Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2012/0194 final - 2012/0096 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la politique sociale. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu'elle couvre la coopération dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012). En vertu de l’article 79, paragraphe 3, et sans préjudice de l’article 80 de l’accord EEE, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique partiellement à cette coopération. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0096 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012). (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012. (4) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet (5.3.2012) DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE Nº modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du … [2]. (2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)[3]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 5 du protocole 31 est modifié comme suit. 1. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret à partir du 1er janvier 2012.» 2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8: «- 32011 D 0940: décision nº 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord[4]. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L … [3] JO L 246 du 23.9.2011, p. 5. [4] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]