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A4-0170/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre Etats membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (C4-0096/96 - 95/0106(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0096/96 - 95/0106(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 30.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0167 ((JO C 164 du 30.3.1995, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0170/96),

1. approuve la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0110/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (COM(95)0479 - C4-0463/95 - 95/0254(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (COM(95)0479 - C4-0463/95 - 95/0254(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0479 - 95/0254(COD) ((JO C 6 du 11.1.1996, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE (C4-0463/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0110/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à la proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(96)0044 - C4-0172/96 - 96/0066(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(96)0044 - C4-0172/96 - 96/0066(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0066(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 25. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0172/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0116/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (C4-0060/96 - 94/0235(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0060/96 - 94/0235(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C287 du 30.10.1995, p.101.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94) 0423) ((JOC314 du 11.11.1994, p.4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(95)0563,

- vu l'article 189 b paragraphe 2 du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0116/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 b paragraphe 2 point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 4, paragraphe 4 (directive 80/777/CEE)

>Texte originel>

4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une eau minérale naturelle pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.

>Texte après vote du PE>

4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation d'eaux minérales naturelles ou d'eaux de source pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 9, paragraphe 4 bis, premier tiret (directive 80/777/CEE)

>Texte originel>

- satisfait aux conditions d'exploitation indiquées à l'annexe II points 2 et 3.

>Texte après vote du PE>

- satisfait aux conditions d'exploitation indiquées à l'annexe II points 2 et 3, qui sont entièrement applicables aux eaux de source.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les prix de base et d'achat applicables dans le secteur des fruits et légumes (COM(96)0044 - C4-0179/96 - 96/0072(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les prix de base et d'achat applicables dans le secteur des fruits et légumes (COM(96)0044 - C4-0179/96 - 96/0072(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0072(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 38. )),

- consulté par le Conseil (C4-0179/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0143/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur des denrées alimentaires (C4-0059/96 - 00/0478(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0059/96 - 00/0478(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 398.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0609 ((JO C 001 du 4.1.1994, p. 22.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0236 ((JO C 171 du 24.6.1994, p. 6.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0143/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les substances aromatisantes déjà autorisées qui sont produites selon des processus ou à l'aide de matériaux de base n'ayant pas été à la base de l'évaluation effectuée par le Comité scientifique de l'alimentation seront de nouveau soumises à une évaluation complète de ce dernier;

(Amendement 4)

Article 3, paragraphe 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Ces substances seront désignées de manière à protéger la propriété intellectuelle de leur fabricant.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(96)0044 - C4-0162/96 - 96/0059(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 18)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'entrée en vigueur de la réforme de l'organisation commune du marché du riz et les réductions de prix correspondantes risquent de mettre en crise ce secteur et qu'il est donc opportun de maintenir les majorations mensuelles au même niveau que pour la campagne précédente;

(Amendement 19)

Article premier

>Texte originel>

Pour la campagne de commercialisation 1996/97, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3072/95 est égal à 2,06 ECU/t pour le prix d'intervention.

>Texte après vote du PE>

Pour la campagne de commercialisation 1996/97, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3072/95 est égal à 2,28 ECU/t pour le prix d'intervention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/97, les majorations mensuelles du prix du riz paddy (COM(96)0044 - C4-0162/96 - 96/0059(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0059(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0162/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (COM(96)0044 - C4-0166/96 - 96/0904(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 4, paragraphe 1 (règlement 3089/78)

>Texte originel>

1. A l'article 4 paragraphe 1 phrase liminaire, les termes «produite dans la Communauté» sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 7, points a) et b) (règlement 3089/78)

>Texte originel>

2. A l'article 7 lettres a) et b), les termes «d'origine communautaire» sont supprimés.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) Nº 3089/78 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (COM(96)0044 - C4-0166/96 - 96/0904(CNS))

(Procédure de consulation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0904(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil (C4-0166/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (COM(96)0044 - C4-0184/96 - 96/0907(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (COM(96)0044 - C4-0184/96 - 96/0907(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0907(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 50.)),

- consulté par le Conseil (C4-0184/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0111/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CEE) 3911/92 du Conseil sur l'exportation de biens culturels (COM(95)0479 - C4-0558/95 - 95/0253(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CEE) 3911/92 du Conseil sur l'exportation de biens culturels (COM(95)0479 - C4-0558/95 - 95/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0479 - 95/0253(CNS) ((JO C 6 du 11.1.1996, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CE (C4-0558/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0111/96);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0196/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (COM(95)0744 - C4-0111/96 - 96/0007(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis) (nouveau)

Article 20 bis (nouveau) (règlement 823/87)

>Texte après vote du PE>

2 bis) l'article 20 bis suivant est ajouté:

«Article 20 bis

Le titre alcoométrique volumique et le volume nominal ne doivent pas être mentionnés dans la désignation des vins et des moûts de raisin prévue dans les documents officiels en application du règlement (CEE) 2392/89.»

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter) (nouveau)

Article 20 ter (nouveau) (règlement 823/87)

>Texte après vote du PE>

2 ter) l'article 20 ter suivant est ajouté:

«Article 20 ter

L'indication du nom d'au maximum deux variétés de vigne est autorisée dans la désignation et la présentation des vins et moûts de raisin en application du règlement (CEE) 2392/89.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Article 13, paragraphe 3, point b) (règlement 2392/89)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

À l'article 13 paragraphe 3 point b), du règlement (CEE) 2392/89 les termes «jusqu'au 31 août 1995" sont supprimés sans être remplacés.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 823/87 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (COM(95)0744 - C4-0111/96 - 96/0007(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0744 - 96/0007(CNS) ((JO C 74 du 14.3.1996, p.12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0111/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0196/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(96)0044 - C4-0180/96 - 96/0073(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 47)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de permettre aux droits de replantation de contribuer au renouvellement du potentiel viticole;

(Amendement 48)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1

Article 6 paragraphe 1 (règlement 822/87)

>Texte originel>

1. A l'article 6 paragraphe 1, la date du 31 août 1966 est remplacée par celle du 31 août 1997.

>Texte après vote du PE>

1. L'article 6 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1997. Toutefois, des autorisations de plantations nouvelles peuvent être octroyées par la Commission sur proposition des États membres uniquement pour des superficies de catégorie 1 ou destinées à la production de VQPRD et dans le cadre de programmes régionaux de restructuration et de développement qui tiennent compte du contrôle de la production, de l'utilisation nécessaire de l'espace et d'exigences spécifiques à déterminer en matière d'environnement.

>Texte après vote du PE>

En particulier, dans les régions de production de VQPRD, sont autorisées à planter de nouveaux vignobles les entreprises qui ont déjà une production viti- vinicole, ce jusqu'à un plafond de 30% des superficies destinées aux vignobles à la date du 31 août 1995. Les nouvelles superficies autorisées ne sont pas éligibles aux primes visées au règlement (CEE) n° 1442/88(1).»

_______

(1) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(96)0044 - C4-0180/96 - 96/0073(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0044 - 96/0073(CNS) ((JO C 125 du 27.4.1996, p. 45. )),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0180/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0117/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.