N° C 77/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.3.77 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la qualité  requise  des eaux 
douces  aptes  à la vie des poissons 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 202  du 28 août  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 11 août  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 11 août  1976, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  prise  par le bureau  du Comité  écono-
mique  et social  lors  de sa réunion  du 28 septembre 
1976  de charger  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  lors  de sa 
réunion  du 23 février  1977, 
vu le rapport  élaboré  par M. Peel,  rapporteur, vu ses délibérations  lors  de sa 146e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 février  1977  (séance  du 23 février 
1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  grande  majorité  avec  4 voix  contre  et 14 abs-
tentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  économique  et social  a déjà 
accueilli  favorablement  et approuvé  un certain  nom-
bre de directives  traitant  des  normes  de qualité  des 
eaux  destinées  à divers  usages  ainsi  que  de la préven-
tion de la pollution  causée  par le déversement  dans  le 
30.3.  77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 77/3 
milieu  aquatique  de certaines  substances  dangereu-
ses (*). 
1.2. La  présente  directive  diffère  des  précédentes 
en ce qu'elle  ne concerne  pas  les effets  directs  sur la 
santé  humaine,  mais  vise  essentiellement  à protéger 
les poissons  d'eau  douce,  tout  en prenant  en considé-
ration  à titre  subsidiaire  d'autres  éléments  constitutifs 
de l'écosystème  aquatique,  qui ont  une  influence  sur 
les conditions  de vie des poissons.  Le Comité  se féli-
cite des objectifs  généraux  poursuivis  par la directive, 
et en particulier  de l'utilisation  d'objectifs  de qualité 
des eaux  plutôt  que  de normes  d'émission  fixées  pour 
atteindre  ces objectifs.  Par ailleurs,  compte  tenu  de ce 
que la Commission  est actuellement  occupée  à élabo-
rer des  normes  d'émission  de l'environnement  pour 
une large  gamme  de substances  chimiques  suscepti-
bles d'êtres  déversées  dans  le milieu  aquatique,  le 
Comité  estime  que  l'on  court  le risque  de préjuger 
l'objectif  de protection  de celui-ci  en fixant,  par voie 
de directives  individuelles  et spécifiques,  des normes 
inutilement  restrictives  telles  que  la température  et le 
cadmium. 
1.3. Bien  que  l'intitulé  de la proposition  de direc-
tive en langue  anglaise  soit  ambigu,  le Comité,  s'ap-
puyant  sur des renseignements  receuillis  auprès  de la 
Commission,  comprend  qu'il  a trait  aux  eaux  propres 
à la vie des poissons  en présence  ou en l'absence  de 
pollution.  À cet égard,  le Comité  estime  que  le fait de 
laisser  aux  États  membres  la faculté  de préciser  les 
eaux  douces  aptes  à la vie des  poissons  (article  4) 
pourrait  avoir  comme  conséquence  de retarder,  voire 
même  d'exclure  toute  action  visant  à améliorer  les 
normes  de qualité  des  eaux  d'un  grand  nombre  de 
rivières  de la Communauté. 
1.4. En  définissant  la qualité  requise  des eaux  pro-
pres à la vie des  poissons,  la directive  ne distingue 
par les populations  de poissons  destinées  exclusive-
ment  à l'exploitation  sportive  de celles  exploitées 
comme  ressources  alimentaires.  Dans  l'un  et l'autre 
cas, il faut  que  les populations  de poissons  puissent 
croître  et se reproduire,  mais  dans  la dernière  hypo-
thèse,  les produits  de la pêche  destinés  à la commer-
cialisation  doivent  avoir  un goût  acceptable  pour  le 
consommateur,  et être  exempts  de risques  connus 
pour  la santé.  L'exclusion  des aspects  de santé  publi-
que inhérents  à la protection  des ressources  de pêche 
devrait  être  mentionnée  expressément  dans  la direc-
tive. Les  substances  polluantes  entraînant  une  altéra-
tion du poisson  devraient  être  considérées  séparé-
ment  ; par exemple  les chlorophénols  et les hydrocar-
bures  d'origine  pétrolière  devraient  être  regroupés 
dans  une  rubrique  distincte  des autres  caractéristiques 
de la qualité  des  eaux.  Il y a lieu  également  de 
regrouper  dans  une  catégorie  à part  les caractéristi-
H JO  n<> C 109  du 19. 9. 1974  ; JO n« C 108  du 15. 5. 
1975  ; JO no C 248  du 29. 10. 1975  ; JO no C 286  du 
15. 12.  1975  ; JO n® C 131  du 12.  6. 1976  ; JO no 
C 197  du 23. 8. 1976. ques  liées  à l'eutrophisation  qui  n'ont  pas  d'effet 
direct  sur le poisson. 
1.5. Le  Comité,  s'appuyant  sur des renseignements 
recueillis  auprès  de la Commission,  constate  que  la 
présente  directive  peut  s'appliquer  également  aux 
rivières  recevant  des  déversements  d'eaux  résiduaires 
industrielles,  à condition  que  celles-ci  répondent  aux 
valeurs  figurant  dans  la colonne  i) de l'annexe.  Le 
Comité  se félicite,  car certaines  rivières  de la Commu-
nauté  contiennent  du poisson  actuellement,  tout  en 
étant  utilisées  pour  l'évacuation  de déchets. 
1.6. Les  eaux  destinées  à l'élevage  des  poissons 
sont explicitement  exclues  de la directive,  mais  celle-
ci ne fait  pas état  des eaux  saumâtres  médiolittorales. 
La quantité  des eaux  situées  dans  ces zones,  qui cons-
tituent,  dans  de nombreux  cas,  les endroits  où la 
pollution  est  la plus  élevée,  revêt  une  importance 
vitale  pour  permettre  la vie des poissons  appartenant 
à des  espèces  migratrices,  tels  le saumon  et la truite 
saumonnée.  Le Comité  estime  que  la mise  en vigueur 
de normes  de qualité  sévères  concernant  le cours 
supérieur  d'une  rivière  n'aurait  aucune  utilité  à 
l'égard  de ces poissons  dès  lors  qu'ils  ne pourraient 
pas remonter  ou quitter  la rivière  en raison  de la 
pollution,  et il suggère  que  les eaux  saumâtres  des 
estuaires  fassent  l'objet  d'une  directive  séparée  qui 
serait  adoptée  dans  les meilleurs  délais. 
1.7. Dans  l'exposé  des  motifs,  la Commission 
reconnaît  que  les données  disponibles  sur  certains 
aspects  de la qualité  des eaux  sont  trop  incomplètes, 
pour  l!instant,  pour  permettre  la formulation  de pro-
positions  chiffrées  ; les recherches  doivent  être  pour-
suivies  et sont  en fait  entamées  actuellement,  et le 
Comité  s'en  félicite. 
Des recherches  approfondies  ont été effectuées  par les 
autorités  chargées  des  problèmes  de  l'eau  au 
Royaume-Uni,  qui  font  apparaître  que  nombre  de 
rivières  contiennent  des  ressources  de pêche  impor-
tantes  en dépit  du fait  que  leurs  eaux  ne répondent 
pas, à tous  égards,  aux  valeurs  limites  fixées  à l'an-
nexe  de la directive  en ce qui  concerne  les niveaux 
J et G. Cela  donne  fortement  à penser  que  les normes 
prévues  à l'annexe  ne sont  pas  tout  à fait  réalistes 
dans  tous  les cas,  et le Comité  estime  que  l'on  devrait 
prévoir  un délai  plus  important,  permettant  de pour-
suivre  les recherches  et les négociations  avant  d'arrê-
ter les normes  contraignantes  et rigides.  Dans  le cas 
contraire,  il est probable  que  les États  membres  ne 
préciseront  que  les eaux  qui  répondent  actuellement 
aux normes  énumérées  à l'annexe  de la directive  et 
excluront  celles  qui n'y répondent  pas. 
1.8. Les  valeurs  proposées  ayant  un caractère  de 
contraintes,  le Comité  propose  que  pour  définir  au 
plus tôt des  normes  réalistes  et actualisées,  la Com-
mission  prenne  immédiatement  des  mesures  pour 
amorcer  et coordonner  la collecte  nécessaire  d'infor-
mations  sur les populations  de poissons  et le contrôle 
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de la qualité  des eaux,  ainsi  que  l'évaluation  critique 
et la publication  des  résultats  obtenus.  Les  normes 
devraient  être  basées  sur les niveaux  limites  de certai-
nes caractéristiques  de la qualité  des  eaux  auxquels 
des populations  substantielles  de poissons  sont  tou-
jours  en mesure  de se développer  et auxquels  tout 
accroissement  de la pollution  leur  serait  préjudiciable. 
2. Observations  particulières 
2.1. La  fixation  de simples  valeurs  numériques 
applicables  au niveau  de chacune  des caractéristiques 
de la qualité  des eaux  peut  conduire  à imposer,  d'une 
part,  des  normes  inutilement  sévères  entraînant  un 
gaspillage  de ressources  pour  réaliser  ces objectifs  et, 
d'autre  part,  des  normes  vagues  qui ne garantiraient 
pas une  protection  adéquate  des ressources  de pêche. 
Cela  tient  au fait  que  les différences  naturelles  de la 
qualité  des eaux,  telles  que  la dureté,  la température, 
le pH,  ainsi  que  les substances  organiques  dissoutes 
et les solides  en suspension,  peuvent  influencer  consi-
dérablement  les effets  toxiques  sur  les poissons  de 
substances  telles  que  les métaux  lourds  et l'ammo-
nium,  et doivent  être  explicitement  pris  en compte 
dans  les  normes.  Dans  l'ensemble,  le Comité 
approuve  la tentative  faite  en ce sens  pour  le zinc  et 
l'ammonium. 
2.2. Pour  l'application  de la proposition,  les eaux 
incluses  dans  le champ  d'application  de la directive 
sont divisées  en deux  catégories  : les eaux  salmonico-
les et les eaux  cyprinicoles.  Le Comité  accueille  favo-
rablement  la reconnaissance  des exigences  différentes 
auxquelles  le milieu  doit  satisfaire  en fonction  des 
diverses  espèces  de poissons,  mais  la simple  division 
entre  ces deux  catégories  est quelque  peu  artificielle 
et approximative  et également  incomplète,  eu égard 
aux très  grandes  différences  de sensibilité  entre  les 
diverses  espèces.  De nombreuses  espèces  de poissons 
croissent  dans  certaines  rivières,  et dans  la pratique,  il 
se peut  qu'on  ne puisse  pas toujours  déterminer  avec 
certitude  quelles  normes  doivent  être  appliquées.  Par 
exemple,  s'agissant  de certaines  rivières,  la truite  peut 
être introduite  dans  des  eaux  qui  sont  considérées 
comme  étant  essentiellement  de qualité  cyprinicole,  et 
la directive  devrait  indiquer  si ces eaux  sont  incluses. 
Des salmonidés  migrateurs  remontent  également  des 
rivières  qui  peuvent  contenir  essentiellement  des 
cyprinidés  dans  leur  cours  inférieur.  Le Comité,  s'ap-
puyant  sur des  renseignements  receuillis  auprès  de la 
Commission,  croit  savoir  que  les rivières  peuvent  être 
scindées  en zones  salmonicoles  et zones  cyprinicoles, 
mais  il s'attend  à des  difficultés  sur les limites  entre 
les zones,  notamment  en ce qui concerne  l'implanta-
tion des stations  de prélèvement  des échantillons. 
2.3. Le  paragraphe  4.3 de l'exposé  des  motifs  fait 
état de concentrations  nulles  ou très  faibles  en subs-
tances  nocives.  Le terme  « nulles  » peut  se révéler vague.  Dans  la pratique,  de telles  concentrations  sont 
inférieures  au niveau  de détection,  qui  devrait  être 
fixé dans  tous  les cas.  D'autres  observations  sont 
dues  au manque  de clarté  des  dispositions  du projet 
de directive,  car elles  ont trait  à la fois  à l'application 
de la directive  et aux  exemptions  des normes  prévues 
dans  l'annexe  technique. 
2.4. Article  premier  paragraphe  1 
2.4.1.  Ce  paragraphe  vise  la qualité  requise  des 
eaux  douces  aptes  à la vie des poissons  et on entend 
par là les eaux  propres  à la vie  des  poissons  en 
présence  ou en l'absence  de pollution.  Le Comité  sug-
gère de modifier  le libellé  du paragraphe  en consé-
quence. 
2.5. Article  premier  paragraphe  2 
2.5.1.  Les  renseignements  receuillis  auprès  de la 
Commission  font  apparaître  que  les termes  « espèces 
dont  la présence  est jugée  souhaitable  pour  la gestion 
des eaux  » doivent  s'entendre  au sens  de «...  jugée 
souhaitable  par  les responsables  de  la gestion  des 
eaux  » et englobent  des  espèces  exotiques.  Le libellé 
du paragraphe  devrait  être  modifié  en conséquence. 
2.6. Article  2 
2.6.1.  Les  termes  « eaux  douces  aptes  à la vie des 
poissons  » désignent  les eaux  propres  à la vie  des 
poissons.  Il faudrait  faire  apparaître  clairement  qu'ils 
pourraient  englober  les eaux  où il n'y a pas de pois-
sons pour  l'instant. 
2.7. Articles  4 et 5 
2.7.1.  Le  Comité  est d'avis  qu'un  délai  de cinq  ans 
est trop  court,  indépendamment  du fait  qu'il  diffère 
du délai  de dix ans  prévu  par  la directive  traitant  de 
la qualité  des  eaux  de baignade.  Non  seulement  il 
sera nécessaire  de procéder  par étapes,  mais  la durée 
du délai  nécessaire  pour  l'application  des  normes 
dépendra  des  eaux  qui  seront  définies  par les États 
membres.  Dans  certains  cas,  il serait  facile  d'appli-
quer  des  normes  dans  les délais  plurs  rapprochés, 
mais  pour  les eaux  fortement  polluées  pour  l'instant, 
il se pourrait  qu'un  délai  de cinq  ans  soit  trop  court. 
Ce délai  devrait,  en tout  état  de cause,  être  mis  en 
concordance  avec  celui  prévu  par  la directive  sur les 
substances  dangereuses  et il devrait  tenir  compte  des 
contraintes  économiques.  Toutefois,  la Commission 
vient  d'indiquer  qu'elle  envisage  une  mise  en œuvre 
progressive  de la directive  et elle a accueilli  favorable-
ment  la proposition  du Comité  tendant  à prévoir  à 
cet effet  la possibilité  de classer  les rivières  ou les 
30.3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
^ones  de rivières  enplusieurs  catégories  quicomporD 
teraientunedistinctionentrelesri^ièrespoissonneu^ 
ses et lesri^ièresquinecontiennentpasde  poissons 
pour  instant,  de sorte  que  des  priorités  pourraient 
être ^ées^e  Comité  recommande  que cette  approche 
soit approfondie  par la Commissions 
Cet article  se réfère  à la fréquence  de 
prélèvement  des échantillons,  telle  qu'elle  est spécifiée 
^ l'annexe,  en un même  lieu  de prélèvement  et sur 
une période  de dou^emois^e  Comité  estime  que,  en 
dépit  des  difficultés  liées  ^ la solution  de ce proD 
blême,  la fréquence  de l'écl^antillonnna^e  devrait  être 
en relation  beaucoup  plus  étroite  a^ec  le risque  de 
pollution  en question,  plutôt  qu'avec  une  formule 
appliquée  de ^onri^ide^e  Comité  croit  savoir  que 
la Commission  est en train  d'examiner  ce problème  et 
il s'en  félicite  très nettement 
l^e Comité  tient  à souligner  que  certains 
^tatsmembres  seront  con^rontésàunproblèmeparD 
ticulierencequiconcerne  leurs  territoires^rontaliers 
despa^s  extracommunautaires^  la Commission  doit 
également  tenir  compte  de cette  situations 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 2.10.  Article  10 
2.10.1.  S'agissant  des dérogations  à la directive  et 
notamment  de la notion  d'enrichissement  naturel  en 
certaines  substances  des eaux  sans  intervention  de la 
part de l'homme,  le Comité  demande  à la Commis-
sion de préciser  que  ces termes  ne visent  pas les subs-
tances  atteignant  les cours  d'eau  par suite  de procédés 
de culture  modernes. 
2.11.  Article  12 
2.11.1.  Le  Comité  est d'avis  que  dans  l'état  actuel 
des choses,  un délai  de deux  ans est trop  court  pour 
permettre  aux  États  membres  de mettre  en vigueur  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive. 
2.12.  Annexe 
2.12.1.  Le  Comité  a formulé  un certain  nombre 
d'observations  détaillées  concernant  l'annexe.  Ces 
observations  sont  reprises  dans  le rapport.  Toutefois, 
il a noté  d'une  manière  générale  que  dans  plusieurs 
pays  membres,  il y a des  rivières  poissonneuses  en 
dépit  du fait  que  la qualité  des eaux  est inférieure  à 
celle  spécifiée  à l'annexe.  Dans  ces  conditions,  le 
Comité  estime  que  les valeurs  prévues  dans  l'annexe 
devraient  tenir  compte  de cette  réalité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  les déchets  toxiques  et 
dangereux 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 194  du 19 août  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 5 août  1976,  de consulter  conformément  aux dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.