A4-0043/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement (COM(94)0562 - C4-0014/95 - 94/0280(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement

>Texte après vote du PE>

Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un programme pour la modernisation de l'industrie du textile-habillement au Portugal

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que les actions exceptionnelles nécessaires pour l'adaptation de l'industrie textile portugaise aux nouvelles exigences de la situation internationale doivent s'inscrire dans l'action générale de la Communauté en faveur de la cohésion économique et sociale;

(Amendement 3)

Avant le premier considérant, nouveau considérant bis

>Texte après vote du PE>

considérant que l'action de la Communauté en faveur de la cohésion économique et sociale doit s'exercer dans le respect des règles de libre concurrence, que le présent programme constitue une mesure exceptionnelle et que par conséquent les aides communautaires doivent être limitées aux actions nécessaires à l'adaptation de l'industrie textile portugaise aux nouvelles exigences de la situation internationale;

(Amendement 4)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant qu'une partie importante de l'industrie textile-habillement du Portugal relève d'une grande fragilité devant l'évolution en cours ou anticipée de la concurrence internationale, et que l'importance de ce secteur dans le tissu économique de certaines régions portugaises risque de porter atteinte à la cohésion économique et sociale de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'industrie textile-habillement du Portugal, qui représente un tiers des emplois et des exportations de l'industrie portugaise, accuse une grande fragilité face à l'augmentation de la concurrence internationale liée aux accords du GATT, et que les conséquences de ces accords pour ce secteur important dans le tissu économique de certaines régions portugaises risquent de porter atteinte à la cohésion économique et sociale de la Communauté;

(Amendement 5)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme en faveur de l'industrie portugaise du textile- habillement doit contribuer comme il convient à la formation professionnelle, à la modernisation des entreprises, à leur adaptation aux normes communautaires en matière d'environnement ainsi qu'à l'assistance en matière financière et de gestion de façon à parvenir à une amélioration qualitative de l'appareil productif;

(Amendement 6)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le 15 décembre 1993, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de consacrer 400 millions d'écus à la modernisation de l'industrie textile-habillement du Portugal;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Conseil a, sur proposition de la Commission, décidé, le 15 décembre 1993, d'adopter un programme spécifique d'aide de 400 millions d'écus à la modernisation de l'industrie textile-habillement du Portugal;

(Amendement 7)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes la communication C/180/04 aux États membres concernant les orientations de l'initiative destinée à la modernisation de l'industrie du «textile-habillement» du Portugal(1)

________________________________

(1) JO C 180 du 1.7.1994, p. 15.

>Texte après vote du PE>

considérant que l'institution d'un programme spécifique de modernisation de l'industrie du «textile-habillement» contribuera au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté;

(Amendement 8)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant le paragraphe 14 de la résolution du Parlement européen du 3 mai 1994 sur le projet de communication de la Commission aux États membres concernant les orientations pour la modernisation de l'industrie du textile-habillement au Portugal(1);

________________________________

(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 121.

(Amendement 9)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que l'autorité budgétaire a convenu d'inscrire les moyens financiers relatifs à ce programme dans un des chapitres du budget qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'autorité budgétaire est convenue d'inscrire les moyens financiers relatifs à ce programme, pour un total de 400 millions d'écus, dans la nouvelle ligne budgétaire «programme pour la modernisation de l'industrie textile-habillement au Portugal», insérée dans un nouveau chapitre qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire;

(Amendement 10)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il y a lieu de déterminer les dispositions régissant l'utilisation de ces ressources;

>Texte après vote du PE>

soulignant que la Commission a présenté, aux termes des dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement financier en vigueur, la fiche financière comportant l'échéancier prévisible des besoins annuels pour la durée de ce programme;

(Amendement 11)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en vue de simplifier la gestion de ces ressources qui devrait être confiée à la Commission, et dans le but d'assurer la cohérence avec les autres interventions structurelles communautaires, celle-ci appliquera les dispositions appropriées régissant les Fonds structurels et notamment celles des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CEE) no 4255/88, (CEE) no 1866/90, tels que modifiés par les règlements (CEE) no 2081/93, (CEE) no 2082/93, (CEE) no 2084/93 et (CE) no 2745/94;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en vue de simplifier la gestion de ces ressources qui devrait être confiée à la Commission, et dans le but d'assurer la cohérence avec les autres interventions structurelles communautaires, celle-ci appliquera, par analogie, les dispositions appropriées régissant les Fonds structurels et notamment celles des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CEE) no 4255/88, (CEE) no 1866/90, tels que modifiés par les règlements (CEE) no 2081/93, (CEE) no 2082/93, (CEE) no 2084/93 et (CE) no 2745/94;

(Amendement 12)

Article 2

>Texte originel>

Les mesures éligibles, les conditions d'octroi du soutien communautaire ainsi que les dispositions de mise en oeuvre sont celles de la communication 94/C/180/04 de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les mesures éligibles, les conditions d'octroi du soutien communautaire ainsi que les dispositions de mise en oeuvre sont reprises en annexe.

(Amendement 13)

Article 3

>Texte originel>

Le programme spécifique Textile Portugal fait l'objet d'un financement conjoint de l'État membre et de la Communauté. La contribution communautaire totale à ce programme est de 400 millions d'écus, aux prix de 1994. Il pourra également y avoir des prêts de la Banque européenne d'investissement. Pour faciliter ce type de financement, les entreprises portugaises pourront bénéficier de bonifications d'intérêts dont le financement sera assuré, jusqu'à concurrence de 100 millions d'écus par prélèvement sur la dotation prévue pour cette initiative.

>Texte après vote du PE>

Le programme spécifique Textile Portugal fait l'objet d'un financement conjoint de l'Etat membre et de la Communauté. La contribution communautaire totale à ce programme est de 400 millions d'écus, aux prix de 1994. Ce montant constitue la référence pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Les entreprises portugaises pourront bénéficier de bonifications d'intérêts sur des prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement ou d'autres organismes financiers, par prélèvement sur la dotation prévue à l'alinéa précédent, à concurrence d'un montant total de 100 millions d'écus.

Chaque année, la fiche financière, actualisée en fonction des décisions de l'autorité budgétaire et de l'état d'exécution des crédits autorisés, est communiquée à l'autorité budgétaire en même temps que l'avant-projet de budget.

(Amendement 14)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les aides communautaires sont octroyées en faveur des actions nécessaires pour promouvoir la productivité et la valeur ajoutée de l'industrie textile portugaise ainsi que pour y sauvegarder les niveaux d'emploi, face aux nouvelles exigences de la situation mondiale.

(Amendement 15)

Article 4

>Texte originel>

Les dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels et notamment celles concernant les taux d'intervention, l'éligibilité des dépenses, le suivi, l'évaluation, l'exécution financière et le contrôle financier, l'indexation sont d'application.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions réglementaires régissant les Fonds structurels et notamment celles concernant le principe de partenariat avec les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux, les taux d'intervention, l'éligibilité des dépenses, le suivi, l'évaluation, l'exécution financière et le contrôle financier, l'indexation sont d'application par analogie.

(Amendement 16)

Article 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au plus tard le 31 décembre 1997, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application du présent règlement et, en 1999, un rapport d'évaluation globale.

(Amendements 19 et 17)

Annexe (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

DISPOSITIONS D'APPLICATION

>Texte après vote du PE>

1. L'octroi de concours communautaires, au titre du présent règlement, est conditionné par l'approbation par la Commission d'une stratégie d'adaptation de l'industrie textile-habillement pendant la période 1994-1999 qui lui est soumise par les autorités portugaises. Cette stratégie comportera également la définition des mesures d'encadrement des aides aux entreprises.

>Texte après vote du PE>

Mesures éligibles

>Texte après vote du PE>

2. Les mesures concernent les entreprises du secteur du textile-habillement actuellement présentes sur le territoire portugais. Le programme soumis par les autorités portugaises devra comporter un ensemble équilibré de mesures, cohérentes avec le cadre général de développement régional du Portugal et la stratégie d'adaptation globale du secteur du textile-habillement, orientées vers la préparation et la réalisation de plans individuels de modernisation des entreprises de ce secteur, le développement des coopérations entre entreprises et l'amélioration de leur environnement en termes de services.

>Texte après vote du PE>

Les mesures éligibles peuvent concerner:

>Texte après vote du PE>

a) l'aide au financement d'expertises extérieures destinées à aider les entreprises dans la préparation de leurs plans de modernisation et de reconversion et dans l'amélioration des savoir-faire en matière par exemple de design, de politique de qualité, de conception et de production assistées par ordinateur, de marketing, d'organisation interne des entreprises, de santé et de sécurité des travailleurs, de protection de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

b) le recyclage et la reconversion du personnel menacé par des licenciements ou déjà au chômage, grâce à des actions de formation professionnelle liées à la préparation et à la réalisation des plans de modernisation;

>Texte après vote du PE>

c) pour les PME disposant d'un plan de modernisation ou de reconversion conçu avec l'aide d'experts extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation de ces plans;

>Texte après vote du PE>

d) le financement des plans de modernisation des entreprises, qu'il s'agisse d'investissements immatériels, d'amélioration des savoir-faire ou d'investissements matériels, y compris les équipements destinés directement à la production.

>Texte après vote du PE>

Les investissements en équipements de production ne pourront être encouragés que par l'accès des entreprises aux capitaux à risque, par des prêts de la BEI ou d'autres organismes financiers assortis de bonifications d'intérêt ainsi que par des Fonds de garantie;

>Texte après vote du PE>

e) la mise en place, au profit du secteur du textile-habillement, d'équipes d'animation et de premier conseil, chargées de sensibiliser les entreprises à l'amélioration des savoir-faire, de les aider à développer des coopérations entre elles ainsi qu'avec leurs fournisseurs et leurs clients;

>Texte après vote du PE>

f) l'aide à l'adaptation des entreprises du textile-habillement, notamment aux prescriptions environnementales en vigueur dans la Communauté, visant la réduction des pollutions des entreprises du textile-habillement en facilitant le traitement et le recyclage des effluents liquides et des déchets industriels, et par l'assistance technique destinée à aider à la mise au point de procédés de production ou d'entretien moins polluants.

>Texte après vote du PE>

Conditions d'octroi du soutien communautaire

>Texte après vote du PE>

3. Lors de chaque décision de financement des plans de modernisation des entreprises, les autorités portugaises, responsables de l'encadrement des aides, devront vérifier la cohérence de ces plans avec la stratégie globale d'adaptation convenue avec la Commission. Elles devront conditionner l'octroi de l'aide au respect ultérieur du plan ainsi agréé. Les dispositions nécessaires concernant l'instruction des demandes d'aide, le suivi de la mise en oeuvre des plans d'adaptation, et les sanctions à appliquer en cas de non-respect des conditions d'aide, sont à déterminer, de commun accord, entre les autorités portugaises et la Commission des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Les projets d'investissement financés au titre de ce programme s'inscrivent dans le cadre de régimes d'aide horizontaux existant au Portugal. Ainsi, ces projets devront satisfaire les critères d'éligibilité prévus dans ces régimes. Il ne sera donc pas institué de régime d'aide spécifique pour le secteur du textile- habillement.

>Texte après vote du PE>

Les entreprises bénéficiaires devront prouver qu'elles respectent la législation nationale en matière de conditions de travail.

>Texte après vote du PE>

Contribution de la Communauté au financement du programme

>Texte après vote du PE>

4. Le programme opérationnel textile-Portugal fait l'objet d'un financement conjoint de l'État membre et de la Communauté. La contribution totale des Fonds structurels à ce programme, pour la période 1994-1999, est de 400 millions d'écus. Il pourra également s'y ajouter des prêts de la Banque européenne d'investissement. Pour faciliter ce type de financement, les entreprises portugaises pourront bénéficier de bonifications d'intérêts dont le financement sera assuré, jusqu'à concurrence de 100 millions d'écus, par prélèvement sur la dotation prévue pour ce programme.

>Texte après vote du PE>

Mise en oeuvre

>Texte après vote du PE>

5. Le Portugal soumet sa proposition détaillée de programme opérationnel dans les quatre mois de la publication du présent règlement au Journal Officiel des Communautés européennes. Reçue après cette date, la proposition ne sera pas nécessairement prise en compte par la Commission.

>Texte après vote du PE>

Tous les six mois, la Commission et les autorités portugaises examineront le respect de la stratégie globale convenue avec la Commission, dans le cadre du comité de suivi approprié, sur la base de rapports d'exécution sur l'état d'avancement du programme et, lorsque cela sera approprié, d'évaluations indépendantes.

>Texte après vote du PE>

Les autorités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux, devraient être impliqués dans la préparation et dans la mise en oeuvre du programme opérationnel, spécialement en se voyant représenter au sein du comité de suivi.

>Texte après vote du PE>

Les propositions doivent comporter une évaluation de la situation et indiquer les objectifs à atteindre; elles seront accompagnées d'un calendrier et d'une mention des critères et procédures de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation. Au cours et après la fin de la période de planification, la Commission évaluera, en partenariat avec les États membres, les résultats des programmes soumis. Le Parlement européen, le Comité de gestion des initiatives communautaires ainsi que les comités de suivi seront informés des résultats de ces évaluations et des dispositions prises en conséquence.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement (COM(94)0562 - C4-0014/95 - 94/0280(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0562 - 94/0280(CNS) (( JO C373 du 29.12.1994, p.14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 B du traité CE (C4-0014/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission des budgets et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0043/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.