Notification requise à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 394/02)

1. Par lettre du 7 août 2019, reçue par la Commission le 9 août 2019, la Slovaquie a notifié à cette dernière son souhait de maintenir une disposition nationale dérogatoire concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés. La disposition nationale concernée (point 1 de l’annexe 3 du décret no 577/2005 du ministère slovaque de l’agriculture fixant les types d’engrais, la composition, le conditionnement et l’étiquetage des engrais, les méthodes d’analyse pour les essais sur les engrais, les éléments de risque et leurs valeurs limites pour certains groupes d’engrais, les écarts autorisés et les limites pour les engrais agricoles aux fins de la loi no 136/2000 sur les engrais) prévoit une valeur limite de 20 mg/kg d’anhydride phosphorique pour le cadmium dans les engrais ayant une teneur en phosphore supérieure à 5 % d’anhydride phosphorique. Cette valeur limite différerait de celle fixée au point 3 a) ii) dans la PFC 1.B. et au point 2 a) ii) dans la PFC 1.C.I., dans la partie II de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (1).

2. o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil Des règles d’harmonisation dans le domaine des engrais ont été instaurées pour la première fois dans les années 70-80 ( 2 ) . Les règles applicables aujourd’hui sont établies dans le règlement (CE) n2003/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) , qui sera abrogé à partir du 16 juillet 2022 par le règlement (UE) 2019/1009. L’application des règles d’harmonisation établies au niveau de l’Union européenne est facultative. Cela signifie qu’un fabricant a le choix entre deux possibilités: (1) commercialiser les produits dans le cadre des règles d’harmonisation établies au niveau de l’Union européenne, auquel cas les produits sont dénommés «produits harmonisés» et circulent librement au sein du marché unique; (2) ou commercialiser les produits dans le cadre des dispositions nationales applicables dans un État membre, auquel cas les produits sont dénommés «produits non harmonisés» et peuvent être commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne sur la base des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). En vertu du règlement (CE) no 2003/2003, tout engrais appartenant à l’un des types d’engrais figurant à l’annexe I et qui satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement peut porter l’indication «engrais CE» (produits harmonisés). L’annexe I du règlement dresse la liste des différents types d’engrais, dont certains ont une teneur en phosphore supérieure à 5 % d’anhydride phosphorique. Le règlement (CE) no 2003/2003 ne fixe aucune valeur limite pour les contaminants dans les engrais CE (produits harmonisés). Il impose aux États membres de ne pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché des «engrais CE» conformes, y compris pour des motifs ayant trait à leur composition, tels que la teneur en contaminants. En revanche, la législation nationale des États membres peut fixer des valeurs limites obligatoires pour les contaminants, qui sont applicables aux produits non harmonisés. Le règlement (UE) 2019/1009 établit des règles d’harmonisation pour les fertilisants UE, qui comprennent davantage de catégories de produits que la liste limitative figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003. Il fixe, pour la première fois au niveau de l’Union européenne, des valeurs limites pour les contaminants dans les produits harmonisés. Le règlement vise les «engrais phosphatés», qui sont des engrais inorganiques à macroéléments ou des engrais organo-minéraux ayant une teneur en phosphore égale ou supérieure à 5 % en masse d’anhydride phosphorique. La valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés est fixée à 60 mg/kg d’anhydride phosphorique. Ainsi que le prévoyait le règlement (CE) no 2003/2003, les États membres ne peuvent pas empêcher la mise à disposition sur le marché de fertilisants UE conformes, pour des raisons ayant trait à la teneur en contaminants. En revanche, ils peuvent maintenir ou introduire les valeurs limites qu’ils estiment appropriées pour les contaminants dans les produits non harmonisés.

3. La Slovaquie souhaite maintenir la valeur limite nationale de 20 mg/kg d’anhydride phosphorique pour le cadmium, fixée au point 1 de l’annexe 3 du décret n o 577/2005 pour tous les fertilisants ayant une teneur en phosphore égale ou supérieure à 5 % en masse d’anhydride phosphorique. Dans sa lettre du 27 septembre 2019, la Slovaquie a précisé qu’elle avait introduit dès 2005 dans sa législation nationale une valeur limite de 20 mg/kg d’anhydride phosphorique pour les engrais phosphorés, les engrais composés et les engrais contenant également des oligo-éléments. Cette valeur limite n’est pas applicable aux engrais CE (produits harmonisés). La Slovaquie a confirmé son intention de maintenir cette disposition, qui déroge à la valeur limite fixée pour le cadmium dans les engrais phosphatés, tant les engrais inorganiques à macroéléments que les engrais organo-minéraux.

4. La Slovaquie a analysé les effets nationaux attendus de la valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique fixée par le règlement (UE) 2019/1009. Cette valeur limite a soulevé d’importantes préoccupations en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l’environnement. Le cadmium est considéré comme une substance cancérogène, classée parmi les éléments les plus toxiques. Les plantes absorbent facilement le cadmium; c’est ainsi qu’il entre dans la chaîne alimentaire. La Slovaquie a constaté une augmentation de la quantité de cadmium présente dans l’alimentation des enfants. Elle met l’accent sur la nécessité de réduire davantage l’exposition au cadmium pénétrant dans l’organisme via l’alimentation. La grande majorité des engrais phosphatés présents sur le marché slovaque sont des engrais CE (produits harmonisés). Néanmoins, la majorité des engrais que l’on trouve sur le marché ont une teneur en cadmium inférieure à la limite de 20 mg/kg d’anhydride phosphorique. Étant donné que 95 % des engrais importés respectent déjà la valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique fixée par le règlement (UE) 2019/1009, la Slovaquie craint que la configuration des importations ne change pas dans l’avenir et qu’il y ait une accumulation accrue de cadmium dans les sols et, partant, un transfert vers la chaîne alimentaire. La Slovaquie souligne également qu’il n’y a pas de producteur national de ce type d’engrais dans le pays et que, par conséquent, la mesure nationale n’a pas un but protectionniste.

5. La teneur en cadmium des engrais a été examinée à différentes occasions au niveau de l’Union européenne, compte tenu de ses effets négatifs sur la santé humaine et sur l’environnement. La Commission avait déjà annoncé, au considérant 15 du règlement (CE) n o 2003/2003, son intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux. En 2016, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE (5). La Commission proposait de fixer une valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique pour les engrais phosphatés et de ramener progressivement cette valeur limite à 20 mg/kg d’anhydride phosphorique au terme d’un délai de 12 ans à compter de la date d’application du nouveau règlement. À l’issue d’intenses négociations entre le Parlement européen et le Conseil, le règlement (UE) 2019/1009 adopté sur la base de cette proposition fixe une valeur limite de 60 mg/kg d’anhydride phosphorique, applicable à partir du 16 juillet 2022. En outre, au plus tard le 16 juillet 2026, la Commission a l’obligation de procéder à un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés, en vue de déterminer s’il est possible de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié. La Commission doit tenir compte de facteurs environnementaux, eu égard en particulier à l’état des sols et aux conditions climatiques, de facteurs de santé, ainsi que de facteurs socioéconomiques, y compris des considérations liées à la sécurité d’approvisionnement.

6. La Commission examinera la notification de la Slovaquie conformément à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE prévoit que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre souhaite maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. La Commission dispose d’un délai de six mois pour approuver ou rejeter la disposition notifiée par la Slovaquie. Durant ce délai, la Commission vérifiera si la disposition slovaque peut être considérée comme une mesure antérieure à l’harmonisation et dérogeant aux règles d’harmonisation. Dans l’affirmative, elle examinera si le maintien de cette disposition est justifié par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement et s’assurera que cette disposition n’est pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce et qu’elle ne constitue pas une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

7. Toute partie souhaitant faire connaître ses observations sur cette notification doit les adresser à la Commission (voir les coordonnées ci-dessous) dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

8. Pour de plus amples informations sur la notification de la Slovaquie, s’adresser à: Commission européenne Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME DG GROW — Unité D.2 Industrie chimique Tél. +32 22950708

Courriel: grow-fertilising-products@ec.europa.eu

(1) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1).

(2) Directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21) et directive 80/876/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote (JO L 250 du 23.9.1980, p. 7).

(3) Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

(5) COM(2016) 157 final — 2016/084 (COD).