Proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (95/C 306/02) COM(95) 381 final - 95/0206(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que le Conseil a adopté six directives, deux recommandations et neuf résolutions dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1),

considérant que ces directives et actes du Conseil dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ont joué un rôle substantiel dans l'amélioration de la situation des femmes;

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental reconnu par le droit communautaire;

considérant que les chefs d'État et de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 10 et 11 décembre 1994 à Essen, ont souligné que l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre le chômage constituent la tâche prioritaire de l'Union européenne et de ses États membres;

considérant que, dans le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission souligne la nécessité de renforcer les politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi (2);

considérant que, dans le «Livre blanc sur la politique sociale européenne», la Commission s'engage à présenter au cours de l'année 1995 un quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes qui doit entre en vigueur en 1996 (3);

considérant que le Parlement européen a fermement et à plusieurs reprises appelé l'Union à renforcer sa politique dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (4);

considérant que les trois premiers programmes d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1982-1985, 1986-1990, 1991-1995) ont joué un rôle important dans l'amélioration de la situation des femmes et dans la promotion de la coopération à tous les niveaux dans ce domaine;

considérant qu'il convient de consolider et développer les résultats obtenus dans le cadre de ces trois programmes; que malgré les efforts déployés tant au niveau national que communautaire, des inégalités subsistent, en particulier en ce qui concerne l'emploi des femmes et la rémunération de leur travail;

considérant que le développement de l'éducation et de la formation professionnelle ainsi que l'accroissement de l'activité des femmes sont des facteurs d'une plus grande compétitivité de l'économie européenne;

considérant qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures tenant compte de l'évolution économique et sociale et, en particulier, de répondre aux mutations des structures familiales, des rôles des femmes et des hommes dans la société, de l'organisation de la vie professionnelle et de la composition démographique de la société;

considérant qu'il importe à cet égard de promouvoir un partenariat actif entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et toutes les organisations concernées, et de favoriser la synergie entre toutes les politiques et mesures pertinentes en la matière;

considérant que, conformément à l'article 3 B du traité et sans préjudice des compétences des États membres en matière de promotion de l'égalité des chances, le présent programme peut apporter une valeur ajoutée en identifiant et en stimulant les bonnes pratiques et les bonnes politiques, en encourageant l'innovation et en échangeant les expériences appropriées;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de ce programme, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision établit le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (ci-après dénommé le «programme») pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

Le programme est destiné à promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de toutes les politiques, mesures et actions menées aux niveaux communautaire, national, régional et local.

Article 2

Le programme poursuit les six objectifs suivants:

- mobiliser autour de l'égalité des chances les acteurs de la vie économique et sociale,

- promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation,

- stimuler une politique de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle pour les femmes et les hommes,

- favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision,

- renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité,

- soutenir la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des actions menées pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Article 3

Pour atteindre les objectifs cités à l'article 2, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre, valorisées et/ou soutenues dans le cadre du programme:

a) le soutien méthodologique, technique et financier à des projets intégrés visant l'identification et le transfert de bonnes pratiques dans les domaines de l'économie, de l'entreprise et de l'emploi, de la réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et de la participation des femmes à la prise de décision;

b) la constitution de mécanismes d'observation et de suivi des politiques pertinentes au regard de l'égalité des chances, et la réalisation d'études sur l'ensemble des questions économiques, sociales et juridiques liées à l'égalité des chances;

c) l'évaluation en continu des activités engagées au titre du programme;

d) la mise en oeuvre de toutes les actions appropriées à l'échange, l'information et la diffusion la plus large des acquis communautaires en matière d'égalité de rémunération, d'égalité de traitement, et d'égalité des chances ainsi que des résultats des initiatives engagées.

Article 4

La Commission et les États membres favorisent la cohérence et la complémentarité entre les initiatives menées au titre du présent programme et celles menées au titre des Fonds structurels et des autres politiques ou actions communautaires, entre autres celles en matière d'éducation et de formation professionnelle.

Article 5

Les activités du programme qui seront ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte ainsi que des pays méditerranéens partenaires de l'Union, seront définies dans le contexte des relations de l'Union avec ces pays.

Article 6

La Commission assure la mise en oeuvre du programme conformément à la présente décision. À cet effet, la Commission coopère dans un esprit de partenariat avec les États membres.

Article 7

1. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2001, un rapport final sur la mise en oeuvre du programme.

Article 8

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19).

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40).

Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24).

Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 40).

Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO n° L 359 du 19. 12. 1986, p. 56).

Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (JO n° L 348 du 28. 11. 1992, p. 1).

Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (JO n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 34).

Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants (JO n° L 123 du 8. 5. 1992, p. 16).

Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3).

Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 4).

Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil du 3 juin 1985 comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (JO n° C 166 du 5. 7. 1985, p. 1).

Deuxième résolution du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 2).

Résolution du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la réintégration professionnelle et l'intégration professionnelle tardive des femmes (JO n° C 333 du 28. 12. 1988, p. 1).

Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail (JO n° C 157 du 27. 6. 1990, p. 3).

Résolution du Conseil, du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1).

Résolution du Conseil, du 22 juin 1994, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes par l'action des Fonds structurels européens (JO n° C 231 du 20. 8. 1994, p. 1).

Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO n° C . . . du . . ., p. . . .).

(2) Bulletin des Communautés européennes, supplément 6/93.

(3) COM(94) 333 du 27 juillet 1994.

(4) Résolution sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances et les propositions en vue du quatrième programme d'action communautaire A4-0104/95 du 14 juin 1995.