Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les accords d'association forment la base juridique des relations entre l'Union européenne et les pays qui participent au Processus de Barcelone.

2. La complexité technique croissante des relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en oeuvre des accords euro-méditerranéen ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen, impose que le fonctionnement des institutions de ces accords soit adapté avec celui des autres accords internationaux conclus par l'UE. Des sous-comités sont institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations.

3. Les pays Euro-Med avec lesquels les accords sont en vigueur, sont déjà demandeurs d'une plus grande coopération dans les différents domaines couverts par les nombreuses dispositions que ces accords contiennent. A l'heure actuelle, un certain nombre d'actions sont menées au plan régional dans le cadre du processus de Barcelone tandis qu'au plan bilatéral les services de la Commission essayent de satisfaire leurs demandes de façon ponctuelle et non standardisée. L'Accord d'association entre l'UE et le Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2000 prévoit l'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et le Maroc au plus tard le 28 février 2012. Le gouvernement marocain a manifesté à maintes reprises son souhait d'obtenir un statut avancé dans ses relations avec l'UE (« moins que l'adhésion, plus de l'association »). En effet, il considère que « l'établissement d'une zone de libre échange ne constitue pas une fin en soi ». L'objectif principal à atteindre consiste en « une interpénétration accrue des économies et sociétés des partenaires ainsi que d'une convergence institutionnelle, par le biais de mécanismes supplémentaires et d'instruments juridiques appropriés, à concevoir d'un commun accord ».

4. Les compétences de l'UE fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du Processus de Barcelone. Afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en oeuvre du renforcement de la coopération, l'Union européenne a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d'association. Le Maroc sera le premier pays de la rive sud de la Méditerranée avec lequel ce cadre a été créé. Les sous-comités seront activés à mesure que les parties se seront mises d'accord sur les objectifs, les modalités et le programme à suivre

5. Les conclusions de la Conférence de Marseille de novembre 2000 demandent l'élargissement des objectifs et l'approfondissement de nos relations avec les pays de la Méditerranée dans le cadre des accords d'association. Cela comporte aussi des implications pratiques pour les institutions de mise en oeuvre des accords. Les conclusions tirées à l'issue de ces réunions et le plan d'action convenu à Valence en avril 2002 réaffirment les engagements conjoints et soulignent la nécessité et la volonté d'accentuer les efforts pour promouvoir les droits de l'homme

6. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, à la fois dans le contexte régional du processus de Barcelone/du partenariat euro-méditerranéen et par l'intermédiaire des accords d'association bilatéraux conclus ou en cours de négociation avec tous les pays partenaires méditerranéens

7. Dans cette perspective, la Commission propose la création formelle d'un nouveau sous-comité, celui de « Droits de l'Homme, démocratisation et gouvernance », en plus des comités ou groupes déjà prévus ou crées par l'Accord d'association.

8. S'agissant de son organisation, la Présidence du sous-comité sera exercée en ce qui concerne l'UE selon les mêmes règles que celles prévues pour la Présidence du Comité d'association. En cas de discussion sur des sujets ne relevant pas de la compétence communautaire, la présidence du sous-comité sera exercée par la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des Etats Membres. Dans ce cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux visant la définition de la ligne à suivre ainsi que des objectifs à atteindre durant la réunion du sous-comité.

9. L'objectif, les sujets couverts par le sous-comité et les modalités de mise en oeuvre sont contenus dans le règlement intérieur qui est joint. La mission et le règlement intérieur du sous-comité ont été discutés informellement avec les autorités marocaines.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

Vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

Considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, a été conclu le 24 janvier 2000.

(2) L'article 84 de l'accord prévoit que le Conseil d'association peut décider de la création de tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord,

DECIDE:

Article unique

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant la mise en oeuvre de l'article 84 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE/MAROC

Portant création du sous-comité « Droits de l'homme, démocratisation et gouvernance ».

Le Conseil d'Association UE/Maroc,

Vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

Considérant ce qui suit :

(1) L'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et le Maroc au plus tard le 28 février 2012,

(2) La complexité technique croissante des relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en oeuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen,

(3) Le suivi de la mise en oeuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations. Les compétences de l'UE fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du Processus de Barcelone,

(4) L'Union européenne a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d'association afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en oeuvre du renforcement de la coopération.

(5) Les droits de l'homme et les libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens,

L'article 84 de l'accord prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord

DECIDE :

Article unique

Est institué auprès du comité d'association UE/Maroc, le sous comité « Droits de l'homme, démocratisation et gouvernance » et est adopté son règlement intérieur figurant en annexe 1.

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à le,

Par le Conseil d'association

ANNEXE 1

Règlement intérieur

UE/Maroc sous-comité N° 7

Droits de l'homme, démocratisation et gouvernance

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement du Maroc et est présidé alternativement par les deux parties. Les États membres sont informés et invités aux réunions du sous-comité. En ce qui concerne l'Union Européenne, en cas de discussion sur des sujets/matières ne relevant pas de la compétence communautaire, le sous-comité sera présidé par la Présidence du Conseil qui exprimera également la position des Etats Membres. Dans ce cas, la Commission sera pleinement associée aux travaux visant la définition de la ligne à suivre ainsi que des objectifs à atteindre durant la réunion du sous-comité.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l'autorité du Comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il a cependant un pouvoir de proposition vis à vis du Comité d'association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en oeuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application des législations. Le cas échéant, la coopération en matière d'administration publique est examinée. Le sous-comité évalue les progrès accomplis et examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

3. a - Etat de droit, bonne gouvernance et démocratie, dont notamment: renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit; indépendance de la justice et accès à celle-ci

3. b - Ratification et mise en oeuvre des principales conventions internationales en matière de droits de l'Homme et libertés fondamentales, ainsi que des protocoles relatifs aux conventions en question

3. c - Capacité administrative et institutions nationales

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres thèmes dans ce contexte d'application, y compris de nature horizontale telle la statistique, pouvant être ajoutés par le Comité d'association, en particulier en relation avec l'application du programme régional.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les secteurs énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les sessions sont convoquées pour chaque partie par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour de sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le Président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l'autre partie au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu y inclus les propositions du sous-comité est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au Président du Comité d'association.

8. Publicité

À moins qu'il en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et ses travaux ne sont pas rendus publics.

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