N° C 23/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1417/76, portant 
dispositions financières applicables à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions 
de vie et de travail 
COM (90) 534 final 
(Présentée par la Commission le 17 décembre 1990.) 
(91/C 23/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 
26 mai 1975, concernant la création d'une Fondation euro­
péenne pour l'amélioration des conditions de vie et de 
travail ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° .../.. (2), et notamment son article 16, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que, conformément à l'article 130 du règlement 
financier du 21 décembre 1977 (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 (4), les 
dispositions financières qui régissent la Fondation doivent 
être aussi proches que possible des dispositions du règle­
ment financier applicable au budget général des Commu­
nautés européennes et doivent donc être actualisées; 
considérant que le traité du 22 juillet 1975 portant modifi­
cation de certains dispositions financières des traités insti­
tuant les Communautés européennes et du traité instituant 
un Conseil unique et une Commission unique des Commu­
nautés européennes a modifié la procédure par laquelle il 
est donné décharge à la Commission sur l'exécution du 
budget et, dans tous les textes faisant référence à la 
commission de contrôle, a substitué les mots «Cour des 
comptes» aux mots «commission de contrôle»; 
considérant qu'il convient donc de modifier le règlement 
(CEE) n° 1417/76 (5), 
(!) JOn°L 139 du 30.5. 1975, p. 1. 
(2) Voir page 27 du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(4) JO n°L70du 16.3. 1990, p. 1. 
(•*) JO n° L 164 du 24. 6. 1976, p. 16. Article Premier 
Le règlement (CEE) n° 1417/76 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er paragraphe 1, le terme «prévisibles» est 
supprimé. 
2) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par les 
paragraphes 2 et 3 suivants: 
«2. Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une 
période excédant l'exercice. 
3. Les dépenses de fonctionnement résultant: 
— soit de contrats qui sont conclus, conformément 
aux usages locaux, 
— soit des dispositions contractuelles relatives no­
tamment à la fourniture de matériel d'équipe­
ment, 
pour des périodes dépassant la durée de l'exercice, 
sont imputées à l'état des recettes et des dépenses de 
l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.» 
3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Les crédits doivent être utilisés conformément aux 
principes de bonne gestion financière et notamment 
d'économie et de rapport coût/efficacité. Des objectifs 
quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur 
réalisation doit être assuré.» 
4) À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Sous réserve de l'article 22, les recettes et les 
dépenses sont inscrites pour leur montant intégral à 
l'état des recettes et des dépenses et dans les comptes 
sans contraction entre elles.» 
5) À l'article 3 paragraphe 2: 
a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des 
dépenses. Par dérogation à l'alinéa précédent, cer-
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/39 
taines recettes conservent leur affectation, et 
notamment: 
— les recettes correspondant à une destination 
déterminée, telles que les revenus de fonda­
tions, les subventions, les dons et les legs, 
— les recettes provenant de tiers pour des travaux 
effectués sur leur demande.» 
b) les deuxième et troisième alinéas deviennent le 
paragraphe 3. 
6) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
L'utilisation des crédits est soumise aux règles sui­
vantes: 
1 ) a) Les crédits de personnel ne peuvent faire l'objet 
d'un report. 
b) Les crédits non engagés au 31 décembre 
peuvent faire l'objet d'un report limité au seul 
exercice suivant. 
c) Les crédits qui correspondent à des paiements 
restant dus au 31 décembre en vertu d'engage­
ments régulièrement contractés entre le 1er jan­
vier et le 31 décembre font l'objet d'un report 
de droit limité au seul exercice suivant. 
2) Pour les crédits visés au point 1 lettre b), la Com­
mission transmet à l'autorité budgétaire, au plus 
tard le 15 février, les demandes de report de cré­
dits dûment justifiées qui lui ont été adressées par 
la Fondation avant le 1er février. 
Le report de ces crédits ne peut être proposé que 
pour des raisons exceptionnelles afin de faire face 
à des besoins impérieux, lesquels ne peuvent être 
couverts par les crédits de l'exercice suivant. En 
principe, ces reports sont destinés à couvrir des 
besoins, qui relevaient normalement de l'exercice 
précédent, mais qui — suite à des retards, non 
imputables aux ordonnateurs — n'ont pu donner 
lieu à l'utilisation en temps utile. 
Le Parlement consulte le Conseil et statue sur ces 
demandes de report. 
À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire 
dans un délai de six semaines, les demandes de 
report sont réputées approuvées. 
3) Les recettes non utilisées et les crédits disponibles 
au 31 décembre au titre des libéralités visées à 
l'article 3 paragraphe 2 font l'objet d'un report de 
droit. 
4) À la fin de l'exercice, sont annulés: — les crédits qui ont fait l'objet d'une décision 
de report, aux termes du point 1 lettre b), 
lesquels n'ont été ni engagés ni payés, 
— les crédits reportés de droit qui n'ont pas 
fait l'objet d'un paiement aux termes du 
point 1 lettre c); 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait l'objet 
d'un report. 
5) Une liste des reports de droit est adressée à la 
Commission, pour information, avant le 1er mars. 
La Commission transmet cette liste, pour informa­
tion, au Parlement et au Conseil. 
6) Pour l'exécution de l'état des recettes et des dépen­
ses, l'utilisation des crédits reportés est suivie sépa­
rément, par poste budgétaire, dans le compte de 
l'exercice en cours.» 
7) À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté: 
«Les dépenses relatives aux baux ou certaines dépenses 
connexes et analogues qui, par suite de dispositions 
légales ou contractuelles, doivent être effectuées par 
anticipation, peuvent donner lieu à paiement à partir 
du 20 décembre à valoir sur les crédits prévus pour 
l'exercice suivant.» 
8) a) À l'article 8, le texte actuel devient le paragraphe 1 
auquel l'alinéa suivant est ajouté: 
«Une dépense doit être considérée comme ayant 
été admise dans son principe dans le dernier état 
régulièrement arrêté si son imputation, sur une 
ligne budgétaire spécifique, a été possible au titre 
de l'exercice de référence.» 
b) Les deuxième et troisième alinéas deviennent res­
pectivement paragraphe 2 et paragraphe 3. 
c) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: 
«4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation 
de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accor­
dée dans les conditions prévues au paragraphe 3 ne 
permet pas de faire face aux dépenses nécessaires 
en vue d'éviter une interruption de la continuité de 
l'action de la Fondation dans le domaine en cause, 
un dépassement du montant visé au paragraphe 3 
peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon la 
même procédure, pour autant que le montant 
global des crédits ouverts à l'état des recettes et 
des dépenses de l'exercice précédent ne soit pas 
dépassé.» 
a) les crédits le l'exercice précédent: 9) L'article 9 est supprimé. 
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10) L'article 10 devient l'article 9 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 9 
L'état des recettes et des dépenses est établi en écus. La 
valeur de l'écu et les modalités des conversions entre 
l'écu et les monnaies nationales sont celles que définit 
le règlement financier applicable au budget général des 
Communautés européennes.» 
11) L'article 11 devient l'article 10 et, au paragraphe 2, le 
premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«2. En cas de circonstances inévitables, exceptionnel­
les ou imprévues, le conseil d'administration de la 
Fondation peut transmettre à la Commission des états 
prévisionnels supplémentaires ou rectificatifs. Ces 
états sont présentés et arrêtés dans la même forme et 
selon la même procédure que l'état dont ils modifient 
les prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à 
ce dernier.» 
12) L'article 12 devient l'article 11. 
13) L'article 13 devient l'article 12. 
14) L'article 14 devient l'article 13 auquel l'alinéa suivant 
est ajouté: 
«L'état ainsi que le tableau des effectifs sont publiés au 
Journal officiel des Communautés européennes en 
même temps que le budget des Communautés.» 
15) L'article 15 devient l'article 14 et, au pointe), les 
termes «ces commentaires peuvent revêtir un caractère 
obligatoire, qui est alors expressément indiqué» sont 
supprimés. 
16) L'article 16 devient l'article 15 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 15 
Le tableau des effectifs fixé par l'autorité budgétaire 
constitue pour la Fondation une limite impérative; 
aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette 
limite. 
Les cas d'exercice d'activité à mi-temps autorisés par le 
directeur conformément aux dispositions de l'arti­
cle 29 bis du règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 1860/76 du Conseil (*), concernant la fixation du 
régime applicable au personnel du Centre, peuvent être compensés par le recrutement d'autres agents, 
dans la limite établie par l'autorité budgétaire dans le 
cadre de la procédure budgétaire. 
(*) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1.» 
17) L'article 17 devient l'article 16 et, au deuxième alinéa, 
les termes «titres de recette et de paiement» sont 
remplacés par les termes «ordres de recouvrement et 
les ordres de paiement». 
18) L'article 18 devient l'article 17 et, au deuxième alinéa, 
les termes «commission de contrôle» sont remplacés 
par les termes «Cour des comptes». 
19) L'article 18 suivant est inséré: 
«Article 18 
En cas de gestion de recettes et de dépensés par des 
systèmes informatiques intégrés, les dispositions des 
sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte 
tenu des possibilités et des nécessités d'une gestion 
informatique. À cet effet, notamment: 
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de 
l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérifi­
cation, 
— les signature et les visas peuvent être apposés par 
procédure informatique appropriée. 
Les conditions d'exécution du présent article sont 
déterminées par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 77.» 
20) À l'article 19: 
a) le premier alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Le contrôle de l'engagement et du paiement de 
toutes les dépenses ainsi que le contrôle de la 
constatation et du recouvrement de toutes les 
recettes de la Fondation sont exercés par le contrô­
leur financier de la Commission, qui exerce ses 
fonctions conformément aux principes énoncés à 
l'article 2.» 
b) le quatrième alinéa est supprimé. 
21) À l'article 20: 
a) l'alinéa suivant est inséré après le deuxième ali­
néa: 
«il est chargé de la présentation des états financiers 
prévus aux articles 67 et 68.» 
b) l'alinéa suivant est ajouté: 
«Les règles particulières applicables au comptable 
et aux comptables subordonnés sont arrêtées dans 
le cadre des modalités d'exécution prévues à l'arti­
cle 77.» 
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22) À l'article 21: 
a) le paragraphe 5 suivant est inséré: 
«5. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de 
virement que les lignes budgétaires pour lesquelles 
l'état des recettes et des dépenses autorise un crédit 
ou porte la mention "pour mémoire" (p. m.).» 
b) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6. 
23) À l'article 22, les points b) et c) sont remplacés par le 
texte suivant: 
«b) peuvent donner lieu à réemploi sur la ligne qui a 
supporté la dépense initiale: 
— les recettes provenant de la restitution des 
sommes payées indûment sur les crédits ins­
crits à l'état des recettes et des dépenses, 
— les produits de fournitures, prestations de 
services et travaux effectués en faveur d'autres 
institutions ou organismes, y compris le mon­
tant des indemnités de missions payées pour 
le compte d'autres institutions ou organismes 
remboursées par ceux-ci, 
— le montant des indemnités d'assurances per­
çues, 
— les recettes provenant d'indemnités locatives, 
— les recettes provenant de la vente de publica­
tions et de films, 
— les montants des remboursements effectués 
par les États membres en vertu du protocole 
sur les privilèges et immunités des Commu­
nautés européennes en ce qui concerne les 
charges fiscales incorporées dans le prix des 
produits ou prestations fournis à la Fonda­
tion, 
— les recettes provenant de fournitures, de pres­
tations de services et de travaux effectués à 
titre onéreux, 
— le produit de la vente des véhicules, des 
matériels et des installations ainsi que d'appa­
reils et matériels destinés à des fins scientifi­
ques et techniques, cédés à l'occasion de leur 
renouvellement. 
Les opérations de réemploi doivent intervenir 
avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours 
duquel la recette a été encaissée. 
Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre 
permettant de suivre les opérations de réemploi 
tant en recettes qu'en dépenses; 
c) peuvent être compensées les différences de change 
enregistrées au cours de l'exécution budgétaire. Le 
résultat final, positif ou négatif, est repris au solde 
de l'exercice.» 24) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 23 
1. Toute mesure de nature à engendrer une créance 
de la Fondation doit faire préalablement l'objet d'une 
proposition de la part de l'ordonnateur. Ces proposi­
tions sont transmises au contrôleur financier pour visa 
et au comptable en vue de l'enregistrement pour 
mémoire. Elles mentionnent notamment la nature, 
l'évaluation et l'imputation de la recette, ainsi que la 
désignation du débiteur. Elles sont enregistrées après 
visa du contrôleur financier. Le visa du contrôleur 
financier a pour objet de constater: 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la régularité et la conformité de la propostion au 
regard des dispositions applicables, notamment de 
l'état des recettes et des dépenses et des règlements 
applicables à la Fondation, ainsi que de tous actes 
pris en exécution de ces règlements, et des princi­
pes de bonne gestion financière visés à l'article 2. 
Le contrôleur financier peut refuser son visa. L'ordon­
nateur, par une décision dûment motivée, et sous sa 
seule responsabilité, peut passer outre. La décision de 
l'ordonnateur a effet exécutoire; elle est communiquée 
pour information au contrôleur financier. Le conseil 
d'administration informe dans le délai d'un mois la 
Cour des comptes de chacune de ces décisions. 
2. L'ordonnateur compétent établit, pour chaque 
créance constatée, un ordre de recouvrement qui est 
adressé pour visa préalable au contrôleur financier, 
accompagné des pièces justificatives. Les ordres de 
recouvrement sont enregistrés par le comptable après 
visa du contrôleur financier. 
Le visa du contrôleur financier a pour objet de consta­
ter: 
a) l'exactitude de l'imputation; 
b) la régularité et la conformité de l'ordre de recou­
vrement au regard des dispositions applicables; 
c) la régularité des pièces justificatives; 
d) l'exactitude de la désignation du débiteur; 
e) la date d'échéance; 
f) l'application des principes de bonne gestion finan­
cière visés à l'article 2; 
g) l'exactitude du montant et de la devise de la 
somme à recouvrer. 
N° C 23/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
Si le contrôleur financier refuse son visa, les disposi­
tions du paragraphe 1 deuxième alinéa sont applica­
bles.» 
25) l'article 24 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 24 
1. Le comptable prend en charge les ordres de recou­
vrement dûment établis. 
Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux dates 
prévues dans les ordres de recouvrement la rentrée des 
ressources de la Fondation et doit veiller à la conserva­
tion des droits de celle-ci. 
Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur 
financier de la non-rentrée des recettes dans les délais 
prévus. 
2. Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer une 
créance constatée, il doit en informer le contrôleur 
financier. 
Le visa du contrôleur financier a pour objet de consta­
ter la régularité et la conformité le la renonciation au 
regard des principes de bonne gestion financière. La 
propostion correspondante est enregistrée par le 
comptable. 
Si le contrôleur financier refuse son visa, le conseil 
d'administration peut, par une décision dûment moti­
vée et sous sa seule responsabilité, passer outre. Cette 
décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour 
information au contrôleur financier. 
Le conseil d'administration informe dans un délai d'un 
mois la Cour des comptes de toutes les décisions de 
cette nature. 
Lorsque le contrôleur financier constate qu'un acte 
engendrant une créance n'a pas été établi ou qu'une 
créance n'a pas été recouvrée, il en informe le conseil 
d'administration. » 
26) À l'article 26, les termes «à l'article 12» sont remplacés 
par les termes «à l'article 11». 
27) À l'article 27, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Les conditions d'exécution du paragraphe 1 sont 
déterminées par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 77. Elles doivent permettre d'assurer, d'après 
les besoins réels, l'exacte comptabilisation des engage­
ments et des ordonnancements.» 
28) L'article 28 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 28 
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les 
propositons d'engagement, accompagnées des pièces 
justificatives, sont transmises au contrôleur financier 
et au comptable; elles mentionnent notamment l'objet, 
l'évaluation, avec indication des devises dans la mesu­re du possible, l'imputation budgétaire de la dépense 
et la désignation du créancier; elles font l'objet, après 
visa du contrôleur financier, d'un enregistrement 
conformément aux modalités d'exécution prévues à 
l'article 77.» 
29) À l'article 29: 
a) le point d) est remplacé par le texte suivant: 
«d) l'application des principes de bonne gestion 
financière, visés à l'article 2.» 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Le visa ne peut être conditionnel.» 
30) À l'article 30 troisième alinéa, le terme «périodique­
ment» est remplacé par les termes «dans un délai d'un 
mois» et les termes «commission de contrôle» sont 
remplacés par les termes «Cour des comptes». 
31) À l'article 33, le terme «titre» est remplacé par le 
terme «ordre». 
32) a) À l'article 34, le terme «titre» est remplacé par le 
terme «ordre». 
b) Au premier alinéa, le troisième tiret est remplacé 
par le texte suivant: 
«— la somme à payer, en chiffres et en toutes 
lettres, exprimée en écus ou en monnaie 
nationale». 
33) À l'article 35, le terme «titre» est remplacé par le 
terme «ordre» et les termes «à l'article 52» sont rem­
placé par les termes «à l'article 53». 
34) À l'article 36, le terme «titre» est remplacé par le 
terme «ordre». 
35) L'article 37 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 37 
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les 
ordres de paiement sont adressés pour visa préalable 
au contrôleur financier. 
Le visa préalable a pour objet de constater: 
a) la régularité de l'émission de l'ordre de paiement; 
b) la concordance de l'ordre de paiement avec l'enga­
gement de la dépense et l'exactitude de son mon­
tant, en tenant compte des principes et exigences 
de bonne gestion financière visés à l'article 2; 
c) l'exactitude de l'imputation; 
d) la disponibilité des crédits; 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/43 
e) la régularité des pièces justificatives; 
f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire.» 
36) À l'article 39, le terme «titre» est remplacé par le 
terme «ordre». 
37) À l'article 42, le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et 
d'utilisation de ces comptes sont déterminées par les 
modalités d'exécution prévues à l'article 77. Celles-ci 
doivent indiquer, en particulier, les dépenses dont le 
paiement doit obligatoirement s'effectuer soit par 
chèque soit par virement postal ou bancaire et prévoir, 
pour les chèques et les virements postaux ou bancai­
res, la signature conjointe de deux agents dûment 
habilités, dont nécessairement celle du comptable, 
d'un comptable subordonné ou d'un régisseur d'avan­
ces.» 
38) À l'article 43: 
a) après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré: 
«Seul le comptable peut alimenter les régies 
d'avances, sauf dans les circonstances particulières 
prévues dans les modalités d'exécution du présent 
règlement.» 
b) au troisième alinéa, les termes «à l'article 76» sont 
remplacés par les termes «à l'article 77». 
39) Après l'article 43, la section IV suivante est insérée: 
«SECTION IV 41] riel, les prestations de services ou l'exécution de tra­
vaux doivent revêtir la forme de contrats écrits. 
Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur l'achat 
d'un immeuble construit ou sur la location d'un 
immeuble, ils sont conclus après appel à la concur­
rence soit par procédure d'adjudication soit par procé­
dure d'appel d'offres. 
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par 
entente directe dans les cas visés à l'article 47. 
Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire 
ou facture dans les cas prévus à l'article 51.» 
L'article 45 devient l'article 46 et, au paragraphe 3, les 
termes «à l'article 76» sont remplacés par les termes «à 
l'article 77». 
42) L'article 46 devient l'article 47 et: 
a) le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas 
la limite fixée par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 126 du règlement financier 
applicable au budget des Communautés pour 
les achats et locations de fournitures, de mobi­
lier et de matériel, les prestations de services ou 
les travaux, la Fondation restant tenu de met­
tre en compétition, dans toute la mesure du 
possible et par tous les moyens appropriés, les 
fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de 
réaliser la prestation qui doit faire l'objet du 
marché»; 
b) au point b), les termes «à l'article 45» sont rempla­
cés par les termes «à l'article 46». 
GESTION DES EMPLOIS 43) L'article 47 devient l'article 48. 
Article 44 
1. Il est établi: 
a) un fichier d'identification des emplois contenant 
une description des tâches et des activités pour 
chaque emploi de la catégorie A; 
b) un organigramme avec un plan d'organisation des 
services, précisant les attributions de chaque unité 
administrative. 44) L'article 48 devient l'article 49 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 49 
Les marchés supérieurs à un montant fixé par les 
modalités d'exécution prévues à l'article 126 du règle­
ment financier applicable au budget des Communau­
tés sont soumis à l'autorisation du conseil d'adminis­
tration.» 
2. Si un emploi est assorti dans l'état des recettes et 
des dépenses de la mention "à supprimer", il ne peut 
plus être pourvu à la prochaine vacance dans la même 
carrière.» 
40) L'article 44 devient l'article 45 et le paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
«1. Les marchés portant sur les achats et locations 
d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de maté-45) L'article 49 devient l'article 50. 
Au troisième alinéa de cet article, les mots «supérieur 
à 100 000 unités de compte» sont remplacés par les 
mots suivants: 
«dépassant la limite fixée par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 126 du règlement financier applica­
ble au budget des Communautés». 
N° C 23/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
46) L'article 50 devient l'article 51 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 51 
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire 
lorsque la valeur présumée des fournitures, services ou 
travaux n'excède pas les montants fixés par les moda­
lités d'exécution prévues à l'article 126 du règlement 
financier applicable au budget des Communautés.» 
47) L'article 51 devient l'article 52 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 52 
Lors de la passation des marchés visés par le présent 
règlement, la Fondation doit se conformer aux dispo­
sitions arrêtées par le Conseil en application du traité 
en cette matière.» 
48) L'article 52 devient l'article 53 et, au premier alinéa, 
les termes «à l'article 76» sont remplacés par les 
termes «à l'article 77». 
49) L'article 53 devient l'article 54 et, au premier alinéa, 
les termes «à l'article 76» sont remplacés par les ter­
mes «à l'article 77». 
50) L'article 54 devient l'article 55 et le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«La cession, à titre onéreux ou gratuit, la mise au 
rebut, la location et la disparition par perte, vol ou 
quelque cause que ce soit des biens inventoriés don­
nent lieu à l'établissement d'une déclaration ou d'un 
procès-verbal de l'ordonnateur, revêtus du visa du 
contrôleur financier.» 
51) L'article 55 devient l'article 56 et, au premier alinéa, 
les termes «à l'article 52» sont remplacés par les ter­
mes «à l'article 53». 
52) L'article 56 devient l'article 57 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 57 
La comptabilité est tenue en écus par année civile 
suivant la méthode dite "en partie double". Elle retra­
ce l'intégralité des recettes et dépenses imputables à 
l'exercice; elle est appuyée des pièces justificatives. La 
comptabilité de la Fondation peut, de plus, être tenue 
aussi dans la monnaie du pays de son siège. Le compte de gestion et le bilan financier sont présen­
tés en écus.» 
53) L'article 57 devient l'article 58 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 58 
Le plan comptable établit une distinction entre 
comptes budgétaires et comptes de bilan. 
Il comprend deux parties: 
a) les comptes de produits et de charges budgétaires 
qui permettent de suivre le détail de l'exécution de 
l'état des recettes et des dépenses; 
b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la 
situation patrimoniale de la Fondation. 
Ces comptes font apparaître l'incidence prévision­
nelle des obligations juridiques de la Fondation. 
La comptabilité doit permettre l'établissement d'une 
balance patrimoniale et d'une situation mensuelle par 
chapitre et article des recettes et dépenses budgé­
taires. 
Ces situations sont transmises au contrôleur financier, 
à l'ordonnateur et à la Cour des comptes.» 
54) L'article 58 devient l'article 59. 
55) L'article 59 devient l'article 60 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 60 
Les conditions détaillées d'établissement et de fonc­
tionnement du plan comptable, tant pour les opéra­
tions patrimoniales que pour les opérations budgé­
taires, sont déterminées par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 77.» 
56) L'article 60 devient l'article 61. 
57) L'article 61 devient l'article 62. 
a) les termes «de titres de recette» sont remplacés par 
les termes «d'ordres de recouvrement» et les termes 
«titre de paiement» sont remplacés par les termes 
«ordre de paiement»; 
b) l'alinéa suivant est ajouté: 
«Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, 
sans justification, l'émission d'un ordre de paie­
ment pouvant entraîner une responsabilité civile de 
la Fondation à l'égard de tiers.» 
58) L'article 62 devient l'article 63 et: 
a) au paragraphe 1 troisième alinéa, les termes «titres 
de paiement ou de recette» sont remplacés par les 
termes «ordres de paiement ou de recouvrement»; 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/45 
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Le comptable, les comptables subordonnés et 
les régisseurs d'avances s'assurent contre les risques 
qu'ils encourent au titre du présent article. 
La Fondation couvre les frais d'assurances y affé­
rents. 
Une indemnité spéciale est octroyée au comptable, 
aux comptables subordonnés et aux régisseurs 
d'avances. Les sommes correspondant à cette 
indemnité sont créditées mensuellement sur un 
compte ouvert par la Fondation au nom de chacun 
des fonctionnaires susmentionnés, en vue de cons­
tituer un fonds de garantie destiné à couvrir tout 
déficit de trésorerie dont le fonctionnaire concerné 
pourrait être responsable, pour autant que ce 
déficit n'a pas été couvert par les remboursements 
de la compagnie d'assurances. 
Le solde créditeur de ces comptes de garanties est 
versé aux fonctionnaires concernés lors de la cessa­
tion de leurs fonctions en qualité de comptable, 
comptable subordonné ou régisseur d'avances.» 
59) L'article 63 devient l'article 64 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 64 
La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordon­
nateurs, des comptables, des comptables subordonnés 
et des régisseurs d'avances peut être engagée dans les 
conditions prévues au règlement (CECA, CEE, Eura­
tom) n° 1860/76.» 
60) L'article 64 devient l'article 65. 
61) L'article 65 devient l'article 66. 
62) L'article 66 devient l'article 67 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 67 
Le compte de gestion comporte les tableaux suivants, 
répartis d'après la nomenclature de l'état des recettes 
et des dépenses de la Fondation: 
1) un tableau de recettes comprenant: 
— les prévisions de recettes de l'exercice, 
— les modifications des prévisions des recettes 
résultant d'états supplémentaires ou rectifica­
tifs, 
— les droits constatés au cours de l'exercice, 
— les droits restants à recouvrer de l'exercice 
précédent, — les recettes perçues au cours de l'exercice et les 
recettes reportées en application de l'article 6 
paragraphe 3, 
— les montants restant à recouvrer à la fin de 
l'exercice, 
— les annulations de droits constatés. 
Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état 
faisant apparaître les soldes et les montants bruts 
des opérations visées à l'article 22; 
2) un tableau retraçant l'évolution des crédits de 
l'exercice et faisant apparaître: 
— les crédits initiaux, 
— les modifications des crédits intervenues par 
virements, 
— les modifications intervenues par voie d'états 
supplémentaires ou rectificatifs, 
— les crédits définitifs de l'exercice, 
— les crédits reportés en vertu de l'article 6; 
3) un tableau de dépenses retraçant l'utilisation des 
crédits propres à l'exercice et faisant apparaître: 
— les engagements contractés à la charge de 
l'exercice, 
— les paiements effectués à la charge de l'exer­
cice, 
— les sommes restant à payer à la clôture de 
l'exercice, 
— les crédits reportés de droit en vertu de l'arti­
cle 6, 
— les crédits annulés. 
Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état 
faisant apparaître les soldes et les montants bruts 
des opérations visées à l'article 22; 
4) un tableau retraçant l'utilisation des crédits repor­
tés de l'exercice précédent et faisant apparaître: 
— le montant des crédits reportés, 
— les paiements effectués à la charge des crédits 
reportés, 
— les crédits inutilisés à annuler.» 
63) L'article 67 devient l'article 68 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 68 
1. Le conseil d'administration établit également le 
bilan financier qui décrit l'actif et le passif de la 
Fondation au 31 décembre de l'exercice écoulé. 
N° C 23/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
Il y joint une balance des comptes en mouvements et 
en soldes établie à la même date. 
Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à 
recouvrer et au passif le montant des dépenses 
de l'exercice, non encore comptabilisés dans les 
comptes. 
2. Ces documents sont soumis au contrôleur finan­
cier. » 
64) L'article 68 devient l'article 69 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 69 
1. Le conseil d'administration communique à la Com­
mission, au Conseil, au Parlement et à la Cour des 
comptes, pour le 31 mars au plus tard, le compte de 
gestion, l'analyse de la gestion financière et le bilan 
financier de la Fondation pour l'exercice écoulé. 
2. La Fondation communique à la Commission, pour 
le 1er mars au plus tard, les données qui lui sont 
nécessaires en vue de l'établissement du compte de 
gestion et du bilan financier, après les avoir soumises 
au contrôleur financier.» 
65) L'article 69 devient l'article 70 et les termes «commis­
sion de contrôle» sont remplacés par les termes «Cour 
des comptes». 
66) L'article 70 devient l'article 71 et les termes «commis­
sion de contrôle» sont remplacés par les termes «Cour 
des comptes». 
67) L'article 71 devient l'article 72 et: 
a) les termes «commission de contrôle» sont rempla­
cés par les termes «Cour des comptes»; 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Elle tient notamment à la disposition de la Cour 
des comptes toutes les pièces concernant la passa­
tion des marchés et tous comptes en deniers et en 
matières, toutes pièces comptables ou justifica­
tives, ainsi que les documents administratifs qui s'y 
rapportent, toute documentation relative aux 
recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous 
organigrammes des services, que la Cour des 
comptes estime nécessaires à la vérification sur 
pièce ou sur place du compte de gestion et tous 
documents et données établis ou conservés sur un 
support magnétique.» 
c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«La communication des informations visées au 
point b) ne peut être demandée que par la Cour 
des comptes.» d) le septième alinéa est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Tout octroi de subventions à tous bénéficiaires 
extérieurs à la Fondation est subordonné à l'accep­
tation, par écrit, par les bénéficiaires, de la vérifi­
cation effectuée par la Cour des comptes sur 
l'utilisation du montant des subventions oc­
troyées.» 
68) L'article 72 devient l'article 73 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 73 
Le rapport de la Cour des comptes établi en confor­
mité avec l'article 206 bis du traité CEE, est régi par 
les dispositions suivantes: 
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la 
Fondation et de la Commission, le 15 juillet au plus 
tard, les observations sur les comptes et sur le bilan 
financier qui lui paraissent de nature à devoir figurer 
dans le rapport annuel. Ces observations doivent 
rester confidentielles. La Fondation adresse ses répon­
ses à la Cour des comptes et simultanément à la 
Commission. 
2. La Cour des comptes joint à son rapport une 
appréciation de la bonne gestion financière. 
3. La Cour prend les mesures nécessaires pour que 
les réponses de la Fondation à ses observations soient 
publiées immédiatement après les observations. 
4. La Cour des comptes transmet aux autorités res­
ponsables de la décharge, à la Fondation et à la 
Commission, le 30 novembre au plus tard, son rap­
port annuel assorti des réponses et en assure la publi­
cation au Journal officiel des Communautés européen­
nes». 
69) L'article 73 est supprimé. 
70) L'article 74 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 74 
1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parlement, 
sur recommandation du Conseil qui statue à la majori­
té qualifiée, donne décharge au conseil d'administra­
tion de la Fondation sur l'exécution de l'état des 
recettes et des dépenses. Si cette date ne peut être 
respectée, le Parlement ou le Conseil informe le conseil 
d'administration des motifs pour lesquels cette déci­
sion a dû être différée. 
Au cas où le Parlement ajourne la décision octroyant 
la décharge, le conseil d'administration s'efforce de 
prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de 
nature à permettre de faciliter la levée des obstacles à 
cette décision. 
2. La décision de décharge porte sur les comptes de 
la totalité des recettes et dépenses de la Fondation, 
ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et le 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/47 
passif de la Fondation décrits dans le bilan financier; 
elle comporte une appréciation de la responsabilité du 
conseil d'administration dans l'exécution budgétaire 
écoulée. 
3. Le contrôleur financier tient compte des observa­
tions figurant dans les décisions de décharge. 
4. Le conseil d'administration adopte toutes mesures 
utiles pour donner suite aux observations figurant 
dans les décisions de décharge. 
5. À la demande du Parlement, du Conseil ou de la 
Commission, la Fondation fait rapport sur les mesures 
prises à la suite de ces observations, et notamment sur 
les instructions qu'elle a adressées à ceux qui intervien­
nent dans l'exécution du budget. Ces rapports sont 
également communiqués à la Cour des comptes. 
La Fondation doit, également dans une annexe du 
compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la 
décision de décharge, rendre compte des mesures qui 
ont été prises à la suite des observations figurant dans 
les décisions de décharge. 72) L'article 76 suivant est inséré: 
«Article 76 
Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécution, 
prévues à l'article 126 du règlement financier applica­
ble au budget des Communautés, les seuils relatifs aux 
articles 47, 49, 50 et 51 sont fixés comme suit: 
— article 47 point a): le seuil en deçà duquel il peut 
être traité par entente directe est fixé à 
10 000 écus, 
— article 49: le seuil au-delà duquel est requise l'au­
torisation du conseil d'administration est fixé à 
35 000 écus, 
— article 50 troisième alinéa: le seuil déterminant 
le cautionnement obligatoire est fixé à 
250 000 écus, 
— article 51: les seuils en deçà desquels il peut être 
traité sur facture ou sur simple mémoire sont fixés 
respectivement à 750 et à 2 000 écus pour les 
dépenses effectuées en dehors du siège de la Fonda­
tion.» 
6. Les pièces justificatives relatives à la comptabilité 
et à l'établissement des comptes de gestion et du bilan 
financier sont conservées pendant une période de cinq 
ans à compter de la date de la décision de décharge sur 
l'exécution de l'état des recettes et des dépenses. 73) L'article 76 devient l'article 77. 
74) ' L'article 77 devient l'article 78. 
7i: Toutefois, les pièces relatives à des opérations non 
définitivement clôturées sont conservées au-delà de 
cette période et jusqu'à la fin de l'année suivant celle 
de la clôture desdites opérations.» 
À l'article 75, les termes «commission de contrôle» 
sont remplacés par les termes «Cour des comptes» et 
les termes «des articles 14 et 21» par les termes «des 
articles 13 et 21». Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.