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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70)699
V ol.1970/0097

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)699final
Bruxelles ,le juillet 1970
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE BP CONSEIL
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES
AUX INSTRUMENTS LE MESURAGE ET AUX METHODES DE
CONTROLE METRO LOGIQUE
(Présentée parlaCommission auConseil )
COM(70)699final

Proposition d'unedirective ^duCpnseil
concernant lerappro chemcnt deslégislations
dosEtats membres relatives auxdispositions
communes a&x instruments demesurage
etauxméthodes de 'contrSle métrologique .
EXPOSE DES MOTIFS
I."'GENERALIT ES 1 '
LaCommission atransmis auConseil ,endate du1*favril 1966*
uneproposition dedirective duConseil relative auxinstruments de
mesurage engénéral quiprévoit l'harmonisation totale desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives relatives auxinstruments
demesurage envigueur dans lesEtata .membres .
Aceteffet ,cette directive générale définit lesinstruments
demesurage detype C.E.E. ,fixe uncertain nombrer deprincipes etde
procédures ,prévoit desdirectives particulières auxdifférentes catégo­
ries d'instruments demesurage quiétablissent 1lesconditions techniques
communes relatives àlaconstruction ,àlaprécision etaufonctionnement
deces instruments .
Parailleurs ,elle prescrit quelesdirectives particulières
fixent ledélai après lequel lesdispositions nationales seront -~ ■
remplacées pardésdispositions desourcè communautaire .
LaCommission aassorti cette directive générale detrois di­
rectives particulières quionttrait ,l'uneauxpoids cylindriques ,
l'autre auxpoids parallélépipédiques et'"la"troisième auxthermomètres
médicaux ,lesquelles sont également conçues dans l'optique del'harmo­
nisation totale ..
*J.O. n°1o2desCommunautés Européennes du12.10.1966 .

-2-
nDepuis lors ,laommission a..présenté cinq autres propositions
dedirectives particulières quisont toutefois conçues dans l'optique
d'une harmonisation optionnelle ."
.Lasolution d'harmonisation optionnelle sedistingue dans cecontexte
l'harmonisation totale par lefait qu'elle "neprévoit pas dedates
auxquelles doivent être abrogées ,dans les^tats membres ,lesdispositions
nationales applicables auxinstruments demesurage similaires àceux
visés parlesdirectives particulières .Elle apour objet d'instaurer
lesconditions juridiques quipermettent d'appliquer deux régimes ,l'un
communautaire ,l'autre national .End'autres termes ,lesdispositions
communautaires seront applicables parallèlement auxdispositions na­
tionales .Les instruments demesurage enprovenance desEtats membres
doivent être conformes ,pour être admis àl'importation ,soit auxpres­
criptions deportée communautaire ,soit auxprescriptions del'Etat membre
impprtataur .
Laproposition dedirective duConseil concernant lerapprochement
deslégislations desEtats membres relatives auxdispositions comuunes
aux Jinstruments demesurage etauxméthodes decontrôle métrolo »
gique ci-jointe ,qui modifie 1'ancienne proposition dedirective géné­
rale relative auxinstruments demesurage ,conformément àl'article 1^9
s.1in'êra -2-dU-trfedrtéi ^,estconçue demanière àrendre possible tant la
solution d'harmonisation totale quelasolution d'harmonisation
optionnelle ,
Alalumière desdiscussions quionteulieu depuis 1966 ,date de
laprésentation parlaCommission auConseil del'ancienne proposition
dedirective ,tant auConseil ,ausujet du"Programme général pour
l'élimination dosentraves techniques auxéchanges résultant dedispa *
rjtés entre lesdispositions législatives ,réglementaires etadminis­
tratives desEtats membres " .adopté parle^onseil endate du28mai19&9î
qu'ausein desgroupes detravail dans lecadre delaCommission ,il
n'apparaît paspossible deprévoir d'ores etdéjà dans tous lescas
X'harmonisation totale desdispositions relatives auxinstruments de
mesurage étant entendu qu'uncertain nombre deconditions préalables
nesont pas encore réunies ,
zJ»C.n°C»75/1desCommunautés Européennes du17.6,*ï^?69

--3-
Pour certains instrurents demesurage ,lasolution d'harmonisation
totale "enwèffe1j impliquerai^' enj?rfncipë .,_ariis~ûri rdelai "rélàtivenënt bref ,
lerapprochement detrès nombreuses dispositions relatives t
-auxdomaines d'application desréglementations nationales quipeuvent
varier demanière telle qu'unEtat membre peut contrôler tous les
instruments demesurage d'unecatégorie déterminée ,unautre seulement
ceux utilisés pour les transactions commerciales etpour assurer la
garantie publique ,unautre peut n'encontrôler aucun .
-àu±régimes decontrôle .quipeuvent' être différents :Pour unemême
catégorie d'instruments demesurage ,unEtat membre peut exiger toutes
lesprocédures decontrôle classiques unautre uneseule ,unautre peut
prescrire locontrôle aposteriori oucharger lefabricant durespect
des prescriptions oudel'exécution descontrôles .
-àlaportée desprocédures decontrôle quipeut être différente :
L'approbation demodèle peut vouloir signifier qu'uninstrument est
admis àlavérification primitive ouqu'ildoit pouvoir être commercia­
lisé après avoir été ,lecaséchéant ,vérifié .*..\
-aufait q\.ielespersonnes quiassument laresponsabilité prouvant qu'un
instrument abien étésoumis àuncontrôle officiel peuvent être ,
suivant les -Etats membres ,soit lefabricant ,soi't l'utilisateur .
-aufait quelespratiques descontrôles différentes sont basées soit
sur destextes ,soit sur destraditions nationaux .
-aufait que l'organisation etlesmoyens desservices demétrologie
sont par trop dissemblables ..
-auxtaxes decontrôle qui ,sont différentes pour desprocédures de
contrôle quisont ,enprincipe ,lesmêmes .
•âl'évolution desconceptions descontrôles métrologiques quiest
inégale dans lesEtats membres .-Eneffet ,certains Etats membres
passent aucontrôle Gposteriori ,c'est -à-dire, font descontrôles
techniques par sondage sur desinstruments enserviae ,oubien
étendent ladélégation decertains contrôles àdesutilisateurs
spécialisés etbien équipés ,.Ainsi certains contrôles étaient effec­
tués jusqu' àprésent pardélégation dans unEtat membre ?dans lesecteur
descompteurs d'énergie élèctrique .Cescontrôles pardélégation se
iFeroat également -àl'avenir pour les compteurs' degazetlescompteurs
d'eau . ? ■■■'<■ ,

I
i
Lasolution d'harmonisation optionnelle parcontre estsuffisam - ;
ment souple :pour permettre auxindustriels l'accès àl'ensemble du
marché communautaire sans qu'ilssoient soumis àsixcorps deprescrip­
tions différents etsans avoir àsubir demultiples contrôles puisque
lareconnaissance réciproque descontrôles etdescertificats decontrô - '
i
leest ,préwje dans chaque directive particulière . !
Parcontre ,lorsque lesconditions luiparaissent réunies pour
permettre uneharmonisation totale ,laCommission prend lesmesures ap- |
propriées (article 1er ,point 3). i
C'estainsi quelesproblèmes soulevés par l'harmonisation total®
dans les cas desdeux propositions dedirectives relatives auxpoids
cylindriques etparallélépipédiques etdecelle relative auxthermomètres j
médicaux n'étant pas insurmontables ,laCommission nepropose -.pas.x :
d-e -modi-fôer"-la-soJLatfioiii -d'harraoni&srtioii-'dé jàpro -posé -e„ - - •-
COMMENTAIRES ALAPROPOSITION DEDIRECTIVE .ARTICLE PAR ARTICLE .
Lastructure del'ancienne proposition dedirective aete
entièrement maintenue , ^
L'article '1définit les conditions de .mise sur lemarché et
d'utilisation -des instruments cLemasurâge
'' quisatisfont .aux'prescriptions communautaires etqui
ont .obtenu unesanction sous laforme del'approbation C.3.E. de .modèle .
etdelavérification primitive C.E.E. ,del'une desdeux ousous une
forme définie parunedirective particulière .
Eneffet ,dans tous lesEtats membres s'estinstaurée ,de
1 I
longue date ,-uneprocédure decontrôle métrologique double ,dont le
premier stade estappelé approbation demodèle ,laquelle fait porter des
études ,examens etessais approfondis surunouplusieurs prototypes .
Unedemande d'approbation demodèle est ,enrégie générale ,déposée
auprès d'unservice demétrologie pour uninstrument dont laconception ,
oularéalisation technique estneuve .Silesconclusions del'examen en j

vue del'approbation clemodèle sont positives ,lefabricant obtient un
certificat quivaut enquelque sorte comme autorisation defabrication
.ensérie ,■ -
Ledeuxième stade decette double procédure decontrôle métro­
logique estappelé vérification primitive .Elle consiste àvérifier
individuellement lebon fonctionnement etlerespect des erreurs maximales
tolérées prescrites .
Dans lesEtats niembf.es ,lesdeux stades decette double procédure
decontrôle nesont pastoujours prescrits ,surtout dans lecas d'instru­
ments simples .Dans detels cas ,lesdirectives communautaires relatives
auxpoids cylindriques etparallélépipédiques etauxthermômètres médicaux
ontretenu unseul des -deux stades,' àsavoir ,lavérification primitive .
Cela signifie qu'aucun Etat membre nepeut exiger nil'approbation C.E.E »
demodèle ,ni .l'approbation de -source nationale pour l'importation ,la
commercialisation etl'utilisation deces instruments .
Dans ,lescasoùla -directive par-t'iculière n'apasfixé lerégime
de-contrôle ,c'ost-à^ûire les ,deux stadescuCL 1undesdeux seulement ,c'est
le .régime decontrôle del'Etat membre -dedestination quisert ,deréférence
aurégime communautaire quisera applicable ,c'est -à-dire les deux stades ,
l'undes deux seulement ouaucun des deux sil'Etat membre n'assujettit
pascette catégorie d'instruments demesurage aucontrôle métjjologique
©"Bligaioire *
L'artiele 2relatif àl'approbation C.E.E. demodèle a,comme les
approbation demodèles prescrites par lesdispositions desource nationale ,
pour but dedonner uneapprobation deprincipe àunouplusieurs prototypes
d'instruments demesurage ,dans lecas oùceux-ci respectent les erreurs
maximales tolérées proscrites par ladirective particulière lesconcernant .
ets'ilsdonnent àl'essai d'endurance desgaranties suffisantes quant à
laconservation deleurs "qualités métrologiques dans letemps#
Unfabricant qui aobtenu l'approbation C.E.E. demodèle ala
quasi-certitude quelasérie d'instruments demesurage fabriqués confor­
mément aumodèle quiafait l'objet d'un?eapprobation C.E.E. demodèle ,
subira avec sucoès les -essais decontrôles -prescrits paur lavérification
Primitive -,c1estràf -dire ,ledernier contrôle -intervenant avant lamise
enservice ouimmédiatement après lafabrication .

Al'alinéa 1er,del'article 2»onpose leprincipe quele ,
fabridant ouson représentant ..peuviant bénéficier de1*approbation C.E.E.
demodèle tantpour uninstrument demesurai proprement dit,quepour j
undispositif complémentaire , i
j
Lesalinéas 2,3etkàe^je mtëme article -ont pour hbjet dédé-
fi-nis ?-desproblèmes administratifs relevant delaprocédure d^approba – j
tion demodèle ,
]L'articlc 3précise les conditions auxquelles doivent satisfaire
les dispositifs complémentaires àraccorder ouàinclure aux instruments
demesurage . , / •
L'article bprécise que,siun ouplusieurs modèles d'instru­
ments demesurage ont "donné satisfaction lors del'examen portant surla
conception ,laréalisation technique ,leserreurs maximales tolérées et
laconservation desqualités métrologiques dans letemps ,l'Etat membre
qui aprocédé àcet examen établit uncertificat d'approbation C.E.E ,
etlenotifie audemandeur ,lequel esthabilité àapposer sur chaque
instrument conforme aumodèle approuvé ,lesigne d'approbation .Muni du
signe d'approbation demodèle ,lefabricant ousonreprésentant peut prés ?
laséreie d'instruments à.lavérification primitve ou,'sicecontrôle n'es ,
requis comirercialiser soninstrument .
L'article 5précise queladurée devalidité del'approbation
C.E.E. demodèle est dedix ans ,laquelle peut être prorogée .
Cetarticle précise encore' qu'une approbation C.E.E. de
modèle peut être d'effet limité .Lalimitation peut porter surledélai
devalidité ,lenombre d'instruments fabriqués etlanotification des
lieux d'installation .
L'approbation C.E.E. d'effet limité est destinée àrendre
possible une approbation C.E.E ,également &our des instruments demesurage
d'une conception oud'uneréalisation technique entièrement nouvelle .

Dans cecas ,desmesures deprécaution particulières doivent être prises .
L'article 6vise lecas l'undesstades deladouble procédure de
contrôle métrologique ,lepremier ,c'est -à-dire l'approbation C.E.E. de
modèle ,est supprimé parunedirective particulière .Seule la
vérification primitive C.E.E. reste --obligatoire sielle èstprévue par
unedirective particulière ou,àdéfaut ,sielle estexigée par l'Etat
membre dedestination . ■
L.'article 7précise lesconditions dans lesquelles uneapprobation
demodèle peut oudoit Stre révoquée . . ■ , • .
L'article orelatif àlavérification primitive C«E»E .atcomme
lavérification .primitive ..prescrite par lesdispositions desource
nationale .,pour but demettre enservice desinstruments demesurage
qui donnent toutes lesgaranties métrologiques indispensables' aux trans­
actions commerciales etauxopérations demesurage ayant pour objet la
garantie publique (p,ex»:contrôle delapolice routière ,opérations de
mesurage àdes' fins 'n.fiscales oudouanières ). ...
,L'article 9prévoit lesmodalités administratives etlesessais
techniques auxquels doit procéder le -service demétrologie qui estchargé
delavérification primitive C.E.E. r
L'article 10établit quelesEtats membres apposent lesmarques
devérification primitive .C.E.E. surchaque instrument ayant subi de
manière satisfaisante lesessais etcontrôles' prévus pour lavérification
primitive ,\ -,
''X -* '
Laparagraphe 2rflçeet ^article établit quelesmodèles etïes
caractéristiques dis :marquôs devérification C.E.E. sont définis à
l'annexe III ,

-8-
L'article .^-:?vise -_Jte-/Qîi8 «u.uwe dir_ectiv-e particulière ' .. .1
diapens ^..:.linecatégorie d'instrurrumts demes -ur -age dela i
i
vérification primitive C.E.E.
Seule l'approbation C.E.E. demodèle reste obligatoire sielle est
prévue parune directive particulière ou»àdéfaut ,sielle estexigée
par l'Etat membre dedestination »
Lacombinaison desdeux articles 6et11offre ;lapossibilité
qu'uninstrument dernastfrage soit dispensé etdetoute approbation CSE i
modèle etdetoute vérification primitive CEE*Dans ascaa ,ladirective
particulière leconcernant fixera lesconditions decontrôle particulier !
L'article .12vise àéviter toute confusion entre les signes
etmarques communautaires etnationaux » .
L'article 13concerne les erreurs maximales tolérées enservice .
Iltient compte desavis duParlement européen etdupomité économique
*•71etsocial .ûneffet ,lestravaux ausein desdifférents groupes detra­
vail ont démontré lanécessité defixer dans certains cas les erreurs
maximales tolérées enservice demanière àprévenir toute ...discrimi­
nation éventuelle àl'égard desinstruments demesurage C.E.E. en
service .
L'article - estnouveau .Ilestprévu pour uncertain nombre
decas derapproohement desdispositions législatives etréglementaires
quivisent non seulement desinstruments demesurage mais encore des
méthodes demesurage etdecontrôle notamment parsondage etdesopéra­
tions demesurage complexes telles quelejaugeage desciternes de
bateaux etdoscamions etwagons-citernes ,lemesurage delamasse à
l'hectolitre descéréales ,pour lesquelles lemode opératoire notamment
est essentiel , ;
Lesarticles 15»16et17 règlent l'adaptation auprogrès
technique désdirectives# LeParlement européen etleComité économique
etsocial ontégalement conseillé derégler ceproblème »Ces articles
s'inspirent entièrement delarésolution duConseil ,prise dans lecadre
duprogramme général adopté le28mai19^9 »concernant lesmoyens permet­
tant l'adaptation dosdirectives auprogrès technique .

-9-
Lesarticles 1o,19et20ontpour objet lesdispositions
finales .
Les annexes IetIIn'ont pas subi demodification »
L1annexe IIIdéfinit lesmodèles etlescaractéristiques
desmarques devérification primitive C.E.E. destinées aupoinçonnage
desinstruments demesurage satisfaisant àunedirective particulière
C.E.E. Laprornière proposition dedirective prévoyait quelaCommission
fixe lesmodèles otlescaractéristiques decesmarques .

-10-
•ΑΝΝΕΧΕ,
AL*EXPOSE DES KOTIFS
delaproposition d»unedirective Su -'-Conseil -ëonoernant le
rapprochement deslégislations desEtats membres relatives
aux dispositions communes .instruments demesu-
rante etaux méthodes decontrôle métrologique .
1.-BELGIQUE .
-Loi du1eroctobre 1855 »modifiée parcelle du1eraoût
1922 ~tparl'arrêté royal n°79du28novembre 1939 *
2.-ALLEIIAGIT5 .
-Loi surles poids etmesures (Mass-tmd .Gewichtsgesetz )
du15.12.1935 .
-Loi .surlaMétrologie etlaVérification des Poids et
Meëures (Loi surlaVérification )du11juillet 1969 .
-Héglementation surlespoids etmesures (Eichordnung ).
3.-FRANCE .
-Loi dukjuillet 1837 ,modifiée parlaloi du15juillet
19^-,relative ausystème métrique etàlavérification
des poids etmesures .
-Décret du30novembre 19*t4 portant règlement administration
publique encequi concerne lecontrôle desinstruments de
*"e-svr -c;»
_D^cr^'t du3®ai19^1 modifie parledécret du5janvier 1966 e
sur lesunités demesure etlecentrale des instruments de
reémre .
k.*IT?LIE.'
•Lois surlespoids etmesures (Leggi suiPesi esulle Misur-e )
du23.8.1890 n°7088 etsesrediff cation ^.successives .
-Béglenent pour lafabric-ticn despoids ,desmesures etdes
instruments depesage etdemesurage du12.6.1902 etses
modificatiens successives .

-11-
mai I082 .
1882 pour l'exécution
6.
6.-PAY3-BÆS ,
-Loi sur làvérification des instruments demesurace
du22avril 1937 modifiée endernier lieu parlaLoi
du6juin 1968 .
-ArrSté Royal (besluit )du29avril 1939 modifié en
dernier lieu par arrSté royal du6janvier 1962 .5.-LUX3IIBQTJBG .
-Loi sur les Poids etMesures du 17
-^rrôté Hoyal Grand-Ducal du30mai
à©laLoi sur les Poids etMesures

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS ..COMMUNES
AUX INSTRUMENTS DEMESURAGE ETAUX METHODES DE
CONTROLE METROLOGIQUE
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vulesdispositions instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment celles del'article 100 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement Européen ,
vul'avis duComité Economique etSocial ,
considérant quedans chaque Etat membre encequiconcerne lesinstru­
ments demesurage etlesméthodes decontrôle métrologique ,desdispo­
sitions impératives déterminent leurs caractéristiques techniques ;que
cesprescriptions diffèrent d'unEtat membre àl'autre ;queparleur
disparité elles entravent les échanges etpeuvent créer desconditions
deconcurrence inégales àl'intérieur delaCommunauté Economique
Européenne ;
considérant quecesobstacles àl'établissement etaufonctionnement
duMarché commun peuvent être réduits etéliminés ,silesmêmes pres­
criptions sont applicables dans chacun desEtats membres ,dans un
premier stade encomplément ,ultérieurement ,lorsque les conditions
nécessaires seront réunies ,enlieu etplace deslégislations nationales
existantes actuellement ;
considérant quemême pendant lapériode oùelles coexistent avec les
dispositions nationales ,les prescriptions communautaires offrent aux
entreprises lapossibilité d'avoir uneproduction dont lescaracté­
ristiques techniques sont uniformes ,laquelle peut donc être commercia­
lisée etutilisée àl'intérieur detoute laCommunauté ,après avoir
subi les contrôles C.E.E. ;
considérant quelesprescriptions communautaires deréalisation
technique etdefonctionnement àdéfinir sont celles quidoivent
assurer queles instruments donnent demanière durable desmesures
suffisamment exactes selon l'usage auquel ilssont destinés ;

-2-
considérant qu'uncontrôle durespect des proscriptions techniques
est traditionnellement effectué par les Eto.ts membres avant commer­
cialisation oupremier usage et,lecas échéant ,pendant l'utilisation
des instruments domosurage aumoyen ,notamment ,des procédures d'ap­
probation demodèle etdevérification ;que pour réaliser lalibre
circulation deces instruments àl'intérieur duUarché commun ,ilest
également nécessaire deprévoir une reconnaissance mutuelle entre les
Etats membres des opérations decontrôle etd'instituer àcette fin
des procédures adéquates d'approbation C.S.E. domodèle ,dovérification
primitive C.E.E. etdeméthodes decontrôle métrologique C.2.E. ,
conformément àcette directive etauxdirectives particulières !
considérant quelaprésence sur uninstrument demesurage ouun
produit ,des signes oumarques correspondant aux cunt^cles quilui
sont applicables ,fera présuner que cet instrument eucoproduit est
conforme aux prescriptions techniques communautaires leconcernant ,
cequi rendra par conséquent inutile lors del'importation etdela
mise enusage larépétition decontrôles d^ijà effectués |
considérant queles réglementations métrologioues nationales ont
pour objet donombreuses catégories d'instruments demesurage etde
produits ;qu'ilest opportun defixer par laprésente directive les
dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'appro­
bation C.E.E. demodèle ,devérification primitive C.E.E. etde
contrôle métrologique C.E.E. §que desdirectives d'application ,parti­
culières àchaque catégorie d'instruments etdeproduits ,fixeront les
prescriptions relatives âlaréalisation technique ,aufonctionnement
etàlaprécision ,les modalités decontrôle ainsi que,lecas échéant ,
les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communau­
taires sont substituées àcelles préexistantes :
AARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE I-PRINCIPE DEBASE
Article premier .'
1. Les Etats membres nepeuvent refuser ouinterdire lamise sur
lemarché etl'utilisation d'uninstrument demesurage ,dénommé
ci-après instrument ,quiestmuni dessignes etmarques C.E.E.
prévues auxarticles *f,6et10.
2. Lesdirectives particulières précisent ,pour lescatégories
d'instruments qui enfont l'objet ,notamment lesprescriptions
techniques deréalisation etdefonctionnement .Elles précisent
également sicesinstruments doivent être soumis àl'approbation
C.E.E. demodèle etàlavérification primitive C.E.E. ouàl'un
desdeux contrôles endéfinissant ,lecaséchéant ,lesmodalités .
Dans lecasoùlesdirectives particulières nefixent pas le
contrôle applicable ,l'approbation C.E.E. demodèle etlavérifi­
cation primitive C.E.E. nesont exigées parchaque Etat membre
que sides contrôles correspondants sont prévus pour lamême ca­
tégorie d'instruments lorsque cesderniers correspondent aux
prescriptions techniques desource nationale .
3. Lesdirectives particulières précisent ,lorsque lesconditions
lepermettent ,ladate àlaquelle chaque Etat membre abroge les
dispositions desource nationale applicables auxinstruments si­
milaires à,ceux quisatisfont auxdispositions communautaires .
CHAPITRE II-APFROBATION C.E.E. DEM0DELE .
Article 2. ,
1. LesEtats membres accordent ,surdemande dufabricant oude
sonreprésentant ,l'approbation C.E.E. demodèle àtout modèle
d'instrument ainsi qu'àtout dispositif complémentaire satisfai­
sant auxprescriptions deréalisation technique etdefonctionne­
ment fixées par ladirective particulière àcette catégorie
d'instrument .
2. Pour unmême modèle d'instrument ,lademande d'approbation
C.E.E. n'estvalable que sielle estprésentée àunseul Etat
membre .

Lesmodifications ouadjonctions àunmodèle approuve
doivent faire l'objet d'uneautorisation del'administration
quiaprononcé l'approbation C.E.E. demodèle lorsqu' elles
influencent oupeuvent influencer lesrésultats dumesurage
oulesconditions réglementaires d'utilisation del'instru­
ment .
LesEtats membres procèdent à1*-approbation C.E.E. de
modèle selon lesdispositions fixées dans leprésent chapitre ,
dans l'annexe I,paragraphe 1et'2ainsi quedans lesdirec­
tives particulières .
Article 3.
Lorsqu' uneapprobation C.E.E. estaccordée pour desdispo­
sitifs complémentaires ,cette approbation précise :
-lesmodèles d'instruments demesurage auxquels ces disposi­
tifs complémentaires peuvent être adjoints oudans lesquels
ilspeuvent être inclus ;
-lesconditions générales defonctionnement d'ensemble de.H
instruments pour lesquels ilssont admis .
Article
Cilesconclusions del'examen prévu àl'annexe I,para­
graphe 2,delaprésente directive sont satisfaisantes ,l'Etat
membre ayant procédé àcetexamen établit uncertificat d'appro­
bation C.E.E. quiestnotifié audemandeur quiappose surcha­
queinstrument conforme aumodèle •approuvé lesigne d'approba­
tion indiqué dans cecertificat ..
Les dispositions relatives aucertificat ,ausigne d'appro­
bation ,audépôt éventuel d'unmodèle témoin ainsi qu'àla
publicité del'approbation C.E.E. sont fixées àl'annexe I,
paragraphes 3,^,5et6delaprésente directive .
Article <
Ladurée devalidité del'approbation C.E.E »estde10ans.
Elle peut être prorogée pour despériodes .successives de10ans
aumaximum ;lenombre desinstruments pouvant être fabriqués en
conformité avec lemodèle approuvé n'estpaslimité .

2. Toutefois uneapprobation C.E.E. peut être d'effet limité *
Elle estaccordée après information desautorités compétentes
r desautres Etats membres .Elle peut comporter lesconditions'
Suivantes t -
-limitation desoneffet dans letemps pour unedurée
devalidité inférieure à10ans ,
-limitation dunombre d'instruments fabriqués ,
*obligation -denatif ic-ation ,des^liejix d•installation
aux autorités compétentes .
Article
Lorsque ,desdirectives particulières dispensent certains ^
instruments demesurage'de l'approbation C.E.E. demodèle
û. . .ils sont marqués par lefabricant etsous sa
responsabilité dusigne spécial fixé àl'annexe I,§6.3-
Ces instruments sont admis àsubir la^vérif ication -1
primitive C-EUE . ' •
Article 7,
1. •L'approbation C.E.E. demodèle peut être révoquée si ï
a)-desinstruments revêtus dusigné d'approbation prévu
àl'article knesont pasconformes aumodèle approuvé ;
b)-lesconditions imposées dans lecertificat d'approbation
ri ■ nesont pasrespectées ;.. '
?c)-l'entreprise quiaobtenu l'approbation cesse d'exister
oucède àd'autres entreprises lafabrication de
l'instrument .
2m- •L^.approbation -C.E.E. doit être révoquée îr
a)-silesinstruments revêtus du -signe d'approbation
présentent àl'usage un -défaut -d''ordre général qui
lesrend impropres àleur destination :

b)-dans lescasprévus auparagraphe 1aetbpourlles
•instruments qui .nesont pas soumis àlavérification
primitive C.E.E. ,silefabricant après avertissement j
nelesmet pas enconformité avec lemodèle approuvé !
oulesexigences deladirective particulière quiles
concerne .
i
Larévocation d'uneapprobation C.E.E. nepeut être pro- j
noncée queparl'Etatmembre quil'aaccordée . j
1 v !
Silesautorités compétentes d'unEtat membre autre que j
celui qui aaccordé l'approbation C.E.E. demodèle d'uninstrument
I
constatent quecette approbation doit oupeut être révoquée ,elles
emavisent lesautorités compétentes del'Etat membre qui l'a \
aceordée . !
I
i
I
ι
Elles peuvent suspendre ,après information desautorites j
compétentes desautres Etats membres ,l'importation ,lacommer - J
. f
cialisation etl'utilisation decesinstruments pour despériodes
detrois mois renouvelables jusqu' àcequel'approbation aitété |
révoquée ouquelaprocédure visée àl'alinéa 3decetarticle
ait réglé lacontestation .
Sil'opportunité oul'obligation d'unerévocation fait
l'objet d'une contestation entre les autorités compétentes
del'Etat membre qui aaccordé l'approbation etcelles d'un
autre Etat membre ,laCommission estsaisie etconvoque les
experts désignés parchaquè Etat membre .Autant quedebesoin , j
elleadresse auxEtats membres intéressés lesreoc-Bmandnticn . !
appropriées . .Ellepeutpréalablement , j
àtitre d'expertise ,décider qu'unnouvel examen d'approbation j
soit effectué etdésigne leoulesservices demétrologie qui j
i
ensont chargés . j

CHAPITRE III -VERIFICATICI PRIMITIVE C.E.E. . .
Article 8.•
Les Etats membres accordent ,sur demande dufabricant ou
desonrep®éfî§o&ant ,lavérification -primitive C.E.E. àtout
instrument satisfaisant auxprescriptions techniques derea-
rlièstlen etdefonctionnement fixées parladirective particulière
àcette ,catégorie d'instrument#
Article 1^»
Lorsqu' uninstrument estprésenté àlavérification v
primitive C.E.E. ,l'Etat membre quiprocède àcette vérification
contrôle si,: '
-J * '*
a)-l'instrument appartient àunecatégorie nonsoumise à
l'approbation demodèle et,dans l'affirmative ,s'ilcor­
'res-pond auxprescriptions deréalisation technique et'de
-fonctionnement fixées parladirective particulière à
cette catégorie d'instruments ,
b)-l'instrument afait l'objet d'uneapprobation C.E.E.
demodèle et,dans 1*affirmative ,s'ilcorrespond au
modèle approuvé ?
Lescontrôles effectués lors delavérification primitive
C.E.E. pojr&9nt notamment ,conformément àlaoulesdirectives
particulières ,sur :
-lesqualités métrologiques ;
-leserreurs maximales tolérées ;
-laconstruction dans lamesure oùcette dernière garantit
quelespropriétés métrologiques nerisquent pas dediminuer ,
dans unemesure importante ,par l'usage normal del'instrument ,
-lareproduction desindications signalétiques réglementaires
ainsi que l'apposition àl'endroit exact desplaques de
poinçonnage *

-6-
Article 10»
1» LesEtats membres ,après avoir procédé àlavérification
primitive C.E.E. d'uninstrument conformément àl'article précé­
dent etauxparagraphes 1et2del'annexe IIàlaprésente
directive ,apposent sur cetinstrument lesmarques devérification
partielle oufinale C.E.E. selon lesmodalités prévues aupara­
graphe 3decette même annexe .
2, .Les ;,modèles etles caractérlsticrues desmarques devéri-
fioation C.E.E. sont celles reprises àl'annexe III ;
Article 11.
lorsque desdirectives particulières dispensent certains
instruments delavérification primitive C.E.E.
sont marqués parlefabricant etsous saresponsabilité
dusigne d'approbation visé àl'article k-oudusigne spécial
visé àl'article 6.
CHAPITRE IV-DISPOSITIONS COMMUNES AL'APPROBATION C.E.E. DEMODELE ET
ALAVERIFICATION PRIMITIVE C.E.E.
Article 12 .
LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation ,pour desinstruments demesurage ,de
marques ouinscriptions propres àcréer uneconfusion avec les
signes oumarques C.E.E »

CHAPITRE V-ERREURS MAXIMALES TOLEREES ENSERVICE
•Article 15«
Lorsque lesEtats membres procèdent àdescontrôlas en
éervice d'instruments ayant fait l'objet deprocédures decontrô
leC.E.E. etportant desmarques ousignes C.E.E. ,lescontrôles
etnotamment les erreurs maximales tolérées enservice etceux
appliqués avant lamise enservice doivent être dans unrapport
identique àcelui quiestappliqué auxinstruments satisfaisant
auxprescription techniques desource nationale ,siles directi
vesparticulières nefixent paslescontrôles etleserreurs
maximales tolérées enservice .
CHAPITRE VI-»METHODES DECONTROLE METROLOGIQUE C.E.E .
Article 1^#
Desdirectives particulières peuvent avoir pour objet
l'harmonisation desméthodes demesurage etdecontrôle métro­
logique
CHAPITRE -VII«ADAPTATION DES DIRECTIVES AtTPROGRES TECHNIQUE .
Article 15..
Lesmodifications quisont nécessairee pour adapter au
progrès technique : ■<,
-lesannexes IetIIdelaprésente directive ;
–lesannexes techniques desdirectives particulières ,
relatives auxdifférentes catégories d'instruments de
•mesurage ^auxunités demesure légales etauxméthodes de
' ' ' '■' '
contrôle métrologiq'ue C.É.È .
sont arrêtées conformément àlaprocédure del'article 17»

-8-
Artide lo. •• -
1. Ilest institué unComité pour l'adaptation auprogrès
technique des directives visant lfélimination des entraves
techniques aux échanges dans lesecteur desinstruments de
mesurage ci-après dénommé le"Comité "qui estcomposé de
représentants desEtats membres etprésidé par unreprésentant
delaCommission .
2. LeComité établit sonrèglement intérieur .
Article 17»
1. Dans lecas oùilest fait référence àlaprocédure définie
auprésent article ,leComité estsaisi par sonprésident soit
àl'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant
dTunEtat membre ,
2. Lereprésentant delaCommission soumet auComité unprojet
desmesures àprendre .LeComité émet sonavis sur ceprojet dans
undélai queleprésident peut fixer enfonction del'urgence
delaquestion encause .Ilseprononce àlamajorité dedouze
voix ,lesvoix desEtats membres étant affectées delapondération
prévue àl'article 1^8 ,paragraphe 2,dutraité .Leprésident
neprend pas part auvote .
a)LaCommission arrête lesmesures envisagées lorsqu' elles
sont conformes àl'avis duComité .
b)Lorsque lesmesures envisagées nesont pasconformes à
l'avis duComité ,ouenl'absence d'avis ,laCommission soumet
sans tarder auConseil uneproposition relative auxmesures
àprendre .LeConseil statue àlamajorité qualifiée .
c) •Si,àl'expiration d'undélai detrois mois àcompter de
lasaisine duConseil ,celui-ci n'apas statué ,lesmesures pro­
posées sont arrêtées par laCommission .

-9-
CHAPITRE Vili -DISPOSITIONS FINALES .
Article » .
Toute décision portant refus ouretrait d'approbation C.3.E.
deoodèlô $devérification primitive C.E.E. ouinterdiction de
vente oud'usage ,prise envertu desdispositions adoptées en
exécution delaprésente directive etdesdirectives particulières ,
estmotivée defaçon précise .Elle estnotifiée àl'intéressé
avec 1indication desvoies derecours ouvertes par leslégisla­
tions envigueur dans lesEtats membres etdesdélais dans les­
quels cesrecours peuvent être introduits .
Article
1. LesEtats membres mettent envigueur lesdispositions né­
cessaires pour seconformer àlaprésente directive dans un
délai dedix-huit mois àcompter desanotification eteninfor­
ment immédiatement laCommission . - '
2. LesEtats membres veillent àcommuniquer àlaCommission le
texte des dispositions essentielles dedroit interne qu'ils
adoptent dans ledomaine régi parlaprésente directive .
^ Article 20.
LesEtats membres sont destinataires delaprésente
directive , i
Fait àBruxelles ,le.»»»,*
Par leConseil
Leprésident .

AlOEXI !I
APPROBATION C.E.E. DEMODELE
1.Domando d'approbation C.E.E.
1.1 .Lademande etlacorrespondance doivent ôtre rédigées dans une
langue officielle conformément àlalégislation del'Etat où
cette demande estprésentée . ,
CetEtat membre estendroit d'exiger quelesdocuments annexés
soient également rédigés dans cette même langue officielle .
Lesautres Etats membres sont informés dechaque demande dlappro -
bation demodèle par celui qui l'aprésentée .
1.2 Lademande d'approbation C.E.E. comporte lesindications suivan­
tes Ï
-lenom etledomicile dufabricant del'instrument demesu­
rage ,desonreprésentant oududemandeur , t:
-lacatégorie del'instrument ,
-l'utilisation prévue ,
-lescaractéristiques métrologiques ,
-ladésignation commerciale éventuelle ousontype . •.
1.3 .Lademande estaccompagnée desdocuments nécessaires àson
examen ,endouble exemplaire ,notamment *
1.3.1 .Unenotice descriptive dans laquelle sont explicités :
-l'aconstruction etlefonctionnement del'instrument ,
-lesdispositifs desécurité assurant lebonfonction­
nement , :
-lesdispositifs deréglage etd'ajustage ,
-lesemplacements prévus pour ;
.lesmarques devérification ,
.lesscellements ,lecaséchéant ,
1.3.2 .Lesplané demontage del'ensemble et,lecaséchéant ,
lesplans dedétail deconstruction intéressants ,
1.3.3 .Unschéma deprincipe etunephotographie destinés àla
publication deladécision d'approbation demodèle .
1.4»Lademande d'approbation C.E.E. estaccompagnée dosdocuments
relatifs auxapprobations nationales éventuellement déjà
acquises .
2.Examen pour l'approbation C.^.E.
2.1 .L'examen pour l'approbation C.E.E ,comporte î
2.1.1 .l'étudo desdocuments etunexamen descaractéristiques
;Ïmétrologiques dumodèle dans leslaboratoires du ,servi ce
demétrologie oudans deslaboratoires agréas oùsurle
lieu defabrication ,delivraison .oud'installation ,.

ANNEXE I
2.1.2 »silescaractéristiques métrologiques dumodèle sont
connues endétail ,uniquement une étude desdocuments
produits .
2.2 .L'examen pour l'approbation s'étend aucomportement d'ensemble
del'instrument demesurage dans lesconditions usuelles d'uti-
sation .^ans detelles conditions ,cetinstrument demesurage
doit conserver lesqualités métrologiques exigées »
2.3 .Lanature etlaportée del'examen visé auparagraphe 2.1 .sont
fixées parlesdirectives particulières .
2.^.Leservice demétrologie peut exi0erdudemandeur demettre à
sadisposition lesétalons etlesmoyens enmatériel ouenper­
sonnel auxiliaire nécessaires àl'exéeution des essais d'appro­
bation .
Certificat etsip;ne d'approbation C.E.E .
3.1 .Lecertificat d'approbation C.E.E. '"reproduit lesconclusions de
l'examen demodèle etfixe lesconditions àrespecter .Lemo­
dèle d'instrument approuvé reçoit unsigne d'approbation cons­
titué parunelettre £stylisée contenant :
-dans lapartie supérieure lalettre majuscule distinctive de
l'Etat ayant accordé l'approbation (Hpour laBelgique ,D
pour laRépublique fédérale d'Allemagne ,Fpour laFrance ,
Ipour l'Italie ,Lpour leLuxembourg ,NLpour lesPays-Bas )
etlemillésime del'année d'approbation ...
-dans lapartie inférieure unedésignation àdéterminer parje
service demétrologie ayant délivré l'approbation (numéro
caractéristique ).
Unmodèle designe d'approbation figure àl'annexe I,§6.1 .
3.2 .Dans lecas d'uneapprobation C.E.E »d'effet limité ,cesigne
estcomplété parlalettre Payant lesmêmes dimensions qujela
lettre£stylisée etplacée avant cette lettre . j
.-^nmodèle dusigne d'approbation d'effet limité figure à i
i
l'annexe I,§6.2 . . " ■
3»3»Tout instrument visé àl'article 6delaprésente directive
estmarqué parunsigne spécial analogue ausigne d'approbation
r- , !C.E.E. ,dans lequel lalettre /"stylisée estremplacée par"ne

ANNEXE I
imago /aymetrique parrapport àlaverticale .
Unmodèle dece s'i-gne–f-iguré' àl-'-anhexe 'Ij•'§-6v3 * ' •
3.^.Lessignes visés auxalinéas précédënts apposés parlefabri­
cant doivent être visibles ,lisiblefe -etindélébiles Burchaque *
instrument demesura^e présenté àlavérification .Sil'apposition
présente dosdifficultés techniques ,desexceptions peuvent être
'prévues dans lesdirectives partiaùlières ouadmises après
accord entre les services demétrologie des Etats' membres *.
Dépôt demodale . .
Dans les ca.sprévus parlesdirectives particulières ,leservi­
cequiaaccordé 1approbation peut exiger ,s'ill'estime né­
cessaire ,ledépôt d'unmodèle del'instrument qui'à"reçu
-l'approbation .Enlieu etplace decemodèle témoin ,leservice
pourra autoriser ledépôt departies del'instrument ,dema­
quettes oudedessins .
Publicité del'approbation
5.1 .Lesapprobations .C.E.E. sont publiées dans Uneannexe spéciale
duJournal Officiel desCommunautés Européennes .
5.2 .,Aumoment.de lanotification àl'intéressé ,lescopies du , < ,
certificat d'approbation C.E.È .sqnt envoyées àlaQbmmission
; etaux services demétrologie •desautres Etats membres dela
C.E.E. quipeuvent aussi obtenir descopies desprocès-verbaux
À.
des examens métrologiques .
5«3 «.Leretrait oulerefus d'uneapprobation C.ELE .font également
l'objet delaprocédure -depublicité prévue auxalinéas
5.1 .et5.2 .

4 AK17LO I
6,Sxgn®3 relatifs à1'approbation C.E.E. modèle ,
6.1 .Signe del'approbation 0.3.^3 .demodèle
Exemple i ^D66^
f9/11Approbation C.E.E. délivrée par
leService demétrologie dela
République Fédérale d'Allemagne
en1966 .
N°caractéristique del'approba­
tion C.E.E. *
&.2 .Signe del'approbation C.E.E ,d'effet limité
Exemple t
;)r 6'
[421Approbation C.E.E. d'effet limite
délivrée parleService demétro­
logie delaRépublique Fédérale
d'Allemagne en1966 .
U°caractéristique del'approba­
tion C.E.E. d'effet limité .
6.3 »Signe deladispense d'approbation C.E.E. demodèlo ;
Exemple s Instrument construit enAllemagne
en1966 etnon soumis àl'appro­
bation C.E.E. demodèle .
N°deréférence delacatégorie
nonsoumise àl'approbation C.3.E ,
demodèle siprévu dans ladirec­
tive particulière .

ΑΝΝΊ3Χ32 II
•VERIPIOATICW PRIMITIVE C.E.E.
1.Généralités . . .
1.1 .Lavérification primitive peut s'effectuer onune ouplusieurs
phasos (généralement doux ). v
1.2.Sous résorvo doBdispositions édictéos dans ;Ibasdirectives
particulières .*;
1.2.1 .Lavérification primitive C.B.E. esteffectuée enune
seule ,phase surlesinstruments domosurage quiconsti­
tuent ,untout àlasortie del'usine ,c'est -à-dire ceux
quipeuvent ,enprincipe ,ôtre acheminés àleur lieu
d'installation sans démontage préalable .
1.2.2 *Lavérification primitivo C.B.E. esteffectuée endeux
■ouplusieurs phases pour lesinstruments domosurage dont
lefonctionnement correct dépond dosconditions d'instal­
lation oud'utilisation .
1.2.3 .Lapremière phase dovérification doit permettre des'as­
surer notamment dolaconformité do1'instrument aumodèle
approuvé ou,pour lesinstruments exonérés del'approba­
tion domodèle ,dolaconformité auxproscriptions qui
leur sont applicables .
2.Liou.de lavérification primitive C.B.E.
2.1 .Lesinstruments vérifiés onunephase lesont auchoix duservi­
cedométrologie intéressé
-aubureau devérification , '
'-auprès' duconstructour , r t
dans lescasprévus parlas directives particulières ,aulieu
d'installation . .
2.2 .Lesinstruments vérifiés endoux ouplusieurs phases ,.lesont
parlessoins duservice dométrologie torritorialement compé­
tent , ' ...
2.2.1 .Ladernière phase dolavérification s'offoctuo -obliga -
. •toiremont aulieu d'installation *.
2.2.2 .Losautres phasos devérification s'effectuent comme
prévu au§2.1 ».
2.3 .Lorsque lavérification alieu hors dubureau dovérification ,
ilappartient audemandeur ,surdemande duservice demétrolo -
'gie ,effectuant lavérification s "
-demettre àladisposition docedernier lesmoyens enmaté­
riel ouenpersonnel auxiliaire nécessaires àlavérifica­
tion ,conformément auxdirectives particulières ,
-defournir unecopie ducertificat d'approbation C.E.E.
/.

-2-
AIWEXIiî II
3.Apposition dolamarque devérification primitive C.E.E.
3.1 .Marques dovérification primitive C.E.E.
3.1.1 .Sous réserve desdispositions édictées dans lesdirec­
tives particulières ,lesmarques dovérification primi­
tive C.E.E. sont les suivantes s
3.1.1.1 .Lamarque devérification finalo C.E.E. est
composéo dedoux empreintes :
a)Lapremière estconstituée parlalottro
minuscule "e"contenant :
-dans lamoitié supérieure ,.lalettro
majuscule distinctive dol'Etat oùaliou
lavérification primitive (Bpour laBel­
gique ,Dpour laRépublique fédérale d'Al­
lemagne ,Fpour ,laFranco ,Ipour l'Italie ,
Lpour Luxembourg ,ÏÏLpour lesPays-Bas )
accompagnée ,ontant quedebesoin ,d'un
oudeux chiffres précisant une subdivision
territoriale ;
-dans lamoitié inférieure ,lenuméro distine -
tif del'agent vérificateur oudubureau do
vérification ;
b) Laseconde ostconstituée par lemillésime
compris dans uncontour hexagonal .
3.1.1.2 .Lamarque dovérification partielle C.E.S. est
composée dolapremière empreinte uniquement .
Elle fait aussi fonction ,entant quodebesoin ,
domarque descellement .
3.2 .Emplacement desmarques .
3.2.1 .Lamarque dovérification finalo C.E.E. estapposée sur
l'instrument complètement vérifié etreconnu conforme aux
proscriptions C.E.E. àl'endroit prévu àceteffet sur
l'instrument demesurage .
3.2.2 .Lamarque dovérification partielle C.E.E. estapposée t
3.2.2.1 .Dans locasdelavérification enplusieurs phases
sur l'instrument oulinepartie d'instrument qui
remplit lesconditions prévues pour ,lesopérations
autres quecolles aulieu d'installation ,àl'en­
droit desvisdofixation delaplaquette demar­
quage ouentout ,autre endroit prévu dans los
directives particulières .
3.2.2.2 .Entant quemarque doscellement dans tous los
cas otauxendroits prévus dans losdirectives
particulières .

ANNEXE III
MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE
DESTINEES AUEOINCONNAGE DES INSTRUMENTS DEMESURAGE
SATISFAISANT "AUX DIRECTIVES C.E.E .
Laforme ,les dimensions etlescontours deslettres et
deschiffres prévus pour lesmarques devérification primitive
C.E.E. au§3del'annexe IIdelaprésente directive sont dé­
terminés parlesdessins annexés ,lesdeux premiers représentant
leséléments bonstitutifs dupoinçon ,letroisième représentant
unexemple clojboinçon .Les dimensions relatives des dessins sont
exprimées enfonction del'unité représentant lediamètre du
cercle circonscrit delalettre eminuscule et -duchamp hexagaiial#
Les diamètres réels ducercle circonscrit desmarques sont
1,6mmA'3»2.mKiî 6,3mm;12,5' mm.
Lesservices métrologiques desEtats membres procèdent à
l'échange réciproque desdessins originaux desmarques devéri­
fication primitive exécutés d'après lesmodèles desdessins
annexés .

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