autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, lors de la trente et unième réunion des parties contractantes, sur les modifications de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l'«accord de Bonn») en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Espagne à l'accord et l'extension du champ d'application de l'accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente recommandation concerne la décision autorisant le négociateur de l’Union européenne (en l’espèce: la Commission) à négocier la position à prendre au nom de l’Union, dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ci-après l’«accord de Bonn» ou l’«accord»), en ce qui concerne l’adoption envisagée de deux décisions lors de la prochaine réunion des parties contractantes à l’accord, à savoir celles de

–faciliter l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL (ci-après la «modification MARPOL»); et

–permettre l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord et apporter les modifications nécessaires consécutives à cette adhésion audit accord (ci-après la «modification relative à l’Espagne»).

1.1.Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn»)

L’accord de Bonn vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 1989.

L’Union européenne (à l’époque, la «Communauté économique européenne») est partie contractante à l’accord (tel que modifié). Les États de la mer du Nord membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège sont également parties contractantes à l’accord.

L’accord vise à encourager une coopération active et une assistance mutuelle entre les États côtiers et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses afin de protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers. À cet effet, l’accord prévoit que les parties contractantes exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux dispositions antipollution. La mer du Nord est divisée en différentes zones dans lesquelles la responsabilité de la surveillance et de l’appréciation des incidents incombe aux parties contractantes. Lorsque celles-ci prennent connaissance de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elles sont tenues d’en informer toute autre partie contractante concernée. Les parties contractantes peuvent demander une assistance pour faire face à une pollution en mer ou sur leurs côtes, auquel cas les parties contractantes dont le concours est demandé sont tenues de déployer tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens.

Le dépositaire de l’accord de Bonn est le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (article 18, paragraphe 3, de l’accord de Bonn).

Les parties contractantes prennent des décisions relatives à l’accord, conformément à ses dispositions correspondantes et au règlement intérieur y afférent; elles sont assistées par un secrétariat et des organes subsidiaires [tels que le groupe de travail chargé des questions opérationnelles, techniques et scientifiques concernant les activités de lutte contre la pollution (OTSOPA)].

Conformément à l’article 16 de l’accord, toute partie contractante peut soumettre une proposition en vue de la modification de l’accord ou de son annexe à un examen et à un vote lors d’une réunion des parties contractantes. Après l’adoption ad referendum de la proposition de modification par un vote unanime des parties contractantes lors d’une de leurs réunions (article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn), les modifications envisagées doivent être portées à la connaissance des parties contractantes afin d’être approuvées conformément à la procédure interne de chacune d’entre elles. Les modifications entrent en vigueur après que le gouvernement dépositaire a reçu notification de l’approbation de toutes les parties contractantes.

Conformément à l’article 20 de l’accord, les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord (article 20, paragraphe 1, de l’accord de Bonn). L’article 2 de l’accord et son annexe doivent être modifiés en conséquence. Une fois adoptées à l’unanimité par les parties contractantes, les modifications de l’article 2 et de l’annexe de l’accord prendront effet au moment de l’entrée en vigueur de l’accord pour l’État adhérant (à savoir l’Espagne), qui aura lieu le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument d’adhésion (article 20, paragraphe 2, de l’accord de Bonn).

1.2.Modifications de l’accord de Bonn envisagées

1.2.1.«Modification MARPOL», modifiant le champ d’application matériel de l’accord

Les parties contractantes à l’accord de Bonn s’apprêtent à adopter, lors de leur 31e réunion (du 8 au 10 octobre 2019) une décision, en vertu de l’article 16 de l’accord, relative à l’extension de son champ d’application en vue de couvrir également la surveillance de la pollution de l’atmosphère par les navires conformément aux exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL.

Cette modification vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par le transport maritime dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin. Les parties contractantes entendent à cet effet modifier diverses dispositions de l’accord de Bonn (les articles 1er, 5, 6 et 15 ainsi que le titre et le préambule de l’accord) de manière à étendre son champ d’application à la pollution de l’atmosphère par les navires telle que réglementée par l’annexe VI de la convention MARPOL.

1.2.2.«Modification relative à l’Espagne», modifiant le champ d’application géographique de l’accord