Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. cadre politique et juridique

Le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a, par sa décision du 8 septembre 2000, autorisé la Commission à négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka. En janvier 2001, la Commission a transmis aux autorités du Sri Lanka un projet de texte d'accord de réadmission. À la suite des réponses écrites présentées par le Sri Lanka, une série de négociations officielles a eu lieu à Colombo (Sri Lanka) en mars 2002. L'accord a été paraphé à Bruxelles le 30 mai 2002.

Les États membres ont été régulièrement informés et consultés à tous les stades (informel et formel) des négociations.

S'agissant de la Communauté, la base juridique de l'accord est l'article 63, paragraphe 3, point b, en liaison avec l'article 300 du TCE. Les propositions ci-jointes constituent l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord. Le Conseil décidera à l'unanimité (art. 300, paragraphe 2, 1er alinéa, en liaison avec l'article 67 du traité CE). Le Parlement européen devra être consulté officiellement sur la conclusion de l'accord, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE.

La proposition de décision concernant la conclusion de l'accord définit les modalités internes pour son application concrète. Elle précise en particulier que la Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 17 de l'accord. En outre, l'accord institue un comité de réadmission habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques sur certaines questions techniques. Étant donné le caractère technique de ces décisions, il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée d'adoption des positions communautaires dans de tels cas. Ces procédures sont identiques à celles adoptées par le Conseil dans la décision concernant la conclusion de l'accord de réadmission avec Hong Kong. À cet égard, la décision prévoit que la Commission arrête le règlement intérieur du comité mixte après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil. En ce qui concerne d'autres décisions que doit adopter le comité mixte, il est proposé que le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

2. Résultats des négociations

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord de réadmission est acceptable pour la Communauté.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

- L'accord se compose de huit sections et comporte 22 articles au total. Il contient également 7 annexes, qui en font partie intégrante, et cinq déclarations communes.

- Les obligations en matière de réadmission énoncées dans l'accord (articles 2 à 5) sont établies sur une base de réciprocité totale et doivent être lues en liaison avec les définitions de l'article premier. Elles s'appliquent aux ressortissants des parties ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers (articles 2 et 4) et aux apatrides (articles 3 et 5). Elles contiennent toutes une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles qui sont énoncées dans l'accord.

- L'obligation de réadmettre des ressortisants de pays tiers et des apatrides (articles 3 et 5) est liée aux conditions préalables suivantes: (a) la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou (b) la personne à réadmettre illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement, c'est-à-dire sans "escale intermédiaire", du territoire de la partie requise. Seules sont exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue.

- Le Sri Lanka n'a pas accepté l'utilisation unilatérale par les Etats membres de l'UE du modèle type de document de voyage de l'Union européenne à des fins d'éloignement, mais a accepté d'introduire un document de voyage provisoire commun qui, dans certaines circonstances, peut être utilisé à des fins de retour conformément aux dispositions du présent accord (article 2, par. 2, article 3, par. 3, article 4, par. 2 et article 5, par. 4).

- L'accord contient une section consacrée aux opérations de transit (articles 12 et 13).

- La section III de l'accord (articles 6 à 11 en liaison avec les annexes 1 à 7) présente les modalités techniques nécessaires régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre est en possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite est nécessaire, sans qu'il y ait lieu de présenter une demande officielle de réadmission (article 6).

- Les articles 14 à 16 énoncent les dispositions nécessaires concernant les coûts, la protection des données et la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties.

- L'article 17 traite de la composition du comité d'experts ainsi que de ses attributions et de ses compétences.

- En vue de l'application concrète de l'accord, l'article 18 habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec le gouvernement sri-lankais. L'article 19 précise la relation entre ces protocoles d'application et le présent accord.

- Les dispositions finales (art. 20 à 22) régissent l'entrée en vigueur, la durée et la dénonciation de l'accord et traitent du statut juridique des annexes de l'accord.

- La situation spécifique du Danemark est traitée dans les considérants de l'accord, à l'article 1, lettre a), à l'article 20 et dans une déclaration commune annexée à l'accord. L'association étroite de la Norvège et de l'Islande à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen apparaît également dans une déclaration commune annexée à l'accord.

3. Conclusions

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil:

- décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes dûment habilitées à signer au nom de la Communauté;

- approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord ci-joint entre la Communauté européenne et le Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

2003/0043 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions combinées de son article 63, paragraphe 3, point b, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2]

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

(2) Cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le .......... , sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du [..........].

(3) Cet accord doit être approuvé.

(4) Cet accord institue un comité mixte habilité à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques. Il y a donc lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l'adoption d'une position communautaire dans de tels cas.

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord. [3]

[3] La date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

Article 3

La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité d'experts institué par l'article 17 de l'accord.

Article 4

La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité d'experts, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de l'accord.

En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité d'experts, le Conseil arrête la position communautaire à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

La date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission est publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

Fait à Bruxelles, le .................................

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

entre la république socialiste démocratique de Sri Lanka

et la Communauté européenne

concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

LES PARTIES CONTRACTANTES,

LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA, ci-après dénommée "le Sri Lanka"

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté,

Déterminées à renforcer leur coopération afin de combattre plus efficacement l'immigration illégale,

Préoccupées par le développement considérable des activités déployées par les groupes criminels organisés dans le domaine du trafic de migrants et d'autres activités criminelles y associées,

Désireuses d'établir, au moyen du présent accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement sûr et ordonné des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire du Sri Lanka ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,

Soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l'Union européenne et du Sri Lanka en vertu du droit international,

Considérant que les dispositions du présent accord, qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ne s'appliquent pas au royaume du Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

(a) "État membre", tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du royaume du Danemark.

(b) "Ressortissant d'un État membre", toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition communautaire.

(c) "Ressortissant du Sri Lanka", toute personne détenant la citoyenneté du Sri Lanka.

(d) "Ressortissant d'un pays tiers", toute personne possédant une nationalité ou une citoyenneté autre que celle du Sri Lanka ou de l'un des États membres.

(e) "Apatride", toute personne dépourvue de nationalité, à l'exclusion des personnes qui ont été déchues de leur nationalité ou qui y ont renoncé depuis leur entrée sur le territoire respectivement du Sri Lanka ou de l'un des États membres, à moins que ces personnes aient obtenu au moins la promesse d'une naturalisation par cet État.

(f) "Autorisation de séjour", tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par le Sri Lanka ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. N'entre pas dans cette définition l'autorisation temporaire de séjour sur le territoire dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour.

(g) "Visa", une autorisation délivrée ou une décision prise par le Sri Lanka ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire.

Section I.

Obligations de réadmission par le Sri Lanka

Article 2 Réadmission des ressortissants sri-lankais

(1) Le Sri Lanka réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne est un ressortissant du Sri Lanka.

(2) A la demande d'un État membre, le Sri Lanka établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins 6 mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, le Sri Lanka prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de 14 jours calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser 30 jours calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si le Sri Lanka n'accuse pas réception de la demande d'un État membre dans un délai de 30 jours calendrier, il est réputé accepter à des fins de retour l'utilisation du document de voyage provisoire joint en annexe 7 au présent accord.

Article 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

(1) Le Sri Lanka réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne:

a) était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par le Sri Lanka; ou

b) a pénétré illégalement sur le territoire des États membres en arrivant directement du territoire du Sri Lanka. Une personne arrive directement du territoire du Sri Lanka au sens du présent alinéa si elle est arrivée sur le territoire des États membres par voie aérienne ou maritime sans être entrée au préalable sur le territoire d'un autre pays.

(2) L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas si:

a) le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par l'aéroport international de Colombo; ou

b) l'État membre requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'un permis de séjour, délivré par le Sri Lanka, ayant une période de validité plus longue.

(3) À la demande d'un État membre, le Sri Lanka établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, le Sri Lanka délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de 14 jours calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser 30 jours calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si le Sri Lanka n'accuse pas réception de la demande d'un État membre dans un délai de 30 jours calendrier, il est réputé accepter à des fins de réadmission l'utilisation du document de voyage commun provisoire joint en annexe 7 au présent accord.

Section II.

Obligations de réadmission par la Communauté

Article 4 Réadmission des ressortissants de la Communauté

(1) Un État membre réadmet, sur son territoire, à la demande du Sri Lanka et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Sri Lanka, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie, que la personne est un ressortissant de cet État membre.

(2) À la demande du Sri Lanka, un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de 14 jours calendrier ne pouvant toutefois pas dépasser 30 jours calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si l'État membre concerné n'a pas accusé réception de la demande du Sri Lanka dans un délai de 30 jours calendrier, il est réputé accepter à des fins de réadmission l'utilisation du document de voyage provisoire commun joint en annexe 7 au présent accord.

Article 5 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

(1) Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande du Sri Lanka et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire du Sri Lanka, lorsqu'il est prouvé ou peut être valablement établi sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne:

a) était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis; ou

b) a pénétré illégalement sur le territoire du Sri Lanka en arrivant directement du territoire de l'État membre requis. Une personne arrive directement du territoire de l'État membre requis au sens du présent alinéa si elle est arrivée au Sri Lanka par voie aérienne ou maritime sans être entrée au préalable sur le territoire d'un autre pays.

(2) L'obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas si:

a) le ressortissant du pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par l'aéroport international de Colombo; ou

b) le Sri Lanka a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l'apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou un permis de séjour, pour autant que cette personne ne soit pas en possession d'un visa ou d'un permis de séjour, délivré par l'État membre requis, ayant une période de validité plus longue.

(3) Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou un permis de séjour, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l'un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document toujours en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré, l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la date d'expiration la plus récente.

(4) À la demande du Sri Lanka, un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, l'État membre concerné délivre promptement, c'est-à-dire normalement dans un délai de 14 jours calendrier ne pouvant toutefois pas excéder 30 jours calendrier, un nouveau document de voyage ayant la même durée de validité. Si l'État membre concerné n'a pas accusé réception de la demande du Sri Lanka dans un délai de 30 jours calendrier, il est réputé accepter à des fins de retour l'utilisation du document de voyage provisoire commun joint en annexe 7 au présent accord.

Section III. Procédure de réadmission

Article 6 Principe

(1) Sous réserve du paragraphe 2, tout transfert d'une personne devant être réadmise sur la base de l'une des obligations énoncées aux articles 2 à 5 suppose la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de l'État requis.

(2) La demande de réadmission peut être remplacée par une communication écrite adressée à la partie contractante requise dans un délai raisonnable, préalablement au retour de la personne concernée, sous réserve que:

a) la personne à réadmettre soit en possession d'un document de voyage en cours de validité et, lorsque la réglementation l'exige, d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État requis; et

b) la personne à réadmettre soit volontaire pour retourner sur le territoire de l'État requis.

Article 7 Demande de réadmission

(1) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les informations suivantes:

a) les renseignements individuels sur les personnes à réadmettre (par exemple, le nom de famille, le prénom, le nom de jeune fille, les noms antérieurs, les surnoms ou noms d'emprunt, le lieu et la date de naissance, le sexe, la description physique, le nom du père et de la mère, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure éventuelle, la langue, l'état civil, les noms de l'épouse, des enfants éventuels ou membres de la famille ou proches, le dernier lieu de résidence, le numéro du passeport ou de la carte d'identité, le permis de conduire, les écoles fréquentées);

b) indication des moyens par lesquels une preuve ou un commencement de preuve de la nationalité, du transit et de l'entrée et du séjour illicite sera fourni.

(2) Dans la mesure du possible, la demande de réadmission devrait également contenir les informations suivantes:

a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement explicite à cette déclaration;

b) toute autre mesure de protection ou de sécurité qui peut être nécessaire dans le cas d'un transfert individuel.

(3) Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l'annexe 5 du présent accord.

Article 8 Moyens de preuve de la nationalité

(1) La preuve de la nationalité conformément au paragraphe 1 des articles 2 et 4 peut être fournie en particulier au moyen des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, les États membres et le Sri Lanka reconnaissent mutuellement la nationalité sans autre enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.

(2) Le commencement de preuve de la nationalité visé au paragraphe 1 des articles 2 et 3 peut être en particulier fourni au moyen des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Le commencement de preuve de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.

(3) Sauf disponibilité des documents authentiques visés à l'annexe 1, la représentation diplomatique compétente du Sri Lanka ou de l'État membre concerné peut, en cas de nécessité et sur demande, prendre des dispositions pour s'entretenir dans un délai raisonnable avec la personne à réadmettre pour établir sa nationalité.

Article 9 Moyens de preuve concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides

(1) La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, visée au paragraphe 1 des articles 3 et 5, peut en particulier être fournie au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent accord; elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Les parties contractantes reconnaissent mutuellement cette preuve sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire.

(2) Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et d'apatrides, visé au paragraphe 1 des articles 3 et 5, est fourni en particulier au moyen des éléments justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent accord; il ne peut être apporté au moyen de faux documents. Lorsqu'un tel commencement de preuve est présenté, les États membres et le Sri Lanka considèrent que les conditions sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire. En cas de doute, les parties contractantes se consultent afin de s'entretenir, dans un délai raisonnable, avec la personne à réadmettre.

(3) L'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour peut être établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l'État requérant. Une déclaration de l'État requérant selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

Article 10 Délais

(1) La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximum d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait qu'un ressortissant d'un pays tiers ou qu'un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles ont cessé d'exister.

(2) Une demande de réadmission doit recevoir une réponse d'un délai raisonnable, c'est-à-dire normalement dans un délai de 15 jours calendrier ne dépassant toutefois pas 30 jours calendrier; le refus d'une demande de réadmission doit être motivé. Le délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission. En l'absence d'un accusé de réception dans ce délai, le transfert est réputé approuvé.

(3) Après approbation ou, le cas échéant, en l'absence d'accusé de réception dans un délai de 30 jours calendrier, l'intéressé est transféré dans un délai raisonnable c'est-à-dire, au plus tard, dans un délai de trois mois. Sur demande, le délai peut être prolongé du temps qui aura été nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques.

Article 11 Modalités de transfert et modes de transport

(1) Avant de remettre une personne, les autorités compétentes du Sri Lanka et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.

(2) Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux des parties contractantes et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. En cas de remise escortée, ces escortes ne se limitent pas aux personnes autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes autorisées du Sri Lanka ou de tout État membre. Le Sri Lanka et l'État membre concerné procèdent à des consultations mutuelles préalables concernant les modalités des vols charter.

Section IV. Opérations de transit

Article 12 Principes

(1) Les États membres et le Sri Lanka s'efforcent de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et d'apatrides aux cas dans lesquels ces personnes ne peuvent être remises directement au pays de destination.

(2) Le Sri Lanka autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si le Sri Lanka en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par le pays de destination soit assurée.

(3) Le Sri Lanka ou un État membre peut refuser le transit:

a) si le ressortissant du pays tiers ou l'apatride court le risque d'être persécuté ou de faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans un autre État de transit ou dans le pays de destination, ou s'expose à des poursuites pénales sur le territoire de l'État requis; ou

b) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public ou encore en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.

(4) Le Sri Lanka ou un État membre peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances évoquées au paragraphe 3, qui sont de nature à empêcher l'opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d'éventuels États de transit ou la réadmission par le pays de destination n'est plus assurée.

Article 13 Procédure de transit

(1) Toute demande de transit doit être adressée par écrit aux autorités compétentes et contenir les informations suivantes:

a) le type de transit (par voie aérienne, terrestre ou maritime), les autres pays de transit éventuels et la destination finale prévue;

b) les renseignements individuels concernant l'intéressé (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, surnoms ou noms d'emprunt, date de naissance, sexe et - si possible - lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c) le point d'entrée envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d) une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 12, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 12, paragraphe 3, n'est connue.

Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit est joint à l'annexe 6 du présent accord.

(2) L'État requis informe, dans un délai raisonnable et par écrit, l'État requérant de l'admission, en confirmant le point d'entrée et la date d'admission envisagée, ou l'informe du refus d'admission et des raisons de ce refus.

(3) Si l'opération de transit s'effectue par voie aérienne, la personne à réadmettre et les éventuelles escortes sont dispensées de l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire.

(4) Les autorités compétentes de l'État requis, sous réserve de consultations mutuelles, soutiennent les opérations de transit, en particulier par une surveillance des personnes concernées et par la fourniture des équipements appropriés à cet effet.

SECTION V. COUTS

Article 14 Coûts de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit en application du présent accord, sont à la charge de l'État requérant.

SECTION VI. PROTECTION DES DONNEES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE

Article 15 Protection des données

La communication des données à caractère personnel n'a lieu que pour autant que cette communication est nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord par les autorités compétentes du Sri Lanka ou d'un État membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale du Sri Lanka et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive. En outre, les principes suivants s'appliquent:

(a) les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

(b) les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en oeuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou par l'autorité destinataire, de manière incompatible avec cette finalité;

(c) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:

- les renseignements individuels sur la personne à transférer (par exemple, le nom de famille, les prénoms, tout nom antérieur, les surnoms ou les noms d'emprunt, le sexe, le nom du père et de la mère, le lieu et la date de naissance, la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure, le dernier lieu de résidence, les écoles fréquentées, l'état civil, le nom de l'épouse et des enfants éventuels, ainsi que les noms d'autres membres de la famille ou de proches);

- le passeport, la carte d'identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance);

- les lieux de séjour et les itinéraires;

- d'autres informations nécessaires pour l'identification de la personne à transférer ou pour l'examen des exigences en matière de réadmission prévues par le présent accord;

(d) les données à caractère personnel douvent être précises et, le cas échéant, mises à jour;

(e) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

(f) tant l'autorité qui communique les données que l'autorité qui les reçoit prennent toute mesure utile pour garantir selon le cas la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, en particulier parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

(g) sur demande, le destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

(h) les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes nécessite le consentement préalable de l'autorité qui les a communiquées;

(i) l'autorité de transmission des données et celle de réception sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

Article 16 Clause de non-incidence

(1) Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et du Sri Lanka, qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont parties.

(2) Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.

SECTION VII. MISE EN OEUVRE ET APPLICATION

Article 17 Comité de réadmission mixte

(1) Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour l'application et l'interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé "le comité mixte") chargé en particulier:

a) de suivre l'application du présent accord;

b) de décider des modalités de mise en oeuvre nécessaires à son exécution uniforme;

c) d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et le Sri Lanka en application de l'article 18;

d) de décider des modalités de mise en oeuvre spécifiques visant à assurer une gestion ordonnée des retours;

e) de décider des modifications à apporter aux annexes du présent accord;

f) de recommander des modifications au présent accord.

(2) Les décisions du comité mixte sont contraignantes pour les parties.

(3) Le comité mixte se compose de représentants de la Communauté et du Sri Lanka; la Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée par des experts des États membres.

(4) Le comité mixte se réunit si nécessaire à la demande de l'une des parties contractantes.

(5) Le comité mixte établit son règlement intérieur.

Article 18 Protocoles d'application

1) Le Sri Lanka et un État membre peuvent élaborer des protocoles d'application qui couvrent les règles concernant:

(a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;

(b) les conditions applicables au retour sous escorte, y compris en transit sans escorte de ressortissants de pays tiers et d'apatrides;

(c) les moyens et documents s'ajoutant à ceux qui sont énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord.

2) Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entreront en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission mixte (article 17).

3) Le Sri Lanka accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.

Article 19 Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres

Les dispositions du présent accord ont la priorité sur les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu ou susceptible d'être conclu, en application de l'article 18, entre les différents États membres et le Sri Lanka, dans la mesure où les dispositions de ces accords ou arrangements sont incompatibles avec celles du présent accord.

Section VIII. dispositions finales

Article 20 Application territoriale

(1) Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire du Sri Lanka.

(2) Le présent accord ne s'applique pas au territoire du royaume du Danemark.

Article 21 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

1) Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2) Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.

3) Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

4) Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante. L'accord prend fin six mois après la date de cette notification.

Article 22 Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

Fait à ............ le ........ jour ........... de l'année ............ en deux exemplaires, en langue danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, sinhala et tamil, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne // Pour la république socialiste démocratique de Sri Lanka

(...) // (...)

ANNEXE 1

Liste commune des documents

dont la présentation est considérée comme constituant une preuve de la nationalité

(articles 2, paragraphe 1; 3, paragraphe 1; 4, paragraphe 1 et 5, paragraphe 1)

- passeport en cours de validité ou expiré, quel qu'en soit le type, délivré par les autorités officielles des États membres ou du Sri Lanka (national, diplomatique, de service et, le cas échéant, collectif et de remplacement, y compris les passeports de mineurs);

- carte d'identité en cours de validité, quel qu'en soit le type, délivré par les autorités officielles des États membres ou du Sri Lanka (y compris les cartes temporaires et provisoires);

- certificat de citoyenneté ou autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté;

- livret et carte d'identité militaires;

- livret professionnel maritime et livret de batelier.

ANNEXE 2

Liste commune des documents

dont la présentation est considérée comme

constituant un commencement de preuve de la nationalité

(articles 2, paragraphe 1; 3, paragraphe 1; 4, paragraphe 1 et 5, paragraphe 1)

- photocopie* de l'un quelconque des documents énumérés à l'annexe 1 du présent accord;

- photocopie* de certificats de citoyenneté et d'autres documents officiels mentionnant ou indiquant la citoyenneté;

- permis de conduire ou photocopies* du permis;

- extrait de naissance ou photocopies* de ce document;

- tout autre document officiel délivré par les autorités de l'État requis;

- carte de service d'une entreprise ou photocopies* de cette carte;

- déclarations de témoins;

- déclarations de l'intéressé et langue qu'il parle.

Annexe 3

Liste commune des documents

qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la

réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

(article 3, paragraphe 1; article 5, paragraphe 1)

- cachet d'entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de voyage de l'intéressé ou autre preuve de l'entrée/de la sortie (photographique notamment);

- documents de nature officielle, attestant notamment d'une hospitalisation ou de la dispensiation de soins ambulatoires, qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requis;

- billets et/ou listes des passagers de compagnies aériennes ou maritimes qui attestent de la présence de l'intéressé sur le territoire de l'État requis;

- informations qui montrent que l'intéressé a recouru aux services d'un passeur ou d'une agence de voyage;

- déclarations officielles faites en particulier par les agents des postes-frontières et d'autres témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière;

- déclaration officielle faite par la personne concernée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

Annexe 4

Liste commune des documents

considérés comme constituant un commencement de preuve des conditions

de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

(article 3, paragraphe 1; article 5, paragraphe 1)

- description du lieu et des circonstances dans lesquels l'intéressé a été intercepté après son entrée sur le territoire de l'État requis, délivré par les autorités compétentes de cet État;

- informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne, qui ont été fournies par une organisation internationale;

- communications/confirmation d'informations par des membres de la famille;

- documents de nature non officielle tels que notes d'hôtel, contrats de location de voitures ou souches de paiement par carte de crédit, qui font clairement apparaître le nom et le numéro de passeport ou tout autre élément permettant d'identifier la personne concernée.

Annexe 5

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// [Emblème du Sri Lanka]

.................................................................

....................................................................................... // .................................................................

(Lieu et date)

(Désignation de l'autorité requérante) //

Référence: ..................................................................

À

...................................................................................... //

......................................................................................

.....................................................................................

(Désignation de l'autorité réceptrice) //

DEMANDE DE RÉADMISSION présentée en application de l'article 7 de l'accord du ........... entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

A. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Nom et prénom(s) (souligner le nom de famille):

...............................................................................................

2. Nom à la naissance:

...............................................................................................

3. Date et lieu de naissance:

............................................................................................... // Photographie

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

...............................................................................................................................................

5. Nom des père et mère :

.........................................................................................................................................................

6. Noms antérieurs, surnoms ou noms d'emprunt:

.............................................................................................................................................................................

7. Nationalité et langue:

.............................................................................................................................................................................

>EMPLACEMENT TABLE>

Si marié(e) : nom de l'épouse(x)

............................................................................................................................................

Nom et âge des enfants (éventuels)

..........................................................................................

..........................................................................................

........................................................................

..........................................................................................

9. Nom des frères/soeurs et d'autres membres de la famille ou proches:

..............................................................................................................................................................

........................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

10. Dernière adresse dans l'État requérant:

..........................................................................................................................................................................

11. Adresse précédente dans l'État requis:

.......................................................................................................................................................................

12. Écoles fréquentées dans l'État requis et périodes de fréquentation:

.............................................................................................................................................................................

13. Profession et nom(s) des précédents employeurs dans l'État requis (éventuellement):

.............................................................................................................................................................................

14. Nom(s) et adresse(s) de médecins/dentistes dans l'État requis:

.......................................................................................................................................

15. Date de départ de l'État requis et moyens utilisés (avion - nom de la compagnie aérienne, navire, etc.):

.............................................................................................................................................................................

16. Date d'entrée dans l'État requérant et moyens utilisés :

.............................................................................................................................................................................

B. Indications particulières concernant la personne transférée

1. État de santé

(par exemple, traitement médical éventuellement en cours; nom latin de maladies contagieuses):

..........................................................................................................................................................................

2. Danger particulier lié à la personne

(par exemple, présomption de délit grave, comportement agressif):

..........................................................................................................................................................................

C. Moyens de preuve joints

1. .................................................................................

(passeport n°) // ......................................................................................

(date et lieu de délivrance)

..................................................................................

(autorité de délivrance) // ......................................................................................

(date d'expiration)

2. .................................................................................

(carte d'identité n°) // ......................................................................................

(date et lieu de délivrance)

..................................................................................

(autorité de délivrance) // ......................................................................................

(date d'expiration)

3. .................................................................................

(permis de conduire n°) // ......................................................................................

(date et lieu de délivrance)

..................................................................................

(autorité de délivrance) // ......................................................................................

(date d'expiration)

4. .................................................................................

(autre document officiel) // ......................................................................................

(date et lieu de délivrance)

..................................................................................

(autorité de délivrance) // ......................................................................................

(date d'expiration)

D. Observations

......................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................

...................................................

(Signature) (Cachet/timbre)

ANNEXE 6

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// [Emblème du Sri Lanka]

....................................................................

................................................................... // ....................................................................

(Lieu et date)

(Désignation de l'autorité requérante) //

Référence

............................................................................

À

.................................................................. //

.................................................................

..................................................................

(Désignation de l'autorité réceptrice) //

DEMANDE DE TRANSIT

présentée en application de l'article 13 de l'accord du ........... entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

A. Renseignements personnels

1. Nom et prénoms (souligner le nom de famille):

.............................................................

2. Nom à la naissance:

.............................................................

3. Date et lieu de naissance:

............................................................. // Photographie

4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):

......................................................................................................................

6. Noms antérieurs, surnoms ou noms d'emprunt:

....................................................................................................................................................

7. Nationalité et langue:

....................................................................................................................................................

8. Type et numéro du document de voyage:

.........................................................................................................................................

B. Opération de transit

1. Type de transit

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Pays de destination

......................................................................................................................

3. Autres pays de transit éventuels

........................................................................................................................

4. Point de passage des frontières proposé, date, heure du transfert et éventuelles escortes

........................................................................................................................

........................................................................................................................

........................................................................................................................

5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l'État de destination finale

(Article 12, paragraphe 2)

- oui // - non

6. Connaissance d'un motif de refus du transit

(Article 12, paragraphe 3)

- oui // - non

C. Observations

...........................................................................................................................................

...........................................................................................................................................

...........................................................................................................................................

.................................................................................................................................

...................................................

(Signature) (Cachet/timbre)

ANNEXE 7

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

// [Emblème du Sri Lanka]

.....................................................................

......................................................................

...................................................................... // ................................................................

(Lieu et date)

(Désignation de l'autorité de délivrance) //

Réf.: ............................................................... //

DOCUMENT DE VOYAGE PROVISOIRE COMMUN

délivré en application des articles 2 à 5 de l'accord du ................... entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Valable pour un voyage retour simple au départ de(du) ............................ (État de délivrance)

à destination de........................................................................ (point d'entrée/pays de destination)

via ............................................................................................................... (pays de transit)

en ........................................................................................................... (mode de transport)

le ................................................................................................................... (date de départ)

Le présent document de voyage expire le ......................... et doit être présenté au fonctionnaire de l'immigration lors de l'arrivée en (à) ........................................................ (point d'entrée/pays de destination).

Nom.......................................................................................

Prénom.................................................................................

Date de naissance .............................................................................

Lieu denaissance .............................................................................

Sexe ......../....................................................................................................

Taille.....................................................................................

Signes distinctifs (éventuels) ......................................................... // Holder's Photograph

Carte d'identité n°. ... ...............................................................

Nationalité ............................................................................... // Signature

Adresse au Sri Lanka (si connue) ............................................................................................................. .................................................................................................................................................................

.................................

(Signature) (cachet/timbre)

Déclaration commune concernant l'article 2, paragraphe 1

«Les parties prennent note de ce que, conformément à la constitution du Sri Lanka et à sa législation en matière de citoyenneté (loi sur la citoyenneté n° 18 de 1948), il n'est pas possible à un ressortissant sri lankais d'être déchu de sa nationalité sans acquérir la nationalité d'un autre État. De même, la renonciation à la nationalité par un ressortissant sri lankais n'acquiert juridicité que si ce ressortissant a acquis la nationalité d'un autre État.

Les parties conviennent de se consulter en temps utile en cas de modification de cette situation juridique.»

Déclaration commune concernant l'article 3, paragraphe 1, alinéa b) et l'article 5, paragraphe 1, alinéa b)

«Les parties conviennent que les simples transits aéroportuaires dans un pays tiers ne sont pas considérés comme "entrée au préalable sur le territoire d'un autre pays" au sens de ces deux dispositions.»

Déclaration commune concernant le Danemark

«Les parties contractantes prennent note de ce que le présent accord ne s'applique pas au territoire du royaume du Danemark. Dans ces conditions, il convient que le Sri Lanka et le Danemark concluent un accord de réadmission aux mêmes conditions que celles du présent accord.»

Déclaration commune concernant l'Islande et la Norvège

«Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Dans ces conditions, il convient que le Sri Lanka conclue un accord de réadmission avec l'Islande et la Norvège aux mêmes conditions que celles du présent accord.»

Déclaration commune concernant la facilitation de la coopération en matière d'application de la loi

«Les délégations de la Communauté et du Sri Lanka s'engagent à oeuvrer de concert pour lutter contre l'immigration illégale. Elles conviennent que pour s'attaquer de manière globale au problème de l'immigration illégale en provenance du Sri Lanka, des mesures de coopération efficaces découlant de cette situation devraient être instituées.

Par ailleurs, les deux parties reconnaissent la nécessité d'adopter des mesures contre les activités criminelles organisées, telles que la traite des être humaines, l'introduction clandestine de migrants et le financement à des fins terroristes, qui suscitent des préoccupations croissantes.

En conséquence, la Communauté européenne, conformément à tous les instruments internationaux pertinents, y compris les protocoles de Palerme sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, et agissant dans le cadre de ses compétentes, encouragera et facilitera la coopération, selon le cas, entre les autorités de police et de l'immigration ou d'autres autorités compétentes des États membres et leurs homologues du Sri Lanka, conformément à leur législation nationale.»