COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 65 final 
Bruxelles, le 11 mars 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 2?45/$5 fixant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 10 novembre 1992, la Commission pour la conservation de la faune et de 
la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a notifié aux membres de la 
convention les mesures de conservation adoptées à la réunion annuelle de 
1992, qui s'est tenue à Hobart, du 26 octobre au 6 novembre. 
Ces mesures de conservation, qui s'appuient sur les recommandations du 
comité scientifique de la CCAMLR. s'inscrivent dans le prolongement de 
celles adoptées par la CCAMLR au cours des années précédentes: elles 
prévoient, notamment, la fixation de TAC pour les espèces Euphasla superba, 
Dissostichus eleginoidcs et Electrona carlsbergf pendant la campagne 1992-
93 ainsi que des dispositions relatives aux périodes de fermeture de la 
pêche et à l'Interdiction de l'exploitation directe de certains stocks. Ces 
mesures portent essentiellement sur la sous-zone FAO 48.3 antarctique, 
c-à~d. sur les eaux de ta Géorgie du Sud, où les concentrations de stocks 
sont les plus fortes. 
Aux termes de l'article IX(6)(b) de la CCAMLR. ces mesures deviendront 
obligatoires pour toutes les parties signataires le 10 mai 1993. 
Eu égard au consensus qui existe entre les membres de la CCAMLR et à 
l'Importance de ces mesures de conservation pour les stocks de poisson 
concernés, la Communauté est invitée à appliquer immédiatement (esdites 
mesures à ses pécheurs. 
Le présent règlement a pour objet d'assurer l'application de ces mesures 
par la modification du règlement qui fixe actuellement certaines mesures 
techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique. 
PROPOSITION 
DE KfcGLEMfcNl (CEE) N" ... DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n" 2245/85 fixant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 3760/982 du Conseil, du 20 décembre 1992. 
instituant un régime communautaire pour la pêche et I'aquaculture^1), et 
notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n" 3760/92, 
les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs 
fixés à l'article 2 dudit règlement doivent être élaborées à la lumière des 
analyses biologiques et techniques disponibles; 
considérant que la convention sur la conservation de la faune et la flore 
marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "convention",, a été approuvée 
par la décision 81/691/CEE^ ; qu'elle est entrée en vigueur pour la 
Communauté le 21 mai 1982; 
considérant que la commission pour la conservation de la faune et la flore 
marines de l'Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a adopté, 
sur recommandation de son comité scientifique, certafnes mesures de 
conservation applicables en particulier aux ressources halieutiques dans 
les eaux situées au large de la Géorgie du Sud; 
considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux membres 
de la CCAMLR le 10 novembre 1992; que, en l'absence d'objections à 
I'encontre de ces mesures, celles-ci deviendront obligatoires le 
10 mai 1993 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention; 
considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à appliquer 
ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre qu'elles 
deviennent obligatoires, étant donné que certaines des mesures de 
conservation se rapportent aux campagnes de pêche qui ont débuté le ou 
après le 1er Juillet 1992; 
(1) JO n- I 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) .10 n" L 252 du S 9.1981. p. 26. 
1 
considérant qu'il convient donc d'arrêter dès maintenant tes dispositions 
nécessaires pour assurer l'application aux pêcheurs communautaires, avec 
effet aux dates appropriées, des mesures de conservation adoptées par la 
CCAMLRi 
considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n* 3760/92, 
il Incombe au Conseil d'établir les mesures applicables à chaque pêcherie 
ou groupe de pêcheries; 
considérant que les activités de pêche visées par ie présent règlement sont 
soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n' 2241/87 
du Conseil, du 23 Juillet 1987. établissant certaines mesures de contrôle à 
l'égard des activités de pêche^1*, modifié par le règlement (CEE) 
n* 3483/88C2); 
considérant que le règlement (CEE) n" 2245/85 du Conseil, du 
2 août 1985(3), fixant certaines mesures techniques de conservation des 
ressources halieutiques de l'Antarctique, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n" 2004/92(4). doit être modifié en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n" 2245/85 est modifié comme suit : 
1. Les articles 2, 2 bis et 2 ter sont remplacés par les textes suivants : 
"Article 2 
Interdictions de pêche (*) 
1. La pèche directe de ChampsocephaIus gunnari, Patagonotothen brevicauda 
guntheri, Notothonie Rossii, Notothenia gibberifrons. Chaenocephalus 
aceratus, Pseudochainichthys georgîanus et Notothenia scuamifrons dans 
la sous-zone FAO 48.3 antarctique (Géorgie du Sud) est interdite pour 
deux ans à partir du 6 novembre 1992, excepté à des fins scientifiques. 
2. La pêche directe du poisson à nageoires est interdite dans les sous-
zones FAO 48.1 et 48.2 antarctiques pendant la campagne 1992/1993, 
excepté à des fins seientiques. 
(11 JO n* I 207 du 29. 7.1987, p. 1. 
(2) JO n' L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
(3) JO n* L 210 du 7. 8.1985, p. 2. 
(4) JO n" L 203 du 21.7.199?. p 1. 
J~ 
Art icle 2 bis 
Limitations des captures (*) 
1. Les captures totales de Electrona carisbergi au cours de la période du 
6 novembre 1992 au 5 novembre 1993 sont limitées à 245 000 t dans la 
sous-zone FAO 48.3 antarctique. 
En outre, les captures totales de Electrona carisbergi au cours de la 
môme période sont limitées à 53 000 t dans la région des tlots Shag 
définie comme étant l'aire délimitée par la ligne qui relie les points 
suivants : 52*30' sud, 40' ouest, 52*30' sud, 44* ouest; 54*30' sud, 40* 
ouest et 54 *30' sud, 44" ouest. 
2. Au cours de la pêche effectuée dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique, 
les prises accessoires de Notothenia rossil, Notothenia squamlfrons, 
Chaenocephalys aceratus et Pseudochaen/chthys georglanus sont limitées à 
300 t par espèce et les prises accessoires de Notothenia gibber ifrons et 
de Chaenocephalus aceratus sont limitées à, respectivement, 1 470 t et 
2 200 t. 
3. La pêche dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique ferme dès lors que les 
prises accessoires d'une des espèces visées au paragraphe 2 atteignent 
le plafond fixé ou que le total des captures d'Electrona carisbergi 
atteint 245 000 t. 
4. La pêche dans la région des tlots Shag ferme dès lors que les prises 
accessoires d'une espèce visée au paragraphe 2 atteignent le plafond 
fixé ou que le total des captures d'Electrona carisbergi atteint 
53 000 t. 
5. Les captures de Dfssostichus Eleglnoldes effectuées dans la sous-zone 
FAO 48.3 antarctique au cours de la période du 6 décembre 1992 au 
5 novembre 1993 sont limitées par un TAC de 3 350 t. 
6. Les captures d'Euphausia superba effectuées dans la sous-zone FAO 48 
antarctique sont limitées à 1,5 million de t au cours de la période du 
1er Juillet 1992 au 30 Juin 1993. 
7. Les captures de Champsocephalus gunnarl effectuées dans la sous-zone FAO 
48.3 antarctique au cours de la période du 6 novembre 1992 au 
31 mars 1993 sont limitées à 9 200 t. La pêche directe de cette espèce 
est Interdite du 1er avril au 5 novembre 1993. 
8. Les captures de Notothenia squami frons effectuées dans la division FAO 
58.4.4 antarctique (rives de l'Ob et de la Lena) au cours de la période 
de deux ans qui commence le 6 novembre 1992 sont limitées par un TAC de 
1 150 t, soit 715 t pour la Lena et 435 t pour l'Ob. 
9. La date à laquelle les captures effectuées par les navires 
communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir 
épuisé le TAC visé aux paragraphes 1 à 8 est fixée par la Commission 
conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 2241/87, 
dès réception des informations nécessaires de la CCAMLR. 
10 A partir de la date visée au paragraphe 9, toute pêche des espèces 
concernées est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique et les 
navires de la Communauté renoncent à conserver à bord, à transborder ou 
à débarquer les captures de ces espèces qui ont été effectuées dans 
ladite sous-zone après cette date. 
Article 2 ter 
Déclarations de captures^*) 
1. Les captures de Patagonotothen brev/cauda guntherl, Champsocephal us 
gunnarl, Dissosthlcus Elegenoldes, Notothenia ross/f , Notothenia 
gibber Ifrons . Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenlchthys georglanus, 
Electrona carisbergi effectuées dans la sous-zone FAO 48.3 antarctique 
et d'Euphasi a superba dans la zone FAO 48 antarctique font l'objet de 
déclarations conformément au présent article, sans préjudice des 
articles 5 à 9 du règlement (CEE) n* 2241/87. 
2. Les captures totales, ventilées par navire, effectuées par les navires 
de la Communauté entre le 1er Juillet 1992 et la fin du premier mois qui 
suit le mois de l'entrée en vigueur du présent règlement sont notifiées 
à la Commission, dans les dix Jours qui suivent la fin de cette période, 
par les Etats membres du pavillon ou d'immatriculation des navires 
concernés. 
3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée au 
paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de 
déclaration désignées par les lettre A, B, C, D, E et F et allant 
respectivement du premier au 5e Jour, du 6e au 10e Jour, du 11e au 
15e Jour, du 16e au 20e Jour, du 21e au 25e Jour et du 26e au dernier 
Jour du mois. 
Chaque Etat membre notifie à la Commission, au plus tard trois Jours 
après la fin de chaque période de déclaration, les captures totales, 
ventilées par navire, que les navires battant son propre pavillon ou 
immatriculés sut son territoire ont effectuées au cours de la période de 
déclaration précédente, en précisant le mois et la période de 
déclaration concernés. 
(*) La délimitation des zones FAO visées par le présent règlement figure 
dans la communication 85/C335/02 de la Commission (JO n* C335 du 
24.12.1985, p. 2). 
4. Sur la base des informations reçues conformément aux paragraphes 2 et 
3, la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période de 
déclaration, les captures totales effectuées par les navires 
communautaires au cours de la période de déclaration précédente. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour qui suit celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à ... Par le ConseiI 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 65 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-110-FR-C 
ISBN 92-77-53540-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
ïy-2985 Luxembourg