Résolution du Comité consultatif CECA

concernant la décision du président des États-Unis d'Amérique de prendre des mesures visant à protéger l'industrie sidérurgique américaine

(adoptée à l'unanimité lors de la 360e session du 10 avril 2002)

(2002/C 128/02)

Le Comité consultatif a étudié la décision du président des États-Unis d'imposer des droits de douane, pouvant aller jusqu'à 30 %, afin de protéger l'industrie sidérurgique américaine.

Le Comité consultatif ne conteste pas le droit de tout État de prendre, dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des mesures visant à protéger son industrie nationale lorsque les critères définis par l'OMC sont remplis.

Le Comité consultatif partage l'opinion du président des États-Unis d'Amérique sur les points suivants:

- il est nécessaire de restructurer d'urgence la sidérurgie américaine afin de garantir sa viabilité et d'assurer sa compétitivité internationale,

- à titre exceptionnel, il y a lieu de soutenir ces mesures de restructuration par des programmes d'aide régionaux et sociaux,

- il est urgent de réduire durablement, sur la base de règles communes, les surcapacités mondiales de la production de fer et d'acier afin de remédier aux perturbations persistantes des marchés internationaux.

En revanche, l'octroi d'aides d'État directes ou indirectes aux entreprises sidérurgiques est à bannir parce que de telles mesures sont en contradiction avec le principe d'égalité des chances sur le marché, pilier de la liberté des échanges internationaux. Les mesures nationales de ce genre ont pour effet de maintenir en place des capacités non rentables, inefficaces et non concurrentielles.

Le Comité consultatif est convaincu que les mesures décidées par le président des États-Unis d'Amérique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs et craint que de telles mesures unilatérales ne perturbent et n'entravent durablement une politique d'accords multilatéraux fiables dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'OMC.

Le Comité consultatif conteste avec force que les difficultés économiques, sociales et régionales auxquelles est incontestablement confrontée la sidérurgie des États-Unis soient imputables à des importations de produits en acier en provenance de pays tiers. Au cours de la seule année écoulée, le volume des importations aux États-Unis a chuté de plus de 23 %. Dans ces circonstances, il est douteux que soient réunies les conditions justifiant l'application de mesures sur la base de l'article 201 de l'US Trade Act. Selon le Comité consultatif, les difficultés actuelles de l'industrie sidérurgique des États-Unis s'expliquent principalement par le fait que, ces dernières années, les processus d'ajustement des capacités et des procédés technologiques n'ont pas été menés à bien, contrairement à ce qui a été le cas, par exemple, dans la Communauté. D'autres raisons résident dans le poids que les charges liées aux cessations d'activité et à l'assurance vieillesse et maladie des actuels et anciens salariés fait peser sur les entreprises. Le Comité consultatif ne considère pas que les mesures venant d'être décidées constituent un dispositif approprié, permettant d'éliminer effectivement ces causes.

Le Comité consultatif estime qu'il y a lieu de craindre qu'à la suite des mesures annoncées par le président des États-Unis les volumes d'acier ne pouvant plus être écoulés dans ce pays ne submergent d'autres marchés dans le monde, perturbant ainsi durablement les relations commerciales internationales. Le comportement des États-Unis revient donc à faire supporter par les marchés internationaux les conséquences de l'absence d'un processus d'ajustement sur le plan national.

Le Comité consultatif rappelle qu'un tel processus de restructuration accompagné de réduction des capacités, de modernisation technologique et de réorganisation des entreprises a été mené à bien dans la Communauté. Dans ce contexte, il a été tenu compte autant que possible des intérêts des salariés ainsi que des régions touchées, sur le plan de la sécurité sociale comme sur celui des perspectives d'avenir. Dans la mesure où il était nécessaire pour ce processus de restructuration, le soutien de l'État a été accordé dans le cadre de procédures ouvertes et transparentes, convenues entre les États membres de la Communauté, les entreprises, les représentants des salariés ainsi que les négociants et les consommateurs. Toutefois, durant cette période d'ajustement, le marché européen des produits sidérurgiques est resté ouvert aux autres fournisseurs dans le cadre des accords multilatéraux.

Le Comité consultatif ne voit aucune nécessité de protéger l'industrie américaine au cours de ce processus. Au contraire, de telles mesures protectionnistes sont de nature à ralentir, sinon à empêcher, les adaptations nécessaires.

Le Comité consultatif considère que des mesures de protection unilatérales, telles que celles annoncées par le président des États-Unis, entravent la conclusion d'accords multilatéraux visant à réduire les surcapacités mondiales. Le Comité consultatif craint, dans ce contexte, que des États qui maintiennent en activité des capacités non rentables et non concurrentielles par le biais de mesures de soutien public ne poursuivent cette pratique, en se référant à la politique des États-Unis. Celle-ci a des effets nuisibles en considération notamment des pays candidats à l'adhésion.

Le Comité consultatif ne peut que s'étonner que la décision du président des États-Unis d'Amérique n'ait tenu aucun compte des offres de réduction de capacité présentées tant dans le cadre de l'OCDE que de la part de la Communauté, bien que la réduction obligatoire, vérifiable et durable des capacités mondiales de production d'acier constitue précisément l'objectif politique déclaré du président. Il en va de même pour la proposition du Commissaire Lamy consistant à créer un fonds qui prendrait en charge les frais de fermeture d'entreprises ainsi que les coûts de l'assurance vieillesse et maladie des salariés. Le Comité consultatif estime que cette proposition, en liaison avec les réductions de capacité convenues à l'échelle mondiale dont il est fait mention plus haut, est un instrument mieux approprié pour surmonter les crises, parce qu'il s'attaque aux causes effectives de la crise dans le cadre d'accords internationaux, qu'il tient compte des intérêts des salariés et qu'il offre des possibilités de développement régional, sans provoquer de conflits commerciaux internationaux.

Conclusions

1. Le Comité consultatif soutient la politique de la Commission consistant à vérifier la compatibilité des mesures décidées par le président des États-Unis d'Amérique avec les règles de l'OMC.

2. Le Comité consultatif se félicite que la Commission ait pris des mesures temporaires, limitant notamment le volume des importations, afin de protéger le marché européen contre les conséquences de la décision du président des États-Unis d'Amérique, et cela sans recourir elle-même à des mesures protectionnistes, sans entraver le commerce international et sans mettre en danger la sécurité d'approvisionnement ou les flux traditionnels de produits sur le marché européen.

3. Le Comité consultatif se rallie à la démarche de la Commission qui vise à parvenir, grâce à des négociations multilatérales avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC et de l'OCDE, à un règlement rendant inutile le maintien de la décision américaine et permettant de mettre un terme à ce grave conflit commercial.

4. Le Comité consultatif invite la Commission à surveiller l'évolution des volumes et des prix des importations dans les États membres, à observer les répercussions sur la situation des producteurs de la Communauté et sur l'emploi et à en informer le Comité consultatif.

5. Le Comité consultatif réitère les attentes exprimées envers la Commission européenne au cours de sa 342e session plénière, le 23 octobre 1998, et estime que les décisions venant d'être prises par le président des États-Unis d'Amérique en confirment la nécessité.

6. Le Comité consultatif demande que les négociations internationales en vue d'une réduction mondiale, durable et contrôlable, des surcapacités soient poursuivies à un rythme accéléré au niveau de l'OMC et de l'OCDE. La réalisation de cet objectif peut s'appuyer sur une base sûre puisque les pays membres de l'OCDE se sont déclarés prêts à diminuer leur capacité de production d'environ 117 millions de tonnes au cours de la période 1998-2005 et que la Communauté est disposée à réduire sa capacité de fabrication des produits finis en acier d'environ 6 à 8 millions de tonnes durant la période 2003-2005. Compte tenu de l'expérience acquise par le Comité consultatif lors de la restructuration et de la modernisation de l'industrie sidérurgique européenne, il convient que les partenaires sociaux soient associés à ces négociations; que le processus d'ajustement se fasse en respectant le principe du juste partage des charges - qu'il faudra nécessairement supporter - entre les nations, les entreprises et les salariés; que ce processus d'ajustement mondial soit accompagné d'un processus institutionnalisé d'information et de consultation au niveau de l'OCDE. Dans ce contexte, il y a lieu d'appliquer de préférence les instruments élaborés et mis en oeuvre avec succès dans le cadre du traité CECA; des conventions doivent être conclues, dans le cadre d'accords internationaux, en vue d'assurer l'égalité des industries sidérurgiques face à la concurrence internationale. La fixation de normes environnementales et sociales obligatoires constitue un pas important dans ce sens.