3. 5. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 112/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur un projet de directive du Conseil relative à la limitation des émission sonores des 
hélicoptères 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 275 du 27 octobre 1981, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 21 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 195e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 24 et 25 février 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 21 octobre 1981, sur le projet de 
directive du Conseil relative à la limitation des émissions 
sonores des hélicoptères, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'environnement, de la santé publi­
que et de la consommation de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu les délibérations de ladite section lors de sa 67e réunion 
du 2 février 1982, 
vu son avis concernant la proposition de directive du 
Conseil relative à la limitation des émissions sonores des 
aéronefs subsoniques (*), ainsi que celui relatif à la 
proposition de directive du Conseil portant modification 
de la directive 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 
1979, relative à la limitation des émissions sonores des 
aéronefs subsoniques (2), 
vu le rapport présenté oralement par M. Bernaert, 
rapporteur, 
(») JO n° C 299 du 18. 12. 1976. 
(2) JO n° C 348 du 31. 12. 1981, p. 3. vu ses délibérations lors de sa 195e session plénière, des 24 
et 25 février 1982, séance du 24 février, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité constate que la proposition de directive 
s'inscrit dans le cadre des programmes d'action en matière 
d'environnement qui soulignent la nécessité de réduire en 
particulier le bruit engendré par les aéronefs. Une direc­
tive a été adoptée par le Conseil (directive n° 80/51/ 
CEE) pour la limitation des émissions sonores des avions 
subsoniques (à réaction et à hélice); des modifications à 
cette directive ont été présentées par la Commission au 
Conseil et le Comité a émis un avis en novembre 
1981. 
Le projet de directive, tout comme la directive 80/51/79, 
ne s'applique qu'aux aéronefs civils. 
2. Bien que les dispositions générales relatives à la 
certification acoustique des hélicoptères soient similaires 
en leurs principes à celles des avions, la Commission n'a 
pas cru opportun d'insérer la réglementation concernant 
les hélicoptères dans la directive relative aux avions, 
compte tenu notamment des différences existant entre ces 
deux types d'aéronefs (avions et hélicoptères), de l'évolu-
N° C 112/2 Journal officiel des Communautés européennes 3. 5. 82 
tion prévisible des normes de bruit relatives aux hélicop­
tères et de la complexité de gestion qui résulterait de cette 
insertion. 
3. Comme pour les avions, la Commission propose 
d'appliquer au niveau communautaire les règles adoptées 
au niveau international par l'Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI), le but étant de prévenir les 
nuisances acoustiques par une application uniforme et 
contraignante des normes de bruit par les États membres 
et d'éviter toute distorsion d'ordre économique entre eux. 
En effet, certains États membres ont manifesté, dès 
maintenant, leur intention de les introduire dans leur 
législation, ce qui créerait, en l'absence de directive, des 
entraves aux échanges communautaires. 
4. Le Comité note que la convention de l'OACI 
comporte des normes minimales qui ne sont contrai­
gnantes qu'une fois reprises dans une législation natio­
nale. Les cent quarante-neuf pays signataires de la con­
vention, aux termes de l'article 38 de celle-ci, peuvent 
déroger aux normes pour autant que les différences 
entre les normes nationales et celles de l'OACI soient 
notifiées à l'OACI (exemple: normes plus ou moins 
sévères, délais plus ou moins longs, etc.). 
5. Le Comité note également que les normes de 
l'OACI entrées en vigueur à partir du 26 novembre 1981 
s'appliquent aux hélicoptères dont le prototype a été 
conçu après le 1er janvier 1980. Pour ce qui concerne les 
versions dérivées d'un type existant, elles ne sont appli­
cables qu'à partir du 1er janvier 1985. Aucune spécifica­
tion n'est envisagée à l'heure actuelle pour les hélicoptères 
en cours de production. 
6. Sans vouloir porter un jugement de valeur sur les 
normes de l'OACI quant à leur fondement technique, le 
Comité attire l'attention de la Commission sur la nécessité 
de tenir compte dans les négociations au niveau inter­
national de l'aspect «réciprocité» quant au caractère 
contraignant de ces normes. Il ne serait pas acceptable 
pour l'industrie des hélicoptères et les utilisateurs com­
munautaires de devoir se soumettre à des prescriptions 
sévères et obligatoires entraînant des coûts de production 
et d'utilisation élevés, alors que dans d'autres pays 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1982. l'industrie et les utilisateurs n'auraient pas à subir les 
mêmes contraintes. Des risques graves de distorsions de 
concurrence au plan international apparaîtraient inévita­
blement en l'absence d'une attitude vigilante et de déci­
sions appropriées de la part de la Commission dans ce 
domaine. 
7. Le Comité doit d'ailleurs constater qu'à l'heure 
actuelle on ne dispose pas de tous les éléments d'informa­
tion permettant une appréciation complète de l'impact 
économique résultant de l'adoption de ces normes, en 
particulier pour les hélicoptères de nouvelle concep­
tion. 
8. En tenant compte de l'ensemble de ces considéra­
tions, le Comité, tout en approuvant les objectifs de la 
proposition de la Commission et en soulignant la néces­
sité de ne pas négliger les incidences de ces appareils sur 
l'environnement, estime opportun que les dates prévues 
pour l'application des normes auxquelles se réfère la 
proposition de directive, soient reportées à une date 
suffisamment éloignée permettant de rendre l'adoption de 
celle-ci bien adaptée à l'évolution des connaissances 
technologiques et des possibilités économiques de l'indus­
trie communautaire, eu égard à celles des industries des 
États tiers. 
9. Enfin, comme pour la directive concernant les 
avions, la Commission propose pour l'adaptation au 
progrès technique de la directive «hélicoptères» la procé­
dure d'un comité ad hoc. Il y a lieu de signaler toutefois 
que le Conseil n'a pas suivi la proposition de la Commis­
sion dans le cas des avions. La Commission estime 
néanmoins que cette procédure s'impose particulièrement 
pour les hélicoptères, étant donné que les normes de bruit 
relatives à ceux-ci sont très récentes et appelées à évoluer 
rapidement pour mieux tenir compte des impératifs 
techniques, économiques et de la protection de l'environ­
nement. 
Le Comité prend acte de cette prise de position de la 
Commission, prise de position dont il reconnaît la 
pertinence, mais insiste auprès d'elle afin que de comité ad 
hoc tienne compte des répercussions économiques que 
pourraient avoir ses décisions. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE