RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR L'ESTONIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

C. . Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacités administratives et judiciaires

Administration publique

Capacités judiciaires

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en Estonien

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Politique de concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Politique des transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec l'Estonie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. Par le référendum du 14 septembre 2003, la majorité de la population estonienne s'est déclarée en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. L'Estonie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires.»

et le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 sur l'Estonie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de l'Estonie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines demandant encore à être améliorés, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 sur l'Estonie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure l'Estonie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant sur le plan de la législation que des structures de mise en oeuvre, en renforçant notamment sa capacité administrative et ses moyens d'application. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines pour lesquels l'Estonie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines pour lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que l'Estonie doit être prête à assumer son statut de membre au premier jour de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues au cours des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par l'Estonie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. L'Estonie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par l'Estonie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] POUR LE PARLEMENT EUROPEEN, LE RAPPORTEUR EST M. MICHAEL GAHLER.

B. QUESTIONS ECONOMIQUES

Dans son rapport régulier 2002, la Commission concluait que

"L'économie estonienne est une économie de marché viable. La poursuite du programme actuel de réformes devrait permettre à l'Estonie de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le gouvernement et le secteur privé peuvent améliorer le fonctionnement du marché du travail en menant une politique plus active de lutte contre le chômage. Il convient en outre de procéder à l'assainissement des finances des collectivités locales de façon à renforcer l'orientation prudente de la politique budgétaire. Il est nécessaire, de surcroît, de poursuivre activement la restructuration du secteur du schiste bitumineux."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Estonie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

Dans un contexte de demande extérieure faible, les performances macroéconomiques de l'Estonie sont restées robustes bien que le déficit de la balance courante se soit sensiblement creusé. La croissance du PIB, de l'ordre de 6% en 2002, a bénéficié du fort dynamisme de la consommation privée - + 9,3% en 2002 -, de la faiblesse des taux d'intérêt et de la croissance des salaires et de l'emploi. Dans un environnement mondial marqué par la stagnation des investissements, l'investissement a augmenté de 16,2% en Estonie grâce aux flux d'IDE et aux faibles taux d'intérêt. Ce découplage entre demandes intérieure et extérieure s'est traduit par une forte demande d'importation (+ 10,2% en 2002) et une croissance relativement modérée des exportations (+ 6%), et donc par une détérioration du déficit de la balance courante, passé à environ 12,3% du PIB en 2002. Bien qu'un certain nombre de facteurs ponctuels importants - les biens d'investissement en particulier - expliquent pour une large part cette aggravation du déficit, la détérioration structurelle de la balance courante n'en est pas moins évidente. Les entrées nettes d'investissement direct étranger - environ 2,5% du PIB - ont considérablement diminué par rapport à l'année précédente bien que les flux nets d'investissements de portefeuille se soient fortement accrus, en raison principalement du lancement de plusieurs émissions sur le marché des euro-obligations. La hausse des prix, qui avait presque atteint 7% à la mi-2001, s'est par la suite ralentie pour revenir à un rythme de 2,7% à la fin 2002 sous l'effet de l'évolution du taux de change et d'autres facteurs temporaires (prix des denrées alimentaires, etc.). L'inflation centrale est quant à elle restée relativement stable, avec un taux d'environ 4% sur l'année. La situation sur le marché du travail a continué à s'améliorer: du fait de l'augmentation du taux d'emploi (environ 62%), le taux de chômage a diminué, passant à 9,2% de la population active en 2002. L'excédent budgétaire s'est élevé à 1,3% du PIB, une augmentation qui s'explique essentiellement par la vigueur de la croissance, malgré les dépenses supplémentaires - représentant environ 1,1% du PIB - approuvées par le parlement dans deux budgets rectificatifs. [2] Les collectivités locales ont continué à peser sur les finances publiques et leurs déficits, plus importants que prévu, ont réduit d'autant l'excédent budgétaire de l'administration centrale.

[2] En 2002, la croissance plus forte que prévu a engendré des recettes fiscales supplémentaires, supérieures d'environ 2% du PIB aux estimations contenues dans le budget 2002.

>EMPLACEMENT TABLE>

a. Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: Site internet de la Banque nationale.

P = Données provisoires

Les autorités ont bien progressé dans leur programme de réforme, en particulier dans les domaines des régimes de retraite et de la surveillance financière. Une autorité de surveillance financière indépendante a été créée au début de 2002 et la réforme du système de retraite a considérablement avancé avec la mise en place du second pilier. La modernisation du système hospitalier, qui avait hérité de l'époque soviétique d'un nombre excessif d'unités hospitalières, est en bonne voie et, en juin 2002, le parlement a approuvé une loi sur l'assurance maladie qui devrait fournir une base solide à la réforme.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. Mise en oeuvre des recommandations d'amélioration

la politique budgétaire à caractère expansionniste menée notamment en 2002 et 2003, tant au niveau de l'administration centrale que des collectivités territoriales, pourrait menacer la stabilité macroéconomique, eu égard en particulier au creusement du déficit de la balance courante. Au fil des ans, la priorité clairement donnée par les autorités à l'assainissement budgétaire a contribué de manière décisive au maintien d'un environnement macroéconomique stable en Estonie et stimulé la croissance. Depuis la publication du rapport régulier 2002, on observe toutefois une détérioration sensible des finances publiques des collectivités locales. C'est ainsi que leur déficit, qui a été de près de 0,5% du PIB plus élevé que prévu (1% du PIB alors que les autorités tablaient sur 0,6% en avril 2002), est à peine compensé par un excédent de l'administration centrale d'environ 1,3% du PIB (au sens du SEC 95). Pour équilibrer les comptes des administrations publiques, les déficits croissants au niveau local sont compensés par les excédents dégagés au niveau central et, aux fins d'établissement du budget, l'administration centrale internalise le déficit anticipé des collectivités locales. Pour améliorer le système de gestion des dépenses des administrations publiques, il paraît indispensable de renforcer la coordination entre échelons central et locaux, tant au niveau de la programmation du budget que de son exécution. Parallèlement - dans un contexte de croissance supérieure au taux tendanciel et de creusement du déficit de la balance courante -, l'administration centrale a adopté en 2002 deux budgets rectificatifs prévoyant des dépenses supplémentaires représentant environ 1,1% du PIB et, plus récemment (juin 2003), un autre budget rectificatif avec des dépenses supplémentaires de 0,7% du PIB. [3] Bien que la situation des finances publiques en Estonie soit particulièrement solide en termes relatifs, il n'en demeure pas moins que cette politique budgétaire procyclique peut avoir un impact négatif sur la stabilité macroéconomique et qu'elle risque en outre de limiter la marge de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de croissance inférieure au potentiel. De fait, la pratique consistant à équilibrer le budget sur une base annuelle au lieu de le faire sur le cycle crée des incitations à poursuivre des politiques procycliques. Eu égard notamment à l'importance du déficit de la balance courante, le gouvernement devrait au contraire jouer un rôle plus actif dans la maîtrise de la demande intérieure en faisant en sorte que les stabilisateurs automatiques puissent jouer pleinement, et en poursuivant des politiques fiscales et de dépense peu susceptibles d'aggraver les déséquilibres actuels. Des mesures en ce sens contribueraient précieusement à préserver la stabilité macroéconomique en Estonie et à renforcer l'orientation prudente de la politique budgétaire des administrations publiques.

[3] Les recettes imprévues engrangées par l'administration centrale du fait d'une croissance plus forte que prévu se sont élevées à environ 2% du PIB en 2002.

Des politiques actives du marché du travail sont poursuivies pour s'attaquer au problème du chômage et, à ce jour, les résultats sont encourageants. Le taux de chômage a fortement décru, passant de 14,6% au premier trimestre 2000 à 10,6% en 2003, même si d'importantes disparités régionales persistent. Cette amélioration est cependant le résultat de gains d'emploi modestes et d'une nette baisse de la population active: l'emploi a augmenté de 2% alors que la population active baissait de 2,5% sur la même période. Les graves problèmes d'inadéquation des qualifications et l'importance du chômage à long terme représentent un sérieux défi pour les autorités et rendent peu vraisemblable une rapide amélioration sur le marché du travail. Des efforts notables sont néanmoins consentis pour élaborer et mettre en oeuvre des politiques ciblant ces problèmes et qui mettent en particulier l'accent sur la réintégration des chômeurs de longue durée - notamment dans les régions les plus durement touchées par la restructuration de l'économie - moyennant la promotion de l'enseignement professionnel et de la formation tout au long de la vie et la mise en place d'un cadre institutionnel efficace favorisant la création d'emploi. Ces politiques, entre autres actions, ont été définies dans le plan d'action pour l'emploi 2002 de la république d'Estonie, l'évaluation conjointe des politiques de l'emploi et les rapports d'étape subséquents de mars 2003 et le plan de développement national. Les autorités devront en particulier mettre l'accent sur les politiques conçues pour accroître la flexibilité du marché du travail et pour stimuler une croissance durable de l'emploi.

Si la restructuration du secteur des schistes bitumineux se poursuit, aucun nouveau progrès n'a cependant été enregistré dans la libéralisation du marché de l'énergie (cf. chapitre 14). Des investissements considérables ont été réalisés pour rénover la centrale électrique de Narva et un certain nombre de mines de schistes bitumineux ont été fermées. Le programme d'investissement en cours d'exécution devrait renforcer la compétitivité d'Eesti Energia tout en permettant de produire de l'électricité sans nuire à l'environnement. L'Estonie doit veiller à ce que l'ouverture du marché soit opérée conformément à ses engagements et que l'accès au réseau se fasse sur une base non discriminatoire. La poursuite de la libéralisation du marché de l'électricité, à réaliser au minimum dans la période transitoire convenue avec l'UE, doit être comprise comme bénéficiant à la fois aux consommateurs et aux producteurs d'électricité et comme une condition indispensable au maintien de la compétitivité du pays. Outre les avantages macroéconomiques d'une libéralisation du marché, un nouveau renforcement du cadre réglementaire serait de nature à favoriser un fonctionnement plus efficace du marché et une meilleure allocation des ressources.

C. . ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DECOULANT DES NEGOCIATIONS D'ADHESION

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que l'Estonie soit parfaitement prête dans tous les secteurs de l'acquis dès le début de son adhésion. En d'autres termes, l'Estonie doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant l'Estonie, la Commission a estimé que:

«L'Estonie respecte de manière générale les engagements qu'elle a pris au cours de ces négociations. Des retards se sont cependant produits en ce qui concerne l'adoption de la législation sur la pêche, la mise en place d'un système d'information sur la pêche, les dispositions visant à assurer le bon fonctionnement et la conformité intégrale du registre des navires de pêche ainsi que l'alignement de la législation relative à la qualité de l'air et à la radioprotection. Ces questions doivent être réglées.

Compte tenu des progrès accomplis par l'Estonie depuis l'avis de 1997, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, et des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements contractés au cours des négociations, la Commission considère que l'Estonie sera apte à assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, l'Estonie doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements souscrits au cours des négociations d'adhésion.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«Dans la plupart des domaines, le développement des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et au respect de l'acquis a progressé de façon satisfaisante. Néanmoins, comme cela a été souligné précédemment, si les progrès ont été importants dans plusieurs domaines, de nouveaux efforts demeurent nécessaires pour parachever les préparatifs, en particulier dans les domaines suivants: libre circulation des personnes, pêche, agriculture, fiscalité, politique sociale et emploi, énergie, politique régionale, environnement, douane, justice et affaires intérieures.»

Dans le cadre du contrôle permanent exercé par les services de la Commission, ceux-ci ont envoyé deux lettres aux autorités estoniennes en mars et en juin 2003, pour leur faire part de leurs préoccupations concernant, d'une part, les préparatifs du pays en matière d'adoption de la législation et de développement des capacités administratives dans le secteur de la Pêche et, d'autre part, le droit du travail et l'égalité de traitement, domaine relevant du chapitre Affaires sociales et emploi, et pour leur demander de prendre sans tarder des mesures afin de combler ces lacunes.

Afin de fournir à l'Estonie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses efforts de préparation à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure, à ce jour, l'Estonie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, et notamment à la capacité administrative et aux moyens d'application dont dispose le pays.

Le principal engagement contracté par l'Estonie au cours des négociations d'adhésion est d'être parfaitement prête dans tous les domaines à la date de son adhésion. Dans certains domaines, toutefois, elle s'est engagée à mettre en place et en oeuvre l'acquis dès avant l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que l'Estonie sera parfaitement prête au premier jour de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par l'Estonie. Il convient, en outre, de souligner que si l'Estonie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement [4].

[4] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 (COM (2003) 433 final).

Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle suivant:

Dans un premier temps, la conclusion recense les domaines dans lesquels l'Estonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion, ce qui n'exclut pas la possibilité que certaines mesures doivent encore être prises, leur adoption ne devant normalement poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines pour lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, des préparatifs ont été engagés mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient être nécessaires. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004, mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute d'une action corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Vu leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption ainsi que la question de la traduction de l'acquis en estonien font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacités administratives et judiciaires

Administration publique

Certains changements structurels se sont produits à la fin de l'année 2002. Le ministère des Affaires économiques et celui des Transports et des Communications ont été fusionnés en un nouveau ministère des Affaires économiques et des Communications. Les compétences de l'Office des marchés publics ont été transférées du ministère des Affaires économiques au ministère des Finances. L'Office de la concurrence qui relevait du ministère des Finances se trouve désormais sous la responsabilité du ministère des Affaires économiques et des Communications. Un nouvel Office de protection de la santé a été institué.

En outre, l'Office chargé de la réforme de l'administration publique à la Chancellerie d'État a été supprimé et ses attributions réparties entre trois ministères (Justice, Finances et Intérieur). La coopération entre ces organismes est pour l'heure satisfaisante. À plus long terme toutefois, des mécanismes plus formels permettant de garantir le développement cohérent de l'administration publique seront nécessaires.

Depuis 2001, le statut des fonctionnaires et des autres agents publics fixé dans la loi sur la fonction publique, en vigueur depuis 1996, n'a subi aucune modification. Les fonctionnaires estoniens sont tenus d'exécuter leurs tâches d'une manière impartiale et neutre du point de vue politique. Le projet de nouvelle loi sur la fonction publique doit encore être adopté.

Des règles satisfaisantes sont en place afin de garantir l'ouverture et la transparence de la fonction publique. Le Bureau du Chancelier juridique contrôle le fonctionnement des organismes publics et joue un rôle de médiateur pour le traitement des plaintes concernant des activités du service public introduites par des citoyens.

Aucun changement significatif n'a été observé en ce qui concerne le nombre et l'affectation des fonctionnaires dans les différents organismes, ce qui atteste une certaine stabilité générale de la fonction publique estonienne. À la fin de l'année 2002, le nombre total d'agents de l'administration centrale estonienne avoisinait 20 600 personnes, soit une légère augmentation par rapport à l'année précédente; 9 % toutefois des postes demeurent vacants et le taux de rotation du personnel est relativement élevé. Les effectifs ne sont pas suffisants dans tous les organismes publics (voir appréciation pour chacun des chapitres à la partie C. 2).

Comme l'a souligné le rapport régulier 2002, il convient de remédier à certaines carences dans les conditions du service public et les structures de carrière, en particulier le manque de transparence en matière de recrutement, de promotion et de rémunération. Le niveau de formation du personnel continue de s'améliorer: 48 % des fonctionnaires de l'administration publique ont un niveau d'études supérieur, contre 42 % en 2001 et 40 % en 2000.

La formation est tout à fait satisfaisante. L'Institut estonien d'Administration publique a été réorganisé et s'appelle désormais Centre de développement et de perfectionnement de la fonction publique. Depuis décembre 2002, le gouvernement approuve annuellement les priorités de ce centre. Le Secrétariat aux Affaires européennes et les ministères en charge de ce portefeuille se partagent la responsabilité de la formation consacrée à l'adhésion à l'UE. Le nombre de fonctionnaires formés aux questions européennes en 2002 a été supérieur d'environ 80 % à celui de 2001. Une stratégie relative à la formation aux Affaires européennes sur la période 2003-2005 a été approuvée à la fin de 2002.

En décembre dernier, le précédent gouvernement a approuvé un plan de coordination, après l'adhésion, des politiques relatives à l'UE; sa mise en place s'effectue progressivement et a débuté en mars 2003. De manière générale, le Secrétariat aux Affaires européennes, relevant du Premier ministre, tiendra le principal rôle dans ce système de coordination. La loi sur la coopération administrative est également entrée en vigueur en juillet 2003; elle comporte des dispositions d'habilitation pour l'exécution de tâches d'administration publique, ainsi que d'autres dispositions relatives à la fourniture d'une assistance professionnelle entre autorités administratives. Des problèmes de coordination continuent cependant de se poser dans certains domaines de l'administration (ils sont indiqués pour chaque chapitre à la partie C.2).

Le gouvernement prend également des mesures pour améliorer le système de planification, qui jusqu'à présent a été caractérisé par des plans trop nombreux et sans liens les uns avec les autres, contenant des prévisions budgétaires insuffisantes. Le gouvernement a adopté un document de stratégie budgétaire pour 2004-2007, qui fixe le cadre macro-économique de base et les ressources disponibles pour cette période, et sur la base duquel seront élaborées des stratégies quadriennales relatives au budget des différents ministères.

À l'initiative de la nouvelle coalition, le Parlement a adopté une loi créant la fonction de ministre-adjoint, désigné par le gouvernement pour la durée du mandat du ministre considéré et chargé de renforcer la gestion politique. Les ministres ne sont pas tenus d'avoir des ministres-adjoints, et aucun n'a été nommé jusqu'à présent.

L'Estonie est divisée en 15 départements et 241 municipalités, parfois très peu peuplés. Comme cela a été signalé dans le rapport régulier 2002, la réforme et le regroupement sur une base volontaire des administrations locales, proposés en 2001, n'ont eu qu'un faible impact. Dans certains cas, cela pose des problèmes pour le financement et l'exécution des politiques au niveau local et cela pourrait créer des difficultés pour la mise en oeuvre effective des fonds structurels.

Capacités judiciaires

La nouvelle loi sur les tribunaux est en vigueur depuis juillet 2002 et représente une avancée importante en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. Cette loi a permis d'instaurer un nouvel équilibre entre le ministère de la Justice et les tribunaux et il semble que le système fonctionne de manière satisfaisante. Le nouveau code pénal, entré en vigueur en septembre 2002, a représenté un autre progrès important dans l'amélioration de l'efficacité de la justice, et a consolidé une série de réformes qui s'appliquaient déjà. Néanmoins, un certain nombre de domaines clés de la réforme du système judiciaire doivent encore être parachevés. Le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en juillet 2004, devrait apporter des changements importants au système judiciaire estonien, en particulier en renforçant le rôle du procureur dans le contrôle des mesures d'instruction. Les recours devant les tribunaux prendront la forme d'un système plus contradictoire. Une formation est prévue pour la fin de 2003 et 2004, à l'intention des magistrats comme des procureurs, afin de faciliter l'entrée en vigueur du nouveau code.

La constitution confère aux magistrats estoniens un degré élevé d'indépendance. La loi sur les tribunaux a encore renforcé l'indépendance statutaire des magistrats en mettant en place un dispositif d'auto-administration partielle des tribunaux, dans le cadre duquel le Conseil chargé de l'administration des tribunaux et le ministère de la Justice ont la responsabilité conjointe de la réorganisation de la gestion des tribunaux. L'application correcte des dispositions relatives au nouveau Conseil chargé de l'administration des tribunaux est essentielle pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et continuer d'améliorer le système judiciaire.

L'entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux a permis une amélioration sensible du statut et de la rémunération des magistrats. La situation en ce qui concerne les postes vacants de magistrats s'est également améliorée à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi: en septembre 2003, 237 magistrats étaient en place et seuls 3 postes étaient vacants. On observe toujours un manque de transparence en ce qui concerne les examens organisés pour les aspirants-juges et l'évaluation des performances des juges. L'harmonisation des examens et des évaluations doit s'effectuer selon les modalités prévues; les examinateurs doivent être mieux contrôlés et les examens doivent présenter une plus grande pertinence. L'Association des magistrats doit poursuivre ses réflexions sur la mise au point d'un nouveau système d'évaluation, susceptible de contribuer au suivi et à l'amélioration des performances du pouvoir judiciaire, tout en garantissant l'indépendance de celui-ci.

La durée des procédures judiciaires a légèrement diminué. Le délai moyen d'instruction d'une affaire pénale a diminué de 5 jours en 2002 (tombant de 3 mois et 21 jours en 2001 à 3 mois et 16 jours en 2002).

L'arriéré judiciaire en matière pénale, défini comme le nombre d'affaires pénales pendantes depuis plus d'un an, est tombé à 1502 en 2002 contre 1992 en 2001. L'arriéré judiciaire en matière civile, défini comme le nombre d'affaires pendantes depuis plus de 2 ans, est tombé à 1482 en 2002 contre 1640 en 2001, en partie du fait du pourvoi de postes vacants de magistrats dans le comté d'Ida-Viru, où plusieurs des affaires les plus anciennes étaient pendantes. Néanmoins, à la fin de 2002, un nombre total de 12 690 affaires civiles étaient encore en instance contre 10 623 à la fin de 2001 (soit une augmentation de 19,2%).

La formation des juges et des procureurs se déroule conformément à la stratégie en matière de formation fixée pour la période 2001-2004. La Fondation juridique estonienne a été homologuée en tant que Centre national de formation des juges et elle est également en mesure de dispenser une formation spécifique s'adressant aux procureurs. Le développement du système de formation des juges est bien engagé mais il convient de veiller à ce que le budget et les ressources humaines du Centre juridique soient suffisants. Une attention particulière doit être portée à la formation dans les domaines de la criminalité économique (corruption, blanchiment de capitaux, protection de la propriété intellectuelle, etc.), droit communautaire, droit international, droits de l'homme et compétences judiciaires. Une stratégie générale de formation destinée aux procureurs doit encore être élaborée.

S'agissant de l'assistance juridique, le projet de loi sur les services juridiques, présenté au Parlement à la fin de 2001, doit encore être adopté et n'entrera sans doute pas en vigueur avant 2005. Il est possible de bénéficier d'une assistance juridique gratuite en demandant au tribunal la désignation d'un avocat rétribué par l'État. Cette possibilité est prévue par les codes de procédure civile, pénale et administrative ainsi que dans le cadre des infractions administratives. Néanmoins, si une assistance juridique gratuite est couramment accordée dans les affaires pénales, il semble que dans les affaires civiles et administratives, l'accès à cette assistance demeure assez limité.

Mesures de lutte contre la corruption

Les études internationales réalisées font apparaître de manière constante que la corruption en Estonie demeure faible.

Le cadre législatif régissant la lutte contre la corruption en Estonie est, pour l'essentiel, en place. Les derniers amendements de la loi relative à la lutte contre la corruption sont entrés en vigueur au mois de février 2003.

L'Estonie doit encore élaborer une vaste stratégie nationale - s'accompagnant de mesures concrètes d'application - de lutte contre la corruption dans le secteur public, bien que certaines institutions (par ex. la Direction de la Police et celle des Douanes) se soient dotées de programmes de lutte contre la corruption. Douaniers et garde-frontières demeurent vulnérables à la corruption. Une commission interministérielle a été instituée en mai 2003; elle est chargée d'élaborer une stratégie de lutte contre la corruption et de coordonner la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine.

L'Estonie doit continuer de s'employer à lutter de façon plus efficace et plus cohérente contre la corruption, en particulier par l'élaboration de plans d'action au sein des organismes concernés, l'amélioration de la coordination entre les autorités de tutelle ainsi que la conception et la mise en oeuvre d'une stratégie de détection précoce.

Le cadre institutionnel est en place. Toutefois, afin d'améliorer l'efficacité des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, il est nécessaire de renforcer la procédure concernant les conflits d'intérêt et la déclaration de patrimoine par les élus et les fonctionnaires exerçant des fonctions de direction ainsi que les agents chargés de l'application de la législation. Il convient également d'améliorer le fonctionnement de la commission anticorruption du Parlement ainsi que de l'Office des marchés publics, et de renforcer l'indépendance de ce dernier.

Le code de déontologie de la fonction publique est entré en vigueur en janvier 1996 mais il est sommaire et vague, et son existence reste peu connue. Le plan d'action en vue de sa mise en oeuvre, qui comprend formation et séminaires à l'intention des fonctionnaires ainsi que la diffusion d'orientations, doit encore être exécuté dans tous ses éléments.

La formation est organisée en interne pour la police et les agents de la Sûreté nationale; les actions de formation des juges et des procureurs doivent également être mises en place.

Le nombre de cas de corruption, bien que très faible, a augmenté depuis 1999 (passant de 8 en 1999 à 15 en 2002), du fait de l'amélioration des enquêtes et d'une plus grande sensibilisation du public. On a recensé un certain nombre de cas de corruption dans l'administration.

En ce qui concerne le droit international, l'Estonie a ratifié la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ainsi que la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. La convention pénale sur la corruption, adoptée en décembre 2001, est entrée en vigueur en juillet 2002. L'Estonie participe à l'Initiative balte contre la corruption (BACI), qui est soutenue par le secrétariat de l'OCDE.

L'Estonie continue de participer au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Le GRECO a examiné les mesures prises par l'Estonie à la suite de son rapport d'évaluation de 2001. Sur les douze recommandations qu'il a formulées, neuf ont été suivies et trois sont en cours de mise en oeuvre. Tout en prenant acte des progrès accomplis par l'Estonie, le GRECO a relevé, en particulier, que ses recommandations concernant la nécessité de rendre les efforts de lutte contre la corruption plus cohérents et plus efficaces, le rôle de l'audit - en particulier au niveau local -, ainsi que le fonctionnement et l'indépendance de l'Office des marchés publics, n'ont été que partiellement observées.

Traduction de l'acquis en Estonien

Conformément aux articles 2 et 58 de l'Acte d'adhésion, tous les actes des institutions de l'Union et de la Banque centrale européenne adoptés avant l'adhésion sont applicables aux nouveaux États membres et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions de l'UE sont responsables de la révision finale et de la publication des traductions, il incombe aux États adhérents d'effectuer ces traductions et d'en assurer une révision approfondie sur le plan juridique et linguistique.

Depuis le début de l'année, le nombre de textes révisés remis par l'Estonie a été constant et élevé. La qualité de la traduction en estonien de l'acquis semble satisfaisante. La bonne coordination de l'ensemble du processus de traduction et de révision en estonien permet de garantir la cohérence de la terminologie et une qualité satisfaisante.

Par conséquent, si le rythme de travail actuel est maintenu, la publication de l'Édition spéciale complète du Journal officiel en estonien ne devrait pas poser de problèmes majeurs.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de l'Estonie d'assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les pierres angulaires sur lesquelles repose le marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation des marchandises implique que le commerce des produits doit s'effectuer librement entre les différents pays de l'Union. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, conformément à «l'ancienne approche» (qui fixe des spécifications précises par produit) ou à «la nouvelle approche» (qui édicte des exigences générales par produit). Le contenu de ce chapitre porte pour l'essentiel sur la transposition de la législation communautaire harmonisée relative aux produits. Il est indispensable de surcroît que les administrations soient dotées des capacités nécessaires pour appliquer les mesures horizontales et procédurales dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre couvre également les règles communautaires détaillées relatives aux marchés publics, qui requièrent des organes d'exécution spécifiques.

La législation couvrant les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire sur les produits, dans le secteur de la nouvelle approche, est en place et est conforme à l'acquis. Toutes les structures de mise en oeuvre sont en place en ce qui concerne la normalisation, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. La stratégie générale de surveillance du marché, néanmoins, doit encore être parachevée, si bien que les attributions actuelles des organismes effectuant cette surveillance ne peuvent être considérées comme définitives. L'organisme estonien de normalisation a demandé à devenir membre à part entière du CEN et du CENELEC. L'Office national des communications est membre à part entière de l'ETSI.

L'Estonie a transposé une grande partie de la législation sectorielle couverte par la nouvelle approche. L'Estonie a adopté la législation visant à transposer les directives relatives aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, aux bateaux de plaisance, aux équipements de protection individuelle, aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications, ainsi que la directive relative aux installations à câbles. Il convient d'achever la transposition des directives relatives aux appareils médicaux, aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ainsi qu'aux explosifs à usage civil. La législation transposant les directives sur les jouets, les appareils à gaz, les récipients à pression simple, les équipements sous pression et les produits de construction doit être modifiée, afin de garantir l'alignement intégral. Dans le domaine des produits de construction, plusieurs des mesures d'application n'ont été qu'en partie transposées. En ce qui concerne les jouets, le développement des capacités des laboratoires doit être finalisé.

S'agissant des directives «ancienne approche», l'Estonie a en partie transposé l'acquis dans ces secteurs de produits. Le pays a adopté la législation visant à transposer les directives relatives à la métrologie légale et au préemballage, aux engrais, aux détergents, aux cosmétiques, aux véhicules à moteurs et aux tracteurs, aux chaussures et aux bonnes pratiques de laboratoire. Après avoir transposé la majorité de la législation communautaire dans ce domaine, l'Estonie doit encore achever la transposition des directives verticales restantes sur les denrées alimentaires. La transposition doit également être achevée en ce qui concerne les bouteilles à gaz, les équipements de diagnostic électro-médicaux, certains produits chimiques, les médicaments, le verre, les textiles et le bois.

L'Estonie a pris les mesures nécessaires pour assurer la création, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions nécessaires pour gérer l'acquis dans presque tous les secteurs couverts par les directives «ancienne approche». La poursuite du développement du Centre de notification des substances chimiques doit continuer de recevoir l'attention voulue. Ayant admis que le recensement des «nouvelles» substances chimiques sur son marché constituait une priorité, l'Estonie doit prévoir leur notification en bonne et due forme dans le respect de l'acquis.

Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, l'Estonie a accompli des progrès considérables dans la transposition de l'acquis. Elle doit à présent achever la transposition et supprimer l'autorisation préalable à la mise sur le marché pour les produits alimentaires, qui est incompatible avec l'acquis. L'Estonie doit continuer à améliorer ses capacités institutionnelles en appliquant son plan d'action de manière à pallier les carences. Il est nécessaire de clarifier la question des double emplois entre services d'inspection, d'améliorer la coordination horizontale et d'augmenter le volume des échantillonnages. L'Estonie doit également poursuivre son plan d'action concernant l'application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques), en particulier former les inspecteurs chargés de contrôler l'application de ces principes et élaborer des guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène. De nouveaux efforts doivent être déployés pour garantir un contrôle adéquat des aliments génétiquement modifiés et des nouveaux aliments. Les progrès accomplis par l'Estonie pour se préparer à participer au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont satisfaisants. Certains aspects de la sécurité des denrées alimentaires sont également traités au chapitre 7 - Agriculture.

Dans le domaine des marchés publics, l'alignement intégral de la législation ne sera réalisé qu'avec l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics. L'Office des marchés publics dont la responsabilité incombait précédemment au ministère des Affaires économiques relève désormais du ministère des Finances. Même si cet office est opérationnel, il convient de renforcer ses capacités administratives, notamment au moyen d'actions de formation du personnel et de sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs.

Dans le secteur non-harmonisé, l'Estonie a procédé à l'examen analytique des dispositions de sa législation nationale susceptibles d'être contraires à la libre circulation des marchandises; elle doit poursuivre cet examen et supprimer les obstacles recensés. Il est nécessaire, en particulier, d'adopter des modifications pour supprimer les obstacles dans les domaines de l'environnement et de l'agriculture. Elle doit insérer des clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation existante et les textes législatifs envisagés. La transposition de l'acquis relatif au contrôle des armes est en grande partie achevée. La transposition doit cependant être menée à terme dans le domaine spécifique de la carte européenne d'arme à feu. La transposition de l'acquis concernant les biens culturels ne nécessite que des modifications mineures. La disposition de la législation estonienne prévoyant l'obligation pour les autorités douanières de contrôler la sécurité des marchandises qui sont exportées à partir du territoire douanier et y sont importées n'est pas entièrement conforme aux exigences de l'acquis. Une structure de coordination des organismes responsables des contrôles relatifs à la conformité des produits importés des pays tiers a été créée.

Conclusion

L'Estonie remplit pour l'essentiel les exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et procédurales nécessaires à l'application de la législation communautaire dans les secteurs couverts par la nouvelle approche, et la majeure partie de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Après la mise en place des éléments restants de l'acquis relatif à la nouvelle approche, un nouveau renforcement des structures administratives et le parachèvement de la stratégie générale de surveillance du marché, l'Estonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à compter de son adhésion.

L'Estonie respecte en partie les exigences fixées en ce qui concerne la législation sectorielle couverte par l'ancienne approche, les marchés publics et le secteur non harmonisé. S'agissant de la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche, l'Estonie doit redoubler d'efforts pour transposer les dispositions restantes de l'acquis. Elle doit s'employer à achever la transposition de l'acquis en matière de sécurité des denrées alimentaires et à garantir l'application correcte de la législation dans ce domaine. Le pays doit consentir des efforts supplémentaires en ce qui concerne la notification provisoire des «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion, afin d'être en mesure de poursuivre la commercialisation de ces substances. L'achèvement de la transposition de l'acquis relatif aux marchés publics est une priorité; les amendements nécessaires doivent à présent être adoptés sans délai. Les capacités administratives doivent être sensiblement renforcées dans ce domaine. Il convient enfin de veiller à garantir la mise en oeuvre et le respect du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que la suppression des obstacles au commerce qui sont enregistrés.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis correspondant à ce chapitre prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs employés légalement dans un pays autre que leur pays d'origine. Cela inclut la possibilité de cumuler ou de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui suppose une coopération administrative entre les États membres. Afin de faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis relatif à la libre circulation des personnes comporte également des dispositions spécifiques concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes; pour certaines professions, il est nécessaire de suivre un programme de formation harmonisé pour pouvoir faire usage professionnel du titre concerné. Ce secteur, en outre, couvre également les droits de séjour et de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des travaux importants restent à effectuer. La législation estonienne relative au système général et aux avocats est conforme à l'acquis. L'Estonie doit cependant encore adopter la législation sectorielle applicable en matière de reconnaissance des qualifications des médecins, des dentistes, des infirmiers responsables des soins généraux, des sages-femmes et des pharmaciens, et veiller à sa mise en oeuvre. La transposition de la législation, en ce qui concerne les vétérinaires, doit être achevée, tandis que pour ce qui est des agents commerciaux, certains ajustements de détail restent à effectuer. La formation des vétérinaires présente actuellement de sérieuses lacunes. Les structures administratives nécessaires en vue de la mise en oeuvre sont en place dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles mais elles doivent être renforcées.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est achevé. Les structures administratives essentielles en vue de la mise en oeuvre sont en place.

Pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs, une disposition transitoire a été convenue. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les États membres actuels appliqueront les mesures nationales ou les accords bilatéraux régissant l'accès des travailleurs estoniens à leurs marchés du travail. Ces dispositions pourront être prolongées, sans toutefois dépasser une durée maximale de sept ans. La majeure partie de la législation visant à transposer l'acquis a été adoptée. Le pays doit cependant demeurer vigilant quant aux exigences législatives relatives aux connaissances linguistiques, afin de respecter les principes d'intérêt public légitime, de non discrimination et de proportionnalité. L'acquis n'autorise l'application de critères linguistiques obligatoires que dans des circonstances très exceptionnelles, sur la base d'un examen au cas par cas. Le pays est également invité à continuer à faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'expiration de la validité des anciens certificats d'aptitude linguistique. L'Estonie doit encore opérer l'alignement intégral sur la législation relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. La loi sur la fonction publique doit encore être modifiée pour permettre aux citoyens de l'UE d'avoir accès aux emplois de la fonction publique.

S'agissant de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour se conformer à l'acquis, mais il convient de renforcer les capacités administratives, en particulier au moyen de nouvelles actions de formation du personnel.

Conclusion

L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations fixés dans le domaine des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des régimes de sécurité sociale. L'alignement législatif doit être achevé dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Il convient, en outre, de poursuivre les mesures en cours visant à garantir des capacités administratives adéquates dans ces domaines.

L'Estonie remplit en partie les exigences fixées pour l'adhésion, dans le secteur vétérinaire, et plus précisément dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Afin d'achever, dans ce domaine, les préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit améliorer la formation dispensée aux vétérinaires.

Les préparatifs de l'Estonie en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le domaine des soins de santé donnent lieu à de vives préoccupations et le pays doit accentuer sérieusement ses efforts pour transposer les directives pertinentes. Les instances administratives nécessaires doivent être pleinement mises en place et leur capacité à mettre en oeuvre l'acquis considéré doit être renforcée. Si des mesures ne sont pas adoptées immédiatement, l'Estonie ne respectera pas les exigences fixées dans ce domaine pour l'adhésion.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave, dans aucun pays de l'Union européenne, le droit d'établissement et la libre prestation des services. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées qui doivent être respectées pour que le marché intérieur puisse fonctionner; ces règles concernent principalement le secteur financier (banques, assurances, services d'investissement et marchés des valeurs mobilières) mais aussi certaines professions (artisans, négociants, agriculteurs, agents commerciaux). Des règles harmonisées relatives à la protection des données à caractère personnel et à certains services de la société de l'information doivent également être respectées.

Dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services non financiers, le pays doit mener à terme l'examen analytique systématique des obstacles créés par les restrictions administratives et légale et supprimer les obstacles recensés. Dans la législation estonienne réglementant l'activité économique, y compris le code de commerce, il convient d'établir une distinction claire entre les opérateurs économiques qui fournissent sur une base temporaire des services en Estonie et ceux qui possèdent un établissement stable dans le pays, afin de garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Cet examen analytique doit également porter sur la législation linguistique, dans laquelle il convient par exemple de modifier l'obligation actuelle de présenter exclusivement en estonien la publicité et les messages destinés au public.

S'agissant des services financiers, l'Estonie achève la mise en oeuvre de ses engagements relatifs à l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le secteur bancaire. Elle doit encore transposer les directives concernant les institutions de monnaie électronique et la liquidation des établissements de crédit. L'Estonie s'est engagée à assurer l'application intégrale de l'acquis relatif aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs d'ici la fin de 2007, conformément au régime transitoire qui lui a été accordé.

Pour ce qui est du secteur de l'assurance, l'alignement de la législation est en grande partie réalisé, à l'exception, en particulier, des règles s'appliquant aux opérations transfrontalières et des directives sur les véhicules à moteur. L'Estonie doit encore mener à terme la procédure qui la conduira à devenir signataire de la convention multilatérale de garantie («carte verte»), comme le prévoit la première directive relative aux véhicules automoteurs; elle doit s'employer à assumer les responsabilités s'attachant à ce statut.

En ce qui concerne les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières, il est nécessaire de corriger les écarts qui subsistent par rapport à l'ensemble des directives sur les valeurs mobilières et les instruments financiers. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée.

En termes de capacités administratives, au début de 2002, les trois organes de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des opérations boursières ont été regroupés au sein de l'Autorité estonienne de surveillance financière. Cette mesure a permis de donner suite à plusieurs des recommandations précédemment formulées au sujet des structures et de l'organisation, et de renforcer la qualité moyenne de la surveillance dans tout le secteur financier. L'Estonie doit poursuivre la mise en oeuvre de son plan d'action 2002, afin d'observer chacune des recommandations restantes.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, une nouvelle loi sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée, en vue de rapprocher la législation de l'acquis. Néanmoins des dispositions importantes concernant la protection des données n'ont pas été transposées et la loi adoptée ne peut être considérée comme pleinement alignée sur la directive relative à la protection des données. Les conditions nécessaires pour garantir la pleine indépendance de l'Inspection nationale chargée de la protection des données, comme l'exige la directive, ne sont pas en place, comme en témoigne par exemple la désignation par le gouvernement de son directeur ou le statut d'organisme public conféré à cette inspection. Ces carences doivent être corrigées. Il convient également de renforcer les ressources humaines de l'Inspection.

S'agissant des services de la société de l'information, l'Estonie doit encore transposer les dispositions plus récentes de l'acquis relatif au commerce électronique et veiller à la mise en place, avant l'adhésion, des capacités administratives adéquates. La directive concernant l'accès conditionnel doit encore être transposée.

Conclusion

L'Estonie respecte pour l'essentiel les exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, d'ici à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Le pays doit achever certains préparatifs législatifs dans ce domaine.

L'Estonie remplit l'essentiel des exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines des services d'investissement et des marchés des valeurs mobilières, de la protection des données à caractère personnel et des services de la société de l'information. Pour parachever ses préparatifs en vue de l'adhésion, elle doit mener à terme l'alignement de sa législation. Elle doit garantir la pleine indépendance de l'Inspection nationale chargée de la protection des données. Elle doit également redoubler d'efforts pour supprimer toutes les restrictions administratives et légales qui continuent d'entraver le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans le présent chapitre, les États membres doivent supprimer de leur législation toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux, qui existent entre eux, mais également avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et adopter les règles communautaires afin de garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers sous toutes leurs formes. L'acquis couvert par le présent chapitre comprend également les règles harmonisées sur les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l'application exige des capacités d'exécution adéquates.

En ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, la législation estonienne est, en grande partie, conforme à l'acquis. L'Estonie doit encore supprimer les restrictions aux investissements étrangers directs dans les services de sécurité et le secteur des transports aériens. Le Parlement a adopté, en janvier 2003, des modifications visant à supprimer les restrictions subsistantes correspondant à la propriété de navires destinés à la navigation maritime; elles entreront en vigueur à compter de l'adhésion.

Conformément au régime transitoire qui lui a été accordé, l'Estonie supprimera les restrictions à l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles par des ressortissants et des entreprises de l'UE au plus tard en mai 2011.

Dans le domaine des systèmes de paiement, l'Estonie achève l'alignement de sa législation. L'instance d'arbitrage chargée du règlement à l'amiable des plaintes concernant les services de paiement et de règlement entre les banques commerciales et leurs clients doit encore être établie.

Dans le domaine du blanchiment des capitaux, l'Estonie doit encore modifier sa législation anti-blanchiment pour l'aligner sur l'acquis le plus récent et, notamment, étendre aux avocats, aux comptables, aux conseillers fiscaux, aux auditeurs et aux notaires l'obligation de signaler les transactions douteuses. Une réglementation plus détaillée régissant la surveillance des jeux de hasard est nécessaire. L'Estonie doit étendre les obligations de déclaration aux cas où on soupçonne que des fonds sont destinés au financement du terrorisme. Le respect des recommandations du Groupe d'action financière appellera également de nouveaux efforts. En ce qui concerne les structures de mise en oeuvre, le renforcement des effectifs et des équipements de la cellule de renseignements financiers doit se poursuivre, pour lui permettre d'effectuer les analyses nécessaires et d'assurer la sécurité des données et des locaux. Des actions de formation doivent être organisées à l'intention de la cellule de renseignement financier, des services de criminalité économique de la police, des procureurs, des fonctionnaires des douanes et du personnel des banques (voir également chapitre 24 - Justice et Affaires intérieures).

Conclusion

L'Estonie respecte pour l'essentiel les exigences fixées pour l'adhésion et devrait être en mesure, à compter de son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements. Un nombre limité de questions spécifiques devra encore être traité dans ce domaine avant l'adhésion.

Le pays respecte en partie les engagements et les obligations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Pour achever ses préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit transposer l'acquis récent et renforcer encore ses capacités administratives de façon à appliquer efficacement l'acquis en matière de blanchiment des capitaux.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés dans le marché intérieur. Elles portent sur cinq volets de la législation: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle ainsi que la reconnaissance et l'exécution tant des jugements rendus en matière civile et commerciale que des obligations contractuelles.

En ce qui concerne le droit des sociétés proprement dit, la législation estonienne est, dans une très large mesure, conforme à l'acquis. Les organismes administratifs sont en place et semblent dotés de capacités suffisantes.

S'agissant du domaine comptable, l'Estonie a pour l'essentiel rempli ses engagements et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en la matière à compter de la date de son adhésion. La législation est en grande partie conforme à l'acquis mais il convient de pallier quelques lacunes de la loi sur les experts-comptables. Dans le domaine de l'audit, l'Estonie a opéré un degré relativement élevé d'alignement sur l'acquis mais elle doit encore combler certains écarts. Pour ce qui est des capacités administratives, l'Estonie doit établir le contrôle public de l'institut autonome des commissaires aux comptes agréés.

Sur le plan de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), de nouveaux efforts sont nécessaires pour harmoniser la législation sur les droits d'auteurs et les droits voisins. L'Estonie doit encore transposer la récente directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information, en particulier les dispositions relatives au droit de reproduction, aux droits de mise à la disposition du public, à la protection des mesures technologiques, à l'information sur le régime des droits et au principe de l'épuisement communautaire des droits de distribution. L'Estonie doit encore ratifier les deux «traités Internet» de l'OMPI. La législation dans le domaine des droits de propriété industrielle est en grande partie alignée sur l'acquis. L'Estonie a établi la législation visant à transposer l'acquis dans le domaine des brevets relatifs aux matières biologiques.

Un régime transitoire particulier est prévu pour les brevets relatifs aux produits pharmaceutiques, en vertu duquel le principe de l'épuisement communautaire ne s'appliquera pas à certaines exportations en provenance d'Estonie; ce régime concernera également l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires ainsi que l'extension au territoire de l'Estonie des marques communautaires déposées ou en attente d'enregistrement.

Les structures administratives chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle ont été établies mais il semble que la lutte contre le piratage et la contrefaçon ne reçoive plus l'attention suffisante. Si le nombre de marchandises pirates saisies par la Direction des Douanes a légèrement augmenté en 2002, le nombre des saisies réalisées par la police a diminué, tombant de 70 109 en 2001 à 15 393 en 2002. Il est nécessaire, en particulier, de renforcer l'efficacité de l'action des douanes, de la police et du pouvoir judiciaire ainsi que les capacités administratives de ces organes. Des efforts ont été déployés pour renforcer la coopération entre les organismes concernés, au moyen par exemple de la signature d'un protocole de coopération entre la Direction de la police, l'Organisation estonienne chargée de la protection du droit d'auteur, la Société estonienne des auteurs et le Comité estonien «Business Software alliance». Il convient toutefois de renforcer encore la coopération entre la police et les autorités locales, en particulier en ce qui concerne le respect de la législation sur le droit d'auteur En outre, il est nécessaire d'améliorer le système judiciaire dans le domaine des DPI en dispensant une formation aux juges et aux procureurs. Le fonctionnement des infrastructures de l'administration nationale des brevets est globalement satisfaisant.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable à la date d'adhésion de l'Estonie, qui ne pourra par ailleurs adhérer à la Convention de Rome qu'à partir de cette date. L'Estonie doit désigner les juridictions et/ou les autres autorités compétentes afin de garantir une mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

L'Estonie satisfait pour l'essentiel aux exigences fixées et devrait être en mesure lors de son adhésion d'appliquer l'acquis, en ce qui concerne le droit des sociétés et la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. Il convient de corriger certaines divergences avec l'acquis dans le domaine de l'audit.

L'Estonie respecte partiellement les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour mener à terme l'alignement, de nouveaux ajustements législatifs sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteur et les droits voisins, ainsi que les règles applicables à la société de l'information. Il convient d'accentuer les efforts pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle, en particulier grâce à une meilleure coordination et formation des organes d'exécution (principalement les douanes, la police et la justice). Il importe également de veiller au bon fonctionnement d'une administration judiciaire dûment formée.

Chapitre 6: Politique de concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques relatives au contrôle tant des ententes que des aides d'État. Il comporte des règles et des procédures permettant de combattre les pratiques anti-concurrentielles des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), et d'empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides qui faussent la concurrence dans le marché intérieur. De manière générale, les règles de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent coopérer pleinement avec la Commission pour les faire appliquer.

Dans le secteur des ententes, l'Estonie a adopté une législation qui reprend les grands principes énoncés dans les règles communautaires de concurrence en ce qui concerne les accords restrictifs, l'abus de position dominante et le contrôle des concentrations. Il lui faut cependant s'assurer que sa législation n'est pas en contradiction avec les exemptions par catégories adoptées plus récemment par l'Union européenne. L'Estonie doit en outre poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les règles assurent une application effective de la législation compte tenu de la criminalisation récente des infractions à la concurrence. Le pays doit également se préparer à appliquer le nouveau règlement de procédure de l'UE.

L'Estonie a établi la structure de mise en oeuvre nécessaire. Compte tenu toutefois de la criminalisation récente des infractions à la concurrence, elle doit encore faire en sorte que l'Office de la concurrence soit doté des pouvoirs et ressources nécessaires pour continuer à veiller au respect effectif des règles de concurrence. De nouveaux efforts doivent être déployés pour sensibiliser tous les participants du marché aux règles de concurrence et développer une culture de la concurrence crédible et transparente. La formation spécifique s'adressant aux autorités judiciaires doit être étoffée.

Le bilan en matière d'exécution est dans l'ensemble satisfaisant, en dépit d'un certain recul en 2002. L'amélioration de ce bilan suppose que l'on accorde la priorité aux cas les plus graves de distorsion de la concurrence. Il convient en outre d'infliger des sanctions nettement plus dissuasives.

Dans le domaine des aides d'État, l'Estonie a adopté des règles qui couvrent les grands principes de l'acquis.

Les structures de mise en oeuvre requises sont en place et le service des aides d'État du ministère des Finances fonctionne de façon satisfaisante. De nouveaux efforts sont nécessaires pour sensibiliser tous les participants du marché et les organismes qui accordent des aides aux règles applicables aux aides d'État. La formation des autorités judiciaires doit continuer de recevoir l'attention voulue.

Le bilan en matière d'exécution est globalement satisfaisant. L'Estonie doit continuer de veiller à ce que toutes les mesures d'aide fassent l'objet d'un suivi et d'un contrôle.

Conclusion

L'Estonie remplit l'essentiel des engagements et des obligations découlant des négociations d'adhésion dans le secteur de la concurrence et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de son adhésion. En achevant ses préparatifs d'adhésion, le pays doit continuer à veiller à la bonne mise en oeuvre et au respect de la législation relative aux ententes comme aux aides d'État, et opérer les derniers ajustements législatifs qui permettront d'enrichir le bilan en matière d'exécution. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que la nouvelle procédure pénale appliquée aux affaires d'ententes permette l'application effective des règles de concurrence.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre agricole comprend un large éventail de règles contraignantes, dont un grand nombre sont directement applicables. L'application correcte de ces règles et la surveillance de leur respect effectif par une administration publique efficace sont essentielles au bon fonctionnement de la politique agricole commune. Cela suppose la mise en place de systèmes de gestion, tels qu'un organisme payeur et un système intégré de gestion et de contrôle, points abordés dans le paragraphe «questions horizontales» ci-dessous, ainsi que la capacité de mettre en oeuvre des mesures de développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à rejoindre les organisations communes de marché pour toute une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre couvre un ensemble de règles détaillées dans le domaine vétérinaire, essentielles pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent notamment sur la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

La loi d'application de la politique agricole commune doit encore être adoptée d'ici la fin de 2003. Le centre des registres et de l'information agricoles (ARIB) officiera en qualité d'organisme payeur pour toutes les mesures de la PAC. Il doit encore être agréé par le ministère des Finances. Un travail considérable reste à fournir (conclusion de conventions avec les organismes délégués, procédures écrites et développement des systèmes informatiques), pour que l'Estonie soit dotée d'un organisme payeur opérationnel à la date de l'adhésion.

En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), l'Estonie a bien progressé jusqu'ici, mais il reste beaucoup à faire pour qu'elle puisse disposer à la date de son adhésion d'un système pleinement opérationnel. Les responsabilités des 15 bureaux régionaux doivent être clairement définies et leurs structures administratives pleinement établies. La numérisation des ortophotos doit être parachevée.

L'ARIB sera chargé de la gestion des mécanismes d'échange, conjointement avec la Direction de la douane et le Service vétérinaire et alimentaire, qui assureront les missions de contrôle respectives. De nouveaux efforts seront cependant nécessaires pour l'établissement des procédures au sein de l'ARIB et du service vétérinaire. Les effectifs devront également être renforcés. Il y a lieu d'accélérer les préparatifs dans le domaine douanier.

Les mesures législatives touchant à la politique de qualité et à l'agriculture biologique sont en place. La mise en place des structures administratives en vue de l'application de la politique de qualité est achevée. L'Inspection phytosanitaire, le Service vétérinaire et alimentaire et l'Office de protection de la santé assurent le contrôle de l'agriculture biologique.

L'Estonie a rempli les engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion dans le domaine du réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait avoir mis en oeuvre ce réseau lors de l'adhésion.

L'Estonie doit veiller à ce que les mesures d'aides d'État en faveur de l'agriculture soient mises en conformité avec l'acquis au moment de l'adhésion.

S'agissant des paiements directs aux agriculteurs, l'Estonie n'a pas encore décidé si elle appliquerait ou non le régime de paiement unique à la surface (RPUS).

Organisations communes de marché (OCM)

L'ARIB sera responsable des mécanismes d'intervention ainsi que de l'inspection et de l'autorisation des paiements pour les cultures arables. Les centres d'intervention et de stockage doivent encore être mis en place et il convient d'instituer la notification des prix.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi qu'à l'établissement des organisations de producteurs ont été adoptées. Il reste à mettre en oeuvre de nouveaux contrôles au stade de l'importation et à instaurer les mécanismes nécessaires à la publication des prix d'entrée. Les structures administratives toutefois sont pour l'essentiel en place.

Dans le domaine du vin et des alcools, l'OCM du vin doit encore être pleinement établie. De nouveaux efforts sont nécessaires pour achever l'alignement sur l'acquis relatif au vin mousseux et à l'enregistrement des spiritueux. L'Estonie, en particulier, doit supprimer, d'ici l'adhésion, le régime national d'enregistrement des spiritueux.

Le Bureau du lait au sein de l'ARIB est chargé de la gestion du système de quotas laitiers. Un système de quotas laitiers simplifié a été instauré, de manière provisoire, en 2003, sans application du superprélèvement. Il reste cependant à terminer un nombre importants de préparatifs et à étendre, par exemple, le régime d'enregistrement et de répartition des quotas à l'ensemble des producteurs de lait; le système informatique doit être adapté de façon à pouvoir traiter l'ajustement du taux de matière grasse et le calcul du prélèvement. D'autres mécanismes de l'OCM, tels que les mécanismes d'intervention, restent également à instituer.

Certaines mesures législatives ont été adoptées en ce qui concerne le classement des carcasses et la notification des prix pour la viande de boeuf, de mouton et de porc mais leur pleine conformité avec l'acquis doit être assurée. Le système d'étiquetage de la viande de boeuf a été adopté mais il reste à l'appliquer.

Pour ce qui est des oeufs et de la volaille, les normes de qualité et la notification des prix sont en place; la communication des statistiques de production a été mise en oeuvre.

Développement rural

La loi d'application de la PAC, qui mettra en oeuvre les mesures au titre du FEOGA, section garantie, doit encore être adoptée, parallèlement à la législation d'application nécessaire. L'ARIB officiera en qualité d'organisme payeur pour le développement rural et sera responsable de la mise en oeuvre des mesures. Cet organisme dispose déjà d'une solide expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre du SAPARD. L'Estonie a transmis à la Commission son projet de plan de développement rural pour les dépenses relevant du FEOGA, section «garantie».

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition de la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et lessous-produits animaux est en grande partie achevée. La mise en oeuvre doit cependant s'accélérer. La surveillance des EST n'est pas encore conforme à l'acquis, les tests pratiqués étant notamment insuffisants. La construction d'une installation de traitement des déchets animaux n'est pas encore terminée; une décision définitive sur le financement du système de collecte des carcasses doit encore être prise et le système de collecte doit être mis en place. Une interdiction totale des farines animales a été décrétée.

Le système de contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires n'est pas pleinement établi. L'Estonie n'a pas encore rejoint le système ANIMO, réseau informatique reliant les autorités vétérinaires. L'acquis relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux a été globalement transposé. Tout le cheptel bovin est porteur d'une marque auriculaire et a été enregistré dans la base de données centrale des bovins. Cette base de données est opérationnelle mais elle doit être améliorée. L'enregistrement des exploitations doit être achevé. L'acquis relatif au financement des inspections et des contrôles vétérinaires a été en grande partie transposé mais le montant des redevances doit être ajusté. La transposition en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et les règles applicables aux importations doit encore être achevée. Des travaux supplémentaires restent nécessaires pour mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les exigences de l'UE.

S'agissant du contrôle des maladies animales, des plans d'intervention nationaux ont été prévus pour lutter contre la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire. L'Estonie a adhéré volontairement au système de notification des maladies animales (SNMA). L'essentiel de la législation sur le commerce d'animaux vivants et de produits animaux reste à transposer et à mettre en oeuvre.

La législation relative à la protection de la santé publique est en grande partie conforme à l'acquis mais des ajustements demeurent nécessaires en ce qui concerne les viandes de gibier d'élevage et de gibier sauvage ainsi que certains aspects touchant aux produits laitiers et carnés. La mise à niveau des établissements s'est effectué, dans la plupart des cas, conformément aux plans prévus en la matière. Certains retards se sont cependant produits dans les secteurs de la viande et du lait.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment aux zoonoses) a été en partie transposé. Il convient de combler les lacunes du plan estonien de surveillance des résidus et du suivi des résultats positifs.

L'acquis dans le domaine du bien-être animal a été en grande partie transposé.

Dans le domaine de la zootechnie, des mesures ont été prises en vue de l'alignement de la législation estonienne sur les exigences de l'UE et de son application.

L'acquis en matière d'alimentation animale a été en partie transposé mais de nouveaux travaux législatifs doivent être effectués dans le domaine des contrôles officiels. L'Estonie doit garantir l'application effective de la législation relative à l'enregistrement et à l'agrément des établissements.

Dans le domaine de la législation phytosanitaire (organismes nuisibles, qualité des semences et des matériels de multiplication, et produits phytopharmaceutiques), la transposition a été en grande partie effectuée mais des modifications demeurent nécessaires. De larges pans de la législation relative aux organismes nuisibles ainsi qu'à la qualité des semences et des matériels de multiplication restent à mettre en oeuvre. Il y a lieu, en particulier, d'achever le processus de sélection et de mise à niveau des postes d'inspection frontaliers qui fonctionneront après l'adhésion. Le système de passeports phytosanitaires a été instauré au niveau national pour certains produits. Si les principales directives relatives aux produits phytopharmaceutiques ont été transposées, elles ne sont pas encore appliquées pour la majeure partie d'entre elles. Le programme de surveillance des résidus quant à lui est néanmoins en place.

L'Estonie n'a pas conclu d'accords internationaux dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire.

Afin de garantir une approche globale permettant d'améliorer la sécurité alimentaire à tous les maillons de la chaîne alimentaire, le conseil de la sécurité alimentaire a été créé, avec la participation du Service vétérinaire et alimentaire, de l'Inspection chargée de la protection de la santé et de l'Inspection phytosanitaire. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également analysés au chapitre 1 - libre circulation des marchandises.

Conclusion

L'Estonie respecte l'essentiel des engagements et des obligations découlant de l'adhésion dans les domaines suivants: la politique de qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les aides d'État (questions horizontales); les cultures arables, les fruits et légumes, le vin, la viande de boeuf, la viande ovine et porcine, de même que les oeufs et les volailles (organisations communes de marché); le développement rural. Dans le secteur vétérinaire, l'Estonie remplit l'essentiel des obligations relatives aux mesures de contrôle des maladies animales, au bien-être des animaux et à la zootechnie. Pour autant qu'elle continue de progresser au même rythme dans ces domaines, l'Estonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

L'Estonie respecte en partie les engagements et les obligations fixées pour son adhésion en ce qui concerne l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes commerciaux et l'OCM du lait; dans le domaine vétérinaire en ce qui concerne les EST et les sous-produits animaux, le système de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (en ce qui concerne l'identification des animaux et le contrôle des importations), le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, les mesures communes (résidus), le bien-être animal et les questions phytosanitaires. La protection de la santé publique, plus particulièrement la mise à niveau des établissements de l'industrie agro-alimentaire, dans les secteurs des produits laitiers et de la viande, doit recevoir l'attention voulue. À moins d'accélérer les efforts dans ces domaines, le risque existe que des systèmes opérationnels ne soient pas en place au jour de l'adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis relatif à la pêche se compose de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit interne. Il suppose cependant la mise en place de mesures visant à préparer l'administration et les exploitants à participer à la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et des aides d'État). Il est nécessaire, dans certains cas, d'adapter les accords ou les conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales.

Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que de l'inspection et du contrôle, la législation estonienne est en partie conforme à l'acquis. Le projet de loi modifiant la loi sur la pêche a été approuvé par le gouvernement mais doit être adopté afin, notamment, d'étendre l'obligation pour les navires d'être équipés d'appareils de repérage par satellite (système de surveillance des navires - VMS) à tous les navires d'au moins 18 mètres (y compris ceux opérant dans les eaux estoniennes), et d'assurer la mise au point finale du registre des navires de pêche. L'harmonisation intégrale de la législation d'application dans ce domaine reste également à opérer. L'Estonie a en partie assuré la création, le renforcement et la capacité opérationnelle des institutions dans le domaine de la gestion de la flotte, des ressources, de l'inspection et du contrôle. La coordination entre le ministère de l'Environnement, responsable de la gestion et du contrôle des ressources, et le ministère de l'Agriculture, chargé de la politique structurelle et de marché, s'est améliorée mais de nouveaux efforts sont requis. Il est nécessaire de centraliser davantage la coordination et d'instituer une consultation institutionnalisée des différentes parties intéressées. Le centre de surveillance des navires de pêche est opérationnel. Selon les données les plus récentes, 40 navires en mesure d'opérer hors des eaux estoniennes sont équipés d'un dispositif de repérage par satellite (VMS). Ce système reçoit également les données transmises par les navires étrangers qui pénètrent dans les eaux estoniennes. Les données recueillies dans le cadre de ce système ne sont cependant pas utilisées, jusqu'à présent, de façon méthodique pour cibler les inspections à effectuer. Le système d'information sur la pêche a été mis en place mais il doit être plus développé auparavant.. Il doit être en mesure de traiter un volume beaucoup plus important de données et offrir plus de possibilités de vérifications croisées. Il importe de relier ce système au registre des navires de pêche et d'établir une liaison en ligne avec l'Inspection de la Pêche; des liens doivent également être mis en place avec le ministère de l'Agriculture et le centre des registres et de l'information agricoles (ARIB). Les paramètres utilisés dans le système de rapport sur les inspections doivent être adaptés pour répondre aux exigences relatives à la fourniture des informations à la Commission. Le pays doit intensifier ses efforts pour relever le niveau des sanctions en cas de violations de la réglementation en matière de pêche.

Dans le domaine des actions structurelles, L'Estonie a transmis à la Commission le chapitre consacré à la pêche de son document unique de programmation (plan de développement). Le règlement prévu sur les Fonds structurels doit encore être adopté. L'ARIB sera chargé de la gestion des projets dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Il est nécessaire d'améliorer la coordination entre le ministère de l'Environnement, celui de l'Agriculture et l'ARIB, afin de garantir la mise en oeuvre harmonieuse de la politique structurelle. Le registre des navires de pêche a été établi au ministère de l'Environnement; il est opérationnel pour 158 navires de plus de 12 mètres, dont 11 grands navires de haute mer. Ce registre doit être parachevé et il faut encore, en particulier, rejeauger les navires de pêche de moins de 24 mètres. Le taux actuel de rejaugeage est de 65 % pour l'ensemble de la flotte de pêche.

En ce qui concerne la politique de marché, le pays doit encore adopter le projet de loi-cadre réglementant le marché de la pêche, récemment approuvé par le gouvernement, de même que la législation d'application. Cela englobe la législation relative à l'enregistrement des premiers acheteurs, aux normes de commercialisation, à la fraîcheur des produits de la pêche, aux critères de taille et à l'aquaculture. Si l'Estonie a l'intention de mettre en oeuvre, à compter de son adhésion, les systèmes d'intervention sur le marché, elle doit établir la base juridique applicable aux organisations de producteurs (OP) et ces dernières doivent être pleinement opérationnelles. Les structures et les procédures administratives en ce qui concerne ces organisations de producteurs n'ont pas encore été établies. Les normes de qualité du poisson sont entrées en vigueur en juillet 2003.

S'agissant des aides d'État au secteur de la pêche, l'Estonie doit, d'ici à son adhésion, assurer la conformité de toutes les aides d'État avec l'acquis.

Pour ce qui est des accords de pêche internationaux, l'Estonie doit se retirer, avant son adhésion, de la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB), de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ainsi que de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Elle a trouvé une solution avec la Lituanie, la Lettonie et la Russie sur la répartition des quotas totaux de l'OPANO.

Conclusion

L'Estonie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, dès son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des aides d'État et des accords internationaux.

Elle remplit en partie les engagements et les obligations fixées pour l'adhésion dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, des actions structurelles et de la politique de marché. Pour parachever ses préparatifs d'adhésion, elle doit mener à terme l'alignement de sa législation, rendre pleinement opérationnel le système d'information sur la pêche et finaliser le registre des navires de pêche. Il convient en outre de renforcer, dans tous les domaines, la coopération entre les différents organismes chargés de l'administration de la pêche. De surcroît, en ce qui concerne la politique de marché, le pays doit encore adopter tant la législation-cadre que les dispositions d'application et accentuer ses efforts pour établir les structures administratives et les procédures requises pour la mise en oeuvre de l'acquis.

Chapitre 9: Politique des transports

La législation communautaire relative aux transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en encourageant des services de transport efficaces, écologiques et conviviaux. L'acquis en la matière couvre les secteurs des transports routiers, les chemins de fer, l'aviation, les transports maritimes et la navigation intérieure. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation concernant les normes techniques, les normes de sécurité et les normes sociales. Afin de développer encore le marché unique européen des transports, la législation communautaire comprend également des règles relatives à la libéralisation du marché. Un aspect important de la politique maritime communautaire est l'établissement de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne.

L'extension des réseaux transeuropéens de transport a été définie. Si les structures de mise en oeuvre nécessaires sont en place dans ce domaine, il convient de poursuivre le renforcement des capacités administratives, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, en particulier dans les secteurs ferroviaire et routier.

Dans le secteur des transports terrestres, l'Estonie achève la mise en oeuvre de ses engagements relatifs à l'alignement de sa législation sur l'acquis en matière de transports routiers. La législation-cadre est en place et conforme à l'acquis. L'alignement sur l'acquis fiscal et social a été achevé, exception faite des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos. Le nombre de ces contrôles doit augmenter pour être conforme aux exigences de l'acquis en la matière. Dans le domaine technique, le rapprochement de la législation est en grande partie achevé, exception faite de quelques dispositions d'application. L'alignement doit se poursuivre en ce qui concerne le contrôle technique routier des véhicules utilitaires, les équipements sous pression transportables ainsi que les dispositifs limiteurs de vitesse. L'adoption des mesures d'application dans le secteur des transports routiers se poursuit selon les délais prévus. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place. L'Estonie a accepté un régime transitoire proposé par l'UE en ce qui concerne l'accès réciproque progressif au marché du cabotage dans le secteur du transport routier de marchandises (pour une durée maximale de cinq ans).

La transposition de l'acquis modifié de février 2001 sur les transports ferroviaires est en cours; le processus doit être achevé en ce qui concerne les redevances d'accès aux voies, la répartition des capacités et les directives sur l'interopérabilité. Dans la perspective de la réorganisation imminente de l'Administration ferroviaire, il convient de revoir les procédures et la répartition des tâches, et de poursuivre la formation du personnel. L'indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification reste à garantir, en particulier pour ce qui est des chemins de fer intégrés privatisés.

Pour ce qui est de la navigation intérieure, l'alignement législatif a été achevé. Les structures administratives dans ce domaine sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

Dans le secteur des transports aériens, l'ensemble de la législation-cadre applicable a été transposée et elle est, pour l'essentiel, conforme à l'acquis; certaines modifications sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne l'assistance en escale, l'attribution des créneaux horaires et les enquêtes sur les accidents. L'adoption de dispositions d'application se poursuit, afin d'achever l'alignement sur l'acquis. Les capacités administratives sont satisfaisantes. L'Estonie doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'Aviation (JAA), et faire en sorte que cette pleine participation intervienne avant l'adhésion, comme l'exige l'acquis et indépendamment de l'établissement de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Dans le domaine des transports maritimes, la législation-cadre est en place et conforme à l'acquis. L'adoption de la législation d'application doit cependant s'accélérer, en particulier en ce qui concerne l'acquis adopté dans le cadre des paquets "Erika", et les dernières modifications à l'acquis relatif aux navires de passagers, aux navires de pêche, aux équipements marins et aux installations de réception portuaire. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place. Le renforcement du système de gestion de l'Administration maritime estonienne doit se poursuivre. Selon les statistiques 2002 produites en application du Mémorandum d'entente de Paris, le pourcentage de navires battant pavillon estonien immobilisés à la suite d'un contrôle effectué par l'État du port a été de 6,7 %, pourcentage à comparer avec la moyenne de 3,5 % enregistrée pour les navires battant pavillon communautaire. Des indices sérieux donnent cependant à penser que la situation se dégrade, en ce sens que le nombre de navires battant pavillon estonien immobilisés est en nette augmentation. L'Estonie doit s'attaquer à ce problème sans plus tarder, en vue d'inverser cette tendance.

Conclusion

L'Estonie respecte pour l'essentiel les engagements et les obligations découlant des négociations d'adhésion dans les domaines des réseaux transeuropéens de transports, des transports routiers, de la navigation intérieure et des transports ferroviaires, et devrait être en mesure d'appliquer l'acquis à compter de son adhésion, sous réserve que le rythme actuel de progression soit maintenu. Dans le cadre de l'achèvement de ses préparatifs d'adhésion, l'Estonie doit parachever la transposition d