ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)59
Vol.1977/0025

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)59 final
Bruxelles ,le10mars 1977
p '/ha .
PROPOSITION MODIFIEE ,
conformément auxarticles 149CEEet119CEEA ,derèglement (CECA ,CEE ,Euratom )
duConseil portant modification durèglement financier du25avril 1973 applicable
aubudget desCommunautés européennes
(présentée par laCommission auConseil )
COM (77)59final

C0M(77 )59final
EXPOSE DES MOTIFS
1»Aucours desaséance du14décembre 1976 *leParlement européen aadopté
unerésolution portant avis surlaproposition delaCommission auConseil
relative àunrèglement portant modification durèglement financier du
25avril 1973 *Dans cetavis ,leParlement suggère uncertain nombre de
modifications delaproposition delaCommission .
2.LaCommission considère quelaplupart desmodifications proposées par
leParlement n'appellent aucune objection desapart etquelles peuvent
être retenues telles quelles .Ils'agit desmodifications concernant :
-lesconsidérants ,
-lesarticles 1,§2,3,4,5,6t§1,2et5,7,8,12,13,17,
23,24,27,31,42,73,75,81,85,90,91,92,93,
94,95,98,§2,107,113et119durèglement financier du25avril 1973 ,
-lenouvel article prévoyant leréexamen durèglement financier tous
les trois ans .
Cesdifférentes modifications sont denature àintroduire dans leprojet
initial unensemble d'éléments quicontribuent &l'amélioration du
document sans enaltérer l'économie .
3.Enrevanche ,pour quelques articles ,laCommission estime devoir ,soit exprimer
certaines réserves ,soit donner lapréférence autexte initial desonprojet
derèglement :
a)Modification del'article 6,§2etsuppression del'article 27.
LaCommission avait proposé ,enmatière deressources ,untexte ,inspiré
delanotion de"budget decaisse'' ,quiprévoyait notamment que"les
recettes d'unexercice sont prises encompte ,antitre decetexercice ,
surlabase desmontants perçus aucours del'exercice "etqueles
ressources propres versées sont imputées àl'exercice encourB seins
tenir compte deladate delaconstatation .
LeParlement européen aopté pour lasuggestion faite parlacommission
decontrôle des'entenir àla"théorie del'exercice ".Iladonc adopté
untexte auxtermes duquel "lesrecettes d'unexercice sont prises en
compte antitre decetexeroice ,surlabase desdroits constatés an
plus tard le31déoembre ".

2
LaCommission peut partager cette position duParlement européen quant
aufond ,mais elle doit entirer lesconséquences surleplan dela
gestion financière .Elle lesétudie donc ,avec lesinstances financières
ettechniques desEtats membres afin detrouver une solution satisfaisante
dupoint devuedelagestion financière .
b)Modification desarticles 1,§3»6,§3et16,§2.
L'article 1,§3»traite del'introduction dans lebudget deladistinction
entre crédits d'engagement etcrédits depaiement ,l'article 6,§3»de
l'utilisation etdumaintien descrédits etl'article 16,§2,b,dela
présentation budgétaire descrédits .
LaCommission peut accepter ,comme lepropose leParlement ,deremplacer
l'expression "crédits d'engagement "par "autorisations d'engagement ".
Leterme choisi marquera mieux lanature même del'opération {qui s'analyse
comme l'autorisation donnée par lebudget decontracter uneobligation à
lacharge desdeniers communautaires )quelemot "crédit "quiauneaccep­
tion beaucoup moins précise etdont l'emploi risque d'être source d'équi­
voque ,enparticulier lorsque leterme esttraduit dans d'autres langues
communautaires .L'expression "autorisation d'engagement "étant donc
substituée àcelle de"crédit d'engagement ",ilparaît préférable de
conserver larédaction adoptée initialement parlaCommission pour les
trois articles précités .
Iln'yapas d'opposition surlefond entre lestextes "duParlement et
ceux delaCommission .Mais lemaintien dutexte delaCommission a
l'avantage demieux établir 1'enchainement logique quiétayait l'arti­
culation destrois articles enquestion .Ilpermet plus decohérence et
declarté .Enoutre ,enconservant letexte initial del'article 6,§3t
laCommission assure lemaintien delaglobalisation descrédits de
paiement nonutilisés ,maintien quiconstitue undeséléments debase
dunouveau système proposé ,lequel introduit unegrande rigueur pour les
engagements mais appelle une souplesse plus grande pour lespaiements ,
suite inévitable desengagements .
c)Modification del'article 21JVirements decrédits .
Leparagraphe 2prévoyant lapossibilité d'aménagement descrédits de
paiement ,queleParlement propose desupprimer ,doit être conservé pour
assurer unesouplesse accrue enmatière d'utilisation descrédits de
paiement .Cemaintien entraîne celui desparagraphes 3et4tpour laisser
auxdispositions relatives auxvirements unearticulation aussi olaire et
cohérente quepossible .

3
d)Article 85bis:agentsdelaCourdescomptes.
LeParlement européen suggèrequelaproposition demodification
reprennel'actuelarticle 85quideviendrait l'article 85bis.Cet
articleprécisequelesmembres delacommission decontrôle agissent
collégialement etqu'ilspeuventsefaireassister pardesagentsdans
leslimitesprécisées etcommuniquées auxautorités auprèsdesquelles
lesagentsaccomplissent leurstravaux.
Silesdispositions concernant lesagentsparaissent compatibles avec
lesprérogatives delaCourdescomptes,etontétéreprises dans
letexteamendé,iln'enestpasdemêmepourleprincipe.de la
collégialité .Eneffet,letraitédu22juillet 1975n'aaffirméce
principe quepourunseulacte,àsavoirl'adoption durapportannuel.
Cettelimitation répondàlavolonté delaisserouvertecettequestion
afinquelaCourelle-même puissepréciser sousquelleformeelle
entendagir.Ceseraitanticiper surlesdécisions queprendrait la
Courdescomptesdanssonrèglement intérieur quededisposer déjà
danslerèglement financier qu'elledoitagircollégialement .C'est
pourcetteraisonquelesdeuxpremiers alinéas del'article 85actuel
n'ontpuêtrereprisdansletextedelaproposition modifiée dela
Commission .
e)Introduction d'unnouvelarticle 92bis:Communication ,partoutes
lesinstitutions ettouslesagentsdesCommunautés européennes ,au
Parlement européen detousdocuments etinformations quecelui-ci
demandedanslecadredesonpouvoirdecontrôle dubudgetgénéral
desCommunautés européennes .
Cetarticlesupplémentaire aété,àl'évidence,proposéparleParlement
danslecontexte desdébatssurledossier"malt"etsurleprojetde
motiondecensure.Laposition delaCommission aétéexposéeaucours
decesdébats.Ilparaîtinacceptable quesoitinstauréel'obligation
decommuniquer "tousdocuments "sansquesoitdéfinie,aupréalable ,
quelleestlaportéeduterme"document",sansquesoientprévuesles
dispositions indispensables aumaintien dusecretdanslesdomaines qui
l'exigent :banque,concurrence ,Euratom,etc.etsansquesoient
codifiées lesrèglesdestinées àgarantir latotaleindépendance du.
contrôleur financier dechaqueinstitution .Ilsembledoncquele
nouvelarticle92bisnepuissealler,danssarédaction,au-delàde
l'obligation defournir"toutesinformations "quedemandera leParlement
européen .

f)Modification del'article 98,§5*Non-déduction del'impôt communautaire
ducompte consacré auxdépenses depersonnel (crédits derecherches ).
Laproposition duParlement visant àsupprimer ledernier membre dephrase
dupremier alinéa du§5*••."déduction faite del'impôt communautaire ".•
aurait pour conséquence quelesimpôts prélevés surlesrémunérations du
personnel "Recherches ",actuellement considérés comme ressources spéci­
fiques ducompte d'affectation "Personnel "(nouveau "compte consacré au*
dépenses depersonnel ")devraient être imputés dorénavant àl'état de
recettes dubudget .Parallèlement ,laventilation desdépenses ,imputées
provisoirement aucompte "consacré auxdépenses depersonnel "surles
comptes d'affectation etobjectifs derecherches comporterait lescharges
supplémentaires relatives àcesimpôts ,cequiconduirait finalement à
desbesoins supplémentaires auniveau desdotations deprogramme calculées
actuellement net d'impôts .
Dans cesconditions ,ilapparaît préférable demaintenir lesystème actuel
sans exclure ,àterme ,lecaséchéant ,quelamodification proposée parle
Parlement européen puisse être reprise lors delaprochaine révision des
dispositions relatives auxcrédits derecherches etd'investissement .
Letexte modifié duprojet derèglement estaccompagné ,pour enfaciliter
l'intelligence ,dedeux documents detravail i
.lepremier estuntableau donnant l'inventaire desmodifications
proposées ,
.ledeuxième ,undocument synoptique quireprend letexte durèglement
financier du25avril 1973 »celui duprojet initial delaCommission
etcelui duprojet final modifié conformément auxarticles 149/CEE »
et119/CEEA .

PROPOSITION MODIFIEE ,
conformément auxarticles 149CEEet119CEEA ,
derèglement (CECA ,CEfc,Euratom )duConseil
portant modification durèglement financier du
25avril 1973 applicable aubudget des
Communautés européennes
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vuletraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier ,et
notamment sonarticle 78septimo ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment son
article 209,
vuletraité instituant laCommunauté européenne del'énergie atomique ,et
notamment sonarticle 183,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
CONSIDERANT que letraité du~.2juillet 1975 amodifié certaines dispositions
financières destraités instituant lesCommunautés européennes etdutraité
instituant unConseil unique etuneCommission unique desCommunautés européennes
etque,compte tenu decesmodifications ,ilconvient d'adapter lesdispositions
durèglement financier relatives àl'arrêt dubudget etauxmesures àprendre si,
audébut d'unexercice budgétaire ,lebudget n'apasencore étévoté ;
CONSIDERANT qu'ilconvient également :detenir compte dunouvel aménagement des
pouvoirs desdeux institutions quidétiennent l'autorité budgétaire enadaptant
lesdispositions concernant lesvirements d'une façon telle que lesdeux insti­
tutions ,leConseil etleParlement ,soient concernées etque leConseil décide
endernier lieu sur lesvirements relatifs auxdépenses découlant obligatoirement
des traités oudes actes arrêtés envertu deceux-ci etleParlement endernier
lieu sur lesvirements desautres dépenses ;
CONSIDERANT que letraité du22juillet 1975 acréé l-iCour descomptes qui
remplace lacommission decontrôle etlecommissaire auxcomptes delaCECA ;
qu'ilconvient d'assimiler laCour des comptes àune institution encequi
concerne l'établissement etl'exécution desonbudget :;qu'il ,convient entout
état decause demieux préciser aurèglement financier lesconséquences ,les
pouvoirs etlesmodalités d'exercice despouvoir ?delaCour ,unefois qu'elle
sera effective etqu'ilestopportun ,par conséquent ,desouligner dès àprésent
lanécessité derevoir àcemoment lapartie durèglement financier relative à
laCour descomptes ;
CONSIDERANT qu'ilconvient d'étendre àtoutes lesinstitutions despratiques
devenues habituelles pour certaines institutions enmatière d'exécution deleur
budget etqu'ilconvient ,notamment ,quetoutes lesinstitutions puissent opérer
seules lesvirements nécessaires àl'intérieur deleur section ;que,ence

-2-
quiconcerne lasectiongarantie duFondseuropéen dorientation etdegarantie
agricole,ilestopportun,enraisondelanécessité declôturer lescomptesle
31mars,quelaCommission puisseprocéder,entrele1erjanvieretle31mars
del'exercice suivant,auxvirements nécessaires dechapitre àchapitre ;qu'il
importe,enconformité aveclesdispositions durèglement (CEE)n°2681/74,que
laCommission soithabilitée àeffectuer lesvirements requisentreleschapitres
delasectiongarantie duFondseuropéen d'orientation etdegarantie agricole
etlechapitre aidealimentaire ;
CONSIDERANT que»ladéfinition del'unitédecompteetlesméthodes deconversion
applicables entrecelle-cietlesmonnaies desEtatsmembres,tellesqu'elles
résultent dutextedel'article 10durèglement financier du25avril1973,ne
sontplusadaptées àlasituation desrelations monétaires internationales et
que,danssonrapportdu4mars1975,lecomitémonétaire aestiméqu'uneunité
decomptebaséesurunpanierdemonnaies communautaires estcellequiconvient
lemieuxpourlesbesoins delaCommunauté engénéral;
CONSIDERANT que,danssadécision 75/250/CEE(1),leConseil adéjàadoptéune
telleunitédecomptepourexprimer lesmontants desaidesfigurant dans
l'article 42delaconvention ACP-CEE deLomé;quelaCommission desCommunautés
européennes ,pardécision n°3289/75/CECA,aadoptélamêmeunitédecomptepour
l'application dutraité CECA;qu'ilconvient d'adopterlamêmedéfinition pour
l'application destraités CEE/CEEA;
CONSIDERANT qu'ilconvient d'harmoniser lesdifférentes procédures budgétaires
envigueurpourleFondssocial,leFondsrégional etleFondseuropéend'orien­
tationetdegarantie agricole,sectionorientation ;qu'ilimportequecespro­
céduressoientmisesenconformité aveclerégimegénéral;quenéanmoins des
dispositions transitoires doiventêtreprévuespourpermettre l'adaptation progres­
sivedesdispositions retenues pourcesfondsaurégimegénéral;
CONSIDERANT quepourdesactionsdontl'exécution s'étendsurplusieurs années,
ilestopportun qu'unedistinction soitfaiteentreautorisations d'engagement
etcrédits depaiement etquelesactionsauxquelles cettedistinction s'applique
soientdéterminées danslecadredelaprocédure budgétaire ;
CONSIDERANT quepourcequiestdescréditsderecherches etd'investissement ,
ilyalieudetenircompte,d'unepart,desnécessités declartébudgétaire
etque,parconséquent ,ilyalieudeprévoir unepremière ventilation en
articles etpostesdescréditsdestinés àlarecherche dansunchapitreparti­
culierdelasectiondubudgetafférente àlaCommission ,etconsidérant
d'autrepartquecomptetenudel'expérience acquisedansledomainede
l'établissement etdelagestiondubudgetfonctionnel applicable àcescrédits
derecherches etd'investissement ,ils'avèreopportun derationaliser etde
simplifier darlslaprésentation fonctionnelle decescréditslesystèmeutilisé;
CONSIDERANT quel'Officedespublications exercesonactivité auservicedetoutes
lesinstitutions ,qu'ilconstitue doncuninstrument commun,etqu'ilconvient,
decefait,d'améliorer laprésentation etlesconditions d'exécution budgétaire ;
qu'ilyalieu,àcettefin,d'unepart,d'inscrirelescréditsdel'Officedes
publications dansuneannexeàlasectionCommission ,laquelle reprend,surune
lignespécifique ,latotalité decescréditset,d'autrepart,deneplusprévoir,
afindenepasgonflerinutilement lebudget,quelesinstitutions doivent
effectuer despaiements enfaveurdel'Office;
CONSIDERANT quepourtenircomptedel'évolution desactivités communautaires ,
ilestopportun quelanomenclature budgétaire puisseêtremodifiée chaque
annéedanslecadredelaprocédure budgétaire ;
(1)J0n°L104du24.4.1975,p.35

-3-
CONSIDERANT quel'applicationdéfinitive dusystèmedesressources propresa
partirdu1erjanvier1978appelleuneadaptation decertainesdispositions
enmatièrefinancière etl'introduction denouvellesdispositions danslebut
d'assurerl'autonomiefinancière desCommunautés parlaperceptionintégrale
desressources propres;
CONSIDERANT que,danslecadredel'autonomiefinancière,l'exécutiondesdépenses
n'exiqeplusnécessairement d'effectuerdesreportsdescréditsnonengagésàla
findel'exercice;qu'ilconvient,parconséquent,desupprimerlapossibilité
detelsreports;
CONSIDERANT quelaCommunautédoitnéanmoinsêtreenmesured'honorerlesengage­
mentscontractés;que,dèslors,ilestopportunquelescréditscorrespondant
àcesengagements quin'ontpasétédépenséspendantl'exercicesoientmaintenus
globalement pourfairefaceàcesobligations ;
CONSIDERANT quelerecoursàl'empruntàétéreconnucommeunmoyendefinancement
desactivitéscommunautaires etqu'ilconvientd'adapterlesdispositions du
règlementfinancierpourtenircomptedecettepossibilité ;
CONSIDERANT qu'ilconvientdetenircomptedel'évolutiondesprixintervenus
depuisl'élaboration durèglementfinancierdu25avril1973etd'adapteren
conséquence lesmontantsvisésauxarticles62,64,65et103,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglementfinancierdu25avril1973,applicable aubudgetgénéraldes
Communautés européennes (73/91CECA,CEE,Euratom)estmodifiécommesuit:
1.Lesarticlessuivantssontlibelléscommesuit:
Article1er
1.LebudgetdesCommunautés européennes,ci-aprèsdénommé"budget",
estl'actequiprévoitetautorisepréalablement chaqueannée,les
recettesetlesdépensesprévisibles desCommunautés .Ausensdu
présentrèglementfinancier,lesdépensesetlesrecettesdes
Communautés comprennent :
-lesdépensesadministratives delaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acieretlesrecettesyafférentes;
-lesdépensesetlesrecettesdelaCommunautééconomiqueeuropéenne;
-lesdépensesetlesrecettesdelaCommunautéeuropéenne de"l'énergie
atomique.
Lesdépensessusmentionnées comprennent cellesquidécoulentdes
activités desinstitutions .
Lebudgetprévoitetautoriseégalementlesopérationsd'emprunt
etdeprêt.

-4-
Lescréditsinscritsaubudgetnesontautorisés quepourunseul
exercicefinancier...
Aucunedépensenepeutêtreengagéeniordonnancée au-delàdes
créditsautorisés .
Lescréditsdestinésàl'exécutiond'actionspluriannuelles peuvent
comprendre desautorisations d'engagementetdescréditsdepaiement.
Lesautorisations d'engagementpermettent desouscrirelesobligations
juridiques àassumerpeurcouvrirlecoûttotald'actionsdontla
réalisation s'étendsurplusieursexercices.Ellesconstituent la
limitesupérieure desdépensesdontl'engagement estautorisépourl'exécution desactionsenquestion.
L'expression"autorisations d'engagements"est,auxfinsdel'application des
dispositions financières destraités,etnotammentdel'article203CEE,177
CEEAet78CECA,ainsiqueduprésentrèglement,utiliséedanslamêmeacception
quel'expression"créditsd'engagements"utiliséeparletraitéCEEAenson
article176et,àtitredérogatoire,pourlescréditsderecherchesetd'inves­
tissement,parleprésentrèglement ensontitreVII.
Lescréditsdepaiementpermettentlepaiementdesdépensescorrespondant
àl'exécutiondesengagements contractés aucoursdel'exerciceoudes
exercicesantérieurs.Ilsconstituent lalimitesupérieure desdépenses
susceptibles d'êtreeffectuéespourlepaiementdesengagements en
question.
Sousréservedesdispositions relatives auxcréditsderecherches et
d'investissement ,lesactionsauxquellesladistinction entreautori­
sationsd'engagementetcréditsdepaiements'applique,sontdéterminées
danslecadredelaprocédurebudgétaire .
Sanspréjudicedesdispositions duparagrapheprécédent,lesdépenses
nepeuventêtreautoriséespourunepériodeexcédentl'exerciceque
selonlesmodalitésparticulières prévuesparlebudget.
Lesdépensesdefonctionnement résultantdecontratsquisontconclus,
conformément auxusageslocaux,pourdespériodesdépassantladurée
del'exercicenesontpassoumisesauxdispositions del'alinéaprécédent.
Cesdépensessontimputéesaubudgetdel'exerciceaucoursduquelelles
sonteffectuées .
Article3
1.Lesprévisions derecettesetdedépensessontinscritespourleur
montantintégralaubudget.
2.Lesrecettesetlesriénensessont nnnrl«nr>
cansiesccmcter :

Article 4
L'ensemble desrecettes couvrel'ensemble desdépenses,sousréserve
desdispositions dusecondparagraphe del'article93.
Pourleslignesbudgétaires dotéesdecréditsdepaiementetd'autorr
sationsd'engagement,estprisenconsidération pourl'application del'alinéaprécédent lemontantinscritencréditsdepaiement.
Article 5
Pardérogation àl'article 4,lesrecettes correspondant àunedestination
déterminée ,tellesquerevenusdefondations ,subventions ,donsetlegs
conservent leursaffectations .
LaCommission peutacceptertouteslibéralités enfaveurdesCommunautés ,
notamment desfondations ,dessubventions etdesdonsetlegs.
L'acceptation delibéralités susceptibles d'entraîner deschargesquel­
conquesestsoumise àl'autorisation duParlement européen etduConseil,
quiseprononcent dansundélaidedeuxmoisàcompter deladatede
réception delademande delaCommission .Siaucuneobjection n'est
formulée danscedélai,laCommission statuedéfinitivement surl'accepta­
tion.
Article 6
1.L'exercice financier commence le1erjanvierets'achèvele
31décembre .
2.Lesrecettesd'unexercice sontprisesencompteautitredecet
exercice surlabasedesdroitsconstatés auplustardle31décembre .
3.L'utilisation descréditsestsoumiseauxrèglessuivantes :
a)Surleslignesbudgétaires comportant ladistinction entreautori­
sationsd'engagement etcréditsdepaiement :
-lesengagements sontcomptabilisés surlabasedesengagements
contractés jusqu'àladatedu31décembre -Lapartiedel'auto­
risationd'engagement nonutilisé àladatedu31décembre tombe
enannulation ,saufdécisioncontraire del'autoritébudgétaire
priseaucoursdelaprocédure budgétaire ;
-lespaiements d'unexercice sontprisencompteautitredecet
exercice surlabasedesdépenses dontl'ordonnancement estparvenu
aucontrôleur financier auplustardle31décembreetdontle
paiement aétéexécutéparlecomptable auplustardle15janvier
suivant.Lapartieducréditdepaiement nonutilisée àladatedu
31décembre,maiscorrespondant àdesengagements pris,est
maintenue etestdestinée àfairefaceaucoursduoudesexercice(s )
suivant(s )àl'ensemble desengagements contractés etnonpayésdes
exercices antérieurs ,àconcurrence deleurmontant;

-lapartie ducrédit depaiement qui,àladate du31décembre ,
dépasse lemontant total desengagements pris autitre de
l'exercice etd'exercices antérieurs ,tombe enannulation .
b)Sur leslignes budgétaires necomportant pasdedistinction entre
autorisations d'engagement etcrédits depaiement (crédits non
dissociés ):
-lesengagements sont comptabilisés sur labase desengagements
contractés jusqu' àladate du31décembre Lapartie du
crédit nonengagé àladate du31décembre tombe enannulation ;
-lespaiements d'unexercice sont pris encompte autitre decet
exercice sur labase desdépenses dont l'ordonnancement estparve­
nuaucontrôleur financier auplus tard le31décembre etdont le
paiement aétéexécuté par lecomptable auplus tard le15janvier
suivant .Lapartie ducrédit ,engagée etnonpayée àladate du
31décembre vestmaintenue etdestinée àfaire face aucours du
oudesexercice(s )suivant(s )àl'ensemble desengagements
contractés etnonpayés desexercices antérieurs àconcurrence
deleur montant .
4.Toutefois ,lescrédits duFonds européen d'orientation etdegarantie
agricole ,section orientation ,peuvent être utilisés exceptionnelle­
ment pour lefinancement deprojets pour lesquels ilsn'ontpasété
engagés initialement dans desconditions prévues aurèglement (CEE)
n°3171 /75du3décembre 1975 (1).
5.L'autorité budgétaire doit être informée ,dans lecadre desrapports
trimestriels prévus àl'article 31duprésent règlement financier ,de
l'utilisation descrédits visés auxparagraphes 3et4ci-dessus .
Article 7
Lescrédits figurant aubudget peuvent être engagés avec effet au
1erjanvier ,dès l'arrêt définitif dubudget .
Font exception àcette disposition ,lesdépenses degestion courante
qui,àpartir du15novembre dechaque année ,peuvent faire l'objet
d'engagements anticipés sur l'exercice suivant .Cesengagements ne
peuvent pastoutefois dépasser lequart del'ensemble descrédits cor­
respondants del'exercice encours .Ilsnepeuvent porter surdes
dépenses nouvelles dont leprincipe n'aurait pasencore étéadmis dans
lebudget del'exercice encours .
Lesavances destinées ,ausens desarticles 107et114,aufinancement
desdépenses duFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
section garantie ,etdel'aide alimentaire peuvent être versées àpartir
du10décembre .
(1)J0n°L315 du5.12.1975

Article8
Silebudgetn'estpasarrêtédéfinitivement àl'ouverture del'exercice,
lesdispositions del'article78terdutraitéinstituantlaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acier,del'article204dutraitéinstituant
laCommunauté économique européenne etdel'article178dutraitéinsti­
tuantlaCommunauté européenne del'énergieatomiques'appliquent aux
opérationsd'engagements etdepaiementrelatives àdesdépensesdontle
principe aétéadmisdansledernierbudgetrégulièrement approuvé.
Lesopérations depaiementpeuventêtreeffectuées mensuellement ,par
chapitre,danslalimitedudouzièmedel'ensembledescréditsinscrits
auchapitreenquestionpourl'exerciceprécédent,sansquecettemesure
puisseavoirpoureffetdemettreàladisposition delaCommission,
mensuellement ,descréditssupérieurs audouzièmedeceuxquisontprévus
dansleprojetdebudgetou,àdéfaut,dansl'avant-projet dubudget.
Lesopérations d'engagement peuventêtreeffectuées parchapitredans
lalimiteduquartdel'ensembledescréditsinscritsauchapitreen
questionpourl'exerciceprécédent,augmentéd'undouzièmepourchaque
moisécoulé,sansquelalimitedescréditsprévusdansleprojetde
budgetou,àdéfaut,dansl'avant-projet debudgetpuisseêtredépassée.
AlademandedelaCommission,etsanspréjudice desdispositions du
deuxièmealinéa,leConseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peut,en
fonctiondesnécessités delagestionetaprèsavoirconsultéleParle­
menteuropéen,autorisersimultanément deuxouplusieursdouzièmes
provisoires .
Lesdécisionsconcernantplusieurs douzièmesprovisoires etrelatives aux
dépensesautresquecellesdécoulantobligatoirement destraitésoudes
actesarrêtésenvertudeceux-cisontprisesselonlaprocédureprévue
auxarticles78ter,paragraphe 2dutraitéCECA,204dutraitéCEEet
178,alinéa3dutraitéEuratom,telsquemodifiésparlesarticles4,
13et21dutraitédu22juillet1975.
Lesdécisionsviséesauxalinéasprécédentsprévoientlesmesuresnéces­
sairesenmatièrederessources pourl'application duprésentarticle.
Encequiconcernelescréditsderecherchesetd'investissement ,l'article
101estapplicable .
Article9
Lebudgetetlesbudgetssupplémentaires ourectificatifs ,dansleurforme
définitivement arrêtée,sontpubliésauJournalOfficieldesCommunautés
européennes,àladiligenceduprésidentduParlementeuropéen.
Article10
1.Lebudgetestétablienunitésdecompteeuropéennes (UCE).
L'unitédecompteestdéfinieparlasommedesmontantssuivantsdes
monnaiesdesEtatsmembresdesCommunautés européennes :

-8-
0,828
0,0885
1,15markallemand
livresterling
francfrancais
109 liresitaliennes
0,286florinnéerlandais
3,66'francsbelges
0,14francluxembourgeois
0,217 couronnedanoise
0,00759livreirlandaise
2.Lavaleurdel'unitédecompteenunemonnaiequelconque estégale
àlasommedescontrevaleurs encettemonnaiedesmontants demonnaies
indiquésauparagraphe 1.Elleestdéterminée parlaCommission sur
labasedescoursrelevésquotidiennement surlesmarchésdechange(1).
Lestauxjournaliers deconversion danslesdiversesmonnaiesnationales
sontdisponibles quotidiennement :ilsfontl'objetd'unepublication
auJournalOfficieldesCommunautés européennes .
3.Lesconversions entrel'unitédecompteeuropéenne (UCE)etlesmonnaies
nationales sont,s'ilyalieu,effectuées aucoursdujour,sans
préjudicedesdispositions particulières prévuesàl'article119.
Article11
LeParlementeuropéen,leConseil,laCourdejusticeetlaCourdes
comptesdressent,avantle1erjuilletdechaqueannée,unétatpré­
visionnel deleursdépensesetdeleursrecettesproprespourl'année
àvenir.
LeComitééconomique etsocialtransmetauConseil,avantle15juin,
unétatprévisionnel desesdépensesetdesesrecettespourl'année
àvenir.
Lesétatsprévisionnels sonttransmisàlaCommission et,pourinfor­
mation,auParlementeuropéenetauConseilauplustardle1erjuillet.
Article12
1.LaCommission
~établitunétatgénéraldesrecettesdesCommunautés et
-groupelesétatsprévisionnels visésàl'article11
dansl'avant-projet debudgetdontellesaisitleConseilauplustard
le1erseptembredechaqueannée.Elletransmet,enmêmetemps,l'avant–projetdebudgetauParlementeuropéen.
2.LaCommissionétablitl'introduction généraleàl'avant-projet de
budget.Cetteintroduction comportenotamment :
a)destableauxfinanciersdel'ensembledubudget,
(1)J0n°C21du30.1.1976.

_9-
b)encequiconcernelasectionrelativeàlaCommission :
-ladéfinition despolitiquesjustifiantlesdemandesde
crédits;
-l'explication desvariations decréditsd'unexerciceà
l'autre;
-l'exposédétaillésurlapolitiqued'empruntsetdeprêts.
3.Chacunedesautressectionsdel'avant-projet debudgetestprécédée
d'uneintroduction établieparl'institution intéressée.
4.Al'appuidel'avant-projet debudget,ilestproduitcommedocument
detravail :
a)quantauxeffectifs :
-pourchaquecatégorie depersonnel,unorganigramme desemplois
budgétaires etdeseffectifs enplaceàladatedeprésentation
del'avant-projet debudget,indiquantleurrépartition par
gradeetparunitéadministrative ,oupargrandeunitéopération­
nelle,encequiconcernelesétablissements duCentrecommunde
recherches;
-encasdevariationdeseffectifs,unétatjustificatif motivant
cesvariations;
b)quantauxdépensescomportant desautorisations d'engagement et
descréditsdepaiement :
-untableauregroupanttouteslesautorisations d'engagement et
lescréditsdepaiementcorrespondants pourl'exerciceconsidéré.
c)quantauxsubventions destinées auxorganismes créésenvertu
destraitésoudesactesarrêtésenvertudeceux-ci,àl'agence
d'approvisionnement etauxécoleseuropéennes :
-unétatprévisionnel desrecettesetdesdépensesprécédéd'un
exposédesmotifsétablipârlesorganismes intéressés .
5.Enoutre,laCommissionjointàl'avant-projet debudget:
-l'analysedelagestionfinancière del'annéeécoulée,viséeàl'article83,etlebilanfinancierquidécritl'actifetlepassif
desCommunautés au31décembredel'exerciceécoulé,viséàl'article84,et
-unavissurlesétatsprévisionnels desautresinstitutions ;cet
avispeutcomporterdesprévisions divergentes dûmentmotivées.
6.LaCommissionpeut,desapropreinitiative,et,lecaséchéant,à
lademandeduParlementeuropéen,duConseil,delaCourdejustice
etdelaCourdescomptes,déposer,parlettrerectificative ,des
propositions dechangement àl'avant-projet debudget,surlabase
d'élémentsnouveauxquin'étaientpasconnusaumomentdeson
établissement .
Toutefois,leParlementdoitêtresaisiparleConseild'unetelle
lettrerectificative aumoinsquinzejoursavantlapremièrelecture
duprojetdebudget,saufdansdescirconstances trèsexceptionnelles .

-10-
7.Encasdecirconstances inévitables ,exceptionnelles etimprévues ,la
Commission peutprésenter desavant-projets debudgetsupplémentaire .
Demême,envuenotamment depermettre l'adaptation despolitiques ,la
Commission peutprésenter desavant-projets debudgetrectificatif ne
modifiant paslemontantglobaldubudgetannueletauquelsontjoints
lesprojets derèglement indispensables correspondants .Lesdemandes
debudgetsupplémentaire ourectificatif duParlement européen,du
Conseil,delaCourdejustice oudelaCourdescomptessonttransmises
parlaCommission àl'autorité budgétaire .Ellepeutyjoindre unavis
divergent .Cesbudgetssontprésentés ,examinés,établisetarrêtés
définitivement danslamêmeformeetselonlamêmeprocédure quele
budgetdontilsmodifient lesprévisions .Ilsdoiventêtrejustifiés
parréférence àcedernier.Lesautorités compétentes endélibèrent
entenantcomptedel'urgence.Toutavant-projet debudgetsupplé­
mentaire doitêtresoumisauConseil,enrèglegénérale auplustard
àladateprévuepourledépôtdel'avant-projet debudgetde
l'exercice suivant.
Article 13
1.LeConseilétablitleprojetdebudgetselonlaprocédure prévueà
l'article 78dutraitéinstituant laCommunauté économique ducharbon
etdel'acier,àl'article 203dutraitéinstituant laCommunauté
économique européenne etàl'article 177dutraitéinstituant la
Communauté européenne del'énergieatomique .
LeConseiltransmet leprojetdebudgetauParlement européen,qui
doitenêtresaisiauplustardle5octobre.Ilyjointunexposé
desmotifsprécisant notamment :
-lacorrespondance entrelesorientations principales desCommunautés
etlesdemandes decrédits,
-lesvariations decréditsparrapportàl'exercice précédent,
-lesmotifsdétaillés pourlesquels leConseils'estéventuellement
écartédel'avant-projet debudget.
2.Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent ,mutatismutandis,aux
projets debudgetssupplémentaire et/ourectificatif .
Article 14
Lebudgetestdéfinitivement arrêtéconformément àl'article 78dutraité
instituant laCommunauté européenne ducharbonetdel'acier,àl'article
203dutraitéinstituant laCommunauté économique européenne etàl'article
177dutraitéinstituant laCommunauté européenne del'énergieatomique.
L'arrêtdéfinitif dubudgetvautobligation pourchaqueEtatmembrede
mettreàladisposition delaCommission desversements dusselonles
modalités fixéesparleprésentrèglement financier .

-11-
Article 15
1.Lebudgetcomporte :
-unétatgénéraldesrecettes desCommunautés ,
-dessectionsdivisées enétatsderecettes etdesdépenses du
Parlement européen,duConseil,delaCommission ,delaCour
dejusticeetdelaCourdescomptes.Lesrecettes etlesdépenses
duComitééconomique etsocialsontinscrites àlasection du
Conseiletprésentées souslaformed'étatsderecettes etde
dépenses,subdivisés delamêmemanière quelessections dubudget
etsoumisauxmêmesrègles.
2.Al'intérieur dechaquesection,lesrecettes etlesdépenses sont
classées,suivantleurnatureouleurdestination ,entitres,chapitres,
articles etpostes.
3.Lanomenclature budgétaire estfixéedanslecadredelaprocédure
budgétaire encequiconcerne larépartition desrecettes etdes
dépenses entitres,chapitres etarticles .
4.Chaquesectiondubudgetpeutcomporter unchapitre descrédits
provisionnels etunchapitre desdépenses nonspécialement prévues.
Lescrédits deceschapitres nepeuventêtreutilisés queparvoie
devirement,selonlaprocédure prévueàl'article 21.
5.Alasection delaCommission sontjointeslesannexessuivantes :
-l'étatdesrecettes etdesdépensesrelatives auxactivités de
recherches etd'investissement viséàl'article 94,
-l'étatdesrecettesetdesdépenses del'Officedespublications
officielles desCommunautés européennes viséàl'article 115
paragraphe 2.
Enoutre,ilestannexéaubudgetledocumentretraçantl'ensemble
desopérations d'empruntetdeprêtviséàl'article 16paragraphe 3.
Article 16
Lebudgetfaitapparaître :
1.dansl'étatgénéraldesrecettes :
-lesprévisions derecettes desCommunautés pourl'exercice concerné
réparties entitres,chapitres,articles etpostes;
-lesrecettes del'exercice précédent réparties entitres,chapitres,
articles etpostes;
-lescommentaires appropriés pourchaquesubdivision .

-12-
2.danslasectioncorrespondant achaqueinstitution :
a)encequiconcernel'étatdesrecettes :
-lesrecettes dechaqueinstitution prévuespourl'exercice
concerné,réparties entitres,chapitres,articles etpostes
selonunsystèmedeclassification décimale;
-réparties delamêmemanière,lesrecettesinscrites aubudget
pourl'exercice précédent etlesrecettes constatées dudernier
exercice clos;
-lescommentaires appropriés pourchaquelignederecette;
b)encequiconcernel'étatdesdépenses :
-pourleslignesbudgétaires necomportant pasladistinction
entreautorisations d'engagement etcréditsdepaiement :
-lescréditsouvertspourl'exercice concernérépartis en
titres,chapitres ,articles etpostesselonunsystèmede
classification décimale ;
-répartis delamêmemanière,lescréditsouvertspourl'exercice
précédent etlesdépenses effectives dudernierexercice clos;
-pourleslignesbudgétaires comportant desautorisations
d'engagement etdescréditsdepaiement :
-répartis commeprévuautiretprécédent ,lescrédits de
paiement ouvertspourl'exercice concerné etl'exercice
précédent etlesdépenseseffectives dudernierexercice
clos;
-danslescommentaires ,d'unepart,lesautorisations d'enga­
gementouvertes pourl'exercice concernéetpourl'exercice
précédent etlesengagements contractés aucoursdudernier
exercice clos,et,d'autrepart,unéchéancier despaiements .
-lescommentaires appropriés pourchaquesubdivision ,ces
commentaires pouvantrevêtir uncaractère obligatoire qui
estalorsexpressément indiqué.
c)encequiconcerne leseffectifs :
-enannexe,untableaudeseffectifs fixantlenombredes
emploispargradedanschaquecatégorie etdanschaque
cadre;
-enannexeàlasectiondelaCommission ,untableaudes
effectifs desfonctionnaires ,agentsd'établissement du
Centrecommunderecherches etagentstemporaires occupant
unemploipermanent,répartisparcatégories etpargrades,
dontlapriseenchargeestautorisée danslalimitedes
créditsbudgétaires .

-13-
Toutefois ,encequiconcerne Lepersonnel scientifique et
technique ,larépartition peut être indiquée pargroupe de
grades ,dans lesconditions déterminées parchaque budget .
Letableau deseffectifs doit spécifier l'effectif enagents
dehaute qualification scientifique outechnique auxquels
sont attribués desavantages spéciaux prévus par lesdispo­
sitions particulières dustatut applicables àcesfonction­
naires .
Letableau deseffectifs constitue pour chaque institution une
limite impérative ;aucune nomination nepeut être faite au-delà
decette limite ;
3.encequiconcerne lesopérations d'emprunt etdeprêt :
a)dans lasection Commission :
-leslignes budgétaires correspondant auxcatégories d'opérations ,
dotées enprincipe d'unp.m.
-des commentaires prévoyant notamment laréférence àlabase
juridique ,lecaséchéant levolume annuel desopérations
envisagées ,etlagarantie financière que lesCommunautés
assument pour ledéroulement decesopérations ;
b)dans undocument annexé àlasection Commission :
-lesopérations encapital etlagestion del'endettement
encours ,
-àtitre indicatif ,lesopérations encapital etlagestion
del'endettement pour l'exercice budgétaire concerné .
Article 17
L'exécution dubudget estassurée suivant leprincipe delaséparation
desordonnateurs etdescomptables .
Lagestion descrédits incombe àl'ordonnateur ,qui aseul compétence
pour engager lesdépenses ,constater lesdroits àrecouvrer etémettre
lestitres derecette etdepaiement .Lesrecouvrements etlespaiements
sont assurés par lecomptable .Lesfonctions d'ordonnateur sont incompa­
tibles avec celles decontrôleur financier etcelles decomptable .
Aucune recette niaucune dépense nepeut être effectuée autrement que
parimputation àunarticle dubudget .

-14-
Article 18
LaCommission exécutelebudgetconformément auxdispositions duprésent
règlement financier,soussapropreresponsabilité etdanslalimitedes
créditsalloués .
Lespouvoirsnécessaires àl'exécution dessections dubudgetafférentes
auParlement européen,auConseil,àlaCourdejusticeetàlaCour
descomptessontreconnus parlaCommission àchacunedecesinstitutions .
Al'exception descasprévusauxarticles 43,52et55,laCommission et
chacunedesautresinstitutions peuventdéléguer leurspouvoirs dansles
conditions déterminées parleursrèglements intérieurs etdansleslimites
qu'ellesfixentdansl'actededélégation .
Lesdélégataires nepeuventagirquedanslalimitedespouvoirs quileur
sontexpressément conférés .
Lesdélégations doiventêtrenotifiées àtouteslesinstances intéressées
selonlesmodalités d'exécution viséesàl'article 118.
Saufdispositions contraires ,laCourdescomptesetlecomitééconomique
etsocialsontassimilés,pourl'application duprésentrèglement financier,
auxinstitutions desCommunautés .
Article 21
1.Lescréditssontspécialisés parchapitre etpararticle.
2.Chaqueinstitution peutprocéder danssasection adesaménagements
descréditsdepaiement enfonction desbesoins.Elleeninforme
laCommission etl'autoritébudgétaire .
3.a)LeParlement européen,leConseil,laCourdejusticeetlaCour
descomptespeuventprocéder,dansleursection,àdesvirements
dechapitre àchapitre àl'intérieur d'untitreetauxvirements
àl'intérieur dechaquechapitre.
Lesvirements duComitééconomique etsocialsontdécidésparle
Conseil.LaCommission etl'autorité budgétaire sontinformées
glecesvirements .
b)LaCommission peutprocéder danssasection àdesvirements de
chapitre àchapitre àl'intérieur destitresconcernant les
dépenses depersonnel etdefonctionnement ,et,danstousles
titres,auxvirements àl'intérieur d'unchapitre.
4.Lesautresvirements sontsoumisàlaprocédure suivante :
Lesdemandes devirement sontadressées àlaCommission ettransmises
parcelle-ci auParlement européen etauConseil.

-15-
Lesvirements concernant Lesdépenses découlant obligatoirement destraitésoudesactesarrêtésenvertudeceux-cisontréputés
approuvés sileConseil,statuant àlamajoritéqualifiée etaprès
consultation duParlement européen,n'apasprisdedécision
contraire dansundélaidesixsemaines àcompter delaréception
delademande devirement parleConseil.
Lesvirements concernant lesdépenses nedécoulant pasobligatoire -•
mentdestraités oudesactesarrêtés envertudeceux-cisontréputés
approuvés sileParlement européen,aprèsavoirconsulté leConseil,
n'apasprisdedécisioncontraire dansundélaidesixsemaines à
compterdelaréception delademandeparleParlement européen .
Lesvirements concernant àlafoislesdépenses découlant obligatoire­
mentdestraitésoudesactesarrêtésenvertudeceux-cietlesautres
dépenses sontréputésapprouvés sinileConseil,nileParlement
européenn'ontprisdedécisioncontraire dansundélaidesix
semaines àcompterdelaréception delademandeparlesdeuxinsti­
tutions .
Si,danslecasprévuàl'alinéaprécédent ,leParlement européen
etleConseilréduisent lemontant duvirement d'unefaçondivergente ,
estréputéapprouvé lemontantlemoinsélevéacceptéparunedes
deuxinstitutions .
5.Touteproposition d'aménagement descréditsdepaiement etdevirement
àl'intérieur d'unchapitre oudechapitre àchapitre estsoumiseau
visaducontrôleur financier,quiattesteladisponibilité descrédits.
6.Saufdécisionpriseconformément àlaprocédure budgétaire ,nepeuvent
êtredotésdecréditsparvoiedevirement quelesarticles budgétaires
autitredesquels lebudgetautorise uncréditouportelamention
pourmémoire.
7.Leprésentarticlen'estapplicable auxcréditscorrespondant àdes
recettesaffectées ausensdel'article 5quepourautantqueces
recettes conservent leuraffectation .
Article 22
1.Pardérogation auxarticles 3et23,peuventêtredéduites dumontant
desmémoires,factures ouétatsliquidatifs ,qui,danscecas,sont
ordonnancés pourlenet:
a)lespénalités infligées auxtitulaires decontrats oudemarchés;
b)lesrégularisations desommesindûmentpayéesquipeuventêtre
opéréesparvoiedeprécompte àl'occasiond'unenouvelleliqui­
dationdemêmenatureeffectuée autitreduchapitre,del'article
etdel'exercice quiontsupportéletroppayé;

-16-
c)lavaleurd'appareils etdematériels destinés adesfinsscienti­
fiquesettechniques ,ainsiquelavaleurdesvéhicules,des
matériels etdesinstallations repris,conformément auxusages
commerciaux ,àl'occasion del'acquisition d'appareils,de
véhicules,dematériels etd'installations neufsdemêmenature.
Iln'estfaitrecettedistinctement desescomptes,ristournes et
rabaisdéduitssurlesfactures etmémoires .
2.Pardérogation àl'article 3,peuventdonnerlieuàréemploi :
a)lesrecettes provenant delarestitution dessommespayées
indûment surcréditsbudgétaires ;
b)leproduit defournitures ,prestations deservices ettravaux
effectués enfaveurd'autresinstitutions ouorganismes ,ycompris
lemontantdesindemnités demissionpayéespourlecompte
d'autresinstitutions ouorganismes etremboursées parceux-ci;
c)lemontantdesindemnités d'assurances perçues;
d)lesrecettes provenant delaventedepublications etdefilms;
e)lemontant desremboursements effectués parlesEtatsmembres en
vertuduprotocole surlesprivilèges etimmunités desCommunautés
européennes encequiconcerne leschargesfiscales incorporées
dansleprixdesproduits ouprestations fournis auxCommunautés ;
f)lesrecettes provenant defournitures ,deprestations deservice
etdetravauxeffectués àtitreonéreux;
g)leproduit delaventedesvéhicules,desmatériels etdesinstal­
lationsainsiqued'appareils etmatériels destinés àdesfins
scientifiques ettechniques ,cédésàl'occasion deleurrenouvel­
lement.
Lesopérations deréemploi doiventintervenir avantlafindel'exercice
quisuitceluiaucoursduquellarecette aétéencaissée .
Leplancomptable prévoitdescomptesd'ordrepermettant desuivreles
opérations deréemploitantenrecettes qu'endépenses .
3.Pardérogation auxarticles 3et23,peuventêtreimputésendiminution
desdépenses lesremboursements effectués pardestierslorsquel'insti­
tutionaeffectué unpaiement dontelleestjuridiquement débitrice à
l'égarddescréanciers ,maisdonttoutoupartiedumontant aétépayé
auxlieuetplacedecestiers.
A.Pardérogation àl'article 3,peuventêtrecompensés lespertesetles
bénéfices dechangesenregistrés àl'occasion detransferts defonds
ainsiquelesintérêts créditeurs etdébiteurs relatifs auxopérations
detrésorerie ,seullesoldeétantprisenrecettes ouendépenses.
5.Danslescasvisésauxparagraphes 1sousc)et2sousb),d),f)et
g),leréemploietladéduction nesontpossibles ques'ilssont
prévusdanslescommentaires dubudget.

-17-
Article23
1.Toutemesuredenatureàengendrer ouàmodifierunecréancedes
Communautés doitfairepréalablement l'objetd'uneproposition de
lapartdel'ordonnateur compétent.Cespropositions sonttransmises
aucontrôleurfinancier del'institution pourvisa.Ellesmention­
nentnotammentlanature,l'évaluationetl'imputationbudgétaire
delarecette,ainsiqueladésignation dudébiteur.Levisadu
contrôleurfinancier apourobjetdeconstater :
a)l'exactitude del'imputationbudgétaire,
b)larégularité etlaconformité delaproposition auregarddes
dispositions applicables,notamment dubudgetetdesrèglements
ainsiquedetousactesprisenexécution destraitésetdes
règlements,etdesprincipes delabonnegestionfinancière .
Certainesrecettescourantespeuventfairel'objetdepropositions
prévisionnelles ,conformément auxmodalitésd'exécutionprévues
àl'article118,
Lecontrôleurfinancierpeutrefusersonvisa.L'autorité
supérieure del'institution,parunedécisiondûmentmotivée
etsoussaseuleresponsabilité ,peutpasseroutre.Cette
décisionaeffetexécutoire;elleestcommuniquée pourinfor­
mationaucontrôleurfinancier.L'autoritésupérieure dechaque
institution informetrimestriellement laCourdescomptesde
chacunedecesdécisions .
2.Toutecréanceconstatéedoitfairel'objetdelapartdel'ordonnateur
compétent,d'unordrederecouvrement qui,accompagné despièces
justificatives ,estf.dressépourvisapréalable aucontrôleur
financier.Ellesfontl'objet,aprèsvisadecelui-ci,d'un
enregistrement parlecomptabledanslecadredesmodalités
d'exécutionprévuesàl'article118.
Levisaapourobjetdeconstater :
a)l'exactitude del'imputationbudgétaire;
b)larégularitéetlaconformité del'ordreauregarddesdisposi­
tionsapplicables ;
c)larégularité despiècesjustificatives ;
d)l'exactitude deladésignation dudébiteur;
e)ladated'échéance;
f)laconcordance aveclabonnegestionfinancière;
g)l'exactitude dumontantetdeladevisederecouvrement .
Encasderefusdevisa,ledeuxièmealinéaduparagraphe 1de
cetarticleestapplicable .

_18_
Arttcle24
1.Lecomptableprendenchargelesordresderecouvrement dûment
établis.
Ilesttenudefairediligence envued'assurerauxdatesprévues
danslesordresderecouvrement larentréedesressources des
Communautés etdoitveilleràlaconservation desdroitsde
celles-ci.
Lecomptableinformel'ordonnateur etlecontrôleurfinancier de
lanon-rentrée desrecettesdanslesdélaisprévus.
2.Lorsquel'ordonnateur renonceàrecouvrer unecréanceconstatée,
iltransmetpréalablement uneproposition d'annulation aucontrôleur
financierpourvisa,etaucomptablepourinformation .
Levisaducontrôleurfinancier apourobjetdeconstaterlarégu­
laritédelarenonciation etsaconcordance aveclesprincipes
d'unebonnegestionfinancière .Laproposition viséefaitl'objet
d'unenregistrement parlecomptable.
Encasderefusdevisa,l'autoritésupérieure del'institution,
parunedécisiondûmentmotivéeetsoussaseuleresponsabilité ,
peutpasseroutre.Cettedécision aeffetexécutoire;elleest
communiquée pourinformation aucontrôleurfinancier.L'autorité
supérieure dechaqueinstitution informetrimestriellement la
Courdescomptesdechacunedecesdécisions.
•'-rsquelecontrôleurfinancierconstatequ'unacteengendrant une
créancen'apasétéétabliouqu'unecréancen'apasétérecouvrée,ileninformesoninstitution .
4.Lesmodalitésd'exécution duprésentarticlesontdéterminées
conformément auxdispositions del'article118.
Article26
1.Lesressourcespropreset,lecaséchéant,lescontributions viséesà
l'article4,paragraphes 2et3,deladécisiondu21avril1970à
verserparchaqueEtatmembrefontl'objetd'uneprévisioninscrite
au"budgetetexpriméeenunitésdecomptecommedéfiniesàl'article
10.Leurmiseàdisposition etleurversementsefontconformément
autitreIIdurèglement (CEE,Euratom,CECA)n°2/71duConseil,du
2janvier1971,portantapplication deladécisiondu21avril1970,
relativeauremplacement descontributions financières desEtats
membrespardesressources propresauxCommunautés (1),modifiéen
dernierlieuparlerèglement....(2).
2.CetteprévisiontientcomptepourlesnouveauxEtatsmembresdes
dispositions del'article131del'acted'adhésion.
<1>J0n°L3du5.1.1971.
(2)Règlementactuellement enpréparation,quimodifiele
règlement (CEE,Euratom,CECA)n°2/71.

-19-
2.Lesarticles27et28sontsupprimés.
3.Lesarticlessuivantssontlibellés commesuit:
Article29
Lesoldedechaqueexercice,calculéconformément auxdispositions de
l'article24durèglement (CEE,Euratom,CECA)n°2/71modifié,est
inscrit/selonqu'ils'agitd'unexcédentoud'undéficitenrecette
ouendépense,danslebudgetdudeuxièmeexercicequilesuit.
Toutefois,silasituationl'exige,ilpeutêtredécidé,parunbudget
supplémentaire ,d'anticiperl'inscriptiontotaleoupartielle aucours
del'exercicequisuitimmédiatement l'exerciceencause.
Article30
1.Lescontributions prévuesàl'article4paragraphe 6deladécision
du21avril1970sontversées :
-àconcurrence des7/12èmesdelasommefigurantaubudget,
auplustardle31janvier;
-àconcurrence de5/12èmesrestantsdus,auplustardle
15juillet.
2.Toutecontribution ouversementsupplémentaire dûparlesEtats
membresautitredubudgetdoitêtreinscritsurle(s)compte(s)
delaCommission dansles30joursquisuiventl'appeldefonds.
3.Cesdifférents versements sontinscritsaucompteprévuà
l'article7paragraphe 1durèglementn°2/71etsontsoumis
auxdispositions del'article9paragraphe 2dumêmerèglement.
Article 31
t
Quatrefoisparan,laCommission soumetauParlementeuropéenet
auConseilunrapportsurlasituationfinancière desCommunautés,
comprenanttantlesrecettesquelesdépenses.Unedéclaration
détailléerelativeauxsommesmaintenues desexercicesprécédents
etcomprenant aussitoutchangement intervenuparsuitedebudgets
supplémentaires ourectificatifs estjointeàcesrapports.
Article32
Lesversements desressourcespropresprévusàl'article26sont
effectués enmonnaienationaleetconvertisetreprisdansla
comptabilité enunitésdecompte.
Lescontributions viséesauxarticles 26et30sontfixéesenunités
decompte;leurversementesteffectuéenmonnaienationale.

20-
Article33
LaCommission transmettrimestriellement àchaqueEtatmembreunrelevé
destransferts effectués delamonnaiedecetEtatmembreversune
autremonnaieetvice-versa .
4.Lesarticles34a39sontsupprimés.
5.Lesarticlessuivantssontlibellés commesuit:
Article40
1.Toutemesuredenatureàprovoquer unedépenseàlachargedu
budgetdoitfairepréalablement l'objetd'uneproposition
d'engagement del'ordonnateur compétent.Lesdépensescourantes
peuventfairel'objetd'unengagementprovisionnel .
2.Valentengagement dedépenseslesdécisions delaCommission
accordant unsoutienfinancier autitredesdifférents fonds
oudesactionsanalogues,sanspréjudice desdispositions del'article107.
3.Lesmodalitésd'exécutiondesparagraphes 1et2sontdéterminées
conformément àl'article118.Ellesdoiventpermettred'assurer,
d'aprèslesbesoinsréels,l'exactecomptabilisation desengage­
mentsetdesordonnancements .
Article41
Lespropositions d'engagement,accompagnées despiècesjustificatives
sonttransmises,danschaqueinstitution,aucontrôleurfinancieret
aucomptable:ellesmentionnent notammentl'objet,l'évaluation,avec
indication desdevisesdanslamesuredupossible,l'imputation
budgétaire deladépenseetladésignation ducréancier;ellesfontl'objet,aprèsvisaducontrôleurfinancier,d'unenregistrement dans
lesconditionsdéfiniesparlesmodalitésd'exécutionprévuesàl'article118.
Article42
Levisadespropositions d'engagement dedépensesdélivréparle
contrôleurfinancier apourobjetdeconstater :
a)l'exactitude del'imputationbudgétaire;
b)ladisponibilité descrédits;
c)larégularitéetlaconformité deladépenseauregarddes
dispositions applicables,notammentdubudgetetdesrèglements,
ainsiquedetousactesprisenexécutiondestraitésetdes
règlements;

-21-
d)l'application desprincipes delabonnegestionfinancière.
Lesmodalitésd'exécution duprésentparagraphe sontdéterminées
conformément àl'article118.
Article43
Lecontrôleurfinancierpeutrefusersonvisa.Toutrefusdoitfaire
l'objetd'uneobservation écritedûmentmotivée.Ilestsignifiéà
l'ordonnateur .
Encasderefusdevisaetsil'ordonnateur maintient saproposition ,
l'autoritésupérieure decelledesinstitutions quisontviséesaux
deuxpremiersalinéasdel'article18estsaisiepourdécision.
Hormislecasoùladisponibilité descréditsestencause,ladite
autoritésupérieure peut,parunedécisiondûmentmotivée,etsous
saseuleresponsabilité ,passeroutreaurefusdevisa.Cette
décision aeffetexécutoire;elleestcommuniquée pourinformation
aucontrôleurfinancier.L'autoritésupérieure dechaqueinstitution
informepériodiquement laCourdescomptesdechacunedecesdécisions.
Article44
Laliquidation d'unedépenseestl'acteparlequell'ordonnateur
-vérifiel'existence desdroitsducréancier,
-détermine ouvérifielaréalitéetlemontantdelacréance,
-vérifielesconditionsd'exigibilité delacréance.
Article45
1.Touteliquidation d'unedépenseestsubordonnée àlaprésentation
despiècesjustificatives attestantlesdroitsacquisducréancier
etleservicefaitoul'existenced'untitrejustifiant le
paiement.Lesmodalitésd'exécutionviséesàl'article118
déterminent lanaturedespiècesjustificatives àjoindreau
titredepaiementetlesénonciations qu'ellesdoiventcomporter.
2.Lespiècesjustificatives relatives àlacomptabilité età
l'établissement descomptesdegestionetbilanfinanciersont
conservées pendantunepériodedecinqansaprèsladécharge
surl'exécutiondubudgetviséeàl'article92,sauflespièces
relatives àdesopérations nondéfinitivement clôturées.
3.L'ordonnateurhabilitéàliquiderlesdépensesprocèdepersonnel­
lementàl'examendespiècesjustificatives ouvérifie,soussa
responsabilité ,quecetexamenaétéeffectué.

-22-
Article 47
L'ordonnancement estl'acteparlequell'ordonnateur donneau
comptable,parl'émissiond'unordredepaiement,l'ordrede
payerunedépensedontilaeffectué laliquidation .
Article 48
L'ordredepaiementdoitmentionner :
-l'exercice d'imputation ,
-l'article dubudgetet,éventuellement ,touteautresubdivision
nécessaire ,
-lasommeàpayer,enchiffres etentouteslettres,avecindica­
tiondeladevise,
-lenometl'adresse dubénéficiaire ,
-l'objetdeladépense,
-et,danslamesuredupossible,lemodedepaiement .
L'ordredepaiementestdatéetsignéparl'ordonnateur .
Article 49
L'ordredepaiementestaccompagné despiècesjustificatives originales ,
déterminées parlesmodalités d'exécution prévues àl'article 118;
celles-ci sontrevêtues ouaccompagnées d'uneattestation certifiant
l'exactitude dessommesàpayer,laréception desfournitures et
l'exécution duservice,et,lecaséchéant,l'inscription desbiens
auxinventaires visésàl'article 67.
Ilrappelle lesnumérosdesvisasd'engagement correspondants .Les
copiesdespiècesjustificatives ,certifiées conformes auxoriginaux
parl'ordonnateur ,peuvent,lecaséchéant,tenirlieud'originaux .
Article 50
Encas"deversement d'acompte,lepremierordredepaiementest
accompagné despiècesétablissant lesdroitsducréancier aupaiement
del'acompte.Lesordresdepaiementpostérieurs rappellent les
justifications déjàproduites,ainsiquelesréférences dupremier
ordredepaiement .L'ordonnateur peutoctroyer desavancesauper­
sonnelsilestatutouunedisposition réglementaire leprévoit
expressément .
L'ordonnateur peutautoriser uneavancedestinée àcouvrirdesdébours
àeffectuer parunfonctionnaire ouunagentpourlecomptedeson
institution .Lesmodalités d'exécution delaprésentedisposition
sontdéterminées conformément àl'article 118.
Endehorsdesrégiesd'avancesviséesàl'article57,aucuneavance-
nepeutêtrepayéesiellen'apasétéaupréalable viséeparle
contrôleur financier .

-23-
Article 51
Lesordresdepaiementsontadresséspourvisapréalable aucontrôleur
financier .
Levisapréalable apourobjetdeconstater :
a)larégularité del'émissiondel'ordredepaiement;
b)laconcordance del'ordredepaiementavecl'engagement
deladépenseetl'exactitude desonmontant;
c)l'exactitude del'imputationbudgétaire,
d)ladisponibilité descrédits,
e)larégularité despiècesjustificatives ,
f)l'exactitude deladésignation dubénéficiaire .
Article52
Encasderefusdevisa,l'article43estapplicable .
Article53
Aprèsvisa,l'originaldel'ordredepaiement,auquelsontjointes
lespiècesjustificatives ,esttransmisaucomptable.
Article62
Lesmarchéssupérieurs à15000unitésdecomptesontsoumis,dans
chaqueinstitution,avantdécisiondel'ordonnateur,àl'avisd'une
commissionconsultative desachatsetdesmarchés,dontlesconditions
defonctionnement sontfixées,parlesmodalitésd'exécutionprévues
àl'article118.
Article64
Engarantiedel'exécutiondesmarchés,ilpeutêtreexigédesfour­
nisseursouentrepreneurs ,parmilesclausesdegarantie,laconsti­
tutiond'uncautionnement préalable danslesconditionsfixéespar
lesmodalitésd'exécutionprévuesàl'article118.
Lemontantducautionnement estfixé:
-selonlesconditions commerciales habituelles pourlesmarchés
defournitures,
-selonlescahiersdeschargesspéciauxpourlesmarchésde
travaux.

-24-
PourLestravauxd'unmontantsupérieur a200000unitésdecompte,
lecautionnement estobligatoire .Uneretenuedegarantiepeutêtre
opéréejusqu'àlaréceptiondéfinitive .
Encasd'inexécution d'unmarchéouderetarddanssonexécution,l'institution s'indemnise detousdommages,intérêtsetfrais
équivalant àuneréparation adéquatedupréjudice,notamment en
prélevantlemontantsurlecautionnement ,quecelui-cisoit
fournidirectement parlefournisseur oul'entrepreneur oupar
untiers.
Article 65
Ilpeutêtretraitésursimplefactureousurmémoirelorsquela
valeurprésuméedesfournitures,servicesoutravauxn'excèdepas
250unitésdecompte.Cettelimiteestportéeà600unitésde
coirptepourlesdépensesquidoiventêtreeffectuées endehors
deslieuxdetravailprovisoires del'institution .
Article71
Lacomptabilité esttenueenunitésdecompteparannéecivile
suivantlaméthodedite"enpartiedouble".Elleretracel'inté­
gralitédesrecettesetdesdépensesdel'exercice.Elleest
appuyéedespiècesjustificatives .
Lecomptedegestionetlebilanfinanciersontprésentés enunités
decompte.
Article72
Lesécrituresrelatives àlacomptabilité budgétaire etàlacomptabi­
litédesengagements etdesordresderecouvrement sontpassées
conformément àunplancomptabledontlanomenclature enclasses
comporteunenetteséparation descomptesdebilanetdescomptes
dechargesetproduitsbudgétaires .
Ellesdoiventpermettrel'établissement d'unebalancemensuelle
généraledescomptes,ainsiqued'unesituationparchapitreet
articledesrecettesetdépensesbudgétaires,quisonttransmises
aucontrôleur financier.
Article73
Al'exceptiondesavancesviséesauxarticles107et11A,toute
avanceestcomptabilisée suruncompted'attenteetrégularisée
auplustardpendantl'exercicequisuitlepaiementdecette
avance,sauflesavancesàcaractèrepermanentquisontréexaminées
périodiquement .
Toutefois,lesavancesviséesàl'article50,troisièmealinéa,
sontliquidéesenrèglegénéraledanslessixsemainesquisuivent
laréalisation del'objetpourlequelellesontétéconsenties.

-25-
Article 75
Lacomptabilité estarrêtée àlaclôture del'exercice budgétaire envue
del'établissement dubilan financier des Communautés etducompte de
gestion prévus autitre VI.Lecompte degestion doit être soumis au
contrôleur financier .
Article 76
Tout ordonnateur engage saresponsabilité disciplinaire et,éventuelle­
ment ,pécuniaire lorsqu' ilconstate lesdroits àrecouvrer ouémet
lesordres derecouvrement ,engage unedépense ousigne unordre de
paiement ,sans seconformer auprésent règlement financier etàses
modalités d'exécution .Ilenestdemême lorsqu' ilnéglige d'établir
unacte engendrant unecréance oulorsqu' ilnéglige ouretarde ,sans
justification ,l'émission d'ordres derecouvrement .
Article 81
LaCommission établit ,pour le1erjuin del'année suivante auplus tard ,
uncompte degestion des Communautés ,lequel comporte lestableaux
suivants ,répartis d'après lanomenclature budgétaire :
1.untableau des recettes comprenant :
-lesprévisions derecettes del'exercice ,
-lesmodifications desprévisions derecettes résultant debudgets
supplémentaires ourectificatifs ,
-lesrecettes perçues aucours del'exercice ,
-lesdroits restant àrecouvrer del'exercice précédent ,
-lesdroits constatés aucours del'exercice ,
-lesmontants restant àrecouvrer àlafindel'exercice ;
2.destableaux retraçant lastructure budgétaire pour lexercice ,
distinguant entre lescrédits inscrits auxtitres ,chapitres ,
articles etpostes dubudget etlesautorisations d'engagement ,
etfaisant apparaître :
-lesinscriptions initiales ,
""lesmodifications intervenues parvoie debudgets supplémentaires
\ourectificatifs ,
-lesmodifications des crédits intervenues par virements ,
-lescrédits maintenus envertu del'article 6,paragraphe 3,
-leschiffres définitifs des crédits del'exercice ;

-26-
3.destableauxretraçantl'utilisation desinscriptions viséesau
paragraphe 2ci-dessus etfaisantapparaître également lescrédits
maintenus etlesannulations .
Ilestjointàcestableaux,lecaséchéant,unétatfaisantapparaître
lesrecettes,lesdépenses etlessoldesdesopérations deréemploi
viséesàl'article 22paragraphe 2;
4.destableaux retraçant l'utilisation desautorisations etdes
créditsmaintenus d'exercices antérieurs etfaisantapparaître
uneventilation détaillée deschiffres enengagements ,paiements
effectués ,créditsinutilisés maintenus etannulations ;
5.aucomptedegestionestannexéundocumentretraçant lesopérations
encapitaletlagestiondel'endettement defaçonàfaireapparaître :
-d'unepart:
a)lemontantdesprêtsconsentis,
b)lemontantdesremboursements effectués surlesemprunts
contractés etleschargesdesemprunts ;
-d'autrepart:
a)lemontantdesemprunts,
b)lemontantdesremboursements effectués surlesprêtsen
principal etenintérêts .
Article 82
Chaqueinstitution communique àlaCommission ,pourle1eravrilauplus
tard,lesdonnéesquiluisontnécessaires envuedel'établissement du
comptedegestionetdubilanfinancier ainsiqu'unecontribution à
l'analysedelagestionfinancière viséeàl'article83.
Article 83
Lecomptedegestionestprécédéd'uneanalysedelagestionfinancière
del'annéeenquestion.Ilcomprendlatotalité desopérations derecette
etdedépenseafférentes àl'exercice écoulépourchacunedesinstitutions .
Ilest-présenté danslamêmeformeetselonlesmêmessubdivisions quele
budget.
Article 84
LaCommission établit,dansledélaiprévuàl'article 81,lebilan
financier quidécritl'actifetlepassifdesCommunautés au31décembre
del'exercice écoulé.Elleyjointunebalancedescomptesenmouve­
mentsetensoldesétablie àlamêmedate.

SECTION II
VERIFICATION DESCOMPTES
DISPOSITIONS CONCERNANT LACOURDES
COMPTES
Article 85
LaCommission transmet,Le1erjuinauplustard,lecomptedegestion,l'analysedelagestionfinancière etlebilanfinancier auParlement
européen,auConseiletàlaCourdescomptes.
Introduction d'unnouvelarticle 85bis.
Ilestlibellé commesuit:
Article 85bis
Lorsquepourl'accomplissement decertaines tâchesoucertaines actions
devérification lesmembresdelaCourdescomptessefontassister
pardesagentsdelaCour,lestâchesconfiées àcesagentsdoiventêtrespécifiquement fixéesetlimitéesautempsnécessaire àleur
accomplissement .Ellesdoiventêtrenotifiées parlaCourdescomptes
elle-même ouparundesesmembresauxautorités auprèsdesquellesl'agentdéléguéaccomplira sestravaux.
Lesarticles suivants sontlibellés commesuit:
Article 86
Chaqueinstitution communique trimestriellement àlaCourdescomptes,
auplustarddanslemoisquisuitlafindutrimestre,et,encequi
concerne lequatrième trimestre,auplustardlemoisquisuitles
opérations delaclôturedel'exercice,lespiècesjustificatives des
écritures,notamment lesdocuments etattestations concernant l'exacte
application desdispositions quirégissentl'exécution dubudgetet
relatifs àl'engagement etaupaiement desdépensesainsiqu'àla
constatation etaurecouvrement desrecettes,sousréservedel'appli­
cationdel'article 14durèglement (CEE,Euratom,CECA)n°2/71etde
l'article 87duprésentrèglement financier .LaCourdescomptespeut
poseràchaqueinstitution desquestions ausujetdespiècesjustifi­
cativesprécitées .

-28-
Article 87
Lavérification effectuée parlaCourdescomptes alieusurpièceset
aubesoinsurplace.Elleapourobjetdeconstater lalégalitéetla
régularité desrecettesetdesdépenses auregarddesdispositions des
traités,dubudget,desrèglements financiers etdetousactesprisen
exécution destraités,ainsiquedes'assurerdelabonnegestion
financière .
Dansl'accomplissement desesfonctions,laCourdescomptespeutprendre
connaissance ,danslesconditions déterminées àl'article 89,detous
documents etinformations relatifs àlagestionfinancière desservices
ouorganismes soumisàsoncontrôle;elleapouvoird'entendretout
agentdontlaresponsabilité estengagéedansuneopération dedépense
ouderecetteetd'utilisertouteslespossibilités devérification
reconnues auxditsservices ouorganismes .
Afinderecueillir touslesrenseignements nécessaires àl'accomplis­
sementdelamissionquiluiestconfiéeparlestraitésetlesdispo­
sitionsprisesenapplication deceux-ci,laCourdescomptespeutêtre
présente,àsademande,auxopérations effectuées parlaCommission en
application desarticles 8et9durèglement (CEE)n°729/70etdes
articles 13et14durèglement (CEE,Euratom,CECA)n°2/71.Cette
disposition estégalement applicable enmatière decontrôle detout
fondscrééparlesCommunautés .
Article 88
LaCourdescomptesveilleàcequetouslestitresetfondsendépôts
ouencaissesoientvérifiés auvud'attestations souscrites parles
dépositaires oudeprocès-verbaux desituations decaisseetdeporte­
feuille.Ellepeutprocéder elle-même àdetellesvérifications .
Article 89
LaCommission etlesautresinstitutions apportent àlaCourdescomptes
touteslesfacilités etluidonnenttouslesrenseignements dontcette
dernière estimeavoirbesoindansl'accomplissement desamission,et
notamment touslesrenseignements dontellesdisposent àlasuitedes
contrôles qu'ellesonteffectués,enapplication delaréglementation
communautaire ,auprèsdesservices quiinterviennent danslagestion
desfinances communautaires etquieffectuent desdépenses pourle
comptedesCommunautés .Ellestiennent notamment àladisposition
delaCourdescomptestoutespiècesconcernant lapassation desmarchés
ettouscomptesendeniersetenmatières,toutespiècescomptables ou
justificatives ,ainsiquelesdocuments administratifs quis'yrapportent ,
toutedocumentation relative auxrecettes etauxdépenses,tousinven­
taires,tousorganigrammes desservices quelaCourdescomptesestime
nécessaires àlavérification surpièceousurplaceducomptedegestion.
Aceteffet,lesagentssoumisauxvérifications delaCourdesconptes
sontnotamment tenus :

-29-
a)d'ouvrirleurcaisse,dereprésenter Lesdeniers,valeurset
matièresdetoutenatureetlespiècesjustificatives deleur
gestiondontilssontdépositaires ,ainsiquetoutlivreet
registreettousautresdocumentsquis'yrapportent;
b)dereprésenter lacorrespondance outoutautredocumentnécessaire
àl'exécutioncomplètedelavérification viséeàl'article87
premieralinéa.
Lacommunication desinformations viséessousb)nepeutêtredemandée
queparlaCourdescomptesouparundesesmembresetparécrit.
LaCourdescomptesesthabilitée àvérifierlesdocumentsrelatifsaux
recettesetauxdépensesdesCommunautés quisontdétenusdansles
servicesdesinstitutions etnotamment danslesservicesresponsables
desdécisions ausujetdecesrecettesetdépenses.
Lavérification delalégalitéetdelarégularité desrecettesetdes
dépensesetlecontrôledeLabonnegestionfinancières'étendentà
l'utilisation,pardesorganismesextérieurs auxinstitutions ,des
fondscommunautaires perçusàtitredesubventions .
L'octroidesubventions àdesorganismesextérieurs auxinstitutions
estsubordonné àL'acceptation,parlesbénéficiaires ,delavérification
effectuéeparlaCourdescomptessurl'utilisation dumontantdes
subventions.
Article90
LaCourdescomptesporteàlaconnaissance delaCommissionetdes
institutions intéressées,le15juilletauplustard,lesobservations
quiluiparaissent denatureàdevoirfigurerdansLerapportprévu
àl'article78quintodutraitéinstituantlaCommunauté européenne
duCharbonetdel'Acier,àl'article206primoinstituantlaCommunauté
économique européenneetàl'article180primodutraitéinstituant
laCommunauté européenne del'énergieatomique.
Touteslesinstitutions adressantleurréponseàLaCourdescomptes
le31octobreauplustard.Lesinstitutions autresquelaCommission
adressentleurréponsesimultanément àcelle-ci.LaCourdescomptes
jointàsonrapportannueluneappréciation deLabonnegestion
financière.
Avantouaprèslaclôturedescomptesd'unexercicefinancier,toute
institution peutinviterLaCourdescomptesàprésenter,ensusdu
rapportannuel,desrapportsoudesanalysessurdesproblèmesspéci­
fiquesayanttraitaubudgetgénéraldesCommunautés européennes .
LaCourdescomptespeut,desapropreinitiative,saisirtouteinsti­
tutionderapportsouanalysesanalogues.

-30-
Article 91
LaCour descomptes transmet auxautorités responsables deladécharge
etauxautres institutions ,le30novembre auplus tard ,sonrapport
annuel assorti desréponses etelle enassure lapublication au
Journal Officiel .
Article 92
Avant le30avril del'année suivante ,leParlement européen ,surrecom­
mandation duConseil quistatue àlamajorité qualifiée ,donne décharge
àlaCommission sur l'exécution dubudget .Sicette date nepeut être
respectée ,leParlement européen ouleConseil informe laCommission des
motifs pour lesquels cette décision adûêtre différée .
Lecontrôleur financier ettoutes lesinstitutions tiennent compte
desobservations duParlement européen figurant dans lesdécisions de
décharge .Alademande duParlement européen ouduConseil ,lesinstitu­
tions font rapport auParlement européen sur lesmesures prises àla
suite decesobservations etnotamment sur lesinstructions qu'elles
ontadressées àleurs services qui interviennent dans l'exécution du
budget .Cesrapports sont communiqués également àlaCour descomptes
etàlaCommission desCommunautés européennes .
8.Introduction d'unnouvel article 92bis .
Ilest libellé comme suit :
Article 92bis
Toutes lesinstitutions ettous lesagents desCommunautés européennes
fournissent auParlement européen toutes lesinformations quecelui-ci
demande dans lecadre desonpouvoir decontrôle dubudget général des
Communautés européennes .
9.Les articles suivants sont libellés comme suit :
Article 93
1.Lesdispositions destitres IàVIetXIs'appliquent auxcrédits
derecherches etd'investissement figurant àl'annexe visée à
l'article 94,ci-après appelée "annexe "ainsi qu'auplan financier
visé àl'article 98,sauf dérogation oupour autant qu'elles ne
soient pas incompatibles avec lesdispositions particulières du
présent titre .
2.Lacouverture desdépenses relatives auxprogrammes complémentaires
derecherche estrégie par lesdispositions fixées àl'article 4,
paragraphe 6,delaDécision du21avril 1970 .

-31-
Article 94
Lescréditsderecherches etd'investissement sontinscrits àunchapitre
particulier delasectiondubudgetafférant àlaCommission .
Ledétaildecescréditsfiguredansuneannexeàcettesectionquiles
présente selonleuraffectation fonctionnelle .
Cetteannexe,quifaitpartieintégrante dubudget,comprend :
-lescréditsdestinés àl'exécution dechaqueobjectif derecherches
etd'investissement ,
-lescréditscorrespondant auxautresactivités .
Article95
1.Uneattribution globaleetpluriannuel le,appeléetranche,estouverte
auchapitre budgétaire correspondant àchaqueobjectif derecherches
etd'investissement définiparleConseildansdesdécisions depro­
grammeoudesdécisions correspondantes .
Latranchereprésente latraduction budgétaire dumontanttotalde
chaquedotation parobjectif derecherches etd'investissement ,compte
tenudesréserves financières éventuelles etsaufsiladéfinition
del'objectif comprendplusieurs étapesdistinctes ,chacuneconstituant
unensemble cohérent .
2.Lesmontantsautorisés annuellement danslecadredubudgetpourla
couverture desdépenses derecherches etd'investissement comprennent
descréditsd'engagement etdescréditsdepaiement.
3.Lescréditsd'engagement ouverts àl'intérieur dechaquetranchesont
destinés àpermettre lacouverture totaledesobligations juridiques
quelaCommission peutcontracter .
Ilsconstituent lalimitesupérieure desdépenses quelaCommission
estautorisée àengagerpendantl'exercice considéré pourl'exécution
desopérations correspondantes .
Lescréditsd'engagement demeurent valables pardérogation auxdispo­
sitionsdel'article 6,jusqu'àcequ'ilsoitprocédé àleurannulation
parlavoiedelaprocédure budgétaire .
4.Lescréditsdepaiement constituent lalimitesupérieure desdépenses
susceptibles d'êtrepayéesouordonnancées aucoursdechaqueexercice
budgétaire pourlacouverture desengagements contractés aucoursde
l'exercice oudesexercices antérieurs .
Lescréditsdepaiement correspondant auxcréditsd'engagement qui
demeurent valables sontmaintenus,pardérogation auxdispositions
del'article 6,jusqu'àcequ'ilssoientannulésparlavoiedela
procédure budgétaire .

-32-
10.L'article 96estsupprimé .
11.Lesarticles suivants sontlibellés commesuit:
Article 97
Sanspréjudice desdispositions del'article 15paragraphes 2et3,
lanomenclature del'annexeestétablie,encequiconcerne ladéfi­
nitiondeschapitres etarticles,enfonction deladestination des
dépensestellesqu'ellesrésultent principalement delaréalisation
desobjectifs derecherches oudesautresactivités .
Enoutre,àl'intérieur deschapitres etarticles,lesdépenses sont
classées enfonction deleurnature,encatégories ,elles-mêmes
divisées enrubriques,étantentenduquedanslebudgetcetteclassi­
ficationn'estemployée qu'auniveaudescatégories .
Article 98
1.Encomplément auxdocuments visésàl'article 12,estproduit,à
l'appuidel'avant-projet del'annexe,unplanfinancier regroupant
sousformedecomptesd'affectation ,lescréditsouverts aux
chapitres etarticles deladiteannexecorrespondant àl'utilisation
desmoyensderéalisation .
Atitreindicatif,cesmoyensderéalisation sont:
-lesdivisions scientifiques ,
-lesservices généraux,
-lesupportscientifique ettechnique .
Enoutre,leplanfinancier comporte uncompteconsacré auxdépenses
depersonnel .
2.Leplanfinancier,rectifiés'ilyalieuconformément aubudget
arrêté,sertdebaseàlagestion.
Surceplansontimputées,provisoirement ,lesdépenses correspondant
à_l'utilisation desmoyensderéalisation etàl'utilisation ducompte
consacré auxdépenses depersonnel .
3.Chacundesmoyensderéalisation correspond àuncompted'affectation
àl'intérieur duquellescréditsouverts auxdifférents chapitres
del'annexeenvuede-l'utilisation decesmoyenssontregroupés en
fonction deleurnatureselonlaclassification viséeàl'article97,
deuxième alinéa.
Cettemêmeclassification s'applique également auxdépenses à
l'intérieur ducompteconsacré auxdépenses depersonnel .

-33-
4.Lesdépenses imputées provisoirement surlecompteconsacré aux
dépenses depersonnel doiventresterdanslalimitedesmontants
misàsadisposition parlescomptesd'affectation .
Lesdépenses imputées provisoirement surchaquecompted'affectation
doiventresterdanslalimitedescréditsautorisés surleschapitres
etarticles del'annexeenvuedel'utilisation dumoyenderéalisation
enquestion,saufdanslecasoù,àlasuitedevirements àl'intérieur
deschapitres etarticles decetteannexeouàlasuited'ouvertures
demontants supplémentaires pourlecomptedetiers,desressources
supérieures permettraient d'augmenter danslamêmemesurelesdépenses.
Cesmontants supplémentaires sontouverts :
-enengagements ,àconcurrence dumontantdesremboursements prévus
danslescontrats conclusaveclestiersdemandeurs ,
-enpaiement,àconcurrence desdroitsconstatés decesrembourse­
ments.
5.Lesimputations provisoires surlecompteconsacré auxdépenses de
personnel doiventfairel'objet,mensuellement ,d'unerépartition
surlescomptesd'affectation ,déduction faitedel'impôtcommunautaire .
Lesimputations provisoires surlescomptesd'affectation doivent
fairel'objet,mensuellement ,d'unerépartition surlesobjectifs
derecherches etautresactivités enfonction del'utilisation des
moyensderéalisation delapartdeceux-ciparvoied'imputations
définitives.
6.Aucomptedegestionestannexéundocument quiretracelesrésultats
desopérations imputées provisoirement àchaquecompted'affectation
ainsiquecellesimputées aucompteconsacré auxdépenses depersonnel .
Article 100
Al'annexeviséeàl'article94estjointunéchéancier desengagements
etriespaiements quifaitpartieintégrante dubudgetetquiestétabli,
parchapitre etpararticle,commesuit:
a)pourchaquetranche,l'échéancier faitressortir lerythmeprévupour
l'utilisation descréditsd'engagement ;ilestsujetàrévision
annuellement;
b)parrapport àchaqueprévision decréditd'engagement ,l'échéancier
indiqueleryhtmeannuelprévupourlespaiements .
Article 101
Silebudgetn'estpasarrêtédéfinitivement àl'ouverture del'exercice,
ilestprocédé auxdépenses delafaçonsuivante :
a)encequiconcerne lescréditsouverts àchaquechapitre envuede
l'utilisation desmoyensderéalisation ,l'article 8estapplicable .

-34-
b)encequiconcerne lescréditsspécifiques deschapitres del'annexe,
lesopérations depaiement peuventêtreeffectuées mensuellement ,par
chapitre,danslalimitedudouzième desprévisions annuelles inscrites
pourcetexercice dansl'échéancier despaiements applicables aux
prévisions decréditsd'engagement .Lesopérations d'engagement peuvent
êtreeffectuées danslalimiteduquartdechaquecréditfigurant à
l'échéancier desengagements prévisibles pourl'exercice considéré,
augmenté d'undouzième pourchaquemoisécoulé,sansquelalimite
descréditsprévusdansleprojetdebudgetou,àdéfaut,dansl'avant-
projetdebudgetpuisseêtredépassée .
Article 102
1.Toutedécision devirement estsoumise auvisapréalable ducontrôleur
financier,quiattesteladisponibilité descrédits,ainsiquela
régularité etlaconformité decesopérations auregarddesdispositions
applicables .
2.Toutefois,lorsquelecontrôleur financier estimenepaspouvoir
vérifier aupréalable lesconséquences decesvirements surl'équilibre
financier descomptesd'affectation duplanfinancier,ilselimite
àémettre unavis.
Danscecas,etdanslalimitedesespouvoirs,l'ordonnateur peut
procéder auvirement,soussaresponsabilité exclusive ,étantentendu
qu'ilmettramensuellement àladisposition ducontrôleur financier
touteinformation utilepermettant deconstater lesconséquences
financières desvirements effectués .
Lorsque,àl'aidedecesinformations ,lecontrôleur financier constate
l'apparition d'undéséquilibre financier dansuncompted'affectation ,
ilinformel'ordonnateur decettesituation .
3.Lesaménagements entrecatégories àl'intérieur ducompteconsacré aux
dépenses depersonnel ainsiqueceuxàl'intérieur descréditsspécifi­
quesdescomptesd'affectation sontcommuniqués aucontrôleur financier
sansêtresoumisauvisapréalable .
4.Afindepermettre d'effectuer lesdernières imputations définitives ,
ilpeutêtreprocédé àdesvirements,mêmeaprèslafindel'exercice.
Article 105
1.Pardérogation àl'article 21paragraphe 4,laCommission peut,dans
leslimitesetdanslesconditions déterminées àl'occasion del'arrêt
définitif del'étatdedépenses derecherches etd'investissement ,
procéder àdesvirements decréditsentrechapitres,quisontalors
nommément désignés danscetétat.
2.Pardérogation àl'article 21paragraphe 6,l'interdiction devirement
viséeàceparagraphe nes'applique pasàlaclassification des
dépenses enfonction deleurnatureausensdel'article 97.

-35-
3.Pardérogation àl'article60sousa)ilpeutêtretraitéparentente
directelorsquelemontantdumarchénedépassepas20000unitésde:
comptepourlesmatérielsscientifiques ettechniquesainsiquepour
lestravaux,sanspréjudicedesautrescasoùl'ententedirecteest
autorisée,enapplication del'article60sousb),c)etd)etsans
préjudice del'obligationgénéraledemettreencompétition,dans
toutelamesuredupossibleetpartouslesmoyensappropriés,les
fournisseurs ouentrepreneurs susceptibles deréaliserlaprestation
quidoitfairel'objetdumarché.
4.Pardérogation àl'article62,sontsoumis,avantdécisiondel'ordon­
nateur,àl'avisd'unecommissionconsultative desachatsetdes
marchés,dontlacomposition etlefonctionnement sontfixésparles
modalitésd'exécutionprévuesàl'article118:
a)lesmarchésdecaractèrescientifique ettechniqued'unmontant
supérieur à100000unitésdecompteetlesacquisitions immo-
bilières;
b)lesmarchésdefournitures etdematérielsanscaractèrescientifique
outechniqued'unmontantsupérieur à25000unitésdecomptes;
c)lesmarchesdefournitures etdematérielsanscaractèrescientifique
outechniquedontlesmontantssontsupérieurs à5000unitésde
compteetauxquelsilestfaitapplication del'article60sous
c),d)ete).
5.Pardérogation auxdispositions del'article68premieralinéa,il
peutêtreprocédéàdesventesdematérielsscientifiques ettech­
niquessanspublication préalable,surdécisiondel'ordonnateur prise
aprèsavisdelacommission consultative desachatsetdesmarchés.
12.LetitreVIIIDispositions particulières applicables aufondssocial
européen"(articles104et105)estsupprimé.
13.LetitreIXdevientletitreVIII.
Lesarticles107,108,110et111sontlibelléscommesuit:
Article107
PourlescréditsdelasectiongarantieduFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,ilestprocédéàdesengagements provisionnels
globauxcorrespondant auxavancesàverserauxEtatsmembres.
Valentengagements provisionnels globaux,lesdécisions delaCommission
fixantlemontantdecesavancesconformément àl'article5,paragraphe 2
sousa)durèglement(CEE)n°729/70.Levisaducontrôleurfinanciern'a
pourobjetquedeconstaterquecesengagements correspondent aumontant
desavancesdécidéesparlaCommission aprèsconsultation ducomitédu
Fondsetrestentdanslalimitedumontanttotaldescréditsinscrits
àlasectiongarantieduFondseuropéend'orientation etdegarantie
agricole.

-36-
toutefois,silaCommission estimequ'unemesurepeutavoirpoureffet
iîndépassement important descréditsinscrits àunchapitreparticulier ,ta'proposition enquestiondoitêtretransmise pouravisauParlement
européen.Danscecas,leParlement doitdonnersonavisdansledélai
d'unmois.
Article 108
1.Lesdépenseseffectuées parlesservicesetorganismes enapplication
del'article 4durèglement (CEE)n°729/70fontl'objetd'unengage­
mentparchapitre,articleetposte,ainsiqued'uneimputation en
paiement,aprèsexamendesétatstransmis parlesEtatsmembresconfor­
mémentauxdispositions prisesenapplication del'article 5paragraphe 3
duditrèglement etaprèsvisaducontrôleur financier .
L'engagement esteffectué dansundélaidedeuxmoisaprèsréception des
étatstransmis parlesEtatsmembres.L'imputation enpaiementest
effectuée enprincipe danscemêmedélai.
Leprésentarticles'applique sanspréjudice del'apurement descomptes
prévuàl'article 5paragraphe 2sousb)durèglement (CEE)n°729/70.
2.Lesengagements prévusauprésentarticlesontportésendéduction des
engagements provisionnels globauxvisésàl'article 107.
Article 110
Leséventuelles différences entrelesdépenses imputées auxcomptesd'un
exercice enapplication del'article 109etcellesreconnues parla
Commission lorsdel'apurement descomptesprévusàl'article 5paragraphe 2
sousb)durèglement (CEE)n°729/70sontprisesencomptecommedépenses
enplusouenmoinsautitredel'exercice aucoursduquell'apurement a
lieu.
Article 111
1.Lescréditsquiontétéengagésglobalement ,conformément àl'article
107,etquin'ontpasfaitl'objetd'engagements selonlanomenclature
budgétaire ,conformément àl'article108,avantle1eravrildel'exercice suivant,sontmaintenus envuedelapriseencomptedes
dépenses imputables àl'exerciced'origine.
2.Lecréditexcédantlesdites dépensesestannuléautitredel'exercice
d'origine.
Unengagement provisionnel globalcorrespondant àcemontantesteffectué
surlescrédits del'exercice encours.

-37"
14.L'article112estsupprimé.
15.L'article113estlibellécommesuit:
Article113
1.Al'intérieur dechaquechapitre,lesvirementsd'articleàarticle
sonteffectuéspardécisiondelaCommissionpriseauplustardle
31marsdel'exercicesuivantselonlaprocédureprévueàl'article
13durèglement (CEE)n°729/70.
2.Lesvirements dechapitre àchapitre,àl'intérieur ouentreles
titrescréésaubudgetpourlasectiongarantieduFondseuropéen
d'orientation etdegarantieagricole,sonteffectuésparla
Commission,s'ilyalieu,auplustardle31marsdel'exercice
suivant.
3.LaCommission peuteffectuer desvirementsentrelechapitre"aide
alimentaire "etleschapitres delasection"garantie"duFonds
européend'orientation etdegarantieagricole,auplustardle31mars
del'exercicesuivantdansleslimitesrequisesparl'application du
règlement (CEE)2681/74du21octobre1974pourlespaiements
imputables àl'exerciceconsidéré.
4.Elledécided'effectuercesvirements unmoisaumoinsaprèsavoir
informél'autoritébudgétaire desespropositions relatives àces
virements .
16.Larticle114estsupprimé.
17.LetitreXdevientletitreIX.
18.L'article115devientl'article114quiestlibellécommesuit:
Article114
Chaqueprogrammed'aidealimentaire,dèsqu'ilestarrêtéparleConseil,
faitl'objetd'uneproposition d'engagementsuivantlesprocédures
prévuesauxarticles40à43.
LesavancesverséesauxEtatsmembressontàvaloirglobalement surles
engagements susmentionnés ,sanspouvoirdépasserlemontantdeces
engagements .
Pourl'imputation enpaiementdesdépenseseffectuéesparlesEtatsmembres
aumoyendesfondsmisàleurdisposition parlaCommission àtitred'avance,
ainsiquepourl'apurementdescomptes,lesdispositions desarticles108
à110sontapplicables .

-38-
Jusqu'au31marsdel'exercicesuivant,laCommission peutdéciderde
virementsd'articleàarticleàl'intérieurduditchapitre.
19.UnnouveautitreXestintroduit .Ilestlibellécommesuit:
TITREX
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AL'OFFICE
DESPUBLICATIONS OFFICIELLES DESCOMMUNAUTES
EUROPEENNES
Article115
1.Sanspréjudicedesautresdispositions durèglementfinancier,les
dispositions particulières suivantessontapplicables aufonctionnement
del'Officedespublications officielles desCommunautés européennes .
2.Lescréditsdel'Officedespublications ,dontlemontanttotalest
inscritsàunelignebudgétaireparticulière àl'intérieurdela
sectiondubudgetafférente àlaCommission,figurentendétaildans
uneannexeàcettesection.Lescréditsdecettelignebudgétaire
particulière peuventfairel'objetd'unvirementdanslesconditions
définies àl'article21.
Cetteannexeestprésentée souslaformed'étatderecettesetde
dépenses,subdivisé delamêmemanièrequelessectionsdubudget.
Lescréditsinscrits àcetteannexecouvrentl'ensembledesbesoins
financiers del'Officedespublications dansl'exercicedesatâche
auservicedesinstitutions delaCommunautétellequ'elleaété
définiedansladécisiondu16janvier1969portantcréationdel'Office.Encoursd'exercice,lesprévisions peuventêtremodifiées,
encasdebesoin,parlecomitédedirection del'Officequidécide
lesvirements àl'intérieur del'annexequisontrendusnécessaires
parcesmodifications .
3.Lecommentairerelatifàlalignebudgétaireparticulière ,sur
laquelleestinscritletotaldescréditsdel'Officedespublications ,
faitressortir,defaçonprévisionnelle ,l'estimation ducoûtdes
prestations del'Officeenfaveurdechacunedesinstitutions ,sur
labasedesprévisions delacomptabilité analytique prévueau
paragraphe 5ci-cîessous.
Letotalducoûtdecesprestations correspond autotaldesdépenses
del'Officesursonétatdesdépenses.
Al'appuidel'avant-projet debudget,ilestfourniundocument
faisantressortirlesdonnéesdebasesurlesquelles reposel'estima­
tiondelarépartition desprestations entreinstitutions .

-39-
4.Chaqueinstitution inscritdanssasection,àtitreindicatif,un
créditproformacorrespondant àl'estimation prévisionnelle des
prestations del'Officeensafaveurpendantl'exercice considéré .
5.L'Officedespublications établit unecomptabilité analytique deses
dépenses permettant dedéterminer laquote-part desprestations
fournies àchacune desinstitutions .Lecomitédedirection arrête
lescritères selonlesquels cettecomptabilité esttenue.
L'Officecommunique lesrésultats decettecomptabilité analytique
auxinstitutions concernées .
6.Surproposition ducomitédedirection,laCommission délègue,pour
lescréditsinscrits àl'annexeàl'Officedespublications ,les
pouvoirs d'ordonnateur audirecteur del'Officeetfixeleslimites
etlesconditions decettedélégation .
Chaqueinstitution restel'ordonnateur desdépenses imputées surles
crédits depublication detouslestravauxqui,parl'intermédiaire
del'Office,sontconfiés àl'extérieur .
7.Lecontrôleur financier délègue unagentchargéducontrôle de
l'engagement etdel'ordonnancement desdépenses ainsiquedu
contrôle desrecettes del'Office.
LaCommission nomme,surproposition ducomitédedirection de
l'Office,uncomptable subordonné spécialement chargédel'encaisse­
mentdesrecettes etdupaiement desdépenses effectuées directement
parl'Office.
8.Pourlesbesoinsdetrésorerie propres del'Office,descomptes
bancaires oudescomptescourants postauxpeuventêtreouverts en
sonnomparlaCommission surproposition ducomitédedirection .
Lescomptessontalimentés régulièrement pardesversements effectués
parlaCommission surdesappelsdefondsdel'Office.Cesversements
nepeuventexcéderlemontanttotaldescréditsinscrits àceteffet
danslebudgetdelaCommission .
Lesoldeannueldetrésorerie estrégléentrel'OfficeetlaCommis­
sionenfind'exercice .
9.Leproduitnetdesventesdespublications effectuées parl'Office
estutiliséenréemploi parl'institution quiestl'auteurdela
publication ,conformément àl'article22paragraphe 2.
10.Lecomptedegestionetlebilandel'Officefontpartieintégrante
ducomptedegestionetdubilanfinancier desCommunautés visés
auxarticles 81et84durèglement financier .
11.Lecomitédedirection del'Officedétermine lesmodalités d'applica­
tiondesdispositions quiprécèdent,ainsiquelesdispositions
spécifiques concernant lesconditions deventedespublications
etlatenuedelacomptabilité correspondante .

-40-
20.LetitreXbisestsupprimé.
21.LetitreXIestintitulé:Dispositions transitoires etfinales.
22.Dansl'article117,letermecommission decontrôleestremplacé
par"Courdescomptes".
23.L'article119estlibellécommesuit:
Article119
1.a)Lesdispositions modifiantlesarticles26,28et29nesont
applicables qu'àpartirdu1erjanvier1978.
b)Lesdispositions desarticles26à31,33,34paragraphes 1et2,
premieralinéa,37paragraphe 1et38durèglementfinanciern°
73/91/CECA,CEE,Euratomdu25avril1973restentenvigueur
jusqu'au31décembre1977.
Alaclôturedesexercices 1976et1977,laCommissionétablit
unrelevédesmontantsversésfaisantapparaître ladifférence
entrecequelesEtatsmembresontverséeffectivement etce
qu'ilsauraientdûverserd'aprèslecomptedegestionautitre
desexercices enquestion.Ilestprocédéensuiteàl'apurement
decettedifférence .
c)Lesdispositions del'article38restentenvigueurjusqu'àla
datelimitefixéepourl'application dumécanismefinancier
instauréparlerèglement duConseiln°1172/76du17mai1976(1).
2.Lesdispositions desarticles8,quatrièmealinéa,9et92
premieralinéa,danslamesureoùellesmodifientlesrègles
actuellement applicables,ainsiquelesdispositions concernant
laCourdescomptes,n'entrentenvigueurquelejourdela
ratification dutraitédu22juillet,portantmodification de
certainesdispositions financières destraitésinstituant les
Communautés européennes etdutraitéinstituant unConseil
uniqueetuneCommission uniquedesCommunautés européennes .
3.Lesdispositions desarticles86à92serontrevues,conformément
auxprocédures prévuesàceteffetauxtraités,aprèsquelaCour
descomptesauraformuléunavisàleurégard.
Conformément auxdispositions del'article28dutraitédu
22juillet1975,lesmandatsdesmembresdelacommission de
contrôleetceluiducommissaire auxcomptesprennentfinà
ladatedudépôt,parcesderniers,durapportconcernantl'exerciceprécédantceluiaucoursduquellesmembresdela
Courdescomptessontnommés;leurspouvoirsdevérification
sontlimitésaucontrôledesopérationsrelatives àcet
exercice.Cespouvoirss'exercentconformément auxdisposi­
tionsdesarticles85à92durèglementfinanciern°73/91/CECA,
CEE,Euratomdu25avril1973.
Aprèsnomination desmembresdelaCourdescomptes,lestrois
instances decontrôleexterneseconsultent etprennentles
dispositions utilespourassurerlacontinuité ducontrôle.
(1)J0n°L131du20.5.1976

--U1--
4.Lescréditsengagésmaisnonpayésàlafindel'exercice....
(datedel'entréeenvigueurdesmodifications )sontconsidérés
commecréditsmaintenus autitredel'article6,paragraphe 3
sousb).
5.Lesautorisations d'engagement oourleFondssocialouvertes
le »(dated'entréeenvigueurdesmodifications )surla
basedeL'article104durèglementfinanciern°73/91/CECA,
CEE,Euratomdu25avril19/3restentvalablespendantl'exercice
pourlequelellesontétéaccordéesetlesmontantsdescrédits
utilisésenengagement a*utitredecesautorisations sont
ajoutésauxcréditsd'engagement del'exercicepourlequel
ilsontétéouverts.
6.Atitreexceptionnel :
-lespaiementseï+ecnié.' .»nourlefondseuropéend'orientation et
degarantieagricole,sectiongarantie,'jusqu'au 31janvier1973,
parlesorganismes etservicesvisésàl'article4durèglement
(CEE)n°729/70,.sontprssencompteautitredel'exercice1972,
-pourleFondseuropéend'orientation etdegarantisagricole,
sectionorientation ,le>créditsréservéspourl'amélioration
desstructuresagricolesquiproviennent d'exercicesantérieurs
etdontl'engagementn'estpasprévuaucoursdel'exercice
concernéfontl'objetd'uneinscription spécialedanslescom­
mentaires dubudget.Ilsnedonnentpaslieuàcouverture en
recettespourcetexercice -Toutefois,ilsconstituent des
autorisations a'engagement danslamesureoùilsfontl'objet
dedécisionsd'en<3-ipenerstenvertudesdispositions prisesdans
lecadredelapolitiqueagricolecommune.Danscecas,les
modifications correspondantes enrecettessontapportéespar
lavoiedelaprocédurebudgétaire .
7.Lescréditsd'engagementinscritsauxbudgets1975,1976et1977
autitreduFondseuropéendedéveloppement régionaletnonengagés
àlafindel'exeriiceponrlequelilsontétéinscritsaubudget
demeurentdisponibles :pourlesdeuxexercicessuivants.
8.a)Lesdispositions modifiant :lesarticles 10et71n'entrenten
vigueurquele1erjanvier1978,Apartirdscettedate,le
terme"unitédeecnptVutiliséda-»sieprésentrèglement
financierdésignel'unitédecompteeuropéenne (UCE),définie
àl'article10.
Jusqu'au31décembre1977,tesdispositions desarticles10,27
et71durèglementfinanciern°75/91/CECA,CEE,Euratomdu
25avril1973restentvalables.
b)Lesconditionsd'application del'unitédecompteeuropéenne (UCE)
auxrecettesetauxdépensessontarrêtéessuivantlesmodalités
d'exécutionprévuesàl'article118duprésentrèglementfinancier.

-4?"
24.LesannexesI,II,IIIetIVsontsupprimées .
Article 2
Sontabrogés:
-lerèglementfinancier du18mars1975,complétant lerèglement
financier du25avril1973applicable aubudgetgénéraldes
Communautés européennes (75/184Euratom,CECA,CEE)(1),
-lerèglementfinancier du24novembre1975,portantdérogation à
l'article6paragraphe 1durèglementfinancier du25avril1973
applicable aubudgetgénéraldesCommunautés européennes
(75/717Euratom,CECA,CEE)(2).
Sontégalementabrogéestoutesautresdispositions contraires
auprésentrèglement.
Article3
Touslestroisans,leParlementeuropéenetleConseildesCommunautés
européennes examinentlerèglementfinancier àlalumièred'uneproposi­
tiondelaCommission desCommunautés européennes,pourtenircomptede
faitsnouveaux.Toutrèglementportantmodification estadoptéparle
Conseilaprèsrecoursàlaprocédure deconcertation sileParlement
ledemande.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurle....
Leprésentrèglementfinancierestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicable danstoutEtatmembre.
(1)JOn°L73du21.3.1975.
(2)JOn°L307du27.11.1975 .

IKVTtfTAIRS rrsr:ODI?TCATIOtI3 P!?0P03rTO PARIEPARL^tENT
ETSUITEDONNES TARLAC0CTIS3 TON
ISUITERESERVEE PARLACOMMISSION
Naturedelamodification ReferenceModification acceptée
tellequelleModification acceptée
avecanéna^men f.: Modificaticn nonretenue
|(«naintientexteinitialComnussion ^
1)Définition ducaractère annueldescrédits
(«■créditanondissociés ) art*1§2 Ii
Χ I
I
I
\2)Impositions relatives auxcréditsdissociés
(■autorisations d'engagement etcrédits
depaiement)
3)Définition descrédits
4)Inscription dumontantintégraldesrecettes
etdesdépensesart.1§3
art.1§3
art.3§2X
XX(sauf3)
Sousréserve del'acceptation delanotionde
"autorisation d'engagement "sesubstituant à
cellede"créditd'engagement "(àcetarticle
etailleurs )*
I5)Edification rédactionnelle art*4 X
I6)Modification rédactionnelle art*5*Λ
I7)ratification rédactionnelle art.6§1 X
«
3)Recettesprisesencompteau31décembre
surbasedesdroitsconstatas (»aulieu
dosmontants perçus) art»6§2 X
9;Dispositions relatives àl'utilisation et
aaraintien descrédits art*6§3X
10;Information del'Autoritébudgétaire del'utilisation descrédits art*6§51
11
I11)Kodifieation rédactionnelle art*7 X
1
I2jît^difieation rédactionnelle (l)
(ilvjxtènes )art.8 X
I13)Modification rédactionnelle art.12§2b) X
14}Contribution desorganisées "satellites "
*1l'exposadesnotifs art.1254c) X
•textereprésentant un*ajouteproposéeparleParlement
(l)LeParlement prévoit,enoutre,qu'ildoitItreconsultéparleConseil .surlesdépensesobligatoires .

Naturedelamodification ttéfdrencci SniffKscrv-'cparlaCommission |
'"oriificaUon acceptée
tellequelleI jLfiv'.ation •5-cc-epT.;e
aveccUTiônojje*nenti ––––
. Modification nonretenue
|(^maintientexteinitialCommission ^
115;Ajoutedu"bilanfinancier"àl'appuido l'Avant-projet art.12§5 X[
j
i.
16)Lettresrectificatives art.12§6
deuxième
alinéa * X
117)Pa.îgetssupplémentaires etrectificatifs art.12§7> Xi
t
I
113)ratification rédactionnelle art.13 I X
I19)Présentation descréditsdanslebudgetart.16§2b)jX(sauf3) I
I20)Modification rédactionnelle art.17 X
I21)Dicpoftltions relativesauxvirements art.21
(§2,3,4) X
I22)Edification rédactionnelle art.21§7 1i i
I X
I23)Modification rédactionnelleart.23 j! χ
I
124)Modification rédactionnelle art*24 |
i! x
i
23)Suppression del'article27.\lasuitedu
rejetduprincipe de"Budgetdecaisse" X
26)Rapporttrimestriel surrecetteset
dipenses sort.31 !
! X
I27)Modification rédactionnelle art.42 X
28)Modification rédactionnelle art.73I
I X
29)Suppression deladisposition duratta­
chementau31décembre desrégularisa­
tionsart.75
deuxième
alinéa X
|30)Kodifleatlons rédactionnelles art.81
§1.2,3.4 X
P31)Transmission comptedegestion art.85 X
I32)Coap-Stences Courdescomptes art.85bis *uniquementle3ei
33)DatcoduM15juillet *1et**31octobre"
danclareddition descomptes art»90 Xalinéa
ttextereprésentant uneajouteproposéeparleParlement (■anoienarticle83)

H
Γ
IfaturedelamodificationI
i Sjiteros<?rv?e parlaCommission I
nerercnce
Modification acceptée
tellequelleI-'odifica^onaccepta
avecar.ôn&gcncntVodification nonretenue
(■maintientexteinitialCommission ^
Rapporta spécifiques Courdescoc.ptea art.90 X
»>Tr.*i".rfnis8i»>n rapportannuel Carv.^soovptes art*91 X
"'•Hfication rjda.Ttionnelle fsui-.eàdonner
aixobservations acco.;:pajnant ladécharge ) art-92 X
37>Ku'e&ladisposition duParlement detous
d.>ruTtpnts etinformations art»92bis*Modification acceptce avec
suppression de'tousdocuments "
(remplacée par:"toutesinfor­
mations")
3?vInversesadaptations concernant lescrédits
lierecherchesart.93,94 »
H*QOCO"%j*•X
39Suppression deladjdacti">n faitesurlecompte
n'i'pensesdep-rrsjrmel"autitredel'impôt
eo-nunautaireart»93*5 X
40?Virements Garantie etAiiealimentaire art*
§2.113
3,4I X
-11Ç>nsultation réciproque instances de
contrôle externeart,119*
§3
dernier
alinôa X i
42)Mravclarticle 3(der.otreprjposù'.jon
(i'cnnenbie )---rc'a:-er.tjusle;troisans
duriglement financier .art.3)* X
ttextereprésentant uneajoutepropisie parleParlement

DOCUMENT DETRAVAIL J|
TEXTES,PRESENTES SOUSFORMESYNOPTIQUE ,
durèglement financier du25avril1973
delaproposition derèglement portantmodification
durèglement financier du25avril1973
(présentée parlaCommission auConseille26mai1976)
delaproposition du26mai1976,aprèsmodification
surlabasedel'avisduParlement européen endate
du14décembre 1976.

REGLEMENT FINANCIER
du25avril1973
applicable aubudgetgénéraldesComnunautés
européennes
(73/91/CECA,CEE,Euratom)PROPOSITION DEREGLEMENT (CECA,CEE,Eurato»)
duConseilportantmodification durèglement
financier du25avril1973(1)applicable au
budgetdesCosinunautés européennes .
(PrésentéeparlaCoanission auConseille26.5.76)TEXTEDELAPROPOSITION DEREGLEMENT PRESENTEE PARLA
COMMISSION,APRESMODIFICATION SURLABASEDEL'AVIS
DUPARLEMENT EUROPEEN ENDATEOUU.12.1976
LECONSEIL DESCOMMl'NAlTf.S F.I'ROPFENNFS .
vuletraiteinstituantlaCommunjutê européenne du
chnrboncidel'acier,etnotamment sonarticle7-S
sfùtimo.
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle209,
\uletraiteinstituantlaCommunauté européenne de
l'energieatomique,etnotamment sonarticle183,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisdtl'Assemblée ,LF.CONSEIL DF.SCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraiteinstituantlaCommunauté européenne du
chnrbonetdel'acier,etnotamment sonarticle78
septimo,
vuletraiteinstituantlaCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle209,
vuletraiteinstituantlaCommunauté européenne
del'energieatomique,etnotamment sonarticle183,
vulaproposition delaCommission ,
vu1avisduParlementeuropéen,
considérant queletraitédu22juillet1975amodifié
certainesdispositions financières destraitésinstituant
lesCommunautés européennes etdutraitéinstituant
unConseiluniqueetuneCommission uniquedes
Communautés européennes etque,comptetenudé
cesmodifications ,ilconvientd'adapterlesdisposi­
tionsdurèglement financierrelativesàl'arrêtdu
budgetetauxmesuresàprendresi,audébutd'un
exercicebudgétaire ,lebudgetn'apasencoreété
voté;
considérantqu'ilconvientégalementdetenircompte
dunouvelaménagement despouvoirsdesdeux
institutions quidétiennentl'autoritébudgétaire en
adaptantlesdispositions concernant lesvirements
detellefaçonqueleParlementeuropéendécideen
dernierlieusurlesvirementsdesdépensesnedécou­
lantpasobligatoirement destraitésoudesactes
arrêtesenvertudeceux-ci;Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé
(')JOnoL116du1.5.1973.Considérant qu'ilconvientégalementdetenircompte
dunouvelaménagement despouvoirsdesdeux
institutions quidétiennentl'autoritébudgétaire en
adaptantlesdispositions concernantlesviresents
d'unefaçontellequelesdeuxInstitutions ,leConseil
etleParlement,soientconcernéesetqueleConseil
décideendernierlieusurlesvirementsrelatifsaux
dépensesdécoulant obiiqatoirenent destraitésoudes
actesarrëte'senvertudeceux-cietleParlementen
dernierlieusurlesvirementsdesautresdépenses-

considérant queletraitedu22juillet1975acrééla
Courdescomptesquiremplacelacommission de
contrôleetlecommissaire auxcomptesdelaCECA;
qu'ilconvientd'assimilerlaCourdescomptesàune
institution encequiconcernerétablissement et
l'exécutiondubudgetetquelesdispositions relatives
àl'exercicedescompétences etdespouvoirsdela
Courdescomptesdoiventctrerevuesaprèsla
constitution delaCour;
considérant qu'ilconvientd'étendreàtouteslesinsti­
tutionsdespratiques devenues habituelles pour
cerrainesinstitutions enmatièred'exécution deleur
budgetetqu'ilconvient,notamment ,quetoutesles
institutions puissentopérerseuleslesvirements
nécessaires àl'intérieurdeleursection;que,ence
quiconcernelasectiongarantieduFondseuropéen
d'orientation etdegarantieagricole,ilestopportun,
enraisondelanécessitedeclôturerlescomptesle
31mars,quelaCommission puisseprocéder,entrele
1erjanvieretle31marsdel'exercicesuivant,aux
virements nécessaires dechapitreàchapitre;qu'il
importe,enconformité aveclesdispositions du
règlement (CEE)n°2681/74,quelaCommission soit
habilitéeàeffectuerlesvirements requisentreles
chapitresdelasectiongarantieduFondseuropéen
d'orientation etdegarantieagricoleetlechapitre
aidealimentaire ;
considérant queladéfinition del'unitédecompte
etlesméthodesdeconversion applicables entrecelle-
cietlesmonnaiesdesÉtatsmembres,tellesqu'elles
résultentdutextedel'article10durèglementfinan­
cierdu25avril1973,nesontplusadaptéesàla
situationdesrelationsmonétaires internationales et
que,danssonrapportdu4mars1975,lecomité
monétaire aestiméqu'uneunitédecomptebaséesur
unpanierdemonnaiescommunautaires estcellequi
convientlemieuxpourlesbesoinsdelaCommunauté
engénéral;considérant queletraitédu22juillet1975acrééla
Courdescomptesquiremplacelacooolsslon decontrôle
etlecommissaire auxcooptesdelaCECA;qu'ilconvient
d'assimilerlaCourdescomptesàuneInstitution ence
quiconcernel'établissement etl'exécution desonbudget;
qu'ilconviententoutétatdecausedemieuxpréciserau
rèolenentfinancierlesconss-cuences ,lespouvoirsetles
modalités d'exercice despouvoirs delaCour,unefois
qu'elleseraeffectiveetqu'ilestopportun,parconsé­
quent,desouligner desapre'sentlanécessité derevoir
àcenouentlapartiedur'eç1e.-,entfinancierrelativeà
laCourdescomptes:
Inchangé
Inchangé

considérant tjuc,danssadécision75/250/CEE{'),le
Conseil .1dcj.iadopteunetelleunitédecomptepour
exprimer lesmontants desaidesfigurantdans
l'article42delaconvention ACP-CKEdeLomé;que
laCommission desCommunautés européennes ,par
décisionn"32897.vCECA,aadoptélamêmeunité
decomptepourl'application dutraitéCECA;qu'il
convientd'adopterlamêmedéfinitionpourl'appli­
cationdestraitesCEE/CEEA;
considérant qu'ilconvientd'harmoniser lesdifférentes
procédures budgétaires envigueurpourleFonds
social,leFondsrégionaletleFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricole,sectionorientation ;qu'il
importequecesprocédures soientmisesenconfor­
mitéaveclerégimegénéral;quenéanmoins des
dispositions transitoires doiventêtreprévuespour
permerrrel'adaptation progressive ^esdispositions
retenuespourcesfondsaurégimegénéral;
considérant quepourdesactionsdontl'exécution
sétendsurplusieursannées,ilestopportunqu'une
distinction soitfaiteentrecréditsd'engagement et
créditsdepaiementetquelesactionsauxquellescette
distinction s'appliquesoientdéterminées dansle
cadredelaprocédurebudgétaire ;
considérant que,comptetenudel'expérienceacquise
dansledomainedel'établissement etdelagestiondu
budgetfonctionnel applicable auxcréditsderecher­
chesetdinvestissement ,i]s'avèreopportun de
rationaliser etdesimplifierlesystèmeutilisé;
(')JOn<>L104du24.4.1975,p.35,Inchange
Inchange
considérant quepourdesactionsdontl'exécution
s'étendsurplusieurs années,ilestopportunqu'une
distinction soitfaiteentreautorisations d'engage­
mentetcréditsdepaiecentetquelesactions
auxquelles cettedistinction s'appliquesoientdéter­
minéesdanslecadredelaprocédure budgétaire ;
considérant quepourcequiestdescréditsderecherches
etd'investissement ,ilyalieudetenircompte,d'une
part,dosnécessités declartébudgétaire etque,par
conséquent ,ilyalieuceprévoirunepreaièreventila­
tionenarticlesetpostasdescréditsdestinés àla
recherche dansunchapitreparticulier delasection du
budgetafférente àlaCcn-ission ,etconsidérant d'autre
partquecomptetenudel'expérience acquisedansle
domainedel'établissement etdelagestiondubudget
fonctionnel applicable àcescréditsderecherches et
d'investissement ,11s'avèreopportun derationaliser
etdesimplifier danslaprésentation fonctionnelle de
cescréditslesystèmeutilisé:

considérant quel'Officedespublications exerceson
activitéauservicedetouteslesinstitutions ,qu'il
constituedoncuninstrument commun,etqu'il
convient,decefait,d'améliorerlaprésentation etles
conditions d'exécutionbudgétaire ;qu'ilyalieu,à
cettefin,d'unepart,d'inscrirelescréditsdel'Office
despublications dansuneannexeàlasectionCom­
mission,laquellereprend,surunelignespécifique ,la
totalitédecescréditset,d'autrepart,deneplus
prévoir,afindenepasgonflerinutilement lebudget,
quelesinstitutions doiventeffectuerdespaiements
enfaveurdel'Office;
considérant quepourtenircomptedel'évolutiondes
activitéscommunautaires ,ilestopportun quela
nomenclature budgétaire soitfixéechaqueannéedans
lecadredelaprocédure budgétaire ;
considérant quel'application définitivedusystème
desressources propresàpartirdu1erjanvier1978
appelleuneadaptation decertainesdispositions en
matièrefinancière etl'introduction denouvelles
dispositions danslebutd'assurerl'autonomie finan­
cièredesCommunautés parlaperception intégrale
desressources propres;
considérant que,danslecadredel'autonomie finan­
cière,l'exécutiondesdépensesn'exigeplusnécessaire­
mentd'effectuerdesreportsdescréditsnonengagés
àlafindel'exercice;qu'ilconvient,parconséquent ,
desupprimer lapossibilité detelsreports;
considérant quelaCommunauté doitnéanmoins être
enmesured'honorerlesengagements contractés ;que,
dèslors,ilestopportunquelescréditscorrespondant
àcesengagements quin'ontpasétédépenséspen­
dantl'exercicesoientmaintenus globalement pour
fairefaceàcesobligations .
considérant quelerecoursàl'empruntaétéreconnu
commeunmoyendefinancement desactivités
communautaires etqu'ilconvientd'adapterlesdispo­
sitionsdurèglementfinancierpourtenircomptede
cettepossibilité ;Inchange
considérant quepourtenirconptedel'évolution det
activités constunautaires ,ilestopportunquela
nonenclature budgétaire puissejtrenodifiéechaque
annéedanslecadredelaprocédure budgétaire ;
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Inchangé

considérant qu'ilconvientdetenircomptedeFévolu-
tiondesprixintervenus depuisl'élaboration du
règlementfinancierdu25avril1973etd'adapteren
conséquence lesmontantsvisésauxarticles62,64,
65et103,
AARRETELAPRESENT REGLEMENT FINANCIER :
TITREI
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Articlepremier
1.LebudgetdesCommunautés européennes ,ci-
aprèsdénomme «budget»,estl'actequiprévoitet
autorisepréalablement chaqueannée,lesrecetteset
lesdépensesprévisiblesdoCommunautés .Ausens
duprésentrèglement financier,lesdépensesetles
recettesdesCommunautés comprennent :
–lesdépensesadministratives delaCommunauté
européenne ducharbonetdel'acieretlesrecet­
tesyafférentes ;
I.–lesdépensesetlesrecettesdelaCommunauté
économique européenne ;
–lesdépensesetlesrecettesdelaCommunauté
européenne del'énergieatomique ,àl'exception
decellesdel'Agenced'approvisionnement etdes
entreprises communes .
Lesdépensessusmentionnées comprennent cellesqui
découlent desactivitésdesinstitutions etdontle
principeestreconnudanslanomenclature budgétaire
prévueàl'article15paragraphe 4.AARRETELEPRESENT REGLEMENT :
TITREI
PRINCIPES GENERAUX
«Articlepremier
1.LebudgetdesCommunautés européennes ,
ci-aprèsdénommé «budget»,estl'actequiprévoit
etautorisepréalablement chaqueannée,les
recettesetlesdépensesprévisibles desCommu­
nautés.Ausensduprésentrèglementfinancier,
lesdépensesetlesrecettesdesCommunautés
comprennent :
–lesdépensesadministratives delaCommu­
nautéeuropéenne ducharbonetdel'acieret
lesrecettesyafférentes ;
–lesdépensesetlesrecettesdelaCommu­
nautééconomique européenne ;
–lesdépensesetlesrecettesdelaCommu­
nautéeuropéenne del'énergieatomique .
Lesdépensessusmentionnées comprennent celles
quidécoulent desactivitésdesinstitutions .
Lebudgetprévoitetautoriseégalement les
opérations d'empruntetdeprêt.Inchange
AARRETELEPRESENT REGLEMENT :
TITRE I
PRINCIPES GENERAUX
Articlepremier
1.Inchangé

2.Pourl'application duprésentrèglement financier,
lesdépensesderecherches etd'investissement com­
prennenttouteslesdépensessusceptibles d'êtreim­
putéesaubudgetenvertudutraiteinstituant la
Communauté européenne del'énergieatomique et
desactesprispoursonapplication ,etnotamment :
–lesdépensesrelativesàl'exécutionduprogramme
derecherches etd'enseignement delaCommu­
nauté;
–laparticipation éventuelle aucapitaldel'Agence
d'approvisionnement etauxdépensesd'investisse­
mentdecelle-ci;
–lesdépensesrelativesàl'équipement desétablisse­
mentsd'enseignement ;
–laparticipation éventuelle auxentreprises com­
munesetàcertainesopérations communes ;
–laparticipation delaCommission àdescampa­
gnesdeprospection surlesterritoires desÉtats
membres viséesàl'article70dutraiteinstituant
laCommunauté européenne del'énergieatomi­
que,ainsiquelefinancement desstocksdesécu­
ritédontlaconstitution éventuelle estdécidéeen
application del'article72dudittraité;
–lesprêtsconsentisetleschargesyafférentes ;
–lesremboursements d'empruntsetleschargesy
afférentes,
ainsiquetoutesdépensesafférentes àdesactivités
décidéesparleConseil.2.Lescréditsinscritsannuellement aubudget
couvrentlesengagements contractés pendant
l'exerciceetlespaiementscorrespondants sans
préjudicedesdispositions prévuesaupara­
graphe3relativesauxactionspluriannuelles .
Aucunedépensenepeutêtreengagéeniordon­
nancéeau-delàdescréditsautorisés .
3.Lescréditsdestinésàl'exécution d'actions
pluriannuelles peuventcomprendre descrédits
d'engagement etdescréditsdepaiement .
Lescréditsd'engagement permettent desouscrire
lesobligations juridiques àassumerpourcouvrir
lecoûttotald'actionsdontlaréalisation s'étend
surplusieursexercices .Ilsconstituent lalimite
supérieure desdépensesdontl'engagement est
autorisépourl'exécutiondesactionsenquestion.
Lescréditsdepaiementpermettent lepaiement
desdépensescorrespondant àl'exécution des
engagements contractés aucoursdel'exercice
oudesexercicesantérieurs .Ilsconstituent la
limitesupérieuredesdépensessusceptibles d'être
effectuéespourlepaiementdesengagements en
question .
Sousréservedesdispositions relativesauxcrédits
derecherches etd'investissement ,lesactions
auxquelles ladistinction entrecréditsd'engage­
mentetcréditsdepaiements'applique,sont
déterminées danslecadredelaprocédurebudgé­
taire.2.LescréditsInscritsaubudgetnesontautorisé»
quepourunseulexercicefinancier.
Aucunedépensenepeutêtreengagéeniordonnancée
au-delàdescréditsautorisés.
3.Lescréditsdestinés al'exécution d'actions
pluriannuelles peuventcomprendre desautorisations
d'engagement etdescréditsdepaiement.
Lesautorisations d'engagenent permettent desouscrire
lesobligations juridiques àassumerpourcouvrir
lecoûttotald'actionsdontlaréalisation s'étend
surplusieurs exercices.Ellesconstituent lallilte
supérieure desdépensesdontl'engagement est
autorisépourl'exécution desactionsenquestion.
L'expression "autorisations d'engagenent' estutilisée
parleprésentrsglenent danslamèneacception que
l'expression "créditsd'engaçesent "utiliséeparle
traitéCEEAensonarticle176et,àtitredérogatoire ,
pourlescréditsderecherches etd'investissement ,
parleprésentrèglement ensontitreVII.
Lescréditsdepaiementpermettent....(suiteInchangée)
Sousréservedesdispositions relatives auxcrédits
derecherches etd'investissement ,lesactions
auxquelles ladistinction entreautorisations d'engage­
mentetcréditsdepaiements'applique,sont
déterminées danslecafredelaprocédure budgé­
taire.

!.Sanspréjudicedesarticles95,104et107,les
lépensesnepeuventêtreautoriséespourunepériode
•xccd.intl'exercicequeselonlesmodalités paiticu-
ièresprévuesparlebudget.
.esdépensesdefonctionnement résultantdeeontrats
]uisontconclus,conformément auxusageslocaux,
jourdespériodesdépassant laduréedel'exercice
îesontpassoumisesauxdispositions del'alinéapré-
rédent.Cesdépensessontimputéesaubudgetde
l'exerciceaucoursduquelellessonteffectuées .
4.Encasdçnécessité,etàlademandedel'Assem­
blé.*,duConseiloudelaCourdejustice,laCom­
missionpeutprésenterdesavant-projets debudget
supplémentaire ourectificatif .Cesbudgetssontpré­
sentés,examinés ,établisetarrêtésdéfinitivement
danslamêmeformeetselonlamêmeprocédure que
lebudgetdontilsmodifient lesprévisions .Ilsdoivent
êtrejustifiésparréférenceàcedernier.Lesautorités
compétentes endélibèrent entenantcomptedel'ur­
gence.Toutavant-projet debudgetsupplémentaire
doitêtresoumisauConseil,enrégiegénéraleauplus
tardàladateprévuepourledépôtdel'avant-projet
debudgetdel'exercicesuivant.
5.L'arrêtdéfinitifdubudgetvautobligation pour
chaqueEtatmembredemettreàladisposition dela
Commission lescontributions selonlesmodalités
fixéesparleprésentrèglementfinancier .•?.Sanspréjudice desdispositions dupara­
grapheprécédent ,lesdépensesnepeuventêtre
autorisées pourunepériodeexcédantl'exercice
queselonlesmodalitésparticulières prévuespar
lebudget.
Lesdépensesdefonctionnement résultant de
contratsquisontconclus,conformément aux
usageslocaux,pourdespériodesdépassant la
duréedel'exercicenesontpassoumisesaux
dispositions del'alinéaprécédent .Cesdépenses
sontimputéesaubudgetdel'exerciceaucours
duquelellessonteffectuées .

Article2
Lescréditsbudgétaires doiventêtreutilisésconformé­
mentàdesprincipesd'économieetdebonnegestion
financière . *
Artide3
1.Touteslesrecettesettouteslesdépensessont
inscritespourleurmontantintégralaubudgetet
danslescomptes.Article 2
Inchange
Article3
Lesreccrtcsetlesdépensessontinscritespour
leurmontantintégralaubudgetetdansles
comptessanscontraction entreelles.
L'ensembledesrecettescouvrel'ensemble desdépen­
ses,sanspréjudicedel'application del'article3pa­
ragraphe4etdel'article4paragraphe 6deladéci­
siondu21avril1970.
2.Pardérogation ailparagraphe 1secondalinéa,
touteslesrecettescorrespondant àunedestination
détcmimée,tellesquerevenudefondations ,subven-!
tions,donsetlegsconserventleursaffectations . j
LaCommission peutacceptertouteslibéralités en
faveurdesCommunautés ,notamment desfondations ,
dessubventions etdesdonsetlegs.
L'acceptation delibéralitéssusceptibles d'entraîner
deschargesquelconques estsoumiseàl'autorisation !
del'Assemblée etduConseil,quiseprononcent dans ;
undélaidedeuxmoisàcompterdeladatederécep­
tiondelademande delaCommission .Siaucune
objectionn'estformuléedanscedélai,laCommis­
sionstatuedéfinitivement surl'acceptation .Article2
Inchangé
Article 3
1.Lesprévisions derecettesetdedépensessontInscrites pour
leurmontantintégralaubudget.
2.LesrecettesetlesdépensessontInscritespourleurnontant
intégraldanslesconptes.

Article4
Aucunerecetteniaucunedépensenepeutetreeffec­
tuéeautrementqueparimputation àunarticledu
budget.
Saufdérogations prévuesparleprésentreniement
financier,aucunedépensenepeutêtreengagéeau-dtlidescréditsautorisespourl'exerciceouau-dcla
desautorisations accordéesautitredexercicesulté­
rieurs.
Aucunedépensenepeutêtreordonnancée au-delàde
lalimitedescréditsalloués.11doitetrefaitrecette
dumontantintégraldesproduitssanscontraction
entrelesrecettesitlesdépenses,saufdérogation
prévueàl'articleJ2.Article4
1.L'ensemble desrecettescouvrel'ensemble
desdépenses .
Pourleslignesbudgétaires dotéesdecrédits
d'engagement etdecréditsdepaiementestpris
enconsidération pourl'application del'alinéa
précédent lemontantinscritencréditsdepaie­
ment.
2.Lacouverture desdépensesrelativesaux
programmes complémentaires derecherches est
régieparlesdispositions fixéesàl'article4
paragraphe 6deladécisiondu21avril1970.
3.Pardérogation auparagraphe 1,lesrecettes
correspondant àunedestination déterminée ,
tellesquerevenusdefondations ,subventions ,
donsetlegsconservent leursaffectations .
LaCommission peutacceptertouteslibéralités
enfaveurdesCommunautés ,notamment des
fondations ,dessubventions etdesdonsetlegs.
L'acceptation delibéralités susceptibles d'en­
traînerdeschargesquelconques estsoumiseà
l'autorisation duParlement européen etdu
Conseil,quiseprononcent dansundélaide
deuxmoisàcompterdeladatederéception
delademande delaCommission .Siaucune
objectionn'estformuléedanscedélai,laCom­
missionstatuedéfinitivement surl'acceptation .Artici*K
l'enseabledesrecettescouvre 1'ensembledesdépenses,sousréserve
desdispositions dusecondparagraphe del'articleM.
Pourleslignesbudgétaires dotéesdecréditsdepaiementet
d'autorisations d'engageaent ,estprisenconsidération poir
l'application del'alinéaprécédentlecontantInscritencrédits
depaieaent.

ArticleS
L'exercicebudgétairecoïncideavecl'annéecivile.
Lesrecettesd'unexercicesontprisesencompteau
titred.cetexercicesutlabasedesdroits*constatés
au31décembre .
Lapartiedesdroitsconstatésduditexercicequi
n'auraitpasfaitl'qbjctd'unrecouvrement àladate
précitéeestsuivieséparément ,pararticle,jusquau
31décembredel'exercicesuivantdanslecomptede
cedernierexercicecommerestearecouvrerautitre
del'exerciceprécédent.
Lescréditsallouésnepeuventêtreutilisésquepour
couvrirlesdépensesrégulièrement engagéesetpayées
autitredel'exercicepourlequelilsontétéaccordés,
saufdérogations prévuesauxarticles6,95,104et
111,etpourcouvrirlesdettesquiremontentàdes
exercicesantérieursetpourlesquellesaucuncrédit
n'avaitétéreporté.
Lesdépensesd'unexercicesontprisesencompte "au
titredecetexercicesurlabasedesdépensesdont
l'ordonnancement estparvenuaucontrôleur finan­
cierauplustardle31décembreetquiontété
payéesauplustardle15janviersuivant.ArticleS
Aucunerecetteniailcunedépensenepeutêtre
effectuéeautrement queparimputation àun
articledubudget.Article5
Pardérogatio nàl'article4.lesrecettescorrespondant àun»
destination déterminée ,tellesquerevenusdefondations,
subventions ,donsetlegsconservent leursaffectations .
LaComission peutacceptertouteslibéralités enfaveurdesCommunautés,
notassentdesfondations,dessuoventions etdesdonsetlegs.
L'acceptation delibéralités susceptibles d'entraînerdeschargesquel­
conquesestsoumiseàl'autorisation duParlement européenetduConseil,
quiseprononcent dansundélaidedeuxroisàcouplerdeladatede
réception deladenandedelaCommission.SIaucuneobjectionn'est
formuléedanscedélai,laCoiamisslon statuedéfinitivement sir
l'acceptation.

Article6Article6
1.a)Lescréditsrelatifsauxrémunérations etin­
demnitésdesmembresetdupersonneldes
institutions nepeuventfairel'objetd'unre­
port.
b)Lescréditsquicorrespondent àuespaiements
restantdusau31décembreenvertudenga­
gementscontractésaprèsle15décembree:
relatifsàdesachatsdematériel,àdestravaux
ouàdesfournitures ,ainsiquelapartiedes
créditsnonengagéeau31décembre ,peuvent
fairel'objetd'unreportquiestlimiteauseul
exercicesuivant.
c)Lescréditsquicorrespondent àdespaiements
restantdusenvertud'engagements régulière­
mentcontractes entrele1erjanvieretle
31décembre ,àl'exception desengagements
contractés aprèsle15décembre ,etrelatifsà
desacliatsdematériel,àdestravauxouàdes
fournitures ,fontl'objetd'unreportdedroit
quiestlimitéauseulexercicesuivant.
2.Pourlescréditsvisesauparagraphe 1sousb),la
Commission soumetauConseilettransmet àl'As­
semblée,avantle1ermai,lesdemandes dereport
decrédits,dûmentjustifiéesparl'Assemblée,le
Conseil,laCourdejusticeetparelle-même .
SileConseilstatuantàlamajoritéqualifiéeet
aprèsconsultation del'Assemblée ,n'apasprisde
décisioncontraire dansundélaid'unmois,ces*re­
portsdecréditssontréputésapprouvés .1.1.exercicebudgétaire coïncideavecl'année
civile.
2.Lesrecettesd'unexercicesontprisesen
compteautitredecetexercice,surbasedes
montants perçusaucoursdel'exercice .
3.L'utilisation descréditsestsoumisaux
règlessuivantes :
a)Surleslignesbudgétaires comportant la
distinction entrecréditsd'engagement et
créditsdepaiement :
–lesengagements sontcomptabilisés sur
labasedesengagements contractésjusqu'à
laclôturedel'exercice.Lapartieducrédit
d'engagement nonutiliséeàlaclôture
del'exercicetombeenannulation ,sauf
décisioncontrairedel'autoritébudgé­
tairepriseaucoursdelaprocédure
budgétaire ;
–lespaiementsd'unexercicesontprisen
compteautitredecetexercicesurla
basedesdépensesdontl'ordonnancement
estparvenuaucontrôleur financierau
plustardle31décembreetdontlepaie­
mentaétéexécutéparlecomptable au
plustardle15janviersuivant.Lapartie
ducréditdepaiementnonutiliséeàla
clôturedel'exercice,maiscorrespondant
àdesengagements pris,estmaintenue et
estdestinéeàfairefaceaucoursduou
desexercice(s )suivant(s )àl'ensembledes
engagements contractés etnonpayésdes
exercices antérieurs ,àconcurrence de
leurmontant :1.L'exercicefinancier commencele1erjanvierets'achève
le31décembre.
2.Lesrecettesd'unexercicesontprisesencompteautitre
decetexercicesurlabasedesdroitsconstatés auplustard
le31décembre.
3.L'utilisation descréditsestsoumiseauxrèglessuivantes :
a)Surleslignesbudgétaires comportantla
distinction entreautorlsati onsd'engagement et
créditsdepaiement :
-lesengagements sont....(suiteInchangée)
-lespaiementsd'un....(suiteinchangée)

3.Lesrecettesnonutiliséesetlescréditsdisponibles
au31décembre autitredeslibéralités viséesal'ar­
ticle3paragraphe 2(ontl'objetd'unreportdedroit.
4.Lescréditsvisésauparagraphe 1sousl>)qui
n'ontpasétéengagésàladatedu31décembreet
dontlereportsurl'exercice .suivantaétéautorise
sontannuléss'.lsn'ontp;:sltéengagésetpayésàla
finduditexercice,àl'exceptiondescréditsafférents
àlasectionorientation duFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricole.
5.Pardérogation auparagraphe 1,lescréditsaffé­
rentsàlasectionorientation duFondseuropéen
d'orientation etdegarantieagricolequicorrespon­
dentauxpaiementsrestantdusenvertud'engage­
mentscontractés entrele1erjanvieretle31dé­
cembre,sontreportesdedroitpendantuneduréede
5années.
Al'expiration decettepériode,laCommission peut
soumettre auConseilchaqueannée,avantle1ermai,
unelistedescréditsquirestentengagésetdontle
report,dûment .justifié,estdemandé .LeConseil
statueàlamajoritéqualifiéedansundélaid'un
mois;s'iln'apasstatuédanscedélai,lesreports
decréditssontréputésapprouves .
6.Unelistedesreportsdedroitestadresséeà
l'Assemblée etauConseil,pourinformation ,avant
le1eravril.
7.Pourl'exécution dubudget,l'urilisation des
créditsreportésestsuivieséparément ,pararticle,
danslecomptedel'exerciceencours.–lapartieducréditdepaiementqui,àla
clôturedel'exercice,dépasselemontant
totaldesengagements prisautitrede
l'exerciceetd'exercicesantérieurs ,tombe
enannulation .
b)Surleslignesbudgétaires necomportant pas
dedistinction entrecréditsd'engagement et
créditsdepaiement (créditsnondissociés):
–lesengagements sontcomptabilisés sur
labasedesengagements contractésjusqu'à
laclôturedel'exercice .Lapartiedu
créditnonengagéàlaclôturedel'exer­
cicetombeenannulation ;
–lespaiements d'unexercicesontprisen
compteautitredecetexercicesurla
basedesdépensesdontl'ordonnancement
estparvenuaucontrôleur financierau
plustardle31décembreetdontle
paiementaétéexécutéparlecomptable
auplustardle15janviersuivant.La
partieducrédit,engagéeetnonpayéeà
laclôturedel'exercice,estmaintenue et
destinéeàfairefaceaucoursduoudes
exercice(s )suivant(s )àl'ensemble des
engagements contractésetnonpayésdes
exercicesantérieurs àconcurrence deleur
montant .
4.Toutefois ,lescréditsduFondseuropéen
d'orientation etdegarantieagricole,section
orientation ,peuventêtreutilisésexceptionnelle­
mentpourlefinancement deprojetspourles­
quelsilsn'ontpasétéengagésinitialement dans
desconditions prévuesaurèglement (CEE)
n°3171/75du3décembre 1975(M.
(1)J.O.n»L315du5.12.1975-lapartieducrédit....(suiteInchangée)
b)Surleslignesbudgétaires necomportant pas
dedistinction entreautorisations d'engagement et
créditsdepaiement (créditsnondissociés):
-lesengagements sont....(suiteinchangée)
-lespaiementsd'un....(suiteInchangée)
4.Inchangé
5.L'autoritébudgétaire doitEtreInformée,danslecadredes
rapportstrimestriels prévusàl'article31duprésent
règlementfinancier,del'utilisation descréditsvisés
auxparagraphes 3et4ci-dessus.
(1)JOn<>L315du5.12.1975

Article7
Article7
Lesdépensesdegestioncourantequisontimpu­
tablesàl'exercicesuivantetqui,parleurnature,
prennenteffetaudébutdecetexercicepeuvent,à
partirdu15novembredechaqueannée,fairel'objet
d'engagements anticipesàlachargedescréditspré­
vuspourl'exercicesuivant,danslalimiteduquart
del'ensembledescréditscorrespondants del'exer­
ciceencours.Cesengagements liepeuventtoutefois
portersurdesdépensesnouvellesdontleprincipe
n'auraitpasencoreétéadmisdanslebudgetde
l'exerciceencours.
Article8
Silebudgetn'estpasarrêtedéfinitivement àl'ou­
verturedel'exercice,lesdispositions del'article78ter
dutraitéinstituant laCommunauté européenne du
charbonetdel'acier,del'article204dutraité
instituant laCommunauté économique européenne et
del'article178dutraitéinstituant laCommunauté
européenne del'énergieatomique s'appliquent aux
opérations d'engagements etdepaiementrelativesà
desdépensesdontleprincipeaétéadmisdansle
dernierbudgetrégulièrement approuve.
Lesopérations depaiementpeuventêtreeffectuées
mensuellement ,parchapitre,danslalimitedudou­
zièmedel'ensembledescréditsinscritsauchapitre
enquestionpourl'exerciceprécédent ,sansquecette
mesurepuisseavoirpoureffetdemettreàladispo­
sitiondelaCommission ,mensuellement ,descrédits
supérieurs audouzièmedeceuxquisontprévusdans
leprojetdebudgetou,àdéfaut,dansl'avant-projet
dubudget.Lesopérations d'engagement peuvent
êtreeffectuéesparchapitredanslalimiteduquart
del'ensembledescréditsinscritsauchapitreen
questionpourl'exerciceprécédent,augmenté.d'un
dou/.iemepourchaquemoisécoulé,sansquela
limitedescréditsprévusdansleprojetdebudgetou,
àdéfaut,dansl'avant-projet debudgetpuisseêtre
dépassée.Desl'arrêtdéfinitifdubudgetdel'exercicesui­
vant,lescréditsyfigurantpeuventêtreengagés
aveceffetau1erjanvier.
Toutefois ,indépendamment del'arrêtdece
budget,lesdépensesdegestioncourantequisont
imputables àl'exercicesuivantetqui,parleur
nature,prennenteffetaudébutdecetexercice,
peuvent,apar'.irdu15novembre dechaque
année,fairel'objetd'engagements anticipésàla
chargedescréditsprévuspourl'exercicesuivant,
dans!alimiteduquartdel'ensembledescrédits
correspondants del'exerciceencours.Cesenga­
gementsnepeuventtoutefoisportersurdes
dépensesnouvellesdontleprincipen'auraitpas
encoreétéadmisdanslebudgetdel'exercice
encours.Demême,lesavancesausensdes
articles107et114,destinéesaufinancement des
dépensesduFondseuropéend'orientation etde
garantieagricole,sectiongarantieerdel'aide
alimentaire ,peuventêtreverséesàpartirdu
10décembre .
ArticleS
Silebudgetn'estpasarrêtédéfinitivement à
l'ouverture del'exercice,lesdispositions de
l'article78terdutraitéinstituant laCommu­
nautéeuropéenne ducharbonetdel'acier,de
l'article204dutraitéinstituant laCommunauté
économique européenne etdel'article178du
traitéinstituant laCommunauté européenne de
l'energieatomiques'appliquent auxopérations
d'engagements etdepaiementrelativesàdes
dépensésdontleprincipeaétéadmisdansle
dernierbudgetrégulièrement approuvé .
Lesopérations depaiementpeuventêtreeffec­
tuéesmensuellement ,parchapitre,danslalimite
dudouzième del'ensemble descréditsinscrits
auchapitreenquestionpourl'exerciceprécédent ,
sansquecettemesurepuisseavoirpoureffet
demettreàladisposition delaCommission ,Article 7
lescréditsfigurantaubudgetpeuventêtreengagésaveceffetau
1erjanvier,dèsl'arrêtdéfinitif dubudget.
Fontexception £cettedisposition ,lesdépensesdegestioncourante
qui,àpartirdu15novembre dechaqueannée,peuventfairel'objet
d'engagements anticipés surl'exercicesuivant.Cesenqaqenents ne
peuventpastoutefoisdépasserlequartdel'enseabl.edescrédfts "
correspondants del'exercice encours.Ilsnepeuventporter
surdesdépensesnouvelles dontleprincipen'auraitpasencore
étéadnisdanslebudgetdel'exerciceencours.
Lesavancesdestinées,ausensdesarticles107et114,au
financement desdépenses duFEOGA,sectiongarantie,etde
l'aidealimentaire peuventêtreverséesàpartirdu10
décembre.
Article 8
Inchangé
Inchangé

AlademandedelaCommission ,etsanspréjudice
desdispositions dudeuxième alinéa,leConseil,
statuantàlamajoritéqualifiée,peut,enfonctiondes
nécessitesdelagestionetaprèsavoirconsultél'As­
semblée^autorisersimultanément deuxouplusieurs
douzièmes provisoires .mensuellement ,descréditssupérieurs audou­
zièmedeceuxquisontprévusdansleprojetde
budgetou,àdéfaut,dansl'avant-projet du
budget.Lesopérations d'engagement peuvent
êtreeffectuéesparchapitredanslalimitedu
quartdel'ensemble descréditsinscritsau
chapitreenquestionpourl'exerciceprécédent,
augmenté d'undouzième pourchaquemois
écoulé,sansquelalimitedescréditsprévusdans
leprojetdebudgetou,àdéfaut,dansl'avant-
projetdebudgetpuisseêtredépassée.
ÀlademandedelaCommission ,etsanspréju­
dicedesdispositions dudeuxième alinéa,le
Conseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peut,en
fonctiondesnécessités delagestion,autoriser
simultanément deuxouplusieurs douzièmes
provisoires .
Sicettedécisionconcernedesdépensesautres
quecellesdécoulant obligatoirement dutraité
oudesactesarrêtésenvertudecelui-ci,leCon­
seillatransmet immédiatement auParlement
européendansundélaidetrentejours;leParle­
menteuropéen ,statuantàlamajoritédesmem­
bresquilecomposent etdestroiscinquièmes
dessuffragesexprimés ,peutprendreunedécision
différente surcesdépensesencequiconcerne
lapartieexcédantledouzième viséaudeuxième
alinéa.CettepartiedeladécisionduConseil
estsuspendue jusqu'àcequeleParlementeuro­
péenaitprissadécision.Si,dansledélaiprécité,
leParlement européenn'apasprisunedécision
différente deladécisionduConseil,cetteder­
nièreestréputéedéfinitivement arrêtée.
Lesdécisionsviséesauxalinéasprécédents pré­
voientlesmesuresnécessaires enmatièrede
ressourcespourl'application duprésentarticle.
Encequiconcernelescréditsderecherche
etd'investissement ,l'article101estapplicable .Encequiconcernelescréditsderecherche
etd'investissement ,l'article101estapplicable .AlademandedelaCommission,etsanspréjudice
desdispositions dudeuxièmealinéa,leConseil,
statuantàlamajoritéqualifiée,peut,enfonctiondes
nécessités delagestionetaprèsavoirconsultéleParlemen'
européen,autoriser simultanénient deuxouplusieurs douzième :
provisoires .
Lesdécisions concernant plusieurs douzièmesprovisoires
etrelatives auxdépensesautresquecellesdécoulantobliga­
toirement destraitésoudesactesarrêtésenvertudeceux-<
sontprisesselonlaprocédure prévueauxarticles78ter
paragraphe 2dutraitéCECA,204dutraitéCEEet178alinéa
dutraitéEuratom,telsquemodifiésparlesarticles 4,13
et21dutraitédu22juillet1975.
Inchangé
Inchangé

Article9
Lebudgetetlesbudgetssupplémentaires ourectifi­
catifs.dansleurformedéfinitivement arrêtée,sont
publiésaujournaloljicieldesCommunautés euro­
péennes,àladiligenceduprésidentdel'institution
quiaconstatél'arrêtdéfinitifdecesbudgets.
Article10
1.Lebudgetestétablienunitésdecompte,lava­
leurdel'unitédecompteétantégaleà0,S886708S
grammed'orfin.
2.Encasdechangement deparitédelamonnaie
d'unoudeplusieursEtatsmembresparrapportà
l'unitédecompte,laCommission peutsoumettreau
Conseil,danslesdeuxmoisquisuiventcechange­
mentdeparité,unavant-projet debudgetrectifica­
tiftendantàajusterlescrédits,exprimésenunités
decompte,etlesrecettes,defaçonàmaintenir
inchangélevolumedesprestationsprévuesau
budget.L'ajustementdesrecettessefaitconformé­
mentautitre111sectionII.AiInle!'
I.ebudgetvilisbudgetssupplémentaires ou
rectifiiutils .àinvleurformedéfinitivement arrê­
tée,sontpubliesauJournaloljiiieldesCom­
munautésvurnpéennes ,aladiligenceduprési­
dentduParlementeuropéen.
Articlela
1.lebudgetestétablienunitésdecompte
européennes (UCE).
l.'unitédecompteestdéfinieparlasommedes
moulantssuivantsdesmonnaiesdesEtatsmem­
bresdesCommunautés européennes :
0.828markallemand
0,0885livresterling
1.15francfrançais
109liresitaliennes
0.286florinnéerlandais
3,66francsbelges
0.14francluxembourgeois
0,21couronnedanoise
0,00759livreirlandaise
2.Lavaleurdel'unitédecompteenunemon­
naiequelconqueestégaleàlasommedescontre­
valeursencettemonnaiedesmontantsde
monnaiesindiquésauparagraphe 1.Elleest
déterminéeparlaCommission surlabasedes
coursrelevésquotidiennement surlesmarchés
dechange(').
Lestauxjournaliersdeconversiondansles
diversesmonnaiesnationalessontdisponibles
quotidiennement :ilsfontl'objetd'unepubli­
cationauJournalofficieldesCommunautés
européennes .
3.Lesconversions entrel'unitédecompte
européenne (UCE)etlesmonnaiesnationales
sont,s'ilyalieu,effectuéesaucoursdujour,
sanspréjudicedesdispositionsparticulières pré­
vuesàl'article119.
J.O.n°C21du30.01.1976.Inchangé
Inchangé

TITRE 11
PRÉSENTATION ETSTRUCTURE DUBUDGETTITREII
PRESENTAT IONETSTRUCTURE DUBUDGET
SECTION I
PRÉSENTATION DUBUDGET
Article11
L'Assemblée,leConseiletlaCourdejusticedres­
sent,avantle1erjuilletdechaqueannée,unétat
prévisionnel deleursdépensesetdeleursrecettes
proprespourl'annéeàvenir.
Lacommission decontrôleetlecommissaire aux
comptesdelaCommunauté européenneducharbon
etdel'aciertransmettent àl'AssembléeetauConseil,
avantla'mêmedate,unétatprévisionnel deleurs
dépensésetdeleursrecettesproprespourl'annee
hvenir.
LeComitééconomique etsocialtransmetauConseil,
avantlamêmedate,,unétatprévisionnel deses
dépensesetdesesrecettesproprespourl'anneea
venir.
Lesétatsprévisionnels sonttransmisàlaCommis­
sionet,pourinformation ,auConseilauplustard
le1erjuillet.
Article12
1.LaCommission groupelesétatsprévisionnels
visésàl'article11dansl'avant-projet dubudget,
dontellesaisitleConseilauplustardle1ersep­
tembredechaqueannée.SECTION I
PRESENTATION DUBUDGET
Article11
LeParlement européen ,leConseil,laCourde
justiceetlaCourdescomptesdressent,avantle
1"juilletdechaqueannée,unétatprévisionnel
deleursdépensesetdeleursrecettespropres
pourl'annéeàvenir.
LeComitééconomique etsocialtransmetau
Conseil,avantle15juin,unétatprévisionnel
desesdépensesetdesesrecettespourl'annee
àvenir.
Lesétatsprévisionnels sonttransmisàlaCom­
missionet,pourinformation ,auParlement
européenetauConseilauplustardle1"juillet.
Article12
1.LaCommission
–établitunétatgénéraldesrecettesdesCom­
munautés et
–groupelesétatsprévisionnels visésàl'ar­
ticle11
dansl'avant-projet debudgetdontellesaisitle
Conseilauplustardle1erseptembre dechaque
année.Elletransmet ,enmêmetemps,l'avant-
projetdebudgetauParlementeuropéen.TITREII
PRESENTATION ETSTRUCTURE DUBUDGET
SECTION I
PRESENTATION OUBUDGET
Article11
Inchangé
Inchangé
Inchangé
Article12
Inchangé

2.Chaquesectiondel'avant-projet debudgetest
précédéed'uneIntroduction établieparl'Institution
Intéressée.
3.Al'appuidel'avant-projct debudget,ilestpro­
duit:
–pourchaquecatégoriedepersonnel ,unorgani­
grammedesemploisbudgétaires etdeseffectifs
enplaceàladatedeprésentation del'avant-
projctdebudget,indiquant leurrépartition par
carrièreetparunitéadministrative ,oupargran­
deunitéopérationnelle encequiconcerneles
établissements duCentrecommunderecherches ;
–encasdevariationdeseffectifs,unétatjustifi­
catifmotivantlesdenlandesd'emploisnouveaux ;
–uneprévisionmensuelle detrésorerie enpaie­
mentsetenencaissements ;
–untableaufaisantressortir,pourlasectionorien­
tationduFondseuropéend'orientation etde
garantieagricole:
a)l'étatdesengagements etdespaiementsau31
décembredel'annéeécouléeetau1ersep­
tembredel'annceencours,
b)unéchéancier despaiements prévisibles
jusqu'àlafindel'annéeencours,
c)lesprévisions depaiementspourlesexercices
ultérieurs .
–untableaufaisantressortirpourleFonds
européendedéveloppement régional :
a)l'étatdesengagements etdespaiements
au31décembre del'annéeécouléeetau
1erjuilletdel'annéeencours;
b)unéchéancier indicatifdespaiements
prévisibles jusqu'àlafindefnrinceen
couis;
c)lesprévisions depaiements pourlesexer­
cicesultérieurs .>2.LaCommission établituneintroduction
généraleàl'avant-projct debudget.Cetteintro­
ductioncomportenotamment :
,i)destabk.iuxfinanciers del'ensemble du
budget,
b)encequiconcernelasectionrelativeàla
Commission :
–ladéfinition despolitiques justifiant les
demandes decrédits;
–l'explication desvariations decréditsd'un
exerciceàl'autre;
–l'exposegénéralsurlapolitiqued'em­
pruntsetdeprêts.
3.Chacune desautressectionsdel'avant-
projetdebudgetestprécédéed'uneintroduction
établieparl'institution intéressée .
4.Àl'appuidel'avant-projet debudget,ilest
produitcommedocument detravail:
a)quantauxeffectifs:
–pourchaquecatégoriedepersonnel ,un
organigramme desemploisbudgétaires et
deseffectifsenplaceàladatedeprésen­
tationdel'avant-projet debudget,indi­
quantleurrépartition pargradeetpar
unitéadministrative ,oupargrandeunité
opérationnelle ,encequiconcerne les
établissements duCentrecommun de
recherches ;
–encasdevariationdeseffectifs,unétat
justificatif motivantcesvariations ;
b)quantauxdépensescomportant descrédits
d'engagement etdescréditsdepaiement :
–untableauregroupant touslescrédits
d'engagement etdescréditsdepaiement
correspondants pourl'exerciceconsidéré :
c)quantauxsubventions destinées àl'agence
d'approvisionnement ,auxorganismes créés
envertudestraitesetauxécoleseuro­
péennes :
–unétatprévisionnel desrecettesetdes
dépenses .2.LaConlssionétablitl'Introduction générale S1'avant-pro]et
debudget.CetteIntroduction cotyortenotamant:
a)destableauxfinanciers del'ensetbledubudget,
b)encequiconcernelasectionrelative1laCoaulsslon ;
-ladéfinition despolitiquesjustifiantlesdemandesdecrédits;
-l'explication desvariations decréditsd'unexercicell'autre;
-l'exposédétaillésurlapolitique d'empruntsetdeprîts.
3.Inchangé
4.Inchangé
a)Inchangé
b)quant3uxdépensescomportant desautorisations dengage»
mentetdescréditsdepaiement :
-untableauregroupanttouteslesautorisations d'engagement
etlescréditsdepaiementcorrespondants pourl'exercice
consHéré.
c)quantauxsubventions destinéesauxorganisciescréésenvertu
destraitésoudesactesarrêtésenvertudeceux-ci,à
l'agenced'approvisionnement etauxécoleseuropéennes •
-unétatprévisionnel desrecettesetdesdépensesprécédé
d'unexposédesmotifsétabliparlesorganisciesintéressés.

4.LaCommission faitprécéderl'avant-projct de
budgetd'uneintroduction généralecomportant no­
tamment :
I
–ladéfinitiondelapolitiquejustifiantlesdeman­
desdecrédits,
–l'explication desvariations decréditsd'unexer­
ciceàl'autre.
Enoutre,laComlsslonjointkl'avant-projet de
budgetunavissurlesétatsprévisionnels desautres
Institutions ;cetavispeutcomporterdesprévisions
dlvergentesdûcentmot!vées.
S.LaConclsslonpeut,lecaséchéantèlademandede
l'Asseitbléi,duConseiloudelaCourdeJustice,
déposer,avantl'adoptiondubudget,desatende-
centstenantcompted'élénentsd'Information co^
pléaentalres .5.Inoutre,laCommission jointàl'avant-
projctdebudget:
–l'analysedelagestionfinancièredel'année
écoulée,viséeàl'article83;
–unavissurlesétatsprévisionnels desautres
institutions ;cetavispeutcomporter des
prévisionsdivergentes dûmentmotivées.
6.■LaCommission peut,desapropreinitia­
tive,et,lacaséchéant,àlademandeduParle­
menteuropéen,duConseil,delaCourdejustice
etdelaCourdescomptes,déposer,parlettre
rectificative ,despropositions dechangement à
l'avant-projet debudget,surlabased'éléments
nouveaux quin'étaientpasconnusaumoment
desonétablissement .
7.Encasdenécessite,laCommission peut
présenterdesavant-projets debudgetsupplé­
mentaireourectificatif .Lesdemandes debudget
supplémentaire ourectificatif duParlement
européen,duConseil,delaCourdejusticeou
delaCourdescomptessonttransmises par
laCommission àl'autoritébudgétaire .Ellepeut
yjoindreunavisdivergent .Cesbudgetssont
présentés,examines,établisetarrêtésdéfinitive­
mentdanslamêmeformeetselonlamême
procédure quelebudgetdontilsmodifient les
prévisions .Ildoiventêtrejustifiésparréférence
àcedernier.Lesautoritéscompétentes endélibè­
rententenantcomptedel'urgence.Toutavant-
projetdebudgetsupplémentaire doitêtresoumis
auConseil,enrèglegénéraleauplustardàla
dateprévuepourledépôtdel'avant-projct de
budgetdel'exercicesuivant.5.Enoutre,laCommission jointàl'avant-projet debudget:
-l'analysedelagestionfinancière del'annéeécoulée,
viséeïl'article83,etlebilanfinancier quidécrit
l'actifetlepassifdesCommunautés au31décembre de
l'exercice écoulé,viséàl'article84,et
-unavissurlesétatsprévisionnels desautresInstitu­
tions;cetavispeutconporter desprévisions divergentes
dûmentmotivées.
6.LaCommission peut,desapropreInitiative,et,lecas
échéant,àlademandeduParlementeuropéen,duConseil,
delaCourdejusticeetdelaCourdescooptes,déposer,
parlettrerectificative ,despropositions dechangement
à1'avant-projet debudget,surlabased'éléments
nouveauxquin'étalentpasconnusaumomentdeson
établissement .
Toutefois,leParlementdoitÊtresaisiparleConseil
d'unetellelettrerectificative aumoinsquinzejours
avantlapremièrelectureduprojetdebudget,saufdans
descirconstances trèsexceptionnelles .
7.Encasdecirconstances inévitables ,exceptionnelles et
imprévues,laCommission peutprésenter desavant-projets
debudgetsupplénentaire .Demène,envuenotamment de
permettrel'adaptation despolitiques ,laCommission peut
présenter desavant-projets debudgetrectificatif ne
modifiant paslemontantglobaldubudgetannueletauquel
sontjointslesprojetsderèglement indispensables
correspondants .Lesdemandes debudgetsupplémentaire
ourectificatif duParlement européen,duConseil,de
laCourdejusticeoudelaCourdescomptessonttrans»
misesparlaCommission àl'autoritébudgétaire.Elle
peutyjoindreunavisdivergent.Cesbudgetssont
présentés,examinés,établisetarrêtésdéfinitivement
danslamêmeformeetselonlamêmeprocédure quele
budgetdontIlsmodifientlesprévisions.Ilsdoivent
êtrejustifiésparréférence àcedernier.Lesautori­
téscompétentes endélibèrent entenantcomptede
l'urgence.Toutavant-projet debudgetsupplémentaire
doitêtresoumisauConseil,enrèglegénéraleauplus
tardàladateprévuepourledépôtdel'avant-projet
debudgetdel'exercicesuivant.

Article13
LeConseilétabKtleprojetdebudgetselonlapro­
cédureprévueauxarticles78et"*8Adutraitéins­
tituantlaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acier,auxarticles203et203bisdutraité
instituant laCommunauté économique européenne
etauxarticles177et\77bisdutraitéinstituant la
Communauté européenne del'énergieatomique .
LeConseil "transmetleprojetdebudgetàl'Assem­
blée,quidoitenctresaisieauplustardle5octobre.
Ilyjointunexposédesmotifsprécisantnotamment :
–lacorrespondance entrelesorientations princi­
palesdesCommunautés etlesdemandesdecré­
dits,
–lesvariationsdecréditsparrapportàl'exercice
précédent,–•
–lesmotifspourlesquelsleConseils'estéventuel­
lementécartedel'avatit-projet debudget.
Artide14
Lebudgetestdéfinitivement arrêtéconformément
auxarticles78et78Adutraitéinstituant laCom­
munautéeuropéenne ducharbonetdel'acier,aux
articles203et20ibisdutraiteinstituant laCom­
munautééconorrtfquc européenne etauxarticles177
et177bisdutraitéinstituant laCommunauté euro-*
péennedel'énergieatomique .Artide13
LeConseilétablitleprojetdebudgetselonla
procédure prévueàl'article78dutraitéinsti­
tuantlaCommunauté européenne ducharbon
etdel'acier,àl'article203dutraitéinstituant
laCommunauté économique européenne età
l'article177dutraitéinstituant laCommu­
nautéeuropéenne del'énergieatomique .
LeConseiltransmetleprojetdebudgetau
Parlement européen ,quidoitenêtresaisiau
plustardle5octobre.Ilyjointunexposédes
motifsprécisantnotamment :
–lacorrespondance entrelesorientations prin­
cipalesdesCommui.rntés etlesdemandes de
crédits,
–lesvariationsdecréditsparrapportàl'exer­
ciceprécédent ,
–lesmotifspourlesquelsleConseils'estéven­
tuellementécartédel'avant-projet debudget.
Artide14
Lebudgetestdéfinitivement arrêtéconformé­
mentàl'article78dutraitéinstituant laCom­
munautéeuropéenne ducharbonetdel'acier,
àl'article203dutraitéinstituant laCommu­
nautééconomique européenne etàl'article177
dutraitéinstituantlaCommunauté européenne
del'énergieatomique .
L'arrêtdéfinitifdubudgetvautobligationpour
chaqueEtatmembredemettreàladisposi­
tiondelaCommission lesversements dusselon
lesmodalités fixéesparleprésentrèglement
financier .Artlcl»13
1^Inchangé
Inchangé
-Inchangé
-Inchangé
-lesmotifsdétaillés pourlesquelsleConseils'estéven­
tuellenentécartédel'avant-projet debudget.
2.Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent ,nutatls
inutandis,auxprojetsdebudgetssupplémentaire et/ou
rectificatif .
Article14
Inchangé

SECTION II
STRUCTURE DUBUDGET
I
Article1S
1.Lebudgetcomprend despartiesséparées,dénom­
méessections,groupantlesrecettesetlesdépenses
del'Assemblée ,duConseil,delaCommission etde
laCourdejustice.
LesrecettesetlesdépensesduComitééconomique
etsocialsontinscritesàlasectionduConseil .Cel­
lesdelacommission decontrôleetducommissaire
auxcomptesdelaCommunauté européenne du
charbonetdel'aciersontinscritespourmoitiéàla
sectionduConseiletpourmoitiéàlasectionde
l'Assemblée
LesrecettesetlesdépensesduComitééconomique
etsocial,delacommission decontrôleetducom­
missaireauxcomptesdelaCommunauté européen­
neducharbonetdel'aciersontprésentées sousla
formed'étatsderecettesetdedépenses,subdivisésde
lamêmemanièrequele»sectionsdubudgetetsou­
misauxmêmesrègles.Cesétatssontannexésàla
sectionduConseiL
2.Al'intérieurdechaquesection,lesrecettesetles
dépensessontclassées,suivantleurnatureouleur
destination,entitres,chapitres,articlesetpostes.
3.Chaquesectiondubudgetpeutcomporter un
chapitredescréditsprovisionnels nonaffectésetun
chapitredesdépensesnonspécialement prévues.Les
créditsdeceschapitresnepeuventêtreutilisésque
parvoiedevirement,selonlaprocédureprévueà"article21.
4.Lanomenclature budgétairefigurantenannext
s'appliqueobligatoirement encequiconcernela
répartitiondesrecettesetdesdépensesentitres,en
chapitresetenarticles.Ellepeut,encasdebesoin,
etrecomplétéedanslecadredelaprocédurebudgé­taire.Article15
1.Lebudgetcomporte :
–unétatgénéraldesrecettesdesCommu­
nautés,
–dessectionsdiviséesenératsdesrecetteset
desdépensesduParlement européen,du
Conseil,delaCommission ,delaCourde
justiceetdelaCourdescomptes .Les
recettesetlesdépensesduComitéécono­
miqueetsocialsontinscrites illasectiondu
Conseiletprésentées souslaformed'états
derecettesetdedépenses,subdivisés dela
mêmemanièrequelessectionsdubudgetet
soumisauxmêmesrègles.
2.Al'intérieurdechaquesection,lesrecettes
etlesdépensessontclassées,suivantleurnature
ouleurdestination ,entitres,chapitres,articles
etpostes.
3.Lanomenclature budgétaire estfixéedans
lecadredelaprocédure budgétaire encequi
concernelarépartition desrecettesetdesdépen­
sesentitres,chapitresetarticles.
4.Chaquesectiondubudgetpeutcomporter
unchapitredescréditsprovisionnels etun
chapitredesdépensesnonspécialement prévues.
Lescréditsdeceschapitresnepeuventêtre
utilisésqueparvoiedevirement,selonlapro­
cédureprévueàl'article21.
5.AlasectiondelaCommission sontjointes
lesannexessuivantes :
–l'étatdesrecettesetdesdépensesrelatives
auxactivitésderecherches etd'investisse­
mentviséàl'article94,
–l'étatdesrecettesetdesdépensesdel'Office
despublications officiellesdesCommunautés
européennes viséàl'article115paragraphe 2.
Enoutre,ilestannexéaubudgetledocument
retraçantl'ensembledesopérations d'emprunt
etdeprêtviséàl'article16paragraphe 3.Article15
Inchangé

Article16Article16
Lebudgetfaitapparaître danslapartiecorrespon­
dantàchaqueinstitution :
a)lescréditsouvertspoiirl'exerciceconcerné,
répartisentitres,chapitres,articlesetpostes
selonunsystèmedeclassification décimale;
b)répartisdelamêmemanière,lescréditsouverts
pourl'exerciceprécédentetlesdépenseseffecti­
vesdudernierexerciceclos,augmentes des
reports;
e)lescommentaires appropriés pourchaquesubdi­
vision,•cescommentaires pouvantrevêtirun
caractèreobligatoire ,quiestalorsexpressément
indiqué;
d)enannexe,untableaudeseffectifsfixantle
nombredesemploispargradedanschaquecaté­
gorieetdanschaquecadre;
e)enannexeàlasectiondelaCommission ,un
tableaudeseffectifsdesfonctionnaires ,agents
d'établissement duCentrecommunderecherches
etagentstemporaires occupantunemploiper­
manent,répartisparcatégories etpargrades,dont
lapriseenchargeestautoriséedanslalimitedes
créditsbudgétaires .
Toutefois ,encequiconcernelepersonnel scien­
tifiqueettechnique ,larépartition peutêtre
indiquéepargroupedegrades,danslescondi­
tionsdéterminées parchaquebudget.Letableau
deseffectifsdoitspécifierl'effectifenagentsde
hautequalification scientifique outechnique aux­
quelssontattribués desavantages spéciaux
prévusparlesdispositions particulières dustatut
applicablesicesfonctionnaires .
Letableaudeseffectifsconstituepourchaqueinsti­
tutionunelimiteimpérative ;aucunenomination ne
peutêtrefaiteau-delàdecettelimite.Lebudgetfaitapparaître :
1.dansl'étatgénéraldesrecettes :
–lesprévisions derecettesdesCommu­
nautéspourl'exerciceconcernéréparties
entitres,chapitres,articlesetpostes;
–lesrecettesdel'exerciceprécédentrépar­
tiesentitres,chapitres,articlesetpostes;
–lescommentaires appropriés pourchaque
subdivision .
2.danslasectioncorrespondant àchaque
institution :
a)encequiconcernel'étatdesrecettes :
–lesrecettesdechaqueinstitution pré­
vuespourl'exerciceconcerné,répar­
tiesentitres,chapitres ,articleset
postesselonunsystèmedeclassifica­
tiondécimale ;
–répartiesdelamêmemanière,les
recettesinscritesaubudgetpour
l'exerciceprécédent etlesrecettes
constatées dudernierexerciceclos;
–lescommentaires appropriés pour
chaquelignederecette;Àrtici*
1.Inchangé
2,Inchangé
a)Inchangé

b)encequiconcernel'étatdesdépenses :
–pourleslignesbudgétaires necompor­
tantpasdecréditsd'engagement etde
créditsdepaiement
–lescréditsouvertspourl'exercice
concernérepartisentitres,chapi­
tres,articlesetpostesselonun
systèmedeclassification décimale;
–répartisdelamêmemanière,les
créditsouvertspourl'exercice
précédentetlesdépenseseffectives
dudernierexerciceclos;
–pourleslignesbudgétaires comportant
descréditsd'engagement etdescrédits
depaiement
–répartisselonlamanièreviséeau
tiretprécédent,lescréditsde
paiement ouvertspourl'exercice
concernéetl'exerciceprécédentet
lesdépenseseffectivesdudernier
exerciceclos;
–danslescommentaires ,d'unepart,
lescréditsd'engagement ouverts
pourl'exerciceconcernéetpour
l'exerciceprécédent etlesengage­
mentscontractés ledernierexer­
ciceclos,et,d'autrepart,un
échéancier despaiements .
–lescommentaires appropriés pour
chaquesubdivision ,cescommentaires
pouvantrevêtiruncaractèreobliga­
toirequiestalorsexpressément
indiqué.
c)encequiconcerneleseffectifs:
–enannexe,untableaudeseffectifs
fixantlenombredesemploispar
gradedanschaquecatégorieetdans
chaquecadre;b)encequiconcernel'étatdesdépenses:
-pourleslignesbudgétaires necoapor-
tantpasladistinction entreautorisations
d'engageaent etcréditsdepaienent
-lescréditsouverts....(suiteInchangée)
-répartisdelaaSme....(suiteinchangée)
-pourleslignesbudgétaires comportant
desautorisations d1engageaent etde*
créditsdepaleaent
-répartis commeprévuautiretprécédent,
lescréditsdepaleaentouvertspoir
l'exerciceconcernéetl'exerciceprécé­
dentetlesdépenseseffectives dudernier
exerciceclos;
-danslesconnentalres ,d'unepart,
lesautorisations d'engageaent ouvertes
pourl'exerciceconcernéetpour
l'exerciceprécédentetlesengage-
nentscontractés aucoursdudernier
exerciceclos,et,d'autrepart,un
échéancier despaleaents.
-lescoonentalres appropriés....(suite
Inchangée)
c)Inchangé

-enannexeàlasectiondelaConmts-
sion,untableaudeseffectifs des
fonctionnaires ,agentsd'établissement
duCentrecomnunderecherches et
agentstemporaires occupantun
emploipermanent,répartisparcaté­
goriesetpargrades,dontlapriseen
chargeestautorisée danslaHalte
descréditsbudgétaires .
Toutefois ,encequiconcerne le
personnelscientifique ettechnique ,la
répartition peutêtreindiquéepar
groupedegrades,danslesconditions
déterminées parchaquebudget.Le
tableaudeseffectifsdoitspécifier
l'effectifenagentsdehautequalifi­
cationscientifique outechniqueaux­
quelssontattribuésdesavantages
spéciauxprévusparlesdispositions
particulières dustatutapplicables à
cesfonctionnaires .
Letableaudeseffectifsconstitue pour
chaqueinstitution unelimiteimpérative ;
aucunenomination nepeutêtrefaite
au-delàdecettelimite:Inchangé
Inchange
Inchange

3.encequiconcernelesopérations d'emprunt
etdeprêt:3.Inchangé
a)danslasectionCommission :
–leslignesbudgétaires correspondant
auxcatégoriesd'opérations ,dotéesen
principed'unp.m.
–descommentaires prévoyant notam­
mentlaréférenceàlabasejuridique,
lecaséchéantlevolumeannueldes
opérations envisagées ,etlagarantie
financière quelesCommunautés
assumentpourledéroulement deces
opérations ;
b)dansundocument annexéàlasection
Commission :
–lesopérations encapitaletlagestion
del'endettement encours,
–àtitreindicatif,lesopérations en
capitaletlagestiondel'endettement
pourl'exercicebudgétaire concerné.

TITREIII
EXÉCUTION DUBUDGETTITREIII
EXECUTION DUBUDGET
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article17
L'exécutiondubudgetestassuréesuivantleprin­
cipedelaséparation desordonnateurs etdescomp­
tables.
Lagestiondescréditsincombeàl'ordonnateur ,qui
aseulcompétence pourengagerlesdépenses,consta­
terlesdroitsàrecouvreretémettrelestitresde
recetteetdepaiement .Lesrecouvrements etles
paiementssontassurésparlecomptable .Les(onc­
tionsd'ordonnateur sontincompatibles aveccelles
decontrôleur financieretcellesdecomptable .
Artide18
LaCommission exécutelebudgetconformément
auxdispositions duprésentrèglement financier,
soussapropreresponsabilité etdanslalimitedes
créditsalloués.
Lespouvoirsnécessaires àl'exécution dessectionsdu
budgetafférentes àl'Assemblée ,auConseiletàla
CourdejusticesontreconnusparlaCommission
àchacunedecesinstitutions .
Àl'exceptiondescasprévusauxarticles43,52et
55,laCommission etchacunedesautresinstitutions
peuventdéléguerleurspouvoirsdanslesconditions
déterminées parleursrèglements intérieursetdansles
limitesqu'ellesfixentdansl'actededélégation .
'Lesdélcgataires nepeuventagirquedanslalimite
despouvoirsquileursontexpressément conférés .
Lesdélégations doiventêtrenotifiéesà-toutesles
instances intéressées selonlesmodalités d'exécu­
tionviséesàl'article118.SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
Artlda17
Inchangé
Inchangé
Article18
LaCommission exécutelebudgetconformément
auxdispositions duprésentrèglementfinancier,
soussapropreresponsabilité etdanslalimite
descréditsalloués.
Lespouvoirsnécessaires àl'exécution des
sectionsdubudgetafférentes auParlement
européen ,auConseil,àlaCourdejusticeet
àlaCourdescomptessontreconnusparla
Commission àchacunedecesinstitutions .
Al'exception descasprévusauxarticles43,52
et55,laCommission etchacunedesautres
institutions peuventdéléguerleurspouvoirsdans
lesconditions déterminées parleursrèglements
intérieursetdansleslimitesqu'ellesfixentdans
l'actededélégation .
Lesdélégataires nepeuventagirquedansla
limitedespouvoirsquileursontexpressément
conférés .
Lesdélégations doiventêtrenotifiéesàtoutesles
instances intéressées selonlesmodalités d'exécu­
tion"iséesàl'article118.TITREIII
EXECUTION OUBUDGET
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
ArtIci»17
Inchangé
Inchangé
AucunerecetteniaucunedépensenepeutEtreeffectuée autrement
quepariaputatlon àunarticledubudget
Article18
Inchangé

Saufdispositions contraires,leComitééconomique
etsocial,lacommission decontrôleetlecommissaire
auxcomptesde,1aCommunauté européenne du
charbonetdel'aciersontassimiles,pourl'applica­
tionduprésentrèglementfinancier,auxinstitutions
desCommunautés .
Article19
Chaqueinstitutionnommeuncontrôleur financier,
agentchargéducontrôledel'engagement etde
l'ordonnancement detouteslesdépensesainsique
ducontrôledetouteslesrecettes.
Lecontrôleeffectuéparcetagentalieusurles
dossiersrelatifsauxdépensesetauxrecettesetau
besoinsurplace.
Lecontrôleur financierpeutêtreassistédanssatâche
parunouplusieurscontrôleurs financierssubor­
donnés.Saufdispositions contraires,laCourdescomptes
etleComitééconomique etsocialsontassimilés,
pourl'application duprésentrèglementfinancier,
auxinstitutions desCommunautés .
Article19
Inchange
Lesrèglesparticulières applicables acesagents,qui
sontarrêtéesdanslecadredesmodalitésd'exécution
viséesàl'article118,sontfixéesdemanièreàgaran­
tirl'indépendance deleurfonction.Lesmesuresre­
lativesilleurnomination ,àleuravancement ,aux
sanctionsdisciplinaires oumutations etauxdiverses'
modalitésd'interruption oudecessationdesfonc­
tionsdoiventfairel'objetdedécisionsmotivées,qui
sontcommuniquées pourinformation àl'Assemblée ,
auConseiletàlaCommission .
Hestouvertauxintéressés etauxinstitutions dontils
dépendent unrecoursdevantlaCourdejustice.Inchangé
Ariteli
Inchangé

Artide20
Danschaqueinstitution,l'encaissement desrecettes
etlepaiementdesdépensessonteffectuésparun
comptable *
Lecomptableestnomméparl'institution .
Sanspréjudicedurégimeprévuauxarticles4et5
durèglement (CEE)ns729/70etsousréservede
l'article56secondalinéaetdel'article57,lecomp­
tableestseulhabilitépourlemaniement defonds
etdevaleurs.Ilestresponsable deleurconservation .
Ilpeutêtreassistédanssatâcheparunouplusieurs
comptables subordonnés ,nommesdanslesmêmes
conditions quelecomptable .
Article21
1.Lescréditssontspécialisés parchapitreetpar
article.
2.Lescréditsouvertsàchaquediapitrededépenses
nepeuventêtreaffectésàd'autreschapitresde
dépenses.
3.Toutefois ,laCommission peutproposer au
Conseildesvirementsdecréditsdechapitreàcha­
pitre.Latransmission auConseildespropositions
devirements dechapitreàchapitreémanantdes
autresinstitutions estdedroit;enlestransmettant ,
laCommission peutyjoindresonavis.
LeConseilstatueàlamajoritéqualifiéeentenant
comptedel'urgenceetinformel'Assemblée desa
décision.
I
S'iln'apasstatuédansundélaidesixsemaines,les
virementsdecréditssontréputésapprouvés .Article2u
Inchangé
Article21
1.Lescréditssontspécialisés parchapitreet
pararticle.
2.Chaqueinstitution peutprocéderdanssa
sectionàdesaménagements descréditsde
paiement enfonctiondesbesoins.Elleen
informelaCommission etl'autoritébudgétaire .
3.a)LeParlement européen ,leConseil,la
CourdejusticeetlaCourdescomptes
peuventprocéder ,dansleursection,à
desvirements dechapitreàchapitreà
l'intérieurd'untitreetauxvirements à
l'intérieurdechaquechapitre .
Lesvirements duComitééconomique et
socialsontdécidésparleConseil.La
Commission etl'autoritébudgétaire sont
informées decesvirements .
b)LaCommission peutprocéderdanssa
sectionàdesvirements dechapitreàArticle 20
Inchangé
Article 21
1.Inchangé
2.Inchangé
3.a)Inchangé
Inchangé
b)Inchangé

Encequiconcernelesvirementsdechapitreàdu-
pitreàl'intérieurdutitreI,leConseilstatueAla
majoritéqualifiéedansundélaidequatresemaines.
S'iln'apasstatuédanscedélai,lesvirementsde
crédits«ontréputésapprouves .
Encequiconcernelespropositions devirementsdu
chapitre«Créditsprovisionnels nonaffectés»vers
d'autreschapitres,leConseil,sousréservédescas
degrandeurgence,consultesansdélail'Assemblée
dèsréceptiondelaproposition .LAssembléerend
sonavisentempsutilepourpermettreauConseil
d'enprendreconnaissance etdestatuerdansles
délaisprévusparleprésentrèglementfinancier.
4.Dansdiaquesection,lesvirementsd'articleà
articleàl'intérieurdechaquechapitresonteffectués
parlaCommission ,quidécideentenantcomptede,
l'urgence.Encequiconcernelessectionsautresque
cellesdelaCommission ,cesvirementssontréputés
effectifs*ilaCommission n'apasstatuédansun
délaidesixsemainesàcompterdeladatededépôt
delaproposition .
Touteproposition devirementàl'intérieurd'un
chapitreoudechapitreàchapitreestsoumiseau
visaducontrôleur financier,quiattesteladisponi­
bilitédescrédits.
5.Saufdécisionpriseconformément àlaprocédure
budgétaire,nepeuventêtredotéesdecréditspar
voiedevirementqueleslignesbudgétaires autitre
desquelles lebudgetautoriseuncréditouportela
mention «pourmémoire».
6.Leprésentarticlen'estapplicableauxcréditscor­
respondant àdesrecettesaffectéesausensde
l'article3paragraphe 2quepourautantqueces
recettesconservent leuraffectation .chapitre àl'intérieurdestitresconcer­
nait!lesdépenses depersonnel etde
fonctionnement ,et,danstouslestitres,
auxvirements àl'intérieurd'unchapitre .
4.Lesautresvirements sontsoumisàla
procédure suivante :K.Inchangé
Lesdemandes devirement sontadressées àla
Commission ettransmises parcelle-ciauParle­
menteuropéenetauConseil.
Lesvirementsconcernant lesdépensesdécoulant
obligatoirement dutraitéoudesactesarrêtés
envertudecelui-cisontréputésapprouvés si
leConseil,statuant àlamajoritéqualifiéeet
aprèsconsultation duParlement européen,n'a
pasprisdedécisioncontrairedansundélaide
sixsemaines àcompterdelaréception dela
demandedevirementparleConseil.
Lesvirementsconcernant lesdépensesnedécou­
lantpasobligatoirement dutraitéoudesactes
arrêtésenvertudecelui-cisontréputésapprou­
véssileParlement européen ,aprèsavoir
consulté leConseil,n'apasprisdedécision
contraire dansundélaidesixsemaines à
compterdelaréceptiondelademandeparle
Parlement européen .
Lesvirementsconcernant àlafoislesdépenses
découlant obligatoirement dutraitéoudesactes
arrêtésenvertudecelui-cietlesautresdépenses
sontréputésapprouvés sinileConseil,nile
Parlement européen n'ontprisdedécision
contraire dansundélaidesixsemaines à
compterdelaréceptiondelademandeparles
deuxinstitutions .
Si,danslecasprévuàl'alinéaprécédent,le
Parlement européen etleConseilréduisent le
montantduvirementd'unefaçondivergente ,
estréputéapprouvé lemontantlemoinsélevé
acceptéparunedesdeuxinstitutions .

5.Touteproposition d'aménagement des
créditsdepaiementetdevirementàl'intérieur
d'unchapitreoudechapitreàchapitreest
soumiseauvisaducontrôleur financier,qui
attesteladisponibilité descrédits.
6.Saufdécisionpriseconformément àla
procédure budgétaire ,nepeuventêtredotésde
créditsparvoiedevirementquelesarticles
budgétaires autitredesquelslebudgetautorise
lincréditouportelamentionpourmémoire.
7.Leprésentarticlen'estapplicable aux
créditscorrespondant àdesrecettesaffectéesau
sensdel'article4paragraphe 3quepourautant
quecesrecettesconservent leuraffectation .5.Inchangé
6.Inchanoé
7.Leprésentarticlen'estapplicable aux
créditscorrespondant àdesrecettesaffectées
sensdel'article5quepourautantque
cesrecettesconservent leuraffectation.

Artide21Article22
Parderogation &Particle4,
a)-peuventêtredéduitesdu■montantdesmémoires,
facturesouétdtsliquidatifs,qui,danscecas,
__sontordonnances pourlenet:
–lespénalitésinfligéesauxtitulairesdecontrats
--oudemarchés;
–lesrégularisations desommesindûmentpayées
quipeuventêtreopéréesparvoiedepré­
compteàl'occasiond'unenouvelleliquida­
tiondemêmenatureeffectuéeautitredu
chapitre,del'articleetdel'exercicequiont
supportéletroppayé;
–lavaleurd'appareils'etdematérielsdestinésà
desfinsscientifiques ettechniques ,ainsique
lavaleurdesvéhicules,desmatérielset'des
installations repris,conformément auxusages
commerciaux ,àl'occasiondel'acquisition
d'appareils,devéhicules,dematérielsetd'ins­
tallations neufsdemêmenature.
Iln'estpasfaitrecettedistinctement desescomp­
tes,ristournesetrabaisdéduitssurlesfactureset
mémoires ;
b)donnentlieuàréemploi:
–'lesrecettesprovenant delarestitution des
sommespayéesindûment surcréditsbud­
gétaires;
'–leproduitdefournitures ,prestations'deser­
vicesettravauxeffectuésenfaveurd'autres,
institutions ouorganismes ,ycomprislemon­
tantdesindemnités demissionspayéespour
lecompted'autresinstitutions ouorganismes
etremboursées parceux-ci;.1.Patdérogation auxarticles3et23,peuvent
êtredéduitesdumontantdesmémoires ,factures
ouétatsliquidatifs ,qui,danscecas,sontordon­
nancéspourlenet:
a)lespénalités infligéesauxtitulaires de
contratsoudemarchés;
b)lesrégularisations desommesindûment
payéesquipeuventêtreopéréesparvoiede
précompte àl'occasiond'unenouvelleliqui­
dationdemêmenatureeffectuée autitredu
chapitre,del'articleetdel'exercicequiont
supportéletroppayé;
c)lavaleurd'appareilsetdematérielsdestinés
àdesfinsscientifiques ettechniques ,ainsique
lavaleurdesvéhicules ,desmatérielsetdes
installations repris,conformément auxusages
commerciaux ,àl'occasiondel'acquisition
d'appareils ,devéhicules,dematérielset
d'installations neufsdemêmenature.
Iln'estfaitrecettedistinctement desescomptes ,
ristournes etrabaisdéduitssurlesfactureset
mémoires .
2.Pardérogation àl'article3,peuventdonner
lieuàréemploi :
a)lesrecettesprovenant delarestitution des
sommespayéesindûment surcréditsbud­
gétaires;
b)leproduitdefournitures ,prestations de
servicesettravaux effectués enfaveur
d'autresinstitutions ouorganismes ,ycompris
lemontantdesindemnités demissionpayées
pourlecompted'autresinstitutions ouorga­
nismesetremboursées parceux-ci;
c)lemontantdesindemnités d'assurances per­
çues;Artici*22
Inchangé

(-9
lemontantdesindemnitésd'assurance*per­
çues;
<·
–lesrecettesprovenant'delaventedepubli­
cationsetdefilms;
–lemontantdesremboursements effectuéspar
lesEutsmembresenverniduprotocolesur
lesprivilègesetimmunités desCommunautés
européennes encequiconcernelescharges
fiscalesincorporées dansleprixdesproduits
ouprestations fournisauxCommunautés ;
–lesrecettesprovenantdefournitures,depres­
tationsdeserviceetdetravauxeffectuésà
titreonéreux;
–leproduitdelaventedesvéhicules,desma-
terielsetdesinstallations ainsiqued'appa­
reilsetmatérielsdestinésàdesfinsscientifi­
quesettechniques,cédésàl'occasiondeleur
renouvellement .
Lesopérations deréemploidoiventintervenir
avantlafindel'exercicequisuitceluiaucoursdu­
quellarecetteaétéencaissée;
c)peuventêtrecompenséslespertesetlesbénéfices
dechanecsenregistrés àl'occasiondetransferts
defondsainsiquelesintérêtscréditeursetdé­
biteurs«tlatifsauxopérationsdetrésorerie,seul
lesoldeétantprisenrecettesouendépenses.
Leplancomptableprévoitdescomptesd'ordreper­
mettantdesuivrelesopérationsderéemploitanten
recettesqu'aidépenses.d)lesrecettesprovenantdelaventedepubli
cationsetdefilms;Inchangé
c)lemontantdesRemboursements effectués
parlesEtatsmembresenvertuduprotocole
surlesprivilègesetimmunités desCommu­
nautéseuropéennes encequiconcerneles
chargesfiscalesincorporées dansleprixdes
produitsouprestations fournisauxCommu­
nautés;
f)lesrecettesprovenant defournitures ,de
prestations deserviceetdetravauxeffectués
àtitreonéreux;
g)leproduitdelaventedesvéhicules,des
matérielsetdesinstallations ainsique
d'appareilsetmatérielsdestinésàdesfins
scientifiques ettechniques ,cédésàl'occasion
deleurrenouvellement .
Lesopérations deréemploidoiventintervenir
avantlafindel'exercicequisuitceluiaucours
duquellarecetteaétéencaissée .
Leplancomptableprévoitdescomptesd'ordre
permettant desuivrelesopérations deréemploi
tantenrecettesqu'endépenses .
3.Pardérogation auxarticles3et23,peuvent
êtreimputésendiminution desdépensesles
remboursements effectuéspardestierslorsque
l'institution aeffectuéunpaiementdontelleest
juridiquement débitriceàl'égarddescréanciers,
maisdonttoutoupartiedumontantaétépayé
auxlieuetplacedecestiers.
4.Pardérogation àl'article3,peuventêtre
compensés lespertesetlesbénéficesdechanges
enregistrés àl'occasiondetransfertsdefonds
ainsiquelesintérêtscréditeurs etdébiteurs
relatifsauxopérations detrésorerie,seullesolde
étantprisenrecettesouendépenses .
5.Danslescasvisésauxparagraphes 1
sousc)et2sousb),d),f)etg),leréemploiet
ladéduction nesontpossiblesques'ilssont
prévusdanslescommentaires dubudget.

SECTION n
RECETTES BUDGETAIRES ETGESTION DES
DISPONIBILITES FINANCIÊRJES
1.Dispositions générales
Article23
1.Toutenesuredenatureàengendrer unecréance
desCommunautés doitfairepréalablement 1objet
d'uneproposition delapartdel'ordonnateur com­
pétent.Cespropositions sonttransmises àl'agent
chargé,danschaqueinstitution,ducontrôlefinancier .
Ellesmentionnent notamment lanature,l'évalua­
tionet1'impuration budgétaire delarecette,ainsi
queladésignation dudébiteur.Ellesfontl'objet,
aprèsvisadel'agentchargéducontrôlefinancier,
d'unenregistrement dansdesconditions àdéfinir
danslecadredesmodalités d'exécution prévuesà
l'article118.Levisadel'agentchargéducontrôle
financierapourobjetdeconstater :
a)l'exacmnde del'imputation budgétaire ,
b)larégularité etlaconformité delapioposition
auregarddesdispositions applicables ,notam­
mentdnbudgetetdesrèglements ainsiquede
tousactesprisenexécution destraitésetdes
règlements ,etdesprincipesdelabonnegestion
financière .
L'agentchargéducontrôlefinancierpeutrefuser
sonvisa.L'ordonnateur ,parunedécisondûment
motivée,etsoussaseuleresponsabilité ,peutpasser
outre.Ladécision del'ordonnateur aeffetexécu­
toire;elleestcommuniquée pourinformation au
contrôleur financier .L'autoritésupérieure dechaque
institution informepériodiquement lacommission
decontrôledechacunedecesdécisions .SECTIONII
RECETTES BUDGETAIRES ETGESTION DES
DISPONIBILITES FINANCIERES
1.Dispositions générales
Article23
1.Toutemesuredenatureàengendrer ouà
modifier unecréancedesCommunautés doit
fairepréalablement l'objetd'uneproposition de
lapartdel'ordonnateur compétent .Cespro­
positionssonttransmises aucontrôleur financier
del'institution pourvisa.Ellesmentionnent
notamment lanature,l'évaluation etl'imputation
budgétaire delarecette,ainsiqueladésignation
dudébiteur .Levisaducontrôleur financier a
pourobjetdeconstater :
a)l'exactitude del'imputation budgétaire,
b)larégularité etlaconformité delapro­
positionauregarddesdispositions appli­
cables,notamment dubudgetetdesrègle­
mentsainsiquedetousactesprisenexé­
cutiondestraitésetdesrèglements ,etdes
principesdelabonnegestionfinancière .
Certainesrecettescourantespeuventfairel'objet
depropositions prévisionnelles ,conformément
auxmodalitésd'exécutionprévuesàl'article118.
Lecontrôleur financierpeutrefusersonvisa.
L'autoritésupérieure ded'institution ,parune
décisiondûmentmotivée,etsoussaseule
responsabilité ,peutpasseroutre.Cettedécision
aeffetexécutoire ;elleestcommuniquée pour
information aucontrôleur financier .L'autorité
supérieure dechaqueinstitution informepério­
diquement laCourdescomptesdechacunede
cesdécisions .SECTION
RECETTES BUDGETAIRES ETGESTION DES
DISPONIBILITES FINANCIERES
1.Dispositions générales
Article23
1.Inchangé
a)Inchangé
b)Inchangé
Lecontrôleur financier peutrefuserson»ls«.
L'autoritésupérieure del'institution ,paron»
décision dOmentmotivéeetsoussaseule
responsabilité ,peutpasseroutre.Cettedécision
aeffetexécutoire ;elleestcommuniquée pour
information aucontrôleur financier.L'autorité
supérieure dechaqueinstitution informetrimes­
triellement laCourdescomptesdechacunede
cesdécisions.

2.Lorsquel'autoritéresponsable del'institutionre­
nonceàétablirunacteengendrant unecréanceou
àrecouvrerunecréance,elledoiteninformer 1agent
chargéducontrôlefinancier.
Lorsquel'agentchargéducontrôlefinancierconstate
qu'unacteengendrantunecréancen'apasétéétabli
ouqu'unecréancen'apasétérecouvrée,ilenin­
formesoninstitution .2.Toutecréanceconstatéedoitfairel'objet
delapartdel'ordonnateur compétent,d'un
ordrederecouvrement qui,accompagné des
piècesjustificatives ,estadressépourvisapréa­
lableaucontrôleur financier .Ellesfontl'objet,
aprèsvisadecelui-ci,d'unenregistrement parle
comptable danslecadredesmodalitésd'exé­
cutionprévuesàl'article118.
Levisaapourobjetdeconstater :
a)l'exactitude del'imputation budgétaire ;
b)larégularitéetlaconformité del'ordreau
regarddesdispositions applicables ;
c)lerégularité despiècesjustificatives ;
d)l'exactitude deladésignation dudébiteur;
e)ladated'échéance;
f)laconcordance aveclabonnegestionfinan­
cière;
g)l'exactitudedumontantetdeladevisede
recouvrement .2.Inchangé
Encasderefusdevisa,ledeuxième alinéadu
paragraphe 1decetarticleestapplicable .

Article24
Lecomptableprendenchargelestitresdorecette
dûmentétablis.
Ilesttenudefairediligenceenvued'assurerai«
datesprévuesdanslestitresderecettedesressourcesdesCommunautés etdoitveiller
conservation desdroitsdecelles-ci.
Lecomptableinformel'ordonnateuretlecontrôleurfinancierdelanon-rentréedesrecettesdanslesdela.s
prévus.Artide24
1.Lecomptable prendenchargelesordres
derecouvrement dûmentétablis.
11esttenudefairediligenceenvued'assureraux
datesprévuesdanslesordresderecouvrement
larentréedesressources desCommunautés et
doitveilleràlaconservation desdroitsde
celles-ci .
Lecomptable informel'ordonnateur etle
contrôleur financier delanon-rentrée des
recettesdanslesdélaisprévus.
2.Lorsquel'ordonnateur renonceàrecouvrer
unecréanceconstatée,iltransmetpréalablement
uneproposition d'annulation aucontrôleur
financierpourvisa,etaucomptablepourinfor­
mation.
Levisaducontrôleur financierapourobjetde
constater larégularité delarenonciation etsa
concordance aveclesprincipesd'unebonne
gestionfinancière .Laproposition viséefait
l'objetd'unenregistrement parlecomptable .
Encasderefusdevisa,l'autoritésupérieure de
l'institution ,parunedécisiondûmentmotivéeet
soussaseuleresponsabilité ,peutpasseroutre.
Cettedécisionaeffetexécutoire ;elleestcommu­
niquéepourinformation aucontrôleur finan­
cier.L'autoritésupérieure dechaqueinstitution
informepériodiquement laCourdescomptesde
chacunedecesdécisions .
3.Lorsquelecontrôleur financierconstate
qu'unacteengendrant unecréancen'apasété
établiouqu'unecréancen'apasétérecouvrée,il
eninformesoninstitution .
4.Lesmodalités d'exécution duprésent
articlesontdéterminées conformément aux
dispositions del'article118.Artici*2K
1.Inchangé
2.Inchangé
Inchangé
Encasderefusdevisa,l'autoritésupérieure de
l'institution ,parunedécisiondQaent«otlvéeet
soussaseuleresponsabilité ,peutpasseroutre.
Cettedécision aeffetexécutoire ;elleestcoaau-
niquéepourInfomation aucontrôleur financier.
L'autoritésupérieure dechaqueInstitution
inforaetrlaestrlelleaent laCourdescoaptesde
chacune decesdécisions.
3.Inchangé
4.Inchangé

Artide25
Toutversementenespècesfaitàlacaisseducomp­
tabledonnelieuàladélivranced'unrécépissé.Article25
Inchangé
2.Ressources propret
Article26
1.Lesressources propresàverserparchaqueEtat
membre(ontl'objetd'uneprévisioninscriteaubud­
getetexpriméeenunitésdecomptecommedéfinies
àl'article10.Leurmiseàdisposition etleurverse­
mentsefontconformément autitreIIdurèglement
(CEE,Euratom,CECA)n°2/71duConseil,du
2janvier1971,portantapplication deladécisiondu
21avril1970,relativeauremplacement descontribu­
tionsfinancières desEtatsmembrespardesressour­
cespropresauxCommunautés ('),modifiéparle
règlement (CECA,CEE,Euratom)na906/73(*).
2iToutefois,chaqueEtatmembreverselesressour­
cespropreseffectivement constatées àconcurrence
dupourcentage prévu,pourl'exerciceenquestion,
àl'article3paragraphe 1quatrième alinéadeladé­
cisiondu21avril1970.
mJOii"L3duS.1.1971,p.1.
(•)JOn°L«9du3.4.1973,p.1.Article26
1.Lesressources propreset,lecaséchéant,
lescontributions viséesàl'article4,paragraphes
2et3,deladécisiondu21avril1970àverser
parchaqueEtatmembrefontl'objetd'une
prévisioninscriteaubudgetetexprimée en
unitésdecomptecommedéfiniesàl'article10.
Leurmiseàdisposition etleurversement se
fontconformément autitreIIdurèglement (CEE,
Euratom,CECA)n°2/71duConseil,,du
2janvier1971,portantapplication deladécision
du21avril1970,relativeauremplacement des
contributions financières desEtatsmembrespar
desressources propresauxCommunautés ('),
modifiéendernierlieuparlerèglement ...(*).
2.Cetteprévisiontientcomptepourles
nouveauxEtatsmembresdesdispositions de
l'article131del'acted'adhésion.
(')JOn<>L3du5.1.1971.
(*)Règlementactuellement enpréparation ,quimodifiele
règlement (CEE,Euratom,CECA)n»2/71.Artici»25
Inchanoé
Artide 26
Inchangé

3.Contributions financières desEtatsmembres
Article27
Lescontributions financières desEtats^membres
fixéesparkbudgetsontexprimées enunitésde
comptecommedéfiniesàl'article10.Ellessont
converties danslesmonnaiesnationales respectives sur
labasedurapportexistantlejourdeleurversement
entrelepoidsd'orfincontenudansl'unité.de
compteviséeci-dessusetlepoidsd'orfincorres­
pondantaupairdechacunedecesmonnaies,telqu'il
aétédéclaïcauFondsmonétaire international .Au
casoùlamonnaied'unoudeplusieursEtatsmem­
brescessed'avoiruneparitédéclaréeauFondsmoné­
taireinternational ,laCommission proposeau
Conseildesmesuresappropriées .
Article7B ~~
|rtcontributions financières ainsiexprimées en
monnaienationalesontinscritesparchaqueEtat
membre,conformément auxarticles31à37,aucré­
ditdecomptesspéciaux «Contributions »ouverts
àlaCommissiotf auprèsdutrésoroudel'organisme
désignéparrEtatmembre.
LaCommission dispose,danslesconditions fixées
àl'article38,dessommesportéesaucréditdeces
comptes.Aceteffet,elletransmetauxtrésorsou
auxorganismes désignesparlesEtatsmembresses
ordresetinstructions ,quidoiventêtreexécutés
danslesmeilleurs délais.Cescomptesdedépôt
sonttenussansfraisàlachargedesCommunautés
etneportentpasintérêtauprofitdecelles-ci.
Article29
Lessommesfigurantaucréditdescomptesvisés
àl'article28conservent lavaleurcorrespondant à
laparitéenvigueurlejourdudépôtparrapportà
l'unitédecomptedéfinieàl'article10.
Aucasoùlaparitédelamonnaied'unEtatmem­
breparrapportàl'unitédecompteestmodifiée,il
estprocédéimmédiatement auréajustement dusolde
decescomptes,moyennant unversement complé­
mentaireopéréparleoulesEtatsmembresintéres­
sésouparunreversement effectuéparlaCommis­
sion.Article27
Lesressources propresverséesparlesEtats
membresenapplication dutitreIIdurèglement
(CEE,Euratom,CECA)n°2/71duConseil,du
2janvier1971,sontimputées àl'exerciceen
courssanstenircomptedeladatedelaconsta­
tationdéfinieàl'article2dumêmerèglement.»
Artici#28
Suppr1i6
«Artide29
Lesoldedechaqueexercice,calculéconformé­
mentauxdispositions del'article24durègle­
ment.(CEE,Euratom,CECA)n°2/71modifié,
estinscrit,selonqu'ils'agitd'unexcédentou
d'undéficitenrecetteouendépense,dansle
budgetdudeuxièmeexercicequilesuit.
Toutefois ,silasituationl'exige,ilpeutêtre
décidé,parunbudgetsupplémentaire ,d'anticiper
l'inscription totaleoupartielleaucoursde
l'exercicequisuitimmédiatement l'exerciceenSupprlii
Supprime
InchangéArtici*27
Article28
Artici*29

Article30
Danslemoisquisuitl'arrêtdéfinitifdubudgetrec­
tificatifprévuàl'article10ouunedcc.siondu
Conseilprenantactedesconséquences desmodifica­
tionsdepaiitéintervenues,ilestprocédé,encas
debesoin,àonreajustement descontributions dues.
4.Couverture desbesoinsdetrésoreriedesCom­
munautésdanslecadredesdépensesbudgétairesArticle30
1.Lescontributions prévuesàl'article4
paragraphe 6deladécisiondu21avril1970
sontversées:
–àconcurrence des7/12èmesdelasomme
figurantaubudget,auplustardle31janvier;
–àconcurrence de5/12èmesrestantsdus,au
plustardle15juillet.
2.Toutecontribution ouversement supplé­
mentairedûparles£tatsmembresautitredu
budgetdoitêtreinscritsurle(s)compte(s)dela
Commission dansles30joursquisuiventl'appel
defonds.
Artide31
1.Lesbesoinsdetrésorerieévaluesmensuellement
sontcouvraisparlesÉtatsmembresproportionnel­
lementàbpartrelativefixéeaubudgetpourdia-
cutid'eux.
m
L'arrêtdéfinitifd'unbudgetsupplémentaire ourec­
tificatifentraîne,lecaséchéant,lamodification de
lapartrelativementionnée ci-dessus.3.Cesdifférents versements sontinscritsau
compteprévuàl'article7paragraphe 1du
règlement n°2/71etsontsoumisauxdisposi­
tionsdel'article9paragraphe 2dumême
règlement .
Article31
Quatrefoisparan,laCommission soumetau
Parlement européenetauConseilunrapport
surlasituation financière desCommunautés .
2.ChaqueEtatmembredéduitdelasommemise
ainsiàsachargelemontantdesressources propres
àverserlemêmemois,conformément àl'article9
durèglement (CEE,Euratom,CECA)n'2/71.
3.Toutefois,lesEtatsmembresqui,selonlespré­
visionsinscritesaubudget,neseraientpastenus!
deverserdescontributions financières versentmen-,
sucllcmcnt,autitredesressources propres,unmon­
tantcorrespondant àlapartrelativeappliquéeaux
besoinsdetrésorerievisésauparagraphe 1.Article30
Inchangé
Article 31
Quatrefolsparan,laCommission souiet«u
Parlement européenetauConseilunrapport
surlasituationfinancière desCommunautés ,
comprenant tantlesrecettes quelesdépenses.
Unedéclaration détaillée relative auxsoemes
maintenues desexercices précédents etcomprenant
aussitoutchangement Intervenu parsuitede
budgetssupplémentaires ourectificatifs est
jointeàcesrapports.

ArtkJ*32
Àlaclôturede*comptesdechaqueexercice,la
Commission établitunrelevédesmontantsversés
faisantapparaîtreladifférenceentrecequelesEtats
membresontverséeffectivement etcequ'ilsau­
raientdûverserd'aprèslecomptedegestionau
titredel'exerciceenquestion.
Lemontantglobal,ainsidéterminé,estrembourse
auxEtatsmembressouslaformed'unedéduction ,
àeffectuersurleprochainversementmensuelàin-■
tervenir.
Simultanément ,sibesoinestetàconcurrence d'un
montantmaximum de400millionsd'unitésde
compte,àlademandedelaCommission ,lesEtats
membresremettent àladisposition decelle-cile
montantglobalviséaudeuxièmealinéa.Dansce
cas,laparticipation financièredesEtatsmembres
s'effectue:
–pourlesnouveauxEtatsmembre*,enfonction
despourci.nt.ws fixesàl'article129del'acterela­
tifauxconditions d'adhésionetauxadaptations
destraites,comptetenudesabattements prévus
.àl'article130decetacte,
–pourlesautresEtatsmembres,etpourlacou­
vertureJusolde,enfonctiondespourcentages de
répartit.on prévusàl'article3paragraphe 2dela
décisiondu21avril1970.
Danslamesureoùlemontantglobalviséci-dessus
estsupérieur à400millionsd'unitésdecompte,
l'excédent estinclusdanslesbesoinsdetrésorerie
delaCommission .
Lesmontantsainsidéterminés s'imputentsurlepro­
chainversement mensuelkintervenir .Article32
Lesversements desressourcespropresprévusà
l'article26sonteffectuésenmonnaienationale
etconvertisetreprisdanslacomptabilité en
unitésdecompte.
Lescontributions viséesauxarticles26et30sont
fixéesenunitésdecompte;leurversement est
'effectuéenmonnaienationale .Arilclt32
Inchangé

Article33
Lorsqu'aumomentdel'appeldefondseffectuépar
laCommission ,lebudgetn'estpasencoresrrett
définitivement ,lapartrelativeprisecommeréféren­
cepourladétermination delaparticipation decha­
queÉtatmembred'aprèsl'article31paragraphe 1
estcelleduprojetoudel'avant-projet debudgeten
coursd'examen.
Artide34
1.LaCommission communique àchaqueEtatmem­
brelesbesoinsdetrésorerievisesàl'article31para­
graphe1,auplustardle1erdumoisprécédant
celuisurlequelportel'évaluation .Article33
LaCommission transmet trimestriellement à
chaqueEtatmembreunrelevédestransferts
effectuésde!amonnaiedecetEtatmembrevers
uneautremonnaieetvice-versa .»
Arild*3*
Supprlu
2.Lesversements correspondants ,autresqueles
ressources propres,sonteffectuésparchaqueEtat
membreauplustardle15dumoisprécédant celui
surlequelportel'évaluation.
Toutefoislacontributions prévuesàl'article*3pa-;
ragr.-iphc4etàl'article4paragraphe 6deladécision
du21avril1970sonttenta:
–àconcurrence des7/12anplustaraleUdo
moisdejanvier;
–àconcurrence dusoldeauplustardte15du
moisdejuillet.
Cesdifférents versements sontinscrits &uncompte
spécial«Contributions »,conformément àl'article'
2S.
i
Toutretarddansl'inscriptionicecomptedesmon­
tantsdusenvertudesarticles31à34donnelieuau
paiement,parl'Etatmembreconcerné,d'unintérêt
dontletauxestégalautauxd'escompte leplus
élevédanslesEtatsmembresappliquélejourde
l'échéance.Cetauxestaugmente de0,25pointpar
moisderetard.Artici»33
Inchangé
Artici*«
Supprime

I
Article.35
Quatrefoisparan,laCommission soumetà1As­
sembléeetauConseilunrapportsurl'éxecutiondu
budget.Cerapportpermetd'examinerlasituationde
trésoreriedesCommunautés etdevoirsicelle-ciest
adaptéeauxbesoinsdumoment.
Article36
Lesversements prévusauxarticles26et34s'effec­
tuentenmonnaienationaleetsontcalculéssurU
basedelaparitédéclaréeauFondsmonétaireinter­
■nationalenligueurlejourduversement .
Artide37
1.Lesarticles31à36restentenvigueurjusquau
31décembre1974ou,auplustard,jusqu'aumoment
où,pourcertainsEtatsmembres,lescontributions
financières serontremplacées parleversementd'une
partiedeUtaxeàlavaleurajoutéeconformément
àl'article4deladécisiondu21avril1970.
2.Pardérogation àl'article34paragraphe 2pre­
mieralinéa,lesversements autresquelesressources
propressonteffectuesparchaquefctatmembre,
jusqu'au1eroctobre1973auplustard,hlafindu
moisprécédantceluisurlequelportel'évaluation .Artid•35
Supprlaé
Artide 36
Supprlaé
Artici*37
SupprimeArtici*35
Supprlaé
Artici•36
Supprlaé
Artide37
Supprlaé

5.Gestiondesdisponibilités financières
Article38
LaCommission disposedesfondsportésaucrédit
descomptesvisésàl'article28duprésentrèglement
financieretàl'article7durèglement (CEE,Eura­
tom,CECA)n°2/71pouralimenter sescomptes
envuenotamment :
–d'assurerlespaiementsqu'elledoitfairedansla
monnaienationale danslaquellecescomptes
sonttenus,
–d'effectuerlestransfertsquisontnécessaires à
l'exécutiondubudget.
Article39
LaCommission transmettrimestriellement àchaque
Etatmembreunrelevédestransferts effectuésde
lamonnaiedecetEtatmembreenuneautremon­
naie.Artfcla38
Supprlal
Article 39
Supprlai

SECTION IU
ENGAGEMENT ,LIQUIDATION ,ORDONNANCE ^
MENTETPAIEMENT DESDErENSES
LEngagement desdépenses
Article40
1.Toutemesuredenatureàprovoquer unedépense
àlachargedobudgetdoitfairepréalablement l'objet
d'uneproposition d'engagement del'ordonnateur
compétent.Lesdépenséscourantes peuventtaire
l'objetd'unengagement provisionnel .
2.Pourlescréditsdelasectionorientation du
Fondseuropéend'orientation etdegarantieagricole,
valentengagement dedépenseslesdécisionsprises
parlaCommission conformément àl'article7du
règlement (CEE)n°729/Ttt
3.Lesmodaltâsd'exécutiondesparagraphes Iet2
sontdéterminées conformément kl'article118.Elles
doiventpermettred'assurés,d'aprèslesbesoinsréels,
l'exactecomptabilisation desengagements etdesor­
donnancements .«Article40
1-Toutemesuredenatureàprovoquerune*
dépenseàlachargedubudgetdoitfairepréa­
lablement 1objetd'uneproposition d'engage­
mentdel'ordonnateur compétent.Lesdépenses
courantespeuventfairel'objetd'unengagement
provisionnel .
2.Valentengagementdedépenseslesdéci-^
sionsdelaCommission accordant unsoutien
financierautitredesdifférentsfondsoudes
actionsanalogues,sanspréjudicedesdispositionsdel'article107.
3.Lesmodalitésd'exécutiondesparagraphes
1et2sontdéterminées conformément à
1article118.Ellesdoiventpermettred'assurer,
d'aprèslesbesoinsréels,l'exactecomptabili­
sationdesengagements etdesordonnancements .
\Article40
Inehangf

Artide41 Article41
Lespropositions d'engagement sonttransmises ,dans
chaqueinstitution ,aucontrôleur financierpuisaux
servicesquiontlachargedelacomptabilité :elles
mentionnent notamment l'objet,l'évaluation ,avecin­
dicationdesdevisesdanslamesuredupossible,l'im­
putationbudgétaire deladépenseetladésignation
ducréancier ;elles(ontl'objet,aprèsvisaducontrô­
leurfinancier,d'unenregistrement danslesconditions
définiesparlesmodalitésd'éxecutionprévuesà
l'article111.
Artide42
Levisadespropositions d'engagement dedépenses
délivréparlecontrôleur financierapourobjetde
constater :
a)l'exactitude del'imputation budgétaire ,-
h)ladisponibilité descrédits, '
c)larégularitéetlaconformité deladépenseau
regarddesdispositions applicables ,notamment
dubudgetetdesrèglements ,ainsiquedetous
actesprisenexécution destraitésetdesrègle­
ments,
d)l'application desprincipesdelabonnegestion
financière .
Lecontrôleur financierpeutrefusersonvisasila:
décisiondedéchargefaitapparaitre qu'unengage­
mentneseraitpasconformeauxrèglements .Lespropositions d'engagement ,accompagnées
despiècesjustificatives ,sonttransmises ,dans
chaqueinstitution ,aucontrôleur financieret
aucomptable :ellesmentionnent notamment
l'objet,l'évaluation ,avecindication desdevises
danslamesuredupossible,l'imputation budgé­
tairedeladépenseetladésignation ducréan­
cier;ellesfontl'objet,aprèsvisaducontrôleur
financier,d'unenregistrement danslescondi­
tionsdéfiniesparlesmodalitésd'exécutionpré­
vuesàl'article118.
Article42
Levisadespropositions d'engagement dedépen­
sesdélivréparlecontrôleur financier apour
objetdeconstater :
a)l'exactitude del'imputation budgétaire ;
b)ladisponibilité descrédits;
c)lerégularité etlaconformité deladépense
auregarddesdispositions applicables ,notam­
mentdubudgetetdesrèglements ,ainsique
detousactesprisenexécution destraités
etdesrèglements ;
d)l'application desprincipes delabonne
gestionfinancière .
Lecontrôleur financiertientcomptedesobser­
vationsfigurantdansladécisiondedécharge .
Lesmodalitésd'exécutionduprésentparagraphe
sontdéterminées conformément àl'article118.
Lesmodalités d'exécution duprésentparagraphe
sontdéterminées conformément àl'article118.InchangéArtici»41
Artici»42
Inchanm
Supprlaé,taisreprisàl'article92»
deuxlènealinéa
Inchangé

I
Artide43
Toutrefusdevisaducontrôleurfmancicrdoitfaire
l'objetd'uneobservation écritedûmentmonvee.
estsignifiéàl'ordonnateur .
Encasde«fusdevisaetsil'ordonnateur maintient
saproposition,l'autoritésupérieuredecelledesins­titutionsquisontviséesauxdeuxpremiersalinéas
del'article18estsaisiepourdécision.
Hormislescasoùladisponibilité descréditsesten
cause,laditeautoritésupérieurepeut,parunedéci­
siondûmentmotivée,etsoussaseuleresponsabilité ,
passeroutreaurefusdevisa.Cettedcc.sionaeffet
exécutoire;elleestcommuniquée pourinformation
aucontrôleurfin.mc.er.L'autoritésupérieurede
chaqueinstitutioninformepériodiquement lacom­
missiondecontrôledechacunedecesdécisions.Article43
Lecontrôleur financierpeutrefusersonvisa.
Toutrefusdoitfairel'objetd'uneobservation
écritedûmentmotivée.Ilestsignifiéàl'ordon­
nateur.
Encasderefusdevisaetsil'ordonnateur
maintient saproposition ,l'autoritésupérieure de
celledesinstitutions quisontviséesaux«Jeux
premiersalinéasdel'article18estsaisiepour
décision .
Hormislescasoùladisponibilité descréditsest
encause,laditeautoritésupérieure peut,par
unedécisiondûmentmotivée,etsoussaseule
responsabilité ,passeroutreaurefusdeviça.,
Cettedécisionaeffetexécutoire ;elleestcommu­
niquéepourinformation aucontrôleur financier.
L'autoritésupérieure dechaqueinstitution
informepériodiquement laCourdescomptesde
chacunedecesdécisions .Àrtici#
Inchangé

2.Liquidation 'desdépenses
Article44
Laliquidation d'unedépenseparl'ordonnateur a
pourobjet<fe:
–vérifier^existencedesdroitsducréancier,
–déterminer ouvérifierlaréalitéetlemontantde
lacréance,
-r–vérifierlesconditions d'exigibilité delacréance.
Article45
Touteliquidation d'unedépenseestsubordonnée à
laprésentation despiècesjustificatives attestantles
droitsacquisducréancieretleservicefaitoul'exis­
tenced'untitrejustifiantlepaiement .I.esmodalités
d'cxccution viséesàl'article118déterminent lana­
turedespiècesjustificatives àjoindreautitrede
paiementetlesénonciations qu'ellesdoiventcom­
porter.
L'ordonnateur habiliteàliquiderlesdépensespro­
cèdepersonnellement àl'examendespiècesjustifi­
cativesouvérifie,soussaresponsabilité ,quecet
examenaétéeffectué.2.Liquidation desdépensât
Article'44
Laliquidation d'unedépenseestl'actepar
lequell'ordonnateur
–vérifiel'existencedesdroitsducréancier,
–détermine ouvérifielaréalitéetlemontant
delacréance,
–vérifielesconditions d'exigibilité dela
créance.
Article45
1.Touteliquidation d'unedépenseestsub­
ordonnéeàlaprésentation despiècesjustifica­
tivesattestantlesdroitsacquisducréancieret
leservicefaitoul'existenced'untitrejustifiant
lepaiement .Lesmodalitésd'exécution viséesà
l'article118déterminent lanaturedespièces
justificatives àjoindreautitredepaiementet
lesénonciations qu'ellesdoiventcomporter .
2.Lespiècesjustificatives relatives àla
comptabilité etàl'établissement descomptesde
gestionetbilanfinanciersontconservées pen­
dantunepériodedecinqansaprèsladécharge
surl'exécution dubudgetviséeàl'article92,
sauflespiècesrelativesàdesopérations non
définitivement clôturées .2.Liquidation desdépenses
ArticleU
Inchangé
Article45
Inchangé
3.L'ordonnateur habilitéàliquiderlesdépen­
sesprocèdepersonnellement àl'examendes
piècesjustificatives ouvérifie,soussaresponsa­
bilité,quecetexamenaétéeffectué.

Article46
Lesrémunérations etindemnités sontliquidéescontor-
mementauxctatscollectifsétablispar,lessoins
duservicechargédupersonnel,saufdanslescasoù
uneliquidation individuelle estnécessaire .
XOrdonnancement desdépenses
Article47
L'ordonnancement estl'acteparlequell'ordonna­
teurdonneaucomptable ,parl'émissiond'untitrede
paiement.Tordredepayerunedépensedontila
effectuélaliquidation .
Atticle48
Letitredepaiementdoitmentionner :
–l'exerciced'imputation,
–l'articledu'budgetet,éventuellement ,touteautre
subdivision nécessaire,
–lasommekpayer,enchiffresetentouteslettres,
avecindication deladevise,
–lenometl'adresse'dubénéficiaire ,
–l'objetdeladépense,
–et,danslamesuredupossible,lemodedepaie­
ment.
Letitredepaiement datéetsignéparl'ordonna­
teur.Artici*46
Inchang»
3.Ordonnancement desdépenses
Article'47-
L'ordonnancement estl'acteparlequell'ordon­
nateurdonneaucomptable ,parl'émissiond'un
ordredepaiement,l'ordredepayerunedépense
dontilaeffectuélaliquidation . *:>.
Article48
L'ordredepaiementdoitmentionner :
–l'exerciced'imputation ,
–l'articledubudgetet,éventuellement ,toute
autresubdivision nécessaire ,
–lasommeàpayer,enchiffresetentoutes
lettres,avecindication deladevise,
–lenometl'adressedubénéficiaire ,
–l'objetdeladépense,
–et,danslamesuredupossible,lemodede
paiement .
L'ordredepaiementestdatéetsignéparl'or­
donnateur .Artici*46
Inchangé
3.Ordonnanceaent desdépensas
Article47
Inchangf
Artide48
Inchangé

Ν
Mde49
Letitredepaiementest^compagnedespiècesjusti­
ficativesoriginales,déterminées parlesmodalités
d'exécutionprévuesàl'article11S;celles-cisont
revêtuesouaccompagnées d'uneattestation certi­
fiantl'exactitudedessommesapayer,laréception
desfournitures etl'exécutionduservice,et,lecas
échéant,l'inscriptiond«jb.cns»uxinventaires visés
àl'article67.-
IIrappellelesnuméro*mdatesdesvisasd'engage­
mentcorrespondante Le*copiesdespiècesjustifica­
tives,certifiesconformasauxoriginauxparl'ordon­
nateur,peuvent,lecaséchéant,tenirlieud'originaux.
Artide50
Encasdeversement d'acompte,lepremiertitrede
paiementestaccompagné despiècesétablissant les
droitsducréancier aupaiement del'acompte.Les
titres-depaiementpostérieurs rappellent lesjustifi­
cationsdéjàproduites,ainsiquelesréférences du
premiertitredepaiement.
L'ordonnateur peutoctroyerdesavancesauper­
sonnelsilestatutouunedisposition réglementaire
leprévoitexpressément ousiunfonctionnaire ou
agentestamenéàeffectuerdesdébourspourle
comptedesoninstitution etàlachargedubudget.
Endehorsdesrégiesd'avanceviséesàl'article57,
aucuneavancenepeutêtrepayéesiellen'apasété
aupréalableviséeparlecontrôleur financier.Article49
Lordredepaiementestaccompagné despièces
justificatives originales ,déterminées parles
modalitésd'exécutionprévuesàl'article118:
celles-cisontrevêtuesouaccompagnées d'une
attestation certifiantl'exactitude dessommesà
payer,laréceptiondesfournitures etl'exécution
duservice,et,lecaséchéant,l'inscription des
biensauxinventaires visésàl'article67.
Ilrappellelesnumérosdesvisasd'engagement
correspondants .Lescopiesdespiècesjustifica­
tives,certifiéesconformes auxoriginauxpar
l'ordonnateur ,peuvent,lecaséchéant,tenirlieu
d'originaux .
ArticleSO
Encasdeversement d'acompte,lepremier
ordredepaiementestaccompagné despièces
établissant lesdroitsducréancieraupaiement
del'acompte .Lesordresdepaiementpostérieurs
rappellent lesjustifications déjàproduites,ainsi
quelesréférences dupremierordredepaiement .
L'ordonnateur peutoctroyerdesavancesauper­
sonnelsilestatutouunedisposition réglemen­
taireleprévoitexpressément .
L'ordonnateur peutautoriseruneavancedesti­
néeàcouvrirdesdéboursàeffectuerparun
fonctionnaire ouunagentpourlecomptede
soninstitution .Lesmodalités d'exécution dela
présentedisposition sontdéterminées conformé­
mentàl'article118.
Endehorsdesrégiesd'avancesviséesàl'ar­
ticle57,aucuneavancenepeutêtrepayéesielle
n'ap?sétéaupréalableviséeparlecontrôleur
financier .Article49
Inchanof
Artici»50
inchanae

ArtideSI
Lestitresdepaiementsontadresséspourvisapréa­
lableaucontrôleur financier.
Levisapréalableapourobjetdeconstater•
a)larégularitédel'émissiondutitredepaiement,
b)laconcordance dutitredepaiementavecJcnga-
.gementdeladepenseetl'exactitudedeson
.montant.
c)l'exactitudedel'imputationbudgétaire,
d)la-disponibilité des-crcdtts,
e)larégularitédespiècesjustificatives ,t
£)l'exactitudedeladésignationdubénéficiaire .
Article51
Encasderefusdevisa,l'article43estapplicable .
ArticleS3
Aprèsvisa,l'originaldutitredepaiement,auquel
sontjointeslespiècesjustificatives ,esttransmisau
comptable .ArticleSI
Lesordresdepaiementsontadressespourvisa
préalableaucontrôleur financier.
Levisapréalableapourobjetdeconstater :
a)larégularité del'émissiondel'ordrede
paiement ;
b)laconcordance del'ordredepaiementavec
l'engagement deladépenseetl'exactitude
desonmontant;
c)l'exactitude del'imputation budgétaire ;
d)ladisponibilité descrédits;
e)larégularitédespiècesjustificatives ;
f)l'exactitude deladésignation dubénéficiaire .
Article52
Encasderefusdevisa,l'article43estapplicable .
Article53
Aprèsvisa,l'originaldel'ordredepaiement,
auquelsontjointeslespiècesjustificatives ,est
transmisaucomptable ..Arild•51
Inchanw
Arllcla52
Inchanol
Artici*53
Inchange

4.Paiementdes«pentes
Article54
Lepaiementestl'actefinalquilibèrel'institution
desesobligations enverssescréanciers .
Lepaiementdesdépensesetassuréparlecomptable
danslalimitedesfondsdisponibles .
Encasd'erreurmatérielle ,decontestation relativeà
lavaliditédel'acquitlibératoire oud'inobservation
desformesprescritesparleprésentrèglementfinan­
cier,lecomptabledoitsuspendre lespaiements .
ArticleSS
Encasdesuspension despaiements ,lecomptable
énoncelesmotifsdecettesuspension dansunedé­
clarationécritequ'iladresseimmédiatement àl'or­
donnateuret,pourinformation ,aucontrôleur finan-
Saufencequiconcernelescontestations relatives
àlavaliditédel'acquitlibératoire ,l'ordonnateur
peutsaisirl'autoritédésignéeparl'institution dans
lesconditions déterminées parlerèglement intérieur
decelle-ci.Laditeautoritépeutrequérirparécrit,
soussaresponsabilité propre,qu'ilsoitprocédéau
paiement.4.Paiement desdépenses
Article5*
Inchangé
Article55
Inchangé4.Paleaent desdépensas
Article54
Inchangé
Article55
Inchangé

Artide56
Lespaiements s'effectuent enprincipeparl'inter­
médiaired'ancomptebancaireoud'uncomptecou­
rantpostaLArtici»56
Inchangé
Lesconditions d'ouverture,defonctionnement et
d'utilisation decescomptessontdéterminées par
lesmodalités d'exécution prévuesàl'article118.
Celles-cidoiventprévoirenparticulier lesdépenses
dontlepaiementdoitobligatoirement s'effectuer
soitpardièque,soitparvirementpostalouban­
caire,ainsique,pourleschèquesetlesvirements
postauxoubancaires ,lasignaruceconjointededeux
agentsdûmenthabilités,dontnécessairement celle
ducomptable ,d'uncomptable subordonné oud'un
régisseurd'avances.
5.Régied'avances
Article57
Envuedupaiementdecertainescatégories dedé­
penses,ilpeutêtrecréédesrégiesd'avancesdans
lesconditions fixéesparlesmodalitésd'exécution
prévuesàl'article118.
Lesmodalitésd'exécution doiventdéterminer notam­
ment:
–lemodededésignation desrégisseursd'avances,
–lanatureetlemontantmaximum dechaque
dépenseàpayer,
–lemontantmaximum desavancespouvantêtre
consenties,
–lesdélaisdeproduction desjustifications ,
–laresponsabilité desrégisseursd'avances.5.Réglad'avances
Art)cl»57
InchangéAriteli56
Inchangé
5.Régied'aviocM
ArtIci»57
Inchangé

TITREIV
PASSATION DESMARCHES,INVENTAIRES,
COMPTABILITE
SECTION I
MARCHÉS DEFOURNITURES ,DETRAVAUX ETDE
\SERVICES,LOCATIONS
Artide58
1.Lesmarchesportantsurlesachatsetlocations
defournitures ,demobilieretdematériel,lespres­
tationsdeservicesoulestravauxdoiventrevêtir
laformedecontratsécrits.Ilssontconclusaprèsad­
judicationoaappeld'offres»
Toutefois,3peutêtreprocédéàdesmarchéspar
ententedirectedanslescasvisésàl'article60.
Les'achatspeuventêtreeffectuéssursimplemémoire
oufacturedanslescasprévusàl'article65.
2.Lesappelshlaconcurrence sontenprincipe
diffusésdansl'ensembledesEtatsmembreset,le
caséchéant,dansdespaystiersdanstoutelamesure
compatible avecledéveloppement desindustries
danslesCommunautés .Toutefois,leurdiffusion
peutêtrelimitéelorsquecertainesprestations ne
peuvent,enraisondeleurmontantoudeleurna­
ture,faitel'objetd'unappelgénéralàlaconcur­
rence.•
ArtkUS9
1.L'adjudication estuneprocédure administrative
préalableàlapassationd'uncontrataprèsappelà
laconcurrence .F.fleapoureffetdeconférerpubli­
quementantitulairedelaproposition ,laplusbasse
parmilesoffresrégulières,conformeset.compara­
bles,ledroitàl'attribution définitivedumarché
aprèsapprobation del'ordonnateur compétent .L'ad­
judication estditepubliqueououvertelorsque
toutcandidatpeutdéposerunesoumission ;elleest
diterestreintelorsquesontseulsadmisàremettre
ocssoumissions lescandidatsqu'ilaétédécidédeTITREIV
PASSATION DESMARCHES,INVENTAIRES
COMPTABILITE
SECTION I
MARCHES DEFOURNITURES ,DETRAVAUXETDE
SERVICES,LOCATIONS
Artici*56
Inchangé
Artide59
InchangéTITREIV
PASSATION DESMARCHES,INVENTAIRES
COMPTABILITE
SECTION I
MARCHES DEFOURNITURES ,DETRAVAUXETOE
SERVICES,LOCATIONS
Artici*56
lnchangf
InchanglArtici*59

consulterenraisondeleursqualifications particuliè­
res.
2.Lemarchésurappeld'offresestlemarchéconclu
entrelespartiescontractantes àlasuited'un
appelàlaconcurrence .Danscecas,peutctrechoisie
librementl'offrejugéelaplusintéressante ,compte
tenuduprixdesprestations ,ducoiitd'utilisationqu*
ellesimpliquent ,deleurvaleurtechniqueetdeleur
délaid'c\écution,ainsiquedesgarantiesprofession­
nellesJLTfinancières présentéesparchacundescandi­
dat».
L'appeld'offresestditpublicououvertlorsqu'il
comporteunappelgénéralàlaconcurrence ;ilest
ditrestreintlorsqu'ilnes'adressequ'auxcandidats
qu'il.actcdécidédeconsulterenraisondeleurs
qualifications .particulières ..
3.-Lesprocédures d'appelàlaconcurrence ,tanten
cequiconcernel'adjudication quel'appeld'offres,
sontpréciséesdanslesmodalitésd'exécutionpré-
vaesàr«nidell8 .'•
-Artide60■.
J1peutêttetraitéparententedirecte':'
a)lorsquelemontantdumarchénedépassepas5000'
unitésdecomptepourlesachatsetlocationsde.
-fournitures ,demobilieretdematériel,lespres­
tations'deservicesoulestravaux,l'institution
!testanttenuedemettreencompétition ,dans'
toutelamesuredupossibleetpartousles.
moyensappropriés ,lesfournisseurs ouentre-,
■:preneurssusceptibles deréaliserlaprestation
quidoitfairel'objetdu'marché;
b)lorsquelesachatsetlocationsdefournitures ,de;
mobilieretdematériel,lesprestations de'ser­
vicesoolestravauxnepeuvenr,enraisond'uneArtici*60
lochno»Àrtlcli60
Inchangé

urgenceimpérieuse,subirlesdélais«Tunedes
procéduresd'appelàlacoocurtence citéesÀl'ar­
ticle59«
c)lorsqueV»adjudications ouappelsd'offressont
demeuresinfructueux ouontaboutiàdesprix
inacceptables ;
d)lorsqu'onraisondenécessitéstechniques ,oude
situationsdefaitoudedroit,l'exécutiondela
prestationnepeutêtreassuréequeparun.four­
nisseurouunentrepreneur déterminé ;
e)pourlesmarchesdefournitures,deservicesou
detravauxsupplémentaires qui,techniquement ,
nepeuventêtreséparésdumarchéprincipal.
Article61
Aucunediscrimination entrelesressortissants des
Etatsmembresnepeutêtreopéréeenraisondeleur
nationalité àl'égarddesmarchés.passésparles
Communautés .
Article62
Lesmarchessupérieurs à12000unitésdecompte
sontsoumis,danschaqueinstitution ,avantdécision
del'ordonnateur ,àl'avisd'unecommission consul­
tativedesachatsetdesmarchés,dontlesconditions
defonctionnement sontfixéesparlesmodalités
d'exécutionprévuesal'article118.Article 61
Inchangé
Artide62
Lesmarchéssupérieurs à15000unitésde
comptesontsoumis,danschaqueinstitution ,
avantdécisiondel'ordonnateur ,àl'avisd'une
commission consultative desachatsetdes
marchés,dontlesconditions defonctionnement
sontfixées,parlesmodalitésd'exécutionprévues
àl'article118.Ariteli 81
Incbang*
Artici*62
Inchangé

Artide63
I.acommission consultative viséeàl'article62doit
comprendre aumoinsunreprésentant duservice
chargedel'administration générale,unreprésentant
duservicechargédesfinancesetunreprésentant
duservicediargédesquestionsjuridiques;unre­
présentantducontrôleurfinancieryassisteititre
d'observateur.'
Elleémetunavissurlarégularitédelaprocédure
suivie,surlechoixdufournisseur et,engénéral,sur
lesconditionsretenuespourlapassationdumarché.
Ellepeutêtresaisiepouravis"detoutautreproblème
concernant lamatièrequiformçl'objetduprésent
titre.
*
'Article64
Engarantiedel'exécutiondesmarchés,ilpeutêtre
exigédesfournisseurs ouentrepreneurs ,parmiles
clausesdegarantie,laconstitution d'uncautionne­
mentpréalabledanslesconditions fixéesparles
modalitésd'exécutionprévuesàl'article118.
Lemontantducautionnement estfixé:
–selonlesconditions commerciales habituelles
pourlesmarchésdefournitures ,
–selonlescahiersdeschargesspéciauxpourles
marchesdetravaux.
Pourlestravauxd'unmontantsupérieur à100000
unitésdecompte,lecautionnement estobligatoire .
Uneretenuedegarantiepeutêtreopéréejusqu'àla
réceptiondéfinitive.Arild*63 Artici*63
Inchanaf Inchtno#
Article64Articl«64
Engarantiedel'exécution desmarchés,ilpeut
êtreexigédesfournisseurs ouentrepreneurs ,
parmilesclausesdegarantie ,laconstitution
d'uncautionnement préalabledansiesconditions
fixéesparlesmodalitésd'exécution prévuesà
l'article118.Inchangé
Lemontantducautionnement estfixé:
–selonlesconditions commerciales habituelles
pourlesmarchésdefournitures ,
–selonlescahiersdeschargesspéciauxpour
lesmarchésdetravaux.
Pourlestravauxd'unmontantsupérieur à
200000unitésdecompte,lecautionnement est
obligatoire .Uneretenuedegarantiepeutêtre
opéréejusqu'àlaréceptiondéfinitive .

Encasd'inexécution d'unmarcheouderetarddans
sonexécution,l'institutions'indemnisedetousdom­
mages,intactsetfraiséquivalant àuneréparation
adéquatedupréjudice,notamment enprélevantle
montantsurlecautionnement ,quecelui-cisoitfour­
nidirectement pattefournisseur oul'entrepreneur
ouparunnos.
Artide6S
Ilpeutêtretraitesursimplefactureousurmemoiie
lorsquelarâleurprésuméedesfournitures ,services
outravauxn'excèdepas200unitésdecompte.Cette
limiteestportéeà500unitésdecomptepourles
dépensesquidoiventêtreeffectuéesendehorsdes
lieuxdetravailprovisoires del'institution .
Article66
Lorsdelapassationdesmarchésvisesparleprésent
règlementfinancier,chaqueinstitutiondoitseconfor­
merauxdispositions arrêtéesenmatièredetra­
vauxpublicsparleConseilenapplication dutraité
instituantlaCommunauté économique européenne .
SECTION N
INVENTAIRES DESBIENSMEUBLES ETIMMEUBLES
.Article<7
Aesttenu,ennombre,;conformément aumodèle-
arrêtépar-laCommission ,desinventaires perma-
îentsdetouslesbiensmeublesetimmeubles consti­
tuantlespatrimoines desCommunautés .Seuls
sontinscrisàcesinventaires lesbiensmeublesdont
lavaleurdépasseunmontantfixéparles.modalités ,
l'exécutionprévuesàl'article11B. iEncasd'inexécution d'unmarchéouderetard
danssonexécution ,l'institution s'indemnise de
tousdommages ,intérêtsetfraiséquivalant àune
réparation adéquateduprédudice ,notamment
enprélevant lemontantsurlecautionnement ,
quicelui-ci-soitfournidirectement parlefour­
nisseuroul'entrepreneur ouparuntiers.
Article6S
11peutêtretraitésursimplefactureousur
mémoirelorsquelavaleurprésumée desfourni­
tures,servicesoutravauxn'excèdepas
250unitésdecompte.Cettelimiteestportée
à600unitésdecomptepourlesdépensesqui
doiventêtreeffectuées endehorsdeslieuxde
travailprovisoires del'institution .
Article66
Inchangé
SECTIONII
INVENTAIRES DESBIENSMEUBLES ETIMMEUBLES
Article67
InchangéArticle65
Inchangé
Article66
Inchangé
SECTIONII
INVENTAIRES DESBIENSMEUBLES ETIMMEUBLES
Article67
Inchangé

Chaqueinstitution laitvérifierparsespropresser­
viceslaconcordance entrelesécrituresd'inventaire
etlaréalité.
Artide68
Lesventesdebiensmeublesfontl'objetd'unepubli--
citéappropriée danslesconditions fixéesparles
modalitésd'exécutionprévuesàl'article118.
Endehorsdescasoùcesventessefontparadjudi­
cationpublique,lesfonctionnaires ouagentsdes
institutions nepeuventseporteracquéreurs debiens
meublesrevendusparcelles-ci.
Article69
I
*
Lacession,lamiseaurebut,lalocationetladis­
paritionparperte,volouquelquecausequecesoit,
desbiensinventoriés donnentlieuàl'établissement
d'unedéclaration oud'unprovcs-verbal del'ordon­
nateur,revêtuduvisaducontrôleur financier.
Ladéclaration ouleprocès-verbal doitconstateren
particulierl'éventualité d'uneobligation deremplace­
mentàlacharged'unfonctionnaire ouagentdes
Communautés oudetouteautrepersonne.
Lesmisesàdisposition àtitregratuitdebiensim­
meublesoudegrandesinstallations donnentlieu1
l'établissement decontrats soumisauvisadu
contrôleur financieretfontl'objetd'unecommunica­
tionannuelleàl'Assemblée etauConseilàl'occa­
siondelaprésentation de('avant-projet debudget.
ι'
J
Article70
Touteacquisition debiensmeublesouimmeubles
telsqu'ilssontdéfiniskl'article67donnelieu,avant
paiement,àuneinscription auxinventaires perma­
nents.
Mentiondecetteinscription estportéesurlafacture
oudocument annexeétablienvuedupaiementde
ladépense.Article68
Inchangé
Artici*69
Inchangé
Article70
InchangéArticle68
Inchangf
Article69
Inchangé
Article70
Inchangl

SECTION m
COMPTABILITÉ
Artide71
1j|comptabilité esttenueparannéecivilesuivantla
méthodedite«enpartiedouble«.Elleretrace1'in-
tégralitcdesrecettesetdépensesimputables àl'exer­
cice:elleestappuyéedespiècesjustificatives .Elle
p<utêtretenuedanslamonnaiedupaysdusiège
desCommunautés ou,lecaséchéant,danslesmon­
naiesdespaysoùsontinstalléslesétablissements du
Centrecommunderecherches ,sanspréjudicede
l'article10.SECTIONIII
COMPTABILITE
Article71
Lacomptabilité esttenueenunitésdecompte
parannéecivilesuivantlaméthodedite«en
partiedouble».Elleretracel'intégralité des
recettesetdesdépensesdel'exercice.Elleest
appuyéedespiècesjustificatives .
Lecomptedegestionetlebilanfinanciersont
présentésenunitésdecompte.
Le.comptedegestionetlebilanfinanciersontpré­
sentésenunitésdecompte;
Lacomptabilisation detoutmontantenimitésde
comptesefait&laparitéenvigueurlejourduver-
sèmentoudupaiementeffectif.
Artide72
Lesécrituresrelativesàlacomptabilité budgétaire
rtàlacomptabilité desengagements etdesdroits
:onstatéssontpassésconformément àunplancomp-
abledont(anomenclature enclassescomporteune
netteséparation descomptesdebilanetdescomptes
lechargesetproduitsbudgétaires .
•Ilessontretracéesdansleslivresoufiches.Ceux-ci
loiventpermettrel'établissement d'unebalancemen­
.ucllegénéraledescomptes,ainsiqued'unesituation
>archapitreetarticledesrecettesetdépensesbud-
étaires,quisonttransmises aucontrôleur financier .Article72
Lesécrituresrelativesàlacomptabilité budgé­
taireetàlacomptabilité desengagements etdes
ordresderecouvrement sontpasséesconformé­
mentàunplancomptable dontlanomenclature
enclassescomporte unenetteséparation des
comptesdebilanetdescomptesdechargeset
produitsbudgétaires .
Ellesdoiventpermettre l'établissement d'une
balancemensuelle généraledescomptes,ainsi
qued'unesituationparchapitreetarticledes
recettesetdépensesbudgétaires ,quisonttrans­
misesaucontrôleur financier .SECTIONIII
COMPTABILITE
Artlcl*71
Inchangé
InchangéArtlcl»72

Artide73
Sousréservedesavancesviséesàl'article107,toute
avanceestcomptabilisée suruncomptedattenteet
régulariséeauplustardpendant 1exerciceQuisuit
lepaiementdecetteavance.
Article74
Lesconditions détaillées d'établissement etdefonc­
tionnement duplancomptable sontdéterminées par
lesmodalitésd'exécution prévuesàl'article118.
Artide75
Lacomptabilité estarrêtéeàlaclôturedel'exercice
budgétaire envuedel'établissement dubilanfinan­
cierdesCommunautés etducomptedegestion
prévusautitreVI.lxcomptedegestiondoitêtre
soumisaucontrôleur financier .Article73
Àl'exceptiondesavancesviséesauxarticles107
et114,touteavanceestcomptabilisée surun
compted'attenteetrégularisée auplustard
pendantl'exercicequisuitlepaiementdecette
avance,sauflesavancesàcaractèrepermanent
quisontréexaminées périodiquement .
Toutefois,lesavancesviséesàl'article50
troisième alinéasontliquidéesdanslesdeux
moisquisuiventlaréalisation del'objetpour
lequelellesontétéconsenties .
Aritele7*
Inchangé
Artide75
Lacomptabilité estarrêtéeàlaclôturede
l'exercicebudgétaire envuedel'établissement
dubilanfinancier desCommunautés etdu
comptedegestionprévusautitreVI.Lecompte
degestiondoitêtresoumisaucontrôleur
financier.
Lesopérations derégularisation etcellesrelatives
auxpériodescomplémentaires sontrattachées à
lajournéedu31décembre del'exerciceconsi­
déré.Artîcl*73
Inchangé
Toutefois,lesavancesvisées&l'article50,
troisièmealinéa,sontliquidées enrèglegénéral»
danslessixsemainesquisuiventlaréalisation
del'objetpourlequelellesontétéconsentias.
Artici*74
Inchanm
Artici*75
Inchangé
Supprime

TITREV
RESPONSABILITE DESORDONNATEURS ,DESCONTROLEURS
FINANCIERS,DESCOMPTABLES ETDESREGISSEURS
D'AVANCES
Article76
Toutordonnateur engagesaresponsabilité discipli­
na.rcet,éventuellement ,pécuniairelorsqu'ilconstate
lesdroitsàrecouvrerouémetlestitresderecette,
engageunedépenseousigneuntitredepaiement,
sansseconformer auprésentrèglementfinancier
etàsesmodalitésd'exécution .11enestdemême
lorsqu'ilnégliged'établirunacteengendrant une
créanceoulorsqu'ilnégligeouretarde,sansjustifi­
cation,l'émissiondetitresderecette.
Article77
Toutcontrôleur financierengagesaresponsabilité
disciplinaire et,éventuellement ,pécuniairepourles
actesqu'ilaccomplitdansl'exercicedesamission,
notamment lorsqu'ilaccordesonvisaencasdedé­
passement descréditsbudgétaires .
Article78
1.Toutcomptable ettoutcomptable subordonné
engagentleurresponsabilité disciplinaire et,éven­
tuellement,pecuniaire pourlespa.ements qu'ils
effectuentsansrespecterl'article54troisièmealinéa.
Ilssontdisciplinairemcnt etpécuniairement respon­
sablesdetouteperteoudétérioration desfonds,va­
leursetdocuments dontilsontlagarde,sicette
perteoudétérioration résulted'unefauteintention­
nelleoud'unenégligence gravequileurestimpu­
table.
Danslesmêmesconditions ,ilssontresponsables de
l'exécutioncorrectedesordresqu'ilsreçoiventpour
l'emploietlagestiondecomptesbancairesetde
comptescourantspostaux,etnotamment :TITREV
RESPONSABILITE DESORDONNATEURS ,DESCONTROLEURS
FINANCIERS,DESCOMPTABLES ETDESREGISSEURS
D'AVANCES
Article76
Toutordonnateur engagesaresponsabilité
disciplinaire et,éventuellement ,pécuniaire
lorsqu'ilconstatelesdroitsàrecouvrerouémet
lesordresderecouvrement ,engageunedépense
ousigneunordredepaiement,sanssèconfor­
merauprésentrèglement financieretàses
modalitésd'exécution .Ilenestdemêmelorsqu'il
négliged'établirunacteengendrant unecréance
oulorsqu'ilnégligeouretarde,sansjustification ,
l'émissiond'ordresderecouvrement .
Article77
Inchangé
Article78
InchangéTITRE*
RESPONSABILITE DESORDONNATEURS ,DESCONTROLEURS
FINANCIERS ,DESCOMPTABLES ETDESREGISSEURS
D'AVANCES
Article76
Inchangé
Article77
Inchange
Article78
Inchangé

a)lorsquelespaiementsoulesrecouvrements qu'ils
effectuent nesontpasconformes aumontant
portésurlestitresdepaiementouderecette;
b)lorsqu'ilspaientàdespartiesprenantes autres
quelesjqrantsdroit.Inchangé
2.Toutréjjsseurd'avancesengagesaresponsabilité
disciplinaire et,éventuellement ,pécunaire :
a)lorsqu'ilnepeutjustifierpardespiècesrégu­
lièresdespaiementsqu'ileffectue;
b)lorsqu'ilpaieàdespartiesprenantes autresque
lesayantsdroit.
Ilestdlsoplinairement etpécuniairement responsable
detouteperteoudétérioration desfonds,valeurset
documents dontilalagarde,sicetteperteoudé­
térioration résultedesafauteintentionnelle ouné­
gligencepave.
3.tecomptable ,lescomptables subordonnés etles
régisseurs d'avancess'assurentcontrelesrisques
qu'ilsencourentautitreduprésentarticle.
L'institution couvrelesfraisd'assurances yafférents
conformément auxmodalités d'exécution prévuesi
l'article118.
Uneindemnité spécialeestaccordéeauxfonction­
nairesayantlaqualitédecomptable ,decomptable
subordonne ouderégisseurd'avances .I.essommes
correspondant àcetteindemnité sontcréditéesmen-
sucllcme»suruncompteouvertparl'institution au
nomdechacundecesagentsafindeconstituer un
fondsdegarantiedestinéacouvrirledéficitéven­
tueldecaisseoudebanquedontl'intéresseseren­
draitresponsable ,pourautantquecesdéficits
n'aientpasétécouvertsparlesremboursements des
compagnies d'assurances .
Lesoldecréditeursurcescomptesdegarantieest
verséamtintéressés aumomentdelacessation de
leursfonctions decomptable ,decomptable subor­
donnéouderégisseurd'avances.Inchangé

4Lesmodalitésd'éxecutionprévuesàarticle118
doiventdéterminerlescatégoriesde
ouagentsayantqualitépourctrenommescompta­
blesourégisseursdavances.
Article79
Laresponsabilité pécuniaire etdisciplinaire des
ordonnateurs ,descontrôleurs financiers,descomp­
tables,descomptables subordonnés etdesrégisseurs
d'avancespeutêtreengagéedanslesconditionspré­
vuesrespectivement auxarticles22et86à$9du
statutdesfonctionnaires desCommunautés euro­
péennes.
Artide80
Chaqueinstitution disposed'undélaidedeuxans
icompterdeladatedelaremiseducomptede
lestionpourstatuersurlequitusàdonneraux
omptablcspourlesopérations yafférentes.Inchangé
Artici*79
Inchangé
ArtIda80
InchangéInchangé
Artici*79
Inchangé
InchangéAri!ci•80

TITREVI
REDDITION ETVERIFICATION DESCOMPTES
t
SECTION I
REDDITION DESCOMPTES
Article81
LaCommission établit,pourle1erjuinauplustard,
uncomptedegestiondesCommunautés .
Cecompteestprécédéd'uneanalysedelagestion
financière del'annéeenquestion.Ilcomprend la
totalitédesopérations derecetteetdedepenseaffé­
rentesàl'exerciceécoulépourchacunedesinstitu­
tions.Ilestprésentedanslamêmeformeet«elonles
mêmessubdivisions quelebudget.TITREVI
"REDDITION ETVERIFICATION DESCOMPTES
SECTIONt
REOOITION DESCOMPTES
Article81
LaCommission établit,pourleIe'juinauplus
tard,uncomptedegestiondesCommunautés ,
lequelcomportelestableauxsuivants,répartis
d'aprèslanomenclature budgétaire :
1.untableaudasrecettescomprenant :
'–lesprévisionsderecettesdel'exercice,
–lesmodifications desprévisions de
recettesrésultantdebudgetssupplémen­
tairesourectificatifs ,
–lesrecettesperçuesaucoursdel'exercice;
2.destableauxretraçantl'évolutiondescrédits
del'exerciceetfaisantapparaître ,endistin­
guantentrelescréditsd'engagement ,les
créditsdepaiementetlescréditsnon
.dissociés :
–lescréditsinitiaux,
–lesmodifications intervenues parvoiede
budgetssupplémentaires ourectificatifs ,
–lesmodifications descréditsintervenues
parvirements,
–lescréditsdéfinitifsdel'exercice;
3.destableauxdesdépensesretraçantl'utilisa­
tiondescréditspropresàl'exerciceetfaisant
apparaître :
–lescréditsdéfinitifs,endistinguant entre
créditsd'engagement ,créditsdepaiement
etcréditsnondissociés,TITREVI
REDDITION ETVERIFICATION DESCOMPTES
SECTION I
REDDITION DESCOMPTES
Articlt81
LaCommission établit,pourle1erjuindeTannéesuivantean
plustard,uncomptedegestiondesCommunautés ,lequelcomporta
lestableauxsuivants,répartisd'aprèslanomenclature budgétaire
1.untableaudesrecettescomprenant :
-lesprévisions derecettes del'exercice,
-lesaodlflcatlons desprévisions derecettesrésultant debud
supplémentaires ourectificatifs ,
-lesrecettesperçuesaucoursdel'exerclca,
-lesdroitsrestantàrecouvrer del'exerciceprécédent,
-lesdroitsconstatés aucoursdel'exercice,
-lesmontantsrestantàrecouvrer àlafindel'exercice;
2.destableauxretraçantlastructurebudgétaire pourl'exercice,
distinguant entrelescréditsinscritsauxtitres,chapitres,
articlesetpostesdubudgetetlesautorisations d'engagement,
etfaisantapparaître :
-lesInscriptions Initiales.
-lesmodifications Intervenues parvoledebudgetssuppléaenta'
ourectificatifs ,
-lesmodifications descréditsIntervenues parvirements,
-lescréditsmaintenus envertudel'article6,paragraphe 3,
-leschiffresdéfinitifs descréditsdel'exercice:
3.destableauxretraçantl'utilisation desInscriptions visées
auparagraphe 2ci-dessus etfaisantapparaître également
lescréditsmaintenus etlesannulations .

–k-scngapcmcnts contractés àlacharge
del'cxcrcicc,endistinguant entreles
créditsd'engagement etlescréditsnon
dissociés,
–lespaiements effectues àlachargede
l'exercice,endistinguant entrelescrédits
depaiementetlescréditsnondissociés,
–laliquidation desengagements del'exer­
ciceetlecalculdessommesrestantà
payeràlaclôturedel'exercice,
–lescréditsd'engagement maintenusd'une
partenvertudel'article95etd'autre
partpardécisiondel'autoritébudgétaire
enapplication del'article6paragraphe 3
sousa)premiertiret,
–lescréditsdepaiement maintenus en
vertudel'article6paragraphe 3sousa)
premiertiret,
–lescréditsnondissociés maintenus en
vertudel'article6paragraphe 3sousb),
–lescréditsannulésendistinguant entre
lescréditsd'engagement ,lescréditsde
paiementetlescréditsnondissociés .
Ilestjointàcestableaux,lecaséchéant,un
étatfaisantapparaître lesrecettes,les
dépensesetlessoldesdesopérations de
réemploiviséesàl'article22paragraphe 2;
destableauxretraçantl'utilisation descrédits
maintenus d'exercices antérieurs etfaisant
apparaître :
–lemontantdescréditsmaintenus ,en
distinguant entrelescréditsd'engagement
etlesautrescrédits,
–lesengagements contractés àlacharge
descréditsd'engagement maintenus ,IlestJointàcestableaux,iecaséchéant,lin
étatfaisantapparaître lesrecettes,let
dépensesetlessoldesdesopérations de
réenplolviséesàl'article22paragraphe 2;
4.destableauxretraçantl'utilisation desautorisations etdes
créditsmaintenus d'exercicesantérieurs etfaisantapparaître
uneventilation détaillée deschiffres enengagements ,paleaents
effectués,créditsinutilisés maintenusetannulations .

–lespaiements effectuésàlachargedes
créditsdepaiementetdescréditsnon
dissociésmaintenus ,
–laliquidation dessommesrestantàpayer
àlaclôturedel'exerciceprécédentet
lecalculdessommesrestantàpayer
?laclôturedel'exerciceencours,
–lemontantinutiliséetmaintenupour
l'exercicesuivant,
–lemontantannuléendistinguant entre
lescréditsd'engagement etlesautres
crédits;
aucomptedegestionestannexéundocu­
mentretraçantlesopérations encapitalet
lagestiondel'endettement defaçonkfaire
apparaître :
–d'unepart:
a)lemontantdesprêtsconsentis,
b)lemontantdesremboursements effec­
tuéssurlesempruntscontractés etles
chargesdesemprunts,
–d'autrepart:
a)lemontantdesemprunts ,
b)lemontantdesremboursements effec­
tuéssurlesprêtsenprincipaleten
intérêts.5.Inchangé

Article82
^.ccomptedegestioncomportelestableauxsui­
vants,repartisd'aprèslanomenclature budgétaire :
1.untableauderecettescomprenant :
–lesprévisionsderecettesdel'exercice,
–lesmodifications desprévisions derecettes
résultantdebudgetssupplémentaires ourec­
tificatifs,
–lesdroitsrestantàrecouvrer autitredel'exer­
ciceprécèdent,
–lesdroitsconstatésaucoursdel'exercice,
–lesrecouvrements effectués,
-–lessommesrestantàrecouvrer àla,finde
l'exercice. '*
Ilestjointàcetableau,lecaséchéant,unétat
faisantapparaître lessoldesetlesmontants
brutsdesopérations viséesàl'article22;
2.untableauretraçantl'évolution descréditsde
l'exerciceetfaisantapparaître :
–lescréditsinitiaux,
–lesmodifications descréditsintervenues par
virements,
–lesmodifications intervenues parvoiede
budgetssupplémentaires ourectificatifs ,
–lescréditsdéfinitifsdel'exercice;
3.untableaudedépensesretraçantl'évolutiondes
créditspropresàl'exerciceetfaisantapparaître :
–lescréditsglobaux,
–lesengagements contractés àlachargede
l'exercice,
–lespaiements effectuésàlafindelapériode
d'exécutiondubudget,
–lessommesrestantàpayer1laclôturede
l'exercice,Article82
Chaqueinstitution communique àlaCommis­
sion,pourle1eravrilauplustard,lesdonnées
quiluisontnécessaires envuedel'établissement
ducomptedegestionetdubilanfinancierainsi
qu'unecontribution àl'analysedelagestion
financière viséeàl'article83.ArttcU
Inchangs

–lescréditsreportésdedroitenvertudel'ar­
ticle6paragraphe 1sousc),
' t–lescréditsreportésenapplication del'article
6paragraphe 1soush)etrelatifsauxmarchés
conclusaprèsle15décembredel'exercice,
–lescréditsdisponibles reportésenapplication
del'article6paragraphe 1sousb),
–lescréditsdisponibles 1annuler.
Hestjointàcetableau,lecaséchéant,unérat
faisantapparaître lessoldesetlesmontantsbruts
desopérations riséesàl'article22;
untableauretraçantl'évolutiondescréditsre­
portesdesexercicesprécédents etfaisantappa­
raître:
–Tlemontantdescréditsreportés,
–lespaiementscomptabilisés àlafindelapé­
rioded'exécutiondubudget,
–lescréditsinutilisésàannuler,
–lescréditsinutilisésàreporterinouveauà
l'exercicesuivant;
untableaufaisantapparaître :
–d'unepart,
a)lemontantdesprêtsconsentisparles
Communautés ,
b)lemontantdesremboursements effectués
surlesempruntscontractés etlescharges
desemprunts,
–d'autrepart,
a)lemontantdesemprunts,
b)lemontantdesremboursements effectués
surlesprêtsenprincipaletenintérêts.
Hestjointàcetableauunétatquifaitapparaître
lasituationdesempruntscontractés etdesprêts
accordésparlesCommunautés .

Article53
Artide83,*
LaCommission établit,dans1cdélaiprcvuàl'article
81,lebilanfinancierquidécrit'l'actifetlepassif
desCommunautés au31décembredel'exercice
écoulé.Elleyjointunebalancedescomptesen
mouvements etensoldesétablieilamêmedate.
Artide84
Chaqueinstitution communique àlaCommission ,!
pourle1ermaiauplustard,lesdonnéesquiluisont
nécessaires envuedel'établissement ducomptede
gestionetdubilanfinancier,j
ILecomptedegestionestprécédéd'uneanalyse
delagestionfinancière del'annéeenquestion.
11comprend latotalitédesopérations derecene
etdedépenseafférentes àl'exerciceécoulépour
chacunedesinstitutions .11estprésentédansla
mêmeformeetselon!-■>mêmessubdivisions que
lebudget.
Artide84
LaCommission établit,dansledélaiprévuà
l'article81,lebilanfinancierquidécritl'actifet
lepassifdesCommunautés au31décembrede
l'exerciceécoulé.Elleyjointunebalancedes
comptesenmouvements etensoldesétablieàla
mêmedate.Artici*83
inchangé
Article84
Inchangé

SECTION II
VÉRIFICATION DESCOMPTES
DISPOSITIONS CONCERNANT LACOMMISSION
DECONTRÔLE
Article85
I.escompétences confiéesàlacommission decon­
trôlesontexercéesparlesmembresdecelle-ci,qui
agissentetstatuentcollégialement .
Ellepeutdonnermandatàl'unouàplusieursde
sesmembresd'accomplircertainestâchesoucertai­
nesactionsdevérification .Danslecadredeceman­
dat,cesmembrespeuventprendrel'initiativedese
faireassisterpardesagentsdelacommission de
contrôle .
Lestâchesquisontconfiéesauxagentsenapplica­
tiondesdispositions quiprécèdentdoivent -êtrespé­
cifiquement fixéeset.limitéesautempsnécessaireà
leuraccomplissement .F.Ilesdoiventêtrenotifiéespar
lacommission decontrôleclle-mcmcouparunde
sesmembresauxautoritésauprèsdesquellesl'agent
déléguéaccomplira sestravaux.
Article86
Chaqueinstitutioncommunique trimestriellement à
lacommission decontrôle,auplustarddanslemois
quisuitlafindutr.mcstre,lespiècesjustificatives
desécritures,'notamment lesdocuments etattesta­
tionsconcernant l'exacteapplication dosdispositions
quirégissentl'exécutiondubudgetetrelatifsà
1engagement etaupaiementdesdépensesainsi
q.uàlaconstatation etaurecouvrement desrecettes,
sousréservedel'application del'article14durègle­
ment(CEE,Euratom,CECA)i>°2/71etdel'ar­
ticle87duprésentrèglementfinancier.Lacommis­
siondecontrôlepeutposeràchaqueinstitutiondes
questionsausujetdespiècesjustificatives précitées .
Lecomptedegestionetlebilanfinanciersontcom­
muniquésàlacommission decontrôledansledélai
prévuàl'article81.VERIFICATION DESCOMPTES
DISPOSITIONS CONCERNANT LACOURDES
COMPTES
Article85
Lecomptedegestion,l'analysedelagestion
financièreetlebilanfinanciersonttransmisau
ConseiletauParlementeuropéenle1"juinau
plustard.
LaCourdescomptesreçoitcommunication de
cesdocuments .
Article86
Chaqueinstitution communique trimestrielle­
mentàlaCourdescomptes,auplustarddans
lemoisquisuitlafindutrimestre,et,ence
quiconcernelequatrièmetrimestre,auplustard
lemoisquisuitlesopérations delaclôturede
l'exercice,lespiècesjustificatives desécritures,
notamment lesdocuments etattestations concer­
nant1exacteapplication desdispositions qui
régissentl'exécution dubudgetetrelatifsà
l'engagement etaupaiementdesdépensesainsi
qu'àlaconstatation etaurecouvrement des
recettes,sousréservedel'application del'ar­
ticle14durèglement (CEE,Euratom,CECA)
n°2/71etdel'article87duprésentrèglement
financier.LaCourdescomptespeutposerà
chaqueinstitution desquestionsausujetdes
piècesjustificatives précitées.VERIFICATION DESCOMPTES
DISPOSITIONS CONCERNANT LACOURDES
COMPTES
Article85
LaCommissiontransmet,le1erjuinauplustard.1ècomptede
1analysedelagestionfinancièreetlebilanfinancierauParienent
européen,auConseiletàlaCourdesComptes.
Article85bis
LorsquepourTaccomplisseeentdecertainest9rh««
oucertainesactionsdeve'rificationleseeabresde
laCourdescomptessefontassisterpardesagents
delaCour,lestSchesconfiéesàcesagentsdoivent
êtrespécifiquementfixéesetlimitéesauteepsné~
cessaireàleuraccomplissement .EllesdoiventEtre
notifiéesparlaCourdescompteselle-ngneoupar
undesesmembresauxautoritésauprèsdesquellesl'agentdéléguéaccomplira sestravaux.
Article86
Inchangé

Article87
Lavérification effectuéeparlacommission de
contrôlealieusurpiècesetaubesoinsurplace.Elle
apourobjetdeconstaterlalégalitéetlarégularité
desrecettesetdesdépensesauregarddesdispositions
destraités,dubudget,desrèglementsfinanciersetde
tousactesprisenexécutiondestraités,ainsiquede
s'assurerdelabonnegestionfinancière .
Dansl'accomplissement desesfonctions,lacommis­
siondecontrôlepeutprendreconnaissance ,dans
lesconditionsdéterminées àl'article89,detousdo­
cumentsetinformations relatifsàlagestionfinan­
cièredesservicesouorganismes soumisàson
contrôle;elleapouvoird'entendretoutagentdont
laresponsabilité estengagéedansuneopérationde
dépenseouderecetteetd'utilisertouteslespossibi­
litésdevérification reconnues auxditsservicesou
organismes .
Afinderecueillirtouslesrenseignements nécessaires
àl'accomplissement delamissionquiluiestconfiée
parlestraitésetlesdispositions prisesenapplication
deceux-ci,lacommission decontrôlepeutêtrepré­
senté,àsademande,auxopérations effectuéesparla
Commission enapplication desarticles8et9durègle­
ment(CEF.)n°729/70etdesarticles13et14du
règlement (CEE,Euratom,CECA)n°2:71.Cette
disposition estégalement applicable enmatièrede
contrôledetoutfondscrééparlesCommunautés .
Article88
Lacommission decontrôleveilleàcequetousles
titresetfondsendépôtsouencaissesoientvérifiés
auvud'attestations souscrites parlesdépositaires
oudeprocts-vcrbaux desituationsdecaisseetde
portefeuille .Ellepeutprocéderelle-même àdetelles
vérifications .Article87
Lavérification effectuéeparlaCourdescomptes
alieusurpiècesetaubesoinsurplace.Ellea
pourobjetdeconstaterlalégalitéetlarégularité
desrecettesetdesdépensesauregarddesdisposi­
tionsdestraités,dubudget,desrèglements
financiersetdetousactesprisenexécutiondes
traités,ainsiquedes'assurerdelabonne
gestionfinancière .
Dansl'accomplissement desesfonctions,laCour
descomptespeutprendreconnaissance ,dans
lesconditions déterminées àl'article89,de
tousdocuments etinformations relatifsàla
gestionfinancière desservicesouorganismes
soumisasoncontrôle;elleapouvoird'entendre
toutagentdontlaresponsabilité estengagée
dansuneopération dedépenseouderecette
etd'utilisertouteslespossibilités devérification
reconnuesauxditsservicesouorganismes .
Afinderecueillirtouslesrenseignements néces­
sairesàl'accomplissement delamissionquilui
estconfiéeparlestraitésetlesdispositions
prisesenapplication deceux-ci,laCourdes
comptespeutêtreprésente,àsademande,aux
opérations effectuées parlaCommission en
application desarticles8et9durèglement
.(CEE)n°729/70etdesatricles13et14du
règlement (CEE,Euratom,CECA)n°2/71.
Cettedisposition estégalement applicable en
matièredecontrôledetoutfondscrééparles
Communautés .
Article88
LaCourdescomptesveilleàcequetousles
titresetfondsendépôtsouencaissesoient
vérifiésauvud'attestations souscritesparles
dépositaires oudeprocès-verbaux desituations
decaisseetdeportefeuille .Ellepeutprocéder
elle-même àdetellesvérifications .Aritela87
Inchangé
Article88
Inchangé

.Article89 ,
LaCommission etlesautresinstitutions apportent
lacommission decontrôletouteslesfacilitésetlui
donnenttouslesrenseignements dontcettedernière
estimeavoirbesoindansl'accomplissement desa
mission,etnotamment touslesrenseignements dont
ellesdisposentàlasuitedescontrôlesqu'ellesont
effectues,enapplication delaréglementation commu­
nautaire,auprèsdesservicesquiinterviennent dans
lagestiondesfinancescommunautaires etquieffec­
tuentdesdépensespourlecompredesCommunautés .
Ellestiennentnotamment àladisposition delacom­
missiondecontrôletoutespiècesconcernant la
passation desmarchésettouscomptesendeniers
etenmatières,toutespiècescomptables oujustifi­
catives,ainsiquelesdocuments administratifs quis'y
rapportent ,toutedocumentation relativeauxrecettes
etauxdépenses,tousinventaires ,tousorganigram­
mesdesservicesquelacommission decontrôle
estimenécessaires àlavérification surpièceousur
placeducomptedegestion.
Àceteffet,lesagentssoumisauxvérifications dela
commission decontrôlesontnotamment tenus: ,
a)d'ouvrirleurcaisse,dereprésenter lesdeniers,va­
leursetmatièresdetoutenatureetlespièces
justificatives deleurgestiondontilssontdéposi­
taires,ainsiquetoutlivreetregistreettousautres ;
documents quis'yrapportent ;
I
b)dereprésenter lacorrespondance outoutautre
documentnécessaireàl'exécutioncomplètedela
vérification uséeàl'article87premieralinéa.
Lacommunication desinformations viséessousb)'
nepeutctredemandée queparlacommission de
contrôleouparundesesmembresetparécrit.
Lacommission decontrôleesthabilitéeàvérifierles
documents relatifsauxrecettesetauxdépensesdes
Communautés quisontdétenusdanslesservicesdes
institutions etnotamment danslesservicesrespon­
sablesdesdécisionsausujetdecesrecetteset
dépenses.Article89
LaCommission etlesautresinstitutions appor­
tentàlaCourdescomptestouteslesfacilitéset
luidonnenttouslesrenseignements dontcette
dernièreestimeavoirbesoindansl'accomplisse­
mentdesamission,etnotamment tousles
renseignements dontellesdisposent àlasuite
descontrôlesqu'ellesonteffectués,enapplica­
tiondelaréglementation communautaire ,auprès
desservicesquiinterviennent danslagestiondes
financescommunautaires etquieffectuent des
dépensespourlecomptedesCommunautés .Elles
tiennentnotamment àladisposition delaCour
descomptestoutespiècesconcernant lapassation
desmarchésettouscomptesendenierseten
matières,toutespiècescomptables oujustifica­
tives,ainsiquelesdocuments administratifs qui
s'yrapportent ,toutedocumentation relativeaux
recettesetauxdépenses,tousinventaires ,tous
organigrammes desservicesquelaCourdes
comptesestimenécessaires àlavérification sur
pièceousurplaceducomptedegestion.
Àceteffet,lesagentssoumisauxvérifications
delaCourdescomptessontnotamment tenus:
a)d'ouvirleurcaisse,dereprésenter lesdeniers,
valeursetmatières detoutenatureetles
piècesjustificatives deleurgestiondontils
sontdépositaires ,ainsiquetoutlivreet
registreettousautresdocuments quis'y
rapportent ;
b)dereprésenter lacorrespondance outout
autredocument nécessaire àl'exécution
complètedelavérification viséeàl'article87
premieralinéa.
Lacommunication desinformations visées
sousb)nepeutêtredemandéequeparlaCour
descomptesouparundesesmembresetpar
écrit.
LaCourdescomptesesthabilitéeàvérifierles
documents relatifsauxrecettesetauxdépenses
desCommunautés quisontdétenusdansles
servicesdesinstitutions etnotamment dansles
servicesresponsables desdécisionsausujetde
cesrecettesetdépenses .

Lavérification delalégalitéetdelarégularitédes
recettesetdesdépensesetlecontrôledelabonne
gestionfinancières'étendentàl'utilisation,pardes
organismes extérieursauxinstitutions ,desfonds
communautaires perçusàtitredesubventions .
«
L'octroidesubventions àdesorganismes extérieurs
auxinstitutions estsubordonné àl'acceptation ,par
lesbénéficiaires ,delavérification effectuéeparla
commission decontrôlesurl'utilisation dumontant
dessubventions .
Article90
Lesobservations quiparaissent 'àlacommission de
contrôledenatureàdevoirfigurerdanslerapport
prévuàl'article7Sqmntodutraitéinstituant la
Communauté européenne ducharbonetdel'acier,à
l'article206dutraiteinstituant laCommunauté
économique européenne etàl'article"180dutraité
instituantlaCommunauté européenne del'énergie
atomique,sontportéesàlaconnaissance delaCom­
missionetdesinstitutions intéressées .
Touteslesinstitutions adressentleursréponsesà1
lacommission decontrôle.Lesinstitutions autresque
laCommission adressentleursréponsessimultané­
mentàcelle-ci.Lacommission decontrôlejointà
sonrapportannueluneappréciation delabonne
gestionfinancière .
L'Assemblée etleConseilpeuventdemanderàla
commission decontrôle,enplusdurapportannuel,
desrapportsouanalysessurdesquestionsspécifiques
relativesauxexercicesdos.
Lacommission decontrôlepeut,desapropreini-I
tiative,saisirl'AssembléeouleConseildetcrçibla-'
blesrapportsouanalyses.Lavérification delalégalitéetde.larégularité
desrecettesetdesdépensesetlecontrôlédela
bonnegestionfinancières'étendentàl'utilisation ,
pardesorganismes extérieurs auxinstitutions ,
desfondscommunautaires perçusàtitrede
subvention *.
L'octroidesubventions àdesorganismes
extérieurs auxinstitutions estsubordonné i
l'acceptation ,parlesbénéficiaires ,delavérifica­
tioneffectuéeparlaCourdescomptessur
l'utilisation dumontantdessubventions .
Article90
Lesobservations quiparaissentàlaCourdes
comptesdenatureàdevoirfigurerdansle
rapportprévuàl'article78quintodutraité
instituantlaCommunauté européenne duchar­
bonetde1acier,àl'article206dutraitéinsti­
tuantlaCommunauté économique européenne
etàl'article180dutraitéinstituantlaCommu­
nautéeuropéenne del'énergieatomique,sont
portéesalaconnaissance delaCommission et
desinstitutions intéressées .
Touteslesinstitutions adressentleursréponses
àlaCourdescomptes.Lesinstitutions autres
quelaCommission adressentleursréponses
simultanément àcelk^ck.LAGout-descomptes
jointasonrapportannueluneappréciation de
labonnegestionfinancière .Inchangf
Artidi90
LaCourdescomptesporteSlaconnaissance delaCo«i1»t1oa
etdesInstitutions intéressées ,le15juilletauplustard,
lesobservations quiluiparaissent denatureàdevoirfigu­
rerdanslerapportprévuàl'article78quintoduTraité
Instituant laComnunauté européenne duCharbonetdel'Acier,
àl'article206prlaoInstituant laCoaaunauté économique
européenne etàl'article180prinodutraitéInstituant la
Coaaunauté européenne del'énergieatoalque.
TouteslesInstitutions adressentleurréponse &laCourdes
coaptesle31octobreauplustard.LesInstitutions autre*
quelaConaission adressentleurréponseslaultanéaent à
celle-ci.LaCourdescoaptesjointàsonrapportannuel
uneappréciation delabonnegestionfinancier*.
AvantouaprfeslaclSturedescoaptesd'unexercicefinancier.
touteInstitution peutinviterlaCourdescomptes &présenter,
ensusdurapportannuel,desrapports oudesanalysessurdes
problèmes spécifiques ayanttraitaubudgetgénéraldes
Communautés européennes .
LaCourdescoaptespeut,desapropreInitiative,«a1»lr
touteInstitution derapports ouanalysesanalogue».

Artide91
Lacommission decontrôlearrêtesonrapportsur
lescomptesdel'exerciceécoulé,au■plustardle
15juillet.
Elleformule,danscemêmedélai,sesobservations
surlebilanfinancier.
Lecomptedegestion,lebilanfinancieret*erapj>art
delacommission decontrôle,auquelsontannexées
lesréponsesauxobservations ,sontsoumisparla
Commission àl'Assemblée etauConseilauplus
tardle31octobre.
Artide92
Avantle30avrildel'annéesuivante,leConseilet
l'Assemblée donnentdéchargeàlaCommission sur
l'exécution dubudget.Sicettedatenepeutêtre
respectée,leConseiloul'Assemblée informelaCom­
missiondesmotifspourlesquelscettedécisionadû
êtredifférée.
Lesinstitutions adoptenttoutesmesuresutilespour
donnersuiteauxobservations figurantdansles-
décisionsdedécharge.Alademandedel'Assemblée
ouduConseil,ellesfontrapportsurlesmesures
prisesàlasuitedecesobservations etnotamment °
surlesinstructions qu'ellesontadressées àleurs
servicesquiinterviennent dansl'exécution dubudget.
Cesrapportssontcommuniques également àlacom­
missiondecontrôle.
Sousréservedesdispositions dudeuxième alinéa
deuxième phrase,lesinstitutions doivent,dansune
annexeaucomptedegestiondel'exercicesuivnnt,
rendrecomptedesmesuresquiontétéprisesàla
suitedesobservations figurantdansladécisionde
décharge.Artide91
LaCourdescomptestransmetsonrapportaux
institutions 45joursaprèsréceptionducompte
degestion.
Lesréponsesdesinstitutions sontcommuni­
quéesàlaCourdescomptestroismoisaprès
réceptiondurapportetdesobservations visées
ci-dessus..
Artide92
Avantle30avrildel'annéesuivante,leParle­
menteuropéen,surrecommandation duConseil
quistatueàlamajoritéqualifiée,donnedécharge
àlaCommission surl'exécution dubudget.
Sicettedatenepeutêtrerespectée ,leParlement
européenouleConseilinformelaCommission
desmotifspourlesquelscettedécisionadû
êtredifférée.
Lesinstitutions adoptenttoutesmesuresutiles
pourdonnersuiteauxobservations figurant
danslesdécisionsdedécharge .Alademande
duPari.eur.ouduConseil,ellesfontrapport
surlesmesuresprisesàlasuitedecesobserva­
tionsetnotamment surlesinstructions qu'elles
ontadressées àleursservicesquiinterviennent
dansl'exécution dubudget.Cesrapportssont
communiqués également àlaCourdescomptes.
Sousréservedesdispositions dudeuxièmealinéa
deuxièmephrase,lesinstitutions doivent,dans
uneannexeaucomptedegestiondel'exercice
suivant,rendrecomptedesmesuresquiontété
prisesàlasuitedesobservations figurantdans
ladécisiondedécharge.Article 91
LaCourdescomptestransmetauxautorités responsable »
deladéchargeetauxautresInstitutions ,le30novembre
auplustard,sonrapportannuelassortidesréponseset
elleenassurelapublication auJournalOfficiel.
Article92
Inchangé
LecontrSleur financierettouteslesInstitutions doivent
seconformer auxobservations duParlement européenfigurant
danslesdécisions dedécharge.AlademandeduParlement
européen ouduConseil,lesinstitutions fontrapportau
Parlement européensurlesmesuresprisesàlasuitedece*
observations etnotamment surlesinstructions qu'ellesont
adressées àleursservicesquiInterviennent dansl'exécu­
tiondubudget.Cesrapportssontcommuniqués égalementi
laCourdescomptesetàlaCommission desCommunautés
européennes .
Supprleé

TITREVII
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
CREDITS DERECHERCHES .ETD'INVESTISSEMENTTITREVII
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
CREDITS DERECHERCHES ETD'INVESTISSEMENT
Article93
Lesdispositions destitres1àVIetXIs'appliquent
AUXcréditsderecherches etd'investissement figurant
^l'annexevisceàl'article94,saufdérogation ou
pourautantqu'ellesnesoientpasincompatibles avec
lesdispositions particulières duprésenttitre.
Artide94
Lescréditsderecherchesetd'investissement ,dontle
montanttotalencréditsdepaiement .1financer,
conformément àladécisiondu21avril1970,est
inscritàunchapitreparticulier àl'intérieurdela
sectiondubudgetaflcrcnteàlaCommission ,figu­
rentendétaildansuneannexedecettesection.
Cetteannexe,quifaitpartieintégrantedubudget,
estétablieselonunestructureetunenomenclature
quiluisontpropresetdontlescritèressontfixés
parleprésenttitre.Article93
Lesdispositions destitresIàVIetXIs'appliquent
auxcréditsderecherches etd'investissement
figurantàl'annexeviséeàl'article94,ci-après
appelée «annexe»ainsiqu'auplanfinancier
viséàl'article98,saufdérogation oupour
autantqu'ellesnesoientpasincompatibles
aveclesdispositions particulières duprésent
titre.
Article94
Lescréditsderecherches etd'investissement ,
dontlemontanttotalencréditsd'engagement
etencréditsdepaiement estinscritàun
chapitreparticulier àl'intérieurdelasection
dubudgetafférente àlaComission ,figurent
endétaildansuneannexedecettesection.
Cetteannexe,quifaitpartieintégrante du
budget,comprend :
–lescréditsdestinésàl'exécutiondechaque,
objectifderecherches etd'investissement ,
–lescréditscorrespondant auxautresacti­
vités.Article92bit
TouteslesInstitutions ettouslesagentsdesCorcnunautés européenne »
fournissent auParlement européentouteslesintoraations quecelui-ci
demandedanslecadredesonpouvoirdecontrôle dubudgetgénéraldes
Comnunautés européennes .
TITREVII
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
CREDITS DERECHERCHES ET0'INVESTISSENT
Article93
1.Inchangé
2.Lacouverture desdépensesrelatives auxprogrannes coapléeentalre »
derecherches estrégieparlesdispositions fixéesàl'article4
paragraphe 6delaDécision du21avril1970.
Article 9*
Lescréditsderecherches etd'Investissement sontInscrits ilwi
chapitreparticulier de"lasectiondubudgetafférant Sla
Commission .
Ledétaildecescréditsfiguredansuneannexeàcettesection
quilesprésenteselonleuraffectation fonctionnelle .
Inchangé

Article95
1.Uneattribution globaleetpluriannuellc ,appelée
tranche,estouverteauchapitrebudgétaire corres­
pondantàchaqueobjectifderecherchesetdinves­
tissementdéfiniparleConseildansdesdécisionsde
programme oudesdécisionscorrespondantes .
Latranchereprésente latraduction budgétaire du
montanttotaldechaquedotationparobjectifde
recherches etd'investissement ,comptetenudes
réservesfinancières éventuelles etsaufsiladéfinition
del'objectifcomprend plusieursétapesdistinctes,
chacuneconstituant unensemblecohérent.
2.Lesmontants autorisésannuellement dansle
cadredubudgetpourlacouverture desdépensesde
recherches etd'investissement comprennent descré­
ditsd'engagement etdescréditsdepaiement .
3.Lescréditsd'engagement ouvertsàl'intérieurde
chaquetranchesontdestinésàpermettre lacouver­
turetotaledesobligations juridiques quelaCom­
missionpentcontracter .
Ilsconstituent lalimitesupérieure desdépensesque
laCommission estautoriséeàengagerpendantl'exer­
ciceconsidérépourl'exécution desopérations corres­
pondantes.
Lescréditsd'engagement demeurent valablesjusqu'à
cequ'ilsoitprocédéàleurannulation parlavoiede
laprocédurebudgétaire .
4.Lescréditsdepaiementconstituent lalimite
supérieure desdépensessusceptibles d'êtrepayéesou
ordonnancées aucoursdechaqueexercicebudgétaire
pourlacouverture de*engagements contractés au
coursdel'exerciceoudesexercicesantérieurs .Artide95
1.Uneattribution globaleetpluriannuelle ,
appeléetranche,estouverteauchapitrebudgé­
tairecorrespondant àchaqueobjectifderecher­
chesetd'investissement définiparleConseil
dansdesdécisionsdeprogramme oudesdéci­
sionscorrespondantes .
Latrancheréprésente latraduction budgétaire
dumontanttotaldechaquedotationparobjectif
derecherches etd'investissement ,comptetenu
desréservesfinancières éventuelles etsaufsila
définition del'objectifcomprend plusieursétapes
distinctes,chacuneconstituant unensemble
cohérent .Article95
Inchanaa
2.Lesmontants autorisésannuellement dans
lecadredubudgetpourlacouverture des
dépenses derecherches etd'investissement
comprennent descréditsd'engagement etdes
créditsdepaiement .
3.Lescréditsd'engagement ouvertsàl'intérieur
dechaquetranchesontdestinésàpermettrela
couverture totaledesobligations juridiques que
laCommission peutcontracter .
Ilsconstituent lalimitesupérieure desdépenses
quelaCommission estautoriséeàengager
pendantl'exerciceconsidérépourl'exécution
desopérations correspondantes .
Lescréditsd'engagement demeurent valablespar
dérogation auxdispositions del'article6,
jusqu'àcequ'ilsoitprocédéàleurannulation
parlavoiedelaprocédurebudgétaire .
4.Lescréditsdepaiement constituent la
limitesupérieure desdépensessusceptibles d'être
payéesouordonnancées aucoursdechaque
exercicebudgétaire pourlacouverture des
engagements contractés aucoursdel'exercice
oudesexercices antérieurs .
Lescréditsdepaiement correspondant aux
créditsd'engagement quidemeurent valables
sontmaintenus ,pardérogation auxdispositions
del'article6,jusqu'àcequ'ilssoientannulés
parlavoiedelaprocédure budgétaire .»

Article96 Article96
L'annexeviséeàl'article94comprend deuxparties:
a)lapremièrepartie,dontletotalencréditsde
paiementestreprisàunchapitreparticulier à
l'intérieurdelasectiondubudgetafférente à
laCommission ,comprend :
–lescréditsdestinésàl'exécution dechaque
objectifderecherchesetd'investissement ,
–lescréditscorrespondant auxautresactivités,
notamment cellesprévuesàl'article174para­
graphe2sousb),c)etd)dutraitéinstituant
laCommunauté européenne del'énergieato­
mique,
–lescréditsdestinésàcouvrirlessoldesdes
comptesd'affectation ,s'ilyalieu;
i.
b)ladeuxièmepartiecomprend lescomptesd'af­
fectation,notamment ceuxconcernant :
–lepersonnel,
–l'infrastructure générale :servicesgénérauxet
fraisgénéraux,
–lesupportscientifique ettechnique,
–lesgrandesinstallations ,
I
–lesprestations pourlécomptedetiers.
Artide97
Lanomenclature del'annexevisceàl'article94est
établie,encequiconcerneladéfinition deschapitres
etdescomptesd'affectation ,enfonctiondeladesti­
nationdesdépensestellequ'ellerésulteprincipale­
mentdelaréalisation desobjectifsderecherches
etd'investissement .Unschémadecettenomenclature
figureàl'annexe111duprésentrèglementfinancier .
Ceschémaestcontraignant danssesprincipes,no­
tammentdanssasubdivision entitres,etindicatif
danssasubdivision enchapitres.Supprias
*Article97
Sanspréjudice desdispositions del'article15
paragraphes 2et3,lanomenclature del'annexe
estétablie,encequiconcerneladéfinition des
chapitresetarticles,enfonctiondeladestination
desdépensestellesqu'ellesrésultentprincipale­
mentdelaréalisation desobjectifsderecherches
oudesautresactivités .Artici*96
Supprlaf
Article97
Inchangé

Enoutre,àl'intérieurdeschapitresetcomptesd'af­
fectation,lesdépensessontclasséesenfonctionde
leurnature,conformément àl'annexeIVdu1présent
règlement financier,étantentenduque,danslebud­
get,cetteclassification n'estemployéequ'auniveau
descatégories .
Article98
1.Lescomptesd'affectation visésàl'article96sous
b)enregistrent lesemploisetlesressources des
principaux moyensderéalisation desobjectifsde
recherches etd'investissement .
Cesmoyensderéalisation sont:lepersonnel,l'in­
frastructure :servicesgénérauxetfraisgénéraux,le
supportscientifique ettechnique,ainsiquelesgran­
desinstallations .
Enoutre,descomptesd'affectation peuventêtre
ouvertsafindesuivrel'éxecution deprestations
effectuéespourlecomptedetiers.
2.Alalubriquedesemplois,lescomptesd'affec­
tationenregistrent lacontre-valeur del'utilisation
desmoyensderéalisation ainsiquelesdépenses
effectuéespourlecomptedetiers.
Àlarubriquedesressources,lescomptesd'affecta­
tionenregistrent ,d'unepart,lacontrepartie del'uti­
lisationdesmoyensderéalisationimputéesoitàdes
objectifsderecherches,soitàd'autrescomptesd'af­
fectation,et,d'autrepart,leproduitdeleurutilisa­
tionpourkcomptedetiers.
Lessoldesdescomptesd'affectationprovenantd'un
excédentdesemploisparrapportauxressourcessont
imputesauxchapitrescorrespondants delapremière
partiedel'annexeviséeàl'article94.Enoutre,al'intérieurdeschapitresetarticles,
lesdépensessontclasséesenfonctiondeleur
nature,encatégories ,elles-mêmes diviséesen
rubriques,étantentenduquedanslebudgetcette
classification nestemployéequ'auniveaudes
catégories .
Article98
1.Encomplément auxdocuments visésà
l'article12,estproduit,àl'appuidel'avant-
projetdel'annexe,unplanfinancierregroupant
sousformedecomptesd'affectation ,lescrédits
ouvertsauxchapitresetarticlesdeladiteannexe
correspondant àl'utilisation desmoyensde
réalisation .
Atitreindicatif,cesmoyensderéalisationsont:
–lesdivisionsscientifiques ,
–lesservicesgénéraux,
–lesupportscientifique ettechnique.
Enoutre,leplanfinanciercomporteuncompte
consacréauxdépensesdepersonnel .
2.Leplanfinancier,éventuellement rectifié
aprèsl'arrêtdubudget,sertdebaseàla
gestion.
Surceplansontimputées,provisoirement ,les
dépenses correspondant àl'utilisation des
moyensderéalisationetàl'utilisationducompte
consacréauxdépensesdepersonnel .
Lesoldedechaquecompted'affectation représente
lemaximumdesdépensesnettesàinscrireauchapitre
correspondant delapremièrepartiedeladiteannexe.Inchangé
Aritela08
1.Inchange
2.Leplanfinancier,rectifiés'ilyalien
conformaient aubudgetarrêté,sertdebaaek
lagestion.
Inchangé

Lessoldesdescomptesd'affectationprovenantd'un
excédentdesressourcesparrapportau*emplois
sontportésàl'étatderecettesdubudget.
3.Lesemploisetdépensesimputessurlescomptes
d'affectation doivontresterdanslalimitedesmon­
tantsautoriséssurcescomptes,saufdanslescasoù,
àlasuitedevirementsàl'intérieurdeschapitresde
lapremièrepartiedel'annexeviseeàl'article94ou
àlasuited'ouvertures decréditssupplémentaires
pourlecomptedetiers,desressourcessupérieures
auxprévisionspermettraient d'augmenter dansla
mêmemesuredesemploisetdépenses.
Encequiconcernelescomptesd'affectation relatifs
aux'prestations pourlecomptedetiers,desmon­
tantssupplémentaires peuventêtreinscritsaucours
del'exécutionbudgétaire afindecouvrirdesdé­
pensessupplémentaires àeffectuerspécifiquement
pourlafourniture decesprestations .Cesmontants
supplémentaires sontinscrits:
–enengagement ,àconcurrence dumontantdes
remboursements prévusdanslescontratsconclus
aveclestiersdemandeurs ,
–enpaiement,àconcurrence desrecetteseffective­
mentencaissées provenant desremboursements
desditesdépensesparlestiersdemandeurs .3.Chacundesmoyensderéalisation corres­
pondàuncompted'affectation àl'intérieur
duquellescréditsouvertsauxdifférentschapitres
del'annexeenvuedel'utilisation decesmoyens
sontregroupés enfonctiondeleurnatureselon
laclassification viséeàl'article97deuxième
alinéa.3.Inchangé
Cettemêmeclassification s'appliqueégalement
auxdépenses àl'intérieurducompteconsacré
auxdépensesdepersonnel .
4.Lesdépensesimputéesprovisoirement surle
compteconsacréauxdépensesdepersonnel
doiventresterdanslalimitedesmontants mis
:isadisposition parlescomptesd'affectation .4.Inchangé
Lesdépensesimputéesprovisoirement surchaque
compted'affectation doiventresterdanslalimite
descréditsautoriséssurleschapitresetarticles
del'annexeenvuedel'utilisation dumoyende
réalisation enquestion,saufdanslecasoù,àla
suitedevirements àl'intérieurdeschapitreset
articlesdecetteannexeouàlasuited'ouvertures
demontantssupplémentaires pourlecomptede
tiers,desressources supérieures permettraient
d'augmenter danslamêmemesurelesdépenses .
Cesmontantssupplémentaires sontouverts:
–enengagements ,àconcurrence dumontant
desremboursements prévusdanslescontrats
conclusaveclestiersdemandeurs ,
–enpaiement ,àconcurrence desdroitsconsta­
tésdecesremboursements .
5.Lesimputations provisoires surlecompte
consacréauxdépensesdepersonneldoiventfaire
l'objet,mensuellement ,d'unerépartition surles
comptesd'affectation ,déductionfaitedel'imp6t
communautaire .5Inchangé

Lesimputations provisoires surlescomptes
• d'affectation doiventfairel'objet,mensuellement ,
d'unerépartition surlesobjectifsderecherches
etautresactivitésenfonction del'utilisation
desmoyensderéalisation delapartdeceux-ci
parvoied'imputations définitives .
6.Aucomptedegestionestannexéundocu­
mentquiretracelesrésultatsdesopérations
imputées provisoirement àchaquecompte
d'affectation ainsiquecellesimputéesaucompte
consacréauxdépensesdepersonnel .
Article99 Artici*99
Lestransferts dematérielscientifique ettechnique
entreobjectifsderecherches etd'investissement don­
nentlieuàuneimputation endépensescorrespondant
àlavaleurrésiduelleàlachargedel'objectifacqué­
reuretàlareconstitution d'uncréditdumême
montantauprofitdel'objectifcédantparvoied'im­
putationenatténuation dedépenses.Cettevaleur
résiduelle estfixéeselondesmodalités établiesau
préalableparlaCommission .Inchangé
Lesopérations viséesauprésentarticlesontsuivies
dansuncompted'ordrespécial.Inchangé
6.Inchange
Article
Inchangé

Artide100
1.Àlapremièrepartiedel'annexevisée&l'article
94estjointunéchéancierdesengagements etdes
paiementsquifaitpartieintégrantedubudgetet
quiestétabli,parchapitreetpararticle,comme
suit:
a)pourchaquetranche,l'échéancierfaitressortirle
rythmeprévupourl'utilisationdescréditsd'en­
gagement;ilestsujetàrévisionannuellement ;
b)parrapportàchaqueprévisiondecréditd'enga­
gement,l'échancierindiquelerythmeannuel
prévupourlespaiements.
2.Encequiconcernelesopérations d'empruntset
deprêts,unéchéancier estétablisurlabasedes
paiements d'intérêtsetd'amortissements convenu;
danslescontratscorrespondants pourleservice
desditsempruntsetprêt*.
3.Enoutre,lebudgetfaitapparaître,àtitreindi­
catif,uneprévisiondesrecettesetdesdépensesde­
vantêtreréaliséesdanslesmonnaies despaystiers
aveclamentionspécialedesopérations d'emprunts
etdeprêtseffectuésdanscesmonnaies .
Artide101
Silebudgetn'estpasarrêtédéfinitivement àl'ouver­
turedeIexercice,ilestprocédéauxdépensesdelafaçonsuivante:
a)encequiconcernelescomptesd'affectation
visesàl'article96sousb),l'article178dutraité
instituantlaCommunauté européenne del'énergie
atomiques'appliqueauxopérationsd'chgngement
etdepaiementrelativesàdesdépensesdontle
principeaétéadmisdansledernierbudget
régulièrement approuvé.Artide100Article100
Al'annexeviséeàl'article94estjointun
échéancier desengagements etdespaiements
quifaitpartieintégrantedubudgetetquiest
établi,parchapitreetpararticle,commesuit:Inchangé
a)pourchaquetranche,l'échéancier fait
ressortirlerythmeprévupourl'utilisation
descréditsd'engagement ;ilestsujeti
révisionannuellement ;
b)parrapportàchaqueprévisiondecrédit
d'engagement ,l'échéancierindiquelerythme
annuelprévupourlespaiements .
Artide101
Silebudgetn'estpasarrêtédéfinitivement à
l'ouverturedel'exercice,ilestprocédéaux
dépensesdelafaçonsuivante:
a)encequiconcernelescréditsouvertsà
chaquechapitreenvuedel'utilisation des
moyensderéalisation ,l'article8estappli­
cable.Article101
Inchangé

Lesopérationsdepaiementpeuventêtre^effee-
tucesmensuellement ,pourchaquecomptedaffec­
tation,danslalimitedudouzièmede1ensemble
descréditsinscritsaucompted'affectation en
questionpourl'exerciceprécèdent,sansquecette
mesurepuisseavoirpoureffetdemettreàla
disposition delaCommission ,mensuellement ,
descréditssupérieursaudouzièmedeceuxqui
sontprévusdansleprojetdebudgetou,àdéfaut,
dansl'avant-projet debudget.Lesopérations
d'engagement ,peuventêtreeffectuées,pourcha­
quecompted'affectation,danslalimiteduquart
del'ensembledescréditsinscritsaucomptedaf­
fectationenquestionpour1exerciceprécédent,
augmented'undouzièmepourchaquemois
écoulé,sansquelalimitedescréditsprévusdans
leprojetdebudgetou,àdéfaut,dans1avant-
projetdebudgetpuisseêtredépassée.
AlademandedelaCommission ,etsanspréju­
dicedesdispositions del'alinéaprécédent,le
Conseil,statuantàlamajoritéqualifiée,peut,
enfonctiondesnécessitésdelagestion,autoriser
simultanément deuxouplusieursdouzièmes pro­
visoires;
b)encequiconcerneleschapitresdelapremière
partiedel'annexeviséeàl'article94relatifsaux
objectifsderecherches etd'investissement ,les
opérations depaiementpeuventêtreeffectuées
mensuellement ,parchapitre,danslalimitedu
douzième desprévisions annuelles inscritespour
cetexercicedansl'échéancier despaiements ap­
plicablesauxprévisions decréditsd'engagement .
Lesopérations d'engngement peuventêtreeffec­
tuéesdanslalimiteduquartdechaquecrédit
figurantàl'échéancier desengagements prévisibles
pourl'exerciceconsidéré,augmentéd'undou­
zièmepourchaquemoisécoulé,sansquela
limiterdescréditsprévusdansleprojetdebudgci'
ou,àdéfaut,dansl'avant-projet debudgetpuisse -
êtredépassée . * ib)encequiconcernelescréditsspécifiques des
chapitresdel'annexe,lesopérations depaie­
mentpeuventêtreeffectuées mensuellement ,
parchapitre,danslalimitedudouzièmedes
prévisions annuellesinscritespourcetexer­
cicedansl'échéancier despaiements appli­
cablesauxprévisions decréditsd'engage­
ment.Lesopérations d'engagement peuvent
êtreeffectuées danslalimiteduquartde
chaquecréditfigurantàl'échéancier des
engagements prévisibles pourl'exercice
considéré ,augmenté d'undouzième pour
chaquemoisécoulé,sansquelalimitedes
créditsprévusdansleprojetdebudgetou,
adéfaut,dansl'avant-projet debudgetpuisse
êtredépassée .Inchange

Article102
Artide102
1.Toutedécisiondevirement al'intérieurd'un
chapitreoudechapitreàchapitreestsoumiseauvis.i
préalableducontrôleur financier,quiattesteladis­
ponibilité descrédits,ainsiquelarégularité etln
conformité decesopérations auregarddesdisposi­
tionsapplicables .
2.Toutefois ,lorsquelecontrôleur financierestime
nepaspouvoirvérifieraupréalable lesconséquen­
cesdecesvirements surl'équilibrefinancier des
comptesd'affectation ,ilselimiteàémettreunavis.
Danscecas,etdanslalimitedesespouvoirs,l'or­
donnateur peutprocéderauvirement,sonssares­
ponsabilité exclusive,étantentenduqu'ilmettra
mensuellement àladisposition ducontrôleur finan­
ciertouteinformation utilepermettant deconstater
lesconséquences financières desvirements effectués .
Lorsque,àl'aidedecesinformations ,lecontrôleur :
financierconstatel'apparition d'undéséquilibre fi­
nancierdansuncompted'affectation ,ilinforme
l'ordonnateur decettesituation .1.Toutedécision devirement estsoumise
auvisapréalableducontrôleur financier,qui
attesteladisponibilité descrédits,ainsiquela
régularitéetlaconformité decesopérations au
regarddesdispositions applicables .
2.Toutefois ,lorsquelecontrôleur financier
estimenepaspouvoirvérifieraupréalableles
conséquences decesvirements surl'équilibre
financier,descomptesd'affectation duplan
financier ,ilselimiteàémettreunavis.
Danscecas,etdanslaiii.:'»edesespouvoirs,
l'ordonnateur peutprocéderau"irement,sous
saresponsabilité exclusive,étantentenduqu'il
mettramensuellement àladisposition ducontrô­
leurfinanciertouteinformation utilepermettant
deconstater lesconséquences financières des
virements effectués .
Lorsque,àl'aidedecesinformations ,lecontrô­
leurfinancierconstatel'apparition d'undéséqui­
librefinancierdansuncompted'affectation ,il
informel'ordonnateur decettesituation .
3.Lesaménagements entrecatégories àl'in­
térieurducompteconsacréauxdépensesde
personnel ainsiqueceuxàl'intérieurdescrédits
spécifiques descomptesd'affectation sont
communiqués aucontrôleur financiersansêtre
soumisauvisapréalable.
4.Afindepermettred'effectuerlesdernières
imputations définitives,ilpeutêtreprocédéà
desvirements ,mêmeaprèslafindel'exercice.Article
Inchangé

Article103 4
1.Pardérogation àl'article21paragraphe 3,la
Commission peut,dansleslimitesetdanslescondi­
tionsdéterminées àl'occasiondel'arrêtdéfinitifde
l'étatdedépensesderecherches etd'investissement ,
procéderàdesvirementsdecréditsentrechapitres,
quisontalorsnommément désignésdanscetétat.
2.Pardérogation àl'article21paragraphe 5,l'inter­
dictiondevirementviséeàceparagraphe nes'appli­
quepasàlaclassification desdépensesenfonction
deleurnatureausensdel'article97.
3.Pardérogation àl'article60sousa),ilpeutêtre
traitéparententedirectelorsquelemontantdu
marchénedépassepas20000unitésdecomptepour 1
lesmatérielsscientifiques ettechniques ainsique
pourle*travaux,sanspréjudicedesautrescasoù
l'ententedirecteestautorisée,enapplication del'ar­
ticle60sousb),c)etd)etsanspréjudicedel'obli-1
gationgénéraledemettreencompétition ,danstoute
lamesuredupossibleetpartouslesmoyensappro-1
priés,lesfournisseurs ouentrepreneurs susceptibles
deréaliserlaprestationquidoitfairel'objetdu
marché. j
I
i
4.Pardérogation àl'article62,sontsoumis,avant
décisiondel'ordonnateur ,hl'avisd'unecommission ,
consultative desachatsetdesmarchés,dontlacom-■[
positionetlefonctionnement sontfixésparlesmoda­
litésd'exécutionprévuesàl'article118:
a)lesmarchésdecaractèrescientifique ettechnique
d'unmontantsupérieurà100000unitésdecomp­
teetlesacquisitions immobilières ,
b)le»marchésdefournitures etdematérielsans ■
caractèrescientifique outechniqued'unmontant .
supérieurà20000unitésdecompte, iArticle103
1.Pardérogation àl'article21paragraphe 4,
laCommission peut,dansleslimitesetdansles
conditions déterminées àl'occasion del'arrêt
définitifdel'étatdedépensesderecherches et
d'investissement ,procéderàdesvirements de
créditsentrechapitres,quisontalorsnommé­
mentdésignésdanscetétat.
2.Pardérogation àl'article21paragraphe 6,
l'interdiction devirementviséeàceparagraphe
nes'appliquepasàlaclassification desdépenses
enfonctiondeleurnatureausensdel'article97.
3.Pardérogation àl'article60sousa)ilpeut
êtretraitéparententedirectelorsquelemontant
dumarchénedépassepas20000unitésde
comptepourlesmatérielsscientifiques ettech­
niquesainsiquepourlestravaux,sanspréjudice
desautrescasoùl'ententedirecteestautorisée,
enapplication del'article60sousb),c)etd)et
sanspréjudicedel'obligationgénéraledemettre
encompétition ,danstoutelamesuredupossible
etpartouslesmoyensappropriés ,lesfour­
nisseursouentrepreneurs susceptibles deréaliser
laprestation quidoitfairel'objetdumarché.
4.Pardérogation àl'article62,sontsoumis,
avantdécisiondel'ordonnateur ,àl'avisd'une
commission consultative desachatsetdes
marchés,dontlacomposition etlefonctionne­
mentsontfixésparlesmodalitésd'exécution
prévuesàl'article118:
a)lesmarchésdecaractère scientifique et
techniqued'unmontantsupérieurà100000
unitésdecompteetlesacquisitions immo­
bilières;
b)lesmarchésdefournitures etdematérielsans
caractère scientifique outechnique d'un
montantsupérieurà25000unitésdecompté;Article103
Inchangé

c)lesmarchésdefournitures etdematérielsans
caractèrescientifique outechniquedontlesmon­
tantssontsupérieurs à5000unitésdecompte
•etauxquels ilestfaitapplication del'article60
sousc)etd).
5.Pardérogation Al'article68,lesventesdematé­
rielscientifique ettechnique nesontpassoumises
auxdispositions dupremieralinéadecetarticle,
saufdécisioncontraireprisesuravisdelacommis­
sionconsultative desachatsetdesmarchés.c)lesmarchésdefournitures etdematérielsans
caractèrescientifique outechniquedontles
montantssontsupérieurs à5000unitésde
compteetauxquelsilestfaitapplication de
l'article60sousc),d)ete).
5.Pardérogation auxdispositions de
l'article68premieralinéa,ilpeutêtreprocédéà
desventesdematériels scientifiques ettech­
niquessanspublication préalable,surdécision
del'ordonnateur priseaprèsavisdelacommis­
sionconsultative desachatsetdesmarchés.»

TITREVlll
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUFONDSSOCIALEUROPE*
Article104
1.Conformément àladécisionduConseildu1er
février1971,etsanspréjudicedel'article10para­
graphe2decettedécision,lebudgetdunexercice
comporte,autitreduFondssocialeuropéen:
a)lescréditspourl'exerciceenquestion,
b)lesautorisations d'engagement pourlesdeux
exercicessuivants.
2.Sousréservedel'article6,lescréditspourl'exer­
ciceenquestioncouvrentlespaiementsquisontà
effectuerautitredel'exerciceetquicorrespondent
soitàdesengagements contractésaucoursdumême
exercice,soitàdesengagements contractésaucours
desexercicesprécédents envertudesautorisations ''
viséesauparagraphe 1sousb).
3.Lesautorisations d'engagement fixent,pourles
■deuxexercicessuivants,lesmontants àconcurrence
desquelsdesengagements peuventêtrecontractés
aucoursdel'exerciceenquestion,danslecadredes
articles4et5deladécisionduConseildu1erfévrierj
1971.Ellessontrépartiesparexercicebudgétaire et1
ventiléessuivantlanomenclature budgétaire .
Article105
\
1.PourleFondssocialeuropéen,valentengagement
dedépenseslesagréments donnésparlaCommission
auxprojetsetdemandes d'intervention présentéspar
lesEtatsmembresconformément auxarticles6et7
deladécisionduConseildu1erfévrier1971.
!
2.Encequiconcerneleconcours duFondsvisé;
àl'article10paragraphe 2deladécisionduConseil 1
du1erfévrier1971,valentengagement dedépenses
lareconnaissance desdroitsdesEtatsmembres ou
l'approbation donnéeparlaCommission auxprojets j
dereconversion .TITREVlll
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUFONDSSOCIALEUROPEEN
SUPPRIME
Article104
Supprlaé
Article105
SuppriméTITREVlll
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AUFONDSSOCIALEUROPEEN
SUPPRIME
Article104
Supprtaf
SupprlaéArtide105

TITREI*
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU
FONDSEUROPEEND'ORIENTATION ETDEGARANTIE
AGRICOLE
SECTION I
SECTION GARANTIE
Article106
Laprésentesections'appliqueauxdépensesfinancées
autitreduFondseuropéend'orientation etdega­
rantieacricole.sectioncarantie.conformément au
règlement (CEE)n°729/70,àpartirdu1erjanvier
1971;
Article107
PourlescréditsdelasectiongarantieduFondseuro­
péend'orientation etdegarantieagricole,ilestpro­
cédéàdesengagements provisionnels globauxcor­
respondant auxavancesàverserauxF.tnrsmembres .TITREVIM
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU
FONDSEUROPEEN D'ORIENTATION ETDEGARANTIE
AGRICOLE
Section I(supprime)
SECTION GARANTIE
Article106
Inchange
Article107
Inchangé
Valentengagements provisionnels globaux,lesdé­
cisionsdelaCommission fixantlemontantdeces
avancesconformément àl'article5paragraphe 2
sousa)durèglement (CEE)n°779/70.Levisadu
contrôleur financiern'apourobjetquedeconstater
quecesengagements correspondent aumontantdes
avancesdécidéesparlaCommission aprèsconsul­
tation ,ducomitéduFondsetrestentdanslalimite
dumontanttotaldescréditsinscritsàlasection
garantieduFondseuropéend'orientation etdega­
rantieagricole.TITREVIII
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU
FONDSEUROPEEN D'ORIENTATION ETDEGARANTIE
AGRICOLE
Section I(supprimée)
SECTION GARANTIE
Article106
Inchangé
Article107
Inchangé
Inchangé
Toutefois,silaCommission estimequ'unemesurepeut
avoirpoureffetundépassement importantdescrédits
Inscritsàunchapitreparticulier ,laproposition en
questiondoitêtretransmisepouravisauParlement
européen.Danscecas,leParlementdoitdonnerson
avisdansledélaid'unmois.

/trucjeivo
Lesdépenseseffectuéesparlesservicesetorganismes
enapplication del'article4durèglement (CEF.)n
729/70fontl'objetd'unengagement parchapitre,
articleetposte,ainsiqued'uneimputation enpaie­
ment,aprèsexamendesétatstransmisparlesEtats
membres conformément auxdispositions prisesen
application del'articleJparagraphe 3dudirrègle­
mentetaprèsvisaducontrôleurfinancier.
L'engagement esteffectuédansundélaidedeux
moisaprèsréceptiondesétatstransmisparlesEtats
membres.L'imputation enpaiementesteffectuéeen
principedanscemêmedélai.
Leprésentarticles'appliquesanspréjudicedel'apu­
rementdescomptesprévuil'article5paragraphe 2
sousb)durèglement (CEE)n°729/70.
Artide109
Lesdépensessontprisesencompteautitred'un
exercicesurlabasedespaiementseffectuésjusqu'au
31décembreparlesservisesetorganismes visésà
l'article4durèglement (CEE)n°729/70,pour
autantqueleurengagement etleurordonnancement
soientparvenusaucomptable auplustardle31
marssuivant.
Artide110
Leséventuelles différences entrelesdépensesim­
putéesauxcomptesd'unexerciceenapplication de
l'article109etcellesreconnuesparlaCommission
lorsdel'apurement descomptesprévuàl'article5
paragraphe 2sousb)durèglement (CEE)n°729/70
sontprisesencompteautitredel'exerciceaucours
duquell'apurement alieu.1.Lesdépenseseffectuéesparlesserviceset
organismes enapplication del'article4du
règlement (CEE)n°729/70fontl'objetd'un
engagement parchapitre,articleetposte,ainsi
qued'uneimputation enpaiement,aprèsexamen
desétatstransmisparlesEtatsmembresconfor­
mémentauxdispositions prisesenapplication
del'article5paragraphe 3duditrèglement et
aprèsvisaducontrôleur financier.
L'engagement esteffectuédansundélaidedeux
moisaprèsréceptiondesétatstransmisparles
Etatsmembres .L'imputation enpaiementest
effectuéeenprincipedanscemêmedélai.
Leprésentarticles'appliquesanspréjudicede
l'apurement descomptesprévuàl'article5
paragraphe 2sousb)durèglement (CEE)
n°729/70.
2.Lesengagements prévusauprésentarticle
sontportésendéduction desengagements pro­
visionnels globauxvisésàl'article107.
Article109
Inchangé
Artide110
Leséventuelles différences entrelesdépenses
imputéesauxcomptesd'unexerciceenapplica­
tiondel'article109etcellesreconnuesparla
Commission lorsdel'apurement descomptes
prévusàl'article5paragraphe 2sousb)du
rcglemenr (CEE)n°729/70sontprisesencompte
commedépensesenplusouenmoinsautitre
del'exerciceaucoursduquell'apurement alieu.Inchangé
Article109
Inchangé
Artide110
Inchangé

(S)
Artide111
Article111
Lescréditsquiontétéengagesglobalement confor­
mémentkl'article107etquin'ontpasfaitl'objet
d'engagements selonlanomenclature budgétaire
conformément àl'article108,sontassimilés,ence
quiconcernelesdispositions relativesauxreports,
auxcréditsvisésàl'article6paragraphe 1sousc),
danslecasoùl'imputation enpaiementprévuea
l'article108n'apuêtreeffectuéeavantle1"avril.
Article112
Atitreexceptionnel ,lespaiements effectue»jusqu'au
31janvier1973parlesorganismes etservicesvisési
l'article4durèglement (CEE)n°729/70sontpris
encompteautitredel'exercice1972.
Article113
1.Lescréditsouvertsàunchapitrededépensesne
peuventctreaffectésàd'autreschapitresdedépenses .
I
Toutefois,laCommission peutproposerauConseil,
auplustardunmoisavantle31mars,desvirements
decréditsdechapitreàchapitre.
LeConseilstatueàlamajoritéqualifiéedansun
délaidetroissemaines .S'iln'apasstatuédansce
délai,lesvirementdecréditssontréputésapprouvés .
2.Al'intérieurdechaquechapitre,lesvirementsd'ar­
ticleàarticlesonteffectuéspardécisiondelaCom­
missionpriseauplustardle31marsselonlaprocé-'■
dureprévueàl'article13durèglement (CEE)n°!
729/70. !1.Lescréditsquiontétéengagésglobalement ,
conformément àl'article107,etquin'ontpas
faitl'objetd'engagements selonlanomenclature
budgétaire ,conformément àl'article108,avant
le1"avrildel'exercicesuivant,sontmaintenus
envuedelapriseencomptedesdépenses
imputables àl'exerciced'origine.
2.Lecréditexcédantlesditesdépensesest
annuléautitredel'exerciced'origine.
Unengagement provisionnel globalcorrespon­
dantàcemontantesteffectuésurlescrédits
del'exerciceencours.»
Article112
Supprtaj
«Article113
1.Al'intérieurdechaquechapitre,lesvire­
mentsdarticleaarticlesonteffectuéspar
décisiondelaCommission priseauplustard
le31marsdel'exercicesuivantselonlaprocé­
dureprévueàl'article13durèglement (CEE)
n°729/70.
2.Pardérogation àl'article21,lesvirements
nechapitreachapitreàl'intérieurdelasection
•garantie»duFondseuropéend'orientation et
degarantieagricolepeuventêtreeffectuéspar
décisiondrlaCommission ,selonlaprocédure
prévue l'article13durèglement (CEE)
n°729//0entrele1"janvieretle31marsde
iexercicesu.vantpourlespaiementsimputables
àl'exerciceconsidéré .InchangéArtici#111
Artici»112
Supprlié
Article113
1.Inchangé
2.Lesvlrenents dechapitreàchapitre,Sl'Intérieur
ouentrelestitrescréésaubudgetpourla
Sectionûarantic,tjjFondseuroprend'orientation
etdecsrentUaor:cr.le,sonteffectués paria
Connission ,s'ilyalieu,auplustardle
31marsdel'exercicesuivant.

3.Toutefois,laCommission peuteffectuer
desvirementsentrelechapitre«aidealimentaire »
etleschapitresdelasection«garantie»duFonds
européend'orientationetdegarantieagricole,
auplustardle31marsdel'exercicesuivant
dansleslimitesrequisesparl'application du
règlement (CEE)2681/74du21octobre1974
pourlespaiementsimputables àl'exercice
considéré .
4.L'autoritébudgétaire estinforméesans
délaidesdécisionsdevirementintervenues en
application desparagraphes 2et3duprésent
article.»3.LaCoaalsslon peut....(suiteInchangfe)
4.Elledécided'effectuer cesvlrenents un«oïl
aunoinsaprèsavoirlnforaél'autorité
budgétaire desespropositions relativesIcet
virements.

SECTION II
SECTION ORIENTATION
Artide114
1.Lescréditsprévusàl'article6paragraphe 5du
règlement (CEE)nc729/70sontinscritsentantque
telsaubudgetdel'exerciceconcernéetsontcompris
danslescréditsàcouvrirsuivantlesdispositions
financières applicables àcetexercice.
2.Lescréditsàréinscrirequiproviennent d'exercices
antérieurs sontinscritsentantquetelsaubudget
del'exerciceaucoursduquelilestprévudeles
engager.Ussontcouvertsenrecettesselonlesdis­
positionsfinancières applicables àl'exerciceaucours
duquelilssontengagés,sousréservedesdispositions
particulières del'article3paragraphe Sdel.idécision
du21avril1970,articleagissantlescréditsdela
sectionorientation duFondseuropéend'orientation
etdegarantieagricole,dontlapremièreinscription
remonteàunbudgetantérieuràceluidel'exercice
1972.
3.Lescréditsaréinscrirequiproviennent d'exercices
antérieurs etdontl'engagement n'estpasprévuau
coursdel'exerciceconcernéfontl'objetd'uneinscrip­
tionspécialedanslescommentaires dubudget.Us
nedonnentpaslieuàcouverture enrecettespour
cetexercice .Toutefois ,ilsconstituent desauto­
risationsd'engagement danslamesureoùilsfont
l'objetdedécisionsd'engagement envertudesdis­
positionsprisesdanslecadredelapolitiqueagricole
commune .Danscecas,lesmodifications corres­
pondantes enrecettessontapportéesparlavoiede
laprocédurebudgétaire .SECTIONII
SECTIONORIENTATION (SUPPRIHEl
Artici*114
Supprlaé

TITREX
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AL'AIDEALIMENTAIRE
Art!cia115
Lorsquelefinancement desdépensescouvertes
pardescréditsInscritsauchapitre'Dépenses
d'aidealimentaire "dubudgetestassurépar
l'octroid'avancesauxEtatsmembres,les
articles107à111sontapplicablesîces
dépenses.
Jusqu'au31marsdel'exercicesuivant,la
Commission peutdéciderdevirementsd'article
àarticleàl'Intérieur duditchapitre.TITREIX
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AL'AIDEALIMENTAIRE
L'article115devientl'article1Uquiest
libellé commesuit:
«Article114 ,
Chaqueprogrammed'aidealimentaire ,dèsqu'il
estarrêtéparleConseil,faitl'objetd'unepro­
positiond'engagement suivantlesprocédures
prévuesauxarticles40à43.
LesavancesverséesauxÉtatsmembressontà
valoirglobalement surlesengagements sus­
mentionnés ,sanspouvoirdépasserlemontant
decesengagements . ,
Pourl'imputation enpaiementdesdépenses
effectuéesparlesÉtatsmembresaumoyendes
fondsmisàleurdispositionparlaCommission
àtitred'avance,ainsiquepourl'apurement des
comptes,lesdispositions desarticles108à110
sontapplicables .
Jusqu'au31marsdel'exercicesuivant,laCom­
missionpeutdéciderdevirementsd'articleà
articleàl'intérieurduditchapitre.»TITREIX
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
AL'AIDEALIMENTAIRE
Inchangé
Artici*114
Inchange

ANNEXE I
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A
L'OFFICEDESPUBLICATIONS OFFICIELLES DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
(Annexeviséeàl'article119durèglement
financier)
Articlepremier
Sanspréjudicedesautresdispositions durèglement
financier ,lesdispositions particulières suivantessont
applicable *aufonctionnement del'Officedespubli­
cationsofficiellesdesCommunautés européennes .
,Artide2
Lescréditsetlesrecettesdel'Officefigurentàcha­
cundeschapitresdelasectiondubudgetrelative
àlaCommission .Untableaurécapitulatif jointà
lasectiondubudgetrelativeàlaCommission indi­
quelatotalitédesprévisions dedépensesetderecet­
tesconcernant l'Office,subdivisées danslamême
formequele*sectionsdubudget.I.escréditscor­
respondants sontutiliséspourl'Officeaconcur­
rencedecesprévisions .
Encoursd'exercice,lesprévisions peuventêtre
modifiées,encasdebesoin,parlaCommission sur
proposition ducomitédedirectiondel'Office.
Article3
Touteprestation fournieparl'Officeenfaveurd'une
institution donnelieuàl'émissiond'unefacture,sur
labaseduprixderevientétabliparlacomptabili­
téanalytique ou,àdéfaut,ducoûtforfaitaire fixé
parlecomitédedirectiondel'Office.
Lesmodalités depaiement desfacturessontdéfi­
niesparlecomitédedirectiondel'Office.
Chaqueinstitution restel'ordonnateur desdépenses
detouslestravauxqu'elleconfieàl'Office.UnnouveautitreXestintroduit .11estlibelle
commesuit:
«TITREX
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
L'OFFICE DESPUBLICATIONS OFFICIELLES DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article115
1.Sanspréjudice dosautresdispositions du
règlementfinancier ,lesdispositions particulières
suivantessontapplicables aufonctionnement de
l'Officedespublications officiellesdesCommu­
nautéseuropéennes .
2.Lescréditsdel'Officedespublications ,
dontlemontanttotalestinscritàuneligne
budgétaire particulière àl'intérieurdelasection
dubudgetafférenteàlaCommission ,figurent
endétaildansuneannexedecettesection.Les
créditsdecettelignebudgétaire particulière
peuventfairel'objetd'unvirementdansles
conditions définiesàl'article21.
Cetteannexeestprésentée souslaformed'état
derecettesetdedépenses ,subdivisédelamême
manièrequelessectionsdubudget.
Lescréditsinscritsàcetteannexecouvrent l'en­
sembledesbesoinsfinanciersdel'Officedespubli­
cationsdansl'exercice desatâcheauservice
desinstitutions delaCommunauté tellequ'elle
aétédéfiniedansladécisiondu16janvier1969
portantcréationdel'Office.Encoursd'exercice,
lesprévisions peuventêtremodifiées,encas
debesoin,parlecomitédedirectiondel'Office
quidécidelesvirements àl'intérieur de
l'annexequisontrendusnécessaires parces
modifications .TITREX
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A
L'OFFICEDESPUBLICATIONS OFFICIELLES DES
COMMUNAUTES EUROPENNES
Article115
Inchange

Article4 '
Surproposition ducomitédedirection,laCom­
missiondélèguedespouvoirsd'ordonnateur audi­
recteurdel'Officeetfixeleslimitesetlescondi­
tionsdecettedélégation .
ArtideS
Lecontrôleur financierdélègueunagentchargédu
contrôledel'engagement etdel'ordonnancement
desdépensesainsiqueducontrôledesrecettesde
l'Office.
LaCommission nomme,surproposition ducomité
dedirection del'Office,uncomptable subordonné
spécialement chargédel'encaissement desrecettes
etdupaiement des'dépenseseffectuées directement
parl'Office.
Article6
Pourlesbesoinsdetrésoreriepropresdel'Office,
descomptesbancaires oudescomptescourants '
postauxpeuventêtreouvertsensonnomparla
Commission surproposition ducomitédedirection .
Lespaiements effectuésparlesinstitutions ititre
d'avance,d'acompteoudesoldeàvaloirsurles
facturesémisesparl'Office,etleproduitdesventes
despublications effectuéesparl'Office,sontversés :
àcescomptes.
Sontégalement verséesàcescompteslesrecettesde
l'Officeautresquelesimpôtsetcontributions mis
àlachargedupersonnelparlestatutdesfonction­
naires.
Entantquedebesoin,cescomptessontégalement
alimentés pardesavancesdetrésorerie effectuées
parlaCommission .
Lesoldeannueldetrésorerieestrégléentrel'Of­
ficeetchaqueinstitution enfind'exercice.3.Lecommentaire relatifàlalignebudgétaire
particulière ,surlaquelleestinscritletotaldes
créditsdel'Officedespublications ,faitressortir,
defaçonprévisionnelle ,l'estimation ducoût
desprestations del'Officeenfaveurdechacune
desinstitutions ,surlabasedesprévisions dela
comptabilité analytique prévueauparagraphe 5
ci-dessous ..Inchangé
Letotalducoûtdecesprestations correspond
autotaldesdépensesdel'Officesursonétat
dedépenses .
Al'appuidel'avant-projet debudget,ilest
fourniundocument faisantressortirlesdonnées
debasesurlesquellesreposel'estimation dela
répartition desprestations entreinstitutions .
4.Chaqueinstitution inscritdanssasection,
àtitreindicatif,uncréditproformacorrespon­
dantàl'estimation prévisionnelle desprestations
del'Officeensafaveurpendantl'exercice
considéré .
5.L'Officedespublications établitune
comptabilité analytique desesdépensespermet­
tantdedéterminer laquote-part desprestations
fourniesàchacunedesinstitutions .Lecomité
dedirectionarrêtelescritèresselonlesquelscette
comptabilité esttenue.
L'Officecommunique lesrésultatsdecette
comptabilité analytique auxinstitutions
concernées .
6.Surproposition ducomitédedirection ,-
laCommission délègue,pourlescréditsinscrits
àl'annexedel'Officedespublications ,les
pouvoirsd'ordonnateur audirecteurdel'Office
etfixeleslimitesetlesconditions decette
délégation .
Chaqueinstitution restel'ordonnateur des
dépensesimputéessurlescréditsdepublication
detouslestravauxqui,parl'intermédiaire de
l'Office,sontconfiésàl'extérieur.

Article7
Lecomptedegestionetlebilandel'Officefont
partieintégranteducomptedegestionetdubilan
financierdesCommunautés visesauxarticles81et
83durèglementfinancier.Untableaurécapitulatif
explicitant lecomptedegestiondel'Officeyestan­
nexé.
Article8
Lecomitédedirection del'Officedétermine les
modalités d'application desdispositions quiprécè­
dent,ainsiquelesrèglesdecomptabilité commer­
cialeapplicables àl'Office,enccquiconcernetant
lesdépensesquelesrecettes,etnotamment lepro­
duitdesventes,comptetenudel'article22sousb)
durèglement financieretducaractèreparticulier de
l'Office.7.Lecontrôleur financierdélègueunagent
chargeducontrôledel'engagement etde
l'ordonnancement desdépensesainsiquedu
contrôledesrecettesdel'Office.
LaCommission nomme,surproposition du
comitédedirectiondel'Office,uncomptable
subordonné spécialement chargédel'encaisse­
mentdesrecettesetdupaiementdesdépenses
effectuéesdirectement parl'Office.
8.Pourlesbesoinsdetrésoreriepropresde
l'Office,descomptesbancairesoudescomptes
courantspostauxpeuventêtreouvertsenson
nomparlaCommission surproposition du
comitédedirection .
Lescomptessontalimtptésrégulièrement par
desversements effectuésparlaCommission sur
desappelsdefondsdel'Office.Cesversements
nepeuventexcéderlemontanttotaldescrédits
inscritsàceteffetdanslebudgetdelaCommis­
sion.
Lesoldeannueldetrésorerie estrégléentre
l'OfficeetlaCommission enfind'exercice.
9.Leproduitnetdesventesdespublications
effectuéesparl'Officeestutiliséenréemploi
parl'institution quiestl'auteurdelapublica­
tion,conformément àl'article22paragraphe 2.
10.Lecomptedegestionetlebilande
l'Officefontpartieintégrante ducomptede
gestionetdubilanfinancierdesCommunautés
visésauxarticles81et84durèglement
financier .
11.Lecomitédedirection del'Officedéter­
minelesmodalitésd'application desdispositions
quiprécèdent,ainsiquelesdispositions spécifi­
quesconcernant lesconditions deventedes
publications etlatenuedelacomptabilité
correspondante .»

•TITREXtoi ,
Dispositions particulières applicables au
Fondseuropéendedéveloppement régional
Artiiitllfbis
Lesdispositions destitresIàVIinclusetXIdu
présentrèglementfinanciers'appliquentauFonds
européendedéveloppement régionalsaufdéroga­
tionprévueauxdispositions particulières du
présenttitre.
ArtideIliter
1.LebudgetdesCommunautés européennes
d'unexercicefaitapparaîtreautitreduFondspour
l'exerciceencause:
a)lescréditsd'engagement ;
b)lescréditsdepaiement .
2.Lescréditsd'engagement constituent la
limitesupérieuredesdépensesquelaCommission
estautoriséeàengagerpourl'exécutiondesopéra­
tionscorrespondantes .
Lescréditsd'engagement nonengagésàlafinde
l'exercicepourlequelilsontétéinscritsaubudget
demeurent disponibles pourlesdeuxexercices
suivants .
3.Lescréditsdepaiementconstituent lalimite
supérieure desdépensessusceptibles d'êtreordon­
nancéesoupayéesaucoursdechaqueexercice
pourlacouverture d'engagements contractés au
coursdumêmeexerciceoud'exercicesantérieurs .
Article11fquater
PourleFonds,valentengagement dedépenses,les
décisionsd'octroiduconcoursduFondsprisespar
laCommission surlesdemandes présentées par
lesÉtatsmembres.» 1TITREXbit
Dispositions particulières applicables au
européendedéveloppeaent régional
SupprlaéTITREXbis
Dispositions particulières applicables auFond»
européendedéveloppeaent régional
Supprlaé

TITREXI
DISPOSITIONS FINALES
Article116
Pourlesquestionsbudgétairesrelevantdeleurcom­
pétence,l'AssembléeetleConseilsonthabilitésàse
fairecommuniquer toutesinformations etjustifica­
tions.
LeConseilpeutêtreassistédanssatâcheparun
comitéconstituédanslecadreduComitédesre­
présentants permanents .
Article117
L'Assemblce,leConseiletlaCommission informent
chacunencequileconcerne,dansicsmeilleursdé­
lais,lacommission decontrôledetoutesleursdé­
cisionsetdetousleursactesprisenexécution de
l'article3,del'article6paragraphes 2et7etdes
articles8,14et21.
Ladésignation desordonnateurs ,descontrôleurs
financiers,descomptables etdesrégisseursd'avances,
ainsiquelesdélégations oudésignations faitesen
vertudesarticles1S,19,20et57,sontnotifiéesà
lacommission decontrôle .
LaCommission porteàlaconnaissance delacom­
missiondecontrôlelesmodalitésd'exécutionprévues
àl'articleIIS.Enoutre,lesinstitutions transmettent
àlacommission decontrôlelesréglementations in­
ternesqu'ellesarrêtentenmatièrefinancière .TITREXI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES
Aritela116
Inchangé
Artici*117
L'Assemblée,leConseiletlaCommission informent
chacunencequileconcerne,dansicsmeilleursdé­
lais,laCourdescomitésdetoutssleirsdé­
cisionsetdetousleursactesprisenexécutionde
l'article3,del'article6paragraphes 2et7etdes
articles8,14et21.
Ladésignation desordonnateurs ,descontrôleurs
financiers ,descomptables etdesrégisseursd'avances,
ainsiquelesdélégations oudésignations faitesen
vertudesarticles18,19,20et57,sontnotifiéesà
laCourdescoiptes.TITREXI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES
Artici*116
Inchangé
Article117
Inchangé
LaCommission portealaconnaissance delaCour
descccpteslesnodalilésd'exécutionprévues
àl'article118.Enoutre,lesinstitutions transmettent
àlaCourdescottpteslesrégleeentatJons In­
ternesqu'ellesarrêtentenmatièrefinancière .

Article118
LaCommission établit,enconsultation avecl'Assem­
bléeetleConseil,etarrèsavisdesautresinstitu­
tions,lesmodalitésd'exécutiondupresentrègle­
mentfinancier .
Artide119
Lesdispositions particulières applicables àl'Office
despublications officiellesdesCommunautés euro­
péennesfontl'objetdel'annexeI,quifaitpartie
intégrante duprésentrèglementfinancier.Article118
Inchange
«Artide119
1.a)Lesdispositions modifiant lesarticles26,
28et29nesontapplicables qu'àpartir
du1erjanvier1978.
b)Lesdispositions desarticles26à31,33,
34paragraphes 1et2,premieralinéa,
37paragraphe 1et38durèglement
financiern°73/91/CECA,CEE,Euratom
du25avril1973restentenvigueur
jusqu'au31décembre 1977.
Àlaclôturedesexercices1976et1977-,
laCommission établitunrelevédes
montantsversésfaisantapparaîteladiffé­
renceentrecequelesÉtatsmembresont
verséeffectivement etcequ'ilsauraientdû
verserd'aprèslecomptedegestionau
titredesexercicesenquestion .Ilest
procédéensuiteàl'apurement decette
différence .
c)Lesdispositions del'article38restent
envigueurjusqu'àladatelimitefixée
pourl'application dumécanisme financier
instauréparlerèglement duConseil
n°1172/76du17.5.1976 (1)Aritele118
Inchangé
Aritele118
1»Inchangé
(1)Xn®L131du20.5.1976

2.Lesdispositions desarticles8quatrième
alinéa9et92premieralinéa,dansla
mesureoùellesmodifient lesrèglesactuelle­
mentapplicables ,ainsiquelesdispositions
concernant laCourdescomptes,n'entrenten
vigueurquelejourdelaratification dutraité
du22juillet,portantmodification decertaines
dispositions financières destraitésinstituantles
Communautés européennes etdutraitéinsti­
tuantunConseiluniqueetuneCommission
uniquedesCommunautés européennes .
3.Lesdispositions desarticles86à92seront
revues,conformément auxprocédures prévues
àceteffetauxtraités,aprèsquelaCourdes
comptesauraformuléunavisàleurégard.
Conformément auxdispositions del'article28
dutraitédu22juillet1975,lesmandatsdes
membres delaCommission decontrôleetcelui
ducommissaire auxcomptesprennentfinà
ladatedudépôt,parcesderniers,durapport
concernant l'exerciceprécédant celuiaucours
duquellesmembresdelaCourdescomptes
sontnommés ;leurspouvoirsdevérification
sontlimitésaucontrôledesopérations relatives
àcetexercice .Cespouvoirss'exercentconformé­
mentauxdispositions desarticles85à92du
règlement financier n°73/91/CECA,CEE,
Euratom du25avril1973.
4.Lescréditsengagésmaisnonpayésàla
findel'exercice ...(datedel'entréeen
vigueurdesmodifications )sontconsidérés
commecréditsmaintenus autitredel'article6
paragraphe 3sousb).Inchangé
Inchange
Inchange
Aprèsnomination desmembresdelaCourdescomptes,
lestroisinstances decontrSle externeseconsultent
etprennentlesdispositions utilespourassurerla
continuité' ducontr81e.
Inchangé

5.Lesautorisations d'engagement pourle
Fondssocialouvertesle...(dated'entrée
envigueurdesmodifications )surlabasede
l'article104durèglement financiern°73/91/
CECA,CEE,Euratomdu25avril1973restent
valablespendantl'exercicepourlequelellesont
étéaccordées etlesmontants descréditsutilisés
enengagements autitredecesautorisations
sontajoutésauxcréditsd'engagement del'exer­
cicepourlequelilsontétéouverts.
6.Àtitreexceptionnel :
–lespaiements effectuéspourleFondseuro­
péend'orientation etdegarantieagricole,
sectiongarantie,jusqu'au31janvier1973,
parlesorganismes etservicesvisésà
l'article4durèglement (CEE)n°729/70,
sontprisencompteautitredel'exercice
1972,
–pourleFondseuropéend'orientation etde
garantieagricole,sectionorientation ,les
crédirsréservéspourl'amélioration des
structures agricolesquiproviennent d'exer­
cicesantérieurs etdontl'engagement n'est
pasprévuaucoursdel'exerciceconcerné
fontl'objetd'uneinscription spécialedans
lescommentaires dubudget.Ilsnedonnent
paslieuàcouverture enrecettespourcet
exercice.Toutefois ,ilsconstituent desauto­
risationsd'engagement danslamesureoùils
fontl'objetdedécisionsd'engagement en
venudesdispositions prisesdanslecadre
delapolitiqueagricolecommune .Dansce
cas,lesmodifications correspondantes en
recettessontapportéesparlavoiedela
procédure budgétaire .
7.Lescréditsd'engagement inscritsaux
budget1975,1976et1977autitreduFonds
européen dedéveloppement régionaletnon
engagésàlafindel'exercicepourlequelilsont
étéinscritsaubudgetdemeurent disponibles
pourlesdeuxexercicessuivants.5.Inchange
6.Inchangé
7.Inchange

a)l.c>dispositions modifiantlesarticles10
et71n'entrentenvigueurquele1"jan­
vier1978.Àpartirdecettedate,leterme
«unitédecompte»utilisédansleprésent
règlementfinancierdésignel'unitéde
compteeuropéenne (UCE),définieà
l'article10.
Jusqu'au31décembre1977,lesdisposi­
tionsdesarticles10,27et71durègle­
mentfinancier n°73/91/CECA,CEE,
Euratom du25avril1973restent
valables .
b)Lesconditionsd'application del'unitéde
compteeuropéenne (UCE)auxrecetteset
auxdépensessontarrêtéessuivantles
modalités d'exécution prévuesàl'ar­
ticle118duprésentrèglementfinancier.»a)Inchanal
b)Inchangé

Artide120Arile!»120
Sontabroges:
–lerèglementfinancier,du30juillet1968,relatif1
l'établissement et1l'exécution dubudgetdes
Communautés européennes ethlaresponsabilité
desordonnateurs etcomptables v1);
–lerèglementfinancier,du23octobre1961,relatif
àl'établissement etàl'exécution dubudgetde
recherches etd'investissement delaCEEAetà
laresponsabilité desordonnateurs etcomptables
(article183a)etc)dutraité)(*);
–lerèglementfinancier,du31janvier1961,relatif
auxmodalitésetàlaprocédure delamiseàla
disposition delaCommission descontributions
desEtaismembres,viséesàl'article200para­
graphes 1et2dutraitéinstituant laCommu­
nautééconomique européenne ,etauxconditions
techniques danslesquelles sonteffectuées les
opérations financières relativesauFondssocial
européen (article209b)dutraite;(');
–lerèglementfinancier,du31janvier1961,relatif
auxmodalitésetàlaprocédure delamiseàla
disposition delaCommission descontributions
desEtatsmembresviséesàl'article172para­
graphe1duTraitéinstituant laCommunauté euro­
péennedel'énergieatomique (article183b)du
traité)(«);
–lerèglementfinancier,du2avril1962,relatifaux
modalitésetàlaprocédure delamiseàladis-.
positiondelaCommission descontributions des
Etatsmembresviséesàl'article172paragraphe 2
dutraitéinstituantlaCommunauté européenne
del'énergieatomique (article183alinéab)du
traite)f);Inchangé
(')JOn"1.199du10.8.1968,p.1.
<■)JOn"74du1(5.11.1961,p.143.V61.
!J)JOn"22du30..3.1961,p.509/61.
(«)IOn"22Ja.10.3.1951.p.513/61.
(5)Xn®32du30.4.1962,p.1070/62.Artici*
Inchangé

–lerèglementfinancier,du15décembre 1969,IInchangé
fixantIcimodalitésrelativesàlaredditionetàI
lavérification descomptes (®); IIncHangi
–Icrèglementfinancier,du20sçptcmbre 1971,por­
tantdispositions particulières applicables auxcré­
ditsderecherches etd'investissement (');
–lerèglementfinancier,du24avril1972,portant
dispositions particulières applicables auFondso­
cialeuropéen (*);
–lerèglement financier,du7novembre 1972,éta­
blissantdesdispositions particulières applicables
ailFondseuropéend'orientation etdegarantie
agricole,sectiongarantie (');
–lerèglementfinancier ,du18janvier1973,portant
dispositions particulières pourlacouverture des
besoinsdetrésorerie desCommunautés dansle
cadredesdépensesbudgétaires (lv).
Sontégalement abrogéestoutesautresdispositions
contraires auprésentrèglement financier ,al'excep­
tiondesdispositions nécessaires àl'application de
l'article14durèglement (CEE)n'728/70duCon­
seil,du21avril1970,portantdispositions complé­
mentairespourlefinancement delapolitiqueagri­
colecommune i")etdel'article16paragraphe 1du
règlement (CEE)n°729/70duConseil,du21avril
1970,relatifàlapolitiqueagricolecommune C2;.
C)JOn*L12<du29.il.196*.n."34.
!')JOn*1.218du2S.9.1971,p.8.
(•)IOn*L101duM4.1972,|>.34.f)JOn*1.257du15.11.1972,p.22.
('")JOn"L19du24.I.197.1,p.11.
(")|0n*T.94Ju23.4.1970,p.9.
('=)JOn*1.94Ju28.4.1970,p.13.

«
Article121
Leprésentrèglementfinancierentreenvigueurle
1"mai1973.
LePrésentrèglementfinancierestobligatoire dans
toussesélémentsetdirectement applicable dans
toutEtataeibre.
Fait&Bruxelles,le25avril1973.
ParleConseil
LePrésident
R.VANELSLANDEArticle121
InchangéArticle
Inchangé