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FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 14.12.2010  
SEC(2010) 1548 final  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION  
SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
Document accompagnant la  
 
Proposition de   
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
concernant la compétence judici aire, la reconnaissance et l'e xécution des décisions en 
matière civile et commerciale  
(Refonte) 
{SEC(2010) 1547 final} 
{COM(2010) 748 final} 
 
FR    FR  
1. CONTEXTE , CONSULTATION ET EXPERTISE  
Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en ma tière civile et commerciale (règlement dit 
«Bruxelles I»), qui est entré en vigueur en mars 2002, constitue la pierre angulaire de la 
coopération judiciaire en matière civile dans l'Union européenne.  Il détermine la juridiction 
compétente pour résoudre un litige tr ansfrontières et il facilite la  reconnaissance et l'exécution 
des décisions judiciaires rendues dans un autre État membre.  Si, dans l'ensemble, l'application 
de ce règlement est considérée comme satisfaisante, la consultation des parties intéressées et plusieurs études effectuées par la Commissi on ont révélé la nécessité d'une révision.  En outre, 
le programme de Stockholm appelle à supprimer les dernières entraves à l'exercice, par les 
citoyens et les entreprises, des droits dont ils bénéficient.   
Lors de la phase préparatoire de la révisi on du règlement, la Commission a procédé à une 
vaste consultation des parties intéressées et elle  cherché à bénéficier d'une expertise externe 
approfondie.  Elle a adopté un livre vert lançant une  consultation publique en avril 2009, et 
elle a commandé pas moins de quatre études abor dant différentes questions soulevées par la 
révision.  Une autre étude externe et une enquête du panel d'entrep rises européennes (EBTP) 
ont permis de récolter des données empi riques à l'appui de l'analyse d'impact.  La Commission 
a également organisé deux grandes conférences , une réunion avec des experts nationaux et 
deux réunions avec des expe rts en matière d'arbitrage.  Des observations supplémentaires ont 
été formulées par un groupe de pilotage inters ervices constitué au sein de la Commission.   
2. D
EFINITION DES PROBLEMES , OBJECTIFS ET EVALUATION DES OPTIONS   
2.1. LA LIBRE CIRCULATION DE S DÉCISIONS JUDICIAIRES 
2.1.1.  Définition et ampleur du problème 
Une décision judiciaire rendue dans un État membre ne produit pas automatiquement d'effet 
dans un autre État membre; elle doit être va lidée et déclarée exécutoire, à l'issue d'une 
procédure juridictionnelle intermédia ire particulière dénommée «exequatur».  Cette procédure 
est longue et onéreuse:  son coût moyen dans l'Union européenne est de 2 200 euros dans une 
affaire simple.  Ce montant peut augmenter de façon ex ponentielle dans les affaires plus 
complexes ou plus controversées (pour  atteindre environ 12 700 euros).  Si l'on suppose que 
25 % des affaires sont complexes, le coût total des procédures d'exequatur dans l'Union s'établit à plus de 47 millions d'euros par an.  Le délai nécessaire pour obtenir l'exequatur peut 
aller de quelques jours à plusieurs mois  et, en cas d'appel, jusqu'à deux ans.  Or, dans plus de 
90 % des cas, la procédure constitue une simple  formalité, parce qu'il n'existe aucun motif de 
refuser la reconnaissance et l'exécution;  seul un petit nombre de d écisions judiciaires font 
l'objet d'un recours, et les a ppels sont rarement fructueux.  La procédure d'exequatur ajoute 
ainsi à la complexité des procédures judiciaires transfrontières, ce qui di ssuade les entreprises 
d'étendre leurs activités commerci ales au-delà de leurs frontières.   
FR    FR 2.1.2.  Objectifs 
• L'objectif spécifique  de cette partie de la proposition est de mettre en place une véritable 
libre circulation des décisions judiciaires dans toute matière civile et commerciale.   
2.1.3.  Options retenues 
• Option 1 : statu quo. 
• Option 3 : maintien de l'exequatur, tout en rédui sant partiellement la charge pour le 
demandeur.   
• Option 4A : suppression de la procédure d'exequatu r, tout en instaurant les garanties 
nécessaires à la protection des droits de la défense;  l'exequatur serait néanmoins maintenu 
pour les décisions rendues dans les affaires de diffamation et les actions collectives. 
2.1.4.  Analyse des incidences de l'option 4A (s olution privilégiée): suppression de la 
procédure d'exequatur et instaur ation des garanties nécessaires 
a) Efficacité:  cette option permettrait de réaliser intégralement l'objectif de mettre en place 
une véritable libre circulat ion des décisions judiciaire s dans l'Union européenne.  b) 
Incidences principales : i) Incidence économique : la suppression de l'exequatur éliminerait 
les frais et les retards liés à la procédure actuelle, permettant  ainsi aux entreprises et aux 
citoyens de l'Union d'économiser une partie impor tante du coût actuel, qui se chiffre à près de 
48 millions d'euros par an.  Dans la grande majorité des affair es, dans lesquelles le caractère 
exécutoire de la décision étrangère n'est pas co ntesté par le défendeur, le demandeur n'aurait 
plus à supporter que des coûts de traduction pe u élevés, grâce à l'introduction de formulaires 
types dispensant de l'obligation de tr aduire l'intégralité de la décision.  Seules les affaires 
complexes donneraient encore lieu à des coûts de traduction de la  décision intégrale et à des 
frais de justice.  Cette solution inciterait en outre davantage d'entreprises, en particulier les 
PME, à se lancer dans des transactions transfrontières.  En effet, à l'heure actuelle, seulement 
25 % des 20 millions de PME en Europe exercent une activité commerciale transfrontières,  ce 
qui signifie que 15 millions de PME sont susceptib les d'étendre leurs activités à d'autres États 
membres.  39 % de ces PME seraient nettement plus enclines à réaliser des transactions 
transfrontières si la procédur e d'exequatur était supprimée.  Même si seulement un quart 
d'entre elles le font effectivement, cela ferait accéder 1,4 millions de PME au marché intérieur.  (ii) Droits fondamentaux : la suppression de l'exequatur serait assortie de garanties 
procédurales qui empêcheraient de reconnaître et d'exécuter un e décision judiciaire rendue à 
l'issue d'une procédure ne respectant pas le dro it à un procès équitable et les droits de la 
défense.  Cette option serait donc conforme à la Charte, et notamment à son article 47.  Comme 
les motifs susceptibles d'être invoqués à l'enc ontre de l'exécution de la décision étrangère 
correspondent pour l'essentiel à ceu x pouvant l'être aujourd'hui dans  le cadre de la procédure 
d'exequatur, le niveau de prot ection juridictionnelle en cas de procédure transfrontières ne 
serait pas amoindri par rappor t à la situation actuelle.  (iii) Coûts financiers : 
les États 
membres devraient supporter des coûts en raison de la nécessi té de faire connaître les 
nouvelles procédures aux pr ofessionnels du droit.  Ces coûts seraient très  peu élevés si les 
garanties nationales étaient calquées sur les procédures adoptées au titre d'instruments 
européens supprimant l'exequatur pour certains types de demandes.  La proposition contiendra 
également un formulaire type visa nt à faciliter l'exécution directe.   
FR    FR 2.1.5.  Comparaison des options envisagées et de l'option privilégiée 4A   
Objectifs/incidence Option 1 – statu 
quo Option 3 –
 allègement de la 
charge pour le 
demandeur Option 4A –
 suppression de 
l'exequatur 
Élimination des derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires 0 + ++ 
Incidence économique 0 + + 
Coûts financiers 0 – – 
Droits fondamentaux 0 0 0 
 
2.2. LE FONCTIONNEMENT DU RÈGLEMEN T DANS L'ORDRE JURIDIQUE 
INTERNATIONAL   
2.2.1.  Exposé de la problématique   
• Les règles de compétence figurant dans le règlement sont actuellement (à quelques 
exceptions près) inapplicables lorsque le dé fendeur est domicilié hors du territoire de 
l'Union, de sorte qu'en pareil cas, le règlemen t renvoie au droit nationa l (ce que l'on appelle 
la «compétence résiduelle»).  Or, au sein de l'Union, les rè gles nationales de compétence 
applicables aux défendeurs originaires de pays  tiers varient considérablement d'un État 
membre à l'autre.  Dans les cas où le défendeur est domicilié hors du territoire de l'UE: 
• les citoyens et les entreprise s européens ne bénéficient pas d'un accès égal à la justice; 
• il se crée des conditions inégales pour les entr eprises exerçant leur activité sur le marché 
intérieur, ce qui risque de conduire à une distorsion de concurrence; et 
• l'application de la législation de  l'Union protégeant les parties les plus faibles (par exemple, 
les consommateurs, les salariés, les assurés, etc.) n'est pas garantie. 
2.2.2.  Objectifs 
• L'objectif spécifique  est d'améliorer l'accès à la justice, la sécurité juridique, ainsi que la 
protection des citoyens et des en treprises de l'Union dans les lit iges présentant un lien avec 
un pays tiers.   
2.2.3.  Analyse des options envisagées 
• Option 1: statu quo  
• Option 3A: harmonisation minimale des règles de compétence (option 3A)  
• Option 4A: harmonisation complète des règles de compétence  
FR    FR 2.2.4.  Analyse des incidences de l'opt ion 4A (solution privilégiée):  harmonisation complète 
des règles de compétence 
a) Efficacité : l'harmonisation complète des règles de compétence garantira it un accès intégral 
et égal à la justice devant les juridictions européennes.  L'accès à la justice serait également 
rendu totalement transparent puisque toutes le s règles sur la comp étence internationale 
seraient fusionnées dans un instrument  unique, à savoir le règlement révisé.  Cette solution 
éliminerait de surcroît la distinction artificiell e entre défendeurs domiciliés dans l'Union et 
défendeurs domiciliés en dehors de cette dernière.  Cette distinction n'apparaît d'ailleurs plus 
dans la législation récente de l'Union, notamment le rè glement n° 4/2009 relatif aux 
obligations alimentaires et la proposition par la Commission de règlement sur les successions 
et testaments. b) Incidences principales : i) Incidence économique:  cette option accroîtrait la 
possibilité pour les entreprises de l'UE d'intent er des actions dans l'Un ion plutôt qu'en dehors,  
ce qui entraînerait une réduction des coûts et de la durée m oyens des contentieux pour les 
entreprises de l'UE, les procédures dans l'esp ace européen de justice ét ant généralement moins 
onéreuses et plus simples que celles se déroulant dans un pays tiers.  Peu de mesures de 
coopération judiciaire avec des pa ys tiers ont été adoptées, et l'éloignement géographique de 
la juridiction compétente augmentera très probablement les frais liés à la comparution 
personnelle des témoins et des parties.  En outre, une harmonisatio n des règles liées aux 
défendeurs originaires de pays tiers  renforcera la sécurité  juridique et la prévisibilité, ce qui, à 
son tour, devrait permettre de réduire le s frais pour les entreprises concernées.  Un meilleur 
cadre juridique pourrait également inciter dava ntage d'entreprises à se lancer dans des 
transactions transfrontières.  De surcroît, les éventuelles distorsions de concurrence produites 
par les règles de compétence divergentes seraient éliminées.  PME:  toute réduction des coûts 
sera particulièrement bénéfique pour les PME qu i ne possèdent pas les ressources permettant 
de gérer des litiges internati onaux complexes de la même mani ère que les grandes entreprises.  
(ii) Coûts financiers:  l'option 4A n'entraînerait que peu, vo ire pas du tout, de coûts financiers 
pour les États membres.  (ii) Droits fondamentaux:  l'harmonisation intégrale améliorerait 
l'accès à la justice des parties le s plus faibles (consommateurs, salariés, etc.), conformément 
aux articles 38 et 47 de la Charte , parce qu'elle leur garantirait un accès à une juridiction de 
l'UE lors de litiges faisant intervenir des défendeurs originaires de pays tiers.  En outre, cette 
option assurerait aussi un accès intégral à la ju stice aux entreprises eu ropéennes parties à un 
litige avec des adversaires originaires de pays tiers.  La création d'un for de nécessité donnerait 
aux entreprises européennes la certitude d'avoi r accès à une juridiction de l'Union au cas où 
aucune autre juridiction garantissant un procès équitable n'est compétente.  Enfin, l'institution 
d'une instance destinée spécifiquement aux défende urs originaires de pays tiers améliorerait 
l'accès à la justice des entreprises des États membres n'ayant pas actuellement de dispositions comparables dans leur législation nationale.  iii) Incidence sociale:  cette option ga rantirait que 
les parties les plus faibles conservent la pr otection que leur confèr e le droit de l'UE.  iv) Pays 
tiers:  les effets de l'option 4A sur les pays ti ers dépendraient du contenu des règles de 
compétence harmonisées.  La création envisagée d'un for de  nécessité et d'une règle de 
compétence «modérément exorbitante» (par exempl e, fondée sur la locali sation de biens ayant 
un lien avec le litige sur le territoire) n'es t pas susceptible d'être contestée à l'échelon 
diplomatique.  Au contraire, l'impact sur les pays tiers serait positif, puisque les États membres 
ne seraient pas autorisés à conserver des conditi ons d'accès à la justice plus généreuses dans 
leur droit national.  Si les négociations internationales en vue d'une convention à l'échelle 
mondiale sur les décisions judiciaires devaient  reprendre, l'incidence de la révision du 
règlement sur la position de négociation de l'UE  dépendrait elle aussi du contenu des règles 
harmonisées.  Quand bien même l'harmonisation des règl es nationales en tant que telle serait 
neutre à cet égard, la teneur préc ise des règles pourrait affecter la position de l'Union lors des 
négociations.   
FR    FR 2.2.5.  Comparaison des options envisagées et de l'option privilégiée 
Objectifs/incidence Option 1 Option 3A Option 4A 
Amélioration de la 
protection des parties originaires de l'UE dans les litiges avec des défendeurs non originaires de l'UE 0 + ++ 
Incidence 
économique 0 0 + 
Droits fondamentaux 0 + + 
Impact sur les pays 
tiers 0 0 0 ou + 
 
2.3. ACCORDS D'ÉLECTION DE FOR 
2.3.1.  Exposé et portée de la problématique 
La grande majorité des entrep rises de l'UE faisant du comm erce transfrontières recourent à 
des accords d'élection de for (près de 70 % de l' ensemble des entreprises, et 90 % des grosses 
entreprises).  
• En principe, le règlement donne effet aux accords d'élection de for, mais certains craignent 
que l'effectivité de ces accords puisse être ba ttue en brèche en pratique par des manœuvres 
judiciaires abusives. Cela résulte de l'intera ction avec une autre disp osition du règlement, à 
savoir la règle dite «de litispendance», destinée  à éviter que deux juridictions au sein de 
l'UE ne statuent simultanément sur la même a ffaire. En vertu de cette règle, la seconde 
juridiction saisie d'un litige doit suspendre la procédure jusqu'à ce que la première 
juridiction saisie ait statué sur sa compétence. Une partie souhaitant se soustraire aux effets d'un accord d'élection de for peut ainsi retarder considérablement la procédure devant la juridiction désignée en saisissa nt d'abord une juridiction (non  compétente) d'un pays dans 
lequel le système judiciaire est relativemen t lent. Au cours des cinq dernières années, 
7,7 % des entreprises ont signalé que leur coco ntractant ne se confor mait pas à la clause 
désignant la juridi ction compétente.  
• Il y a lieu de garantir l'effectivité des accords d'élection de for également hors des 
frontières de l'Union.  L'UE a en effet négocié un accord in ternational, la convention de La 
Haye sur les accords d'élection de for, qui renforce la sécurité juridique des clauses 
d'élection de for dans les relations entre entreprises;  le processus de ratification est en 
cours.  La révision du règlement devr ait garantir une c ohérence entre l'optique adoptée pour 
les accords d'élection de for concernant les situations intra-UE et celle qui sera éventuellement retenue pour les situations extra-UE.  La convention de La Haye prévoit 
qu'une juridiction saisie mais non élue dans un tel accord est tenue de se dessaisir, sauf si 
une des exceptions prévues par la convention est applicable.   
FR    FR 2.3.2.  Objectifs   
L'objectif spécifique  est d'améliorer l'effectivité des accords d'élection de for.  La réforme 
devrait également facili ter la ratification par l'Union de la convention de La Haye sur les 
accords d'élection de for.   
2.3.3.  Analyse des options envisagées 
• Option 1: statu quo.  
• Option 2: exempter la juridiction désignée dans l'accord de l'obligation de surseoir à statuer  
• Option 3: accorder à la juridic tion désignée le droit prioritair e de statuer sur sa compétence 
2.3.4.  Analyse des incidences de l'opt ion 3 (solution privilégiée):  accorder à la juridiction 
désignée le droit prioritaire de statuer sur sa compétence 
a) Efficacité par rapport aux objectifs : l'option 3 découragerait les manœuvres procédurales 
visant à vider de sa substance un accord d'élec tion de for qui est valable, et permettrait ainsi 
d'atteindre totalement les objectifs exposés plus haut. b) Incidences princi pales i) Incidence 
économique:  l'option 3 mettrait fin aux coûts et a ux retards actuellement subis par les 
entreprises en raison des tentatives abusives de leurs partenaires de se soustraire à l'accord 
d'élection de for.  Elle devrait également inc iter au moins une partie de s 30 % d'entreprises que 
les problèmes liés aux litiges transfrontières ou au recouvrement de créances dissuadent de 
participer au commerce transfrontières à s'y lanc er. Elle accroîtrait la sécurité juridique pour 
les entreprises et leur confia nce dans l'effectivité des modalités de résolution des litiges 
qu'elles ont fixées contractuellement.  L'inconvénient de cette solution est qu'elle pourrait 
ralentir les procédures judiciai res lorsque la juridi ction désignée déclare finalement l'accord 
d'élection de for non valable (cela ne concerne annuellement que 1,1 % des entreprises) et que 
les parties sont renvoyées de vant une autre juridiction.  (ii) Coûts financiers:  l'option 3 ne 
génèrerait que des coûts de mise en œuvre peu élevés.  iii) Droits fondamentaux:  l'option 3 
donnerait pleinement effet à la volonté des pa rties ayant conclu un accord d'élection de for,  ce 
qui améliorerait significativement leur situatio n en ce qui concerne la liberté d'entreprise 
garantie par l'article 16 de la Charte.  iv) Aspects internationaux:  l'option 3 correspond à la 
solution retenue dans la convention de La Haye.  Il importe de souligne r que, tout comme dans 
cette convention, la priorité est accordée à la  juridiction désignée dans l'accord, qui peut 
poursuivre la procédure même si elle a été saisie en second lieu.   
2.3.5.  Comparaison des options envisagées et de l'option privilégiée 
Objectifs/incidence Option 1 
statu quo Option 2 
exemption de 
l'obligation de 
surseoir à statuer Option 3 
priorité accordée à la 
juridiction désignée 
dans l'accord 
Supprimer la possibilité de manœuvres abusives 0 + ++ 
Incidence 
économique 0 + ++ 
FR    FR Droits fondamentaux 0 + ++ 
Aspects 
internationaux 0 + ++ 
 
2.4. RELATION ENTRE LE RÈG LEMENT ET LA PROCÉDURE 
D'ARBITRAGE   
2.4.1.  Exposé de la problématique   
L'arbitrage revêt une importance capitale dans  le commerce international, parce que les 
grandes entreprises et les multinationales y recourent régulièrement (environ 63 % des 
grandes entreprises européennes le pr éfèrent à la procédure judiciaire).  Or cette procédure ne 
relève pas actuellement du champ d'applica tion du règlement Bruxelles I. Des difficultés 
ayant trait à la relation entre l'arbitrage et  la procédure judiciaire ont été signalées,  notamment 
le fait qu'une partie contestant la validité d' une convention d'arbitrage puisse demander à la 
juridiction de statuer également sur le fond. Il peut en résulter des pro cédures judiciaire et 
arbitrale parallèles, avec le risque de résultats divergents lorsque la convention est déclarée non valable dans un État membre et valable dans un autre.  Certaines parties à un litige 
souhaitant se soustraire à une convention d'ar bitrage pourraient expl oiter cette situation.  Ce 
problème, qui a été mis en exergue dans l'arrê t récemment rendu par la Cour de justice dans 
l'affaire West Tankers , nuit à l'effectivité des conventions d' arbitrage dans l'Union européenne.  
2.4.2.  Objectifs   
L'objectif spécifique
 de cette partie de la proposition est de garantir une coordination 
transparente et prévisible des procédures judiciai re et arbitrale, de nature à préserver voire à 
renforcer l'attrait de l'Union eu ropéenne comme lieu d'arbitrage.   
2.4.3.  Analyse des options envisagées 
• Option 1: statu quo  
• Option 2: maintenir l'exclusion de la pro cédure d'arbitrage du champ d'application 
du règlement  
• Option 3A:  accroître l'effectivité des conventions d'arbitrage,  en prévoyant qu'une 
juridiction saisie d'un litige auquel s'app lique une convention d'arbitrage devrait 
surseoir à statuer dans le cas où un tri bunal arbitral ou une ju ridiction située au 
siège de l'arbitrage a été saisi.   
2.4.4.  Analyse des incidences de l'option 3A (solution privilégiée):  renforcer l'effectivité 
des conventions d'arbitrage   
a) Efficacité par rapport aux objectifs:  cette option permettrait d'atteindre pleinement les 
objectifs exposés plus haut.  Elle garantirait l'effectivité des conventions d'arbitrage en 
éliminant le risque de procédures parallèles et en réduisant les possibilités de manœuvres 
judiciaires abusives.  Elle garantirait en outre que toutes  les décisions judi ciaires circulant 
actuellement au sein de l'UE continuent à le faire. b) Incidences princi pales i) Incidence 
économique:  l'option 3A éliminerait le risque de manœuvres judiciaires abusives, avec les 
FR    FR avantages économiques qui sont décrits plus haut.  En outre, elle supprimerait le risque de 
procédures judiciaire et arbitr ale parallèles, renforçant ainsi considérablement l'attrait de 
l'arbitrage dans l'Union et des centres d'arbitrage européens.  (ii) Coûts financiers:  tout 
comme pour l'option 2, la modification du règlemen t ne génèrerait que des coûts de mise en 
œuvre peu élevés pour les États membres.  iii) Droits fondamentaux:  la procédure d'arbitrage 
deviendrait plus effective et efficace que dans le cadre des op tions 1 et 2, de sorte que les 
parties auraient plus facilement accès aux modes alternatifs de résolution des litiges. En outre, 
elle améliorerait l'accès à la justice des entr eprises souhaitant contes ter (de bonne foi) une 
convention d'arbitrage, parce qu'elle fixerait un  cadre juridique clair et transparent pour ces 
actions, tout en établissant des règles précises po ur accroître la sécurité juridique et éviter les 
manœuvres dilatoires.  Les normes prévues à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux 
de l'Union européenne se trouveront renforcées si cette option est retenue.  Enfin, l'option 3A 
garantirait que, dans toute l'Union, un effet ma ximal soit donné à la volonté des parties, ce qui 
étend leur liberté contract uelle et leur liberté d'en treprise au sens de l'article 16 de la Charte.  
iv) Pays tiers:  le caractère attractif de l'arbitrage dans l'Union européenne serait augmenté. 
2.4.5.  Comparaison des options envisagées et de l'option privilégiée 
Objectif/incidence Option 1 
statu quo Option 2 
maintenir 
l'exclusion du 
champ d'application 
du règlement Option 3 
accroître l'effectivité 
des conventions 
d'arbitrage 
Libre circulation des décisions judiciaires 0  –  + 
Garantir l'effectivité de 
l'arbitrage dans l'UE 0 + ++ 
Incidence économique 0 + + 
Droits fondamentaux 0 + ++ 
3. NECESSITE D 'UNE ACTION DE L 'UE  (SUBSIDIARITE )  
Les problèmes qui viennent d'être exposés concer nant l'existence de la procédure d'exequatur, 
le manque d'effectivité des accords d'élection de for et la relation entre l'arbitrage et le 
règlement sont imputables aux dispositions existantes du droit de l'Union, et il ne peut y être remédié que par l'intervention du législateur européen.  L'harmonisation des règles de 
compétence applicables aux défendeurs non origin aires de l'UE est nécessaire si l'on veut 
créer des conditions égales pour toutes les entrep rises présentes sur le marché intérieur, et 
garantir le respect des droits des «parties les plus faibles» consacrés par la législation de 
l'Union.  Les États membres agissant isolément ne sont  pas en mesure de réaliser ces objectifs.   
4. B
ASE JURIDIQUE  
Le règlement avait été adopté sur le fondement de l'article 61, point c), et de l’article 67, 
paragraphe 1, du traité institua nt la Communauté européenne.  Depuis l'entrée en vigueur du 
traité de Lisbonne, la base juridique de droit primaire pour l'adoption du règlement révisé est 
FR    FR l'article 67, paragraphe 4, et l'ar ticle 81, paragraphe 2, points a), c) et e), du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne.   
5. PROPORTIONNALITE DE L 'ACTION DE L 'UE 
La série d'options privilégiées décrites ci-dessus est conforme au principe de 
proportionnalité.  Les modifications envisagées par ces  options ne vont pas au-delà de 
ce qui est nécessaire pour résoudr e les problèmes identifiés.  Ainsi qu'il a été exposé, 
les avantages et les économies induits pa r les options privilégiées dépassent 
largement leurs coûts et leurs inconvénients.  Le potentiel de réduction des dépenses 
est substantiel, alors que les coûts financiers de mise en œuvre de la réforme dans les 
États membres sont globalement peu élevés.  Le train de réformes est susceptible de 
favoriser la confiance dans le marché intéri eur et d'inciter davantage d'entreprises et 
de citoyens à se lancer dans des transact ions transfrontières, profitant ainsi des 
avantages offerts par ce marché.  Cette augmentation de l'activité économique, 
combinée aux économies induites par la ré forme, aiderait les citoyens et les 
entreprises à surmonter la crise financière actuelle.   
6. SUIVI ET EVALUATION  
La Commission établira tous les cinq ans un rapport d'éval uation sur l'application du 
règlement.  Comme, à l'heure actuelle, la plupart des États membres ne rassemblent pas 
systématiquement de données st atistiques à ce sujet, le rè glement révisé contiendra une 
disposition les obligeant à fournir des informati ons pertinentes, notamme nt sur le nombre de 
recours aux procédures spécia les de réexamen créées en vue de préserver les droits 
fondamentaux des défendeurs, et sur l'issue de ces procédures.