ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)134
Vol.1967/0022

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

\COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)134 final
Bruxelles ,le5avril 1967
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Proposition d'un
•REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àlalibre circulation des travailleurs
àl'intérieur delaCommunauté
et
Proposition d'une
DIRECTION DUCONSEIL
relative àlasuppression desrestrictions au
déplacement etauséjour destravailleurs des
Etats membres etdeleur famille àl'intérieur de
laCommunauté
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(67 )134final

IXPOS "DSSMOTIFS POUR LESDEUX PROPOSITIONS
I.INTRODUCTION :
Conformément -àl'article 49duTraité etàl'article 60
duRèglement n®33/64,laCommission al.'honïfeui »deproposer
auConseil lesmesures quipermettront d'atteindre lesobjec­
tifs fixés par leTraité dans ledomaine delalibre circula­
tion destravailleurs .LaCommission a-jugé 1opportun depré­
senter cespropositions sous unedouble forme :Règlement et
Directive ,suivant enceci lesprécédents desRèglements n°15
etn°38/64,accompagnés respectivement d'unedirective etréa­
lisant progressivement lalibre circulation destravailleurs à
l'intérieur delaCommunauté.'
LaCommission aestime utile defaire précéder cespro­
positions duprésent exposé desmotifs .quiapour objet d'expo­
serlesfondements juridiques desnçuvelles propositions tla
portée pratique desprincipales dispositions etlaprocédure
suivie pour l'établissement desprojets derèglement etde
directive .
Lors delapréparation decespropositions ,laCommission
asuivi laprocédure deconsultation desexperts gouvernementaux
etdespartenaires sociaux réunis dans leComité consultatif
pour lalibre circulation ,qui ,auxtermes del'article 39du
Règlement n°38/64,est"chargé d1assister laCommission dans
l'examen desquestions quesoulève enmatière delibre circula­
tion etd'emploi destravailleurs l'exécution duTraité etdes
mesures prises pour sonapplication ".
/.

-2-
Sur base d'unrapport duGroupe detravail "Libre circu­
lation "leComité consultatif aexprimé sonavis surlesmesu­
resquidoivent être prises envuedelaréalisation intégrale
delalibre circulation .
LaCommission aenoutre consulté àplusieurs reprises
lesreprésentants desGouvernements quisont chargés del'ap­
plication quotidienne desdispositions communautaires actuel­
lement envigueur pour tenir compte deleur expérience ,des
difficultés qu'ilsontrencontrées etpour recueillir leurs
suggestions .
II.FONDEMENTS JURIDIQUES ETHISTORIQUE
Comme lesRèglements n°15etn®38/64etlesdirectives
quilesaccompagnent ,lesnouvelles propositions derèglement
etdedirective sont fondées surlesarticles 48et49duTraité .
Les dispositions deces deux articles font ressortir que
lalibre circulation des travailleurs àl'intérieur delaCommu­
nauté doit être réalisée progressivement etassurée auplus tard
àl'expiration delapériode transitoire ,soit au31décembre 1969 »
Grâce àcecadre souple –aucune échéance précise n'ayant été
fixée sinon celle del'expiration delapériode transitoire -
laCommission apuproposer auConseil desmesures progressives
delibération desmouvements demain-d'oeuvre suivant desétapes
quitiennent compte àlafois delaprogression del'intégration
économique européenne etdescaractéristiques propres delali­
brecirculation destravailleurs .Deux étapes ontétéfranchies .
./

La ,troisième ,conformément au que *Commission ,etConseil
•s1étaient assignés ,lors de .laprépar-atioja etde -1<*adaptation
desRèglements n®15et .n°-;38/6^,devrait permettre d'atteindre
lesobjectifs fixés parlesarticles 48 .et49duTraité . .
Lapremière étape ,régie parleRèglement n*:15adopté
parleConseil le16août 1961 ,s'étend dû1erseptembre 1961
au30avril 1964 .Cespremières mesures permirent d'entamer de
façon souple leprocessus delibération desmôuvemeiits démain-
d'dëuvre àl'intérieur delaCommunauté etconstituèrent unson­
dage concret desobstacles àsurmonter etdeleur portée réelle .
Enoutre ,elles eurent l'effet ,notamment par l'institution du
Comité consultatif ,duComité technique etde:certains nécanismes
de -compensation ,defavoriser laconnaissance réciproque etla ■
■collaboration des administrations nationales dutravail entre
elles etavec laCommission ,ainsi quelaparticipatxon :directe
despartenaires sociaux auxtrayaux delaCommission dans ce
domaine . ' . •"" "
Ladeuxième étape ,régie ,parleRèglement n°38/64adopté
par .leConseil le25mars 19.64 ,acommencé le1ermai -1964
elle estencore encours .Il.s^agit d'uneétape-çlef puisque , .
sefondant surlerésultat despremières mesures ,elle apermis
àlaCommunauté d'abandonner larègle delapriorité dumarché
dutravail national ,d'éliminer denombreux obstacles etd'éten -
• . '* ' . ■
dre ,dans unelarge mesure ,l'égalité detraitement ;enoutre ,
lacollaboration entre lesadministrations nationales ,les
partenaires sociaux etlaCommission aétépoursuivie.'
.Lesnouvelles dispositions quelaCommission propose au,
Coçseil devraient parachever ■ce .dispositif juridique ensuppri -
' v
mant lesdernières discriminations encore existantes etenéta­
blissant desmécanismes quiassurent unemise en ,contact etune
compensation desplus efficaces etrapides .

-k-
Mais laCommission n'apas fonde sespropositions uni­
quement sur l'expérience acquise par l'application desrègle­
ments n°15etn®J>$/6kfelle s'estégalement inspirée des
orientations figurant dans l'avis queleComité consultatif
pour lalibre circulation destravailleurs aadopté àson
intention le26février 1965 »surlesfondements d'unepoliti­
que delibre circulation destravailleurs etquisituent la
libre circulation telle qu'elle aétédéfinie juridiquement
parleTraité ,dans soncontexte réel delavieéconomique et
sociale *
Dans cetavis ,leComité consultatif propose lesorien­
tations suivantes s
1. Lalibre circulation constitue pour les travailleurs des
sixpays membres etleur famille ,undroit fondamental quiré­
pond auprincipe deladignité etdelaliberté ;
2. Lesdéplacements demain-d'oeuvre nedevraient pas en
principe s'effectuer sous l'effet delacontrainte économique ,
mais devraient être undesmoyens degarantir autravailleur
lapossibilité d'améliorer sesconditions devie etdetravail
etdefaciliter parlàmême sapromotion sociale ;
3* Les mesures relatives àlalibre circulation des travail­
leurs nepeuvent ,enaucun cas ,être considérées isolément
mais doivent s'inscrire dans lecadre dfunepolitique dedévelop­
pement économique équilibrée ,ayant pour corollaire indispensa­
bleunepolitique active del'emploi desEtats membres ,coordon­
néeauniveau delaCommunauté ;
Pour résorber lechômage quiexiste encore dans certaines
régions delaCommunauté ,ilnesuffit pasdereconnaître aux
travailleurs ledroit decirculer librement »Ilfaut également
prendre toutes lesmesures propres àcréer desemplois dans
cesrégions ;
•/♦

5« Les conditions nécessaires àl'élimination -desdifficultés
\
quientravent laréalisation intégrale delalibre circulation
doivent être conjointement etprogressivement remplies .Ilen
estainsi surtout dans ledomaine delapolitique commune de
formation professionnelle ,pour l'accélération durapprochement
deslégislations sociales etpour l'harmonisation despolitiques
sociales enrappprt avec lacoordination despolitiques écono­
miques *
LaCommission s'esttrouvée icidevant l'impossibilité
dereprendre dans uninstrument fondé surlesarticles 48et49
duTraité l'ensemble decesorientations quidépassent
lesdispositions decesarticles .Ceci nel'empêchera
tbutefois pas ,compte tenu dulien existant entre lalibre çircu -
latioa etlesautres aspects économiques etsociaux del'inté­
gration européenne )delesprendre enconsidération dans le
cadre delapoursuite desautres objectifs duTraité .
Enfin ,l'article 60duRèglement n®38/64-quidisposa
quelaCommission soumettrait auConseil ,avant le31décem - .
bre1967 ,denouvelles propositions pour lapériode définitive ,
laissait àlaCommission lechoix d'apprécier l'opportunité
deformuler àunedate plus rapprochée sespropositions .L'ac­
célération intervenue dans lamise enplace del'union doua­
nière aconduit la .Commission às'engager devant leConseil
desMinistres àluiprésenter sespropositions entemps utile
pour que,dans lecadre "dudévëloppemènt équilibré 'déiaCommu­
nauté jlalibfre circulation intégrale destravailleurs soit
réalisée simultanément :àlalibre circulation desmarchandises ,
soit le1erjuillet .1968 .C.'estenexécution decetarticle ,du
Règlement n°38/64etdecetengagement devant leConseil que
laCommission aélaboré lesprojets ci-joints .

-6-
III .STRUCTURE ETORDONNANCEMENT DES PROJETS
Lesnouvelles propositions delaCommission ont été
structurées etordonnancées comme lesRèglements n®15et
n°33/6^etlesdirectives quilesaccompagnent .
Leprojet derèglement comprend donc :
-unepremière partie relative àl'emploi destravailleurs et
à.leur famille ainsi qu'àl'égalité detraitement ;
-unedeuxième partie relative àlamise encontact etàla
compensation des offres etdesdemandes d'emploi ;
-unetroisième partie concernant lesorganismes chargés d'as­
surer une collaboration étroite entre les £tats membres' en
matière d'emploi etdelibre circulation destravailleurs ;
-unequatrième partie relative auxdispositions transitoires
•etfinales .
Leprojet dedirective comprend une série d'articles qui
fixent lesmesures àprendre dans ledomaine desprocédures et
pratiques administratives relatives audéplacement etauséjour
des travailleurs etdeleurs familles .
IV•PROJET DEREGLEMENT :Dispositions fondamentales
1.Suppression desdernières restrictions etdiscriminations
L'application duprincipe denon-discrimination implique
pour lesEtats membres l'abandon total durecours éventuel àla
règle delapriorité dumarché dutravail national .Dans cette
perspective ,leRèglement n°38/6^enavait atténué dans une
large mesure sonusage tenlelimitant auxcasjustifiés par
desexcédents demain-d' oeuvre •Appuyée parleComité consulta­
tifpour lalibre circulation destravailleurs qui s'estpro­
./

-7-
noncé àl'unanimité encesens ,laCommission propose donc la
suppression delafaculté qu'ontencore lesEtats membres sous
l'empire duRèglement n®j}8/64deprotéger lesrégions oupro­
: ♦ . • . . .fessions souffrant d'excédent# demain-d'œuvre .Toutefois ,
elle aprévu pour dessituations comportant dë-srisques --graves
pour leniveau devie .etd'emploi ,l'intervention decertaines
mesures régulatrices (voir paragraphe .'5page' 10)»' '
2.Suppres sion dupermis detravail »
.L'égalité detraitement .entre lestravailleurs desEtats
membres implique parailleurs l'abolition dupermis detravail »
Déjà sous lerégime duRèglement n°38/6**,lerôle du
permis detravail estréduit àunesimple formalité administra -- .
tive ,puisqu' ildoit être délivré etrenouvelé automatiquement
aux !travailleurs quiremplissent lesconditions pour yavoir droit .
Toutefois ,étant donné quecette .formalité administrative n'est
pasrequise destravailleurs nationaux ,laCommission ,estime ,
qu'envertu -desprincipes de .lanon-discrimination etdel'éga­
lité detraitement ,unEtat membre .nepeut plus aucours dela
période définitive demander auxtravailleurs desautres Etats
membres undocument qu'ilneconsidère pasnécessaire -po\ir les
travailleurs nationaux .
'2*-Droit d'éligibilité des :travailleurs auxorganes de -'-
représentation dupersonnel dans 1'entreprise * '
Dans lécadre duRèglement n°38/6^,leproblème de
l'éligibilité destravailleurs' nonnationaux auxorganes de ■
représentation dupersonnél dans l'entreprise areçu undébut
de"solution puisque cestravailleurs bénéficient decedroit ,
dèslors qu'ilsremplissent lesconditions imposées auxtra­
vailleurs nationaux,' àl'exception decelles quidépendent de
lanationalité *Ilsdoivent toutefois justifier d'un "emploi
detrois ansdans l'entreprise .
•/•

-8-
LaCommission propose que l'égalité detraitement soit
également complète dans cedomaine etque ,parconséquent ,
cette dernière condition soit supprimée lorsqu*elle n'est
pasexigée destravailleurs nationaux .
Abolition delacondition dedisposer d'unlogement
normal pour leregroupement delafamille dutravail ¬
leur non national .
L'article 17§3duRèglement n°^8/6kdispose quele
travailleur immigré ,pour sefaire rejoindre parsafamille ,
doit disposer d'unlogement considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux dans larégion oùilestemployé .Cette
clause admissible aucours deladeuxième étape ,nepeut pas
être maintenue aucours delapériode définitive .Ils'agit
eneffet d'une clause qui estdiscriminatoire ensonprincipe
etquinesejustifie pascar,en réalité,les travailleurs ne
sefont rejoindre parlafamille quelorsqu' ilsdisposent d'un
logement quileur convient .Aussi ,laCommission a-t-clle
supprimé cette disposition dans leprojet denouveau règlement .
5»Priorité àl'emploi destravailleurs communautaires
k
Surleplan juridique ,leRèglement n°38/6^arésolu
laquestion del'égalité detraitement dans ledomaine del'ac­
cèsàl'emploi ,entre nationaux d'unEtat membre etressortis­
sants desautres Etats membres àl'égard destravailleurs des
pays tiers }eneffet ,enadoptant àl'unanimité l'article 8,1e
Conseil aconstaté expressément queleprincipe donon-discrimi­
nation entre travailleurs delaCommunauté conduit àaccorder
àtous lesressortissants desEtats membres lamême priorité
àl'emploi dont bénéficient lestravailleurs nationaux àl'é­
gard delamain-d'oeuvre originaire depays tiers »
/.

-9-
Lesnouvelles propositions enlamatière ,quireprennent la
solution juridique duRèglement n*38/6^,visent parailleurs à
l'appliquer d'unefaçon suffisamment souple pour que ,d'unepart ,
labonne marche desentreprises nesoit pasêntravéé etque ,d'au­
trepart ,tout travailleur ,désireux d'occuper un .emploi dans un
Etat membre autre quelesien etfaisant àcet "effet appel auxmé­
canismes demise encontact etdecompensation soit assuré quesa
candidature sera présentée auxemployeurs ,aumême titre quecelle des
demandeurs d'emploi nationaux ,avant queleurs offres d'emploi ne
soient adressées àdespays tiers .Dans oebut ,ilestproposé que
soit indiqué mensuellement lenombre desdemandeurs d'emploi ayant
fait l'objet d'unepremière sélection envue d'unemploi éventuel dans
unautre pays delaCommunauté ;parpremière sélection oupar "pré­
sélection "ilestentendu quelesservices compétents del'Eta.t membre
intéressé ,partant deleurs disponibilités globales demain-d'oeuvre ,
établisse uneliste numérique desdemandeurs d'emploi disposés àoc­
cuper unemploi àl'étranger ,avec indication deleur profession ,
celle-ci ayant étécontrôlée surlabase destitres fournis parles
intéressés .Cette "présélection "n'implique nullement l'obligation
d'avoir soumis ces travailleurs àunexamen médical envue del'émi­
gration . • ':
6.Renforcement desmécanismes demise encontact etdecompensation
Lesmodifications apportées parrapport auRèglement n°38/6^
visent iciessentiellement lerenforcement del'action d'information ,
préalable àtoute activité demise encontact etde ..compensation àinsi
qu'uneinterrégionalisation plus poussée decesactivités *
Aceteffet ,lecadre institutionnel prévu par .les .règlements
15et39/6^,envuedela .collaboration entre services demain-d'oeu -
vredesEtats 'membres etCommission apuêtre maintenu dans sesgran­
deslignes .Quant auBureau européen deCoordination ,.instrument de
laCommission dans sonaction decoordinatipn ,lesdispositions du
Règlement n°38/6*fontétéreprises telles quelles ,iaCommission .les
considérant suffisamment larges et .souples pour queleBureau .européen
deCoordination puisse également àl'avenir prêter sonconcours defa- ,
çonefficace aubondéroulement desopérations decompensation ,dans
lamesure oùilpourra continuer acompter surlapleine collabora­
tion des administrations nationales .

-10-
7.Mécanismes régulateurs
Bien que ,enapplication duprincipe denon-discrimination ,
-larègle delapriorité dumarché national dutravail aitété
supprimée ,lesnouvelles propositions ont ,conformément aux ,
dispositions del'article 49alinéa d)duTraité tenu compta
del'action àmener encasderisques graves pour leniveau
devie etd'emploi .Ainsi ,àlademande d'unEtat membre ,la
Commission aura àseprononcer parvoie d'avis surlasitua­
tion créée dans unerégion ouprofession etlàconstatation
del'existence derisques graves conduira lesservices demain-
d'oeuvre desEtats membres etleBureau européen deCoordination
àmener uneaction d'information tendant ànepasorienter les
travailleurs vers cette région ouprofession .
Cette action fondée uniquement surlesarticles 48et49
duTraité respecte pleinement leprincipe denon-discrimination ,
mais iln'estpasexclu quelaCommunauté fonde soninterven­
tion sur d'autres articles duTraité etnotamment sur l'article
103relatif àlapolitique deconjoncture etfixant laprocé­
dure pour l'adoption desmesures dictées par l'évolution con­
joncturelle .
V.PROJET DEDIRECTIVE
Leprojet dedirective ,ci-joint ,nediffère pasbeaucoup
delaDirective 64/240actuellement envigueur ,relative àla
suppression desrestrictions audéplacement etauséjour des
travailleurs des Etats membres etdeleur famille àl'intérieur
delaCommunauté .
Lesquelques modifications proposées répondent ausouci
d'harmonisation desdispositions deladirective avec lesdis­
positions duprojet dunouveau règlement etengénéral avec

11
l'esprit delalibre circulation intégrale destravailleurs
telle qu'elle sera réalisée aucours delapériode définitive .
Parmi lesmodifications )lesplus importantes sont indi­
quées ci-dessous t
-ledocument deséjour s'appellerait désormais "Carte d'iden­
tité deressortissant d'unEtat membre delaC.E.E. "etsa
présentation extérieure serait harmonisée dans lessixpays
membres »Ilestenvisagé eneffet quelespages decouver­
ture soient conformes àunmodèle uniforme quidoit être éta­
bliavec lacollaboration desexperts gouvernementaux# Ea
outre ,ladernière page reproduirait lesart»1§1et2du/nouveau
règlement .Par suite delasuppression dupermis detravail ,
lerappel decetarticle serait denature àfaciliter les
contacts entre les travailleurs etles employeurs ;
-ladélivrance deces cartes d'identité s'effectuerait àtitre
gratuit oucontre versement d'unesomme nedépassant pasles
droits ettaxes exigés pour ladélivrance descartes d'iden­
tité auxnationaux ;
-lesautres dispositions deladirective 64/2^0nedoivent
subir quedesmodifications demoindre importance pour adap­
terletexte àlasituation quisera créée parlenouveau
règlement surlalibre circulation .

Proposition d'un
REGLEMENT EUCONSEIL
relatif àlalibre circulation des
travailleurs àl'intérieur delaCommunauté
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté économique européenne
etnotamment sesarticles 48et49,
VuleRèglement n°38/64duConseil du25mars 1964 ,et
notamment sonarticle 60 (l) :
.» ■Vulaproposition delaCommission , "*
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial j
Considérant quelalibre circulation destravailleurs doit
être assurée àl'intérieur delaCommunauté' auplus tard àl'ex­
piration delapériode detransition }que .laréalisation decet
objectif implique l'abolition,' entre lestravailleurs desEtats
membres ,detoute discrimination fondée surlanationalité en
cequiconcerne l'emploi ,larémunération etlesautres condi­
tions detravail ,demime queledroit pour cestravailleurs ,
sous réserve des -limitation ^justifiées pardesraisons ;-d'ordre
"public ,desécurité publique etdesanté publique ,dese"'dépla­
cerlibrement àl'intérieur delaCommunauté pour exercer une
activité salariée ^r , / .; • • ....
Considérant quedufait notamment del'accélération inter­
venue dans lamise enplace del'union douanière etafin' que
soit garantie làréalisation simultanée desfonàemônts essen­
tiels delaCommunauté ,ilconviènt d'arrêter lesdispositions
permettant d'atteindre lesobjectifs fixés' parles artiel.es 48
et49duTraite dans ledomaine delalibre circulation etde
parfaire' ,lesmesures adoptées successivement .dans lecadre des
-.règlements n°15etn°38>:––––– . •/*
(l)J.O. n°62du17avril 1964 *

-2-
Considérant que lalibre circulation constitue pour
les travailleurs etleur famille undroit individuel fonda­
mental ;quelamobilité delamain-d'oeuvre dans laComiau -
nauté doit constituer undesmoyens degarantir autravail­
leur lapossibilité d'améliorer sesconditions devie etde
travail etdefaciliter sapromotion sociale ;qu'ilconvient
d'affirmer ledroit detous les travailleurs des £tats mem­
bres d'exercer l'activité deleur choix àl'intérieur dela
Communauté j
Considérant que cedroit doit être reconnu indifférem­
ment qu'ils'agisse detravailleurs "permanents ",saisonniers ,
frontaliers ouexerçant leur activité àl'occasion d'unepres­
tation deservices ^
Considérant que ledroit delibre circulation exige ,pour
qu'ilpuisse s'exercer dans desconditions objectives deliber­
téetdedignité ,quesoit assurée l'égalité detraitement pour
tout cequi serapporte àl'exercice mime d'uneactivité sala­
riée ,etaussi quesoient éliminée lesobstacles qui s'opposent
enfait ouendroit àlamobilité des travailleurs notamment en
cequiconcerne l'accès aulogement ,ledroit pour letravail­
leur desefaire rejoindre par safamille ,etlesconditions
d'insertion decette famille dans lemilieu dupo.ys d'accueil ^
Considérant queleprincipe denon-discrimination entre
travailleurs delaCommunauté implique lareconnaissance àtous
lesressortissants desEtats membres delamême priorité à
l'emploi dont bénéficient lestravailleurs nationaux vis-à-vis
destravailleurs originaires depays tiers ;quelesmécanismes
demise encontact etdecompensation doivent contribuer àce
quecette priorité soit effective sans quepour autant labonne
marche desentreprises s'entrouve entravée ^
Considérant qu'ilestnécessaire derenforcer lesdits
mécanismes demise encontact etdecompensation ,notamment
par ledéveloppement doàacollaboration directe
auniveau régional ainsi quepar l'inten -
•/.

-3-
sification del'action d'information ;quecette action d'infor­
mation doit permettre d'assurer defaçon générale unemeilleure
transparence dumarché dutravail ,et,lecaséchéant ,tendre
àdécourager lesmouvements demain-d'oeuvre vers lesrégions
ouprofessions oùseraient constatés desrisques graves pour
leniveau devieoud'emploi ^
Considérant quedesliens étroits existent entre lalibre
circulation destravailleurs ,l'emploi etlaformation profes­
sionnelle ,pour autant quecelle-ci tend àmettre destravail­
leurs enmesure derépondre àdesoffres concrètes d'emploi émi­
sesdans d'autres régions delaCommunauté ;que detels liens
.obligent àétudier lesproblèmes relevant decesmatières ,non
plus isolément ,mais dans leurs relations d'interdépendance ,
entenant compte également desproblèmes del'emploi surle
plan régional etqu'ilsrendent nécessaire d'orienter les
«fforts des Etats membres vers l'établissement d'une coordina­
tion communautaire deleur politique de11emploi r
ÅARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

PREMIERE PARTIE
Del'emploi etdelafamille des travailleurs
Titre premier
Del'emploi etdel'égalité detraitement
, Article 1er '
1. Tout ressortissant d'unEtat membre aledroit d'accéder
àune activité salariée etdel'exeroer sur leterritoire d'un
autre Etat membre ,conformément auxdispositions législatives ,
réglementaires etadministratives régissant l'emploi destra­
vailleurs nationaux .
2. Letravailleur bénéficie decedroit ,.quel quesoit le
lieu desarésidence . ,•
Article 2
Tout ressertissant d'unEtat membre ettout employeur
,exerçant uneactivité surleterritoire d'unEtat membre peuvent
librement échanger leurs demandés etoffres d'emploi ,conclure
dés contrats detravail etles mettre àexécution .
Article 5
Nesont pasapplicables aux'personnes visées àl'arti­
cle2,lesdispositiçns législatives,' réglementaires ouadminis­
tratives oulespratiques administratives' d'unEtat membre qui
limitent ousubordonnent .à;desconditions non'prévues pour les
nationaux lademande etl'offre d'emplôi ,l'accès àl'emploi et
sonexercice parle§étrangers onqùij bien qu'applicables sans
acception denationalité ,ontpour effét exclusif ouprincipal
degêner lesétrangers dans cesdomaines .
/.

Sont comprises notamment parmi cesdispositions ,celles
qui ,dans unEtat membre :
a)rendent obligatoires lerecours àdesprocédures de
recrutement demain-d'oeuvre spéciales auxétrangers ;
b)limitent ousubordonnent àdes conditions l'offre
d'emploi parvoie depresse oupar toute autre voie consentie
aux employeurs nationaux ;
c)subordonnent l'accès àl'emploi àdesconditions d'ins­
cription dans les bureaux deplacement oufont obstacle aure­
crutement nominatif detravailleurs ,lorsqu' ils'agit detra­
vailleurs qui nerésident pas sur leterritoire decetEtat .
Article
1.Lesdispositions législatives ,réglementaires etadministra­
tives limitant dans unEtat membre ,ennombre ouenpourcentage
parentreprise ,parbranche d'activité ,parrégion ouàl'éche­
lonnational ,l'emploi destravailleurs étrangers ,nesont pas
applicables aux travailleurs ressortissants des autres Etats
membres .
2.Lorsque dans unEtat membre ,l'octroi d'avantages quel­
conques àdesentreprises estsubordonné àl'emploi d'unpour­
centage minimum detravailleurs salariés nationaux ,lestra­
vailleurs ressortissants desautres Etats membres sont comptés
comme travailleurs nationaux .
Article 5
1.Letravailleur ressortissant d'unEtat membre nepeut pas ,
enraison desanationalité être trâité sur leterritoire des
autres Etats membres différemment des travailleurs nationaux .
Ilbénéficie delamême protection etdumême traitement que
les travailleurs nationaux pour toutes conditions d'emploi et
detravail ,notamment enmatière depriorité dans leplacement ,
derémunération etdelicenciement .

2.Ilbénéficie également del'égalité detraitement en
matière d'affiliation auxorganisations syndicales etd'exer­
cice desdroits syndicaux ,ainsi quededroit devote et
d'éligibilité auxorganes «tereprésentation destravailleurs
dans l'entreprise .Pour bénéficier dudroit d'éligibilité ,
ildoit remplir lesconditions imposées autravailleur national
àl'exception decelles quidépendent delanationalité »
* »
3.Toute clause deconvention collective ouindividuelle
oud'autre réglementation collective portant sur l'accès à
l'emploi ,l'emploi ,jLarémunération etlesautres conditions ,
;detravail :etdelicenciement ,estnulle deplein droit dans
lamesure oùelle prévoit ouautorise desconditions discrimi­
natoires .àj-l'égard deg. .travailleurs ressortissants desautres -
£.tatj5 membres .
Article 6
1.Letravailleur ressortissant d'un :Etat membre employé sur
leterritoire d'unautre Etat membre estassujetti aumême ré­
gime fiscal etbénéficie desmêmes avantages ,sociaux queles ,
travailleurs nationaux ,lorsqu|ils dépendent del'exercice
d'une activité salariée oudelasituation defamille »
2.11bénéficie également aumême titre etdans lesmêmes
conditions quelestravailleurs nationaux del'enseignement
desécoles professionnelles etdescentres deréadaptation ou
derééducation .
3»Sans préjudice desdispositions communautaires enmatière
de .sécurité sociale ,ilbénéficie également ,surunpied d'éga­
lité avec lesnationaux ,detoutes lesmesures prises avec
l'approbation desautorités publiques enfaveur ,des .chômeurs ,
notamment envue deleur remise autravail , .

-k-
Article 7
1. Letravailleur ressortissant d'unEtat membre ,occupé
sur leterritoire d'unautre Etat membre nepeut faire l'objet
d'aucune discrimination fondée surlanationalité encequi
concerne lescritères d'attribution delogements locatifs ,l'oc­
troi parlespouvoirs publics deprête ,primes ,subventions ,
avantages fiscaux ouautres quepeuvent comporter lesrégimes
nationaux d'aide aulogement ,ycompris pour l'accès àlapro­
priété .
2. Cetravailleur peut enparticulier ,s'inscrire dans larégion
oùilestemployé ,surleslistes dedemandeurs delogement etbénéficie
desavantages etpriorités quiendécoulent ,etsafamille restée dans le
pays d'origine estconsidérée ,àcette fin ,comme résidant dans ladite
'région ,dans lamesure oùcesbénéfices sont accordés auxtravailleurs
nationaux .
Article 8
Les bureaux demain-d'oeuvre dechaque Etat membre
prêtent ,aumême titre qu'auxnationaux ,leur assistance pour
satisfaire les demandes etlesoffres d'emploi émanant des tra­
vailleurs ressortissants desautres Etats membres oudes emplo­
yeurs .
Article 9
1. Lerecrutement d'untravailleur ressortissant d'unEtat
membre pour unemploi dans unautre Etat membre nepeut être sou­
mis àdescritères médicaux ,professionnels ouautres ,discrimina­
toires enraison delanationalité parrapport àcoux appliqués
aux travailleurs ressortissants del'autre Etat membre désirant
exercer lamême activité .

2. Letravailleur enpossession d'une offre nominative
émanant d'unemployeur d'unEtat membre autre quecelui dont
ilestressortissant nepeut être soumis àunexamen profes­
sionnel tàmoins quecelui-oi nesoit expressément demandé
par l'employeur lors del'introduction decette offre .

Titre II
Delafamille des travailleurs
Article 10
1. ^ntledroit des'installer avec letravailleur ressor­
tissant d'unEtat membre employé surleterritoire d'unautre
Etat membre ,quelle quesoit leur nationalité Ï
a) sonconjoint etleurs descendants denoi;ia ri32"!ansouàcharge
b) lesascendants decetravailleur etdesonconjoint
quivivent sous sontoit
2. LesEtats membres favorisent l'admission detout autre
membre delafamille quisetrouve àlacharge etvit ,dans lepays
deprovenance ,sous letoit dutravailleur visé auparagraphe 1.
Article 11
Vçr
Leconjoint etlesenfants demoins de21ansàcharge
d'unressortissant d'unEtat membre exerçant sur leterritoire
d'unautre Etat membre uneactivité salariée ounonsalariée ,
ontledroit ,même s'ils n'ontpaslanationalité d'unEtat mem­
bre ,d'exercer toute activité salariée sur l'ensemble duterri­
toire decetEtat dans lesmêmes conditions quelesnationaux »
Article j?»
. ' ' '
^esenfants d'unressortissant d'unEtat membre quiest
ouaétéemployé surleterritoire d*un autre Stat membre sont ,
admis auxcours d'enseignement général ,d'apprentissage etde
formation professionnelle dans lesmêmes conditions quelesres­
sortissants decetEtat ,sicesenfants résident sursonterri­
toire .
Les Etats membres encouragent les initiatives permettant
àcesenfants desuivre lescours précités dans lesmeilleures "0*~
conditions .

DEUXIEME PARTIE
■ -DELAMISE ENCONTACT
.ETDELACOMPENSATION DES OFFRES
ETDES DEMANDES D'EMPLOI !'
Titre premier
"DUROLE DES SERVICES DEL'EMPLOI DES ETATS
MEMBRES ETDELACOMMISSION '' •
■Chapitre premier
LES SERVICES DEL'EMPLOI DES .ETATS MEMBRES
Artide ■-::' ''v ''
1. Les services centraux del'emploi desEtats membres coo­
pèrent étroitement entre euxetavec laCommission envue d'abou­
tiràuneaction commune dans lesdornainès delacompensation dles
offres etdesdemandes d'emploi dans laCommunauté etduplacement
destravailleurs quienrésulte » . ..
2. Aceteffet ,lesservices spécialisés désignés parles
Etats membres (1)etappelés ci-après "services spécialisés "restent
chargés d'organiser lestravaux dans lesdomaines vises ci-dessous
etdecollaborer entre eux etavec les Services delaCommission .
LesEtats membres communiquent àlaCommission toute modi­
fication intervenant dans ladésignation decesservices etlaCom­
mission lapublie ,pour information ,'auJournal Officiel desCommu­
nautés européennes .* "" ' ■' '•
./.
(1)J.O. n?>8du23.6.1962 ,p.1.511 /62.

Article 14
1.Les Etats membres ,encollaboration avec laCommission ,
suscitent ouentreprennent toute étude enmatière d'emploi et
dechômage qu'ils jugent nécessaire àl'élaboration delapo­
litique delibre circulation destravailleurs àl'intérieur
delaCommunauté .
2. Ils adressent àlaCommission les informations relatives
auxproblèmes relevant del'emploi etdelalibre circulation
destravailleurs ainsi queles données concernant lasituation
etl'évolution del'emploi .
LaCommission fixe ,encollaboration avec leComité tech­
nique ,lapériodicité delacommunication decesinformations .
Article 15
Leservice spécialisé dechaque Etat membre adresse aux
services spécialisés desautres Etats membres ainsi qu'auBureau
européen deCoordination
a)lesstatistiques mensuelles pargroupe deprofessions
desoffres etdesdemandes d'emploi enregistrées etnonsatis­
faites auniveau national ;
b)unrelevé mensuel patprofession etparservice régional
demain-d'oeuvre
-desoffres d'emploi dont onprévoit qu'elles nepourront
être satisfaites par delamain-d'oeuvre appartenant au
marché national dutravail ;
-desdemandeurs d'emploi présélectionnés envued*un
emploi dans unautre pays .
Leservice spécialisé desautres Etats membres diffuse ces
informations auprès desservices régionaux demain-d'oeuvre ap­
propriés .

Article 16
Sous reserve del'application desdispositions des
articles 18et19»toute offre oudemande d'emploi intro­
duite auprès duservice demain-d'oeuvre d'unEtat mêmbre
pour compensation communautaire estadressée auxservices
demain-d'oeuvre desautres Etats membres par l'intermédiaire
desservices spécialisés .
Article 17
Lesservices régionaux etlocaux visés auxarticles 18et
19procèdent âuxopérations demise encontact etdecompensa­
tion sous l'autorité des services centraux .
Article 18
Lesservices régionaux demain-d'oeuvre desEtats membres
procèdent directement entre euxauxopérations demise encon­
tact etdecompensation des offres etdes demandes d'emploi sur
labase desrelevés mensuels visés àl'article 15alinéa b).
Ilsinforment mensuellement leservice spécialisé de .leur
Etat ainsi queleBureau européen deCoordination durésultat
decesopérations demise encontact etdecompensation .
Article 19
1.Sans préjudice desdispositions del'article 18,lesser­
vices régionaux établissent desrelations directes decoopéra­
tion
/
-dans lecas d'offres nominatives ;

-dans lecas dedemandes d'emploi destinées àunservice
demain–d'oeuvre nommément désigné ouadressées àunemployeur de
son ressort ;
-envue d'accélérer aumaximum les opérations decompen­
sation relatives àlamain-d'oeuvre saisonnière .
2. Lesservices régionaux etlocaux responsables pour des ré­
gions limitrophes dedeux ouplusieurs Etats membres échangent régu­
lièrement lesdonnées relatives auxoffres etdemandes d'emploi non
satisfaites àleur niveau etprocèdent directement entre eux etau
même titre qu'avec lesautres services régionaux etlocaux deleur
propre pays ,auxopérations demise encontact etdecompensation
desoffres etdesdemandes d'emploi .
Dans lestrois mois del'entrée envigueur duprésent règle­
ment ,lesEtats membres intéressés communiquent àlaCommission la
liste decesservices régionaux etlocaux ,arrêtée d'uncommun ac­
cord ,etlaCommission lapublie ,pour information ,auJournal Of­
ficiel desCommunautés européennes ainsi que toute modification qui
yestapportée .
3» Unecoopération directe peut également être instituée entre
services officiels deplacement spécialisés pour certaines profes­
sions etpour descatégories déterminées depersonnes .
Article 20
1. Parallèlement auxprocédures établies parlesarticles
16à19^lesorganismes d'exécution prévus dans lesaccords bila­
téraux conclus entre lesEtats membres avant l'entrée envigueur
duprésent règlement peuvent poursuivre leur activité .Lerecours
àleur intervention n'esttoutefois pasobligatoire .

2* . .•Lesinformations fournies parlesEtats membres enappli­
cation ,desarticles îket27font mention desrésultats .obtenus et
des difficultés éventuellement rencontrées dans l'activité des or­
ganismes d'exécution visés auparagraphe précédent .
Article 21
1. Les services demain-d'oeuvre des Etats ,membres utilisent
pour latransmission desrelevés mensuels visés àl'article 15et
desoffres etdemandes d'emploi encompensation communautaire }les
formulaires standardisés élaborés enapplication desdispositions '
del'article 26§1. . .
2* Dans les 18mois del'entrée envigueur duprésent règle -,
ment ,laCommission rend obligatoire l'utilisation parlesEtats
membres des formulaires standardisés visés au§1.
Chapitre 2 '*
LACOMMISSION
– Article 22 :"■
T. LaCommission entreprend ,pususcite ,encollaboration ,avec
lesEtats membres intéressés ,toutes études etrecherches utiles à"
laconnaissance delasituation etdel'évolution del'emploi dans
l'ensemble *delaCommunauté ,dans unerégion oudans unebranche -;
d'activité déterminée ,ainsi qu'àl'appréciation despossibilités
offertes .par lemarché dutravail *
2. "LaCommission prend toute mesure appropriée .envue d'assu­
rerune .information rapide etefficace sur l'évolution dumarché
dutravail ainsi que surlesconditions devie etd'emploi envi­
gueur dans lesdiverses régions etindustries ;
A"cette fin ,elle peut notamment ,avec Uaçcord desEtats
membres intéressés ,envoyer desmissions auprès desservices de
main-d'oeuvre deceux-ci .

f
-12-
3» LaCommission participe ,àtitre consultatif ,auxtravaux
desorganes mixtes prévus parlesaccords ,conventions ouarrange­
ments ,conclus entre deux ouplusieurs Etats membres enmatière de
main-d'oeuvre .
Article 23
LeBureau européen deCoordination delacompensation des
offres etdesdemandes d'emploi ,appelé dans leprésent règlement
"Bureau européen deCoordination "conserve samission générale de
favoriser ,sur leplan delaCommunauté ,lamise encontact etla
compensation desoffres etdesdemandes d'emploi etestchargé ,en
particulier ,detoutes lestâches techniques incombant dans cedo­
maine àlaCommission auxtermes duprésent règlement etnotamment
deprêter sonconcours auxservices nationaux demain-d'oeuvre .
Article 2k
1. Dans lecadre dumandat queluiconfère l'article précédent ,
leBureau européen deCoordination reste chargé notamment :
a)decoordonner etsuivre dans leurs résultats ,lesopéra­
tions pratiques nécessaires surleplan delaConnunautô àlamise
encontact etàlacompensation desoffres etdesdemandes d'emploi ,
ainsi qu'auxmouvements detravailleurs quienrésultent entre les
Etats membres ;
b)decontribuer àmettre enoeuvre àcesfins ,surles
plans administratif ettechnique lesmoyens d'action commune ;
c)d'effectuer ,siunbesoin particulier apparaît ,enac­
cord avec lesservices spécialisés ,lamise encontact dosoffres
etdesdemandes d'emploi dont lacompensation sera réalisée parce3
services .
2. Iltransmet auxservices spécialisés lesoffres etlesdeman­
des d'emploi directement adressées àlaCommission etprend connais­
sance dessuites quileur ont étédonnées .

Artxcle 25
1» LeBureau européen deCoordination centralise lesinforma­
tions relatives auxactivités decompensation etdeplacement sur
leplan communautaire tenparticulier :
a)lesinformations visées auxartioles et15j
b)lesdonnées relevant desétudes etrecherches effectuées
enapplication del'article 22§1.
2» Ilétablit lasynthèse decesinformations etdonnées de
façon àfaire apparaître lesrenseignements utiles sur l'évolution
prévisible dumarché del'emploi ,surlesplans communautaire ,na­
tional etrégional .
3« Ildiffuse cesrenseignements auprès desservices intéres­
sésdesEtats membres etnotamment desservices spécialisés ainsi
qu'auprès desComités consultatif ettechnique .
Article 26
1. LeBureau européen deCoordination ,encollaboration avec le
Comité technique ,élabore lesdocuments standardisés dont l'usage
généralisé estdenature àfaciliter etàaccélérer l'action com­
mune etétudie lespossibilités d'adapter lesmécanismes demise en
contact etdecompensation auxnouvelles techniques d'information .
2. Ilparticipe àl'organisation devisites ,stages etprogram­
mesdeperfectionnement prévus àl'article '30.
3* Ilétablit ouaide àétablir toute documentation spécialisée
enmatière decompensation etdeplacement surleplan delaCommu­
nauté etnotamment :
-lesmonographies professionnelles ;
-undictionnaire comparé desprofessions surlesquelles
portent lesprincipaux mouvements demain-d'oeuvre entre lesEtats
membres ,quisera élaboré encollaboration avec lesComités sonsul -
tatif ettechnique .

' -rZ
Titre II
DES MESURES REGULATRICES ENFAVEUR DE .
L'EQUILIBRE SUR LEMARCHE DUTRAVAIL '
Article 27
Deux foie paranaumoins etàlalumière d'unrapport de
laCommission fondé surlesinformations fournies par lesEtats
.membres concernant l'évolution del'emploi engénéral etdes
mouvements demain-d'oeuvre etfparticulier ,lesEtats membres
etlaCommission confrontent les mouvements demain-d' oeuvre
intra-communautaires ,1<.résultat desactivités demise encon­
tact etdecompensation communautaire ,lenombre deplacements
effectués intérëssant des ressortissants des Etats non membres
âinsi que l'évolution prévisible delasituation dumarché du
"travail .' '" f > '
.'I ' *
Les Etats membres etlaCommission examinent etadoptent
lesmesures devant assure *l'emploi parpriorité desressortis­
sants desEtats membres,' ainsi que l'équilibre entre lesbffres
...etlesdemandes d'emploi dans -laCommunauté . . ?
Article 28
1.;Toute offre d'emploi adressée ,auxservice ?derçain-d' oeuvre
-.d'unEtat membre etpouvant ;faire ,l'objet d'unecompensation
•..internationale est ,communiquée auxservices demain-d'oeuvre
compétents del'Etat membre quiasignalé ,dans sonxelev.é -men­
suel visé àl'article 15alinéa b)desdisponibilités demain-
d'oeuvre dans lamême profession .
'LeBservices demain-d'oeuvre dupremier Etait làémbre pré­
sentent lesdemandeurs dRemploi ,dont lacandidature leur aété
communiquéè dans lecadre déces "opérations auxemployeurs' inté-
■réssés ,aumime titré' qn^an *deaaadears d'eaploi nationaux et
avec lamême priorité àl'égard desressortissants des Etsits non
membres ." " 'V '•

-14a-
2.Les dispositions duparagraphe 1er nesont pas applicables
auxoffres d'emploi adressées àdestravailleurs ressortissants
d'Etats non membres
a)lorsque cesoffres sont nominatives etprésentent un
caractère particulier fondé sur :
i)desraisons d'ordre professionnel touchant àlaspécia­
lisation ,aucaractère deconfiance attaché àl'emploi offert ,
ouauxliens professionnels antérieurs ;
ii)l'existence deliens familiaux soit entre l'employeur et
letravailleur demandé ,soit entre celui-ci etuntravailleur
occupé régulièrement depuis aumoins unandans l'entreprise ;
iii )lefait qu'ils'agit decadres nécessaires àlamarche
del'entreprise ,déplacés parunemployeur quitransfère totale­
ment oupartiellement sonétablissement d'unpays àl'autre .
L'application desalinéas i)etii)s'effectue suivant
lesdispositions figurant àl'annexe .
b)lorsque cesoffres concernent lerecrutement d'équipes
homogènes detravailleurs saisonniers dont aumoins unmembre
fait l'objet d'une offre nominative ;
c)lorsque cesoffres concernent desemployeurs etdes
travailleurs résidant respectivement dans desrégions limitro­
phes sises depart etd'autre delafrontière commune àunEtat
membre etunEtat tiers .
Article 29
1.Lorsqu' unEtat membre subit ouprévoit desperturbations
sursonmarché dutravail pouvant entraîner desrisques graves
pour leniveau devie etd'emploi dans unerégion ouunepro­
fession ,ilsaisit laCommission qui ,surlabase deséléments
àsadisposition etaprès consultation ,dans lamesure oùles
délais lepermettent ^desComités consultatif ettechnique ,adop­
teunavis dans lequel elle seprononce ausujet delasituation
dans ladite région ouladite profession .
2.Dans lecasoùcetavis constate l'existence detels risques
graves etsans préjudice del'application desautres dispositions
duTraité ,lesmesures suivantes sont alors applicables :

15
a)lesEtats membres etlaCommission assurent lapubli­
cité laplus large àcetavis ,notamment auprès desservices de
main-d'oeuvre ;
•b)lesservices demain-d' oeuvre etleBureau européen de
Coordination exercent lescompétences quileur sont dévolues au
titre Ideladeuxième Partie duprésent règlement detelle ma­
nière quelestravailleurs nesoient pasencouragés às'engager
dans laprofession ourégion visée auparagraphe premier »Acette
finnotamment ,
–ilsadressent parpriorité lesdemandes d'emploi dont
ils ontconnaissance aux employeurs offrant desemplois -dans
d'autres professions oudans lesautres régions delaCommunauté ;
-ilsprennent toute mesure d'information appropriée
afin quelestravailleurs delaCommunauté nes'orientent pasvers
'desemplois dans ladite région ouladite profession ;
c)laCommission recommande toute autre mesure adéquate *
3* xLorsque laCommission constate quelesrisques graves
sont écartés ,elle adopte unavis encesens *
-Titre III
. . .MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 2>Q
L'autorité compétente dechaque Etat membre oule ,service
t., •*
désigné parelle organise ,enliaison avec laCommission etles
autorités compétentes desautres Etats membres ,desvisites etdes
envois enmission defonctionnaires des autres Etats membres sui­
vant lesconditions ~etmodalités déterminées parlaCommission sur
avis duComité technique .
Enoutre ,cette autorité contribue àl'élaboration età
l'application desprogrammes de*perfectionnement dupersonnel
spécialisé .

-16-
Article
1. Lorsque l'examen desinformations quisont adressées à
laCommission enapplication duprésent règlement fait ressor­
tir l'opportunité d'uneaction particulière enmatière defor­
mation professionnelle accélérée decertains groupes detravail­
leurs pour combler lesdéficits enmain-d'oeuvre existant dans
certaines régions delaCommunauté ,laCommission étudie les
mesures àprendre dans lecadre del'application desprincipes
généraux pour lamise enoeuvre d'unepolitique commune de
formation professionnelle (1).
2. Les Etats membres tiennent laCommission informée des
accords intervenus entre euxpour l'organisation docours de
formation professionnelle accélérée .
article 32
1« LeBureau européen deCoordination étudie ,encollaboration
avec l'Office Statistique desCommunautés européennes etleComité
technique ,lesméthodes derelevé statistique desdonnées relati­
ves aux mouvements demain-d'oeuvre intracommunautaires .
LaCommission porte lesrésultats decestravaux àlacon­
naissance duConseil etluisoumet despropositions appropriées .
2. Pour l'appréciation delasituation deleur marché dutra­
vail ,les Etats membres utilisent lescritères uniformes établis
parlaCommission ,conformément auxrésultats destravaux effectués
parleComité technique enapplication del'article '43alinéa d)
etaprès avis duComité eoueultafcif .
Article .33
Leservice spécialisé dechaque Etat membre adresse aux
services spécialisés desautres Etats membres etauBureau euro­
péen deCoordination ,lesinformations concernant lesconditions
(1)J.O. n°63du".20.4.1963 »p.1.338 /63

de .vieetdetravail -,quisont denature afournir-une oxiejxtatiaa .
aux travailleurs des autres Etats membres .Ces informations sont
mises àjour régulièrement . ,
Lesservices spécialisés desautres Etats membres assurent
unelarge publicité àcesinformations ,notamment parleur diffu­
sion auprès desservices demain-d' oeuvre régionaux etlocaux et
parleur publication dans lesbulletins officiels ètlapresse
spécialisée » .
TROISIEME PARTIE
r
DES ORGANISMES CHARGES D'ASSURER
';" ,UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES
ETATS MEMBRES ENMATIERE D'EMPLOI , .
., ETDELIBRE CIRCULATION
.DES TRAVAILLEURS
Titre premier
.•■ DUCOMITE CONSULTATIF ... .
Article 3^ '
LeComité consultatif -reste chargé d'assister laCommission
dans .1.'examen ,desquestions que .soulève enmatière d'emploi etde
libre circulation destravailleurs ,l'exécution duTraité etdes
mesures prises pour son .application
Article 35
LeComité consultatif reste chargé notamment î
a)d'examiner lesproblèmes delalibre circulation etde
l'emploi dans lecadre despolitiques nationales delamain-d'oeuvre
envue delacoordination communautaire delapolitique del'emploi
desEtats ,membres ,quicontribuera audéveloppement deséconomies
ainsi qu'àunmeilleur équilibre delasituation delamain-d'oeuvre
dans laCommunauté :

-18-
b)d'étudier ,defaçon générale ,leseffets del'applica­
tion duprésent règlement etdesdispositions complémentaires éven­
tuelles ;
c)deprésenter éventuellement àlaCommission desproposi­
tions motivées derévision duprésent règlement ;
d)deformulerj àlademande delaCommission ouàsapropre
initiative ,desavis motivés surdesquestions générales oudeprin­
cipe ,enparticulier ,surleséchanges d'information concernant l'é­
volution dumarché del'emploi ,surlesmouvements detravailleurs
entre lesEtats membres ,surlesprogrammes oumesures propres à
développer l'orientation professionnelle et,conformément àl'article
laformation professionnelle ainsi quesur lelogement destra­
vailleurs ,envue d'accroître lespossibilités delibre circulation
etd'emploi .etsurtoute forme d'assistance enfaveur destravail­
leurs etdeleur famille ,ycompris l'assistance sociale .
Article 36
1. LeComité consultatif estcomposé detrente-six membres à
raison dedeux représentants dugouvernement ,deux représentants des
organisations syndicales detravailleurs etdeux représentants des
organisations syndicales d'employeurs ,pour chacun desEtats membres .
2. Ilestnommé unsuppléant parEtat manbre etpour chaque
catégorie visée auparagraphe 1•
3. Ladurée dumandat desmembres etdessuppléants est de
trois ans .Leur mandat est renouvelable .
Lesmembres etlessuppléants ,àl'expiration deleur mandat
restent enfonction jusqu' àcequ'ilsoit pourvu àleur remplacement
ouaurenouvellement deleur mandat .

-19-
Article 37
Lesmembres etlessuppléants duComité consultatif sont
nommés parleConseil ,qui s'efforce ,pour lesreprésentants des
organisations syndicales detravailleurs etd'employeurs ,deréa­
liser dans lacomposition duComité unereprésentation équitable
desdifférents secteurs économiques intéressés .
Laliste desmembres etsuppléants estpubliée parle
Conseil auJournal Officiel desCommunautés européennes ,pour
information »
Article
LeComité cohsultatif estprésidé parunmembre delaCom­
mission ousonreprésentant ,lesquels neparticipent pasauvote .
Il :seréunit aumoins deux fois paran.Ilestconvoqué parson
président ,soit -àl'initiative decelui-oi ,soit àlademande d'un
tiers aumoins des membres .
Lesecrétariat estassuré parlesservices delaCommission
A£ticle_35 .
Leprésident peut inviter àparticiper auxréunions ,en
tant qu'observateurs ouexperts ,lespersonnes ,oureprésentants
d*organismes ayant uneexpérience étendue dan^ledomaine del'em­
ploi etdesmouvements detravailleurs .Leprésident ,peut êtr^
assisté deconseillers techniques .
Article ko
1. LeComité consultatif seprononce valablement lorsque les
deux tiers desmembres sont présents .
2. Lesavis doivent être motivés ;ilssont pris àlamajorité
absolue dessuffrages valablement exprimés ;ilssont açcompagnés
d'uriënote indiquant lesopinions émises parlaminorité lorsque
celle-ci ledemande .

I20-
Article *fl
Lerèglement intérieur duComité consultatif estmaintenu
envigueur .SileComité consultatif décide d'yapporter desmodi­
fications ,lerèglement modifié entre envigueur après approbation
par leConseil sur avis delaCommission .
Titre II
DUCOMITE TECHNIQUE
Artifle
LeComité technique reste chargé d'assister laCommission
pour préparer ,promouvoir etsuivre dans leurs résultats tous tra­
vaux etmesures techniques pour l'application duprésent règlement
etdesdispositions complémentaires éventuelles .
Article 4-3
LeComité technique reste chargé notamment î
a)depromouvoir etperfectionner lacollaboration entre
les administrations intéressées des Etats membres pour toutes les
questions techniques relatives àlalibre circulation etàl'emploi
des travailleurs ;
b)d'élaborer lesprocédures relatives àl'organisation des
activités communes desadministrations intéressées ;
c)defaciliter lerassemblement desrenseignements utiles
àlaCommission etlaréalisation des études etrecherches prévues
dans leprésent règlement ainsi quedefavoriser leséchanges d'in­
formations etd'expériences entre lesadministrations intéressées ;
d)d'étudier surleplan technique l'harmonisation descri­
tères selon lesquels lesEtats membres apprécient lasituation de
leur marché del'emploi .

–21«•
ArticleW
1.)LeComitétechniqueestcomposéd'undesreprésentants du
gouvernement dechaqueEtatmembresiégeantauComitéconsultatif.
ChaqueEtatmembredésignesonreprésentant.
2.ChaqueEtatmembrenommeunsuppléantparmilesautresre­
présentants dugouvernement fmembresousuppléants,auprèsduComi­
téconsultatif .
5*tJnreprésentant delaHauteAutoritédelaCommunautéeuro­
péenneducharbonetdel'acieretunreprésentant delaCommission
delaCommunautéeuropéennedel'énergieatomiquepeuventparticiper
auxtravauxduComitétechnique,sansvoixdélibérative.
Article
LeComitétechniqueestprésidéparunmembredelaCommis­
sionousonreprésentant .LeprésidentainsiquelesmembresduComi­
tépeuventêtreassistésdeconseillerstechniques.
LesecrétariatestassuréparlesservicesdelaCommission.
Articlek6
Lespropositions etlesavisformulésparleComitétechnique
sontprésentésàlaCommissionetportésàlaconnaissance duComité
consultatif .Cespropositions etavissontaccompagnésd'unenoteindi
quantlesopinionsémisesparlesdifférentsmembresduComitétech­
nique,lorsqueceux-ciledemandent.
Articlek7
Lerèglement-intérieurduComitétechniqueestmaintenuenvi­
gueur.SileComitétechniquedécided'yapporterdesmodifications ,
lerèglementmodifiéentreenvigueuraprèsapprobationparleConseil
suravisdelaCommission.'

mm22•
QUATRIEME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES
I
Chapitre I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article **8
Jusqu' àl'adoption parlaCommission desformulaires stan­
dardisés vieés àl'article 21,leBureau européen deCoordination
estchargé del'aménagement desrelevés mensuels visés àl'arti­
cle 15etdeleur diffusion auprès desservices spécialisés des
Etats membres »
Dans cebut ,leservice spécialisé dechaque Etat membre
luiadresse lesrelevés mensuels précités .
Article kg
LesEtats membres ,encollaboration avec laCommission ,
prennent lesmesures techniques etadministratives afin queleurs
services régionaux procèdent directement entre euxauxopérations
demise encontact etdecompensation des offres etdes demandes
d'emploi ,visées àl'article -jgauplus tard àladate du1erjan­
vier 1970 -

-23-
Chapitre 2
. V..• . . .•àî... 1 r-r - .V. \ -•
DISPOSITIONS FINALES ' ' '
Article 50 '
1. Leprésent règlement neporte .pasatteinte auxdispositions
duTraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'a~
*" » ' . a*" 1 3 •
cier relatives auxtravailleurs dequalification confirmée dans les
professions ducharbon etdel'acier ,niàcelles duTraité insti –
tuant laCommunauté européenne del'énergie atomique relatives à
l^accès auxemplois qualifiés dans ledomaine nucléaire ,ni "auxdis­
positions prises enapplication decesTraités .* ,'
2. Néanmoins ,leprésent règlement s'applique auxcatégories
detravailleurs visés auparagraphe 1,ainsi qu'auxmembres deleur
famille ^dans lamesure oùleur situation Juridique n'estpasréglée
dans :les,.-traités oudispositions précitée »
3.■1••LeprésetoV règlement nôporte pasatteinte auxobligations
quidécoulent pour lesEtats membres d'âcco'rds existant aumoment de
1'entrée envigueur duprésent règlement entre eux etcertains pays
outerritoires non "européèn'ô pàr'sùitè' deliens institutionnels exis­
tant ouayant existé entre eux . ' ': 4
Lestravailleurs de--ces*' -pays --outerritoires qui ,conformé­
ment àcette disposition ,exercent uneactivité salariée surleter­
ritoire d'undecesEtats membres ,nepeuvent invoquer lobénéfice
• r: ' ^ .. . ■ ■■■ ;- ■ ; •desdispositions duprésent règlement surleterritoire desautres
Etats membres .
.. •••.I'. . 'r''r .
ΑγϊΙΟΙΘ.'ςί
1. }irvDafls ,3,esdomaines couverts .parles articles *foetr^9du
Traité .: .v.;; • ;••• : :,•
a)riesorit^!pas ;admises désmeëùres quicomport'ént unedis­
crimination entre lesressortissants desEtats membres ;
b)lesEtats membres peuvent ,parvoie d'arrangements ,et
»■ 1
entenant compte desmécanismes prévus parleprésent règlement .

-2k-
convenir desmodalités pratiques relatives auxopérations de
recrutement etd'acheminement succédant àlamise encontact
etàlacompensation ;
2.Les Etats membres communiquent àlaCommission letexte
des accords ,conventions ouarrangements dont laconclusion
entre eux estenvisagée .
Letexte desaccords ,conventions ouarrangeuenta exis­
tants ,estcommuniqué àlaCommission dans lestrois mois de
l'entrée envigueur duprésent règlement .
3.LaCommission examine lestextes visés auparagraphe 2,
etinforme lesEtats intéréssés durésultat decetexamen ,
notamment quant àleur compatibilité avec lesdispositions du
présent règlement .
Article 52 .
LaCommission arrête les mesures d'exécution nécessaires
àlamise enapplication duprésent règlement .Elle agit en
contact étroit avec les administrations centrales des Etats
membres ,tant àpropos desquestions d'ordre général oude
principe quedesproblèmes techniques d'application duprésent
règlement .
Article 53
LaCommission soumettra auConseil ,avant le31décem­
bre1969 ,despropositions tenJ.:int àsupprimer lesJliscrinina -
tions quipourraient trouver leur origine dufait que l'exerci­
cedecertains emplois estsubordonné àlapossession d'un
certificat national .
Article 5k
Lesdépenses defonctionnement desComités visés àla
Troisième Partie sont inscrites aubudget delaCommunauté
économique européenne dans lasection relative àlaCommission .

25-
Article 35
Leprésent règlement s'applique auxterritoires desEtats
membres etbénéficie àleurs ressortissants sans préjudice des
dispositions desarticles 2,3»10et11,etsous réserve des
décisions quipourront être prises parleConseil autitre de
l'article 227 §2duTraité pour lesdépartements français
d'Outre-mer .
Article 56
dispositions duRèglement n°38/64/CEEdu
Conseil cessent des'appliquer aumoment del'entrée envigueur
duprésent règlement »
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1968 .
Ilestobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .

Annexe
(Référence article 28,paragraphe 2,alinéas a)i)eta)ii)
Pour l'application del'article 28§2,alinéa a,i)et
a,ii)
1«Leterme "spécialisation "désigne unequalification élevée
ouunequalification peurépandue seréférant àuntravail ouà
unmétier nécessitant desconnaissances techniques particulières ;
ilconcerne notamment dans lecasdessaisonniers recrutés par
contingents ,leschefs d'équipe . '
2»L'expression "caractère deconfiance attache àl'emploi "
qualifie lesemplois £ont l'exercice exige ,d'après l'usage
dupays d'accueil ,desrapports particuliers deconfiance entre
l'employeur etletravailleur .
3»Ilya"liens professionnels antérieurs "lorsqu' unemployeur
demande l'engagement sur leterritoire d'unEtat membre d'untra­
vailleur qu'iladéjà occupé surcemême territoire pendant 12
mois aumoins aucours desquatre dernières années »
4.Par "liens familiaux "onentend lesliens deparenté et
d'alliance jusqu' audeuxième degré entre unemployeur etun
travailleur etlesliens deparenté dupremier degré entre
deux travailleurs .

Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
rc1axive àlasuppression desrestrictions
audéplacement etauséjour destravailleurs
desEtats membres etdeleur famille .
àl'intérieur delaCommunauté
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DEIACOMMUNAUTE ECONOMIQUE auXOPEENKE ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment ses articles ^3et
VuleRèglement n°...... du relatif àlalibre
circulation destravailleurs à"1'intérieur delaCommunauté ,
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant queleRèglement n°....*• afixé lesdisposi­
tions ,régissant lalibre circulation destravailleurs àl'inté­
rieur delaCommunauté ;qu'enconséquence ,desmesures corres­
pondant àl'étendue desdroits etfacultés reconnus auxtravail­
leurs ressortissants .dechaque Etat membre etauxmembres deleur
famille par -leRèglement n° ,doivent être adoptées en
■ce .quiconcerne lasuppression desrestrictions encore existantes ,
enmatière dedéplacement etdeséjour àl'intérieur delaCommu­
nauté , ..
Considérant que ,1aréglementation applicable enmatière de
séjour doit ,dans toute lamesure dupossible ,rapprocher la
situation des travailleurs des autres Etats membres etdes mem­
bres deleur famille ,decelle desnationaux ; :•.
Considérant quelacoordination desmesures spéciales aux
étrangers enmatière dedéplacement etdeséjour justifiées par
desraisons d'ordre public ,desécurité publique etdesanté pu­
blique fait l'objet d'unedirective duConseil prise enapplica­
tion del'article 56§2duTraité (1)
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
(1)J.O. N°56dukavril 196^

Article 1er
Les Etats membres suppriment tdans lesconditions prévues
àlaprésente directive ,lesrestrictions audéplacement etau
séjour destravailleurs etdesmembres deleur famille auxquels
s'applique lerèglement N° CEE .
Article 2
1. Les Etats membres reconnaissent aux travailleurs visés à
l'article premier ledroit dequitter leur territoire envue
d'exercer une activité salariée sur leterritoire d'unautre
Etat membre .Cedroit estexercé sursimple présentation d'une
carte d'identité oud'unpasseport encours devalidité .Ce
droit est pour les membres delafamille leneme que celui du
travailleur dont ilsdépendent .
2. Les Etats membres délivrent ourenouvellent ,conformément
àleur législation ,àcesressortissants unecarte d'identité ou
unpasseport précisant notamment leur nationalité .
3. Lepasseport doit être valable aumoins pour tous les
Etats membres etpour les pays detransit direct entre ceux-ci .
Lorsque lepasseport est leseul docunent valable pour sortir du
pays ,ladurée desavalidité nepeut être inférieure àcinq ans .
4. LesEtats membres nepeuvent imposer àleurs ressortissants
aucun visa desortie niobligation équivalente .
./

-2-
Article 3
1. LesEtats membres admettent surleur territoire ,l«?s
personnes visées àl'article 1,sursimple ,présentation d'une
carte d'identité nationale oud'unpasseport encours dovali­
dité -,
2. Aucun visa d'entrée niobligation équivalente nepeut
être imposé ,sauf auxmembres delafamille d'untrav-.illeur .
quinepossèdent paslanationalité d'undesEtats membres .
Les Etats membres accordent àcespersonnes toutes les facili­
téspour obtenir lesvisas quileur seraient nécessaires#
Article 4
1. Les T.tats membres reconnaissent auxpersonnes visées à
l'article -1,ledroit deséjour surleur territoire .Cedroit
estconstaté parladélivrance d'undocument dénommé "carte
d'identité deressortissant d'unEtat membre delaC.E.S. ",ci-
après appelée "carte d'identité C.E.E. ",dont lespa^os docou­
vertures sont conformes aumodèle figurant àl'Anners .
2. Pour ladélivrance delacarte d'identité C.il.S »,les
Etats membres nepeuvent demander quelaprésentation dos
documents ci-après énumérés :
-au_travailleur _:'
a)ledocument sous lecouvert duquel ilapénétré surleur
territoire ;
b)unedéclaration d'engagement del'employeur ouuncertifcat
detravail } .
"–u2membres dolafamill® :
c)lôdocument sous lecouvert duquel ilsontpénétré surle
territoire ;^
d)undocument délivré par l'autorité compétente dupays d'ori­
gine oudeprovenance prouvant leur lien deparenté ;
e)dans lamesure oùils'agit desdescendants -
visés àl'article 10§1a)•1urèglement n° ,/CEE ,un
• •document délivré par l'autorité compétente dupays d'ori­
gine oudeprovenance attestant qu'ilssont àlacharge du
travailleur .
3. Lorsqu' unmembre delafamille n'apaslanationalité d'un
Etat membre ,illui estdélivré undocument deséjour ayant la
même validité quecelui délivré autravailleur dont ildépend .

Article3 '
I • "
L'accomplissement desformalitésrelativesà.l'obtention
delacarted'identitéÇ.E.E»nepeutfaireobstacleàlamiseà
exécutionimmédiatedescontratsdetravailconclusparlesre­
quérants. , ■. ., î
Article6
1.Lavaliditédelacarted'identitéC.E.E.:
a)doits'étendreàlfensembleduterritoire "del'Etat
membrequi,l"adéli.veôe;
νb)doitavoirunedu.céede5ansaumoinsetêtreauto­
;me.tiquen.3nt renouvelable »
2.Lesinterrripiions âeséjour -nedépassantpas6moisconsé­
cutifs,n'affectentpaslavaliditédutitredeséjour.
3»/.,Laduréedevaliditédelacarted'identitéC.E.E.délivrée
auxtravailleurs quieffectuentuneprestation deservicesd'une
duréesupérieureàtroismoispeui;tbreramenéeàladuréeprévue
delfiprestation »Cetteduréedei-4;êtreindiquéedansladéclara­
tionde15Pînp?cyeurprévuedl'rrwdek§2b).Lorsqueladurée».
delaprédationdeservrlc-'Stredéfassepastroismois,ladisposi­
tiondel'article7§1a)eetapplicable.
/'
- '' I V .'
•-Artisle7 ■'
1..Pardérogationauxd.spositionsdel'article*ktsontdis­
pensésdelacarted'ideutivé •:
v-a)letravailleur -qniexerceuneactivitésalariéed'une
cini'ÔTie'ireou«pxieàtroismois;ledocumentsous
1.3c*onv-3ztauinyll'iav-ôr-îss^apénétrésurleterritoire
etu:qdselar d<-.:1»eîpioyeuit .indiquantqueladurée
ia1»e:5piJ±noie^.i.£isjrapas2moiscouvrentson
fj?%o-v-1 ••
b)letravailleur frent-ïlier.

--k-
Estconsidéré comme travailleur frontalier ,letravail­
leur quij tout enayant sarésidence surleterritoire d'undes
Etats membres oùilretourne anprincipe chaque jour ouaumoins
une fois parsemaine ,estoccupé surleterritoire d'unautre
Etat membre * . -
c)letravailleur saisonnier lorsqu' ilesttitulaire d'un
contrat detravail visé par l'autorité compétente de
l'Etat membre surleterritoire duquel ivient exercer
son activité . „
2. Adéfaut dececontrat ,letravailleur saisonnier obtient
lacarte d'identité CiE.E. dont ladurée devalidité peut être
ramenée ,pardérogation àl'article 5iàladurée prévue del'em­
ploi .Cette durée doit être .indiquée dans ladéclaration del'em­
ployeur prévue àl'article ^§2b).
3» Est .considéré comme travailleur saisonnier !letravailleur
salarié qui ,serend surleterritoire -d'un -desEtats membres pour
yeffectuer ,pour lecompte d'unouplusieurs employeurs ,untra­
vail àcaractère saisonnier dont ladurée nepeut dépasser 8mois
quesi,enraison decirconstances particulières ,lestravaux dont
ilestchargé envertu desoncontrat nesont pasterminés dans ce
délai etquiséjourne sur -le'territoire dudit Etat membre pendant
ladurée desontravail »Partravail àcaractère saisonnier ,il
convient d'entendre letravail dépendant durythme dessaisons ,
serépétant automatiquement chaque année .,.
W, Dans tous lescasd'exemption delacarte d'identité C.E.E. ,
lesautorités compétentes du ,pays d'accueil peuvent imposer autra­
vailleur designaler saprésence surle .territoire »
• Article 8
1., Lescartes d'identité 6.E.E. accordées aùkpersonnes visées
àl'article 1sont délivrées etrenouvèlées *à.titre -gratuit oucon­
treversement d'unesomme nedépassant pas .lesdroits ettaxes exi­
géspour ladélivrance descartes d'identité auxnationaux »Les
./

passeports sont délivrés etrenouvelés auxmêmes personnes à
titre^ratuit oucontre versement d'unesomme nedépassant pas
lecoût administratif .Cesmêmes dispositions s'appliquent aux
documents nécessaires àladélivrance etaurenouvellement de
ces titres .
2. Lesvisas prévus àl'article 3§2etàl'article 7
§1c)sont gratuits .
3. LesEtats membres prennent lesmesures nécessaires pour
simplifier aumaximum lesformalités etlesprocédures d'obten­
tion desdocuments énumérés auparagraphe 1,
Article 9
Les Etats membres nepeuvent déroger auxdispositions
delaprésente directive quepour desraisons d'ordre public ,
desécurité publique oudesanté publique .
Article 10
1. Laprésente directive neporte pasatteinte auxdisposi­
tions duTraité instituant laCommunauté européenne ducharbon
etdel'acier relatives aux travailleurs dequalification confir­
mée dans lesprofessions ducharbon etdel'acier ,àcelles du
Traité instituant laCommunauté européenne del'énergie atomique
relatives àl'accès auxemplois qualifiés dans ledomaine nuclé­
aire ,niauxdispositions prises enapplication decesTraités .
2. Néanmoins ,laprésente directive s'applique auxcatégories
detravailleurs visées auparagraphe 1ainsi qu'auxmembres de
leur famille ,dans lamesure oùleur situation n'estpasréglée
dans lestraités oudispositions précités .

Article 11
,„.»|ιι|ΙΙ ■–––
1. LesEtats membres mettent envigueur lesmesures nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai .de6mois ,
àcompter désanotification eteninforment immédiatement laCom­
mission , • •
2. Ilsnotifient àlaCommission les "modificatiôns apportées
auxdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
tendant àsimplifier lesformalités etlesprocédures dedélivran­
cedesdocuments encore nécessaires pour lasortie ,l'entrée et
leséjour destravailleurs etdesmembres deleur famille . .
Article 1g •
Les dispositions delaprésente directive remplacent celles
deladirective duConseil du25mars 196^notifiée auxEtats mem­
bres le6avril' ... . __
Article 13
LesEtats membres sont destinataires delaprésente direc­
tive .

ANNEXE
(Référence :article ^§1)
Dernière pa»se vremiere page
I
(Réservé àl'Etat quidélivre
ledocument )
CARTE D'IDENTITE
deressortissant
d'unEtat membre dela
Communauté Economique Européenne
i N°(Extrait durèglement n°.... CES
sur lalibre circulation des
travailleurs ).
Art.1
Ttexte del'article 1.}-|)
Art .-2 .
(texte del'article 2)
l
t