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Bruxelles, le 8.2.2008

COM(2008) 74 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil impose certaines restrictions à l'encontre de l'Iraq, conformément à la position commune 2003/495/PESC et à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Les articles 2 et 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 instituent, respectivement, un régime spécifique concernant le produit de la vente des exportations iraquiennes de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et un régime spécifique concernant l'immunité juridique de certains actifs iraquiens.

2. Par la résolution 1790 du 18 décembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que ces régimes spécifiques s'appliqueraient jusqu'au 31 décembre 2008 et a fait part de son intention de réexaminer le régime spécifique concernant l'immunité juridique d'ici au 15 juin 2008, au plus tard. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1210/2003.

3. Il convient également d'adapter le règlement (CE) n° 1210/2003, afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2008/.../PESC modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96[2] a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité juridique de certains actifs iraquiens. Si le régime spécifique sur l'immunité a cessé de s'appliquer le 31 décembre 2007, le régime spécifique sur les produits de la vente reste d'application.

(2) La résolution 1790(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies et la position commune 2008/…/PESC disposent que ces deux régimes spécifiques seront appliqués jusqu'au 31 décembre 2008. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1210/2003.

(3) Il convient également d'adapter le règlement (CE) n° 1210/2003, afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur l'identification des autorités compétentes, la responsabilité des infractions et la compétence juridictionnelle. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité, dans les conditions fixées par ce dernier.

(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) nº 1210/2003 est modifié comme suit:

4. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

À compter du 22 mai 2003, l'ensemble des produits de toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel en provenance d'Iraq, qui sont énumérés à l'annexe 1, sont versés au Fonds de développement pour l'Iraq aux conditions fixées dans la résolution 1483(2003) du CSNU, et notamment ses paragraphes 20 et 21.»

5. L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

L'interdiction visée à l'article 4, paragraphes 3 et 4, n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»

6. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes mentionnées dans les sites internet énumérés à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 et

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert au Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq, selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

7. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions de l'article 4 ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.

2. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes mentionnées dans les sites internet énumérés à l'annexe V et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités.»

8. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, telle que les comptes et montants gelés conformément à l'article 4, aux autorités compétentes - mentionnées dans les sites internet énumérés à l'annexe V - de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe V pour la vérification de cette information.

2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.»

9. L'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement et les identifient dans les sites internet énumérés à l'annexe V ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes à la Commission avant le 15 mars 2008, ainsi que toute modification ultérieure.»

10. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre; et

e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.»

11. À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.»

12. L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…]

ANNEXE

«ANNEXE V

Sites internet indiquant les autorités compétentes visées aux articles 6 et 7 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

A. Sites internet indiquant les autorités compétentes

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

IRLANDE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

ROUMANIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

B. Adresse pour les notifications à la Commission européenne

Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction A - Plateforme de crises – Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

Tél.: (32-2) 295 55 85

Fax: (32-2) 299 08 73.»

[1] JO L … du … 2008, p. .. .

[2] JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).