COMVOS SI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Il COM(91) 481 final 
'|j>iwwini'.f ivi Bruxelles, le 28 novembre 1991 
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Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant le report de la date à partir de laquelle 
les dispositions législatives des Etats membres 
doivent être conformes à la 
directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 
rapprochant les législations des Etats membres 
sur les marques 
(présentée par la Commission) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Pour cette communication, il est demandé au Conseil de décider de 
reporter du 28 décembre 1991 au 31 décembre 1992 la date d'entrée en 
application de la directive du Conseil 89/104/CEE, du 21 décembre 1988, 
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres sur les 
marques. 
2. La directive du Conseil 89/104/CEE prévoit à son article 16 paragraphe 1 
que les Etats membres doivent se conformer à ses dispositions au plus 
tard le 28 décembre 1991. Le paragraphe 2 du môme article contient 
cependant une clause permettant au Conseil, sur proposition de la 
Commission, de reporter cette date jusqu'au 31 décembre 1992 au plus 
tard. 
Cette clause a été incluse à titre exceptionnel dans la directive de 
manière à respecter le "parallélisme" prévu entre le règlement sur la 
marque communautaire et la directive sur la marque communautaire. Du fait 
de ce parallélisme, la date à partir de laquelle les demandes 
d'enregistrement de marques communautaires pourront être déposées devrait 
coïncider avec la date d'entrée en vigueur des dispositions législatives 
nationales d'application de la directive 89/104/CEE. 
Le motif de l'adoption de cette clause d'exception est précisé, sous la 
forme d'une déclaration du Conseil et de la Commission, dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive a été 
adoptée. 
3. La Commission a récemment reçu une demande d'un Etat membre proposant le 
report de la date de mise en application de ladite directive, 
conformément à son article 16 paragraphe 2. 
La Commission est consciente que les demandes d'enregistrement de marques 
communautaires ne pourront pas être déposées avant le 28 décembre 1991 et 
que cela risque même d'être encore le cas au 31 décembre 1992. Ce dernier 
- 2 
danger pourrait cependant être écarté si les décisions nécessaires à 
l'adoption du système de marque communautaire étaient prises rapidement. 
M convient en outre de souligner que le report Jusqu'au 31 décembre 1992 
de la date d'application aura en tous cas pour effet d'assurer pour au 
moins 12 mois de plus Se parallélisme entre !a date d'entrée en 
application do la directive et la date à partir de laquelle les demandes 
d'enregistrement de marques communautaires pourront être déposées. 
4. Le report de Sa date d'entrée en application Jusqu'au 31 décembre 1992 
resterait compatible avec les objectifs définis pour l'achèvement du 
marché intérieur à l'horizon 1992. A ce propos, i! convient de souligner 
que la directive exclut tout autre report supplémentaire et que la 
Commission ne fera pas non plus de proposition en ce sens. 
5. Proposition de décision du Conseil 
La Commission recommande en conséquence au Conseil d'adopter la décision 
ci-annexée. 
- *>-
PROPOSITION DE DECISION 
DU CONSEIL 
concernant le report de la date à partir de laquelle 
les dispositions législatives des Etats membres 
doivent être conformes à la 
directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 
rapprochant les législations des Etats membres 
sur les marques 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la première directive du Conseil 89/104/CEE, du 21 décembre 1988, 
rapprochant les législations des Etats membres sur les marques*1* et en 
particulier son article 16 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/104/CEE, les Etats membres doivent mettre en oeuvre les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à ladite directive au plus tard le 28 décembre 1991, 
considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 2 de la 
directive 89/104/CEE, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, peut reporter la date visée au paragraphe 1 de 
cet article Jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard; 
considérant que cette clause d'exception a été introduite dans la 
directive 89/104/CEE exclusivement dans le souci d'assurer, si nécessaire et 
dans la mesure du possible, une coïncidence entre la date d'entrée en 
vigueur des dispositions législatives d'application de la directive et la 
date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement de marques 
communautaires pourront être déposées; 
considérant que la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur 
la marque communautaire*2* n'a pas encore été adoptée; 
considérant que ledit règlement doit être adopté à brève échéance; 
considérant qu'il semble en conséquence approprié de reporter la date à 
laquelle les Etats membres seront tenus de mettre en oeuvre les dispositions 
législatives d'application de la directive 89/104/CEE Jusqu'au 
31 décembre 1992, afin de faciliter la poursuite de l'objectif visé plus 
haut; 
(1) JO n* L40, du 11 février 1989, p.1. 
(2) JO n* C351, du 31 décembre 1981, p.1 et JO n* C230, du 31 août 1984, 
p.1. 
-r-
/ considérant que les objectifs définis pour l'achèvement du marché intérieur 
à l'horizon 1992 continuent à être respectés malgré le report au 
31 décembre 1992 de la date à partir de laquelle les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres doivent 
être conformes aux stipulations de la directive 89/104/CEE-, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
La date visée à l'article 16 paragraphe 1 de la première directive du 
Conseil 89/104/CEE, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des 
Etats membres sur les marques est reportée Jusqu'au 31 décembre 1992. 
Artlçl» 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, Pour le Conseil 
Le Président 
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Note concernant l'Impact éventuel sur les 
petites et moyennes entreprises 
L'objet de cette Communication est d'inviter le Conseil à prendre la 
décision de reporter la date à laquelle les Etats membres doivent se 
conformer à la directive 89/104/CEE rapprochant les législations sur les 
marques du 28 décembre 1991 au 31 décembre 1992. 
On peut dès lors constater que l'acte proposé n'a aucun effet sur les 
petites et moyennes entreprises ou sur l'emploi. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 481 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-531-FR-C 
ISBN 92-77-77890-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg