ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La croissance bleue, qui intègre les secteurs traditionnels et ceux en cours de développement et émergents, constitue un défi complexe et ambitieux qui doit être abordé de manière intégrée. L'exploitation des zones côtières doit prendre en considération les intérêts des différents secteurs qui les exploitent sans exclure les questions environnementales et en accordant une attention particulière à l'aménagement du territoire et du domaine maritime, qui conditionnent les offres touristiques. Il faut être attentif à la dimension sectorielle, approche avec laquelle cette problématique doit être abordée dès lors que, sans préservation du territoire ni protection de l'environnement il n'est pas possible de développer le tourisme côtier ou toute autre forme de tourisme. L'importance du recours aux énergies renouvelables n'étant plus à démontrer et devant faire l'objet d'une promotion intensive, il convient d'être particulièrement attentif à la localisation des équipements de manière à ne pas faire obstacle au développement des activités maritimo-touristiques. Il convient d'éviter d'implanter des centrales nucléaires dans des zones d'intérêt touristique.

L'équilibre des zones côtières doit être envisagé de manière dynamique car les phénomènes météorologiques et l'action humaine introduisent constamment des changements. Les ressources naturelles constituent la base des économies et doivent par conséquent être considérées, avec l'innovation, comme des piliers d'une croissance intelligente et socialement inclusive.
3.5.1

Du point de vue des investissements dans les infrastructures, la Commission constate un manque de cohérence dans les données disponibles relatives à la performance des crédits aux infrastructures en Europe comme étant un obstacle à une plus grande participation du secteur privé aux investissements dans les infrastructures. Le caractère sensible et confidentiel pour les banques et les investisseurs de ces informations empêche souvent une plus large diffusion de celles qui sont importantes. La Commission s'engage à étudier la possibilité de mise à disposition volontaire, si possible par le biais d’un portail unique, des informations existantes sur les projets et les plans d’investissement dans l’infrastructure par les autorités nationales, régionales et municipales. Une même approche est proposée pour la mise à disposition de statistiques de crédits complètes et harmonisées sur la dette liée aux infrastructures. Le CESE approuve ces mesures.
3.4

Les conseillers en vote font des recommandations aux investisseurs quant à la manière de voter lors des assemblées générales des sociétés cotées. Le recours à ces conseillers a connu une croissance essentiellement due à la complexité des questions liées aux participations des investisseurs dans les entreprises, surtout lorsque celles-ci revêtent une dimension transfrontalière. Les conseillers en vote formulent des recommandations à l'attention des investisseurs au portefeuille très mondialisé et diversifié, et influencent considérablement leurs décisions de vote et, partant, la gouvernance d'entreprise. L'analyse d'impact réalisée par la Commission a mis en évidence des éléments probants tendant à mettre en doute la qualité et la fiabilité des conseils prodigués par les conseillers en vote, et de leur traitement des questions liées aux conflits d'intérêts. L'activité de ces conseillers n'est régie par aucune réglementation européenne. Certains États membres disposent toutefois de codes de conduite non contraignants. La directive à l'examen exige des conseillers en vote qu'ils mettent en œuvre des mesures qui garantissent que leurs recommandations de vote sont précises et fiables, qu'elles sont basées sur une analyse approfondie de toutes les informations à leur disposition et qu'elles ne sont pas affectées par un conflit d'intérêts existant ou potentiel. Le CESE croit comprendre que les conseillers en vote recherchent actuellement l'approbation de l'AEMF pour un code de conduite volontaire; il y a lieu de s'en féliciter.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 451/157

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

[COM(2014) 246 final — 2014/0132 (COD)]

(2014/C 451/26)

Le 22 mai 2014, le Conseil a décidé, conformément à l'article 114 du TFUE, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires»

COM(2014) 246 final — 2014/0132 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 404/2001 — 2000/0286 COD, adopté le 28 mars 2001 (1), le Comité, lors de sa 500e session plénière des 9 et 10 juillet 2014 (séance du 9 juillet 2014) a décidé, par 185 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 9 juillet 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Avis du CESE NAT/099 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires», 2001/C 155, pp. 32-38 du 29 mai 2001.
1.6

Le Comité estime que pour atteindre cet objectif — qui doit être poursuivi et mis en œuvre par toutes les parties concernées — il convient d'engager une action énergique reposant sur les mesures suivantes: — l'inclusion des obligation de réduction des émissions de méthane en 2020 et de mercure en 2020, 2025 et 2030; — la fixation de limites d'émission plus strictes pour les installations de combustion moyennes; — le refus des dérogations optionnelles aux dispositions de la directive sur les émissions industrielles, lorsqu'il existe de réels risques d'impact sur la santé; — des actions spécifiques axées sur la réduction des émissions d'ammoniac et de méthane provenant du secteur agricole; — des mesures plus fermes concernant les émissions liées aux transports, incluant des systèmes de mesure «en situation réelle» et la réalisation d'essais correspondants en 2014, lors de l'introduction des normes Euro 6; — l'introduction résolue d'ici à 2016 des normes de l'OMI relatives aux émissions de NOx et de SO2 des navires, comme convenu en 2008, dans toutes les zones maritimes européennes, en tant que zones de contrôle des émissions; — des actions en faveur de l'introduction, pour les nouveaux appareils domestiques, de normes élevées en matière de particules (PM); — la conception de machines et d'équipements écocompatibles; — le plein respect du cycle de vie des produits (LCA, Life Cycle Assessment); — la prévisibilité à moyen et à long terme et l'absence de chevauchement des mesures d'intervention; — le soutien à l'éducation et à la formation des consommateurs, des travailleurs et des jeunes concernant la préservation et l'établissement d'un cadre sain dans les secteurs de la production, des loisirs et du logement; — la promotion de la recherche et de l'investissement dans le domaine des applications commerciales innovantes (MTD, meilleures techniques disponibles), de la croissance durable et de la création d'emplois viables et durables; — la dimension internationale des actions en matière de durabilité environnementale; — des garanties de cohérence entre cette nouvelle stratégie et les autres politiques et objectifs de l'UE.
3.1.6

Parmi les compétences en matière pénale figure en premier lieu celle qui porte sur l'adoption de mesures et la définition d'exigences minimales en matière de procédure pénale en vue de la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des jugements. Cela recouvre par exemple l'établissement de prescriptions minimales concernant les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales ou les droits des victimes de la criminalité, ou encore l'adoption de mesures visant à prévenir et à résoudre les conflits de compétence. En second lieu, les compétences pénales de l'UE comprennent la formulation de règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions concernant des formes de criminalité particulièrement graves qui revêtent une dimension transfrontière telles que le terrorisme, le trafic d'êtres humains, l'exploitation sexuelle, le trafic illicite de drogues, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, le faux-monnayage, la cybercriminalité et le crime organisé. En troisième lieu, l'UE peut prendre des mesures visant à stimuler la prévention de la criminalité. En quatrième lieu, les compétences européennes en matière pénale portent sur la consolidation et le développement de la coordination et de la collaboration entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites. En cinquième lieu, l'Union est compétente pour mettre en place un Ministère public européen aux fins de la lutte contre les infractions pénales qui portent préjudice aux intérêts financiers de l'UE.
1.6

Le CESE recommande à la Commission, au PE et au Conseil de veiller à ce que: — un cadre réglementaire européen qui permette à tous les opérateurs du secteur d'accéder au marché unique de la livraison de colis et garantisse que l'accent soit notamment mis sur la question du caractère universel et du coût abordable de ces services, en particulier dans les zones périphériques, de montagne, insulaires et défavorisées; — pour remédier à l'absence de cadre statistique détaillé et comparable relatif à l'ensemble de la chaîne, depuis la commande en ligne jusqu'à la livraison transfrontalière de produits, l'on applique des procédures simplifiées, selon le principe d'une approche unique applicable dans tous les cas de figure; — une architecture commune et ouverte soit établie, reposant sur des définitions communes, avec le concours de toutes les parties prenantes, notamment les PME, pour une gestion en interopérabilité de plateformes internet interactives et conviviales, sous le contrôle de la Commission européenne (CE); — des orientations claires soient fournies concernant les instruments financiers européens existants en matière de recherche et d'innovation technologique, d'environnement et de climat, d'énergie et de transport, de nouvelles compétences professionnelles et de formation, de cohésion, de territoire et de petites entreprises; — un soutien approprié soit apporté aux PME lors de la mise en œuvre de la feuille de route, avec des mesures concrètes et des fonds appropriés pour la promotion de leur participation au commerce en ligne, dans des conditions d'égalité; — dans l'esprit du «Small Business Act», l'on établisse une réglementation adaptée aux difficultés rencontrées par les PME opérant dans l'ensemble du secteur des transports et de la logistique, avec le soutien de leurs organisations de référence; — un mandat soit au plus vite confié au CEN afin qu'il élabore des normes concernant des indicateurs de qualité pour un label européen de sécurité et de qualité des livraisons, de manière à offrir des gages de qualité, de fiabilité et de durabilité, ainsi que des garanties sociales et de sécurité; — une dimension sociale forte et cohérente soit assurée, garantissant au niveau européen un dialogue social sectoriel élargi, l'accès à des possibilités adéquates de formation et de reconversion professionnelle, des conditions de travail et de rémunération équitables et dignes, l'élimination du travail précaire et non déclaré, surtout présent dans les tâches externalisées du «dernier kilomètre».
2.2.2.1

Les obligations de tous les opérateurs économiques concernés: fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs sont définies conformément aux dispositions des actes d'harmonisation de l'Union applicables aux produits. En effet, depuis 2008, le nouveau cadre législatif est un instrument horizontal du marché intérieur qui vise à renforcer l'efficacité de la législation de l'UE en matière de sécurité des produits (règlement CE no 765/2008 relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché et la décision no 768/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits).
4.5.7

Le CESE exprime son appui et son accord aux initiatives destinées à la prévention du terrorisme et à la lutte contre la radicalisation et le recrutement, dès lors qu'elles sont légitimes et démocratiques. Il ne fait aucun doute qu'il importe d'encourager au sein de l'UE et hors de ses frontières toute action légitime et démocratique visant à empêcher que les jeunes puissent adhérer à des mouvements ou partis extrémistes les conduisant et les incitant directement à des pratiques terroristes. Il est prioritaire de déceler les éléments de risque et les foyers de recrutement d'adeptes aux idées extrémistes pour garantir notre sécurité individuelle et collective. Dans ce domaine, l'information doit être fluide pour que des mesures sévères puissent être prises dès les premiers signes d'activités de radicalisation et de recrutement afin de les étouffer dans l'œuf. À cet égard, le Comité rappelle et réaffirme les recommandations contenues dans son avis sur la communication de la Commission intitulée «Politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir».
2.1

L'internet est un phénomène pluridimensionnel, pour lequel il n'existe pas de contrôle global. En voici les principaux éléments: a) l'internet est par définition le réseau des réseaux. Chaque réseau est autonome et nombre d'entre eux sont des entreprises publiques. En l'absence de planification globale pour s'adapter à la croissance exponentielle du trafic internet, les réseaux physiques sont probablement le principal point de vulnérabilité de l'internet, avec des répercussions profondes pour le développement de la société mondialisée. b) l'administration et l'enregistrement des noms de domaine (.com) et des adresses IP sont gérées de manière décentralisée par l'ICANN (société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet), située en Californie. La communication de la Commission porte essentiellement sur l'intervention de cette dernière dans la gestion de l'ICANN. c) les normes et protocoles du World Wide Web sont développés par le Consortium World Wide Web (W3C) tandis que l'Internet Engineering Task Force (IETF) fait la même chose pour l'internet. d) les fournisseurs d'accès à l'internet enregistrent les utilisateurs et leur fournissent l'accès à l’internet. e) les navigateurs tels qu'Internet Explorer et les moteurs de recherche tels que Google permettent d'utiliser internet. Certains de ces services sont très controversés. f) les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter ont joué un rôle manifeste dans les troubles publics et la lutte pour les libertés civiles dans de nombreux pays. g) les services d'informatique en nuage et de médias d'émission en continu stimulent la croissance du trafic internet. Netflix (vidéo à la demande) qui nécessite des vitesses de téléchargement élevées a provoqué le débat sur la neutralité du réseau aux États-Unis. h) les actions nécessaires pour optimiser les avantages de l'internet et en atténuer les désavantages constituent la base de la stratégie numérique de l'UE. Il s'agit non seulement de faire progresser l'économie européenne sur l'internet, mais aussi d'aborder les questions de cybersécurité, de cybercriminalité, de protection des données, de fracture numérique, de soutien aux personnes handicapées ou défavorisées, etc. À bien des égards, la stratégie numérique pour l’Europe est plus un exercice de gouvernance de l'UE qu'un exercice de gouvernance de l'internet, même si elle rassemble les mesures les plus importantes nécessaires pour tirer le meilleur parti de l'internet.
Les deux dialogues, social et civil, existent. Ils ne peuvent être amalgamés mais ils ne peuvent pas non plus être hermétiques l’un à l’autre. Le dialogue social bipartite est concentré sur les salaires, l’emploi, l’organisation du travail, la santé/sécurité etc., au travers de la négociation collective à tous les niveaux. Le dialogue civil, dans la multiplicité des thèmes liés à l’environnement, à la consommation, aux politiques familiales, aux discriminations, à la lutte contre la pauvreté, aux droits de l’homme, intervient dans la résolution de problèmes sociétaux. Les partenaires sociaux ont déjà élargi leurs champs d'intervention dans une approche plus ouverte et plus citoyenne, comme l'a montré leur accord sur «Des marchés du travail inclusifs» de mars 2010 (18) et les actions qu'ils mènent de manière spécifique avec les associations et ONG européennes de défense de l'environnement, de défense des consommateurs, de défense des personnes handicapées, de défense des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes, de lutte contre la pauvreté, d'inclusion sociale, etc.

Face à cette complexité et à la diversité des acteurs, les liens qui existent entre dialogue social et dialogue civil devraient se renforcer, afin d'assurer les synergies et la complémentarité des actions, dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun.
4.4.1

Une forme juridique de société qui, dans toute l'Union, est connue sous une dénomination unique et présente les mêmes caractéristiques essentielles doit également être dotée de normes minimales uniformes à l'échelle européenne et adaptées la taille de l'entreprise en ce qui concerne l'établissement d'un organe de surveillance et la participation des travailleurs. Il convient dès lors d'introduire des règles uniformes s'agissant de la nécessité de constituer un organe de surveillance (conseil de surveillance ou membres non exécutifs du conseil d'administration) et de la participation des travailleurs (selon les dispositions de la règlementation relative à la société européenne, par analogie, dans le cas d'une transformation) au sein de la SUP. Si elle ne prévoit pas de dispositions en ce sens, la proposition de directive ne fera qu'intensifier la quête de la juridiction la plus favorable et, partant, une surenchère visant à affaiblir et à détruire les normes du droit national des sociétés, et à contourner l'obligation d'assurer la participation des travailleurs. La participation des travailleurs au conseil de surveillance est l'un des piliers du modèle social européen, fait partie intégrante de la gouvernance d'entreprise dans l'UE et doit être protégée des stratégies de contournement. Afin de dissiper toute ambiguïté au sujet des entreprises concernées, la raison sociale de toute SUP devrait être également assortie d'une mention du caractère limité de sa responsabilité, ainsi que de son État d'immatriculation.
3.3.8

De même, il semble être souhaitable d'autoriser une contribution plus élevée de l'UE (60 % des coûts) aux actions d'information et de promotion concernant le lait destiné aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union. En effet, pour une nutrition saine et équilibrée, les enfants d'aujourd'hui ont besoin de consommer non seulement plus de fruits et de légumes mais également plus de lait et de produits laitiers.
4.16

Le CESE souscrit aux priorités énoncées dans la communication et prend acte de la haute priorité qu'elle accorde aux liaisons ferroviaires et des autoroutes de la mer, reliant notamment des îles ou péninsules au continent, ainsi qu'aux mesures pour réduire l'empreinte des transports sous l'angle de l'émission de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le CESE prend note des liens maritimes proposés à travers la mer Baltique, en mer du Nord, à travers le golfe de Gascogne, et entre un certain nombre de ports de Méditerranée, lesquels partagent la caractéristique de réduire les distances par rapport au transport terrestre et/ou de développer des modes de transport combinés.
3.5.13

L'accord bilatéral entre l'Allemagne et l'Espagne, qui prévoit des possibilités d'emploi et de formation pour quelque 5 000 jeunes Espagnols d'ici à 2017, en est un bon exemple. Il en va de même des deux programmes allemands d'aide «The job of my life» et «Make it in Germany», qui visent tous deux à attirer des jeunes en Allemagne pour les former à des métiers dans lesquels la main-d'œuvre disponible n'est pas suffisante. Ils se voient ainsi offrir un cours d'initiation à l'allemand dans leur pays d'origine, une allocation couvrant leurs frais de voyage et de déménagement, et un cours de langue en Allemagne en préalable à un stage. Si l'employeur se montre satisfait à l'issue du stage, celui-ci peut être suivi d'une formation de trois ans à trois ans et demi, pendant laquelle le jeune perçoit une aide financière en plus de l'indemnité de formation et bénéficie d'un accompagnement dans le cadre de cette formation, de son travail et dans sa vie quotidienne.
5.2.3.

Cet objectif donne souvent lieu à une interprétation erronée qui le résume à une écologisation des activités économiques existantes, c’est-à-dire une réduction de leur intensité de carbone, et entretient l’espoir que ce processus débouche sur un renforcement de la croissance et la création d’emplois. Or l’écologisation de l’économie suppose une transformation bien plus profonde des schémas de production et de consommation (et des modes de vie) qui sera sans doute socialement acceptable d’ici une décennie. La quasi-totalité des activités économiques devrait subir une transformation et au cours de la période de transition entre le modèle économique traditionnel et le modèle «vert», le taux de croissance et de création d’emploi est incertain. Cette évolution devrait aller de pair avec des efforts coordonnés en matière de recherche et développement.
3.3

Le partenariat européen pour l'innovation (PEI) en faveur de villes et de communautés intelligentes constitue le prolongement de l'initiative des villes et des communautés intelligentes lancée en 2011 par la Commission européenne; en rapprochant les élus, les entreprises et les représentants de collectivités, il offre à ces acteurs une enceinte dans laquelle ils peuvent définir, mettre au point et déployer des solutions innovantes, puis les appliquer concrètement. La mobilité urbaine durable est l'un des principaux éléments sur lequel sera axé le PEI, conjointement aux volets suivants: des quartiers et un bâti urbain durables, ainsi que des infrastructures et procédés intégrés dans les domaines de l'énergie, des technologies de l'information et de la communication et des transports.
4.17

Il s'agit également des sanctions qui ne sont pas toujours appropriées, proportionnées et dissuasives pour sanctionner les violations des normes techniques nationales ou européennes. Les sanctions, administratives ou pénales, de même que le contrôle des marchés, relèvent de la compétence des États membres; leur diversité risque de conduire à un «forum shopping» lors de l'introduction de nouveaux produits sur le marché européen. Il convient donc que le «blue guide», RAPEX, la procédure SOLVIT ou d'autres mesures incitent à une plus grande uniformité des sanctions et à des niveaux et une technicité comparables des contrôles du marché et de la distribution des produits et services afin de renforcer leur cohérence européenne. La Commission, qui initie les processus législatifs et contrôle leur application en exerçant une supervision de l'action des États membres peut recourir au juge de l'Union en cas de manquement. C'est au juge européen qu'il appartient, en dernier ressort, de garantir une certaine cohérence européenne à la législation des États membres et à leur contrôle des marchés et des produits et services.