21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/37 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 octobre 1978, 
vu la décision prise par son bureau, le 18 octobre 1978, 
de charger la section de l'énergie et des affaires nuclé­
aires de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite desection au cours de sa 
45e réunion tenue le 5 janvier 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Friedrichs, rappor­
teur, lors de cette réunion, 
vu ses délibérations au cours de sa 165e session plénière 
tenue le 24 janvier 1979, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. L'objectif du programme proposé par la Commis­
sion est d'établir dès maintenant la base technique 
permettant le rapprochement progressif des codes et 
normes des composants spéciaux LMBFR. Ce pro­
gramme est donc l'amorce d'une harmonisation ulté­
rieure des codes et normes sur les plans techniques et, 
finalement aussi, juridique, l'objectif étant d'amener les 
instances réglementatrices ainsi que les producteurs 
d'électricité à accepter comme suffisamment fiable, sans 
modifications substantielles, un composant qui aurait 
déjà été accepté dans un État membre. 
2. Le Comité souligne cette perspective à long terme de 
la proposition de programme. Les surrégénérateurs se 
trouvent encore, à l'heure actuelle, dans une phase 
d'expérimentation. En conséquence, l'évolution tech­
nique dans ce domaine n'est pas encore achevée et il 
n'est pas encore possible de procéder à l'harmonisation 
des codes et des normes. Cependant, le Comité estime 
que la Commission a bien fait de soumettre sa proposi­
tion de programme. Les recherches sur l'intégrité struc­
turale des composants des réacteurs surrégénérateurs 
rapides contribuent à la sécurité de ces composants et 
sont importantes pour une harmonisation future dans ce 
domaine. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant application dans le secteur de 
l'énergie solaire du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier 
aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 259 du 1er novembre 1978, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
165e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 janvier 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
N°C 128/38 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 27 octobre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 28 novembre 1978, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléaires 
de la préparation de l'avis et du rapport en la matière, 
vu l'avis émis par ladite section le 5 janvier 1979, 
vu le rapport présenté par M. Ceconi, rapporteur, 
vu les délibérations du 24 janvier 1979 (165e session 
plénière), 
considérant la nécessité pour la Communauté de déve­
lopper toutes les sources et les formes d'énergie, y 
compris les nouvelles sources renouvelables, afin de 
contribuer à la sécurité de son approvisionnement ; 
considérant que l'énergie solaire apparaît comme étant 
l'une des plus prometteuses parmi les nouvelles sources 
renouvelables ; 
considérant que la Communauté a déjà mis en route un 
vaste programme de recherche sur l'énergie solaire, 
A ADOPTÉ l'AVIS SUIVANT 
par 72 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions : 
1. Le Comité approuve le programme proposé. 
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1979. 2. Le Comité réaffirme son point de vue (*) selon 
lequel il est vital de développer des techniques suscepti­
bles d'améliorer l'utilisation des nouvelles sources 
d'énergie et de découvrir des sources alternatives addi­
tionnelles. 
3. Le Comité note que l'énergie solaire apparaît 
comme étant l'une des plus prometteuses parmi les 
nouvelles sources renouvelables. C'est dans ce secteur 
que la Communauté est en train de mobiliser la part la 
plus importante des ressources de recherche qu'elle a 
allouées à ces sources d'énergie. Le Comité estime dès 
lors que la Communauté devrait compléter son effort de 
recherche par un programme de dimension proportion­
nelle, qui octroierait un soutien financier à des projets 
de démonstration concernant les techniques solaires en 
vue de promouvoir leur application pratique. C'est pour­
quoi le Comité insiste sur le fait que le budget de 60 
millions d'unités de compte européennes proposé par la 
Commission est faible par rapport aux objectifs, et qu'il 
doit être considéré comme un minimum, et ne doit en 
aucun cas être amputé, cela surtout étant donné le coût 
encore relativement élevé de l'énergie d'origine solaire 
par rapport à celui des autres sources traditionnelles. À 
ce propos, le Comité estime qu'un effort analogue de­
vrait être soutenu également au niveau national. 
4. Le Comité estime que, lors de la sélection des diffé­
rents projets, la Commission devrait s'assurer non seu­
lement que les conditions définies à l'article 2 du règle­
ment sont remplies, mais également que les décisions y 
afférantes sont fondées sur une évaluation détaillée des 
différents éléments cités à l'article 4. 
5. Le Comité se félicite de ce que le programme 
communautaire de soutien financier aux projets de 
démonstration visant à développer les sources énergéti­
ques alternatives a été étendu à l'énergie solaire depuis 
que le Comité a émis son dernier avis. Le Comité 
exprime le vœu que la Commission présentera à brève 
échéance des propositions analogues concernant 
l'énergie des vagues, des marées et des vents. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
(!) JO n° C 287 du 30. 11. 1977, p. 7.