2.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 — 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [4], et notamment son article 19,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007);

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

NB — Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source. Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(en milliers d'euros) |

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 |

| 2005 | 2004 |

Recettes

Subventions communautaires | 16060 | 12800 |

Autres recettes | | 5 |

Total des recettes budgétaires (a) | 16060 | 12805 |

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements | 6063 | 3594 |

Crédits reportés | 161 | 143 |

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements | 1598 | 635 |

Crédits reportés | 333 | 684 |

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements | 7515 | 437 |

Crédits reportés | | 2074 |

Total des dépenses budgétaires (b) | 15670 | 7567 |

Solde (c = a - b) | 390 | 5238 |

Crédits reportés annulés | 126 | 251 |

Différences de change | - 1 | - 1 |

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d) | 515 | 5488 |

Variation des reports de droit et factures à recouvrer | -1021 | 2089 |

Variation des investissements de l'exercice | 469 | 242 |

Variation des dettes (Commission) | - 52 | -5489 |

Amortissements de l'exercice | - 151 | - 43 |

Variation des avances aux fournisseurs | 5296 | 56 |

Provisions | - 106 | |

Divers | - 15 | |

Résultats des ajustements économiques de l'exercice (e) | 4435 | 2343 |

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

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