A4-0412/97

Résolution sur le livre blanc de la Commission intitulé «Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires» (COM(96)0421 - C4-0452/96) et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Freeways de fret ferroviaire transeuropéens» (COM(97)0242 - C4-0269/97)

Le Parlement européen,

- vu le livre blanc de la Commission COM(96)0421 - C4-0452/96,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions COM(97)0242 - C4- 0269/97,

- vu le livre vert de la Commission relatif à l'impact des transports sur l'environnemnet: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement (COM(92)0046), la communication de la Commission intitulée «Le développement futur de la politique commune des transports - construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable (COM(92)0494), ses résolutions du 17 septembre 1992 ((JO C 284 du 2.11.1992, p. 164 et 176.)) et du 18 janvier 1994 ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 53.)) à ce propos et les résolutions en la matière du Conseil «Transports»,

- vu sa résolution du 6 juin 1996 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 21.)),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0412/97),

A. considérant qu'il existe un degré élevé de cohérence et d'harmonie entre les idées, les conclusions, les propositions et les décisions contenues dans le livre blanc de la Commission et la politique suivie de longue date par la Communauté européenne et fondée sur la décision 65/271/CEE du Conseil ((JO 88 du 24.5.1965, p. 1500.)) et le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil ((JO L 156 du 28.6.1969, p. 1.)),

B. considérant que la quantité de marchandises et la proportion de voyageurs transportés par rail dans l'ensemble de la Communauté diminuent constamment d'année en année sur la plupart des marchés, en même temps que l'on constate, dans l'ensemble de la Communauté, un accroissement sensible de la quantité de marchandises et de la proportion de voyageurs qui empruntent la route,

C. considérant que les motifs que le livre blanc énumère pour expliquer le recul du chemin de fer dans les mouvements de voyageurs et de marchandises sont avérés, contribuant conjointement, les uns plus, les autres moins, à la marginalisation du rail en tant que mode de transport,

D. considérant que les dispositions et mesures spécifiques visant à la mise en place d'un cadre réglementaire au niveau de la Communauté dans cinq domaines essentiels, telles que les inspire à la Commission le souci de préserver et de développer les chemins de fer, sont fondamentalement adéquates et pour la plupart acceptables, mais que, comme dans l'ensemble du livre blanc, l'idée du transport intermodal n'est pas suffisamment développée, alors que celui-ci pourrait contribuer largement à la revitalisation des chemins de fer,

E. considérant que la libéralisation des transports ferroviaires doit se faire par étapes, comme dans le cas des transports maritimes et aériens et des télécommunications, parallèlement à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement nécessaires, mais que cela ne signifie pas que la réalisation de l'objectif ultime, qui consiste à étendre les règles du marché libre aux transports ferroviaires de marchandises et aux transports internationaux de voyageurs par rail, doit être freinée sans nécessité, étant entendu d'autre part que l'impact de ces mesures sur les entreprises ferroviaires devrait être examiné après chaque étape,

F. considérant que le type, la nature et l'étendue des services publics constituent, certes, des matières dont chaque État membre décide souverainement, mais que les modalités et les procédures selon lesquelles les États membres rétribuent les fournisseurs de ces services doivent être transparentes et pouvoir faire l'objet d'un contrôle communautaire, eu égard en particulier aux dispositions des articles 85 et suivants du traité CE,

G. considérant que les contrats de service public garantissent la transparence et la possibilité de contrôle et que leur utilisation doit par conséquent être généralisée et étendue aux entreprises offrant des services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux,

H. considérant que l'idée de la Commission tendant à la création de freeways de fret ferroviaire est immédiatement réalisable sous le régime communautaire actuel résultant des directives 91/440/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.)), 95/18/CE ((JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.)) et 95/19/CE ((JO L 143 du 27.6.1995, p. 75.)) et que la mise en oeuvre de cette idée contribuera à un accroissement de la circulation de fret ferroviaire et préparera un passage sans heurt ni à-coups à la libéralisation des transports par rail; que dans ce contexte, la création de «guichets uniques» est une mesure de nature à promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises ferroviaires en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des transports ferroviaires transfrontaliers de fret,

I. considérant que, jusqu'à ce qu'un accord intervienne sur le mode de calcul du coût de l'utilisation des infrastructures ferroviaires et sur la désignation de ceux qui auront à payer ce coût, les freeways pourraient fonctionner sur la base d'accords conclus par les gestionnaires d'infrastructures concernés,

J. considérant que le caractère provisoire de cette solution impose de porter une attention toute particulière au choix et au développement des premiers freeways afin d'éviter la création de deux catégories de freeways, auxquelles participeraient respectivement les gestionnaires d'infrastructures qui ne font pas peser sur l'utilisateur le coût des infrastructures et les gestionnaires d'infrastructures qui adoptent l'attitude contraire,

K. considérant qu'un manque de prudence dans ce domaine peut donner lieu à des conditions faussant d'une manière durable le jeu de la concurrence entre les entreprises ferroviaires et aboutir à un clivage de l'espace européen dans le secteur des chemins de fer,

L. considérant qu'il est étonnant que le livre blanc esquive, en ne prenant pas position à cet égard et en ne proposant aucune solution, les graves problèmes que la libéralisation de l'accès aux réseaux nationaux et l'entrée en action sur ces réseaux de nouvelles entreprises ferroviaires privées posent en matière d'emploi, de nouvelles conditions de travail et de formation ainsi que de recyclage du personnel,

M. considérant que ces problèmes doivent être traités en priorité car ils sont directement liés à la sécurité des transports par rail,

N. considérant que les réductions de personnel effectuées dans plusieurs entreprises ferroviaires publiques n'ont pas amélioré la situation financière de ces dernières et qu'en conséquence la recherche de l'équilibre financier doit essentiellement passer par une profonde réorganisation du concept de l'entreprise (comme demandé par les directives déjà adoptées) et par une augmentation de la productivité,

O. considérant que la libéralisation de l'accès aux infrastructures ferroviaires et la concurrence de nouvelles entreprises qui en résultera ne pourront qu'avoir des résultats positifs sur la compétitivité du secteur;

1. estime que le livre blanc est assis sur des fondements solides et constitue la base adéquate pour une politique de développement durable des transports ferroviaires européens recourant à une libéralisation progressive doublée des mesures d'accompagnement indispensables;

2. souligne que, à long terme, les facteurs suivants imposent que les chemins de fer de l'Union européenne soient revalorisés et placés au premier rang des modes de transport:

- la nécessité d'assurer le plein développement du marché unique,

- le développement des échanges entre l'Union européenne et les pays d'Europe orientale et d'Asie centrale, et l'accroissement concomitant de la circulation de marchandises,

- la nécessité de protéger l'environnement naturel et culturel du continent européen ainsi que la qualité de vie des peuples qui y sont établis,

- la nécessité, le cas échéant, de réorganiser le secteur dans le sens d'une plus grande flexibilité sur le plan de l'accès aux infrastructures et de l'utilisation de celles-ci ainsi que d'une plus grande compétitivité par rapport aux transports routiers;

3. demande instamment que, compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 2, l'infrastructure ferroviaire ait un caractère nettement prioritaire dans le financement d'infrastructures (RTE, fonds structurels régionaux, Interreg, Fonds de cohésion, PHARE, BEI);

Introduction de la concurrence

4. déclare que, s'il accepte le point de vue selon lequel l'objectif à atteindre pour la revitalisation des chemins de fer et l'accroissement de la part du rail dans les transports de marchandises et de voyageurs doit être d'étendre effectivement et en étroite coopération avec les intéressés les règles du marché libre au secteur ferroviaire, et en particulier aux transports internationaux de marchandises, aux transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux transports internationaux de voyageurs, il considère néanmoins que la libéralisation doit être progressive et porter, dans une première phase, sur les transports internationaux de marchandises et, ensuite, sur les transports nationaux de marchandises et les transports internationaux de voyageurs;

5. estime que la libéralisation progressive de l'accès aux structures ferroviaires implique la mise en oeuvre conjointe de mesures sociales d'accompagnement;

6. invite par conséquent la Commission à dresser un bilan de l'application de la directive 91/440/CEE dans les États membres et à faire des propositions visant à modifier ladite directive dans la perspective d'une libéralisation progressive;

7. considère que la Commission devra présenter des propositions visant, d'une part, à donner aux entreprises ferroviaires, après amendement de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 91/440/CEE, le droit de libre accès aux infrastructures ferroviaires aux fins d'exploitation de services de transports internationaux de marchandises et, d'autre part, à assurer dans le même temps la prise et la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement telles que:

- la détermination des critères financiers, y compris les avantages sociaux et économiques, à prendre en considération pour calculer le coût des infrastructures ferroviaires, et l'instauration du principe selon lequel l'utilisateur des infrastructures supporte en tout ou en partie le coût de celles-ci,

- l'établissement d'une séparation institutionnelle entre la gestion des infrastructures ferroviaires et l'exploitation des transports par voie ferrée,

- l'extension aux transports routiers des dispositions de la directive 93/104/CEE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.)) et l'adoption d'autres dispositions concernant les restrictions relatives au poids du fret et à la vitesse dans les transports routiers,

- l'introduction de premières mesures concrètes d'ici le début de l'année 1999 afin qu'il soit mis un terme aux distorsions de concurrence au détriment des transports ferroviaires dans le domaine de la taxe à la valeur ajoutée sur les titres de transport et dans celui de l'harmonisation de la taxe sur les carburants,

- des solutions pratiques aux distorsions de concurrence entre la route et le rail, telles qu'elles sont exposées dans le livre vert intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports» (COM(95)0691);

8. considère que la Commission devra, parallèlement aux propositions d'extension des règles du marché libre aux transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux transports nationaux et internationaux de voyageurs, présenter également des propositions sur des mesures d'accompagnement telles que:

- la finalisation, au niveau national et communautaire, du paquet de mesures relevant de la politique sociale en faveur des cheminots,

- la finalisation des règles applicables à des domaines concernant les transports ferroviaires en soi, tels que l'interopérabilité des réseaux nationaux et l'attribution des sillons,

- la définition des principes et conditions en vertu desquels les entreprises ferroviaires pourront éventuellement déroger, si c'est absolument nécessaire, aux règles de concurrence prévues par le traité,

- le respect du service public permettant aux entreprises ferroviaires de déroger aux règles de la concurrence,

- la mise en oeuvre, dans le respect du principe de subsidiarité, d'une égalité de traitement entre modes de transport, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l'application de la TVA et les dispositions en matière de ventes hors taxes;

9. déplore que quelques États membres n'aient toujours pas pleinement mis en oeuvre la directive 91/440/CEE et que dans certains cas le processus de restructuration des entreprises ferroviaires publiques continue de prendre du retard, et ce, sans justification;

10. invite la Commission à présenter dès que possible un calendrier concernant la mise en oeuvre progressive de la libéralisation, en tenant compte notamment des demandes formulées aux paragraphes 7 et 8, et sans perdre de vue la nécessité d'empêcher les distorsions de concurrence ni l'objectif général consistant à assurer l'avenir du rail grâce à l'extension du libre accès;

11. invite la Commission, le Conseil et les États membres à concrétiser au plus tôt les projets de réseaux ferroviaires transeuropéens sélectionnés en priorité;

12. invite la Commission à poursuivre avec diligence ses travaux relatifs à l'imputation des coûts externes des différents modes de transport et à présenter au plus tôt des propositions concrètes pour une tarification plus efficace et plus équitable des transports;

13. invite le Conseil et la Commission à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour amener les États membres à transposer au plus tôt dans leur droit national la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, la directive 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ainsi que, dans la mesure où c'est encore nécessaire, la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires;

Financement

14. invite la Commission à arrêter au plus tôt les orientations et les règles spécifiques qui régiront l'approbation des programmes d'assainissement et de restructuration, sur la base de critères commerciaux, des entreprises ferroviaires nationales ainsi que l'approbation des aides d'État liées à ces programmes;

15. estime que, dans le cadre des programmes d'assainissement et de restructuration des entreprises ferroviaires nationales approuvés par la Commission, les États membres doivent décharger ces entreprises des dettes accumulées au fil du temps, y compris celles accumulées depuis l'entrée en vigueur de la directive 91/440/CEE; invite la Commission à lui faire rapport sur l'évolution de cette situation;

Services publics

16. estime que:

- la pratique des États membres consistant à imposer par des actes unilatéraux aux entreprises publiques ou privées offrant des services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux l'obligation de fournir des services d'intérêt général contre des compensations floues ou non transparentes à percevoir de l'État est souvent contraire aux dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, lesquelles arrêtent de façon détaillée les conditions et les modalités de la fourniture desdits services ainsi que le mode de calcul du montant des compensations à verser aux entreprises,

- le système de versement d'une compensation ne permet pas, en soi, de vérification aisée et approfondie de la part des autorités de contrôle compétentes;

17. soutient le point de vue selon lequel les gouvernements devraient être considérés comme des consommateurs de services de transports publics socialement désirables mais non viables sur le plan commercial;

18. invite donc la Commission à présenter des propositions en vue de la généralisation du recours aux contrats de service public, au sens du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil dans sa version actuelle, dans le secteur des entreprises ferroviaires offrant des services urbains, suburbains et régionaux;

19. se félicite de l'intention de la Commission d'examiner les mesures techniques indispensables à l'amélioration de l'accessibilité des handicapés et des personnes âgées et lui demande d'élaborer dès que possible, en coopération avec la communauté des chemins de fer européens (CCFE), des mesures de ce type, comportant notamment les caractéristiques suivantes:

- facilité d'accès pour les personnes handicapées, dispositions pour les familles et les enfants, transport aisé des bagages et des vélos,

- liaisons régulières garanties, avec de bonnes correspondances,

en une norme européenne qui devrait aller de pair avec d'éventuelles mesures de soutien de l'Union européenne;

Politique sociale

20. regrette que le livre blanc ne contienne que très peu de propositions susceptibles d'apporter une réponse aux problèmes auxquels les cheminots se verront confrontés dans des domaines tels que l'emploi, les conditions de travail ou encore la formation et le recyclage une fois que la libéralisation de l'accès aux infrastructures ferroviaires aura été achevée;

21. invite dès lors la Commission à présenter au plus tôt des propositions sur les questions suivantes:

- les conditions et la procédure à appliquer en matière de reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et certificats du personnel des chemins de fer,

- le recyclage des effectifs excédentaires des chemins de fer en vue de leur engagement à des postes offerts par les nouvelles entreprises ferroviaires,

- l'harmonisation, au niveau communautaire, des conditions de travail des cheminots,

- les qualifications et aptitudes professionnelles requises des personnes entrant au service des nouvelles entreprises ferroviaires et les garanties nécessaires quant à un niveau adéquat de formation et de savoir;

22. invite également la Commission à se prononcer sur les changements structurels qu'il est nécessaire d'apporter au fonctionnement du Fonds social européen pour permettre à ce dernier de faire face aux problèmes liés au chômage et à la retraite anticipée de cheminots que la restructuration des transports ferroviaires pose dans plusieurs États membres;

23. souligne le rôle essentiel qui incombe aux transports ferroviaires en ce qui concerne le droit à la mobilité quotidienne des personnes qui, par manque de moyens, n'ont pas de voiture;

Intégration des systèmes nationaux

24. partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'entrave principale au développement des transports ferroviaires a résidé, et réside encore, dans la fragmentation des chemins de fer européens en une série de réseaux nationaux, elle-même cause de divergences au niveau des systèmes et des normes techniques ainsi que des conditions d'exploitation, surtout en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires;

25. estime que la plupart des mesures proposées par la Commission en vue de l'intégration des systèmes nationaux sont pertinentes et réalisables et qu'elles ne contreviennent pas aux principes de subsidiarité et de complémentarité;

26. invite la Commission à présenter au plus tôt les propositions relatives aux mesures en question, en s'assurant que les propositions concernant l'interopérabilité à grande vitesse n'impliquent pas des coûts prohibitifs et constituent une base saine pour l'acquisition à des prix compétitifs des biens et des services nécessaires;

Freeways de fret ferroviaire

27. approuve la création de freeways de fret ferroviaire envisagée par la Commission;

28. est d'avis que ces freeways peuvent commencer à fonctionner même si un accord n'a pas encore été trouvé sur les critères qui doivent permettre de calculer d'une façon uniforme le coût des infrastructures ferroviaires et de désigner ceux qui auront à le supporter; que les freeways permettront ainsi l'instauration de régimes de tarification expérimentaux qui contribueront au développement d'une approche communautaire de la tarification liée aux infrastructures;

29. estime que les possibilités du transport intermodal doivent être prises en considération lors de la création de freeways et, au-delà, lors de la modernisation du réseau ferroviaire, étant donné qu'elles peuvent contribuer largement à la revitalisation des chemins de fer;

30. attire, néanmoins, l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que, en l' absence de l'accord visé ci-dessus, la plus grande prudence devra présider au choix et au développement des premiers freeways afin que soit évité tout risque de dichotomie dans le secteur ferroviaire de l'Union européenne; estime qu'il convient plutôt de lancer le projet de freeways de façon pragmatique, en encourageant l'innovation de la part des gestionnaires d'infrastructures sans chercher à imposer un modèle unique de freeways;

31. invite par conséquent la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir, en une action revêtant la plus haute priorité, pour:

- amener tous les gestionnaires des infrastructures des États membres à ouvrir rapidement et efficacement les réseaux d'infrastructures - ayant en particulier pour point de départ ou pour point d'arrivée un port - aux opérateurs de freeways de fret ferroviaire,

- garantir les liaisons entre les freeways afin de permettre une première ébauche d'interconnexion de réseaux,

- accorder l'accès aux freeways de fret à tout opérateur quelque soit la destination et non pas seulement à ceux qui sont disposés à opérer entre les deux points extrêmes du freeway,

- tenir compte dans les négociations avec la Suisse des propositions du livre blanc afin de garantir un système de tarification équitable pour le trafic ferroviaire international et en particulier pour les «guichets uniques»,

- reporter sur le rail les transports transalpins et accorder la toute première place, dans le cadre des mesures relatives aux freeways de fret, à l'accroissement du volume de trafic de marchandises entre l'Est et l'Ouest;

32. invite également la Commission à définir et à proposer certains principes qui détermineront le cadre d'application et de fonctionnement des accords coopératifs pour la mise en place des freeways de fret ferroviaire qui seront établis entre les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires des États membres;

33. rappelle que ces accords coopératifs entre des entreprises ferroviaires ne doivent pas contenir des dispositions sur le regroupement des revenus et sur le partage de l'exploitation des trains, sous peine de tomber sous le coup de l'article 85 du traité CE;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.