N° C 197/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
2.13.  Article  18 
Compte  tenu  des modifications  proposées  à l'égard 
de l'article  16, le Comité  propose  de rédiger  la troi-
sième  ligne  de l'article  18 comme  suit: 
«moyens  disponibles  peuvent  être  reportées  à 
l'exercice  financier  suivant...». 
2.14.  Article  21 
La Comité  souligne  que  les limites  prévues  par  le 
présent  article  se rapportent  aux  remboursements  du 
FEOGA  en faveur  des États  membres  et ne constituent 
pas des limites  à l'égard  des bénéficiaires,  qui peu-
vent obtenir  des indemnités  supérieures  à celles  indi-
quées  dans  le présent  article.  En outre,  cet article  doit 
être modifié  pour  tenir  compte  des  propositions 
formulées  à l'égard  de l'article  11 paragraphe  1 
sous b). Le Comité  propose,  dès lors,  au paragraphe  1 sous  b), 
un nouveau  texte  rédigé  comme  suit: 
«b) pour  la vente  de navires  à des  chantiers  de 
démolition  ou à des pays  tiers:  200  unités  de 
compte  par tonne  de jauge  brute.» 
2.15 Article  24 
Le Comité  exprime  le vœu  que  la date  prévue  par 
cet article  à l'égard  de l'entrée  en vigueur  du règle-
ment  puisse  être  respectée. 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant,  pour  la campagne 
1976/1977,  les principaux  centres  d'intervention  pour  les graines  oléagineuses  et les prix 
d'intervention  dérivés  qui y sont  applicables 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 128,  du 10 juin  1976,  page  46. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai 1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 27 avril  1976, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son président,  conformément  à la 
procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du règlement  intérieur,  de charger  la section  de l'agricul-
ture de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
son avis  du 25 juin  1975  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Schnieders, 
rapporteur, 
H JO  no C 263  du 17. 11. 1975. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/29 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 6 mai  1976, 
vu ses  délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion.  Toutefois,  en ce qui concerne  plus  particulière-
ment  les prix  dérivés  proposés  pour  les deux  centres 
d'intervention  danois  et qui sont  calculés  à partir  du prix fixé  pour  Hambourg,  le Comité  est d'avis  que 
les observations  formulées  dans  son  avis  du 25 juin 
1975  restent  largement  valables  et que,  par  consé-
quent,  cette  année  encore  les prix  dérivés  proposés 
pour  Arhus  et Copenhague  ne semblent  pas  tenir 
suffisamment  compte  de la situation  réelle  des  frais 
de transport. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  la nouvelle  stratégie  (communication  de la Commission  au Conseil  sur  la 
mise  en œuvre  des  orientations  de politiques  énergétiques  données  par  le Conseil 
européen  lors  de sa réunion  à Rome  les 1er  et 2 décembre  1975) 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé  le 24 février  1976  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement 
intérieur, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 24 février 
1976,  de charger  la section  de  l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  d'élaborer  un supplément  d'avis, 
vu ses avis  sur la communication  de la Commission 
au Conseil  intitulée  «Vers  une  nouvelle  stratégie  de 
la politique  énergétique  pour  la Communauté»  du 
18 juillet  1974  H et du 29 octobre  1975  (2), vu la communication  de la Commission  au Conseil 
sur la mise  en œuvre  des  orientations  de politique 
énergétique  données  par  le Conseil  européen  lors  de 
sa réunion  à Rome  les 1er  et 2 décembre  1975, 
vu le supplément  d'avis  adopté  par la section  susmen-
tionnée  au cours  de ses  réunions  du 9 avril  et du 
7 mai  1976, 
vu le supplément  de rapport  présenté  au cours  de ces 
réunions  par M. Renaud,  rapporteur, 
(») JO no C 125  du 16. 10. 1974,  p. 58. 
(*) JO no C 15 du 22. 1. 1976,  p. 21. vu ses délibérations  lors  de sa 139*  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai  1976),