Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)", et

- la "Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)"

(2001/C 144/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)" et la "Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)" (COM(2000) 335 final - 2000/0143 CNS);

vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la recommandation 96/694/CE du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (COM(2000) 120 final);

vu le rapport 11829/1/99 de la présidence du Conseil du 8 novembre 1999, intitulé "Examen de la mise en oeuvre, par les États membres et les institutions de l'UE, du programme d'action de Pékin";

vu la décision du Conseil, en date du 24 juillet 2000, de consulter le Comité des régions sur le sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du Comité des régions, en date du 13 juin 2000, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", en collaboration avec la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" d'élaborer un avis en la matière;

vu l'Avis complémentaire de la commission 7 sur le sujet [rapporteuse: Mme Christine May (RU/PSE)] (DI CdR 315/2000);

vu le projet d'avis (CdR 233/2000 rév. 2) adopté par la commission 5 le 23 octobre 2000 [rapporteuse: Mme Bunyan (RU/PSE)];

a adopté à l'unanimité lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre) l'avis suivant.

Le Comité des régions

1. applaudit à la longue tradition de l'Union européenne en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et au renforcement des dispositions relatives à l'égalité des chances dans le traité d'Amsterdam;

2. partage l'opinion de la Commission lorsqu'elle affirme que des "progrès considérables" ont été accomplis en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances mais que l'égalité des femmes et des hommes au quotidien est toujours entravée par le fait que les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique;

3. accueille favorablement la vaste stratégie faisant l'objet du programme mais estime que la communication ne contient pas assez d'informations détaillées sur la manière dont la stratégie doit être mise en oeuvre;

4. salue les mesures prises à ce jour grâce à la mise en oeuvre de précédents programmes communautaires, à la législation, et au développement de politiques de coopération ayant apporté une contribution majeure à la promotion des droits fondamentaux des femmes; estime qu'il convient de poursuivre sur cette voie;

5. approuve l'approche d'intégration de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes ("mainstreaming") adoptée dans la communication; souligne l'importance de l'intégration d'une dimension de l'égalité des sexes dans toutes les politiques communautaires mais insiste également sur la nécessité de suivi et d'évaluation de toutes les politiques communautaires en termes d'égalité entre hommes et femmes;

6. est convaincu que l'intégration de la dimension d'égalité des sexes pourrait être plus facilement mise en oeuvre à la Commission européenne si l'unité "Égalité des chances pour les femmes et les hommes" occupait une position plus stratégique dans la structure de cette institution;

7. reconnaît la nécessité de développer de nouvelles stratégies dans les domaines de la vie économique, de l'égalité de la participation et de la représentation, des droits sociaux, de la vie civile ainsi que des rôles et des stéréotypes masculins et féminins;

8. est d'avis que les mesures présentées dans le programme d'action et le budget alloué sont inappropriés pour résoudre les problèmes liés à l'application du principe de l'égalité des sexes; souligne l'importance des autorités locales et régionales, qui sont le fondement d'une société démocratique, et qui jouent un rôle essentiel dans les processus décisionnels et dans la mise en oeuvre des politiques d'égalité;

9. est très préoccupé par le peu de références aux pouvoirs locaux et régionaux dans la stratégie de la Commission européenne, et par le fait que cette stratégie ne tient pas compte des actions locales et régionales. Il y a lieu de reconnaître que collectivement, les pouvoirs locaux et régionaux sont le principal employeur de l'Union européenne, et ont une fonction représentative importante dans tous les États membres. Ils prennent de nombreuses décisions touchant la vie quotidienne de millions de femmes et d'hommes. Les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle essentiel en matière d'éducation, de formation et de développement économique dans Union européenne, et sont en mesure d'avoir un impact important;

10. déplore qu'il ne soit fait aucun cas de l'engagement des syndicats et des organisations non gouvernementales en matière d'égalité des chances. Les syndicats et les ONG collaborent étroitement avec les pouvoirs publics à tous les niveaux, et nombre d'entre eux disposent de chercheurs et d'intermédiaires pouvant apporter leur expertise. Il y a lieu d'envisager un partenariat social pour promouvoir et développer la stratégie;

11. approuve d'une manière générale l'accent mis sur l'égalité des chances en faveur des femmes, mais souligne que les hommes et les garçons doivent également être inclus dans la stratégie; l'égalité des chances concerne la relation entre les femmes et les hommes en tant que groupes sociaux, et c'est pourquoi il importe de clarifier cette relation et la condition de l'un et l'autre sexe dans tous les domaines de l'existence. Par exemple, il importe de prendre en compte la situation d'aliénation des hommes jeunes, qui ont peu de chance de trouver du travail et de s'intégrer dans notre société, ainsi que le problème du faible niveau d'étude général des garçons. Il importe de revoir les valeurs et les comportements au sein des systèmes éducatifs afin de réduire les différences entre les sexes.

12. souligne le rôle important joué par l'éducation et la formation dans la promotion de l'égalité des chances et se réjouit des progrès accomplis en matière de formation et d'éducation des femmes par le biais des Fonds structurels, des programmes Leonardo et Socrates, et de l'initiative "Femmes et Sciences"; reconnaît qu'il est nécessaire d'augmenter les subventions et leur portée afin que ces programmes puissent continuer à être efficaces;

13. estime que de nombreuses femmes peuvent également être victimes d'autres formes de discrimination reposant sur d'autres facteurs tels que définis à l'article 13 du Traité; déplore qu'aucun lien n'ait été établi entre les nouveaux programmes de l'UE contre la discrimination et la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes; estime que de tels liens sont indispensables si la Commission européenne souhaite développer une approche d'intégration de la dimension d'égalité des sexes;

Projet de charte des droits fondamentaux

14. estime que l'égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, et que ce droit devrait être intégré dans le projet de charte des droits fondamentaux; approuve entièrement les propositions de la Commission visant à promouvoir les droits des femmes en tant que droits fondamentaux, présentées dans le chapitre de la stratégie relatif à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie civile;

Intégration de la dimension d'égalité des sexes

15. approuve l'engagement de la communication en faveur de l'intégration de la dimension d'égalité des sexes et l'abandon des pratiques passées qui consistaient à compartimenter les activités, mais rappelle toutefois que l'intégration de la dimension d'égalité des sexes donnera de meilleurs résultats si elle s'accompagne d'actions positives. La réussite des politiques d'intégration de la dimension d'égalité des sexes nécessite une ferme prise en main et de la détermination, et demande que l'on reconnaisse la nécessité de s'attaquer à la question d'égalité entre les femmes et les hommes. Toutes les mesures doivent s'accompagner d'une formation approfondie afin que le personnel n'ayant aucune base en matière d'égalité des chances puisse intégrer l'égalité dans les politiques;

16. est d'avis qu'il convient d'identifier les bonnes pratiques et de mettre tout en oeuvre pour que la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes soit intégrée dans les politiques aux niveaux européen, national, régional et local; encourage en outre la Commission à adopter dans tous les domaines des approches d'intégration de la dimension d'égalité des sexes ne reposant pas uniquement sur les politiques;

17. considère que les bonnes pratiques peuvent être réalisées en plusieurs étapes, en fixant des petits objectifs successifs qui aboutiront finalement à la pleine participation des femmes et des hommes, à l'issue d'un certain laps de temps et au rythme qui conviendra le mieux aux différents États membres;

18. estime que certaines directions générales ont accompli beaucoup de progrès en matière d'intégration de la dimension de l'égalité des sexes, comme le prouve l'initiative "Femmes et Sciences" de la DG "Recherche", mais que toutes les directions générales doivent à présent prendre des engagements fermes;

Questions relatives au marché de l'emploi

19. approuve l'intégration d'actions portant sur l'égalité des chances dans les lignes directrices élaborées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et dans les plans d'action nationaux pour l'emploi, et se réjouit de la reconnaissance du travail des collectivités locales et régionales en matière de promotion de l'esprit d'entreprise et de création d'entreprises au niveau local. Toutefois, la Commission européenne a relevé d'importants écarts entre les hommes et les femmes par rapport aux politiques et stratégies nationales pour l'emploi, ce qui indique qu'un certain nombre d'États membres ont encore beaucoup à faire en matière de promotion de l'égalité des chances sur les marchés nationaux de l'emploi;

20. tout en reconnaissant les progrès accomplis en matière d'intégration de l'égalité des chances dans les Fonds structurels, souligne l'importance des rapports annuels de mise en oeuvre présentés par les États membres dans le cadre du suivi des progrès en matière d'égalité des chances;

rappelle en outre qu'en dépit des progrès de la législation, des initiatives en faveur des femmes en matière d'emploi sont toujours nécessaires, en particulier aux fins suivantes:

- permettre aux femmes d'obtenir un emploi et de le garder;

- garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle et aux promotions;

- concilier la vie professionnelle et familiale, tant pour les hommes que les femmes;

- garantir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les différents métiers ainsi qu'aux différents niveaux de responsabilité;

- encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes;

- offrir les mêmes conditions de travail, notamment l'égalité des rémunérations pour un même travail;

- faire en sorte que le lieu de travail, l'organisation du travail et les conditions de travail soient également adaptés aux femmes et aux hommes;

- souligne que tous les niveaux de prise de décision - européen, national, régional, local et intercommunal - doivent intégrer l'égalité des chances dans leurs politiques, en particulier en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle. Le recours aux Fonds structurels, et en particulier au Fonds social européen grâce à la mise en oeuvre du programme Equal, devrait permettre de soutenir davantage les initiatives locales promouvant l'égalité des chances;

Intégration sociale

21. soutient que de nombreuses femmes qui ne peuvent pas participer activement au marché du travail ou qui élèvent seules leurs enfants sans bénéficier d'aides adéquates sont dans une large mesure victimes d'exclusion sociale; reconnaît que l'UE développe actuellement sa politique relative à l'exclusion sociale et que de nombreux États membres réforment leurs politiques nationales en la matière, et est d'avis que la promotion de l'égalité des sexes dans la vie civile et l'égalité d'accès ainsi que la pleine jouissance des droits civils sont des aspects importants de la démarche visant à s'assurer que les femmes se sentent intégrées socialement;

22. estime que les décideurs politiques doivent reconnaître l'exclusion sociale dont sont victimes de nombreuses catégories de femmes, y compris celles appartenant aux groupes définis à l'article 13 du traité d'Amsterdam, et favoriser l'égalité des sexes dans les politiques visant à promouvoir l'intégration sociale. Ces objectifs sont des éléments clés de la stratégie et le Comité des régions est favorable aux actions menées dans ce cadre. Il souhaite en particulier souligner l'importance des programmes STOP et Daphne;

23. invite instamment l'Union européenne à intégrer l'égalité des chances dans sa nouvelle réglementation sur les marchés publics de manière à promouvoir l'emploi des femmes, et reconnaît que les femmes présentes au sein des pouvoirs locaux ont un rôle à jouer dans ce processus;

Gestion des affaires publiques

24. approuve la recommandation du Conseil (96/694/CE) concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision. Selon le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de cette recommandation, la sous-représentation des femmes aux postes de décision est "un phénomène persistant qui requiert un engagement à long terme et des stratégies multiformes". L'engagement relatif au financement du lobby européen des femmes dans le cadre du programme d'action est accueilli favorablement, mais le Comité des régions estime que le programme doit prévoir davantage d'actions visant à promouvoir l'équilibre des sexes dans les processus de décision, y compris au niveau des pouvoirs locaux et régionaux;

25. reconnaît que des obstacles empêchent les femmes d'accéder aux postes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de l'activité politique et que la nécessité de s'attaquer à ces entraves (par exemple, l'absence de soutien, le manque d'informations, l'inaccessibilité des heures de réunion) fait partie de la stratégie, et souligne que la sous-représentation continue des femmes - qui constituent plus de la moitié de la population - dans la vie politique à tous les niveaux de pouvoir est inacceptable dans une démocratie moderne;

26. reconnaît le rôle des pouvoirs locaux et régionaux, qui constituent pour les femmes un important point d'accès aux processus de prise de décision, et invite la Commission européenne à lancer une étude qualitative sur la prise de décision par les femmes et les hommes à tous les niveaux de pouvoir (européen, national, local et régional), afin de déterminer l'impact des femmes et des hommes sur les processus de décision et d'élaborer une stratégie pour corriger les déséquilibres; recommande à tous les membres de partenariats sociaux (c'est-à-dire les syndicats, les ONG et les entreprises) de faire de même;

27. invite les États membres à appliquer pleinement la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision à tous les niveaux de pouvoir;

28. souligne l'importance de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les représentants des pouvoirs locaux et régionaux afin de concrétiser l'égalité des chances au niveau infranational;

29. s'engage à réaliser ou faire réaliser, sur la question de l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les circuits décisionnels des collectivités locales et régionales des pays candidats et des États membres actuels, une étude comparative qui viserait à cerner les meilleures pratiques et à stimuler les échanges d'expériences et devrait être publiée à la mi-2001 en tant que contribution au processus d'élargissement;

Indicateurs, suivi et évaluation

30. approuve la proposition de la stratégie cadre relative à l'adoption d'une approche de gestion des performances, caractérisée par des critères d'évaluation clairs, des outils de suivi, la fixation de repères, une vérification et une évaluation de la prise en compte de la dimension d'égalité des sexes; est d'avis que seule l'application rigoureuse de ces techniques fera de l'égalité des sexes une réalité plutôt qu'une simple aspiration politique;

Objectifs

31. admet qu'il convient de développer des indicateurs et des critères d'évaluation communs pour améliorer l'équilibre des femmes et des hommes dans la prise de décision à tous les niveaux et pour assurer un suivi effectif et efficace, et ce en plusieurs étapes afin de garantir une participation et un encouragement maximums;

Programme d'action

32. fait part de son inquiétude quant au caractère limité du programme d'action, à la fois en ce qui concerne le type d'activité éligible et l'importance du budget; est particulièrement préoccupé par le fait que la majeure partie du budget est consacrée à la sensibilisation et déplore que ce thème soit toujours au centre des actions - comme le prouvent le financement des événements organisés par la Présidence de l'Union, la semaine européenne annuelle et les réunions d'experts - après quatre programmes de l'UE sur l'égalité des chances;

33. déplore que de nombreuses actions du programme semblent s'adresser à l'élite plutôt que favoriser le développement de l'égalité des sexes à la base; invite la Commission à renforcer la stratégie en adaptant la méthode d'évaluation de l'impact des politiques afin que celle-ci donne lieu à des interventions stratégiques plutôt que des observations sur le statu quo;

34. estime que le programme devrait être axé sur le renforcement des capacités, les partenariats, l'échange d'expériences et le soutien de projets innovateurs pouvant être transférés dans tous les États membres de l'UE;

35. invite la Commission à évaluer le niveau d'étude des femmes, leurs choix en matière d'éducation et les possibilités qu'elles ont de participer sur un pied d'égalité avec les hommes à la vie active et au processus de prise de décision politique;

36. demande à la Commission et aux États membres en particulier d'étudier comment les nouveaux secteurs tels que ceux de l'information et des communications peuvent créer de nouveaux emplois pour les femmes; reconnaît toutefois qu'il convient d'examiner les possibilités en matière de formation et d'envisager une campagne d'information pour encourager davantage de femmes à entrer dans ce secteur;

37. admet que les hommes ont un rôle essentiel à jouer en matière d'égalité des chances, et ce à différents niveaux, à commencer par celui des responsabilités domestiques dans un premier temps: par exemple, partager les tâches relatives à l'éducation des enfants, promouvoir et utiliser les possibilités offertes par les stratégies d'égalité des sexes dans la vie active; invite les États membres à définir des droits plus équitables en matière de congé parental rémunéré, afin de permettre aux pères de participer plus activement à l'éducation des enfants; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures législatives n'aient pas une incidence négative sur la participation des femmes au marché du travail;

38. est d'avis que les actions prévues dans le cadre des volets 1 et 2 sont extrêmement ambitieuses eu égard au budget disponible. Par exemple, le budget de la semaine européenne annuelle n'est que d'1 million d'euros. En outre, le volet 1 ne financera que 15 initiatives transnationales dont le budget ne dépasse pas 250000 euros dans le programme quinquennal. Le thème de l'égalité des sexes est très vaste et le Comité des régions regrette que le programme d'action ne définisse pas de manière plus précise les domaines dans lesquels la sensibilisation doit être développée;

39. approuve vivement les actions prévues par le volet 2 visant à améliorer la collecte de données et le développement d'analyses comparatives de l'efficacité afin que les politiques d'égalité des chances puissent être comparées dans toute l'Union européenne; craint toutefois que le budget alloué à ce volet ne soit pas suffisant pour mener à bien les actions importantes relevant de cette partie du programme; souhaite collaborer étroitement avec la Commission européenne à la création de repères et d'indicateurs de performance;

40. est très préoccupé par le changement d'attitude de la Commission européenne en matière de financement des projets relatifs à l'égalité des chances. Les partenaires locaux et régionaux bénéficiaient de plusieurs subventions dans le cadre du quatrième programme d'action qui a réussi à faire progresser l'intégration de la dimension de l'égalité des sexes et qui proposait des mesures extrêmement pratiques pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau local et régional. Toutefois, le nouveau programme d'action marque clairement l'abandon des petits projets innovateurs au profit de projets beaucoup plus vastes. Dans le cadre de son soutien aux États membres, la Commission européenne doit veiller à ce que les projets relevant du nouveau programme concernent également des acteurs locaux et régionaux;

Mise en oeuvre

41. demande à la Commission d'inviter un représentant des pouvoirs locaux et régionaux à participer, au sein des groupes d'experts et des groupes consultatifs, à la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions associées au programme;

Le Comité des régions

42. réitère ses résolutions antérieures sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des délégations nationales auprès du CdR, l'égalité des chances au sein de son secrétariat et l'intégration des questions d'égalité dans les travaux de ses commissions.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert