RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 1999

relative à un système de classification des déchets radioactifs solides

[SEC(1999) 1302 final]

(1999/669/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 124,

(1) considérant que le traité CE prévoit, dans son article 174, la poursuite de l'objectif de la préservation, de la protection et de l'amélioration de la qualité de l'environnement;

(2) considérant que la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1) dispose, dans son article 7, que "les États membres prennent les mesures nécessaires pour fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement au moyen, par exemple, de la publication périodique de rapports descriptifs";

(3) considérant que la résolution 92/C 158/02 du Conseil du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs(2) indique, dans le point 1 de son annexe, "Analyse permanente de la situation", que "la Commission fournira périodiquement au Conseil une analyse de l'état et des perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans les États membres, eu égard aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement et aux besoins des programmes nucléaires et des activités mettant en cause des radio-isotopes. La Commission tiendra également le Parlement européen informé de ces analyses";

(4) considérant que le plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radiactifs(3) suppose une "concertation en matière de sécurité de la gestion et du stockage des déchets radiactifs" qui devrait permettre le "rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets";

(5) considérant que la résolution 98/C 251/06 du Comité des régions sur "la sécurité nucléaire et la démocratie locale et régionale"(4) indique, dans son point 11, que "le Comité des régions considère que de nombreuses questions se rapportant à l'examen des propositions sur l'élimination des déchets radioactifs sont complexes et par là même peu susceptibles d'être comprises par un large public; pour cette raison, il estime qu'il est essentiel de garantir l'accès du public à toutes les informations pertinentes, de faire parciciper les collectivités locales et régionales et le public au processus de prise de décision et de chercher à gagner la confiance du public dans les principes qui régissent la sécurité des installations de stockage ainsi que dans les programmes de gestion des déchets",

RECOMMANDE,

sur la base de l'exposé des motifs figurant en annexe,

que les États membres et leur industrie nucléaire adoptent un système commun de classification des déchets radioactifs aux fins de la communication nationale et internationale ainsi qu'en vue de faciliter la gestion des informations dans ce domaine;

que ce système de classification soit utilisé pour renseigner le public, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sur les déchets radioactifs solides; un tel système ne remplacerait pas les critères techniques requis pour des activités particulières liées à la sûreté, telles que l'autorisation d'installations ou d'autres exploitations;

que ce système de classification puisse être utilisé par les États membres. Jusqu'au 1er janvier 2002, les systèmes nationaux pourraient être utilisés parallèlement.

La classification proposée est la suivante:1. Déchets radioactifs transitoires

Type de déchets radioactifs (principalement d'origine médicale) qui décroissent au cours de la période de stockage temporaire et peuvent ensuite se prêter à une gestion en dehors du système réglementaire de contrôle, pour autant que soient respectés les seuils de libération.

2. Déchets de faible et moyenne activité (DFMA)

Déchets dont la concentration en radionucléides est telle qu'ils libèrent pendant leur stockage une énergie thermique suffisamment faible. Les valeurs admissibles de puissance thermique sont fixées pour chaque site après évaluation de la sûreté.

2.1. Déchets à vie courte (DFMA-VC)

Cette catégorie englobe les déchets radioactifs comprenant des radionucléides dont la période est inférieure ou égale à celle du Cs137 et du Sr90 (environ trente ans), avec une teneur limitée en émetteurs alpha à vie longue (limite de 4000 becquerels par gramme pour chaque colis de déchets et de 400 becquerels par gramme en moyenne pour la masse totale de déchets).

2.2. Déchets à vie longue (DFMA-VL)

Radionucléides à vie longue et émetteurs alpha en concentration dépassant les limites applicables aux déchets à vie courte.

3. Déchets de haute activité

Déchets dont la concentration en radionucléides est telle que l'énergie thermique dégagée doit être prise en compte aux fins du stockage et de l'évacuation (le niveau d'énergie thermique est fonction du site, et ce type de déchet provient essentiellement des opérations de traitement/conditionnement des combustibles nucléaires usés).

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1999.

Par la Commission

Ritt BJERREGAARD

Membre de la Commission

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(2) JO C 158 du 25.6.1992, p. 3.

(3) JO C 158 du 25.6.1992, p. 3.

(4) JO C 251 du 10.8.1998, p. 34.

ANNEXE

1. Introduction

Les déchets radioactifs englobent des matières très diverses, tant par leurs caractéristiques physiques que par leurs caractéristiques chimiques et radioactives. Cette diversité entraîne des dangers potentiels également très différents.

Les systèmes de classification des déchets radioactifs utilisés dans l'Union européenne varient considérablement tant par l'approche initiale que par l'application. Certains sont utilisés uniquement à des fins de communication, d'autres découlent de la voie d'évacuation.

Les systèmes de classification des déchets radioactifs des États membres sont fondés sur la concentration de radioactivité, la radioactivité totale, l'origine des déchets ou la voie d'évacuation.

Une des principales différences se situe entre les pays dotés de centrales nucléaires électrogènes et ceux qui n'en possèdent pas. En outre, les limites de chaque catégorie ne sont pas toujours aisément quantifiables et, de ce fait, peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre.

Les différences entre les systèmes de classification des déchets radioactifs peuvent créer des difficultés pour la coopération entre États membres dans le cadre du marché unique et de la libre circulation des biens et des services. Un langage commun définissant les différentes catégories de déchets pourrait, par exemple, être très utile pour l'optimisation des installations de stockage et pour le retour des déchets après traitement et/ou conditionnement.

Un système de classification au niveau de l'Union européenne permettrait, en outre, de présenter au public, aux institutions nationales et internationales et aux organisations non gouvernementales des données comparatives concernant les déchets radioactifs solides.

Le présent exposé décrit brièvement les besoins justifiant une harmonisation, examine les exigences afférentes et indique le système de classification proposé.

2. Contexte

Le plan d'action communautaire dans le domaine des déchets radioactifs(1) appelle à une "concertation en matière de sécurité de la gestion des déchets radioactifs" qui devrait permettre:

1) le développement d'une approche commune ainsi que des efforts d'harmonisation au niveau communautaire des stratégies et des pratiques de gestion des déchets radioactifs chaque fois que cela est possible;

2) le rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets;

3) l'établissement de recommandations en matière d'évaluation de la sécurité du stockage des déchets radioactifs et des critères y afférents;

4) d'une manière générale, l'obtention, pour les travailleurs, le public et l'environnement, d'un niveau équivalent et satisfaisant de protection aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique.

Schématiquement, certaines activités industrielles, de recherche et médicales produisent des résidus contenant des radionucléides. Après séparation, réutilisation dans l'industrie nucléaire et traitement éventuels, il existe en principe deux catégories de ces matières. La principale distinction entre ces deux catégories s'établit comme suit:

>TABLE>

Les matières de la catégorie 1 peuvent être libérées par les autorités nationales, pour autant qu'elles respectent les seuils de libération établis à l'aide des critères de base indiqués à l'annexe I de la directive 96/29/Euratom(2). Les autorités nationales doivent tenir compte des orientations techniques fournies par la Communauté. Il faut, cependant, observer qu'il n'existe à ce jour aucune base commune pour l'harmonisation de la catégorie 1.

Seules les matières relevant de la catégorie 2 sont considérées comme des "déchets radioactifs", et la présente recommandation ne concerne que ces derniers. On peut définir deux formules de gestion possibles:

1) entreposage pendant un laps de temps limité jusqu'à ce que les déchets puissent entrer dans la catégorie 1 ou être évacués;

2) évacuation suivant des voies bien établies (stockage en surface ou subsurface, ou stockage profond).

En général, les facteurs jugés les plus pertinents pour la définition des systèmes de classification des déchets radioactifs ainsi que pour les procédures de gestion sont les suivants: type de radionucléide, activité totale, concentration d'activité, période de décroissance, débit de dose, dégagement de chaleur et autres propriétés physiques/chimiques.

Les organisations internationales, les autorités nationales et les opérateurs gérant les déchets ont établi des systèmes de classification dans leurs domaines de compétence ou de responsabilité (traitement des déchets, transport, évacuation des déchets, communication au sein de la communauté scientifique internationale et avec le public, etc.), regroupant dans une même catégorie les déchets présentant des caractéristiques et des dangers similaires, en vue de faciliter la gestion et d'améliorer ainsi la sûreté.

La plupart des besoins nationaux des États membre sont correctement pourvus par les classifications nationales qu'ils ont mises au point (voir point 4: "Situation actuelle"). Toutefois, ces systèmes ayant été définis indépendamment les uns des autres et à des fins différentes, ils peuvent varier considérablement, puisque certains sont fondés sur la concentration d'activité, d'autres sur l'origine ou sur la voie d'élimination.

La classification internationale des colis de déchets radioactifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) constitue une bonne base de départ pour l'établissement d'un système commun de classification à l'usage des États membres de l'Union européenne. La définition d'une classification de référence pourrait guider utilement certains pays dans la mise au point de leurs propres stratégies de gestion, tout en facilitant les communications générales et commerciales. En ce qui concerne la sûreté, en revanche, si un tel système de classification de référence peut être utile pour des considérations générales et fondamentales, il ne peut remplacer les évaluations spécifiques de sûreté réalisées à des fins de gestion spécifiques, notamment la sélection des voies d'évacuation.

3. Objet d'un système de classification des déchets commun à l'Union européenne

L'objet principal d'un système de classification est d'améliorer la communication et de faciliter la gestion des informations en permettant de mieux décrire les quantités de déchets radioactifs entreposés au sein de la Communauté à l'intention des politiques et du public, d'une manière normalisée et aisément compréhensible.

Une question plus délicate est la relation entre le système de classification et la façon dont les déchets sont traités et évacués dans la pratique. Les services de la Commission sont donc d'avis que le système de classification devrait être plutôt indicatif (descriptif) que prescriptif.

L'élément clé est qu'un tel système qualitatif ne pourrait en aucun cas empiéter sur le rôle des autorités réglementaires nationales en matière de contrôle du traitement et de l'élimination des déchets radioactifs sur des sites particuliers. Les évaluations détaillées de sécurité qu'elles emploient à la lumière de leurs propres dispositions réglementaires et capacités de gestion nécessitent des informations bien plus détaillées concernant chaque flux de déchets que ne le permet un système de classification. Les différents systèmes actuellement utilisés en pratique dans les États membres figurent rarement dans la législation ou les procédures réglementaires nationales.

Les écarts entre les plans actuels d'évacuation finale des déchets radioactifs dans chaque État membre compliquent également le lien entre la classification des déchets et les éventuelles voies d'évacuation. Certains États ont élaboré des projets détaillés d'installations d'évacuation en profondeur ou en surface pour les différents types de déchets. D'autres sont susceptibles d'opter pour l'un ou l'autre de ces types d'installation, et d'autres encore n'ont rien décidé.

Certains États considèrent qu'un système de classification bien conçu pourrait fournir des orientations fondamentales concernant la façon dont la gestion des déchets radioactifs, en particulier leur évacuation, pourrait être mieux structurée en termes généraux. Ainsi, dans les États susceptibles d'opter pour le stockage en surface ou pour l'enfouissement, le système pourrait donner des indications sur les groupes de flux de déchets qui conviennent pour chaque type de stockage.

Compte tenu de la diversité actuelle des systèmes nationaux de classification des déchets, un système communautaire pourrait être utilisé dans un premier temps en parallèle avec les systèmes nationaux, jusqu'au 1er janvier 2002. Le système devrait également permettre de prendre en compte tous les flux de déchets actuels et prévus, afin d'être en mesure de recenser la totalité des dépôts. Il améliorera l'information du public et servira à des fins réglementaires, telles que le libre accès aux informations en rapport avec l'environnement (directive 90/313/CEE).

4. Situation actuelle

Les systèmes de classification utilisés dans les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion ont été décrits par la CE(3). Ce rapport presente des informations détaillées sur les systèmes de classification des différents pays.

Les systèmes de classification nationaux peuvent étre brièvement décrits comme suit.

4.1. États membres de l'Union européenne

Belgique

Les déchets radioactifs sont classés en Belgique selon qu'ils sont conditionnés ou non. La catégorisation des déchets non conditionnés dépend de leur état physique, des émetteurs qu'ils contiennent, du niveau de la concentration d'activité et du traitement applicable. Ces caractéristiques sont indiquées schématiquement par un code alphanumérique à trois positions. Les déchets conditionnés sont définis en fonction de leur voie d'élimination et divisés en trois catégories, A, B et C. La classification est fondée sur l'adaptation à un stockage en surface ou en profondeur et sur la puissance thermique des déchets conditionnés. Un type supplémentaire de déchets est actuellement envisagé: les déchets contaminés au radium. On ne prévoit aucune autre modification du système de classification.

Danemark

Le stockage définitif des déchets radioactifs n'a pas à ce jour été envisagée au Danemark, et, par conséquent, seul l'entreposage est pris en compte dans le système de classification, fondé principalement sur l'origine des déchets et aussi sur des mesures et des opérations de tri. À l'arrivée au centre de stockage, les déchets sont classés selon leur rayonnement externe et sont entreposés après traitement soit avec les déchets de faible activité, soit avec les déchets d'activité moyenne, selon leur débit de dose et leur contenu fissile. Les sources scellées usées sont stockées dans le Laboratoire national de Risoe. On ne prévoit aucune révision de ce système.

Finlande

Les déchets radioactifs sont d'abord classés en deux principaux types: déchets radio-isotopiques et déchets nucléaires. Les déchets radio-isotopiques proviennent des hôpitaux, instituts de recherche et entreprises industrielles, alors que les déchets nucléaires proviennent des centrales nucléaires électrogènes ainsi que d'un réacteur de recherche. Les déchets radio-isotopiques sont ensuite divisés, selon leur concentration d'activité, en déchets libérés ou en déchets de laboratoire. Les déchets nucléaires sont classés en trois catégories selon leur provenance et leur voie d'évacuation prévue: combustibles usés de haute activité, déchets d'activité faible et moyenne provenant des CPN, déchets d'activité faible et moyenne provenant du déclassement de CPN. Les déchets d'activité faible et moyenne sont ensuite classés en déchets libérés, déchets de faible activité et déchets d'activité moyenne, selon la concentration d'activité. Aucun changement du système de classification n'est prévu.

France

Dans l'industrie nucléaire, les déchets sont divisés en déchets conventionnels et déchets nucléaires selon leur provenance géographique et fonctionnelle (zonage des installations). Pour les déchets nucléaires, le système de classification est une matrice mettant en relation la toxicité des déchets et les voies d'élimination. Deux paramètres sont distingués pour définir la toxicité des déchets: la durée de vie des principaux radionucléides (inférieure ou supérieure à trente ans) et l'activité contenue (très faible, faible, moyenne ou élevée). Sur cette base, le système de classification comporte huit catégories de déchets, chacune liée à une ou plusieurs voies de gestion. Certaines de ces voies sont encore au stade des études.

Allemagne

La classification des déchets radioactifs en Allemagne est liée au site d'évacuation. Les classifications sont établies par l'opérateur à la suite d'évaluations spécifiques de sûreté des sites, tenant compte des actes législatifs, ordonnances et règlements contraignants. Des prescriptions quantitatives sont ensuite fixées pour chaque dépôt de déchets; ces prescriptions comprennent notamment un groupement des déchets selon leurs formes, des classes de conteneurs et des limites spécifiques d'activité par radionucléide. Aucune modification fondamentale de ce système n'est prévue.

Grèce

Il n'existe pas de système officiel de classification des déchets radioactifs en Grèce, les seuls producteurs de ces déchets étant les instituts de recherche, les hôpitaux et les entreprises industrielles. Les utilisateurs de sources radioactives doivent, cependant, être en possession d'une licence délivrée par les autorités réglementaires pour mener des activités entraînant la production de déchets radioactifs.

La réglementation en matière de radioprotection est en cours de révision, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le système de classification.

Irlande

En l'absence de centrales nucléaires électrogènes et d'installations du cycle du combustible, les déchets radioactifs sont classés en Irlande simplement en fonction de leur période et suivant qu'il s'agit de sources scellées ou non. Aucune modification de ce système n'est prévue.

Italie

La base du système de classification des déchets conditionnés en Italie est la voie d'évacuation. Les déchets radioactifs sont classés en trois catégories, selon leurs caractéristiques radio-isotopiques et la concentration d'activité. Les déchets de la catégorie I décroissent en quelques mois à des niveaux inférieurs aux seuils de libération; les autres déchets appartiennent aux catégories II et III. La catégorie II est elle-même divisée en deux sous-catégories, en fonction des exigences applicables à leur conditionnement avant leur évacuation finale.

Les seules modifications envisagées concernent le "guide technique n° 26", qui sera révisé afin d'intégrer les déchets de haute activité, les déchets vitrifiés et les déchets d'activité moyenne (ne produisant pas de chaleur).

Pays-Bas

Aucune décision n'a encore été prise sur la voie d'évacuation des déchets radioactifs, et par conséquent le système de classification est principalement fondé sur le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs, sans excluré aucune option d'évacuation. II existe trois catégories de déchets radioactifs, chacune comportant plusieurs souscatégories. La catégorie 1 comprend let déchets d'activité faible et moyenne, dont le débit de dose est inférieure à une certaine valeur, et est subdivisée en fonction de l'origine, des radionucléides présents et de la. période de décroissance. Les catégories 2 et 3 sont fonction du dégagement de chaleur et subdivisées respectivement selon la provenance et le type des déchets. Aucune modification de ce système n'est prévue.

Portugal

La classification des déchets radioactifs a été définie sur la base de la voie d'évacuation. Il existe trois catégories: les déchets à vie courte de faible activité (issus de la recherche, de la médecine et de l'industrie et comprenant également les sources scellées bêta/gamma usées dont la période est inférieure à trente ans, conditionnées selon des voies séparées), les déchets alpha (principalement le radium et l'américium de sources scellées usées) et les déchets d'extraction et de traitement de l'uranium. Aucune modification de ce système n'est prévue.

Espagne

Le système de classification espagnol distingue deux catégories de déchets, sur la base de la voie d'évacuation prévue ou mise en oeuvre: les déchets d'activité faible et moyenne se prêtant à un stockage près de la surface et tous les autres déchets. Des critères particuliers sont, en outre, appliqués pour chaque site d'évacuation; il s'agit d'exigences concernant les propriétés des colis de déchets, le conditionnement, ou applicables soit spécifiquement à tel ou tel radionucléide, soit à l'ensemble du site.

Aucune modification de ce système n'est prévue, bien qu'une clarification pourrait s'avérer nécessaire dans la formulation utilisée pour décrire la gestion des combustibles usés, actuellement les DHA, à la suite de la récente convention de Vienne sur la gestion sûre des combustibles usés.

Suède

Les déchets radioactifs sont classés en déchets nucléaires et non nucléaires, ces derniers comprenant notamment les déchets issus des hôpitaux et des instituts de recherche. Certains déchets nucléaires de faible activité sont entreposés dans des dépôts en surface, en fonction de critères de concentration d'activité et d'activité totale. Les déchets nucléaires non libérés ni entreposés dans des dépôts en surface sont classés selon trois voies d'évacuation. Ces voies sont le dépôt en caverne rocheuse pour les déchets opérationnels (voie opérationnelle), le dépôt en caverne rocheuse pour les déchets de déclassement (voie prévue) et un dépôt pour les combustibles usés et les autres déchets à vie longue (voie prévue). Les déchets non nucléaires qui ne peuvent être libérés sont conditionnés puis stockés avec les déchets nucléaires ou bien entreposés en attendant la construction des installations prévues. Aucun changement de ce système n'est envisagé.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni distingue quatre grandes catégories de déchets radioactifs, en fonction de la puissance thermique et de l'activité des déchets: les déchets de très faible activité, les déchets de faible activité, les déchets d'activité moyenne et les déchets de haute activité.

Une étude de 1995 indique qu'il pourrait être nécessaire de réviser le système de classification à la lumière des discussions au niveau de l'Union européenne. Une modification éventuelle du système pourrait être programmée parallèlement à la mise en oeuvre des nouvelles normes de base de l'Union européenne pour la radioprotection.

4.2. Pays d'Europe centrale et orientale

Bulgarie

La Bulgarie distingue trois catégories de déchets radioactifs, en fonction de la dose équivalente en rayons gamma à une distance de 0,1 mètre de la surface, ou de la valeur spécifique de l'activité alpha ou bêta. Les déchets institutionnels et les sources scellées usées sont classés selon ce régime.

République tchèque

Il n'existe pas, en République tchèque, de système de classification inscrit dans la réglementation. Celle-ci fait toutefois obligation aux producteurs de déchets d'établir leur propre système de classification, en fonction de leur système de traitement et de conditionnement et de la technologie utilisée, et selon des critères fixés par l'agence d'État pour la sûreté nucléaire. Aux fins de la communication nationale, les catégories suivantes sont utilisées, sans être précisément définies: déchets d'activité faible et moyenne, déchets de haute activité et combustibles usés.

Estonie

L'Estonie est engagée dans un processus de modification de son système de classification des déchets radioactifs, et la nouvelle réglementation est attendue pour la fin de 1998. Entre-temps, l'Estonie continue d'utiliser l'ancien système de classification soviétique (SPORO-85). SPORO-85 fixe des seuils de libération applicables aux déchets radioactifs sur la base de l'activité spécifique et de la contamination surfacique. Les déchets radioactifs sont divisés en trois groupes: objets, déchets biologiques et sources d'irradiation usées. Ces groupes sont subdivisés en trois sous-groupes en fonction du débit de dose.

Hongrie

Le système de catégorisation des déchets en Hongrie est fondé sur la provenance et la concentration d'activité. Les trois catégories utilisées sont: les déchets de faible activité, les déchets d'activité moyenne et les déchets de haute activité, en fonction de la concentration d'activité et du débit de dose en surface du déchet.

Lettonie

Les autorités lettones sont engagées dans un processus d'élaboration de nouveaux règlements sur la gestion des déchets radioactifs; le nouveau système sera fondé sur la voie d'évacuation des déchets, classés selon leur période et leur activité. Les déchets existants peuvent être classés en trois catégories: les déchets stockés dans d'anciens dépôts, les déchets stockés dans de nouveaux dépôts et les sources scellées usées stockées en entrepôts provisoires.

Pologne

Des limites sont en vigueur en Pologne afin de déterminer si les déchets considérés sont ou non radioactifs; ils sont ensuite classés en fonction des radionucléides présents (émetteurs bêta/gamma ou alpha), les sources scellées constituant une troisième catégorie. Les déchets émetteurs bêta/gamma sont eux-mêmes divisés en déchets de faible activité, d'activité moyenne et de haute activité, en fonction de la concentration d'activité. Des critères supplémentaires sont appliqués aux colis pour l'entreposage et l'évacuation.

Roumanie

Les déchets radioactifs sont classés en trois catégories: haute activité, activité moyenne et faible activité, en fonction de l'activité spécifique ou du débit de dose à la surface. Les déchets solides de faible activité sont divisés en déchets combustibles, non combustibles ou spéciaux. Les déchets combustibles sont subdivisés en déchets biodégradables et non biodégradables, et les déchets non combustibles selon qu'ils peuvent ou non être compactés. Les déchets d'extraction et de traitement de l'uranium sont classés séparément en fonction de leurs caractéristiques physiques et de la concentration d'activité. Le système actuel de gestion des déchets radioactifs doit être révisé dans un proche avenir, et un système de classification fondé sur celui de l'AIEA et sur les recommandations de l'Union européenne est envisagé.

République slovaque

Il n'existe pas de système de classification officiel en République slovaque. Un système qualitatif est communément utilisé; il comprend trois catégories (haute activité, activité moyenne et faible activité), mais ces catégories ne correspondent pas à des limites précises. Le système actuel est principalement fondé sur la provenance des déchets radioactifs, mais une révision du système est en cours et la nouvelle version devrait être basée sur la voie d'évacuation.

Slovénie

La Slovénie utilise trois catégories de déchets radioactifs: déchets de faible activité, déchets d'activité moyenne et déchets de haute activité. Ces catégories sont fondées sur l'origine des déchets, avec des limites applicables à l'activité spécifique. Les catégories de faible activité et d'activité moyenne sont subdivisées en émetteurs alpha et émetteurs bêta/gamma. Des travaux sont en cours sur un système de classification fondé sur le système de l'AIEA, y compris l'approche prévoyant des exemptions.

5. Le système de classification proposé par la Commission

Les systèmes de gestion des déchets radioactifs devraient être établis sur la base des caractéristiques et des propriétés des déchets, et de leur nocivité potentielle pour l'homme et/ou l'environnement. Les critères d'acceptation d'un déchet radioactif dans une installation de stockage dépendent d'évaluations de sûreté qui doivent prendre en compte les conditions spécifiques pertinentes (dispositions réglementaires, type de dépôt, contexte d'évaluation, etc.). Ces conditions sont encore plus importantes aux fins de la définition de critères d'acceptation dans le cas des installations près de la surface. Elles englobent la conception d'ensemble, le type et la fonction des barrières naturelles ou artificielles, le type et la périodicité des contrôles institutionnels supposés existants, et les scénarios à prendre en compte dans les évaluations.

Tout système de classification des déchets radioactifs fondé sur l'évacuation et destiné à un usage général ne peut être que qualitatif (indicatif), à moins que des éléments importants pour l'évaluation de sûreté ne puissent être fixés à l'avance avec un degré élevé de réalisme et de crédibilité.

Un tel système indicatif permet d'obtenir une description qualitative des déchets selon leur catégorie. Dans ce cas, les caractéristiques générales des déchets radioactifs sont utilisées comme critères de classification. Néanmoins, il serait également utile de disposer de valeurs numériques afin d'établir des échelles ou "ordres de grandeurs" pour certaines propriétés essentielles.

Le système de classification proposé par la Commission est fondé sur celui de l'AIEA(4), avec quelques modifications destinées à tenir compte des vues et expériences pratiques des experts nationaux européens. Ainsi, la recommandation de l'AIEA d'une limite de puissance thermique de 2 kilowatts par mètre cube pour les déchets d'activité faible et moyenne n'a pas été retenue. Les experts ne voyaient aucune justification à cette valeur, qui ne pouvait selon la majorité d'entre eux qu'être liée à une analyse spécifique de sûreté. Le système de classification porte uniquement sur les matières qui contiennent ou sont contaminées par des radionucléides et pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue [directive 92/3/Euratom du Conseil(5)].

Le régime de classification est destiné à être utilisé uniquement pour les déchets solides, mais il convient néanmoins de noter que certains déchets liquides pourraient entrer dans la catégorie des déchets transitoires (principalement les déchets radioactifs issus des hôpitaux et autres établissements médicaux).

Le système de classification pourrait être d'abord utilisé en parallèle avec les systèmes nationaux, jusqu'au 1er janvier 2002. Les critères techniques nationaux de classification ne devraient pas être remplacés, puisqu'ils sont basés sur des considérations particulières de sûreté, telles que l'autorisation des installations et d'autres exploitations. Il convient de noter qu'aucun système de classification simple ne peut tenir compte de tous les aspects associés à son utilisation. Ces aspects doivent faire l'objet d'un manuel séparé et plus détaillé. Il faut, cependant, souligner qu'un régime de classification qualitative bien défini fournit néanmoins de nombreuses informations utiles pour faciliter la gestion de l'information concernant les déchets radioactifs et pour améliorer la communication en la matière au niveau européen.

Les points suivants décrivent le système de classification proposée, sur la base de la radioactivité, de sa durée et de la chaleur dégagée.

5.1. Déchets radioactifs transitoires

Il s'agit des déchets radioactifs (provenant principalement du secteur médical) qui vont décroître au cours de la période de stockage provisoire et pourront ensuite être gérés en dehors du système de contrôle réglementaire, pour autant que soient respectés les seuils de libération. Il est proposé d'appliquer une durée maximale de cinq ans, au-delà de laquelle les déchets seront considérés comme des déchets d'activité faible et moyenne. Les seuils de libération sont des valeurs fixées par les autorités nationales compétentes et exprimées en termes de concentration d'activité et/ou d'activité, auxquelles ou au-dessous desquelles les substances radioactives ou les matières qui en contiennent provenant de toute pratique à laquelle s'applique l'obligation de déclaration ou d'autorisation peuvent être libérées des exigences de la directive 96/29/Euratom. Ces seuils sont conformes aux critères de base visés à l'annexe I de cette directive et tiennent compte, le cas échéant, des orientations techniques énoncées par l'Union européenne.

5.2. Déchets de faible et moyenne activité (DFMA)

La concentration de radionucléides dans les DFMA est telle que la chaleur dégagée au cours de son élimination est faible. Ces valeurs de puissance thermique admissibles sont établies pour chaque site, sur la base des analyses de sûreté.

5.2.1. Déchets à vie courte (DFMA-VC)

Cette catégorie englobe les déchets radioactifs dont la période est inférieure ou égale à celle du Cs137 et du Sr90 (environ trente ans), avec une concentration limitée en radionucléides émetteurs alpha à vie longue (limite de 4000 becquerels par gramme pour chaque colis de déchets et de 400 becquerels par gramme pour la masse totale des déchets).

5.2.2. Déchets à vie longue (DFMA-VL)

Cette catégorie englobe les radionucléides à vie longue et les émetteurs alpha dont la concentration dépasse les limites applicables aux déchets à vie courte.

5.3. Déchets de haute activité

Les déchets dont la concentration en radionucléides est telle que la chaleur dégagée doit être prise en compte pour le stockage et l'évacuation (le niveau de puissance thermique est spécifique à chaque site et ces déchets proviennent principalement du traitement/conditionnement des combustibles nucléaires usés).

6. Conclusions

La Commission recommande aux États membres et à leur industrie d'adopter le système de classification proposé aux fins de la communication nationale et internationale.

Ce système de classification devrait être utilisé pour renseigner le public, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sur les déchets radioactifs solides.

La Commission recommande l'utilisation de ce système de classification dans les États membres. Au cours de la période allant jusqu'au 1er janvier 2002, il pourrait être utilisé parallèlement aux systèmes nationaux existants.

Il semble donc utile que la Commission adresse une recommandation aux États membres concernant un système de classification des déchets radioactifs solides.

(1) Résolution 92/C 158/02 du Conseil du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs (JO C 158 du 25.6.1992, p. 2).

(2) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1).

(3) Radioactive Waste Categories. Current Position (98) in the EU Member States and in the Baltic and Central European Countries [Catégories de déchets radioactifs: situation actuelle (1998) dans les États membres de l'UE, dans les États Baltes et dans les pays d'Europe centrale], 1998, OPOCE, Luxembourg, EUR 18324 (ouvrage publié uniquement en langue anglaise).

(4) AIEA, collection "Sécurité" n° 111-G-1.1, Classification des déchets radioactifs, guide de sécurité, Vienne, 1994.

(5) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.