P6_TA(2006)0094

Spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2005)0694 — C6-0026/2006 — 2005/0270(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0694) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0033/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Considérant 7

(7) Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

(7) Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et du symbole communautaire spécifique associé aux spécialités traditionnelles garanties obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

Amendement 2

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) S'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers et aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit agricole ou de la denrée alimentaire commercialisé(e) portant indication d'une spécificité traditionnelle garantie.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 1, point b

b) "traditionnel": dont il a été démontré un usage sur le marché communautaire depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine;

b) "traditionnel": dont il a été démontré, s'agissant d'un produit, qu'il présente des caractéristiques particulières qui le distinguent d'autres produits similaires de la même catégorie et qu'il a été utilisé sur le marché dès avant la Seconde Guerre mondiale;

Amendement 4

Article 3, alinéa 1

Amendement 5

Article 3, alinéa 2 bis (nouveau)

Amendement 6

Article 7, paragraphe 3, point d bis (nouveau)

d bis) toute autre information que l'État membre juge nécessaire sur la base de raisons dûment justifiées.

Amendement 7

Article 7, paragraphe 5, alinéa 1

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et fixant une période de trois mois pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

Amendement 17

Article 7, paragraphe 7, alinéa 1 bis (nouveau)

Amendement 8

Article 8, paragraphe 1, alinéa 1

1. La Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

1. Dans un délai de quatre mois, la Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

Amendement 9

Article 8, paragraphe 2, alinéa 1

2. Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15.

2. Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies et au plus tard dans les six mois suivant la réception de la demande visée à l'article 7, paragraphe 6, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15.

Amendement 10

Article 9, paragraphe 4, alinéa 2

Amendement 11

Article 12, paragraphe 2

2. Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention "spécialité traditionnelle garantie", ou son abréviation "STG", ainsi que le symbole communautaire qui lui est associé doivent y figurer.

2. Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention "spécialité traditionnelle garantie", ou son abréviation "STG", ainsi que le symbole communautaire spécifique qui lui est associé doivent y figurer.

Amendement 12

Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Le lieu d'origine et le lieu de transformation de tous les produits agricoles ou denrées alimentaires commercialisés portant une attestation communautaire de spécificité conformément au présent règlement sont clairement et visiblement indiqués sur l'étiquette.

Amendement 13

Article 15, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Amendement 14

Article 15, paragraphe 3

3. Les organismes publics ou privés de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.

3. Les organismes publics de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.

Amendement 15

Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Si un produit transformé contient un produit agricole ou une denrée alimentaire ayant fait l'objet d'un enregistrement conformément au présent règlement, l'utilisation de la mention y relative dans l'étiquetage du produit transformé est soumise à une autorisation appropriée délivrée par le groupement qui a obtenu la reconnaissance.

Amendement 16

Article 18, paragraphe 3

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

[1] Non encore publiée au JO.

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