FR Journal officiel de l’Union européenne C 347/8

Avis du Comité économique et social européen sur «L'agenda de Lisbonne et le marché intérieur»

(avis d'initiative)

(2010/C 347/02)

Rapporteur: M. Edwin CALLEJA

Le 26 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«L'agenda de Lisbonne et le marché intérieur».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er février 2010 (rapporteur: M. CALLEJA).

Lors de sa 460e session plénière des 17 et 18 février 2010 (séance du 17 février 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 184 voix pour, 16 voix contre et 34 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

La stratégie de Lisbonne a pour objectif de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde capable d'une croissance économique durable qui aille de pair avec une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, une plus grande cohésion sociale et le respect de l'environnement. À la suite de la révision à laquelle elle a été soumise en 2005, ce sont désormais les gouvernements des États membres qui ont pris la responsabilité de la mise en œuvre de leur programme national de réforme et effectuent chaque année un examen des progrès réalisés par rapport aux buts qui ont été assignés en matière de développement durable. Même si les objectifs ne seront pas atteints à la date-butoir de 2010, l'amélioration de la gouvernance au niveau européen devrait contribuer à la concrétisation des actions requises à court terme. La nouvelle évaluation de la stratégie de Lisbonne se fait attendre. Le Conseil est toutefois résolu à consacrer sa session de printemps à la prise de décisions en la matière. Le document de la Commission intitulé «Consultation sur la future stratégie 'UE 2020» (1) fournit une bonne base décisionnelle.

1.1.1 Le Comité presse dès lors la Commission de l'UE et les États membres de poser les jalons importants et décisifs qui sont nécessaires pour achever le marché unique tout en préservant et développant davantage les normes économiques, sociales et environnementales. Il souligne qu'un lien intrinsèque existe entre la stratégie de Lisbonne et le marché unique, même s'ils n'obéissent pas au même modèle de gouvernance. Un marché unique dynamique constitue tout à la fois une condition sine qua non pour la réussite de la «stratégie 2020» de l'UE et un facteur qui en favorisera le succès.

1.2 Le Comité incite les États membres à modifier leur stratégie et leurs approches concernant les règles du marché unique et appelle de ses vœux les améliorations suivantes:

— une meilleure réglementation: il est capital de disposer d'une réglementation plus transparente et sans ambiguïté, que les entreprises et les citoyens dans leur ensemble soient à même de gérer à moindre coût et sans perte de temps. Il convient de suivre ces principes, afin de faciliter les activités transfrontalières. Dans le même temps, il est évident qu'une approche nouvelle est nécessaire, eu égard aux problèmes des marchés financiers et à la nécessité de rendre l'économie plus verte et de renforcer le secteur des services pour tenir compte de l'évolution démographique. Une meilleure réglementation n'est pas synonyme de moins de règles ou de marchés dérégulés mais doit créer les conditions nécessaires pour favoriser le démantèlement des attitudes protectionnistes et des régimes de réglementation de la concurrence qui avantagent certains États membres aux dépens d'autres. Les règles devraient tenir compte des conditions économiques et sociales, tout en créant un environnement équitable pour les entreprises, en assurant une plus grande cohésion et en garantissant la justice sociale et en encourageant la libre circulation des ressources financières et humaines;

— une meilleure application: la transposition des règles doit s'effectuer de manière uniforme dans tous les États membres, selon une interprétation cohérente et unique et avec le moins d'exceptions possible. Dans les domaines non harmonisés, il y a lieu d'améliorer la reconnaissance mutuelle;

— un meilleur suivi: l'autorité de la Commission européenne, en tant que gardienne du marché intérieur, devrait être renforcée. Il conviendrait de mieux coordonner le suivi et la mise en œuvre, en établissant, dans chaque État membre, un point de référence unique qui aurait autorité pour appliquer uniformément les règles du marché intérieur et qui en serait responsable vis-à-vis de la Commission européenne;

— un accroissement de la coopération transfrontalière et des dispositifs d'information et de traitement rapide des plaintes: il est nécessaire de tisser des liens réciproques de confiance et de compréhension entre les autorités compétentes des différents États membres, en renforçant leurs relations de travail. Les réseaux déjà créés par la Commission européenne devraient servir de base à cette collaboration, à la condition d'être activés dans l'ensemble des États membres pour protéger et informer les citoyens. S'il est pleinement opérationnel, un tel réseau assurera une surveillance efficace et fera baisser de manière spectaculaire les importations non conformes aux normes communautaires en provenance de pays tiers, le but étant tout à la fois d'améliorer la conformité des produits concernés et de permettre à l'industrie européenne de lutter à armes égales;

— plus de justice pour les citoyens: si l'on veut améliorer la mise en œuvre du marché intérieur au plan de la justice, il faut que les juges aient accès à une formation adéquate en droit communautaire. Plusieurs options sont actuellement examinées par les partenaires sociaux afin de résoudre les tensions existant entre les libertés du marché intérieur d'une part, et les droits fondamentaux d'autre part. Des principes clairs doivent être posés, de manière que les quatre libertés et les droits collectifs des salariés n'entrent pas en conflit;

— la poursuite et le renforcement de l'exercice de suivi du marché unique: ce processus est censé dégager quelles sont les meilleures approches pour concevoir et mettre en œuvre une réglementation et une politique de meilleure qualité. Ces démarches devront être pragmatiques et s'attacher à résoudre les problèmes spécifiques au niveau des États membres et des marchés. Dans cette entreprise, il conviendrait également d'étudier et de contrer les entraves qui ont été recensées au sein du marché unique (2);

— l'établissement de priorités dans les dossiers touchant au marché unique: l'UE devrait réexaminer ses priorités pour les années à venir car les problèmes en suspens sur l'agenda du marché unique pourraient entraver la réalisation des objectifs de Lisbonne.

— Il importe, en particulier, de mettre en œuvre la directive sur les services dans le respect plein et entier de l'esprit et des règles du marché unique. Un problème important à cet égard est que la libre circulation de la main-d'œuvre n'existe pas encore pour les travailleurs venant de certains États membres du dernier élargissement. Des règles sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace et claire, au niveau national, des objectifs de la directive sur le détachement des travailleurs, qui sont d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises, de garantir le respect des droits des salariés et d'éviter le dumping social.

— L'un des problèmes du marché unique européen est que les salaires et les conditions de travail sont devenus un facteur de concurrence. La protection des normes sur les marchés de l'emploi va prendre de l'importance et devra faire partie de la nouvelle «stratégie 2020» de l'UE.

— Le marché unique favorise des transports à longue distance qui sont inutiles et dommageables sur le plan environnemental, en contradiction avec les impératifs de la politique d'environnement et de développement durable.

— Le Comité appuie les conclusions du Conseil des ministres de l'environnement (3) et a eu l'occasion de présenter son avis en la matière (4), qui souligne la nécessité d'internaliser les coûts externes afin de fixer correctement les prix, en reconnaissant le coût de l'absence d'action et la valeur des contributions à l'écosystème.

1.3 La stratégie de l'UE pour 2020 est tributaire d'un fonctionnement efficace du marché unique. À l'occasion de la prochaine révision du processus de Lisbonne, l'UE doit poser hardiment des jalons pour prendre, au niveau mondial, la première place en matière de développement économique et social. Afin d'y parvenir, elle devrait tirer parti des divers avantages économiques concurrentiels dont disposent différentes régions de l'Union, évoluant dans un marché unique qui se distingue par son efficacité et son bon fonctionnement.

1.4 La stratégie de l'UE pour 2020 se devra de régler les problèmes les plus urgents:

— mettre en œuvre le plan de relance, pour sortir l'UE de la récession et aider les États membres à atteindre les buts et objectifs déjà adoptés. La stratégie doit intervenir en appui des mutations nécessaires pour orienter l'industrie vers une stratégie plus verte, ainsi que pour stimuler chez les consommateurs un changement d'habitudes qui favorise une économie plus verte;

— déterminer des mesures concrètes et développer des lignes directrices en faveur de l'efficacité écologique, d'une part grâce à une stratégie intégrée et à un plan d'action pour la promotion de l'innovation écologique, dans le courant de cette année, et, d'autre part, à l'aide du prochain plan européen pour l'innovation, de manière a créer un marché intérieur compétitif et harmonisé dans ce domaine;

— développer une véritable stratégie de sortie pour l'intervention publique dans les secteurs de la banque, des assurances et de la finance, tout en renforçant le contrôle et la réglementation. Cette démarche devrait comporter une approche stratégique qui vise à réduire progressivement l'engagement des États dans le soutien à la pérennité du secteur financier et soit assortie d'objectifs clairs, le but étant d'assurer l'efficacité du secteur, de réduire la charge de la dette publique et de préserver par ailleurs la contribution des activités financières à la stabilité et à la croissance de l'économie;

— accentuer l'insistance placée sur les changements structurels nécessaires de manière à prendre en compte les bouleversements démographiques et les thématiques connexes qui en découlent. Des mesures concrètes doivent à présent être prises en vue de la mise en œuvre du «Small Business Act» (Initiative européenne en faveur des PME) dans les États membres.

1.5 Une stratégie pour les futurs élargissements de l'UE. Le processus d'élargissement ne devrait s'effectuer que si les nouveaux adhérents ont au préalable réalisé l'indispensable harmonisation de leur législation avec l'acquis communautaire et satisfait à toutes les exigences concernant la bonne gouvernance, l'État de droit et une économie durable.

1.6 Surmonter la crise financière

— La crise financière ayant ébranlé jusqu'aux fondements du progrès économique et social, il convient qu'elle soit résolue de la manière la plus souple qu'il est possible et dans les meilleurs délais envisageables. Il est primordial d'assurer le financement des entreprises et d'encourager les investissements dans la recherche et le développement si l'on veut préserver les niveaux d'emploi et le bien-être économique.

— Le rétablissement de la confiance dans le secteur financier européen fait partie intégrante de la résolution de la crise. Il ne sera possible d'y parvenir qu'en resserrant radicalement le contrôle public et la réglementation, de manière à rester dans la course, malgré la dimension mondiale prise par les marchés financiers et leurs opérations. Compte tenu de la rapidité et de l'ampleur des effets de contagion que les crises financières nées dans un pays donné exercent dans un monde marqué par une interdépendance de plus en plus poussée, il est aussi extrêmement souhaitable de veiller à coordonner au niveau mondial une réglementation et une supervision financières contraignantes.

— S'agissant de la Banque centrale européenne les États membres devraient favoriser chez elle une approche qui prenne en compte la dimension économique et celle de l'emploi au même titre que la stabilité des prix, la mission d'exercer un suivi permanent de l'économie de la zone euro et la formulation de recommandations à l'attention du Conseil «Affaires économiques et financières». Il est également opportun de réexaminer le champ d'action de l'Eurogroupe et sa contribution à la définition de la politique monétaire de l'euro.

— Pour empêcher la crise économique et financière d'aggraver encore la situation de l'emploi et de la société, il est primordial de mettre en œuvre, aux niveaux national et européen, l'ensemble des mesures nécessaires pour adapter les dispositions sociales à la conjoncture actuelle en s'employant à éviter de porter atteinte à la protection sociale et au pouvoir d'achat des travailleurs et à veiller à la durabilité des régimes sociaux et à la nécessité de mener une politique fiscale saine. Dans le même temps, il s'impose de stabiliser les marchés de l'emploi, afin de préparer la reprise économique, en prenant des initiatives d'ensemble nouvelles et fortes en matière de formation des travailleurs et en mettant en œuvre des mesures de formation continue fondée sur le savoir, qui devraient dégager des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

— Il y a lieu de trouver de meilleurs instruments pour jauger la progression accomplie dans le domaine social, économique et environnemental. À côté du produit intérieur brut, des indicateurs supplémentaires doivent être développés, afin de mieux appréhender les progrès en matière de développement durable et de bien-être.

1.7 Améliorer le positionnement de l'Europe sur le marché mondial

1.7.1 L'Europe doit mieux se positionner sur la scène internationale. Elle peut y parvenir en résolvant les problèmes économiques, sociaux et environnementaux internes auxquels elle est confrontée et en renforçant l'intégration européenne et la coopération internationale.

1.7.2 Il convient d'encourager l'industrie de l'UE à s'orienter vers des secteurs à forte intensité technologique qui présentent pour l'essentiel une approche stratégique intrinsèquement respectueuse du climat. Cette démarche placera l'Europe dans une position de tête du point de vue des avantages concurrentiels, avec pour effet d'améliorer la situation du commerce extérieur et de créer des «emplois verts», tout en visant et en assurant une durabilité économique de long terme.

1.7.3 Pour parvenir à un tel équilibre, il est nécessaire d'adopter des manières de penser novatrices, de manière que les progrès sociaux et environnementaux puissent contribuer à la compétitivité.

1.7.4 La poursuite du démantèlement des obstacles économiques et juridiques devrait apporter une contribution significative à l'intégration au sein du marché intérieur et aura pour conséquence plus générale d'améliorer la compétitivité de l'Europe (5). Associer davantage les partenaires sociaux et la société civile organisée au processus de l'après-Lisbonne concourra à accélérer les progrès.

1.7.5 La dimension mondiale requiert des efforts conjoints. Chaque État membre devrait s'attaquer à son agenda national tout en coopérant avec les autres en vue de la réalisation d'un ensemble d'objectifs communs. Parmi ces derniers, on peut citer:

— l'engagement à jouer un rôle vigoureux sur la scène mondiale, tout en tenant compte du déplacement du centre de gravité mondial vers l'Asie et les pays émergents;

— une politique énergétique stratégique, qui s'appuie sur des accords bilatéraux conclus entre l'UE et les pays tiers et s'accompagne de la mise en place de nouvelles infrastructures énergétiques à faible intensité de carbone, intelligentes et décentralisées;

— une insistance de l'UE auprès des pays avec lesquels elle réalise des échanges commerciaux pour qu'ils adoptent et respectent les conventions et traités internationaux spécifiques de l'ONU, de ses agences, notamment l'Organisation internationale du travail (OIT) et d'autres organismes internationaux qui fixent les normes relatives à l'environnement, aux droits des travailleurs, y compris le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail accompli et l'interdiction du travail des enfants.

2. Introduction

2.1 Les objectifs de Lisbonne

2.1.1 En lançant l'agenda de Lisbonne au printemps 2000, le Conseil européen a défini un objectif stratégique que l'Union européenne doit atteindre en 2010, dans l'effort qu'elle déploie pour devenir à cette date l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. L'Europe est restée résolue à adapter à ses priorités stratégiques un certain nombre de politiques existantes, de dispositifs institutionnels et d'instruments financiers. Le Comité a souligné l'importance de la stratégie de Lisbonne et estimé qu'il était très bénéfique de maintenir cette dynamique pour l'adoption de réformes qui permettent de renforcer le marché intérieur et de contribuer à la poursuite de son développement et de sa mise en œuvre (6). Il est escompté que les réformes dans le marché des biens, des services, du travail et des capitaux devraient contribuer à réaliser un marché intérieur pleinement fonctionnel et efficace et accentuer l'intégration des États membres au sein d'un espace économique de l'après 2010 qui sera plus compétitif et plus apte à atteindre les objectifs de Lisbonne, tout en garantissant un équilibre entre les piliers économique, social et environnemental du développement durable.

2.2 La deuxième phase de l'agenda de Lisbonne

2.2.1 La deuxième phase de l'agenda de Lisbonne a débuté en 2005, avec sa révision à mi-parcours, qui a confié à chaque État membre la responsabilité de mettre la stratégie en œuvre au niveau national. Il y avait lieu de clarifier les priorités et des instruments politiques et financiers neufs ont été lancés. De nouvelles lignes directrices intégrées ont été adoptées pour la politique économique et celle de l'emploi, qui ont dû être incorporées dans les programmes nationaux de réforme.

2.3 L'agenda de Lisbonne après 2010

2.3.1 Le Conseil européen de mars 2008 a par ailleurs défini un mandat pour lancer un processus de réflexion sur l'avenir de l'agenda de Lisbonne après 2010, dont les priorités majeures sont:

— l'investissement dans le capital humain et la modernisation des marchés de l'emploi;

— la libération du potentiel des entreprises;

— l'investissement dans le savoir et l'innovation;

— le changement climatique, l'énergie et l'investissement dans les infrastructures qui y est lié.

2.4 L'Europe aux prises avec la crise financière

2.4.1 L'Union européenne subit à présent de plein fouet la crise financière en cours, laquelle est partie des États-Unis mais a pris maintenant les allures d'une véritable pandémie, qui s'est propagée à l'économie mondiale, porte préjudice à l'investissement, prive les entreprises des crédits dont elles ont besoin et contribue à une baisse du commerce mondial d'une ampleur inédite depuis la Seconde guerre mondiale. Dans l'ensemble de l'Union, ses conséquences, sous forme de pertes d'emploi et de réduction du pouvoir d'achat des travailleurs atteignent des proportions inquiétantes et il ne semble pas qu'il existe aucune perspective de reprise dans l'immédiat. Jusqu'à présent, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté des mesures pour protéger l'euro contre l'inflation et la déflation. Les États membres devraient appuyer la démarche de la Banque centrale européenne qui, parallèlement à la stabilité des prix, prend également en compte la dimension économique et celle de l'emploi et lui confie aussi la responsabilité d'effectuer un suivi permanent de l'économie de la zone euro et de formuler des recommandations à l'attention du Conseil «Affaires économiques et financières». Dans cet esprit, il conviendrait d'examiner le domaine de compétence de l'Eurogroupe, son efficacité et la contribution qu'il apporte à la définition de la politique monétaire relative à l'euro. L'ouverture des marchés dans le secteur financier a été une initiative positive. Le contrôle public et la réglementation n'ont toutefois pas évolué de pair avec la dimension mondiale acquise par les marchés financiers. Il s'agit là de défis supplémentaires que l'Europe doit affronter et surmonter par un suivi et un renforcement réglementaire.

2.5 Un revers pour le marché unique et l'agenda de Lisbonne

2.5.1 Les défis de la mondialisation. S'il est évident que compte tenu de la situation dans l'UE, le marché unique et l'agenda de Lisbonne seront sérieusement affectés, il n'en reste pas moins qu'à l'issue de la crise, la mondialisation et les difficultés qu'elle engendre demeureront d'actualité. L'Europe doit donc améliorer son positionnement sur la scène internationale, en réalisant des progrès pour ce qui concerne la résolution de ses problèmes internes, qu'ils soient économiques, sociaux ou environnementaux, et en renforçant l'intégration européenne et la coopération internationale. Si l'on veut que cette stratégie soit efficace et s'accorde avec les priorités révisées de l'agenda de Lisbonne, il convient d'atteindre un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement.

2.5.2 Cohésion sociale

2.5.2.1 Lors du lancement de la stratégie de Lisbonne en l'an 2000, la cohésion sociale était une préoccupation importante, et elle le reste. Cependant, les progrès en matière de pauvreté et d'inégalités ont été plutôt décevants, que ce soit entre les États membres ou en leur sein. La pauvreté et les inégalités apparaissent toujours comme l'un des problèmes majeurs en Europe. Dans la révision de la stratégie de Lisbonne, il sera nécessaire de prendre plus au sérieux cette problématique de la pauvreté et de la cohésion sociale et de fixer des objectifs de développement économique et social plus ambitieux, qui devraient permettre de réduire drastiquement les problèmes de pauvreté et d'inégalité.

2.5.2.2 Les différences entre les niveaux et les systèmes de protection sociale au sein de l'UE sont évidentes. Certaines tirent leur origine de la dissemblance totale des régimes de fiscalité ou encore de la concurrence fiscale. Les impôts sur les sociétés et sur les revenus du capital et les intérêts sont élevés dans certains pays, faibles dans d'autres. Des modes de taxation forfaitaires ont accru les disparités entre États membres en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et son produit. La part des dépenses sociales dans le PIB dépasse 30 % dans certains pays, alors qu'elle est inférieure à 15 % dans d'autres, qui appliquent une imposition forfaitaire peu élevée. Tous les pays sont confrontés à des difficultés pour l'avenir de leur système de protection sociale.

2.5.2.3 Édicter des normes plus exigeantes en matière éducative, améliorer et étendre les compétences monnayables sur le marché du travail, augmenter le nombre de chercheurs: telles devraient être les lignes de force à suivre afin d'accroître la compétitivité d'une industrie européenne plus verte, qui doit prendre la tête de l'innovation, grâce à des technologies plus sophistiqués, à une productivité renforcée et une augmentation de la valeur ajoutée. Cette démarche devrait créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, accélérer le développement économique et social et aboutir ainsi à une réduction de la pauvreté et des inégalités;

2.5.2.4 Il s'impose d'avoir recours à la méthode ouverte de coordination (MOC) et de mettre davantage l'accent sur les initiatives conjointes et interactives au niveau communautaire, national et régional. Au niveau des États membres, l'association des Parlements nationaux, des partenaires sociaux et des autres intervenants de la société civile organisée devrait permettre une meilleure compréhension et une plus grande sensibilisation face aux principales problématiques et aux actions à entreprendre.

2.5.2.5 Les fournisseurs de services publics constituent une partie de la réponse qui doit être apportée aux problèmes de cohésion sociale et à ceux de la crise économique et financière actuelle, étant donné qu'ils effectuent un travail important dans le cadre des efforts des gouvernements pour stabiliser tant l'économie que les marchés du travail. Le secteur public agit comme catalyseur de la croissance économique et apporte l'infrastructure nécessaire à la prospérité de l'entreprise privée. L'amélioration des services publics (éducation, santé, services sociaux, etc.) devrait constituer l'une des priorités essentielles de la nouvelle stratégie européenne pour la croissance économique et l'emploi et ce dans l'intérêt de tous les citoyens européens.

2.6 Inverser les tendances à la récession

2.6.1 Un marché intérieur plus efficace devrait également contribuer au développement à moyen terme de l'UE et concourir à accélérer la reprise qui la sortira de l'actuelle crise économique et financière. Les réformes structurelles devraient être conçues de manière à garantir une relance saine et de longue durée. Sans négliger l'équilibre social nécessaire, elles devraient également viser à inverser les actuelles tendances à la récession et éviter toute nouvelle atteinte aux capacités de production de l'UE. Si les États membres arrivaient à dégager les synergies nécessaires et décidaient d'agir de concert pour remettre leurs économies sur la voie d'une croissance durable, ils créeraient un vaste élan en faveur d'une visée et d'une orientation communes. Ils devraient être prêts à encourager la demande sur le marché intérieur et à restaurer le pouvoir d'achat du consommateur, en adéquation avec les progrès réalisés pour mettre un terme à la crise économique et financière actuelle et à la récession dont elle s'accompagne.

3. Observations générales

3.1 Le présent avis d'initiative a recensé un certain nombre de domaines dans lesquels le marché intérieur pourrait contribuer à l'agenda de Lisbonne après 2010 et qu'il examine ci-après.

3.2 Taille du marché intérieur

3.2.1 L'UE échange presque deux fois plus de biens au sein du marché intérieur qu'avec le reste du monde, cette situation étant la traduction des efforts d'intégration déployés depuis des années (7). On considère que le marché intérieur communautaire des biens présente un fort avantage compétitif et fournit aux États membres une bonne base pour réussir sur les marchés externes et créer plus de richesse et d'emplois pour leurs citoyens. Un nouvel élargissement de l'UE étant une éventualité envisagée, la taille du marché unique est appelée à augmenter.

3.3 Progrès dans la poursuite du développement du marché unique et sa mise en œuvre

3.3.1. Le projet de marché intérieur est un «chantier ouvert» mais certains de ses aspects fondamentaux appellent des mesures d'urgence. Une bonne mise en œuvre de l'acquis relatif au marché intérieur revêt une importance fondamentale. Il y a lieu de préserver l'équilibre et la cohérence entre les divers intérêts en présence. De plus, la concurrence que se livrent les États membres au sein du marché intérieur devrait avoir pour objectif de proposer au consommateur des produits de meilleure qualité et plus sûrs à un prix plus avantageux, tout en offrant à l'industrie une base plus forte et plus efficace pour développer ses échanges extérieurs. Un rapport (8) publié en janvier 2009 énumère les aspects du programme sur le marché intérieur de 1992 qui n'ont pas encore été concrétisés. Il constate que les réglementations en vigueur aboutissent à des divergences d'interprétation et de mise en œuvre, ainsi qu'à un déficit d'harmonisation. Il signale en outre que les coûts administratifs sont élevés et indique comment il serait possible de parvenir à démanteler complètement les obstacles qui entravent actuellement les entreprises.

3.3.2. L'Union européenne a introduit un nouveau concept pour internaliser l'ensemble des coûts externes de tous les modes de transport. Le Comité a déjà eu l'occasion de s'exprimer à son propos (9) et rappelle que dans ses recommandations, il a fait valoir que l'effet voulu ne pourrait être atteint qu'à la condition d'appliquer ce principe à la même échelle dans tous les domaines où le transport produit des coûts externes. Entre autres conclusions de sa réunion du 23 octobre, le Conseil a mis l'accent sur la nécessité d'internaliser les coûts externes afin de fixer les justes prix et a invité les États membres à approfondir les discussions sur la manière d'utiliser au mieux les instruments économiques d'un bon rapport coût-efficacité permettant de mieux refléter les coûts et les avantages environnementaux réels et d'attribuer un prix prévisible aux émissions de carbone. Le Conseil a également engagé la Commission à arrêter des mesures concrètes et élaborer des orientations en vue d'intégrer l'éco-efficacité dans la nouvelle stratégie de l'UE pour 2020 et à présenter une stratégie intégrée et un plan d'action en faveur de l'éco-innovation durant l'année en cours, ainsi que dans le cadre du prochain plan européen pour l'innovation, afin de créer un marché intérieur compétitif et harmonisé dans ce domaine. À l'heure actuelle, les coûts externes des différents modes de transport ne sont pas répercutés. Dans une telle situation, ceux qui font porter de fortes externalités sur la collectivité peuvent bénéficier d'un avantage important de compétitivité. En éliminant pareilles distorsions de concurrence, l'internalisation induirait un redéploiement en faveur des moyens de transport plus respectueux de l'environnement. Il est important de parvenir à une application plus efficace de ce principe, car il pourrait aller de pair avec des modifications dans la structure des fournisseurs et utilisateurs de transports.

3.4 Le secteur des services

3.4.1 Le marché intérieur des services continue à montrer des signes de faiblesse. Il est à espérer que des progrès pourront être enregistrés à la suite de l'entrée en vigueur de la directive sur les services, au début de la présente année. Les enjeux transfrontaliers restent des questions très sensibles, en particulier dans le domaine des services énergétiques, postaux et financiers. Dans certains secteurs, la résistance des États membres rend inconcevable toute forme de solution européenne et il existe un jeu de forces qui tend à renforcer le protectionnisme. Les gouvernements doivent résister à la tentation d'adopter ce genre de mesures à court terme et courte vue. Ils doivent contrôler la situation et s'assurer qu'il n'y aura pas de baisse des normes ni en matière sociale, ni du point de vue de l'environnement, de la qualité ou de la sécurité dans les domaines mentionnés ci-dessus. Le Comité invite les États membres à doter le personnel administratif de la formation nécessaire pour assurer une transition en douceur dans l'application de la directive sur les services. Afin de répondre au défi des mutations démographiques, qui constitueront également un problème pour le marché unique, il s'impose de développer le secteur des services, en ayant à l'esprit que certains services sociaux ne relèvent pas de la directive sur les services.

3.5 L'union monétaire

3.5.1 L'union monétaire et le succès de l'euro sont essentiels à une plus grande intégration du marché intérieur des capitaux et à son renforcement. En effet, lors des périodes de ralentissement économique, le marché intérieur et la zone euro ont démontré qu'ils garantissent une meilleure stabilité aux entreprises, puisque l'activité commerciale intracommunautaire baisse moins que les échanges extracommunautaires. Ces indications soulignent les possibilités qu'offrirait un approfondissement de l'intégration.

3.6 Effets de l'euro au plan extérieur

3.6.1 Selon les estimations, le volume des échanges commerciaux se serait accru de près de 5 % depuis l'introduction de l'euro (10). Les marchés profiteront d'un approfondissement de la zone euro, portant notamment sur une coordination des politiques macroéconomiques, une représentation externe et une réglementation des marchés financiers, particulièrement dans l'actuel contexte de ralentissement économique.

3.7 Obstacles à la mise en œuvre des quatre libertés

3.7.1 La libre circulation a contribué à renforcer l'économie des États membres de l'UE, en favorisant la concurrence et en offrant aux consommateurs une gamme plus étendue et moins onéreuse de produits de meilleure qualité. Elle aide également les entreprises de l'UE à être compétitives sur les marchés des pays tiers. On relève toutefois des cas où la transposition à l'échelon national de la directive sur le détachement de travailleurs ne suit pas des règles claires et crée dès lors un environnement de concurrence déloyale entre les entreprises et aboutit à des déficiences dans le respect des droits des travailleurs et au dumping social.

3.7.2 Ces dernières années, les lignes directrices pour l'emploi ont été principalement axées sur la mobilité des travailleurs et l'amélioration de la structure du marché du travail. Si l'on veut qu'il contribue davantage aux objectifs de Lisbonne, il est primordial de promouvoir les principes d'un marché de l'emploi actif, ainsi que les systèmes de flexicurité, tels qu'ils ont été négociés entre les partenaires sociaux et gouvernements, d'inciter à l'apprentissage et à la formation tout au long de la vie, de mettre en place des systèmes solides, appropriés et durables de sécurité sociale, de favoriser l'égalité des chances, de préserver celle instaurée entre les hommes et les femmes, d'assurer la compatibilité entre l'emploi et la vie privée et familiale et d'éliminer toutes les formes de discrimination

3.8 Contraintes réglementaires

3.8.1 Depuis les années 1980, la réglementation communautaire a principalement mis l'accent sur la libre circulation des biens, des services, du travail et des capitaux. L'environnement législatif dans lequel opèrent les entreprises est un facteur déterminant de leur compétitivité et de leur capacité à croître et créer des emplois. Si les règles peuvent instaurer une concurrence loyale, elles sont également susceptibles d'affecter la qualité de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Il convient donc de modifier et de simplifier la législation, afin que les entreprises puissent s'adapter rapidement aux changements tout en permettant aux marchés de rester équitables et relativement sûrs. L'ensemble des vingt-sept États membres devrait lancer une action coordonnée pour stabiliser efficacement le système du marché européen. Des mesures doivent être mises en œuvre rapidement en vue de s'assurer que les banques se recentrent plus efficacement sur leur cœur de métier, qui est de fournir des liquidités à l'économie réelle en utilisant des sources de financement stables, issues de l'épargne dégagée par celle-ci, tandis que les activités plus risquées et spéculatives sur les marchés financiers seront laissées à des intervenants spécialisés dans ce domaine.

3.8.2 Au cours des cinq dernières années, le marché intérieur a connu d'importantes améliorations au niveau du cadre législatif régissant la libre circulation des biens et des services. Ces progrès sont principalement dus au règlement sur la reconnaissance mutuelle, lequel a défini des normes techniques communes, qui réduisent les surcoûts d'administration et de production. En principe, le règlement sur l'accréditation et la surveillance du marché a également renforcé la libre circulation en favorisant des normes améliorées au profit des consommateurs et en promouvant la sécurité des produits vendus.

3.8.3 Il est important de concilier l'harmonisation des normes et la libre circulation des biens, des services, du travail et des capitaux. Certaines contraintes continuent à empêcher le marché intérieur de fonctionner pleinement.

3.8.4 Il conviendrait de rendre opérationnels dans l'ensemble des États membres certains réseaux déjà établis par la Commission européenne et de les doter des ressources requises pour l'exécution de leurs tâches. Le Comité songe en particulier au Système d'information sur le marché intérieur (IMI), au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), au Système d’alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX) et à SOLVIT. Ces instruments fournissent des informations aux citoyens européens, protègent leurs intérêts, assurent un fonctionnement plus harmonieux des règles du marché unique et permettent leur suivi. D'une manière générale, une conscientisation plus poussée de l'opinion publique devrait faciliter la mise en œuvre de réformes utiles pour améliorer le marché unique.

3.9 Effets externes sur l'environnement

3.9.1 À moyen et long terme, l'UE doit devenir, en tant que communauté, «la région économique du monde la plus efficace en énergie et en ressources» et sa politique climatique doit être tournée vers la durabilité. Il convient d'examiner toutes les pistes d'économies d'énergie et d'employer les structures locales, renouvelables ou régionales. L'amélioration de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des ressources deviendra l'un des piliers de toute nouvelle stratégie.

3.9.2 Un développement économique plus durable requiert un renforcement de l'interaction avec l'action extérieure de l'UE afin de définir les contours de la mondialisation et de promouvoir, à l'échelle internationale, une convergence stratégique en faveur du développement durable.

3.9.3 À cet égard, l'UE doit, avec insistance et cohérence, s'exprimer d'une seule voix lors des négociations internationales, si l'on veut que le marché des biens contribue davantage à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

3.9.4 Il y a lieu d'investir davantage dans la recherche sur l'énergie et le changement climatique. Dans l'UE, les futurs investissements industriels devraient être décidés sur la base d'une politique énergétique stratégique, soutenue par des accords bilatéraux entre l'UE et les pays tiers. Il convient également de développer de nouvelles infrastructures énergétiques à faible intensité de carbone, intelligentes et décentralisées.

3.10 Sécurité des approvisionnements en produits énergétiques et matières premières de base

3.10.1 Un aspect primordial est que l'économie européenne dispose d'un accès permanent et sûr à l'énergie et aux matières premières de base, d'où la nécessité pour elle d'améliorer sans cesse son autosuffisance dans ce domaine.

3.10.2 Dans le contexte des fortes fluctuations que les prix de l'énergie et des matières premières ont subies ces dernières années, l'euro a offert un bouclier à l'Europe face à l'agitation des marchés financiers et sa force a atténué certains effets des hausses des prix que l'on a connues il y a deux ans, lorsque la demande était forte sur les marchés mondiaux de l'alimentation et de l'énergie.

3.10.3 L'ouverture des marchés des capitaux est également très importante à cet égard, notamment entre les États membres. Elle devrait être encouragée, afin de financer les échanges touchant à l'approvisionnement énergétique et de promouvoir les investissements dans le secteur de l'énergie.

3.10.4 Le marché énergétique intérieur de l'UE doit également devenir un système véritablement cohérent, qui fonctionne dans le cadre d'une politique unifiée et bénéficie d'une pleine capacité d'interconnexion et d'opérabilité, qui garantisse une concurrence loyale et préserve les droits et intérêts des consommateurs. La politique européenne de concurrence, le renforcement des autorités nationales de réglementation et une politique concernant les services d'intérêt général sont de nature à donner aux consommateurs l'assurance de disposer un approvisionnement adéquat, sûr et continu dans une palette d'énergies qui soit tout à la fois durable et abordable.

3.11 Infrastructures de transport et de communication

3.11.1 En raison de la mondialisation, le transport est un facteur crucial pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et pour favoriser la coopération et les échanges transfrontaliers entre les États membres. Des systèmes de transport efficaces garantissent de bonnes performances économiques, en offrant un éventail plus étendu de biens, vendus à des prix compétitifs. Le réseau ferroviaire intraeuropéen permet de transporter les marchandises d'une manière efficace et respectueuse de l'environnement, par opposition au transport routier, qui contribue à l'augmentation des émissions polluantes.

3.11.2 La stratégie du transport maritime pour la période 2009-2018 contribuera elle aussi au développement économique durable. En raison de l'augmentation du nombre de navires actifs dans le transport maritime commercial à courte distance et dans les échanges internationaux, il faudra néanmoins aborder les problèmes liés au changement climatique ainsi que d'autres enjeux environnementaux.

3.11.3 Grâce à des transformations dans le système européen de transport, il serait vraisemblablement possible de réduire la saturation des infrastructures tout en aidant l'économie de l'UE à s'adapter aux défis de la mondialisation. Un système de transport efficace ouvre des perspectives nouvelles pour l'activité économique et l'emploi et conforte par ailleurs la compétitivité à long terme à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. En outre, le transport favorise l'innovation et stimule la croissance économique.

3.11.4 Il y a lieu d'examiner les questions d'interopérabilité et de connectivité entre les États membres, en particulier pour ce qui concerne les réseaux énergétiques et l'accessibilité de l'Internet à large bande pour tous les citoyens, étant donné que ces questions peuvent affecter tout particulièrement les régions périphériques.

3.11.5 Les régions périphériques restent très désavantagées en matière de desserte aérienne. L'UE devrait examiner la question avec des yeux neufs et se donner pour objectif d'offrir aux citoyens de ces régions des possibilités qui équivaillent à celles dont bénéficient les habitants du centre du Continent européen.

3.12 Compétitivité au sein du marché unique

3.12.1 La stratégie de Lisbonne a engrangé certaines réussites dans divers aspects touchant au marché des biens. Le marché unique européen a facilité les échanges de marchandises et les consommateurs bénéficient d'un choix nettement plus étendu de produits, à des prix très compétitifs. Le besoin se fait cependant sentir d'apporter une garantie de concurrence loyale, qui devrait être assurée par une surveillance efficace au niveau national, basée sur la coopération entre les États membres.

3.12.2 Il apparaît en tout état de cause que du point de vue de la mise en œuvre, il existe bel et bien un fossé entre les engagements pris au niveau national et au niveau européen. Compte tenu de la montée de la concurrence internationale sur les produits et sur les services, il devient de plus en plus urgent d'améliorer les performances concurrentielles de l'Europe. Certains éléments de poids donnent à penser qu'améliorer la coordination des efforts de recherche et développement entre les grappes de PME et les grandes entreprises produit, en matière de compétitivité, des effets positifs qui vont au-delà du marché intérieur.

3.12.3 Il importe également de noter que la mise en place de l'union économique et monétaire (UEM) a aidé le marché européen à devenir plus compétitif en diminuant les coûts des activités transfrontalières et en les rendant plus transparentes. Elle a en outre facilité l'arrivée de nouvelles entreprises sur le marché européen, tandis que celles qui étaient moins performantes ont été éliminées ou rachetées. Certaines marges existent néanmoins pour améliorer encore la flexibilité du marché intérieur et la mobilité de la main-d'œuvre. De fait, la principale faiblesse relevée pour l'ensemble des marchés réside dans la nécessité de supprimer les entraves internes qui persistent au sein du marché intérieur européen.

3.13 La dimension extérieure du marché unique

3.13.1 L'ouverture de l'Europe au reste du monde a contribué à sa prospérité. Pour préserver et servir les intérêts de sa population, elle a donc avantage à développer sa démarche d'action extérieure. Ses politiques futures devraient désormais rompre avec l'approche nombriliste qui a caractérisé sa progression depuis la signature du traité de Rome, en 1957. Tout au contraire, elle se doit plutôt d'aborder l'économie mondialisée avec la ferme intention d'y jouer pleinement son rôle, non sans tenir compte du déplacement du centre de gravité de la planète vers l'Asie et les pays émergents, en particulier ceux du groupe dit des «BRIC» (Brésil, Russie, Inde et Chine). Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, y compris le partenariat oriental et l'Union pour la Méditerranée, elle devrait par ailleurs développer sa coopération économique avec les pays de son voisinage, dans le but d'étendre l'espace de libre-échange. Le respect des principes de l'ouverture du marché devrait figurer parmi les préalables requis pour la conclusion de tels dispositifs de partenariat. Dans le même temps, il est crucial que l'UE approfondisse et perfectionne son marché intérieur si elle veut garder sa position de protagoniste sur celui de la planète.

3.13.2 L'Europe a par ailleurs le devoir de faire face aux problèmes mondiaux et de contribuer à déterminer à quel rythme et selon quels accents s'effectuera la mondialisation. Dans sa quête d'une libéralisation des échanges sur le marché mondial des biens et des services, l'UE a emboîté le pas à d'autres grands blocs commerciaux. Elle est en train de négocier des accords bilatéraux de libre-échange avec la Corée, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et l'Inde. Les progrès accomplis pour la mise en place du Conseil économique transatlantique constituent également une avancée positive. Dans une certaine mesure, cette stratégie témoigne d'un scepticisme quant à la possibilité de parvenir à conclure à brève échéance les négociations du cycle de Doha. En fait, un tel bilatéralisme pourrait aboutir à contrecarrer complètement la visée qui sous-tend les négociations commerciales multilatérales. Il y a lieu d'insister sur l'enjeu politique que constitue la réciprocité des marchés internationaux et la conclusion du cycle de Doha devrait rester une priorité. Le Comité lance un appel à la Commission de l'UE et aux chefs de gouvernement des États membres pour que lors des négociations sur la libéralisation des échanges, ils insistent auprès des pays tiers sur le respect des droits de l'homme et des conventions de l'OIT et sur la préservation des ressources naturelles, économique et culturelles.

3.13.3 Il est souhaitable, et même urgent, que l'UE dispose d'une protection unique et uniforme du brevet communautaire. Il y a lieu de faire respecter vigoureusement la réglementation des droits de propriété intellectuelle et de lutter efficacement contre la copie illégale de produits de marque (11).

3.13.4 L'absence d'un suivi et d'une surveillance efficaces des marchés dans l'UE s'est aggravée ces dernières années avec les cas qui ont été rapportés d'importations, en provenance de pays tiers, de produits alimentaires et de jouets qui ne répondent pas aux normes. En l'absence d'un contrôle approprié de ces biens importés de pays non membres de l'Union, les consommateurs européens sont exposés à d'éventuels risques sanitaires et acquièrent des marchandises non conformes et de piètre qualité. Cette situation a également pour effet de fausser la concurrence sur le marché et peut de surcroît avoir des retombées négatives sur les investissements et les emplois de demain en Europe.

3.13.5 Il convient d'envisager le lancement d'une stratégie ferme et concertée afin de protéger les consommateurs européens contre l'importation de biens et de services en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes techniques, sociales ou environnementales, ni n'appliquent des conditions de travail décentes. Les États membres devraient en outre s'assurer que les pays avec lesquels ils concluent des accords commerciaux se conforment aux normes fixées par l'OIT, les Nations unies et leurs agences ou d'autres conventions internationales en ce qui concerne les droits individuels, la liberté d'association, le droit des travailleurs à s'organiser et à mener des négociations collectives et l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants.

3.13.6 La crise actuelle a révélé un renforcement de l'interdépendance entre les pays au sein des marchés financiers et commerciaux mondiaux. Il est nécessaire de renforcer les systèmes financiers mondiaux par des règles qui incitent à la prudence, améliorent la coordination et la communication entre les autorités de contrôle et les banques centrales et ne se bornent pas à stimuler la transparence mais exercent un contrôle plus sévère sur les mouvements d'argent sale, lié aux stupéfiants, à la criminalité et au commerce illégal des armes.

3.13.7 Dans ce contexte, les pays tiers se devraient d'imiter le modèle européen de dialogue social et le Comité, de redoubler d'efforts pour le promouvoir.

3.14 La dimension sociale

3.14.1 L'assentiment des citoyens européens est nécessaire pour développer plus avant le marché intérieur. Sa dimension sociale se trouve à présent confortée, grâce à l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne. Le rôle de la société civile organisée dans le développement ultérieur dudit marché intérieur devrait s'en trouver renforcé.

3.14.2 Dans sa stratégie pour l'après 2010, l'UE devrait promouvoir une société plus juste et équitable, en préservant et faisant progresser son modèle de société dans la logique d'une politique de développement intégrée. Chaque État membre devrait s'adapter à la mondialisation et aux évolutions technologiques en améliorant la qualité et l'accessibilité d'une éducation et d'une formation tout au long de la vie. Il conviendrait de mettre l'actuelle période de crise à profit pour encourager l'amélioration des connaissances, afin de préparer les travailleurs à l'avenir. Les sans-emploi devraient avoir la possibilité de se recycler et de s'inscrire dans des programmes d'enseignement, y compris supérieur. Ils pourraient ainsi réintégrer le marché de l'emploi avec de meilleures perspectives concernant leurs conditions de travail et leurs employeurs seraient plus enclins à investir dans les nouvelles demandes du marché que suscitera la multiplication des technologies dans les années à venir. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le Fonds social européen devraient être mieux utilisés et adaptés à ce type de défis au sein du marché intérieur. Compte tenu des répercussions de la crise, il conviendrait d'envisager d'urgence de réaménager des programmes spécifiquement voués à la lutte contre la pauvreté.

4. Observations finales

4.1 En raison de la crise actuelle, l'UE doit adapter les mesures à moyen et long terme qui ont été arrêtées au titre de la stratégie de Lisbonne. Il lui faut ajouter des actions à court terme à son programme de réformes structurelles, tout en continuant à investir pour l'avenir. Elle pourrait y parvenir essentiellement en investissant encore davantage dans la recherche-développement, l'innovation et l'enseignement, en encourageant activement la libre circulation du savoir entre les États membres et en stimulant le potentiel des entreprises, en particulier des PME, pour qu'elles soient à même de contribuer à renforcer le dynamisme du marché intérieur. Des initiatives en faveur d'une économie plus respectueuse de l'environnement sont également importantes, car elles permettent de créer des emplois supplémentaires et de développer de nouvelles technologies tout en fournissant des sources substitutives d'approvisionnement énergétique et en concrétisant les objectifs environnementaux. Il serait possible de parvenir à un tel résultat si l'on renforçait la gouvernance européenne afin d'améliorer la dimension collective de l'Union européenne et d'éviter d'engager des efforts et des dépenses qui font double emploi.

Bruxelles, le 17 février 2010. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) COM(2009) 647 final, du 24 novembre 2009.

(2) Pour une vue d'ensemble des obstacles qui continuent à entraver le marché unique, voir l'étude CESE-OMU à l'adresse http://www.eesc.europa.eu/smo/news/index_fr.asp.

(3) 14891/09, en date du 23 octobre 2009.

(4) JO C 317, 23 décembre 2009, p. 80.

(5) JO C 277, 17 novembre 2009, p. 6.

(6) JO C 77 du 31 mars 2009, p. 15.

(7) Tableau d'affichage du marché intérieur, décembre 2008.

(8) «Étude intitulée “When will it really be 1992? Specific proposals for completing the internal market” (Quand atteindrons-nous vraiment 1992? – Recommandations spécifiques en vue de la réalisation du marché intérieur») et publiée par les fédérations néerlandaises d'employeurs VNO-NCW et MKB (voir http://eesc.europa.eu/smo/prism/moreinformation/literature/7/index_fr.asp).

(9) JO C 317, 23 décembre 2009, p. 80, et CESE 1947/2009, 17 décembre 2009 (TEN/356).

(10) Étude consacrée à l'impact de l'euro sur le commerce et les investissements directs à l'étrangers (http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication12590_en.pdf).

(11) JO C 116, du 28 avril 1999, p. 35, et JO C 221, du 7 août 2001, p. 20.