FR Journal officiel de l’Union européenne C 255/61

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»

COM(2009) 201 final

(2010/C 255/11)

Rapporteur: M. BURANI

Le 28 avril 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»

COM(2009) 201 final.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 novembre 2009 (rapporteur: M. BURANI).

Lors de sa 458e session plénière des 16 et 17 décembre 2009 (séance du 17 décembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La communication à l'examen représente la contribution de la Commission à la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, annoncée par le G-20 et confirmée par le Conseil Ecofin et le Conseil européen. L'objectif de la bonne gouvernance en matière fiscale n'est pas nouveau: il a fait l'objet de règles concernant la coopération entre les pays de l'UE et avec les pays tiers, ainsi que l'assistance mutuelle, la fiscalité de l'épargne et le recouvrement des créances fiscales. Un code de conduite a également été adopté afin d'éviter toute concurrence fiscale dommageable. Toutes ces mesures démontrent l'importance essentielle que l'Europe attache – ce dont ses actions témoignent concrètement – à une bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

1.2 La communication à l'examen expose les principales mesures que la Commission entend prendre, s'agissant notamment du suivi des initiatives de l'OCDE; ces mesures constituent un ensemble structuré de réglementations, de négociations et d'innovations concernant les principes directeurs de certaines politiques. Le Comité économique et social européen (CESE) marque son plein accord avec l'ensemble des mesures proposées et des réflexions de la Commission. Sur un point en particulier, celui de la cohérence entre l'aide financière accordée à de nombreux pays selon des modalités diverses et leur niveau de coopération dans le domaine fiscal, il souhaite que l'UE adopte une attitude ferme et responsable: en d'autres termes, il conviendrait de mettre fin à la politique des aides inconditionnelles, sans contrepartie.

1.3 Il serait de peu d'intérêt de passer en revue les points recueillant notre accord: cela allongerait inutilement le texte sans y apporter la moindre valeur ajoutée. Le CESE entend plutôt évoquer certaines questions de fond, qui selon lui mériteraient un examen attentif.

Dans son introduction, la Commission considère la gouvernance dans le domaine fiscal comme un moyen d'apporter une «réponse coordonnée» au blanchiment d'argent, à la corruption et au terrorisme, réaffirmant ainsi le principe d'une lutte globale contre ces phénomènes. Dans les faits toutefois, cette affirmation suscite certains doutes: la gouvernance fiscale ne peut répondre à elle seule aux nécessités de la lutte contre d'autres phénomènes ayant ou non une portée fiscale, mais dont l'origine est autre: le blanchiment en tant que produit du crime organisé, du terrorisme et de la corruption.

1.4.1 La troisième directive sur le«blanchiment» (1) considère la fraude fiscale comme une «infraction grave», qui à ce titre devrait être soumise aux dispositions de ladite directive. Dans la pratique, tel n'est pas le cas: l'évasion (ou fraude) fiscale fait l'objet de plusieurs directives spécifiques, en vertu desquelles elle échappe à la compétence et aux pouvoirs des autorités de lutte contre le blanchiment des capitaux et est du seul ressort des autorités fiscales. L'on se trouve donc confronté à un problème de chevauchement de règles, ou plutôt à la nécessité de délimiter clairement les pouvoirs et les compétences: la directive sur le «blanchiment» devrait se limiter à son objectif déclaré, en excluant les délits fiscaux et financiers lorsqu'ils n'ont pas une origine criminelle ou terroriste sous-jacente. À l'inverse, les directives fiscales devraient exclure du champ de compétence des autorités fiscales les infractions d'origine clairement criminelle ou terroriste. Il y aura certes toujours une «zone grise» à la jonction de ces deux phénomènes, mais du moins des principes de base clairs auront été établis.

1.4.2 Les directives «antiblanchiment» et les directives fiscales semblent suivre aujourd'hui deux voies distinctes. La responsabilité ne doit cependant pas en être attribuée à la Commission, mais plutôt à un morcellement des pouvoirs et des compétences: au niveau mondial, la lutte contre le blanchiment et contre le crime organisé est placée sous l'égide du GAFI (2), tandis qu'au niveau européen elle est sous la responsabilité du Conseil Justice et affaires intérieures. L'évasion fiscale est traitée par le G-20 et en Europe par le Conseil Ecofin. Dans aucun document on ne trouve la moindre allusion à la nécessité d'une coopération, d'un échange d'informations et d'un partage des tâches entre les différentes autorités. Le CESE demande qu'il soit mis bon ordre à cette situation, qui fait de la finalité de la «lutte globale» un objectif abstrait et impossible à atteindre.

1.5 Avec le problème de la lutte globale se pose celui des paradis fiscaux, qui ne retient l'attention que lorsqu'il est question d'évasion fiscale, tandis que la question de l'argent lié au crime organisé ou destiné au financement du terrorisme reste occultée. Ce phénomène ne concerne pas seulement les centres les plus connus, avec lesquels les autorités fiscales ont entamé des pourparlers, mais aussi et surtout certains centres financiers émergents, situés dans des zones dans lesquelles des considérations de nature géopolitique peuvent peser sur la disponibilité à engager des négociations.

1.6 La question des pavillons de complaisance (3), source d'un énorme flux de capitaux parfaitement légaux mais échappant à toute fiscalité, pose un problème difficile et passé sous silence. Ces capitaux ont généralement pour destination temporaire les paradis fiscaux, dont ils repartent pour être réinvestis. Bien que discutables à certains égards, les pavillons de complaisance existent avec l'accord tacite de tous les pays. Dans la lutte contre les paradis fiscaux, il faudra veiller à éviter des retombées indésirables sur des activités légales et le détournement de capitaux vers des centres moins désireux de coopérer.

1.7 En conclusion, le CESE observe qu'en matière de lutte contre l'évasion fiscale, de même qu'en ce qui concerne les aspects financiers de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l'Europe a fait et continue de faire beaucoup. Mais il souhaite attirer l'attention des législateurs sur plusieurs insuffisances: une coordination systématique entre la lutte contre l'évasion fiscale et la lutte contre la criminalité fait défaut, de même qu'une claire délimitation des tâches et des compétences respectives des autorités chargées de lutter contre ces différents phénomènes. Ces derniers présentant souvent des aspects liés à la fois à l'évasion fiscale et à la criminalité ou au terrorisme, il est difficile de les classer dans telle ou telle catégorie, ce qui constitue un argument de plus en faveur d'une coopération structurée entre les diverses autorités. Nulle part dans les programmes du Conseil et de la Commission il n'est fait mention d'une telle coopération.

2. Le contenu de la communication

2.1 Le document de la Commission contient un ensemble de réflexions relatives à la gouvernance fiscale. Ces réflexions font écho aux résultats de plusieurs réunions: celle des pays du G-20 en novembre 2008, le Conseil Ecofin de décembre 2008, celle des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20 du 14 mars 2009, le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009, et enfin le sommet du G-20 du 2 avril 2009. Des conclusions de ces rencontres émerge la volonté de prendre des mesures à l'encontre des juridictions qui ne coopèrent pas, y compris les paradis fiscaux, en appliquant des sanctions visant à protéger les finances publiques et les systèmes financiers. Comme il a été dit notamment lors du sommet du G-20, «l'ère du secret bancaire est révolue».

2.2 La communication a pour objet de définir la contribution possible de l’UE à la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité directe: ce document passe en revue dans trois chapitres distincts la manière dont cette gouvernance peut être améliorée, les outils permettant de la promouvoir concrètement et le rôle que peuvent jouer les États membres à l'appui des initiatives de l'OCDE et de l'ONU, en menant des actions coordonnées au sein de l'UE et au niveau international.

2.3 La bonne gouvernance dans le domaine fiscal est un objectif que la Commission poursuit depuis longtemps par le biais de la coopération au sein de l'UE et, à une plus large échelle, grâce à la coopération avec l'OCDE dans la lutte contre le blanchiment par l'entremise des paradis fiscaux.

D'une manière générale, le cadre législatif et réglementaire de l'UE en matière de coopération fiscale peut être jugé satisfaisant: des directives en matière d'assistance mutuelle, de fiscalité de l'épargne et de recouvrement des créances fiscales ont été adoptées ou sont en cours d'examen. Reste à savoir comment et avec quelle diligence les États membres mettront ces règles communautaires en application.

2.4.1 En matière de concurrence fiscale dommageable, un «code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises» (4) a été adopté, qui a déjà permis d'atteindre des résultats encourageants, bien qu'il soit susceptible d'être encore amélioré. Ce code a été adopté par les États membres et par leurs territoires dépendants. Son extension à des pays tiers fait partie du programme de travail 2009-2010. Un thème revient de manière récurrente dans ce contexte: celui de la transparence. La Commission adopte également une position tranchée en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relatives à la fiscalité directe.

La Commission a l'intention de proposer une action coordonnée des États membres afin de garantir un suivi approprié des initiatives de l'OCDE dans le domaine international, et attend pour l'instant la «mise en œuvre» des «importants engagements qui ont été pris récemment». Ces engagements portent sur deux volets: d'une part, l'OCDE souhaite démanteler les régimes fiscaux préférentiels de ses 30 pays membres et de l'autre, elle a entrepris – et entend continuer – d'exercer une pression sur les pays non membres, afin d'obtenir leur engagement politique à coopérer avec les pays de l'OCDE.

2.5.1 L'OCDE a pris contact avec de nombreux pays – le monde entier ou presque – et a déjà remporté de premiers succès: 35 pays non membres, y compris de nombreux paradis fiscaux, ont pris l'engagement politique de coopérer en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal. Un certain nombre d'autres pays (5) se sont récemment engagés à respecter les règles de l'OCDE en matière d'échange d'informations sur demande, indépendamment des exigences nationales et du secret bancaire.

S'agissant de la politique internationale, l'action de la Commission vise à la conclusion avec plusieurs pays (6) d'accords concernant des pratiques de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. De manière plus structurée, le Conseil Ecofin de mai 2008 a demandé qu'une disposition concernant cette bonne gouvernance soit incluse dans les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers. En décembre de la même année, cette disposition a acquis un caractère encore plus contraignant avec l'exhortation à faire preuve de plus de détermination dans la lutte contre les paradis fiscaux et contre les juridictions refusant de coopérer.

2.6.1 En matière de fiscalité de l'épargne, la Commission a obtenu que certains pays tiers (7), ainsi que les territoires dépendants ou associés des États membres (dont certains étaient auparavant répertoriés comme paradis fiscaux) appliquent des mesures identiques ou équivalentes à celles des directives communautaires. Des pourparlers exploratoires sont en cours avec d'autres pays (8), mais des négociations formelles n'ont pas encore été engagées.

2.6.2 Diverses négociations sont actuellement menées avec les pays de l'Espace économique européen (EEE) (9) et avec la Suisse. Les pays EEE appliquent directement les principes du marché intérieur, tandis que des «règles équivalentes» sont en vigueur pour les aides d'État. Les relations avec la Suisse sont régies par l'accord de libre-échange de 1972, mais certains aspects ont été récemment remis en discussion. Des tractations sont engagées avec le Liechtenstein en vue d'arrêter un nouvel accord sur la lutte antifraude. En fait, une évolution est en cours dans tout ce domaine.

2.6.3 Les principes de transparence, de coopération et d'échange d'informations ont été inscrits dans les plans d'action et dans les accords conclus avec de nombreux pays dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la politique d'élargissement. La Commission s'efforce d'étendre ces principes à de nombreux pays tiers: les premiers contacts semblent prometteurs en ce qui concerne certains pays, mais il faudra définir la position à adopter vis-à-vis des pays qui se sont jusqu'ici montrés réticents.

2.6.4 Une attention particulière est accordée aux négociations avec les pays en voie de développement (PVD). Alors que certains affichent un esprit d'ouverture, d'autres opposent une résistance qu'il conviendra de surmonter, éventuellement en subordonnant les financements prévus par l'IEVP (Instrument européen de voisinage et de partenariat) et par le 10e FED (Fonds européen de développement) à l'acceptation des règles de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

2.7 La communication consacre un chapitre spécifique à la présentation des initiatives en cours: des initiatives internes, à savoir les directives mentionnées au paragraphe 2.4, et externes, pour donner un suivi pratique aux actions visées au paragraphe 2.5. Il est à noter que la Commission demande à juste titre que le Conseil lui accorde une latitude suffisante en matière de négociation, condition indispensable pour adapter la politique générale aux besoins propres à chaque pays. L'accent est mis sur les mesures d’incitation en matière de coopération au développement, à utiliser vis-à-vis des pays récalcitrants afin de les encourager à se montrer plus ouverts (voir ci-dessus, paragraphe 2.6.4).

2.8 La Commission conclut en attirant l'attention du Conseil sur l'importance des mesures proposées et sur la nécessité de garantir une transposition rapide au niveau national des directives déjà adoptées, d'accélérer la procédure pour celles qui sont en cours d'examen, d'appliquer des politiques plus cohérentes et mieux coordonnées au niveau de l'UE et enfin d'assurer une plus grande cohérence entre les positions des différents États membres et les principes établis en matière de bonne gouvernance.

3. Observations et commentaires

3.1 Le CESE accueille très favorablement la communication de la Commission. En effet, il était plus que temps de définir une ligne d'action et de conduite dans le domaine complexe de la lutte contre l'évasion fiscale, dans le cadre d'une bonne gouvernance en matière fiscale. Le Comité ne peut que donner son appui et son plein accord aux différents points évoqués et aux mesures proposées par la Commission. Il estime par ailleurs devoir attirer l'attention sur certains problèmes de fond et d'autres aspects de moindre importance, qu'il convient selon lui d'examiner avec soin.

La Commission soulève la question de la cohérence entre le soutien financier de l'UE à certains pays et leur niveau de coopération en ce qui concerne les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (voir ci-dessus, paragraphe 2.7). La possibilité est évoquée de prendre «les mesures appropriées» lors de la prochaine évaluation à mi-parcours du Fonds européen de développement (FED) et d'introduire des mesures spécifiques dans l'accord de Cotonou (10). Ces mesures pourraient consister à réduire les aides allouées aux pays qui ne coopèrent pas et à proposer des incitations, sous forme d'assistance technique et de fonds supplémentaires, à ceux qui s'efforcent de respecter leurs engagements.

3.2.1 Il est donc proposé d'introduire dans la politique communautaire de soutien à d'autres pays le principe selon lequel les aides doivent être méritées, en ce sens que les pays concernés doivent démontrer concrètement leur volonté de coopérer, y compris – mais pas seulement – dans le domaine fiscal. Le CESE estime que les actes établissant les modalités d'octroi des aides doivent contenir une clause explicite en ce sens. Il convient d'imprimer un tournant radical et manifeste à la politique d'octroi de fonds, qui doit devenir un moyen de favoriser un processus tangible et contrôlable d'évolution morale, sociale et économique. Les gouvernements corrompus ne sont pas sensibles aux sollicitations de coopération: la seule façon de les convaincre est de menacer leurs intérêts. Il reste à savoir dans quelle mesure la politique proposée par la Commission pourra être mise en pratique, car des freins de nature politique et sociale pourraient peser de manière déterminante sur son application.

La déclaration initiale de la Commission, qui considère la bonne gouvernance en matière fiscale comme un moyen d'apporter une «réponse coordonnée» aux problèmes liés au blanchiment d'argent, à la corruption et au terrorisme, appelle certaines autres considérations. La communication réaffirme ainsi l'idée, évoquée à plusieurs reprises et partagée par le CESE, selon laquelle seule une lutte globale permettra de mettre en œuvre une stratégie de protection de la société contre les infractions financières de tous types, qu'elles soient de nature criminelle, terroriste ou fiscale.

3.3.1 Toutes les mesures évoquées par la Commission dans sa communication sont pertinentes du point de vue de la gouvernance fiscale. Mais le CESE relève l'absence de référence claire et systématique à une stratégie globale. Les actions en cours ou prévues dans le domaine fiscal devraient aller dans le même sens que celles en matière de blanchiment et de lutte contre la corruption, le crime organisé et le terrorisme et être en adéquation avec celles-ci. Il conviendrait au préalable d'éliminer certaines zones d'ombre et les incohérences constatées entre les directives fiscales et les directives «antiblanchiment».

Les directives relatives à la lutte contre la fraude fiscale ne font pas référence aux dispositions de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (11), en dépit du fait que cette dernière inclue également parmi les«infractions graves» la fraude fiscale (ou du moins certains de ses aspects) (12). Cela amène donc à se demander si les dispositions de la directive sur le blanchiment de capitaux s'appliquent au domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les obligations de déclaration, le rôle des CRF (13), l'intervention de tiers, parmi lesquels les professions libérales (14). La réponse à cette question est en tout état de cause négative: dans les directives «fiscales», la lutte contre la fraude est confiée aux seules autorités fiscales, il n'est pas fait mention des compétences des CRF ou de liens avec ces dernières, et les dispositions de la directive «antiblanchiment» ne sont pas non plus prises en considération.

3.4.1 L'on constate donc l'existence dans les directives communautaires d'une discordance entre les aspects réglementaires et les aspects pratiques. Dans les faits, bien qu'il soit théoriquement possible de les définir, les limites entre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent d'origine criminelle peuvent apparaître floues voire inexistantes: la fraude à la TVA par exemple peut être envisagée comme de la contrebande (blanchiment) ou comme une fraude fiscale, et peut mettre à jour l'implication d'entreprises apparemment «normales» dans le trafic de drogue, d'armes, etc. La corruption implique toujours une évasion fiscale, mais souvent elle recouvre des infractions beaucoup plus graves et d'une autre nature. Les transferts d'argent fiscalement «douteux» peuvent dissimuler des activités terroristes. Cela peut donner lieu à de multiples problèmes d'interprétation et conflits de compétence éventuels.

3.5 Toute la question doit donc être repensée et revue de manière systématique: il convient de ramener la directive sur le blanchiment d'argent à son objectif déclaré, à savoir la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, en excluant expressément les infractions fiscales et financières lorsqu'elles n'ont pas une origine criminelle ou terroriste sous-jacente. Par ailleurs, les directives fiscales devraient exclure de la compétence des autorités fiscales toutes les infractions de nature clairement criminelle ou terroriste. En dehors de toute échelle de valeurs, la lutte contre la criminalité et le terrorisme a une portée politique et sociale encore supérieure à celle de la lutte contre l'évasion fiscale. Ces deux domaines sont d'ailleurs étroitement liés, non seulement en raison des incertitudes déjà évoquées concernant leur délimitation, mais aussi lorsqu'il s'agit de concrétiser le concept de«lutte globale», qui implique une obligation de coopération et d'échange d'informations entre les différentes autorités. Cette nécessité de coopération est il est vrai évoquée dans une communication de 2004 (15), mais elle n'est mentionnée dans aucune directive.

3.6 Le morcellement des compétences, ou leur chevauchement, reflètent la répartition des pouvoirs au niveau du Conseil: les problèmes d'évasion fiscale et de paradis fiscaux sont traités par le Conseil Ecofin, ceux de la lutte contre la criminalité et le terrorisme par le Conseil Justice et affaires intérieures. Les mêmes subdivisions se retrouvent du reste au niveau mondial: le G-20 et le GAFI (16) semblent appartenir à des mondes distincts. Au sein de l'OCDE, il existe un lien, mais uniquement à l'échelon central: au niveau national, ses interlocuteurs diffèrent selon les compétences ministérielles.

Les déclarations officielles laissent à penser qu'il existe une volonté politique de mener une lutte globale efficace. Mais les solutions pratiques paraissent encore lointaines, à moins d'une claire prise de conscience du problème aux plus hauts niveaux politiques et financiers. Un examen préliminaire de certaines questions de fond doit néanmoins être entrepris en priorité et sans plus attendre. Parmi celles-ci figure bien entendu l'évaluation du phénomène des paradis fiscaux (17) dans sa globalité. Grâce à l'action de l'OCDE et de la Commission, de nombreux «paradis» ont accepté dernièrement de contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale (18), en supprimant ou en atténuant le secret bancaire, de sorte que plus aucun pays ne figure sur la «liste noire» (19). L'avenir proche dira si et dans quelle mesure ces promesses auront été tenues.

3.7.1 Les différentes listes ne sont toutefois pas exhaustives, ou du moins elles comportent une marge d'incertitude. Un certain manque de transparence semble caractériser les centres financiers émergents, dont certains présentent, ou pourront présenter dans le futur, les caractéristiques de «refuge» – si ce n'est de «paradis» – fiscal ou autre: c'est le cas de certains pays du Sud-Est asiatique, des pays du Golfe, mais dans une certaine mesure aussi de l'Inde, de Singapour, de la Chine (Hong Kong n'étant que le bastion avancé de la finance chinoise). Bien que la question du financement du terrorisme figure parmi les clauses «standard», les négociations la survolent fréquemment, car ce financement transite par des canaux nullement désireux de se manifester, et encore moins de négocier. Ces problèmes, parmi d'autres, sont tellement sensibles que la discrétion qui les entoure est compréhensible, mais ils ne sauraient pour autant être ignorés.

3.7.2 D'autres aspects ne sont pas non plus évoqués, tels que le trafic d'armes, dans le cadre duquel les armes sont souvent vendues légalement et avec les autorisations officielles requises. Ce trafic alimente ensuite par des voies secrètes les guerres et le terrorisme dans de nombreux pays et il est souvent financé avec les recettes provenant du trafic de drogue. Le tout génère un flux d'argent considérable qui semble disparaître dans un «trou noir» insondable. Ce phénomène est bien connu, mais on ne saurait l'endiguer au moyen de directives, d'accords ou d'ententes: il est d'une tout autre nature et doit être traité dans le cadre de la politique internationale.

3.7.3 Il convient en conséquence de s'attaquer au problème des paradis fiscaux dans son ensemble, tout en gardant à l'esprit les considérations géopolitiques qui conditionnent sa résolution. S'agissant des possibilités pratiques, la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment (mais surtout le terrorisme) doit être dans la mesure du possible globale, sachant qu'une victoire globale est encore loin d'être acquise. Mais avant tout, il faut veiller à prévenir le détournement d'activités de centres connus vers d'autres moins connus, voire hostiles ou moins disposés à négocier. La crise actuelle accélère l'évolution progressive des rapports de force entre les centres financiers mondiaux: l'Asie et le monde islamique sont les nouvelles puissances émergentes, dont la logique et le comportement ne coïncident pas nécessairement avec ceux prévalant traditionnellement dans le monde occidental.

Un autre problème, lié d'une certaine façon à celui des paradis fiscaux, concerne les pavillons de complaisance (en anglais FOC, «flags of convenience»), sous lesquels sont immatriculés 63 % des navires de la marine marchande mondiale et un nombre important de grands navires de plaisance: ces pavillons ont le plus souvent leur siège dans des paradis fiscaux où ils génèrent un important afflux de fonds d'origine parfaitement légale, bien qu'exonérés ou presque de toute fiscalité. Parmi les pays abritant de tels registres figurent également certains pays membres de l'UE. Les flottes naviguant sous pavillon de complaisance opèrent dans des conditions de concurrence privilégiées par rapport à celles arborant des pavillons nationaux, et les revenus générés par les redevances de fret échappent à la fiscalité «officielle», sans pour autant constituer une fraude. Qui plus est, ces flottes ne sont pas soumises aux obligations liées aux conventions collectives des gens de mer.

3.8.1 Aucune mesure fiscale n'est envisagée en ce qui concerne les pavillons de complaisance, ce non seulement en raison de l'absence de base légale pour une quelconque intervention, mais aussi parce que des mesures répondant à des considérations purement fiscales risqueraient entre autres choses de porter atteinte à une activité économique vitale pour le monde entier et de tarir un important flux d'investissements dans l'économie mondiale. Indépendamment de strictes considérations d'ordre moral, les pavillons de complaisance faussent la concurrence et ne respectent pas les conventions collectives, ce avec l'accord tacite, ou l'acceptation tacite, des gouvernements du monde entier. Au niveau communautaire, les seules dispositions les concernant sont celles relatives à la sécurité maritime et à la réglementation du trafic.

3.8.2 Ces aspects sont évoqués afin de montrer que l'argent qui afflue dans les paradis fiscaux et qui en ressort pour être investi dans les centres financiers mondiaux (20) ne relève pas entièrement de l'évasion fiscale, du blanchiment ou du financement du terrorisme. Dans cet esprit, il convient d'approuver les mesures proposées par le G-20 et développées par la Commission dans le domaine fiscal: elles doivent également porter sur les questions relatives au blanchiment de capitaux et au terrorisme, tout en veillant à éviter des retombées indésirables sur des activités et des flux financiers licites ou du moins non illégaux.

3.8.3 Obtenir des paradis fiscaux qu'ils fassent preuve de transparence et d'esprit de coopération représenterait un succès historique. Les zones d'opacité qui subsistent, et qui probablement demeureront, démontrent qu'au delà des grands principes, il convient de viser des objectifs raisonnables même s'ils ne sont pas optimaux. Il apparaît nécessaire en dernière analyse que les initiatives dans le domaine financier et fiscal soient guidées et contrôlées par les pouvoirs politiques dans le cadre des stratégies qui sont les leurs en matière de relations internationales. Dans ce dernier domaine, l'Union européenne a besoin d'une politique commune, objectif que les gouvernements devraient considérer comme prioritaire mais qui, en l'état actuel des choses, semble encore lointain.

Bruxelles, le 17 décembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005.

(2) Groupe d'action financière, émanation de l'OCDE.

(3) Un navire bat pavillon de complaisance (FOC, «flag of convenience», selon la dénomination anglaise usuelle) lorsqu'il est immatriculé dans un pays présentant une réglementation minimale dans le but de réduire les coûts d'exploitation ou d'échapper aux réglementations lourdes. La Fédération internationale des ouvriers du transport a dressé une liste de 32 «registres» qu'elle considère comme étant des pavillons de complaisance.

(4) Adopté par le Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997.

(5) Notamment la Suisse, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg, Hong Kong, Macao, Singapour, le Chili, Andorre, le Liechtenstein et Monaco.

(6) Pays des Caraïbes, îles du Pacifique.

(7) Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre.

(8) Hong Kong, Macao et Singapour.

(9) Islande, Liechtenstein et Norvège.

(10) Accord de partenariat entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et l'UE et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23.6.2000.

(11) Directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005, p. 15, connue sous l'appellation usuelle de 3e directive sur le blanchiment de capitaux (en anglais, Money Laundering Directive ou MLD).

(12) Cf. l'art. 3, par.5, lettre d), de la directive sur le blanchiment de capitaux: «on entend par …» infraction grave «… la fraude, …, telle que définie à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes»: l'évasion fiscale, du moins en matière de TVA, est donc expressément incluse dans les infractions couvertes par la directive sur le blanchiment de capitaux.

(13) Cellule de renseignement financier, cf. art. 21 de la directive sur le blanchiment de capitaux.

(14) Cf. art. 2, par. 3 de la directive sur le blanchiment de capitaux.

(15) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés, COM(2004) 611 final.

(16) GAFI: Groupe d'action financière, émanation de l'OCDE.

(17) Il est intéressant de noter que l'expression anglaise «fiscal haven» a été traduite dans la plupart des langues par «paradis fiscal». La différence entre «haven» (refuge) et «heaven» (paradis) ne semble pas imputable à une simple erreur de traduction: elle exprime une différence de mentalité.

(18) En fait, les accords conclus avec les paradis fiscaux incluent une «clause standard» concernant le crime organisé et le terrorisme, mais l'aspect «fiscal» reste prédominant.

(19) Il existe deux autres listes, «gris clair» et «gris foncé», suivant le degré de coopération affiché.

(20) Selon les calculs, 35 % des flux financiers mondiaux transitent par les paradis fiscaux. L'on ignore toutefois sur quelles bases ces calculs se fondent.