21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/23 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel 
à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République 
tunisienne 
COM(87) 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 janvier 1987.) 
(87/C 104/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver un protocole 
additionnel à l'accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et la République tuni­
sienne (!), signé à Tunis, le 25 avril 1976, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Républi­
que tunisienne est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision (2). 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue 
à l'article 8 du protocole. 
Article 3 
La présente décision prend effet le jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') JO n(> L 265 du 27. 9. 1978. (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
Journal officiel des Communautés européennes par les soins 
du secrétariat général du Conseil. 
N° C 104/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République 
tunisienne 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'une part, 
LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, 
d'autre part, 
VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé 
à Tunis le 25 avril 1976, ci-après dénommé « accord », 
CONSIDÉRANT que la Communauté et la Tunisie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour 
tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal 
aux Communautés européennes et que l'accord prévoit à son article 54 la possibilité d'une amélioration de 
ses dispositions; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de la 
Tunisie vers la Communauté et qu'il est nécessaire dès lors de prévoir certaines dispositions; 
ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions 
de l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE, 
lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article premier 
1. Pour les produits originaires de la Tunisie repris 
à l'annexe du présent protocole, couverts par l'accord, 
les droits de douane applicables en vertu de cet accord 
à l'importation dans la Communauté sont supprimés 
progressivement au cours des mêmes périodes et aux 
mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits 
importés de ces pays dans la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est 
appliquée selon les modalités indiquées ci-après à cet 
article. 
Au cours de cette suppression progressive et lorsque les 
droits de douane appliqués à l'importation dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 
des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents 
pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des 
deux est appliqué aux produits originaires de la Tunisie. 
2. Pour les produits repris à l'annexe pour lesquels 
la Tunisie bénéficie de droits de douane moins élevés 
que l'Espagne, le Portugal ou ces deux pays, le démantè­
lement est entamé dès que les droits appliqués aux 
mêmes produits de l'Espagne et du Portugal atteignent 
un niveau inférieur à ceux appliqués aux produits origi­
naires de la Tunisie. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appli­
quent dans les limites et dans les conditions particulières 
auxquelles sont soumises les réductions tarifaires pré­
vues aux articles 19 et 21 de l'accord. 
4. La suppression progressive des droits de douane 
appliqués aux produits originaires de la Tunisie, pour lesquels des contingents tarifaires communautaires sont 
indiqués dans l'annexe, s'effectue dans la limite de ces 
contingents. 
Pour les quantités importées au-delà des contingents, la 
Communauté applique les droits de douane résultant 
de l'accord. 
5. Aux fins de la suppression des droits de douane 
pour les pommes de terre de primeurs de la sous-
position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun 
originaires de la Tunisie, il est fixé une quantité de 
référence de 2 600 tonnes. 
Si les importations de ce produit dépassent la quantité 
de référence, la Communauté, en tenant compte d'un 
bilan annuel des échanges qu'elle établit, peut placer le 
produit en question sous contingent tarifaire commu­
nautaire, au sens du paragraphe 4, pour un volume égal 
à cette quantité de référence. 
6. Pour les produits repris à l'annexe autres que ceux 
visés aux paragraphes 4 et 5, la Communauté peut fixer 
une quantité de référence au sens et aux conditions du 
paragraphe 5 si, au vu d'un bilan annuel des échanges 
qu'elle établit, elle constate que les quantités importées 
risquent de créer des difficultés sur le marché commu­
nautaire. 
Article 2 
1. Pour la campagne 1990 ainsi que pour chaque 
campagne suivante, sur la base des bilans et analyses 
visés au paragraphe 2 ci-après, la Communauté décide 
en fonction des éléments pertinents au regard de l'objec­
tif du maintien des courants traditionnels d'exportation 
dans le contexte de l'élargissement, s'il convient de 
moduler le prix d'entrée, visé au règlement (CEE) n° 
1035/72 pour les oranges fraîches de la sous-position 
08.02 ex A du tarif douanier commun originaires de la 
Tunisie et dans les limites d'une quantité de 28 000 
tonnes. 
21.4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/25 
2. Dès 1987, et à l'issue de chaque campagne, la 
Communauté établit sur la base d'un bilan statistique 
une analyse de la situation des exportations des oranges 
originaires de la Tunisie vers la Communauté. 
Pour ce même produit, dès 1989 et chaque année, la 
Communauté procède également à une analyse prévi­
sionnelle des productions et livraisons avec la Tunisie. 
3. La modulation éventuelle visée au paragraphe 1 
ci-avant porte sur le montant à déduire au titre des 
droits de douane des cours représentatifs constatés dans 
la Communauté pour le calcul du prix d'entrée de ce 
produit, dans les limites prévues à l'article 152 paragra­
phe 2 point c) de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal. 
Article 3 
L'article 20 de l'accord est remplacé par l'article 
suivant: 
«Article 20 
1. Pour les vins de raisins frais de la position ex 
22.05 du tarif douanier commun, originaires de la 
Tunisie, les droits de douane applicables à l'entrée 
en vigueur du protocole additionnel du [...] sont 
supprimés à l'importation dans la Communauté 
selon les modalités fixées à l'article 1er dudit proto­
cole. 
Cette disposition est appliquée dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire de 160 000 hec­
tolitres. 
Pour les quantités importées au-delà du contingent 
les droits de douane appliqués à l'importation dans 
la Communauté pour lesdits vins sont réduits de 
80%. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent 
a condition que les prix pratiqués à l'importation 
des vins originaires de la Tunisie dans la Commu­
nauté, majorés des droits de douane effectivement 
perçus soient, à tout moment, au moins égaux aux 
prix de référence de la Communauté ou aux prix 
résultant de l'application des dispositions particuliè­
res des paragraphes 4 et 5. 
3. Les vins de raisins frais de la position ex 22.05 
du tarif douanier commun, originaires de la Tunisie," 
bénéficiant d'une appellation d'origine en applica­
tion de la législation tunisienne, dont la liste est 
fixée par échange de lettres entre les parties contrac­
tantes et présentés en récipients contenant deux 
litres ou moins, sont exemptés de droits de douane 
à l'importation dans la Communauté, dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 
50 000 hectolitres. 
Aux fins de l'application du présent paragraphe, 
la Tunisie assure le contrôle de l'identité des vins 
précirés conformément à sa réglementation natio­
nale; chacun de ces vins est accompagné d'un certifi­
cat d'appellation d'origine émis par l'autorité tuni­
sienne compétente, conformément au modèle figu­
rant a l'annexe D du présent accord. L'exemption tarifaire prévue au présent paragraphe 
est applicable après que la vérification de l'équiva­
lence de la législation tunisienne en matière de vins 
bénéficiant d'une appellation d'origine avec la légis­
lation communautaire en la matière a permis de 
conclure l'échange de lettres prévu au premier alinéa 
du présent paragraphe et à partir de la date fixée 
dans cet échange de lettres. 
4. Pour les vins de raisins frais de la position ex 
22.05 du tarif douanier commun et présentés dans 
des récipients de deux litres ou moins, originaires 
de la Tunisie, le montant forfaitaire ajouté au prix 
visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 337/79 
portant organisation commune du marché viti-
vinicole, est éliminé selon le rythme indiqué ci-après 
et dans les limites d'un volume annuel de 10 000 
hectolitres: 
— à l'entrée en vigueur du protocole additionnel le 
montant forfaitaire est ramené à 75%, 
— le 1er janvier 1988 le montant forfaitaire est 
ramené à 62,5%, 
— le 1er janvier 1989 le montant forfaitaire est 
ramené à 50%, 
— le 1er janvier 1990 le montant forfaitaire est 
ramené à 37,5%, 
— le 1er janvier 1991 le montant forfaitaire est 
ramené à 25%, 
— le 1er janvier 1992 le montant forfaitaire est 
ramené à 12,5%, 
— le 1er janvier 1993 le montant forfaitaire est 
ramené à 0%. 
5. Pour les vins de raisins frais de la position ex 
22.05, présentés dans des récipients de plus de deux 
litres, la Communauté peut fixer à partir de l'entrée 
en vigueur du protocole additionnel un prix particu­
lier à la frontière si, pour la campagne en cours lors 
de l'entrée en vigueur du protocole additionnel, sur 
base des données disponibles à la fin de la campagne 
en cours, elle constate par rapport à la campagne 
précédente une baisse du niveau des exportations 
de ces vins vers la Communauté. Cette dernière 
campagne sert de référence. Pour les campagnes 
suivantes, le résultat des exportations est comparé 
à celui de la campagne de référence. 
Le prix particulier éventuel à la frontière est fixé 
chaque année et avant chaque campagne et s'appli­
que dans les limites d'un volume annuel de 150 000 
hectolitres. 
Il sera procédé à un réexamen de la situation avant 
le 1er janvier 1990. »» 
Article 4 
1. Pour chaque campagne pendant la période 
comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole et le 31 décembre 1990, et dans la limite d'une 
quantité de 46 000 tonnes par campagne, par dérogation 
N° C 104/26 Journal officiel des Communautés européennes 21.4.87 
à l'article 16 paragraphes 1 et 2 et de l'annexe B de 
l'accord, lors de l'importation d'huile d'olive non traitée 
des sous-positions 15.07 AI a) et b) du tarif douanier 
commun, entièrement obtenue en Tunisie et transportée 
directement de ce pays dans la Communauté, il est 
perçu un prélèvement particulier. Ce prélèvement est 
égal à la différence entre le prix de seuil fixé conformé­
ment aux articles 4, 9 et 10 du règlement n° 136/66/ 
CEE du Conseil et le prix franco frontière qui est établi 
selon la procédure visée à l'article 38 de ce règlement. 
2. Pour déterminer le prix franco frontière visé au 
paragraphe 1, la Communauté prendra en considéra­
tion : 
— le prix garanti par le gouvernement tunisien à ses 
producteurs, 
— les frais nécessaires pour acheminer l'huile d'olive 
au stade caf au lieu de passage de frontière de la 
Communauté. 
Les prix sont ajustés en fonction des différences éventu­
elles de qualité par rapport à la dénomination ou à la 
qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil. 
3. Le régime applicable à partir du 1er janvier 1991 
fera l'objet d'un réexamen entre la Communauté et la 
Tunisie avant le 30 juin 1990 en tenant compte de la 
politique de la Communauté dans ce secteur. 
Article 5 
1. En vue d'améliorer le fonctionnement des méca­
nismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité 
de coopération économique et commerciale. 
Ce comité a pour tâche de faciliter: 
— les échanges réguliers d'informations sur les données 
et prévisions relatives aux échanges commerciaux 
et à la production, 
— les échanges réguliers d'informations sur les possibi­
lités de coopération dans les domaines couverts par 
l'accord. 
La présidence du comité est exercée à tour de rôle par 
un représentant de la Commission des Communautés 
européennes et un représentant de la Tunisie. 
Pour le Conseil des C 2. Le conseil de coopération détermine dans les meil­
leurs délais la composition et le fonctionnement de ce 
comité en application de l'article 46 paragraphe 3 de 
l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité 
de lui soumettre des rapports. 
Article 6 
La Communauté et la Tunisie examinent, à partir de 
1995, les résultats de la coopération entre les parties 
contractantes pour apprécier la situation et l'évolution 
future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés 
dans l'accord. 
Article 7 
Le présent procotole fait partie intégrante de l'accord 
de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la République tunisienne. 
Article 8 
1. Le présent protocole est soumis à ratification, 
acceptation ou approbation selon les procédures 
propres aux parties contractantes lesquelles se notifient 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier 
jour du mois suivant celui au cours duquel les notifica­
tions prévues au paragraphe 1 ont été effectuées. 
Article 9 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, 
française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise 
chacun de ces textes faisant également foi. 
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont 
apposé leurs signatures au bas du présent protocole. 
Fait à Bruxelles, le 
européennes 
Pour la République tunisienne 
21. 4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/27 
ANNEXE 
Numéro du 
tarif douanier 
commun 
01.01 
07.01 
07.03 
07.05 
08.02 Désignation des marchandises 
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants : 
A. Chevaux: 
II. destinés à la boucherie (a) 
III. autres 
Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré : 
A. Pommes de terre : 
II. de primeurs: 
ex a) du 1er janvier au 15 mai (]) : 
— du 1er janvier au 31 mars 
F. Légumes â cosse, en grains ou en cosse : 
I. Pois: 
ex a) du 1er septembre au 31 mai: 
— du 1er octobre au 30 avril 
II. Haricots: 
ex a) du 1er octobre au 30 juin : 
— du 1er novembre au 30 avril 
G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et autres 
racines comestibles similaires: 
ex II. Carottes et navets : 
— Carottes, du 1er janvier au 31 mars 
ex H. Oignons, échalotes et aulx : 
— Oignons, du 15 février au 15 mai 
ex L. Artichauts: 
— du 1er octobre au 31 décembre 
M. Tomates : 
ex I. du 1er novembre au 14 mai : 
— du 15 novembre au 30 avril 
S. Piments ou poivrons doux 
Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée 
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non 
spécialement préparés pour la consommation immédiate : 
B. Câpres 
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : 
A. destinés â l'ensemencement : 
ex I. Pois, y compris les pois chiches, et haricots : 
— Pois 
ex III. autres: 
— Fèves et féveroles 
Agrumes, frais ou secs : 
ex A. Oranges: 
— fraîches (2) 
ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas: clémentines, wilkings et 
autres hybrides similaires d'agrumes : 
— frais 
N° C 104/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 4. 87 
Numéro du 
tarif douanier 
commun Désignation des marchandises 
08.02 
(Suite) 
08.08 
ex 08.09 
12.03 
16.04 
20.02 
20.06 ex C. Citrons: 
•— frais 
Baies fraîches: 
A. Fraises: 
ex II. du 1er août au 30 avril : 
— du 1er novembre au 31 mars 
Autres fruits frais : 
— Melons: du 1er novembre au 31 mai 
Graines, spores et fruits à ensemencer: 
E. autres (b) 
Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés: 
E. Thons 
Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide 
acétique : 
A. Champignons: 
— Champignons de couche 
— autres 
ex C. Tomates: 
— Tomates pelées 
H. autres, y compris les mélanges : 
— Carottes et mélanges 
— autres 
Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'alcool : 
B. autres: 
II. sans addition d'alcool : 
a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net de 
plus de 1 kg: 
ex 7. Pèches et abricots : 
— Abricots 
ex 9. Mélanges de fruits: 
— Salades de fruits (3) 
c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu net : 
1. de 4,5 kg ou plus: 
ex aa) Abricots: 
— Moitiés d'abricots 
— Pulpes d'abricots (4) 
2. de moins de 4,5 kg: 
ex bb) autres fruits et mélanges de fruits : 
— Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y compris les 
brugnons et les nectarines) 
(b) 
(>) 
(2) 
(•') 
(4) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités 
compétentes de la Communauté. 
Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la 
commercialisation des semences et plantes. 
Quantité de référence de 2 600 tonnes. 
Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 28 000 tonnes. 
Aux conditions visées à l'article 19 de l'accord. 
Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 21 de l'accord. 
21.4. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 104/29 
Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1er, 2, 3 et 4 du protocole 
(À annexer au protocole) 
Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole 
ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou, le cas échéant, de la campagne, les 
limites quantitatives visées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du protocole seraient appliquées pro rata 
temporis. 
En outre, les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités de 
produits originaires de la Tunisie importés dans la Communauté et pour lesquels des limites 
quantitatives ont été fixées dans le présent protocole débutera le 1er janvier de chaque année 
à l'exception des oranges pour lesquelles la date du 1er juillet s'applique et l'huile d'olive 
pour laquelle la date du 1er novembre s'applique. 
Déclaration commune des parties contractantes relative aux pommes de terre de primeurs de 
la sous-position 07.01 A II ex a) du tarif douanier commun 
(À annexer au protocole) 
Afin d'éviter des perturbations sur le marché communautaire, les parties contractantes 
conviennent de se réunir au sein d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des 
marchés des pommes de terre (état des récoltes et situation d'approvisionnement). Les 
membres de ce groupe seront désignés par les gouvernements des principaux pays exportateurs 
méditerranéens et importateurs communautaires. 
Ce groupe, présidé par la Commission, devra se réunir au moins trois fois par an, notamment 
avant les emblavements des pays exportateurs et au moment des livraisons. 
Ces réunions permettront aux principaux pays méditerranéens exportateurs de pommes de 
terre d'être informés tant sur les marchés destinataires que sur les marchés concurrentiels et 
auront pour objectif l'élaboration de calendriers indicatifs visant à éviter une concentration 
des livraisons sur des périodes sensibles pour le marché de la Communauté.