P6_TA(2006)0458

Protection pénale de l'environnement

Résolution du Parlement européen sur les suites données à l'avis du Parlement sur la protection de l'environnement: lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales

Le Parlement européen,

- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal [1],

- vu sa position du 9 avril 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal [2],

- vu sa position du 9 avril 2002 sur la proposition de décision du Conseil établissant un programmecadre sur la base du Titre VI du traité sur l'Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale [3],

- vu l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 rendu dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil [4],

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) (COM 2005)0583),

- vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03, Commission contre Conseil) [5],

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la Cour de justice, dans son arrêt du 13 septembre 2005 a établi que le législateur communautaire est habilité à prendre les "mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement",

B. considérant que la Cour de justice estime que l'article 135 et l'article 280, paragraphe 4, du traité CE n'empêchent pas, afin de mettre en œuvre la politique de l'environnement, une harmonisation du droit pénal,

C. considérant que la Cour de justice estime que "la décision-cadre, en empiétant sur les compétences que l'article 175 CE attribue à la Communauté, méconnaît dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l'article 47 UE",

D. considérant que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, a établi que "les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du TCE",

E. considérant qu'il faut se féliciter de la position prise par la Cour de justice, telle que réinterprétée par la Commission, puisqu'elle reprend la position adoptée par le Parlement dans sa résolution du 3 septembre 2003 sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire [6];

1. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice qui a annulé la décision-cadre sur la protection de l'environnement qui avait été adoptée par erreur dans le cadre du troisième pilier, au lieu du premier pilier;

2. note que l'arrêt de la Cour de justice engendre un vide juridique en ce qui concerne la protection de l'environnement par le droit pénal;

3. considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent que des instruments de droit pénal sont nécessaires pour renforcer la mise en œuvre des dispositions de protection de l'environnement;

4. considère que l'adoption de la décision-cadre par le Conseil montre que les États membres reconnaissent la nécessité d'une certaine harmonisation dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal;

5. note que la Cour a clairement établi que les articles 1 à 7 de la décision-cadre "auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 CE";

6. déplore que la Commission, dans sa communication précitée sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, ne soit pas plus explicite au sujet des mesures qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne la proposition existante de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;

7. demande au Conseil d'examiner la proposition initiale de la Commission pour l'amender ou pour donner des orientations en vue d'une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur la base de l'article 175 du traité;

8. à moins que le Conseil ne soit déterminé à faire des progrès en vue de l'adoption d'une position commune sur la base de la proposition initiale de la Commission, demande que la Commission élabore une nouvelle proposition sur la protection de l'environnement par le droit pénal sur le fondement de l'article 175 du traité, en tenant compte de l'arrêt de la Cour de justice ainsi qu'en intégrant les résultats du vote du Parlement en première lecture sur la proposition initiale de directive du Parlement européen et du Conseil;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et parlements des États membres.

[1] JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.

[2] JO C 127 E du 29.5.2003, p. 119.

[3] JO C 127 E du 29.5.2003, p. 132.

[4] Recueil 2005, p. I-7879.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0260.

[6] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 224.

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