ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)845
Vol.1972/0096

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)845final
Bruxelles,le14juillet1972
, RAPFORT
surlesnégociations menéesaveclesautorités
AméricainessuiteauxDirectivescomplémentaires
duConseildu26mai1972,envued'améliorerles
conditions defournitureàlaCommunautéd'uranium
enrichienprovenancedesEtats-Unis
(présentéparlaCommissionauConseil)
COU(72)845final

XVII/15V72 'f
RAPPORT
surlesnégociations menées avec lesautorités
Américaines suite auxDirectives complémentaires
duConseil du26mai 1972 .
Conformément auxdirectives reçues ,laCommission ,après
avoir repris lesnégociations avec lesautorités Américaines ,fait
rapport auConseil surlerésultat decesnégociations ,etluisoumet ,
enannexe I,untexte deprojet d'amendement àl'Avenant de1960 .
Cetexte (correspondant ,dans unetrès large mesure ,auxArt .VIBetC,VII
VIII etIXdutexte enannexe IauDoc .R/10/72(ATO 2)premier
rapport denégociations )areçu l'accord desautorités Américaines ,
sous reserve del'approbation finale duCongrès .Encequiconcerne
saconformité auxdivers points contenus dans lesDirectives
complémentaires du26mai1972 ,onpeut noter :
A.Directives Générales
1.Letexte concerne desamendements auxArt .I,Ibis ,VetVIde
l'Avenant dei960 ainsi que l'insertion d'unnouvel Art .IIbis .
Lastructure générale del'Avenant demeure ainsi inchangée .
Enacceptant lademande delaCommunauté delimiter decette (
façon l'objet desnégociations actuelles ,lesreprésentants
américains ont fait savoir qu'ilsétaient disposées ànégocier
unerevision d'ensemble decetAvenant quiserait demandée
ultérieurement par laCommunauté .
2.Les amendements seréfèrent àlafourniture dematières fissiles
spéciales etdeServices yafférents ,ainsi qu'ilaétédemandé
parlaCommunauté ,àl'exception toutefois del'amendement à
l'Art .VI,demandé parlesAutorités Américaines .Cetamendement
concerne l'insertion dumot "traités "parmi lessources
juridiquesi-^lois ,règlements etc. )auxquelles sont soumises
les activités découlant del'accord .
./...

-2- /-V--u/il,–/ tc.
Del'avis desautorites Américaines ,une telle insertion serait
denature àconsacrer formellement dans l'accord l'incidence de
traités internationaux ,tels queleTraité denonProlifération
auquel les Etats Unis sont partie etqui fixe leurs obligations
dans ledomaine desfournitures dematières fissiles spéciales .
3«Letexte proposé necontient ''sur aucun point denovation de
nature àaggraver lasituation juridique actuelle ".
h.Lesamendements négociés concernent exclusivement lafourniture de
matières fissiles d'origine américaine ainsi que deservices y
afférants ;aucun lien ,juridique oupolitique ,n'existe avec les
activités présentes oufutures delaCommunauté dans ledomaine
del'enrichissement de"1'uranium .
i
B.Directives particulières
Point 1.2.1 .Encequi concerne les trois questions qui
étaient comprises dans cepoint :
-unnouveau texte aétéinséré (Art .Ide1'Amendement ,Art .IAde
l'Avenant )quiétend l'accès équitable à"d'autres modes de
fourniture ""que l'enrichissement àfaçon (p.ex.lavente directe ),
dans lecas oùlapolitique américaine lepermettrait .
lesautorités Américaines ontexpliqué quelanotion de"base équitable "
dans l'Art .IAconfère auxutilisateurs européens unaccès sans
discrimination auxfournitures etservices parrapport àtout autre
utilisateur etquel quesoit lemode defourniture pratiqué
dans lecadre delapolitique del'U.S.A.E.C.
•/•••

-3- XVI1/15V72-~f
Lanotion de"traitement équitable "dans l'Art .Icestlimitée aux
usages àdesfins derecherche ,mais couvre lestypes detransfert
dematières (p.e ,lalocation ,quiestpermise seulement *pour les .. -
projets de .-re'ciberche $.■etice,- les li?fit^s decertains
montants ).
-surletroisième point ,concernant lesconditions deprix etde
livraison dematières destinées auxréacteurs depuissance ,un
changement important delaposition américaine doit être constaté ,
parrapport auprojet detexte proposé antérieureaeàt Eneffet la
clause relative auxprix etauxdélais delivraison (Art .VIII A(2)
dutexte figurant enannexe 1auDoc .R/10/72 (ATO2)aétésupprimée .
Lesreprésentants Américains ontjustifié cette suppression parle
fait qu'ilsontdécidé quedorénavant lapolitique defournitures
quisera pratiquée ,doit être dissociée ducontenu desaccords
internationaux (*) ;encequiconcerne lesprix etconditions ,
ils entendent adopter dans cesaccords une approche commerciale .
Cesreprésentants ontsouligné quelescritères actuels delapolitique
américaine quiprévoient l'égalité deprix etdeconditions de
livraison ,entre utilisateurs américains etétrangers continueront
àêtre appliqués ;toutefois ,1etexte del'accord doit àleur avis
permettre quedesmodifications àcescritères interviennent sans
que desamendements soient nécessaires .
Toutefois ,lesautorités Américaines ontindiqué quelesrelations
entre Etats-Unis etlaCommunauté doivent rester lemodèle exemplaire
d'unebonne coopération internationale .
•/<a•
(*)Ilestànoter queplusieurs accords conclus parlesEtats Unis
•entre 1965et1970 avec certains pays ,contiennent une .clause
prévoyant l'égalité deprix etdedélais delivraison entre
utilisateurs américains étrangers .Acetégard ,lesreprésen­
tants américains ontdéclaré quecette clause sera supprimée de
cesaccords ,lorsqu' ilsferont l'objet d'amendements concernant
lerelèvement des plafonds defournitures autorisées .

-k-XVII/1W72 f
Dans cette perspective ellsfe sont disposées àdonner l'assurance
écrite (v.annexe II)quelesutilisateurs delaCommunauté
continueront àbénéficier deconditions deprix aussi favorables que
celles quisont offertes auxautres utilisateurs étrangers .~
Enconséquence tant qu'unaccord conclu parlesEtats-Unis avec un
pays tiers contiendra laclause garantissant l'égalité deprix
avec lesutilisateurs américains ,laCommunauté jouira d'un
traitement aussi favorable .
Point 1)2.2 .
Lesreprésentants américains estiment qu'ilestnécessaire
d'amender l'article desdéfinitions ,demanière àinsérer lanotion
degouvernements nationaux ,régionaux oulocaux (v.Art .Vduprojet
detexte ).Ilsinterprètent cette notion comme incluant tous types
degouvernement oud'administration dans les Etats membres .
Parcontre ,pour cequiconcerne iadéfinition des
"personnes habilitées "ilsproposent quecelle-ci fasse l'objet d'une
lettre delaCommunauté -surlaquelle ilsmarqueraient leur accord
(v.l'annexe III -projet delettre àcesujet ).
Point 1)2.J.
Cepoint nedemandait pas denégociations ultérieures .
Point 1)2.k .
Comme lemontre letexte enannexe (art .IIdel'Amendement ,
Art .IbisBdel'Avenant )lasuppression delaréférence àtoute
application déterminée estmaintenue .
Encequiconcerne lafaculté deconstituer desstocks ,la
formule acceptée parlesAutorités Américaines estcelle quela
directive avait prévu coipme solution derepli ,(page 5»dernier alinéa ,
Doc .R/952 (ATO/66);enoutre elles ontaccepté depréciser parla
lettre déjà citée (annexe II)quecette faculté deconstituer desstocks
doit être interprétée dans unsens large ,sous laseule réserve de
l'exclusion destocks spéculatifs .

-5- XVII/15V72 f
Encequiconcerne lademande delaCommunauté relative àla
clause d'usage àinsérer dans lescontrats portant surla
fourniture dequantités fermes d'U255 d'unités detravail ou
deséparation ,lesautorités Américaines estiment quelasuppression
del'obligation destipuler dans les contrats desapplications
définies ,n'implique paslasuppression del'obligation des
déclarations d'usage exprimées entermes généraux ,comportant
p.e .lenombre deréacteurs et/ouleur puissance totale ,la
constitution desstocks etc. Cette réponse négative américaine
sur'ila clause d'usage aétéégalement donnée pour lescontrats
desautres types etpour lesmatières fissiles autres que l'uranium
enrichi ."
Encequiconcerne l'applicabilité desnouvelles dispositions aux
contrats conclus antérieurment ,lesautorités Américaines estimeiit
quecala estenprincipe possible ,mais qu'uneréponse précise
nepourra être donnée quecasparcas .Ilest ànoter quesur
cetroisième point ,aucun échange delettres n'était prévu dans les
directives .
Point 1)2 .5- ' ' '
Laclause insérée dans letexte (Art .IIdel'Amendement ,
Art .IbisAdel'Avenant )correspond àcelle prévue parladirective .
Surcepoint ,lesreprésentants américains onttenu àrappeler que
jusqu' àprésent ils n'ont jamais opposé derefus àunedemande de
fourniture d'uranium hautement enrichi pour laCommunauté etqu'il
entre dans leur intention decontinuer d'appliquer cette clause
d'unefaçon libérale .Acetégard ,ils seproposent d'adresser à
làCommission ladéclaration incorporée dans lalettre figurant en
annexe ,II.
Point 1)2.6./8/9
1.Lesautorités Américaines ontaccepté d'opérer unedistinction
dans letexte (Art .IIdel'Amendement ,Art .IbisEde
l'Avenant )entre lesmatières européennes sxportées librement

-6- XVII /15V72 f
l
desEtats-Unis etcelles soumises a.usystème degaranties de
l'Avenant .Elles sont spécifié quelepoint 2c)doit être
interprété àlalumière dudoc. INFCI3C/66del'A.I.E.A.
comme couvrant pratiquement toutes lesopérations ducycle de
combustible .
Sur cepoint ,letexte figurant enannexe (Art .Idel'Amendement
Art .Idel'Avenant DetE)correspond àladirective .
Lesreprésentants delaCommission ont formulé les
observations visées dans lamême directive ,ausujet del'attitude
prise sur cepoint parles autorités Américaines telle qu'elle
ressort delalettre figurant .enannexe II.Unprojet delettre
réponse ,quireprend cesobservations ,figure enannexe IVau
présent rapport .
Parailleurs ,lesreprésentant ^américains ontaccepté la
demande depréciser laportée desréférences contenues dans lespar
DetEdel'Art .Ibisnouveau àl'art .XIdel'accord de1958 ,
relatif auxgaranties ,(v.lettre enannexe II).
Point 1)2.10 .
Cepoint nedemandait pas denégociations ultérieures .
Point 2)a
Sur cepoint lesreprésentants américains ont'.donné les
confirmations demandées .Enparticulier ils ontconfirmé que :
a)lerelèvement desplafonds législatifs sera effectué surla
base decritères nondiscriminatoires quitiendront compte
desbesoins effectifs déclarés parchaque pays etcalculés
pour unemême période detemps .

-7- XVII/15V72 f
Par ailleurs ,l'Art .IAdonne 1'assurance queles
demandes delaCommunauté seront enprincipe recevnbles ,
-sidescapacités d'enrichissement sont disponibles
-dans lamesure oùcescapacités n'auront pasencore étéaffectées
i
Lesreprésentants américains ontclarifié lemot
"affectées "enprécisant qu'ildoit être interprété comme incluant
1)lesmatières faisant l'objet d'uncontrat avec
d'autres utilisateurs oucouvertes parun
-l
plafond garanti aunautre pays ougroupe
depays (dans lecasoùdetels plafonds ,
établis selon lapolitique antérieure ne
seraient pasencore épuisés )encequi
concerne lesfournitures àl'étranger ;
2)les matières devant servir àdes réacteurs dont
laconstruction aétédécidée ,encequi
concerne les fournitures àl'intérieur des •
Etats-Unis .
b)dans l'hypothèse d'unretour auxplafonds garantis etnégociés
lapolitique américaine serait basée sur descritères objectifs .
Cette réponse doit être considérée àlalumière dufait qu'une
telle hypothèse ,del'avis desautorités américaines ,apparait
comme fortement improbable ;àl'heure actuelle aucune idée
précise nesemble exister ,ducôté américain ,surcequèseraient
lescritères objectifs quidevraient éventuellement régir le
retour àlapratique desplafonds garantis etnégociés .

Enconclusion ,laCommission ,souligne que letexte
proposé :
-necomporte pas declauses moins favorables que celles qui
figurent dans l'accord existant .
-donne auxutilisateurs européens undroit d'accès ,surune
base équitable vis-à-vis detous lesautres utilisateurs ,aux
services d'enrichissement etéventuellement àd'autres modes
defourniture d'uranium enrichi (Art .IA),ainsi qu'undroit
àuntraitement équitable vis-àvis desautres utilisateurs
•étrangers -,dans lestypes detransferts dematières destinées
àlarecherche (Art .Ic)
-permet ,outre lesparties àl'accord ,auxpersonnes établies dans
laCommunauté etauxEtats Unis ,etdûment habilitées ,d'exercer
desactivités envertu' del'accord (Art .II);donne ,
dans cecontexte ,lafaculté pour lesutilisateurs européens
derecevoir sans aucune limite administrative nilégislative ,
desquantités deplutonium provenant deproducteurs privés
américains (Art .IF).
-prévoit l'exécution deservices defabrication etdeconversion
dematières d'origine américaine etletransfert decesmatières
auxEtats-Unis (Art .ID).
-présente uncaractère plus souple dans plusieurs desesclauses ,
grâce àuneformulation quiassortie ,d'uncertain nombre
d'interprétations allant dans lesens souhaité parlaCommunauté ,
permet deplus grandes facilités d'emploi desmatières (Art .IbisA
BetE).
-confère uneplus grande liberté d'action pour l'exportation hors
delaCommunauté deplutonium produit àpartir dematières
d'origine américaine (Art .Ibis D).
-libère lesmatières d'origine communautaire ,éventuellement réexpor­
tées hors desEtats-Unis ,detoute dépendance vis-à-visdesplafonds

XVII/15V72 f
dequantités autorisées pour exportation vers laCommunauté
(Art .Ibis E1).
' Compte tenu decequiprécède ,laCommission recommande
auConseil debien vouloir
-approuver letexte deprojet d'amendements figurant enannexe ,
-autoriser laCommission àconclure dans lesdélais appropriés
l'accord avec leGouvernement américain sur les amendements
enquestion . - .

XVII/15V7Z F
ANNEXE I
AMENDEMENT AL'AVSNANT AL'ACCORD DECOOPERATION DU11JUIN 1960
ENTRE LEGOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ETLACOMMUNAUTE
EUROPEENNE DEL'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM )
Préambule
Considérant queleGouvernement desEtats-Unis d'Amérique et
laCommunauté .européenne del'Energie atomique (Euratom )ont ,àla
date du8novembre 19^8 ,signé unaccord decoopération (ci-après
dénomrjié "accord sur leprogramme commun ")qui aétéamendé par
l'Avenant signé endate des 21et22mai19&2 ;
Considérant quelesdites parties ont ,àladate du11juin 1960 ,
signé unAvenant àl'accord decoopération (ci-après dénommé "Avenant ")
prévoyant uneplus ample coopération ,Avenant quiaétémodifié par
lesamendements signés les 21et22mai19^2 ,ainsi queles22et27
août 1963 ,envuedelafourniture dequantités supplémentaires de
matières nucléaires spéciales }
Considérant queles .parties souhaitent mettre àjour lesclauses
decet "Avenant "quiconcernent letransfert dematières nucléaires
spéciales ,ainsi quelaprestation deservices s'yrapportant »
Les parties conviennent d'amender 1'"Avenant "comme suit i

Article I
L'article Idel'Avenant amende est modifie comme suit :
A.Sous réserve deladisponibilité decapacités d'enrichissement
del'uranium existant dans les installations delaCommission américaine
del'Energie atomique (ci-après dénommée "laCommission ")etdans les
limites desquantités dont letransfert estautorisé ,laCommission peut
conclure avec Euratom ,ouavec despersonnes habilitées dans laCommunauté ,
descontrats -spécifiés ci-après -deproduction oud'enrichissement
d'uranium enrichi enisotope U-235 ,envue desonutilisation entant que
combustible dans lecadre desprogrammes deproduction d'énergie dans
laCommunauté .Ilestentendu parlesparties que siEuratom oules
personnes habilitées précitées font appel àcesservices etsont disposés
àconclure des contrats fermes auxconditions types delaCommission
établissant lesprogrammes delivraison tels qu'ilsontétéconvenus
etfixant les autres conditions régissant lafourniture detels services ,
Euratom oulespersonnes habilitées susnommées auront accès ,surune
base équitable parrapport auxautres bénéficiaires detels services ,
auxcapacités d'enrichissement del'uranium quiseront alors àla
disposition delaCommission etqui n'auront pasencore étéaffectées ,
ouàtout autre mode defourniture ,conformément àlapolitique alors
pratiquée parlaCommission .Lescontrats pour lafourniture detels
services seront négociés entemps utile .

-3-XVII/15V72 F
B.Enoutre ,àlademande d'Euratom oudepersonnes habilitées
dans laCommunauté ,laCommission peut ,àsongréetauxconditions qui
seront convenues ,vendre del'uranium enrichi enisotope U-235 dans les
limites desquantités dont letransfert estautorisé envuedeson
utilisation entant quecombustible dans lecadre desprogrammes de
production d'énergie dalaCommunauté .
C.Auxconditions quiseront convenues etdans leslimites des
quantités dont letransfert estautorisé ,laCommission peut transférer
(etnotamment fournir parvoie decontrats deservices d'enrichissement )
àEuratom ouàdespersonnes habilitées dans laCommunauté del'uranium
enrichi enisotope 235 envue desonutilisation dans lecadre des
programmes derecherche ,notamment entant quecombustible destiné aux
réacteurs derecherche ,aux .réacteurs d'essai dematériaux etaux
réacteurs d'épreuve .Leprincipe del'équité detraitement auregard
desesclients étrangers présidera auxdécisions quelaCommission
sera amenée àprendre àpropos desconditions defourniture decet
uranium etdutype detransfert àemployer »
D.Lesmatières nucléaires spéciales peuvent également ,aux
conditions quiseront convenues etdans leslimites desquantités
dont letransfert estautorisé ,être transférées (etnotamment
fournies par letruchement decontrats deservices d'enrichissement )
àchacune desparties ,ouauxpersonnes habilitées àrecevoir lesdites
matières ,àdes fins deconversion et/oudefabrication surleterri­
toire delapartie destinataire ,puis derenvoi auterritoire dela
partie quiaeffectué letransfert ,oudetransfert àtoute autre nation
outout groupe denations ,conformément ,encas deconversion oude
fabrication dans laCommunauté ,auxdispositions del'article XIde
l'accord sur leprogramme commun .
E.Lesmatières nucléaires spéciales irradiées d'origine améri­
caine peuvent ,aux conditions quiseront convenues par lesparties
etdans leslimites desquantités dont letransfert estautorisé ,

.XVII /-15^72 F
V
-k-
être transférées àEuratom ouàdespersonnes habilitées dans laCommu­
nauté envue deleur retraitement chimique etdeleur application ,
dans laCommunauté ,àdes'usages entrant dans lecadre duprésent ■
accord ,oudeleur transfert àunenation extérieure àlaCommunauté ,
ouencore àunautre groupe denations ,conformément àl'article XI
del'accord sur leprogramme commun .
F.Lesmatières nucléaires spéciales autres que l'uranium
enrichi enisotope U-2J5 peuvent être transférées àEuratom ouàdes
personnes habilitées dans laCommunauté envue deleur utilisation
entant quecombustible dans lesréacteurs etlesréacteurs d'épreuve ,
età:d'autres fins pacifiques ,pourvu quelaquantité nette dematières
ainsi transférées parlaCommission n'excède pas celle dont letransfert
estautorisé et "quelesconditions régissant chaque transfert soient
convenues d'avance .
Articl eII
L'article Ibis del'Avenant est ^modifié comme suit :
A.L'uranium enrichi fourni autitre duprésent accord peut
contenir jusqu' àvingt pour cent (20%)d'isotope U-2j>5 «Unepartie
del'uranium enrichi enisotope U-235 ainsi fournie peut être livrée
sous forme dematière contenant plus devingt pour cent (20%)
d'isotope U-235 »si.l'emploi decette matière sejustifie surleplan
technique etéconomique . >
B.Sous réserve desdispositions del'article IIbis ,laquantité
d'uranium enrichi enisotope U-235 ,transférée auxtermes desarticles I
ouIIàlaCommunauté ouàdespersonnes habilitées dans laCommunauté
àdesfins prévues par leprésent accord ,peut inclure lesquantités
quelesparties estiment d'uncommun accord nécessaires àlaréalisation
decesfins ,ycompris l'alimentation encombustible desréacteurs ou
réacteurs d'épreuve dans laCommunauté etleur fonctionnement efficace
etcontinu »

-5-XVII/15V72 F
C.Lesmatières nuoléaires spéciales produites parlesprocèdes
d'irradiation dans toute partie ducombustible loué parlaCommission
dans lecadre duprésent accord seront àcharge dulocataire et,après
traitement ,appartiendront àcedernier ,sauf' décision contraire dela
Commission etdulocataire .
D»Lesmatières nucléaires spéciales produites dufait de
l'utilisation dematières transférées àlaCommunauté ouàdespersonnes
habilitées dans laCommunauté auxtermes duprésent accord peuvent être
transférées àtoute nation extérieure àlaCommunauté ouàtout autre
groupe denations ,pourvu quecette ,nation oucegroupe denations ait
conclu unaccord decoopération adhoc avec leGouvernement desEtats -
Unis d'Amérique oupuisse assurer l'utilisation decesmatières àdes
fins pacifiques surlabase degaranties quelesparties peuvent accepte
;
■E.1)Lesmatières nucléaires spéciales d'origine nonaméricaine
exportées delaCommunauté dans lesEtats-Unis d'Amérique neseront pas ,
sielles sont réexportées desEtats-Unis 'd'Amérique dans laCommunauté ,
portées endéduction delaquantité autorisée pour letransfert dans
laCommunauté et,sielles n'ontpas étéaméliorées durant leur séjour
auxEtats-Unis ,seront exemptes descontrSles requis par leprésent acco
2)Cesmatières seront considérées comme améliorées et,par
conséquent ,soumises aux .contrôles prévus par leprésent accord si
(a)leur concentration enisotopes fissiles aaugmenté ,(b)leur concen­
tration enisotopes fissiles chimiquement séparables aaugmenté ,ou
(c)leur forme chimique ouphysique aétémodifiée demanière àen
faciliter l'utilisation ouletraitement ultérieur ,
( '
F,Certaines matières nucléaires susceptibles d'être fournies
envertu duprésent accord sont dangereuses pour lespersonnes etles
biens àmoins d'être manipulées etutilisées avec précaution .Une fois
cesmatières fournies ,laCommunauté sera entièrement responsable ,
auxyeux duGouvernement desEtats-Unis d'Amérique ,desprécautions
prises lors delamanipulation etdel'utilisation decesmatières .

XTTI/15V72 .F
-6-
Encequiconcerne toute matière nucléaire spéciale quelaCommission
desEtats-Unis peut ,conformément auprésent accord ,louer àlaCommunauté
ouàdespersonnes habilitées dans laCommunauté ,laCommunauté indemni­
sera leGouvernement desEtats-Unis d'Amérique etledégagera detoute
responsabilité (ycompris laresponsabilité civile )encasdedommage
survenant aucours delaproduction ,de'lafabrication ,deladétention ,
delalocation ,delapossession etdel'utilisation decesmatières
nucléaires spéciales ,une fois lafourniture effectuée parlaCommission .
Article III
L'article IIdel'Avenant amendé est modifié comme suit :
A.En .cequiconcerne l'utilisation del'énergie atomique à
desfins pacifiques ,ilestentendu quedesdispositions pourront être
prises parchaque partie oupar despersonnes habilitées ,relevant de
sajurisdiction ,etdespersonnes habilitées ,relevant delajurisdiction
del'autre partie ,envue dutransfert dematières nucléaires spéciales
etdelaprestation deservices s'yrappbrtant ,aux fins desutilisa­
tions spécifiées dans l'article Ietsous réserve desdispositions
pertinentes del'article Ibis ,ainsi que decelles del'article IIbis .
B.Dans lecasdetransactions concernant lespersonnes habilitées
mentionnées auparagraphe Aduprésent article ,lesparties sont
convenues quelesactivités mentionnées auparagraphe Aduprésent
article seront assujetties auxrestrictions del'article III ainsi
que ,sans aucune discrimination ,auxpolitiques d'exportation du
Gouvernement desEtats-Unis d'Amérique etdelaCommunauté .
Article IV
Unnouvel article IIbis estajouté .Ilestlibellé comme suit :
Article IIbis
A.Laquantité totale d'U–235contenue dans l'uranium enrichi
transféré par leGouvernement desEtats-Unis d'Amérique oudespersonnes
habilitées parluiautitre desarticles IetIIduprésent accord ,
nedevra pasexcéder laquantité .autorisée pour letransfert parla
Commission ,conformément àlalégislation américaine .Pour établir

-7-XVI1715V72 I*
quelestransferts d'U-235 sesituent dans leslimites desquantités
autorisées ,onutilisera laméthode decalcul ci-après î
Déduire i ■ ,
(1)delaquantité d'U-235 contenu dans l'uranium enrichi
transféré dans lecadre duprésent accord ,diminuée
(2)delaquantité d'U-235 contenu dans unequantité égale
d'uranium decomposition isotopique normale ,
(3)lasomme desquantités d'U-235 contenue dans l'uranium
récupérable d'origine américaine ,renvoyé auxEtats -
Unis d'Amérique outransféré àuneautre nation ouà
ungroupe denations avec l'approbation duGouvernement
desEtat^-Unis d'Amérique auxtermes duprésent accord ,
diminuée
(*f)delaquantité d'U-235 contenu dans unequantité égale
d'uranium decomposition isotopique normale ..
B.Lesquantités 'nettes dematières nucléaires spéciales autres
que l'U-235 contenu dans l'uranium enrichi ,pouvant être transférées
parlaCommission autitre del'article I,paragraphe Fduprésent
accord ,nedépasseront paslesquantités autorisées pour letransfert
parlalégislation américaine .Lesquantités nettes decesmatières
seront représentées parlaquantité brute dechacune decesmatières
nucléaires spéciales transférées moins laquantité decesmêmes
matières qui aétérenvoyée auxEtats-Unis d'Amérique outransférée 1
àuneautre nation ouàunautre groupe denations ,conformément à
l'article XIdel'Accord sur leprogramme commun »
Artic leV
Ladéfinition duterme "personne "mentionnée auparagraphe (a)
del'article XVdel'accord surleprogramme commun ,telle qu'elle a
étéincorporée parréférence àl'article Vdel'Avenant ,estmodifiée
comme suit s
Leterme "personne "désigne tout individu ,entreprise ,société ,
groupe d'associés ,firme ,association ,trust ,succession ,institution
publique ouprivée ,groupement ,autorité nationale ,régionale oulosale ,
service public oupersonne morale dedroit public ,mais nes'applique
pas auxparties auprésent accord .

/^II/15V72 F
-8-
Article VI
L'article VIBdel'Avenant est modifié comme suit :
B.Les parties sont convenues que les engagements pris par elles
envertu duprésent Avenant sont assujettis àl'accomplissement des
formalités légales appropriées ,ycompris l'autorisation desinstances
compétentes delaCommunauté etduGouvernement desEtats-Unis d'Amérique ,
etàl'observation deslois ,traités ,règlements etprespnptions applicables
enmatière delicences envigueur auxEtats-Unis ,dans laCommunauté et
dans les Etats membres .
Article VII
Leprésent amendement entrera envigueur àladate àlaquelle
chacune desparties aura reçu del'autre partie notification écrite
indiquant qu'elle aaccompli toutes lesformalités légales etconsti­
tutionnelles requises pour l'entrée envigueur d'untelamendement et
demeurera envigueur pendant toute ladurée del'Avenant ,tel qu'ilest
amendé . '
ENFOIPEQUOI ,lesreprésentants soussignés ,dûment autorisés
àceteffet ,ontsigné leprésent amendement .
FAIT àBruxelles etàYv'ashington ,le
endeux exemplaires ,enlangues anglaise ,française ,allemande ,italienne
etnéerlandaise ,chaque texte faisant également foi .
POUR LEGOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE :
POUR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE DEL'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM ):

XVII/15V72-E
Qrig .N
May26,1972
ANNEXE I
Amendment totheAdditional Agreement forCooperation
ofJune 11,i960 Between the
Government ofthe United States ofAmerica
andtheEuropean Atomic Energy Community (EUHATOM )
PREANBLE
Whereas the Government ofthe United States ofAmerica
andtheEuropean Atomic Energy Community (EURATOM )signed an
Agreement forCooperation onNovember 8,1958 (hereinafter
referred toasthe "Joint Program Agreement ")which wasamended
bytheAgreement signed onMay 21and22,1962 .;
'Thereas theParties signed anadditional agreement on
June 11,i960 (hereinafter referred toasthe "Additional
[
Agreement "),toprovide 'for further cooperation ,which was
amended bytheAgreements signed onKay 21and22,19^2 ,and
August 22and27}196p ,toprovide supplementary requirements
forspecial nuclear material ;
Whereas theParties wish tobring uptodate theprovisions
oftheAdditional Agreement concerning transfers ofspecial
nuclear material ,aswell astheperformance ofservices with
respect tospecial nuclear material ;
TheParties agree toamend the Additional Agreement as
follows :

-2-XVII/15V72 e
Article I
Article IoftheAdditional Agreement ,asamended ,isamended
toread asfollows :
A.Subjett tothe availability ofcapacity inUnitdd States Atomic
Energy Commission (hereinafter referred toastheCommission )facilities
foruranium enrichment andwithin such quantities asmay beauthorized
fortransfer ,contracts with Euratom ,orwith authorized persons within
theCommunity ,may beentered into ,bytheCommission asherein setforth
for theproduction orenrichment ofuranium enriched inthe isotope
U-235 foruse asfuel inpower applications undertaken within the
Community .Itisunderstood bytheParties that ,atsuch times as
Euratom ,orsuch authorized persons ,have requirements fcrsuch services
andareprepared toexecute firm cer.f -'-'acts under the Connritsicn' sstandard
terms which set forth theagreed d*liv>?^y schedules andocher conditions
forsupply ofsuch services ,Euratcro orsuch authorized peif.or.s «.will
have access cnanequitable bas ?svich other purchasers ofsuch services
touranium enrichment capacity then available totheCommission andnot
already allocated ,ortoother means ofsupply inaccordance with the
existing Conrai s.lion 'spolicy .Contracts forsupply ofsuch services
will benegotiated andexecuted onatimely basis .

_3- XVII/15V72-E
"B.Additionally ,upon request byEUHATOM orauthorized
persons within the Community ,the Commission may ,atits option
and under such terras and conditions asmay beagreed ,sell
uranium enriched inthe isotope U-235 insuch amounts asare
within quantities authorized fortransfer foruse asfuel in
f
pov^er applications undertaken within the Community .
"C.Under such -terms and conditions asmay beagreed and
v/ithin such quantities asmay beauthorized fortransfer ,the •
Commission maytransfer (including inter alia supply through
enrichment services contracts )toEUEATOM orauthorized persons
within theCommunity uranium enriched inthe isotope U-235 for
use inresearch applications ,including inter alia fuel for
research ,materials testing ,and experimental reactors and
reactor experiments .Theprinciple ofequitable treatment
an:ong itsforeign customers will govern theCommission inits
decisions onthe situations under which such uranium will besup­
plied and onthe type oftransfer tobeemployed .
"D.Special nuclear material may also betransferred
(including inter aliasupply through enrichment services con­
tracts )toeither Party ,ortopersons authorized byitto
receive such material ,under such terms and conditions asmay

-4- XVII/15V72-E
beagreed andwithin such quantities asmay beauthorized for
transfer ,for theperformance within theterritory ofthe '
receiving Party ofconversion orfabrication services ,orboth ,
and forsubsequent return totheterritory oftheParty from
which itwastransferred ,orforsubsequent transfer toany
other nation orgroup ofnations pursuant ,incase oftheper­
formance ofthe conversion orfabrication services -within the
Community ,toArticle XIoftheJoint Program Agreement .
"E.Irradiated special nuclear material ofUnited States
origin may betransferred toEURATOM ,ortoauthorized persons
within theCommunity ,under such terms and conditions asthe
Parties mayagree andwithin such quantities asmay beauthorized
for 1transfer ,forchemical reprocessing andsubsequent retention
within theCommunity forapplications within thescope ofthis
Agreement ,orsubsequent transfer toanation outside the
Community oranother group ofnations pursuant toArticle XI
oftheJoint Program Agreement .
"F.Special nuclear material other than uranium enriched
intheisotope U-2J5 maybetransferred toEURATOM ,orto
authorized persons within theCommunity ,foruseasfuel in
reactors andreactor experiments and forother peaceful

-5- ΧVI1/15ν72-Ε
applications ,provided that thenetamount ofmaterial so*
transferred bythe Commission shall not exceed such quantities
asnay beauthorized fortransfer ,and that the terms and con­
ditions ofeach such transfer shall beagreed upon inadvance .5

-6- XVII/15V72-L
Article II
Article Ibis oftheAdditional Agreement isamended to
read asfollows :
"A. Theenriched uranium supplied under this Agreement
may contain uptotwenty percent (20>"j )intheisotope U-23>5 .
Aportion oftheuranium enriched intheisotope U-2>3 sj
supplied may bemade available asmaterial containing more than
twenty percent (20?£ )intheisotope U-235 when theuse ofsuch
material istechnically oreconomically justified .
"B.Subject totheprovisions ofArticle IIbis ,the'
quantity ofuranium enriched intheisotope U-23 5transferred
under Article IorArticle IItotheCommunity ortoauthorised
persons within theCommunity forpurposes authorized inthis
Agreement may include such amounts asaremutually agreed are
necessary fortheaccomplishment ofsuch purposes ,including
the fueling ofreactors orreactor experiments within the
Community andtheir efficient andcontinuous operation .
"C.Special nuclear material produced asaresult of
irradiation processes inanypart ofthefuel ihat maybe
leased bytheCommission under this Agreement shall beforthe
account ofthelessee and ,after reprocessing ,title tosuch
produced material shall beinthelessee unless theCommission
and the lessee otherwise agree .

_7- XVII/15V72-E
"D. Special nuclear material produced through the use
ofnatorial transferred .tothe Community ortoauthorized
persons within theCommunity pursuant tothis Agreement may
betransferred toany nation outside the Community orany other
group ofnations ,provided that such nation orgroup ofnations
has anappropriate agreenent forcooperation with theGovern­
ment oftheUnited States ofAmerica orguarantees theuse of
such material forpeaceful purposes under safeguards acceptable
tothe Parties .
"E. 1.Special nuclear material ofnon-United States origin
v/hich isexported from theCommunity totheUnited States of
America shall not ,ifreexported from theUnited States of
America tothe Community ,becharged against the quantity
authorized fortransfer totheCommunity and ,ifnot improved
while intheUnited States ,itshall beexempt from the
safeguards required pursuant tothis Agreement .2.Thematerial
shall bedeemed tobeimproved and therefore subject tothe
safeguards required pursuant tothis Agreement when (a)the
concentration offissionable isotopes inithas been increased ,
(b)theamount ofchemically separable fissionable isotopes in
ithasbeen increased ,or(c)itschemical orphysical form has
been changed soastofacilitate further use orprocessing .
"F.Some atomic energy materials which may beprovided
inaccordance with this Agreement areharmful topersons and
property unless handled andused carefully .After delivery of

-8- XVII/15V72-E
such materials ,the Cornnunity shall bear allresponsibility ,
insofar asthe Government ofthe United States ofAmerica is
concerned ,for the safe handling and use ofsuch materials .
With respect toanyspecial nuclear material which theUnited
States Commission may ,pursuant tothis Agreement ,lease to
theCommunity ,ortoauthorized persons within theCommunity ,
theCommunity shall indemnify and save harmless theGovernment
oftheUnited States ofAmerica against anyandallliability .
(including third party liability )foranycause whatsoever
arising out oftheproduction ,fabrication ,ownership ,lease ,
possession and use ofsuch special nuclear *material after
delivery bytheCommission ."

-9- XVII/15V72-E
ArticleIII
ArticleIIoftheAdditionalAgreement,asamended,is
amendedtoreadasfollows:
"A.With'respecttotheapplicationofatomicenergyto
peacefuluses,itisunderstoodthatarrangements maybemade
"betweeneitherParserauthorizedpersonsunderitsjurisdiction
andauthorizedpersonsunderthejurisdiction oftheotherParty
forthetransferofspecialnuclearmaterialandfortheperformance
ofserviceswithrespecttheretofortheusesspecifiedinArticleI
andsubjecttotherelevantprovisionsofArticleIhisandtothe
provisionsofArticleIIhis.
"E.ThePartiesagreethattheactivitiesreferredtoin
paragraph AofthisArticleshall"besubjecttothelimitations
inArticleIIIand,onanon-discriminatory basis,totheexport
policiesoftheGovernmentoftheUnitedStatesofAmericaandthe
Communitywithregardtotransactions involvingtheauthorizedpersons
referredtoinparagraph AofthisArticle."

-10- XVI1/15V72-S
Article IV
Anew Article IIbis isadded toread asfollows :
"Article IIbis
"A. Thetotal quantity ofU-235 inenriched uranium
transferred bytheGovernment oftheUnited States ofAmerica
orpersons authorized byitunder Articles Iand IIofthis
Agreement shall notexceed thequantity authorized fortransfer
bytheCommission pursuant toUnited States law .Forpurposes
ofdetermining that transfers ofsuch material are within
authorized quantities ,the following method ofcomputation
shall beused incalculating such transfers .
From : '
(1)Thequantity ofU-235 contained inenriched
uranium transferred under this Agreement ,
minus
(2)Thequantity ofU-235 contained inanequal
quantity ofuranium ofnormal isotopic assay ,
Subtract :
(3)Theaggregate ofthequantities ofU-235
contained inrecoverable uranium ofUnited
States origin either returned totheUnited

-11- XVII/15V72-E
StatesofAmericaortransferredtoanynation
orothergroupofnationswiththeapprovalof
theGovernmentoftheUnitedStatesofAmerica
pursuanttothisAgreement,minus
(4)ThequantityofU-235containedinanequal
quantityofuraniumofnormalisotopicassay.
"B.Thenetamountsofspecialnuclearmaterialotherthan
U-235inenricheduraniumwhichmaybetransferred "bytheCommission
underArticleI,paragraphPofthisAgreementshallnotexceedthe
v.
quantitiesauthorizedfortransfer "byUnitedStateslaw.Thenet
amountsofsuchmaterialshallhethegrossquantityofeachsuch
specialnuclearmaterialtransferredlessthequantitythereofwhich
has"beenreturnedtotheUnitedStatesofAmericaortransferredto
anothernationorgroupofnationspursuanttoArticleXIofthe
JointProgramAgreement,"
\

-12- XVII/15V72
ArticleV"
Thedefinitionof"person"inparagraph(a)ofArticleXV
oftheJointProgramAgreementasincorporated "byreferencein
ArticleVoftheAdditionalAgreementischangedtoreadasfollovrs
"'Person *meansanyindividual,enterprise,corporation ,
partnership ,firm,association,trust,estate,publicorprivate
institution ,group,national,regionalorlocalgovernment,
governmentagency,orgovernmentcorporation,tutdoesnotinclude
thePartiestothisAgreement."

V
-13- XVII/15V72 e
Article VI
Article VIBisamended toread asfollows :
,"3,TheParties agree that their undertakings under this
Agreement aresubject toappropriate statutory ,steps ,including
authorization bycompetent bodies oftheGovernment oftheUnited
States ofAmerica andtheCommunity and theprovisions of
applicable laws ,treaties ,regulations andlicence requirements
ineffect intheUnited States ,intheCommunity andwithin the
Member States ".

-IA- xvii/154/7
ArticleVII
ThisAmendmentshallenterintoforceonthedateon
whicheachPartyshallhavereceivedfromtheotherParty-
writtennotification thatithascompliedwithallstatutoryand
constitutional requirements fortheentryintoforceofsuch
Amendmentandshallremaininforcefortheperiodofthe
AdditionalAgreement,asamended.
INWITNESSWHEREOF,theundersigned dulyauthorizedhave
signedthisAmendment.
DONEatBrusselsandWashingtonthis dayof
induplicate,intheEnglish,French,German,
ItalianandNetherlands languages,eachlanguagebeingequally
authentic.
\
FORTHEGOVERNMENT OFTHEUNITEDSTATESOFAMERICA:
FORTHEEUROPEANATOMICENERGYCOMMUNITY (EURATOM):

XVII/15V72-f
ANNEXE II
PROJET DELETTRE INTERPRETATIVE DEL'USAEC
.Cher Monsieur Spaak ,
Lors desnégociations surlaproposition d'amendement àl'ave­
nant àl'accord decoopération ,desproblèmes s'étaient posés concer­
nant lapolitique suivie par l'USAEC dans différents secteurs .Fidèle
àl'esprit decompréhension réciproque quicaractérise depuis silong­
temps lesrelations entre Euratom etl'USAEC etqui afait decesrela­
tions unmodèle debonne coopération ,jemepermets declarifier notre
position surcesproblèmes .
Encequi concerne letraitement denon-discrimination pour ce
qui est desprix del'uranium enrichi etdesredevances pour les pres­
tations d'enrichissement ,jepuis vous assurer que l'USAEC n'apas
1,'intention defaire aucune discrimination entre ses clients d'outre­
meretquelaôommunauté recevra lesmatières etlesprestations àdes
prix aussi favorables queceux offerts àd'autres clients del'étran­
ger .
Lors desdiscussions sur l'article IIdel'amendement ,notamment
leparagraphe a)dunouvel article Ibis ,nous étions tous deux conve­
nus de1'aspect délicat quecomporterait unapprovisionnement portant
sur degrandes quantités d'uranium hautement enrichi pour l'alimenta­
tion desréacteurs depuissance .Dans lemême temps ,ilavait étérap­
pelé que l'USAEC -s'était ,pairlepassé ,engagée contractuellement à
livrer cette matière àlaCommunauté pour leprogramme allemand THTR .
Jetiens àvous assurer quelaCommission continuera deconsidérer
favorablement toute demande delivraison d'uranium hautement enrichi
àlaCommunauté .
Vous avez demandé deséclaircissements ,encequiconcerne le
paragraphe b)dunouvel article Ibis ,quant àlaquantité d'uranium
enrichi susceptible d'être détenue dans laCommunauté auxfins auto­
risées par l'accord .L'USAEC ,partant duprincipe quelesacheteurs
nesouhaitent pas seprocurer del'uranium enrichi àdes fins spécu­
latives ,interprète cette disposition comme signifiant que lesusagers
'./...

-2- XVII/15V72 f
-qu'ils'agisse deconsommation oudetransformation -pourront obte­
niretdétenir lesquantités dematières quicorrespondent auxactivi­
tésqu'ilsentreprennent envertu del'accord ,ycompris lafabrication
decombustible destiné àl'exportation .
Pour cequiestdelaréexportation hors delaCommunauté de
matières d'origine américaine ,régie par l'article XIdel'accord de
1958 surunprogramme commun ,1*USAEC s'efforce normalement d'enlimi­
ter lebénéfice auxpays ougroupes depays ayant conclu avec les
Etats-Unifs unaccord decoopération s'appliquant auxmatières livrées
tout ens'assurant que cesdernières sont couvertes pardesgaranties
suffisantes .Toutefois ,descirconstances particulières peuvent faire
entrer enligne decompte d'autres facteurs quelesprécédents ,auquel
cas ,nous nous ferions unplaisir deconsulter Euratom ausujet dela
possibilité d'autoriser detelles réexportations .
Leparagraphe Ddel'article Idel'Amendement concernant les
transferts dematières nucléaires spéciales àdes fins defabrication ,
doit être interprété defaçon extensive . ^
Ainsi qu'ilaétédit aucours desnégociations ,ilentre dans
lesintentions desdeux parties quelapossibilité soit donnée ,sur
unebase deréciprocité ,auxfabricants relevant delajuridiction de
chacune decesparties ,defournir desservices auxclients relevant
delajuridiction del'autre partie .Cette considération acontribué
demanière significative àl'acceptation réciproque deladisposition
enquestion et,pour notre part ,nous avons souligné quelesEtats -
Unis n'autoriseraient lestransferts dematières nucléaires spéciales
envertu decette disposition ,qu'àlacondition quelesfournisseurs
américains deservices defabrication bénéficient ,dans desconditions
raisonnables ,delapossibilité defournir detels services auxutili­
sateurs delaCommunauté .
J'aimerais également rappeler que ,pour lesraisons quiontété
exposées aucours desjiégociations ,lesEtats-Unis nesont pasactuel­
lement enmesure d'accepter letransfert àlaCommunauté ,envuede
leur retraitement ,dematières nucléaires spéciales irradiées aux
Etats-Unis .

-3- XVII/15V72 f
Tout changement denotre position acesujet setraduirait par unamen-
demant enbonne etdue forme ,ànotre accord decoopération ,prévoyant
letransfert ,aux fins deretraitement etderenvoi auxEtats-Unis ,de
matières nucléaires spéciales irradiées auxEtats-Unis .
i
Nous sommes heureux devous apporter leséclaircissements ci- '
dessus surlapolitique del'UGAEC ,defaçon àpouvoir nous fonder sur
cette compréhension mutuelle qui asifortement marqué lesrelations
entre Euratom etl'USAEC dans lepassé etquenous souhaitons voir se
poursuivre àl'avenir .
Jevous prie d'agréer ,etc. ..
A.S. Friedman
Directeur
Division ofInternational Programs
Monsieur F.SPAAK
Directeur Général del'Energie et
duContrôle deSécurité d'Euratom
Eue delaLoi ,200
104C BRUXELLES

XVII/15V72f
ANNEXEII
Projetdelettreinterprétative del'USAEC
BearMr.Spaak,
Duringthenegotiation oftheproposedamendmenttotheAdditional
AgreementforCooperation ,questionshavearisenregarding USAECpolicyin
severalareas.Inkeepingwiththecommonunderstanding whichhassolong
characterized US/EURATOMrelationships andwhichhavemadethatrelation­
shipamodelofgoodcooperation ,Iwishtoclarifyourpositiononthese
questions.
Intheareaofnon-discriminatory treatmentwithrespecttopriceg
forenricheduraniumandchargesforenrichmentservices,Iwishtoassure
youthattheUSAEChasnointentionofdiscriminating amongitsoverseas
customersandthattheCommunitywillreceivesuchmaterialandservicesaij
pricesasfavorableasthoseofferedtoothercustomersabroad.
Inthediscussions ofArticleIIoftheamendment,specifically
paragraph AofthenewArticleIbis,webothrecognizedthesensitivity
involvedintheprdvisionoflargequantitiesofhighlyenricheduranium
forpowerreactorfueling.Atthesametime,itwasrecognizedthatthe
USAEChasinthepastcontractedtoprovidesuchmaterialtotheCommunity
foruseintheGermanTHTRprogram.Youmaybeconfidentthatthe
Commissionwillcontinuetogivesympatheticconsideration torequestsfor
supplyofhighlyenrichedfueltotheCommunity.
Yourequested,withrespecttoparagraph BofthehewArticleIbis,
adviceastowhatquantityofenricheduraniumcouldbeheldwithinthe
CommunityforpurposesauthorizedintheAgreement.ItistheUSAEC's
interpretation ofthisprovision,assumingpurchasersdonotwishtoacquire
materialtoholdforspeculative gain,that,Communityusersorprocessors
mayobtainandholdsuchamountsofmaterialasarerelatedtoactivities
whichtheyundertakewithinthetermsoftheAgreement,includingthe
fabrication offuelforexport.
••J••
Mr.P.Spaak
Director-GeneralforEnergy
andEuratomSafeguards
CommissionoftheEuropeanCommunities .

-2- xvii/i5V72f
Withregard"toreexportsfromtheCommunityofmaterialofUSorigin j
whicharegovernedbyArticleXIofthejointprogramAgreementof1958,
theUSAEJ'snormalconcernisthatthematerialgotocountriesorgroups
ofcountrieswhichhaveanagreementforcooperationwiththeUSwithin
thescopeofwhichthetransferredmaterialwouldfall,andthatthe
materialbecoveredbyappropriatesafeguards.Specificcircumstances may
arisehoweverwhichwouldnecessitate consideration ofotherfactorsthan
theforegoingandweshallbegladtoconsultwithEuratomregardingthe
acceptability ofreexportsinsuchcircumstances . !
ThelanguageofparagraphdofArticleIoftheamendmentregarding j
transfersofspecialnuclearmaterialforfabricationservicesispermissive i
innature.Aswasdiscussedduringthenegotiations ,itistheintent j
ofbothpartiesthatopportunities willbeavailableonareciprocalbasis j
I
forfabricators underthejurisdiction ofeachpartytosupplyservicesfor
customersunderthejurisdiction oftheotherparty.Thisconsideration
wasasignificantfactorinthemutualacceptability oftheprovision,and
itwasemphasizedonourpartthatUSapprovaloftransfersofspecial
nuclearmaterialunderthisprovisionwoulddependupontheexistenceof.opport­
unities,onrrealisticb.s.sis,forUcisupplierscffabricationservices
toprovidef?uchservicestoconsumersintheCommunity.
Iwishalsotoreiteratethat,forreasonswhichwereexplained
duringthenegotiations ,theUnitedStatesisnotnowinaposition'to:agree |
tothetransfertotheCommunityforreprocessing ofspecialnuclear j
nuclearirradiatedintheUnitedStates.Anychangeinthisposition ;
wouldbereflectedinanappropriate amendmenttoourAgreementfor
Cooperationprovidingforthetransferforreprocessing andreturntothe
USofspecialnuclearmaterialirradiatedintheUnitedStates.
Wearegladtoprovidetheforegoingclarifications cfUSAECpolicy
inorderthatwemaybothproceedonthebasisofthatcommonunderstanding v|
iwhich'hassostronglymarkedrelationships betweenEuratomandtheUSAEC I
inthepastandwhichwewishtoseecontinuedinthefuture. I
Sincerely,
i
!
a.sPriedman,Director j
DivisionofInternational Programs j

XVIl/154/72
aio.-ixj;ni
LUTTESD'EURATOMSURLàDEFINITION DUTERiCS
"PERSOMEHABILITEE"
CherMonsieurFriedrnan,
Conformément auxnégociations relativesàl'Amendementàl'avenant
àl'AccorddecoopérationentrelaCommunautéeuropéennedel'énergie
atomique(Euratom)etleGouvernement desEtats–Unis,leterme"personne
habilitée'/quiapparaîtdésormaisdansplusieursdispositions del'Accord,
désigneselonnoustoutepersonneétabliedanslaCommunauté-défini­
tionquicorrespondàcellequifigureàl'Art.XVdel'Accordsurle
Programmecommun,incorporéeparréférencedansl'Art.Vdel'Avenant
àl'Accord,telqu'ilaétéamendé–quiauxtermesdesloistraités
etréglementations applicables enlamatière,estautoriséeàacquérir,
àdétenirouàtransférerdesmatièresnucléairesspécialesetàconclure
descontratsportantsurlafournituredetellesmatièresousurl'exé­
cutiondeservicesyadhérents.
J'ail'honneurdevousprierdebienvouloirmeconfirmerque
telleestégalementlafoçondevoirduGouvernement desEtats–Unis.
Jevouspried'agréer,etc.
F.SPAAK
DirecteurGénéralde1!énergie
etducontrôledeSécurité
d'Euratom
M.A.FRI3DXAN
Directeurdesprogrammes
internationaux
USAEC
WASHINGTON,D.C.

XVI1/154/72f
A'WEXj !171
LETTRE .D'EURATOM SUR LADEFINITION DUTERME
"PERSONNE HABILITEE' »
Dear Mr.Friedman ,
I
Pursuant tothe nesotio-vtions ofthe Amendment tothe
Additional Agreement between theEuropean Atomic Energy Community
(EURATOM )-andtheGovernment oftheUnited States ,itisourunder­
standing that theterm "authorised persons "nowinserted inseveral
provisions oftheAgreement ,covers *anyperson established inthe
Community -corresponding tothedefinition ofArt .XVofthe joint
Program Agreement ,incorporated byreference in ,Art ,VofAdditional
Agreement ,asamended -which ,inconformity with applicable laws ,
treaties andregulations ,isauthorised toacquire tohold orto
transfer special nuclear material and toconclude contracts for the
supply ofsuch material orfor theperformance ofservices with
respect thereto .
Ihave the honor torequest your confirmation that this
isalso theunderstanding oftheGovernement oftheUnited States .
Yours sincerely ,
F.SPAAK
Director General
Energy ,Safeguards and
Controls ofEuratom
Mr.A.FRIEDMAN
Director ,Division ofInternational Programs
USAISC
WASHINGTON ,D.C.

XVII/15V72 f
ANNEXE IV
PROJET DEREPONSE ALAL5TT2S DEL'USAEC
.Cher Monsieur Friedman ,
Jemeréféré àvotre lettre decejour contenant desobserva­
tions surcertaines dispositions del'Avenant àl'Accord decoopéra­
tion entre laCommunauté européenne del'Energie atomique (EURATOM )
etleGouvernement desEtats-Unis d'Amérique ,telles qu'elles ontété
amendées etquientrent envigueur aujourd'hui .
Encequiconcerne leproblème dutraitement nondiscriminatoire
desutilisateurs européens ,nous prenons note dufait que l'USAEC n'a
pas l'intention defaire dediscrimination entre sesclients d'outre­
mer etquelaCommunauté recevra del'uranium enrichi etdes services d'enri­
chissement àdesprix aussi favorables queceux efferts àd'autres
clients àl'étranger .
Nous prenons également note devosobservations concernant :
-lafourniture d'uranium hautement enrichi ;
-l'acquisition d'uranium enrichi envue delaconstitution destocks ,
V
et
-letransfert hors delaCommunauté d'uranium enrichi d'origine amé­
ricaine .
Encequiconcerne lestransferts dematières nucléaires spé­
ciales àdesfins defabrication ,nous avons déjà indiqué aucours
desnégociations quelaCommunauté etsesEtats membres nefont aucune'
restriction touchant lapossibilité pour l'industrie américaine de
s'établir sur lemarché communautaire ducycle decombustibles ,ainsi
quecela s'estfréquemment vérifié dans lepassé comme àl'heure actu­
elle .Les fournisseurs américains deservices defabrication ,decon­
version ouderetraitement bénéficient effectivement desmêmes possi­
bilités queleurs homologues européens .Enconséquence ,nous nous
attendons àceque leGouvernement américain nesubordonne pas son
autorisation detransferts dematières nucléaires spéciales àla
Communauté envuedelaprestation deservices etduretour deces
./

-2- XVII/15V72 f
matières auxEtats-Unis aufait que detels services soient effecti­
vement fournis par l'industrie américaine pour lecompte d'utilisateurs
européens .
Enfin ,nous prenons note devotre délcaration selon laquelle
lapolitique américaine nepermet pasactuellement letransfert de
matières nucléaires spéciales irradiées auxEtats-Unis envue deleur
retraitement àl'étranger etque tout changement dans cette politique
setraduirait par unamendement enbonne etdue forme del'accord ,
encore que ,selon nous ,lelibellé del'article I,§E,telqu'ila
étéamendé ,est denature àpermettre untelchangement sans qu'il
soit nécessaire deprocéder àunamendement del'accord .
Pour conclure ,nous pensons comme vous que lesamendements de
l'avenant àl'Accord decoopération tels qu'ilont étéconclus aujour -
d'hui ,ainsi quevotre lettre decejour etlaprésente réponse ,cons­
tituent unenouvelle preuve delabonne entente etdel'esprit decom­
préhension quiont sifortement marqué lesrelations entre Euratom et
le>jEtats-Unis dans lepassé etquenous souhaitons voir sepoursuivre
dans l'avenir .
Jevous prie d'agréer ,etc. ..
E.SPAAK
Monsieur A.S.FHIEDMAN
Directeur desProgrammes internationaux
U.S.\.E.C.
WAhKING !.?OND.C ,
U.S. A.

XVII/15V72f
; ANNEXE17
Projetderéponseàlalettredel'UGAEC
DearMr.Friedman,
Iamreferringtoyourletter .oftoday'sdatecommenting onsome
provisionsoftheAdditionalAgreementbetweentheEuropeanAtomicEnergy
Community(EURATOM)andtheGovernmentoftheUnitedStatesofAmerica,
asareamendedandenterintoforcetoday.
Asregardstheareaofnon-discriminatory treatmentofEuropean
users,wetakenotethattheUSAEChasnointention .ofdiscriminating among
itsoverseascustomersandthattheCommunitywillreceiveenricheduranium
andenrichmentservicesatpricesasfavorableasthoseofferedtoother
customersabroad.
Wealsotakenoteofyourcommentsconcerning :
i)thesupplyofhighlyenricheduranium,
•ii)theacquisitionofenricheduraniumforstockpilingpurposes,and
iii)thetransferofenricheduraniumofUSoriginoutsidetheCommunity.1
Withrespecttotransferofspecialnuclearmaterialfor
fabricationservices,wehavealreadypointedoutduringthenegotiations
thattheCommunityanditsMemberStatesdonotplaceanyrestriction on
opportunities forUnitedStatesindustrytoentertheCommunity'sfuel
cyclemarket,asmanyexamplesinthepastandatpresentcandemonstrate .
UnitedStatessuppliersoffabrication ,conversionorreprocessing services
areindeedaffordedthesamepossibilities asaretheEuropeanindustries .
Consequently ,weexpectthattheUnitedStatesGovernmentwouldnotconsider
its-approvaltotransfersofspecialnuclearmaterialtotheCommunityfor
performance ofservicesandreturntotheUnitedStatesascontingentupon
theeffectiveperformance ofsimilarservicesbyUnitedStatesindustryon
behalfofEuropeancustomers.
«■j0•
Mr.À.Friedman
Director
DivisionofInternational Programs
USAEC.

-2- XVII/15V72f
Finally,wetakenoteofyourstatementthatUSpolicydoesnot
atpresentallowthetransferofspecialnuolearmaterialirradiatedin
theUnitedStatesforreprocessing abroad,andthatanychangeinthis
positionwouldbereflectedinanappropriate amendmentoftheAgreement,
althoughinouropinionthelanguageofArt.I,paragraphE,asamended,
wouldpermitsuchachangewithoutanyneedforfurtheramendment.
.Inconcluding ,weagreewithyouthattheamendmentstothe
AdditionalAgreement,assignedtoday,togetherwithyourletterof
today'sdateandthisreply,areindeedanotherproofofthecommon
understanding andofthespiritofcooperation whichhavesostronglymarked
therelationship betweenEuratomandtheUnitedStatesinthepastandwhich
wetrustwillbecontinuedinthefuture.
Yourssincerely,
\
F.SPAAK