A4-0093/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (C4-0008/96 - 94/0135(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0008/96 - 94/0135(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 65.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0223 ((JO C 257 du 14.9.1994, p.4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0579 ((JO C 34 du 7.2.1996, p.4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0093/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 3)

Considérant 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(9 bis) considérant que le problème de la drogue revêt un caractère multidimensionnel et exige donc une approche multidisciplinaire; que, à cet égard, deux objectifs occupent une place prioritaire; qu'il importe, en, premier lieu, de réduire le dommage social qu'engendre la toxicomanie; que, par ailleurs, il convient de pratiquer à l'égard de l'usager individuel une politique de réduction du dommage en veillant à limiter les effets néfastes de la consommation de drogue, tels que la dégradation de la santé et l'exclusion sociale;

(Amendement 4)

Considérant 10 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que les toxicomanes sont avant tout des personnes connaissant un problème de santé;

(Amendement 5)

Considérant 10 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 ter) considérant que la politique à l'égard de la toxicomanie doit mettre l'accent sur la prévention sans perdre de vue pour autant l'aspect de l'assistance, qui vise à protéger la santé et la qualité de la vie du toxicomane et a pour objectif final la désintoxication, la réhabilitation et la réintégration sociale;

(Amendement 6)

Considérant 10 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 quater) considérant que les toxicomanies sont des maladies susceptibles de prévention et d'assistance thérapeutique;

(Amendement 7)

Considérant 15

>Texte originel>

(15) considérant que l'objectif du programme doit être de contribuer à la lutte contre la toxicomanie en prévenant les dépendances liées à l'usage des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que l'usage associé d'autres produits à des fins toxicomaniaques;

>Texte après vote du PE>

(15) considérant que l'objectif du programme doit être de contribuer à renforcer la prise de conscience du phénomène de l'usage et de l'abus de stupéfiants, de substances psychotropes, d'alcool et de produits pharmaceutiques, de l'usage impropre de substances ou produits chimiques à des fins toxicomaniaques; que l'objectif doit être aussi de contribuer à améliorer la reconnaissance des situations à risque et la détection précoce, ainsi que l'accès au conseil, à l'orientation et à l'assistance sanitaire et sociale, en vue de prévenir la consommation de drogue, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire les risques de contamination par des agents infectieux et de lutter contre la marginalisation;

(Amendement 8)

Considérant 15 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(15 bis) considérant qu'il n'est pas indiqué, du point de vue de la prévention, d'établir une limite précise entre les drogues douces et les drogues dures;

(Amendement 9)

Considérant 17 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 bis) considérant que, en cas d'échec des stratégies de prévention, il convient d'accorder une attention particulière aux difficultés des victimes de l'exclusion sociale à accéder aux systèmes d'assistance;

(Amendement 10)

Considérant 17 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 ter) considérant que l'environnement carcéral peut favoriser la toxicomanie et transforme de nombreux détenus en consommateurs de substances entraînant une dépendance;

(Amendement 11)

Considérant 17 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(17 quater) considérant que, pour être efficace, la lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral doit reposer sur un contrôle sévère des possibilités de trafic et une surveillance appropriée des détenus; que les détenus souhaitant mettre un terme à leur dépendance à l'égard de la drogue devraient être placés dans un quartier distinct et que des mesures d'incitation devraient être prévues afin d'encourager les détenus à se désintoxiquer; qu'ils devraient également bénéficier d'une formation sociale;

(Amendement 12)

Considérant 18

>Texte originel>

(18) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les États membres; qu'il est nécessaire, à cet effet, de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

>Texte après vote du PE>

(18) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent programme en étroite coopération avec les États membres; qu'il convient, à cet effet, de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

(Amendement 13)

Considérant 21 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(21 bis) considérant qu'il convient de renforcer les organisations qui collaborent avec les anciens toxicomanes ainsi qu'avec les parents des toxicomanes et les personnes qui les assistent;

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la réduction de la demande de drogue.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission coopère avec les institutions et organisations actives dans le domaine de la réduction de la demande de drogue; elle encourage en particulier la participation à la mise en oeuvre du programme d'organismes publics et privés, des organisations non gouvernementales (ONG), des organisations de bénévoles et des communautés thérapeutiques ou de solidarité sociale.

(Amendement 17)

Article 4, paragaphe 1

>Texte originel>

1. La Commission et les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris les programmes «SOCRATES», «LEONARDO DA VINCI» et «Jeunesse pour l'Europe (III)" et le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris les programmes «SOCRATES», «LEONARDO DA VINCI» et «Jeunesse pour l'Europe (III)" et le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté, et s'assure que les possibilités fournies dans le cadre d'autres politiques, programmes et instruments communautaires sont utilisées, lorsque le cas s'y prête, pour contribuer à accroître au maximum l'efficacité de ce programme.

(Amendement 18)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission veille également à ce que les activités entreprises tiennent compte des activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Elle veille aussi, avec les États membres, à ce que les priorités et besoins de la Communauté soient dûment pris en compte dans les programmes de l'OEDT.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission veille également à ce que les activités entreprises tiennent compte des activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Elle veille aussi, avec les États membres, à ce que les priorités et besoins de la Communauté soient dûment pris en compte dans les programmes de l'OEDT. La Commission prépare toute initiative utile pour assurer la liaison entre l'Observatoire et les organisations non gouvernementales et de bénévoles actives dans le domaine considéré.

(Amendement 19)

Article 5, paragraphe 2, partie introductive et points a), b) et c)

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures de portée générale concernant:

>Texte originel>

a) le règlement intérieur du comité;

>Texte après vote du PE>

a) le règlement intérieur du comité;

>Texte originel>

b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;

>Texte après vote du PE>

b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;

>Texte originel>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

>Texte après vote du PE>

c) les modalités, critères et procédures pour sélectionner des projets dans le cadre du présent programme, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

(Amendement 21)

Article 5, paragraphe 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La commission compétente du Parlement européen reçoit les mêmes informations sur une base annuelle.

(Amendement 23)

Annexe, partie A, point 5, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- promouvoir le développement et la mise en oeuvre de l'assistance médicale et psycho-sociale la plus efficace à l'égard des toxicomanes, axée sur une désaccoutumance progressive et, dans la mesure du possible, sur la désintoxication, la réhabilitation et la réintégration;

(Amendement 24)

Annexe, partie A, point 5, quatrièmes tirets bis, ter et quater (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

- élaborer des stratégies préventives adaptées devant permettre de toucher ceux qui consomment de la drogue, en font l'expérience ou sont susceptibles de s'y adonner et que les actions de prévention traditionnelles ne permettent pas d'atteindre, particulièrement lorsque la drogue est un passe-temps;

- encourager des initiatives de prévention sociale influant sur les causes sociales de la consommation de drogue telles qu'une situation défavorisée et l'exclusion sociale;

- développer le travail sur le terrain à titre de méthode propre à toucher les groupes à risque que les stratégies traditionnelles d'aide et de prévention ne permettent pas d'atteindre.

(Amendement 26)

Annexe, partie A, point 6

>Texte originel>

6. Encourager l'échange d'informations et d'expériences sur la prévention des rechutes de toxicomanie, y compris la réhabilitation des toxicomanes.

>Texte après vote du PE>

6. Encourager l'échange d'informations et d'expériences sur la prévention des rechutes de toxicomanie, y compris la réhabilitation des toxicomanes; examiner la possibilité de prendre des initiatives visant à aider les parents ou les tuteurs des toxicomanes qui sont engagés dans la voie difficile de la désaccoutumance, lesquels parents et tuteurs devraient pouvoir bénéficier de tout l'appui susceptible de leur faciliter la tâche; examiner la possibilité de financer des projets élaborés par des personnes de droit public ou privé, par des communautés thérapeutiques résidentielles ou par des associations ou coopératives de solidarité sociale, visant à la formation et à l'emploi des toxicomanes qui ont terminé leur programme thérapeutique et doivent s'insérer dans le monde du travail.

(Amendement 27)

Annexe, partie B

>Texte originel>

Objectif

Contribuer à l'amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation en vue de la prévention de la toxicomanie et des risques associés, en particulier en direction des jeunes et des groupes particulièrement vulnérables.

>Texte après vote du PE>

Objectif

Contribuer à l'amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation en vue de la prévention de la toxicomanie et des risques associés, en particulier en direction des jeunes - dans les environnements pertinents: foyer, école, université et loisirs - et des groupes particulièrement vulnérables. Une attention particulière sera accordée à l'établissement d'un dialogue avec les jeunes afin de rendre réalistes et crédibles les actions de prévention entreprises à leur intention. Un soutien spécifique sera apporté à des actions développant chez les jeunes les aptitudes sociales nécessaires pour opérer des choix et faire face aux risques.

(Amendement 28)

Annexe, partie B, a), point 10

>Texte originel>

10. Contribuer à la définition des lignes directrices en matière de prévention de la toxicomanie et promouvoir la sélection et l'utilisation des méthodes et du matériel pédagogiques, notamment dans le contexte du réseau européen d'écoles- santé, afin de développer chez les jeunes des attitudes leur permettant d'éviter les drogues et la toxicomanie; soutenir des projets intégrés, des programmes et d'autres initiatives de prévention de la toxicomanie dans les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes, en y associant, chaque fois que cela est possible, les parents et les intéressés.

>Texte après vote du PE>

10. Contribuer à la définition des lignes directrices en matière de prévention de la toxicomanie et promouvoir la sélection et l'utilisation des méthodes et du matériel pédagogiques, notamment dans le contexte du réseau européen d'écoles- santé, afin de développer chez les jeunes des attitudes leur permettant d'éviter les drogues et la toxicomanie; soutenir des projets intégrés, des programmes et d'autres initiatives de prévention de la toxicomanie dans les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes, en y associant, chaque fois que cela est possible, les parents et les intéressés. Promouvoir des programmes de comportement social hautement spécialisés qui apprennent aux jeunes enfants à faire face à l'existence d'une offre de stimulants, parmi lesquels les drogues; promouvoir le savoir-faire des intermédiaires qui entrent en contact avec des groupes d'utilisateurs potentiels.

(Amendement 29)

Annexe, partie B, a), point 12 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

12 bis. Appuyer des activités et des projets visant à prévenir la toxicomanie et les risques qui y sont liés, organisés par des associations bénévoles, des communautés thérapeutiques résidentielles et des coopératives de solidarité sociale.

(Amendement 31)

Annexe, partie B, b), point 16

>Texte originel>

16. Soutenir le développement de programmes de formation complémentaire, de matériel pédagogique et de modules pour les personnes susceptibles d'entrer en contact avec les usagers de drogue et les groupes à risque, y compris notamment les personnels des professions sociales, de santé, de police et de justice.

>Texte après vote du PE>

16. Soutenir le développement de programmes de formation complémentaire, de matériel pédagogique et de modules pour les personnes susceptibles d'entrer en contact avec les usagers de drogue et les groupes à risque, y compris notamment les personnels des professions sociales, de santé, de police et de justice; ces derniers doivent coopérer entre eux ainsi qu'avec les organisations de bénévoles et les organisations non gouvernementales (ONG) aux fins de prévention de la toxicomanie.