FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/4

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2005/C 161/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XF1/04

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie Julienne

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Règlement d'exécution de l'article 6, paragraphes 20 et 21, de la loi régionale no 14/2003 établissant les critères et modalités d'octroi des aides aux associations coopératives du secteur de la pêche aux fins de la mise en œuvre des programmes d'activité conformément à l'article 20, paragraphe 3, point b), de la loi no 41/1982, modifiée ultérieurement

Base juridique: Legge 17 febbraio 1982, n. 41 (articolo 20, comma 3, lettera b) — «Piano per la razionalizzazione e lo sviluppo della pesca marina» e successive modifiche.

Legge regionale 20 agosto 2003, n. 14 (art. 6) — «Assestamento del bilancio 2003 e del bilancio pluriennale per gli anni 2003-2005».

Delibera di Giunta regionale n. 2629 dell'8 ottobre 2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel de l'aide est estimé à 385 000 euros

Intensité maximale: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses éligibles.

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur après sa publication au Bollettino Ufficiale della Regione (Journal officiel de la région), soit dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement d'application (règlement (CE) no 1595/2004)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds et dans les limites de la période de validité du règlement d'exemption (règlement CE no1/2004), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutenir les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture en approuvant les «accords de programme» conclus avec les associations professionnelles pour une durée maximale de dix-huit mois et destinés à maintenir et à développer une gestion durable des ressources biologiques, à valoriser les produits de la pêche, à préserver les emplois et à en créer, et à promouvoir les groupements d'entreprises.

Il est fait référence à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses éligibles dans le cadre des accords de programme

frais relatifs au personnel des associations ou aux prestations de services effectuées par des tiers,

dépenses directement liées à l'exécution des programmes,

location et amortissement d'équipements et d'installations,

bulletins d'information, articles de presse, documents graphiques et audiovisuels d'intérêt général à l'usage des professionnels du secteur,

frais de déplacements directement liés à l'exécution des programmes,

frais d'organisation de conférences, colloques et séminaires directement liés à l'exécution des programmes,

frais généraux directement liés à l'exécution des programmes jusqu'à concurrence de 12 % du coût total de l'initiative prévue

Secteur(s) concerné(s): Pêche en mer, aquaculture, transformation et commercialisation

Nom et adresse de l'autorité compétente:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio pesca e acquacoltura Via Caccia, 17 33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XF1/05

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie julienne

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Programme régional complémentaire relatif à des interventions dans le secteur de la pêche, prévues par le DocUP 2000-2006 pour les mesures d'aide aux investissements dans l'aquaculture»

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale n. 2965 del 5 novembre 2004 - Rideterminazione per l'anno 2004 delle quote di ripartizione del «Fondo per il finanziamento e l'adeguamento di programmi e progetti ammessi o ammissibili a finanziamento comunitario» di cui all'art 9, comma 1, lett. d) e all'art 23 della legge regionale 7/1999.

Delibera di Giunta Regionale n. 3406 del 13 dicembre 2004 - Programma aggiuntivo regionale per interventi nel settore della pesca previsti dal DocUP 2000-2006 per le misure di aiuti agli investimenti nell'acquacoltura, nella promozione e nella pubblicità dei prodotti della pesca e per azioni realizzate da associazioni o unioni di produttori

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime au montant annuel total de l'aide individuelle accordée à la société: Un aide annuelle de 650 000,00 euros est prévue pour le régime; ce chiffre n'a qu'une valeur indicative

Intensité maximale: L'aide maximale pouvant être versée est égale à 40 % des dépenses jugées admissibles

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur le jour de sa publication au «Bollettino Ufficiale» de la région et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, comme le prévoit l'article 19, premier alinéa du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1595/2004)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: Jusqu'à épuisement des fonds et, en tout état de cause, sans dépasser le terme de la période d'application du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1595/2004), c'est-à-dire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutenir les PME du secteur de l'aquaculture par des aides aux investissements.

L'aide est fondée sur l'article 11 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses admissibles

la construction, l'extension, la modernisation d'installations d'aquaculture en eaux marines, saumâtres ou douces pour l'élevage de poissons, de crustacés, de mollusques ou d'autres organismes aquatiques;

l'achat ou l'adaptation de bateaux et d'engins destinés exclusivement à l'activité aquacole, l'adaptation de véhicules et d'équipements, strictement nécessaires au cycle de production ou au transport des produits sous conditionnement, pour autant qu'ils soient de dimensions adaptées à la production effective

Secteur(s) concerné(s): L'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio pesca e acquacoltura Via Caccia, 17 33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XF2/05

État membre: Italie

Région: Frioul Vénétie julienne

Titre du régime d'aide au nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Programme régional complémentaire relatif à des interventions dans le secteur de la pêche prévues par le DocUP 2000-2006 pour les mesures d'aide aux investissements concernant les actions réalisées par des groupements ou des unions de producteurs»

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale no 2965 del 5 novembre 2004 - Rideterminazione per l'anno 2004 delle quote di ripartizione del «Fondo per il finanziamento e l'adeguamento di programmi e progetti ammessi o ammissibili a finanziamento comunitario» di cui all'art 9, comma 1, lett. d) e all'art 23 della legge regionale 7/1999.

Delibera di Giunta Regionale no 3406 del 13 dicembre 2004 - Programma aggiuntivo regionale per interventi nel settore della pesca previsti dal DocUP 2000-2006 per le misure di aiuti agli investimenti nell'acquacoltura, nella promozione e nella pubblicità dei prodotti della pesca e per azioni realizzate da associazioni o unioni di produttori

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant annuel total de l'aide individuelle accordée à la société: La dépense annuelle prévue pour le régime s'élève à 110 000 euros, chiffre donné à titre indicatif

Intensité maximale: Jusqu'à 100 % de la dépense si le projet présente un intérêt collectif, si le bénéficiaire est représenté par une collectivité et si le projet prévoit l'accès public aux résultats de l'opération.

Jusqu'à 40 % de la dépense approuvée si le projet présente un intérêt individuel, si le projet ne permet pas l'accès public aux résultats de l'opération; s'il prévoit la participation financière d'organismes collectifs et d'instituts de recherche

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur le jour de sa publications au «Bolletino Ufficiale» de la région et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, premier alinéa du règlement d'exemption (règlement CE no 1595/2004)

Durée du régime ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'à épuisement des fonds; en tout état de cause, l'aide n'est pas accordée au-delà de la période d'application du règlement d'exemption (règlement (CE) no 1595/2004), c'est-à-dire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien des PME du secteur par des aides en faveur d'interventions d'intérêt collectif ou individuel, réalisées par des groupements ou des unions de producteurs.

L'aide se fonde sur l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Sont éligibles les dépenses relatives à la réalisation des actions suivantes:

gestion et contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche, gestion des contingents et de l'effort de pêche;

promotion de l'emploi d'engins ou de méthodes de pêche plus sélectifs;

promotion de mesures techniques de conservation des ressources;

équipements collectifs pour l'aquaculture, restructuration ou agencement des installations d'aquaculture, traitement collectif des effluents d'élevages aquacoles;

élimination des risques pathologiques liés aux activités d'élevage ou des parasites présents dans les bassins hydrographiques ou les écosystèmes littoraux;

collecte de données de base ou élaboration de modèles de gestion de l'environnement concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture afin de mettre au point des plans de gestion intégrée des zones côtières;

organisation du commerce électronique et du recours à d'autres technologies de l'information, afin de diffuser les informations à caractère technique et commercial;

conception et application de systèmes permettant d'améliorer et de contrôler la culture, la traçabilité, les conditions sanitaires, les instruments statistiques et l'impact sur l'environnement;

amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché

Secteur(s) concerné(s): La pêche en mer, l'aquaculture, la commercialisation et la transformation

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio pesca e acquacoltura Via Caccia, 17 33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm

Numéro de l'aide: XF3/05

État membre: Italie

Région: Frioul Vénétie julienne

Titre du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: «Programme régional complémentaire concernant les interventions dans le secteur de la pêche prévues par le DocUp 2000-2006 pour les mesures d'aide aux investissements dans la promotion et la publicité des produits de la pêche»

Base juridique: Delibera di Giunta Regionale no 2965 del 5 novembre 2004 - Rideterminazione per l'anno 2004 delle quote di ripartizione del «Fondo per il finanziamento e l'adeguamento di programmi e progetti ammessi o ammissibili a finanziamento comunitario» di cui all'art 9, comma 1, lett. d) e all'art 23 della legge regionale 7/1999.

Delibera di Giunta Regionale no 3406 del 13 dicembre 2004 - Programma aggiuntivo regionale per interventi nel settore della pesca previsti dal DocUP 2000-2006 per le misure di aiuti agli investimenti nell'acquacoltura, nella promozione e nella pubblicità dei prodotti della pesca e per azioni realizzate da associazioni o unioni di produttori

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime ou montant annuel total de l'aide individuelle accordée à la société: La dépense annuelle prévue pour le régime est égale à 45 000 euros, ce chiffre étant indicatif

Intensité maximale: L'intensité maximale de l'aide est égale à 100 % des dépenses éligibles dans le cas où le projet présente un intérêt collectif ou dans le cas où le bénéficiaire est représenté par une collectivité ou bien si le projet prévoit l'accès public aux résultats de l'opération.

L'intensité maximale de l'aide est égale à 40 % des dépenses éligibles dans le cas où le projet présente un intérêt individuel ou dans le cas où le projet ne permet pas l'accès public aux résultats de l'opération ou bien s'il y a participation financière d'organismes collectifs ou d'instituts de recherche

Date d'application: Le régime d'aide entre en vigueur le jour de sa publication au «Bolletino Ufficiale» de la région et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 19, premier alinéa du règlement d'exemption (règlement CE no 1595/2004)

Duré du régime ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'à épuisement des fonds; en tout état de cause, elle ne peut être accordée au-delà de la période d'application du règlement d'exemption (règlement CE no 1595/2004), c'est-à-dire le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien des PME du secteur de la pêche et de l'aquaculture par des aides en faveur d'interventions de promotion

L'aide se fonde sur l'article du règlement CE no 1595/2004.

Dépenses éligibles

Opérations de certification de la qualité, d'étiquetage, de rationalisation des appellations et de normalisation des produits;

Campagnes de promotion, y compris celles qui sont destinées à mettre en valeur la qualité;

Enquêtes et études portant sur la consommation et les marchés;

Participation à des foires, à des salons et à des expositions

Secteur ou secteurs concernés: La pêche en mer, l'aquaculture, la commercialisation et la transformation

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio pesca e acquacoltura Via Caccia, 17 33100 — Udine (I)

Site internet: www.regione.fvg.it/istituzionale/bur/bur.htm