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FR Journal officiel de l'Union européenne C 432/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1276/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

(2014/C 432/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1276/2014 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1276/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (5).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(3) JO L 346 du 2.12.2014, p. 19.

(4) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(5) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 914/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabidi al Jahani, Hajjaj Bin Fahd al Ajni, Abou Mohamed al Adnani, Said Arif, Abdul Mohsen Abdallah Ibrahim al Charekh et Hamid Hamad Hamid al-’Ali à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
49.

continuer de soutenir et de coordonner le cadre d’action actuel en matière de nutrition et d’activité physique par l’intermédiaire du groupe à haut niveau sur la nutrition et l’activité physique et de la plateforme d’action européenne sur l’alimentation, l’activité physique et la santé et à faciliter davantage l’échange d’informations et d’orientations concernant les bonnes pratiques efficaces;
5.

le dialogue et les partenariats entre ceux qui assurent la formation des enseignants et les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec des représentants du marché du travail et de la collectivité, peuvent donner des éclairages et des idées utiles pour concevoir et dispenser des programmes de formation des enseignants. Ces partenariats peuvent également contribuer à promouvoir une approche plus coordonnée des certifications, des niveaux de compétences et de la formation à dispenser en conséquence, en particulier dans les domaines de l’EFP et de la formation des adultes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/2

Avis à l'attention des personnes et de l'entité qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

2014/C 77/02

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et de l'entité dont le nom figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran. Les motifs justifiant l'inscription sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes et l'entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er avril 2014 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 359/2011, de la liste des personnes et entités désignées.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
h)

améliorer la coordination au niveau de l'UE et à mettre au point des actions concrètes de l'UE en vue de réduire la charge que représentent les maladies chroniques, y compris en identifiant et en diffusant les bonnes pratiques utilisant l'action commune de lutte contre les maladies chroniques et promouvant un vieillissement en bonne santé tout au long de la vie, en promouvant une prévention et une gestion précoces, modernes et efficaces, des maladies chroniques ainsi que des investissements dans la promotion de la santé et la prévention des maladies, en s'attaquant à la morbidité multiple en adaptant les programmes de recherche aux besoins de santé publique, en utilisant les connaissances découlant des sciences du comportement et d'autres disciplines, en s'alignant sur d'autres processus internationaux et en coopérant avec les organisations internationales;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/124/PESC du Conseil, et prévues par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 206/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran

2013/C 72/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/124/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 206/2013 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 359/2011 une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne DG C 1C — Unité «Questions horizontales» Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 68 du 12.3.2013, p. 57.

(2) JO L 68 du 12.3.2013, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 400/12

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone d’Ostrów Lubelski

2012/C 400/10

L’appel d’offres porte sur l’octroi de concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone d’Ostrów Lubelski.

No Nom No du bloc Accord 1992 X Y 1 Ostrów Lubelski 278 422 876,59 761 234,91 423 370,18 770 611,14 410 714,38 777 425,73 410 064,68 765 287,07

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi de concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) technologie proposée pour les activités de recherche (60 %),

b) capacités techniques et financières du soumissionnaire (30 %),

c) montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone d’Ostrów Lubelski s’élève à 14 817,63 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l’environnement à 12h00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concession octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser à:

Ministère de l'environnement Département «Géologie et concessions géologiques» ul. Wawelska 52/54, pokój 146 00-922 Warszawa POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

— le site internet du ministère de l'environnement à la page: http://www.mos.gov.pl
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/25

Projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 — Position du Conseil

2012/C 141/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (2), et notamment son article 37,

considérant ce qui suit:

— Le budget de l'Union pour l'exercice 2012 a été arrêté définitivement le 1er décembre 2011 (3).

— Le 16 mars 2012, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2012,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 a été adoptée le 15 mai 2012.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2012. Par le Conseil La présidente M. VESTAGER

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés dans le JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et dans le JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

(2) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(3) JO L 56 du 29.2.2012, rectificatif publié dans le JO L 79 du 19.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/2

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, telle que mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil

2012/C 59/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), telle que mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes et entités figurant dans l'annexe susmentionnée devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/101/PESC.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2) JO L 54 du 28.2.2012, p. 20.
1.

appuyer les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes d'enseignement supérieur, en mettant pleinement à profit les programmes de l'UE dans le domaine de l'enseignement et de la formation et par une amélioration de la base de données probantes, une analyse approfondie et une transparence accrue, notamment: a) en créant, en concertation avec les parties prenantes concernées, un outil de transparence indépendant, fondé sur les performances, pour établir le classement des établissements d'enseignement supérieur («U-Multirank»), qui prend en compte la spécificité des systèmes nationaux d'enseignement supérieur ainsi que la diversité des établissements d'enseignement supérieur dans toute l'Europe et qui permet aux utilisateurs de créer des classements pluridimensionnels individualisés; b) en continuant d'améliorer la veille de l'enseignement supérieur et du marché du travail, notamment en améliorant les données sur la mobilité à des fins d'apprentissage et sur l'aptitude à l'emploi associées à l'enseignement supérieur en Europe (dans les limites des ressources disponibles et compte tenu de la nécessité de réduire autant que faire se peut les charges administratives) et en formulant des orientations spécifiques sur le renforcement des compétences de base et transversales et sur la lutte contre l'inadéquation des compétences; c) en analysant l'impact de différentes démarches de financement sur la diversification, l'efficacité et l'équité des systèmes d'enseignement supérieur, ainsi que sur la mobilité des étudiants; d) en créant un groupe d'experts de haut niveau ayant pour mission d'analyser les principaux sujets dans le cadre de la modernisation de l'enseignement supérieur, en commençant par l'encouragement de l'excellence dans l'enseignement, en vue de l'établissement d'un rapport, en 2013;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/5

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/684/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

2011/C 303/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2011/273/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/684/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1011/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination 30.HN.09 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 269 du 14.10.2011, p. 33.

(2) JO L 269 du 14.10.2011, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 124/14

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/10

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E3 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP A/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P. C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.
—

la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), selon laquelle il conviendrait d'envisager, le cas échéant, une dimension «politique de l'enfance», eu égard aux droits et à la protection des enfants, en tenant compte du fait que la vie et les perspectives d'avenir des jeunes dépendent largement des opportunités, du soutien et de la protection dont ils ont bénéficié durant l'enfance,