COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
•H C0MOD381 final 
i*\ , Bruxelles, le 4 septembre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
arrêtant laa réglas sanitaires pour la production at la aiaa 
sur la narché das viandas fraîches de volaille 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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Exposé des motifs 
Le 12 février 1990, la Commission a soumis au Conseil une proposition 
relative a un règlement arrêtant les règles sanitaires pour la production 
et la mise sur le marché des viandes fraîches de volaille(1). 
Ayant pris connaissance de l'avis formulé le 12.06.1991 par le Parlement 
européen, la Commission a décidé, conformément à l'art. 149 (3) du Traité, 
de modifier sa proposition initiale. 
(1) JO n* C 84 du 2.4.1990, p. 71. 
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Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché des viandes fraîches de volaille 
La Commission a soumis la proposition susmentionnée au Conseil le 
12 février 1990. Suite à l'avis formulé par le Parlement européen lors de 
sa session du 12 Juin 1991, la proposition initiale est modifiée comme 
suit : 
1. Le cinquième considérant devient : 
"considérant que les vétérinaires officiels sont chargés de contrôler 
le respect de l'application par les abattoirs des dispositions du 
présent règlement;" 
2. Le considérant suivant est inséré après le cinquième considérant : 
"considérant que des contrôles autonomes de la Commission sont 
néanmoins nécessaires;" 
3. Le considérant suivant est inséré après le onzième considérant : 
considérant que le système d'inspections ante mortem et post mortem 
établi aux chapitres V, Vil et VIII doit être adapté sur la base des 
résultats de l'étude pilote qui a été financée par la Communauté 
européenne et par différents Etats membres; que des dispositions 
d'exécution uniformes concernant l'inspection ante mortem, y compris 
l'examen des résidus, doivent être arrêtées avant l'entrée en vigueur 
des nouvelles règles;" 
4. L'article 2(7) est modifié comme suit : 
7. "auxiliaire" : un technicien désigné officiellement par..." 
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5. L'article 9 devient : 
"Des experts vétérinaires de la Commission sont appelés à effectuer des 
contrôles sur place afin de surveiller l'application du présent règlement. 
Ils vérifient notamment si les établissements agréés observent 
effectivement les dispositions du présent règlement. La Commission informe 
les Etats membres du résultat des contrôles effectués." 
6. La première partie de l'art. 12 est modifiée comme suit : 
"Les dispositions de la directive n" 89/662/CEE du Conseil, du 
11 décembre 1989(2), relative aux contrôles vétérinaires applicables dans 
les échanges intracommunautaires en vue de l'achèvement du marché 
intérieur ..." . 
7. L'art. 3(A)(b) devient : 
"provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante 
mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires agissant 
sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel, conformément aux 
dispositions de l'article 4 et selon la procédure établie au chapitre V ou 
V bis de l'annexe I, et considéré, à la suite de cette inspection, propre 
à rabattage en vue de ia commercialisation de viande fraîche de 
volaille." 
8. La phrase suivante est ajoutée à l'art. 3(A)(d) : 
"ou avoir été inspecté selon la procédure établie au chapitre VII bis de 
l'annexe I." 
9. L'article 11 devient : 
"1) L'autorité de contrôle compétente de l'Etat membre peut autoriser 
certains abattoirs à effectuer l'inspection sanitaire visée aux 
chapitres V bis et VII bis de l'annexe I. Cette autorisation peut 
être accordée pour la volaille provenant de bandes qui font l'objet 
d'un programme d'exploitation approuvé par l'autorité compétente. Les 
animaux d'abattage qui ont été exploités auparavant comme 
reproducteurs ou comme pondeurs doivent être soumis à l'inspection 
sanitaire visée aux chapitres V et VII de l'annexe I. 
(2) 
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2) Les animaux partiellement éviscérés doivent : 
a) être soumis à l'inspection sanitaire visée aux chapitres V bis et 
VII de l'annexe I ; 
b) par dérogation aux points 35 et 36 du chapitre VI de l'annexe I, 
être débarrassés immédiatement de leurs intestins. 
3) Les animaux non-évlscérés : 
a) doivent être soumis à l'inspection sanitaire visée aux 
chapitres V bis et Vil de l'annexe I; 
b) doivent, par dérogation aux points 35 et 36 du chapitre VI de 
l'annexe I, être stockés en l'état pendant un maximum de dix jours 
à une température qui ne doit pas excéder + 4'C; 
c) doivent, au plus tard à l'expiration de ce délai, être éviscérés 
dans l'abattoir où ils ont été abattus ou dans un atelier de 
découpe de volailles agréé qui réponde aux exigences du 
chapitre II, point 14(b)(iii) de l'annexe I; 
d) peuvent, par dérogation au point a), lorsqu'ils font l'objet de 
l'inspection sanitaire visée au chapitre VII de l'annexe I pendant 
I'evisceration visée au point c), être soumis à l'inspection 
sanitaire ante mortem visée au chapitre V de l'annexe I; 
e) ne doivent pas être revêtus de la marque de salubrité visée au 
chapitre XI de l'annexe I avant d'avoir subi I'evisceration visée 
au point c).M 
10. Le point suivant est ajouté au chapitre II, point 14(b) : 
"(iii) si cette opération y est pratiquée, un local destiné à 
I'evisceration des volailles non-évlscérées visées à l'art. 11(3)." 
11. La phrase suivante est ajoutée au chapitre V point 25 de l'annexe I : 
"Les exploitations de volailles sont soumises à des contrôles 
sanitaires, compte tenu, en particulier, des résultats des analyses de 
résidus et des renseignements communiqués en application de la seconde 
phrase de l'art. 7(1)." 
12. Le chapitre V bis suivant est ajouté après le chapitre V : 
- e -
"Chapitre V bis 
Inspection sanitaire ante mortem alternative effectuée dans l'exploitation 
31 bis 
a) Les volailles à soumettre à l'inspection sanitaire post mortem 
visée au chapitre VII bis doivent fait l'objet d'une inspection 
ante mortem assurée par un vétérinaire officiel dans 
l'exploitation de production au cours des cinq derniers jours de 
I'engraissement. 
b) Cette inspection comporte : 
i) une inspection clinique des volailles présentes sur les lieux; 
il) la consultation d'un rapport de production établi par le 
responsable de la bande et contenant, au moins, les 
informations suivantes : 
- date d'arrivée des oiseaux 
- provenance des oiseaux 
- nombre d'oiseaux 
- rendement escompté de l'espèce 
-mortalité Journalière 
- fournisseurs des aliments 
- sorte d'additifs alimentaires et leur fournisseur 
- consommation d'aliments 
- examen et diagnostic du vétérinaire traitant, accompagnés, 
éventuellement, des résultats des analyses de laboratoire 
- sorte de médicament administré éventuellement aux oiseaux, 
date de début et de fin de son administration 
- vaccination éventuelle; date et sorte 
- gain de poids 
- résultats des inspections sanitaires auxquelles les 
volailles provenant de la même exploitation ont été 
soum i ses antér i eurement 
- nombre d'oiseaux envoyés à l'abattoir 
- date prévue pour l'abattage; 
iii) une recherche de résidus et d'agents zoonotiques conforme aux 
règles communautaires. 
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c) Les volailles envoyées à l'abattoir doivent être accompagnées de 
l'attestât ion sanitaire visée à l'annexe IV et d'un exemplaire du 
rapport de production visé au point b)(ii). 
d) L'inspection clinique du lot peut être omise si la bande a déjà 
reçu la visite, au cours des quinze derniers Jours, d'un 
vétérinaire officiel chargé d'inspecter un autre lot de la même 
bande destiné à l'abattoir." 
13. Le chapitre VII bis est inséré après le chapitre VII de l'annexe I : 
"Chapitre VII bis 
Inspection sanitaire post mortem alternative 
47 bis 
a) Les animaux qui ont passé avec succès l'inspection sanitaire ante 
mortem visée au chapitre V bis peuvent être soumis à l'inspection 
sanitaire post mortem visée au présent chapitre. 
b) Le vétérinaire officiel doit examiner : 
i) l'identité du lot, l'attestation sanitaire visée à 
l'annexe IV et la copie du rapport de production cité au 
point 31 bis (c), et s'assurer du respect de la 
réglementation sanitaire applicable aux animaux; 
ii) au début des opérations d'abattage d'une unité de production, 
les soixante premiers oiseaux dans les dix premières minutes, 
afin de déterminer leur salubrité; 
iii) tous les oiseaux réformés à l'issue de l'inspection 
i nd i v i due Ile; 
iv) l'hygiène de l'abattage. 
c) Tous les oiseaux sont soumis à une inspection individuelle; celle-
ci est effectuée par des personnes qualifiées qui, en outre, sont 
les seules à pouvoir assurer l'évaluation qualitative et le 
parage. 
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d) Sans préjudice de l'art. 7(1), les résultats de l'inspection 
sanitaire sont communiqués à l'autorité vétérinaire compétente 
chargée de la supervision de la bande dont provenaient les 
animaux, ainsi qu'au propriétaire de la bande ou à son 
représentant, qui est tenu de conserver ces informations et de les 
présenter au vétérinaire officiel assurant l'inspection ante 
mortem, lors de la période de production suivante. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 381 final 
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FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-408-FR-C 
ISBN 92-77-75871-6 
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