FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/129

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Renforcement des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et la Turquie et modernisation de l’union douanière»

(2017/C 075/22)

Rapporteur:

Dimitris DIMITRIADIS

Consultation Commission européenne, lettre annuelle 2016, 20.4.2016 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Relations extérieures» Adoption en section spécialisée 16.11.2016 Adoption en session plénière 14.12.2016 Session plénière no 521 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 252/4/7

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) considère que du fait des évolutions actuelles, l’accord d’union douanière en vigueur est dépassé et que ses parties signataires devront entamer des négociations sérieuses pour renforcer leurs liens économiques en concluant un nouveau type d’accord commercial, qui reflète les besoins présents.

1.2. Le CESE demeure d’avis que la Turquie reste un partenaire très important et que la volonté politique d’accroître les niveaux de coopération est bien présente, à condition cependant que soit garanti, en tout temps, le respect des valeurs européennes fondamentales et des principes de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme.

1.3. Le CESE estime que la procédure relative à l’accord d’union douanière peut être réalisée soit par la révision de la décision no 1/95, soit moyennant une nouvelle décision du conseil d’association, soit, enfin, par le truchement d’un nouveau protocole à l’accord d’adhésion.

1.4. Le CESE condamne la tentative de coup d’État du 15 juillet. Il exprime néanmoins ses plus vives préoccupations face à la réaction du gouvernement turc et à l’évolution de la politique intérieure qui en a résulté, laquelle va bien au-delà des poursuites pénales à l’encontre des putschistes, ne respecte pas les règles de l’État de droit et est contraire aux principes démocratiques.

1.5. Le CESE demande que la Turquie, en tant que candidate à l’adhésion à l’Union européenne, préserve et respecte les droits de l’homme universels et se conforme aux normes démocratiques et de l’État de droit. Le CESE condamne la tentative de renversement du gouvernement de la Turquie, élu démocratiquement, mais exprime néanmoins son inquiétude quant à la réaction des autorités du pays et réclame sur-le-champ que les droits de l’homme soient respectés et mis en œuvre sans discriminations, en particulier pour ce qui concerne la liberté d’expression et sa manifestation spécifique, la liberté de la presse, ainsi que le retour complet à l’État de droit.

1.6. Le CESE est d’avis que la Turquie doit démontrer, en poursuivant les négociations avec l’Union européenne mais également en se conformant strictement à l’acquis de l’Union et à toutes les exigences préalables convenues jusqu’à présent, qu’elle reste attachée au statut d’État candidat à l’adhésion, qu’elle continue de détenir d’un point de vue juridique et en vertu des traités.

1.7. Les nouvelles conditions qui prévalent dans le commerce mondial depuis ces dernières années ont conduit l’Union européenne à ouvrir une nouvelle ère pour ce qui concerne ses accords commerciaux au niveau mondial, lesquels sont désormais centrés sur des dispositions améliorées concernant une foule de questions et visent, en plus de stimuler les formes modernes d’échanges, à mettre en œuvre les principes européens et l’acquis de l’Union. La communication de la Commission européenne «Le commerce pour tous» doit constituer la base des négociations entre l’Union européenne et la Turquie. Les réglementations récentes et les bonnes pratiques qui ont été mises en œuvre dans le cadre de divers accords commerciaux ont entraîné des changements dans les normes concernant la durabilité, la transparence et l’association des partenaires sociaux et de la société civile aux conventions commerciales internationales.

1.8. Le CESE estime qu’il est indispensable de procéder à une évaluation préalable de l’impact des négociations ainsi qu’à une étude, tant a priori qu’a posteriori, de leur viabilité, afin de déterminer l’effet qu’elles auront sur l’environnement, l’économie et la société. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devront être associés à ces procédures. En outre, le CESE estime que la Commission devrait assurer, à chaque étape de la négociation, un examen constant et approfondi de l’environnement socio-économique en évolution de la Turquie.

1.9. Il convient de ne pas perdre de vue que durant les deux décennies qui se sont écoulées depuis que l’union douanière est entrée en vigueur, l’acquis de l’Union européenne s’est élargi pour englober des domaines qui n’étaient pas réglementés auparavant.

1.10. Le CESE juge qu’une union douanière neuve et modernisée est nécessaire et il récuse les scénarios — irréalistes, de son point de vue — qui voudraient s’en tenir au régime existant ou transformer le dispositif actuel en accord commercial régional, étant d’avis que le nouvel accord devra comporter de nouveaux chapitres, qui refléteront l’enrichissement de la législation et des pratiques de l’Union européenne, sans cesse étoffées et rénovées, et qui incluront des dispositions actualisées pour traiter les zones problématiques qui ont été révélées par la mise en œuvre de l’union douanière avec la Turquie et des mesures préalables.

1.11. Par ailleurs, le CESE considère que les nouvelles négociations doivent se pencher avec une attention toute particulière sur les réformes radicales qu’il s’impose d’effectuer immédiatement dans la législation turque.

1.12. Le CESE propose que les domaines suivants soient inclus dans le cadre réglementaire de la nouvelle convention: — l’agriculture (avec toutes les conditions préalables exposées plus loin dans l’avis), — les services, — les marchés publics, — les matériaux bruts et les matières premières, — la protection des consommateurs, — la préservation de l’environnement et le développement durable, — l’équivalence des systèmes de réglementation pour les mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la politique de sécurité alimentaire, — la sauvegarde efficace des droits des travailleurs et du travail décent, — la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, — la facilitation du commerce électronique et la définition d’une stratégie numérique qui déterminera la libre circulation des données numériques, — la politique énergétique et la sécurité en la matière, — l’incitation à l’innovation et la protection des droits de propriété intellectuelle, — la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, — le renforcement des dispositifs en faveur des petites et moyennes entreprises, — la simplification des procédures administratives et la réduction des coûts en la matière, — les investissements et la modernisation de la législation afférente, visant à protéger les investisseurs et à établir, dans le même temps, une procédure de résolution des différends qui soit impartiale, — l’amélioration de la procédure de transposition et d’intégration de la législation européenne dans le système juridique turc, — des dispositions renforcées pour assurer que le contenu de l’accord révisé soit respecté, ainsi que d’autres visant l’harmonisation avec l’acquis de l’Union.

1.13. Le CESE a pour opinion que, s’agissant de l’asymétrie qui se produit dans les rapports commerciaux de la Turquie et des pays tiers avec lesquels l’Union européenne conclut des accords commerciaux du nouveau type, la disposition existante ne peut être mise à jour d’une telle façon qu’elle excéderait l’incitation d’ordre politique adressée aux États qui sont les partenaires de l’Union européenne, avec la possibilité supplémentaire que la Commission offre ses bons services de médiation.

1.14. Le CESE a la conviction que tout type d’accord commercial entre l’Union européenne et la Turquie devra prévoir la consultation effective des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) et des organisations de la société civile et leur participation au processus, au stade de la négociation comme de la mise en œuvre.

2. Les relations commerciales entre l’Union européenne et la Turquie

2.1. En 1959, la Turquie a déposé une demande pour devenir membre associé de la Communauté économique européenne (CEE) d’alors, devenue aujourd’hui l’Union européenne (UE). Signé en 1963, l’accord d’association (1) prévoyait également l’instauration d’une union douanière entre la CEE et la Turquie.

2.2. En conséquence, un protocole additionnel a été élaboré en 1970, visant à supprimer les droits de douane et les contingents pour les biens et à arrêter des mesures supplémentaires pour progresser sur la voie de l’union douanière, dont le déploiement complet s’est effectué en 1995 (2) et a induit la suppression des barrières commerciales, tandis que, la même année, un accord de libre-échange (ALE) (3) était signé, couvrant le commerce de charbon et d’acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) d’alors.

2.3. La Turquie a également été invitée à entériner les tarifs extérieurs communs (TEC) de l’Union européenne (4) sur les importations de pays tiers, ainsi que tous les accords préférentiels existants ou à venir.

2.4. L’union douanière constituait à l’époque une idée novatrice et originale et offrait une occasion appréciable d’approfondir les relations bilatérales, car il s’agissait d’un des premiers accords à prévoir une harmonisation des législations avec un État non membre.

2.5. À la suite d’une demande d’association soumise en 1987, l’Union européenne a engagé, en 1997, un processus parallèle, fondé sur les articles 2 et 49 du traité sur l’Union européenne.

2.6. Les négociations d’adhésion ont débuté en 2005, et portent sur un total de trente-cinq chapitres, soit trente-quatre chapitres concernant l’acquis de l’Union européenne et un relatif à d’autres questions.

2.7. À l’écoute des parties intéressées, le CESE considère comme positif l’accord de libre-échange en matière de charbon et d’acier, qui devrait quant à lui demeurer dans sa forme actuelle, et souligne par ailleurs la nécessité de réformer l’accord d’union douanière afin de parvenir à la modernisation des relations commerciales.

3. La situation politique en Turquie après le 15 juillet

3.1. Après la tentative de putsch du 15 juillet, que le CESE condamne expressément, la situation en Turquie est source de profondes inquiétudes. Les actions conduites par les autorités à l’encontre des putschistes présumés, mais aussi à l’égard d’autres forces de l’opposition et de la société civile qui n’ont pas participé à la tentative de coup d’État, ainsi que d’organes de presse et de médias qui ne suivent pas les positions du gouvernement, sont incompatibles avec les normes européennes et pèsent sur les négociations entre la Turquie et l’Union européenne.

3.2. Après ces événements du 15 juillet, la position officielle d’Ankara s’est modifiée, la partie turque exigeant des engagements directs de la part de l’Union européenne qui, à plusieurs reprises jusqu’à présent, a donné le spectacle de l’indécision, de l’absence de volonté et de la désorientation sur le plan politique, la Turquie ne parvenant pas de son côté à montrer la bonne volonté nécessaire pour appliquer les conventions conclues (par exemple concernant le protocole d’Ankara, etc.), de sorte que l’instauration de l’indispensable climat de bonne intelligence s’en trouve encore compliquée.

3.3. Le CESE suit et continuera à suivre avec une attention et une inquiétude particulières les événements qui se déroulent en conséquence du putsch, tout en considérant que le lancement des négociations pour une nouvelle union douanière afin de renforcer les relations commerciales offre l’occasion d’entamer une normalisation des relations entre l’Union européenne et la Turquie mais aussi de relancer l’économie turque, qui est mise à rude épreuve.

3.4. La Turquie a donc intérêt, dans cette conjoncture difficile, à s’engager à long terme dans un programme de réformes qui comportera des transformations radicales pour son devenir tant économique que politique.

4. L’économie de la Turquie

4.1. En 2015, le produit intérieur brut en parité de pouvoir d’achat (PIB PPA) de la Turquie a atteint, selon une estimation de cette même année, la valeur impressionnante de 1 576 milliards de dollars, qui place le pays au dix-huitième rang dans le classement des économies de la planète. On estime que le taux de croissance du pays a baissé, se situant au niveau de 3,8 % en 2015, qui reste néanmoins satisfaisant et le classe en 102e position à l’échelle mondiale. La dette publique turque est tombée à un pourcentage, modéré, de 33,1 % du PIB, tandis que le taux d’inflation reste élevé, aux environs de 7,7 % en 2015 (5).

4.2. L’économie de la Turquie s’est transformée au cours des dernières années, passant d’un modèle traditionnellement fondé sur l’agriculture à un système axé sur les services et le tourisme et doté d’un secteur manufacturier tourné vers l’exportation. Cette mutation peut être attribuée pour partie à l’union douanière, qui a ouvert d’importantes perspectives, immédiatement mises à profit grâce à l’adoption d’un nouveau cadre réglementaire et à l’application des normes de l’Union européenne.

4.3. Cependant, depuis 2012, les taux de croissance se sont tassés, sous l’effet de la réduction des investissements directs étrangers mais aussi des évolutions politico-sociales, qui constituent bien souvent un frein au développement de l’économie et une source d’incertitude. Au cours de la période 2013-2016, la confiance a été minée par les troubles politiques, les bouleversements géopolitiques, les allégations de corruption et les tensions avec certains pays voisins, dès lors que la Turquie a cherché à jouer un rôle politique plus affirmé dans la région. Ces facteurs ont eu une incidence négative sur l’économie et jeté une ombre sur les progrès sans précédent accomplis par l’économie turque, dans la mesure où elle s’est avérée vulnérable, à cause du déficit de ses comptes courants, aux fluctuations monétaires et à l’instabilité des marchés, de sorte que les flux d’investissements étrangers ont été découragés et affaiblis. Après le coup d’État, l’économie a subi un nouveau choc, le ralentissement s’étant accentué tandis que le tourisme accusait une baisse brutale.

4.4. Les évolutions politiques vectrices d’inquiétude et leurs conséquences directes sur le secteur économique ont eu pour effet d’entamer significativement tant la confiance des marchés dans la stabilité du pays que la robustesse du cadre économique et du contexte régissant l’investissement en Turquie (6), cependant que des doutes se font jour quant à la capacité du gouvernement turc à remettre l’économie sur les rails de la croissance, d’où un recul important de la confiance et de la livre turque (7).

5. L’incidence de l’union douanière sur l’économie turque, les lacunes du cadre réglementaire et les problèmes de mise en œuvre

5.1. Dans l’ensemble, les prévisions concernant l’union douanière étaient plutôt pessimistes et ont donc été démenties par les faits: en effet, il avait été annoncé que la croissance du PIB de la Turquie ne dépasserait pas 1 à 1,5 %, un pourcentage qui, bien qu’apparaissant appréciable, s’est révélé bien inférieur aux chiffres réels.

5.2. L’Union européenne est le premier partenaire commercial de la Turquie, pour les importations comme pour les exportations, tandis que le pays se classe au septième rang des partenaires de l’Union sur le marché des importations et au cinquième pour celui des exportations. Les biens que la Turquie exporte vers l’Union européenne consistent essentiellement en machines et équipements de transport, suivis par les produits manufacturés. Les exportations de l’Union européenne vers la Turquie sont dominées par les machines et les équipements de transport, les produits chimiques et les biens manufacturés.

5.3. Les échanges de la Turquie avec l’Union européenne ont augmenté de 22 % entre 1995 et 2014. Il a également été argué que l’union douanière a provoqué un détournement des flux commerciaux (8), mais ce phénomène est négligeable si on le rapporte au volume total des transactions (9).

5.4. Quoi qu’il en soit, l’union douanière a dissuadé la Turquie d’imposer des droits sur les produits industriels et fait qu’il n’a pas été nécessaire d’instaurer des règles de provenance dans le commerce bilatéral.

5.5. Certaines des déficiences les plus marquantes de l’union douanière peuvent se résumer comme suit: — le recours irréfléchi et injustifié à des instruments de défense commerciale, tels que les mesures compensatoires, ou celles de lutte contre le dumping ou de sauvegarde et surveillance, perturbe le commerce bilatéral (10), — il n’existe ni mécanisme efficace de contrôle de la conformité, ni procédure de règlement des différends, de sorte qu’il est impossible de contrer efficacement la mise en œuvre sélective qui est parfois faite de l’union douanière et l’adoption de mesures discriminatoires indirectes au détriment des produits européens. La procédure de règlement des différends qui est actuellement en vigueur est circonscrite à certains litiges (en l’occurrence, elle ne s’applique que pour la durée de validité des mesures de protection) (11), ces différends pouvant être examinés par le conseil d’association, qui est un organe politique au premier chef et prend ses décisions sur la base de l’unanimité, — la portée de l’union douanière est limitée: elle ne couvre que les produits industriels, y compris les composants et les produits agricoles transformés dont la production s’effectue dans l’Union européenne ou en Turquie, ainsi que les biens confectionnés en totalité ou en partie à partir de produits en provenance de pays tiers, pour autant qu’ils circulent librement au sein de l’Union européenne ou en Turquie. Plus spécifiquement, on relèvera que les produits agricoles comptent pour 10 % du PIB de la Turquie et les services, pour 60 %, mais que ces deux secteurs sont exclus du champ d’application de l’union douanière, — la procédure d’harmonisation de la législation turque avec celle de l’Union pose également problème, ainsi que l’efficacité du processus de fourniture de l’information la concernant, qui a pour effet que, lorsqu’ils importent ou exportent les mêmes produits, les milieux d’affaires se trouvent face à un labyrinthe réglementaire dans lequel ils ne parviennent pas à se frayer leur chemin, par le truchement de leurs intermédiaires institués (chambres de commerce, associations d’employeurs, etc.), pas plus que les pouvoirs publics compétents en la matière (douanes, agences d’exportation, inspection des marchés) n’y réussissent (12).

5.6. Indépendamment des zones problématiques que présente le maillage réglementaire de l’union douanière, des questions se posent également du fait qu’il est appliqué de manière défectueuse ou que la Turquie prend, sur des questions de pratiques douanières et tarifaires, des positions unilatérales qui violent clairement les accords conclus, mais aussi parce que le pays refuse d’autoriser le libre exercice des transactions commerciales avec la République de Chypre, État membre de l’Union européenne, et commet ainsi très clairement une violation du droit de l’Union et des accords de commerce qu’elle a passés avec elle.

5.7. Actuellement, le processus d’alignement de la Turquie sur le droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur a avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, la politique de la concurrence, les aides d’État, la politique énergétique, économique et monétaire, ainsi que celle menée en matière industrielle et en faveur de l’entreprise, mais la Commission a relevé que le pays a constamment négligé certains aspects essentiels de l’accord, en adoptant des mesures protectionnistes généralisées, qui contreviennent aux dispositions prévues par l’union douanière.

5.8. Cependant, la Turquie ne met pas correctement en œuvre la législation sur les aides d’État et ne procède pas à la mise en place de programmes de surveillance; elle n’apparaît guère disposée à réaliser pleinement la libre circulation des biens, en éliminant les restrictions cachées, et, enfin, elle a omis d’adopter et appliquer efficacement des mesures de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle.

5.9. Dans l’évaluation des avantages généraux produits par l’union douanière, il serait possible de souligner que son apport le plus important est d’avoir servi de «boîte à outils» pour les réformes économiques qui ont favorisé l’intégration de la Turquie dans les marchés mondiaux, qu’elle a contribué à restaurer sa crédibilité et, enfin, qu’elle a favorisé les mesures prises pour contenir l’inflation et stabiliser la valeur de la livre turque.

5.10. Par ailleurs, la modernisation des activités commerciales de la Turquie s’est effectuée à un rythme soutenu et la concurrence s’est accrue entre producteurs et négociants turcs, lesquels ont pu accéder, grâce au marché européen, à un environnement commercial mondial plus prometteur et stimulant.

6. Comparaisons de l’union douanière avec les accords plus récents de libre-échange

6.1. Les années à venir verront l’avènement d’une nouvelle ère économique, dont le coup d’envoi sera donné par l’élaboration et la mise en application, au niveau international, d’une série d’initiatives réglementaires qui auront également des répercussions sur les relations économiques de l’Union européenne avec la Turquie et imposeront de moderniser l’union douanière. Dans le même temps, l’Union s’est concentrée sur le renforcement de ses relations économiques extérieures avec des pays tiers en vue d’améliorer leur niveau de vie et de prospérité. Les initiatives les plus importantes qui ont été prises en cette période sont le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) et l’accord sur le commerce des services (ACS) mais l’on mentionnera aussi les négociations pour l’accord commercial avec le Japon (13).

6.2. Du fait des nouvelles conditions, l’union douanière désormais obsolète a déjà mis l’économie turque dans une position désavantageuse en raison de son asymétrie intrinsèque (14), car elle ne permet à la Turquie de négocier des accords commerciaux avec des pays tiers qu’après que l’Union européenne a conclu et signé des accords de libre-échange avec eux, sans donner au pays aucune possibilité d’intervenir dans le cours des négociations. D’autre part, la «clause Turquie» constitue une simple orientation politique, qui ne fait pas obligation aux pays tiers d’accepter la tenue de négociations, et encore moins de parvenir à un accord. En admettant même qu’il en soit conclu, ce décalage temporel place les entreprises turques dans une position de désavantage concurrentiel.

6.3. Par ailleurs, la Turquie a été tenue d’adopter le tarif extérieur commun (TEC), qui l’oblige à s’adapter aux changements — le plus souvent, des diminutions — introduits par l’Union européenne en vue de la conclusion d’accords de libre-échange, sans que les produits turcs, en l’absence d’accord, bénéficient de ce privilège sur d’autres marchés. Cette spécificité a conduit à une libéralisation progressive du régime tarifaire de la Turquie.

6.4. Les défauts que présente l’architecture de l’union douanière, tels qu’on vient de les mentionner, sont devenus plus visibles aujourd’hui, plus de vingt ans après sa conclusion.

6.5. En 2014, sur les quarante-huit partenaires commerciaux que comptait l’Union européenne, dix-sept seulement avaient également conclu un accord avec la Turquie et de tous les pays qui ont signé un accord de libre-échange de nouvelle génération avec l’Union européenne, la Corée du Sud est la seule à avoir consenti à en conclure un avec la Turquie, en acceptant l’invitation formulée dans la «clause Turquie» de l’ALE Corée-UE.

7. Renforcement des relations commerciales bilatérales

7.1. La coopération de l’Union européenne et de la Turquie dans le domaine économique et politique constitue une condition nécessaire et suffisante pour parvenir à la stabilité dans une région du monde particulièrement mouvante, la modernisation de l’union douanière étant susceptible d’envoyer un message clair et positif en faveur de la coopération et de la stabilité.

7.2. Après avoir discuté et examiné attentivement les autres pistes possibles pour les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et la Turquie, parmi lesquelles figurent les hypothèses i) de maintenir la situation actuelle en l’état, ii) de remplacer ou compléter l’union douanière par un accord de libre-échange, ou encore iii) de la moderniser, le CESE estime que cette dernière solution apparaît être la plus indiquée pour faire progresser les relations bilatérales et les approfondir, sur la base de l’intérêt mutuel.

7.3. Le scénario d’une inaction totale, si l’on considère notamment que les négociations d’adhésion exigent un laps de temps appréciable, ne constitue pas une solution de remplacement réaliste, étant donné qu’il est nécessaire de s’attaquer aux problèmes mentionnés plus haut et de tirer parti immédiatement du potentiel inexploité que recèlent les relations commerciales.

8. Les grands axes de la révision

8.1. Dans le cadre de la nouvelle politique européenne en matière de commerce et d’investissements, lancée en 2015 par la communication de la Commission «Commerce pour tous» (15), il apparaît dorénavant que l’Union européenne entend s’engager à tirer parti de la position de chef de file qu’elle occupe dans le domaine commercial afin de répondre aux nouveaux défis posés par un marché mondialisé et aux impératifs des réalités commerciales d’aujourd’hui, d’apporter une stimulation à sa croissance et d’être un acteur de changement institutionnel, en fixant les priorités pour les réformes (16).

8.2. Dans le contexte de cet effort, on conçoit qu’une nouvelle politique commerciale ne pourra être unidimensionnelle, mais devra jouer sur plusieurs niveaux et être articulée, couvrant plusieurs domaines d’intervention de manière à être jugée efficace et utile pour différents bénéficiaires, comme les travailleurs, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.

8.3. Plus spécifiquement, il est d’une importance significative à bien des égards que les valeurs européennes soient également intégrées dans ce cadre de principes, car, ce faisant, on montre que les négociations sur les accords de commerce et d’investissement ne revêtent pas uniquement une portée économique mais constituent un enjeu socio-économique plus vaste, de nature réformatrice, qui fait intervenir plusieurs dimensions et plusieurs niveaux.

8.4. Le développement durable et la protection de l’environnement font désormais partie intégrante de ces valeurs de l’Union européenne, en particulier depuis qu’elle a adopté l’accord de Paris (COP 21) et que le Conseil économique et social des Nations unies a procédé à l’adoption des nouveaux objectifs de développement durable (ODD) (17).

8.5. Bien entendu, cette spécificité apparaît encore plus intensément lorsque les États avec lesquels l’Union européenne mène des tractations se trouvent également en train de négocier leur adhésion: la Turquie en constitue l’exemple le plus typique.

8.6. La révision devra également être fondée sur les normes et conventions internationales en matière de protection des droits des travailleurs (18).

8.7. C’est pour cette raison que l’Union européenne a décidé, afin de garantir les objectifs évoqués ci-dessus, de progresser en se guidant sur trois principes fondamentaux, qui sont: a) l’efficacité, afin de tenir compte des besoins tant macroéconomiques (par exemple la situation économique de pays européens en crise) que microéconomiques, comme ceux des petites et moyennes entreprises, en assurant autant que faire se peut une applicabilité maximale des mesures pour les nouvelles formes d’entreprises commerciales; b) la transparence, en donnant aux négociations un caractère public accru et en y faisant participer le plus grand nombre possible de parties intéressées; c) les valeurs et les normes européennes: il s’agit d’un concept évolutif qui couvre désormais des questions comme la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ceux des travailleurs, le développement durable et la lutte contre la corruption.

8.8. En conséquence, tout effort de convergence avec des partenaires commerciaux devrait donner lieu: 1) à des recherches de haut niveau sur les chaînes de valeur mondiales (CVM) et les chaînes d’approvisionnement mondiales (CAM) existantes; 2) à des mesures modernes de promotion des échanges et des services, le but étant de répondre aux conditions qui prévalent aujourd’hui dans un monde où, par le truchement des sous-traitances (externalisation), des transferts à l’étranger de la fabrication des produits (délocalisation) ainsi que de la création de filiales (ramification), la fragmentation du processus productif règne en maître; 3) à des dispositions qui facilitent le commerce électronique et la mobilité et, bien entendu, l’établissement d’une coopération institutionnelle élargie, au stade de la négociation des accords comme à celui de l’évaluation et de la surveillance de leur application.

9. La procédure de conclusion du nouvel accord et son contenu

9.1. Il y a lieu d’élargir le champ d’application de l’union douanière, de façon à y intégrer également d’autres domaines, tels que: a) l’agriculture (moyennant une application rigoureuse des normes européennes et de la traçabilité des produits, mais aussi après avoir mené des recherches sur les conséquences qu’aurait une libéralisation des importations sur les agriculteurs européens), tout en examinant s’il y a lieu de maintenir ou d’instaurer des mesures provisoires de protection au-delà de la période d’ajustement, dans la mesure où cette action apparaît absolument nécessaire pour protéger les produits européens, b) les investissements, c) la réglementation des marchés publics, d) les services, e) des problématiques plus actuelles, comme le développement durable, la protection de l’environnement, le secteur de l’énergie, mais aussi les matières premières et les matériaux bruts, etc., f) la protection des droits intellectuels et des brevets d’invention, et à y incorporer non seulement des prescriptions contraignantes concernant la transposition directe et l’intégration de la législation européenne mais aussi une disposition particulière sur le règlement obligatoire des différends qui résulteront de sa mise en œuvre, au moyen d’un mécanisme dont l’activation ne nécessitera pas de décision politique comme c’est le cas jusqu’à présent, de sorte qu’il s’avère nettement plus compliqué de résoudre les litiges en toute transparence.

9.2. En outre, il importe au plus haut point que l’ensemble de ces efforts s’articulent avec l’approche révisée adoptée par l’Union européenne en matière de commerce, qui mettra sur la table, en tant qu’exigences non négociables de sa part, la démocratisation et la transparence du processus décisionnel, au niveau tant international que national, ainsi qu’une mise en valeur du rôle des partenaires sociaux et de la société civile dans les procédures de dialogue public et de négociation, le but étant de parvenir à ce que l’accord révisé soit appliqué d’une manière qui soit plus efficace et axée sur les personnes.

9.3. La modernisation des relations commerciales induite par le nouvel accord d’union douanière pourrait avoir plusieurs effets positifs, dont les suivants: — la libéralisation des secteurs nouvellement couverts par la réglementation et l’augmentation des investissements directs étrangers généreront des revenus, — la libéralisation bilatérale des marchés publics, grâce à la suppression des obstacles pour les ressortissants étrangers qui souhaitent participer à des appels d’offres, profitera aux entreprises européennes, étant donné qu’elles représentent 7 % du PIB du pays, — des débouchés seront créés pour les petites et moyennes entreprises, stimulant le niveau du revenu moyen en Turquie, tout en créant des emplois et en augmentant la productivité.

9.4. Le processus de conclusion de l’accord devrait débuter par des négociations qui se dérouleront d’emblée avec la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, sur la base de procédures transparentes.

9.5. Le CESE salue le caractère public des tractations et recommande de mener une étude en la matière à partir d’indicateurs sociaux et d’indicateurs de bien-être et sur d’autres secteurs, comme celui des droits des consommateurs et des travailleurs, pour ne prendre que cet exemple.

9.6. De l’avis du CESE, il conviendra de préciser d’entrée de jeu que la procédure, loin de se résumer à une démarche d’approfondissement de la coopération commerciale entre l’Union européenne et la Turquie qui se présenterait d’un seul tenant, s’inscrit dans le processus plus large des négociations d’adhésion et que, par ailleurs, une des conditions à remplir pour que les discussions soient menées à bonne fin est que tous les éléments convenus jusqu’à présent soient pleinement harmonisés.

9.7. Indépendamment des problèmes qui se posent actuellement — et devront être traités dans son nouveau texte — l’accord devra être élargi de manière à inclure un chapitre spécifique sur la protection de l’environnement, le développement durable ainsi que la sécurité et la coopération énergétiques (sources renouvelables et conventionnelles).

9.8. Le CESE estime qu’il conviendra également d’élaborer, pour la coopération en matière d’investissements, un nouvel encadrement, qui comportera des normes plus élevées de protection des investisseurs et, dans le même temps, prévoira un processus de règlement des différends qui soit impartial, cet élément étant susceptible de renforcer la confiance des marchés dans la capacité de résistance de l’économie face à des chocs de nature politique. Cet encadrement devrait tenir compte des réserves exprimées à propos de la protection des investisseurs (19).

9.9. Il est très clair que le nouvel accord devra contenir un cadre strict pour lutter contre les mesures protectionnistes ou discriminatoires vis-à-vis des produits étrangers et les droits supplémentaires ou cachés, conformément aux dispositions prévues dans la législation commerciale révisée de l’Union. Il conviendra également qu’il renforce la législation pour lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption et l’économie souterraine et qu’il veille à augmenter la coopération institutionnelle en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière.

Bruxelles, le 14 décembre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et protocole additionnel du 12 septembre 1963 (JO 217 du 29.12.1964): http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A21964A1229(01)

(2) Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière (96/142/CE).

(3) Décision 96/528/CECA de la Commission du 29 février 1996 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 227 du 7.9.1996): http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=CELEX:31996D0528&from=fr

(4) Nomenclature combinée, tarif douanier commun et tarif intégré de l’Union européenne (TARIC) du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987): http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/HTML/?uri=URISERV:l11003&from=fr

(5) Statistiques provenant du Factbook de la CIA et des rapports par pays de la Banque mondiale, combinées à des données statistiques de la Banque centrale de la République de Turquie.

(6) http://www.bloomberg.com/news/articles/2016-09-26/lira-drops-most-among-emerging-peers-after-turkey-cut-to-junk

http://www.bloomberg.com/news/articles/2016-07-21/turkish-assets-extend-selloff-after-s-p-cut-state-of-emergency

https://www.ft.com/content/779ef1f6-5b22-11e6-9f70-badea1b336d4

(7) https://www.ft.com/content/5bbbcce4-83b2-11e6-a29c-6e7d9515ad15

http://www.forbes.com/forbes/welcome/?toURL=http://www.forbes.com/sites/dominicdudley/2016/07/18/turkeys-economy-could-slump-in-aftermath-of-failed-coup/&refURL=https://www.google.gr/&referrer=https://www.google.gr/

(8) CSP Magee, «Trade creation, trade diversion, and the general equilibrium effects of regional trade agreements: a study of the European Community-Turkey customs union» (Création et détournement de flux commerciaux et effets des accords commerciaux régionaux sur l’équilibre général du système: étude de l’union douanière Communauté européenne-Turquie»), Review of World Economics, mai 2016, t. 152, no 2, p. 383-399.

(9) «Evaluation of the EU-Turkey Customs Union» (Évaluation de l’union douanière UE-Turquie), rapport 85830-TR, 28 mars 2014, disponible sur http://www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/eca/turkey/tr-eu-customs-union-eng.pdf

(10) En 2013, treize instruments de défense commerciale étaient déployés en Turquie à l’encontre de biens en provenance de l’Union européenne. De plus amples informations sont disponibles sur le site: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/actions-against-exports-from-the-eu/ (consulté le 30 mai 2016).

(11) Contrairement au mécanisme de résolution des différends de l’accord d’Ankara, qui couvre un spectre de litiges plus étendu mais dont l’activation nécessite l’accord des deux parties.

(12) Voir la note 9 de bas de page.

(13) D’autres accords ont pour partenaires les pays d’Afrique de l’Est, l’Équateur, Singapour, le Viêt Nam et l’Afrique occidentale. Aucun d’entre eux n’est encore entré en vigueur, même lorsque leur conclusion a été menée à bien.

(14) «Global Economics Dynamics Study — Turkey’s EU integration at a crossroads — What consequences does the new EU trade policy have for economic relations between Turkey and Europe, and how can these be addressed?» (Étude sur la dynamique de l’économie mondiale — L’adhésion de la Turquie dans l’Union européenne à la croisée des chemins — Quelles conséquences la nouvelle politique commerciale de l’Union européenne a-t-elle sur les relations économiques entre la Turquie et l’Europe, et comment y remédier?), Bertelsmann Stiftung, avril 2016.

(15) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf

(16) CESE (J. Peel — rapporteur), avis sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» [COM(2015) 497 final] (JO C 264 du 20.7.2016, p. 123).

(17) En outre, l’accord-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et le protocole de Kyoto font naturellement partie de cet ensemble d’engagements à respecter. Pour l’accord de Paris, voir FCCC/CP/2015/L.9, 2015.

(18) Normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, lignes directrices de l’OCDE sur les sociétés multinationales, principes des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme.

(19) Certaines de ces préoccupations sont résumées dans le paragraphe 8.8 de l’avis du Comité économique et social européen sur «La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)» (JO C 487 du 28.12.2016, p. 30).