30.3.2004 FR C 80/17 Journal officiel de l’Union européenne
Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen — Renforcer le contrôle légal des comptes dans l’Union
européenne»
(COM(2003) 286 final)
(2004/C 80/06)
Le 22 mai 2003, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la
Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication
susmentionnée.
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du
Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 novembre 2003 (rapporteur: M. Byrne).
Lors de sa 404esession plénière des 10 et 11 décembre 2003 (séance du 10 décembre), le Comité
économique et social européen a adopté l’avis suivant à l’unanimité.
1. Introduction
1.1. La communication de la Commission «Renforcer le
contrôle légal des comptes dans l’Union européenne» devraitêtre examinée tant dans le contexte du plan d’action pour les
services financiers de la Commission que dans celui de la
réaction de la Commission à la faillite d’Enron et à d’autresscandales financiers.
1.2. Cette communication et la communication qui y est
liée et qui concerne la modernisation du droit des sociétés et le
renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Unioneuropéenne sont des étapes clés dans l’objectif essentiel
restauration de la confiance des investisseurs dans les marchés
des capitaux.
2. Les propositions de la Commission
2.1. La conception qu’a la Commission d’un cadre régle-
mentaire moderne de contrôle légal des comptes dans l’UE
inclut:
a) une 8
edirective modernisée énonçant une série de
principes,
b) la création d’un comité réglementaire de l’audit avec une
représentation pour les États membres.
2.2. La Commission envisage que l’UE adopte des normes
d’audit internationales (ISAs) à partir de 2005.
2.3. La Commission propose que le contrôle public soit un
élément essentiel pour maintenir la confiance dans la fonctiond’audit. Elle souligne également d’autres exigences clés commel’importance d’un code d’éthique professionnelle des auditeurs,
un niveau approprié d’indépendance des auditeurs, un contrôle
qualité, l’éducation et la formation et un système de sanctionsdisciplinaires.
2.4. La Commission indique qu’elle a tenu compte des
préoccupations de la profession concernant la notion de
responsabilité solidaire. Si sa conclusion première est que la
responsabilité de l’auditeur est un facteur de qualité de l’audit,la Commission reconnaît cependant qu’il pourrait s’avérernécessaire d’examiner l’impact économique plus large des
régimes de responsabilité actuels.
2.5. La Commission détaille les négociations qu’elle a
conduites jusqu’ici avec des régulateurs des États-Unis en cequi concerne les implications de la loi Sarbanes-Oxley et sedit déçue qu’aucune solution satisfaisante n’ait été trouvée
jusqu’ici.
2.6. La Commission résume les actions qu’elle propose
pour réaliser l’objectif de la Communication qui consiste à
renforcer l’audit communautaire au sein de l’UE dans un pland’action en 10 points.
3. Observations générales
3.1. Le CESE se félicite de la publication de cette communi-
cation. Il reconnaît qu’il est essentiel de rétablir la confiance
des investisseurs et d’encourager la poursuite du développe-ment des marchés de capitaux de l’UE et qu’un régime d’auditrenforcé sera un élément important pour y parvenir.
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3.2. Le CESE reconnaît également que cette Communication
s’inscrit dans le cadre d’un programme de travail essentiel en
rapport avec le contrôle légal des comptes, que la Commission
a entrepris et qui a débuté avec la publication du Livre vert de1996 intitulé «Le rôle, le statut et la responsabilité ducontrôleur légal des comptes dans l’UE». Parmi les autres
initiatives plus récentes figurent les recommandations sur le
«contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dansl’Union européenne» en novembre 2000 et sur «l’indépendance
du contrôleur légal des comptes dans l’UE» en mai 2002; ces
deux recommandations sont actuellement mises en œuvre parles États membres.
3.3. Les récents événements ont pleinement justifié la
démarche de la Commission qui a pris des mesures supplémen-taires pour renforcer la qualité des audits dans l’UE. Pour cette
raison, le CESE se félicite du plan d’action en 10 points
présenté par la Commission. Il soutient en particulier lespropositions visant à protéger les intérêts publics en introdui-
sant un contrôle public de la profession.
3.4. Le CESE est d’avis que le suivi de l’application pourra
être mis en œuvre de manière optimale au niveau des États
membres, une fois que ce cadre, qui comprend la 8
edirective,
aura été créé au niveau de l’UE. Par ailleurs, il faut garder àl’esprit que le problème concerne la qualité — celle des audits
communautaires et, de ce fait, la confiance que l’on peut placer
dans l’audit communautaire qui est à son tour basé surl’exactitude des hypothèses sous-jacentes aux comptes.
4. Observations spécifiques
4.1. Le Comité soutient la proposition de la Commission
selon laquelle l’adoption des normes d’audit internationales(ISA) constitue une exigence pour tous les audits communau-
taires. Cette initiative s’inscrit dans le sillage du précédent créé
par l’adoption de normes comptables internationales (IAS),(désormais normes relatives à l’information financière) pour
toutes les entreprises cotées en bourse à partir de 2005.
Cependant, alors que l’introduction des normes d’audit interna-tionales est initialement limitée à environ 7 000 entreprises
répertoriées, cette Communication touche plus d’un million
d’audits communautaires dans l’UE.
4.2. Le Comité est d’accord sur le fait que l’IFAC (la
Fédération internationale des experts comptables) devrait être
encouragée à chercher des moyens d’agir en coopération avecd’autres instances dans le processus de développement desnormes d’audit internationales pour garantir un bon intérêt du
public, comme ce fut le cas pour des normes comptables
internationales fixées par le Conseil des normes comptablesinternationales.4.3. Le CESE accepte la nécessité de valider des normes
d’audit internationales pour une utilisation au sein de l’UE. Il
réitère toutefois son commentaire concernant la possibilité
dont dispose la Commission de ne pas approuver les normescomptables internationales mais ajoute qu’il s’agit d’une dispo-sition qui risquerait de porter atteinte à la comparabilité
internationale des normes et de nuire aux investisseurs, si elle
était réellement appliquée.
4.4. Pour cette raison, le CESE estime que la Commission
devrait concentrer ses efforts sur le renforcement du processusde fixation des normes et est d’avis qu’un dialogue suivi devrait
être maintenu avec les responsables de la normalisation via le
comité de réglementation de l’audit, pour chercher à résoudreà l’avance d’éventuels problèmes. Le Comité se félicite d’appren-
dre que le travail de la Commission réalisé jusqu’ici indique
qu’un niveau élevé de convergence existe déjà avec les normesd’audit internationales au sein de l’UE.
4.5. Le Comité estime que dans un domaine spécifique
comme l’audit, le Comité réglementaire de l’audit doit disposerde l’expertise des professionnels. Par conséquent, le Comité se
félicite de la proposition de conserver dans le comité consultatif
de l’audit la coopération avec les représentants de la professiond’auditeurs qui existe au sein du comité de l’audit de l’Union
européenne.
4.6. Le Comité est d’avis que les normes les plus élevées
sont requises en matière d’éthique des auditeurs. Dans ce
contexte, le Comité encourage la proposition de la Commissionvisant à analyser les travaux du Comité d’éthique de l’IFAC qui
développe en matière d’éthique des auditeurs des normes
globales fondées sur certains principes, notamment l’indépen-dance.
4.6.1. Les règlements et codes de conduite doivent cepen-
dant prévoir des sanctions appropriées si l’on veut qu’ils soientefficaces. Aux termes de la 8
edirective, les associations
professionnelles d’audit disposent de systèmes de sanctions
disciplinaires pour ceux qui enfreignent les règles. Les meilleu-res pratiques imposent que maintenant, ce système d’autorégu-
lation (la sanction ultime étant la perte du statut de membre et
donc de l’aptitude à réaliser des audits) devienne plus transpa-rent et soit sujet à une surveillance publique externe. Le Comité
note que la Commission a l’intention de renforcer ces exigences
dans la nouvelle directive.
4.7. Le Comité prend acte du point de vue de la Commission
selon lequel la responsabilité des auditeurs est un facteurimportant de qualité de l’audit mais estime qu’une telleresponsabilité devrait être proportionnelle. Pour cette raison,
le Comité se félicite que la Commission reconnaisse qu’il y
aurait lieu d’examiner l’impact économique des régimes deresponsabilité actuellement en vigueur.
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4.7.1. Il est essentiel que des personnes très qualifiées soient
attirées par la profession d’auditeur et il n’est pas dans l’intérêt
du public qu’après la faillite d’Andersen, il y ait encore d’autres
réductions du nombre de grandes entreprises en mesure deréaliser l’audit des plus grandes entreprises internationales et,partant, une diminution de la concurrence. Il y a lieu de garder
à l’esprit ces considérations lors de l’évaluation du caractère
urgent de la réforme des régimes de responsabilité desauditeurs.
4.8. Le Comité est conscient que l’IFAC imposera aux
auditeurs de suivre une formation continue pour conserver
leurs qualifications professionnelles et suggère que la Commis-
sion envisage d’inclure une disposition similaire dans la8
edirective modifiée.
5. Aspects internationaux
5.1. Le Comité prend acte du rapport de la Commission sur
le dialogue avec les autorités des États-Unis concernant la loi
Sarbanes Oxley. La loi a introduit aux États-Unis une approcheplus restrictive et fondée sur des règles. Celle-ci ne s’apparente
ni à la démarche européenne — fondée sur des principes et
sur la limitation des risques — ni au code éthique de l’IFAC(recommandé par l’IOSCO, l’Organisation internationale descommissions de valeurs).
5.2. En dépit des représentations faites par la Commission,
la SEC aux États-Unis a refusé jusqu’ici d’octroyer l’exemption
Bruxelles, le 10 décembre 2003.
Le Président
du Comité économique et social européen
Roger BRIESCHsouhaitée par la Commission concernant les retombées inutiles
de la loi pour les entreprises et les auditeurs de l’Union.
5.3. Le Comité reconnaît que la présente situation est
inacceptable et invite la Commission à poursuivre son dialogue
avec d’autres régulateurs, y compris la SEC et le PCAOBaméricains, afin que toutes les parties acceptent l’équivalence
des règlements dans le domaine du gouvernement d’entreprise,
des rapports financiers et de l’audit en ce qui concerne laqualité et son contrôle dans les deux juridictions.
6. Conclusions
6.1. La Commission a élaboré un plan d’action en dix
points; comme il l’indique dans son avis, le Comité exprime son
soutien général au plan d’action et a formulé des observationsspécifiques et des suggestions sur certains de ses aspects. D’une
manière générale, le Comité estime que les propositions de la
Commission sont complètes et que, si elles sont pleinementmises en œuvre, elles conduiront à un renforcement significatif
et à une plus grande harmonisation des audits communautaires
au sein de l’UE.
6.2. À cette étape du travail, il est évident que le résultat
précis du programme de travail n’est pas connu; il en va demême pour l’étendue des modifications qui seront finalement
apportées à la 8
edirective. Le CESE se réjouit d’élaborer son
avis sur ces questions lorsqu’il lui sera possible d’apporter descommentaires plus détaillés.