COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1997 
COM(97) 660 final 
97/ 0343 (ACC) 
97/ 0344 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
sur la position à prendre par la Communauté 
au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République 
tchèque vers la Communauté Européenne 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la 
République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système 
de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et 
prorogé par la décision n° 4/96) 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels 
détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen 
CE-République tchèque * qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une 
procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des 
courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour 
certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 4/96 du conseil 
d'association2. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 7/973, adopté la législation de mise 
en oeuvre correspondante pour la Communauté. 
Lors de sa réunion du 31 octobre 1997, le groupe de contact est convenu de 
recommander au conseil d'association que le système de double contrôle soit prorogé pour 
la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. 
Les propositions ci-jointes visent donc à proroger le système de double contrôle pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1998. 
JJO n° L 360 du 31.12.1994, p. 2. 
2JO n° L 64 du 5.03.1997, p. 13. 
3 JO n° L 4 du 8.01.1997, p. 1 et corrigendum du JO L 71 du 13.03.97, p.46. 
^>/o3V3 (ÂO$ 
Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre par la Communauté 
au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, 
concernant l'exportation-de certains produits sidérurgiques de la République 
tchèque vers la Communauté Européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, ainsi que 
son article 228, deuxième paragraphe, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et 
notamment son article 2 paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord 
européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995^ , s'est réuni 
le 31 octobre 1997 pour examiner les tendances des importations de produits CECA et 
CE de la République tchèque vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver 
des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de 
veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'Accord ne soit pas compromise ; 
considérant que le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil 
d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle 
introduit en 1997 par la décision n° 4/96 du conseil d'association^ soit prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la République tchèque ; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins 
le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de 
double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits 
sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE du 1er janvier au 31 décembre 1998, 
1 JON° L 360 du 31.12.94, p.2. 
2 JO 1ST L 64 du 5.03.97, p. 13. 
DECIDE : 
La position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par 
l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits 
sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté Européenne, et notamment 
la prorogation du système-de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du 
conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
PROJET DE DECISION N° ..../97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la République tchèque, d'autre part 
du 1997 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système de double contrôle 
institué par la décision n°2/96 du conseil d'association et 
prorogé par la décision n°4/96) 
(97/..../CECA) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord 
européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 
1er février 1995, s'est réuni le 31 octobre 1997 et est convenu de recommander au conseil 
d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle 
institué en 1997 par la décision n° 4/96 du conseil d'association soit prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1998; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a accepté cette recommandation, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la 
Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires de République tchèque sont 
subordonnées à la présentation d'un document d'importation conforme au modèle 
reproduit à l'annexe II délivré par les autorités communautaires. 
2. Le classement des produits couverts par la présente décision se fonde sur la 
nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommé la 
'Nomenclature combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par 
la présente décision est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la 
Communauté. 
3. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la 
Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires de 
République tchèque sont en outre subordonnées à la délivrance d'un document 
d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter 
l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de 
l'expédition des marchandises couvertes par le document. L'expédition est considérée 
comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour 
l'exportation. 
5 
4. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est 
valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la 
Communauté. 
5. La République tchèque notifie à la Commission des Communautés européennes les 
noms et adresses des autorités gouvernementales tchèques habilitées à délivrer et à 
contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un specimen des 
sceaux et des signatures qu'elles utilisent. La République tchèque notifie aussi à la 
Commission tout changement intervenu dans ces éléments. 
6. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double 
contrôle figurent à l'annexe IV. 
Article 2 
1. La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises 
sur les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de 
l'article premier. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le 
mois auquel elles se rapportent. 
2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur 
les documents d'importation délivrés par les Etats membres en relation avec les 
documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques conformément à l'article 
premier. Ces données sont transmises aux autorités tchèques à la fin du mois qui suit le 
mois auquel elles se rapportent. 
Article 3 
Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout 
problème découlant de l'exécution de la présente décision. Ces consultations se tiennent 
sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté 
de régler le différend qui les oppose. 
Article 4 
Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées : 
- pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes 
(DGI.D.2etDGIII.C.l), 
- pour ce qui concerne la République tchèque, à la mission de la République tchèque 
auprès des Communautés européennes et au Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Article 5 
La présente décision a un caractère obligatoire pour la Communauté et pour la République 
tchèque, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution. 
Article 6 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Fait à ,1e 1997 
Par le conseil d'association 
Le président 
ANNEXE I 
REPUBLIQUE TCHÈQUE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1998) 
Tôles lourdes Fil machine 
(excepté codes ex-NC) 7213 10 00 
7208 40 10 7213 20 00 
7208 5130 7213 9110 
7208 5150 7213 9120 
7208 5191 7213 9141 
7208 5199 7213 9149 
7208 52 91 7213 91 70 
7208 52 99 7213 9190 
7208 54 10 7213 99 10 
7208 90 10 7213 99 90 
7208 90 90 
7221 00 10 
Tôles laminées à froid 722100 90 
7209 15 00 7227 10 00 
7209 16 90 7227 20 00 
7209 17 90 7227 90 10 
7209 18 91 7227 90 50 
7209 18 99 7227 90 95 
7209 25 00 
7209 26 90 Poutres et profilés 
7209 27 90 
7209 28 90 7216 3111 
7216 31 19 
721123 10 7216 3191 
721123 51 7216 3199 
721129 20 7216 32 11 
7216 32 19 
7216 32 91 
7216 32 99 
Tubes soudés 
Code NC 7306 complet 
DECLARATION COMMUNE 
Dans le cadre de la décision n°_/97 du conseil d'association, la Communauté et la République 
tchèque déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent, 
elles communiqueront immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du 
fonctionnement de la présente décision ainsi que les produits concernés pour lesquels les 
consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires. 
ANNEXE II 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou 
en unités supplémentaires 
12. Valeur caf frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature: Cachet: 
»o 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 
avec indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité 
imputée 
-19. Document douanier 
(modèle et numéro) ou 
numéro d'extrait et 
date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et 
cachet de l'autorité d'imputation 
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
\\ 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 
c 
a E o o 
S 'C o 
3 
(Q 
Q. 
E 
0) 
X 
UJ 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
S. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou 
en unités supplémentaires 
12. Valeur caf frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature: Cachet: 
\z 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 
avec indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
• 18. En lettres pour la quantité 
imputée 
-19. Document douanier 
(modèle et numéro) ou 
numéro d'extrait et 
date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et 
cachet de l'autorité d'imputation 
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
13 
1 Exporter (name, full address, country) 
5 Consignee (name, full address, country) ANNEXE III 
ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product group 
EXPORT DOCUMENT 
(ECSC and EC steel products) 
6 Country of origin 7 Country of destination 
8 Pljce and dare of shipment — means of transport 9 Supplementary details 
10 Description of goods — manufacturer 
H CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 11 CN code 12 Quantity!1) la Fob value(•') 
15 Competent authority (name, full address, country) At 
(Signature! (Stamp) 
Iff" 
DOCUMENT D'EXPORTATION . 
(produits sidcruriqucs CECA et CE) 
: 1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays} 
6". Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 
9. Indications supplémentaires 
10. Désignation des marchandises — Fabricant 
11. Code NC 
12. Quantité (') 
13. Valeur fob (2) 
H. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complete, pays) 
Fait à ! 
(signature) {cachet) 
(') Indiquer le poids net en kilui'.rjmmcs ainsi que la o,uaiuitc dans l'imite prévue si cette unité n'est pas le poids net. 
(•') D.iiU la monnaie du coiiwai de vente. 
14 (ex) 
1 Exporter (name, full address, country) 
J Consignee (name, full address, country) COPY 
3 Year No 
4 Product group 
EXPORT DOCUMENT 
(ECSC and EC steel products) 
6 Country of origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment — means of transport 9 Supplementary details 
10 Description of goods — manufacturer 11 CN code 12 Quantity!') 13 Fob value 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
S "3 
• £* u 15 Competent authority (name, full address, country) At 
(Signature) (Stamp) 
\5 
ANNEXE IV 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
1. Les documents d'exportation doivent mesurer 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être 
du papier à lettre blanc encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et dont le poids ne 
doit pas excéder 25 g/m2. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont remplis à la main, les 
inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie. Ces documents 
peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. 
Lorsqu'ils comptent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet a valeur d'original. Cet 
exemplaire est revêtu de la mention 'original' et les autres exemplaires de la mention 
'copie'. Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour 
contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de 
double contrôle. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, 
permettant son identification. Ce numéro est constitué des éléments suivants : 
- deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : CZ, 
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit : 
BE = Belgique 
DK = Danemark 
DE = Allemagne 
EL = Grèce 
ES = Espagne 
FR = France 
IE = Irlande 
IT = Italie 
LU = Luxembourg 
NL = Pays-Bas 
AT = Autriche 
PT = Portugal 
FI = Finlande 
SE = Suède 
GB = Royaume Uni 
- un numéro à un chiffre indiquant l'année, correspondant au dernier chiffre de l'année 
concernée, par exemple 8 pour 1998, 
- un numéro à deux chiffres de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays 
exportateur, 
- un numéro à cinq chiffres allant dans l'ordre de 00001 à 99999 réservé à l'Etat membre 
prévu pour le dédouanement. 
3. Les documents d'exportation sont valables six mois à compter de leur date de 
délivrance, sans aller toutefois au-delà du 31 décembre de l'année calendaire mentionnée 
dans la case n° 3 du document d'exportation. 
16 
4. Etant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document 
d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation 
devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales 
distinctes et non globales. 
5. La République tchèque n'est pas tenue de faire figurer des données de prix sur le 
document d'exportation s'il existe un réel besoin de protéger la confidentialité 
commerciale. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document 
d'exportation la raison de la non divulgation de ces éléments et de mentionner qu'ils 
peuvent être fournis sur demande aux autorités communautaires compétentes. 
6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits 
auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 'délivré a 
posteriori'. 
7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur 
peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui a délivré le document un 
duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata du 
document ainsi délivré doit être revêtu de la mention 'duplicata'. Il doit reproduire la date 
du document d'exportation original. 
8. Les autorités compétentes de la Communauté sont immédiatement informées du retrait 
ou de la modification d'un document d'exportation déjà délivré et, le cas échéant, des 
raisons qui ont motivé cette action. 
17 
PROPOSITION DE ^ V ° 3 <^ ( ^C<L) 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL 
du 1997 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la 
République tchèque vers la Communauté Européenne pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 1998 (prorogation du système 
de double contrôle institué par la décision n° 2/96 du Conseil d'association et 
prorogé par la décision n° 4/96) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, est 
entré en vigueur le 1er février 19951 ; 
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../972 du conseil 
d'association, de proroger le système de double contrôle institué par la décision n° 4/963 
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en 
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 7/974 du Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, conformément aux 
dispositions de la décision N° ..../97 du Conseil d'association, les importations dans la 
Communauté des produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE originaires 
de la République tchèque énumérés à l'annexe I sont subordomiées à la présentation d'un 
document d'importation délivré par les autorités communautaires. 
2. Le document d'importation consiste en un formulaire correspondant au modèle 
reproduit à l'annexe II. 
3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature 
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée la 'Nomenclature 
combinée', ou sous forme abrégée 'NC'). L'origine des produits visés par le présent 
règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
1 JON°L 360 du 31.12.1994, p. 2 
2 Voir page ... du présent Journal Officiel 
3 JON°L 64 du 5.03.1997, p. 13 
4 JON°L 4 du 8.01.1997, p. 1 et corigendum du JO L 71 du 13.03.97, p.46. 
18 
4. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, les importations dans la 
Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont, en outre, subordonnées à la 
délivrance d'un document d'exportation par les autorités tchèques compétentes. 
L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 
31 mars de l'année qui suit celle de l'expédition des marchandises couvertes par le 
document. 
5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen 
de transport utilisé pour l'exportation. 
6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il 
est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la 
Communauté. 
Article 2 
1. Le document d'importation visé à l'article premier paragraphe 1 est délivré 
"automatiquement par l'autorité compétente des Etats membres, sans frais quelles que 
soient les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt 
de la demande par tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement 
dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande sera réputée reçue par 
l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt. 
2. Un document d'importation délivré par l'une des autorités nationales compétentes 
énumérées à l'annexe IV est valable dans toute la Communauté. 
3. La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants : 
(a) le nom et l'adresse complète du demandeur (avec les numéros de téléphone et de 
télécopie ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités 
nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il est assujetti à la TVA ; 
(b) s'il y a lieu, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du 
demandeur (avec les numéros de téléphone et de télécopie) ; 
(c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur ; 
(d) la description précise des marchandises, comprenant : 
- leur désignation commerciale, 
- le(s) code(s) de la Nomenclature combinée (NC), 
- le pays d'origine, 
- le pays de provenance ; 
(e) le poids net exprimé en kg, ainsi que la quantité exprimée dans l'unité prévue lorsque 
celle-ci diffère du poids net, par position de la Nomenclature combinée ; 
(f) la valeur CAF frontière communautaire des marchandises, exprimée en ECU, par 
position de la Nomenclature combinée ; 
19 
(g) une mention précisant si les produits concernés sont de second choix ou déclassés5 ; 
(h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement ; 
(i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le 
même contrat ; 
(j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom 
en lettres majuscules : 
"Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont 
exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté". 
L'importateur doit aussi fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture 
pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le 
pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice. 
4. Les documents d'importation ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les 
mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions 
concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification des règlements d'importation en 
vigueur ou de dispositions prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un 
contingent : 
- la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois, 
- les documents d'importation non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés 
pour une période équivalente. 
5. L'importateur devra retourner les documents d'importation à l'autorité d'émission à la 
fin de leur période de validité. 
Article 3 
1. Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui qui est 
indiqué dans le document d'importation de moins de 5% ou que la valeur totale ou la 
quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité mentionnée 
dans le document d'importation de moins de 5% ne fait pas obstacle à la mise en libre 
pratique des produits en question. 
2. Les demandes et les documents d'importation ont un caractère confidentiel. Ils sont 
réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur. 
Article 4 
1. Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la 
Commission: 
a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en écus) pour lesquelles des documents 
d'importation ont été délivrés au cours du mois précédent; 
b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé sous a). 
5 D'après les critères définis dans le JO N° C 180, du 11.07.1991, p. 4. 
20 
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC 
et par pays. 
2. Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le 
cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document d'importation. 
Article 5 
Toutes les notifications prévues par les présentes dispositions doivent être adressées à la 
Commission des Communautés européennes et communiquées par voie électronique sur le 
réseau intégré mis en place à cet effet, à moins que des raisons techniques impérieuses ne 
rendent nécessaire le recours temporaire à un autre moyen de communication. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à ,1e 1997 
Par le Conseil 
21 
ANNEXE I 
REPUBLIQUE TCHÈQUE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1998) 
Tôles lourdes Fil machine 
(excepté codes ex-NC) 7213 10 00 
7208 40 10 7213 20 00 
7208 5130 7213 9110 
7208 5150 7213 9120 
7208 5191 7213 9141 
7208 5199 7213 9149 
7208 52 91 7213 9170 
7208 52 99 7213 9190 
7208 54 10 7213 99 10 
7208 90 10 7213 99 90 
7208 90 90 
7221 00 10 
Tôles laminées à froid 7221 00 90 
7209 15 00 7227 10 00 
7209 16 90 7227 20 00 
7209 17 90 7227 90 10 
7209 18 91 7227 90 50 
7209 18 99 7227 90 95 
7209 25 00 
7209 26 90 Poutres et profilés 
7209 27 90 
7209 28 90 7216 3111 
7216 31 19 
721123 10 7216 3191 
721123 51 - 7216 3199 
721129 20 7216 32 11 
7216 32 19 
7216 32 91 
7216 32 99 
Tubes soudés 
Code NC 7306 complet 
22 
ANNEXE II 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 
11. Quantité exprimée en kg (masse net*.e) ou 
en unités supplémentaires 
12. Valeur caf frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature: Cachet: 
22 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 
avec indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 18. En lettres pour la quantité 
Imputée 19. Document douanier 
(modèle et numéro) ou 
numéro d'extrait et 
date d'imputation 
-
' 20. Nom, État membre, signature et 
cachet de l'autorité d'imputation 
i 
i 
i 
i 
I 
i 
i 
! 
I 
I 
! 
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
i<r 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) 
JE a E o 
X 
ui 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) et catégorie 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou 
en unités supplémentaires 
12. Valeur caf frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date: 
Signature: Cachet: 
zS 
1 
15. IMPUTATIONS 
Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 
16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure 
avec indication de l'unité) 
17. En chiffres 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
• 18. En lettres pour la quantité 
imputée 
» 19. Document douanier 
(modèle et numéro) ou 
numéro d'extrait et 
date d'imputation 20. Nom, État membre, signature et 
cachet de l'autorité d'imputation 
l 
I 
i 
l 
Fixer ici la rallonge éventuelle. 
26 
ANNEXE m 
1 Exporter (name, full address, country) 
5 Consignee (name, full address, country) ORIGINAL 
3 Year No 
4 Product group 
EXPORT DOCUMENT 
(ECSC and EC steel products) 
6 Country of origin 7 Country of destination 
S Place and djte of shipment — means of transport 9 Supplementary details 
10 Descrip:ion oi goods — manufacturer 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY UCS code 12 Quantity!'! 13 Fob valuei:) 
5* ? 
IS Competent authority (name, full address, country) Ar 
(Signature) 
21 (Stamp) 
DOCUMENT D'EXPORTATION . 
(produits sidcruriqucs CECA et CE) 
: I. Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
2. Numéro 
3. Année 
4. Catégorie de produits 
5. Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
6. Pays d'origine 
7. Pays de destination 
8. Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 
9. Indications supplémentaires 
10. Désignation des marchandises — Fabricant 
11. Code NC 
12. Quantité (') 
13. Valeur fob (J) 
H. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) 
Fait à le 
(signature) {cachet) 
(') Indiquer le poids "<•< <n kilo|;r.in>n>c* 3'"si <luf '3 <îl|J""tc dans l'utiiié picvue »• cciir untie n'est pas le poids net 
(•') Dans la monnaie du coim.il de vcnie. 
27 (c\) 
1 Exporter (name, full address, country) 
5 Consignee (name, full address, country) COPY 
3 Year No 
4 Product group 
EXPORT DOCUMENT 
(ECSC and EC steel products) 
6 Country of origin 7 Country of destination 
8 Place and date of shipment — means of transport 9 Supplementary details 
10 Description of goods — manufacturer 
14 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
15 Competent authority (name, full address, country) 11 CN code 12 Quantity!1) 13 Fob value(:) 
(Signature) (Stamp) 
APÉNDICE IV — TILLfcG IV — ANLAGE IV — nPOIAPTHMA IV — APPENDIX IV — 
APPENDICE IV — APPENDICE IV — AANHANGSEL IV — APÉNDICE IV — LISÀYS IV — 
TILLÂGG IV 
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES 
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER 
LISTE DER ZUSTÀNDIGEN BEHÔRDEN DER MITGLIEDSTAATEN 
AIEY9YNSEI2 TilN APXftN EKAOIHI AAEIftN TS1N KPATS1N MEAfiN 
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES 
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES 
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI 
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES 
LISTA DAS AUTORIDADES NAÇIONAIS COMPETENTES 
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA 
LISTA ÔVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER 
BELGIQUE/BELGIË 
Administration des relations économiques 
Quatrième division: Mise en oeuvre des politiques 
commerciales internationales — Services «Licences» 
Rue Général Léman 60 
B-1040 Bruxelles 
Télécopieur: (32 2) 230 83 22 
Bestuur van de Economische Berrekkingen 
Vierde Afdeling: Toepassing van het Internationaal 
Handelsbeleid — Dienst Vergunningen 
Generaal Lemanstraat 60 
B-1040 Brussel 
Fax: (32 2) 230 S3 22 
DANMARK 
Erhvervsfremme Styrelsen 
Sondergade 25 
DK-86Ô0 Silkeborg 
Fax: (45) 87 20 40 77 
DEUTSCHLAND 
Bundesamt fur Wirtschaft, Dienst 01 
Postfach 51 71 
D-65762 Eschborn 1 
Fax: (49) 6196-40 42 12 
EAAAI 
Ynoi'QYEÎo EGvixf)ç Oix.ovouiaç 
Tevixi] rçafi^iateia AOI. 
AtEvBi'vor) Ataôixaorœv ESoTegi/oi1 
EIUIOQÎOU 
KoQvdoou 1 
GR-105 63 AGi'iva 
Té>.sq:a;: (301) 328 60 29/328 60 59/328 60 39 
ESPANA 
Ministerio de Economfa y Hacienda 
Direcciôn General de Cômercio Exterior 
Paseo de la Castellana, 162 
E-28046 Madrid 
Fax: (34 1) 5 63 18 23/349 38 31 FRANCE 
SERIBE 
3-5 rue Barbet-de-Jonv 
F-75357 Paris 07 SP ' 
Télécopieur: (33 1) 43 19 43 69 
IRELAND 
Licensing Unit 
Department of Tourism and Trade 
Kildare Street 
IRL-Dublin 2 
Fax: (353 1) 676 61 54 
ITALIA 
Ministero del Commercio con l'estero 
Direzione générale per la politica commerciale e per la 
gestione del regime degli scambi 
Viale America 341 
1-00144 Roma 
Telefax: (39 6) 59 93 22 35/59 93 26 36 
LUXEMBOURG 
Ministère des affaires étrangères 
Office des licences 
Boîte postale 113 
L-2011 Luxembourg 
Télécopieur: (352) 46 61 38 
NEDERLAND 
Centrale Dienst voor In- en Uitvoer 
Postbus 30003 
Engelse Kamp 2 
NL-9700 RD Groningen 
Fax: (31-50) 526 06 98 
OSTERREICH 
Bundesministerium fur wirtschaftliche Angelegenheiten 
Auf?enwirtschaftsadministration 
Landstrasser Hauptstrafêe 55-57 
A-1030 Wien 
Fax: (43-1) 715 83 47 
1°\ 
PORTUGAL 
Direcçâo-Geral do Comércio Externo 
Avenida da Repûblica, 79 
P-1000 Lisboa 
Telefax: (351-1) 793 22 10 SVERIGE 
Kommerskollegium 
Box 6803 
S-113 86 Stockholm 
Fax: (46 8) 30 67 59 
SUOMI 
Tullihallitus 
PL 512 
FIN-00101 Helsinki 
Telekopio: +358-9 614 2852 UNITED KINGDOM 
Department of Trade and Industry 
Import Licensing Branch 
Queensway House, West Precinct 
Billingham, Cleveland 
UK-TS23 2NF 
Fax: (44) 1642 533 557 
:>'0 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 660 final 
DOCUMENTS 
FR 10 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-677-FR-C 
ISBN 92-78-28611-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3/