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Bruxelles, le 28.2.2007

COM(2007) 75 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

accordant des dérogations à la Bulgarie et à la Roumanie pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est nécessaire de procéder à certaines adaptations de l'acquis dans le domaine de la politique commune de la pêche, afin de rendre la législation applicable à la Bulgarie et à la Roumanie.

La proposition de règlement du Conseil ci-jointe constitue une adaptation d'ordre technique.

L'article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion permet au Conseil ou à la Commission d'adopter avant l'adhésion les mesures visées notamment à l'article 56 de l'acte d'adhésion. Ces mesures entreront en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 56 de l'acte d'adhésion permet au Conseil ou à la Commission d'adapter avant l'adhésion les actes qui nécessitent une adaptation en raison de l'adhésion et pour lesquels les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou dans ses annexes. Ces adaptations s'appliqueront à compter de la date d'adhésion.

Étant donné que les niveaux de référence pour les flottes de pêche visés à l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil constituent la somme des objectifs par segment des programmes d'orientation pluriannuels 1997-2002, il n'est pas approprié de fixer ces niveaux pour les États membres qui sont entrés dans la Communauté après la date d'expiration de ces programmes.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

accordant des dérogations à la Bulgarie et à la Roumanie pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie[1],

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

1. L'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[2] prévoit que des niveaux de référence doivent être établis pour la flotte de chaque État membre et que ces niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002 fixés par segment.

2. La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas d'objectifs comme ceux visés à l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002.

3. Des niveaux de référence pourraient être établis pour les nouveaux États membres uniquement sur la base de leurs flottes au moment de l'adhésion. Dans ce cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec celles résultant du régime d'entrée/sortie prévu par l'article 13 de ce même règlement.

4. La capacité de pêche des flottes de pêche bulgare et roumaine à la date d'adhésion servira de base pour l'application du régime d'entrée/sortie prévu par l'article 13 précité.

5. Il n'est donc pas approprié d'établir les niveaux de référence prévus par l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 pour les nouveaux États membres, ni d'appliquer à ces derniers l'article 11, paragraphes 2 et 4 dudit règlement, étant donné que cela n'aurait pas d'effet sur la gestion de la flotte par ces États membres.

6. Dès lors, il convient d'accorder des dérogations à la Bulgarie et à la Roumanie pour ces dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À titre dérogatoire, l'article 11, paragraphes 2 et 4 et l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 ne s'appliquent pas à la Bulgarie et à la Roumanie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

[2] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.