Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la Décision du Conseil 2001/131/EC du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultation avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite aux élections législatives organisées les 21 mai et 9 juillet, l'Organisation des Etats américains (OEA) mandatée par la communauté internationale pour l'observation, a constaté différentes irrégularités et fraudes ainsi que l'utilisation d'une méthode de calcul illégale pour la désignation des postes de sénateurs. Malgré différentes déclarations et démarches de l'UE, les autorités haïtiennes ont refusé de remettre en question le résultat des élections, mettant ainsi en question la crédibilité et la légitimité des institutions qui en sont issues.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 2 août 2000 d'inviter le gouvernement d'Haïti à tenir des consultations, en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'examiner la situation de façon approfondie et de connaître les intentions d'Haïti pour assurer le respect des éléments essentiels de l'article 9 de l'accord et plus particulièrement ceux concernant les principes démocratiques et l'état de droit. Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 septembre 2000.

A la suite de ces consultations, et en absence de prise en compte par les autorités haïtiennes des préoccupations exprimées par l'Union européenne quant à la légitimité du processus, le Conseil de l'Union européenne a décidé le 29 janvier 2001 conformément à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c, de l'accord de Cotonou, de prendre les mesures appropriées suivantes en ce qui concerne sa politique de coopération avec Haïti :

1. Non mise à disposition de la deuxième tranche du 8ème FED d'un montant de 44,4 millions d'euros.

2. Suspension des aides budgétaires directes prévues dans le cadre du 8ème FED, ainsi qu'au niveau de la ligne budgétaire « sécurité alimentaire ».

3. Réorientation du reliquat de la première tranche du 8ème FED vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, au renforcement de la société civile et du secteur privé et au soutien éventuel du processus de démocratisation et de renforcement de l'état de droit.

4. Préparation de la programmation 9ème FED par la Délégation de la Commission européenne en Haïti qui consultera le gouvernement haïtien chaque fois que ce sera nécessaire. Sauf décision contraire du Conseil sur proposition de la Commission, la notification d'allocation des ressources n'aura pas lieu pendant la période de validité de cette décision.

Ces mesures constituent une suspension partielle de la coopération et ont été prises avec l'objectif de ne pas pénaliser les populations haïtiennes les plus pauvres.

Elles expirent le 31 décembre 2001. La décision prévoit donc qu'une réévaluation de la situation soit faite conjointement par la Commission et le Conseil, sur base de laquelle une révision par le Conseil des mesures précisées ci-dessus sera envisagée sur base d'une proposition de la Commission.

Depuis la mise en oeuvre des mesures appropriées le 29 janvier 2001, différentes tentatives de résolution de la crise politique et de médiation sont intervenues entre les deux parties, d'une part, Lafamni Lavallas, le parti du Président Aristide, et d'autre part, la Convergence Démocratique, regroupant les principaux partis d'opposition. Parmi celles-ci, on notera les multiples missions du Secrétaire Général de l'OEA et de son adjoint, la Résolution du Sommet des Chefs d'Etat américains à San Jose et la constitution d'un groupe d'amis de Haïti, ainsi que celle de représentants de la société civile réunis dans "l'Initiative de la Société Civile".

Néanmoins, à ce jour, aucun accord formel n'a pu être signé entre les parties en présence, quoique certaines avancées aient pu être réalisées sur certains points tels que, la composition du Conseil Electoral Provisoire, le principe d'organiser de nouvelles élections et la non remise en cause des élections présidentielles. La signature effective d'un tel Accord devrait constituer le point de départ de toute stratégie de sortie de crise.

Il est donc proposé, tout en continuant à soutenir les efforts de médiation de l'OEA, tel que souligné dans la déclaration du 26 octobre 2001 de l'UE, de prendre les décisions suivantes :

Tant qu'un accord de base entre les deux protagonistes de la crise politique ne sera pas signé, les mesures appropriées prises par le Conseil de l'UE le 29 janvier 2001, seront maintenues jusqu'à la signature dudit accord ou, en l'absence de celui-ci, jusqu'au 31 décembre 2002.

* Dès signature d'un accord entre les deux protagonistes, une reprise graduée de l'ensemble des instruments de coopération affectés par les mesures décidées le 29 janvier 2001 sera mise en oeuvre sur la base d'indicateurs de sortie de crise, conformément aux étapes figurant dans le tableau ci-après.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ces mesures expirent le 31 décembre 2002

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la Décision du Conseil 2001/131/EC du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultation avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le Traité établissant la Communauté européenne,

Vu l'accord de Cotonou ACP- CE, tel que mis en application anticipée par décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE, et notamment son article 96,

Vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 18/09/2000, et notamment son article 3,

Vu la proposition de la Commission

considérant ce qui suit:

(1) Sur base de la Décision du Conseil 2001/131/EC du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultation avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat de Cotonou, l'octroi d'aide financière à Haïti est partiellement suspendu suivant l'application des "mesures appropriées" prévues à l'article 96 (2)(c) de l'accord de partenariat.

(2) La Décision expire le 31 décembre 2001.

(3) La Décision prévoit une révision des mesures avant le 31 décembre 2001.

(4) Le respect des principes démocratiques n'a pas été encore rétabli en Haïti. Cependant, certains signes encourageants méritent d'être appuyés par une reprise graduelle et conditionnelle de la coopération.

DÉCIDE:

Article premier

La Décision 2001/131/EC est modifiée de la façon suivante:

1. L'article 3 est modifié comme suit: "La date mentionnée dans les deuxième et troisième paragraphes est remplacée par "31 décembre 2002"

2. L'annexe est remplacée par l'annexe à la présente Décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE. Les principes démocratiques et de l'Etat de Droit, sur lesquels le partenariat ACP- UE se fonde, sont des éléments essentiels de l'accord et constituent donc la pierre angulaire de nos relations.

Dans sa lettre du 2 février 2001, l'Union européenne exprimait son regret qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée pour remédier à la violation de la loi électorale haitienne. Aujourd'hui, après presque une année de crise politique et après différentes tentatives de conciliation et médiation, l'Union a pris note de certains signes encourageants. Cependant, les principes démocratiques ne sont pas encore rétablis en Haïti. Pour appuyer cette tendance positive, le Conseil de l'Union européenne a revu sa Décision du 29 janvier 2001 pour permettre une reprise graduelle de l'ensemble des instruments de coopération en fonction de la réalisation, de votre part, d'objectifs démocratiques en matière de processus électoral. Ces mesures ont été discutées avec vous lors de la démarches effectuée par l'UE le ....(à spécifier)

Le Conseil de l'Union européenne a donc décidé, de revoir les mesures qui vous ont été notifiées par notre lettre du 2 janvier 2001 en tant que "mesures appropriées" selon l'article 96 (2) (c) de la façon suivante:

* Tant qu'un accord de base entre les deux protagonistes de la crise politique ne sera pas signé, les mesures appropriées prises par le Conseil de l'UE le 29 janvier 2001, seront maintenues jusqu'à la signature dudit accord ou, en l'absence de celui-ci, jusqu'au 31 décembre 2002.

* Dès signature d'un accord entre les deux protagonistes, une reprise graduée de l'ensemble des instruments de coopération affectés par les mesures décidées le 29 janvier 2001 sera mise en oeuvre sur la base d'indicateurs de sortie de crise, conformément aux étapes figurant dans le tableau ci-après.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ces mesures expirent le 31 décembre 2002

L'Union ne souhaite pas pénaliser le peuple haïtien et continuera les programmes de coopération non affectés par ces mesures. Elle espère que vous mettrez tout en oeuvre pour la réalisation de ces étapes de sortie de crise permettant par-là même une reprise progressive de l'ensemble des instruments de coopération.

L'Union suivra donc de près la suite du processus de démocratisation et particulièrement la réalisation d'un accord entre les deux protagonistes de la crise ainsi que sa mise en oeuvre à travers entre autres la réalisation d'élections législatives et locales. Elle réitère sa disponibilité à un dialogue politique renforcé ainsi qu'à contribuer au processus de démocratisation. Dans ce cadre, elle est prête à revoir sa Décision dans le cas d'une évolution positive mais se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires en cas d'absence d'amélioration.

Veuillez croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute considération.

Pour la Commission Pour le Conseil