RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

1. INTRODUCTION

La directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 a mis en place un cadre réglementaire afin de limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de poussières en provenance des installations de combustion moyennes, en vue de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement qui y sont associés. Cette directive instaure également des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO). En vertu de son article 13, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin d’adapter les dispositions relatives à l’évaluation de la conformité établies à l'annexe III, partie 2, point 2, aux progrès scientifiques et techniques.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2193, en vertu duquel le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 décembre 2015. Il impose à la Commission d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. L’article 14, paragraphe 3, dispose que la délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

La Commission indique qu’elle n’a pas adopté d’actes délégués, étant donné i) les dates d’application de la directive (UE) 2015/2193 et ii) l’absence d’informations sur les progrès scientifiques et techniques liés aux dispositions pertinentes de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI), à savoir l’annexe V, partie 4, point 1.

Plus précisément, alors que la directive (UE) 2015/2193 s’applique depuis le 20 décembre 2018 aux «nouvelles» installations, elle ne sera applicable aux installations «existantes» qu’à partir de 2025 ou 2030, en fonction de leur puissance thermique nominale. Dès lors, étant donné que les règles d’évaluation de la conformité existantes ont été appliquées de facto pour quelques «nouvelles» installations, à savoir celles installées depuis le 20 décembre 2018, les informations disponibles sur la mise en œuvre des règles de conformité actuelles ne sont pas suffisantes pour permettre une évaluation de la nécessité d’une éventuelle adaptation des dispositions existantes.

En outre, étant donné que les dispositions relatives à l’évaluation de la conformité établies à l’annexe III, partie 2, point 2, de la directive (UE) 2015/2193 se rapportent aux dispositions relatives à l’évaluation de la conformité établies à l’annexe V, partie 4, point 1, de la DEI, lesdites dispositions de la DEI n'ont pas été actualisées depuis l’entrée en vigueur de cette dernière.

4. CONCLUSION

La Commission n’a pas exercé, au cours des cinq dernières années, les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive (UE) 2015/2193. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.