COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)237 final - SYN 363 
Bruxelles, le 26 mai 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la liberté de gestion et de placement des fonde 
collectés par les institutions de retraite 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 12 novembre 1991, la Commission a présenté au Conseil la proposition de 
directive du Conseil concernant la liberté de gestion et de placement des fonds 
coiiectés par les institutions de retraite. L'objectif de cette proposition est 
de permettre l'application aux institutions de retraite du principe fondamental 
du Traité de libre circulation des capitaux et des services. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1992. Sur la base 
du rapport de sa commission Juridique, le Parlement européen a rendu son avis le 
18 novembre 1992, concluant ainsi la première lecture de la proposition. Le 
Parlement européen comme le Comité économique et social ont approuvé les 
orientations générales de la proposition initiale. 
La Commission a fait siens - dans leur esprit, sinon la lettre - deux des 
amendements proposés par le Parlement européen. Elle a donc décidé, 
conformément aux dispositions de l'article 149 paragraphe 3 du traité, de 
modifier sa proposition initiale. 
Conformément à ce que réclamait l'amendement n* 17, l'article 2 point a) a été 
modifié afin de définir plus clairement le champ d'application de ia directive. 
Bien que l'annexe corresponde dans une large mesure au contenu des listes 
incluses dans le règlement du Conseil 1408/71, les objectifs dudit règlement et 
de la présente directive sont suffisamment distincts pour Justifier 
l'élaboration d'une liste séparée. Cela permettra notamment d'éviter toute 
modification automatique du champ d'application de la présente directive chaque 
fois que les listes annexées au règlement 1408/71 seront adaptées en fonction 
des objectifs propres audit règlement. Le caractère indicatif de la liste a 
toutefois été maintenu. Cette liste indicative est Jointe à la proposition 
modifiée sous forme d'annexé. 
- 3 -
Conformément à l'esprit de la première partie de I*amendement n* 27, l'article 4 
paragraphe 1 point c) a été modifié de manière à étendre tes restrictions aux 
placements dans les entreprises responsables aux "entreprises associées". Cela 
supposait I'élaboration d'une définition des "entreprises associées" qui 
s'inspire des définitions figurant dans la septième directive du Conseil du 
13 Juin 1983 (83/349/CEE). 
La Commission a en revanche estimé qu'il n'était pas souhaitable de reprendre 
certains autres amendements, en particulier dans les domaines suivants : 
1. Amendements n'entrant pas dans le champ d'application de la proposition 
Amendements n's 6 et 14 sur les excédents des régimes de retraite et sur la 
suspens i on des cot 1 sa 11ons; 
Amendement n* 7 sur la position économique des femmes-, 
Amendements n's 4 et 9 sur la participation des affiliés au processus de prise 
de décision des institutions et sur la formation de leurs représentants; 
Amendement n' 15 sur l'assurance couvrant le risque d'insolvabilité de 
I'entreprise; 
Amendements n's 16. 19. 20. 24 et 25 relatifs aux comptes annuels, à la 
valorisation actuarielle, à l'introduction de règles de placement détaillées et 
à l'obligation de la publicité des placements. 
La première partie de I'amendement n* 26. qui vise à obliger les Etats membres à 
définir les devoirs et les obligations des administrateurs, des gestionnaires et 
des dépositaires. 
- 4 -
Ces amendements soulèvent des questions qui sont certes dignes d'intérêt, mais 
ils s'inscrivent hors du champ d'application de la proposition, qui est 
restreint à la liberté de placement et de prestation de services. La 
proposition n'envisageant pas d'harmonisation détaillée des règles prudent le I les 
applicables aux fonds de retraite, ces problèmes ne peuvent ôtre abordés dans le 
cadre de la présente proposition. Les préoccupations qui ont conduit à la 
formulation de l'amendement n' 15 ont déjà été prises en compte à l'article 8 de 
la directive 80/987/CEE(1), qui traite de la protection des droits des salariés 
en cas d'insolvabilité de l'entreprise. 
2. Amendements rejetés par la Commission parce qu'ils nuisent à la clarté de la 
proposition 
Les objectifs des amendements n's 8 et 10 sont déjà pris en compte par la 
présente proposition. Les amendements n's 3. 12 et la deuxième partie de 
l'amendement n' 26. qui exigent que les placements soient réalisés à long terme 
et au mieux des intérêts des bénéficiaires, sont déjà pris en compte dans leurs 
finalités - mieux à notre avis - dans la référence au principe prudentiel de 
gestion du "bon père de famille" qui figure dans la présente proposition. 
Le texte de I'amendement n' 1 fait référence à des "fonds de pension 
professionnels". Or, la proposition de la Commission concerne non pas les 
"fonds", mais les "institutions". De plus, on ne voit,pas clairement ce qu'il 
faut entendre par "fonds de pension professionnels". L'amendement n' 27 vise à 
introduire la notion d'"organismes de sécurité sociale réglementaires 
principaux". Il s'agit d'une notion Juridiquement imprécise qui pourrait être 
source de confusions. Les modifications apportées à l'article 2 alinéa a) 
tiennent compte de l'esprit de ces deux amendements. 
(1) J0 n' L 283 du 20.10.1980, p. 23 
- 5 -
3. Amendements auxquels la Commission s'oppose par principe 
Sept autres amendements sont considérés comme inacceptables par la Commission 
car Ils vont à ('encontre des objectifs de ta présente proposition de directive. 
Les amendements concernés sont les suivants. 
Les amendements n's 2. 5 et 22 visent à imposer au fonds de retraite une 
politique d'investissement qui correspondrait aux intérêts généraux de la 
Communauté afin, par exemple, de stimuler la croissance. Ces amendements sont 
en contradiction avec le principe - accepté par le Parlement - selon lequel la 
politique de placement des institutions de retraite doit ôtre conduite en 
fonction des seuls intérêts de leurs adhérents et bénéficiaires. 
Amendement n' 11 : il exige que les dépositaires soient entièrement indépendants 
des entreprises responsables. Cela reviendrait par exemple à interdire à une 
banque d'agir en qualité de dépositaire du fonds de retraite pour ses propres 
salariés et à lui imposer de s'adresser à un concurrent pour qu'il fournisse ce 
service. La Commission estime en conséquence que cet amendement doit être 
rejeté. 
La deuxième partie de I'amendement n' 13 propose de fixer un pourcentage maximum 
pour les placements effectués dans les entreprises responsables. Ce pourcentage, 
dans la plupart des cas, risque d'apparaître comme trop élevé, mais, dans 
certaines situations où ce type de placements est Justifié, il peut également 
être considéré comme trop faible. Par ailleurs, la fixation d'un plafond précis 
de ce type est contraire à l'esprit général de la présente proposition, qui est 
de définir des principes prudent le Is et de laisser aux Etats membres le soin de 
traduire ces principes en exigences précises adaptées aux caractéristiques de 
leur propre marché et à leurs spécificités nationales. 
- 6 
Pris ensemble, les amendements n' 28 et 18 empêcheraient les Etats membres 
d'adopter des règles prudentielles à même de garantir une diversification et une 
congruence monétaire adéquates. Quant l'amendement n' 18 pris isolément,' iI 
autoriserait les Etats membres à exiger une congruence monétaire à 100 %. Cela 
serait contraire au principe de libre circulation des capitaux, ainsi qu'à la 
théorie (et à la pratique) moderne de l'investissement, qui tend à considérer 
qu'une diversification adéquate peut permettre, sur le long terme, d'accroître 
la rémunération obtenue. 
- 7 -
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la liberté de gestion et d'Investissement des fonds 
collectés par les institutions de retraite 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
articles 57 paragraphe 2 et 66, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les institutions de retraite sont des institutions "sui 
generis", qui comptent parmi les plus grandes et les plus importantes 
institutions financières de la Communauté et qui représentent souvent un autre 
moyen de servir les mêmes prestations que celles servies par d'autres 
institutions financières concurrentes; 
considérant que les prestations de retraite complémentaires servies par les 
institutions de retraite revêtent une importance considérable pour la politique 
sociale de la Communauté et qu'elles sont l'un des éléments de la structure 
globale des retraites, dont les composantes varient considérablement d'un Etat 
- 8 -
membre à l'autre, en particulier en ce qui concerne le niveau et la forme des 
prestations de retraite des régimes de sécurité sociale; qu'il n'existe, à cet 
égard, aucune intention de modifier au niveau communautaire l'équilibre qui a 
été établi au niveau national dans chaque Etat membre; que les prestations des 
retraites complémentaires peuvent faciliter la prestation effective d'un niveau 
satisfaisant de revenus globaux pour les retraités; que la protection des 
droits aux prestations de retraite est donc une question très importante qui 
préoccupe à Juste titre les Etats membres; 
considérant que les dispositions de la directive s'appliquent également à 
plusieurs types différents d'institutions de retraite, y compris des 
institutions qui fonctionnent en capitalisation, mais aussi certaines 
institutions auxquelles l'affiliation est obligatoire et qui fonctionnent en 
répartition avec des réserves limitées sur la base d'une compensation 
démographique; que de telles institutions sont différentes à beaucoup d'autres 
égards; qu'il doit être tenu compte de ces caractéristiques qui conditionnent 
leur équiIibre; 
considérant que la libre prestation de services s'applique à la prestation des 
services de gestion financière et de dépôt des actifs pour les institutions de 
retraite; qu'une situation dans laquelle ces institutions de retraite ne peuvent 
utiliser que les services de gestionnaires ou de dépositaires établis dans un 
Etat membre déterminé est incompatible avec le principe de la libre prestation 
des services; que les conditions d'autorisation et de reconnaissance mutuel le 
pour les prestataires de ces services sont fixées sous la législation applicable 
à ces prestataires; 
- 9 -
considérant que les institutions de retraite représentent d'importantes 
accumulations de capital dans la Communauté; que les dispositions de la 
directive sur les mouvements de capitaux (88/361/CEE)(1) ont un impact certain 
sur les institutions de retraite mais ne préjugent pas le droit des Etats 
membres de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à 
leurs lois et règlements, notamment en matière de surveillance prudentielle des 
établissement financiers; qu'il est donc nécessaire de définir de manière plus 
détaillée les règles de placement prudentiel qui sont compatibles avec la libre 
circulation des capitaux et la libre prestation de services; que l'adoption de 
principes communs de placement prudentiel facilitera l'exercice de la liberté 
d'établissement pour les institutions de retraite; 
considérant que la protection des droits des membres exige que les actifs des 
institutions de retraite soient placés avec prudence; que les mouvements de 
capitaux dans la Communauté ne doit pas aboutir à une situation dans laquelle un 
niveau de risque accru pourrait mettre ces droits en péril; que les actifs des 
institutions de retraite doivent donc être placés avec le soin, la compétence, 
la prudence et la diligence, compte tenu des circonstances du moment, dont un 
"bon père de famille" agissant en la même qualité et au fait de ces questions 
ferait preuve dans la conduite d'une entreprise d'un type comparable et 
poursuivant les mêmes objectifs; que les responsables des placements des actifs 
d'une institution de retraite, tels que ses administrateurs ou fiduciaires, et 
leurs délégués, tels que ses gestionnaires et conseillers externes ou internes, 
doivent agir ensemble dans le seul intérêt des affiliés et des bénéficiaires du 
(1) JO n' L 178 du 8.7.1988, p. 5. 
- 10 -
régime; qu'aucun placement ne devrait être effectué dans l'intérêt particulier 
de ces administrateurs ou fiduciaires ou de leurs délégués, ni uniquement dans 
l'intérêt de la ou des entreprises qui cotisent à l'institution de retraite ou 
de toute autre entreprise associée: que les actifs d'une institution de retraite 
devraient être placés en respectant le principe d'une diversification, d'une 
qualité et d'une liquidité suffisantes et d'une limitation des placements dans 
l'entreprise responsable ou les entreprises associées; que le placement des 
actifs d'une institution de retraite doit être considéré et apprécié dans le 
contexte de l'ensemble du portefeuille, de ses objectifs de rendement et des 
risques admis, et non pas sur la base de chaque placement pris isolément; 
considérant que les retraites complémentaires sont souvent organisées sur la 
base d'un lien d'emploi pour tout un secteur ou pour une entreprise déterminée; 
qu'en raison des progrès réalisés dans la voie du marché unique, ces entreprises 
sont souvent organisées sur une base transfrontalière et souhaitent organiser 
leur système de retraite sur une base correspondante; qu'il subsiste des 
obstacles, tant directs qu'indirects, à la libre prestation de services 
transfrontières par les institutions de retraite; qu'il existe aussi, à cet 
égard, une demande de représentants de consommateurs pour prendre en compte la 
dimension communautaire dans le développement des retraites complémentaires; que 
cette dimension pourrait, sous certaines conditions, contribuer à la mobilité 
transnationale des travailleurs; que des travaux complémentaires en la matière 
doivent ôtre poursuivis en tenant compte des différences existant entre les 
types d'institutions de retraite, le fonctionnement des institutions auxquelles 
l'affiliation est obligatoire n'étant pas remis en cause, 
- 11 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
(1) La présente directive est applicable aux institutions de retraite, afin 
d'assurer certaines libertés concernant la gestion et le placement de leurs 
actifs. 
(2) La présente directive n'est pas applicable aux institutions financières 
couvertes par 
la directive 89/646/CEE du Conseil*1) 
la directive 92/96/CEE du Conseil<2> 
la directive 92/49/CEE du ConseiI<3> 
la directive 85/611/CEE du Conseil*4) 
la directive (directive services d'investissement). 
(1) JO n' L 386 du 30.12.1989, p. 1. 
(2) JO n' L 360 du 9.12.1992, p. 1. 
(3) JO n' L 228 du 11.8.1992, p. 1. 
(4) JO n' L 375 du 31.12.1985 p. 3. 
- 12 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
(a) institution de retraite : une institution ou un fonds, autre qu'un organisme 
de sécurité sociale réglementaire, établi séparément de tout organisme ou 
entreprise responsable en vue de financer des prestations complémentaires de 
retraite, y compris celles prescrites ou prévues par la législation sur la 
sécurité sociale et qui constituent des réserves pouvant être placées dans 
des act ifs. 
Une liste non exhaustive des organismes de sécurité sociale réglementaires visés 
ci-dessus, dressée à la date d'adoption de la présente directive, est lointe en 
annexe. 
Les Etats membres informent la Commission de toute modification de ladite liste, 
qui est publiée au Journal officiel. 
(b) prestations de retraite : les paiements revêtant la forme d'une rente à vie 
ou temporaire ou d'une indemnité attribuées en cas de décès, d'invalidité, 
de cessation d'emploi ou au moment où est atteint un certain âge fixé pour 
la retraite, ou encore les paiements de soutien en cas de maladie ou 
d'indigence lorsqu'ils sont complémentaires par rapport aux prestations 
susmentionnées. Les prestations qui remplacent les prestations fournies par 
un organisme de sécurité sociale réglementaire sont considérées comme des 
prestations de retraite au sens de la présente définition; 
- 13 -
(c) entreprise responsable : toute entreprise, pr ivée ou publioue. qui verse des 
cotisations, ou dont les salariés ou les membres versent des cotisations, à 
une institution de retraite; 
(d) organisme responsable : tout organisme, privé ou public, oui verse des 
cotisations, ou dont les salariés ou les membres versent des cotisations, à 
une institution de retraite. 
Article 3 
(1) Les Etats membres qui permettent que les placements de certaines formes 
d'institution de retraite soient gérés de façon externe ne restreignent pas 
la liberté de ces institutions de choisir, pour gérer tout ou partie de 
leurs actifs, un gestionnaire établi dans un autre Etat membre et dûment 
agréé pour cette activité conformément à la directive du Conseil 92/96/CEE, 
à la directive du Conseil (directive services d'investissement) ou à la 
directive du Conseil 89/646/CEE. 
(2) Les Etats membres autorisent les institutions de retraite, dont les 
entreprises ou organismes responsables appartiennent à un groupe 
d'entreprises ou d'organismes, à organiser la gestion financière de leurs 
actifs au niveau du groupe par l'intermédiaire d'une des ces institutions. 
Cela ne limite pas le droit des Etats membres de prévoir que les 
institutions de retraite doivent être gérées par une entité Juridique 
distincte. 
- 14 -
(3) Les Etats membres qui permettent ou exigent que les actifs d'une institution 
de retraite soient détenus par un dépositaire ne restreignent pas la liberté 
de ces institutions de choisir, pour détenir des parts ou la totalité de 
leurs actifs, un dépositaire établi dans un autre Etat membre et dûment 
agréé conformément à la directive 89/646/CEE ou à la directive (directive 
services d'investissement), ou agréé en tant que dépositaire aux fins de la 
directive 85/611/CEE. 
Article 4 
(1) Les Etats membres imposent aux institutions de retraite établies sur leur 
territoire l'obligation de placer tous les actifs qu'elles détiennent pour 
couvrir leurs versements futurs prévus de prestations de retraite 
conformément aux principes suivants : 
a) Les actifs sont placés selon des modalités adaptées à la nature et à la 
durée des engagements correspondants et au niveau de leur 
provisionnement, compte tenu des exigences de sécurité, de qualité, de 
liquidité et de rendement du portefeuille de l'Institution de retraite 
dans son ensemble. 
b) Les actifs sont suffisamment diversifiés pour éviter toute accumulation 
excessive de risques dans l'ensemble du portefeuille. 
- 15 -
c) Les placements dans l'entreprise ou les entreprises responsables, ou 
dans les entreprises filiales ou associées, sont limités à un niveau 
prudent. Par "entreprises filiales", on entend les entreprises liées 
par une relation du type décrit à l'article 1er de la directive 
83/349/CEE^1). du 13 Juin 1983. Par "entreprises associées", on entend 
les entreprises sur lesquelles l'entreprise ou les entreprises 
responsables, ou une entreprise filiale, exercent une influence notable, 
au sens de l'article 33 paragraphe 1 de la directive précitée. 
Pour l'application de ces principes, l'existence d'une assurance couvrant le 
risque d'insolvabilité ou d'une garantie de l'Etat doit ôtre prise en 
considération. 
(2) Les Etats membres n'imposent pas aux institutions de retraite l'obligation 
d'effectuer leurs placements dans des catégories particulières d'actifs ni 
de localiser leurs actifs dans un Etat membre déterminé. 
(3) Ils n'imposent en aucun cas aux institutions de retraite l'obligation de 
détenir plus de 80 % de leurs actifs dans des monnaies congruentes, compte 
tenu de l'effet des instruments de couverture du risque de change détenus 
par l'institution. Dans le cas des institutions de retraite dont les 
engagements ne sont pas fixés en termes monétaires, mais sont par exemple 
liés aux niveaux des salaires futurs, ce pourcentage est ramené à 60 %. 
Les actifs libellés en écus sont considérés comme congruents par rapport à 
n'importe quelle monnaie de la Communauté. 
(1) JO n* L 193 du 19.7.1983, p. 2. 
- 16 -
(4) Les Etats membres ne soumettent les décisions d'une institution de retraite 
ou de son gestionnaire en matière de placements à aucune obligation 
d'approbation préalable ou de notification systématique. 
(5) Les Etats membres peuvent fixer des règles plus détaillées compatibles avec 
les paragraphes 1 à 4. 
Article 5 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le ...... Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles 
de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 6 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le président 
—*7 
ANNEX 
List of Social Security Bodies referred to in Article 2(a) 
BELGIQUE/BELGIE 
Office national des pensions, Bruxelles - Rijksdienst voor 
verknemerspensioenen, Brussel 
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, 
Bruxelles - Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der 
zelfstandigen, Brussel 
QA1MAB& 
Arbejdsmarkedets TiIlaegspension 
PEUTSCHLAND 
Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA) 
Landesversicherungsanstalten (LVAen) 
Bundesknappschaft 
Altershilfe fur Landwirte 
Seekasse 
Bundesbahnvers i cherungsansta 11 
Berufsstàndische Versorgungswerke 
(doctors, architects, pharmacists, notaries, lawyers, veterinarians 
dentists) 
Zusatzversorgung des offentlichen Dienstes 
HELLAS 
IKA 
TdpElO lUVTO^eUV AUTOKlVnTIOTUV :'y) 
TauEio luvTà^euv KO» EniK. Ao(pâÀionç flpoouniKou 
rewpyiKwv ZuvETOipioTiKÛv Opyavwocuv 
TauEio EuvTâSewv npoowniKoû HEAn 
Tapeio EuvTàÇewv npooumiKOÙ 
GEpaneutnpiou "0 EYArrEAIEMOE" 
-.AS-
TauEio AotpaX. npooœniKoù Ao<p. Eiaipiaç 
"H EGNIKH" 
TapEio Euvià^EWV npoowniKOÛ E8viKfiç TpanéÇnÇ THC EXXàôoç 
TauEio Euvxâî-Ewv npoowniKOU TpanéSnç EXXàôoç KCU 
KTnpaTiKnç 
Tapcio EUVTÔ^EWV npoowiriKoù AypoxtKnç TpaneCnc THC EXXàôoç 
Tape to AowàXionç npoowiuKOÙ TpanéÇnç IOVIKHÇ - AaïKnç 
Tapeio AocpâXionç npoowniKOÛ ETBA 
Taueio AocpâXionç npoowiriKou O.T.E. 
TEBE 
Taueio AotpâXionç Eunôpwv 
Tapeio AO(pâXionç NauTiKÛv flpaKTÔpojv «ai YîraXXnXwv 
Tapeio EuvTâ££(i>v EKTEXWVIOTWV 
Tapeio flpôvoiaç Eevoôôxuv 
Tapeio NOMIKWV 
TEAY 
TEMEAE 
Tapeio Euviâ£ewv npoowrriKoû Eipnpepiôwv 
ASnvwv - GEooaXoviKnç 
Tapsio AocpâXionç IÔIOKTHTÛV EUVTOKTWV KCU 
YîraXXnXwv Turrou 
Tapeio EuvtàÇewv EcpnpepiôonwXwv «ai YrraXXnXwv 
npaKtopsiwv esooaXovtKnç 
Taueio AocpaXioewv TEXVIKWV Tunou ABnvwv «at 
GeooaXovtKnç 
orA 
T.A.fl.E.n. iTtuoôpopiwv 
T.E.A.n.E. AiTraopàTWV 
E.T.E. MeràXXou 
T.E.A.E.Y.E.E. Opyavwoewv 
T.E.A.n.E. Toipévxwv 
T.E.A.n.O.Z. Oivoir/iaç 
T.E.A.Y.E. KaTaoTnpâTWV 
T.E.A.A.n. AO<P/KWV Ent xeipnoewv 
T.E.A. HXEKTpOTEXVtTWV 
T.E.A.E.Â. EuXoupyiKWV Epyaotwv 
T.E.A.Y. OapuaxeuTtKÛv Epyaoïwv 
.^A°\ 
T.E.A.n.E. neTpeXaioeiôwv 
T.E.A.Y.E. Tpo<pipwv 
T.E.A.n. AeponoptKwv EtuxEipnoEWV 
T.E.A.E.I.T. EKnaiÔEUonÇ 
IKA - TEAM 
Tapeio Apwynç flpoowniKoû OTE 
KXàô. ErriK. Aoe. AIKHYÔPCOV 
Tap. EniK. Aoe. XnptKwv 
Tap. Ercix. Aae. YiraX. Paô. *cai Toupiopoù 
Tap. EITIK. Ao<pâXionç ApTonoiwv 
Tap. ErriK. Aoe. KOI npôv. npoo. EPT 2 
£S£AfiA 
Instituto Nacionai de la Seguridad Social 
Instituto Nacionai de Empleo 
Instituto Social de la Marina 
Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado 
Mutualidad Nacionai de Prevision de la Administraciôn Local 
Mutuas patronales de accidentes de trabajo reguladas en la Ley Genera 
de Seguridad Social 
FRANCE 
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) 
Unions pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et 
d'Allocations Familiales (URSSAF) 
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs Salariés 
(CNAVTS) 
Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM) 
Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse de Strasbourg 
Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'Outre-Mer 
Caisses des Français de l'Etranger 
Fonds National de Solidarité 
Caisse Centrale de Secours Mutuels Agricoles 
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse Mutuelle Agricole 
Caisses de Mutualité Sociale Agricole 
-to 
Caisse de Prévoyance Sociale de Saint Pierre et Miquelon 
Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales 
(CNRACL) 
Fonds Spécial des ouvriers de l'Etat 
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 
(CANSSM) 
Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) 
Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires 
(CRPCEN) 
Caisses des Organisations autonome d'Assurance Vieillesse des 
Professions Artisanales (CANCAVA, AVA), des Professions industrielles 
et commerciales (ORGANIC) et des Professions Libérales (CNAVPL) visées 
à l'article L 621-3 du code de la sécurité sociale 
Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) 
Caisse Mutuelle d'Assurance Vieillesse des Cultes (CAMAVIC) 
Union Nationale Interprofessionelle pour l'Emploi dans l'industrie et 
le Commerce (UNEDIC) 
Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) 
IRELAND 
The Social Insurance Fund established under Section 122 of the Social 
Welfare (Consolidation) Act 1981. 
ITALIA 
Istituto nazionale de I I a previdenza sociale 
Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello 
spettacolo 
Istituto nazionale di previdenza per i dirigenti di aziende 
industr ial i , Roma 
Istituto nazionale di previdenza per i giornalisti i tali an i 'G. 
Amendola' 
Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici 
Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti 
Ente nazionale di previdenza ed assistenza yeterinari 
Cassa nazionale di previdenza per gli ingegneri ed architetti 
2-1 
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei geometri 
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli avvocati e 
dei procuratori 
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei dottori 
commercia Ii st i 
Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei ragionieri e 
per i t i commerciali 
Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro 
Cassa nazionale notariato 
Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali 
Ente Nazionale Assistenza Rappresentati di Commercio (ENASARCO) 
Instituto Nazionale délia Previdenza Dipendenti Administrazione 
Pubbl ico (INPDAP) 
Ente Ferrovie dello Stato 
Istituto Postelegraphonico 
LUXEMBOURG 
Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, 
Luxembourg 
Caisse de pension des employés privés, Luxembourg 
Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels, 
Luxembourg 
Caisse de pension agricole, Luxembourg 
Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux 
NEDERLANP 
Fondsen en instellingen al s bedoeld in de Organisatlewet Sociale 
Verzekeringen en de Wet op de Sociale Verzekeringsbank, in de telkens 
van kracht zijnde versies. 
PjQBIUGAL 
Centro Nacionai de Pensôes 
Caixa Nacionai de Seguros de Doenças Profissionais 
Caixa de Previdência do Pessoal da Companhia Portuguesa Radio Marconi 
-4.1 -
Instituto de Gestao Financeira da Segurança Social 
Fundo Especial da Caixa de Previdência do Pessoal da Companhia de 
Carris de Ferro de Lisboa 
Fundo Especial de Segurança Social da Banca dos Casinos 
Fundo Especial da Caixa de Previdência dos Profissionais de 
Espectâculos 
Caixa de Previdência dos Advogados e Sol icitadores 
Caixa Gérai de Aposentaçoes 
Montepio dos Servi dores do Estado 
Fundo de Pensôes dos Mi M tares das Forças Armadas 
UNITED KINGDOM 
A. Great Britain National Insurance Fund maintained 
under the control and management of the Secretary of State under 
S.161(1) of the Social security Administration Act 1992 
B. Northern Ireland Northern Ireland National Insurance 
Fund maintained under the direction of the Northern Ireland 
Department of Finance and Personnel under S. 141(1) of the Social 
Security Administration (Northern Ireland) Act 1992 
C. Gibraltar Social Insurance (Pensions) Fund, 
maintained under the control and management of the Director of 
Labour and Social Security. 
—â:3_ 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 237 final 
DOCUMENTS 
FR 09 îo 
N° de catalogue : CB-CO-93-268-FR-C 
ISBN 92-77-56180-7 
OfiBce des publications ofScielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg