9. RØmunØration Øgale pour un travail Øgal
A5-0275/2001
RØsolution du Parlement europØen sur une rØmunØration Øgale pour un travail de valeur Øgale
(2000/2312(INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 2, larticle 3, paragraphe 2, et larticle 141, paragraphes 1 et 3, du traitØ CE,
 vu larticle 21, paragraphe 1, et larticle 23 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion euro-
pØenne,
 vu les articles 2 et 23 de la DØclaration universelle des droits de lhomme, du 10 dØcembre 1948,
 vu la convention no100 sur lØgalitØ de rØmunØration de 1951, et la recommandation no90 de lOIT,
 vu larticle 11, paragraphe 1, point d), de la Convention des Nations unies sur lØlimination de toutes
les formes de discrimination à lØgard des femmes (CEDAW), du 18 dØcembre 1979,
 vu lAgenda pour la politique sociale (cinquiŁme section), approuvØ par le Conseil europØen à Nice des
7, 8 et 9 dØcembre 2000,
 vu les conclusions de la prØsidence de la rØunion informelle tenue à Norrköping les 21, 22 et 23 jan-
vier 2001 par les ministres responsables de lØgalitØ des chances et de la sØcuritØ sociale,
 vu la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 fØvrier 1975 concernant le rapprochement des lØgisla-
tions des États membres relatives à lapplication du principe de lØgalitØ des rØmunØrations entre lestravailleurs masculins et les travailleurs fØminins (
1),
 vu la dØcision 2001/51/CE du Conseil du 20 dØcembre 2000 Øtablissant un programme daction com-
munautaire concernant la stratØgie communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et leshommes (2001-2005) (
2),
 vu sa rØsolution du 21 septembre 1995 sur la QuatriŁme ConfØrence mondiale de la Femme à PØkin:
ÉgalitØ, dØveloppement et paix (3),
 vu sa rØsolution du 13 fØvrier 1996 sur le mØmorandum sur lØgalitØ des rØmunØrations pour un
travail de valeur Øgale (4),
 vu sa rØsolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission intitulØe «Code de conduite
concernant lapplication de lØgalitØ de rØmunØration entre les femmes et les hommes pour un travailde valeur Øgale» (COM(1996) 336  C4-0460/1996) (
5),
 vu sa rØsolution du 16 septembre 1997 sur le rapport annuel de la Commission: LØgalitØ des chances
pour les femmes et les hommes dans lUnion europØenne  1996 (COM(1996) 650 C4-0084/1997) (
6),
 vu sa rØsolution du 15 novembre 2000 sur la proposition de dØcision du Conseil relative au pro-
gramme concernant la stratØgie communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les hommes et les femmes(COM(2000) 335  C5-0386/2000  2000/0143(CNS)) (
7),
 vu sa rØsolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme daction de PØkin (2000/2020(INI)) (8),
(1) JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.
(2) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
(3) JO C 269 du 16.10.1995, p. 146.
(4) JO C 65 du 4.3.1996, p. 43.
(5) JO C 200 du 30.6.1997, p. 193.
(6) JO C 304 du 6.10.1997, p. 45.
(7) JO C 223 du 8.8.2001, p. 149.
(8) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.C 77 E/134 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances et lavis de la
commission de lemploi et des affaires sociales (A5-0275/2001),
A. considØrant que lØcart de rØmunØration entre les sexes est de 28 % en moyenne dans lUE et quil
sØlŁve encore à 15 % en moyenne, à lavantage des hommes, aprŁs la prise en compte des diffØrencesdordre structurel qui existent entre les femmes et les hommes sur le marchØ du travail au niveau,notamment, de lâge, de la formation, du mØtier et de la structure des carriŁres,
B. considØrant que cet Øcart de rØmunØration de 15 % en moyenne rØsulte nØcessairement de mØcanismes
de sous-Øvaluation discriminatoire, ce qui est inadmissible,
C. considØrant quune lØgislation en matiŁre dØgalitØ de rØmunØration pour un travail de valeur Øgale,
dont la mise en uvre incombe principalement aux partenaires sociaux, a ØtØ Øtablie sur le planeuropØen aussi bien quau niveau des États membres, mais quil est apparu quelle na que partiellementcontribuØ à lØgalitØ de traitement en matiŁre de rØmunØration des travailleurs fØminins et masculins,
D. considØrant que, plus que tout autre facteur, le fait que les qualitØs spØcifiquement fØminines ne soient
pas apprØciØes à leur juste valeur au cours du processus de fixation des rØmunØrations conduit, dune
part, à une discrimination directe, dans les cas de rØmunØration inØgale dun mŒme travail, et, dautre
part, à une sous-Øvaluation discriminatoire, dans les cas de rØmunØration inØgale dun travail de valeurØgale,
E. considØrant que les donnØes statistiques disponibles au niveau europØen quant aux diffØrences de
rØmunØration entre les sexes sont dØpassØes et incomplŁtes, et quelles ne tiennent pas compte destendances constatØes actuellement sur le marchØ du travail, telles que lØmergence de nouveaux sec-teurs, le travail atypique et les interruptions de carriŁre,
F. considØrant quil est nØcessaire de disposer dindicateurs dans la collecte de statistiques, car ceux-ci
permettent de peser les facteurs qui dØterminent les diffØrences de rØmunØration entre les sexes,
G. considØrant que lØlaboration dune politique efficace passe nØcessairement par la connaissance des
causes de lØcart de rØmunØration et des remŁdes possibles,
H. considØrant que tout systŁme de fixation des rØmunØrations est fondØ sur une Øchelle des valeurs au
titre de laquelle une fonction se voit attribuer telle ou telle position aprŁs Øvaluation des exigencesliØes au contenu de lemploi, mais que ce processus nest pas rØgi par des mØcanismes et des procØ-dures normalisØs, ce notamment en raison dun manque de connaissance, dexpØrience et de volontØ
den prØvoir le coßt,
I. considØrant que lØvaluation des fonctions est une mØthode permettant de classer les fonctions par
ordre dimportance au sein dune organisation de travail et que la grandeur à Øvaluer doit bien Œtrela fonction, et non la personne qui lexerce,
J. considØrant que nulle mØthode de fixation des rØmunØrations ne pourrait Œtre totalement objective,
sagissant dun processus complexe dØvaluation qui se dØroule selon le processus politique tant duchoix et de la dØfinition des critŁres à appliquer que de leur apprØciation,
K. considØrant quil est nØanmoins possible dassocier à cette dØmarche des garanties susceptibles de
promouvoir la transparence et la non-discrimination sexiste et quune procØdure analytique dØvalua-tion des emplois constitue à cet Øgard la meilleure garantie,
L. considØrant que seule peut rØduire lØcart de rØmunØration une politique axØe sur un double objectif, à
savoir, dune part, lamØlioration de la position de la femme sur le marchØ du travail et, dautre part,lØlimination des discriminations dans la fixation des rØmunØrations,
M. considØrant quune synergie des acteurs et des mØthodes est nØcessaire pour combler lØcart de rØmu-
nØration, de mŒme quil simpose de dØvelopper plus avant des politiques qui rØagissent aux diffØrencesdordre structurel entre les femmes et les hommes sur le marchØ du travail et permettent darticulerplus facilement la vie professionnelle et la vie familiale,28.3.2002 FR C 77 E/135 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
N. considØrant que tout travail doit se voir attribuer la valeur quil mØrite et que la sØgrØgation profes-
sionnelle fondØe sur le sexe a souvent pour consØquence que les rØmunØrations versØes dans les sec-teurs fØminins sont infØrieures à celles versØes dans les secteurs masculins et que les emplois occupØspar les femmes sont moins rØmunØrØs que ceux occupØs par les hommes; considØrant que cette situa-tion est totalement illØgitime et quil convient de procØder à une valorisation des secteurs fØminins etdes emplois occupØs par les femmes en vue de la rØduction des diffØrences de rØmunØration entre lessexes,
O. considØrant que les nØgociations collectives entre les partenaires sociaux constituent le principal fon-
dement de la fixation des rØmunØrations et que les partenaires sociaux ont un rôle important à jouerdans la rØsorption de lØcart de rØmunØration,
P. considØrant que, malheureusement, les participants aux nØgociations salariales naccordent pas une
prioritØ suffisante au problŁme de lØcart de rØmunØration et quils continuent frØquemment de tropse prØoccuper du coßt des rØformes antisexistes du processus de fixation des rØmunØrations,
Q. considØrant que les femmes sont nettement sous-reprØsentØes dans les organes de dØcision des parte-
naires sociaux, de sorte que se crØe une situation oø les femmes restent peu expertes en matiŁredØvaluation non sexiste des emplois et oø les hommes y sont insuffisamment sensibilisØs;
1. reconnaît que la Commission sest efforcØe, au cours des dØcennies ØcoulØes, de parvenir à une ØgalitØ
de rØmunØration entre les sexes, mais, constatant que lØcart de rØmunØration persiste et ne se resserre pasde maniŁre significative en dØpit de toutes les initiatives prises, est amenØ à conclure que les efforts doiventŒtre renforcØs tant sur le plan europØen quau niveau national;
2. considŁre que la rØalisation dici à 2010 de lobjectif fixØ au Conseil europØen à Lisbonne dune
participation de 60 % des femmes à la vie active ne contribuera pas à lØgalitØ des chances entre hommeset femmes si la majoritØ de ces femmes occupent un emploi mal rØmunØrØ et sous-ØvaluØ; souligne limpor-
tance de la formation sous toutes ses formes et modalitØs en tant quinstrument permettant de rØaliser
lØgalitØ des chances;
3. fØlicite la Commission de la crØation dun groupe dexperts appelØ à amØliorer la collecte de donnØes
statistiques; souligne, cependant, que ces donnØes doivent Œtre ventilØes par sexe et par secteur, y compris
les secteurs oø les femmes sont majoritaires et pour lesquels les chiffres disponibles ne sont pas suffisants,
tels que le secteur public et la plupart des formes de travail atypique; souligne quil ne suffit pas dappliquerdes indicateurs descriptifs et souhaite que soient Øgalement ØlaborØs et mis en uvre des indicateurs expli-catifs, par exemple limpact des rØmunØrations sur larticulation de la vie professionnelle et de la vie fami-liale;
4. appuie linitiative de la prØsidence belge tendant à accorder une attention prioritaire, dans le cadre du
suivi du programme daction de PØkin, à lØgalitØ de rØmunØration entre les femmes et les hommes;
5. insiste pour que soient complØtØes les donnØes existantes et que soit menØ à bonne fin, plus particu-
liŁrement, lexamen des causes de la persistance de lØcart de rØmunØration entre les sexes dans lUE et desremŁdes possibles, et souhaite que soit Øgalement entreprise une Øtude relative à lensemble des facteurs quiinfluent sur les rØmunØrations et au rôle jouØ dans ce domaine par les mØcanismes de fixation des rØmu-nØrations;
6. souhaite que lØtude de faisabilitØ concernant la mise en place dun institut europØen du genre explore
le rôle que cet observatoire peut jouer dans la collecte de donnØes statistiques aussi bien que dans larecherche axØe sur les causes des diffØrences de rØmunØration entre les sexes et sur les remŁdes possibles;
7. invite la Commission à examiner dans quelle mesure les États membres ont rØussi à:
a) brosser un tableau exact et complet des diffØrences de rØmunØration entre les sexes,
b) inscrire dans la lØgislation nationale les systŁmes non sexistes dØvaluation des fonctions,c) intensifier les campagnes de sensibilisation sur une rØmunØration Øgale pour un travail de valeur Øgale,C 77 E/136 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
d) mobiliser les partenaires sociaux pour quils mettent en uvre des Øvaluations non sexistes des
emplois et incluent parmi leurs prioritØs lØlimination des diffØrences de rØmunØration entre les sexes,
e) donner eux-mŒmes lexemple dans le secteur public et y Øliminer la discrimination en matiŁre de
rØmunØration et les diffØrences de rØmunØration entre les sexes;
8. invite les États membres à encore intensifier les efforts quils dØploient dans tous ces domaines et à
appliquer rØellement les mesures adoptØes, et les encourage dans ce contexte à dØvelopper et Øchanger debonnes pratiques permettant de combler lØcart de rØmunØration et à prØvoir, dans leurs plans dactionnationaux pour lemploi, des volets pour la promotion de lØgalitØ de rØmunØration et un rapport annuelrendant compte des Øvolutions en matiŁre dØgalitØ de rØmunØration entre les femmes et les hommes;
9. estime que la rØduction de lØcart de rØmunØration entre les sexes constitue une prioritØ fondamentale
eu Øgard aux conclusions du Conseil europØen à Stockholm et se fØlicite que le comitØ consultatif delØgalitØ des chances ait proposØ dinclure dans les lignes directrices pour lemploi en 2002 la fixation, envue dune telle rØduction, dobjectifs assortis de dØlais; exhorte la Commission, dans le cadre de la stratØgieeuropØenne pour lemploi, en liaison avec les lignes directrices pour lemploi, à continuer duvrer enfaveur de mesures spØcifiques de rØduction de lØcart de rØmunØration en fixant des objectifs prØcis sur leplan quantitatif ainsi quen termes de programmation dans le temps; souhaite quelle Øtablisse, au titre ducontrôle des plans nationaux pour lemploi, des rapports rendant vØritablement compte des progrŁs rØalisØsen matiŁre dØgalitØ de rØmunØration;
10. encourage les États membres à veiller au dØroulement optimal des formations ainsi quau meilleur
accŁs possible aux emplois, à Øliminer, notamment par une politique dorientation scolaire non sexiste, lesformes existantes de sØgrØgation professionnelle et à dØfinir des mesures susceptibles de rØduire les diffØ-rences dordre structurel entre les femmes et les hommes sur le marchØ du travail et de permettre à tousdarticuler la vie professionnelle et la vie familiale et de remplir, quel que soit leur sexe, des tâches dassis-tance et de soin;
11. se fØlicite du projet de la Commission de lancer une campagne europØenne sur lØgalitØ de rØmunØ-
ration en 2002 et invite instamment la Commission à prØsenter, dans le contexte de cette campagne, uneproposition ayant pour objectif la rØvision et lactualisation de la directive 75/117/CEE, en accordant uneattention suffisante au problŁme de la classification professionnelle et en prØvoyant linsertion, dans uneannexe, dun certain nombre de rŁgles et de critŁres qui garantissent lapplication, sous une forme norma-lisØe, dun systŁme dØvaluation objectif et non sexiste, ce dans la perspective dune rØduction de lØcart derØmunØration entre les sexes; invite la Commission à tenir compte à cet Øgard de la nØcessaire cohØrenceavec les dispositions des directives fondØes sur larticle 13 du traitØ (directives 2000/43/CE et 2000/78/CE)et celles de la proposition modifiant la directive 76/207/CEE; invite instamment la Commission à envisagerdautres types de mesures ou dautres schØmas ainsi que les mØthodes à mettre en uvre, y comprislencouragement de la participation des partenaires sociaux;
12. engage les partenaires sociaux à inscrire enfin à leur ordre du jour le problŁme de linØgalitØ de
rØmunØration entre les sexes et à entreprendre de leur propre initiative des actions qui contribuent à unerØduction de lØcart de rØmunØration et des inØgalitØs salariales inhØrentes au travail atypique et aux inter-ruptions de carriŁre; les invite instamment à prŒter une attention particuliŁre, dans le cadre de cette stra-tØgie, à lexistence de ghettos fØminins dans certains emplois mal rØmunØrØs et du «plafond de verre»,comme il est convenu dappeler les obstacles qui entravent laccŁs des femmes aux emplois de haut niveau;
13. demande aux États membres dencourager les employeurs à rØdiger des rapports annuels sur lØgalitØ
comportant des statistiques relatives à la proportion dhommes et de femmes aux divers niveaux de lorga-nisation, à la diffØrence des rythmes de promotion et aux Øcarts de rØmunØration pour un travail de valeurØgale et prØcisant les mesures mises en uvre pour promouvoir lØgalitØ de traitement sur le lieu de travail;
14. engage les partenaires sociaux à assurer la visibilitØ des diffØrences de rØmunØration entre les sexes
ainsi que la transparence quant aux Øchelles des valeurs utilisØes dans le processus de fixation des rØmunØ-rations, ce afin que ces informations puissent Øgalement servir pour la mise en place dune politique axØesur la rØalisation graduelle dobjectifs concrets, et les engage en outre à appliquer des systŁmes analytiquesdØvaluation des fonctions;
15. invite la Commission et les partenaires sociaux à Ølaborer une stratØgie de politique globale afin de
combler lØcart de rØmunØration entre les sexes; estime quà la rØvision des systŁmes dØvaluation desemplois et de classification des fonctions doivent sajouter des mesures ayant trait à lorganisation du28.3.2002 FR C 77 E/137 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
marchØ du travail dune façon gØnØrale, aux nouvelles formes de travail, notamment à lessor du travail
atypique, et à la dØfinition de la notion de rØmunØration, sans oublier limpact de lorganisation du travailsur la structure des rØmunØrations des femmes; demande à la Commission de mener une Øtude sur lesmeilleures pratiques mises en uvre dans les États membres et de proposer sur cette base des stratØgiesde soutien en vue de la rØsorption de lØcart de rØmunØration;
16. engage les partenaires sociaux à renforcer la participation des femmes aux nØgociations salariales
ainsi quà leurs organes de dØcision, et leur demande de prØvoir pour tous les travailleurs une formation etune prØparation dans le domaine des systŁmes et mØcanismes non sexistes dØvaluation des emplois et defixation des rØmunØrations;
17. engage les États membres, citØs au point 5 de lexposØ des motifs du rapport de sa commission
compØtente, classØs parmi les derniers de lUnion europØenne en termes dØgalitØ de rØmunØration entreles femmes et les hommes pour un travail de valeur Øgale, à prŒter une attention particuliŁre à la prØsenterØsolution et à prendre les mesures urgentes leur permettant damØliorer leurs positions respectives;
18. encourage les pays candidats à ladhØsion à prØvoir des mesures qui rØduisent les diffØrences de
rØmunØration entre les sexes;
19. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays candidats à ladhØsion,ainsi quaux partenaires sociaux.
10. HarcŁlement sur le lieu de travail
A5-0283/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le harcŁlement au travail (2001/2339(INI))
Le Parlement europØen,
 vu les articles 2, 3, 13, 125 à 129, 136 à 140 et 143 du traitØ CE,
 vu sa rØsolution du 13 avril 1999 sur la modernisation de lorganisation du travail  une approche
positive du changement (1), du 24 octobre 2000 sur lemploi  lignes directrices pour les politiques
des États membres en 2001  rapport conjoint sur lemploi en 2000 (2) et du 25 octobre 2000 sur un
nouvel agenda pour la politique sociale (3),
 vu les passages concernØs des conclusions des Conseils europØens à Nice et à Stockholm,
 vu larticle 163 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales et lavis de la commission des droits
de la femme et de lØgalitØ des chances (A5-0283/2001),
A. considØrant que selon un sondage effectuØ auprŁs de 21 500 travailleurs par la Fondation de Dublin:
Fondation europØenne pour lamØlioration des conditions de vie et de travail, 8 % des travailleurs delUnion europØenne, soit 12 millions de personnes, dØclarent avoir ØtØ victimes de harcŁlement moralau travail au cours des 12 mois prØcØdents et quil est permis de penser quen raison des cas nondØclarØs, les chiffres sont considØrablement plus ØlevØs,
B. considØrant que la frØquence de la violence et du harcŁlement au travail, phØnomŁnes parmi lesquels la
Fondation inclut le harcŁlement moral, varie beaucoup entre les États membres; que cela est dß, selonla Fondation, au fait que les cas sont peu dØclarØs dans certains pays, que la sensibilisation est plusgrande dans dautres et quil existe des diffØrences au niveau du systŁme juridique ainsi quau niveauculturel; que la prØcaritØ des conditions de travail est une raison essentielle de la frØquence accrue de laviolence et du harcŁlement,
(1) JO C 219 du 30.7.1999, p. 37.
(2) JO C 197 du 12.7.2001, p. 68.
(3) JO C 197 du 12.7.2001, p. 180.C 77 E/138 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001