[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.4.2008

COM(2008) 201 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Section VI - Comité économique et social

(présentée par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - CommissionSection VI - Comité économique et social

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2008.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Microsoft 4

3. Adaptation des traitements 5

4. Campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton 6

5. Initiatives technologiques conjointes 7

6. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE 10

6.1. Grèce: incendies de forêt d'août 2007 10

6.2. Slovénie: inondations de septembre 2007 11

6.3. Financement 12

7. Modification du tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes 12

8. Modification du tableau des effectifs du Comité économique et social européen 13

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 15

MODIFICATIONS À L'ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état général des recettes et à l'état des recettes et des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais des modifications apportées à l'état général des recettes et à l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. Introduction

Le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 3 pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants:

- la budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft;

- la budgétisation d'une partie des économies résultant de la hausse plus faible que prévu des traitements et pensions en 2007, entraînant une réduction de 2,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement sous la rubrique 5;

- le renforcement du Fonds d'urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton, à raison de 130 millions d'euros en crédits d'engagement et de 63,95 millions d'euros en crédits de paiement;

- la création de la structure budgétaire nécessaire pour quatre initiatives technologiques conjointes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique);

- l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 98 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux incendies de forêt d'août 2007 en Grèce et aux inondations de septembre 2007 en Slovénie;

- les modifications apportées au tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

- les modifications apportées au tableau des effectifs du Comité économique et social européen.

L'effet net de ces modifications aux dépenses est une augmentation de 225,7 millions d'euros en crédits d'engagement et une hausse de 159,6 millions d'euros en paiements. Il ne sera pas demandé de recettes supplémentaires.

2. Microsoft

Le 24 mars 2004, la Commission a adressé à Microsoft Corporation une décision relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (décision C(2004) 900). Dans cette décision, la Commission a considéré que Microsoft avait enfreint l'article 82 du traité CE en commettant des actes constituant divers abus de position dominante. Une amende d'un montant de 497,2 millions d'euros avait été infligée à Microsoft Corporation. La Commission avait également imposé un certain nombre de mesures visant à mettre fin, de manière effective, à l'infraction en question.

Le 10 novembre 2005, la Commission avait averti Microsoft, en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003[3], que si l'entreprise ne se conformait pas à ces obligations avant le 15 décembre 2005, elle se verrait infliger des astreintes journalières pouvant atteindre 2 millions d'euros. Le montant définitif de l'astreinte imposée à Microsoft Corporation pour non-respect de son obligation avait été fixé à 280,5 millions d'euros à l'article 2 de la décision de la Commission du 12 juillet 2006.

L'amende infligée le 24 mars 2004 et les astreintes journalières imposées définitivement le 12 juillet 2006 sont devenues irrévocables à la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 novembre 2007 dans l'affaire T-201/04 et de l'ordonnance de radiation du 6 décembre 2007 dans l'affaire T-271/06. En 2008, la Commission a reçu le principal, à savoir 777,7 millions d'euros (497,2 et 280,5 millions d'euros), ainsi que les intérêts bancaires, d'un montant de 71,5 millions d'euros, qui s'étaient accumulés depuis la constitution de la garantie provisoire, soit un montant total de 849,2 millions d'euros.

3. Adaptation des traitements

L'avant-projet de budget (APB) pour 2008 présenté par les institutions reposait sur une prévision de 2,2 % d'augmentation pour les rémunérations et les pensions.

Le 17 décembre 2007, le Conseil a arrêté, à la suite d'une proposition de la Commission, le règlement n° 1558/2007[4] qui, avec effet au 1er juillet 2007, a augmenté de 1 % les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. C'est cette augmentation qui a été appliquée aux rémunérations et pensions en 2007.

Cependant, après la présentation de la proposition de la Commission au Conseil, l'Italie a communiqué de nouvelles données concernant la hausse des rémunérations de ses fonctionnaires avec effet au 1er février 2007. Par conséquent, la Commission a présenté une proposition révisée visant à augmenter les rémunérations et les pensions, avec effet au 1er juillet 2007, d'un taux de 0,4 % supplémentaire.

Il en découle pour 2008 que les crédits pour les rémunérations et les pensions peuvent être réduits d'environ 0,6 %, ce qui résulte de deux ajustements techniques:

- la réduction des dépenses pour les rémunérations et les pensions d'environ 0,8 %, qui est due à la différence entre la hausse prévue de 2,2 % et l'augmentation réelle de 1,4 %;

- l'augmentation des dépenses pour les rémunérations et les pensions d'environ 0,2 % due au versement rétroactif ponctuel des 0,4 % pour le deuxième semestre de 2007.

En valeur absolue, l'effet net sur les dépenses au titre de la rubrique 5 pour les traitements du personnel de la Commission, et pour les pensions de l'ensemble des institutions, représente une économie de 18,9 millions d'euros. Il est proposé de réduire de 2,3 millions d'euros les crédits budgétaires sur la ligne consacrée aux pensions.

Le restant de ces économies servira à couvrir des besoins imprévus liés à l'arrêt Microsoft du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04, une demande de virement étant présentée séparément.

Le Tribunal de première instance a annulé une partie des dispositions de l'article 7 de la décision, dans la mesure où celles-ci prévoient que l'ensemble des coûts liés au mandataire chargé du suivi soit pris en charge par Microsoft.

Ledit mandataire avait été nommé en 2005 à la suite de la procédure exposée dans la décision de la Commission relative au mandataire. Microsoft prend en charge le fonctionnement du mandataire, y compris sa rémunération, depuis octobre 2005. Sur la base des paiements effectués par Microsoft, les coûts du mandataire pour la mise en œuvre de la décision de la Commission jusqu'au 17 septembre 2007 sont estimés à 14,2 millions d'euros.

Le mécanisme de suivi vise à aider la Commission à surveiller le respect par Microsoft des obligations imposées par la décision. Dans le cadre de ce mécanisme, des rapports techniques et des expertises sont élaborés sur la situation en matière d'informations relatives à l'interopérabilité et des tests pratiques sont effectués sur l'exactitude des informations. Ce mécanisme fait également fonction de médiateur entre les licenciés et Microsoft pour tout ce qui concerne les conditions d'octroi des licences et les matériels faisant l'objet d'une licence. Ses travaux sont très importants pour l'application effective de la décision et dans le cadre de la procédure pendante au titre de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 concernant le non-respect, par Microsoft, des obligations imposées par la décision. Il convient donc d'assurer la poursuite des travaux du mécanisme de suivi. Un montant supplémentaire de 2,4 millions d'euros sera nécessaire en 2008 pour financer les coûts liés à la continuité requise des services du mécanisme de suivi. Ainsi, les besoins combinés du mandataire en 2008 s'élèvent à 16,6 millions d'euros.

4. Campagne de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

En 2007, des foyers de fièvre catarrhale du mouton ont fait leur apparition dans plusieurs États membres: plus particulièrement le sérotype 8 en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, et le sérotype 1 en France, en Espagne et au Portugal. La fièvre catarrhale est une maladie transmise par vecteur, pour laquelle l'abattage des animaux des espèces sensibles n'est généralement pas une mesure appropriée, sauf dans le cas des animaux cliniquement atteints. L'apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire.

La vaccination est la mesure vétérinaire la plus efficace pour lutter contre la fièvre catarrhale, et une campagne massive de vaccination d'urgence est la meilleure solution pour limiter la maladie clinique et les pertes, pour contenir la propagation de la maladie, pour protéger les territoires des États membres qui ne sont pas touchés et pour faciliter le commerce des animaux vivants en toute sécurité.

Afin de prévenir l'extension de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres concernés dans le contexte des interventions d'urgence menées pour lutter contre la maladie, conformément à la décision 90/424/CEE[5]. Aux termes de cette décision, cette participation doit être de 100 % des fournitures de vaccin et de 50 % des frais engagés pour l'exécution de cette vaccination.

Les États membres ont présenté leurs plans de vaccination d'urgence en indiquant le nombre approximatif de doses de vaccin à utiliser en 2007 et 2008 et en donnant une estimation des coûts prévus pour procéder à ces vaccinations. Après avoir évalué ces plans sous l'angle tant vétérinaire que financier, la Commission a estimé qu'ils étaient conformes à la législation vétérinaire applicable de la Communauté.

Le coût total de l'action de vaccination susmentionnée est estimé à 130 millions d'euros. Les besoins en paiements pour 2008 s'élèvent à 63,95 millions d'euros. Vu la période à laquelle cette situation d'urgence est apparue, ce montant n'a pas été pris en considération au moment de l'élaboration et de l'adoption du budget de 2008. À cette époque de l'année, aucun crédit disponible n'est prévu dans le budget 2008 du FEAGA. Par conséquent, la Commission demande que le niveau des crédits du poste « Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique » (17 04 03 01) soit relevé de 130 millions d'euros en engagements et de 63,95 millions d'euros en paiements. Ce budget accru reste dans les limites du plafond de la rubrique 2.

5. Initiatives technologiques conjointes

Conformément à l'article 166 du traité CE, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la décision nº 1982/2006/CE du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - le programme-cadre [6]. Le Conseil a par la suite arrêté la décision 2006/971/CE du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne - les programmes spécifiques [7].

Pour l'ensemble des thèmes sur lesquels portera l'action communautaire, et parmi les différents instruments existants, le septième programme-cadre de recherche pourra être mis en œuvre, dans un nombre très limité de cas, par des initiatives technologiques conjointes (ITC).

Le projet de budget rectificatif proposé fait suite à l'adoption de quatre règlements du Conseil[8] établissant les partenariats public-privé correspondants sur la base de l'article 171 du traité et de l'article 185 du règlement financier:

- règlement (CE) n° 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI);

- règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky;

- règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique);

- règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.

Toutes ces entreprises communes sont des organes institués par les Communautés et la décharge sur l'exécution de leur budget est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, compte tenu, toutefois, des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé au budget.

Le présent budget rectificatif porte sur la création des nouveaux postes correspondants pour les subventions destinées à ces quatre entreprises communes. Aucun crédit supplémentaire n'est demandé dans le cadre de la création de ces nouvelles lignes budgétaires: les crédits seront déduits des lignes budgétaires se rapportant aux priorités du 7e programme-cadre des domaines politiques correspondants. Les nouveaux postes à créer sont les suivants:

08 02 02 Coopération – Santé – Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

08 02 03 Coopération – Santé – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI)

08 07 02 Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky

08 07 03 Coopération – Transports – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Clean Sky

09 04 01 02 Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Entreprise commune Artemis

09 04 01 03 Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Artemis

09 04 01 04 Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Entreprise commune ENIAC

09 04 01 05 Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune ENIAC

Pour 2008, il est proposé d'allouer les montants suivants, comme il est déjà indiqué dans les fiches financières législatives jointes en annexe aux propositions législatives correspondantes:

- IMI: 125 000 000 EUR en crédits d'engagement et 125 000 000 EUR en crédits de paiement;

- Clean Sky: 47 000 000 EUR en crédits d'engagement et 40 250 000 EUR en crédits de paiement;

- Artemis: 42 500 000 EUR en crédits d'engagement et 13 950 000 EUR en crédits de paiement;

- ENIAC: 43 000 000 EUR en crédits d'engagement et 15 350 000 EUR en crédits de paiement.

Le tableau suivant récapitule les crédits à allouer aux nouveaux postes:

Nouveau poste | Intitulé | Crédits d'engagement (Mio EUR) | Crédits de paiement (Mio EUR) |

08 02 02 | Coopération – Santé – Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) | 122,700 | 122,700 |

08 02 03 | Coopération – Santé – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) | 2,300 | 2,300 |

08 07 02 | Coopération – Transports – Entreprise commune Clean Sky | 45,000 | 38,250 |

08 07 03 | Coopération – Transports – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Clean Sky | 2,000 | 2,000 |

09 04 01 02 | Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Entreprise commune Artemis | 41,000 | 12,450 |

09 04 01 03 | Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Artemis | 1,500 | 1,500 |

09 04 01 04 | Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Entreprise commune ENIAC | 41,500 | 13,850 |

09 04 01 05 | Coopération – Technologies de l'information et de la communication – Dépenses d'appui pour l'entreprise commune ENIAC | 1,500 | 1,500 |

Ces crédits seront déduits des lignes budgétaires suivantes:

- pour l'entreprise commune IMI: 08 02 01 Coopération - Santé;

- pour l'entreprise commune Clean Sky: 08 07 01 Coopération - Transports (y compris l'aéronautique);

- pour les entreprises communes Artemis et ENIAC: 09 04 01 Coopération - Technologies de l'information et de la communication. Afin que la structure budgétaire actuelle reste rattachée à une seule priorité du 7e programme-cadre, il est proposé de transformer ce poste en nouveau poste 09 04 01 01.

Compte tenu de la contribution envisagée aux entreprises communes, le montant total se rapportant, sur ces lignes budgétaires, aux priorités correspondantes sera le suivant:

Ligne | Intitulé | Crédits d'engagement (Mio EUR) | Crédits de paiement (Mio EUR) |

08 02 01 | Coopération - Santé | 570,341 | 303,286 |

08 07 01 | Coopération - Transports (y compris l'aéronautique) | 301,922 | 156,652 |

09 04 01 01 | Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC –Coopération) | 974,930 | 700,700 |

Le statut et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés aux fins de leur application sont applicables au personnel des entreprises communes et à leurs directeurs exécutifs. Le tableau des effectifs de chaque entreprise commune est exposé en détail à l'annexe budgétaire.

6. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

En août 2007, des incendies de forêt ont touché une zone relativement vaste de la Grèce. Le 18 septembre 2007, une partie relativement importante de la Slovénie a été frappée par une tempête et de fortes précipitations, qui ont entraîné de graves inondations et glissements de terrain. Dans le délai de dix semaines fixé par l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[9], les autorités grecques et slovènes ont demandé l'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de ces demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et notamment à ses articles 2 à 4.

Les principaux éléments de l'évaluation sont résumés ci-après.

6.1. Grèce: incendies de forêt d'août 2007

La demande a été présentée à la Commission le 30 octobre 2007, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 23 août 2007. À la suite d'une demande de renseignements complémentaires transmise par la lettre du 20 décembre 2007, les autorités grecques ont complété leur demande le 24 janvier 2008.

La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 2 118,3 millions d'euros. Comme ce montant dépasse le seuil de 1 066,5 millions d'euros (soit 0,6 % du RNB), la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Cette aide financière ne peut être utilisée que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

Les autorités grecques ont indiqué qu'une vaste partie du pays avait été touchée par les incendies, dont l'intensité et l'ampleur étaient les plus fortes en Grèce occidentale, au Péloponnèse, en Grèce continentale et dans l'Attique. La catastrophe a provoqué des dégâts considérables à divers secteurs de l'économie, notamment à l'agriculture, et a détruit des infrastructures dans le domaine des transports, des télécommunications, de la distribution d'énergie, de l'eau et des eaux usées et de la prévention des catastrophes naturelles. Elle a en outre causé des dommages importants au milieu naturel, aux monuments culturels, aux écoles, aux hôpitaux et aux services de lutte contre les incendies. La mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population ont occasionné des frais considérables. Soixante-cinq personnes sont décédées au Péloponnèse, en Grèce occidentale et en Eubée à la suite de ces incendies.

Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités grecques à 1 007,43 millions d'euros et a été ventilé par type d'action. La majeure partie de ces actions concerne la remise en fonction immédiate des infrastructures, notamment dans le domaine des transports, la prise en charge des services de secours, la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et les opérations de nettoyage dans les zones sinistrées. Au vu des informations fournies par les autorités grecques, il est évident que le coût réel des actions éligibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions financés par le Fonds seront clairement définis dans l'accord de mise en œuvre.

Les autorités grecques ont indiqué que les dommages ne seraient pas financés par d'autres ressources communautaires. Elles ont également déclaré que les dommages éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.

Pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande, présentée par la Grèce, relative aux incendies de forêt d'août 2007, au titre de «catastrophe majeure», et de faire intervenir le Fonds de solidarité.

6.2. Slovénie: inondations de septembre 2007

La demande a été présentée à la Commission le 19 novembre 2007, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 18 septembre 2007.

La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités slovènes ont estimé le total des dommages directs à 233,4 millions d'euros. Comme ce montant dépasse le seuil de 164,3 millions d'euros (soit 0,6 % du RNB), la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Celui-ci ne peut être utilisé que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

Selon les autorités slovènes, le 18 septembre 2007, une partie relativement importante du pays a été frappée par une tempête et de fortes précipitations, qui ont entraîné des inondations, des glissements de terrain, des coulées de boue et des éboulements. La catastrophe a fortement endommagé les infrastructures (transports, électricité, eau). Plus de 350 km de routes nationales et plus de 1 600 km de routes municipales et forestières ont été endommagées, tout comme plus de 17 km d'infrastructures de distribution d'eau, plus de 10 km de réseau électrique, 48 réservoirs d'eau et 147 ponts. En outre, la catastrophe a infligé des dégâts importants à des bâtiments publics et privés (plus de 4 320 maisons et 61 bâtiments publics ont été inondés), à des entreprises (192 entreprises inondées), au secteur agricole et à des monuments appartenant au patrimoine culturel. La demande d'intervention présente la répartition des dommages subis.

Le coût des actions urgentes de première nécessité admissibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités slovènes à 158,2 millions d'euros et a été ventilé par type d'action. La plupart de ces actions concernent le nettoyage de la zone sinistrée et la remise en fonction immédiate des infrastructures de transport et de distribution d'eau. Les types d'actions effectivement financés par le Fonds seront clairement définis dans l'accord de mise en œuvre.

Les autorités slovènes ont indiqué que les dommages ne feraient l'objet d'aucune autre subvention provenant de ressources communautaires. Elles ont également déclaré que les dommages éligibles n'étaient pas couverts par une assurance.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande, présentée par la Slovénie, relative aux inondations de septembre 2007, au titre de «catastrophe majeure», et de faire intervenir le Fonds de solidarité.

6.3. Financement

Le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'euros. En 2008, il a déjà été proposé de mobiliser 162 387 985 EUR pour une demande précédente, de sorte qu'un montant de 837 612 015 EUR reste disponible.

Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. En d'autres termes, selon la pratique établie, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) doit donner lieu à une aide plus importante que la part des dommages subis jusqu'à concurrence du seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % de l'ensemble des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs, à savoir:

(en euros) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Incendies de forêt en Grèce | 2 118 273 411 | 1 066 497 000 | 26 662 425 | 63 106 584 | 89 769 009 |

Inondations en Slovénie | 233 395 389 | 164 272 000 | 4 106 800 | 4 147 403 | 8 254 203 |

Total | 98 023 212 |

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

7. Modification du tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Le tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes prévoit un poste de grade AD 13. Cependant, la procédure de sélection de 2007 visant à pourvoir le poste de directeur de cet institut au grade AD 13 n'a pas permis de trouver les candidats appropriés ayant les compétences requises.

Il est par conséquent proposé de modifier le tableau des effectifs et de reclasser ce poste AD 13 au grade AD 14, afin de susciter des candidatures de grande qualité pour ce poste de directeur. En outre, ledit grade serait ainsi aligné sur celui des directeurs des autres agences décentralisées.

Le réajustement proposé du tableau des effectifs n'aura aucune incidence sur le niveau des crédits budgétaires.

8. Modification du tableau des effectifs du Comité économique et social européen

Un certain nombre d'ajustements sont proposés au tableau des effectifs du Comité économique et social européen (CESE), qui sont exposés en détail ci-après.

Emplois temporaires

1. Transformation de l'emploi permanent AD16-HC (hors classe) en emploi temporaire AD16-HC

Le Bureau du CESE a décidé de transformer l'emploi permanent AD16 hors classe en emploi temporaire AD16 hors classe, afin de pouvoir procéder au recrutement d'un agent temporaire devant remplacer l'actuel Secrétaire général après son départ, le 30 septembre 2008.

Cette situation a été jugée plus conforme aux dispositions de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes pour l'octroi au Secrétaire général d'un contrat temporaire de cinq ans.

2. Transformation de deux emplois permanents en emplois temporaires

Dans le cadre du redéploiement d'un certain nombre de postes des unités de traduction vers d'autres services du CESE, deux postes ont été affectés respectivement au Cabinet du président et au secrétariat du groupe II. Étant donné que le Cabinet du président et les secrétariats des groupes sont dotés d'agents temporaires employés en vertu de l'article 2, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et que les deux emplois AST5 qui ont été alloués sont permanents, il convient de les transformer en emplois temporaires.

3. Transformation de deux emplois AD en AST et de deux emplois AST en AD

Tant le Cabinet du président que le secrétariat du groupe III disposent déjà d'assistants qui correspondent au profil pour les nouveaux postes d'administrateur. Étant donné que, dans les deux cas, les emplois en question sont de grade trop faible (AD5) pour les deux assistants (qui sont AST8) et que le grade approprié est disponible (dans les deux emplois qu'ils occupent actuellement), il est proposé de corriger la situation par des changements dans les groupes de fonctions en transformant deux emplois AD5 temporaires en AST5, un emploi temporaire AST8 en AD8 et un emploi temporaire AST10 en AD10.

4. Reclassement d'un emploi AD au grade supérieur et d'un emploi AD au grade inférieur

Pour reclasser au grade supérieur un poste au sein du Cabinet du président, il est demandé qu'un emploi AD5 passe en AD6.

En parallèle, il y aura un reclassement au grade inférieur d'un poste AD10, également au sein du Cabinet du président, pour lequel il est demandé le passage en AD9.

Emploi permanent

Transformation d'un emploi AST en AD

Pour des raisons relatives à l'organisation du travail de l'unité informatique, un emploi AST10 doit être transformé en AD10 afin de faire passer à une catégorie supérieure le poste du chef d'unité du Data Centre. En plus de l'exécution de tâches complexes, le titulaire de ce poste est chargé de superviser trois collègues. En outre, il s'agit d'un secteur sensible soumis à des contrôles réguliers.

Récapitulatif des demandes

Opération | Nombre |

AD16-HC vers AD16-HC T | 1 |

AST5 vers AST5-T | 2 |

AD5-T vers AST5-T | 2 |

AST10-T vers AD10-T | 1 |

AST8-T vers AD8-T | 1 |

AD5-T vers AD6-T | 1 |

AD10-T vers AD9-T | 1 |

AST10 vers AD10 | 1 |

Cette opération est neutre du point de vue budgétaire, car l'unique demande de reclassement à un grade supérieur est compensée par le reclassement à un grade inférieur.

Le nombre total d'emplois autorisés restera inchangé.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008[10] | Budget 2008 (y compris APBR 1 et 2/2008) | APBR 3/2008 | Budget 2008 + APBR 1, 2 et 3/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |10 386 000 000 | |11 086 000 000 |9 772 639 600 | | |11 086 000 000 |9 772 639 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |47 267 000 000 | |47 255 948 720 |40 551 565 026 | | |47 255 948 720 |40 551 565 026 | | Total |57 653 000 000 | |58 341 948 720 |50 324 204 626 | | |58 341 948 720 |50 324 204 626 | | Marge[11] | | |-188 948 720 | | | |-188 948 720 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |40 876 490 000 |40 825 600 500 |130 000 000 |63 950 000 |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | Total |59 193 000 000 | |55 434 715 538 |53 177 320 053 |130 000 000 |63 950 000 |55 564 715 538 |53 241 270 053 | | Marge | | |3 758 284 462 | | | |3 628 284 462 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |728 034 000 |533 196 000 | | |728 034 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |777 230 985 |870 640 991 |98 023 212 |98 023 212 |875 254 197 |968 664 203 | | Total |1 362 000 000 | |1 505 264 985 |1 403 836 991 |98 023 212 |98 023 212 |1 603 288 000 |1 501 860 203 | | Marge[12] | | |19 123 000 | | | |19 123 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[13] |7 002 000 000 | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[14] |7 380 000 000 | |7 283 860 235 |7 284 420 235 |-2 334 780 |-2 334 780 | 7 281 525 455 |7 282 085 455 | | Marge | | | 173 139 765 | | | | 175 474 545 | | | 6. COMPENSATIONS |207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL |132 797 000 000 |129 681 000 000 |130 083 643 770 |120 509 146 597 | 225 688 432 |159 638 432 |130 309 332 202 |120 668 785 029 | | | | |3 691 962 215 |9 650 459 388 | | | 3 564 296 995 |9 588 844 168 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

[4] Règlement (CE, Euratom) n° 1558/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 adaptant, à compter du 1er juillet 2007, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, JO L 340 du 22.12.2007, p. 1.

[5] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

[6] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[8] JO L 30 du 4.2.2008, p. 1.

[9] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002).

[10] La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution, conformément au point 48 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

[11] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 200 millions d'euros.

[12] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[13] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 70 millions d'euros.

[14] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.