[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.5.2007

COM(2007) 236 final

2007/0081 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d’un grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 74/346/CEE du Conseil du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 74/346/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

74/346/CEE (adapté)

2007/0081 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 74/346/CEE du Conseil du 25 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues[7] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2) La directive 74/346/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE[9] et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne les rétroviseurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des Etats membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à la présente directive.

(3) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

74/346/CEE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. On entend « par tracteur (agricole ou forestier) » tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

82/890/CEE art. 1 par. 1 (adapté)

97/54/CE art. 1

2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure .

74/346/CEE (adapté)

Article 2

Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les rétroviseurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l'annexe I .

Article 3

Les Etats membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs concernant les rétroviseurs, si ceux-ci répondent aux prescriptions figurant à l’annexe I .

Article 4

Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions de l'annexe I sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2003/37/CE .

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

La directive 74/346/CEE, telle que modifiée par les directives figurant à l'annexe II, est abrogée, sans préjudice des obligations des Etats membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 7

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du […].

74/346/CEE art. 6

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen, Par le Conseil,

Le président, Le président,

74/346/CEE

98/40/CE art. 1 pt. 1

ANNEXE I

1. DÉFINITION

1.1. Par «rétroviseur», on désigne un dispositif ayant le but d'assurer, dans un champ de vision géométriquement défini au point 2.5, une visibilité claire vers l'arrière et, dans des limites raisonnables, non masquée par des éléments du tracteur ou par les occupants du tracteur lui-même. Les miroirs et rétroviseurs supplémentaires conçus pour la surveillance des outils pendant le travail dans les champs ne sont pas nécessairement homologables mais doivent être situés conformément aux prescriptions de montage prévues aux points 2.3.3 à 2.3.5.

1.2. Par «rétroviseur intérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 installé à l'intérieur de l'habitacle.

1.3. Par «rétroviseur extérieur», on désigne un dispositif défini au point 1.1 monté sur un élément de la surface extérieure du tracteur.

1.4. Par «classe de rétroviseurs», on désigne l'ensemble des dispositifs possédant une ou plusieurs caractéristiques ou fonctions communes. Les rétroviseurs intérieurs sont rangés dans la classe I. Les rétroviseurs extérieurs sont rangés dans la classe II.

2. PRESCRIPTIONS DE MONTAGE

2.1. Généralités

74/346/CEE (adapté)

2.1.1. Ne peuvent être montés sur un tracteur que des rétroviseurs des classes I et II portant la marque d'homologation CE prévue par la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil[10] .

74/346/CEE

98/40/CE art. 1 pt. 2

2.1.2. Tout rétroviseur doit être fixé de telle sorte qu'il reste en position stable dans les conditions normales de conduite du tracteur.

2.2. Nombre

Tout tracteur doit être pourvu d'au moins un rétroviseur extérieur qui est monté du côté gauche du tracteur dans les États membres où la circulation est à droite et du côté droit dans les États membres où la circulation est à gauche.

2.3. Emplacement

2.3.1. Le rétroviseur extérieur doit être placé de manière à permettre au conducteur, assis sur son siège dans sa position normale de conduite, de surveiller la portion de route définie au point 2.5.

2.3.2. Le miroir rétroviseur extérieur doit être visible à travers la partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers les vitres latérales lorsque le tracteur en est pourvu.

2.3.3. Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit extérieur du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque ne doit pas être sensiblement supérieur à celui nécessaire pour respecter le champ de vision prescrit au point 2.5.

2.3.4. Lorsque le bord inférieur d'un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 2 m du sol, le tracteur étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire une saillie de plus de 0,20 m par rapport à l'extrémité de la largeur hors tout située du côté du miroir du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque non équipé du rétroviseur.

2.3.5. Sous les conditions figurant aux points 2.3.3 et 2.3.4, les largeurs maximales autorisées des tracteurs peuvent être dépassées par les rétroviseurs.

2.4. Réglage

2.4.1. Le rétroviseur intérieur doit être réglable par le conducteur dans sa position de conduite.

2.4.2. Le rétroviseur extérieur doit être réglable par le conducteur sans quitter le poste de conduite . Le verrouillage en position peut toutefois être effectué de l'extérieur.

2.4.3. Ne sont pas soumis aux prescriptions du point 2.4.2 les rétroviseurs extérieurs qui, après avoir été rabattus sous l'effet d'une poussée, retournent automatiquement dans la position initiale, ou peuvent être remis en position sans outils.

2.5. Champ de vision

2.5.1. États membres dans lesquels la circulation est à droite

Le champ de vision du rétroviseur extérieur gauche doit être tel que le conducteur puisse voir vers l'arrière au moins une portion de route plane jusqu'à l'horizon, située à gauche du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l'extrémité gauche de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque.

2.5.2. États membres dans lesquels la circulation est à gauche

Le champ de vision du rétroviseur extérieur droit doit être tel que le conducteur puisse voir vers l'arrière au moins une portion de route plane jusqu'à l'horizon, située à droite du plan parallèle au plan vertical longitudinal médian tangent à l'extrémité droite de la largeur hors tout du tracteur isolé ou de l'ensemble tracteur-remorque.

_________________

ANNEXE II

Partie A

Directive abrogée , avec liste de ses modifications successives (visées à l’article 6)

Directive 74/346/CEE du Conseil (JO L 191 du 15.7.1974, p. 1) |

Directive 82/890/CEE du Conseil (JO L 378 du 31.12.1982, p. 45) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er, paragraphe 1 à la directive 74/346/CEE |

Directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24) | uniquement en ce qui concerne les références faites à l’article 1er à la directive 74/346/CEE |

Directive 98/40/CE de la Commission (JO L 171 du 17.6.1998, p. 28) |

Partie B

Délais de transposition en droit national et d’application(visés à l’article 6)

Directive | Date limite de transposition | Date d’application |

74/346/CEE 82/890/CEE 97/54/CE 98/40/CE | 2 janvier 1976 22 juin 1984 22 septembre 1998 30 avril 1999 | __ __ 23 septembre 1998 1er mai 1999(1) |

(1) En conformité avec l’article 2 de la directive 98/40/CE:

«1. À partir du 1er mai 1999, les États membres ne peuvent:

- ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CE ou la délivrance du document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la première mise en circulation des tracteurs,

si ces tracteurs répondent aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er octobre 1999, les États membres:

- ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive,

- peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, telle que modifiée par la présente directive. »

_________________

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 74/346/CEE | Présente directive |

Articles 1 – 4 | Articles 1 – 4 |

Article 5, paragraphe 1 | __ |

Article 5, paragraphe 2 | Article 5 |

__ | Article 6 |

__ | Article 7 |

Article 6 | Article 8 |

Annexe | Annexe I |

__ | Annexe II |

__ | Annexe III |

_________________

[1] COM(87) 868 P.V.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A de ces conclusions.

[3] Effectuée conformément à la Communication de la Commisssion au Parlement européen et au Conseil – Codification de l’acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe II, partie A, de la présente proposition.

[5] JO [C…] du […], p. […].

[6] JO [C…] du […], p. […].

[7] JO L 191 du 15.7.1974, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE de la Commission (JO L 171 du 17.6.1998, p. 28).

[8] Voir annexe II, partie A.

[9] JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

[10] JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.