FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/2

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 156/02)

Numéro de l'aide: XA 27-06

État membre: Italie

Région: Campanie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Promotion et soutien en faveur du lancement et de l'adaptation des groupements de protection des vins de campanie

Base juridique: Legge 164/92 e successive modifiche ed integrazioni; D.G.R. 1208 del 23.9.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: le montant total maximal de l'aide par programme approuvé et par bénéficiaire est de 100 000 d'EUR, pour un budget total de 320 000 d'EUR pour l'année 2006

Intensité maximale de l'aide: 60 % des dépenses engagées pour la création; 100 % des coûts supportés, avec réduction de l'aide de 20 % pour chaque année ultérieure d'activité; la totalité de l'aide ne dépassera pas 80 % de l'ensemble des dépenses admissibles

Date de mise en œuvre: À compter du 1.5.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée maximale de l'aide individuelle est fixée à trois ans

Objectif de l'aide: Lancement de l'activité des groupements de protection, notamment des productions vitivinicoles doc et docg telles qu'elles sont définies par la loi 164/92

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur de la production vitivinicole de qualité (doc et docg)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Web: www.regione.campania.it

Autres informations: Aide conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1/2004, articles 10 à 13, en ce qui concerne les mesures destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité

Numéro de l'aide: XA 17/2006

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aides à la sous-traitance d'activités d'innovation»

Base juridique: Orden TRI/97/2006, de 28 de febrero, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de ayudas para la subcontratación de actividades de investigación, desarrollo e innovación (DOGC 4595 de 17.3.2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 d'EUR

Intensité maximale de l'aide: 35 %

Date de mise en œuvre: à compter du 17.3.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: L'objectif consiste à inciter les PME à réaliser des projets d'innovation. Par innovation, il faut entendre l'ensemble des actions systématiques qu'effectue une entreprise afin d'obtenir des avantages concurrentiels. Ceux-ci sont obtenus en intégrant des innovations de nature organisationnelle, formelle ou technologique aux produits de l'entreprise et à ses modes opératoires et plus particulièrement, en les intégrant à l'ensemble des activités ou des projets, dans le but de se démarquer de la concurrence. À cet effet, l'entreprise cherche de nouvelles formes d'organisations, de fonctionnalités et d'utilisations des produits ou encore, de nouvelles manières d'exploiter et d'utiliser ses connaissances internes.

Pour y parvenir, elle finance par voie d'aides non remboursables ou de garanties, la sous traitance de fournisseurs externes chargés de réaliser les projets d'innovation. C'est l'article 14 qui est invoqué. Sont considérées comme admissibles les dépenses relatives à l'engagement de consultants externes comme sous-traitants pour la réalisation du projet.

En ce qui concerne les garanties, c'est l'article 7 qui est invoqué. Sont considérées comme admissibles les dépenses encourues pour l'achat d'équipement, d'instrument et de matériel consommable utilisés exclusivement et continuellement pour l'activité d'innovation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les secteurs concernés par la transformation de tous les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que des produits correspondant aux codes NC 4502, 4503 et 4504, et les produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Centro de Desarrollo e Innovación Empresarial (CIDEM)

Adresse du site Web: http://www.cidem.com/cidem/cat/serveis/financament/ajuts/ajutsrdit.doc

Numéro de l'aide: XA 20/2006

État membre: France

Région: Franche-Comté

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Appui technique: expérimentations et démonstrations dans le cadre de l'opération Interreg «développement et valorisation franco-suisse des plantes médicinales et aromatiques» (2ère phase) Poursuite du programme 2005 (cf. fiches XA 17/05 et XA 39/05)

Base juridique:

— Article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission;

— Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels;

— Décision de la commission permanente du Conseil régional du 13 mai 2005;

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 052 d'EUR

Intensité maximale de l'aide: 30 % pour les volets «appui technique» et «communication»

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006 au plus tard

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées aux actions suivantes, qui relèvent de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 (assistance technique dans le secteur agricole):

Définition, en collaboration avec des conseillers externes, d'un protocole de démonstration du traitement des mammites chez les bovins et les ovins par l'aromathérapie et la phytothérapie;

Programme de domestication et de sélection de plantes à parfum aromatiques et médicinales (définition, en collaboration avec des conseillers externes, d'un protocole de démonstration de mise en culture, repérage des sites et démonstration de mise en culture, suivi et enregistrement);

Vulgarisation et communication (manifestations, centre de documentation, actions d'information).

Les objectifs sont de:

Mettre au service des agriculteurs et du grand public, les connaissances concernant les produits issus de la transformation des plantes à parfum aromatiques et médicinales et leurs applications aux pathologies animales en agriculture.

Renforcer l'évolution des pratiques des professionnels et des amateurs vers un plus grand respect de l'environnement (recherche-expérimentation). Les expérimentations conduites sur les élevages ovins et bovins permettront justement d'atteindre cet objectif et de leur faire connaître les différentes utilisations des plantes en médecine vétérinaire pour soigner les troupeaux.

Collecter et choisir des références, savoirs et savoir-faire sur la production, la transformation et l'utilisation des plantes à usage domestique et professionnel. Ces références permettront la démonstration, l'expérimentation et l'adaptation locale. Mise en forme des savoirs et savoir-faire issus des composantes du projet en vue d'une diffusion auprès des professionnels et grand public. Valorisation des plantes du Massif Jurassien transfrontalier par le développement de la production et de la cueillette à plus grande échelle, et en mesurer les impacts socio-économiques. Réduire ainsi les coûts de production et de transformation en mettant en place des outils de transformation qui traiteront à la fois des plantes cultivées, des sous produits forestiers et plantes des friches.

Renforcer l'image de nos régions comme régions accueillantes, naturelles, berceaux de l'innovation et des méthodes alternatives, promouvoir et mettre en avant des spécificités locales en matière d'utilisation des plantes du Massif, promouvoir les initiatives locales et partenariats s'inscrivant dans cette thématique

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les agriculteurs de Franche-Comté intéressés par ce programme, soit par l'aspect plantes industrielles et médicinales (chapitre 12 de la nomenclature), soit par l'aspect animaux vivants (chapitre 1 de la nomenclature)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

M. le Président du Conseil Régional de Franche-Comté Hôtel de région 4 Square Castan F-25031 Besançon Cedex

Adresse du site Web:

— www.cr-franche-comte.fr;

— www.interreg3afch.org/;

— www.cfppa-montmorot.fr/

Autres informations: La réalisation du programme est confiée à l'établissement public local d'enseignement agricole de Lons le Saunier «Edgar Faure» — 614 avenue Edgar Faure — F-39570 Montmorot

Numéro de l'aide: XA 25/06

État membre: France

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide au remplacement des exploitants agricoles

Base juridique:

— Article 14.2 b) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission;

— Article 25 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;

— Article 200 undecies du code général des impôts.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'impact fiscal de la mesure est évalué à 51 millions d'EUR par an

Intensité maximale de l'aide: Crédit d'impôt portant sur 50 % du coût journalier du remplacement de l'exploitant agricole, plafonné à 130 d'EUR dans la limite de 14 jours par an et de 910 d'EUR par bénéficiaire et par an

Date de mise en œuvre: À compter du 1.1.2006

Objectif de l'aide: Le remplacement est une solution qui permet aux exploitants agricoles dont l'activité requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année d'avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques. Néanmoins, hormis les cas pour lesquels ce recours est pris en charge (maternité, accident ou maladie dans le cadre d'assurances privées), le coût de ce service est dissuasif. Il est donc proposé aux exploitants agricoles une mesure fiscale, consistant en un crédit d'impôt, destinée à encourager le recours à ces services.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production de produits agricoles. La mesure concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles mettant en valeur leur exploitation dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. La mesure est réservée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site Web: www.legifrance.gouv.fr — rubrique «droit français»«les autres textes législatifs et réglementaires» rechercher «JO no 5 texte no 2»

Numéro de l'aide: XA 26-06

État membre: Pays-Bas

Région: Gelderland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: V.o.f. Cacao De Klomp

Base juridique: La mise en œuvre de la «Subsidieregeling Marktgericht Innoveren & Implementeren gelderland II (SMI&IGII)» est déléguée à Senter Novem par la province de Gelderland. Ce régime d'aide a pour objet d'appuyer les PME qui innovent dans les domaines relevant du développement de la technologie, de l'organisation ou du marché.

L'aide est octroyée à V.O.F Cacao De Klomp au titre de l'article 1.3.2.a de la SMI&IGII, qui prévoit que des subventions peuvent être accordées pour des activités en rapport avec les coûts externes liés aux prestations de conseil d'un expert indépendant sur l'innovation au sein de l'entreprise.

Comme cela est indiqué au premier considérant du règlement (CE) no 1/2004, le règlement (CE) no 994/98 autorise la Commission à déclarer, conformément à l'article 87 du traité, que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

L'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 énonce les dispositions relatives à l'assistance technique dans le secteur agricole. Il prévoit en son paragraphe 1 que les aides sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles sont accordées en faveur des coûts éligibles énumérés au paragraphe 2 et si elles remplissent les conditions des paragraphes 3, 4 et 5.

L'article 14, paragraphe 2, point c), prévoit que des aides peuvent être accordées pour couvrir les coûts éligibles suivants: «en ce qui concerne les honoraires de conseillers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide (subvention) s'élève à 15 040 d'EUR

Intensité maximale de l'aide: L'article 14, paragraphe 3, prévoit que le montant total du concours public accordé au titre du paragraphe 2 ne doit pas dépasser 100 000 d'EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles. Aux fins du calcul du montant de l'aide, on considère comme bénéficiaire la personne qui reçoit les services.

Dans le cas de SMI&IGII, il est en outre précisé que le montant de la subvention est fixé à un maximum de 20 000 d'EUR.

En l'espèce, il est donc satisfait aux exigences.

Date de mise en œuvre: La subvention est octroyée après réception de la communication correspondante de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Couvre la durée de réalisation du projet, qui s'étend du 13.9.2005 au 1.8.2006

Objectif de l'aide: L'aide ici visée est accordée à l'entreprise V.O.F. Cacao De Klomp au titre de l'article 14, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1/2004 pour des prestations de conseil relatives au développement des processus en vue de mettre en place une nouvelle ligne de production de pâte de cacao répondant aux exigences du Japon. Les prestations de conseil portent sur l'amélioration de la qualité des fèves de cacao

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Gelderland Postbus 9090 6800GX Arnhem Nederland

Adresse du site Web: www.gelderland.nl/gelderlandbalie/provincialestukken