FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L’EXERCICE 2015

(2016/C 215/01)

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2015

1. Introduction 2

2. Aperçu global de l’exécution budgétaire 2015 3

3. Exécution budgétaire 2015 par chapitre 7

Annexes

Annexe I — Comparaison par chapitre de l’exécution des recettes 2015 par rapport à celles de 2014 14

Annexe II — Situation des recettes 2015 — Droits constatés et droits reportés 16

Annexe III — Comparaison par chapitre de l’exécution des crédits 2015 par rapport à ceux de 2014 19

Annexe IVa — Détail de l’exécution des crédits 2015 (crédits de l’exercice et crédits reportés de droit de l’exercice précédent) 20

Annexe IVb — Exécution des crédits d’engagement par service 29

Annexe V — Utilisation des recettes affectées en 2015 31

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice 2015

Cour de justice de l’Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport, conformément à l’article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après le «règlement financier») et à l’article 227 des règles d’application du règlement financier, «rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d’exposer, d’une part, «la réalisation des objectifs de l’exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d’autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l’exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l’exécution budgétaire en 2015 et le chapitre 3 examine plus en détail l’évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»). Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées, agrégées ainsi que par service, relatives à cette même exécution budgétaire 2015.

Pour ce qui concerne l’activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2015 de la Cour sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7000), rapport qui contient une analyse complète de l’activité des juridictions composant la Cour complétée par des statistiques détaillées et spécifiques à chacune d’entre elles.

Comme le révèlent lesdites statistiques, l’année 2015 s’est distinguée par le rythme exceptionnel de l’activité judiciaire de l’institution. Auprès des trois juridictions qui la constituent, un total de 1 711 affaires a été introduit lors de l’année écoulée. Il s’agit, dans l’histoire de l’institution, du nombre le plus élevé d’affaires introduites annuellement. C’est en particulier la Cour de justice qui est concernée par cette hausse, puisque le seuil symbolique de 700 affaires introduites y a été franchi pour la première fois. Par ailleurs, avec 1 755 affaires clôturées en 2015, la productivité annuelle de l’institution se situe à un niveau sans précédent. Enfin, les statistiques concernant la durée des procédures sont très positives.

L’adoption, par le législateur de l’Union, de la réforme de l’architecture juridictionnelle de celle-ci à l’issue d’un processus législatif initié en 2011 a constitué un des événements les plus importants de l’exercice 2015. En effet, cette réforme permettra à l’institution, grâce à un doublement du nombre des juges du Tribunal par un processus en trois étapes étalé jusqu’en 2019, de continuer à faire face à l’augmentation du contentieux et de remplir sa mission au service des justiciables dans le respect des objectifs de qualité et d’efficacité de la justice. Cette réforme structurelle a été accompagnée de l’élaboration d’un nouveau règlement de procédure pour le Tribunal. Entré en vigueur le 1er juillet 2015, il renforcera la capacité de ce dernier à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences du procès équitable.

Au-delà des décisions législatives prises pour faire face à l’accroissement de son activité judiciaire, la Cour a continué d’explorer l’ensemble des pistes lui permettant de respecter au mieux ses objectifs primordiaux de qualité et de célérité dans le traitement des affaires. Les axes principaux d’intervention couvrent tous les domaines d’activité: amélioration du cadre réglementaire et des méthodes de travail des juridictions, encadrement strict des exigences du multilinguisme intégral (obligatoire pour communiquer avec les parties dans la langue du procès et assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres) et réduction relative du poids des services horizontaux afin de préserver la capacité de travail des cabinets et, autant que possible, celle des services plus directement associés au travail juridictionnel.

Il est important de souligner l’importance des gains d’efficience réalisés par la Cour grâce aux efforts coordonnés des juridictions et de l’ensemble des services de support qui ont permis, au cours de la période 2007-2015, de voir le nombre d’affaires clôturées augmenter de 57 % alors que l’augmentation des effectifs des services d’appui est restée extrêmement limitée sur cette même période (+4,4 % en tenant compte de l’élargissement à la Croatie et moins de 1 % hors cet élargissement).

Néanmoins, la croissance de l’activité judiciaire ainsi que le respect de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière exigeant une réduction des effectifs de 5 % sur la période 2013-2017 exercent une forte pression sur certains services d’appui. Ainsi, des renforcements spécifiques de crédits, détaillés dans le présent rapport, se sont avérés nécessaires pour éviter des goulots d’étranglement dans le domaine de la traduction susceptibles de retarder le traitement des affaires ou pour permettre aux services en charge des infrastructures de faire face à un contexte sécuritaire plus périlleux.

Enfin, sur le plan immobilier, et après avoir finalisé au cours de l’exercice 2013, dans les délais et à l’intérieur du budget prévu, le chantier de rénovation des bâtiments annexes (bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C), ce qui lui a permis d’abandonner deux bâtiments précédemment en location, la Cour poursuit, sur base de l’accord obtenu des deux branches de l’autorité budgétaire (2), le projet de cinquième extension de ses bâtiments qui permettra, à l’horizon 2019, de regrouper l’ensemble de son personnel sur un siège unique (en abandonnant le dernier bâtiment toujours en location) et de renforcer ainsi l’efficacité des services.

2. APERCU GLOBAL DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2015

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour pour l’exercice 2015 s’élevaient à 44 856 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-après, les droits constatés de l’exercice 2015 s’élèvent à 49 510 442 EUR et sont supérieurs de 10,4 % par rapport aux prévisions.

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en EUR) Titre Prévisions de recettes 2015 Droits constatés 2015 % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 44 856 000,00 48 631 582,42 98,22 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 0,00 878 859,46 1,78 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 44 856 000,00 49 510 441,88 100,00 % 100,00 110,38

On observe que les recettes sur droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des Membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent plus de 98 % de l’ensemble des recettes alors que les recettes des autres titres n’en représentent que moins de 2 %.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l’ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l’exercice précédent, le tableau 2 ci-après montre que les recettes du titre 4 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2015 (84 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en EUR) Titre Reports 2014 à 2015 Recettes sur droits reportés % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 58 057,34 58 057,34 84,28 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution 26 563,03 10 832,08 15,72 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 84 620,37 68 889,42 100,00 % 100,00 81,41

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l’exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour pour l’exercice 2015 s’élevaient à 357 062 000 EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-après, l’exécution budgétaire de l’exercice 2015 se monte à 353 701 351 EUR et reflète un taux très élevé d’utilisation des crédits définitifs de 99 %, identique à celui de l’année 2014.

Comme examiné plus en détail au chapitre 3, tant l’exécution budgétaire 2015 du titre 1 que celle du titre 2 a été très importante (respectivement 99 % et 99,4 % contre 99,2 % et 98,2 % en 2014).

D’une façon générale, à l’instar des années antérieures, on observe que presque 75 % du budget exécuté par la Cour sont consacrés aux dépenses des Membres et du personnel (dépenses du titre 1), la quasi-totalité du solde concernant les dépenses d’infrastructures (titre 2), notamment des domaines immobilier et informatique.

Tableau 3

Engagements des crédits de l’exercice

(en EUR) Titre Crédits de l’exercice 2015 Engagements de l’exercice 2015 % du total 1 — Personnes liées à l’institution 266 662 500,00 263 902 758,34 74,61 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 90 345 500,00 89 768 210,19 25,38 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 54 000,00 30 382,67 0,01 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 357 062 000,00 353 701 351,20 100,00 % 100,00 99,06

Les annexes III, IVa et IVb fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits de l’exercice 2015 (comparaison par rapport à 2014, détail d’exécution par ligne budgétaire et par service).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-après montre que les crédits reportés de l’exercice 2014 à l’exercice 2015, dont le total s’élevait à 16 749 174 EUR, ont été utilisés pour une très large partie, comme c’était déjà le cas en 2014 (88,4 % en 2015 contre 85 % en 2014).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en EUR) Titre Reports de crédits 2014 à 2015 Paiements sur crédits reportés Annulations 1 — Personnes liées à l’institution 4 156 035,78 3 132 854,93 1 023 180,85 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 12 591 861,06 11 675 272,87 916 588,19 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 1 277,44 0,00 1 277,44 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 Total 16 749 174,28 14 808 127,80 1 941 046,48 % 100,00 88,41 11,59

L’annexe IVa fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des crédits reportés de l’exercice 2014 vers 2015.

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l’article 21 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l’institution.

Le tableau 5 ci-après détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d’un exercice à l’autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l’exercice. Il montre également que les crédits de recettes affectées reportés de 2014 à 2015 ont pratiquement été utilisés en totalité (97,5 %).

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en EUR) Titre Report des recettes affectées 2014 à 2015 Recettes affectées 2015 Paiements 2015 Annulation des recettes affectées 2014 non reportables Report des recettes affectées 2015 à 2016 1 — Personnes liées à l’institution 485 626,34 319 005,62 509 619,25 787,54 294 225,17 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 822 406,50 494 095,58 797 434,07 29 663,66 489 404,35 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques 9 539,58 20 553,50 6 444,60 3 094,98 20 553,50 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1 317 572,42 833 654,70 1 313 497,92 33 546,18 804 183,02

Les crédits de recettes affectées constatées durant l’exercice 2015 se sont élevés à 833 655 EUR, dont plus de 75 % correspondent aux recettes provenant:

— de l’application d’une convention de service avec l’Office des publications (244 636 EUR);

— de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (133 945 EUR);

— de l’application de pénalités liées à l’exécution d’un contrat informatique (130 000 EUR);

— de remboursements de dépenses afférentes à la location des bâtiments et de remboursements de dépenses par le personnel telles que la téléphonie ou le transport public (87 942 EUR);

— de remboursements de frais judiciaires (20 553 EUR);

— de remboursements de compagnies d’assurances (11 770 EUR).

L’annexe V fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l’utilisation des recettes affectées.

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l’exercice 2015, comme le montre le tableau 6, la Cour a procédé à 18 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 25 et 27 du règlement financier, représentant un montant total de 10,3 millions d’EUR, soit 2,9 % des crédits finaux. L’incidence des différents virements au niveau de chaque poste budgétaire est présentée à l’annexe IVa.

Pour la plus grande part (7,4 millions d’EUR, soit 72 % du montant total des virements effectués en 2015), ces virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire en conformité avec les dispositions de l’article 25, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 27, paragraphes 3 et 4, du règlement financier.

À hauteur de 5,2 millions d’EUR, il s’est agi d’une opération de virement de ramassage de fin d’exercice en vue de renforcer deux lignes de crédits du titre 2 (la ligne 2 0 0 0 «Loyers» à hauteur de 4,7 millions d’EUR et la ligne 2 1 0 0 «Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels» à hauteur de 0,5 million d’EUR). Cette opération a permis de payer une partie des loyers et des dépenses d’infrastructures informatiques inscrites au titre 2 du budget 2016, l’objectif étant de créer une marge de manœuvre équivalente au sein du budget 2016 pour financer des dépenses du titre 1 insuffisamment budgétées sur ce dernier exercice (à savoir 3,2 millions d’EUR de crédits pour les rémunérations en raison de la différence entre l’application d’un taux d’adaptation des rémunérations de +2,4 % à compter du 1er juillet 2015 et celui de +1,2 % proposé par la Commission lors de l’établissement du budget 2016, ainsi que 2 millions d’EUR de dépenses non récurrentes liées à l’arrivée de douze juges additionnels au Tribunal dont les crédits avaient été inscrits au budget 2015 alors que l’entrée en fonctions de ces juges aura finalement lieu en 2016).

Pour les 2,2 millions d’EUR restants, les renforcements soumis au fil de l’année à l’autorité budgétaire ont permis de faire face à des besoins imprévus au sein du titre 1 (0,5 million d’EUR afin de renforcer les crédits de traduction freelance) et du titre 2 (1,7 million d’EUR, essentiellement afin d’effectuer les déménagements de différents services de l’institution en vue d’accueillir les douze nouveaux juges du Tribunal, d’assurer le remplacement de machines de l’atelier de reproduction, de remplacer les équipements de réseau et télécommunications installés dans le complexe immobilier inauguré en 2008 ainsi que d’améliorer des outils informatiques utilisés pour la diffusion de la jurisprudence et l’enregistrement du courrier).

Tableau 6

Virements de crédits

(en EUR) Type de virement Nombre de virements en 2015 Montant total des virements De titre à titre 3 5 200 000,00 De chapitre à chapitre 5 2 208 000,00 D’article à article 0 0,00 De poste à poste 10 2 922 417,72 Total 18 10 330 417,72

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2015 PAR CHAPITRE

3.1. Titre 1 — Personnes liées à l’institution

Comme le montre le tableau 7 ci-après, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l’exercice 2015 s’élève à 266 662 500 EUR. Cette dotation représente presque 75 % de l’ensemble du budget de la Cour. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 263 902 758 EUR, ce qui représente un taux d’exécution très élevé de 99 % (même taux enregistré en 2014).

Tableau 7

Utilisation des crédits de l’exercice

(en EUR) Titre 1 Crédits de l’exercice 2015 Engagements de l’exercice 2015 % d’exécution 1 0 — Membres de l’institution 26 918 000,00 26 555 323,87 98,65 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires 215 748 000,00 213 572 072,16 98,99 1 4 — Autres personnels et prestations externes 18 654 000,00 18 614 537,77 99,79 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution 5 342 500,00 5 160 824,54 96,60 Total 266 662 500,00 263 902 758,34 98,97

3.1.1. Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 26 918 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 26 555 324 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 98,7 %, identique à celui de 2014.

Il convient de signaler qu’un excédent budgétaire d’environ 1,6 million d’EUR a pu être dégagé sur ce chapitre du fait que le nombre de Membres dont le mandat n’a pas été renouvelé a été largement inférieur à celui prévu lors de la préparation du budget 2015.

Pour partie (0,64 million d’EUR), ces excédents budgétaires ont servi à renforcer les crédits de la ligne 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique» du chapitre 1 4, en raison du recours accru aux prestations de freelance par rapport aux prévisions initiales, ainsi que les crédits de la ligne 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance» du chapitre 1 6, en raison d’une sous-budgétisation lors de la préparation du budget 2015. Pour une autre partie (1 million d’EUR), ces excédents ont été utilisés pour l’opération de virement de ramassage déjà expliquée au titre 2.2.4.

Enfin, il est utile de rappeler que les crédits destinés au financement des pensions des anciens Membres des trois juridictions de l’institution sont inscrits dans le budget de la Commission depuis le 1er janvier 2015, ce qui explique que l’enveloppe de crédits du chapitre 1 0 soit inférieure à celle de l’exercice 2014.

3.1.2. Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 215 748 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 213 572 072 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99 %, tout comme en 2014.

D’une façon générale, il convient de relever que le chapitre 1 2 représente le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (de l’ordre de 60 % du budget total). Aussi, l’excédent constaté en fin d’exercice est, d’une manière générale, tout à fait minime si l’on considère à la fois la masse totale de ces crédits ainsi que les difficultés à faire des prévisions budgétaires près de douze mois à l’avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d’augmentation des rémunérations, rythme de recrutement ou de turnover, taux d’abattement forfaitaire, etc.).

Plus spécifiquement, une partie des excédents de l’année 2015 est liée au nombre plus important que prévu de Membres dont le mandat a été renouvelé (voir titre précédent), avec pour conséquence un moindre renouvellement du personnel des cabinets (référendaires et assistants employés sur des postes temporaires) et donc des économies budgétaires en termes d’indemnités d’installation (pour le personnel entrant) et de réinstallation (pour le personnel sortant).

Une partie des excédents susmentionnés a permis de financer les rappels de rémunération versés au personnel de l’institution (0,75 million d’EUR) suite à l’adaptation des rémunérations de 2,4 % à partir du 1er juillet 2015 (contre 1,7 % prévu lors de l’élaboration du budget 2015).

Par ailleurs, et comme au sein du chapitre 1 0, une autre partie des excédents (0,9 million d’EUR) a été utilisée pour l’opération de virement de ramassage déjà expliquée au titre 2.2.4.

Il est important de souligner que le taux d’occupation des emplois s’établit toujours au niveau très élevé de 98 % à la Cour, le taux d’emplois vacants se situant autour de 2 % en moyenne, chiffre qui correspond à la rotation usuelle du personnel. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d’emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel ainsi que des plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau plus élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d’emplois est également un très bon indicateur de la forte charge de travail pesant sur les services de la Cour, compte tenu de l’évolution de l’activité juridictionnelle ces dernières années.

Enfin, la Cour met toujours à profit l’analyse des écarts d’exécution constatés sur les crédits du chapitre 1 2 afin de continuer à affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et pensions et s’efforce ainsi d’améliorer autant que possible ses performances en matière d’exécution de crédits, comme le montre la réduction non négligeable des excédents année après année.

3.1.3. Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 18 654 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 18 614 538 EUR, ce qui représente un taux d’exécution de presque 100 % (contre 99,25 % en 2014).

Les crédits définitifs du chapitre 1 4 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires.

Pour un tiers, les crédits de ce chapitre sont destinés au poste 1 4 0 0 «Autres agents», qui a fait l’objet d’un renforcement de 225 000 EUR en 2015. En effet, bien que le nombre d’agents contractuels financés ait été finalement moins élevé que celui prévu lors de la préparation du budget 2015 (143 FTE utilisés contre les 158 FTE prévus), le grade/échelon de recrutement à l’intérieur des quatre groupes possibles (groupes I, II, III et IV) a finalement été parfois plus élevé que le niveau utilisé lors des prévisions, notamment en raison de la qualification plus élevée du personnel devant être remplacé ou de l’effet de progression de carrière pour le personnel d’appui administratif. Le taux d’exécution des crédits définitifs de ce poste est resté très proche de 100 %, tout comme en 2014.

Pour environ les deux tiers restants, les crédits sont destinés au poste 1 4 0 6 «Prestations externes dans le domaine linguistique», afin de couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs freelance, et ont été consommés en quasi-totalité.

D’une façon générale, il est important de rappeler que, tant en matière de traduction que d’interprétation, la politique de gestion des ressources vise à l’utilisation optimale des ressources internes (emplois statutaires), le recours au personnel externe (freelance) étant cependant une variable d’ajustement indispensable pour pallier les réductions d’effectifs subies dans un contexte de croissance du volume de travail.

Aussi, l’amplification des mesures prises par les juridictions pour réduire les volumes de pages de traduction ou limiter le nombre d’audiences produit un effet immédiat sur l’utilisation des crédits destinés aux traducteurs et interprètes freelance. Par contre, à effectif statutaire constant et même réduit (en raison des réductions d’effectifs déjà intervenues entre 2013 et 2015), toute augmentation de la charge de travail induit une utilisation plus intensive des crédits freelance pour respecter les obligations de multilinguisme en vue de communiquer avec les parties dans la langue du procès et assurer la diffusion de la jurisprudence dans chacun des États membres.

Dans ce contexte, en ce qui concerne le domaine de l’interprétation, les mesures prises pour réduire le nombre d’audiences avec interprétation ont porté leurs fruits (leur nombre étant passé de 717 en 2014 à 628 en 2015, soit -12,41 %) et ont conduit à une moindre utilisation des interprètes freelance. L’excédent budgétaire ainsi dégagé (près de 300 000 EUR) a permis de contribuer au renforcement mentionné ci-avant du poste 1 4 0 0 et au virement de ramassage déjà mentionné.

En ce qui concerne le domaine de la traduction, le volume de pages à traduire s’est élevé à un peu plus de 1,1 million de pages en 2015 et aurait approché 1,6 million de pages sans les nombreuses mesures entraînant des économies de traduction qui ont été prises par les juridictions, telles que, entre autres, la publication sélective de la jurisprudence, l’établissement de résumés des demandes préjudicielles, la réduction de la longueur moyenne des conclusions et la publication par extraits de certaines décisions particulièrement longues. Le nombre de pages à traduire a augmenté de +1,4 % par rapport à celui de 2014, dont il faut rappeler qu’il avait lui-même bondi de près de 20 % par rapport au niveau de 2013. Aussi, et dans le contexte de réduction d’emplois, un recours accru aux traducteurs freelance a été nécessaire, d’où le renforcement de crédits de 0,5 million d’EUR effectué et le taux d’exécution maximal des crédits constaté (100 %).

3.1.4. Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 5 342 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 5 160 825 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 96,6 %, semblable à celui-ci de 2014 (96,8 %).

Deux postes de ce chapitre représentent 79 % des crédits définitifs. Il s’agit du poste 1 6 1 2 «Perfectionnement professionnel», dont le taux d’exécution s’est élevé à 96 % (contre 97 % en 2014), et du poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance», dont le taux d’exécution est de 100 % en 2015, comme en 2014.

Il convient de signaler que le poste 1 6 5 4 «Centre polyvalent de l’enfance» a dû être renforcé (à hauteur de 142 000 EUR, en provenance du chapitre 1 0) en raison, d’une part, de la sous-budgétisation de la quote-part de la Cour dans les dépenses 2015 du Centre polyvalent de l’enfance (CPE) géré par la Commission européenne et, d’autre part, d’une demande de la Commission européenne à la Cour de contribuer aux frais de scolarité d’enfants fréquentant une école européenne de type 2.

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 8 ci-après, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l’exercice 2015 s’élève à 90 345 500 EUR. Ce montant global équivaut à 25,3 % de l’ensemble du budget de la Cour. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 89 768 210,19 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99,4 % en 2015 (contre 98,2 % en 2014).

Tableau 8

Utilisation des crédits de l’exercice

(en EUR) Titre 2 Crédits de l’exercice 2015 Engagements de l’exercice 2015 % d’exécution 2 0 — Immeubles et frais accessoires 65 657 000,00 65 256 005,60 99,39 2 1 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 20 377 500,00 20 336 396,64 99,80 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 683 500,00 1 615 781,89 95,98 2 5 — Réunions et conférences 599 500,00 538 876,90 89,89 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 028 000,00 2 021 149,16 99,66 Total 90 345 500,00 89 768 210,19 99,36

3.2.1. Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 65 657 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 65 256 006 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution très élevé de 99,4 % (contre 98,4 % en 2014).

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, d’acquisition et de fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour.

Plus généralement, la politique immobilière de l’institution poursuit deux objectifs principaux:

— en premier lieu, la Cour vise à regrouper l’ensemble de ses services sur un site unique, afin d’optimiser son fonctionnement;

— en second lieu, après avoir d’abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au Conseil européen d’Édimbourg en 1992), à devenir propriétaire des bâtiments qu’elle occupe, à l’instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes [no 2/2007 (3)] qui souligne les économies budgétaires d’une telle politique.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l’institution et la situation des projets en cours sont fournies à l’autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au plus tard le 1er juin de chaque année.

Les crédits définitifs des articles 2 0 0 «Immeubles» et 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 75 % (49 308 000 EUR) et 25 % (16 349 000 EUR) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l’article 2 0 0 «Immeubles» financent essentiellement les dépenses de loyers et de location-achat.

Les dépenses du poste 2 0 0 0 «Loyers» se sont élevées à 13,7 millions d’EUR, y inclus celles financées par les crédits obtenus lors de l’opération de virement de ramassage de fin d’exercice (4,7 millions d’EUR) dont l’objectif a été expliqué au titre 2.2.4. Les crédits de ce poste sont utilisés pour la location du seul bâtiment T, qui devra être conservé jusqu’à la finalisation du projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour à l’horizon 2019.

De leur côté, les dépenses définitives du poste 2 0 0 1 «Location-achat» se sont élevées à 32,4 millions d’EUR et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour l’acquisition, la rénovation et la construction des différents bâtiments du site principal de la Cour (le palais rénové et étendu mis en service fin 2008, d’une part, et les bâtiments annexes rénovés, d’autre part). Des économies de crédits ont été réalisées sur ce poste en raison des moindres tranches de financement consolidées fin décembre 2014 ainsi que de taux d’intérêt bien moins élevés que prévu lors de l’établissement des prévisions budgétaires 2015, nécessairement prudentes, réalisées début 2014. Il a ainsi été possible de renforcer, à partir de ce poste, les crédits du chapitre 2 3 (article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif») afin de financer les dépenses de déménagement des différents services de l’institution en vue d’accueillir les douze premiers nouveaux juges dans le contexte du renforcement du Tribunal.

En ce qui concerne les dépenses de l’article 2 0 2 «Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 16 millions d’EUR et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. Le taux d’exécution constaté pour cet article en 2015 est de 98 %, contre 94,2 % en 2014.

Tout d’abord, en ce qui concerne le poste 2 0 2 2 «Nettoyage et entretien», il peut être signalé une diminution des dépenses de 7 % par rapport à 2014 (7 131 245 EUR en 2015 contre 7 681 864 EUR en 2014). Cette diminution s’explique essentiellement par l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de nettoyage depuis le 1er juin 2014, dont le coût des prestations est bien plus favorable. Ensuite, le poste 2 0 2 4 «Consommations énergétiques» affiche également une diminution de crédits de près de 13 % (2 105 000 EUR en 2015 contre 2 415 500 EUR en 2014) due à la fois aux tarifs contractuels avantageux et aux conditions climatiques favorables. Les excédents de crédits dégagés sur ces deux postes ont permis de contribuer, à hauteur de 1,29 million d’EUR, au renforcement des crédits pour les dépenses liées à la sécurité mentionné ci-après (0,6 million d’EUR) et pour les dépenses informatiques liées à l’accélération du remplacement des équipements «réseau» (0,5 million d’EUR), ainsi que, en dernier lieu, au virement de ramassage de fin d’exercice déjà mentionné (0,1 million d’EUR).

Au niveau de cet article, il convient également de signaler l’augmentation des crédits du poste 2 0 2 6 «Sécurité et surveillance» par rapport à 2014 (6 409 000 EUR en 2015 contre 5 694 205 EUR en 2014, soit + 12 %) s’expliquant par les mesures de sécurité exceptionnelles prises suite aux événements terroristes de l’an passé, qui ont nécessité un renforcement des crédits de 0,6 million d’EUR afin de financer ces dépenses non prévues initialement au moment de l’élaboration du budget.

3.2.2. Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 20 377 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 20 336 397 EUR, ce qui représente un taux d’exécution très élevé, comme cela était déjà le cas en 2014, de presque 100 % des crédits.

Les crédits du chapitre 2 1 sont destinés pour la plus grande part (87 %) aux dépenses liées à l’informatique (article 2 1 0), le solde étant consacré aux dépenses de mobilier (article 2 1 2), au matériel et installations techniques (article 2 1 4) ainsi qu’au matériel de transport (article 2 1 6).

En ce qui concerne l’article 2 1 0 «Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont vitales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour, l’activité juridictionnelle en tout premier lieu, mais également les activités linguistiques et administratives.

Parallèlement à la poursuite des développements importants liés à la dématérialisation des flux documentaires (dont l’amélioration régulière de l’application e-Curia et du recueil de jurisprudence sous forme électronique), le développement ou l’amélioration des applications propres aux différentes activités de la Cour mentionnées plus haut se sont poursuivis afin de renforcer l’efficacité et la productivité des juridictions et des services de support.

Dans ce contexte, deux virements de crédits ont permis de renforcer les crédits informatiques prévus initialement à l’article 2 1 0 (16 472 500 EUR) afin de faire face à certains compléments d’investissement au cours de l’exercice. Un premier virement de 746 000 EUR, en provenance du titre 2 du budget, a essentiellement servi à l’accélération du remplacement d’équipements de réseau et télécommunications installés en 2008 dans le nouveau palais ainsi qu’à l’amélioration de deux outils informatiques utilisés pour la diffusion de la jurisprudence et l’enregistrement du courrier. Un second virement, à hauteur de 500 000 EUR, en provenance du titre 1 du budget, a permis de financer avec les crédits 2015 certaines dépenses d’infrastructures informatiques prévues au budget 2016 dans le cadre du virement de ramassage expliqué au titre 2.2.4.

En ce qui concerne les trois autres articles du chapitre 2 1, leur taux d’exécution a évolué comme suit en 2015 par rapport à 2014: 98,2 % contre 94,3 % pour l’article 2 1 2 «Mobilier», 96,1 % contre 98,8 % pour l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques» et 99,8 % contre 96,9 % pour l’article 2 1 6 «Matériel de transport».

En ce qui concerne l’article 2 1 4 «Matériel et installations techniques», il convient de signaler l’importante augmentation du montant des dépenses en 2015 (565 288 EUR en 2015 contre 249 415 EUR en 2014), qui s’explique par le renforcement de 350 000 EUR provenant du chapitre 2 7, de la ligne 2 7 4 1 «Publication de caractère général», afin d’effectuer le remplacement de machines de l’atelier de reproduction de l’institution.

3.2.3. Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 1 683 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 1 615 782 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 96 % (contre 91 % en 2014).

Il convient tout d’abord de signaler que les dépenses sur l’article 2 3 8 «Autres dépenses de fonctionnement administratif» ont fortement augmenté en 2015 (802 751 EUR en 2015 contre 397 579 EUR en 2014). Cette augmentation s’explique entièrement par les dépenses exceptionnelles de déménagement de différents services de l’institution en vue de préparer l’arrivée des douze premiers nouveaux juges et de leur personnel de cabinet dans le contexte du renforcement du Tribunal, opération qui a été financée grâce à un renforcement des crédits de 470 000 EUR en provenance du chapitre 2 0.

Hormis cet élément particulier, il est utile de relever que:

— les dépenses de l’article 2 3 0 «Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers» se sont élevées à 638 618 EUR en 2015 (taux d’exécution de presque 100 % comme en 2014);

— les dépenses de l’article 2 3 6 «Affranchissement» se sont élevées à 154 000 EUR (taux d’exécution à hauteur de 91,7 % contre 79,3 % en 2014). L’importante réduction des dépenses sur cet article (-44,5 % par rapport à 2014) est le résultat d’une utilisation toujours plus accrue de e-Curia (limitant énormément les besoins d’envoi de lettres recommandées).

Enfin, il convient de mentionner qu’une partie des crédits de ce chapitre sont également destinés à favoriser une politique de mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l’environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l’institution. Ce budget (45 000 EUR en 2015) permet d’honorer l’accord conclu avec la Ville de Luxembourg pour l’utilisation du réseau de bus urbain par le personnel de l’institution.

3.2.4. Chapitre 2 5 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 599 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 538 877 EUR (taux d’exécution des crédits de 89,9 % contre 95 % en 2014).

La réduction du taux d’exécution des crédits s’explique par la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d’études et d’information dont la Cour n’a pas toujours l’initiative ni la maîtrise du calendrier de leur organisation.

L’activité protocolaire en 2015 a été marquée par l’organisation de trois audiences solennelles, dont celle à l’occasion du renouvellement partiel des Membres de la Cour et du Tribunal, ainsi que par la préparation et la gestion de 23 visites officielles, d’une visite d’une délégation de la Cour à l’étranger et de deux conférences.

Quant à la politique d’accueil de l’institution, l’organisation de séminaires et de rencontres avec des magistrats des États membres a permis à la Cour de poursuivre l’objectif de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l’institution, le mécanisme de renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l’Union européenne. Outre le Forum annuel des magistrats, adressé en 2015 aux juridictions d’instance et d’appel et qui a réuni 159 magistrats originaires de tous les États membres, 115 journées de séminaires ont également permis de réunir 1 627 participants.

L’organisation de visites d’études ou d’information destinées à un public plus large (597 groupes totalisant 12 586 participants en 2015) a permis également à la Cour d’assurer une meilleure information des citoyens sur l’institution judiciaire et sur la jurisprudence de l’Union. Les événements tragiques de Paris et l’élévation du niveau d’alerte au sein des institutions ainsi que les mesures de sécurité exceptionnelles qui ont été prises expliquent la baisse du nombre des visites enregistré en 2015 (– 14 %).

3.2.5. Chapitre 2 7 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d’un montant de 2 028 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 021 149 EUR en 2015, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 99,7 % (contre 91,8 % en 2014).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l’article 2 7 2 «Dépenses de documentation, de bibliothèque et d’archivage», qui se sont élevées en 2015 à 1 384 899 EUR (taux d’exécution en 2015 de 100 %, contre 99,3 % en 2014). D’une façon générale, il est important de rappeler que ces dépenses constituent un investissement indispensable au bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l’institution;

— les dépenses de l’article 2 7 4 «Production et diffusion» se sont élevées en 2015 à 636 250 EUR, ce qui représente une forte diminution par rapport à 2014 (1 413 233 EUR). Les crédits de cet article couvrent essentiellement le coût des publications de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne (JO) ainsi que celui du recueil de jurisprudence des trois juridictions de la Cour. Outre que la gestion de ces dépenses bénéficie toujours pleinement d’une étroite collaboration avec l’Office des publications de l’Union européenne, leur baisse appréciable s’explique à la fois par l’entrée en vigueur, depuis le 1er avril 2014, d’un contrat de production du JO plus avantageux (permettant ainsi de compenser le coût lié à un bien plus fort nombre de pages publiées) ainsi que par l’effet du nouveau mode de publication électronique de la jurisprudence. Les excédents de crédits qui ont pu être dégagés sur cet article ont permis les renforcements déjà mentionnés sur le chapitre 2 1.

Pour une plus faible part, les crédits de l’article 2 7 4 ont continué de couvrir également les frais d’édition du rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d’information (brochures, dépliants et autres éléments multimédia) destiné aux différents types de visiteurs. Il doit être souligné que le montant de ces dépenses a diminué de 29,2 % en 2015 par rapport à 2014, année qui avait déjà vu enregistrer une diminution de 4 % de ces mêmes dépenses par rapport à 2013.

3.3. Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

Chapitre 3 7 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 3 7 pour le poste 3 7 1 0 «Frais judiciaires». Pour l’exercice 2015, ces crédits s’élèvent à 54 000 EUR et ont été engagés à concurrence de 30 383 EUR, ce qui se traduit par un taux d’exécution de 56,3 % (32,8 % en 2014).

Il s’agit de dépenses, à la charge de l’institution, effectuées dans le cadre de l’aide judiciaire accordée aux justiciables, couvrant des honoraires d’avocats ainsi que d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile et explique le niveau d’exécution budgétaire très variable selon les années.

3.4. Titre 10 — Autres dépenses

Chapitre 10 — Autres dépenses

Sur proposition d’amendement du Parlement européen lors de l’établissement du budget 2015, un montant de 2 millions d’EUR avait été inscrit en réserve dans ce chapitre, en vue d’une mise en œuvre aussi rapide que possible de l’augmentation du nombre de juges au Tribunal, telle que proposée par la Cour fin 2014, sur base de la décision de l’autorité législative devant intervenir en 2015.

Cependant, cette décision n’est intervenue qu’en toute fin d’année 2015, ne permettant dès lors la mise en œuvre de ce renforcement du Tribunal qu’en 2016.

Or, si le budget 2016 de la Cour comprend bien les crédits de fonctionnement en année de croisière d’un tel renforcement, ceux correspondant au surcoût initial non récurrent de ce même renforcement n’y ont pas été inscrits, puisqu’il était prévu de les supporter au titre du budget 2015. Aussi, comme expliqué au titre 2.2.4, il a été proposé à l’autorité budgétaire, qui l’a accepté, de débloquer cette réserve de 2 millions d’EUR vers la ligne 2 0 0 0 «Loyers» du chapitre 2 0, l’objectif étant le paiement d’une partie du loyer du bâtiment T dû en 2016 afin de permettre la création d’une marge de manœuvre équivalente au sein du budget 2016 pour financer le surcoût de mise en œuvre du renforcement du Tribunal.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) Projet notifié à l’autorité budgétaire en juin 2011 et qui a recueilli l’assentiment du Conseil et l’avis préliminaire favorable de la Commission des budgets du Parlement européen, l’avis favorable définitif ayant été donné en avril 2015 sur base des informations complémentaires transmises suite à la finalisation de l’avant-projet détaillé.

(3) JO C 148 du 2.7.2007, p. 1.

ANNEXE I COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES RECETTES 2015 PAR RAPPORT À CELLES DE 2014 (en EUR) Chapitres/Articles Intitulé Droits constatés 2015 Droits constatés 2014 Différence Diff. % 4 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 23 811 950,18 24 715 852,65 - 903 902,47 -3,66 % 4 0 4 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 4 153 357,17 4 043 655,17 109 702,00 2,71 % 4 0 Taxes et retenues diverses 27 965 307,35 28 759 507,82 - 794 200,47 -2,76 % 4 1 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 17 921 404,32 16 242 439,35 1 678 964,97 10,34 % 4 1 1 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 2 741 571,74 3 046 060,23 - 304 488,49 -10,00 % 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 3 299,01 0,00 3 299,01 NA 4 1 Contribution aux régimes des pensions 20 666 275,07 19 288 499,58 1 377 775,49 7,14 % Titre 4 48 631 582,42 48 048 007,40 583 575,02 1,21 % 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles — Recettes affectées 133 945,55 130 150,09 3 795,46 2,92 % 5 0 2 Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées 3 875,00 118 765,35 - 114 890,35 -96,74 % 5 0 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 137 820,55 248 915,44 - 111 094,89 -44,63 % 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 2,94 2 787,92 -2 784,98 -99,89 % 5 2 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 2,94 2 787,92 -2 784,98 -99,89 % 5 5 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 NA 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 0,00 0,00 0,00 NA 5 7 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 64 630,32 294 546,90 - 229 916,58 -78,06 % 5 7 3 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées 664 635,46 650 414,69 14 220,77 2,19 % 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 729 265,78 944 961,59 - 215 695,81 -22,83 % 5 8 1 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées 11 770,19 282 748,11 - 270 977,92 -95,84 % 5 8 Indemnisations diverses 11 770,19 282 748,11 - 270 977,92 -95,84 % Titre 5 878 859,46 1 479 413,06 - 600 553,60 -40,59 % 9 0 0 Recettes diverses 0,00 230,66 - 230,66 NA 9 0 Recettes diverses 0,00 230,66 - 230,66 NA Titre 9 0,00 230,66 - 230,66 NA Total général 49 510 441,88 49 527 651,12 -17 209,24 -0,03 %

ANNEXE II SITUATION DES RECETTES 2015 — DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS (en EUR) Lignes budgétaires Intitulé Budget initial Droits constatés 2015 Recettes recouvrées Reste à recouvrer 4 0 0 0 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 23 694 000,00 23 811 950,18 23 811 950,18 0,00 4 0 4 0 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 4 513 000,00 4 153 357,17 4 153 357,17 0,00 Total chapitre 4 0 28 207 000,00 27 965 307,35 27 965 307,35 0,00 4 1 0 0 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 16 649 000,00 17 921 404,32 17 921 404,32 0,00 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 0,00 2 741 571,74 2 734 204,35 7 367,39 4 1 2 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions 0,00 3 299,01 3 299,01 0,00 Total chapitre 4 1 16 649 000,00 20 666 275,07 20 658 907,68 7 367,39 Titre 4 44 856 000,00 48 631 582,42 48 624 215,03 7 367,39 5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles — Recettes affectées 0,00 133 945,55 133 945,55 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées 0,00 3 875,00 1 806,25 2 068,75 Total chapitre 5 0 0,00 137 820,55 135 751,80 2 068,75 5 2 0 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 0,00 2,94 2,94 0,00 Total chapitre 5 2 0,00 2,94 2,94 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 0,00 64 630,32 43 253,82 21 376,50 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées 0,00 664 635,46 632 046,81 32 588,65 Total chapitre 5 7 0,00 729 265,78 675 300,63 53 965,15 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées 0,00 11 770,19 11 770,19 0,00 Total chapitre 5 8 0,00 11 770,19 11 770,19 0,00 Titre 5 0,00 878 859,46 822 825,56 56 033,90 9 0 0 0 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 9 0 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 9 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 44 856 000,00 49 510 441,88 49 447 040,59 63 401,29

(en EUR) Lignes budgétaires Intitulé Reports 2014 à 2015 Variations intervenues en 2015 Total reports 2014 à 2015 Recettes sur droits reportés Reste à recouvrer 4 1 1 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 64 868,18 -6 810,84 58 057,34 58 057,34 0,00 Total chapitre 4 1 64 868,18 -6 810,84 58 057,34 58 057,34 0,00 Titre 4 64 868,18 -6 810,84 58 057,34 58 057,34 0,00 5 0 0 1 Produit de la vente d'autres biens meubles — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 0 2 0 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films — Recettes affectées 825,00 - 153,75 671,25 671,25 0,00 Total chapitre 5 0 825,00 - 153,75 671,25 671,25 0,00 5 5 0 0 Recettes provenant du produit de prestations et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 7 0 0 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées 6 934,47 0,00 6 934,47 2 012,76 4 921,71 5 7 3 0 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées 18 957,31 0,00 18 957,31 8 148,07 10 809,24 Total chapitre 5 7 25 891,78 0,00 25 891,78 10 160,83 15 730,95 5 8 1 0 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total chapitre 5 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 5 26 716,78 - 153,75 26 563,03 10 832,08 15 730,95 Total 91 584,96 -6 964,59 84 620,37 68 889,42 15 730,95

ANNEXE III COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2015 PAR RAPPORT À CEUX DE 2014 (en EUR) Chapitres Intitulé Engagements 2015 Engagements 2014 Différence Diff. % 1 0 Membres de l'institution 26 555 323,87 33 960 931,78 -7 405 607,91 -21,81 % 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 213 572 072,16 211 373 200,09 2 198 872,07 1,04 % 1 4 Autres personnels et prestations externes 18 614 537,77 16 850 474,12 1 764 063,65 10,47 % 1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 160 824,54 5 272 753,76 - 111 929,22 -2,12 % Titre 1 263 902 758,34 267 457 359,75 -3 554 601,41 -1,33 % 2 0 Immeubles et frais accessoires 65 256 005,60 60 492 157,98 4 763 847,62 7,88 % 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 20 336 396,64 19 068 130,23 1 268 266,41 6,65 % 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 615 781,89 1 353 939,97 261 841,92 19,34 % 2 5 Réunions et conférences 538 876,90 558 179,64 -19 302,74 -3,46 % 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 021 149,16 2 753 356,33 - 732 207,17 -26,59 % Titre 2 89 768 210,19 84 225 764,15 5 542 446,04 6,58 % 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 30 382,67 17 059,64 13 323,03 78,10 % Titre 3 30 382,67 17 059,64 13 323,03 78,10 % Total général 353 701 351,20 351 700 183,54 2 001 167,66 0,57 %

ANNEXE IVa DÉTAIL DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2015 (CRÉDITS DE L'EXERCICE ET CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L'EXERCICE PRÉCEDENT) (en EUR) Index 1 (crédits de l'exercice) Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits finaux de l'exercice Engagements Paiements Engagement disponible Crédits annulés Crédits reportés de droit année N–1 Paiements sur crédits reportés Crédits annulés (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9) 1 0 0 0 Rémunérations et indemnités 23 916 500,00 - 300 000,00 23 616 500,00 23 472 315,51 23 472 315,51 0,00 144 184,49 0,00 0,00 0,00 1 0 0 2 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 1 449 000,00 - 700 000,00 749 000,00 681 231,80 457 338,00 223 893,80 67 768,20 86 546,23 0,00 86 546,23 1 0 2 Indemnités transitoires 2 447 000,00 - 642 000,00 1 805 000,00 1 784 141,93 1 784 141,93 0,00 20 858,07 0,00 0,00 0,00 1 0 3 Pensions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 0 4 Missions 295 500,00 0,00 295 500,00 295 500,00 41 209,07 254 290,93 0,00 173 020,78 86 208,69 86 812,09 1 0 6 Formation 452 000,00 0,00 452 000,00 322 134,63 161 750,32 160 384,31 129 865,37 134 942,30 10 944,38 123 997,92 1 0 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 0 Membres de l'institution 28 560 000,00 -1 642 000,00 26 918 000,00 26 555 323,87 25 916 754,83 638 569,04 362 676,13 394 509,31 97 153,07 297 356,24 1 2 0 0 Rémunérations et indemnités 213 814 000,00 - 620 000,00 213 194 000,00 211 062 566,20 211 062 566,20 0,00 2 131 433,80 0,00 0,00 0,00 1 2 0 2 Heures supplémentaires rémunérées 656 000,00 0,00 656 000,00 612 518,76 612 518,76 0,00 43 481,24 0,00 0,00 0,00 1 2 0 4 Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions 2 448 000,00 - 550 000,00 1 898 000,00 1 896 987,20 1 865 872,85 31 114,35 1 012,80 153 066,98 12 637,85 140 429,13 1 2 2 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 230 000,00 - 230 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 2 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 2 Fonctionnaires et agents temporaires 217 148 000,00 -1 400 000,00 215 748 000,00 213 572 072,16 213 540 957,81 31 114,35 2 175 927,84 153 066,98 12 637,85 140 429,13 1 4 0 0 Autres agents 5 955 000,00 225 000,00 6 180 000,00 6 167 199,70 6 167 199,70 0,00 12 800,30 0,00 0,00 0,00 1 4 0 4 Stages et échanges de personnel 688 000,00 - 100 000,00 588 000,00 588 000,00 562 242,04 25 757,96 0,00 37 457,15 0,00 37 457,15 1 4 0 5 Autres prestations externes 261 500,00 0,00 261 500,00 238 462,60 159 192,16 79 270,44 23 037,40 62 468,13 28 199,26 34 268,87 1 4 0 6 Prestations externes dans le domaine linguistique 11 449 500,00 175 000,00 11 624 500,00 11 620 875,47 9 001 539,78 2 619 335,69 3 624,53 2 343 122,77 2 154 702,23 188 420,54 1 4 9 Crédit provisionnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 1 4 Autres personnels et prestations externes 18 354 000,00 300 000,00 18 654 000,00 18 614 537,77 15 890 173,68 2 724 364,09 39 462,23 2 443 048,05 2 182 901,49 260 146,56 1 6 1 0 Frais divers de recrutement 207 000,00 0,00 207 000,00 160 249,36 107 820,73 52 428,63 46 750,64 43 328,31 6 890,41 36 437,90 1 6 1 2 Perfectionnement professionnel 1 540 500,00 0,00 1 540 500,00 1 476 633,44 811 837,49 664 795,95 63 866,56 573 569,96 517 265,00 56 304,96 1 6 2 Missions 349 000,00 0,00 349 000,00 348 738,11 257 165,05 91 573,06 261,89 42 056,33 22 921,46 19 134,87 1 6 3 0 Service social 21 000,00 0,00 21 000,00 6 072,00 0,00 6 072,00 14 928,00 5 250,00 0,00 5 250,00 1 6 3 2 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 271 000,00 0,00 271 000,00 268 709,53 243 122,54 25 586,99 2 290,47 2 741,86 2 029,00 712,86 1 6 5 0 Service médical 182 000,00 0,00 182 000,00 128 634,67 86 023,65 42 611,02 53 365,33 35 616,08 20 170,20 15 445,88 1 6 5 2 Restaurants et cantines 80 000,00 0,00 80 000,00 79 787,43 65 492,92 14 294,51 212,57 7 305,13 4 632,70 2 672,43 1 6 5 4 Centre polyvalent de l'enfance 2 550 000,00 142 000,00 2 692 000,00 2 692 000,00 2 387 680,87 304 319,13 0,00 455 543,77 266 253,75 189 290,02 Chapitre1 6 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 200 500,00 142 000,00 5 342 500,00 5 160 824,54 3 959 143,25 1 201 681,29 181 675,46 1 165 411,44 840 162,52 325 248,92 Titre 1 Personnes liées à l'institution 269 262 500,00 -2 600 000,00 266 662 500,00 263 902 758,34 259 307 029,57 4 595 728,77 2 759 741,66 4 156 035,78 3 132 854,93 1 023 180,85 2 0 0 0 Loyers 9 288 000,00 4 418 937,56 13 706 937,56 13 706 937,56 13 499 477,55 207 460,01 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 1 Location-achat 33 644 000,00 -1 189 582,28 32 454 417,72 32 454 417,72 32 095 255,94 359 161,78 0,00 344 840,68 320 457,40 24 383,28 2 0 0 3 Acquisition de biens immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 5 Construction d'immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 0 0 7 Aménagement des locaux 1 025 000,00 1 158 644,72 2 183 644,72 2 123 662,93 968 134,65 1 155 528,28 59 981,79 381 268,46 362 349,56 18 918,90 2 0 0 8 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 1 121 000,00 - 158 000,00 963 000,00 962 559,41 525 252,90 437 306,51 440,59 649 475,35 563 328,57 86 146,78 2 0 2 2 Nettoyage et entretien 7 996 000,00 - 583 000,00 7 413 000,00 7 131 245,18 5 358 868,28 1 772 376,90 281 754,82 1 803 895,39 1 679 896,82 123 998,57 2 0 2 4 Consommations énergétiques 2 812 000,00 - 707 000,00 2 105 000,00 2 079 836,67 1 751 821,47 328 015,20 25 163,33 306 143,53 241 536,49 64 607,04 2 0 2 6 Sécurité et surveillance des immeubles 5 797 000,00 612 000,00 6 409 000,00 6 409 000,00 5 096 051,25 1 312 948,75 0,00 597 406,37 472 363,24 125 043,13 2 0 2 8 Assurances 100 000,00 -27 000,00 73 000,00 72 783,32 72 783,32 0,00 216,68 0,00 0,00 0,00 2 0 2 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles 309 000,00 40 000,00 349 000,00 315 562,81 227 112,27 88 450,54 33 437,19 41 687,32 33 123,87 8 563,45 Chapitre 2 0 Immeubles et frais accessoires 62 092 000,00 3 565 000,00 65 657 000,00 65 256 005,60 59 594 757,63 5 661 247,97 400 994,40 4 124 717,10 3 673 055,95 451 661,15 2 1 0 0 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 5 437 000,00 1 080 000,00 6 517 000,00 6 514 487,85 3 476 679,18 3 037 808,67 2 512,15 2 047 465,51 2 006 571,95 40 893,56 2 1 0 2 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 10 231 000,00 366 000,00 10 597 000,00 10 596 999,86 5 490 596,09 5 106 403,77 0,14 4 838 030,40 4 712 621,92 125 408,48 2 1 0 3 Télécommunications 804 500,00 - 200 000,00 604 500,00 604 379,05 465 895,50 138 483,55 120,95 207 636,46 162 187,81 45 448,65 2 1 2 Mobilier 722 000,00 0,00 722 000,00 709 232,48 308 956,02 400 276,46 12 767,52 301 082,12 297 947,67 3 134,45 2 1 4 Matériel et installations techniques 238 000,00 350 000,00 588 000,00 565 288,51 395 555,91 169 732,60 22 711,49 119 426,55 95 054,67 24 371,88 2 1 6 Matériel de transport 1 450 000,00 - 101 000,00 1 349 000,00 1 346 008,89 1 250 743,06 95 265,83 2 991,11 52 343,27 14 852,06 37 491,21 Chapitre 2 1 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 18 882 500,00 1 495 000,00 20 377 500,00 20 336 396,64 11 388 425,76 8 947 970,88 41 103,36 7 565 984,31 7 289 236,08 276 748,23 2 3 0 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 640 000,00 0,00 640 000,00 638 618,22 521 059,26 117 558,96 1 381,78 76 135,22 74 634,76 1 500,46 2 3 1 Charges financières 50 000,00 -37 000,00 13 000,00 12 587,75 4 801,09 7 786,66 412,25 3 815,12 3 661,57 153,55 2 3 2 Frais juridiques et dommages 20 000,00 0,00 20 000,00 7 825,00 3 850,00 3 975,00 12 175,00 3 150,00 0,00 3 150,00 2 3 6 Affranchissement 304 000,00 - 136 000,00 168 000,00 154 000,00 132 676,94 21 323,06 14 000,00 69 430,12 37 125,76 32 304,36 2 3 8 Autres dépenses de fonctionnement administratif 457 500,00 385 000,00 842 500,00 802 750,92 730 091,80 72 659,12 39 749,08 143 481,05 109 208,20 34 272,85 Chapitre 2 3 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 471 500,00 212 000,00 1 683 500,00 1 615 781,89 1 392 479,09 223 302,80 67 718,11 296 011,51 224 630,29 71 381,22 2 5 2 Frais de réception et de représentation 129 000,00 0,00 129 000,00 125 009,36 101 645,43 23 363,93 3 990,64 31 900,75 18 738,83 13 161,92 2 5 4 Réunions, congrès et conférences 320 500,00 0,00 320 500,00 268 108,42 208 033,88 60 074,54 52 391,58 132 097,59 82 147,27 49 950,32 2 5 6 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 150 000,00 0,00 150 000,00 145 759,12 102 697,89 43 061,23 4 240,88 19 505,72 10 696,11 8 809,61 2 5 7 Informatique juridique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 2 5 Réunions et conférences 599 500,00 0,00 599 500,00 538 876,90 412 377,20 126 499,70 60 623,10 183 504,06 111 582,21 71 921,85 2 7 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 7 2 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 1 385 000,00 0,00 1 385 000,00 1 384 899,16 1 149 718,91 235 180,25 100,84 228 447,22 213 248,26 15 198,96 2 7 4 0 Journal officiel 500 000,00 - 175 000,00 325 000,00 320 000,00 320 000,00 0,00 5 000,00 18 000,00 0,00 18 000,00 2 7 4 1 Publication de caractère général 815 000,00 - 497 000,00 318 000,00 316 250,00 316 250,00 0,00 1 750,00 175 196,86 163 520,08 11 676,78 Chapitre 2 7 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 2 700 000,00 - 672 000,00 2 028 000,00 2 021 149,16 1 785 968,91 235 180,25 6 850,84 421 644,08 376 768,34 44 875,74 Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 85 745 500,00 4 600 000,00 90 345 500,00 89 768 210,19 74 574 008,59 15 194 201,60 577 289,81 12 591 861,06 11 675 272,87 916 588,19 3 7 1 0 Frais judiciaires 54 000,00 0,00 54 000,00 30 382,67 9 855,39 20 527,28 23 617,33 1 277,44 0,00 1 277,44 3 7 1 1 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 3 7 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 54 000,00 0,00 54 000,00 30 382,67 9 855,39 20 527,28 23 617,33 1 277,44 0,00 1 277,44 Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 54 000,00 0,00 54 000,00 30 382,67 9 855,39 20 527,28 23 617,33 1 277,44 0,00 1 277,44 10 0 Crédits provisionnels 2 000 000,00 -2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 1 Réserve pour imprévus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 10 Autres dépenses 2 000 000,00 -2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 357 062 000,00 0,00 357 062 000,00 353 701 351,20 333 890 893,55 19 810 457,65 3 360 648,80 16 749 174,28 14 808 127,80 1 941 046,48

ANNEXE IVb EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT PAR SERVICE (en EUR) Services Crédits finaux de l'exercice Engagements Direction générale du personnel et des finances Chapitre 1 0 26 622 500,00 26 259 823,87 Chapitre 1 2 215 748 000,00 213 572 072,16 Chapitre 1 4 6 908 000,00 6 892 199,70 Chapitre 1 6 5 159 128,30 4 977 668,41 Chapitre 2 3 13 000,00 12 587,75 Chapitre 2 5 9 000,00 8 500,00 Total 254 459 628,30 251 722 851,89 Direction générale des infrastructures Chapitre 1 4 121 500,00 101 462,60 Chapitre 1 6 80 000,00 79 787,43 Chapitre 2 0 65 657 000,00 65 256 005,60 Chapitre 2 1 20 374 500,00 20 336 396,64 Chapitre 2 3 1 639 000,00 1 589 412,95 Chapitre 2 7 493 000,00 486 250,00 Total 88 365 000,00 87 849 315,22 Direction générale de la traduction Chapitre 1 4 9 744 500,00 9 740 875,47 Total 9 744 500,00 9 740 875,47 Direction de l'interprétation Chapitre 1 4 1 880 000,00 1 880 000,00 Total 1 880 000,00 1 880 000,00 Direction générale de la bibliothèque, recherche et documentation Chapitre 2 7 1 385 000,00 1 384 899,16 Total 1 385 000,00 1 384 899,16 Direction du protocole et des visites Chapitre 2 1 3 000,00 0,00 Chapitre 2 3 11 500,00 5 956,19 Chapitre 2 5 497 000,00 441 117,78 Total 511 500,00 447 073,97 Direction de la communication Chapitre 2 5 93 500,00 89 259,12 Chapitre 2 7 150 000,00 150 000,00 Total 243 500,00 239 259,12 Autres services (greffes des juridictions et conseiller juridique pour les affaires administratives) Chapitre 1 0 295 500,00 295 500,00 Chapitre 1 6 103 371,70 103 368,70 Chapitre 2 3 20 000,00 7 825,00 Chapitre 3 7 54 000,00 30 382,67 Total 472 871,70 437 076,37 Total général 357 062 000,00 353 701 351,20