ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 286 
 
 
 
Vol. 1983/0 115 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0I*K83) 286 final  
Bruxelles, le 30 mai 1983
Recommandation de décision du Conseil  
Relative à la signature et à la notification de l'application  
à titre provisoire par la Communauté Economique Européenne de  
l'accord international de 1983 sur le café.
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 286 final

Exposé des motifs
1. La négociation du nouvel accord international sur le café de 1983  
s'est achevée le 16 septembre 1982, dans le cadre du Conseil international  
du café qui regroupe 47 pays exportateurs et 24 pays importateurs. La  
structure d'ensemble du nouvel accord est dans ses grandes lignes identique  
à celle du précédent accord de 1976, soit basé sur un mécanisme de régula­
risation de l'offre (contingents à l'exportation) lié à une gamme de prix, et  
à un système de contrôles à l'importation, mais des éléments d'une plus  
grande souplesse y ont été introduits en l'améliorant et en l'actualisant.
Parmi les éléments indiquons :
- les contingents de base sont déterminés par le Conseil de l'accord au  
moins pour deux années caféières à compter du 1er octobre 1984, et  
avant l'achèvement de cette période , en cas de besoin, pour le  
restant de la durée de l'accord. Si le Conseil ne parvient à aucune  
décision, les contingents sont suspendus nonobstant les autres dispositions  
relatives aux contingents.
L'Angola est traité comme un oas à part pour tenir compte de la  
difficile situation actuelle suite aux évènements qu'a connu ce pays,  
et pour ménager l'avenir.
- un pourcentage (4,2% ) du contingent global établi par le Conseil est  
réservé à l'ensemble des pays membres auxquels il n'est pas attribué  
de contingent de base. Des mesures plus favorables sont prévues pour  
deux pays enclavés tels le Rwanda et le Burundi.
- les dispositions concernant le maintien, la suspension et le rétablissement
des contingents assurent un certain automatisme dans le système des  
contingents d'une année sur l'autre au cas où des difficultés au sein du  
Conseil empêcheraient la prise de décision. Le Directeur
Exécutif, par ailleurs, dans certaines conditions, est en mesure d'établir  
un contingent annuel global sur la base des utilisations, pour préserver  
la continuité du système et éviter un éventuel effondrement du marché.
- la déclaration des déficits des contingents en vue d'assurer leur
redistribution veut éviter des contingents qui ne correspondraient pas à  
des disponibilités réelles d'exportations de café et tend à garantir  
l'approvisionnement régulier des pays membres importateurs.

-  2 -
- L'adoption éventuelle d'un système d'ajustement sélectif des contingents  
en fonction des mouvements des prix des principaux groupes de café,
par le Conseil, est désormais possible, après une étude sur la  
faisabilité d'un tel système.
- les membres exportateurs s'engagent à adopter et à mettre en oeuvre une  
politique de production en vue d'atteindre les objectifs de l'accord.
- la durée de l'accord est prévue pour six années, soit jusqu'en  
septembre 1989.
2. Le nouvel accord a été négocié par la Communauté et ses Etats membres  
sur la base d'une position commune préalablement établie (1). Les  
modifications figurant dans le nouvel accord de 1983 ont été acceptées  
par la Communauté et ses Etats membres dans le contexte de l'évolution  
de la négociation.
3. L'accord est ouvert à la signature entre le 1 janvier et le 30 juin 1983.
La Commission propose que la Communauté ainsi que ses Etats membres, procèdent  
à la signature dans les plus courts délais.
4. Compte tenu des délais nécessaires pour la conclusion des procédures  
constitutionnelles dans certains Etats membres, la Commission propose aussi  
que la Communauté et ses Etats membres notifient au moment de la signature,leur  
intention d'appliquer l'accord, à titre provisoire, dans l'attente de  
l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Il faut noter, en effet, que 1a Communauté est le plus grand consommateur  
de café, avec environ 40% du commerce mondial d'importation et que le  
pourcentage des voix dont disposent les Etats membres de la CEE sur le  
minimum de 80% des voix nécessaires du côté des importateurs pour l'entrée  
en vigueur de l'accord est déterminante.
Par ailleurs, le café, avec un commerce d'environ 12 milliards t par an, 
représente un des plus importants produits de base pour les recettes  
d'exportations de nombreux PVD.
L'importance politique pour la Communauté de signer l'accord et de  
notifier son application provisoire avant l'ouverture de la Conférence  
de Belgrade sur le Commerce et le Développement est donc significative.
(1) Voir document du Conseil n° 4467/82 Proba 4. du 17.1.82.

- 3 -
En conclusion, la Commission recommande au Conseil l'adoption du projet  
de décision relative à la signature et à la notification d'application à  
titre provisoire par la Communauté économique européenne de l'accord  
international de 1983 sur le café.

DECISION DU CONSEIL
à la signature et à la notification de l'application à titre provisoire par la  
Communauté Economique Européenne de l'accord international de 1983
sur le café
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et, notamment  
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord international sur le café 1983 est ouvert à la signature  
jusqu'au 30 juin 1983, que ledit accord constitue un instrument de régulation  
des échanges commerciaux internationaux ayant pour objet essentiel d'équilibrer  
l'offre et la demande de café en vue de stabiliser le prix de ce produit compte  
tenu des conditions du marché; que l'application dudit accord par la Communauté  
contribuera à la réalisation de sa politique commerciale commune;
considérant qu'il convient donc que la Communauté signe ledit accord et notifie  
au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies son intention de  
l'appliquer à titre provisoire, sous réserve d'une approbation ultérieure
DECIDE
Article premier
Conformément à l'article 59 de l'accord international sur le café de 1983,  
la Communauté signera avant le 30 juin 1983, ledit accord.
Art i  cle 2
Conformément à l'article 61 de l'accord international sur le café de 1983,  
la Communauté déposera avant le 30 septembre 1983, auprès du Secrétaire  
Général de l'Organisation des Nations Unies, la notification annexée à la  
présente décision, selon laquelle elle appliquera cet accord, à titre  
provisoire, en tant que membre importateur, lorsqu'il entrera en vigueur  
conformément audit article.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer  
l'accord et à déposer la notification d'application A titre provisoire de l'accorc
Les textes de la notification d'application et de l'accord sont annexés A la  
présente décision, ( u
Fait à Bruxelles, le ........ Par le Conseil
l
Le
 Président
(1) Le texte de l'accord international sur le café de 1983 sera publié  
comme un addendum au présent document.

ANNEXE
Notification d'application à titre provisoire de l'accord international
de 1983 sur le café
Conformément à l'article 61 de l'accord international sur le café, le Conseil  
des Communautés Européennes notifie au secrétaire général de l'Organisation  
des Nations Unies, dépositaire de l'accord, qu'il a l'intention de mettre en  
oeuvre la procédure institutionnelle requise pour l'approbation dudit accord  
et que la Communauté appliquera celui-ci à titre provisoire, en tant que  
membre-consommateur, lorsqu'il entrera en vigueur conformément audit article.

ORGANIZACION
ORGANIZACÀO
ORGANISATIONINTERNATIONAL COFFEE
INTERNACIONAL DEL CAFE  
INTERN ACION AL DO CAFÉ  
INTERNATIONALE DU CAFEORGANIZATION
E
ACCORD  
INTERNATIONAL  
DE 1983  
SUR LE CAFE
COPIE AUTHENTIQUE DU TEXTE
Octobre 1982  
Londres, Angleterre

TABLE DES MATIERES
Article Page
Préambule 1
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
1 Objectifs 2
2 Engagements generaux des Membres 3
CHAPITRE II - DEFINITIONS
3 Definitions 5
CHAPITRE III - MEMBRES
4 Membres de l’Organisation 9
5 Participation séparée de territoires désignés 10
6 Participation initiale en groupe 10
7 Participation ultérieure en groupe 13
CHAPITRE IV - CONSTITUTION ET ADMINISTRATION
8 Siège et structure de l'Organisation
internationale du Café 14
9 Composition du Conseil international du Café 14
10 Pouvoirs et fonctions du Conseil 14
11 Election du Président et des Vice-Présidents du Conseil 15
12 Sessions du Conseil 16
13 Voix 16
14 Procédure de vote du Conseil 18
15 Décisions du Conseil 18
16 Composition du Comité exécutif 19
17 Election du Comité exécutif 20
18 Compétence du Comité exécutif 21
- i -

Article ^a8e
19 Procedure de vote du Comité exécutif 22
20 Quorum aux réunions du Conseil et du Comité 23
21 Directeur exécutif et personnel 23
22 Collaboration avec d'autres organisations 24
CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES
23 Privileges et immunités 25
CHAPITRE VI - FINANCES
24 Dispositions financières 27
25 Vote du budget et fixation des cotisations 27
26 Versement des cotisations 28
27 Vérification et publication des comptes 29
CHAPITRE VII - REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
ET DES IMPORTATIONS
28 Dispositions générales 30
29 Marchés soumis au contingentement 30
30 Contingents de base 30
31 Membres exportateurs auxquels il n'est pas attribué
de contingent de base 31
32 Dispositions relatives a l'ajustement
des contingents de base 33
33 Dispositions concernant le maintien,
la suspension et le rétablissement des contingents 33
34 Contingent annuel global 36
35 Attribution des contingents annuels 37
36 Contingents trimestriels 38
37 Ajustement des contingents annuels et trimestriels 39
38 Mesures concernant les prix 40
39 Autres mesures d'ajustement des contingents 41
- ii -

Article ^a 8e
40 Déficits et sous-utilisation des contingents 42
41 Quantités à exporter sous contingent
par un groupe Membre 43
42 Respect du contingentement ^
43 Certificats d’origine et autres formules de certificats 44
44 Exportations hors contingent 47
45 Réglementation des importations
CHAPITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
46 Mesures relatives au café transformé ^
5147 Propagande
48 Elimination des obstacles 53
49 Mélanges et succédanés 54
50 Politique de production 55
51 Politique relative aux stocks 56
52 Collaboration avec la profession 56
53 Information 57
54 Etudes 58
55 Fonds spécial 59
56 Dispenses 61
CHAPITRE IX - CONSULTATIONS,
DIFFERENDS ET RECLAMATIONS
57 Consultations 62
58 Différends et réclamations 62
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES
59 Signature 65
60 Ratification, acceptation, approbation 65
61 Entrée en vigueur 66
- iii -

Article Page
62 Adhésion 68
63 Reserves 68
64 Application à des territoires désignés 68
65 Retrait volontaire 70
66 Exclusion 70
67 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion 70
68 Durée et expiration ou résiliation 71
69 Amendements 72
70 Dispositions supplémentaires et transitoires 73
71 Textes de l'Accord faisant foi 74
Annexe
1 République populaire d'Angola 75
2 Membres exportateurs soumis aux dispositions
de l'Article 31 77
3 Part respective des pays Membres dans le contingent  
global des Membres exportateurs ayant droit à
un contingent de base pendant l'année caféiere 1983/84 79
- iv -

ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE
Préambule
Les Gouvernements Parties au présent Accord,
Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour 
l’économie de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce  
produit pour leurs recettes d'exportation et par conséquent pour continuer  
leurs programmes de développement social et économique ;
Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine  
des échanges de café permettra d'encourager la diversification et  
l'expansion de l'économie des pays producteurs de café, d'améliorer les  
relations politiques et économiques entre pays producteurs et pays  
consommateurs et de contribuer a l'accroissement de la consommation ;
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la  
production et la consommation qui peut donner lieu à des fluctuations de  
prix accusées, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs ;
Convaincus que des mesures internationales peuvent aider à corriger  
les effets de ce déséquilibre et contribuer à assurer aux producteurs des  
recettes suffisantes au moyen de prix rémunérateurs ;
Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale  
suscitée par la mise en oeuvre des Accords internationaux de 1962, 1968 et  
1976 sur le Café,
Sont convenus de ce qui suit.

-  2 -
CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS
Article premier  
Obj ectifs
Les objectifs de l'Accord sont :
1) De réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande  
de café, dans des conditions qui assureront aux consommateurs un  
approvisionnement suffisant à des prix équitables et aux producteurs  
des débouchés a des prix rémunérateurs, et qui permettront d'équilibrer  
de façon durable la production et la consommation ;
2) D'éviter des fluctuations excessives de l'offre mondiale, des stocks  
et des prix, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs ;
3) De contribuer à mettre en valeur les ressources productives, a  
élever et maintenir l'emploi et le revenu dans les pays Membres, et  
d'aider ainsi à y obtenir des salaires équitables, un plus haut niveau  
de vie et de meilleures conditions de travail ;
4) D'accroître le pouvoir d'achat des pays exportateurs de café en  
maintenant les prix à un niveau conforme aux dispositions du paragraphe 1) 
du présent Article et en augmentant la consommation ;
5) D'encourager et d'augmenter la consommation du café de toutes  
les manières possibles ;  et
6) D'une façon générale, et compte tenu des liens qui existent entre  
le commerce du café et la stabilité économique des marchés ouverts aux  
produits industriels, de favoriser la coopération internationale dans le  
domaine des problèmes mondiaux du café.

- 3 -
Article 2
Engagements généraux dés Mémbres
1) Les Membres s’engagent a conduire leur politique commerciale  
de façon a réaliser les objectifs énonces a l'Article premier. Ils  
s'engagent en outre a atteindre ces objectifs en observant strictement  
les dispositions et obligations du présent Accord.
2) Les Membres reconnaissent la nécessite d'adopter des politiques  
permettant de maintenir les prix du cafe a des niveaux qui assurent aux  
producteurs une rémunération suffisante tout en cherchant a assurer aux  
consommateurs des prix qui ne fassent pas obstacle a un accroissement  
souhaitable de la consommation. Lorsque de tels objectifs sont atteints,  
les Membres s'abstiennent de prendre des mesures multilatérales qui  
pourraient exercer une influence sur le prix du café.
3) Les Membres exportateurs s'engagent a ne prendre ou a ne  
maintenir en vigueur aucune mesure gouvernementale qui permettrait de  
vendre du café a des pays non membres a des conditions commerciales plus  
favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au meme moment a
des Membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.
4) Le Conseil passe en revue périodiquement la mise en oeuvre  
des dispositions du paragraphe 3) du présent Article et peut demander  
aux Membres de transmettre les renseignements appropriés, conformément  
aux dispositions de l'Article 53.

- 4 -
5) Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent  
une source indispensable de renseignements sur les échanges de café.
Pendant les périodes ou les contingents sont suspendus, les Membres expor­
tateurs assument la responsabilité de veiller a ce que les certificats  
d'origine soient utilisés I bon escient. Toutefois, bien que les Membres  
importateurs ne soient pas tenus d'exiger que des certificats accompagnent  
les lots de café lorsque les contingents ne sont pas en vigueur, ils  
coopéreront pleinement avec l'Organisation pour la collecte et la véri­
fication des certificats ayant trait à des expéditions en provenance de  
pays Membres exportateurs, afin que le plus grand nombre possible de rensei­
gnements soit a la disposition de tous les pays Membres.

- 5 -
CHAPITRE II - DEFINITIONS
Article 3  
Définitions
Aux fins du présent Accord :
1) "Café" désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de  
café en parche, de café vert ou de café torréfié, et comprend le café  
moulu, le café décaféiné, le café liquide et le café soluble. Ces termes  
ont la signification suivante :
a) "Café vert" désigne tout café en grain, déparcbé, avant  
torréfaction ;
b) "Cerise de café séchée" désigne le fruit séché du caféier ;  
l'équivalent en café vert des cerises de café séchées s'obtient  
en multipliant par 0,50 le poids net des cerises séchées ;
c) "Café en parche" désigne le grain de café vert dans sa parche ;  
l'équivalent en café vert du café en parche s'obtient en  
multipliant par 0,80 le poids net du café en parche ;
d) "Café torréfié" désigne le café vert torréfié a un degré  
quelconque, et comprend le café moulu ;  l'équivalent en café  
vert du café torréfié s'obtient en multipliant par 1,19 le poids  
net du café torréfié ;
e) "Café décaféiné" désigne le café vert, torréfié ou soluble,  
après extraction de caféine ;  l'équivalent en café vert du  
café décaféiné s'obtient en multipliart par 1, 1,19 ou 2,6  
respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié  
ou soluble ;

-  6 -
f) "Café liquide" désigne les solides solubles dans l'eau obtenus  
a partir du café torréfié et présentés sous forme liquide ;  
l'équivalent en café vert du café liquide s'obtient en multi­
pliant par 2,6 le poids net des solides de café déshydratés  
contenus dans le café liquide ;
g) "Café soluble" désigne les solides, déshydratés et solubles dans  
l'eau, obtenus à partir du café torréfié ;  l'équivalent en café  
vert du café soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids  
net du café soluble.
2) "Sac" désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert ;
"tonne" désigne la tonne métrique de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres ;  
"livre" désigne 453,597 grammes.
3) "Année caféiêre" désigne la période de douze mois qui va du 1 octobre  
au 30 septembre.
4) "Organisation" signifie l'Organisation internationale du Café ;
"Conseil" signifie le Conseil international du Café ; "Comité" signifie  
le Comité exécutif.
5) "Membre" signifie :  une Partie Contractante, y compris une organisation  
intergouvemementale mentionnée au paragraphe 3) de l'Article 4 ;  un ou des  
territoires désignés qui ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de  
l'Article 5 ;  plusieurs Parties Contractantes, plusieurs territoires  
désignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires désignés qui  
font partie de l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de  
l'Article 6 ou de l'Article 7.

- 7 -
6) "Membre exportateur" ou "pays exportateur" désigne respectivement  
un Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c'est-a-dire un  
Membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations.
7) "Membre importateur" ou "pays importateur" désigne respectivement  
un Membre ou un pays qui est importateur net de café, c'est-a-dire un  
Membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations.
8) "Membre producteur" ou "pays producteur" désigne respectivement un  
Membre ou un pays qui produit du café en quantités suffisantes pour avoir  
une signification commerciale.
9) "Majorité répartie simple" signifie la majorité absolue des voix  
exprimées par les Membres exportateurs présents votant, et la majorité  
absolue des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant.
10) "Majorité répartie des deux tiers" signifie les deux tiers des voix  
exprimées par les Membres exportateurs présents votant, et les deux tiers  
des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant.
11) "Entrée en vigueur" signifie, sauf indication contraire, la date 5  
laquelle l'Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.
12) "Production exportable" désigne la production totale de café d'un pays  
exportateur pendant une annee ou une campagne caféière donnée, diminuée de  
la quantité prevue pour les besoins de la consommation intérieure pendant  
la meme annee.
13) "Disponibilités à l'exportation" désigne la production exportable d'un  
pays exportateur au cours d'une année caféière donnée, augmentée des stocks  
reportes des années précédentes.

-  8 -
14) "Quantité à exporter sous contingent" désigne la quantité totale de  
café qu'un Membre est autorisé à exporter aux termes des diverses  
dispositions de l'Accord, a l'exclusion des exportations hors contingent  
effectuées conformément aux dispositions de l'Article 44.
15) "Déficit" désigne tout solde de la quantité de café qu'un Membre  
exportateur a le droit d'exporter sous contingent pendant une année  
caféiére donnée qui dépasse la quantité de café, telle qu'elle a été  
constatée pendant les six premiers mois de l'année caféiére :
a) Disponible a l'exportation par le pays Membre, calculée sur  
la base des stocks et des prévisions de la production ;  ou
b) Que le pays Membre déclare avoir l'intention d'exporter à  
destination des marchés sous contingent au cours de l'année  
caféiére en question.
16) "Sous-expédition" désigne la différence entre la quantité de café  
qu'un Membre exportateur a le droit d’exporter sous contingent pendant  
une année caféiére donnée et la quantité de café que ce Membre a  
exportée a destination des marchés sous contingent pendant la dite  
année caféiére, a moins que cette différence ne représente un "déficit"  
selon la définition donnée au paragraphe 15) du présent Article.

&
- 9 -
CHAPITRE III - MEMBRES  
Article 4
.  * ■ "" ’ ’  Membres de 1 Organisation
1) Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires aux­
quels l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1) de l'Article 64, un  
seul et meme Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions  
prevues aux Articles 5, 6 et 7.
2) Dans des conditions a convenir par le Conseil, un Membre peut changer  
de catégorie.
3) Toute mention du mot "Gouvernement" dans le présent Accord est réputée  
valoir pour la Communauté économique européenne ou une organisation inter­
gouvemementale ayant des responsabilités comparables en ce qui concerne la  
négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en  
particulier d'accords sur des produits de base.
4) Une telle organisation intergouvemementale n'a pas elle-meme de voix,  
mais, en cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est  
autorisée à disposer des voix de ses Etats membres, et elle les exprime en  
bloc. Dans ce cas, les Etats membres de cette organisation intergouveme­
mentale ne sont pas autorisés a exercer individuellement leurs droits de  
vote.
5) Les dispositions du paragraphe 1) de l'Article 16 ne sont pas appli­
cables a une telle organisation intergouvemementale ;  toutefois, celle-  
ci peut participer aux discussions du Comité exécutif sur les questions  
relevant de sa compétence. En cas de vote sur des questions relevant de sa  
compétence et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1) de

f t
-  10 -
l'Article 19, les voix dont ses Etats membres sont autorisés S disposer  
au Comité exécutif sont exprimées en bloc par l'un quelconque de ces  
Etats membres.
Article 5
Participation séparée de territoires désignés
Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à  
tout moment, par la notification prévue au paragraphe 2) de l'Article 64,  
déclarer qu'elle participe a l'Organisation indépendamment de tout terri­
toire qu'elle désigne parmi ceux dont elle assure la représentation inter­
nationale qui sont exportateurs nets de café. Dans ce cas, le territoire  
métropolitain et les territoires non désignés constituent un seul et même  
Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement  
selon les termes de la notification, la qualité de Membre distinct.
Article 6
Participation initiale en groupe
1) Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes  
de café peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire  
général de l'Organisation des Nations Unies lors du dépôt de leurs instru­
ments respectifs d'approbation, de ratification, d'acceptation ou d'adhésion,  
déclarer qu'elles entrent dans l'Organisation en tant que groupe. Un  
territoire auquel l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1) de  
l'Article 64 peut faire partie d'un tel groupe si le gouvernement de l'Etat  
qui assure ses relations internationales a adressé la notification prevue  
au paragraphe 2) de l'Article 64. Ces Parties Contractantes et ces  
territoires désignés doivent remplir les conditions suivantes :

-  11 -
a) Se déclarer disposés a accepter la responsabilité, aussi bien  
individuelle que collective, du respect des obligations du  
grouj e ;  et
b) Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil :
i) Que le groupe a l'organisation necessaire à l'application  
d'une politique commune en matière de café, et qu'ils ont  
les moyens de s'acquitter, conjointement avec les autres  
membres du groupe, des obligations que leur impose le présent  
Accord ;  et
ii) Soit qu'un précédent accord international sur le café les a  
reconnus comme un groupe ;
iii) Soit qu'ils ont une politique commerciale et économique 
commune ou coordonnée en matière de café et une politique  
monétaire et financière coordonnée ainsi que les organes  
nécessaires a l'application de ces politiques, de façon  
que le Conseil soit assuré que le groupe est en mesure de  
se conformer a toutes les obligations collectives qui en  
découlent.
2) Le groupe Membre constitue un seul et meme Membre de l'Organisation,  
étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre 
distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes :
a) Articles 11 et 12 et paragraphe 1) de l'Article 20 ;
b) Articles 50 et 51 ;
c) Article 67.

-  12 -
3) Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent  
en tant que groupe indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les  
représentera au Conseil pour les questions dont traite l'Accord, à  
l'exception de celles qui sont énumérées au paragraphe 2) du présent  
Article.
4) Le droit de vote du groupe s'exerce de la façon suivante :
a) Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le meme nombre de  
voix qu'un seul pays Membre entré à titre individuel dans  
l'Organisation. Le gouvernement ou l'organisation qui représente  
le groupe reçoit ces voix et en dispose ;
b) Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des  
dispositions énoncées au paragraphe 2) du présent Article, les  
divers membres du groupe peuvent disposer séparément des voix  
que leur attribuent les paragraphes 3) et 4) de l'Article 13,  
comme si chacun d'eux était un Membre individuel de l'Organisation,  
sauf que les voix du chiffre de base restent attribuées au  
gouvernement ou a l'organisation qui représente le groupe.
5) Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie  
d'un groupe peut, par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et  
devenir Membre distinct. Ce retrait prend effet lors de la réception de la  
notification par le Conseil. Quand un des membres d'un groupe s'en retire  
ou cesse d'être un Membre de l'Organisation, les autres membres du groupe  
peuvent demander au Conseil de maintenir ce groupe ;  le groupe conserve son  
existence à moins que le Conseil ne rejette cette demande. En cas de dis­
solution du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct. Un  
Membre qui a cessé d'appartenir a un groupe ne peut pas redevenir membre  
d'un groupe quelconque tant que le présent Accord reste en vigueur.

- 13 -
Article 7
Participation ultérieure en groupe
Deux Membres exportateurs ou plus peuvent, une fois que l’Accord est  
entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se  
constituer en groupe. Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui  
ont adressé la déclaration et les preuves exigées au paragraphe 1) de 
l'Article 6.  Des que le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions  
des paragraphe 2), 3), 4) et 5) de l'Article 6 deviennent applicables  
au groupe.

- 14 -
CHAPITRE IV - CONSTITUTION ET ADMINISTRATION  
Article 8
Sièj^e et structure de  
l’Organisation internationale du Café
1) L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord de 1962  
continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du present Accord et  
en surveiller le fonctionnement.
2) L'Organisation a son siège a Londres, a moins que le Conseil n'en  
décide autrement a la majorité répartie des deux tiers des voix.
3) L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil  
international du Café, du Comité exécutif, du Directeur exécutif et du  
personnel.
Article 9
Composition du Conseil international du Café
1) L'Autorité supreme de l'Organisation est le Conseil international du  
Café, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
2) Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s’il le désire, un  
ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner un ou  
plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
Article 10
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1) Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément  
l'Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires a l'exécution  
des dispositions de l'Accord.

\
- 15 -
2) Le Conseil arrête, a la majorité répartie des deux tiers, les régle­
ments nécessaires a l’exécution de l’Accord et conformes a ses dispositions,  
notamment son propre réglement intérieur et les réglements applicables a
la gestion financière de l’Organisation et a son personnel. Le Conseil peut  
prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de  
prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.
3) En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire a  
l'accomplissement des fonctions que lui confère l’Accord, et toute autre  
documentation qu'il juge souhaitable.
Article 11
Election du Président et des Vice-Présidents  
du Conseil
1) Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un  
premier, un deuxième et un troisième Vice-Président.
2) En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous  
deux élus parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les  
représentants des Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-  
Présidents parmi les représentants de l'autre catégorie. Cette répartition  
alterne chaque année caféière.
3) Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président  
n'a le droit de vote. Dans ce cas, leur suppléant exerce le droit de vote  
du Membre.

- 16 -
Article 12  
Sessions dü Conseil
En règle générale, le Conseil se.réunit deux fois par an en session  
ordinaire. Il peut tenir des sessions extraordinaires s’il en décide ainsi.  
Des sessions extraordinaires se tiennent aussi a la demande du Comité
_  t v *  _
executif, ou de cinq Membres, ou d'un ou plusieurs Membres réunissant 200  
voix au minimum. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins  
trente jours 5 l'avance, sauf en cas d'urgence. Les sessions ont lieu au  
siège de l'Organisation, â moins que le Conseil n'en décide autrement.
Article 13·
Voix
1) Les Membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les Membres  
importateurs egalement ;  ces voix sont réparties al'intérieur de chaque  
catégorie, celle des exportateurs et celle des importateurs, comme  
l'indiquent les paragraphes ci-après du présent Article.
2) Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix, a condition  
que le total de ces voix ne dépasse pas 150 pour chaque catégorie de  
Membres. S'il y avaif plus de 30 Membres exportateurs ou plus de 30  
Membres importateurs, le chiffre de base attribué à chaque Membre de  
cette catégorie serait ajusté de façon que le total des chiffres de base  
ne dépasse pas 150 pour chaque catégorie.

- 17 -
3) Les Membres exportateurs énumérés a l'Annexe 2 ont, outre les voix  
correspondant au chiffre de base, le nombre de voix qui leur est attribué  
dans la colonne 2 de cette Annexe. Si l'un des Membres exportateurs  
auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe choisit  
d'avoir un contingent de base en vertu du paragraphe 3) de l'Article 31,  
les dispositions du présent paragraphe cessent d'etre applicables pour  
lui.
4) Le restant des voix des Membres exportateurs est divisé entre les  
Membres exportateurs ayant un contingent de base au prorata du volume 
moyen de leurs exportations respectives de café I destination des  
Membres importateurs pendant les quatre années civiles précédentes.
5) Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre eux  
au prorata du volume moyen de leurs importations de café pendant les  
quatre années civiles précédentes.
6) Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféiére en  
vertu du présent Article et cette répartition reste en vigueur pendant  
l'année en question, sauf dans les cas prévus au paragraphe 7) du  
présent Article.
7) Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation  
ou si le droit de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu des  
Articles 26, 42, 45, 47, 55 ou 58, le Conseil procède à une nouvelle  
répartition des voix, qui obéit aux dispositions du présent Article.
8) Aucun Membre n'a plus de 400 voix.
9) Il ne peut y avoir de fraction de voix.

- 18 -
Article 14
Procédure de vote du Conseil
1) Chaque Membre dispose de toutes les voix qu’il détient et n’est pas  
autorisé a les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix  
qui lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du  
paragraphe 2) du présent Article.
2) Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur  
et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur a  
représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote a une ou plusieurs  
séances du Conseil. La limitation prévue au paragraphe 8) de l'Article 13  
ne s'applique pas dans ce cas.
Article 15
Décisions du Conseil
1) Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations  
à la majorité répartie simple, sauf disposition contraire du présent Accord.
2) La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit,  
aux termes de l'Accord, prendre a la majorité répartie des deux tiers :
a) Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux  
tiers en raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres  
exportateurs ou d'un, deux ou trois Membres importateurs, elle  
est, si le Conseil en décide ainsi a la majorité des Membres  
présents et a la majorité répartie simple des voix, remise aux  
voix dans les 48 heures ;

- 19 -
b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas  
la majorité repartie des deux tiers, en raison du vote négatif  
d'un ou deux Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres  
importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi a la  
majorité des Membres présents et a la majorité répartie simple  
des voix, remise aux voix dans les 24 heures ;
c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours  
pas la majorité répartie des deux tiers en raison du vote  
négatif d'un Membre exportateur ou d'un Membre importateur, elle  
est considérée comme adoptée ;
d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est  
considérée comme repoussée.
3) Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les  
décisions que le Conseil prend en vertu de l'Accord.
Article 16
Composition du Comité exécutif
1) Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit  
Membres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux  
dispositions de l'Article 17. Ils sont rééligibles.
2) Chaque Membre du Comité exécutif désigne un représentant et, s'il le  
désire, un ou plusieurs suppléants. En outre, chaque Membre peut désigner 
un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses  
suppléants.

-  20  -
3) Elus pour chaque année cafêière par le Conseil, le President et le  
Vice-Président du Comité exécutif sont réeligibles. Ni le Président ni le  
Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote. Si un  
représentant est élu Président ou si un Vice-Président fait fonction de  
Président, leur suppléant exerce le droit de vote. En règle générale,
le Président et le Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants  
de la meme catégorie de Membres pour chaque année cafêière.
4) Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation,  
mais peut se réunir ailleurs.
Article 17
Election du Comité executif
1) Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres expor­
tateurs du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation  
les Membres importateurs du Comité executif. Les élections de chaque 
catégorie ont lieu selon les dispositions suivantes.
2) Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les
voix dont il dispose en vertu de l'Article 13. Il peut accorder a un autre
candidat les voix dont il disposerait par procuration conformément aux  
dispositions du paragraphe 2)’de l'Article 14.
3) Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont
élus ;  toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il
n'a pas obtenu 75 voix au moins.

-  21  -
4) Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon  
les dispositions du paragraphe 3) du présent Article, de nouveaux tours de  
scrutin ont lieu, auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour  
aucun des candidats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le minimum de  
voix nécessaire pour être élu diminue successivement de cinq unités, jus­
qu'à ce que les huit candidats soient élus.
T
5) Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à un  
d'entre eux les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des  
paragraphes 6) et 7) du présent Article.
6) On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données  
lors de son élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard,  
à condition que le total des voix ne dépasse 499 pour aucun Membre élu.
7) Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu  
dépasseraient 499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui  
ont conféré leurs voix s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux  
retirent les voix qu'ils lui ont accordées et les confèrent ou les  
transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues par  
chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499.
Article 18
Compétence du Comité exécutif
1) Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille  
selon ses directives générales.

-  22  -
2) Le Conseil peut, a la majorité répartie des deux tiers des voix,  
déléguer au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l’exclusion  
des suivants :
a) Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu  
de l'Article 25 ;
b) Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'Article 45  
ou de l'Article 58 ;
c) Se prononcer sur les différends, en vertu de l'Article 58 ;
d) Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'Article 62 ;
e) Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu  
de l'Article 66 ;
f) Prendre une décision sur la question de soumettre l'Accord a de 
nouvelles négociations, de le proroger ou de le résilier, en  
vertu de l'Article 68 ;
g) Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'Article 69.
3) le Conseil peut à tout moment, a la majorité répartie simple, annuler  
les pouvoirs qu'il a délégués au Comité.
Article 19
Procédure de vote du Comité exécutif
1) Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en  
vertu des paragraphes 6) et 7) de l'Article 17. Le vote par procuration  
n'est pas admis. Aucun Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager  
ses voix.
2) Les décisions du Comité sont prises à la meme majorité que les décisions  
analogues du Conseil.

- 23 -
Article 20
Quorum aux réunions du Conseil et du Comité
1) Le quorum exige pour toute réunion du Conseil est constitué par la  
majorité des Membres, si cette majorité représente la majorité répartie  
des deux tiers du total des voix. Si, a l'heure fixée pour le début d'une  
séance du Conseil, le quorum n'est pas atteint, le Président du Coqseil peut  
décider de retarder d'au moins trois heures l'ouverture de la séance. Si,
à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est toujours pas  
atteint, le Président peut encore différer d'au moins trois heures  
l'ouverture de la séance. Cette procédure peut être répétée jusqu'à ce que  
le quorum soit atteint au moment fixé pour le début de la séance. Les  
Membres représentés par procuration en vertu du paragraphe 2) de  
l'Article 14 sont considérés comme présents.
2) Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est constitué  
par la majorité des Membres, si cette majorité représente la majorité  
répartie des deux tiers du total des voix.
Article 21
Directeur exécutif et personnel
1) Le Conseil nomme le Directeur exécutif sur la recommandation du  
Comité exécutif. Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif ;  
elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d'organisa­
tions intergouvemementales similaires.
2) Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de  
l'Organisation ;  il est responsable de l'exécution des taches qui lui  
incombent dans l'administration du présent Accord.

3) Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au réglement  
arrêté par le Conseil.
4) Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir 
aucun intérêt financier ni dans l'industrie cafêiêre ni dans le commerce  
ou le transport du café.
5) Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le  
personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni  
d'aucune autorité extérieure a l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout  
acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux
et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque Membre s'engage  
a respecter le caractère exclusivement international des fonctions du  
Directeur exécutif et du personnel et â ne pas chercher à les influencer  
dans l'exécution de leur tache.
Article 22
Collaboration avec d'autres organisations
Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations  
et collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et les institutions 
spécialisées, ainsi que d'autres organisations intergouvemementales  
appropriées. Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières  
que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs de  
l'Accord. Le Conseil peut inviter ces organisations, ainsi que toute  
organisation qui traite de questions caféiêres, a envoyer des observateurs  
à ses réunions.

- 25 -
CHAPITRE V - PRIVILEGES ET IMMUNITES 
Article 23
Privilêgés et immunités
1) L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la  
capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et  
mobiliers, ainsi que d'ester en justice.
2) Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du  
Directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que  
des représentants des pays Membres pendant les séjours que l'exercice de  
leurs fonctions les amène à affectuer sur le territoire du Royaume-Uni  
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord continueront a être régis par  
l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de  
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé Gouvernement hôte)  
et l'Organisation en date du 28 mai 1969.
3) L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2) du présent Article est  
indépendant du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin :
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation ;
b) Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors  
du territoire du Gouvernement hôte ;  ou
c) Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
4) L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des  
accords qui devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les  
privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon  
fonctionnement du présent Accord.

- 26 -
5) Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte  
accordent à l’Organisation les memes facilités en ce qui concerne les  
réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires  
et le transfert de fonds, que celles qui sont accordées aux institutions 
spécialisées de l'Organisation des Nations Unies.

- 27 -
CHAPITRE VI - FINANCES  
Article 24
Dispositions financières
1) Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants  
au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif,  
sont à la charge de l'Etat qu'ils représentent.
2) Pour couvrir les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent  
Accord, les Membres versent une cotisation annuelle. Ces cotisations sont  
réparties comme il est dit a l'Article 25. Toutefois, le Conseil peut  
exiger une rétribution pour certains services.
3) L'exercice financier de l'Organisation coincide avec l'année caféière.
Article 25
Vote du budget et fixation des cotisations
1) Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le  
budget administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant  
et répartit les cotisations des Membres à ce budget.
2) Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre est  
proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget, entre
le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous  
les Membres réunis. Si toutefois, au début de l'exercice financier pour  
lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les  
Membres se trouve changée en vertu du paragraphe 6) de l'Article 13, le  
Conseil ajuste les cotisations en conséquence pour cet exercice. Pour  
déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque Membre sans

-  28 -
tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d’un Membre et  
de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
3) Le Conseil fixe la contribution initiale de tout pays qui devient  
Membre de l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en  
fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non  
écoulée de l'exercice en cours ;  mais les cotisations assignées aux autres  
Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
Article 26
Versement des cotisations
1) Les cotisations au budget administratif de chaque exercice financier  
sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au  
premier jour de l'exercice.
2) Un Membre qui ne s'est pas acquitté intégralement de sa cotisation au  
budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au  
moment où il s'en acquitte, son droit de voter au Conseil et de voter ou  
de faire voter pour lui au Comité exécutif. Cependant, sauf décision prise  
par le Conseil a la majorité répartie des deux tiers, ce Membre n'est  
privé d'aucun des autres droits que lui confère le présent Accord, ni  
relevé d'aucune des obligations que celui-ci lui impose.
3) Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des  
dispositions du paragraphe 2) du présent Article, soit des dispositions  
des Articles 42, 45, 47, 55 ou 58, reste néanmoins tenu de verser sa  
cotisation.

- 29 -
Article 27
Vérification et publication dés Comptes
Le plus tôt possible apres la clôture de chaque exercice financier,  
le Conseil est saisi, pour approbation et publication, d'un état, vérifié  
par expert agrée, des recettes et dépenses de l'Organisation pendant cet  
exercice financier.

- 30 -
CHAPITRE VII - REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
ET DES IMPORTATIONS  %
Article 28
Dispositions générales
1) Toutes les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions  
du présent Chapitre sont prises a la majorité répartie des deux tiers.
2) Le mot "annuel" désigne, dans le présent Chapitre, toute période de  
douze mois établie par le Conseil. Toutefois, celui-ci peut adopter des  
procédures pour appliquer les dispositions du présent Chapitre pendant une  
période supérieure a douze mois.
Article 29
Marchés soumis au contingentement
Aux fins du présent Accord, le marché mondial du café est divisé en  
marchés des pays Membres sous contingent et en marchés des pays non  
membres hors contingent.
Article 30  
Contingents de base
1) Chaque Membre exportateur a droit à un contingent de base, sous  
réserve des dispositions des Articles 31 et 32. Les contingents de  
base sont utilisés, sous réserve des dispositions du paragraphe 1) de  
l'Article 35, pour la répartition de la part fixe du contingent annuel,  
conformément aux dispositions du paragraphe 2) dudit Article.
2) Au plus tard le 30 septembre 1984, le Conseil établit les contingents  
de base pour une période de deux années au moins avec effet à compter du
1 octobre 1984. Avant l'achèvement de cette période, le Conseil établit,

- 31 -
en cas de besoin, les contingents de base pour le restant de la durée  
de l’Accord.
3) Si le Conseil ne réussit pas à établir des contingents de base  
conformément aux dispositions du paragraphe 2) du présent Article et a  
moins qu'il n'en décide autrement, les contingents sont suspendus  
nonobstant les dispositions de l'Article 33.
'4) Les contingents de base peuvent être rétablis a n'importe quel moment  
après leur suspension aux termes du paragraphe 3) du present Article  
aussitôt que le Conseil a établi les contingents de base conformément aux  
dispositions du paragraphe 2) du présent Article, pourvu que soient  
remplies les conditions pertinentes concernant les prix énoncées dans  
l'Article 33.
5) Les dispositions du présent Article sont applicables 1 l'Angola aux  
conditions énoncées S l'Annexe 1.
Article 31
Membres exportateurs
auxquels il n'est pas attribue de contingent de base
1) Les pays Membres figurant a l'Annexe 2, à l'exception du Burundi et  
du Rwanda, ont ensemble un contingent d'exportation correspondant à
4,2 pour cent du contingent annuel global arreté par le Conseil confor­
mément aux dispositions de l'Article 34.
2) Le contingent mentionné au paragraphe 1) du présent Article est réparti  
entre les Membres énumérés à l'Annexe 2 en fonction des pourcentages  
indiqués dans la colonne 1 de cette Annexe.

- 32 -
3) Tout Membre exportateur figurant S l'Annexe 2 peut, à n'importe quel  
moment, demander au Conseil de lui attribuer un contingent de base.
Lorsqu'un contingent de base est attribue a l'un de ces pays, le pourcentage  
indiqué au paragraphe 1) du présent Article est réduit au prorata.
4) Lorsqu'un pays exportateur adhère I l'Accord et est soumis aux  
dispositions du présent Article, le Conseil attribue un contingent de  
base à ce Membre et le pourcentage indiqué au paragraphe 1) du présent  
Article est augmenté au prorata.
5) Parmi les Membres figurant sur la liste de l'Annexe 2, seuls ceux  
dont le contingent annuel est supérieur S 100 000 sacs sont soumis  
aux dispositions des Articles 36 et 37.
6) Le Burundi et le Rwanda recevront chacun les contingents d'exportation  
annuels ci-après :
a) Pour l'année caféière 1983/84 :  450 000 sacs ;
b) Pour les années caféières ultérieures, pendant la durée du  
présent Accord :  470 000 sacs.
7) Chaque fois que le Conseil établit les contingents de base confor­
mément aux dispositions du paragraphe 2) de l'Article 30, le pourcentage  
indiqué dans le paragraphe 1) et la quantité indiquée S l'alinéa b) du  
paragraphe 6) du présent Article sont révisés et peuvent être modifiés.
8) Sous réserve des dispositions des Articles 6 et 41, les déficits  
déclarés par les Membres exportateurs énumérés a l'Annexe 2 sont répartis  
au prorata de leurs contingents annuels, entre ceux des Membres figurant  
a l'Annexe 2 capables d'exporter le montant des déficits et prêts â le  
faire.

- 33 -
Article 32
Dispositions relatives à l’ajustement  
des contingents de base
1) Si un pays importateur qui n'était une Partie Contractante ni à  
l'Accord international de 1976 sur le Café, ni à l'Accord international  
de 1976 sur le Café tel que prorogé, devient un Membre de l'Organisation,  
le Conseil ajuste les contingents de base résultant de l'application des  
dispositions de l'Article 30.
2) L'ajustement mentionné au paragraphe 1) du présent Article est  
effectué soit en fonction de la moyenne des exportations de chaque Membre  
exportateur a destination du pays Membre importateur concerné pendant
la période 1976 à 1982, soit en fonction de la participation au prorata  
de chaque Membre exportateur à la moyenne des importations de ce pays,  
calculée pendant la meme période.
3) Le Conseil approuve les données numériques a partir desquelles  
est calculé l'ajustement des contingents de base ainsi que les critères
a appliquer afin de mettre en oeuvre les dispositions du present Article.
Article 33
Dispositions concernant le maintien,  
la suspension et le rétablissement des contingents
1) Si le Conseil ne réussit pas à fixer les conditions nécessaires pour  
que le contingentement fonctionne en vertu des Articles pertinents du  
présent Chapitre et sauf décision contraire de sa part, les contingents  
continuent d'être en vigueur au commencement d'une année caféière si la  
moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé est égale ou  
inférieure au prix le plus élevé entraînant un ajustement en hausse des

- 34 -
contingents de la marge de prix établie par le Conseil pour l’année  
caféiére précédente, conformément aux dispositions de l'Article 38.
2) A moins que le Conseil n'en décide autrement, les contingents sont  
suspendus des que l'une des conditions suivantes est remplie :
a) La moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé  
reste, pendant trente jours de marché consécutifs, supérieure de  
3,5 pour cent ou davantage au prix le plus élevé entraînant  
l'ajustement en hausse des contingents de la marge de prix en  
vigueur, pourvu que tous les ajustements en hausse au prorata
du contingent annuel global établi par le Conseil aient déjà  
été appliqués ;  ou
b) La moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé  
reste, pendant quarante-cinq jours de marché consécutifs,  
supérieure de 3,5 pour cent ou davantage au prix le plus  
élevé entraînant un ajustement en hausse des contingents
de la marge de prix en vigueur et pourvu que tous les autres  
ajustements en hausse aient été appliqués a la date à  
laquelle la moyenne mobile de quinze jours atteint ce prix.
3) Si les contingents sont suspendus conformément aux dispositions du  
paragraphe 2) du présent Article pendant plus de douze mois, le Conseil  
se réunit afin d'examiner et, le cas échéant, de réviser la marge ou les  
marges de prix fixées conformément aux dispositions de l'Article 38.
4) A moins que le Conseil n'en décide autrement, les contingents sont  
rétablis conformément aux dispositions du paragraphe 6) du présent  
Article, si la moyenne mobile de quinze jours du prix indicatif composé  
est égale ou inférieure à un prix correspondant au point médian, augmenté

- 35 -
de 3,5 pour cent, entre le prix le plus élevé entraînant un ajustement  
en hausse des contingents et le prix le plus bas entraînant un ajustement  
en baisse de la marge de prix la plus récente établie par le Conseil.
5) Si les contingents continuent d'être appliqués conformément aux  
dispositions du paragraphe 1) du présent Article, le Directeur exécutif  
arrête immédiatement un contingent annuel global sur la base de  
l'utilisation effective de café dans les marchés sous contingent, calculé  
conformément aux critères énoncés dans l'Article 34. Ce contingent est  
attribué aux Membres exportateurs conformément aux dispositions des  
Articles 31 et 35. A moins de dispositions contraires du présent Accord,  
les contingents sont fixés pour une période de quatre trimestres.
6) Lorsque sont remplies les conditions concernant les prix mentionnées  
au paragraphe 4) du présent Article, les contingents prennent effet aussi  
rapidement que possible et, de toute manière, au plus tard au cours du  
trimestre faisant suite à la période pendant laquelle lesdites conditions  
ont été remplies. A moins de dispositions contraires du présent Accord,  
les contingents sont fixés pour une période de quatre trimestres. Si le  
contingent annuel global et les contingents trimestriels n'ont pas été  
arrêtés auparavant par le Conseil, le Directeur exécutif fixe un  
contingent de la manière indiquée au paragraphe 5) du présent Article. Ce  
contingent est attribué aux Membres exportateurs conformément aux  
dispositions des Articles 31 et 35.
7) Le Conseil est convoqué :
a) Au cours du premier trimestre de l'année caféiêre si les  
contingents continuent d'être en vigueur conformément aux  
dispositions du paragraphe 1) du présent Article ;

-  36  -
b) Àu cours du premier trimestre qui suit le rétablissement des  
contingents conformément aux dispositions du paragraphe 4)  
du présent Article.
Le Conseil établit une ou plusieurs marges de prix et passe en revue et,  
le cas échéant, révise les contingents pour la période qu'il considère  
souhaitable, à condition que cette période ne dépasse pas douze mois a  
compter du premier jour de l'année caféière, si le contingentement continue,  
ou à compter de la date à laquelle a lieu le rétablissement des contingents,  
selon le cas. Si, pendant le premier trimestre après que sont appliquées  
les dispositions des paragraphes 1) et 4) du présent Article, le Conseil  
ne réussit pas a établir une ou plusieurs marges de prix et ne parvient  
pas à se mettre d'accord sur les contingents, les contingents arrêtés par  
le Directeur exécutif sont suspendus.
Article 34
Contingent annuel global
Sous réserve des dispositions de l'Article 33, le Conseil arrête, à  
sa dernière session ordinaire de l'année caféière, un contingent annuel  
global en tenant compte notamment des éléments suivants :
a) Prévision de la consommation annuelle des Membres importateurs ;
b) Prévision des importations des pays Membres en provenance  
d'autres Membres importateurs et de pays non membres ;
c) Prévision des variations du niveau des stocks dans les pays  
Membres importateurs et dans les ports francs ;
d) Respect des dispositions de l'Article 40 concernant les déficits  
et leur redistribution ;

-  37  -
e) Exportations des Membres exportateurs à destination des Membres  
importateurs et des pays non membres pendant la période de douze  
mois qui précède le rétablissement des contingents, lorsqu'il  
s'agit de rétablir les contingents en vertu du paragraphe 4) de  
l’Article 33.
Article 35
^  Attribution des contingents annuels
1) Compte tenu de la décision prise en vertu de l'Article 34 et déduction  
faite du volume de café nécessaire pour observer les dispositions de  
l'Article 31, les contingents annuels des Membres exportateurs ayant droit  
a un contingent de base pour l'année caféière 1983/84 leur sont attribués  
dans les proportions indiquées a l’Annexe 3.
2) Avec effet a compter du 1 octobre 1984, les contingents annuels sont  
attribués selon une part fixe et une part variable aux Membres exportateurs  
ayant droit a un contingent de base, compte tenu de la décision prise en  
vertu de l'Article 34 et déduction faite du volume de café nécessaire pour  
observer les dispositions de l'Article 31. La part fixe correspond a
70 pour cent du contingent annuel global, dûment ajusté pour observer les  
dispositions de l'Article 31, et elle est répartie entre les Membres  
exportateurs conformément aux dispositions de l'Article 30. La part variable  
correspond a 30 pour cent du contingent annuel global, dûment ajusté pour  
observer les dispositions de l'Article 31. Ces proportions peuvent être  
modifiées par le Conseil mais la part fixe ne doit jamais être inférieure  
a 70 pour cent. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3) du présent  
Article, la part variable est répartie entre les Membres exportateurs  
en fonction du rapport existant entre les stocks vérifiés de chaque Membre  
exportateur et le total des stocks vérifiés de tous les Membres exportateurs

- 38 -
ayant des contingents de base, étant entendu qu'aucun Membre nereçoit  
une portion de la part variable du contingent supérieure à 40 pour cent  
du volume total de cette part variable a moins que le Conseil ne fixe  
une limite différente.
3) Les stocks a prendre en considération aux fins du présent Article  
sont les stocks vérifiés conformément au réglement pertinent sur la  
vérification des stocks.
Article 36
Contingents trimestriels
1) Immédiatement après l'attribution des contingents annuels en vertu  
des paragraphes 1) et 2) de l'Article 35, et sous réserve des dispositions  
de l'Article 31, le Conseil attribue des contingents trimestriels a chaque  
Membre exportateur en vue d'assurer un courant ordonné de café sur le  
marché mondial pendant toute la période pour laquelle sont fixés les  
contingents.
2) A moins que le Conseil n'en dispose autrement, ces contingents  
correspondent normalement I 25 pour cent du contingent annuel de chaque  
Membre. Le Conseil peut autoriser la modification des contingents  
trimestriels de deux ou plusieurs Membres a condition que cela ne  
modifie pas le contingent global prévu pour le trimestre. Si les  
exportations d'un Membre n'atteignent pas, pendant un trimestre, le  
contingent auquel il a droit pour ce trimestre, le solde inemployé est  
ajouté a son contingent du trimestre suivant.

- 39 -
3) Les dispositions du présent Article sont également applicables à  
la mise en oeuvre des paragraphes 5) et 6) de l'Article 33.
4) Si, en raison de circonstances exceptionnelles, un Membre exportateur  
estime que la limitation prévue au paragraphe 2) du présent Article est
de nature â porter à son économie un préjudice grave, le Conseil peut,  
à la demande de ce Membre, prendre les mesures appropriées aux termes de  
l'Article 56. Le Membre intéressé doit faire la preuve du préjudice et  
fournir des garanties adéquates quant au maintien de la stabilité des  
prix. Toutefois, en aucun cas le Conseil n'autorise un Membre à exporter  
plus de 35 pour cent de son contingent annuel au cours du premier trimestre,  
plus de 65 pour cent au cours des deux premiers trimestres, et plus de  
85 pour cent au cours des trois premiers trimestres.
Article 37
Ajustement des contingents annuels et trimestriels
1) Si la situation du marché l'exige, le Conseil peut modifier les  
contingents annuels et trimestriels attribués en vertu des Articles 33,
35 et 36. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1) et 2) de  
l'Article 35 et sauf dans les cas prévus a l'Article 31 et au paragraphe 3)  
de l'Article 39, les contingents de chaque Membre exportateur sont  
modifiés selon le meme pourcentage.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) du présent Article le  
Conseil peut, s'il estime que la situation du marché l'exige, ajuster  
les contingents trimestriels des Membres exportateurs pour le trimestre  
en cours et les trimestres a courir, sans toutefois modifier les  
contingents annuels.

- 40 -
Article 38
Mesures concernant les prix
1) Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de  
fournir un prix indicatif quotidien composé.
2) A partir de ce système, le Conseil peut fixer des marges de prix  
et des différentiels pour les principaux groupes de café ainsi qu'une  
marge de prix composes.
3) Lorsqu'il établit ou ajuste une marge de prix aux fins du présent  
Article, le Conseil tient compte des niveaux et des tendances de prix  
alors prédominants, et notamment de l'influence exercée sur ces prix par :
- Les niveaux et les tendances de la consommation et de la  
production aussi bien que des stocks, dans les pays exportateurs  
et les pays importateurs ;
- Les modifications du système monétaire international ;
La tendance de l'inflation ou de la déflation mondiale ;
Tout autre facteur qui pourrait être préjudiciable a la  
réalisation des objectifs énonces dans le présent Accord.
Le Directeur exécutif fournit les renseignements nécessaires pour  
permettre au Conseil de prendre dûment en considération les éléments  
susmentionnés.

- 41 - 
Article 39
Autres mesures d’ajustement des contingents
1) Si le contingentement est en vigueur, le Conseil se reunit en vue  
d'instituer un mécanisme d'ajustement au prorata des contingents en  
fonction des mouvements du prix indicatif composé, selon qu'il est prévu  
a l'Article 38.
2) Ce système contient des dispositions concernant les marges de prix,  
le nombre de jours de marché sur lequel portent les calculs ainsi que
le nombre et le volume des ajustements.
3) Le Conseil peut établir un système d'ajustement des contingents en  
fonction des mouvements des prix des principaux groupes de cafe. Le  
Conseil entreprend une étude de faisabilité d'un tel système. Le Conseil  
décide s'il convient d'appliquer un pareil système pendant l'année caféière  
1983/84. De même, le Conseil se prononce sur l'application d'un tel  
système toutes les fois qu'il établit une marge de prix indicatifs  
composés conformément aux dispositions du paragraphe 1) du présent Article.

- 42 -
Article 40
Déficits et sous-expéditions
1) Lorsque les contingents sont en vigueur au commencement d'une année  
caféiére, chaque Membre exportateur déclare tout déficit prévu des  
quantités qu'il a le droit d’exporter sous contingent afin de permettre  
de redistribuer pendant la meme année caféiére les quantités correspondant  
aux déficits entre les Membres exportateurs en mesure de les exporter et  
prêts à le faire. Une quantité équivalente a tout déficit non déclaré  
pendant le premier semestre de l'année caféiére et, par conséquent, non  
redistribué pendant la même année caféiére est ajoutée au contingent de  
l'année suivante et distribuée uniquement aux Membres qui n'ont pas eu
de déficit non déclaré.
2) Des dispositions spéciales peuvent être prises lorsque les contingents  
sont introduits dans le courant d'une année caféiére.
3) Avant la fin de l'année caféiére 1983/84, le Conseil établit une  
réglementation aux fins du présent Article en vue d'assurer la mise en  
oeuvre de la déclaration et de la redistribution des déficits ainsi que  
l'identification des sous-expéditions.

- 43 -
Article 41
Quantités a exporter sous contingent par un groupé Membre
Lorsque deux ou plusieurs pays forment un groupe Membre en vertu de  
l'Article 6 ou de l'Article 7, les contingents de base de ces pays ou,  
le cas échéant, les quantités a exporter sous contingent par ces Membres,  
sont additionnés, et leur total est considéré, aux fins du présent  
Chapitre, comme un contingent de base unique ou une quantité à exporter  
sous contingent unique.
Article 42
Respect du contingentement
1) Les Membres exportateurs prennent les mesures voulues pour assurer le  
respect absolu de toutes les dispositions du présent Accord qui concernent  
le contingentement. Le Conseil peut exiger de ces Membres qu'ils prennent,  
outre les mesures qu'ils pourraient être amenés a prendre d'eux-mêmes, des  
mesures complémentaires pour appliquer de façon effective le contingentement  
prévu par le présent Accord.
2) Les Membres exportateurs ne dépassent pas les contingents annuels et  
trimestriels qui leur sont attribués.
3) Si un Membre exportateur dépasse son contingent pendant un trimestre  
donné, le Conseil réduit un ou plusieurs des contingents suivants de ce  
Membre d'une quantité égale à 110 pour cent du dépassement.
4) Si un Membre exportateur dépasse une deuxieme fois son contingent  
trimestriel, le Conseil procède a la meme réduction que celle qui est  
prévue au paragraphe 3) du présent Article.

-  44  -
5) Si un Membre exportateur dépassé une troisième fois ou plus souvent  
encore son contingent trimestriel, le Conseil applique la reduction prevue  
au paragraphe 3) du prisent Article et suspend les droits de vote du  
Membre intéressé jusqu'à ce qu'il ait décidé s'il y a lieu d'exclure ce  
Membre de l'Organisation, conformément aux dispositions de l'Article 66.
6) Les réductions de contingent prévues aux paragraphes 3), 4) et 5)  
du présent Article sont considérées comme des déficits aux fins du  
paragraphe 1) de l'Article 40.
7) Le Conseil applique les dispositions des paragraphes 1) à 5) du  
présent Article aussitôt qu'il est en possession des renseignements  
nécessaires.
Article 43
Certificats d'origine et autres formules de certificats
1) Tout le café exporté par un Membre est accompagné d'un certificat  
d'origine valide. Les certificats d'origine sont délivrés, conformément  
au règlement pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce  
Membre a choisi et que l'Organisation a approuvé.
2) Si les contingents ont pris effet, tout le café réexporté par un  
Membre est accompagne d'un certificat de réexportation valide. Les  
certificats de réexportation sont délivrés, conformément au règlement  
pertinent du Conseil, par un organisme qualifié choisi par ce Membre  
et approuvé par l'Organisation, et attestent que le café en question a  
été importé en application des dispositions du présent Accord.

- 45 -
3) Le reglement mentionne dans le présent Article contient des  
dispositions permettant de l'appliquer aux groupes de Membres importateurs  
formant une union douanière.
4) Le Conseil peut adopter un règlement concernant l'impression, la  
validation, la délivrance et l'utilisation des certificats, et prendre  
les mesures nécessaires pour délivrer des timbres pour l'exportation  
de café contre le versement d'un montant 5 fixer par le Conseil.  
L'apposition de ces timbres sur les certificats d'origine peut être  
l'un des moyens prescrits pour les valider. Le Conseil peut prendre des  
dispositions analogues pour valider d'autres formules de certificats et  
délivrer d'autres sortes de timbres d'exportation, à des conditions a  
déterminer.
5) Chaque Membre communique a l'Organisation le nom de l'organisme  
gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les  
fonctions prévues aux paragraphes 1) et 2) du présent Article.  
L'Organisation approuve nommément un organisme non gouvernemental après  
avoir eu la preuve, fournie par le Membre intéressé, que cet organisme  
est en mesure d'assumer, conformément aux règlements établis en vertu
du présent Accord, les responsabilités qui incombent au Membre, et qu'il  
est disposé S le faire. Le Conseil peut a tout moment déclarer, par une  
décision motivée, qu'il ne peut plus accepter un organisme non gouverne­
mental particulier. Le Conseil prend, soit directement, soit par l'inter­
médiaire d'un organisme mondial de réputation internationale, les mesures  
nécessaires pour être a meme de s'assurer a tout instant que les diverses  
formules de certificats sont délivrées et utilisées correctement, et de  
vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre.

-  46  -
6) Un organisme non gouvernemental approuvé comme service de  
certification selon les dispositions du paragraphe 5) du présent Article  
conserve les registres des certificats délivrés, ainsi que les pièces  
sur lesquelles est fondée leur délivrance, pendant une période de quatre  
années au moins. Avant d'etre approuvé comme service de certification  
selon les dispositions du paragraphe 5) du présent Article, un organisme  
non gouvernemental doit accepter de tenir lesdits registres a la  
disposition de l'Organisation aux fins d'inspection.
7) Si le contingentement est en vigueur, les Membres interdisent, sous  
réserve des dispositions de l'Article 44 et de celles des paragraphes 1)  
et 2) de l'Article 45, l'importation de toute expédition de café qui n'est  
pas accompagnée d'un certificat valide, établi selon la formule appropriée  
et délivré conformément au règlement adopté par le Conseil.
8) De petites quantités de cafe, sous la forme que le Conseil pourra  
déterminer, ou le cafe destiné à être consommé directement I bord des  
navires, des avions ou de tous autres moyens de transport internationaux,  
ne sont pas soumises aux dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent  
Article.
9) Indépendamment des dispositions du paragraphe 5) de l'Article 2 et  
des paragraphes 2) et 7) du présent Article, le Conseil peut demander aux  
Membres d'appliquer les dispositions de ces paragraphes lorsque les  
contingents ne sont pas en vigueur.
10) Le Conseil adopte un règlement concernant l'incidence du contingentement  
ou de l'ajustement des contingents sur les contrats passés avant que les  
contingents n'aient été établis ou ajustés.

- 47 -
Article 44
Exportations hors contingent
1) Ainsi que le prévoient les dispositions de l’Article 29, les  
exportations de café 1 destination de pays qui ne participent pas au  
présent Accord ne sont pas imputées sur les contingents. Le Conseil peut  
établir un réglement concernant notamment la manière d'effectuer et de  
surveiller ces échanges, de traiter le détournement et la réexportation  
vers des pays Membres du café destiné a des pays non membres, et les  
sanctions a appliquer éventuellement, ainsi que les documents nécessaires  
pour accompagner les exportations a destination des pays Membres aussi  
bien que des pays non membres.
2) Les exportations de café en grain comme matière première a  
transformer industriellement a des fins autres que la consommation  
humaine comme boisson ou comme aliment ne sont pas imputées sur les  
contingents à condition que le Membre exportateur intéressé prouve a  
la satisfaction du Conseil que ce café en grain aura effectivement cet  
usage.
3) Le Conseil peut, a la demande d'un Membre exportateur, décider que  
les exportations de café effectuées par ce Membre a des fins humanitaires  
ou non commerciales ne sont pas imputables sur son contingent.

- 48 -
Article 45
Réglementation des importations
1) Pour empêcher des pays non membres d'augmenter leurs exportations  
au détriment des Membres exportateurs, chaque Membre limite, lorsque le  
contingentement est en vigueur, ses importations annuelles de café en  
provenance de pays non membres qui ne participaient pas à l'Accord  
international de 1968 sur le Café, a une quantité égale à la moyenne  
annuelle de ses importations de café en provenance de pays non membres,  
soit de l'année civile 1971 à l'année civile 1974 inclusivement, soit  
de l'année civile 1972 a l'année civile 1974 inclusivement. Si un pays  
non membre devient Partie a l'Accord, la limite fixée pour chaque Membre  
au titre de la limitation annuelle de café en provenance de pays non  
membres est ajustée en conséquence. La limite ajustée est applicable
a compter de l'année caféiêre suivante.
2) Lorsque le contingentement est en vigueur, les Membres limitent  
également leurs importations annuelles de café en provenance de chaque  
pays non membre qui était Partie Contractante a l'Accord international  
de 1976 sur le Café, ou S l'Accord international de 1976 sur le Café  
tel que prorogé, à une quantité qui ne dépasse pas un certain pour­
centage de la moyenne des importations annuelles en provenance de ce  
pays non membre pendant les années caféiêres 1976/77 a 1981/82. Pendant  
l'année caféiêre 1983/84, ce pourcentage sera de 70 pour cent et pendant  
les années caféiêres 1984/85 a 1988/89, ce pourcentage correspondra au  
rapport qui existe entre la part fixe et le contingent annuel global en  
vertu du paragraphe 2) de l'Article 35.

- 49 -
3) Le Conseil révise les limitations quantitatives entraînées par  
l'application des dispositions du paragraphe 1) du présent Article  
avant la fin de l'année caféiére 1983/84 en tenant compte d'années de  
référence plus récentes que celles qui sont indiquées dans ledit paragraphe.
4) Les obligations définies aux paragraphes précédents du présent  
Article s'entendent sans préjudice des obligations contraires, bilatérales  
ou multilatérales, que les Membres importateurs ont contractées à l'égard  
de pays non membres avant l'entrée en vigueur du présent Accord, à  
condition que tout Membre importateur qui a contracté ces obligations  
contraires s'en acquitte de manière a atténuer le plus possible le conflit  
qui les oppose aux obligations définies aux paragraphes précédents. Ce  
Membre prend aussitôt que possible des mesures pour concilier ces obliga­
tions et les dispositions des paragraphes 1) et 2) du présent Article et  
expose en détail au Conseil la nature de ces obligations et les mesures  
qu'il a prises pour atténuer le conflit ou le faire disparaître.
5) Si un Membre importateur ne se conforme pas aux dispositions du  
présent Article, le Conseil peut suspendre et son droit de voter au Conseil  
et son droit de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif.

- 50 -
CHAPITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
Article 46
Mesurés relatives àü càfe tràtlSfetmé
1) Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont  
besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industria­
lisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la trans­
formation du café et l'exportation du café transformé.
2) A ce propos, les Membres évitent de prendre des mesures gouverne­
mentales qui pourraient désorganiser le secteur caféier d'autres Membres.
3) Si un Membre considère que les dispositions du paragraphe 2) du  
présent Article ne sont pas observées, il engage des consultations avec  
les autres Membres intéressés, en tenant dûment compte des dispositions  
de l'Article 57. Les Membres intéressés s'efforcent d'arriver à un regle­
ment amiable sur une base bilatérale. Si ces consultations ne permettent  
pas d'arriver a une entente satisfaisante pour les parties en cause, l'une  
ou l'autre des parties peut saisir le Conseil de l'affaire, conformément  
aux dispositions de l'Article 58.
4) Aucune disposition du présent Accord ne portera atteinte au droit de  
tout Membre de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le  
secteur caféier de son économie ne soit désorganisé par des importations de  
café transformé, ou pour redresser la situation le cas échéant.

- 51 -
Article 47  
Propagande
1) Les Membres s’engagent à encourager la consommation de cafe de toutes  
les manières possibles.
2) A cette fin, le Fonds de propagande, qui est administre par un comité  
dont font partie tous les Membres exportateurs, continue à fonctionner.
3) Le Comité approuve ses propres statuts par une majorité des deux  
tiers des voix au plus tard le 31 mars 1984. Toutes les décisions du  
Comité sont prises 5 la majorité des deux tiers des voix.
4) Le Comité détermine dans ses statuts les moyens de prêter assistance  
aux Membres exportateurs en vue de stimuler leur consommation intérieure.
5) Le Comité prévoit également dans ses statuts des consultations sur  
les activités de propagande envisagées avec les organismes appropriés dans  
les pays Membres importateurs concernés.
6) Le Comité peut demander aux Membres exportateurs d’acquitter une  
contribution obligatoire. D'autres Membres peuvent également participer  
au financement du Fonds à des conditions qui doivent être approuvées par  
le Comité.
7) Les ressources du Fonds sont seulement utilisées pour financer des  
campagnes de propagande, pour parrainer des recherches et des études  
ayant trait a la consommation de café et pour subvenir aux dépenses  
administratives afférentes a l'exécution de ces activités.

- 52 -
8) La contribution mentionnée au paragraphe 6) du présent Article est  
payable en dollars des Etats-Unis et déposée dans un compte spécial qui  
est à la disposition du Comité et dénommé Compte du Fonds de propagande.
9) La contribution établie par le Comité est payable I des conditions  
qui sont fixées a cette fin. Des sanctions pour non paiement des  
contributions sont appliquées de la manière suivante :
a) Si un Membre n'effectue pas le paiement de sa contribution  
pendant une période supérieure à trois mois, ses droits de  
vote au Comité sont suspendus automatiquement ;
b) Si le paiement de la contribution reste en suspens pendant  
six mois, le pays Membre intéressé perd également ses droits de  
vote au Comité exécutif et au Conseil ;
c) Si le règlement de la contribution reste en suspens pendant plus  
de six mois, il est laissé au pays Membre intéressé une période  
supplémentaire de quarante-cinq jours pour régler le paiement
en arriéré. Si la contribution n'est toujours pas réglée a la  
fin de cette période supplémentaire, le Directeur exécutif  
retient les timbres d'exportation correspondant S la quantité  
de café pour laquelle la contribution est due et en informe  
immédiatement le pays Membre intéressé. Le Directeur exécutif  
porte le cas a la connaissance du Comité exécutif qui peut  
modifier ou annuler la mesure qui a été prise. Le Directeur  
exécutif libère les timbres en question aussitôt que le paiement  
approprié est effectué.

- 53 -
10) Le Comité approuve tous les plans et programmes de propagande au  
moins six mois avant la date de leur mise S exécution. Si cela n'avait  
pas lieu, les fonds non engagés seraient rendus aux pays Membres, sauf  
décision contraire du Comité.
11) Le Directeur exécutif est le Président du Comité et présente des  
rapports périodiques au Conseil sur les activités relevant de la  
propagande.
Article 48
Elimination des obstacles
1) Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de  
réaliser dans les meilleurs délais le plus grand développement possible  
de la consommation du café, notamment par l'élimination progressive de  
tout obstacle qui pourrait entraver ce développement.
2) Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en  
vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver  
1'augmentation de la consommation du café, en particulier :
a) Certains régimes d'importation applicables au café, y compris  
les tarifs préférentiels ou autres, les contingents, les  
opérations des monopoles gouvernementaux ou des organismes  
officiels d'achat et autres régies administratives ou pratiques  
commerciales ;
b) Certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions  
directes ou indirectes et autres régies administratives ou  
pratiques commerciales ;
c) Certaines conditions intérieures de commercialisation et  
dispositions internes de caractère législatif et administratif  
qui pourraient affecter la consommation.

- 54 -
3) Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions
du paragraphe 4) du présent Article, les Membres s'efforcent de poursuivre  
la réduction des tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour  
éliminer les obstacles à l'augmentation de la consommation.
4) En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à  
rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développement du  
commerce et de la consommation mentionnés au paragraphe 2) du prés'ent  
Article pourraient être progressivement réduits et éventuellement, dans  
la mesure du possible, éliminés, ou par lesquels leurs effets pourraient  
être substantiellement diminués.
5) Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4) du  
présent Article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes  
les mesures qu'ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de  
cet Article.
6) Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles  
à l'augmentation de la consommation, qui est passée en revue par le  
Conseil.
7) Pour atteindre les objectifs visés dans le présent Article, le Conseil  
peut faire des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt  
que possible sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre  
les recommandations en question.
Article 49
Mélanges et succédanés
1) Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui  
exigerait que d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec  
du café, en vue de leur vente dans le commerce sous l'appellation de cafe.

- 55 -
Les Membres s'efforcent d'interdire la publicité et la vente, sous  
le nom de café, de produits contenant moins de l'équivalent de  
90 pour cent de café vert comme matière première de base.
2) Le Conseil peut demander a un pays Membre de prendre les mesures  
nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent Article.
3) Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport  
sur la manière dont sont observées les dispositions du présent Article.
Article 50
Politique de production
1) Pour permettre d'atteindre plus aisément l'objectif exposé au  
paragraphe 1) de l'Article premier, les Membres exportateurs s'engagent  
à adopter et a mettre en oeuvre une politique de production.
2) Le Conseil établit, a la majorité répartie des deux tiers, des  
procédures en vue de coordonner les politiques de production mentionnées  
au paragraphe 1) du présent Article. Ces procédures peuvent comprendre  
les mesures appropriées de diversification, ou d'encouragement a la  
diversification, ainsi que les moyens selon lesquels les Membres peuvent  
obtenir une assistance technique aussi bien que financière.
3) Le Conseil peut fixer une contribution à payer par les Membres  
exportateurs et destinée a permettre a l'Organisation d'effectuer les  
études techniques appropriées en vue d'aider les Membres exportateurs  
à prendre les mesures nécessaires pour appliquer une politique de  
production adéquate. Cette contribution n'est pas supérieure a 2 cents EU  
par sac exporté à destination des pays Membres importateurs et est  
payable en monnaie convertible

- 56 -
Article 51
Politiqué rélàtivé âüx stocks
1) En vue de compléter les dispositions du Chapitre VII et de  
l'Article 50, le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers, la  
politique a suivre a l'égard des stocks de café dans les pays Membres  
producteurs.
2) Le Conseil prend les mesures nécessaires pour vérifier chaque année,  
conformément aux dispositions de l'Article 35, le volume des stocks de  
café que les Membres exportateurs détiennent individuellement. Les Membres  
intéressés facilitent cette enquête annuelle.
3) Les Membres producteurs s'assurent qu'il existe dans leurs pays  
respectifs des moyens d'entreposage suffisants pour emmagasiner conve­
nablement les stocks de café.
4) Le Conseil entreprend une étude sur la possibilité d'aider à. atteindre  
les objectifs du présent Accord par un arrangement concernant un stock  
international.
Article 52
Collaboration avec la profession
1) L'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non  
gouvernementales appropriées s'occupant du commerce international du café  
et avec les experts en matière de café.
2) Les Membres règlent l'action qu'ils assurent dans le cadre du présent  
Accord de manière à respecter les structures de la profession et a éviter  
les pratiques de vente discriminatoires. Dans l'exercice de ces activités,
ils s'efforcent de tenir dûment compte des intérêts légitimes de la profession.

- 57 -
Article 53  
Information
1) L'Organisation sert de centre pour rassembler, échanger et publier :
a) Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les  
exportations et les importations, la distribution et la consom­
mation du café dans le monde ;
b) Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements  
techniques sur la culture, le traitement et l'utilisation du  
café.
2) Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de  
café, les renseignements qu'il juge nécessaires à son activité, notamment  
des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de  
la production, les exportations et les importations, la distribution, la  
consommation, les stocks, les prix et l’imposition, mais il ne rend  
public aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations  
d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café. Les  
Membres communiquent sous une forme aussi détailléee et precise que  
possible les renseignements demandés.
3) Si un Membre ne donne pas ou a peine a donner dans un délai normal les  
renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la  
bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en  
question qu'il explique les raisons de ce manquement. S'il constate qu'il  
faut fournir a cet égard une aide technique, le Conseil peut prendre les  
mesures nécessaires.

- 58 -
4) En complément des dispositions prevues au paragraphe 3) du présent  
Article, le Directeur exécutif peut, apres avoir donné le préavis  
nécessaire et a moins que le Conseil n'en décide autrement, suspendre  
la délivrance des timbres ou autres autorisations d'exporter équivalentes,  
conformément aux dispositions de l'Article 43.
Article 54  
Etüdes
1) Le Conseil peut favoriser des études sur les conditions économiques  
de la production et de la distribution du café ;  l'incidence des mesures  
prises par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays  
consommateurs sur la production et la consommation du café ; la possi­
bilité d'accroître la consommation du café, dans ses usages traditionnels  
et éventuellement par de nouveaux usages ;  les effets de l'application du  
présent Accord sur les pays producteurs et consommateurs de café, en ce  
qui concerne notamment leurs termes de l'échange.
2) L'Organisation peut étudier la possibilité d'établir des normes  
minimales pour les exportations de café des Membres producteurs.

- 59 -
Article 55  
Fonds spécial
1) Un Fonds spécial est établi pour permettre a l'Organisation de  
prendre et de financer les mesures supplémentaires nécessaires pour  
assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord relatives  
à son fonctionnement et en particulier I la vérification des stocks  
prévue dans le paragraphe 2) de l'Article 51.
2) Les versements au Fonds ont lieu sous forme de contributions payables  
par les Membres exportateurs au prorata de leurs exportations a  
destination des Membres importateurs.
3) Le Directeur exécutif présente, au moment ou il soumet le budget  
administratif mentionné I l'Article 25, un plan des activités a financer  
par le Fonds avec le budget correspondant qui est approuvé par les  
Membres exportateurs 5 la majorité des deux tiers des voix.
4) La contribution a verser par chaque Membre exportateur est calculée  
sur la base du budget du Fonds spécial, est payable en dollars des  
Etats-Unis et est exigible à la même date que les cotisations au budget  
administratif.
5) Le Fonds est géré et administré par un Comité composé des Membres  
exportateurs du Comité exécutif avec la coopération du Directeur  
exécutif, et ses comptes font l'objet d'une vérification annuelle par  
expert agréé ainsi que le prévoient les dispositions de l'Article 27  
pour les comptes de l'Organisation.

- 60 -
6) Les contributions fixées conformément aux dispositions du  
paragraphe 4) du présent Article sont payables aux conditions établies  
par le Comité à cette fin. Des sanctions pour non paiement des  
contributions sont appliquées de la manière suivante :
a) Si un pays Membre n'effectue pas le paiement de sa  
contribution pendant une période supérieure a trois mois,  
ses droits de vote au Comité sont suspendus automatiquement ;
b) Si le paiement de la contribution reste en suspens pendant  
six mois, le pays Membre intéressé perd également ses droits  
de vote au Comité exécutif et au Conseil ;
c) Si la contribution n'est pas versée pendant plus de six mois,  
il est laissé au pays Membre intéressé une période supplémen­
taire de quarante-cinq jours pour régler le paiement en arriéré.  
Si la contribution n'est toujours pas réglée à la fin de cette  
période supplémentaire, le Directeur exécutif retient les timbres  
d'exportation correspondant à la quantité de café pour laquelle  
la contribution est due et en informe immédiatement le pays  
Membre intéressé. Le Directeur exécutif porte le cas a la  
connaissance du Comité exécutif qui peut modifier ou annuler
la mesure qui a été prise. Le Directeur exécutif libère les  
timbres en question aussitôt que le paiement necessaire  
est effectué.

-  61 -
Article 56  
Dispenses
1) Le Conseil peut, I la majorité répartie des deux tiers, dispenser  
un Membre d’une obligation en raison de circonstances exceptionnelles
ou critiques, d’un cas de force majeure, de dispositions constitutionnelles  
ou d’obligations internationales résultant de la Charte des Nations Unies  
touchant des territoires administrés sous le régime de tutelle.
2) Lorsqu'il accorde une dispense a un Membre, le Conseil indique  
explicitement sous quelles modalités, a quelles conditions et pour combien  
de temps le Membre intéressé est dispensé de cette obligation.
3) Sauf décision contraire du Conseil, si cette dispense entraîne
une augmentation de la quantité annuelle que le pays Membre intéressé est  
autorisé à exporter sous contingent, les contingents annuels de tous les  
autres Membres exportateurs ayant droit à un contingent de base sont  
ajustés au prorata, de sorte que le contingent annuel global reste  
inchangé.
4) Le Conseil ne prend pas en considération une demande de dispense des  
obligations relatives aux contingents uniquement fondée sur l'existence  
au cours d'une ou plusieurs années, dans le pays Membre producteur  
faisant la demande, d'une production exportable en excédent de ses  
exportations autorisées, ou provenant de ce que le Membre en question  
n'a pas observé les dispositions des Articles 50 et 51.
5) Le Conseil peut établir un réglement concernant les procédures  
relatives a l'octroi des dispenses et les critères 5 appliquer S cette 
fin.

CHAPITRE IX - CONSULTATIONS,  
DIFFERENDS ET RECLAMATIONS
Article 57  
Consultations
Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent  
être presentees par un autre Membre sur toute question relative au  
présent Accord et accepte toute consultation y ayant trait. Au cours de  
consultations de ce genre, a la demande de l'une des parties et avec  
l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une commission  
indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir a une conci­
liation. Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de  
l'Organisation. Si l'une des parties n'accepte pas que le Directeur  
exécutif institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à  
une solution, la question peut être soumise au Conseil en vertu de  
l'Article 58. Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est  
présenté au Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres.
Article 58
Différends et réclamations
1) Tout différend relatif à l'interprétation ou a l'application du  
présent Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation est, a la  
demande de tout Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2) Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1) du  
présent Article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres qui  
détiennent ensemble au moins le tiers du total des voix, peuvent demander  
au Conseil de solliciter, apres discussion de l'affaire et avant de faire

* 63 -
connaître sa décision, l'opinion de la commission consultative mentionnée  
au paragraphe 3) du présent Article, sur les questions en litige.
3) a) Sauf décision contraire prise a l'unanimité par le Conseil,  
cette commission est composée de :
i) Deux personnes désignées par les Membres exportateurs,  
dont l'une a une grande expérience des questions du  
genre de celle qui est en litige et l'autre a de l'auto­
rité et de l'expérience en matière juridique ;
ii) Deux personnes désignées par les Membres importateurs  
selon les memes critères ;
iii) Un président choisi a l'unanimité par les quatre personnes  
nommées en vertu des alinéas i) et ii) ou, en cas de  
désaccord, par le Président du Conseil.
b) Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes
au présent Accord peuvent siéger à la commission consultative.
c) Les membres de la commission consultative agissent à titre  
personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.
d) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de  
1'Organisation.
4) L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au  
Conseil, qui tranche le différend après avoir pris en considération toutes  
les données pertinentes.
5) Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six  
mois qui suivent la date à laquelle ce différend lui a été soumis.
\
f

- 64 -
Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'ait pas rempli les  
•obligations que lui impose le prisent Accord, cette plainte est, à la  
requête du plaignant, déferle au Conseil, qui décide.
7) Uto Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent  
Accord que par un vote à la majorité répartie simple. Toute constatation  
d*ume infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la  
nature de l'infraction.
®) Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au présent  
Accord, il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à  
d'autres Articles de l'Accord et par un vote a la majorité répartie des  
deux tiers, suspendre le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le  
droit qu'il a de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif,  
jusqu'au moment où il se sera acquitté de ses obligations, ou exigèr  
son exclusion de l'Organisation, en vertu de l'Article 66.
9) Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas  
de différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par 
le Conseil.

- 65 -
CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 59  
Signature
Le présent Accord sera, du 1 janvier 1983 jusqu'au 30 juin 1983  
inclusivement, ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, S  
la signature des Parties Contractantes a l'Accord international de 1976  
sur le Cafe ou S l'Accord international de 1976 sur le Café tel que  
prorogé ainsi qu'a celle des gouvernements invités aux sessions du Conseil  
international du Café tenues aux fins de négociation du présent Accord.
Article 60
Ratification, acceptation, approbation
1) Le présent Accord est soumis S la ratification, l'acceptation ou
l'approbation des gouvernements signataires, conformément a leur  
procédure constitutionnelle.
2) Sauf dans les cas prévus par l'Article 61, les instruments de  
ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du  
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au plus tard le  
30 septembre 1983. Cependant, le Conseil peut accorder des prorogations  
de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de  
déposer leurs instruments avant cette date.

-  66 -
Article 61  
Entrée en vigueur
1) Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le
1 octobre 1983 si S cette date, des gouvernements représentant au moins  
20 Membres exportateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des  
Membres exportateurs, et au moins 10 Membres importateurs ayant au  
minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs, selon la  
répartition à la date du 30 septembre 1983, ont déposé leurs instruments  
de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part, l'Accord  
entrera définitivement en vigueur 5 n'importe quel moment après le  
1 octobre 1983, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux  
dispositions du paragraphe 2) du présent Article, et si les conditions  
concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments  
de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2) L'Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1 octobre 1983.
A cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie  
Contractante a l'Accord international de 1976 sur le Café tel que prorogé  
notifie au Secrétaire général de l'Organisation de 6 Nations Unies qui  
recevra la notification au plus tard le 30 septembre 1983, qu'il s'engage  
a appliquer les dispositions du présent Accord S titre provisoire et a  
chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle,  
la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est  
considérée comme de meme effet qu'un instrument de ratification, d'accep­
tation ou d'approbation. Un gouvernement qui s'engage a appliquer provi­
soirement les dispositions de l'Accord en attendant le dépôt d'un instrument

- 67 -
de ratification, d'acceptation oud'approbation sera considéré comme  
provisoirement Partie â l'Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera  
la plus proche :  celle du dépôt de son instrument de ratification,  
d'acceptation ou d'approbation, ou le 31 décembre 1983 inclusivement.
Le Conseil peut accorder une prorogation du délai pendant lequel un  
gouvernement qui applique provisoirement l'Accord peut déposer un ins­
trument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3) Si l'Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou  
provisoirement le 1 octobre 1983, conformément aux dispositions du  
paragraphe 1) ou 2) du présent Article , les gouvernements qui ont déposé  
des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,  
ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent  
à appliquer provisoirement les dispositions de l'Accord et à chercher  
a obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider,  
d'un commun accord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De même, si  
l'Accord es.t entré en vigueur provisoirement mais non définitivement,  
le 31 décembre 1983, les gouvernements qui ont déposé des instruments  
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont  
fait les notifications mentionnées au paragraphe 2) du présent Article,  
peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester  
provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement en vigueur  
entre eux.

-  68  -
Article 62  
Adhésion
1) Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des  
Nations Unies ou membre d'une des institutions spécialisées peut  
adhérer au présent Accord aux conditions que fixe le Conseil.
2) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire  
général de l'Organisation des Nations Unies. L'adhésion prend effet au  
moment du dépôt de l'instrument.
Article 63  
Réserves
Aucune des dispositions de l'Accord ne peut être l'objet de  
réserves.
Article 64-
Applicatiôn à des tetritoirés désignés
1) Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du depot de  
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou  
d'adhésion, ou a tout moment par la suite, notifier au Secretaire  
général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord  
s'applique a tel ou tel des territoires dont il assure la représentation  
internationale ;  l'Accord s'applique aux territoires désignés dans la  
notification a compter de la date de la notification.

- 69 -
2) Toute Partie Contractante qui désire exercer à l'égard de tel ou  
tel des territoires dont elle assure la représentation internationale  
le droit que lui donne l'Article 5, ou qui désire autoriser l'un ou  
l'autre de ces territoires a faire partie d'un groupe Membre constitué  
en vertu de l'Article 6 ou de l'Article 7, peut le faire en adressant au  
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, soit au moment  
du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation  
ou d'adhésion, soit a tout moment par la suite, une notification en ce  
sens.
3) Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au  
paragraphe 1) du présent Article peut, par la suite, notifier a tout  
moment au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que  
l'Accord cesse de s'appliquer S tel ou tel tenitoire qu'elle désigne ;  
l'Accord cesse de s'appliquer à ce territoire à compter de la date de la  
notification.
4) Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu  
du paragraphe 1) devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut,  
dans les quatre-vingt-dix jours de son accession a l'indépendance., notifier  
au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé  
les droits et obligations d'une Partie Contractante a l'Accord. Il devient  
Partie Contractante au présent Accord à compter de la date de la notifi­
cation. Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour  
faire cette notification.

-  70  -
Article 65  
Retrait volontaire
Toute Partie Contractante peut a tout moment se retirer du présent  
Accord en notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de  
l'Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet quatre-vingt-  
dix jours après réception de la notification.
Article 66
Exclusion
Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux  
obligations que lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que  
ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut,  
a la majorité répartie des deux tiers, exclure ce Membre de l'Organisation.  
Le Conseil notifie immédiatement cette décision au Secrétaire général de  
l'Organisation des Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision  
du Conseil, ce Membre cesse d'appartenir a l'Organisation internationale  
du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord.
Article 67
Liquidation des comptes en cas dé retrait ou d'exclusion
1) En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses  
comptes s'il y a lieu. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par  
ce Membre, qui est d'autre part tenu de régler toute somme qu'il lui doit  
à la date effective du retrait ou de l'exclusion de l'Organisation ;  
toutefois, s'il s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut pas accepter  
un amendement et qui, de ce fait, cesse d'être Partie a l'Accord en vertu  
du paragraphe 2) de l'Article 69, le Conseil peut liquider les comptes de  
la manière qui lui semble équitable.

- 71 -
2) Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit S  
aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de  
l'Organisation ;  il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du  
déficit éventuel de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin.
Article 68
Durée et expiration ou résiliation
1) L'Accord reste en vigueur pendant une période de six années, jusqu'au  
30 septembre 1989, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2)  
du présent Article ou résilié en vertu de son paragraphe 3).
2) A tout moment apres le 30 septembre 1987, le Conseil peut, par  
décision prise à la majorité de 58 pour cent des Membres détenant au  
moins iune majorité répartie de 70 pour cent du total des voix, décider  
que le présent Accord fera l'objet de nouvelles négociations ou sera  
prorogé, avec ou sans modification, pour le temps qu'il détermine. Si  
une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie  
d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier au Secrétaire général  
de l'Organisation des Nations Unies son acceptation du nouvel Accord ou
de l'Accord prorogé a la date ou ce nouvel Accord ou cet Accord prorogé  
entre en vigueur, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse à  
cette date d'etre Partie à l'Accord.

- 72 -
3) Le Conseil peut, à tout moment, s’il en décide ainsi à la majorité  
des Membres, mais au moins à la majorité répartie des deux tiers du total  
des voix, décider de résilier le présent Accord. La résiliation prend  
effet a dater du moment que le Conseil décide.
4) Nonobstant la résiliation de l'Accord, le Conseil continue à exister  
aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, apurer ses  
comptes et disposer de ses avoirs ;  il a, pendant cette période, les  
pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires a ces fins.
Article 69
Amendements
1) Le Conseil peut, par décision prise a la majorité répartie des  
deux tiers, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent  
Accord. Cet amendement prend effet cent jours apres que des Parties  
Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres expor­
tateurs détenant au minimum 85 pour cent des voix des Membres exportateurs,  
et des Parties Contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des  
Membres importateurs détenant au minimum 80 pour cent des voix des  
Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général  
de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fixe un délai avant  
l'expiration duquel les Parties Contractantes notifient au Secrétaire  
général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement.  
Si, a . l'expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage  
exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il  
est considéré comme retire.

- 73 -
2) Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait  
partie d’un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son accep­
tation d'un amendement dans le délai imparti par le Conseil a cet effet,  
cette Partie Contractante ou ce territoire cesse d’etre Partie à l'Accord  
à compter de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur.
3) Les dispositions du présent Article ne portent atteinte a aucun  
pouvoir dont le Conseil est investi aux termes de l'Accord pour réviser  
une Annexe quelconque a cet instrument.
Article 70
Dispositions supplémentaires et transitoires
1) Le présent Accord est considéré comme une continuation de l'Accord  
international de 1976 sur le Café tel que prorogé.
2) Afin de faciliter l'application ininterrompue de l'Accord  
international de 1976 sur le Café tel que prorogé :
a) Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international
de 1976 tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 1983  
et dont il n'est pas spécifié que leur effet expire à cette date,  
restent en vigueur, a moins qu'elles ne soient modifiées par les  
dispositions du présent Accord ;
b) Toutes les décisions que le Conseil devra prendre au cours de  
l'année caféière 1982/83 en vue de leur application au cours  
de l'année caféière 1983/84 seront prises au cours de l'année  
caféière 1982/83 ;  elles seront appliquées a titre provisoire  
comme si l'Accord était déjà entré en vigueur.

- 74 -
Atticlé 71
Textes dè l'Accord faisant foi
Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et  
portugais, font tous également foi. Les originaux sont déposés auprès  
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés a cet effet par leur  
gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard  
de leur signature.

- 75 -
ANNEXE 1
REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA
1. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'Angola notifie au  
Directeur exécutif la quantité de café dont il s'attend a disposer pour  
l'exportation au cours de l'année caféière suivante. La quantité ainsi  
indiquée constitue le contingent de l'Angola pour cette année caféiére,  
a condition qu'elle ne dépasse pas le volume que l'Angola aurait eu le  
droit d'exporter aux termes des Articles 30 et 35 de l'Accord international  
de 1976 sur le Café et a condition que la quantité indiquée par le pays  
Membre soit confirmée par le Directeur exécutif.
2. Le contingent annuel de l'Angola établi conformément aux dispositions  
du paragraphe 1) de la présente annexe est dispensé des ajustements en  
hausse ou en baisse des contingents et est déduit du contingent annuel  
global établi par le Conseil aux termes de l'Article 34 avant l'attri­
bution des contingents annuels aux Membres exportateurs qui ont droit
à un contingent de base en vertu des paragraphes 1) et 2) de l'Article 35.
3. Si la quantité de café déclarée par l'Angola comme étant disponible  
pour l'exportation pendant une année caféiere dépasse le contingent  
auquel il aurait eu droit aux termes des Articles 30 et 35 de l'Accord  
international de 1976 sur le Café, les procédures prévues dans la présente  
annexe sont suspendues. Un contingent de base est établi pour l'Angola
et ce contingent est soumis à toutes les dispositions de l'Accord appli­
cables aux Membres exportateurs ayant droit a un contingent de base.

- 77 -
ANNEXE 2
MEMBRES EXPORTATEURS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31
Nombre de voix à  
ajouter aux voix  
Part en correspondant au
Membre exportateur pourcentage 1/ chiffre de base 2/
(1)  U)
TOTAL (a) avec l'OAMCAF 100,00 44
(b) sans l'OAMCAF 70,62 35
Bolivie 4,65 2
Burundi 3/ 7
Ghana 2,14 0
Guinée 4,25 2
Haïti 16,99 7
Jamaïque 0,74 0
Libéria 5,52 2
Malawi 0,99 0
Nigéria 3,11 0
Panama 2,79 0
Paraguay 4,61 2
Rwanda 3/ 7
Sierra Leone 9,94 4
Sri Lanka 2,29 0
Thaïlande 4,44 2
Trinité-et-Tobago 1,45 0
Venezuela 3,40 0
Zimbabwe 3,31 0
OAMCAF 29,38 9.
Bénin 2,24 0
Congo 1,70 0
Gabon 1,70 0
République centrafricaine 11,32 4
Togo 12,42 5
y Membres auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 2)  
de l'Article 31.
Il Se reporter au paragraphe 3) de l'Article 13.  
y Voir le paragraphe 6) de l'Article 31.

- 79 -ANNEXE 3
PART RESPECTIVE DES PAYS MEMBRES DANS LE CONTINGENT GLOBAL  
DES MEMBRES EXPORTATEURS AYANT DROIT A UN CONTINGENT DE BASE  
PENDANT L'ANNEE CAFEIERE 1983/84
Membre exportateur Pourcentage
TOTAL 100,00
Arabicas doux de Colombie 20,12
Colombie 16,28
Kenya 2,48
Tanzanie 1,36
Autres Arabicas doux 23,36
Costa Rica 2,16
El Salvador 4,48
Equateur 2,17
Guatemala 3,47
Honduras 1,49
Inde 1,24
Mexique 3,65
Nicaragua 1,28
Papouasie-Nouvelle-Guinée 1,16
Pérou 1,31
République Dominicaine 0,95
Brésil et autres Arabicas 33,45
Brésil 30,83
Ethiopie 2,62
Robustas 23,07
Indonésie 4,55
OAMCAF 11,96
Ouganda 4,44
Zaïre 2,12
Note :  Les Philippines, en tant que Membre exportateur ayant
droit â un contingent de base auront, pendant l'année  
caféière 1983/84, un contingent annuel de 470.000 sacs  
qui sera soumis â tous les ajustements appliqués aux  
contingents des Membres exportateurs ayant un contingent  
de base conformément aux dispositions de l'Accord.

Je soussigné certifie que le texte qui précédé est une copie  
authentique et intégrale de l'Accord international de 1983 sur le  
Café, ouvert à la signature au siège des Natipns Unies du  
1 janvier 1983 au 30 juin 1983 inclusivement, et dont l'original  
est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des  
Nations Unies.