19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  première  directive  du Conseil  portant  coordination  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  concernant  l'accès  à l'activité 
de l'assurance  directe  sur la vie et de son  exercice  » et la « proposition  d'une  directive 
du Conseil  visant  à supprimer,  en matière  d'assurance  directe  sur la vie,  les restrictions 
à la liberté  d'établissement  » 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  des  consultations  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 35 du 28 mars  1974,  page  9, et au n>° C 27 du 15 mars 
1974,  page  7. 
Lors  de ses sessions,  tenues  les 2 et 31 janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  des  articles  54 et 198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  les  propositions  de 
directives  susvisées. 
Les demandes  d'avis  ont  été adressées  par  le Conseil  au Comité  économique  et social 
le 3 janvier  et le 1er  février  1974. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur les sujets  précités,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
, LE  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu les décisions  de son  bureau  et de son  président  du 
29 janvier  et du  8 février  1974  de confier  à la 
section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et 
des services,  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, vu les demandes  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 3 janvier  1974  et du 1er  février  1974 
sur les  « proposition  d'une  première  directive  du 
Conseil  portant  coordination  des  dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  concernant 
l'accès  à l'activité  de l'assurance  directe  sur  la vie et 
de son  exercice  », « proposition  d'une  directive  du 
Conseil  visant  à supprimer,  en matière  d'assurance 
directe  sur  la vie,  les restrictions  à la liberté  d'éta-
blissement  », 
vu le rapport  présenté  par  M. De Bruyn,  rapporteur, 
et M. Peyromaure-Debord-Broca,  corapporteur, vu l'avis  émis  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du 8 mai  1974, 
vu les articles  54 et 198  du traité  CEE, 
N° C 109/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
qui s'est  tenue  les 29 et 30 mai  1974,  séance  du 
29 mai  1974, 
a adapté,  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
» 45 du  règlement  intérieur,  par  66  voix  pour,  9 
conseillers  ayant  voté  contre  et 7 conseillers  s'étant 
abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les propo-
sitions  de  directives  et formule  les  observations 
suivantes. 
1. CONSIDÉRATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  constate  avec  plaisir  que,  après 
l'adoption  par  le Conseil,  le 24 juillet  1973,  des 
deux  directives  concernant  l'accès  à l'activité  de l'as-
surance  directe  autre  que  « vie » et son  exercice,  la 
Commission  a mis  au point  deux  nouvelles  direc-
tives  concernant,  cette  fois,  l'accès  à l'activité  de l'as-
surance  sur  la vie et son  exercice.  L'initiative  de la 
Commission  répond  aux  objectifs  du  traité  de 
Rome,  et notamment  du chapitre  « le droit  d'établis-
sement  » et correspond  au programme  général  sur la 
liberté  d'établissement  qui  prévoyait  un décalage  de 
deux  ans  entre  l'instauration  de la liberté  d'établisse-
ment  pour  les assurances  autres  que  l'assurance  sur 
la vie  et la liberté  d'établissement  en assurances 
« vie ». Le  Comité  constate  que  ce décalage  est 
nécessaire,  étant  donné  que  les solutions  s'avéraient 
plus difficiles  pour  l'assurance  « vie » que  pour  les 
autres  branches  d'assurance  du fait  que  l'assurance 
« vie » fait  appel  à l'épargne  publique,  gère  pendant 
de longues  années  des  fonds  pour  le compte  des 
assurés  et est  soumise  dans  les  différents  États 
membres  à un contrôle  attentif. 
1.2. Le  Comité  constate  également  que,  dans  ce 
domaine,  le programme  général  avait  subordonné 
l'instauration  de  la liberté  d'établissement  à une 
coordination  préalable  étant  donné  la diversité  et 
l'inégalité  des  réglementations  nationales,  inégalité 
qui se manifeste  notamment  sur  le plan  des  condi-
tions  d'accès  et d'exercice. 
1.3. C'est  d'ailleurs  pour  ce motif  que  deux  direc-
tives  distinctes  ont été nécessaires  : 
— l'une  tendant  à supprimer  les  restrictions  à la 
liberté  d'établissement, 
— l'autre  prévoyant  les  mesures  de  coordination 
indispensables. 1.4. Le  Comité,  d'une  façon  générale,  est  d'ac-
cord  sur  les objectifs  poursuivis  par  la Commission 
dans  l'établissement  de ces  deux  projets  de direc-
tives.  Il constate  que,  en fait,  deux  problèmes  déli-
cats se posent  : 
— le premier  touchant  à la spécialisation  ou à la 
non-spécialisation  des  entreprises  d'assurance 
« vie », 
— le second  touchant  aux  garanties  financières 
exigées,  c'est-à-dire  aux  dispositions  concernant 
îa « marge  de solvabilité  ». 
1.5. En  ce  qui  concerne  le premier  point,  le 
Comité  constate  que  les avis  sont  partagés  quant  à 
la question  de savoir  s'il  faut  imposer  partout  la 
spécialisation  des  entreprises  d'assurance  « vie », ou 
s'il convient  d'admettre  la possibilité  de constituer 
des sociétés  multi-branches  pratiquant  concomitam-
ment  les  assurances  « non  vie  » et les  assurances 
« vie ». Compte  tenu  de cette  situation,  il ne croit 
pas devoir  formuler  d'observations  de fond  quant  a 
la solution  de compromis  présentée  par  la Commis-
sion. 
1.6. En  ce qui concerne  le deuxième  point,  c'est-à-
dire ia marge  de solvabilité,  la question  se pose  de 
savoir  s'il  est  vraiment  nécessaire  d'imposer  une 
marge  de solvabilité  à l'instar  de la solution  retenue 
dans  les directives  concernant  les assurances  « non 
vie ». Toutefois,  le Comité  n'estime  pas  devoir 
remettre  en  cause  la solution  proposée  par  la 
Commission  et se borne  à présenter  des  observa-
tions  dans  les  « considérations  particulières  » afin 
d'améliorer  les solutions  retenues. 
2. CONSIDÉRATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Proposition  de directive  visant  à supprimer  en 
matière  d'assurance  sur  la vie les restrictions  à 
la liberté  d'établissement 
2.1.1.  Le  Comité  approuve  ce projet  de directive 
qui est  d'ailleurs  conforme  à la directive  similaire 
adoptée  le 24 juillet  1973  en matière  d'assurance 
directe  autre  que  « vie ». Il n'a pas  d'observation  à 
formuler  à son égard. 
22. Proposition  de directive  portant  coordination  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et ad-
ministratives  concernant  l'accès  à l'activité  de 
l'assurance  directe  sur la vie et son exercice 
2.2.1.  Les  articles  de cette  proposition  de direc-
tive, qui  contient  les dispositions  essentielles  en vue 
de l'instauration  de la liberté  d'établissement  dans 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/3 
ce domaine,  donnent  lieu  aux  observations  suivan-
tes. 
2.2.2.  Article  premier 
2.2.2.1.  Plusieurs  des  activités  définies  dans  la 
directive  sont  pratiquées  par  des  entreprises  qui  ne 
sauraient  porter  le  titre  d'«  entreprises  d'assu-
rance  » ; il convient  donc  de remplacer  la formule 
« les entreprises  d'assurance  » par  les  mots  « les 
entreprises  ». 
2.2.2.2.  Le  Comité  propose,  dans  ces  conditions, 
que le premier  alinéa  soit  modifié  comme  suit  : 
« La présente  directive  concerne  l'accès  à l'acti-
vité non  salariée  de l'assurance  directe  pratiquée 
par les entreprises  qui  sont  établies  dans  un État 
membre  ou qui  désirent  s'y établir,  et son  exer-
cice pour  les activités  définies  ci-dessous  ». 
2.2.2.3.  Le  Comité  estime,  par  ailleurs,  que 
l'alinéa  b) du paragraphe  1, relatif  à « l'assurance 
de rente  », doit  être  inséré  dans  l'alinéa  a), définis-
sant la branche  « vie », de façon  à éviter  tout  doute 
quant  au fait  que  ces  assurances  de rente,  en ce qui 
concerne  les  modalités  de calcul  de la marge  de 
solvabilité  prévues  à l'article  19,  tombent,  comme 
l'ensemble  de la branche  « vie », sous  le coup  du 
paragraphe  a) de cet article  19. 
2.2.2.4.  Dans  ces  conditions,  les paragraphes  c) et 
d) doivent  devenir  les paragraphes  b) et c). 
2.2.3.  Article  1er  et 2 : opérations  consistant  dans 
la gestion  de  fonds  collectifs  de retraites  (para-
graphe  2 sous  c) de l'article  1er  et paragraphe  3 de 
l'article  2). 
2.2.3.1.  Le  Comité  constate  que  la proposition  de 
directive  tend  à soumettre  immédiatement  ces  opéra-
tions  aux  dispositions  de  la directive  lorsqu'elles 
sont réalisées  par  des  entreprises  d'assurances,  alors 
qu'elle  suspend  l'application  de la directive  pour  les 
autres  entreprises  jusqu'à  une  coordination  ulté-
rieure. 
2.2.3.2.  Le  Comité  considère  qu'une  telle  solution 
est susceptible  d'entraîner  des  distorsions  de concur-
rence  entre  entreprises  d'assurance  et autres  entre-
prises  pratiquant  ce genre  d'opérations. 
2.2.3.3.  Le  Comité  demande  que  la coordination 
prévue  à l'article  2 paragraphe  3 pour  les entreprises 
autres  que  les  entreprises  d'assurance  soit  effective 
dans  un délai  maximum  de 4 ans.  Par  conséquent, 
l'article  2 paragraphe  3 doit  être  libellé  comme  suit  : 
Sous  réserve  d'une  coordination  ultérieure  qui 
devrait  être  effective  dans  un délai  de 4 ans,  les 
opérations  ...»  (le reste  sans  changement). 2.2.4.  Article  4 
2.2.4.1.  Il  y a lieu  de compléter  cet article  par  les 
mots  « et au grand-duché  de Luxembourg,  la caisse 
d'épargne  de l'État  ». 
2.2.5.  Article  8 
2.2.5.1.  Le  Comité  tient  à souligner  que  la 
formule  figurant  à l'alinéa  b) du paragraphe  1 n'est 
pas entièrement  exacte  en ce sens  que  les entreprises 
d'assurance  ne limitent  pas  uniquement  leur  objet 
social  aux  activités  visées  par  la présente  directive  et 
aux opérations  qui  en découlent  directement,  mais 
souscrivent  aussi  traditionnellement  des  opérations 
d'acceptation  en réassurance.  Il invite  la Commis-
sion à faire  en sorte  que  les  États  membres  aient 
une connaissance  précise  de cette  situation. 
2.2.6.  Article  11 
2.2.6.1.  Le  Comité  constate  que  les  formalités 
assez  complexes  touchant  à la présentation  et au 
contenu  du programme  d'activité  visé  par  cet article 
semblent  injustifiées  lorsqu'il  s'agit  d'une  entreprise 
d'assurance  « vie » qui  provient  de la scission  d'une 
entreprise  multibranches  en  deux  entreprises 
distinctes,  l'une  pratiquant  les  assurances  « non 
vie », l'autre  spécialisée  en assurance  « vie », confor-
mément  à l'esprit  de la disposition  du paragraphe  1 
de l'article  12. 
2.2.6.2.  Il  invite  la Commission  à donner,  le 
moment  venu,  toutes  instructions  aux  États 
membres  pour  que  des  formalités  simplifiées  soient 
appliquées  dans  un tel cas. 
2.2.7.  Article  13 
2.2.7.1.  Le  Comité  constate  que  le  mot 
« individualisées  » utilisé  au  paragraphe  2 de  cet 
article  pourrait  laisser  croire  que  la  « gestion 
distincte  » pourrait  aller  jusqu'à  demander  l'indivi-
dualisation  bien  par  bien  et valeur  par  valeur  des 
actifs  affectés  à la couverture  des  engagements  pris 
à l'égard  des  assurés  sur la vie,  ce qui  ne semble  pas 
être l'intention  de la Commission. 
2.2.7.2.  Aussi,  pour  éviter  toute  ambiguité,  le 
Comité  propose-t-il  la  substitution  du  mot 
« distinguées  » au mot  « individualisées  ». 
2.2.7.3.  Par  ailleurs,  le Comité-  constate  que  le 
libellé  du littera  c) du paragraphe  3 est incomplet 
en ce sens  qu'il  ne règle,  en cas  d'exécution  forcée 
ou de liquidation,  que  la seule  situation  des  créan-
ciers  tenant  leurs  droits  des  opérations  d'assurance-
vie et non  celle  des  créanciers  en  assurances 
dommages.  Cette  lacune  risque  d'entraîner  des  inter-
prétations  erronées. 
N° C 109/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
2.2.7.4.  Dans  ces  conditions,  le Comité  propose 
que le libellé  du littera  c) soit  remplacé  par  le texte 
suivant  : 
« En cas  d'exécution  forcée  provoquée  par  un ou 
plusieurs  créanciers  isolés,  les biens  de la section 
« vie » et ceux  de la section  « dommage  » sont 
affectés  exclusivement  à la satisfaction  des  créan-
ciers  tenant  leurs  droits  des  opérations  relevant 
de la section  correspondante,  et, en cas  de liqui-
dation,  les biens  de chacune  de ces  sections  sont 
affectés  en priorité  à la satisfaction  de la totalité 
des créanciers  de la section  correspondante  ». 
2.2.7.5.  En  outre,  et dans  le même  esprit,  le 
Comité  propose  de modifier  comme  suit  la dernière 
phrase  du littera  b) : 
« Tout  transfert  d'un  bien  de la section  « vie » à 
la section  « dommage  » et réciproquement  doit 
être approuvé  a posteriori  par  l'autorité  de 
contrôle  ». 
2.2.8.  Article  18 
2.2.8.1.  Le  Comité  constate  que,  pour  le calcul  du 
patrimoine  des  entreprises,  lorsqu'elles  revêtent  la 
forme  de « mutuelles  », il n'est  pris  en considération 
dans  la directive  que  le fonds  initial  effectif.  Or,  il 
convient  de  prendre  en  considération  également 
l'augmentation  de ce fonds  initial  lorsqu'une  telle 
augmentation  a été effectivement  réalisée. 
2.2.8.2.  En  conséquence,  le Comité  propose  de 
modifier  le deuxième  alinéa  du  paragraphe  1 
comme  suit  : 
« le capital  social  ou,  s'il  s'agit  de mutuelles,  le 
fonds  initial  ou effectif  ». 
2.2.8.3.  En  outre,  le Comité  remarque  que,  au 
paragraphe  2, les  réserves  de  bénéfices  ne  sont 
prises  en considération  par  la directive  pour  la repré-
sentation  de la marge  de solvabilité  que  lorsqu'elles 
figurent  dans  le bilan.  Or,  dans  certains  pays 
membres,  pour  certaines  catégories  d'opérations 
visées  à l'article  1er  paragraphe  2 sous  c) de la direc-
tive,  ces  entreprises  d'assurance  peuvent  disposer  de 
réserves  de bénéfices  qui,  en application  des  prescrip-
tions  légales  ou  réglementaires,  ne  peuvent  pas 
figurer  dans  le bilan,  mais  doivent  figurer  dans  un 
compte  spécial  hors  bilan  et ces  réserves  de béné-
fices  présentent,  sur  le plan  de la solvabilité  de l'en-
treprise,  les mêmes  garanties  que  les  réserves  figu-
rant dans  le bilan. 
2.2.8.4.  Dans  ces  conditions,  le Comité  propose 
que soient  supprimés  dans  ce paragraphe  les  mots 
« figurant  dans  le bilan  ». 
2.2.9.  Article  19 — phrase  introductive 2.2.9.1.  Le  Comité  estime  que,  en vue  d'éviter 
toute  confusion  entre  marge  effective  et marge 
minimale  de solvabilité  telle  que  cette  dernière  est 
exigée  suivant  les  dispositions  de  l'article  19,  il 
convient  de  modifier  comme  suit  le texte  de  la 
phrase  introductive  de cet article  : 
« Sous  réserve  des  dispositions  de l'article  20,  le 
montant  minimal  de  la marge  de solvabilité  est 
déterminé  comme  indiqué  ci-dessous  selon  les 
branches  exercées  ». 
2.2.9.2.  L'adjectif  « minimal  » figure  d'ailleurs  au 
paragraphe  2 de l'article  24. 
2.2.10.  Article  19 paragraphe  a) — premier  résultat 
2.2.10.1.  Le  Comité  souligne  que  la solution  à 
retenir  concernant  ce premier  résultat  doit  être  liée 
à la solution  retenue  à l'article  17 paragraphe  1 de 
la directive,  qui  précise  que  le montant  des  réserves 
techniques,  y compris  les  réserves  mathématiques, 
est déterminé  suivant  les règles  fixées  par  l'État  ou, 
à défaut,  suivant  les pratiques  établies  dans  cet État. 
2.2.10.2.  Étant  donné  que,  en application  de cet 
article  17 paragraphe  1, un État  membre  peut  auto-
riser  les  entreprises  d'assurance  à constituer  des 
réserves  mathématiques  nettes  de cession  en réassu-
rance  (c'est-à-dire  après  déduction  de  la part  de 
leurs  engagements  qu'elles  ont  cédés  en réassurance) 
et étant  donné  que  la marge  de solvabilité  fait  dans 
la présente  directive  l'objet  de dispositions  de coordi-
nation,  ce qui  implique  qu'elle  doit  être  constituée  à 
partir  de réserves  mathématiques  équivalentes  dans 
les différents  pays,  le Comité  estime  que  ce premier 
résultat  doit  être  calculé  dans  tous  les  pays  sur  la 
base  des  réserves  mathématiques  nette  de  réassu-
rance.  Cette  solution  est d'autant  plus  justifiée  que, 
en application  de  l'article  17  paragraphe  3, les 
cessions  en réassurance  peuvent  être  prises  en consi-
dération  pour  la représentation  des  réserves  mathé-
matiques,  qu'il  est,  en outre,  tenu  compte  de ces 
cessions  dans  le calcul  du second  résultat  figurant  à 
ce même  article  19 paragraphe  a), et que,  enfin  et 
surtout,  l'article  16 de la première  directive  de coor-
dination  touchant  les  assurances  non  vie  prévoit 
également  la prise  en considération  de  la réassu-
rance  pour  le calcul  de la marge. 
2.2.10.3.  Dans  ces  conditions,  le Comité  propose 
que cet alinéa  soit  rédigé  comme  suit  : 
« une  fraction  de 4 % des  réserves  mathémati-
ques  nettes  de  réassurance  ou  de  rétrocession 
relatives  aux  opérations  directes  et aux  accepta-
tions  en réassurance  ». 
2.2.11.  Article  19  paragraphe  a)  — second  résultat 
2.2.11.1.  Le  Comité  estime  que  l'alinéa  concer-
nant  ce second  résultat  doit  être  modifié  comme  suit 
afin d'éviter  toute  erreur  d'interprétation  : 
« le nombre  représentant  une  fraction  de 3 %o des 
capitaux  sous  risques  pris  en charge  par  l'entre-
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prise  et afférents  aux  opérations  directes  et aux 
acceptations  en  réassurance,  est  multiplié  par  le 
rapport...»  (le reste  sans  changement). 
2.2.12.  Article  19 paragraphe  b) 
2.2.12.1.  Le  Comité  constate  que  le mode  de 
calcul  de la marge  de solvabilité  prévu  dans  ce para-
graphe  est similaire  à celui  retenu  dans  la directive 
de coordination  concernant  la liberté  d'établisse-
ment  en assurance  « non  vie ». Il marque  son  accord 
sur cette  solution,  mais  souligne  que  celle-ci  devrait 
être retenue  pour  toutes  les assurances  qui  présen-
tent des  caractéristiques  similaires  aux  assurances 
« non  vie » et qui n'ont  qu'une  réserve  mathématique 
faible.  Or tel est également  le cas pour  les assurances 
temporaires  d'une  durée  supérieure  aux  5 ans  pré-
vues  dans  ce paragraphe. 
2.2.12.2.  D'ailleurs,  il existerait  des  difficultés 
adminitratives  sérieuses  à ventiler  entre  les  assu-
rances  temporaires  d'une  durée  égale  ou inférieure  à 
5 ans  et celles  d'une  durée  supérieure  à 5 ans. 
2.2.12.3.  En  outre,  il faut  veiller  à ce que  les 
garanties  supplémentaires  exigées  ne  soient  pas 
supérieures  à ce qui est techniquement  indispensable, 
afin d'éviter  un coût  trop  élevé  de ce genre  d'assu-
rance. 
2.2.12.4.  Mais,  compte  tenu  de l'attitude  des  auto-
rités  nationales  de contrôle,  il apparaît  préférable  de 
rechercher  un compromis  en ne visant  que  les assu-
rances  temporaires  ayant  une  réserve  mathématique 
relativement  faible  et c'est  le motif  pour  lequel  le 
Comité  propose  d'étendre  la solution  de ce para-
graphe  b) aux  assurances  temporaires  allant  jusqu'à 
10 ans. 
2.2.12.5.  Dans  ces  conditions,  le premier  alinéa 
de ce paragraphe  b) est modifié  comme  suit  : 
« pour  les  assurances  en cas  de décès,  tempo-
raires  et d'une  durée  égale  ou inférieure  à 10 
ans, visées  à la branche  I ...»  (le  reste  sans 
changement). 
2.2.12.6.  Par  ailleurs,  le Comité  constate  que, 
dans  l'avant-dernier  alinéa  de ce paragraphe  b),  la 
directive  reprend,  en ce qui  concerne  les  branches 
retenues,  exactement  les  mêmes  dispositions  de 
dégressivité  par  tranches  que  celles  visées  dans  la 
directive  de coordination  en assurance  « non  vie  ». 
Mais  il souligne  que,  alors  que  la directive  sur  les 
assurances  « non  vie  » vise  l'ensemble  des  opéra-
tions  réalisées  par  les  sociétés  d'assurance  dans  les 
branches  « non  vie  », les  opérations  effectuées  au 
titre des  assurances  complémentaires  ou temporaires 
visées  dans  le présent  paragraphe,  ne  constituent 
qu'une  faible  partie  du  portefeuille  d'une  société 
« vie ». Pour  tenir  compte  de cette  situation,  il lui apparaît  normal  de  prévoir  pour  les  opérations 
« vie » une  dégressivité  par  tranches  plus  rapide 
pour  ces  opérations  que  celle  fixée  dans  la directive 
« non  vie ». 
2.2.12.7.  Dans  ces  conditions,  cet  alinéa  doit  être 
modifié  comme  suit  : 
« après  avoir  réparti  le montant  ainsi  obtenu  en 
deux  tranches,  la première  s'étendant  jusqu'à 
5 millions  d'unités  de compte,  la seconde  com-
prenant  le surplus,  des  fractions  de 18 % et de 
16 % sont  calculées  respectivement  sur  ces  tran-
ches  et additionnées  ». 
2.2.12.8.  En  outre,  en ce qui  concerne  le dernier 
alinéa  de ce paragraphe  b), le Comité  souligne  que 
la solution  retenue  pour  tenir  compte  des  cessions 
en réassurance  présente  de  sérieux  inconvénients, 
notamment  pour  les petites  entreprises,  car  il est à 
craindre  des  variations  importantes  d'une  année  à 
l'autre  dans  le volume  des  sinistres  payés  au cours 
d'un  seul  exercice,  ce qui  aurait  pour  conséquence 
d'entraîner  des  variations  sérieuses  d'une  année  à 
l'autre  quant  au  taux  de  réduction  pour  réassu-
rance. 
2.2.12.9.  Le  Comité  estime,  dans  ces  conditions, 
qu'il  convient  de prendre  en considération  l'élément 
de réassurance  sur  un paramètre  plus  stable,  c'est-à-
dire sur  une  période  de référence  plus  longue  qu'un 
exercice. 
2.2.12.10.  Dans  ces  conditions,  cet  alinéa  doit 
être modifié  comme  suit  : 
« la somme  ainsi  calculée  est  multipliée  par  le 
rapport  existant  pour  les trois  derniers  exercices, 
entre  le montant  des  sinistres  ...»  (le  reste  sans 
changement). 
2.2.12.11.  Enfin,  le Comité  constate  que  les moda-
lités de calcul  retenues  à l'article  19 paragraphe  b) 
ne tiennent  pas  compte  des  pratiques  particulières 
de gestion  du Lloyd's  qui  ne permettent  pas  de baser 
le calcul  de la marge  de solvabilité  sur  le volume 
des primes  émises.  Pour  prendre  en considération 
cette  situation,  le Comité  estime  indispensable  de 
compléter  ce  paragraphe  par  l'adjonction  d'un 
nouvel  alinéa,  à l'instar  de ce qui  a été fait  dans  les 
mêmes  conditions  à l'article  16 paragraphe  5 de la 
directive  de coordination  en assurance  « non  vie ». 
2.2.12.12.  En  conséquence,  ce  paragraphe  doit 
être complété  par l'alinéa  suivant  : 
« Dans  le cas  du Lloyd's,  le calcul  du montant 
de la marge  est  effectué  à partir  des  primes 
N° C 109/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
nettes  ; celles-ci  sont  multipliées  par  un pourcen-
tage forfaitaire  dont  le montant  est fixé  annuelle-
ment  et déterminé  par  l'autorité  de contrôle  du 
siège.  Ce pourcentage  forfaitaire  doit  être  calculé 
à partir  des  éléments  statistiques  les plus  récents 
concernant  notamment  les  commissions  versées. 
Ces éléments  ainsi  que  le calcul  effectué  sont 
communiqués  aux  autorités  de contrôle  des  pays 
où le Lloyd's  est établi  ». 
2.2.13.  Article  19 paragraphes  c) et d) 
2.2.13.1.  Le  Comité  constate  que  le mode  de 
calcul  de la marge  de solvabilité  prévu  au  para-
graphe  c) se réfère,  comme  au paragraphe  a), aux 
réserves  mathématiques  et que  le mode  de calcul  au 
paragraphe  d) se réfère  « aux  capitaux  gérés  », c'est-
à-dire,  en pratique,  également  aux  réserves  mathéma-
tiques. 
2.2.13.2.  Le  Comité  estime  donc  que,  dans  ces 
deux  cas,  doit  être  reprise  la solution  proposée  ci-
dessus  concernant  le paragraphe  a),  en  ce  qui 
concerne  les  réserves  mathématiques  à prendre  en 
considération. 
2.2.14.  Article  20 
2.2.14.1.,  Le  Comité  constate  que  les  mesures  de 
redressement  prévues  au paragraphe  3 de l'article  24 
sont liées  à la constatation  que  la marge  de solvabi-
lité n'atteint  plus  le fonds  de garantie  tel qu'il  est 
défini  à l'article  20.  Or,  il paraît  injustifié  de 
soumettre  à ces  mesures  de redressement  une  entre-
prise  dont  le fonds  de garantie  (relatif)  est particuliè-
rement  élevé  du fait  qu'elle  présente  une  marge  effec-
tive de solvabilité  plus  importante  que  celle  exigée 
par les  dispositions  de  l'article  19.  Dès  lors,  il 
convient  de préciser  au paragraphe  1 de l'article  20 
que le fonds  de garantie  est défini  en fonction  de la 
marge  minimale  de  solvabilité,  et non  en fonction 
de la marge  effective.  Dans  ces  conditions,  le 
Comité  propose  de modifier  le libellé  de la première 
phrase  du paragraphe  1 de l'article  20 comme  suit  : 
« Le tiers  du minimum  de  la marge  de solvabi-
lité, tel qu'il  est  prévu  à l'article  19,  constitue  le 
fonds  de garantie  ». 
2.2.14.2.  En  outre,  le Comité  constate  que  la 
directive  prescrit  que  le fonds  de garantie  doit  être 
constitué  pour  moitié  à l'aide  d'éléments  limitative-
ment  énumérés,  c'est-à-dire  ceux  précisés  aux  para-
graphes  1 et 2 de l'article  18.  Or,  il considère  que 
cette  limitation,  en éliminant  les  éléments  figurant 
au paragraphe  3 de ce même  article  18,  n'est  pas 
acceptable  puisqu'elle  aurait  pour  résultat  d'obliger 
les entreprises  d'assurance  à constituer  des  éléments supplémentaires  du patrimoine  libre  en les prélevant 
sur des  fonds  qui  normalement  auraient  été destinés 
à être  distribués  aux  assurés  à titre  de participation 
aux bénéfices  ; cette  solution  serait  injuste  puis-
qu'elle  pénaliserait  les  assurés  les plus  anciens  par 
rapport  aux  générations  plus  jeunes  d'assurés. 
2.2.14.3.  Dans  ces  conditions,  le Comité  demande 
la suppression  de la deuxième  phrase  du paragraphe 
1, à savoir  : 
« Il est  constitué  à concurrence  de  50  % au 
moins  par  les  éléments  énumérés  à l'article  18 
paragraphes  1 et 2 ». 
2.2.14.4.  Par  ailleurs,  cet  article  20  doit  être 
complété  d'un  troisième  paragraphe,  à l'instar  de la 
solution  retenue  dans  la directive  de coordination 
en assurance  « non  vie  », prévoyant  la réduction  du 
fonds  de garantie  pour  les mutuelles  et les sociétés  à 
forme  mutuelle.  Ce troisième  alinéa  doit  être  libellé 
comme  suit  : 
« Chaque  État  membre  peut  prévoir  la réduction 
à 450  000  unités  de compte  du  minimum  du 
fonds  de  garantie  pour  les  mutuelles  et les 
sociétés  à forme  mutuelle  ». 
2.2.15.  Article  22 
2.2.15.1.  Le  Comité  remarque  que  la cession  obli-
gatoire  risque  de constituer  une  entrave  à la liberté 
recherchée  par  le traité  de Rome  et qu'il  serait  utile 
que les États  membres  réduisent  progressivement  le 
taux  de  ces  cessions.  S'il  estime  indispensable  de 
maintenir  le paragraphe  3 de l'article  22,  le Comité 
reconnaît  toutefois  que  dans  l'immédiat,  les paragra-
phes  1 et 2 peuvent  soulever  de sérieuses  difficultés 
d'application  pour  certains  États  membres.  Cepen-
dant,  il estime  nécessaire  que  les problèmes  évoqués 
aux paragraphes  1 et 2 soient  définitivement  réglés 
lors de  l'instauration  de  la libre  prestation  des 
services  en assurance-vie. 
2.2.15.2.  En  conséquence,  le Comité  propose  de 
remplacer  les paragraphes  1 et 2 par  une  clause  de 
stand-still  libellé  de la façon  suivante  : 
« Les États  membres  ne peuvent  en aucun  cas 
augmenter  la portée  de l'obligation  qui  est actuel-
lement  imposée  aux  entreprises  de céder,  en ce 
qui concerne  les  activités  visées  à l'article 
1er, une  partie  de leurs  souscriptions  à un ou à 
des organismes  déterminés  par  la réglementation 
nationale  ». 
2.2.16.  Article  28 
2.2.16.1.  Le  Comité  constate  que  l'article  17 para-
graphe  3 prévoit  qu'un  État  membre  peut  admettre 
que les entreprises  communautaires,  établies  sur  son 
territoire  représentent  leurs  réserves  techniques,  y 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/7 
compris  les réserves  mathématiques  par  des  créances 
sur les  réassureurs.  Il estime  qu'il  n'y  a aucune 
raison  de limiter  cette  disposition  au bénéfice  des 
seules  sociétés  communautaires  et qu'il  convient,  au 
contraire,  de l'appliquer  également  aux  agences  et 
succursales  de sociétés  de pays  tiers.  C'est  d'ailleurs 
cette  solution  qui  avait  été adoptée  dans  la directive 
de coordination  en assurance  « non  vie ». 
2.2.16.2.  Dans  ces  conditions,  le Comité  demande 
^ que  le deuxième  alinéa  de cet article  soit  complété 
par la phrase  suivante  : 
« Toutefois,  l'article  17 paragraphe  3 est appli-
cable  ». 
2.2.17'.  Article  30 
2.2.17.1.  Le  Comité  prend  note  que  la directive 
permet,  sous  réserve  de l'accord  conjoint  des  États 
membres  intéressés,  que  les entreprises  dont  le siège 
social  est hors  de la Communauté  peuvent  bénéfi-
cier de  certains  avantages  lorsqu'elles  travaillent 
dans  plusieurs  pays  de la Communauté,  avantages 
précisés  aux  alinéas  a), b) et c) de cet article.  Mais 
il constate  que  ces  avantages  constituent  un  tout 
indivisible  et qu'il  ne saurait  être  question  d'ac-
corder  l'un  ou  l'autre  de  ces  avantages  sans 
accorder  en même  temps  les  autres.  La  logique 
voudrait  d'ailleurs  que  cette  même  règle  soit  appli-
quée  en matière  d'assurance  autre  que  « vie ». 
2.2.17.2.  En conséquence,  le Comité  propose  : 
— d'une  part,  de modifier  le paragraphe  1 comme 
suit : 
« Les entreprises  qui,  après  avoir  obtenu  l'agré-
ment  d'un  État  membre,  obtiennent  l'agrément 
d'un  ou de plusieurs  autres  États  membres  pour, 
y créer  d'autres  agences  ou succursales,  peuvent 
demander  l'ensemble  des  avantages  suivants  » ; — d'autre  part,  de modifier  le paragraphe  2 comme 
suit : 
« En cas  d'accord  d'au  moins  deux  États 
membres  intéressés,  sur  la demande  de  l'entre-
prise,  l'autorité  compétente...»  (le  reste  sans 
changement). 
2.2.18.  Article  33 
2.2.18.1.  Le  Comité  remarque  qu'il  existe  en 
Belgique  des  entreprises  dénommées  « caisses  patro-
nales  de  retraite  » qui  pratiquent  les  opérations 
consistant  dans  la gestion  de fonds  collectifs  de 
retraite  conformément  à l'article  1er  paragraphe  2 
sous  c) de la directive  et doivent  être  -soumises  aux 
dispositions  de cette  directive.  Or,  ces  entreprises 
sont constituées  sous  la forme  d'«  association  sans 
but lucratif  », forme  juridique  qui  n'est  pas  prévue 
à l'article  8 de la directive  et le Comité  estime  qu'il 
n'y a pas  lieu  de les obliger  à modifier  cette  forme 
juridique. 
2.2.18.2.  Aussi,  le Comité  propose-t-il  de fournir 
cette  précision  dans  le texte  de la directive  et d'in-
sérer  une  disposition  spéciale  à cet  effet  à l'article 
33 paragraphe  4. Cette  disposition  spéciale  pourrait 
être rédigée  comme  suit  : 
« Les entreprises  qui,  dénommées  en Belgique 
« caisses  patronales  de  retraite  », pratiquent 
conformément  à leur  objet  social,  les opérations 
consistant  dans  la gestion  de fonds  collectifs  de 
retraite  en application  de l'article  1er  paragraphe 
2 sous  c), (peuvent  poursuivre  ces activités  sous  la 
forme  juridique  d'association  sans  but  lucratif 
sans avoir  à se transformer  dans  l'une  des 
formes  juridiques  requises  à l'article  8 sous  a) 
paragraphe  1 de la présente  directive  ». 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
N° C 103/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants,  introduits  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur 
du Comité  économique  et social,  ont été repoussés  au cours  des  débats. 
Insérer  le commentaire  suivant  avant  le paragraphe  2.2.6.  — article  13 : 
« Article  12  <• 
Le Comité  estime  que  le problème  des  entreprises  qui  cumulent  l'exercice  des  activités 
visées  à l'annexe  de la première  directive  de coordination  « dommages  » avec  l'exercice 
de celles  énumérées  à l'annexe  de la présente  directive  doit  être  réglé  dans  le cadre  des 
« dispositions  transitoires  et diverses  » (article  33 notamment).  Dans  ces  conditions,  le 
Comité  demande  la suppression  des  paragraphes  2 et 3 de l'article  12 ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 23 
Voix  contre  : 45 
Abstentions  : 13 
Paragraphe  2.2.6.  — article  13 
Remplacer  le commentaire  de cet article  par  le texte  suivant  : 
« Le Comité  demande  la suppression  de cet article  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 6 
Voix  contre  : 53 
Abstentions  : 18 
Paragraphe  2.2.17.2. 
Le commentaire  de ce point  est à compléter  comme  suit  : 
Paragraphe  2.2.17.3. 
Le Comité  demande  en outre  que  le paragraphe  5 soit  modifié  ainsi  : 
Les entreprises  qui,  contrairement  à l'article  12,  cumulent  l'exercice  des  activités  visées 
à l'annexe  de la première  directive  de coordination  « dommages  » avec  l'exercice  de celles 
énumérées  à l'annexe  de la présente  directive  disposent  d'un  délai  de 12 ans  à compter  de 
la notification  de la présente  directive  pour  se conformer  aux  dispositions  de l'article  12. 
Ces entreprises  ne peuvent  étendre  leurs  activités  au sens  de l'article  10 jusqu'à  condition 
de les  limiter,  dans  les  pays  où actuellement  est  prescrit  le principe  de l'article  12,  à 
un des  champs  d'activité  mentionnés  dans  la première  phrase  ». 
Exposé  des  motifs 
Dans  l'exposé  des  motifs  concernant  les  articles  12 et 13,  la Commission  des  Communautés 
européennes  a constaté  que  la spécialisation  est considérée  comme  offrant  la meilleure  protec-
tion aux  assurés  sur  la vie en assurant  la séparation  juridique  des  patrimoines  de l'assureur-vie 
et de l'assureur-dommages  et en empêchant  ainsi  les assurés  sur  la vie  de subir  un préjudice 
du fait  des  pertes  éventuelles  dans  les branches  dommages.  Avec  ses  propositions  concernant 
l'article  12 et l'article  13, la Commission  se met  en contradiction  avec  cette  constatation  correcte, 
car ces  propositions  ont  pour  effet  que  l'exercice  simultané  de l'assurance  sur  la vie  et des 
assurances  dommages  par  une  même  entreprise  restera  admise  pour  une  durée  indéterminée. 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/9 
En plus,  ces propositions  permettent  d'étendre  l'exercice  simultanée  de l'assurance  sur la vie 
et des assurances  dommages  aux  pays  dans  lesquels,  jusqu'à  présent,  la protection  des  assurés 
sur la vie est garantie  par le principe  de la séparation  des  branches  dont  le bien-fondé  a été 
reconnu  par  la Commission.  Les  particularités  de l'assurance  sur  la vie  comme  instrument 
d'épargne  et de prévoyance  vieillesse  et survivants  de larges  couches  de la population  exige  que 
l'on rende  la protection  des assurés-vie  partout  aussi  efficace  que possible. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 8 
Voix  contre  : 50 
Abstentions  : 21 
sur la « proposition  d'une  cinquième  directive  tendant  à coordonner  les garanties  qui 
sont  exigées  dans  les États  membres,  des  sociétés,  au sens  de l'article  58 paragraphe  2 
du traité,  pour  protéger  les intérêts  tant  des  associés  que  des  tiers,  en ce qui  concerne  la 
structure  des  sociétés  anonymes  ainsi  que  les pouvoirs  et obligations  de leurs  organes  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 131  du 13 décembre  1972,  page  49. 
Lors  de sa 212e  session  tenue  le 6 novembre  1972,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  54 sous  2 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au Comité  économique  et social  le 
8 novembre  1972. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu l'article  54  point  3 g) du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du  8 novembre  1972  concernant  la 
« proposition  d'une  cinquième  directive  tendant  à 
coordonner  les  garanties  qui  sont  exigées  dans  les 
États  membres,  des  sociétés,  au sens  de l'article  58 
paragraphe  2 du traité,  pour  protéger  les  intérêts 
tant des  associés  que  des  tiers,  en ce qui  concerne  la 
structure  des  sociétés  anonymes  ainsi  que  les 
pouvoirs  et obligations  de leurs  organes  », vu les  décisions  de son  bureau  des  28 novembre 
1972  et 25 janvier  1973  de charger  la section  spécia-
lisée  pour  les  questions  économiques,  soit  aujour-
d'hui  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'ar-
tisanat  et des  services,  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 3 avril  1974  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services,