COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Résumé Ces dernières années, des efforts ont été entrepris pour améliorer la qualité et l’efficience du système de justice slovaque et des résultats prometteurs se font jour. Toutefois, tant le grand public que les entreprises perçoivent le système de justice comme étant caractérisé par un très faible niveau d’indépendance. Depuis 2019, de graves inquiétudes relatives à l’intégrité totale des services judiciaires et des parquets renforcent cette perception. En mars 2020, le gouvernement a annoncé une série de réformes dans des domaines sensibles, tels que les procédures de nomination des membres du Conseil de la magistrature, de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, ainsi que du procureur général et l’introduction d’un âge fixe de départ à la retraite pour les juges. La lutte contre la corruption a été définie comme l’une des principales priorités du programme politique du nouveau gouvernement, qui a annoncé une série de réformes visant à améliorer la situation. La capacité de détecter, d’instruire et de poursuivre les délits de corruption est entravée par le manque de ressources et d’expertise analytique au sein du bureau du procureur spécial et de l’agence nationale de lutte contre la criminalité, ainsi que par la difficulté d’obtenir des preuves. Les activités de lobbying ne sont pas réglementées et les dispositions relatives au «(rétro)pantouflage» sont faibles. Une nouvelle législation relative aux déclarations de patrimoine et aux conflits d’intérêts des membres du gouvernement et des autres titulaires de fonctions publiques est entrée en vigueur au début de l’année 2020. La constitution et le droit dérivé de la Slovaquie offrent un cadre juridique solide pour la protection de la liberté d’expression, le droit d’accès à l’information publique, la mise en place de structures destinées à garantir le pluralisme des médias et les droits de la presse. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées quant à l’absence de règles solides garantissant la transparence de la propriété des médias, à la prévention des conflits d’intérêts entre les propriétaires de médias et les partis politiques et à l’établissement d’un cadre pour la diffusion de la publicité d’État. L’assassinat du journaliste d’investigation Ján Kuciak et de sa fiancée en 2018 est largement considéré comme ayant marqué un véritable tournant dans la société slovaque et a sensibilisé à la nécessité d’améliorer la sécurité des journalistes. En ce qui concerne le système d’équilibre des pouvoirs en Slovaquie, il est nécessaire d’améliorer le processus législatif en renforçant la participation des parties prenantes et de la société civile et en faisant un meilleur usage du cadre existant en matière d’analyse d’impact. Des autorités indépendantes, telles que le Centre national des droits de l’homme ou le défenseur public des droits, ont un rôle important à jouer pour assurer l’équilibre des pouvoirs, mais elles doivent être pleinement mandatées et équipées pour exercer efficacement leurs fonctions. Le gouvernement a annoncé des projets de réformes visant à renforcer l’État de droit, en particulier des réformes visant à étendre les pouvoirs de la Cour constitutionnelle. L’état de droit en tant que sujet de débat public a gagné en importance ces dernières années, ce qui pourrait favoriser l’émergence d’une culture plus solide de l’état de droit.





I.Système de justice

Le système judiciaire de la République slovaque est constitué de 54 tribunaux d’arrondissement, de 8 cours régionales, de la Cour pénale spéciale, de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle de la République Slovaque . Il n’existe pas de branche distincte des tribunaux administratifs en Slovaquie. Les cours régionales font office de cours d’appel dans les affaires civiles, commerciales et pénales et font en même temps office de juridiction de première instance en matière administrative. La Cour pénale spéciale est compétente pour juger des affaires pénales graves énumérées dans la disposition correspondante du Code de procédure pénale . Le Conseil de la magistrature joue un rôle central dans l’administration autonome du pouvoir judiciaire et dans la nomination, la suspension et la révocation des juges ainsi que dans le maintien de l’éthique judiciaire. Actuellement, la moitié de ses membres (9 sur 18) sont des juges élus par leurs pairs. Dans sa composition actuelle, certains des autres membres du Conseil de la magistrature sont nommés par le Président, le Parlement et le gouvernement de la République slovaque . Le ministère public de la République slovaque est un organisme d’État indépendant dirigé par le procureur général . L’Ordre des avocats slovaque est une organisation indépendante de nature administrative .

Indépendance

Les préoccupations de longue date relatives à l’indépendance et à l’intégrité du système de justice slovaque ont continué à croître depuis août 2019. Les révélations et les résultats des enquêtes pénales révèlent un certain nombre de cas de corruption à haut niveau. Ceux-ci entraînent des préoccupations quant à l’exercice éventuel d’une influence indue et d’une collusion entre des membres de l’exécutif, des responsables politiques, et certains membres du pouvoir judiciaire, y compris des juges de haut rang . En outre, des soupçons ont surgi concernant des cas individuels d’abus de pouvoir commis par des juges et des procureurs, dont un ancien procureur général . À l’automne 2019, ces événements ont déclenché des protestations publiques et renforcé les appels lancés aux autorités pour qu’elles intensifient leurs efforts visant à réduire la corruption dans le système de justice slovaque. Plusieurs procédures disciplinaires et enquêtes pénales ont été ouvertes à l’encontre d’un certain nombre de juges et de procureurs, dont certains ont été suspendus ou révoqués. Dans certains cas, les enquêtes pénales en cours ont également conduit à la détention de juges et de procureurs .

Le niveau d’indépendance du système de justice en Slovaquie reste perçu comme étant très faible, malgré certains efforts déployés par le passé pour renforcer l’indépendance et la transparence du système judiciaire. Le niveau d’indépendance des tribunaux et des juges est perçu par l’opinion publique slovaque comme étant encore très faible, une nette minorité de la population et des entreprises percevant le niveau d’indépendance judiciaire comme «plutôt bon ou très bon» (26 % de l’opinion publique et 15 % des entreprises). La raison la plus souvent invoquée de cette perception de manque d’indépendance de la justice est liée à l’ingérence ou aux pressions exercées par le gouvernement et les responsables politiques . Il convient de noter que la perception de ce niveau relativement faible de l’indépendance de la justice a persisté pendant une longue période , ce qui est également reconnu par les autorités slovaques .

Le gouvernement a annoncé des plans de réforme visant à renforcer l’indépendance et l’intégrité du système de justice. Dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler les tentatives des gouvernements précédents pour répondre à certaines des préoccupations de longue date concernant l’intégrité des juges, qui avaient conduit à une modification de la Constitution slovaque et comprenaient l’introduction controversée de vérifications obligatoires des antécédents des juges et des candidats à la fonction de juge sur la base d’informations provenant de l’Autorité nationale de sécurité slovaque. . La Cour constitutionnelle de la République slovaque a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2019 qui fait date, que ces vérifications de fond étaient contraires au principe de l’indépendance de la justice et que la révision de la Constitution datant de 2014 était anticonstitutionnelle .

Le gouvernement a annoncé des projets de réforme visant à modifier la composition actuelle du Conseil de la magistrature. Ces plans incluent le processus de nomination, entre autres pour garantir la représentation régionale et pour renforcer les contrôles des déclarations de patrimoine des juges . Six nouveaux membres ont été nommés le 23 avril 2020, le 26 avril 2020 et le 20 mai 2020 , et un nouveau président du Conseil de la magistrature a été élu le 29 juin 2020 , à la suite de la démission de certains de ses membres le 23 mars 2020 et de la démission de l’ancien président le 23 juin 2020 .

Le gouvernement a également annoncé son intention de renforcer le processus de nomination de la Cour constitutionnelle. Ces dernières années, la nomination de nouveaux juges de la Cour constitutionnelle a fait l’objet, à plusieurs reprises, d’une controverse entre le gouvernement, le Parlement et le président de la République slovaque, ce qui a régulièrement entraîné des retards importants dans la procédure de nomination et a même mis en péril le bon fonctionnement de la Cour. En effet, en 2019, seulement quatre des treize juges prévus étaient en fonction parce que la procédure de sélection et de nomination des autres juges n’était pas terminée . Cette question a fait l’objet d’une recommandation spécifique dans le cadre du semestre européen de 2019 . Sur une note positive, en octobre 2019, le président de la République slovaque a nommé les juges manquants à la Cour constitutionnelle, mettant ainsi fin à une impasse datant de février 2019.

Le gouvernement a également annoncé qu’il introduirait un âge de départ à la retraite fixe pour les juges. Les plans prévoient l’instauration d’un âge de départ à la retraite fixe à 65 ans pour les juges et à 70 ans pour les juges de la Cour constitutionnelle , étant donné qu’il n’existe pas actuellement d’âge fixe de départ à la retraite pour les juges en Slovaquie . Il importe que cette réforme soit conforme aux exigences du droit de l’Union et tienne compte des recommandations du Conseil de l’Europe relatives à l’indépendance de la justice .

Qualité

Les efforts visant à améliorer la qualité du système de justice slovaque se sont intensifiés ces dernières années. Dans le contexte d’une série de recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen en 2014, 2016 et 2017 afin d’améliorer l’efficience et la qualité du système de justice slovaque , les autorités slovaques ont commencé à mettre en œuvre un certain nombre de réformes destinées à améliorer à la fois l’efficacité et la qualité du système de justice slovaque. Ce processus a également été complété par une analyse fonctionnelle complète du système de justice slovaque , qui a recensé un certain nombre de domaines de réforme et a formulé 62 recommandations sur la manière d’améliorer l’efficience et la qualité du système de justice slovaque.