établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l’utilisation de l’échange électronique d'informations sur la sécurité sociale aux fins de la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision concernant l’échange électronique d'informations sur la sécurité sociale pour la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison aux fins de la mise en œuvre du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

L’accord de commerce et de coopération pose les bases d’une relation large entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et comporte des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Il est entré en vigueur le 1er mai 2021 et était appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

2.2.Le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale

Le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale (ci-après le «comité spécialisé») est institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération.

Les tâches du comité spécialisé sont définies à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération et consistent notamment à

·suivre et examiner la mise en œuvre et à veiller au bon fonctionnement de l’accord;

·adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions lorsque l’accord le prévoit;

·débattre des questions techniques découlant de la mise en œuvre de l’accord.

En vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé se compose de représentants de l’Union et du Royaume-Uni. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, il adopte des décisions et formule des recommandations d’un commun accord. L’annexe 1 de l’accord de commerce et de coopération établit le règlement intérieur des comités spécialisés.

2.3.L’acte envisagé du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale

Le comité spécialisé est appelé à adopter une décision concernant l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet d’approuver l’utilisation de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale pour la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison aux fins de la mise en œuvre du protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération, comme le prévoit l’article SSCI.4; paragraphe 2 du protocole.

La décision envisagée deviendra contraignante pour les parties conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération. Conformément à la règle 9, paragraphe 3, de l’annexe 1 de l’accord de commerce et de coopération, les décisions adoptées par le comité spécialisé précisent la date à laquelle elles prennent effet