AIDE D’ÉTAT — FRANCE

Aide d’État SA.49414 (2019/NN) — Réforme du cadre législatif et réglementaire applicable au stockage de gaz en France

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 112/03)

Par lettre du 28 février 2020, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

Le 23 novembre 2017, la France a prénotifié à la Commission un projet de mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel.

La mesure a pour base juridique la loi Hydrocarbure du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les autorités françaises ne prévoient pas de date pour la fin du mécanisme mais son périmètre est révisé au moins tous les cinq ans.

Le mécanisme de régulation a été mis en œuvre sans avoir été formellement notifié à la Commission ni approuvé par cette dernière.

Le mécanisme de régulation vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel du territoire français. Il s’applique à une liste limitative, fixée par décret, d’infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel de la France. Celles-ci doivent être maintenues en fonctionnement et leurs capacités sont mises aux enchères selon des modalités fixées par la CRE. Dans le champ du mécanisme de régulation, les opérateurs de stockage bénéficient de la couverture de leurs coûts dans la mesure où ceux-ci correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Leur revenu autorisé est défini par délibération de la CRE. Si les recettes directement perçues auprès de leurs clients sont inférieures à leur revenu autorisé, les opérateurs de stockage perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants. Cette compensation est financée au moyen d’un terme dédié au sein des tarifs d’utilisation du réseau de transport qui sont collectés par les gestionnaires de réseaux de transport auprès des expéditeurs de gaz. La compensation est ensuite reversée aux opérateurs de stockage. Une partie des coûts liés au terme stockage est répercutée sur les consommateurs finals au titre des réglementés de vente de gaz naturel.

Le montant total des compensations versées aux trois opérateurs de stockage régulés (Storengy, Géométhane et Teréga) s’élevait à 529 millions d’EUR en 2018 et à 540 millions d’EUR en 2019.

La Commission estime à titre préliminaire que le mécanisme de régulation constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En ce qui concerne la base juridique de l’appréciation de la compatibilité de cette mesure, la Commission constate l’absence de lignes directrices applicables à un mécanisme de régulation du stockage de gaz visant à assurer la sécurité d’approvisionnement. La Commission peut déclarer une mesure d’aide compatible directement au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. En l’espèce, à ce stade, la Commission doute cependant que le mécanisme de régulation soit proportionné pour garantir la sécurité d’approvisionnement et qu’il assure la prévention des effets négatifs sur la concurrence et les échanges entre États membres.

Plus précisément, d’une part, la Commission constate que, aux fins de la fixation du revenu autorisé des opérateurs de stockage, la CRE permet aux opérateurs de stockage d’obtenir une rémunération du capital immobilisé. Le calcul de cette rémunération implique d’évaluer la valeur des actifs régulés. Pour cela, la CRE utilise la méthode des «coûts courants économiques» en partant de la valeur brute comptable des actifs figurant dans la comptabilité des opérateurs. La Commission constate donc que la CRE n’a pas procédé à une évaluation économique indépendante de la valeur de marché des actifs au moment de la mise en œuvre du mécanisme de régulation, ce qui pourrait remettre en cause le caractère proportionné de la mesure.

D’autre part, les informations à la disposition de la Commission ne permettent pas d’exclure que le mécanisme introduise des distorsions de concurrence injustifiées entre i) les fournisseurs de gaz naturel français et ceux d’autres États membres, ii) entre, d’un côté, les opérateurs de stockage de gaz et, d’un autre côté, les opérateurs de GNL et les gestionnaires des interconnexions et iii) entre les opérateurs de stockage de gaz français et ceux d’autres États membres.

La Commission invite par conséquent la France et toute partie intéressée à lui communiquer des éléments de preuve supplémentaires utiles pour apprécier la proportionnalité de la mesure et ses effets sur la concurrence et les échanges entre États membres.

TEXTE DE LA LETTRE

(1) Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

(2) Rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et du CGEDD d’avril 2017 «Stockage souterrain de gaz», p. 8.

(3) Rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’économie et du CGEDD d’avril 2017 «Stockage souterrain de gaz», p. 9.

(4) Réponse des autorités françaises du 16 février 2018.

(5) À l’exception du point de sortie Alveringem, qui peut être alimenté depuis le terminal méthanier de Dunkerque ou depuis le PIR Dunkerque en gaz non-odorisé, via des canalisations raccordées en amont de la station d’odorisation.

(6) Décret no 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret no 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

(7) Ce recours a été rejeté définitivement par la juridiction française compétente le 18 juillet 2018.

(8) Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (OJ L 211, 14.8.2009, p. 94–136).

(9) Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1–56).

(10) Loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

(11) Article L.141-4 du code de l’énergie.

(12) Article L.421-3-1 du code de l’énergie.

(13) Article L.421-3-1 du code de l’énergie.

(14) Article L.421-5-1 du code de l’énergie.

(15) Prénotification du 22 janvier 2018.

(16) Article L.452-1 du code de l’énergie.

(17) Note des autorités françaises du 31 juillet 2018.

(18) Deux de ces scénarios sont issus de la PPE. Ceux-ci envisagent des baisses de consommation respectives, hors production d’électricité, de - 17 % et - 13 % en 2028 par rapport à l’année de référence 2012. Les trois autres scénarios ont été élaborés par les gestionnaires des réseaux gaziers dans le cadre du bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l’article L. 141-10 du code de l’énergie. Ils envisageant des baisses de consommation respectives, hors production d’électricité, de - 11 %, - 2 % et - 18 % en 2028 par rapport à l’année de référence 2012.

(19) Par exemple, la France a estimé le coût de construction des gazoducs Arc Lyonnais, Eridan et Perche visant à faciliter le transport de gaz du Nord vers le Sud de la France à 1,6 milliards d’euros.

(20) Autorités françaises sur la base de la consultation publique du 27 juillet 2017 no 2017-012 relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 — Commission de régulation de l’énergie — 2017.

(21) Autorités françaises sur la base de la consultation publique du 27 juillet 2017 no 2017-012 relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 — Commission de régulation de l’énergie — 2017.

(22) Notes des autorités françaises du 9 mai 2018.

(23) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2019.02.22%20Projet%20de%20décret%20PPE.pdf.

(24) Délibération no 2018-039 du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l’accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France.

(25) Atelier de travail avec les acteurs du marché en octobre 2017; consultation publique en décembre 2017; table ronde avec des expéditeurs et des consommateurs; plusieurs auditions des opérateurs de stockage.

(26) Délibération de la CRE no 2018-068 du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018.

(27) Réponse de la CRE du 9 avril 2018.

(28) Etude de Frontier Economics de 2018 transmise par la CRE le 19 novembre 2018.

(29) Comme indiqué dans la note de la CRE du 1er février 2019, cette méthode découle de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 qui a institué une commission spéciale (la Commission Houri) en charge de déterminer le prix de cession, par l’État, des réseaux de transport de gaz naturel. Une méthode comparable fut également utilisée pour la valorisation des actifs des terminaux méthaniers et des opérateurs de distribution de gaz naturel.

(30) Source: Délibération de la CRE no 2018-068 précitée.

(31) Le «gaz coussin» désigne le gaz injecté de façon pérenne dans les réservoirs souterrains et indispensable au fonctionnement des stockages car nécessaire au maintien d’une pression minimale de stockage permettant la fourniture du volume utile avec le profil de soutirage requis (délibération de la CRE no 2018-068 précitée).

(32) En particulier, le rapport du cabinet Compass Lexecon du 20 mars 2017 recommandait de fixer le CMPC entre 4,2 et 5,8 %.

(33) Délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz; délibération no 2019-135 de la CRE du 25 juin 2019 portant décision sur le maintien de la certification de la société Teréga à la suite de trois prises de participation du groupe Crédit Agricole dans des entreprises de production d’énergie.

(34) Délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF; délibération de la CRE du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de la société TIGF à la suite de l’entrée de la société Predica dans le capital de TIGF Holding.

(35) Délibération de la CRE no 2018-69 du 22 mars 2018 portant décision d’introduction d’un terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF.

(36) La «modulation hivernale» est définie par la CRE comme la différence, lorsqu’elle est positive, entre (i) la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque PITD et (ii) la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible. Les clients s’étant déclarés délestables sans risque et les clients «contre-modulés», i.e. dont la part hiver (rapport entre la consommation du client des mois de novembre à mars inclus et sa consommation sur l’ensemble de l’année civile) est inférieure à 50 %, sont exclus de ce calcul.

(37) Dans l’ancien système institué par un décret no 2006-1034, qui s’appliquait jusqu’en 2018, les obligations de stockage étaient imposées aux fournisseurs de clients ne s’étant pas déclarés délestables sans risque raccordés aux réseaux de distribution.

(38) Article L.445-3 du code de l’énergie: «Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts […].»

Article R.445-3 du code de l’énergie: «Pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés.

Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment: […] 2o Les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant».

(39) Délibération no 2018-069 précitée (p. 7-8).

(40) Délibération no 2018-069 précitée.

(41) Courriel de la CRE du 16 novembre 2018.

(42) Délibération no 2018-069 de la CRE du 22 mars 2018 précitée.

(43) Prénotification du 22 janvier 2018.

(44) Arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, C 482/99, EU:C:2002:294, point 24; du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, C 677/11, EU:C:2013:348, point 27, et du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C 262/12, EU:C:2013:851, point 16.

(45) Arrêt du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C 262/12, EU:C:2013:851, point 17 et jurisprudence citée.

(46) Arrêts du 16 mai 2002, France/Commission, C-482/99, EU:C:2002:294, point 36, du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE, C-677/11, EU:C:2013:348, point 34, du 28 mars 2019, Allemagne/Commission, C 405/16 P, EU:C:2019:268, point 55, et du 20 septembre 2019, FVE Holýšov I e.a. / Commission, T-217/17, EU:T:2019:633, point 105.

(47) Arrêts du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, EU:C:1974:71, point 35; du 19 décembre 2013, Association Vent De Colère! e.a., C-262/12, EU:C:2013:851, point 25, du 28 mars 2019, Allemagne/Commission, C-405/16 P, EU:C:2019:268, point 58, et du 20 septembre 2019, FVE Holýšov I e.a. / Commission, T-217/17, EU:T:2019:633, point 107.

(48) Arrêt du 20 septembre 2019, FVE Holýšov I e.a. / Commission, T-217/17, EU:T:2019:633, point 126.

(49) Arrêt du 28 mars 2019, Allemagne/Commission, C-405/16 P, EU:C:2019:268, point 59 et jurisprudence citée, et du 20 septembre 2019, FVE Holýšov I e.a. / Commission, T-217/17, EU:T:2019:633, point 108.

(50) Arrêt du 15 mai 2019, Achema e.a, C 706/17, EU:C:2019:407, point 66.

(51) Arrêt du 17 juillet 2008, Essent NEtwerk Noord BV, C 206/06, EU:C:2008:413.

(52) Arrêt du 17 juillet 2008, Essent NEtwerk Noord BV, C 206/06, EU:C:2008:413, points 47 et 66.

(53) Arrêt du 17 juillet 2008, Essent NEtwerk Noord BV, C 206/06, EU:C:2008:413, point 49.

(54) Arrêts du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C-206/06, EU:C:2008:413, point 79, du 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania, C-74/16, EU:C:2017:496, point 65 et, du 15 mai 2019, Achema e.a, C 706/17, EU:C:2019:407, point 74.

(55) Arrêts du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, points 53 à 55, ainsi que du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 54

(56) Arrêts du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, C-667/13, EU:C:2015:151, point 51, du 18 mai 2017, Fondul Proprietatea, C-150/16, EU:C:2017:388, point 34, et du 15 mai 2019, Achema e.a, C 706/17, EU:C:2019:407, point 94.

(57) Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, puis directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, et directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

(58) Arrêts du 18 mai 2017, Fondul Proprietatea, C-150/16, EU:C:2017:388, point 33 et jurisprudence citée, et arrêt du 15 mai 2019, Achema e.a, C 706/17, EU:C:2019:407, point 126.

(59) Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, OJ C 200, 28.6.2014, p. 1–55.

(60) Décision du 11 avril 2018, Total/ENGIE, M.8771, pt. 23; décision du 21 octobre 2009, RREEF FUND/ENDESA/UFG/SAGGAS, M.5649, pt. 14; décision du 14 novembre 2006, GDF/Suez, M.4180, pt. 342.