COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 550 final - SYN 377 
Bruxelles, le 28 octobre 1993 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à 
des mesures additionnelles concernant le contrôle 
des denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
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Exposé des Motifs 
La proposition porte sur une directive horizontale relative à des mesures 
additionnelles concernant le contrôle des denrées alimentaires au sens de 
l'article 13 de la directive du Conseil 89/397/CEE relative au contrôle 
officiel des denrées alimentaires. 
La Commission a adopté la proposition le 6 février 1992. Elle a été 
envoyée au Conseil le 10 février 1992. 
Le 9 novembre 1992, la commission de l'environnement, de la santé publique 
et de la protection des consommateurs a émis son avis, dans lequel figurait 
également l'avis de ia commission économique, monétaire et de la politique 
Industrielle, émis le 15 avril 1992. 
L'avis du Comité économique et social a été voté le 22 octobre 1992. 
L'avis du Parlement européen a été adopté le 10 novembre 1992. 
La Commission a adopté une proposition modifiée le 11 décembre 1992. 
Le Conseil a arrêté une position commune le 14 juin 1993 
Lors de sa séance pléniére du 27 octobre 1993, le Parlement européen a voté 
une recommandation (doc. P 205.995) Introduisant trois amendements. 
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Amendement n'1 
Cet amendement oblige la Commission à faire des propositions en vue de la 
fixation de niveaux de compétence communautaires pour les Inspecteurs 
chargés de contrôler les denrées alimentaires. 
La Commission a estimé qu'il ne serait pas conforme au principe de 
subsldiarlté d'aller plus loin que les exigences générales en matière de 
formation énoncées dans la position commune. En conséquence, elle a rejeté 
I'amendement. 
Amendement n' 2 
Cet amendement invite la Commission à présenter un rapport annuel aux Etats 
membres et au Parlement européen sur l'application de l'article 5. 
La Commission a accepté cet amendement, car l'Inclusion du Parlement et la 
préparation du rapport sur une base annuelle ne lui posent aucun problème. 
Amendement n' 3 
Cet amendement vise à éviter que la directive n'empêche pas l'utilisation 
d'Informations dans le cas d'obligations couvertes par la directive sur la 
sécurité des produits ou le système d'échange rapide d'Informations. 
La Commission a accepté cet amendement en principe, bien que ce texte soit 
partiellement couvert par la position commune (article 6, paragraphe 7). 
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Proposition réexaminée 
de directive du çonsetl 
relative à des mesures additionnelles concernant 
ie contrôle des denrées alimentaires 
La Commission est d'accord avec la position commune contenue dans le 
document du Conseil n' 4241/1/93. 
1. Modifier comme suit l'article 5, paragraphe 3 : 
La Commission présente un rapport annuel aux Etats membres et au 
Parlement européen sur l'application de l'article 5. 
2. Ajouter le sous-paragraphe suivant à l'article 7, paragraphe 3, 
sous a). 
La présente directive n'empêche pas, en cas d'obligations couvertes par la 
directive sur la sécurité des produits ou le système d'échange rapide 
d'Informations, d'utiliser toute Information obtenue conformément à la 
présente directive. 
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COM (93) 550 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-584-FR-C 
ISBN 92-77-60702-5 
Office des publications officielles des (Communautés européennes 
Lr29SS Luxembourg 
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