Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil et du
Parlement européen fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmo-
sphériques (COM(1999)125 ,dash C5-0047/1999 ,dash 1999/0067(COD) )
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 125),;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0047/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et
de l’énergie (A5-0063/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement.
12. Conseil européen extraordinaire (Lisbonne 23/24 mars 2000)
B5-0236, 0239 et 0240/2000
Résolution du Parlement européen sur le Conseil européen extraordinaire qui doit se tenir à
Lisbonne les 23 et 24 mars 2000
Le Parlement européen,
1. se réjouit de l’intention manifestée par la Présidence portugaise de tirer parti du Conseil extraordi-
naire de Lisbonne pour fixer de nouveaux objectifs stratégiques afin de faire de l’Union européenne l’éco-
nomie fondée sur la connaissance, la plus compétitive, la plus durable et la plus dynamique au monde, les
objectifs étant le retour au plein emploi, une croissance économique élevée et une cohésion sociale accrue;
2. considère que, seule, une économie forte permet de lutter efficacement contre la pauvreté, l’exclusion
sociale et le chômage, que le dynamisme économique est essentiel pour une société saine et épanouissante,
pierre angulaire d’une démocratie forte, et que la mondialisation, le changement technologique et l’évolu-
tion démographique sont autant de défis européens communs, qui exigent de la part de l’Europe des
réponses communes.
Renforcement de l’emploi
3. se félicite que la Présidence et la Commission proposent qu’un nombre accru d’objectifs et d’indica-
teurs européens communs soit établi dans le cadre de la stratégie économique, sociale et de l’emploi; sou-
ligne que non seulement des objectifs quantifiés mais également un étalonnage qualitatif des performances
et des évaluations annuelles comparables présentent de l’importance dans de nombreux domaines, parexemple en matière d’investissements, d’emploi, de recherche et développement, et de cohésion sociale;
4. rappelle les conclusions du groupe d’experts de haut niveau selon lesquelles le succès économique
total de la société de l’information présuppose que celle-ci soit mue par les besoins réels des citoyens, et
non par les exigences des seules forces du marché et des seuls secteurs technologiques de pointe;C 377/164 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
5. observe que les stratégies économiques visant à encourager la croissance doivent tenir compte des
engagements pris par l’Union européenne dans le protocole de Kyoto;
6. considère que, de manière générale, les États membres doivent réduire la charge fiscale globale pesant
sur le travail lorsqu’elle a pour effet de faire baisser le taux d’emploi, et mettre en œuvre des politiques
fiscales qui épargnent les emplois et les revenus;
7. demande à nouveau des mesures pratiques visant à réduire le fardeau que la bureaucratie et la fisca-
lité font peser sur les petites et moyennes entreprises, et à faciliter l’accès au capital à risque et aux capa-
cités technologiques complémentaires, en particulier pour les PME; préconise l’élaboration d’une charte des
petites entreprises ainsi que la conclusion rapide d’un accord sur le statut unique de la société européenne;
8. est d’avis qu’il faut promouvoir l’employabilité en consentant des investissements plus importants et
plus innovants dans l’enseignement, dans la formation et dans l’apprentissage tout au long de la vie, en
intensifiant l’apprentissage des langues et en procédant à la reconnaissance mutuelle et intégrale des titres
universitaires et professionnels, et invite les États membres à transformer leurs systèmes d’éducation et
leurs systèmes de formation professionnelle de manière telle qu’ils permettent de répondre à la demande
en personnel qualifié dans des secteurs porteurs;
9. considère qu’il faut renforcer la mobilité des travailleurs en Europe par l’établissement de règles
appropriées en matière d’emploi et d’allocations sociales, y compris, par exemple, la transférabilité des
retraites et de la couverture sociale.
Solidarité sociale et inclusion
10. souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent intensifier leurs activités orientées
vers la modernisation de la protection sociale en tant que préoccupation commune; préconise de ce fait
une stratégie européenne de la protection sociale, s’inspirant de la méthode de coordination ouverte pro-
posée;
11. soutient les efforts déployés pour moderniser les règles fiscales et parafiscales de manière telle que
tous les citoyens trouvent que cela vaut la peine d’aller travailler, et compte bien que seront définies des
orientations pratiques visant à moderniser la protection sociale;
12. convient que, pour ce qui est de l’exclusion sociale, les États membres devraient partager les meil-
leures pratiques et procéder à des échanges d’informations fondés sur les quatre piliers de la modernisation
de la protection sociale convenus lors du Conseil européen d’Helsinki dans l’attente de l’action du groupe de
haut niveau;
13. souligne qu’une connaissance précise de la situation sociale dans tous les États membres est indis-
pensable pour mettre en œuvre ces politiques et, par conséquent, demande instamment qu’un effort soit
fait pour produire des statistiques comparables entre les États membres en ce qui concerne la santé, le
marché du travail et les aspects financiers (coûts et ressources) de tous les éléments des régimes de protec-
tion sociale, qu’ils concernent les politiques nationales, les autorités locales ou les activités d’institutions
privées.
Poursuivre la réforme économique pour préparer l’économie de la connaissance
14. souligne qu’il faut moderniser, et vite, le programme «Marché intérieur», pour permettre au
commerce électronique de prospérer dans un cadre réglementaire approprié; reconnaît, par ailleurs, quela société de l’information au sens large concerne l’organisation et les valeurs de notre société et pourraitconfronter la cohésion sociale à de nouveaux défis qu’il faut prévoir et relever en temps utile;
15. demande donc, comme la Commission l’a aussi proposé, des mesures pratiques permettant de
mettre à la disposition de chaque citoyen d’Europe ;dash jeune ou vieux ;dash et de chaque entreprise une infra-
structure qui leur donne l’occasion et la capacité de participer à la société européenne de l’information et
de faire de l’Union européenne un des leaders mondiaux dans le secteur des nouveaux produits et services
de l’information;29.12.2000 FR C 377/165 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000
16. invite le Conseil européen à veiller à ce que les mesures convenues pour la réalisation du marché
intérieur sur les marchés des télécommunications soient pleinement mises en œuvre, et à prendre les dis-
positions politiques propres à développer encore le marché intérieur dans des secteurs publics tels que
ceux de l’électricité, du gaz et des télécommunications;
17. est d’avis que l’effort de base consenti par l’Europe en matière de R & D devrait être plus sensible
aux besoins du marché, et se félicite de l’initiative prise par la Commission de créer un espace européen de
la recherche afin de mettre fin à la fragmentation actuelle de la recherche européenne innovante;
18. exprime son soutien à l’initiative E-Europe, qui doit tendre vers un accès universel et peu coûteux à
l’Internet, et aux travaux sur l’accès universel et la modernisation des services publics, qui doivent accorderune attention particulière à l’impact social de la société de l’information; souligne que l’expansion du
commerce électronique parmi les consommateurs est tributaire de la confiance de ceux-ci et de systèmes
d’aplanissement rapide des différends; demande au Conseil européen de montrer l’exemple à toutes les
institutions de l’Union européenne en exploitant pleinement les possibilités offertes par l’Internet pour
assurer l’inclusion et la participation de tous, pour créer une nouvelle transparence dans le travail et pourinstaurer de nouveaux moyens de communication avec les citoyens européens.
Vers un «policy mix»
19. déconseille cependant au Conseil européen de regrouper les procédures relatives aux politiques
macroéconomiques, aux réformes structurelles et à l’emploi dans le seul cadre des grandes orientations
économiques; en intégrant ces politiques, il faut tenir dûment compte tant de la dimension économique
que de la dimension sociale;
20. souligne que politique économique, politique de l’emploi et politique sociale sont les trois côtés d’un
triangle équilatéral, et demande que l’on renforce les instruments de la politique de l’emploi et de la poli-
tique sociale pour les placer sur un pied d’égalité avec les instruments de la politique économique;
21. soutient la nouvelle approche concernant la rationalisation des procédures et des processus existants
à l’aide d’une méthode ouverte de coordination; propose à cet égard
;dash de rassembler, dans un rapport annuel unique et concis sur l’état économique et social de l’Union
européenne, les analyses de la Commission publiées dans différents rapports, tels que le rapport éco-
nomique annuel et le rapport sur l’emploi, ainsi que les rapports sur la situation de l’Europe en
matière de concurrence, sur la réforme économique et sur le soutien aux petites et moyennes entre-
prises,
;dash de regrouper les recommandations résultant de ces analyses dans un ensemble d’«orientations annuel-
les de politique européenne pour la croissance et l’emploi», faisant l’objet, chaque année, d’un débat auplus haut niveau politique, c’est-à-dire au niveau du Conseil européen de juin, précédé de la participa-tion aux discussions préparatoires de toutes les formations compétentes du Conseil, du Parlement etd’autres institutions de l’Union européenne;
22. considère que la responsabilité première de l’Union européenne en matière de création d’emplois
réside dans l’amélioration du cadre macroéconomique européen; considère que les gouvernements natio-
naux et les partenaires sociaux ne doivent pas se défausser sur l’Union européenne de leurs responsabilités
essentielles en matière d’emploi; se félicite, par voie de conséquence, du respect explicite du principe de
subsidiarité, consacré dans le processus de Luxembourg;
23. soutient par conséquent la proposition de la Présidence de solliciter la contribution d’une série de
Conseils, en particulier le Conseil emploi et affaires sociales, mais également des Conseils marché intérieur
et industrie, alimentant les orientations générales; estime toutefois que le Conseil européen, en tant qu’or-
gane chargé (avec le soutien du Parlement européen et de la Commission) du gouvernement économique
de l’Union, devrait garantir une approche équilibrée à l’égard de tous les Conseils concernés et devrait être
chargé d’intégrer ces contributions dans une position globale cohérente sur la croissance, l’emploi et lacohésion sociale en Europe;
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24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.C 377/166 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 mars 2000