14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
me, par exemple,  la clef prévue  à l'article  200  paragra-
phe 1 du traité. 
Une telle  répartition,  outre  qu'elle  permettrait  de neu-
traliser  les détournements  de recettes  provenant  du 
tarif douanier  commun,  serait  plus  conforme  aux 
exigences  de l'union  douanière. 
4. En  outre,  une  harmonisation  plus  poussée  des 
législations  et pratiques  douanières  nationales  contri-
buerait  certainement  à éliminer  une  des  causes  des 
détournements  de recettes  douanières.  A cet égard, 
le Comité  rappelle  ses prises  de position  antérieures 
Fait à Bruxelles,  le 26 mars  1969. N° C 74/3 
en faveur  de cette  harmonisation  sans  laquelle  l'union 
douanière  resterait  inachevée.  Il souligne  d'ailleurs 
qu'une  solution  du problème  des  détournements  de 
recettes  douanières  ne résout  en rien  celui  des détour-
nements  de trafic. 
5. Compte  tenu  de ces  considérations,  le Comité 
attend  de toute  façon  la proposition  que la Commission 
s'est d'ailleurs  engagée  à soumettre  avant  la fin de 
1969,  proposition  prévoyant  un régime  « plus  con-
forme  aux  nécessités  du développement  de l'union 
douanière  ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur le projet  de second  programme  de politique  économique  à moyen  terme 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 30e  session,  tenue  le 5 avril  1968,  le Conseil  a décidé  de demander,  conformé-
ment  au point  2 alinéa  4 de la décision  du Conseil  de la C.E.E.  du 15 avril  1964  portant 
création  d'un  comité  de politique  économique  à moyen  terme  (1), l'avis  du Comité  écono-
mique  et social  sur le projet  de second  programme  de politique  économique  à moyen 
terme. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le Comité  économique  et social  a formulé  son avis  sur le projet  de second  programme  pré-
senté  par la Commission  au Conseil  le 20 mars  1968,  au cours  de sa 72e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 septembre  1968. 
Le texte  du second  programme  arrêté  par le Conseil  le 12 mai  1969  est publié  au Journal 
officiel  des Communautés  européennes  n° L 129  du 30 mai  1969  . 
(*) JO n° 64 du 22. 4. 1964,  p. 1031/64. 
No C 74/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  a adopté  son  avis  sur le projet  de second  programme  mentionné  au chapitre  B 
ci-dessus,  par 52 voix  contre  3 et 25 abstentions  des 80 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 8 avril  1968  par laquelle  le président  du 
Conseil  de ministres  sollicite,  en application  du point  2 
alinéa  4 de la décision  du Conseil  du 15 avril  1964, 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur le « projet 
de second  programme  de politique  économique  à 
moyen  terme  », 
vu la décision  du bureau,  en date  du 10 avril  1968, 
chargeant  le sous-comité  « politique  économique  à 
moyen  terme  » de la préparation  des  travaux  en la 
matière, 
vu le projet  d'avis  élaboré  par le sous-comité  « politi-
que économique  à moyen  terme  », en date  du 6 sep-
tembre  1968, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Kramer, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 72e  session  plénière, 
tenue  les 25 et 26 septembre  1968, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  le projet  de second  programme 
de politique  économique  à moyen  terme  (indiqué 
comme  « second  programme  » par  la suite),  compte 
tenu  des  observations  générales  et particulières  sui-
vantes  : 
OBSERVATIONS  DE  CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
1. Les  conceptions  de l'ensemble  du second  pro-
gramme  ainsi  que  les diverses  mesures  qu'il  préconise 
montrent  que  le comité  de politique  économique 
à moyen  terme  et la Commission  ont  entrepris  de 
réels  efforts  pour  apporter  aux  problèmes  du déve-
loppement  économique  communautaire  des  solu-
tions  cohérentes,  applicables  à l'ensemble  des secteurs. 
L'objectif  est,  quand  cela  s'avère  nécessaire,  de trans-
former  les structures  existantes,  aussi  rapidement  et 
aussi  profondément  que  possible,  en fonction  d'une 
expansion  soutenue  et équilibrée. 2. Le  second  programme  se propose,  très  justement 
selon  le comité,  de donner  une  nouvelle  impulsion  à 
l'économie  communautaire,  en particulier  par  une 
politique  active  des entreprises,  des secteurs,  du finan-
cement  des  investissements,  et de la recherche.  Dans 
ce contexte,  s'il prévoit  un aménagement  des  secteurs 
en difficulté,  il souligne  également  la nécessité  de 
faciliter  l'adaptation  des  secteurs  en expansion,  dont 
le rôle  est déterminant  dans  le développement  de la 
Communauté.  Il crée  ainsi  un cadre  plus  rationnel 
offert  tant  aux  mesures  gouvernementales  qu'à  la 
propre  initiative  des  entreprises. 
3. Le  Comité  fait  siennes  les considérations  du pré-
sident  de la Commission,  selon  lesquelles  des objectifs 
de caractère  qualitatif,  capables  de déterminer  la 
place  et le rôle  de l'économie  européenne  dans  le 
monde,  ne sont  pas  moins  importants  que  l'évalua-
tion du taux  de la croissance  future. 
Le fait  que  les objectifs  qualitatifs  revêtent  une  im-
portance  croissante  est attesté  par  la rapide  transfor-
mation  de la structure  de la demande  dont  traite 
déjà abondamment  le second  programme,  mais  il 
est prouvé  également  par  les  aspirations  profondes 
manifestées  par  les nouvelles  générations.  A ce pro-
pos, le Comité  suggère  d'entreprendre  des  études 
minutieuses  et approfondies  qui  permettront  de dé-
terminer  d'une  façon  appropriée  et globale,  les ob-
jectifs  qualitatifs  que  notre  époque  met  en évidence. 
En outre,  il faudrait  examiner  davantage  les problè-
mes que  posent  l'admission  des  jeunes  au travail  et 
la pleine  utilisation  de leurs  capacités  ou de leurs 
qualifications,  qu'il  s'agisse  de jeunes  diplômés  ne 
trouvant  pas  d'emplois  adéquats  ou de jeunes  dont 
la qualification  ne correspond  pas  encore  aux  emplois 
disponibles. 
4. Les  modifications  importantes  que  l'adaptation 
nécessairement  rapide  des  entreprises  et des  secteurs 
entraînera,  auront  très  certainement  des  répercus-
sions  profondes  sur  l'emploi  de la main-d'œuvre. 
C'est  pourquoi  le second  programme,  qui met  davan-
tage l'accent  sur  les aspects  économiques  de l'évolu-
tion des  entreprises,  ne peut  être  dissocié  du premier 
programme  qui  avait  consacré  des  chapitres  parti-
culiers  à la politique  de l'emploi  et de la formation 
professionnelle  ainsi  qu'à  la politique  régionale. 
Pour  cette  raison,  il n'est  pas  possible  de dissocier 
les deux  programmes  qui  forment  entre  eux  un tout 
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes No C 74/5 
cohérent,  les aspects  sociaux  évoqués  de façon  inci-
dente  dans  le second  programme  devant  être  compris 
à la lumière  du premier. 
'Il aurait  été  malgré  tout  avantageux  de mettre  de 
nouveau  en évidence  les  lignes  fondamentales  du 
premier  programme  et de faire  apparaître  la liaison 
qui existe  entre,  d'une  part,  la programmation  se dé-
veloppant  de façon  organique  et continue  et, d'autre 
part,  les problèmes  d'une  économie  en cours  de crois-
sance  et les difficultés  d'adaptation  qui  la caracté-
risent. 
5. Si le Comité  souscrit,  d'une  façon  générale,  aux 
orientations  contenues  dans  les deux  programmes, 
l'essentiel  est évidemment  de savoir  comment  elles  se 
traduiront  dans  la pratique. 
En ce qui concerne  l'ex:écution  du premier  program-
me, le Comité  constate  que  les gouvernements,  dans 
leurs  mesures  concrètes,  n'ont  assuré  que  d'une 
façon  réduite  la conformité  requise  entre  programmes 
nationaux,  d'une  part,  et orientations  générales  com-
munautaires,  d'autre  part. 
Le Comité  craint  que  les objectifs  contenus  dans  le 
second  programme  ne puissent  être  atteints  par  les 
instruments  et les procédures  utilisés  jusqu'à  présent. 
En conséquence,  le Comité  suggère  au Conseil  de 
reconsidérer  attentivement  les procédures  en vigueur, 
afin de combler  l'écart  qui  sépare  les programmes 
des réalisations  effectives. 
6. Par  ailleurs,  bien  que  la Commission  ait considéré 
que les projections,  contenues  dans  le premier  pro-
gramme  pour  les années  1966—1970,  n'appellent  que 
des corrections  minimes,  on peut  se demander  si l'évo-
lution  de la situation  économique  au cours  des deux 
dernières  années  a été suffisamment  prise  en considé-
ration  ; cette  situation  risque,  en effet,  d'avoir  des 
répercussions  profondes  sur la politique  de l'emploi, 
sur la politique  du financement  des  investissements 
et également  de relance  de la consommation. 
En effet,  la réduction  du rythme  d'accroissement  de 
la consommation  des  ménages  qui  s'est  manifestée, 
ne s'est  pas accompagnée  d'un  effort  accru  d'investis-
sements,  notamment  de la part  des entreprises,  comme 
si celles-ci  hésitaient  à investir  par crainte  de difficul-
tés d'écoulement  devant  une  évolution  incertaine  de 
la consommation. 
7. Le  Comité  considère  que  les deux  programmes  ne 
mettent  pas  assez  l'accent  sur  les problèmes  de la 
distribution  et ne proposent  aucune  mesure  particu-
lière d'adaptation  dans  ce secteur.  Il serait  donc  sou-
haitable  que  le prochain  programme  contienne  une 
étude  sérieuse  des  structures  du secteur  de la distri-bution  et précise  comment  les modalités  d'adaptation, 
prévues  au second  programme,  lui sont  applicables. 
8. Avant  de présenter  les observations  particulières 
sur les différents  chapitres,  il convient  de rappeler 
que quelques  chapitres  du second  programme  ont 
pu faire  l'objet  d'échanges  de vues  préalables  appro-
fondis  entre  le Comité  d'une  part,  la Commission  et le 
comité  de politique  économique  à moyen  terme  d'autre 
part.  Le Comité  tient  de nouveau  à souligner  l'im-
portance  et l'utilité  extrêmes  de cette  procédure. 
Elle permet,  en premier  lieu,  au comité  de politique 
économique  à moyen  terme  et à la Commission,  de 
connaître  les réactions  des  représentants  des  organi-
sations  professionnelles  en cours  de préparation  des 
différents  programmes  et d'en  tenir  compte  dans 
leur élaboration  ; on peut,  à cet  égard,  constater 
avec  satisfaction  que  le second  programme  tient 
compte  de ces échanges  de vues,  notamment  en ce 
qui concerne  la politique  des adaptations  structurelles 
et sectorielles.  En second  lieu,  elle  facilite  la prépara-
tion des  travaux  du sous-comité  « politique  écono-
mique  à moyen  terme  ». Le Comité  insiste  donc  sur 
la nécessité  de poursuivre  et de perfectionner  cette 
collaboration  permanente.  Son  utilité  est du reste 
confirmée  clairement  dans  le second  programme  qui 
— en particulier  dans  le chapitre  sur la politique  des 
revenus  — prévoit  qu'un  dialogue  s'instaure  dans  le 
cadre  des institutions  de la Communauté,  notamment 
au sein  du Comité  économique  et social. 
OBSERVATIONS  SUR  LES  DIFFÉRENTS  CHAPITRES 
Chapitre  I : APERÇU  GÉNÉRAL 
1. En  ce qui concerne  le chapitre  premier,  le Comité 
désire  tout  d'abord  attirer  à nouveau  l'attention  sur 
les risques  qu'il  y aurait  à considérer  les résultats  des 
projections  comme  des  objectifs  quantitatifs  précis  ; 
l'intérêt  des  projections  est  cependant  plutôt  de 
donner  les relations  quantitatives  entre  les problèmes 
à résoudre  et de permettre  ainsi  de définir  des mesures 
politiques  adéquates. 
2. Si le second  programme  relève  avec  satisfaction 
que les États  membres  ont  déjà,  pris  des  mesures 
s'inspirant  des  orientations  données  dans  le premier 
programme,  il faut  malgré  tout  constater  que  ces 
mesures  conservent  encore  un caractère  très  national. 
Les programmes  ultérieurs  devraient,  par conséquent, 
préciser  davantage  les conditions  et modalités  d'une 
meilleure  concordance  entre  les mesures  nationales 
et les programmes  communautaires.  Il devient,  en 
effet,  de plus  en plus  nécessaire  que  les politiques 
économiques  et financières  des  États  membres  soient 
davantage  systématisées  et insérées  dans  le cadre  de 
la Communauté.  Le comité  de politique  économique 
N° C 74/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
à moyen  terme  devrait  examiner,  dans  le détail, 
comment  aboutir  à l'élimination  des  divergences 
entre  les politiques  et les procédures  nationales,  d'une 
part,  et communautaires,  d'autre  part.  Dans  cet exa-
men,  le comité  économique  et social  devrait  égale-
ment  intervenir  pour  donner  des  informations  et 
pour  porter  des appréciations  ; ainsi,  les institutions 
de la Communauté  pourraient  établir  leurs  conclu-
sions  sur une  base  plus  large  et plus  sûre. 
Chapitre  II : POLITIQUE  DE L'ADAPTATION  STRUC-
TURELLE  DES  ENTREPRISES 
A. Données  et objectifs  généraux  d'une  telle  politique 
1. L'examen  des  problèmes  que  pose  l'adaptation 
structurelle  des entreprises  est en fait celui  des objec-
tifs et des actions  possibles  d'une  politique  industrielle 
et commerciale  communautaire,  politique  entendue 
comme  l'ensemble  organique  et fonctionnel  des ac-
tions  destinées  à adapter  et à développer  la capacité 
concurrentielle  des entreprises  du marché  commun  ; 
la mise  en œuvre  d'une  telle  politique  revêt,  pour  les 
entreprises  et pour  l'économie  communautaire  dans 
son ensemble,  un intérêt  prioritaire  et une importance 
fondamentale.  Il est donc  essentiel  que les entreprises 
demeurent  ou deviennent  rentables  ; ceci  suppose, 
dans  beaucoup  de cas,  un renforcement  de leurs 
structures,  une  amélioration  de leur  gestion  et une 
extension  del leurs  dimensions,  ainsi  qu'un  meilleur 
accès  aux  disponibilités  financières. 
£. Il faut  cependant  examiner,  au préalable,  la nature 
des difficultés  que connaissent  actuellement  les entre-
prises  et les obstacles  qui s'opposent  à leur  adapta-
tion structurelle. 
a) En premier  lieu,  l'établissement  même  du marché 
commun  a certes  déjà  produit  des  effets  favora-
bles en matière  d'adaptation,  mais  les effets  escomp-
tés de la création  de l'union  douanière  ou de la 
réduction  des  protections  douanières  dans  le 
cadre  du Kennedy-round  seraient  accrus  s'il exis-
tait un climat  favorable  au développement  des 
entreprises  ; les " crises  que  la Communauté  a 
connues,  les retards  dans  la réalisation  de l'union 
économique,  les chances  ou non  de son élargisse-
ment  sont  autant  d'incertitudes  qui  ont  freiné 
leur dynamisme.  Seule,  la volonté  politique  de 
parvenir  à une  Communauté  ouverte,  vraiment 
supranationale,  telle  que la prévoient  la lettre  et 
l'esprit  du traité,  peut  apporter  un changement. 
Il convient  donc  que  la Commission  œuvre  dans cette  direction  afin  d'améliorer  le climat  dans  la 
Communauté. 
b) En second  lieu,  le cadre  juridique  et fiscal  dans 
lequel  les entreprises  doivent  déployer  leur  activi-
té au sein  de la Communauté  diffère  suivant  les 
pays.  Il en résulte  que  certaines  entreprises  se 
sont trouvées  freinées  dans  leur  effort  pour  attein-
dre une  dimension  internationale  et que  d'autres 
n'ont  pu pratiquer,  dans  les meilleures  conditions, 
les opérations  de spécialisation  ou de coopération 
qui s'avéraient  nécessaires. 
Le Comité  estime  que  l'accession  à un palier  de 
dimension  plus  adéquate  permettra  des  progrès 
dans  la voie  de la rationalisation,  de l'innovation 
et de l'obtention  de moyens  financiers  : les gran-
des entreprises  sont  en mesure,  dans  de nombreux 
secteurs,  de rassembler  les ressources  nécessaires 
et de supporter,  en raison  de la diversification 
de leur  production,  le risque  financier  lié à la 
recherche  et au développement  modernes.  Cet 
accès  à un palier  de dimension  plus  adéquate 
exigera  le plus  souvent  des  efforts  de concentra-
tion et de coopération  aussi  bien  sur le plan 
communautaire  que  sur le plan  mondial. 
En dehors  des entreprises  qui sont  en mesure  de 
mener  une  stratégie  industrielle  à l'échelle  mon-
diale,  une  économie  saine  devra  également  dis-
poser,  à l'avenir,  d'un  grand  nombre  de petites 
et moyennes  entreprises,  étant  donné  que dans  les 
pays à haut  niveau  de développement  économique, 
chaque  entreprise,  quelle  que  soit  sa dimension, 
aura des tâches  particulières  à remplir. 
Il s'agit,  en définitive,  de respecter  trois  exigences  : 
— il faut  développer  dans  la Communauté  une 
politique  structurelle  cohérente,  afin  d'indi-
quer très  nettement  aux  entreprises  le cadre 
des perspectives  de développement  pour  l'ave-
nir, et de leur  offrir  la possibilité  de respecter 
ce cadre  quand  elles  prennent  leurs  décisions  ; 
— engager  le maximum  d'efforts  pour  supprimer 
rapidement  tous  les obstacles  de caractèrè 
juridique  et fiscal  empêchant  ou freinant  les 
efforts  internationaux  de concentration  et de 
coopération  qui sont  utiles  à l'expansion  équi-
librée  de l'économie  ; 
— pratiquer  une  politique  dynamique  en matière 
de concurrence  afin  d'assurer  la compétitivité 
des entreprises  qui  ne ressentent  ni le désir, 
ni le besoin  de renoncer  à leur  indépendance. 
c) En  troisième  lieu,  il faut  renforcer  les structures 
et disponibilités  financières  des  entreprises.  Pour 
cela : 
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 74/7 
— il est nécessaire  d'aboutir,  dans  la Communau-
té, à la création  d'un  marché  européen  des 
capitaux  et à une  réduction  du coût  de l'ar-
gent ; 
— il faut  aussi  prendre  les mesures  susceptibles 
de développer  l'épargne  privée  et de l'orienter 
vers des investissements  productifs  ; 
— sans  limiter  la part  qui revient  au travail  dans 
le revenu,  il est également  indispensable  d'amé-
liorer  les structures  financières  des entreprises 
pour  stimuler  leur  propension  à investir. 
d) Il faut,  en outre,  entreprendre  tous  les efforts  pour 
ne pas  gêner  la promotion  d'un  patronat  dyna-
mique  qui ait la volonté  et la capacité  de prendre 
des risques  et de contribuer  de façon  constructive 
à une  évolution  qui  soit  favorable  à toutes  les 
catégories  sociales. 
3. La  responsabilité  de l'adaptation  .structurelle  des 
entreprises  incombe  essentiellement  aux  entreprises 
elles-mêmes.  Il est,  par  ailleurs,  nécessaire  que  les 
représentants  des organisations  professionnelles  soient 
appelés  à prêter  leur  collaboration  à la définition 
des orientations  et actions  éventuelles  de la Commu-
nauté. 
B. Politique  économique  et sociale  générale  et adap 
tation  structurelle  des entreprises 
1. Les  mesures  destinées  à faciliter  la mobilité  des 
facteurs  de production  et plus  particulièrement  celle 
des travailleurs,  doivent  s'inscrire  dans  un ensemble 
à long  terme,  en ce sens  qu'il  faut  éviter  le maintien 
en activité  de secteurs  à seule  fin de procurer  des 
emplois.  Pour  cela,  il faut  pratiquer  une  politique 
active  des  investissements  et de l'emploi.  En matière 
de politique  d'emploi,  l'extension  du champ  d'appli-
cation  du Fonds  social  européen  devra  faciliter  les 
réadaptations  nécessaires. 
Il conviendra,  en même  temps,  de faire  davantage 
intervenir  les institutions  financières  de la C.E.E.  en 
faveur  des régions  touchées  par le chômage  structurel. 
2. En  ce qui  concerne  le rôle  d'une  politique  des 
ententes  et des  monopoles  en matière  d'améliora-
tion structurelle,  le Comité  reconnaît  qu'une  concur-
rence  non  faussée  est une  puissante  incitation  à l'a-
daptation  spontanée  des  entreprises  et à la mobilité 
des facteurs  de production.  En  particulier,  l'idée 
d'appliquer  les articles  85 et 86 dans  un sens  favo-
rable  au progrès  économique  et aux  buts  généraux du traité  mérite  d'être  soutenue.  C'est  pourquoi,  il 
recommande  notamment  que  les textes  réglementaires 
d'application  des  articles  85 et 86, destinés  à guider 
la jurisprudence,  tiennent  compte  des  dimensions 
nouvelles  des  marchés  et des  mutations  rapides  en-
traînées  par le progrès  économique  et technique.  Ces 
textes  devront  donc  comporter  des  critères  concrets 
permettant  une  appréciation  réaliste  des  altérations 
de concurrence. 
Le Comité  a été attentif  à la nécessité  de maintenir 
entre  toutes  les entreprises,  quelle  que  soit  leur  taille, 
un certain  équilibre  concurrentiel  ; ceci  concerne 
surtout  les entreprises  désireuses  de conserver  leur 
personnalité  juridique  ou qui  n'ont  pas  la possibilité 
de fusionner.  Il conviendrait  donc  : 
— de stimuler  la coopération  entre  entreprises  par 
des mesures  fiscales  ou financières  directes,  ou à 
travers  la passation  de commandes  publiques,  en 
évitant  toute  discrimination  ; 
— de mettre  à la disposition,  notamment  des  entre-
prises  de taille  moyenne  ou petite,  les instruments 
financiers  leur  permettant  d'accéder  aisément  aux 
prêts  à long  terme  ou d'accroître  leurs  fonds  pro-
pres ainsi  que  des  techniques  d'aides  susceptibles 
de les faire  participer  plus  activement  à l'effort 
d'exportation  ; 
— d'assurer  une  diffusion  et une  appréhension  effi-
caces  des  résultats  de la recherché  technique  et 
technologique  ; 
— de réserver  un examen  particulier  aux  effets  que 
peuvent  avoir  sur  les entreprises  sous-traitantes, 
les processus  d'adaptation  et de conversion  qui 
peuvent  affecter  les secteurs  et les régions  ; 
— d'étendre  indifféremment  à l'industrie,  au com-
merce  et à l'agriculture  les mesures  qui  ont  été 
énumérées  ci-dessus. 
C. Mesures  destinées  à favoriser  l'adaptation  struc-
turelle  des  entreprises 
1. En  ce qui concerne  le droit  des sociétés  et notam-
ment  la création  de la société  européenne,  la coordi-
nation  sur  le plan  communautaire  entraînera  des 
modifications  essentielles  des  droits  nationaux.  Le 
Comité  s'est  rendu  compte  qu'une  série  d'obstacles 
sociaux,  financiers  et fiscaux  s'opposent,  à l'heure 
actuelle,  à la création  de la société  européenne  et il 
demande,  par  conséquent,  , que de sérieux  efforts 
soient  entrepris  pour  les lever. 
No C 74/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
2. Sur  le plan  de la fiscalité,  la propriété  doit  être 
accordée  à : 
— l'élimination  des doubles  impositions, 
— la solution  des problèmes  fiscaux  qui freinent  les 
fusions  ou qui empêchent  les entreprises  de cesser 
leur activité, 
— l'élimination  des discriminations  en matière  d'im-
pôts et de taxes  sur les sociétés. 
3. S'agissant  de l'organisation  et de la gestion  dans 
les petites  et moyennes  entreprises,  il conviendrait, 
en vue d'améliorer  la qualification  technique  des chefs 
d'entreprises  et de créer  au sein  de celles-ci  un climat 
social  plus  favorable,  d'entreprendre  les  actions 
suivantes  : 
— aider  au perfectionnement  des chefs  d'entreprise 
au regard  des  méthodes  modernes  de gestion  et 
proposer  notamment  des  moyens  susceptibles  de 
susciter  de nouvelles  vocations  ; 
— adapter  les méthodes  d'organisation  et de gestion 
proposées  par  des  institutions,  ou des  conseillers 
extérieurs  (conseillers  en  organisation,  experts 
comptables,  etc.),  aux  besoins  de ces  catégories 
d'entreprises. 
4. Quant  aux  mesures  d'ordre  social,  le Comité 
approuve  le contenu  du point  18 du chapitre  II du 
second  programme  et renvoie  à ses récents  avis  sur la 
situation  sociale  dans  la Communauté. 
Chapitre  III : POLITIQUE  DES  STRUCTURES  SEC-
TORIELLES 
A. Données  et objectifs  d'une  politique  des structures 
sectorielles 
1. Le  Comité  estime  que  le second  programme  a mis 
en relief,  de façon  exacte,  l'importance  des mutations 
structurelles  dans  la Communauté  dans  les prochaines 
années. 
2. Il considère  cependant  que  si le second  program-
me demande  une  confrontation  régulière  des  poli-
tiques  de structures  sectorielles,  il n'a pas  encore  suf-
fisamment.  précisé  les conditions  et modalités  d'une 
politique  des secteurs  qui soit  véritablement  commu-
nautaire. 
3. En  ce qui concerne  les objectifs,  il convient  essen-
tiellement  de créer  un cadre  général  et des conditions appropriées  pour  que  puisse  s'établir,  avec  un 
minimum  de heurts  et de conséquences  dommageables, 
une structure  industrielle  répondant  aux  exigences 
économiques  et sociales  d'un  marché  intégré.  Dans 
ces conditions,  les  initiatives  communautaires  de-
vraient  être  prises  pour  supprimer  certains  retards 
et non  pas viser  à maintenir  des structures  non  viables 
faisant  obstacle  aux  objectifs  d'expansion  de la poli-
tique  économique. 
4. L'efficacité  à laquelle  on veut  tendre  devant  s'appré-
cier à plus  long  terme,  il conviendrait  d'identifier  avec 
autant  de précision  que  possible  les secteurs  qui sont 
en difficulté  aussi  bien  que  ceux  dont  le développe-
ment  est indispensable  au progrès  technique.  C'est 
pourquoi  les  États  membres  et la Communauté 
devraient  se livrer  à une  analyse  approfondie  de l'évo-
lution  probable  de ces secteurs. 
B. Conditions  générales  d'une  évolution  sectorielle 
harmonieuse 
1. Le  Comité  estime  que  les entreprises  doivent, 
d'une  façon  générale,  être  capables  de s'adapter  à 
l'évolution  économique  par  leurs  propres  moyens. 
En particulier,  il souligne  l'efficacité  d'une  concur-
rence  non  faussée  comme  moyen  d'adaptation  spon-
tanée  des entreprises  ; c'est  pourquoi,  il accorde  une 
importance  particulière  à la suppression  de toute 
distorsion  entre  entreprises,  née,  entre  autres,  de me-
sures  de soutien  ou résultant  de disparités  législa-
tives. 
2. Les  réticences  à accepter  les transformations,  tout 
autant  que  les insuffisances  constatées  dans  la mobili-
té des  travailleurs,  ont  souvent  pour  cause,  entre 
autres,  une  mauvaise  connaissance  de l'évolution 
probable  des  structures  économiques  dans  chaque 
secteur.  La connaissance  des  techniques  nouvelles 
et de l'évolution  probable  des marchés,  de même  que 
des informations  sur les conditions  de travail  et de 
salaires  par régions  ou secteurs,  et sur le marché  des 
capitaux,  sont  donc  primordiales. 
A cet égard,  les tendances  générales  qui figurent  dans 
les programmes  pluriannuels  de  développement 
doivent  être  complétées  au niveau  des  branches  par 
des études  prévisionnelles,  élaborées  en collabora-
tion avec  les intéressés  eux-mêmes. 
Sur le plan  communautaire,  il conviendrait,  d'une 
part,  d'effectuer  un travail  méthodologique  préalable 
en matière  de recherches  statistiques  et notamment 
d'harmoniser  les méthodes  de recueil  et d'exploita-
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes No C 74/9 
tion de ces statistiques,  et d'autre  part,  de se mettre 
d'accord  sur  une  méthode  commune  appropriée 
d'examen  des structures  des différentes  branches.  Une 
importance  très  grande  doit  aussi  être  accordée  aux 
problèmes  d'information  sur  l'évolution  probable 
des structures  économiques  et des marchés. 
3. En  ce qui concerne  la mobilité  des travailleurs,  le 
Comité  rappelle  son  avis  sur le chapitre  IV du pre-
mier  programme  relatif  à la politique  de l'emploi  et 
de la formation  professionnelle.  Il tient  cependant  à 
souligner  ici l'utilité  de certaines  mesures  en matière 
de logement  et insiste  une  nouvelle  fois  sur la néces-
sité d'une  politique  régionale  vigoureuse,  susceptible 
de réduire  la mobilité  géographique  des  travailleurs 
sans renoncer  pour  autant  à compenser  les disparités 
économiques  et sociales  observées  entre  les différentes 
régions. 
C. Mesures  particulières  en faveur  de certains  secteurs 
1. Une  politique  visant  la croissance  générale,  ou 
des actions  fondamentales  destinées  à la faciliter, 
n'éviteront  jamais  toutes  frictions  et difficultés  dans 
certains  secteurs  et comportent  le risque  de compro-
mettre  leur  objectif  même,  si elles  ne sont  pas complé-
tées par des  actions  spécifiques.  En particulier  : 
— des  aides  seront  nécessaires  en cas  d'évolution 
profonde  de certains  secteurs,  évolution  due  à 
l'intégration  des marchés  et à la création  de l'union 
économique  ; 
— de même,  les aides  devront  être  accordées  pour 
développer  certaines  innovations  techniques,  dans 
les domaines  où les premières  phases  de dévelop-
pement  présentent  de gros  risques  et pour  per-
mettre  à l'économie  de les assimiler  ; c'est  le sens 
même  du chapitre  sur la recherche  scientifique  et 
technique. 
2. Dans  ce domaine  des aides  ou des  mesures  sélec-
tives  d'incitation,  il faudra  situer  exactement  la res-
ponsabilité  des États  ou de la Communauté  et préci-
ser si leur  action  doit  se limiter  aux  aspects  sociaux 
des assainissements  nécessaires  pour  préserver  la com-
pétitivité  des entreprises  ou s'ils  doivent  intervenir  par 
des mesures  d'encouragement,  telles  que  des  aides 
financières  directes  ou des  mesures  indirectes,  fiscales 
ou autres.  A ce propos,  il est opportun  que  les instan-
ces communautaires  étudient,  à l'avenir,  des  formes 
de coordination  appropriées  au niveau  communau-
taire,  des interventions  de l'État  et ce, en particulier, 
en ce qui concerne  les secteurs  bénéficiaires. 3. En  ce qui  concerne  les critères  des mesures  sélec-
tives  d'incitation,  le Comité  est d'accord  avec  le con-
tenu  du second  programme.  Il tient  simplement  à 
préciser  que  : 
— les aides  doivent  revêtir  un caractère  temporaire 
et dégressif,  étant  entendu  qu'en  vue  d'une  bonne 
gestion  de l'entreprise,  cette  dégressivité  obéira  à 
un certain  schéma  ; 
— s'il faut  laisser  à l'entreprise  une  assez  grande 
initiative  et le choix  d'utilisation  de ses propres 
moyens,  on doit  s'assurer  — pour  éviter  toute 
négligence  ou abus  — qu'elle  mobilisera  effective-
ment  tous  ceux  qui  sont  à sa portée  et qu'elle 
opérera  les restructurations  nécessaires  ; 
— ce contrôle  étant  assuré  et la dégressivité  établie, 
les subventions  directes  ne devraient  pas  néces-
sairement  entraîner  des  obligations  de restitu-
tion,  ce qui risquerait  de ne pas stimuler  suffisam-
ment  l'initiative  des entreprises  bénéficiaires  ; 
— le recours  délibéré  aux  commandes  publiques, 
dans  les conditions  fixées  au second  programme 
et en évitant  toute  discrimination,  peut  constituer 
un moyen  d'influencer  favorablement  certaines 
branches  ou entreprises. 
D. Construction  navale 
1. Le  Comité  approuve,  dans  leur  ensemble,  les 
actions  spécifiques  qui sont  proposées  dans  le second 
programme  en ce qui concerne  la construction  navale. 
2. Il estime  cependant  que  les activités  de réparation 
et d'entretien  des bateaux  n'ont  pas  été suffisamment 
analysées  dans  le second  programme.  Ces  activités 
méritent  un examen  particulier,  compte  tenu  de ce 
qu'elles  sont  exercées  dans  des  conditions  concur-
rentielles  différentes  suivant  les régions  maritimes  de 
la Communauté  et subissent  ou ont  subi  des influen-
ces diverses,  à court  et à moyen  terme,  suivant  les 
événements  qui se produisent  en matière  de transports 
maritimes. 
E. Industrie  électronique 
1. Le  Comité  approuve,  dans  son  ensemble,  la 
manière  dont  sont  présentés  les problèmes  relatifs  à 
l'industrie  électronique.  Il estime  en effet  que la diffu-
No C 74/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
sion et l'utilisation  optimale  des  techniques  électro-
niques  sont  importantes  pour  le développement  éco-
nomique  de la Communauté  et, en particulier,  pour 
l'augmentation  de la production  industrielle.  Il faut 
toutefois  remarquer  que  l'énoncé  des  objectifs  à 
atteindre  n'est  pas  suivi  d'indications  suffisantes  sur 
les instruments  qui permettraient  de les réaliser,  instru-
ments  qui,  étant  donné  la dimension  du problème, 
ne peuvent  être  définis  qu'au  niveau  communautaire. 
2. Parmi  les exigences  les plus  impératives,  il faut 
souligner  celles  qui  ont  trait  à l'adoption  de procé-
dures  communes  pour  l'homologation  des composants, 
à la standardisation  des  différents  composants  des 
ordinateurs,  à l'échange  d'informations  en ce qui 
concerne  l'utilisation  des appareils. 
Chapitre  IV : POLITIQUE  AGRICOLE 
A. Problèmes  et objectifs  fondamentaux  de la poli-
tique  agricole 
1. Dans  son avis  sur le premier  programme,  le Comi-
té s'est  déjà  félicité  de l'intention  des  institutions  de 
la Communauté  de s'efforcer  d'insérer  sans  cesse 
davantage  l'agriculture  dans  l'économie  générale. 
C'est  pourquoi  il estime  que  le second  programme  a 
raison  de souligner  l'interdépendance  qui existe  entre 
le secteur  agricole  et les autres  secteurs  de l'activité 
économique  et d'affirmer  que  les solutions  des graves 
problèmes  de l'agriculture  devraient  être  conçues 
dans  le contexte  de la politique  économique  et sociale 
générale,  ceci  afin  de favoriser  une  évolution  appro-
priée  des  structures  institutionnelles  et sociales  de 
ce secteur. 
2. Il faut  cependant  admettre,  comme  le second 
programme  le souligne  très  justement,  que  les pro-
blèmes  agricoles  présentent  actuellement  une  dimen-
sion exceptionnelle  et un « caractère  de spécificité  ». 
C'est  de cette  « spécificité  » que  provient  précisé-
ment  l'affaiblissement  du principe  de la concurrence, 
conçue  comme  élément  régulateur  des  marchés  agri-
coles. 
3. En  outre,  le second  programme  fait  apparaître 
clairement  que  l'objectif  prioritaire  de la politique 
agricole  est,  par  une  adaptation  graduelle  de ce sec-
teur,  de « permettre  aux  agriculteurs  de jouir  de con-
ditions  de vie  plus  proches  de celles  dont  jouit  le 
reste  de la population  ». A cet effet,  la politique  agri-
cole dans  la Communauté  durant  les prochaines  années 
devra  orienter  la production  vers  les produits  da-
vantage  demandés  et élargir  les débouchés  de l'agri-
culture  par  une  politique  commerciale  dynamique. 
En fonction  de cet objectif,  il convient  de combiner 
la politique  des  marchés  et des  prix  et la politique 
d'amélioration  des structures  agricoles. 4. Le  Comité  est d'avis  que  les problèmes  agricoles 
doivent  être  appréciés  dans  une  optique  globale  mais 
que leurs  solutions  doivent  être  différenciées  en fonc-
tion des conditions  locales  et doivent  par conséquent' 
s'harmoniser  avec  la politique  de développement 
régional. 
B. Orientations  de la politique  agricole  au cours  des 
prochaines  années 
1. En  ce qui  concerne  la politique  des  marchés  et 
des prix  agricoles,  le Comité  indique  que  le coût 
de la politique  agricole  doit,  bien  entendu,  pouvoir 
être supporté  par  l'économie  générale.  Pour  limiter 
ce coût,  il est nécessaire  que  la politique  des  prix 
soit différenciée  en fonction  de l'évolution  du marché 
de chaque  produit  : cela  doit,  d'ailleurs,  devenir  son 
caractère  principal.  Dans  cette  conception,  il faudra 
retenir  principalement,  pour  la formatioh  des  prix 
agricoles,  les coûts  de production  d'une  exploitation 
normalement  gérée  et normalement  structurée. 
En tout  état  de cause,  le coût  de la politique  agricole 
doit être  apprécié  en fonction  des objectifs  généraux 
que le traité  assigne  à ladite  politique,  à savoir  no-
tamment  l'adaptation  de la production  à la demande, 
l'élargissement  des débouchés  agricoles  et l'améliora-
tion du revenu  et des  conditions  de vie des  agricul-
teurs.  C'est  d'ailleurs  pour  atteindre  ces  objectifs 
qu'à côté  d'une  action  sur  les prix  et les marchés 
agricoles,  des  mesures  en faveur  de l'organisation 
de la production  seront  nécessaires. 
En définitive,  le Comité  estime  que  si des  mesures 
d'aides  sont  concevables,  elles  devraient  consister 
davantage  en des  aides  aux  producteurs  désireux  de 
reconvertir  leurs  productions  ou à des  groupements 
de producteurs  qu'en  des  aides  à un produit  déter-
miné,  causes  d'excédents  et de dépenses  budgétaires 
excessives. 
2. Le  Comité  accepte  les objectifs  du second  pro-
gramme  selon  lesquels  il est urgent  de rechercher  une 
amélioration  des  revenus  agricolès  par  une  hausse 
de la productivité  qui rende  compétitives  les exploi-
tations  et par  l'organisation,  selon  les dispositions 
prévues,  de l'émigration  de la main-d'œuvre  hors  de 
l'agriculture.  Compte  tenu  cependant  de ce qu'une 
politique  des  structures  non  différenciée  risquerait 
d'entraîner  des surplus,  les priorités,  dans  ce domaine, 
devraient  se situer  au niveau  des  productions  et ne 
devraient  pas exclure  certaines  catégories  d'exploi-
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes No C 74/11 
tation  où  des  progrès  de productivité  sont  pos-
sibles  : il existe  en effet  des  possibilités  de coopé-
ration  permettant  de rendre  compétitifs  des ensembles 
d'exploitations  qui,  prises  isolément,  paraissent  con-
damnées. 
3. En  définitive,  il convient  de combiner  une  poli-
tique  d'amélioration  des  structures  agricoles  et la 
politique  des  prix  de façon  à orienter  la production 
vers les produits  davantage  demandés  et pour  les-
quels  des conditions  de production  compétitives  sont 
possibles. 
4. Dans  cette  optique,  il faut  souligner  l'importance 
des travaux  de mise  en valeur  foncière  qui  — par 
exemple  l'irrigation  — donnent  à l'exploitant  plus  de 
souplesse  dans  le choix  des systèmes  de production. 
En outre,  pour  améliorer  la compétitivité  générale  de 
l'agriculture,  il faut  — comme  l'indique  le second 
programme  — développer  les aides  publiques  néces-
saires  aux  équipements  collectifs  susceptibles  de favo-
riser la commercialisation  des  produits  agricoles  et 
encourager  les accords  entre  agriculteurs  et les entre-
prises  de commercialisation  ou de transformation  des 
produits  agricoles. 
5. En  ce qui concerne  la formation  professionnelle, 
l'accent  mis  sur  la formation  commerciale,  écono-
mique  et comptable  des  agriculteurs  est fondamen-
tal, car c'est  dans  ce domaine  que  les retards  sont  les 
plus grands  et l'effort  à faire  le plus  urgent.  Par  ail-
leurs,  en matière  de reconversion,  il convient  d'insis-
ter sur  le caractère  prioritaire  des  propositions  du 
second  programme  concernant  la cessation  d'activité 
des agriculteurs  âgés,  moyennant  compensation,  et 
la mutation  professionnelle  des jeunes  ruraux  hors  de 
l'agriculture,  car des  actions  en la matière  dépendra 
que l'évolution  des  structures  agricoles  se fasse  dans 
des conditions  humaines  acceptables. 
Chapitre  V : POLITIQUE  DE  LA  RECHERCHE 
SCIENTIFIQUE  ET TECHNIQUE 
A. Observations  préliminaires 
1. Le  Comité  est convaincu  — comme  le souligne  le 
second  programme  — de la nécessité  de prêter  la plus 
grande  attention  au  développement  scientifique  et 
technique  par  les entreprises,  les universités  et les 
instituts  des  pays  de la Communauté,  si l'on  veut 
que l'économie  communautaire  atteigne  et maintienne 
un degré  de compétitivité  internationale  suffisant. 
2. Le  Comité  est conscient  de ce que la Communauté 
doit consentir  de grands  efforts  en ce domaine,  aussi 
ongtemps  qu'elle  se heurte  à des obstacles  très  spé-cifiques,  qui résident  moins  dans  son  potentiel  intel-
lectuel  et le rendement  actuel  de ses entreprises  que 
dans  la nécessité  qu'a  connue  l'Europe  de rattraper 
un long  retard  résultant  entre  autres  du progrès  in-
suffisant  de l'intégration  dans  certains  domaines 
essentiels,  comme  par  exemple,  celui  de la politique 
des finances  publiques,  et dans  le fait  que  les entre-
prises,  bien  qu'orientées  vers  l'exportation,  sont  en 
majorité  conçues  à l'échelle  nationale 
B. Données  et objectifs  généraux 
1. La  création  d'un  climat  économique  général  in-
fluençant  favorablement  les investissements,  la re-
cherche  et le développement,  apparaît  comme  la 
condition  la plus  importante  du progrès  des entreprises 
européennes.  Il faudrait  citer  en particulier  la néces-
sité : 
— de progrès  dans  la réalisation  de l'union  écono-
mique  ; 
— d'améliorer  la coopération  et les actions  commu-
nautaires  en matière  de recherche  et de politique 
de la recherche  ; 
— de développer  la documentation  et l'information 
scientifiques  ; 
— de mettre  en place  un droit  européen  des brevets, 
qui n'étende  pas  les possibilités  actuelles  d'attri-
bution  de licences  obligatoires  ; 
— de réaliser  rapidement  une  forme  européenne  de 
société  ; 
— de pratiquer  une  politique  qui  n'entrave  pas  la 
concentration  et la coopération  ; 
— de prévoir  une  application  opportune  du droit 
de la concurrence  qui  favorise  en particulier  la 
coopération  dans  le domaine  de la recherche. 
2. Le  Comité  souligne  la nécessité  d'un  dialogue 
étroit  et empreint  de confiance  entre  les entreprises 
et l'État  ; ce dernier  devrait,  en particulier,  favoriser 
l'utilisation  la plus  large  possible,  par  l'industrie 
privée,  des connaissances  acquises  dans  les domaines 
de la défense  nationale,  de l'astronautique  et de la 
recherche  nucléaire,  cette  utilisation  garantissant  une 
base  durable  et pacifique  aux  acquis  scientifiques. 
3. Dans  certains  États  membres  la recherche  et le 
développement  sont  encouragés  dans  une  mesure 
importante  au moyen  de fonds  publics.  Dans  ces cas, 
un contrôle  sur  l'utilisation  de ces  fonds  publics 
dans  le secteur  privé  est justifié. 
N° C 74/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
C. Aménagement  du cadre  général  de la recherche 
1. Le  Comité  considère  comme  importantes  les di-
verses  mesures  prévues  dans  le second  programme, 
tant dans  le domaine  économique,  que  dans  le do-
maine  universitaire. 
2. En  particulier,  il est important  de trouver  les 
formes  appropriées  permettant  le soutien  effectif  et 
durable  de la recherche  et son  financement  par  les 
États  membres  et la Communauté  : ces  derniers 
doivent  être,  en premier  lieu,  preneurs  et utilisateurs 
des résultats  de la recherche.  En l'occurrence,  tant 
qu'il  n'y aura  pas  — suivant  l'exemple  des U.S.A.  — 
d'institutions  officielles  communes,  la Communauté 
ne sera  pas en mesure  de donner  des impulsions  suffi-
santes  et durables  à la recherche.  A cet égard,  il se-
rait utile  de faire  le bilan  des  expériences  réalisées 
par l'Euratom  dans  le domaine  nucléaire. 
3. Le  Comité  estime  en particulier  que  les disposi-
tions  communautaires  actuelles  régissant  la concur-
rence  ne doivent  pas gêner  la collaboration  des entre-
prises  dans  le domaine  de la recherche.  En règle  géné-
rale,  les entreprises  ne seront  disposées  à coopérer, 
en matière  de recherche  et de développement,  que  si 
l'on leur  fournit  les moyens  juridiques  qui leur  per-
mettent  de se protéger  contre  le risque  inhérent  à 
cette  action.  Il ne suffit  pas,  en l'occurrence,  d'autori-
ser la conclusion  d'accords  contractuels  dans  le do-
maine  de la recherche,  il faut  également  que  les 
entreprises  aient  la possibilité  de conclure  des accords 
sur l'exploitation  des  résultats. 
4. Le  Comité  demande,  avec  insistance,  que  soit 
défini  rapidement  un droit  communautaire  des  bre-
vets. 
D. Orientations  des interventions  des pouvoirs  publics 
et de la coopération  communautaire  en matière 
de recherche 
1. En  ce qui concerne  les priorités,  le Comité  retient 
notamment  celles  qui sont  contenues  dans  la résolu-
tion du Conseil  du 31 octobre  1967,  à savoir,  l'infor-
matique  et les  télécommunications,  les  nouveaux 
moyens  de transport,  l'océanographie,  la métallurgie, 
les nuisances,  la météorologie. 
2. Le  Comité  a toutefois  estimé  qu'un  tel  choix 
dans  les priorités  ne peut  être  ni contraignant,  ni 
exhaustif,  mais  qu'il  ne sert  qu'à  donner  une  première 
orientation.  En tout  état  de cause,  il faudrait  respec-
ter le critère  selon  lequel  il convient  de maintenir  le 
contact  avec  les secteurs  d'activité  concernés. 
3. Le  Comité  recommande  l'élaboration  d'un  pro-
gramme  qui réponde  aux  exigences  de la Communau-
té et d'une  société  moderne  et dynamique  et qui tienne  compte  de la position  technologique  que  la 
Communauté  peut  prétendre  occuper  dans  le monde. 
Il faudra  aussi  examiner  dans  quelle  mesure  chaque 
domaine  doit  être  considéré  dans  un contexte  plus 
large  et, chaque  fois  que  cela  est possible,  chercher  à 
coopérer  avec  tous  les pays  dont  l'évolution  technolo-
gique  justifie  cette  collaboration. 
4. En  ce qui concerne  le problème  du « juste  retour  », 
le Comité  estime  que  « juste  » ne peut  pas  signifier 
« quantitativement  proportionnel  ». En d'autres  ter-
mes,  il faudrait  se garder  de considérer  que  le béné-
fice retiré  par  chacune  des  parties  participant  à 
chaque  projet,  doive  correspondre  aux  coûts  suppor-
tés par chacun  des États. 
Le principe  selon  lequel  les différents  pays  partenaires 
participent  aux  marchés  publics  dans  la mesure  de 
leur propre  contribution  financière,  devrait,  avec  le 
temps,  céder  la place  à un système  où les commandes 
seraient  distribuées  selon  des  critères  purement  éco-
nomiques. 
Il ne faut  cependant  pas  oublier  l'opportunité  de 
rééquilibrer,  par  la promotion  de la recherche  et de 
l'innovation,  toutes  les forces  productives  potentielles 
de la Communauté.  A cet effet,  il faudrait  étudier  la 
possibilité  de renforcer  l'activité  scientifique  et tech-
nique  des zones  et secteurs  où elle  est insuffisante  du 
fait de l'absence  effective  de ressources  suffisantes  et 
de techniques  appropriées  : l'élimination  des zones  en 
retard  pourrait  avoir  des  répercussions  positives  sur 
les degrés  de compétitivité  internationale  de l'activité 
industrielle  communautaire. 
On devrait,  de toute  façon,  accepter  progressivement 
que la compensation  entre  la participation  financière 
et le volume  des  commandes,  au lieu  d'être  calculée 
pour  chaque  projet  particulier,  soit  déterminée  dans 
un cadre  plus  vaste  et pour  des périodes  raisonnables. 
Par ailleurs,  les difficultés  qui s'opposent  encore  à la 
solution  de ce problème  devraient  se trouver  large-
ment  atténuées,  voire  surmontées,  par  la création 
d'entreprises  européennes. 
5. En  ce qui  concerne  les instruments,  le Comité 
estime  que  l'encouragement  à la recherche,  par  le 
moyen  de marchés  publics,  devrait,  de préférencé, 
se concentrer  sur les domaines  de la grande  recherche, 
qui accusent  encore  un certain  retard  vis-à-vis  de l'évo-
lution  technologique  de l'étranger  : tel est le cas, 
par exemple,  de l'informatique,  de la navigation 
aérienne,  de l'astronautique  et de l'énergie  nucléaire. 
Par contre,  pour  la recherche  commune  poursuivie 
dans  de petites  et moyennes  entreprises,  il convien-
drait  de développer  des  formes  d'aides  qui  soient 
adaptées  à leurs  besoins  et à leurs  problèmes  propres. 
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 74/13 
D'une  façon  générale,  les  laboratoires  industriels 
devraient  être  associés,  plus  que  par le passé,  à l'exé-
cution  de programmes  publics  de recherche,  par  la 
voie de la conclusion  de contrats. 
Chapitre  VI : POLITIQUE  DE L'ÉPARGNE  ET DU 
FINANCEMENT  DES  INVESTISSEMENTS 
A. Données  et objectifs  généraux  d'une  politique  de 
l'épargne 
1. Une  économie  en expansion  constante  et se main-
tenant  à un niveau  élevé,  exige  des  investissements 
accrus  et pose  des  problèmes  délicats  d'équilibre 
entre  l'épargne  et le financement. 
2. Il convient  donc  de choisir  avec  attention  les 
instruments  permettant  d'encourager  l'épargne,  car 
il faut  tenir  compte  de la réalisation  des  autres  ob-
jectifs  économiques  généraux. 
En outre,  il ne faut  pas perdre  de vue  que  des diffé-
rences  existent  entre  les États  membres  en ce qui 
concerne  l'expansion  économique,  les habitudes  des 
épargnants  et le rôle  joué  par  les budgets  publics 
dans  les domaines  de l'épargne,  des  investissements 
et du crédit  actif  et passif.  Ce sont  d'ailleurs  autant 
de domaines  dans  lesquels  des renseignements  exacts 
font défaut  et qui  devraient,  par  conséquent,  faire 
l'objet  d'études  approfondies  sur le plan  communau-
taire  : de meilleures  connaissances  en la matière  ren-
draient  plus  facile  le choix  des  mesures  relatives  à 
l'épargne  publique  et au financement  des  investisse-
ments. 
3. Partant  de l'hypothèse  retenue  dans  le projet  de 
second  programme,  selon  laquelle  l'incidence  fiscale 
resterait  constante,  le Comité  s'est  posé  la question 
de savoir  si le rôle  des pouvoirs  publics  dans  le finan-
cement  des  investissements  privés  (subventions  aux 
entreprises,  politique  des  logements,  etc.)  devra  être 
relativement  moins  important,  et si les efforts  des 
pouvoirs  publics  ne devront  pas  plutôt  s'intensifier 
dans  d'autres  directions  indiquées  par  la politique 
économique  à moyen  terme,  notamment  dans  le do-
maine  de la promotion  régionale,  de l'aide  à la re-
cherche  et au développement,  du soutien  au proces-
sus de reconversion.  Le Comité  suggère  d'orienter 
les ressources  publiques,  conformément  aux  lignes 
directrices  générales  proposées  par  le second  pro-
gramme  dans  le domaine  économique  et social. 
4. En  c.e qui concerne  les entreprises,  un autofinan-
cement  adéquat  est indispensable  si l'on  veut  qu'elles 
procèdent  volontairement  aux  investissements  né-
cessaires  dans  le cadre  des objectifs  de la croissance à moyen  terme.  C'est  pourquoi,  il faut  prendre  des 
mesures  pour  améliorer  les conditions  de la formation 
de l'épargne  dans  l'entreprise,  sans  limiter,  comme 
cela a déjà  été affirmé  précédemment,  la part  qui re-
vient  au travail  dans  le revenu. 
En particulier,  il faut,  dans  certains  pays  de la Com-
munauté,  reconsidérer  certains  aspects  de la poli-
tique  des prix  et prendre  des mesures  d'exonération 
fiscale  des  bénéfices  réinvestis  et utilisés  de façon 
productive,  ces  mesures  s'avérant  particulièrement 
favorables  dans  le cas des petites  et moyennes  entre-
prises.  Évidemment,  de telles  mesures  ne devraient 
pas avoir  d'effet  défavorable  sur les transferts.  Comme 
elles favorisent  d'une  certaine  manière  les entreprises, 
elles doivent  avoir  pour  pendant  l'encouragement 
fiscal  de Ja formation  de l'épargne  des ménages,  avec 
incitations  particulières  pour  les revenus  peu  élevés. 
Par ailleurs,  les possibilités  réduites  de l'autofinance-
ment  ne peuvent  être  compensées  par  un simple 
accroissement  du recours  au crédit.  Une  limitation 
de la capacité  de formation  de l'épargne  interne  a, 
en tout  cas,  une  répercussion  négative  sur la capacité 
• de crédit  des  entreprises.  En conséquence,  si en rai-
son des  besoins  d'investissement  l'autofinancement 
des entreprises  rencontre  des difficultés  pour  quelque 
raison  que  ce soit,  le déficit  de financement  ne peut 
être comblé  que  par  les épargnes  des  ménages,  au 
moyen  de transferts  directs  de patrimoine  (achat 
d'actions  et d'autres  participations  aux  sociétés, 
mises  de fonds  privées). 
5. En  ce qui concerne  l'épargne  des ménages,  si l'on 
veut accroître  non  seulement  la masse  de cette  épargne 
mais  également  la  quote-part  de  l'épargne 
privée  dans  les  revenus  disponibles,  des  mesures 
d'encouragement  différenciées  sont  indispensables. 
Elles  doivent,  d'une  part,  viser  à amener  des couches 
aussi  larges  que  possible  de la population  à constituer 
une épargne  à caractère  durable,  et, d'autre  part, 
assurer  une  extension  croissante  des  autres  formes 
d'épargne,  telles  que  l'acquisition  d'actions  de valeurs 
à revenu  fixe  et de certificats  d'investissement. 
Un rôle  important  incombe  aussi  à l'encouragement 
de l'épargne  «contractuelle»,  c'est-à-dire  des  en-
gagements  pris  par les épargnants  privés,  individuelle-
ment  ou collectivement,  à l'égard  des  compagnies 
d'assurance,  des  fonds  de pension,  des  fonds  com-
muns  d'investissement,  etc.  Le développement  des 
« plans  d'épargne  », tels  que  les fonds  communs 
d'investissement  et les banques  les proposent  de plus 
en plus,  mérite  à cet égard  la plus  grande  attention. 
Il faudrait,  de toute  façon,  renseigner  de manière 
systématique  et objective,  les  diverses  catégories 
d'épargnants  sur les différentes  formes  de placement 
qui leur  sont  accessibles. 
N° C 74/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
B. Amélioration  du fonctionnement  des  marchés  de 
capitaux 
1. Pour  réaliser  et garantir,  en matière  de finance-
ment,  un équilibre  économique  général  entre  les capi-
taux  propres  et les capitaux  empruntés,  entre  les cré-
dits à court  et à plus  long  terme,  le fonctionnement 
des marchés  de capitaux  doit  être  meilleur  ; dans 
cette  optique,  leur  intégration  complète,  c'est-à-dire 
l'élimination  de tous  les obstacles  juridiques,  adminis-
tratifs  et institutionnels  qui existent  encore,  apparaît 
comme  une  condition  essentielle.  La réalisation  d'un 
marché  européen  des capitaux  est,  par  ailleurs,  l'une 
des conditions  fondamentales  de la réalisation  de 
l'uniôn  économique  et d'une  monnaie  européenne. 
En outre,  les marchés  de capitaux  ne peuvent  mieux 
fonctionner  que  si l'on  parvient  à les alimenter  davan-
tage en fonds  d'épargne,  directement  ou indirecte-
ment,  et sous  des  formes  de placement  très  variées. 
De cette  façon,  ces  marchés  seraient  renforcés  de 
manière  décisive  et seraient  moins  influencés  par les 
changements  de la politique  du crédit  et par les fluc-
tuations  des  marchés  monétaires. 
2. Le  principe  doit  être  d'éliminer  les discrimina-
tions  existant  actuellement  en matière  de possibilités 
d'investissement  à l'encontre  de certains  secteurs 
institutionnels  ou de certains  modes  de placement. 
Pour  attirer  de plus  larges  couches  d'investisseurs,  il 
faut faire  preuve  d'imagination  et prévoir  un large 
éventail  de catégories  d'investissements,  en fonction 
des échanges,  des  coupures  et des  intérêts,  qu'il 
s'agisse  d'actions  ou de titres  à revenu  fixe. 
Il est important  que  tous  les demandeurs  tiennent 
compte  des possibilités  du marché  des capitaux.  Cela 
vaut pour  l'État  comme  pour  l'économie.  De par sa na-
ture,  l'État  jonit  d'un  avantage  en sa qualité  de débiteur 
Cela  lui impose  des devoirs  particuliers.  La nécessaire 
prise  en considération  des possibilités  du marché  des 
capitaux  devrait  donc  être  assurée  en ayant  recours 
à un organisme  compétent  et comprenant  tous  les 
milieux  qui s'adressent  au marché  des capitaux. 
3. Une  plus  grande  souplesse  du financement  dépend, 
dans  une  très  large  mesure,  des mécanismes  de trans-
formation.  Il faut  éviter  — comme  le suggère  égale-
ment  le second  programme  — que la transformation 
ne seréalise  unilatéralement  à l'intérieur  de circuits  de 
financement  privilégiés.  Les  considérations  relatives 
aux différentes  formes  appropriées  du crédit  privi-
légié  sont  sans  doute  fort  intéressantes.  Cependant, 
les divergences  entre  les différents  États  membres 
sont tellement  importantes  qu'il  conviendrait  d'appro-
fondir  encore  considérablement  cette  question.  Ceci 
devrait  être  prévu  dans  le cadre  de l'un  des program-
mes ultérieurs. 4. L'étroitesse,  bien  souvent  déplorée,  des  marchés 
de capitaux  devrait,  toutefois,  être  considérée  d'une 
manière  relative.  Ce qui  importe,  en effet,  c'est  de 
savoir  si les ménages,  plutôt  que  de placer  leur  argent 
sur des comptes  d'épargne  privés,  vont  préférer  acheter 
des titres.  A cet effet,  une série  de conditions  doivent 
être réunies.  Une  des conditions  les plus  importantes 
est celle-ci  : les États  doivent  apprendre  à ménager 
les marchés  de capitaux.  Il faut  prêter  une  attention 
particulière  à une  évolution  constante  des  cours  ; 
l'une  des  tâches  indispensables,  incombant  surtout 
aux émetteurs  publics,  consiste  à surveiller  attentive-
ment;  les cours. 
5. Il ne faut  pas non  plus  oublier  que,  dans  certains 
pays  membres,  les instituts  de crédit  jouent  un rôle 
important  dans  l'achat  de titres.  Toutefois,  pour  ces 
instituts,  les titres  représentent,  pour  une  part  consi-
dérable,  une  forme  de placement  des liquidités.  Leurs 
dispositions  dans  ce domaine  dépendent  surtout  des 
conditions  du marché  monétaire  et sont,  pour  cette 
raison,  directement  influencées  par toutes  les modifica-
tions  de la situation  monétaire  et de la politique  des 
banques  d'émission.  Cela  provoque  souvent  un élé-
ment  d'incertitude  dans  l'évolution  des  marchés  de 
capitaux  et se répercute  de façon  négative  sur la pro-
pension  des ménages  à placer  leur  épargne. 
C. Amélioration  de l'organisation  des  marchés  des 
. capitaux 
1. Pour  assurer  aux  marchés  des  capitaux  toute  leur 
efficacité  et pour  accroître  l'intérêt  qu'ils  présentent 
pour  l'épargne  privée,  il faut  que  les États  dévelop-
pent,  dans  le çadre  de leur  programme  financier,  une 
vaste  et rationnelle  politique  des marchés  des  capi-
taux  et qu'ils  s'emploient  à créer,  en contact  étroit 
avec  tous  les groupes  et institutions  concernés,  un 
système  de « debt  management  » approprié. 
2. Les  propositions  visant  à élargir  l'éventail  des 
formes  selon  lesquelles  il peut  être  fait  appel  au mar-
ché des capitaux  sont  remarquables.  Le Comité  re-
commande  que  les considérations,  encore  très  som-
maires,  concernant  cet  aspect,  soient  développées 
davantage  dans  le prochain  programme. 
3. L'interpénétration  croissante  des  différents  mar-
chés nationaux  des capitaux,  ainsi  que la mise  en place 
d'un marché  européen  des capitaux,  exigent  l'élimi-
nation  totale  de tous  les obstacles  qui  s'opposent, 
encore  aujourd'hui,  à la libre  circulation  des  capi-
taux.  C'est  pourquoi,  il serait  souhaitable  que  la 
Communauté  supprime  définitivement  toutes  les en-
traves  qui résultent  de dispositions  législatives,  régle-
mentaires  et administratives. 
14. 6. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 74/15 
La libre  circulation  des capitaux  est également  entra-
vée par des  discriminations  fondées  sur là nationalité 
et le domicile,  par l'imposition  de taxes  particulières, 
de même  que  par les risques  de variations  du taux  de 
change  entre  les différentes  monnaies  nationales,  ainsi 
que par  des  interventions  directes  de l'État  qui  ont 
des effets  prohibitifs. 
Le Comité  se prononce,  pour  cette  raison,  en faveur 
de l'adoption  rapide  de la troisième  directive,  basée 
sur l'article  67 du traité.  Les  mesures  proposées  dans 
le deuxième  programme  en matière  fiscale  sont  parti-
culièrement  importantes  pour  une  circulation  libre 
et équilibrée  des  capitaux  dans  la Communauté. 
Ces mesures  sont  les suivantes  : 
— élimination  de la double  imposition  ; 
— harmonisation  des  mesures  nationales  d'allége-
ment  fiscal  ; 
— élimination  des  différences  existant  entre  les mo-
dalités  d'imposition,  notamment  en ce qui  con-
cerne  les intérêts  et les dividendes. 
4. La  réalisation  de la libre  circulation  des capitaux 
se trouverait  facilitée  par  une  meilleure  coordina-
tion,  entre  les États  membres,  de la politique  de cré-
dit et de la politique  financière.  Mais  inversement, 
l'intégration  complète  des marchés  monétaires  et des 
marchés  des  capitaux  constituerait  un fondement 
solide  d'une  politique  de crédit  coordonnée  et orien-
tée vers  la stabilité. 
Chapitre  VII  : POLITIQUE  DES  REVENUS 
A. Objectifs  de la politique  des revenus 
1. Le  Comité  a pris  connaissance  avec  intérêt  des 
efforts  faits  par la Commission  et le Comité  de poli-
tique  économique  à moyen  terme,  pour  présenter, 
dans  un chapitre  particulier,  une  vue  d'ensemble  des 
objectifs  d'une  politique  des  revenus  dans  les États 
membres  et la Communauté.  Après  les nombreuses 
analyses  et tentatives  diverses  effectuées  dans  le passé 
en la matière,  aussi  bien  dans  certains  pays  que  sur le 
plan  communautaire,  le second  programme  apporte 
sur ce point  une  vue  plus  réaliste  des problèmes. 
2. En  particulier,  la conception  générale  et les ob-
jectifs  essentiels  de la politique  des revenus,  tels qu'ils 
sont présentés  dans  le chapitre  VII,  comme  dans  la 
lettre  de la Commission  au Conseil,  méritent  d'être 
retenus.  Comme  l'estiment  la Commission  et le comité 
de politique  à moyen  terme,  la politique  des revenus 
doit poursuivre  des  objectifs  d'ordre  économique  et 
d'ordre  social.  Elle  doit  porter  sur  les prestations 
indirectes  comme  sur  les revenus  directs  ; elle  doit 
inclure  les produits  du capital  au même  titre  que  les 
rétributions  salariales  ; elle  doit  éviter  de porter  at-teinte  à l'autonomie  des  partenaires  sociaux  et, sur-
tout,  améliorer  délibérément  la répartition  du revenu 
global  et promouvoir  la constitution  de patrimoine 
dans  les différentes  couches  de la société,  en parti-
culier  chez  les salariés. 
3. En  outre,  après  avoir  présenté  des objectifs  com-
muns,  le second  programme  a eu également  raison  — 
tout en prévoyant  une  confrontation  permanente 
entre  les États  en matière  de revenus  — de souligner 
que la politique  des revenus  n'implique  pas nécessaire-
ment  une  similitude  des modalités  d'application  dans 
les différents  pays.  Il est donc  indiqué  de prendre  en 
considération  et de coordonner,  dans  la mesure  du 
possible,  les décisions  nationales  ou même  régionales 
ou locales  et, en particulier,  de ceux  qui ont une respon-
sabilité  directe  dans  la détermination  des  différents 
revenus. 
B. Orientations  de la politique  générale  à suivre 
1. Les  objectifs  étant  acceptés,  les orientations  de la 
politique  à suivre,  telles  qu'elles  sont  présentées  dans 
le second  programme,  demeurent  toutefois  impré-
cises. 
En effet,  comme  le reconnaît  le second  programme, 
les notions  de « normes  indicatives  » ne sont  pas enco-
re bien  définies  et les problèmes  de leur  établissement 
non clairement  résolus. 
En outre,  les critères  d'évolution  des  différents  reve-
nus sont  contestables  ou restent  insuffisants.  C'est 
pourquoi,  le Comité  estime  utile  — comme  le prévoit 
également  le second  programme  — d'intensifier  les 
travaux  nécessaires  à cette  fin. 
2. Par  ailleurs,  les problèmes  d'interdépendance  entre 
lès différents  revenus  sont  encore  mal  connus  et les 
informations  statistiques  à ce sujet  restent  incomplè-
tes. Le Comité  approuve  les propositions  faites  dans 
ce domaine,  notamment  celle  concernant  l'harmoni-
sation  nécessaire  des  statistiques  nationales  et com-
munautaires. 
3. Néanmoins,  le second  programme  ne reconnaît 
pas suffisamment  l'importance  primordiale  que  revêt, 
pour  les formes  et les limites  des  mesures  relevant 
de la politique  des  revenus,  le problème  de la libre 
décision  à tous  les niveaux  de la société. 
4. Le  Comité  constate  qu'il  existe  un rapport  entre 
les projections  sur  lesquelles  sont  fondées  la poli-
tique  à moyen  terme  et la répartition  effective  des 
revenus. 
En effet,  les projections  globales  portant  sur la con-
sommation  publique,  l'épargne  et les investissements 
N° C 74/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 14. 6. 69 
doivent  tenir  compte  de leurs  influences  sur les diffé-
rentes  catégories  de revenus. 
C'est  pour  cette  raison  que  le Comité  juge  nécessaire 
une consultation  entre  les partenaires  sociaux  et les 
autorités  communautaires,  portant  sur l'ensemble  des 
grands  agrégats  des projections. 
C. Politique  applicable  aux  différents  revenus 
Compte  tenu  des  observations  précédentes,  le Comité 
estime  qu'il  lui est difficile  de se prononcer  actuelle-
ment  sur  les propositions  présentées  en ce qui  con-
cerne  les  différentes  catégories  de revenus.  A cet 
égard,  comme  en ce qui concerne  l'ensemble  des reve-
nus, le Comité  considère  que  la politique  des revenus ne peut  pas  résoudre  par  elle-même  les problèmes 
de la politique  économique.  Elle  ne saurait  être  que 
fonction  d'une  politique  économique  raisonnable  et 
orientée  vers  la justice  sociale. 
Dans  cette  optique,  et sous  la réserve  ci-dessus  expri-
mée,  le Comité  estime  pouvoir  dès  maintenant  affir-
mer que  parmi  les  instruments  fondamentaux  qui 
devront  être  mis  en œuvre  par  les pouvoirs  publics 
pour  atteindre  l'objectif  de la redistribution  du re-
venu  global  figure  celui  de la promotion  d'une  poli-
tique  de transferts  au bénéfice  des catégories  les plus 
défavorisées,  à condition  que  ces  transferts  soient 
supportés  par  l'ensemble  de la nation.  En particulier, 
le Comité  souscrit  à la nécessité  d'étudier  plus  en 
détail  le problème  du développement  des  prestations 
sociales  et de leurs  méthodes  de financement. 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS