Amendement 3
ARTICLE 1, ALINÉA −1 (nouveau)
Article 7, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement(CE) no1321/2004)
À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no1321/2004,
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'adminis-
tration sur la base de son mérite et de ses capacités en matièred'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences etde son expérience établies et utiles, sur une liste d'au moinstrois candidats proposée par la Commission, après consulta-tion du représentant désigné par le Parlement européen. Leconseil d'administration arrête sa décision à la majorité destrois quarts de ses membres.
Amendement 4
ARTICLE 1
Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) n
o1321/2004)
Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition
de la Commission etaprès évaluation, il peut être prolongé une
fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition
de la Commission ,après consultation du représentant désigné
par le Parlement européen et évaluation, il peut être prolongé
une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
P6_TA(2005)0488
Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence
européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontièresextérieures des États membres de l'Union européenne *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur
exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux fron-tières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 —C6-0203/2005 —
2005/0089(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (
1),
—vu l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels il a été
consulté par le Conseil (C6-0203/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0358/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/140 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est
nommé sur proposition de la Commission, après consultation
du représentant désigné par le Parlement européen.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée.(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être pro-
longé une fois après une évaluation appropriée et consultation
du représentant désigné par le Parlement européen .
Amendement 3
ARTICLE 1, ALINÉA −1 (nouveau)
Article 26, paragraphe 1 (règlement (CE) no2007/2004)
À l'article 26 du règlement (CE) no2007/2004, le para-
graphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Après consultation du représentant désigné par le Parle-
ment européen, la Commission propose des candidats pour leposte de directeur exécutif, sur la base d'une liste établie à lasuite de la publication du poste au Journal officiel de l'Unioneuropéenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites Inter-net.
Amendement 4
ARTICLE 1
Article 26, paragraphe 5, alinéa 1, deuxième phrase (règlement (CE) n
o2007/2004)
Sur proposition de la Commission etaprès évaluation, leur
mandat peut être prolongé par le conseil d'administration unefois pour une période qui n'excède pas cinq ans.Sur proposition de la Commission ,après consultation du repré-
sentant désigné par le Parlement européen et évaluation, leur
mandat peut être prolongé par le conseil d'administration unefois pour une période qui n'excède pas cinq ans.23.11.2006 FR C 286 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005