COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 656 final 
Bruxelles, le 12.12.1994 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur ies importations de mélange 
d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et 
de Pologne, exporté par des sociétés autres que ceiles qui sont exemptées du droit, et 
portant perception définitive des montants déposés 
au titre du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n° 1506/941, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations dans la Communauté de mélange d'urée et de nitrate 
d'amonium en solution ("UNA") originaire de Bulgarie et de Pologne; ce règlement a été 
prorogé par le règlement (CE) n° 2620/942 jusqu'au 31 décembre 1994. 
2. Après l'institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs et les producteurs 
bulgares et polonais, une association d'importateurs et les plaignants ont présenté des 
observations par écrit, sur la base desquelles la Commission a modifié le cas échéant ses 
conclusions définitives. Les observations faites par les partie^ bulgares et l'association 
d'importateurs portent sur le préjudice et la causalité, celles des producteurs polonais sur 
la détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation, et les observations des 
plaignants sur le calcul du seuil de préjudice. 
3. Tenant compte des observations présentées, la marge de dumping pour les 
importations bulgares a été déterminée à un niveau de 33,3%, les marges étant 
déterminées pour les producteurs polonais entre 27 et 40%. 
4. En ce qui concerne l'aspect préjudice, les conclusions provisoires ont été confirmées, 
c-à-d que les volumes croissants des importations concernées effectuées à bas prix ont 
causé un préjudice se traduisant par des pertes financières pour les producteurs 
communautaires. Puisqu'il a également été déterminé qu'il était dans l'intérêt de la 
Communauté de réparer cette situation préjudiciable, la Commission a conclu que des 
mesures antidumping devaient être instituées. 
lJO n° L 162 du 30.6.1994, p. 16. 
2JO n° L 280 du 29.10.1994, p.l. 
5. Après avoir été informés, les exportateurs et les producteurs bulgares et polonais ont 
offerts des engagements. La Commission a considéré que l'offre d'engagement présentée 
par les parties bulgares était acceptable, cet engagement garantissant l'élimination du 
préjudice; par contre, l'offre d'engagement présentée par les parties polonaises n'a pas été 
considérée comme étant acceptable. 
6. En conséquence, conformément aux dispositions des articles 10 et 12 du règlement 
(CEE) n° 2423/88, la Commission, après consultation au sein du comité consultatif, a 
accepté l'engagement offert par les parties bulgares et, en outre, elle propose d'instituer 
des mesures antidumping définitives sous la forme d'un droit variable d'un taux de 89 
ECU par tonne de produit en ce qui concerne les importations originaires de Pologne. 
7. La Commission, conformément à la pratique normalement suivie dans ces 
circonstances, propose de percevoir définitivement les montants garantis au titre du droit 
antidumping provisoire. 
l 
REGLEMENT (CE) N° ..../.. DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange 
d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et 
de Pologne, exporté par des sociétés autres que celles qui sont exemptées du droit, et 
portant perception définitive des montants déposés 
au titre du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de 
pays non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 15067943, ci-après dénommé le "règlement 
provisoire", la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les 
importations dans la Communauté de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium 
en solution (ci-après dénommé "UNA") originaire de Bulgarie et de Pologne et 
relevant du code NC 3102 80 00. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
JO n° L 162 du 30.6.1994, p. 16. 
% 
(2) Par le règlement (CE) n° 2620/944, le Conseil a prorogé ce droit jusqu'au 31 
décembre 1994. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(3) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, l'exportateur bulgare 
(Chimimport), le producteur bulgare (Agropolychim Devnia), l'exportateur 
polonais (CIECH), les deux producteurs polonais (ZAK et ZAP), l'association 
européenne des importateurs d'engrais (EFIA) et l'association européenne des 
fabricants d'engrais (EFMA), organisation à l'origine de la plainte, ont présenté 
des observations par écrit. Certaines parties ont demandé à être entendues par la 
Commission, ce qui leur a été accordé. 
(4) Sur demande, les parties ont été informées des faits et des considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de 
mesures antidumping définitives et la perception définitive des montants 
déposés au titre du droit provisoire. Elles se sont également vu accorder un 
délai raisonnable destiné à leur permettre de présenter leurs observations sur les 
informations communiquées. 
(5) Les observations des parties ont été examinées et, si nécessaire, les conclusions 
de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
(6) Compte tenu de la complexité de l'affaire, notamment en raison du nombre des 
producteurs communautaires et du fait que tant l'exportateur et les producteurs 
polonais que les producteurs du pays analogue n'évoluent que depuis peu dans 
les conditions d'une économie de marché, l'enquête a dépassé la durée normale 
d'un an prévue à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n° 
2423/88 (ci-après dénommé le "règlement de base"). 
JOn°L280du29.10.1994,p. 1. 
éf 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(7) Comme aucune des parties n'a présenté d'observations concernant le produit 
considéré et le produit similaire après l'institution des mesures antidumping 
provisoires, les conclusions exposées aux considérants (9) et (10) du règlement 
provisoire sont confirmées. 
D. DUMPING 
I. Bulgarie 
(8) Comme les parties bulgares n'ont présenté aucun nouvel argument concernant la 
détermination du dumping, les conclusions provisoirement établies sont 
confirmées. 
Exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire, la marge de 
dumping pour les importations bulgares est donc définitivement fixée à 33,3 %. 
H. Pologne 
a. Valeur normale 
(9) Comme lors de la détennination provisoire, un producteur polonais (ZAP) a fait 
valoir que la Commission devait calculer la valeur normale en se fondant sur les 
données relatives au coût de production fournies à cet effet par l'entreprise dans 
sa réponse au questionnaire. Toutefois, ZAP n'a présenté à l'appui de cette 
allégation aucune information visant à prouver que ces données traduisaient 
mieux les coûts de la société que les données générales de comptabilité 
analytique. 
$ 
En ce qui concerne les importantes variations mensuelles des coûts unitaires de 
production de l'entreprise figurant dans les données générales de comptabilité 
analytique, la société a présenté des pièces justificatives après l'institution des 
mesures antidumping provisoires. Toutefois, elle n'a pas été en mesure d'en 
expliquer les raisons d'une manière satisfaisante. 
Dans ces circonstances, il est considéré que les données relatives au coût de 
production figurant dans les comptes internes de ce producteur pour les neuf 
mois pour lesquels il n'y a pas eu de variations importantes sont représentatives 
et qu'il convient, aux fins de la détermination définitive, de construire la valeur 
normale sur cette base. 
b. Prix à l'exportation 
(10) Un producteur (ZAK) a fait valoir que les ajustements de certains prix à 
l'exportation provisoirement opérés par la Commission en raison de la nature 
insuffisante et contradictoire des informations reçues et pour tenir compte des 
commissions payées à l'exportateur par l'intermédiaire duquel les ventes avaient 
été effectuées n'étaient pas justifiés. Toutefois, ZAK n'a présenté à l'appui de 
cette allégation aucune information visant à prouver que la solution adoptée par 
la Commission au stade provisoire n'était pas appropriée. En conséquence, cette 
dernière est confirmée pour le prix à l'exportation de ZAK. 
(11) L'autre producteur (ZAP) a présenté des observations concernant l'exhaustivité 
des ventes à l'exportation notifiées. Au stade provisoire, la Commission n'avait 
pas, sur la base des données disponibles, considéré comme exhaustives les 
ventes notifiées. Toutefois, aux fuis de la détermination définitive, il est jugé 
approprié, compte tenu des informations complémentaires concluantes qui ont 
été fournies, de revoir cette manière de procéder et de calculer le prix à 
l'exportation de ZAP sur la base des informations présentées, sans opérer 
l'ajustement provisoirement effectué. 
s 
c. Comparaison 
(12) ZAP a demandé que certains ajustements soient opérés lors de la comparaison 
entre sa valeur normale construite et son prix à l'exportation. Il convient de 
noter que l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base autorise ce type 
d'ajustement, pour autant qu'il existe des différences affectant la comparabilité 
des prix. Dans ces circonstances, toute demande doit être étayée pour être 
considérée comme justifiée. Or, ZAP n'a ni justifié, ni quantifié, ni étayé sa 
demande. En conséquence, cette dernière est rejetée. 
d. Conclusion 
(13) Compte tenu des méthodes utilisées et des conclusions établies ci-dessus aux 
fins de la détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la 
comparaison entre les deux, les marges de dumping définitives, exprimées en 
pourcentage du prix franco frontière communautaire, s'établissent comme suit: 
ZAK: 40 %; 
ZAP: 27 %. 
(14) Pour tout autre producteur ou exportateur polonais qui n'aurait pas répondu au 
questionnaire de la Commission ou ne se serait pas autrement manifesté, le 
dumping a été déterminé sur la base des données disponibles, conformément 
aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. 
À cet égard, il a été considéré que la plus élevée des marges de dumping 
établies pour les producteurs ayant coopéré à la présente enquête était 
appropriée. 
Il a été jugé nécessaire de procéder de la sorte pour éviter de récompenser 
indûment la non-coopération et d'offrir une possibilité de contournement. 
(•»; 
HI. Remarque générale 
(15) Compte tenu de la méthode adoptée pour la détermination de la valeur normale 
pour la Bulgarie et la Pologne, décrite ci-dessus, la Commission juge nécessaire 
de prévoir le réexamen des mesures instituées par le présent règlement après un 
an si des changements dans la structure des coûts de production des producteurs 
situés dans les pays exportateurs le justifient. 
E. PREJUDICE 
L Taille du marché de la Communauté 
(16) En ce qui concerne la consommation communautaire totale d'UNA, aucune 
nouvelle information n'a été obtenue depuis l'institution des mesures 
antidumping provisoires. Par conséquent, la taille du marché provisoirement 
établie (2,8 millions de tonnes d'UNA d'une teneur en azote de 32 % en 1992 
et au cours de la période d'enquête) est confirmée. 
IL Cumul des importations bulgares et polonaises faisant l'objet d'un dumping 
(17) En se fondant sur les statistiques communautaires d'importation, l'exportateur 
et le producteur bulgares ont reformulé l'argument déjà avancé au stade 
provisoire, selon lequel il ne convenait pas de cumuler les importations dans la 
Communauté originaires de Bulgarie et de Pologne (voir considérant (32) du 
règlement provisoire). 
(18) Il convient de noter que les importations d'UNA d'origine bulgare effectuées au 
cours de la période d'enquête représentaient 7 % environ du marché de la 
Communauté. 
Compte tenu de la justification donnée dans le règlement provisoire (voir 
considérants (33) et (34) dudit règlement) et de la part de marché détenue par 
les importations bulgares, il est définitivement conclu que tous les éléments 
justifiant le cumul des importations aux fins de l'évaluation du préjudice, 
notamment une évolution parallèle en volume et en prix, sont réunis dans le 
cadre de la présente procédure. Plus particulièrement, le volume des 
importations dans la Communauté d'UNA ne saurait être considéré comme 
négligeable ni dans le cas de la Bulgarie, ni dans celui de la Pologne . 
3 
III. Volume et prix des importations bulgares et polonaises faisant l'objet d'un 
dumping 
(19) Pour ce qui est des importations concernées, l'EFIA a fait valoir qu'elles ont 
remplacé celles en provenance d'autres pays tiers et que le volume d'UNA 
globalement importé dans la Communauté a en fait baissé. En conséquence, 
l'EFIA estime que les importations d'origine bulgare et polonaise ne saurait 
constituer un facteur de préjudice dans l'évaluation de la situation de l'industrie 
communautaire. 
(20) En ce qui concerne le volume des importations dont il est question ci-dessus, il 
convient de noter que sa seule détermination ne suffit pas pour évaluer le 
préjudice subi par l'industrie communautaire. En effet, il faut également tenir 
compte du prix de ces importations. Une telle analyse a été effectuée aux fins 
de la détermination des mesures antidumping provisoires; il a été conclu, 
comme exposé aux considérants (36) et (37) du règlement provisoire, que les 
prix des importations concernées ont diminué fortement et étaient sensiblement 
inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire. 
IV Situation de l'industrie communautaire 
(21) À la suite de l'adoption du règlement provisoire, l'EFIA a fait valoir que la part 
de marché de l'industrie communautaire n'a pas baissé jusqu'à la période 
d'enquête. L'EFIA estime que cet élément n'est pas compatible avec la 
conclusion de situation préjudiciable provisoirement établie par la Commission. 
(22) Il convient de noter à cet égard qu'il n'est pas considéré comme nécessaire que 
tous les facteurs de préjudice visés à l'article 4 paragraphe 2 sous c) du 
règlement de base enregistrent une évolution négative pour conclure que 
l'industrie communautaire a subi un préjudice important. Certes, cette dernière 
a préservé sa part du marché communautaire d'UNA en 1992, l'augmentant 
même légèrement jusqu'à la période d'enquête, comme précisé au considérant 
(40) du règlement provisoire. Toutefois, la situation de l'industrie 
communautaire n'a pu se stabiliser que grâce à une réduction substantielle des 
. prix (voir considérants (38) à (41) du règlement provisoire). Or, cette réduction 
des prix est à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires de l'industrie 
communautaire et donc des importantes pertes financières enregistrées. 
V. Conclusion 
(23) En résumé, la forte dépression des prix enregistrée sur le marché de la 
Communauté et la détérioration de la situation financière de l'industrie 
communautaire, lui occasionnant d'importantes pertes financières, ont conduit 
la Commission à conclure provisoirement que l'industrie communautaire 
d'UNA a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du 
règlement de base. 
Cette conclusion est confirmée. 
41 
3) 
F CAUSALITE 
Incidence des importations concernées 
(24) En ce qui concerne la causalité du préjudice subi par l'industrie communautaire, 
l'EFIA a affirmé que les prix à l'importation des produits bulgares et polonais 
n'ont pas pu contribuer au préjudice causé à l'industrie communautaire. Au 
contraire, l'EFIA a soutenu que l'origine du problème résidait dans la politique 
des prix pratiquée par les producteurs communautaires, qui aurait exercé 
d'importantes pressions à la baisse sur les prix et aurait finalement causé un 
préjudice à l'industrie communautaire. L'EFIA a en outre fait valoir que le 
volume des importations concernées n'était pas suffisamment important pour 
influencer les prix sur le marché de la Communauté. 
(25) En ce qui concerne l'allégation de l'EFIA exposée ci-dessus, la Commission a 
établi qu'il existait des variations entre les prix des divers producteurs 
communautaires. Toutefois, comme précisé dans le règlement provisoire aux 
considérants (36) et (37), l'enquête a confirmé que les importations concernées 
avaient toujours été vendues à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les 
producteurs communautaires. L'analyse détaillée des prix de ces derniers et des 
prix des exportateurs a montré que les importations concernées n'avaient pas 
simplement suivi les baisses de prix consenties par les producteurs 
communautaires, mais avaient toujours été vendues à des prix inférieurs. En 
- outre, l'allégation de l'EFIA selon laquelle un volume cumulé des importations 
du produit concerné représentant 27 % du marché de la Communauté ne serait 
pas suffisant pour influencer les prix ne saurait être acceptée, l'UNA étant un 
produit de base très sensible à leur évolution. 
I 
(26) Enfin, en ce qui concerne le préjudice subi, l'enquête effectuée a indiqué que la 
détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire, qui a 
débouché sur des pertes importantes au cours de la période d'enquête, a 
coïncidé avec la forte progression des importations à bas prix en question. À la 
lumière de ce qui précède, il est conclu que les importations concernées ont 
sensiblement contribué au préjudice important subi par l'industrie 
communautaire. 
H. Autres facteurs 
(27) L'EFIA a également fait valoir que la cause des problèmes rencontrés par 
l'industrie de la Communauté de l'UNA était une diminution de la 
consommation et de la demande sur le marché communautaire des engrais. En 
outre, l'EFIA a affirmé que le préjudice subi par l'industrie communautaire 
était imputable aux surcapacités de production des fabricants d'engrais 
concernés et aux réductions de prix opérées pour les produits intermédiaires de 
l'UNA. 
(28) En ce qui concerne les arguments exposés ci-dessus, la Commission observe 
que, même s'il n'est pas exclu que l'évolution du marché communautaire des 
engrais, l'état des capacités de production de l'industrie concernée et le niveau 
des prix des produits intermédiaires aient pu avoir eu une certaine incidence sur 
la situation générale du marché et de l'industrie communautaires de l'UNA, 
cette possibilité ne change rien au fait que l'augmentation continue du volume 
des importations d'UNA originaires de Bulgarie et de Pologne ainsi que le 
niveau de leurs prix qui ont toujours été largement inférieurs à ceux pratiqués 
par l'industrie communautaire, ont contribué à causer et causé dans une large 
mesure les difficultés rencontrées par cette dernière. 
13 
En outre, il convient de préciser que les allégations de l'EFIA sont, dans une 
large mesure, étayées par des informations concernant le marché 
communautaire des engrais dans son ensemble, alors que la présente procédure 
antidumping porte plus particulièrement sur les importations d'UNA. À cet 
égard, il faut souligner que, contrairement aux autres engrais, la demande 
d'UNA sur le marché de la Communauté est, comme indiqué dans le règlement 
provisoire, restée relativement stable, enregistrant uniquement un léger 
tassement jusques'et y compris la période d'enquête (voir considérant (35) du 
règlement provisoire). À la lumière de ce qui précède, il est conclu que les 
arguments et les allégations de l'EFIA reposent sur des statistiques qui ne 
reflètent pas l'évolution sur le marché de l'UNA et ne tiennent pas du tout 
compte d'une des principales raisons expliquant la situation de l'industrie 
communautaire. En conséquence, il y a lieu de rejeter ces arguments et ces 
allégations. 
III. Conclusion 
(29) Comme aucun autre argument concernant la causalité du préjudice subi par 
l'industrie communautaire n'a été présenté après l'institution des mesures 
antidumping provisoires, il est conclu, compte tenu de ce qui précède, que, du 
fait de leur grand volume et de leur bas prix, les importations d'UNA faisant 
l'objet d'un dumping originaires de Bulgarie et de Pologne ont, 
indépendamment d'autres facteurs affectant l'industrie communautaire, causé un 
préjudice important à cette dernière, plus particulièrement sous la forme de 
graves pertes financières. 
G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
(30) L'EFIA a fait valoir à cet égard que l'institution de mesures antidumping 
limitant les sources d'approvisionnement ne serait pas dans l'intérêt de la 
Communauté, puisque l'industrie communautaire n'est pas en mesure de 
satisfaire totalement la demande sur le marché de la Communauté. 
y 
(31) Alors que cet argument semble être en contradiction avec celui présenté par 
l'EFIA au considérant (26) concernant la causalité (l'industrie communautaire 
de l'UNA aurait subi un préjudice causé par ses surcapacités de production), ii 
convient de souligner, quoi qu'il en soit, que l'institution de mesures 
antidumping n'a pas pour but d'empêcher les importations du produit concerné 
dans la Communauté. En effet, elle vise à éliminer les effets de distorsion des 
échanges imputables aux pratiques de dumping et à rétablir une concurrence 
effective. En ce qui concerne les diversité des sources d'approvisionnement 
s'offrant aux utilisateurs communautaires, il faut rappeler, comme précisé au 
considérant (44) du règlement provisoire, que la Communauté importait 
beaucoup d'UNA en provenance d'autres pays tiers avant l'augmentation 
substantielle des importations concernées faisant l'objet d'un dumping. Ces 
sources d'approvisionnement sont toujours disponibles à l'heure actuelle; il n'y 
a donc aucune raison de croire à une pénurie du produit, considérant que le 
marché de la Communauté deviendra potentiellement plus attrayant pour les 
fournisseurs des pays tiers dès qu'une situation de concurrence aura été rétablie. 
Comme aucun autre argument concernant l'intérêt de la Communauté n'a été 
présenté après l'institution des mesures antidumping provisoires, il est conclu 
qu'il est effectivement dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures. 
H. MESURES ANTIDUMPING 
(32) Après l'institution des droits provisoires, l'EFIA a fait valoir que cette dernière 
était illégale, compte tenu de l'existence d'une clause de consultation dans les 
accords commerciaux conclus entre la Communauté et les deux pays 
exportateurs. 
•r 
(33) En ce qui concerne les deux accords commerciaux concernés, ceux-ci prévoient 
l'application de mesures antidumping. En outre, ils autorisent spécifiquement, 
dans les cas d'extrême urgence, l'institution de droits antidumping sans 
consultation préalable de l'autre partie. La Commission avait conclu que, 
compte tenu de la longueur de l'enquête effectuée avant l'institution des 
mesures antidumping provisoires et de la détermination du dumping substantiel 
des exportations ainsi que du préjudice important causé de ce fait à l'industrie 
communautaire, il était nécessaire d'instituer avec diligence des mesures 
antidumping provisoires. 
Il est donc confirmé que la ligne de conduite adoptée est conforme aux 
obligations découlant pour la Communauté des accords commerciaux conclus 
avec les deux pays exportateurs. 
(34) Compte tenu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, la causalité 
et l'intérêt de la Communauté établies ci-dessus, il a fallu déterminer la forme 
et le niveau du droit antidumping nécessaire pour éliminer les effets de 
distorsion des échanges imputables au dumping préjudiciable. 
Dans les circonstances actuelles, la situation déficitaire globale de l'industrie 
communautaire de l'UNA a été prise en considération. 
(35) En conséquence, la Commission a calculé le niveau de prix auquel l'industrie 
communautaire pourrait couvrir son coût moyen de production et réaliser un 
bénéfice raisonnable. 
En ce qui concerne la détermination du bénéfice raisonnable, l'EFMA a fait 
valoir que la marge bénéficiaire utilisée par la Commission aux fins de ses 
conclusions provisoires (5 % du chiffre d'affaires) était trop faible. Plus 
particulièrement, l'EFMA a affirmé que cette marge bénéficiaire ne permettrait 
pas à l'industrie communautaire de poursuivre la production d'UNA dans 
l'Union européenne, que le prix indicatif calculé ne permettrait pas à l'industrie 
communautaire de couvrir les besoins d'investissement et de remplacement et, 
enfin, qu'il convenait de fixer la marge bénéficiaire dans le cadre de la présente 
procédure au même niveau que celle utilisée dans la procédure antidumping 
régionale antérieure concernant les importations de nitrate d'ammonium5 (ci-
après dénommé "NA"), puisque ce dernier est l'une des deux principales 
composantes de l'UNA. 
(36) En ce qui concerne l'allégation de l'EFMA exposée ci-dessus, les producteurs 
communautaires ont proposé dans leur réponse au questionnaire une série 
d'objectifs de rentabilité fixés par les sociétés concernées. Ces objectifs varient 
considérablement d'une société à l'autre et, dans certains cas, n'ont pas été 
établis spécifiquement pour l'UNA, mais sont le résultat d'une politique globale 
de groupe dans l'évaluation des projets d'investissement. Dans ces 
circonstances, la Commission avait provisoirement considéré que l'industrie 
communautaire n'avait pas spécifiquement étayé son allégation concernant la 
marge bénéficiaire raisonnable. Depuis les conclusions provisoires, l'EFMA n'a 
fourni aucune nouvelle information. 
Aux fins de la détermination provisoire, la Commission avait établi la marge 
bénéficiaire utilisée par référence au fait que le produit concerné avait atteint 
une certaine maturité et exigeait peu de moyens en termes d'investissement, de 
recherche et de développement. L'EFMA n'a fourni aucune information 
justifiant une évaluation différente au stade définitif. 
Décision 94/293/CE de la Commission: JO n° L 129 du 21.5.1994, p. 24. 
L^ 
En ce qui concerne la comparaison avec l'affaire régionale portant sur le NA, 
l'allégation de l'EFMA n'est pas considérée comme justifiée. En effet, le prix 
indicatif calculé dans le cadre de cette procédure antidumping tenait plus 
particulièrement compte de la production et des ventes de l'industrie régionale 
concernée, qui n'étaient pas identiques à celles de l'industrie communautaire de 
l'UNA. Ainsi, la marge bénéficiaire utilisée dans le cadre de la procédure 
antidumping concernant le NA n'a pas été appliquée au coût effectif de 
production de l'industrie concernée, mais à son coût effectif de production 
ajusté pour exclure toute augmentation intervenue au cours de la période 
d'enquête en raison de facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping. 
En conclusion, l'allégation de l'EFMA n'a pas été jugée acceptable; en 
conséquence, i! y a lieu de confirmer au stade définitif la marge bénéficiaire 
provisoirement établie. 
(37) Sur cette base, compte tenu, par ailleurs, du coût de production de l'industrie 
communautaire, un prix minimal à l'importation a été calculé de manière à 
permettre à cette dernière d'augmenter ses prix jusqu'à un niveau rentable. 
(38) ïi a été constaté que les seuils de préjudice ainsi établis étaient inférieurs aux 
marges de dumping déterminées pour les deux producteurs polonais et pour 
l'exportateur bulgare, après avoir tenu compte de toutes les modifications 
apportées sur la base; des évaluations effectuées après Y institution des mesures 
antidumping provisoires. 
(39) Compte tenu du préjudice important subi par l'industrie communautaire, 
caractérisé par des pertes financières, et étant donné que l'institution d'un droit 
ad valorem serait préjudiciable à la situation de prix sur le marché 
communautaire de ce produit saisonnier et hautement sensible au prix et étant 
donné l'existence de divers circuits d'importation par l'intermédiaire de sociétés 
de pays tiers, il est jugé approprié d'instituer un droit variable à un niveau 
permettant à l'industrie communautaire d'augmenter ses prix jusqu'à un niveau 
rentable pour les importations facturées directement par les producteurs 
bulgares ou polonais ou par des parties ayant exporté le produit concerné au 
cours de la période d'enquête et, d'autre part, un droit spécifique calculé sur la 
même base pour toutes les autres importatiofis afin d'éviter le contournement 
des mesures antidumping. 
I. ENGAGEMENTS 
(40) Après avoir été infonnes des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution de mesures antidumping 
définitives, les exportateurs et producteurs concernés établis en Bulgarie et en 
Pologne ont fait des propositions d'engagements. Toutefois, la Commission ne 
considère comme acceptable que l'offre présentée conjointement par le 
producteur et l'exportateur bulgares, car elle seule garantit l'élimination du 
préjudice causé à l'industrie communautaire par la hausse des prix à 
l'exportation à un niveau non préjudiciable. Dans ces circonstances, la 
Commission a considéré comme inacceptable l'offre présentée à un niveau plus 
bas par les exportateurs et producteurs polonais et en a informé ces derniers. 
L'engagement offert par l'exportateur et le producteur bulgares a été accepté 
par la décision 94/..../CE de la Commission. Nonobstant l'acceptation dudit 
engagement, il convient d'instituer un droit résiduel sur les importations 
originaires de Bulgarie, afin d'éviter le contournement des mesures 
antidumping. 
J. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(41) Compte tenu des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie 
communautaire et de la mauvaise situation financière de cette dernière, il est 
jugé nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping 
provisoire soient définitivement perçus pour l'ensemble des entreprises 
concernées, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mélange 
d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de 
Pologne et relevant du code NC 3102 80 00. 
2. Le montant du droit antidumping institué sur les importations originaires de 
Bulgarie est de 20 écus par tonne de produit (code Tarie additionnel: 8792), a 
l'exception des cas où le produit est facturé directement à un importateur non 
lié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement par les 
exportateurs ou producteurs suivants situés en Bulgarie: 
Chimimport Investment and Fertilizer Inc., Sofia, 
Agropolychim, Devnya, 
(code Tarie additionnel: 8791), 
lesquels sont exemptés du droit sous les conditions énoncées ci-dessus, compte 
tenu de l'acceptation, par décision 94/..../CE de la Commission, d'un 
engagement conjoint. 
& 
Le montant du droit antidumping institué sur les importations originaires de 
Pologne est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 89 écus 
par tonne de produit et le prix CAF frontière communautaire majoré du droit 
TDC à payer par tonne de produit, dans tous les cas où le prix CAF frontière 
communautaire majoré du droit TDC à payer par tonne de produit est inférieur 
au prix minimal à l'importation et lorsque les importations mises en libre 
pratique sont directement facturées à un importateur non lié par l'un des 
exportateurs ou producteurs suivants situés en Pologne: 
CIECH, Varsovie, 
Zaklady Azotowe Kedzierzyn, Kedzierzyn, 
Zaklady Azotowe Pulawy, Pulawy, 
(code Tarie additionnel: 8793). 
Pour les importations mises en libre pratique qui ne sont pas directement 
facturées à l'importateur non lié par l'un des exportateurs ou producteurs 
susmentionnés situés en Pologne, il est institué le droit spécifique suivant: 
pour le produit originaire de Pologne: 22 écus par tonne de produit 
(code Tarie additionnel: 8794), à l'exception du produit certifié de 
Zaklady Azotowe Pulawy pour lequel un droit spécifique de 19 écus par 
tonne de produit est institué (code Tarie additionnel: 8795). 
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 1506/94 sont définitivement et intégralement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 656 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-674-FR-C 
ISBN 92-77-83980-5 
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