Avis du Comité européen des régions sur le programme pour une Europe numérique (2021-2027)

(2019/C 86/14)

Rapporteur: Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal de la ville d’Espoo Textes de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 COM(2018) 434 final Document de travail des services de la commission — Résumé de l’analyse d’impact accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique SWD(2018) 306 final Document de travail des services de la commission — Analyse d’impact accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 SWD(2018) 305 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 2, point e)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR e) «pôle d’innovation numérique»: une entité juridique désignée ou sélectionnée selon une procédure ouverte et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises; e) «pôle d’innovation numérique»: une entité juridique ou un groupement d’entités juridiques désigné ou sélectionné selon une procédure ouverte et concurrentielle afin d’accomplir les tâches prévues au titre du programme, en particulier donner accès à des installations d’expertise technologique et d’expérimentation, comme des équipements et des outils logiciels permettant la transformation numérique des entreprises;

Exposé des motifs

Il importe de disposer, lors de la mise en place du réseau de pôles d’innovation numérique, d’une couverture suffisante pour toutes les régions, l’objectif étant d’avoir un pôle dans chaque région. Prévoir la possibilité qu’un groupement soit responsable d’un pôle d’innovation numérique renforcerait la base du réseau en associant différentes parties prenantes, telles que les universités, les centres de recherche, les centres d’innovation, etc.

La procédure d’évaluation devrait faire en sorte que le réseau présente un équilibre à la fois sur le plan régional et thématique, tout en étant capable de fournir des services de haute qualité. La procédure de sélection pour les entités candidates doit être menée à partir de l’ensemble du réseau, de sorte que des synergies efficaces puissent être créées entre les pôles d’innovation numérique. Il s’agit d’une autre bonne raison de prévoir la possibilité qu’un groupement d’entités juridiques soit responsable d’un pôle d’innovation numérique.

La condition de l’entité juridique impose des contraintes inutiles, c’est la raison pour laquelle les modalités pratiques doivent bénéficier d’une plus grande flexibilité. Afin de mettre l’accent sur des structures légères, la coordination peut également être confiée à une entité juridique au sein d’un groupement ou d’un réseau d’entités juridiques.

Amendement 2

Article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme prévoit: Le programme poursuit l’objectif général suivant: accompagner la transformation numérique de l’économie et de la société européennes aux niveaux local, régional, national et européen et faire en sorte que les particuliers et entreprises en Europe profitent de ses avantages. Le programme prévoit: a) de renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés des technologies numériques par un déploiement à grande échelle, a) de renforcer les capacités de l’Europe dans des domaines clés des technologies numériques par un déploiement à grande échelle, b) d’élargir leur diffusion et adoption dans des secteurs d’intérêt public et dans le secteur privé. b) d’élargir leur diffusion et adoption dans des secteurs d’intérêt public et dans le secteur privé, c) d’accélérer la transformation numérique en renforçant la coopération locale et les partenariats européens.

Exposé des motifs

En vertu du principe de subsidiarité, le programme pour une Europe numérique doit couvrir la gouvernance à plusieurs niveaux. Les résultats du programme pour une Europe numérique peuvent être atteints par une mise en œuvre efficace au niveau des villes et des régions, avec une étroite collaboration entre les universités, les autres établissements d’enseignement et de recherche ainsi que les industries locales. La gouvernance à plusieurs niveaux est importante pour combler le fossé de l’innovation européenne. À titre d’exemple, les écosystèmes informatiques à haute performance à l’échelle de l’Union européenne peuvent être développés avec l’aide du programme afin de couvrir tous les segments industriels et scientifiques de la chaîne de valeur.

Amendement 3

Article 5, nouveaux points d) et e)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Intelligence artificielle Intelligence artificielle L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique no 2 «Intelligence artificielle» poursuit les objectifs opérationnels suivants: L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique no 2 «Intelligence artificielle» poursuit les objectifs opérationnels suivants: d) améliorer la qualité et la quantité de données pour soutenir et accélérer la transformation numérique en créant une économie des plateformes numériques; e) accroître l’utilisation des technologies, développer des modèles économiques innovants, sensibiliser davantage les utilisateurs et raccourcir le délai entre l’innovation et la mise sur le marché;

Exposé des motifs

La transformation vers l’économie des plateformes est une conséquence de la numérisation. Nous devons créer des conditions favorables pour faire face à cet effet et à d’autres grands enjeux de société. Le rôle changeant des villes, des citoyens et du monde des affaires doit être pris en compte.

Dans cette évolution, la qualité et la quantité de données nécessaires sont des éléments essentiels. En premier lieu, nous devons prévoir les indicateurs adéquats pour mesurer la qualité des données. En second lieu, des algorithmes peuvent être mis au point pour évaluer la qualité des données, détecter les données aberrantes qui ne doivent pas être utilisées pour les besoins de l’analyse et corriger les informations afin que les algorithmes fournissent des réponses plus fiables. En troisième lieu, la qualité des données peut être renforcée par des mesures visant à améliorer l’exhaustivité, la comparabilité et la chronologie des flux de données à utiliser dans les services numériques fondés sur l’IA au niveau des administrations nationales et infranationales.

Ces mesures ne sont pas mentionnées de manière explicite dans le programme pour une Europe numérique, bien que le texte contienne une référence à l’intégrité et à la confidentialité des données et qu’il existe des références au rôle général des logiciels et des bibliothèques d’algorithmes.

La qualité et l’intégrité des données doivent également être complétées par des mesures garantissant l’intégrité des droits des individus sur les informations les concernant, ainsi que la qualité relative à la capacité de maintenir un niveau adéquat de sécurité pour les informations et les données à caractère personnel.

Amendement 4

Article 7

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique no 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants: L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique no 4 «Compétences numériques avancées» contribue au développement de compétences numériques avancées dans les domaines soutenus par le présent programme , en tenant compte de l’égalité entre les sexes, et à accroître ainsi le réservoir de talents de l’Europe par la promotion d’un plus grand professionnalisme, surtout en ce qui concerne le calcul à haute performance, l’analyse des mégadonnées, la cybersécurité, les technologies des registres distribués, la robotique et l’intelligence artificielle. Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants: a) apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours aux étudiants, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre; a) apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à long terme et des cours aux étudiants, aux professionnels de l’informatique et à la main-d’œuvre; b) apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre; b) apporter un soutien pour concevoir et dispenser des formations à court terme et des cours aux entrepreneurs, aux chefs de petites entreprises et à la main-d’œuvre; c) apporter un soutien pour des formations sur le tas et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés. c) apporter un soutien pour des formations sur le tas et des stages destinés aux étudiants, jeunes entrepreneurs et diplômés.

Exposé des motifs

Il est important de veiller à ce que le futur système de formation aux compétences numériques intègre également une dimension relative à l’égalité entre les sexes afin d’assurer que la société numérique de demain soit inclusive.

Amendement 5

Article 8, paragraphe 1, points a) et g), et nouveau point j)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique no 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» contribue à la réalisation des objectifs opérationnels suivants: L’intervention financière de l’Union au titre de l’objectif spécifique no 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» contribue à la réalisation des objectifs opérationnels suivants: a) faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice, les transports, l’énergie, l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle et de cybersécurité; a) faire en sorte que le secteur public et les secteurs d’intérêt public, tels que la santé et les soins, l’éducation, la justice , l’urbanisme , les transports, l’énergie , les ressources naturelles, la sylviculture, l’alimentation , l’environnement, la culture et la création, puissent déployer et accéder à des technologies numériques de pointe, en particulier en matière de calcul à haute performance, d’intelligence artificielle , de sécurité de l’information et de cybersécurité; g) veiller à constamment avoir, au niveau de l’Union européenne , la capacité d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de partager et d’intégrer les meilleures pratiques ; g) veiller à constamment avoir, aux niveaux régional, national et européen , la capacité d’observer et d’analyser l’évolution rapide des tendances numériques et de s’y adapter, ainsi que de créer conjointement de nouvelles solutions numériques, de partager les meilleures pratiques et d’intégrer la culture de l’apprentissage comparatif ; j) intégrer les activités de déploiement du Programme pour une Europe numérique et les stratégies de spécialisation intelligente à l’échelon régional, Horizon Europe et d’autres initiatives et partenariats européens de premier plan.

Exposé des motifs

L’urbanisme, la sylviculture et l’alimentation doivent être inclus dans la liste sous le point a), dans la mesure où ils constituent des éléments importants pour l’ensemble du développement de la société. Des solutions numériques intelligentes et durables dans les domaines de la gestion durable du développement urbain, des ressources naturelles, de la production alimentaire et de la sylviculture jouent un rôle stratégique pour faire face aux différents défis environnementaux liés au changement climatique.

Comme le CdR l’a indiqué dans les priorités pour 2015-2020 de son mandat actuel, une approche ascendante, un esprit d’entreprise et des investissements ciblés sont nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie pour un marché unique numérique pleinement opérationnel.

Amendement 6

Article 13, paragraphe 3 (nouveau)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Synergies avec d’autres programmes de l’Union européenne Synergies avec d’autres programmes de l’Union européenne 3. Le programme soutient la collaboration et les partenariats régionaux et européens afin de développer des solutions numériques innovantes et d’assurer des synergies avec les stratégies régionales.

Exposé des motifs

Le CdR attire l’attention sur le fait que l’analyse d’impact fait de nombreuses références aux politiques et programmes de l’Union européenne comme le FEDER, le FSE+, MIE, etc. qui sont essentiels pour atteindre les buts et objectifs du programme pour une Europe numérique. L’utilisation synergique d’instruments de l’Union européenne et de mécanismes et de financement locaux/régionaux est fortement favorisée dans la politique de l’Union. Toutefois, il n’existe pas de procédures ou de mécanismes clairement établis dans ce programme en vue de répondre à la question de savoir comment organiser l’interaction entre ces instruments à tous les niveaux de pouvoir. La gouvernance à plusieurs niveaux ou les partenariats ne sont mentionnés dans aucune disposition. Dès lors, il convient d’inclure l’importance du rôle des régions dans cet article. La Commission européenne souligne dans sa politique le rôle crucial des stratégies régionales de spécialisation intelligente en tant qu’instrument naturel pour renforcer la collaboration et les partenariats européens au niveau régional. Cet objectif doit être soutenu par le programme.

Amendement 7

Article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 4

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Pôles d’innovation numérique Pôles d’innovation numérique européens 1. Au cours de la première année de réalisation du programme, il est mis en place un réseau initial de pôles d’innovation numérique. 1. Au cours de la première année de réalisation du programme, il est mis en place un réseau initial de pôles d’innovation numérique européens . Les pôles de ce réseau ont un rôle régional important à jouer en vue d’accroître la collaboration européenne. 2. Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert et concurrentiel, en fonction des critères suivants: 2. Afin de mettre en place le réseau visé au paragraphe 1, chaque État membre désigne des entités candidates selon un processus ouvert et concurrentiel, en fonction des critères suivants: a) disposer des compétences appropriées aux fonctions des pôles d’innovation numérique; a) disposer des compétences appropriées aux fonctions des pôles d’innovation numérique , y compris les aptitudes et compétences en ce qui concerne la recherche et développement, les infrastructures, la protection des données, la sécurité ainsi que l’innovation ; b) disposer des moyens de gestion, du personnel et de l’infrastructure appropriés; b) disposer des moyens de gestion, du personnel et de l’infrastructure appropriés; c) disposer des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union; c) disposer des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union; d) disposer des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elles seront appelées à gérer. d) disposer des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elles seront appelées à gérer; e) s’aligner sur les stratégies régionales. 3. La Commission adopte une décision relative à la sélection des entités constituant le réseau initial. Ces entités sont choisies par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 et des critères supplémentaires suivants: 3. La Commission adopte une décision relative à la sélection des entités constituant le réseau initial. Ces entités sont choisies par la Commission, parmi les entités candidates désignées par les États membres, en fonction des critères visés au paragraphe 2 et des critères supplémentaires suivants: a) le budget disponible pour le financement du réseau initial; a) le budget disponible pour le financement du réseau initial; b) la nécessité de faire en sorte que le réseau initial réponde aux besoins des entreprises et secteurs d’intérêt public et que sa couverture géographique soit complète et équilibrée. b) la nécessité de faire en sorte que le réseau initial réponde aux besoins des entreprises et secteurs d’intérêt public et que sa couverture géographique soit complète et équilibrée dans toute l’Union européenne et les États membres . 4. Des pôles d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné et il y a au moins un pôle d’innovation numérique par État membre. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire leurs besoins. 4. Des pôles d’innovation numérique supplémentaires sont sélectionnés sur la base d’un processus ouvert et concurrentiel de façon à assurer la plus grande couverture géographique dans l’ensemble des régions de l’Europe. Le nombre d’entités du réseau est proportionnel à la population d’un État membre donné et il y a au moins un pôle d’innovation numérique par État membre. Pour répondre aux contraintes particulières subies par les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et à faible densité de population , des entités spécifiques peuvent être désignées afin de satisfaire leurs besoins.

Exposé des motifs

En ce qui concerne l’accélération de la transformation numérique, les pôles d’innovation numérique non seulement développent des technologies innovantes, mais ils les fournissent également et aident à les déployer dans les administrations publiques et les industries privées, ils soutiennent également l’évolution du rôle des villes et des régions. En plus de fournir l’accès à ces solutions, les pôles d’innovation numérique pourraient contribuer à créer une capacité adéquate pour les différents groupes d’acteurs afin de mettre en œuvre les solutions technologiques innovantes dans leurs plateformes numériques et soutenir la conception d’infrastructures de services numériques spécifiques en faisant usage de services d’analyse de données. Pour ces motifs, la forte dimension européenne du pôle d’innovation numérique doit être mise en évidence et il convient de dénommer ces pôles: «pôles numériques européens».

Les aptitudes et compétences dans la validation des technologies et l’utilisation des dernières connaissances en matière de R & D sont des critères essentiels pour choisir les meilleures entités candidates.

L’analyse d’impact indique clairement que le pôle d’innovation numérique doit avoir une forte dimension régionale (en particulier pour les PME). Toutefois, cela ne se traduit pas dans la proposition législative. Le succès du pôle d’innovation numérique devrait être construit sur une collaboration régionale efficace fondée sur des stratégies régionales, comme la stratégie RIS3.

Il importe de disposer, lors de la mise en place du réseau de pôles d’innovation numérique, d’une couverture suffisante pour toutes les régions, l’objectif étant d’avoir un pôle dans chaque région.

La procédure d’évaluation devrait faire en sorte que le réseau présente un équilibre à la fois sur le plan régional et thématique, tout en étant capable de fournir des services de haute qualité. La procédure de sélection pour les entités candidates doit être menée à partir de l’ensemble du réseau, de sorte que des synergies efficaces puissent être créées entre les pôles d’innovation numérique.

Amendement 8

Article 20, paragraphe 1, nouveaux points d) et e)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Critères d’attribution Critères d’attribution Les critères d’attribution sont établis dans les programmes de travail et les appels à propositions, compte tenu au moins des éléments suivants: Les critères d’attribution sont établis dans les programmes de travail et les appels à propositions, compte tenu au moins des éléments suivants: a) le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet; a) le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet; b) la solidité du plan de mise en œuvre proposé; b) la solidité du plan de mise en œuvre proposé; c) l’effet de levier de l’intervention de l’Union sur l’investissement public et privé, le cas échéant; c) l’effet de levier de l’intervention de l’Union sur l’investissement public et privé, le cas échéant; d) la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels que l’absence de financement par le marché; d) l’utilisation en synergie des différents instruments financiers et la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels que l’absence de financement par le marché; e) le cas échéant, l’impact économique, social, climatique et environnemental, ainsi que l’accessibilité; e) le cas échéant, l’intégration du projet avec les stratégies régionales; f) le cas échéant, la dimension transeuropéenne; f) le cas échéant, l’impact économique, social, climatique et environnemental, ainsi que l’accessibilité; g) le cas échéant, une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques; g) le cas échéant, la dimension transeuropéenne; h) le cas échéant, l’existence d’un plan de viabilité à long terme. h) le cas échéant, une répartition géographique équilibrée dans l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques; i) le cas échéant, l’existence d’un plan de viabilité à long terme.

Exposé des motifs

Le CdR souligne que 70 % de la législation européenne est mise en œuvre aux niveaux local et régional et insiste sur les synergies entre les différents programmes de l’Union européenne, les instruments financiers et les stratégies régionales. Les stratégies régionales de spécialisation intelligente se sont avérées être des instruments utiles et importants pour la transformation économique et pour le partage des meilleures pratiques dans le cadre des partenariats européens.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1. se félicite de la proposition législative de la Commission européenne pour le nouveau programme pour une Europe numérique. Il s’agit de la première fois que la Commission propose un ensemble qui intègre la numérisation, la recherche et l’innovation dans tous les grands programmes de l’Union européenne et dans le développement de la société à l’échelon européen. Le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme pour une Europe numérique doit être pris en compte dans toutes les mesures afin d’accélérer la mise en place du marché unique numérique;

2. souligne le rôle essentiel des citoyens, des entreprises et des compétences dans l’optimisation des avantages à tirer du marché unique numérique. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme pour une Europe numérique, le CdR insiste sur le fait que l’achèvement du marché unique numérique de l’Union a aussi besoin d’un environnement juridique clair et stable et de conditions favorables afin de stimuler l’innovation, de lutter contre la fragmentation du marché et de permettre à tous les acteurs de tirer profit de la nouvelle dynamique du marché;

3. souligne le rôle crucial du programme pour une Europe numérique, qui devient un solide programme d’investissement et de développement, dans l’exploitation des possibilités nécessaires créées pour réaliser un marché unique numérique pleinement opérationnel. La question principale est de savoir comment rendre le programme pour une Europe numérique suffisamment attractif pour que les villes et les régions — avec leurs industries, universités et citoyens — accélèrent la transformation économique et numérique à l’échelle européenne en augmentant considérablement les investissements publics et privés dans le capital humain et physique;

4. souligne l’importance que revêt la suppression des obstacles réglementaires, la réduction des contraintes administratives et la modernisation de la réglementation de l’Union européenne, qui sont des facteurs clés pour assurer une industrie européenne hautement compétitive, associée à la nécessité d’améliorer la disposition des secteurs public et privé à exécuter les innovations numériques;

5. salue les investissements du programme pour une Europe numérique dans des infrastructures numériques avancées à haute capacité telles que les réseaux 5G, qui sont nécessaires pour permettre le déploiement de services et de technologies numériques partout en Europe. Le haut débit joue un rôle déterminant dans le développement de services numériques innovants et compétitifs, le CdR plaide dès lors en faveur d’une normalisation rapide de la 5G afin d’assurer l’interopérabilité des réseaux de télécommunications;

6. souligne le rôle central des villes et des régions dans la fourniture de services numériques aux citoyens, ainsi que dans la création et la gestion des infrastructures numériques, telles que la production de données. Les services numériques offrent des possibilités pour l’innovation sociétale, l’esprit d’entreprise et la création d’emplois et d’entreprises;

7. demande que le programme pour une Europe numérique reflète et assure le passage au numérique des administrations et services publics afin de permettre aux villes de faire face aux besoins de la société. Cette numérisation exige une interopérabilité à l’échelle de l’Union et un accès aux données, aux technologies et au savoir-faire;

8. insiste sur l’importance de la qualité et de la quantité de données qui sont de éléments essentiels pour atteindre les objectifs du programme pour une Europe numérique. Des avis antérieurs du CdR ont mis en évidence le rôle des villes et des régions dans l’harmonisation, la collecte, la qualité, l’accès et l’utilisation des données, ainsi que dans la garantie d’une infrastructure numérique bénéficiant d’une sécurité et d’une interopérabilité pour les flux transfrontières de données dans l’économie numérique;

9. souligne l’importance de l’intelligence artificielle (IA) en tant que technologie prometteuse à appliquer pour assurer une croissance durable et relever les défis sociétaux. L’IA doit donc être renforcée, de façon à garantir la qualité des données et à protéger la vie privée, tout en permettant encore l’exploration anonyme de données, l’apprentissage automatique et les bases de la reconnaissance des formes;

10. reconnaît que les bibliothèques de données d’intelligence artificielle constituent un élément essentiel pour la conception de services publics intelligents. Toutefois, les données de piètre qualité peuvent compromettre l’effet escompté et l’efficacité des services, réduisant ainsi les avantages potentiels de l’IA. Il est essentiel de disposer de données de qualité pour permettre aux administrations publiques d’élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler l’incidence des politiques qu’elles adoptent, sur la base de données empiriques et en faisant usage de capacités d’analyse de données. Cela permettrait de renforcer la transparence et la responsabilité de l’action publique et de contribuer à améliorer l’efficacité de la politique menée. Les données auront une influence considérable dans la création d’une culture de la connaissance, dans laquelle les preuves constituent la base d’une administration et d’un processus d’élaboration des politiques plus intelligents et centrés sur le citoyen;

11. demande l’intégration effective dans le programme pour une Europe numérique de plusieurs mesures en cours relatives à l’économie des données et à la société qui repose sur les données. Ces mesures ont été développées dans le cadre du marché unique numérique au sein des différents paquets relatifs aux données: «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM 2017/9), «Cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne (2017/0228)» et, cette année, le troisième train de mesures relatif aux données. Ce dernier comprend une communication «Vers un espace européen commun des données» qui aborde la question de l’accès aux données du secteur privé à des fins d’intérêt public (avec une liste de principes clés relatifs à la relation entre administrations et entreprises ou le partage des données «B2G») et contient un document d’orientation sur le partage de données du secteur privé. En parallèle, la Commission a adopté une proposition de refonte de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP);

12. attire l’attention sur les résultats du dialogue entre la Commission et les parties prenantes sur la communication de la Commission «Construire une économie européenne des données», en particulier sur le large soutien pour les mesures non réglementaires visant à optimiser et à organiser l’accès et la réutilisation des données dans des contextes B2B. À titre d’exemple de la transformation numérique du secteur de la santé, une consultation publique a examiné la nécessité de mesures politiques qui encouragent l’innovation numérique pour améliorer la qualité des soins de santé dans toute l’Europe (nécessité qui a fait l’objet d’une attention particulière de la part du Comité);

13. appelle de ses vœux l’utilisation d’entreprises communes, les CCI de l’EIT et d’autres initiatives de l’Union européenne, ainsi que des partenariats européens entre régions, en qualité de mécanismes permettant de mettre en œuvre le programme pour une Europe numérique. Des solutions numériques intelligentes et durables jouent un rôle central pour atteindre des objectifs aux niveaux local et régional en matière de développement durable et pour relever les grands défis de société tels que le changement climatique. Ces solutions requièrent des calculs à haute performance de qualité, des solutions basées sur l’intelligence artificielle et la cybersécurité. Les villes et les régions devraient être encouragées à devenir des précurseurs dans la participation au programme pour une Europe numérique, en particulier en tant que terrain d’expérimentation pour de nouvelles applications. À titre d’exemple, la numérisation a une importance croissante dans la planification urbaine, en particulier grâce à la modélisation de l’information régionale;

14. constate que les avantages tirés de l’investissement dans les technologies numériques et les plateformes doivent être étendus au niveau européen. Investir dans des professionnels de talent est un préalable nécessaire, même si cela ne suffit pas en soi. Les citoyens doivent être formés et dotés de compétences numériques adéquates. Il est nécessaire de prévoir des mesures spéciales en faveur de la reconversion des travailleurs afin qu’ils soient en mesure d’appliquer leurs compétences spécifiques dans le cadre de nouvelles tâches numérisées. Dans les systèmes éducatifs européens, il convient de fournir de compétences numériques aux jeunes apprenants, il s’agit d’un investissement obligatoire pour préserver la qualité de la main-d’œuvre future pour l’Europe. L’importance croissante de l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques est évidente. La mise en œuvre du programme pour une Europe numérique doit être effectuée en synergie avec le plan d’action en faveur de l’enseignement numérique;

15. souligne l’importance de la transition vers une économie de plateformes numériques, en veillant à ce que la fourniture des services publics et privés soit centrée sur l’utilisateur, soit interopérable dès le stade de la conception et conforme au principe «une fois pour toutes» en ce qui concerne les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux;

16. reconnaît que les plateformes numériques administratives sont pas mentionnées de manière explicite dans le texte juridique relatif au programme pour une Europe numérique. Toutefois, le concept de ces plateformes est lié à l’objectif n o 5 du programme relatif à l’interopérabilité et à la mise en œuvre des technologies numériques par les administrations publiques et le secteur privé. Il est également explicité davantage à l’annexe 2 en ce qui concerne les activités liées à l’interopérabilité des services d’administration publique, à l’application du principe «une fois pour toutes» et aux infrastructures de services numériques;

17. appelle à la mise en place de plateformes numériques en créant des solutions génériques réutilisables en matière d’authentification numérique, de confiance et de services sûrs. Ces solutions sont combinées à des solutions avancées réutilisables fondées sur des méthodes basées sur des données alimentées par l’intelligence artificielle. Cela contribuera à garantir que les services publics soient interconnectés entre les domaines politiques et les niveaux d’administration. Les services publics seront ainsi plus intelligents, adaptés aux besoins spécifiques des utilisateurs et disponibles sur internet et les plates-formes mobiles;

18. recommande que l’utilisation transfrontière des technologies numériques soit combinée avec la suppression des obstacles juridiques et autres à cette coopération, le CdR renvoie à cet égard à l’article 8 portant sur le «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité»;

19. souligne l’importance de la création d’un réseau de pôles d’innovation numérique avec une couverture suffisante pour toutes les régions. Tandis que l’analyse d’impact indique clairement que les pôles d’innovation numérique doivent avoir une forte dimension régionale (en particulier pour les PME), cette exigence ne se traduit pas dans la proposition législative. La sélection des pôles d’innovation numérique devrait être un processus ouvert et fiable, qui ne concerne pas seulement un pôle d’innovation numérique, mais un réseau de pôles d’innovation numérique dans chaque État membre, le cas échéant. Les pôles d’innovation numérique devraient être sélectionnés au niveau national et de manière équilibrée du point de vue régional et thématique. Le réseau des pôles d’innovation numérique doit présenter des liens étroits avec d’autres réseaux tels que l’EIT Digital et le réseau Entreprise Europe;

20. souligne l’importance de l’intelligence artificielle et les liens vers la réalité augmentée (XR), VR, AR, les technologies 3D et la robotique, qui constitueront une nouvelle base pour le commerce mondial, l’économie des plateformes et les plateformes d’apprentissage. Ainsi, un accès égal sera offert à différents contenus éducatifs et culturels et des plateformes de transfert de connaissances innovantes seront créées en faveur de la reconversion professionnelle des travailleurs. En outre, cet élément soutiendra le développement durable, dans la mesure où il réduit de manière significative la nécessité de biens physiques, les déplacements et les émissions de carbone;

21. souligne l’importance et le rôle de la sécurité dans le domaine du numérique et met en exergue le rôle des villes et des régions dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données;

22. se félicite des dispositions relatives aux pays tiers associés au programme, dans la mesure où, en particulier, elles intègrent la numérisation à des activités visant à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD). Cette intégration permet de souligner la valeur ajoutée qu’apporte l’esprit de collaboration et d’ouverture en matière d’innovation et de déploiement. Grâce à l’accent mis sur la croissance durable, la nature spécifique de la révolution des TIC permet à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial en ce qui concerne le savoir-faire technologique pour la prospérité;

23. reconnaît que la proposition de la Commission est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.