sur le fonctionnement du système d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établi par le règlement (CE) nº 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules

1.Introduction

En vertu de l’article 9 du règlement (CE) nº 715/2007 (le règlement Euro 5/6) relatif aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (ci-après «RMI»):

«Au plus tard le 2 juillet 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système d’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, en accordant une attention particulière aux effets sur la concurrence et sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’aux avantages en matière d’environnement. Le rapport examine l’opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules.»

En 2011, très peu de véhicules soumis aux normes Euro 5/6 ont été entretenus dans des ateliers indépendants (la plupart étant encore sous garantie). Par ailleurs, ni une évaluation objective du fonctionnement du système d’accès aux RMI des véhicules, ni des données techniques détaillées sur celui-ci n’étaient disponibles. Il a donc été nécessaire de procéder à un examen complet du fonctionnement dudit système qui a servi de base à la rédaction du présent rapport.

Par conséquent, la Commission européenne a attendu le premier trimestre 2014 pour lancer une étude visant à examiner le fonctionnement du système d’accès aux RMI des véhicules (ci-après l’«étude RMI»). L’étude RMI présente une analyse complète et détaillée, suivie de recommandations, portant sur six domaines essentiels pour comprendre le fonctionnement du système. L’étude a été publiée sur le site EU Bookshop en novembre 2014.

Les méthodes de recherche pour cette étude comprenaient une combinaison de recherche documentaire, d’analyse de base de données (couvrant 19 sites web officiels contenant des RMI), de 80 entretiens avec des parties intéressées et de 2 467 enquêtes. Une enquête de terrain a également été menée dans le cadre de visites de trois opérateurs indépendants (ci-après les «OI») en Allemagne, au Royaume-Uni et en Pologne. Parmi les groupes de parties intéressées consultées au cours de l’étude figuraient notamment des constructeurs automobiles (ci-après les «fabricants d’équipements d’origine - FEO» ), des réparateurs, des fabricants d’outils et d’équipements, des fournisseurs et des grossistes de pièces automobiles, des éditeurs de données, des autorités compétentes en matière de réception, des producteurs utilisant des pièces de récupération et des autorités nationales chargées de l’inspection technique périodique des véhicules.

L’étude RMI fournit à la Commission les données précises et fiables essentielles dont elle a besoin pour remplir son obligation de présentation de rapport. Elle a été menée en étroite collaboration avec les services de la Commission et conformément au cahier des charges de son appel d’offres. En outre, elle a été présentée aux parties intéressées et aux États membres à plusieurs reprises au sein du comité technique et du groupe de travail relatifs aux véhicules à moteur, recevant le soutien général des participants.

L’objectif général de la législation relative à l’accès aux RMI des véhicules est de faciliter la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur. Comme souligné dans l’étude RMI, une fois qu’un véhicule a été acheté, la concurrence sur les marchés des services de réparation et d’entretien et des pièces de rechange est moins intense que sur le marché des ventes de voitures neuves. En d’autres termes, les pièces de rechange et les connaissances techniques étant souvent spécifiques à une marque ou un modèle, les consommateurs pourraient être lésés par des pratiques anticoncurrentielles du fabricant concerné. En conséquence, de telles pratiques sont susceptibles d’augmenter les coûts de réparation. La présence d’OI offre donc un plus grand choix aux consommateurs et garantit la mise en concurrence des réseaux de constructeurs automobiles sur le marché secondaire.

Une plus grande concurrence entre les réseaux des constructeurs automobiles et les OI devrait abaisser les coûts de réparation et d’entretien pour les consommateurs. Ces coûts sont censés représenter une part importante des dépenses totales des consommateurs relatives aux véhicules à moteur. S’ils dissuadent des consommateurs d’entreprendre des travaux d’entretien régulier, ils peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité publiques. Les véhicules qui ne sont pas correctement entretenus sont susceptibles de générer des émissions plus élevées, ce qui pourrait avoir des effets négatifs à la fois sur la sécurité routière et sur l’environnement.

Pour faire face à la concurrence sur le marché de la réparation des véhicules, les OI doivent pouvoir accéder aux RMI des véhicules. L’accès aux RMI des véhicules est nécessaire à la réalisation d’un large éventail d’opérations liées à l’entretien d’une voiture tout au long de sa durée de vie, notamment le diagnostic des dysfonctionnements, les services de réparation et l’identification des pièces de rechange.

À cette fin, les FEO sont tenus, en vertu de la législation de l’UE, de garantir aux OI un accès facile, sans restriction et normalisé aux RMI des véhicules.

Le présent rapport examine le degré de conformité des FEO avec leurs obligations en matière d’accès aux RMI des véhicules. Il examine également si le système d’accès aux RMI mis en place par le règlement atteint ses objectifs initiaux en ce qui concerne les effets sur la concurrence et sur le marché intérieur ainsi que les avantages sur le plan environnemental.

Sur la base de ces constatations, le rapport définit également des domaines possibles de modification et d’amélioration de la législation de l’UE pour les véhicules particuliers et utilitaires légers en matière de RMI (ci-après les «règlements sur les RMI»).

L’article 9 du règlement Euro 5/6 impose d’examiner l’opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules. Cette consolidation a été réalisée au moyen de la proposition présentée par la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques.

2.Conformité des FEO avec leurs obligations en vertu des règlements sur les RMI

L’étude RMI a évalué la mise en œuvre de l’article 6 du règlement Euro 5/6 et de l’article 13 du règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission par les principaux FEO dans toute l’Europe, ainsi que les niveaux de conformité de ces derniers avec ces articles.

L’évaluation de la conformité est essentiellement axée sur le fonctionnement du système par l’intermédiaire des sites web contenant des RMI qui permettent d’accéder aux informations sur le véhicule requises par des réparateurs indépendants.

L’étude RMI considère que, d’une manière générale, les niveaux de conformité avec les règlements sur les RMI se sont améliorés ces dernières années. Les FEO ont déployé des efforts considérables pour garantir que leurs systèmes fournissent les informations requises conformément aux règlements sur les RMI.

La plupart des problèmes relatifs à l’accès aux RMI via les sites web des FEO seront résolus dans une large mesure par l’introduction des normes CEN/ISO qui établissent un format normalisé concernant les RMI fournies sur les sites web des FEO. Les exceptions sont l’accès aux informations relatives aux données en masse sur les pièces, telles qu’identifiées par le numéro d’identification du véhicule (VIN) et l’aide au diagnostic à distance.