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Bruxelles, le 10.7.2008

COM(2008) 443 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'annexe XI du statut

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'annexe XI du statut

1. INTRODUCTION

L’article 15, paragraphe 2, de l'annexe XI du statut prévoit une évaluation des dispositions de l’annexe XI à la fin de la quatrième année suivant le 1er juillet 2004, notamment à la lumière des implications budgétaires de ces dispositions. À cette fin, la Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de modification de cette annexe selon la procédure visée à l'article 283 du traité CE.

Le présent rapport met en œuvre la disposition susmentionnée. Il se concentre sur la question de savoir si l’annexe XI remplit sa fonction et si des modifications sont nécessaires pour assurer une bonne application de la «méthode».

1.1. Objectifs et principes de base de la méthode

Les dispositions régissant l’actuelle méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions sont applicables depuis le 1er juillet 2004 et jusqu’au 31 décembre 2012, et figurent aux articles 64, 65 et 65 bis du statut et à l’annexe XI.

Les principaux objectifs de la méthode sont:

- l’adaptation automatique des salaires[1], afin d'éviter que les travaux de toutes les institutions et agences communautaires soient perturbés chaque année par des négociations et une détérioration du climat social;

- des règles transparentes, efficaces et relativement simples pour déterminer les adaptations salariales pour les fonctionnaires et autres agents de l’ensemble des institutions de l’UE.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la méthode, les principes suivants ont été fixés:

- le parallélisme avec les fonctionnaires nationaux dans l’évolution du pouvoir d’achat;

- l’égalité de pouvoir d’achat des fonctionnaires vivant dans différents lieux d’affectation.

Le présent rapport vérifie si la méthode définie à l'annexe XI du statut est conforme aux principes et atteint les objectifs mentionnés ci-dessus.

2. INDICATEUR SPÉCIFIQUE

L’indicateur spécifique mesure l’évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des administrations centrales des États membres.

2.1. Évolution de l'indicateur spécifique par pays

Une série chronologique complète de données n’est pas disponible pour chacun des 27 États membres de l’UE (la Bulgarie et la Roumanie sont devenus membres effectifs en 2007 et l'Estonie n'a pas fourni de données). Le TABLEAU 1 résume les données disponibles pour chaque pays pour la période 2004-2007 en indiquant une moyenne arithmétique pour la période. Le tableau suivant reprend les mêmes données, en les présentant sous la forme d'un index cumulatif (2003=100).

2.2. Évolution de l’indicateur spécifique global tel que défini actuellement

Conformément au statut de mai 2004, l'indicateur spécifique global est calculé à l’aide d’un échantillon de huit pays de référence plutôt qu'au moyen de données issues de l'ensemble des États membres de l'UE. Ces huit pays sont: la Belgique, l'Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ce choix est basé sur l’estimation selon laquelle l’évolution des salaires dans les pays de l'échantillon serait semblable à celle de l'UE15.

Avant 2004, l’indicateur spécifique global était calculé par rapport à l'ensemble de l'UE (c'est-à-dire l'UE12 de 1987 à 1994 et l'UE15 de 1995 à 2003).

L’élargissement de 2007 et les récents développements économiques ont réduit au fil du temps le pourcentage du PIB de l'UE représenté par cet échantillon et il est probable que cette tendance se poursuive dans les années à venir. L’annexe XI définit une procédure simplifiée permettant au Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 3, du statut, d’adopter un nouvel échantillon. Cet échantillon devrait représenter au moins 75 % du PIB de l’Union européenne.

Données annuelles et cumulées (par pays)

Le TABLEAU 2 présente les séries chronologiques de ces huit pays depuis 2004, ainsi qu’une moyenne arithmétique pour la période. Le TABLEAU 3 présente les mêmes données sous la forme d’un index cumulatif (2003=100).

Il ressort que, pendant cette période, les salaires nets en termes réels des fonctionnaires nationaux ont diminué d'environ 6 % en Allemagne, d’environ 3 % au Luxembourg et d'environ 1 % en Espagne. Au cours de cette même période, ces salaires ont augmenté d’environ 1 % en Italie, et d’environ 2 % aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Indicateur spécifique global pour les huit pays

Le GRAPHIQUE 4 présente les séries chronologiques depuis 2004 relatives à l’indicateur spécifique global calculé au moyen des données de ces huit pays de référence (pondéré en fonction du PIB), ainsi que l’indice international de Bruxelles et l’adaptation annuelle correspondante pour le personnel de l’UE.

Le TABLEAU 5 présente ces mêmes séries chronologiques sous la forme d’un index cumulatif couvrant la période. L’indicateur spécifique global, calculé en tant que moyenne arithmétique pour la période de quatre ans, est de -0,3 %; l’impact cumulé en juillet 2007 (2003=100) est de -1,0 %. L’inflation annuelle moyenne à Bruxelles au cours de cette période était de +1,9 %; l’impact cumulé est de +7,8 %. L’adaptation annuelle moyenne des rémunérations et des pensions était de +1,7 % ; l’impact cumulé est de +6,8 %. L’impact cumulé est illustré dans le GRAPHIQUE 6. L’indicateur spécifique cumulé négatif (-1 %) résulte d'une diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des CE.

2.3. Autres approches possibles pour le calcul des indicateurs spécifiques globaux

Une série d'autres méthodes de calcul sont possibles pour l'indicateur spécifique global. Ces calculs d'essai effectués par Eurostat comprennent:

- une moyenne arithmétique des valeurs de Bruxelles et de Luxembourg (la logique étant qu'un tel calcul reflète la situation des sièges des institutions européennes);

- des calculs pour l’UE25;

- des calculs pour l’UE15, la zone euro et d’autres groupes de pays;

- d'autres pondérations en fonction du PIB;

- une pondération des valeurs par pays en fonction des populations totales nationales;

- une pondération des valeurs par pays en fonction du nombre de fonctionnaires nationaux dans les administrations publiques centrales;

- une pondération des valeurs par pays en fonction des droits de vote à la majorité qualifiée.

Un indicateur spécifique global hypothétique calculé à l’aide des données disponibles pour tous les États membres (c’est-à-dire l'UE25 en l'absence de séries chronologiques pour la Bulgarie et la Roumanie et à l'exception de l'Estonie en l’absence de données pour ce pays) différerait sensiblement de l’indicateur calculé pour l’échantillon de 8 pays. La moyenne arithmétique pour la période de 4 ans serait de +0,2 % au lieu de -0,3 %; l’impact cumulé en juillet 2007 (2003=100) serait de +0,8 % au lieu de -1,0 %.

2.4. Rupture par rapport au principe général du parallélisme

2.4.1. Impact des cotisations sociales versées par les fonctionnaires des CE

La méthode actuelle vise à suivre l’évolution des salaires nets des fonctionnaires nationaux afin d’assurer dans la mesure du possible l’équivalence en termes de pouvoir d’achat des salaires nets des membres du personnel de l’UE. Il est important de noter que les salaires nets des fonctionnaires nationaux tiennent déjà compte de l’impact des contributions au régime de pension, des cotisations d'assurance maladie, etc. payables dans les États membres. Tout changement dans ces retenues obligatoires dans un ou plusieurs pays se refléterait dans l'évolution mesurée du salaire net, qui est un indicateur clé pour l'augmentation annuelle du salaire de base des fonctionnaires des CE. Toutefois, les changements dans la couverture des risques ne sont pas pris en considération.

a) Cotisations sociales versées par les fonctionnaires des CE

Les fonctionnaires des CE versent des cotisations sociales obligatoires, qui sont retenues sur leur salaire effectif. Ces contributions comprennent les contributions au régime de pension et les cotisations à la caisse d’assurance maladie (santé et accidents). Les contributions sont augmentées périodiquement et sont fixées tout à fait indépendamment des contributions payables dans les pays de référence. Il y a donc un élément de double comptage dans le système actuel.

Le TABLEAU 7 vise à quantifier l’impact cumulé d’une rupture du parallélisme due aux cotisations sociales (situation en mai 2004 = 100) en déduisant de l'adaptation annuelle l'impact des variations du taux de contribution au régime de pension payable par les membres du personnel, pour déterminer l'effet combiné réel.

Pour la période 2004-2007, l’adaptation cumulée réelle des salaires est inférieure d’environ 0,7 % à l’adaptation annuelle publiée, en raison de l'impact supplémentaire des variations du taux de contribution au régime de pension.

b) Couverture des risques

Les fonctionnaires nationaux peuvent verser diverses cotisations sociales qui leur garantissent une protection contre certains risques. Chaque État membre possède son propre régime de couverture des risques. De même, seul un ensemble spécifique de risques est couvert par le système de protection sociale de l'UE. Ces différences de couverture et l'impact des changements de couverture rendent toute comparaison difficile, et rien n'est fait pour remédier à cette situation, qui engendre néanmoins elle aussi, dans une certaine mesure, une rupture du parallélisme. Les variations des cotisations sociales liées à la couverture des risques dans les États membres influent sur les salaires des membres du personnel de l’UE, qui ne bénéficient pas forcément eux-mêmes de la même protection. Notamment, le personnel de l’UE est pénalisé en cas d’augmentation des cotisations versées par les fonctionnaires nationaux, et avantagé en cas de diminution de ces cotisations.

2.4.2. Impact du prélèvement spécial de l’UE

Le prélèvement spécial est une retenue supplémentaire sur le traitement des fonctionnaires des CE. Il introduit un autre élément de double comptage.

Le TABLEAU 8 vise à quantifier l’impact cumulé d’une rupture du parallélisme due au prélèvement spécial (situation en mai 2004 = 100) en déduisant de l'adaptation annuelle l'impact des variations du prélèvement spécial, pour déterminer l'effet combiné réel.

Pour la période 2004-2007, l’adaptation cumulée réelle des salaires est inférieure d’environ 0,6 % à l’adaptation annuelle publiée, en raison de l'impact supplémentaire de l’introduction et des changements annuels du prélèvement spécial payable par les membres du personnel.

2.4.3. Impact combiné des cotisations sociales et du prélèvement spécial payables par les fonctionnaires des CE

Le TABLEAU 9 montre l’impact supplémentaire combiné sur l’adaptation annuelle de l’évolution des contributions au régime de pension et du prélèvement spécial depuis 2004.

L’impact cumulé est illustré dans le GRAPHIQUE 10. En adaptant l’évolution cumulée des salaires depuis juillet 2003 de +6,8 % (c’est-à-dire les adaptations annuelles de 2004 à 2007) pour tenir compte de l’impact cumulé des variations du taux de contribution au régime de pension et du prélèvement spécial depuis mai 2004, on obtient une évolution cumulée globale réelle qui n’est que de +5,4 %, soit 1,3 % de moins. Ce chiffre est inférieur à l’inflation cumulée à Bruxelles pendant la même période, qui s’élève à +7,8 %.

2.5. Problèmes rencontrés et solutions mises en œuvre ou proposées

2.5.1. Disponibilité des données et des métadonnées

Les États membres sont parfois confrontés à des difficultés pratiques qui les empêchent de fournir les informations nécessaires à Eurostat. Entre autres problèmes de mesure, on peut citer l’application de la définition correcte de la rémunération brute; la mise en relation des informations relatives aux traitements avec la bonne période de référence; la collecte d’informations pour la bonne population de référence au sein de l’administration publique; et la transmission de ces informations à Eurostat. Ces questions sont examinées plus en détail ci-après.

Problèmes de mesure relatifs à certaines composantes de la rémunération brute et à leur définition

Selon les orientations méthodologiques actuelles, tous les éléments de la rémunération qui ont une incidence sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires nationaux devraient entrer dans le calcul de la rémunération brute à transmettre à Eurostat. En plus des salaires de base, toutes les indemnités et primes générales devraient être communiquées, y compris les montants forfaitaires non soumis à retenue, ainsi que les allocations (par exemple les allocations familiales et les allocations pour enfants à charge). Pour des raisons de mesure, les éléments non monétaires des revenus sont généralement exclus. Les quelques problèmes d’interprétation qui se sont posés par le passé ont été résolus bilatéralement au cas par cas. Toutefois, certaines lignes directrices méthodologiques normalisées existent aujourd'hui[2] concernant l'interprétation des composantes de la rémunération brute, le traitement des paiements irréguliers et l’identification des populations de référence afin d’aider les fournisseurs de données à comprendre plus en détail les informations de base à calculer et à fournir à Eurostat et de permettre aux utilisateurs finals de mieux comprendre les indicateurs établis par Eurostat.

2.5.2. Interprétation du statut

Prélèvements obligatoires devenant des contributions volontaires

La question de savoir comment réagir à la transformation de certains prélèvements obligatoires en contributions volontaires s'est posée en 2006 lorsqu'un État membre a communiqué deux séries de chiffres pour l'année précédente. L’explication fournie était que des changements étaient survenus dans le système d’assurance maladie et que certains prélèvements obligatoires étant devenus des contributions volontaires dans le cadre de trois paquets standard parmi lesquels les fonctionnaires pouvaient effectuer un choix. L’État membre affirmait que le paquet intermédiaire devait être considéré comme obligatoire; toutefois, la Commission a considéré que le paquet le moins coûteux permettant aux fonctionnaires nationaux de se conformer à la législation en vigueur devait être considéré comme obligatoire, puisque ces fonctionnaires peuvent choisir d'autres paquets sur une base volontaire. Cette interprétation a été soutenue par le service juridique du Conseil, qui a déclaré que la proposition de la Commission était conforme aux dispositions pertinentes du statut et qui a exprimé dans son avis un certain nombre de réserves concernant la demande de l’État membre.

Compte tenu des divergences d’opinion sur ce point au sein du groupe de travail du Conseil sur le statut, ce dernier a demandé à la Commission d’examiner la question dans le cadre du groupe de travail «article 65» afin de parvenir à un mémorandum d’accord. Au sein du groupe de travail «article 65», la Commission a proposé le texte du mémorandum d’accord, qui a été approuvé par la majorité des membres de ce groupe de travail. Le texte a ensuite été intégré dans le manuel méthodologique[3] adopté par le groupe de travail «article 65» en mars 2008:

- Un changement dans le système de sécurité sociale ou dans le régime fiscal n'est pas considéré comme une modification de l'échelle de rémunération. Les variations entre l’année t-1 et l’année t sont prises en considération dans le calcul de l’indicateur pour l’année en cours.

- Si les retenues obligatoires augmentent ou si de nouvelles retenues obligatoires sont introduites, cela se traduira par une diminution des salaires nets utilisés pour calculer l'indicateur spécifique. De même, en cas de diminution ou de retrait des retenues obligatoires, les salaires nets seront augmentés.

- Lorsqu'une cotisation sociale volontaire devient une retenue obligatoire, cela sera pris en considération par une diminution des salaires nets. Lorsqu’une retenue obligatoire devient une contribution volontaire, cela ne sera plus pris en considération.

Lorsqu’un choix parmi plusieurs paquets est possible, le paquet le moins coûteux permettant une conformité minimum avec la législation en vigueur sera considéré comme obligatoire.

2.5.3. Modifications de l’échelle de rémunération

En soi, une modification de l’échelle de rémunération n'a pas nécessairement d'incidence sur le salaire du personnel en place. Certains grades disparaissent, d’autres sont introduits, et le personnel existant est réaffecté à de nouveaux grades. Un changement dans le système de sécurité sociale ou dans le régime fiscal n'est pas considéré comme une modification de l'échelle de rémunération.

De tels changements à grande échelle sont rares. Ils soulèvent cependant un problème pratique concernant la manière de comparer les informations disponibles au moment (t) et de déterminer l’évolution depuis le moment (t-1).

Une solution pratique à ce problème a été proposée au groupe de travail «article 65» et a ensuite été intégrée dans le manuel méthodologique[4].

Toutes choses étant égales par ailleurs, le principe essentiel est que le nombre total de salariés et la masse salariale totale soient inchangés juste avant et juste après la modification de l’échelle de rémunération.

2.5.4. Échantillons couvrant moins de 100 %

Les grades sélectionnés pour chaque catégorie fonctionnelle (administrateurs, assistants) doivent être représentatifs (par exemple, la valeur modale) de la catégorie et couvrir au moins 75 % des emplois réels. En pratique, la plupart des pays fournissent des données couvrant 100 % du personnel.

Un problème peut survenir lorsqu'il est proposé de changer la composition de l’échantillon, car un tel changement peut avoir une incidence sur le salaire moyen pondéré utilisé au moment (t) et sur la comparaison avec (t-1).

Une solution pratique a été proposée au groupe de travail «article 65» et a ensuite été intégrée dans le manuel méthodologique[5].

Avec une distribution donnée des effectifs et des salaires, différents échantillons pourraient initialement être sélectionnés, tous deux respectant l'exigence de couverture d’au moins 75 % des salariés. Si, douze mois plus tard, l’échantillon de grades est modifié (par exemple à la suite d’importants mouvements de personnel), on peut logiquement conclure que, lorsque la décision a été prise de ne pas couvrir 100 % des salariés et qu'un échantillon représentatif a été sélectionné, ce dernier devrait donc être conservé sans modification pour les comparaisons futures. Toute proposition de modifier l’échantillon devrait être signalée au préalable et ne devrait être approuvée qu'en consultation avec Eurostat.

2.5.5. Révision rétrospective des chiffres

On peut concevoir qu’à un stade quelconque de la procédure ou après celle-ci, une erreur soit décelée par un État membre ou par Eurostat. De telles erreurs doivent être communiquées officiellement (par Eurostat à l’État membre ou vice versa). Cette situation soulève certaines questions budgétaires et administratives concernant l’opportunité et la manière de corriger ces erreurs rétrospectivement.

Lorsque des erreurs sont décelées, le statut n’impose aucune limite pour les adaptations rétrospectives. Toutefois, afin de réduire la charge administrative et financière en pratique, un « gentleman’s agreement » a été conclu en janvier 2005, accord qui figure désormais dans le manuel méthodologique[6]. Une révision est ainsi prévue selon les modalités suivantes:

- si l’erreur est décelée avant l’adoption par le Conseil, le rapport d’Eurostat sera révisé et un nouveau projet de règlement sera présenté au Conseil;

- pendant une période de six mois après l’adoption de ce règlement, une révision de l’adaptation peut être lancée (révision qui peut aboutir à une correction rétroactive);

- après cette période de six mois, les données pour l’année t sont considérées comme définitives.

2.5.6. Plusieurs ensembles de données pour la même année

Un avis juridique négatif a été présenté au Conseil en novembre 2006 concernant l’existence de plusieurs ensembles de données pour une année spécifique. Si un ensemble de données pour une année spécifique est jugé incorrect, une révision formelle devrait être prévue.

Dans son avis[7], le service juridique du Conseil a apporté plusieurs précisions importantes:

- Lorsqu’Eurostat calcule les indicateurs spécifiques à cette fin, les seules données à prendre en considération pour l’année précédente sont celles utilisées pour l’exercice d'adaptation pour l'année en question.

- Il est possible, pour des motifs dûment justifiés, de modifier les données statistiques utilisées pour une année donnée, mais dans ce cas, une correction devrait être apportée, selon la procédure applicable, aux résultats du calcul pour lequel ces données ont été utilisées – ce qui implique une modification du règlement relatif à l'adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires pour l'année précédente.

- Dans le cas de retenues obligatoires devenues contributions non obligatoires, le Conseil ne peut pas tenir compte de ces données comme s'il s'agissait de retenues obligatoires.

3. L’INDICE INTERNATIONAL DE BRUXELLES

L’indice international de Bruxelles (IIB) est une simple mesure de la hausse des prix à la consommation à Bruxelles. Il s'agit d’un indice de Laspeyres, calculé comme une moyenne des indices des prix élémentaires, pondérée sur la base des structures des dépenses des fonctionnaires européens à Bruxelles relevées lors de l'enquête sur le budget des familles.

Le DIAGRAMME 11 montre les séries chronologiques relatives à l'IIB (augmentation annuelle de juin à juin par rapport à l'année précédente), ainsi que des informations comparables pour l'IPCH belge.

Les écarts de tendances sont dus à l’utilisation de sources différentes pour certaines rubriques de base, et aux différentes pondérations utilisées pour l’agrégation.

L'IIB moyen pour la période de 2004 à 2007 était de 101,9. L’index cumulatif pour l’ensemble de la période jusqu’à juin 2007 (base juin 2003 = 100) est de 107,8.

En comparaison, l'IPCH moyen en Belgique pour la période était de 102,2 et le total cumulé pour la période était de 109,1.

4. COEFFICIENTS CORRECTEURS

La rémunération des fonctionnaires dont le lieu d’affectation est situé en dehors de Bruxelles et de Luxembourg est exprimée en euros et affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 % qui dépend du lieu en question.

Les coefficients correcteurs sont des facteurs mathématiques qui, appliqués à un montant exprimé en euros (par exemple: traitement à Bruxelles) et combinés au taux de change officiel de l’euro (par exemple pour une ville d’affectation donnée), déterminent la parité économique, soit une valeur statistique reflétant la différence entre le coût de la vie dans cette ville d’affectation et le coût de la vie à Bruxelles. La parité économique est le rapport moyen entre les prix. Elle reflète ainsi la quantité de monnaie nationale nécessaire dans un lieu donné pour acheter le «panier» de biens et services équivalent à Bruxelles avec un euro.

4.1. Évolution des coefficients correcteurs

Le TABLEAU 12 contient les coefficients correcteurs qui étaient applicables aux différents lieux d’affectation intracommunautaires de 2003 à 2007.

Il ressort de ce tableau que les coefficients correcteurs applicables aux différents lieux d’affectation ont suivi des tendances différentes au cours de cette période. Ils ont diminué dans 10 cas, tandis qu’ils ont augmenté dans 20 autres.

Il convient d’interpréter ces données avec précaution, parce que les parités économiques sous-jacentes sont destinées à donner une estimation fiable des différences entre lieux d’affection à tout moment plutôt qu’à présenter une évolution sous la forme d’une série chronologique. Plusieurs observations peuvent néanmoins être formulées.

Les lieux d’affectation regroupant le plus grand nombre de membres du personnel sont Bruxelles et Luxembourg. Viennent ensuite, par ordre d’effectifs, les lieux suivants affectés par des coefficients correcteurs: Varese (IT) (2,5 %), Alicante (ES) (1,6 %), Karlsruhe/Francfort (DE) (1,2 %), Dublin (IE) (0,7 %) et La Haye (NL) (0,6 %).

4.2. Problèmes rencontrés et solutions mises en œuvre ou proposées

4.2.1. Obtention de pondérations des dépenses de consommation fiables (petites populations)

Au fil du temps, la comparaison des structures de consommation des populations nationales avec celles des fonctionnaires des CE a, à plusieurs reprises, démontré que le personnel expatrié peut avoir des habitudes de consommation très différentes. Par conséquent, on ne saurait utiliser les données nationales pour agréger les parités économiques et obtenir une valeur globale. Il convient au contraire de recueillir l’information auprès des fonctionnaires des CE dans les différents lieux d’affectation.

Ces pondérations des dépenses de consommation sont tirées des enquêtes sur les budgets familiaux (EBF), qui sont réalisées à intervalles réguliers (tous les 5 à 7 ans). Si les populations cibles et les échantillons sont nettement plus petits, le taux de réponse est comparable à celui des enquêtes sur le budget des ménages réalisées au niveau national.

4.2.2. Obtention de parités fiables dans le cadre des enquêtes

Les données relatives aux prix tirées du programme de comparaison européenne sont réputées fiables. Cependant, le processus de réexamen visant à établir quelles sont les données appropriées au calcul des parités de pouvoir d’achat multilatérales se concentre logiquement sur ce résultat et non sur le caractère appropriés des données pour établir des parités de pouvoir d’achat bilatérales avec Bruxelles. Un réexamen des données sous-jacentes serait toutefois souhaitable, en ce sens qu'il permettrait d'améliorer la qualité des parités bilatérales.

4.2.3. Élargissement (passage du hors UE à l’ intra-UE)

Il ressort du TABLEAU 12 que pour certains lieux d’affectation, notamment ceux situés dans certains nouveaux États membres, l’apparente évolution des prix par rapport à Bruxelles a été particulièrement marquée. Les raisons de cette évolution sont décrites et quantifiées dans le rapport annuel d’Eurostat.

Le GRAPHIQUE 13 montre l’évolution de la parité de pouvoir d’achat globale pour les nouveaux États membres au cours de la période 2004-2007 (2003=100). Il ressort de ce graphique que la parité globale a diminué de 2003 à 2007 de 15-25 % en République tchèque et en Slovaquie, de 5-10 % en Lituanie et en Pologne et de moins de 5 % au total à Malte. En revanche, cette évolution a été positive en Estonie, à Chypre et en Hongrie, et a même dépassé 5 % en Slovénie et en Lettonie.

4.2.4. Mauvaise compréhension des utilisateurs finals

La présentation des coefficients correcteurs pour juillet 2007 a suscité, à Varese (Italie) et en Espagne, un nombre particulièrement élevé de questions concernant des lieux d’affectation situés dans certains nouveaux États membres. Les représentants du personnel à Luxembourg ont également posé des questions au sujet de la différence entre le coût de la vie à Luxembourg et le coût de la vie à Bruxelles.

Des efforts particuliers ont été déployés au cours de l’année 2007 pour clarifier et expliquer la méthode de calcul appliquée, tant auprès des représentants du personnel (durant le processus de dialogue social) que sous la forme d'une correspondance abondante avec les délégations, pour lesquelles une présentation normalisée a été élaborée.

4.3. Techniques de lissage (par ex.: moyenne mobile)

Afin de pouvoir dégager des tendances dans des séries de données, les analystes ont souvent recours à différentes «techniques de lissage» destinées à réduire ou à supprimer la volatilité des données.

La «moyenne mobile» est une technique de lissage simple, consistant à consolider des données périodiques dans des unités de temps plus longues, par exemple, une moyenne calculée à partir de données se rapportant à plusieurs années. Plus le nombre d’années utilisé pour calculer la moyenne est grand, plus la série de données est «lissée».

L’utilisation d’une moyenne mobile pour «lisser» une série de données a cependant son revers: le calcul étant basé sur des données historiques, l'actualité de certaines variables est perdue. En outre, l’application d’une moyenne mobile pourrait entraîner des disparités de pouvoir d’achat entre les différents lieux d’affectation.

D’autres techniques sont actuellement examinées par le groupe de travail «article 64».

5. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DU FONCTIONNEMENT DE LA MÉTHODE D’ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS ET DES PENSIONS

La méthode a rempli ses objectifs parce que le traitement des fonctionnaires des Communautés européennes a suivi les augmentations du traitement des fonctionnaires nationaux en termes réels.

Résultats de la méthode |

Traitement de base (et pensions) des fonctionnaires des CE | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

Augmentation à prix courants | 0,7% | 2,2% | 2,3% | 1,4% |

Indice international de Bruxelles | 1,9% | 2,2% | 2,1% | 1,4% |

Augmentation du traitement de base en termes réels | -1,2% | 0,0% | 0,2% | 0,0% |

Augmentation cumulée en termes réels | -1,2% | -1,2% | -1,0% | -1,0% |

Différence entre fonctionnaires des CE et fonctionnaires nationaux de l’UE8 |

Augmentation de traitement en termes réels | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

Traitement de base des fonctionnaires des CE | -1,2% | 0,0% | 0,2% | 0,0% |

Traitement net des fonctionnaires nationaux (moyenne de l’UE8) | -1,2% | 0,0% | 0,2% | 0,0% |

Différence entre fonctionnaires des CE et fonctionnaires nationaux de l’UE8 | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% |

Différence cumulée entre fonctionnaires des CE et fonctionnaires de l’UE8 | 0,0% | 0,0% | 0,0% | 0,0% |

Si l’on tient compte de l’évolution des taux de contribution au régime de pension et de prélèvement spécial, l’augmentation du traitement des fonctionnaires des CE a été inférieure en termes réels à celle du traitement des fonctionnaires nationaux.

Augmentations de traitement nettes compte tenu de l’évolution des taux de prélèvement spécial et des taux de contribution au régime de pension |

Traitement net des fonctionnaires des CE | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

Augmentation du traitement de base en termes réels | -1,20% | 0,00% | 0,20% | 0,00% |

Impact net de l'évolution du taux de prélèvement spécial | -0,2% | -0,2% | -0,2% |

Impact net de l’évolution du taux de contribution au régime de pension | -0,35% | -0,35% |

Augmentation du traitement net en termes réels | -1,55% | -0,55% | 0,0% | -0,2% |

Augmentation cumulée du traitement net en termes réels | -1,5% | -2,1% | -2,1% | -2,3% |

Différence de traitement net entre fonctionnaires des CE et fonctionnaires nationaux de l’UE8 |

Augmentation du traitement net en termes réels | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

Traitement net des fonctionnaires des CE | -1,55% | -0,55% | 0,0% | -0,2% |

Traitement net des fonctionnaires nationaux (moyenne de l’UE8) | -1,2% | 0,0% | 0,2% | 0,0% |

Différence entre fonctionnaires des CE et fonctionnaires nationaux de l’UE8 | -0,35% | -0,55% | -0,2% | -0,2% |

Différence cumulée entre fonctionnaires des CE et fonctionnaires de l’UE8 | -0,3% | -0,9% | -1,1% | -1,3% |

L’évolution prévue des dépenses administratives, qui sont dominées par les rémunérations et les pensions, est compatible avec le cadre financier.

Tableau de programmation financière de la rubrique 5(tiré de l’avant-projet de budget 2009 doc V):

Montants en millions d'euros, aux prix courants | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Commission (hors pensions) | 3 441 | 3 553 | 3 709 | 3 822 | 3 934 | 4 045 | 4 164 |

Pensions | 960 | 1 055 | 1 135 | 1 220 | 1 312 | 1 410 | 1 516 |

Autres institutions (hors pensions) | 2 577 | 2 674 | 2 803 | 2 972 | 3 083 | 3 214 | 3 346 |

Total rubrique 5* | 6 978 | 7 282 | 7 648 | 8 014 | 8 328 | 8 669 | 9 025 |

Plafond rubrique 5 avec note** | 7 115 | 7 457 | 7 777 | 8 088 | 8 415 | 8 755 | 9 181 |

Marge prévue rubrique 5 | 137 | 175 | 129 | 74 | 87 | 86 | 156 |

* La différence entre le total et la somme est due à l’arrondissement. ** Le plafond de la rubrique 5 comprend les contributions du personnel au régime de pensions. |

6. CONCLUSIONS

Le régime de rémunérations établi dans le statut garantit une équivalence de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires des CE, compte tenu de leur situation familiale et du coût de la vie sur leur lieu d’affectation.

La méthode 2004 a été le résultat des négociations entre le Conseil, les administrations des institutions communautaires et les représentants du personnel de ces institutions. Elle est applicable du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2012 et a produit les résultats suivants:

1. Depuis 2004, les fonctionnaires nationaux des huit États membres de référence ont vu le pouvoir d’achat de leurs rémunérations diminuer (l’indicateur spécifique global cumulé est de –1,0 % pour la période 2004-2007).

2. Si l’on utilisait les données relatives à d’autres groupes de pays, si l’on appliquait une autre pondération ou si l’on utilisait une autre définition des rémunérations, les chiffres obtenus seraient différents. Par exemple, l’indicateur spécifique global cumulé équivalent pour la période 2004-2007 serait de +0,8 % pour l’UE25.

3. En vertu du principe du parallélisme inhérent à la méthode, cette réduction (-1,0 %) a été appliquée automatiquement aux rémunérations nettes des fonctionnaires des CE.

4. La hausse du taux de contribution au régime de pension et l’évolution du prélèvement spécial ont entraîné une perte supplémentaire de pouvoir d’achat (-1,3 %).

5. L’effet conjugué a ainsi consisté dans une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires des CE (-2,3 % sur quatre ans).

6. L’impact budgétaire de l’annexe XI pour la période 2004-2007 a été une réduction de 1 % en termes réels des dépenses consacrées au paiement des rémunérations et des pensions.

7. Le seul fait que la méthode fonctionne automatiquement a permis d’éviter des conflits lors des négociations annuelles.

8. On peut affirmer que les rémunérations des fonctionnaires des CE ont suivi l’évolution de la situation économique et sociale, avec une perte de pouvoir d’achat allant au-delà du parallélisme avec les fonctionnaires nationaux.

9. Plusieurs problèmes ont été mis en évidence par Eurostat. Cependant, les groupes de travail «article 64» et «article 65» les ont déjà abordés ou les aborderont, et il n’est donc pas nécessaire de modifier le statut en conséquence.

10. La part dans le PIB total de l’UE de l’échantillon de référence actuellement retenu pour le calcul de l’indicateur spécifique a été réduite au cours de la période 2004-2007 et avoisine 75 %. Il n’est donc pas nécessaire d’actualiser cet échantillon dans l’immédiat. Néanmoins, la Commission pourrait envisager de proposer une actualisation dans les années à venir.

Pour les raisons précitées, la Commission considère que la méthode a atteint ses objectifs et respecté les principes énoncés à l’annexe XI et que des améliorations sont possibles par le biais d’actions n’impliquant pas de révision immédiate de cette annexe. La Commission estime donc qu’aucune modification du statut n’est nécessaire.

ANNEXE

TABLEAU 1

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TABLEAU 2

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TABLEAU 3

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GRAPHIQUE 4

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TABLEAU 5

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GRAPHIQUE 6

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TABLEAU 7

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TABLEAU 8

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TABLEAU 9

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GRAPHIQUE 10

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DIAGRAMME 11

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TABLEAU 12

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GRAPHIQUE 13

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[1] L’adaptation automatique des salaires s’applique uniquement pendant la période convenue par le Conseil, la Commission et les représentants du personnel (du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2012). Cette période correspond à la période d'application du prélèvement spécial.

[2] Voir le manuel méthodologique adopté par le groupe de travail «article 65» en mars 2008 (« Calculation of specific indicators in accordance with Article 65 of the EU Staff Regulations »), annexe 3.

[3] Ibid., annexe 4, partie 4.

[4] Ibid., annexe 4, partie 4.

[5] Ibid., annexe 4, partie 3.

[6] Ibid., corps principal du texte, section 9.

[7] Avis du service juridique du Conseil du 30 novembre 2006 n° 15190/06 STAT 38 FIN 556, points 10, 11 et 12.