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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.07.1997 
COM(97) 346 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur la mise en oeuvre 
de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
(du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) 

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre 
de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
(du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996) 
1. Introduction 
Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence1 (dénommé ci-après "l'accord"). Par 
décision commune du Conseil et de la Commission du 10 avril 19952, cet accord a été approuvé et 
déclaré applicable à dater de sa signature par la Commission. 
Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'accord au 
cours de la période allant du 10 avril 1995 au 30 juin 19963. Le présent rapport porte sur la fin de 
l'année civile 1996, soit du 1er juillet au 31 décembre 1996, et a pour objet de compléter le premier 
rapport. Il a été décidé de présenter un rapport sur cette période relativement courte de six mois de 
manière à pouvoir soumettre à l'avenir des rapports portant sur la même année civile que le rapport 
annuel sur la politique de concurrence. 
Le présent rapport doit être consulte en parallèle avec le premier rapport qui détaille les principales 
dispositions de l'accord et précise les avantages et les limites de la coopération. 
2. Coopération dans le cadre de l'accord 
2.1 Notifications 
2.1.1. Nombre d'affaires notifiées4 
La Commission a procédé à vingt-sept notifications aux autorités américaines entre le 1er juillet et le 
31 décembre 1996. La liste de ces affaires notifiées, qui se divisent en deux catégories selon qu'elles 
concernent ou non une concentration, est dressée à l'annexe 1. Sur les vingt-sept notifications de la 
Commission, dix-huit portaient sur une concentration. 
Au cours de la même période, la Commission a reçu vingt et une notifications des autorités 
américaines, dont dix émanaient de la division antitrust du ministère de la justice ("le DoJ") et onze de 
la commission fédérale du commerce ("la FTC") Ces affaires, pour autant qu'elles aient été rendues 
publiques par les autorités des États-Unis, sont énumérées à l'annexe 2 suivant le même classement en 
deux catégories. Sur les vingt et une notifications reçues par la Commission, dix-sept portaient sur une 
concentration. 
Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une première notification 
au cours de la période considérée et non au total des notifications. En vertu de l'article 2 de l'accord, les 
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes 
concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L n° 95, 27.4.1995, pp.47 - 50). 
Voir JO L n" 95, 27.4.1995, pp.45 and 46. 
Corn (96)479final. 
Il n'a pas été fait de distinction entre les notifications relevant de l'accord de 1991 et celles relevant de la 
recommandation remaniée de l'OCDE des 27 et 28 juillet 1995 en raison des recoupements existants entre ces deux 
instruments. 
notifications sont effectuées à un certain nombre d'étapes bien définies et plusieurs notifications peuvent 
ainsi concerner la même affaire. 
Le tableau 1 expose, en données chiffrées, les notifications effectuées en vertu de l'accord et de la 
recommandation de l'OCDE au cours de la période de six mois allant du 1er juillet au 
31 décembre 1996. Le tableau 2 expose, en données chiffrées, les notifications faites en vertu de 
l'accord et de la recommandation de l'OCDE depuis le 23 septembre 1991. 
Tableau 1 NOTIFICATIONS 
Année 
ï 7.1996-31.12 1996 Nombre de 
notifications CE 
27 Nombre de 
notifications EU 
FTC DoJ 
11 10 (=21) Nombre de 
notifications de 
concentration 
18 (CE) +17 (US) 
Table 2 
Année 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 Nombre de 
notifications CE 
5 
26 
44 
29 
42 
48 Nombre de 
notifications EU 
FTC DoJ 
10 2 (= 12) 
20 20 (= 40) 
22 18 ( = 40) 
16 19 (=35) 
14 21 (=35) 
20 18 (=38) Nombre de 
notifications de 
concentration 
3 (CE) + 9 (US) 
11 (CE)+ 31 (US) 
20 (CE) + 20 (US) 
18 (CE)+ 20 (US) 
31 (CE)+18 (US) 
35 (CE) + 27 (US) 
2.1.2. Notifications aux États membres 
Pour veiller à ce que les États membres soient dûment informés, la Commission a continué de leur 
transmettre copie des notifications reçues des autorités américaines ainsi que de celles envoyées par la 
Commission aux États membres dont les intérêts sont affectés. La Commission inferme également les 
États membres intéressés de toute fonne de coopération intervenue dans une affaire et de la nature de 
cette coopération. 
2.2. Coopération 
La coopération entre la Commission et ses homologues américains s'est poursuivie d'une manière très 
positive et a ainsi contribué considérablement à résoudre un certain nombre d'affaires. 
En raison de la courte durée de la période considérée, de nombreuses affaires impliquant une certaine 
coopération dans le cadre de l'accord sont encore en cours et ne peuvent être, par conséquent, ni 
nommées ni développées dans le présent rapport. 
2.2.1. Calendrier 
Les contacts entre la Commission et les organismes des États-Unis sont souvent établis au tout début, 
lorsqu'un intérêt commun a été reconnu. Il n'est pas rare que des contacts soient établis avant même que 
la procédure officielle n'ait été entamée ou qu'une enquête n'ait été ouverte. Les services chargés des 
dossiers ont considéré qu'il était utile de connaître dès le début l'approche envisagée par l'autre autorité 
dans la résolution d'une affaire donnée. Les autorités ont également continué de s'informer 
mutuellement du calendrier de leurs enquêtes et procédures respectives. Les avantages de cette 
approche ont été développés dans le premier rapport sur la coopération (paragraphe 4.1). 
2.2.2. Communication d'informations générales non confidentielles 
Les informations non confidentielles fournies par les deux parties sont particulièrement utiles, car elles 
permettent d'attirer l'attention sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. La Commission a ainsi 
ouvert une enquête d'office, en vertu de l'article 85, dans un secteur de pointe à la suite de la 
transmission d'informations générales non confidentielles par le DoJ. Ces informations incluaient des 
rapports des média américains qu'il n'était pas aisé de se procurer en Europe. 
Pour la première fois dans le cadre de l'accord, les autorités de concurrence ont commencé à coopérer 
dans une enquête portant sur une entente. Les États-Unis ont fourni des informations générales non 
confidentielles sur une entente contre laquelle leurs poursuites ont déjà abouti. La coopération entre les 
autorités se poursuit. Il s'agit d'une évolution importante résultant notamment de la priorité particulière 
accordée par la Commission et par les autorités compétentes des États-Unis à l'élimination des ententes. 
Cependant, dans les cas où les autorités américaines ont obtenu un jugement sur la base d'un 
marchandage judiciaire, seule une somme extrêmement limitée d'informations aura été rendue publique. 
Cette restriction imposée à la divulgation des informations risque de restreindre la coopération. 
2.2.3. Concentrations notifiées à la Commission et aux autorités des Etats-Unis 
Les projets de concentration qui ont été notifiés à la fois à la Commission et aux autorités compétentes 
des États-Unis ont offert de grandes possibilités de coopération et d'échange de vues. Sandoz/Ciba-
Geigy et Baxter/lmmuno sont, par exemple, deux affaires de concentration qui ont abouti au cours de la 
période considérée et qui ont offert des possibilités de coopération. La coopération a pu être mise en 
oeuvre malgré des difficultés liées à l'adoption de calendriers différents aux États-Unis et dans l'Union 
européenne et malgré l'existence, dans certaines affaires, de conditions objectivement différentes sur les 
marchés qui ont souvent justifié des solutions différentes, mais compatibles. 
Dans l'affaire Sandoz/Ciba-Geigy, la coopération a consisté en discussions détaillées sur les différents 
marchés de produits dans les secteurs des produits pharmaceutiques, vétérinaires et phytosanitaires et 
des semences, ainsi que sur la manière dont chaque partie entendait définir les marchés géographiques. 
Les discussions ont également largement porté sur les conditions auxquelles la concentration pouvait 
être autorisée. Les parties ont accordé une dérogation pour permettre l'échange d'informations 
confidentielles dans certains secteurs. Les contacts ont été réguliers et les discussions sur le règlement 
de l'affaire ont largement contribué au fait que la Commission et la FTC ont cherché à obtenir des 
engagements compatibles de la part des parties en présence. Des difficultés sont survenues en raison 
des calendriers différents adoptés par la Communauté européenne et les États-Unis. Conformément au 
règlement relatif aux concentrations, la Commission a dû rendre sa décision en juillet 1996 tandis que 
la FTC n'a conclu son enquête que le 3 janvier 1997, date à laquelle elle a rendu une décision 
d'autorisation ("consent decree"). Les autorités compétentes ont coopéré du mieux qu'elles ont pu dans 
ces circonstances et, en dernière analyse, les engagements que la Commission et la FTC ont cherché à 
obtenir séparément n'ont pas été contradictoires. 
2.2.4. Désengagement d'une autorité au profit de l'autre 
*r 
L'enquête relative aux pratiques à'ÀC Nielsen Company ("Nielsen"), un fournisseur de panels de 
distributeur, est un bon exemple de coopération réussie entre la Commission et le Do.T et ouvre la voie à 
une nouvelle forme de coopération. La Commission et le DoJ ont tous deux été saisis d'une plainte d'ÏRI 
selon laquelle Nielsen abusait de sa position dominante en Europe et empêchait ainsi IRI de s'y 
implanter. Au cours de l'enquête, les services des deux autorités qui étaient chargés du dossier ont 
entretenu de nombreux contacts, échangeant des documents ainsi que leurs points de vue respectifs sur 
les différents aspects de l'affaire. La capacité de coopération des autorités a été considérablement 
renforcée par le fait qu'elles ont obtenu des dérogations de la part d'IRI et de Nielsen les autorisant à 
échanger des informations confidentielles. 
Étant donné que la plainte portait essentiellement sur les pratiques contractuelles mises en oeuvre en 
Europe et qu'elle affectait en premier lieu l'Europe, le DoJ a décidé de laisser la Commission prendre la 
direction des événements, une fois qu'il a eu la certitude qu'elle était déterminée à agir. La Commission 
a conduit les négociations avec Nielsen pour parvenir à une solution acceptable garantissant que la 
concurrence ne serait pas faussée. À chaque étape des négociations, le DoJ a été informé de l'évolution 
du dossier et a eu la possibilité de s'expliquer sur les engagements attendus de Nielsen. Une fois que la 
Commission a obtenu les garanties nécessaires de Nielsen, le DoJ a pu conclure que les pratiques sur 
lesquelles il avait enquêté allaient cesser et a donc mis fin à l'enquête. 
Bien que les États-Unis n'aient pas exigé de la Commission qu'elle prenne des mesures dans l'affaire 
IRI/Nielsen, l'approche adoptée par les États Unis consistant à rester en retrait et à attendre les 
conclusions de l'enquête de la Commission illustre la manière dont l'instrument de la courtoisie active 
{positive comity) pourra être utilisé à l'avenir. 
3. Évolution récente 
À la lumière de la communication de la Commission au Conseil de 1996 intitulée "Vers un encadrement 
international des règles de concurrence"5, la Commission a continué de chercher à renforcer la 
coopération entre les autorités chargées de la concurrence du monde entier en créant un réseau 
d'accords bilatéraux et en favorisant les règles de concurrence communes au niveau multilatéral dans le 
cadre de l'OMC et de l'OCDE. 
Le 25 octobre 1996, le Conseil a demandé à la Commission d'entamer des négociations avec les États-
Unis en vue de parvenir à un accord qui renforcerait les dispositions en matière de courtoisie active 
(positive comity) de l'accord bilatéral de coopération de 1991 concernant l'application de leurs règles de 
concurrence. 
Ces négociations ont été extrêmement efficaces et un projet d'accord, approuvé à titre conditionnel par 
les autorités des États Unis, a été soumis aux États membres de la Communauté, aux représentants de 
l'industrie et aux autres parties intéressées afin de recueillir leur point de vue. Le Conseil, qui a reçu 
l'avis du Parlement européen, devrait approuver cet accord au cours de l'année 1997. 
Ce projet d'accord dispose qu'une autorité de concurrence doit en principe différer ou suspendre ses 
activités de mise en oeuvre des règles de concurrence dans les cas où certains actes anticoncurrentiels 
seraient commis principalement sur le territoire de l'autre partie ou viseraient principalement ce 
territoire pour autant que cette autre partie soit disposée à résoudre le problème. 
Com(96) 284 final 
4. Réunion bilatérale 
Une réunion de premier plan s'est tenue à Washington le 16 octobre 1996 entre des représentants de la 
Commission, de la FTC et du DoJ. 
Plusieurs questions importantes ont été abordées au cours de cette réunion bilatérale, à savoir 
notamment les questions liées à la coopération et aux notifications, le projet d'accord sur la courtoisie 
active, les modifications envisagées en matière de politique et de législation, les ententes, le transport 
aérien, les télécommunications et les média, la proposition de l'Union européenne en matière de 
politique de concurrence présentée dans le cadre de l'OMC et les propositions de nouvel ordre du jour 
transatlantique et de dialogue transatlantique entre entreprises dans le domaine de la concurrence. 
5. Conclusions 
L'accord continue de fournir un cadre permettant une coopération constructive et utile entre la 
Commission et les États-Unis. La coopération qui a été décrite dans le premier rapport destiné au 
Conseil et au Parlement européen a continué d'être avantageuse à la fois pour l'Union et pour les 
États-Unis. Cette coopération n'a d'ailleurs pas seulement été utile aux autorités de concurrence, mais 
aussi aux entreprises qui y participent. Il est donc dans l'intérêt de chacun que des solutions 
compatibles soient trouvées. Cela s'est surtout vérifié dans les affaires de concentration dans lesquelles 
les parties ont accepté d'accorder des dérogations pour permettre l'échange d'informations 
confidentielles. 
Dans l'affaire IRI/Nielsen, il a été clairement dans l'intérêt du plaignant de faciliter la coopération entre 
la Commission et le DoJ pour que des mesures puissent être prises aussi rapidement et efficacement que 
possible. Il est intéressant de remarquer qu'il était également dans l'intérêt de la société du défendeur 
d'éviter des enquêtes trop longues et le risque de se voir imposer des mesures incompatibles par la 
Commission et le DoJ. Dans cette affaire, à la fois le plaignant et la société mise en examen ont accordé 
des dérogations pour permettre l'échange d'informations confidentielles. 
Cependant, alors que de nombreuses formes de coopération ne nécessitent pas d'échanges 
d'informations confidentielles, dans les cas où une dérogation ne peut pas être obtenue, l'efficacité de la 
coopération risque d'en être affectée. Par exemple, il peut se révéler difficile d'expliquer l'opportunité 
d'une solution si les informations confidentielles la justifiant ne peuvent pas être discutées. À présent, il 
n'est pas possible pour la Commission et les autorités des États-Unis d'échanger des informations 
confidentielles en raison de l'existence de règles de confidentialité dans la législation nationale. Avant 
que des mesures ne puissent être prises pour supprimer ces obstacles juridiques aux échanges 
d'informations, il est nécessaire de prendre en compte les préoccupations réelles exprimées par les États 
membres et les entreprises au sujet des formes de protection dont pourraient bénéficier les informations 
échangées dans le cadre d'un accord de coopération futur. La Commission examine actuellement les 
formes de protection qui peuvent être accordées conformément à la législation américaine ainsi que la 
possibilité de surmonter les obstacles aux échanges d'informations confidentielles. Ces échanges 
seraient particulièrement utiles dans les enquêtes portant sur des ententes internationales dans lesquelles 
les entreprises impliquées ne sont guère susceptibles d'accorder des dérogations à cet effet et dans 
lesquelles il peut être difficile de réunir des pièces à conviction. 
Annexe 1 
A - Notifications de la Commission européenne aux autorités des États-Unis 
01.07.96 - 31.Î2.966 
Concentrations: 
1. IV/M.747 - ChevronCorp/BritishGas/NOVACorp./NGC Corp. 
2. IV/M. 734 - Melitta /Dow - Newco 
3. IV/M.727 - BP/Mobil 
4. IV/M.774 - Saint Gobain / Wacker Chemie / NOM 
5. IV/M. 800 - Siemens/Sommer Allibert Industrie 
6. rV7M.706-GECAlsthom/AEG 
7. rWM.823 - John Deere Capital Corp/Lombard North Central pic 
8. rWM.829 - Thyssen / Bohler Uddeholm 
9. W/M.821 - Baxter / Immuno 
10. IV/M.779 - Bertelsmann / CLT 
11. rWM.836- Gillette /Duracell 
12. IV/M.826 - ESPN/STAR 
13. IV/M. 794 - Coca-Cola/Amalgamated Beverages 
14. IV/M.841 - Lagardère / Thomson-CSF 
15. IV/M. 865 - Cable & Wireless/Nynex/Bell Canada 
16. TV/36213 -GEAE/ Pratt & Whitney 
17. IV/M.773 - Westinghouse / Equipes Nucleares 
18. IV/M. 862 - Textron / Kautex 
B - Notifications de la Commission européenne aux autorités des États-Unis 
01.07.96 - 31.12.96 
Autres affaires: 
1. Accords dans le secteur des transports aériens 
2. IV/35.134 - Accord de conférence transatlantique (TACA) 
3. IV/35.962 - De Agostini - Rand McNally 
4. IV/4722, 33690 - Caterpillar 
5. IV/36.183/F-3 - Coca-Cola Enterprises Inc/Amalgamated Beverages Great Britain Ltd 
6. rWD-5/35.935 - Murex/Chiron + 4 
7. IV/36.194 - Digital Video Discs 
8. IV/36.089 - British Airways / American Airlines 
9. IV/30.373 R - P&I Clubs 
Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues 
publiques. 
Annexe 2 
A - Notifications des autorités des États-Unis à la Commission européenne: 
01.07.96-31.12.967 
Concentrations: 
1. Lucas Industries pic / Variety Corp. 
2. Tilcon Inc. / Oldcastle Northeast Inc. 
3. National Medical Care Inc / Fresenius AG 
4. Metal Levé S.A. / Mahle GmbH 
5. Kolbenschmidt AG / T&N pic 
6. Solvay SA / American Home Products Corp. 
7. Immuno International AG / Baxter International Inc. 
8. General Electric Company / Pratt & Whitney / United Technologies Corp. 
9. Sandoz / Ciba-Geigy 
B - Notifications des autorités des États-Unis à la Commission 
européenne: oi .07.96 - 3i.i2.968 
Autres affaires: 
1. Association internationale des interprètes de conférence 
2. Lykes Bros. Steamship Co Inc / Universal Shippers Association 
3. A&L Mayer Associates Inc 
Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires américaines qui ont été 
rendues publiques par les autorités américaines. 
Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires américaines qui ont été 
rendues publiques par les autorités américaines. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 346 final 
DOCUMENTS 
FR 11 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-339-FR-C 
ISBN 92-78-21983-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg