POSITION COMMUNE (CE) N° 42/97 arrêtée par le Conseil le 9 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/ /CE du Conseil, du . . ., modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1 deuxième partie chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988) (97/C 375/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que l'objet premier de la directive 92/14/CEE (4) est de limiter l'exploitation de certains types d'avions à réaction subsoniques civils;

(2) considérant qu'une définition des principaux concepts apparaissant dans la directive est de nature à lever les ambiguïtés qui subsistent dans ses objectifs et dans son champ d'application;

(3) considérant que la présente directive n'enlève pas à un État membre déterminé la possibilité de recourir aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (5), conformément à leurs conditions;

(4) considérant que, en raison de la situation historique exceptionnelle des aéroports desservant la conurbation de Berlin et du fait que les aéroports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof sont situés à proximité du centre ville, l'exemption temporaire de ces deux aéroports de l'application de certaines dispositions de la directive 92/14/CEE est justifiée;

(5) considérant qu'il est nécessaire de rester fidèle à l'esprit dans lequel une dérogation a été accordée à des avions immatriculés dans des pays en développement; que les dispositions correspondantes de ladite directive doivent donc être clarifiées à cet effet;

(6) considérant qu'une dérogation accordée à un avion immatriculé dans un pays en développement ne devrait bénéficier qu'à ce pays;

(7) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les possibilités d'octroi de dérogations motivées par des raisons d'ordre économique;

(8) considérant qu'il convient de préciser que les États membres ne peuvent établir un calendrier de retrait progressif des avions qui ne remplissent pas les conditions requises que pour ceux qui sont immatriculés dans leur registre;

(9) considérant que certains États membres ont conclu avec des transporteurs de pays tiers des accords leur accordant une dérogation à la radiation des avions relevant du chapitre 2 similaire à celle accordée aux transporteurs aériens communautaires; qu'il convient de ne pas révoquer de tels accords;

(10) considérant que l'annexe de la directive 92/14/CEE doit absolument être tenue à jour et modifiée en temps voulu, que, en conséquence, les amendements seront donc élaborés par la Commission assistée par un comité à caractère réglementaire;

(11) considérant que l'article 3 de la directive 92/14/CEE prévoit des dérogations pour des avions immatriculés dans les registres de pays en développement et que les avions bénéficiant de ces dérogations sont énumérés à l'annexe de ladite directive;

(12) considérant qu'il est nécessaire de modifier ladite annexe pour y ajouter certains avions qui, alors qu'ils peuvent bénéficier d'une dérogation, n'ont pas été inclus dans l'annexe au moment de l'adoption de ladite directive; qu'il est de même nécessaire de radier toutes références de certains avions qui ont été retirés du service, détruits ou ne peuvent plus, pour d'autres raisons, bénéficier de la dérogation;

(13) considérant qu'il faut absolument prévenir tout usage impropre des immatriculations; que l'annexe de ladite directive indique pour chaque avion le numéro de série que le constructeur lui a attribué;

(14) considérant qu'il est important de prévoir que les violations du droit communautaire sont sanctionnées dans des conditions qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

(15) considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche doit appliquer la directive 92/14/CEE à partir du 1er avril 2002,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Modifications

La directive 92/14/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Aux fins de la présente directive, on entend par:

"transporteur aérien": une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité;

"licence d'exploitation": un document délivré à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux et/ou par location, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret;

"transporteur aérien communautaire": un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre conformément au règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (*);

"flotte d'avions à réaction subsoniques civils": l'ensemble des avions à réaction subsoniques civils dont dispose un transporteur aérien, soit qu'ils lui appartiennent, soit qu'il les ait loués sous quelque forme que ce soit pour une durée au moins égale à un an;

(*) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 1.»

2) À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Avant la date visée au paragraphe 2, l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1 point a) peut être limitée ou interdite aux aéroports de Berlin Tegel et Berlin Tempelhof.»

3) À l'article 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) ces avions étaient immatriculés au registre du pays en développement indiqué à l'annexe, pour les avions en cause, au cours de l'année de référence et continuent d'être utilisés, directement ou sous une quelconque forme de location, par des personnes physiques ou morales établies dans ce pays.»

4) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«La dérogation ne s'applique pas lorsque l'avion est loué à une personne physique ou morale établie dans un pays autre que celui mentionné pour cet avion en annexe.»

5) À l'article 4, à l'article 5 points c) et d) et à l'article 6, les termes «compagnie aérienne» sont remplacés par les termes «transporteur aérien».

6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. Les États membres peuvent limiter la radiation de leur registre national de toutes les références des avions qui ne répondent pas aux conditions définies dans le chapitre 3 de l'annexe 16 à un taux annuel équivalent au maximum à 10 % de la flotte d'avions à réaction subsoniques civils des transports aériens communautaires.

2. Les États membres n'appliquent pas les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 en ce qui concerne les avions maintenus sur le registre d'un État membre conformément au paragraphe 1.

3. Lorsqu'un État membre a accordé une dérogation équivalente à celle visée aux paragraphes 1 et 2 à des avions immatriculés au registre d'un pays tiers et desservant cet État membre avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, cette dérogation peut continuer à être valable pour autant que le transporteur aérien remplisse les conditions requises.»

7) Les articles 9 bis et 9 ter suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à l'annexe pour satisfaire pleinement aux critères visés à l'article 3 sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 9 ter paragraphe 2.

Article 9 ter

1. La Commission est assistée par le comité prévu par le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (*), qui délibère conformément à la procédure visée au paragraphe 2.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(*) JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2176/96 (JO L 291 du 14. 11. 1996, p. 15).»

8) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2 Régime des sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er mars 1999, ainsi que toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

Article 3 Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er mars 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. En application des dispositions de l'article 168 de l'acte d'adhésion de 1994 et de son annexe XIX (III), l'Autriche met en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er avril 2002.

Article 4 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 309 du 18. 10. 1996, p. 9.

(2) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 4.

(3) Avis du Parlement européen du 11 mars 1997 (JO C 115 du 14. 4. 1997 p. 2). Position commune du Conseil du 9 octobre 1997 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parues au Journal officiel).

(4) JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 21.

(5) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE

«ANNEXE

LISTE DES AVIONS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉROGATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3

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EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INTRODUCTION

Le 4 septembre 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale volume I deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988) (1).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 novembre 1996 (2). Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 mars 1997 (3).

La Commission a modifié sa proposition à la lumière de ces avis et l'a transmise au Conseil le 5 juin 1997 (4).

Le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité le 9 octobre 1997.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La présente proposition modifie la directive 92/14/CEE dont le principal objectif était de limiter l'exploitation de certains avions à réaction subsoniques civils. L'annexe de cette directive contient une liste des avions de pays en développement devant bénéficier d'une dérogation à la règle de non-exploitation jusqu'au 1er avril 2002. Cependant, un certain nombre d'avions de ces pays pouvant bénéficier d'une exemption n'avaient pas été notifiés à la Commission au moment de l'adoption de la directive et, par conséquent, ils n'ont pas été inclus dans l'annexe.

L'objectif principal de la présente directive de modification est donc de mettre à jour la liste des avions figurant à l'annexe de la directive. La plupart des autres modifications de la directive 92/14/CEE visent à en assurer l'interprétation uniforme dans toute la Communauté.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune adoptée par le Conseil correspond dans une large mesure à la proposition de la Commission.

La partie la plus importante de la directive est son annexe mise à jour qui énumère les avions immatriculés aux registres des pays en développement qui sont exemptés des dispositions de l'article 2 paragraphe 1.

Plusieurs définitions des éléments clés de la directive ont été introduites afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'objectif et à la portée de la directive (article 1er paragraphe 3 nouveau).

Étant donné l'exceptionnelle situation historique des aéroports desservant l'agglomération berlinoise et la situation des aéroports de Berlin Tegel et de Berlin Tempelhof à proximité du centre ville, ces deux aéroports ont bénéficié d'une dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 92/14/CEE, qui permet aux avions visés au chapitre 2 de continuer d'être exploités sur les aéroports de la Communauté jusqu'au 1er avril 2002 (article 2 paragraphe 4 nouveau).

En ce qui concerne les avions énumérés à l'annexe de la directive et qui bénéficient donc d'une dérogation aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1, il a été précisé que les avions souhaitant bénéficier de cette dérogation ne peuvent pas être transférés du registre d'un pays en développement au registre d'un autre pays [article 3 point b) nouveau].

Alors que le droit d'un État membre d'établir un calendrier pour le retrait progressif des avions qui ne répondent pas aux conditions définies est limité aux avions immatriculés à son propre registre, des dérogations équivalentes peuvent continuer à être reconnues à des pays tiers si elles l'avaient été avant que la directive entre en vigueur (article 7 nouveau).

Afin de garantir que l'annexe puisse être mise à jour et modifiée en temps opportun, les modifications peuvent être apportées par la Commission assistée par un comité de réglementation (articles 9 bis et 9 ter nouveaux).

Enfin, les États membres sont invités à établir un système de sanctions en cas d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application de cette directive (article 2).

IV. MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission sur tous les points:

1) Modifications adoptées par le Parlement, acceptées par le Conseil et la Commission

Les amendements 3 et 7 ont été acceptés étant donné qu'ils renforcent les conditions dans lesquelles une dérogation accordée à un avion enregistré dans un pays en développement continue d'être valable.

2) Modifications adoptées par le Parlement mais rejetées par le Conseil et la Commission

- Les amendements 1, 2 et 6, qui permettraient aux États membres de limiter l'exploitation des avions les plus bruyants sur tous les aéroports de la Communauté, n'ont pas été acceptés car ils seraient en opposition avec l'approche équilibrée adoptée dans la directive 92/14/CEE qui prévoit une période transitoire jusqu'au 1er avril 2002,

- les amendements 4 et 8 n'ont pas été acceptés car ils auraient empêché l'utilisation de la procédure de comité pour modifier l'annexe afin d'y inclure un petit nombre d'avions qui pourraient encore bénéficier d'un dérogation au titre de l'article 3,

- les amendements 5 et 9 n'ont pas été acceptés parce que l'Arabie saoudite est incluse dans la liste internationale officielle des pays en développement et que ses avions figurant dans l'annexe répondent aux critères fixés à l'article 3.

V. MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL, QUI N'ONT PAS ÉTÉ PROPOSÉES PAR LE PARLEMENT

Concernant les considérants

Le Conseil a remanié le préambule à la lumière des modifications apportées à la proposition de la Commission. Le Conseil a également ajouté certains considérants afin de refléter les nouvelles dispositions introduites dans le texte.

Concernant l'article 1er paragraphe 3 nouveau (définitions)

Dans la définition de la «flotte d'avions à réaction subsoniques civils», «soit qu'il les ait loués» a été remplacée par «soit qu'il les ait loués sous une forme quelconque», afin d'éviter toute incertitude en ce qui concerne le type de location couvert par cette définition.

Concernant l'article 2 paragraphe 4 nouveau (systèmes aéroportuaires)

Le Conseil n'a pas accepté que les systèmes aéroportuaires puissent limiter ou exclure l'exploitation de certains avions à réaction subsoniques civils étant donné qu'une telle disposition aurait menacé l'approche équilibrée adoptée dans la directive 92/14/CEE qui prévoit une période transitoire jusqu'au 1er avril 2002 et un calendrier pour le retrait progressif des avions ne répondant pas aux conditions définies.

Cependant, une telle possibilité a été accordée aux aéroports de Berlin Tegel et de Berlin Tempelhof, afin de tenir compte de leur situation historique exceptionnelle et du fait de leur emplacement central.

Concernant l'article 3 point b) nouveau (conditions d'exemption)

Le Conseil a remplacé le terme «exploités» par les termes «utilisés directement ou sous une quelconque forme de location», afin de préciser clairement les conditions dans lesquelles un avion immatriculé au registre d'un pas en développement peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3.

Concernant l'article 7 nouveau (système de radiation progressive du registre)

Le Conseil a apporté certaines modifications rédactionnelles afin d'éviter toute ambiguïté en ce qui concerne l'interprétation de cet article. En outre, une nouvelle disposition a été introduite en ce qui concerne les accords en vigueur avec les transporteurs de pays tiers, car on a estimé opportun de ne pas abroger ces accords.

Concernant l'article 9 ter nouveau (comité)

Étant donné l'incidence importante de toute modification de l'annexe sur la portée de la directive, le Conseil a remplacé la procédure d'un comité consultatif par celle d'un comité de réglementation de type III a).

Concernant l'annexe (liste des avions)

Le Conseil a apporté quelques modifications rédactionnelles (à propos de l'Égypte, le numéro de série 19916 et à propos du Nigeria, le numéro de série 19664) et il a supprimé de la liste le seul avion immatriculé au registre de l'Uruguay étant donné que cet avion n'est plus en service.

(1) JO C 309 du 18. 10. 1996, p. 9.

(2) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 4.

(3) JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 26.

(4) JO C 253 du 19. 8. 1997, p. 3.