ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)530
Vol.1980/0173

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)530final
Bruxelles,le12novembre1980
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
VOLETEXTERNE-ACIER
■'S-
"5\v-J \- A
•*'\
■""•V,SN,.->1
-4'f■>y^"*"0/
.d~&c–-fν-"3.■..λ><£Γ:α]0v:-rj?
CCM(80)530final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Objet :VOLET EXTERNE -ACIER
1.Lesmesures commun autairesdéjà appliquées dans lecadre dusystène
externe enmatière sidérurgique doivent être étendues àl'année 1981 .
LeConseil adéjà marqué sonaccord le31octobre 1980 surlacommunication
delaCommission du6octobre 1980 relative àl'application del'article 58
duTraité CECA ,etenparticulier surlepoint IV.2.c,envertu duquel
lesnouveaux Arrangements sidérurgiques devraient rester dans 1'ensemble
semblables àceux de1980 sous réserve delafixation denouvelles quantités
qui ,par'rapport à1980 ,devraient être réduites pour tenir compte dela
consommation réduite dans laCommunauté .LaCommunauté devra s'aligner
surleprincipe directeur d'unejuste répartition dessacrifices .Il
convient d'unepart que lesproducteurs communautaires serendent compte
qu'ilneseront pastraités plus malquelesfournisseurs tiers dumarché
communautaire ;d'autre part ,d'éviter unediscrimination audétriment de
1'importation enprovenance des pays tiers .Onpourra ainsi escompter de
nosfournisseurs traditionnels unemeilleure compréhension delaposition
communautaire .
2.Prix debase
LaCommission apublié le1°novembre 1980 lesnouveaux prix debase ,
conformément àsacommunication auConseil du7octobre 1980 sur les
mesures anti-crise dans ledomaine sidérurgique .Cesprix ontétérelevés ,
parproduit ,selon l'accroissement descoûts deproduction .LaCommission
appliquera en1981 une surveillance plus stricte des prix des importations
qui sont soumises auxprix debase .
3.Arrangements Acier
LesArrangements existants sefondent surdesprincipes uniformes ,mais
sont adaptés ,dans leur forme ainsi queplus particulièrement dans le
modalités derèglement desquantités ,auxrelations particulières entre
laCommunauté etlespays partenaires .Ceci nepeut etnedoit pasêtre
modifié .
Lesdispositions principales desArrangements devraient également être
reprises sans modifications pour 1981 .Ils'agit essentiellement des
éléments suivants :
-Cbligation derespecter ladiscipline desprix
-Interdiction d'alignement imposée auxproducteurs communautaires
-Règlement desquantités
-Maintien descourants d'échange traditionnels enrespectant l'étalement
dant letemps ,ladistribut !onrégionale etlaventilation entre produits
desexportations vers laCommunauté
••/••
ire:RuedelaLoi200,8-1Qi!0Bfusic^cs–TéIcpHcrç3500'îQ-350040«Adres&etélégraphique ;iCQMEUPBraxeH*5»-
Télex :.COMEURSR'J 2187/»

-Application desprix debase auximportations indirectes
-Exclusion ,duchamp <3'application desArrangements des j.mpor Lations
pour travail àfaçon lorsque leproduit nechange pasdepropriétaire
-Règlement particulier desimportations d'acier pour laconstruction
navale etleschantiers deréparation
-Clause deconsultation
-Clause desuspension .
Iln'yapaslieu derenouveler 1'échange delettres propre à1'Espagne
surlesproduits delapi~emière transformation .
Ilfaut s'efforcer deconclure pour 1981 des Arrangements avec tous les
pays avec lesquels laCommission avait conclu en1980 ;enoutre ,ilfaudrait
conclure unArrangement avec laCorée duSudenraison del'établissement
denouvelles capacités deproduction .
Lesnégociations surlesaspects quantitatifs devraient partir dufait ,
que laproduction communautaire sesituera aupremier trimestre 1981 àun
niveau inférieur dequelque 15%àcelui dupremier trimestre del'année en
cours .Ilfaut tenir compte aussi dufait que laproduction etla
consommation intérieures seront inférieures ,ausecond semestre de1981 ,
auxchiffres traditionnels .Cette évolution doit serefléter dans lerégime
extérieur ;onpourrait yarriver enprévoyant ,pour l'ensemble del'année
1981 ,desréductions correspondantes parrapport auxtonnages existant
jusqu' ici ;onyajouterait uneclause prévoyant desconsultations
aumilieu de1981 ,aucours desquelles onpourrait décider uneéventuelle
adaptation àl'évolution réelle dumarché àprévoir pour lesecond semestre
de1981 . ;
Ilfaut tenir compte ,dans laformulation durèglement quantitatif ,des
relations contractuelles particulières entre laCommunauté etchaque
pays partenaire .C'est ainsi que lesArrangements avec lespays de
l'AELE sont insérés dans lecadre desaccords delibre échange .Les
Arrangements avec lespays del'AELE comme avec l'Espagne ,prévoient
laréciprocité ,C'estpourquoi ilconvient derenforcer ledispositif
deconsultation àl'égard decespays .
Les .négociations avec les .pays par -ter.'ai .iresseront menées parlaCcîTriispi.OP
enaccord avec les Etatsjnep'bres dans lecadre duComité deLiaison ^cier ,
Letexte des Axranœmen tssera soumis ,aven !",conclusion ,auGarni !..4des
Représeo tanfcs perma-nent ?,plus partâcal1è\ce«.î«ei >teuvued'obtenir 1'avis
conforme -suc 1"interdiction d'alignement .

-3-
4.Enconclusion etalalumière decequiprécédé ,laCocrerri ssion demande
auConseil demarquer sonaccord sur lesdispositions suivantes :
-LaCommission proposera ,dans laligne deladéclaration del'OCDE ,
àcertains pays exportateurs d'acier vers laCommunauté deconclure avec
laCommunauté desArrangements bilatéraux impliquant unediscipline
deprix ,envuedenepasprovoquer uneperturbation dumarché communau­
taire .Ceci nesera réalisable quesi,dans lemême temps ,desassurances
sont données surlemaintien descourants d'échange traditionnels ,mais
entenant compte tant del'éventuelle réduction delaconsommation à
prévoir pour 1981 quedesmesures decrise mises enapplication par la
Canmission .
-LaCommission ,fera régulièrement rapport ausein duComité deLiaison
Acier surlesnégociations ;ceComité délibérera surtoutes les
questions seposant enrelation avec cesnégociations ,envuedetrouver
dessolutions appropriées .
-Lesquestions importantes quinepourraient être résolues auniveau
duComité deLiaison seront soumises auComité desReprésentants
Permanents .
-LaCommission soumettra ,avant leur conclusion ,lestextes desArrange­
ments auComité desReprésentants Permanents .