A4-0373/98

Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (COM(98)0330 - C4-0522/98 - 98/0196(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que la formation tout au long de la vie devra s¨adresser à un public de tous âges et de toutes catégories professionnelles non seulement en raison des changements technologiques, mais aussi en conséquence de la diminution de la tranche d¨actifs dans la pyramide des âges,

(Amendement 2)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme, la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie et qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme d'inégalités et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant

que les mesures prises au titre de ce programme doivent viser à développer la qualité, favoriser l'innovation et promouvoir la dimension européenne dans les systèmes et les pratiques de la formation professionnelle en vue d'encourager la formation tout au long de la vie; considérant qu'il faut veiller, dans l'exécution de ce programme, à combattre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie et qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme de discriminations et d'inégalités et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

(Amendement 3)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant qu'il est nécessaire pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires en particulier dans les domaines de la culture, de l'audio-visuel, de la réalisation de marchés intérieurs, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des PME, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant qu'il est nécessaire pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires en particulier dans les domaines de la culture,

de la recherche, du développement, de l'audio-visuel, de la réalisation de marchés intérieurs, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des PME, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique;

(Amendement 60)

Considérant (8 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(8 bis) considérant que, compte tenu de leur rôle en matière de maintien et de création d¨emplois et de développement de l¨apprentissage, les PME et les entreprises artisanales doivent être plus impliquées dans la mise en oeuvre du programme et leurs représentants plus justement associés;

(Amendement 4)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des fonds structurels, et notamment du Fonds social européen ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent, sont fondées sur des objectifs visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des fonds structurels, et notamment du Fonds social européen ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent,

visent à valoriser et à soutenir l'employabilité de chômeurs et de demandeurs d'emploi et à promouvoir une main-d'oeuvre compétente, bien formée et adaptable;

(Amendement 5)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que la Commission, en coopération avec les États membres, vise à assurer une cohérence entre les actions du présent programme et les interventions communautaires à caractère structurel; que la Commission, en partenariat avec les partenaires sociaux s'efforce de développer la coordination entre le présent programme et les activités du dialogue social communautaire;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que la Commission, en coopération avec les États membres, vise à assurer une cohérence

et une complémentarité entre les actions du présent programme et les interventions communautaires à caractère structurel, notamment en facilitant le transfert et la diffusion sur une plus vaste échelle, grâce aux Fonds structurels communautaires, d'approches et de méthodes innovantes mises au point au titre de ce programme; que la Commission, en partenariat avec les partenaires sociaux s'efforce de développer la coordination entre le présent programme et les activités du dialogue social communautaire;

(Amendement 6)

Considérant (12 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 bis) considérant que la durée de ce programme doit correspondre à celle des prochaines perspectives financières (2000-2006) afin de donner un cadre financier et politique stable à la politique de l'Union européenne en matière de formation professionnelle;

(Amendement 7)

Considérant (12 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 ter) considérant que dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi, l'investissement dans la formation professionnelle a été reconnu comme contribuant d'une manière essentielle à la compétitivité globale et à la cohésion sociale de l'Union en encourageant une main-d'oeuvre très compétente et en offrant des possibilités d'emploi à tous;

(Amendement 8)

Considérant (12 quater) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(12 quater) considérant que la proposition d'extension de la durée du programme et l'octroi de la priorité politique à la formation professionnelle doivent permettre d'accroître de manière substantielle les ressources allouées à ce programme;

(Amendement 9)

Considérant (13 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(13 bis) considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement financier, la Commission fournit à l'autorité budgétaire une actualisation des prévisions initiales figurant dans les fiches financières,

(Amendement 10)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004.

>Texte après vote du PE>

2. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre

2006.

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le présent programme contribue à la politique de la connaissance au niveau de la Communauté par la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il permet le développement des connaissances et des compétences susceptibles de favoriser le plein exercice de la citoyenneté.

>Texte après vote du PE>

3. Le présent programme contribue à

promouvoir une Europe de la connaissance en encourageant la mise en oeuvre d'un espace européen pour l'éducation et la formation (formation tout au long de la vie) et en encourageant le développement des connaissances et des compétences susceptibles de faciliter l'employabilité, permettant ainsi le plein exercice de la citoyenneté active.

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La mise en oeuvre du présent programme s'appuie sur des objectifs, en appui et en complément des politiques et des actions conduites par et dans les États membres, qui visent en priorité à:

>Texte après vote du PE>

1. Au titre de la politique-cadre définie à l'article premier, le présent programme vise à développer la qualité, à favoriser l'innovation et à promouvoir la dimension européenne dans les systèmes et pratiques nationaux de formation professionnelle grâce à des mesures transnationales et/ou européennes. Il améliore notamment:

>Texte originel>

a) améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par l'alternance et l'apprentissage;

>Texte après vote du PE>

a) les systèmes qui permettent aux personnes suivant une première formation d'acquérir et d'accéder aux compétences nécessaires pour renforcer leur employabilité grâce à l'alternance et à l'apprentissage et en favorisant des approches innovantes de conseil, l'orientation et le travail en équipes, en vue d'acquérir des compétences sociales et de faciliter l'intégration sur le plan social et de l'emploi;

>Texte originel>

b) élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, en particulier pour accompagner les innovations technologiques et organisationnelles et l'effort d'investissement en formation et en veillant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans l'ensemble des métiers et des secteurs économiques;

>Texte après vote du PE>

b) l'acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie facilitant l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises afin d'encourager l'évolution technologique et organisationnelle;

>Texte originel>

c) soutenir les systèmes de formation professionnelle en vue de consolider les processus de réinsertion dans l'emploi et une meilleure intégration sur le marché du travail pour des publics en situation de précarité du fait de compétences insuffisantes ou dépassées.

>Texte après vote du PE>

c) l'esprit d'entreprise en ce qui concerne notamment de nouvelles sources d'emploi en facilitant les échanges et activités communes entre instituts de formation (y compris les universités) et entre ceux-ci et les entreprises, notamment les PME.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La priorité est donnée aux mesures identifiant et développant des systèmes et des produits qui permettent aux personnes risquant d'être touchées par l'exclusion d'accéder plus facilement à la formation.

(Amendement 62)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les États membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'élimination des inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et dans le domaine de la politique sociale.

>Texte après vote du PE>

2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les États membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'élimination

de toutes les formes de discriminations et d' inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et dans le domaine de la politique sociale, s'agissant notamment de l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.

(Amendements 14 et 64)

Article 3

>Texte originel>

Les objectifs du présent programme visés à l'article 2 sont mis en oeuvre au moyen d'actions soutenues par les mesures communautaires suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans l'annexe A à la présente décision, et qui peuvent être mises en oeuvre sous la forme d'opérations combinant plusieurs d'entre elles:

>Texte après vote du PE>

Les objectifs du présent programme visés à l'article 2 sont mis en oeuvre au moyen d'actions

fondées sur les mesures communautaires suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans l'annexe A à la présente décision:

>Texte originel>

a) soutien à la mobilité des personnes en formation professionnelle en Europe;

>Texte après vote du PE>

a) soutien à la mobilité des personnes

qui suivent une formation professionnelle initiale ou une seconde formation professionnelle, des formateurs et des gestionnaires de la formation, en vue de développer et de créer des possibilités nouvelles de formation en alternance;

>Texte originel>

b) promotion de mobilités virtuelles dans le contexte de la formation professionnelle, en particulier en favorisant l'accès aux multimédias éducatifs;

>Texte après vote du PE>

b) promotion

de l'utilisation et de l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans le contexte de la formation professionnelle;

>Texte originel>

c) soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques;

>Texte après vote du PE>

c) soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques;

>Texte originel>

d) promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures;

>Texte après vote du PE>

d) promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures;

>Texte originel>

e) soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation et de la qualité dans la formation professionnelle pour créer des produits de formation, des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter toute nouvelle approche;

>Texte après vote du PE>

e) soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation et de la qualité dans la formation professionnelle pour créer des

nouveaux produits de formation, des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter toute nouvelle approche; soutien et développement de la recherche scientifique sur le suivi de projets innovants;

>Texte originel>

f) l'amélioration continue des termes de références communautaires par le soutien à la dissémination des bonnes pratiques, l'observation et la diffusion des innovations.

>Texte après vote du PE>

f) la collecte, l'analyse, l'évaluation et la diffusion de données statistiques communautaires comparables et de documents de référence dans le domaine de la formation professionnelle.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La priorité est donnée aux projets combinant deux ou plusieurs mesures différentes. En principe, tous les projets concernant des mesures mentionnées sous a), b), c) et e) doivent inclure des mesures énumérées sous d) en tant qu'action préparatoire ou de suivi.

(Amendement 61)

Article 4, point c)

>Texte originel>

c) aux entreprises et groupements d'entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises ou établissements du secteur privé ou public, y compris ceux intervenant dans le domaine de la formation;

>Texte après vote du PE>

c) aux entreprises et groupements d¨entreprise, notamment les petites et moyennes entreprises

et l¨artisanat, les établissements du secteur privé ou public, y compris ceux intervenant dans le domaine de la formation;

(Amendement 15)

Article 4, point e)

>Texte originel>

e) aux organisations des partenaires sociaux à tous les niveaux;

>Texte après vote du PE>

e) aux partenaires sociaux et à leurs organisations à tous les niveaux;

(Amendement 16)

Article 4, point g)

>Texte originel>

g) aux organismes associatifs.

>Texte après vote du PE>

g) aux institutions, entreprises et établissements à but non lucratif d'intérêt commun et bénévoles du 3ème secteur.

(Amendement 17)

Article 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission et les États membres veillent à ce que des efforts particuliers soient faits en termes de mesures préparatoires, d'aide technique et financière et de mesures destinées à créer des capacités, afin d'aider les bénéficiaires potentiels et les promoteurs de projets qui, pour des raisons culturelles, sociales, physiques, économiques ou géographiques, éprouvent plus de difficultés à participer au programme. La nature de ces efforts est définie conformément à la procédure établie à l'article 7.

(Amendement 18)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres veillent à prendre les mesures appropriées pour assurer la coordination, l'organisation et le suivi sur le plan national pour la réalisation des objectifs du présent programme, en associant toutes les parties concernées par la formation professionnelle conformément aux pratiques nationales.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres veillent à prendre les mesures appropriées pour assurer la coordination, l'organisation et le suivi sur le plan national

en termes de surveillance et d'évaluation pour la réalisation des objectifs du présent programme. Ils associent toutes les parties concernées par la formation professionnelle conformément aux pratiques nationales.

>Texte originel>

À cet effet, ils veillent à mettre en place une structure intégrée de gestion pour la mise en oeuvre opérationnelle des actions du programme et, à ce que les actions cofinancées par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates.

>Texte après vote du PE>

Ils assurent la coordination et l'intégration des dispositions concernant la gestion qui sont prises ainsi que leur conformité aux principes fixés à l'article 9, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas. En outre ils veillent à ce que les actions cofinancées par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates.

(Amendement 19)

Article 5, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme.

>Texte après vote du PE>

4. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme

, en particulier pour les personnes susceptibles d'être discriminées.

(Amendement 20)

Article 7

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité

consultatif composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre concernant:

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures

de portée générale à prendre concernant:

>Texte originel>

a) les modalités de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme,

>Texte après vote du PE>

a) les modalités de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme,

>Texte originel>

b) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée,

>Texte après vote du PE>

b) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée,

>Texte originel>

c) les modalités d'évaluation du programme.

>Texte après vote du PE>

c) les modalités d'évaluation du programme.

>Texte originel>

3. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

4. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

- La Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle;

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

5. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte après vote du PE>

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

>Texte originel>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

(Amendement 21)

Article 8, deuxième et troisième alinéas

>Texte originel>

À l'occasion d'une telle consultation, un nombre de représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux au niveau communautaire, égal à celui des représentants des États membres, participe aux travaux du comité en tant qu'observateurs.

>Texte après vote du PE>

À l'occasion d'une telle consultation, un nombre de représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux au niveau communautaire, égal à celui des représentants des États membres, participe aux travaux du comité

et ont le droit d'être entendus.

>Texte originel>

Ils ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal des réunions du comité.

>Texte après vote du PE>

Leur position figure au procès-verbal des réunions du comité.

(Amendement 22)

Article 9, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques et actions communautaires. Une coordination est assurée entre les activités du présent programme et les autres actions communautaires, en particulier celles relevant de la politique de la connaissance.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence

et la coordination globales entre les activités de ce programme et les autres politiques et actions communautaires, en particulier celles relevant de la politique de la connaissance.

>Texte originel>

La Commission assure en coopération avec les États membres, une cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière de formation dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des PME, des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure en coopération avec les États membres, une cohérence

et une synergie entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière de formation dans le domaine de la culture, de la recherche et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des PME, des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique.

>Texte originel>

La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de la formation professionnelle menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure

, avec le concours de la Fondation européenne pour la formation professionnelle, une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de la formation professionnelle menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté.

(Amendement 23)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission et les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme soient menées en cohérence avec les orientations définies annuellement au titre des Lignes directrices pour l'emploi et en coordination avec les autres actions contribuant à la mise en oeuvre des plans d'action.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission et les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme

contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans les Lignes directrices européennes pour l'emploi et à la définition de plans nationaux d'action.

(Amendement 24)

Article 9, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission et les États membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des fonds structurels.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission et les États membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des fonds structurels.

Ils facilitent notamment le transfert et la diffusion sur une plus grande échelle, grâce aux Fonds structurels communautaires, d'approches et de méthodes innovatrices mises au point au titre du présent programme.

(Amendement 25)

Article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission, dans la mise en oeuvre du présent programme, en liaison étroite avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, s'efforce de développer le dialogue social au niveau communautaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de soutien à tous les niveaux, y compris sectoriels, ainsi que la diffusion de ses résultats.

>Texte après vote du PE>

4. La Commission, dans la mise en oeuvre du présent programme, en liaison étroite avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, s'efforce de développer le dialogue social au niveau communautaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de soutien à tous les niveaux, y compris sectoriels, ainsi que la diffusion de ses résultats.

Elle prend des mesures similaires pour développer un dialogue permanent avec les ONG compétentes qui défendent au niveau de l'Union européenne les intérêts et les groupes concernés par le programme.

(Amendement 26)

Article 12, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2 de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2 de la présente décision.

>Texte originel>

Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme avec celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social européen.

>Texte après vote du PE>

Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme avec celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social européen.

Les résultats de cette évaluation accompagnés, le cas échéant, des remarques et recommandations de la Commission, sont soumis à l'examen du comité mentionné à l'article 7 et transmis au Parlement européen.

>Texte originel>

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7 paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques selon les

dispositions établies conformément à la procédure visée à l'article 7 paragraphe 2.

(Amendement 27)

Article 12, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme, ainsi que sur les systèmes et les dispositifs existants de formation professionnelle dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre

2004 et au plus tard le 30 juin 2007, des rapports sur la mise en oeuvre, l'impact et l'efficacité du présent programme, au regard des objectifs exposés à l'article 2, ainsi que sur les systèmes et les dispositifs existants de formation professionnelle dans les États membres. Il convient de mentionner spécialement les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination et pour encourager l'égalité des chances entre hommes et femmes et leur impact en termes de participation au présent programme.

(Amendement 28)

Article 12, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social:

>Texte après vote du PE>

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil

, au Comité des régions et au Comité économique et social:

>Texte originel>

- au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

>Texte après vote du PE>

- au plus tard le 30 juin

2005, un rapport intermédiaire sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du présent programme,

>Texte originel>

- au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte après vote du PE>

- au plus tard le 31 décembre

2007, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

(Amendement 29)

Annexe A, Section I, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque proposition présentée par un partenariat transnational s'inscrit dans la mise en oeuvre d'un des objectifs du programme en identifiant la ou les mesures proposées à cet effet.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque proposition présentée par un partenariat transnational

poursuit l'un des objectifs du programme et indique la ou les mesures qu'il a l'intention d'appliquer pour atteindre ses objectifs.

(Amendement 30)

Annexe A, Section I, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Un appel à propositions communautaires définit les priorités relatives aux objectifs, le calendrier, les conditions de présentation, les critères communs d'éligibilité, notamment en terme de transnationalité et de sélection.

>Texte après vote du PE>

3. Un appel

communautaire à propositions définit les priorités au titre de chaque objectif, le calendrier, les conditions de présentation, les critères communs d'éligibilité, notamment en terme de transnationalité, de procédures d'évaluation et de sélection.

(Amendement 31)

Annexe A, Section I, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les propositions d'action indiquent clairement les objectifs recherchés, les résultats attendus et les partenaires associés dans les autres États membres ainsi que la nature et le niveau de la participation de ces partenaires, y compris leur contribution financière et le phasage des travaux.

>Texte après vote du PE>

4. Les propositions d'action indiquent clairement les objectifs recherchés, les résultats attendus

, les mécanismes d'évaluation des résultats réels et les partenaires associés dans les autres États membres ainsi que la nature et le niveau de la participation de ces partenaires, y compris leur contribution financière et le phasage des travaux.

(Amendement 32)

Annexe A, Section I, paragraphe 5 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, les projets sélectionnés doivent respecter le principe de l'égalité des chances et éviter tout type d'exclusion. Des mesures positives peuvent être, le cas échéant, mises en oeuvre dans certains domaines. Les besoins spécifiques des personnes handicapées doivent dans tous les cas être pris en considération lors de la fixation du montant des subventions.

(Amendement 33)

Annexe A, Section I, paragraphe 5 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 ter. Les projets revêtant une dimension communautaire plus prononcée, c'est-à-dire les:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) propositions émanant d'organisations européennes établies,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) propositions émanant de réseaux européens créés pour utiliser et diffuser les résultats d'actions-pilotes menées à l'échelon transnational,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) propositions visant à tester, grâce à la coopération européenne, des thèmes innovants identifiés dans l'appel à propositions et

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) propositions soumises en liaison avec l'action 6 contenue dans la section II de la présente annexe (matériel de référence communautaire concernant la formation professionnelle),

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

seront directement sélectionnés par la Commission sur la base de la procédure exposée à la section III B de la présente annexe.

(Amendement 34)

Annexe A, Section II, Action 1, point a)

>Texte originel>

a) à la préparation et à l'exécution de programmes transnationaux de placement et d'échanges visant les jeunes en formation professionnelle initiale, en cours d'études ou venant de les terminer - y compris les étudiants et les jeunes diplômés, les jeunes travailleurs ou les jeunes disponibles sur le marché du travail conformément aux législations et pratiques nationales, en particulier les programmes s'inscrivant dans le cadre des «Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage» au sens de la décision 98/.../CE du Conseil.

>Texte après vote du PE>

a) à la préparation et à l'exécution de programmes transnationaux de placement et d'échanges visant les

personnes en formation professionnelle, y compris les travailleurs ou les personnes disponibles sur le marché du travail conformément aux législations et pratiques nationales, et les programmes s'inscrivant dans le cadre des «Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage» au sens de la décision 98/.../CE du Conseil, ainsi qu'à la préparation et à l¨exécution de programmes transnationaux de placement et d¨échanges visant des publics en formation professionnelle non visés ci-dessus, participant à un programme de formation tout au long de la vie, ou de réorientation professionnelle, ou de réinsertion.

>Texte originel>

Les placements de jeunes peuvent être de courte durée (de 2 semaines à 3 mois) et dans ce cas visent essentiellement une familiarisation avec le milieu professionnel et culturel d'un autre État membre. Les placements de longue durée (de trois mois à douze mois au maximum) visent notamment les jeunes qui possèdent déjà une formation professionnelle initiale ou une expérience professionnelle. Les placements de longue durée peuvent être accomplis en deux ou plusieurs périodes.

>Texte après vote du PE>

Les placements peuvent être de courte durée (de 2 semaines à 3 mois) ou de longue durée (3 à 12 mois au maximum)

en fonction des objectifs de la proposition dont ils relèvent. Les placements de longue durée peuvent être accomplis en deux ou plusieurs périodes. Les compétences acquises pendant une telle expérience sont validées par l'autorité compétente sur la base de principes communs et transparents.

>Texte originel>

Les programmes transnationaux de placement de jeunes en formation impliquant des petites et moyennes entreprises et l'artisanat comme organismes d'accueil bénéficieront d'un traitement privilégié dans les conditions décrites ci-après.

>Texte après vote du PE>

Les programmes transnationaux de placement de

personnes en formation impliquant des petites et moyennes entreprises et l'artisanat comme organismes d'accueil bénéficieront d'un traitement privilégié dans les conditions décrites ci-après.

(Amendement 35)

Annexe A, Section II, Action 1, point b), troisième alinéa

>Texte originel>

Les programmes transnationaux de placements et d'échanges peuvent avoir un caractère pluriannuel pour une durée maximale de trois ans.

>Texte après vote du PE>

Les programmes transnationaux de placements et d'échanges peuvent avoir un caractère pluriannuel pour une durée maximale de trois ans.

Ils comportent des dispositions garantissant un accès complet aux participants handicapés éventuels.

(Amendement 36)

Annexe A, Section II, Action 1, Actions de démonstration

>Texte originel>

Actions de démonstration

>Texte après vote du PE>

Actions

exemplaires

>Texte originel>

Dans le cadre de la mesure «Mobilités physiques», des actions de démonstration à caractère expérimental seront soutenues, portant sur l'organisation et la mise en oeuvre de programmes transnationaux de placement à caractère pluriannuel organisés entre des régions et/ou dans des secteurs dans le cadre de réseaux européens de formation en alternance, dont l'apprentissage.

>Texte après vote du PE>

Une attention spéciale sera accordée à l'organisation et à la mise en oeuvre de programmes transnationaux de placement à caractère pluriannuel organisés entre des régions et/ou dans des secteurs dans le cadre de réseaux européens de formation, dont l'apprentissage et la formation en alternance.

(Amendement 37)

Annexe A, Section II, Action 1, Contribution financière, troisième alinéa

>Texte originel>

Au sein de cette enveloppe, une dotation de(10%)est réservée, selon les procédures arrêtées avec la structure de gestion concernée, pour aider les promoteurs potentiels de programmes à préparer leur proposition éventuelle. Le montant accordé à cette fin ne peut pas excéder 500 écus par promoteur.

>Texte après vote du PE>

Au sein de cette enveloppe, une dotation

pouvant atteindre 10% sera réservée pour aider les promoteurs potentiels dotés d'aucune expérience ou d'une expérience limitée des programmes communautaires à préparer leur proposition éventuelle. Le montant accordé à cette fin ne peut pas excéder 500 euros par promoteur. Les procédures d'octroi de ce type de subvention sont décidées conformément à l'article 7, paragraphe 2.

(Amendement 38)

Annexe A, Section II, Action 1, Contribution financière, quatrième alinéa

>Texte originel>

Selon la même procédure, et au sein de la même enveloppe, une dotation est accordée aux programmes transnationaux se déroulant dans des petites et moyennes entreprises et dans l¨artisanat et ayant une durée minimale de 3 semaines. Le montant de cette dotation destinée à faciliter le suivi pédagogique, culturel et linguistique des jeunes en placement au sein de l¨entreprise d¨accueil de l¨autre État membre ne peut excéder 250 écus par placement, avec un plafond de 25 000 écus par entreprise. Ce montant s¨ajoute au montant réservé pour l¨organisme de l¨État membre de départ pour assurer la gestion et le suivi des programmes transnationaux de placement.

>Texte après vote du PE>

Selon la même procédure, et au sein de la même enveloppe, une dotation est accordée aux programmes transnationaux se déroulant dans des petites et moyennes entreprises et dans l¨artisanat et ayant une durée minimale de 3 semaines. Le montant de cette dotation destinée à faciliter le suivi pédagogique, culturel et linguistique

des personnes en placement au sein de l¨entreprise d¨accueil de l¨autre État membre ne peut excéder 250 euros par placement, avec un plafond de 25 000 euros par entreprise. Ce montant s¨ajoute au montant réservé pour l¨organisme de l¨État membre de départ pour assurer la gestion et le suivi des programmes transnationaux de placement.

(Amendement 39)

Annexe A, Section II, Action 1, Contribution financière, quatrième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Conformément à la procédure visée à l'article 4, deuxième alinéa, un soutien financier supplémentaire est accordé aux bénéficiaires handicapés afin de leur garantir une participation pleine et égale.

(Amendement 40)

Annexe A, Section II, Action 2, Actions de démonstration

>Texte originel>

Actions de démonstration

>Texte après vote du PE>

Actions

exemplaires

>Texte originel>

Dans le cadre de la mesure «Mobilités virtuelles», des actions communautaires de démonstration portant sur des «actions phares» à caractère expérimental de promotion des nouvelles technologies de l'information sont soutenues, orientées tout spécifiquement, d'une part vers le développement de dispositifs européens d'orientation/conseil/formation dans le secteur des services aux entreprises, notamment dans la perspective de construction d'un espace européen virtuel de formation et de recherche d'emploi.

>Texte après vote du PE>

Une attention spéciale est accordée aux actions favorisant le développement de dispositifs européens d'orientation/conseil/formation dans le secteur des services aux entreprises fondés sur les technologies de l'information, notamment dans la perspective de construction d'un espace européen virtuel de formation et de recherche d'emploi.

(Amendement 41)

Annexe A, Section II, Action 3, définition

>Texte originel>

Soutien à des projets pilotes transnationaux de formation visant le développement des aptitudes à l'innovation, au transfert et à la capacité d'entreprendre ainsi qu'au développement de l'innovation et du transfert dans la formation

>Texte après vote du PE>

Soutien à des projets pilotes transnationaux de formation visant le développement

de l'innovation et son transfert dans la formation

(Amendement 42)

Annexe A, Section II, Action 3, premier alinéa

>Texte originel>

Un soutien communautaire est accordé à la conception, la mise au point, l'expérimentation, l'évaluation de projets pilotes transnationaux européens visant le développement et/ou la diffusion de l'innovation dans la formation ainsi que le développement des aptitudes à l'innovation et au transfert. Ces projets peuvent concerner la diffusion et le transfert à d'autres États membres des résultats d'approches innovantes en matière de formation, développées et validées dans un État membre. Ils peuvent concerner aussi le développement de la qualité de la formation ainsi que celui d'une orientation professionnelle dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Ils peuvent aussi concerner la promotion de nouvelles méthodes de formation dans le cadre des nouvelles organisations du travail et le développement de nouvelles formes de travail, par exemple le télétravail.

>Texte après vote du PE>

Un soutien communautaire est accordé à la conception, la mise au point, l'expérimentation, l'évaluation de projets pilotes transnationaux européens visant le développement et/ou la diffusion de l'innovation dans la formation ainsi que le développement des aptitudes à l'innovation et au transfert. Ces projets peuvent concerner la diffusion et le transfert à d'autres États membres des résultats d'approches innovantes en matière de formation, développées et validées dans un État membre. Ils peuvent concerner aussi le développement de la qualité de la formation ainsi que celui d'une orientation professionnelle dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Ils peuvent aussi concerner la promotion de nouvelles méthodes de formation

résultant de nouvelles formes de travail et de nouvelles organisations du travail, par exemple le télétravail, expérimentées sous l'action 2 ci-dessus.

(Amendement 43)

Annexe A, Section II, Action 3, Actions de démonstration, titre et phrase introductive

>Texte originel>

Actions de démonstration

>Texte après vote du PE>

Actions

exemplaires

>Texte originel>

Dans le cadre de la mesure «Projets pilotes innovants», des actions de démonstration à caractère expérimental seront soutenues, portant sur:

>Texte après vote du PE>

Une attention spéciale sera accordée aux actions portant sur:

(Amendement 44)

Annexe A, Section II, Action 4, premier alinéa

>Texte originel>

Un soutien communautaire est accordé à la mise en place et au fonctionnement de réseaux communautaires de coopération dans la formation regroupant dans les États membres concernés, au niveau régional ou sectoriel, des acteurs publics et privés - y compris des chercheurs - dans le domaine de la formation professionnelle et visant (i) à rassembler, à synthétiser et à développer l'expertise européenne et les approches innovantes sur un thème prioritaire d'intérêt commun (ii) à améliorer l'analyse et l'anticipation des besoins en compétences (iii) à diffuser les résultats dans l'ensemble de l'Union auprès des milieux concernés.

>Texte après vote du PE>

Un soutien communautaire est accordé à la mise en place et au fonctionnement de réseaux communautaires de coopération dans la formation regroupant dans les États membres concernés, au niveau régional ou sectoriel, des acteurs publics et privés - y compris

des ONG représentatives et des chercheurs - dans le domaine de la formation professionnelle et visant (i) à rassembler, à synthétiser et à développer l'expertise européenne et les approches innovantes sur un thème prioritaire d'intérêt commun (ii) à améliorer l'analyse et l'anticipation des besoins en compétences (iii) à diffuser les résultats dans l'ensemble de l'Union auprès des milieux concernés. Compte tenu de son caractère horizontal et essentiellement accessoire, cette action doit en principe étayer d'autres mesures, notamment celles énumérées aux actions 1, 2, 3 et 5.

(Amendement 45)

Annexe A, Section II, Action 4, Actions de démonstration

>Texte originel>

Actions de démonstration

>Texte après vote du PE>

Actions

exemplaires

>Texte originel>

Dans le cadre de la mesure «Réseaux européens», des actions de démonstration à caractère expérimental sont soutenues, portant sur le développement et la mise en réseau de consortia multiacteurs de formation, organisés sur une base régionale ou sectorielle impliquant notamment les collectivités territoriales, les organismes consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et les centres de recherche et de formation - y compris les universités - et jouant le rôle de centre de services, de conseils et d'information pour l'accès aux méthodes et produits validés de formation.

>Texte après vote du PE>

Une attention spéciale sera accordée au développement et à la mise en réseau de consortia multiacteurs de formation, organisés sur une base régionale ou sectorielle impliquant notamment les collectivités territoriales, les organismes consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et les centres de recherche et de formation - y compris les universités - et jouant le rôle de centre de services, de conseils et d'information pour l'accès aux méthodes et produits validés de formation.

(Amendement 46)

Annexe A, Section II, Action 5, trois premiers alinéas

>Texte originel>

Un soutien communautaire est accordé au développement de projets pilotes transnationaux pour le développement des compétences linguistiques liées à la promotion de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou à une plus grande employabilité et adaptabilité des travailleurs. Les compétences linguistiques doivent être considérées comme des compétences clés dans le contexte de la société de la connaissance.

>Texte après vote du PE>

Un soutien communautaire est accordé au développement de projets pilotes transnationaux pour le développement des compétences linguistiques

dans un contexte de formation professionnelle. Les compétences linguistiques doivent être considérées comme des compétences clés dans le contexte de la société de la connaissance.

>Texte originel>

Ces projets visent la conception, l'expérimentation et la validation, l'évaluation et la diffusion de matériels didactiques adaptés aux besoins spécifiques de chaque domaine professionnel et secteur économique - y compris par des audits linguistiques - ainsi que les méthodes pédagogiques innovantes d'auto-apprentissage des langues et sur la diffusion de leurs résultats.

>Texte après vote du PE>

Ces projets visent la conception, l'expérimentation et la validation, l'évaluation et la diffusion de matériels didactiques adaptés aux besoins spécifiques de chaque domaine professionnel et secteur économique - y compris par des audits linguistiques - ainsi que les méthodes pédagogiques innovantes d'auto-apprentissage des langues et sur la diffusion de leurs résultats.

>Texte originel>

Des propositions de soutien linguistique et culturel peuvent être également présentées dans le cadre des autres actions et mesures, notamment pour améliorer les compétences linguistiques et culturelles des formateurs et des tuteurs responsables pour l'accueil pédagogique des jeunes dans le cadre des programmes transnationaux de mobilité physique.

>Texte après vote du PE>

Un soutien est également accordé au développement des compétences linguistiques et à l'octroi de compétences culturelles en tant qu'expérience d'échange transnationale.

(Amendement 47)

Annexe A, Section II, Action 6, titre et définition

>Texte originel>

6. TERMES DE RÉFÉRENCES COMMUNAUTAIRES

>Texte après vote du PE>

6. MATÉRIEL DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE

>Texte originel>

Soutien à des actions visant l'établissement, l'actualisation et la diffusion de termes de références communautaires permettant la comparaison des systèmes de formation

>Texte après vote du PE>

Soutien à des actions visant l'établissement, l'actualisation et la diffusion de

données communautaires permettant la comparaison des systèmes de formation

(Amendement 48)

Annexe A, Section II, Action 6, Action de démonstration

>Texte originel>

Action de démonstration

>Texte après vote du PE>

Action

exemplaire

>Texte originel>

Dans le cadre de la mesure "termes de référence communautaires" et dans le prolongement de son rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil de juin 1993 relative à l'accès à la formation continue, la Commission propose, en liaison étroite avec les partenaires sociaux et en coopération avec le Cedefop, d'appuyer la mise en place d'un dispositif d'observation des bonnes pratiques concernant l'accès à la formation, le développement et la transparence des qualifications et des compétences, notamment au niveau des branches et des entreprises.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de la mesure "

matériel de référence communautaire concernant la formation professionnelle", la Commission accorde une attention spéciale à la mise en place, en liaison étroite avec les partenaires sociaux et en coopération avec le Cedefop, d'un dispositif d'observation des bonnes pratiques concernant l'accès à la formation, le développement et la transparence des qualifications et des compétences, notamment au niveau des branches et des entreprises.

(Amendement 49)

Annexe A, Section II, Action 8, premier tiret

>Texte originel>

- aux activités de coordination et de suivi des États membres visés à l'article 5 de la décision,

>Texte après vote du PE>

- aux activités de coordination

, d'intégration, de suivi et d'évaluation des États membres visés aux articles 5, 9 et 12 de la décision,

(Amendement 50)

Annexe A, Section II, Action 8, deuxième alinéa (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les rôles et les tâches respectives du Bureau européen d'assistance technique et des structures nationales de gestion doivent être clairement définis.

(Amendement 51)

Annexe A, Section IIIA, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La procédure de sélection décentralisée s'applique à l'ensemble des actions et mesures communautaires. Elle comprend les étapes suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. La procédure de sélection décentralisée s'applique à l'ensemble des actions et mesures

communautaires, à l'exception de celles mentionnées à la section I, paragraphe 5 ter de cette annexe. Elle comprend les étapes suivantes:

(Amendement 52)

Annexe A, Section IIIA, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Chaque année, sur la base de cette évaluation à une date décidée par la Commission après consultation du Comité, les États membres soumettent à la Commission (ainsi qu'aux autres États membres pour information) leur proposition d'ensemble sous la forme d'un rapport présentant les résultats par objectif et par mesure de l'appel général à propositions, la procédure d'évaluation et l'assistance technique fournie aux promoteurs ainsi qu'une liste descriptive et justifiée des propositions susceptibles d'être retenues par ordre de priorité.

>Texte après vote du PE>

4. Chaque année, sur la base de cette évaluation à une date décidée par la Commission après consultation du Comité, les États membres soumettent à la Commission (ainsi qu'aux autres États membres pour information) leur proposition d'ensemble sous la forme d'un rapport présentant

les informations et les mesures de publicité prises pour faciliter la participation à ce programme, les résultats par objectif et par mesure de l'appel général à propositions, la procédure d'évaluation et les parties participant à cette évaluation, et l'assistance technique fournie aux promoteurs ainsi qu'une liste descriptive et justifiée des propositions susceptibles d'être retenues par ordre de priorité.

(Amendement 53)

Annexe A, Section IIIA, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La Commission procède à l'examen de chaque rapport et engage à cet effet la concertation nécessaire avec l'État membre concerné.

>Texte après vote du PE>

5. La Commission procède à l'examen de chaque rapport et engage à cet effet la concertation nécessaire avec l'État membre concerné

, en vue d'évaluer et de garantir le caractère transnational et innovant des projets. Dans ce contexte, la Commission peut compter sur l'aide d'experts indépendants.

(Amendement 55)

Annexe A, Section IIIB, alinéa introductif

>Texte originel>

La procédure de sélection centralisée s'applique aux actions communautaires de démonstration relatives à chaque mesure. Elle concerne notamment les propositions présentées par des organisations européennes, des réseaux constitués pour exploiter, diffuser et démultiplier les résultats de projets transnationaux sur une thématique communautaire, et des Actions, projets ou réseaux de démonstration à caractère expérimental définis à la section II ci-dessus.

>Texte après vote du PE>

La procédure de sélection centralisée s'applique aux actions

revêtant une dimension communautaire plus marquée, telles que définies à la section I, paragraphe 5ter de la présente annexe.

(Amendement 56)

Annexe B, «Ventilation budgétaire globale», paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Les crédits alloués à l'action 1 (mobilité physique) ne doivent en aucun cas dépasser 40% du budget annuel total. Au contraire, l'enveloppe financière de l'action 3 (projets pilotes innovants) s'élève à au moins 25% du budget annuel global.

(Amendement 66)

Annexe B «Procédure de détermination des dotations pour les programmes transnationaux de placement et d'échanges», premier alinéa, phrase introductive

>Texte originel>

Les programmes transnationaux de placement et d¨échanges pour les jeunes en formation initiale sont présentés à la Commission pour examen puis accord avant le 31 mars de chaque année. Ils indiquent clairement pour chaque programme par groupes de bénéficiaires:

>Texte après vote du PE>

Les programmes transnationaux de placement et d¨échanges pour

les personnes participant à une formation professionnelle initiale, ou à une formation tout au long de la vie, ou de réorientation ou de réinsertion professionnelle, ou de réinsertion sont présentés à la Commission pour examen puis accord avant le 31 mars de chaque année. Ils indiquent clairement pour chaque programme par groupes de bénéficiaires:

(Amendement 58)

Annexe B, «Procédure de détermination des dotations pour les programmes

transnationaux de placement et d'échanges», quatrième alinéa, troisième tiret

>Texte originel>

- les mesures adéquates pour assurer la préparation adéquate (notamment d'ordre pédagogique et linguistique), l'organisation et le suivi des placements et échanges.

>Texte après vote du PE>

- les mesures adéquates pour assurer la préparation adéquate (notamment d'ordre pédagogique et linguistique), l'organisation et le suivi des placements et échanges

, y compris les mesures d'accessibilité visant à garantir l'égalité des chances et à traiter les discriminations potentielles..

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire Leonardo da Vinci (COM(98)0330 - C4-0522/98 - 98/0196(SYN))(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil, COM(98)0330 - 98/0196(SYN) ((JO C 309 du 9.10.1998, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 127 du traité CE(C4-0522/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0373/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission,

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE,

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement,

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.