A4-0070/96

Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie (ligne budgétaire B7-5080) (COM(95)0296 - C4-0380/95 - 95/0167(SYN))

La proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen s'est prononcé sur ces orientations dans sa résolution du 15 juin 1995 sur cette communication(1),

__________________

(1) JO C 166 du 3.7.1995, p. 116.

(Amendement 2)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que cette coopération ne peut être efficace à l'échelle mondiale que si elle s'inscrit dans une politique Nord-Sud en vertu de laquelle l'Union ne prendrait aucune mesure entraînant perte de revenus et aggravation de la pauvreté au Sud,

(Amendement 3)

Article premier

>Texte originel>

La Communauté européenne mène des actions de coopération en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie prioritairement dans les pays en développement qui ont ratifié la convention unique de 1961, l'amendement de celle-ci par le protocole de 1972, la convention de 1971 et la convention de 1988.

>Texte après vote du PE>

La Communauté européenne mène des actions de coopération en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie prioritairement dans les pays en développement dans lesquels la volonté politique de lutte contre l'utilisation des drogues est expressément manifestée aux plus hauts niveaux. Un indicateur de cette volonté peut être la ratification de la convention unique de 1961, de l'amendement de celle-ci par le protocole de 1972, de la convention de 1971 et de la convention de 1988.

(Amendement 4)

Article premier, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

L'engagement politique des États tiers doit se concrétiser, entre autres, à travers l'application de la législation nationale contre le blanchiment de l'argent.

(Amendement 5)

Article 2

>Texte originel>

La Communauté apporte un soutien prioritaire, à la demande d'un pays partenaire, à la préparation d'un «National Drug Control Master Plan» en étroite consultation avec le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues. Ce «plan», en identifiant non seulement les objectifs, stratégies et priorités de la lutte contre les drogues par un pays partenaire, mais aussi les besoins en termes de ressources en tout genre, y compris financières, fournit une approche intégrée, pluridisciplinaire et multisectorielle propice à l'efficacité de l'assistance fournie par la Communauté européenne.

>Texte après vote du PE>

La Communauté apporte un soutien prioritaire, à la demande d'un pays partenaire, à la préparation d'un «National Drug Control Master Plan» en étroite consultation avec le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues. Ce «plan», en identifiant non seulement les objectifs, stratégies et priorités de la lutte contre les drogues par un pays partenaire, mais aussi les besoins en termes de ressources en tout genre, y compris financières, fournit une approche intégrée, pluridisciplinaire et multisectorielle propice à l'efficacité de l'assistance fournie par la Communauté européenne. La prévention de la toxicomanie doit faire l'objet d'une politique conséquente comprenant notamment une coopération entre les forces de police, les assistants sociaux, les médecins et les ONG, ainsi qu'une information objective sur les conséquences de la toxicomanie s'adressant en priorité aux jeunes.

>Texte après vote du PE>

La Commission s'efforce d'influer sur les donateurs internationaux et les institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) afin d'éviter que leurs politiques n'entrent en contradiction avec les objectifs des politiques nationales de lutte contre les stupéfiants.

>Texte après vote du PE>

La coopération communautaire s'instaure dans un climat de dialogue tenant compte des différences culturelles réelles qui influencent la perception des problèmes liés à la drogue. Un tel dialogue est crucial pour garantir la viabilité sociale et politique des stratégies de lutte contre les drogues.

>Texte après vote du PE>

Des critères sont fixés pour l'évaluation des progrès de toute initiative soutenue par la Communauté. Ces critères, mutuellement acceptables pour la Communauté et les gouvernements ou organisations partenaires, sont mis au point dans le cadre d'un dialogue préalable à la mise en route de l'aide financière communautaire.

(Amendement 6)

Article 3, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

De préférence dans le cadre stratégique fixé par des plans nationaux, la Communauté apporte également son soutien à des actions spécifiques dans les domaines suivants:

>Texte après vote du PE>

De préférence dans le cadre stratégique fixé par des plans nationaux, la Communauté apporte également son soutien à des actions spécifiques en tenant compte du fait que celles-ci doivent avoir un impact effectif (efficace et tangible dans un délai fixé à l'avance) dans les domaines suivants:

(Amendement 33)

Article 3, premier alinéa, cinquième tiret

>Texte originel>

- l'analyse du phénomène local de l'usage des drogues et substances psychotropes illicites, la prévention, le traitement et la réinsertion des toxicomanes, et la réduction des risques; et l'intégration de ces actions dans les politiques menées au niveau santé et éducation en particulier. Ces actions seront respectueuses des droits de l'homme;

>Texte après vote du PE>

- l'analyse du phénomène local de l'usage des drogues et substances psychotropes illicites, la prévention, la prise en charge, le traitement et la réinsertion sociale des toxicomanes, et la réduction des risques; et l'intégration de ces actions dans les politiques menées en particulier au niveau de la santé et de l'éducation, du développement, de la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion économique et sociale;

(Amendement 8)

Article 3, premier alinéa, sixième tiret

>Texte originel>

- des études de faisabilité préliminaires à des projets de coopération avec l'objectif d'assurer que les préférences commerciales spéciales accordées, par la Communauté, à des pays engagés dans la lutte contre la drogue, se traduisent par des progrès réels de développement social et économique alternatif, en particulier, au profit des petits producteurs indépendants des matières premières des drogues illicites, ainsi que des actions d'appui direct aux efforts de lutte contre la drogue de ces pays.

>Texte après vote du PE>

- la promotion de projets-pilotes de développement alternatif conformément à la définition du groupe de Dublin, y compris de projets permettant aux productions alternatives de bénéficier des préférences commerciales, en particulier au profit des petits producteurs indépendants des matières premières des drogues illicites. Dans ce contexte, la possibilité est systématiquement examinée de recourir davantage à d'autres instruments financiers de la Communauté (ALA, Fonds européen de développement) pour des projets de développement alternatif.

(Amendement 9)

Article 3, deuxième alinéa, avant le premier tiret, nouveau tiret

>Texte après vote du PE>

- aux actions de lutte contre le commerce et la fabrication d'héroïne, de cocaïne et de drogues synthétiques dangereuses,

(Amendement 10)

Article 3, deuxième alinéa, avant le premier tiret, nouveau tiret

>Texte après vote du PE>

- à des mesures s'attaquant directement au problème de la drogue;

(Amendement 11)

Article 3, deuxième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- à la participation des populations locales ou groupes socio-économiques directement visés, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions;

>Texte après vote du PE>

- à la participation des populations locales ou groupes socio-économiques directement visés, surtout lorsqu'il s'agit de mettre en place des plans d'éradication, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions; une attention toute particulière est accordée à la position-clé des femmes ainsi qu'aux implications sociales et environnementales des actions.

(Amendement 12)

Article 3, deuxième alinéa, premier tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- au soutien des groupes de population ayant décidé d'abandonner la production des drogues ou des précurseurs, en les aidant à développer des alternatives et en les protégeant contre les représailles des trafiquants.

(Amendement 35)

Article 3, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans toutes ses mesures d'aide, la Commission tient dûment compte de la nécessité de distinguer clairement entre les actions au bénéfice des utilisateurs et des petits producteurs indépendants de plantes liées aux drogues, d'une part, et, d'autre part, les actions de lutte contre le commerce des drogues; à cet égard, la Commission demeure attentive à l'impact de ses mesures et les explique en détail;

(Amendement 14)

Article 3, deuxième alinéa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Communauté ne soutient que les projets dans le cadre desquels le respect des droits de l'homme est garanti.

(Amendement 15)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles 2 et 3 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées aux articles 2 et 3 comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux. Ils comprennent aussi des études préliminaires et des audits d'évaluation et de contrôle n'excédant pas 10% des crédits alloués à ce poste par l'autorité budgétaire au cours de chaque exercice.

(Amendement 16)

Article 5, paragraphe 5, partie introductive

>Texte originel>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte après vote du PE>

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, en tenant compte de l'importance du principe de bonne gestion et en évitant des dépenses excessives à caractère administratif, notamment:

(Amendement 17)

Article 6, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Tout sera mis en oeuvre pour assurer pleinement l'évaluation, le contrôle et la justification des aides.

(Amendement 18)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, conformément à l'article 205 du traité est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

(Amendement 19)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20% du montant initialement convenu par l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20% du montant initialement convenu par l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

(Amendement 20)

Article 7, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et d'autres pays en développement.

(Amendement 21)

Article 7, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures devraient être originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Des exceptions ne sont possibles qu'après accord avec le service compétent, en particulier lorsque les partenaires auraient, dans le cas inverse, à supporter un surcoût ou une charge excessive.

(Amendement 22)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1. Les trois comités réunis en séance conjointe expriment un avis sur les orientations générales.

(Amendement 23)

Article 9, premier alinéa

>Texte originel>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er septembre de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le pourcentage du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

(Amendement 24)

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le rapport contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

(Amendement 25)

Article 9, troisième alinéa

>Texte originel>

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

>Texte après vote du PE>

Le rapport inclut également:

- un résumé chiffré des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques;

>Texte après vote du PE>

- une synthèse des positions du comité consultatif et de la façon dont la Commission en a tenu compte;

>Texte après vote du PE>

- des évaluations de la participation aux programmes des Nations unies pour le contrôle international de la drogue (PNUCID) et du degré d'implication de la population des pays producteurs dans la programmation et la mise en oeuvre de toutes les actions, notamment de celles du développement alternatif.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération Nord-Sud dans le domaine de la lutte contre les drogues et la toxicomanie (ligne budgétaire B7-5080) (COM(95)0296 - C4-0380/95 - 95/0167(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0296 - 95/0167(SYN) (( JO C 242 du 19.9.1995, p.8.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0380/95),

- vu l'article 58 du règlement,

- vu l'avis de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0070/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

6. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

7. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.