ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)573
Vol.1981/0175

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COU(81)573final.
Bruxelles,le19octobre1981
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
portantseptièmemodification deladirective 76/769/CEEconcernant
lerapprochement desdispositions législatives ,réglementaires et
administratives desEtatsmembresrelatives àlalimitation dela
misesurlemarchéetdel'emploidecertainessubstances etprépa­
rationsdangereuses .
(présentéeparlaCommission auConseil)
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C0M(81)573final.

-1- Çf3
EXPOSE DES MOTIFS
I.GEN"ERALITES
1.Cette proposition dedirective prévoit que l'annexe deladirective
76/769/CEE (1)concernant lalimitation delamise surlemarché et
l'emploi decertaines substances etpréparations dangereuses sera
complétée .L'état actuel desconnaissances scientifiques montre qu'il
convient d'interdire l'emploi de5substances chimiques pour la
fabrication deproduits bien précis ,étant donné quecessubstances
peuvent être considérées comme dangereuses pour lasanté del'homme .
2.Ils'agit dedeux produits ignifuges dont l'emploi est interdit dans les
produits textiles enRépublique Fédérale d'Allemagne ,l'unleTEPA ,
réagissant positivement dans plusieurs tests demutagénèse etprésantant
undegré d'absorption cutanée important ,l'autre lesPBB ,persistants ,
semblables dans leur comportement auxPCB ,déjà interdit dans unelarge
mesure .
3.Laprésence du3.3diméthoxybenzidine danslapoudre àéternuer aété
mise enévidence .Ceproduit afait l'objet d'uneinterdiction enFrance
etauCanada pour sonusage dans lafabrication depoudre àéternuer
sans que [escaractères mutagène etcancérogène aient puêtre établis
d'unemanière formelle ,parsimilitude destructure avec labenzidine ,
reconnue cancérogène .Lesenfants ,principaux utilisateurs deces
produits farces etattrapes ,quiconstituent deplus ungroupe plus
sensible que les adultes aux effets des substances toxiques ,nedoivent
pasyêtre exposés .
4.Lespolysulfures d'ammonium sont utilisés dans lesboules puantes .Ils
libèrent desvapeurs nocives ayant uneffet corrosif .Ilspeuvent
entraîner desdommages graves ,enparticulier auxyeux .Desquantités
relativement faibles peuvent provoquer une inflammation delapeau oudes
yeux .LeRoyaume-Uni adéjà interdit lamise surlemarché deboules
puantes pouvant être réutilisées plusieurs fois .
(1)J.O. no.L262du27.9.1976 ,p.201

Ilaégalement interdit lescapsules de -gaz .lacrymogène contenant du
bronoacetate deméthyle ,quisont vendues àtitre defarces etattrapes
dans ledomaine des jouets ,étant donné qu'elles peuvent avoir uneffet
nocif surlesystème respiratoire etlesyeux.'
LeComité scientifique consultatif pour l'examen delatoxicité etde
1'écotoxicité descomposé chimiques (C.S.T.E. ),consulté parla
Commission ,s'estprononcé clairement pour lesrestrictions énoncées
dans laproposition dedirective ,
Outre l'amélioration delaprotection delavieetdelasanté dela
population ,laprésente proposition dedirective vise également lebon
fonctionnement duMarché commun .Etant donné que l'application de
mesures unilatérales différentes limitant l'emploi decertains produits
chimiques peut provoquer desdistorsions dumarché communautaire et
aune incidence directe sursonfonctionnement ,ilyalieu de
trouver une solution communautaire par lerapprochement des
réglementations nationales prévues enlamatière .
Enfin ,laproposition dedirective apour objet d'inciter lesfabricants
àremplacer lessubstances dangereuses utilisées dans leur produits par
dessubstances chimiques moins dangereuses pour l'homme .
COMMENTAIRES DES ARTICLES
Article 1
Cetarticle prévoit 1'addition de5produits chimiques à1'annexe de
ladirective 76/769/CEE .L'emploi decesproduits estlimité enraison
desrisques qu'ilsprésentent pour lasanté .
Articles 2etJ
Ces articles sont communs àtoutes les directives .

-3-
III .PREPARATION DUPROJET DEDIRECTIVE
Laproposition dedirective aétéélaboré suite àlanotification
dedeux Etats membres , après enavoir instruit ungroupe de
travail composé d'experts delasanté publique ,del'hygiène etdela
sécurité dutravail ,del'industrie etducommerce ,etaprès
consultation duC.S.T.E. ainsi quedesorganisations industrielles
professionnelles intéressées . '
IV.CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEEN ETDUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
Dufait que 1'application desdispositions "prévues dans la
proposition dedirective entraîne unemodification desdispositions
législatives desEtats membres ,l'avis decesdeux organismes est
.essentiel etdoit être obtenu conformément à11article 100 alinéa 2
duTraité CEE .

PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
portant septième modification deLadirective 76/769/CEE
concernant Lerapprochement desdispositions LégisLati ves,
régLementai res etadministratives des Etats membres
reLatives àLaLimitation deLamise sur Le .marché etde
L'empLoi decertaines substances etpréparations dangereuses
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuLeTraité instituant LaCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticLe 100,
vuLaproposition -deLaCommission , *
vuL'avis duParLement européen ,
vuL'avis duComité économique etsoçiaL ,
considérant que L'empLoi duphosphate detri (2,3dibromopropy Le)pour
L'ignifugation detextiLes etdevêtements aétéinterdit par Ladirective
(1)-duConsei L79/663/CEE enraison des risques qu'iLprésente pour Lasanté
deL'homme ;quedepuis Lors ,desexamens ontmontré quedeux autres produits
ignifuges ,L'oxyde detris (aziridine )phosphinique (TEPA )etLe.dyphényLe
depoLybromure .(PBB )étaient nocifs pour Lasanté etnedevraient donc pas
être utiLisés dans Lesproduits textiLes destinés àentrer encontact avec
Lapeau ;
considérant que La3,3diméthoxybenzidine estutiLisée pour Lafabrication
deLapoudre àéternuer ;que,même siLesinformations concernant Lecaractère
mutagène etcancérigène decette substance nesont pasconcLuantes ,sa
structure apparentée àLabenzidine ,dont L'effet cancériaène sur L'homme
aétémis enévidence ,,incitent àunegrande prudence quant auxrisques que
cette substance pourrait présenter pour Lasanté humaine ;qu'iLestévident
que Lapoudre àéternuer estutiLisée enpremier Lieu par Lesenfants qui
constituent ,enprincipe ,ungroupe sensibLe auxproduits chimiques toxiques
etdoiverit donc bénéficier d'uneprotection parti cuLière ;qu'enconséquence
cette substance doit être interdite dans Lapoudre -àéternuer ;
~(1)J.O. N°L197du3.8.1979 ,p.37

considérant que Lespolysulfures d'ammonium ont uneffet corrosif et,
peuvent provoquer des dommages graves etpermanents surtout aux yeux ;
que sescomposés /endus notamment auxenfants comme jouets ,farces
ouattrapes dans desrécipients pouvant être utilisés àplusieurs reprises f
sont particulièrement dangereux etque sonemploi doit donc être limité ;
considérant que lebromoacétate deméthyle estutilisé comme gaz
lacrymogène ;qu'ilauneffet irritant etqu'ilpeut être nocif pour .le
système respiratoire etlesyeux ;qu'àforte concentration ,ilauneffet ,
corrosif etpeuvent provoquer desdommages irréversibles auxyeux ;qu^il ne
doit pas être utilisé par lesenfants etque sonemploi "'comme jouet ,
farces ouattrapes ,doit xdonc être interdit ;
considérant que lesinterdictions déjà arrêtées par certains Etats membres
concernant ,lessubstances susmentionnées ont une incidence directe sur l'établ
.sement ouLefonctionnement dumarché communet qu' ilest .donc nécessaire
deprocéder aurapprochement desdispositions législatives des Etats .
membres dans cedomairie etdemodifier enconséquence l'annexe déla
directive 76/769/CEE (1),
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE : •
Article premier
Les points suivants sont ajoutés àl'annexe deladirective 76/769/CEE :
8.Oxyde detris (aziridine )
phosphinique (TEPA )Nesont pas admis dans les
produits textiles destinés à
entrer encontact avec lapeaui.
9.Diphényle depolybromure (PBB ) )
10.3,3-Dimethoxy -benzidine
CAS n°119-90-4Nésont pas admis dans lapoudre
àéternuer .
11.Polysulfure d'ammonium Nesont pas admis dans dés
récipients pouvant être utilisés
àplusieurs reprises entant que
jouets ,farces ouattrapes •
12.Bromoacétate demethyle
CAS n°96-32-2Nesont pas admis dans les
jouets ,farces etattrapes .
(1)J0n°L262du27.9.1976 ,p.201

-6-
Article 2
Les Etats membres mettent envigueur lesdispositions nécessaires
pour seconformer àlaprésente directive avant le1erjuillet 1982
eteninforment immédiatement laCommission .
Article 3 1
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .