AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) /* COM/2010/0596 final - COD 2007/0286 */





FR || COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.10.2010 COM(2010) 596 final 2007/0286 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) 2007/0286 (COD) AVIS DE LA COMMISSION, conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) 1. Contexte Procédure Le 21 décembre 2007, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) en vue de son adoption par la procédure législative ordinaire conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Comité économique et social a rendu un avis le 14 janvier 2009. La Comité des régions a adopté un avis le 8 octobre 2008. Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 10 mars 2009. Le Conseil est parvenu à un accord politique le 25 juin 2009 et a arrêté sa position commune le 15 février 2010. Le Parlement européen a arrêté sa position en deuxième lecture le 7 juillet 2010. 2. Objectif de la proposition de la Commission La proposition de directive relative aux émissions industrielles explicite et renforce les dispositions législatives existantes, en particulier celles concernant la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles. Il s'agit d'une refonte, qui fusionne en une seule et même directive sept directives relatives aux émissions industrielles. L'objectif est de réduire les risques que la pollution industrielle représente pour la santé humaine et l'environnement, et de créer des conditions de concurrence plus équitables pour l'industrie. 3. Observations de la Commission 3.1 Observations générales Lors de sa session plénière du 7 juillet 2010, le Parlement européen est parvenu à un accord de compromis avec le Conseil dans l'espoir d'obtenir un accord en deuxième lecture. Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent: – la méthode proposée pour l'adoption des conclusions sur les meilleures techniques disponibles et la marge de manœuvre accordée aux autorités compétentes pour s'écarter de ces conclusions lors de la fixation des valeurs limites d'émission; – les dérogations limitées dans le temps accordées aux grandes installations de combustion pour se conformer aux valeurs limites d'émission révisées applicables à ces installations; – un mécanisme permettant à la Commission de proposer de nouvelles exigences minimales, y compris des valeurs limites d'émission, applicables à certaines activités compte tenu de leur incidence sur l'environnement et du niveau de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles par ces activités; – l'explicitation des dispositions concernant les règles générales contraignantes, le réexamen des conditions d'autorisation, les inspections et l'accès à l'information. La Commission accepte le compromis d'ensemble car celui-ci est compatible avec l'objectif global et les caractéristiques générales de la proposition. 3.2 Proposition modifiée Conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.