FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/1

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2007

(2009/C 15/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2007

1. Introduction

2. Aperçu global de l'exécution budgétaire 2007

3. Exécution budgétaire 2007 par chapitre

Annexes

Tableaux d'exécution budgétaire de l'exercice 2007

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2007

1. INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 des modalités d'exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice pour l'année 2007, rend compte notamment du taux d'exécution des crédits. De même, il fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2007.

Le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2007 et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget.

Enfin, les annexes fournissent des tableaux synthétiques relatifs à cette même exécution budgétaire 2007.

2. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2007

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice pour l'exercice 2007 s'élevaient à 35 284 000 euros.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2007 s'élèvent à 36 925 706,78 euros et sont supérieurs de 4,65 % par rapport aux prévisions (1).

(en euros) Titre Prévision de recettes 2007 Droits constatés 2007 % du total 4. Recettes provenant des personnes liées à l'institution 35 184 000,00 35 829 022,63 97,03 5. Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 90 000,00 926 196,15 2,51 9. Recettes diverses 10 000,00 170 488,00 0,46 Total 35 284 000,00 36 925 706,78 100,00 % 100 % 104,65 %

On observe que les recettes du titre 4 (retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,03 %), les recettes des titres 5 et 9 ne représentant que moins de 3 % du total.

Le tableau B, joint en annexe, fournit des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l'exercice

Les crédits inscrits au budget de la Cour de justice pour l'exercice 2007 s'élevaient à 272 219 390 euros.

Comme le montre le tableau ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2007 se monte à 265 153 892,05 euros et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs de 97,40 %. Il démontre une amélioration de l'utilisation des crédits par rapport à l'année précédente (95,19 %).

On observe également que, comme pour les années antérieures, plus des trois quarts du budget de la Cour de justice sont consacrés aux dépenses de personnel (77,78 % en 2007).

(en euros) Titre Crédits de l'exercice 2007 Engagements de l'exercice 2007 % du total 1. Personnes liées à l'institution 212 850 990,00 206 222 384,71 77,78 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 59 332 400,00 58 919 744,83 22,22 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 36 000,00 11 762,51 — 10. Autres dépenses 0,00 0,00 — Total 272 219 390,00 265 153 892,05 100,00 % 100 % 97,40 %

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau ci-dessous montre l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2006 à l'exercice 2007, dont le total s'élevait à 13 268 673,84 euros et qui ont été utilisés pour une très large partie (87,53 %).

(en euros) Titre Reports de crédits 2006 à 2007 Paiements sur crédits reportés Annulations 1. Personnes liées à l'institution 3 406 356,92 2 600 983,50 805 373,42 2. Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 9 853 812,83 9 010 545,11 843 267,72 3. Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 8 504,09 3 504,09 5 000,00 10. Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 13 268 673,84 11 615 032,70 1 653 641,14 % 100 % 87,53 % 12,46 %

2.2.3. Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2007, la Cour de justice a procédé à 56 virements budgétaires représentant un montant total de 16 589 975,24 euros.

En conformité avec l'article 22 du règlement financier, 8 virements de crédits ont donné lieu à une communication auprès de l'autorité budgétaire. Ils s'élèvent à 13 968 000 euros et correspondent à 84,20 % du volume de l'ensemble des virements de l'exercice.

Par ailleurs, 9 virements de poste à poste et 39 virements de sous-poste à sous-poste non communiqués à l'autorité budgétaire ont été effectués pour un total de 2 621 975,24 euros représentant 15,80 % du volume de l'ensemble des virements de l'exercice.

Le tableau ci-dessous fournit le détail des lignes budgétaires affectées par les virements les plus significatifs (virements supérieurs à 250 000 euros).

(en euros) Lignes budgétaires où des modifications > 250 000 euros ont été apportées à la dotation initiale Ligne Intitulé Crédits initiaux Virements Crédits finaux 102 Indemnités transitoires 2 393 000 - 375 000 2 018 000 1200.00 Traitements de base 130 687 000 -8 245 152 122 441 848 1200.01 Allocations familiales 10 456 190 -1 252 240 9 203 950 1200.02 Indemnités de dépaysement 20 910 000 -1 207 000 19 703 000 1406.2 Autres interprètes free-lance 1 958 000 365 000 2 323 000 1406.4 Correcteurs free-lance 93 000 340 000 433 000 1406.5 Prestations d'appoint service traduction 6 800 000 - 362 794 6 437 206 1612 Perfectionnement professionnel 1 088 000 350 000 1 438 000 1654 Centre de la petite enfance et crèches conventionnées 1 231 000 325 000 1 556 000 2000 Loyers 12 175 000 - 314 000 11 861 000 2001 Location-achat 8 500 000 10 340 000 18 840 000 2024 Consommations énergétiques 1 287 000 600 000 1 887 000 2100 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 1 795 000 1 150 000 2 945 000 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 7 192 400 1 034 000 8 226 400 10100 Crédits provisionnels 2 500 000 -2 500 000 0

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2007 PAR CHAPITRE

TITRE 1 — Personnes liées à l'institution

La dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2007 s'élève à 212 850 990 euros et elle représente près de 80 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 206 222 384,71 euros, soit un taux d'exécution de 96,89 % contre 94,15 % en 2006. Les dépenses de ce titre sont en augmentation de 9,32 % par rapport à 2006 (contre 7,62 % d'augmentation en 2006).

Chapitre 10 — Membres de l'institution

a) Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 28 988 800 euros, ont été engagés à hauteur de 27 224 797,50 euros, soit 93,91 %.

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virements n os 6 et 12:

du poste 1002 — Droits de prise de fonctions = - 100 000 euros de l'article 102 — Indemnités transitoires = - 375 000 euros au poste 10300 — Pensions d'ancienneté = + 175 000 euros au poste 2001 — Location-achat = + 300 000 euros

À l'occasion du renouvellement triennal des mandats des membres du Tribunal de première instance, seuls quatre nouveaux membres furent désignés alors que les prévisions du budget 2007 tablaient sur un renouvellement de sept membres. De plus, le décès de deux anciens membres de la Cour, titulaires de ces mêmes indemnités transitoires, a également limité l'utilisation de ces crédits de l'article 102. Il en résulte également une économie sur le poste 1002 au titre des frais de voyage et des frais de déménagement des membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution ainsi qu'au titre des indemnités d'installation et de réinstallation.

Ces disponibilités de crédits ont permis le renfort du poste 10300 — Pensions d'ancienneté (départ non prévisible en pension de trois anciens membres de l'institution) et du poste 2001 — Location-achat (voir commentaires concernant le chapitre 20).

Chapitre 12 — Fonctionnaires et agents temporaires

a) Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 166 634 190 euros, ont été engagés à hauteur de 162 762 848,36 euros, soit 97,68 %.

Les crédits de ce chapitre pour l'exercice 2007 ont été marqués par l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, pour lequel 115 emplois nouveaux avaient été inscrits au tableau des effectifs. De plus, 15 autres emplois avaient été obtenus pour faire face à l'activité courante.

L'exercice 2007 a donc été marqué par un nombre important de recrutements (306 fonctionnaires et agents temporaires en tenant compte des nouveaux emplois et du turn-over régulier). L'autorité budgétaire a été tenue régulièrement informée des progrès et des difficultés en matière de recrutement, notamment dans le cadre des élargissements EUR 10 et EUR 2 (rapports de juin 2007, octobre 2007 et janvier 2008).

Malgré les efforts constants de la Cour pour pourvoir les emplois accordés dans le cadre des deux derniers élargissements, le recrutement de fonctionnaires s'est révélé parfois difficile du fait que les listes de réserve issues des concours généraux n'étaient pas disponibles ou comportaient un nombre insuffisant de lauréats. Des difficultés plus notables ont été constatées pour les postes d'informaticiens et d'interprètes. Ces difficultés particulières, et également la montée en puissance des recrutements dans le cadre de l'élargissement, plus graduelle que prévu lors des prévisions budgétaires faites au premier trimestre 2006, expliquent les excédents de crédits qui ont pu être dégagés sur le chapitre 12 en 2007 [voir point b) ci-dessous].

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virements nos 4, 8 et 13:

du poste 1200 — Rémunérations et indemnités = -10 630 000 euros au sous-poste 14062 — Autres interprètes free-lance = + 365 000 euros au poste 1612 — Perfectionnement professionnel = + 350 000 euros au poste 1654 — Centre de la petite enfance et crèches conventionnées = + 325 000 euros au poste 2024 — Consommations énergétiques = + 600 000 euros au poste 2001 — Location-achat = +8 000 000 euros au poste 2102 — Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes = + 990 000 euros

Les disponibilités ainsi dégagées ont été utilisées pour divers renforts budgétaires et les commentaires correspondants sont fournis ci-après sous les différents chapitres concernés.

Chapitre 14 — Autres personnels et prestations externes

a) Utilisation des crédits

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 13 168 900 euros, ont été engagés à hauteur de 12 370 922,97 euros, soit 93,94 %.

Deux postes de ce chapitre représentent plus de 93 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1400 — Autres agents, dont le taux d'exécution s'est élevé à 98,83 %, et du poste 1406 — Prestations externes dans le domaine linguistique, dont le taux d'exécution s'est élevé à 93,54 %.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007 et l'ajout de deux nouvelles langues officielles ont nécessairement augmenté les prestations externes dans le domaine linguistique (dépenses de traduction et d'interprétation), et les taux d'exécution de ces crédits sont en nette progression par rapport à l'exercice passé.

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virement no 8:

Sous-poste 14062 — Autres interprètes free-lance = + 365 000 euros

Ce renfort de crédits provenant du chapitre 12 a permis de financer le recours accru à des ressources externes d'interprétation, justifié à la fois par l'augmentation de l'activité et par les difficultés importantes de recrutement d'interprètes du fait de listes de concours insuffisantes.

Chapitre 16 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

a) Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 4 059 100 euros, ont été engagés à hauteur de 3 863 815,88 euros, soit 95,19 %.

Deux postes de ce chapitre représentent plus de 73 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1612 — Perfectionnement professionnel, dont le taux d'exécution s'est élevé à 91,92 %, et du poste 1654 — Centre polyvalent de l'enfance, dont le taux d'exécution s'est élevé à 100 %.

En ce qui concerne les dépenses de perfectionnement professionnel, la charge de travail mesurée en jours de formation s'est élevée à 21 111 jours et 5 549 participants ont été concernés. Une croissance importante du nombre de jours de formation destinés aux applications informatiques spécifiques a été constatée. En effet, deux projets significatifs ont vu le jour en 2007 et ont nécessité la mise en place de présentations et/ou de formations destinées aux utilisateurs des systèmes (application Portail interne pour l'activité juridictionnelle et système intégré de gestion financière et budgétaire SAP).

En ce qui concerne les dépenses du Centre polyvalent de l'enfance, leur croissance est directement liée à l'augmentation des effectifs en relation avec les élargissements successifs (fréquentation accrue des crèches et des garderies pour les enfants des collègues originaires des nouveaux pays membres). Ces activités sont organisées et gérées dans un cadre interinstitutionnel de manière à bénéficier au mieux des économies d'échelle qui résultent de la mise en commun des moyens.

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virement no 4:

Poste 1612 — Perfectionnement professionnel = + 350 000 euros

Ce virement de crédits provenant du chapitre 12 a permis d'augmenter la dotation destinée à la formation professionnelle afin de faire face aux éléments suivants:

— croissance des formations linguistiques due aux nombreux recrutements à la suite des récents élargissements,

— majoration du tarif horaire de certains cours suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat interinstitutionnel,

— mise en place d'un plan de formation informatique suite au lancement d'une nouvelle application de gestion financière (SAP-SOS II).

Virement no 8:

Poste 1654 — Centre de la petite enfance et crèches conventionnées = + 325 000 euros

Ce poste budgétaire correspond en totalité au financement d'activités interinstitutionnelles, dont les institutions gestionnaires sont, d'une part, le Parlement pour l'activité des crèches et, d'autre part, la Commission pour l'activité de garderie/centre d'études. Ces institutions gestionnaires ont été confrontées à une forte croissance de leurs activités en raison des deux vagues récentes d'élargissement, avec les conséquences qui en découlent en termes de locaux d'hébergement et de personnel externe, d'où le renfort de crédits nécessaire en provenance du chapitre 12.

TITRE 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

La dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2007 s'élève à 59 332 400 euros et cette dotation représente près de 22 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 58 919 744,83 euros, soit un taux d'exécution de 99,30 % contre 99,40 % en 2006. Les dépenses de ce titre sont en augmentation de 18,70 % par rapport à 2006 (contre 30,69 % d'augmentation en 2006).

Chapitre 20 — Immeubles et frais accessoires

a) Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 38 882 000 euros, ont été engagés à hauteur de 38 709 427,33 euros, soit 99,56 %. Les dépenses de ce titre sont en augmentation de 32,32 % par rapport à 2006, ce qui s'explique par la montée en puissance du projet de rénovation du palais et d'extension des immeubles de la Cour, projet indispensable pour faire face aux deux élargissements successifs. L'occupation des nouveaux bâtiments est prévue en 2008.

Au sein de ce chapitre, les crédits définitifs des articles 200 — Immeubles et 202 — Frais afférents aux immeubles représentent respectivement 82 % (31 995 000 euros) et 18 % (6 887 000 euros) du total des crédits.

En ce qui concerne l'article 200 — Immeubles, les dépenses du poste 2000 — Loyers se sont élevées à 11 857 785 euros (taux d'exécution de 99,97 %) et celles du poste 2001 — Location-achat se sont élevées à 18 840 000 euros (taux d'exécution de 100 %). Les dépenses de ce dernier poste sont en très grande partie consacrées aux prépaiements, sur base des contrats signés avec les autorités luxembourgeoises, sur les projets immobiliers en cours (principalement le projet du nouveau palais). Ces prépaiements substantiels permettent à l'institution de réduire l'impact financier du nouveau palais sur les exercices futurs.

En ce qui concerne l'article 202 — Frais afférents aux immeubles, il s'agit essentiellement des dépenses de nettoyage et entretien, consommations énergétiques et sécurité/surveillance des immeubles, qui se sont élevées à 6 503 786 euros (taux d'exécution de 98 %). Ces dépenses sont directement liées aux surfaces exploitées en relation directe avec la croissance des effectifs.

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virement no 3:

du poste 2000 — Loyers = - 150 000 euros du poste 2008 — Études et assistance technique = - 100 000 euros au sous-poste 20070 — Aménagement des locaux = + 250 000 euros

Compte tenu des besoins pour couvrir les dépenses jusqu'à la fin de l'année, un excédent s'est dégagé des postes 2000 et 2008, utilisé afin de financer l'aménagement de la nouvelle salle informatique du site de secours dans l'immeuble Euroforum.

Virement no 8:

Poste 2024 — Consommations énergétiques = + 600 000 euros

La dotation des consommations énergétiques a dû être renforcée pour faire face à la hausse des tarifs énergétiques ainsi qu'à l'augmentation du nombre de bureaux à chauffer/climatiser suite à la croissance importante des effectifs. Ces crédits proviennent du chapitre 12.

Virements n os 15, 16 et 17:

Poste 2000 — Loyers = - 164 000 euros Poste 20070 — Aménagement des locaux = -50 000 euros Poste 2008 — Études, assistance technique = - 126 000 euros

Une estimation précise, en fin d'exercice 2007, des besoins nécessaires pour couvrir les dépenses jusqu'à la fin de l'année de ces trois postes budgétaires a rendu possible le dégagement d'un excédent de crédits, qui a permis d'augmenter le poste 2001 de 500 000 euros (voir commentaires ci-dessous).

Virement no 2 (se référer au chapitre 100):

Poste 2001 — Location-achat = +1 500 000 euros

Virements n os 11, 12, 13, 15, 16 et 17 (se référer aux chapitres 10 et 12):

Poste 2001 — Location-achat = +8 840 000 euros

Ces renforcements du poste 2001 ont été distribués de la manière suivante:

— 840 000 euros dans le cadre du contrat de location-achat des immeubles annexes au palais (bâtiments Thomas More, Erasmus et annexe C),

— et 9 500 000 euros dans le cadre du contrat de location-achat du nouveau palais.

Grâce à ce renforcement, c'est au total 17 850 000 euros qui ont pu être affectés à des prépaiements sur ce projet immobilier majeur de la Cour.

Ce montant substantiel permettra à l'institution de réduire l'impact financier du nouveau palais sur les exercices futurs, en diminuant les intérêts supportés au titre du préfinancement et également le montant des emprunts (devant être consolidés fin 2008 par la BEI et la BCEE lors de la livraison de l'ensemble immobilier) et, par conséquent, les intérêts financiers à supporter jusqu'en 2026.

Cette opération s'inscrit ainsi parfaitement dans les orientations souhaitées par les deux branches de l'autorité budgétaire pour les projets immobiliers des institutions communautaires.

Chapitre 21 — Informatique, équipement et mobilier

a) Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 14 517 400 euros, ont été engagés à hauteur de 14 353 802,46 euros, soit 98,87 %.

Au sein de ce chapitre, plus de 80 % des crédits sont consacrés au domaine informatique. Dans ce domaine, plus des trois quarts des ressources disponibles ont été destinés au renouvellement régulier du parc de matériel, à la maintenance des systèmes existants, aux opérations courantes et au support, le reste ayant été consacré aux nouveaux projets. Courant 2007, douze nouvelles applications informatiques ont été mises en production, ce qui a entraîné un impact important sur les ressources nécessaires à la maintenance, aux licences pour les logiciels et au support pour ces systèmes, indispensables pour le fonctionnement de l'institution.

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virement no 2:

Poste 2100 — Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels = +1 000 000 euros

Les crédits destinés à ce poste avaient été mis en réserve au chapitre 100 par l'autorité budgétaire lors de l'approbation du budget 2007. Le Parlement avait conditionné la libération de ces crédits à la présentation d'un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses. La présentation de ce rapport en février 2007 a permis de libérer les crédits.

Virement no 4:

Poste 2102 — Prestations externes maintenance logiciels = + 990 000 euros

Ce renforcement de crédits, en provenance du chapitre 12, a permis de répondre à des besoins urgents (extension des plages horaires de soutien aux utilisateurs, développement de solutions informatiques pour les activités judiciaires et recours à la sous-traitance du fait des problèmes spécifiques de recrutement d'informaticiens).

Chapitre 23 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 2 204 500 euros, ont été engagés à hauteur de 2 182 329,99 euros, soit 98,99 %.

Plus de 80 % des crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses:

— les dépenses de l'article 230 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers, qui se sont élevées à 1 196 800 euros (taux d'exécution de 99,98 %),

— et les dépenses de l'article 236 — Affranchissement, qui se sont élevées à 630 000 euros (taux d'exécution de 100 %).

Chapitre 25 — Réunions et conférences

Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 721 900 euros, ont été engagés à hauteur de 672 545,68 euros, soit 93,16 %.

L'année 2007 a été marquée par un événement protocolaire majeur, à savoir l'organisation d'un colloque à l'occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome qui a réuni au siège de la Cour les présidents des cours suprêmes et constitutionnelles des États membres de l'Union européenne. Parmi les manifestations marquantes, il convient encore de mentionner les audiences solennelles tenues à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie. Par ailleurs, tant les visites officielles à la Cour que les déplacements de la Cour dans les États membres ont augmenté en 2007.

Chapitre 27 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

a) Utilisation des crédits

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 006 600 euros, ont été engagés à hauteur de 3 001 639,37 euros, soit 99,84 %.

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses:

— les dépenses de l'article 272 — Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage, qui se sont élevées à 992 600 euros (taux d'exécution de 100 %),

— et les dépenses de l'article 274 — Production et diffusion, qui se sont élevées à 2 009 039 euros (taux d'exécution de 99,75 %).

En ce qui concerne la bibliothèque, l'année 2007 a été de nouveau caractérisée par le développement continu des outils électroniques (périodiques électroniques, CD-ROM et bases de données juridiques en ligne mis à la disposition des utilisateurs). De plus, la bibliothèque a poursuivi l'enrichissement de son fonds consacré aux systèmes juridiques des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004. Elle en a fait de même pour les sections consacrées aux systèmes juridiques bulgare et roumain.

En ce qui concerne les dépenses de production et diffusion, elles concernent essentiellement les dépenses de publication au Journal officiel (différentes versions linguistiques des arrêts, conclusions et ordonnances des juridictions) et de production de publications à caractère général (fascicules de jurisprudence dans les différentes versions linguistiques…), travaux qui sont exécutés dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle avec l'OPOCE. Au cours des premiers mois de l'année 2007, la production de la nouvelle brochure du Tribunal de la fonction publique dans les 22 langues de l'Union a été menée à son terme. En outre, dans le cadre de l'élargissement à la Roumanie et la Bulgarie, la quasi-totalité des brochures existantes ont été actualisées et traduites vers les deux nouvelles langues officielles (bulgare et roumain) de l'Union européenne.

b) Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virement no 11:

Sous-poste 27410 — Publications de caractère général = - 200 000 euros

Conformément à la réglementation en vigueur, le financement des besoins courants de publication a pu être couvert en priorité par l'utilisation de recettes affectées particulièrement importantes en 2007. De ce fait, l'institution disposait d'un excédent de crédits qui a été viré au bénéfice du poste 2001 — Location-achat.

TITRE 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 37 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 37 pour le poste 3710 — Frais judiciaires. Pour l'exercice 2007, ces crédits s'élevaient à 36 000 euros et ont été engagés à concurrence de 11 762,51 euros, soit un taux d'exécution de 32,67 %.

S'agissant de dépenses qui couvrent les honoraires d'avocats et d'autres frais, mis à la charge de l'institution dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, leur prévision est difficile et l'exécution est très variable selon les années.

TITRE 10 — Autres dépenses

Chapitre 100 — Crédits provisionnels

La dotation budgétaire définitive du titre 10 pour l'exercice 2007 s'élève à 2 500 000 euros.

Modifications importantes opérées sur la dotation initiale

Virement no 2:

Chapitre 100 — Crédits provisionnels = -2 500 000 euros

Cette dotation a été mise en réserve au chapitre 100 par l'autorité budgétaire lors de l'approbation du budget 2007. Le Parlement avait conditionné la libération de ces crédits à la présentation d'un rapport sur les incidences de la création du Tribunal de la fonction publique en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et d'autres dépenses, rapport qui a été présenté en février 2007.

Ce virement a donc permis de libérer la totalité des crédits au bénéfice des postes 2001 — Location-achat et 2100 — Achats, entretien équipement informatique.

(1) Cette variation est réduite à 2,9 % si l'on tient compte des recettes affectées susceptibles de réemploi qui, conformément à la pratique budgétaire, sont présentées sous forme de «p.m.» lors de l'établissement du budget initial mais qui sont dûment prises en compte dans ce même budget via une déduction sur les postes budgétaires concernés.