COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 106 final 
Bruxelles, le 19 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) DU CONSEIL 
modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes 
ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, 
en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le principe d'égalité entre hommes et femmes, qui a fait l'objet de 
différents actes Juridiques communautaires dont notamment la directive 
du Conseil du 9 février 1976, fait partie de ceux qui gouvernent 
l'activité des Institutions communautaires, tant vers l'extérieur que 
dans son fonctionnement intérieur. 
Il apparaît néanmoins essentiel, d'une part, de consacrer le principe 
môme au niveau des normes fondamentales du Statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des 
Communautés européennes et non seulement à l'occasion du recrutement, et 
d'autre part, d'insérer une règle spécifique claire qui Indique que, 
dans le domaine de la fonction publique communautaire, si des inégalités 
de fait devaient se manifester, des actions positives en faveur des 
femmes devraient ôtre définies par les Institutions agissant de manière 
concertée. 
La présente disposition vise l'insertion dans ces textes de ces dlsposi-
t ions. 
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PROPOS IT I OH DE 
REGLEMENT (EURATOM. CECA. CEE) 
N* / DU • COUSE IL DU / 719 
modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes a Ins 
que le régime app I icable aux autres agents de ces Communautés, en matiè­
re d'égalité de traitement entre hommes et femmes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEHKES 
Vu le traité instituant un Conset I unique et une Commission unique des 
Communautés Européennes et notamment son article 24, 
Vu la proposition de la Commission faite après avis du Comité du 
Statute), 
Vu l'avis du Parlement Européen^2*), 
Vu l'avis de la Cour de Justice^'3), 
Considérant qu'il convient que te principe de l'égalité de traitement 
entre hommes et femmes soit énoncé parmi les normes fondamentales des 
textes statutaires de la fonction publique communautaire, et non seu­
lement à propos du recrutement, 
Considérant qu'il convient d'inviter les Institutions à définir, en com­
mun accord, les actions positives destinées à promouvoir l'égalité de 
chances entre femmes et hommes dans les domaines couverts par le statut 
et le régime app I icab le aux autres agents, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) 
(2) 
(3) 
ARTICLE PREMIER 
Le statut des fonctionnaires des Communautés Européennes est modifié 
comme suit : 
1°) Après l'article 5, l'article suivant est inséré : 
Article 5 bis : 
1. Les fonctionnaires ont droit à l'égalité de traitement sans 
référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction 
politique, philosophique ou religieuse, au sexe, à l'état 
civil ou à la situation familiale, dans l'application du 
statut, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives 
à la grossesse et à la maternité. 
2. Les institutions définissent, d'un commun accord, après avis 
du Comité du Statut, les mesures et actions destinées à 
promouvoir l'égalité de chances entre femmes et hommes, 
notamment en remédiant aux inégalités de fait qui affectent 
les chances des femmes dans les domaines couverts par le 
présent statut, et prennent les dispositions appropriées. 
2°) Le deuxième alinéa de l'article 27 est abrogé. 
ARTICLE 2 
Le régime applicable aux autres agents des Communautés Européennes est 
modifié comme suit : 
1°) Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par le texte sui­
vant : 
"Les dispositions de l'article 5 paragraphes 1, 2 et 4, de 
l'article 5b i s et de l'article 7 du statut concernant respective­
ment la classification des emplois en catégories, cadres et grades, 
l'égalité de traitement entre fonctionnaires et l'affectation de 
ceux-ci sont applicables par analogie". 
2°) Le deuxième alinéa de l'article 12 paragraphe 1 est abrogé. 
3°) A l'article 53, il est ajouté le texte suivant : 
"Les dispositions de l'article 5 bis du Statut concernant l'égalité 
de traitement entre fonctionnaires sont applicables par analogie". 
4°) Le texte de l'article 83 est remplacé par le texte suivant : 
"Les dispositions des articles 5 bis, 11, 12 premier alinéa, 14, 16 
premier alinéa, 17, 19, 22, 23 premier et deuxième alinéas, et 25 
deuxième alinéa du statut relatives aux droits et obligations du 
fonctionnaire et celles des articles 90 et 91 du statut relatives 
aux voies de recours sont applicables par analogie." 
ART ICU ? 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui do sa pub II 
cation au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tous les Etats membres. 
Fait à BRUXELLES, le Par le Consei 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 106 final 
DOCUMENTS 
ÏÏÉL 04 01 
N* de catalogue : CB-CO-93-128-FR-C 
ISBN 92-77-53788-4 
Offîce des publications ofEcielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg