Eu égard à la non-concordance des délais d’adoption de la décision de décharge du Parlement européen en ce qui concerne le budget général, à savoir le 15 mai de l’année n+2, et la décision de décharge relative aux agences, à savoir le 29 avril de l’annexe n+2, tous les acteurs concernés devraient s’efforcer, dans la pratique, d’éviter les difficultés et s’employer à l’avenir à harmoniser les bases juridiques .

Article 2, point 1 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget;

Les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l’article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget;

Article 10, paragraphe 7 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

ARTICLE 1, POINT 3 (C BIS) (nouveau)

Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité . Au plus tard pour le 1er juin de l’exercice suivant, l’organisme communautaire informe la Commission de l’exécution des recettes affectées reportées. La Commission transmet à l’autorité budgétaire, au plus tard pour le 15 juillet de l’exercice suivant, un rapport de synthèse sur l’utilisation des recettes affectées de tous les organismes communautaires.

c bis)

Article 23, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Article 26, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Une synthèse du budget et des budgets rectificatifs, tels qu’ils ont été définitivement arrêtés, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans un délai de trois mois à compter de leur adoption. Cette synthèse indique les recettes et les dépenses, les variations par rapport à l’exercice précédent, les cinq principales lignes budgétaires de dépenses des budgets administratif et opérationnel, les cinq principales lignes budgétaires de recettes, le tableau des effectifs comprenant fonctionnaires et agents temporaires ainsi qu’une vue d’ensemble des agents contractuels et des experts nationaux et les variations par rapport à l’exercice précédent.

Une synthèse du budget et des budgets rectificatifs, tels qu’ils ont été définitivement arrêtés, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans un délai de trois mois à compter de leur adoption.

Article 26, paragraphe 3 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu’ils ont été définitivement arrêtés, y compris le tableau des effectifs (avec fonctionnaires et agents temporaires ainsi qu’une vue d’ensemble des agents contractuels et des experts nationaux) sont transmis pour information à l’autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission, et sont publiés sur le site internet de l’organisme communautaire concerné dans un délai de deux mois à compter de leur adoption.

Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu’ils ont été définitivement arrêtés, sont transmis pour information à l’autorité budgétaire, à la Cour des comptes et à la Commission, et sont publiés sur le site internet de l’organisme communautaire concerné dans un délai de deux mois à compter de leur adoption.

Article 26, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

L’organisme communautaire communique, sur son site internet, les informations quil détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance de son budget. Les informations publiées sont aisément accessibles par les tiers, claires et exhaustives (publication complète). Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Lorsque les informations ne sont pas intégralement publiées, les données relatives aux bénéficiaires sont communiquées de manière appropriée à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Les crédits budgétaires reçus sont rendus publics, conformément aux deux premières phrases du présent paragraphe, de manière anonyme, avec indication du motif de confidentialité et de l’entité compétente pour statuer sur la confidentialité.

L’organisme communautaire communique de manière appropriée les informations qu’elle détient sur les bénéficiaires de fonds en provenance de son budget. Ces informations sont communiquées dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

Article 27, paragraphe 3, point b bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Article 27, paragraphe 3, point d bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Article 27, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

des informations sur le nombre de fonctionnaires, d’agents temporaires, d’agents contractuels et d’experts nationaux pour les exercices n-1 et n, ainsi qu’une prévision pour l’année n + 1,

c)

3 bis. L’organisme communautaire transmet aussi à la Commission et à l’autorité budgétaire, pour le 31 mars de chaque année au plus tard:

Article 27, paragraphe 5 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

5. L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’organisme communautaire, ainsi que toute modification ultérieure de celui-ci, dans le respect des dispositions de l’article 32, paragraphe 1. Le tableau des effectifs arrêté est publié dans une annexe de la section III — Commission — du budget général de l’Union européenne, avec une estimation du nombre d’agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget pour l’exercice concerné.

Article 31, point 1 b (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

les recettes prévues de l’exercice précédent, et les recettes de l’exercice N – 2, y compris les recettes laffectées;

Article 40, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

L’ordonnateur rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un rapport annuel d’activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant , dans une déclaration d’assurance, que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

L’ordonnateur rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un rapport annuel d’activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

Article 40, paragraphe 2 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

2. Le conseil d’administration transmet chaque année au plus tard pour le 15 juin à l’autorité budgétaire et à la Cour des comptes une analyse et appréciation du rapport annuel de l’ordonnateur relatif à l’exercice antérieur, y compris sa déclaration d’assurance. Cette analyse et appréciation est incluse dans le rapport annuel de l’organisme communautaire, selon les dispositions de l’acte constitutif.

Article 43, paragraphe 2 bis, alinéa 1 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Article 47, paragraphe 4 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Les déclarations du directeur concernant ces affaires et la motivation de ses décisions de suivi sont jointes au rapport annuel d’activités du directeur

Sur la base de l’avis de cette instance, le directeur décide de l’engagement d’une procédure disciplinaire ou pécuniaire. Si l’instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet à l’ordonnateur et à l’auditeur interne de la Commission un rapport assorti de recommandations. Si cet avis met en cause le directeur, l’instance le transmet au conseil d’administration et à l’auditeur interne de la Commission.

Sur la base de l’avis de cette instance, le directeur décide de l’engagement d’une procédure disciplinaire ou pécuniaire. Si l’instance décèle des problèmes systémiques, elle transmet à l’ordonnateur et à l’auditeur interne de la Commission un rapport assorti de recommandations. Si cet avis met en cause le directeur, l’instance le transmet au conseil d’administration et à l’auditeur interne de la Commission.

Article 58 bis, alinéa 1 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Le comptable tient une liste des montants à recouvrer, dans laquelle les créances communautaires sont regroupées selon la date d’émission de l’ordre de recouvrement. Cette liste est jointe au rapport de l’organisme communautaire sur la gestion budgétaire et financière. Elle précise aussi les ordres de recouvrement qui ont fait l’objet d’une renonciation totale ou partielle.

Le comptable tient une liste des montants à recouvrer, dans laquelle les créances communautaires sont regroupées selon la date d’émission de l’ordre de recouvrement. Cette liste est jointe au rapport de l’organisme communautaire sur la gestion budgétaire et financière.

Article 59, point b (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

lorsque les redevances ou les taxes sont entièrement déterminées par la législation ou par les décisions du conseil d’administration, l’ordonnateur peut s’abstenir d’émettre des ordres de recouvrement et établir directement des notes de débit après avoir constaté la créance. Dans ce cas, tous les renseignements relatifs à la créance de l’organisme communautaire sont enregistrés. Le comptable tient une liste des notes de débit. Cette liste est ajoutée au rapport de l’organisme communautaire sur la gestion budgétaire et financière. Elle précise aussi les notes de débit qui ont fait l’objet d’une renonciation totale ou partielle.

lorsque les redevances ou les taxes sont entièrement déterminées par la législation ou par les décisions du conseil d’administration, l’ordonnateur peut s’abstenir d’émettre des ordres de recouvrement et établir directement des notes de débit après avoir constaté la créance. Dans ce cas, tous les renseignements relatifs à la créance de l’organisme communautaire sont enregistrés;

Article 69 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être exécutées dans les délais et selon les dispositions du règlement financier général et de ses modalités d’application. Dans le cas des systèmes de paiement informatisés, le comptable valide la sûreté et la fiabilité de ces systèmes.

Article 74 bis (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

L’article 265 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s’applique mutatis mutandis à la sélection des experts. Ces experts seront chargés, contre une rémunération fixe, d’assister l’organisme communautaire, notamment dans l’évaluation des propositions et des demandes de subventions ou des soumissions, ainsi que de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l’évaluation finale des projets. L’organisme communautaire peut également recourir aux listes d’experts établies par la Commission ou par d’autres organismes communautaires. Une liste comportant les noms des experts ayant coopéré avec l’organisme communautaire au cours de l’exercice en question et la rémunération reçue par ces experts est jointe au rapport de l’organisme communautaire sur la gestion budgétaire et financière adressé à l’autorité budgétaire, compte étant dûment tenu de la protection des données à caractère personnel.

L’article 265 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s’applique mutatis mutandis à la sélection des experts. Ces experts seront chargés, contre une rémunération fixe, d’assister l’organisme communautaire, notamment dans l’évaluation des propositions et des demandes de subventions ou des soumissions, ainsi que de fournir une assistance technique aux fins du suivi et de l’évaluation finale des projets. L’organisme communautaire peut également recourir aux listes d’experts établies par la Commission ou par d’autres organismes communautaires.

Article 82, alinéa 1 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, visé à l’article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes afin que le comptable de la Commission puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l’article 128 du règlement financier général. Il fournit à l’autorité budgétaire un rapport sur la consolidation comptable de toutes les agences.

Le comptable communique, au plus tard pour le 1er mars suivant l’exercice clos, ses comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, visé à l’article 76 du présent règlement, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes afin que le comptable de la Commission puisse procéder à la consolidation comptable telle que prévue à l’article 128 du règlement financier général.

Article 82, alinéa 2 (règlement (CE, Euratom) no 2343/2002)

Le comptable communique également le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen et au Conseil au plus tard pour le 31 mars suivant l’exercice clos.