P6_TA(2005)0253

Projet de budget rectificatif 2/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 2/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Adaptation des rémunérations (9491/2005 — C6-0172/2005 — 2005/2045(BUD))

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 [2],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [3],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 30 mars 2005 (SEC(2005)0421),

- vu le projet de budget rectificatif no 2/2005 établi par le Conseil le 30 mai 2005 (9491/2005 — C6-0172/2005),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0190/2005),

A. considérant que l'adaptation des rémunérations du personnel pour 2004 a été inférieure aux prévisions,

B. considérant que l'Autorité budgétaire a demandé aux institutions de présenter des états prévisionnels permettant d'ajuster leurs dépenses administratives à la suite de l'adaptation des rémunérations,

C. considérant que, dans sa déclaration du 25 novembre 2004 [4], l'Autorité budgétaire a demandé que le budget rectificatif en question contienne exclusivement les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions,

D. considérant que la proposition de la Commission inclut également certaines questions administratives ne se rapportant pas à l'adaptation des rémunérations;

1. approuve les adaptations des crédits relatifs aux rémunérations du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, telles qu'adoptées dans le projet de budget rectificatif no 2/2005 du Conseil;

2. décide d'adapter les rémunérations et pensions dans le budget de la Commission comme proposé dans l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2005, et de présenter un amendement budgétaire à cet effet;

3. approuve les modifications concernant le tableau des effectifs (Cour des comptes et Contrôleur européen de la protection des données) et les changements de nomenclature (Commission) adoptés dans le projet de budget rectificatif no 2/2005 du Conseil;

4. décide d'adapter le calcul des recettes (Comité économique et social européen et Office des publications) comme proposé dans l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2005, et de présenter deux amendements budgétaires à cet effet;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget rectificatif no 2/2005, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

[3] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

[4] Textes adoptés du 16.12.2004, P6_TA(2004)0103.

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