Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins (96/C 349/09) COM(96) 460 final - 96/0228(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1) stipule que les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage et que, avant le 1er janvier 1993, ces systèmes d'identification et d'enregistrement doivent être étendus aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État membre;

considérant que l'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2) stipule que l'identification et l'enregistrement de ces animaux prévus à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, se faire après que lesdits contrôles ont été effectués;

considérant que la gestion de certains régimes d'aides communautaires dans le domaine de l'agriculture exige l'identification individuelle de certains types de bétail; que les systèmes d'identification et d'enregistrement doivent par conséquent permettre l'application et le contrôle de ces mesures;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'échange rapide et efficace d'informations entre les États membres afin de permettre l'application correcte de la présente directive; que les dispositions communautaires ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (1) et par la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique (2);

considérant que les règles actuelles concernant l'identification et l'enregistrement de bovins ont été fixées dans la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (3); que l'expérience a montré que la mise en oeuvre de cette directive pour les bovins n'a pas été satisfaisante et doit être améliorée; qu'il est par conséquent nécessaire d'adopter un règlement pour les bovins afin de renforcer les dispositions de la directive;

considérant que, aux fins d'un «traçage» rapide et précis des animaux pour des raisons de santé et de contrôle des régimes d'aides communautaires, chaque État membre devrait créer une base de données informatisées qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes les exploitations sur son territoire et les mouvements des animaux;

considérant que, afin de permettre le «traçage» des mouvements des bovins, les animaux doivent être identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille et accompagnés d'un passeport durant tout mouvement; que la forme et le contenu de la marque et les exigences relatives au passeport doivent être fixés au niveau de la Communauté; qu'un passeport doit être délivré pour chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée;

considérant que, dans le cas d'animaux dont la marque auriculaire est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque doit être apposée; qu'une marque auriculaire de remplacement portera le même code que la marque d'origine;

considérant que la Commission examine, sur la base de travaux réalisés par le Centre commun de recherche, la possibilité d'utiliser des dispositifs électroniques pour l'identification des animaux;

considérant que le détenteur d'animaux doit tenir à jour un registre des animaux présents dans son exploitation; que les exigences auxquelles ce registre doit répondre doivent être fixées au niveau communautaire; que les personnes impliquées dans le commerce d'animaux doivent tenir un registre de leurs transactions; que l'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande;

considérant que le présent règlement ne doit pas porter atteinte aux exigences spécifiques contenues dans la décision 89/153/CEE de la Commission, du 13 février 1989, concernant la corrélation entre les échantillons prélevés pour l'examen de résidus, les animaux dont ils proviennent et leurs exploitations d'origine (4) ni aux dispositions d'application appropriées arrêtées conformément à la directive 91/496/CEE;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (5),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque État membre établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins (ci-après dénommés les «animaux», tel que défini à l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (6) conformément aux dispositions du présent règlement.

2. Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des règles communautaires qui peuvent être établies en vue de l'éradication de maladies ou à des fins de contrôle et sans préjudice de la directive 91/496/CEE et du règlement (CEE) n° 3508/92. Toutefois, les dispositions de la directive 92/102/CEE ne sont plus applicables dans la mesure où elles ont trait spécifiquement aux animaux de l'espèce bovine.

Article 2

Aux fins du présent règlement:

- exploitation signifie tout établissement, toute construction ou tout lieu dans lequel les animaux visés par le présent règlement sont détenus, élevés ou entretenus situé sur le territoire du même État membre,

- détenteur signifie toute personne naturelle ou juridique responsable des animaux, que ce soit sur une base permanente ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché,

- autorité compétente signifie l'autorité d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires, pour l'application du présent règlement ou pour l'application du règlement (CEE) n° 3508/92.

Article 3

Le système d'identification et d'enregistrement des bovins comprend les éléments suivants:

a) des marques auriculaires pour identifier les animaux individuellement;

b) des bases de données informatisées;

c) des passeports pour les animaux;

d) des registres individuels tenus dans chaque exploitation.

La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations visées par le présent règlement. Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer un accès approprié à ces données à toutes les parties concernées, notamment aux organisations de consommateurs ayant un intérêt particulier reconnu par l'État membre, ainsi que la protection de leur confidentialité.

Article 4

1. Tous les animaux se trouvant dans une exploitation sont identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille, approuvée par l'autorité compétente. Les marques auriculaires portent le même code d'identification unique. Les deux premiers caractères identifient l'État membre de l'exploitation où l'animal a été identifié pour la première fois conformément au code alpha des pays figurant dans la décision 93/317/CEE suivi d'un code numérique n'excédant pas douze chiffres et qui permet d'identifier chaque animal individuellement en même temps que l'exploitation où il est né.

2. La marque auriculaire sera apposée dans les quatorze jours suivant la naissance de l'animal et, en tout cas, avant que l'animal ne quitte l'exploitation où il est né.

Aucun animal ne peut quitter une exploitation à moins d'être identifié conformément aux dispositions du présent article.

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire de la Communauté est identifié dans l'exploitation de destination par une marque auriculaire conforme aux dispositions du présent article dans les quatorze jours suivant les contrôles précités et, en tout cas, avant de quitter l'exploitation. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'identifier l'animal si l'exploitation de destination est un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles sont effectués et où l'animal est abattu durant ce délai de quatorze jours.

L'identification initiale effectuée par le pays tiers est enregistrée dans la base de données informatisée visée à l'article 6 en même temps que le code d'identification qui lui est attribué par l'État membre de destination.

4. Tout animal provenant d'un autre État membre conserve sa marque auriculaire d'origine.

5. Aucune marque auriculaire ne peut être enlevée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente. Lorsqu'une marque auriculaire devient illisible ou est perdue, une marque de remplacement portant le même code est apposée conformément aux dispositions du présent article.

6. Les marques auriculaires sont attribuées à l'exploitation, distribuées et apposées sur les animaux selon une procédure fixée par l'autorité compétente.

7. Les marques auriculaires non conformes aux exigences du présent article seront remplacées au plus tard le 31 décembre 1997.

8. Au plus tard le 31 décembre 2000, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné le cas échéant de propositions, décidera de la possibilité d'introduire des dispositifs d'identification électroniques à la lumière des progrès réalisés dans ce domaine.

Article 5

L'autorité compétente crée une base de données informatisée dans laquelle sont enregistrés au moins:

1) pour chaque animal:

- le code d'identification,

- la date de naissance,

- le sexe,

- la race,

- le code d'identification de sa mère,

- le numéro de l'exploitation de naissance,

- les numéros d'identification de toutes les exploitations où l'animal a été détenu,

- les dates des mouvements,

- la date du décès ou de l'abattage;

2) pour chaque exploitation:

- le numéro d'identification consistant en un code n'excédant pas douze caractères,

- le nom et l'adresse du détenteur;

3) la base de données permettra, à tout moment, de disposer des informations suivantes:

- une liste de tous les animaux présents dans une exploitation à n'importe quel moment,

- une liste de tous les mouvements de chaque animal à partir de l'exploitation de naissance.

Les informations seront conservées dans la base de données jusqu'à ce que trois années consécutives se soient écoulées après le décès de l'animal.

La base de données sera pleinement opérationnelle et contiendra toutes les données appropriées au plus tard le 31 décembre 1997.

Article 6

1. L'autorité compétente délivre un passeport pour chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée dans les sept jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné comme stipulé à l'article 4 paragraphe 3. L'autorité compétente peut délivrer un passeport à des animaux provenant d'un autre État membre dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le passeport accompagnant l'animal est remis à l'autorité compétente qui le renvoie à l'État membre qui l'a délivré.

2. Lorsqu'un animal est déplacé, il est accompagné de son passeport.

3. Dans le cas du décès d'un animal, le passeport est renvoyé à l'autorité compétente par le détenteur au plus tard trois jours ouvrables après le décès de l'animal. Si l'animal est envoyé à l'abattoir, le gestionnaire de l'abattoir est responsable de la restitution du passeport à l'autorité compétente.

4. Dans le cas d'animaux exportés vers des pays tiers, le passeport est restitué à l'autorité compétente par le dernier détenteur au lieu d'exportation de l'animal.

Article 7

1. Chaque détenteur d'animaux:

- tient à jour un registre,

- signale à l'autorité compétente, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables, tous les mouvements à destination et en provenance de l'exploitation ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation en en précisant la date,

- complète le passeport immédiatement à l'arrivée et avant le départ de chaque animal de l'exploitation et veille à ce que le passeport accompagne l'animal.

2. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande, toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu, qu'il a détenus, transportés, commercialisés ou abattus.

3. Le registre a un format approuvé par l'autorité compétente et est disponible dans l'exploitation et accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente sans qu'elle soit toutefois inférieure à trois ans.

Article 8

Les États membres désignent l'autorité compétente chargée de veiller au respect du présent règlement. Chaque État membre communique l'identité de ladite autorité aux autres États membres et à la Commission.

Article 9

La Commission adopte les dispositions détaillées pour l'application du présent règlement conformément à la procédure fixée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. Ces dispositions détaillées concernent en particulier:

a) les caractéristiques des marques auriculaires;

b) les caractéristiques du passeport;

c) les caractéristiques du registre;

d) les contrôles minimaux à effectuer;

e) l'application de sanctions;

f) les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système.

Article 10

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement. Ces contrôles seront effectués sans préjudice des contrôles que la Commission peut effectuer par analogie avec l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

Toute sanction imposée par l'État membre à un détenteur est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Les sanctions peuvent comporter, le cas échéant, une limitation du mouvement des animaux vers le détenteur concerné ou en provenance de celui-ci.

Article 11

L'article 5 du règlement (CEE) n° 3508/92 est complété comme suit:

«. . . et règlement (CE) n° . . .».

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO n° L 62 du 15. 3. 1992, p. 49).

(2) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(1) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).

(2) JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 34.

(3) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.

(4) JO n° L 59 du 2. 3. 1989, p. 33.

(5) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(6) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.