Proposition réexaminée de DÉCISION DU CONSEIL adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux

(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Contexte

Le 12 décembre 1997, la Commission a proposé au Conseil d'adopter un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (1).

(1) JO C 54, du 21.2.1998, p. 12.

Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 29 avril 1998 (2).

(2) JO C 214, du 10.7.1998, p. 33.

Le Comité des régions a rendu un avis favorable le 14 mai 1998 (3).

(3) JO C 251, du 10.8.1998, p. 1.

Le 18 novembre 1998, le Parlement européen a adopté en première lecture une résolution favorable concernant la proposition de la Commission et a proposé des amendements (4).

(4) JO C 379, du 7.12.1998, p. 58.

Le 15 décembre 1998, la Commission a modifié sa proposition de manière à incorporer les amendements du Parlement européen qu'elle acceptait (COM(1998) 785 final) (5).

(5) JO C 10 , du 14.01.1999 p. 8.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 21 décembre 1998 (Position commune (CE) 9/1999) (6).

(6) JO C 55, du 25.2.1999, p. 15.

Dans sa déclaration du 8 janvier 1999, la Commission a pleinement informé le Parlement européen de sa position (SEC(1998) 2252).

Le 12 avril 1999, le Parlement européen a amendé la position commune.

La proposition de la Commission accompagnait une autre proposition visant l'adoption d'un ensemble d'orientations régissant la mise en place de réseaux télématiques destinés à appuyer le processus de prise de décision de la Communauté ainsi que les politiques et actions communautaires. Ces deux décisions composent un cadre équilibré qui servira de base à la deuxième phase du programme IDA.

2. Position du Parlement européen en deuxième lecture

En deuxième lecture, le Parlement européen a proposé un amendement à la position commune.

Cet amendement est fondé sur l'amendement 11 proposé en première lecture, dont la formulation a été légèrement modifiée.

L'ancien amendement 11 avait été rejeté par la Commission du fait que les propositions de modification de cette décision, à la suite de l'évaluation périodique du programme, ne pouvaient être présentées au Parlement et au Conseil qu'après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, déterminant ainsi l'application de la procédure de codécision. Le Conseil s'est rallié à cet avis.

3. Avis de la Commission

La nouvelle formulation proposée par le Parlement européen semble plus appropriée. La Commission peut dorénavant retirer son objection, d'autant que le Traité d'Amsterdam a été ratifié par tous les États membres et doit entrer en vigueur le 1er mai 1999.

4. Conclusion

La Commission accepte par conséquent l'amendement unique du Parlement à la position commune et réexamine ici sa proposition, conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE, de manière à intégrer cet amendement.

Proposition réexaminée de DÉCISION DU CONSEIL adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA et l'accès à ces réseaux (Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

Article 13, paragraphe 3

Proposition initiale

La Commission transmet son évaluation au Conseil en même temps que ses propositions de modifications de la présente décision.

Proposition réexaminée

La Commission transmet au Conseil et au Parlement son évaluation, après examen de celle-ci par le CTA. Elle soumet également toute proposition appropriée en vue de modifier la présente décision. Les évaluations sont transmises au plus tard au moment où sont établis les projets de budget pour les années 2001, 2003 et 2005 respectivement.