COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 17.11.2011 
SEC(2011) 1363 final 
2011/0338 (NLE) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de 
l’EEE concernant l’institution d’ un groupe de travail mixte ch argé du suivi de la mise 
en œuvre du chapitre II bis du protocol e 10 de l’accord EEE concernant la 
simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la 
définition de son règlement intérieur 
 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité  juridiques du marché intérieur requises, le 
Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation 
communautaire pertinente dès que possible après son adoption. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D’IMPACT 
Le projet de décision du Comité mixte de  l’EEE (annexé à la pr oposition de décision 
du Conseil) vise à mettre en place un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la 
simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et à en arrêter le règlement intérieur. 
3. ÉLÉMENTS
 JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE)  n° 2894/94 du Conseil relatif à 
certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type 
de décision.  
La Commission soumet le projet de déci sion du Comité mixte de l’EEE au Conseil 
pour adoption en tant que position de l’ Union. Elle espère pouvoir présenter ce 
document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 
 
FR 3   FR 2011/0338 (NLE) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la position à adop ter par l’Union européenne au  sein du Comité mixte de 
l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise 
en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la 
simplification des contrôles et des formalités  lors du transport de marchandises, et la 
définition de son règlement intérieur 
 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Unio n européenne, et notamme nt son article 114, son 
article 207, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, 
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 re latif à certaines 
modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen1, et notamment son 
article 1er, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 
(1) Le protocole 10 de l’accord a été modifi é par la décision du Comité mixte de l’EEE 
n° 76/2009 du 30 juin 2009
2 en vue d’y ajouter un chapitre II bis concernant les 
mesures douanières de sécurité. 
(2) L’article 9 ter dudit protocole dispose que, dans le urs échanges bilatéraux, les parties 
contractantes renoncent à l’appl ication des mesures douanières  de sécurité, pour autant 
qu’il existe un niveau équivale nt de sécurité douanière sur leurs territoires respectifs. 
(3) L’article 9 septies  du protocole 10 dispose que le Comité mixte de l’EEE fixe les 
règles permettant aux parties contractantes de  veiller au suivi de la mise en œuvre du 
chapitre II bis dudit protocole et de s’assurer que  les dispositions prévues audit 
chapitre ainsi qu’aux annexes I et II du protocole sont respectées, 
                                                 
1 JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.  
2 JO L 232 du 3.9.2009, p. 40. 
 
FR 4   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la 
proposition d’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du 
chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concerna nt la simplification des contrôles et 
des formalités lors du transport de marchandises, et de définition de son règlement intérieur se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint. 
Article 2  
La présente décision entre en vi gueur le jour de  son adoption. 
Fait à …, le …. 
 Par le Conseil 
 Le président 
 
FR 5   FR ANNEXE  
Projet de 
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N°  
portant institution d’un groupe de travail mixt e chargé du suivi de la mise en œuvre du 
chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des 
contrôles et des formalités lors du transpor t de marchandises, et définition de son 
règlement intérieur 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, 
vu l’accord sur l’Espace économiq ue européen, modifié par le pr otocole portant adaptation de 
cet accord (ci-après l'«accord») , et notamment son article 92, son article 94, paragraphe 3, et 
l’article 9 septies , paragraphe 1, de son protocole 10, 
considérant ce qui suit: (1) Le protocole 10 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE 
n° 76/2009 du 30 juin 2009
3 en vue d’y ajouter un chapitre II bis concernant les 
mesures douanières de sécurité. 
(2) L’article 9 ter dudit protocole dispose que, dans le urs échanges bilatéraux, les parties 
contractantes renoncent à l’ application des mesures douanières de sécurité, pour 
autant qu’il existe un niveau équivalent de  sécurité douanière su r leurs te rritoires 
respectifs. 
(3) L’article 9 septies  du protocole 10 dispose que le Co mité mixte de l’EEE fixe les 
règles permettant aux parties contractantes de  veiller au suivi de la mise en œuvre du 
chapitre II bis dudit protocole et de s’assurer que les dispositions prévues audit 
chapitre ainsi qu’aux annexes I et II du protocole sont respectées, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Il est institué un groupe de  travail mixte sur les mesures douanières de sécurité, 
ci-après le «groupe de trava il», chargé de veiller au suiv i de la mise en œuvre des 
dispositions en matière de sécurité douanière du chapitre II bis du protocole 10 de 
l’accord EEE et de s’assurer que les dispos itions prévues audit chapitre ainsi qu’aux 
annexes I et II du protoc ole sont respectées. 
2. Le groupe de travail s’acqui tte de ses fonctions conformé ment au règlement intérieur 
figurant à l’annexe de la présente décision. 
                                                 
3 JO L 232 du 3.9.2009, p. 40. 
 
FR 6   FR 3. Le groupe de travail fait rapport au sous-com ité mixte I, chargé de la libre circulation 
des marchandises, visé à l’article 15, para graphe 1, point a), du règlement intérieur 
du Comité mixte de l’EEE4.  
Article 2 
La présente décision entre en vi gueur le […], pour autant que t outes les notifications prévues 
à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE5. 
Article 3 
La présente décision est publ iée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal 
officiel de l ’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Comité mixte de l’EEE 
 Le président 
       Les secrétaires  du Comité mixte de l’EEE 
  
                                                
 
4 Décision du Comité mixte de l’ EEE n° 1/94 du 8 février 1994 porta nt adoption du règlement intérieur 
du Comité mixte de l’EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60). 
5 [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]  [Obligations constitutionnelles signalées.] 
 
FR 7   FR ANNEXE  
de la décision du Comité  mixte de l’EEE n° …/…  
REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE TRAVAIL MIXTE SUR LES MESURES 
DOUANIERES DE SECURITE  
Article premier 
Composition 
Le groupe de travail est composé de représenta nts de l’Union européenne, de représentants 
des États de l’AELE et, au be soin, d’experts des administ rations douanières des États 
membres de l’Union européenne. 
Article 2 
Mission 
1. Le groupe de travail est chargé d’évalue r l’équivalence des mesures douanières de 
sécurité définies dans la lé gislation des parties contractan tes. Il assure notamment le 
suivi de la mise en œuvre de la législ ation relative aux informations préalables à 
l’arrivée et à la sort ie, aux contrôles douaniers liés à la  sécurité et à la gestion des 
risques et de la législation relative a ux opérateurs économi ques agréés. Il est 
également responsable de l’échange d’inform ations concernant les modifications de 
la législation concernée. 
2. Le groupe de travail examine les m odifications techniques à apporter au 
chapitre II bis du protocole 10. 
3. À la demande de l’une des parties contra ctantes, le groupe de travail convoque une 
réunion d’un groupe d’experts pour examiner  un sujet précis. Le groupe de travail 
examine également les procédures administratives des parties contractantes. À cette fin, il peut décider d’organi ser des visites sur place. 
4. À la demande de l’une des parties contract antes, le groupe de travail examine toute 
question qu’il considère comme pertinente aux fins de la mise en œuvre des mesures 
douanières de sécurité définies au chapitre II bis du protocole 10. 
Article 3 
Présidence 
Les réunions du groupe de travail sont présidées, à tour de rô le sur la base d’une rotation 
semestrielle, par un représenta nt de l’Union européenne et par un représentant de l’un des 
États de l’AELE auxquels le chapitre II bis du protocole 10 s’applique. 
 
FR 8   FR Article 4 
Réunions 
1. Le groupe de travail se réunit à intervalle s réguliers et au moins une fois par an. 
2. Les réunions ont lieu à Bruxelles ou dans n’importe quel autre li eu choisi par le 
président du groupe de travail. 
3. Le président convoque les réunions du groupe de travail. Les invitations sont 
transmises aux participants visés à l’article 1er au moins dix jours ouvrés avant la 
date de la réunion. En cas d’ urgence, elles peuvent être envoyées dans un délai plus 
bref. 
4. La langue de travail du groupe  de travail est l’anglais. 
5. Les réunions ne sont pas publiques, sa uf dispositions contraires convenues. 
Article 5 
Ordre du jour 
1. Le président établit l’or dre du jour provisoire de ch aque réunion. L’ordre du jour 
provisoire est transmis aux participants visés à l’article 1er au moins dix jours ouvrés 
avant la date de la réunion. 
2. Les parties contractantes peuvent demander l’inscription d’un poi nt à l’ordre du jour, 
soit par écrit auprès du prés ident, soit, le jour de la  réunion, avant l’adoption de 
l’ordre du jour. 
Article 6 
Procès-verbal 
1. Un procès-verbal de chaque réunion du groupe de travail est rédigé sous la 
responsabilité du président. Pour chacun de s points de l’ordre du jour, il reprend les 
recommandations et/ou les conclu sions du groupe de travail. 
2. Le projet de procès-verbal est diffusé aux parties contractantes et  approuvé dans les 
vingt jours ouvrés suivant la réunion. 
Article 7 
Dépenses 
Les représentants des parties contractantes et les experts des administrations douanières des 
États membres de l’Union européenne prenne nt en charge toutes les dépenses qu’ils 
supportent du fait de leur participa tion aux réunions du gr oupe de travail.