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'II*'':'1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 230 final - SYN 459 
Bruxelles, le 09.06.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la protection de la santé et de la sécurité 
des travailleurs contre les risques liés à une exposition 
à des agents chimiques sur le lieu de travail 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
ISIIÈ1 ils ma. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques 
sur le lieu de travail 
Comme suite à la réception de l'avis adopté par le Parlement en première lecture le 20 avril 1994, 
la Commission transmet au Conseil, conformément à l'article 189a(2) du traité CE, une 
proposition modifiée de directive. 
Les amendements proposés sont de deux ordres : 
les premiers sont des amendements qui apportent des précisions et des éclaircissements 
utiles à la proposition initiale; 
les seconds sont des amendements de nature plus générale et dont le but est d'améliorer 
davantage encore la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail contre les 
risques liés à une exposition à des agents chimiques. 
La proposition modifiée de la Commission conserve la structure et les objectifs de la proposition 
initiale mais elle clarifie et amplifie certaines dispositions. 
Sur les 38 amendements adoptés par le Parlement européen, 4 ont été entièrement rejetés par la 
Commission et 1 en partie. 
La Commission n'a pas accepté une extension du champ d'application visant à inclure les 
indépendants. La proposition est une directive particulière prise au titre de la directive cadre 
89/391/CEE, laquelle ne s'applique qu'aux travailleurs et employeurs. Elle n'a pas accepté non 
plus qu'une valeur limite biologique inférieure soit fixée en ce qui concerne le plomb pour les 
travailleurs de sexe féminin, car cette mesure ne se justifie que durant la grossesse. La directive 
concernant les mesures visant à protéger les travailleurs de sexe féminin qui sont enceintes assure 
déjà cette protection. La gradation de l'évaluation du risque reposant sur l'expression non définie 
"insignifiant" n'a pas été acceptée, car l'article 3 de la proposition initiale prévoit déjà une 
proportionnalité entre le risque, le contrôle et les mesures de prévention. 
L'ajout d'un considérant concernant la méthode de référence reprise des paragraphes B 3 et 4 de 
l'annexe lia de la directive 88/642/CEE résulte de l'acceptation des amendements du Parlement 
européen relatifs à cette question. 
L'ajout d'un paragraphe 8 à l'article 8 s'est avéré nécessaire pour assurer une cohérence entre les 
valeurs limites biologiques et les valeurs limites. L'amendement du Parlement européen contient 
uniquement une procédure de fixation des valeurs limites biologiques et non une obligation pour 
les Etats membres d'appliquer de telles valeurs. 
•^t 
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
LE CONSEIL PES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 1X8 A, 
vu la propqsition de la Commission 
établie après consultât ion dû 
comité consultatif pour la 
sécurité, 1'hygiène ^t la 
protection de la sant# sur le lieu 
de travail. 
en coopération avec le Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que 1'article 118 A du 
traité prévoit que 'le pohseil 
arrête, par voie de çlirectiye, des 
prescriptions minimales en vue de 
promouvoir l'amélioration, 
notamment^ du milieu de travail 
pour garantir un meilleur niveau de 
protection de la sécurité, et de ''la* 
santé des travailleurs; 
considérant que, en vertu dudit 
article, ces directives doivent 
éviter d'imposer des contraintes 
administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles 
contrarieraient la création et le 
dêveioppenient de petites et 
moyennes entreprises; 
considérant que l'amélioration de 
la sécurité, de l'hygiène et de la 
santé des travailleurs au travail 
représente un objectif qui ne 
saurait être subordonné à des 
considérations de caractère 
purement économique; 
considérant que le respect des 
prescriptions minimales en matière 
de protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs contre 
les risques liés à une exposition 
à des agents chimiques garantit non 
seulement la protection de la santé 
et de là sécurité de chaque 
travailleur, mais assure également 
un niveau de protection minimal 
pour tous les travailleurs de la 
Communauté évitant toute éventuelle 
distorsion dans le domaine de la 
concurrence; TEXTE MODIFIE 
LE ÇQNSEIL DE L'UNION EyRQPEENNE 
vu l« trait* instituant la co»mun.auté •urbpé»nn«> «t notasun»nt •on articl* 118 X, 
-Page 1 -tes 
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
considérant qu'un niveau uniforme 
de protection contre les risques 
liés à des agents chimiques doit 
être établi pour l'ensemble de la 
Communauté et que ce niveau de 
protection doit être fixé non par 
des prescriptions réglementaires 
détaillées, mais par un cadre de 
principes généraux permettant aux 
Etats membres d'appliquer 
uniformément les prescriptions 
minimales; 
considérant qu'une activité 
impliquant des agents chimiques est 
susceptible d'exposer des 
travailleurs à des niveaux de 
risque particulièrement élevés; 
considérant que la directive 
80/1107/CEE du Conseil, du 22 
novembre 1980, concernant la 
protection des travailleurs contre 
les risques liés à une exposition 
à des agents chimiques, physiques 
et biologiques pendant le travail, 
modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/642/CEE du Conseil, la 
directive 82/605/CEE du Conseil, du 
28 juillet 1982, concernant la 
protection des travailleurs contre 
les risques liés à une exposition 
au plomb métallique et à ses 
composés ioniques pendant le 
travail (première directive 
particulière au sens de l'article 
8 de la directive 80/1107/CEE), et 
la directive 88/364/CEE du Conseil, 
du 9 juin 1988, concernant la 
?rotection des travailleurs par 
'interdiction de certains agents 
spécifiques et/ou de certaines 
activités (quatrième directive 
particulière au sens de l'article 
8 de la directive 80/1107/CEE), 
doivent, dans un souci d'uniformité 
et de clarté ainsi que pour des 
raisons techniques, être revues et 
incluses dans une directive unique 
fixant des prescriptions minimales 
pour la protection de la santé et 
de la sécurité des travailleurs 
affectés à ces activités impliquant 
des agents chimiques; que ces 
directives peuvent être annulées; 
considérant que la présente 
directive est une directive 
particulière au sens de l'article 
16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 
1989, concernant la mise en oeuvre 
de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de TEXTE MODIFIE 
considérant qu'une activité 
impliquant des agents chimiques est 
susceptible d'exposer des 
travailleurs à des risques; 
-Page 2-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
la santé des travailleurs au 
travail; 
considérant que, de ce fait, les 
dispositions de ladite directive 
s'appliquent pleinement aux 
travailleurs exposés à des agents 
chimiques, sans préjudice de 
dispositions plus contraignantes 
et/ou spécifiques contenues dans la 
présente directive; 
considérant que la directive 
67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 
1967, concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses, modifiée en 
dernier lieu par la directive 
92/32/CEE, la directive 78/631/CEE 
du Conseil, du 26 juin 1978, 
concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres 
relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des 
préparations dangereuses 
(pesticides), ainsi que la 
directive 88/379/CEE du Conseil, du 
7 juin 1988, concernant le 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des États membres 
relatives à la classification, à 
l'emballage et à l'étiquetage des 
préparations dangereuses, modifiée 
en dernier lieu par la directive 
90/492/CEE, définissent et fixent 
les modalités d'un système 
d'information spécifique relatif 
aux substances et préparations 
dangereuses sous la forme de fiches 
de données de sécurité, 
principalement destiné aux 
utilisateurs professionnels afin de 
leur permettre de prendre les 
mesures nécessaires pour assurer la 
protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs; 
considérant que la directive 
92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 
1992, concernant les prescriptions 
minimales pour la signalisation de 
sécurité et/ou de santé au travail, 
établit un système de marquage pour 
les récipients et les tuyauteries 
utilisés pour des substances ou 
préparations dangereuses sur le 
lieu de travail; 
considérant que la directive 
82/501/CEE du Conseil, du 24 
juillet 1982, concernant les TEXTE MODIFIE 
-Page 3-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
risques d'accidents majeurs de 
certaines activités industrielles, 
a pour but de limiter leurs 
conséquences pour l'homme et 
l'environnement et de garantir des 
niveaux élevés de protection contre 
de tels accidents et leurs 
conséquences dans l'ensemble de la 
Communauté; 
considérant que, afin de compléter 
les informations mises à la 
disposition des travailleurs pour 
assurer un meilleur niveau de 
protection, il est nécessaire que 
les travailleurs et leurs 
représentants soient informés des 
risques que les agents chimiques 
peuvent présenter pour leur santé 
et leur sécurité ainsi que des 
mesures nécessaires pour réduire ou 
supprimer ces risques et qu'ils 
soient à même de contrôler que les 
mesures de protection nécessaires 
sont prises; 
considérant que les employeurs 
doivent se tenir au courant des 
progrès technologiques en vue 
d'améliorer la protection de la 
santé des travailleurs et apprécier 
régulièrement les conséquences pour 
la santé et la sécurité des 
travailleurs; 
considérant que même si, dans 
certains cas, les connaissances 
scientifiques ne permettent pas de 
fixer un niveau d'exposition à un 
agent chimique en dessous duquel 
les risques pour la santé cessent 
d'exister, une réduction de 
l'exposition aux agents chimiques 
réduira néanmoins ces risques; 
considérant que la directive 
91/322/CEE de la Commission fixe 
des valeurs limites de caractère 
indicatif, ainsi que le prévoit la 
directive 80/1107/CEE concernant la 
protection des travailleurs contre 
les risques liés à une exposition 
à des agents chimiques, physiques 
et biologiques pendant le travail, 
et que ladite directive devrait 
être maintenue en tant qu'élément 
du cadre actuel; TEXTE MODIFIE 
Considérant que les prescriptions 
de la directive 88/642/CEE sont 
abrogées par les dispositions de 
l'article 14 de la présente 
directive et que la méthode de 
référence visée à l'annexe lia de 
la directive 88/642/CEE, notamment 
-Page 4-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
considérant que les mesures 
techniques d'application 
nécessaires à la mise en oeuvre de 
la présente directive devraient 
être confiées à la Commission, en 
étroite collaboration avec les 
États membres, selon la procédure 
prévue à l'article 13; 
considérant que la présente 
directive constitue un élément 
concret dans le cadre dé la 
réalisation de la dimension sociale 
du marché intérieur, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Objet 
La présente directive, qui est 
la directive particulière au 
sens de l'article 16 paragraphe 
1 de la directive 89/391/CEE, 
fixe des prescriptions 
minimales en matière de 
protection des travailleurs 
contre les risques pour leur 
santé et leur sécurité 
résultant ou susceptibles de 
résulter des effets d'agents 
chimiques présents sur le lieu 
de travail ou découlant de 
toute activité professionnelle 
impliquant des agents TEXTE MODIFIE 
en ses paragraphes 3 et 4, établit 
une procédure de mesurage de la 
concentration d'un agent chimique 
dans l'air sur le lieu de travail, 
les deux paragraphes précités 
doivent être maintenus dans la 
présente directive, et considérant 
que ces méthodes doivent être 
revues dans un délai de cinq ans en 
tenant compte des normes modernes 
à la base des prescriptions 
générales applicables aux 
procédures et systèmes de mesure 
utilisés dans le cadre des mesures 
pratiquées sur le lieu de travail; 
*Page 5-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
chimiques. 
2. Les prescriptions de la 
présente directive s'appliquent 
à tous les agents chimiques 
présents sur le lieu de 
travail, sans préjudice 
d'autres dispositions 
communautaires prises en 
application de la directive 
82/501/CEE, telle que modifiée, 
concernant les risques 
d'accidents majeurs de 
certaines activités 
industrielles, ainsi que des 
dispositions relatives aux 
agents chimiques auxquels 
s'appliquent des mesures de 
protection radiologique en 
vertu des directives adoptées 
au titre du traité instituant 
la Communauté européenne de 
l'énergie atomique. 
Pour les agents cancérigènes au 
travail, les dispositions de la 
directive 90/394/CEE du 
Conseil (9) s'appliquent 
lorsqu'elles sont plus 
favorables à la santé et à la 
sécurité des travailleurs sur 
le lieu de travail. 
4. Les dispositions de la 
directive 89/391/CEE 
s'appliquent pleinement à 
l'ensemble du domaine visé au 
paragraphe 1, sans préjudice de 
dispositions plus 
contraignantes et/ou 
spécifiques contenues dans la 
présente directive. 
5. Les autorités compétentes 
vérifient régulièrement si les 
employeurs ont pris les mesures 
adéquates pour protéger la 
santé et la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de 
travail et revoir 
l'appréciation du risque en 
application de l'article 3 
paragraphe 2. 
Article 2 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, 
on entend par: TEXTE MODIFIE 
-Page 6-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
a) «agent chimique»: tout élément 
ou composé chimique, seul ou 
mélange, tel qu'il se présente 
à l'état naturel ou qu'il 
résulte d'une activité 
professionnelle, qu'il soit ou 
non produit intentionnellement 
et qu'il soit ou non 
commercialisé; 
b) «activité impliquant des agents 
chimiques»: tout travail dans 
lequel des agents chimiques 
sont utilisés ou destines à 
être utilisés dans tout 
processus, y compris la 
production, la manutention, le 
stockage, ie transport ou 
l'élimination et le traitement 
ou au cours duquel de tels 
agents sont produits; 
c) «niveau d'exposition 
professionnelle»: sauf 
disposition contraire, la 
concentration d'un agent 
chimique présent dans 
l'atmosphère du lieu de 
travail, dans la zone de 
respiration d'un travailleur, 
inclut la «valeur limite» et la 
«valeur indicative 
professionnelle»; 
d) «valeur limite biologique»: la 
concentration limite dans le 
milieu biologique approprié de 
l'agent concerné, de ses 
metabolites ou d'un indicateur 
d'effet; 
e) «danger»: la propriété 
intrinsèque d'un agent chimique 
susceptible de causer un 
dommage; 
f) «risque»: la probabilité que le 
dommage potentiel se réalise 
dans les conditions 
d'utilisation et/ou 
d'exposition; 
g) «personne compétente»: toute 
personne possédant les 
connaissances, l'expérience, 
l'aptitude pratique et les 
qualifications nécessaires pour 
exécuter la tâche concernée; 
h) «déchet»: tout agent chimique 
subsistant après un processus TEXTE MODIFIE 
c) "limite d'exposition 
professionnelle": sauf 
disposition contraire énoncée 
dans la présente directive, la 
concentration d'un agent 
chimique présent dans 
l'atmosphère du lieu de 
travail, dans la zone de 
respiration d'un travailleur, 
inclut la "valeur limite" et la 
"valeur indicative 
professionnelle"; 
-Page 1-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
ou tout objet ou matériau 
contaminé par un agent 
chimique, destiné a être 
éliminé; 
i) «surveillance de la santé»: 
l'appréciation de l'état d'un 
travailleur. 
SECTION II 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX 
EMPLOYEURS 
Article 3 
Obligations générales 
1. Pour préserver la santé et la 
sécurité des travailleurs, 
l'employeur prend les mesures 
nécessaires, y compris 
l'assignation des tâches 
spécifiques à une personne 
compétente, pour veiller a ce 
que, pour des activités 
impliquant des agents 
chimiques: 
a) les travailleurs puissent 
effectuer le travail qui 
leur est confié sans mettre 
en danger leur santé et 
leur sécurité et/ou celles 
d'autres travailleurs; 
b) les activités sur le lieu 
de travail en présence de 
travailleurs se déroulent 
sous la responsabilité 
d'une personne responsable; 
c) le travail comportant un 
risque spécial soit confié 
uniquement à du personnel 
compétent et effectué 
conformément aux 
instructions données; 
d) des mesures efficaces 
soient prises pour faire 
face aux accidents et 
urgences, y compris tout 
exercice de sécurité 
pertinent à effectuer à 
intervalles réguliers; 
e) toutes les instructions de TEXTE MODIFIE 
Pour préserver la santé et la 
sécurité des travailleurs, 
l'employeur prend les mesures 
préventives nécessaires, visées 
a l'article 6 paragraphes 1 et 
2 de la directive 89/391/CEE, 
pour veiller à ce que, pour des 
activités impliquant des agents 
chimiques: 
c) le travail soit confié 
uniquement à du personnel 
compétent et effectué 
conformément aux 
instructions données; 
d) des mesures efficaces 
soient prises pour faire 
face aux incidents, 
accidents et urgences, y 
compris tout exercice de 
sécurité pertinent à 
effectuer à intervalles 
réguliers; 
-Page 8-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
f) sécurité et de santé soient 
compréhensibles pour les 
travailleurs concernés; 
des installations de 
premier secours appropriées 
soient mises a disposition. 
2. L'employeur est en possession 
d'une appréciation des risques 
concernant la santé et la 
sécurité consignée dans un 
document, ci-après dénommé 
«document de sécurité et de 
santé», qui est tenu à jour. 
Le document de sécurité et de 
santé mentionne notamment que: 
une appréciation des 
risques auxquels les 
travailleurs sont exposés 
dans toute activité 
impliquant des agents 
chimiques a été effectuée 
par une personne 
compétente; si un agent 
chimique a été soumis à une 
évaluation spécifique, en 
ce qui concerne les risques 
pour ses utilisateurs/ dans 
le cadre d'une procédure 
d'autorisation de mise sur 
le marché, i'appréciation 
du risque tient compte des 
résultats de cette 
évaluation, 
des mesures adéquates 
seront prises pour 
atteindre l'objectif de la 
directive et, en 
particulier, toute mesure 
préventive destinée à 
protéger la santé et la 
sécurité des travailleurs 
prévue dans d'autres textes 
communautaires, 
la conception, 
l'utilisation et 
l'entretien du lieu de 
travail et de l'équipement 
impliquant des agents TEXTE MODIFIE 
f) des installations de 
premier secours appropriées 
et du personnel formé de 
manière adéquate soient mis 
à disposition. 
Le document de sécurité et de 
sainte identifie tout risque sur 
le lieu de travail, découlant 
des propriétés intrinsèques des 
agents, seuls ou en 
combinaison, du niveau 
d'exposition et des conditions 
de travail impliquant des 
agents chimiques et mentionne 
notamment que: 
quelles mesures ont été 
rises poqr atteindre 
'objectif de la directive; ! 
les méthodes de travail 
mises en oeuvre, la 
conception et l'entretien 
du lieu de travail et de 
l'équipement impliquant des 
-Page 9-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
chimiques répondent à des 
critères de sécurité, 
une liste actualisée des 
agents chimiques utilisés 
ou destinés à être utilisés 
sur le lieu de travail a 
été dressée. 
Le document de sécurité et de 
santé est établi avant que 
l'activité ne commence et est 
tenu à jour, en particulier si 
des changements majeurs 
susceptibles de lui faire 
perdre son actualité sont 
intervenus. 
L'employeur veille a ce que les 
travailleurs soient informés du 
contenu du document de sécurité 
et de santé chaque fois qu'un 
changement important 
intervenant sur le lieu de 
travail entraîne une 
modification du document. 
3. L'employeur veille à ce que le 
risque que présente un agent 
chimique pour la santé et la 
sécurité des travailleurs au 
travail soit supprimé ou 
réduit, en particulier en 
supprimant le risque à la 
source ou en cherchant à 
réduire au maximum le risque 
par des mesures de protection 
collective, notamment des 
technologies plus propres et 
par l'état des connaissances 
dans le domaine technique, de 
préférence à des mesures de 
protection individuelle. 
4. Pour certaines activités 
particulières au sein de 
l'entreprise ou de 
l'établissement, telles que 
l'entretien, pour lesquelles un 
risque d'exposition 
significative est prévisible ou 
qui, pour d'autres raisons, 
sont susceptibles d'avoir des 
effets délétères sur la santé 
et la sécurité, même après que 
toutes les mesures techniques 
ont été prises, l'employeur 
détermine, après consultation 
des travailleurs ou de leurs 
représentants au sein de 
l'entreprise ou de 
l'établissement, les mesures TEXTE MODIFIE 
agents chimiques répondent 
à des critères de sécurité; 
3. L'employeur veille à ce que le 
risque que présente un agent 
chimique pour la santé et la 
sécurité des travailleurs au 
travail soit supprimé ou 
réduit, en particulier en 
supprimant le risque à la 
source ou en cherchant à 
réduire au maximum le risque 
par des mesures de protection 
collective, notamment des 
technologies plus propres et 
autres mesures 
organisationnelles et 
techniques qui deviennent 
disponibles, de préférence à 
des mesures de protection 
individuelle. 
-Page 10-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
nécessaires pour réduire le 
plus possible la durée 
d'exposition des travailleurs 
et pour assurer leur protection 
durant ces activités. 
L'employeur veille à ce que ces 
activités ne se déroulent que 
dans des zones clairement 
délimitées et signalées ou à ce 
que des personnes non 
spécifiquement autorisées 
soient empêchées par d'autres 
moyens d'avoir accès à ces 
zones. 
Les mesures prises par 
l'employeur pour se conformer 
aux prescriptions de la 
présente directive sont 
conformes à la nécessité de 
?rotéger la santé publique et 
'environnement. 
Article 4 
Mesures spécifiques de 
protection et de prévention 
L'employeur prend les mesures 
et les précautions adaptées à 
la nature du risque pour: 
mettre à disposition des 
installations et du 
matériel sûrs et adéquats, 
limiter la quantité d'un 
agent chimique dangereux 
sur le lieu de travail et 
séparer les agents 
chimiques incompatibles, TEXTE MODIFIE 
éviter, déceler et L'employeur prend les mesures 
et les précautions adaptées à 
la nature du risque sur le lieu 
de travail pour: 
assurer une formation et 
offrir des méthodes de 
travail qui soient sûres; 
mettre à disposition du 
matériel et des équipements 
de protection adéquats, à 
l'usage des travailleurs; 
limiter et confiner la 
quantité d'un agent 
chimique dangereux sur le 
lieu de travail à celle 
nécessaire eu égard à la 
nature du procédé et 
séparer les agents 
chimiques incompatibles, 
dont l'incompatibilité 
présente un risque pour la 
santé et la sécurité; 
éviter, déceler et 
-Page 11-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
combattre la naissance et 
la propagation d'incendies 
et d'explosions et 
prévenir la formation 
d'atmosphères explosives 
et/ou dangereuses. 
Article 5 
Systèmes de communication, 
d'avertissement et d'alarme 
L'employeur prend les mesures 
nécessaires pour mettre à 
disposition les systèmes 
d'avertissement et autres systèmes 
de communication requis pour 
signaler un risque accru pour la 
santé et la sécurité, afin de 
permettre, le cas échéant, 
d'entreprendre immédiatement les 
opérations de secours, d'évacuation 
et de sauvetage. 
Article 6 
Information des travailleurs 
1. Sans préjudice de l'article 10 
de la directive 89/391/CEE, les 
travailleurs et/ou leurs 
représentants reçoivent: 
les informations sur les 
agents chimiques, visées au 
point 9 de l'annexe sous 
une forme compréhensible et 
adaptée aux besoins de 
chaque travailleur, 
des informations sur les 
précautions adéquates et 
les mesures à prendre afin 
de se protéger et de 
protéger les autres 
travailleurs présents sur 
le lieu de travail, 
des informations écrites et 
tenues à jour lorsque 
l'appréciation effectuée 
conformément à l'article 3 
paragraphe 2 en fait 
apparaître la nécessité. TEXTE MODIFIE 
combattre la naissance et 
la propagation d'incendies 
et de tout défaut 
d'intégrité des dispositifs 
de confinement et 
L'employeur prend les mesures 
nécessaires pour mettre à 
disposition les systèmes 
d'avertissement et autres systèmes 
de communication requis pour 
signaler un risque accru pour la 
santé et la sécurité, afin de 
permettre une réaction appropriée 
et de mettre immédiatement en 
oeuvre, le cas échéant, des mesures 
correctrices et des opérations de 
secours, d'évacuation et de 
sauvetage. 
des informations sur les 
précautions adéquates et 
les mesures à prendre afin 
de se protéger et de 
protéger les autres 
travailleurs présents sur 
le lieu de travail. 
des informations écrites et 
tenues à jour lorsque 
l'appréciation effectuée 
conformément à l'article 3 
paragraphe 2 fait 
apparaître la nécessité de 
-Page 12-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
L'employeur veille à ce que les 
récipients utilisés pour des 
agents chimiques sur le lieu de 
travail soient pourvus d'une 
signalisation de sécurité ou 
portent mention de l'identité 
et de la nature des contenus 
ainsi que des dangers qu'ils 
présentent. Lorsqu'une fiche de 
sécurité n'a pas été fournie au 
moment de la livraison, 
l'employeur se procure les 
informations pertinentes auprès 
du fournisseur ou de toute 
autre source et n'utilise pas 
l'agent chimique avant d'avoir 
obtenu lesdites informations et 
de les avoir mises à la 
disposition des travailleurs * 
SECTION III 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 7 
Interdictions 
1. La production, la fabrication 
ou l'Utilisation au travail des 
agents chimiques ci-après, de 
même que les activités 
mentionnées ci-après, sont 
interdites dans la mesure 
précisée. L'interdiction ne 
s'applique pas si l'agent 
chimique est présent dans un 
autre agent chimique ou en tant 
que constituant de déchet, pour 
autant que sa concentration y 
soit inférieure à la limite 
précisée. 
Nwatro EtNECSf) 
202-010-4 
202-177-1 
202-199-1 
202-204-7 CASO 
91-59-t 
92-67. 
92-17-5 
92-9J-Î NOM 4t l*t(CM d'cirapuoa 
2-iMphtyiamine 
« les teb 
4-uninobiphe-
nyk et m teb 
benudine et tes 
seb 0.1 % en 
poidt 
0.1 H eii 
poids 
0.1 H en 
0.1* M 
poids TEXTE MODIFIE 
telles informations. 
L'employeur veille à Ce que lés 
récipients Utilisés pour des 
agents chimiques sur le lieu de 
travail soient pourvus d'une 
signalisation dé sécurité ou 
portent mention de l'identité 
et de ia nature des contenus 
ainsi que des dangers qu'ils 
présentent, ou bien soient 
clairement identifiables quant 
à leur nature et aux risqués 
?u'ils présentent. Lorsqu'une 
iche de sécurité n'a pas été 
fournie au moment dé la 
livraison, l'employeur se 
procure les informations 
pertinentes auprès du 
fournisseur ou de toute autre 
Source et n'utilise pas l'agent 
chimique avant d'avoir obtenu 
lesdites informations et de les 
avoir mises à la disposition 
des travailleurs. 
-Page 13-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
(1) EINECS: Inventaire européen 
des produits chimiques 
commercialisés. 
(2) CAS: Chemical Abstract 
Service. 
2. A la demande d'un employeur, 
les États membres peuvent 
accorder des dérogations 
spécifiques aux obligations 
visées au paragraphe 1 dans les 
cas suivants: 
à des fins exclusives de 
recherche et d'essai 
scientifiques, y compris 
l'analyse, 
pour des activités visant à 
éliminer les agents 
chimiques interdits, 
pour autant que la 
production ou l'utilisation 
s'effectue en circuit fermé 
et que l'agent chimique ne 
subsiste plus à la fin du 
processus. 
3. Les modifications requises pour 
les agents chimiques et les 
activités déjà couverts par le 
présent article sont 
déterminées et adoptées 
conformément à la procédure 
visée à l'article 13. 
Article 8 
Niveaux d'exposition 
professionnelle 
1. Les niveaux d'exposition 
professionnelle sont établis 
compte tenu des informations 
disponibles, y compris les 
, données scientifiques et 
techniques, conformément à la 
procédure visée à l'article 13. TEXTE MODIFIE 
Limites d'exposition 
professionnelle et valeurs limites 
biologiques 
Les limites d'exposition 
professionnelle fixées au 
niveau communautaire après 
évaluation des données 
scientifiques les plus récentes 
concernant les effets sur la 
santé professionnelle et les 
aspects liés aux mesures sont 
établies ou revues après 
consultation du comité 
consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de 
la santé sur le lieu de 
travail, conformément à la 
procédure visée à l'article 13. 
Aux fins de la présente 
-Page 14-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTÉRIEUR 
2. Pour tout agent chimique pour 
lequel une valeur limite est 
indiquée à l'annexe (point 10), 
les Etats membres fixent un 
niveau d'exposition 
professionnelle correspondant à 
ne pas dépasser. 
3. Les niveaux d'exposition 
professionnelle, fixés en tant 
que valeurs limites indicatives 
par la directive 91/322/CEE, 
sont considérés comme des 
valeurs de référence 
recommandées aux fins de la 
présente directive. 
4. Les États membres tiennent 
compte de valeuts de référence 
recommandées lorsqu'ils fixent 
des niveaux d'exposition 
professionnelle pour leur 
propre territoire* TEXTE MODIFIE 
directive, ces limites 
d'exposition professionnelle 
sont considérées comme des 
"valeurs indicatives 
professionnelles". 
SUPPRIME 
Les limites d'exposition 
professionnelle fixées en tant 
que valeurs limites indicatives 
par la directive 91/322/CEE 
sont considérées comme dés 
valeurs de référence 
recommandées aux fins de la 
présehte directive. 
3. Les États membres tiennent 
compte de valeurs de référencé 
recommandées lorsqu'ils fixent 
des niveaux d'exposition 
professionnelle pour leur 
Çropre territoire. Ils tiennent 
es organisations dé 
travailleurs et d'employeurs 
informées des valeurs 
recommandées de référence. En 
coopération avec ces 
organisations, leë Etats 
membres fixent les délais 
nécessaires pour aligner les 
limites nationales d'exposition 
professionnelle sur les valeurs 
de référence recommandées. 
4. Les limites d'exposition 
professionnelle fixées au 
niveau communautaire après 
évaluation des données 
scientifiques les plus récentes 
concernant les effets sur la 
santé professionnelle et les 
aspects liés aux mesures, et 
compte tenu des critères 
techniques et de faisabilité 
dans le contexte d'un maintien 
des objectifs de protection de 
la santé et de la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de 
travail, sont établies ou 
revues après consultation du 
comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le 
lieu de travail, conformément à 
la procédure visée à 
l'article 118A du traité. AUx 
fins de la présente directive, 
ces limites d'exposition 
professionnelle sont 
-Page 15-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
Lorsqu'un Etat membre introduit 
ou revoit un niveau 
d'exposition professionnelle 
pour un agent chimique, sur la 
base de données nouvelles, il 
en informe la Commission et les 
autres États membres et fournit 
les informations scientifiques 
et techniques pertinentes. 
Article 9 
Surveillance de la santé 
Les États membres prennent des 
mesures pour veiller à ce que les TEXTE MODIFIE 
considérées comme "valeurs 
limites". 
5. Pour tout agent chimique pour 
lequel une valeur limite est 
indiquée, les États membres 
fixent une limite d'exposition 
professionnelle nationale 
correspondante basée sur 
l'exigence minimale de la 
Communauté mais n'excédant pas 
celle-ci. 
6. La Commission revoit chaque 
valeur indicative 
professionnelle dans un délai 
de 5 ans à compter de la date 
de son adoption en vue soit de 
proposer une valeur limite soit 
de maintenir son statut. 
Les valeurs limites biologiques 
tiennent compte des 
informations disponibles, en ce 
compris les données 
scientifiques et techniques, et 
sont établies après 
consultation du comité 
consultatif, conformément à la 
procédure visée à l'article 
118A du traité. 
8. Pour tout agent chimique pour 
lequel une valeur limite 
biologique est indiquée, les 
États membres fixent une valeur 
limite biologique nationale 
correspondante basée sur 
l'exigence minimale de la 
Communauté mais n'excédant pas 
celle-ci. 
9. Lorsqu'un Etat membre introduit 
ou revoit une limite 
d'exposition professionnelle 
nationale ou une valeur limite 
biologique pour un agent 
chimique, sur la base de 
données nouvelles, il en 
informe la Commission et les 
autres États membres et fournit 
les informations scientifiques 
et techniques pertinentes. 
-Page 16-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
travailleurs bénéficient d'une 
surveillance de la santé appropriée 
aux risques pour leur santé et leur 
sécurité auxquels ils sont exposés 
au travail, conformément à 
l'article 14 de la directive 
89/391/CEE. 
Article 10 
Consultation et participation des 
travailleurs 
Pour les questions relevant du 
champ d'application de la présente 
directive, la consultation et la 
participation des travailleurs 
et/ou de leurs représentants 
s'effectuent conformément à 
l'article 11 de la directive 
89/391/CEE. En particulier, 
l'employeur prend des mesures pour 
faciliter la participation des 
travailleurs et/ou de leurs 
représentants à l'appréciation de 
leur lieu de travail et à la 
détermination des précautions à 
prendre, lorsqu'il est constaté 
qu'un niveau d'exposition 
professionnelle ou une valeur 
limite biologique sont dépassés. 
Article 11 
Prescriptions minimales en matière 
de santé et de sécurité 
1. Une nouvelle activité 
impliquant des agents 
chimiques, entreprise pour la 
première fois après la date 
d'entrée en vigueur de la 
présente directive visée à 
l'article 14, satisfait aux 
prescriptions minimales en 
matière de santé et de sécurité 
fixées en annexe. 
Une activité impliquant des 
agents chimiques, existant à la 
date d'entrée en vigueur de la 
présente directive visée à 
l'article 14, satisfait aux 
prescriptions minimales en 
matière de santé et de sécurité 
fixées en annexe aussi 
rapidement que possible et, au 
plus tard, dans un délai de 
cinq ans à compter de cette 
date. TEXTE MODIFIE 
Une activité impliquant des 
agents chimiques, qui existe à 
la date d'entrée en vigueur de 
la présente directive visée à 
l'article 15, satisfait aux 
prescriptions minimales en 
matière de santé et de sécurité 
fixées en annexe aussi 
rapidement que possible et, au 
plus tard, dans un délai de 
cinq ans à compter de cette 
date. 
-Page 17-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
Article 12 
Adaptations de l'annexe 
1. Les adaptations techniques de 
l'annexe en fonction: 
de l'adoption de directives 
en matière d'harmonisation 
technique et de 
normalisation relatives à 
des agents chimiques 
et/ou 
du progrès technique, de 
l'évolution des 
réglementations ou 
specifications 
internationales et de 
nouvelles connaissances en 
matière d'agents chimiques 
sont adoptées selon la 
procédure prévue à l'article 
13. 
Des règles détaillées 
d'orientation technique pour la 
mise en oeuvre des dispositions 
contenues dans la présente 
directive sont adoptées 
conformément à la procédure 
visée à l'article 13. 
Article 13 
Comité 
1. La Commission est assistée par 
le comité créé à l'article 17 
paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE. 
2. Lorsqu'il est fait référence à 
la procédure prévue dans le TEXTE MODIFIE 
Adaptation des l'annexe et 
application pratique 
Des règles détaillées 
d'orientation technique 
concernant les aspects 
pratiques de la mise en oeuvre 
des dispositions contenues dans 
la présente directive sont 
adoptées, après consultation 
des partenaires sociaux, 
conformément à la procédure 
visée à l'article 13. 
3. Les dispositions visées au 
point 12 de 1'annexe sont 
réexaminées à la lumière du 
progrès technique dans un délai 
de cinq ans à compter de 
l'adoption de la présente 
directive. 
-Page 18-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
présent article, la question 
est soumise au comité par son 
président, soit de sa propre 
initiative, soit à la demande 
du représentant d'un Etat 
membre. 
Le représentant de la 
Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le 
président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur 
proposition de la Commission, 
Lors des votes au sein du 
comité, les voix des 
représentants des États membres 
sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend 
pas part au vote. 
La Commission arrête les 
mesures envisagées lorsqu'elle 
sont conformes à l'avis du 
comité. 
Si les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une 
proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai 
de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci 
n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
Article 14 
Abrogation 
1. Les directives suivantes sont 
abrogées à la date d'entrée en 
vigueur de la présente 
directive: 
directive 80/1107/CEE, 
telle que modifiée par la TEXTE MODIFIE 
^Page 19^ 
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
directive 88/642/CEE, 
concernant la protection 
des travailleurs contre les 
risques liés à des 
expositions à des agents 
chimiques, physiques et 
biologiques pendant le 
travail, 
la directive 82/605/CEE 
concernant la protection 
des travailleurs contre les 
risques liés à une 
exposition au plomb 
métallique et à ses 
composés ioniques pendant 
le travail, 
la directive 88/364/CEE 
concernant la protection 
des travailleurs par 
l'interdiction de certains 
agents spécifiques et/ou de 
certaines activités. 
2. La référence à la procédure 
prévue à l'article 10 de la 
directive 80/1107/CEE, figurant 
à: 
l'article 15 paragraphe 1 
de la directive 83/477/CEE 
et à l'article 1er 
paragraphe 5 de la 
directive 91/382/CEE, 
modifiant la directive 
83/477/CEE concernant la 
protection des travailleurs 
contre les risques liés à 
une exposition a l'amiante 
pendant le travail, 
l'article 12 paragraphe 2 
de la directive 86/188/CEE 
concernant la protection 
des travailleurs contre les 
risques dus à l'exposition 
au bruit pendant le travail 
s'entend comme faite à la 
procédure prévue à l'article 
13. 
3. Toute autre référence à la 
directive 80/1107/CEE; telle 
que modifiée par la directive 
88/642/CEE, figurant dans: 
la directive 83/477/CEE, 
telle que modifiée par la 
directive 91/382/CEE, TEXTE MODIFIE 
-Page 20-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
concernant la protection 
des travailleurs contre les 
risques liés à une 
exposition à l'amiante 
pendant le travail, 
la directive 86/188/CEE 
concernant la protection, 
des travailleurs contre les 
risques dus à l'exposition 
au bruit pendant le 
travail, 
la directive 91/322/CEE 
fixant des valeurs limites 
indicatives, en application 
de la directive 80/1107/CEE 
concernant la protection 
des travailleurs contre les 
risques liés à une 
exposition à des agents 
chimiques, physiques et 
biologiques pendant le 
travail, est caduque. 
Article 15 
Dispositions finales 
1. Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 30 
juin 1996. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les États membres 
adoptent les dispositions 
visées au paragraphe 1, 
celles ci contiennent une 
référence à la présente 
directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. 
Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les 
États membres. 
3. Les États membres communiquent 
à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne 
déjà adoptées ou qu'ils 
adoptent dans le domaine régi 
par la présente directive. 
4. Les États membres font rapport 
à la Commission tous les cinq 
^ans sur la mise en oeuvre 
pratique des dispositions de la TEXTE MODIFIE 
-Page 21-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
présente directive, en 
indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. 
La Commission en informe le 
Parlement européen, le Conseil et 
le Comité économique et social. 
Article 16 
Les Etats membres sont 
destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
PRESCRIPTIONS MINIMALES EN MATIERE 
DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ VISÉES 
L'ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 
1. Remarque préliminaire 
Les obligations prévues dans la 
présente annexe s'appliquent chaque 
fois que les caractéristiques du 
lieu de travail, l'activité, les 
circonstances ou un risque 
spécifique l'exiqent. gent, 
2. Obligations de surveillance 
2.1 Personne responsable 
Une personne responsable et 
compétente désignée par 
l'employeur, conformément aux 
législations et/ou pratiques 
nationales, est à tout instant 
responsable de tout lieu de 
travail dans lequel des agents 
chimiques et des travailleurs 
sont présents. 
L'employeur peut 
personnellement assumer la 
responsabilité du lieu de 
travail visée au premier 
alinéa s'il possède les 
qualifications et compétences 
requises à cet effet, 
conformément aux législations 
et/ou pratiques nationales. 
2.2 Surveillance 
Afin de garantir la protection 
de la santé et de la sécurité TEXTE MODIFIE 
-Page 22-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
des travailleurs durant toutes 
les opérations entreprises, la 
surveillance nécessaire est 
assurée par des personnes 
compétentes possédant les 
connaissances, l'expérience et 
les qualifications nécessaires 
à cet effet, conformément aux 
législations et/ou pratiques 
nationales, désignées par 
l'employeur et agissant en son 
nom. 
L'employeur peut assurer 
personnellement la 
surveillance visée au premier 
alinéa s'il possède les 
qualifications et compétences 
requises à cet effet( 
conformément aux législations 
et/ou pratiques nationales. 
3. Mesures de protection 
3.1 Des mesures sont prises pour 
apprécier la présence dans 
l'atmosphère de substances 
dangereuses et/ou 
potentiellement explosives et 
en mesurer la concentration. 
Lorsque le document de 
sécurité et de santé le 
requiert, les dispositifs de 
contrôle mesurant 
automatiquement et en continu 
les concentrations de gaz en 
des lieux déterminés, des 
alarmes automatiques et les 
dispositifs de coupure 
automatique d'alimentation 
d'installations électriques et 
de moteurs à combustion 
interne sont mis à 
disposition. Lorsque des 
mesures automatiques sont 
prévues, les valeurs mesurées 
sont consignées et conservées 
comme prévu dans le document 
de sécurité et de santé. 
3.2 L'employeur veille à ce que 
tout agent chimique répondant 
aux prescriptions de 
classification, conformément 
aux critères énoncés ^ 
l'annexe VI de la directive 
67/548/CEE, en tant que 
cancérigène, mutagène ou agent 
chimique toxique pour la 
reproduction de première ou de 
deuxième catégorie soit, dans 
la mesure où cela est 
techniquement possible, TEXTE MODIFIE 
3.1 Des mesures sont prises pour 
apprécier la présenpe dans 
l'atmosphère de substances 
dangereuses et/ou 
potentiellement explosivesf en 
mesurer et en relever la 
concentration. 
Lorsque le document de 
sécurité et de santé le 
requiert, des dispositifs 
appropriés de contrôle et de 
sûreté capables, le cas 
échéant, d'arrêter la 
production, sont mis à 
disposition. Lorsque des 
mesures automatiques sont 
prévues, les valeurs mesurées 
sont consignées et conservées 
comme prévu dans le document 
de sécurité et de santé. 
-Page 23-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
supprimé ou remplacé par un 
agent ou un processus chimique 
qui, dans ses conditions 
d'utilisation, n'est pas 
dangereux ou est moins 
dangereux pour la santé et la 
sécurité des travailleurs, 
selon le cas. Lorsqu'il n'est 
pas techniquement possible de 
remplacer l'agent chimique par 
un agent ou un processus non 
dangereux ou moins dangereux 
pour la santé et la sécurité 
des travailleurs, l'employeur 
réduit le risque, en accordant 
la préférence à ia fabrication 
et a l'utilisation de l'agent 
chimique dans un système clos. 
3.3 L'employeur veille à ce que 
l'exposition des travailleurs 
à un agent chimique sur le 
lieu de travail ne dépasse pas 
la valeur limite fixée pour 
cet agent chimique selon la 
procédure visée à l'article 8. 
3.4 En cas d'exposition simultanée 
à plusieurs agents chimiques 
pour lesquels des valeurs 
limites ont été fixées, les 
effets de l'exposition sont 
considérés comme cumulatifs, à 
moins qu'une évaluation plus 
précise de leur effet combiné 
ne soit connue. 
3.5 L'employeur procède aux 
mesures périodiques des agents 
chimiques présents sur le lieu 
de travail nécessaires, 
notamment eu égard aux valeurs 
limites, à moins que 
l'employeur ne puisse 
clairement montrer, par 
d'autres moyens, qu'une 
protection adéquate a été 
assurée. Toute mesure est 
effectuée par une personne 
compétente utilisant une 
technique valable. 
3.6 Les mesures sont effectuées de 
manière à ce que le résultat 
soit représentatif de 
l'exposition du travailleur à 
l'agent ou aux agents 
concernés. 
4. Protection contre les risques 
anormaux TEXTE MODIFIE 
3.4 En cas d'exposition simultanée 
à plusieurs agents chimiques 
pour lesquels des limites 
d'exposition professionnelle 
ont été fixées, les effets de 
l'exposition sont considérés 
comme cumulatifs, à moins 
qu'une évaluation plus précise 
de leur effet combiné ne soit 
connue. 
-Page 24-
Proposition de la Commission 
(JOC 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
4.1 Afin de protéger la santé et 
la sécurité des travailleurs 
en cas d'incident, d'accident 
c*i d'urgence susceptible 
d'entraîner des conditions 
anormales dommageables pour la 
santé et la sécurité des 
travailleurs, l'employeur 
arrête des procédures (plans 
d'action) pouvant être mises 
en oeuvre lorsque l'une de ces 
situations se présente, de 
manière à ce qu'une action 
appropriée soit prise. 
4.2 Lorsqu'une telle situation se 
présente, l'employeur en 
informe immédiatement les 
travailleurs. Jusqu'au 
rétablissement de la situation 
normale et tant que les causes 
des conditions anormales n'ont 
pas été supprimées: 
- l'employeur identifie sans délai la cause et met en oeuvre des mesures adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation, 
- seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée. 
4.3 Les travailleurs autorisés à travailler dans la zone touchée disposent de vêtements de protection, d'un équipement de protection individuelle, d'un équipement et d'un matériel de sécurité spécialisé appropriés qu'ils sont tenus d'utiliser tant que la situation persiste; cette situation ne peut être permanente. Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone touchée. 
4.4.1 Lorsque des substances 
dangereuses se concentrent ou sont susceptibles de se concentrer dans l'atmosphère, des mesures appropriées sont prises pour garantir leur captage a la source et leur élimination. TEXTE MODIFIE 
«Page 25-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
Sans préjudice des 
dispositions relatives à la 
protection de la santé 
publique et de 
l'environnement, le système 
est en mesure de disperser 
de telles atmosphères 
dangereuses, de manière à 
ce que les travailleurs ne 
courent aucun risque. 
4.4.2 Sans préjudice des 
dispositions de la 
directive 89/656/CEE du 
Conseil (1), un équipement 
de respiration et de 
réanimation approprié et 
suffisant est disponible 
dans les zones où les 
travailleurs sont 
susceptibles d'être exposés 
à des atmosphères 
dangereuses pour la santé. 
Dans ce cas, des 
travailleurs formés à 
l'utilisation d'un tel 
équipement sont présents en 
nombre suffisant sur le 
lieu de travail. 
L'équipement est stocké et 
entretenu de manière 
adéquate. 
4.4.3 Lorsque des gaz toxiques 
sont présents ou 
susceptibles d'être 
présents dans l'atmosphère, 
un plan de protection 
détaillant l'équipement de 
protection disponible et 
les mesures de prévention 
prises est conservé et mis 
a la disposition des 
autorités compétentes. 
4.5 L'employeur veille à ce que 
les informations relatives aux 
mesures d'urgence se 
rapportant à des agents 
chimiques soient, sur demande, 
mises à la disposition des 
services internes et externes 
compétents en cas d'accident 
et d'urgence. Ces informations 
comprennent: 
- une notification préalable TEXTE MODIFIE 
4.4.3 Lorsque des agents 
chimiques toxiques sont 
présents ou susceptibles 
d'être présents dans 
l'atmosphère et qu'il 
ressort de l'évaluation des 
risques.que cela s'impose, 
un plan de protection 
détaillant l'équipement de 
protection disponible et 
les mesures de prévention 
prises est conservé et mis 
a la disposition des 
autorités compétentes. 
-Page 26-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
des dangers de l'activité, 
des mesures 
d'identification du danger, 
des précautions et des 
procedures pertinentes afin 
que les services d'urgence 
puissent préparer leurs 
propres procédures 
d'intervention et mesures 
de précaution 
et 
- toute information 
disponible sur les dangers 
spécifiques se présentant 
ou susceptibles de se 
présenter lors d'un 
accident ou d'une urgence, 
y compris l'information 
relative aux procédures 
préparées en application du 
point 4.1. 
5. Informations en matière de 
dérogation 
5.1 Lorsqu'il introduit une 
demande de dérogation à une 
interdiction ou une limitation 
en application de l'article 7 
paragraphe 2, un employeur 
fournit à l'autorité 
compétente les informations 
suivantes: 
les quantités qui seront 
utilisées annuellement, 
les activités, réactions ou 
processus impliqués, 
le nombre de travailleurs 
susceptibles d'être 
exposés, 
les précautions envisagées 
?our protéger la santé et 
a sécurité des 
travailleurs concernés, 
les mesures techniques et 
organisationnelles à 
frendre pour prévenir 
'exposition des 
travailleurs. TEXTE MODIFIE 
- le motif de la demande de 
dérogation; 
-Page 27-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
6. 
7. Entretien de l'équipement de 
sécurité 
Un équipement de sécurité 
adéquat est, à tout instant, 
conservé prêt à l'emploi et en 
bon état de marche. 
L'entretien est effectué en 
tenant dûment compte de 
l'utilisation. 
Mesures spéciales de 
surveillance de la santé 
L'employeur veille à ce que 
tout travailleur exposé: 
- à un agent chimique réputé 
induire une 
sensibilisation, 
- aux agents suivants: 
arsenic et composés, 
béryllium, cadmium et 
composés, sulfure de 
carbone, chromâtes (Cr6+), 
cobalt, plomb et composés, 
mercure et composés, esters 
organophosphoriques, 
tétrachloroéthane, 
fasse, s'il le souhaite, 
l'objet d'une surveillance 
médicale. 
Lorsqu'une surveillance 
biologique est effectuée, 
celle-ci fait partie de la 
surveillance de sa santé. TEXTE MODIFIE 
Le personnel amené à utiliser 
l'équipement de sécurité doit 
être formé et entraîné à 
l'utilisation de cet 
équipement. 
Si l'évaluation effectuée 
conformément à l'article 3 
paragraphe 2 révèle un grave 
risque pour la santé du 
travailleur, une surveillance 
médicale doit être 
obligatoirement assurée. Les 
travailleurs sont informés de 
cette exigence avant d'être 
affectés à une tâche 
impliquant un tel risque. 
-Page 28-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
Lorsque la nature du risque le 
Erescrit, une surveillance 
iologique est assurée afin de 
mettre en évidence les effets 
précliniques sur l'état de 
santé des travailleurs, de 
manière à pouvoir intervenir 
pour prévenir une 
détérioration clinique. Le 
travailleur ne peut subir de 
préjudice du fait des 
résultats de la surveillance 
biologique. 
Les valeurs limites 
biologiques et les 
prescriptions connexes sont 
respectées en tant qu'éléments 
de la surveillance de la 
santé. 
Si la surveillance de la santé 
révèle qu'un travailleur est 
atteint d'une anomalie 
considérée comme le résultat 
d'une exposition à un agent 
chimique, l'employeur: 
- revoit le document de 
sécurité et de santé, 
>réparé en application de 
'article 3, F 
prend en compte l'avis du 
médecin ou de l'autorité 
médicale et met en oeuvre 
des mesures spécifiques 
Cour supprimer ou réduire 
'exposition; il peut, 
notamment, affecter le 
travailleur à un autre 
poste comportant un risque 
d'exposition moindre, 
organise une surveillance 
continue de la santé et 
prend des mesures pour que 
l'état de santé de tout 
autre travailleur ayant 
subi une exposition 
similaire soit réexaminé. 
Dans ce cas, le médecin ou 
l'autorité médicale 
compétent(e) peut proposer 
que les personnes exposées 
fassent l'objet d'un examen 
médical. 
Le médecin ou l'autorité 
médicale informe le 
travailleur des résultats de 
la surveillance de la santé 
qui le concernent TEXTE MODIFIE 
-Page 29-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93): 
TEXTE ANTERIEUR 
personnellement/ il (elle) 
l'informe, et le conseille quant 
a la surveillance de la santé 
dont il devrait faire l'objet 
après la fin de l'exposition. 
ft., Tpnnp rip rioççiers 
8.1 L'eiujjluyeux. veille à ce que le 
document de sécurité et de 
santé, préparé en application 
de l'article 3, détaille 
..suffisamment les informations 
sur lesquelles il se fonde et 
TPS mpf-hnri^ç utilisée* pour 
• l'appr&eiation du risque, afin 
de ytsz.uusl.Lris à l'autorité 
compétente a'évaluer celle-ci, 
ainsi que les ITI»BII**PB prî.Rpfi 
pour supprimer ou réduire tout; 
jtisque. 
Le dossier est conservé 
pendant au moine cinq ans 1 
compter de 1* date à laquelle 
11 est établi ou révisé et est 
mis, I leur demande, fi la 
disposition des -travailleurs 
ou de leurs repiésenLdiiLb eL 
de 1'autorité compétente.. 
8.3 Lee états membres prennent dec 
mesures aliii de gaxauLii... yu/uii 
dossier de santé individuel 
soit étahli et ten'n S jrmr-
?our chaque travailleur 
aià&iiL .l'objet d'une 
surveillance de la santé, 
conformément aux prescriptions 
de.l'article 9. Lo docsior do 
santé contient un résumé des 
résultats de la -surveillance 
• de la santé effectuée ainsi, 
quoi de toute donnée de 
. surveillance représentative de 
l'exposition de l'individu. Le 
dossier est conservé, compte 
tenu do la confidentialité 
médicale, conformément aux 
législations et pratiques 
national«s. 
Les dossiers rie santé sont 
.conservée pendant, au moine 
quarante ans à complex Ut* la 
date a laquelle la dernière 
.mention y a été apportée. Une. 
copie est fournie, sur 
demand*, à l'autorité 
médicale compétente. 
Conformément aux législations 
et pratiques nationales, 
chaque travailleur a, à sa 
demande, accès au dossier de 
santé qui le concerne 
personnellement.. TEXTE MODIFIE 
8.3 Lac États membres prennent 
de& uie&uxoô afin de garantir 
qu'un dossier de santé; et 
d'exposition individuel soit 
établi et tenu i jour pour 
chaque. L&aw&illeux' faisant 
l'objet d'une surveillance de 
la santé, conformément:aux 
prescriptions de l'article 9. 
Le dossier de santé et 
d'exposition contient un: 
résumé des résultats de la 
surveillance de la santé; 
effectuée ainsi que de toute 
donnée de surveillance; 
représentative de 
.l'exposition de l'individu. 
Le dossier;est conservé,; 
compte tenu de la 
confidentialité médicale* 
conformément aux législations 
«L piaLl4U«a» uaLiuiiàloâ. 
Les dossiers de santé et 
d'expocltion sont conservés 
pendant au moins"quarante ans 
a compter de la date a:: 
1aqueile la dernière mention 
• y a été apportée- Une ;copie 
est fourni*, sur demande', & • 
l'autorité médical** " 
compétente- Conformément, aux 
législations et pratiques 
nationales, chaque 
travailleur a, a sa -detuaiide, 
accès au dossier de santé et 
d'opposition qui le concerne 
l>o 
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 10.0.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
3i une entreprise cesse ses 
activités, lés dossiers de 
santé sont mis 1 la 
'disposition de l'autorité 
compétente, conformément aux 
législations et pratiques 
nationales. 
informations relatives aux 
agents chimiques 
9.1 Les informations relatives 
aux agents chimiques« qui 
doivent être fournies au 
travailleur, incluentt 
l'identité d* l'agent ou des 
agents pour lesquels il 
existe un risque 
d'exposition. 
le» risque» uuur la vauLé *L 
la sécurité liés, à i'activité 
ou au processus de travail on 
résultant d'uno possible 
«xpuslLiuu. sur le ' lieu dr 
travail« 
lw« précauLiùuu que ' 
l'employeur a prises pour 
r-érinir-p les risqués, y 
oompric une information sur 
lets luaLallaUioiiè de 
confinement, le stockage et 
la.manipulation, le transport 
et l'élimination des déchets 
utaiM risque doua 
l'entreprise, 
les précttuLiua» que le . 
travailleur doit prendre pour 
rértn.iro 1 'PYponi'Mon, y 
compris l'utilisation d'un 
équipement du prutwcLluu 
individuelle. 
les niveaux d'exposition 
profes s ionnelle pertinents, 
luw uuii&iéqviwuckrs de LuuLe 
situation anormale 
p>-pvf c*hlp, y compris la 
surexposition et *loc raecuroe 
é prendre, TEXTE MODIFIE 
personnellement. 
Si une entreprise cesse ses 
activités, lés dossiers de 
santé et d'exposition- sont 
misa la.dispositien de' : 
l'autorité compétente/* 
conformément aux législations 
et pratiques nationales. 
31 
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
9.2 les plans d'action 
préparés, 
les mesures de premier 
secours. 
les méthodes de lutte 
contre 1'incendie, 
les actions prises ou à 
prendre en cas de 
déversement ou en cas 
d'incident, d'accident ou 
d'urgence impliquant un 
agent chimique, 
toute limitation en matière 
d'utilisation d'agents ou 
toute limitation d'accès à 
des zones désignées, y 
compris les indications 
relatives aux modalités 
d'identification de telles 
zones, 
une information actualisée 
donnant les résultats des 
mesures de l'exposition. 
L'employeur veille à ce que 
les récipients et tuyauteries 
utilisés pour des agents 
chimiques sur le lieu de 
travail: 
- soient pourvus d'une 
signalisation de sécurité 
conformément à la directive 
92/58/CEE, dans le cas 
d'agents chimiques couverts 
par la définition des 
substances ou préparations 
dangereuses, conformément 
aux directives 67/548/CEE 
et 88/379/CEE, telles que 
modifiées. Des informations 
sont également fournies, 
soit par étiquetage sur le 
récipient, soit par 
d'autres moyens adéquats, 
indiquant la nature et les 
dangers du contenu ainsi 
que les phrases de risque 
de sécurité, conformément 
aux critères définis à TEXTE MODIFIE 
Lorsqu'un agent chimique est 
suffisamment identifiable sur 
le lieu de travail par son nom 
générique ou commercial, 
l'utilisation de ce dernier 
est autorisé. 
-Page 32-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
9.3 
9.4 
9.5 
10. l'annexe VI de la directive 
67/548/CEE ainsi que dans 
la directive 88/379/CEE, 
- portent mention ou autre 
indication de la nature des 
contenus dans le cas 
d'autres agents chimiques. 
L'employeur veille à ce que 
les récipients utilisés pour 
des agents chimiques, 
étiquetés au moment où ils lui 
ont été fournis, conservent 
l'étiquette sur le lieu de 
travail aussi longtemps qu'un 
danger subsiste du fait de 
l'agent chimique. 
L'employeur met, sur demande, 
à la disposition des 
travailleurs ou de leurs 
représentants toute fiche de 
données de sécurité jointe par 
le fournisseur conformément à 
l'article 10 de la directive 
88/379/CEE et à l'article 27 
de la directive 92/32/CEE ou, 
lorsque lesdites directives ne 
s'appliquent pas, toute fiche 
de données d'un format et d'un 
contenu similaires contenant 
les données pertinentes. 
L'autorité compétente veille à 
ce que les employeurs puissent 
obtenir les informations 
relatives aux agents 
chimiques, afin de protéger la 
santé et la sécurité des 
travailleurs sur le lieu de 
travail. 
Valeurs limites et valeurs 
limites biologiques 
10.1 Valeurs limites (3) d'exposition professionnelle TEXTE MODIFIE 
Les petits récipients 
contenant des agents chimiques 
transférés d'une installation 
où ils sont stockés en grandes 
quantités doivent également 
porter les étiquetages requis. 
-Page 33-* 
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
tkak •mWwnnw •^O 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) EINECS: Inventaire européen 
des produits chimiques 
commercialisés. 
CAS: Chemical Abstract 
Service. 
Mesuré ou calculé en fonction 
d'une période de référence de 
8 heures, sauf indication 
contraire. 
mg/m3: Milligrammes par mètre 
cube. 
ppm: Partie par million par 
volume dans l'air (ml/m3). 
20 °C et 101,3 kPa (760 mm de 
mercure). 
10.2 Valeurs limites biologiques 
(plomb) 
La surveillance biologique 
inclut, sauf exception visée 
au point 11 b), la mesure du 
taux de plombémie (PbB); la 
valeur limite biologique est 
de: 
- 70 Mg Pb/100 ml de sang. 
La méthode utilisée pour 
l'analyse est la spectroscopic 
d'absorption atomique. 
11. Mesures particulières pour le 
plomb 
a) La surveillance 
biologique peut 
également inclure un ou 
plusieurs des 
indicateurs biologiques 
suivants: 
acide delta 
aminolévulinique dans 
l'urine (ALAU), 
- protoporphyrine de zinc TEXTE MODIFIE 
-Page 34-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
(ZPP) 
- dehydratase de l'acide 
delta aminolévulinique dans 
le sang (ALAD). 
Les méthodes connexes à 
utiliser pour l'analyse des 
échantillons sont: 
ALAU - Méthode Davis ou 
équivalente 
ZPP - 2matofluorométrie ou 
méthode équivalente 
ALAD - Méthode européenne 
standardisée ou méthode 
équivalente 
b) La mesure du plomb dans 
le sang (PbB) peut être 
remplacée par celle-ci 
de Ï'ALAU, lorsqu'il 
s'agit de travailleurs 
soumis à des risques 
d'exposition élevée 
pendant une période 
inférieure à un mois. 
Dans ce cas, la valeur 
suivante est appliquée 
pour Ï'ALAU: 
- 20 mg/g creatinine. 
c) Une surveillance 
biologique est assurée 
au moins tous les six 
mois; cette fréquence 
peut être réduite à une 
fois par an lorsque, 
simultanément : 
les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris individuellement ou des groupes de travailleurs ont indiqué, lors des deux contrôles consécutifs précédents, une concentration de plomb dans l'air supérieure a 0,075 mg/m3 et inférieure à 0,1 mg/m3, 
le taux individuel de 
plombémie ne dépasse chez 
aucun travailleur 50 Mg 
Pb/100 ml de sang. TEXTE MODIFIE 
-Page 35-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
TEXTE MODIFIE 
12. Exigences relatives aux 
méthodes de mesure 
a) La méthode de mesure 
doit permettre d'obtenir 
des résultats 
représentatifs pour 
l'exposition du 
travailleur. 
b) Pour l'évaluation de 
l'exposition du 
travailleur sur le lieu 
de travail, il convient 
d'utiliser autant que 
possible des instruments 
de prélèvement fixés sur 
le corps du travailleur. 
Lorsqu'il existe un 
groupe de travailleurs, 
exécutant des tâches 
identiques ou similaires 
dans un même endroit et 
soumis à une exposition 
similaire, un 
échantillonnage peut 
être effectué dans le 
groupe de telle manière 
qu'il soit 
représentatif. 
Des systèmes de mesure 
stationnaires peuvent 
être utilisés si les 
résultats des mesures 
permettent d'évaluer 
l'exposition du 
travailleur sur le lieu 
de travail. 
Les échantillons doivent 
être prélevés autant que 
possible à hauteur des 
organes respiratoires et 
à proximité immédiate du 
travailleur. 
En cas de doute, les 
mesures doivent être 
effectuées à l'endroit 
où le risque est le plus 
élevé. 
c) La méthode de mesure 
utilisée doit être 
adaptée à 1'agent 
considéré, à la valeur 
limite prévue et a 
l'atmosphère régnant sur 
le lieu de travail. 
Le résultat de la mesure 
doit indiquer la 
concentration de l'agent 
de façon exacte et en 
proportion de la valeur 
limite. 
d) Si la méthode de mesure 
utilisée ne se rapporte 
pas spécifiquement à 
-Page 36-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
TEXTE MODIFIE 
l'agent mesuré, la 
valeur doit être 
intégralement attribuée 
à l'agent en question. 
e) La limite de détection, 
la sensibilité et la 
précision de la méthode 
de mesure doivent être 
adaptées à la valeur 
limite. 
f) L'exactitude de la 
méthode de mesure 
devrait être garantie. 
g) La méthode de mesure 
utilisée doit être 
éprouvée dans des 
conditions d'application 
pratiques. 
h) Pour autant que le 
comité européen de 
normalisation (CEN) 
publie des exigences 
générales auxquelles 
doivent répondre les 
méthodes et appareils 
utilisés pour les 
mesures sur le lieu de 
travail ainsi que les 
règles de vérification 
correspondantes, il doit 
en être tenu compte lors 
du choix des méthodes de 
mesure appropriées. 
Spécifications relatives aux 
techniques de mesure aux fins 
de détection d'ensembles de 
particules représentatifs 
présents dans l'air sur le 
lieu de travail. 
a) Toute mesure de la 
concentration des 
matières en suspension 
doit tenir compte de 
leur mode d'action; il 
convient donc de 
retenir, lors du 
prélèvement 
d'échantillons, soit la 
fraction aspirable soit 
la fraction respirable. 
Cela suppose que l'on 
obtienne une séparation 
des particules en 
fonction de leur 
diamètre aérodynamique, 
qui corresponde au dépôt 
apparaissant lors de la 
respiration. 
Comme on ne dispose pas 
encore d'équipements 
appropriés pour le 
prélèvement 
d'échantillons sur le 
-Page 37-
Proposition de la Commission 
(JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
TEXTE MODIFIE 
lieu de travail, il 
convient de définir des 
modalités pratiques 
permettant une mesure 
uniforme. 
b) Est considérée comme 
inspirable la fraction 
des matières en 
suspension qui peut être 
absorbée par le 
travailleur par 
inspiration par la 
bouche et/ou le nez. 
Dans la pratique de la 
technique de mesurage, 
on utilise pour le 
prélèvement 
d'échantillons, par 
exemple, des 
échantillonneurs ayant 
une vitesse d'aspiration 
de 1,5 m/s +/- 10% ou 
des échantillonneurs 
conformes à la norme 
ISO/TR 7708 1983 (E). 
Dans le premier des deux 
cas cités comme exemple: 
pour les appareils de 
prélèvement personnels, 
l'orifice d'aspiration 
doit être dirigé 
parallèlement au visage 
du travailleur pendant 
toute la durée du 
prélèvement; 
- pour les 
échantillonneurs 
stationnaires, 
l'implantation et la 
forme de l'orifice 
doivent permettent un 
prélèvement 
représentatif pour 
l'exposition des 
travailleurs selon 
différentes directions 
d'arrivée de l'air; 
l'implantation de 
l'orifice d'aspiration 
de l'appareil n'a guère 
d'importance lorsque la 
vitesse des courants 
d'air environnants est 
très faible; 
lorsque les courants 
d'air environnants ont 
une vitesse égale ou 
supérieure à 1 m/s, il 
est recommandé de 
procéder à un 
échantillonnage 
omnidirectionnel dans un 
plan horizontal. 
c) La fraction respirable 
des matières en 
suspension comprend un 
ensemble qui passe à 
-Page 38-
Proposition de la Commission (JO C 165 du 16.6.93) 
TEXTE ANTERIEUR 
TEXTE MODIFIE 
travers un système de 
séparation dont l'effet 
correspond à la fonction 
théorique de séparation 
d'un séparateur par 
sédimentation qui sépare 
50% des particules ayant 
un diamètre 
aérodynamique de 5 Mm 
(Convention de 
Johannesbourg de 1979). 
d) Il y a lieu d'appliquer 
de préférence les 
dispositions arrêtées, 
le cas échéant, par le 
CEN en ce qui concerne 
la collecte de matières 
en suspension au poste 
de travail. 
D'autres méthodes 
peuvent être utilisées à 
condition qu'elles 
aboutissent, en ce qui 
concerne le respect des 
valeurs limites, au même 
résultat ou à un 
résultat plus strict. 
-Page 39-
ISSN 0254-1491 
COM(94) 230 final 
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FR 04 
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ISBN 92-77-69577-3 
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1^2985 Luxembourg