Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions /* COM/2015/0152 final - 2015/0077 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Motivation et objectifs de la proposition La convention relative à un régime de transit commun et la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises ont été conclues le 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l’AELE. La communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2001 relative à une stratégie de préparation des pays candidats à l’adhésion aux conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, ainsi que la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de 2010 relative à une stratégie de préparation de certains pays limitrophes à l’adhésion aux deux conventions et les conclusions du Conseil du 14 avril 2011 confirmant l’approche adoptée dans les deux communications, prévoient une aide à un certain nombre de pays dans leurs efforts visant à adhérer aux conventions. L’objectif est d’adopter la position commune de l’UE relative au projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et au projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» invitant l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer aux conventions. 1.2. Contexte général Les conventions définissent des mesures facilitant la circulation des marchandises entre l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a officiellement émis le souhait de pouvoir adhérer aux conventions après avoir répondu aux exigences légales, structurelles et relatives aux technologies de l’information, qui sont des conditions préalables à son adhésion. Conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 3, de la convention relative à un régime de transit commun et à celles de l’article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, les commissions mixtes UE-AELE invitent, par voie de décision, un pays tiers au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, point c), et de l’article 1er, paragraphe 2, à adhérer aux conventions conformément à la procédure prévue, respectivement, à l’article 15 bis et à l’article 11 bis. Les commissions mixtes UE-AELE lancent ces invitations lorsque le pays prouve qu’il est en mesure de se conformer aux règles détaillées régissant l’application des dispositions des conventions. Mandatée par le groupe de travail UE-AELE sur le transit commun et la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, une mission d’évaluation couvrant principalement l’adaptation de la législation douanière nationale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la création des structures nécessaires à la gestion du régime et la mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) permettant l’application du régime de transit commun a établi que les conditions d’invitation étaient remplies. 1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est conforme à la stratégie visant à promouvoir la compétitivité et la croissance économique de l’Union européenne. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1. Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et le projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» invitant l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer aux conventions ont fait l’objet d’une consultation auprès des États membres au sein du comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et auprès des parties contractantes aux conventions dans le cadre des groupes de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises», qui les ont approuvés. Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable Obtention et utilisation d’expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 2.2. Analyse d’impact L’adhésion aux conventions peut s’inscrire dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à l’Union européenne. Elle conduira à un alignement sur l’acquis communautaire dans le domaine du transit. L’introduction du transit commun dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme solution de remplacement au régime TIR permettra de faciliter davantage le transit, de réduire les coûts et d’augmenter éventuellement les échanges. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Résumé des mesures proposées Les commissions mixtes UE-AELE souhaitent prendre des décisions et lancer les invitations. Le projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» a pour objectif d’inviter l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. Le projet de décision n° 1/2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» a pour objectif d’inviter l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Ces projets de décisions ont été approuvés par le comité du code des douanes, «Section statut douanier et transit», et par les groupes de travail UE-AELE «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises». La Commission est invitée à approuver les projets de décisions par la voie de la procédure écrite afin de les présenter au Conseil pour déterminer une position commune en vue de son adoption finale par les commissions mixtes UE-AELE. 3.2. Base juridique Article 15 bis, de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et article 11 bis de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. 3.3. Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et ne nécessite dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). . 3.4. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La forme de l’action proposée est la seule possible. La forme de l’action proposée n’implique aucun coût financier. 3.5. Choix des instruments Instruments proposés: décision. Il n’existe pas d’autre instrument approprié. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELSSimplification La proposition prévoit la simplification des procédures administratives pour les pouvoirs publics, d’une part, et pour le secteur privé, d’autre part. La proposition instaure un régime de transit commun pour l’ensemble des parties contractantes à la convention. Le régime de transit commun autorise des simplifications applicables au secteur privé. 2015/0077 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 15, paragraphe 3, de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun[1] (ci-après la «convention relative à un régime de transit commun») confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d’adopter par voie de décision les invitations à adresser à des pays tiers au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), en vue de leur adhésion cette convention conformément à l’article 15 bis. (2) L’article 11, paragraphe 3, de la convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Irlande, le Royaume Uni, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises[2] (ci-après la «convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises») confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d’adopter par voie de décision les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, en vue de leur adhésion à cette convention conformément à l’article 11 bis, (3) Il y a lieu d’établir la position à adopter par l’Union au sein des commissions mixtes précitées en ce qui concerne les décisions d’inviter l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à ces conventions. (4) Il convient, par conséquent, que l’Union adopte, au sein de la commission mixte, la position définie dans les projets de décisions joints, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» concernant une invitation, adressée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte annexé à la présente décision. Article 2 La position de l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant une invitation, adressée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, est fondée sur le projet de décision de ladite commission mixte annexé à la présente décision. Article 3 Dès que l’ancienne République yougoslave de Macédoine a rempli les conditions techniques d’adhésion, le représentant de l’Union au sein des commissions mixtes visées respectivement aux articles 1er et 2 propose les décisions invitant l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer aux conventions et vote sur ces décisions conformément aux articles 1er et 2 de la présente décision. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2015. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. [2] JO L 134 du 22.5.1987, p. 2. ANNEXE 1 Annexe à la proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» et d’une décision de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions Proposition de décision n° .../2015 de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» concernant une invitation, adressée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun[1] (ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), considérant ce qui suit: (1) La promotion des échanges avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. (2) En vue de mettre en place un tel régime, il convient d’inviter l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 15 bis de la convention, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er juin 2015. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à ......, le ..... 2015, Par la commission mixte, Le président ANNEXE 2 Projet de Proposition de décision n° .../2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» concernant une invitation, adressée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités administratives dans les échanges de marchandises[2] (ci-après dénommée la «convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les échanges de marchandises avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. (2) En vue de réaliser une telle simplification, il convient d’inviter l’ancienne République yougoslave de Macédoine à adhérer à la convention, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l’article 11 bis de la convention, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er juin 2015. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.[ Fait à ......, le ..... 2015, Par la commission mixte, Le président [1] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. [2] JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.