Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact accompagnant le règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852.

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que les objectifs du pacte vert pour l’Europe, il faut réorienter les investissements directs vers des projets et des activités durables. Le cadre de l’UE récemment adopté pour favoriser les investissements durables (le «règlement établissant la taxinomie») remédie au manque de clarté sur les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental. Le règlement établissant la taxinomie impose à la Commission d’adopter un acte délégué précisant les critères d’examen technique permettant de déterminer quelles activités économiques peuvent contribuer substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ce dernier sans porter atteinte aux autres objectifs environnementaux énoncés dans ledit règlement. Le présent rapport expose les résultats d’une analyse d’impact proportionnée, évaluant comment établir ces critères d’examen technique au regard des exigences énoncées dans le règlement établissant la taxinomie. Il s’agit d’un élément essentiel de la taxinomie de l’UE, qui contribuera à rendre ce système de classification des activités durables crédible et pertinent pour les décisions à prendre par les entreprises et les investisseurs.

Quels sont les objectifs à atteindre?

La finalité des critères d’examen technique est de fournir les informations détaillées nécessaires pour déterminer dans quelles conditions les activités économiques sont durables sur le plan environnemental, et donc d’apporter les données techniques nécessaires pour résoudre le problème que le règlement établissant la taxinomie vise à solutionner – procurer des informations harmonisées au niveau de l’UE sur les activités économiques durables sur le plan environnemental à des fins d’investissement. À cet effet, les critères d’examen technique doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement établissant la taxinomie. Ils doivent, en particulier, être conformes à la législation de l’UE, refléter un niveau élevé d’ambition environnementale, promouvoir des conditions de concurrence équitables et être facilement utilisables par les opérateurs économiques et les investisseurs.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?

La subsidiarité et la nécessité d’une action de l’UE ont été évaluées dans l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives relatives au règlement établissant la taxinomie présentées par la Commission en mai 2018. L’acte délégué fait partie intégrante du règlement établissant la taxinomie et garantit qu’il peut atteindre ses objectifs. La nécessité d’agir découle directement du règlement établissant la taxinomie, lequel impose à la Commission d’adopter un acte délégué précisant les critères d’examen technique applicables aux fins des objectifs climatiques.

B. Solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Le Parlement européen et le Conseil ont établi les principaux éléments de la taxinomie de l’UE dans le règlement établissant la taxinomie, et notamment les objectifs environnementaux, la notion de contribution substantielle et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ainsi que les exigences auxquelles les critères d’examen technique doivent satisfaire. Ces exigences définissent la marge d’appréciation dont dispose la Commission pour l’acte délégué. Bien que cela ne permette pas de formuler des options stratégiques spécifiques ou d’élaborer une base de référence, le rapport d’analyse d’impact évalue différentes approches pour la conception des critères d’examen technique afin de répondre à ces exigences. Il est considéré que les approches privilégiées pour la fixation des critères d’examen technique garantissent un juste équilibre entre les exigences du règlement tout en tenant compte des compromis nécessaires.

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

La principale contribution technique à la présente analyse est le travail préparatoire à l’acte délégué réalisé par le groupe d’experts techniques sur la finance durable (ci-après le «GET»), qui y a activement associé les parties prenantes par différentes séries de consultations et par des activités de communication sur ses travaux. Les parties prenantes ont formulé de nombreuses observations sur des critères d’examen technique spécifiques proposés par le GET, lesquelles ont été examinées avec attention tant par le GET que par la Commission. La plupart des observations portent sur des activités économiques spécifiques et concernent certaines des exigences utilisées pour évaluer les critères d’examen technique dans le rapport. Le projet d’acte délégué a également été publié pour consultation en novembre 2020. Le volume important des observations reçues témoigne de l’importance de la taxinomie en tant qu’outil d’orientation des flux financiers vers des activités économiques plus durables et d’accélération de la transition dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Des préoccupations ont également été exprimées, avec une large polarisation entre ceux qui demandaient des critères plus ambitieux ou, au contraire, moins ambitieux.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’acte délégué permettra de déterminer clairement quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental. L’utilisation de la taxinomie de l’UE devrait procurer des avantages, mais ceux-ci dépendront essentiellement de son adoption volontaire par les opérateurs économiques. L’étendue de ces avantages ne peut pas être estimée à ce stade. Toutefois, en fonction du degré d’adoption, les avantages économiques potentiels découlant de la plus grande transparence offerte par l’acte délégué devraient se concrétiser sous la forme d’une réduction des coûts, d’une part, pour les investisseurs qui doivent identifier des activités durables sur le plan environnemental et, d’autre part, pour les entreprises qui doivent les financer. Les avantages environnementaux et sociaux découleront probablement d’une augmentation des flux de capitaux vers des activités durables sur le plan environnemental, contribuant à créer un environnement de vie plus propre, plus sain et plus résilient au changement climatique.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’acte délégué ne génère pas en soi de nouveaux coûts directs puisqu’il fournit simplement le calibrage technique de la taxinomie de l’UE. Indirectement, ce calibrage peut avoir une incidence sur sa facilité d’utilisation et donc sur les coûts liés à son utilisation. Les exigences (contraignantes) plus larges de la taxinomie de l’UE entraîneront des coûts, notamment pour les entreprises (relevant de la directive sur la publication d’informations non financières) et les acteurs des marchés financiers, liés à la collecte et à la publication d’informations sur leurs activités qui sont pertinentes au regard de la taxinomie.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

L’acte délégué n’a pas en soi d’incidence directe sur les PME puisqu’il fournit simplement le calibrage technique de la taxinomie de l’UE. Toutefois, les PME pourraient choisir de fournir volontairement certaines informations selon la taxinomie, en fonction de l’équilibre perçu entre coûts et avantages. Dans l’ensemble, la taxinomie de l’UE vise à réduire les asymétries d’information et à accroître la transparence. Au fil du temps, cela pourrait contribuer à renforcer la position concurrentielle des entreprises engagées dans des activités économiques durables par rapport à d’autres entreprises.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

s.o.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Au-delà de l’UE, l’acte délégué peut également constituer un point de référence important pour la promotion des investissements durables dans le monde entier.

Proportionnalité?

Les objectifs et les exigences concernant l’acte délégué ont été fixés dans le règlement établissant la taxinomie, lequel n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?