14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/77 
n ° 2429 / 72 (1 ), a établi les règles générales relatives à l'octroi 
des restitutions à l'exportation du lait et des produits laitiers 
et à certains critères de fixation de leur montant; 
considérant que, suite à la dernière modification de l'article 
17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, il est 
nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n° 876/68, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 
876/68: 
H JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment sont article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 3 para­
graphe 3 et son article 6 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des 
gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu­
lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la «Article 5 bis 
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque 
le montant de la restitution est fixé par voie d'adjudica­
tion.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 805/68; 
considérant que, eu égard à la situation économique carac­
térisant actuellement le marché de la viande bovine, il 
apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de com­
mercialisation 1986/1987, un prix d'intervention des gros 
bovins fixé à un niveau égal, par rapport au prix d'orienta­
tion, à celui retenu pour la campagne précédente; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il faut 
rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque 
année au début de la campagne de commercialisation; que les 
critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du 
Conseil (2) a établi une grille communautaire de classement 
des carcasses de gros bovins en vue de la constatation des prix 
de marché et de l'application des mesures d'intervention; que, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/46) 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. 
N° C 85/78 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
par le règlement (CEE) n° 869/84 du Conseil (x), il a été 
décidé d'appliquer ladite grille communautaire aux mesures 
d'intervention, pour une période de trois ans, à titre expéri­
mental; que l'application progressive de la grille conduit à la 
fixation d'un prix unique pour chaque qualité ou groupe de 
qualités de viandes éligibles à l'intervention au début de la 
campagne de commercialisation 1986/1987; que, doréna­
vant, l'existence de tels prix uniques permet d'assurer le 
déclenchement et la suspension des achats pour les qualités de 
viandes éligibles à l'intervention sur la base de la constatation 
sur le marché communautaire des prix de ces qualités 
effectuée selon ladite grille communautaire; 
considérant que, en vue de la modification importante du 
système de l'intervention publique à partir du 1er décembre 
1987, il y a lieu de prévoir une adaptation progressive à la 
nouvelle situation; qu'il convient, par conséquent de dimi­
nuer graduellement les quantités achetées à l'intervention en 
limitant les produits et les qualités éligibles, notamment en 
supprimant les achats de carcasses et demi-carcasses et en 
réduisant les catégories et classes des produits en fonction de 
la grille communautaire de classement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix 
d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 Écus pour 
100 kilogrammes poids vif. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, par 
dérogation à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 805/58: 
a) le prix d'intervention visé audit alinéa est fixé à 184,52 
Écus dans la Communauté dans sa composition au 
31 décembre 1985 et à 167,67 Écus en Espagne pour 
100 kilogrammes poids vif; 
b) le niveau du prix visé à l'article 6 paragraphe 3 première 
phrase dudit règlement est de 184,52 Écus dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 
et à 167,67 Écus en Espagne pour 100 kilogrammes 
poids vif. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1986/1987: 
1) par dérogation à l'article 6 paragraphes 1 et 3 du 
règlement (CEE) n° 805/68, les achats par les organis­
te JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 32. mes d'intervention s'une ou de plusieurs qualités ou 
groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou 
réfrigérées des sous-positions 02.01 AII a) 2 et 02.01 AII 
a) 3 du tarif douanier commun sont décidés par la 
Commission selon la procédure prévue au point 5 
lorsque le prix moyen de ces qualités ou groupes de 
qualités constaté sur le marché communautaire sur la 
base de la grille communautaire de classement des 
carcasses de gros bovins établie par le règlement (CEE) 
n° 1208/ 81, est, pendant une période de deux semaines 
consécutives, égal ou inférieur au prix d'achat à l'inter­
vention fixé en début de campagne pour ces qualités ou 
groupes de qualités; 
2) la Commission décide de la suspension des achats visés 
au point 1 lorsque le prix moyen pour certaines qualités 
ou groupes de qualités de viandes constaté sur le marché 
communautaire sur la base de la grille visée au point 1, 
est, pendant une période de trois semaines consécutives, 
supérieur au prix d'achat à l'intervention fixé en début de 
campagne pour ces qualités ou groupes de qualités; 
3) si les achats visés au point 1 ont été suspendus en 
application du point 2, la Commission décide de leur 
rétablissement lorsque le prix moyen constaté des quali­
tés ou groupes de qualités en cause est pendant une 
période de deux semaines consécutives, égal ou inférieur 
au prix d'achat à l'intervention fixé en début de campa­
gne pour ces qualités ou groupes de qualités; 
4) la Commission, selon la procédure prévue au point 5, 
peut, dans un ou plusieurs États membres ou dans une 
région d'un État membre, limiter la liste des qualités ou 
groupes de qualités de viandes éligibles à l'interven­
tion; 
5) la Commission, selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) n° 805/68: 
a) établit des prix d'achat à l'intervention; 
b) arrête les modalités d'application du présent article. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1986/1987 pour la viande bovine. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.