Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92 (94/C 393/14)

Le 14 juillet 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 juillet 1994 (rapporteur : M. Pearson).

Lors de sa 318e session plénière (séance du 14 septembre 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant :

1. Introduction

1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen [doc. COM(94) 135 final] car elle répond à la nécessité de poursuivre la modification et la mise à jour des textes () afin de faciliter une coordination plus importante des systèmes de sécurité sociale en vue d'aboutir à une convergence future des politiques de sécurité sociale des États membres.

1.2. La proposition vise à mettre à jour les règlements communautaires pour tenir compte de certaines modifications de forme, de fond et administratives intervenues dans les législations nationales depuis la dernière mise à jour, et plus particulièrement de certains accords bilatéraux conclus entre des États membres, ainsi que pour améliorer la compréhension et le fonctionnement de la coordination.

1.3. Le Comité souhaite attirer l'attention sur l'article 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 modifié par le règlement (CEE) n° 1247/92, qui stipule que ce régime doit s'appliquer de manière égale aux fonctionnaires. Il faudrait adopter sans délai une législation dans les États membres qui n'en ont pas encore, afin de permettre la libre circulation envisagée dans ce règlement.

1.4. Le Comité est heureux de constater, car il le juge souhaitable et opportun, que la Commission propose de mettre à jour et publie à nouveau en 1994 sous un nouveau format le « Compendium de sécurité sociale » des règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72, afin que chacun puisse le consulter, et à l'intention de ceux qui, dans les États membres, doivent pouvoir disposer immédiatement de ces informations.

Article 1er

Concerne les modifications du règlement (CEE) n° 1408/71.

Ces modifications ont pour objectif de protéger certains droits et de supprimer du texte existant toute erreur d'interprétation ou malentendu concernant :

a)

la retenue et le prélèvement de cotisations de travailleurs en chômage complet pour certaines prestations définies par l'État membre de résidence conformément aux dispositions de sa législation;

b)

l'extension de la législation sur la protection des prestations familiales;

c)

les allocations de logement dans l'État de résidence;

d)

l'intégration d'accords transitoires bilatéraux pour l'Espagne, le Portugal et tout autre État membre;

e)

la définition de « membres de la famille » en Irlande et au Royaume-Uni;

f)

l'ajout de l'allocation de réadaptation à caractère non contributif et non exportable au Danemark;

g)

la suppression de l'« allocation compensatoire de vie chère », étant donné qu'elle n'existe plus au Luxembourg;

h)

la mise à jour d'accords entre l'Allemagne et la Grèce portant sur les périodes d'assurance, et les modalités visant à faciliter la restructuration des assurances sociales grecques.

Article 2

Concerne les modifications du règlement (CEE) n° 574/72. Ces modifications portent sur la fixation des modalités d'application relatives aux modifications apportées au précédent article 1er - règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi que sur les changements de forme et de nature administrative au sein de certains États membres.

a)

le choix de la caisse de maladie en Allemagne;

b)

la garantie de tous les droits de la famille;

c)

la prise en considération spécifique des dépenses réelles;

d)

la conversion des monnaies;

e)

la liste des institutions compétentes - nouvelles appellations ou adresses, ou la réorganisation administrative au sein des États membres (Danemark, Luxembourg, Pays-Bas);

f)

la renonciation réciproque aux remboursements ou les méthodes de remboursement.

Articles 3 et 4

Ces modifications portent sur l'administration et la coordination des régimes de sécurité sociale espagnols et portugais avec ceux des autres États membres, et l'expiration de certaines dispositions transitoires. Elles permettront une plus grande compréhension des textes et des arrangements pratiques au sein de l'Union européenne.

Article 5

2. Conclusion

2.1. Le Comité accueille favorablement ces modifications nécessaires car elles créent une plus grande réalité administrative et constituent un pas de plus dans la coordination des systèmes de sécurité sociale et de santé au sein de l'UE. Dans de précédents avis (cf. par exemple, JO n° C 207 du 18 août 1986), le Comité avait relevé la nature détaillée et compliquée des différents règlements communautaires en matière de sécurité sociale : il avait attiré l'attention sur la nécessité d'un document expliquant en termes simples quelles sont les obligations des ressortissants des États membres qui se déplacent et travaillent ou résident dans la Communauté, et quelles sont les prestations auxquelles ils ont droit.

2.2. Le « Compendium de sécurité sociale » est actuellement en cours de révision (la dernière mise à jour date de 1989). La nécessité de mise à jour et de diffusion de ce document est plus importante qu'elle ne l'a jamais été par le passé et la Comité s'attend à recevoir le nouveau document incessamment. Il conviendrait également de créer une base de données contenant toutes les informations, de manière à permettre un accès aisé à des éléments précis, fiables et à jour.

2.3. Le Comité approuve l'entrée en vigueur de ce règlement le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, reconnaissant que ce règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() Règlement (CEE) n° 1408/71, règlement (CEE) n° 574/72, règlement (CEE) n° 1247/92, règlement (CEE) n° 1945/93.