COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COU(93) 273 final 
Bruxelles» le 15 Juin 1993 
Propos!tion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N* 3220/84 DETERMINANT LA GRILLE 
COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS 
(présentée par la Commission) 
1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
En novembre 1984, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 3220/84 gui 
détermine la grille communautaire de classement des carcasses de porcs. 
Ce règlement établit les règles générales assurant un classement uniforme des 
carcasses de porcs commercialisées dans la Communauté, notamment en vue 
d'assurer un paiement équitable aux produceurs sur la base du poids et de la 
composition des porcs qu'ils ont livrés à l'abattoir. 
La présente proposition a comme objectif d'adapter, sur le plan technique, 
certaines dispositions datant de 1984 aux développements techniques 
d'aujourd'hui. Elle se base surtout sur les résultats de l'étude 
communautaire concernant l'harmonisation des méthodes de classement des 
carcasses de porcs, effectuée entre 1990 et 1992 et discutée à plusieurs 
reprises avec les experts nationaux. 
La première modification concerne la présentation d'une "carcasse de porc", 
prévue à l'article 2 du règlement (CEE) N* 3220/84. A l'heure actuelle, 
cette présentation inclut la panne, les rognons et le diaphragme. Toutefois, 
plusieurs Etats membres dérogent à cette présentation, parce que leur 
pratique commerciale requiert de procéder à l'ablation de ces trois parties 
avant la pesée et le classement. L'absence de ces parties modifie le poids 
et, comme conséquence directe, la teneur en viande maigre de la carcasse par 
rapport à une carcasse qui inclut encore les trois parties en question. 
Il est dès lors proposé d'exclure la panne, les rognons et le diaphragme de 
la présentation "type" définie à l'article 2, afin d'assurer une application 
uniforme de la grille communautaire de classement et de permettre une 
comparabilité directe du classement selon la teneur estimée en viande 
maigre. 
Depuis quelques années, plusieurs abattoirs produisent, pour des raisons 
commerciales, des porcs abattus dépourvus de leur peau. Ces carcasses ne 
correspondent donc pas à la présentation "type". Il est donc approprié de 
prévoir cette présentation différente dans le règlement. 
L'article 2 paragraphe 3 prévoit que le poids de l'ensemble des muscles 
rouges striés est obtenu par dissection totale de la carcasse. Cette méthode 
nécessite beaucoup de travail et est donc très onéreuse. En accord avec les 
résultats de l'étude communautaire, il est proposé d'utiliser également la 
dissection partielle de la carcasse, pour autant qu'elle soit fondée sur une 
méthode statistiquement éprouvée. Cette modification devrait diminuer 
considérablement les coûts à supporter par l'industrie pour l'autorisation de 
nouveaux appareils de classement. 
La grille communautaire de classement des carcasses de porc, établie par le 
règlement (CEE) N° 3220/84 est utilisée pour la fixation annuelle du prix de 
base, pour le paiement équitable aux producteurs de porc et afin de rendre 
le marché plus transparent). Tous ces éléments s'appliquent de manière 
uniforme au secteur porcin de la Communauté; il est dès lors nécessaire que 
les dispositions principales servant à l'établissement de la grille et 
notamment la présentation d'une carcasse de porc ainsi que la définition de 
la teneur en viande maigre soient arrêtées sur le plan communautaire. 
-2 -
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) N* /93 DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) N* 3220/84 DETERMINANT LA GRILLE 
COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n* 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc( *• ), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 1249/89<2), et 
notamment son article 2 et son article 4 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) N* 3220/84, du 13 novembre 1984<3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N" 3577/90(4), a défini à 
son article 2 la présentation d'une "carcasse de porc" à utiliser pour la 
fixation du poids et le calcul de la teneur en viande maigre de celle-ci; 
qu'une étude communautaire récente a démontré que le commerce dans 
plusieurs Etats membres déroge à cette présentation en ce qui concerne la 
panne, les rognons et le diaphragme; que cette pratique conduit à des 
différences relatives à la teneur en viande maigre des carcasses d'un Etat 
membre à l'autre, mettant en danger l'application uniforme de la grille 
communautaire de classement et compliquant la comparabilité des résultats 
d'appréciation; qu'il est dès lors nécessaire de préciser la présentation 
de la carcasse de porc en excluant les trois parties citées ci-dessus; 
considérant que, pour des raisons commerciales, plusieurs abattoirs 
produisent des porcs dépourvus de leur peau; qu'il y a lieu d'autoriser 
les Etats membres à prévoir cette présentation différente sur leur 
territoire; 
(1) JO N° L 282 du 1.11.1975, p. 1. 
(2) JO N* L 129 du 11.5.1989, p. 12. 
(3) JO N* L 301 du 20.11.1984, p. 1. 
(4) JO N° L 353 du 17.12.1990, p. 23. 
-3 -
considérant que la dissection totale de la carcasse utilisée pour le calcul 
du poids de l'ensemble des muscles rouges striés est un procédé long et 
onéreux, qu'il est dès lors justifié de prévoir également l'utilisation de 
la dissection partielle permettant aux Etats membres d'adapter plus 
rapidement leurs méthodes de classement aux développements techniques, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) N* 3220/84 est modifié comme suit : 
1. L'article 2 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Aux fins du présent règlement, on entend par "carcasse de porc" le 
corps d'un porc abattu, saigné et éviscéré, entier ou divisé par,le 
milieu, sans la langue, les soies, les onglons, les organes 
génitaux, la panne, les rognons et le diaphragme. 
En ce qui concerne les porcs abattus sur leur territoire, les Etats 
membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation 
différente des carcasses de porcs, si une des conditions suivantes 
est remplie : 
- lorsque la pratique commerciale normalement suivie sur leur 
territoire s'écarte de la présentation type définie au premier 
alinéa, 
- lorsque des exigences techniques le justifient, 
- lorsque les carcasses de porc sont dépourvues de leur peau d'une 
manière uniforme et identique". 
2. A l'article 2 paragraphe 3, le texte du premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"3. Aux fins du présent règlement, la teneur en viande maigre d'une 
carcasse de porc est le rapport entre : 
- d'une part, le poids de l'ensemble des muscles rouges striés, 
pour autant qu'ils puissent être séparés à l'aide d'un couteau, 
et 
- d'autre part, le poids de la carcasse. 
- iv-
Le poids de l'ensemble des muscles rouges striés est obtenu soit 
par dissection totale de la carcasse soit par dissection partielle 
de la carcasse fondée sur une méthode statistiquement éprouvée et 
arrêtée selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) 
N* 2759/75". 
Article 2 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 23 CREDITS : 256 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le R. 3220/84 déterminant la grille 
communautaire de classement des carcasses de porcs. 
3. BASE JURIDIQUE : R. 2759/75 du Conseil modifié en dernier lieu par le R. 1249/89, 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
-Préciser la présentation de la carcasse de porc 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
p.m. p.m. p.m. 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p .m. 
p.m. p.m. 
p.m. p.m. 
p.m. p.m. 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 273 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-303-FR-C 
ISBN 92-77-56712-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg