1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen (C6-0465/2006 — 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (SEC(2006)0915 — C6-0465/2006) [2],

- vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I — Parlement européen [3],

- vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées [4],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [5],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [6], et notamment ses articles 145, 146 et 147,

- vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen [7],

- vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

- vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007),

A. considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4),

B. considérant que la Cour des comptes a signalé des carences persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 — 10.10),

C. considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes,

D. considérant que le règlement du Parlement a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général;

1. donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] DV/614096FR.doc.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[5] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[7] PE 349.540/Bur/ann/def.

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