Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord portant mandat du Groupe d'Etude International du Jute 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Conférence de négociation établie au sein de la CNUCED visant à la création d'un Groupe d'Etude international sur le Jute, a adopté le 13 mars 2001 le texte du mandat de ce nouvel organisme. Cet instrument est destiné à succéder à l'Accord international sur le Jute de 1989 qui est définitivement expiré le 11 octobre 2001.

A l'occasion de ces débats, la Communauté a négocié sur la base du mandat et des directives de négociation approuvées par le Conseil le 8 mars 2001 d'après la proposition de la Commission.

A ce jour, vu le résultat des débats et du contenu du nouvel instrument qui reflète la position défendue par la Communauté, la Commission estime qu'il est nécessaire de signer l'Accord portant mandat du Groupe d'Etude International du Jute 2001 et de déposer l'instrument d'approbation auprès de la section des Traités des Nations Unies à New York.

Du point de vue strictement juridique, il est nécessaire de rappeler que, tout en étant des accords commerciaux couverts par l'article 133 du Traité établissant la Communauté européenne, les accords sur les produits de base ont été conclus et gérés conjointement avec les Etats membres, suivant un arrangement entre le Conseil et la Commission connu comme PROBA 20.

Dans le cas d'espèce, en raison du fait que le Groupe d'Etude international en question exclut expressément tout instrument financier soutenu par les membres, et en considération du fait que les contributions éventuelles des Etats membres de l'Union européenne au budget de fonctionnement du Groupe d'Etude international du Jute ne peuvent pas, d'elles-mêmes, justifier leur participation à la conclusion de cet accord, le nouvel Accord portant mandat du Groupe international du Jute 2001 devrait être conclu par la Communauté.

Par voie de conséquence, en raison de l'Article 133 du Traité établissant la Communauté européenne, la présente proposition de décision a donc pour objet d'autoriser la Commission à conclure, pour le compte de la Communauté, l'Accord portant mandat du Groupe international du Jute 2001.

La date limite pour la signature et le dépôt de l'instrument d'acceptation étant fixée au 31 décembre 2001, le Conseil est invité à adopter la présente décision avant cette échéance.

2001/0286 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord portant mandat du Groupe d'Etude International du Jute 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit :

(1) Par décision adoptée le 13 mars 2001, la Conférence de négociation établie au sein de la CNUCED a approuvé le texte relatif à l'Accord portant mandat du Groupe d'Etude international du Jute 2001;

(2) Ce nouvel accord a été négocié pour remplacer l'Accord international sur le jute de 1989 dont la liquidation s'est définitivement achevée le 11 octobre 2001;

(3) L'Accord portant mandat du Groupe d'Etude international du Jute 2001 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation jusqu'au 31 décembre 2001;

(4) La Communauté a été membre de l'Accord international sur le jute de 1989, il est donc dans son intérêt d'approuver l'accord destiné à le remplacer;

DECIDE:

Article premier

L'Accord portant mandat du Groupe International du Jute 2001 est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord et à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté d'ici le 31 décembre 2001.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD PORTANT MANDAT DU GROUPE D'ÉTUDE INTERNATIONAL DU JUTE, 2001

PRÉAMBULE

Les Parties au présent Accord,

Reconnaissant l'importance du jute et des articles en jute pour l'économie d'un certain nombre de pays,

Considérant qu'une coopération internationale étroite à la solution des problèmes posés par ce produit de base favorisera le développement économique des pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exportateurs et pays importateurs,

Considérant en outre que les accords internationaux de 1982 et 1989 sur le jute et les articles en jute ont contribué à cette coopération entre pays exportateurs et pays importateurs et qu'il est opportun d'améliorer l'efficacité d'une telle coopération à l'avenir,

Conscientes de la nécessité de promouvoir et d'entreprendre des projets et des activités visant à accroître les recettes tirées du jute par les pays en développement producteurs de jute, contribuant de ce fait à atténuer la pauvreté dans ces pays,

Sont convenues de ce qui suit :

Création

1. Le Groupe d'étude international du jute, ci-après dénommé « le Groupe », est créé par le présent accord pour en administrer les dispositions et en surveiller le fonctionnement. À des fins juridiques, administratives, financières et opérationnelles, le Groupe, lorsque le présent mandat entrera en vigueur, sera considéré comme l'entité succédant à l'Organisation internationale du jute, initialement créée en application de l'Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute et maintenue en existence en application de l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute.

Définitions

2. Aux fins du présent mandat :

a) Par « jute », il faut entendre le jute brut, le kénaf et les autres fibres apparentées, y compris Urena lobata, Abutilon avicennae et Cephalonema polyandrum;

b) Par « articles en jute », il faut entendre les produits fabriqués en totalité ou quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l'élément important, en poids, est le jute;

c) Par « membre », il faut entendre tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental, visé au paragraphe 5 ci-après, qui a notifié son acceptation ou l'application à titre provisoire des dispositions du présent Accord, conformément au paragraphe 23 ci-après;

d) Par « membre associé », il faut entendre toute organisation ou entité visée au paragraphe 6 ci-après;

e) Par « vote spécial », il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la majorité des membres présents et votants;

f) Par « vote à la majorité simple », il faut entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la majorité des membres présents et votants;

g) Par « exercice », il faut entendre la période allant du 1er juillet au 30 juin inclusivement;

h) Par « campagne agricole du jute », il faut entendre la période de la campagne agricole internationale du jute qui va du 1er juillet au 30 juin inclusivement.

i) Par « mandat », il faut entendre le présent Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute, 2001.

Objectifs

3. Les objectifs du Groupe sont les suivants :

a) Offrir un cadre efficace pour la coopération internationale, la consultation et l'élaboration de politiques par les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du jute;

b) Favoriser l'expansion du commerce international du jute et des articles en jute en maintenant les marchés existants et en développant des marchés nouveaux, notamment par le lancement de nouveaux articles en jute et la mise au point de nouvelles utilisations finales du jute;

c) Être un lieu de rencontre permettant une participation active du secteur privé au développement du secteur du jute;

d) S'employer à résoudre les problèmes d'atténuation de la pauvreté, d'emploi et de mise en valeur des ressources humaines, en particulier les femmes, dans le secteur du jute;

e) Contribuer à l'amélioration des conditions structurelles du secteur du jute en augmentant la productivité et la qualité et en favorisant l'application de méthodes et de technologies nouvelles;

f) Faire oeuvre de sensibilisation en ce qui concerne les effets bénéfiques de l'emploi du jute en tant que fibre naturelle respectueuse de l'environnement, renouvelable et biodégradable;

g) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande transparence du marché international du jute en collaboration avec d'autres organismes, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Fonctions

4. Pour atteindre ces objectifs, le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes :

a) Il élabore une stratégie appropriée pour améliorer l'économie mondiale du jute en mettant particulièrement l'accent sur la promotion générique du jute et des articles en jute;

b) Il organise des consultations et des échanges d'information sur l'économie internationale du jute;

c) Il lance, parraine, supervise, surveille et facilite des projets et des activités connexes visant à améliorer les conditions structurelles de l'économie mondiale du jute et le bien-être économique général des personnes qui travaillent dans ce secteur. Dans des cas exceptionnels, le Conseil approuvera la participation du Groupe à l'exécution de projets, à condition que cette participation n'ait pas d'incidences financières additionnelles sur le budget administratif du Groupe;

d) Il établit et améliore les statistiques et les informations commerciales sur le jute et les articles en jute, en consultation avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres organismes compétents;

e) Il effectue des études sur divers aspects de l'économie mondiale du jute et des questions connexes;

f) Il examine les problèmes ou les difficultés qui peuvent surgir dans l'économie internationale du jute.

Dans l'exécution de ses fonctions, le Groupe tient compte des activités d'autres organisations internationales compétentes, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Composition

5. Peuvent devenir membres du Groupe tous les États, et la Communauté européenne, intéressés par la production ou la consommation du jute et des articles en jute ou par le commerce international du jute et des articles en jute et, avec l'accord du Conseil, tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, et en particulier d'accords de produit.

6. Peuvent devenir membres associés du Groupe, avec l'accord du Conseil, les organisations et entités qui ne remplissent pas les conditions requises par les dispositions du paragraphe 5 ci-dessus pour être membres à part entière. Le Conseil définit des règles concernant l'éligibilité, les droits et les obligations de ces membres associés.

Composition et pouvoirs du Conseil

7. a) L'autorité suprême du Groupe créé en application des dispositions du présent mandat est dévolue au Conseil qui se compose de tous les membres. Le Conseil se réunit au moins une fois par an;

b) Le Conseil exerce tous pouvoirs et prend, ou veille à ce que soient prises, toutes mesures qui peuvent être nécessaires pour appliquer les dispositions du présent mandat ou en assurer l'application;

c) Le Conseil adopte, par un vote spécial, les règles jugées nécessaires à l'exercice des fonctions du Groupe sous réserve des dispositions du présent mandat auxquelles ces règles doivent être conformes. Ces règles sont les suivantes : i) le règlement intérieur, ii) le règlement financier et les règles relatives aux projets, iii) les statuts et règlement du personnel et iv) le règlement de la caisse des pensions du personnel;

d) Le Groupe n'est pas habilité et réputé autorisé par ses membres à contracter des engagements hors du cadre du présent mandat ou de l'un des règlements mentionnés à l'alinéa c) ci-dessus;

e) Pour atteindre les objectifs indiqués au paragraphe 3 ci-dessus, le Conseil approuve un programme de travail qui est revu périodiquement.

Siège

8. Le Groupe a son siège à Dhaka (Bangladesh), à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Le Conseil conclut un accord de siège avec le Gouvernement du pays hôte aussi rapidement que possible après l'entrée en vigueur du présent mandat.

Prise de décisions et répartition des voix

9. a) Sauf dispositions contraires, et sous réserve des dispositions de l'alinéa d) ci-dessous, le Conseil, le Comité des projets dont il est fait mention au paragraphe 10 ci-après et les comités et organes subsidiaires qui peuvent être créés prennent autant que possible leurs décisions par consensus. Faute de consensus, tout membre peut demander un vote à la majorité simple, à moins qu'un vote spécial ne soit requis;

b) Chaque membre peut prétendre au nombre de voix qui lui est attribué en conformité avec les dispositions de l'alinéa c) ci-dessous. Lors des votes, la Communauté européenne et les organismes intergouvernementaux membres disposent d'un nombre de voix égal au nombre total des voix pouvant être attribuées à leurs États membres;

c) Les membres détiennent ensemble 2 000 voix. Cinquante pour cent du total des voix des membres sont divisés à parts égales entre tous les membres, sous réserve des dispositions de l'alinéa b) ci-dessus. Les 50 % restants de ce total sont attribués aux différents membres proportionnellement à leur « coefficient d'importance en ce qui concerne le jute » tel qu'il est défini à l'alinéa d) ci-dessous. Le total des voix de base et des voix liées au coefficient d'importance de chaque membre est arrondi de façon à ce qu'il n'y ait pas de fractionnement de voix et le nombre total des voix de l'ensemble des membres ne dépasse pas 2 000, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'alinéa e) ci-dessous;

d) Aux fins du présent mandat, le « coefficient d'importance en ce qui concerne le jute » de chaque membre est sa part du total attribué à tous les pays membres, calculée suivant la formule suivante :

i) Dans le cas des pays producteurs de jute, le volume moyen pondéré de 40 % de leur production et le volume moyen de 60 % de leurs échanges nets de jute et d'articles en jute pendant la période de trois ans la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles;

ii) Dans le cas des pays non producteurs de jute et importateurs nets de jute, le volume moyen de leurs importations nettes de jute et d'articles en jute pendant la période de trois ans la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles.

e) Aucun membre représentant un seul pays ne détient plus de 450 voix. Les voix en sus de ce chiffre obtenues par application de la méthode préconisée aux alinéas c) et d) et visée à l'alinéa i) ci-dessous sont réparties entre tous les autres membres selon le mode de calcul prévu par ces alinéas;

f) Si, pour une raison quelconque, la détermination du nombre des voix par la méthode prévue aux alinéas c), d) et e) ci-dessus soulève des difficultés, le Groupe peut, par un vote spécial, décider d'adopter une méthode différente pour la répartition des voix;

g) La présence de membres détenant ensemble 1 000 voix est exigée pour la tenue de toute séance du Conseil. La présence de membres détenant ensemble 1 200 voix est exigée pour toute décision prise par le Conseil;

h) Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la dernière session de l'exercice précédent en conformité avec les dispositions du présent paragraphe. Cette répartition demeure en vigueur pour toute la campagne agricole du jute, sous réserve des dispositions de l'alinéa i) ci-dessous;

i) Lorsque la composition du Groupe change ou lorsque le droit de vote d'un membre est suspendu ou limité en application d'une disposition du règlement intérieur, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix de tous les membres en conformité avec les dispositions du présent paragraphe. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet;

j) Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu du présent paragraphe utilise ces voix conformément aux instructions dudit membre.

Comité des projets (CDP)

10. a) Le Conseil crée un comité des projets (CDP) dont tous les membres peuvent faire partie. Le Comité peut inviter des membres associés et d'autres parties intéressées à participer à ses travaux;

b) Le Comité des projets émet des avis à l'intention du Conseil sur tous les aspects des projets et des activités connexes en conformité avec les règles établies par le Conseil;

c) Le Conseil peut, dans certains cas, déléguer ses pouvoirs au Comité des projets en ce qui concerne l'approbation des projets et des activités connexes. Le Conseil établit les règles applicables en la matière.

Conseil consultatif du secteur privé

11. a) Pour faciliter les relations avec le secteur privé, le Conseil crée un conseil consultatif du secteur privé (ci-après dénommé « Conseil consultatif »). Le Conseil consultatif est un organe consultatif qui peut faire des recommandations au Conseil dans des domaines s'inscrivant dans le cadre du présent mandat;

b) Le Conseil consultatif est composé de membres associés. D'autres entités du secteur privé ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux peuvent être invitées à le faire;

c) Le Conseil consultatif présente des rapports périodiques au Conseil;

d) Le Conseil consultatif établit son propre règlement intérieur, en conformité avec les dispositions du présent mandat.

Comité et organes subsidiaires

12. Le Conseil peut créer d'autres comités ou organes subsidiaires en plus du Comité des projets et du Conseil consultatif du secteur privé, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.

Secrétariat

13. a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire général et du personnel requis;

b) Le Conseil nomme le Secrétaire général par un vote spécial. Les modalités et conditions d'engagement du Secrétaire général sont fixées par les règles applicables en matière de nomination, sauf pour le premier Secrétaire général;

c) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de l'administration et du fonctionnement du présent mandat conformément aux décisions du Conseil;

d) Le Secrétaire général nomme les membres de son personnel conformément à la réglementation établie par le Conseil. Le personnel est responsable devant le Secrétaire général.

Consultations et coopération avec des tiers

14. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou les institutions spécialisées et avec d'autres organisations et institutions intergouvernementales, en tant que de besoin;

b) Le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour entretenir des relations avec les gouvernements intéressés de pays non membres, avec d'autres institutions non gouvernementales nationales et internationales, avec des organismes du secteur privé et avec des instituts de recherche qui ne sont pas membres associés;

c) Des observateurs peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil ou de ses organes subsidiaires aux conditions et selon les modalités arrêtées par le Conseil ou ces organes.

Relations avec le Fonds commun

15. Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, en vertu du paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément aux dispositions du présent mandat, des projets concernant le jute et les articles en jute financés par le Fonds. Les décisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises par consensus. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises par un vote spécial. Aucun membre n'est tenu pour responsable en raison de son appartenance au Conseil des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projets par un autre membre ou une autre entité. Le Secrétaire général est autorisé à conclure des accords avec le Fonds pour les projets approuvés.

Statut juridique

16. a) Le Groupe a la personnalité juridique internationale. Sur le territoire de chaque membre, et sous réserve de la législation nationale, le Groupe a en particulier, mais sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 7 ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice;

b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte est régi par l'accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Conseil, qui est visé au paragraphe 8 ci-dessus;

c) En qualité de successeur de l'Organisation internationale du jute, le Groupe assume la responsabilité de tous les actifs et de tous les passifs de l'ancienne organisation.

Comptes financiers et contributions budgétaires

17. a) Aux fins du présent mandat, le Groupe institue les comptes suivants :

i) Le Compte administratif;

ii) Le Compte spécial;

b) Chaque membre contribue au Compte administratif conformément aux dispositions du règlement intérieur, dans le cadre d'un budget administratif annuel qui est approuvé par le Conseil. La contribution des membres est directement proportionnelle au nombre de voix qui leur est attribué en vertu des dispositions du paragraphe 9. Chaque membre verse sa contribution conformément à ses procédures constitutionnelles;

c) Outre les contributions versées au Compte administratif dans le cadre du budget administratif annuel, le Groupe peut accepter des contributions au Compte spécial. Le Compte spécial est créé aux fins de financer des projets, des activités préalables aux projets et des activités connexes. Le Compte spécial peut être financé par :

i) Des contributions volontaires des membres, des membres associés et d'autres sources;

ii) Des institutions financières régionales et internationales, dont le Fonds commun pour les produits de base, le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le Fonds international de développement agricole, la Banque interaméricaine de développement et la Banque africaine de développement.

Statistiques, études et informations commerciales

18. a) Le Groupe analyse et exploite les informations et les statistiques sur le commerce du jute qu'il obtient de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), d'autres institutions internationales et nationales et du secteur privé. Le Groupe établit et met à la disposition des membres, membres associés et autres parties intéressées, des informations sur le marché et ses perspectives, notamment sur les stocks et la consommation pour des marchés et des utilisateurs finals déterminés. Le Groupe encourage aussi les institutions nationales des pays membres producteurs à améliorer la collecte des données dans le secteur du jute et à en communiquer les résultats à toutes les parties intéressées. Dans l'accomplissement de cette tâche, il fait tout son possible pour réduire au minimum les chevauchements;

b) Le Groupe effectue des études relatives à l'économie internationale du jute si le Conseil en décide ainsi;

c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce que les renseignements qu'il publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des personnes ou des entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du jute.

Évaluation annuelle et rapports

19. a) Chaque année, le Groupe évalue la situation mondiale dans le secteur du jute et les questions connexes, compte tenu des renseignements fournis par les membres et des informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées parmi lesquelles les rapports d'évaluation périodiques des bailleurs de fonds. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du jute qui est escomptée pour les années à venir et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce du jute pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à procéder à leurs évaluations respectives de l'évolution de l'économie internationale du jute;

b) Le Groupe établit un rapport reprenant les résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur;

c) Le Groupe procède à des évaluations périodiques de ses activités au moins tous les deux ans et détermine leur conformité aux objectifs et aux fonctions du Groupe tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

Développement du marché

20. Le Groupe détermine, en consultation avec les membres, les membres associés et les parties intéressées, les contraintes et les possibilités du marché mondial du jute et des articles en jute en vue d'entreprendre les activités appropriées, eu égard en particulier à l'accroissement de la demande et au développement du marché du jute et des articles en jute ainsi qu'à la diffusion et à l'exploitation commerciale des technologies nouvelles.

Obligations des Membres

21. Les Membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées à l'alinéa a) du paragraphe 19 ci-dessus.

Réserves

22. Aucune des dispositions du présent mandat ne peut faire l'objet de réserves.

Entrée en vigueur

23. a) Le présent mandat entre en vigueur lorsque des États, la Communauté européenne ou des organismes intergouvernementaux visés au paragraphe 5 plus haut représentant ensemble 60 % des échanges (importations et exportations) de jute et d'articles en jute, ainsi qu'il est indiqué dans l'Annexe A au présent mandat, ont notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé « le dépositaire »), conformément à l'alinéa b) ci-dessous, l'application à titre provisoire ou l'acceptation définitive des dispositions du présent mandat;

b) Tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 plus haut qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire qu'il accepte de façon définitive les dispositions du présent mandat ou qu'il accepte de les appliquer à titre provisoire en attendant l'aboutissement de ses procédures internes. Tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental qui a notifié son application à titre provisoire des dispositions du présent mandat s'efforce de mener ses procédures internes à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositaire son acceptation définitive des dispositions du présent mandat;

c) Si les conditions d'entrée en vigueur du présent mandat n'ont pas été remplies au 31 décembre 2001, le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement invite les États, la Communauté européenne et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation ou application à titre provisoire des dispositions du présent mandat à décider de mettre ou non ce mandat en vigueur entre eux;

d) Lors de l'entrée en vigueur du présent mandat, le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement convoque une réunion inaugurale du Conseil à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.

Amendements

24. Le présent mandat ne peut être modifié que par consensus du Conseil. Le Secrétaire général notifie au dépositaire tout amendement adopté en vertu du présent paragraphe. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu la notification d'acceptation de membres détenant ensemble au moins 60 % des voix.

Durée, prorogation et renégociation

25. a) Le Groupe reste en fonctions pendant une période de huit ans, à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de proroger ou de renégocier le présent mandat comme le prévoient les alinéas b) et c) ci-dessous ou d'y mettre fin comme le prévoit le paragraphe 27 ci-dessous;

b) Le Conseil peut décider, par un vote spécial, de proroger le présent mandat pour un maximum de deux périodes de deux années chacune;

c) Le Conseil peut décider, par un vote spécial, de renégocier le présent mandat.

Retrait

26. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe;

b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui ouvre droit à aucune réduction de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait;

c) Le retrait prend effet 12 mois après que le dépositaire en a reçu notification;

d) Le Secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.

Extinction

27. Le Conseil peut à tout moment décider, par un vote spécial, de mettre fin au présent mandat. Cette décision prend effet à la date fixée par le Conseil. Le Secrétaire général notifie au dépositaire la décision prise en vertu du présent paragraphe.

Liquidation

28. Nonobstant l'expiration ou l'extinction du présent mandat, le Conseil continue d'exister pendant la période nécessaire, laquelle ne doit pas dépasser 12 mois, pour assurer la liquidation du Groupe, y compris l'apurement des comptes.

FAIT à Genève, le treize mars deux mille un, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

Annexe A

Renseignements statistiques sur les échanges mondiaux nets (importations et exportations) de jute et d'articles en jute aux fins de l'entrée en vigueur du présent mandat

Tableau 1. Exportations nettes de jute et de fibres apparentées (en milliers de tonnes métriques en équivalent fibre)

>EMPLACEMENT TABLE>

* L'OIJ est l'Organisation internationale du jute créée par l'Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute.

Tableau 2. Importations nettes de jute et de fibres apparentées (en milliers de tonnes métriques en équivalent fibre)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Aucune statistique n'est disponible pour les différents pays de l'ex-URSS. La part d'importations nettes de ces pays ne sera pas prise en compte pour l'entrée en vigueur du mandat du Groupe selon les dispositions du paragraphe 23.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautaires

Activité(s):Accords internationaux en matière de produits de base

Dénomination de l'action: Contribution de la Communauté européenne àu Groupe d'Etude international sur le Jute -ISGJ

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) B7-821 Obligations financières liées aux accords entre l'union européenne et les organisations internationales. Création d'une sous-ligne avec dotation appropriée.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 0,245 Mio EUR en CE

2.2 Période d'application: 2002 et suivantes. Pour la période après 2003 on prévoit un status quo. Une éventuelle diminution pourrait également intervenir.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

* Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

* y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 133 du Traité en liaison avec l'article 300, paragraphe 1 ; Décision du Conseil du......

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [1]

[1] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1 Objectifs poursuivis

En raison de son importance politique et économique, notamment dans le secteur du développement, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière de produits de base, qui constituent l'un des moyens pour suivre l'évolution mondiale, de favoriser le développement des économies des pays producteurs, de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.

Le paiement des contributions communautaires permet d'atteindre les objectifs de l'accord portant la création d'un Groupe d'Etude international sur le jute. Chargé de gérer l'accord, le Groupe d'Etude international sur le jute -ISGJ- sert les objectifs du mandat, dont les principaux visent la coopération internationale, l'expansion du commerce international du jute et des articles de jute, l'échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, la promotion et la qualité du produit, la coopération avec le secteur privé, etc. L'intérêt de la Communauté européenne est donc d'être partie à cet accord.

L'accord portant mandat du Groupe international du jute 2001 a été négocié au sein de la CNUCED à Genève en mars 2001 et il est supposé entrer en vigueur à partir du mois de janvier 2002, à condition qu'il y ait un nombre suffisant d'adhésions.

Jusqu'à ce jour, compte tenu de la nature mixte des accords sur les produits de base, les contributions administratives étaient soutenues par les Etats membres. De surcroît, pour les Groupes d'Etude internationaux la participation des Etats membres n'était pas contraignante, mais à la discrétion de chaque Administration nationale. Aujourd'hui, d'après une analyse du service juridique de la Commission dont le fondement est totalement partagé par le service juridique du Conseil, les caractéristiques de ce nouvel accord relèvent davantage de la politique commerciale par rapport à d'autres aspects comme le développement, par exemple, jugé comme important, mais ancillaire. Le Conseil a déjà accepté cette approche pour la conclusion d'un autre accord international de produits. C'est la raison pour laquelle le Conseil devrait accepter la présente proposition de décision, en raison de la compétence exclusive qui en ressort. De ce fait, les contributions au budget administratif devraient être couvertes par le budget de la Communauté.

Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeurera partie à l'accord.

Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par e Groupe d'Etude international sur le jute, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La Communauté européenne s'acquitte de la cotisation annuelle en sa qualité de membre du Groupe d'Etude international du jute de 2001. Ces droits seront dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.

La Communauté européenne et les Etats membres participent pleinement aux activité du Groupe d'Etude international sur le jute de 2001 et profitent de tous les avantages de leur statut de membres

5.3 Modalités de mise en oeuvre

(Préciser par quels moyens les actions envisagées sont mises en oeuvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du personnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l'externalisation. Dans ce cas, préciser les modalités envisagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unités décentralisées d'exécution, gestion partagée avec les Etats membres - organismes nationaux, régionaux et locaux.

Indiquer également les effets du modèle d'externalisation choisi sur les ressources d'intervention financière, de gestion et d'appui ainsi que sur les ressources humaines (fonctionnaires détachés, etc.))

Gestion directe par la Commission avec personnel statutaire.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [2]

[2] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.

Le montant de 0,245 MioEUR est calculé sur la base que tous les anciens membres de l'accord international sur le jute de 1989 seront également membres du Groupe d'Etude international sur le jute de 2001. Au cas où un membre retarderait son adhésion, le déficit budgétaire pourrait être couvert par les autres membres pour la période intérimaire. De même, au cas où des nouveaux membres s'ajouteraient, la contribution de la Communauté devrait diminuer.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 35570EUR

6 A

213420EUR

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la pré-allocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

(Des données adéquates de suivi doivent être collectées, dès le début de chaque action, sur les moyens et ressources mis en oeuvre, les réalisations et les résultats de l'intervention. En pratique, ceci implique: (i) la détermination d'indicateurs pour les moyens et ressources, les réalisations et les résultats; (ii) la mise en place de méthodes pour la collecte des données)

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

(Décrire l'échéancier prévu et les modalités des évaluations intérimaires et ex post à effectuer en vue d'établir si l'intervention a atteint les objectifs fixés. Dans le cas de programmes pluriannuels, il faut procéder à au moins une évaluation approfondie au cours du cycle de vie du programme. Pour les autres activités, une évaluation ex post ou à mi-parcours doit être exécutée suivant une périodicité n'excédant pas 6 ans).

Les services de la Commission participeront activement aux travaux du Conseil du Groupe d'études international du Jute. Cet organe est chargé de fixer les contributions budgétaires. Le budget administratif, son utilisation, l'état financier et les décisions adoptées, seront à la disposition des membres.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

(Article 3, paragraphe 4, du Règlement financier: « La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, fait état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées».)

La Commission assurera le suivi de la gestion administrative et financière du Groupe d'études international du Jute.

Le cas échéant le Secrétariat du Groupe d'études international du Jute accordera l'accès à ses livres comptables à l'OLAF, ainsi qu'à tout autre service financier et d'audit de la Communauté.