Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunei Darussalam, l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Viêt-nam (97/C 95/08) COM(97) 2 final - 97/0017(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 janvier 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de ses articles 113 et 130 Y et de son article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, pour réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés dans le domaine des relations économiques extérieures, la Communauté européenne doit approuver le protocole sur l'extension au Viêt-nam de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE),

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole sur l'extension au Viêt-nam de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté européenne (1).

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) La date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

PROTOCOLE sur l'extension de l'accord de coopération entre les pays membres de l'ANASE et la Communauté européenne à la république socialiste du Viêt-nam

LE GOUVERNEMENT DE BRUNEI-DARUSSALAM,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,

LE GOUVERNEMENT DE LA MALAYSIA,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE,

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM,

d'une part,

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

d'autre part,

VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, signé le 7 mars 1980 à Kuala Lumpur et étendu ultérieurement au Brunei le 16 novembre 1984, ci-après dénommé «accord»,

CONSIDÉRANT que le Viêt-nam, nouveau membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, a demandé à adhérer à l'accord,

ONT DÉCIDÉ d'étendre l'accord au Viêt-nam et désigné à cette fin comme plénipotentiaires:

LE GOUVERNEMENT DE BRUNEI-DARUSSALAM:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE:

LE GOUVERNEMENT DE LA MALAYSIA:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR:

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT-NAM:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

Le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas,

Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

MANUEL MARIN,

Vice-président de la Commission des Communautés européennes

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Par le présent protocole, le Viêt-nam adhère à l'accord.

Article 2

Les dispositions de l'accord et le protocole relatif à l'article 1er de l'accord s'appliquent au Viêt-nam.

Article 3

L'application de l'accord au Viêt-nam n'affecte pas l'application de l'accord entre la Communauté européenne et le Viêt-nam signé le 17 juillet 1995 et entré en vigueur le 1er juin 1996 (1).

Article 4

Le présent protocole est rédigé en onze originaux en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à . . ., ce . . . de l'année mil neuf cent quatre-vingt dix-sept.

Pour le gouvernement du Brunei-Darussalam

Pour le gouvernement de la république d'Indonésie

Pour le gouvernement de la Malaysia

Pour le gouvernement de la république des Philippines

Pour le gouvernement de la république de Singapour

Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande

Pour le gouvernement de la république socialiste du Viêt-nam

Pour la Communauté européenne

(1) JO n° L 136 du 7. 6. 1996, p. 28.