[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.2.2006

SEC(2006) 107 final

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2005-2008

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Il a été modifié pour la première fois en 2005. Cette réforme a reconnu l’utilité du pacte en tant que point d'ancrage de la discipline budgétaire, mais visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). L'Autriche a présenté son premier programme de stabilité en novembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 18 janvier 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. En application de cette même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité susmentionné; le Conseil peut lui aussi les examiner.

Dans ces programmes, les États membres doivent définir leur objectif budgétaire à moyen terme et présenter les mesures qui permettront de l’atteindre et de s’y tenir, en précisant les hypothèses économiques utilisées. Depuis la réforme du pacte, l’objectif à moyen terme doit être différencié pour chaque État membre, compte tenu du caractère hétérogène de l’Union sur le plan économique et budgétaire, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, la réforme préconise une approche plus symétrique en matière de politique budgétaire sur l’ensemble du cycle par le biais d’une discipline budgétaire renforcée en période de conjoncture économique favorable, et la prise en considération des «réformes structurelles majeures» qui ont une incidence vérifiable sur la viabilité des finances publiques à long terme dans le cas d’un écart temporaire par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre.

Tenant compte à la fois des prévisions économiques de l’automne 2005 établies par ses services, du code de conduite[2], de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, ainsi que des grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008, la Commission a procédé à l’examen du programme de stabilité actualisé récemment présenté par l'Autriche, et se fondant sur l'évaluation qui suit, a adopté une recommandation pour un avis du Conseil sur ce programme.

Évaluation

1. Le 30 novembre 2005, l'Autriche a présenté la dernière actualisation de son programme de stabilité, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence[3].

2. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité autrichien couvrant la période 2004-2008, le Conseil invitait l'Autriche à accélérer davantage son processus d’assainissement budgétaire global et à définir de manière plus détaillée les mesures spécifiques visant à opérer un assainissement budgétaire significatif pendant les deux dernières années de la période de programmation.

3. Ces dix dernières années, l'économie autrichienne a progressé de 2,2 % par an en moyenne en termes réels, ce qui correspond au taux de croissance de la zone euro dans son ensemble. Même si les créations d'emplois ont été moins dynamiques que dans la zone euro, l'Autriche bénéficie toujours d'un des taux de chômage les plus bas de l'UE. En ce qui concerne les finances publiques, le pays est parvenu à une «position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire» en 2001 et 2002, mais a récemment renoué avec une situation déficitaire (1,2 % et 1 % du PIB en 2003 et 2004 respectivement).

4. Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se redresser, passant d'un taux de 1 ¾ % par an en 2005 et 2006 à 2 ½ % en 2008. La perte de dynamisme du commerce international et la hausse des prix du pétrole expliquent que la croissance soit plus faible que prévu en 2005 et 2006, entraînant un creusement de l'écart de production négatif. L'activité économique devrait redémarrer les dernières années du programme sous l'impulsion d'une hausse des investissements et de la consommation privée. Le scénario à court et à moyen terme repose sur des hypothèses de croissance plausibles, même si l'amélioration attendue de la situation en matière d'emploi paraît quelque peu optimiste. Quant à l'inflation, elle devrait reculer, passant de 2,3 % en 2005 à 1,5 % en 2008, ce qui semble réaliste.

5. Selon les premiers résultats, le déficit des administrations publiques s'est chiffré en 2005 à 1,7 % du PIB, ce qui est inférieur de 0,2 et 0,1 point de pourcentage respectivement aux prévisions du programme actualisé et à celles établies par les services de la Commission. Ce résultat s'explique par une évolution plus favorable que prévu des recettes, malgré d'importantes réductions d'impôts. Des dépassements de dépenses ont également eu lieu, mais sont restés limités.

6. Le programme décrit la stratégie budgétaire comme une stratégie à trois volets, qui vise tout d'abord à parvenir à un budget à l'équilibre sur l'ensemble du cycle économique, prévoit ensuite de ramener la pression fiscale à 40 % du PIB d'ici à 2010 et envisage enfin d'accroître la croissance potentielle en encourageant les investissements dans la recherche, l'éducation et les infrastructures. Le programme actualisé table sur une réduction du déficit des administrations publiques de 1,9 % du PIB en 2005 à 0 % en 2008. L'ajustement budgétaire devant conduire à un budget équilibré est concentré en fin de période, puisque seule une amélioration mineure est prévue en 2006, avant deux autres améliorations plus conséquentes. Une évolution similaire est prévue pour l'excédent primaire, qui devrait croître de 1,1 % du PIB en 2005 à 2,7 % à la fin de la période. Étant donné que les recettes devraient diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB sur la période 2005-2008, l'assainissement prévu devrait reposer sur des compressions de dépenses et notamment une réduction du ratio des dépenses au PIB de 2,8 points de pourcentage. L'essentiel des réductions de dépenses devrait toucher les «autres dépenses primaires» et les «transferts sociaux». Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation confirme globalement l'ajustement programmé, dans le cadre toutefois d'un scénario macroéconomique légèrement moins favorable.

7. Le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait s'améliorer d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB en moyenne, dans le contexte d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme, au sens où l'entend le pacte de stabilité et de croissance, de parvenir à un solde de 0 % du PIB en termes structurels d’ici à 2008. Cet objectif à moyen terme étant plus ambitieux que le minimum prescrit (à savoir un déficit d'environ 1½ % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il est en outre approprié puisqu’il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

8. La trajectoire budgétaire du programme actualisé paraît plausible pour les années 2005 et 2006, car elle repose sur des mesures juridiques et notamment sur des réductions d'impôts. En revanche, les mesures politiques évoquées dans l'actualisation ne semblent pas étayer pleinement le processus d'assainissement prévu pour 2007 et 2008. En outre, la crédibilité de l'amélioration programmée dépend en grande partie de l'efficacité du pacte de stabilité national autrichien. Il est difficile de déterminer, sur la base des expériences passées, si les objectifs de ce pacte seront atteints. Ainsi que les évaluations des actualisations précédentes l'ont déjà indiqué, le respect des objectifs de dépenses demeure le principal risque pesant sur la stratégie budgétaire.

9. À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour atteindre l’objectif à moyen terme d'ici à 2008. Toutefois, comme indiqué plus haut, cet objectif est plus ambitieux que ce que prescrit le pacte de stabilité et de croissance. Si elle est mise en œuvre conformément au programme, la stratégie budgétaire devrait être suffisante pour parvenir, d'ici à la fin de la période de programmation, à une position budgétaire structurelle pouvant être considérée comme appropriée aux termes du pacte. De plus, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Même si selon les services de la Commission, cet ajustement risque d'être plus lent que ce que prévoit le programme, il restera conforme aux exigences du pacte compte tenu de l'existence d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période de programmation.

10. Le ratio d'endettement est estimé à 63,4 % du PIB en 2005, soit un niveau légèrement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, il devrait se contracter de 3,9 points de pourcentage sur la période de programmation, repassant ainsi au-dessous de la valeur de référence. Si la contribution du solde primaire devrait croître de manière substantielle sur la période considérée, celle des paiements d'intérêts et de la croissance du PIB nominal devrait rester en grande partie inchangée. Les risques qui pèsent sur l'évolution du ratio d'endettement paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, les déficits plus élevés que prévu pourraient compromettre le respect de la trajectoire d'ajustement présentée dans le programme. D'autre part, l'actualisation ne tient pas compte des possibilités de privatisation en Autriche. À la lumière de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence.

11. S’agissant de la viabilité des finances publiques, l'Autriche semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population. Le niveau de la dette, qui dépasse actuellement 60 % du PIB, devrait diminuer et rester en deçà de la valeur de référence jusqu'en 2050, pour autant que l'assainissement budgétaire prévu soit mis en œuvre. La récente réforme du régime des retraites devrait contribuer de manière significative à contenir les hausses futures de dépenses publiques. Toutefois, s'il n'est pas corrigé, le déficit structurel du budget de l'État pourrait menacer la viabilité des finances publiques. Il est par conséquent primordial de mettre en œuvre l’assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.

12. Les mesures envisagées en matière de finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Elles sont notamment conformes aux orientations recommandant de préserver la viabilité économique et budgétaire et de promouvoir une allocation efficace des ressources, propre à améliorer la croissance et l'emploi. Toutefois, il sera peut-être plus difficile d'atteindre l'objectif à moyen terme compte tenu des risques qui pèsent sur les évolutions budgétaires.

13. Le programme national de réforme de l'Autriche, qui a été présenté le 19 octobre 2005 dans le contexte de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, désigne la viabilité des finances publiques comme l'un des principaux défis auxquels le pays est confronté. Il ne mentionne toutefois pas les mesures envisagées pour relever ce défi. Le programme de stabilité est plus détaillé à cet égard, puisqu'il fournit des informations sur certaines des mesures devant contribuer à l'assainissement des finances publiques. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent globalement compte des implications budgétaires des actions prévues au niveau microéconomique et de l'emploi dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité présente des mesures destinées à accroître l'efficacité de l'administration publique et du secteur de la santé. Il complète ces mesures par des propositions visant à modifier les caractéristiques institutionnelles des finances publiques: il s'agit de deux réformes exhaustives de la législation régissant le processus budgétaire en Autriche, qui consistent, pour l'une, à introduire un cadre budgétaire à moyen terme à compter de 2007, et pour l'autre, à passer de budgets déterminés par les rentrées à des budgets axés sur les objectifs à compter de 2011. Ces mesures sont conformes aux priorités définies dans le programme national de réforme.

À la lumière de l'évaluation qui précède, l'ajustement structurel ambitieux prévu sur la période de programmation peut être salué. L'Autriche devrait toutefois s'assurer de la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à la fin de la période considérée en précisant plus avant et en mettant en œuvre les mesures devant étayer l'assainissement budgétaire prévu pour les deux dernières années du programme.

Recommandation pour un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2005-2008

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[4], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

14. Ces dix dernières années, l'économie autrichienne a progressé de 2,2 % par an en moyenne en termes réels, ce qui correspond au taux de croissance de la zone euro dans son ensemble. Même si les créations d'emplois ont été moins dynamiques que dans la zone euro, l'Autriche bénéficie toujours d'un des taux de chômage les plus bas de l'UE. En ce qui concerne les finances publiques, le pays est parvenu à une «position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire» en 2001 et 2002, mais a récemment renoué avec une situation déficitaire (1,2 % et 1 % du PIB en 2003 et 2004 respectivement).

15. Dans son avis du 18 janvier 2005 sur la précédente actualisation du programme de stabilité autrichien couvrant la période 2004-2008, le Conseil invitait l'Autriche à accélérer davantage son processus d’assainissement budgétaire global et à définir de manière plus détaillée les mesures spécifiques visant à opérer un assainissement budgétaire significatif pendant les deux dernières années de la période de programmation.

16. Selon les premiers résultats, le déficit des administrations publiques s'est chiffré en 2005 à 1,7 % du PIB, ce qui est inférieur de 0,2 et 0,1 point de pourcentage respectivement aux prévisions du programme actualisé et à celles établies par les services de la Commission. Ce résultat s'explique par une évolution plus favorable que prévu des recettes, malgré d'importantes réductions d'impôts. Des dépassements de dépenses ont également eu lieu, mais sont restés limités.

17. Le [14 février 2006], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2005-2008. Ce programme respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences de données définies dans le nouveau code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence[5].

18. Selon le programme actualisé, la croissance du PIB réel devrait se redresser, passant d'un taux de 1 ¾ % par an en 2005 et 2006 à 2 ½ % en 2008. La perte de dynamisme du commerce international et la hausse des prix du pétrole expliquent que la croissance soit plus faible que prévu en 2005 et 2006, entraînant un creusement de l'écart de production négatif. L'activité économique devrait redémarrer les dernières années du programme sous l'impulsion d'une hausse des investissements et de la consommation privée. Le scénario à court et à moyen terme repose sur des hypothèses de croissance plausibles, même si l'amélioration attendue de la situation en matière d'emploi paraît quelque peu optimiste. Quant à l'inflation, elle devrait reculer, passant de 2,3 % en 2005 à 1,5 % en 2008, ce qui semble réaliste.

19. Le programme décrit la stratégie budgétaire comme une stratégie à trois volets, qui vise tout d'abord à parvenir à un budget à l'équilibre sur l'ensemble du cycle économique, prévoit ensuite de ramener la pression fiscale à 40 % du PIB d'ici à 2010 et envisage enfin d'accroître la croissance potentielle en encourageant les investissements dans la recherche, l'éducation et les infrastructures. L'actualisation mise sur une réduction du déficit des administrations publiques de 1,9 % du PIB en 2005 à 0 % du PIB en 2008, et sur un accroissement de l'excédent primaire de 1,1 % à 2,7 % du PIB. Étant donné que les recettes devraient diminuer de 0,9 point de pourcentage du PIB sur la période 2005-2008, l'assainissement prévu reposera sur des compressions de dépenses et notamment une réduction du ratio des dépenses au PIB de 2,8 points de pourcentage. L'essentiel des réductions de dépenses devrait toucher les «autres dépenses primaires» et les «transferts sociaux». Par rapport à la version précédente, la nouvelle actualisation confirme globalement l'ajustement programmé, dans le cadre toutefois d'un scénario macroéconomique légèrement moins favorable.

20. Sur la période de programmation, le solde structurel (à savoir le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires), calculé selon la méthode commune sur la base des données fournies dans le programme, devrait s'améliorer en moyenne de 0,5 % du PIB par an. Le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à un solde de 0 % du PIB en termes structurels d’ici à 2008. Cet objectif est approprié puisqu’il répond aux prescriptions contenues dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II, et qu’il est plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

21. La trajectoire budgétaire prévue pour 2005 et 2006 semble globalement plausible, car elle repose sur des mesures juridiques et notamment sur des réductions d'impôts. En revanche, les mesures politiques évoquées dans l'actualisation ne semblent pas étayer pleinement l'assainissement prévu pour 2007 et 2008. Près de la moitié des compressions de dépenses prévues concernent les «autres dépenses primaires» et le programme ne fournit aucune information sur la manière dont ces réductions auront lieu. En outre, la crédibilité de l'amélioration programmée dépend en grande partie de l'efficacité du pacte de stabilité national autrichien. Or, il est difficile de déterminer, sur la base des expériences passées, si les objectifs de ce pacte seront respectés.

22. À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas être suffisante pour atteindre l’objectif à moyen terme d'ici à 2008. Toutefois, comme indiqué plus haut, cet objectif est plus ambitieux que ce que prescrit le pacte de stabilité et de croissance. Si elle est mise en œuvre conformément au programme, la stratégie budgétaire devrait être suffisante pour parvenir, d'ici à la fin de la période de programmation, à une position budgétaire structurelle pouvant être considérée comme appropriée aux termes du pacte. De plus, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales, et ce sur l'ensemble de la période concernée. Le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est pleinement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Même si selon les services de la Commission, cet ajustement risque d'être plus lent en moyenne annuelle que ce que prévoit le programme, il restera conforme aux exigences du pacte compte tenu notamment de l'existence d'un écart de production négatif sur l'ensemble de la période de programmation.

23. Le ratio d'endettement est estimé à 63,4 % du PIB en 2005, soit un niveau légèrement supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Selon le programme, il devrait se contracter de 3,9 points de pourcentage sur la période de programmation, repassant ainsi au-dessous de la valeur de référence. Les risques qui pèsent sur l'évolution du ratio d'endettement paraissent globalement s'équilibrer. D'une part, les déficits plus élevés que prévu pourraient compromettre le respect de la trajectoire d'ajustement présentée dans le programme. D'autre part, l'actualisation ne tient pas compte des recettes possibles des privatisations. À la lumière de cette évaluation des risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence.

24. S’agissant de la viabilité des finances publiques, l'Autriche semble exposée à un faible risque quant aux coûts budgétaires qu’implique – d’après les projections – le vieillissement de sa population[6]. Le niveau de la dette, qui dépasse actuellement 60 % du PIB, devrait diminuer et rester en deçà de la valeur de référence jusqu'en 2050, pour autant que l'assainissement budgétaire prévu soit mis en œuvre. La récente réforme du régime des retraites devrait contribuer de manière significative à contenir les hausses futures de dépenses publiques. Toutefois, s'il n'est pas corrigé, le déficit structurel du budget de l'État pourrait menacer la viabilité des finances publiques. Il est par conséquent primordial de mettre en œuvre l’assainissement envisagé des finances publiques à moyen terme afin de réduire les risques pour leur viabilité à long terme.

25. Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008. Elles sont notamment conformes aux orientations recommandant de préserver la viabilité économique et budgétaire et de promouvoir une allocation efficace des ressources, propre à améliorer la croissance et l'emploi. Toutefois, il sera peut-être plus difficile d'atteindre l'objectif à moyen terme compte tenu des risques qui pèsent sur les évolutions budgétaires.

26. Le programme national de réforme de l'Autriche, qui a été présenté le 19 octobre 2005, désigne la viabilité des finances publiques comme l'un des principaux défis auxquels le pays est confronté. Il ne mentionne toutefois pas les mesures envisagées pour relever ce défi. Le programme de stabilité est plus détaillé à cet égard, puisqu'il fournit des informations sur certaines des mesures devant contribuer à l'assainissement des finances publiques. Les projections budgétaires du programme de stabilité tiennent globalement compte des implications budgétaires des actions prévues au niveau microéconomique et de l'emploi dans le programme national de réforme. Le programme de stabilité présente des mesures destinées à accroître l'efficacité de l'administration publique et du secteur de la santé. Il complète ces mesures par des propositions visant à modifier les caractéristiques institutionnelles des finances publiques: il s'agit de deux réformes exhaustives de la législation régissant le processus budgétaire en Autriche, qui consistent, pour l'une, à introduire un cadre budgétaire à moyen terme à compter de 2007, et pour l'autre, à passer de budgets déterminés par les rentrées à des budgets axés sur les objectifs à compter de 2011. Ces mesures sont conformes aux priorités définies dans le programme national de réforme.

À la lumière de l'évaluation qui précède, le Conseil salue l'ajustement structurel ambitieux prévu sur la période de programmation. Il estime toutefois que l'Autriche devrait s'assurer de la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici à la fin de la période considérée en précisant plus avant et en mettant en œuvre les mesures devant étayer l'assainissement budgétaire prévu pour les deux dernières années du programme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |

PIB réel (variation en %) | PS nov. 2005 | 2,4 | 1,7 | 1,8 | 2,4 | 2.5 |

COM nov. 2005 | 2,4 | 1,7 | 1,9 | 2,2 | n.d. |

PS nov. 2004 | 1,9 | 2,5 | 2,5 | 2,2 | 2,4 |

Inflation IPCH (%) | PS nov. 2005 | 2,0 | 2,3 | 2,1 | 1,7 | 1,5 |

COM nov. 2005 | 2,0 | 2,2 | 2,1 | 1,7 | n.d. |

PS nov. 2004 | 2,1 | 1,8 | 1,4 | 1,5 | 1,6 |

Écart de production (% du PIB potentiel) | PS nov. 20051 | -0,2 | -0,7 | -1,1 | -0,9 | -0,5 |

COM nov. 20053 | -0,2 | -0,7 | -1,0 | -0,9 | n.d. |

PS nov. 20041 | -1,3 | -0,8 | -0,4 | -0,1 | 0,2 |

Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) | PS nov. 2005 | -1,0 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 |

COM nov. 20052 | -1,0 | -1,8 | -1,8 | -1,4 | n.d. |

PS nov. 2004 | -1,3 | -1,9 | -1,7 | -0,8 | 0,0 |

Solde primaire (% du PIB) | PS nov. 2005 | 2,1 | 1,1 | 1,2 | 2,0 | 2,7 |

COM nov. 2005 | 1,9 | 1,0 | 1,0 | 1,4 | n.d. |

PS nov. 2004 | 1,9 | 1,2 | 1,3 | 2,2 | 2.9 |

Solde corrigé des variations conjoncturelles = solde structurel (% du PIB) | PS nov. 20051 | -0,9 | -1,6 | -1,2 | -0,4 | 0,2 |

COM nov. 2005 | -0,9 | -1,5 | -1,3 | -1,0 | n.d. |

PS nov. 20041 | -0,9 | -1,7 | -1,6 | -0,8 | -0,1 |

Dette publique brute (% du PIB) | PS nov. 2005 | 63,6 | 63,4 | 63,1 | 61,6 | 59,5 |

COM nov. 20052 | 63,7 | 63,6 | 63,5 | 62,8 | n.d. |

PS nov. 2004 | 64,2 | 63,6 | 63,1 | 61,6 | 59,1 |

Notes: 1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 2 Afin de pouvoir être comparées à celles du programme de stabilité, les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission pour les ratios du déficit et de la dette ont été ajustées en recalculant ces ratios sur la base des nouvelles séries du PIB. 3 Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,9 %, 2,2 %, 2,2 % et 2,1 % respectivement pour la période 2004-2007. Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l’automne 2005 par les services de la Commissions (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et […] lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[3] Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par le code. Seul le calcul de la charge fiscale manque dans le tableau 2.

[4] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents mentionnés dans le texte figurent sur le site: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[5] Il fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives prescrites par le code. Seul le calcul de la charge fiscale manque dans le tableau 2.

[6] Pour plus de précisions concernant la viabilité à long terme, on se reportera à l’évaluation technique du programme réalisée par les services de la Commission, à paraître sur le site http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.