COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 06.09.1995 
COM(95) 197 final 
95/0126 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
CONCERNANT UN PROGRAMME PLURI-ANNUEL DESTINÉ À PROMOUVOIR 
LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE 
(PROGRAMME SYNERGY) 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération 
internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY 
(présentée par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONCERNANT UN PROGRAMME PLURI-ANNUEL 
DESTINE A PROMOUVOIR LA COOPERATION INTERNATIONALE 
DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE - PROGRAMME SYNERGY 
Le présent document propose la création d'un programme pluri-annuel destiné à promouvoir 
la coopération internationale en matière de conception et élaboration de la politique 
énergétique des pays tiers. 
Ce programme vise: 
la promotion du développement durable, notamment par la réduction de l'émission des 
gaz à effet de serre et des polluants liés à la consommation de l'énergie 
l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique 
l'amélioration de l'efficacité énergétique 
Cette création se fonde sur : 
la nécessité d'un tel instrument spécifique pour la Communauté Européenne compte tenu 
de l'évolution de la situation énergétique internationale et de la politique de la 
Communauté, (cf. annexe I) 
le bilan positif et les enseignements que l'on peut tirer du fonctionnement de la 
coopération internationale énergétique sur la base des moyens figurant dans le budget 
depuis 1980; (cf. annexe II) 
Par ailleurs, il apportera des avantages en matière de complémentarité, subsidiarité et 
efficacité: 
1 Complémentarité 
SYNERGY couvre des éléments qui ne sont pas couverts par les instruments existants 
des Communautés, d'une part, et contribuera à préparer ou accompagner des actions 
mises en oeuvre par ces programmes, d'autre part. 
Ce dernier point sera renforcé par une étroite collaboration entre les différents instruments 
qui devrait, par ailleurs, éviter tout chevauchement. 
a. Au niveau des moyens, SYNERGY mettra en oeuvre des actions de coopération dans 
le domaine de la conception et de l'élaboration des politiques énergétiques. Or il 
n'existe pas, à l'heure actuelle, d'instrument de ce type dans la Communauté. En effet, 
le programme cadre de recherche concerne plutôt l'élaboration des outils de la 
politique énergétique et les autres programmes plutôt la mise en oeuvre des politiques 
énergétiques. Certains instruments mettent en oeuvre des actions de politique 
énergétique mais dans le cadre de priorités nationales ou régionales(1). 
SYNERGY s'insérera dans le dispositif actuel: 
d'une part, en lançant des actions qui déboucheraient sur des projets financés par 
d'autres programmes de la Communauté, 
d'autre part, par la réalisation de projets à l'échelon inter-régional voire mondial: 
formation des responsables énergétiques, création de réseaux d'organismes 
travaillant sur un même thème, conférences dans plusieurs régions du monde sur 
des sujets majeurs... 
En effet, si l'on considère que les problèmes énergétiques internationaux prendront une 
importance croissante dans les prochaines décennies, en particulier en ce qui concerne 
la sécurité d'approvisionnement et l'environnement, il apparaît que la Communauté doit 
pouvoir lancer des actions répondant à sa stratégie énergétique globale. 
b. En ce qui concerne les fins, SYNERGY peut contribuer à l'élaboration d'une stratégie 
énergétique de la Communauté vis-à-vis des pays tiers: 
• au niveau de l'offre, par l'établissement d'un dialogue technique permanent avec 
les pays producteurs, mobilisant les milieux industriels concernés, d'échanges sur 
le traitement et le financement des investissements, de coopération en matière de 
transit et ^interconnections; 
• au niveau de la demande par la promotion de l'efficacité énergétique, le transfert 
des expériences européennes en ce domaine et la création d'un cadre d'échange 
entre les producteurs européens de matériel énergétique et les utilisateurs des pays 
tiers. 
c. Une collaboration étroite sera instaurée avec les autres instruments de coopération de 
la Communauté. C'est ainsi que SYNERGY fera participer les responsables de ces 
instruments à sa réflexion dès la conception des programmes annuels et pluriannuel. 
A l'inverse SYNERGY devrait être associé à la préparation d'actions pluri-annuelles 
plus spécifiques au titre des autres programmes de la Communauté. 
En particulier, il y aura lieu de définir l'interface entre SYNERGY d'une part, et la 
participation des pays d'Europe Centrale qui seront associés à JOULE, THERMIE, 
SAVE et ALTENER, d'autre part, tout en tenant compte des activités développées par 
PHARE. 
(i) Voir en annexe III le tableau de présentation des différents instruments actuels pouvant 
engager des actions de coopération internationale énergétique 
2. Subsidiarité 
Les objectifs visés par ce programme peuvent être atteints de façon plus efficace au 
niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres. C'est le cas pour ce qui concerne 
l'amélioration de l'image de l'Europe dans ces pays et le renforcement de la présence 
économique européenne. En effet, l'Europe a plus de poids pour rivaliser avec les Etats-
Unis et le Japon sur ces marchés que n'en ont les Etats membres pris isolément. 
2.1. On peut noter en particulier qu'en Asie et en Amérique Latine, l'Europe et la 
majorité des Etats membres de la Communauté Européenne sont très peu connus 
pour leurs capacités énergétiques selon une étude récente(2), alors même que seule 
la Communauté a une importance suffisante pour être respectée et acceptée pour 
apporter son expérience à la restructuration du secteur énergétique. 
2.2. Une action au niveau de la Communauté se justifie particulièrement dans le 
domaine de la coopération internationale énergétique car elle vise à la réalisation 
des objectifs cités plus haut qui sont communs à tous les Etats membres. 
Par ailleurs, dans la mesure où ces actions aboutissent à la promotion de 
technologies européennes à l'extérieur de la Communauté, il est souhaitable que 
cette promotion s'effectue de façon coordonnée afin d'obtenir les meilleurs 
résultats possibles. 
2.3. Un tel programme permettra ainsi à la Communauté Européenne d'exercer une 
présence durable au niveau du processus politique de décision et de peser ainsi sur 
les choix énergétiques et environnementaux, et de ne pas se limiter à des domaines 
techniques ponctuels. 
3. Efficacité 
3.1. La mise en place d'un cadre juridique pluriannuel permettra de mener à bien des 
actions s'inscrivant dans la durée: création de réseaux, formation, programme de 
conférences s'échelonnant sur plusieurs années dans différentes parties du Monde. 
Il aboutira également à l'élaboration d'un programme pluriannuel d'actions reposant 
sur des orientations et des priorités concertées avec les pays membres, tenant 
compte des complémentarités avec les autres programmes de la Communauté et 
des actions des bailleurs de fonds multilatéraux tout en permettant des 
interventions rapides. L'efficacité de l'action individuelle des Etats membres s'en 
trouvera ainsi améliorée. 
3.2. Les orientations définies dans les plans annuels, permettront de focaliser l'action 
de la coopération internationale énergétique sur quelques thèmes ciblés ayant des 
effets importants sur la réalisation des objectifs recherchés. 
(2) Le développement énergétique dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie. La coopération 
avec l'Europe. Bernard Meunier et Didier Unverzagt (DG I) 
La création d'un programme tel que SYNERGY ne causera pas de double emploi 
avec les actions existantes par ailleurs mais, au contraire, il permettrait de 
renforcer et d'améliorer l'ensemble de la politique de coopération internationale 
énergétique de la Communauté et de mieux l'intégrer à l'ensemble de la politique 
extérieure de la Communauté et de la politique énergétique. 
Renforcer et améliorer 
• en utilisant ce qui a été mis en place au cours de la phase pilote: collaboration 
avec le réseau international d'instituts de recherche sur la politique énergétique 
COPED, présent dans 2 pays développés et 4 pays en voie de développement; 
suivi de la conférence d'Athènes sur l'énergie et l'environnement urbain; suivi 
de la conférence de la Mer Noire sur les nouvelles réalités énergétiques dans 
la région; centres d'énergie; contacts réguliers avec les autorités énergétiques 
de ces pays... 
en permettant une action, à l'initiative de la Communauté, centrée sur des 
objectifs précis et bénéficiant d'une expertise énergétique. 
en évitant un cloisonnement des actions par zone géographique. 
• en exploitant les ressources nouvelles du IVème programme cadre de RDT et 
plus particulièrement du programme spécifique JOULE-THERMIE et du 
programme de coopération avec les pays tiers qui pourraient être affectées à 
des actions conjointes de développement technologique de diffusion et de 
programmation énergétique au niveau de l'élaboration des outils. 
en débouchant sur des actions conjointes ou financées par d'autres instruments 
(PHARE, TACIS, coopération économique Asie et Amérique Latine, MEDA...) 
voire des prêts bancaires (BEI, BERD, CECA.) 
• en permettant de faire face à l'augmentation de la demande d'énergie des pays 
tiers dans un contexte d'économies d'énergie, d'intégration des énergies 
renouvelables, en particulier la biomasse, de maîtrise des approvisionnements 
et de respect de l'environnement. 
enfin, ce programme devrait nécessiter peu de ressources pour des résultats 
importants. 
Intégrer 
• en permettant de répondre aux besoins d'une stratégie globale européenne de 
l'énergie, et non pas sur la base de seuls critères de priorités par région 
géographique. 
• en complétant par un volet énergétique d'autres politiques de la Communauté, 
relations internationales, environnement, emploi, coopération internationale en 
matière de RDT mais également politique extérieure et de sécurité commune, 
et ce, avec une grande souplesse. 
en fournissant le cadre d'un travail d'harmonisation des politiques énergétiques, 
notamment avec les PECO associés, qui s'insère dans les objectifs des accords 
d'association. Ces accords sont déjà conçus dans l'esprit d'une future adhésion. 
en contribuant à la mise en place d'un volet énergétique au partenariat Euro-
Méditerranéen qui devrait être engagé à la Conférence de Barcelone 
3.3. L'existence d'un instrument stable permettra la mise en oeuvre d'une politique à 
moyen terme et assurera la poursuite des relations avec les institutions des pays 
tiers, en faisant de SYNERGY l'interlocuteur des instances énergétiques 
internationales et sur un plan uniquement énergétique, des pays producteurs. 
3.4. Ce cadre juridique à moyen terme fournirait également les outils d'éventuelles 
actions de coopération dans en cas de crise internationale du secteur de l'énergie. 
Les grandes lignes du programme 
SYNERGY continuera, comme dans la phase pilote, à se consacrer aux actions de coopération 
et d'assistance à la définition, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique énergétique 
des pays tiers mais avec une stratégie à moyen terme. 
Les actions de SYNERGY peuvent concerner tous les pays tiers confrontés à des problèmes 
énergétiques principalement ceux d'Europe Centrale et Orientale, les Républiques de 
l'ex-URSS, les pays tiers du bassin méditerranéen, les pays en voie de développement 
d'Amérique Latine et d'Asie et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signataires de 
la Convention de Lomé. 
Compte tenu des orientations des quatre politiques de la Communauté ayant des aspects 
énergétiques (relations internationales, environnement, emploi, recherche et développement 
technologique) ainsi que de la stratégie énergétique de la Communauté, des objectifs 
prioritaires seront définis tant au niveau des actions à engager que des pays bénéficiaires sous 
la forme d'un plan pluri-annuel. 
Des plans concrets d'actions seront alors établis chaque année en liaison, complément et 
collaboration 
des autres programmes et instruments de la Communauté 
des actions menées dans certains pays tiers par les Etats membres 
des besoins exprimés par les industries nationales des pays membres, 
des besoins exprimés par les pays bénéficiaires 
Pour tenir compte des différentes complémentarités ces différents plans seront élaborés dans 
le cadre d'une consultation interservices au sein de la Commission puis soumis à un comité 
consultatif constitué par des représentants des Etats membres qui les examinera ainsi que les 
rapports périodiques sur la mise en oeuvre des différents programmes. 
Il est en effet évident que SYNERGY, s'il apporte un élément nouveau en matière de 
coopération énergétique internationale, n'a pas vocation à devenir l'instrument exclusif de cette 
coopération et que ces actions s'inscrivent en complémentarités des stratégies énergétiques 
définies dans les autres instruments de la Communauté et des Etats membres. 
Les actions de coopération prendront la forme : 
de conférences permettant le dialogue et des échanges d'information et d'expériences, 
de diffusion d'information (brochures, newsletter) 
d'actions de formation (cours, séminaires, visites techniques) 
d'envoi d'experts européens auprès des organismes des pays tiers 
d'études 
d'appui à des réseaux internationaux de réflexion et de conseil à la politique énergétique 
de soutien à des centres d'énergie des pays tiers ayant vocation à devenir à terme 
autosuffisants et encourager les synergies avec des structures existantes ou prévues: 
Eurocentre en Amérique Latine, Technology Windows et Business Centres en Asie. 
Le financement apporté par SYNERGY pourrait couvrir l'intégralité d'un projet particulier ou 
venir en co-financement avec un autre partenariat. 
Le programme aurait une durée de 5 ans et les moyens dont il est proposé de le doter seraient 
de 50 millions d'écus. 
Une partie de ces fonds sera également destinée à couvrir provisoirement les dépenses de 
fonctionnement du Secrétariat du Traité de la Charte européenne de l'Energie. 
En effet, compte tenu du rôle important joué par la Communauté dans la négociation de ce 
Traité, de la nécessité de soutenir l'activité de son secrétariat et du retard apporté à la 
signature du Traité par les Etats-Unis, un appui de la Communauté n'est pas à exclure, 
éventuellement, à titre d'avance. 
Le tableau qui suit indique les principaux thèmes d'actions de SYNERGY avec les priorités 
auxquelles ils correspondent. 
THÈMES D'ACTIONS PRIORITÉS 
CORRESPONDANTES :;iM0^iÉsi:' 
Renforcer l'image de l'Europe Générale Formation, experts, conférences 
Appuyer le développement 
durable des pays tiers Générale Faciliter le transfert de technologies 
propres: séminaires, visites techniques 
Favoriser le dialogue avec les 
pays producteurs Sécurité de 
l'approvisionnem ent Conférences 
Favoriser la réduction de l'effet 
de serre et des polluants liés à la 
consommation dans tous les 
secteurs Environnement Formation, audits, conférences, 
séminaires diagnostics, études de 
faisabilité, actions centres d'énergie 
Favoriser l'interconnexion des 
réseaux Compétitivité, et sécurité 
d'approvisionnement Etudes de faisabilité, conférences 
Favoriser la programmation 
énergétique des pays tiers Sécurité d'approvisionnement 
et environnement Formation, experts, çtudes, actions 
centres d'énergie, élaboration de 
stratégies 
Favoriser l'intégration des pays 
tiers Sécurité d'approvisionnement 
et environnement Formation, études, conférences, experts, 
actions centres d'énergie 
Ces différents objectifs seront, naturellement adaptés selon la situation de chaque région du 
monde. C'est ainsi que dans les pays d'Europe Centrale et Orientale, l'accent pourrait être mis 
sur la réorganisation de leur système de production et la préparation de leurs adhésion, pour 
les pays d'Amérique Latine et d' Asie il pourrait s'agir plutôt d'action dans le domaine de 
l'environnement urbain et des transports et pour la Méditerranée d'actions en faveur de 
l'intégration énergétique et de l'environnement urbain. 

ANNEXEI 
LES NOUVELLES TENDANCES DE L'ÉCONOMIE MONDIALE DE L'ÉNERGIE 
1. Les perspectives énergétiques mondiales des prochaines décennies ont fait l'objet de 
travaux effectués tant par la Commission que par l'Agence Internationale de l'Energie. 
Un certain nombre d'évolutions probables ont été mises en évidence par ces analyses. 
• croissance de la demande énergétique modérée dans les pays de l'OCDE, vigoureuse 
dans les pays en développement, et faible dans l'ex-URSS 
• croissance extrêmement importante en Asie et en Amérique Latine pour des raisons 
à la fois économiques et démographiques et en particulier dans le secteur du transport 
• Croissance également très importante en Méditerranée avec des problèmes particuliers 
concernant l'environnement sur le littoral et les villes 
• compte tenu des ressources énergétiques existantes, le charbon ou les hydrocarbures 
garderont et renforceront leur position prédominante, en particulier en Chine et en 
Amérique du Sud, malgré les problèmes liés à l'environnement 
• les émissions de C02 devraient, de ce fait, continuer à croître, à situation politique et 
réglementaire inchangée. 
2. La Commission a également fait effectuer plusieurs études sur les perspectives 
énergétiques à l'horizon 2020 qui font ressortir, entre autres, les deux tendances suivantes: 
• la consommation énergétique mondiale pourrait doubler, essentiellement sous la 
poussée des pays en voie de développement; 
• malgré une croissance modérée de la consommation énergétique, le tassement de la 
production européenne devrait se traduire par une dépendance de l'ordre de 70% à 
l'égard des importations pour la Communauté Européenne à l'horizon 2020. 
3. Par ailleurs, les pays tiers rencontrent des problèmes énergétiques spécifiques pour chaque 
région du monde: 
L'Europe Centrale et Orientale est confrontée à des problèmes de modernisation des 
infrastructures, d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'environnement. Il s'agit en 
outre d'une zone de transit pour les ressources énergétiques provenant de l'ex Union 
Soviétique vers la Communauté Européenne. 
Les Républiques de l'ex-Union Soviétique rencontrent les mêmes problèmes que les pays 
d'Europe Centrale et Orientale avec des aspects particulièrement aigus concernant la 
sûreté nucléaire, les investissements nécessaires dans le secteur productif et l'efficacité 
énergétique. Ces problèmes pourraient d'ailleurs avoir des conséquences sur la stabilité 
politique et sociale de ces Républiques qui pourraient dans le cas de certaines d'entre 
elles (Russie, Ukraine) avoir des répercussions sur l'approvisionnement de l'Europe. 
De façon générale, l'exemple de l'Ukraine montre, comme l'ont signalé les conclusions 
du sommet de Corfou, que les décisions en matière de sûreté nucléaire doivent être 
examinées dans le cadre de la politique générale de l'énergie des Etats concernés. 
Les pays méditerranéens et autres pays en voie de développement seront confrontés à un 
accroissement prévisible de leur consommation d'énergie 
C'est ainsi que pour les pays méditerranéens, les prévisions à l'horizon 2020 indiquent un 
quasi triplement de la consommation d'énergie dont un quadruplement de la 
consommation d'électricité. Un effort majeur d'exploitation/production sera nécessaire 
pour garantir à la fois l'approvisionnement des marchés intérieurs et le maintien et 
l'augmentation des exportations vers l'Europe. Pour l'électricité le développement attendu 
de cette demande créera des exigences au niveau du transport, de la production et de 
l'utilisation. 
De ce fait, l'énergie devrait constituer un volet important du nouveau partenariat euro-
méditerranéen qui devrait résulter de la conférence de Barcelone. 
Pour les autres pays en voie de développement d'Asie et d'Amérique Latine, la demande 
d'énergie pourrait plus que doubler entre 1991 et 2010, et leur part dans la consommation 
mondiale d'énergie atteindre 40% contre 27% en 1991. L'Agence Internationale de 
l'Energie estime que les deux-tiers de la croissance de la consommation d'énergie seront 
dus à ces pays dans les prochaines années. 
Du fait de la faible efficacité énergétique de ces pays une telle évolution aura trois 
conséquences majeures. 
• des besoins d'investissements et donc de financement très importants alors même que 
les ressources financières publiques sont limitées ou affectées à d'autres priorités, d'où 
un appel au secteur privé et une remise en cause du rôle de l'Etat. 
• des tensions quant à l'approvisionnement des pays développés et en particulier de 
l'Europe. 
• des effets en matière de dégradation de l'environnement, il est ainsi estimé que l'Inde 
et la Chine pourraient à elles seules représenter le quart des émissions de C02 
en 2010. 
Il convient également de rappeler les conclusions du Conseil des Ministres de l'énergie 
en novembre 1992 sur les grandes orientations pour une coopération en matière de 
technologies de l'énergie propres et efficaces avec les pays en voie de développement. 
Ces conclusions attachaient la plus grande importance au suivi du chapitre 34 de 
l'Agenda 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, 
10 
qui soulignait le rôle primordial du transfert de technologies permettant d'épargner 
l'environnement. Dans ce contexte, une attention particulière devait être portée: 
à la substitution progressive des combustibles fossiles de faible contenu en carbone par 
rapport aux combustibles à haute teneur en carbone; 
au développement des technologies de combustion propres 
au développement des sources renouvelables d'énergie 
• à l'amélioration de l'efficacité énergétique 
L'adhésion de la Communauté à la Convention du Changement Climatique visant à 
stabiliser les émissions de C02 l'incite à entreprendre des actions de coopération 
renforcés dans ces domaines. 
Les conclusions de la Conférence de Berlin sur le changement climatique en avril 1995 
préconisent l'engagement d'un processus pouvant permettre la réduction des émissions 
après l'an 2000. 
Dans ce cadre, plusieurs pays développés se sont mis d'accord pour promouvoir des 
actions de développement de technologies nouvelles permettant de réduire ces émissions. 
Il apparaît que les pays industrialisés doivent mener outre une réduction de leurs propres 
émissions des actions de coopération pour permettre aux pays en voie de développement, 
de poursuivre celui-ci tout en limitant l'augmentation induite des gaz à effet de serre. 
SYNERGY pourra ainsi constituer la structure d'accueil de ces actions par la création, 
entre autres, de centres d'énergie spécialisés qui prendraient donc également en compte 
la protection de l'environnement et l'instauration de relations de partenariat. 
5. Enfin, parallèlement à la Charte Européenne de l'énergie, un protocole sur l'Efficacité 
Energétique et les Aspects Environnementaux Associés a été signé par 39 pays. Ce 
protocole définit trois objectifs: 
• la promotion de politiques d'efficacité énergétique 
• la création d'un cadre favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie par les producteurs 
et les consommateurs 
• le renforcement de la coopération dans ce domaine. 
6. Le développement de la consommation dans les pays tiers représentera l'ouverture de 
nouveaux marchés, tant au niveau de l'offre que de la demande, sur lesquels les 
industriels européens doivent être présents. Par ailleurs, le Livre Blanc sur la croissance, 
la compétitivité et l'emploi cite comme axe de développement les réseaux transeuropéens 
de transport et d'énergie et leurs effets sur la réduction des coûts par la meilleure 
utilisation des capacités existantes et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement. 
11 
La "communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union 
Européenne" identifie pour sa part, parmi les domaines d'actions pour lesquels la 
coopération industrielle devrait être développée, celui des initiatives fondées sur la Charte 
européenne de l'énergie et le développement énergétique des pays tiers. 
7. La coopération technologique avec les pays tiers, en particulier, les pays en 
développement, et les pays en transition économique est appelée à jouer un rôle crucial 
dans les stratégies de recherche et développement technologique énergétiques de la 
Communauté. En effet, les nouvelles technologies et en particulier les technologies 
propres et respectueuses de l'environnement contribueront d'une manière substantielle à 
réduire les émissions totales de C02 dont une partie grandissante proviendra de ces pays. 
8. Les relations internationales joueront donc un rôle accru dans le secteur énergétique de 
l'Union Européenne. 
A cet égard, la Commission a dans son Livre Vert "Pour une politique énergétique de la 
Communauté" évoqué à plusieurs reprises la coopération internationale en tant qu'élément 
permettant d'assurer la sécurité des approvisionnements et la protection de 
l'environnement. 
Les relations énergétiques internationales représentent aussi un élément important de 
quatre politiques de la Communauté: les relations politiques et économiques 
internationales, l'environnement, l'emploi et la Recherche et développement 
technologique. 
12 
ANNEXE D 
LES ACTIONS SPÉCIFIQUES DE COOPÉRATION INTERNATIONALE ÉNERGÉTIQUE 
L LE BILAN 
1. La coopération énergétique avec les pays tiers a débuté en 1980, afin de faire face aux 
conséquences du deuxième choc pétrolier. Elle était dotée, à l'origine, de 650.000 écus. 
2. La résolution du Conseil du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de 
politique énergétique communautaire jusqu'à 1995, et la convergence des politiques des 
Etats membres considérait entre autres, comme objectifs horizontaux, que la politique 
énergétique de la Communauté et des Etats membres devait s'efforcer de réaliser : 
"a) des conditions d'approvisionnement plus sûres et des risques réduits de fluctuations 
brusques des prix de l'énergie grâce: ... 
à la diversification des sources d'approvisionnement extérieur de la Communauté 
h) le développement dans le domaine de l'énergie, des relations extérieures de la 
Communauté grâce à une approche coordonnée, notamment sur la base de 
consultations régulières entre les Etats membres et la Commission ..." 
C'est ainsi que les sommes allouées à la coopération ont été renouvelées et augmentées 
chaque année, compte tenu de l'importance grandissante des aspects internationaux dans 
les problèmes énergétiques. La dotation budgétaire a ainsi atteint 9 millions d'écus 
en 1995. 
L'ensemble des actions engagées à ce titre a été désigné depuis deux ans par le nom de 
SYNERGY afin d'en faciliter la présentation et la promotion. 
SYNERGY finance des actions de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la 
définition de la politique énergétique et de sa mise en oeuvre au bénéfice mutuel des 
deux parties engagées. 
Le fonctionnement de la Conférence sur la Charte Européenne de l'énergie et son 
Secrétariat sont également financés depuis 1990 par SYNERGY. 
Contrairement aux autres programmes de coopération qui sont plus généraux et 
comportent un volet "énergie" parmi d'autres, SYNERGY est un programme spécifique 
de politique énergétique. De plus, SYNERGY est d'un fonctionnement souple, ce qui 
permet des interventions très rapides. 
SYNERGY peut intervenir dans tout pays tiers, ce qui constitue un avantage par rapport 
aux autres programmes et instruments de coopération de la Commission qui ont des 
champs géographiques d'intervention restreints et permet de les compléter. C'est ainsi 
13 
que SYNERGY peut entreprendre très facilement un projet commun aux PECO et à la 
CEI, ce qui paraît plus difficile dans le cadre des programmes PHARE et TACIS même 
si cela est possible et se fait de façon ponctuelle. 
En se situant au niveau de la définition de la politique énergétique, SYNERGY se 
distingue des actions entreprises dans les pays tiers par d'autres programmes spécifiques 
dans le domaine de l'énergie, tel que THERMIE qui se situe au niveau d'actions 
technologiques. 
Les principales activités de SYNERGY consistent en : 
• favoriser et promouvoir le dialogue entre la Communauté, les pays tiers et les 
organisations internationales dans le domaine de l'énergie (par exemple, conférence 
avec les pays producteurs d'hydrocarbures du Golfe Arabo-Persique à Oman). 
• la création d'institutions capables de définir les besoins énergétiques des pays 
concernés et canaliser les ressources destinées à la satisfaction de ces besoins (par ex. 
Centres de l'énergie dans les PECO et en Asie). 
• le conseil aux autorités énergétiques nationales (par ex. Mise à disposition des 
Ministères d'experts de haut niveau en politique énergétique) 
• l'aide à la conception d'outils de politique énergétique (par ex. programmation 
énergétique, tarification, etc) compatible avec celle de la Communauté Européenne. 
• la formation-information des pouvoirs publics et des opérateurs économiques 
(conférences, séminaires, workshops, etc.) 
• les études et les audits énergétiques qui débouchent sur d'autres actions financées par 
d'autres programmes de la Communauté, en particulier au titre des relations 
économiques internationales. 
• les études de marchés, les analyses des barrières à l'introduction de nouvelles 
technologies en particulier les technologies propres et respectueuses de l'environnement 
qui se situent en amont d'autres programmes. 
Une attention toute particulière est portée aux projets transnationaux non seulement 
lorsqu'il s'agit de faire travailler ensemble les pays européens et les pays tiers (par 
exemple "Energie et environnement urbain dans les pays méditerranéens" ou 
"Interconnexions des réseaux de l'Europe Centrale et de l'Europe de l'Ouest"), mais 
également lorsqu'il s'agit de projets regroupant plusieurs pays tiers (par exemple: Centre 
d'énergie de la Mer Noire, ou intégration énergétique du MERCOSUR). 
5. Tout en gardant sa spécificité SYNERGY s'emploie donc à être complémentaire des 
autres programmes de la Commission, comportant un volet de coopération énergétique. 
Cette complémentarité se traduit sur le terrain par la réalisation d'actions conjointes avec 
ces programmes, SYNERGY pouvant souvent offrir la structure de coordination des 
différents programmes communautaires par ex. SYNERGY - THERMIE - PHARE dans 
14 
le cadre du Centre "énergie" de Budapest; d'autre part, SYNERGY s'emploie à 
promouvoir sur le terrain la dissémination, voire l'application des principes posés par la 
Charte européenne de l'énergie et le volet "énergie" des accords d'association/coopération 
conclus entre la Communauté et les pays tiers, (par ex. audit des législations énergétiques 
nationales; séminaires de formation juridico-économique des cadres des Ministères, 
entreprises et industries énergétiques). De ce point de vue, SYNERGY est un instrument 
d'intégration pour de futurs candidats à l'adhésion. La Charte de l'énergie et les accords 
ci-dessus servent aussi à encadrer sur le plan institutionnel les activités de SYNERGY. 
Enfin, SYNERGY co-finance des actions avec des organismes internationaux mais 
également des Etats membres comme les agences nationales d'économie d'énergie. 
6. Les actions de SYNERGY sont souvent situées du côté de la demande de l'énergie 
Toutefois, les besoins d'une action rapide dans un pays - possibilité que SYNERGY offre, 
grâce à sa souplesse (par ex. actions en Arménie et au Moyen Orient) - permet 
d'entreprendre des actions aussi du côté de l'offre de l'énergie. C'est ainsi que deux 
conférences tendant à promouvoir le dialogue producteurs-consommateurs ont été 
organisée à Oman avec les pays producteurs d'hydrocarbures de la région du Golfe 
Arabo-Persique, et à Tunis avec les pays de la méditerranée, et qu'une autre devrait être 
tenue à Caracas avec les pays producteurs d'Amérique Latine. 
7. L'ensemble des actions ont fait l'objet d'une première évaluation en 1990 et des 
évaluations ponctuelles des actions de formation d'une part, et de programmation 
énergétique, d'autre part, ont été réalisées depuis. 
Les résultats de ces évaluations étaient positifs et s'accompagnaient de recommandation 
destinées à améliorer l'efficacité des actions. 
Une évaluation de l'ensemble des projets réalisés de 1990 à 1994 inclus, vient de faire 
l'objet d'un appel d'offres. Les résultats de cette évaluation devraient être disponibles 
avant la fin de cette année et seront mis à la disposition du Conseil et du Parlement. 
8. L'intervention de SYNERGY s'effectuant au niveau de l'élaboration de la politique 
énergétique, il n'est donc pas facile de dresser un bilan chiffré de ses résultats on peut, 
cependant, signaler un certain nombre de conséquences positives de la mise en oeuvre 
de ses actions. 
• SYNERGY a permis d'améliorer la situation énergétique difficile de certains pays tiers 
et a contribué à leur développement économique. C'est ainsi que SYNERGY a permis 
au gouvernement polonais de prendre les décisions nécessaires à la restructuration du 
secteur pétrolier. SYNERGY conseille aussi les gouvernements roumain, slovène, 
albanais et indien et, depuis plus récemment, les autorités palestiniennes qu'il a par 
ailleurs aidées à mettre en place leur première institution énergétique. 
• SYNERGY a contribué à la formulation par ces pays de politiques énergétiques qui 
tiennent compte des problèmes mondiaux, en particulier en matière d'environnement. 
15 
A cet égard, il a permis une meilleure compréhension des problèmes énergétiques, 
notamment dans les pays en voie de développement et permis également une prise de 
conscience de la nécessité d'une politique efficace de l'énergie même dans des pays 
producteurs comme le Mexique ou l'Algérie. 
• Il est un partenaire des pays tiers dans leur effort d'utilisation rationnelle de l'énergie 
et d'amélioration de leur efficacité énergétique grâce, entre autres, à la mise en place 
de "Centres d'énergie" (p. ex. en Inde, Chine, Indonésie, Hongrie, Territoires 
palestiniens autonomes). Cet élément est d'autant plus important que les organismes 
bancaires internationaux finançaient plutôt la production et la transmission d'énergie 
que les économies d'énergie en tant que telles. 
• Il facilite la pénétration de l'industrie européenne dans les pays tiers dont elle connaît 
bien les besoins pour les avoir étudiés dans le cadre de ses actions. Le cas de la 
Chine doit être mentionné tout particulièrement à cet égard avec les méthodes de 
combustion "propre" du charbon. 
• il améliore l'information sur l'énergie de ces pays et les prévisions sur l'évolution des 
problèmes énergétiques mondiaux. 
• il assure la présence de la Communauté Européenne dans ces régions et ce secteur, et 
permet d'établir des contacts durables avec des organismes de coopération régionale 
comme l'OLADE en Amérique Latine, l'ASEAN dans le sud-est asiatique, ou les 
commissions nationales pour les économies d'énergie. De ce fait, il contribue au 
maintien de relations dans ce domaine et à la réalisation de la stratégie énergétique de 
la Communauté. 
• SYNERGY peut être un instrument d'amélioration de la cohésion pour de futurs 
candidats à l'adhésion en Europe Centrale. 
IL QUELQUES ACTIONS FINANCÉES PAR SYNERGY 
SYNERGY a permis, en particulier, la réalisation d'actions de formation, de 
programmation, de conseil, d'études et audits énergétiques, d'information ainsi que la 
création d'institutions durables et la tenue de plusieurs conférences. 
Les actions qui figurent ci-après sont représentatives des activités entreprises au cours des 
3 dernières années où les montants engagés étaient de 8 millions d'Ecus par an. 
1 Formation 
L'union européenne a contribué à toute une série d'actions de formation de techniciens 
et gestionnaires dans les pays tiers. 
Cette contribution de l'Union européenne consiste en la participation aux frais généraux 
de l'organisation de ces cours, l'envoi de conférenciers et le financement de la 
participation d'un certain nombre d'étudiants. 
16 
Ces actions sont soit suscitées directement par l'Union sur des sujets qui paraissent 
particulièrement importants, soit s'insèrent dans un programme organisé par les pays tiers. 
Dans ce dernier cas, la participation de l'Union lui permet d'insister sur les thèmes qui 
lui paraissent importants et de se faire mieux connaître des participants à ces cours. On 
peut ainsi citer les actions suivantes, à titre d'exemple: 
Amérique Latine 
• Cours Latino-américain d'économie énergétique en Argentine. SYNERGY a permis 
la participation de 88 étudiants issus des administrations et entreprises du secteur de 
l'énergie à ce cours depuis 1984. 
• Cours de planification énergétique organisés alternativement en Europe et sur un autre 
continent par des universités européennes et des pays d'Amérique Latine, qui se sont 
tenus en Amérique Latine, au cours des trois éditions SYNERGY ayant permis la 
participation de 20 conférenciers principalement européens, et de 31 étudiants latino-
américains issus des administrations et entreprises du secteur de l'énergie. 
Asie 
• Formation de formateurs en Inde et dans l'ASEAN. 
• cours de formation en septembre 1992 à Pékin, à l'intention des experts chinois, en 
sûreté nucléaire et stage de formation de 6 semaines d'un expert chinois dans une 
centrale européenne. 
• Cours de formation en Chine avec, en particulier, des actions de formation sur 
l'énergie et l'environnement d'une part, et la combustion "propre" du charbon. Plus 
de trois mille personnes concernées par la prise de décision dans le domaine de 
l'énergie ont bénéficié de cours sur la gestion et l'efficacité énergétique. 
Méditerranée 
• Formation de techniciens marocains aux techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie 
et aux méthodes des audits énergétiques. 
Pays de l'Est et ancienne Union Soviétique 
• Un séminaire cofinancé par l'ADEME concernant la politique énergétique fondée sur 
la demande pouvant être mise en place en Europe orientale, a eu lieu à Grenoble, en 
octobre 1992. Quinze représentants officiels de huit pays d'Europe orientale(3) ont 
participé à ce séminaire et ont ainsi pu échanger leurs points de vue sur une série de 
sujets liés à la politique énergétique. Le séminaire portait principalement sur les 
aspects suivants : 
(3) Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Russie, Slovénie et Ukraine 
17 
politiques énergétiques et organismes dans l'Union européenne et en Europe 
orientale; 
exemples de programmes d'efficacité énergétique menés par la Commission; 
problèmes spécifiques liés à la mise en oeuvre de ces programmes, notamment 
droits de douane et financement. 
• Pour aider à la restructuration du secteur du charbon des pays d'Europe orientale un 
atelier organisé en coopération avec la commission économique pour l'Europe des 
Nations unies a réuni à Bruxelles, du 18 au 21 octobre 1993, des responsables du 
secteur charbonnier de ces pays. Ce séminaire a regroupé 70 participants dont 30 
provenant des pays de l'Est. 
• Ateliers sur la législation et la réglementation énergétiques dans l'ex-Union Soviétique. 
Quatre ateliers de trois jours organisés entre mai et octobre 1993 à Aima Ata, Moscou, 
Erevan et Kiev. Une nouvelle série de séminaires est en exécution, depuis 1994, dans 
les autres républiques de la CEI. 
• Pour mieux comprendre la politique énergétique de l'Union Européenne et afin de 
connaître les interlocuteurs des différents programmes d'assistance (PHARE, TACIS, 
SYNERGY), SYNERGY a organisé à Bruxelles en mars-avril 1994 un séminaire 
d'information pour les experts provenant des pays de l'Europe centrale et orientale et 
un autre pour ceux provenant de la CEI. 
Au niveau mondial 
• Cours de neuf semaines en avril-mai 1993 sur la gestion et la planification de l'énergie 
à Dakar, au Sénégal. 
2. Programmation 
Les actions principales de SYNERGY dans ce domaine ont été les suivantes: 
établir des systèmes d'information avec POLADE en Amérique Latine, l'ASEAN, dans 
l'Asie du Sud Est, et l'Algérie 
animer un réseau international de neuf centres d'études et de recherche énergétiques, 
le réseau COPED 
établissement de programmess énergétiques (Jordanie, Equateur, Pérou, Thaïlande), 
d'études de programmation énergétique internationale (Amérique Latine, Maghreb), 
nationale (Chypre) ou régionale (Etat de Buenos Aires en Argentine, de Rio Grande 
do Sul au Brésil, Province de Zheijian en Chine), et urbaine (Chine, Inde, Argentine, 
Pologne, Hongrie, Egypte, Turquie, Israël) 
18 
3. Conseil et assistance 
SYNERGY finance des experts à plein temps auprès des ministères de l'Energie des pays 
tiers ou des centres d'énergie en : 
Territoires palestiniens autonomes 
Slovénie 
Hongrie 
Roumanie 
Estonie 
Albanie 
Des centres d'énergie ont également été implantés en Hongrie et dans les Territoires 
palestiniens autonomes. 
SYNERGY a également fourni une assistance pour la mise en place d'une Agence pour 
la maîtrise de l'énergie en Turquie. 
Il a également contribué à la création d'institutions comme la Jordanian Energy Authority, 
l'Agency for the Rational Use of Energy (Algérie), l'ASEAN-EC Energy Management 
Training and Research Center, le National Energy Institute en Equateur et la Comisiôn 
Nacional para el Ahorro Energético au Mexique. 
SYNERGY conseille également les pays de l'Europe de l'Est dans la préparation des 
textes législatifs et réglementaires, conformes aux principes de l'économie de marché. 
4. Conférences internationales 
• Conférence "Energie et environnement urbain dans les villes méditerranéennes" 
à Athènes en novembre 1993, qui a réuni des participants de rang très élevé 
(Ministres, Directeurs Généraux de l'énergie, ...). 
Cette conférence s'est traduite par une déclaration et par la création d'un Comité de 
suivi, chargé d'identifier, préparer et soutenir des équipes locales "énergie et 
environnement". La mise en place proprement dite d'équipes "énergie et 
environnement" dans quelques villes méditerranéennes, sera financée par SYNERGY. 
Le jumelage de ces villes avec des villes de l'Union Européenne sera financé par le 
programme MED URBS géré par la DG I. 
• Conférence, axée sur le pétrole et le gaz, sur "Les liens entre l'Union Européenne et 
les pays membres du Conseil de Coopération du Golfe, dans un monde changeant", 
à Oman, les 19 et 20 avril 1994. 
- Conférence sur "Les nouvelles réalités énergétiques dans la région de la Mer Noire", 
a Chalhidiki, les 30 et 31 Mai 1994. La création prochaine d'un Centre d'énergie 
commun entre les pays de la région de la Mer Noire et de l'Union Européenne est une 
des conséquences de cette conférence. 
19 
• Conférence EUROMEX ENERGIA 93, les 28 et 29 juin 1994, organisée 
conjointement avec la CONAE. 26 Entreprises européennes ont participé à cette 
conférence qui a permis de nouer plus d'une centaine de contacts avec des partenaires 
mexicains, dont un quart pourraient déboucher sur des accords commerciaux, 
d'investissement ou de coopération. 
• Une conférence sur l'interconnexion est-ouest des réseaux de gaz et d'électricité 
européens a eu lieu à Budapest en octobre 1994, et a réuni 200 participants. 
• Conférence sur le financement des projets énergétiques dans les pays de l'Europe 
Centrale et l'ex-URSS prévue en janvier 1995, à Budapest. 
5. Actions globales 
Il s'agit de projets regroupant dans un but précis des actions de nature différente: études, 
transfert de méthodologie ou d'information, séminaires, etc. 
On peut citer à titre d'exemple: 
programme de promotion de la cogénération dans trois pays d'Amérique Latine: 
Mexique, Chili et Pérou. 
• Restructuration du secteur pétrolier en Pologne: études préalables, établissement des 
bases nécessaires à la libéralisation, définition d'un programme détaillé d'organisation 
et de réglementation soumis au gouvernement polonais, séminaire et conférences 
sectorielle à Varsovie en avril 1993. 
• Programme d'aide aux économies d'énergie au Mexique, comprenant des actions de 
formation, de diagnostic énergétique et de constitution de bases de données. 
6. Audits énergétiques et études 
• Bus indo-EC: il s'agit d'une unité mobile d'audits énergétiques en Inde qui a réalisé 
plus d'une centaine d'audits décelant des potentialités d'économies d'énergie de l'ordre 
de 10%. 
• Bus énergétique pour l'Indonésie: ce programme a achevé en 1992 sa phase pilote qui 
a permis la réalisation d'audits énergétiques dans des entreprises notamment des 
secteurs papetier, textiles et sucrier. 
• Etude sur les conséquences énergétiques du Mercosur en Amérique Latine. 
• Etude du marché de l'efficacité énergétique au Chili et des possibilités de transfert de 
technologies européennes. 
• Etude du secteur de l'électricité en Ukraine qui vise à prévoir la demande d'électricité 
à court, moyen et long termes, recenser les possibilités d'économies d'énergie et 
évaluer leur coût,* afin d'améliorer la gestion des déficits d'approvisionnement. 
20 
SYNERGY a également financé de nombreuses études à travers le réseau COPED. 
Ces études ont été articulées au cours des trois dernières années autour du secteur de 
l'électricité. 
21 

ANNEXE JJÏ 
LES INSTRUMENTS DE COOPERATION INTERNATIONALE 
CONCERNANT L'ENERGIE 
WffÊÊS^ÊMiiKm 
4èmt progiasinte cadre v 
dé recherche coopération 
:ïtàÀM:}Mf-.kM:ï 
i'/Bfctiç^iPôS*, -C -. ;::". ":: '" ;;>-:!:•: '.: 
::CECAf: y;:" 
BERD •••:•:;::-.: 
Politique Méditerra­
née Rénovée 
Convention de TYPE DE PROJETS 
FINANCÉS 
Recherche et 
développement 
technologique y 
compris démonstration 
Assistance technique et 
co-financements 
d'investissements 
Assistance technique 
Investissements 
d'amélioration de la 
sécurité et de la fiabilité 
des centrales nucléaires 
Investissements dans les 
secteurs du charbon et 
de l'acier 
Investissements tous 
secteurs, dont Energie 
- Protocoles par pays 
- Coopération régionale 
Investissements, 
formation et asistance 
technique tous secteurs, 
dont Energie ZONE 
GÉOGRAPHIQUE 
COUVERTE 
Tout Pays tiers 
PECO 
CEI 
PECO 
+ ex-URSS 
PECO 
PECO + CEI 
Méditerranée 
70 pays 
d'Afrique, des 
Caraïbes et du 
Pacifique DURÉE DU 
PROGRAMME 
1994-1998 
annuel 
annuel 
1994-1998 
depuis 1990 
illimitée 
1992-1996 
1990-1995 BUDGET 
(EN 
MÉCUS) 
540 au 
total 
1100 en 
1994, 
dont 58 
Energie 
510 en 
1992, 
dont 130 
Energie 
1000 
200 
10.000 
2.940 
2075 
12.000 FORME DE 
L'AIDE 
Subventions 
Subventions 
Subventions 
Prêts 
Prêts 
Participation 
de 3% au 
capital de la 
BERD 
Dons + Prêts 
BEI (2062) 
Dons + Prêts 
BEI (1.800) 
Subventions 
+ Prêts BEI 
(1.200) 
22 
ïlllll-SSli::lliiilï 
Coopération Asie et 
Amérique Latine 
'ÊmMSSÊÊÈÊË 
]'WiïmÊÈÈËiïmË 
^0MM^èm^mmi 
^S^^WMËMMt 
^mjmsfmRmmï - Investissements tous 
secteurs, dont Energie 
- Investissements tous 
secteurs, dont Energie 
Investissements 
matériels, formation, 
assistance technique 
tous secteurs dont 
énergie 
Co-financement dans 
joint ventures de tous 
secteurs, y compris 
Energie 
Recherche et 
développement 
technologique y 
compris démonstration: 
Energie non nucléaire 
Politique énergétique et 
stratégie 
Usage rationnel de 
l'énergie: promotion, 
action réglementaire, 
information, échanges 
Sources d'énergies 
renouvelables: 
promotion, action 
réglementaire, 
information, échanges PECO 
Pays d'Asie et 
d'Amérique 
Latine 
Asie et 
Amérique 
Latine 
Tout pays en 
voie de 
développement 
Communauté 
+ Pays tiers 
Tout Pays tiers 
Communauté + 
pays tiers 
Communauté + 
pays tiers 1994-1996 
1993-1995 
1991-1995 
annuel 
1994-1998 
annuel 
1991-1995 
1993-1997 3.000 
750 
2.750 
40 
+ fonds 
bancaires 
1002(,) 
8 en 1994 
35(*> 
50("> Prêts 
Prêts 
Subvention 
Prêts sans 
intérêts 
Subventions 
remboursables 
en cas de 
succès 
Subventions 
Subventions 
Subventions 
Subventions 
Remarque: Sauf indication contraire, les montants indiqués concernent toute la durée des programmes 
(*} Montant total y compris Communauté 
23 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération 
internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY 
LE CONSEIL DE LXJNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'adhésion de la Communauté au traité sur la Charte Européenne de l'Energie 
et à la Convention sur le Changement Climatique implique que la Communauté entreprenne 
des actions de coopération énergétique; 
considérant que d'après le Livre vert de la Commission "Pour une politique énergétique de 
la Communauté" la coopération énergétique internationale devient une exigence du fait de 
l'augmentation de la pollution sous l'effet de la croissance de la consommation dans les pays 
en développement, du rôle de l'énergie dans la stabilité des sociétés que les pays soient 
consommateurs ou producteurs, de la dépendance énergétique croissante de la Communauté 
et de la croissance des marchés mondiaux pour les technologies de production, transport, 
distribution et consommation; 
considérant que l'exigence de coopération énergétique internationale peut être satisfaite par 
la création d'un programme de coopération et d'assistance en matière de définition et 
d'application de la politique énergétique de pays tiers; que, compte tenu de l'expérience de la 
Communauté en la matière, et en particulier de ses actions engagées depuis 1980, il y a lieu 
de fonder ces actions sur un instrument juridique qui permettrait de les adapter aux objectifs 
des différentes politiques communautaires; 
considérant que les objectifs du programme envisagé ne peuvent, en raison de leurs 
dimensions, être réalisés qu'au niveau communautaire; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer un cadre pluriannuel aux actions engagées au titre du 
programme de coopération énergétique internationale de la Communauté pour les cinq 
prochaines années; 
considérant que la coopération énergétique au titre dudit programme doit avoir comme 
objectifs la promotion du développement durable, l'amélioration de l'approvisionnement 
énergétique et l'efficacité énergétique; qu'elle peut être mise en oeuvre par l'octroi d'aides non 
remboursables destinées au financement de projets; 
24 
considérant que ces aides doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme indicatif pluri­
annuel et de programmes annuels et peuvent faire l'objet d'accords avec les pays concernés 
ou des réseaux internationaux de centres d'études et de recherches; 
considérant que s'agissant d'aides extérieures, elles sont régies par les dispositions particulières 
prévues au titre IX du règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes(,), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2730/94(2); 
considérant qu'il convient que la Commission soit assistée d'un comité composé de 
représentants des Etats membres pour la mise en oeuvre de l'aide communautaire; 
considérant qu'il est nécessaire de coordonner cette action avec d'autres actions de la 
Communauté, des Etats membres des pays tiers et des institutions internationales; 
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs 
d'action que ceux de l'article 235 du traité CE, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Un programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le 
domaine de la définition de la politique énergétique et de son application, ci-après dénommé 
"SYNERGY", est adopté. 
Article 2 
SYNERGY est destiné à l'ensemble des pays tiers. 
Article 3 
1. SYNERGY est mis en oeuvre du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le 
respect des perspectives financières et de la discipline budgétaire. 
Article 4 
1. SYNERGY a pour but la coopération et l'assistance à la définition, à l'élaboration et à 
la mise en oeuvre d'une politique énergétique par les pays tiers dans les domaines 
d'intérêt réciproque. 
(1) JO n° L 356 du 31.12.1977, p. 1 
{2) JO n° L 293 du 12.11.1994, p. 7 
25 
2. SYNERGY vise en particulier, selon les modalités définies à l'article 6, i à 
- la promotion du développement durable, notamment par la réduction de l'émission des 
gaz à effet de serre et des polluants liés à la consommation de l'énergie, 
- l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique, 
- l'amélioration de l'efficacité énergétique. 
A cet effet, la Communauté peut aussi entretenir des relations avec les organisations 
internationales dans le secteur de l'énergie. 
3. Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 2, la Communauté contribue, en 
particulier, au financement d'actions: 
- d'assistance technique et de formation, 
- de programmation et planification énergétique, 
- d'organisation de conférences et de séminaires, 
- de créations d'institutions telles que les centres d'énergie. 
Le financement couvre également les frais relatifs à la préparation, à la mise en oeuvre, 
au contrôle et à l'évaluation de ces actions ainsi que les frais relatifs à l'information et à 
sa diffusion. Les taxes, les droits et l'achat de biens immobiliers ne sont pas financés. 
Aucun financement ne peut être accordé à des projets de recherche, développement et 
démonstration. 
Les fonds du programme peuvent être également utilisés pour soutenir provisoirement le 
fonctionnement du Secrétariat du Traité sur la Charte européenne de l'Energie. 
Article 5 
1. Le financement communautaire prend la forme d'aides non remboursables, à mobiliser 
par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des projets. 
2. Les aides peuvent couvrir l'intégralité d'un projet particulier ou venir en complément d'un 
financement effectué par les Etats membres, les pays tiers, les institutions internationales 
ou sur la base d'un autre programme de la Communauté. 
3. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient 
expressément, entre autres, l'acceptation par les bénéficiaires de la vérification sur pièces 
et, au besoin, sur place, effectuée par la Commission et par la Cour des Comptes. 
Article 6 
1. Un programme indicatif portant sur la période prévue à l'article 3 paragraphe 1 est établi 
selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2 sans que cela constitue un 
engagement budgétaire pluriannuel. 
26 
Ce programme définit les principaux objectifs, orientations et priorités de l'assistance 
communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4 paragraphe 2. Il 
indique les objectifs jugés prioritaires. 
Le programme peut être modifié au cours de son application selon la même procédure. 
2. Des programmes d'action basés sur le programme indicatif sont adoptés annuellement 
selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2. 
Les programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être 
financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 4 paragraphe 2. Le contenu 
des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux Etats membres les 
informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 8 paragraphe 1 d'émettre 
son avis. 
3. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec les pays tiers, dans le cadre et pour 
la durée du programme indicatif visé au paragraphe 1, en vue de définir les axes 
principaux de la coopération avec les pays concernés et les procédures de concertation 
annuelle sur le déroulement dudit programme. 
4. Des contrats peuvent également être conclus avec des réseaux internationaux de centres 
d'études et de recherches afin de définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des 
objectifs décrits dans le programme indicatif. 
Article 7 
1. La Commission met en oeuvre les actions dans le respect des programmes annuels visés 
à l'article 6 paragraphe 2. 
2. Les marchés de fournitures sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à l'exception des 
cas prévus à l'article 116 du règlement financier. 
Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint 
conformément à l'article 118 du règlement financier. 
Des marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant 
inférieur à 50.000 écus. Ce montant peut être révisé par le Conseil sur proposition de 
la Commission, compte tenu de l'expérience acquise dans des cas similaires. 
La participation aux appels d'offres et aux marchés de gré à gré est ouverte, à égalité de 
conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des pays 
tiers bénéficiaires. 
La participation des personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au 
cas par cas par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des 
formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays et sous 
réserve de réciprocité de la part de ces autres pays. 
27 
3. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des pays tiers concernés à des 
appels d'offres et à des marchés peut être autorisée au cas par cas par la Commission qui 
en rend compte dans le rapport prévu à l'article 10. 
Article 8 
1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de 
représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission (Comité 
SYNERGY). 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander 
que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le 
comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
3. Le comité peut examiner toute question concernant la mise en oeuvre du présent 
règlement qui lui est soumise par son président, le cas échéant à la demande du 
représentant d'un Etat membre, et notamment, toute question ayant trait à la mise en 
oeuvre générale, à la gestion du programme, des cofinancements et à la coordination 
visée à l'article 9. 
Article 9 
1. La Commission et les Etats membres assurent la bonne coordination des efforts 
d'assistance technique entrepris dans les pays tiers bénéficiaires, par la Communauté et 
le Etats membres, à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces 
derniers. 
2. La coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les 
autres bailleurs de fonds sont encouragées. 
3. La Commission examine également les différentes possibilités de promouvoir les 
cofinancements entre le programme SYNERGY, l'assistance bilatérale des Etats membres 
et d'autres programmes de la Communauté. Elle veille en particulier à éviter les doubles 
emplois possibles entre SYNERGY et ces autres programmes. 
28 
Article 10 
La Commission présente, avant le 30 juin 1998, un rapport sur la mise en oeuvre du 
programme au cours des exercices précédents. Le rapport est adressé au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité économique et social. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
29 
FICHE FINANCIÈRE 
1. INTTTULÉ DE L'ACTION 
SYNERGY (Coopération internationale avec les pays tiers dans le secteur de l'énergie) 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B4.1041 Coopération énergétique avec les pays tiers. 
3. BASE LÉGALE 
Proposition de Règlement du Conseil sur la base de l'Article 235 du Traité. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Promouvoir des actions de coopération dans le domaine de la conception de la 
politique énergétique devant favoriser la réalisation des objectifs suivants: 
• promouvoir le développement durable notamment par la réduction de l'émission 
des gaz à effet de serre et des polluants liés à la consommation de l'énergie 
améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique 
améliorer l'efficacité énergétique 
Pour ce faire, SYNERGY s'emploie à: 
conseiller les autorités énergétiques nationales et aider à l'élaboration de 
politiques énergétiques compatibles avec celle de la Communauté (études, 
mises à disposition d'experts). 
• appuyer la création d'institutions capables de définir les besoins 
énergétiques des pays tiers et de canaliser les ressources destinées à la 
satisfaction de leurs besoins. 
• organiser des conférences et des séminaires destinés à former et informer les 
pouvoirs publics et les opérateurs économiques de ces pays sur les expériences 
30 
et technologies européennes et à faire se rencontrer des responsables européens 
et des pays tiers du secteur de l'énergie 
• appuyer la création d'institutipns de coopération et de politique énergétiques 
(exemple: Centres Européens d'Energie). 
Une attention toute particulière est portée aux projets transnationaux non 
seulement entre pays européens et pays tiers mais également lorsqu'il s'agit de 
favoriser l'intégration énergétique des pays tiers. 
4.2 Période couverte par l'action 
L'action a une durée de 5 ans, du 1er janvier 1996, au 31 décembre 2000. 
A ce terme, l'action pourra être renouvelée sur la base d'un règlement du Conseil. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
DNO - CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE 
Financement d'études, assistance technique et conseil par l'intermédiaire éventuellement 
d'experts, actions de formation, de promotion, organisation de conférences, séminaires, 
ateliers de travail, visites techniques, et éducatives, soutien des institutions de coopération 
ou de politique énergétique et autres actions de support de la politique énergétique. 
6.1 Subvention à 100% 
Dans certains cas la contribution communautaire pourra aller jusqu'à 100%: 
• financement d'experts détachés à plein temps auprès des autorités de pays tiers, 
actions réalisées dans le seul intérêt des Communautés (études préalables, 
missions d'identification, centre européens d'énergie...) ou incluses dans un 
programme plus vaste comprenant d'autres actions financées par d'autres 
sources, actions d'urgence. 
6.2 Subvention pour co-fînancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé 
La participation communautaire n'excédera pas normalement 50% du coût total 
d'un projet et pourra s'effectuer en co-financement avec les pays tiers, les Etats 
membres ou les organisations internationales. 
6.3 Bonifications d'intérêts 
Sans objet 
6.4 Autres 
Sans objet 
31 
6.5 Modification des recettes 
Sans objet 
6.6 Réemploi 
Les frais de fonctionnement de la Charte Européenne de l'énergie sont 
provisoirement pris en charge sur le budget de SYNERGY. 
Les remboursements effectués ultérieurement par les Etats signataires de la Charte 
sont affectés en réemploi. 
6.7 Engagement des dépenses 
Les actions retenues rentreront dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel 
fixant des priorités et des programmes d'actions annuels. 
Les programmes seront soumis à l'avis d'un comité de caractère consultatif 
composé de représentants des Etats membres. 
Tout financement fera l'objet d'un contrat entre la Commission et le responsable 
ou coordonnateur de la mise en oeuvre de l'action financée. 
Pour les actions comportant la passation d'un marché, les procédures suivantes 
s'appliquent: 
les marché de fournitures sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, à 
l'exception des cas prévus à l'article 116 du règlement financier; 
les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres 
restreint conformément aux dispositions de l'article 118 du règlement financier. 
Dans le cas où la Commission co-finance une action de coopération avec un 
organisme d'un Etat-membre ou d'un pays tiers, les stipulations de l'article 118.4 
du Règlement financier peuvent s'appliquer et les tâches d'élaboration, négociation 
et conclusion du marché déléguées au bénéficiaire de l'action. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1. Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1996 (lien entre les coûts 
individuels et le coût total) 
Conférences : 400.000 écus x 5 = 2.000.000 
Centres d'énergie : 300.000 écus x 5 = 1.500.000 
Etudes : 100.000 écus x 15 = 1.500.000 
Séminaires : 100.000 écus x 10 = 1.000.000 
Formation : 100.000 écus x 10 = 1.000.000 
Experts résidents 150.000 écus x 5 = 750.000 
Mise en oeuvre de la Charte 1.000.000 
Divers : 250.000 
32 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
(en million d'écus) 
Conférences 
Centres d'énergie 
Etudes 
Séminaires 
Experts résidents 
Formation 
Mise en oeuvre 
Charte 
Divers 
Total 96 
2 
1,5 
1,5 
1 
0,75 
1 
1 
0,25 
9 97 
2,5 
2 
1,5 
1 
1 
1 
0,5 
0,5 
10 98 
2,5 
2 
1,5 
1 
1 
1 
0,5 
0,5 
10 99 
2,5 
2 
1,5 
1 
1 
1 
0,5 
0,5 
10 TiuiniiiniimiiHimniiuuii 
2000 
2,5 
2,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1 
0,5 
11 
7.3 Le montant sera fixé annuellement par l'Autorité budgétaire. 
L'enveloppe indicative s'élève en engagements et paiements à (en 
millions d'Ecus): 
1996 
9 1997 
10 1998 
10 1999 
10 2000 
11 Total 
50 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
Les travaux sont payés après leur acceptation sur base d'un pourcentage évalué avant 
attribution du contrat, et au vu d'un rapport financier final de l'action. Les pièces 
justificatives des déplacements et frais de séjour peuvent être réclamées. 
Les paiements finaux sont soumis également à la présentation d'un rapport technique 
sur le déroulement d'un rapport technique sur le déroulement de l'action. Des 
fonctionnaires de la DG XVII ou des délégations et des experts indépendants 
participent aux séminaires, conférences ou cours et s'assurent de la réalité et de la 
qualité des prestations fournies. Des rapports périodiques d'évaluation sont 
demandés. 
Contrôle sur place par les Services de la Commission et la Cour des Comptes. 
33 
9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques 
Diffuser l'expérience et les technologies nouvelles européennes, en particulier 
en matière de l'utilisation rationnelle de l'énergie, d'énergies renouvelables et 
de technologies non-polluantes par le moyen de conférences et séminaires. 
Former les responsables et les gestionnaires du secteur de l'énergie aux 
techniques modernes par la participation à des cours de formation et 
l'organisation de visites techniques. 
Soutenir la création et le développement d'organismes de coopération, 
d'information et de dissémination. 
Rapprocher les responsables publics et privés européens et des pays tiers et 
susciter des partenariats au moyen de conférences. 
Conseiller les autorités nationales par le biais du détachement d'experts, de 
la réalisation d'études spécifiques de programmation énergétiques afin de 
permettre le rapprochement des législations, la prise en compte des soucis 
européens en matière d'environnement et une meilleure gestion des ressources 
énergétiques au plan mondial. 
Population visée par l'action 
Les bénéficiaires finaux sont, dans la plupart des cas les Etats et 
administrations locales, services publics, entreprises et autres organisations des 
pays tiers. 
Les actions sont exécutées en général par des institutions, organismes, 
entreprises et personnes physiques européennes. Dans certains cas spécifiques 
des administrations, entreprises et personnes physiques des pays tiers peuvent 
également participer à la mise en oeuvre des actions. 
9.2 Justification de l'action 
Une action au niveau de l'Union se justifie par les éléments suivants: 
• l'Union est désignée en tant que telle comme l'interlocuteur des pays tiers 
dans des cadres tels que le G-24 ou les accords passés avec certains pays 
tiers qui prévoient explicitement l'énergie dans leurs secteur d'activité. 
• une action au niveau de l'Union permet de compléter les actions 
entreprises au niveau des Etats membres et de renforcer leur impact, 
• l'Union européenne peut mieux représenter les intérêts de l'ensemble des 
Etats membres. 
34 
une action au niveau de l'Union européenne permet d'utiliser des capacités 
d'expertise disséminées entre plusieurs Etats membres. 
La complémentarité avec les autres programmes de la Communauté ou des 
Etats membres sera assurée par le biais d'une consultation interservices sur le 
plan interne et la création d'un Comité consultatif avec les Etats membres. Le 
Comité spécifique comprendra à la fois une compétence au niveau des 
relations internationales et de l'énergie. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Indicateurs de performance sélectionnés. 
Dans la mesure où SYNERGY est un programme de coopération à 
l'élaboration de politiques énergétiques, il est difficile de déterminer des 
indicateurs quantitatifs de l'effet de ses actions à moins d'attribuer aux seuls 
programmes de SYNERGY la totalité des gains d'efficacité énergétique dans 
certains pays. Par ailleurs, les effets des actions entreprises au niveau de la 
politique énergétique ne se font sentir qu'à* moyen ou long terme sur les 
chiffres de production ou de consommation. 
Il est, cependant, possible dans certains cas de quantifier l'ampleur des actions 
réalisées: nombre et niveau des participants à des cours, séminaires et 
conférences, nombre de contacts commerciaux noués à l'occasion d'une 
conférence, ... ou des résultats attendus, pourcentage de réduction de la 
consommation d'énergie dans certains secteurs par exemple. 
Modalités et périodicité de l'évaluation 
Dans la phase pilote, l'action annuelle dans ce domaine a fait l'objet d'une 
évaluation ponctuelle par un expert indépendant, en moyenne, tous les 5 ans, 
la dernière au eu lieu en juin 1990. 
Elle a mis en exergue plusieurs points positifs du programme à l'époque: le 
développement d'institutions de programmation énergétique, le détachement 
d'experts européens à plein-temps rémunérés par le programme auprès des 
administrations de plusieurs pays tiers, la formation, quelques études et 
plusieurs aspects du travail du réseau COPED. 
Cette évaluation avait, cependant, formulé plusieurs recommandations: 
concentrer les actions sur les projets pouvant déboucher sur des 
réalisations concrètes, le développement des institutions existantes dans les 
pays tiers en matière de politique énergétique et d'efficacité énergétique, 
l'aide à la création d'institutions de ce type là où elles sont absentes, la 
formation et l'organisation de séminaires, de préférence sur une base 
régionale 
• la réduction du nombre des études qui devraient concerner des sujets 
d'intérêt pour la Communauté et des problèmes concrets de politique 
énergétique 
35 
• une meilleure diffusion des résultats du programme 
• dans la gestion du programme: l'adoption d'objectifs globaux du 
programme, d'un plan à trois ans avec suivi de son exécution, d'un suivi 
de chaque projet par rapport à ses termes de référence initiaux, d'une 
analyse régulière du programme par pays et par type d'activités 
• renforcer la coordination et l'information avec les autres services et 
instruments de la Communauté 
• informer les Etats membres et augmenter les co-financements avec ceux-ci. 
La plupart de ces recommandations ont été suivies d'effets depuis, 
particulièrement celles concernant les priorités du programme. 
Celles concernant la gestion du programme et l'information des Etats membres 
pouvaient être difficilement suivies dans le cadre d'actions engagées sur la 
seule base d'une ligne budgétaire et donc d'un programme simplement annuel. 
La proposition de Règlement présentée comporte des procédures destinées à 
répondre à ces dernières recommandations. 
Une autre évaluation vient d'être lancée pour la totalité des actions financées 
pour les années budgétaires de 1991 à 1994 incluses. L'appel d'offres 
correspondant a été publié au Journal Officiel. 
Les orientations de cette évaluation concernent l'analyse des contenus et des 
objectifs des programmes financés en vue de déterminer dans quelle mesure 
ces objectifs s'insèrent dans le cadre de la politique énergétique et ont été 
atteints. 
L'évaluation doit également examiner: 
• les orientations passées et présentes du programme afin d'en rechercher les 
possibilités d'amélioration, 
• les relations entre les moyens engagés et les résultats obtenus, 
• les complémentarités effectives et potentielles entre ces programmes et les 
autres instruments existants. 
Le rapport d'évaluation devrait être disponible à la fin de l'année et au moins 
un rapport intermédiaire devrait être disponible au cours de la procédure 
d'examen de la présente proposition par le Parlement et le Conseil. En tout 
état de cause, il sera tenu compte des recommandations du rapport final dans 
l'élaboration du programme pluri-annuel prévu à l'article 6 de la présente 
proposition de Règlement. 
La Direction Générale de l'Energie dispose également d'une Unité "Evaluation 
des programmes" qui peut examiner les éléments qu'elle estime nécessaires. 
Par ailleurs, les pays bénéficiaires expriment leur appréciation générale de la 
coopération énergétique avec l'Union européenne dans les différentes enceintes 
36 
de concertation prévues dans les accords de coopération: commission mixte, 
assemblée paritaire, ... 
La base légale présentée prévoit également la prise en compte des avis des 
Etats membres et des entreprises de l'Union ainsi qu'un rapport annuel de la 
Commission. 
Une évaluation sera effectuée sur la période 1996-2000 et présentée avant le 
renouvellement éventuel du programme. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à des ressources, compte tenu 
notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par 
l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplois 
Fonctionnaires A 
ou agents B 
temporaires C 
Autres ressources 
Total mmammmmmaaauaBamammaBamHmwmmnamn 
Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
6 
2 
5 
•••• 
13 emplois 
temporaires 
2 
2 END 
2 prests. 
6 dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
8 
2 
5 
2 
2 
19 par recours 
à des 
ressources 
supplément 
aires durée 
Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rythme leur mise à disposition serait 
nécessaire. 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Sans objet. 
37 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
(écus) 
Ligne budgétaire Montants Mode de calcul 
(n° et intitulé) 
Frais de réunion 40.000 Deux réunions d'un jour avec 
2 délégués par Etat membre, 
sur la base d'une moyenne de 
658 écus (frais de voyage 
uniquement) 
Total 40.000 
Les montants correspondant aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux 
dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. 
38 
Item: jtf'EVALtutttw Vto&ktr 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, 
SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
TITRE DE LA PROPOSITION : 
Règlement relatif à la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme 
SYNERGY 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU DOCUMENT: 
2444-2 
LA PROPOSITION 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle 
nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? 
Voir point 2 de l'exposé des motifs 
L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
Uniquement aide à la pénétration des marché des pays tiers pour les entreprises du 
secteur de l'énergie 
- existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises 
sont implantées? 
Non 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? 
- sur l'emploi 
- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises 
- sur la compétitivité des entreprises. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique 
des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc)? 
CONSULTATION —•' 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments 
essentiels de leur position. 
Néant 
39 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 197 final 
DOCUMENTS 
FR 12 Jl 
N° de catalogue : CB-C0-95-241-FR-C 
ISBN 92-77-89276-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
40