[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.8.2007

COM(2007) 470 final

2007/0169 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d’Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention d’Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «la convention») a été signée par la Communauté et ses États membres le 26 février 1991. Elle a été approuvée le 27 juin 1997 par la Communauté[1].

2. En 2001, la deuxième réunion des parties a adopté la décision II/14 relative à un amendement à la convention d’Espoo. Cet amendement élargit la définition du terme «public» figurant à l’article 1er, alinéa x, de la convention afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures prévues par la convention inclut la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales; par ailleurs, il ouvre la convention à l’adhésion de pays ne relevant pas de la CEE-ONU sur approbation de la réunion des parties. Tant l’élargissement de la définition du terme «public» que l’ouverture de la convention à l’adhésion d’États ne faisant pas partie de la région relevant de la CEE-ONU sont essentiels pour sensibiliser le public aux questions environnementales et promouvoir une mise en œuvre et un respect plus larges de la législation en matière d’environnement. Le premier amendement à la convention contribue donc au renforcement des politiques de protection de l’environnement et à l’amélioration de leur efficacité.

3. La définition du terme «public» est mise en œuvre dans la législation communautaire par les dispositions pertinentes de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive EIE)[2], modifiée par les directives 97/11/CE[3] et 2003/35/CE[4], et elle est conforme au texte modifié de la convention.

4. En 2004, la troisième réunion des parties a adopté la décision III/7 relative à un deuxième amendement à la convention d’Espoo. Cet amendement permet aux parties touchées de participer à la délimitation du champ de l’évaluation, prévoit une mise à jour de la liste d’activités figurant à l’appendice I de la convention et règle des questions institutionnelles relatives à cette dernière, comme l’examen du respect des dispositions, les prérogatives de la réunion des parties et l’entrée en vigueur des amendements. Les dispositions communautaires concernées (directive EIE) étant compatibles avec cet amendement à la convention d’Espoo, il n’y aura pas lieu de réviser la législation communautaire.

5. Dans la perspective de la conférence ministérielle «Un environnement pour l’Europe» d’octobre 2007, il importe que la Communauté européenne et ses États membres démontrent leur engagement envers la politique internationale en faveur de l’environnement et qu’ils agissent ensemble pour promouvoir les objectifs des conventions dans le domaine de l’environnement adoptées dans le cadre de la CEE-ONU. Il convient que la coordination fructueuse dont la Communauté a fait preuve durant la phase de négociation soit également mise en œuvre pour l’approbation des amendements à la convention d’Espoo, afin de permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation par la Communauté et les États membres.

6. Il importe dès lors que la Communauté approuve les amendements à la convention d’Espoo.

2007/0169 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d’Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[5],

vu l’avis du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

1. La convention de la CEE-ONU, signée à Espoo, sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d’Espoo») vise à définir les obligations des parties en matière d’évaluation, à un stade précoce de la planification, de l’incidence sur l’environnement de certaines activités, et impose aux États une obligation générale de notification et de consultation en ce qui concerne tous les grands projets susceptibles d’avoir sur l’environnement une importante incidence négative transfrontière.

2. La convention d’Espoo a été approuvée le 27 juin 1997 par la Communauté.

3. La réunion des parties a adopté en 2001 un amendement à la convention d’Espoo, lequel modifie la définition du terme «public», afin d’y inclure les organisations et autres associations non gouvernementales, et ouvre la convention à l’adhésion de pays situés hors de la région relevant la CEE-ONU. La législation communautaire concernée, et notamment la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement[7], contient des dispositions compatibles avec ledit amendement.

4. Le deuxième amendement à la convention d’Espoo, adopté par la réunion des parties en 2004, autorise les parties touchées à participer à la délimitation du champ de l’évaluation, met à jour la liste d’activités figurant à l’appendice I de la convention et règle certaines questions institutionnelles afférentes à cette dernière. Cet amendement ne modifie pas la nature des obligations des parties. En outre, la liste des activités est déjà couverte par la législation communautaire concernée, à savoir la directive 85/337/CEE.

5. Les amendements à la convention d’Espoo sont ouverts à la ratification, à l’approbation ou à l’acceptation des parties. Il y a lieu que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

6. Il convient que la Communauté approuve les deux amendements à la convention d’Espoo exposés ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

Les premier et deuxième amendements à la convention d’Espoo de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des amendements est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation des amendements auprès du Secrétaire général des Nations unies, en sa qualité de dépositaire, conformément à l’article 17 de la convention d’Espoo.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

AMENDEMENTS À LA CONVENTION D’ESPOO SUR L’ÉVALUATION DE L’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE

PREMIER AMENDEMENT

À la fin de l’alinéa x de l’article premier , après le mot «morales», ajouter :

«et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par celles-ci»

À l’article 17 , après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant :

«3. Tout autre État non visé au paragraphe 2 du présent article qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. La Réunion des Parties ne peut examiner ni approuver une demande d’adhésion d’un tel État avant que les dispositions du présent paragraphe aient pris effet pour tous les États et organisations qui étaient Parties à la Convention le 27 février 2001».

et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants.

À la fin de l’article 17 , insérer le paragraphe suivant :

«7. Tout État ou organisation qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention est réputé ratifier, accepter ou approuver simultanément l’amendement à la Convention énoncé dans la décision II/14 adoptée à la deuxième réunion des Parties».

DEUXIÈME AMENDEMENT

À l’article 2 , après le paragraphe 10, insérer un nouveau paragraphe ainsi libellé :

«11. Si la Partie d’origine entend mener une procédure en vue de déterminer le contenu du dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement, la Partie touchée doit, dans les limites qui conviennent, avoir la possibilité de participer à cette procédure».

À l’article 8 , après la Convention insérer :

«et de tout protocole y relatif auquel elles sont parties»

À l’article 11 , remplacer l’alinéa c du paragraphe 2 par un nouvel alinéa ainsi libellé :

«c) Sollicitent s’il y a lieu, les services et la coopération d’organes compétents ayant des connaissances spécialisées intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention»;

À la fin de l’article 11 , insérer deux nouveaux alinéas ainsi libellés :

«g) Élaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;

h) Créent les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente Convention».

À l’article 14, paragraphe 4 , remplacer la deuxième phrase par une nouvelle phrase ainsi libellée :

«Ils entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins − à la date de leur adoption − du nombre des Parties».

Après l’article 14 , insérer un nouvel article ainsi libellé :

«Article 14 bis

Examen du respect des dispositions

1. Les Parties examinent la façon dont les dispositions de la présente Convention sont respectées en appliquant la procédure d’examen, non conflictuelle et orientée vers l’assistance, adoptée par la Réunion des Parties. Cet examen est fondé, entre autres, sur les rapports périodiques établis par les Parties. La Réunion des Parties détermine la fréquence des rapports périodiques requis des Parties et les informations à y inclure.

2. La procédure d’examen du respect des dispositions peut être appliquée à tout protocole adopté au titre de la présente Convention».

Remplacer l’appendice I à la Convention par l’appendice à la présente décision;

À l’appendice VI , après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe ainsi libellé :

«3. Les paragraphes 1 et 2 peuvent être appliqués, mutatis mutandis, à tout protocole à la Convention».

Appendice

LISTE D’ACTIVTÉS

1. Raffineries de pétrole (à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification et la liquéfaction d’au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.

2. a) Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts;

b) Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs 1 / (à l’exception des installations de recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de matières fertiles, dont la puissance maximale n’excède pas 1 kilowatt de charge thermique continue).

3. a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;

b) Installations destinées:

- - À la production ou à l’enrichissement de combustibles nucléaires;

- - Au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs;

- - À l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés;

- - Exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs; ou

- - Exclusivement au stockage (prévu pour plus de 10 ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production.

4. Grandes installations pour l’élaboration primaire de la fonte et de l’acier et pour la production de métaux non ferreux.

5. Installations pour l’extraction d’amiante et pour le traitement et la transformation d’amiante et de produits contenant de l’amiante: pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de produits finis par an; pour les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis par an; et pour les autres utilisations de l’amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d’amiante par an.

6. Installations chimiques intégrées.

7. a) Construction d’autoroutes, de routes express 2 / et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance, ainsi que d’aéroports 3 / dotés d’une piste principale d’une longueur égale ou supérieure à 2 100 mètres;

b) Construction d’une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d’au moins 10 km.

8. Canalisations de grande section pour le transport de pétrole, de gaz ou de produits chimiques.

9. Ports de commerce ainsi que voies d’eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus de 1 350 tonnes.

10. a) Installations d’élimination des déchets toxiques et dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge;

b) Installations d’élimination de déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique d’une capacité de plus de 100 tonnes par jour.

11. Grands barrages et réservoirs.

12. Travaux de captage d’eaux souterraines ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d’eau à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.

13. Installations pour la fabrication de papier, de pâte à papier et de carton produisant au moins 200 tonnes séchées à l’air par jour.

14. Exploitation de mines et de carrières sur une grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais métalliques ou de charbon.

15. Production d’hydrocarbures en mer. Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent quotidiennement 500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz.

16. Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.

17. Déboisement de grandes superficies.

18. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de mètres cubes; et

b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millions de mètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.

Dans les deux cas, les transvasements d’eau potable amenée par canalisations sont exclus.

19. Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants.

20. Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de:

- 85 000 emplacements pour poulets;

- 60 000 emplacements pour poules;

- 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou

- 900 emplacements pour truies.

21. Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres.

22. Grandes installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne pour la production d’énergie (parcs d’éoliennes).

____________________

1. Aux fins de la présente Convention, les centrales nucléaires ou autres réacteurs nucléaires cessent d’être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d’implantation.

2. Aux fins de la présente Convention:

- Le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:

a) Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l’une de l’autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d’autres moyens;

b) Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons;

c) Est spécialement signalée comme étant une autoroute.

- L’expression «route express» désigne une route réservée à la circulation automobile, accessible seulement par des échangeurs ou des carrefours réglementés, et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s’arrêter et de stationner sur la chaussée.

3. Aux fins de la présente Convention, la notion d’«aéroport» correspond à la définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de l’Organisation de l’aviation civile internationale (annexe 14).

[1] Décision du Conseil du 27 juin 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (convention d’Espoo) (proposition publiée au JO C 104 du 24.4.1992, p. 5; décision non publiée).

[2] JO [L 175] du [5.7.1985], p. [40].

[3] JO [L 73] du [14.3.1997], p. [5].

[4] JO [L 156] du [25.6.2003], p. [17].

[5] JO C [...] du […], p. [...].

[6] JO C […] du [...], p. […].

[7] JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).