entrelesADPICetlaConventionsurlabiodiversitédanslecadreduConseildesADPIC;estimequ’envertu
de l’article 66, paragraphe 2, de l’Accord sur les ADPIC, des progrès importants ont été accomplis parl’Union européenne et ses États membres 3dash et doivent continuer à l’être 3dash pour inciter les entrepriseseuropéennes à procéder à davantage d’investissements directs dans les pays les moins avancés et à y favo-riser le transfert de technologie.
Autres aspects institutionnels
29. invite la Commissionà le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au
Qataretaucoursdesnégociations,etd’entreteniravecluidescontactsréguliers, surlabasedesrésolutions
adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation;
se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission,conformé-ment à l’article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, etexhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable àl’avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformé-mentà laprocédure d’avisconformestipulée àl’article 300dutraité CE, sur la conclusiondesrésultats dunouveau cycle;
30. demande à la délégation et aux États membres de l’UE de préserver l’unité nécessaire au cours de la
Conférence ministérielle et tout au long des négociations afin que la Commission,en tant que négociateurprincipal de l’UE, puisse faire pleinement peser le poids de l’Union dans les négociations;
31. souligne la nécessité d’une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négocia-
tion, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l’épreuveparlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité133, notamment); souligne que les réformes institutionnelles et procédurales sur la manière dont la poli-tique commerciale de l’Union européenne est formulée n’ont pas avancé depuis la troisième Conférenceministérielle de l’OMC; regrette que les États membres de l’Union européenne n’aient pas pris les mesuresappropriées pour modifier l’article 133 du traité lors de la dernière Conférence intergouvernementale, demanière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commercialecommune de l’Union européenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la poli-tique commerciale de l’Union européenne;
*
**
32. charge saPrésidente detransmettre laprésente résolutionàlaCommission,au Conseil,aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu’au Directeur général de l’OMC.
14. Ouverture et démocratie dans le commerce international
A5-0331/2001
Résolution du Parlement européen sur l’ouverture et la démocratie dans le commerce international
(2001/2093(INI))
Le Parlement européen,
3dash vu ses résolutions du 4 mai 1999 sur les relations commerciales multilatérales: Union européenne et
pays en développement partenaires(1), du 18novembre 1999 sur la communication de la Commis-
sion au Conseil et au Parlement européen sur l’approche de l’UE en vue du cycle du millénaire del’OMC (COM(1999)331 3dash C5-0155/1999 3dash 1999/2149(COS))(
2), du 15décembre 1999 sur la troi-
sième Conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce à Seattle(3)e td u
13mars 2001 sur les négociations conduites dans le cadre de l’OMC sur l’agenda incorporé(4),
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 34.
(2) JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.
(3) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(4) «Textes adoptés», point 8.C112E/326 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
3dash vuqu’auseinduParlementeuropéen ungroupedepilotage«Assembléeparlementaire del’OMC»aété
instauré le 26 octobre 2000 et que différentes réunions préparatoires ont déjà eu lieu, qu’une Confé-rence parlementaire aura lieu à Doha (Qatar) et que le groupe de pilotage assure l’essentiel de lacoordination de la Conférence de Doha,
3dash vu l’article 163 de son règlement,
3dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0331/2001),
A. considérant que le commerce international a fortement contribué à la création de richesses et
d’emplois, mais que la répartition des bénéfices n’a pas été uniforme: la part représentée par lespays les moins développés dans le commerce mondial a régressé et un grand nombre de pays endéveloppement sont confrontés à l’exportation à des problèmes tels que des droits de douane élevés,des quotas et des moyens limités dans le domaine des technologies de l’information et de la commu-nication,
B. considérant qu’il y a lieu de renforcer un commerce mondialpluslibre, maiségalement pluséquitable
et durable dans le cadre du système multilatéral et d’une OMC réformée, qu’un système fondé sur desrègles constitue le seul moyen d’assurer de façon pacifique et juste que toutes les nations en bénéfi-cient et que des règles et institutions internationales sontnécessairespour traiter des relations entre lecommerce et d’autres domaines comme l’environnement, la santé ou les normes sociales,
C. considérant que le système commercial multilatéral est basé sur les règles du GATT créé en 1947,
dont le préambule affirme que les rapports dans le domaine commercial et économique «doivent être
orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi …», que l’accord affirme
que «la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu déve-loppées»,etque lepréambule del’accordde1994instituantl’OMCaajoutéque cesbutsdevaient êtrepoursuivis «conformément à l’objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et pré-server l’environnement…»,
D. considérant que la création de l’OMC suite à la conclusion du cycle de l’Uruguay en 1994 a marqué
unchangement profonddusystèmecommercialmultilatéralenélargissantsescompétencesàunlargechamp de nouveaux sujets et en renforçant les disciplines par la mise en place d’un mécanisme de
sanctions effectives,
E. considérantqu’ilfautabsolumentrenforcerlaparticipationdeslégislateursauxactivitésd’organisations
internationales telles que l’OMC, ainsi que leur influence dans ce contexte,
F. considérant que la fonction principale de l’OMC est de fournir à ses membres un cadre institutionnel
pour les pourparlers, les règlements de différends et les négociations sur les règles commerciales, tantau niveau bilatéral que multilatéral,
G. considérant que l’OMC est une organisation à caractère intergouvernementale entièrement dirigée par
ses États membres en principe, mais qu’en fait une partie d’entre eux sont marginalisés en raison demodes de travail non inclusifs, ou de l’absence ou de la faiblesse de leur représentation à Genève,laquelle découle notamment de l’insuffisance de l’assistance technique et du financement,
H. considérantque lamiseen œuvre desaccordsdel’Uruguay asuscitéde vivesdéceptionsdanslespays
en développement en raison des conditions respectives d’application des accords par les pays indus-
trialisésetlesPED,descoûtsd’applicationdecertainsaccords,etdelanon-participation denombreux
PED à l’élaboration des décisions dans l’OMC,
I. eu égard à la récente initiative du directeur général de l’OMC d’instaurer un groupe consultatif
d’experts chargé d’élaborer des propositions de réforme,
J. considérant que les premières années de fonctionnement de l’OMC ont suscité d’importantes préoc-
cupations au sein des opinions publiques, qui se sont exprimées à l’occasion de la conférence deSeattleausujetdelapriseencomptedanslapolitiquecommercialedequestionscommelaprotectionde l’environnement, le respect du principe de précaution, le respect des normes sociales, l’accès auxmédicamentspourlesmaladesduSIDAdanslespaysendéveloppement,ouleslimitesàlalogiquedemarchandisation et de brevetabilité en particulier des organismes vivants,9.5.2002 FR C112E/327 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
K. eu égard à la proposition du 11juin 2001du directeur général de l’OIT de créer une commissionsur
la dimension sociale de la mondialisation qui sera mise en place après décision finale de l’OIT ennovembre 2001,
L. considérant qu’il y a lieu de clarifier certaines dispositions de l’accord relatif aux services, afin de
préciser que les règles de l’OMC ne portent pas atteinte au droit des États membres de réglementerles services d’intérêt général et d’intervenir dans ce domaine,
M. considérantque l’inquiétude denombreuxcitoyensau sujetde l’OMCestlereflet de lacrainte que ses
règles ne permettent au commerce de l’emporter sur d’autres objectifs légitimes de politique publiqueet ne minent le processus démocratique lui-même,
N. eu égard à l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne qui fait état de la solidarité
avec les pays du Sud, ce qui signifie que l’Union européenne doit contribuer efficacement à la défini-tion des contours d’une gouvernance pour le développement impliquant des réformes rapides desrègles de l’OMC;
1. constate que le système commercial mondial souffre actuellement d’une participation inégale, d’une
répartitionnonuniformedesbénéficesducommerceinternational,del’ambiguïtédecertainesdesesrègleset de leur impact sur des questions non commerciales, d’un manque de transparence interne et externe etd’une faible intégration des parlements et de la société civile aux travaux de l’OMC; insiste sur la nécessitéd’entreprendre une réforme plus vaste que celle qui a été menée jusqu’à présent;
2. faitobserverquel’OMCn’estpaslaseulecomposantedusystèmecommercialmondial,estd’avisque
les principes d’ouverture et de démocratie devraient s’appliquer pari passuaux accords commerciaux mul-
tilatéraux, régionaux et bilatéraux, et invite la Commission à observer ces principes dans toutes les négo-ciations commerciales bilatérales et internationales.
Légitimité, égale participation, transparence interne, renforcement des capacités
3. rappelle que la légitimité démocratique de l’OMC, organisation intergouvernementale, repose d’abord
en principe sur l’égale participation aux décisions de tous les membres; constate cependant que 24 PEDmembres de l’OMC ne disposent pas d’une représentation permanente à son siège à Genève et que denombreux autres ne disposent que de très petites délégations ne leur permettant pas de suivre l’ensembledes travaux qui les concernent; juge indispensable de remédier à cette marginalisation et d’assurer la par-ticipation effective de tous les membres au fonctionnement et à la prise de décision au sein de l’OMC;
4. constate également que nombre de négociations se déroulent au sein même de groupes restreints,
dont sont exclus de fait les pays pauvres;
5. est préoccupé des difficultés que rencontrent les PMA non membres engagés dans des procédures
d’adhésion et du niveau d’obligation qui est exigé d’eux, plus élevé que celui des pays déjà membres;demande à la Commission de relancer sa proposition de procédure d’adhésion accélérée («fast track»);
6. demande à la Commissionet aux États membres de l’UE de soutenir les efforts entrepris par les PED
pour créer des représentations permanentes régionales communes auprès de l’OMC et à poursuivre lessoutiensencesensauxpaysACPetàdescentresderessourcestellesquel’«AdvisorycenteronWTOlaw»;
7. invite la Commission à mettre davantage l’accent, au sein des organisations internationales, et en
particulier del’OMC,surlesliensentre développementéconomique,réglementation ducommerceetdéve-loppement des compétences sociales au niveau de l’État et, dans ce contexte, à présenter au printemps2002 au Parlement européen un rapport sur les liens entre les considérations relatives aux compétencessociales sous l’angle commercial et le commerce durable;
8. demande à la Commission de proposer, au nom de l’UE, la rationalisation de l’assistance technique
dans le domaine commercial, la détermination des lacunes du point de vue des pays en développement,ainsi qu’un renforcement du budget de l’OMC sur la base d’une contribution proportionnée à la part dechacundanslecommerceinternationaldestinéàpermettreàtouslesmembresdel’OMCdedisposerd’unereprésentationéquitableàGenèveetàrenforcerlesressourcesaffectéesàl’assistancetechniqueauxpaysendéveloppement, et en particulier aux PMA;C112E/328 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
9. invite les dirigeants mondiaux réunis au sein de l’OMC à s’engager à mettre en œuvre des mesures
coordonnées pour aider les pays en développement à surmonter les obstacles à l’accroissement de leurséchanges en ce qui concerne les flux d’information, la protection des droits de propriété, les organesappelés à assurer le remboursement efficace des prêts, l’accès des pauvres et des illettrés au système judi-ciaire, la possibilité d’ouvrir des comptesbancaires, l’enregistrement nonbureaucratique des sociétés et despartenariats, ainsi que le manque de cercles réunissant les petites entreprises au niveau des villages et desarrondissements afin de résoudre les problèmes conjointement avec les décideurs nationaux;
10. demande que, dans l’attente d’une représentation permanente de tous les membres à Genève, le
renforcement du système d’alerte préalable («early warning system») existant permette aux pays nonrésidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portéesdevant une instance pour pouvoir s’y préparer et que la programmation des réunions au sein de l’OMC
permette à toutes les délégations, même aux plus petites, d’y participer ou d’y être représentées; demande
que l’ensemble des membres puissent disposer de comptes rendus rapides des réunions des instances(conseils, comités, groupes de travail, etc.) auxquelles ils n’ont pu participer et de toutes les informationsleur permettant de suivre les travaux en cours dans les différents organes;
11. demande que lesdispositionsdu traitement spécial et différencié des accords commerciaux relatives
à la promotion de certains intérêts précis des pays en développement et à la fourniture d’une assistancetechnique à ces pays soient rendues opérationnelles et efficaces;
12. demande à la Commission de veiller à ce que les programmes d’assistance technique et de renfor-
cement des capacités dans le «Cadre Intégré» n’aident pas uniquement les PMA à appliquer les accords,mais aussi à être en mesure de mieux défendre leurs intérêts dans les négociations du point de vue deleur stratégie de développement età peser sur laformulationdespolitiques commerciales; demandeque lerenforcement des capacités en matière d’analyse soit traité en priorité au cours des premières phases desnouvelles négociations commerciales multilatérales;
13. noteque l’accordADPICestleseulaccord de l’OMCcontenantdesdispositionssubstantiellesenjoi-
gnant, à l’instard’une «directive», lespays membres de l’OMCà modifier leur législation intérieure dansun
domaine relevant de leur juridiction nationale;
14. demande à la Commission de veiller au renforcement de la coordination entre les donateurs multi-
latéraux et bilatéraux, notamment les États membres de l’UE, dans l’assistance technique aux PED;
15. regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sen-
sible du système commercial et des relations internationales; est préoccupé par le nombre croissant deprocédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par desrelations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques etdes compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement desdifférends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférenceau recours aux sanctions;
16. souligne l’inégalité danslaquelle setrouvent lespays membres au regard du mécanisme de sanction
prévu par le système de règlement des différends; propose par conséquent que l’article 7 de l’accord sur lerèglement des différends soit revu afin d’encourager le recours à des systèmes de compensation financièreen vue de remédier à ces inégalités;
17. considère les propositions transmises par la Commission le 26juillet 2000 au Conseil Général de
l’OMC en matière d’amélioration du fonctionnement et de transparence comme une première base à ren-
forcer en vue de la 4
eConférence Ministérielle de novembre 2001;
18. est inquiet du manque de transparence de certains volets des accords de l’OMC, qui a conduit à
s’appuyer demanière excessive surlaprocédure derèglement desdifférendspourinterpréter etclarifier lesaccords;demandeparconséquentdesaccordsplustransparents,afindepermettre unfonctionnementplusprévisible delaprocédure derèglement desdifférendssurlabasedetextesnégociésparlesgouvernementset ratifiés par les Parlements;
19. demande que l’UE propose aux autres membres d’établir des règles claires sur les consultations
informelles: celles-ci devraient être initiées par le président d’une instance de l’OMC ou son DG, l’ordredujouretlalistedesparticipantsêtrecommuniquésàl’ensembledesmembresetaucunpaysnedevraiten9.5.2002 FR C112E/329 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
être écarté s’il souhaite y participer; demande qu’un délai suffisantsoit accordé pour que toutes les déléga-
tions engagent des consultations avec les capitales et pour que les résultats fassent l’objet d’un rapportformel aux organes compétents de l’OMC et soient communiqués à l’ensemble des membres, ce qui amé-liorerait l’équilibre entre transparence et efficacité;
20. soulignel’importanced’unsystèmedepropriété intellectuelle quifavoriseletransfertdetechnologie
vers les pays en développement notammentdansle contexte de la société de la connaissance; est toutefois
conscient des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre del’accord ADPIC et invite, par conséquent, de nouveau l’OMC et la Commission à renforcer l’assistancetechnique dans ce domaine; demande également un réexamen détaillé de l’impact de l’accord ADPIC surles pays en développement, y compris de son incidence sur le transfert de technologies, l’accès aux médi-caments et la protection du savoir traditionnel, ainsi que de sa conformité avec la convention sur labiodiversité et avec le protocole sur la biosécurité.
Transparence externe et ouverture
21. considère que la transparence dans l’élaboration et la conduite des politiques commerciales est une
demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires;
22. souligne qu’au sein de l’OMC la publicité devrait être la règle, la vaste majorité des documents
devant être accessibles et publiés sur le site de l’OMC, et appuie la proposition de la Commissionvisant àce que les documents, les comptes rendus, les décisions fassent l’objet d’une publication;
23. estd’avisquelesréunionsdesinstancesdel’OMCdevraientêtreouvertesàdesobservateursd’autres
organisations multilatérales et d’ONG, selon des procédures d’accréditation du même type que celles misesen œuvre dans d’autres organisations internationales; est d’avis que la communication vidéo électronique(webcasting) pourrait également être utilisée;
24. est d’avis que les ONG devraient pouvoir transmettre des analyses et propositions écrites ou orales
auxdifférentsorganesdel’OMCselondesmodalitésàdéfinirpourchacun(Conseilgénéral,autresconseils,comités, etc.), comme cela est pratiqué dans d’autres organisations internationales; invite par conséquentles États membres de l’OMC à faire en sorte que soit dûment garantie la responsabilité démocratique;
25. est favorable à ce que dans la procédure de règlement des différends, les «réunions de fondavec les
parties» («substantivemeeting with the parties») desgroupes spéciaux etde l’organe d’appel,vu lecaractèrejuridictionnel delaprocédure, sedéroulentdorénavantenpublic, commeilesthabituelpourlesaudiencesd’une cour, et que les documents, notammentles communications des parties ou des experts, soient mis à
la disposition du public, sauf rares exceptions justifiées; demande la création d’un bureau d’assistance
juridique financéparlebudgetdel’OMCafind’aiderlespayslesmoinsbienreprésentésàaccéderàl’ORD;
26. est favorable à ce que soit prévue explicitement, dans la procédure de règlement des différends, la
possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notam-ment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabi-lité de ces contributionsdevant toutefoisêtre définis avec précision afin de sauvegarder les droitslégitimesdespaysen voie dedéveloppement danslecontexte durèglement desdifférendsetd’éviter desprocéduresd’une complexité superflue, et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promou-voir des intérêts commerciaux privés;
27. souligne que certains organismes extérieurs tels que le «Codex Alimentarius», que l’OMC sollicite
pour des avis extérieurs, demandent également à être réformés en profondeur afin de rétablir la confiancedu public, et qu’ils doivent s’aligner sur les normes élémentaires en matière de transparence.
Contrôle parlementaire et public et forum parlementaire
28. proposedenouveaulacréationd’uneAssembléeparlementaire auseindel’OMC,avecdespouvoirs
consultatifs, et charge sa délégation à la Conférence ministérielle de l’OMC à Doha d’organiser, en étroitecoopération avec les autres organisations parlementaires, une rencontre des parlementaires présents pourpromouvoir cette initiative;C112E/330 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
29. estime qu’il conviendrait de prévoir que l’Assemblée reçoive régulièrement des rapports écrits ou
oraux del’OMCetprésente despropositionsau Conseilgénéral ouà d’autresorganes de l’organisation;estd’avisqu’elledevraitconstitueruneenceinteauseindelaquellelapolitiquecommercialepuissefairel’objetd’un contrôle et d’un débat élargi avec l’ensemble de la société;
30. invite lesmembresdel’OMC,etl’OMCelle-même,àapporterauxparlementaires unappui suffisant
pourcontribueraudéveloppementdeladimensionparlementairedel’organisation;soulignelanécessitéde
doterl’Assembléeparlementaire d’uneinfrastructure provisoireenattendantque l’OMCassumesesrespon-sabilités à cet égard et mette à disposition les installations nécessaires à cette fin;
31. estimeque,dansl’intérêtdeladémocratie,lamesurelaplusimportanteconcernantlerenforcement
des capacités est d’aider les membres de l’OMC à développer une approche démocratique et pluraliste enmatière de formulation et de contrôle effectif des politiques commerciales; invite l’Union à encourager lesautres membres de l’OMC à se joindre à elle pour élaborer une déclaration de principe relative à l’ouver-ture et à la démocratie en matière de politique commerciale; invite le secrétariat de l’OMC à élaborer et àdiffuser un guide de bonnes pratiques en matière d’ouverture, de consultation et de pluralisme dans laformulation des politiques commerciales;
32. estime par ailleurs qu’il importe de développer le débat politique au niveau des parlements natio-
naux et des assemblées régionales, et souligne dès lors l’importance cruciale de la participation des parle-mentaires au processus décisionnel, à l’effet d’assurer un contrôle démocratique efficace;
33. constate qu’au sein de l’Union européenne existe toujours un déficit démocratique dans le domaine
de la politique commerciale, en vertu de l’article 133 du traité CE qui exclut le Parlement européen de ladéfinition et d’un contrôle réel de la politique commerciale commune;
34. invite donc de nouveau les États membres à réformer les dispositions du traité CE concernant la
politique commerciale commune d’une façon qui garantisse la pleine association du Parlement européendans ce domaine, en prévoyant sa consultation sur les mandats de négociation à donner à la Commission,l’ouverture du comité 133 à ses représentants et son avis conforme sur tous les accords commerciaux;
35. est d’avis que le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC), dans sa forme actuelle,
ne répond pasaux besoinsd’undébat public informé; se prononce pour une réforme du MEPC, en vue detenir compte de l’impact des politiques commerciales dans les domaines social, environnemental et dudéveloppement, ainsi que pour une évaluation des modalités d’élaboration et de contrôle de la politiquecommerciale, en ce compris le rôle des parlements et de la société civile; demande que ces derniers parti-cipent au processus de révision;
36. juge indispensable, y compris pour la légitimité de l’OMC, que ses règles n’empêchent pas les pays
membresdeconduiredespolitiquesautonomesetambitieuses,etleursparlementsdelégiférerlibrementetlégitimement danslessecteurs delasantépublique, delaprotectiondel’environnementetdesconsomma-teurs, ainsi que dans le secteur culturel et l’éducation; il conviendrait toutefois que ces politiques nedébouchent pas sur la mise en place arbitraire d’entraves au commerce, dès lors que de telles entraves nesont pas nécessaires à la réalisation d’objectifs politiques;
37. insiste, dansce contexte, pour une révision de l’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires
(SPS), lequel doit permettre d’une façon plus explicite le recours au principe de précaution comme fonde-
ment à des mesures restrictives non discriminatoires, dans le but de prévenir, en présence d’un
doute scientifique, un risque pour la santé publique lié à un produit alimentaire et/ou à une méthode deproduction;
38. insiste pour une clarification concernant la portée de l’AGCS, afin de garantir que les services
d’intérêtgénéral etàcaractère socialsoientmaintenusdansleressortlégitime desgouvernements,etinvitela Commissionà publier une déclaration politique garantissant clairement la protection des services d’inté-rêt général et à caractère social dans le cadre de la souveraineté régionale;
39. sedéclarepréoccupé parlesrépercussionsdirectesetnonnégligeables decertainsdifférendssurdes
tiers (notamment des PME et des consommateurs); étant donné que le droit de l’OMC n’est pas d’applica-bilité directe, ces entreprises n’ont actuellement pour ainsi dire aucune possibilité juridique de demanderréparation aux organes d’un État (d’une communauté d’États) dont l’organe de règlement des différends del’OMC aurait établi qu’il a violé le droit; il conviendrait que la Commissions’emploie, en coopération avecle Conseil de ministres dans le cadre de l’OMC, mais aussi au sein de l’Union, à combler ces lacunes sansretard;9.5.2002 FR C112E/331 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
40. est en faveur d’une réécriture de la description des qualifications pour le recrutement des membres
des groupes spéciaux et de l’organe d’appel, afin de disposer d’un plus large éventail de compétences,notamment pour les interférences avec des questions non commerciales.
Cohérence et nouvelle architecture internationale
41. demande que les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales
soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales;que leur soit accordé un statut d’observateur au sein de l’OMC et que soient établies les modalités de leurparticipation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relationsentre lestraitésdel’OMCetlesaccordsmultilatéraux relatifsàl’environnementafinque lesdispositionsdel’OMC n’entravent pas la mise en œuvre de ces derniers;
42. souligne l’importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que
l’OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l’OIT rendent possible d’imposer des sanctionscommerciales; rappelle que l’OIT doit avoir l’apanage d’autoriser des sanctions commerciales en cas denon-respect des normesfondamentalesen matière de travail, et demandeà l’OMCde préciser que de tellessanctions infligées en vertu d’une décision de l’OIT découlant du non-respect des normes en matière detravail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l’OMC; demande un accordmultilatéralauseindel’OMCsurdesmesuresd’incitationaurespectdesnormesfondamentalesenmatièrede travail;
43. demande que la procédure de règlement des différends soit réformée pour prévoir, dans les cas qui
mettent en cause des questions non commerciales relevant d’autres conventions internationales, que lesgroupes spéciaux ou l’organe d’appel sollicitent l’avis des organisations internationales compétentes et quecet avis soit rendu public et annexé au jugement;
44. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les
organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation inter-nationale; affirme par conséquent la nécessité d’établir un meilleur équilibre des normes internationales, etdemande la conclusion d’un nouvel accord de l’OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l’envi-ronnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l’abri d’unecontestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l’OMC; invite la Commission à
englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l’OMC, d’une
part, et celles prévues par les accords internationaux, d’autre part, et à veiller à ce que le système derèglement des différends de l’OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple lesaccords multilatéraux sur l’environnement;
45. préconise dans ce contexte le renforcement des compétences d’autres organismes internationaux en
matière commerciale, notamment la FAO, l’OMPI, l’OIT, l’OMS, les secrétariats des Accords Multilatérauxsur l’Environnement,afin, notamment,demieux concilier considérationscommerciales etnormesenviron-nementales, sanitaires ou sociales internationales; demande que le principe de précaution dans le domainede la protection de l’environnement et du consommateur devienne partie intégrante des dispositions del’OMC;
46. demande que les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotiond’un développement équitable
et durable et de protection de l’environnement soient explicitement mentionnés dans le préambule del’accord instituant l’OMC à l’occasion de la 4
eConférence ministérielle à Doha;
47. invite la Commission, en vue de la 4eConférence ministérielle de l’OMC à Doha, à proposer que
soit instauré un groupe de travail au sein de l’OMC, chargé de présenter au plus tôt des propositions de
réforme du fonctionnement de l’OMC au Conseil général et aux membres;
*
**
48. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux
parlements des États membres, ainsi qu’aux membres de l’OMC réunis à la 4eConférence ministérielle de
l’OMC à Doha.C112E/332 FR9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001