EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’évolution technologique touche tous les secteurs de la société et de l’économie et transforme la vie des citoyens de l’Union européenne. Le transport ne fait pas exception à cette tendance. Les nouvelles technologies sont en train de changer radicalement le paysage de la mobilité. Dans ce contexte, l’Union européenne et ses industries doivent relever le défi qui consiste à devenir un leader mondial dans les domaines de l’innovation, de la numérisation et de la décarbonation. La Commission a, par conséquent, adopté une approche globale pour faire en sorte que les politiques de mobilité de l’Union reflètent ces priorités politiques sous la forme de trois programmes de mobilité («L’Europe en mouvement»). Dans le prolongement de la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions, la Commission a adopté deux trains de mesure sur la mobilité en mai et novembre 2017. Ces paquets définissent un programme constructif mettant en œuvre la stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions et garantissant une transition sans heurts vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous. Il convient que le Conseil et le Parlement européen veillent à l’adoption rapide de ces propositions. Cette initiative fait partie du troisième paquet consacré à «l’Europe en mouvement», qui met en application la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017 et vise à achever le processus devant permettre à l’Europe de tirer pleinement parti de la modernisation de la mobilité. Il est essentiel que la mobilité de demain soit sûre, propre et efficiente pour tous les citoyens de l’Union européenne. L’objectif est de rendre la mobilité européenne plus sûre et plus accessible, l’industrie européenne plus compétitive et les emplois européens plus sûrs, ainsi que de parvenir à une plus grande propreté et à une meilleure adaptation à l’impératif de la lutte contre le changement climatique. Cela nécessitera un engagement sans réserve de la part de l’UE, des États membres et des parties intéressées, y compris en ce qui concerne le renforcement des prescriptions relatives aux dispositifs de sécurité dans les véhicules routiers. Dans l’ensemble, le transport de marchandises dans l’Union a augmenté de près de 25 % au cours des 20 dernières années, et il devrait encore augmenter de 51 % au cours de la période 2015-2050. Tous ces mouvements de marchandises s’accompagnent de volumineux échanges d’informations entre diverses parties, tant dans le domaine privé que dans le domaine public. Aujourd’hui, ces informations sont généralement imprimées sur papier, sous la forme de différents documents au format normalisé. Environ 99 % des opérations de transport transfrontalier sur le territoire de l’Union sont encore associées à l’utilisation de documents papier, à un stade ou à un autre de l’opération. Pourtant, la numérisation de l'échange d’informations est à même d’améliorer sensiblement l’efficience des transports et donc de contribuer au bon fonctionnement du marché unique. La Commission a réalisé une analyse d’impact sur les obstacles à la numérisation des documents de transport de marchandises et sur les possibilités de favoriser une utilisation plus large de l'échange électronique de documents et informations. Le principal problème qu’elle a mis en lumière est le suivant: lorsque les entreprises doivent fournir la preuve qu’elles respectent les conditions réglementaires pour le transport de marchandises sur le territoire des différents États membres de l’Union européenne, à la demande des autorités, ces dernières acceptent relativement peu, et à des degrés variables, que les informations ou documents soient communiqués par voie électronique,

Deux facteurs principaux sont à l’origine de ce problème:

(a)un cadre juridique fragmenté qui fixe des obligations incohérentes pour les autorités lors de l’acceptation d’informations ou de documents électroniques et autorise des pratiques administratives différentes pour les mettre en œuvre; et

(b)un environnement informatique fragmenté caractérisé par une multitude de systèmes/solutions non interopérables pour l’échange électronique d’informations et de documents de transport, tant pour la communication d’entreprises à administrations que pour la communication d’entreprise à entreprise.

Ces deux facteurs se renforcent mutuellement. La fragmentation de la législation et la non-acceptation qui en découle de la part des autorités découragent l’investissement dans des solutions numériques en faveur des documents électroniques. La fragmentation de l’environnement informatique, en particulier l’absence de solutions bien établies ou interopérables, dissuade les autorités de se fier à l'utilisation des documents électroniques.

En conséquence, la grande majorité des opérateurs de transport de marchandises et d'autres parties intéressées du secteur des transports dans l’Union continuent d’utiliser des documents papier. Cela empêche les différents acteurs du marché de réaliser des gains d’efficience considérables, en particulier dans le transport multimodal et transfrontalier, et entrave le bon fonctionnement du marché unique de l’Union.

La Commission a reconnu la nécessité d’encourager l’acceptation et l’utilisation de documents de transport électroniques dans un certain nombre d’initiatives: le Livre blanc sur les transports (2011), la stratégie pour un marché unique numérique (2015), les priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique (2016), et le plan d’action européen pour l’administration en ligne (2016-2020). De multiples parties intéressées ont reconnu la nécessité d’une intervention.

Depuis 2015, les participants au forum sur le numérique dans les transports et la logistique (DTLF), un groupe d’experts de la Commission composé de plus d’une centaine de parties intéressées du privé et du public, ont insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d’une intervention au niveau de l’Union pour soutenir une adoption plus large des documents de transport électroniques. En octobre 2017, dans la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne, les États membres ont invité la Commission à redoubler d’efforts pour mettre en place des procédures électroniques efficientes et centrées sur l’utilisateur dans l’Union européenne, en soulignant l’importance du plan d’action pour l’administration en ligne et de la vision du cadre d’interopérabilité européen.

En novembre 2017, lors des Journées du transport numérique organisées à Tallinn, plusieurs parties intéressées publiques et privées de tous les secteurs des transports ont conclu qu’il était temps de tirer parti du virage numérique, notamment le partage de données sans support papier. Par la suite, le Conseil a invité la Commission, dans ses conclusions de décembre 2017 sur la mutation numérique des transports, à continuer à travailler avec le forum à l’élaboration des «mesures visant à favoriser une utilisation et une acceptation plus systématique des documents électroniques et un échange harmonisé d’informations et de données dans la chaîne logistique». Dès le mois de mai 2017, le Parlement avait également invité la Commission à «renforcer l’harmonisation dans le domaine du transport de passagers et de marchandises», et à «accélérer l’utilisation obligatoire [...] des lettres de voiture électroniques (e-CMR)» en particulier.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action