Proposition modifiée de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la Décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (1) (98/C 150/07) COM(1998) 209 final - 97/0188(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 avril 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité)

Compte tenu de l'avis rendu par la Cour des comptes européenne et des amendements du Parlement européen, la Commission présente les modifications suivantes à sa proposition initiale:

1. À l'article 2, le paragraphe 1 quater est remplacé par le texte suivant:

Article 2, 1 quater

«Une inscription ad hoc dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2 sous a) avec dispense de communication au redevable est effectuée aux fins de la constatation prévue au paragraphe 1 du présent article dans le cas où:

a) les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à la prise en compte de la dette douanière par suite d'une erreur des autorités douanières dans les conditions visées par l'article 220, paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire alors que le redevable est connu et que le montant peut être calculé et pour autant que le montant en cause soit supérieur à 2 000 écus.

Ne sont toutefois pas considérées comme des erreurs donnant lieu à l'inscription ad hoc ci-dessus les erreurs résultant de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements sur l'origine fournis par des administrations d'autres États membres, qui s'avèrent inexacts ou incomplets.

b) la communication au débiteur ne peut plus être effectuée dans le délai visé à l'article 221, paragraphe 3 du règlement visé sous a) ci-dessus pour des raisons imputables aux autorités douanières.»

2. À l'article 17,

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés qui s'avèrent irrécouvrables:

a) soit pour des raisons de force majeure

b) soit pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables.

Les montants de droits constatés sont déclarés irrécouvrables par décision motivée de l'autorité administrative compétente constatant l'impossibilité du recouvrement.

Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle a été effectuée la communication du montant conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, la notification de la décision définitive.

En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où ce dernier ne solde pas la dette.

Les montants déclarés ou réputés irrécouvrables sont retirés de la comptabilité séparée visée à l'article 6 paragraphe 2 sous b). Ils sont mentionnés en annexe au relevé trimestriel visé au paragraphe 3 sous b) du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 4 de cet article. Ce relevé distingue les montants défalqués suivant qu'ils ont été déclarés ou réputés irrécouvrables.»

b) sous le point b),

au lieu du bout de phrase «le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant», lire: «le paragraphe 3 suivant est ajouté:».

c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Dans un délai de six mois à compter de sa réception, la communication visée au paragraphe 3 donne lieu à une décision motivée de la Commission lorsque celle-ci estime que les conditions du paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas remplies. Dans ce cas, l'État membre concerné est tenu d'inscrire dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2 sous a) le montant correspondant aux droits non recouvrés et de le mettre à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel la décision lui a été notifiée.

Lorsque la Commission estime que les conditions du paragraphe 2 premier alinéa sont remplies, elle dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'État membre son accord sur la dispense de mise à disposition des montants en cause.»

(1) JO C 267 du 3.9.1997, p. 1.