A4-0107/98

Résolution sur les effets de l'élargissement de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Le Parlement européen,

- vu le traité d'Amsterdam, qui est ouvert à la ratification, le futur titre VI du traité UE sur les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ainsi que le futur titre IV (ancien titre III A) du traité CE concernant les visas, l'asile, l'immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes,

- vu la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une union plus forte et plus large»(COM(97)2000 - C4-0371/97), en ce qui concerne les perspectives d'adhésion des différents pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne,

- vu les conclusions des réunions du Conseil européen de Strasbourg (8 et 9 décembre 1989), Copenhague (21 et 22 juin 1993), Essen (9 et 10 décembre 1994), Madrid (15 et 16 décembre 1995) et Luxembourg (12 et 13 décembre 1997),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 99. )),

- vu ses résolutions des 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17 et p. 31. )) et 18 décembre 1997 sur les conclusions des réunions du Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre et des 12 et 13 décembre 1997 et sur le semestre de la présidence luxembourgeoise ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

- vu l'avis émis le 8 octobre 1997 par sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures dans le cadre du rapport sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((Publié dans le rapport A4-0368/97.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures ainsi que l' avis de la commission institutionnelle (A4-0107/98),

A. considérant que, après s'être libérés pacifiquement à la suite de l'effondrement du système communiste, les peuples d'Europe centrale et orientale se sont attelés, au prix de grands efforts, à mettre en place l'État de droit démocratique,

B. considérant que tout pays d'Europe qui se dote durablement d'institutions démocratiques et caractéristiques de l'État de droit a en principe le droit d'adhérer, s'il le souhaite, à l'Union européenne,

C. conscient des efforts considérables que nécessite, après des décennies de régime totalitaire, le développement de l'État de droit et la formation de nouveaux dirigeants, d'agents de l'administration, de juges, d'avocats et de personnels de police,

D. réaffirmant les quatre critères énoncés en 1993 par le Conseil européen de Copenhague, lesquels prévoient, à côté de la reprise de l'acquis communautaire, les conditions d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, notamment la stabilité institutionnelle, garantie d'un ordre démocratique et de l'État de droit, de la sauvegarde des droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités et la capacité d'accepter les obligations découlant de l'appartenance à l'Union et qui sont liées à l'acquis communautaire,

E. considérant qu'il est du devoir de l'Union, dans la phase de négociation de l'élargissement, de favoriser le plein respect par les pays candidats des règles de l'état de droit,

F. considérant que, dans nombre des pays candidats, des efforts considérables doivent encore être consentis dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée (notamment les secteurs des vols de voitures, de la traite des êtres humains, du trafic de drogue, du blanchiment de l'argent, de la protection des marques), du droit d'asile, de la lutte contre la corruption, de la mise en place de services douaniers efficaces ainsi que de la protection de la vie privée,

G. eu égard à la coopération qui s'est développée dans le domaine du troisième pilier entre l'Union européenne et les pays candidats d'Europe centrale et orientale, laquelle, compte tenu des défis découlant de l'ouverture des frontières, doit être considérablement renforcée dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion et du dialogue structuré,

H. considérant que, en vertu du traité d'Amsterdam, l'Union européenne ou la Communauté européenne doit mener à bien un ambitieux programme de mise en place d'un droit européen en matière d'asile et d'immigration ainsi que de coopération policière et judiciaire en matière pénale, lequel modifie sensiblement l'acquis communautaire dans le contexte de la procédure d'adhésion et confronte les pays candidats à d'énormes défis nouveaux,

I. eu égard à la disposition du traité d'Amsterdam (futur article 62 du traité CE) qui prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dit traité, des mesures sont arrêtées dans les domaines des visas, de l'asile et de l'immigration ainsi que d'autres politiques relatives à la libre circulation des personnes,

J. eu égard au futur article 29 (actuel article K.1) du traité UE conformément auquel l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, principalement grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes en faisant appel à EUROPOL, grâce à une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, et grâce à un rapprochement des dispositions pénales des Etats membres,

K. considérant que le délai au cours duquel ces politiques doivent être développées et les domaines de l'asile et de l'immigration communautarisés correspond à peu près à la période au cours de laquelle les négociations relatives à l'élargissement entreront dans une phase déterminante ou seront sur le point d'être conclues,

L. considérant qu'à côté de leurs missions propres, les services douaniers aux frontières extérieures sont responsables de la lutte contre l'importation de marchandises prohibées (drogue, armes, matières nucléaires, etc.);

1. invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre à profit les négociations d'adhésion avec les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale ainsi que les négociations plus poussées prévues avec les plus performants d'entre eux, de même que la conférence européenne, afin de les préparer à la réalisation commune des objectifs visés au titre VI du traité UE et au titre IV du traité CE (après Amsterdam);

2. demande que, dans les négociations avec les pays candidats à l'élargissement, l'accent soit mis de la part de l'Union européenne, non seulement sur la coopération policière et judiciaire mais également sur la promotion et le renforcement de l'état de droit et plus précisément sur l'adhésion et le plein respect des conventions internationales sur les droits de l'homme, le droit d'asile, les droits de l'enfant, etc., sur l'abolition définitive de la peine de mort, sur l'abolition de toute forme de discrimination, sur le respect des minorités et des langues minoritaires de même que sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;

3. considère que quels que soient les efforts de préparation des États candidats, l'élargissement pose le problème du bon fonctionnement des dispositions du traité d'Amsterdam intéressant le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, notamment:

- adoption dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur du traité, des mesures touchant au franchissement des frontières extérieures, à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures, à l'asile et à l'immigration visant à assurer la libre circulation des personnes (article 61/ 73 I);

- éventuelle décision de rendre applicable à ces matières la procédure de l'article 189 B (article 67/73 O);

- décision de recourir à la coopération renforcée (article 40/K 12);

4. considère comme indispensable que les dispositions relatives au domaine de la justice et des affaires intérieures soient révisées à l'occasion de la réforme institutionnelle qui doit être effectuée avant le premier élargissement;

5. se déclare préoccupé du risque, aggravé par l'élargissement, de morcellement de l'espace judiciaire européen qu'autorise l'article 35/K 7, en ce qui concerne la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans les matières relevant du titre VI du traité UE;

6. se félicite de la décision prise par le Conseil «Justice et affaires intérieures» au cours de sa réunion des 29 et 30 janvier 1998 d'inviter leurs homologues des pays candidats à conclure des pactes de pré-adhésion dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et invite le Conseil à accorder, dans le cadre des préparatifs de l'élargissement, une priorité supérieure à la reprise et à la mise en oeuvre de l'acquis du troisième pilier;

7. rappelle à la Commission qu'elle est tenue d'accorder une importance particulière, dans ses rapports annuels sur l'évolution observée dans les dix pays candidats, à la réalisation des libertés fondamentales, des droits de l'homme - en particulier sous l'angle des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention sur les droits de l'enfant - et des droits minorités, à la consolidation de l'État de droit, à l'élimination des discriminations et à la reprise globale d'un acquis communautaire qui s'accroît sans cesse;

8. se déclare déterminé à ouvrir davantage les programmes de l'Union européenne, en particulier ceux qui visent la formation et l'éducation des fonctionnaires et les échanges de personnel policier et judiciaire, aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi que, à plus long terme, aux pays voisins des pays candidats et à augmenter les crédits prévus à cette fin;

9. lance un appel à la Commission, à la Cour de justice, à Europol, aux tribunaux constitutionnels et supérieurs ainsi qu'aux organes de police des États membres pour qu'ils assurent de manière accrue, sur la base de programmes communautaires ou bilatéraux, la formation continue ou le perfectionnement des services judiciaires et policiers des pays candidats; fait observer que cela revêt une très grande importance dans la perspective d'une adhésion rapide, souhaitée par tous les pays candidats, à l'accord de Schengen;

10. propose la création d'une académie européenne de la sécurité intérieure dans la région des frontières actuelles entre l'Union européenne et les pays candidats, organisme qui assurerait la formation du personnel policier et frontalier dans l'Union européenne et les pays candidats afin de les préparer à l'application du droit communautaire et à la mise en oeuvre des actions communes et communautaires;

11. réclame une coopération systématique entre Europol et les autorités policières compétentes des pays candidats après l'entrée en vigueur de la convention Europol;

12. demande que les mesures prévues au titre VI du traité UE (après Amsterdam) en matière de coopération policière et judiciaire soit étendues le plus largement et le plus rapidement possible aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, notamment dans les domaines suivants:

- coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de police, de douane et de police judiciaire en matière de prévention de la criminalité, de dépistage et d'enquête dans ce secteur,

- coopération et initiatives communes dans les domaines de la formation et du perfectionnement (dans le cadre du programme Phare et de programmes communautaires comme Robert Schuman, Sherlock ou Odysseus, etc),

- échanges d'agents de liaison et détachements,

- utilisation d'articles d'armement et techniques de recherche spécialisées,

- évaluation commune des techniques d'enquête en ce qui concerne les formes graves de criminalité organisée et mise en place d'un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontalière,

- rapprochement progressif du droit pénal et poursuites communes dans le cas d'actes transfrontaliers relevant de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic des êtres humains, de la pédophilie, du trafic de drogue et d'armes, de matériel radioactif ainsi que d'oeuvres d'art et de biens culturels précieux;

13. invite le Conseil à lui présenter chaque année un rapport complet sur cette coopération entre l'Union européenne et les États membres d'une part et les dix pays candidats d'autre part;

14. se déclare déterminé à renforcer aussi sa coopération avec les parlements des pays candidats dans ces domaines en abordant plus systématiquement ces questions au sein des commissions parlementaires mixtes Parlement européen-parlements des pays candidats et en pratiquant méthodiquement la coopération entre sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les commissions correspondantes des pays d'Europe centrale et orientale;

15. invite le Conseil, la Commission et les États membres à concrétiser les mesures, prévues dans le traité d'Amsterdam, en matière de contrôle aux frontières extérieures, d'asile et d'immigration ainsi que les mesures de prévention et de lutte contre la criminalité dans le cadre du dialogue permanent avec les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, à examiner attentivement leurs propositions et à en informer le Parlement européen et les commissions parlementaires mixtes compétentes, à intervalles réguliers;

16. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte, dans le cadre des négociations relatives à l'adhésion, que dès avant ladite adhésion, les pays candidats adaptent leur politique en matière de visa à l'égard des pays tiers, à la politique de l'Union;

17. demande au Conseil et à la Commission - rappelant son droit de ratification des adhésions - de veiller à prévoir, lors des négociations d'adhésion, des délais transitoires suffisants pour les nouveaux pays membres en matière de contrôle des frontières intérieures et extérieures de l'Union européenne ainsi que dans le domaine de la libre circulation;

18. estime toutefois qu'il y a lieu de donner la priorité aux mesures, y compris en ce qui concerne le financement, propres à créer les conditions de la réalisation complète de la libre circulation afin d'éviter des périodes transitoires prolongées qui ne seraient pas bénéfiques au processus d'intégration des pays d'Europe centrale et orientale, pas plus qu'à l'Union européenne élargie en tant que communauté de droit;

19. propose en outre, dans le cadre d'une stratégie à long terme, la mise en place, pour le contrôle des frontières extérieures, d'un service européen spécialisé communautarisant les expériences des services nationaux compétents étant donné qu'à terme le contrôle des frontières extérieures ne peut être simplement laissé aux États membres situés aux limites septentrionales, orientales, occidentales et méridionales mais doit faire l'objet d'un soutien communautaire, tant du point de vue technique que du point de vue financier;

20. invite le Conseil et la Commission à créer, dans le cadre des partenariats d'adhésion à réaménager, la possibilité d'un soutien financier de l'Union européenne aux investissements que les pays candidats à l'adhésion ont à effectuer pour moderniser leur infrastructure douanière, et ce dans le cadre du programme PHARE;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour de justice, à Europol, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des dix pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion.