COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 16.10.1996 
COM(96) 498 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
PROCÉDURES DE CONVERGENCE RENFORCÉES 
ET NOUVEAU MÉCANISME DE CHANGE 
DANS LA TROISIÈME PHASE DE LUEM 

1. Introduction 
1.1 Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a demandé au Conseil Ecofin 
d'étudier, en coopération avec la Commission et l'Institut Monétaire Européen (IME), 
dans leurs domaines de compétence respectifs, les diverses questions qui se posent du 
fait que certains pays pourraient ne pas participer à la zone euro dès le départ et, en 
particulier, les problèmes liés à la stabilité monétaire. La réflexion sur les relations 
entre les États membres qui participeront dès le départ à la zone euro et les États 
membres non participants a porté plus particulièrement sur la nécessité d'établir un 
système de change approprié et volantaire entre l'euro et les monnaies nationales 
restantes. 
1.2 Dans un premier temps, le Conseil Ecofin a étudié la question du nouveau système 
de change lors de sa réunion informelle du 12 et 13 avril 1996 à Vérone; des rapports 
sur l'avancement des travaux ont été présentés au Conseil européen de Florence des 21 
et 22 juin 1996 par le Conseil Ecofin, l'IME et la Commission. Sur la base du 
consensus dégagé à Florence, le Conseil Ecofin a arrêté dans les grandes lignes les 
principaux éléments d'un nouveau mécanisme de change - dérivé du mécanisme actuel 
- au cours de sa réunion informellle du20 et 21 septembre 1996, à Dublin. 
1.3 La Commission est convaincue de la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau 
mécanisme de change dans la troisième phase afin de permettre la participation de tous 
les États membres à la zone euro et de protéger le marché unique. Le nouveau 
mécanisme démontrera la solidarité monétaire à l'intérieur de l'Union et incitera les 
États membres non participants à des efforts de convergence et de discipline en 
matière de change. Dans ce contexte, la Commission salue l'accord dégagé sur les 
principaux éléments de ce nouveau mécanisme, qui peut être résumé comme suit. 
•Le nouveau mécanisme de change sera composé de relations bilatérales entre 
l'euro et les monnaies des États membres non participants. Ce modèle "hub and 
spokes" fera expressément de l'euro le point d'ancrage du système et en axera le 
fonctionnement sur la nécessité de tendre vers le haut niveau de stabilité 
macroéconomique de la zone euro. 
•Les taux pivots et les marges de fluctuation seront fixés dans le cadre d'une 
procédure commune associant le Conseil des ministres, les gouverneurs de la 
Banque Centrale Européenne (BCE) et des banques centrales des États membres 
non participants ainsi que la Commission; les marges de fluctuation seront larges, 
mais elles n'excluront pas la possibilité de liaisons plus étroites entre l'euro et les 
monnaies des États membres non participants, définies sur la base des progrès 
accomplis sur le plan de la convergence et dans le cadre de la même procédure 
commune. 
•l'intervention aux marges, accompagnée du déblocage de facilités financières 
adéquates, sera automatique, mais la BCE ou les banques centrales concernées 
auront le droit de suspendre l'intervention si leur objectif premier de stabilité des 
prix est mis en péril. Des moyens pratiques de limiter les fluctuations entre les 
monnaies des États membres non participants à l'intérieur des marges normales 
sont également envisagés. 
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•Des réalignements devront être opérés en temps opportun, en appliquant une 
procédure commune; toutes les parties impliquées dans le procédure commune 
aura le droit de déclencher une procédure pouvant conduire à un réalignement. 
2. Le rôle des procédures de convergence renforcées dans le nouveau mécanisme de 
change 
2.1 La Commission note que la stabilité des taux de change que l'on connaît depuis le 
printemps 1995 est le reflet des progrès substantiels accomplis par tous les États 
membres sur le plan de la convergence. Le succès des efforts de convergence - attesté 
de manière évidente à la fois par le ralentissement de l'inflation et par l'amélioration 
des résultats budgétaires - est de bon augure pour le fonctionnement du nouveau 
mécanisme de change. En outre, les progrès réalisés à ce jour en matière de 
convergence confirment le point de vue de la Commission, qui estime que le statut de 
"pre-in" sera purement transitoire pour les États membres concernés à partir du 
1er janvier 1999. Le nouveau mécanisme de change doit donc être perçu comme un 
cadre destiné à soutenir les États membres non participants dans les derniers efforts à 
consentir avant leur intégration dans la zone euro. 
2.2 Les enseignements du passé montrent que la stabilité des changes dépend avant 
tout d'une gestion macroéconomique saine. Les progrès réguliers des États membres 
non participants dans la voie d'une convergence étroite et durable seront le reflet de la 
qualité de leur gestion macroéconomique. Par conséquent, la mise en oeuvre réussie 
d'un programme de convergence crédible devrait réduire au minimum le risque de 
faiblesse durable du taux de change d'un État membre non participant. C'est la raison 
pour laquelle la Commission propose de renforcer les procédures de convergence 
existantes pour ces pays 
2.3 Compte tenu de la corrélation entre stabilité des changes et convergence, la 
Commission considère que des programmes de convergence renforcés pourraient 
jouer un rôle dans la gestion du nouveau mécanisme de change. Par exemple, les 
progrès accomplis par un État membre non participant sur le plan de la convergence 
pourraient être pris en considération pour décider du maintien ou non de ses taux 
pivots. Les bons résultats obtenus sur ce plan pourraient constituer un argument 
supplémentaire pour soutenir la monnaie non participante concernée en cas de tensions 
spéculatives. Toutefois, la référence aux programmes de convergence dans le cadre du 
nouveau système ne porterait pas atteinte au droit de la BCE de sauvegarder l'objectif 
de stabilité des prix qui lui a été assigné par rapport à ses obligations en matière 
d'intervention. Cette approche axée sur la convergence de la gestion du nouveau 
mécanisme de change en préserverait la flexibilité tout en garantissant une discipline 
adéquate en matière de changes. Dans la mesure où elle s'appuie sur une stratégie plus 
"préventive" que "correctrice", cette approche semble, en outre, adaptée aux besoins 
des États membres appelés à participer ultérieurement à la zone euro. 
3. Procédures de convergence renforcées 
3.1 Les efforts de convergence des États membres non participants devront être 
soutenus pendant la troisième phase pour assurer la participation de tous à la zone 
euro dans les plus brefs délais. En particulier, il est déjà admis que la présentation au 
Conseil de programmes de convergence devrait devenir une obligation officielle pour 
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les États membres non participants, à l'instar de la présentation de programmes de 
stabilité pour les États membres participants Les États membres concernés seraient 
invités à présenter, avant le 1er janvier 1999, date de démarrage de la troisième phase, 
leurs nouveaux programmes de convergence (destinés à remplacer les programmes 
actuels); ces programmes auraient la même structure et le même contenu de façon à ce 
qu'on puisse les comparer et évaluer les résultats. 
3.2 Les programmes de convergence fixeraient des objectifs en termes de taux 
d'inflation, de déficit budgétaire et de ratio d'endettement, et contiendraient également 
un calendrier précis des ajustements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les 
perspectives en matière de taux de change et de taux d'intérêt à long terme y seraient 
également abordées, de sorte que tous les critères de convergence définis dans le 
Traité soient pris en considération. Les mesures prises ou envisagées pour atteindre les 
objectifs de convergence seraient décrites et les mesures supplémentaires à prendre en 
cas de dérapage important seraient elles aussi indiquées. Les principales hypothèses 
économiques qui sous-tendent la stratégie de convergence - y compris, peut-être, une 
analyse de sensibilité - seraient précisées, afin qu'on puisse comprendre les conditions 
dans lesquelles cette stratégie serait mise en oeuvre et en apprécier le caractère 
réaliste. 
3 3 L'horizon temporel des nouveaux programmes de convergence devrait, en 
principe, être très court, compte tenu du degré de convergence que les États membres 
non participants auront probablement déjà atteint le 1er janvier 1999. Néanmoins, il 
conviendrait de fixer des échéances à moyen terme - notamment pour l'objectif de 
déficit public inférieur à 3 % du PIB - pour faciliter la transformation des programmes 
de convergence en programmes de stabilité dès que les États membres non participants 
concernés rempliront les conditions d'intégration à la zone euro. Les programmes de 
convergence seraient actualisés chaque année. Cette actualisation comporterait une 
évaluation de la mise en oeuvre du programme, une confirmation des objectifs de 
convergence et des calendriers d'ajustement et, en cas de dérapage, une description 
des mesures complémentaires à prendre. Les hypothèses macroéconomiques sur 
lesquelles repose le programme seraient elles aussi réexaminées et les implications des 
révisions éventuelles seraient pleinement prises en considération dans la stratégie de 
convergence. 
3 4 Le renforcement des procédures de convergence au niveau communautaire est 
également envisagé. Sans préjudice de la primauté des États membres en matière de 
convergence, le Conseil et la Commission exploiteraient au maximum les procédures 
de surveillance prévues à l'article 103 du Traité. Le Conseil disposerait d'un délai de 
deux mois pour achever l'examen d'un programme de convergence et aurait le pouvoir 
d'approuver le programme sur recommandation de la Commission et après 
consultation du comité monétaire/du comité économique et financier. Ce système 
traduirait un engagement mutuel: celui des États membres non participants d'avancer 
rapidement vers les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et celui de l'Union 
européenne de soutenir ces États dans leurs efforts. 
3.5 La mise en oeuvre de la stratégie de convergence serait contrôlée régulièrement au 
niveau communautaire. Dès qu'un dérapage important par rapport aux objectifs serait 
constaté, des recommandations seraient adressées aux États concernés pour les inviter 
à prendre des mesures correctrices au plus tard pour la prochaine réactualisation du 
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programme En outre, les objectifs budgétaires fixés dans les programmes de 
convergence serviraient de base à la fois aux recommandations à formuler dans le 
cadre de la procédure de contrôle des déficits excessifs et à l'évaluation de l'application 
de ces recommandations. 
p.m. La base juridique des procédures de convergence renforcées 
La base juridique du renforcement des procédures de convergence existantes est 
l'article 103 paragraphe 5, qui habilite le Conseil à "arrêter les modalités de la procédure 
de surveillance multilatérale". Une législation dérivée peut être adoptée afin de renforcer 
les aspects de la surveillance multilatérale se rapportant à la convergence, à l'instar de ce 
qui se fera pendant la troisième phase dans le cadre du contrôle de la discipline budgétaire 

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ISSN 0254-1491 
COM(96) 498 final 
DOCUMENTS 
FR 09 01 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-516-FR-C 
ISBN 92-78-10192-3 
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