Résumé Un certain nombre de mesures visant à améliorer l’efficience et la qualité du système de justice grec sont en cours. Le code du personnel judiciaire a été adopté le 24 avril 2021 et le code de conduite de la justice administrative est en cours d’élaboration, bien qu’aucun projet n’ait été rendu public. Des mesures sont mises en œuvre pour améliorer la qualité de la justice, en particulier concernant la collecte de statistiques judiciaires et la création de chambres spécialisées au sein des juridictions, de même que des mesures liées à la justice en ligne, bien que des difficultés persistent, notamment pour ce qui est des signatures numériques et de la pleine mise en œuvre du dépôt électronique. La réforme de la carte judiciaire constitue une priorité. Les réformes en cours de la procédure civile auraient une incidence positive sur l’administration de la justice, qui reste confrontée à des difficultés en matière d’efficience. Les préoccupations relatives à la procédure de nomination aux plus hauts postes des juges et procureurs persistent. Toute une série de réformes ayant trait à la lutte contre la corruption lancées par la Grèce les années précédentes progressent. La révision constitutionnelle de 2019 du régime d’immunité pour les députés et les ministres a donné lieu à une extension du délai de prescription, et des immunités ont commencé à être levées dans certaines affaires de corruption, supprimant ainsi un important obstacle aux poursuites en matière de grande corruption. Cependant, des problèmes pratiques demeurent, notamment concernant les ressources consacrées aux enquêtes sur la corruption et les retards dans la gestion des dossiers judiciaires. Les lacunes législatives ayant trait à la réglementation du lobbying n’ont pas encore été comblées. Il existe toujours d’importants manquements s'opposant à une supervision efficace, en particulier du fait de la division entre quatre organes de supervision, et dans le suivi des dispositions relatives aux déclarations de patrimoine, aux conflits d’intérêts et au financement des partis. Bien que les déclarations de patrimoine des députés et des membres du gouvernement soient publiées, elles le sont dans un format qui n’est pas lisible par machine, et les rapports sur le résultat des contrôles et les éventuelles infractions ou procédures de sanction ne sont toujours pas mis à la disposition du public. Le gouvernement grec a proposé une nouvelle législation visant à renforcer la transparence en ce qui concerne la propriété des médias et la mise à disposition publique d’informations à ce sujet. L’indépendance de l’autorité de régulation des médias a été renforcée, tandis que ses moyens financiers restent faibles. L’assassinat d’un journaliste d’investigation, qui fait actuellement l’objet d’une enquête, a mis en lumière les inquiétudes relatives à la sécurité des journalistes et la nécessité d’améliorer leur protection. Les conditions de travail des journalistes ont été altérées par la pandémie de COVID-19 et aucune mesure significative soutenant directement le secteur des médias n’a été mise en place. Bien que le système d’équilibre des pouvoirs en Grèce se soit amélioré, il reste des difficultés à surmonter. Cependant, on constate des améliorations du processus législatif, en particulier concernant la poursuite de la mise en œuvre de la loi sur l’État exécutif. Des initiatives spécifiques visent à améliorer la normalisation et l’uniformité du processus législatif, à simplifier et à rationaliser, ainsi qu’à introduire un niveau accru de transparence et de sécurité juridique. Durant la pandémie de COVID-19, la Grèce n’a pas déclaré l’état d’urgence et toutes les mesures pertinentes ont été adoptées selon la procédure législative ordinaire. Les pouvoirs du Médiateur ont été renforcés. Le système d’enregistrement des ONG actives dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’inclusion sociale continue d’être remis en question par un certain nombre d’organisations de la société civile.

I.Système de justice

Le système judiciaire grec est fondé sur la séparation entre les juridictions civiles et pénales ordinaires et les juridictions administratives. Les juridictions civiles se composent de 154 tribunaux de paix, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel et de la Cour suprême, qui est une cour de cassation. Les juridictions pénales se composent de 41 tribunaux de police, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel, de juridictions pénales mixtes composées de juges professionnels et non professionnels et de la Cour suprême. Les juridictions administratives se composent de 30 tribunaux administratifs de première instance, de neuf cours administratives d’appel et du Conseil d’État. La Cour des comptes a une double nature, puisqu’elle agit en partie en tant que juridiction et en partie en tant qu’autorité administrative chargée de contrôler les comptes publics. Il n’y a pas de Cour constitutionnelle formelle et toutes les juridictions grecques sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des lois. Les juges et les procureurs forment un corps consolidé de «magistrats» soumis à un système de recrutement, de carrière, ainsi que de droits et d’obligations qui est largement homogène pour tous. Le système grec est exclusivement composé de juges et procureurs de carrière. Ils sont nommés à des juridictions civiles et pénales ou à des juridictions administratives. Pour ce qui est des autorités chargées des poursuites, elles se composent de 63 parquets près les juridictions de première instance, de 19 parquets près les cours d’appel et du procureur général de la Cour suprême. En outre, les bureaux du procureur pour la criminalité économique et financière et du procureur pour les infractions en matière de corruption ont été fusionnés en 2021 pour former une seule autorité chargée des poursuites. La Grèce participe au Parquet européen. La Grèce compte 63 barreaux, un au siège de chaque tribunal de première instance.

Indépendance

Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est supérieur à la moyenne. Parmi le grand public, 55 % considèrent que l’indépendance du système judiciaire est plutôt satisfaisante à très satisfaisante, une part qui a augmenté par rapport à l’année dernière (53 %). Le chiffre correspondant du côté des entreprises est de 61 % et a augmenté considérablement par rapport à l’année dernière (53 %). Aucune tendance claire n’a été observée ces cinq dernières années concernant le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire.

Les préoccupations relatives à la procédure de nomination aux plus hauts postes des juges et procureurs persistent. Les trois principales branches du pouvoir judiciaire jouissent d’un niveau élevé d’auto-administration. Il y a trois conseils judiciaires suprêmes, un pour chacune des branches du pouvoir judiciaire, au sein desquels l’exécutif et le législatif ne sont pas représentés. Ces conseils décident de la nomination, de l’avancement, du transfert et du détachement des juges relevant de la branche concernée du pouvoir judiciaire et des procureurs. En ce qui concerne les plus hauts postes des juges et procureurs, comme le président et le vice-président du Conseil d’État ou de la Cour suprême, la Constitution dispose que les nominations se font par décret présidentiel, sur proposition du Conseil des ministres . En novembre 2020, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), dans son dernier rapport, exprimait à nouveau des inquiétudes concernant le système de nomination aux plus hauts postes du pouvoir judiciaire (y compris à la présidence de la Cour suprême), notamment quant au fait que ces postes sont soumis à une influence potentiellement forte de l’exécutif, et recommandait de revoir la méthode de sélection et de garantir la participation du pouvoir judiciaire au processus . Les autorités grecques ne prévoient pas de revoir la procédure de nomination dans un futur prévisible . Le gouvernement a insisté sur le fait que l’application de la législation actuelle introduit des éléments supplémentaires en faveur de l’équilibre des pouvoirs . En fait, il y a une liste de candidats dressée par le ministre de la justice sur la base de critères d’ancienneté objectifs (comme les années de service au sein de la juridiction concernée) . Cette liste est discutée par la Conférence des présidents du Parlement (les présidents actuels et les anciens présidents qui sont toujours députés, les vice-présidents du Parlement, les présidents des commissions parlementaires, les présidents des groupes politiques et un député indépendant) . Le ministre n’est pas tenu de suivre l’avis du Parlement . Dans la pratique, il y a toujours eu un accord entre l’exécutif et le législatif quant au choix des candidats proposés pour la nomination. Les candidats non retenus n’ont pas la possibilité de contester devant une juridiction indépendante la décision de ne pas les proposer pour la nomination .

De nouvelles dispositions sur l’avancement des juges et des procureurs sont en cours d’élaboration. Les autorités grecques ont indiqué qu’un projet de loi est en préparation, en vue de son adoption au troisième trimestre de 2021, afin de modifier le «code sur l’organisation des juridictions et le statut des juges» pour moderniser le système d’avancement des juges et des procureurs. Il importe que ce projet de loi soit élaboré dans le respect des recommandations du Conseil de l’Europe relatives à l’indépendance du système judiciaire.

Un code de conduite pour la branche administrative du pouvoir judiciaire est en cours d’élaboration. Le président du Conseil d’État a décidé en novembre 2019 de mettre en place un comité chargé d’élaborer un projet de code de conduite, qui a achevé son travail en mai 2021 . À l’heure actuelle, il n’existe pas de code de conduite couvrant le pouvoir judiciaire et, comme indiqué par le GRECO, l’intégrité du pouvoir judiciaire représente un défi.

Qualité

De nouvelles sections spécialisées des juridictions sont en cours de mise en place et devraient bientôt entrer en activité. Une législation adoptée en juin 2020 prévoit la création d’un certain nombre de chambres spéciales au sein de juridictions civiles et administratives afin d’améliorer la spécialisation, en particulier dans les domaines liés au droit de l’Union européenne sur les communications électroniques, l’énergie, la protection des données à caractère personnel, les affaires d'insolvabilité des personnes physiques et pour certains types de différends administratifs.

Des mesures concrètes ont été prises concernant la transformation numérique de la justice, mais des difficultés subsistent. Sur la base des accomplissements des années précédentes, de nouvelles initiatives permettant en particulier d’entamer une procédure par voie électronique et d'en suivre les différentes étapes ont été lancées. Bien que la distribution de signatures numériques aux juges et au personnel administratif des juridictions progresse , un certain nombre de difficultés persistent . La pleine mise en œuvre du dépôt électronique est entravée par des retards et sa disponibilité reste partielle, incohérente et principalement limitée à certaines juridictions. Même au sein de ces juridictions, le recours effectif au dépôt électronique reste minime, notamment en raison du manque de familiarisation des parties prenantes avec les nouveaux outils . Un nouveau système d’enregistrement électronique pour les procédures pénales est progressivement introduit: ayant commencé par un projet pilote au tribunal de première instance d’Athènes, il a été appliqué à 21 juridictions. D’autres mesures pertinentes concernent la délivrance électronique de certaines catégories de certificats judiciaires, dont un certificat polyvalent de solvabilité judiciaire récemment mis à disposition. Le registre électronique d’insolvabilité est opérationnel et relié à d’autres registres de l’Union européenne. La plateforme en ligne pour les ventes aux enchères électroniques a été améliorée. Des extraits du casier judiciaire sont fournis aux demandeurs et les plaintes pénales sont traitées par voie électronique .

Le système de collecte des statistiques judiciaires progresse. Un bureau de collecte et de traitement des statistiques judiciaires a été créé au sein du ministère de la justice à la fin de l'année 2020, dans le but de collecter systématiquement des données statistiques qualitatives et quantitatives. Des dispositions d’exécution sont en cours d’élaboration et le lancement d’un appel d’offres pour l’achat des infrastructures et services pertinents est en préparation .

Le nouveau code du personnel judiciaire a été adopté le 24 avril 2021. À la suite de la consultation publique sur le projet de code qui a pris fin le 21 janvier 2021 , la législation a été adoptée par le Parlement . Cette législation introduit de nouvelles dispositions sur la carrière et les procédures disciplinaires pour le personnel judiciaire administratif.

La réforme de la carte judiciaire est une priorité pour le gouvernement. Une étude publiée en 2021 fournit une analyse détaillée des lacunes de l’actuelle carte judiciaire et propose des modifications tenant compte de la démographie actuelle, de l’évolution des technologies de l’information et de la communication ainsi que d’autres paramètres pertinents . Dans le cadre de la préparation du plan grec pour la reprise et la résilience , le ministère de la justice a fait part de son intention d’opérer cette réforme en priorité, sur la base de données recueillies par le bureau de collecte et de traitement des statistiques judiciaires. Le Conseil d’État a commencé à réviser la carte judiciaire des juridictions administratives de l'ensemble du pays à la fin de l'année 2020 . En ce qui concerne les juridictions civiles et pénales, le ministère de la justice entend commencer la révision de la carte judiciaire avec l’aide d’un consultant. Il importe que cette réforme soit menée dans le respect des normes européennes applicables.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les audiences et l’adoption de décisions se sont poursuivies pour une catégorie d’affaires. Durant les confinements de 2020 et de 2021, des décisions de justice étaient régulièrement rendues, en particulier pour la majorité des affaires civiles en deuxième instance ou à un degré de juridiction supérieur. Par ailleurs, pendant le deuxième confinement (qui a débuté le 7 novembre 2020), les audiences, y compris par téléconférence ou conférences à distance, dans plusieurs catégories d’affaires pouvaient se tenir devant les juridictions pénales, civiles et administratives. En vertu d’une proposition du ministère de la justice acceptée par le pouvoir judiciaire, les audiences reportées durant la pandémie de COVID-19 seront reprogrammées dans un avenir proche, sans frais supplémentaires pour les parties. Cependant, toutes les procédures d’exécution, y compris les ventes aux enchères, ont été suspendues pendant la majeure partie de 2020 et sont restées suspendues jusqu’au début du mois d’avril 2021 en vertu de décisions ministérielles conjointes successives .