COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.07.1996 
COM(96) 316 final 
Communication de la Commission sur la mise en oeuvre 
de la politique régionale de PUE 
en Autriche, en Finlande et en Suède 

TABLE DE MATIERE 
1. Introduction 
2. Lancement des actions des Fonds structurels 
Allocations financières 
Définition des zones éligibies 
Présentation et approbation des Docup et des Initiatives communautaires 
3. La mise en oeuvre de la politique régionale de l'Union 
3.1 L'approbation des programmes 
3.2 L'organisation de la mise-en-oeuvre 
3.3 Pertinence et visibilité des actions 
4. Valeur ajoutée résultant de l'introduction des Fonds structurels Page 
3 
3 
3 
4 
4 
5 
8 
9 
10 
Annexe 1 : Adoption des programmes régionaux de développement dans les 
nouveaux Etats membres 
Annexe 2: Soumission et approbation des programmes régionaux dans les 
nouveaux Etats membres 
Annexe 3: Initiatives communautaires 
Annexe 4: Dialogue et partenariat régional 
Annexe 5: Structure des dépenses des Docup selon la classification 
sectorielle standard 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN OEUVRE 
DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE L'UE 
EN AUTRICHE. EN FINLANDE ET EN SUÈDE 
1. INTRODUCTION 
La présente communication porte sur la mise en oeuvre de la politique régionale de l'UE en 
Autriche, en Finlande et en Suède (c'est-à-dire les objectifs 1, 2 et 6 et les initiatives 
communautaires), de janvier 1995 à mai 1996. Elle complète une communication que la 
Commission a adoptée l'année dernière et qui porte sur les douze autres États membres . 
Les décisions prises en matière de financement dans la période couverte par la présente 
communication font l'objet d'une présentation détaillée (annexe 1 ci-jointe). La communication 
retrace le démarrage des actions des Fonds structurels dans les nouveaux États membres ainsi que 
l'apport des interventions des Fonds structurels dans ces pays. 
2. LANCEMENT DES ACTIONS DES FONDS STRUCTURELS 
Les actions des Fonds structurels sont l'une des retombées les plus tangibles et les plus visibles de 
l'appartenance à l'Union, d'où l'ir portance que l'on a attachée à la nécessité de concrétiser le plus 
tôt possible l'aide des Fonds structurels, aux yeux des citoyens et des sociétés établis dans des 
zones éligibles. 
Conformément au règlement (CEE) 4253/88 du Conseil modifié par le règlement (CEE) n° 
3193/94 du Conseil, l'éligibilité à l'aide des Fonds structurels pouvait avoir un effet rétroactif au 
1er janvier 1995 pourvu que les propositions de financement eussent été soumises avant le 30 avril 
1995. Il était souhaitable de respecter cette échéance chaque fois que c'était possible. 
Dès avant l'adhésion les administrations concernées avaient accompli un important travail 
préparatoire et les services de la Commission avaient prêté leur concours en organisant toute une 
série d'ateliers, de séminaires et autres dispositifs de formation. On a pu assister à une montée en 
puissance de cet effort, surtout après les référendums qui ont eu lieu dans chacun des pays en 
cause. 
Allocations financières 
En janvier 1995, la Commission a décidé de répartir les concours des Fonds structurels entre les 
objectifs de 2 à 5b , étant donné que l'acte d'adhésion avait déjà spécifié le montant total affecté à 
chacun des nouveaux États membres, y compris l'allocation pour les objectifs 1 et 6. Dans le cas 
de la Finlande, il a été précisé dins la décision susdite que le montant alloué à l'objectif 2 pour 
l'ensemble de la période pourrait être réexaminé. 
1 COM (95) 111 final du 29.3.1995. 
2 SEC(95) 28/3 du 14.1.1995. 
La Commission a procédé ultérieurement à de légères retouches en ce qui concerne les montants 
initialement alloués en Suède et en Finlande, en faveur des régions d'objectif 6 , à la demande de 
l'État membre concerné. 
Définition des zones éligibles 
L'acte d'adhésion a spécifié la délimitation géographique des régions assistées au titre des objectifs 
1 et 6. En février et mai 1995, la Commission a arrêté les décisions relatives à la détermination des 
zones éligibles relevant des objectifs 2 et 5b . La Finlande a préféré que la durée de la décision 
pour les régions Objectif 2 soit limitée à la période 1995-96. Les autres nouveaux États membres 
ont profité de l'occasion offerte par le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne 
tous les programmes à approuver pour l'ensemble de la période 1995/99. Le choix de la Finlande a 
été inspiré par la volonté de maintenir une certaine marge de flexibilité quant à la répartition des 
ressources entre les objectifs. 
Présentation et approbation des Docup et des Initiatives communautaires 
Les trois nouveaux États membres ont tous opté pour la formule consistant à soumettre des 
documents uniques de programmation par objectifs. Dans le cas de la Finlande, étant donné le très 
faible peuplement des zones bénéficiaires, la similitude des problèmes à résoudre et la nécessité 
d'éviter une trop grande complexité administrative, il a été décidé qu'un seul document unique de 
programmation pourrait être adopté pour l'ensemble des zones de l'objectif 2 et un autre pour 
l'ensemble des zones de l'objectif 6. Des raisons du même ordre ont conduit en Suède à l'adoption 
d'un seul document unique de programmation pour l'ensemble des régions de l'objectif 6. À noter 
en outre que des documents uniques de programmation distincts ont été adoptés pour chaque 
région de l'objectif 2 en Suède et en Autriche. 
Les dates de présentation et d'approbation des DOCUP et des Initiatives communautaires sont 
indiquées dans les tableaux en annexe 2. Comme on peut le voir dans ces tableaux, presque tous 
les Docup ont été soumis à la Commission avant fin avril 1995. Si le calendrier prévoyait un délai 
un peu plus long en Suède (objectif 2), c'est parce que les autorités de ce pays ont décidé d'attendre 
les résultats du référendum et des élections législatives avant d'engager des travaux préparatoires 
d'une intensité comparable à cel> ; de l'effort déjà entrepris dans les deux autres États membres 
concernés. 
À mesure que les DOCUP étaient adoptés, les moyens en personnel dont disposent les nouveaux 
États membres et la Commission ont pu être affectés à la mise en oeuvre des initiatives 
communautaires5. Les dates de soumission et d'approbation sont indiquées ci-dessous dans le 
tableau 2. Des discussions relatives à des mécanismes décentralisés et simplifiés d'exécution des 
programmes ont eu pour effet de différer l'approbation de certains programmes INTERREG en 
Finlande et en Suède. Des discussions analogues sont en cours en ce qui concerne l'initiative 
URBAN. 
3 COM (95) 123 fmal/2 du 12.5.1995. 
4 JO n° L 51 du 22.2.1995 pour l'Autriche et la Finlande et JO n° L 123 du 10.5.1995 
pour la Suède. 
5 Une présentation plus déta-" lée du contenu des programmes opérationnels des initiatives 
communautaires se trouve en annexe (annexe 2). 
3. LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE L'UNION 
Pour mettre en oeuvre la politique régionale de l'Union, il faut : a) définir l'enveloppe financière 
nationale en matière de développement et arrêter les principes fondamentaux du contrôle de 
I'additionnalite; b) approuver les propositions de financement de l'UE; c) établir et faire fonctionner 
concrètement un système de partenariat pour la gestion des crédits de l'UE, combinés avec des 
crédits provenant de sources de financement nationales et régionales; d) faire en sorte que les 
citoyens et les entreprises des zones bénéficiaires ainsi que les mandataires politiques et les 
représentants des partenaires sociaux perçoivent la pertinence des actions compte tenu des besoins 
à satisfaire, ainsi que leur efficacité. 
La première des questions précitées (I'additionnalite) a été traitée d'une manière analogue à celle 
adoptée pour tous les autres États membres. On a également souligné la nécessité d_'une approche 
similaire pour les trois autres questions, mais on verra ci-après qu'il y a certains aspects 
spécifiques à prendre en considération en ce qui concerne les nouveaux États memores. 
3.1 L'approbation des progra nmes 
L'approbation des propositions de financement suppose généralement un effort de clarification en 
ce qui concerne les priorités de développement, la conception et le contenu des diverses mesures et 
l'éligibilité des actions. Le cas échéant, il peut être nécessaire à cet effet de remanier 
considérablement le texte des propositions initiales, tâche qui peut exiger beaucoup de temps dans 
la pratique. 
L'adoption des propositions de financement a de surcroît fourni l'occasion de mener un débat 
politique avec chacun des trois États membres, débat que l'on peut récapituler succinctement 
comme suit : 
Autriche 
La définition que l'Union a donnée des régions assistées au titre des objectifs 1, 2 et 5b, et les 
conséquences qui en ont résulté notamment quant à l'intensité des aides d'états en conformité avec 
la politique de concurrence de l'Union, ont eu pour effet d'accentuer les differences de traitement 
entre région sur le territoire autrichien. 
La politique régionale de l'Union a pour objectif de créer ou d'attirer des emplois vers les zones où 
vivent les populations défavoriser •>. La politique régionale autrichienne se différencie de ce modèle 
dans la mesure ou elle tient également compte des retombées que les emplois créés ou maintenus 
peuvent avoir à l'extérieur de la région en question. 
Voilà pourquoi l'important volume d'aide dont le Burgenland bénéficie comme région de l'objectif 1 
et les atouts supplémentaires ainsi donnés à ladite région à travers de nouveaux moyens assez 
considérables en matière d'aide aux entreprises sont devenus un facteur nouveau de la politique 
régionale autrichienne. 
Il convient d'évoquer divers autres aspects : 
- Chiffrage des objectifs de développement, notamment quant aux créations d'emploi. Les 
autorités autrichiennes entendaient éviter une approche mécanique ou simpliste de l'évaluation 
des résultats obtenus, sans toutefois contester la nécessité de fixer des objectifs précis. 
- Accent mis sur la création d'emplois, en particulier grâce aux PME. Les autorités autrichiennes 
ont fait valoir qu'il importe également de maintenir des emplois de qualité là où on le peut, y 
compris dans les grandes entreprises. Elles considéraient que l'on risquait de surestimer le 
potentiel de création d'emplois à travers les PME dans les régions bénéficiaires d'aide. 
- L'intégration de la politique de l'emploi dans le contexte plus général de l'action en faveur du 
développement. La Commission a demandé qu'une plus grande attention soit portée à la remise 
à niveau des travailleurs et aux problèmes spécifiques des femmes. 
- Complexité du système régissant l'aide aux entreprises en Autriche. Aux fins d'une 
simplification et d'une concentration éventuelles de l'action, il a été décidé que l'on effectuerait 
un bilan à mi-parcours de l'action régionale, sur la base d'une expérience initiale. Au cours de la 
négociation la Commission a voulu amener les autorités autrichiennes à accepter un nombre 
restreint de critères de sélection des projets prioritaires ainsi qu'une clarification des procédures 
et des responsabilités en matière de coordination. 
- Insistance sur les structures de "gestion régionale" dans les Régions. Pour la plupart des 
programmes, les autorités autrichiennes proposent de nouvelles structures en liaison directe 
avec le programme de l'UE visant à stimuler et à dynamiser les idées de projets sur le terrain, 
formule qui implique la mise à disposition de moyens financiers relativement importants de l'UE 
à des fins d'assistance technique. 
Finlande 
En Finlande l'adhésion à l'Union sst allé de pair avec une importante réforme de l'administration 
régionale et des méthodes appliquées en matière de politique régionale. Ces innovations avaient été 
motivées en partie par la perspective de l'introduction des Fonds structurels. L'approbation et la 
réalisation des actions cofinancées par l'UE sont l'expérimentation pratique de ces nouveaux 
arrangements. 
En ce qui concerne les régions de l'objectif 6, les autorités finlandaises ont proposé des mesures 
axées tant sur le développement économique que sur la création d'emplois, ainsi qu'une action 
sociale créant les conditions d'un maintien sur place de la population dans les zones à faible densité 
démographique. Sans souhaiter pour autant distinguer trop nettement entre ces deux types d'action 
complémentaires, la Commission s'est néanmoins efforcée de mettre l'accent sur le premier -
développement économique et création d'emplois - considéré comme un moyen d'atteindre le même 
objectif 
Il a bien entendu fallu tenir compte des résultats des négociations d'adhésion, notamment en ce qui 
concerne l'octroi aux agriculteurs d'indemnités compensatoires au titre de l'objectif 5a. C'est 
pourquoi la part des actions du type objectif 5a dans le DOCUP pour l'objectif 6 est très élevée. En 
dépit d'un taux de cofinancement très bas, il ne subsistait guère de moyens pour financer des 
actions de développement économique général dans certaines régions de la zone ressortissant à 
l'objectif 6 y compris d'autres actions relatives à l'Objectif 5(a), en dépit d'un certain rééquilibrage 
dont le principe avait été admis lors des négociations préludant à l'approbation du DOCUP. Ce 
problème a depuis lors perdu de s jn acuité, grâce à un supplément de financement national. 
Il a également été décidé : 
- d'intensifier des efforts axés sur la société d'information et de réduire les investissements 
concernant les infrastructures classiques (une décision analogue a été prise pour le DOCUP de 
l'objectif 2, qui a privilégié des actions visant l'insertion des PME dans les réseaux 
internationaux); 
- d'adopter un paquet cohérent d'actions en matière de politique rurale, complété par des 
modalités d'application spécifiques à l'échelon local, et plus généralement d'élargir la gamme 
des mesures favorisant le maintien de la population dans les zones rurales pour rendre cette 
population moins tributaire des aides directes aux revenus; 
- de renforcer les actions de formation, notamment celles liées directement aux objectifs de 
développement spécifiques du programme. Il n'y avait guère de latitude pour cofinancer les 
actions du type objectif 3 dans les zones d'objectif 6, compte tenu des limites de ressources 
disponibles. 
Pour les deux DOCUP ressortissant respectivement à l'objectif 6 et à l'objectif 2, il a aussi été 
décidé de quantifier davantage les impacts de développement attendus et de mieux définir les points 
de départ devant servir à mesurer les progrès accomplis par la suite. 
Suède 
En ce qui concerne la Suède, le débat portait surtout sur les moyens d'orienter plus efficacement les 
programmes vers la création d'emplois et l'aide aux entreprises, spécialement dans le secteur privé, 
et de définir plus précisément les types d'action à financer. Au moment même de l'adhésion, la 
politique régionale suédoise a été infléchie dans des directions nouvelles avec un accent renforcé 
sur la valorisation optimale du potentiel de production de chaque région et moins sur le soutien des 
services publics pour assurer des conditions de vie égales. Pour mieux tenir compte de cet 
infléchissement des orientations de la politique nationale (lesquelles cadraient d'autre part avec 
celles de l'UE), il a fallu apporter quelques retouches aux propositions venant de la base. 
Les autorités suédoises ont fait des propositions ambitieuses quant à la qualification des objectifs 
de développement. 
En ce qui concerne plus particulièrement l'objectif 6 : 
- une des propositions suédoise. particulièrement novatrice consiste à proposer que l'allocation 
des ressources aux différentes comptes soit organisée selon les mérites propres des propositions 
et de manière concurrentielle. Les modalités précises sont en train d'être défini; 
- la proposition d'établir un nouveau "Centre de Recherche sur l'Espace et l'Environnement" à 
Kiruna revêt une grande importance pour la viabilité à long terme de cette ville. Elle vise la 
poursuite d'une diversification vers des activités liés au secteur spatial, afin de susciter dans 
l'économie locale une nouvelle génération d'activités commerciales dans des branches connexes. 
En ce qui concerne l'objectif 2, l'originalité de l'approche suédoise réside dans la décision qui a été 
prise de privilégier les formes innovantes d'aides indirectes aux PME. 
Par contre, le cofinancement de la poursuite des mesures existantes est très restreinte, en 
particulier les aides directes aux entreprises. Une grande attention est portée à l'effort d'insertion 
des PME dans des réseaux de coopération, tant dans leurs régions respectives (coopération avec 
d'autres entreprises locales et avec des établissements régionaux d'enseignement, de recherche, etc.) 
qu'au niveau international. 
Tous les programmes suédois de développement ont une autre spécificité, à savoir l'accent qu'ils 
mettent sur : 
- l'égalité des chances et la durabilité d'un développement respectueux de l'environnement, deux 
thèmes "horizontaux", intégrés en tant que tels dans le contenu du programme global; 
- les applications relevant de la société de l'information, qu'il s'agisse de mesures concernant 
spécifiquement ce domaine ou d'une méthode de travail mise au service d'un grand nombre 
d'autres actions. 
3.2 L'organisation de la mise-en-oeuvre 
Pour ce qui est de la gestion des crédits de l'UE, la Commission s'est efforcée d'approfondir avec 
les administrations nationales et régionales de chacun des nouveaux États membres les principales 
caractéristiques du système de gestion envisagé, sur la conformité de celui-ci avec la 
réglementation en vigueur et sur l'application des clauses standard annexées aux propositions de 
financement. 
À cet effet ont été créés en Suède et en Finlande des groupes de travail temporaires. Ils réunissent 
les représentants respectifs des administrations nationales et régionales et des services de la 
Commission pour passer systématiquement en revue tous les principaux aspects des modalités de 
réalisation des programmes. Dans ces deux États membres, les comités de suivi disposeront d'un 
rapport exhaustif et pourront constater que les solutions retenues sont compréhensives et valables, 
et que des dispositions adéquates de publicité et d'information soit prévues pour en informer tous 
les intéressés, à tous les niveaux. Les autorités autrichiennes ont estimé qu'il n'était pas nécessaire 
de mettre en place un groupe formel. Elles ont préféré procéder par question et réponse chaque fois 
que des éclaircissements apparaissaient nécessaires quant aux clauses standard annexées aux 
DOCUP.Dans le cas de l'Autriche, les comités de suivi reçoivent de la conférence interne 
autrichienne (ÔRÔK) des informations relatives aux modalités de réalisation des programmes, 
notamment en ce qui concerne le contrôle financier, les procédures d'évaluation, la publicité 
accordée aux opérations et la gestion des crédits affectés à l'assistance technique. 
Ces discussions ont permis de mettre en évidence dans chacun des trois États membres concernés 
certains sujets de préoccupation : 
- nécessité d'une simplification aussi poussée que possible, étant donné la taille modeste et les 
ressources limitées des admini trations nationales et régionales en cause; 
- nécessité de clarifier les règles régissant l'éligibilité, en veillant simultanément à préserver une 
flexibilité suffisante pour respecter la spécificité de chaque État membre (on peut citer à cet 
égard l'exemple du service public en Suède); 
- nécessité pour la Commission d'améliorer la coordination interne entre les services, notamment 
en ce qui concerne la spécification des exigences relatives au suivi, à l'évaluation et au contrôle 
de gestion. 
Pour sa part, la Commission a voulu que les flux financiers soient clairement définis et que leur 
mise en oeuvre soit aussi simple et aussi rapide que possible. De même, la Commission a cherché à 
s'assurer que les procédures de sélection des projets tiennent compte des finalités spécifiques des 
mesures des DOCUP et, plus particulièrement, des critères de sélection des projets établis dans les 
DOCUP, dans la mesure où une certaine révision de la pratique actuelle pourrait être nécessaire. 
Enfin, la Commission s'est efforcée de garantir la transparence (ex post) des décisions de 
financement en faisant en sorte que les données appropriées soient fournies par l'intermédiaire du 
système de suivi ou par d'autres moyens. La Suède et la Finlande sont convenues de s'employer à 
la mise en place pour 1996 d'équipements permettant l'échange en directe de données électroniques 
et notamment les informations si - le suivi. En Autriche, la priorité est accordée à l'établissement 
de meilleures capacités d'interconnexion à l'intérieur de l'administration publique, mais les liaisons 
avec les services de la Commission devraient être opérationnelles dès 1996 pour le FSE. 
3.3 Pertinence et visibilité des actions 
En ce qui concerne la pertinence et la visibilité des crédits communautaires destinés aux 
bénéficiaires finals (surtout, les citoyens et les PME), la Commission et les administrations 
nationales et régionales ont revu les modalités en matière de publicité et de soutien aux porteurs de 
projet ainsi que les procédures de soumission pour les projets (appel d'offres ou d'autres 
méthodes). La Commission a insisté sur un recours plus large aux appels d'offres. 
Partenariat 
La Commission encourage la participation à part entière des partenaires locaux et régionaux à la 
mise en oeuvre des programmes. Elle a notamment encouragé une réflexion sur la participation des 
élus à tous les niveaux, non seulement au stade de la définition des programmes, mais aussi lors de 
l'orientation stratégique de la mise en oeuvre. De même, la Commission a encouragé les partenaires 
sociaux à faire pleinement partie des comités de suivi en qualité de membres. Ceci a reçu un 
accueil favorable dans les trois nouveaux États membres., puisque cela reprend les pratiques 
institutionnelles consacrées dans ces pays. Une description plus étendue des mécanismes de 
partenariat se trouve en annexe (annexe 4). 
Visibilité 
Une attention particulière doit être réservée à la visibilité des Fonds structurels auprès des PME, 
puisque ces dernières jouent un rôle clé dans la création d'emplois. Normalement, les financements 
des Fonds structurels de l'Union sont utilisés en association avec les régimes d'aide existants. Or, 
en Suède un accent particulier est placé sur les actions innovatrices. Ailleurs, aussi, de nouveaux 
programmes sont introduits (notamment, dans le cadre d'INTERREG en Autriche). La visibilité 
des Fonds structurels est plus évidente dans ces derniers cas, car des procédures spécifiques 
d'appel aux projets sont appliquées pour les actions cofinancées par l'Union. 
Par contre, lorsque les Fonds structurels cofinancent des régimes d'aide existants, là visibilité 
dépend de la possibilité d'expliquer clairement aux PME l'avantage qui en résulte. Cette visibilité 
pourrait se traduire par des critères de sélection modifiés (ou des critères plus ciblés et concentrés); 
il pourrait s'agir d'une procédure de sélection des projets plus simple et plus transparente, plus 
équitable ou plus rapide; il pourrait s'agir de taux d'aide plus élevés ou de nouvelles catégories de 
dépenses éligibles (par exemple, des technologies propres) ou, simplement, de la possibilité de 
soutenir un plus grand nombre c'e projets et d'entreprises en raison d'un budget plus important 
affecté au développement des zo.ies en cause. Si, toutefois, il n'y aucune différence perceptible 
pour les PME dans aucune de ces domaines, une simple apposition sur le formulaire de demande 
ou sur la lettre accordant l'aide d'une mention précisant le cofinancement de l'Union risque d'être 
inefficace. Ce danger est d'autant plus marqué dans les cas où l'introduction d'un financement par 
les Fonds structurels ne coïncide pas avec un changement du système d'aide établi, et encore plus si 
l'aide communautaire s'éparpille sur un grand nombre de régimes d'aide, ce qui se traduit par le fait 
que même l'effet budgétaire se révèle très limité dans la plupart des cas. 
Il est encore très tôt pour tirer des conclusions, mais il est probable que la visibilité de l'aide de 
l'Union pour les PME sera bonne, du moins potentiellement, en Suède ainsi qu'en Finlande (peut-
être dans une moindre mesure). En Autriche, la difficulté résidait et réside toujours dans le fait 
qu'actuellement les autorités autrichiennes ne prévoient pas de modification du régime d'aide 
existant, qui comporte un très grand nombre de régimes d'aide, bien qu'une concentration des 
programmes d'aide soit inscrite à l'ordre du jour politique. 
4. VALEUR AJOUTEE RESULTANT DE L'INTRODUCTION DES FONDS 
STRUCTURELS 
L'introduction des Fonds structurels dans les trois nouveaux États membres offreune occasion 
unique de tester la valeur ajoutée par les Fonds structurels dans des États membres relativement 
prospères. Bien qu'il soit toujours difficile d'isoler les changements politiques résultant de 
l'introduction des Fonds structurels des évolutions qui se seraient produites de toute manière, les 
points soulevés lors de la négociation des décisions de financement et des systèmes de mise ne 
oeuvre offrent déjà des indications claires. 
Dans ce chapitre conclusif, d'autres considérations peuvent être soulignées également. La première 
et peut-être la plus importante porte sur l'attitude de l'administration nationale ou régionale. Si une 
volonté d'évolution existe pour la politique régionale nationale, l'effet dynamique et d'adaptation 
créé par l'introduction des Fonds structurels pourra contribuer à son exécution. En Finlande aussi 
bien qu'en Suède, telle semble être la situation générale. Or, dans le cas de l'Autriche, l'accent mis 
par l'Union sur la concentration géographique des aides d'État et le différentiel des taux d'aide entre 
les zones de l'objectif 1 (Burgenland) et d'autres zones a donné lieu à certaines critiques. Il est dit 
que l'Union se fixe trop sur les régions en difficulté, alors que la politique nationale autrichienne 
vise à aborder les problèmes structurels sur la totalité du territoire. 
Au-delà de ces considérations générales, on peut considérer que l'introduction des Fonds 
structurels a incontestablement produit d'autres effets importants. 
En premier lieu, la définition précise dans le budget national des "dépenses liées à l'ajustement 
structurel" en liaison avec le principe d'additionnalité, offre à la politique de cohésion la possibilité 
de garder une place privilégiée dans une époque de rigueur budgétaire généralisée. Cela permet de 
la protéger pendant la durée de la période de programmation, des coups que nécessite la réalisation 
la convergence économique. En d'autres termes, elle permet de discuter d'une manière 
opérationnelle comment combiner des finalités de cohésion et de convergence. ' 
En deuxième lieu, dans les trois nouveaux États membres, l'introduction des Fonds structurels a été 
l'occasion d'un réexamen détaillé des modalités du partenariat. En Finlande et en Suède, il en a 
résulté indiscutablement une certaine évolution vers une plus grande décentralisation de la gestion 
des d'adaptations structurelles. Dans les trois États membres, la qualité du dialogue à l'intérieur de 
l'administration et avec les partenaires sociaux s'est renforcée. De même, dans les trois Etats 
membres, l'introduction des Fonds structurels a entraîné une suivi et une évaluation améliorées et 
plus compréhensives de l'impact économique des dépenses publiques. D'une façon générale, la 
transparence des finances publiques s'est accrue et la nécessité est davantage perçue de montrer 
des résultats d'une manière compréhensible par le grand public. Au fil du temps, les bénéfices en 
termes de qualité et d'efficacité des projets financés devraient se révéler de plus en plus clairement. 
En troisième lieu, les Fonds structurels ont indubitablement influencé les plans nationaux ou 
régionaux de "a politique d'adaptation structurelle dans les trois nouveaux États membres et ce, 
aussi bien par l'intermédiaire des DOCUP, que des initiatives communautaires et des actions 
pilotes au titre de l'article 10. Ces deux dernières servant notamment à porter l'attention sur des 
questions présentant un intérêt particulier pour l'Union. Une mention particulière doit être accordée 
à un effet d'élargissement d'horizons pour les acteurs économiques à la fois entre les régions d'un 
même Etat Membre et, surtout, à l'égard d'autres Etats membres, voire, grâce à la combinaison des 
programmes INTERREG, ECOS/OUVERTURE et PHARE et TACIS, avec les pays tiers voisins. 
La coopération entre les programmes INTERREG et PHARE peut être considérée comme un 
élément significatif de la stratégie de pré-adhésion pour les pays candidats au futur élargissement. 
La contribution escomptée à la construction de la démocratie et de nouvelles structures 
économiques dans la région de la Baltique et dans les zones de la Russie limitrophes de l'Union 
offre des possibilités importantes en contribuant, de façon modeste mais aussi significative, à la 
création d'une meilleure compréhension et à la perception d'une communauté d'intérêt entre les 
peuples. 
L'élargissement des horizons peut encore apporter d'autres avantages, à savoir le transfert de 
savoir-faire en provenance des t jis nouveaux États membres vers d'autres régions bénéficiaires 
d'aides dans l'Union. Avec l'adhésion des nouveaux États, l'Union s'est enrichie de trois pays qui 
ont beaucoup à offrir à cet égard, que ce soit en matière de procédures ouvertes "open-
government", de maîtrise de la technologie, de politique moderne de l'emploi ou de réforme des 
services publics : - l'énumération étant loin d'être exhaustive. Même si ces avantages potentiels ne 
sont par encore entièrement exploités, les réseaux de coopération se développent très rapidement 
tant dans le cadre de l'aide des Fonds structurels qu'à l'extérieur de celui-ci. 
11 
ANNEXE 1 
ADOPTION DE PROGRAMMES RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT 
DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 
ADOPTION DES DOCUMENTS UNIQUES DE PROGRAMMATION 
1. Objectif 1: Burgenland (Autriche) 
La province autrichienne du Burgenland est la seule région de l'objectif 1 des trois nouveaux 
Etats membres. En 1995, le PIB moyen de cette province, qui touche à trois pays de l'Europe 
centrale, atteignait quelque 70% de la moyenne de l'Union. Sa population de 270 000 habitants 
occupe une zone essentiellement rurale d'une superficie de 4 000 km2. 
Le document unique de programmation présenté à la Commission le 20 avril 1995 a été adopté 
le 15 novembre 1995. Il prévoit une contribution des Fonds structurels de 165,6 millions d'écus 
sur un coût total du programme de 831 millions d'écus. 
Tableau 1: Objectif 1 Burgenland: contribution de l'UE par Fonds 
(en millions d'écus) 
prix 1995 
Industrie et commerce 
Recherche et développement 
Tourisme 
Agriculture et environnement 
Promotion de la croissance et de 
la stabilité de l'emploi 
Assistance technique 
Total Coût total 
56.8 
15.5 
38.7 
24.2 
26.3 
4.1 
165.6 FEDER 
53,8 
12.5 
38.7 
0.7 
2.0 
107.6 FSE 
3.0 
3.0 
25.6 
1.5 
33.1 FEOGA 
24.2 
0.6 
24.8 
Tableau 2: Objectif! Burgenland: Contributions communautaire, nationale et privée 
(en millions d'écus) 
prix 1995 
Industrie et commerce 
Recherche et développement 
Tourisme 
Agriculture et environnement 
Promotion de la croissance et e 
la stabilité de l'emploi 
Assistance technique 
Total Dépense 
totale 
360.9 
82.6 
191.5 
125.0 
63.0 
8.4 
831.4 Contribution 
UE 
56.8 
12.5 
38.7 
24.2 
26.3 
4.1 
165.6 Contribution 
nationale et 
régionale 
114.4 
26.9 
63.2 
48.2 
26.8 
4.2 
283.6 Contribution 
privée 
187.7 
40.2 
89.6 
52.6 
10.0 
382.1 
-11 
Les objectifs généraux du programme de développement sont les suivants: 
i) créer au centre de l'Europe une région dont l'industrie, le commerce, le tourisme et 
l'agriculture font preuve d'un dynamisme puissant; 
ii) réduire les disparités économiques internes en assurant une qualité de vie plus homogène 
dans tout le Burgenland. 
Un certain nombre de thème: généraux émaillcnt le programme: 
une attention spéciale est accordée à l'accroissement des possibilités d'emploi 
pour ios femmes, pour les travailleurs peu qualifiés et pour les jeunes des zones 
rurales dans le but de contribuer à l'indispensable maintien de la population et de 
réduire le recours aux mouvements pendulaires; 
les actions concernant la formation et la requalification de la main-
d'œuvre locale visent à répondre aux exigences de l'économie locale 
(formation destinée aux chefs de PME, dans les domaines de la 
technologie ou pour la promotion du développement économique local); 
préservation d'un environnement sans pareil; 
internationalisation, coopération et interconnexion, reflétant la situation 
géographique du Burgenland et coopération avec la Hongrie et d'autres 
PECO. 
Il convient d'exploiter pleinement les possibilités offertes par la nouvelle situation en Europe 
centrale et par l'adhésion de l'Autriche à l'Union pour faire faire un bond en avant au 
développement économique et social entre 1995 et 1999. A cet égard, les potentiels de 
croissance externes dans les pays et les régions entourant l'Autriche devraient exercer une 
action extrêmement favorable sur les perspectives du nord et du centre du Burgenland. 
Toutefois, le sud du Burgenland ne bénéficie pas dans la même mesure des stimulations 
externes et est tributaire des efforts particuliers à déployer pour développer le potentiel indigène 
(surtout du tourisme thermal), tout en tirant un maximum de profit de la coopération 
transfrontalière. 
À la suite des mesures financées dans le cadre de ce programme, il sera créé 7 300 emplois, 
dont 6 000 dans l'industrie, 1 000 dans des PME relevant du secteur technologique et 300 dans 
les centres de ressources technologiques. 
Le programme sera mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat impliquant la Commission, les 
autorités fédérales, les Lander et les autorités locales représentant tous les intérêts locaux y 
compris les partenaires sociaux. Un Comité de Suivi a été mis sur pied et s'est réuni pour la 
première fois en janvier 1996. 
Il 
2. Objectif 2 
2.1 Liste des régions de l'objectif 2 en Autriche, en Finlande et en Suède 
Conformément aux règlements régissant les Fonds structurels et aux dispositions arrêtées dans 
l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Commission a adopté, le 22 
février 19951 et le 10 mai 19952, après approbation à l'unanimité par le comité consultatif pour 
le développement et la reconversion des régions, la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 
2 dans les trois nouveaux Etats membres. Un résumé des statistiques relatives aux régions de 
l'objectif 2 dans les trois nouveaux Etats membres figure ci-dessous: 
Tableau 3: Statistiques clés concernant les régions de l'objectif 2 dans les nouveaux États 
membres 
Autriche 
Finlande 
Suède Nombre de 
régions de 
l'objectif 2 
4 
6 
5 Population totale des 
régions de 
l'objectif 2 
640 000 (8%) 
790 000 (15%) 
970 000 (11%) Supprfioie totale 
des régions de 
l'objectif 2 
8 692 km2 (10%) 
17 000 km2 (5%) 
35 325 km2 (8%) 
Les chiffres entre parenthèses représentent le pourcentage du total national (population 
nationale et superficie totale du pays en cause) 
2.2 Autriche 
Les autorités autrichiennes ont soumis le 26 avril 1995 les propositions relatives aux quatre 
régions de l'objectif 2 en Autriche. Les DOCUP concernant la Styrie, la Basse-Autriche, la 
Haute-Autriche et le Vorariberg (population totale 640 000 habitants) ont été approuvés par la 
Commission le 15 novembre 1995. Les programmes couvrent la période 1995-1999. Leur coût 
total s'élève à 816 millions d'écus environ, dont 101 millions d'écus seront mis à disposition par 
les Fonds structurels. 
La stratégie qui sous-tend les DOCUP porte sur la modernisation et la diversification de 
l'économie des quatre régions en cause, durement frappées par le déclin rapide des secteurs de 
la métallurgie et de la sidérurgie ainsi que de l'industrie textile. L'accent est mis sur la création 
de nouvelles entreprises et sur le renforcement des entreprises existantes (et notamment des 
PME) par le développement d'un nouveau savoir-faire technologique dans les régions 
concernées 60% environ des ressources disponibles seront utilisés pour la consolidation de 
l'artisanat et de l'industrie ainsi que des compétences techniques correspondantes; 30% seront 
affectés aux mesures visant à la valorisation des ressources humaines et 7% serviront au 
développement et à la promotion du tourisme. 
À la suite des actions financées au titre des quatre DOCUP, on estime que quelque 11 000 
emplois pourront être créés ou maintenus dans les régions intéressées. 
La protection de l'environnement fait partie intégrante des DOCUP. Il est escompté que des 
effets positifs sur l'environnement se produiront à la suite du soutien accordé à l'introduction de 
JOn0L 51 du 08/03/1995 
JOn°L 123 du 03/06/1995 
({ 
technologies propres et à l'utilisation de sources d'énergie de remplacement. Des mesures 
spéciales visant à faciliter la réintégration des femmes sur le marché de l'emploi sont 
notamment prévues en Basse et Haute-Autriche. Des aides seront également accordées en vue 
de renforcer et de mettre en p. ice des structures de gestion régionales, qui pourront favoriser 
l'élaboration et le lancement de concepts innovateurs et la coordination des efforts de 
développement régional. 
Le programme sera mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat impliquant la Commission, les 
autorités fédérales, les Lânder et les autorités locales représentant tous les intérêts locaux y 
compris les partenaires sociaux. Quatre Comités de Suivi, un pour chaque Docup, ont été mis 
sur pied. Ils se sont réunis pour la première fois en février 1996. 
Tableau 4: Objectif 2 Autriche: contribution de l'UE par Fonds 
(en millions d'écus) 
Prix 1995 
Styrie 
Basse-Autriche 
Haute-Autriche 
Vorariberg 
Total Coût total 
463,399 
199,162 
66,987 
86,562 
816,110 FEDER 
38,770 
17,931 
7,143 
6,402 
70,246 FSE 
19,200 
4,481 
3,614 
3,459 
30,754 
Tableau 5: Objectif 2 Autriche: contributions communautaire, nationale et privée 
(en millions d'écus) 
Prix 1995 
Styrie 
Basse-Autriche 
Haute-Autriche 
Vorariberg 
Total Coût total 
463,399 
199,162 
66,987 
86,562 
816,110 Contribution 
communautaire 
57,970 
22,412 
10,757 
9,861 
101,000 Contribution 
nationale et 
régionale 
123,739 
33,730 
18,708 
11,993 
188,170 Contribution 
privée 
281,690 
143,020 
37,522 
64,708 
526,940 
2.3 Finlande 
Six zones industrielles ont été sélectionnées pour bénéficier d'une aide au titre de l'objectif 2 en 
Finlande en 1995 et 1996. Trois d'entre elles sont situées sur la côte (parties des régions de 
Satakunta et de Varsinais Suomi sur la côte ouest, d'Ità-Uusimaa et de Kymenlaakso sur la 
côte est du golfe de Finlande et Kokkola sur la côte nord-ouest) et les trois autres à l'intérieur 
du pays, dans les régions de Pàijàt-Hàme (Lahti), de la Finlande du Centre (Jyvâskylâ) et de la 
Carélie du Sud (Lappecnranta). Au total, quelque 790 000 personnes vivent dans ces zones, 
soit environ 15,5% de la population du pays. Le principal problème auquel ces zones sont 
confrontées est un taux de chômage élevé, dû aux changements structurels et aux pertes 
d'emploi constantes dans les principales industries, dominées par de grandes entreprises 
orientées vers l'exportation dans les secteurs de la production forestière, métallurgique et 
chimique. Le déclin structurel de l'emploi dans ces secteurs a été accéléré par l'effondrement 
des échanges commerciaux avec la Russie après 1990. En 1994, le taux de chômage moyen 
dans ces zones était de 23%, contre une moyenne nationale de 20%. 
/)" 
La dépendance par rapport à un petit nombre de grands employeurs constitue une faiblesse 
majeure de ces zones. C'est pourquoi le programme met l'accent sur la diversification et la 
création de petites et moyennes entreprises. Outre l'aide au démarrage de nouvelles entreprises, 
le programme encourage le développement de petites et moyennes entreprises existantes par des 
mesures d'investissement, des actions de recherche et le développement de produits et 
l'amélioration des compétences en matière de technologie et de commercialisation. La 
formation et l'établissement de réseaux avec d'autres PME ou de grandes entreprises 
(développement groupé) sont donc mis en valeur. Enfin, le programme vise à contribuer au 
développement du rôle de la Finlande en tant que "porte d'entrée" vers 
la Russie et les Etats baltes, «otamment par des investissements sélectionnés dans les ports 
utilisés dans le commerce de transit. 
Le programme a été présenté à la commission le 8 mars 1995 et approuvé le 11 juillet 1995. 11 
a été divisé en trois parties : développement des entreprises, compétences et technologie et 
environnement, infrastructure et tourisme. L'UE contribue pour 69,2 millions d'écus au 
programme, doté d'un budget total de 283 millions d'écus. 
La ventilation par Fonds de l'UE est la suivante : 
- FEDER 
- FSE: 55,2 
14,0 79,8% 
20,2% 
La ventilation par secteur et par Fonds est indiquée ci-après 
Tableau 6 : Objectif 2 Finlande : contributions communautaire, nationale et privée 
(en millions d'écus) 
Prix 1995 
Développement des 
entreprises 
Compétences et technologie 
Environnement, infrastructure 
et tourisme 
Assistance technique 
Total Coût total 
172,8 
45,6 
61,8 
2,8 
283,0 Contribution 
communautaire 
36,6 
16,3 
14,9 
1,4 
69,2 Contribution 
nationale et 
régionale 
49,4 
20,1 
37,0 
1,4 
107,9 Contribution 
privée 
86,8 
9,2 
9,9 
105,9 
Les autorités finlandaises ont fixé les objectifs suivants pour le programme : 
création nette d'environ 10 000 emplois dans l'industrie manufacturière et les services de 
la zone; 
réduction du taux de chômage local conforme à la moyenne nationale; 
augmentation de 3% du nombre de PME; 
augmentation de 3% du nombre de PME engagées dans l'exportation. 
La gestion du programme est partagée entre les régions et l'administration centrale. Chaque 
zone a adopté son propre programme, qu'elle met en oeuvre conformément à un cadre commun 
de procédures et à des critère-; de sélection par un comité de gestion régional, composé de 
représentants de la région, des bureaux régionaux des ministères et des partenaires sociaux. 
C'est pourquoi le programme est établi dans un document unique de programmation, avec un 
U 
seul comité de suivi national. Le comité de suivi s'est réuni deux fois, aux mois de septembre 
et de novembre 1995. 
Un nouveau programme de l'objectif 2 sera présenté pour 1997-99. 
2.4 Suède 
Des propositions concernant les cinq régions de l'objectif 2 ont été soumises à la Commission le 
16 juin 1995. Les DOCUP pour Angermanlandskusten, Bergslagen, Blekinge, Fyrstad et 
Norra Norrlandskusten (population totale de 970 000 habitants) ont été approuvés par la 
Commission le 22 novembre 1995. Les programmes couvriront une période de cinq ans (1995-
1999). Les dépenses totales prévues au titre de ces cinq DOCUP sont d'environ 800 millions 
d'écus. Les Fonds structurels fourniront 160 millions d'écus et les collectivités nationales et 
régionales 350 millions d'écus. La contribution du secteur privé est estimée à quelque 
290 millions d'écus. 
Les cinq régions de l'objectif 2 de la Suède sont caractérisées par une forte dépendance par 
rapport aux industries traditionnelles (sylviculture, exploitation minière, ingénierie), la 
domination d'un ou de deux grands employeurs sur les marchés de l'emploi locaux, un esprit 
d'entreprise peu développé, une forte émigration et un vieillissement de la population. 
Le principal défi à relever par ces zones est la création d'emplois pour remplacer les emplois 
récemment perdus dans les secteurs industriels traditionnels et ceux qui devraient être 
supprimés dans le secteur public. 
Le principal objectif des DOCUP est la modernisation et la diversification de l'économie, en 
vue de la création d'emplois sur une base durable dans le secteur privé. Les cinq programmes 
sont axés sur l'amélioration du climat d'entreprise dans les régions concernées et sur le 
développement des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'industrie 
manufacturière et des services aux entreprises. En outre, les programmes visent à développer 
les activités de tourisme axées sur la richesse de l'héritage culturel et la beauté de la nature des 
zones considérées. II est estimé que la mise en oeuvre de ces programmes permettra la création 
de quelque 21 000 emplois. 
Pour mettre en oeuvre les objectifs stratégiques des programmes, la priorité est accordée à la 
stimulation de l'esprit d'entrep. ise et au développement des entreprises, au développement du 
tourisme et à la valorisation des ressources humaines. Une aide sera accordée aux services de 
conseil, à la création de réseaux, à la recherche et aux actions de formation pour encourager la 
diversification et contribuer à permettre aux entreprises de renforcer leur compétitivité et 
accroître leur potentiel d'exportation. Pour encourager l'innovation dans les PME, une aide 
sera accordée aux mesures de création de réseaux entre entreprises, aux actions de 
collaboration entre entreprises et établissements d'enseignement et de recherche et aux actions 
de formation du personnel des PME. Par ailleurs, des efforts seront faits pour attirer les 
investissements étrangers (restructuration et dégagement de sites industriels et activités 
promotionnelles). Enfin, des mesures d'aide au développement des activités de tourisme sont 
prévues (par exemple, création de petites infrastructures touristiques, organisation de 
manifestations culturelles mettant en valeur ic riche héritage culturel des zones, développement 
de nouvelles attractions). 
Ces axes prioritaires sous-tendent des thèmes horizontaux, notamment le développement des 
technologies de l'information, ia promotion de l'égalité entre hommes et femmes, la préservation 
/? 
de l'environnement et l'amélioration des qualifications et des compétences. Les principaux 
bénéficiaires des programmes sont les petites et moyennes entreprises, les entrepreneurs 
potentiels, les municipalités, di erses organisations locales et les établissements d'enseignement 
et de R&D. 
Le programme sera mis en oeuvre en partenariat par la Commission, le gouvernement central, 
les collectivités régionales et locales représentant tous les intérêts locaux, y compris les 
partenaires sociaux, par un système de comités de gestion rendant compte à un comité de suivi 
du DOCUP général. Les cinq comités de suivi du DOCUP se sont réunis une première fois en 
décembre 1995 et une deuxième fois en mars 1996. 
Tableau 7: Objectif 2 Suède : contribution de l'UE par Fonds 
(en millions d'écus) 
Prix 1995 
Angermanlandskusten 
Bergslagen 
Blekinge 
Fyrstad 
Norra Norrlandskusten 
Total Coût total 
89,45 
321,40 
85,81 
145,50 
161,02 
803,18 FEDER 
14,20 
47,50 
12,30 
19,00 
28,66 
121,66 FSE 
3,80 
19,50 
2,70 
5,00 
7,34 
38,34 
Tableau 8: Objectif 2 Suède : contributions communautaire, nationale et privée 
(en millions d'écus) 
Prix 1995 
Angermanlandskusten 
Bergslagen 
Blekinge 
Fyrstad 
Norra Norrlandskusten 
Total Dépenses 
totales 
89,45 
321,40 
85,81 
145,50 
161,02 
803,18 Contribution 
communautaire 
18,00 
67,00 
15,00 
24,00 
36,00 
160,00 Contribution 
nationale et 
régionale 
29,45 
150,90 
33,11 
56,00 
83,02 
352,48 Contribution 
privée 
42,00 
103,50 
37,70 
.65,50 
42,00 
290,70 
tî 
3. Objectif 6 
3.1 Zones de l'objectif 6 en Finlande et en Suède 
Le traité d'adhésion a introduit un nouvel objectif des Fonds structurels, l'objectif 6 en faveur 
du développement des régions à très faible densité de population. Les régions ayant une densité 
de population de huit habitants ou moins au km2 peuvent demander une aide au titre de cet 
objectif. La liste des zones éli. ibles à l'objectif 6 en Finlande et en Suède a été arrêtée dans le 
protocole 6 de l'acte d'adhésion. 
Tableau 9: statistiques clés concernant les régions de l'objectif 6 en Finlande et en Suède 
Population totale des 
régions de l'objectif 6 
Finlande 840 000(17%) 
Suède 449 000 (5%) Superficie totale des régions 
de l'objectif 6 
206 000km2 (60%) 
241 640 km2 (49%) 
Les chiffres entre parenthèses représentent le pourcentage du total national (population 
nationale et superficie totale du pays concerné) 
3.2 Finlande 
Les zones finlandaises éligibles à l'objectif 6 couvrent une zone continue comprenant les 
régions de la Laponie, du Kainuu, de la Carélie du Nord et du Savo du Sud et une partie des 
régions d'Ostrobotnie du Nord et du Centre, du Savo du Nord et de la Finlande du Centre. Au 
total, quelque 840 000 personnes, soit 16,6% de la population, vivent dans cette zone, qui 
représente 60% de la superficie de la Finlande. 
L'augmentation du taux de chc nage à la suite de la crise du début des années 1990 a exacerbé 
les problèmes traditionnels de Ja zone de l'objectif 6 de la Finlande que sont le déclin général 
progressif de la population et l'exode rural. La zone est tributaire des secteurs agricole et 
sylvicole et des services publics. Ces secteurs à eux seuls ne suffisent pas à maintenir la 
population dans les zones rurales. La base industrielle est déséquilibrée, avec une industrie 
manufacturière concentrée sur un petit nombre de grandes entreprises dans les secteurs de la 
production forestière, métallurgique et chimique. Les petites et moyennes entreprises sont 
relativement peu nombreuses. Les pertes d'emploi dans les services publics affectent les 
femmes davantage que les hommes, ce qui entraîne un déséquilibre entre hommes et femmes. 
Le programme de l'objectif 6 a pour stratégie de développer les atouts des zones, notamment 
dans le secteur des produits sylvicoles et du bois, les branches spécialisées de l'agriculture, la 
métallurgie, l'électronique et le tourisme. Il convient de développer les PME par des mesures 
visant à encourager la création de nouvelles petites entreprises dans l'industrie manufacturière 
locale comme dans les services privés, ainsi que la formation et la recherche et le 
développement. Il convient aussi d'exploiter au maximum les possibilités offertes par les 
nouvelles technologies, notamment dans le secteur des télécommunications, pour vaincre les 
longues distances. Compte tenu de l'importance de l'agriculture, notamment pour lés parties 
méridionales de la zone, environ un quart du budget du programme sera affecté à des 
subventions en faveur des agriculteurs dans le cadre du régime d'aide à l'agriculture dans les 
zones défavorisées. Le programme comprend également des mesures du Fonds social d'aide 
aux chômeurs et à la formation. Le Fonds social finance également des projets de société 
d'information. 
(f 
Le programme a été soumis à la Commission le 8 mars 1995 et approuvé le 11 juillet 1995. 
Dans le cadre de négociations avec les autorités finlandaises avant l'adoption du programme, 
un certain nombre de modifications des plans initialement soumis ont été convenues. Le taux 
de cofinancement des dépenses prévues en faveur des zones défavorisées a été réduit au profit 
du développement. Des projets d'infrastructures de base ont été supprimés et des mesures de 
valorisation des ressources humaines, y compris les projets de société d'information, renforcées. 
Enfin, un certain nombre de petites mesures ont été réunies dans une action globale de 
développement rural souple, qui financera principalement des projets locaux dans un grand 
nombre de zones, y compris des projets concernant la minorité sami dans le nord de la Laponie. 
Le programme définitif est composé de trois parties : développement des entreprises, aides au 
démarrage d'entreprises et investissements dans les entreprises existantes, ressources humaines, 
notamment formation et assistance des chômeurs, recherche et société d'information, et 
agriculture, sylviculture, pêche, développement rural et environnement. L'UE contribue pour 
459,9 millions d'écus au programme, doté d'un budget total de 1 326,1 millions d'écus. La 
ventilation par secteur et par Fonds est indiquée dans le tableau ci-après. 
Tableau 10: Objectif 6 Finlande : contributions communautaire, nationale et privée 
(en millions d'écus) 
Développement des entreprises 
Ressources humaines 
Agriculture, sylviculture, pêche, 
développement rural et 
environnement 
Assistance technique 
Total Dépenses 
totales 
513,4 
189,8 
604,5 
18,4 
1326,1 Contribution 
communautaire 
153,7 
87,9 
209,1 
9,2 
459,9 Contribution 
nationale et 
régionale 
153,7 
87,9 
280,5 
9,2 
513,3 Contribution 
privée 
106,0 
14,0 
114,9 
234,9 
Le financement communautaire est ventilé comme suit : 
FEDER 172,5 37,5% 
FSE 105,8 23,0% 
- FEOGA 177,6 38,6% 
IFOP 4,0 0,9% 
Les autorités finlandaises ont fixé les objectifs suivants pour le programme : 
réduire le taux de chômage dans la zone de 2,1% et le nombre de chômeurs de 8 000 par 
an (niveau de 1994 : 23,8% et 90 600); 
porter le nombre d'emplois dans les services privés et l'industrie manufacturière à 135 000 
(niveau de 1994: 117 500); 
réduire l'écart entre le PIB et la moyenne nationale de 5 points de pourcentage, en le 
ramenant de 20% à 15%. 
La gestion du programme est partagée entre les régions et l'administration centrale. Chaque 
zone a adopté son propre programme, qu'elle met en oeuvre conformément à un cadre commun 
de procédures et à des critères de sélection par un comité de gestion régional, composé de 
représentants de la région, des bureaux régionaux des ministères et des partenaires sociaux. 
C'est pourquoi le programme est établi dans un document unique de programmation, avec un 
~U> 
seul comité de suivi national. Le comité de suivi s'est réuni quatre fois, aux mois de septembre 
et de novembre 1995 et début ruars et mi-juin 1996. 
3.3 Suède 
La région de l'objectif 6 en Suède couvre la majeure partie de la moitié nord du pays, mais 5% 
seulement de la population suédoise. Les Suédois ont opté pour l'approche du document 
unique de programmation (DOCUP), en élaborant leur plan pour l'allocation des 252 millions 
d'écus attribués à la région au titre des Fonds structurels (un autre montant de 28 millions 
d'écus est octroyé à la région de l'objectif 6 sur le budget des initiatives communautaires et de 
l'article 10 (FEDER). 
Le plan a été présenté à la Commisison en avril 1996, après une large procédure de 
consultations dans la zone. Le DOCUP a finalement été approuvé le 6 novembre 1995 Le 
programme est destiné à contribuer à vaincre les difficultés posées par la situation périphérique 
des régions, les pertes d'emploi dans les industries traditionnelles (par exemple, l'exploitation 
minière) et les déséquilibres dans la population, dus à l'émigration des femmes et des jeunes. 
D'un autre côté, la région a des atouts naturels que le programme prendra en considération 
(environnement préservé, ressources naturelles abondantes et infrastructure relativement bien 
développée). 
Le DOCUP a pour objectif de promouvoir la création d'emplois dans le secteur privé, afin de 
réduire le chômage et de remplacer les emplois qui devraient être supprimés dans le secteur 
public. Les pertes d'emploi dans le secteur public affecteront principalement les femmes, ce 
qui renforcera la tendance de celles-ci à quitter la zone. La viabilité des petites communautés 
isolées que comprend la zone de l'objectif 6 dépendra de leur capacité à créer de nouveaux 
emplois et à préserver l'attrait de la région en tant que lieu de vie et de travail. Le DOCUP a 
pour objectif de créer et/ou de préserver 9 500 emplois au cours de la période considérée allant 
de 1995 à 1999. 
Les thèmes horizontaux suivants sous-tendent la stratégie du programme : 
exploitation des technologies de l'information dans l'ensemble des zones d'activité socio-
économique; 
promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes; 
préservation de l'environnement naturel exceptionnel et de l'héritage culturel; 
exploitation des avantages concurrentiels de la région; 
amélioration des qualifications et des compétences. 
Cinq axes prioritaires ont été sélectionnés. 
Une série de mesures ont été incluses pour encourager les entreprises, renforcer la 
compétitivité, accroître la capacité de R&D et des technologies d'information, développer les 
ressources agricoles et naturelles en préservant l'environnement, développer le tourisme, 
encourager les inititatives locales et améliorer la formation et les compétences. L'action 
prioritaire spéciale en faveur de la population sami concerne la préservation de la culture sami 
et des moyens d'existence traditionnels des Samis (élevage de rennes). 
10 
c-/ 
Tableau 11 : objectif 6 - Suède : Contributions communautaire,nationale et privée 
1. Création d'emplois, 
commerce et industrie 
2. Promotion du savoir-faire 
3 Agriculture, pêche et 
ressources naturelles 
4. Développement local en 
zone rurale 
5. Aide aux Sami 
Assistance technique 
TOTAL Total 
dépenses 
(millions 
d'écus) 
289.40 
102.70 
151.50 
85.50 
15.60 
10.30 
635.00 Contribution 
UE 
(millions 
d'écus) 
82.60 
48.80 
66.10 
41.70 
7.60 
5.20 
252.00 Contribution 
nationale et 
régionale 
(millions d'écus) 
80.16 
40.42 
61.01 
41.70 
7.56 
5.16 
236.05 Contribution 
privée 
(millions 
d'écus) 
106.61 
13.50 
24.36 
2.00 
0.50 
146.97 
Le comité de suivi du DOCUP a tenu sa première réunion en décembre 1995 et sa seconde en 
mars 1996. 
L'essentiel des ressources du programme (80 %) sera mis en oeuvre par les comités de gestion 
des comtés et des régions, créés à partir des structures locales et régionales existantes. 
Certaines mesures, comme celles de l'objectif 5(a), seront gérées par des agences centrales 
tandis que les Sami recevront une subvention globale. L'approbation des projets et leur mise en 
oeuvre ont commencé. 
Des objectifs ont été fixés dans le cadre du programme au niveau général, ils englobent : 
- la création et/ou le maintien d'environ 9 500 emplois; 
- une réduction dans l'écart entre le PIB par tête (hors production d'énergie) dans le cadre de 
l'objectif 6 et la moyenne nationale; 
- une réduction du chômage; 
- la création de 900 nouvelles entreprises; 
- le recours accru à l'informatique et l'acquisition de compétences en la matière. 
11 
IL 
ANNEXE 2 
ADOPTION DES PROGRAMMES REGIONALES DE DEVELOPPEMENT 
DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES 
Présentation et agrément des Docup concernant les Objectifs L 2, et 6 
Autriche 
Finlande 
Suède objectif 1 
objectif 2 
objectif 2 
objectif 6 
objectif 2 
objectif 6 Date de soumission 
20.3.1995 
26.4.1995 
8.3.1995 
8.3.1995 
16.6.1995 
27.4.1995 Date d'approbation 
15.11.1995 
15.11.1995 
-
11.7.1995 
11.7.1995 
22.11.1995 
6.11.1995 
Présentation et agrément des initiatives communautaires 
AUTRICHE 
Date de soumission Date d'approbation 
INTERREG: 
République Tchèque 17.7.95 21.12.95 
République Slovaque 17.7.95 21.12.95 
_____ 17795 21.12.95 
Slovénie 17.7.95 21.12.95 
___ 21.8.95 
Bodensee/Hochrhein 17.7.95 24.4.96 
Bavière 17.7.95 17.4.96 
PME 21.9.95 3.4.96 
RECHAR 28.12.95 {juillet 1996} 
RESIDER 28.12.95 {juillet 1996} 
______ 7.11.95 20.5.95 
ADAPT 21.9.95 22.12.95 
EMPLOI 47^95 6.12.95 
URBAN Vienne 17.7.95 21.12.95 
^n 
FINLANDE 
Date de soumission Date d'approbation 
INTERREG : Barents 22.11.95 {juin 1996} 
Karélie 22.11.95 {juin 1996} 
Finland Sud-Est/Saint- 22.11.95 {juin 1996} 
Pétersbourg 
Calotte arctique 25.9.95 {juin 1996} 
Kvarken/Mittskandia 25.9.95 {juin 1996} 
îles 25.9.95 {juin 1996} 
Zone côtière de la 22.11.95 {juillet 1996} 
Finlande du Sud 
PME* 15.9.95 {Automne 1996} 
ADAPT 21.6.95 22.12.95 
EMPLOI 21.6.95 16.12.95-
URBAN 22.11.95 {juin 1996} 
La proposition des autorités finlandaises concernant les PME fait actuellement l'objet d'un 
réexamen visant à améliorer la nécessaire complémentarité avec les propositions afférentes à 
la seconde phase (1997-1999) de l'objectif 2, ce qui s'est également soldé par un certain 
retard quant à l'adoption de l'initiative en cause. 
SUEDE 
Date de soumission Date d'approbation 
INTERREG : Calotte arctique 25.9.95 {juin 1996} 
Kvarken/Mittskandia 18.9.95 {juin 1996} 
Suède/Norvège 
(3 plans) 8.9.95 {juin 1996} 
Iles ; 8.9.95 {juin 1996} 
Barents 
Ôresund* 22.11.95 
31.10.1994/18.9.1995 {juin 1996} 
30.4.1996 
KONVER 29.4.96 {juillet 1996} 
PME 22.11.95 {juillet 1996} 
ADAPT 19.9.95 22.12.95 
EMPLOI 14.7.95 12.12.95 
URBAN Malmô** 23.10.95 {septembre 1996} 
Le programme a été soumis par le Danemark le 31.10.94. Après l'adhésion, la partie 
suédoise a été soumise le 18.09.95. 
Une proposition initiale a été soumise en Octobre 1995. Après 
les autorités suédoises ont acceptés de fusionner les ressources 
Urban II et de resoumettre un seul programme modifié en juillet une discussion préliminaire, 
disponibles dans Urban I et 
1996. 
2<r 
ANNEXE 3 
INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 
1. Allocations financières pour les trois nouveaux États membres 
Lors de sa réunion du 4 avril 1995, la Commission a adopté une communication sur 
l'application des initiatives communautaires dans les trois nouveaux États membres. Le 
8 mai 1996, la Commission a approuvé l'attribution d'une réserve pour les initiatives 
communautaires. 
Tableau 1 : Dotations financières pour les initiatives communautaires régionales 
dans les nouveaux Etats membres (sans la réserve cf. également tableau 
13) 
(en millions d'écus) 
ss_h_B_axs_s_a_e_aB_^_a_«_aM_H_a_BB_ndB-B 
Prix de 1995 | Autriche | Finlande Suède 
Tableau 2 : Dotations provenant de la réserve pour les initiatives communautaires 
régionales dan > les nouveaux Etats membres 
Prix de 1995 
Interreg 
Leader 
Emploi + Adapt 
Urban 
Pesca 
TOTAL Autriche 
6.14 
3.17 
4.72 
3.50 
17.53 (en millions d'écus) 
Finlande 
4.20 
3.37 
6.66 
3.77 
0.41 
18.41 Suède 
7.08 
1.93 
4.36 
1.50 
0.48 
15.35 
IV 
2. Autriche 
2.1. Interreg 
Un tiers environ des ressources totales des Fonds structurels disponibles au cours de la 
période 1995-1999 pour le financement des imtatives coromunautaires en Autriche sont 
affectées à Interreg H (48,42 millions d'écus sur un total de 146 millions d'écus). 
L'Autriche a une longue frontière, notamment avec l'Allemagne et ITtalie, mais aussi 
avec 4 pays d'Europe centrale. L'Autriche et la Corr__inauté attachent l'une et l'autre 
une grande importance à ces nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne. 
C'est pourquoi il a été décidé de concentrer l'essentiel des ressources dlnterreg II A 
(30 millions d'écus) sur les quatre programmes Interreg pour les-frontières extérieures. 
Interreg IIA (frontières extérieures) 
Des propositions concernant ces programmes ont été présentées le 17 juillet 1995 et 
approuvées par la Commission le 21 décembre 1995. Les dotations, ventilées par 
programme opérationnel sont indiquées dans le tableau ci-après : 
Tableau 3 : Interreg (frontières extérieures) 
nationale et privée Contributions communautaire, 
Prix de 1995 Total 
dépenses Contribution 
UE (en millions d'écus) 
Contribution 
nationale et 
régionale Contribution 
privée 
Autriche - République tchèque 
Autriche - République slovaque 
Autriche - Slovénie .•."'" 
Autriche - Hongrie 12.1 
16.0 
22.6 
28.2 4.5 
5.5 
9.0 
11.0 4.5 
5.5 
9.0 
11.8 3.1 
5.0 
4:6 
5.4 
TOTAL 78.8 30.0 ;o.8 18.0 
L'objectif principal de cette stratégie de développement est d'aider - dans le respect des 
programmes CBC* PHARE - les régions à frontière commune dans leur effort pour 
s'adapter au nouveau cadre européen, et de promouvoir la coopération locale et 
régionale bilatérale par la création de réseaux de coopération. 
Près de 60 % des dépenses totales dans le cadre de ces quatre programmes sont 
affectées à l'amélioration du développement et de la coopération économique. Les 
autres priorités sont les Infrastructures techniques, les ressources humaines, la 
protection de renvironnement et les études transfrontières. 
Ces programmes Interreg II peuvent être considérés comme un élément sig_ficatif de la 
stratégie de pré-adhésion pour les pays candidais au futur élargissement. Quoique les 
ressources disponibles soient relativement modestes, les actions qui seront financées 
traduisent la volonté de tous les partenaires en cause d'aboutir à une amélioration de la 
coopération et des contacts transfronrières. 
tous les partenaires en cause d'aboutir à une amélioration de la coopération et des 
contacts transfrontières. 
Interreg IIA (frontières internes) 
Les propositions concernant les programmes Interreg aux frontières internes avec 
l'Allemagne et l'Italie ont été présentées le 17 juillet 1995. Le programme Bayern-
Austria (Bavière-Autriche) a été approuvé le 17 avril 1996, le programme Alpenrhein-
Bodensee-Hochrhein (Rhin alpin-Lac de Costance-Haute vallée du Rhin (le 24 avril 
1996). 
La coopération transfrontier le long des frontières extérieures est quelques fois 
entravée par des différences dans les procédures relatives à PHARE et à INTERREG. 
Ce problème ne se pose pas le long des frontières intérieures. Les programmes 
concernant les frontières internes ont été présentés sous forme de propositions 
conjointes par l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche et seront également mises en oeuvre et 
suivies par la Commission dans le cadre de programmes conjoints. Les EUREGIOS, 
structures et coopérations transfrontières, sont des partenaires importants pour la mise 
en oeuvre. 
Les programmes sont axés sur le tourisme, le développement économique, la 
protection de l'environnement et le développement du potentiel endogène. Ils mettent 
également l'accent sur le développement des ressources humaines et la diversification 
de l'agriculture. 
Tableau 4 : INTERREG (frontières internes) 
nationale et privée. contributions communautaire, 
(en millions d'écus) 
Prix 1996 
Autriche-Bavière (*) 
Autriche-Italie (**) 
Alpenrhein-
Bodensee-
Hochrhein (*) Total dépenses 
56.26 
13.8 Contribution 
UE 
24.6 
6.9 Contribution 
nationale & 
régionale 
26.6 
6.9 Contribution 
privée 
5.1 
0 
(*) Montant donné pour les deux côtés de la frontière 
(**) Pas encore approuvé 
2.2. Urban Vienna : Giirtel Plus 
Une proposition de programme opérationnel pour Vienne dans le cadre de l'initiative 
URBAN a été présentée par les autorités autrichiennes 17 juillet 1995. Le programme a 
été approuvé le 21 décembre 1995. 
Le programme (coût total : 31,926 millions; contribution UE : 9,77 millions d'écus) 
vise une zone au coeur de la ville de Vienne, comptant une population de 130 000 
o 
habitants. Les ressources disponibles serviront à financer un ensemble intégré de 
mesures économiques, sociales et infrastructurelles visant à régénérer de la zone en 
cause. 
Des objectifs chiffrés ont été fixés pour l'ensemble du programme et comprennent la 
création de quelques 400 nouveaux emplois, la rénovation et le réaménagement de 
7000-10 000 m2 de nouveaux locaux d'entreprise ainsi que la formation et le recyclage 
d'un nombre de personnes pouvant atteindre 3000. 
2.3. Initiatives Mutations industrielles 
L'Autriche est eligible à quatre de ces initiatives de Mutations industrielles 
RETEX, RECHAR et RESIDER. PME, 
Tableau 5 : Initiative Mutations industrielles 
nationale et privée contributions communautaire, 
Prix 1996 
PME 
RETEX 
RECHAR 
RESIDER 
TOTAL Total dépenses 
34.8 
16.2 
n.d. 
n.d. 
n.d. Contribution 
UE 
8.9 
2.6 
1.8 
5.2 
18.5 (en millions d'écus) 
Contribution 
nationale & 
régionale 
8.9 
2.6 
n.d. 
n.d. 
n.d. Contribution 
privée 
16.8 
11.1 
n.d. 
n.d. 
n.d. 
Initiative PME 
Une proposition de programme de ce type a été présentée le 21 septembre 1995. Le 
programme a été approuvé par la Commission le 3 mars 1996. Les données financières 
de base en figurent au tableau 8 ci-dessus. 
Le principal objectif de ce programme est d'améliorer la compétitivité des PME dans 
les régions de l'objectif 1, de l'objectif 2 et de l'objectif 5b. Les ressources seront 
concentrées sur trois axes prioritaires, à savoir : 
- promotion du recours à l'informatique et à la télématique au sein des PME; 
- promotion du recours à des technologies propres et consommant peu d'énergie 
- promotion de stratégies dans les PME. 
L'initiative RETEX 
Une proposition ad hoc a été présentée le 7 novembre 1995. Le programme a été 
approuvé par la Commission le 20 mai 1996. Les données financières de base en 
figurent au tableau 8 ci-dessus. 
Il 
L'objectif principal du programme est de moderniser l'industrie textile et de diversifier 
la structure économique afin que l'économie régionale soit moins dépendante de 
l'industrie textile dans les régions de l'objectif 2 et 5b en Styrie, en Basse Autriche et 
dans le Vorariberg. Les ressources sont concentrées sur 
- l'amélioration du savoir-f„ire 
- la coopération entre sociétés 
- la qualification et la formation 
Les initiatives RESIDER et RECHAR 
À cet égard, des propositions ont été présentées le 28.12.1995. Elles devraient être 
approuvées par la Commission en juin ou juillet 1996. Les dotations par programme 
opérationnel sont indiquées au tableau 8 ci-dessus. 
Les programmes sont destinés à compléter les DOCUP de l'objectif 2 et à régler les 
problèmes spécifiques du déclin des régions de Styrie, de Basse Autriche et de Haute 
Autriche, dominées par le secteur du charbon et de l'acier. 
Les programmes se concentreront sur : 
- l'aménagement de l'environnement des sites abandonnés et leur redéploiement à des 
fins économiques ou touristiques 
- la promotion de technologies et de produits nouveaux, en particulier les 
technologies de l'environnement et les nouveaux matériaux 
- les infrastructures techniques 
- les ressources humaines 
3. FINLANDE 
3.1. INTERREG 
31% environ des ressources des Fonds structurels disponibles au cours de la période 
1995-1999 pour le financement des initiatives communautaires en Finlande sont 
attribuées à INTERREG II (47,93 millions d'écus sur un total de 153,37 millions 
d'écus). 
La Finlande a une frontièrr terrestre exceptionnellement longue (1300 km environ) 
avec la Russie; elle dispose également de frontières terrestres avec la Norvège et la 
Suède et de frontières maritimes avec les pays baltes. L'essentiel des ressources 
d'INTERREG II A (30,5 millions d'écus) est destiné aux frontières extérieures avec la 
Russie. 
77 
INTERREG II A (frontières externes) 
À cet égard, des propositions ont été présentées le 22 novembre 1995 qui sont en passe 
d'être approuvées avant les vacances d'été. Quoique les chiffres ne soient pas encore 
définitifs, les dotations par programme opérationnel devraient être les suivantes : 
Tableau 6 : INTERREG (frontières externes) 
publique et privée contributions communautaire. 
Prix 1996 
Barents 
Carélie 
Finlande du Sud-Est 
Finlande du Sud 
TOTAL Total dépenses 
36.2 
32.0 
41.0 
22.2 
131.4 Contribution 
UE 
10.5 
13.9 
9.7 
6.0 
40.1 (EN millions d'écus) 
Contribution 
nationale & 
régionale 
23.2 
14.0 
15.5 
10.0 
62.7 Contribution 
privée 
2.5 
4.1 
15.8 
6.2 
28.6 
Les programmes sont axés sur le développement de la coopération économique avec 
les zones frontalières voisines, en Russie et dans les Pays baltes. Les priorités sont 
l'amélioration des installations transfrontières et la coopération dans les secteurs de la 
protection de l'environnement, la mise en réseau des PME et le développement des 
ressources humaines. Pour 1996, l'autorité budgétaire de l'Union a défini une nouvelle 
ligne budgétaire pour une coopération transfrontière dans le cadre de TACIS. Cette 
mesure devrait faciliter le financement des projets transfrontières connexes sur le 
territoire russe. La base d'une planification pluriannuelle de développement compatible 
avec les programmes INTEI REG reste à établir. 
Ces programmes INTERREG sont un défi particulier pour l'Union. Des efforts 
soutenus seront nécessaires au cours des prochaines années pour mettre en place des 
accords de partenariat et garantir une mise en oeuvre efficace, sur le terrain, des deux 
côtés de la frontière. 
INTERREG IIA (frontières internes) 
Les propositions concernant les programmes INTERREG II pour les frontières 
internes ont été présentées le 25 septembre 1995. Un des programmes concerne à la 
fois la Norvège et la Suède (Calotte septentrionale) les deux autres sont bilatéraux avec 
la Suède. Leur approbation devrait se faire avant les grandes vacances. Ces 
programmes seront ambitieux en raison de l'importance accordée à la gestion conjointe 
transfrontière : il y aura une mise en commun des ressources à gérer par un seul 
organisme d'exécution au niveau régional coiffant les activités des deux côtés de la 
frontière. 
y° 
Tableau 7 : INTERREG (frontières internes) Contributions communautaire*, 
nationale et privée 
Prix 1996 
Calotte septentrionale 
(avec la Norvège) 
Kvarken 
îles 
TOTAL Total 
dépenses 
41.3 
16.8 
9.4 
67.5 Contribution 
UE 
12.2 
6.6 
4.0 
22.8 (en millions d'écus) 
Contribution 
nationale & 
régionale 
24.3 
8.8 
4.0 
37.1 Contribution 
privée 
4.8 
1.4 
1.4 
7.6 
Y compris les contributions suédoise et norvégienne, s'il y a lieu. 
3.2. Urban 
Les autorités finlandaises ont présenté une proposition de programme URBAN le 
22 novembre 1995. Il devrait également pouvoir être approuvé avant ou peu après la 
pause de l'été. Il concerne Joensuu, deuxième agglomération de la zone de l'objectif 6 
(50 000 habitants). Le coût total du programme devrait atteindre environ 5,5 millions 
d'écus, pour une contribution communautaire de 3,9 millions d'écus. La dotation 
servira à financer un projet intégré de rénovation urbaine liée à l'héritage industriel, 
ainsi que des actions spécifiques de réinsertion sociale destinées tout particulièrement 
aux chômeurs de longue durée via un ensemble de projets à mettre en place et à gérer 
par les groupes cibles. 
3.3. Initiatives au titre des mutations industrielles 
Initiative PME 
De toutes les initiatives relevant des mutations industrielles, l'initiative PME est la seule 
dont la Finlande puisse bénéficier. Une première proposition a été présentée le 15 
septembre 1995, mais les s rvices de la Commission ont demandé des modifications 
substantielles destinées à préciser le caractère innovant des actions envisagées et leur 
cohérence avec les propositions relatives à l'objectif 2, en particulier pour la période 
1997-1999. En conséquence, il est probable que cette initiative ne sera pas 
définitivement approuvée avant l'automne 1996. Le coût total s'élève à 26,8 millions 
d'écus pour une contribution communautaire de 10,8 millions d'écus. 
4. Suède 
Environ 36 % des ressources des Fonds structurels disponibles au cours de la période 
1995-1999 pour le financement d'initiatives communautaires en Suède (soit 46,55 
millions d'écus sur un total de 147,81 millions) sont attribuées à INTERREG II. 
"]/ 
INTERREG 
La Suède a une frontière avec la Finlande et une autre, très longue, avec la Norvège. 
Dans ces conditions, les autorités suédoises et norvégiennes attachent une grande 
importance aux programmes INTERREG. Les autorités norvégiennes assurent un 
financement à parité, qui est géré au niveau des comtés. 
Interreg IIA (frontières externes) 
La Suède participe aux programmes de la Calotte septentrionale et de Barents évoqués 
dans la partie consacrée à la Finlande. Il existe en outre trois programmes concernant 
les relations transfrontalières bilatéralesavec la Norvège : Inner Scandinavia, La 
ceinture verte nordique et Une coopération sans frontière. Les programmes ont été 
présentés le 18 septembre 1995, et leur approbation devrait intervenir avant la pause de 
l'été, sous réserve d'un accord sur les modalités proposées en ce qui concerne la mise 
en oeuvre décentralisée. 
Tableau 8 : Interreg (frontières externes), contributions communautaire, nationale et 
privée * 
Prix de 1996 
Inner Scandinavia 
Ceinture verte nordique 
Coopération sans 
frontière 
Total Dépenses 
totales 
21.56 
26.08 
26.00 
73.64 Contribution 
UE 
4.5 
5.5 
4.5 
14.5 (en millions d'écus) 
Contribution 
nationale et 
régionale 
13.5 
16.5 
16.5 
46.5 Contribution 
privée 
3.56 
4.08 
4.00 
11.64 
Y compris les contributions finlandaise et norvégienne, s'il y a lieu. 
Interreg IIA (frontières internes) 
La Suède participe avec la Finlande aux programmes de Kvarken et des Iles, qui ont 
déjà été abordés dans la partie consacrée à ce pays, ainsi qu'à un programme avec le 
Danemark. Le programme avec le Danemark a été approuvé le 30 avril 1996, les autres 
devraient l'être avant la pause de l'été. 
4.2. Urban 
La proposition initiale a été présentée le 23 octobre 1995, mais la Commission a 
demandé des modifications substantielles qui ne lui ont pas encore été communiquées. 
M 
4.3. Initiatives au titre des mutations industrielles 
Deux des initiatives relevant des mutations industrielles, à savoir PME et KONVER, 
concernent la Suède. 
PME 
KONVER Dépenses totales 
47.60 
11.14 Contribution UE 
16.80 
3.26 (en mil 
Contribution 
nationale et 
régionale 
16.80 
3.26 ions d'écus) 
Contribution 
privée 
14.00 
4.62 
Initiative PME 
La proposition a été reçue le 22 novembre 1995. Des informations complémentaires 
limitées ont été demandées aux autorités suédoises, qui les ont fournies à la fin du mois 
de mai 1996. Sont principalement visés : l'exploitation du marché international ainsi 
que l'utilisation des technologies de l'information et des technologies douces afin 
d'améliorer la compétitivité. 
KONVER 
La proposition relative à KONVER a été présentée tout récemment (29 avril 1996). 
Elle concerne deux villes : Karlsborg et Kariskoga. La ville de Kariskoga est située en 
dehors des zones aidées au titre des objectifs 2, 5(b) et 6. La proposition prévoit des 
mesures de rénovation urbaine et de développement des PME. 
i? 
ANNEXE 4 
DIALOGUE ET PARTENARIAT RÉGIONAL 
1. Autriche 
Les programmes présentés à la Commission au titre des objectifs 1 et 2 ont été établis 
selon un système de partenariat regroupant des autorités nationales, régionales et locales. 
Un partenariat élargi à la Commission européenne et aux partenaires sociaux sera 
représenté dans les comités de juivi du DOCUP. 
L'approbation et la mise en oeuvre des projets sont coordonnées par des liaisons 
informelles entre les gestionnaires des programmes d'aide aux niveaux régional et fédéral. 
Il est prévu de mettre en place, dans la plupart des régions, des structures de gestion 
régionale qui renforceraient et, dans une certaine mesure, systématiseraient la coordination 
de l'approbation des projets. 
Un système de gestion plus simple est envisagé pour la plupart des initiatives 
communautaires. Pour Interreg et URBAN en particulier, un système centralisé est mis en 
place pour ce qui concerne les approbations de projet et autres questions de mise en 
oeuvre. Les décisions prises dans le cadre de ce système centralisé sont appliquées par une 
structure simplifiée au niveau régional - un organisme chargé de la gestion des fonds dans 
la plupart des cas mais non dans tous. Toutefois, au niveau fédéral l'organisation de la mise 
en oeuvre est conforme à celle prévue pour les principaux DOCUP. 
2. Finlande 
Les programmes finlandais au titre des objectifs 2 et 6 ont été établis et sont mis en oeuvre 
selon l'approche ascendante. La première étape a consisté à établir les programmes 
individuels dans chacune des régions concernées. Ensuite les autorités centrales ont 
regroupé les programmes régionaux en un projet de programme-cadre que la Commission 
a approuvé en tant que document unique de programmation pour l'ensemble du pays, 
contenant la ventilation prévue du budget entre les différentes activités et régions ainsi que 
les règles d'application du programme. Sa gestion est confiée, dans chaque région, à un 
comité de gestion régionale composé de représentants de la région, des bureaux de district 
de l'administration centrale et des partenaires sociaux. Le comité de gestion régionale 
établit son propre plan d'application du programme dans la région, sur la base du 
programme soumis initialement aux autorités centrales. Bien que, du point de vue 
juridique, les décisions de financement des projets individuels soient prises essentiellement 
par les bureaux de district de l'administration centrale ou par les ministères eux-mêmes, le 
comité de gestion régionale discute et, dans la pratique, doit approuver tous les projets, de 
sorte qu'il garde le contrôle de la mise en oeuvre, car c'est lui qui, dans une large mesure, 
est à même de décider de la manière dont le programme sera mis en oeuvre dans la zone 
de sa compétence. 
Le programme est contrôlé par un comité de suivi unique, composé de représentants de 
toutes les régions, des ministres chargés du financement, de la Commission et des 
partenaires sociaux. 
3, Suède 
En Suède, le partenariat régional a été pleinement associé à la préparation des programmes 
présentés à la Commission. Le partenariat comprend des représentants des autorités 
locales et régionales, des conseils de comté, du patronat, des syndicats, des organismes 
financiers, des intérêts agricoles et écologiques, des associations d'animation sociale, etc. 
Le partenariat sera représenté au sein des comités de suivi du DOCUP, en même temps 
que les autorités nationales et la Commission européenne. Dans le cas du DOCUP de 
l'objectif 6, sept comités de gestion de comté ont été institués afin de suivre les modalités 
de la mise en oeuvre du programme dans chaque comté concerné. En outre, un comité de 
gestion régionale couvrant l'ensemble de la région de l'objectif 6 sera chargé de 
l'application de certaines mesures (tourisme, technologies de l'information et R&D) 
considérées comme revêtant une importance stratégique pour l'ensemble de la région. Les 
comités de gestion de comté et le comité de gestion régionale rendent compte directement 
aux comités de suivi du DOCUP. De même, pour l'objectif 2, chaque zone a son propre 
organe de décision, qui rend compte au comité de suivi compétent. 
•?? 
ANNEXE 5 
STRUCTURE DES DEPENSES DES DOCUP 
SELON LA CL/ SSIFICATION SECTORIELLE STANDARD 
Les services de la Commission ont établi une classification sectorielle standard pour 
analyser et comparer la structure des allocations prévues dans les CCA au sein de 
l'Union Européenne. Les tableaux ci-dessous fournissent des estimations des 
dépenses prévues dans les CCA des trois Etats membres selon cette classification 
standard. " 
Les différences entre les chiffres des tableaux ci-dessous et les tableaux en annexe 2 
sont dues au fait que les définitions et subdivisions utilisées dans les CCA pour les 
trois nouveaux Etats membres diffèrent de celles utilisées dans les tableaux standards. 
v 
Dépenses des Fonds structurels par secteur 
Autriche, Finlande et Suède - Objectifs 1 et 6 
1995-1999 Mécu 
Infrastructures de base 
Transport 
Telecom 
Energie 
Environnemen & Eau 
Santé 
Ressources humaines 
Education 
Formation 
RDT 
Environment productif 
Industrie & services 
Agric. & developm. rural 
Pêche 
Tourisme 
Assistance technique 
TOTAL Autriche 
Total 
8,5 
0,0 
3,7 
4,0 
0.8 
0.0 
43,0 
14,4 
18,6 
10,0 
110,0 
47,9 
23,4 
0,0 
38,7 
4.1 
165,6 feder 
7.7 
3.7 
4.0 
11,4 
4,4 
7,0 
86,6 
47,9 
38,7 
2.0 
107,6 fse 
0,0 
31,6 
10,0 
18,6 
3,0 
0,0 
1,5 
33,1 Feoga 
0,8 
0,8 
0,0 
23,4 
23,4 
0,6 
24,8 ifop 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0.0 Finlande 
Total 
23.8 
0,0 
9,4 
8,0 
6,4 
0,0 
120,4 
42,6 
51,6 
26,2 
306,5 
116,4 
174,0 
3,9 
12,2 
9,2 
459,9 feder 
23,8 
9,4 
8,0 
6,4 
16,7 
16,7 
128,6 
116,4 
12,2 
3.4 
172.5 fse 
0,0 
103,7 
42,6 
51,6 
9.5 
0,0 
2,1 
105,8 Feoga 
0.0 
0.0 
174.0 
174,0 
3.6 
177,6 ifop 
0,0 
0,0 
3,9 
3,9 
0,1 
4,0 Suède 
Total 
14.0 
0,0 
10,0 
0,0 
4.0 
0,0 
78.3 
28,1 
24,9 
25,2 
154.6 
67,7 
60,1 
4.0 
22.7 
5.2 
252.0 feder 
10,0 
10,0 
25,7 
3,0 
22,7 
84,4 
52,7 
9,0 
22,7 
2.5 
122.6 fse 
0,0 
52,6 
25,1 
24,9 
2,5 
10,0 
10,0 
1,3 
63,9 Feoga 
4,0 
4.0 
0,0 
56,2 
5,0 
51.1 
1,2 
61,4 ifop 
0,0 
0,0 
4,0 
4,0 
0,1 
4,1 
Dépenses des Fonds structurels par secteur 
Autriche, Finlande et Suède - Objectif 2 
Mecu 
Environment productif 
Industrie et services 
- Tous types d'industries & services 
-PME 
Tourisme 
Infrastructures de soutien 
Resources humaines 
Formation, emploi 
Centres de formation et équipements 
RDT 
Aménagement & réhabilitation 
Sites industriels 
Zones urbains 
« 
Protection de l'environment 
Assistance technique 
TOTAL Autriche (95-99) 
total 
52,1 
36,7 
7.3 
29,4 
7,1 
B.3 
44,0 
20,4 
3,5 
20,1 
0,6 
0,6 
0,0 
0,5 
3,7 
101,0 feder 
52,1 
36,7 
7.3 
29,4 
7.1 
8,3 
14,5 
3.5 
11,0 
0,6 
0,6 
0,0 
0,5 
2,5 
70,2 fse 
29,5 
20,4 
9,1 
1.2 
30,8 Finlande (95-96) 
total 
38,5 
26,8 
9,9 
16.9 
4,8 
6.9 
22,4 
f3,f 
0,0 
9,3 
6,9 
0.0 
6,9 
0,0 
1.4 
69,2 feder 
38,5 
26,8 
9,9 
16,9 
4,8 
6,9 
8,7 
0,0 
8,7 
6,9 
0.0 
6.9 
0,0 
1,1 
55,2 fse 
13,7 
13.1 
0.6 
0,3 
14,0 Suède 
total 
89,7 
73,8 
32,5 
41.2 
13.1 
2,8 
62,1 
34,1 
0,0 
28,0 
3,0 
3,0 
0.0 
0,6 
4,6 
160,0 feder 
89,7 
73,8 
32,5 
41,2 
13,1 
2,8 
25,0 
0,0 
25,0 
3,0 
3,0 
0,0 
0,6 
3,4 
121,7 fse 
37,1 
34,1 
3,0 
1.2 
38,3 
x^ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 316 final 
DOCUMENTS 
FR 13 
N° de catalogue : CB-CO-96-332-FR-C 
ISBN 92-78-06030-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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