N° C 36/2 Journal officiel des Communautés européennes 13.2.80 
Communication de la Commission relative au texte modifié, tel qu'il est actuellement en 
vigueur, de la décision 73/287/CECA relative aux charbons à coke et cokes destinés à la 
sidérurgie de la Communauté 
1. La décision 73/287/CECA relative aux char­
bons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la 
Communauté (') a été modifiée par les décisions 
n° 2963/76/CECA (2), n° 751/77/CECA (3), 
n° 1613/77/CECA (4) et n° 3058/79/CECA (5). 
Afin de faciliter la consultation de ces dispositions par 
les intéressés, le texte modifié de la décision 
73/287/CECA, applicable à partir du 1er janvier 1980, 
est communiqué ci-dessous. 
Cette coordination ne revêt aucune valeur juridique. 
De ce fait, les visas et les considérants ont été omis. 
2. Il est rappelé que l'application de cette décision 
a fait l'objet de la décision n° 3544/73/CECA (6); 
celle-ci a donné lieu à une communication du 
30 décembre 1974 concernant la portée des disposi­
tions relatives aux contrats à long terme (7); elle a été 
modifiée pour une durée provisoire par les décisions 
n° 2216/77/CECA (8) et n° 2287/78/CECA (9). a) une aide à la production, pour laquelle les gouver­
nements fixent chaque année un taux par bassin, 
en tenant compte notamment des coûts moyens de 
production du bassin, des prix du charbon à coke 
visés à l'article 5, rendus dans sa zone principale 
d'écoulement, et des conditions d'approvisionne­
ment à long terme; 
b) une aide à l'écoulement, applicable en cas de 
livraison destinée à une zone éloignée du bassin de 
production ou faite dans le cadre des échanges 
intracommunautaires. Le taux de cette aide peut 
aller jusqu'à 4,40 unités de compte européennes 
par tonne de charbon à coke en cas de livraison à 
une usine disposant de possibilités d'approvisionne­
ment direct par voie maritime ou dont l'approvi­
sionnement nécessite un transport maritime en cas 
d'échange intracommunautaire et jusqu'à 2,60 
unités de compte européennes par tonne de 
charbon dans les autres cas. La modulation 
adoptée par un gouvernement ne doit pas intro­
duire de discriminations dans les aides afférentes 
aux livraisons des entreprises charbonnières. 
SECTION I Article 2 
Aides des États membres 
Article premier 
Les États membres sont autorisés à accorder aux entre­
prises charbonnières relevant de leur juridiction, qui 
effectuent des livraisons de charbons à coke et de 
cokes destinées à l'approvisionnement des hauts four­
neaux de la sidérurgie de la Communauté, des aides 
tendant à faciliter la production, l'écoulement dans 
les zones éloignées du bassin de production et les 
échanges intracommunautaires ainsi que la conclusion 
et l'excécution de contrats à long terme. À cet effet, 
peuvent être accordées les aides suivantes: 
(') JO n° L 259 du 15. 9. 1973, p. 36. 
(2) JO n° L 338 du 7. 12. 1976, p. 19. 
O JOn°L91 du 13.4. 1977, p. 7. 
(4) JO n° L 180 du 20. 7. 1977, p. 58. 
O JO n° L 344 du 31. 12. 1979, p. 1. 
(6) JO n° L 361 du 29. 12. 1973, p. 18. 
O JO n° L 160 du 7. 10. 1974, p. 12. 
(') JO n° L 256 du 7. 10. 1977, p. 12. 
(') JO n° L 257 du 30. 9. 1978, p. 78. 1. Dans la mesure ou un État membre fait usage de 
la faculté ouverte par l'article 1er, les règles suivantes 
s'appliquent: 
a) les aides doivent être versées aux entreprises 
productrices de charbons à coke pour leurs livrai­
sons de charbon de propre production; 
b) les aides ne peuvent être versées que dans la 
mesure où ce charbon est utilisé pour la fabrica­
tion de coke et ce coke est effectivement enfourné 
dans les hauts fourneaux de la sidérurgie commu­
nautaire; 
c) les aides ne peuvent être versées que pour des 
livraisons de charbons à coke et de cokes de haut 
fourneau effectuées dans le cadre d'un contrat à 
long terme. 
2. Les aides à la production visées à l'article 1er 
sous a) ne peuvent être versées qu'après autorisation 
de leur taux par la Commission. L'autorisation est 
donnée par la Commission dans la mesure où les 
critères visés à l'article 1er sous a) ont été pris en due 
considération. À cet effet, les États membres introdui­
sent, avant le 1er novembre de chaque année pour 
l'année de calendrier suivante, des demandes accompa­
gnées de pièces justificatives. La Commission fait 
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connaître sa position dans les deux mois que suivent 
l'arrivée du dossier. 
3. L'aide à l'écoulement visée à l'article 1er sous b) 
ne peut être accordée que si elle est transmise sous 
forme de rabais sur le prix à l'acheteur de charbons à 
coke ou de cokes de haut fourneau. Lorsqu'une entre­
prise charbonnière transmet l'aide à la production à 
ses acheteurs, cette transmission ne doit pas intro­
duire de discrimination entre les différents contrats à 
long terme dont elle doit assurer l'exécution. 
SECTION II 
Règles de prix 
Article 3 
1. Les entreprises charbonnières sont autorisées à 
pratiquer, en tant que de besoin, pour leurs livraisons 
de charbons à coke et cokes servant à l'alimentation 
des hauts fourneaux de la sidérurgie de la Commu­
nauté effectuées dans le cadre d'un contrat à long 
terme, des rabais par rapport à leurs prix de barème 
même lorsqu'il n'existe pas, au lieu d'utilisation, de 
concurrence effective avec des charbons à coke ou 
des cokes de pays tiers. 
2. Les rabais possibles aux termes du premier 
alinéa ci-avant ne doivent pas conduire à des prix 
rendus pour les charbons et cokes de la Communauté 
inférieurs à ceux qui pourraient s'appliquer pour les 
charbons à coke des pays tiers et pour les cokes qui 
seraient fabriqués à partir de charbons à coke de pays 
tiers. 
3. Toutes autres dispositions relatives à l'aligne­
ment prévu par l'article 60 paragraphe 2 sous b) 
dernier alinéa du traité, ainsi que les décisions d'appli­
cation, sont applicables aux transactions visées au 
premier alinéa ci-avant, notamment celles qui permet­
tent à la Commission de supprimer ou de limiter, en 
cas d'abus, à l'égard des entreprises en cause, le béné­
fice de la pratique de ces rabais. 
Article 4 
En cas d'infraction d'une entreprise aux règles décou­
lant de l'article 3, les dispositions de l'article 64 du 
traité sont applicables. Article 5 
1. Les prix rendus, visés à l'article 1er sous a) et à 
l'article 3 deuxième alinéa pour les charbons à coke 
de pays tiers, sont à calculer à partir des prix caf ports 
de la Communauté pour des transactions compara­
bles. À cet effet, la Commission fixe des prix caf indi­
catifs. 
2. Les prix rendus, visés à l'article 3 deuxième 
alinéa pour des cokes de haut fourneau de pays tiers, 
sont à calculer sur la base des prix caf pour les char­
bons à coke visés au premier alinéa ci-avant et de 
manière à couvrir intégralement le coût net de coké­
faction des cokeries livrancières. 
SECTION III 
Financement communautaire 
Article 6 
Un financement communautaire est institué: 
— pour les aides à l'écoulement versées en applica­
tion de la section I de la présente décision et affé­
rentes à des échanges intracommunautaires, 
— pour le montant des contributions émanant des sidé­
rurgies de pays membres qui ne participent pas 
aux échanges intracommunautaires, dans la 
mesure où leur production de charbon à coke 
couvre au moins 75 % des besoins de leurs hauts 
fourneaux. 
Il est créé à cet effet un fonds spécial géré par la 
Commission. 
Article 7 
1. Le financement communautaire porte sur un 
tonnage de charbon s'élevant au maximum à 
15 millions de tonnes et à un montant maximal de 
47 millions d'unités de compte européennes par an. 
2. Le fonds spécial est financé annuellement 
comme suit: 
a) la contribution de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier se monte à 6 millions d'unités 
de compte européennes; 
b) la contribution globale des États membres se 
monte à 24 millions d'unités de compte euro-
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péennes au maximum; ce montant se répartit 
comme suit (en 
péennes) : 
Allemagne (RF) 
Belgique 
France 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas millions d'unités de compte euro-
7,75, 
3,25, 
7,00, 
3,00, 
1,50, 
1,50; 
c) la contribution globale des sidérurgies non visées à 
l'article 6 deuxième tiret se monte à 17 millions 
d'unités de compte européennes; ce montant est 
réparti entre les entreprises sidérurgiques sur la 
base de leur consommation de coke de haut four­
neau. 
La contribution des sidérurgies visées à l'article 6 
deuxième tiret est calculée sur la base du taux par 
tonne de consommation applicable aux autres 
entreprises. 
Article 8 
1. Les États fournisseurs peuvent demander le 
remboursement par le fonds spécial des aides effective­
ment versées. 
2. La Commission vérifie les demandes et arrête les 
montants à rembourser par le fonds spécial aux États 
membres intéressés. Si les tonnages correspondants 
dépassent la limite fixée à l'article 7 premier alinéa, 
les remboursements sont réduits à due concurrence, 
suivant un pourcentage de réduction identique pour 
chacun des États fournisseurs. 
Si les tonnages correspondants n'atteignent pas la 
limite fixée à l'article 7 premier alinéa, les rembourse­
ments sont assurés en recourant par priorité à la 
contribution de la CECA et à la contribution de la 
sidérurgie. La contribution des États est réduite à due 
concurrence, de façon à couvrir le solde des besoins 
du fonds spécial. 
3. La Commission fixe les contributions à verser au 
fonds spécial. 
4. Pour accélérer le financement communautaire, 
les pays fournisseurs ont à communiquer à la Commis­
sion les livraisons de charbons à coke ouvrant droit à 
l'aide effectuée pendant le trimestre précédent dans le 
cadre de l'article 6. La Commission, sur la base de ces 
déclarations, demande aux États membres de verser 
les montants correspondants. Elle répartit immédiate­
ment ces derniers entre les États intéressés, en même 
temps que la contribution correspondante de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier. La 
Commission appelle les contributions des entreprises sidérurgiques et répartit immédiatement les verse­
ments entre les États intéressés. 
5. Les comptes définitifs sont arrêtés au début de 
chaque année de calendrier pour l'année écoulée. 
SECTION IV 
Dispositions générales et finales 
Article 9 
1. La Commission tient compte des aides prévues 
par la présente décision pour apprécier si les aides 
visées aux articles 6 à 12 de la décision 
n° 528/76/CECA du 25 février 1976 sont de nature à 
compromettre le bon fonctionnement du marché 
commun. 
2. La Commission veille également à ce que les 
aides prévues par la présente décision n'aient pas pour 
effet d'altérer les conditions de la concurrence entre 
les entreprises productrices de charbon ou de coke ou 
entre les entreprises sidérurgiques. 
Article 10 
1. En cas d'urgence, la Commission pourra, par 
décisions prises après consultation du Comité consul­
tatif et du Parlement européen et avis conforme du 
Conseil statuant à l'unanimité, modifier: 
— le taux de l'aide à l'écoulement, 
— le plafond des échanges, 
— les règles de financement du fonds spécial, 
— la clé de répartition visée à l'article 7 paragraphe 2 
sous b). 
Ces modifications doivent tenir compte de l'évolution 
des conditions d'approvisionnement à long terme et 
des courants d'approvisionnement dans la Commu­
nauté. 
2. Si, à la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, la Commission constate: 
a) que l'application de la présente décision risque de 
provoquer des perturbations graves dans le marché 
commun du charbon et de l'acier, ou des diffi­
cultés pouvant se traduire par l'altération d'une 
situation économique régionale, 
ou 
b) que des changements sensibles interviennent dans 
les conditions, le volume ou la répartition des 
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courants d'échanges intracommunautaires, modi­
fiant ainsi les conditions économiques qui ont 
conduit à l'adoption de la présente décision, 
la Commission peut suspendre l'application de la 
présente décision. Elle en référé immédiatement au 
Conseil et au Parlement européen. 
3. Si, à la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, la Commission constate que le dérou­
lement des contrats à long terme met en danger la 
réalisation des objectifs de la présente décision, elle 
peut limiter ou supprimer, à l'égard des entreprises en 
cause, le bénéfice de l'application de l'article 1er 
ci-avant. 
4. En cas d'urgence, sur demande d'un État 
membre, la Commission fixe sans délai les mesures de 
sauvegarde nécessaires, les communique aux autres 
États membres et en réfère immédiatement au 
Conseil. 
Article 11 
La Commission fera périodiquement rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application de la présente décision et sur l'évolution des conditions 
d'approvisionnement, notamment dans le cadre des 
échanges intracommunautaires. 
Article 12 
La Commission prend, après consultation du Conseil 
et consultation du Comité consultatif, toute mesure 
nécessaire à l'application de la présente décision. 
Article 13 
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1973. 
Les sections I, II et III prennent effet rétroactivement 
le 1er janvier 1973 et s'appliquent aux livraisons de 
charbons à coke et de cokes effectuées à partir de 
cette date. 
La présente décision cesse d'être en vigueur le 
31 décembre 1981. La présente décision est obliga­
toire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.