Domaines de compétence de l’Union selon le traité Collecte d'informations — Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337)

Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 168/2007 du Conseil] Objectifs — Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. Tâches — Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, — mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen, — réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer, — formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, — publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, — publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes, — publier un rapport d’activité annuel, — concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile.

Gouvernance Conseil d'administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission. Tâches Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Bureau exécutif Composition — Le président du conseil d’administration, — le vice-président du conseil d’administration, — un représentant de la Commission, — deux autres membres élus du conseil d'administration, — la personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. Comité scientifique Composition — Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux, — le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection. Directeur — Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence). Contrôle externe Cour des comptes. Contrôle interne Service d’audit interne de la Commission. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010) Budget définitif 20,180 (20,214) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 99 % (99 %) Effectifs au 31 décembre 2011 72 (72) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 70 (69) 22 (18) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés) Total des effectifs: 94 (90) dont assumant des tâches: opérationnelles: 59 (55) administratives: 29 (29) mixtes: 6 (6)

Produits et services fournis en 2011 (2010) (1) RAXEN Nombre de contributions par les points focaux nationaux: 1 (162) Nombre de réunions: 0 (1) FRALEX Nombre de contributions d’experts juridiques: 0 (131) Nombre de réunions: 0 (0) FRANET (2) Nombre de contributions par les 29 points focaux nationaux: 29 (0) Nombre de réunions: 2 (0) (une avec cinq représentants de contractants et une avec 60 représentants de contractants) Rapports de recherche Nombre de rapports: 26 plus 113 versions linguistiques (37, versions linguistiques comprises) Nombre de réunions: 11 (20) Rapports annuels: 2 plus 2 versions linguistiques (3, versions linguistiques comprises) Résumé du rapport annuel: 1 plus 4 versions linguistiques Fiches d’information: 10 plus 149 versions linguistiques Poster: 1 Produits non liés à la recherche Différentes publications de l’Agence: 5 plus 27 versions linguistiques (3) Principales conférences et manifestations Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1) Événement – Journée de la diversité: 1 (2) Symposium de l’Agence: 1 (1) Coopération avec les États membres et d’autres institutions États membres: 13 (12) Conseil de l'Union européenne: 9 (6) Commission européenne: 18 (20) Parlement européen: 10 (5) Cour de justice de l’Union européenne: 1 (0) Comité des régions: 3 (2) Comité économique et social européen: 1 (1) Plateforme des droits fondamentaux: 3 (2) Conseil de l’Europe: 10 (16) Banque européenne d'investissement 1 (0) OSCE: 3 (3) Nations unies: 2 (6) Parties prenantes externes: 48 (30) Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 4 (7) Autres réunions et tables rondes: 20 (20)