RAPPORT INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) - décision nº 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999

Table des matières

Introduction ............................................................

Cohérence et complémentarité ......................................

Efficacité et réalisation des objectifs...............................

Surveillance............................................................

Adaptations ............................................................

Extrait du rapport des experts .......................................

Gestion des programmes .............................................

Budget..................................................................

Annexes: Liste des projets financés en 1999, 2000 et 2001

Liste des projets dont le financement est proposé en 2002

Introduction

À la suite de l'adoption du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures, la Commission présente ci-après un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre dudit programme au cours de la période allant de 1999 à 2001 (voir en annexe la liste des projets financés en 1999, 2000 et 2001 ainsi que celle des projets dont le financement est proposé en 2002).

Dans le présent rapport, la Commission souligne le degré de cohérence et de complémentarité qui a été atteint entre le programme et les autres politiques, programmes et initiatives communautaires concernés. Les actions menées ont été évaluées dans le but d'accroître l'intérêt et l'impact du programme en question. À cette fin, la Commission s'est appuyée sur l'avis des experts et des représentants des États membres faisant partie du comité de programme. La Commission décrit également les adaptations jugées nécessaires à la lumière des informations recueillies.

Cohérence et complémentarité

La Commission a veillé à la cohérence et à la complémentarité entre les politiques, programmes et initiatives communautaires dans le domaine de la santé publique et ceux relevant d'autres domaines, en multipliant les efforts à différents niveaux opérationnels, dont les principaux sont énoncés ci-après.

Le projet de proposition du programme proprement dit et les programmes de travail pour 1999, 2000 et 2001 ont été arrêtés au terme de consultations entre les différents services concernés de la Commission. En outre, les fonctionnaires des services concernés de la Commission ont été convoqués aux réunions du comité de programme et ont été associés à l'évaluation des projets candidats à un financement dans le cadre du programme. Une collaboration étroite s'est développée avec d'autres programmes communautaires et s'est traduite, par exemple, par la mise sur pied de projets relatifs aux accidents qui se produisent dans des exploitations agricoles et dans le secteur des services aux consommateurs (distinction entre accidents de travail, accidents domestiques et de loisirs et accidents de transport).

Les réunions des coordinateurs de projet et du réseau de prévention des blessures ont en outre permis d'assurer la cohérence entre les projets en cours ainsi que leur complémentarité avec les actions de prévention des blessures menées dans les États membres.

Efficacité et réalisation des objectifs

Les projets proposés par les contractants ont été acceptés en fonction des programmes de travail 1999 à 2001. Toutefois, les priorités définies dans ces programmes de travail annuels n'ont pas toutes été retenues comme base des propositions de projet. Par exemple, aucune proposition de projet n'a été présentée concernant l'élaboration d'indicateurs de suivi des blessures domestiques et de loisirs.

Les projets de prévention des blessures peuvent être classés en deux grandes catégories, à savoir les projets de collecte de données et les projets épidémiologiques. Les projets de collecte de données ont surtout été réalisés par des institutions relevant des administrations des États membres ou apparentées à ces dernières, telles que des instituts de santé publique, et les projets épidémiologiques ont principalement été réalisés par des institutions non gouvernementales. Une réserve a été émise: au cours des phases initiales, la valeur ajoutée européenne des projets était, dans de nombreux cas, insuffisante. Afin de combler cette lacune, l'accent a été mis sur l'organisation du projet de réseau et d'activités auxquelles participent un grand nombre d'États membres.

Dans ce contexte, la mise sur pied d'un projet intitulé "secrétariat de coordination du réseau du programme de prévention des blessures" s'est avérée très utile: ce projet secrétariat a pour tâche de créer et coordonner le réseau de prévention des blessures, d'organiser des réunions de réseau deux ou trois fois par an, d'assurer un suivi et une évaluation permanente avec les services de la Commission, de rendre un rapport d'évaluation, de publier un bulletin d'information sur la prévention des blessures (http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/injury/ippnwsl.htm) ainsi que de donner des conseils techniques aux projets et des informations aux citoyens intéressés. Ce projet a été dirigé par un contractant néerlandais jusqu'en 2001, lequel a ensuite cédé le relais à un contractant danois.

Le principal objectif, à savoir la collecte de données sur les blessures domestiques et de loisirs, a été atteint pour onze États membres en 1999, quatorze en 2000 et onze en 2001; en 2002, la collecte aura lieu (voir page 15) dans neuf États membres (I, NL, S, EL, DK, F, UK, A, E). L'augmentation initiale de la participation atteste l'intérêt fondamental des États membres pour le programme. La diminution observée ensuite en 2001 s'explique notamment par les craintes manifestées par certains États membres en ce qui concerne la protection des données et par le fait que des méthodes incompatibles avec le programme ont été utilisées localement pour la collecte des données. En 2002, la nouvelle diminution du nombre d'États membres participants est principalement due aux normes minimales de collecte des données demandées par la Commission pour obtenir des données représentatives, compatibles et comparables: tel est le prix à payer pour disposer de données de meilleure qualité. En termes de valeur ajoutée, on estime en effet préférable de disposer de données comparables et représentatives pour neuf pays plutôt que des données de quinze pays qui ne sont ni comparables ni représentatives. Les exigences minimales ont été déterminées avec des membres responsables du réseau de prévention des blessures et elles ont été acceptées par le comité de prévention des blessures lors de la réunion du 18 décembre 2001. La perspective de disposer de données comparables pour un noyau de neuf États membres en 2003 permettra aux autres États membres de comparer leurs résultats et de communiquer leurs comparaisons à la Communauté dans le futur.

Les différentes méthodes de collecte, de classification et de codification des données utilisées dans les différents États membres découlent de l'ancien système EHLASS (système européen d'information sur les accidents domestiques et de loisirs), dans le cadre duquel les États membres recevaient de la Communauté européenne un financement pour effectuer leurs propres collectes de données. L'un des objectifs du programme de prévention des blessures, qui a succédé au système EHLASS, est d'effacer les différences existant entre les procédures de collecte des données des différents États membres. Un grand nombre de projets visent à comparer les différentes données déjà collectées ou à développer des outils de comparaison de celles-ci. D'importants efforts, certes fructueux, ont été consentis pour rendre les données disponibles comparables. Peut-être aurait-il cependant fallu s'attacher davantage à élaborer des méthodes communes.

Par ailleurs, de nouveaux projets examinent les possibilités d'intégrer à l'avenir la codification utilisée dans le programme de prévention des blessures à la classification internationale des causes externes de blessures (l'ICECI, qui est une classification de l'OMS utilisée dans le monde entier), afin de promouvoir la comparabilité internationale. Cette question a également été examinée à l'occasion d'une réunion organisée par le NCHS (National Center for Health Statistics, États-Unis) à Washington en avril 2001 entre des représentants des services de la Commission et les principaux acteurs de l'ICE (International Collaborative Effort on Injury Statistics). En conséquence de ces activités, un projet traitera des blessures dans les exploitations agricoles et un autre des blessures dans les services aux consommateurs (distinction entre les blessures domestiques et de loisirs et les blessures professionnelles) en 2002.

Afin de s'assurer de la participation des États membres et de leurs services spécialisés, les représentants des États membres ont été invités à faire connaître leur avis par l'intermédiaire du comité de programme, ainsi que le prévoit la décision relative au programme. Les États membres ont ainsi été encouragés à apporter le soutien nécessaire à la mise en oeuvre des actions retenues dans leur pays. La transparence à l'égard du Parlement européen a été assurée par la transmission préalable, à cette institution, des rapports et des documents destinés à chacune des réunions du comité de programme, ainsi que d'une liste annuelle des projets financés.

Afin de garantir que les actions retenues présentent le niveau de qualité le plus élevé possible, le comité de programme a non seulement été appelé à approuver les programmes de travail annuels, mais a également été consulté à chaque réunion sur la préparation des appels de propositions, la sélection des projets et le suivi de leur mise en oeuvre.

Le comité du programme de prévention des blessures ainsi que les coordinateurs de projet relevant de ce programme se sont réunis deux fois par an à Luxembourg.

Les réunions du réseau de prévention des blessures dans le cadre du "secrétariat de coordination du programme de prévention des blessures" se sont déroulées à l'occasion des réunions précitées des coordinateurs de projet et, à Vienne le 14 mars 2001, à l'occasion du congrès sur la sécurité des produits.

Surveillance

Les actions spécifiques ont fait l'objet d'un suivi continu. Premièrement, les services de la Commission ont assuré un suivi continu du respect des obligations contractuelles des projets financés, en contrôlant les rapports intérimaires et finaux présentés par les contractants. Deuxièmement, une fonction de surveillance a été exercée dans le cadre du projet de "secrétariat de coordination du réseau du programme de prévention des blessures", au sein duquel une évaluation qualitative continue des projets du programme de prévention des blessures a été réalisée.

En 2001, les services de la Commission ont examiné les projets du programme de prévention des blessures en recourant aux instruments que sont les réunions de coordination, les visites sur place et les conseils personnels constants. Des irrégularités mineures détectées à l'occasion d'un audit financier ont fait l'objet d'un suivi et ont été corrigées. La Commission a rencontré certains problèmes, notamment de transmission tardive des données par certains partenaires de projets, principalement des institutions officielles des États membres. La charge administrative à laquelle doivent faire face les États membres est la cause principale de ces retards et constitue également la raison invoquée par certains États membres pour ne pas participer aux projets de collecte de données.

Adaptations

Soucieux d'élever la valeur ajoutée communautaire au rang d'objectif général important, les services de la Commission ont adopté une stratégie consistant à préconiser une mise en réseau accrue des participants, afin d'améliorer la coopération transfrontalière, de manière à permettre, par exemple, la diffusion des bonnes pratiques en Europe. Le "secrétariat de coordination du réseau du programme de prévention des blessures" susmentionné s'est avéré très utile pour assurer le suivi des actions engagées, mais aussi pour adapter, entre autres, les définitions, la codification, la classification et les méthodes aux découvertes les plus récentes.

Pour couvrir les domaines d'intérêt communautaire qui n'étaient pas visés par les actions spécifiques retenues à ce jour, la Commission a adapté comme il convenait chaque programme de travail annuel. Afin de préparer le futur programme communautaire de santé publique, un appel commun de propositions a été lancé avec les sept autres programmes existant dans le domaine de la santé publique, en établissant un lien entre les programmes actuels et les trois volets futurs du programme:

- information en matière de santé;

- réaction rapide aux menaces pour la santé;

- agir sur les déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Afin d'améliorer la transparence tout en simplifiant la diffusion des informations, le "secrétariat de coordination du réseau du programme de prévention des blessures" transmet par voie électronique les rapports finaux des projets au réseau de prévention des blessures et aux coordinateurs des projets du programme de prévention des blessures. Le "secrétariat de coordination du réseau du programme de prévention des blessures" publie également les résultats des projets et toute autre information intéressante dans un bulletin d'information périodique consacré à la prévention des blessures et diffusé à grande échelle (http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/injury/ippnwsl.htm).

Conformément aux suggestions formulées par l'Institut néerlandais de protection des consommateurs dans une évaluation intérimaire de qualité et aux résultats de consultations approfondies des membres du réseau de prévention des blessures et des experts des institutions réalisant les projets de collecte des données, le programme de travail 2002 a été adapté pour apporter un franc soutien à la mise en oeuvre d'une méthodologie commune dans le cadre des projets de collecte de données.

Extrait de l'évaluation intérimaire réalisée par l'Institut néerlandais de protection des consommateurs (Amsterdam, 2001)

Un résumé des conclusions de l'évaluation de la qualité des projets réalisés jusqu'en 2001, effectuée par des experts dans le cadre d'un contrat conclu avec la Commission, est présenté ci-dessous (ce rapport a également été présenté lors des réunions du 20 juin et du 18 décembre 2001 du comité de programme, qui l'a accepté sans formuler d'observations).

À peu d'exceptions près, les projets ont été jugés appropriés ou très appropriés et pertinents par rapport aux objectifs du programme de prévention des blessures et aux priorités des programmes de travail annuels. Pour l'essentiel, ils abordent correctement les diverses actions, que ce soit sur le plan des buts, des objectifs particuliers, de la conception ou des résultats. Toutefois, la classification, les méthodes et la conception des projets étaient dans certains cas (par exemple, dans certains projets de collecte de données) trop différentes en raison des préférences locales.

D'une manière générale, les projets semblent néanmoins avoir été mis en oeuvre et gérés avec compétence. En outre, à quelques exceptions près, les résultats ont été atteints conformément au calendrier proposé.

Le projet de secrétariat du réseau a assuré la diffusion des résultats lors des réunions des coordinateurs de projet et par voie électronique. Ces moyens de diffusion sont certainement appropriés, mais sans nul doute insuffisants pour assurer la participation du grand public, ou même d'une majorité des professionnels de la santé concernés.

Les éléments positifs comprennent les éléments suivants:

- le programme de prévention des blessures a eu un effet positif en étant à l'origine du financement de la collecte de données dans les États membres et de la transmission des données à une banque de données européenne unique, en simplifiant les données et en les rendant plus comparables, et en créant des liens avec d'autres réseaux (par exemple, en matière de surveillance de la santé);

- les projets de prévention des blessures ont contribué à améliorer la recherche sur les possibilités de prévention.

Il est toutefois recommandé d'harmoniser davantage la stratégie de codification, la méthode de collecte des données et, dans ce contexte, de développer la collecte de données plus comparables: la diversité des systèmes et des pratiques des États membres en matière de collecte de données sur les blessures et de prévention de celles-ci est telle qu'il sera possible d'améliorer considérablement l'efficacité et le bénéfice que peut en retirer la Communauté dans son ensemble.

D'une manière générale, il ressort de l'examen du rapport que les projets énumérés ont grandement bénéficié du concours financier du programme de prévention des blessures et qu'ils n'ont souvent été possibles que grâce à ce soutien. Pour beaucoup d'entre eux, le concours financier de la Communauté a permis un degré élevé d'échanges entre pays, la mise au point de méthodes communes, l'uniformisation de la qualité et la production de documents et de déclarations communs.

Il convient de remarquer que, dans de nombreux cas, les actions des projets menés dans le cadre du programme ont eu des effets synergiques et bénéfiques sur les actions nationales menées dans le domaine de la prévention des blessures. Cependant, la relation avec d'autres organismes actifs dans ce secteur n'est pas toujours claire. Enfin, concernant la valeur ajoutée européenne, l'évaluation a révélé certains points favorables et d'autres à améliorer. Tous les projets épidémiologiques sont multinationaux, y compris le projet de secrétariat de coordination du réseau. Les projets de collecte de données sont réalisés par les États membres respectifs et les données collectées doivent être communiquées à une base de données commune.

Cependant, la multinationalité ne garantit pas automatiquement un niveau acceptable de valeur ajoutée européenne; celle-ci demande également une méthode rigoureuse, un degré suffisant d'innovation et une bonne diffusion des résultats. Ces traits caractérisent un grand nombre, mais pas la totalité des projets et actions."

Gestion du programme

La gestion du programme a fait l'objet d'améliorations par rapport aux premières années de sa mise en oeuvre, mais des améliorations restent possibles.

Étant donné que le système qui a précédé les projets de collecte de données du programme de prévention des blessures était le système EHLASS (Système européen d'information sur les accidents domestiques et de loisirs), l'utilisation d'une méthode et d'une classification communes et, par conséquent, la comparabilité des données collectées ont initialement posé des problèmes. Le système EHLASS devait à l'origine aider les États membres à collecter leurs propres données sur les blessures domestiques et de loisirs, selon leurs propres méthodes (décision n° 3092/94/CE, JO L 331 du 21.12.1994).

L'un des objectifs du projet de collecte de données du programme de prévention des blessures était de promouvoir des méthodes comparables de collecte de données dans les États membres afin de favoriser la comparabilité et d'accroître la valeur ajoutée européenne. C'était une gageure de simplifier les méthodes de collecte des données et la codification utilisées sans perdre les principaux partenaires. Une partie importante du budget a été consacrée à des projets visant à comparer des informations historiques stockées dans la base de données sur les accidents domestiques et de loisirs, collectées suivant des méthodes différentes: les résultats ont évidemment un moins bon rapport coût-efficacité que s'ils avaient été fondés sur une stratégie commune en matière de collecte des données, de classification et de notification en Europe.

Le programme de travail 2002 prépare d'ores et déjà le futur programme de santé publique communautaire, de manière à ne pas perdre le bénéfice du travail accompli à cette date et à assurer une transition sans heurts entre les anciens et les nouveaux programmes. Des éléments du programme de prévention des blessures pourraient être intégrés dans le nouveau programme, qui doit entrer en application en janvier 2003.

Les projets de collecte de données pourraient être intégrés dans le volet "Information en matière de santé" du nouveau programme. La base de données ISS (Système de surveillance des blessures) sera opérationnelle dans le courant du second semestre 2002. Elle contiendra plus de cinq millions d'ensembles de données sur les accidents domestiques et de loisirs (ADL) et elle pourra stocker les futures données ADL que les États membres communiqueront.

Les projets d'alerte rapide pour les produits dangereux pourraient être intégrés dans le volet "Réaction rapide" du nouveau programme et compléter le système RAPEX et d'autres systèmes d'information exploités dans le domaine de la sécurité générale des produits.

Les projets consacrés aux méthodes de prévention des blessures pourraient être intégrés dans le volet "agir sur les déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies"

L'évaluation finale du programme de prévention des blessures aura lieu dans le cadre d'un contrat qui débutera au milieu de 2002 et qui se poursuivra jusqu'au terme du dernier projet. L'évaluation finale comprendra une évaluation qualitative et une étude coût-bénéfice de l'ensemble du programme, de 1999 à son terme (les derniers projets doivent être achevés dans le courant de l'année 2003).

En résumé, on ne constate aucune erreur de gestion d'un quelconque aspect du programme de prévention des blessures par le passé, mais les conclusions de l'évaluation intérimaire ont été mises à profit pour simplifier les procédures, notamment dans le domaine des projets de collecte de données.

Budget

Conformément à l'article 4, paragraphe 1er, de la décision nº 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003), l'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 1999-2003, a été établie à 14 millions d'euros (en moyenne 2,8 millions d'euros par an) (JO L 46/1 du 20.2.1999).

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