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Bruxelles, le 19.10.2010

COM(2010) 582 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [1] prévoit en son point 28 que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

La réglementation applicable aux contributions du FEM est définie dans le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation [2].

Le 28 avril 2010, la Slovénie a présenté la demande EGF/2010/014 SI/Mura en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements effectués par l’entreprise Mura, European Fashion Design, Proizvodjna oblačil, d.d. (ci-après «Mura») en Slovénie.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, que les conditions prévues par ce règlement pour permettre l’octroi d’une contribution financière étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: | |

Numéro de référence FEM | EGF/2010/014 |

État membre | Slovénie |

Article 2 | a) |

Principale entreprise concernée | Mura |

Fournisseurs/producteurs en aval | 0 |

Période de référence | 21.10.2009 – 20.2.2010 |

Date de démarrage des services personnalisés | 26.10.2009 |

Date d’introduction de la demande | 28.4.2010 |

Licenciements durant la période de référence | 2 554 |

Licenciements avant/après la période de référence | 0 |

Nombre total de licenciements admissibles | 2 554 |

Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d’une aide | 2 554 |

Coût des services personnalisés (en EUR) | 3 325 370 |

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [3] (en EUR) | 133 000 |

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) | 3,8 |

Budget total (en EUR) | 3 458 370 |

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) | 2 247 940 |

1. La demande a été présentée à la Commission le 28 avril 2010 et complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 24 juin 2010.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, la Slovénie fait valoir le recul patent observé en 2008 en raison de la crise économique et financière, alors qu’en 2007, le secteur textile de l’UE-27 avait enregistré des résultats encourageants. Les difficultés auxquelles ont été confrontés certains «secteurs d’utilisation finale de produits textiles» (comme ceux de la construction, de l’automobile et du logement), combinées à la hausse des coûts de production, ont nui au secteur textile. Les autorités slovènes s’appuient sur des statistiques d’EUROSTAT qui démontrent qu’au premier trimestre 2009, la production a diminué de 23 % dans l’industrie textile et de 14 % dans le secteur de l’habillement par rapport au premier trimestre 2008. Cette chute de la demande a eu des répercussions directes en Slovénie: 4 297 postes de travail ont été supprimés dans l’industrie de l’habillement entre juin 2008 et décembre 2009, ce qui représente 46 % des emplois existant en juin 2008 dans ce secteur. De même, 2 030 emplois ont été perdus dans le secteur de la fabrication textile pendant cette même période, soit 27 % du total des emplois du secteur en juin 2008.

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point a)

4. La Slovénie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins cinq cent salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

5. La demande fait état de 2 554 licenciements intervenus dans une même entreprise – Mura – au cours de la période de référence, du 21 octobre 2009 au 20 février 2010. Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

6. Les autorités slovènes affirment qu'en s’adaptant à la nouvelle structure requise par ses clients (production en petites séries, flexibilité, principe du «juste à temps», etc.), Mura était parvenu, ces dernières années, à s’assurer des contrats auprès de partenaires tels qu’Hugo Boss, Escada, René Lezard, Strellson, Windsor, etc., dont les exigences de service et de qualité de la production sont les plus élevées. Depuis 2003, année durant laquelle Mura avait procédé à une restructuration majeure, la valeur ajoutée par travailleur a progressé de 21 %, et la productivité, de 23 %. La récente rupture de contrat par plusieurs grands clients de Mura (Hugo Boss, Escada et René Lezard) n’aurait pas pu être anticipée. La chute des commandes découlant de la crise économique et financière a constitué un autre facteur imprévu.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d’une aide

7. Dans la demande, il est fait état de 2 554 licenciements dans la seule entreprise Mura, tous les travailleurs concernés devant bénéficier d’une aide.

8. Les catégories de travailleurs concernées sont les suivantes:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Hommes | 552 | 21,6 |

Femmes | 2 002 | 78,4 |

Citoyens de l’UE | 2 554 | 100,0 |

Ressortissants de pays tiers | 0 | 0 |

15-24 ans | 1 | > 0 |

25-54 ans | 2 455 | 96,1 |

55-64 ans | 98 | 3,9 |

Les catégories figurant ci-dessus comprennent 583 travailleurs [4] (22,8 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap.

9. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Fabricants de vêtements | 1 077 | 42,2 |

Travailleurs de l’industrie textile | 70 | 2,7 |

Commerciaux | 43 | 1,7 |

Économistes et fonctions connexes | 37 | 1,4 |

Installateurs et plombiers | 29 | 1,1 |

Personnel administratif | 20 | 0,8 |

Personnel de traitement des métaux | 20 | 0,8 |

Autres [5] | 156 | 6,1 |

Non précisée | 1 102 | 43,1 |

10. En outre, les autorités slovènes ont fourni la ventilation suivante basée sur le niveau d’études des travailleurs:

Catégorie | Nombre | Pourcentage |

Enseignement primaire non terminé | 1 114 | 43,6 |

Enseignement primaire et cycle inférieur du secondaire | 237 | 9,3 |

Cycle supérieur du secondaire professionnel | 16 | 0,6 |

Cycle supérieur du secondaire technique | 797 | 31,2 |

Cycle supérieur du secondaire général | 319 | 12,5 |

Programmes professionnels de l’enseignement supérieur | 35 | 1,4 |

Diplôme universitaire | 30 | 1,2 |

Diplôme de master ou de doctorat | 1 | - |

Non précisée | 5 | 0,2 |

11. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Slovénie a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et d’absence de discrimination a été appliquée et continuera à être appliquée dans les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, notamment dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

12. Le territoire principalement concerné par les licenciements est la région de niveau NUTS III du Pomurje (SI011). Cette région compte vingt-six municipalités formant quatre unités administratives.

13. Les autorités responsables sont le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, le Service de l’emploi de Slovénie et son office régional de Murska Sobota, ainsi que les vingt-six municipalités de la région. Parmi les autres parties prenantes figurent le syndicat du groupe Mura, le fonds du travail de Prekmurje et le fonds régional du travail du Pomurje, la Chambre des artisans et PME de Slovénie, la Chambre de commerce et d’industrie de Slovénie ainsi que le Centre de travail social de Murska Sobota.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

14. Les autorités slovènes font valoir que les emplois créés par Mura étaient très importants pour la région du Pomurje qui accuse une retard économique par rapport à la moyenne slovène. La situation s’est considérablement détériorée sous l’effet de la crise économique et financière. En 2008, dans la région du Pomurje, le revenu par travailleur était inférieur de 33 % à la moyenne slovène, la valeur ajoutée par travailleur de 30 % et le salaire par travailleur salarié de 20 %.

15. Au début de 2008, Mura employait 3 135 salariés, soit plus de 7 % des salariés de la région du Pomurje. En plus de Mura, Pomurka, une autre grande entreprise de la région du Pomurje, a fait faillite elle aussi. Les licenciements intervenus chez Mura auront dès lors une incidence locale et régionale majeure.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

16. Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Tous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs dans le marché du travail:

– Aide à la recherche d’un emploi (atelier 2009): cette mesure comprend la tenue de deux ateliers, l'un d’une durée de quinze heures et l'autre d’une durée de six heures, organisés par groupes de quinze participants. Les ateliers ont pour but d’informer les travailleurs licenciés de leurs droits et des obligations de l’employeur, d’élaborer des plans de carrière et d’aider les travailleurs licenciés à acquérir des compétences en communication ainsi qu'à apprendre d’autres méthodes utiles pour la recherche d’un emploi.

– Aide à la recherche d’un emploi (atelier I/2010): cet atelier, d’une durée de huit heures et organisé par groupes de dix à quinze participants, a pour but de présenter aux travailleurs licenciés les possibilités et les exigences du marché du travail, et de leur enseigner des méthodes de passage d’entretiens d’embauche et de gestion de l’échec.

– Formation et recyclage (atelier II): cette mesure prévoit la tenue d’un atelier destiné à mieux définir l’objectif professionnel du travailleur licencié et à veiller à ce qu’il participe activement à des mesures actives en faveur de l’emploi. Elle combine travail de groupe, travail avec des spécialistes de divers domaines et accompagnement personnel. Sa durée totale est de huit mois.

– Club emploi: cette mesure combine une formation d’une durée de deux semaines suivie de deux mois et demi d’activités de recherche active d’emploi avec l’aide d’un tuteur. Cette mesure est destinée aux travailleurs licenciés dont l’objectif professionnel est clairement défini.

– Orientation professionnelle (infopoints): les infopoints ont pour objet d’entrer en contact avec les travailleurs licenciés pour lesquels l’accès aux ateliers est difficile, afin de leur donner les informations relatives aux formations et aux offres d’emploi. Des infopoints seront créés dans des lieux publics des vingt-sept municipalités des régions de Prekmurje et du Pomurje.

– Collaboration avec les employeurs: cette mesure comprend le relevé des offres d’emploi et des besoins des employeurs et a pour objet d’inciter les employeurs à recruter de nouveaux salariés. Elle vise également à signaler aux nouveaux employeurs éventuels des candidats valables parmi les travailleurs licenciés.

– Encouragement de l’entrepreneuriat: cette mesure prévoit une exposition d’une semaine intitulée «Les journées de l’emploi», durant laquelle les employeurs présenteront leur entreprise, et qui permettra un contact direct entre l’offre et la demande de travail.

– Ateliers de motivation: ces ateliers, composés de deux modules de sept heures et organisés par groupes de dix à quinze participants, visent à changer l’état d’esprit d’un groupe cible sélectionné afin d’encourager les participants à rechercher activement de nouvelles offres d’emploi. Ces ateliers sont destinés aux travailleurs les moins motivés présentant de légers problèmes de santé.

– Ateliers neurolinguistiques: cette mesure consiste en ateliers d’une durée de dix-huit heures organisés par groupes de dix à quinze participants et visant à motiver les travailleurs licenciés les moins motivés à acquérir de nouvelles compétences. Ces ateliers comportent des exercices individuels et en équipes, dont plusieurs études de cas, et ont pour objet de transposer efficacement dans la pratique les compétences fraîchement acquises.

– Aide à l’emploi indépendant: cette mesure prévoit le versement de subventions à l’emploi indépendant dans des entités économiques nouvellement créées, sous la condition d’une période de travail non salarié ininterrompue d’un an au moins.

– Formation au poste de travail: cette mesure a trait à l’acquisition de nouvelles compétences et de nouvelles connaissances grâce à une formation à un poste de travail correspondant au niveau d’études des travailleurs licenciés participants.

17. Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM mentionnées dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1927/2006 découlent d’activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle.

18. Les services personnalisés présentés par les autorités slovènes constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) no 1927/2006. Les autorités slovènes estiment le coût total de ces services à 3 325 370 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 133 000 EUR (soit 3,8 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 247 940 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) |

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1027/2006] |

Aide à la recherche d’un emploi (2009) | 1 932 | 60 | 115 920 |

Aide à la recherche d’un emploi (atelier I/2010) | 1 500 | 300 | 450 000 |

Formation et recyclage (atelier II) | 750 | 1 000 | 750 000 |

Club emploi | 400 | 183 | 73 200 |

Orientation professionnelle (infopoints) | 200 | 200 | 40 000 |

Collaboration avec les employeurs | 1 000 | 125 | 125 000 |

Encouragement de l’entrepreneuriat | 1 000 | 140 | 140 000 |

Ateliers de motivation | 250 | 205 | 51 250 |

Ateliers neurolinguistiques | 250 | 160 | 40 000 |

Aide à l’emploi indépendant | 200 | 4 500 | 900 000 |

Formation au poste de travail | 400 | 1 600 | 640 000 |

Sous-total «Services personnalisés» | | | 3 325 370 |

Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1927/2006] |

Gestion | | | 20 000 |

Activités d’information et de publicité | | | 20 000 |

Activités de contrôle | | | 93 000 |

Sous-total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» | | | 133 000 |

Estimation du coût total | | | 3 458 370 |

Contribution du FEM (65 % du coût total) | | | 2 247 940 |

19. La Slovénie confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment les programmes suivants du Fonds social européen (FSE): soutien à l’emploi des chômeurs de longue durée, formation à une meilleure employabilité, formation institutionnelle et préparation des procédures d’évaluation et d’octroi de qualifications professionnelles nationales. Les autorités slovènes ont indiqué que, lors de l’exécution des contrôles administratifs, elles veilleraient particulièrement à ce que les actions bénéficiant d’une contribution du FEM ne reçoivent pas d’aide d’un autre instrument financier communautaire.

Date(s) à laquelle/auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

20. La Slovénie a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 26 octobre 2009. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

21. Les autorités slovènes indiquent que, conformément à la loi sur les relations de travail, Mura a informé les syndicats des licenciements collectifs et a transmis une notification de licenciements collectifs au Service de l’emploi de Slovénie. Les autorités slovènes affirment en outre que les services personnalisés proposés se fondent sur l’expérience acquise par le ministère et le Service de l’emploi en matière d’accompagnement de travailleurs licenciés, ce qui explique qu’elles n’aient pas associé activement les syndicats à l’élaboration des activités proposées. Le syndicat du groupe Mura a toutefois été associé à la procédure de faillite dès son lancement. Il a participé au recensement des travailleurs licenciés et à l’organisation de l’aide sociale pour ces travailleurs.

22. Les autorités slovènes ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

23. S’agissant des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) no 1927/2006, les autorités slovènes ont, dans leur demande:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les actions visent à apporter un soutien aux différents travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide d’autres instruments financiers communautaires.

Systèmes de gestion et de contrôle

24. La Slovénie a informé la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) dans le pays. Le ministère du travail, de la famille et des affaires sociales joue le rôle d’organisme intermédiaire dans le système FSE. Dans le système FEM, par contre, plusieurs services de la direction du marché du travail et de l’emploi du ministère précité assumeront le rôle d’autorité de gestion et de certification. Si le Service de l’emploi de Slovénie est le bénéficiaire dans le cas du FSE, dans le système FEM, il jouera le rôle de l’organisme intermédiaire.

Financement

25. Sur la base de la demande introduite par la Slovénie, la contribution du FEM proposée pour l’ensemble coordonné de services personnalisés s’élève à 2 247 940 EUR, soit 65 % du coût total. La proposition de mobilisation du Fonds présentée par la Commission repose sur les informations fournies par la Slovénie.

26. Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter au titre de la rubrique 1a du cadre financier.

27. Le montant de contribution proposé laissera disponible plus du quart du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1927/2006.

28. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue tripartite formel sera organisé.

29. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

30. Compte tenu de l’exécution actuelle des crédits, il est prévisible que les crédits de paiement disponibles en 2010 sur la ligne budgétaire 01.0404 «Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — programme innovation et esprit d’entreprise» ne seront pas entièrement utilisés cette année.

31. En effet, cette ligne couvre les dépenses liées à la mise en œuvre de l’instrument financier dudit programme, dont l’objectif premier est de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un certain décalage dans le temps entre les virements effectués sur les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et les décaissements en faveur des bénéficiaires. La crise financière influe largement sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. Par conséquent, pour que les comptes fiduciaires ne présentent pas de soldes excessifs, la méthode de calcul des crédits de paiement a été modifiée et tient compte des décaissements prévus. Le montant de 2 247 940 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [6], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation [7], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne [8],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé afin d’apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2) Pour les demandes présentées à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi afin de lui permettre d'apporter aussi une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(4) Le 28 avril 2010, la Slovénie a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Mura et l’a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 24 juin 2010. La demande de la Slovénie remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 247 940 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Slovénie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 2 247 940 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à , le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[4] Ce pourcentage relativement élevé découle de la politique suivie par une des sociétés du groupe Mura, employant des personnes handicapées.

[5] Regroupe toute une série de petites catégories, dont les chimistes, les électriciens, le personnel d’entretien des espaces verts, etc.

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[8] JO C […] du […], p. […].

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