3. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/19 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit de séjour des travailleurs salariés 
et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (') 
COM(89) 675 final — SYN 200 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 21 décembre 1989.) 
(90/C 26/18) 
(') JO n° C 191 du 28. 7. 1989, p. 3 [COM(89) 275 final]. 
PROPOSITION INITIALE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49 et 54, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché inté­
rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
personnes est assurée; 
considérant que les articles 48 et 52 du traité CEE 
prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et 
non salariés, ce qui implique un droit de séjour dans 
l'État membre dans lequel ils passent leur vie profession­
nelle; que ce droit de séjour ne doit pas seulement être 
accordé pendant la partie active de leur vie profession­
nelle, mais aussi pendant la partie inactive de leur vie 
professionnelle, même s'ils n'ont pas exercé le droit à la 
libre circulation pendant la première partie de leur vie 
professionnelle; PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49 et 54, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE énonce 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition, 
entre les États membres, des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A prévoit que le marché inté­
rieur doit être établi au plus tard le 31 décembre 1992; 
que le marché intérieur comporte un espace sans fron­
tières intérieures dans lequel la libre circulation des 
personnes est assurée; 
EE considérant que les articles 48 et 52 du traité CEE 
et prévoient la libre circulation des travailleurs salariés et 
ans non salariés, ce qui implique un droit de séjour dans 
an- l'État membre dans lequel ils passent leur vie profession-
:tre nelle; que ce droit de séjour ne doit pas seulement être 
an- accordé pendant la partie active de leur vie profession-
vie nelle, mais aussi pendant la partie inactive de leur vie 
l la professionnelle, même s'ils n'ont pas exercé le droit à la 
vie libre circulation pendant la première partie de leur vie 
professionnelle; 
N° C 26/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 90 
PROPOSITION INITIALE 
considérant qu'en vertu de l'article 10 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil ('), tel que modifié par le 
règlement (CEE) n° 1390/81 (2), les bénéficiaires de 
prestations en espèces d'invalidité ou de vieillesse et de 
rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle 
ont le droit de continuer à toucher ces prestations et 
rentes même s'ils résident sur le territoire d'un État 
membre autre que celui où se trouve l'institution débi­
trice; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient 
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux 
membres de la famille; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires 
de la présente directive le même régime administratif que 
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) n° 
1612/68 du Conseil O, la directive 68/360/CEE du 
Conseil (4) et la directive 64/221/CEE du Conseil (5), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres accordent le droit de séjour à tout 
ressortissant d'un État membre qui a exercé dans la 
Communauté une activité en tant que travailleur salarié 
ou non salarié, ainsi qu'aux membres de sa famille tels 
qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1612/68, à condition qu'il bénéficie 
d'une pension d'invalidité, de préretraite ou de vieillesse 
ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie 
professionnelle, et qu'ils disposent d'une assurance 
maladie. 
(') JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
O JO n° L 143 du 29. 5. 1981, p. 1. 
(') JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(4) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
(') JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil O, tel que modifié par le 
règlement (CEE) n° 1390/81 (2), les bénéficiaires de 
prestations en espèces d'invalidité ou de vieillesse et de 
rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle 
ont le droit de continuer à toucher ces prestations et 
rentes même s'ils résident sur le territoire d'un État 
membre autre que celui où se trouve l'institution débi­
trice; 
considérant que les mesures visant à atteindre la dimen­
sion sociale du marché intérieur contribueront à réduire 
les disparités existant entre les États membres en matière 
de pensions et d'indemnités, mais que, dans l'intervalle, 
ces disparités ne devraient pas pouvoir constituer un 
obstacle à la libre circulation et au droit de séjour des 
ressortissants pensionnés de la Communauté; 
considérant que la présente directive constitue un 
premier pas vers l'obtention, par tous les ressortissants 
pensionnés de la Communauté, du droit de séjourner 
dans l'État membre de leur choix; 
considérant que l'exercice du droit de séjour ne devient 
une possibilité réelle que s'il est aussi accordé aux 
membres de la famille; 
considérant qu'il convient de garantir aux bénéficiaires 
de la présente directive le même régime administratif que 
celui qui est prévu notamment par le règlement (CEE) 
n° 1612/68 du Conseil (3), la directive 68/360/CEE du 
Conseil (4) et la directive 64/221/CEE du Conseil (5), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres accordent le droit de séjour à tout 
ressortissant d'un État membre qui a exercé dans la 
Communauté une activité en tant que travailleur salarié 
ou non salarié, ainsi qu'aux membres de sa famille tels 
qu'ils sont définis à l'article 10 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1612/68, à condition qu'il bénéficie 
d'une pension d'invalidité, de préretraite, de vieillesse ou 
de survivant, ou d'une rente d'accident du travail ou de 
maladie professionnelle, et qu'ils disposent d'une assu­
rance maladie ou d'autres ressources suffisantes. 
(l) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
O JO n° L 143 du 29. 5. 1981, p. 1. 
(5) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 2. 
(4) JO n° L 257 du 19. 10. 1968, p. 13. 
(5) JO n° 56 du 4. 4. 1964, p. 850/64. 
3. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/21 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
La pension ou les autres ressources peuvent être considé­
rées comme suffisantes si elles garantissent que les 
personnes bénéficiant du droit de séjour ne deviennent 
pas, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance 
sociale de l'État membre d'accueil. 
Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu­
nautés européennes», dont la validité peut être limitée à 
cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la famille 
n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré 
un document de séjour ayant la même validité que celui 
délivré au ressortissant dont il dépend. Article 2 
1. Le droit de séjour est constaté par la délivrance 
d'un document dénommé «carte de séjour des Commu­
nautés européennes», dont la validité peut être limitée à 
cinq ans, renouvelable. Lorsqu'un membre de la famille 
n'a pas la nationalité d'un État membre, il lui est délivré 
un document de séjour ayant la même validité que celui 
délivré au ressortissant dont il dépend. 
Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, 
l'État membre ne peut demander au requérant que de 
présenter un document d'identité et de fournir la preuve 
qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er. Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, 
l'État membre ne peut demander au requérant que de 
présenter un document d'identité et de fournir la preuve 
qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er. 
2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 point a) 
et 2 et les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles 
2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont applicables aux 
bénéficiaires de la présente directive. 2. Les articles 2 et 3, l'article 6 paragraphes 1 point a) 
et 2, et les articles 9 et 10 de la directive 68/360/CEE, 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 et les articles 
2 à 9 de la directive 64/221/CEE sont applicables aux 
bénéficiaires de la présente directive. 
Les bénéficiaires de la présente directive jouissent de tous 
les droits découlant du règlement (CEE) n° 1612/68, des 
directives 68/360/CEE et 64/221 /CEE, et des dispos­
tions législatives les modifiant. 
Article 3 
Avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en 
vigueur de la présente directive, puis tous les trois ans, la 
Commission élabore un rapport sur l'application de la 
présente directive et présente ce rapport au Conseil et au 
Parlement européen. 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement 
à la Commission. Article 4 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1990. Ils les communiquent immédiatement 
à la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.