P6_TA(2007)0169

Récente répression des manifestations en Russie

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la Russie

Le Parlement européen,

- vu les objectifs de consolidation de la démocratie et des libertés politiques en Fédération de Russie, tels qu'établis dans l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [1], entré en vigueur en 1997 et venant à expiration en 2007,

- vu le dialogue entre l'Union européenne et la Russie en matière de Droits de l'homme,

- vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaia [2], et sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 [3],

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que des membres de l'opposition russe se sont rassemblés dans un square près de la place Pouchkine à Moscou le 14 avril 2007; que la marche dite des dissidents était organisée par "L'autre Russie", groupe qui chapeaute divers mouvements d'horizons politiques différents,

B. considérant que, quelques minutes après le début de la marche, les 2000 manifestants se sont retrouvés encerclés par des forces de sécurité quatre fois plus nombreuses qu'eux, qui ont rapidement dispersé les militants de l'opposition, tabassant et arrêtant pour un moment ceux qui tentaient de franchir les cordons antiémeute,

C. considérant que, parmi les personnes arrêtées, figuraient le dirigeant du Front citoyen uni, l'ancien champion du monde d'échec Gari Kimovič Kasparov, et Maria Gaidar, fille du premier premier ministre réformateur post-soviétique de Russie; que l'ancien premier ministre Mikhail Mikhailovitch Kasyanov n'a pu éviter l'arrestation que grâce à ses gardes du corps qui l'ont aidé à s'échapper; que de nombreux journalistes, y compris le correspondant de l'ARD, Stefan Stuchlik, ont été, eux aussi, dans leur tentative pour couvrir l'événement et le diffuser à l'Ouest, tabassés et arrêtés,

D. considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation,

E. considérant que Vladimir Petrovich Lukin, médiateur russe pour les Droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Ivanovna Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg,

F. considérant que, en cette période qui précède les élections parlementaires et présidentielles, les autorités russes exercent une pression de plus en plus forte sur les groupes d'opposition et les organisations non gouvernementales, pour les dissuader d'entreprendre quelque action que ce soit contre le président et le gouvernement et empêcher les médias de rendre compte de pareilles activités,

G. considérant que la démocratie régresse en Russie, en particulier du fait de la mise sous contrôle gouvernemental de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, de la propagation de l'autocensure dans la presse écrite, des nouvelles restrictions pesant sur le droit d'organiser des manifestations publiques et de la détérioration des conditions réservées aux organisations non gouvernementales,

H. considérant que le droit de réunion constitue un élément essentiel des principes démocratiques et des normes de Droits de l'homme que la Russie s'est engagée à faire respecter, engagement qu'elle a confirmé à plusieurs reprises; que ces principes et ces valeurs constituent également le fondement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie,

I. considérant que, comme membre des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter les libertés d'expression et de réunion; que le respect de ces principes revêt une importance particulière dans la perspective des prochaines élections en Russie;

1. condamne fermement l'utilisation par la police antiémeute russe au cours des manifestations pacifiques du week-end dernier à Moscou et à Saint-Pétersbourg d'effectifs bien trop importants et invite les autorités russes à s'en tenir à leurs obligations internationales et à respecter liberté d'expression et droit de réunion;

2. condamne, en particulier, les mesures de répression prises par les forces de l'ordre contre des journalistes dans l'exercice de leur métier; juge ces attaques portées contre les médias tout à fait inacceptables;

3. invite les autorités russes à ordonner une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors des deux manifestations et à identifier et poursuivre en justice les responsables de ces violations;

4. exhorte la Duma à créer un groupe de travail chargé d'enquêter sur la justification de l'utilisation de telles forces contre des manifestants pacifiques;

5. prie instamment la Commission et le Conseil de faire clairement part de leurs préoccupations dans leurs contacts avec le gouvernement russe, en particulier au cours du prochain sommet Union européenne/Russie qui doit se tenir le 18 mai 2007 à Samara;

6. invite les dirigeants russes à mettre tout en œuvre pour éviter que des événements aussi regrettables se reproduisent, en particulier au cours de la période qui va précéder les prochaines élections présidentielles et parlementaires, et à assurer à tous les partis et mouvements politiques la possibilité de participer au processus démocratique; invite la commission centrale des élections et la justice russe à se montrer vigilantes, objectives et impartiales dans le contrôle de la campagne et de la procédure électorales;

7. se déclare profondément troublé par l'émergence de ce phénomène nouveau de l'utilisation abusive par les autorités russes de forces de répression contre des militants de l'opposition, qui laisse très mal augurer de la démocratie et du respect des Droits de l'homme dans la Fédération de Russie;

8. confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union et la Fédération de Russie sur les Droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et produire des résultats, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devrait bientôt être négocié;

9. souligne que, si l'on veut obtenir des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie en Russie, la politique commune de l'Union et les relations bilatérales entre les États membres et la Russie doivent s'inspirer de principes et de positions communes reconnus par tous;

10. invite instamment les autorités russes à respecter pleinement, au cours de la période qui va précéder les élections parlementaires et présidentielles, les normes et les principes démocratiques établis par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe; invite le Conseil de l'Europe à mener une enquête sur les violations des Droits de l'homme commises lors des manifestations de Moscou et de Saint-Pétersbourg;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

[1] JO L 327, du 28.11.1997, p. 1.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566.

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