Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier les conditions de l'adhésion de la Communauté à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU) concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles (établi à Vienne le 13 novembre 1997) {SEC(2004)1056}

(présentée par la Commission)

1. Contexte

L'accord de la CEE-NU de 1958 concernant les prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues, auquel la Communauté a adhéré le 24 mars 1998, a été conçu pour élaborer des prescriptions techniques uniformes pour la construction et l'homologation des nouveaux véhicules. L'objectif de l'accord de la CEE-NU de 1997 sur le contrôle technique des véhicules est d'établir des règles pour le contrôle technique périodique des véhicules à roues immatriculés ou mis en service sur le territoire des parties contractantes de l'accord.

Les domaines de compétence de l'accord concernant le contrôle technique des véhicules peuvent tous faire l'objet d'une action communautaire. Ils relèvent du champ d'application de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2001/11/EC (contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires) et par la directive 2003/27/CE (contrôle des émissions d'échappement des véhicules à moteur). Ces directives précisent les prescriptions minimales, et certains États membres sont plus stricts.

À ce jour, sept États ont adhéré à l'accord sur le contrôle technique des véhicules : l'Estonie, les Pays-Bas, la Finlande, la Hongrie, la Roumanie, la Fédération de Russie et la Bulgarie. L'article 4 de l'accord de 1997 prévoit que l'adhésion à l'accord sur le contrôle technique des véhicules est ouverte aux organisations régionales d'intégration économique auxquelles leurs membres ont transféré des compétences dans les domaines couverts par l'accord, notamment le pouvoir de prendre des décisions obligatoires pour leurs membres, une référence explicite à la Communauté. Toutes autres choses étant égales par ailleurs, l'adhésion de l'UE à l'accord sur le contrôle technique des véhicules donnera à la Communauté 25 voix sur un total de 28.

2. Exercice des pouvoirs dans le domaine du contrôle technique des véhicules

L'accord de 1997 sur l'inspection des véhicules entre dans les attributions du groupe de travail 29 de la CEE-NU, organe subsidiaire du comité des transports intérieurs de la CEE-NU qui est également chargé de la gestion de l'accord de 1958 sur la construction des véhicules.

3. Negociations

Certaines clauses de l'accord sur le contrôle technique des véhicules doivent être adaptées ou clarifiées pour être en conformité avec la législation européenne.

Chose plus importante : deux aspects doivent être adaptés ou clarifiés : il convient de modifier les articles 1 et 12 afin de clarifier le concept de reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique de manière à ce que leur portée se limite à permettre la libre circulation des véhicules sur tout le territoire de l'UE. L'accord sur le contrôle technique des véhicules ne devrait pas permettre qu'un certificat de contrôle technique soit accordé pour un véhicule dans un État autre que l'État contractant où il est immatriculé, sauf accord bilatéral entre les États contractants où le véhicule est immatriculé et contrôlé.

Il y a également des détails techniques dans la règle n°1 de l'accord qui devraient être modifiés, en supprimant par exemple les prescriptions d'essai concernant aux systèmes de climatisation et de réfrigération, tout au moins jusqu'à ce que des méthodes d'essai acceptables soient mises au point et approuvées.

En fait, certaines modifications nécessaires pour mettre l'accord sur le contrôle technique des véhicules en parfaite conformité avec la législation européenne en sont déjà au stade de la mise en oeuvre. Pendant les négociations et lors de l'adhésion, la Commission déclarera qu'elle n'appliquera pas les clauses de l'accord qui ne sont pas en parfaite conformité avec la législation européenne (voir les instructions de négociation en annexe). Le cas échéant, des modifications mineures pourront être apportées après l'adhésion de la Communauté à l'accord. Les voix dont disposera la Communauté au sein du groupe de travail 29 la placeront dans une position qui lui permettra de peser fortement sur l'évolution future.

Il est crucial que la Communauté adhère à l'accord sur le contrôle technique des véhicules afin d'assurer une cohérence, du point de vue communautaire, entre les normes de contrôle technique et l'homologation des véhicules, les deux domaines faisant partie des attributions du groupe de travail 29 de la CEE-NU.

À la lumière de ce qui précède, la Commission recommande au Conseil d'autoriser la Commission :

- à négocier dès que possible un accord en vue de l'adhésion de la Communauté à l'accord sur le contrôle technique des véhicules,

- à conduire les négociations en concertation avec un comité consultatif spécial désigné par le Conseil, en conformité avec les instructions de négociation en annexe.

ANNEXE Instructions de négociation

1. Les négociations ont pour objectif de permettre à la Communauté européenne d'adhérer à l'accord sur le contrôle technique des véhicules de la CEE-NU dès que possible.

2. Pendant les négociations, la Commission devra notamment :

- veiller à ce que, dans les domaines relevant de la compétence de la Communauté, la Communauté votera avec le nombre de voix de ses États membres qui sont membres de la Commission économique pour l'Europe, en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'accord sur le contrôle technique des véhicules,

- déclare, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord sur le contrôle technique des véhicules, que la Communauté n'appliquera pas

- la disposition de l'article 1 relative à la reconnaissance réciproque (le terme utilisé dans le droit communautaire est reconnaissance mutuelle) des contrôles techniques effectués par ses États membres,

- l'article 12 de l'accord sur le contrôle technique des véhicules posant l'accord bilatéral comme condition préalable aux contrôles techniques effectués par des organes d'inspection technique au nom d'un autre État membre, et

- la règle n° 1 sur les dispositions uniformes pour les contrôles techniques périodiques des véhicules à roues en ce qui concerne la protection de l'environnement,

dans la mesure où ils ne sont pas en parfaite conformité avec la législation communautaire.

- stipule que la Communauté se réserve le droit de déclarer à tout moment, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur le contrôle technique des véhicules, qu'elle n'appliquera pas certaines règles annexées au présent accord,

- déclare qu'elle ne se considère pas tenue par l'article 8 de l'accord sur le contrôle technique des véhicules relatif à l'arbitrage des litiges entre deux ou plusieurs parties contractantes.