ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79)693
V ol.1979/0237

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
M/iUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariotgénéralCOM(79)693final.
Bruxelles,le30novembre1979
DOCUMENT INTERNE
RapportdeLaCommission auConseilsur
lesconversations exploratoires quionteu
lieuentrelaCommissionetlespartenaires
commerciaux co-contractants delaCommunauté
envuedelanégociation deprotocoles
d'adaptation etdetransition desaccords
conclusaveccespaysafindetenircompte
del'adhésion delaGrèceàlaCEE
et
Recommandation envued'unedécisiondu
Conseilconcernantl'ouverture ,denégociations
aveccespays
CCM(79)693final

TABLEDESMATIERES
Page
i•Introduction
Conversations exoloratnires1-2
AELE(àl'exclusionduPortugal)
AELE–Conclusions générales
Portugal
Espagne
Turquie
Chypre
halte
Egypte
Israël,
Maroc
Algérie,Tunisie,Jordanie,Liban,Syrie
»Directives denégociations
Premièrepartie:Directivesgénéralesapplicables
auxpayscocontractants
Deuxièmepartie':Mesurestransitoiresspéciales
applicables paysparpays
Directivespaysparpays
AnnexeIProduitsauxquelss'appliquentousesont
appliquéeslesdispositions del'article18
AnnexeIIPlafondsindicatifssupprimésparlaGrèce
AnnexeIIIProduitsvisésparlerèglement1059/69et
figurantsurlalistedes12ans3-15
14-15
16
17
17-18
18-19
19
20
20-21
22
22-23
I-8
9-10
II-45

INTRODUCTION
.1. L'article 118 paragraphe 1del'acte relatif aux conditions d'adhésion
delaRépublique hellénique etaux adaptations destraités stipule qu'àcompter
du1-1.1 981,date convenue pour l'entrée envigueur del'acte d'adhésion ,la
République hellénique devra appliquer lesdispositions des accords conclus par
laCommunauté avec certains pays tiers .Ces pays sont énumérés àl'article 120;
cesont :l'Algérie ,l'Autriche ,Chypre ,IjEgypte ,laFinlande ,l'Islande ,Israël ,
laJordanie ,leLiban ,Malte ,leMaroc ,laNorvège ,lePortugal ,l'Espagne ,
laSuède ,laSuisse ,laSyrie ,laTunisie etlaTurquie .
- k ....... • 1 , '
L'article 118stipule enoutre que les mesures etadaptations transitoires
feront l'objet deprotocoles conclus avec les pays tiers cocontractants etannexés
aux accords susmentionnés .
2. L'article 118 paragraphe 2stipule que ces mesures transitoires ,quitien­
dront compte des mesures correspondantes arrêtées *dans laCommunauté etnepourront
être applicables au-delà delapériode devalidité decelles-ci ,auront pour objet
d'assurer l'application par laCommunauté d'unrégime unique dans ses relations
avec les pays tiers cocontractants ainsi quel'identité desdroits etobligations
des Etats membres ..
3. -Dans une déclaration commune annexée àl'acte d'adhésion ,ileststipulé
" *
que laCommunauté négociera les'protocoles àconclure avec les pays tiers cocon -,
tractants cités àL.'article 118 surlabase des dispositions qui ont été convenues
enlamatière aucours dëlaconférence réunissant les Communautés européennes et
laRépublique hellénique .
vvCesdispositions sont énumérées dans divers résumés des conclusions dela
conférence . , "' - .-
4. Lors dela14e session delaconférence réunissant les Communautés euro­
péennes etlaGrèce ,ilaété convenu le12mai 1978 que lesprotocoles devront
être conclus entre ladate delasignature etladate del'entrée envigueur des
instruments d'adhésion (1),soit entre le28.5.1979 etle1.1.1981 .Ilaégalement
-'' * » ' '
(1)C0NF-GR /30/78.

été conv.enu que cesprotocoles seront négociés selon -une .procédure entrois
phases successives ,etque les négoci ations 'seront entamées avant l'adhésion de
laGrèce etsuffisamment tôt pour assurer quelesdits protocoles seront conclus
aucours delapériode transitoire : ,
(i)Aucours desnégociations menées avec laGrèce envue deson adhésion ,la
Commission entamera entemps utiledespourparlers exploratoires avec tous
les pay.s qui ont conclu des accords préférentiels -avec laCommunauté .
*
(ii)' Al'issue deces pourparlers exploratoires etsur labase des recommanda­
tions delaCommission ,-lesdirectives denégociation àdonner àlaCommis­
sion devront être mises ,aupoint par leConsei ldelaCommunauté avant
l'adfiésion delaGrèce . ••
(iii)L'adoption decesdirectives denégociation sera suivie des négociations !
prpprement dites entre laCommunauté etchacun des pays concernés ,négo­
ciations qui déboucheront sur laconclusion des protocoles aucours dela
"période transitoire ". • .
LaCommission estime qu'ilfaudrait conclure ces négociations ,pour
Pâques 1980 afin dedisposer d'undélai deratification suffisant .
5. Envertu del'accord précité ,laCommission aentamé lespourparlers
exploratoires enmai 1979,dont uncompte rendu estprésenté dans lespages qui
suivent .Des contacts ont également étépris avec lesautorités grecques afin '
deles informer des événements dont ilestfait mention dans les conclusions de
laCommission ,aux page 14» . Comme Lomé IIaétésignée le31.10.1979 ,il
n'apas encore étépossible d'entamer despourparlers exploratoires avec lespays
ACP;onsepropose deleur consacrer unrapport séparé .
6. Conformément àladéclaration commune citée auparagraphe 3,lesproposi­
tions dedirectives denégociation formulées par laCommission sont fondées sur
lesdispositions convenues entre laCommunauté etlaGrèce lors delaconférence
sur l'adhésion .

PREMIERE PARTIE
* -·\
Lespaysdel'AELE(exceptélePortugal)
b 1 / •
L'adhésiondelaGrèceàlaCommunauté agénéralement étébienaccueillie
etconsidérée parlespaysdel'AELEcommeunpasimportantdanslavoieduren­
forcement deLastructuredémocratique européenne etdudéveloppement dulibre-
échangeenEurope.LaCommission aprésentéunexposédétaillédel'acquisdes
négociations d'adhésionCEE-Grècesurleplandesrelationsextérieures,etles
paysdel'AELEontsoulevéuncertainnombredeproblèmesgénérauxcommunsà
touslespaysainsiquedeproblèmesspécifiques àcaractèreindividuel .
L^sproblèmes communsàtouslespaysdel'AELE:
Laprincipale exigencedel'ensembledespaysdel'.AELEaétéqueleurs
'exportations demarchandises bénéficiant d'untraitementpréférentiel dansle
cadredesaccordsdelibre-échange conclusaveclaCommunautébénéficient surle
marchégrec,àcompterdujourdel'adhésiondelaGrèce,dumêmetraitement que
V ' ' .. -
celuidontjouiront,tantdanslesdomainestarifaires quenontarifaires,les
marchandises exportéesverslgGrèceparlespaysdelaCommunauté .Ilsestiment
quetoutediscrimination detraitement auraituneffetnégatifdedistorsion sur
lesfluxcommerciaux enEuropeetseraitincompatible avecl'objectif communde
promotion durégimedelibre-échange entrelaCommunautéélargieetlespaysde
l'AELE.Enoutre,ilsconsidèrent qu'iln'existepasd'argumentéconomique convain
cantquipuissejustifierl'application detraitements différents surlemarché
grecaprèsl'adhésion delaGrèce.
Lespaysdel'AELEconsidèrent qu'ilssontvictimesdediscriminations
danstroisdomaines : .
1.Droitsdébasesurlesproduitsdela"listedes22ans"-démobilisation des
tarifsrésiduels
V•' * ♦ '. •
s)L'accorddelaconférence CEE-Grèce ,
Aucoursdesnégociations d'adhésionCEE-Grèce,laCommunauté etlaGrèce
sontconvenues decequisuitles,paysdel'AELEseraientinvitésàappliquer
intégralement àlaGrèce,àcompterdujourdel'adhésion,lesdispositions des
accordsdelibre-échange ;encontrepartie,laGrècesupprimerait dèssonadhésion
lesdroitsdedouaneapplicables àtouslesproduitspourlesquelsellelesa
»

supprimes enfaveur deLaCommunauté (Lesproduits de,La"Liste des 12ans")et
démobiliserait progressivement Lesdroits résiduels (pour Lesproduits dela
"liste des 22ans"(1))aucours delapériode transitoiré decinq ans.Lespro­
duits bénéficiant deladémobi lisation tarifaire progressive seraient donc Les
mêmes pour les pays de >l'AELE que pour ccox delaCommunauté .Les pays tiers *
bénéficieraient depette démobilisation àpartir duniveau desdroits effective­
ment appliqués par laGrèce au1.7.1980 (2).Leniveau dedépart deladémobilisa­
tion sera,toutefois /plus élevé pour lespayç del'AELE (etautres partenaires
préférentiels )que pour laCommunauté ,puisque Lesdroits debase appliqués par la
Grèce àlaCommunauté nesont pas Lesdroits grecs applicables aux pays tiers mais
ceux qui ont subi des réductions progressives dans lecadre del'accord d'associa­
tion CEE-Grèce ,autaux effectif appliqué au1.7.1980 . . >
b)Laposition des pays del'AELE ■
''
Les pays del'AELE estiment devoir bénéficier :sur lemarché grec dumême
traitement que laCommunauté etsoutiennent que toute différence detraitement
constituerait une mesure xdiscriminatoi remanifeste . ^
c)Laposition de LaCommission , "
■– ■ 11 ■– -■■ '■ 1■– ■ #
Tout enadmettant que lehiveau dedépart duprocessus dedémobi lisation
tarifaire sera celui desdroits effectivement appliqués par laGrèce au 1.7.1980
etque cesdroits seront plus élévés pour Les pays del'AELE etautres partenaires
préférentiels que pour laCommunauté ,laCommission neconsidère pascette diffé­
rence detraitement comme une mesure discriminatoire . -.- • '
Les droits debase sont moins élevés pour laCommunauté enraison des acquis
del'accord d'association CEE-Grèce ,envertu duquel laCommunauté accorde déjà à
laGrèce l'eptrée -enfranchise detous sesproduits industriels (excepté lespro­
duits CECA non ,couverts par L'accord d'association ),etcedépuis 1968 .Encontre­
partie ,LaGrèce procède àunedémobilisation progressive desdroits dedouane vis-
à-vis delaCommunauté .Cette démobilisation est déjà effective pour Les deux tiers
mmm/mmm
(1>La"liste des 22ans"est uneliste deproduits industriels annexée àl'accord
d'association CEE-Grèce etrégie par uncalendrier dedémobilisation tarifaire
échelonné sur 22ans.Enoutre ,7produits .ontététransférés dela"liste des
12ans"àla"liste des 22ans"sur labase *del'article 18del'accord d'asso­
ciation CEE-Grèce (clause des industries nouvel les)et suivent lemême régime
.que lesproduits deLaliste des 22ans;voir annexe I.­
(2)Ladate choisie est une date deréférence pour .lafixation desdroits debase
envue deleur suppression progressive ,conformément auxdispositions del'acte
-d'adhésion .

des exportations industrielles (lesproduits dela"liste des 12ans")etacommencé
pour lesdroits résiduels (lesproduits dela"liste des 22ans"). Les réductions
tarifaires entre laGrèce etlaCommunauté ont toujours penché enfaveur dela
Grèce ,etlaCommunauté a,enoutre ,octroyé une aide financière àcepays en
application dedeux protocoles financiers .I'n'apasété conclu d'arrangements
decegenre entre laGrèce etlespartenaires préférentiels delaCommunauté .
Enoutre ,laGrèce avait proposé d'abord ,aucours dés négociations envue deson
adhésion ,une démobilisation progressive enfaveur despartenaires préférentiels
delaCommunauté desdroits dedouane applicables àtous lesproduits .C'est à
' . -
grand-peine quel'onafinalement persuadé laGrèce d'accepter une démobilisation
tarifaire immédiate envers tous lespartenaires préférentiels ,pour tous lespro­
*
duits non cités dans la"liste des 22ans",c'est -à-dire pour ceux dela"liste-
des 12ans"oupour ,lesproduits qui,importés delaCommunauté ,nesont plus
soumis aupaiement dedroits dedouane par laGrèce .
L'octroi aux pays del'AELE (etautres partenaires préférentiels )dumême
traitement qu'àlaCommunauté signifierait pour laGrèce une réduction relativement
substantielle ,etdès ledépart ,desdroits appliqués envers tous lespartenaires
préférentiels delaCommunauté ;afin deramener cesdroits auniveau des droits
grecs appliqués àl'égard dureste delaCommunauté .Ilest àcraindre qu'unetelle
sresure nerevienne "àimposer trop brusquement unfardeau excessif àtoute une série
*
desecteurs économiques etnepuissse entraîner degraves conséquences tant àcourt
qu'àlong terme .Les arrangements transitoires proposés envue d'unedémobilisation
générale etprogressive destarifs grecs àunrythme uniforme permettront une adap­
tation sans à-coups àl'impact intégral del'application par la-Grèce des accords •
delibre-échange etautres accords ,préférenti els.Ilimporte d'assurer sans atten­
dre unvolume delibre-échange aussi élçvé que possible entre laGrèce etles pays
del'AELE,mais sans risquer ,pour cefaire ,demettre enpéril l'économie grecque .
' •
Enconclusion ,laCommission reconnaît que laGrèce appliquera aux pays de
l'AELE unrégime douanier légèrement différent (différence qui s'atténuera réguliè -.
rement )aucours delapériode transitoire de 5ans,mais elle nesaurait enaucun
cas yvoir une mesure injustifiée .
2-Plafonds indicatifs - -
a>l'accord delaconférence CEE-Grèce
LaGrèce ademandé àappliquer des plafonds indicatifs àl'égard decertains
pays del'AELE (etautres partenaires préférentiels )pour unpetit nombre depro­
duits texti lesetindustriels pendant lapériode transitoire de5ans.Aucours

- ; -6-
desnégociations d'adhésion ,LaCommunauté aaccepté desoumettre lachose aux ,
partenaires préférentiels intéressés ,
b)Laposition des pays del'AELE
Les pays del'AELE sont opposés ,enprincipe ,auxplafonds indicatifs
etconsidèrent qu'ils'agit làd'unnouveau cas"d'inégalTté detraitement "puisque
laGrèce n'appliquera pas deplafonds indicatifs àl'égard delaCommunauté .Ils
lestrouvent ,enoutre ,injustifiés sur leplan économique .
c)Laposition delaCommission
LaCommission fait observer qu'audépart ,laGrèce souhaitait appliquer
desrestrictions quantitatives pour ungrand nombre deproduits des pays del'AELE
fetquel'application deplafonds indicatifs ,pour quelque 10produits constitue une >
mesure beaucoup moins sévère .Encequi concerriè laquestion delajustification
économique ,laCommission s'accorde avec .lespays del'AELE pour estimer que les
arguments économiques avancés ^par lesautorités grecques semblent moins convaincants
pour certains produits etpays .C'estpourquoi ,-laCommission s'est mise encommu­
nication avec lesautorités grecques afin d'examiner leproblème ,vet,àl'issue de
cesdiscussions ,lesautorités grécqaes sesont déclarées "prêtes àrenoncer àun,cer
tain nombre deleurs demandés d'application deplafonds indicatifs .V oir annexe II.
Ilnesubsiste donc qu'une demande d'application deplafonds indicatifs pour un
très petit nombre deproduits particulièrement sensibles .Enoutre ,certains deces
plafonds s'appliquent àdes produits qui sont soumis àdes plafonds indicatifs jué-
qu*en1984 dans lecadre des accords delibre-échange .
• * . "■■■•,■' ■ *'
3.Restrictions quantitatives
a)L'accord delaconférence CEE-Grèce ^
Enplus des 14produits pour lesquels elle applique desrestrictions quan­
titatives transitoires vis-à-vis delaCommunauté ,laGrèce ademandé àappliquer
desrestrictions quantitatives transitoires pour trois produits industriels extrê­
mement ,sensibles vis-à-vis decertains pays del'AELE (etpour unproduit industriel
vis-à-visd'Israël ,delaTurquie etdel'Espagne ).(V oir directives ^Aucours des
négociations d'adhésion ,laCommunauté aaccepté desoumettre laquestion auxpar­
tenaires préférentiels intéressés .- .^
b)Laposition des pays del'AELE
Lespays del'AELE considèrent quel'application derestrictions quantita­
tives pour cestrois nouveaux produits constitue unnouveau cas "d'inégalité de

-7-
traitement "audétriment des pays deL'AELE etenfaveur deLaCommunauté ;aussi
s'opposent -ils àl'application par laGrèce decestr„ois restrictions quarititati -
- * ' , * _ ' 'i -
'ves supplémentaires .Ils ennient >desurcroît ,toute ■justification économique ..
c)Laposition delaCommission
LaCommission voudrait faire observer qu'à'son -adhésion ,la "Grèce libérera
''I
enfaveur des pays del'AELE etautres partenaires préférentiels quelque 200pro­
duits qui sont actuellement soumis àdesrestrictions quantitatives .L'importation
id'ungrand nombre decesproduits est-purement etsimplement interdite àl'heure
actuelle .Lalibération pourrait me.ttre l'économie grecque endifficulté .Ilya
lieu dejeter depart etd'autre dans labalance lesrestrictions quantitatives s
auxquelles 17(1 )produits seulement seront soumis etcette libération de200 pro­
duits . ■• -,'
4.Conclusions générales concernant"l finégalité detraitement "
•Ilest primordial d1assurer leplus rapidement l'application intégrale des
dispositions des accords delibre-échange dans lesrelations entre laGrèce etles
pays del'AELE,sans toutefois ,pour cefaire ,risquer dedésorganiser dessecteurs
del'économie grecque par une misé enoeuvre trop brutale desdispositions des
ajcords del'AELE .
Dès son adhésion ,laGrèce setrouvera engagée dans unvaste programme de
libération des échanges ,tant dans les domaines tarifai res'que' nontarifaires .Le
tarif extérieur gree moyen est actuellement de17-18 %,contre untarif commu­
nautaire moyen de6à7%.L'alignement sur leTDC et,dans lecas des pays de
l'AELE etautres partenaires préférentiels ,lasuppression totale des droits de
.douane auraient donc unimpact par trop violent sileur mise enoeuvre n'était pas
assurée demanière progressive etrégulière sur une période -decinq ans.
Defaçon générale ,laCommission estime quel'octroi par taGrèce aux par­
*
ténaires préférentiels delaCommunauté d'untraitement identique àcelui dont
bénéficie laCommunauté ferait peser àcoup sur-oupeu s'enfaut -une contrainte
trop lourde sur toute une série desecteurs del'économie grecque etpourrait
entraîner des conséquences graves-tant àcourt qu'àlong terme /Les demandes .
grecques ont eupour objet deprotéger certaines branches del'économie nationale
qui,defaçon générale etplus particulièrement face auxpartenaires préférentiels
delaCommunauté ,présentent une grande vulnérabi lité.' Ces exigences sont donc
./... a

-7a-
économiquement fondées (2).Les produits de La"liste des 22ans"neprésentent
pas tous Lemême degré devulnérabilité aux importations compétitives del'ensemble
despartenaires préférentiels de LaCommunauté ,mais Lesdivers secteurs "vulné­
rables "face aux divers partenaires préférentiels couvriraient laplupart sinon la
•■•/•••
CDLestrois produits s'ajoutant aux 14,pour lesquels laGrèce maintiendra desrestrictions quantitatives àtitre transitoire vis-à-vis dureste dela
Communauté ainsi quevis-à-vis detous Lespays tiers .
(2)V oir mémo GR8/78etmémo GR5/78.

totalitédesproduitsdeLaListedes22ans.Si,commeL'ontsuggéréuncertain
nombredepaysdeL'AELE,onétablissait desListesspécialesdesproduitssensi­
blesvis-à-visdechacun.despartenaires,onenviendraitvraisemblablement àap-
l' , >
pliquerdestraitements quidifféreraient entre,d"urrcôté,cesdifférents parte­
nairesetlespaysdeL'AELEet,deL'autre,ceuxd?spartenaires quisontles
moinsindustrialisés ,endéfaveurdecesderniers.Cettefaçondeprocéderexige­
rait,desurcroît,delonguesetpéniblesnégociations surchaqueproduit.
-Encequiconcernelesdroitsdebase,laGrèceestliéeàlaCommunauté
parunaccordd'association depuis17ans,etladifférence detraitement surle
marchégrecserésorberaprogressivement aucoursdelapériodedetransisiton de
cinqans.L'économiegrecquen'estpasenmesuredesupporterlechocd'uneréduc­
tionbrutaledetoutessesmesuresdeprotection :ilestindispensable d'arrêter
desdispositions transitoires afindeprévenirtouteperturbation etdésorganisa­
tiondegrandeampleur.LaCommission estime,parconséquent,qu'ilyalieude
rejeteravecforcecetteidéed'inégalité detraitement,et,encequiconcerne
laquestion ,desdroitsdebase,iln'existepasdemargedemanoeuvre dansles
\ v
négociations .

DEUXIEME PARTIE
Problèmesparticuliers étudiéspaysparpays
Autriche
(i)Agriculture
Dansledomaineagricole,l'Autricheproposeuneadaptation desarrange-V
mentsexistants ausujetdesproduitsagricoles.Elleestimequel'application
parlaGrècedelapolitiqueagricolecommuneentraînera unediminution desexpor­
tationsautrichiennes deproduitsagricoles àdestination delaGrèce,alorsque
lesexportations grecquesdeproduitsagricoles àdestination del'Autriche,en
particulier de.fryits,delégumesetdevin,serontfacilitéesparl'échangede
lettresdu21juillet1972.
Toutenreconnaissant quelalettredelaCommunautéoctroyant desconces­
sionspréférentielles autonomes àl'Autrichenenécessiteaucuneadaptation,
l'Autricheestimepoursapartquelalettreautrichienne octroyantdesconcessions
àlaCommunautédevraitêtreadaptéepourtenircomptedescourantsd'échanges
aveclaGrèce..
Cetteattitudeestessentiellement motivéeparledésirdel'Autriche
d'obtenirdelaCommunauté desconcessions agricolesadditionnelles surtoutdans
lessecteursbovinsetdesproduitslaitiers.Encontrepartie ,l'Autricheserait
' %
prêteàdiscuterdesmodifications possibles delapart,réservée àlaCommunauté,
duvolumedeslicencesdélivréespourl'importation desfruitsetlégumesfrais
durantlapériodesoumiseàcontingentement dusystèmed'importationautrichien.
■r
Position delaCommission
\ '
Lorsdesnégociations d'adhésionCEE-Grèce,laquestion aétésoulevéede
■* ■' *
savoirs'ilyavaitlieudemodifierlesarrangements agricolesconclusavecles
paysdel'AELEenraisondel'adhésiondelaGrèce,etle'Conseiladécidésur ■
proposition delaCommission,denerienchangerauxarrangements existants.La
Commissionrested'avist)ue,riennejustifieuneadaptation del'échangedelettres.
Toutefois,ilconvientàl'heureactuelledesegarderlapossibilité d'adapter
lescontingentstarifairespourlebétaildecertainesracesdemontagnequela
CommunautéaccordedanslecadreduGATT.Cettequestionseraéventuellement
traitéedanslecontextedel'articleXXIVparagraphe 6duGATT.,,

-10-
(ii)Produits agricoles transformés .
.' • L'Autriche ,tout comme "laSuisse ,laSuède etlaFinlande ,est préoccupée
par lafaçon dont laGrèce ventilera lesdroHs relatifs aux produits agricoles
transformés couverts par leprotocole 2des accords di-libre-échange entre les
éléments fixes etles éléments variables .Ces pays souhaitent recevoir dès que
possible des informations àcesujet .LéSuisse demande notamment l'ouverture de
consultations surcette question avant l'adhésion delaGrèce ,etelle estime que
ses exportations deproduits agricoles transformés devraient bénéficier dumême
traitement sur lemarché grec que ceux delaCommunauté .
i . ' -
Position delaCommission
Tout enreconnaissant lesraisons decette préoccupation ,laCommission
souligne que,pour des raisons techniques ,laventilation (entre éléments fixes
etvariables )nepourra être déterminée que peu detemps avant l'adhésion dela
Grèce .Lasubstance duprotocole 2des accords delibre-échange nesera pas modi­
fiée . »
... * - • • -
{iii)Clause de'sauvegarde
L'Autriche ,demême que laSuisse etlaSuède ,propose l'adoption d'une
clause spéciale desauvegarde dans leprotocole qu'ilest prévu denégocier ,afin
derésoudre toutes lesdifficultés susceptibles deseposer pendant lapériode
detransition ,tette clause devra correspondre àlaclause desauvegarde qui figure

dans letraité d'adhésion CEE-Grèce -(article 130).Cespays estiment que,s'ily
alieu deprendre des mesures telles qu'uneclause desauvegarde ,ilneconvient
pas defaire usage delaclause desauvegarde normale adoptée àl'égard despays de
l'AELE,car des mesures prises dans lecadre decesclauses s'appliqueraient à
l'ensemble delaCommunauté etnon pas simplement àlaGrèce .
*■'' + .' ''' '
Position delaCommission ' .
Malgré certaines difficultés d'ordre pratique que des mesures spéciales
desauvegarde risquent desoulevçr (dufait de ,1'impossibi lité d'identifier les -
produits grecs ,unefois qu'ils ontété mis enlibre circulation dans laCEE),la
Commission estime qu'ilestdifficile derefuser aux pays del'AELE unmécanisme
desauvegarde dont disposera laCommunauté dans sacomposition actuelle àl'égard
desexportations grecques deproduits sensibles .Ilconvient toutefois lors des.' -t
négociations depréciser aux pays del'AELE qu'aucune clause desauvegarde spéci­
fique pour lesexportations grecques àdestination des pays del'AELE nepeut être
appliquée àl'égard des exportations des Neuf,àmoins d'établir s,ans contestation
l'origine grecque detels produits ,compte tenu dufait qu'aucun document spécial
d'origine nesera délivré pour lesexportations grecques àdestination des Neuf .
Finlande - '
LaFinlande manifeste notamment son opposition àl'application deplafonds
indicatifs pour lebois etlecontre-plaqué ,dufait qu'i,ls'agit deproduits par­
ticulièrement importants pour l'économie finlandaise . ,
Position delaCommission ■ •'
LaCommission adiscuté decette question avec lesautorités grecques qui
sesont déclarées disposées ^retirer leur demande deplafonds indicatifs pour le'.«
contre-plaqué àl'égard delaFinlande .
Islande v "...
L'Islande etlaNorvège sont soucieuses d'assurer que leurs exportations
depoisson salé etdemorue séchée àdestination delaGrèce bénéficient d'une
exemption tarifaire ,comme c'estlecas àl'heure actuelle àl'exportation deces
produits vers laCommunauté .LaCommission souligne qu'aumoment desonadhésion ,
laGrèce sera enmesure dechoisir'entre l'octroi d'uneexemption tarifaire
ouunesuspension dedroits dedouane ouunalignement progressif surle'tarif
douanier commun etsurlesrègles deprix delapolitique agricole commune ..

Norvège ■ '
Outre Laquestion despoissons >LaNorvège etlaSuède souLignent que Leurs
industries textiLes pourraient être menacées degraves difficultés sitesexporta­
tions grecques deproduits textiLes entraient librement sur leur marché àpartir
deladate del'adhésion delaGrèce àlaCommunauté .Ces industries ont subi une
telle régression qu'elles nepeuvent supporter denouvelles réductions deleur
capacité .,' ' '.
Ladélégation suédoise cite des chiffres qui révèlent uneforte croissance
des exportations grecques deproduits textiles àdestination de LaSuède aucours
M vdesdernières années ,etelle estime .quecette question doit être discutée defaçon
très approfondie lors des négociations . \
Ladélégation norvégienne émet l'idée d'undémantèlement progressif des
ι ' * . . ' ■ ■.
droits dedouane norvégiens àl'égard delaGrèce dans lecas detels produits pour
une durée supérieure àlapériode transitoire decinq ans,oubien encore l'intro -
■èduction par laNorvège deplafonds sur les importations deproduits textiles en
provenance deGrèce pendant une période analogue .:
Position de LaCommission ., '
LaCommission prend note decesdéclarations etsuggère d'apporter une
éventuel le~solution aux problèmes posés par Lesproduits textiles parl'inclusion
d'unmécanisme spécial desauvegarde dans lesprotocoles .Toutefois ,ilnepeut être
question d'une clause desauvegarde pour une durée supérieure àLapériode transi­
toire decinq ans comme lepropose laNorvège .
Suède .•. ',, '■,- .'
Oytre lespréoccupations mentionnées ci-dessus ,.laSuède souligne qu'elle
aledroit deretirer Les concessions unilatérales qu'elle aaccordées dans le
domaine agricole et,notamment ,dans lesecteur de Lapêche .
LaCommission souligne que lesnégociations de1972 ont permis deparvenir
àunenégociation d'ensemble portant aussi biën surl'industrie que surl'agricul­
ture (ycompris laviande bovine ,Lesproduits horticoles etlesproduits laitiers ).

Suisse
Enplus despoints d'ordre général soulevés ci-dessus que laSuisse a
défendus avec lamême force quelesautres pays del'AELE ,laCommission mention­
nelademande visant àautoriser laGrèce àconserver lecontingent de25.C00 hl
devinrouge que laSuisse luigarantit jusqu' àprésent .LaSuisse déclare que
saréponse àcette demande dépendra delamesure dans laquelle elle obtiendra
satisfaction lors desnégociations àvenir .

AUTRES PROBLEMES SERAPPORTANT AUX CONTACTS EXPLORATOIRES
Quotas etplafonds globaux /- ' I
■.' - ■ j
-L'Autriche ,-laSuisse etlaNorvège ontindiqué qu'ilserait préférable j
que lesqutoas d'importation fixés par laGrèce àl'égard des pays AELE (àl'exclu­
sion duPortugal )soient desquotas globaux s'appfiquant àl'ensemble decespays 1
etnon des quotas bilatéraux s'adressarrt àchacun d'eux individuellement .LaSuède
serallierait àcette proposition etlaFinlande pourrait ysouscrire aussi ,bien '
qu'ayant unelégère préférence pour lesquotas bilatéraux .Enoutre ,laGrèce !
- . .' . V 'is'estdéclarée favorable -àl'application dequotas globaux .
Position delaCommission
LaCommission estime que levolume réduit des courants traditionnels
d'échange d'uncertain nombre deproduits quiferaient l'objet dequotas transi­
toires pourrait donner lieu,dans (rtains cas,àlafixation dequotas ridicule­
ment faibles .Aussi ,pour des motifs techniques ,laCommission seprononce enfa­
veur del'ouverture ,vis-à-vis des pays AELE (àl'exclusion duPortugal ),dequotas
globaux pour lesproduits quiseront soumis àdesrestrictions quantitatives tran-j
sitoires ,commestipulé àl'annexe IIIdel'acted'adhésion ,c'est-à-direles j
14produits .Encequi concerne-les plafonds indicatifs ,des niveaux globaux pour­
raient s'imposer dans certains cas.
Pour lesproduits déjà soumis àdes plafonds dans lecadre des accords de
libre-échange etpour lesquels laGrèce asouhaité lafixation deplafonds indica­
tifs aucours delapériode transitoire decinq ans,laCommission estime qu'un
plafond spécial devrait êtredéfini pour laGrèce àL'expiration ,en1984,despla-j
fonds actuellement appliqués aux pays AELE envertu deces accords ,étant donné que
lapériode transitoire définie pour cesecteur neprend fin qu'au1er janvier 1986 .
Des plafonds spécifiques devraient évidemment être fixés pour laGrèce àpartir de
ladate d'adhésion pour les ,produits nefaisant pasl'objet deplafonds dans les
accords delibre-éclrange . v ^
Les modalités derelèvement deces quotas etplafonds sont définies dans
lesdirectives denégociation . ' *
Application intégrale des accords delibre-échange àlaGrèce par les pays AELE
Les accords dans l'optique del'adhésion '' *
Les pays AELE sont tenus d'appliquer intégralement lesaccords delibre-
échange àlaGrèce ,dès ladate d'adhésion decelle-ci àlaCommunauté .

-14-
Position des pays deL'AELE ,
Etant donné les .points spécifiques soulevés par laNorvège etlaSuède
dans lesecteur destextiles (voir page 12ci-avant ),lespays AELE ontréservé
leur position sur ceproblème enprécisant que leur adhésion àceprincipe était
subordonnée àlasatisfaction qui ■serai eaccordée auxsouhaits qu'ilsformuleraient
aucours des négociations .
Position delaCommission , . .
V oir conclusions générales ci-dessous . . \
CONCLUSIONS GENERALES /
Bien qu'ilressorte clairement desrésultats des contacts exploratoires
que les pays AELE ne -sont pas disposés ,austade actuel ,àadopter laposition -
défendue par laCommunauté ausujet des principaux problèmes dudésarmement tari­
faire oudel'application des plafonds indicatifs etdes quotas additionnels ,la
Commission estime que,pour lesmotifs exposés précédemment ,laCommunauté doit
s'entenir àlaposition arrêtée lors delaconférence quis'est déroulée entre
laGrèce etles Communautés éuropéennes etmener lesnégociations avec les pays
•AELE sur labase des dispositions convenues aucours decette conférence .
!Si,àl'occasion decesnégociations ,les pays AELE estimaient nepasêtre
enmesurey dans ces conditions ,deserallier àlaproposition qui leur estfaite
d'appliquer intégralement lesaccords delibre-échange àlaGrèce àpartir du
1erjanvier 1981 ,.laCommunauté .devrait revoir lasituation .Exception faite des
■• •' * . ''
castrès limités serapportant àdes secteurs particulièrement sensibles -pour les­
quels' lapossibilité d'accorder desmesures transitoires auxpays AELE nedevrait .
pasêtre exclue -les demandes d'application dedispositions transitoires àcarac­
tère plus général qui sont ,introduites par cespays devraient ,selon laCommission ,
amener laCommunauté àreconsidérer sonoffre dedésarmement tarifaire immédiat
par laGrèce pour lesproduits delaliste des 12ans.
Conformément àladéclaration commune produite àcesujet enannexe des
actes d'adhésion ,lespropositions dedirectives denégociation figurant ci-après
reflètent ainsi lésdifférents accords qui ont été conclus lors delaconférence
organisée entre les Communautés européennes etlaGrèce .
Ilest évident toutefois que cesnégociations nesauraient être menées à
bien sans certaines concessions delaCommunauté .LaGrèce adéjà manifesté une
mu!ma•

attitudepositiveàcesujetensedéclarantdisposéeàretireruncertainnombre
deplafondsindicatifs.C'estpourquoi,laCommission proposequeleprincipe
d'unecertainesouplessesoitdéfinidanslesdirectives denégociation .
Ilsepeutqu'aucoursdesnégociations ,unpetitnombredeproduits
puisseêtreretirédelalistedeceuxpour.lesquelslaGrèceademandél'appli­
cationdequotaset.deplafondstransitoires ,danslescasoùlajustification
économique decesmesuresparaîtmoinsévidente.LaCommission estimed'ailleurs
quepourcertainsproduitslajustification économique n'estpassuffisamment
évidente. ,
Enoutre,laCommission n'apasl'intention,austadeactuel,deproposer
desvolumesouniveauxréelspourlesquotasouplafonds.Danscedomaineaussi,
unecertainesouplesses'imposeindéniablement .Etantdonnéquecesniveauxdoi­
venttenircompteàl'évidencedescourantsd'échangetraditionnels ,parexemple,
laCommission estimequ'ilseraitprématurépourl'instantdeformulerdespropo--
sitionsconcrètes àcesujetetrappellequejusqu'icilespaysAELEdénienttoute
justification économique àcesplafondsetauxquotasadditionnels .Ilfaudradonc
doterlaCommission dedirectives denégociation souplesdanslesdomaineslimités
définisci-dessus,afinquelesnégociations àvenirpuissentaboutiràdesconclu
sionspositives.

PAYS DUBASSIN MEDITERRANEEN ETPORTUGAL • '
1.Portugal
LePortugal était fondamentalement hostile ,àl'origine ,àlasignature
d'un.protocole élaboré sur labase desorientations que laCommunauté souhaitait
luidonner .Lesdispositionsauxquelles lePortugal adhérerait devaient avoir
nécessairement uncaractère intérimaire etnedevaient pasdéfinir decalendrier
deréductions tarifaires allant au-delà de1983,sans quoi unpréjudice risquait
d'être porté auxrésultats desnégociations d'adhésion du'Portugal /* \ >
LaCommission afait remarquer àcesujet que lesrelations entre le
Portugal etlaCommunauté avaient actuellement leur fondement juridique dans
l'âccord delibre-échange CEE-Portugal de.1972 etdahs lesdifférents protocoles
qui ysont annexés etqu'enconséquence unprotocole detransition etd'adaptation
decet accord devait être négocié entre lePortugal etlaCommunauté pour tenir
compte del'adhésion delaGrèce .Ceprotocole resterait envigueur jusqu' àla -
date del'adhésion duPortugal ,àl'expiration del'accord deLibre-échange çt
desesdifférents protocoles .
Aunstade plus àvancé des contacts exploratoires ,ilanéanmoins été
convenu denégocier unprotocole adaptant l'accord de1972 .LePortugal afait'
ι , . .
valoir toutefois qu'ilyaurait déséquilibre dans sesrelations avec laGrece si
l'accord CEE-Portugal était appliqué intégralement àcepays,sous réserve des .
dispositions transitoires demandées parcelui-ci ,dèsl'adhésion .LaGrèce serait
eneffet bénéficiaire nette .C'est pourquoi ,lePortugal al'intention deprésente
uneliste deproduits sensibles pour lesquels ilsollicitera l'application deme­
sures transitoires àl'égard delaGrèce/
Position delaCommission
\•'. ■ , 1 .
•' ^ 1 ' ' . « *
"' " ~ . 1 - ■
v ..LaCommission réconnaît quel'application immédiate par lePortugal de <
tatotalité des concessions définies dans l'accord delibre^échange de1972 pour­
rait créer undéséqui libre favorable àlaGrèce .Compte tenu decette situation
etduniveau dedéveloppement des deux pays encause ,laCommission estime que la
liste éventuellement remise par lePortugal devrait être examinée aucours des '
négociations .• , " ,

2.Espagne
L'Espagne était hostile àlanégociation d'unprotocole d'adaptation de
l'accord conclu avec laCommunauté etsouhaitait que ledispositif retenu tors
dudernier élargissement ,àsavoir l'appli cation ^autonome decet accord aumoyen
d'unéchange delettres soit reconduit .Concrètement ,ceslettres permettraient
l'application immédiate del'accord CEE-Espagne ,sous réserve d'une formule de /
"butoir "garantissant que la'Grèce n'accorde pas àl'Espagne unrégime plus favo­
rable que laCommunauté .L'Espagne arefusé dereconnaître qu'ilyait unejusti­
fication économique àl'introduction ,enfaveur delaGrèce ,demesures transi­
toires particulières dans l'accord conclu avec laCommunauté ,sauf peut-être pour
unpetit nombre de .produits .L'Espagne serait disposée enrevanche àappliquer ;
inté salement l,'accord de1^70 àlaGrèce ,dèsl'adhésion decelle-ci .
Position delaCommission ,
LaCommission estime que lesthèses espagnoles concernant laforme des'
dispositions àconvenir nedoivent pas être acceptées ,dumoins àcestade .Elle
propose par conséquent que lesdirectives denégociation serapportant àlaconclu­
sion d'unprotocole àl'accord de1970 soient élaborées selon les mêmes principes
que pour les autres partenaires préférentiels .Pour cequi est dufond delaposi­
tion del'Espagne ,les arguments économiques invoqués encequi concerne les pays
AELE sont justifiés .Enfait ,les niveaux comparables dedéveloppement industriel
atteints enGrèce etenEspagne ont pour effet que les risques queferait peser
surl'économie grecque l'application immédiate deréductions tarifaires relative­
ment importantes vis-à-vis del'Espagne pourraient "serévéler plus réels que dans
lecas des pays AELE .Ilconvient defaire remarquer d'une fâçon générale que si
les accords AELE doivent normalemeht assurer lelibre accès delaGrèce aux marchés
deces pays,lespréférences accordées parl'accord CEE-Espagne aux exportations
communautaires etdonc grecques àdestination del'Espagne sont relativement mo­
destes . : '
3.Turquie
Conformément auxdispositions del'article 56duprotocole additionnel à
L'accord d'association CEE-Turquie ,desconsultations concernant l'adhésion dela
G<~èce ont eulieu dans lecadre duconseil d'association CEE-Turquie ,le
16mars 1979 . ' ' • ..

-13-
LaTurquieyasoulignéLesélémentssuivants:
I
(i)ladhésiondelaGrècenedoitpasaffecterledéveloppement desrelations
CEE-Turquie etilyauraitlieudeprencirèdesmesuresdanscesensavant
cetteadhésion;' '
(ii)laTurquiedevraitavoirl'assurancequelaGrèceneferapasusagedeson
droitdevetodanslecasoùlaTurquiedemanderait àadhéreràla,Communauté
Ciii)lesdécisionsdelaCommunauté serapportant aurégimed'association CEE-Tur-
quiedevraientêtrearrêtées àlamajoritéqualifiée.
LaTurquieafaitsavoiràlaCommission qu'ellenes'estimaitpasen
t
mesuredeparticiper àdesconversations exploratoires avantquelaCommunauté
aitdonnéuneréponsesatisfaisante auxpointsmentionnés ci-dessus.
LaCommission regrettebeaucoupquelaTurquien'aitpasprispartaux
contactsexploratoires maisestimequ'elledoitnéanmoinsêtrementionnée dans
lesdirectives denégociation,.dansl'espoirqu'unprotocoled'adaptation pourra
finalementêtrenégocié.: ..
s. _ ''• .
4.Chypre '•,
Chypreafaitremarquerquelapremièrephasedel'accordconcluavecla.
Communautéexpiraitle31'décembre1979etqu'enconséquence lanégociation d'un'
protocoletenantcomptedel'adhésiondelaGrècedevraits'effectuerparallèlement
auxcontactsdestinés'àdéfinirlesrelationsentrelaCEEetChypreau-delàde
cettedate. ,J ' ,
Sienquene's'opposantpasàlaconclusion deceprotocole/Chypreafait
partdescraintesqueluiinspirel'élargissement engénéral,enindiquantquela
Grèce,lePortugaletl'Espagneétaientpourelledespay,sdirectement concurrents .
ChypreestimequelaCommunautédevraitluiaccorderdesconcessibnsplusimpor­
tantespourcertainsproduitsagricolestelsquelespommesdeterre,levinet
lesagrumes,afindecorrigerleseffetsdecetélargissement . ;,

-19-
Position delaCommission
LaCommi ssion ,tout enreconnaissant quel'élargissement pourrait avoir
d'une façon générale une incidence sérieuse surl'économie cypriote ,aindiqué
quel'objet des contacts exploratoires n'était pas d'examiner les conséquences
del'élargissement pour l'île mais denégocier unprotocole d'adaptation del'ac­
cord CEE-Chypre tenant compte del'adhésion delaGrèce .
5.Malte , . . v
Malte asouligné qu'ilnefallait pas quel'élargissement delaCommunauté
setraduise par uneffritement ,des concessions qui lui sont accordées dans l'accord
d'association conclu avec 'laCommunauté .Malte estime que cette dernière devrait
autoriser lelibre accès desproduits agricoles del'île sur sonterritoire et
éviter ,dans lesecteur industriel ^d'nppliquer des clauses desauvegarde ,étant
donné quel'industrie maltaise neconstituera jamais undanger ,nipour laCommu­
nauté actuelle ,nipour une Communauté élargie .Pouf "lereste ,Malte neformule
\pas deréserves fondamentales àlanégociation d'unprotocole destiné atenir
compte del'adhésion delaGrèce . ,
Position communautaire
LaCommission aprécisé que lesconversations exploratoires neportaient
pas sur une renégociation del'accord CEE-Malte parsuite del'élargissement mais
simplement sur lanégociation d'unprotocole d'adaptation decet accord ,afin de
tenir compte del'adhésion delaGrèce .
mmmfo••

6.Egypte
L'Egypteaaccueillifavorablementl'adhésiondelaGrèceàlaCommunauté.,
Elleestimecependantqu'ilpourraitendécouleruncertainnombredeproblèmes
concernantplusparticulièrement lesecteuragricoleetsesexportations de*riz,.'
d'agrumesetdefruitsetlégumestransformés .Lesecteurdestextilesaétécité
aussicommepouvantconnaîtredesdifficultés .L'Egypteaadmisquel'incidence
del'adhésiondelaGrèceauraitpourelledes'effets marginauxmaisademandé
àêfreconsultéelorsdesnégociations d'adhésiondel'Espagne,afinqu'ilpuisse
yêtretenucomptedesessouhaits.LaCommissions'estengagéeàtransmettre ce
souhaitauConseil.
7.Israël .-––.\;./ . \. ..
r " . »Israëlaindiquéquel'adhésiondelaGrèceetcellesprévuesdel'Espagne
etdu.Portugalluiinspiraient desérieusesinquiétudes ausujetdeImpossibilité ,
demaintenirleniveauactueldesesexportations versLaCommunauté maisaussi
d'ydévelopper ses.ventes ,deproduitsagricolesdansdesproportions conformes à
sonavantagerelatif.IsraëlaLaisséentendreaussiquelesconséquences de
l'adhésiondelaGrècepoursesexportations nécessiteraient l'octroideconces­
sionssupplémentaires delapartdelaCommunauté danslesecteuragricole.
Israëlaindiquéquecesremarquesdevaientêtreconsidérées commepréli-
-•
minairesetqu'ellesseraientdéveloppées lorsdesnégociations .Israëlestime
que.l'application intégrale,dèsladatedel'adhésion,desdispositions tarifaires
del'accordconcluaveclaCommunauté auxexportations industrielles grecques,
commeleprévoitlaCommunauté,entraînerait undéséquilibre danslesobligations
réciproques àconvenirdansunprotocoleéventuel.Etantdonnéquedesmesuresde
transition doiventêtreaccordées àlaGrècepourl'élimination desesdroitsà
l'égardd'Israël(produitsdelalistedes22ans),desmesuresidentiques de­
vraientêtredéfiniesenfaveurd'Israëldanslesecteurtarifaire.
LaGrècea'demandél'application,àtitretransitoire,d'unerestriction
quantitative etd'unpetitnombredeplafondsindicatifs àl'égardd'Israël.
Celle-cidéniecependantlajustification économique décesmesures.

-21-
Israël asoulevé aussi uncertain nombre d'autres questions .Etle estime '■
quel'octroi delaprime depénétration quiestprévue pour lesoranges grecques
dans l'acte d'adhésion estcontraire àl'esprit del'article 12del'accord
CEE-Israël ,quiinterdit lesaides publiques créant ourisquant decréer des
distorsions deconcurrence enfavorisant certaines entreprises oucertaines pro­
ductions . , ;
Acejour,laGrèce n'aétabli que desrelations diplomatiques "defacto "
avec Israël .Cette dernière estime que cette situation devrait être "normalisée "
avant le1er janvier 1981 .
Position delaCommission . •
LaCommission estime que les remarques faites par Israël encequi concerne
les mesures transitoires quecelle-ci' souhaiterait' voirintroduire pour l'applica­
tion des dispositions tarifaires del'accord CEE-Israël àlaGrèce méritent ré­
flexion .LaCommission n'est toutefois pas encore enmesure deporter une appré­
ciation àcesujet .Unetelle démarche exigerait eneffet unexamen approfondi des j
listes des 12etdes 22ans,ainsi que decelles qui accompagnent lesdifférents j
protocoles annexés àl'accord CEE-Israël ,quiprévoient uneélimination desdroits , i
dedouane au1erjanvier 1985 mais uneprorogation possible jusqu' au1erjanvier 1989 ,
(Ilconvient defaire remarquer que laGrèce aura éliminé latotalité desdroits pie [
douane qu'elle applique àIsraël au1erjanvier 198£|) |
• N • '• ' i'
Toutefois ,pourtenir compte desdifficultés qu'Israël pourrait éventuel - !
lement rencontrer ,laCommission serait disposée àexaminer ,produit parproduit , |
aucours des négociations ,toute liste qu'Israël présenterait pour l'application
demesures tarifaires 'transitoires àl'égard delaGrèce . f
'' ' ■ ;
Encequi concerne les primes depénétration ,laCommission souligne qu'elle i
nepartage enaucune façon les vues d'Israël etque ceproblème n'entre pas dans
lecadre delanégociation d'unprotocole .
Pour les .remarques relatives auxrestrictions quantitatives etplafonds
indicatifs ,laposition définie par laCommission àl'égard des pays AELE reste
applicable (voir pages 7et8).
■/o•■

8.Maroc
Mnepremière série decontacts exploratoires ontétéorganisés avec le
Maroc .Ilsontpermis auMaroc desouligner plus particulièrement lefait queses
préoccupations sont suscitées essentiellement parl'élargissement delaCommunauté
àl'Espagne etdedemander que cfesconsultations périodiques aient lieu aucours
des «négociations d'adhésion decepays.LeMaroc n'a|basformulé deremarques pai–
tîculières ausujet del'adhésion grecque mais afait part delacrainte que la
politique communautaire nedevienne plus restrictive dans lesecteur destextiles .
Lacommunication d'unaide-mémoire concernant laGrèce avait étéprévue mais il
n'est pas' encore parvenu àlaCommission . ,
.9.'Algérie ,Tunisie ,Jordanie ,Liban ,Syrie
,Aucun deces pays n'apris part àdes -conversations exploratoires .Ilap­
paraîtrait toutefois qu'ils souhaitent examiner les problèmes posés par laGrèce
dans lecontexte général del'élargissement delaCommunauté etplus Spécialement
.del'adhésion del'Espagne .Cette optique ,qui aété exposée endehors ducadre
des contacts exploratoires ,trouve sonorigine dans lespréoccupations sérieuses
qu'inspire àces pays l'évèntualité d'uneffritement ducontenu deleurs accords
par suite del'élargissement .Les pays encause ont formulé lesouhait (tout comme
Israël ,leMaroc etl'Egypte )d'examiner avec laCommunauté leseffets quel'élar­
gissement pourrait' avoi rd'une façon générale surl'équilibre deces accords et
d'yapporter lesadaptations quis'imposent sur leplan économique .Ilsestiment [
par conséquent que lesadaptations purement techniques qui sont proposées par la
Communauté pour tenir compte del'adhésipn delaGrèce sont insuffisantes . •
Position delaCommission , \
Encequi concerne lescraintes exprimées par lespays méditerranéens au
sujet deseffets ,del'élargissement ^,'laCommission renvoie àlaposition qu'elle
adéfinie àplusieurs reprises et,récemment ,dans sacommunication auConseil du
21juin 1979 <C0M(79)330 final ).Ainsi qu'elle l'apromis ,laCommission présen­
tera dès quepossible taspropositions concrètes quis'imposent dans cedomaine .

-23- ...; 1■
Ilnedevraittoutefois pasendécoulerderetarddanslaconclusion de
protocolesdéfinissant lesmodifications ,techniques àapporterauxaccordspar
suitedel'adhésiondelaGrèceetlesdispositions transitoires àprévoirpour
l'application decesaccordsparcettedernière.
Λ ι
Toutrefusdespartenaires préférentiels delaCommunauté d'examiner
séparément,etàunstadeultérieur,leproblèmedesadaptations àapporteréven­
tuellement surleplanéconomiqueseraitd'autantmoinsjustifiéquel'adhésion
delaGrècen'aurapourlespaysencausequedeseffetsmarginaux.Depuis1968,
laGrècebénéficie dulibreaccèsdetoussesproduitsindustriels surlemarché
communautaire (al'exclusiondesproduits CECA,quinesontpasvisésparl'accord
d'association CEE-Grèce).Ellebénéficieaussidelafranchisedesdroits,mais
pastoujoursdesprélèvements ,pour90%desesproduitsagricoles.
Grâceàl'adhésion,laGrèceouvriraauxpaystiersunmarchéjusqu'ici
fortementprotégé,LaGrèceappliqueactuellement àl'importation desproduits
decespaystiersungrandnombrederestrictions quantitatives etdemesures '
d'effetéquivalent .Dèsl'adhésion,laquasi-totalité decesrestrictions quanti­
tativesserontéliminées (saufpour14produits).Ilenvademêmedesmesures
d'effetéquivalant àcesrestrictions (quiseronttoutessupprimées -au31.12.1983).,
'• ' '
Enoutre,lesdroitsdedouanes'appliquant auxproduitsdelalistedes12ans
serontabolisimmédiatement ,lesdroitsrésiduelsdevantêtresuppriméssurune
périodedecinqans.Ilestindéniable que,dupointdevuedel'accèsdespro­
duitsdespaysméditerranéens aumarchégrec,leseffetsdet'adhésionnesauraient'
êtrequepositifs,bienqu'évidemment cemarchésoitassezlimité.
D'unefaçongénérale,ilnedevraitdoncpasyavoird'obstacleàlaconclu­
sionparlespaysméditerranéens desprotocoles detransition etd'adaptation
tenantcomptedel'adhésiondelaGrèce.LatransitionainsisouhaitéeparlaGrèce
àl'égarddespays.méditerranéens s'expliquepar-le"faitquelaCommunauté aaccor­
dédesdispositions transitoires danslesmêmèssecteursetquelespartenaires
préférentiels nedoiventpasbénéficier surlemarchégrecd'unrégimeplusfavo­
rablequslaCommunauté .L'absencedecommentaires decespartenaires ausujetde
laconclusion desprotocoles qu'imposel'adhésiondelaGrècenefaitqueconfirmer
lepointdevuedelaCommission .

Recommandation dedécision duConseil
concernant L'ouverture denégociations avec
l'Algérie ,l'Autriche ,Chypre ,l'Egypte ,
y * '
laFinlande ,l'Islande ,Israël ,laJordanie ,
leLiban ,Malte ,leMaroc ,laNorvège ,le
Portugal ,l'Espagne ,laSuède ,laSuisse ,
laSyrie ,laTunisie etlaTurquie envue de
l'adaptation des accords conclus entre la *
i
Communauté économique européenne etces pays
pour' tenir compte del'adhésion delaGrèce
aux Communautés européennes . ^

RECOMMANDATION DEDECISIONduConseilconcernantl'ouverturedenégociations ^,
avecl'Algérie,l'Autriche,Chypre,l'Egypte,laFinlande,l'Islande,Israël,
laJordanie,leLiban,Malte,leMaroc,laNorvège,lePortugal,l'Espagne,
laSuède,laSuisse,laSyrie,laTunisieetlaTurquie,.envuedel'adaptation
desaccordsconclusentrelaCommunauté économique européenne etcespayspour
tenircomptedel'adhésiondelaGrèceauxCommunautés européennes .'
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
.Vuletraitéinstituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sesarticles113,235et238,
Vulaproposition delaCommission,
Considérant qu'ilconvientd'dapterlesaccordsconclusentretaCommu­
nautééconomique européenneetl'Algérie,l'Autriche,Chypre,l'Egypte,laFinlande ,
l'Islande,Israël,laJordanie,leLiban,Malte,leMaroc,laNorvège,lePortugal,
l'Espagne,laSuède,laSuisse,■laSyrie,laTunisieetlaTurquiepourtenircomp­
tedel'adhésiondelaGrèceauxCommunautés européennes etd'engageràceteffet
desnégociations aveccespays,•
AARRETELAPRESENTE DECISION : .-
.Articleunique '
LaCommission estautorisée àengagerdes'négociationsavecl'Algérie,
l'Autriche,Chypre,l'Egypte,laFinlande,l'Islande,Israël,laJordanie,le
Liban,Malte,leMaroc,laNorvège,lePortugal,l'Espagne,laSuède,laSuisse,
laSyrie,laTunisieetlaTurquie,afindeconclurelesprotocoles apportant aux
accordsconclusaveccespayslesadaptations etdispositions transitoires qu'im­
posel'adhésiondelaGrèceauxCommunautés européennes .
"LaCommission conduiracesnégociations conformément auxdirectivesdéfi­
nies,enannexe,enconsultation aveclesreprésentants desEtatsmembres.Desre­
présentants grecspourraientêtreprésentsenqualitéd'observateurs .

PREMIERE PARTIE
Directivesgénéralesapplicables auxpayscocontractants ci-aprèsdénommés
partenaires préférentiels
I.REMARQUEPRELIMINAIRE '
V ".N ^
Touteslesdispositions desaccordsentrelaCommunautéetsespartenaires
préférentiels serontapplicables àpartir-du1erjahvier1981auxéchangesentre
laGrèceetcespayssousréservedesmesurestransitoires etdesadaptations énu­
méréesaupointIIci-dessousetdansladeuxièmepartiequiferal'objetdepro­
tocolesadditionnels .
il.MESURESTRANSITOIRES
A.,Dispositions générales •>
Lesmesurestransitoires applicables auxpartenaires préférentiels ne
devront,enaucuncas,amenerlaGrèceàaccorder àcespaysuntraitement plus
favorable queceluiquis'appliquerait àlaCommunauté danssacomposition actuelle.
Lesmesurestransitoires applicables àcespaysnede.vrontpasamenerla
Grèceàaccorder,àcespays,untraitement moinsfavorable queceluiréservéà
d'autrespaystiers.- ' \
B.Problèmestarifaires(ycomprislestaxesd'effetéquivalant àdesdroitsde
douane) -
1.Secteurindustriel
' *.- t* ' i.
1.1.Listedesdouzeans ■"
• *
Sousréservedel'application intégraledesaccordsparlespartenaires
préférentiels ,àl*égarddelaGrèce,àpartirdeladatedel'adhésiondelaGrèce,
celle-ciappliquerapleinement,àpartirdeladatedel'adhésion,lesdispositions
tarifaires,ycomprislesdispositions concernantlestaxesd'effetéquivalant à
desdroitsde-douanefigurantdanslesaccordspréférentiels ,encequiconcerne
touslesproduitscouvertsparcesaccordsquinesontpasénumérésdansl'annexéVII
del'acted'adhésiondelaGrèceauxCommunautés (lalistedes22ansetlespro­
duitsCECA)ou.dansl'annexeIduprésentdocument(clausedel'industrienaissante).
■/■kb

-2- '
1.2.EncequiconcerneLesproduitsénumérés àL'annexeVIIdesactesd'adhé­
sionCe'est-à-direLaListedes22anspLusLesproduits CECA)etdansL'annexeI
desprésentesdirectives(septproduitsquiontbénéficié desdispositions de
L'articLe18deL'accordd'association etontété"transférés"dansLaListedes
22ansetquisuiventlemêmerégime),-L'application parLaGrècedesdispositions
tarifaires ^contenues dansLesaccordspréférentiels feral'objetdemesurestran-
sitoires.Lapérioded'application decesmesurestrans.itoiressera:identi'queà
cellequiaétéfixéepourl'abolitionprogressive desdroitsdédouanegrecsà
l'égarddurestedelaCommunautéainsiquecelaest*stipulé àl'article25des
actesd'adhésion.Ledésarmement tarifairedevraitégalement ,êtreeffectuéau
-· ι –, · · .. ■ ...·
mêmerythme(voirci-dessous). .
1.2.1LaGrèceentameraleprocessus dedésarmement àpartirduniveaudesdroits
effectivement appliqués àL'égarddespartenaires préférentiels àlamêmedateque
*
cellequiaétéchoisiepourl'ulnionaouanière,c'est-à-direle1erjuillet1980.
1.2.2.Danscertainscas,lesmesurestransitoires applicables au>\droitsde'■
douanedevronttenircomptedepetitespréférencestarifairesexistantentrela
Grèceetcertainspaystiers.. / .
\' ''
TABLEAUX
Droitsdebase:droitseffectivement appliqués au1erjuillet1980:
ELIMINATION DESDROITS APPLICATION DUTDC
INTRACOMMUNAUTAIRES '
(enpourcentage deladifférence
(enpourcentage des entrelesdroitsdebaseetles
droitsdebase) droits,duTDC) .
Produits CECAProduits CEE, Produits CECA•Produits CEE
(9+Grèce)(Grèce) (Grèce) (Grèce)
10% 10%.1.1.81 ,10%
10X'10%1.1.82 20% 10%
20% 20% 1.1.83 20% 20%
20% 20%.\1.1.84 2.0% 20%
20% -20%.1.1.85 20% 20%
20% 20%1.1.86 20% 20%
mmtamm

-3-; -<<
^^*Proitsà,appliquerparlespayspréférentiels auximportations enprovenance
deGrèce(àl'exceptiondesproduits CECA)
Danslecasd'accordsréciproques ,,lespartenairespréférentiels appli--
querontpleinement lesdispositions tarifaires(*)contenuesdanslesaccords ,
respectifs auximportations deproduits -industriels enprovenance deGrèce,à:
'partirdeladatedel'adhésiondelaGrèceauxCommunautés (voirégalementla
deuxièmepartiedesdirectives)..
2.Produitsagricoles .
2.1..'Arrangements tarifaires-droitsdedouane
2.1.1.LaGrèceappliqueratoutarrangementtarifairedans-lecadredemesures
transitoires,conformément àlaprocéduresuivante:: ~
-danslecasdeproduitsauxquelslaGrèceappliquedesdroitsdedouaneàl'im-.
,portation enprovenance ,delaCommunauté -*etdansl'hypothèse oùl'abolition
progressive decesdroitsdansleséchangesentrelaGrèceet,lerestedela.t.
Communautés'effectueselonuncalendrier déterminé-l'application progressive
d'arrangements préférentiels àl'égarddepaystiersdevraêtreeffectuéeconfor­
mémentaumêmecalendrier queceluiquiestprévupourleséchangesentrela'
GrèceetLerestedelaCommunauté.Lestauxpréférentiels prévusoucalculés j
(enpourcentdudroitTDC)serontappliqués auxdroitseffectivement perçus
parlaGrèceàl'égarddepaystiersaucoursdelapérioded'application des
mesurestransitoires enquestion; ".
-lamêmeprocéduredevraêtreappliquéedanslecasdeproduitsauxquelslaGrèce
n'appliqueplusdedroitsdedouaneàl'importation enprovenance delaCommunauté^
!-enaucuncaslesimportations delaGrèceenprovenance depayspréférentiels ne
pourrontbénéficier detauxdedroitsplusfavorables queceuxquisontappliqués
auxproduitsenprovenance dela.(Communautédanssacompositionactuelle.
2.1.2./Lespartenairespréférentiels dontlesaccordsprévoientdespréférences
tarifairespourlesproduitsagricolesenprovenance delaCommunautéappliqueront -
lesdispositionstarifairesconcernantlaGrèced'unemanièreprogressive etana­
,logueàlaprocédureproposée^ci-dessus.\
''* ■ •\ 1 '
(*)Ycomprislestaxesd'effetéquivalant àdesdroitsdedouane.

-4-
2.1.3 .Lors deson adhésion ,taGrèce abolira lespréférences tarifaires qu'elle
accorde actuellement pour certains produits agricoles enprovenance d'uncertain
nombre depays tiers .
2.2.Contingents tarifaires
2.2.1 . -Encequi concerne les contingents tarifaires oudes concessions simi­
laires accordés par laCommunauté oupar des pays tiers enfaveur delaCommunauté ,
des ajustements seront opérés afin detenir compte des échanges entre laCommunauté
élargie etles pays enquestion . *
2.2.2 .Desdispositions spéciales seront arrêtées encequi concerne lesproduits
pour desquels des restrictions quantitatives s'appliquant àcertains partenaires
préférentiels seront autorisées auccrs delapériode d'application ,des mesures
transitoires /dans les cas oùcesproduits font l'objet deconcessions tarifaires
contractuelles .Cesdispositions spéciales auront pour effet degarantir que des
quantités déterminées pourront avoir accès aumarché grec sans aucune restriction
/ -,quantitative etdans lecadre d'unrégime préférentiel .
-Dans lecas oùuncontingent tarifaire est accordé par laCommunauté ,une quanti­
ténon soumise àuncontrôle àl'importation etaugmentant graduellement aucours
delapériode d'application des mesures transitoires sera fixée àl'intérieur du-
contingent tarifaire . Y'
-Dans les cas oùaucun contingent tari fairen'est fixé,une quantité non soumise
aucontrôle grec àl'importation etaugmentant graduellement aucours dela'pé­
riode d'application des mesures transitoires sera fixée conformément aurégime
préférentiel àpartir d'unniveau initial permettant des volumes d'importation
raisonnables .
2.3. Les arrangements préférentiels prévoyant des avantages nontarifaires ,et
plus particulièrement des réductions dedroits ,seront pleinement appliqués par
laGrèce àpartir ,deladate deson adhésion .
3.Produits agricoles transformés -règlement 1059 /69
Errcequi concerne l'élément fixe '
~Dans lecas desproduits delaliste de22.ans,lesdroits grecs doivent être
graduel Lement alignés sur lestaux préférentiels fixés pour cesproduits dans
les actords enquestion .

Dans lecasdesproduits deLaliste de12ans-c'est -à-dire lesproduits énu­
mérés à-l'annexe auprésent document -lesdroits grecs doivent être alignés ,
'àpartir deladate del'adhésion ,surlestaux préférentiels fixés pour ces
produits dans lesaccords enquestion .
3.1. Lorsque Lesaccords prévoient l'octroi d'unepréférence sous laforme
d'une réduction del'élément mobile :
-laréduction prévue dans l'accord enquestion devra être appliquée parlaGrèce
àpartir de Ladate deson adhésion etportera surl'élément mobile dans son
ensemble ; .
-lemontant ainsi obtenu devra alors être ajusté enadditionnant ouensoustrayant
,lemontant compensatoire adhésion correspondant ,mais cela nedevra pasentraîner
l'application d'unquelconque élément mobile négatif .
C.Restrictions quantitatives , , -
Tous lesproduits faisant l'objet demesures transitoires encequi concerne
lesrestrictions quantitatives applicables àlaCommunauté existante feront l'objet
detelles mesures dans les échanges avec l'ensemble des partenaires préférentiels
etcela pour une période identique .
Les mesures transitoires concernant lesrestrictions quantitatives nepeu­
vent être envisagées pour lespartenaires préférentiels lorsqu' ils'agit depro­
duits qui neseront pas soumis àdetelles restrictions lorsqu' ilsseront importés
er\Grèce enprovenance d'autres pays tiers .
1. LaGrèce maintiendra lesrestrictions quantitatives pour une période de
cinq ans àcompter deladate d'adhésion pour les 14produits énumérés àl'an­
nexe III des actes d'adhésion etimportés des Etats membres actuels .Lesrestric­
tions quantitatives applicables àl'égard detous lespartenaires préférentiels
sont par conséquent appliquées par laGrèce encequi concerne cesproduits .
I r /
2. . Lesrestrictions seprésenteront sous laforme decontingents qui,àl'égard
despays del'AELE (àl'exclusion duPortugal ),pourraient prendre laforme de
contingents globaux pour les 14produits énumérés àl'annexe IIIdesactes d'adhé­
sion .
3. Letauxminimal d'accroissement progressif decescontingents sera de25 %
audébut dechaque année pour' lescontingents exprimés enunités decompte etde
20 %audébut "dechaque année pour léscontingents exprimés enunités devolume .

Chaque contingent sera majoré decesaugmentations etl'augmentation suivante j.
f» " j
seracalculée surlabase dutotal ainsi obtenu . j
Lorsqu' uncontingent estexprimé àlafois enunités devolume etde j
valeur ,lecontingent relatif àuvolume sera augmenté d'aumoins 20%paranet\
lecontingent relatif àlavaleur d'aumoins 25 %par an,lescontingents suivants
seront calculés chaque année sur labase ducontingent précédent majoré del'aug­
mentation . ' !
■ ' , - '' ' •/ ' -)
N ■ •. 1 v \
Toutefois ,encequi concerne lesautocars etautobus àmoteur àexplosion
etlesautres véhicules automobiles (position ex87.02 AIdutarif douanier commu
-, . .\ilecontingent exprime envolume népeut etre augmente que de15 %par anetle I
•contingent exprimé envaleur de20 %par anseulement . ' ]
•" .i
A. Lorsqu' ilestétabli quelesimportations enGrèce d'unproduit ont,auj
cours dedeux années consécutives ,étéinférieures à90 %ducontingent ,laGrèce |
■. .' ' ■ ilibéralisera les importations deceproduit . • S
•i
■ ■' ■ ■ ■■ ■" . ■ ''' •' '■ ■'. ■' !
5. Lesrestrictions quantitatives applicables auxproduits enquestion seront'
abolies le31décembre 1985. !
6. Les niveaux des contingents debase pour 1981 seront déterminés aucours
denégociations .Lescritères àappliquer tiendront compte des courants d'échange
traditionnels pour cesproduits ainsi que decritères analogues àceux qui sont
utilisés pour déterminer les contingents pour lesEtats membres ,surtout dans les
cas oùiln'existe pas d'échanges commerciaux pour unproduit déterminé ouavec un
pays déterminé .
D.Mécanisme desauvegarde ,
Lapossibilité d'inclure des mécanismes desauvegarde temporaires dans les
protocoles nepeut être exclue ,ettoute mesure decegenre -sielle est jugée
nécessaire -devra être arrêtée aucours denégociations ,conformément aux dispo­
sitions del'article 130 del'acte d'adhésion .Toutefois ,leur durée nedevrait
pasêtre supérieure à5ans. '.
r ' '«./"•
T" . " ,' ' v
a

-7-
.Mesures équivalant àdesrestrictions quantitative '
Régime desdépôts àL'importation etdespaiements aucomptant
Lerégime grecactuellement envigueur dedépôts àl'importation etde
paiements aucomptant quiseraaboli àl'égard delaCommunauté conformément aux
modalités ci-dessous seraégalement aboli àl'égard despaystiers conformément
auxmemes calendriers etdans lesmêmes conditions .
Lerégime desdépôts àl'importati onetdespaiements aucomptant en-
vigueur enGrèce au31décembre 1980etapplica ble,auximportations enprovenant
despartenaires préférentiels seraprogressivement supprimé aucours d'unepériode
detrois ans àpartir deladate del'adhésion .
Lesdépôts àl'importation etlespaiements aucomptant seront réduits
conformément aucalendrier suivant :
1er janvier 1981 :25 Y .
1er janvier 1982 :25 %
1er janvier 1983 :25 %
1er janvier 1984 :25 %.
Encequiconcerne lesproduits agricoles ,lestaxes d'effet équivalant
adesdroits dedouane .etlesmesures d'effet équivalant àdesrestrictions quan­
titatives (dépôts àl'importation ,régime depaiement aucomptant ,validation des ,
factures ,etc.)seront supprimées parlaGrèce,aumoment del'adhésion ,àl'égard
detous lespays tiers .
F..Produits CECA
1■Droits dedouane ettaxes d'effet équivalent
Enprenant comme point dedépart les mêmes droits debase que ceux retenus
pour lasuppression desdroits dedouane àl'égard desEtats membres delaCECA et
conformément aumême calendrier ,laGrèce supprimera graduellement lesdroits de
douane etlestaxes d'effet équivalent applicables auximportations deproduits
CECA enprovenance despays préférentiels (voir page pour lecalendrier de
cette suppression ).
Aucours duprocessus desuppression progressive desdroits dedouane et
destaxes d'effet équivalent ,ilnesera paspermis d'augmenter cesdroits etces
*
taxes .
•*/•aa

2.Dépots
LerégimededépôtsàL'importation appliquéparlaGrèceauxpayspréfé­
rentielsserasupprimédanslesmêmesconditionsetaumêmerythmequelarégime,
desdépôtsàl'importation appliquéauxproduitsenprovenance delaCommunauté
(voirpage7pourlecalendrier decettesuppression).
3.Restrictions quantitatives
Lespartenaires préférentiels supprimeront/aumomentdel'adhésion,les
restrictions quantitatives qu'ilsappliquent auxproduitsgrecs.
/
4.Prixdecatalogue ,
Lesmesurestransitoires appliquées parlaGrèceàl'égarddesEtats
membresdelaCommunauté encequiconcernelesprixdecataloguedevrontégale­
mentêtreappliquées auxpartenaires préférentiels (voirarticle124desactes
d'adhésion). .

DEUXIEME PARTIE
Mesurestransitoires spécialesapplicables paysparpays
Introduction
A.Restrictions quantitatives
LaGrèceappliquera desrestrictions quantitatives vis-à-visdecertains
partenairespréférentiels àtitredemesuretransitoire pourtroisproduitsindus­
trielsindiquésàlasection"paysparpays"(pages11à49)enplusdes14pro­
duitsénumérésàl'annexeIIIdel'acted'adhésion.Lesmodalitésd'application
decesrestrictions quantitatives etlecalculdesniveauxdedépartdescontin­
gentsserontlesmêmesqueceuxindiquésauxpages5et6pourles14produits.
LaGrèceappliquera égalementdesrestrictions quantitatives pourcer­
tainsproduitsagricolesvis-à-visdecertainspartenaires préférentiels (voir
section"paysparpays").Lesmodalités decalculetd'application decesrestrci-
tionsquantitatives serontlesmêmesquepourlesproduitsindustriels .,
B.Plafondsindicatifs
LaGrèceappliquera desplafondsindicatifs,àtitredemesuretransitoire,
pourlesproduitsetlespaysénumérésàlasection"paysparpays".
Lesplafondsserontappliquésconformément auxmodalitésreprisesci-des­
sous:
(i)laGrèceestautorisée àappliquerdesplafondsindicatifs pourlesproduits
etlespaysindiquésàladeuxièmepartieII;
(ii)touslesplafondsdevraientsipossibleêtreexprimésenvolume;
(iii)àpartirdu1erjanvier1982,leniveaudesplafondsexprimésenunitésde
compteseraaugmentéannuellement d'aumoins10X,etleniveaudesplafonds
exprimésentermesdevolumed'aumoins5%;
V
(iv)si,pendantdeuxannéesconsécutives,lesimportations d'unproduitfaisant
l'objetd'unplafondsontinférieures à90%duniveaufixé,laGrècesus­
pendral'application deceplafond;
(v>lorsqu'unplafondfixépourlesimportations d'unproduitestatteint,le
tarifgrecpeutêtrerétablisurlesimportations duproduitenquestion

-10-
jusqu' àLafin del'année civile .Ledroit àrétablir sera celui dutarif
extérieur grec àladate durétablissement (c'est -à-dire compte tenu de
l'alignement sur leTDC);
(vi)leplafond sera supprimé le1erjanvier 1986 .
C.Rémarques générales
Toutefois ,laCommission aura besoin d'unecertaine souplesse encequi
concerne lafixation des montants des contingents debase etdes plafonds indica­
tifs .Ilpeut enoutre apparaître aucours des négociations qu'uncertain nombre
deproduits pour lesquels laCommission aproposé l'application derestrictions
quantitatives oudeplafonds indicatifs peuvent être supprimés deslistes lorsque
lajustification économique est moins importante .
Enconséquence ,laCommission n'apasfait depropositions concrètes pour
les niveaux decontihgents nilesplafonds ,etelle estime que ces niveaux de­
vraient .être fixés aucours des négociations lorsque lespropositions seront pré­
sentées ,compte tenu des critères mentionnés auparavant dans lesprésentes directi­
ves,àlapage 6. ,
•^ ■ ' , ■ ' ■' ■ ■ ■ '. .
Les niveaux des contingents oudes plafonds que laCommunauté octroie ou
reçoit dans lecadre des accords préférentiels ,devraient faire l'objet d'adapta­
tions pour ,tenir compte delaGrèce .Ces adaptations tiendront compte des courants
d'échanges entre laGrèce etlespartenaires préférentiels . *
D.Règles d'origine (par exemple protocole n°3annexé aux accords AELE ) .
'Les commissions mixtes dans lecas des accords AELE apporteront aux règles
d'origine tous les .amendements qui pourraient être rendus nécessaires àlasuite
del'adhésion delaGrèce . ' ■
Encequi concerne lesquestions relatives aux règles d'origine dans le
cadre d'autres accords préférentiels ,cesquestions devraient également être
traitées dans lecadré d'organes administratifs équivalents .

SECTIONPAYSPARPAYS
Dispositions transitoires spécialesapplicables
paysparpays,etadaptations techniques aux
accordspréférentiels .

ALGERIE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
NSansobjet.
2.PLAFONDS TARIFAIRES ' '
(i)Produitstextiles ,
Sansobjet.
(ii)Autresproduitsindustriels
Sansobjet.
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES ' ,
Règlement (CEE)n°2210/78duConseil,du26septembre 1978/portant
conclusion del'accorddecoopération entrelaCommunauté économique
européenneetlarépùbliquealgérienne démocratique etpopulaire.
(JOL263/27.9.1978/page40).

-12-
AUTRICHE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Numéro Contingent
duTDC Désignation desmarchandises debase
- . Ii 1981
73.18 Tubes ettuyaux (ycompris leurs ébauches )enferouen
acier ,àL'exclusion desarticles dun°73.19 :
exC.autres : • , .
-àsection circulaire -non filetée ,munis àleurs
.extrémités dedispositifs d'assemblage rapide .
destinés àl'irrigation deschamps (après connection
avec desappareils d'arrosage )
84.15 Matériel -machines etappareils pour laproduction dufroid ,ι
àéquipement électrique ouautre :
exB.autres :
-Armoires nonéquipées d'un'groupe frigorifique
85.01 Machines génératrices ;,moteurs ,convertisseurs rotatifs
oustatiques (redresseurs ,etc. );transformateurs ,bobines
deréactance etselfs :
.A.Machines génératrices ,moteurs (meme avec réducteur .
variateur oumultiplicateur devitesse ),convertisseurs
I
I . . "rotatifs :
exII.autres :
-Moteurs d'unepuissance égale ousupérieure à
370watts etinférieure ouégale à370.000 watts
! B.Transformateurs etconvertisseurs statiques (redresseurs ,
etc. );bobines deréactance etselfs
exC.Parties etpièces détachées : j
>
I . -demoteurs d'unepuissance égale ousupérieure .à
I !
I i•370watts etinférieure ouégale à370.000 wattsI
-detransformateurs etdeconvertisseurs statiquesi
(redresseurs ,etc. );debobines dereactance et
ι
I
\
ideselfs .

AUTRICHE
2.PLAFONDS INDICATIFS
TDC Désignation des marchandises
44.05
ex
48.01
48.07
56.01
56.04
85,23Bois simplement sciés longitudinalement ,tranchés ou
déroulés ,d'une épaisseur supérieure à5mm :
exA.Planchettes destinées àlafabrication decrayons ,
detout bois,àl'exclusion des bois denoyer ,de
s buis,d'acajou ,-depalissandre ,dethuya ,depalmier
etsimilaires oudebois odorants
exB.Bois deconifères ,àl'exclusion duthuya d'une
longueur de125 cmoumoins etd'une épaisseur de
moins de12^5 mm 1
exC.'Autres ,àl'exclusion des bois denoyer ,debuis,
•d'acajou ,depalissandre ,dethuya ,depalmier et
similaires oudebois odorants
Papiers etcartons ,ycompris l'ouate decellulose en
rouleaux ouenfeuilles (*) v
Papiers etcartons couchés ,enduits ,Imprégnés oucoloriés
ensurface (marbrés ,indiennés etsimilaires )ouimprimés
(autres que ceux duchapitre 49),enrouleaux ouenfeuilles :
B*recouverts depoudre demica (*) -
C.papiers etcartons blanchis recouverts dekaolin ou
recouverts ouimprégnés dematières plastiques artificielles ,
d'unpoids égal' ousupérieur à160 gpar m2(*)
D.autres (*) . -'■ '< •
"Fibres textiles synthétiques etartificielles discontinues
enmasse : •• " .
exA.Fibres textiles synthétiques :
-d'unpoids égal ousupérieur à0,33 mgpar mètre
Fibres textiles synthétiques etartificielles discontinues
etdéchets defibres textiles synthétiques etartificielles
(continues Oudiscontinues ),cardés ,peignés ouautrement
préparés pour lafilature :
exA.Fibres textiles synthétiques
Fils,tresses ,câbles (ycompris lescâbles co-axiaux ),
bandes ,barres etsimilaires ,isolés pour l'électricité'
(même laqués ouoxydés anodiquement ),munis ounon-'de pièces
deconnection (**)
(*)Produits pour lesquels laCommunauté applique déjà desplafonds tarifaires
tenvers lesEtats del'AELE uniquement .. v-
(**) Al'exclusion des câbles conducteurs pour antennes detélévision . v

-14-
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement (CEE)n°2836 /72duConseil ,du19décembre 1972 ,portant
conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne etla
république d'Autriche etarrêtant desdispositions pour sonapplication .
CJOL300,31.12.1972 ,page 1).
Règlement (CEE)n°2560 /76duConseil ,du20juillet 1976 ,portant
approbation del'accord sous forme d'échange delettres modifiant les
tableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique d'Autriche .
(J0L298,28.10.1976 ,page 1).
Règlement (CEE)n°2813 /72duConseil ,du21novembre 1972 ,portant
conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne etla
république d'Autriche sur l'application detaréglementation relative au
transit communautaire .
(J0L294,29.12.1972 ,page 86).
Règlement (CEE )n°428/74duConseil ,du26janvier 1974 ,concernant
l'application des déci sions n°s 1/74,2/74,3/74 .et4/74delaCommission
mixte instituée par l'accord entre laCommunauté économique européenne et '
larépublique d'Autriche sur l'application delaréglementation relative au
transit communautaire .
(JOL58,28.2.1974 ,page 1).
\
Règlement (CEE)n°1850 /75duConseil ,du10juillet 1975 ,portant
conclusion dél'accord entre laCommunauté économique européenne etla
république d'Autriche sur lasimplification desformalités dans leséchanges
demarchandises entre laCommunauté économique européenne ,d'unepart ,etla
Grèce etlaTurquie ,d'autre part ,encasderéexpédition desdites marchandises
àpartir del'Autriche .
(J0L188,19.7.1975 ,page 1).
Règlement (CEE)n°1193 /77duConseil ,du17mai1977 ,portant conclusion
del'accord sous forme d'échange delettres portant dérogation àl'article
premier duprotocole n°3del'accord entre laCommunauté économique européenne
etlarépublique d'Autriche .
(JOL139,7.6.1977 ,page 1).
.../...

Règlement (CEE)n°1292/77duConseil ,du14juin 1977,concernant la
conclusion del'accord sous forme d'échange delettres relatif àl'amendement
del'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique d'Autricli
surl'application delaréglementation relative autransit communautaire et
concernant laprise d'effet deladécision n° 1/77delacommission mixte
instituée par ledit accord .
(JO L151,20.6.Î977 ,page 87).
Règlement (CEE)n°2929/77duConseil ,du19décembre 1977,concernant
l'application des décisions n°s 2/77et3/77delacommission mixte instituée
parl'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique d'Autrit
surl'application delaréglementation relative autransit communautaire .
(JO L341,29.12.1977 ,page 1).
4Règlement (CEE)n°1452/78duConseil ,du19juin 1978,concernant
l'application des décisions n° 1/78etn°2/78delacommission mixte
CEE-Autriche -transit communautaire -portant amendement aux appendices del'acco
(JO L174,29.6.1978 ,page 1).
' /
ι , . , ι
Règlement (CEE)n°2302/78duConseil du29septembre 1978,concernant
l'application deladécision n°3/78delacommission mixte CEE-Autriche -
transit communautaire umodifiant l'annexe IIdel'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique d'Autriche sur lasimplification des
formalités dans les échanges demarchandises entre laCommunauté économique
européenne ,*d'une part ,etlaGrèce etlaTurquie ,d'autre part,encas de
réexpédition desdites marchandises àpartir del'Autriche .
(JO L276,30.9.1978 ,page 2).

-16-
Règlement (CEE)n°1177/77duConseil ,du17mai 1977,concernant
laconclusion del'accord entre laCommunauté économique européenne ,la
Confédération suisse etlarépublique d'Autriche surl'extension duchamp
d'application delaréglementation relative autransit communautaire .
(JOL142,9.6.1977 ,page 1). 1
Règlement (CEE)n°2451/78duConseil ,du19septembre 1978,concernant
laconclusion del'accor.d sous forme d'échange delettres modifiant l'accord
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique d'Autriche envue
d'aménager certaines spécifications tarifaires .
(JOL302,28.10.78 ,page 1).
Accord du26juillet 1957 entre legouvernement fédéral d'Autriche ,
d'unepart,etles gouvernements des Etats membres delaCECA etla
Haute Autorité delaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier ,d'autre
part,relatif ,àl'établissement detarifs directs internationaux ferroviaires
provisoires pour lestransports decharbon etd'acier entransit par le
territoire delarépublique autrichienne . '
(JO CECA 6du20.2.1958 ).
mmmia••

•-17- ■,
CHYPRE '
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES .
Sansobjet.
2.PLAFONDS TARIFAIRES
(a)Produitstextiles
Sansobjet.
(b)Autresproduitsindustriels
Sansobjet. ^~
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement (CEE)n°1246/73duConseil,du14mai197*3,portant
conclusion del'accordcréantuneassociation entrelaCommunauté économique
européenneetla'république de\Chypre.
<J0L133,21.5.1973,page1).
Règlement (CEE)n°2907/77duConseil,du20décembre1977,concernant
laconclusion duprôtocoleadditionnel àl'accordcréantuneassociation
* * 1-
entrelaCommunauté économique européenne etlarépublique deChypre.
(J0L339,28.12.1977,page1).
Règlement (CEE)n°1431/78duConseil,du26juin1978,concernant la
conclusion duprotocolecomplémentaire àl'accordcréantuneassociation entre
laCommunauté économique européenne etlarépublique deChypreetduprotocole
fixantcertainesdispositions dansleséchangesagricolesentrelaCommunauté
économique européenne etlarépublique deChypre.
(J0L172,28.6.1978,page1).

-18-
3.(suite )
gement (CEE)n°2760/78duConseil ,du23novembre 1978,concernant
aconclusion duprotocole financier entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique deChypre .
(J0L332,29.11 .1978,page 1).

EGYPTE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Sanscfojet.
2.PLAFONDS TARIFAIRES
(i)Produitstextiles
Sansobjet.
(ii)Autresproduitsindustriels
Sansobjet. \ 1
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES '»
Règlement (CEE)n°2213/78duConseil/du26septembre1978/
concernant .laconclusion de,l'accorddecoopération entrelaCommunauté
économique européenne etlarépublique arabled'Egypte.
(JOL266/27*9.1978/page30).

-20-
FINLANDE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°du
TDC Désignation desmarchandises
85.01Machinesgénératrices;moteurs;convertisseurs
rotatifsoustatiques(redresseurs,etc.);
transformateurs ;bobinesderéactanceetselfs:
A.Machinesgénératrices,moteurs(mêmeavecréducteur,
variateuroumultiplicateur devitesse),convertis­
seursrotatifs :
exII.autres:
-Moteursd'unepuissanceégaleousupérieure à
370wattsetinférieure ouégaleà370.000watts
B.Transformateurs etconvertisseurs statiques
(redresseurs,etc.);bobinesderéactanceetselfs:
exC.Partiesetpiècesdétachées :
-demoteursd'unepuissanceégaleousupérieure à
370wattsetinférieure ouégaleà370.000watts.
-detransformateurs etdeconvertisseurs statiques
(redresseurs,etc.);debobinesderéactanceet
deselfs.

2.PLAFONDS INDICATIFSFINLANDE
TDC ' Désignation des marchandises
44.05τ»Bois simplement sciés longitudinalement ,tranchés oudéroulés ,
d'une épaisseur supérieure à5mm.
!
jex
iA.Planchettes destinées aLafabrication decrayons ,detout
bois ,àl'exclusion des bois denoyer ,debuis,d'acajou ,
depalissandre /dethuya ,depalmier etsimilaires oude
bois odorants . .
exB.Bois deconifères ,àl'exclusion duthuya ,d'une longueur
de125 cmoumoins etd'une épaisseur demoins de12,5 mm
exC.Autres ,àl'exclusiorr des bois denoyer ,debuis,d'acajou ,
depalissandre ,dethuya ,depalmier etsimilaires oude
bois odorants .
48.01 Papiers etcartons ,ycompris l'ouate decellulose ,enrouleaux
ouenfeui lies <*)
48.07 Papiers etcartons couchés ,enduits ,imprègnes oucolories en
surface (marbrés ,indiennés etsimilaires )ouimprimés (autres
que ceux duchapitré 49),enrouleaux ouenfeuilles : !
B.recouverts depoudre demica (*) j
C.papiers etcartons blanchis recouverts dekaolin ou
recouverts ouimprégnés dematières plastiques artificielles ,
d'unpoids "égal ousupérieur à160 gpar m2(*)
D.autres (*)
(*)Produits pour lesquels laCommunauté applique déjà des plafonds tarifaires
envers les Etats del'AELE uniquement .

-22-
ν
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement (CEE)n°3177/73duConseil ,du22novembre 1973,portant
conclusion del'accord entre laCommunauté économique européenne etla
république deFinlande etarrStant A**arrêtant desdispositions pour sonapplication .
(JOL328,28.11 .1973 ,,page 1).
Règlement (CEE)n°2561/76duConseil ,du20juillet 1976,portant '
approbation del'accord sous forme d'échange delettres modifiant les
tableaux IetIIannexés auprotocole n°2del'accord entre' laCommunauté
économique européenne etlarépublique deFinlande .
(JOL298,28.10.1976 ,page 8).
Règlement (CEE)n°1194/77duConseil ,du17mai1977,portant
conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant dérogation
àl'article premier duprotocole n°3del'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique deFinlande .
(JOL139,7.6.1977 ,page 4).
Règlement (CEE)n°3166/78duConseil ,du19décembre 1978,concernant
l'application deladécision n°1/78ducomité mixte CEE-Finlande remplaçant
l'unité decompte parl'unité decompte européenne dansl'article 8du
protocole n°3relatif àladéfinition delanotion de"produits originaires'
etaux méthodes decoopération administrative .
(JOL376,30.12.1978 ,page 4).
Règlement (CEE)n°2452/78duConseil ,du19septembre 1978,concernant
laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres modifiant l'accord
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique deFinlande en
vued'aménager certaines spécifications tarifaires .
(JOL302,28.10.1978 ,page 13).
••/■■

ISLANDE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES ,
111 %
Sansobjet.
2.PLAFONDS TARIFAIRES
(i)Produitstextiles 1
Sansobjet. ,
(ii)Autresproduitsindustriels
Sansobjet- >
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement (CEE)n°2842/72duConseil,du19décembre1972,portant
conclusiond'unaccordentrelaCommunauté économique européenneetla
républiqued'Islandeetarrêtantdesdispositions poursonapplication .
(JOL301,31.12.1972,page1).
I- : 1
Règlement (CEE)n°3134/73duConseil,du6novembre1973,concernant -
l'application decertainesdécisions enmatièredouanière ducomitémixte
instituéparl'accordentrelaCommunauté économique européenne et'la
républiqued'Islande.\
(JOL324,24.11.1973,page1).
Règlement (CEE)n°2562/76duConseil,du20juillet1976,portant
approbation del'accordsousformed'échangedelettresmodifiantletableauI
annexéauprotocolen°2del'accordentrelaCommunauté économique européenne
etlarépublique d'Islande.
(JOL298,28.10.1976,page15).

-24-
3.(suite )
«églement (CEE, ,19S/77du£onseiu du^ma.197?^portaM
concus,oneaccord sousformed-échange delettre ,portant dérogation
al'article premier duprotocole no■?h.i. ^
, protocole n3del'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique d'Islande .
(JOL139,7.&.1977 ,page 7).
•••/•■•

ISRAEL
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°duTDC~I ! ; :
Désignation desmarchandises
73.18 Tubesettuyaux(ycomprisleursébauches)enferou
enacier,àL'exclusion desarticlesdun°73.19:
exC.autres:
-àsectioncirculaire,nonfiletés,munisà
leursextrémités desdispositifs d'assemblage
rapide,destinés àl'irrigation deschamps
(aprèsconnexionavecdesappareilsd'arrosage ),
2.PLAFONDS INDICATIFS
N°duTDCI
Désignation desmarchandises
55.09 Autrestissusdecoton
56.01 Fibrestextilessynthétiques etartificielles disconti­
nuesenmasse:
exA.Fibrestextilessynthétiques :
-d!unpoidségalousupérieur à0,33mg/m
56.04 Fibrestextilessynthétiques etartificielles disconti­
nuesetdéchetsdefibrestextilessynthétiques etarti­
ficielles (continues oudiscontinues )cardés,peignés
ouautrementpréparéspourlafilature
exA.Fibrestextilessynthétiques ,
» '

-26-
JORDANIE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°duTDCI
Désignation desmarchandises
07.05»
Légumesàcossesecs,écossés,mêmedécortiqués ou
cassés.
B.Autres:,
II.Lentilles
2.PLAFONDS TARIFAIRES
i)Produitstextiles
Nes'appliquent pas.
ii)Autresproduitsindustriels
Nes'appliquent pas.
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement(CEE)n°2215/78duConseil,du26septembre1978,
concernantlaconclusion del'accorddecoopération entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumehachémitedeJordanie.
(JOn°L268du27septembre1978,page24).

LIBAN >■
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°duTDC Désignation desmarchandises
07.05 Légumesacossesecs,écossés,memedécortiqués ..
oucasses.
B.Autres:
exI.Pois,ycomprislespoischicheset
-Poischichesetharicots aricots
II.LentiLies
2.PLAFONDS TARIFAIRES
i)Produitstextites /
Nes'appliquent pas.
ii)Autresproduitsindustriels
Nes'appliquent pas.
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement (CEE)n°2214duConseil,du26septembre1978concernant
laconclusion rfel'accorddecoopération entrelaCommunauté économique
européenneetlaRépubliquelibanaise..,
(J0n°L267du27septembre 1978,page24).

MALTEa
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Nes'appliquent pas.
2.PLAFONDSTARIFAIRE S
i)Produitstextiles
Nes'appliquent pas.
ii)Autresproduitsindustriels
Nes'appliquent pas.
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
"^'^"Kèglemërit 2610/77duConseil/du28hiîôvëfnbré"1977 ,*-"
concernant laconclusion duprotocoleadditionnel àl'accordcréant
association entrelaCommunauté économique européenne etMalte.
(JOn°L304du29novembre1977.page1).

-29-
.MAROC
■1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES/.
,N°duTDC Désignation desmarchandises
07.05 Légumesacossesecs,ecossés,memedécortiqués
oucassés.
B.Autres:
exI.'Pois,ycomprislespoischicheset
-Poischichesetharicots haricots
II.Lentilles
2.PLAFONDSTARIFAIRES ,//.
i)Produitstextiles ,'•
Nes'appliquent pas.
ii)Autresproduitsindustriels 1 1
Nes'appliquent pas.;'' '
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES - v.;'
Règlement .(CEE)'n°2211/78duCorvseil,du26septembre 1978,portant
conclusion del'accordde-coopération entrelaCommunauté économique européenne
et.leroyaumeduMaroc. ^ '
(JOn°L264du27septembre 1978/page38).

~30-
^ NORVEGE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°du TDC Désignation des marchandises
73.18' /' ' '' ' 1■ ,M"~
Tubes ettuyaux (ycompris Leurs ébauches )enfer
ouenacier -àl'exclusion des articles du
in°73.19 :
l
lex C.autres :
-àsection circulaire ,nonfiletés -munis àleurs
extrémités cedispositifs d'assemblage rapide ,
destinés àl'irrigation des champs (après con­
j
Inexion avec des appareils d'arrosage ).
84.15 Matériel ,machines etappareils pour laproduction ,
dufroid ,aéquipement électrique ouautre :
I
iC.Autres :
exII.autres :
I-armoires non equipees d'ungroupe frigorifique .
85.01' lMachines génératrices ;moteurs ;convertisseurs rota-j
tifs oustatiques (redresseurs ,etc. );transforma­
teurs ;bobines deréactance etselfs .
B.Autres
i I.Machines génératrices ,moteurs (même avec
'
I réducteur ,variateur oumultiplicateur de
vitesse ),convertisseurs rotatifs :
exb)autres :.
! -moteurs d'une puissance égalé ou
supérieure à370 watts etinférieure
I*!ouégale à370.000 watts . .
i II.Transformateurs etconvertisseurs statiques i
(redresseurs ,etc. ):bobines deréactance |
I ' .etselfs . v i
!
I exC.Parties etpièces détachées :
-demoteurs d'une puissance égale ousupe-
I rieure à370 watts etinférieure ouégale
!' ' à370.000 watts ;
-detransformateurs etdeconvertisseurs
statiques (redresseurs ,etc.);debobines
deréactance etdeselfs .

NORVEGE
ν . · '
2.PLAFONDS INDICATIFS
N°du TDC Désignation des marchandises
44.05
en48.01
48.07Bois simplement sciés ,longitudinalement ,tranchés ou
déroulés ,d'une épaisseur supérieure à5mm :
exA.Planchettes destinées àlafabrication de
crayons ,detout bois,àl'exclusion des bois
denoyer ,debuis,d'acajou ,depalissandre , .
dethuya ,depalmier etsimilaires oudebois
odorants .•
exB.Bois deconifères ^àl'exclusion duthuya ,
d'une longueur de125 cmoumoins etd'une .
épaisseur demoins de12,5 mm. .
exC.Autres ,all'exclusion des bois denoyer ,de
ajou,depalissandre ,dethuya ,de
cimi IAIrae /MI ria KNIE nrlrtr nnt C»buis,d'acajou ,depalissandre ,dethuya ,
palmier etsimilaires Oudebois odorants .
Papiers etcartons ,ycompris l'ouate decellulose ,
enrouleaux ouenfeuilles (*).
Papiers etcartons couchés ,enduits ,imprégnés ou
coloriés ensurface (marbrés ,indiennés etsimitaires )
ouimprimés (autres que ceux duchapitre 49),enrou­
leaux ,ouenfeui lies :
B.Recouverts depoudre demica (*). ,
C.Papiers etcartons blanchis ,recouverts dekaolin
ourecouverts ouimprégnés dematières plastiques
artificielles ,d'unpoids égal ousupérieur à
160 gpar m2(*). ^
D.Autres (*). - ^ •
(*)Produits pour lesquels laCommunauté applique déjà des plafonds
tarifaires envers lesEtats del'AELE uniquement .

3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement (CEE)n°2563/76duConseil ,du20juillet 1976,portant
approbation del'accord sous forme d'échange delettres modifiant les
tableaux IetIJannexés àuprotocole n°2del'accord entre laCommunauté
économique européenne etleroyaume deNorvège .
(J0n° L298du28.10.1976 ,page 22). !
Règlement (CEE)n°1196/77duConseil ,du17mai 1977,portant
conclusion del'accord sous forme d'échange delettres portant dérogation
àl'article premier duprotocole n°3del'accord entre laCommunauté
économique européenne et"leroyaume deNorvège .
(J0n°L139 du7.6.1977 ,page T0).
Règlement -(CEE)rt°1691/73duConseil ,du25juin 1973,portant \
conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne etle
royaume deNorvège etarrêtant desdispositions pour sonapplication .
(J0n° L171 .du27juin 1973,page 1). •
* \
Règlement (CEE)n°2454/78duConseil ,du19septembre 1978,concernant
laconclusion del'accord sous forme d'échange de'lettres modifiant l'accord .
entre laCommunauté économique européenne etleroyaume deNorvège envue
d'aménager certaines spécifications tarifaires .
(J0n° L303 du28octobre 1978,page 1). •

PORTUGAL
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°duTDC Désignation desmarchandises
85.01 Machinesgénératrices ;moteurs;convertisseurs rota-'
'tifsoustatiques (redresseurs -etc.);transforma­
teurs;bobinesderéactanceetselfs:
B.Autres: .. ,
I.Machinesgénératrices ..moteurs(memeavec
:réducteur,variateur oumultiplicateur de-
vitesse),convertisseurs rotatifs :
exb)autres:
-Moteursd'unepuissanceégaleousupérieure
>.a370wattsetinférieure ouégaléà
370.000watts.
II.Transformateurs etconvertisseurs statiques
(redresseurs ,etc.);bobinesderéactanceet
;selfs.
exC.Partiesetpièces.detachees :
-demoteursd'unepuissanceégaleousupérieure
à370wattsetinférieure ouégalé ,à
370.000watts;
-detransformateurs etdeconvertisseurs stati­
ques(redresseurs,etc.);debobinesderéac­
tanceetdeselfs.

-34-
PORTUGAL
2.PLAFONDS INDICATIFS
N°du TDCDésignation des marchandises
ex
48.01
+8.07
51.04
55.09
56.07Papiers etcartons ,ycompris l'ouate decellulose ,
enrouleaux ouenfeuilles (*).
Papiers etcartons couchés ,enduits ,imprégnés ou
coloriés ensurface (marbrés ,indiennés etsimilaires )
ouimprimés (autres que ceux duchapitre 49),enrou­
leaux etouenfeuilles :
B.Recouverts depoudre demica (*).
C.Papiers etcartons blanchis ,recouverts dekaolin
ourecouverts ouimprégnés dematières plastiques
artificielles ,d'unpoids égal ousupérieur à
160 gpar m2(*).
,D.Autres (*).
Tissus defibres textiles synthétiques etartificielles
continues (ycompris lestissus monofils oudelames des
n°s 51.01 ou51.02 ).
Autres tissus aecoton .
Tissus defibres textiles synthétiques etartificielles
discontinues . , .
(*)Produits pour lesquels laCommunauté applique déjà des plafonds
tarifaires envers les Etats del'AELE uniquement .
3.ADAPTATIONS TLCHNïQliES
" *
Règlement .(CEE)n°2844/72duConseil ,du19décembre 1972 portant
conclusion d'untccord entre laCommunauté économique européenne etla
République portugaise etarrêtant desdispositions pour sonapplication .
(J0n° L301 du31.12.1972 ,page 164).
Règlement (CEE)n°2564 /76duConseil ,du20juillet 1976,portant appro­
bation del'accord sous forme d'échange delettres modifiant lestableaux Iet
IIannexés auprotocole n°2del'accord entre laCommunauté économique euro­
péenne etlaRépublique portugaise .
<J0n°L298,du28.10.1976 ,page 29). ,•••/mmm

3.(suite )' •
Règlement (CEE)n°1197 /77duConseil ,du17mai 1977 ,,portant conclu
sion del'accord éous forme d'échange delettres portant dérogation à
4 -l'article premier duprotocole n°3del'accord entre laCommunauté écono­
mique européenne etlaRépublique portugaise .^ t »
(JOn° L139 du7.6.1977 ,page 13).
Règlement (CEE)n°2237 /78duConseil ,du26septembre 1978,concer­
nant laconclusion duprotocole financier etduprotocole additionnel à
l'accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique portu­
gaise .' é
(JOn°L274du29.9.1978 ,page 1). '^ '
Règlement (CEE)n°2453 /78duConseil,' du19septembre 1978,concer­
nant laconclusion del'accord sous forme .d'échange delettres modifiant
l'accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique portu­
gaise envue d'aménager certaines spécifications tarifaires .
CJO n° L302 du28octobre 1978,page 28).

-36-
ESPAGNE
1•RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°duTDC
73.18
84.15
85.01Désignation desmarchandises
Tubesettuyaux(ycomprisLeursébauches)enferouen
acier,al'exclusiondesarticlesdun°73.19:
exC.autres:
àsectioncirculaire,nonfiletés,munisàleurs
extrémitésdedispositifsd'assemblagerapide,
destinésàl'irrigationdeschamps(aprèscon­
nexionavecdesappareilsd'arrosage).
Matériel,machinesetappareilspourlaproductiondufroid,àéquipementélectrique ouautre:
C.Autres:
exB.autres:
-armoiresnonéquipéesd'ungroupefrigorifique .
Machinesgénératrices ;moteurs;convertisseurs rotatifs
oustatiques(redresseurs,etc.);transformateurs ;bobines
deréaçtanceetselfs:
B.Autres:
I.Machinesgénératrices,moteurs(mêmeavecréducteur,
variateuroumultiplicateur devitesse),convertis­
seursrotatifs :
exb)autres
-moteursd'unepuissance •égaleousupérieure à
370wattsetinférieure ouégaleà
370.000watts.
II.Transformateurs etconvertisseurs statiques
(redresseurs,etc.);bobinesderéactanceetselfs.
exC.Partiesetpiècesdétachées :
-demoteursd'unepuissanceégaleousupérieure
à370wattsetinférieure ouégaleà
370.000watts;
-detransformateurs etdeconvertisseurs stati­
ques(redresseurs,etc.);debobinesderéac­
tanceetdeselfs.

2.PLAFONDS TARIFAIRES
(i)Produitstextiles
N°duTDC > -.Désignation desmarchandises
51.04 Tissusdefibrestextilessynthétiques etartificielles
continues(ycomprislestissusmonofilsoudelamesdes
nos51.01ou51.02).
56.04 Fibrestextilessynthétiques etartificielles discontinues
etdéchetsdefibrestextilessynthétiques etartificiel­
les(continues ou'discontinues )cardés,peignésouautre-"
mentpréparéspourlafilature. -v
A.Fibrestextilessynthétiques . , y
56.07 Tissusdéfibréstextilessynthétiques etartificielles
discontinues...
'.(n)Autresproduitsindustriels
N°duTDC Désignation desmarchandises ''
.ex44.15 ,Boisplaquésoucontre-plaqués ,mêmeavecadjonction
d'autresmatières-boismarquetés ouincrustés :
-boisplaquésoucontre-plaqués ,mêmeavecadjonction
d'autresmatières.',;
ex48.01 Papiersetcartons,ycomprisl'ouatedecellulose,en
rouleaux ouenfeuilles(*). -
48.07
_r^
'' 'IPapiersetcartonscouchés,enduits,imprégnés oucoloriés
ensurface(marbrés,-indiennés .etsimilaires)ouimprimés
(autresqueceuxduchapitre49),enrouleauxouenfeuil­
les:;^ :
B..recouverts depoudredemica(*);
•C.papiersetcartonsblanchis,recouverts dekaolin ;
ourecouverts ouimprégnés dematièresplastique ?
artificielles ,d'unpoidségal,ousupérieur à
160gparm2(*).; ■
D.autres(*) 'V' '
(*)ProduitspourlesquelslaCommunautéappliquedéjàdesplafondstari­
fairesenverslesEtatsdel'AELEuniquement ..'

-38-
N°du TDC Désignation des marchandises
85.23 Fils,tresses ,câbles (ycompris Lescâbles coaxiaux ),
bandes ,barres etsimilaires ,isolés pour l'électricité
(même laqués ouoxydés anodiquement ),munis ounon de
pièces deconnection (*).
94.01 jSièges ,même transformables enlits (àl'exclusion de
ceux dun°94.02 ),etleurs parties .
97.03 Autres jouets ;modèles réduits pour ledivertissement .
(*■> Al'exclusion des cables conducteurs pour antennes detélévision
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Nes'appliquent pas.

-39-
SUEDE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°.du
TDC Désignation desmarchandises
73.18
84.15
85.01Tubesettuyaux(ycomprisleursébauches)enferouenacier,àl'exclusion desarticles dun°73.19:/ 4
exC.autres:
-àsectioncirculaire,nonfiletés,munisàleursextrémités de
dispositifs d'assemblage rapide,destinés àl'irrigation des
champs(aprèsconnextion avecdesappareilsd'arrosage).
Matériel,machinesetappareilspourlaproduction dufroid,à
équipement électrique ouautre:
C.autres:
exII.autres:
-Armoiresnonéquipéesd'ungroupefrigorifique .
Machinesgénératrices ;moteurs;convertisseurs rotatifsoustatiques
(redresseurs,etc.);transformateurs ;bobinesderéactanceetselfs:
' " •■'•V
B.autres: .',: V
I.Machinesgénératrices ,moteurs(mêmeavecréducteur,
variateur oumultiplicateur devitesse),convertisseurs
rrotatifs;
exb)autres:. \
^••• '■ v- V
-Moteursd'unepuissanceégaleousupérieure à370watts
etinférieure ouégaleà370.000watts.
II.Transformateurs etconvertisseurs statiques (redresseurs,etc.);
bobinesderéactanceetselfs
exC.Partiesetpiècesdétachées :.
-demoteursd'unepuissanceégaleousupérieure à370wattset
inférieure ouégaleà370.000watts
-detransformateurs etdeconvertisseurs statiques (redresseurs,
etc.);debobinesderéactanceetdeselfs.

-40-
SUEDE
2.PLAFONDS INDICATIFS
N°du TDCDésignation des marchandises
44.05Bois simplement sicés longitudinalemertt ,tranchés ou
déroulés /d'uneépaisseur supérieure à5mm:
exA.planchettes destinées àlafabrication decrayons ,
detout bois,àl'exclusion desbois denoyer ,
debuis,d'acajou ,depalissandre ,dethuya ,
depalmier etsimilaires oudebois odorants ;
exB.bois deconifères ,àl'exclusion dethuya ,d'une
longueur de125 cmaumoins etd'uneépaisseur de
moins de12,5 mm;
exc..autres ,àl'exclusion desbois denoyer ,debuis,
d'acajou ,depali ssancdre ,dethuya ,'depalmier
etsimi laires oudebois odorants .
ex48.01 Papiers etcartons ,ycompri s1'ouate decellulose ,
enrouleaux ouenfeuilles (*).
48.07 Papiers etcartons couchés ,enduits ,imprégnés ou
coloriés ensurface (marbrés ,indiennés etsimilaires )
ouimprimés (autres que ceux duchapitre 49),en
rouleaux ouenfeuilles : "
B.recouverts depoudre demica (*);
t *
C.papiers etcartons blanchis ,recouverte dekaolin
ourecouverts ouimprégnés dematières plastiques
artificielles ,d'unpoids égal ousupérieur à
160 grammes par rt)2(*);
D.autres (*) .
94.03 Autres meubles etleurs parties .
;(*)Produits pour lesquels laCommunauté applique déjà desplafonds
tarifaires envers les Etats del'AELE uniquement .

-41–
TURQUIE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES >
N°du TDC Désignation des marchandises
07.05
08.05
84.15Legumes àcosse secs,necossés ,,meme décortiqués oucassés :
B.autres :
;exI.Pois (ycompris Lespois chiches )etharicots
-pois chiches etharicots ;
II*.lent ilLes/; v - .
Fruits àcoques (autres que ceux dunuméro '08.01 ),frais
ousecs,même sans Leurs coques oudécortiqués :
exG.autres : l.
■: ■-noisettes . : •• •
Matériel ,machines etappareils poùr laproduction dufroid ,
àéquipement électrique ouautres :
C.autres
exII.autres :
-armoires non équipées d'ungroupe frigorifique .
' ■ / '
2.PLAFONDS INDICATIFS
N°du TDC Désignation des marchandi ses
44.05 Bois simplement sciés longitudinalement ,tranches ou
!déroulés ,d'une épaisseur -supérieure à5mm:
ex A»planchettes destinées àlafabrication decrayons ,de
.tout bois,àL'exclusion des bois denoyer ,debuis ,.."
, d'acajou ,depalissandre ,dethuya ,depalmier et
.similaires ou -debois odorants ; '
exB.bois deconifères àl'exclusion duthuya ,d'une
longueur de125 cmoumoins etd'une épaisseur de
moins' de12,5 mm;
exC.autres ,al'exclusion des bois denoyer ,debuis,
d'acajou ,depalissandre ,dethuya ,depalmier et
similaires oudebois odorants . ' '

-42-
SYRIE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°du TDCDésignation des marchandises
07.05 Legumes àcosse ,secs,écossés ,même décortiqués ou
cassés
B.autres :
II.lentilles .
2.PLAFONDS TARIFAIRES •
' /
(i)Produits texti les
Nes'appliquent pas.
Cii)Autres produits industriels
Nes'appliquent pas. ')
"3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement .(CEE)n°2216/78duConseil ,du26septembre 1978,concernant
laconclusion del'accord decoopération entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique arabe syrienne .(J0n°L269 du27.9.1978 ,page 22).

-43-
5.ADAPTATIONS TECHNIQUES .
/ Règlement (CEE)n°2838/72duConseil ,du19décembre 1972,portant
conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne etleroyaume
deSuède etarrêtant desdispositions pour sonapplication .
(JOn° L•300 du31.12.1972 ,page 96).
Règlement (CEE)n°2565 /76duConseil ,du20juillet 1976,portant
approbation del'accord sous forme *d'échange delettres modifiant lestableaux I
etIIannexés auprotocole n°2del'accord entre laCommunauté économique euro­
péenne etleroyaume deSuède . v . ;
(JOn° L298 du28.10.1976 ,page 36).
■· ' I 1
Règlement (CEE)n°1198 /77duConseil ,du17mai 1977,portant conclusion
del'accord sous forme d'échange delettres portant dérogation àl'article pre-•
mier du ,protocole n°3del'accord entre laCommunauté économique européenne et
leroyaume deSuède .(JOn°L139 du7.6.1977 ,page 16).
Règlement (CEE)n°2455 /78duConseil ,du19septembre 1978,concernant
laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres modifiant l'accord entre
la.Communauté économique européenne etleroyaume deSuède envue d'aménager cer­
taines spécifications tarifaires .
(JOn°-L303 du28.10.78 ,page 14). ^

-44-
SUISSE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
N°du
TDC Désignation desmarchandises
73.18 Tubesettuyaux(ycomprisLeursébauches)enferouenacier,
!
IàL'exclusion desarticles dun°73.19:
exC.autres:
-àsectioncirculaire,fnfiletés,munisàLeursextrémités
dedispositifs d'assemblage rapide,destinés àl'irrigation
I
Ideschamps(aprèsconnexion avecdesappareils darrosage).
I84.15 Matériel,machinesetappareilspourLaproduction dufroid,à
équipement electrique ouautre:
C.autres:.
exII.autres:
·*»
-Armoiresnonéquipéesd'ungroupefrigorifique .
R5.Q1 Machinesgénératrices ;moteurs;convertisseurs rotatifsou
statiques (redresseurs,etc.);transformateurs ;bobinesde
réactanceetselfs:
B.autres:
II.Machinesgénératrices,moteurs(mêmeavecréducteur,
I variateur oumultiplicateur devitesse),convertisseurs
rotatifs :
i
Ii ■
! exb)autres:
-Moteursd'unepuissanceégaleousupérieure a
I 370wattsetinférieure ouégaleà370.000watts
<
II.Transformateurs ,convertisseurs statiques (redresseurs,
etc.);bobinesderéactanceetselfs
exC.Partiesetpiècesdétachées :
-demoteursd'unepuissanceégaleousupérieure a370watts
etinférieure ouégaleà370.000watts
-detransformateurs etdeconvertisseurs statiques(redresseurs.
etc.);debobinesderéactanceetdeselfs.

: ■v-' ,:SUISSE
t ■
1 ■■■'...'•>:•,
2.PLAFONDS INDICATIFS
N°du
TDCDésignation desmarchandises
ex
48.01
48.07
51.01
56,01
56.04
56.07Papiersëtcartons,ycomprislouatedecellulose,enrouleauxou
enfeuilies(*);
Papiersetcartonscouchés,enduits,imprégnés oucoloriésensurface
(marbrés,indiennésetsimilaires )ouimprimés(autresqueceuxdu
•chapitre49),enrouleauxoue\feuilles;*
B.recouverts depoudredemica(*)
,C.papierset,cartonsblanchis,recouverts dekaolinourecouverts
ouimprégnésdematièresplastiquesartificielles ,d'unpoids
égalousupérieur à160grammesparm2(*)
D.autres(*)„ \' ■V
Filsdefibrestextilessynthétiques etartificielles continues,non
conditionnés pourlaventeaudétail.
Fibrestextilessynthétiques etartificielles discontinues enmasse:
exA.Fibrestextilessynthétiques : '-
-d'unpoidségalousupérieur à0,33mgparmètre.
Fibrestextilessynthétique ?etartificielles discontinues etdéchets
defibrestextilessynthétiques etartificielles (continues ou
discontinues),cardés,peignésouautrèmentpréparéspourlafilature :
exA.Fibrestextilessynthétiques .
*^* χ. ' 4
Tissus,defibrestextilessynthétiques etartificielles discontinues .
1
3.CONTINGENT CONCERNANT LEVINROUGE .. r-
LaSuissemaintiendra èsonniveauactuellecontingent de25.000hldevin
rougeaccordédemanièreautonomeàlaGrèce(toutefois,cettequestiondonnera
lieuàunéchangedelettresofficiel).
4.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement(CEE)n°2840/72duConseil,du19décembre1972,portantconclusion
d'unaccordentrelaCommunauté économique européenneetlaConfédération suisse,
arrêtantdesdispositions poursonapplicationetportantconclusiondel'accord
additionnel surlavaliditépourlaprincipauté deLiechtenstein del'accordentrel
Communauté "économique européenneetlaConfédération suissedu22juillet1972.
(J0L300du31.12.1972,page188). > .
.mmm/m'•m

\ ♦
»
-46- '•
/ '
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES
Règlement(CEE)n°428/73duConseil,,du5février1973,concernant
lapplication desdécisionsn°s5/72et4/72duconseild'associationprévu
parlaccordcréantuneassociationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaTurquie.
(JOL59du5.3.1973,page73).
Règlement(CEE)n°3573/73duConseil,du17décembre1973,concernant '
l'application deladécisionn°2/73duconseild'association (CEE-Turquie )
modifiantladécisionn°5/72,du29décembre1972,relativeauxméthodesde
coopérationadministrative pourl'application desarticles2et3duprotocole
additionnel àl'accordd'Ankara.
, *
(JOL359du28.12.1973,page1).
Règlement (CEE)n°1850/75duConseilportantconclusion del'accord
entrelaCommunauté économique européenne etlarépubliqued'Autrichesurla
simplification desformalités dansleséchangesdemarchandises entrela
Communauté économique européenne,d'unepart,etlaGrèceetlaTurquie,
d'autrepart,encasderéexpédition desditesmarchandises àpartirdel'Autriche
(JOL188du19.7.1975,page1).
- .», - \■
Règlement (CEE)n°2573/78.duConseil,du30octobre1978,relatifà
l'application deladécisionn°2/78duconseil,d'association CEE-Turquie
Relativeauxjustifications del'originedecertainsproduitstextilesexportés
parlaTurquie,.
,(JOL309du1.11.1978,page1).
Règlement (CEE)n°2302/78duConseil,du29septembre1978,concernant
l'application detadécisionn°3/78delacommissionmixteCEE-Autriche-
transitcommunautaire -modifiantl'annexeIIdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autrichesurlasimplification des
formalités dansleséchangesdemarchandises entrelaCommunauté économique
européenne,d'unepart,etlaGrèceetlaTurquie,d'autrepart,encasde
réexpédition desditesmarchandises àpartirdel'Autriche.
(JOL276du30.9.1978,page2).
mmmfmm

•■■■-47- ; . . ,
(suite )
1 Règlement (CEE)n°3613 /73duConseil concernant l'application des
décisions n°s 1/73/2/73/,3/73et4/73delacommission mixte instituée
■i ... • . _
parl'accord entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération
suisse surl'application delaréglementation relative autransit communautaire
(JO L365 du31.12.1973 /page 187).
 V
Règlement (CEE)n°1199 /77duConseil ,du17mai 1977/portant conclusion
del'accord sous forme d'échange delettres portant ,dérogation àl'article
premier duprotocole n°3del'accord entre laCommunauté économique européenne
etlaConfédération suisse .'
(JO L139 du7.6.1977 /page 19).
* ■' ' ' V ''' '■' '' '■
Accord du28juillet 1956 entre leconseil fédéral delaConfédération
suisse ,d'une part /etles gouvernements des Etats membres delaCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier etlaHaute Autorité delaCommunauté
européenne ducharbon etdel',acier /d'autre part/relatif àl'établissement
detarifs directs internationaux ferroviaires pour lestransports decharbon
etd'acier entransit par leterritoire suisse .
(JO CECA 17du29.5.1957 /page 223).
Règlement (CEE)n°12^1/77duConseil /du14juin 1977/concernant la
conclusion del'accord sous forme d'échange delettres relatif àl'amendement
del'accord entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération
suisse surl'application delaréglementation relative autransit communautaire
etconcernant laprise d'effet deladécision n° 1/77delacommission mixte
instituée par ledit accord . .
(JOL151 du20.6.1977 /page 1).
../.

-48-
, Règlement (CEE)n°2932/77duConseil ,du19décembre 1977,concernant
l'application desdécisions n°s 2/77et3/77etlacommission mixte
instituée parl'accord entre làCommunauté économique européenne etla
Confédération suisse .surl'application delaréglementation relative au
transit communautaire .
(JOL342 du29,12.1977 ,page 1).
Règlement (CEE)n°1453/78duConseil ,du-19juin 1978,concernant
l'application deLadécision n° 1/78delacommission mixte CEE-Suisse -
trasitcommunautaire –portant amendement auxappendices del'accord .
(JOL174 du29.6.1978 ,page 21). .
*
Règlement (CEE)n°1177/77duConseil ,du17mai 1977,concernant
laconc ICsiort del'accord entre laCommunauté économique européenne ,
laConfédération suisse etla-république d'Autriche surl'extension du •
champ d'application delaréglementation relative autransit communautaire .
(JOL142 du9.6.1977 ,page 1).
Règlement (CEE)n°2456 /78duConseil ,du19septembre 1978,concernant
laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres modifiant l'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération suisse envue
d'aménager certaines spécifications tarifaires . ■
(JO L303 du28.10.78 ,page 25).
./..

-49-\
\ TUNISIE
1.RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Nes'appliquent pas.
2.PLAFONDSTARIFAIRES !..
(i)Produitstextiles ; - V
Nes'appliquent pas. .
;Cii)Autresproduitsindustriels / K-
Nes'appliquent pas. ....- /
3.ADAPTATIONS TECHNIQUES ,
Protocolerelatifà.ladéfinition delanotionde"produitsoriginaires
etauxméthodesdecoopération administrative (annexéaurèglement .(CEE)
n°2212/78dyConseildu26septembre 1978,portantconclusion del'accord
decoopération entrelaCommunauté économique européenne etlaRépublique
tunisienne).. _
(JOL264.du27.9.1978,page38)..-

ANNEXE I
Liste desproduits auxquels s'appliquent (ousesont appliquées )tes
dispositions del'article 18del'accord d'Athènes etquiontétéajoutés
àla"liste des22ans".
N°du
TOC
38.11
39.02
40.11
69.02Désignation des marchandises
Désinfectants ,,insecticides ,fongicides ,antirongeurs ,herbicides ,
inhibiteurs degermination ,régulateurs decroissance pour plantes
etproduits similaires ,présentés àl'état depréparations oudans
desformes etemballages devente audétail ouprésentés sous forme
d'articles tels que rubans ,mèches etbougies soufrés etpapiers tue-
mouches : ',
exD.autres :
-Préparations consistant en'unproduit actif (DDT),etc. )mélangé ave
d'autres substances etseprésentant sous laforme d'unaérosol
prêt àl'emploi .
Produits depolymérisation etcopolymérisation (polyéthylène ,
polytétrahaloéthylènes Apolyisobutylène ,polystyrène ,chlorure de
polyvinyle ,acétate depolyvinyle ,chloracétate depolyvinyle etautres
dérivés polyvinyliques ,dérivés polyacryliques etpolyméthacryliques ,
résines decoumarone-indène ,etc. );
C.autres :
VII .Chlorure depolyvinyle :
exa)sous l'unedesformes visées àlanote 3sous b)
duprésent chapitre .
Bandages ,pneumatiques ,bandes deroulement amovibles pour pneumatiques ,
chambres àair -et"flaps",'encaoutchouc vulcanisé ,nondurci ,pour
roues detous genres :
A.Bandages pleins oucreux (mi-pleins )etbandes deroulement
amovibles pour pneumatiques |
• . i
B.autres : I
I.Pneumatiques destinés àl'aviation civile
exII.autres :.
-Bandages encaoutchouc • .
Briques ,dalles ,carreaux etautres pièces analogues deconstruction ,
réfractai res :
exA.àbase demagnésite ,dedolomie oudechromite
I-Briques àbase demagnésite etdemagnésitochromite •

ANNEXEI
N°du
TOC Désignation desmarchandises
84.63Arbresdetransmission ,manivelles etvilebrequins,palierset
coussinets/engrenages etrouesdefriction,réducteurs,
multiplicateurs etvariateurs devitesse,volantsetpoulies
(ycomprislespouliesàmoufles),embrayages,organes
d'accouplement (manchons,accouplements élastiques,etc.)et
jointsd'articulation (decardan,-d'Oldham,etc.)
' ' ' '1
exB.Variateurs devitesseetboîtesdevitesses,pignonspour
chaînes,embrayages etjointsuniversels (àl'exclusion
deleursparties)destinés àl'aviationcivile:
-réducteurs devitesse
1 '•
exD.autres:
-réducteurs devitesse.
85.21 Lampes,tubesetvalvesélectroniques (àcathodechaude,à
cathodefroideouàphotocathode ,autresqueceuxdun°85.20),
telsquelampes,tubesetvalvesàvide,àvapeurouàgaz
(ycomprislestubesredresseurs àvapeurdemercure),tubes
cathodiques,tubesetvalvespourappareils deprisedevues
-entélévision,etc.;cellulesphoto-électriques ;cristaux
piézo-électriques montés;diodes,transistors etdispositifs
similaires àsemi-conducteur ;diodesémettrices delumière;■
microstructures électroniques :
A.Lampes,tubesetvalves:
vIII.Tubescathodiques pourrécepteurs detélévision.
89.01Bateauxnon-reprissouslesn°s89.02à89.05:.
B.autres: ''■
II.Autres:
, 'ex-a)d'unpoidsunitairede100kgoumoins
-canotsgonflables enmatièresplastiques
1 artificielles .

' ANNEXEII
PLAFONDS INDICATIFS SUPPRIMES PARLAGRECE
Producteur .Pays
l . .'
ex44.15 Autriche,Finlande
56.07 Autriche
85.23 Suisse,Suède,
Norvège,Finlande
94.01 Suède
o/.HT Autriche

;ANNEXE III
V •"
»
Produits visés par lerèglement 1059 /69etfigurant sur laliste des 12ans
N°du ,
TDC Désignation des marchandises
ex
19.02
»* '.Préparations polir l'alimentation des enfants oupour usages
diététiques ouculinaires /àbase defarines ,amidons ,fécules
ouextraits demalt,même additionnées decacao dans une
proportion inférieure à50 %enpoids .
19.04 Tapioca ,ycompris celui defécule depommes deterre •
ex
21.07 Préparations alimentaires non dénommées nicomprises ailleurs ,;
contenant dusucre ,des produits laitiers ;des céréales oudes
produits àbase decéréales »
29.04 C.II.D-Mannitol (Mannitol ), "
C.III.D-Glucitol (sorbitol )
ex
38.12 Parements préparés etapprêts préparés àbase dematières ;
amylacées - ' '
ex
38.19
Λ ·T.D-glucitol (sorbitol )autre que le <sorbitol vise ala
sous-position 29.04 ÇIII.