Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 (le «règlement») prévoyant la mise en oeuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» («ECIP») en faveur des pays en développement d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée ainsi que de l'Afrique du Sud a expiré le 31 décembre 1999.

Il est maintenant proposé d'approuver un règlement du Parlement européen et du Conseil qui prorogerait la durée de validité de ce règlement de deux années supplémentaires (jusqu'au 31.12.2001) afin de financer les coûts de la gestion de la clôture et de la suppression progressive du portefeuille de projets existant, en particulier l'assistance technique nécessaire. Ainsi, l'adoption de ce règlement impliquera de limiter l'utilisation du budget ECIP au seul suivi opérationnel des actions déjà financées ou aux modifications des contrats déjà signés et à l'assistance technique (par exemple BAT et audit) afin d'assurer l'achèvement et la clôture des actions en cours.

L'ECIP a été utilisé entre 1988 et 1999. Il encourageait les investissements privés propices au développement réalisés sous forme d'entreprises communes entre des opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux dans les pays éligibles. Il s'adressait aux opérateurs commerciaux sous la forme d'un programme décentralisé par le biais d'un réseau comprenant 142 institutions financières (IF). Durant les 12 années (1988-99) de sa mise en oeuvre, 2 587 actions ont été approuvées pour un financement ECIP s'élevant à 291,7 millions d'euros. Selon les rapports détaillés fournis à la Commission concernant les résultats des actions ECIP financées jusqu'à la fin de 1998, 34 000 entreprises de la Communauté et locales ont participé à des actions ECIP, qui ont débouché sur la création de plus de 1 300 entreprises communes, ce qui a donné lieu, dans les pays en développement, à des investissements privés générateurs de développement d'un montant excédant 3,6 milliards d'euros. Ces résultats doivent faire l'objet d'une réévaluation indépendante qui devrait être achevée début 2000 et qui sera adressée ensuite au Conseil et au Parlement. La Commission a déjà transmis au Conseil et au Parlement les analyses et statistiques détaillées concernant l'exécution de l'ECIP et ses résultats dans les rapports annuels de l'ECIP (COM(1998)752 du 18.12.1998).

Les services de la Commission procèdent actuellement à une redéfinition à long terme des objectifs de l'ECIP et à une révision de son exécution. Ce travail doit prendre en compte : i) l'évolution rapide de l'environnement économique et des investissements au niveau international, ii) l'opinion et l'expérience des institutions financières et des opérateurs commerciaux sur qui repose le succès de l'instrument à ce jour, et iii) tout particulièrement, l'inventaire des mesures permettant de simplifier et d'améliorer la gestion financière de l'ECIP. Il y a également lieu d'améliorer et de rendre plus transparente la coordination de l'ECIP avec les autres instruments similaires de l'UE. Depuis le lancement de l'ECIP en 1988, la Commission a développé en faveur des pays en développement une vaste gamme d'autres programmes de promotion et de financement des investissements (ALINVEST, ASIAINVEST, MEDA, JOP, JEV et les instruments destinés aux pays ACP), dont les objectifs sont liés à ceux de l'ECIP. La position, la coordination et les synergies éventuelles de l'ECIP par rapport à ces autres programmes de l'UE font également l'objet d'une réévaluation. La conception d'un instrument unique s'adressant à tous les pays en développement et comprenant des mécanismes permettant une adaptation aux conditions locales sera examinée.

Ce n'est pas avant le milieu de 2000, dans le meilleur des cas, que seront menées à bien les quatre tâches que sont : i) l'évaluation indépendante, ii) les consultations et le recueil des opinions des bénéficiaires, des opérateurs commerciaux et des institutions financières, iii) les améliorations et la simplification des procédures de gestion financière et d'approbation, et iv) un inventaire et la coordination des divers instruments de promotion des investissements similaires de l'UE. Dès lors, une proposition visant à améliorer l'ECIP à long terme ne pourra pas être envoyée au Parlement et au Conseil (pour examen dans le cadre de la procédure de coopération relative à un nouveau règlement) avant le milieu de l'année 2000. Compte tenu de la durée qu'impliquent de telles négociations avec le Parlement et le Conseil, il est très peu probable qu'un règlement considérablement remanié et amélioré puisse être adopté et approuvé avant 2001.

En conséquence, la Commission propose aujourd'hui au Conseil et au Parlement d'adopter un règlement relatif à la clôture et à la suppression progressive des projets précédemment approuvés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud afin i) de permettre le maintien de l'exécution et de la bonne gestion actuelle des actions déjà financées et ii) de laisser suffisamment de temps pour réévaluer l'ECIP et élaborer et négocier un programme remanié et un nouveau règlement. Ainsi, l'adoption de ce règlement impliquera de limiter l'utilisation du budget ECIP au seul suivi opérationnel des actions déjà financées ou aux modifications des contrats déjà signés et à l'assistance technique (par exemple BAT et audit) afin d'assurer l'achèvement et la clôture des actions en cours.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud est venu à expiration le 31 décembre 1999 [3].

[3] JO L 28 du 6.2.1996, p. 2.

(2) Sur la base de ce règlement, la Commission a décidé de financer un certain nombre de projets qui a ce jour n'ont pas encore entièrement abouti et qui requièrent éventuellement l'engagement de nouvelles dépenses liées à la clôture,

(3) Afin de permettre la liquidation du portefeuille existant, il convient de conférer à la Commission le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la clôture et la liquidation des projets arrêtés en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud.

2. Ces mesures comprennent tout ce qui est nécessaire pour assurer, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 213/96, dans un but de liquidation du portefeuille existant, le suivi la gestion et l'audit d'actions pour lesquelles une décision de financement a déjà été arrêtée par la Commission, y compris la modification de contrats déjà signés et le recours à l'assistance technique extérieure.

Article 2

Avant le 1er juillet 2001, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

B7-872 : Promotion de l'investissement communautaire dans les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud, dans le cadre des accords de coopération économique et commerciale.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

B7-872

B7-872A

A0-7002

3. BASE JURIDIQUE

Le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 179, paragraphe 1.

La Commission propose un règlement (CE) du Parlement et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud seulement afin de financer les frais d'assistance technique (BATs et Audit) et d'autres frais nécessaires afin de compléter et clôturer les actions déjà financées. Aucune nouvelle action ne sera financée après 31.12.1999.

Situation de la ligne au regard de l'obligation de base légale: Base juridique proposée (crédit non exécutable avant l'adoption)

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

4.1 Objectif général de l'action

Le programme ECIP (1988-1999) (European Community Investment Partners) cherche à stimuler la coopération économique entre la Communauté et les pays tiers en facilitant les investissements directs par les firmes communautaires, principalement des PME dans la création d'entreprises conjointes avec des firmes des pays tiers d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud, afin de promouvoir l'intégration régionale. Par ce biais, on a cherché à stimuler le transfert de savoir-faire et de technologie, l'emploi, la valeur ajoutée, l'acquisition de formations et de capacités, et le redressement de la balance des paiements.

ECIP a cherché à :

_ promouvoir les investissements qui améliorent les conditions de travail conformément aux conventions de base de l'OIT relatives à des questions telles que le travail des enfants, les droits syndicaux, les négociations collectives et la non discrimination;

_ élargir régulièrement le réseau de partenaires en vue de l'améliorer et d'assurer une représentation géographique aussi large que possible;

_ veiller tout particulièrement à accroître la participation des PME à l'instrument financier;

_ assurer un effet multiplicateur maximal entre les financements ECIP et l'investissement total créé;

_ encourager la création du maximum d'entreprises communes possible;

_ créer le maximum d'emplois.

Lors des ses douze années d'activités le programme a financé plus de 2.500 actions. Le financement des actions se faisait soit sous forme de subside, soit sous forme de prêt conditionnellement remboursable.

A la fin du programme (31/12/99) environ 2000 actions pour un montant total d'environ 250 MEUR sont encore vivantes.

Afin d'assurer la bonne gestion de la clôture de ces actions il est nécessaire de continuer à avoir recours aux deux bureaux d'assistance technique qui aidaient la Commission dans la gestion du programme ainsi que d'effectuer les audits de clôture nécessaires.

Pour assurer la continuité du financement des BATs ECIP, en attendant l'adoption d'une base juridique suite à la proposition de la Commission au PE et au Conseil, qui permettra, ensuite, de transférer les crédits nécessaires de la réserve (B0-040) vers les lignes B7-872 et B7-872A, le coût des BATs en février et mars 2000 correspondant à 250.000 EUR, sera couvert par les crédits de la ligne A-7002. La dotation de la DG Relex sera renforcée à cet effet.

Il convient de remarquer que cet instrument donne lieu à des remboursements imputés au budget communautaire, ce qui accroît le rapport coût/efficacité. On estime les remboursements à 20-40% des déboursements.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.

1.1.2000 - 31.12.2001

5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE

5.1 DO/DNO

5.2 CD/CND

5.3 Type de recettes visées

6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE

Contrats de service, assistance technique.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Partie B

CE en Mio EUR (prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

Partie A

>EMPLACEMENT TABLE>

Total Parties A+ B (à remplir)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

_ Mesures spécifiques de contrôle envisagées

Depuis 1995 les bilans ECIP sont établis au 30 juin et au 31 décembre.

Des contrôles sont effectués à tous les niveaux de la mise en oeuvre des projets (sélection, élaboration des contrats, paiements par les services de la Commission.

Les vérifications tiennent comptes des obligations contractuelles ainsi que des principes de bonne gestion financière.

Outre le respect des dispositions de contrôle prévues, les services financiers de la DG RELEX, la direction générale du Contrôle financier ainsi que la Cour des Comptes procèdent également à des audits et contrôles, y compris sur place, portant sur les dépenses du programme et le bon déroulement des actions. Une attention particulière est portée à la nature des dépenses (dépenses éligibles, au respect des budgets (dépenses réellement encourues)et des pièces justificatives (dépenses justifiées). Un suivi des Prévisions de créance, des clôtures des actions ainsi que le remboursement des sommes dues a été mis en place.

Des audits financiers annuels, réalisés par des comptables indépendants sont prévus en 2000.

9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

_ Objectifs spécifiques : liquidation des dossiers en cours.

9.2 Justification de l'action

_ Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité.

S'agissant de la clôture d'actions entreprises sur le budget communautaire et dont les recouvrements vont venir alimenter le budget communautaire, il s'agit d'une mesure de bonne gestion financière.

_ Choix des modalités de l'intervention

La solution à mettre en oeuvre (continuation des contrats de BAT) est la seule viable dans la mesure ou ses organisations ont aidé lors de la gestion du programme et disposent des ressources et instruments nécessaires pour la clôture des actions.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait nécessaire.

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action, notamment frais induits des réunions de comités et groupes d'experts

(EUR)

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée.