Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Conseil instituant le FSUE [2].

[1] JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Sur la base de la demande d'intervention du FSUE présentée par le Portugal à la suite de la catastrophe due aux incendies dans ce pays, reçue le 13 août 2003, l'estimation des dommages directs est la suivante:

// Total des dommages directs

Catastrophe due aux incendies au Portugal // 946,489 millions d'euros

Eu égard à l'examen de ces demandes [3] et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 31,655 millions d'euros, à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

[3] Communication de M. Barnier, Mme Schreyer et M. Fischler à la Commission concernant la demande de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne introduite en raison de la catastrophe due aux incendies au Portugal.

La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2003 les crédits d'engagement spécifiques, comme l'impose le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.

2003/0206 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4], et notamment son point 3,

[4] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1.

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [5],

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) Le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds le 13 août 2003 concernant la catastrophe liée aux incendies.

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(4) La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds.

DECIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 31,655 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président