La base juridique du présent rapport est le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (ci-après le «règlement EFSI»). L’accord concernant la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union (ci-après l’«accord EFSI») a été signé par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI») le 22 juillet 2015. Un avenant à cet accord a été signé le 21 juillet 2016.

L’article 16, paragraphe 6, du règlement EFSI dispose que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie de l'EFSI (ci-après le «fonds de garantie») au cours de l’année civile précédente comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer. Ce rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l’année civile précédente, les flux financiers au cours de l’année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l’année civile précédente.

En 2016, la Commission a procédé à une évaluation interne de l’EFSI, jointe à sa proposition législative – adoptée le 14 septembre 2016 («proposition d’EFSI 2.0») – visant à augmenter la taille de l’EFSI et à ajuster le taux cible sur la base des conclusions de ladite évaluation.

2.Contexte opérationnel

La garantie de l’Union couvre (à concurrence de 16 milliards d’EUR) les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre du volet «infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME». Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par cette garantie, mais une autre est réalisée par le Groupe BEI à ses propres risques (au moins 5 milliards d’EUR).

Conformément à l’article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Conformément à l’accord EFSI conclu entre l’UE et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie si leur montant excède les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Géré par la BEI, ce compte a pour objet de collecter les recettes de l’UE qui proviennent d’opérations de l’EFSI garanties par l’Union ainsi que les montants recouvrés et, dans la mesure où le solde disponible le permet, de payer les appels à la garantie de l’Union.

Le fonds de garantie est alimenté progressivement, compte tenu de l’accroissement de l’exposition de la garantie de l’Union.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement EFSI, les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller les risques de chaque opération et ont, en mars 2017, fait rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement EFSI. Sur la base de ce rapport et d’hypothèses prudentes et cohérentes concernant l’activité future, la Commission veille au caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie considérés.

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, le rapport annuel de la BEI au Parlement européen et au Conseil contient des informations spécifiques sur le risque total lié aux opérations de financement et d’investissement réalisées au titre de l’EFSI et sur les appels à la garantie de l’Union.

3.Comptes financiers

Les informations financières relatives à l’EFSI présentées sous ce point sont réparties dans trois sections: (1) la situation financière du fonds de garantie au 31 décembre 2016, (2) la situation concernant les opérations de l’EFSI menées par le Groupe BEI avec la garantie de l’Union au 31 décembre 2016, et (3) les flux financiers et les opérations budgétaires importantes de l'année 2016.

3.1. États financiers du fonds de garantie de l’EFSI au 31 décembre 2016

L’actif net du fonds de garantie s’élevait à 1 020 millions d’EUR au 31 décembre 2016. Il se composait du portefeuille d’investissement, réparti comme suit: actifs disponibles à la vente (948 millions d’EUR), dépôts bancaires à court terme (45 millions d’EUR) et trésorerie et équivalents de trésorerie (26 millions d’EUR).

S’agissant de la performance financière, le fonds de garantie a terminé l’année 2016 sur un résultat économique de 0,9 million d’EUR. Les revenus d’intérêts et les plus-values résultant de la vente de titres à revenu fixe ont représenté une somme de 1,2 million d’EUR, compensée en partie par des frais d’exploitation de 0,3 million d’EUR, incluant la vente, dans le cadre d’un contrat de change à terme, de dollars USD afin de couvrir le risque de change de la partie du portefeuille libellée dans cette monnaie.

3.2. Opérations de l’EFSI garanties par l’Union

Au 31 décembre 2016, l'exposition de la garantie de l’Union aux opérations de l’EFSI en cours et décaissées du Groupe BEI se chiffrait à 4 392 millions d’EUR, par rapport à un engagement juridique garanti par l’UE de 16 milliards d’EUR (article 11 du règlement EFSI). La somme de 4 392 millions d’EUR est comptabilisée comme passif éventuel dans l’annexe des états financiers 2016 de l’UE.

En 2016, les opérations de l’EFSI gérées par la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» ont généré un revenu de 16,1 millions d’EUR pour l’UE. Sur ce montant, une créance de 11 millions d’EUR a été enregistrée dans les états financiers 2016 de l’UE et portée au crédit du compte EFSI en janvier 2017. Ces sommes sont ensuite recouvrées en tant que recettes affectées au fonds de garantie.

S’agissant des opérations de l’EFSI gérées par le FEI au titre du volet «PME», l’UE a engagé, en 2016, la somme de 0,945 million d’EUR concernant les frais administratifs du FEI. Ce montant est payable au FEI le 30 juin 2017. En outre, dans le cadre de ce même volet, une commission de démarrage de 5 millions d’EUR a été versée au FEI en 2016, à partir d’une ligne budgétaire spéciale.

3.3.Flux financiers et opérations budgétaires importantes de l'année 2016