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Bruxelles, le 27.10.2006

COM(2006) 638 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

17e rapport annuel sur l’engagement des Fonds structurels (2005)

{SEC(2006) 1373}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Analyse de l’exécution (...)3

3. CohÉrence et coordination (...)8

4. Évaluations (...)10

5. ContrÔles financiers (...)10

6. ComitÉs assistant la Commission (...)12

RAPPORT DE LA COMMISSION

17e rapport annuel sur l’engagement des Fonds structurels (2005)

Le présent rapport est soumis conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Ce 17e rapport annuel concerne les activités des Fonds structurels au cours de 2005.

Les informations contenues dans le présent rapport sont exposées de façon plus détaillée dans le document de travail des services de la Commission (annexé au présent rapport).

1. Introduction

L’année 2005 a été marquée par des efforts intensifs visant à faire aboutir la programmation de la période 2000-06, d’une part, et par la préparation de la nouvelle génération de programmes de cohésion pour 2007-2013 d'autre part. En ce qui concerne ce second point, la Commission a présenté en juillet une communication sur un projet d’orientations stratégiques communautaires pour la cohésion économique, sociale et territoriale [1]. Ces orientations définissent les priorités communautaires pour les nouveaux programmes. En outre, la Commission a entamé des négociations avec la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales en 2005 afin de renforcer la coopération dans le contexte de la réalisation des objectifs de la politique de cohésion. Deux initiatives ont été adoptées en 2005: JASPERS (Joint Assistance to Support Projects in the European Regions — Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), qui vise à aider les principaux bénéficiaires de la politique de cohésion à préparer des projets de qualité, et JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises ― Ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises), qui veut faciliter l’accès des PME et des micro-entreprises au financement [2].

2. Analyse de l’exécution

2.1. Exécution du budget

2.1.1. FEDER

D’une manière générale, l’exécution du budget en 2005 a été très satisfaisante. Au total, 99,96 % des crédits d’engagement ont été utilisés (99,70 % en 2004). Pour les paiements, le taux d’exécution s’est élevé à 99,65 % (99,03 % en 2004). Les engagements des années antérieures pour lesquels des paiements restaient à effectuer [3] étaient, fin 2005, de 55,4 milliards EUR (48,97 milliards EUR en 2004), dont 39,9 milliards EUR destinés au FEDER (35,9 milliards EUR en 2004). Le total des engagements a atteint au total 27,1 milliards EUR (26,5 milliards EUR en 2004).

Il convient de rappeler que, dans le contexte de la politique de cohésion, qui favorise les investissements dans les grands projets, par exemple, il est normal que les ressources soient engagées bien avant les paiements, ces derniers étant la manifestation de l’exécution sur le terrain.

La gestion financière des Fonds structurels est soumise à des règles qui définissent les limites de la période pendant laquelle les paiements relatifs à des engagements antérieurs doivent être reçus : c’est la règle «N+2» [4]. Le solde non utilisé des engagements réalisés pendant la période 2000-2003 s’élevait à 3,4 milliards EUR début 2006. Au terme de l’analyse des exceptions à la règle «N+2» (aides d’État, grands projets, etc.), les ressources menacées de désengagement sont estimées à 42 millions EUR (0,19 % seulement du total des engagements).

2.1.2. FSE

L’exécution du budget pour 2005 a été très satisfaisante, puisque 99,93 % des crédits d’engagement ont été utilisés (99,07 % en 2004). Pour les paiements, 99,86 % des crédits ont été utilisés (99,31 % en 2004), dont 720 millions EUR de crédits complémentaires alloués au FSE par un transfert global et un budget rectificatif. Le RAL total (engagements en cours) s’élevait, fin 2005, à 20,74 milliards EUR (19,35 milliards EUR en 2004), dont 20,44 milliards destinés à l’actuelle période de programmation du FSE (18,59 milliards EUR en 2004). Le RAL relatif aux périodes de programmation antérieures est passé de 762,1 millions EUR (fin 2004) à 304,7 millions EUR (fin 2005), soit une baisse de 60 %.

Pour ce qui est de l’application de la règle «N+2» aux engagements de 2000, 2001, 2002 et 2003, 17 programmes étaient concernés fin 2005, pour un montant total de 125 131 596 EUR dans le FSE (0,35 % du montant correspondant engagé).

2.1.3. FEOGA-Orientation

L’exécution du budget pour 2005 affichait un taux très satisfaisant (99,37 % pour les crédits d’engagement et 99,93 % pour les crédits de paiement). Par rapport à 2004, 8,8 % de plus ont été engagés et 4,7 % supplémentaires ont été payés. Les paiements s’élevaient à 3 587 millions EUR, dont 3 099 millions EUR pour les programmes 2000-2006 (objectif 1: 2 753 millions EUR, Leader+ : 334,5 millions EUR, PEACE : 11,5 millions EUR) et 487,4 millions EUR pour la clôture de 78 programmes de la période de programmation 1994-1999. Le RAL total s’élevait fin 2005 à 7 085 millions EUR (7 657 millions EUR en 2004).

Après l’application de la règle «N+2», 37,2 millions EUR ont été dégagés (1,28 % des engagements totaux pour le versement correspondant).

2.1.4. IFOP

Au total, 99,57 % des crédits d’engagement et 94,16 % des crédits de paiement ont été utilisés en 2005. Le RAL total pour l’IFOP s’élevait fin 2005 à 222 millions EUR (165,5 millions EUR en 2004).

En ce qui concerne l’application de la règle «N+2», les estimations concernant les dégagements s’élevaient à environ 50 millions EUR pour 2005 (8,9 % des engagements totaux pour 2003).

2.2. Exécution du programme

2.2.1. Objectif 1

Sur la base des informations transmises par les États membres sous forme de déclarations de dépenses certifiées (voir détails en annexe, partie 5), les programmes de l’objectif 1 ont, en 2005, continué à axer les investissements sur les projets d’infrastructures fondamentales (40,1 %). Dans cette catégorie, plus de la moitié des investissements étaient consacrés aux infrastructures de transport (54,3 % du total). Plus d’un tiers (34,5 %) des ressources de l’objectif 1 ont été investies dans l’environnement productif, et l’on a continué à privilégier l’aide aux PME et au secteur artisanal (30,4 %). Les investissements dans les projets axés sur les ressources humaines ont absorbé 23,8 % des ressources dans les régions de l’objectif 1. Dans ce domaine, les interventions se répartissaient de façon presque égale entre les politiques pour le marché du travail ― telles les mesures en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée (32,1 %), l’enseignement et la formation professionnels (30,8 %), et d’autres mesures.

2.2.2. Objectif 2

Dans les régions couvertes par l’objectif 2, les programmes ont continué à privilégier l’environnement productif, puisque plus de la moitié de l’ensemble des ressources financières (57 %) ont été consacrées à cette catégorie. Dans ce domaine, l’aide aux PME et au secteur artisanal représentait la partie la plus importante (57,2 %). Deuxième domaine d’intervention : l’infrastructure, puisque 28,7 % de l’ensemble des ressources de l’objectif 2 lui ont été consacrés. Contrairement aux programmes de l’objectif 1, ces dépenses ne concernent pas les investissements dans les infrastructures fondamentales, comme le transport et l’environnement. Sur le plan financier, le domaine le plus important était, en revanche, la réhabilitation des sites désaffectés et autres régions sinistrées (43,9 %). Dans la catégorie des ressources humaines (10,1 % de l’ensemble des investissements dans les régions de l’objectif 2), les principaux domaines d’investissement étaient la flexibilité de la main-d’œuvre, l’activité entrepreneuriale, l’innovation et les technologies de l’information et de la communication (31,2 % du total).

2.2.3. Objectif 3

En 2005, les investissements du FSE ont une fois, encore privilégié le soutien à la stratégie européenne pour l’emploi et, plus particulièrement, les mesures visant à améliorer l’employabilité sur le marché du travail, l’apprentissage tout au long de la vie et l’égalité des chances. En revanche, les mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise ont été réduites. On note, sur le plan financier, une différence dans l’exécution des programmes entre l’Europe des Quinze, où les programmes sont en place depuis plus longtemps, et les dix nouveaux États membres dont certains ont eu des difficultés à engager divers projets et mesures en 2005 (première année complète d’exécution des programmes depuis leur adhésion, en mai 2004).

2.2.4. Pêche hors objectif 1

L’année 2005 a été marquée par des améliorations dans l’application de la politique structurelle aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, comme l’atteste l’exécution financière. Plus particulièrement, les mesures soutenues ont été mises étroitement alignées sur les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002.

2.2.5. Initiatives communautaires

2.2.5.1. Interreg

L’exécution de 81 programmes Interreg III ou de programmes liés à la politique de voisinage a continué à progresser la manière satisfaisante en 2005. L’une des tâches majeures des programmes consistait en une mise à jour des évaluations à mi-parcours. Par conséquent, la quasi-totalité des programmes ont été modifiés en 2004 pour prendre en compte les résultats de l’évaluation. Les autorités responsables des nouveaux programmes résultant de l’élargissement, dont bon nombre sont des programmes liés à la politique de voisinage, ont fait un effort particulier pour veiller à prendre un bon départ. Comme auparavant, le programme de soutien INTERACT a contribué à l’exécution efficace des programmes Interreg III grâce à de nombreuses manifestations axées sur les bonnes pratiques et à la publication de manuels de gestion.

2.2.5.2. Leader

Soixante-treize programmes Leader+ ont été approuvés pour la période 2000-2006. Au total, 892 des 938 groupes d’action locale (GAL) proposés, au sein desquels les actions sont gérées, ont été retenus. Le thème le plus populaire de la stratégie de développement local a été celui de l’«Utilisation des ressources naturelles et culturelles». Les rapports de suivi présentés en 2005 indiquaient qu’entre 26 et 178 projets avaient été approuvés depuis le début de la période de programmation. Les principaux domaines d’intervention sont les suivants: tourisme, aide aux PME, rénovation et développement des villages et du patrimoine rural, services de base pour les populations rurales et économie rurale.

2.2.5.3. Urban

En 2005, vingt réseaux thématiques, organisés chacun autour d’un thème différent, ont été approuvés. On dénombre 179 villes partenaires, dont 36 dans les nouveaux États membres. Lors de la réunion informelle des ministres à Bristol, en décembre 2005, l’audit Urban 2005 (Key Indicators on Living Conditions in European Cities ― Principaux indicateurs des conditions de vie dans les villes européennes) a été publié [5].

2.2.5.4. EQUAL

L’année 2005 a été marquée par le lancement opérationnel des 2 000 projets de partenariat pour le développement [6] de la deuxième phase d’EQUAL, qui avaient été sélectionnés au niveau national en 2004. Environ 400 d’entre eux se situaient dans les nouveaux États membres. Grosso modo, un tiers des partenariats pour le développement de la deuxième phase sont axés sur le thème de l’employabilité.

Les résultats des quelque 1400 partenariats pour le développement de la première phase d’EQUAL qui se sont achevés en 2004 et 2005 ont fait l’objet de plusieurs séminaires au niveau local, national et européen.

2.2.6. Actions innovatrices

2.2.6.1. FEDER

En 2005, les autorités régionales ont présenté des offres relatives à 51 actions innovatrices. Une aide a été accordée aux 28 meilleures offres et à la fin de l’année, des décisions de financement ont été prises pour 22 d’entre elles. Les programmes sont organisés autour des thèmes suivants: connaissances et innovation technologique, société de l’information et développement durable.

2.2.6.2. FSE

Pendant l’année, 38 projets relatifs aux stratégies locales pour l’emploi ont été mis sous leur forme définitive. Vingt-huit projets ont été retenus pour la deuxième phase de l’appel de propositions sur le thème «Approches novatrices en matière de gestion du changement». Sept projets ont été retenus pour le thème «Transfert et diffusion d’innovations résultant des projets exécutés au titre de l’article 6 du FSE», qui vise à encourager l’intégration des idées dans les principaux programmes.

2.2.6.3. IFOP

En 2004 et 2005, des mesures ont été prises pour mettre en chantier les projets retenus à la suite des appels de propositions de 2002 et 2003. Une évaluation ex-post des projets transnationaux en faveur d’actions innovatrices dans le secteur de la pêche a été effectuée en 2005. Elle indiquait que les projets soutenus dans le contexte des principaux programmes opérationnels tendaient à obtenir de meilleurs résultats que les projets d’actions innovatrices sur le plan, notamment, de l’efficacité, de l’efficience, de la qualité du système de suivi et de la durabilité.

3. CohÉrence et coordination

3.1. Cohérence avec les autres politiques communautaires

3.1.1. Concurrence

En vertu du règlement (CE) n° 1260/99, les États membres sont tenus de vérifier que toutes les opérations sont conformes à la législation communautaire et, notamment, aux règles relatives aux aides d’État. Lorsque la Commission est informée d’une infraction à la législation communautaire ou lorsque les audits montrent que tel est bien le cas, des mesures appropriées sont prises. Afin d’assurer une transparence totale, les États membres signalent les régimes d’aides d’État pour lesquels une aide émanant des Fonds structurels est utilisée dans leurs programmes. Toute modification importante de cette liste exige une nouvelle décision de la Commission. Aucun cas d’infraction n’a cependant été porté à l’attention de cette dernière en 2005.

3.1.2. Environnement

En 2005, la Commission a continué à encourager les investissements dans l’environnement par l’intermédiaire de la politique de cohésion. L’accent a été mis sur le cofinancement de l’acquis communautaire à haute intensité d’investissement pour les eaux usées urbaines, l’alimentation en eau et la gestion des déchets, en particulier dans les nouveaux États membres. L’application de la directive sur l’évaluation environnementale stratégique aux futurs programmes opérationnels dans le contexte de l’évaluation ex-ante représente un enjeu particulier pour les États membres. Une liste des principaux projets soutenus dans ce domaine par le FEDER, figure en annexe (partie 3).

3.1.3. Marché intérieur

L’observation des règles relatives aux marchés publics est extrêmement importante dans le contexte du marché unique européen. Lorsque la Commission est chargée d’approuver un projet, elle s’assure que ces règles sont respectées ou que l’État membre s’engage lui-même à les respecter. Au stade de la programmation, la Commission demande aux États membres des informations dans les rapports annuels relatifs aux programmes. En 2005, les directions générales de la politique régionale et du marché intérieur ont mis au point un modus operandi déstiné à coordonner l’action de la Commission dans les cas d’infraction.

3.1.4. Transport

Depuis la révision des orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport, les aspects relatifs au transport ont la priorité dans la politique de cohésion. En prévision de la période 2007-2013, nombre de nouvelles initiatives relatives à la politique européenne des transports ― comme le SEGTF, les Autoroutes de la mer ou les trente projets prioritaires du RTE ―, apparaissent dans le projet des orientations stratégiques communautaires pour la cohésion. Une liste des principaux projets soutenus dans ce domaine par le FEDER, figure en annexe (partie 3).

3.1.5. Égalité des sexes

La Commission a poursuivi ses activités visant à favoriser l’égalité des sexes dans les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Le groupe de travail de haut niveau sur l’égalité des sexes s’est réuni à deux reprises pour examiner les aspects pratiques de la question et procéder à un échange de bonnes pratiques.

3.2. Coordination d’instruments

3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion

Depuis l’élargissement de l’Union européenne de mai 2004, dix nouveaux États membres sont couverts par le Fonds de cohésion, ce qui porte à treize le nombre d’États membres qui en bénéficient actuellement. Compte tenu de sa croissance économique, l’Irlande ne peut plus prétendre à une aide du Fonds depuis le 1er janvier 2004. Son PIB par habitant (138 % [7] de la moyenne communautaire) est, en effet, nettement supérieur au seuil d’admissibilité (90 %).

Le principal instrument de coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et les Fonds structurels est le cadre de référence stratégique présenté par les États membres, lequel fixe la stratégie générale à suivre dans les secteurs des transports et de l’environnement. Le cadre de référence stratégique permet à la Commission de contrôler chaque projet à cofinancer sur le Fonds de cohésion et d’éviter ainsi un chevauchement des interventions avec les programmes cofinancés par les Fonds structurels.

3.2.2. Fonds structurels, BEI et FEI

Outre, le maintien en application, en 2005, des mesures visant à coordonner et à compléter les interventions du FEDER et du Fonds de cohésion, ainsi que les activités de la BEI dans le contexte de la période de programmation en cours, la Commission et la BEI ont entamé des travaux préparatoires en 2005 pour renforcer la coopération durant la prochaine période. Les objectifs définis pour cette dernière sont axés sur un renforcement de la coopération à tous les stades du travail de programmation, ainsi que sur une méthode coordonnée en ce qui concerne le suivi de l’exécution des projets et des programmes.

L’initiative JASPERS est un nouvel outil d’assistance technique qui sera géré par la BEI. Sa mise en place a été décidée et menée à bien en 2005 par la Commission et la BEI, en partenariat avec la BERD, dans le but d’aider les États membres visés par la politique de cohésion. L’amélioration de l’accès des PME au financement et au capital à risques dans les régions de l’UE est un élément majeur de la Stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, la Commission et le groupe BEI (BEI-FEI) ont lancé en 2005 une nouvelle initiative conjointe, connue sous le nom de JEREMIE, qui vise à améliorer l’accès au financement et à développer le micro-crédit pour les PME des régions couvertes par les Fonds structurels au cours de la prochaine période budgétaire.

4. Évaluations

Une évaluation de la contribution à la Stratégie de Lisbonne a été effectuée en 2005. Elle a confirmé que les programmes soutenus par les Fonds structurels avaient considérablement contribué aux objectifs de Lisbonne, même si la coordination formelle entre l’agenda de Lisbonne et les différents programmes s’est révélée insuffisante (à l’exception du Fonds social européen). Dans beaucoup de régions, plus de deux tiers des dépenses sont actuellement allouées à des activités en relation directe avec les objectifs de Lisbonne et l’on observe des incidences bien réelles sur le plan des objectifs quantitatifs atteints. Dans les régions où une part moins importante des dépenses des programmes est directement liée à la Stratégie de Lisbonne, cela s’explique essentiellement par l’ampleur de l’aide accordée aux infrastructures fondamentales, ce qui illustre les importants besoins en investissements dans les régions les moins prospères.

Trois études stratégiques ont été lancées en 2005 pour la période de programmation 2007-2013: Strategic Evaluation on Transport Investment Priorities under the Structural and Cohesion Funds (Évaluation stratégique des priorités en matière d’investissement dans les transports dans le contexte des Fonds structurels et du Fonds de cohésion), Strategic Evaluation on Environment and Risk Prevention (Évaluation stratégique de l’environnement et de la prévention des risques) et Strategic Evaluation on Innovation-based Economy (Évaluation stratégique de l’économie de l’innovation).

5. ContrÔles financiers

5.1. FEDER

Les audits visant à vérifier le bon fonctionnement des principaux éléments des systèmes de gestion et de contrôle des programmes généraux dans les États membres se sont poursuivis en 2005. D’autres audits avaient porté sur 52 programmes à la fin de l’année. Les principaux problèmes épinglés jusqu’à présent sont des insuffisances concernant les vérifications de la gestion de premier niveau [8] et les procédures de certification des dépenses par l’autorité de paiement.

Pour ce qui est des nouveaux États membres, les audits ont porté sur l’évaluation des descriptions des systèmes présentées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 438/2001 ; le fonctionnement des systèmes décrits a également fait l'objet de vérifications. Les audits ainsi effectués ont mis en lumière certaines faiblesses, comme la médiocrité du contrôle de la qualité réalisé par la direction ou encore, le champ trop réduit ou la qualité insuffisante des activités d’audit menées par les organes de vérification nationaux.

5.2. FSE

Sur les 214 programmes opérationnels du FSE, 55 (dont 34 nouveaux) ont été contrôlés en 2005. Les audits ont fait apparaître des insuffisances dans les vérifications du premier niveau effectuées par certaines autorités de gestion ou certains organes intermédiaires, de même que des coupures dans l’historique des audits, des processus de certification peu satisfaisants ou des procédures de certification inappropriées, une séparation des fonctions inadéquate ou inexistante, des faiblesses dans les systèmes informatiques et une publicité insuffisante quant à l’intervention du FSE.

Les audits in situ sur place d’un échantillon de systèmes existants ont touché 19 des 25 programmes du FSE dans l’ensemble des nouveaux États membres.

Quatorze audits de clôture ont été effectués, qui portaient sur 40 programmes exécutés pendant la période 1994-99 dans huit États membres.

5.3. FEOGA

Pour la période 1994-1999, sept audits ont été effectués en 2005 ; en conclusion du programme d’audit ex-post prévu pour cette période.

Pour la période 2000-2006 (UE-15), sept audits ont été effectués. Les problèmes généralement recensés concernaient l’insuffisance du contrôle de la gestion, l’absence de vérification des critères d’admissibilité suivant les dispositions de la législation agricole et le nombre réduit de contrôles indépendants.

Pour la période 2004-2006 (UE-10), l’analyse des descriptions des systèmes s’est achevée et quatre audits ont été effectués.

5.4. IFOP

Sept contrôles sur place ont été effectués en 2005. Trois d’entre eux avaient pour objet de vérifier les systèmes de gestion et de contrôle des programmes de la période 2000-2006 dans trois États membres, et un autre concernait la clôture d’un programme de la même période. Trois contrôles in situ concernaient les actions innovatrices. Toujours dans le domaine des actions innovatrices, sept projets ont été vérifiés dans trois États membres (Italie, Royaume-Uni et Espagne). Les principaux problèmes constatés étaient des irrégularités dans les déclarations sur les dépenses de personnel, les frais de déplacement et de subsistance, la TVA, le paiement des dépenses sans pièces justificatives, etc. Enfin, des missions ont été menées pour vérifier le fonctionnement et l’efficacité des autorités de gestion et de paiement dans les nouveaux États membres.

5.5. OLAF

En 2005, l’OLAF a effectué dans les États membres 43 missions relatives à des actions cofinancées par les Fonds structurels. Vingt-quatre de ces missions consistaient en des vérifications sur place ; les autres visaient, notamment, à recueillir des informations ou à aider les administrations nationales et les autorités judiciaires. Les problèmes généralement recensés concernaient de fausses déclarations, de fausses factures et des contraventions aux règles régissant les marchés publics.

En 2005, conformément au règlement (CE) n° 1681/94, les États membres ont signalé d’eux-mêmes à la Commission 3 356 cas d’irrégularités ; pour un montant de 466 617 970 EUR. Ces irrégularités concernaient des paiements effectués au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006. Les montants en jeu et le nombre de cas de ce genre ont légèrement augmenté par rapport à 2004 [9]. C’est probablement le résultat des travaux en cours visant à clore les programmes de la période 1994-1999, et il est encourageant de constater que les États membres ont davantage pris conscience de leurs obligations en la matière. Par conséquent, cette augmentation se doit sans doute davantage plus à une vigilance accrue et à une meilleure communication des infractions qu’à une augmentation réelle du nombre d’irrégularités.

En 2005, le règlement (CE) n° 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) n° 2035/2005 [10], qui vise à simplifier les procédures et à préciser certaines questions, tout en protégeant les intérêts financiers de la Communauté.

6. ComitÉs assistant la Commission

6.1. Comité pour le développement et la reconversion des régions

En 2005, ce comité a été consulté en sa qualité de comité de gestion, à propos de la modification du règlement (CE) n° 1681/94 sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine. Il a également été consulté sur des propositions relatives à différents types de mesures d’assistance technique financées en vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 1260/1999.

6.2. Comité FSE

Ce comité s’est réuni en séance plénière à quatre reprises ; son groupe de travail technique s’est, pour sa part, réuni à six reprises. Il a examiné un large éventail de questions se rapportant au déroulement de la programmation actuelle du FSE et aux préparatifs de la prochaine phase de programmation.

6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR)

Le comité STAR s’est réuni à huit reprises en 2005 et a rendu un avis favorable au sujet de 32 modifications de programmes de développement rural en application de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, de même que 13 modifications de programmes de développement rural en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil.

6.4. Le Comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture (CSPA)

En 2005, ce comité a été consulté sur les thèmes suivants: assistance technique en relation avec l’IFOP en 2005, projet de décision de la Commission sur le projet n° I/0016/90/02 (Azienda Agricola LE CANNE), préparation des lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises dans le secteur de la pêche, projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine.

[1] COM (2005)0299 du 5 juillet 2005.

[2] Une troisième initiative conjointe de la Commission, de la BEI et de la CEB (Banque de développement du Conseil de l’Europe), JESSICA, est actuellement examinée. Elle vise à offrir une aide au financement des projets de rénovation et de développement urbains par des techniques d’ingénierie financière.

[3] «RAL» (les restes à liquider). Engagements non utilisés des années antérieures.

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant. Le texte du rapport mentionne également la règle «N+18», définie à l’article 32, paragraphe 2, du règlement mentionné plus haut: «Tout ou partie de l'acompte, en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'intervention, est remboursé à la Commission par l'autorité de paiement lorsqu'aucune demande de paiement n'est adressée à la Commission dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision de participation des Fonds. Si des intérêts sont produits par l'acompte, ils sont affectés par l'autorité de paiement à l'intervention concernée. »

[5] Pour de plus amples informations, voir http://www.urbanaudit.org/

[6] Les partenariats pour le développement sont des entités opérationnelles de l’initiative Equal ; ils rassemblent les principaux acteurs (autorités locales et régionales, ONG, entreprises, partenaires sociaux) sur le plan géographique ou sectoriel (autorités locales et régionales, ONG, entreprises, partenaires sociaux) afin de lutter contre la discrimination et l’inégalité.

[7] Données Eurostat pour 2005.

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances. »

[9] 2004: nombre de cas communiqués : 3 037; total correspondant aux infractions signalées : 431 millions EUR.

[10] JO L 328 du 15.12.2005, p. 8.

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