COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2020 COM(2020) 529 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Rapport actualisé au titre de la surveillance renforcée - Grèce, mai 2020 {SWD(2020) 91 final}



Contexte L’évolution de la situation économique de la Grèce et les politiques économiques menées dans ce pays sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et dans le cadre de la surveillance renforcée conformément au règlement (UE) nº 472/2013 (). La mise en œuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce () signifie que le pays doit continuer à mettre en œuvre des mesures pour remédier aux causes ou causes potentielles de difficultés économiques et financières et à mettre en œuvre des réformes structurelles pour soutenir une croissance économique solide et durable. La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires à une reprise économique durable. Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’elle avait pris envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les réformes adoptées au titre du Mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre des programmes d’assistance financière. Dans ce contexte, la surveillance renforcée permet de suivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et d’ici à la mi-2022, des réformes structurelles fondamentales engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la société hellénique des actifs et participations et les privatisations et vi) la modernisation de l’administration publique ( ). Le présent rapport évalue dix engagements spécifiques arrivant à échéance, ainsi que les actions de suivi d’engagements antérieurs. Le présent rapport est le sixième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Il est publié parallèlement aux recommandations par pays adressées à la Grèce dans le cadre du Semestre européen et à l’évaluation du programme de stabilité de ce pays pour 2020. Le présent rapport se fonde sur les conclusions d'une mission menée à distance les 8 et 23 avril 2020 et sur un dialogue régulier avec les autorités. Cette mission a été conduite par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne (); le Fonds monétaire international y a participé dans le cadre de sa surveillance post-programme, tandis que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte rapide et conformément au protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport pourrait permettre à l’Eurogroupe de se prononcer sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 748 millions d’EUR. Ces mesures ont été convenues avec l’Eurogroupe le 22 juin 2018 et incluent le transfert des montants équivalents aux revenus provenant des obligations d’État grecques détenues par les banques centrales au titre du programme pour les marchés de titres et de l’accord sur les actifs financiers nets, ainsi que l’abandon de la marge de taux d’intérêt progressif liée à certains prêts fournis par le Fonds européen de stabilité financière. La deuxième tranche des mesures conditionnelles a été activée à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 4 décembre 2019, sur la base, notamment, de l’évaluation, figurant dans le rapport de surveillance renforcée adopté par la Commission le 20 novembre 2019 (), de la mise en œuvre par la Grèce de ses engagements pour la mi-2019. Évaluation globale La pandémie de COVID-19 a fondamentalement modifié la réalité économique et sociale en Grèce, comme dans la plupart des autres États membres. Le gouvernement grec a réagi rapidement et a commencé à mettre en œuvre, dès fin février, des mesures visant à contenir la propagation du coronavirus. Comme dans d'autres États membres, les mesures de confinement ont gravement restreint l'activité économique et ont eu des répercussions directes ou indirectes sur une grande partie de la population active. Les autorités ont adapté leurs priorités politiques de manière responsable, en mobilisant rapidement d'importants montants pour l’aide aux revenus et le soutien à la trésorerie tout en maintenant leurs efforts en faveur des réformes qui soutiendront la reprise lorsque les perturbations liées à la pandémie marqueront le pas. À titre de réaction immédiate, un large éventail de mesures budgétaires ont été adoptées pour soutenir les revenus des ménages et les entreprises confrontées à la chute de la demande et injecter des liquidités dans l'économie, y compris par des reports d'impôts et par des garanties en faveur des banques commerciales pour soutenir l’octroi de nouveaux prêts. Le gouvernement a également augmenté de façon importante le financement du système de soins de santé et modernise la législation du travail pour faciliter l'application de dispositifs de chômage partiel. La Grèce bénéficiera aussi de l’aide fournie à l’échelon de l’UE. La Banque centrale européenne a annoncé un programme d'achats d’urgence face à la pandémie de 750 milliards d’EUR, qui couvrira les obligations souveraines grecques, et a décidé d'assouplir temporairement les exigences de garantie de l’Eurosystème et certaines exigences réglementaires pour le secteur bancaire, afin de favoriser la disponibilité du crédit. La Grèce bénéficie également de l’initiative de la Commission visant à utiliser au mieux les Fonds structurels et d'investissement européens pour réagir à la pandémie (l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus), du soutien temporaire prévu pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et du soutien de la Banque européenne d’investissement destiné à atténuer les répercussions de la pandémie sur l’investissement. Un soutien à la gestion des migrations sera disponible dans le cadre du plan d'action en vue de l'adoption de mesures immédiates pour soutenir la Grèce et du mécanisme de protection civile de l'Union. Afin de renforcer la dynamique de réforme et de contribuer au démarrage d’une reprise économique durable après la pandémie de COVID-19, les autorités grecques ont pris un certain nombre d’engagements complémentaires dans différents domaines d'action publique. Ces initiatives complètent les efforts déjà déployés par les autorités pour remédier aux faiblesses structurelles restantes et conduiront à un meilleur fonctionnement de l’administration publique et à une amélioration de l’environnement des entreprises. Les engagements complémentaires comportent des mesures dans les domaines suivants: i) améliorer le cadre réglementaire applicable aux entreprises; ii) améliorer et moderniser le cadre de droit individuel du travail; iii) améliorer le fonctionnement du système judiciaire; iv) renforcer les capacités du conseil supérieur de sélection du personnel de la fonction publique et renforcer le contrôle de l’embauche de personnel temporaire; v) adopter et mettre en œuvre le plan directeur national en matière de transports, et réviser le cadre juridique pour l'approbation des plans de mobilité urbaine durable et poursuivre l’élaboration de tels plans pour les principaux centres urbains; vi) préparer une stratégie globale pour la protection des biens immobiliers publics grecs, leur gestion et leur exploitation tournée vers l’investissement; vii) achever la constitution d’une réserve stratégique de grands projets d'infrastructure; viii) développer et rendre pleinement opérationnel un mécanisme amélioré de soutien et de réalisation (mécanisme de préparation de projets) pour la préparation et la mise en œuvre de projets d'infrastructure du secteur public et de partenariats public-privé; ix) adopter une nouvelle stratégie pour la passation de marchés publics pour la période 2021-2025; x) lancer des projets de santé en ligne et étendre leur portée; xi) élaborer un cadre stratégique national pour les soins de santé; xii) améliorer la planification des soins de santé par un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée qui les mette en correspondance avec les ressources disponibles; xiii) améliorer le système d’enseignement par des réformes de l’enseignement supérieur et professionnel et la mise en place d’un système d’évaluation; xiv) mettre en œuvre des projets numériques pour favoriser la gouvernance en ligne; et xv) mettre en œuvre des projets de numérisation des données géospatiales. Le présent rapport conclut que, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la Grèce a pris les mesures nécessaires pour réaliser ses engagements spécifiques de réforme qui arrivent à échéance. La pandémie a entraîné des perturbations économiques sans précédent et a justifié une réaction d’urgence des pouvoirs publics nationaux, soutenue par des initiatives à l’échelle de l’UE. Les mesures de confinement nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19, en plus de canaliser les ressources vers la mise en œuvre des priorités immédiates, ont eu pour effet secondaire de graves répercussions sur les capacités de mise en œuvre de réformes, particulièrement dans les domaines à grande intensité de main-d'œuvre, mais aussi dans ceux qui dépendent du fonctionnement de groupes de travail interministériels ou de mesures législatives ou judiciaires. L'étroite coopération des autorités grecques avec les institutions est bienvenue et la nécessité de donner la priorité aux politiques qui concernent des besoins immédiats pour faire face aux incidences de la pandémie de COVID-19 sur la santé et sur l’économie est pleinement reconnue. Il est également apprécié que les autorités grecques poursuivent dans la mesure du possible leurs efforts pour mener à bien les réformes en cours et aient décidé d’un ensemble d’engagements complémentaires. À l’avenir, mobiliser des ressources pour renforcer les efforts dans les domaines touchés auparavant par des retards, notamment les réformes du secteur financier, sera important pour soutenir la confiance et favoriser une reprise durable. Les autorités grecques progressent simultanément sur leurs engagements pris pour la mi-2020, qui feront l’objet d’une évaluation au cours du second semestre, en même temps que les actions de suivi d’engagements antérieurs. Évolution macroéconomique L’incidence macroéconomique des mesures de confinement en Grèce passe par de multiples canaux. Comme dans d'autres États membres, la fermeture de toutes les entreprises non essentielles, ainsi que les problèmes d’offre de main-d'œuvre liés aux mesures de confinement qui imposent au personnel de rester à domicile, pèsent sur l'offre de biens et de services. Dans le même temps, la demande a subi les répercussions négatives de la chute correspondante des revenus, qui n’est que partiellement amortie par les mesures d’urgence des autorités, ainsi que de la limitation des possibilités de consommation. En outre, les incertitudes accrues ainsi que la baisse de la liquidité et de l’offre de crédit seront probablement préjudiciables à l’investissement. Le tourisme et le transport maritime, deux secteurs très importants pour l'économie grecque, devraient être particulièrement touchés. Le tourisme souffrira inévitablement des restrictions de déplacement sur le territoire grec et depuis l'étranger, et la chute des réservations qui auraient normalement été effectuées au printemps pour la saison d'été y rendra l’effet de la pandémie plus persistant que dans d'autres secteurs. Le secteur florissant du tourisme professionnel est aussi susceptible d’être gravement touché, car il repose sur des conférences rassemblant un grand nombre de participants. Le transport maritime, un autre secteur d’exportation important, souffrira de la baisse du commerce mondial attendue en 2020. Une hausse du chômage est attendue en 2020, et la crise économique pourrait aussi faire repartir à la hausse les taux de pauvreté qui s'étaient améliorés récemment. Les mesures de soutien au chômage partiel et aux congés sans rémunération pour la durée des mesures de confinement aideront à amortir le choc, mais le taux de chômage devrait, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, s'élever à environ 20 %, contre 17,3 % en 2019, soit un effacement des progrès des trois années précédentes. La part particulièrement importante de travailleurs indépendants et de micro-entreprises en Grèce et le nombre élevé de travailleurs saisonniers laissent les ménages exposés à une longue période de faibles revenus, ce qui pourrait entraîner une augmentation marquée de la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2020 et au-delà. Cette proportion s'établissait en 2019 à 31 %, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (21 %), mais qui affichait une tendance à la baisse. Les prix extrêmement bas du pétrole et la pression à la baisse sur les salaires pèseront sur l’inflation. La pression à la baisse devrait venir de la chute des revenus, en particulier dans le secteur des services. Dans le même temps, la chute des prix du pétrole compensera en partie l’effet sur les revenus réels. Dans l’ensemble, selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le PIB réel de la Grèce devrait connaître une baisse d’environ 10 % en 2020 et se redresser assez fortement en 2021. Un degré élevé d’incertitude entoure ces prévisions. Les projections sont conditionnées à une levée progressive des mesures de confinement à partir de la mi-mai, ce qui limiterait la baisse de l’activité économique au deuxième trimestre dans la plupart des secteurs et au troisième trimestre dans les secteurs liés au tourisme. Des restrictions plus longues des déplacements, s'étendant à la deuxième moitié de l'année, représenteraient un aléa baissier étant donné leurs incidences sur le secteur du tourisme. Les mesures des pouvoirs publics devraient amortir la profondeur de la récession et aider à un rebond marqué du PIB en 2021. La projection est entourée d'un degré élevé d'incertitude en rapport avec la durée des mesures de confinement, l'évolution de la pandémie ainsi que l’effet de ce choc sur la production potentielle, l’épargne des ménages et la qualité des actifs bancaires. Évolution budgétaire et perspectives La Grèce est entrée dans cette crise dans une position budgétaire relativement favorable, avec d’importantes réserves de trésorerie, un fort excédent primaire et des besoins de refinancement à moyen terme faibles sur sa dette publique élevée. L'ajustement budgétaire extraordinaire mis en œuvre pendant les programmes et après ceux-ci a rendu la Grèce mieux équipée pour résister à la pandémie de COVID-19 qu’elle ne l’était face à la crise financière mondiale il y a une décennie. Son budget affiche des excédents structurels élevés depuis plusieurs années, et les objectifs budgétaires sont respectés ou dépassés. La Grèce dispose aussi de réserves de trésorerie de près de 34 milliards d’EUR, ce qui est un atout important étant donné la chute des recettes et les dépenses extraordinaires nécessaires face à la crise.

La Grèce a atteint son objectif d’excédent primaire de 3,5 % en 2019, respectant ainsi son objectif pour la cinquième année consécutive. Le solde nominal a atteint 1,5 % du PIB, soit nettement au-dessus de la moyenne de la zone euro de -0,8% du PIB. Afin de protéger l’économie, et dans le droit fil de la réaction coordonnée convenue par l’Eurogroupe, les autorités ont adopté un vaste ensemble de mesures budgétaires. Ce train de mesures budgétaires inclut un dispositif de chômage spécial pour les salariés, les indépendants et les entreprises individuelles touchés par la crise, le versement d'avances remboursables aux entreprises connaissant une réduction importante de leur chiffre d'affaires en raison de la crise, le paiement des cotisations de sécurité sociale des salariés dont les contrats de travail ont été suspendus, des bonifications d'intérêt sur les prêts pour les petites et moyennes entreprises et une augmentation des dépenses de soins de santé. Parmi les mesures budgétaires, on trouve aussi une suspension du règlement des dettes sur les cotisations de sécurité sociale, des réductions pour paiement en temps voulu des obligations fiscales et cotisations de sécurité sociale, un soutien économique temporaire à certaines professions libérales et au secteur primaire, et un certain nombre de mesures de moindre ampleur. Outre la pandémie de COVID-19 qui se déploie depuis mars, la Grèce est aussi aux prises avec de nouvelles pressions migratoires. La Grèce a enregistré une augmentation de 46 % des arrivées de migrants en 2019, afflux qui s’est encore renforcé au premier trimestre de 2020. À titre de reconnaissance des efforts de la Grèce pour gérer la crise migratoire et de soutien à ces efforts, l’UE s’est engagée à apporter 700 millions d’EUR d'aide d’urgence à ce pays. Les dépenses lies aux migrations qui n'ont pas été financées par des fonds de l’UE et sont donc exclues du solde primaire dans le cadre de la surveillance renforcée ont atteint 0,1 % du PIB en 2019 et devraient augmenter à 0,2 % du PIB en 2020. Les autorités ont pris des mesures pour enregistrer ces dépenses dans toute l’administration publique et ont précisé que les coûts éligibles incluaient notamment les salaires des policiers affectés à la gestion de la crise migratoire. Selon les prévisions actualisées des institutions européennes (), le solde primaire devrait passer en déficit en 2020, avant de repasser en excédent en 2021, mais l'incertitude est extraordinairement élevée. Au moment de la rédaction du présent rapport, seules des données très provisoires étaient disponibles pour confirmer l'ampleur et la gravité des retombées économiques et budgétaires. Le coût définitif des mesures adoptées pour faire face à la crise, ainsi que de leur retrait progressif, et l’effet total des stabilisateurs automatiques sur les finances publiques sont aussi entourés d'incertitudes. Avec le retrait progressif des mesures et le début de la reprise économique, le solde primaire devrait redevenir excédentaire en 2021. Étant donné l’incertitude extraordinairement élevée, la présente évaluation sera actualisée à l’automne. La Grèce bénéficie des mêmes dispositions en matière de flexibilité que les autres États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le 16 mars 2020, alors que les implications de la pandémie de COVID-19 commençaient à devenir visibles, l’Eurogroupe a déclaré que tous les États membres pourraient tirer pleinement parti de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance. Dans une communication adoptée le 20 mars 2020, la Commission a fait part au Conseil de son avis selon lequel la grave récession économique résultant de la pandémie de COVID-19 justifiait l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (). Le 23 mars, les ministres des finances de l’UE ont approuvé cette façon de voir. La clause dérogatoire générale permet de déroger temporairement aux obligations budgétaires, y compris les objectifs budgétaires de la Grèce qui font l'objet de la surveillance renforcée, à condition de ne pas mettre en danger la viabilité budgétaire à moyen terme. Elle ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance ni les engagements de la Grèce, mais elle permettra à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination des politiques nécessaires afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Les finances publiques sont confrontées à des risques supplémentaires liés aux affaires judiciaires en cours et aux obligations de service public. Comme analysé dans le rapport précédent, le Conseil d’État devrait rendre un arrêt crucial concernant des paiements rétroactifs aux retraités. Un autre risque budgétaire découle des affaires en cours à l’encontre de la société foncière de l’État (KED), mentionnées dans le cinquième rapport de surveillance renforcée, où la question de la validité de sentences arbitrales récentes est pendante devant une cour d'appel. Des risques budgétaires supplémentaires sont liés au coût de restructuration de la Poste grecque, y compris un paiement possible de l’obligation de service public restante pour la période 2013-2020. Investissement public Débloquer tout le potentiel d’investissement public reste une priorité, et une nécessité cruciale pour une reprise rapide après la pandémie de COVID-19. Les investissements des administrations publiques en 2019 sont inférieurs de 1,2 % du PIB aux chiffres prévus, de façon similaire aux années précédentes. La sous-utilisation a été compensée par un moindre recours aux fonds de l’UE en 2019, de sorte que son incidence nette sur le solde primaire a été globalement neutre. Cependant, l’insuffisance récurrente des dépenses d'investissement suscite des préoccupations au regard des importants besoins d'investissement du pays, qui rendent vital de faire le meilleur usage possible des fonds de l’UE, et, au final, de donner l'impulsion nécessaire au redémarrage de la croissance. Les autorités grecques ont décidé de prendre un certain nombre de mesures importantes pour remédier aux faiblesses sous-jacentes. Elles ont établi une feuille de route pour une mise en œuvre rapide du programme national de développement adopté en 2019. En outre, les autorités ont convenu de mettre en place un mécanisme de préparation de projets et de constituer une réserve de nouveaux projets. Ces mesures devraient accélérer la préparation et la mise en œuvre des projets. Il est prévu que la réserve de projets stratégiques soit totalement constituée d'ici à janvier 2021 et que le mécanisme de préparation de projets devienne opérationnel en mars 2021. Les autorités ont également encouragé l’amélioration de la prédictibilité et de la coordination des procédures liées à l’archéologie et aux expropriations, sur la base d'un examen des réformes antérieures. La mise en œuvre du plan d'action de novembre 2019 pour renforcer le suivi du budget des investissements publics et les prévisions en la matière est en cours. Le budget des investissements est préparé et exécuté indépendamment du volet hors investissement («ordinaire») du budget de l’État, ce qui nécessite des niveaux élevés de transparence et de flux d’information. La Grèce a adopté un plan d'action détaillé pour remédier aux faiblesses dans ce domaine en novembre 2019, assorti d'un calendrier de mise en œuvre d'ici à 2021. La mise en œuvre du plan d'action est globalement en bonne voie, et les autorités s'attendent à ce que les éventuels retards dus à la pandémie de COVID-19 soient mineurs. Les autorités ont en outre engagé le dialogue avec les institutions européennes en ce qui concerne l’utilisation éventuelle des montants équivalents aux revenus SMP-ANFA afin de réduire les besoins bruts de financement ou de financer d’autres investissements convenus. Les autorités grecques ont fait part de leur intention d'utiliser la prochaine tranche disponible de montants équivalents aux revenus SMP-ANFA afin de réduire les besoins bruts de financement. Suite au mandat donné lors de la réunion de l’Eurogroupe de décembre 2019, des travaux techniques pour concrétiser la déclaration de l’Eurogroupe de juin 2018 ont été entrepris par les institutions européennes et les autorités. Cet axe de travail sera suivi à nouveau à l’automne 2020, dans le contexte des progrès accomplis dans l’amélioration de la planification et de l’exécution des investissements publics susmentionnée. Fiscalité et administration des recettes publiques Confrontées à l'évolution rapide de la pandémie de COVID-19, les autorités n’ont pas été en mesure de finaliser l’exercice national d'évaluation aux fins de l’impôt foncier, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, à temps pour le cycle d'établissement de l’impôt de l’exercice en cours. Cela va reporter à 2021 la mise en œuvre de la réforme plus vaste de l’impôt foncier et aura un léger effet budgétaire de nature à accroître le déficit, d’environ 150 millions d’EUR sur les recettes de 2020. Les autorités se sont engagées à reprogrammer cet exercice à l’automne, dans le but d'aligner les valeurs retenues aux fins de l’impôt foncier sur les prix du marché d'ici à janvier 2021. L’Autorité indépendante chargée des recettes publiques est au centre des efforts déployés à ce jour par les autorités pour lutter contre les incidences économiques de la pandémie de COVID-19. L'Autorité indépendante a géré les reports de paiement de l’impôt et du remboursement par mensualités de dettes fiscales, hébergé une plateforme pour la mise en œuvre des avances remboursables et délivré des certificats électroniques de résidence pour faciliter la circulation des personnes résidant sur les îles suite à la mise en place des mesures de confinement. L'Autorité indépendante est sur la bonne voie pour respecter la majorité de ses indicateurs de performance clés pour le premier trimestre 2020, et ses effectifs, quoiqu’ils restent nettement inférieurs aux objectifs (engagement spécifique pris pour la fin 2019), ont augmenté à un rythme modeste au cours de cette période. Le recouvrement de créances s’est poursuivi au premier trimestre 2020 à un rythme similaire à celui enregistré à la même période l’année précédente, tandis que la part des nouveaux dossiers d'audit a augmenté. Les effectifs ont continué d'augmenter au premier trimestre et sont actuellement de 11 916 personnes, contre un objectif pour fin 2019 qui était fixé à 12 500 personnes. Les progrès concernant les mesures complémentaires adoptées en 2019 dans les domaines des ressources humaines, des technologies de l’information et du logement sont peu nombreux. La législation primaire relative à la réforme des ressources humaines reste en suspens, tandis que le calendrier de sa mise en œuvre intégrale sera affecté par la pandémie de COVID-19; le nouveau calendrier reste à définir. En ce qui concerne l’infrastructure informatique et la clarification des domaines de compétences de l’Autorité indépendante, aucun progrès tangible n’a été réalisé. Il faudrait intensifier ces efforts de toute urgence, étant donné que l’interopérabilité des différentes bases de données renforcerait la capacité de lutte contre la fraude fiscale et accélérerait le recouvrement des impôts. En ce qui concerne la relocalisation du siège de l’Autorité indépendante en un seul et même lieu, le bâtiment initialement envisagé a été cédé à un autre organisme public. Les autorités envisagent aujourd’hui de construire deux nouveaux bâtiments qui permettraient d’installer l’Autorité indépendante à côté du ministère des finances, en périphérie d’Athènes. Les travaux se termineraient en 2024. Les autorités prennent des mesures pour renforcer la capacité opérationnelle du centre de coordination opérationnelle chargé de la lutte contre la contrebande, et elles ont fait avancer un certain nombre de projets qui améliorent le recouvrement des impôts et la discipline fiscale. Les projets de dispositions visant à renforcer la capacité et la gouvernance du centre devraient être adoptés d’ici la fin de mai 2020. Les autorités prévoient de réviser la législation douanière afin, notamment, de faire progresser l’utilisation des méthodes de renseignement dans les opérations de lutte contre la contrebande. Le système de facturation électronique devrait être lancé comme prévu en juillet 2020, et le «bureau des recettes type», qui a reçu un appui technique par l’intermédiaire de la Commission européenne, est presque prêt, mais le personnel nécessaire à son fonctionnement n’a pas encore été sélectionné et transféré. Le Centre commun de recouvrement des dettes de sécurité sociale a continué de tenir ses objectifs de recouvrement au premier trimestre 2020. En outre, une législation ébauchant la classification des dettes irrécouvrables a été adoptée après être restée en suspens pendant un certain temps; cette classification est cohérente avec la classification des dettes fiscales irrécouvrables. Gestion des finances publiques La pandémie de COVID-19 a retardé la mise en œuvre du plan d’apurement des arriérés, mais les processus sous-jacents ont été améliorés et les autorités demeurent déterminées à respecter le calendrier fixé dans le plan d’octobre 2019. En janvier 2020, l’encours des arriérés s’élevait à 1,3 milliard d’EUR, soit 69 millions d’EUR de plus qu’en décembre 2019 et 340 millions d’EUR de plus par rapport à l’objectif d’apurement. Les autorités n’ont pas été en mesure de fournir des données agrégées complètes pour la période postérieure à janvier et ont indiqué que, dans certains sous-secteurs, l’encours des arriérés risquait d’augmenter temporairement en raison des interruptions subies par les procédés connexes à forte intensité de main-d’œuvre. Elles ont néanmoins élaboré deux mesures qui devraient permettre d’apurer 15 % de l’encours total d’arriérés après le redémarrage des activités. Ces mesures visent à accélérer l’apurement des arriérés des prestataires de soins et à permettre l’apurement immédiat de certains remboursements d’impôts. Afin de prévenir l’accumulation de nouveaux arriérés, les autorités prévoient de mettre en œuvre, au sein du Fonds unique de sécurité sociale (EFKA), un nouveau système informatique qui accélérera considérablement la résorption des arriérés de pension de retraite. Les autorités ont fait état d’améliorations de la centralisation des marchés publics dans le secteur de la santé; elles ont mis en œuvre la plupart des recommandations formulées par la Cour des comptes grecque et procèdent actuellement au renforcement des contrôles internes.

Le système de compte unique du Trésor est opérationnel et donne un aperçu utile de la situation de trésorerie de l’État, tandis que le projet relatif aux prévisions de trésorerie avance (engagement spécifique pris pour la fin 2019). En conséquence, l’Agence de gestion de la dette publique, le ministère des finances et la Banque de Grèce sont en mesure de contrôler presque en temps réel une grande partie des soldes et des flux de trésorerie des administrations publiques. Le projet pilote sur les prévisions de trésorerie portant sur la plupart des réserves de trésorerie de l’État sera mis en œuvre conformément au projet de stratégie de mars 2020. Ce projet pilote sera progressivement affiné et étendu en janvier 2021 aux entités dont les dépenses budgétisées dépassent 50 millions d’EUR; ce seuil est considéré comme satisfaisant puisque le pilote lui-même couvre déjà des entités détenant 70 % de l’ensemble des réserves de trésorerie de l’État. La mise en œuvre de la réforme de la comptabilité unifiée est globalement en bonne voie (engagements pris pour la mi-2021 et la mi-2022), mais son application au budget des investissements publics demeure difficile. La pandémie de COVID-19 a entraîné des retards dans le processus de passation de marchés du nouveau système informatique sur lequel la réforme s’appuie, mais le calendrier général du projet reste inchangé. Les autorités élaborent actuellement une classification fonctionnelle pour la comptabilité unifiée, afin d’assurer la cohérence avec le cadre de budgétisation axée sur la performance. L’application des classifications de la comptabilité unifiée à l’exécution du budget des investissements publics progresse elle aussi, mais une classification moins détaillée continue actuellement d’être utilisée pour la préparation du budget. Les autorités chercheront à apporter de nouvelles améliorations en recourant à l’appui technique de la Commission européenne. Les autorités se sont engagées à adopter, d’ici la fin 2020, une nouvelle stratégie en matière de marchés publics pour la période 2021-2025, ce qui favorisera une utilisation plus durable et plus efficace des ressources publiques (un engagement complémentaire). Un système de passation des marchés publics qui fonctionne bien est un rouage essentiel du processus d’investissement qui sera crucial pour la reprise après la pandémie de COVID-19. Remédier aux faiblesses du processus de passation des marchés pourrait contribuer à rationaliser la dépense publique, à stimuler la croissance et à garantir un environnement concurrentiel pour les entreprises. Les autorités sont convenues de réexaminer le cadre juridique et sa mise en œuvre à la lumière de la législation pertinente de l’UE. Financement de la dette souveraine Les besoins de la Grèce en matière de service de la dette seront faibles dans les années à venir. Depuis le début de la pandémie, la Grèce a émis avec succès des bons du Trésor et des obligations à long terme, signe que son accès aux marchés financiers est durable. Les coûts du service de la dette publique en 2020 et 2021 sont faibles et correspondent principalement au refinancement d’obligations à court terme. Après une longue période de baisse, les écarts de taux par rapport aux emprunts d’État allemands ont commencé à augmenter au gré de la crise, culminant à quelque 400 points de base sur une échéance de dix ans à la mi-mars, avec de fortes fluctuations. À la suite de l’annonce du programme d’achats d’urgence face à la pandémie de la Banque centrale européenne, et de l’inclusion des emprunts d’État grecs dans ce programme, les écarts de taux sont devenus moins volatils et ont diminué d’environ 200 points de base. Ils ont toutefois recommencé à augmenter, lentement, pour atteindre, à la fin du mois d’avril, des niveaux qui étaient supérieurs de 130 points de base au point le plus bas, atteint en février. Les réserves de trésorerie sont considérables et fournissent un «matelas» pour absorber les chocs de liquidité, mais une éventuelle aggravation de la crise pourrait entraîner une augmentation non négligeable des besoins de financement. Fin mars 2020, les réserves de trésorerie des administrations publiques atteignaient quelque 34 milliards d’EUR, dont environ 26 milliards pour l’État et le reste pour les entités publiques. Les besoins de financement de la dette étant limités, ces réserves de trésorerie sont disponibles pour absorber les chocs de liquidité qui pourraient se produire dans les mois à venir. La Grèce a indiqué qu’elle prévoyait de maintenir sa présence sur les marchés obligataires et de lever encore des fonds pour faire face aux risques de financement. Le plus grand risque serait que l’activité économique reste à l’arrêt bien au-delà du mois de mai, auquel cas la Grèce pourrait devoir puiser encore dans ses réserves de trésorerie au début de l’été. Protection sociale La Grèce a fait preuve d’une grande réactivité face à l’urgence sanitaire en mettant en place des mesures strictes de distanciation physique peu après la détection des premiers cas de COVID-19. En fermant les commerces non essentiels et en limitant les déplacements non essentiels très tôt, la Grèce a donné la priorité à la santé publique et à la sécurité des patients. Les mesures visant à endiguer la propagation du coronavirus parmi les groupes vulnérables, qui sont exposés à des risques accrus non seulement pour leur santé mais aussi pour leurs moyens de subsistance et leurs conditions de vie, exigent un suivi attentif de la part des autorités. Les réformes structurelles déjà mises en œuvre et un financement supplémentaire de 200 millions d’EUR aident le système de santé à faire face au coronavirus, mais de nouvelles aides financières pourraient devenir nécessaires à court terme. Les mesures adoptées précédemment pour mettre en place un système de santé tout à la fois efficace, accessible, efficient et résilient, telles que l’instauration d’une couverture santé universelle, d’un réseau global de soins primaires et de marchés publics centralisés, s’avèrent décisives dans la lutte contre la pandémie, en ce qu’elles garantissent un accès sans entraves aux services de santé ainsi qu’une offre et des stocks de ressources adéquats. Le recouvrement de remboursements (dans le cadre du mécanisme dit de «clawback») – un engagement continu – avance, mais avec des retards que la situation d’urgence actuelle ne peut pas toujours expliquer. Les autorités entendent tenir les objectifs initialement fixés, mais, compte tenu des mesures d’endiguement et du retard accumulé dès avant la crise sanitaire actuelle, elles n’y parviendront pas tout à fait dans les délais prévus. Elles prévoient de prendre des mesures destinées à contenir l’augmentation des montants à récupérer, mais des mesures supplémentaires sont vraisemblablement nécessaires pour inverser la tendance. Une exonération du ticket modérateur sous condition de ressources renforcerait la protection des patients, mais une telle mesure n’est pas envisagée à l’heure actuelle. Le déploiement du réseau de soins de santé primaires – un engagement spécifique pris pour la mi-2020 – a dû être suspendu en raison de la pandémie de COVID-19. Les autorités travaillent à l’élaboration de nouveaux outils pour protéger la population, tels que la télémédecine, et ont augmenté le nombre de lits disponibles grâce à des accords conclus avec le secteur privé. Elles ont également redoublé d’efforts pour recruter du personnel médical, en particulier des médecins. Le déploiement de la réforme reprendra après la crise actuelle, tandis que les unités de soins de santé primaires existantes sont déjà mobilisées pour faire face à la pandémie. La centralisation des marchés publics – un engagement spécifique pris pour la mi-2020 – est en cours, l’accent étant mis sur les besoins urgents du système de santé. La gestion centrale des marchés publics régionaux a permis de gagner en efficacité, ce qui pourrait encore être renforcé par la réactivation de l’observatoire des prix. Alors que le projet de loi visant à transformer le nouvel organisme centralisé de passation des marchés de santé en personne morale de droit privé est toujours en cours d’élaboration, la situation d’urgence actuelle met à l’épreuve certains éléments du nouveau système. Les autorités ont actualisé leur plan d’action pour parachever la mise en place du fonds unique de sécurité sociale (EFKA), un engagement spécifique pris pour la mi-2020. L’objectif de ce plan est une transformation numérique complète d’ici la fin 2020, qui aboutirait à une nouvelle configuration opérationnelle et institutionnelle. Les principales mesures organisationnelles à mettre en œuvre d’ici la fin de juin 2020 concernent la fusion du fonds de pension complémentaire (EAEDEP) avec le fonds unique de sécurité sociale et la création et l’opérationnalisation du département des retraites du secteur public au sein de la nouvelle entité ainsi créée. Les autres réformes organisationnelles sont la création de filiales locales pour les agriculteurs et les travailleurs indépendants; ces réformes ont pris du retard en raison de la pandémie de COVID-19, mais il est prévu qu’elles soient achevées quatre mois après la reprise des activités. La conception du cadre des prestations d’invalidité – un engagement spécifique qui devait être honoré pour la mi-2019 – a été approuvée. À la suite d’une discussion sur les meilleures pratiques dans l’UE, un nouvel axe de réforme sera adopté, qui reposera sur des évaluations du handicap fonctionnel elles-mêmes fondées sur des examens physiques effectués par des experts qualifiés. Ce type d’évaluation, qui est très répandu dans d’autres États membres, exerce un double rôle: apprécier l’admissibilité aux prestations et formuler des propositions spécifiques en matière d’atténuation du handicap et de réadaptation. La feuille de route convenue pour l’exécution de cet engagement «nouvelle formule» commencera avec un projet pilote à partir de janvier 2021. Dans le cadre de l’engagement qu’elles ont pris de parachever le déploiement des trois piliers du dispositif de revenu de solidarité sociale, les autorités ont achevé l’évaluation du projet pilote concernant le nouveau système de mise en œuvre des politiques d’activation du marché du travail – engagement qui devait être honoré pour la fin 2019 – et ont établi des plans initiaux pour mener des projets pilotes supplémentaires en vue de l’extension du nouveau modèle. L’évaluation de ce projet pilote par la Banque mondiale, dans le cadre de l’appui technique fourni par l’intermédiaire de la Commission européenne, a mis en évidence des possibilités d’amélioration, notamment en ce qui concerne la capacité en ressources humaines, le recours au dispositif, la complexité administrative et la collecte des données. Les autorités ont tenu compte des conclusions de cette évaluation et vont maintenant étendre le projet pilote à d’autres zones géographiques dont les marchés du travail présentent des caractéristiques différentes; elles vont également élargir le groupe cible et renforcer la collecte et l’analyse des données afin de tirer des enseignements dans la perspective d’un déploiement plus large. En ce qui concerne le réexamen du système de subventions aux transports publics locaux, l’étude d’évaluation – un engagement spécifique qui avait été pris pour la fin 2019 – a été retardée à cause de la pandémie de COVID-19, mais la réforme législative devrait être achevée au plus tard d’ici la fin de septembre 2020. Évolution du secteur financier Le secteur bancaire grec a gagné en stabilité et est devenu plus résilient aux chocs depuis la fin du programme, mais il subsiste des risques hérités du passé et d’importantes vulnérabilités structurelles, qui seront vraisemblablement accentués par les effets négatifs de la pandémie de COVID-19. La liquidité du secteur a continué de s’améliorer tout au long de 2019 et a bien résisté. En dépit des mesures prises en 2019 pour l’améliorer, la qualité des actifs reste un problème majeur, même si l’on exclut les effets de la pandémie de COVID-19. Les banques grecques respectent les exigences de fonds propres, mais elles pourraient encore devoir faire face à une augmentation de leurs besoins de fonds propres dans un avenir proche et restent largement dépendantes de l’État du fait de la part élevée des crédits d’impôt différés dans leur capital. À la fin de 2019, les banques avaient renoué avec la rentabilité, mais celle-ci reste faible et fragile. Elle dépend de la croissance de l’activité de prêt et est exposée à un risque de nouvelle détérioration de la qualité des actifs et, dans une certaine mesure, à la volatilité de la dette souveraine. Le rythme de réduction de l’encours des prêts non performants s’est accéléré en 2019, mais leur ratio reste élevé. À la fin de 2019, cet encours atteignait 68,5 milliards d’EUR (40,6 % des prêts à la clientèle), soit 13,3 milliards d’EUR de moins qu’un an plus tôt et 38,7 milliards d’EUR de moins qu’en mars 2016, quand il avait atteint son point culminant. Compte tenu des effets négatifs que la pandémie de COVID-19 devrait avoir sur le marché secondaire des prêts non performants, il est encore plus urgent que les banques restructurent leurs prêts non performants dans le cadre de procédures internes afin de maintenir la tendance à l’amélioration de la qualité des actifs. Les stratégies bancaires de réduction de l’encours des prêts non performants sont mises à mal par la crise et devront dès lors être revues. La mise en œuvre du système Hercules est provisoirement différée, même si une opération de titrisation est en passe d’être menée à son terme. Les ventes prévues de prêts non performants sont elles aussi suspendues, tout comme les mesures de recouvrement de créances, suspendues provisoirement en raison, notamment, de la fermeture des tribunaux. Les autorités ont pris des mesures pour maintenir l’accès des entreprises concernées au financement, mesures qui s’ajoutent à celles déjà prises au niveau des banques commerciales et des gestionnaires de crédit. Le gouvernement a fourni des garanties publiques et des subventions directes afin de contribuer à la préservation de l’emploi et de la liquidité dans l’économie, ce qui soutiendra également la qualité des actifs dans le secteur bancaire alors que les banques et les gestionnaires de crédits ont appliqué des remises de dettes volontaires temporaires. L’assouplissement de la surveillance annoncé au niveau européen contribuera à renforcer la capacité de prêt des banques. À plus long terme, il sera indispensable de limiter – dans la mesure du possible – l’incidence négative des prêts non performants sur la qualité des actifs, et de continuer à réduire l’encours de ces prêts, pour qu’il existe une activité de prêt viable pendant la phase de reprise.

Tous les niveaux de l’administration publique ont réaffecté une partie de leurs ressources à la lutte contre la pandémie de COVID-19, ce qui a limité les progrès et entraîné des retards dans l’avancement des réformes du secteur financier. Néanmoins, les autorités restent déterminées à harmoniser le cadre de l’insolvabilité et à améliorer les instruments existants en matière de résolution des prêts non performants. Cette détermination est heureuse car la pandémie fait apparaître de plus en plus clairement l’importance d’avoir un cadre d’insolvabilité efficace. Les actions décrites ci-dessous font l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre d’un engagement continu dans le domaine de la politique financière. ·Les autorités ont progressé dans l’élaboration d’un nouveau code de l’insolvabilité. Ce nouveau code intégrera les régimes d’insolvabilité des entreprises et des personnes physiques. Il est censé être adopté d’ici la fin du mois de juin et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Une évaluation complète ne sera possible qu’une fois qu’une version stable du texte sera disponible, mais le projet actuel prévoit une modernisation et une unification bienvenues du droit de l’insolvabilité, inspirées par les meilleures pratiques internationales. Pour que le code puisse être mis en œuvre efficacement, il sera indispensable que le cadre de traitement et d’application soit solide, du point de vue tant de la législation que de la capacité de mise en œuvre pratique. Le projet de code contient également une proposition relative à un dispositif de vente/cession-bail, selon laquelle la résidence principale des emprunteurs éligibles pourra être achetée par une entité publique puis louée au débiteur, avec la possibilité pour ce dernier de la racheter, tandis que les emprunteurs éligibles vulnérables auront droit à une aide à la location pour ce bien. Si des régimes analogues existent dans d’autres pays (comme l’Irlande), cette proposition porte toutefois en elle le risque d’une forte participation du secteur public au marché immobilier ainsi qu’un risque pour les finances publiques, d’où la nécessité d’avancer en ce sens avec la plus grande prudence. Tel qu’il ressort de la proposition actuelle, le dispositif poserait également des problèmes d’applicabilité et de ciblage de son champ d’application et de ses bénéficiaires, et pourrait faire double emploi avec d’autres instruments. ·Les autorités ont entériné une prorogation de trois mois – jusqu’à fin juillet – du dispositif de protection de la résidence principale, qui devait expirer en avril. La décision a été prise malgré l’attrait limité du dispositif et s’explique par le fait qu’il est difficile de présenter sa demande d’aide dans les délais en raison de la pandémie. Aucune modification n’a été introduite en ce qui concerne les prêts couverts par ce dispositif ou les critères d’éligibilité. Les autorités ont également annoncé leur intention de prolonger jusqu’à fin juillet la date limite de dépôt des candidatures au système de restructuration extrajudiciaire. ·Afin de soulager les groupes sociaux financièrement touchés par la pandémie de COVID-19, les autorités ont annoncé le versement d’une subvention temporaire concernant les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation et les prêts commerciaux pour lesquels la résidence principale sert de garantie. Ce mécanisme, qui est distinct du dispositif de vente/cession-bail prévu par le code de l’insolvabilité décrit ci-dessus, sera mis à la disposition des personnes physiques éligibles et couvrira, sur la base d’une date butoir spécifique, les prêts performants, les expositions non performantes faisant l’objet d’une renégociation et d’autres expositions non performantes. Le délai de dépôt des candidatures courra pendant un mois à compter du 1er juillet 2020 et seuls les débiteurs touchés par la pandémie pourront bénéficier du mécanisme. La participation au mécanisme sera subordonnée à la condition que chaque prêt concerné fasse l’objet d’une restructuration convenue d’un commun accord entre la banque et le débiteur. La proposition de restructuration sera laissée à la discrétion des banques. Le périmètre des prêts éligibles étant très large, ce mécanisme devra impérativement prévoir un ensemble de garanties solides pour faire en sorte que seuls des prêts viables soient restructurés et que les effets négatifs sur la discipline de paiement soient atténués. ·Les autorités ont présenté un plan d’action et une proposition législative correspondante visant à accélérer la résorption de l’arriéré des dossiers d’insolvabilité des ménages, qui a encore augmenté du fait de la suspension des procédures judiciaires. Les autorités se sont engagées à adopter, d’ici la fin de mai 2020 au plus tard, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre, tout en affirmant qu’une plateforme électronique permettant d’avancer les dates d’audience les plus éloignées pourrait être opérationnelle 45 jours après l’adoption de ladite législation. ·Les autorités prennent des mesures jugées réalisables au stade actuel pour exécuter le plan d’action sur quatre ans relatif à la résorption de l’arriéré des garanties appelées, qui demeure considérable. L’examen et le règlement attendu des créances au titre du premier trimestre 2020 se déroulent comme prévu, tandis que la mise en place d’un répertoire électronique des fichiers a été améliorée par une législation secondaire au début du mois de mai. Le redéploiement du personnel et d’autres ressources a débuté, mais le traitement des créances a ralenti en raison des contraintes imposées par la pandémie. Les autorités ont l’intention d’accélérer, dans la mesure du possible, le traitement des créances au cours du deuxième semestre 2020, et ainsi de dépasser les objectifs, tout en examinant les moyens d’accélérer encore le calendrier des paiements jusqu’en 2023. Une accélération du traitement des créances dès cette année soutiendrait la liquidité du secteur bancaire. ·Les enchères électroniques ont été interrompues en raison de la fermeture des tribunaux et des offices notariaux, mais des travaux sont en cours pour améliorer le processus dans l’avenir. Les autorités ont présenté un aperçu des modifications apportées au code de procédure civile pour lever tous les obstacles procéduraux, ainsi que des propositions visant à améliorer la convivialité de la plateforme d’enchères électroniques. Les modifications législatives nécessaires seront élaborées par le comité législatif chargé de la révision en cours du code de procédure civile, qui doit achever ses travaux, et la rédaction de son rapport explicatif, d’ici la fin de septembre 2020, et non plus – comme initialement prévu – à la fin du mois de mars. Le Fonds hellénique de stabilité financière a pris des initiatives pour mieux évaluer et surveiller les effets de la pandémie de COVID-19 sur la situation financière des banques d’importance systémique. L’irruption de la pandémie l’a contraint à renforcer sa fonction de contrôle – et l’obligera peut-être à en renforcer d’autres – dans le cadre juridique actuel. Marché du travail La pandémie a commencé à avoir des effets importants sur le marché du travail, et les autorités prennent toute une série de mesures pour réduire au maximum les pertes d’emploi et les dégâts économiques à long terme. Parmi ces mesures figurent notamment un assouplissement du temps de travail et l’instauration d’un congé parental spécial à la suite de la fermeture des écoles; une interdiction temporaire des licenciements, combinée à une indemnité salariale pour les salariés concernés par la suspension des activités imposée par les pouvoirs publics (soit, actuellement, 1,7 million de salariés du secteur privé et 500 000 travailleurs indépendants); et la prolongation des indemnités de chômage jusqu’à la fin mai. Les autorités envisagent également de mettre en œuvre un nouveau dispositif temporaire de chômage partiel, de portée plus générale et laissant aux entreprises une plus grande liberté pour ajuster le temps de travail, tandis que les travailleurs recevraient une rémunération partielle pour les heures non travaillées. La décision sur les modalités et le calendrier précis de ce dispositif se fondera sur le coût pour les finances publiques. Un tel dispositif bénéficierait vraisemblablement d’une aide au titre de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) ou d’autres instruments (Fonds social européen) de l’Union européenne. Les autorités ont achevé de mettre en œuvre le plan d’action 2017-2019 de lutte contre le travail non déclaré – un engagement spécifique pris pour la fin 2019 – et vont maintenant mettre en œuvre un plan de suivi. Une feuille de route concernant le plan de suivi devrait être adoptée prochainement. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, les autorités ont décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reporter l’actualisation du salaire minimum de juin 2020 à janvier 2021. Selon une évaluation préliminaire de la Banque mondiale relative à la hausse significative du salaire minimum en 2019, peu d’éléments tendent à prouver que l’emploi et le chômage dans les secteurs à forte proportion de travailleurs rémunérés au salaire minimum ont changé par rapport aux secteurs employant des travailleurs à plus haut revenu, même si une analyse plus approfondie serait justifiée. Pour l’avenir, la pandémie de COVID-19 crée une grande incertitude et entrave le calendrier du processus de consultation prévu dans le cadre juridique. Tous les acteurs participant à ce processus ont donc demandé au gouvernement de reporter l’actualisation du salaire minimum à janvier 2021, ce qui semble raisonnable. marchés de produits et compétitivité Les autorités continuent leur travail afin d’améliorer les conditions économiques et de stimuler la compétitivité, malgré la réorientation des priorités et les nouvelles difficultés dues à la pandémie de COVID-19. Ce travail sera crucial pour garantir que l’économie grecque sorte de la situation actuelle dotée d’une base robuste et soit en mesure d’amorcer une reprise solide et durable. Il était inévitable et approprié que d’importantes ressources soient consacrées à assurer la continuité des activités durant la pandémie, qui a servi de catalyseur pour faire progresser le programme en matière de gouvernance numérique. Les autorités se sont engagées à prendre des mesures complémentaires dans le cadre d’initiatives numériques afin d’alléger davantage la charge administrative des entreprises et des citoyens, et d’accroître la transparence pour les investisseurs quant aux règles régissant l’affectation des sols. En ce qui concerne la diplomatie économique, dans l’immédiat, la lutte contre la pandémie occupe désormais le devant de la scène, tandis que les actions visant à promouvoir les exportations, y compris la préparation d’une stratégie à court et à moyen terme, progressent. Une mise en œuvre déterminée, notamment à travers l’adoption rapide d’une législation visant à consolider les responsabilités au sein du ministère des affaires étrangères et la mise en place des structures de gouvernance interministérielle nécessaires, sera cruciale. Les travaux relatifs aux autorisations d’investissement progressent dans un certain nombre de domaines, malgré les retards engendrés par des facteurs qui échappent pour la plupart au contrôle des autorités; néanmoins, des risques demeurent. L’évolution des engagements spécifiques a été inégale. L’appel d’offres pour le système informatique permettant de mener la réforme des autorisations d’investissement, un engagement spécifique pris pour la fin 2019, est retardé par des décisions de justice. Les travaux relatifs à la mise en œuvre de la loi-cadre sur les inspections et à la poursuite de la simplification des procédures, deux engagements spécifiques pris pour la mi-2020, progressent malgré des retards, dûs dans une certaine mesure à la pandémie de COVID-19. Parallèlement, les autorités entendent conclure la révision de la classification des nuisances avant la mi-2020, soit bien avant l’échéance de la mi-2021 fixée pour l’engagement spécifique. De plus, les autorités ont adopté des dispositions législatives visant à améliorer la procédure concernant les permis environnementaux et travaillent sur la législation dérivée relative à la certification d’inspecteurs et d’assesseurs environnementaux externes, qui devrait être prête à la mi-2020. Du point de vue de la gouvernance, le renforcement de la coordination interministérielle contribuera à garantir la mise en œuvre durable de la réforme des autorisations d’investissement dans tous les secteurs. En vue d’améliorer encore l’environnement des entreprises, les autorités poursuivent des actions complémentaires afin de réduire les formalités administratives, d’aider à établir des règles claires pour les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises, et d’accroître la prévisibilité des opérations économiques. Grâce au soutien technique de la Commission européenne, les autorités ont pour objectif d’améliorer les résultats de la Grèce par rapport aux indicateurs «Doing Business» de la Banque mondiale, tout en s’efforçant de recenser les problèmes et de progresser sur les aspects pertinents qui ne sont pas inclus dans le champ d’application de ce projet. La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le projet de cadastre, et il existe un risque de retards supplémentaires dans la feuille de route récemment mise à jour si les mesures de confinement se poursuivent. Plusieurs axes de travail, tels que les nominations dans l’encadrement supérieur, la préparation de la stratégie du cadastre grec, les spécifications techniques pour la stratégie de numérisation des archives et l’attribution des cinq contrats finaux, enregistrent des progrès. Le recrutement de personnel spécialisé reste un problème et une modification législative visant à le faciliter a été adoptée en mai. L’ouverture des bureaux régionaux du cadastre a été suspendue et reprendra lorsque la situation redeviendra normale. La présentation publique de toutes les cartes forestières restantes, qui devait démarrer en janvier 2020 pour s’achever en juin 2020 a été interrompue, pour des raisons qui ne sont pas liées à la pandémie de COVID-19. Cette interruption est source d’inquiétude car les retards dans le chargement des cartes risquent d’avoir une incidence sur l’achèvement du plan cadastral dans son ensemble. La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur le secteur de l’énergie en Grèce: les prix du pétrole et du gaz ont baissé, les mesures de distanciation sociale ont eu une incidence sur la structure de la demande et sur certains projets techniques; elle a également provoqué un problème de liquidité pour les acteurs du marché compte tenu d’un ralentissement du paiement des factures. Il en découle que le «go-live» du modèle cible, un engagement pris pour la mi-2020, sera retardé, en raison de problèmes de mise en œuvre d’un projet technique pour le marché d’équilibrage, liés à des difficultés rencontrées par les contractants pour déployer du personnel à la suite des mesures de confinement. Cependant, la Grèce a progressé sur plusieurs fronts, notamment en lançant le marché à terme de l’électricité. L’exacerbation du défaut de paiement des factures sur le marché de consommation a failli engendrer une crise de liquidité chez les fournisseurs d’énergie et, jusqu’à présent, les autorités ont réagi par des mesures visant à réduire cette pression sans fausser le marché. À moyen terme, le calendrier prévu par la Grèce pour le démantèlement des centrales au lignite reste inchangé pour le moment et le pays a indiqué ses intentions de déployer tous les efforts possibles concernant ce projet. Le compte spécial pour les sources d’énergie renouvelables est également soumis à une pression particulière en raison de la baisse des prix de l’énergie et des droits d’émission de l’UE. Les discussions se poursuivent sur les détails des mesures antitrust, dans le but de présenter une proposition qu’il sera possible de tester sur le marché, étape essentielle pour la mise en œuvre définitive de la mesure et la clôture de cet engagement pris pour la fin 2020. L’objectif est qu’une mesure structurelle puisse élargir la concurrence à tous les niveaux du marché et ne penche pas démesurément en faveur d’un profil d’utilisateur spécifique, de manière à répondre aux préoccupations concernant l’existence de pratiques anticoncurrentielles engendrées par l’accès exclusif et continu de la société publique d’électricité aux sources d’électricité de base. Cet engagement clé, proposé comme alternative à la cession ratée de deux centrales au lignite appartenant à la société, sera crucial pour ouvrir le marché à la concurrence et encourager de nouveaux investissements lors de la transition énergétique de la Grèce. Le plan national en matière d’énergie et de climat de la Grèce est actuellement examiné par la Commission européenne. Ce plan ambitieux pour le démantèlement des centrales au lignite exigera un recours accru aux sources d’énergie renouvelables et au gaz pour remplacer cette source, ainsi qu’un plan régional pour faire face aux défis socio-économiques qui se poseront. La future loi sur les licences, qui vise à améliorer la mise en place et le développement des projets d’énergies renouvelables, y contribuera. La réussite du plan de démantèlement dépendra de la transition post-lignite dans des zones qui dépendent fortement de ce secteur. La Grèce a créé un comité interministériel chargé d’élaborer un plan directeur pour la transition juste qui fournira des orientations à ce projet, avec le soutien du mécanisme pour une transition juste de l’UE.

En ce qui concerne le secteur des transports, les autorités ont adopté le plan directeur national sur les transports et sont en train d’y apporter des précisions supplémentaires au niveau régional. La plus grande précision du plan directeur national sur les transports est une condition favorisante de la prochaine période de programmation des Fonds structurels concernant la planification globale des transports et elle contribuera à une nouvelle réserve de projets pour la prochaine période de programmation. Les autorités ont également pris des mesures pour améliorer l’offre de transports à Thessalonique au moyen d’un contrat de concession avec l’entreprise commune pour les transports régionaux (KTEL) et élaborent actuellement un plan stratégique pour sa future réforme intégrant le métro de Thessalonique. la société hellénique des actifs et PARTICIPATIONS («HELLENIC CORPORATION OF ASSETS AND PARTICIPATIONS») ET LA PRIVATISATION La pandémie de COVID-19 a inévitablement affecté le fonctionnement de la Société hellénique des actifs et participations (HCAP) et des sociétés qu’elle détient en portefeuille et a entraîné des ajustements et/ou une modification de ses priorités ainsi que du calendrier d’une partie des engagements pris par la Grèce. Si les autorités poursuivent leur ferme engagement auprès de la Société, l’adoption d’orientations ministérielles actualisées, qui est nécessaire pour la poursuite de la mise en œuvre du plan stratégique de la Société (engagement continu), ainsi que la mise à jour prévue de son plan d’activité, seront reportées jusqu’à ce que la situation liée au coronavirus se soit stabilisée. En ce qui concerne la mise en œuvre du mécanisme de coordination, les mandats des différentes entreprises publiques ont été approuvés par le comité du cabinet le 12 mars, mais la finalisation d’une déclaration d’engagements pour chaque entreprise n’est pas souhaitable à ce stade, de nouveau en raison de l’incertitude engendrée par le coronavirus. La Société a continué d’améliorer la gouvernance des entreprises publiques en revoyant la composition des conseils d’administration et les nominations. Les importantes difficultés opérationnelles et financières de la Poste grecque constituent l’un des principaux défis. La pandémie limitera également l’amélioration des résultats du portefeuille de biens immobiliers de la Société en 2020, même si des améliorations opérationnelles devraient néanmoins être possibles. Les travaux techniques relatifs au transfert du centre olympique d’athlétisme vers la Société se sont poursuivis: le conseiller externe a présenté un rapport en avril 2020. La priorité actuelle de la Société est de garantir la continuité du fonctionnement des entreprises publiques dans des secteurs clés, ainsi que la santé et la sécurité du personnel. Dans ce contexte, la fourniture ininterrompue d’électricité, d’eau et de services postaux est primordiale, tout comme la continuité des activités des systèmes de transport public et des marchés centraux d’Athènes et de Thessalonique. Les répercussions économiques négatives de la pandémie de COVID-19 devraient être particulièrement graves pour l’Organisation athénienne pour le transport urbain et la Poste grecque. La dynamique de privatisation observée au cours des précédents mois n’a pas pu poursuivre sur sa lancée en raison de la pandémie de COVID-19. La pandémie a de nombreuses répercussions sur la mise en œuvre du programme de privatisation, notamment en raison des difficultés rencontrées pour dialoguer avec les investisseurs potentiels, des incidences sur l’évaluation des actifs, de la réduction de la capacité administrative pour mettre en œuvre les mesures nécessaires et de l’interruption des travaux de construction. Malgré l’environnement commercial globalement défavorable dû à la pandémie, le Fonds de développement des actifs de la République hellénique progresse avec des actions arrivant à échéance sur ses opérations; les autorités le soutiennent et prennent les mesures nécessaires de leur côté. Il sera ainsi possible de passer aux étapes suivantes dans les différentes opérations, lorsque la situation se normalisera. À l’heure actuelle, la situation concernant les opérations en cours est la suivante: ·Hellinikon (engagement spécifique pris pour 2018): malgré l’engagement ferme et continu des autorités pour mettre en place toutes les conditions requises pour le transfert des actions à l’investisseur privilégié (Lamda), la clôture financière est retardée par des complications dans la procédure d’appel d’offres pour l’octroi de la licence d’exploitation d’un casino. Après le rejet de son premier recours, le soumissionnaire exclu a présenté une demande d’annulation et de mesures correctives provisoires devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a rejeté la demande de mesures correctives provisoires le 7 mai 2020. Cette décision ouvre la voie à la poursuite de la procédure d’appel d’offres, même s’il faudra attendre que le Conseil d’État se soit prononcé quant au fond de la demande d’annulation pour la clôturer. Les autorités poursuivent leur travail pour régler les questions pendantes. ·Concession du port de plaisance d’Alimos (engagement spécifique pris pour la mi-2019): le port de plaisance d’Alimos est l’un des plus grands ports de plaisance de la Méditerranée du Sud-Est; il est situé dans la zone portuaire sud-est d’Athènes. Le décret gouvernemental autorisant la signature du contrat de concession a été publié au journal officiel grec le 7 avril 2020 et le contrat de concession a été signé par toutes les parties prenantes le 13 mai 2020. La clôture financière de la transaction doit avoir lieu dans les 120 jours suivant la signature du contrat de concession. ·Hellenic Petroleum (engagement spécifique pris pour la mi-2019): les autorités doivent encore décider quelle sera l’approche à suivre après l’échec du premier appel d’offres à la mi-2019. Le Fonds examine toutes les options. Toutefois, à la suite de la récente baisse significative de la capitalisation de la société, le Fonds a jugé opportun de retarder encore le lancement de la transaction. ·Vente de 30 % de l’aéroport international d’Athènes (engagement spécifique pris pour la fin 2019): à la fin du mois de janvier 2020, neuf investisseurs étaient considérés comme retenus pour la phase de soumission d’offres contraignantes. Cependant, en raison des répercussions de la pandémie, le délai de soumission des offres contraignantes a dû être adapté et la procédure reprendra lorsque la situation s’améliorera. ·Entreprise publique de gaz – DEPA Commercial (engagement spécifique pris pour la fin 2019) – DEPA Infrastructure (engagement spécifique pris pour la mi-2021): des progrès satisfaisants ont été accomplis, les deux appels d’offres ayant suscité un vif intérêt de la part des investisseurs. Neuf parties intéressées ont soumis des manifestations d’intérêt pour chacun des deux appels d’offres internationaux. Leur évaluation est en cours mais le lancement de la phase de soumission d’offres dans les deux cas sera retardé en raison de la pandémie de COVID-19. ·Egnatia (engagement spécifique pris pour fin 2019): les autorités ont souligné leur volonté de poursuivre la transaction et ont pris un certain nombre de mesures en avril et au début du mois de mai 2020, notamment la signature d’une décision ministérielle conjointe sur les principaux éléments du contrat de concession et d’autres mesures administratives. Entre-temps, les autorités et Egnatia S.A. devraient poursuivre la mise en œuvre de toutes les actions pendantes liées aux spécifications des travaux relatifs aux ponts afin que ceux-ci puissent être qualifiés comme étant sûrs, à l’octroi de licences aux tunnels, à l’achèvement de la construction de toutes les gares de péages et à la résolution par Egnatia S.A. des questions en suspens liées aux quatre contrats de stations-service qui sont inactifs depuis 2011. ·Ports régionaux (engagement spécifique pris pour la fin 2019): après une longue période où des retards ont été enregistrés, des progrès satisfaisants ont été accomplis ces derniers mois, le Fonds ayant suffisamment de souplesse pour concevoir les transactions au cas par cas et le lancement des travaux préparatoires concernant les appels d’offres pour quatre ports. Toutefois, en raison de l’environnement défavorable, il a été jugé raisonnable de reporter le lancement des transactions. administration publique L’administration publique a été confrontée à un double défi avec la pandémie de COVID-19 car elle était en première ligne de la réaction des autorités tout en faisant face à des contraintes de capacité élevées. Dans l’ensemble, la réaction de l’administration publique a permis aux services essentiels dont dépendent les citoyens et les entreprises de continuer de fonctionner de manière ininterrompue dans une large mesure. Elle a été soutenue par le lancement d’un certain nombre d’outils numériques pendant la période de confinement. Les autorités ont accompli des progrès en ce qui concerne la nomination des cadres supérieurs et le renforcement du cadre général, bien que le processus ait été entravé par la pandémie de COVID-19 et qu’il subsiste quelques inquiétudes. Les nominations des 13 nouveaux secrétaires permanents ont été menées à bien tandis que le processus de sélection des directeurs est temporairement suspendu. En mars 2020, les autorités ont adopté des dispositions juridiques pour élargir le processus de sélection de l’administration centrale au niveau local aussi, ce qui est une bonne chose. Un projet de législation a également été élaboré en vue de la mise en place d’un processus de sélection uniforme pour les postes d’encadrement supérieur dans les entités du secteur public, un texte qui devrait entrer en vigueur en septembre 2020. Le rôle central prévu pour le conseil supérieur de sélection du personnel de la fonction publique dans ce processus de sélection est le bienvenu. Point plus problématique, les procédures de sélection en cours pour les structures gérant les fonds structurels de l’UE (cadre de référence stratégique national) n’ont pas progressé et les projets visant à annuler ce processus et à en relancer un nouveau pourraient nuire à la stabilité et au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place; les autorités sont encouragées à envisager d’autres options. Dans l’ensemble, des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l’élaboration d’un système de gestion des ressources humaines, en particulier, un nombre significatif d’organigrammes et de descriptions de postes numériques ont été réalisés (engagement spécifique pris pour la fin 2019). À la mi-mars, des organigrammes numériques avaient été réalisés par des entités publiques représentant environ les deux tiers de l’ensemble du personnel; ces organigrammes contiennent un lien entre la description de poste et le titulaire du poste pour 75 % des emplois occupés. L’appel d’offres financé par l’UE pour les services de soutien au système des ressources humaines devrait être lancé d’ici juin 2020, tandis que la base de données de recensement est mise à niveau en guise de solution provisoire. Le cycle de mobilité 2020 a été lancé conformément à la nouvelle législation visant à consolider cette réforme, notamment en renforçant le lien entre le programme de mobilité et le programme de recrutement annuel. L’évaluation des résultats du cycle 2019 a été retardée en raison de la pandémie, mais les autorités envisagent de renforcer le cadre d’évaluation et de le relier aux plans d’action annuels de chaque ministère et au processus de sélection des cadres. Les autorités se sont engagées à renforcer le système de sélection du personnel en actualisant la loi d’habilitation du conseil supérieur de sélection du personnel de la fonction publique et à augmenter sa capacité globale (engagement complémentaire). Le nouvel engagement signifie une révision de la loi à adopter d’ici à octobre 2020 et un plan d’action détaillé pour la réorganisation du conseil sera réalisé d’ici à la fin de 2020; la mise en œuvre d’actions clés spécifiques fera l’objet d’un suivi à partir de 2021. Les travaux ont déjà débuté: un certain nombre d’axes de travail a été défini, y compris le processus de candidature, les dispositions de recrutement spécial (notamment pour les agents temporaires) et les questions d’organisation. Les autorités tentent d’avancer dans les travaux en cours sur la codification de la législation, en dépit des perturbations actuelles. Le comité central de codification a été rétabli et devrait jouer un rôle essentiel dans la poursuite du projet de codification de la législation. En raison de la pandémie de COVID-19, les autorités ont légèrement retardé leur projet d’adopter une nouvelle loi de codification du code du travail et des dispositions réglementaires du travail (engagement spécifique pris pour la mi-2020) mais elles se sont engagées à adopter la nouvelle loi de codification d’ici à septembre 2020. L’appel d’offres pour le projet phare visant à mettre en place le portail national en vue d’une codification de la législation (engagement spécifique pris pour la mi-2022) devrait être lancé prochainement. La mise en œuvre de la loi sur l’État exécutif avance. Les autorités ont d’abord adopté un manuel de méthodologie législative détaillé et un modèle d’analyse d’impact complète. Préparés avec l’appui technique fourni par la Commission européenne, ceux-ci constituent des outils essentiels pour faire appliquer les dispositions en matière de qualité du processus législatif qui sont entrées en vigueur en janvier 2020. Puis, conformément aux premières conclusions, la délégation de pouvoirs de signature au niveau non politique qui est entrée en vigueur en février 2020 est désormais appliquée de manière efficace dans l’ensemble de l’administration centrale. Ces dispositions impliquent une réforme majeure au cœur de l’administration publique, et il est estimé qu’environ 80 % des décisions prises dans chaque ministère doivent être signées au niveau administratif.