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DOCUMENTS "COM"
COM(68)138
Vol.1968/0029

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68 )138final
Bruxelles ,le5mars 1968
PROGRAMME GENERAL POUR L'ELIMINATION DESENTRAVES TECHNIQUES AUX
ECHANGES RESULTANT DEDISPARITES ENTRE LEGISLATIONS NATIONALES
(présenté parlaCommission auConseil )

TABLE DES MATIERES
Introduction -page-' ï'
:' *-,vfc
1.PROGRAMME page 5
a)Introduction
b)Projet derésolution ■' '
c)Tableaux (3phases )
2."5ΤΑΤυ5 ^υ0" (1) Ρ&§6
a)Introduction
b)Projet dedécision "
3.RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES'CONTROLES --page"^ '
a)Introduction :-
b)Projet derésolution - ■
k.ADAPTATION DES DIRECTIVES AUPROGRES TECHNIQUE page -11 1 III I
a)Introduction
b)Projet derésolution -–page 5
ro .p
(1)Dans unsouci d'unification onaretenu laformul® "status quo
utilisée enallemand ,néerlandais etégalement àtitre
optionnel enitalien depréférence à"statu quo"généralement
seul accepté enfrançais .

5.AUTRES PROBLEMES
a)Introduction
b)Différents problèmes :
1«Litiges
2.Pays tifrçs
6.SOLUTIONS D'HARMONISATION
a)Introduction :
b)Description desdifférentes solutions
etdes situations auxquelles ell#a
s'appliquent .
7.CONCLUSION
NOTE D'INFORMATION CONCERNANT :
a)lesproduits pharmaceutiques
b)lesproduits agricoles
c)les activités relevant duTraité CECA
d)les activités relevant duTraité CEEA

INTRODUCTION

-2
L'élimination complète desbarrières douanières al'intérieur
delaCommunauté ,quisera -prochainement unfait accompli ,estdenatu­
reàrévéler d'unefaçon plus nette l'importance ,desobstacles aux
échanges intracommunautaires dusauxdisparités entre législations na­
tionales envigueur dans ledomaine delatechnique industrielle »De
telles disparités ,•par .leur incidence subies coûts deproduction ,"ont
l"effet .devrais Vdroits dedouane "dpnt l'incidence estparfois tr,ès
grande et,dans certains cas ,denature àempêcher tout échange entre
Etats membres .Deplus ,cette incidence n'estpasnécessairement lamê­
mepour loisproducteurs des -différents Etats membres ,d'oùilrésulte
certains risques dedistorsion sur leplan delaconcurrencé dans leurs
relations' commerciales .. •••* r ■'
..•Lapermanence.de telles entraves estparconséquent denature •
àfaire obstacle àlaformation ,d'unmarché communautaire parfaitement ...);
unifié i
; 0
O , ;O
Lasuppression decesobstacles relève desdispositions de
l'article 100 quifournissent également l'i*strument juridique pour
leur élimination (1).
Cetinstrument estlerapprochement deslégislations nationa­
les dont lesdisparités sont àl'origine deces obstacles .Lerapproche­
ment effectué parvoie dedirective ,doit ,être efficace entant que
moyen d'élimination del'entrave mais nepeut être ,effectué sang tenir ,
compte desconséquences indirectes qu'une telle ,décision comporte sur
différents plans . .
(l)Unrecours ,dux .dispositions desarticles 30et ;suivants s'impbse >'(
lorsqu' ils'agit demesures d'effet équivalent àdesrestric tions
.quantitatives * _ : : :,vi' :

-3-
Chaque Etat assigne asalégislation des objectifs bien dé­
terminés (sécurité ,garantie del'intérêt public ,lutte contre lafrau­
de,etc. ).Cesobjectifs ,ainsi quelesinstruments choisis pour les
atteindre ,nepeuvent être compromis par l'action d'harmonisation (1).
Ilendérive quelaCommunauté ,tout enayant comme objectif fondamen­
tal l'élimination del'entrave ,nepourrait négliger l'incidence écono­
mique ,-.sociale ,administrative ,etc. delamesure communautaire propo - -
sée etsonaptitude àrépondre efficacement àcesmêmes exigences .
LaCommunauté nepeut pas non plus ignorer lesconséquences
qui s'attachent aufait même d'avoir lié six législations différentes
àunacte communautaire contraignant .L'existence d'unedirective dans
cette perspective pose alors leproblème del'application dechaque lé­
gislation nationale ,compte tenu desadaptations nécessaires àl'évo­
lution delatechnique .Encréant uninstrument commun ,lapossibilité
d'adaptation deslégislations nationales aux exigences duprogrès tech­
nique estsubordonnée àlamodification deladirective communautaire .
Ilendécoule lerisque qu'unavantage immédiat sur leplan deséchan­
ges n'entraîne undésavantage sur leplan dudéveloppement technique
delaCommunauté toute entière sil'instrument choisi etlesprocédu­
res retenues nepermettaient pas deprocéder aux adaptations indispen­
sables etentemps voulu des législations nationales .
O
o O
Compte tenu delacomplexi.té delamatière ,laCommission a
jugé opportun ,envue d'éclairer les décisions que leConseil es-tappe­
léàprendre dans lecas d'espèce ,d'établir unprogramme d'action por­
tant sur lesmesures àarrêter avant lafin delapériode detransition .
(l)Lestermes "rapprochement "d'unepart ,"coordination "et"harmoni­
sation "d'autre part ,necorrespondent pas àdesnotions denature
différente ouayant une portée juridique distincte .Ilsseront donc
utilisés indifféremment dans cedocument .

-k-
SileConseil adoptait leprogramme d'action propose par la
Commission ,ilserait souhaitable que lesReprésentants desEtats mem­
bres ,réunis ausein duConseil ^s'engagent àrespecter lesmodalités
de"status quo"prévues par leprogramme .Sans untelengagement ,V --
l'ôxécution duprogramme risquerait d'être compromise ,lesexigences
nationales pouvant toujours prendre lepas sur les exigences commu­
nautaires .
LaCommission souhaite également que leConseil adopte une
résolution proposant unesolution souple etrapide pour l'adaptation
desdirectives auprogrès technique .Ilimporte eneffet d'écarter le
risque qu'unavantage immédiat soit annulé parundésavantage bien
plus important dans lefutur .
0
O O
Pour permettre unediscussion approfondie duproblème etpour
atteindre laréalisation matérielle duprogramme ,laCommission aéla­
boré undocument qu'elle soumet auConseil pour discussion etpour les
décisions quiendérivent .
Ceprogramme couvre lesproduits visés par leseul Traité
CEE àl'exclusion cependant deceux pour lesquels l'élimination des
entraves estpartie intégrante d'unepolitique sectorielle .Tel est
lecas ,parexemple ,pour lesproduits repris àl'annexe IIduTraité
etpour lesproduits pharmaceutiques .Ilconvient également derappe­
ler lespossibilités offertes dans ledomaine destransports par les
dispositions del'article 75duTraité .Pour donner une idée globale
des travaux d'harmonisation encours fondés sur les Traités CECA et
CEEA ouengagés dans laperspective d'unepolitique sectorielle ,ila
semblé opportun derappeler àtitre d'information dans une note jointe
enannexe l'état actuel deces différents travaux .

1.PROGRAMME
a)Introduction
b)Projet derésolution
c)Tableaux (3phases )

-6-
a)Introduction .. .. ........
Aucours desdernières années ,laCommissichn atpar l'uti­
lisation d*'une' série d'éléments d'appréciation ,porté sonattention sur
*sur uncertain nombre desecteurs dans lesquels ,d'après lesin­
formations recueillies auprès des ""autorites nationales etdesasso­
ciations professionnelles des producteurs ,utilisateurs ,etc.
existaient -desentraves causées parladisparité deslégislations
techniques .Elle aprocédé àuneffort nécessaire pour trouver ,sur
leplan juridique ettechnique ,lessolutions les plus appropriées .
L'état d'avancement dans lesdifférents secteurs n'estpas
lemême .Ilyaeneffet dessecteurs pour lesquels cestravaux sont
achevés ,d'autres pour lesquels lestravaux demandent encore uncer­
tain temps pour aboutir àunesolution *
Engénéral ,l'état d'avancement correspond àl'importance
économique etqualitative del'entrave ,cequipermet desdécisions
plus rapprochées enfonction del'importance duproblème .
L'état destravaux permet également desupposer quela
plupart desdirectives pourront être adoptées avant le1erjan­
vier 1970 .L'adoption d'unprogramme ,réparti entrois phases ,s'a­
vère nécessaire afin defournir unaperçu quant auxpossibilités
matérielles d'élimination desentraves etd'engager lesEtats membres ^
ànepasprendre dedécisions pouvant compromettre laréalisation
dudit programme .
Ilestbien évident queceprogramme nedoit pas être con­
sidéré comme immuable ,ilpourra sans doute faire l'objet demodifi­
cations pour répondre àcertaines initiatives valables prises notam­
ment par lesEtats membres pour faire face àdes nouvelles nécessités
notamment dans ledomaine delasécurité .

C'estainsi,,atitred'exemple,quesil'onprendlecas
dusecteur"véhiculesàmoteur"laCommissionseréserve"lapossi­
bilitédecompléterlalistedesdirectivesenvisagéespourtenir
comptedesnouvellesexigences .enmatièredesécuritérévéléespar
lestravauxencours,nonseulementsurleplandesEtatsmaiséga­
lementauseindejî-ertainsorganismes _int-erna±ionaux .spécialisés en
cedomaine»

b) .PROJET DERESOLUTION DUCONSEIL
ARRETANT UNPROGRAMME GENERAL POUR L'ELIMINATION
DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES RESULTANT DE
DISPARITES ENTRE LEGISLATIONS NATIONALES
■LECONSEIL
CONSIDERANT queparladécision duConseil d'accélérer l'achèvement de
l'union douanière ,tous lesobstacles opposés par lesprotections ta­
rifaires etcontingentaires seront éliminées pour lesproduits hors
annexe IIavant le1erjuillet 1968 ;quedecefait àpartir decette
date les entraves aux échanges résultant deréglementations divergentes
d'ordre technique deviennent plus sensibles ;quelafin delapériode
detransition envue delacréation dumarché commun serapproche ;
CONSIDERANT que l'adoption d'unprogramme derapprochement deces lé­
gislations ,réparti entrois phases ,est lemoyen leplus approprié de
créer lascatditions techaiques pour l'élimination delamajeur «partie
deces entraves avant lafin delapériode detransition ;tue cepro­
gramme al'avantage depermettre unecoordination des efforts àentre­
prendre dans cedomaine par lesdifférents organes communautaires ;
]
CONSIDERANT quedesaménagements pourront être apportés aucours dela
réalisation deceprogramme ,notamment pour tenir compte desengage­
ments pris parlesreprésentants desEtats membres réunis ausein du
Conseil enmatière de"status quo";
ADOPTE
la -programme pour l'élimination-dés entraves .-aux échanges ,résultant -
deréglementations .dAordre -technique ,qui estrepris ci-après .

PROGRAMME GENERAL
Premièrephase
Présentationdespropositions dedirectivesauConseil:avantle1erJuillet1968
DécisionduConseil:avantle31décembre1968
Secteur Directives SecteurIDirectives
VEHICULES AHOTEUR
TRACTEURSETMACHINESAGRICOLES
t
iRéception
Indicateursdedirection(1)
Suppressiondesparasitesradio-électriques (l)
Plaquesd'immatriculationarrière(1)
Dispositifsd'éclairageetdesignalisation lumineuse
Niveausonore,silencieux
Réservoirsdecarburant
Dispositifsdeprotectionarrière
Essuie-glace,lave-glace,avertisseurs,rétroviseurs
etautreséquipements
Chanpdevisibilité
Distributionélectrique
Dispositifsdeliaisonentrevéhiculeetremorque:
-prisedecourant
Vitessemaximale(méthodededétermination)
Indicateurdevitesse
Tracteurs:
Réception
Vitessemaximale,siègesdeconvoyeur,
plateformedechargement(1)
Dispositifsd'éclairageetdesignalisationlumineuse
Protectiondesélémentsmoteursetdesparties
saillantesmobiles
Poidstotalenchargeautorisé
Poidsremorquable
Rétroviseur
Direction
Essuie-glace
Prisedecourantpourl'alimentationdesdispositifs
d'éclairageetsignalisationlumineusedelaremorquaTRACTEURSETMMNESAGRICOLES
(suite)
VERRECRISTAL
APPAREILSETMACHINESELECTRIQUES
.NSTRUilENTSDEKESURAGE |
j
SUBSTANCES DANGEREUSES
ECHAFAUDAGES METALLIQUES
OLEODUCS
BOIS
PRODUITSALIMENTAIRESEmplacementdessignesd'Immatriculation
Réservoirsdecarburant
Antiparasitage
Cabine
Avertisseur',rétroviseur,siègeduconducteur
etautrsséquipements
Niveausonore,silencieux
Crochetd'attelage
Prisedeforce
Machinesagricoles:
Moissonneusesbatttuses
Motoculteurs(Protectiondelaprisedeforce)
Dénominationetétiquetage
fatérialélectriquedestinéàStreemployédans
certaineslimitesdetension(directivegénérale)
Directivegénérale(1)
Thermomètresmédicaux(l)
Poidsde1fà10kg(1)
Poidsde5kgà50kg
Mesuragedelamasseàl'hectolitreîlescéréales
Jaugeagedesciternespourbateaux
î'iodlficatlondeladirectivedu27Juin1967ence
quiconcernelesperoxydes
Construction,contrôleethomologationdeséléments
Fiesuresdesécuritépourlaconstructionetl'exploitation
passementetmesurageduboisbrut(1)
Cacaoetchocolat(1)
Pâtesalimentaires■(l)DirectivedéjàtransmiseparlaCommissionauConseil.

PrésentationdespropositionsdedirectivesauConseil:avantle31
.
DécisionduConseil:avantle1erjuillet1969
ISecteuri
IDirectiyes
VEHICULES AMTEUR Freinage
iVitresdesécurité
Aménagementsintérieursetexteriours
!Pollutionatmosphérique
Dispositionsspécialesvalablespourles
véhiculésdetransport:
-encommun
-demarchandises
Pneumatiques
Réservoirsàiressioninstallessurles
véhiculesàmoteur
Dispositifsdeliaisonentrevéhiculéetremorque:
-Systèmesd'attelaiemécaniques
Cyclomoteurs
TRACTEURSETMACHINESAGRICOLES Freinage
Vitresdesécurité
Pollutionatmosphérique
Pneumatiques
INSTRUMENTS DEhESURAGE Instrumentstfepesage
Compteursdeliquides
Compteursdegaz
Compteursd'énergieélectrique
Volumesdesliquides(capacitédesbouteilles)
APPAREILSETMACHINESELECTRIQUES Matériauxélectriquesutilisésdansles
atmosphèresexplosives
Perturbationsradio-électriques
Clôturesélectrimjes
Transformateurs d'alimentationdelampes
àdéchargé
Réfrigérateurs ménagers
Lampesballadeuses
Câblessouples
Douillesàvis
i
IlPrisesdecourant
jFusiblesDeuxièmephase Tableaun°2
Secteur Directives
APPAREILS APRESSION
APPAREILS NONELECTRIQUES Df
CHAUFFAGE,DECUIS'ONETDE
PRODUCTIOND'EAUCHAUDE!
ENGRAIS
METAUXPRECIEUX
TEXTILES
PREPARATIONS DANGEREUSES
PISTOLETSDESCELLEMENTDirectivegénérale
Bouteillesïçaznonsoucte'esenacier
foutei1lesà§azsoudéesenacier
Réservoirsàaircomprimé
RéservoirsdedémarragepournoteurDiesel
Générateursàvapeur(codedecalwl)
Directivegénérale
Directivesparticulières
Engraissimplesetcomposés
Titres,garantiesetautresaspectstechniques
Dénomination,pourcentageettolérance *
Classification,emballageetétiquetageéss
préparations
-utiliséescommepesticides
-facilementinflammables
-explosibles
-utiHséascommesolvants
Constructionetutilisation
PRODUITSALIMENTAIRES Confiserieensucre
Glacesetcrèmesglacées

troisièmephase Tableaun°3
PrésentationdespropositionsdedirectivesauConseil:avantle1erJuillet1969
DécisionduConseil:avantle31décembre1969
Secteur Directives Secteur Directives
INSTRUMENTS DEhESURAGE' ICompteursd'eauchaude |GAZODUCS Hesurosdesécuritépourlaconstruction
Compteursdevapeur
Compteursd'énergiecalorifique
Jaugeagedescamionsetwagonsciternes
Mesuresdepression
Mesuresdevitesse
Mesures:ilATERIELDESOUEftGE
APPAREILSDELEVAGEETASCENSEURSetl'e>çlottation
Moyensdelevage
Monte-matériaux (monte-charges)
Grues
I
APPAREILSAPRESSION-delongueur
-desuperficie
-decapacité
-devolume
Instrumentsdemesuragedevitessepourla
policeroutière
Taximètres
Alcoolwètres
Saccharimètres
Chaudièrestransportables
Chaudièresfixesdepetitesdimensions
Autoclaves
Appareilspourstérilisation
AppareilsderepassageDIVERS
i
PRODUITSALIMENTAIRESTréfilage,étirageetlaminagedesfilset
câblesenacier
Fonderiedesmétauxferreuxetnonferreux
Caoutchoucetmatièresplastiques
Cimentetmatériauxdeconstruction
Détergentsetproduitsdelessivage
Machinesoutilsetoutillagesoumis%homologation
Autres
Boulangerieordinaire
Biscuiterieetboulangeriefine
Produitsdiététiciuiis
APPAREILSETMACHINESELECTRIQUES Matérield'électro-radiologle
etd'électricitémédicale
Lignesaériennesexternesàhautetension
APPAREJLSNONELECTRIQUESDE
CHAUFFAGE,DECUISSONETDE
PRODUCTIOND'EAUCHAUDEDirectivesparticulières

-12-
2."STATUS QUO"
a)Introduction
b)Projet dedécision

a)Introduction
Comme ilaétédéjà souligné ,les efforts envue deréali­
ser leprogramme proposé par laCommission seront stériles oularge -
ment-compromis s'iln'existe pas unecoordination entre lesactivités
desEtats membres dans ledomaine législatif etl'activité ,quela
Communauté mène pour éliminer les entraves existantes .
Lerisque n'estpas -analogue dans tous les cas .Ilest
plus grand lorsque laCommission ,consciente del'importance d'une
entrave qu'elle aconstatée ,soumet ouestsur lepoint desoumettre
auConseil uneproposition formelle ,apte àéliminer l'entrave .Il
estmoins grand *mais nonnégligéable ,lorsque laCommission est
engagée dans destravaux préparatoires .Iln'estpasexclu totale­
ment àl'égard dessecteurs pour lesquels l'exigence d'unrapproche­
ment nes'est pas encore fait sentir .
C'estpourquoi ilestopportun qu'unengagement desEtats
soit consacré parunedécision formelle prise ausein duConseil ,et
quecetengagement soit modulé selon lanature durisque *

-14-
b) PROJETDEDECISION '
DESREPRESENTANTS DÈS'GOUVERNEMENTS DESETATS*MEMBRES
REUNIS .AUSEINDUCONSEILCONCERNANT LÉ'"STATUSQUO"
LESREPRESENTANTS DESGOUVEIÎNEî !ENTSDESETATSMEMBRESREUNISAUSEIN' ..
DUCONSEIL, ■. -,,
CONSIDERANT ^uel'élimination desc-ntravestechniquesauxéchangesrér'-in­
sultantdesdivergences entreleslégislations desEtatsmembresexige
l'harmonisation deslégislations .en.vigueur;qu'unprogramme la.étté;'' ■
adoptéàceteffetparleConseil;qu'iïConvient'd'éviterque.l'exé-/
cutionde.çeprogrammenesoitcompromise pa,rdenouvelle^initiatives
desgouvernements desEtatsmembressurleplanlégislatif ,réglemen­
taireouadministratif ; ,'
CONSIDERANT queserisqueestd'autant"plusgravelorsqueçeè.initia--
tivesconcernentdéssecteurs .,pourlesquelslestravauxsoht.àrrivés
àunstadetrèsavancéd'élaboration ;qu'ilconvientenconséqueacé -
d'obtenirdesEtatsmembresqu'ilsrenoncentpourcessecteursàtoute
initiativelégislative ;"
SONSIDEHANT quepourlessecteurs,égalementvisésparleprogramme,
pourles0uçlslestravaux .d'harmonisation sontarrivésàunstademoins
avancé,touteinitiativenationaleprésenteenprincipedesrisquesdu
mêmeordre,qu'ilconvientenconséquence demettreenoeuvreunepro­
cédurepermettantàlaCommissiondeconnaîtrelesprojetséventuels
etd'obtenirdesEtatsmèmbrés,'lecas'échéant,qu'ilslesmodifient
ouqu'ilssursoientà.leurapplication ,moyennantl'engagementprispar
laCommissiondesoumettreauConseil'parprioritédespropositionsvi­
santàprocéderàl'harmonisation deslégislations danslessecteurs
concernés.

-15-
CONSIDERANT que ,pour lessecteurs nefigurant pasdans leprogramme
d'action ,toute initiative nationale ,-susceptible demodifier lasi­
tuation législative existante ,risque derendre plus difficile toute
action d'harmonisation ultérieure dans ledomaine considéré ;qu'ilcon­
vient enconséquence demettre enoeuvre une procédure permettant àla
Commission deconnaître àl'état deprojets cesinitiatives afin de
procéder àleur examen ;
DECIDENT :
a)des'abstenir deprendre desinitiatives sur leplan législatif ,
réglementaire •ouadministratif :
-pour les différents produits pour lesquels les travaux d'harmoni­
sation ontdéjà donné lieu àlatransmission depropositions de
directives auConseil ,
-pour lesproduits pour lesquels leprogramme général prévoit la
transmission auConseil depropositions dedirectives dans les
six mois ;
b)pour lesautres produits figurant également dans leprogramme gé­
néral :
-detransmettre àlaCommission àl'é.tat deprojets ,les textes
législatifs ,réglementaires etadministratifs ,intéressant ces
produits ,ainsi que leur justification ,
-denemettre envigueur cesprojets qu'après avoir permis àla
Commission deprendre position àleur propos ,lecas échéant ,
après consultation des àutres Etats membres .Cette prise depo­
sition devra intervenir dans undélai maximum dequatre mois ,

16-
-d'informer laCommission ,dans undélai ,maximum -de -deux-mois ,.de
lasuite donnée àses' recommandations éventuelles tendant àmodi­
fier unprojet pour tenir compte dessolutions déjà retenues dans
lecadre des travaux d'harmonisation encours ,
-desurseoir àl'adoption etàlamise envigueur duprojet pendant
undélai desix mois maximum ,silaCommission sedéclare enmesu*'
redetransmettre auConseil ,dans cedélai ,laproposition dedi­
rective encours d'élaboration dont l'adoption rendra inutile l'i­
nitiative prise par l'Etat membre ;
c)pour lesproduits nefigurant pasdans leprogramme général :
-decommuniquer àlaCommission ,pour information ,àl'état de
projets ,les textes ainsi que leur justification ,dont lamise en
vigueur estsusceptible demodifier ,plus spécialement sur le
plan des échanges ,lasituation existant dans cessecteurs .

-17
3.RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES CONTROLES
a)Introduction
b)Projet derésolution

-18-
a)Introduction
L'élimination complète des entraves techniques auxéchan­
ges d'unproduit déterminé nepeut seréaliser par leseul rappro­
chement desprescriptions techniques deconstruction etdesprocé­
dures administratives decontrôle existantes dans les différents
Etats membres lorsque cesdernières conditionnent lamise sur le
marché deceproduit ..Eneffet ,tant qu'unproduit nepeut être ven­
duouutilisé dans unEtat membre quesurbase d'uncontrôle effec­
tué par les organismes désignés d'untelEtat ,les conditions d'ac­
cèsaumarché neseront paslesmêmes pour leproducteur national
etpour l'exportateur communautaire vers ledit marché .
Cetype d'entrave nepeut être éliminé queparune re­
connaissance réciproque descontrôles envertu delaquelle lesré­
sultats ducontrôle effectué par l'organisme désigné d'uncertain ■
Etat membre oont acceptés ,"dans tous leurs effets »parlesaut»es
State membres .
Lesrisques liés àcette reconnaissance réciproque sont
presque inexistants dans lecas oùlaportée des prescriptions tech­
niques deconstruction etdesprocédures administratives decontrô­
leestéquivalente ourendus équivalente ,dans lesdifférents Etats
membres .C'estpourquoi laCommission estime opportun deproposer
auConseil d'admettre leprincipe delareconnaissance réciproque
pour tous les casoùcerisque estminime ,enluisoumettant la
proposition derésolution ci-après .
Lasolution limitée aucas oùlesrisques sont minimes
n'interdit pas que dessolutions fondées sur lareconnaissance ré­
ciproque descontrôles puissent être utilisées dans lebut d'accélé­
rer les travaux actuels etfuturs d'élimination des entraves aux
échanges .

-19-
fc)- .PROJET DERESOLUTION DUCONSEIL
CONCERNANT LARECONNAISSANCE RECIFROQUE DES CONTROLES
•LECONSEIL
CONSIDERANT que larépétition descontrôles techniques effect' tsavant
commercialisation pour unmême produit delapart deplusieurs Etats
membres entraîne uneaugmentation ducoût deladistribution etune
disparité concurrentielle sur unmarché d'unEtat membre eatre lefa­
bricant installé dans cetEtat etceux des autres Etats membres ;que
cette répétition comporte enoutre unsurcroît inutile detravail pour
lesdifférentes autorités decontrôle ;
CONSIDERANT que l'harmonisation desprescriptions techniques deconstruc
tion etdesprocédures administratives decontrôle ,tout enpermettant
1Gproduction desérie ,n'élimine pas entièrement lesobstacles aux é­
;changes intracommunautaires car,enl'absence d'unereconnaissance réci­
proque ,lalibre circulation desmarchandises estentravée parlaré­
pétition descontrôles susmentionnés ;
CONSIDERANT quel'abseace d'unereconnaissance réciproque estégalement
gênante dans lecas oùlesprescriptions etprocédures jaedemandent pas -
àêtre harmonisées dufait qu'elles sont déjà équivalentes ;
CONSIDERANT que ,dans lesdifférents casenvisagés ,lesrisques liés
àlareconnaissance réciproque descontrôles entre Etats membres sont -
très limités ,compte tenu del'équivalence existante ouréalisée .dans
lesprescriptions etprocédures enquestion ;
ESTIME
que ,sipour unproduit lesprescriptions defabrication etlesméthodes
decontrôle sont rendues équivalentes paruneaction communautaire ou
somt considérées comme déjà équivalentes ,lareconnaissance réciproque
descontrôles effectués avant commercialisation devra être prévue par
ladirective concernant ceproduit .

20-
ADAPTATION DES DIRECTIVES AUPROGRES TECHNIQUE
a)Introduction
b)Projet derésolution

-21-
a)Introduction
L'élaboration d'unedirectivenerépondpasauxmêmesexi­
gencesquesarévision;sonélaboration tendàéliminerlesdiver­
gencesentrelégislations disparatesquiconstituent unesource
d'entravesetparlà,àéliminerl'entrave;sarévisionestnécessai
repouradapterlesprescriptions deslégislations nationales,qui
s'inspirentdelamêmedirectivecommunautaire ,auxexigencesdu
progrèsdelatechnique.Laprocédured'élaborationd'unedirective
estnécessairement lente,alorsquelaprocédurederévisiondoit
êtresoupleets'accomplirrapidementpouréviterquelasolution
surleplandeséchanges,assurésparladirective,nesetransforme
enunhandicappourlesecteurconcernédel'économiecommunautaire .
Lasolutionduproblèmeconsisteàprévoiruneprocédure
trèssouple,fondéesurunedélégation depouvoirsàlaCommission ,
assortied'uncertainnombredegarantiesparmilesquelleslacréa­
tiond'unComité,assistantlaCommission danssesinitiatives en
lamatière,etlapossibilité derecoursdevantleConseilencas
dedivergenced'opinionentrelaCommissionetleComité.
LeConseilestinvitéàadopterlarésolutionci-après
pourorienteretfaciliterlasolutiondeceproblème.danslecadre
dechaquedirectivepourlaquellelebesoind'unerévisionrapide
desprescriptions techniquesestreconnunécessaire aumomentde
sonadoption.

-22- -
?
b) PROJET DERESOLUTION ..-DUCONSEIL r: •
CONCERNANT L'ADAPTATION AUPROGRES TECHNIQUE
DES DIRECTIVES VISANT L'ELIMINATION DES .ENTRAVES '
TECHNIQUES AUX ECHANGES "RESULTANT DEDISPARITES
ENTRE LEGISLATIONS NATIONALES .
LECONSEIL , ' ' \' ' '
CONSIDERANT quelaréalisation duprogramme général -d'élimination des
entraves techniques auxéchanges adopté le...... sera conditionné par
ltadoption deprescriptions techniques desource corûinunaùtaire qui'
régleront laproduction ,lacommercialisation bul'utilisation de
nombreux produits dans' lesEtats membres ;""
CONSIDERANT quecesprescriptions doivent limiter laliberté deô -pro­
ducteurs ,commerçants etutilisateurs ,mais seulement dans lamesure
fixée parladirective' etnécessaire àlasauvegarde del'intérêt *
public ;quelesconditions decetéquilibre sont poùr' certains produits
constamment remises encause parie"développement duprogrès' dela
technique ,desorte qu'uneadaptation rapide' dèsprescriptions tech­
niques deladirective àceprogrès s'imposè fréquemment ;
CONSIDERANT que,*sans préjudice dedécisions prises ouàprendte .ence
quiconcerne l'institution desComités particuliers ,ilconvient de
confier cette tâche dans lalimite' del'article 155 ,dernier tiret ,du
Traité ,àlaCommission agissant enétroite coopération avec lès ex­
perts des Etats membres ;
RETIENT àcette fincomme solution deprincipe :
-l'institution d'unComité composé dereprésentants desEtats membres
etprésidé parunreprésentant delaCommission ;

-23-
l'insertiondanslesactesportantharmonisation desprescriptions
techniquesnationalesd'unedispositionainsirédigée:
"1.Danslecasoùilestfaitréférenceàlaprocéduredéfinieau
présentarticle,leComité...
ci-aprèsdénomméle"Comité",estsaisiparsonprésidentsoit
àl'initiativedecelui-ci,soitàlademanded'unEtatmembre.
2.AuseinduComité,lesvoixdesEtatsmembressontaffectéesde
lapondérationprévueàl'article1^8paragraphe 2duTraité.
Leprésidentneprendpaspartauvote.
3.Lereprésentant delaCommission soumetunprojetdesmesures
àprendre.LeComitéémetsonavissurcesmesuresdamsundé­
laiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgenceJ^des
questionssoumisesàexamen.Ilseprononceàlamajoritéde
12voix.
k.LaCommissionarrêtelesmesuresetlesmetimmédiatement en
application ,lorsqu'ellessontconformesàl'avisduComité.
Siellesnesontpasconformesàl'avisduComitéouenl'absence
d'avis,,laCommissionsoumetaussitôtauConseiluneproposi­
tionrelativeauxmesuresàprendre.
Si,àl'expirationd'undélaide...,leConseil,statuantàla
majoritéqu3lifié«tn'apasarrêtédemesures,laCommission
,arrêtelesmesuresproposéesetles.metimmédiatement en
y
application".

-24-
5.AUTRES PROBLEMES
a)Introduction
b)Différents problèmes
1.Litiges
2.Pays tiers .

-25-
a)Introduction .. :.•» ........
Outre lesproblèmes examinés dans leschapitres précédents ,
certains autres problèmes subsistent quinedemandent pasunedéci­
sion deprincipe duConseil ,mais dont lasolution estrecherchée ,si
nécessaire ,cas par cas dans les directives .
b)Différents problèmes
1.Litiges
Lors ,dés travaux de •mise -aupoint despropositions dedirectives
concernant uncertain ûombrë desecteurs ,ilaétéconstaté que
les :Etats membres -étaient soucieux d'obtenir certaines garanties'
ôn :céîqùi -Concerne leslitiges quiviendraient às'élever entre
:eux àpropos de'l'application parchacun d'euxdudroit national
harmonisé .,lorsqu' ônintroduit lareconnaissance mutuelle des
■contrôlés .' '"• ' , \
ïïnrecours àlaCour deJustice paraît exclu dans tous lescas ,
apparemment lesplus nombreux ,oùlesEtats membres usent légi­
timement dupouvoir d'appréciation queleur laissent les direc­
tives .C'estpourquoi certaines procédures plus appropriées qui
sont fondées notamment sur l'expertise etlesbons offices sont
proposées dans lesdirectives .
2.Pays tiers
Enprincipe ,lesproduits enprovenance des pays tiers ,dès lors
qu'ils sont conformes auxprescriptions communautaires etqu'ils
subissent avec succès lescontrôles prévus par lesdirectives ,
devront pouvoir bénéficier aumême titre quelesproduits d'ori­
gine CEE desdispositions durégime instauré par cesmêmes direc­
tives notamment encequiconcerne lareconnaissance réciproque
des contrôles .

-26-
Touteautreapprochequiauraitpoureffetd*éliminercesproduits
enprovenance despaystiersduchampdfapplication desdirectives
auraitpourrésultatdemaintenirauseindelaCommunautédivers
contrôlesetparlàmêmedesentravesauxéchangesdontlaper­
sistanceesten-contradiotion avecl'objectifmêmedel'actionen­
gagée.
Laquestionseposeendestermesdifférentsdèslorsquel'onen­
visageleproblèmed'unereconnaissance réciproquedesréglemen­
tationsetcontrôlesentrelaCommunautéetcertainspaystiers.
Unetelleactions'inscritsansdoutedanslaperspective d'une
politiquecommerciale communeetdoitêtrecitéepourmémoire;Dans
l'immédiatlareconnaissance réciproquedescontrôlesauseindela
Communauté nemanquerapasdeposerleproblèmedeladénonciation
oudel'élargissement aucadrecommunautaire desaccordsbilatéraux
quiexisteraient lecaséchéantentre,Etats^membresetpaystiers
prévoyantlareconnaissance réciproquedesprescriptions etcontrô­
lespourteloutelproduit.

-2?-
6.SOLUTIONS »'HARMONISATION
a)Introduction '
b)Description desdifférentes
solutions etdes situations
auxquelles elles s'appliquent .

-28-
a)Introduction
Les solutions d'harmonisation peuvent différer d'uncasà
l'autre enfonction descaractéristiques dessecteurs considérés et
enfonction desavantages etdessimplifications quechacune d'entre
elles peut assurer . -, •
Lessolutions lesplus importantes sont indiquées ci-des­
sous pour permettre auConseil d'enapprécier lemérite etdecon­
naître dans quels caschacune d'entre elles estpréférée auxautres .
b)Description desdifférentes solutions etdessituations auxquelles
.elles s^appli^uent . ....
SOLUTION I
Ils'agit <iela'solution quisera dite "totale ".
Elle consiste àprévoir lasubstitution jmre .etsimple
aux .réglementations nationales d' :uneréglementation communautaire --,.
arrêtée ,parvoie dedirectives , . >
Cette solution s'applique aux secteurs quisont réglementés
dans lesEtats membres mais àunniveau différent :elle peut être
utilisée àlafois pour l'harmonisation desprescriptions techniques ,
desprescriptions administratives etdecontrôle .
Elle estparticulièrement valable pour lessecteurs dans lesquels
l'élimination desentraves ,résultant dedivergences entre législa­
tions nationales ,nese -conçoit quepar .l'élaboration -d'unevéri­
table législation communautaire ,neserait -ce qu'en-raison ,del'im-,.
portaxjce fondamentale attachée par :tous lesEtats membres .auxmo­
tifs quisont :.à,l'origine de .ceslégislations *.: ■

-29-
SOLUTION II
Ils'agit delasolution quisera dite "optionnelle ".
Elle consiste àprévoir lapossibilité pour les Etats mem­
bres demaintenir envigueur leur législation nationale àcoté de
prescriptions d'origine communautaire arrêtées par voie dedirective .
Les produits enprovenance desEtats membres ,pour être admis àl'im­
portation ,doivent donc être conformes soit àlalégislation d'origine
del'Etat membre importateur soit aux prescriptions deportée commu­
nautaire .
Cette solution très souple seconçoit dans des secteurs pour
lesquels certaines circostances ,notamment d'ordre régional ,rendent
difficile tout recours systématique àlasolution del'harmonisation
dite totale .Elle peut également être retenue pour lessecteurs où
l'existence d'économies d'échelle permet desupposer querapidement
lesprescriptions communautaires seront adoptées par les producteurs
nationaux sensibles aux avantages économiques queprésente cechoix .
Elle permet eneffet d'éliminer les entraves aux échanges intracommu­
nautaires enoffrant lapossibilité aux entreprises d'adapter leur
production àdesprescriptions reprises dans lalégislation detous
les Etats membres .
SOLUTION III
Ils'agit delasolution dite "derenvoi aux normes ".
Elle consiste %prévoir que lesdroits nationaux concréti­
sent lesexigences générales desécurité par laréférence àdesnormes
harmonisées .Cette solution présente l'avantage d'une grande souplesse
etd'une grande facilité d'élaboration ,car elle s'appuie sur des nor­
mes industrielles dont l'élaboration relève normalement d'Inetitnts
spécialisés etpermet souvent uneadaptation rapide auxexigences de
latechnique .

Elle ases limites dans lefait que l'élaboration deces
normes résulte detravaux menés encommun par ,lesproducteurs etles
utilisateurs ,cesderniers n'étant pasnécessairement lesconsommateurs
finaux desbiens .Unetelle procédure n'offre évidemment paslesmêmes
*
garanties sur leplan del'intérêt public quecelles résultant de
prescriptions obligatoires d'origine nationale oucommunautaire .
SOLUTION IV . .... ,
Ils'agit delasolution dite dela"reconnaissance çomdi -
tionnelle des contrôles ".
Elle consiste àprévoir lapossibilité d'exporter unproduit
d'unEtat membre àl'autre pour autant quesoient réunies lesdeux
conditions suivantes :
-conformité duproduit exporté auxprescriptions defabrication eh
vigueur dans l'Etat membre importateur ,
-contrôle effectué parlesautorités compétentes del'Etat membre
exportateur suivant lesméthodes envigueur dans l'Etat membre im­
portateur .
Cette solution seconçoit lorsque lesEtats membres semontrent tout
spécialement attachés aumaintien desgaranties offertes parleur
propre système deprotection del'intérêt public etquedans cescon­
ditions les travaux d'harmonisation risquent denepasdéboucher sur
desrésultats concrets dans l'immédiat .Ainsi conçue ils'agira dans
laplupart des cas d'une solution d'attente .
SOLUTION V
Ils'agit delasolution dite dela"reconnaissance récipro­
que descontrôles ".
Elle consiste àadmettre quelescontrôles effectués dans un
Etat membre quiconditionnent lamise surlemarché d'unproduit sont

-31-
automatiquement reconnus comme valables par tous les autres liitats mem­
bres .Elle apour effet d'éliminer les entraves résultant delamulti­
plication des contrôles exécutés --systématiquement -dans chacun des
Etats membres importateurs .
Cette solution peut être retenue chaque fois que l'onconsta­
te,dans unsecteur ,une très large identité des prescriptions techni­
ques etadministratives envigueur oulorsque cesmêmes prescriptions
ont étéharmonisées sur leplan communautaire oudans des enceintes
internationales plus larges .Dans cette dernière hypothèse elle peut
être mise enoeuvre avant que nesoient totalement achevés les tra­
vaux en cours .

mm32•*
CONCLUSION

f -33-
LaCommission pense avoir fourni ,par cedocument ,un
aperçu complet desproblèmes liés àl'élimination desentraves
techniques auxéchanges résultant desdisparités entre leslé­
gislations nationales .
Elle estime également avoir proposé une série desolu­
tions quidevraient simplifier sensiblement l'élaboration des
directives particulières ,cequiapparait d'autant plus indis­
pensable qu'elles sont nombreuses etqu'elles intéressent des
secteurs très différents »
Leprogramme quiestprésenté auConseil estfondé sur
leséléments économiques d'appréciation desentraves dont la
Commission dispose àl'heure actuelle .Pendant l'exécution de
ceprogramme ,laCommission sepropose d'élargir sonenquête
afin dedéceler ,lecaséchéant ,l'existence d'autres entraves
etdedéterminer leur importance parunerecherche systématique
qui serait conduite selon unschéma élaboré àceteffet .Pour
mener àbien cette enquête ,laCommission fera nonseulement
.Iappel àlacollaboration desEtats membres mais également
àcelle desorganismes professionnels qui souvent possèdent
uneexpérience vécue duproblème .
Lesrésultats decette enquête seront portés àlacon­
naissance duConseil dèsqu'ilsseront disponibles ,assortis ,
lecaséchéant ,despropositions tendant àcompléter lepro­
gramme actuel .
LaCommission estime également devoir rappeler au
Conseil l'importance queloproblème del'élimination acquiert
aufuretàmesure que l'onapproche deladate fixée pour la
réalisation del'union douanière etdeladate finale dela
période detransition prévue par leŒtaité .Elle croit devoir
également insister surlesconséquences négatives qui semani­
festeraient surleplan delaformation d'unvrai marché unifié
aucasoù,,ceprogramme nepouvant être réalisé ,l'essentiol
desentraves neserait paséliminé avant le31décembre 19^9 .

NOTE D'INFORMATION CONCERNANT :
a)lesproduits pharmaceutiques
b)lesproduits agricoles
c)les activités relevant duTraité CECA
d)les activités relevant duTraité CEBA .

-I-
a-)Produitspharmaceuti ques.*
1.L'établissement etlebon fonctionnement dumarché commun des
produits pharmaceutiques suppose quesoit facilitée lacircu­
lation iiecesproduits ,-actuellement entravée par denombreuses
dispositions ,etque soit établi unrégime assurant quelacon­
currence n'estpasempêchée ,restreinte ou .faussée .Lasauve­
garde delasanté publique impose quelestravaux avancent ,dans
toute lamesure dupossible ,parallèlement }ilest d'ailleurs
souvent difficile deséparer l'aspect circulation del'aspect
concurrence qui ,enpratique ,sont subordonnés auxexigences
d'unepolitiçuè desanté . '
2.Leprogramme ,laméthode detravail etlecalendrier ,■dans ce
: seoteur ,figurent dans undocument àl'examen duConseil de­
puis lel6février 1967 (1)•
Lésprincipaux points peuvent être ainsi résumés :
a)dès l'approbation delaproposition de2ème directive rela­
tive auxspécialités pharmaceutiques ,consultations pério­
diques organisées àl'initiative delaCommission ,envue
notamment deconfronter desexpériences tirées del'appli­
cation desdeux premières directives ; '
b)au30 .juin 1968 auplus tard ,définition duresponsable de
lafabrication etdescontrôles ,dans leseul cadre dela
circulation desproduits etdans l'attente d'unecoordina -
,jtion desdispositions ^relatives àlafabrication despro­
,-rduits pharmaceutiques ; ■ •
c)avg-nt le31décembre 19^9 ,transmission dapropositions de
directives concernant lesconditions dedélivrance desmédi­
caments ,labrevetabilité desmédicaments ,lesprix des
(1)Boc ,IV/SEC(67)513 OUR/201/67(EC0 26).

-II-
spécialités pharmaceutiques ,lesserumsetvaccinsetexamen
desproblèmeséventuelssoulevésparleremboursement desspé­
cialitéspharmaceutiques ,danslecadredel'assurance-maladie ;
d)àlafindelapériodedetransitionprévueàl'article$du
Traité,,application.de la3èmedirectiverelativeaurapproche­
mentdeslégislations concernantlesspécialités pharmaceuti­
ques.,
b)Produitsagricoles
L'éliminationdosentraves_techniquesauxéchangesquantà_sesrela¬
tionsaveclapolitiqueagricolocommuneetnotammentaveclosme-
suresd'harmonisationdanslessecteursdel'agriculture,dela
sylvicultureetde1'alimontation,reprisàl'AnnexeIIduTraité.
I.L'élimination desentraves -techniquesauxéchangesconstitue
unopartieimportante desmesuresd'harmonisation danslessec­
teursprécités.
Ils'agitlàdodomainestrèsvastesdolalégislation dont
l'harmonisation estnécessairesil'onveutatteindrelesobjec­
tifsdelapolitiqueagricolecommuneetsi,notamment,lesor­
ganisations communesdesmarchésdoiventfonctionner sansen­
traveset,enfin,sil'onveutétablirunolibrecirculation
desmarchandises pourlesproduitsagricoles,sylvicoleset
alimentaires àtousleséchelonsdebase.
Enoutreetcontrairement àl'harmonisation danslesecteurin­
dustriel,ils'agitquantàl'harmonisation danslesecteur
agricolenonseulementdemesuresconcernantcertainsproduits
ougroupesdeproduits,maisplutôtégalementde.l'har­
monisationdelégislations decaractèreplusgénéral(comme,
parexemple,delalégislationrelativeausecteurvétérinaire
oudelalégislationconcernantlaprotectiondesvégétaux).

-III -
Etant donné quelesmesurés d'harmonisation daas lesecteur .
agricole constituent linepartie delapolitique sectorielle ,
àsavoir de'lapolitique agricole ,lesréglementations telles
qu'elles ontétéprévues par ledocument encause pour le
secteur industriel nepeuvent prétendre être entièrement ap­
plicable dans lecadre del'harmonisation intéressant lesec­
teur agricole ,lîous exposons ci-après brièvement lesdis­
parités enquestion Î.
1.Ilexiste dans lesecteur agricole unlien interne très
étroit entre l'établissement d'organisations communes des
marchés etles travaux d'harmonisation .L'établissement
desorganisations communes desmarchés ,envue d'aboutir
àun"marché unique "<j.ans lesecteur del'agriculture ,
/s'effectue selon uncertain rythme chronologique .Etant
donné qu'enprincipe lesmesures d'harmonisation doivent
être synohronisées avec l'entrée envigueur desorganisa­
tions desmarchés ,cetélément chronologique serépercute
également sur lecalendrier des travaux d'harmonisation *
ïèslors ,iln'estpaspossible d'établir unprogramme gé­
néral delamême manière queprévu par leprojet derésolu­
tion des rapr.é sentant sdes ..Etats membres réunie ausein du
Conseil .
Aucontraire ,lecalendrier chronologique de <l'harmonisation
dans lesecteur agricole doit être fondé surdesactions
••particulières adéquates .3Snconséquence ,parsonprojet
derésolution duConseil surlesmesures àprendre envue
■ :delamise enoeuvre d'unepolitique communautaire enma­
tière vétérinaire du24juillet 1967 -E/1169/67(AGRI5^0 »
•laCommission aprésenté uncalendrier chronologique par-
ticuliêr pour lesecteur vétérinaire .
2.Encequiconcerne labase juridique desmesures d'harmo­
nisation dans ledomaine del'agriculture ,ilexiste à
cetégard lapossibilité d'établir desréglementations se

-TV
rapportant àdesproduits del'Annexe IIduTraité ,sur
labase del'article 43duTraité .Aureste cela apour
conséquence quedans cedomaine ilestpossible d'arrêter
desrèglements àcôté dedirectives .
3»Engénéral ,dans le'secteur agricole ,lasolution dite
"totale "s'impose .
4.LaCommission aproposé auConseil desMinistres lacréa­
tion deComités permanents dont lerôle est delaseconder
enmatière d'harmonisation des législations concernant les
denrées alimentaires ,lesaliments desanimaux etlamé­
decine vétérinaire .Cescomités permanents doivent mettre
laCommission enmesure depromulguer avec lacoopération
âucomité compétent ,toutes lesdispositions nécessaires
quiontuncaractère d'application .Enconséquence ,ces
comités neseront pasuniquement compétents enmatière de
révision d'annexes techniques dedirectives déjà promul­
guées par leConseil desMinistre ,ainsi quecela aété
prévu pour lesecteur industriel dans leprojet deréso­
lution concernant larévision decertaines directives
communautaires •
Activités releva ntdutraité C.E.CoA .
LaHaute Autorité delaCECA aentrepris depuis une quinzaine
d'années des travaux d'harmonisation des normes industriel­
les concernant lafabrication desproduits sidérurgiques .
Ces normes sont connues sous lenom «le"EUEQUOEIffiS ".
Letravail est effectué enliaison directe etexclusive avec
lesproducteurs ,lesutilisateurs ,etlesinstituts nationaux
denormalisation ,.dans locadre degroupes detravail spé­
cialisés àl'égard desquels laHaute Autorité exerçait la
tâche d'animation etdecoordination .

©•agissant d'untravail qui -apour objet dosnormes privées ,
onnepeut pasinstituer uneliaison directe etorganique avec
lesdomaines d'activité couverts parleprogramme CEE ,concer­
nant l'élimination d'entraves dues àdesdisparités dans les
•législations nationales .Parcontre ,pour lesproduits CECA
lestravaux pourraient être facilités si,dans lecadre du
programme d'harmonisation CEE ,lareconnaissance réciproque
descontrôles était rendue systématique enprésence d'une
situation caractérisée par 1'équivalence deprescriptions
techniques deconstruction etdesprocédures administratives
'decontrôle . '
d)Activités relevant dutraité CJ3.E.A.
'*r : - ^ / ( •'
,Dans letraité Euratom ,lesdispositions lesplus importantes
^concernant lerapprochement deslégislations nationales ont
trait àlaprotection sanitaire etsont contenues dans le
:Chapitre III .
Ilconvient desouligner quecesdispositions sont plus pré­
cises quecelles del'art .100duTraité CEE ,quin'aqu'une
portée générale . %
Dans lesecteur delaradioprotection ,leslégislations na­
tionales sont basées surlesdispositions communautaires ,à
savoir les "directives fixant lesNormes debase deprotec­
tion entre lesrayonnements ",établies enfévrier 1959 solon
laprocédure prévue àl'article 31.Ilconvient denoter que ,
tandis çuepour lesdirectives mentionnées àl'article 100
duTraité CEE,leConseil doit statuer àl'unanimité ,pour
l'adoption des "Normes debase "lamajorité qualifiée suffit ,
cequiconstitue unemanifestation plus significative du
pouvoir normatif communautaire .

-VI-
LesEtats membres sont tenus d'adopter toutes les "disposition
législatives ,réglementaires etadministratives propres àas­
surer lerespect desNormes de "base "5laCommission ,deson
côté ,dispose d'uneresponsabilité propre quiluipermet
d'adresser aux Etats membres toutes recommandations envue
d'assurer l'harmonisation deslégislations nationales
(art .33,al. 1et2).
Grâce àl'efficacité decetensemble dedispositions duTraité
Euratom ,tous lesEtats membres disposent aujourd'hui delé­
gislations doprotection fondées surlesmême ^principes et
l'harmonisation deslégislations nationales estunrésultat
acquis .
D'autre part ,pour cequiestdesaspects industriels ,
l'alinéa gdel'art .2stipule lacréation d'unmarché
commun desmatériels etéquipements spécialisés .C'est
dans cecadre que leproblème dol'élimination d'entraves
techniques créées par ladiversité denormes industrielles
aétéabordé parles services compétents del'Euratom et
dont lestravaux pourraient être facilités ,àl'instar de
ceux concernant lesproduits CECA ,par l'aboutissement du
programm eCES .