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institution ainsi qu'au Comité la nouvelle proposition annoncée, et ce dans le courant du premier 
semestre de 1983. La nouvelle méthode de calcul doit tenir dûment compte de l'intérêt de l'ensemble 
des milieux concernés et reposer sur des critères objectifs.') 
Exposé des motifs 
Voir ci-dessus. 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 71, abstentions: 14. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 355/77, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transfor­
mation et de commercialisation des produits agricoles 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 147 du 11 juin 1982, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 202e session 
plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 novembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu le demande d'avis formulé par le Conseil des Commu­
nautés européennes le 7 juin 1982, sur la proposition de 
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 355/77, concernant une action commune pour l'amé­
lioration des conditions de transformation et de commer­
cialisation des produits agricoles, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la décision de son bureau, du 29 juin 1982, de charger 
sa section de l'agriculture de préparer les travaux en la 
matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 238e réunion, 
tenue le 4 novembre 1982, 
vu le rapport oral de M. Wick, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 202e session plénière, tenue 
les 24 et 25 novembre 1982 (séance du 24 novembre 
1982), à l'unanimité moins 5 abstentions, 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. La politique des structures du marché de la Com­
munauté apparaît depuis qu'elle est appliquée, en 1964, 
comme un complément important de la politique des 
structures agricoles. Elle s'est révélée comme un instru­
ment efficace de la politique agricole commune, et elle a 
largement contribué à améliorer le traitement, la trans­
formation et /ou la commercialisation des produits agri­
coles, ainsi qu'à accroître la qualité des denrées alimen­
taires dans l'intérêt des consommateurs. 
2. La politique des structures du marché a en outre 
contribué de manière essentielle à l'adaptation des mar­
chés aux changements intervenant dans les goûts des 
consommateurs; elle a aussi considérablement facilité le 
soutien des marchés des produits agricoles. Les adapta­
tions structurelles, qui seront également nécessaires à 
l'avenir, requièrent la prorogation de cette action com-
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/9 
munautaire au-delà de 1982, ne serait-ce que pour 
compléter la politique des structures agricoles. Pour 
répondre de manière satisfaisante à ces objectifs, cette 
action doit être soutenue à l'avenir par des moyens 
financiers accrus. Dans cette perspective, comme le 
Comité économique et social l'a déjà exprimé dans son 
avis du mois de janvier 1976 (J), il importe que la 
politique des structures du marché, adoptée en 1964 et 
poursuivie avec le règlement (CEE) n° 355/77, repose 
sur une base juridique nouvelle et durable. 
3. La prorogation nécessaire du règlement (CEE) 
n° 355/77 répond aux directives fournies par la Com­
mission dans le mandat du 30 mai 1980; par ces 
directives, on reconnaît la nécessité d'un développement 
équilibré de la Communauté au moyen d'actions soute­
nues et l'exigence d'une politique active en matière de 
structures. 
4. De l'avis du Comité, il faut toutefois empêcher que 
le règlement (CEE) n° 355/77 soit vidé de son sens en 
tant qu'action communautaire par le biais de réglemen­
tations communautaires spécifiques d'inspiration natio­
nale, et qu'il perde ainsi son caractère de réglementation 
communautaire globale. En outre, il faudrait tout mettre 
en œuvre pour que ce règlement soit appliqué de manière 
uniforme dans tous les États membres de la Commu­
nauté, car, dans tous ces États, l'amélioration des struc­
tures du marché est, et demeurera, un objectif important 
jusqu'à nouvel ordre. Cette application uniforme et cet 
objectif important pour tous les États membres ne sont 
pas inconciliables avec la nécessité de prendre dûment en 
compte les exigences plus marquées de certaines zones de 
la Communauté. 
5. Le Comité souhaiterait que la Commission présente 
un aperçu général des expériences acquises à la fin de la 
période de cinq ans du règlement (CEE) n° 355/77. Les 
expériences acquises à ce jour lors de l'application 
pratique du règlement permettent de formuler un ensem­
ble de suggestions, dont il conviendrait de tenir compte 
lors de la préparation du nouveau règlement. 
6. Le Comité constate que, étant donné les expé­
riences acquises par les différents secteurs économiques 
concernés, le règlement s'est révélé approprié pour at­
teindre les objectifs qui lui ont été assignés. C'est pour­
quoi il n'est pas nécessaire de prévoir des modifications 
essentielles pour la prorogation du règlement (CEE) 
n°355/77. 
IL PROPOSITION DE MODIFICATION DU 
RÈGLEMENT (CEE) n° 355/77 (^ 
7. Le Comité demande que la proposition de règle­
ment mentionne expressément que l'avis du Comité 
économique et social doit être sollicité. 
8. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas été 
en mesure de présenter en temps utile une proposition de 
(]) ]0 n° C 45 du 27. 2. 1976, p. 11. 
(i; ]0 n° C 147 du 11. 6. 1982, p. 7. réglementation à long terme faisant suite au règlement 
actuel. La prorogation, prévue seulement pour un an 
pour le moment, provoque une insécurité considérable 
dans les milieux économiques concernés, dont le pro­
gramme des investissements et les adaptations structu­
relles impliquent une conception à plus long terme. 
9. Compte tenu de l'échéance très proche du règlement 
(CEE) n° 355/77 et pour permettre une poursuite aussi 
aisée que possible de l'action, le Comité approuve la 
prorogation d'un an du règlement, jusqu'au 31 décembre 
1983. 
10. Le Comité estime toutefois qu'il est urgent d'aug­
menter, pour l'année 1983 déjà, les moyens financiers 
dégagés dans le cadre de cette action. La seule prise en 
compte du taux d'inflation enregistré depuis la dotation 
initiale pour la Communauté des neuf, en 1976, d'un 
montant de 80 millions d'unités de compte européennes 
par an, justifierait une augmentation atteignant 143 
millions d'Écus. Ce faisant, on ne tiendrait pas compte de 
l'augmentation des dépenses d'investissement pour le 
traitement, la transformation et/ou la commercialisation 
dans le cadre du progrès technologique, des économies 
d'énergie et des impératifs dictés par la protection de 
l'environnement et des consommateurs. 
III. OBSERVATIONS SUR L'ADAPTATION DU RÈ­
GLEMENT (CEE) n° 355/77 DANS LE CADRE 
D'UNE RÉGLEMENTATION À PLUS LONG 
TERME 
Eu égard à la présentation prochaine d'une proposition de 
règlement faisant suite au règlement (CEE) n° 355/77, le 
Comité demande que l'on tienne compte des observations 
suivantes qui sont inspirées par l'actuel règlement (CEE) 
n° 355/77. 
Le Comité part du principe que l'avis du Comité écono­
mique et social sera également sollicité sur la proposition 
de ce règlement concernant une réglementation à long 
terme. En tout état de cause, il se réserve de se saisir de 
cette question sous la forme la plus appropriée. 
a) Programmes spécifiques 
11. L'application du règlement (CEE) n° 355/77 à 
partir du 1er janvier 1978 a été accompagnée de nouvelles 
exigences selon lesquelles seuls sont susceptibles de 
recevoir une aide les projets qui entrent dans le cadre de 
programmes spécifiques. De l'avis du Comité, ce système 
de planification globale s'est, d'une façon générale, révélé 
opportun. En conséquence, il conviendrait de continuer 
de promouvoir l'élaboration de programmes, quand bien 
même certains États membres ont rencontré des difficul­
tés en ce qui concerne l'élaboration et la présentation en 
temps utile des programmes. 
12. Compte tenu des expériences faites, le Comité 
estime que les dispositions actuellement d'application en 
N° C 346/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 82 
ce qui concerne les programmes (article 3) devraient rester 
inchangées. On a ainsi la garantie de disposer des 
informations nécessaires en ce qui concerne les pro­
grammes et les objectifs de ces derniers, qui gardent en 
même temps la souplesse nécessaire. 
b) Projets 
13. Le champ d'application mentionné à l'article 7 ne 
devrait pas être étendu, d'une manière générale, surtout si 
l'on considère le volume restreint des moyens financiers 
qui doivent faire face, en règle générale, à un grand 
nombre de demandes. De l'avis du Comité, si l'on étendait 
ce champ d'application, les objectifs de cette action 
risqueraient de ne pouvoir être atteints. 
14. À ce propos, le Comité ne méconnaît pas que, 
dans certains cas d'espèce, il conviendrait d'aider certains 
projets dont les secteurs de production ne sont pas 
couverts par l'annexe II et qui mériteraient cependant 
d'être encouragés au regard des objectifs que l'on veut 
atteindre. 
15. Il constate qu'à ce jour le Conseil n'a pas eu 
recours à la disposition prévue à l'article 7 paragraphe 2. 
Il se demande s'il ne conviendrait pas de prévoir des 
réglementations d'exception dans le cadre de la procédure 
de l'article 22, en appliquant strictement les dispositions 
de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 9. 
16. Concernant l'article 8, le Comité fait remarquer 
qu'en vertu du mandat du 30 mai 1980, la notion 
«objectifs de production», n'a plus le même sens. Il 
suggère dès lors de remplacer par exemple cette expres­
sion par «orientation de la production». 
17. Le Comité souligne le fait que chaque année, d'une 
manière générale, les critères d'éligibilité sont communi­
qués très tardivement, alors que ces critères sont essentiels 
pour le choix des projets susceptibles de recevoir une aide. 
À son avis, la communication devrait comprendre de plus 
longues périodes et intervenir plus tôt, afin que les 
investisseurs puissent en tenir compte dans leurs pro­
grammes d'investissement à plus long terme. 
18. L'article 12 constituait une disposition transitoire 
lorsque le règlement (CEE) n° 355/77 est entré en 
vigueur; il peut dès lors être supprimé. 
19. Le Comité souhaite que les programmes présentés 
et approuvés restent valables pour toute la période prévue 
et soient donc appliqués au-delà de 1983 si nécessaire. 
c) Procédure d'examen des projets 
20. Le Comité insiste auprès de la Commission pour 
qu'elle poursuive ses efforts afin d'obtenir une procédure 
administrative plus rapide pour l'approbation et l'estima­
tion comptable des projets. Cela permettrait d'améliorer 
encore l'efficacité des actions. Les États membres affligés 
de taux d'inflation élevés et supportant de lourds taux 
d'intérêt, en particulier, rencontrent souvent, du fait des retards, des problèmes au stade de la réalisation des 
. projets, problèmes qui devraient être évités. À ce propos, 
il faut également inciter les États membres à veiller, de 
leur côté, à ce que les demandes soient sans retard 
instruites et transmises à la Commission. 
d) Dispositions financières et générales 
21. De l'avis du Comité, un délai de cinq ans pour la 
durée et l'apport financier du règlement est trop court; il 
ne coïncide pas avec la politique nécessaire des structures 
du marché, qui doit être orientée à long terme, ni avec les 
programmes d'investissement au niveau de l'exploitation. 
Le Comité attire donc, une fois encore, l'attention sur la 
nécessité de disposer d'une base juridique de durée 
illimitée, et, en outre, d'un régime financier qui, tous les 
cinq ans, soit adapté aux impératifs économiques. 
22. La disparité observée entre les moyens financiers 
disponibles pour l'application du règlement (CEE) 
n° 355/77 et les besoins financiers résultant du nombre 
des programmes déjà approuvés, besoins qui, dans 
certains pays, sont plus de deux fois supérieurs au volume 
du financement, a pour effet que, bien souvent, des 
projets éligibles doivent être écartés en raison de l'insuf­
fisance des moyens financiers. Le Comité craint que cette 
politique communautaire d'encouragement aux investis­
sements ne permette pas d'obtenir le résultat escompté si 
ce sont les limites budgétaires et non pas l'importance du 
projet considéré qui apparaissent comme le critère décisif 
pour la mise en œuvre de la politique des structures 
souhaitée. 
Si, plus que par le passé, la politique des structures 
agricoles doit compléter la politique des prix afin de 
répondre aux nécessités du marché et aux besoins des 
producteurs et des consommateurs par une rationalisa­
tion efficace et par l'amélioration des structures, le 
Comité estime qu'il faut dégager les moyens financiers 
nécessaires pour poursuivre une telle politique. 
23. Il souligne qu'un cadre financier approprié ne doit 
pas seulement prendre en compte les mutations structu­
relles observées au niveau du traitement, de la transfor­
mation et/ou de la commercialisation des produits 
agricoles, mais doit également considérer les dépenses 
d'investissement en forte hausse qui en découlent et sont 
dues aux nouvelles obligations légales imposées par la 
protection de l'environnement, les impératifs de l'hygiène 
et les mesures d'économie dans l'utilisation de l'éner­
gie. 
24. Les besoins financiers toujours plus grands sont 
encore accrus par la progression de l'inflation générale à 
laquelle certains États membres sont particulièrement 
exposés. Les moyens financiers accordés au titre du 
règlement (CEE) n° 355/77, dont le montant avait été 
évalué à l'origine à 400 millions d'Écus sont à présent 
estimés, comme base de départ, à 714 millions d'Écus, 
ceci en raison de l'évolution monétaire constatée au cours 
de la période 1976 — 1982. C'est pourquoi le Comité 
31. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 346/11 
n° 3509/80 et avec la directive 72/161/CEE n'ont pas 
apporté de soulagement réel par rapport aux moyens 
financiers globaux prévus par le règlement (CEE) 
n° 355/77, car elles visaient essentiellement à réduire 
les disparités structurelles entre les régions de la Commu­
nauté européenne et à prendre en compte l'adhésion de la 
Grèce à la Communauté. Toutes ces mesures requièrent 
une adaptation correspondante du volume financier. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant présenté conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été repoussé au 
cours des débats: 
Page 4 
Ajouter le point 11 suivant: 
«11. Le Comité estime en outre que, des le 1LT janvier 1983, il faut remédier aux difficultés que les 
délais et les modalités du financement communautaire des projets impliquent surtout dans les États 
membres ayant des taux d'inflation élevés, dans lesquels la charge des intérêts est lourde, afin d'éviter le 
risque que, dans ces pays, la prorogation proposée par la Commission ne soit, en pratique, presque 
irréalisable. 
À cette fin, le Comité estime que l'on peut immédiatement proposer la modification des points 4 et 5 de 
l'annexe A du règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission en ce qui concerne les modalités relatives 
aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion», pour des projets d'amçlioration des conditions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles, afin de mieux spécifier que le coût à indiquer dans la présentation de la demande se 
réfère au moment de l'exécution des travaux (ou que, en tout état de cause, il peut être revu compte tenu 
du temps qui s'est écoulé entre la présentation du projet et l'exécution des travaux); on peut également 
immédiatement proposer la modification du système de révision des prix, en l'adaptant aux taux 
d'inflation nationaux.» 
Exposé des motifs 
Il est contenu dans le texte même de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 43, abstentions: 7. estime nécessaire de prévoir, outre l'adaptation du volu­
me financier aux réalités qui viennent d'être exposées 
dans le cadre du nouveau règlement et pour toute la durée 
de validité de ce dernier, un mécanisme qui tienne compte 
des besoins réels se manifestant dans la Communauté. 
25. Les mesures décidées après-coup avec les règle­
ments (CEE) n° 1361/78, (CEE) n° 1820/80, (CEE) 
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.