AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PRÉVOYANT DES CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX INSPECTIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES ÉTATS MEMBRES PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1998/0358 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PRÉVOYANT DES CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX INSPECTIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES ÉTATS MEMBRES

1. Procédure

La proposition (COM (1998) 772 final 16 décembre 1998 a été transmise au Conseil le 17 décembre 1998, conformément à l'article 175, paragraphe 1 (ex-article 130 S, paragraphe 1), du traité CE (COM(1998) 772 final - 1998/0358 (COD)).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 avril 1999 (JO C 169 du 16.6.1999, page 12).

Le Comité des régions a rendu son avis le 16 septembre 1999 (JO C 374 du 23.12.1999, page 48).

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, lors de la session plénière du 16 septembre 1999.

A la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée (COM(1999)652 final) le 3 décembre 1999.

La position commune du Conseil a été adoptée à l'unanimité le 30 décembre 1999. La Commission a accepté la position commune.

Le 6 juillet 2000, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 18 amendements à la position commune du Conseil.

Dans le présent avis, la Commission prend position sur les amendements déposés par le Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c du traité CE.

2. Objectif de la recommandation

Le projet de recommandation vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement et à protéger la santé des personnes, conformément à l'article 174 du traité CE.

La proposition a pour but d'établir des lignes directrices en vue de définir les critères minimaux applicables aux inspections environnementales d'installations industrielles, d'entreprises et de sites ("installations réglementées") dont les émissions et les rejets dans l'environnement ou les activités susceptibles d'entraîner des émissions ou des rejets sont soumis à l'octroi d'une autorisation, d'un permis ou d'une licence en vertu de dispositions communautaires. Les lignes directrices portent sur l'organisation et la réalisation des inspections, ainsi que sur le suivi et la diffusion des résultats d'inspection. Leur but est de renforcer le respect par tous les États membres du droit communautaire de l'environnement et d'harmoniser son application.

Outre leur rôle incitatif, les inspections environnementales visent à vérifier que les installations réglementées sont conformes à la législation communautaire transposée ou appliquée dans les États membres. Les dispositions suivantes sont prévues à cet effet:

- les inspections, régulières ou ponctuelles, comprennent des visites sur le terrain, la vérification des opérations de contrôle interne menées par les exploitants des installations réglementées, la vérification des infrastructures, du matériel et de la bonne gestion des sites, ainsi que des documents détenus par les exploitants

- Les États membres doivent planifier des programmes d'inspection environnementale couvrant l'ensemble de leur territoire et les installations qui s'y trouvent

- Les comptes rendus consignant les résultats, les évaluations et les conclusions doivent être établis immédiatement après chaque visite.

Afin de renforcer la transparence et la participation du public, il est prévu que les programmes d'inspection et les comptes rendus de visite soient rendus accessibles au public, conformément à la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

La Commission est invitée à examiner dès que possible le fonctionnement et l'efficacité de la recommandation après avoir reçu les rapports des États membres sur leur expérience en la matière.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Présentation résumée de la position de la Commission

Position de la Commission : aucun des amendements visant à changer la forme de la proposition de manière à transformer la recommandation en directive ne peut être accepté. Quant aux amendements concernant le fond, trois amendements partiels pourraient être acceptés si la proposition reste une recommandation.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

Amendement concernant le changement de la forme visant à transformer la recommandation en directive - Amendements 1, 3, 4, 7, 8, 9, 10 (en partie), 11, 12 (en partie), 13 (en partie), 15 (en partie), 16, 17, 18.

Ces amendements ne peuvent être acceptés par la Commission. En effet, la forme conférée à la proposition est le résultat d'une longue réflexion. En l'occurrence, la forme d'une recommandation a été retenue car elle a été considérée comme adéquate pour les raisons suivantes :

- Vu la grande disparité des activités d'inspection environnementales des différents États membres, il était souhaitable d'assurer, à un premier stade, qu'un minimum de tâches d'inspection soient réalisées, de manière à pouvoir proposer en temps utile, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la recommandation, une directive relative aux inspections en général (critères minimaux, fréquence des inspections, formation, etc.).

- Techniquement, il aurait été difficile aux États membres dont les systèmes d'inspection ne sont pas encore très avancés de se conformer immédiatement à une directive (certains se seraient trouvés en infraction dès le départ). Au cours d'une première phase, il était préférable de permettre le développement des capacités et l'amélioration des systèmes actuellement moins développés.

- Certains États membres et IMPEL ont opposé une forte résistance à l'idée d'une directive. Ils considéraient une telle directive prématurée et lui préféraient une approche au pas par pas.

Amendements visant à modifier les exigences relatives aux rapports (amendements 12 (deuxième élément), 13 (deuxième élément) et 14)

- L'amendement 12 (deuxième élément) est identique à un amendement qui a été rejeté par la Commission au stade de la première lecture car il n'ajoutait rien. La proposition prévoit déjà que les comptes rendus soient conservés dans «une base de données facilement accessible».

- L'amendement 13 (deuxième élément) a été accepté (moyennant un changement de formulation) dans la proposition modifiée de la Commission et a été encore renforcé dans la position commune. La Commission préfère la formulation proposée dans la position commune et ne peut donc retenir cet amendement.

- L'amendement 14 est identique à un amendement rejeté par la Commission au stade de la première lecture. En effet, des données sommaires sur la conformité des installations aux exigences communautaires ne suffisent pas à la Commission pour vérifier réellement le respect des dispositions applicables.

Les amendements visant à impliquer l'Agence européenne de l'environnement (amendements 2, 15 (premier et deuxième éléments))

Les amendements 2 et 15 (premier élément de fond, référence à l'AEE) sont identiques aux amendements présentés en première lecture et introduits par la Commission dans sa proposition modifiée. Toutefois, ces amendements ne peuvent être acceptés que si la proposition conserve la forme d'une recommandation.

En ce qui concerne l'amendement 2, la Commission pourrait en accepter la formulation suivante, qui pourrait être ajoutée, comme nouveau considérant 15 bis, au texte de la position commune :

«(15 bis) L'Agence européenne de l'environnement peut conseiller les États membres pour la mise au point, l'établissement et le développement de leur système de surveillance des mesures relatives à l'environnement et prêter assistance à la Commission et aux États membres en ce qui concerne le contrôle des prescriptions environnementales en les aidant à coordonner l'élaboration des rapports.»

La Commission pourrait accepter la formulation suivante de l'amendement 15 (premier élément de fond) relatif à la section IX, paragraphe 1, du texte de la position commune :

«1. Il convient que la Commission analyse le fonctionnement et l'efficacité de la présente recommandation, dans les plus brefs délais après réception des rapports des États membres visés à la section VIII, en vue d'étendre la portée des critères minimaux à la lumière de l'expérience acquise lors de leur application, et en tenant compte de toute contribution complémentaire des parties concernées, notamment du réseau IMPEL et de l'Agence européenne de l'environnement".

L'amendement 15 (deuxième élément de fond) est rejeté parce que la position commune améliore la formulation initiale de la Commission.

Amendements concernant la coopération entre les États membres, le réseau IMPEL et la Commission (amendements 6, 10 (deuxième élément) et 11)

- Les amendements 6 et 11 concernent un système d'élaboration des rapports et d'échanges de conseils (une sorte d'«examen par les pairs») que le Parlement européen souhaiterait rendre obligatoire plutôt que volontaire. La Commission ne peut accepter le caractère obligatoire de ce système, qui n'est pas dans l'esprit de la recommandation.

- L'amendement 10 (deuxième élément) était inclus dans la proposition modifiée de la Commission moyennant quelques changements rédactionnels et peut être accepté si la proposition conserve son caractère de recommandation. La formulation que la Commission pourrait accepter à la section III, en temps que nouveau paragraphe 2 bis de la position commune serait :

- «2 bis. Afin d'empêcher les pratiques transfrontalières illégales en matière d'environnement, les États membres, en collaboration avec le réseau IMPEL et la Commission, devraient encourager la coordination des inspections et des services d'inspection entre les États membres.»

Autres amendements (amendement 5)

L'amendement 5 est identique à un amendement rejeté au stade la première lecture. Il prévoit l'établissement d'un calendrier, dans le cadre duquel les États membres mettraient au point, avec le soutien de la Commission, un modèle de systèmes d'autorisation qui permettrait de faire une distinction entre les prescriptions communautaires et les prescriptions nationales auxquelles les installations doivent satisfaire. La Commission ne peut accepter cet amendement, car c'est aux États membres qu'il appartient de transposer et de mettre en oeuvre les actes communautaires de la manière qui leur semblent la plus appropriée. Ce n'est pas à la Commission qu'il incombe d'aider à mettre au point des systèmes permettant de faire la distinction entre la législation communautaire et nationale.

3.3. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-avant.