COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2000

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA Commission POUR 2000

TABLE DES MATIÈRES

Priorités législatives et politiques pour 2000

1. L'Europe, ses voisins et le monde

1.1. Politique étrangère et de sécurité

1.2. Échanges multilatéraux, développement, aide humanitaire

1.3. Élargissement

2. Agenda économique et social

2.1. Union économique et monétaire, euro, gestion de la transformation de l'économie européenne

2.2. Moderniser notre modèle social, renforcer la cohésion sociale

2.3. Cohésion économique et sociale

2.4. Marché unique, services financiers et fiscalité

2.5. Entreprises, compétitivité et concurrence

2.6. Société de l'information, recherche

2.7. Agriculture et pêche

3. Au service du citoyen

3.1. Environnement

3.2. Sécurité alimentaire, santé publique, confiance des consommateurs

3.3. Transports, énergie

3.4. Un espace de liberté, de sécurité et de justice

3.5. Enseignement, culture, sport et audiovisuel

4. Réformer et remodeler la façon dont l'Europe fonctionne

4.1. Réforme interne

4.1.1. Réforme interne

4.1.2. Budget et gestion financière

4.2. Transparence et ouverture

4.3. Conférence intergouvernementale

Priorités législatives et politiques pour 2000

Dans sa communication sur les objectifs stratégiques pour la période allant de 2000 à 2005, la Commission a identifié les quatre questions centrales suivantes, qui transformeront notre projet politique au cours du mandat de la Commission actuelle et au-delà:

- Promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne

- Une Europe stable s'exprimant d'une voix plus forte dans le monde

- Un nouvel agenda économique et social

- Une meilleure qualité de vie pour chacun

Le programme de travail pour 2000 présente les premières mesures qui seront prises dans les prochains mois en vue de concrétiser les objectifs stratégiques des cinq années à venir. Il est accompagné d'une liste indicative mentionnant les initiatives législatives et politiques actuellement prévues pour cette année [1].

[1] La communication sur les objectifs stratégiques 2000-2005 [COM(2000)154], le présent programme de travail, la liste indicative des actions correspondant au programme pour 2000 ainsi que le discours que prononcera le Président Prodi devant le Parlement européen le 15 février 2000 sont disponibles sur Europa à l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/comm/off/work/index_en.htm

Comme les années précédentes, le programme de travail se concentre sur les nouvelles propositions législatives et politiques.

Cependant, il convient de rappeler, tout d'abord, que si, dans certains domaines, les nouvelles propositions pour l'an 2000 sont relativement peu nombreuses, cela découle souvent de la volonté de veiller avant tout à faire passer les initiatives en cours de la phase de consultation à celle de l'élaboration de la législation et/ou de l'exécution des décisions prises.

Ensuite, il importe de souligner que ce travail fondamental de conception est complété par un large éventail d'actions entreprises par la Commission. Celles-ci vont de la gestion et de la mise en oeuvre, en coopération avec les États membres, des programmes communautaires dans les domaines du financement structurel, de l'agriculture et de la formation, à la fourniture d'assistance humanitaire en Europe et dans le monde. Toute aussi importante est la poursuite des activités quotidiennes: contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation existante (en particulier sur le marché intérieur ou dans les secteurs publics qui ne se sont que récemment ouverts à la concurrence), application des règles de concurrence, défense des intérêts communautaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, et nouvelles formes de coopération s'appuyant sur la collaboration, la comparaison des performances et la stimulation des échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les administrations nationales, régionales ou locales.

1. L'Europe, ses voisins et le monde

1.1. Politique étrangère et de sécurité

Comme l'ont montré les événements de ces douze derniers mois, l'Union, si elle entend contribuer à la stabilisation de notre continent et à la réalisation des objectifs européens stratégiques, se doit d'être active sur la scène régionale et mondiale. La Commission et M. Solana, Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), coopèrent étroitement. La décision prise par les chefs d'État et de gouvernement, au Conseil européen d'Helsinki, de définir une politique de sécurité et de défense européenne commune nécessite une plus grande cohérence entre l'action de la Communauté et la PESC. Il conviendra de s'attacher au développement d'une capacité de gestion non militaire des crises et une proposition sera présentée en vue de la création d'un fonds de réaction rapide. La Commission cherchera à renforcer la cohérence de ses activités liées aux droits de l'homme et à la démocratisation, en définissant une nouvelle stratégie en matière de droits de l'homme.

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, de véritables partenariats stratégiques seront mis en place avec les pays et régions avoisinants. La Commission poursuivra en particulier sa politique de stabilisation et d'association dans les Balkans et s'efforcera, au moyen du Pacte de stabilité, de renforcer et de faire converger l'action internationale visant à assister les pays de cette région. Les accords de partenariat et de coopération ainsi que les stratégies communes fournissent une base au développement des relations avec la Russie et l'Ukraine. Une coopération plus étroite sera recherchée avec les pays du Caucase.

Une conférence réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et des pays méditerranéens, qui se tiendra au mois de novembre, devrait renforcer et revigorer le processus de Barcelone, au moyen de la mise en place progressive de partenariats fondés sur l'État de droit et le développement durable. Cela permettra à l'Europe de contribuer plus largement au processus de paix au Proche-Orient. Grâce à un partenariat euro-méditerranéen revitalisé, l'Union veillera à donner toute leur mesure à ses liens historiques et politiques avec les pays du Maghreb.

Dans nos relations avec les États-Unis, nous nous efforcerons de réduire et d'éliminer autant que possible les conflits concernant les échanges transatlantiques. Il convient en réalité de nous appuyer sur l'ensemble de nos valeurs et intérêts communs pour forger un véritable partenariat qui nous permettra d'atteindre conjointement nos objectifs économiques, politiques et de sécurité dans le monde.

L'Union européenne veillera à renforcer la coordination de ses activités avec d'autres acteurs économiques mondiaux. En Asie, elle contribuera à la stabilité et à la sécurité et appuiera les réformes économiques. L'Union européenne cherchera à soutenir les efforts déployés pour réduire les tensions dans la région et améliorer la coopération commerciale, particulièrement avec le Japon et la Corée. La Commission veillera à approfondir les relations de la Communauté avec l'Amérique latine et continuera à négocier des accords d'association avec MERCOSUR et le Chili. L'Union européenne s'attachera tout particulièrement à garantir une mise en oeuvre fructueuse des résultats du sommet Union européenne-Amérique latine, qui s'est tenu à Rio en juin 1999.

Afin de faire entendre plus clairement la voix de l'Union dans le monde, les services extérieurs de la Commission seront réorganisés.

1.2. Échanges multilatéraux, développement, aide humanitaire

Dans nos relations commerciales, l'objectif premier reste de chercher à étendre la libéralisation des échanges pour stimuler la croissance et le développement, en renforçant le système commercial réglementé, afin de maîtriser au mieux le défi de la mondialisation et de s'attaquer aux problèmes particuliers qui se posent aux pays en développement. L'absence de résultats positifs à la conférence ministérielle de Seattle rend plus nécessaire que jamais la poursuite de nos efforts en vue de dégager un consensus avec nos partenaires commerciaux. Cela augmentera les chances de réussite du lancement d'un nouveau cycle global de négociations commerciales. Parallèlement, la Commission étudiera s'il est envisageable, ou nécessaire, d'apporter des modifications au fonctionnement de l'OMC (tant sur le plan interne que dans ses relations avec l'extérieur). La dynamique favorable à un processus mené par l'OMC doit être maintenue et les négociations prévues sur les services et l'agriculture devraient commencer au début de l'an 2000. Outre ces objectifs multilatéraux, la Commission cherchera à résoudre un certain nombre de problèmes d'accès au marché existant dans les relations commerciales bilatérales avec des pays tiers.

Parallèlement à la poursuite et à l'amélioration des relations de la Communauté avec les pays en développement, la Commission entend redéfinir ses politiques de coopération au développement et examinera la manière dont ces politiques sont mises en oeuvre en vue de renforcer la complémentarité et la cohérence de notre action. L'accent mis sur l'éradication de la pauvreté doit se trouver au centre de nos préoccupations dans les années à venir. Il importe d'améliorer la complémentarité, la coordination et la cohérence de la coopération au développement.

Grâce aux activités de l'Office humanitaire des Communautés européennes (ECHO), l'Union restera le premier donateur d'aide du monde. Il conviendra d'examiner attentivement les possibilités d'amélioration de la rapidité et de l'efficacité de nos actions ainsi que de notre coopération avec d'autres institutions et organismes.

1.3. Élargissement

Le Conseil européen d'Helsinki a décidé d'entamer des négociations d'adhésion avec six nouveaux pays en février 2000 et de reconnaître la Turquie en tant que candidat à l'adhésion. Cela porte à douze le nombre de pays avec lesquels des négociations seront engagées [2]. Les négociations avanceront en fonction de l'état de préparation des candidats. En ce qui concerne la Turquie, la Commission mettra en oeuvre une stratégie de préadhésion, qui comprendra un partenariat pour l'adhésion. Les relations bilatérales et la préparation à l'adhésion se poursuivront dans le cadre des Accords européens et par le biais de la participation aux programmes et organismes communautaires. Cette année verra également, pour la première fois, l'octroi pendant une année complète d'un concours financier renforcé aux pays candidats par l'intermédiaire du programme PHARE, d'ISPA (financement structurel pour l'environnement et le transport) et de SAPARD (financement agricole). La Commission présentera aussi sa stratégie de communication visant à assurer une bonne compréhension et une acceptation générale de l'élargissement, tant au sein des États membres que dans les pays candidats.

[2] Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.

2. Agenda économique et social

L'objectif-clé du nouvel agenda économique et social sera d'élaborer une stratégie à long terme destinée à créer une économie compétitive, innovatrice, inclusive et fondée sur le savoir. Seule une économie de ce type pourra favoriser une croissance forte et soutenue que l'on atteindra au moyen de politiques visant à restaurer le plein emploi et à soutenir la cohésion sociale. Dans ce cadre, il sera pleinement tenu compte du concept de développement économique durable.

Les performances économiques, l'emploi et la cohésion sociale se renforcent mutuellement. Ces aspects étant liés, il est indispensable de mener une action globale et cohérente à tous les niveaux de l'Union, si nous entendons répondre à l'évolution d'une économie toujours plus intégrée et ouverte.

Le Conseil européen spécial qui se tiendra à Lisbonne au mois de mars, sur le thème «L'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale - vers une Europe fondée sur l'innovation et le savoir», contribuera à cet objectif et jouera un rôle important dans la définition du calendrier économique et social des années à venir.

2.1. Union économique et monétaire, euro, gestion de la transformation de l'économie européenne

Nos efforts se concentreront sur les activités propres à créer une réelle valeur ajoutée au niveau européen en s'appuyant sur les réalisations économiques de la dernière décennie. Parmi celles-ci figurent des taux d'intérêt en baisse et des taux d'inflation peu élevés et convergents. Nous devons viser à allier une culture de stabilité économique à une nouvelle culture de dynamisme économique.

L'Union économique et monétaire, et avec elle l'euro, contribue à la bonne santé des finances publiques, à la stabilité et à la confiance des milieux d'affaires. Cela se traduit par la croissance et des emplois. Il existe aujourd'hui des perspectives économiques incomparables au sein de l'Union. La coordination des politiques macroéconomiques, les lignes directrices pour l'emploi et le processus de Cardiff sur la réforme structurelle sont autant d'illustrations du modèle européen de gouvernance dans lequel la coordination politique nationale et les politiques communautaires se complètent et se renforcent mutuellement. Le suivi et la coordination des politiques économiques et monétaires des États membres se poursuivront et s'intensifieront encore grâce aux grandes orientations annuelles des politiques économiques.

Un objectif essentiel consistera à moderniser les économies européennes et à permettre aux citoyens et aux travailleurs d'acquérir les compétences requises dans une société de l'information en ligne. Grâce à l'encouragement du passage à l'économie numérique, la réalisation de l'initiative eEurope du Président Prodi apportera probablement une contribution majeure.

L'importance de l'éducation et de la formation des citoyens tout au long de leur vie active est un facteur crucial. La Commission proposera un plan d'action sur les priorités futures, en vue d'assurer l'exploitation de toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies dans l'enseignement et, notamment, en vue de définir une stratégie propre à faire de l'accès à Internet, des matériaux multimédias et de la formation adéquate des enseignants une réalité dans chaque salle de classe d'ici 2002. Elle présentera aussi une communication sur la nécessité de faire de l'Europe un espace d'apprentissage tout au long de la vie et continuera à promouvoir la coopération, les périodes d'études à l'étranger et les échanges dans le cadre de programmes comme SOCRATES et LEONARDO, qui seront lancés au cours de l'année.

La préparation de l'introduction en 2002 des billets et pièces de monnaie libellés en euros se poursuivra. Elle comprendra une stratégie d'information renforcée, destinée à préparer les entreprises et les consommateurs, ainsi qu'une proposition de règlement visant à lutter contre la contrefaçon.

2.2. Moderniser notre modèle social, renforcer la cohésion sociale

La volonté de rapprocher l'Europe des citoyens sera l'élément-clé de l'agenda européen relatif à l'emploi et aux questions sociales pour l'année 2000 et au-delà. Il conviendra avant tout de veiller à ce que la gestion de la transformation de la société et de l'économie maximise les occasions de participer à la société et favorise la cohésion sociale. La modernisation du modèle social européen est rendue nécessaire par les changements fondamentaux de la société et de l'économie, en particulier en ce qui concerne la mondialisation, l'innovation technologique et les tendances démographiques. Il s'agit d'autant de facteurs de l'émergence d'une économie fondée sur le savoir.

Un nouveau programme d'action sociale sera présenté cette année.

Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité: tel est l'objectif central de la Commission. Le renforcement de la Stratégie européenne pour l'emploi fournit un outil opérationnel qui doit permettre de réaliser des progrès dans ce domaine, d'autant que l'année 2000 est la première année de la nouvelle génération des programmes du Fonds social européen (FSE). Le suivi des pratiques nationales en matière d'emploi et l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi au début de l'automne seront soutenus par une action visant à améliorer la disponibilité des données, particulièrement celles concernant le secteur des services.

La Commission continuera à soutenir le dialogue social au niveau de l'Union européenne. Elle encouragera aussi les partenaires sociaux à intensifier leur contribution à la Stratégie pour l'emploi. Comme suite à son Livre vert, la Commission lancera la première phase de consultation des partenaires sociaux sur l'adaptabilité et la modernisation de l'organisation du travail et des conditions de travail.

La Commission renforcera la coopération entre États membres sur la question de la modernisation et de la durabilité des régimes de protection sociale, y compris les retraites.

L'égalité entre les sexes occupera aussi une place importante dans nos orientations politiques et la Commission publiera son cinquième programme-cadre en faveur de l'égalité entre les sexes. La Commission lancera une initiative pour la coopération au niveau de l'Union européenne entre les États membres sur la question de l'inclusion sociale et formulera des propositions à cette fin au titre des dispositions sociales du traité (article 137 CE). Elle poursuivra ses travaux en vue de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre la discrimination proposées en 1999, sur la base de l'article 13 CE.

2.3. Cohésion économique et sociale

La Commission continuera à favoriser la cohésion économique et sociale en vue de réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions de l'Union. Pour la réalisation des objectifs de l'Agenda 2000 dans ce domaine, on recourra pleinement aux instruments existants: le Fonds social européen, le Fonds régional européen, le FEOGA, l'IFOP et le Fonds de cohésion. La gestion des Fonds structurels sera améliorée, en coopération avec les États membres, en recourant pleinement aux dispositions des nouveaux règlements. Les premières décisions seront prises à propos de la nouvelle génération de programmes de développement économique cofinancés par les Fonds structurels, ainsi que dans le cadre d'initiatives communautaires spécifiques. Il faudra poursuivre les efforts destinés à achever, pour la fin de l'année, la programmation stratégique globale, ce qui permettra aux États membres de mettre au point une planification détaillée. Des orientations seront également adoptées pour l'ensemble des initiatives communautaires (INTERREG III, EQUAL, LEADER+ et URBAIN II). Des projets seront mis en place au titre du Fonds de cohésion.

La Commission publiera le deuxième rapport sur la cohésion, qui est prévu par l'article 159 du traité. Le texte évaluera les progrès réalisés en matière de cohésion sociale et économique et lancera une réflexion sur la manière dont la politique régionale peut atteindre ses objectifs au sein d'une Union élargie.

De plus, l'action visant à tenir compte des caractéristiques particulières des régions ultrapériphériques de l'Union, que prévoit l'article 299, paragraphe 2, du traité, sera relancée. Cela concerne toute une série de politiques communautaires, allant au-delà des questions de cohésion économique et sociale.

2.4. Marché unique, services financiers et fiscalité

La nouvelle stratégie pour le marché unique, approuvée au Conseil européen d'Helsinki, impose à la Commission d'évaluer et de mettre à jour ses actions visant à l'élimination des entraves au fonctionnement harmonieux du marché unique. Dans cette nouvelle stratégie, le processus d'évaluation et de mise à jour des actions, à la lumière de l'analyse des marchés nationaux et des progrès réalisés, revêt une importance primordiale. La première évaluation aura lieu en avril, de manière à ce que l'évolution du Marché unique contribue aussi à la formulation des grandes orientations des politiques économiques, qu'il conviendra de soumettre au Conseil européen du mois de juin. La Commission continuera à comparer les performances et à encourager le partage des bonnes pratiques ainsi que l'évaluation par les pairs. Une attention particulière sera prêtée pendant l'année aux règles européennes en matière de marchés publics et aux services postaux. Il faudra déterminer s'il est nécessaire d'adapter encore les règles du Marché unique afin de relever le défi du commerce électronique. Il importera avant tout de créer un environnement prévisible dans lequel les entreprises concernées pourront se développer, tout en garantissant aux consommateurs un niveau élevé de confiance et des moyens efficaces de recours. Le dialogue avec les citoyens et ses mécanismes de retour de l'information seront renforcés pour aider les consommateurs et les citoyens à devenir des participants actifs sur un marché englobant toute l'Union. Des décisions seront prises pendant l'année, sur la base de la législation communautaire relative à la protection des données, en ce qui concerne l'efficacité des règles de protection des données de certains pays tiers.

Les étapes suivantes de la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers entreront pour une large part dans les activités relatives au Marché unique, compte tenu des possibilités qu'offre ce secteur en matière de création d'emplois et de compétitivité. Les priorités pour 2000 consisteront à mettre en place le cadre applicable aux marchés des valeurs mobilières et aux services d'investissement ainsi qu'à garantir une protection efficace aux consommateurs et aux investisseurs. L'activité législative se concentrera sur la création d'un cadre juridique pour les régimes complémentaires de pension, la modification de la législation existante sur les courtiers d'assurance (intermédiaires d'assurance) et le réexamen de la directive sur les prospectus en vue de rendre plus aisée, pour les sociétés, la collecte de capitaux à l'échelle européenne. D'autres initiatives non législatives concerneront les paiements de détail, les règles de comptabilité, l'adaptation de la réglementation financière au cas du commerce électronique et l'éventuelle révision de la directive sur les services d'investissement.

Dans le domaine de la fiscalité, la Commission, se fondant sur les priorités à long terme que constituent l'arrêt de l'érosion de certaines catégories de recettes fiscales, la suppression des entraves fiscales sur le Marché unique et la mise en place de régimes fiscaux plus favorables à l'emploi, poursuivra son action de modernisation et de simplification des régimes de TVA et d'accise. Elle cherchera aussi à faire avancer la question de la coordination des politiques fiscales. La Commission proposera des communications sur sa stratégie future en matière de fiscalité et sur l'Union douanière. Elle proposera également des modifications à la législation sur la TVA pour l'adapter au commerce électronique.

2.5. Entreprises, compétitivité et concurrence

Le renforcement des entreprises et de l'innovation contribuera au maintien et à l'amélioration de la position concurrentielle de l'Union dans une économie mondialisée. La promotion de l'esprit d'entreprise en Europe, de pair avec des mesures visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, restera le principal objectif de la politique communautaire en la matière. Cette activité sera menée de façon cohérente avec d'autres priorités politiques, comme la protection de l'environnement et des consommateurs. Le développement du Marché unique des marchandises et des services aura aussi des effets positifs sur la compétitivité.

Une nouvelle stratégie pour les entreprises et la compétitivité sera définie dans une communication sur les entreprises à présenter au printemps, en même temps qu'un nouveau programme pluriannuel portant sur les entreprises et l'esprit d'entreprise. D'autres actions se concentreront sur l'évaluation des progrès accomplis aux niveaux européen et national dans la simplification de l'environnement des entreprises ainsi que sur l'analyse des bonnes pratiques. La Commission, comme le souligne l'initiative eEurope, soumettra à un réexamen les instruments de financement actuels concernant l'innovation et le capital-risque. Elle formulera des propositions visant à recentrer les instruments financiers de la Communauté sur le soutien à l'innovation et au risque. Compte tenu du glissement de l'économie vers les services et les activités en ligne, une plus grande attention sera accordée, notamment dans le rapport sur la compétitivité, au secteur des services et à l'innovation.

La Commission continuera à veiller à l'application rigoureuse des règles de la concurrence. Le processus actuel de réforme de ces règles dans le domaine des ententes, des fusions et des aides d'État permettra d'en accroître l'efficacité. Il contribuera également à rendre le marché européen plus attrayant et plus concurrentiel. S'agissant des ententes, les règles procédurales actuelles en ce qui concerne l'application de la législation seront simplifiées. Des indications seront fournies aux sociétés sur les modalités d'application des nouvelles règles relatives aux accords verticaux. On examinera aussi le traitement des accords de coopération horizontale. La Commission mettra aussi au point des recommandations sur différents aspects des règles régissant le contrôle des fusions. Elle produira un rapport d'évaluation sur le règlement d'exemption par catégorie relatif à la distribution des véhicules (qui arrive à expiration en l'an 2002) et présentera un règlement renouvelant l'exemption par catégorie pour les consortia maritimes offrant des services de ligne.

En ce qui concerne les aides d'État, l'activité se concentrera sur l'élaboration de règlements d'exemption par catégorie couvrant les aides aux PME, la formation et l'emploi. La transparence des relations financières liant l'État et les sociétés chargées de missions de service public sera accrue et de nouvelles règles seront élaborées pour les aides octroyées aux secteurs du cinéma et de la télévision ainsi que de la construction automobile.

La dimension internationale des affaires de concurrence et de fusion ne cesse de s'accroître. Il conviendra de renforcer les contacts bilatéraux avec nos principaux partenaires commerciaux. L'application du cadre multilatéral sera elle aussi intensifiée.

2.6. Société de l'information, recherche

La concrétisation de l'initiative eEurope sera au coeur des politiques communautaires dans le domaine de la société de l'information. Au cours du premier semestre de l'année, les efforts porteront avant tout sur l'achèvement du réexamen de la réglementation relative aux communications, qui a débuté en novembre 1999, et dont le but est de renforcer encore la concurrence ainsi que de simplifier la législation actuelle et de l'adapter à la réalité d'une économie en ligne et à la convergence des technologies et des industries de la communication. Ces efforts aboutiront à la présentation d'un paquet législatif couvrant l'octroi des licences, le service universel, l'interconnexion et des mesures relatives à l'accès et à la protection des données. Parallèlement, une attention particulière sera accordée à la poursuite de la coopération internationale au sein de divers forums afin de favoriser une vision réglementaire commune quant à l'incidence de la société de l'information. La Commission se penchera en outre sur la nécessité d'une coopération accrue pour la gestion des spectres radioélectriques. Des communications seront adoptées sur la criminalité dans le cyberespace, sur les développements récents dans le domaine de la gestion de l'Internet et sur les résultats du processus de consultation relatif au Livre vert sur l'accès à l'information du secteur public. La Commission soutiendra la création d'une adresse internet ".eu", qui s'ajoutera aux noms de domaine nationaux et génériques de niveau supérieur. Elle proposera enfin un successeur au programme INFO 2000, qui a beaucoup fait pour accroître la production de contenus multimédias en Europe.

Dans le domaine de la recherche, outre la gestion quotidienne du 5ème programme-cadre, qui couvre toute une série d'activités de recherche, un débat de fond a été entamé sur le rôle de la recherche et les besoins de l'économie en Europe. La Commission propose la création d'un espace européen de la recherche. Cette initiative a pour point de départ la constatation d'un fossé considérable entre les États membres et nos principaux concurrents en ce qui concerne les efforts de recherche. Ces efforts manquent en outre de cohérence et leur incidence n'est pas aussi forte qu'elle pourrait l'être.

Sur la base d'un rapport d'évaluation à cinq ans, la Commission présentera ses premières orientations concernant le prochain 6ème programme-cadre. Dans le domaine lié de la politique spatiale, les efforts porteront toujours sur la définition d'une stratégie générale englobant tous les acteurs intéressés et s'appuyant sur les synergies entre l'Union et l'Agence spatiale européenne.

2.7. Agriculture et pêche

L'agriculture et la pêche, bien qu'affectées dans une moindre mesure par les mutations technologiques actuelles, connaissent un processus d'adaptation du fait des pressions mondiales, des défis que pose l'élargissement, des avancées scientifiques, de l'incidence des pressions environnementales et des inquiétudes des consommateurs quant à la qualité et à la sécurité des produits alimentaires. Dans le domaine agricole, des mesures seront prises soit au niveau international soit au sein de l'Union. Sur le plan international, notons la nécessité de sauvegarder le modèle agricole européen dans toutes les négociations internationales sur le commerce, de conclure une série d'accords internationaux bilatéraux et de soutenir le processus d'élargissement, notamment par la mise en pratique de la stratégie de préadhésion. Au sein de l'Union, l'accent sera placé sur la mise en oeuvre des programmes et des changements introduits par l'accord Agenda 2000 relatif au financement futur de la politique agricole commune (PAC), ainsi que sur la promotion de la qualité des produits agricoles et la rationalisation d'une législation complexe. De surcroît, l'approbation d'un peu plus de 150 projets de développement rural aidera à lancer cette nouvelle dimension de la politique agricole. Des actions seront aussi entreprises pour mieux intégrer l'environnement dans la PAC et résoudre les problèmes que rencontrent certains marchés (en particulier, ceux de l'huile d'olive, du sucre, du riz et de la viande de porc).

La Commission continuera à poursuivre son objectif d'amélioration de la compétitivité et la viabilité du secteur de la pêche. À cette fin, il est fondamental de trouver le juste équilibre entre les capacités de capture et le niveau des réserves de poissons, ainsi que de faire appliquer les décisions relatives aux marchés et aux structures prises par le Conseil à la fin de 1999. L'une de ses grandes tâches sera de formuler des propositions visant à codifier plus de vingt règlements en un texte juridique unique. Lors de l'élaboration de la législation, la Commission veillera notamment à en assurer la cohérence avec les objectifs fixés par la politique de l'environnement et du développement. Au niveau international, l'une des principales priorités sera la conclusion d'un nouveau cadre de coopération pour la pêche avec le Maroc. La Commission s'efforcera aussi de faire avancer la question de la participation communautaire aux organisations régionales de la pêche.

3. Au service du citoyen

Au-delà de l'Europe économique et sociale, les citoyens comptent de plus en plus sur l'Europe pour proposer des solutions aux problèmes qui se posent au niveau local ou régional et qui affectent leur vie de tous les jours et appellent une réponse commune ; qu'il s'agisse de leur environnement, de la qualité de leur alimentation, de leurs droits en tant que consommateurs, de leur volonté de voyager sans risque ou de leurs préoccupations en matière de criminalité, de justice et d'immigration, car ils constatent que ces questions dépassent le cadre national. Dans le même temps, ils voient dans l'Europe une reconnaissance de leur grande diversité et de leurs cultures variées, qui donne corps à une forme d'identité européenne, nationale ou locale.

3.1. Environnement

L'accent portera sur la préparation du 6ème programme d'action pour l'environnement. Ce dernier formera le pilier écologique d'un programme de développement soutenable plus complet, élaboré dans l'optique de la conférence de suivi qui se tiendra en 2002, dix ans après celle de Rio. Le défi fondamental reste de réconcilier développement environnemental, progrès social et croissance économique durables. Le futur programme s'appuiera sur l'expérience du précédent et les attentes accrues des citoyens en matière d'environnement. Pour répondre à ces attentes, une grande attention sera une nouvelle fois accordée à l'application des règles existantes et à la prise de mesures visant à améliorer l'accès à l'information dans le domaine de l'environnement. Le processus d'intégration des préoccupations écologiques dans d'autres secteurs et politiques communautaires continuera à être l'un des éléments centraux de la stratégie définie en la matière. Des actions spécifiques seront menées pour améliorer le cadre juridique relatif aux organismes génétiquement modifiés ainsi que pour compléter la législation dans le domaine de la qualité de l'eau et de l'air. Un Livre blanc sur la responsabilité environnementale sera publié. La Commission présentera sa stratégie concernant le traitement futur du PVC et l'industrie chimique.

3.2. Sécurité alimentaire, santé publique, confiance des consommateurs

La principale attente des consommateurs est de bénéficier de produits alimentaires sains et de grande qualité. La Commission a adopté au début du mois de janvier un Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui propose la création d'une Autorité alimentaire européenne, l'établissement de principes de sécurité alimentaire, l'instauration de la traçabilité, ainsi que des procédures de contrôle et d'urgence s'appliquant tout au long de la chaîne alimentaire. La Commission travaillera à la mise en oeuvre de son programme, qui constitue une réforme d'ensemble de la législation relative aux aliments et denrées alimentaires. Des initiatives législatives seront également proposées pour assurer le bien-être animal pendant la production et le transport.

Plus généralement, la Commission présentera, en vertu des nouveaux pouvoirs que lui confère le traité d'Amsterdam, une communication sur une stratégie de santé pour l'Union européenne, qui indiquera comment donner effet aux dispositions du traité relatives à la santé et aux questions connexes. Ce texte viendra compléter un programme d'action sur la santé, le développement des systèmes d'alerte entre États membres pour les maladies transmissibles et une directive destinée à promouvoir des normes élevées en ce qui concerne le sang et les dérivés sanguins.

Répondre aux attentes des consommateurs en prévoyant des règles qui protègent leurs droits dans une économie diversifiée, en ligne et où les frontières ont de plus en plus tendance à s'estomper restera au centre de l'action menée à l'adresse des consommateurs au cours de l'an 2000. La priorité sera accordée à la sécurité des produits et des services, à la publicité mensongère, aux hypothèques et crédits à la consommation, à l'amélioration de la coopération entre administrations nationales et aux questions d'accès aux services collectifs de proximité et autres services d'intérêt général.

3.3. Transports, énergie

Les citoyens continueront à se préoccuper de la mobilité, des retards dans les transports aériens, de l'incidence sur l'environnement de la congestion du trafic et des choix en matière énergétique, la sécurité aérienne et maritime ainsi que le prix qu'ils paient pour le gaz et l'électricité. C'est pourquoi tant les transports que l'énergie resteront des éléments importants du programme de travail pour l'an 2000.

Du fait des obligations que la Communauté a contractées lors de la conférence de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, un document stratégique sera présenté sur différentes sources d'énergie et, en particulier, la question de la sécurité de l'offre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Les actuelles lignes directrices relatives aux réseaux transeuropéens dans les domaines de l'énergie et des transports seront révisées pour se concentrer sur les goulets d'étranglement encore existants et améliorer l'interopérabilité des réseaux. La Commission mettra à jour ses lignes directrices de 1992 concernant le développement futur de la politique communautaire des transports, en cherchant plus particulièrement à trouver le juste équilibre entre les transports routier, ferroviaire et maritime. 2000 sera aussi une année cruciale en ce qui concerne le développement du système européen de navigation par satellites (GALILEO), l'objectif étant de créer au cours de cette année une entreprise commune pour la réalisation de ce projet.

La Commission s'interrogera également sur la question de savoir si des actions supplémentaires s'imposent pour promouvoir la fourniture transfrontalière d'énergie suite aux dispositions qui ont ouvert à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz. Elle proposera un cadre destiné à créer un espace aérien européen unique, qui, de pair avec une proposition visant à instaurer une Agence européenne pour la sécurité aérienne, contribuera à éliminer les retards dans les transports aériens et à affermir la confiance des consommateurs et du monde des affaires dans ce secteur. La Commission fera aussi des propositions afin de renforcer les normes de sécurité et d'améliorer la formation dans le secteur maritime.

L'incidence des transports et de l'énergie sur l'environnement et les changements climatiques sera au coeur d'un Livre vert qui examinera le rôle des transports publics et des voitures privées dans les centres urbains. Une communication proposera l'adoption d'une stratégie en matière de technologie face aux changements climatiques.

3.4. Un espace de liberté, de sécurité et de justice

Le traité d'Amsterdam a énoncé comme objectif prioritaire de l'Union la nécessité de faire de celle-ci un espace de liberté, de sécurité et de justice.

En conséquence, la Commission travaillera à la mise en oeuvre du programme ambitieux arrêté par le Conseil européen qui s'est tenu à Tampere en octobre 1999 sur la liberté, la sécurité et la justice.

La première action consistera à mettre en place un "tableau de bord" qui permettra de surveiller l'état d'avancement des mesures visant à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. En 2000, la Commission agira en particulier dans les domaines suivants.

En ce qui concerne le droit d'asile et l'immigration, il s'agit de trouver le juste équilibre entre une ouverture qui reflète les traditions et les obligations internationales de l'Europe et la nécessité de protéger les frontières extérieures de l'Union. La question des procédures relatives aux demandes d'asile sera abordée.

Pour ce qui est de l'accès à la justice, la Commission proposera une communication et des mesures appropriées visant à accroître la reconnaissance réciproque des jugements rendus en droit civil et en droit commercial. Elle préparera aussi un Livre vert sur l'assistance judiciaire et examinera la question des droits des victimes. En ce qui concerne les activités criminelles ayant une dimension européenne, une grande attention sera accordée à la lutte contre le crime organisé, en particulier grâce à une coopération accrue entre les forces de police.

Des propositions seront avancées en vue de l'adoption d'un nouveau règlement sur le droit de séjour des citoyens de la CE dans la Communauté, qui fusionnera en un seul texte les diverses dispositions existantes.

La Commission continuera aussi à travailler avec les États membres à l'élaboration d'une Charte européenne des droits fondamentaux.

3.5. Enseignement, culture, sport et audiovisuel

En progressant dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la politique audiovisuelle, de la jeunesse et des sports, la Commission peut faire un choix clair en faveur du citoyen et d'une identité européenne qui puise sa force dans un héritage culturel commun. L'enseignement et la formation restent au centre des stratégies esquissées ci-dessus pour la modernisation des économies européennes et l'avènement d'une société sans exclusion face au déferlement de nouvelles technologies. L'initiative eEurope a pour objectif fondamental, d'ici à la fin de 2003, de donner à tous ceux qui quittent l'école les moyens de maîtriser la technologie numérique.

En ce qui concerne le sport et les médias, l'adoption et la mise en oeuvre des programmes proposés par la Commission à la fin de l'année dernière (à savoir le programme d'aide contre le dopage dans le sport et MEDIA Plus) formeront le pilier de l'action communautaire dans ces deux domaines qui intéressent beaucoup les citoyens. La Commission examinera aussi l'incidence des recommandations actuelles, qui contribuent à créer un climat de confiance en faveur des services audiovisuels en protégeant les mineurs contre les contenus audiovisuels dangereux.

Deux nouveaux programmes pluriannuels - Culture et JEUNESSE (qui s'ajouteront à SOCRATES et LEONARDO, présentés plus haut) - seront lancés cette année. Ils permettront des échanges d'étudiants, de travailleurs et de jeunes et favoriseront le développement culturel de la Communauté. Le dialogue avec les jeunes se poursuivra au cours de l'année en vue d'élaborer, en 2001, une nouvelle stratégie pour la politique de la jeunesse dans l'Union.

4. Réformer et remodeler la façon dont l'Europe fonctionne

Il n'existe aujourd'hui quasiment aucun domaine de l'activité sociale et économique qui ne soit affecté par la politique de l'Union européenne et pour lequel les autorités des États membres ne participent pas de la gouvernance européenne. Le rythme de l'intégration va s'accélérant du fait que le Marché unique est achevé, que des secteurs clés de l'économie ont été ouverts à la concurrence et que des centaines d'étudiants, de jeunes, de cadres et de travailleurs travaillent, étudient et séjournent dans un État membre autre que le leur.

Ce succès nous a déjà obligés à trouver de nouvelles façons de penser nos activités. La coordination des politiques macroéconomiques, les lignes directrices pour l'emploi, le processus de Cardiff sur la réforme structurelle sont autant d'éléments qui montrent dans quelle mesure la coordination politique nationale et les politiques communautaires se complètent en se renforçant mutuellement. Gérer l'Europe aujourd'hui, c'est accepter l'interdépendance et le partenariat, l'évaluation par les pairs et l'analyse comparative. La Commission doit cependant s'efforcer de proposer un mode de fonctionnement qui lui gagne la confiance des citoyens européens ainsi que des acteurs locaux, régionaux et nationaux, et qui leur donne davantage la possibilité de s'approprier les politiques de l'Europe.

4.1. Réforme interne

4.1.1. Réforme interne

Alors que ces réflexions se poursuivront pendant toute la durée de son mandat, la présente Commission a annoncé son intention de faire de nouveau de cette institution un service public de classe mondiale. L'ambitieux programme de réforme de ses activités et de ses structures sera accéléré par le Livre blanc sur les réformes, à paraître prochainement. La Commission a réorganisé ses services d'une manière plus cohérente. En l'an 2000, elle se consacrera aux préparatifs nécessaires pour passer à l'établissement du budget sur la base des activités (ABB) afin d'améliorer ses méthodes de travail, la création d'un nouveau service de planification et de programmation placé sous la tutelle du Président afin d'aider à déterminer les priorités et les ressources ainsi qu'à l'introduction de changements fondamentaux dans la politique du personnel, en particulier en ce qui concerne la formation, le développement des carrières, les recrutements et les promotions.

4.1.2. Budget et gestion financière

La Commission proposera, en même temps que l'avant-projet de budget 2001, une proposition de révision des perspectives financières destinée à financer le pacte de stabilité pour les Balkans.

Dans le cadre de la gestion sur la base des activités, la Commission passera à l'établissement du budget sur la base des activités (ABB), en vue de rendre plus cohérente l'affectation des crédits opérationnels et des ressources humaines. La Commission proposera une révision complète du règlement financier, qui permettra l'installation de la nouvelle structure de gestion financière et d'audit au sein de la Commission. Elle fera aussi une proposition concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté dans le contexte de la lutte contre la fraude.

4.2. Transparence et ouverture

La Commission renforcera son approche en matière de transparence, de dialogue et d'ouverture. Elle présentera une communication définissant une nouvelle stratégie de communication destinée à permettre des échanges continus et interactifs avec les citoyens européens. Dans le domaine du marché unique, elle poursuivra le dialogue qu'elle a engagé avec les entreprises et les citoyens en répondant aux questions et en solutionnant les problèmes qu'ils rencontrent. La Commission consultera la société civile sur l'instauration d'un partenariat renforcé entre la Communauté et les organisations non gouvernementales. La Commission a présenté une proposition de règlement sur l'accès aux documents à l'intérieur des institutions communautaires et instaurera un registre public de la correspondance du Président sur l'Internet. La Commission continuera à faire pleinement usage de l'Internet et des autres moyens électroniques pour procéder à de larges consultations sur ses propositions futures.

4.3. Conférence intergouvernementale

L'agenda de réforme va de pair avec les changements dont l'Union et ses institutions en général ont besoin pour permettre à l'Europe de fonctionner plus efficacement, en particulier lorsqu'elle comptera plus de 25 États membres. Voilà le principal défi de la conférence intergouvernementale, qui se réunira formellement en février afin de répondre à ces questions. La Commission continue de penser que l'agenda, qui est actuellement axé sur la pondération des voix au Conseil, le vote à la majorité et la composition de la Commission, doit adopter une vision plus large des changements nécessaires en vue de l'élargissement. La Commission a adopté son avis le 26 janvier et continuera à contribuer aux travaux de la conférence sur différents thèmes.

Annexe: Programmation détaillée. Liste indicative des actions envisagées pour l'an 2000

ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2000

Programmation détaillée

Liste indicative des actions envisagées

Tableau 1 : Propositions législatives

Tableau 2 : Projets non-législatifs

Tableau 3 : Actes autonomes

LISTE DES DOMAINES D'ACTIVITÉ

Français // English

Administration et personnel // Administration and personnel

Agriculture et développement rural // Agriculture and rural development

Aide humanitaire // Humanitarian aid

Audit // Audit

Budget // Budget

Codification // Codification

Commerce extérieur // External trade

Concurrence // Competition

Développement // Development

Douane // Customs

Economie et finances // Economy and finance

Education, culture et sport // Education, culture and sport

Elargissement // Enlargement

Emploi et affaires sociales // Employment and social affairs

Energie // Energie

Entreprises // Entreprises

Environnement // Environment

Fiscalité // Taxation

Justice et affaires intérieures // Justice and home affairs

Lutte contre la fraude // Fight against fraud

Marché intérieur // Internal market

Pêche // Fisheries

Politique régionale // Regional policy

Presse et communication // Press and communication

Questions institutionnelles // Institutional questions

Recherche // Research

Relations extérieures // External relations

Santé et protection des consommateurs // Health and consumer protection

Société de l'information // Information society

Statistiques // Statistics

Transports // Transports

Autres questions // Other questions

LISTE DES ACRONYMES ET DE LEUR ÉQUIVALENCE

// Français // English

SG // Secrétariat général // Secretariat General

SJ // Service juridique // Legal Service

PRESS // Service Presse et communication // Press and Communication Service

ECFIN // DG Affaires économiques et financières // Economic and Financial Affairs DG

ENTR // DG Entreprises // Enterprise DG

COMP // DG Concurrence // Competition DG

EMPL // DG Emploi et affaires sociales // Employment and Social Affairs DG

AGRI // DG Agriculture // Agriculture DG

TREN // DG Energie et Transports // Energy and Transport DG

ENV // DG Environnement // Environment DG

RTD // DG Recherche // Research DG

JRC // Centre commun de recherche // Joint Research Centre

INFSO // DG Société de l'information // Information Society DG

FISH // DG Pêche // Fisheries DG

MARKT // DG Marché intérieur // Internal Market DG

REGIO // DG Politique régionale // Regional Policy DG

TAXUD // DG Fiscalité et union douanière // Taxation and Customs Union DG

EAC // DG Éducation et culture // Education and Culture DG

SANCO // DG Santé et protection des consommateurs // Health and Consumer Protection DG

JAI // DG Justice et affaires intérieures // Justice and Home Affairs DG

RELEX // DG Relations extérieures // External Relations DG

TRADE // DG Commerce // Trade DG

DEV // DG Développement // Development DG

ELARG // DG Élargissement // Enlargement DG

SCR // Service commun des relations extérieures // Common Service for External Relations

ECHO // Office d'aide humanitaire // Humanitarian Aid Office

ESTAT // Eurostat // Eurostat

ADMIN // DG Personnel et administration // Personnel and Administration DG

IGS // Inspection générale des services // Inspectorate General

BUDG // DG Budget // Budget DG

AUDIT // DG Contrôle financier // Financial Control DG

OLAF // Office européen de lutte antifraude // European Anti-Fraud Office

SCIC // Service commun Interprétation- conférences // Joint Interpreting and Conference Service

SDT // Service de traduction // Translation Service

OPOCE // Office des publications // Publications Office

LISTE INDICATIVE DES ACTIONS ENVISAGÉES

TABLEAU 1: PROPOSITIONS LÉGISLATIVES

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TABLEAU 2: PROJETS NON-LÉGISLATIFS

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TABLEAU 3: ACTES AUTONOMES

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