ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 099 
 
 
 
Vol. 1983/00 31 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  99 final 
Bruxelles,  le 22 février 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant le règlement n° 178/83 
fixant  certaines mesures intérimaires de conservation 
et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires 
battant  pavillon de la Norvège 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  99 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Des consultations relatives aux licences à octroyer en 1983 se 
sont déroulées le 9 février 1983 à Bergen entre les délégations de la 
Communauté et de la Norvège. A l'issue de ces consultations, il apparaît 
que le régime de licences défini dans le règlement (CEE) n° 178/83 
fixant  certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des 
ressources  de pêche applicables aux navires  battant  pavillon de la 
Norvège  doit  être modifié. 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant Le règlement (CEE) n° 178/83 
fixant  certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires 
battant  pavillon de la Norvège 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le Traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le 
royaume de Norvège (1), 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du  Conseil,  du 25 janvier 1983,  instituant 
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (2), et notamment ses articles 3 et 11, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant qu'en application des procédures définies par l'accord de 
pêche,  entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, 
des consultations ont été engagées au sujet des licences à accorder enn 
1983, 
considérant qu'à l'issue de ces consultations, il apparaît que le régime 
défini pour la délivrance des licences de pêche prévues par le règlement 
(CEE)  n° 178/83 (3); 
A ADOPTE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) JO n° L 226 du 29.8.80 
(2) JO n° L 24 du 27.1.83, p. 1 
(3) JO n* L 24 du 27.1.83, p. 79. 

- 2 -
Article premier 
Le paragraphe 3 de  l'article  3 du règlement n° 178/83 est remplacé 
par le texte  suivant : 
"3. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la 
condition que le nombre de ces licences ne soit pas supérieur à : 
a> 17 pour la pêche au flétan noir et au flétan dans la division  CIEM  XIV 
et dans la subdivision  CIEM  V a) ainsi que dans la sous-zone  NAFO  1. 
Le nombre de bateaux péchant simultanément ne  doit  pas dépasser 10 dans 
la division  CIEM  XIV et dans la subdivision  CIEM  V a) et 13 dans la 
sous-zone  NAFO  1; 
b) 23 pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus borealis) dans la 
division  CIEM  XIV et dans la subdivision  CIEM  V a) ainsi que dans la 
sous-zone  NAFO  1. Le nombre de bateaux péchant simultanément ne  doit 
pas dépasser 18 dans la division  CIEM  XIV et dans la subdivision 
CIEM  V a) ni 12 dans la sous-zone  NAFO  1. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le  jour  de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président