Avis du Comité des régions sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune Galileo"

(2002/C 278/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune Galileo (COM(2001) 336 final - 2001/0136 CNS);

vu la décision de la Commission, en date du 25 juin 2001, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu les décisions de son Bureau, du 12 juin 2001, de charger la commission 3 (Réseaux transeuropéens, transport, société de l'information) de l'élaboration de l'avis en la matière et du 6 février 2002, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu les conclusions du Conseil européen réuni à Cologne (3 et 4 juin 1999) et à Feira (19 et 20 juin 2001), dans leurs références à Galileo;

vu la résolution du Conseil du 5 avril 2001;

vu le projet d'avis adopté par sa commission de la politique de cohésion territoriale(1) le 5 mars 2002 (CdR 380/2001 rév. 2) (rapporteur: M. Tabakidis, EL, PSE, maire d'Agii Anargyri);

considérant que les premiers contrats et les études de faisabilité ont été financés par le quatrième et le cinquième programme cadre de recherche et de développement;

considérant que le programme Galileo a quitté la phase de définition en avril 2001 pour entrer dans sa phase de développement, qui vise à tester les hypothèses retenues, notamment quant aux différentes composantes de l'architecture du système, et à démontrer qu'elles sont suffisantes;

considérant que la phase d'activité définitoire sera suivie de celle du développement du système, qui consiste à fabriquer les satellites et les composantes terrestres, à lancer les premiers et à installer tout l'équipement restant afin que le dispositif soit opérationnel en 2008;

considérant que le programme Galileo comporte un important volet de recherche et développement, qui justifie la création d'une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne;

considérant que l'entreprise commune aura pour objectif de mener à bien le développement du système Galileo pendant sa phase de développement et d'assurer la bonne articulation des fonds privés et publics,

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 15 mai).

Le Comité formule les recommandations suivantes:

1. L'entreprise commune devra fonctionner selon toutes les dispositions de transparence et d'égalité de traitement en vigueur dans la législation communautaire.

2. Les règles qui seront appliquées dans l'attribution des contrats dans le cadre de l'entreprise commune devront être conformes au droit communautaire.

3. Le contrôle politique des États membres de l'Union européenne devra être assuré dans toutes les phases de mise en oeuvre du système.

4. Pour que la participation des États membres soit efficace, il y aura lieu de mettre en place un organe particulier, sous la forme d'un conseil de suivi composé de représentants des États membres et de l'entreprise commune. Cette instance devra avoir la possibilité de rejeter sans appel des propositions de la Commission européenne.

5. Le conseil de suivi sera compétent à titre principal pour les décisions politiques alors que celles touchant au fonctionnement quotidien de l'entreprise commune et à la réalisation des objectifs fixés ressortiront au conseil d'administration.

6. L'Agence spatiale européenne participera aux réunions du conseil d'administration et jouera également un rôle primordial dans le soutien technique en faveur de l'entreprise commune et de l'objectif visé.

7. Le statut de l'entreprise commune devra définir avec précision le rôle des différents organes et délimiter leurs compétences respectives.

8. Les questions relatives au droit d'auteur (copyright) et à la propriété des services devront être définies avec précision.

Bruxelles, le 15 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) Nouvelle organisation des commissions et de leurs compétences, le 6 février 2002.