FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/26

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 177/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 3/04

Titre: Programme de R&D «WING»

Objectif: Soutenir des projets de R&D dans le domaine des nouveaux matériaux

Base juridique: Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3006

Budget: 85 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide:

pour la recherche fondamentale: maximum 100 %;

pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %;

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

étant entendu que le total, majorations comprises, est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: Jusqu'au 31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 32/2004

Titre: Programme d'aide en faveur de l'utilisation des énergies renouvelables

Objectif: Production et utilisation plus efficaces de l'énergie, économies d'énergie et protection climatique

Base juridique: Richtlinie des BMU zur Förderung von Maßnahmen zur Nutzung erneuerbarer Energien i.V.m. Haushaltsgesetz des Bundes

Budget: 40 millions d'euros maximum par an pour les entreprises

Intensité ou montant de l'aide: 40 % maximum des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro d'aide: 101/2004

Titre: EOS Recherche énergétique

Objectif: Promouvoir des projets de recherche et développement au niveau national et international dans le domaine de la recherche énergétique

Base juridique: Kaderwet EZ subsidies (Staatsblad 1997, 638)

Budget: 106 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % à 100 %

Durée: 10 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Berlin)

Numéro d'aide: N 574/03

Titre: Programme de R&D «ProFit»

Objectif: Promouvoir des projets de R&D réalisés dans le Land de Berlin et contribuer ainsi à la mutation structurelle de son économie

Base juridique: §§ 23 und 44 Landeshaushaltsordnung Berlin i.V.m. Programmrichtlinien

Budget: 10 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide:

pour la recherche fondamentale: maximum 100 %

pour la recherche industrielle: maximum 50 %

pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 5 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. b) de l'encadrement des aides à la R&D;

le cumul des majorations est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro d'aide: N 602/03

Titre: Programme de R&D «Microsystèmes»

Objectif: Promouvoir des projets de R&D dans le domaine des microsystèmes

Base juridique: Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3006

Budget: 53 à 60 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide:

pour la recherche fondamentale: maximum 100 %

pour la recherche industrielle: maximum 50 %

pour le développement préconcurrentiel: maximum 25 %

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 15 points de pourcentage conformément au point 5.10.3, premier alinéa, de l'encadrement des aides à la R&D;

majoration de 10 points de pourcentage conformément au point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

le cumul des majorations ne pouvant dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.12.2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/