Amendement 75
Annexe V, partie II, point 3.6 bis (nouveau)
3.6 bis. Les mesures de mise en œuvre relatives au
point 3.2 a) sont établies conformément à la procédurevisée à l'article 62, paragraphe 2.
P6_TA(2006)0154
La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une
opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle
Résolution du Parlement européen sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffu-
sion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité
culturelle? (2005/2212(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine
de la radiodiffusion (1),
— vu la communication de la Commission concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion
analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),
— vu les conclusions de la réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», tenue à
Bruxelles les 1eret 5 décembre 2005,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0075/2006),
A. considérant le développement d'un marché mondialisé des moyens de communication en constante
mutation technologique, avec de nouveaux acteurs, notamment ceux des télécommunications, et desalliances multinationales toujours plus importantes,
B. considérant que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus ne sera pas
automatiquement garanti par l'augmentation du nombre des canaux télévisuels et radiophoniques, maisdoit s'opérer à travers une politique active et constante de la part des pouvoirs publics,
C. considérant que la couverture de l'intégralité du territoire en termes de diffusion et d'équipements est
une condition nécessaire pour l'accès égal par tous,
D. considérant la disparité de situation, entre les États membres et au sein de ceux-ci,E. considérant que la Commission juge insuffisante la coordination entre les projets de passage au numé-
rique des États membres, tous n'ayant pas encore défini de date butoir pour la suppression de l'analo-gique; soulignant que la transition serait vraiment aboutie et équitable pour tous les prestataires si lesystème analogique prenait fin à une même date butoir dans l'Europe toute entière,
F. considérant la communication de la Commission (COM(2006)0037) au Conseil, au Parlement euro-
péen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopéra-bilité des services de télévision numérique interactive conformément à sa communication antérieure surle même sujet (COM(2004)0541),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0431.C 296 E/120 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
G. considérant que la résolution no2 du Conseil de l'Europe, intitulée «Diversité culturelle et pluralisme des
médias à l'heure de la mondialisation», adoptée à Kiev les 10 et 11 mars 2005 lors de la septièmeconférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, souligne le «rôleparticulièrement important du service public de radiodiffusion dans le nouvel environnement numé-rique en tant qu'élément de la cohésion sociale, reflet de la diversité culturelle et facteur essentiel d'unecommunication pluraliste accessible à tous»,
H. considérant que le modèle audiovisuel européen est fondé sur un équilibre fécond entre un service
public fort et indépendant et un secteur commercial dynamique et que ce modèle doit également êtregaranti lors de la mise en œuvre de la technique numérique.
Dans le cadre général de la transition de l'analogique au numérique
1. soutient que les nouvelles technologies audiovisuelles devraient avant tout permettre la diffusion d'une
information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens;
2. estime essentiel que la société de l'information dans son ensemble, y compris les services audiovisuels,
suive un développement social, régional, culturel et linguistique équilibré et que, pour éviter de nouvellesformes d'exclusion, notamment la «fracture numérique», tous les citoyens soient assurés de pouvoir bénéfi-cier de ses effets positifs;
3. soutient que, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, les choix techniques et
législatifs de la transition ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale,culturelle et politique pour la sauvegarde, entre autres, du service public audiovisuel européen;
4. recommande que, afin de prévenir des incidences sociales négatives, l'accompagnement de la transition
soit principalement focalisé sur l'interopérabilité des plates-formes et des standards et, partant, sur les inté-rêts des citoyens et des consommateurs;
5. reconnaît que seul un passage européen intégral au numérique permettra la pleine utilisation de la
gamme complète des services paneuropéens et transfrontaliers;
6. souhaite que la Commission et les États membres renforcent la coordination et la cohérence des
politiques nationales relatives aux plans d'action.
Plans d'action et mesures spécifiques nationaux
7. recommande aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des mesures spécifiques à adopter au
niveau national:
— le processus de changement soit guidé par la recherche d'un bon équilibre de l'offre de services offrant
une valeur ajoutée à la population,
— il soit fourni davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plate-
formes numériques et sur les équipements nécessaires,
— la transition n'implique pas des coûts accrus pour le consommateur et que celle-ci s'effectue sans perte
de service,
— corresponde à l'augmentation et la diversification de l'offre des services la possibilité pour tous de les
utiliser et que des efforts soient faits en termes d'éducation au numérique («alphabétisation numérique»),
— les pouvoirs publics encouragent une offre de contenus de qualité sur les réseaux de télévision et
garantissent la diffusion de l'information publique,
— soit soutenu le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent être amenées à jouer dans le
développement des télévisions locales dans les secteurs de l'éducation, de la formation professionnelle,de la santé et de la promotion de contenus culturels et touristiques ainsi que dans les offres sur lesmarchés, locaux et régionaux, du travail,6.12.2006 FR C 296 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
— une attention particulière soit portée à l'accès aux personnes handicapées, que soit publié annuellement
un recensement des programmes de services d'assistance aux personnes handicapées (sous-titrage, des-cription audio, langage des signes, …) et que soient définis des plans d'actions pour augmenter ces
services,
— soit facilitée la diffusion en assurant un accès homogène de tous les niveaux territoriaux, y compris
dans les zones périphériques et ultrapériphériques de l'Union, des infrastructures destinées à faciliterl'accès aux services audiovisuels.
Au niveau de l'Union
8. souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la
société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels etsociaux induits par les nouvelles technologies, la convergence et la numérisation;
9. demande à la Commission de présenter une communication sur l'éducation aux médias;
10. suggère que, pour lutter contre la piraterie, facilitée par le numérique, la Commission poursuive ses
travaux sur l'harmonisation du droit d'auteur;
11. propose que la Commission poursuive, d'ici à la fin de la phase de transition au plus tard, ses
fructueux travaux d'harmonisation des droits d'auteur, afin de faciliter de la sorte la création de marchésen ligne légaux à offre européenne spécifique et de combattre le piratage;
12. affirme que, compte tenu de l'impact sociopolitique du contenu des programmes, doivent être
assurés:
— le pluralisme de l'information à travers des réglementations aux niveaux européen et national qui garan-
tissent le respect de la liberté d'information et d'expression ainsi que le respect de l'indépendance et dela liberté éditoriale des moyens de communication par rapport aux pouvoirs politique et économique,
— un niveau adéquat de concurrence et de diversification de la propriété des moyens de communication
ainsi qu'une stricte séparation entre le pouvoir politique et les intérêts des groupes de médias et de
communications électroniques;
13. rappelle fortement sa demande à la Commission de lancer un débat au niveau européen sur le
pluralisme et la concentration de la propriété des médias, notamment par la publication d'un Livre vertsur ce thème;
14. se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du
retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente desavantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consom-mateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique dumarché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale;
15. souligne que la Commission a pour devoir de soutenir les États membres, en cas d'intervention
publique, non pas en les obligeant à introduire un standard spécifique, mais en faisant rapidement la clartésur les conditions dans lesquelles des interventions publiques sont compatibles avec le droit communautaire
de la concurrence;
16. souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence,
ni être discriminatoires ou privilégier tel ou tel acteur du marché;
17. précise que, l'extension du câble à l'ensemble des grands territoires n'étant ni techniquement ni éco-
nomiquement envisageable (comme elle peut l'être pour de plus petits pays fortement urbanisés) et la diffu-sion satellitaire ne permettant pas toujours de satisfaire aux attentes de proximité des téléspectateurs, c'estdans la complémentarité des supports de diffusion que les Européens doivent s'attacher à assurer la perma-nence et la neutralité technologique de la mission d'intérêt général du service public de la télévision;C 296 E/122 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
18. est d'avis que l'utilisation du dividende numérique doit faire rapidement l'objet d'une concertation au
niveau européen pour que soient réunies les conditions les plus favorables au développement des nouveauxservices audiovisuels et de télécommunication (TVHD, télévision mobile ainsi que services fixes et mobiles àhaut débit);
19. insiste pour que la redistribution des ressources du spectre ne soit pas laissée à la seule loi de la
concurrence et que des mesures appropriées soient envisagées pour que les fréquences libérées servent en
priorité à des services novateurs, présentant une offre de qualité et une diversité de contenu;
20. considère qu'il est important pour la régulation de s'assurer que le contrôle des passerelles électro-
niques, comme les guides électroniques des programmes, les logiciels interactifs ou les technologies deprotection du contenu (c'est-à-dire les systèmes de gestion des droits numériques), n'empêche pas les four-nisseurs de services de maintenir un accès équitable à leur public;
21. rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette
mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et desmodes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux dedistribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de «mustcarry» (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuerau pluralisme des médias.
Services audiovisuels publics
22. souligne que, sans financements appropriés, la radiodiffusion de service public, mise en concurrence
avec les grands groupes arrivant sur le marché de l'audiovisuel notamment ceux de la télécommunication, nepourra demeurer forte et indépendante et ne pourra continuer d'attirer un large public, ni de générer desressources suffisantes pour assurer les missions qui lui sont confiées;
23. attire l'attention sur le fait que la remise en cause d'un système de radiodiffusion de service public
fort et indépendant ferait planer des menaces sur le pluralisme, la liberté d'expression, la diversité culturelle,l'accès aux services audiovisuels et la démocratie;
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0155
Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine
Résolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne
et l'Amérique latine (2005/2241(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des trois sommets des chefs d'État et de gouvernement
d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successive-ment à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002) et à Guadalajara (28 et29 mai 2004),
— vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XII
eréunion ministérielle entre le Groupe de Rio et
l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005,
— vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un parte-
nariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine, présentée dans la perspective duIV
esommet UE-ALC qui se tiendra à Vienne les 12 et 13 mai 2006 (COM(2005)0636),6.12.2006 FR C 296 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006