P9_TA(2021)0456

Politique agricole commune — aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 novembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392 — C8-0248/2018 — 2018/0216(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 224/13)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0392),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0248/2018),

— vu l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole no 4 concernant le coton qui y est annexé,

— vu l’avis motivé soumis par l’Assemblée nationale française, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (2),

— vu l’avis de la Cour de comptes du 25 octobre 2018 (3),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 juillet 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0200/2019),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après ( 4 )

2. approuve la déclaration ainsi que la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexées à la présente résolution, qui seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne , série C;

3. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne , série C;

4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 214.

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 173.

(3) JO C 41 du 1.2.2019, p. 1.

(4) La présente position remplace les amendements adoptés le 23 octobre 2020 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0287).