FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2005/C 184/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XE 2/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre objectif no 3, carte des régions assistées, y compris Gibraltar: (toute l'Angleterre, à l'exclusion des zones objectif no 1 de Cornouailles et Îles de Scilly, de Merseyside et du Yorkshire Sud)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme opérationnel objectif no 3 pour l'Angleterre et Gibraltar 2000-2006

Base juridique:

— Learning and Skills Act 2000

— Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

— Section 5 & 6, Regional Development Agencies Act 1998

— Section 2 of the Employment and Training Act 1993

— Further and Higher Education Act 1992

— Regulations (EC) No 1260/1999 and (EC) No 1784/2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 272 689 000 livres sterling.

Dépenses annuelles

2003: 35 793 000 GBP

2004: 76 147 000 GBP

2005: 79 288 000 GBP

2006: 81 461 000 GBP

Intensité maximale des aides:

Article 4 — Création d'emplois

Intensités d'aide autorisées

Dans les régions non couvertes par l'article 87, paragraphe 3), point c):

— 15 % pour les petites entreprises

— 7,5 % pour les entreprises moyennes.

Dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3), point c):

— majoration de 10 % du plafond d'aide autorisé dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3), point c), pour autant que l'aide n'excède pas 30 %.

Article 5 — Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

(selon la définition donnée à l'article 2 du règlement (CE) no 2204/2002 point f), alinéas i) à xi) et point g), alinéas i) et ii).)

— 50 % des charges salariales pendant un an pour les travailleurs défavorisés

— 60 % des charges salariales pendant un an pour les travailleurs handicapés

Article 6 — Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

— coût de l'emploi de personnes chargées uniquement d'assister le ou les travailleurs handicapés

— coût de l'adaptation des équipements existants ou de l'acquisition de nouveaux équipements afin qu'ils puissent être utilisés par ces travailleurs

À cela s'ajoute, pour l'emploi protégé,

— coûts d'administration et de transport résultant de l'emploi de travailleurs handicapés.

L'aide individuelle à une entreprise ou un établissement est plafonnée à 15 000 000 euros sur une période de trois ans

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le programme objectif no 3 est un régime de formation, d'emploi et de développement à large participation qui vise à améliorer la possibilité d'emploi des chômeurs, y compris des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés, afin de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes employées et celles qui sont au chômage, d'améliorer l'éventail des qualifications professionnelles et de réduire les difficultés que les femmes rencontrent sur le marché du travail

Les aides à l'emploi visées par la présente exemption couvrent les mesures du programme qui prévoient la création d'emplois ou l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés.

Par exemple:

création d'emplois par la mise en place de régimes de subventions pour les charges salariales;

programmes de soutien de l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés, tels que: prestataires de formations spécialisées,

essais à certains postes (à condition que le ou les travailleurs puissent bénéficier d'un emploi continu pendant un minimum de douze mois),

aides aux services de placement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis l'industrie charbonnière, la construction navale et les aides à la création d'emplois dans le secteur des transports. Les aides aux activités liées à l'exportation sont exclues

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Work and Pensions ESF Division Moorfoot Sheffield S1 4PQ 0114 267 7306

Autres informations: Contact:

Steve Briggs

0114 267 7306