COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.01.1996 
COM(95)720 final 
94/0078 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 85/337/CEE CONCERNANT L'EVALUATTON DES INCIDENCES 
DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
En application de l'article 130 S paragraphe I du traité CE, le Conseil a consulté le 
Parlement européen sur la proposition de directive modifiant la directive 85/337/CEE 
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur 
l'environnement (COM (93) 575 final, 94/0078 (SYN)) Lors de sa séance du 11 octobre 
1995, le Parlement européen a approuvé 58 amendements dont 16 ont été acceptés 
intégralement ou en partie par la Commission'. Ces amendements qui sont commentés 
ci-après ont été insérés dans la présente proposition modifiée. 
Amendements acceptés par la Commission 
Amendements concernant les considérants : les références pertinentes telles que le Vème 
programme d'action pour l'environnement et le développement durable et les conclusions 
du Conseil européen de Dublin sont désormais mentionnées dans les considérants qui font 
également état de l'intention de la Commission d'intégrer dans la directive les principes 
fondamentaux de la Convention d'Espoo (amendements n" 2, 5, 11 et 15). L'amendement 
portant sur le degré "élevé" de protection et la fixation de critères "similaires" concorde 
avec l'objectif de la proposition de la Commission (amendement n° 3). Modifié par 
l'amendement n° 8, le troisième considérant est plus fidèle à la proposition qui modifiera 
dans une certaine mesure la portée des obligations des Etats membres. 
Amendements concernant les articles de la directive 85/337/CEE : telle que modifiée 
conformément à la première partie de l'amendement n° 32, la directive précise que les 
projets nécessitant une évaluation doivent être soumis à une demande d'autorisation. La 
Commission estime cependant que cette modification s'intégrerait mieux dans le corps de 
la directive si elle était apportée à l'article 2 paragraphe 1 plutôt qu'à l'article 6 comme 
l'a proposé le Parlement. 
A l'article 3, la définition des facteurs d'environnement sur lesquels porte l'évaluation sera 
précisée (amendement n° 25). A l'article 5, la liste minimale des informations à réunir 
pour une évaluation des incidences sur l'environnement sera réintroduite, afin de faciliter 
l'harmonisation dans les Etats membres (amendement n" 28). L'article 7 sera amélioré par 
l'incorporation d'un nouveau paragraphe d'introduction concernant le calendrier des 
consultations dans un contexte transfrontalier (première partie de l'amendement n" 33). 
A l'article 9, un nouveau paragraphe final sera inséré pour indiquer que les modalités 
relatives à la publication de décisions d'autorisation sont arrêtées par les Etats membres 
(dernière partie de l'amendement n" 34). 
Amendements concernant l'annexe I de la directive 85/337/CEE : le champ d'application 
de l'annexe I sera précisé par la mention de projets relatifs à certaines activités, par 
exemple, production et enrichissement de combustibles nucléaires, installations 
d'incinération des déchets, captage d'eaux souterraines et certaines installations d'élevage 
Procès-verbal de la séance du 11 octobre 1995, édition provisoire, PE 194.336. 
intensif (amendement n" 44 et 46 et points 9a, 9d, 9c, 9f, 9i, 9n et *>s de l'amendement 
n" 47). 
Amendements concernant l'annexe II de la directive 85/337/CEE : le champ d'application 
de l'annexe II sera précisé par une référence à l'extraction de minerais par dragage en 
mer, aux parcs d'éoliennes, aux pistes permanentes de courses et d'essais, au stockage de 
ferrailles et d'épaves de voitures et aux téléphériques (certaines parties des amendements 
n° 50 et 51). 
Amendements rejetés par la Commission 
Amendements concernant les considérants : d'une façon générale, ces amendements n'ont 
pas été acceptés parce qu'ils ne cadraient pas avec la directive, parce qu'ils étaient liés à 
d'autres amendements rejetés ou parce qu'ils recoupaient d'autres amendements Ces 
amendements concernaient le Vème programme d'action pour l'environnement 
(amendement n°l), le "système de contre-expertise" (amendement n° 6), l'exécution 
d'une analyse préalable des coûts et bénéfices avant la réalisation de tout projet 
(amendement n" 9), la nécessité d'éviter les distorsions de la concurrence (amendement 
n" 10), la définition de l'environnement (amendement n° 12), la nécessité de tenir 
particulièrement compte de l'environnement des îles (amendement n° 13), le mécanisme 
selon lequel sont déterminés les projets devant faire l'objet d'une évaluation (amendement 
n° 14) et la nécessité d'harmoniser le droit communautaire (amendement n" 17). 
Amendements concernant les articles de la directive 85/337/CEE en règle générale, ces 
amendements n'ont pas été acceptés parce qu'ils recoupaient les dispositions d'autres 
propositions ou législations communautaires ou parce qu'ils ne correspondaient pas à 
l'approche adoptée dans la proposition. Dans certains cas, on a estimé que la directive 
n'était pas l'instrument approprié pour introduire les amendements en question. 
En ce qui concerne l'article premier, il a été proposé d'exiger une évaluation des 
programmes (amendement n" 19 et amendements n° 4 et 7 des considérants), mais cela 
fera l'objet d'une autre proposition. 11 a également été suggéré de modifier les définitions 
(amendements n" 20 et 21) Ces propositions sont déjà couvertes par la directive ou 
recoupent d'autres amendements Par ailleurs, il n'est pas jugé approprié d'inclure les 
projets destinés à des fins de défense nationale (amendement n° 22). L'exemption des 
projets adoptés par un acte législatif national spécifique (amendement n" 23) n'est pas 
compatible avec l'objectif consistant à éviter les doubles emplois, qui est déjà mentionné 
dans la directive. 
Pour l'article 2, il a été proposé de prévoir de nouvelles modalités pour permettre aux 
Etats membres, dans des cas exceptionnels, d'exempter un projet spécifique des 
dispositions prévues par la directive (amendement n° 24 et amendement n° 18 des 
considérants); cette modification n'est pas jugée utile car les Etats membres font rarement 
usage de cette possibilité. En ce qui concerne l'article 4, la proposition de la Commission 
vise à instaurer un mécanisme clair et efficace pour déterminer quels sont les projets 
appartenant aux classes énumérées à l'annexe Iï qui doivent être soumis à une évaluation. 
Dans ces conditions, il semble que l'amendement n° 26 n'améliorerait pas le texte de la 
proposition. 
L'article 5 paragraphe 1 prévoit une nouvelle procédure de "scoping" comportant des 
consultations entre le maître d'ouvrage et les autorités. Il a été proposé une modification 
consistant à faire intervenir le public dans la phase de "scoping" (amendement n° 27). 
Cette disposition a été jugée de trop grande portée. On a estimé que les autres 
amendements proposés pour cet article, à savoir informations mises à la disposition du 
maître d'ouvrage (amendement n° 29), registre des consultants pour les évaluations des 
incidences sur l'environnement (amendement n° 30) et responsabilité civile (amendement 
n° 31) n'amélioraient pas la proposition de la Commission. 
Par rapport à l'article 6, une modification a été proposée concernant les modalités de 
consultation du public (deuxième partie de l'amendement n° 32); pour l'article 7 
concernant les consultations entre Etats membres, il a été proposé de définir une 
procédure détaillée (plus grande partie de l'amendement n° 33 et amendement n" 18 des 
considérants). Cependant, la Commission estime qu'il est préférable que ces modalités 
soient arrêtées par les Etats membres eux-mêmes. 
En ce qui concerne l'article 9, la Commission a proposé que les décisions d'autorisation 
soient notifiées, le cas échéant, à l'autre Etat membre concerné. Cette disposition ne doit 
pas être supprimée comme le suggère la première partie de l'amendement n° 34. Cet 
amendement suggère également que la compensation de la perte d'un patrimoine naturel 
soit prévue dans cet article, mais on estime que la directive n'est pas l'instrument 
approprié pour traiter de cette question. Par ailleurs, il a été proposé d'inclure le suivi 
post-autorisation (amendements n" 36, 37 et amendement n° 16 des considérants), mais 
il y aurait recoupement avec d'autres propositions de la Commission, notamment avec la 
proposition de directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution En ce 
qui concerne la création d'un comité ad hoc pour aider la Commission à évaluer 
l'efficacité de la directive (amendement n" 38), la Commission entretient déjà des 
contacts réguliers avec les Etats membres au sujet de la directive II est également 
proposé de soumettre à des évaluations des incidences sur l'environnement les projets hors 
Union européenne qui bénéficient d'un financement communautaire (amendement n° 39 
et 84). Il appartient plutôt à l'instrument de financement communautaire concerné 
d'exiger cette évaluation. 
Amendements concernant les dispositions d'entrée en vigueur deux propositions ont 
été formulées concernant les dispositions d'entrée en vigueur (amendements n° 40 et 41). 
Cependant, les dispositions de la directive telles qu'elles ont été adoptées en 1985 
s'appliquent à toutes les demandes reçues avant la date à laquelle les Etats membres 
doivent se conformer aux dispositions de la proposition. 
Amendements concernant l'annexe I de la directive 85/337/CEE : certains de ces 
amendements n'ont pas été acceptés parce que les définitions qu'ils contenaient ont été 
jugées trop imprécises pour être utiles (amendements n° 42, 43, 45 et points 9b, 9c, 9g, 
9h, 9j, 9k, 91, 9m, 9o, 9p, 9q, 9r et 9t à 9w de l'amendement n°47). 
Amendements concernant l'annexe II de la directive 85/337/CEE II a été proposé 
d'inclure de nouveaux types de projets dans l'annexe II. Cependant, un grand nombre de 
ces projets n'ont généralement pas d'incidences majeures sur l'environnement ou sont déjà 
traités de manière adéquate par la directive (cela s'applique à l'amendement n° 49 et au 
reste des amendements n° 50 et 51 susmentionnés, ainsi qu'aux amendements n° 52, 53, 
54 et 56). 
Amendements concernant l'annexe II bis de la directive 85/337/CEE : deux amendements 
ont été proposés concernant cette nouvelle annexe II bis. Cependant, la proposition 
relative à ^utilisation rationnelle de l'énergie" peut être prise en compte dans le cadre de 
la rubrique existante "utilisation des ressources naturelles" (amendement n° 55). L'autre 
amendement visait à imposer des exigences concernant le contenu des plans d'occupation 
des sols, or ces derniers ne sont pas couverts par !a directive (amendement nc 56) 
Amendement concernant l'annexe III de la directive 85/337/CEE deux amendements ont 
été proposés concernant cette annexe relative aux informations visées à l'article 5. Il n'a 
pas été jugé utile de préciser dans la directive la définition des "solutions de substitution" 
(amendement n° 57). il a été jugé inopportun de faire référence à une "couverture du 
risque par les assurances" dans l'annexe III (amendement n° 67). 
Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité, la Commission modifie comme 
suit le texte de sa proposition concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, 
afin d'y intégrer les amendements acceptés. 
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 85/337/CEE CONCERNANT L'EVALUATION DES INCIDENCES 
DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR L'ENVIRONNEMENT 
COM(93) 575 final, SYN 94/°078 
(présentée par la Commission 
en application de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE le ***) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Premier considérant 
Considérant que la procédure 
d'évaluation environnementale, prévue à 
la directive 85/337/CEE du Conseil4, sert 
essentiellement à fournir aux autorités 
compétentes les informations appropriées 
leur permettant de décider sur un projet 
déterminé en toute connaissance de cause 
en ce qui concerne les incidences 
probables sur l'environnement de celui-
ci; que, de ce fait, elle est un instrument 
fondamental de la politique de 
l'environnement telle qu'elle est définie à 
l'article 130 R du traité; Considérant que la procédure 
d'évaluation environnementale, prévue à 
la directive 85/337/CEE du Conseil, sert 
essentiellement à fournir aux autorités 
compétentes les informations appropriées 
leur permettant de décider sur un projet 
déterminé en toute connaissance de cause 
en ce qui concerne les incidences 
probables sur l'environnement de celui-
ci; que, de ce fait, elle est un instrument 
fondamental de la politique de 
l'environnement telle qu'elle est définie à 
l'article 130 R du traité et du Vème 
programme communautaire de politique 
et d'action pour l'environnement et le 
développement durable 
Deuxième considérant 
Considérant qu'un degré suffisant de 
protection de l'environnement doit être 
assuré au niveau communautaire par la 
fixation d'un cadre général d'appréciation 
et de critères permettant de définir quels 
projets doivent être soumis à une 
évaluation environnementale; Considérant qu'un degré élevé de 
protection de l'environnement doit être 
assuré au niveau communautaire par la 
fixation d'un cadre général d'appréciation 
et de critères similaires permettant de 
définir quels projets doivent être soumis 
à une évaluation environnementale; 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant les conclusions du Sommet 
de Dublin qui stipulent que l'action de la 
Communauté et de ses Etats membres 
doit avoir pour objectif de garantir aux 
citoyens le droit à un environnement 
propre et sain: 
Troisième considérant 
considérant que le rapport sur la mise en 
oeuvre de la directive 85/337/CEE 
adopté par la Commission le 2 avril 
1993 montre qu'il existe des difficultés 
dans l'application de celle-ci; qu'il 
convient dès lors de préciser certaines 
dispositions de cette directive en vue de 
retirer un plus grand profit de la 
procédure d'évaluation, sans pour autant 
altérer la portée réelle des obligations 
des Etats membres découlant de la 
directive: considérant que le rapport sur la mise en 
oeuvre de la directive 85/337/CEE 
adopté par la Commission le 2 avril 
1993 montre qu'il existe des difficultés 
dans l'application de celle-ci, qu'il 
convient dès lors de préciser certaines 
dispositions de cette directive en vue de 
retirer un plus grand profit de la 
procédure d'évaluation; 
Quatrième considérant 
considérant nécessaire de prévoir des 
dispositions ayant pour objet d'améliorer 
les règles relatives à la procédure 
d'évaluation; considérant que l'expérience acquise en 
matière d'évaluation de l'incidence sur 
l'environnement rend nécessaire de 
prévoir des dispositions ayant pour objet 
d'améliorer les règles relatives à la 
procédure d'évaluation; 
Septième considérant 
considérant que certaines de ces mesures 
rendent les dispositions de ladite 
directive cohérentes avec la Convention 
sur l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte 
transfrontalier (Convention d'Espoo) que 
la Communauté a signée en même temps 
que les Etats membres le 25 février 
1991, considérant qu'il convient d'intégrer dans 
la présente directive les principes 
fondamentaux de la Convention sur 
l'évaluation de l'impact sur 
l'environnement dans un contexte 
transfrontalier (Convention d'Espoo) que 
la Communauté a signée en même temps 
que les Etats membres le 25 février 
1991, 
Article premier paragraphe 1 bis (nouveau) 
A l'article 2, le paragraphe l est 
remplacé par le texte suivant : 
Les Etats membres adoptent toutes les 
mesures nécessaires pour s'assurer que 
les projets susceptibles d'avoir des effets 
importants sur l'environnement, en vertu 
notamment de leur conception, de leurs 
dimensions ou de leur site, sont soumis 
à une demande d'autorisation et à une 
évaluation de leurs incidences 
Ces projets sont définis à l'article 4. 
Article premier paragraphe 1 ter 
L'article 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 3 
L'évaluation des incidences sur 
l'environnement identifie, décrit et évalue 
de manière appropriée, en fonction de 
chaque cas particulier et conformément 
aux articles 4 à 11. les effets directs et 
indirects d'un projet sur les facteurs 
suivants : 
- les êtres humains (notamment leur 
santé, leur sécurité et leur qualité de 
vie), la faune et la flore, 
- le sol, l'eau, l'air, le climat et le 
paysage, 
- les biens matériels et le patrimoine 
culturel (notamment les monuments et 
bâtiments historiques et les autres 
bâtiments), 
- l'interaction entre les facteurs visés au 
premier, deuxième et troisièmes tirets" 
fL A l'article 5. te paragraphe 2 est 
supprimé. Article premier paragraphe 4 
Supprimer 
Article premier paragraphe 8 
2. Les Etats membres concernés 
engagent des consultations pour 
lesquelles est fixé un calendrier 
raisonnable portant sur : 2. Les Etats membres concernés 
engagent des consultations et fixent un 
délai raisonnable pour la durée de la 
période de consultation portant sur : 
Article premier paragraphe 10 
dernier paragraphe de l'article 9 
(nouveau) 
Les Etats membres arrêtent les modalités 
relatives aux informations ci-dessus. " 
Annexe, point 1 
"3. a) Installations pour le retraitement 
de combustibles nucléaires 
irradiés; "3. a) Installations pour le retraitement 
de combustibles nucléaires 
irradiés; 
b) Installations 
exclusivement à 
permanence ou destinées 
stocker en 
à éliminer 
définitivement des déchets 
radioactifs et installations de 
stockage intérimaire centralisé 
pour des déchets radioactifs ou 
des éléments combustibles 
irradiés" b) Installations destinées 
exclusivement à produire ou à 
enrichir des combustibles 
nucléaires, à traiter des 
combustibles nucléaires irradiés 
ou d'autres déchets radioactifs, à 
stocker en permanence ou 
temporairement et/ou à éliminer 
des déchets radioactifs ou des 
combustibles nucléaires irradiés: 
b bis) Démantèlement de centrales 
nucléaires. " 
Annexe, point 3. bis (nouveau) 
A l'annexe I. le point 9 est remplacé par 
le texte suivant : 
"9. Installations destinées à 
l'élimination et au recyclage des 
déchets : incinération, traitement 
chimique, recyclage ou mise en 
décharge de déchets toxiques et 
dangereux, ainsi qu'installations 
d'incinération de déchets 
industriels et ménagers d'une 
capacité de plus de 300 tonnes 
par jour " 
Annexe, point 3 ter (nouveau) 
Les points suivants sont ajoutés à 
l'annexe I : 
10. Travaux de captage d'eaux 
souterraines si le volume annuel 
d'eau à capter atteint ou dépasse 
10 millions de mètres cubes. 
11 Ouvrages servant au 
transvasement des ressources 
hydrauliques entre bassins 
fluviaux. 
12. Installations de traitement des 
eaux résiduelles d'une capacité 
supérieure à 300 000 équivalents-
habitants1, y compris les 
installations de gestion et de 
traitement des boues. 
13. Installations destinées à la 
production d'hydrocarbures en 
mer 
14 Barrages et autres installations 
destinées à retenir les eaux ou à 
les stocker d'une manière durable, 
d'une capacité de plus de 100 
hm3 
15. Installations d'élevage intensif de 
volailles ou de porcs, d'une 
capacité supérieure à : 
- 40 000 unités pour les volailles; 
- 2000 unités pour la production 
de porcs (de plus de 30 kg) ou 
- 750 unités pour les truies. 
Annexe, point 5 bis (nouveau) 
A l'annexe II. aux points 2 et 3. les 
points suivants sont ajoutés : 
2. Industrie extractive 
Extraction de minerais par dragage en 
mer. 
3. Industrie de l'énergie 
Installations à grande échelle pour 
l'exploitation de l'énergie éolienne à des 
fins de production d'énergie (parcs 
d'éoliennesY 
1 Aux fins de la présente directive, un équivalent habitant correspond à une charge organique 
biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours de 60 grammes d'oxygène 
par jour. 
10 
Autres projets Annexe, point 7 
11. Autres projets 
a) Pistes permanentes de course et 
d'essais pour automobiles et 
mptocyçles. a) Pistes permanentes de courses et 
d'essais. 
e) Stockage de ferrailles. e) Stockage de ferrailles et d'épaves 
de voitures 
j) Téléphériques 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 720 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N" de catalogue : CB-CO-95-751-FR-C 
ISBN 92-77-98416-3 
Office des publications ofSdellefi des Communautés européennes 
T.-23S5 Luxembourg 
At