26. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 301/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des règles communes 
pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus (') 
COM(88) 595 final 
(Présentée par la Commission le 4 novembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(88/C 301/07) 
La proposition de la Commission du 7 avril 1987, qui fait 
l'objet du document COM(87) 79 final, est modifiée 
comme suit: 
1) Un nouveau considérant est introduit après le 
quatrième considérant: 
«Considérant qu'il convient d'étendre ce régime 
souple aux services de navette avec hébergement afin 
de répondre aux exigences du marché». 
2) a) Dans le cinquième considérant, il y a lieu 
d'insérer les mots «sans hébergement» après les 
mots «services de navette». 
b) Un nouveau considérant est introduit après le 
cinquième considérant: 
«Considérant que les autorisations accordées 
pour des services effectués par plusieurs entre­
prises habilitées à en bénéficier par le règlement, 
sont allouées Sans préjudice des autorisations ou 
exemptions requises par d'autres règles commu­
nautaires». 
3) Le dernier tiret de l'article 2 paragraphe 2 sous a) 
est supprimé. 
4) Le deuxième tiret de l'article 2 paragraphe 3 sous a) 
est supprimé. 
5) À l'article 2, il y a lieu d'insérer un nouveau para­
graphe 4 libellé comme suit: 
«4. Les définitions données aux paragraphes 1, 2 
et 3 s'appliquent également aux voyages effectués à 
vide dans le cadre des services visés auxdits para­
graphes». 
(') JO n° C 120 du 6. 5. 1987, p. 9. 6) L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 4 
Aides au marché 
Les services occasionnels ainsi que les services de 
navette avec hébergement sont exemptés de toute 
autorisation.» 
7) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
Document de contrôle 
1. Les entreprises de transport effectuant des 
services occasionnels et des services de navette avec 
hébergement doivent remplir un document de 
contrôle avant chaque voyage. 
2. Le document de contrôle comportera les 
éléments d'information suivants: 
a) le type des services; 
b) les périodes de conduite et de repos des conduc­
teurs; 
c) l'itinéraire principal; 
d) dans le cas de services de navette avec héberge­
ment, le détail de l'horaire, les lieux et hôtels ou 
autres établissements où les personnes transpor­
tées séjournent, ainsi que la durée du séjour. 
3. Le document de contrôle est délivré par les 
autorités compétentes de l'État membre dans lequel 
l'entreprise de transport est établie. 
4. La Commission arrête, après consultation des 
États membres, le modèle du document de contrôle 
ainsi que les modalités de son utilisation.» 
^C301BD tournai otrlciel des Communautés européennes 2D.11.88 
8) L'articleDest remplacé par le te^te suivante 
Accès a^^a^ché 
Les services réguliers et les services de navette sans 
héhergement sont soumis à autorisation conrorméD 
mentau^articles8àl^ 
^) L'article^est remplacé par le te^éte suivante 
C^aspar^icu^ie^ 
L'autorisationprévueàl'articleDhahilitelesentre 
prises de transportàe^ploiter certains services parti 
culiers de navette sans héhergement^ 
— adjonctions au groupe ramené au retour, de 
30 ^Bo au maximum de memhres d'un autre 
groupe amenéàl'aller, 
— emharquementdes vovageurs en si^éendroits au 
maximum durant le vovage aller et déharqueD 
ment des voyageurs ensi^ endroits au maximum 
durant le vovage retour, à condition que ces 
opérations s'e^ectuent dans le pa^s de départ, 
— débarquement des voyageurs en si^é endroits au 
maximum durant le vovage aller et emharque 
mentdesvo^ageurs en si^éendroits au maximum 
durant le vovage retour, à condition que ces 
opérations s'etlectuent dans le pavs de destinas 
tion du services 
10) Lesparagraphes 1 à3del'article 8 sont remplacés 
par le te^éte suivante 
^1. Les autorisations de services réguliers et de 
services de navette sans héhergement sont établies au 
nom de l'entreprise de transporta elles ne peuvent 
être transférées par celles-ci à des tiers. Toutefois, 
l'entreprise quiareçu l'autorisation peut ^airee^ec^ 
tuerie service entièrement ou partiellement par un 
sous-traitant, M^ns ce cas, l'autorisation doit 
mentionner le nomde celuPcietson rôle de sousD 
traitant. 
Mans le cas d'un service en^ectué par différentes 
entreprises, l'entreprise che^ de ^ile présente une 
demande d'autorisationaunomdetouteslesentreD 
prises concernées. L'autorisation est étahlie au nom 
detouteslesentreprisesetestdonnéeàl'entreprise 
qui dirige le groupe avec copie au^ autres entrer 
prises. 
2. La durée de validité de l'autorisation est de 
sept ans au maximum pour les services réguliers 
spécialisés et de deu^ ans au maximum pou^ les 
services de navette sans héhergement. 
3. L'autorisation déterminer 
a) le tvpe de services 
h) l'itinéraire du service, notamment les lieu^ de 
départ et de destinations c) les horaires^ 
d) leplan des périodes de conduite et des périodes 
de repos des conducteurs^ 
e) la durée de validité de l'autorisation^ 
r) pour les services réguliers et les services réguliers 
spécialisés, les arrêts et les tarifs.^ 
11) L'article^est remplacé par le te^te suivante 
portée de i'autorrsaUon 
L'autorisation hahilite son titulaire à e^ectuer des 
services réguliers, des services réguliers spécialisés et 
des services de navette sans héhergement sur le ter^i 
toire de tous les États memhres par lesquels passe 
l'itinéraire du service.^ 
12) Lesparagraphes 1 et2del'article!0sont remplacés 
par le te^te suivante 
^1. Les demandesd'autorisationssontintroduites 
auprès de l'autorité compétente de l'État memhre sur 
le territoire duquel se trouve le point de départ, 
cPaprès dénommée ^l'autorité délivrantes. 
2. Le demandeur rournitàl'autoritédélrvrante,à 
l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseP 
gnement utiles 
13) L'articlellest remplacé par le te^te suivante 
^amendes demandes 
1. L'autorité délivrante accorde l'autorisation 
contormémentà l'article 12, saut^s'ilestétahli que 
lesservices taisant l'ohjetdelademanded'autorisa^ 
tion feraient une concurrence délovale au^ services 
existants dans les régions concernées. 
2. L'autoritédéliv^antepeutrejeterles demandes 
si, par le passé, le demandeur n'a pas respecté les 
conditions et prescriptions relatives au^é autorisations 
de services de transports internationaux de vova 
geursouacommis de graves intractionsàlalégisla 
tion relative à la sécurité routière, à la sécurité du 
véhicule etau^ temps de conduite et de repos. 
3. L'autorité délivrante ne peut rejeter les 
demandes quepour des raisons compatibles avec le 
présent règlement.^ 
2D.11.88 ]ournalorrlcieldes Communautés européennes ^C^301B7 
14) L'articlel2 est remplacé par le texte sui^amu 
^r^cA^^2 
^rocédu^ed'au^o^saûo^ 
1. L'autorité délivrante délivre l'autorisation en 
accord a^ec les autorités compétentes de tous les 
États memhres sur le territoire desquels des passa 
gers sont emharqués ou démarques. Rour ce ^aire^ 
elleleur^ournitunecopiede lademande ainsi que 
des copies de tous autres documents utiles et une 
copie de son a^is sur la demande. 
2. Les autorités compétentes des États memhres 
dont l'accord a été demandé tout connaître leur 
décisionàl'autorité délivrante dans un délai de deux 
moispourlesser^icesréguliersetles services régu^ 
liers spécialisés et d'un mois pour les services de 
navette sans héhergement. Ces délais doivent être 
calculés à partir de la date de la réception de la 
demanded'a^is. ^il'autoritédélnBranten'apasreçu 
de réponse dans ces délais^ les autorités compétentes 
sont réputées a^oir donné leur accord. 
3. ^ous réserve de l'articlel^ l'autorité délivrante 
se prononce sur lademande dans un délai de trois 
mois à compter de la date d'introduction de la 
demande pour les services réguliers et les services 
réguliers spécialisés et dans un délai de deux mois 
pour les services de navette sans héhergement. 
4. Une^oisaccomplieslesprocédurespré^ues au 
présent article et à l'article 13^ l'autorité délivrante 
informe les autorités misées au paragraphe 1 
cPdessus et les autorités des États memhres sur le 
territoire desquels le service passe en transit et leur 
en^oie^ le cas échéante une copie de l'autorisation^ 
les pa^s de transit peuvent indiquer qu'ilsrenoncent 
àêtrein^ormés.^ 
15) L'article 13 paragraphe 1 est remplacé parle texte 
sui^ant^ 
^1. L'autorité délivrantes à laquelle la procédure 
pré^ueàl'article 12nepermetpasdeseprononcer 
sur une demander saisit la Commission dans un délai 
de quatre mois suivant la date de l'introduction de la 
demande relative à un service régulier ou à un 
service régulier spécialisé et dans un délai de trois 
mois pour les services de navette sans héhergement.^ lD) L'articlel3 est complété par le nouveau paragraphe3 
sui^ant^ 
^3. La décisiondelaC^ommission reste applicahle 
jusqu'au moment où un accordestengagéentreles 
États memhres.^ 
17) L'articlel4est remplacé par le texte sui^ama 
délivrance des autorisations 
1. Auterme des procédures ^iséesaux articles 12 
et 13^ l'autorité délivrante accorde l'autorisation à 
l'entreprise de transport ou recette formellement la 
demande. 
2. Le re^et d'une demande doit être motivé. Les 
États memhres garantissent aux entreprises de transe 
port la possihilité de traire valoir leurs intérêts en cas 
dere^us.^ 
18) L'article 15 paragraphes 1 et 3 et l'article 17 sont 
supprimés. 
1^) L'article 18 paragraphe 1 est remplacé parle texte 
sui^amB 
^1. Les dispositions des articles 10 à 14 s'applP 
quent^ ^^^ ^^^ à toutes les demandes de 
renouvellement d'une autorisation ou de modnacaD 
tion des conditions dans lesquelles les services 
soumisàautorisation doivent être ertectués.^ 
20) Les article 20 et21 sont supprimés. 
21) L'article 24 paragraphe 1 est remplacépar le texte 
sui^ant^ 
^1. L'autorisation ou le document de contrôle 
doit se trou^eràhord du véhicule et être présentéà 
la demande des agents chargés du contrôler 
22) L'article 27 paragraphe 1 estremplacépar le texte 
suivante 
^1. Les États memhres peuvent conclure des 
accords hilatéraux et multilatéraux visantàsimplrher 
les procédures de délivrance des autorisations pour 
les services denav^ttesanshéhergememu les services 
réguliers et les services réguliers spécialisés prévues 
dans le présent règlement.^