RAPPORT DE LA COMMISSION sur les travaux des comités durant l'année 2000

TABLE DES MATIÈRES

Rapport (annuel) de la Commission

sur les travaux des comités durant l'année 2000

(Rapport établi conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [1])

[1] J.O. L 184/23 du 17.07.1999.

1. REMARQUES PRELIMINAIRES

1.1. La nature juridique et l'objectif des comités comitologie

1.2. L'état de mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE

1.3. L'information et le "droit de regard" du Parlement européen

1.4. Saisines du Conseil

1.5. Autres questions

2. APERCU HORIZONTAL DES ACTIVITES

2.1. Nombre des comités et types de procédures

2.2. Nombre (et jours) de réunions

2.3. Nombre de consultations

3. PRESENTATION DES ACTIVITES PAR POLITIQUE SECTORIELLE

ANNEXE

1. Réseaux Transeuropéens

2. Entreprises

3. Emploi et affaires sociales

4. Agriculture

5. Energie

6. Transports

7. Environnement

8. Recherche

9. Société de l'information

10. Pêche

11. Marché intérieur

12. Politique régionale

13. Fiscalité et union douanière

14. Education et culture

15. Santé et protection des consommateurs

16. Justice et affaires intérieures

17. Relations extérieures

18. Commerce

19. Développement

20. Elargissement

21. Aide humanitaire (ECHO)

22. Statistiques (Eurostat)

23. Budget

24. Office européen de lutte antifraude (OLAF)

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur les travaux des comités durant l'année 2000

1. REMARQUES PRELIMINAIRES

Le Conseil, dans sa décision du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE) - décision dite nouvelle "comitologie" - a prévu à l'article 7, paragraphe 4, que la Commission publiera à partir de l'an 2000 "un rapport annuel sur les travaux des comités". Le présent rapport est donc le premier qui accomplit cette tâche.

Le dernier rapport établi par la Commission concernait le "fonctionnement des comités en 1995". Il a été rédigé sous forme de note de synthèse à la demande du Parlement européen et envoyé à celui-ci le 24 juillet 1996 (SEC(96)1498).

Le présent "rapport sur les travaux des comités durant l'année 2000" s'inspire de ladite note de synthèse en ce qui concerne sa structure: d'une part, il se focalise sur les comités "comitologie", tels qu'ils sont repris dans la liste des comités publiée au Journal officiel [2]; d'autre part, il prend en considération les changements issus de la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil. En troisième lieu, il contient une évaluation du fonctionnement des procédures des comités en 2000.

[2] JO C 225 du 08.08.2000, p. 2.

1.1. La nature juridique et l'objectif des comités comitologie

Les comités "comitologie" trouvent leur raison d'être dans la mise à disposition de la Commission d'une assistance pour l'exercice des compétences d'exécution que le législateur, c'est-à-dire, le Conseil et le Parlement européen, ont conféré à celle-ci. Contrairement à d'autres types de comités ou groupe d'experts, les comités "comitologie" se caractérisent par trois éléments essentiels:

Premièrement, ils ont été créés par le législateur (le Conseil et le Parlement européen), selon les procédures "législatives" applicables au moment de l'adoption de l'acte "créateur", à savoir en procédure de coopération ou de consultation et, depuis le traité de Maastricht, selon la procédure de co-décision. Les comités "comitologie" ont ainsi une base juridique qui est contenue dans un acte dit "de base".

Deuxièmement, leur structure et mode de travail sont, pour plusieurs aspects, uniformes. Le représentant de la Commission préside chaque comité composé de représentants des Etats membres ; ceux-ci sont les seuls "membres" des comités. Les comités interviennent dans le cadre des procédures prévues dans l'acte législatif de base, conformément à la décision "comitologie" du Conseil.

En vertu de l'article 9 de la décision 1999/468/CE du Conseil, l'ancienne décision "comitologie" 87/373/CEE du 13 juillet 1987 [3] est abrogée. Aussi longtemps toutefois que les actes législatifs de base ayant mis en place des procédures de comitologie, conformément à la décision de 87/373/CEE, ne sont pas modifiés, lesdites procédures restent d'application.

[3] JO L 197 du 18.07.1987, p. 33.

Troisièmement, les comités exercent leur compétence d'avis sur les projets de mesures d'exécution que la Commission est appelée à leur soumettre en vertu des dispositions de l'acte législatif de base et interviennent dans le cadre de la procédure consultative, de la procédure de gestion ou de la procédure de réglementation, prévue à cet effet.

En vertu de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, la procédure de gestion devrait être réservée aux mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables (article 2 a). La procédure de réglementation est prévue pour les mesures de portée générale visant à mettre en application les éléments essentiels d'un acte de base, y compris les mesures concernant la protection de la santé ou de la sécurité des personnes des animaux ou des plantes ainsi que la mise à jour des éléments "techniques" d'un acte de base (article 2 b). La procédure consultative est appliquée dans tous les autres cas lorsqu'elle est considérée la plus appropriée.

1.2. L'état de mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE

Par la déclaration n° 2 relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil [4], le Conseil et la Commission ont convenu d'adapter dans les meilleurs délais les dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, prévues en application de la décision 87/373/CEE, afin de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 3 à 6 de la décision 1999/468/CE, conformément aux procédures législatives appropriées.

[4] JO C 203 du 17.07.1999, p. 1.

Cet exercice qui couvre environ 300 actes est actuellement en cours et se traduira par la présentation d'une proposition d'ici la fin de l'année.

L'article 7 de la décision 1999/468/CE prévoit, par ailleurs, l'adoption de plusieurs mesures destinées à améliorer la transparence du fonctionnement des comités de comitologie.

Conformément au paragraphe 4 de cette disposition, la Commission a publié la liste de tous les comités chargés de l'assister dans l'exercice de ses compétences d'exécution [5].

[5] Voir note 1).

Conformément au 1er paragraphe de cette même disposition, la Commission a adopté, le 31 janvier 2001, le règlement intérieur type [6], sur la base duquel les comités existants ou nouvellement créés arrêtent leur règlement intérieur. Les services de la Commission veillent à ce que les règlements intérieurs adoptés ne s'écartent du modèle type que sur des points relatifs à l'organisation des travaux, eu égard par exemple à la spécificité du domaine concerné.

[6] JO C 38 du 06.02.2001, p. 3. Suivant quelques amendements à approuver par la Commission et une révision linguistique, le règlement intérieur type va faire l'objet d'une nouvelle publication au Journal officiel.

Enfin, outre le présent rapport annuel sur les travaux des comités, l'article 7 paragraphe 5 de la décision 1999/468/CE prévoit que la Commission établira en 2001 un registre accessible au public, contenant notamment les références de tous les documents transmis au Parlement européen. Dans le cadre des travaux engagés à ce titre, la Commission tiendra compte du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement et du Conseil sur le droit d'accès aux documents des institutions [7], qui est entré en vigueur le 3 décembre 2001 [8].

[7] JO L 145 du 31.05.2001, p. 43.

[8] L'évaluation de l'impact du règlement n° 1049/2001, ayant été adopté au courant de l'année 2001, fera l'objet du rapport suivant.

1.3. L'information et le "droit de regard" du Parlement européen

La Commission a l'obligation d'informer le Parlement européen sur les travaux des comités et de lui envoyer tous les projets de mesures d'exécution en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, afin que le Parlement européen puisse exercer le "droit de regard" qui lui est conféré par l'article 8 de la décision 1999/468/CE.

Le Parlement européen et la Commission ont conclu en février 2000 un "accord relatif aux modalités d'application de la décision du Conseil du 28 juin 1999", qui vise à régler concrètement les modalités d'exécution des obligations imposées à la Commission [9].

[9] JO L 256 du 10.10.2000, p. 19. L'accord a rendu caducs certains accords précédents: l'accord Plumb/Delors de 1988, l'accord Samland/Williamson de 1996 et le "modus vivendi" de 1994.

L'accord prévoit la transmission des documents par des moyens électroniques. Au cours de l'année cette opération s'est réalisée progressivement. Les documents des différents services de la Commission sont d'abord transmis au Secrétariat général qui les envoie sans délai, soit par voie électronique, soit par le biais du réseau CIRCA, à un service central au Parlement européen. En même temps que le pourcentage d'envois électroniques a progressé, les envois "traditionnels" sous forme de papier ont diminué. Désormais pratiquement tous les envois de documents se font par voie électronique.

Hormis les cas d'urgence, l'accord prévoit un délai d'un mois à partir de la réception d'un projet "définitif" de mesure d'exécution [10] pour que le Parlement européen adopte, au titre de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, le cas échéant, une résolution (en session plénière), s'il considère que le projet excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base [11].

[10] Les projets sont envoyés d'abord avant la réunion d'un comité et ensuite une deuxième fois, après cette réunion, lorsqu'il y a des modifications substantielles apportés au projet de mesure.

[11] Qui, lui, doit avoir été adopte en procédure de co-décision (article 251 du traité) entre le Conseil et le Parlement européen.

Au cours de l'année 2000, le Parlement européen a fait usage de son droit de regard dans un seul cas, à savoir en ce qui concerne le projet de décision tendant à constater, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [12], la pertinence de la protection des données à caractère personnel assurés par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées, y afférentes, publiées par le ministère du Commerce des Etats-Unis. La résolution du Parlement européen du 5 juillet 2000, transmise le 11 juillet au Secrétariat général de la Commission, bien que se réferant expressément à l'article 8 de la decision 1999/468/CE du Conseil, contenait une serie d'observations quant au contenu du projet de décision. La Commission a reexaminé le projet de décision à la lumière de la résolution du Parlement européen et a conclu qu'elle n'avait pas depassé ses compétences. Par conséquant , elle a adopté sa décision le 26.07.2000 [13].

[12] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[13] JO L 215 du 25.08.2000, p. 7 et rectificatif du 25.04.2001, JO L 115, p. 14.

1.4. Saisines du Conseil

Le Conseil n'a été saisi que six fois durant l'année 2000, sur un total de 2.838 actes (dont 1.786 relèvent de la compétence de la DG Agriculture) . Les six cas relèvent de la responsabilité de la DG Agriculture (1 cas [14]), de la DG Environnement (1 cas) et de la DG Santé et protection des consommateurs (4 cas). La saisine du Conseil est prévue par la décision « comitologie » lorsque la Commission n'a pas réuni la majorité requise au sein du Comité. Le faible taux (environ 0,2 %) par rapport au chiffre global des actes adoptés par la Commission (procédures de réglementation ou de gestion) montre que les propositions de la Commission soumises aux comités recueillent normalement la majorité requise. On peut en déduire que le travail des comités se caractérise par un haut degré de consensus.

[14] L'absence d'avis qui a déterminé la saisine du Conseil s'est vérifiée en 1999.

1.5. Autres questions

Dans le secteur des relations extérieures, la Commission prépare des propositions de règlement du Conseil modifiant le règlement de base ALA [15] et diverses autres bases légales thématiques, qui comprennent notamment une généralisation du comité de gestion conformément à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

[15] Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, JO L 52 du 27.02.1992, p. 1.

Suite au rapport "Lamfalussy" concernant la réglementation des marchés européens de valeurs mobiliers, la Commission a adopté deux décisions [16] ayant comme objet la création de deux comités de nature différente, destinés à faciliter le processus décisionnel. Selon la résolution du Conseil européen de Stockholm en mars 2001 y afférente [17], le premier, qui s'intitule "Comité européen des régulateurs européens des valeurs mobiliers", composé de hauts représentants des autorités nationales, est un groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la préparation des mesures d'exécution. Le deuxième, qui s'intitule "Comité européen des valeurs mobilières", est composé de représentants des Etats membres. Ce deuxième comité est appelé, d'une part, à assister la Commission dans la préparation de propositions législatives et, d'autre part, à devenir un comité de réglementation au titre de l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

[16] Décision de la Commission du 6 juin 2001, JO L 191 du 13.07.2001, p. 43 et décision de la Commission du 6 juin 2001, JO L 191 du 13.07.2001, p. 45.

[17] Annexe 1 des conclusions de la Présidence.

Le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, avait demandé à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de développer au cours de l'année 2001 une stratégie pour une action coordonnée afin de simplifier l'environnement réglementaire. Dans son rapport intérimaire pour le Conseil européen de Stockholm [18], la Commission a évoqué la possibilité de faire davantage usage d'une délégation des compétences d'exécution que lui confère le législateur, dans le cadre juridique actuel, défini par l'article 202 du Traité.

[18] COM (2001) 130 final, p. 9.

Une réflexion orientée vers le futur s'est concrétisée par contre dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance [19]. La Commission y propose de réexaminer les conditions dans lesquelles elle adopte les mesures d'exécution et la nécessité de maintenir les comités existants, notamment les comités de gestion et les comités de réglementation [20]. En outre, la Commission envisage de lancer une réflexion sur la possibilité de modifier l'article 202 du Traité dans le sens de mettre sur un pied d'égalité le Conseil et le Parlement européen "dans le contrôle de la façon dont la Commission s'acquitte de sa mission exécutive" [21].

[19] COM (2001) 428 final.

[20] Voir le Livre blanc, p. 36.

[21] Idem.

2. APERCU HORIZONTAL DES ACTIVITES

2.1. Nombre des comités et types de procédures

Pour évaluer l'ensemble des activités des comités, il convient tout d'abord de donner un aperçu du nombre des comités "comitologie" existant à une date précise. A ce propos il est important de distinguer, par rapport à ce type de comités, les "comités consultatifs" et "groupes d'experts", crées par la Commission elle-même, car ils concernent plutôt la préparation et la mise en oeuvre des politiques que l'activité d'exécution des décisions législatives. Ces comités ou groupes ne font pas l'objet de ce rapport. Le nombre des comités "comitologie" a été calculé par secteur d'activité, sur la base de la liste des comités publiée au Journal officiel [22] (tableau I). Les chiffres se réfèrent à la date du 31.12.2000. Après cette date, de nouveaux comités ont pu être crées ou des comités existants ont été supprimés.

[22] Référence voir note 1).

TABLEAU I - Nombre total des comites

Réseaux Transeuropéens (TEN) // 2

Entreprises (ENTR) // 32

Emploi et Affaires sociales (EMPL) // 8

Agriculture (AGRI) // 30

Energie (ENER) // 4

Transports (TRANS) // 23

Environnement (ENV) // 41

Recherche (RTD) // 6

Société de l'information (INFSO) // 10

Pêche (FISH) // 3

Marché intérieur (MARKT) // 10

Politique régionale (REGIO) // 2

Fiscalité et union douanière (TAXUD) // 9

Education et culture (EAC) // 6

Santé et protection des consommateurs (SANCO) // 22

Justice et affaires intérieures (JAI) // 2

Relations extérieures (RELEX) // 7 [23]

[23] ( Le "Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais" qui figure sous la rubrique de la DG Commerce dans la liste des comités publiée au Journal officiel, a été convoqué sous la responsabilité de la DG Relations extérieures.

Commerce (TRADE) // 11

Développement (DEV) // 5

Elargissement (ELARG) // 2

Aide humanitaire (ECHO) // 1

Statistiques (ESTAT) // 6

Budget (BUDG) // 1

Lutte contre la fraude (OLAF) // 1

TOTAL // 244

Les chiffres indiqués montrent les centres d'activités en matière de comitologie dans les différents secteurs. La DG Environnement, la DG Entreprise, la DG Agriculture, la DG Transports et Energie et la DG Santé et protection des consommateurs, sont les services avec un nombre élevé de comités (au moins une vingtaine). Avec 152 sur l'ensemble des 244 comités, ces services comptent à eux seuls plus de la moitié de tous les comités.

Le nombre total peut être reparti selon les différents types de procédure (procédure de consultation (type I), de gestion (type II) et de réglementation (type III), ainsi que la procédure de sauvegarde (type IV - tableau II). Sont groupés dans le même type (I, II, III) les différentes variantes (IIa et IIb, IIIa et IIIb) d'un type de procédure, selon la décision "comitologie" de 1987. Ce calcul reprend également l'ensemble des fonctions correspondantes, qu'il s'agisse des procédures conformes à la décision "comitologie" de 1987 ou des procédures découlant de la nouvelle décision "comitologie" de 1999. Puisque certains comités sont chargés de fonctions combinées (c.-à-d. une multitude de différentes procédures de type I à III et la procédure de sauvegarde), ceux-ci ont été séparés des autres comités pour garder une image fidèle des procédures applicables.

TABLEAU II - Nombre de comités selon leur procedure

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau II montre la répartition des types de procédures. Les chiffres globaux indiquent que la majorité relative des comités (109 sur 244) est composée des comités réglementaires, suivi par un nombre déjà beaucoup moins important de comités de gestion. La répartition horizontale, secteur par secteur est assez équilibrée avec quelques exceptions, à savoir la DG Environnement (grand nombre de comités de réglementation) et la DG Agriculture (avec un grand nombre de comités de gestion).

2.2. Nombre (et jours) de réunions

Le nombre de comités n'est pas l'unique indicateur pour évaluer s'il y a une grande activité au niveau de la comitologie. Le nombre de réunions tenues en l'année 2000 indique l'intensité du travail des comités (tableau III).

TABLEAU III - Nombre de reunions

>EMPLACEMENT TABLE>

Les chiffres les plus élevés relèvent de la DG Agriculture (avec 345 réunions), ce qui s'explique par la gestion des différents marchés agricoles, qui nécessitent des réunions fréquentes, suivie par la DG Santé et protection des consommateurs (avec 122 réunions), compétente entre autres pour la sécurité des denrées alimentaires, et la DG Fiscalité et union douanière (avec 110 réunions), où les questions douanières, liées aux échanges avec les pays tiers, occupent la plupart du terrain.

Un indicateur supplémentaire, qui donne un aperçu des allocations des ressources budgétaires, est le nombre de jours que les réunions ont couvert (tableau IV). Les réunions se tiennent d'habitude en demi-journées, ce qui explique les chiffres avec virgule.

TABLEAU IV - Nombre de jours

>EMPLACEMENT TABLE>

Les chiffres du tableau IV correspondent globalement à ceux du tableau précèdent: un nombre élevé de réunions produit un chiffre élevé de journées de réunions. Ceci montre que les réunions ne dépassent normalement pas une journée ou deux demi-journées, répartis sur deux jours consécutifs.

2.3. Nombre de consultations

Un indicateur significatif de l'intensité des activités est le nombre de consultations qui ont été mis à l'ordre du jour d'un comité par les services de la Commission. Ces chiffres doivent être lus dans le sens qu'ils comportent toute sorte de points: avis formels, échanges de vues préparatoires en aval d'un avis formel, simples communications du président du comité (ou d'une délégation), etc. (tableau V). Le nombre total de ces consultations s'élève à 4.323.

TABLEAU V - Nombre de consultations

>EMPLACEMENT TABLE>

Le nombre élevé de consultations à la DG Agriculture (1889), suivi par les DG Fiscalité et union douanière (512) et la DG Santé et protection des consommateurs (449), témoigne encore une fois de l'intensité du travail dans ces secteurs.

3. PRESENTATION DES ACTIVITES PAR POLITIQUE SECTORIELLE [24]

[24] Les chapitres suivent l'ordre de la liste des comités telle que publiée au Journal officiel C 225 du 08.08.2000, p. 2.

Une vue sectorielle des activités des comités devrait comporter les avis rendus par l'ensemble des comités dans un secteur. Les avis peuvent être de différente nature: projets d'actes normatifs (directives, règlements), décisions visant à régler une situation juridique spécifique (individuelle) ou pour approuver des projets financiers dans le cadre des multiples programmes communautaires ou même des simples prises de position (ce qui explique pourquoi l'addition des avis favorables peut être, dans un secteur spécifique, plus grande que le nombre d'actes adoptés).

En cas d'avis favorable, la règle est que la Commission adopte ces mesures d'exécution (les actes adoptés); dans le cadre d'une procédure de gestion elle peut le faire aussi quand il y a une absence d'avis. Ce n'est qu'en cas d'avis défavorable que la décision est renvoyée au Conseil, en tant que "instance d'appel", qui dans ce cas retrouve la compétence de décider (cas de saisine du Conseil); dans le cadre d'une procédure réglementaire, le Conseil est également saisi en cas d'absence d'avis.

Une divergence entre l'addition des avis favorables rendus par les comités et des actes adoptés par la Commission dans un secteur donné peut se produire lorsque les avis ont été rendus dans l'année 2000 alors que les actes ont été adoptés l'année suivante.

En annexe, sont repris, secteur par secteur (suivant la répartition sous II.) les différents résultats.

ANNEXE

Cette annexe propose une analyse sommaire, secteur par secteur, de la « comitologie » durant l'année 2000. Sous la rubrique "actes adoptés" sont repris l'ensemble des actes adoptés par la Commission, quelle que soit leur nature.

Il faut noter également que, dans certains cas, les comités sont appelés à émettre des avis sur des dossiers qui ne feront l'objet d'un projet d'acte qu'après un certain délai (voir aussi point 3. dans le texte du rapport). Par conséquent, il y a des différences parfois sensibles entre le nombre total d'avis et le nombre d'actes adoptés par la Commission.

1. Réseaux Transeuropéens

Le secteur des réseaux transeuropéens est géré par la DG Transports et Energie. Sur une totalité de 10 dossiers consultés, les 2 comités dans ce secteur ont émis 9 avis favorables dans le cadre de la procédure de réglementation, après quoi la Commission a adopté 8 actes.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

8 // -

2. Entreprises

Sur un total de 269 dossiers soumis pour consultation, les 32 comités de la DG Entreprises ont émis 72 avis favorables dans le cadre des différentes procédures, après quoi la Commission a adopté 47 actes.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

47 // -

3. Emploi et affaires sociales

Sur un total de 44 dossiers soumis pour consultation, les 8 comités de la DG Emploi et affaires sociales ont émis un seul avis (favorable) dans le cadre de la procédure de consultation, suivi par le seul acte adopté par la Commission dans ce secteur.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

1 // -

4. Agriculture

Sur un total de 1.889 dossiers soumis pour consultation, les 30 comités de la DG Agriculture (dont 26 se sont effectivement réunis) ont émis 1.786 avis, après quoi la Commission a adopté un nombre identique d'actes. Les 123 absences d'avis concernent des projets de la Commission qui auraient dû faire l'objet d'un avis, mais le comité n'a pas été en mesure de le donner faute d'une majorité pour ou contre le projet de la Commission. Un seul cas a fait l'objet d'une saisine du Conseil, à savoir au comité des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (AOP). Le Conseil a approuvé la mesure envisagée par la Commission [25].

[25] Règlement du Conseil n° 813/2000 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 (aceto balsamico tradizionale di Modena/ aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia), JO L 100 du 20.4.2000, p. 1.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

1.786 // 1

5. Energie

Sur un total de 12 dossiers portant sur plusieurs projets de mesures d'exécution et qui ont fait l'objet d'une consultation, les 4 comités dans ce secteur ont émis 40 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion et un avis défavorable. Aucun acte normatif n'a été adopté par la Commission dans ce secteur au courant de l'année.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

- // -

6. Transports

Sur un total de 21 dossiers soumis pour consultation, les 23 comités dans ce secteur ont émis 14 avis favorables et un avis défavorable dans le cadre de la procédure de gestion, après quoi la Commission a adopté 6 actes.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

6 // -

7. Environnement

Sur un total de 80 dossiers soumis pour consultation, les 41 comités de la DG Environnement ont émis 56 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion, après quoi la Commission a adopté 16 actes. Deux cas ont reçu un avis défavorable et un cas a fait l'objet d'une saisine du Conseil. La proposition de la Commission concernant des déchets dangereux n'a pas trouvé l'unanimité nécessaire au Conseil pour la modifier et elle a été finalement adoptée par la Commission le 22 janvier 2001 [26].

[26] Décision de la Commission du 22 janvier 2001 modifiant la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (2001/119/CE), JO L 47 du 16.02.2001, p. 32.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

16 // 1

8. Recherche

Sur un total de 83 dossiers soumis pour consultation, les 6 comités de la DG Recherche ont émis 83 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté en tout 203 actes dans ce secteur, dont les 83 cas qui ont fait l'objet d'un avis dans les comités et un certain nombre de cas qui ont été soumis aux comités uniquement à titre d'information (lots de projets dont le financement communautaire est sous les seuils nécessaires pour soumission à l'opinion du comité).

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

203 // -

9. Société de l'information

Sur un total de 36 dossiers soumis pour consultation, les 22 comités de la DG Société de l'information ont émis 208 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté en tout 31 actes dans ce secteur.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

31 // -

10. Pêche

Sur un total de 41 dossiers soumis pour consultation, les 3 comités de la DG Pêche ont émis 18 avis favorables. La Commission a adopté au total 27 actes dans ce secteur.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

27 // -

11. Marché intérieur

Sur un total de 8 dossiers soumis pour consultation, les 10 comités de la DG Marché intérieur ont émis 3 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. Ces trois cas ont fait l'objet d'actes adoptés par la Commission.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

3 // -

12. Politique régionale

Sur un total de 87 dossiers soumis pour consultation, les 2 comités de la DG Politique régionale ont émis 123 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission n'a adopté aucun acte normatif dans ce secteur.

>EMPLACEMENT TABLE>

Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

- // -

13. Fiscalité et union douanière

Sur un total de 512 dossiers soumis pour consultation, les 9 comités de la DG Fiscalité et Union douanière ont émis 73 avis favorables (dont 15 avis dans le cadre de la procédure de sauvegarde, qui s'ajoutent aux nombres d'avis indiqués ci-dessous). La Commission a adopté 50 actes dans ce secteur.

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Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

50 // -

14. Education et culture

Sur un total de 92 dossiers soumis pour consultation, les 6 comités de la DG Education et culture ont émis 37 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 34 actes dans ce secteur.

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34 // -

15. Santé et protection des consommateurs

Sur un total de 449 dossiers soumis pour consultation, les 22 comités de la DG Santé et protection des consommateurs ont émis 51 avis favorables. La Commission a adopté 231 actes. Dans quatre cas, le Conseil a été saisi sans leur donner une suite et les mesures ont été adoptées finalement par la Commission (peste porcine classique au Pays-Bas et matériels à risque/BSE) [27].

[27] Décision de la Commission du 25 mai 2000 relative au montant total de l'aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1997 (2000/362/CE), JO L 129 du 30.5.2000, p. 33; Décision de la Commission du 29 juin 2000 réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (2000/418/EC), JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.

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231 // 4

16. Justice et affaires intérieures

Sur un total de 4 dossiers soumis pour consultation, les 2 comités de la DG Justice et affaires intérieures ont émis un total de 7 avis. La Commission a adopté deux actes.

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2 // -

17. Relations extérieures

Sur un total de 269 dossiers soumis pour consultation, les 7 comités de la DG Relations extérieures ont émis 212 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 206 actes dans ce secteur.

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206 // -

18. Commerce

Sur un total de 135 dossiers soumis pour consultation, les 11 comités de la DG Commerce ont émis 39 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 29 actes dans ce secteur.

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29 // -

19. Développement

Sur un total de 19 dossiers soumis pour consultation, les 5 comités de la DG Développement ont émis 20 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 20 actes dans ce secteur [28].

[28] Le Comité du Fonds européen de développement a rendu au cours de l'année 2000 un total de 175 avis sur des consultations obligatoires hors des procédures de la Comitologie.

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20 // -

20. Elargissement

Sur un total de 121 dossiers soumis pour consultation, les 2 comités de la DG Elargissement ont émis 100 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a également adopté 100 actes dans ce secteur.

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Actes adoptés par la Commission // Saisines du Conseil

100 // -

21. Aide humanitaire (ECHO)

Sur un total de 28 dossiers soumis pour consultation, le Comité d'Aide Humanitaire a émis 28 avis favorables dans le cadre de la procédure de gestion. La Commission a adopté 28 actes dans ce secteur.

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28 // -

22. Statistiques (Eurostat)

Sur un total de 102 dossiers soumis pour consultation, les 6 comités de la DG Eurostat ont émis 5 avis dans le cadre de la procédure de gestion et 12 dans le cadre de la procédure de réglementation. La Commission a adopté 12 actes dans ce secteur.

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23. Budget

Le seul comité de la DG Budget - Ressources propres - a été consulté sur 46 dossiers, sans émettre aucun avis formel.

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24. Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Les activités du seul comité de l'Office contre la lutte antifraude portait sur la mise en oeuvre et la coordination d'activités opérationnelles au niveau communautaire.

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