(k)La nouvelle mesure consistant en une indemnité de détachement de 50 % et une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes et le personnel paramédical et auxiliaire du système public. L’indemnité est accordée au personnel détaché, pour une durée de 30 jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unités sanitaires souffrant de pénuries de personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19.

(j)La nouvelle mesure consistant en une prime comprise entre 30 % et 40 % du salaire de base, accordée au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest.

(h)La prime existante pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest, a été prolongée en 2020, 2021 et 2022. Cette mesure reste en vigueur tant que l’OMS qualifie la COVID-19 de pandémie mondiale.

(g)La nouvelle mesure consistant en un soutien financier unique aux employeurs de 2 500 RON, destiné à chaque télétravailleur pour l’achat d’ensembles de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux employeurs dont les salariés ont télétravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urgence en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilitant le télétravail dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle contribue à préserver la relation de travail. Elle fournit également une aide au revenu aux salariés, sous la forme d’une prestation marginale, contribuant à couvrir les dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les restrictions ultérieures.

(f)La nouvelle mesure consistant en une prestation de congé de maladie accordée aux personnes mises en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19. Le congé et l’indemnité de quarantaine sont accordés aux assurés qui sont empêchés de poursuivre leur activité, en raison d’une suspicion de maladie contagieuse, pendant la durée fixée par le certificat délivré par la direction de la santé publique.

(e)La prime existante de garde d’enfants en faveur du personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories du secteur public désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été prolongée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022 et étendue aux salariés du secteur privé.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités roumaines afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures roumaines relatives au marché du travail et à des mesures en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19. En particulier, ces mesures consistent en une combinaison de nouvelles mesures et de mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil:

Le 7 août 2020, la Roumanie a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1355, le Conseil lui a octroyé cette assistance afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

La nouvelle mesure relative au congé de maladie accordé aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19 est considérée comme similaire aux dispositifs de chômage partiel, en raison de ses effets, en termes de protection du contrat de travail, d’aide au revenu et de lien avec la pandémie de COVID-19.

(w)La nouvelle mesure consistant à acquérir des produits médicaux et des équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs, civières, etc.) afin de constituer et de consolider les stocks médicaux d’urgence.

(r)Deux nouvelles mesures consistant en l’achat de médicaments pour le traitement de la COVID-19 (Remdesivir et antianticorps monoclonaux contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab).

(q)La nouvelle mesure consistant en des allocations générales (telles que la nourriture, le logement, le transport, les médicaments) pour la quarantaine des personnes dans des zones désignées présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas une hospitalisation ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile.

(o)La nouvelle mesure consistant à rémunérer le personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités au sein des centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, et à payer les médecins de famille pour les activités prévues à cet effet.

(n)La nouvelle mesure consistant en une rémunération du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités au sein des centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités sanitaires. La mesure a également financé des dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des établissements de santé).

(m)La nouvelle mesure consistant en l’octroi d’une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

(5)Le 26 mai 2022, la Roumanie a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. En particulier, la Roumanie a introduit et étendu une série de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires exposés aux considérants 6 à 12.

(4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Roumanie affichait un déficit public et une dette publique de, respectivement, 9,3 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB), qui sont passés respectivement à 7,1 % et 48,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Roumanie devrait afficher, fin 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,5 % et 50,9 % du PIB. Le PIB de la Roumanie devrait augmenter de 2,6 % en 2022.

(3)La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques en Roumanie en ce qui concerne de nouvelles mesures, à savoir celles visées aux considérants 11, 12 et 16 à 34, et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), e), f), g), h) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.

(1)À la suite de la demande introduite par la Roumanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a accordé une assistance financière à la Roumanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 4 099 244 587 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Roumanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

(6)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», telle que visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence. La mesure a été prorogée jusqu’en mars 2022 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022».

(7)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», telle que visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur a la possibilité de réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel. La mesure a été modifiée et prorogée par la «loi 58/2021» jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’urgence.

(8)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020», article 15, et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», article 3, visées à l’article 3, points d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit deux mesures pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen, pendant la durée de l’état d’urgence. Pour ceux qui réduisent leur temps de travail, l’État accorde jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen jusqu’en juin 2022, soit trois mois après la fin de l’état d’urgence. La première mesure, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022». La deuxième mesure, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par la «loi 58/2021».

(9)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», approuvée par la «loi 282/2020», et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020», qui a été approuvée par la «loi n° 58/2021», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021», l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022», visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour ouvrable, pour une période maximale de trois mois, pour les travailleurs journaliers qui cessent de travailler en raison de la suspension des activités commerciales suite à la pandémie de COVID-19. Cette mesure a été prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’urgence.

(10)La «Loi 19/2020», article 3, telle que prolongée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020», article 4, alin. 3, et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021», article 7, visée à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, prévoyaient une prime de garde d’enfants pour les employés du système national de défense, les établissements pénitentiaires, les unités de santé publique et d’autres catégories du secteur public désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été étendue de manière à inclure les années scolaires en 2021 et 2022 et à couvrir les salariés du secteur privé.

(11)La «loi 136/2020» et ses modifications ultérieures ainsi que l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020», article 13, qui sont mentionnées dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, ont accordé une prestation de congé de maladie aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19.

(12)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020», article 6, qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, incluait la mesure consistant en un soutien financier unique de 2 500 RON aux employeurs pour chaque salarié travaillant à distance pour l’achat de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux employeurs dont les salariés ont télétravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urgence en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilitant le télétravail dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle contribue à préserver la relation de travail. Elle fournit également une aide au revenu aux salariés, sous la forme d’une prestation marginale, contribuant à couvrir les dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les restrictions ultérieures.

(13)La Roumanie a également introduit et étendu une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures énoncées aux considérants 14 à 34.

(14)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» et ses prolongations au moyen de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020», article 2, et de la «loi 136/2020», article 6, visées à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, prévoient une prime pour travail supplémentaire pour le personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et/ou de la direction de la santé publique de Bucarest, qui agissent en vue de coordonner et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de limitation des événements liés à l’urgence de santé publique mondiale en rapport avec la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672. Cette mesure a été prolongée en 2020, 2021 et 2022, et reste en vigueur tant que l’OMS qualifie la COVID-19 de pandémie mondiale.

(15)La «loi 56/2020», article 7, et sa modification ultérieure par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021», visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, accorde, à titre de mesure temporaire, une prime pour des conditions de travail particulièrement dangereuses allant jusqu’à 30 %, pour la reconnaissance des mérites du personnel médical ayant participé aux actions médicales contre la COVID-19. La mesure était en vigueur pendant la période allant de mars 2020 à août 2020. La mesure a été élargie au personnel chargé de l’application des mesures sanitaires relevant du ministère de l’intérieur.

(16)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020», article 1er, paragraphes 1a et 1b, qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, permet l’octroi d’une prime comprise entre 30 % et 40 % du traitement de base au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest. Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints bénéficient d’une prime de 40 % du traitement de base; les fonctionnaires employés au service de contrôle de la santé publique bénéficient d’une prime de 30 % du traitement de base.

(17)La «loi n° 136/2020», article 19, paragraphe 3, qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, accorde une indemnité de détachement de 50 % et une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes, le personnel paramédical et le personnel auxiliaire du système public. L’indemnité est destinée au personnel détaché, pour une durée de 30 jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unités sanitaires souffrant de pénuries de personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19.

(18)La «décision gouvernementale 254/2020», article unique, la «décision gouvernementale 840/2020», article unique, la «décision gouvernementale 383/2021», article unique, la «décision gouvernementale 1072/2021» et la «décision gouvernementale 496/2022», qui sont mentionnées dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, ont permis de financer temporairement les coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 nouveaux postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 postes chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19.

(19)La «décision gouvernementale 1035/2020», article unique, point 3, qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, octroie une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures, le cas échéant, ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19.

(20)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 1031/2020» et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021», qui sont mentionnées dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, ont autorisé le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination situés en dehors des unités sanitaires. La mesure a également financé des dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des établissements de santé).

(21)L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» et la «décision gouvernementale 1031/2020», qui sont mentionnées dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, ont autorisé le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à cet effet.

(22)La «décision gouvernementale 1031/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, a réglementé l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19. Les accords-cadres ont été conclus par la Commission européenne pour les États membres de l’UE et en leur nom.

(23)La «décision gouvernementale 201/2020», la «décision gouvernementale 1103/2020» et l’«ordonnance 725/2020 du ministère de la santé», qui sont mentionnées dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, régissaient les dépenses de quarantaine des personnes présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19 dans des zones désignées, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile. La mesure couvre les indemnités générales (pour des produits tels que la nourriture, l’hébergement, le transport et les médicaments).

(24)La «décision gouvernementale 1092/2020», la «décision gouvernementale 380/2021», la «décision gouvernementale 1017/2021» et la «décision gouvernementale 1190/2021» ont autorisé l’achat du médicament «Remdesivir» et des anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab. Les procédures de passation de marchés pour les deux médicaments ont été menées par la Commission européenne au nom des États membres au titre des contrats-cadres visés dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022.

(25)L’«ordonnance du ministère de la santé 487/2020», qui est mentionnée dans la demande de la Roumanie du 26 mai 2022, a autorisé l’achat de médicaments pour le traitement des patients infectés par la COVID-19. Le ministère de la santé a conclu un contrat-cadre pour l’achat de «Tocilizumabum».