A4-0199/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (C4-0149/96 - 00/0470(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0149/96 - 00/0470(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC151 du 19.6.1995, p.184 et JO C 109 du 1.5.1995, p. 116.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0449 ((JOC177 du 29.6.1994, p.1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0493 ((JOC21 du 25.1.1996, p.23.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0199/96);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les dispositions de la présente directive, qui concernent la fabrication de véhicules, ne devraient pas être contournées grâce à l'utilisation de pièces de rechange permettant de ne pas les respecter; considérant en particulier que la vente de systèmes d'échappement non conformes aux prescriptions fixées dans la présente directive, devrait être strictement limitée de manière à interdire la vente destinée à une utilisation sur les voies publiques de tels systèmes; considérant que la Commission devrait présenter un projet de directive spécifique visant à faire réaliser ce contrôle, sans préjudice de la directive 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

(Amendement 2)

Onzième considérant

>Texte originel>

considérant que les prescriptions de la présente directive ne peuvent pas avoir pour objet d'obliger à modifier leurs réglementations les États membres qui ne permettent pas, sur leur territoire, que des véhicules à moteur à deux ou trois roues tirent une remorque,

>Texte après vote du PE>

considérant que dans la mesure où les véhicules sont conformes aux prescriptions de la présente directive, les États membres ne peuvent s'opposer à leur immatriculation ni à leur utilisation,

(Amendemenst 3 et 20)

Article 5

>Texte originel>

1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil avant le 1er janvier 1997 une proposition, élaborée sur la base de recherches et d'une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application de valeurs limites renforcées, fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés respectivement fixées au chapitre 5 annexe II tableaux I et II et au chapitre 9 annexe I. Dans sa proposition, la Commission prend en compte et évalue le rapport coût-efficacité des différentes mesures de réduction des émissions polluantes et sonores et présente des mesures proportionnelles et raisonnables au regard des objectifs visés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil dans un délai de 24 mois à compter de la décision finale du Conseil sur la présente directive une proposition, élaborée sur la base de recherches et d'une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application de valeurs limites renforcées, fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés respectivement fixées au chapitre 5 annexe II tableaux I et II et au chapitre 9 annexe I. Dans sa proposition, la Commission prend en compte et évalue le rapport coût-efficacité des différentes mesures de réduction des émissions polluantes et sonores et présente des mesures proportionnelles et raisonnables au regard des objectifs visés.

>Texte originel>

2. La décision du Parlement européen et du Conseil arrêtée sur la base de la proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, qui s'applique à partir de l'an 2001, prendra en considération la nécessité d'incorporer d'autres éléments que de simples valeurs limites renforcées. Une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application des mesures prévues dans ladite décision sera entreprise et celles-ci seront proportionnelles et raisonnables à la lumière des objectifs visés.

>Texte après vote du PE>

2. La décision du Parlement européen et du Conseil arrêtée sur la base de la proposition de la Commission, visée au paragraphe 1, qui est adoptée avant le 1er janvier 2001, prendra en considération la nécessité d'incorporer d'autres éléments que de simples valeurs limites renforcées. Une étude et une évaluation des coûts et des avantages engendrés par l'application des mesures prévues dans ladite décision seront entreprises conjointement avec l'industrie et les utilisateurs et celles-ci seront proportionnelles et raisonnables à la lumière des objectifs visés.

(Amendement 4)

Article 7, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La fabrication, l'importation et la vente de pièces de rechange qui modifient un véhicule à moteur à deux ou trois roues de telle sorte qu'il ne respecte plus la présente directive sont interdites.

(Amendement 5)

Article 7, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive et ultérieurement tous les deux ans, les États membres et la Commission font rapport aux parlements des États membres, au Parlement européen et au Conseil sur la façon dont ils mettent en oeuvre l'interdiction visée à l'alinéa précédent et sur l'efficacité de cette mise en oeuvre.

(Amendement 6)

Chapitre 1, Annexe III, point 1.2.3.

>Texte originel>

1. 2.3. Le constructeur du véhicule indique la ou les désignations de pneumatiques conformément aux exigences du présent chapitre. Ce ou ces pneumatiques fabriqués par le fabricant avec les tolérances prévues aux points 3.1.4, 3.1.5 et 3.3 de l'annexe II doivent se mouvoir librement dans la position prévue pour eux. L'espace dans lequel la roue tourne doit permettre à celle-ci de se mouvoir sans contrainte lorsqu'il est fait usage de pneumatiques de la taille maximale autorisée compte tenu des exigences prévues par le constructeur du véhicule en ce qui concerne la suspension, la direction et le couvre-roue.

>Texte après vote du PE>

1. 2.3. Le constructeur du véhicule indique l'indice de performance et les spécifications de sécurité des pneumatiques conformément aux exigences du présent chapitre. Toute marque de pneumatique conforme à l'indice de performance et aux spécifications de sécurité définis dans la présente directive pour les catégories de vitesse correspondantes doit pouvoir être utilisée pour remplacer les pneumatiques d'origine. Ce ou ces pneumatiques fabriqués par le fabricant avec les tolérances prévues aux points 3.1.4, 3.1.5 et 3.3 de l'annexe II doivent se mouvoir librement dans la position prévue pour eux. L'espace dans lequel la roue tourne doit permettre à celle-ci de se mouvoir sans contrainte lorsqu'il est fait usage de pneumatiques de la taille maximale autorisée compte tenu des exigences prévues par le constructeur du véhicule en ce qui concerne la suspension, la direction et le couvre-roue.

(Amendement 7)

Chapitre 1, Annexe III, point 1.2.4.

>Texte originel>

1. 2.4. Sans préjudice des exigences du point 1.2.3 et à la demande des fabricants de motocycles, seuls les pneumatiques de certains fabricants de pneumatiques ou des pneumatiques ayant des critères équivalents de sécurité peuvent être montés pour des raisons de sécurité; cette condition s'applique uniquement aux pneumatiques des catégories de vitesse W et Z pour des motocycles très puissants.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 8)

Chapitre 7, annexe, point 2.3.1., premier alinéa

>Texte originel>

2. 3.1. Un manchon indémontable doit être situé dans le conduit d'admission. Si ce manchon est situé dans la pipe d'admission, celle-ci doit être fixée sur le bloc moteur par des boulons auto-cassants ou démontables seulement avec des outils spéciaux.

>Texte après vote du PE>

2. 3.1. Un manchon indémontable doit être situé dans le conduit d'admission. Si ce manchon est situé dans la pipe d'admission, celle-ci doit être fixée sur le bloc moteur par des boulons démontables seulement avec des outils spéciaux.

(Amendement 9)

Chapitre 7, annexe, point 2.3.2., premier alinéa

>Texte originel>

2. 3.2. Chaque pipe d'admission doit être fixée avec des boulons auto-cassants ou démontable, seulement avec des outils spéciaux. Une section restreinte, indiquée à l'extérieur, doit être localisée à l'intérieur des pipes, à cet endroit la paroi doit avoir une épaisseur inférieure à 4 mm, 5 mm dans le cas d'utilisation de matière souple comme le caoutchouc par exemple.

>Texte après vote du PE>

2. 3.2. Chaque pipe d'admission doit être fixée avec des boulons démontables, seulement avec des outils spéciaux. Une section restreinte, indiquée à l'extérieur, doit être localisée à l'intérieur des pipes, à cet endroit la paroi doit avoir une épaisseur inférieure à 4 mm, 5 mm dans le cas d'utilisation de matière souple comme le caoutchouc par exemple.

(Amendement 10)

Chapitre 7, annexe, point 3.9.

>Texte originel>

3.9. Dans le cas d'un moteur utilisant un clapet à lame vibrante, celui-ci doit être fixé par des boulons auto-cassants qui empêchent la réutilisation de la pièce support, ou démontables seulement avec des outils spéciaux.

>Texte après vote du PE>

3.9. Dans le cas d'un moteur utilisant un clapet à lame vibrante, celui-ci doit être fixé par des boulons démontables seulement avec des outils spéciaux.

(Amendement 11)

Chapitre 7, annexe, point 4

>Texte originel>

4. PRESCRIPTIONS D'IDENTIFICATION D'UN TYPE DE MOTEUR ÉQUIPANT UN VÉHICULE

>Texte après vote du PE>

3.10. PRESCRIPTIONS D'IDENTIFICATION D'UN TYPE DE MOTEUR ÉQUIPANT UN VÉHICULE

(adapter en conséquence la suite de la numérotation)

(Amendement 12)

Chapitre 9, Annexe I, tableau

>TABLE>

(Amendement 13)

Chapitre 9, annexe II, point 2.1.5.4.

>Texte originel>

2. 1.5.4. Si la valeur la plus élevée des quatre résultats de mesure est inférieure ou égale au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le cyclomoteur à l'essai, les prescriptions visées au point 2.1.1. sont considérées comme remplies.

>Texte après vote du PE>

2. 1.5.4. Si la valeur moyenne des quatre résultats de mesure est inférieure ou égale au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le cyclomoteur à l'essai, les prescriptions visées au point 2.1.1. sont considérées comme remplies.

>Texte originel>

Cette valeur la plus élevée constitue le résultat de l'essai.

>Texte après vote du PE>

Cette valeur moyenne constitue le résultat de l'essai.

>Texte originel>

Si un seul des quatre résultats dépasse le niveau maximal admissible, et si ce dépassement n'excède pas 1 dB(A), il est procédé à une deuxième série de quatre mesures.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Dans ce cas, les prescriptions fixées au point 2.1.1. ne seront considérées comme remplies que si ces quatre nouveaux résultats sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Dans tous les autres cas, les prescriptions visées au point 2.1.1. sont considérées comme non remplies.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 14)

Chapitre 9, annexe II, point 2.2.5.3.

>Texte originel>

2. 2.5.3. La valeur retenue est la plus élevée de ces trois mesures.

>Texte après vote du PE>

2. 2.5.3. La valeur retenue est la moyenne de ces trois mesures.

(Amendement 15)

Chapitre 9, annexe III, point 2.1.4.3.1.2.4.

>Texte originel>

2. 1.4.3.1.2.4. Au cas où, durant l'essai effectué sur le deuxième rapport (voir points 2.1.4.3.1.2.1. et 2.1.4.3.1.2.3.), le régime du moteur à l'approche de la ligne de sortie de la piste d'essai dépasse 105% du régime visé au point 3.2.1.7. de l'appendice 1 A, l'essai est effectué sur le troisième rapport et le niveau sonore mesuré est le seul retenu en tant que résultat d'essai.

>Texte après vote du PE>

2. 1.4.3.1.2.4. Au cas où, durant l'essai effectué sur le deuxième rapport (voir points 2.1.4.3.1.2.1. et 2.1.4.3.1.2.3.), le régime du moteur à l'approche de la ligne de sortie de la piste d'essai dépasse 100% du régime visé au point 3.2.1.7. de l'appendice 1 A, l'essai est effectué sur le troisième rapport et le niveau sonore mesuré est le seul retenu en tant que résultat d'essai.

(Amendement 16)

Chapitre 9, annexe III, point 2.1.5.2., premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les valeurs sont arrondies par défaut si la première décimale est comprise entre 0 et 5, et par excès si elle est comprise entre 6 et 9.

(Amendement 17)

Chapitre 9, annexe III, point 2.1.5.4.

>Texte originel>

2. 1.5.4. Si la valeur la plus élevée des quatre résultats de mesure est inférieure ou égale au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, la prescription visée au point 2.1.1. est considérée comme remplie. Cette valeur la plus élevée constitue le résultat de l'essai.

>Texte après vote du PE>

2. 1.5.4. Si la valeur moyenne des quatre résultats de mesure est inférieure ou égale au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le cyclomoteur à l'essai, les prescriptions visées au point 2.1.1. sont considérées comme remplies. Cette valeur moyenne constitue le résultat de l'essai.

>Texte originel>

Si les quatre résultats de mesure sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le motocycle à l'essai, la prescription visée au point 2.1.1. est considérée comme remplie.

>Texte après vote du PE>

Si les quatre résultats de mesure sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le motocycle à l'essai, la prescription visée au point 2.1.1. est considérée comme remplie.

>Texte originel>

Si un seul des quatre résultats dépasse le niveau maximal admissible, et si ce dépassement n'excède pas 1 dB(A), il est procédé à une deuxième série de quatre mesures.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Dans ce cas, la prescription fixée au point 2.1.1. ne sera considérée comme remplie que si ces quatre nouveaux résultats sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Dans tous les autres cas, la prescription visée au point 2.1.1. est considérée comme non remplie.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 18)

Chapitre 9, annexe IV, point 2.2.5.2., premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les valeurs sont arrondies par défaut si la première décimale est comprise entre 0 et 5, et par excès si elle est comprise entre 6 et 9.

(Amendement 19)

Chapitre 9, annexe IV, point 2.2.5.4.

>Texte originel>

2. 2.5.4. Si la plus élevée des quatre résultats de mesure est inférieure ou égale au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, la prescription visée au point 2.2.1. est considérée comme remplie. Cette valeur la plus élevée constitue le résultat de l'essai.

>Texte après vote du PE>

2. 2.5.4. Si la moyenne des quatre résultats de mesure est inférieure ou égale au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, la prescription visée au point 2.2.1. est considérée comme remplie. Cette valeur moyenne constitue le résultat de l'essai.

>Texte originel>

Si les quatre résultats de mesure sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, la prescription visée au point 2.2.1. est considérée comme remplie.

>Texte après vote du PE>

Si les quatre résultats de mesure sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule à l'essai, la prescription visée au point 2.2.1. est considérée comme remplie.

>Texte originel>

Si un seul des quatre résultats dépasse le niveau maximal admissible, et si ce dépassement n'excède pas 1 dB(A), il est procédé à une deuxième série de quatre mesures.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Dans ce cas, la prescription fixée au point 2.2.1. ne sera considérée comme remplie que si ces quatre nouveaux résultats sont inférieurs ou égaux au niveau maximal admissible.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

Dans tous les autres cas, la prescription visée au point 2.2.1. est considérée comme non remplie.

>Texte après vote du PE>

Supprimé