[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 31.8.2010

COM(2010) 446 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP Semiconductors introduite par les Pays-Bas)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/011 NL/NXP Semiconductors en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l'entreprise néerlandaise NXP Semiconductors Netherlands BV (ci-après «NXP»).

Au terme d'un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

N° réf. FEM EGF/2010/011

État membre Pays-Bas

Article 2 a)

Entreprise concernée NXP Semiconductors Netherlands BV

Fournisseurs et producteurs en aval Néant

Période de référence 1.10.2009 – 31.1.2010

Date de démarrage des services personnalisés 1/10/2009

Date d'introduction de la demande 26/3/2010

Licenciements durant la période de référence 590

Licenciements avant ou après la période de référence 0

Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d'une aide 512

Services personnalisés: budget (en EUR) 2 672 395

Frais de mise en œuvre du FEM[3]: budget (en EUR) 111 350

% des frais de mise en œuvre du FEM 4 %

Budget total (en EUR) 2 783 745

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 1 809 434

1. La demande a été présentée à la Commission le 26 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 juin 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les Pays-Bas font valoir que le marché des semi-conducteurs[4] est un marché mondial très concurrentiel avec un nombre limité de grands acteurs. En 2009, les vingt principaux fabricants représentaient 63 % du marché mondial[5]ce qui contraint, les fabricants à s'efforcer en permanence à réduire les coûts. Les Pays-Bas invoquent les coûts salariaux nettement moins élevés des fabricants asiatiques de semi-conducteurs. Les coûts salariaux directs aux Pays-Bas sont supérieurs de 54 % à ceux de Singapour, par exemple, et pour les coûts salariaux indirects, la différence est de 47 %. Il ressort des chiffres de ventes annuelles fournis par iSuppli Corporation que la part de marché de l'Europe a chuté pour passer de 14,9 % en 2005 à 11,2 % en 2009 alors qu'elle a augmenté pour les principaux acteurs en Asie (39,7 % en 2005 et 43,3 % en 2009). Le taux de change EUR/USD a engendré un nouveau désavantage comparatif pour les fabricants européens, étant donné que les coûts sont supportés en EUR et que les produits sont vendus en USD.

4. Les Pays-Bas avancent également que les répercussions des modifications du commerce mondial ont été aggravées par la crise économique et financière, dans la mesure où le marché des semi-conducteurs est très sensible aux variations de la croissance économique. En avril 2009, le chiffre d'affaires mondial dans le secteur des semi-conducteurs accusait un recul de 25,1 % par rapport au même mois de l'année précédente.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l'article 2, point a)

5. Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins cinq cent salariés d’une entreprise dans un État membre sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs et producteurs en aval de ladite entreprise.

6. La demande mentionne 590 licenciements dans une seule entreprise – NXP – pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010. Sur ce nombre total de licenciements, 473 ont été calculés conformément au premier tiret de l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006 et 117 conformément au deuxième tiret du même article.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités néerlandaises affirment qu'en dépit des efforts importants déployés par NXP ces dernières années pour réduire ses coûts de fabrication et ainsi rester compétitive sur le marché mondial, il n'était pas prévisible que les fabricants asiatiques de semi-conducteurs assoient leur position concurrentielle de manière aussi nette. Les réductions de coûts effectuées par NXP n'étaient pas suffisantes pour compenser l'avantage comparatif représenté par les bas salaires en Asie. La crise économique et financière actuelle constitue un autre facteur non prévisible.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d'une aide

8. La demande cite un total de 590 licenciements dans une seule entreprise (NXP), 512 des travailleurs concernés devant bénéficier d'une aide. Les travailleurs restants sont censés retrouver un emploi de leur propre initiative, sans aide du FEM, ou quitter le marché du travail.

9. Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:

Catégorie Nombre Pourcentage

Hommes 425 83

Femmes 87 17

Citoyens de l'UE 486 95

Ressortissants de pays tiers 26 5

15 - 24 ans 1 > 0

25 - 54 ans 450 88

55 - 64 ans 61 12

Les catégories précitées comprennent 7 travailleurs (1,3 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap.

10. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie Nombre Pourcentage

Directeurs, cadres de direction et gérants 10 2

Professions intellectuelles et scientifiques 20 4

Techniciens 24 4

Employés de type administratif 14 3

Personnel des services directs aux particuliers,

commerçants et vendeurs 4 1

Conducteurs d'installations et de machines,

et ouvriers de l'assemblage 440 86

11. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre de l'intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

12. NXP est implantée à Nimègue dans la province de Gueldre (région NUTS II NL22) et à Eindhoven dans la province de Brabant septentrional (région NUTS II NL41). Nimègue et ses environs forment le territoire le plus concerné par les licenciements, étant donné que la majorité d'entre eux sont intervenus dans le site de production de NXP à Nimègue.

13. L'autorité responsable est le ministère néerlandais des affaires sociales et de l’emploi. La mise en œuvre des mesures a été déléguée à NXP, par l'intermédiaire de son centre de mobilité appelé «NXT Job». Parmi les autres parties prenantes, on trouve les municipalités de Nimègue et d'Eindhoven, les syndicats FNV Bondgenoten («Federale Nederlandse Vaksbeweging»), CNV («Christelijk Nationaal Vakverbond in Nederland»), Dienstenbond, De Unie et VHPP («Belangen Vereniging Hoger opgeleid Personeel»), les bureaux de Nimègue et d'Eindhoven de l'organisme public chargé du paiement des allocations UVW Werkbedrijf («Uitvoeringsinstituut WerknemersVerzekeringen»), les centres régionaux de formation de Nimègue et d'Eindhoven, Hoge School Arnhem Nimègue, Avans Hogescholen, l'université technique d'Eindhoven et l'organisme «Leren en Werken Nimègue» (Apprendre et travailler Nimègue).

Effets escomptés des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

14. Sur les 590 licenciements, 526 sont intervenus à Nimègue et 76 à Eindhoven. Les autorités néerlandaises mettent en avant les répercussions locales importantes qu'auront les licenciements à Nimègue, NXP étant le plus gros employeur industriel de la région. L'entreprise a donné de l'emploi à un grand nombre de travailleurs peu qualifiés, qui ont travaillé pour elle pendant des dizaines d'années. Le manque de possibilités d'emploi dans des entreprises similaires de la région sera particulièrement problématique pour les travailleurs dotés d'une expérience très spécialisée dans le domaine de la fabrication. D'après les Pays-Bas, la situation est un peu différente à Eindhoven, où les licenciements concernent principalement les activités de recherche et de développement. Les travailleurs de NXP licenciés possèdent de l'expérience, mais celle-ci ne s'avère pertinente que dans un segment de marché limité, et d'autres entreprises de recherche et de développement de la région souffrent de la crise économique et financière.

15. En conséquence de la crise économique et financière, les autorités néerlandaises prévoient qu'en 2010, la situation économique dans toutes les provinces néerlandaises sera pire que pendant les années précédant la crise. Les licenciements chez NXP n'ont donc fait qu'aggraver la situation existante.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée du coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

16. Les diverses mesures qui sont proposées ci-dessous se combinent toutes pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs. Ces mesures seront mises en œuvre par NXT Job, le centre de mobilité créé par NXP.

17. Phase de démarrage et accompagnement de transition professionnelle: cette mesure englobe des réunions d'information collective sur les mesures disponibles, l'entretien initial avec les travailleurs licenciés et leur enregistrement, la désignation d'un parrain individuel pour toute la durée de la phase de réinsertion, ainsi que l'identification des types de mesures les plus appropriés. Elle comporte également un accompagnement de transition professionnelle consistant en des programmes adaptés aux besoins du travailleur, y compris un bilan de compétence, l'établissement d'un plan d'action en matière de carrière et de formation professionnelle, une formation aux entretiens d'embauche, la communication d'informations sur les emplois vacants et la prise de contact avec de nouveaux employeurs potentiels.

18. Formation et recyclage: cette mesure couvre la formation professionnelle. Les parcours de formation individuels reposent sur la demande du marché du travail et sont définis dans le cadre d'une concertation étroite entre les travailleurs licenciés, les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales) et les autres parties prenantes dans la région concernée.

19. Reconnaissance de l'expérience antérieure: il s'agit d'évaluer les connaissances et l'expérience antérieures de chaque travailleur, et d'identifier les domaines dans lesquels une formation complémentaire s'impose.

20. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

21. Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à 2 672 395 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 111 350 EUR (soit 4 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 809 434 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Phase de démarrage et accompagnement de transition professionnelle (startfase en begeleiding van werk naar werk) | 512 | 3 583 | 1 834 496 |

Formation (scholing) | 221 | 3 453 | 763 113 |

Reconnaissance de l'expérience antérieure (Erkenning van eerder Verworven Competenties – EVC) | 61 | 1 226 | 74 786 |

Sous-total «Services personnalisés» | 2 672 395 |

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] |

Gestion | 27 837 |

Information et publicité | 27 837 |

Activités de contrôle | 55 675 |

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 111 350 * |

Estimation du coût total | 2 783 745 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | 1 809 434 |

* Le total ne tombe pas juste en raison de l'arrondi.

22. Les Pays-Bas confirment la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels et, en particulier, avec un projet de formation spécifique du FSE[6] destiné aux travailleurs d'entreprises ayant des activités en rapport avec la fabrication de semi-conducteurs, dont le calendrier coïncide en partie avec la période de mise en œuvre du FEM. L'autorité de gestion du FEM, qui est également l'autorité de gestion du FSE, a mis en place les procédures de contrôle nécessaires pour éliminer tout risque de double financement.

Date(s) à laquelle/auxquelles les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

23. Les Pays-Bas ont commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er octobre 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

24. Les partenaires sociaux (FNV Bondgenoten, CNV Bedrijvenbond, De Unie et VHPP) ont été associés à l'élaboration et à l'approbation de l'ensemble de mesures. L'employeur, NXP, est responsable du centre de mobilité. Les organisations syndicales sont représentées dans un groupe de pilotage, chargé de suivre l'avancement des mesures, et dans un comité d'accompagnement ayant pour tâche de contrôler la méthode de travail de NXT Job et l'application du plan social.

25. Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans les législations nationale et communautaire concernant les licenciements collectifs ont été respectées.

Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

26. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:

27. ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

28. ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

29. ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d’autres instruments financiers de la Communauté.

Systèmes de gestion et de contrôle

30. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que les contributions financières seraient gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. L'agence responsable des affaires sociales et de l'emploi («Agentschap SZW») sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion. De plus, étant donné que l’ensemble coordonné de services personnalisés sera mis en œuvre par NXP, le ministère des affaires sociales et NXP ont conclu une convention le 5 mars 2010; cette dernière fixe les obligations de NXP en ce qui concerne l’organisation et la nature vérifiable des données administratives y afférentes.

Financement

31. Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 809 434 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par les Pays-Bas.

32. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

33. Le montant proposé laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

34. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

35. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Sources de crédits de paiement

36. Dans l'état actuel de l'exécution, il est à prévoir que les crédits de paiement disponibles en 2010 sur la ligne 01 04 04 «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme Innovation et esprit d'entreprise» ne seront pas entièrement utilisés cette année.

37. En effet, cette ligne couvre les dépenses liées à la mise en œuvre de l'instrument financier du programme en question, dont le principal objectif consiste à faciliter l’accès des PME aux ressources financières. Il y a un certain décalage dans le temps entre les virements sur les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d'investissement et le décaissement en faveur des bénéficiaires. La crise financière a d'importantes répercussions sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. En conséquence, afin d'éviter des soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la méthode de calcul des crédits de paiement a été révisée, les décaissements escomptés étant pris en considération. Le montant de 1 809 434 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP Semiconductors introduite par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[8], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[9],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion dans le marché du travail.

(2) Le champ d'application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise NXP Semiconductors Netherlands BV; cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 juin 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 809 434 EUR.

(5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 809 434 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à […], le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l'article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4] Un semi-conducteur est un matériau présentant une conductivité électrique intermédiaire entre celle des isolants et celle des conducteurs. C'est un composant de base de différents types d'éléments de circuits électroniques utilisés dans les communications, les technologies de contrôle et de détection et les ordinateurs.

[5] Sur la base du classement établi chaque année par iSuppli Corporation.

[6] 2009ESFN451 Stichting Opleidings- en ontwikkelingsfonds voor semiconductor productiebedrijven.

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[9] JO C […] du […], p. […].