ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (60)115
Vol.1960/0017

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
I/COM(60)115final
Bruxelles,le13juillet1960
Confidentiel
CONFERENCE TARIFAIRE1960/1961
(Communication delaCommissionauConseil)
1/COM(60)115final

-1- l/COM(60)115 final
COigflJNI CATION AUCONSEIL
LaConférence tarifaire organisée par leG.A.T.T.s'ouvrira
àGenève le1erseptembre i960 .Ella comportera deux phases distinctes :
-lapremière réservée auxrenégociations avec laCommunauté Eco­
nomique Européenne ,rendues nécessaires par lerelèvement dedroits
consolidés par lesEtats membres àdes taux inférieurs àceux du
tarif extérieur commun 5
-laseconde consacrée ,comme suite àlaproposition présentée en
1958 par leSous-Secrétaire d'Etat américain auCommerce M.Douglas
DILLON ,àdesnégociations multilatérales entre toutes lesparties
contractantes .
Lors del'élaboration duRèglement delaConférence ,lesreprésentants
delaCommission ,respectant encola le §1delaDécision duConseil
endate .du5mai 1959 »ontinsisté sur lanécessité defaire une distinc­
tion entre cesdeux types denégociations ,etontnettement fait savoir
àtoutes lesparties contractantes quelaCommunauté nosaurait s'engager
dans ladeuxième phase tant quelapremière neserait pasachevée .
Ilimporte eneffet quelaCommunauté seprésente àlanégociation
DILLON avec untarif ayant reçu defacto l'accord duG.A.T.T.etsur
lequel enconséquence iln'yaura plus lieu derevenir .Cette position
devrait être très fermement maintenue .
-2i22i^îi2-2_^_î i"fcre dCsl'article XXIV s6
LaCommission apréparé etadressé auxParties Contractantes ,comme
leprévoit leRèglement delaConférence ,

laliste complète despositions consolidées dans lesdifférents
tarifs desEtats membres .Parmi cespositions ,quelques-unes ont
trait àdesproduits repris dans l'annexe IVduTraité instituant
laCEEA .Ilconvient designaler àcepropos qu'envuedelapré­
paration delaConférence tarifaire ,unecollaboration très étroite
s'est établie entre les deux Commissions ,
b)lesstatistiques d'importation en1958 concernant chacune desposi­
tions decette liste ,
c) l'indication despositions qui ,del'avis delaCommission ,doivent
faire l'objet derenégociations .Eneffet ,pour éviter quecelles-ci
neportent sur latotalité despositions consolidées ,cequiaurait
pour conséquence deprolonger lesnégociations defaçon telle quela
phase multilatérale nepourrait être engagée àtemps ,lesparties
contractantes ontaccepté que laCommunauté distingue elle-même
entre lespositions pour lesquelles s
a)lacompensation interne paraît suffisante etpeuvent enconsé­
quence être écartées desnégociations (^) ,
b)lesrelèvements l'emportent surlesabaissements dedroits et
doivent donc être renégociés (i),
c)lacompensation interne estplus forte quelacompensation effec-
/
tivement requise etquiouvrent enprincipe uncrédit enfaveur
dolaCommunauté (c_)|ilconvient derappeler àcepropos qu'aux
termes desengagements souscrits dans l'Accord général (article
XXVIÏI s2),laCommunauté esttenue demaintenir aumême niveau
l'ensemble desconcessions antérieurement octroyées aucours
des conférences tarifaires duGATT .
Ilenrésulte qued'unepart ,lespositions (i_)doivent être compen­
sées etqu'elles no ■peuvent l'être qu'enaccordant desgaranties réelles
aux parties contractantes sous forme deconsolidations des droits dutarif
douanier commun que d'autre part lacompensation concernant lespositions
(^s)n'adosignification quesilestaux dutarif extérieur commun sont
aussi consolidés etqu'enfin ,lescrédits que laCommunauté entend reven­
diquer noseront pris enconsidération parlesautres parties contractantes
quedans lamesure oùlaCommunauté prend sur lespositions oncause des
engagements deconsolidation .

Tout ceci revient adire qu'àl'issue desrenégociations autitre
del'article XXIV s6,unepartie très importante dutarif extérieur com­
mun setrouvera désormais consolidée enraison ,dufait qu'aucours de
conférences tarifaires antérieures ,lesEtats membres ontdéjà consolidé
de50à85i°d.espositions tarifaires deleurs tarifs douaniers .
L'article XXIV s6impose àlaCommunauté uneobligation àlaquelle /
elle nepeut sedérober ,etcelle-ci sedoit donc ,pour s.econformer aux
engagements qu'ontsouscrits lesEtats membres dans lecadre del'Accord
général ,d'offrir descontreparties quisoient raisonnables *tout en
conservant enréserve uncertain nombre de .contreparties supplémentaires .
Ilestvraisemblable eneffet que lesautres parties contractantes n'accep­
teront pas sans discussion laclassification que laCommission afaite entre
toutes lespositions consolidées ,etquecertaines positions qui ontété
indiquées comme ^comportant unecompensation interne suffisante (s_)ououvrant
droit àioncrédit en'faveur delaCommunauté (c_)seront contestées .
fAprès avoir consulté leComité Spécial article 111 ,laCommission
estime quedans lapremière phase dolaConférence ,nosnégociateurs
devront tout mettre enoeuvre afin d'éviter ,dans toute làmesure du
possible ,d'entamer lesdroits inscrits dans letai*if extérieur commun
«
etqu'enconséquence ,lesoffres decontreparties quenous présenterons
le1erseptembre àl'ouverture desrenégociations autitre del'article
XXIV :6devraient consister ensimples consolidations destaux dutarif
extérieur commun ,et .qu'aucune réduction dedroit nedevrait .enprincipe .
figurer dans lapremière liste d'offres decontreparties .
Demâme l'article XXIV :6offre àchaque partie contractante la
possibilité derevendiquer unecompensation dans tous lescas oùles
mesures prises par lesEtats membres envue d'aligner leur tarif national
sur letarif extérieur commun entraîne des relèvements de'droits conso­
lidés .Pour desraisons àlafois tactiques etpratiques ,laCommission ,
etelle aété -suivie encela par leComité del'article 111 ,envisage de
présenter auxautres parties contractantes uneliste globale decontre­
parties dont l'équilibre serait réalisé enprenant enconsidération lo-,
volume total deséchanges delaCommunauté avec lespays tiers .

Lesrésultats des travaux entrepris par lacommission enliaison avec
les experts nationaux sur laventilation entre lesdifférentes catégories
depositions consolidées figurent dans l'Annexe Idecedocument .
Le crédit ,d'ailleurs peu important ,qui enrésulte n'est qu'apparent *
car comme ilest indiqué plus haut ,les estimations delaCommunauté sont
susceptibles d'être contestées par sesadversaires ,d'autant plus quela
Communauté aelle-même pris despositions dedépart très confortables en
vue desnégociations :crédits calculés largement ,compensations internes
appréciées aumieux desesintérêts ,offres decontreparties très stricte­
ment établies sans tenir compte souvent del'élément qualitatif qu'elles
représentent .
Négociations multilatérales
Encequiconcerne laseconde phase delaConférence ,laCommission
a,enliaison très étroite avec les experts gouvernementaux ,préparé la
liste desdemandes àprésenter aux pays tiers participant àlaConférence
aunom delaCommunauté .
Pour cequi atrait audomaine relevant duTraité instituant laCECA ,
laCommission apris connaissance deladécision par laquelle leConseil
delaCECA aarrêté certaines dispositions surlaprocédure applicable en
lamatière .LaCommission attache unintérêt tout particulier aux disposi­
tions reprises sous lespoints 3et5(1)«Apropos decette dernière dispo
sition ,laCommission estime devoir mettre l'accent sur l'importance essen­
tielle queprésente ladésignation d'unporte-parole commun .
(1)Point 5î"Etant donné que ,d'unepart ,lesnégociations relatives
"aux droits harmonisés dans laCECA et,d'autre part ,les négociations
"dans lecadre delaCEE doivent être traitées cour.'e unensemble ,
"unecoordination constante etétroite estindispensable entre les
"organes responsables dechacune decesnégociations ."
Point 5î"Dans toutes lescirconstances delanégociation auGATT
"oùcela apparaîtra utile ,lesdélégations désigneront unporte­
"parale commun .Dans cecas ,ilestnormal quelesreprésentants des
"Gouvernements fassent appel àcelui delaHaute Autorité ".

LaCommission noconnaîtra que plus tard les listes qui luiseront
soumises par lesautres parties contractantes 5c'estdonc seulement
aucours dudernier trimestre de19^0 qu'elle pourra c-xaminer dans quelle
mesure cesdemandes peuvent être satisfaites .Làencore ,aucours docet
examen ,untravail préparatoire sera entrepris ausoin delaCommission
anliaison avec lesexperts gouvernementaux etleComité spécial del'ar­
ticle 111 sera consulté .
Sur labase desinformations recueillies tant auprès duSecrétaire
Exécutif duGATT quedosparties contractantes elles-mêmes ,ilnesemble
pasque lenombre despays désireux doparticiper àlanégociation DILLON
soit très élevé .Seuls eneffet jusqu' àprésent lespays suivants %Grande Bretagne
Htats-Unis ,/Canada ,Australie ,Nouvelle-Zélande ,Suisse ,Autriche ,Dane­
mark ,Norvège ,Suède etFinlande ontexprimé clairement leur intention
d'entrer ennégociations avec laCommunauté .Lesautres parties contrac­
tantes entendent pour lemoment limiter leur participation àlapremière
phase delaConférence aucours delaquelle elles s'estiment .endroit
cfobtenir descompensations sans avoir elles-mêmes àconsentir unsacrifi­
cequelconque sur leurs propres tarifs .
Leslistes dedemandes préparées par laCommission portent enconsé­
quence uniquement sur lespays précités ,mais d'autres listes devraient
ultérieurement être préparées s'ils'avérait que d'autres parties contrac
tantes sont disposées àprendre part àladeuxième phase delaConférenco
LaCommission s'est ainsi strictement tenue àladécision duConseil
desMinistres du5mai 1959 qui l'autorise àentrer ennégociation
sur letarif douanier commun avec lesEtats -Unis ettoute autre partie
contractante qui enmanifesterait l'intention .111e aestimé qu'ilne
luiappartenait pasdeprendre l'initiative deprésenter dosdemandes
auxpays tiers quintnt pasencore pris ladécision denégocier avec la
Communauté .

1/COM(60)115fi.ial
L'annexeIdecedocumentseradiffuséeultérieurement
1/COM(60)115final

-r,-
Los négociations présentent dos aspects différents scion divers
groupes dopays .Dans 1gpremier groupe ,onpeut ranger les pays qui
ontdéjà laqualité departie contractante ,etdans lesecond ceuxqii
sollicitent leur adhésion àl'Accord général .Pour cequi concerne
lepremier groupe ,lanégociation devrait ,selon leRèglement delaCon­
férence ,sedérouler surune "basGderéciprocité etd'avantages mutuels .
Mais dans lecasdopays onvoie dedéveloppement ,laCommunauté pourrait
marquer ,demanière concrète ,lesouci qui l'anime etqui aétémaintes
fois exprimé d'aider lespays sous-développés onn'exigeant pas d'eux
dessacrifices entièrement équilibrés .
Dans lesecond groupe figurent leCambodge ,Israël ,laTunisie et
plus récemment l'Espagne etlePortugal .Al'égard decespays ,la
réciprocité doit être appréciée envalorisant losavantages dont ils
"bénéficieront dufait deleur aocession àl'Accord général .Les listes
dodemandes àcesderniers pays seront préparées pendant lesecond se­
mestre 1960 .
^Hnfin sepose encore leproblème dol'opportunité d'entrer ennégo­
ciations avec leJapon etavec laPologne ,
Négociations éventuelles avec leJapon
Ilsemble que leGouvernement japonais maintient sonpoint devueque
dosnégociations avec laCommunauté nosont paspossibles aussi longtemps
que laFrance etlespays duBénélux continuent d'invoquer l'article XXXV
del'Accord général dans leurs relations avec leJapon ,
LaCommission est d'avis que leraisonnement juridique qui estàla
base docette position estassez faible .Tîlle estime ,d'autre part ,qu'il
n'yapaslieu doprendre d'initiative etqu'ilestpréférable d'attendre
l'attitude définitive duGouvernement japonais .Entout cas ,laCommis­
sion nodésire pasprendre position avant que laCommission etles "Etats
membres aient euuneconversation générale avec losJaponais ,conversa­
tion quipourrait éventuellement avoir liou enseptombro prochain .

-7-
Négociations demandons par laPolo.trn ;
En1959 »laPologno aproposé auxParLios Contractantes duGATi
doparticiper àlanouvollo sério donégociations tarifaires multi­
latérales qui s'ouvrira lo1erjanvier 1961.Enl'absence dotarif
douanior ,ladélégation polonaiso aproposé ,onéchange doconcessions
tarifairos éventuollos dolapart dosparties contractantes ,doprondro
dosengagements d'importor ayant locaractèro d'obligations formes ,
LaCommission ,oncollaboration avoc loComité Spécial institué sur
labaso dol'articlo 111duTraité ,aétudié avec soin cotto proposition .
Autormo docotto étude ,laCommission estarrivéo àlaconclusion que
malgré l'avantage quoprésenterait uneaugmentation deséchangos avoc
laPologno ,losarguments onfaveur durojot dolaproposition polonaiso
l'omportent .Losprincipaux arguments quimilitont antre l'acceptation
dolaproposition polonaise sont lessuivantst
1.lusengagements d'achat étant donaturo multilatérale ,lospays do
laCommunauté n'ontaucuno garant iodobénéficior dol'extension du
commerce polonais .Malgré losassurances données par laPologno
dhppliquor doscritères purement commerciaux dans ladétermination
dolasource dosesachats ,ilroste douteux quedosconsidérations 1
d'unautro ordre neseront pasprises onconsidération .
2.Donombreuses difficultés techniques soprésenteront pendant les
négociations pour apprécier lavaleur dosconcessions mutuelles .
3»Lors dol'insortion dans leRèglement dolaConférenco tarifaire do
(lapossibilité denégocier dosmesures prot'3ctionni3tos autres quo les
tarifs ,laCommission aclairement déclaré que ,pour sapart ,ollo
selimiterait ànégocier dosconcept ;ioiu ;puïxrr.^it lariTa iron .Ilse­
rait difficilo d'accepter laproposition polonaise tout enrefusant
donégocier desmesures nontarifairos avoc ,parexemple ,l'Australie ,
quiinsiste depuis longtemps pour obtenir detelles négociations .
4*Solon nosinformations ,nilosUtats-Unis nileRoyaumo-Uni n*accep­
teront ,pour dosraisons d'ailleurs différentes ,losnégociations
proposées parlaPologno .
\

-8-
5.Lerésultat desnégociations tarifaires sera inséré dans unproto­
cole annexé àl'Accord général .Ilestdifficile deconcevoir
comment untelprotocole ,quifait corps avec l'Accord général ,pour­
rait reprendre desengagements vis-à-vis d'unpays qui n'est pas
partie àl'Accord général etqui n'estdonc pas liépar lesdisposi -.
tions docet Accord . .
s
Pour cesdiverses raisons ,laCommission est d'avis qu'ilest
préférable donepasengager do .négociations tarifaires avec laPologne
dans lecadro duGATT .
Si,pour dosraisons politiques ,ilapparaissait difficile dorejeter
sans plus lespropositions polonaises ,onpourrait faire valoir vis-à-vis
delaPologne quelques arguments juridiquos ,tout enpromettant quedans
unavenir assez rapproché ,dospourparlers bilatéraux pourraient etro
engag'ée entre laCommunauté etlaPologne endehors ducadre duGATT .
L'avis duConseil surcedorn ,erpoint estexpressément denandé .
Représentation delaConnung,uté àlaConférence tariMro
3nexécution doladécision duConseil dosMinistres du5mai 1959 priso
envertu del'articlo 111duTraité ,c'estàlaCommission qu'appartiont
lerôle doreprésenter laCommunauté etdoconduire ïsnégociations .
Mais ilsemble nécbssairo d'organiser uneliaison très étroite entre
ladélégation delaCommission etloComité Spécial dont laprésence
permanente àGenève ,àl'échelon dossuppléants ,paraît indispensable .
Lessuppléants assisteront onqualité d'observateurs auxnégociations .
Desréunions docoordination sous laprésidence duChef doladélégation
dolaCommission seraient tenues àl'issue dechaque séanco donégocia­
tions ,afin dofaire lopoint dosdiscussions oncours etd'arrêter l'at-
titudo àprendre sur lesdifférentes questions soulevées pondant les
négociations .Ainsi serait assurée une liaison étroite otconstante entre
ladélégation dolaCommission otlesEtats membres représentés parleurs
suppléants auComité spécial .