29. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 113/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de 
santé relatives au travail sur équipement à écran de visualisation (') 
COM(88) 77 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.) 
(88/C 113/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail (2), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que l'article 118 A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et 
le développement des petites et moyennes entreprises; 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (3) prévoit 
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer, 
sur leur territoire, la sécurité et la santé des personnes et, 
en particulier, celles des travailleurs; 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des risques liés aux 
postes de travail avec écran de visualisation sont très 
différents; 
(') COM(88) 73 final. 
O Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974. 
(3) COM(87) 520 final et résolutions du Conseil du 
21 décembre 1987, JO n° C 28 du 3. 2. 1988. considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE du 
Conseil (4), il est prévu une procédure d'information 
dans le domaine des normes et réglementations techni­
ques ; 
considérant que, pour assurer le degré de protection le 
plus élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, 
il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants 
soient informés des risques pour leur sécurité et leur 
santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer 
ces risques et qu'ils soient à même de vérifier que les 
mesures nécessaires de protection sont prises; 
considérant que les employeurs doivent suivre le progrès 
technologique afin de mieux préserver la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que les indications pour le travail avec 
équipements à écrans de visualisation sont essentielle­
ment exprimées en objectifs de résultats; 
considérant que, en application de la nouvelle approche 
pour l'harmonisation technique et la normalisation (5), il 
est souhaitable de disposer de rapports techniques préci­
sant techniquement certaines spécifications précitées; 
considérant qu'il y a lieu de créer un comité, chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en œuvre des 
mesures complémentaires prévues par la directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive qui est une directive particu­
lière au sens de l'article 13 de la directive . . . fixe des 
prescriptions minimales de sécurité et de santé concer­
nant le travail avec équipement à écran de visualisation 
tels que définis à l'article 2. 
(4) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(5) Résolution du Conseil du 7 mai 1985, JO n° C 136 du 
4. 6. 1985. 
N° C 113/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 88 
2. La présente directive s'applique à tous les postes de 
travail équipés d'un écran de visualisation. 
Elle ne s'applique ni aux postes de conduite de véhicules 
ou d'engins, ni aux systèmes informatiques embarqués. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— «écran de visualisation»: écran alphanumérique quel 
que soit le procédé d'affichage utilisé, 
— «poste de travail»: ensemble comprenant l'écran de 
visualisation, le clavier, les annexes y compris l'impri­
mante, le manuscrit contenant les données, le siège et 
la table de travail, ainsi que l'environnement de 
travail immédiat, 
— «travailleur»: toute personne utilisant un équipement 
à écran de visualisation. 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que le travail sur équipement à écrans 
de visualisation ne puisse compromettre la sécurité et la 
santé des travailleurs. 
2. Les États membres assurent les contrôles nécessaires 
au titre du paragraphe 1. 
Article 4 
1. Les employeurs sont tenus à faire une analyse des 
postes de travail afin d'évaluer les risques qu'ils présen­
tent pour la santé et la sécurité des travailleurs. 
2. Ils doivent si nécessaire prendre les mesures utiles 
pour remédier aux risques constatés. 
Article 5 
Les postes de travail mis en service deux ans après 
l'entrée en vigueur de la présente directive doivent tenir 
compte au moins des prescriptions minimales prévues 
dans l'annexe de cette directive. 
Article 6 
Les postes de travail déjà existants, non couverts par 
l'article 5, doivent être adaptés autant que cela est 
raisonnablement possible aux prescriptions minimales 
prévues dans l'annexe de cette directive. 
Article 7 
1. Chaque travailleur impliqué dans un travail sur 
écran de visualisation doit recevoir une formation 
adéquate avant de commencer ce type de travail et à 
intervalles réguliers durant le travail. 
2. Les travailleurs doivent recevoir les informations 
sur tout ce qui concerne la santé et la sécurité liées à leur poste de travail, y compris les possibles effets sur la vue 
et les problèmes physiques et psychiques. 
Article 8 
Les travailleurs ou leurs représentants doivent être 
consultés par l'employeur sur les mesures prises en ap­
plication de la présente directive qui les concernent 
directement, en particulier sur les dispositions prévues à 
l'article 6. 
Article 9 
Les travailleurs doivent bénéficier d'un examen ophtal­
mologique approprié avant de commencer le travail sur 
écran et au cas où ils se plaindraient de troubles visuels 
pouvant être dus à ce travail. 
Le travailleur doit recevoir les lunettes spéciales en 
rapport avec le travail concerné si les résultats de 
l'examen ophtalmologique les demandent, et que les 
lunettes normales ne peuvent être utilisées. 
Article 10 
1. La Commission adapte l'annexe de la présente 
directive en fonction du progrès technique, de l'évolution 
des réglementations et en faisant prioritairement réfé­
rence aux normes européennes (EN). 
2. Lors des adaptations visées au paragraphe 1, la 
Commission est assistée par un comité selon la procédure 
prévue à l'article 14 de la directive . . . 
Article 11 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Lorsque les États membres se proposent d'adopter des 
réglementations techniques en vertu de la présente direc­
tive, ils les communiquent à la Commission à l'état de 
projets selon la procédure prévue à l'article 8 de la direc­
tive 83/189/CEE. 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive concernant les 
équipements à écrans de visualisation, en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. La Commission 
informe le comité et le comité tripartite. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
^^ ^ journal officiel d^C^ornrnnn^ur^^uron^nn^ ^C^t^B^ 
Bt^^v^A^^ 
PRESCRIPTIONS MINIMALES CONCERNANTLE TRAVAIL SUR ÉQUIPEMENTAÉCRANOE 
VISUALISATION 
t Écra^ 
Les caractères sur l'écran doivent être d'unebonne définition et formes d'une manière claires d'une 
dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes L'image sur l'écran 
devrait être stables sans pbenomêne de scintillement ou autres formes d'instabilité 
Le contraste entreles caractères et le fonddel'ecrandoit être facilement ajustable par l'utilisateur de 
terminau^àecran 
L'ecrandoit^sicelaest raisonnablement praticable^êtrerotatifmnclmable et mobile pour s'adapter au 
besoin de l'utilisateur 
^ Clav^ 
Le clavier doit être dissocie del'ecran pour éviter autravailleur une posture fatiguante des bras et des 
mains L'espace autour du clavier doit être suffisant pour avoir un support pour les mains et les bras de 
l'utilisateur 
Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets^ les toucbes doivent avoir une surface peu 
reflecbissante et un sommet concave 
Les svmboles des toucbes doivent être suffisamment contrastes 
^ Table de t^ava^I 
La table de travail doit avoir une surface peu reflecbissante^ être de dimensions suffisantes et permettre 
une disposition flexible de l'écran^ du claviers des documents et du matériel accessoire 
Le support de documents doit se situer sur la table au même niveau que l'écran pour diminuer au 
maximum les mouvements rapides de la tête et des veu^ 
Un espace suffisant pour les jambes est nécessaire 
^ Cb^se de travail 
La cbaise de travail doit être stable mais permettreal'utilisateur une liberté de mouvements 
La bauteur du siê^e doit être réglable et toutes les cbaises doivent avoir un dossier réglable en bauteur et 
en inclinaison Il faudra envisager la possibilité d'un repose^pied si nécessaire 
^ Écla^a^e 
L'éclairage ambiant doit être adapte pour permettre des conditions de travail satisfaisantes et un 
contraste approprie entre l'écran et l'environnement 
Ues lampes pour des activités accessoires doivent être fournies si nécessaires elles doivent être amstables^ 
mais ne doivent pas causer d'eblouissement^ ni de reflet sur l'écran 
^ Retins et éblo^se^e^^ 
Un ecrandoitêtrepositionnedemamêre tellequeml'utilisateur^ml'ecrannesetrouvefaceaune 
fenêtre 
Les fenêtres doivent pouvoir être masquées par un svstême approprie 
^ 8^t 
L'imprimante doit être placée de façonane pas perturber l'attention et la parole 
Il faut établir et maintenir une bumidite satisfaisante 
^ Interface ord^ate^B^oo^e 
Le travail sur ecranetl'elaborationdes programmes ^^^^r^ doivent prendre encompteles facteurs 
psvcbosDCiau^ 
Les principes d'ergonomie de programmation doivent être appliques en particulier au traitement de 
l'information bumame et au^ capacités de décision