16. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 43/9 
Proposition de directive du Conseil portant huitième modification de la directive 76/769/CEE 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines 
substances et préparations dangereuses 
COM(88) 7 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 4 février 1988.) 
(88/C 43/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que, malgré l'interdiction de mise sur le 
marché de certains objets décoratifs destinés à produire 
des effets de lumière comportant des récipients en verre 
contenant des liquides dangereux au sens de définitions 
de la directive 67/548/CEE du Conseil (') modifiée en 
dernier lieu par la directive 86/431/CEE (2), on retrouve 
actuellement sur le marché des objets présentant les 
mêmes dangers proposés comme jeux «solitaire» ou de 
société ayant même parfois des aspects décoratifs; 
considérant qu'il convient de revoir la teneur (0,01 % 
masse — 100 ppm) des PCB/PCT dans les préparations, 
y compris les huiles usagées; que dans la directive 
87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, modi­
fiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimination 
des huiles usagées (5) cette teneur est fixée à 0,005 % 
masse; 
considérant que le benzène (CAS n° 71-43-2) est une 
substance toxique susceptible d'affecter le système 
nerveux central et hématopoiétique et de provoquer 
l'apparition de cancer, et notamment la leucémie; que 
cette substance est classée cancérogène catégorie I dans 
la directive 67/548/CEE; 
considérant que les substances suivantes: 2-naphtlyamine 
(CAS n° 91-59-8), 4-nitrodiphényle (CAS n° 92-93-3), 
4-aminodiphényle (CAS n° 92-67-1), benzidine (CAS n° 
92-87-5) sont capables de provoquer l'apparition de 
cancer, et notamment le cancer du système urinaire; que 
ces substances sont classées cancérogènes «catégorie I» dans la directive 67/548/CEE; que, bien que n'étant plus 
actuellement fabriquées dans la Communauté qu'en 
quantités minimes contrôlées destinées exclusivement à la 
recherche, elles peuvent cependant être présentes à titre 
d'impuretés dans d'autres substances ou préparations; 
considérant que, outre les mesures spécifiques particu­
lières aux lieux de travail, la fixation d'une limite maxi­
male de concentration ainsi qu'une limitation d'emploi 
de ces substances en tant que telles ou comme consti­
tuant de préparation permet d'améliorer la prévention 
des cancers professionnels et la protection des consom­
mateurs; 
considérant que les composés du plomb sont en général 
dangereux pour la santé et en particulier les sels de 
plomb solubles en milieu gastrique; que de tels composés 
sont encore parfois utilisés comme pigments pour 
certaines peintures décoratives et qu'il convient donc de 
réglementer leur emploi dans de tels cas; 
considérant que certaines préparations antisalissures utili­
sées comme revêtements de surface employés pour la 
protection des coques de bateau et/ou des équipements 
immergés ont des effets nocifs pour la vie aquatique suite 
à l'emploi de certains composés chimiques et en particu­
lier les composés d'arsenic, de mercure et d'étain; que, 
pour une meilleure protection de l'environnement, il 
convient de réglementer l'emploi de ces composés dans 
de telles préparations; 
considérant que non seulement le di-fi-oxo-di-n-butyl-
stanniohydroxyborane (C8H19B03Sn, CAS n° 75113-
37-0), mais également ses produits de décomposi­
tion/dégradation sont des substances dangereuses pour 
l'homme et l'environnement, en particulier pour l'envi­
ronnement aquatique; qu'il convient de réglementer 
l'emploi de ces substances; 
considérant que des limitations d'emploi ou de mise sur 
le marché déjà arrêtées par certains États membres 
concernant les substances susmentionnées ou les prépara­
tions qui les contiennent ont une incidence directe sur 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement 
des dispositions législatives des États membres dans ce 
domaine et de modifier en conséquence l'annexe de la 
directive 76/769/CEE du Conseil (4) modifiée en dernier 
lieu par la directive 85/610/CEE (5), 
(') JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. 
(2) JO n° L 247 du 1. 9. 1986, p. 1. 
O JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43. O JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
O JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1. 
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'annexe de la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit: 
1) Le point 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3) Substances ou préparations liquides qui 
sont considérées dangereuses au sens des 
définitions de l'article 2 paragraphe 2, et 
des critères figurant à l'annexe VI partie 
II D de la directive 67/548/CEE du 
Conseil, du 27 juin 1967, concernant le 
rapprochement des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives 
relatives à la classification, l'emballage 
et l'étiquetage des substances dange­
reuses (*), telle que modifiée par la direc­
tive 79/831 /CEE (**), Ne sont pas admises: 
— dans des objets décoratifs destinés à produire 
des effets de lumière ou de couleur obtenus 
par des phases différentes, par exemple dans 
des lampes d'ambiance et des cendriers, 
— dans des farces, attrapes, jeux «solitaire» ou 
de société ou tous objets destinés à être 
utilisés comme tels même sous des aspects 
décoratifs. 
(*) JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. 
(**) JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 10. 
2) Le troisième tiret du point 1 de la colonne gauche: «Dénomination de la substance, des groupes de 
substances ou des préparations de la directive» est remplacé par le texte suivant: 
«— Préparation dont la teneur en PCB ou PCT supérieure à 0,005 % masse. 
— Huiles usagées dont la teneur en PCB ou PCT est supérieure à 0,005 % masse conformément à la 
directive 87/101/CEE du Conseil (*). 
H JO n° L 42 du 12. 2. 1987, p. 43». 
3) Au point 5 «Benzène» de la colonne de droite est ajouté le texte suivant: 
«N'est pas admis en concentration égale ou supérieure à 0,1 % masse dans les substances et prépara­
tions mises sur le marché. 
Par dérogation, cette disposition n'est pas applicable: 
a) aux carburants; 
b) aux substances et préparations destinées à être mises en œuvre dans des procédés industriels; 
c) aux déchets qui font l'objet des directives 75/442/CEE (*) et 78/319/CEE (**) 
(*) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(**) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.» 
4) Les points suivants sont ajoutés: 
13. 2-naphtylamine 
CAS n° 91-59-8 et ses sels 
14. Benzidine 
CAS n° 92-87-5 et ses sels 
15. 4-nitrobiphènyle 
CAS n° 92-93-3 
16. 4-aminobiphènyle 
CAS n° 92-67-1 et ses sels 
17. Carbonates de plomb: 
— carbonate anhydre neutre 
Pb co3 
CAS n° 598-63-0 
— hydrocarbonate de plomb 
2Pb C03 Pb(oH)2 
CAS n° 1319-46-6 
18. — sulfates de plomb 
PbS04 (1 : 1) 
CAS n° 7446-14-2 
Pb2 so4 
CAS n° 15739-80-7 Ne sont pas admis en concentration égale ou 
supérieure à 0,1 % masse dans les substances et 
préparations mises sur le marché. 
Par dérogation, cette disposition n'est pas appli­
cable aux déchets contenant une ou plusieurs de 
ces substances et qui font l'objet des directives 
75/442/CEE et 78/319/CEE. 
Ne sont pas admis comme substances et compo­
sants de préparations destinées à être employées 
comme peintures. 
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19. Composés du mercure Ne sont pas admis comme substances et compo­
sants de préparations destinées à être utilisées 
pour empêcher la salissure par micro-organismes, 
plantes ou animaux sur les coques de bateau ainsi 
que sur tout appareillage ou équipement 
immergé. 
20. Composé de l'arsenic Ne sont pas admis comme substances et compo­
sants de préparations destinées à être utilisées 
pour empêcher la salissure par micro-organismes, 
plantes ou animaux sur: 
a) les coques d'embarcation; 
b) les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre 
appareillage ou équipement utilisé en piscicul­
ture et conchyliculture. 
Les solutions de sels inorganiques du type CCA 
(cuivre-chrome-arsenic) mises en œuvre dans des 
installations industrielles utilisant le vide ou la 
pression pour l'imprégnation du bois ne sont pas 
visées par cette interdiction. 
21. Composés organostanniques Ne sont pas admis comme substances et compo­
sants de préparations destinées à être utilisées 
pour empêcher la salissure par micro-organismes, 
plantes ou animaux sur: 
a) les coques d'embarcation de longueur hors 
tout, telle que définie par la norme ISO 8666, 
inférieure à 25 mètres; 
b) les cages, flotteurs, filets ainsi que tout autre 
appareillage ou équipement utilisé en piscicul­
ture et conchyliculture. 
De telles préparations ne peuvent être vendues au 
détail au grand public mais uniquement à des 
utilisateurs professionnels dans des emballages de 
capacité égale ou supérieure à 20 litres. 
Sans préjudice de l'application d'autres disposi­
tions communautaires en matière de classification, 
emballage et étiquetage des substances et prépara­
tions dangereuses, l'emballage de telles prépara­
tions devra porter de manière lisible et indélébile 
la mention suivante: 
«Ne pas utiliser sur des bateaux de longueur hors 
tout inférieure à 25 mètres ainsi que sur tout 
appareillage ou équipement utilisé en pisciculture 
et conchyliculture». 
22. di-u.-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane N'est pas admis comme substance et composant 
(C8H19B03Sn, CAS n° 75113-37-0) de préparations mises sur le marché. 
[DBB] 
Par dérogation cette disposition n'est pas appli­
cable à la substance et aux préparations qui la 
contiennent et qui sont destinées à être exclusive­
ment transformées en cycle fermé et où cette 
substance (DBB) n'apparait plus comme telle dans 
les produits finis. 
N° C 43/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 2. 88 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1989. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 décembre 1989 le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.