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Bruxelles, le 2.4.2008

SEC(2008) 406

Document de travail des services de la Commission Résumé de l'analyse d'impact LIVRE BLANC sur

les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante {COM(2008) 165 final} {SEC(2008) 404} {SEC(2008) 405}

SYNTHÈSE

1. La principale question abordée dans le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante est l’absence actuelle de cadre juridique efficace pour les actions privées en réparation des dommages causés à des citoyens et des entreprises du fait d’infractions au droit communautaire de la concurrence. Si l’application du droit par les autorités de la concurrence sanctionne les infractions au droit de la concurrence, les victimes ne peuvent obtenir réparation qu’en engageant des actions devant les juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales.

2. Bien que la Cour de justice ait confirmé, dès 2001, que les victimes d’infractions au droit communautaire de la concurrence étaient en droit de demander une indemnisation pour tout dommage subi, elles n’obtiennent que rarement réparation. Dans son livre vert de 2005, la Commission a conclu que cette lacune était due, en grande partie, à la nature obstructive des règles et procédures des États membres régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence. Afin de créer un cadre juridique qui permette une meilleure réparation des dommages, la Commission estime qu’il y a lieu de proposer, par l’intermédiaire d’un livre blanc, un certain nombre de règles minimales qui garantiraient l’instauration d’un système efficace d’actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence.

3. Le présent rapport présente, en les regroupant en cinq paquets cohérents, les options de politique générale les plus susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif. A une extrémité, l'une des options prévoit des mesures législatives visant à faciliter et à encourager au maximum les demandes d’indemnisation, tandis que l'option opposée ne prévoit aucune action à l’échelon communautaire.

4. L’impact des différentes options de politique générale est évalué sous l’angle des coûts et bénéfices exposés ci-après. Ces différentes options recueillent un score d’autant plus élevé (1) qu’elles garantissent la réparation intégrale de l'entièreté du préjudice subi, (2) qu’elles conduisent à une plus grande sensibilisation aux règles de concurrence et à un meilleur respect de ces dernières, (3) qu’elles permettent un meilleur accès à la justice et (4) une utilisation plus efficace du système judiciaire et, enfin, (5) qu’elles contribuent à créer des conditions plus équitables pour tous en Europe, tant pour les consommateurs que pour les entreprises. En ce qui concerne les coûts, le rapport présente l’impact des différentes options de politique générale sur (1) les frais de contentieux, (2) la charge administrative, (3) le coût des erreurs et (4) les coûts de mise en œuvre de la mesure suggérée dans le système juridique national. Enfin, à un niveau plus général, le rapport analyse également l'impact macroéconomique probable et l'impact des différentes options de politique générale sur les PME et les consommateurs.

5. Après l'évaluation des coûts et bénéfices des cinq options de politique générale, le rapport conclut que l’option n° 2 est le moyen le plus efficace pour réaliser les objectifs identifiés au meilleur coût. Toutefois, une combinaison des options n° 2, 3 et 4 serait même d'un meilleur rapport coût-efficacité puisqu'elle permettrait d’encore réduire les coûts, tout en préservant l'essentiel des bénéfices. En guise de conclusion, le rapport analyse l'impact coûts/bénéfices général de cette option privilégiée.

6. Les principales caractéristiques de l’option privilégiée sont les suivantes:

7. tout particulier (tant les acheteurs directs que les acheteurs indirects) peut demander réparation des dommages subis lorsqu'il existe un lien de causalité entre ces dommages et l'infraction aux règles de concurrence;

8. les victimes d'infractions au droit de la concurrence sont en droit de demander la réparation intégrale des dommages subis, ce qui comprend les dommages réels, le manque à gagner et les intérêts;

9. à la demande d'une des parties, la juridiction nationale peut enjoindre à l'autre partie (ou à des parties tierces) de divulguer des catégories bien définies d'informations qui pourraient être utilisées comme éléments de preuve. L'injonction de divulgation doit être proportionnée à l'objectif de la demande. Les déclarations d'entreprises (aveux faits dans le cadre d'un programme de clémence) ne peuvent toutefois pas être divulguées;

10. dans les cas où l'acheteur direct a (partiellement) répercuté les dommages découlant de l' infraction (le surcoût) sur ses propres clients (les acheteurs indirects), le défendeur peut invoquer cette répercussion comme moyen de défense contre une demande d’indemnisation introduite par l'acheteur direct. Inversement, afin de faciliter l'introduction de demandes d’indemnisation par les acheteurs indirects, la preuve de la répercussion du surcoût jusqu'à leur niveau est facilitée;

11. les juridictions nationales traitant des demandes d'indemnisation introduites pour infraction aux règles de concurrence ne peuvent aller à l'encontre d'une décision d'une autorité de concurrence d’un État membre confirmant une infraction aux règles de concurrence ;

12. dans les États membres qui n'ont pas de régime de responsabilité sans faute, la faute est présumée dès lors que l'infraction a été établie. En cas d' erreur excusable , le défendeur peut toutefois être exonéré;

13. les victimes d'une infraction au droit de la concurrence ont accès à des mécanismes de recours collectif. Les actions en dommages et intérêts peuvent être engagées par l’intermédiaire d’entités représentatives ou en participant explicitement à une action collective;

14. des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence peuvent être introduites dans les cinq ans suivant la date à laquelle la victime peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de l'infraction et des dommages causés par cette dernière. Si cette infraction est instruite par une autorité de concurrence, les victimes peuvent engager une action en dommages et intérêts jusqu'à deux ans après que cette autorité a pris une décision définitive ;

15. la possibilité , pour les juridictions nationales, de faire supporter la totalité ou une partie des coûts par le défendeur ayant obtenu gain de cause doit être examinée sur la base des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres;

16. afin de protéger les programmes de clémence des autorités de concurrence européennes, la responsabilité des bénéficiaires d'une immunité d'amendes ne pourra être engagée que pour les dommages qu'ils ont causés , et non pour l'ensemble des dommages causés par l'infraction.