ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
COMMISSION DES COVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 295 final - SYN 266 
Bruxelles, le 24 juillet 1991 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique et de démonstration 
pour la Communauté Economique Européenne 
dans le domaine de l'Agriculture et de l'Agro-industrie, 
y compris la Pêche 
(présentée par la Commission en vertu de l'Article 149, 
paragraphe 2, alinéa (d) du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Lors de son examen en deuxième lecture de la proposition Agriculture et Agro-industrie, 
y compris la Pêche (proposition initiale COM(90) 161, proposition modifiée COM(91)64), 
qui a eu lieu le 10 juillet 1991, le Parlement Européen a adopté un amendement à la 
Position Commune du Conseil. Dans sa prise de position, la Commission a accepté cet 
amendement, qui clarifie la notion de projet intégré, tant intra-programme qu'inter-
programme. 
2. Par conséquent, la Commission établit sa proposition réexaminée en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE en intégrant l'amendement qu'elle a accepté au 
texte de la Position Commune du Conseil (en annexe). 
-h 
Annexe 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique et de démonstration 
pour la Communauté Economique Européenne 
dans le domaine de l'Agriculture et de TAgro-industrie, 
y compris la Pêche 
La proposition réexaminée de la Commission se compose du texte de la Position Commune 
arrêtée par le Conseil le 6.5.1991 (doc. 5805/1/91) qui est modifié comme suit : 
Article 8bis (nouveau) 
La Commission peut proposer au comité des projets intégrés couvrant plusieurs domaines du 
présent programme ainsi que des projets intégrés horizontaux entre différents programmes 
spécifiques du programme-cadre de recherche et de développement technologique, après 
consultation de leurs comités respectifs. 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 295 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-339-FR-C 
ISBN 92-77-74787-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)306 final - SYN 267 
Bruxelles, le 24 juillet 1991 
Proposition réexaminée de 
PECISIQN PU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un programme spécifiaue 
de recherche et développement technologique 
dans le domaine de la biomédecine et santé. 
(1991-1994) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
-z-
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de son examen en deuxième lecture le 10 juillet 1991 de la 
proposition "Biomédicine et Santé" (proposition initiale C0M(90) 
162 final - SYN 267 du 28 mai 1990, proposition modifiée C0M(90) 
676 final - SYN 267 du 14 décembre 1990) le Parlement européen a 
adopté un amendement à la position commune du Conseil. Dans sa 
prise de position la Commission a accepté cet amendement, qui 
rétablit au niveau de 50% du montant alloué au Domaine 2, 
"Problèmes majeurs de santé et maladies ayant un impact socio-
économique important", pour la recherche sur le SIDA, et qui 
relève à 6,67 million d'écus les resources pour le Domaine 4, 
"Recherche sur les thèmes relevant de l'éthique biomédicale". 
2. Par conséquent, la Commission établit sa proposition réexaminée en 
vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d du Traité CEE, en 
intégrant l'amendement qu'elle a accepté au texte de la position 
commune du Conseil (en annexe). 
?-
ANNEXE 
^^.jsro^r^?*'^ ^^i^;'«'' :^r-.v .• '-j,",:-< * PF*>P©»it ton réexaminée de •-•• • <••*>*• . ..^^c.^;v'.-«-5 ., .....r ; -^ 
/^j^'r:-:v:-Ï•••'^•••/..,^:>;.; .v .••\— ••••;£• IM^tstopi fw ÇONSÇH V.:. :^-,^ ,^.:-/••••; ;.v;,L,-Vi:--:.j 
en vue de I'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et développement technologique 
dans le domaine de la biomédecine et santé. 
(1991-1994) 
La proposition réexaminée de la Commission se compose du texte de la 
position commune arrêtée par le Conseil le 24 avrM 1991 (doc 5502/91), 
modifié comme suit : 
ANNEXE II 
Répartition indicative du montant estimé nécessaire en million d'écus : 
Domaine 1 Développement d'une recherche coordonnée 
portant sur les systèmes de prévention, 
de soins et de santé : 27 
Domaine 2 Problèmes majeurs de santé et maladies 
ayant un impact socio-économique important 
dont le SIDA 50 % du montant du domaine : 71 
Domaine 3 Analyse du génome humain : 27 
Domaine 4 Recherche sur les thèmes relevant de 
l'éthique biomédicale : 6.67 
TOTAL1""2 131,67 
La répartition entre différentes lignes n'exclut pas que les projets 
puissent relever de plusieurs lignes. 
1 Y compris les frais de personnel qui s'élèvent à 5 millions d'écus 
et les frais d'administration, qui s'élèvent à 8 millions d'écus. 
5% du total seront affectés à la formation de chercheurs et de 
spécialistes. 
2 Un montant estimé nécessaire de 1,33 million d'écus, non compris 
dans les 131,67 millions d'écus, sera réservé en tant que 
contribution du programma spécifique "Biomédicine et santé" à 
l'action centralisée de diffusion et de valorisation des résultats. 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 306 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-91-340-FR-C 
ISBN 92-77-74796-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
N° C 163/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 6. 91 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords de coopération bilatérale 
entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Islande et le 
royaume de Suède, d'autre part, relatifs à la recherche et au développement dans le domaine de 
l'environnement: science et technologie pour la protection de renvironnement (STEP) et 
programme européen en matière de climatologie et de risques naturels (EPOCH) 
(91/C 163/04) 
COM(91) 93 final — SYN 341 
(Présentée par la Commission le 4 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 89/625/CEE (*), le Conseil a adopté deux programmes spéci­
fiques de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1989-1993): 
science et technologie pour la protection de l'environnement (STEP) et programme européen 
en matière de climatologie et de risques naturels (EPOCH); que l'article 8 de ladite décision 
autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier avec les pays 
européens qui ont conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer aux programmes, totalement ou en partie; 
considérant que, par ses décisions 90/23/CEE (2) et 87/177/CEE (J), le Conseil a approuvé la 
conclusion au nom de la Communauté économique européenne des accords-cadres de coopéra­
tion scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la république 
d'Islande et le royaume de Suède, d'autre part; 
considérant que les gouvernements de l'Islande et de la Suède ont demandé à participer aux 
programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'environnement; 
considérant que la Communauté, l'Islande et la Suède connaissent des problèmes écologiques 
communs et s'attendent à tirer un bénéfice mutuel dé cette coopération, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les accords de coopération entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la 
république d'Islande et le royaume de Suède, d'autre part, concernant la recherche et le déve­
loppement dans le domaine de l'environnement: science et technologie pour la protection de 
l'environnement (STEP) et programme européen en matière de climatologie et de risques natu­
rels (EPOCH) sont approuvés au nom de la Communauté. 
Les textes des accords sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 des accords. 
O JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 9. 
(2) JO n° L 14 du 18. 1. 1990, p. 18. 
(») JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 221 final - SYN 98 
Bruxelles, le 12 juin 1991 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA 
DETENTION D'ARMES 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa séance du 15 mai 1991, le Parlement Européen a accepté la 
position commune adoptée par le Conseil le 4 février 1991 en 
retenant un amendement. 
La présente proposition tient compte de cet amendement que la 
Commission a accepté car il constitue à son avis une amélioration 
rédactionnelle qui ne modifie pas le fond du texte. 
Compte tenu du fait que c'est l'ensemble de l'article 12 
paragraphe 2 deuxième alinéa qui est en relation avec l'article 8 
paragraphe 3, la nouvelle formulation déplace la référence à ce 
dernier article et évite ainsi que seule la mention apportée sur 
la carte (qui n'est en réalité qu'une conséquence de 
l'interdiction ou de la soumission à autorisation)) soit mise en 
relation avec l'article 8 paragraphe 3. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU CONTROLE DE L'ACQUISITION 
ET DE LA DETENTION D'ARMES 
Suite à l'avis exprimé par le Parlement Européen lors de sa 
séance du 15 mai 1991 (1), en deuxième lecture, sur la 
proposition de directive du Conseil relative au contrôle de 
l'acquisition et de la détention d'armes (2), la Commission a 
décidé de modifier la proposition comme suit 
Le texte de l'article 12 paragraphe 2 deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant 
"Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages 
vers un Etat membre qui, en vertu de l'article 8 paragraphe 3, 
interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question ou 
qui la soumet à autorisation; dans ce cas, mention expresse en 
sera apportée sur la carte européenne d'arme à feu". 
(1) Non encore publié. 
(2) Position commune adoptée par le Conseil le 4 février 1991, 
non pub liée. 

ISSN 0254-1491 
CO M (91) 221 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-262-FR-C 
ISBN 92-77-73423-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
21.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 162/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion des protocoles relatifs à la 
coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le 
royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise, et la République arabe syrienne 
(91/C 162/06) 
COM(91) 203 final 
(Présentée par la Commission le 31 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech­
nique entre la Communauté économique européenne et [(')], 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique 
européenne et [(')] est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision (2). 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 du protocole (3). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(') [Le royaume hachémite de Jordanie], [la République libanaise], [la République arabe syrienne]. 
(2) JO n° C 135 du 25. 5. 1991, p. 5.. 
(5) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil.
21.6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 162/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 
1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité 
électromagnétique 
(91/C 162/08) 
COM(91) 126 final — SYN 342 
(Présentée par la Commission le 7 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 89/336/CEE du Conseil (') 
prévoit une harmonisation complète en matière de 
compatibilité électromagnétique ; 
considérant que pour garantir une application uniforme 
de cette directive il est important de disposer de normes 
harmonisées et que ces normes ne seront pas disponibles 
à la date d'entrée en vigueur de la directive; 
considérant que cette directive n'a pas prévu de période 
transitoire adéquate pendant laquelle il serait autorisé la 
mise sur le marché des appareils fabriqués suivant les 
réglementations nationales en application avant la date 
d'entrée en vigueur de la directive précitée; 
considérant que les constructeurs doivent disposer du 
temps nécessaire afin de permettre la mise sur le marché 
d'appareils en stock, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 89/336/CEE du Conseil est modifiée 
comme suit: 
— l'article 10 paragraphe 3 est supprimé, 
— l'article 11 est modifié de la manière suivante: «Les directives 76/889/CEE et 76/890/CEE sont 
abrogées à partir du 1er janvier 1996. Toutefois, 
jusqu'à cette date elles ne sont plus applicables aux 
appareils qui sont fabriqués conformément à la 
présente directive.» 
— l'article 12 paragraphe 1 est complété par l'alinéa 
suivant: 
«Toutefois, les États membres autorisent, pour la 
période allant jusqu'au 31 décembre 1995, la mise sur 
le marché et/ou la mise en service des appareils visés 
par la présente directive conformes aux réglementa­
tions nationales en vigueur sur leur territoire à la date 
du 31 décembre 1991.» 
Article 2 
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1er 
juillet 1991 des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 
1992. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 139 du 23. 5. 1989, p. 19.
N°C 135/12 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.91 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la 
coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël 
(91/C 135/05) 
SEC(91) 814 final 
(Présentée par la Commission le 6 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière entre la 
Communauté économique européenne et l'État d'Israël, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne 
et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 du protocole ('). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil.
N°C 143/10 Journal officiel des Communautés européennes 1.6.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au 
régime particulier d'importation de maïs et sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 
(91/C 143/07) 
COM(91) 155 final 
(Présentée par la Commission le 16 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que par sa décision 91/30/CEE (*), le 
Conseil a approuvé un échange de lettres complétant 
l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté 
économique européenne et les États-Unis d'Amérique sur 
la base de l'article XXIV.6 du GATT et prévoyant 
notamment sa prorogation pour l'année 1991; qu'il y a 
lieu par conséquent de proroger également l'application 
du règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil (2), Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 1799/87 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article premier 
Pendant une période de cinq années à compter de 
l'année 1987, les importations des pays tiers pour la 
mise en libre pratique en Espagne, à raison d'une 
quantité maximale annuelle de 2 millions de tonnes 
de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, sont 
effectuées aux conditions définies aux articles 
suivants.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
(') JO n° L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. 
(2) JO n° L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 181 final - SYN 277 
Bruxelles, le 17 mai 1991 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux bandes de fréquences à désigner 
pour l'introduction coordonnée des télécommunications 
numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
Proposition réexaminée d'une directive du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bandes de 
fréquences à désigner pour l'Introduction coordonnée des télécommunications 
numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté. 
NOTE 
1. ETAT PRESENT DE LA PROCEDURE 
a) La Commission a transmis sa proposition au Conseil le 8 mai 1990. 
b) Le Comité économique et social a adopté son avis favorable le 
19 novembre 1990. 
c) Le Parlement européen n'a fait aucune proposition d'amendement à la 
directive en première lecture, mais a proposé deux amendements à la 
recommandation le 11 décembre 1990. 
d) Conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité, la Commission a 
adopté, le 12 décembre 1990, une version révisée de la directive 
incorporant un de ces deux amendements. 
e) Le Conseil a arrêté sa position commune le 14 décembre 1990. 
f) La Commission a approuvé cette position commune et a informé le 
Parlement européen de son avis le 17 décembre 1990 
g) Le Parlement européen a adopté un amendement en seconde lecture le 27 
févr ier 1991. 
2. POSITION DE LA COMMISSION 
a) L'amendement proposé en seconde lecture a été accepté par la 
Comm i ss i on. 
TEXTE DE LA POSITION COMMUNE AMENDEMENT N* 1 
Article 3 paragraphe 3 (addendum) 
"Les Etats membres communiquent à la 
Commission le texte des dispositions de 
droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente 
direct ive. " 
b) La Commission estime opportun de profiter de l'occasion offerte par 
l'adoption de sa proposition réexaminée pour finaliser les aspects 
concernant la présentation juridique de l'acte. 
3. CONCLUSION 
En conclusion, la Commission est d'avis que l'amendement proposé ne modifie 
pas l'équilibre des éléments substantiels de la position commune, mais aide 
à la mise en oeuvre en temps voulu des procédures nécessaires au DECT. 
ISSN0254-149J 
COM(91) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-210-FR-C 
ISBN 92-77'-72379-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages ea plot: 1£5 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
N°C 135/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.5.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la 
coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique arabe d'Egypte, la République algérienne démocratique et populaire, le royaume du 
Maroc et la République tunisienne 
(91/C 135/04) 
SEQ91) 814 final 
(Présentée par la Commission le 6 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et tech­
nique entre la Communauté économique européenne et [la république arabe d'Egypte] ('), 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique 
européenne et [la république arabe d'Egypte] est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 du protocole (2). 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
(') [La République algérienne démocratique et populaire], [le royaume du Maroc], [la République tuni­
sienne]. 
(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil.