EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le système transitoire nécessitait des règles en matière de taux de TVA pour éviter les distorsions dans les achats et les échanges transfrontières à la suite de l’abolition des frontières fiscales. En octobre 1992, le Conseil est parvenu à un accord sur des règles limitant le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux de TVA. Les États membres étaient tenus d’appliquer un taux normal de TVA de 15 % au minimum jusqu’au 31 décembre 1996.

L’abolition des frontières fiscales entre les États membres prévue pour la fin de l’année 1992 a rendu nécessaire de réexaminer le mode de taxation des échanges de biens au sein de la Communauté. L’objectif était que les biens soient taxés dans le pays d’origine, ce système reflétant parfaitement l’idée d’un véritable marché intérieur. Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas encore propices pour un tel système, un régime transitoire de TVA a été adopté.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe sur la consommation la plus ancienne en Europe. En 1967, l’engagement a été pris d’instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière que sur le territoire d’un seul pays, sans qu’il ne soit convenu de règles spécifiques en matière de taux de TVA autres que l’application d’un taux normal de TVA, pour lequel aucune limite inférieure ou supérieure n’a toutefois été imposée.

L’application du taux normal de TVA de 15 % au minimum a été prorogée à six reprises depuis lors. Actuellement, l’article 97 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») dispose que, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.

En 2016, dans son plan d’action sur la TVA, la Commission a proposé de remplacer l’actuel régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres par un régime définitif reposant sur le principe de l’imposition dans l’État membre de destination afin de créer un espace TVA unique robuste dans l’Union. Depuis 2010, le lieu d’imposition des services a lui aussi été progressivement modifié, pour devenir le pays de destination. La décision a été prise en 2008, lorsque le Conseil a adopté une proposition visant à prévenir les distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux de TVA différents.

Le 4 octobre 2017, la Commission a adopté la première proposition instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres et exposé les étapes et sous-étapes successives pour l’instauration de ce système dans son suivi du plan d’action sur la TVA. Elle a aussi annoncé qu’elle avait l’intention de proposer une réforme des taux de TVA, qui serait compatible avec le régime définitif fondé sur le principe de destination qui remplacera progressivement le régime transitoire actuel.

Même si un système de TVA définitif fondé sur le principe de l’imposition dans l’État membre de destination permet d’accorder aux États membres une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA, il convient de maintenir un niveau minimal pour le taux normal de TVA dans un tel système définitif et, par conséquent, de le rendre permanent.

Étant donné que tous les États membres appliquent aujourd’hui un taux normal d’au moins 17 %, le régime actuel prévoyant un taux normal minimal de 15 % reste adéquat. Il rendra permanent un niveau minimal convenu qui garantit le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en laissant une certaine souplesse aux États membres dans la fixation du taux normal de TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

En rendant définitive une disposition existante temporaire (article 97 de la directive TVA), la proposition est cohérente avec la législation en vigueur.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La directive proposée modifie la directive TVA. La proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.