Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Imposition par l'Irlande d'obligations de service public concernant les services aériens réguliers assurés entre Galway/Minna et les îles d'Aran

(2001/C 281/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, l'Irlande a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er février 2002 sur les services aériens réguliers assurant la liaison entre Galway/Minna et les îles d'Aran.

2. Les obligations de service public sont les suivantes

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Le service doit être assuré à raison d'au moins six allers et retour quotidiens sept jours sur sept, selon l'horaire indiqué au point 2.3.

Ces conditions sont valables tout au long de l'année.

2.2. En termes de types d'avions utilisés

a) Les liaisons doivent être assurées au moyen d'appareils offrant une capacité d'au moins neuf sièges passagers.

b) L'attention des transporteurs est attirée sur les exigences techniques et sur les conditions d'exploitation s'appliquant aux aéroports. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Seán Ó Leidhinn, ministère des arts, du patrimoine, de la région de langue gaélique et des îles, Na Forbacha, Gaillimh, téléphone (353-91) 59 25 55, télécopieur (353-91) 59 25 95, adresse électronique: soleidhinn@ealga.ie

2.3. En termes d'horaire

Les horaires doivent comprendre trois vols aller et retour entre Galway/Minna et les îles dans la matinée et trois vols aller et retour entre Galway/Minna et les îles dans l'après-midi selon l'horaire indiqué ci-après, afin de permettre aux voyageurs d'effectuer un aller et retour dans la journée.

>TABLE>

2.4. En termes de tarifs

a) Différents tarifs peuvent être appliqués, sous réserve des conditions suivantes:

1) un tarif normal aller et retour maximal de 35 livres irlandaises (44,44 euros) doit être proposé sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles;

2) un tarif aller et retour maximal de 27 livres irlandaises (34,98 euros) doit être proposé pour les résidents locaux (insulaires) sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles;

3) un tarif aller et retour maximal de 29 livres irlandaises (36,82 euros) doit être proposé pour les étudiants de moins de 26 ans sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles;

4) un tarif aller et retour maximal de 20 livres irlandaises (25,39 euros) doit être proposé pour les moins de 18 ans sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles;

5) un tarif aller et retour maximal de 18 livres irlandaises (22,86 euros) doit être proposé pour les étudiants et les enfants de la région (insulaires) sur les vols assurant la liaison avec chacune des îles.

b) Lorsque des accords intercompagnies ont été conclus en ce qui concerne la liaison faisant l'objet des obligations de service public, ces accords doivent respecter, pour les tarifs proposés sur ces liaisons, le système de répartition au prorata, conformément aux règles internationales.

c) En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation de la liaison, le tarif maximal peut être augmenté une fois par an sur accord préalable du ministre des arts, du patrimoine, de la région de langue gaélique et des îles. Le nouveau tarif maximal est communiqué au transporteur qui exploite les services concernés et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission et sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.5. En termes de commercialisation

Les places disponibles sur les vols doivent être commercialisés au moyen d'un système de réservation.

2.6. En termes de continuité de service

a) Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne peut dépasser 2 % du nombre annuel de vols.

b) Le transporteur doit émettre un préavis d'interruption de service au moins six mois avant cette interruption.