EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil vise à garantir que les ressources aquatiques vivantes soient exploitées dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs.

La présente proposition a pour objet d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Noire les plus importants sur le plan commercial, les possibilités de pêche ouvertes aux États membres pour 2016.

Contexte général

Les stocks de la mer Noire sont exploités par la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que par des pays tiers, notamment la Turquie, l’Ukraine, la Géorgie et la Fédération de Russie. Toutefois, aucune décision n'est prise au niveau régional entre les États membres de l’UE et les pays tiers en ce qui concerne les totaux admissibles des captures (TAC). Chaque année depuis 2008, l’Union européenne (UE) fixe des TAC autonomes pour les stocks de turbot et de sprat afin de veiller à l'application des règles de la politique commune de la pêche (PCP).

Au niveau international, et eu égard au fait que les pays de l’UE ne représentent que 6 % des captures de turbot de la mer Noire, la Commission a fait de la nécessité de mettre en place un programme de reconstitution du turbot dans l’ensemble de la mer Noire une de ses priorités ces dernières années. Des progrès ont été accomplis en ce sens lors de la dernière session de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), où la proposition de l’UE sur la mise en place de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN dans les pêcheries de turbot en mer Noire a été approuvée.

Selon une évaluation scientifique faite par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et la CGPM, le stock d'aiguillat commun de la mer Noire en 2014 a été classé comme étant exploité dans des conditions non durables et présentant un risque d'épuisement. Les aiguillats sont une espèce à maturité tardive, à durée de vie longue et à faible taux de fécondité, de sorte que, une fois épuisé, son stock ne se reconstitue que très lentement. Les débarquements d'aiguillat commun dans l’ensemble de la mer Noire ont baissé de manière systématique et spectaculaire depuis que ceux-ci ont commencé à être déclarés, passant de plus de 6 000 tonnes en 1989 à 80 tonnes seulement en 2013. L'adoption de la recommandation CGPM sur des mesures de gestion applicables à l'aiguillat commun en mer Noire a constitué une première mesure destinée à reconstituer la population d’aiguillat commun. Compte tenu de la situation préoccupante de ce stock, qui pourrait être sur le point de s’épuiser, des possibilités de pêche sont proposées sous la forme d'une limitation des captures.

Le contexte de la proposition est exposé dans la communication de la Commission relative à la consultation sur les possibilités de pêche pour 2016 au titre de la politique commune de la pêche [COM(2015) 239 final].

Les possibilités de pêche figurant dans la présente proposition sont indiquées avec la mention «p.m.» (pour mémoire). Le recours à cette mention est dû au fait que l’avis sur les stocks de la mer Noire ne sera pas encore disponible à la date d'adoption prévue de la proposition. Le CSTEP rendra son avis scientifique sur les possibilités de pêche en mer Noire pour 2016 lors de sa session qui se tiendra du 28 septembre au 2 octobre 2015. La proposition devra être mise à jour dès que l'avis et les informations correspondants seront disponibles.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Les possibilités de pêche et leur répartition entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. Le dernier est le règlement (UE) n° 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.

Outre les possibilités de pêche annuelles, il convient de mentionner les mesures ci-après, concernant les pêcheries de la mer Noire visées par la présente proposition:

–Des tailles minimales de conservation et un maillage minimal sont prévus pour la pêche du turbot en mer Noire dans le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe.

–La recommandation CGPM/37/2013/2 relative à la définition d’un ensemble de normes minimales pour la pêche du turbot au filet maillant de fond et pour la conservation des cétacés en mer Noire a été adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 37e session (Split, mai 2013).

–La recommandation CGPM/39/2015/3 sur la mise en place d'un ensemble de mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les pêcheries de turbot en mer Noire a été adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 39e session (Milan, mai 2015).

–La recommandation CGPM/39/2015/4 sur des mesures de gestion applicables à l'aiguillat commun en mer Noire a été adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa 39e session (Milan, mai 2015).

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union européenne