Avis du Comité économique et social sur la "Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur"

(2001/C 116/03)

Le 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la "Reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur" (Observatoire du Marché unique).

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 2000 (rapporteur: M. Lagerholm; corapporteur: M. Bedossa).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Lors du Conseil marché intérieur de mars 1998, les États membres ont reconnu que le principe de reconnaissance mutuelle devait être intégré dans un débat plus large portant sur les futures actions à entreprendre dans le domaine du marché intérieur et que ce principe, pour fonctionner de manière efficace, devait figurer parmi les priorités futures des Communautés.

1.2. À cette fin, et dans le cadre de sa stratégie concernant le plan d'action sur le marché intérieur, la Commission a présenté une communication sur la reconnaissance mutuelle(1) dans le cadre du suivi du Plan d'action pour le marché intérieur et un premier rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans les marchés des produits et des services(2). Le Conseil a apporté son soutien à la Commission en adoptant une résolution sur la reconnaissance mutuelle le 28 octobre 1999(3).

1.3. Le CES souhaite formuler les observations suivantes concernant la communication de la Commission: la communication de la Commission couvre la reconnaissance mutuelle tant des produits que des services. Le présent avis porte pour l'essentiel sur la reconnaissance mutuelle des produits. Dans le domaine des services, le présent document ne formule d'observations spécifiques que sur la reconnaissance mutuelle des diplômes.

2. Le contexte

2.1. La reconnaissance mutuelle est considérée comme l'un des instruments les plus importants de la création de la libre circulation des biens dans le marché intérieur. Ce principe fait partie de longue date de l'acquis communautaire. Durant la plus grande partie des années 90, le Conseil et la Commission ont fortement mis l'accent sur la reconnaissance mutuelle comme moyen de résoudre les problèmes qui subsistent dans le domaine de la libre circulation des marchandises entre les États membres(4). Dans de nombreux cas, l'application efficace de ce principe pose toutefois des difficultés manifestes et constitue un problème pour le bon fonctionnement du marché unique.

2.2. Définition de la reconnaissance mutuelle

2.2.1 Conformément au principe de reconnaissance mutuelle, un opérateur économique a le droit de commercialiser ses produits sur le marché ou de librement fournir ses services dans un État membre lorsque ceux-ci ont été légalement fabriqués/commercialisés ou fournis dans un autre État membre. Un État membre n'a pas le droit d'interdire la vente de ces produits ou services légaux sur son territoire. Un État membre ne peut déroger à ce principe que dans des conditions très limitées, par exemple lorsque la protection de la santé du consommateur ou l'environnement sont en jeu, ou lorsqu'existe une nécessité impérative d'intérêt public. Les motifs d'une telle exception sont pour l'essentiel énoncés à l'article 30 (ex-article 36) du traité CE.

2.2.2 Les conditions préalables au bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle diffèrent grandement entre les biens et les services, ainsi qu'entre des secteurs spécifiques (par exemple les denrées alimentaires et les véhicules automobiles) et des professions spécifiques (médecins, avocats, dentistes, etc.).

2.2.3 Pour les produits, on peut distinguer les niveaux de reconnaissance mutuelle suivants:

a) la reconnaissance de règles techniques, y compris les normes et les spécifications;

b) la reconnaissance des procédures d'évaluation de conformité, qui suppose pour chaque partie d'accepter les procédures d'évaluation, les rapports d'évaluation et les systèmes d'accréditation de l'autre partie comme équivalant aux siens propres;

c) la reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de conformité, ce qui implique de reconnaître les résultats des essais, les certificats de conformité ainsi que les marques et les inspections de conformité.

2.2.4 La reconnaissance mutuelle, fondée sur l'article 28 (30) et l'article 30 (36), ainsi que sur le principe de l'arrêt dit "Cassis de Dijon", a été abordée pour l'essentiel au niveau réglementaire, c'est-à-dire au niveau de la reconnaissance des règles techniques. Pour que le marché intérieur fonctionne pleinement, il est toutefois important que la reconnaissance mutuelle fonctionne à tous les niveaux mentionnés ci-dessus. La reconnaissance mutuelle au niveau de l'évaluation de la conformité est en fait une condition préalable importante à la liberté de circulation dans l'espace harmonisé également.

2.2.5 Il est important de noter que l'application du principe relève en premier lieu de la responsabilité de chaque État membre. Le bon fonctionnement du principe dépend dès lors de la confiance mutuelle entre les États membres et les organismes de réglementation et d'évaluation de conformité.

2.2.6 Au nombre des instruments destinés à la préservation du principe de reconnaissance mutuelle et au contrôle de son fonctionnement figurent les procédures sur l'infraction, auxquelles la Commission peut avoir recours contre un État membre (article 226) et les systèmes de notification. Deux systèmes de notification sont consignés dans la directive 98/34 (anciennement 83/189) et la décision 3052/95. La première concerne la notification de la nouvelle législation nationale et la seconde la notification ex post lorsqu'un État membre retire un produit du marché ou lorsqu'il en stoppe l'importation ou la circulation sur son territoire. Le système a dès lors pour but de fournir des informations sur toute législation nationale nouvelle ou sur les mesures gouvernementales prises au niveau de chaque État membre et qui sont susceptibles de perturber le marché intérieur.

2.3. Problèmes liés au fonctionnement de la reconnaissance mutuelle

2.3.1. Comme la Commission le reconnaît dans sa communication, les résultats d'une enquête réalisée auprès des entreprises en octobre 1998 et publiés au tableau d'affichage du marché intérieur montrent que 80 % des entreprises sondées rencontrent encore des obstacles à la libre circulation au sein de l'UE, ce qui limite leur capacité à conduire des affaires dans d'autres États membres. Pour les produits, 41 % de ces entreprises mentionnent comme obstacles la diversité des normes et des règles techniques nationales et 34 % les attribuent à des procédures inhabituelles d'essai, de certification ou d'autorisation. Comme l'on peut s'y attendre, une bonne partie de ces obstacles concerne des domaines pour lesquels il n'existe aucune directive harmonisée et où la reconnaissance mutuelle est le principe directeur qui garantit l'accès au marché.

2.3.2. Le Comité a également déduit de la lecture de la communication de la Commission et d'autres études que c'est précisément dans les secteurs où les préoccupations relatives à la sécurité et à la santé sont les plus fortes, et où la diversité des objectifs réglementaires entre les États membres est la plus grande, que l'on rencontre les plus gros problèmes en matière de reconnaissance mutuelle des produits. Les obstacles à la mise en oeuvre de ce principe se situent souvent au niveau de l'évaluation de la conformité.

2.4. S'agissant des problèmes/dysfonctionnements en matière de reconnaissance mutuelle des produits, on constate(5):

- manque de confiance entre les États membres dans l'évaluation de conformité effectuée par d'autres: seuls les résultats des organismes nationaux d'essai et de certification sont acceptés;

- absence de coopération réglementaire entre les organes administratifs des États membres sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle;

- difficulté d'appliquer le principe là où les préoccupations en matière de santé et de sécurité sont différentes ou lorsque les objectifs réglementaires divergent, par exemple s'agissant des denrées alimentaires ou des compléments diététiques;

- difficulté d'appliquer le principe dans le domaine de l'environnement lorsque les préoccupations ou les objectifs réglementaires divergent;

- connaissance insuffisante du principe au niveau réglementaire et au niveau où il doit être appliqué;

- difficulté pour les organes administratifs d'évaluer comme il se doit la proportionnalité et de tenir compte des règles des autres États membres - cette tâche nécessite une bonne connaissance réglementaire d'autres États membres;

- difficulté d'appliquer le principe et d'évaluer correctement les risques lorsque les produits sont complexes et nécessitent une analyse technique fouillée;

- les velléités des États membres d'aller de l'avant et de donner l'exemple en matière de consommation et d'environnement créent des exigences divergentes qui l'emportent sur le principe de reconnaissance mutuelle;

- les procédures de notification/information se chevauchent et manquent d'efficacité: certaines d'entre elles ne sont pas utilisées ou n'assurent pas le relevé d'entraves aux échanges qu'elles sont supposées évaluer;

- les carences dans l'application du principe incluent des retards et des coûts administratifs ainsi que des surcharges bureaucratiques imposés aux opérateurs;

- là où les directives d'harmonisation ne fonctionnent pas, quelle qu'en soit la raison, par exemple dans le domaine des équipements de construction, le principe de reconnaissance mutuelle devrait pouvoir servir de base pour permettre aux produits d'accéder aux marchés. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

2.5. Dans le secteur des services, les enquêtes auprès des entreprises mentionnées dans la communication de la Commission montrent peu d'améliorations dans la suppression des obstacles aux échanges entre États membres. Les difficultés qui s'opposent au bon fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle des services proviennent souvent des différences entre États membres en termes de protection des consommateurs.

3. Observations relatives à la communication de la Commission

3.1. Le Comité soutient avec force l'approche et les mesures proposées par la Commission dans sa communication sur la reconnaissance mutuelle. Dans le cadre de cette approche, le Comité accueille favorablement les propositions importantes qui suivent:

1) renforcement du contrôle de l'application du principe afin de rendre ce dernier plus crédible - par exemple en publiant un rapport biennal, en soulignant les obligations des États membres, en accélérant les procédures d'infraction et en faisant un meilleur usage des procédures de notification;

2) mesures destinées aux citoyens et aux opérateurs économiques - amélioration de l'information, de l'analyse économique et de la formation (tables rondes sectorielles), mécanismes qui contribuent à la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle;

3) actions menées par les États membres - par l'insertion de clauses de reconnaissance mutuelle dans les législations nationales et par un renforcement de la coopération au niveau administratif.

3.2. S'agissant de la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle des produits, la Commission devra dans ses travaux futurs opérer une distinction plus fine entre les problèmes qui ont des implications aux différents niveaux de reconnaissance - règles techniques; évaluation, procédures et résultats de conformité - définis ci-dessus. C'est là un point important dans la mesure où les problèmes, comme les remèdes, varient en fonction du niveau.

3.3. L'élimination pour les produits des obstacles actuels tels qu'ils sont perçus par les entreprises dans le domaine de l'évaluation de conformité peut se révéler difficile à mener à bien par le biais du principe de reconnaissance mutuelle. Ces barrières, que la Commission a tendance à considérer comme des exigences "liées au marché" ou comme "zone grise", sont étroitement liées aux normes et aux réglementations nationales. L'harmonisation pourrait être un catalyseur susceptible d'entraîner une évolution de la culture nationale en matière réglementaire et, partant, d'éliminer certaines barrières du type "zone grise"; en revanche, la reconnaissance mutuelle pourrait conforter ces mêmes barrières.

3.4. Une grande partie des évaluations de conformité dans l'Union européenne étant actuellement réalisée par des organismes privés, il est difficile pour la Commission d'agir en ce qui concerne les problèmes de fonctionnement du principe dans ce domaine. Toutefois, dans de nombreux cas, une législation harmonisée constitue une meilleure base pour le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité.

3.5. En ce qui concerne l'inefficacité apparente du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans les domaines où les préoccupations de sécurité et de santé sont les plus fortes, l'on pourrait conclure que ce principe ne peut fonctionner que s'il existe au préalable entre les États membres une acceptation/reconnaissance générale de l'équivalence fonctionnelle des objectifs et de l'approche réglementaire. Là où il existe des différences importantes en matière d'objectifs et d'approche réglementaire, il y a lieu de prévoir des mécanismes d'harmonisation forts afin de combler le décalage et de faire fonctionner la reconnaissance mutuelle. Une approche plus systématique privilégiant les échanges d'informations et la coopération au niveau administratif s'impose afin de traiter ce problème.

3.6. La Commission, dans sa communication, plaide en faveur de la reconnaissance mutuelle, ce qui donne l'impression qu'elle privilégie cet instrument plutôt que l'harmonisation. Dans certains cas, le CES estime que cette prédilection à l'égard de la reconnaissance mutuelle est défendue de manière excessive.

3.6.1. L'un des principaux arguments qui poussent la Commission à préférer la reconnaissance mutuelle à l'harmonisation est le respect de la subsidiarité. Le Comité reconnaît l'importance de la subsidiarité; toutefois, ce principe est peut-être moins pertinent s'agissant de domaines en rapport avec l'harmonisation des exigences des produits, pour lesquels les entreprises - y compris les PME - et les consommateurs ont plus à gagner avec une norme unique et une seule série d'exigences de produits dans le cadre d'une directive harmonisée.

3.6.2. Le Comité souhaite également souligner que dans de nombreux cas, l'harmonisation de la législation rejoint l'objectif de l'UE visant à réduire au minimum la législation communautaire et celle des États membres, afin de la rendre plus efficace. Harmoniser, dans ce cas, signifie réduire la législation en substituant des règles harmonisées à un ensemble de règles nationales différentes et disparates. Ce point est particulièrement important dans la perspective du processus d'élargissement, pour lequel un ensemble de règles est préférable à quinze systèmes différents. S'agissant de certaines catégories harmonisées de produits, l'UE est effectivement parvenue à aller de l'avant et à conclure avec certains pays candidats des accords de préadhésion couvrant l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (appelés accords PECA - Protocole à l'accord européen d'évaluation de la conformité et d'acceptation des produits industriels entre la Communauté européenne et les pays candidats). Ces accords permettent d'aligner la législation des pays candidats sur la législation communautaire et d'étendre les bienfaits du Marché unique à ces pays sur une base sectorielle.

3.6.3. Comme le souligne la Commission dans sa communication, la reconnaissance mutuelle peut, lorsqu'elle fonctionne de manière efficace, favoriser une plus grande diversité des produits. Cependant, lorsque le principe ne fonctionne pas bien, elle peut avoir l'effet inverse, c'est-à-dire que le manque d'harmonisation peut avoir un impact négatif sur la diversité dans la mesure où il tend à protéger les marchés locaux et à exclure les produits d'autres États membres. Les exigences harmonisées sous forme de directive ne sont généralement pas normatives mais sont soit fondées sur la performance, soit de type fonctionnel; dès lors, elles ne devraient pas avoir d'impact sur la diversité des produits.

3.6.4. L'harmonisation est souvent une condition nécessaire au démantèlement multilatéral des entraves techniques aux échanges et au rapprochement des réglementations. La communication de la Commission mentionne le soutien accordé au principe de reconnaissance mutuelle dans l'accord de l'OMC sur les barrières techniques aux échanges. Le Comité souhaite insister sur le fait que cette référence vaut surtout dans le domaine de l'évaluation de conformité. Même dans ce cas, si l'on examine en détail les accords de reconnaissance mutuelle qui ont été signés entre l'Union européenne et les États-Unis, l'on voit que l'une des conditions essentielles qui ont rendu possible la conclusion de ces accords est le fait que l'UE disposait d'une législation harmonisée.

4. Recommandations

4.1. Le Comité est d'avis que le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle doit constituer l'une des toutes premières priorités de la Commission et du Parlement européen, surtout si l'on considère que la Commission semble préférer la reconnaissance mutuelle en tant qu'instrument d'achèvement du marché unique. Le Comité soutient avec force les propositions figurant dans la communication de la Commission et en particulier le premier rapport biennal.

4.2. La Commission déclare qu'il est difficile mais primordial de trouver un équilibre entre l'harmonisation de la législation des États membres et l'application de la reconnaissance mutuelle. Le Comité souligne que le coût résultant de la non-harmonisation et du pari consistant à tout miser sur la reconnaissance mutuelle pourrait se révéler bien supérieur aux estimations faites par la Commission dans sa communication. En tout état de cause, un marché européen harmonisé est bien souvent la seule manière d'éliminer les entraves subsistantes. Le Comité estime que la Commission, dans ses futurs travaux, devrait trancher de manière plus équitable entre l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle.

4.3. L'existence d'un marché européen harmonisé est dans bien des cas une exigence indispensable pour parvenir au démantèlement multilatéral des entraves techniques aux échanges et à l'alignement des exigences des produits au niveau international. Le développement du marché unique a une forte incidence sur la compétitivité de l'industrie européenne dans le monde, compte tenu du caractère de plus en plus complexe des produits et du raccourcissement des délais de conception et de commercialisation. Pour l'industrie comme pour les consommateurs, il est important que cet aspect soit pris en considération par la Commission lorsque viendra le moment de choisir l'instrument le plus efficace - harmonisation ou reconnaissance mutuelle.

4.4. Compte tenu de l'importance des obstacles à la libre circulation qui subsistent dans le domaine de l'évaluation de la conformité, le Comité invite la Commission à mettre davantage l'accent sur la reconnaissance mutuelle au niveau de l'évaluation de la conformité et du rôle joué par les organismes d'évaluation, de certification et de normalisation. Concrètement, le Comité propose à la Commission d'examiner les aspects suivants: 1) comment créer une infrastructure paneuropéenne plus forte en faisant adopter le principe de reconnaissance mutuelle par les organismes responsables de l'évaluation de la conformité; 2) élargir les procédures de notification actuelles en obligeant les organismes d'évaluation de conformité à signaler les cas où des essais en double sont nécessaires et 3) poursuivre les études relatives au marquage des produits dans ce domaine.

4.5. Le Comité souhaiterait que la Commission renforce davantage le réseau existant entre les Centres de coordination Marché unique dans chaque État membre ainsi que leur rôle dans la promotion de la reconnaissance mutuelle.

4.6. Vu que la coopération administrative est une des clés de voûte du bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle, le Comité invite la Commission à élaborer un rapport sur l'avancement des travaux en matière de coopération administrative, rapport qui constituerait un suivi de la résolution adoptée par le Conseil en 1994 et renforcerait les échanges d'informations et la coopération au niveau administratif entre les États membres.

4.7. Conformément à la Stratégie pour le marché intérieur européen et aux Actions ciblées pour l'élimination des obstacles s'y opposant(6), les États membres et la Commission devraient mettre en oeuvre les mesures résultant de la communication de la Commission et de la résolution du Conseil d'ici juin 2001. Il intéresserait le CES de procéder au suivi de cette mise en oeuvre en ce qui concerne les points suivants:

- affinement du système de notification;

- promotion de la reconnaissance mutuelle des certificats et des essais; et

- renforcement des échanges d'information et de la coopération administrative.

4.8. Le CES est également favorable à ce que son Observatoire du Marché unique coopère avec la Commission en la matière et joue un rôle dans l'amélioration de l'efficacité des mesures prises en vue de promouvoir la reconnaissance mutuelle.

4.9. De manière générale, le Comité estime que les plaintes déposées par les entreprises à propos des obstacles résultant du dysfonctionnement de la reconnaissance mutuelle doivent être traitées de façon plus structurée et plus transparente. Le Comité soutient les propositions formulées par la Commission à cet égard.

5. Observations et recommandations relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes

5.1. Dans le contexte des professions libérales, la communication de la Commission établit clairement les difficultés rencontrées par certaines d'entre elles - notamment celles qui ne bénéficient pas d'une directive spécifique - dans la mise en place du principe de reconnaissance mutuelle et donc dans l'application du principe de la libre circulation des diplômés.

5.1.1. Il est donc nécessaire de procéder à des initiatives visant à mieux appliquer le principe de reconnaissance mutuelle qui constitue pour tous ces professionnels un moyen pragmatique et puissant d'intégration économique.

5.1.2. Les difficultés rencontrées dans ce domaine affectent davantage les individus car elles proviennent de l'évaluation au cas par cas de l'équivalence de la formation acquise.

5.1.3. Il apparaît important d'améliorer et de renforcer la connaissance du principe de reconnaisse mutuelle par les autorités compétentes des États membres, comme le souligne la communication de la Commission.

5.1.4. Le CES est d'accord avec les orientations proposées par la Commission dans le domaine de la reconnaissance des diplômes.

5.1.4.1. Tables rondes sectorielles au niveau européen entre représentants des autorités de tutelle et représentants des professions concernées, séminaires nationaux sur la question considérée.

5.1.4.2. Réalisation de projets concrets soumis à la Commission par les États membres visant à la mise en oeuvre d'une politique interactive d'information.

5.1.4.3. Gestion de plaintes individuelles dans les secteurs à problèmes et suivi systématique des propositions de solutions présentées par les États membres. Si les États membres sont responsables de la mise en oeuvre de ce principe, un partenariat et une bonne coopération entre États membres doivent s'instituer pour donner à ce processus une haute visibilité.

5.1.4.4. Le CES attribue une importance toute particulière à la mise en place d'un réseau télématique de contact et à un recours plus net aux "points de contact" - plus spécifiquement, il s'agit des "coordinateurs" - mis en place par tous les domaines du marché intérieur pour les professions réglementées.

5.2. Le CES juge positivement les mesures proposées afin d'assurer une surveillance crédible de l'application de la reconnaissance mutuelle:

- rapports d'évaluation, notamment les rapports sur les directives 89/48 et 92/51 du régime général, déjà transmis au Conseil et au Parlement européen, et sensibilisation des États membres confrontés à des difficultés similaires;

- respect des obligations découlant d'une bonne application du droit communautaire et déclenchement des procédures d'infraction prévues par le traité dans tous les cas concernés, certains d'office;

- procédure de notification, notamment dans les domaines non harmonisés, pour faire inscrire le principe de reconnaissance mutuelle dans les textes nationaux;

- améliorer l'information et l'analyse économique.

5.3. Les organisations et les associations professionnelles, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, ont parfois tenté de proposer des solutions pour combler le fossé entre le caractère général de la directive 89/48 et le caractère spécifique de chaque profession, vu les avantages clairs obtenus par la mise en place des directives sectorielles.

5.3.1. L'approche législative, qui comprend la révision en cours de la directive 89/48, laquelle est actuellement en deuxième lecture au Parlement européen, propose une nouvelle directive qui regrouperait les directives sectorielles actuelles et couvrirait également les professions qui sont aujourd'hui réglementées par la directive 89/48 et pour lesquelles un niveau élevé d'éducation - cinq ans ou plus - est nécessaire. L'objectif est de doter la Communauté d'un outil capable de faire face à l'innovation technologique et aux exigences de la complexité du marché, tout en garantissant au consommateur la qualité des services.

5.3.2. L'approche législative demandant du temps et des ressources, une deuxième approche a été formulée qui propose la création d'un cadre européen de référence qui n'aurait pas force de loi, mais qui pourrait avoir valeur de recommandation.

5.3.2.1. Les professions non réglementées peuvent adhérer à un ensemble de règles communes en matière d'éducation, de normes professionnelles et de codes d'éthique, afin que leur qualification puisse être identifiée sur une base volontaire mais de manière reconnaissable.

5.3.2.2. Un bon exemple de cette pratique est aujourd'hui le titre "Eur-Ing", décerné aux ingénieurs européens qui satisfont, sur le plan des études et sur le plan professionnel, à certains critères déterminés en commun au niveau européen par la communauté des ingénieurs européens.

5.3.3. D'autres professions sont prêtes à suivre cet exemple aux conditions suivantes:

- existence d'une organisation professionnelle au niveau européen;

- existence de normes en matière d'éducation et, le cas échéant, de règles pour la reconnaissance mutuelle;

- volonté d'affirmer leur professionnalisme sur le marché à des fins de protection du consommateur.

5.3.3.1. Certaines professions comme les ingénieurs agronomes, les géologues, les géomètres, les techniciens de l'industrie agroalimentaire et les techniciens de laboratoire sont concernées. Il est intéressant de noter que ces professions ont toutes un lien avec la santé et la sécurité, conformément aux dispositions de l'article 152 du traité.

5.3.3.2. De toute évidence, cette liste est à considérer comme provisoire et demandera une mise à jour progressive, compte tenu du caractère aléatoire des données recueillies par le groupe de coordonnateurs mis en place dans le cadre des directives 89/48 et 92/51.

5.3.3.3. Cette deuxième voie, bien entendu, ne s'applique qu'aux professions non réglementées, c'est-à-dire n'ayant pas constitué en leur sein un ordre ou une organisation professionnelle.

5.4. Toutefois, compte tenu de l'urgence de la situation et de l'importance de la reconnaissance des diplômes, particulièrement pour les professions non réglementées, le CES soutient la création d'un système européen octroyant un statut reconnu, consigné dans un registre au niveau européen, à tous les professionnels couverts par cet accord dans toute l'Union européenne.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(1999) 299 final du 16 juin 1999.

(2) SEC(1999) 1106 final du 13 juillet 1999.

(3) 12122/99.

(4) Y compris les 3 États membres de l'AELE qui font partie de l'EEE.

(5) Document de synthèse de l'UNICE sur la reconnaissance mutuelle, juin 1999.

(6) COM(2000) 257 final.