Résolution du Comité des régions sur «Les obstacles à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur»

(97/C 244/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision du Bureau du 15 janvier 1997 chargeant la commission 3 de l'élaboration d'une résolution sur les répercussions des conflits sociaux internes sur la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur;

vu le projet de résolution approuvé par la commission 3 lors de sa réunion du 10 avril 1997 (rapporteurs: MM. Zaplana et Sanz);

considérant que la libre circulation des marchandises constitue un principe clé dans la constitution du marché intérieur en Europe, au sens de l'article 3 du Traité instituant la Communauté européenne;

considérant que certaines situations de conflit social à l'intérieur d'un État membre peuvent empêcher dans la pratique l'exercice des libertés ancrées dans les traités, en provoquant des effets désastreux sur les économies des autres États membres et, notamment, dans le secteur du transport de marchandises;

considérant que les régions périphériques et méridionales de l'Union européenne sont particulièrement touchées par les conflits internes des États voisins, États que doivent nécessairement traverser leurs marchandises pour atteindre les marchés du reste de l'Europe;

considérant que les États membres sont responsables et garants du respect du droit communautaire sur leur propre territoire et que la Commission doit veiller à l'application et au respect effectif de ce droit sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en agissant le cas échéant contre les atteintes portées aux principes communautaires par les États membres;

considérant que le non-respect par un État du droit communautaire peut ne pas résulter uniquement de l'action des organes de cet État, mais peut aussi être dû à l'inaction de ses forces d'ordre public face à des actes de ses citoyens qui violent la réglementation communautaire, surtout lorsque ces agissements affectent directement les citoyens d'un autre État membre en transit sur son territoire;

considérant que la dimension européenne et régionale de ce problème impose que le Comité des régions prenne position sur ce sujet,

a adopté lors de sa 18e session plénière des 11 et 12 juin 1997 (séance du 12 juin) la présente résolution.

Le Comité des régions,1. demande aux États membres l'application totale du droit communautaire notamment en ce qui concerne, dans ce cas concret, le respect effectif du principe de la libre circulation des marchandises;

2. invite la Commission à renforcer la surveillance du respect du droit communautaire dans les questions relatives à la libre circulation des marchandises de la part des États membres et à mettre en oeuvre immédiatement les mécanismes juridiques prévus en cas de non-respect;

3. demande aux États membres d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures compensatoires lorsque des transgressions à la libre circulation des marchandises sur leur territoire entraînent des pertes économiques financières;

4. demande que soient élaborées des stratégies permettant d'offrir des alternatives de transport en cas d'urgence motivée par des conflits sociaux ou des causes naturelles;

5. demande aux États membres d'adopter une attitude de dialogue permettant d'établir dans un climat serein les conditions sociales et économiques dans lesquelles se développent les activités du secteur des transports;

6. demande toutefois également que des mesures soient prises pour que le maintien intégral de la libre circulation des marchandises n'entraîne pas de contraintes supplémentaires pour la population concernée par la circulation.

Bruxelles, le 12 juin 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA