N°C  114/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
Cette  procédure  est préférable  à une  définition  objective 
des sites  frontaliers.  En vue  d'exclure  les malentendus 
concernant  le champ  d'application  de la directive,  le 
Comité  propose  toutefois  de supprimer  le 4e considérant 
de l'exposé  des motifs,  car il a trait  à un problème  qui ne 
concerne  pas exclusivement  les zones  frontalières. 
3. Le  Comité  reconnaît  la nécessité  à laquelle  répond 
l'article  3 d'obtenir  toutes  les données  nécessaires  relatives 
aux influences  possibles  sur le territoire  d'un  autre  État 
membre.  À cet égard,  les données  déjà  receuillies  en appli-
cation  des articles  37 et 41 à 44 du traité  Euratom  ne sau-
raient  être  exhaustives. 
4. Le  Comité  approuve  la proposition  énoncée  à l'arti-
cle 4 du projet  de règlement,  visant  à constituer  un groupe 
d'experts  indépendants  désignés  par les États  membres.  Il 
part du principe  que  les États  membres  concernés  sont 
convenablement  représentés  au sein  de ce groupe  et que 
chaque  État  membre  désigne  les experts  qui défendent  le 
mieux  sa cause.  Il souligne  par  ailleurs  que  l'article  4 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. n'exige  pas que  tous  les États  membres  soient  représentés 
dans  chaque  cas et qu'il  donne  à la Commission  la possibi-
lité de fixer  la composition  de ce groupe  en fonction  de cir-
constances.  Toutefois,  le Comité  souhaiterait  avoir  si pos-
sible  une idée  plus  claire  du nombre  des experts  à désigner, 
de leurs  qualifications,  et ainsi  que  la durée  de leur  man-
dat. Il serait  en outre  rationnel,  selon  lui, que  les mandats 
pour  la construction  de centrales  électriques  soient  repré-
sentés. 
5. Le  Comité  craint  que la procédure  de consultation  et 
d'information  puisse  prolonger  inutilement  le processus 
de décision.  Il considère  cependant  comme  acceptable  le 
délai  indiqué  dans  le règlement  (durée  totale  maximale 
d'environ  neuf  mois). 
6. Le  Comité  attire  enfin  l'attention  sur le fait  que  le 
projet  de résolution  à l'examen  ne peut  évidemment  cou-
vrir que les problèmes  susceptibles  de se poser  au sein  de la 
Communauté,  ou entre  les Etats  membres  à propos  du 
choix  des sites  des centrales  électriques. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  un régime  d'aides  financières 
communautaires  destinées  à encourager  l'utilisation  de charbon  dans  les centrales  électriques 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 22 du 29 janvier  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198 du traité  instituant  laCommunauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 20 janvier  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, vu la décision  prise  par son  bureau  le 25 janvier  1977  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  cette  section  lors  de sa 29e  réunion 
tenue  le 4 mars  1977, 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  114/25 
vu le rapport  de M. Sj. Jonker,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977  (séance  du 30 mars  1977), 
considérant  que,  par sa résolution  du 17 décembre  1974, 
le Conseil  a arrêté  une série  d'objectifs  énergétiques  com-
munautaires  destinés,  notamment,  à réduire  la consom-
mation  de pétrole  là où il peut  économiquement  être  rem-
placé  par d'autres  sources  d'énergie; 
considérant  que  l'utilisation  accrue  de charbon  dans  les 
centrales  électriques  constitue  un moyen  important  de 
réaliser  ces objectifs, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans voix  contre  et 2 abstentions: 
1. observations  générales 
1.1. Objectifs 
1.1.1.  Le  Comité  approuve  l'objectif  de la proposition 
de la Commission  d'augmenter  l'utilisation  du charbon 
dans  les centrales  électriques.  Il en résulterait  selon  elle 
une diversification  de la nature  et de la provenance  des 
sources  d'énergie  de la Communauté.  L'utilisation  accrue 
de charbon  dans  les centrales  électriques  lui semble  le 
moyen  idéal  de réaliser  l'objectif  fixé  pour  la consomma-
tion de charbon.  Celle-ci  constitue,  à son tour,  un élément 
important  en ce qui concerne  la réalisation  des objectifs 
énergétiques  globaux  pour  1985.  Aussi  conviendrait-il  de 
prendre  des mesures  similaires  pour  d'autres  installations 
produisant  de l'énergie  à partir  du charbon. 
1.1.2.  Le  Comité  est conscient  de la nécessité  primor-
diale  de consolider  l'industrie  charbonnière  dans  la 
Communauté,  d'atteindre  les objectifs  que  celle-ci  s'est 
fixée  en matière  de production  de charbon  et de garantir 
l'écoulement  de ce charbon.  Ces  différents  points  ont,  à 
son avis,  une  importance  fondamentale  pour  la balance 
des paiements  globale  de la Communauté,  pour  l'emploi 
et pour  la continuité  de son  approvisionnement  en 
énergie.  Selon  le Comité,  ils sont  essentiels  pour  soutenir 
ceux  qui veulent  travailler  dans  ce secteur.  Pour  combler 
les lacunes  de la politique  actuelle,  le Comité  estime  que 
les efforts  doivent  être  intensifiés.  Il faut  essayer 
d'augmenter  la productivité  dans  les charbonnages  com-
munautaires.  De l'avis  du Comité,  la Communauté  doit 
prendre  toutes  les mesures  nécessaires  à cet effet,  dans  le 
cadre  de sa politique  charbonnière  aux  termes  du traité 
CECA. 
1.1.3.  Le  Comité  pense  toutefois  que la présente  pro-
position  doit  être  jugée  uniquement  en fonction  des condi-
tions  générales  prévalant  dans  le domaine  énergétique.  Il 
voit dans  cette  proposition  une  série  de mesures  qui doi-
vent conduire,  en fin de compte,  à une politique  globale  de 
la Communauté  dans  le domaine  énergétique.  A son avis, 
le but doit  être simplement  la diminution  de la dépendance 
à l'égard  du pétrole,  c'est-à-dire  une utilisation  maximale de charbon,  indépendamment  de sa provenance.  Cette 
conception  apparaît  dans  une large  mesure  dans  le docu-
ment  de la Commission.  Le Comité  considère  en outre 
que, conformément  à la deuxième  phrase  de l'article  5, 
une priorité  doit  être  accordée  aussi  aux  projets  qui s'en-
gageront  à consommer  principalement  du charbon  extrait 
dans  la Communauté  même. 
1.2. Moyens 
1.2.1.  De  l'avis  du Comité,  on peut  se poser  la question 
de savoir  si les moyens  choisis  sont  idéals  pour  atteindre 
l'objectif  d'une  utilisation  accrue  de charbon  dans  les cen-
trales  électriques. 
1.22.  Selon  la proposition,  la Communauté  contri-
buerait  à concurrence  de 30 % aux  investissements  sup-
plémentaires  nécessités  par  des  projets  qui  viennent 
augmenter  la capacité  d'utilisation  de charbon.  En même 
temps,  la Commission  affirme  que les exigences  techni-
ques  inhérentes  aux  installations  alimentées  au charbon 
entraînent  des coûts  de production  d'environ  20 % supé-
rieurs  à ceux  d'installations  au fuel  comparables  et des 
coûts  d'exploitation  plus  élevés  pour  ce qui est des coûts 
non liés aux combustibles.  En outre,  en supposant  que les 
coûts  thermiques  relatifs  du charbon  et du pétrole  sont  les 
mêmes,  les frais  d'exploitation  des centrales  au charbon 
sont plus  élevés,  compte  tenu  de la préparation  du 
charbon,  des installations  de dépoussiérage,  de l'élimina-
tion des cendres  et d'un  rendement  thermique  plus  faible. 
Dans  ce cas, les coûts  totaux  pour  les centrales  au charbon 
sont nettement  plus  élevés  que pour  les centrales  au pétro-
le. La contribution  de la Communauté  aux  coûts  totaux 
serait  relativement  faible. 
1.2.3.  La  réussite  du régime  d'aides,  dépend  entière-
ment  de la question  de savoir  s'il est possible  d'influencer 
de cette  manière  la propension  à investir  des producteurs 
d'électricité.  Il est quasi  impossible  de faire  des prévisions 
en la matière.  Les  producteurs  d'électricité  doivent  sup-
porter  un pourcentage  important  des coûts  supplémentai-
res que  cela  entraîne.  Aussi,  certains  d'entre  eux  ont-ils 
déjà fait  part  de leur  manque  d'intérêt.  S'ils  devaient 
néanmoins  décider  d'investir  dans  les projets  portant  sur 
la capacité  de combustion  de charbon,  leur  décision  serait 
vraisemblablement  dictée  par  d'autres  considérations. 
Dès lors,  le Comité  estime  que le système  n'atteindra  que 
partiellement  l'objectif  poursuivi,  à savoir  la création 
d'une  capacité  de combustion  de charbon  que n'existerait 
pas autrement. 
1.2.4.  À  la lumière  des observations  formulées  dans  les 
paragraphes  1.2.1,1.2.2  et 1.2.3  ci-dessus,  le Comité  pro-
pose  que le système  soit revu  afin  de veiller  à ce que les res-
sources  de la Communauté  soient  mises  en œuvre  de ma-
nière  aussi  efficace  que  possible.  Le Comité  suggère, 
notamment,  que  la Commission  vise  à l'octroi  de prêts  à 
faible  taux  d'intérêt  pour  le financement  des centrales  au 
charbon. 
1.2.5.  Le  Comité  voudrait  faire  remarquer  que  les 
coûts  d'aménagement  et d'exploitation  des unités  fonc-
tionnant  au charbon  divergent  selon  les  différentes 
N° C 114/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
régions  de la Communauté.  Le système  doit  être  mieux 
modulé  pour  pouvoir  tenir  compte  de ces divergences.  La 
subvention  unique  de 30 % doit  être  remplacée  par une 
limite  supérieure  et une  limite  inférieure.  La Commission 
doit avoir  la possibilité  de moduler  le taux  de l'aide  à l'in-
térieur  de ces limites,  de telle  sorte  que ce taux  soit  adapté 
au niveau  des investissements  faits  dans  le projet. 
1.2.6.  Le  système  doit  être  revu  après  un certain  nom-
bre d'années  de façon  à être  adapté  à la situation  existant 
sur le marché  de l'énergie. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  1er 
2.1.1.  Le  Comité  a examiné  la question  de savoir  si une 
subvention  devait  être  accordée  après  coup  à une capacité 
déjà installée.  Dans  un tel cas,  l'élément  d'incitation 
n'existe  plus. 
2.1.2.  Dans  le texte  qui suit  le deuxième  tiret  du pre-
mier  paragraphe  il doit  être  clair  que  les termes  «l'équi-
pement  auxiliaire  nécessaire»  englobent  les installations 
extérieures  à la centrale,  pour  autant  que  ces installations 
soient  exclusivement  nécessaires  à l'exploitation  des uni-
tés fonctionnant  au charbon. 
2.1.3.  Le  texte  doit  faire  apparaître  clairement  qu'une 
subvention  peut  également  être  octroyée  aux  centrales 
pouvant  utiliser  deux  sortes  de combustible.  C'est  pour-
quoi  le texte  des trois  tirets  du premier  paragraphe  doit 
être revu  en ce sens. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 2.2. Article  2 
2.2.1.  Suite  à la remarque  faite  au paragraphe  1.2.5.,  la 
subvention  unique  de 30 % doit  être  remplacée  par une 
limite  supérieure  et une  limite  inférieure.  La Commission 
doit avoir  la possibilité  de moduler  les subventions  à l'in-
térieur  de ces limites. 
2.2.2.  Le  dernier  alinéa  de l'article  2 doit  être  remanié. 
La Commission  doit  avoir  le droit  d'ajuster  proportion-
nellement  le montant  des subventions,  si le type  d'installa-
tions  construite  par  l'entreprise  ne répond  pas  aux spécifi-
cations  soumises  à la Commission. 
2.3. Article  5 
2.3.1.  Le  Comité  est d'accord  sur  le principe  d'ac-
corder  la subvention  de préférence  à des projets  dont  l'ef-
fet sur la consommation  de charbon  par rapport  au mon-
tant des subventions  est le plus  grand. 
Toutefois,  l'application  d'un  tel critère  ne doit  pas  être 
poussée  au point  de soumettre  les projets  envisagés  dans 
des conditions  difficiles  à un régime  moins  favorable  que 
les projets  qui seraient  mis à exécution  dans  des conditions 
faciles. 
2.4. Article  6 
2.4.1.  Il  faut  ajouter  un quatrième  tiret  aux  termes  du-
quel,  dans  l'hypothèse  d'une  interruption  temporaire  du 
schéma  de combustion  de charbon  d'une  centrale  due à un 
cas de force  majeure,  le rythme  des versements  doit  être 
ralenti. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats: 
Paragraphe  1.1.3 
Supprimer  la dernière  phrase. 
Paragraphe  2.3 
Ajouter  un nouveau  point  2.3.2  rédigé  comme  suit: 
«Le Comité  estime  que  la deuxième  phrase  de l'article  5 doit  être  supprimée,  étant  donné  que  la priorité 
qu'elle  prévoit  en faveur  des projets  qui consommeraient  principalement  du charbon  communautaire 
11. 5. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  114/27 
est incompatible  avec  l'orientation  indiquée  à la première  phrase  qui fonde  l'ordre  de priorité  des diffé-
rents  projets  sur la relation  entre  la consommation  de charbon  et le montant  de la subvention.». 
Exposé  des  motifs 
A la première  phrase  de l'article  5, on énonce  un critère  dont  la Commission  devra  s'inspirer  (dans  le texte 
anglais:  is to be guided)\  à la deuxième  phrase,  par contre,  on arrête  une règle  (priority  is to be given)  qui 
serait  contraignante  pour  la Commission  et qui annulerait  le critère  d'orientation  prévu  à la première  phra-
se. Il pourrait  s'ensuivre  que l'on  favoriserait  des projets  pour  lesquels  la relation  entre  la consommation  et 
la subvention  pourrait  être  moins  favorable  que celle  prévue  pour  d'autres  projets.  On rappelle  par ailleurs, 
que les représentants  de la Commission  ont déclaré  à la section  qu'ils  étaient  en train  d'étudier  une solution 
tout à fait  différente  de celle  prévue  à l'article  5 tel qu'il  est rédigé  actuellement. 
Résultat  du vote  (ensemble  des amendements): 
Voix  pour:  9, voix  contre:  59, abstentions:  11. 
Paragraphes  1.2.5,  2.2.1  et 2.2.2 
À supprimer 
Exposé  des  motifs 
En fixant  un taux  unique  pour  la subvention  à accorder,  on tient  déjà  compte  des différences  de coûts.  Un 
taux variable  entraînerait  des complications  et, le cas échéant,  des distorsions  de concurrence. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  28, voix  contre:  41, abstentions:  12. 
Paragraphe  2.1.1 
Remplacer  le texte  de l'avis  par le texte  suivant: 
«Le Comité  estime  que si on étend  l'aide  communautaire  uniquement  aux  projets  dont  la 
commencé  après  l'approbation  du règlement  par le Conseil,  on pénalisera  les initiatives 
l'objectif  visé  par la Commission  et entreprises  précédemment,  et on retardera  la mise  en 
politique  de diversification. 
Le Comité  propose  en conséquence  de modifier  le dernier  alinéa  de l'article  1er, de manière  à ce que le 
bénéfice  de l'aide  communautaire  soit rendu  possible  pour  tous  les projets  dont  la réalisation  s'activera 
après  l'adoption  du règlement.» 
Exposé  des  motifs: 
Pas d'exposé  des motifs. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  23, voix  contre:  29, abstentions:  17. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'acceptation  de certaines  normes 
Codex  sur  les sucres  alimentaires 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
n° C 292  du 11 décembre  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 décembre  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur  la proposition  susvisée. réalisation  a 
répondant  à 
œuvre  d'une