EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République gabonaise et la Communauté européenne a été signé le 4 juin 2007 et est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il est encore en vigueur. Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de trois ans, est entré en application le 24 juillet 2013 et a expiré le 23 juillet 2016. Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République gabonaise (ci-après le «Gabon») en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP (2021-2026). À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 24, à savoir la date de sa signature par les deux parties. La proposition vise à autoriser la signature du protocole de mise en œuvre.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’objectif principal du nouveau protocole est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République gabonaise dans le domaine de la pêche.

L’objectif du protocole est l’octroi de possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche du Gabon, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2013-2016) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République gabonaise pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera en outre à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- 27 thoniers à senne coulissante;

- 6 thoniers canneurs;

- des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation gabonaise;

- 4 chalutiers dans le cadre d’une éventuelle pêche aux crustacés profonds, restant à autoriser en fonction de résultats de campagnes exploratoires.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Gabon s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique