Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Cadre général

Ce projet de modification est fondé sur les résultats de l'évaluation de la mise en oeuvre du règlement MEDA adopté en 1996, en application de l'article 15 dudit règlement. Il est présenté également en conformité avec les recommandations du programme "Sound and Efficient Management 2000" (SEM 2000) de la Commission.

Il est à noter par ailleurs que le projet de modification ne porte pas préjudice à l'établissement à l'avenir de procédures harmonisées qui s'appliqueront à l'ensemble de la coopération communautaire.

Article 15 (6) du règlement n° 1488/96 du 23 juillet 1996 invite la Commission à soumettre une évaluation de la mise en oeuvre de MEDA assortie, le cas échéant, des propositions de modification correspondantes [1]. Afin d'apporter un regard indépendant sur la mise en oeuvre du règlement, la Commission a demandé à un évaluateur externe d'établir un rapport. Ce rapport d'évaluation est joint comme annexe au présent document.

[1] "A cette fin, la Commission soumet au Conseil, avant le 31.12.1998, un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du Règlement et, en tant que de besoin, les modifications à apporter au règlement."

Une synthèse des résultats d'évaluation ainsi que l'identification des éléments que la Commission souhaite proposer au Parlement et au Conseil en vue d'une modification du règlement MEDA sont repris à la partie 2-4 du présent document. Les propositions de modification rédactionnelle du règlement figurent à l'annexe 2.

Ces propositions s'inscrivent dans la logique de la simplification de la mise en oeuvre de MEDA. En cela elles correspondent d'une part à l'une des préoccupations majeures reprise dans le rapport d'évaluation et d'autre part aux engagements politiques qui ont été pris. La complexité de mise en oeuvre de la politique méditerranéenne trouve son origine dans certaines dispositions du règlement MEDA en vigueur ainsi que dans certaines dispositions internes de la Commission. Ces dernières font actuellement l'objet d'une procédure de révision en profondeur qui n'est pas abordée ici.

En ce qui concerne les dispositions du règlement MEDA le rapport d'évaluation s'interroge sur l'opportunité du double examen par le Comité MED de la mise en oeuvre de la politique: il se fait une première fois à l'occasion de l'examen des programmes indicatifs (nationaux et régionaux: PIN et PIR) et une deuxième fois lors de l'examen des projets proprement dits. Il en résulte une redondance inutile, lourde et peu efficace. En effet, la démarche programmatique de transition économique propre à MEDA plaide en faveur d'une participation active des Etats membres au processus de programmation plutôt qu'à la mise en oeuvre. Celle-ci permettra - en liaison avec le dialogue économique prévu dans les accords d'association - une coordination efficace avec les politiques mises en oeuvre par les partenaires méditerranéens eux-mêmes. Les projets définis dans le contexte d'une programmation ainsi agréée ne nécessitent plus alors d'examen détaillé par le Comité. Une information rapide et efficace des projets décidés dans ce contexte par la Commission devrait alors suffire. La simplification correspondante sera importante.

En ce qui concerne les procédures propres à la Commission, cette simplification sera assortie d'un approfondissement de l'examen des PINs et du PIR par les Directions générales de la Commission concernées. La mise en place du Service Commun Relations Extérieures pour la gestion de l'aide au pays tiers (Service Commun Relex, SCR) devra aussi se traduire par des gains d'efficacité significatifs. Au-delà, l'expérience acquise tant dans le programme TACIS que dans la mise en oeuvre des fonds structurels indique qu'il n'y a pas de véritable allégement des procédures et donc de gains d'efficacité correspondants sans une déconcentration réelle assortie de règles de délégation de pouvoir claires. Une telle déconcentration implique en contrepartie la mise en place d'instruments de suivi simples et efficaces. Ces aspects ne pourront être abordés qu'une fois que le SCR aura atteint son régime de croisière.

Cependant pour être efficace le suivi doit s'appuyer sur des projets et programmes de dimension significative. A l'évidence, dans certains cas, l'application cohérente de la stratégie sous-jacente à la programmation, devra continuer à fonctionner sur des projets de taille modeste. Ceci se situe dans l'optique des conclusions du rapport d'évaluation. Il n'en reste pas moins que pour permettre une déconcentration et un suivi efficace, la taille moyenne des projets devra augmenter. La Commission s'attachera à contribuer ainsi au nécessaire effort de simplification.

Tant au titre de la comitologie que de la simplification des procédures, la Commission propose de transformer le mécanisme décisionnel actuellement prévu à l'article 11, qui correspond au type III a de la décision du Conseil en matière de Comitologie [2], en une "procédure de gestion" telle qu'établie par la nouvelle décision de la Commission du 28 juin 1999 [3]. Ceci est parfaitement justifié puisque le Comité MED est appelé à assister la Commission dans l'exercice de sa responsabilité de gestion du programme MEDA. Or, la "procédure de gestion" a précisément la vocation d'être employée pour traiter les questions afférentes à la gestion de programmes communautaires tandis que le comité de "type III a" était envisagé pour les de mesures de réglementation.

[2] Décision n° 87/373/CEE, JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

[3] Décision n° 1999/468/CE, JO L 184 du 28.6.1999, p. 23, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

2. Le programme MEDA

Le programme MEDA [4] est le principal instrument financier du partenariat euro-méditerranéen. Il s'inscrit dans une enveloppe financière globale quinquennale de 4,685 milliards d'écus approuvée par le Conseil européen de Cannes en juin 1995. Le partenariat euro-méditerranéen, quant à lui, a été instauré lors de la conférence euro-méditerranéenne des Ministres des affaires étrangères tenue à Barcelone en novembre 1995.

[4] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.

Par ailleurs, les relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays partenaires sont régies par les accords d'association euro-méditerranéens signés, conclus ou en cours de négociation avec neuf des douze partenaires méditerranéens. Les relations de Chypre, de Malte et de la Turquie avec l'Union sont régies par des accords d'association antérieurs.

Il convient donc d'examiner le programme MEDA dans le contexte des relations globales développées entre l'UE et les partenaires méditerranéens et en relation avec leur évolution. Ce programme a, en particulier, remplacé le système des protocoles financiers, qui datait d'il y a 20 ans, et il est destiné à accompagner la mise en oeuvre d'une nouvelle génération d'accords d'association.

Sur le plan opérationnel, le programme MEDA doit être mis en oeuvre dans le cadre réglementaire global défini, entre autres, par le règlement financier de la CE et par la décision du Conseil de 1987 sur la comitologie.

Dans son rapport du 14 septembre 1998 (COM(1998) 524 final), la Commission a informé le Conseil de la mise en oeuvre technique, financière et juridique du programme depuis l'adoption du règlement MEDA en 1996. Ce rapport insiste sur une série de mesures organisationnelles prises depuis 1996, notamment le recrutement de personnel d'appui technique supplémentaire (sous la forme d'(équipes MEDA() et la conclusion de conventions de financement cadre entre la Commission et les neuf partenaires méditerranéens bénéficiaires d'allocations financières bilatérales d'ici au second semestre de 1998. Ces mesures, créant une architecture juridique et administrative appropriée pour la mise en oeuvre du règlement MEDA, ont renforcé de manière substantielle la capacité de la Commission et des partenaires méditerranéens à mettre en oeuvre le programme, ce qui a permis d'atteindre un taux d'engagement de 100 % pour les dotations budgétaires MEDA depuis 1996, consacrées à une grande diversité de programmes et de projets identifiés et approuvés conformément à la décision du Conseil concernant l'adoption d'orientations pour les programmes indicatifs MEDA [5].

[5] JO L 325 du 14.12.1996, p. 21.

Afin d'apprécier l'ampleur de l'effort consenti par l'UE, il est intéressant de noter qu'au cours de la période 1995-1998, le budget communautaire, associé aux prêts de la BEI octroyés dans la région sur ses ressources propres, a mis à disposition des fonds pour un montant total considérablement supérieur à celui accordé par la Banque mondiale:

// 1995 // 1996 // 1997 // 1998 // Total (MECU)

Banque Mondiale [6] // 978 // 1595 // 915 // 969 // 4457

[6] Prêt de la BIRD et de l'AID dans la région MENA.

CE // 537 // 660 // 1088 // 1073 // 3358

BEI [7] // 1015 // 676 // 1086 // 880 // 3657

[7] Hormis les opérations à capital risque et les bonifications d'intérêts qui sont financées par la ligne MEDA du budget de la CE.

3. Principales conclusions de l'évaluation

Ces résultats globalement positifs sont confirmés par les conclusions d'une évaluation externe réalisée par une équipe de consultants européens indépendants entre juin et novembre 1998, soumise au Conseil avec la présente communication. À la lumière des enseignements tirés des trois premières années de mise en oeuvre du programme MEDA et sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission considère que les critères d'éligibilité actuels portant sur la couverture géographique [8] et sectorielle [9] du règlement se sont révélés appropriés et propices à la poursuite de la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires méditerranéens. Aucune modification n'est donc proposée à cet égard.

[8] Le financement MEDA est limité aux douze partenaires méditerranéens qui ont convenu avec l'UE dans la déclaration de Barcelone du 28.11.1995 d'établir un partenariat global euro-méditerranéen. Le partenariat financier bilatéral dans le cadre des programmes indicatifs nationaux MEDA est réservé aux pays ci-après (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Cisjordanie et Bande de Gaza, Jordanie, Liban, Syrie et Turquie) alors qu'Israël, Chypre et Malte bénéficient de dotations dans le cadre du programme indicatif régional MEDA.

[9] Le règlement MEDA, dans son annexe II, prévoit un large éventail de domaines de coopération qui peuvent en principe être pris en considération pour bénéficier d'un financement MEDA. Toutefois, dans l'esprit du règlement, le choix des domaines pour l'affectation de dotations individuelles devrait être guidé autant que possible par la volonté de soutenir les processus de réforme sociale et économique mis en oeuvre par les partenaires méditerranéens. Les décisions sont prises pays par pays sur la base d'évaluations des besoins en matière de réforme effectuées conjointement par la Commission et par les partenaires méditerranéens et dans le respect des programmes indicatifs nationaux approuvés par le comité Med institué par l'article 11 du règlement MEDA. Les domaines retenus concernent notamment le financement d'investissements et d'infrastructures, mais dans ces secteurs le principal effort est fourni par la BEI.

Toutefois, le rapport d'évaluation conclut également que:

· bien que les exercices de programmation initiaux aient montré une amélioration progressive de la cohérence entre les projets, les programmes et les objectifs de MEDA, les modalités de prise de décision et de suivi définies dans le règlement MEDA requièrent de nouvelles modifications afin d'améliorer l'impact;

· des taux de paiement non optimaux par rapport à un taux d'engagement élevé appellent à un renforcement et à une rationalisation du système de programmation afin de maintenir la crédibilité politique et l'impact en matière de réforme du programme MEDA, instrument central de la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen; et

· les conditions de mise en oeuvre du programme MEDA doivent être améliorées en renforçant le dialogue politique et de programmation avec les partenaires méditerranéens et en augmentant l'efficacité des procédures de mise en oeuvre.

Le rapport d'évaluation montre également qu'il n'est possible d'améliorer la mise en oeuvre du programme MEDA que si d'autres facteurs déterminants, qui concernent la Commission, les Etats membres et les partenaires méditerranéens et qui dépassent le cadre du règlement MEDA lui-même, sont pris en considération.

À titre d'exemple, en ce qui concerne la Commission, le bon fonctionnement du nouveau service commun (SCR) et l'obtention des gains d'efficacité recherchés dans la mise en oeuvre financière et technique des activités de coopération auront des retombées directes sur la mise en oeuvre future de la coopération. Concernant la coopération entre la Commission et les Etats membres, les mécanismes de renforcement de la coordination au niveau tant central que local doivent être améliorés. Le soutien sans réserve du Conseil et du Parlement européen sera nécessaire pour mettre en place en temps voulu le règlement MEDA modifié et assurer le maintien des équipes MEDA afin d'éviter les retards que le programme a connus à ses débuts. Les partenaires méditerranéens ont, quant à eux, un rôle crucial à jouer en saisissant les occasions d'intégrer davantage dans le dialogue de programmation MEDA les objectifs fixés dans le partenariat euro-méditerranéen et de rationaliser la mise en oeuvre sur le terrain.

4. Modifications du Règlement MEDA: renforcement du processus de décision et simplification des procédures

Concrètement, il est proposé d'adopter la triple stratégie suivante pour améliorer l'efficacité du règlement MEDA:

· rationaliser le processus de décision aux fins d'une programmation plus efficace;

· augmenter les capacités de programmation et de mise en oeuvre;

· raccourcir les procédures aux fins d'une mise en oeuvre plus efficace.

La Commission est d'avis que l'introduction de modifications en ce sens dans le règlement MEDA pourrait contribuer à simplifier considérablement, et donc à accélérer, la mise en oeuvre du programme, à améliorer son efficacité et à développer la coordination et le dialogue aussi bien avec les partenaires méditerranéens qu'entre les donateurs de l'UE (États membres et Commission). Par ailleurs, il semble recommandé d'améliorer encore la palette de projets à moyen terme définie dans le cadre de MEDA, en tenant compte des objectifs fondamentaux des accords d'association euro-méditerranéens.

Si modifier la palette actuelle de projets afin d'augmenter l'impact de MEDA sur la transition économique et l'ajustement structurel pourrait se faire essentiellement en réorientant les programmes indicatifs nationaux et régionaux, ce qui ne nécessite donc pas de modification du règlement MEDA [10], les stratégies précitées requièrent quelques adaptations du règlement MEDA, comme suit:

[10] À cette fin, il est proposé de soumettre au Conseil en 1999, en tenant compte des résultats de la conférence euro-méditerrranéenne des ministres des affaires étrangères de Stuttgart, une proposition de révision et de mise à jour de la décision du Conseil concernant l'adoption d'orientations pour les programmes indicatifs MEDA du 6.12.1996 prévoyant que la programmation MEDA mettra davantage l'accent sur les questions et les besoins de la transition économique dans le contexte de l'établissement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

4.1. Rationaliser le processus de décision aux fins d'une programmation plus efficace

A l'heure actuelle, le comité Med intervient deux fois au cours du cycle de programmation et d'approbation des projets: au stade de la planification stratégique et sectorielle en examinant et en approuvant les programmes indicatifs nationaux et régionaux et au niveau des projets individuels en donnant son avis sur les propositions de financement supérieures à 2 millions d'euros et sur les allocations globales couvrant des projets concernant des montants inférieurs. L'évaluation externe a confirmé que ce système de double approbation conduisait à une redondance et entraînait des procédures inutilement longues et compliquées qui ne contribuaient pas de manière significative à améliorer la qualité des projets, mais mobilisaient des ressources qui seraient mieux employées à renforcer la planification stratégique et la coordination.

La Commission propose donc que le comité Med concentre son action sur la planification stratégique et les exercices de programmation indicative de la manière suivante:

- Le comité MED continuerait à donner son avis sur les programmes indicatifs triennaux conformément au système prévu par l'article 5, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement.

- Sur la base de ces programmes indicatifs, la Commission présenterait au comité MED des plans de financement nationaux ou régionaux (PFIN/PFIR), généralement sur une base annuelle, comprenant des montants indicatifs maxima pour les décisions de financement de la Commission en faveur de programmes et de projets MEDA bilatéraux et régionaux.

- Ces plans de financement nationaux ou régionaux (PFIN/PFIR) transposent les programmes indicatifs adoptés à long terme en une programmation indicative de décisions de financement couvrant la durée de ces plans, généralement un an. Ils devraient comporter une brève présentation générale accompagnée, pour chaque projet ou programme, d'une description comprenant un montant indicatif maximum pour la contribution financière de la CE.

- La Commission adopterait des décisions de financement dans le cadre du budget annuel sur la base des PFIN ou des PFIR approuvés par le comité Med. Celui-ci serait informé dans les meilleurs délais des décisions de financement de la Commission.

- En ce qui concerne les propositions de financement non couvertes par des PFIN ou des PFIR, les procédures d'approbation actuelles seraient maintenues.

- Dans la mesure où les bonifications d'intérêt octroyées par la BEI seraient couvertes par des PFIN approuvés, il ne serait pas nécessaire de les présenter séparément au comité Med. La procédure d'approbation de la BEI sur la base de l'article 14 du règlement ne nécessiterait pas de modification.

Les rationalisations du processus de décisions décrites ci-dessus requièrent quelques modifications du règlement MEDA. De telles rationalisations auraient un impact majeur sur une transparence accrue de la programmation financière pour les Etats membres et les partenaires méditerranéens et conduiraient à réduire le calendrier de préparation des projets d'environ trois mois.

4.2. Augmenter les capacités de programmation et de mise en oeuvre

Les accords d'association conclus dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen prévoient l'introduction progressive du libre-échange entre l'UE et ses partenaires méditerranéens. Ils fixent des réunions de conseil d'association, de comité d'association et de dialogue économique afin de suivre la mise en oeuvre des accords, notamment les progrès accomplis dans l'établissement de la zone de libre-échange. Le programme MEDA est destiné à jouer un rôle majeur, en assistant les partenaires dans le processus de réforme nécessaire dans ce contexte. Pour cette raison, l'accent devrait être mis davantage sur le dialogue avec les partenaires concernant la planification intermédiaire du programme s'inscrivant dans le cadre de leur réforme et de leur stratégie de préparation au libre-échange respectives et sur la coordination entre la Commission et les États membres de l'UE. À cette fin, il est proposé que

- les programmes indicatifs nationaux et régionaux glissants triennaux (PIN/PIR) analysent et définissent plus clairement l'impact attendu des actions qu'il est prévu de financer par MEDA dans le contexte des processus de réforme engagés par les partenaires méditerranéens et de l'établissement du partenariat euro-méditerranéen. En formant un programme indicatif pluriannuel de partenariat et de financement sectoriel, ils reposeront sur une évaluation des progrès macro-économiques, structurels, politiques, sociaux et de société (y compris les questions de genre) et environnementaux, exprimeront les priorités du ou des gouvernements, refléteront la coordination entre donateurs et analyseront les enseignements tirés d'expériences de coopération antérieures;

- les PIN fassent l'objet de discussions plus approfondies avec les partenaires méditerranéens à la lumière de leurs besoins de réforme et soient adoptés conformément aux procédures actuelles prévues par l'article 5, paragraphe 2, et l'article 11 du règlement;

- afin d'améliorer la coordination et la complémentarité au sein de l'UE, les PIN soient examinés avec les missions des États membres dans les pays partenaires et que les PFIN leur soient transmis pour information après leur adoption officielle;

- le comité MED devienne le forum central pour le suivi de la mise en oeuvre des PIN/PIR et des PFIN/PFIR sur la base des rapports annuels visés à l'article 15, paragraphe 1, du règlement. L'examen et le suivi des PIN/PIR et des PFIN/PFIR au sein du comité Med devraient respecter les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence.

Les stratégies précitées ne nécessitent aucun amendement du règlement MEDA.

4.3. Raccourcir les procédures aux fins d'une mise en oeuvre plus efficace

Afin d'améliorer l'impact du programme MEDA sur la réforme économique et sociale dans les pays partenaires et dans le but de faire du programme un instrument encore plus efficace pour le partenariat euro-méditerranéen, il est nécessaire de mettre en place des procédures de mise en oeuvre plus rapides. Cela pourrait également contribuer à améliorer le rapport actuel entre les engagements et les paiements. Les services de la Commission développent donc actuellement des procédures harmonisées relatives à la mise en oeuvre technique et financière d'activités de coopération avec pour objectif, notamment, d'une rationalisation accrue.

4.4 Gains de temps attendus dans la phase de préparation des projets

La restructuration du processus de décision qui consiste notamment en l'adoption de plans de financement nationaux et régionaux pourra épargner le temps actuellement consacré à des décisions portant sur les propositions de financement individuelles. On pourrait ainsi gagner environs trois mois en particulier lors des traductions, des analyses des textes par les administrations des Etats Membres, et dans les discussions au Comité MED.

De même, une réduction significative de temps nécessaire à la réalisation de la coopération pourrait être obtenue grâce à des procédures de mise en oeuvre technique et financière harmonisées.

5. Ressources humaines

La qualité de notre coopération est directement fonction de la qualité et de la quantité de ressources humaines qui sont affectées à cette tâche. La Direction méditerranée dans la DG RELEX, en tant que service responsable pour l'application du règlement MEDA, a des nombreuses tâches. Celles-ci comportent la programmation centrale du budget et le suivi ainsi que l'identification, évaluation, présentation au Comité de financement, préparation d'un engagement financier de la Commission pour annuellement environ 100 projets de coopération, en plus de plusieurs douzaines d'ONG et projets décentralisés de coopération. Beaucoup de ces projets, notamment les programmes de transition économique et d'ajustement structurel, sont directement dirigés par la Direction méditerranée. On ne devrait pas également oublier les tâches de coordination (comme par exemple avec la BEI), de reporting et d'évaluation qui sont prévus par le règlement MEDA.

Il est évident que la direction n'a pas assez de ressources humaines. La pénurie du personnel a été reconnue et critiquée à différentes occasions par la Cour des comptes (le rapport spécial 1/98), le Conseil, le Comité de l'aide de l'OCDE, les évaluateurs externes et le service interne IGS d'inspection de la Commission.

Par conséquent, il est conseillé (tenant compte de la disponibilité des ressources additionnelles et des possibilités du redéploiement interne), de renforcer la direction par 25 postes sur la base indicative ci-dessous:

>TABLE>

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [11],

[11] JO C

vu l'avis du Parlement européen [12],

[12] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil [13], modifié par le règlement (CE) n° 780/98 [14], prévoit, en son article 15, paragraphe 6, qu'il sera soumis à un réexamen du Conseil avant le 30 juin 1999 et que la Commission soumet au Conseil, en tant que de besoin, les modifications à y apporter.

[13] JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.

[14] JO L 113 du 15.4.1998, p. 3.

(2) La région méditerranéenne constitue une zone prioriaire pour l'Union européenne et le développement politique, économique et social des partenaires méditerranéens est un enjeu dont l'importance ne cesse de se confirmer.

(3) Il est important de poursuivre et d'intensifier la coopération initiée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen qui a été établi par la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditérranéeene des 27 et 28 novembre 1995.

(4) Les nouveaux accords d'association euro-méditerranéens commencent désormais à entrer en vigueur et leur mise en oeuvre requiert d'importants efforts d'ajustement de la part des partenaires méditerranéens. Ces efforts doivent être appuyés par la Communauté.

(5) Au cours de la période 1995-1998, le règlement (CE) n° 1488/96 a été mis en oeuvre de manière satisfaisante mais il est maintenant nécessaire de rationaliser les procédures décisionnelles de manière à permettre une mise en oeuvre plus efficace de l'assistance de la Communauté.

(6) La programmation indicative devrait donc définir plus clairement l'impact attendu des opérations qu'il est prévu de financer par MEDA dans le contexte des processus de réforme engagés par les partenaires méditerranéens et de l'établissement du partenariat euro-méditerranéen.

(7) La décision 96/706/CE du Conseil [15] contient les orientations pour les programmes indicatifs relatifs à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

[15] JO L 325 du 14.12.1996, p. 20.

(8) Les programmes indicatifs nationaux et régionaux définissent les objectifs principaux, les orientations et les secteurs prioritaires pour le soutien de la Communauté.

(9) L'introduction de plans de financement nationaux et régionaux basés sur les programmes indicatifs facilite la rationalisation des procédures décisionnelles.

(10) Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [16] établit un cadre normatif pour tous les domaines des dépenses et ressources propres des Communautés. Le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [17] s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés sans préjudice des règles communautaires spécifiques aux différents domaines.

[16] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[17] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [18], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[18] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12) La Commission et la Banque européenne d'investissement se sont engagées à poursuivre l'amélioration de leur collaboration dans la mise en oeuvre des actions à capital risque et de bonifications d'intérêts.

(13) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1488/96 en conséquence.

(14) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1488/96 est modifié comme suit:

1) A l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé.

2) L'article 5 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

"Ces programmes décrivent les réformes à mettre en oeuvre par les partenaires dans les secteurs prioritaires et incluent une évaluation des progrès réalisés à cet égard"

b) Les paragraphes 2bis et 2ter suivants sont insérés:

"2bis Les plans de financement nationaux et régionaux sont, en règle générale, adoptés annuellement, sur la base des programmes indicatifs auxquels il est fait référence au paragraphe 2. Ces plans incluent une liste des projets à financer. Le contenu des plans est déterminé de manière suffisamment détaillée pour permettre au comité institué à l'article 11, paragraphe 1, de donner son avis.

2ter La Commission et la Banque assurent que la programmation des mesures relatives au capital risque et aux bonifications d'intérêts est complémentaire et cohérente avec les programmes indicatifs nationaux et régionaux et avec les plans de financement nationaux et régionaux."

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les décisions de financement sont basées sur les programmes indicatifs ou les plans de financement."

3) L'article 6 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

"En tenant compte des conditions de marché, les bonifications sont comprises entre 1% et 3%."

b) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions financières et les accords financiers et contrats en résultant prévoient, entre autres, que la supervision et le contrôle financier par la Commission, y compris les contrôles et vérifications sur place conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2185/96, du Conseil* et les audits de la Cour des comptes pourront être menés à bien sur place si nécessaire.

La Commission prend des mesures, selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, afin de prévoir une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil**.

* JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

** JO L 312 du 23.12.1995, p. 1."

4) L'article 7 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les mesures prises en application du présent règlement peuvent couvrir les dépenses d'importation de marchandises et de services ainsi que les dépenses locales nécessaires pour mener à bien les projets et les programmes. Un appui budgétaire direct en faveur du partenaire bénéficiaire peut également être couvert pour soutenir des réformes économiques. Les taxes, droits et charges sont exclus du financement communautaire."

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"Les coûts supportés pour l'identification, la préparation, la gestion, le suivi, l'audit et le contrôle des programmes ou des projets peuvent également être couverts. Ceci peut inclure les coûts relatifs à l'assistance technique et administrative, lorsque cette assistance est dans l'intérêt mutuel de la Commission et des bénéficiaires et ne relève pas des tâches permanentes du service public".

5) L'article 9 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Les programmes indicatifs et les plans de financement ainsi que leurs modifications sont arrêtés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

3. Les décisions de financement, autres que celles relatives aux bonifications d'intérêts sur prêts bancaires et capital risque, qui ne sont pas couvertes par les plans de financement nationaux et régionaux, sont arrêtées individuellement conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.

4. Les décisions de financement visées au paragraphe 3 n'excédant pas 2 000 000 d'euros sont arrêtées par la Commission si elles font partie d'une allocation globale. Une allocation globale est arrêtée selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2. Le comité institué à l'article 11, paragraphe 1, est informé systématiquement et dans des délais rapides, et en tout cas avant sa réunion suivante, des décisions de financement n'excédant pas 2 000 000 d'euros."

b) Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

6) A l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Pour les décisions de financement arrêtées en application du présent règlement et les évaluations mentionnées à l'article 15, la Commission se conforme aux principes de saine gestion financière et, en particulier, à ceux d'économie et de rapport coût-efficacité visés au règlement financier."

7) A l'article 11, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"1. La Commission est assistée par le Comité Med (ci-après "le comité").

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3bis. Un représentant de la Banque participe aux travaux du comité, sans disposer du droit de vote."

8) L'article 15 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la date du "30 avril" est remplacée par la date du "30 juin".

b) Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

"La Commission et la Banque évaluent les projets principaux et les secteurs d'intervention relatifs à chacun d'eux de manière à déterminer si les objectifs ont été atteints et à établir des orientations afin d'accroître l'efficacité des activités futures."

c) Le paragraphe 6 est supprimé.

9) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

L'annexe II est modifiée comme suit:

1) La partie I b) est remplacée par le texte suivant:

"b) Il porte également sur des actions d'appui aux programmes de réformes des pays partenaires. Celles-ci sont mises en oeuvre sur la base des principes suivants:

- les programmes d'appui visent le rétablissement ou, le cas échéant, la consolidation des grands équilibres financiers et la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en visant à améliorer le bien-être de la population; ils peuvent également viser l'aide aux réformes dans des secteurs clés en vue de la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté européenne;

- les programmes d'appui sont adaptés à la situation particulière de chaque pays et tiennent compte des conditions économiques et sociales;

- les programmes d'appui prévoient des mesures visant, notamment, à pallier les effets négatifs que le processus de la transition économique et de la réalisation d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne peut avoir sur le plan social et de l'emploi, notamment pour des groupes défavorisés de la population;

- le déboursement de l'appui se fera en tranches sous forme d'une aide budgétaire directe en fonction de l'accomplissement des objectifs et/ou des cibles sectorielles convenus dans le programme.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être satisfaits:

- le pays concerné doit entreprendre un programme de réformes agréé par les institutions de Bretton Woods ou mettre en oeuvre des programmes reconnus comme analogues, en concertation avec ces institutions, mais non nécessairement soutenus financièrement par elles, en fonction de l'ampleur et de l'efficacité des réformes;

- il est tenu compte de la situation économique du pays au niveau macro-économique (endettement, charges du service de la dette, balance des paiements, situation budgétaire, situation monétaire, niveau du produit brut par habitant et taux de chômage) et au niveau des réformes sectorielles en vue de la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté."

2) A la partie II, le onzième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- la coopération et l'assistance technique afin de renforcer la coopération dans les domaines de la migration et la lutte contre la migration illégale, y compris la rapatriation de résidents illégaux et la traite des êtres humains, le renforcement de la coopération judiciaire dans les affaires civiles ainsi que la coopération pour prévenir et combattre la criminalité, y compris le commerce illégal de drogue."