Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/161/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Aux termes de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

[1] JO L 145 du 13/06/1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO n° L 27 du 30/01/2004, p. 44).

2. En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet, quelques années plus tard, de déterminer si les mesures particulières accordées sont appropriées et efficaces.

3. Les autorités néerlandaises ont demandé à la Commission l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire pour les livraisons de biens dans le secteur des déchets recyclés. Cette mesure était rendue nécessaire par la difficulté de lutter contre la fraude dans un domaine où certains opérateurs, de petits négociants pour la plupart, ne respectaient pas l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a) de la sixième directive du Conseil, de reverser aux autorités la taxe qu'ils avaient perçue pour leurs livraisons. Il est particulièrement difficile d'imposer la mise en recouvrement de la taxe dans ce secteur en raison de la complexité du travail d'identification et de contrôle des activités des opérateurs contrevenants.

4. En vertu de la décision 1998/161/CE [2] du Conseil, le Royaume des Pays-Bas était autorisé à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil. La décision 2000/435/CE [3] du Conseil a prorogé la validité de cette décision (31 décembre 1999) jusqu'au 31 décembre 2003. La décision 1998/161/CE permettait notamment au Royaume des Pays-Bas d'introduire:

[2] JO L 53 du 24/02/1998, p. 19.

[3] JO L 172 du 12/07/2000, p. 24.

- une exonération des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de NGL. Pour déterminer ce seuil, le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu;

- une exonération des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.

5. En vertu de l'article 4 de la décision, les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations prévues aux articles 2 et 3 peuvent être autorisés à ne pas appliquer le régime particulier prévu par cette décision.

6. Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du Secrétariat général, le Royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation de proroger l'application de ces mesures.

7. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 7 juin 2000 relative à une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système TVA dans le cadre du marché intérieur [4], la Commission s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 [5] confirme ce compromis. Pour ce faire, il serait nécessaire de modifier la sixième directive TVA, ce qu'entend proposer la Commission.

[4] COM(2000)348 final.

[5] COM(2003)614 final.

8. Il ressort des contacts récents que la Commission a établis avec certaines administrations nationales et des représentants du secteur qu'il pourrait être nécessaire d'instaurer un régime particulier, adapté aux spécificités de ce secteur, afin de garantir une imposition plus équitable de tous les opérateurs concernés de la Communauté.

9. La dérogation proposée n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA car elle permet d'exonérer les livraisons de biens dont les destinataires ne sont pas les consommateurs finals. Pour la même raison, elle n'affecte pas le montant de la TVA perçue au stade final.

10. Dès lors, la Commission admet que, dans l'attente de modifications plus durables, la dérogation permet de lutter efficacement contre la violation des règles du système de TVA. Elle admet aussi que la situation observée aux Pays-Bas dans ce secteur particulier, qui justifiait l'application d'un régime spécial, n'a pas changé. Compte tenu de la poursuite de ses travaux de rationalisation des dérogations accordées au titre de l'article 27, elle estime qu'il devrait être accédé à la demande de prorogation de l'autorisation (décision 1998/161/CE), introduite par le Royaume des Pays-Bas, jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/161/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [6], et notamment son article 27,

[6] JO L 145 du 13/06/1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO n° L 27 du 30/01/2004, p. 44).

vu la proposition de la Commission, [7]

[7] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à instaurer ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée le 26 novembre 2003 auprès du Secrétariat général de la Commission, le gouvernement néerlandais a demandé la prorogation de la décision 1998/161/CE [8] l'autorisant à appliquer un régime particulier de taxation au secteur des déchets recyclables.

[8] JO L 53 du 24/02/1998, p. 19.

(3) Les autres États membres ont été informés de la demande des Pays-Bas le 14 janvier 2004.

(4) Par décision 1998/161/CE, modifiée par la décision 2000/435/CE [9], le Royaume des Pays-Bas a été autorisé à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mesures suivantes:

[9] JO L 172 du 12/07/2000, p. 24.

- exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets effectuées par des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de NGL. Le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu pour déterminer ce seuil;

- exonérer de la taxe les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux.

(5) Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations en application de l'article 2 et de l'article 3 de la décision 1998/161/CE peuvent être autorisés à ne pas soumettre leurs livraisons et acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets au régime particulier prévu par la décision.

(6) Cette mesure dérogatoire était rendue nécessaire par la difficulté de lutter contre la fraude dans ce domaine où certains opérateurs, de petits négociants pour la plupart, ne respectaient pas l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 21, paragraphe 1, point a) de la sixième directive du Conseil, de reverser aux autorités la taxe qu'ils avaient perçue pour leurs livraisons. Il est particulièrement difficile d'imposer la mise en recouvrement de la taxe dans ce secteur en raison de la complexité du travail d'identification et de contrôle des activités des opérateurs contrevenants. Ces dispositifs constituent ainsi une mesure efficace de prévention de la fraude.

(7) Le 7 juin 2000, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA à court terme, dans laquelle elle s'est engagée à procéder à une certaine rationalisation du grand nombre de dérogations aujourd'hui en vigueur. Toutefois, dans certains cas, cette rationalisation pourrait consister à étendre à tous les États membres certaines dérogations qui se seraient révélées particulièrement efficaces. La communication de la Commission du 20 octobre 2003 confirme ce compromis.

(8) Il apparaît donc opportun d'accorder au Royaume des Pays-Bas une prorogation de la dérogation actuelle jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA et n'affecte pas non plus le montant de la TVA perçue au stade final,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

A l'article premier de la décision 1998/161/CE, modifiée par la décision 2000/435/CE, la date du 31 décembre 2003 est remplacée par la formulation suivante: "jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA pour le secteur des déchets recyclés, modifiant la directive 77/388/CEE, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005".

Article 2

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président