A4-0041/95

Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(94)0338 - C4-0088/94 - 94/0192(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que cette nouvelle approche compétitive implique des modifications de certaines dispositions du règlement financier pour que le CCR puisse disposer d'une flexibilité accrue dans la gestion de ses crédits afin de répondre efficacement à la concurrence d'autres centres similaires;

>Texte après vote du PE>

considérant que cette nouvelle approche compétitive implique des modifications de certaines dispositions du règlement financier pour que le CCR puisse gérer plus efficacement ses crédits afin de répondre à la concurrence d'autres centres similaires;

(Amendement 2)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'à cet égard, il convient de doter la Commission d'une plus grande autonomie dans ce domaine pour effectuer des virements de crédits, y compris pour les crédits de personnel;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'à cet égard, il convient de doter la Commission d'une plus grande autonomie dans ce domaine pour effectuer des virements de crédits.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, POINT d)

Article 92, paragraphe 3 (règlement financier)

>Texte originel>

3. Par dérogation au paragraphe 1, le CCR peut recevoir des crédits inscrits en dehors de la sous-section visée à ce paragraphe dans le cadre de sa participation sur base concurrentielle aux actions mises en oeuvre au titre des politiques communautaires financées, en principe, intégralement par le budget général.

>Texte après vote du PE>

3. Par dérogation au paragraphe 1, le CCR peut recevoir des financements imputés sur des crédits inscrits en dehors de la sous-section visée audit paragraphe dans le cadre de sa participation sur une base concurrentielle aux actions mises en oeuvre au titre des politiques communautaires financées, en principe, intégralement par le budget général.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 1, POINT d bis) (nouveau)

Article 92, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

d bis) Après le paragraphe 3, il est ajouté le paragraphe 3 bis suivant:

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Les dispositions du titre IV sur la passation des marchés sont applicables aux cas envisagés à l'article 92, paragraphe 1, point e), premier tiret et paragraphe 3".

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 94, deuxième tiret bis et ter (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

1 bis. A l'article 94, les deux tirets suivants sont ajoutés après le deuxième tiret:

>Texte après vote du PE>

«- afin de permettre toutes comparaisons entre les prévisions et l'exécution budgétaires, le tableau de correspondance des engagements et des paiements est présenté avec les mêmes subdivisions et rubriques dans le budget et dans le compte de gestion;

>Texte après vote du PE>

- la Commission, au moyen du document de travail accompagnant l'avant-projet de budget, fournit les informations nécessaires concernant la répartition et l'utilisation prévisible des crédits d'engagement et des crédits de paiement sur les diverses lignes budgétaires pour la durée de l'action ainsi que celles concernant l'évolution des recettes provenant de financements de tiers (publics ou privés) et des recettes provenant des prestations pour tiers».

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2, POINTS b) ET c)

Article 95, deuxième et troisième alinéas (règlement financier)

>Texte originel>

b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer de plus de 22 % en crédits d'engagement la dotation primitive inscrite dans le budget pour chacun des programmes visés à l'article 92, paragraphe 1, point a) hors recherche exploratoire. Ils ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les crédits relatifs à la «recherche exploratoire» de plus de 6 % en crédits d'engagement de la dotation primitive inscrite pour l'ensemble des programmes cités ci- dessus».

>Texte après vote du PE>

b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer de

plus de 15 % en crédits d'engagement la dotation primitive inscrite dans le budget pour chacun des programmes visés à l'article 92, paragraphe 1, point a) hors recherche exploratoire. Ils ne peuvent avoir pour effet d'augmenter les crédits relatifs à la «recherche exploratoire» de plus de 6 % en crédits d'engagement de la dotation primitive inscrite pour l'ensemble des programmes cités ci-dessus».

>Texte originel>

c) le troisième alinéa est supprimé.

>Texte après vote du PE>

c) Supprimé.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 96, paragraphe 4, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

«L'exécution de ces crédits est indiquée dans une comptabilité analytique du compte de gestion pour chaque catégorie d'actions à laquelle elle se rapporte; elle est dissociée des recettes provenant de financements de tiers (publics ou privés) ainsi que des recettes provenant des prestations pour tiers dans le cadre des activités visées aux paragraphes 1 et 2 ou d'activités d'une autre nature».

(Amendement 8)

ARTICLE 2, AVANT LE PREMIER ALINEA, NOUVEL ALINEA

>Texte après vote du PE>

Les dispositions de l'article 95 peuvent être révisées, le cas échéant, à l'expiration du programme-cadre 1995-1998, sur la base d'un rapport circonstancié.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(94)0338 - C4-0088/94 - 94/0192(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0338 - 94/192(CNS) (( JO n° C 237 du 25.8.1994, p. 3.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 209 du Traité CE (C4- 0088/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu la déclaration commune du 4 mars 1975 (( JO n° C 89 du 22.4.1975, p. 1.)) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

- vu le rapport la commission des budgets et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A4-0041/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation, aux termes de la déclaration commune du 4 mars 1975, au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.