N°C 245/16 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 90 
Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification des directives 81/602/CEE et 
88/146/CEE en ce qui concerne l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des 
substances à effet thyréostatique (') 
COM(90) 396 final 
(Présentée par la Commission le 14 septembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 245/06) 
Article premier 
À l'article 4 de la directive 81/602/CEE, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: 
«3. Par dérogation à l'article 2, les États membres peuvent autoriser, sauf dans le cas 
d'animaux destinés à l'engraissement, l'administration de médicaments vétérinaires conte­
nant du testostérone ou de ses dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse, 
pour le traitement et la prévention de la balanoposthite ovine chez les ovins. Dans ce cas, 
les dispositions de l'article 3 point a) de la directive 88/146/CEE sont applicables. Les 
animaux traités ne peuvent être abattus avant l'expiration du délai d'attente. 
4. L'administration visée au paragraphe 3 doit répondre aux conditions suivantes: 
a) Les médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement et la prévention doivent être 
administrés uniquement par un vétérinaire à des ovins qui ont été clairement identifiés. 
b) La maladie doit avoir été diagnostiquée sur la base d'un examen de l'animal par un 
vétérinaire, le traitement préventif doit être autorisé par les autorités compétentes. Dans 
ce dernier cas, les autorités vétérinaires compétentes doivent établir que les conditions 
climatiques et écologiques nécessitent un traitement préventif contre la balanoposthite 
ovine. Les autorités compétentes doivent préciser les particularités et la localisation des 
exploitations concernées. 
c) Le vétérinaire doit tenir un registre où sont consignées : 
— la nature du traitement, 
— la nature du médicament autorisé, 
— la date du traitement, 
— l'identité des animaux traités. 
Ces informations doivent être disponibles à la demande des autorités compétentes.» 
Article 2 
L'article 7 bis suivant est inséré dans la directive 88/146/CEE: 
«Article 7 bis 
1. Par dérogation à l'article 5, les échanges d'ovins traités conformément à l'article 4 
paragraphes 3 et 4 de la directive 81/602/CEE et les viandes qui en sont issues sont auto­
risés à condition que le délai d'attente ait expiré. 
(') JO n° C 99 du 20. 4. 1989, p. 13. 
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2, PardérogationàfarticleDparagraphe 1, et aux fins defapplication de l'article^ 
paragraphe2de la directive ^DB^9BCEP, des garanties au moins équivalentesàcelles qui 
résultent du paragraphe 1 sont établies selon la procédure prévueàl'article^et doivent 
être fournies pour les importations, en provenance de pavs tiers, d'ovins visésàl'article^ 
paragraphe3de la directive ^1BD02BCE^E et des viandes qui en sont issues.^ 
Avant le l^janvier 1993, laCommissionsoumettraun rapport snr l'expérience acquise ainsi 
queles propositions de modifications éventuelles aux articles susmentionnés. 
L Les ^tatsmemhres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et admi^ 
nistratives nécessaires pour se conformer aux disposiuons de la présente directive au plus tard le 
l^janvierl991.Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les dispositions adoptées en application du paragrapheldoivent faire expressément réfé^ 
renceàla présente directive. 
Lés ^tatsmemhres sont destinataires de la présente directive.