COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
ÏBiEfr." 
COM(90) 264 final 
Bruxelles, le 11 Juin 1990 
Modification à la proposition de 
If j REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant 
le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application 
de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories 
d'accords et de pratiques concertées dans le domaine 
des transports aériens. 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DEB MOTIFS 
:. U. '•> septembre 1989, la Commission a présenté sa proposition de régirent 
«•j • h ;-;h i 1 itaticn en vue de prolonger au-dt-Ià du 31 envier 19^1'' le = 
exemptions par catégorie prévues par les règles de concurrence -upr-li-j^bles 
a t:\ansport aérien. 
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:••. Lors de sa seance plenière du ....... .<r^jw •• , ifr 'nanlèvent e'iropee:': "i 
approuvé, la proposition de la Covncns^]'..n '••:»us réserva o.e •..•-<•'. -i ..:;es 
codifications. 
?.. Li Commission a décidé d'accepter une grande partie-de ces modification -.-t 
irioiiifie sa proposition en conséquence. 
'\:C- C 258 du 11.10.09 
TEXTE ORIGINAL PROPOSE MODIFICATIONS 
PAR LA COMMISSION 
Article premier 
Remplacé par 
Le règlement (CEE) n° 3976 est modifié Le règlement (CEE' n° 3°7c/87 
comme suit : est modifié comme suit : 
i. L'article 2 paragraphe 2 est remplacé 1. A l'article 3, la date du 
par le texte suivant : "31 janvier 1991" es" 
":. La Commission peut notamment adopter remplacée par 
de.-., règlements au sujet d'accords, de "31 décembre 1992". 
décisions ou de pratiques concertés qui 
or.i. pour objet : 
- la planification conjointe et la co­
ordination des capacités à prévoir 
sur les services aériens réguliers, 
- des consultations en vue d'une prépa­
ration en commun de propositions re­
latives aux tarifs, aux prix et aux 
conditions applicables au transport 
de passagers et de bagages sur des 
services aériens réguliers, 
une répartition des créneaux horaires 
dans les aéroports et l'établissement 
des horaires, 
l'achat, le développement et l'exploi­
tation en commun de systèmes de réser­
vation informatisés concernant les 
horaires, les réservations et la dé­
livrance de billets par les entrepri­
ses de transport aérien, 
les activités techniques et opéra­
tionnelles au sol dans les aéroports, 
telles que le roulage au sol, le ravi­
taillement en carburant, le nettoyage 
et le contrôle de sécurité, 
la prise en charge des passagers, du 
courrier, du fret et des bagages dans 
les aéroports, 
les services permettant d'assurer la 
restauration en vol". 
L'article 3 est remplacé par le texte 
suivant : 
"1. Un règlement pris en vertu de 
l'article 2 est arrêté pour une 
durée limitée. 2. A l'article 8, les dates du 
"30 juin 1990" et 
"premier novembre 1989" 
sont remplacées respective­
ment par "31 décembre 199':" 
et "premier juillet 1992". 
2. Il peut être abrogé ou modifié lors­
que les circonstances se sont modifiées 
en ce qui concerne un élément qui a été 
essentiel pour l'arrêter; dans ce cas, une 
période d'adaptation pour les accords et 
pratiques concertées visés par le règlement 
antérieur est prévue". 
3. L'article 8 est supprimé. 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 264 final 
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FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-90-282-FR-C 
ISBN 92-77-61332-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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