissement, des banques ou des institutions nationales de développement ou investira dans ceux-ci, ou recourra, en cas de nécessité, à des investissements directs ou à d’autres modalités appropriées.

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l’initiative globale pour la relance annoncée par la Commission. Il est essentiel qu’un tel instrument soit mis en place dès que possible en 2020, au plus tard au début du mois d’octobre 2020, et qu'il puisse être déployé rapidement à pleine capacité dans le courant de 2021.

L’instrument de soutien à la solvabilité sera accessible à tous les États membres et à tous les secteurs couverts par le règlement EFSI et accordera la priorité aux États membres dont les économies ont été les plus touchées par les effets de la pandémie de COVID-19 et/ou dans lesquels la disponibilité d’un soutien public à la solvabilité est plus limitée. L’objectif est d’aider à rétablir la viabilité des entreprises et à libérer leur potentiel de croissance, tout en contribuant aux priorités de l’Union, telles que la transition écologique et numérique ou le soutien aux activités transfrontières au sein de l’Union, et en renforçant la dimension sociale et la convergence de l’Union. Le soutien sera disponible à l’appui de tous les objectifs du règlement.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’instrument, les États membres peuvent i) créer des entités ad hoc nationales qui pourraient solliciter un soutien au titre du volet de soutien à la solvabilité; ii) parallèlement à la garantie ou à l’investissement accordé par le groupe BEI, investir dans des fonds ou des entités ad hoc dans le respect des règles en matière d’aides d’État, soit de manière directe soit par l’intermédiaire d’une banque ou d’une institution nationale de développement; et iii) faciliter la création de fonds de placement ou d’entités ad hoc en s’adressant à des investisseurs institutionnels.

La Commission devrait être en mesure de prendre part à une éventuelle augmentation du capital (en un ou plusieurs tours de table) du Fonds européen d’investissement (FEI), lequel jouera un rôle essentiel dans le soutien à la reprise économique en émettant des garanties, en procédant à des opérations de titrisation et en soutenant des investissements en fonds propres dans l’ensemble de l’Union. Une enveloppe financière maximale de 500 000 000 EUR devrait être réservée à cette fin dans le cadre financier pluriannuel révisé pour la période en cours, de sorte que l’Union, représentée par la Commission, puisse maintenir sa part globale dans le capital du FEI.

La structure de gouvernance de l’EFSI sera maintenue et s’appliquera au troisième volet. Dans le cadre du volet de soutien à la solvabilité, le comité d’investissement approuvera chaque opération de financement ou d’investissement de la BEI, ce qui signifie qu’il décidera de l’octroi de la garantie de l’Union pour couvrir un financement, une garantie ou un investissement en faveur d’un fonds, d’une entité ad hoc, d’une banque ou d’une institution nationale de développement ou de tout autre véhicule. Pour ce qui est des opérations à mener par le FEI, le comité d’investissement est consulté sur les produits financiers que le comité de pilotage et le directeur exécutif ont approuvé et sur la base desquels le FEI mènera à bien les différentes opérations. Chaque décision de sélection des entreprises qui bénéficieront d’un soutien de la part d’un intermédiaire sera prise par le gestionnaire du fonds ou de l’entité dans le respect des critères établis dans le règlement EFSI et des dispositions contractuelles conclues avec la BEI. Le comité d’investissement peut également conserver le droit d’approuver des sous-opérations sous-jacentes conformément au règlement EFSI dans le cas d’opérations de financement ou d’investissement de la BEI. Les États membres ne sont pas associés à la prise de décision concernant l’octroi de la garantie de l’Union. Dès que le comité d’investissement établi au titre de la proposition de règlement InvestEU aura pris ses fonctions, il accomplira les tâches incombant au comité d’investissement en vertu du règlement EFSI.