ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
46.

souligne la nécessité d'un règlement européen obligeant les entreprises qui utilisent ou négocient des minerais et d'autres ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque à faire preuve d'une diligence raisonnable conformément au guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, afin de compléter les révisions des directives «transparence» et «comptables» de l'Union concernant la publication d'informations financières et non financières par les grandes entreprises ainsi que les dispositions de la loi Dodd-Frank américaine concernant les minerais qui alimentent les conflits; estime en particulier que cette législation doit: a) instaurer une obligation juridiquement contraignante, pour toutes les entreprises en amont actives dans l'Union européenne qui utilisent ou négocient des ressources naturelles provenant de zones de conflit ou à haut risque et toutes les entreprises en aval assurant la première mise en circulation sur le marché européen, de faire preuve de la diligence nécessaire dans la gestion de leur chaîne d'approvisionnement afin d'identifier et d'atténuer les risques de financement des conflits et de violation des droits de l'homme; b) se fonder sur les instruments pertinents du droit international, notamment la Charte internationale des droits de l'homme, complétée par les normes et traités internationaux en matière de droits de l'homme (par exemple les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le cadre «protéger, respecter et réparer» des Nations unies), les traités principaux de l'Organisation internationale du travail, le droit humanitaire et pénal international et le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque; c) s'appliquer à tous les segments de la chaîne d'approvisionnement et à toutes les ressources naturelles, sans exception, produites dans n'importe quelle zone de conflit ou à haut risque; d) reposer sur une approche basée sur les risques obligeant les entreprises à évaluer les incidences négatives réelles et potentielles de leurs activités et à atténuer les risques recensés; e) inclure l'obligation de se soumettre à des audits indépendants réguliers et de communiquer publiquement les efforts de bonne diligence de l'entreprise; f) définir des exigences relatives à l'évaluation des risques d'une entreprise et au cadre de gestion; g) inclure un mécanisme de sanctions pour les cas de non-respect des obligations en matière de diligence basée sur les risques dans la chaîne d'approvisionnement; h) être comparable aux obligations imposées par la loi Dodd-Frank, de sorte que les entreprises qui respectent leurs obligations européennes en matière d'approvisionnement responsable respectent automatiquement les obligations imposées par la législation américaine;
6.

relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
12.

observe que seul un État membre de l'Union a profité des possibilités offertes par l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche pour financer des projets dont les bénéficiaires sont des femmes, et invite instamment les États membres à utiliser les possibilités offertes par le FEAMP pour: — appliquer le principe d'égalité des chances, tant au niveau de l'élaboration qu'au niveau du développement ou de la mise en œuvre des programmes opérationnels; — rendre le secteur de la pêche plus accueillant pour les femmes, en le remodelant et en mettant à sa disposition des équipements appropriés (tels que des vestiaires sur les bateaux ou dans les ports); — aider les associations de femmes, telles que celles qui réparent les filets, celles qui déchargent les embarcations et celles qui emballent les produits de la pêche, et favoriser leur mise en réseau; — soutenir les projets visant à atténuer les problèmes liés aux conditions de travail des ramasseuses de coquillages à pied, notamment la conciliation de la vie familiale et professionnelle; — appuyer les projets visant à promouvoir, à diversifier et à valoriser le rôle des femmes dans la pêche et l'aquaculture; — favoriser l'accès des femmes et des jeunes filles à la formation grâce au financement de formations spécifiques, à l'enseignement professionnel et à la reconnaissance professionnelle de leur activité. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des procédures pour l'obtention de certificats professionnels reconnus officiellement et créent des centres de formation pour les métiers habituellement exercés par les femmes des différents groupes; — assurer aux jeunes femmes des possibilités d'emploi et favoriser la continuité entre les générations, notamment en développant les activités durables pour le milieu marin; — promouvoir la formation professionnelle, en particulier pour les femmes travaillant dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, afin d'améliorer leur accès à des postes de direction et à des postes techniques et de gestion qualifiés liés à la pêche et de garantir l'égalité salariale; — renforcer le rôle des femmes dans la pêche, en particulier en soutenant les activités pratiquées à terre et les activités associées à la pêche, tant au niveau de la production qu'au niveau de la transformation, de la commercialisation et de la vente; — favoriser les initiatives entrepreneuriales des femmes, notamment, le cas échéant, la diversification économique de certaines activités liées au secteur de la pêche, telles que la muséologie, les traditions culturelles, l'artisanat, la gastronomie et la restauration; — favoriser les initiatives entrepreneuriales dans des activités distinctes de la pêche dans les zones côtières qui ont subi des pertes d'emplois à la suite de la réforme du secteur de la pêche;
13.

invite la Cour des comptes à fournir au Parlement un rapport sur les progrès réalisés par la Commission dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses processus de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle interne afin d'accomplir les objectifs de l'Union d'une manière transparente et responsable et, dans le cas où elle décèle des insuffisances, à formuler des recommandations;
23.

souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;
21.

encourage les États membres à étudier les synergies possibles entre les fonds de la politique de cohésion et, d'une part, les autres sources de financement de l'Union (pour le RTE-T, pour le RTE-E, pour le MIE, pour le programme Horizon 2020, pour le programme COSME et pour d'autres programmes) et, d'autre part, les fonds octroyés par la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; exhorte les États membres à accélérer la mise en œuvre des fonds disponibles et à simplifier et améliorer l'accès à ceux-ci afin d'inciter les PME, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les autres bénéficiaires intéressés à y recourir;
5.

demande à la Commission de présenter une stratégie et un plan d'action européens de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, conformément à ce qui a été prévu en 2010 dans le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, aux fins d'une protection concrète et efficace de l'intégrité, de l'égalité (article 2 du traité sur l'Union européenne) et du bien-être (article 3, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne) des femmes dans un espace dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en mettant notamment l'accent sur la prévention à l'attention des femmes en visant à leur faire connaître leur droits, et en sensibilisant aussi les hommes, et les garçons dès le plus jeune âge, sur le respect de l'intégrité physique et psychologique des femmes; en insistant sur des formations adéquates pour les services de police et de la justice prenant en compte la spécificité de la violence basée sur le genre; en encourageant les États membres à prendre en compte l'accompagnement des victimes pour définir un projet de vie et reprendre confiance pour ne pas retomber dans des situations de vulnérabilité ou de dépendance; fait observer que cette stratégie se doit notamment de tenir compte des groupes vulnérables que sont par exemple les personnes âgées ou handicapées, les populations immigrées et la communauté LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans), et qu'elle doit également comporter des mesures visant à accompagner les enfants témoins d'actes de violence et assimiler ces enfants à des victimes;
2.

demande à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres et au Conseil: a) de dénoncer et d'interdire les exécutions ciblées extrajudiciaires; b) de veiller à ce que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne conduisent pas d'opérations illégales d'assassinats ciblés ou ne facilitent pas la conduite de telles opérations par d'autres États; c) d'intégrer les drones armés dans les régimes européens et internationaux de désarmement et de contrôle des armes pertinents; d) d'interdire la mise au point, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes qui permettent de procéder à des frappes sans intervention humaine; e) de s'engager à ce que, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'une personne ou une entité se trouvant dans leur espace juridique a peut-être des liens avec un assassinat ciblé illégal à l'étranger, des mesures soient prises conformément à leurs obligations juridiques nationales et internationales; f) de soutenir les travaux et de veiller au suivi des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste;
6.

estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs;
A.

considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des «saboteurs» et à des «hommes d'affaires avides de profits»; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;
41.

se félicite du «mois du marché unique» qui a réuni, entre le 23 septembre et le 23 octobre 2013, des citoyens de toute l'Europe, des décideurs, des experts et des responsables politiques de l'Union lors du débat en ligne et des manifestations concomitantes organisées au niveau national pour examiner les progrès réalisés jusqu'ici, les difficultés subsistantes et les conceptions relatives à l'avenir du marché unique, et demande à la Commission de faire le bilan des préoccupations et des suggestions émises par les participants; l'invite également à évaluer les modalités et l'efficacité de l'exercice 2013, y compris sa capacité à instaurer un dialogue avec les citoyens, les entreprises et les consommateurs et à leur donner une réelle possibilité de contribuer à façonner le marché unique;
11.

demande à tous les acteurs, appartenant ou non au gouvernement, de respecter la liberté de la presse et des médias et de protéger de la violence les journalistes et les organes de presse; signale qu'une presse et des médias libres sont un élément essentiel d'une démocratie fonctionnelle, en donnant accès à l'information et en fournissant une plateforme pour les citoyens;
62.

invite la Commission à renforcer ses échanges et ses relations avec la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne la conception des prêts sur mesure et des régimes de garantie; appelle la BEI à collaborer étroitement avec les États membres et les régions dans la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, et à maintenir son soutien à leur stratégie d'investissement orientée vers le secteur de l'économie sociale; invite, en outre, la BEI à envisager une plus grande souplesse dans la définition de la taille de ces prêts sur mesure et autres régimes correspondants, ainsi que des règles qui s'y rapportent, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis à disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manière adéquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'économie sociale;
18.

attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI et la Banque mondiale, une aide financière à court terme et un mécanisme de soutien à la balance des paiements, complétés par un paquet à long terme, avec la BERD et la BEI, de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin; demande qu'une conférence internationale des donateurs soit organisée dans les meilleurs délais; demande à la Commission et au SEAE de faire le meilleur usage possible des fonds disponibles pour l'Ukraine dans le cadre des instruments financiers existants et d'étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires le plus rapidement possible;
91.

souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;
20.

invite la Russie à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; souligne que le recours aux pressions politiques, économiques et autres est en violation de l'Acte final d'Helsinki et du Mémorandum de Budapest de 1994 concernant la sécurité de l'Ukraine; souligne que l'Union et la Russie ont la responsabilité d'apporter une contribution active à la paix et à la prospérité dans leur voisinage commun qui soit porteuse d'avantages tant pour l'Union que pour la Russie; réaffirme sa conviction selon laquelle la seule manière de progresser consiste à coopérer en vue d'atteindre cet objectif;
22.

souligne l'importance du document d'orientation établi par la Commission pour accompagner l'application de la directive; salue l’intention de la Commission de procéder à la révision de ce document d’ici 2014; encourage la Commission à travailler de manière transparente, en consultant largement les parties prenantes tout au long du processus; demande à la Commission de continuer de mettre à jour et de clarifier ce document de manière très régulière à l'avenir; demande aux États membres de tenir compte de ce document d'orientation dans toute la mesure du possible et d'échanger les meilleures pratiques quant à sa mise en œuvre; demande à la Commission de présenter une évaluation des problèmes d'interprétation et de mise en œuvre régulièrement rencontrés par les autorités nationales et les parties intéressées dans la mise en œuvre de la directive, afin de déterminer quels aspects du document d'orientation doivent être améliorés;
8.

souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution — débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités — constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
24.

souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;
18.

constate la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; salue les initiatives prises par les opérateurs du marché de la livraison, qui ont pour objectif d'élaborer des solutions plus adaptées aux besoins des consommateurs et des détaillants sur le marché électronique, telles qu'une plus grande souplesse de livraison ou la possibilité de retourner les produits; invite la Commission à continuer de proposer les mesures nécessaires pour inciter le secteur à améliorer l'interopérabilité et à accélérer la mise en œuvre de procédures rationalisées d'envoi et de collecte de colis visant à réduire les coûts, à augmenter les économies d'échelle dans le secteur des services de livraison, à encourager le regroupement de plusieurs petites livraisons compte tenu des remises de quantité accordées aux petits commerçants, à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison et à offrir des prix de livraison abordables et flexibles aux consommateurs comme aux entreprises;