7. Parlementcentre-américain
B5-0846,0854,0859et0862/2000
RésolutionduParlementeuropéensurl’Amérique centrale etleParlementcentre-américain
Le Parlement européen,
9dash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Amérique centrale et sur le rôle du Parlement
centre-américain (Parlacen) dans le processus d’intégration,
A. considérant la visite effectuée à Bruxelles par une délégation du Parlacen,
B. considérant l’engagement constant dont le Parlement européen a fait preuve en faveur de la consolida-
tion de la démocratie et de l’intégration dans la région centraméricaine, et le rôle que le Parlacen doit
jouer dans ce contexte;
1. se félicite de la visite effectuée par une délégation du Parlacen et espère qu’elle contribuera à conso-
lider les liens entre les deuxinstitutions;
2. souligne qu’il importe de renforcer le dialogue entre le Parlement européen et le Parlacen;
3. réitère sa confiance dans les processus d’intégration régionale qui ont lieu, non sans difficulté, en
Amérique centrale;
4. se déclare une nouvelle fois résolu à continuer d’appuyer le programme pluriannuel de consolidation
démocratique qui a été présenté par le Président du Parlacen;
5. demande au Parlacen de surveiller attentivement la situation des droits de l’homme dans les pays
d’Amérique centrale;
6. fait part de son ferme engagement en faveur du Parlement centraméricain, de ce qu’il représente en
tant qu’instrument essentiel pour favoriser l’intégration en Amérique centrale et appuie l’élargissement de
ses compétences, comme moyen de consolider la démocratie;
7. demande que les crédits nécessaires soient alloués pour donner l’impulsion nécessaire à ce processus
d’intégration et pour permettre au Parlacen de jouer le rôle qui lui revient dans ce processus, qu’il légiti-
merait;
8. espère que les compétences dont le Parlacen a besoin pour pouvoir s’acquitter correctement de la
mission importante qu’il est appelé à remplir dans ce processus d’intégration régionale lui seront recon-
nues;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, auxgouver-
nements des États membres, auxparlements des pays représentés au Parlement centraméricain, ainsi qu’au
Président du Parlacen.
8. Côted’Ivoire
B5-0847,0849,0855,0860et0863/2000
Résolution duParlement européensurlasituationenCôted’Ivoire
Le Parlement européen,
9dash vu ses résolutions antérieures sur la situation politique en Côte d’Ivoire,
A. s’inquiétant des informations alarmantes en provenance de sources internationales fiables sur les
atteintes auxdroits de l’homme dont s’est rendue coupable la junte militaire,
B. exprimant sa vive émotion devant le fait qu’au moins 150 personnes ont été tuées lors des affronte-
ments qui ont suivi l’autoproclamation de Robert Gueï et lors des heurts entre le RDR et le FPI, lequel
aurait été soutenu par les gendarmes,
C. considérant que l’exacerbation du débat sur l’ «ivoirité» et son utilisation par certaines forces politiques
et médias ivoiriens a rendu la situation explosive,
D. considérant la décision du gouvernement de constituer une commission d’enquête internationale pour
établir les responsabilités ayant conduit à la mort de ces personnes,8.8.2001 FR C 223/333 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16novembre2000
E. considérant que la décision de la Cour suprême d’évincer des élections présidentielles quatorze des dix-
neuf candidats a fortement entamé l’assise démocratique de ces élections et que l’état d’urgence qui a
été décrété pendant le processus électoral n’était guère compatible avec l’exercice normal des libertés
civiques et une saine démocratie,
F. considérant que Laurent Gbagbo a été investi Président de la République par la Cour suprême de Côte
d’Ivoire le 26 octobre dernier, à l’issue de sa victoire auxélections présidentielles du 22 octobre avec
59,36% des suffrages, pour une participation de 37,76%,
G. considérant que Laurent Gbagbo a ignoré les appels qui ont été lancés pour la tenue de nouvelles
élections présidentielles qui soient ouvertes à tous,
H. considérant la décision du gouvernement de créer un comité de réconciliation nationale,I. relevant avec soulagement que le retour au calme depuis le 27 octobre a permis la levée du couvre-
feu,
J. considérant que l’ensemble des forces politiques ivoiriennes a choisi de participer au processus en
cours de retour à la légalité constitutionnelle et à la paixcivile, qui doit être consacré par les élections
législatives du 10 décembre prochain, auxquelles tous les partis politiques pourront participer,
K. constatant, comme l’a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, qu’ «il existe maintenant une possibilité
de mettre en place un processus politique démocratique qui permettra au peuple ivoirien d’élire libre-ment ses représentants»,
L. considérant que l’armée, la police et la gendarmerie doivent être au service de tous les citoyens,
M. considérant l’importance géopolitique de la Côte d’Ivoire pour la stabilité de la région;
1. déplore et condamne très fermement la violence politique et ethnique survenue à l’issue du scrutin
présidentiel et la flambée xénophobe suscitée par le débat sur l’ «ivoirité»;
2. invite tous les responsables politiques, militaires et religieuxà s’unir pour éloigner le spectre des
divisions ethniques et religieuses;
3. appelle les nouvelles autorités et l’ensemble des forces politiques ivoiriennes à œuvrer ensemble pour
favoriser la stabilisation politique du pays et la réconciliation nationale;
4. demande auxautorités ivoiriennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour la légalité constitu-
tionnelle afin de restaurer la paixcivile, de respecter les droits de l’homme et de mettre en place des
institutions démocratiques;
5. demande une révision de la Constitution qui, dans l’avenir, puisse garantir des élections présiden-
tielles sans exclusion de candidats sur une base ethnique;
6. espère que les imperfections qui ont entaché le processus électoral pourront être corrigées, du moins
en partie, après les élections législatives du 10 décembre prochain et que les autorités de la Côte d’Ivoire
auront une assise démocratique aussi large que possible et incontestable après ces élections;
7. demande que les élections législatives prévues pour le 10 décembre soient organisées de façon trans-
parente et démocratique et qu’elles permettent à tous les partis politiques d’y participer de manière équi-
table;
8. demande l’accès égal de toutes les forces politiques auxmédias étatiques (radios et télévision);9. demande à la Commission de soutenir l’organisation des élections législatives pour qu’elles se dérou-
lent conformément auxnormes internationalement reconnues et qu’elles soient la véritable ex pression de la
volonté des citoyens, qui est la base de la stabilité du pays;
10. estime que, conformément à l’accord de Cotonou, le déroulement libre et transparent des élections
législatives constitue un élément essentiel pour la poursuite de la coopération entre l’Union européenne et
la Côte d’Ivoire;
11. appelle, si ces conditions sont remplies, à la mise en place, avec l’aide de l’Union européenne, d’une
politique de développement visant à mettre fin à la crise sociale en milieu urbain et auxtensions foncières
en milieu rural;C 223/334 FR 8.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16novembre2000
12. se félicite que l’Union européenne ait accordé à la Côte d’Ivoire un montant de 200 millions de CFA
pour l’aider à assurer les soins médicauxnécessaires auxpersonnes qui ont été blessées au cours de la
période qui a suivi les dernières élections présidentielles;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Secrétaire général de l’ONU, au Secré-
taire général de l’OUA, à la CEDEAO, auxcoprésidents de l’Assemblée paritaire ACP-UE, au Conseil, à la
Commission et au gouvernement de Côte d’Ivoire.
9. Droitsdel’homme:Birmanie
B5-0850,0853,0857,0861et0864/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlasituationenBirmanie
Le Parlement européen,
9dash vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, et en particulier celles des 16 septembre 1999(1), 18 mai
2000(2) et 7 septembre 2000(3),
9dash vu les récentes déclarations (25 août 2000, 2 septembre 2000 et 6 octobre 2000) de la Présidence de
l’Union européenne sur la Birmanie,
9dash vu la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, réunis les 9 et
10 octobre 2000 à Luxembourg, de reconduire la position commune sur la Birmanie pour une
période de sixmois, étant donné que la situation politique de ce pays ne s’est pas améliorée, et saluant
la décision arrêtée par la Suisse et le Liechtenstein de s’aligner sur la position commune de l’Union
européenne en gelant les avoirs des principauxmembres de la junte militaire qui dirigent le SPDC,
9dash vu le rapport, publié le 16 octobre 2000, de M. Rajsoomer Lallah, rapporteur spécial des Nations
unies pour les droits de l’homme en Birmanie, qui fait état d’une rapide détérioration de la situation
des droits de l’homme dans ce pays, et relevant avec consternation que M. Lallah a estimé devoir
remettre sa démission,
9dash vu l’avis rendu le 10 octobre 2000 par le Groupe de travail des Nations unies sur les détentions
arbitraires au sujet du cas de James Mawdsley, qui a fait valoir le caractère arbitraire, en droit inter-
national, de son emprisonnement,
A. se félicitant de la nouvelle selon laquelle James Mawdsley a pu quitter, le 20 octobre, la Birmanie, mais
consterné par les informations faisant état de coups reçus lors du dernier mois de sa détention dans la
prison de Keng Tung,
B. apprenant avec satisfaction que sixprisonniers politiques âgés viennent d’être libérés comme suite à la
demande formulée par M. Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies, durant la visite que celui-ci
a effectuée en octobre dans ce pays, mais consterné par le fait que ces libérations ont été effectuées
contre la signature d’une déclaration par laquelle les personnes concernées acceptent d’être remises enprison si elles poursuivent leurs activités en faveur de la démocratie, ainsi que par les informations
selon lesquelles Soe Thein, journaliste et membre de la NLD détenu sans jugement depuis mai 1996,
se trouve, après une deuxième crise cardiaque, dans un état de santé critique,
C. constatant qu’Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), et d’autres
dirigeants de ce parti demeurent, en fait, assignés à résidence depuis qu’ils ont été empêchés de se
rendre, le 21 septembre, à Mandalay, tandis que Tin Oo, vice-président de cette organisation, est tou-jours détenu sur une base militaire au nord de Rangoon,
D. sachant que le parlement élu de la Birmanie, aujourd’hui représenté par le Comité représentant le
parlement du peuple (CRPP), n’est toujours pas autorisé à se réunir,
E. considérant que, selon des sources fiables, on compterait actuellement près de 3000 prisonniers poli-
tiques en Birmanie, nombre d’entre euxétant soumis à des travauxforcés et à la torture et privés de
soins médicaux,
(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 111.
(2) «Textes adoptés», point 21.
(3) «Textes adoptés», point 15.8.8.2001 FR C 223/335 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,16novembre2000