DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Mise en place du marché unique des produits verts: faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations /* SWD/2013/0112 final */





DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Mise en place du marché unique des produits verts: faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations 1. Définition du problème 1.1. Question sous‑jacente: la prolifération des méthodes entrave le fonctionnement du marché des produits verts De nombreuses méthodes sont disponibles et utilisées pour évaluer et indiquer l’empreinte environnementale des produits et des organisations[1]. Leur nombre augmente rapidement entraînant une prolifération d'initiatives nationales[2] ainsi que d'initiatives émanant du secteur privé[3]. Les entreprises sont en principe libres de choisir quelle méthode appliquer, mais sont souvent aussi tenues d'en utiliser une en particulier à la demande soit d'une administration nationale soit de clients en amont dans la chaîne logistique. Si une entreprise approvisionne plusieurs autres entreprises, on pourra lui demander de fournir des informations environnementales de diverses manières, ce qui implique l'utilisation de diverses méthodes. Dans le même temps, il n'y a pas de consensus naturel autour d'une méthode spécifique unique. De nombreuses voix dans le milieu industriel réclament l'harmonisation des méthodes d'évaluation des performances environnementales des produits pour créer des conditions équitables, réduire les coûts et éviter le parasitisme. Lors d'une consultation publique, les personnes interrogées ont estimé que le manque de cohérence était l'un des principaux obstacles à l'affichage et à la comparaison de la performance environnementale (72,5 % de réponses favorables). En ce qui concerne les facteurs à l'origine de ces obstacles, l'existence d'initiatives multiples dans l'UE (70,8 %) et la diversité des méthodes utilisées pour communiquer les informations (76,3 %) ont été les réponses les plus souvent citées par les parties intéressées. 1.2. Portée et ampleur du problème (a) Coûts supplémentaires pour les entreprises La coexistence de différentes méthodes implique une augmentation directe des coûts pour ceux qui veulent évaluer et indiquer l’empreinte environnementale de leurs produits ou de leurs organisations. L'augmentation des coûts est due à: 1) une augmentation des coûts de formation pour pouvoir répondre aux exigences des différentes méthodes; 2) une augmentation des coûts liés à la collecte de différentes informations; 3) différentes exigences en matière d'étiquetage; 4) différentes exigences en matière de vérification. (b) Possibilités réduites de commerce transfrontière de produits verts Compte tenu de l'absence de définition communément acceptée des produits verts, il est difficile d'établir dans quelle proportion les échanges intra‑UE et hors UE de marchandises sont concernés par cette question. Toutefois, des enquêtes semblent indiquer que 90 % des consommateurs achètent au moins de temps en temps des produits verts, parmi lesquels les produits d'exportation représenteraient un certain poids. Dans l'ensemble, les échanges de produits verts sont de toute évidence considérables et cette tendance devrait s'accentuer. Toutefois, la prolifération des méthodes peut nuire à cette tendance positive, réduisant les possibilités d'échanges transfrontières de produits verts, parce que les entreprises considèrent que les exigences relatives à l’information environnementale pour les produits qu'elles ont l'intention de vendre changent d'un pays à l'autre. De plus en plus, les autorités nationales demandent différentes informations environnementales, notamment dans le cadre des marchés publics ou pour satisfaire à des exigences en matière de notification ou d'étiquetage; il en va de même pour les initiatives privées: par exemple, les détaillants demandent ce type d’informations pour pouvoir exposer un produit dans leurs magasins. (c) Manque de clarté pour les choix des consommateurs À l'heure actuelle, les consommateurs ont très peu d'informations sur les produits véritablement «verts». Si ces informations ne sont pas fournies de manière fiable, les décisions d'achat sont faussées et de nombreux consommateurs finissent par ne pas acheter de produits verts même s'ils expriment leur intention de le faire. C'est ce qu'a révélé une enquête Eurobaromètre: alors que 75 % des personnes consultées se disent prêtes à acheter des produits respectueux de l'environnement, seuls 17 % sont effectivement passés à l'action dans le mois qui a précédé l'enquête[4]. Le nombre d'«allégations vertes» va croissant, même si celles‑ci deviennent plus superficielles et plus vagues dans la terminologie utilisée, ce qui entame davantage encore la confiance du consommateur: 48 % des consommateurs n'ont pas confiance dans les informations environnementales affichées sur les produits[5]. Les citoyens ont tendance à se méfier des «allégations vertes», aussi bien de celles qui accompagnent les produits que de celles qui figurent dans les communications relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ou dans d'autres types de déclarations environnementales[6]. Cette situation pénalise les entreprises qui ont beaucoup investi dans l'amélioration de leurs performances et dans l'«écologisation» de leurs modèles commerciaux. Le sentiment général est que les entreprises se font concurrence sur la base de leurs allégations plutôt que sur la performance environnementale sous‑jacente. (d) Non‑exploitation des possibilités en matière d'utilisation efficace des ressources Les entreprises les plus proactives ont compris qu'il existe d'importantes possibilités d'amélioration de l'efficacité tout au long de leur chaîne logistique et, pour exploiter ce potentiel, elles utilisent de plus en plus des approches de gestion fondées sur le cycle de vie[7]. Les entreprises qui appliquent ces approches pour améliorer leur efficacité dans l'utilisation des ressources peuvent également bénéficier d'autres avantages, comme un meilleur retour sur investissement, le développement de nouveaux marchés, l'amélioration de l'image de l'entreprise, une plus grande fidélité des consommateurs, une meilleure compréhension des risques tout au long de leur chaîne logistique et une meilleure différenciation des produits. La commercialisation d'un volume plus important de produits verts et l'adoption par un plus grand nombre d'organisations de pratiques plus «vertes» contribueraient à atteindre les objectifs de l'initiative phare relative à l'utilisation efficace des ressources et de la stratégie Europe 2020. Bien que la communication de l'information environnementale en soi ne signifie pas une amélioration de la performance, un grand nombre d'entreprises qui mesurent ce paramètre établissent des objectifs et des mesures à cet égard. La faible implantation des produits verts sur le marché a aussi des répercussions sur l'éco‑innovation, en ce sens qu'elle menace l'avantage compétitif des éco‑industries de l'UE, qui occupent quand même la première place mondiale et connaissent une expansion. De fait, les technologies vertes ont été considérées comme une source importante de croissance dans la mise à jour de la communication sur la politique industrielle[8]. 2. Analyse de la subsidiarité La prolifération des méthodes, les difficultés inhérentes et l'augmentation des coûts exigent une action coordonnée de l'UE, étant donné qu'elles ont une incidence directe sur le bon fonctionnement du marché unique. Si l'UE choisit d'intervenir à un stade ultérieur, les entreprises se verront obligées de se conformer dès maintenant à plusieurs méthodes, en supportant les coûts de mise en conformité; les administrations nationales devront mettre en place les structures de mise en œuvre de leurs politiques, autant de coûts qui pourraient être évités grâce à une action plus précoce de l'UE. Il est donc justifié que l'UE intervienne maintenant. L'UE se trouve dans une position idéale pour promouvoir l'harmonisation des méthodes dans tout le marché unique, en se fondant sur les expériences des États membres et sur les initiatives privées dans ce domaine ainsi que dans le cadre des débats avec les parties intéressées. L'UE peut apporter une valeur ajoutée considérable, étant donné qu'une coordination plus importante se traduirait par des économies notables pour les administrations nationales et le secteur privé[9]. 2.1. Inapplicabilité du principe de reconnaissance mutuelle En l'absence de règles au niveau de l'UE, les opérateurs économiques privés ainsi que les autorités publiques sont libres d'adopter et d'appliquer le système qu'ils préfèrent pour calculer et indiquer la performance environnementale. Toutefois, la flexibilité des États membres en matière de réglementation est limitée par l'exigence selon laquelle les réglementations techniques ne sont pas élaborées, adoptées ou appliquées en vue ou aux fins de créer des obstacles inutiles aux échanges. Dans le cas des réglementations nationales, le principe de reconnaissance mutuelle est souvent le meilleur moyen de garantir la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur. Toutefois, il ne semble pas utile dans ce contexte parce que certains États membres n'ont même pas pour le moment de méthode pour calculer et indiquer la performance environnementale et que, dans d'autres États membres, les méthodes appliquées ont des champs d'application, des objectifs et des règles différents. Il n'est donc pas possible actuellement d'établir d'équivalence entre les différentes méthodes. En outre, la reconnaissance mutuelle ne supprimerait pas d'autres obstacles non techniques au commerce à l'intérieur de l'UE: bien qu'il n'existe pas d'exigence légale, afin de ne pas être désavantagés par rapport aux producteurs locaux, les exportateurs devront utiliser les méthodes de communication avec lesquelles sont familiarisés les consommateurs du marché du pays destinataire. 3. Objectifs L'objectif général de l'action de l'UE est d'améliorer la disponibilité d'informations fiables concernant la performance environnementale des produits et des organisations. 3.1. Objectifs spécifiques Promouvoir l'utilisation d'une méthode commune pour évaluer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations. 3.2. Objectifs opérationnels L'objectif spécifique ci‑dessus se décline en plusieurs objectifs opérationnels, à savoir: Tableau 1 ‑ Objectifs opérationnels Objectif spécifique || Objectifs opérationnels Promouvoir l'utilisation d'une méthode commune pour évaluer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations || 1. Lancer deux méthodes relativement faciles à utiliser, mais également fiables: une pour mesurer la performance environnementale des produits et l'autre pour mesurer la performance environnementale des organisations 2. Encourager l'utilisation des méthodes dans les États membres et par les opérateurs privés 3. Établir des règles de définition des catégories et des secteurs de l'empreinte environnementale par un processus ouvert, transparent et faisant intervenir de multiples parties prenantes 4. Options stratégiques 4.1. Option 1: scénario de base ‑ aucun changement Si l'UE n'intervenait pas, les initiatives privées et publiques continueraient à se multiplier. Même si l'on devrait observer un certain rapprochement spontané des méthodes dans des domaines largement couverts comme les gaz à effet de serre, les entreprises se verraient encore obligées de faire face à des exigences différentes sur les marchés, ce qui représenterait une charge particulièrement élevée pour les PME. Compte tenu de la confusion créée par l'ampleur des informations disponibles, les consommateurs privés et publics et les entreprises continueraient à se méfier des «allégations vertes» concernant la performance environnementale. 4.2. Option 2: un nouveau cadre obligatoire applicable à la politique en matière de produits Un nouveau cadre juridique de l'UE applicable aux produits durables remplacera et consolidera les instruments existants dans le domaine des produits qui sont inclus dans le plan d'action de 2008 pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (plan d'action CPD/PID) (par exemple ceux relatifs à l'écoconception et au label écologique). Dans la pratique, ce nouveau cadre renforcerait la cohérence entre les exigences concernant la performance environnementale des produits, grâce à l'utilisation de données communes pour améliorer la coordination en matière de fixation de normes[10], à l'établissement d'un processus de «fixation de critères» unique et rationalisé (et moins coûteux) pour les mêmes catégories de produits[11] et à l'application d'un seul processus pour le développement et l'approbation des exigences applicables aux mêmes catégories de produits ainsi que des méthodes homogènes de contrôle et de vérification. 4.3. Option 3: un cadre obligatoire applicable à la communication d'informations sur l'empreinte environnementale des organisations (EEO) Dans le cadre de cette option, l'utilisation de la méthode de l’EEO sera obligatoire pour les grandes organisations des secteurs prioritaires aux fins de la présentation de rapports/notification d'informations[12]. Afin de promouvoir une amélioration permanente, cette exigence sera associée à des mesures d’incitation à l’utilisation et à l'étalonnage des performances environnementales. En collaboration avec les parties intéressées, la Commission établira au fil du temps des règles de définition des secteurs de l'empreinte environnementale d'organisation (EEOSR)[13], ce qui permettra d'améliorer la cohérence de la communication des informations environnementales et aussi, dans une certaine mesure, la comparabilité de leurs performances environnementales globales. Une organisation pourra donc fournir des informations fondées sur l'EEO pour indiquer sa performance environnementale et montrer les progrès réalisés au fil des années. Toutefois, afin de participer à des évaluations comparatives ou à des classements sectoriels, l'organisation devra fournir des informations sur la base des règles sectorielles établies (EEOSR spécifiques à un secteur). 4.4. Option 4: intégration des méthodes d'empreinte environnementale des produits (EEP) et des organisations (EEO) dans les instruments stratégiques pertinents Au titre de cette option, les méthodes de l’EEP et de l’EEO sont intégrées dans les instruments stratégiques facultatifs et obligatoires existants lorsque cela est pertinent et techniquement réalisable[14]. Ainsi, l'EEP et l'EEO seront immédiatement utilisées dans des instruments tels que le label écologique, les marchés publics verts et EMAS aux fins du processus d'élaboration de critères[15] et de la création de documents de référence sectoriels[16] afin de déterminer les impacts environnementaux pertinents et les indicateurs clés de performance environnementale fondés sur le cycle de vie. Dans le cadre de cette option, il serait également nécessaire que le secteur public et le secteur privé mettent en place une série de mesures d'incitation qui récompenseraient les entreprises et contribueraient à l'amélioration de la performance environnementale[17]. 4.5. Option 5: recommandation de l'application de l'EEP et de l'EEO sur une base volontaire La Commission formulera une recommandation à l'intention des États membres afin que, lorsqu'un État membre souhaite introduire un programme ou des exigences facultatifs concernant la mesure, la vérification, la notification, la comparaison et l'indication de la performance environnementale des produits et des organisations, il applique les méthodes de l'EEP et de l'EEO, respectivement[18]. Les entreprises seront également destinataires de la recommandation, dans laquelle elles seront invitées à appliquer, lors du calcul de l'empreinte environnementale des produits ou de l'empreinte globale de l'entreprise, les méthodes de l'EEP et de l'EEO. La communauté financière (investisseurs, assureurs, banques) sera quant à elle encouragée à utiliser les informations sur la performance environnementale fondées sur l'application de l'EEO et/ou des EEOSR lors de l’évaluation des risques environnementaux. 5. Analyse des incidences et comparaison des options À des fins d'analyse et de comparaison et afin de créer des groupes d'options qui s'excluent mutuellement, les options stratégiques présentées ci‑dessus sont regroupées selon qu'elles concernent la performance environnementale des produits ou celle des organisations. Pour une analyse détaillée des incidences économiques, sociales et environnementales de chaque option, veuillez vous référer au rapport d'analyse d'impact. 5.1. Comparaison des options stratégiques relatives à la performance environnementale des produits Tableau 2 – Comparaison des incidences des options relatives à la performance environnementale des produits Option stratégique Catégorie d'impact || 2. Un nouveau cadre obligatoire applicable à la politique en matière de produits || 4. Intégration des méthodes de l'EEP et de l'EEO dans les instruments stratégiques pertinents || 5. Recommandation de l'application de l'EEP et de l'EEO sur une base volontaire Fonctionnement du marché intérieur et concurrence || +++ || ++ || ++ Compétitivité, échanges commerciaux et flux d’investissements || ++ || ++ || + Coûts opérationnels et gestion d'une entreprise || - || 0 || + Impact sur les PME || - || 0 || + Charges administratives pour les entreprises || + || 0 || 0 Charge pour les administrations publiques et potentiel de simplification || - || + || + Innovation et recherche || ++ || ++ || ++ Consommateurs et ménages || + || + || + Impact économique global || 0 || 0 || + Marchés de l'emploi et du travail || ++ || ++ || ++ Inclusion sociale et protection de groupes particuliers || + || 0 || 0 Santé publique || + || + || + Impact social global || + || + || + Impact environnemental global || +++ || ++ || ++ 5.2. Comparaison des options stratégiques relatives à la performance environnementale des organisations Tableau 3 – Comparaison des incidences des options relatives à la performance environnementale des organisations Option stratégique Catégorie d'impact || 3. Cadre obligatoire applicable à la communication d'informations sur l'EEO || 4. Intégration des méthodes de l'EEP et de l'EEO dans les instruments stratégiques pertinents || 5. Recommandation de l'application de l'EEP et de l'EEO sur une base volontaire Fonctionnement du marché intérieur et concurrence || +++ || ++ || ++ Compétitivité, échanges commerciaux et flux d’investissements || ++ || ++ || + Coûts opérationnels et gestion d'une entreprise || - || 0 || + Impact sur les PME || - || 0 || + Charges administratives pour les entreprises || - || 0 || 0 Charge pour les administrations publiques et potentiel de simplification || - || + || + Innovation et recherche || ++ || ++ || ++ Consommateurs et ménages || 0 || + || + Impact économique global || 0 || 0 || + Marchés de l'emploi et du travail || ++ || ++ || ++ Inclusion sociale et protection de groupes particuliers || 0 || 0 || 0 Santé publique || + || + || + Impact social global || + || + || + Impact environnemental global || +++ || ++ || ++ 5.3. Comparaison des options en fonction de l'efficience, de l'efficacité et de la cohérence Le système de notation utilisé pour les tableaux de comparaison 2 et 3 aide à évaluer les avantages relatifs des différentes options dans chaque catégorie d'impact considérée, mais il ne fournit pas le poids relatif de chaque catégorie d'impact. En conséquence, l'analyse est complétée par une comparaison des options en fonction de leur efficacité, de leur efficience et de leur cohérence[19]. Cela montre que, même si les options qui ont un caractère obligatoire (options 2 et 3) contribuent à la réalisation des objectifs et présentent le plus fort potentiel d'amélioration sur le plan de l'environnement, elles sont également associées à des coûts initiaux plus élevés pour les entreprises et les autorités publiques, ce qui les rend moins attrayantes dans le contexte actuel de la crise économique. L'expérience acquise en matière d'élaboration de lois dans l'UE a révélé que les coûts d'adaptation et de transaction pour les entreprises et les administrations publiques sont moins importants lorsque l'introduction de l'instrument législatif a été précédée de son application volontaire. Sur la base de l'analyse réalisée dans le présent rapport, cela semble également être le cas pour les options 2 et 3, qui pourraient être plus rentables après l'application expérimentale de l'EEP et de l'EEO comme le propose l'option 5. L'option 1 ne contribuerait que marginalement à la réalisation des objectifs et ne permettrait pas non plus d'amélioration sur le plan de l'environnement et de l'efficacité des ressources. Le résultat de l'option 4 est variable, étant donné qu'il dépend de l'instrument dans lequel l'EEP et l'EEO sont intégrées. 5.4. Option privilégiée L'option privilégiée est l'option 5 «recommandation de l'application de l'EEP et de l'EEO sur une base volontaire» pour les raisons suivantes: · Elle donne des résultats positifs en ce qui concerne tous les aspects pertinents par rapport au scénario de base et donne globalement de meilleurs résultats que les autres options. · Une application volontaire permet le développement progressif de la méthode de l'EEP et de l'EEO dans un processus expérimental auquel participent les États membres et une large gamme de parties prenantes, pour qu'elle puisse atteindre son plein potentiel au cours des années à venir (par exemple grâce à une application obligatoire ou à une large implantation). · Elle permet d'exploiter d'importantes opportunités en matière d'efficacité d'un point de vue tant économique qu'environnemental. · Bien qu'elles présentent des avantages notables dans les trois piliers, les options 2 et 3 entraîneraient des coûts plus élevés au stade actuel de développement des méthodes. En outre, la participation des parties intéressées risquerait d'être moindre, ce qui aurait une incidence sur l'acceptation et l'efficacité de l'instrument. · En général, toutes les parties intéressées étaient favorables à l'introduction d'un système volontaire fondé sur une méthode de l'EEP, sauf les ONG (50 % s'y opposaient). Les avis des parties intéressées divergeaient en ce qui concerne l'intégration de la méthode de l'EEP dans les instruments réglementaires et les mesures stratégiques de l'UE concernant la consommation et la production durables, et la majorité des parties intéressées étaient opposées à une nouvelle mesure obligatoire (60 % contre). · La deuxième option qui a recueilli le plus de suffrages de la part des parties intéressées est l'option 5 (41 % étaient tout à fait d'accord ou étaient d'accord). La majorité s'opposait aux options stratégiques concernant l'introduction d'instruments obligatoires dans les secteurs prioritaires (43 %) ou dans tous les secteurs (52,8 %) ainsi que l'intégration de l'EEO dans les instruments obligatoires existants (44 %). 6. Suivi et évaluation L'analyse d'impact présente une série d'indicateurs précis, mesurables, réalisables, pertinents et assortis de délais en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'option privilégiée, regroupés en objectifs pertinents. Ils sont présentés en détail dans le rapport d'analyse d'impact. Une révision générale des politiques mises en place en vertu de l'initiative faisant l'objet de la présente analyse d'impact est prévue d'ici à 2015, parallèlement à la révision de certains instruments stratégiques clés en matière de consommation et de production durables. [1] Voir la liste des initiatives (divergentes) les plus importantes sur l'évaluation de l'empreinte environnementale des produits et des organisations aux annexes 17, 18 et 19. [2] La France évalue actuellement un programme pilote sur l'étiquetage environnemental des produits. Depuis 2008, des entreprises privées ont été invitées à participer au programme pour démontrer et tester des exemples concrets d'étiquetage environnemental multicritère. Une évaluation préliminaire des produits agroalimentaires montre que 75 % des entreprises participant au programme pilote ont l'intention de poursuivre l'étiquetage environnemental et près de 64 % sont favorables à une approche harmonisée de l'UE (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS125.pdf). Il existe d'autres initiatives au Royaume‑Uni, en Suisse ainsi qu'au niveau international, au Japon, en Australie et au Canada. Voir annexe 19 pour plus de précisions. [3] Par exemple, Sustainability Consortium, protocole ENVIFOOD, GHG Product Protocol, différents labels et normes (empreinte carbone, ACV, empreinte hydrique); projet «Carbon Disclosure Project», indices de durabilité, Global Reporting Initiative, etc. Voir annexes 18 et 19 pour plus de précisions. [4] Eurobaromètre «Les attitudes des citoyens européens vis‑à‑vis de l'environnement» (2008). [5] Flash Eurobarometer 332. [6] La deuxième enquête Eurobaromètre Les attitudes des citoyens européens vis‑à‑vis de l'environnement (2011) a montré que le nombre de personnes interrogées qui considèrent que l'étiquetage des produits permet d'identifier ceux qui sont respectueux de l'environnement avait chuté (47 % par rapport à 52 % en 2008). [7] À l'annexe 21, il est possible de consulter une liste des études qui étayent cette déclaration. [8] COM(2012) 582 final, Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle. [9] Il convient de signaler que les systèmes au Royaume‑Uni et en France contiennent déjà d'importants renvois à l'évolution de l'UE et l'Italie prévoit également d'établir un lien étroit. Les États membres semblent réclamer l'harmonisation à l'échelle de l'UE des orientations et du soutien en matière d'évaluation de l'empreinte environnementale. Voir également les conclusions du Conseil du 20 décembre 2010 invitant la Commission à «élaborer une méthode commune pour quantifier l'incidence des produits sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie». [10] Les critères pour les instruments de la politique de l'UE en matière de produits sont généralement fixés sur la base de données techniques et de marché recueillies au moyen d'études préparatoires spécifiques. Si ces données sont univoques pour tous les instruments de l'UE en matière de consommation et de production durables, les hypothèses sur les effets environnementaux et économiques/concurrentiels des nouveaux critères sont les mêmes et il peut en résulter une plus grande homogénéité. [11] Si les critères sont établis à la suite d'un processus unique applicable à différents «usages», tenant compte des différents objectifs des instruments de la politique de l'UE en matière de produits, on obtient une plus grande cohérence (par exemple, dans la définition des seuils pour le label écologique et l'étiquetage énergétique). [12] Le Centre commun de recherche de l'UE travaille depuis 2010 à l'élaboration des méthodes de l'empreinte environnementale de produit (EEP) et de l'empreinte environnementale d’organisation (EEO) (méthodes génériques). Ces deux méthodes sont fondées sur l'ACV et permettent de déterminer et de quantifier les impacts environnementaux les plus pertinents des produits (biens et services) ou un portefeuille de produits et de services (organisation). Elles reposent sur des approches et des normes internationales existantes, même si l'utilisation de l'ACV pour l'évaluation au niveau des organisations représente une approche relativement nouvelle. Voir l'annexe 9 pour une description plus complète des caractéristiques de l'EEP et de l'EEO. [13] Les règles de définition des secteurs de l'empreinte environnementale d'organisation sont une série de spécifications et d'instructions méthodologiques adaptées à appliquer à un secteur spécifique. Voir annexe 9. [14] L'option de l'intégration et de l'applicabilité technique devrait être évaluée en détail au cas par cas. Voir l'annexe 9 pour de plus amples informations sur les évolutions méthodologiques nécessaires pour appliquer pleinement l'EEP et l'EEO dans les instruments stratégiques existants. [15] http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/products-groups-and-criteria.html [16] http://susproc.jrc.ec.europa.eu/activities/emas/index.html [17] Pour de plus amples détails sur les mesures d’incitation, voir annexes 20 et 14. [18] Ainsi, dans le cas d'un programme national ou d'exigences nationales concernant la notification d'informations non financières ou la promotion de l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale dans les évaluations du risque d'investissement, la méthode de référence serait l'EEO, combinée aux EEOSR. [19] On entend par efficacité la mesure dans laquelle les options permettent de réaliser les objectifs. On entend par efficience la mesure dans laquelle les objectifs peuvent être atteints de manière rentable. On entend par cohérence la mesure dans laquelle les options sont cohérentes avec les objectifs de la politique de l'UE et susceptibles de limiter les corrélations négatives dans les domaines économique, social et environnemental. Voir tableau 6 dans le rapport d'analyse d'impact.