COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.00.10% 
COM(96) 448 final 
Communication de la Commission concernant le développement 
du dialogue social au niveau communautaire 

Communication de la Commission concernant le développement 
du dialogue social au niveau communautaire 
Table des matières PAGE 
1. QUEL EST LE BUT DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION ? I 
2. ÉVALUATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DE SES 2 
PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT 
A Le dialogue social interprofessionnel 2 
AI Le dialogue social de Val Duchesse 3 
AU Les comités consultatifs interprofessionnels 4 
B Le dialogue social sectoriel 6 
C Le Comité permanent de l'emploi 9 
D Le dialogue social dans le cadre de l'accord sur la politique sociale 12 
D.I La consultation des partenaires sociaux 12 
DU La négociation dans le cadre de l'accord 
sur la politique sociale 14 
E Questions plus larges pour le développement du dialogue social 16 
3. CONCLUSIONS 18 
ANNEXES: 
Annexe I Comment fonctionne le dialogue social? 
Annexe II Le cadre institutionnel (les structures) du dialogue social 
Annexe III Liste des organisations européennes de partenaires sociaux actuellement 
consultées conformément à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale 
A&, 
l. QUEL EST LE BUT DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION? 
1. Face aux changements politiques importants auxquels est confrontée l'Union 
européenne, la Commission estime le moment venu de réfléchir au cadre global du dialogue 
social au niveau communautaire. Le traité (article 118B) fait formellement obligation à la 
Commission de développer le dialogue social entre les employeurs et les travailleurs (les 
partenaires sociaux) au niveau européen et, aux termes de l'accord annexé au Protocole sur 
la politique sociale dans le traité sur l'Union européenne (accord sur la politique sociale), la 
Commission a aussi pour mission de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au 
niveau communautaire et de prendre toute mesure appropriée visant à faciliter le dialogue 
social. Le but de la présente communication est donc de trouver les moyens de renforcer le 
dialogue social, de le rendre plus flexible et d'associer plus étroitement le travail des 
partenaires sociaux au développement et à la mise en oeuvre des politiques de l'Union 
européenne, notamment pour l'emploi et la croissance économique. 
2. Dans son Programme d'action sociale à moyen terme1, la Commission a entrepris de 
présenter un large éventail de documents dans le domaine du dialogue social concernant le 
Comité permanent de l'emploi, le dialogue social sectoriel et le développement du dialogue 
social en général. La Commission a décidé de regrouper ces trois sujets dans la présente 
communication, à caractère consultatif, afin que les questions à traiter et les différents 
solutions possibles puissent être identifiées de manière cohérente. Cette communication 
remplit en outre l'engagement pris dans la communication de 1993 concernant la mise en 
oeuvre de l'accord sur la politique sociale2 en vue d'une évaluation et d'un ré-examen régulier 
du fonctionnement du dialogue social. 
3. Le dialogue social au niveau européen comprend les discussions entre les partenaires 
sociaux européens, leurs actions conjointes et leurs négociations éventuelles ainsi que les 
discussions entre les partenaires sociaux et les institutions de l'Union européenne. Il a joué 
un rôle important dans le développement et la mise en oeuvre de la politique suivie dès la 
création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Il a permis aux partenaires 
sociaux de transmettre leurs avis aux institutions de l'Union européenne et, inversement, 
d'informer leurs membres sur les initiatives les intéressant directement, ce qui a amélioré la 
qualité des décisions politiques et facilité la mise en oeuvre des politiques dans le domaine 
économique et social. 
4. La question majeure posée à l'Union européenne est le chômage. Dans ce domaine, 
des développements importants sont intervenus au cours de ces dernières années, notamment 
le livre blanc de la Commission sur la compétitivité, la croissance et l'emploi3 et les actions 
concernant le chômage arrêtées lors du Conseil européen d'Essen. Ces mesures ont entraîné 
une meilleure coordination des politiques de l'emploi et ont ouvert la voie à un rôle largement 
accru des partenaires sociaux leur permettant de soutenir, de compléter et éventuellement de 
corriger l'action communautaire dans, ce domaine. Le Pacte de confiance pour l'emploi en 
Europe proposé par la Commission traduit l'importance de ce rôle, qui va inéluctablement 
vers un meilleur ciblage du dialogue social, y compris sectoriel, sur l'emploi. Une des 
préoccupations majeures de la Commission est d'adapter les procédures du dialogue social, 
dont certaines n'ont pas été développées pour remplir cette tâche. 
COM (95) 134, 12 avril 1995 
COM (93) 600 final, 14 décembre 1993, notamment paragraphes 21 et 49 
COM(93) 7C0 final, 5 décembre 1993 
A It» 
5. Comme il est expliqué dans l'avis de la Commission concernant la CIG, cette approche 
repose sur l'idée que le Protocole social doit être inclus dans le traité. Cette opinion est 
soutenue par tous les États membres à une seule exception, par le Parlement européen, le 
Comité économique et social et le Comité des régions. Une telle mesure donnerait à l'Union 
européenne une autorité accrue pour relever les défis sociaux auxquels elle est confrontée et 
garantirait au dialogue social un rôle central dans l'élaboration des réponses de l'Union 
européenne à ces défis. 
6. En présentant son analyse, la Commission est consciente de l'importance d'un 
partenariat plus étendu et de la participation d'autres groupes d'intérêt à un dialogue plus 
large avec la société civile, notamment en matière d'emploi et de cohésion sociale, comme 
ie montre la participation de ces acteurs au Forum sur la politique sociale organisé par la 
Commission en mars 1996. La Commission continuera de consulter les organisations non 
gouvernementales sur un large éventail de sujets sociaux. Toutefois, la présente 
communication se concentre sur le dialogue impliquant les représentants des employeurs et 
des travailleurs et portant sur l'emploi, les relations industrielles et les conditions de travail, 
dont la Commission est explicitement responsable conformément au traité et qui repose sur 
le rôle et les traditions du dialogue social au plan national. 
7. La présente communication présente une analyse des possibilités du dialogue social, 
y compris une évaluation objective de l'efficacité et de l'impact de ses structures actuelles. 
La Commission a posé en outre une série de questions relatives à des mesures éventuelles en 
vue du développement du dialogue social et, lorsqu'il convient, exprimé son avis sur certains 
points qui exigent des changements. Sur cette base, la Commission souhaite susciter un débat 
avec les organisations des partenaires sociaux et avec les institutions de l'Union européenne, 
puis inclure les solutions les plus adaptées en vue du développement du dialogue social dans 
une deuxième communication en 1997. Afin d'atteindre cet objectif, la Commission souhaite 
recevoir les avis de toutes les parties intéressées au plus tard le 31 décembre 1996. 
ÉVALUATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DE SES PERSPECTIVES DE 
DÉVELOPPEMENT 
8. Le dialogue social revêt des formes extrêmement variées et différentes organisations 
concourent à son déroulement. Limitant délibérément au minimum la description de ces 
caractéristiques, la Commission a surtout souhaité mettre en évidence les forces et les 
faiblesses et suggérer des possibilités de réforme et de développement. Les organes du 
dialogue social sont analysés l'un après l'autre, de même qu'un nombre restreint de questions 
plus larges, et les suggestions de la Commission en matière d'action ou de questions à 
débattre sont présentées au fil de l'exposé. L'annexe I présente une description plus détaillée 
des résultats du dialogue social, tandis qu'une liste des structures et des comités divers figure 
à l'annexe IL 
A LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL 
A.I Le dialogue social de Val Duchesse 
Situation 
9. Le dialogue social de Val Duchesse, du nom de l'endroit où la première réunion a eu 
lieu en 1985, rassemble les trois organisations européennes qui représentent les principales 
confédérations interprofessionnelles nationales de syndicats et d'employeurs. Les réunions se 
sont déroulées sous divers formats, y compris celui de "sommets du dialogue social" et, depuis 
1992, de "comité du dialogue social". Le dialogue social de Val Duchesse est informel et 
volontaire. 
10. Dans te cadre de la procédure informelle de Val Duchesse, les partenaires sociaux ont 
négocié de nombreux avis communs portant sur des questions générales importantes en vue 
de les soumettre à la Commission et au Conseil. Tout aussi importantes ont été les 
déclarations communes sur le thème des questions macro-économiques, du marché de l'emploi 
et de la formation et la discussion de haut niveau au cours des sommets de la période 1985-
1995. Au total, 21 avis communs et déclarations communes ont été adoptés, deux accords clés 
signés et sept sommets de haut niveau ont été organisés avec la participation du président de 
la Commission et des représentants de premier plan des organisations nationales et 
européennes de partenaires sociaux. 
11. Le dialogue social interprofessionnel apporte donc une contribution positive depuis 
maintenant plus de dix ans en permettant aux partenaires sociaux d'exprimer leur avis sur 
l'évolution de la politique sociale européenne et en leur accordant une initiative propre dans 
ce domaine. Par le biais des mesures qu'ils ont arrêtées, les partenaires sociaux ont contribué 
à encourager et orienter les développements communautaires comme, par exemple, sur la 
question de l'emploi, en matière de politiques macro-économiques ou lors de îa CIG de 1991 
sur les modifications apportées à la rédaction de l'article 118 B du traité. 
12. Au cours de ces derniers mois, des développements majeurs sont intervenus en matière 
d'action qui démontrent le rôle important du dialogue social. La déclaration commune sur le 
processus d'Essen en matière d'emploi, transmise au Conseil européen de Madrid, a apporté 
une contribution de poids au renforcement des objectifs politiques clés de l'Union européenne. 
Par ailleurs, le premier accord européen (accord sur le congé parental) a marqué un progrès 
décisif qui montre que les partenaires sociaux sont prêts à assumer les responsabilités que leur 
confère le traité sur l'Union européenne et, ce faisant, à jouer un rôle direct à côté des 
institutions européennes dans la formulation de la politique de PUnion. Enfin, la création du 
Centre européen des relations industrielles, et le lancement du "dispositif d'appui des pratiques 
innovantes de la formation professionnelle" élaboré conjointement par les partenaires sociaux 
européens, illustrent clairement qu'une action conjointe efficace est possible au niveau 
communautaire. 
Les enseignements 
13. L'inauguration du dialogue social de Val Duchesse en 1985 a constitué un 
développement majeur des efforts visant à relancer la CEE et faire de la libre circulation des 
personnes, des marchandises et des capitaux une réalité. Quand on songe combien la situation 
initiale apparaissait peu prometteuse lorsque l'expérience de Val Duchesse a débuté en 1985, 
l'instauration d'un dialogue direct, quel qu'il soit, entre les partenaires sociaux doit être ternie 
à elle seule pour un succès. 
14. Au cours des dernières années, il a sans aucun doute débouché sur une meilleure 
compréhension mutuelle entre partenaires sociaux au niveau national et européen. Mais le 
dialogue social ne constituait pas une fin en soi: il a également conféré une plus grande 
légitimité aux politiques économiques et sociales, mises en oeuvre au niveau européen. Cela 
est important quand on songe que les situations et la nature des organisations nationales 
varient considérablement d'un pays à l'autre. 
1.5. Les résultats du dialogue social méritent une attention beaucoup plus grande. Ils ne 
sont pas présentés suffisamment clairement aux membres qui forment la base des 
organisations des partenaires sociaux. Il est par conséquent nécessaire de garantir à toutes les 
parties concernées une transparence accrue des diverses activités du dialogue social et une plus 
grande sensibilisation à celles-ci. Le succès du dialogue social au niveau européen implique 
l'engagement des partenaires sociaux à chaque niveau: local, régional et national. 
Perspectives de développement 
Poursuite du modèle de Val Duchesse 
16. Le dialogue de Val Duchesse a enregistré des succès importants et il s'avère riche de 
possibilités en ce qui concerne le développement d'une approche de partenariat dans le 
domaine de la politique sociale, ce qui peut jouer un grand rôle en soutenant les mesures 
d'intégration européenne. Par conséquent, la Commission continuera à apporter tout son 
soutien au dialogue social de Val Duchesse dans l'esprit de l'article 118 B du traité. 
Participation 
17. La participation au dialogue social de Val Duchesse repose sur la reconnaissance 
mutuelle des parties et non sur une décision de la Commission. Néanmoins, la Commission 
a reçu une série de demandes de participation au dialogue social interprofessionnel de la part 
d'organisations qui ne faisaient pas partie de l'initiative originale. 
18. La question de la participation est traitée plus en détail dans la section de la présente 
communication consacrée aux procédures de consultation et de négociation dans le cadre de 
l'accord sur la politique sociale. La Commission est consciente des problèmes pratiques que 
soulève la multiplicité des acteurs potentiels et elle est convaincue que seules les organisations 
de partenaires sociaux elles-mêmes sont en mesure de développer leurs propres mécanismes 
de dialogue et de négociation. Il y a cependant encore quelques problèmes concernant la 
participation et la représentation de certaines organisations dans ce processus. La Commission 
ne peut désigner les membres du comité du dialogue social mais invite les partenaires 
sociaux eux-mêmes à renforcer le dialogue social en assurant une représentation 
adéquate de tous les intérêts appropriés. 
A.îl Comités consultatifs interprofessionnels 
Situation 
19. Les comités consultatifs interprofessionnels ont pour mission de conseiller la 
Commission dans l'élaboration de politiques spécifiques et de l'assister dans leur mise en 
oeuvre. Ils jouent un rôle important en se faisant l'écho de ceux que touchent directement les 
politiques communautaires. Il existe également un certain nombre d'autres structures 
consultatives auxquelles participent les partenaires sociaux (par exemple, le comité 
LEONARDO ou la consultation annuelle sur les Fonds structurels). 
4 
20. Le traité CECA lui-même (article 18) a reconnu le rôle des partenaires sociaux en 
créant un- comité consultatif comprenant des représentants des gouvernements et des 
partenaires sociaux. Il existe par ailleurs six comités consultatifs dans le secteur de la politique 
sociale4 dont les membres sont nommés par la Commission sur désignation des États membres 
et qui comprennent des représentants des gouvernements, des syndicats et des organisations 
d'employeurs. La Commission les consulte régulièrement sur des questions techniques et 
politiques (par exemple, l'application des règlements du Fonds social, l'élaboration de 
réglementations techniques dans le contexte de la directive cadre sur la santé et la sécurité au 
travail, la formation professionnelle, etc.). 
Enseignements 
21. Les comités consultatifs ne sont pas toujours consultés systématiquement et en temps 
utile sur les propositions en cours d'élaboration par la Commission. Les comités consultatifs 
ne sont pas associés activement à la mise en oeuvre des politiques. Un exemple en est le 
mauvais fonctionnement actuel du comité du Fonds social européen, malgré sa position 
importante par rapport à un instrument structurel clé de l'Union européenne. 
22. Les partenaires sociaux constatent souvent qu'il leur faut disposer d'autres moyens que 
les comités consultatifs pour faire entendre leur voix de manière effective en matière de 
politique. En juin 1993, les partenaires sociaux interprofessionnels ont adopté une 
recommandation sur les comités consultatifs soutenant le principe de tels comités tout en 
critiquant leur mode de fonctionnement et certaines de leurs structures comme, par exemple, 
l'existence de comités distincts sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et la libre 
circulation des travailleurs. Les partenaires sociaux rencontrent également des difficultés 
lorsqu'ils essaient de s'impliquer activement dans le fonctionnement des Fonds structurels 
dans le cadre des mécanismes actuellement en place pour assurer leur participation. 
23. Au terme d'évolutions récentes, les organisations de partenaires sociaux au niveau 
européen sont désormais membres à part entière du comité consultatif sur l'égalité des chances 
entre les femmes et les hommes5. Toutefois, les partenaires sociaux européens ne sont pas 
représentés au sein des autres comités ou n'y ont qu'un statut d'observateurs. Si l'on ajoute 
que les représentants des partenaires sociaux nationaux dans les comités sont nommés selon 
des procédures et des critères très différents selon l'État membre concerné, cette situation 
entraîne souvent une absence de coordination entre la position des partenaires sociaux et les 
opinions exprimées dans d'autres enceintes. 
24. C'est ce que fait ressortir l'adoption des nouvelles procédures de consultation prévues 
à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. Dans ce cas, l'existence des comités 
consultatifs interprofessionnels fait que deux procédures se déroulent parfois parallèlement: 
la consultation des partenaires sociaux européens par voie écrite et celle des représentants 
individuels des partenaires sociaux au sein des comités consultatifs. 
Il s'agit du comité du Fonds social européen et des comités consultatifs sur la sécurité sociale des 
travailleurs migrants, la libre circulation des travailleurs, la formation professionnelle, la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé au travail ainsi que sur l'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes. 
Depuis une décision de la Commission du 19/7/95, 10 représentants des organisations européennes des 
partenaires sociaux sont membres du comité consultatif sur l'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes. 
Perspectives de développement 
Examen des procédures et des tâches 
25. Le fonctionnement et les méthodes de travail des comités consultatifs restant 
problématiques, leur maintien sous leur forme actuelle sera étudié. 11 est également 
nécessaire de définir clairement les tâches et les objectifs divers des comités consultatifs en 
matière de politique sociale et de formation professionnelle et des comités consultatifs opérant 
dans le cadre, des politiques sectorielles. 
26. Lorsque cela est possible, les tâches des comités consultatifs devraient être 
rationalisées. Ainsi, le comité sur la santé et la sécurité a récemment convenu de réviser ses 
méthodes de travail en réduisant le nombre des réunions plénières et en créant un comité du 
programme. Une autre suggestion porte sur une fusion éventuelle du comité sur la sécurité 
sociale des travailleurs migrants et du comité consultatif sur la libre circulation des 
travailleurs pour couvrir l'ensemble des problèmes liés à la libre circulation des travailleurs 
et des questions ayant trait à l'immigration provenant de pays tiers, comme suggéré par les 
partenaires sociaux dans leur déclaration commune de juin 1993. Cela supposerait, bien sûr, 
un examen détaillé des dispositions en vigueur. 
Conviendrait-il d'envisager d'autres réformes pour améliorer leur fonctionnement? 
Adapter la participation 
27. La Commission estime nécessaire de réexaminer le statut des organisations de 
partenaires sociaux européens au sein des comités consultatifs, dans le but de garantir 
l'autonomie des partenaires tout en assurant une plus grande continuité entre toutes les 
consultations bilatérales pouvant avoir lieu au titre de l'accord sur la politique sociale. 
B. DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL 
Situation 
28. Parmi les plus anciennes structures du dialogue social, certaines sont apparues au 
niveau des secteurs, souvent ceux revêtant une importance particulière en matière économique 
ou en termes d'emploi. Elles sont organisées sous forme soit de comités paritaires (CP), 
constitués par la Commission, soit de groupes de travail informels (GTI), constitués pour 
répondre à une demande commune des partenaires sociaux. Dans l'un et l'autre cas, la 
Commission a identifié les organisations représentant au niveau européen les confédérations 
nationales dans les secteurs concernés et les membres des CP et des GTI sont nommés 
directement par les partenaires sociaux. 
29. Il existe dix comités paritaires et dix groupes de travail informels dans seize secteurs 
clés. Depuis qu'ils sont constitués, les CP comme les GTI ont arrêté près d'une centaine 
d'avis et de déclarations portant principalement sur les propositions de la Communauté en 
matière de législation ou de réglementation ayant des implications sociales dans leur secteur 
d'activité propre. 
Enseignements 
30. Grâce à ces avis et à ces recommandations, la Commission a été tenue bien informée 
des positions adoptées par les partenaires sociaux concernant les objectifs et le contenu de ses 
propositions. Ce processus a montré dans la plupart des cas que les partenaires sociaux sont 
en mesure de répondre avec pertinence et dans un délai raisonnable en exprimant leur avis 
sur la portée éventuelle d'une action communautaire ou sur le projet de proposition, et qu'il 
existe un degré élevé de coopération.6 
31. Bien que ces consultations aient été utiles, .il convient de souligner que la Commission 
n'est pas normalement tenue d'y procéder au cours de la phase précédant l'adoption officielle 
d'un texte (sauf dans le cas de la politique sociale pour laquelle des procédures officielles sont 
prévues à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale). Les possibilités offertes par les CP 
et les GTI comme organes consultatifs n'ont donc pas été pleinement utilisées en ce qui 
concerne les projets de propositions ayant des implications sociales. L'avis des CP et des GTI 
n'a jusqu'ici été sollicité concernant des projets de propositions qu'en quelques occasions et 
ces organes sectoriels se sont souvent avérés incapables de se prononcer avant l'adoption par 
la Commission du texte concerné. 
32. Il s'y ajoute que le mandat des CP (ainsi que, mutatis mutandis, des GTI) est limité 
aux aspects sociaux des politiques corrHnunautaires. La séparation entre aspects économiques 
et sociaux est artificielle, et habituellement préjudiciable aux considérations de politique 
sociale, qui ont tendance à être négligées. De plus, au fil des ans, la Commission a mis en 
place à côté des CP et des GTI divers comités consultatifs et techniques au sein desquels les 
partenaires sociaux ne sont pas conjointement représentés. 
33. Bien que le dialogue social ait indéniablement apporté la preuve d'une forte continuité 
au cours des années, certains des CP et des GTI ont tendance à tomber dans le travers d'un 
formalisme excessif et de l'attachement à des procédures devenues caduques. Ayant à leur 
actif plus de 130 réunions annuelles (en 1994) et réunissant chaque fois de nombreux 
participants (entre 24 et 50), ces organes imposent une lourde charge budgétaire et 
administrative. Il conviendrait à ce propos d'attirer en particulier l'attention sur la charge de 
travail spécifique qu'entraînent les CP, leurs réunions plénières (habituellement une ou deux 
par an), les réunions de leur bureau (jusqu'à quatre par an) auxquelles s'ajoutent celles de 
leurs divers groupes de travail. En raison du prestige qu'ils confèrent, la création de CP 
supplémentaires a dans le passé été la solution, préférée par les partenaires sociaux (ainsi dans 
le secteur des services postaux), bien qu'ils entraînent une lourde charge de travail pour la 
Commission et que des moyens plus efficaces existent. 
34. Les comités paritaires et les groupes de travail se concentrent sur des domaines 
d'action très spécifiques qui correspondent souvent aux intérêts des organisations de branche 
(syndicats) ou des associations professionnelles (employeurs). Il s'ensuit que les informations 
sur les résultats et les activités du dialogue social sectoriel ont eu tendance à ne pas être 
diffusées largement en dehors des groupes directement concernés et que les liaisons entre 
secteurs ou avec le dialogue interprofessionnel ont été peu nombreuses. Il faut remédier à 
cette absence d'échanges et d'information afin que les secteurs puissent bénéficier de 
l'expérience acquise dans d'autres secteurs et prendre en compte les considérations d'action 
horizontale élaborées dans le dialogue interprofessionnel, tandis que ce dernier doit avoir 
conscience des problèmes et des préoccupations des secteurs. 
35. Compte tenu de l'exercice d'évaluation du dialogue social en cours, la Commission 
a ajourné le renouvellement du mandat de certains comités paritaires et doit encore modifier 
leurs statuts afin de nommer des représentants des trois nouveaux États membres. Toutefois, 
L'annexe L contient une description des modalités de consultation et de dialogue dans les secteurs. 
des représentants de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche seront officiellement nommés 
dès que possible. 
Perspectives de développement 
Examen des procédures 
36. Les incohérences décelables dans le champ couvert par le dialogue sectoriel tiennent 
à ce que le dialogue social a développé des procédures ad hoc, reflétant largement 
l'importance historique d'une politique sectorielle plutôt qu'une quelconque stratégie globale 
du dialogue sectoriel ÏI serait possible de donner plus de consistance au dialogue social 
au niveau sectoriel en le faisant porter en priorité sur des questions et des secteurs 
stratégiques, notamment lorsque les partenaires sociaux se montrent prêts à agir. Ces thèmes 
prioritaires devraient couvrir les implications sociales de la politique sociale concernée ainsi 
que les questions d'intérêt général pour les partenaires sociaux sectoriels, allant de l'emploi 
à la formation professionnelle et à l'acquisition de compétences en passant par l'organisation 
du travail et l'amélioration des conditions de travail. 
La Commission souhaite connaître les avis de toutes les parties intéressées quant à la manière 
de développer un dialogue sectoriel plus efficace et plus pertinent. 
Organisation des consultations 
37. La Commission entend renforcer la coopération et la coordination au sein de ses 
services en matière de procédures de consultation, ce qui souligne les obligations de ces 
services avant l'élaboration de propositions officielles pour la Commission et impose aux 
Directions générales des consultations sectorielles au cours de la phase préparatoire des 
initiatives de la Commission. Des limites seront également fixées concernant le nombre des 
réunions ainsi que le nombre des participants à ces consultations et un traitement égal sera 
assuré à tous les comités sectoriels. 
38. Une suggestion supplémentaire consiste, pour la Commission, à^transférer de la DGV 
aux DG sectorielles concernées une partie des tâches relatives aux CP et aux GTI. Si l'on 
estime que les CP et les GTI sectoriels constituent le cadre dans lequel les partenaires sociaux 
peuvent donner leur avis sur l'ensemble des mesures arrêtées concernant leur secteur, une telle 
évolution est susceptible d'atténuer la séparation entre la politique sociale et les effets sociaux 
de la politique sectorielle. Dans un tel système, qui vise une rationalisation des enceintes de 
consultation, la Direction générale concernée serait plus directement impliquée dans la 
responsabilité et la structure administrative, tout au moins concernant les comités paritaires 
qui couvrent une politique commune de l'Union européenne, mais la DG V resterait 
responsable de la coordination, du dialogue sur la politique sociale et du contrôle de 
l'efficacité du dialogue social et de sa contribution aux politiques de l'emploi. 
Quelle est votre opinion quant à l'organisation des responsabilités dans le dialogue sectoriel? 
Que pensez-vous de l'autre possibilité suggérée concernant la gestion des consultations? 
Une étude sur la représentativité des organisations de partenaires sociaux 
39. La Commission n'a pas une vue complète des activités et de la composition des 
organisations sectorielles de partenaires sociaux, notamment parce que l'évolution des priorités 
économiques et sociales de l'Union européenne influe sur l'importance de divers secteurs et 
sur les relations entre partenaires sociaux à l'intérieur de ces secteurs. Une étude sur 3a 
représentativité des organisations de partenaires sociaux dans les secteurs sera lancée en 
1996 et permettra également de mettre à jour les données recueillies concernant la 
représentativité des organisations interprofessionnelles lors d'une étude similaire en 1992. 
Adapter la composition 
40. Les comités paritaires sectoriels ne peuvent continuer à croître de manière 
exponentielle à chaque élargissement. La Commission estime donc que, par mud d'cfficiu'ité 
le nombre des membres des comités paritaires devrait être réduit, sans préjudice du 
réexamen global des procédures déjà mentionné. Dans les modifications du texte des décisions 
créant les comités paritaires,, la Commission tiendra compte de circonstances spéciales en 
matière de représentation des partenaires sociaux, en utilisant l'étude susmentionnée, y 
compris le problème de certaines organisations sectorielles qui ne sont pas membres de 
comités paritaires spécifiques. 
Réformes opérationnelles 
41. La Commission entreprendra des réformes opérationnelles dans le dialogue sectoriel, 
une attention particulière devant être accordée à la question des demandes de réunions 
toujours plus nombreuses et aux problèmes connexes de logistique en matière d'interprétation 
et de traduction. Les CP et les GTI sectoriels devraient pouvoir fonctionner de manière plus 
flexible et selon un régime linguistique restreint afin de faciliter la consultation préalable, Le 
recours aux nouvelles technologies pourrait être envisagé pour renforcer la capacité des 
partenaires sociaux européens à communiquer avec leurs membres nationaux. Ainsi, 
l'équipement en technologies de la communication créerait les conditions d'une diffusion 
rapide et flexible de l'information, ce qui permettrait, en outre de réagir plus vitQ aux 
consultations. 
Comment le dialogue sectoriel peut-il fonctionner de manière plus effective et en visant mie 
utilisation efficace des ressources? 
Améliorer l'information et la coordination 
42. Quoi qu'il en scit, iî est proposé de renforcer la coordination intersectorielle, en 
rapprochant les représentants des divers dialogues sectoriels en vue de leur communiquer des 
informations de la Commission concernant les initiatives susceptibles de les intéresser et pour 
un échange d'informations entre les partenaires sociaux sectoriels sur l'avancement de leurs 
travaux. Il en résulterait une méthode plus efficace permettant d'informer les partenaires 
sociaux, d'éviter les redondances et de s'assurer que les informations importantes parviennent 
à tous les secteurs. « 
Quel est votre avis sur la coordination du dialogue social sectoriel et la communication des 
résultais? 
c LE COMITÉ PERMANENT BE L'EMPLOI 
Situation 
43. Le comité permanent de l'emploi (GPE) a été créé par mie décision du Conseil en 
décembre 1970 et sa composition a été modifiée en janvier 19757. Il s'agit d'un organe 
Décision du Conseil du Ï4 décembre 1970 (JO L 273, 17.12.70), modifiée par la décision du Conseil 
du 20 janvier 1975 (JO. L 21, 28.01.75). 
consultatif tripartite rassemblant le Conseil, la Commission et des représentants des partenaires 
sociaux: 
44. Les tâches du CPE sont énoncées à l'article 2 de la décision du Conseil qui en porte 
création. "Le comité a pour tâche d'assurer de façon permanente, dans le respect des traités 
et des compétences des institutions et organes communautaires, le dialogue, la concertation 
et la consultation entre le Conseil - ou, selon le cas, les représentants des gouvernements des 
États membres - la Commission et les partenaires sociaux en vue de faciliter la coordination 
des politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs 
communautaires. Le rôle du comité s'exercera avant que les décisions éventuelles des 
institutions compétentes soient prises". 
45. Entre 1971 et 1996, le comité a tenu 49 réunions. Il ne s'est pas réuni entre octobre 
1972 et février 1975, ni au cours du second semestre 1992. Des discussions entre les 
partenaires sociaux, le Conseil et la Commission ont également eu lieu dans d'autres 
enceintes. Ainsi, les représentants des partenaires sociaux ont été invités au cours de ces 
dernières années à participer à un échange de vues avec les ministres sur des questions 
relatives à l'emploi et à la politique sociale immédiatement avant des réunions informelles du 
Conseil "Affaires sociales". De plus, la présidence française a décidé d'organiser une réunion 
informelle du comité le 30 mars 1995 sous la forme d'une "conférence sociale". 
46. Plus récemment, le Conseil européen informel de Turin a proposé l'idée d'une 
conférence tripartite sur l'emploi et la croissance, avec une participation fondée sur 
l'appartenance au CPE, qui s'est tenue à Rome les 14-15 juin 1996. Cette conférence a 
souligné l'utilité et la pertinence de l'approche "tripartite" (même si elle ne correspond pas 
exactement au modèle tripartite des États membres), notamment en ce qui concerne l'action 
dans le domaine de l'emploi qui préoccupe les États membres, les institutions de l'Union 
européenne et les partenaires sociaux. 
Enseignements 
47. Au fil des ans, des questions très diverses liées à l'emploi ont été discutées au cours 
des réunions du comité permanent: le fonctionnement du marché de l'emploi, la réorganisation 
du travail, l'emploi des jeunes, les mutations technologiques, le chômage de longue durée, 
l'emploi des femmes, l'immigration et la formation professionnelle continue. Malgré la variété 
des sujets traités, ces réunions n'ont que rarement abouti à une consultation réelle. 
48. Les ambitions en matière de concertation, sous-jacentes à la création du Comité 
permanent de l'emploi, n'ont été réalisées que dans une mesure très limitée. Les débats au 
sein de ce comité se bornent pour l'essentiel à une succession d'interventions exposant la 
position de chaque participant, ce qui est loin de constituer un débat et encore moins une 
concertation. Condamné à cet exercice rituel sans obligation de résultat, le comité a cessé de 
retenir l'attention des principaux acteurs. Le grand nombre des participants conduit souvent 
à des redites qui n'apportent rien. 
49. Bien que les parties soient sondées au préalable, les conclusions des réunions du CPE 
sont entièrement sous la responsabilité de la présidence. Leur contenu est variable et elles sont 
peu utilisées. C'est pourquoi la responsabilité des diverses parties concernées quant au 
développement d'une concertation dans le domaine de l'emploi n'est pas engagée par le 
fonctionnement actuel du CPE. 
10 
Perspectives de développement 
Préserver les objectifs 
50. Les tâches fixées dans la décision de 1970 portant création du comité demeurent 
valides. Le rôle et les objectifs restent pertinents, notamment en ce qui concerne la mise en 
oeuvre des conclusions du Conseil européen d'Essen. Le Conseil européen de Madrid a décidé 
de créer une structure stable et pennanente pour la politique de l'emploi, y compris un comité 
de l'emploi composé de représentants de haut niveau des États membres, et d'instaurer une 
coordination étroite entre la politique économique et celle de l'emploi. La Commission estime 
que la réforme du comité permanent de l'emploi devrait être liée à la mise en oeuvre de 
cette décision du Conseil européen relative à une structure stable pour l'emploi, étant 
donné que cette mesure conduira à un nouveau mode d'élaboration des initiatives en matière 
de politique de l'emploi et aura un impact sur le rôle du CPE. Par ailleurs, il devra bien sûr 
être tenu compte du résultat de la CIG dans ce domaine. 
Renouvellement des méthodes de travail 
51. Conformément à la décision de 1970, la continuité des travaux du comité devrait 
devenir une priorité. C'est une condition de son succès, qui lui permettra de poursuivre ses 
analyses et de mettre à profit l'expérience acquise. Il faudrait rechercher cette continuité dans 
les procédures organisationnelles ainsi que dans le choix des sujets et leur suivi. Le CPE 
devrait établir un programme de travail inscrivant ses travaux dans une perspective à long 
terme. La Commission pourrait également mettre en place un secrétariat pour préparer le 
travail du CPE. 
Améliorer les résultats du CPE 
52. Un comité efficace apportant une réelle valeur ajoutée communautaire constitue une 
condition préalable d'une concertation réussie. Les réunions du comité devraient permettre au 
Conseil de mieux connaître les préoccupations des partenaires sociaux. De même, les 
conclusions du comité gagneraient en transparence et en efficacité s'il s'agissait véritablement 
de conclusions communes. Elles devraient être publiées par des.. voies officielles et 
systématiquement transmises au Conseil européen, en indiquant clairement, s'il y a lieu, les 
points de divergence entre les partenaires sociaux, d'une part, et, d'autre part, entre ceux-ci 
et le Conseil ou, le cas échéant, entre États membres. 
Estimez-vous qu 'il convient de mettre davantage en valeur les conclusions des réunions du 
CPE? 
Mettre la composition à four 
53. La composition actuelle du comité, devrait être modifié® et rationalisée; Depuis 
1975, la décision du Conseil à ce sujet n'a pas été révisée pour tenir compte des 
élargissements successifs de la Communauté • et des évolutions affectant les organisations 
représentatives. Parce qu'il est appelé à discuter de questions relatives aux tendances de 
l'emploi et de projets soumis pour discussion au-sein du Conseil "Affaires sociales", le comité 
est le lieu où s'expriment les intérêts généraux et la solidarité dans l'ensemble de l'économie. 
Sa composition devrait refléter cette approche et se concentrer sur les organisations 
interprofessionnelles au niveau européen, d'autant qu'il existe des organes de consultation 
sectoriels. 
IL 
Comité de liaison 
54. La Commission propose que, par souci de clarté des débats et pour éviter une 
multiplication inutile de déclarations, les diverses organisations de partenaires sociaux 
soient invitées à exprimer leurs avis par le biais d'un comité de liaison. 
D LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA 
POLITIQUE SOCIALE 
55. Le principal changement intervenu au cours de ces dernières années dans le dialogue 
social européen est l'introduction du nouveau mécanisme de consultation et de négociation 
prévu par le protocole sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union européenne. 
L'utilisation de ces mécanismes, notamment le succès des négociations ayant abouti à la 
conclusion du premier accord européen entre les partenaires sociaux et son adoption ultérieure 
par le Conseil, a constitué une expérience neuve et stimulante tant pour les partenaires sociaux 
que pour les institutions de l'Union européenne. 
D.I Consultation des partenaires sociaux 
Situation 
56. La Commission consulte les partenaires sociaux de manière informelle depuis de 
nombreuses années mais l'accord sur la politique sociale lui fait désormais formellement 
obligation de les consulter au préalable sur les initiatives touchant la politique sociale; cette 
nouvelle procédure de consultation est décrite à l'annexe I. 
57. L'accord ne précisait pas quelles étaient les organisations de partenaires sociaux 
appelées à participer au dialogue social au niveau communautaire. Dans sa communication 
concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, la Commission a fixé des 
critères visant à régler la question primordiale des organisations pouvant être considérées 
comme des partenaires sociaux aux fins de la consultation au niveau communautaire. 
58. Une liste des organisations de partenaires sociaux qui satisfont à ces critères a été 
dressée à partir d'une enquête sur la représentativité de telles organisations, menée avec la 
collaboration des États membres. Outre : les principales grandes organisations 
interprofessionnelles que sont l'UNICE, le CEEP et la CES, la liste originelle de 28 
organisations comprenait des organisations européennes représentant certaines catégories de 
travailleurs ou d'entreprises comme l'UEAPME8 ou la CEC9, ainsi qu'une série 
d'organisations sectorielles d'employeurs (par exemple dans les domaines de la distribution, 
de la banque, de l'assurance et des transports)10. 
59. De plus, la Commission poursuit sa politique de large consultation englobant toutes 
les organisations européennes ou, le cas échéant, nationales susceptibles d'être affectées par 
la politique sociale de la Communauté. Cette consultation élargie englobe donc les 
organisations dont la vocation est européenne mais qui ne sont pas représentées dans la 
plupart des États membres et qui ont été exclues de la liste annexée à la communication de 
la Commission de 1993. 
9 
10 Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises. 
Confédération européen des cadres. 
La liste complète figure à l'annexe III. 
12 
Enseignements 
60. Les consultations se sont jusqu'à présent très bien déroulées, et la Commission est de 
manière générale satisfaite du fonctionnement des procédures fixées dans sa communication 
de 1993. La consultation des partenaires sociaux n'implique pas en soi l'ouverture de 
négociations et la Commission s'efforce de consulter plus largement l'ensemble des 
organisations européennes de partenaires sociaux. La Commission tient le plus grand compte 
de l'ensemble des contributions reçues. Toutefois, les premières expériences des nouvelles 
procédures ont montré qu'il existe des limites à la capacité de réponse des partenaires sociaux, 
mais également quelques problèmes en matière de procédure. 
61. La liste des organisations répondant aux critères définis est réexaminée par la 
Commission. Toutefois, certains problèmes mis en évidence depuis 1993 suggèrent que la 
Commission devrait ré-évaluer la pertinence de ces critères et garantir que les organisations 
participantes sont bien mandatées et que les avis présentés lors des consultations organisées 
par la Commission sont représentatifs. 
Perspectives de développement 
« Réexamen des critères concernant les organisations à consulter 
62. Le Parlement européen a suggéré de durcir les critères visant à déterminer quelles sont 
les organisations à consulter officiellement conformément à l'accord sur la politique sociale, 
tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission, en incluant dans cette liste 
deux éléments supplémentaires selon lesquels ces organisations doivent : 
être composées d'organisations représentant les employeurs ou les travailleurs 
auxquelles l'adhésion est libre tant au niveau national qu'au niveau européen; 
avoir reçu de leurs membres le mandat de les représenter dans le cadre du dialogue 
social communautaire et pouvoir apporter la preuve de leur représentativité. 
Êtes-vous favorable à l'adaptation des critères de représentativité des organisations à 
consulter? 
Révision de la liste des organisations 
63. À partir des critères existants et afin de garantir la représentativité des avis qu'elle 
reçoit, la Commission révisera la liste des organisations européennes à consulter au niveau 
interprofessionnel et sectoriel. Cela est conforme à l'engagement pris dans la communication 
de la Commission en 1993 de réviser la liste jointe en annexe compte tenu de l'expérience 
acquise. 
64. Dans le même temps, comme cela avait été suggéré en 1993, la Commission 
encouragera le développement de structures de liaison entre tous les partenaires sociaux. Une 
attention particulière sera accordée à la représentation équitable des petites et moyennes 
entreprises. Dans cet esprit, la Commission organisera des réunions régulières entre toutes 
les organisations de partenaires sociaux concernées à des fins d'information et pour un 
échange de vues concernant les évolutions enregistrées en matière de consultations et de 
politique sociale en général. 
Pour y parvenir, quelles sont les mesures jugées nécessaires par les partenaires sociaux pour 
développer des structures de liaison? 
13 
Modification des procédures de consultation 
6J. À ta lumière des premières expériences acquises en matière de consultation au titre de 
l'article 3 du Protocole social, la Commission estime utile de modifier les procédures qu'elle 
a instituées dans sa communication de 1993 concernant les négociations. La date limite de 
la première phase des consultations devrait être réexaminée. La Commission suggère, tout 
en maintenant la limite générale de six semaines, de prévoir un délai de consultation adaptable 
que la Commission fixerait au cas par cas, compte tenu de la nature et de la complexité du 
sujet. 
D'autres modifications des procédures devraient-elles être envisagées? 
D.II La négociation dans le cadre de l'accord sur la politique sociale 
Situation 
66. Les procédures de négociations sont encore relativement nouvelles mais les premières 
négociations officielles se sont heureusement conclues par la signature d'un accord des 
partenaires sociaux sur le congé parental le 14 décembre 1995 et son adoption par le Conseil 
sous la forme d'une directive le 3 juin 1996. Les procédures de négociation sont décrites à 
l'annexe I. 
67. À mesure que la Commission utilise davantage les procédures de consultation, les 
possibilités de négociation s'en trouvent accrues d'autant. Certaines questions ne se prêtent 
à l'évidence pas à la négociation, comme ce fut le cas des récentes consultations sur une 
éventuelle initiative visant à renverser la charge de la preuve en cas d'allégations de 
discrimination sexuelle. Cependant, les partenaires sociaux sont récemment convenus d'ouvrir 
des négociations officielles sur le sujet crucial de la flexibilité du temps de travail (travail 
temporaire et à temps partiel) et la sécurité des travailleurs. 
Enseignements 
68. Le déroulement des négociations et la conclusion de l'accord sur le congé parental ont 
attiré l'attention sur les articles 3 et 4 du Protocole et confirmé l'analyse de la Commission 
présentée dans sa communication sur le Protocole [COM(93)600 de décembre 1993]. Les 
étapes suivies jusqu'à la signature de cet accord par les partenaires sociaux puis à son 
adoption sous la forme d'une directive sont décrites à l'annexe I. L'expérience de ces 
négociations officielles appelle les remarques suivantes: 
le temps écoulé entre la signature de l'accord cadre et l'adoption de la directive a été 
très bref; 
l'expérience a montré que, lorsque les parties signataires demandent qu'un accord soit 
mis en oeuvre par une décision du Conseil, le choix de l'instrument juridique dépend 
du contenu de l'accord; 
le Parlement européen a critiqué le fait qu'il ne joue aucun rôle dans ce processus de 
décision (comme en témoigne son avis du 15 mars 1996); 
le Conseil a convenu qu'il ne pouvait modifier l'accord mais a néanmoins exprimé ses 
préoccupations concernant certains éléments de son contenu qui, selon certains États 
membres, relevaient de la responsabilité des autorités nationales ou touchaient à des 
problèmes de procédure et des questions institutionnelles; 
14 
certaines organisations de partenaires sociaux ont critiqué le fait de ne pas avoir été 
associées aux négociations; elles ont mis en doute la validité de l'accord sur le congé 
parental et se sont interrogées sur le point de savoir s'il leur est applicable. 
l/UUAPMIi a d'ailleurs indiqué son intention de voir la Cour de justice saisie de cette 
question. Avant de soumettre l'accord à la décision du Conseil, la Commission a 
étudié la question soigneusement et estimé que les trois organisations concernées 
remplissaient les critères de représentativité nécessaires pour garantir la validité de 
l'accord. La Commission a également organisé une réunion avec l'ensemble des 
organisations consultées sur cette initiative mais n'ayant pas pris part aux négociations 
afin de les informer complètement au sujet de l'accord. 
Perspectives de développement 
Révision des procédures 
69. En ce qui concerne les négociations, la Commission aimerait connaître l'avis de toutes 
les parties intéressées sur les leçons à tirer de la première négociation (sur le congé parental), 
notamment les aspects relatifs à la procédure. Cela ferait apparaître plus clairement quelles 
sont les mesures à prendre dans le cadre de futures négociations de manière à éviter le plus 
grand nombre possible de difficultés. 
Que pensez-vous de cette première expérience de négociation d'un accord? 
Représentativité des parties contractantes 
70. La question de la participation aux négociations prévues par l'accord sur la politique 
sociale s'est à l'évidence avérée sensible et controversée. La Commission continue à penser 
que seuls les partenaires sociaux eux-mêmes peuvent développer un dialogue et des structures 
de négociations propres et qu'elle ne peut pas imposer de participants dans une négociation 
engagée librement. 
71. Néanmoins, dans les cas où l'article 3 paragraphe 2 de l'acpord est appliqué, il 
incombe effectivement à la Commission d'évaluer la validité d'un accord en fonction de son 
contenu, ce qui exige de déterminer si les parties affectées par l'accord ont été représentées. 
La Commission estime que la question de la représentativité des parties engagées dans une 
négociation doit être étudiée cas par cas, car les conditions varieront selon l'objet de la 
négociation. La Commission doit donc examiner si le sujet traité intéresse les participants à 
la négociation et s'ils peuvent apporter la preuve d'une représentation significative dans le 
domaine en question. 
72. La Commission souhaite encourager les partenaires sociaux européens à coopérer plus 
étroitement dans la recherche d'une solution à cette question. Elle appelle les partenaires 
sociaux à faire preuve d'ouverture et de souplesse pour garantir une participation adéquate aux 
négociations. La Commission est prête à aider et appuyer toute mesure positive arrêtée par 
les partenaires sociaux à cet égard. 
Quelles mesures les partenaires sociaux peuvent-ils prendre afin de renforcer l'acceptabilité 
d'un accord négocié pour toutes les parties intéressées, y compris les organisations de 
partenaires sociaux n 'y ayant pas participé, le Conseil, la Commission et le Parlement 
européen? 
15 
E QUESTIONS PLUS LARGES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE 
SOCIAL 
E.I L'emploi et le changement de l'environnement politique 
73. L'emploi est le principal objectif économique, social et politique de l'Union 
européenne. Le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que les Conseils 
européens d'Essen, Cannes et Madrid ont donné des indications claires concernant le rôle que, 
selon eux, les partenaires sociaux devraient jouer dans la mise en oeuvre des mesures pour 
l'emploi. Le Conseil de Madrid s'est réjoui du fait que les partenaires sociaux au niveau 
européen soient parvenus à un critère commun pour les mesures visant à promouvoir l'emploi 
(Déclaration commune) et du large degré de convergence entre cet accord et le rapport 
conjoint sur l'emploi présenté lors de ce sommet. Par la suite, la Commission a rencontré les 
partenaires sociaux européens lors d'une table ronde sur l'emploi pour débattre de son projet 
de pacte européen de confiance pour l'emploi. En juin, la Commission a publié une 
communication officielle sur ce pacte, qui se fixe trois objectifs: mobiliser l'ensemble des 
acteurs dans une stratégie globale pour l'emploi, mieux tirer parti de l'effet multiplicateur 
européen et intégrer la lutte contre le chômage dans une vision de la société à moyen et long 
terme. 
74. Il apparaît désormais naturel de faire porter en priorité le dialogue social sur 
l'emploi tant au niveau interprofessionnel que sectoriel, tout en poursuivant les travaux 
sur l'impact social des politiques sectorielles et industrielles ainsi que leur participation aux 
politiques relatives à la cohésion économique et sociale. Le rôle des partenaires sociaux est 
crucial pour développer et compléter l'action dans le domaine de l'emploi au niveau 
communautaire, notamment dans le cadre des responsabilités qu'ils exercent dans la définition 
des conditions de travail et des règles du marché de l'emploi en matière de flexibilité, de 
temps de travail, d'accès à la formation, d'acquisition de compétences et d'insertion des 
jeunes. Le comité du dialogue social et les comités sectoriels sont donc conviés à être la force 
motrice du développement du dialogue social portant sur une pplitique de l'emploi 
coordonnée. 
E.II Le dialogue social et l'élargissement 
75. Il est vital d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à élaborer un système 
adéquat de dialogue social dans le cadre de leur développement économique et social. Dans 
le contexte du futur élargissement de l'Union européenne à certains PECO, il est crucial de 
développer un dialogue avec et entre les partenaires sociaux dans les pays candidats à 
l'adhésion, dont les traditions en matière de relations industrielles et de dialogue social sont 
fondamentalement différentes. Ils seront ainsi en mesure de jouer leur rôle, tant dans la 
préparation en vue de leur adhésion qu'après leur entrée dans l'Union européenne. 
76. Lorsque les partenaires sociaux de l'Union européenne ont été priés par leurs homologues 
des pays d'Europe centrale et orientale de les aider à développer leurs structures et leurs 
activités de dialogue social, la Commission s'est montrée prête à aider les partenaires 
sociaux de l'Union européenne à développer des liens et une coopération pratique. 
77. Dans les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, pour compléter les projets 
financés au titre du programme PHARE (par exemple, plus de 10 millions d'Ecus pour les 
actions syndicales), la Commission peut encourager des activités liées aux réformes qui 
16 
devraient mettre les partenaires sociaux de ces pays en mesure de jouer leur rôle tant avant 
qu'après l'adhésion. L'accès limité aux lignes budgétaires relatives au dialogue social consenti 
aux PECO par le Parlement européen peut également être mis à profit pour développer le 
dialogue social dans ces pays, une tâche dans laquelle les partenaires sociaux européens ont 
un rôle majeur à jouer. 
E.III Information et communication 
78. Il est proposé de tenir de» réunions régulières en vue de l'échange d'informations 
entre les représentants du dialogue social interprofessionnel et du dialogue social 
sectoriel. Ces réunions ne se substitueraient pas aux structures de dialogue existantes et les 
organisations européennes qui ne font pas actuellement impliquées dans les procédures du 
dialogue social y participeraient. 
79. Les travaux et résultats du dialogue social européen ne sont pas suffisamment connus 
des travailleurs et des employeurs des États membres même si leurs intérêts sont directement 
affectés. Ceci se traduit par une absence de prolongement des résultats du dialogue social aux 
niveaux national et régional. Par conséquent, la Commission souhaite diffuser l'information 
sur le dialogue social européen et eneourager les organisations de partenaires sociaux 
européens à informer leurs membres sur les activités et les résultats du dialogue social 
et sur la politique sociale en général. Ceci devrait contribuer à stimuler le suivi au plan 
national et régional et garantir un niveau élevé de participation et de retour d'information dans 
ce mécanisme de représentation. 
Quelles sont les actions et l'assistance nécessaires pour une politique d'information efficace 
sur le dialogue social? 
80. Comme une grande partie du travail des structures du dialogue social porte sur des 
évolutions en matière d'action dans lesquelles les institutions jouen£ un rôle officiel, la 
Commission fournira des informations régulières aux institutions de l'Union européenne 
sur les développements du dialogue social. L'accord sur le congé parental a mis en relief 
la nécessité de tenir régulièrement le Conseil et le Parlement européen informés de la 
situation, notamment pour éviter que les prérogatives institutionnelles et de procédure ne 
deviennent un obstacle au déroulement du dialogue. Conformément aux obligations découlant 
de l'accord sur la politique sociale, la Commission publiera également des rapports annuels 
sur le soutien équilibré aux parties impliquées dans le dialogue social. 
E.IV Mesures d'appui aux initiatives conjointes 
81. La Commission estime que l'Union européenne peut faire davantage pour appuyer les 
actions menées en coopération par les partenaires sociaux, aussi bien dans le cadre des 
programmes d'action communautaires que sous la forme d'initiatives indépendantes. Les 
organismes mis en place par des partenaires sociaux européens reconnus et visant à 
promouvoir les objectifs du dialogue social européen, tels que des instituts de recherche et de 
formation, doivent être soutenus financièrement par l'Union européenne, compte tenu de 
l'importance de leur rôle dans le développement d'une sensibilité et d'une éducation 
européennes dans des organisations clés au niveau de la base et dans la population en général. 
17 
82. Il est proposé de renforcer et de soutenir les initiatives opérationnelles conjointes 
dans le cadre du dialogue social, d'apporter une réponse rapide aux demandes de 
financement de telles initiatives et de mieux utiliser les organismes existants - soit ceux de 
nature tripartite créés par décision du Conseil (Fondation de Dublin, CEDEFOP) soit ceux nés 
de l'initiative conjointe des organisations européennes de partenaires sociaux (telles que le 
CERI). 
E.V Autres niveaux du dialogue social 
83. Tandis que les principaux niveaux du dialogue social communautaire sont le dialogue 
interprofessionnel et sectoriel, centralisé, il existe un besoin croissant d'appuyer le 
développement d'autres niveaux de dialogue compte tenu des défis auxquels fait face 
l'Union européenne. Cela concerne notamment: 
le dialogue social croissant dans les entreprises transnationales. La directive sur le 
comité d'entreprise européen a déjà joué un rôle important en favorisant davantage de 
dialogue mais a montré que les systèmes de relations industrielles nationaux ne 
suffisent plus; 
le dialogue social au niveau régional, en particulier dans les régions transfrontalières 
où le marché intérieur et d'autres politiques de l'Union européenne ont un impact 
significatif et dans le contexte de la décentralisation de la négociation collective: les 
projets pilotes conduits actuellement dans ce domaine indiqueront quelle peut être la 
contribution de l'Union européenne. 
3. CONCLUSIONS 
84. Afin de renforcer le dialogue social, la Commission a présenté certaines mesures 
qu'elle juge essentielles pour le processus dé réforme et qui seront appliquées immédiatement. 
La communication identifie en outre de nombreuses questions sur des thèmes importants, et 
parfois délicats, exigeant un débat visant à définir les meilleures réponses. Les partenaires 
sociaux, les États membres et les institutions européennes sont invités à réfléchir à ces 
questions et à soumettre leurs avis à la Commission. La deuxième communication de la 
Commission, prévue pour l'année prochaine, tiendra compte des opinions transmises à l'issue 
de cette réflexion. 
85. Les propositions et les questions à propos desquelles la Commission souhaite connaître 
les opinions de toutes les parties intéressées sont les suivantes: 
DIALOGUE SOCIAL DE VAL DUCHESSE 
La Commission continuera à apporter tout son soutien au dialogue social de "Val 
Duchesse". 
La Commission invite les partenaires sociaux eux-mêmes à renforcer le dialogue social 
en assurant une représentation adéquate de tous les intérêts appropriés. 
18 
COMITES CONSULTATIFS INTERPROFESSIONNELS 
Le maintien de ces comités sous leur forme actuelle sera étudié. 
Le comité consultatif sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et le comité 
consultatif sur Sa libre circulation des travailleurs pourraient fusionner. 
Conviendrait-il d'envisager d'autres réformes pour améliorer leur fonctionnement? 
Le statut des partenaires sociaux européens au sein des comités sera réexaminé. 
DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL 
II serait possible de donner plus de consistance au dialogue social au niveau sectoriel en 
le faisant porter en priorité sur des questions et des secteurs stratégiques. 
La Commission souhaite connaître les avis de toutes les parties intéressées quant à la manière 
de développer un dialogue sectoriel plus efficace et plus pertinent. 
La Commission entend renforcer la coopération et la coordination au sein de ses services 
en matière de procédures de consultation. 
Quelle sont vos opinions quant et l'organisation des responsabilités dans le dialogue sectoriel? 
Que pensez-vous de / 'autre possibilité suggérée en matière de gestion des consultations? 
Une étude sur la représentativité des organisations de partenaires sociaux dans les 
secteurs sera lancée. 
La Commission estime que par souci d'efficacité le nombre des membres des comités 
paritaires devrait être réduit. 
La Commission entreprendra des réformes opérationnelles dans le dialogue sectoriel. 
Comment le dialogue sectoriel peut-il fonctionner de manière plus effective et en visant à 
l'utilisation efficace des ressources? 
Quel est votre avis sur la coordination du dialogue social sectoriel et la communication des 
résultats? 
LE COMITÉ PERMANENT DE L'EMPLOI 
La réforme du comité permanent de l'emploi devrait être liée à la mise en oeuvre de la 
décision du Conseil européen relative à une structure stable pour l'emploi. 
Le CPE devrait établir un programme de travail. 
Estimez-vous qu 'il convient de mettre davantage en valeur les conclusions des réunions du 
CPE? 
19 
La composition actuelle du comité devrait être modifiée et rationalisée. 
Les diverses organisations de partenaires sociaux devraient être invitées à exprimer leurs 
avis par le biais de comités de liaison. ? 
CONSULTATIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE 
Êtes-vous favorable à l'adaptation des critères de représentativité des organisations à 
consulter? 
La Commission révisera la liste des organisations européennes à consulter, 
conformément à l'engagement pris dans sa communication de 1993. 
La Commission organisera des réunions régulières entre toutes les organisations de 
partenaires sociaux concernées à,des fins d'information et pour un échange de vues. 
Pour y parvenir, quelles sont les mesures jugées nécessaires par les partenaires sociaux pour 
développer des structures de liaison? 
La date limite de la première phase des consultations devrait être réexaminée. 
D'autres modifications des procédures devraient-elles être envisagées? 
NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE 
Que pensez-vous de cette première expérience de négociation d'un accord? 
Quelles mesures les partenaires sociaux peuvent-ils prendre afin de renforcer l'acceptabilité 
d'un accord négocié pour toutes les parties intéressées? 
QUESTIONS PLUS LARGES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 
Faire porter en priorité le dialogue social sur l'emploi. 
Appuyer la participation des partenaires sociaux de l'Union européenne au 
développement des organisations de partenaires sociaux des pays d'Europe centrale et 
orientale. 
Tenir des réunions régulières en vue de l'échange d'informations entre les représentants 
du dialogue social interprofessionnel et du dialogue social sectoriel. 
Diffuser l'information sur le dialogue social européen et encourager les organisations de 
partenaires sociaux européens à informer leurs membres sur les activités et les résultats 
du dialogue social. 
Quelles sont les actions et l'assistance nécessaires pour une politique d'information efficace 
sur le dialogue social? 
20 ' 
Fournir des informations régulières aux institutions de l'Union européenne sur les 
développements du dialogue social. 
Renforcer et soutenir les initiatives opérationnelles conjointes dans le cadre du dialogue 
social. 
Développer d'autres niveaux de dialogue compte tenu des défis auxquels fiait face l'Union 
européenne. 
21 
ANNEXE I 
COMMENT FONCTIONNE LE DIALOGUE SOCIAL? 
Val Duchesse: le dialogue interprofessionnel 
Au cours de la phase initiale (1985-1988), le dialogue social de Val Duchesse s'est efforcé 
d'associer les partenaires sociaux au projet d'achèvement du marché intérieur qui conférait 
plus d'importance que jamais à la coopération entre les institutions européennes et les 
partenaires sociaux. Le dialogue social a donc été relancé à l'initiative de la Commission et 
a rassemblé au cours des réunions de "Val Duchesse"1 les organisations disposées à nouer un 
dialogue au niveau de l'Union européenne. Une enceinte de discussion a été créée pour 
débattre des aspects sociaux du marché intérieur, cependant qu'étaient mis en place deux 
groupes de travail, l'un consacré à la macro-économie et Tautre à la micro-économie. 
D'emblée, les réunions de Val Duchesse entre l'Union des industries de la Communauté 
européenne (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et 
la Confédération européenne des syndicats (CES) ont revêtu un caractère informel et 
reposaient sur la reconnaissance mutuelle des parties concernées. 
Avec l'inclusion de l'article 118 B dans le traité CEE par le biais de- l'Acte unique européen 
de 1986, la promotion du dialogue social au niveau communautaire figure désormais parmi 
les tâches de la Commission; "La Commission s'efforce de développer le dialogue entre 
partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment 
souhaitable, sur des relations conventionnelles." Cette obligation a été renforcée par la 
reconnaissance politique accordée à la politique sociale par la Charte des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs adoptée en 1989, qui exigeait une participation accrue des 
partenaires sociaux et la promotion du dialogue entre employeurs et salariés. 
Dans le même temps, le dialogue a été renforcé par la création d'un groupe de pilotage 
politique composé de représentants de haut niveau des trois grandes orgamsations européennes 
et des organisations nationales qui les constituent. L'adoption du programme d'action sociale 
(PAS) de la Commission a également imprimé un nouvel élan en prévoyant de consulter les 
grandes organisations de partenaires sociaux sur les propositions de la Commission dans des 
domaines où il n'existait pas de comités consultatifs (par exemple, le droit du travail). 
Les négociations de 1991 lors de la conférence intergouvernementale ayant conduit au traité 
sur l'Union européenne se sont distinguées par la volonté de la plupart des États membres 
d'introduire la prise de décisions à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans le domaine 
de la politique sociale afin de surmonter les obstacles dans la mise en oeuvre du PAS. Après 
avoir discuté des moyens d'accroître l'influence des partenaires sociaux dans ce domaine, 
l'UNICE, le CEEP et la CES ont adopté le 31 octobre 1991 un accord adressé à la conférence 
intergouvernementale. Ce texte prévoyait la consultation obligatoire des partenaires sociaux 
sur les propositions de la Commission dans le domaine des affaires sociales et la possibilité 
de négociations entre les partenaires sociaux pouvant éventuellement déboucher sur des 
accords cadres. 
Du nom de l'endroit où s'est tenue la première réunion le 31 janvier 1985 à Bruxelles. 
tz 
Cet accord a été repris presque textuellement dans l'accord (à onze) sur la politique sociale 
(Protocole sur la politique sociale): il fait ainsi partie intégrante du traité sur l'Union 
européenne et prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords 
pouvant être mis en oeuvre, conformément à l'article 4, par les partenaires sociaux eux-mêmes 
au niveau national ou par une décision du Conseil sur la base d'une proposition de la 
Commission. 
En octobre 1992, suite à la signature du traité sur l'Union européenne, l'UNICE, le CEEP et 
la CES ont formé un nouveau Comité du dialogue social qui, dans ces circonstances 
nouvelles, sert d'instance pour orienter le dialogue2. Ce comité a défini le mandat de groupes 
de travail supplémentaires: éducation et formation, existant depuis 1989; macro-économie, qui 
a été réactivé et s'est concentré sur une stratégie de coopération pour la croissance et sur le 
suivi du livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le comité du dialogue 
social est également consulté sur la politique sociale générale, la politique macro-économique 
et celle de l'emploi ainsi que la politique de formation professionnelle et d'autres 
développements intéressant les partenaires sociaux. 
Comités consultatifs interprofessionnels 
Il existe six comités consultatifs interprofessionnels dans différents domaines de la politique 
sociale communautaire. Ce sont le comité du Fonds social européen, les comités consultatifs 
sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, sur la libre circulation des travailleurs, sur 
la formation professionnelle, sur l'hygiène, la sécurité et la santé sur le lieu de travail et sur 
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. 
Bien que gérés par la Commission, les comités consultatifs sont composés de délégations 
nationales tripartites (employeurs, syndicats et représentants nationaux du gouvernement) qui 
sont désignés par les États membres etnommés par le Conseil. Ces comités ont pour mission 
de conseiller et d'assister la Commission dans la mise en oeuvre de politiques sociales 
spécifiques et ils ne constituent pas, en général, une enceinte de dialogue avec les partenaires 
sociaux; ils font cependant officiellement partie du cadre juridique de certaines politiques 
sociales et il est important que les partenaires sociaux y soient représentés. 
Dialogue sectoriel 
Au niveau sectoriel, le dialogue entre les partenaires sociaux a lieu depuis plusieurs années 
et les comités paritaires (CP) ainsi que les groupes de travail informels (GTI) servent 
d'organes de consultation, de dialogue, voire même de négociation. Ils expriment leurs avis 
sur la formulation et la mise en oeuvre des politiques sectorielles de la Communauté visant 
à améliorer et harmoniser les conditions de vie et de travail ainsi que, dans certains cas, à 
améliorer la position économique et concurrentielle du secteur concerné. Ce dialogue tend à 
prendre la forme de discussions de ces politiques, à propos desquelles des avis communs 
peuvent être élaborés. 
La forme et les résultats de ce dialogue varient grandement d'un secteur à l'autre. Parfois, ce 
résultat se borne à permettre aux partenaires sociaux de mieux comprendre les évolutions 
Ce comité est actuellement composé de 45 membres en tout, auxquels s'ajoutent deux observateurs des 
pays de l'AELE. Du côté employeurs: secrétariat de l'UNICE (3), organisations nationales membres de 
l'UNICE (Union européenne: 15 et EEE: 1 = 16), CEEP (4) et un observateur de l'AELE. Côîé 
syndicats: secrétariat de la CES (3), orgamsations nationales membres de la CES (Union européenne: 
15 et EEE: 1 = 16), comités industriels européens (3) et un observateur de l'AELE. 
européennes. Mais l'expérience a montré que des résultats plus tangibles peuvent être obtenus. 
Outre les occasions de réunions, d'échanges d'idées et d'informations ménagées dans le cadre 
de ces mécanismes de dialogue, un certain nombre d'initiatives spécifiques ont également été 
prises, par exemple la participation conjointe des partenaires sociaux aux programmes 
communautaires de formation professionnelle suite à l'adoption d'un avis commun, la création 
de bases de données et des études sur la création,d'emploi. 
Ainsi, dès 1978, les partenaires sociaux du CP sur les problèmes sociaux des ouvriers 
agricoles ont adopté une première recommandation fixant la durée de travail hebdomadaire 
des ouvriers travaillant sur les terres arables. Cette recommandation a été étendue à l'ensemble 
des travailleurs agricoles en 1981. 
Dans le cadre du marché intérieur, les partenaires sociaux du GTI "Commerce de détail" ont 
adopté en 1988 un mémorandum soulignant l'insuffisance des structures de formation 
professionnelles dans ce secteur et recommandant à la Commission de définir des normes 
minimales en matière de formation au niveau communautaire. Ce mémorandum est à l'origine 
d'autres initiatives: un Forum européen sur les aspects sociaux du commerce de détail et un 
premier projet transnational dans le domaine de la formation professionnelle (ASSIST) qui 
représente un pas vers l'application pratique des principes généraux énoncés dans le document 
de 1988. 
En 1995, les partenaires sociaux du GTI sur les professions du nettoyage industriel ont adopté 
des orientations communes concernant l'application de la directive sur l'aménagement du 
temps de travail dans leur secteur. 
En ce qui concerne la politique sociale communautaire, les organisations sectorielles de 
partenaires sociaux ont notamment été consultées dans le cadre des initiatives proposées par 
la Commission au titre de son programme d'action de 1989 pour la mise en oeuvre de la 
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Depuis 1993, les 
organisations de partenaires sociaux représentées au sein des GTI" sont officiellement 
consultées conformément à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale sur toute initiative 
dans le domaine de la politique sociale. Elles ont parfois été consultées sur des initiatives 
industrielles ayant un impact social sur le secteur (ainsi, en 1996, la DG III a consulté le GTI 
"Textile et habillement" à propos du projet de communication sur la sous-traitance). 
Le Comité permanent de l'emploi 
Le Comité permanent de l'emploi (CPE) a été créé en 1970 par une décision du Conseil et 
forme un mécanisme officiellement reconnu de concertation, qui intervient également au sein 
des conférences tripartites ad hoc organisées sous l'égide de la présidence du Conseil et, dans 
une moindre mesure, au sein des comités consultatifs interprofessionnels. Le CPE, qui réunit 
les partenaires sociaux et la Commission ainsi que le Conseil des ministres, a pour tâche 
"d'assurer de façon permanente (...)le dialogue, la concertation et la consultation entre le 
Conseil (...), la Commission et les partenaires sociaux en vue de faciliter la coordination des 
politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs 
communautaires"3. 
Article 2 de la décision du Conseil publiée au JO L 273/25 de 1970. En fait, en liaison avec la 
création du CPE comme organe de concertation, des arrangements ont à l'origine été conclus en 
vue du dialogue au niveau communautaire avec les principales grandes organisations de partenaires 
sociaux sous la forme de "conférences tripartites". Pour diverses raisons, ce premier essai d'un 
ill 
Depuis la mise en place du CPE, chaque présidence du Conseil l'a réuni une fois en moyenne. 
Les préparatifs de chaque réunion débutent avec la convocation par la Commission d'un 
"groupe de pilotage" composé de représentants de la présidence, de la Commission et des 
partenaires sociaux, ayant pour tâche de définir l'objet des discussions. La Commission 
élabore alors un document de travail à partir duquel la présidence prépare un projet de 
conclusions en coordination avec les partenaires sociaux. Un "mini-débat" à la veille de la 
réunion permet de finaliser ce projet de conclusions mais a eu tendance à ne laisser qu'un 
espace restreint, au cours de la réunion proprement dite, à une discussion et un échange 
d'idées véritables. Cette réunion elle-même s'ouvre par une réunion restreinte des ministres, 
suivie en session plénière d'une série d'interventions des partenaires sociaux et des membres 
du Conseil. La présidence est seule responsable des conclusions de cette réunion. 
Consultations dans le cadre de l'accord sur la politique sociale 
Lors de la conférence intergouvernementale de 1991, une mesure importante a été prise pour 
renforcer le rôle des partenaires sociaux dans le processus décisionnel européen. Les articles 
3 et 4 de l'accord sur la politique sociale ont constitué une avancée importante par rapport 
à l'article 118 B du traité CE. Selon l'article 3 paragraphe 1, "La Commission a pour tâche 
de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend toute 
mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties." 
Conformément à l'article 3 paragraphes 2 et 3, la Commission se voit dans l'obligation de 
consulter les partenaires sociaux avant de présenter des propositions dans le domaine de la 
politique sociale. De plus, de nouvelles voies ont été ouvertes au dialogue entre les partenaires 
sociaux au niveau communautaire, y compris d'éventuels accords pouvant être mis en oeuvre, 
aux termes de l'article 4 de l'accord, soit par une décision du Conseil sur proposition de la 
Commission ou conformément aux procédures et aux pratiques spécifiques à la direction et 
à la main-d'oeuvre dans les États membres. 
Les procédures de consultation définies dans l'accord sur la politique sociale prévoient une 
consultation en deux temps avant que la Commission présente une proposition de législation. 
Au cours de la première phase, la Commission informe les partenaires sociaux qu'elle 
envisage une action concernant un sujet particulier et sollicite leur avis sur "l'orientation 
possible d'une action communautaire" (article 3 paragraphe 2). Les partenaires sociaux 
peuvent donner leur réponse à la Commission, individuellement ou collectivement- Cela 
signifie que la Commission se fait une idée claire de la question avant de décider s'il convient 
d'aller de l'avant. 
Quant au lancement de la seconde phase de cette procédure, "si la Commission, après cette 
consultation, estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle consulte les partenaires 
sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la 
Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation" (article 3 paragraphe 3). Une 
contribution directe est ainsi apportée, à l'avance, aux mesures qui doivent être proposées. 
Cette nouvelle procédure de consultation n'est obligatoire que dans le cadre de l'accord sur 
la politique sociale. Pour généraliser cette approche, la Commission s'est toutefois engagée 
à appliquer les procédures de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, quelle que soit 
la base juridique (traité institmnt la CE ou Protocole), à toutes les initiatives dans le domaine 
de la politique sociale. De plus, la Commission a indiqué que des consultations officielles sont 
possibles lorsque les propositions de législation envisagées sont de nature horizontale ou 
dialogue social avec et entre les partenaires sociaux s'est arrêté en 1978. 
ÎV 
") N 
sectorielle et ont des implications sociales. Dans ce cas, la Commission se réserve toutefois 
le droit de décider si une telle consultation doit se dérouler et selon quelles modalités. 
Négociations dans le cadre de l'accord sur la politique sociale 
Au cours de la seconde phase de consultation prévue par l'article 3 de l'accord sur la politique 
sociale, les partenaires sociaux peuvent décider de négocier un accord sur la question traitée. 
Dans ce cas, la Commission suspend ses activités et les partenaires sociaux ont un délai ne 
pouvant d.épasser neuf mois pour négocier un accord, à moins que les parties et la 
Commission conviennent de le prolonger. Si un accord est conclu, il peut être mis en oeuvre 
par les partenaires sociaux selon les procédures et pratiques nationales. Les partenaires sociaux 
peuvent aussi demander à la Commission de transmettre l'accord au Conseil afin qu'il soit 
adopté sous forme d'une décision, ce qui lui donnera le statut de droit communautaire. Même 
si ces négociations n'aboutissent pas à un accord, l'élaboration de la position des deux parties 
et les problèmes soulevés au cours des discussions s'avéreront très utiles pour la Commission 
lorsque celle-ci préparera sa propre proposition. 
Dès l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, la Commission a décidé de consulter 
les partenaires sociaux sur l'orientation éventuelle de l'action de la Communauté en matière 
de procédures d'information et de consultation dans les entreprises de dimension 
communautaire, conformément à la procédure prévue par l'article 3 de l'accord annexé au 
Protocole sur la politique sociale. À la suite d'une deuxième consultation portant sur le 
contenu de la proposition envisagée en février 1994, et malgré une série de réunions 
informelles destinées à étudier les possibilités d'une négociation, les partenaires sociaux ont 
décidé de ne pas ouvrir de négociations. Le premier essai des nouvelles procédures a donc 
débouché sur une directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise 
européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes 
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, 
qui a été adoptée en septembre 1994 (94/45/CEE). 
Concilier la vie professionnelle et familiale est un élément clé de la politique d'égalité des 
chances et, en 1983, la Commission a soumis une proposition de directive du Conseil relative 
aux congés parentaux et aux congés pour raisons familiales4. Au bout de onze ans, aucun 
progrès n'ayant été enregistré au sein du Conseil, la Commission a décidé d'utiliser les 
nouveaux mécanismes prévus par l'accord sur la politique sociale et d'entamer la procédure 
prévue par l'article 3. Le 22 février 1995, elle a donc approuvé la consultation des partenaires 
sociaux conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sur la base d'un texte retraçant 
les étapes de la politique de la Commission en matière de conciliation de la vie 
professionnelle et privée et l'étudiant sous différents angles. Au terme d'une période de 
consultation de six semaines, la Commission a reçu 17 réponses. 
Les réactions des partenaires sociaux révélaient l'existence d'un consensus quant à la nécessité 
d'une forme ou une autre d'action dans ce domaine conformément aux orientations figurant 
dans le premier document de la Commission. Les partenaires sociaux exprimaient très 
clairement leur soutien à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes. En ce qui concerne la forme et le niveau appropriés de l'action à entreprendre dans 
ce domaine, il était généralement admis qu'une initiative de la Commission semblait 
s'imposer. Un texte communautaire pourrait, dans l'hypothèse minimale, recommander 
diverses mesures et normes; une mesure-cadre communautaire de nature contraignante était 
4 COM (83) 686 final. 
2^ 
•également suggérée afin de définir des orientations pouvant être mises en oeuvre au niveau 
national, local ou au niveau de l'entreprise. De nombreuses réponses préconisaient également 
les partenaires sociaux jouent un rôle actif dans l'élaboration des principes et dans leur 
concrétisation par le biais de négociations collectives. 
Après avoir analysé les réactions suscitées par son document, la Commission a décidé de 
lancer la deuxième phase de consultation prévue par l'article 3 paragraphe 3 de l'accord sur 
la politique sociale. Le 5 juillet, trois organisations (UNICE, CEEP et CES) ont annoncé leur 
intention d'engager des négociations sur ce sujet, et plus particulièrement sur le congé 
parental. A l'issue de ces négociations, ces trois organisations ont conclu un accord-cadre le 
14 décembre. Dans le même temps, elles ont transmis cet accord à la Commission en 
demandant, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, qu'il 
soit mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. 
La Commission a adopté sa proposition de directive5 le 31 janvier 1996. Cette proposition 
tenait compte du caractère représentatif des parties contractantes, de la légalité des clauses 
de î'accord-cadre et du respect des dispositions concernant les PME. Bien que la base 
juridique retenue ne prévoie pas la participation du Parlement européen à la procédure 
législative, la Commission lui a adressé la proposition pour information. Cela a permis au 
Parlement européen de publier le 15 mars 1996 un avis sur ce sujet. La directive a été 
approuvée par le Conseil le 29 mars 1996 et officiellement adoptée te 3 juin. 
Le 5 juillet 1995, la Commission a lancé la première phase d'une consultation concernant la 
charge de la preuve dans les affaires de discrimination entre les femmes et les hommes. Les 
partenaires sociaux ont exprimé leur avis mais ont clairement indiqué qu'ils n'envisageaient 
aucune négociation sur cette question. La Commission a ultérieurement décidé de consulter 
les partenaires sociaux sur le contenu d'une proposition envisagée dans ce domaine. Le 27 
septembre 1995, la Commission a en outre lancé la première phase de consultation sur la 
flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs. Compte tenu de la complexité des 
questions abordées, la Commission a jugé qu'un délai de six semaines-n'était pas suffisant 
pour recevoir les avis des partenaires sociaux. 
Ce n'est qu'en avril 1996, après avoir examiné toutes les réponses reçues à l'occasion de cette 
consultation, que la Commission a décidé qu'il convenait d'aller de l'avant et lancé une 
deuxième consultation des partenaires sociaux concernant le contenu possible d'une 
proposition. Le 19 juin, les partenaires sociaux ont fait officiellement savoir à la Commission 
qu'ils souhaitaient entamer des négociations conformément à l'article 3 de l'accord sur la 
politique sociale. 
Le 14 novembre 1995, la Commission a adopté une communication [COM (95) 547 final] 
ayant pour but de consulter les partenaires sociaux et les institutions de l'Union européenne 
sur la consultation et l'information des travailleurs, concernant l'impact de la directive sur le 
comité d'entreprise européen sur d'autres propositions, pendantes au sein du Conseil, qui 
contiennent des dispositions relatives à l'information et la consultation des travailleurs. 
COM(96) 26 final 
VI 
il 
Annexe II: Le cadre institutionnel du dialogue social au niveau communautaire 
iïi^i«»ti:iiiPi!Bl ^rtïviteiuori :<^jp*»<jtaej'-
CONSULTATION 
1. Comités consultatifs interprofessionnels 
Sécurité sociale des travailleurs migrants 
(1959) 
Fonds social européen (1960) 
Libre circulation des travailleurs (1961) 
Formation professionnelle (1963) 
Hygiène, sécurité et santé sur le lieu de 
travail (1974) 
Égalité des chances entre les femmes et les 
hommes (1981) Règlement du Conseil 1408/71 - JO L49, 05/07/71 
Art. 124 du traité + règlement du Conseil 2082/93 
-JOLI 93, 31/07/93 
Règlements du Conseil 15/61 - JO L57, 26/08.61 -
et 1612/68 - JO L257, 15/10/68 
Décision du Conseil du 09/04/68 - JO L91, 
12/04/68 
Décision du Conseil du 27/06/74 - JO L185, 
09/07/74 
Décision de la Commission 95/42 - JO L249, 
17/10/95 6 par État membre (syndicats: 2; 
employeurs: 2; gouvernement: 2) 
Idem 
Idem 
Idem 
Idem 
2 par État membre (organ, resp. pour 
les questions des femmes) +10 
partenaires sociaux européens Examinent les dispositions/ 
questions générales 
Assistent la Commission 
Effet de la mise en oeuvre du 
règlement 1612'68 
Avis motivés 
Assistent la Commission 
Conseillent la Commission 
2. Niveau sectoriel 
Comités paritaires (CP) 
Agriculture (1963) 
Transport routier (1965) 
Navigation fluviale (1967) 
Transport ferroviaire (1972) 
Pêche (1974) 
Transport maritime (1987) 
Aviation civile (1990) 
Télécommunications (1990) 
Services postaux(1994) Décisions Commission 74/442 
87/445 - JO L240, 22.8.87 
Décisions Commission 85/516 • 
87/447 - JO L240, 22.8.87 
Décision Commission 80/991 -
Décisions Commission 85/13 
91/407 - JO L276, 14.8.91 
Décisions Commission 74/441 
87/446 - JO L240, 22.8.87 
Décision Commission 87/467 -
Décision Commission 90/449 -
Décision Commission 450/90 -
Décision Commission 595/94 -- JO L243, 5.9.74 et 
JOL317, 28.11.85 et 
JOL297, 6.11.80 
- JO L8, 10.1.85 et 
- JO L243, 5.9.74 et 
JO L253, 4.9.87 
JO L230, 24.8.90 
JO L230, 24.8.90 
JOL225, 31.8.94 COPA / EFA 
IRU / CSTCE 
ESO, UINF / CSTCE 
CCFE / CSTCE 
EUROPECHE-COGECA /CSTCE 
ECS A / CSTCE 
AEA, ACI, ACE / CSTCE 
Operators / PTTI 
Operators / PTTI Assistent la Commission 
Avis communs 
> 
w 
X H 
pmmtmmi$&titàat, • Cj^^^im CtgtyMm 
Groupes de travail informels (GTI) 
Hôtellerie et restauration (1984) 
Sucre (1984) 
Distribution, commerce de détail. (1990) 
Assurance (1987) 
Banque(1990) 
Ammeublement (1991) 
Chaussure (1977) 
Construction (1991) 
Nettoyage industriel (1992) 
Textile et habillement (1992) 
Bois (1994) 
Sécurité privée(1994) HOTREC / SETA, UITA 
CEFS / SETA,UITA 
EUROCOMMERCE/EUROFIET 
UPEA-CEA-AACE-BIPAR/ EUROFIET 
FB, GBC, GCE/EUROFIET 
UEA / FETBB 
CEC / CSE, THC 
FIEC /FETBB 
EFCI / EUROFIET 
COMITEXTIL, ECLA / CSE-THC 
CEI WOOD / FETBB 
COESS, IPSA / EUROFIET Pas de compétencess 
officielles 
3. Mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale (APS) 
Oblieatoire 
Toutes tes propositions de politique sociale 
(fondées sur l'accord sur la politique 
sociale) 
Facultative 
Proposition horizontale ou de type 
sectoriel ayant des implications sociales Art 3 de l'APS 28 organisations identifiées dans le 
document COM(93)600 du 14/12/93 Aux termes de l'article 3 par. 
I de l'accord, les partenaires 
sociaux ont le droit d'être 
consultés par la Commission 
concernant la politique sociale 
fJ 
3#!>irutn*£t -côïi&iftKfttf Composition C<nnp*tehcts 
DIALOGUE ET NEGOTIATION 
1. Niveau interprofessionnel (Dialogue social de "Val Duchesse") 
Sommet 
Comité dialogue social 
Groupes de travail 
- Macroéconomie 
- Education et Formation 
- Marché de l'emploi Traité: Art 118B 
Art 3 et 4 ASP UNICE - CEEP - CES Dialogue volontaire 
Chaque sujet sous la 
responsabilité des partenaires 
sociaux 
2. Niveau sectoriel 
Comités paritaires 
Groupes de travail informels Traité: Ait 118B 
Art 3 et 4 ASP 
Idem Idem consultation 
Idem consultation Dialogue entre partenaires 
sociaux, parfois négociations. 
Liens avec politiques 
communautaires 
Dialogue volontaire 
Chaque sujet sous la 
responsabilité des partenaires 
sociaux 
3. Mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale 
Négociation sur le congé parental Art 4 de l'APS Reconnaissance mutuelle des parties 
concernées Négociation autonome 
CONCERTATION (ACTION COMMUNE) 
Comité permanent de l'emploi 
^J 
« CPE (1970) Décision du Conseil du 14/12/1970 - JO L273, 
17/12/70 - modifiée par la décision du Conseil du 
20/01/75 - JO L21, 28/01/75 UNICE, COCEE, UACEE, CEA, COP A, 
CEEP 
CES, CGT, CGC, CFTC Dialogue permanent 
concertation et consultation. 
Facilite la coordination des 
politiques de l'emploi 
ANNEXE III 
Liste des organisations européennes de partenaires sociaux 
actuellement consultées conformément à l'article 3 de l'APS 
Organisations interprofessionnelles à vocation générale : * 
Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) 
Centre européen de l'entreprise publique (CEEP) 
Confédération européenne des syndicats (CES) 
2. Organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories de travailleurs ou 
d'entreprises: 
Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME -
"Comité paritaire du Dialogue social") 
Confédération européenne des cadres (CEC) 
Eurocadres 
3. Organisations spécifiques 
EUROCHAMBRES 
4. Organisations sectorielles non affiliées au pian interprofessionnel 
Eurocommerce 
COPA/COGECA 
EUROPECHE 
Association des assureurs coopératifs européens, ACME 
Bureau international des producteurs d'assurances et de réassuraribes, BIPAR 
Comité européen des assurances, CEA 
Fédération bancaire de la Communauté européenne 
Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique européenne, GCECEE 
Groupement des banques coopératives de la CE 
Fédération européenne du bois, CEI-bois 
Confédération des associations nationales de l'hôtellerie et de la restauration de la 
Communauté européenne, HOTREC 
Fédération de l'industrie européenne de la construction 
Organisation européenne des compagnies d'aviation régionales, ERA 
Association des aéroports civils internationaux (ACI) 
Association des transports aériens à la demande 
Association des compagnies aériennes de la CE, ACE 
Association des compagnies européennes de navigation aérienne, AEA 
Organisation européenne des bateliers 
Union internationale de la navigation fluviale 
Comité des associations d'armateurs des CE, CAACE 
Communauté des chemins de fer européens, CCFE 
Union internationale des transports routiers, IRU 
Les organisations sectorielles de l'UNICE et les comités de la CES sont également consultés 
si nécessaire. 
0 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 448 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N" de catalogue : CB-CO-96-475-FR-C 
ISBN 92-78-09103-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg