ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)300
Vol.1977/0102

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)300 final .
Strasbourg ,le15juin 1977 ^
COMMUNICATION AUCONSEIL EUROPEEN
INVESTISSEMENT ETEMPRUNT DANS LACOMMUNAUTE
COM(77 )300final .

INVESTISSEMENT ETETRUNTDANSLACOMMUNAUTE
1.Ledéve"-ppementde1*investissement estîuieConditionnécessaire
detoutepolitiquedeluttecontrelechômagefondéesurunecroissance
sansinflation.
Eneffet:
-LesEtatsmembresàbalancedespaiementsdéficitaires doivent
asseoirunecroissanceéquilibréesurlacombinaison del'investissement
etde1*exportation.LesEtatsmembresexcédentaires doiventdévelopper
raisonnablement leurdemandeinterne,etnotammentl'investissement .
-LesstructuresdeproductiondelaCommunautédoiventconnaître
unemodernisation etuneadaptationsansprécédent,pourfairefaceaux
nouvellesdonnéosdel'économieinternationale .Ainsi,dansleseul
domainedel'énergie,prévoit-ondesinvestissements deplusde
250milliards UCEd'ici1985.
2.Orlatendancedesdernièresannées,n'apasétéfavorable >la
partdelaformationbrutedecapitalfixedanslePIBestpasséede
23niveaumoyendesannées1970-1973,à20,5i°en1977*Danslesecteur
productif,ICBinvestisseurs restenthésitants,mêmelàoùlesmarges
bénéficiaires s'améliorent.
3*Cettesituationappelleunredressement rapide.C'estpourquoi
leConseileuropéendu25mars1977"estconvenud'engageruneaction
communautaire "envued'atteindreunniveaud'investissement plusélevé
danslesEtatsmembres**...Aceteffet,ilainvité"d'unepartla
Commission,notammentparunemeilleureutilisation desinstruments
communautaires ;etd'autrepartleConseildesgouverneurs delaBanque
européenned'investissement ,&rechercherlesmoyensd'améliorer
l'efficacité deleursactivités".
•/

4. Sou3 1*angle leplu3 général ,unetelle volonté implique d'abord
quelaCommunauté ,enappuyant lespolitiques deretour àlastabilité
parlalutte contre l'inflation etlaréalisation d'unconsensus
satisfaisant ,encourage lerétablissement d'unclimat deconfiance ot
l'instauration d'unenvironnement favorable â,l'investissement .Elle doit
aussi aider àfaire mieux comprendre lerôle central del'investissement
dans lecadre d'unepolitique d'amélioration del'emploi fondée suruno
croissance durable etsaine *
Cesdifférents aspects seront repris dans lestravaux encours
ausein duConseil des Ministres des Finances .
5. Sous l'angle delacontribution spécifique delaCommunauté au
développement del'investissement ,parunemeilleure utilisation des
instruments communautaires t
-laCommission apris lesdispositions nécessaires pour renforcer
lacohérence despolitiques d'intervention etpour mieux coordonner les
ressources disponibles ,qu'elles soient denature budgétaire ouqu'ellcn
proviennent dumarché descapitaux.Elle poursuivra cette action avec
détermination .
-Elle estime aussi quelaCommunauté peut efficacement contribuer
&laréalisation d'opérations d'investissement qui ,5.défaut doson
intervention ,eussent étédifférées ouabandonnées .C'estcedernier
aspect quisera tout spécialement développé dams laprésente note .
'm *,
6. L'action communautaire desoutien aux investissements nesaurait
prétendre sesubstituer â.celle desentreprises oudesEtats *Ils'agit
dans desdomaines bien délimités ,defaciliter oud'avancer le
déclanchement d'opérations utiles ,depermettre lefinancement de
programmes reconnus comme prioritaires &unniveau communautaire ,dejouer
unrôle decatalyseur ,aveo uneffet d'entraînement etunimpact
financier réols allant très au-delà dumontant apparent del'intervention
communautaire * >

-3-
7. Cetto contribution hlarelance de1»investissement doit
entraîner unrecours accru &l'emprunt ,enraison desonobjet et
deslimitée dufinancement "budgétaire direct ,malgré l'application
prochaine du desressources propres .
Elle s'appuiera surlerenforcement desinstruments financiers
existants (CECA-EURATOM -BEI)•Acette finilconvient queleur
développement sepoursuive suivant desrythmes âdéterminer deconcert .
Laprésente communication F.étéd'ailleurs établie enparfaite cohérence
aveo leshypothèses detravail delaBEI .
8. Cependant t
-leuexigences imposées enmatière decapital (BEI)oules
limites qui .tiennent hlaspécificité del'action (CECA ,EURATOM )ne
permettent pas 1*extension desengagements au-delà decertains seuils .
Unedénomination supplémentaire surlesmarchés peut donc contribuer à
élargir lespossibilités d'emprunts communautaires .
-lainature desinterventions envisagées ,âpartir de
programmes venant àl'appui d'unepolitique ,justifie lerecours àun
nécanisme spécifique ,adapté àcetype d'action .
9» C'estpourquoi ,laCommission propose decréer unnouvel
instrument destiné àemprunter sur lesmarchés financiers età
consentir desprêts auxmêmes conditions ,pour lefinancement de
projets d'investissements structurels conformes auxobjectifs
prioritaires delaCommunauté .
Cetinstrument nouveau ,quiserait fondé sur l'Article 235du
Traité CEE ,devrait sedévelopper selon uneapproche progressive .
Celle-ci tiendrait compte delamaturation deprojets d'investissement
d'intérêt communautaire ,desdisponibilités desmarchés financiers ,et
delanécessité demaintenir lecrédit dont jouit laCommunauté uur les
marchés ,compte tenu dudéveloppement attendu desopérations delaCECA ,
d'EURATOM etdelaBEI .

10* Pour utiliser aumieux lecrédit communautaire :
-Ilestindispensable decoordonner lesdifférentes inter­
ventions financières ,aussi bien ausein delaCommission qu'avec la
BEI (coordination quiadéjà ,lieu etquiporte surlesordres degrandeurs
desemprunts envisagés chaque année ,etsurlescalendriers d'émission )•
-Ilfaut tenir compte desdisponibilités desmarchés .
Acetégard ,onpeut estimer quelesdifférentes Métiquetteo n
européennes pourraient prélever progressivement untotal de3-3 »5^
4»jmilliards dedollars paranaucours destrois années à.venir
surlesmarchés àlong terme àtaux fixe .Dans l'immédiat ,cetordre
degrandeur n'autorise qu'unemarge assez faible parrapport aux
émissions courantes delaCommunauté ,(environ 3milliards dedollars en
1976 ).
LaCommunauté pourrait sans doute disposer d'unmontant supérieur
enempruntant sur les riu,rché3 4taux variable .Mais cette forme
d'opération al'inconvénient d'entraîner desdépenses imprévisibles .
C'estlaraison pour laquelle laCommunauté n'apaseurecours jusqu' ici
àcette méthode ,sicen'estàtitre derelais ,pour faciliter des
opérations d'aide &labalance despaiements .
11. Alalumière decette analyse ,laCommission ,reprenant une
tochnique analogue àcelle del'emprunt communautaire pour le3
difficultés debalance despaiements ,envisage unmécanisme fondé sur :
.-unplafond d'emprunt de «100P KUCE enprincipal ,sans fixer
delimite detemps pour sonutilisation ,
-leprincipe d'undéblocage ultérieur partranches successives
avoc l'approbation duConseil .
12. Chacune decestranches aurait unobjet précis ,enfonction dolu ,
nature duprogramme retenu .Pour l'affectation de3fonds dans lecadre
despremières tranches ,unepriorité serait accordée àdes prograEir.es
d'investissements structurels d'intérêt communautaire &réaliser dans le .
domaines del'énergie ,desindustries enreconversion ,etdesinfras­
tructures entenant compte deleur impact régional .
•A

13.LaCommissionauraitlachargedeprooéderauxempruntset
prendraitladécisionfinalesurl'éligibilitédesdemandesintroduites.
Pourdesraisonsdesimplicitéetd'efficacité,ilseraitprévuque
laCommissiondonnemandatàlaBEI,danslecadrededirectives
valablespourchaquetyped'intervention ,d'effectuerles
prêtsindividuelscorrespondant auxprojetsretenuscommeéligibles.
+
♦ +
14»Enconclusion,laCommission demandeauConseild'approuver
leprincipedelacréationd'unnouvelinstrumentd'empruntscommunautaires
pourlefinancementd'investissements àcaractèrestructurelcorrespondant
auxobjectifsprioritaires delaCommunauté."
Elle3eréservedepréciserlesmodalitésdefonctionnement du
nouvelinstrumentetdeprésenter,lemomentvenu,uneproposition
formelleauConseil•