Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Des restrictions financières ont été imposées aux gouvernements de la république fédérale de Yougoslavie et de la république de Serbie par les règlements (CE) n° 926/1998 et (CE) n° 1294/1999 du Conseil.

(2) Compte tenu du fait que M. V. Kostunica a été intronisé président de la république fédérale de Yougoslavie, le Conseil a notamment décidé que ces restrictions financières devaient être réexaminées de manière à maintenir les seules restrictions applicables à M. Milosevic ainsi qu'aux personnes physiques et morales qui lui sont étroitement associées.

(3) La Commission propose dès lors de modifier les dispositions existantes en vue de cibler cette catégorie limitée de personnes afin d'éviter une reprise des violations des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et la poursuite de politiques extrêmes et irresponsables au point d'en être criminelles, se traduisant notamment par des actes de répression contre les citoyens et ayant amené le Conseil à imposer des restrictions financières à la république fédérale de Yougoslavie sous la présidence de M. Milosevic.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la république fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la république fédérale de Yougoslavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2000/.../PESC du 9 octobre 2000 concernant l'octroi d'un appui à une république fédérale de Yougoslavie démocratique et une levée immédiate de certaines mesures restrictives [1],

[1] JO L

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Dans son message au peuple serbe du 18 septembre 2000, le Conseil a confirmé que le changement démocratique se traduirait par un changement de cap radical de la politique menée par l'Union européenne à l'égard de la république fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment en ce qui concerne les sanctions qui lui sont appliquées.

(2) À la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la république fédérale de Yougoslavie, M. V. Kostunica, a été démocratiquement élu et officiellement mis en place.

(3) Il convient dès lors de modifier les restrictions financières contenues dans le règlement (CE) n° 1294/1999 [3] du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 723/2000 [4], et dans le règlement (CE) n° 926/1998 [5] du Conseil, tout en maintenant les seules restrictions applicables à M. Milosevic et aux personnes physiques et morales qui lui sont étroitement associées.

[3] JO L 153 , 19.6.1999, p. 63.

[4] JO L 86 , 7.4.2000, p. 1.

[5] JO L 130, 1.5.1998, p. 1.

(4) Le maintien de ces restrictions vise à éviter que ces personnes procèdent à de nouvelles violations des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et poursuivent des politiques extrêmes et irresponsables au point d'en être criminelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, qui représentent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et qui portent préjudice au peuple de la république fédérale de Yougoslavie,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement 1294/99, modifié par le règlement (CE) 723/2000, est modifié comme suit:

1. Les articles 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par les articles suivants:

"Article premier

Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

1. Capitaux: les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressource financières et tout instrument de financement à l'exportation.

2. Gel des capitaux: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur location, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6:

1. Tous les capitaux détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant aux personnes physiques énumérées à l'annexe I et aux sociétés, établissements, institutions et entités énumérés à l'annexe II sont gelés.

2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capitaux à la disposition des personnes énumérées dans ces annexes ou de leur en faire bénéficier.

3. Il est interdit d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens immobiliers ou dans des sociétés, établissements, institutions ou entités détenus en tout ou en partie par l'une des personnes énumérées à l'annexe I ou par l'une des sociétés, établissements, institutions ou entités énumérés à l'annexe II."

2. L'article 5 devient l'article 3.

3. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Article 4

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du Traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes ou particuliers sont tenus:

(a) de fournir immédiatement toute information qui faciliterait le respect du présent règlement, comme les comptes et les montants gelés conformément à l'article 2 et les transactions exécutées conformément aux articles 5 et 6:

-aux autorités compétentes mentionnées à l'annexe III, des États membres dans lesquels ils résident ou sont situés et

-directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes à la Commission,

(b) de coopérer avec les autorités compétentes, mentionnées à l'annexe III, lors de toute vérification de telles informations.

2. Toute information fournie et reçue conformément au présent article n'est utilisée qu'aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

3. Toute information reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés."

4. L'article 7 est supprimé.

5. Les articles 8 et 9 sont remplacés par les dispositions suivantes:

"Article 5

1. Conformément aux dispositions de l'article 6, la Commission est habilitée à:

(a) modifier les annexes I et II;

(b) accorder des autorisations individuelles ou générales, permettant:

(i) de dégeler des capitaux;

(ii) de mobiliser des capitaux pour les personnes énumérées à l'annexe I ou les sociétés, établissements, institutions ou entités énumérés à l'annexe II; ou

(iii) d'acquérir ou d'augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans des biens immobiliers, une société, un établissement, une institution ou une entité détenus par une personne, un établissement, une institution ou une entité énuméré dans ces annexes,

si le fait de ne pas agir ainsi risque de porter préjudice aux intérêts de la Communauté.

2. Toute demande émanant d'une personne physique ou morale et/ou concernant une autorisation visée au paragraphe 1, point b), ou une modification des annexes I ou II est présentée par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres mentionnées à l'annexe III.

Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par les personnes qui présentent une telle demande.

3. Aux fins de la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est habilitée, sur la base des informations fournies par les États membres, à modifier l'annexe III.

Article 6

1. Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphes 1 à 3, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 2271/96 [6].

[6] JO L 309, 29.11.1996, p. 1.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à dix jours ouvrables.

3. Le comité adopte son règlement intérieur."

6. Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 deviennent respectivement les articles 7, 8, 9, 10 et 11.

Article 2

L'article 2 du règlement (CE) n° 926/98 du Conseil est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

Liste des personnes dont les capitaux sont gelés et auxquelles il est interdit de mettre des capitaux à disposition.

Milosevic Slobodan // Ancien président de la RFY

Gajic-Milosevic Milica // Belle-fille

Markovic Mirjana // Épouse

Milosevic Borislav // Frère

Milosevic Marija // Fille

Milosevic Marko // Fils

ANNEXE II

Liste des sociétés, établissements, institutions et entités

ANNEXE III

Liste des autorités compétentes