A4-0112/96

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (COM(95)0294 - C4-O334/95 - 95/0161(SYN)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, eu égard aux ressources limitées, les actions d'information et les projets-pilotes menés en coopération étroite avec les experts locaux promettent l'effet multiplicateur maximal,

(Amendement 2)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la ligne budgétaire B7-5040 destinée à financer les projets relevant du présent règlement est en permanence sursollicitée en faveur d'actions aussi utiles qu'impératives dans les pays en voie de développement;

(Amendement 3)

Septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les crédits affectés à cette ligne budgétaire doivent être portés à 50 millions d'écus d'ici à l'an 2000;

(Amendement 4)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, eu égard à la dimension des problèmes environnementaux qui se posent, la coordination de tous les instruments de financement de l'Union européenne est nécessaire pour assurer la durabilité;

(Amendement 5)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable pourraient être utilement complétés,

>Texte après vote du PE>

considérant que les instruments financiers spéciaux dont dispose actuellement la Communauté en matière de conservation et de développement durable devraient être complétés par un instrument concernant les projets environnementaux exclusivement dans les pays en voie de développement,

(Amendement 6)

Article premier

>Texte originel>

La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions visant à faciliter l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement durable des pays en voie de développement (PVD).

>Texte après vote du PE>

La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions menées dans les pays en voie de développement permettant plus facilement à la population de ces pays d'intégrer dans leur vie quotidienne la protection de l'environnement et les concepts du développement durable.

(Amendement 7)

Article 1 bis nouveau

>Texte après vote du PE>

Article 1 bis

Au sens du présent règlement, on entend par:

>Texte après vote du PE>

a) «pays en voie de développement», les pays visés par les conventions ACP, ALA et MED;

>Texte après vote du PE>

b) «développement durable», l'amélioration de la qualité de la vie humaine dans les limites des capacités des écosystèmes sous-jacents.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1, premier tiret

>Texte originel>

- la préservation de la diversité biologique par la conservation des écosystèmes et des habitats nécessaires au maintien de la diversité des espèces et à la survie des espèces en voie de disparition et par l'identification et l'évaluation des ressources de biodiversité;

>Texte après vote du PE>

- initiatives-pilotes au niveau local, régional ou national combinant campagnes d'information dans le domaine de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources avec l'amélioration qu'elles assurent de la gestion pratique du quotidien de la population concernée;

(Amendement 9)

Article 2 paragraphe 1, deuxième tiret

>Texte originel>

- L'amélioration de l'environnement, en particulier urbain, par la mise en oeuvre de plans de gestion concernant les déchets, les eaux usées et la pollution de l'air dans le contexte de l'aménagement du territoire;

>Texte après vote du PE>

- L'amélioration de l'environnement et de l'aménagement du territoire par la planification de l'urbanisation et des transports et par l'aide aux responsables locaux de l'aménagement du territoire et de la gestion des municipalités dans la réalisation de plans et de projets-pilotes adaptés du point de vue technologique concernant les transports, les déchets, les eaux usées, l'approvisionnement en eau potable et la pollution de l'air;

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 1, troisième tiret

>Texte originel>

- la préservation des zones côtières par la réduction des sources de pollution et l'appui aux initiatives de gestion durable des écosystèmes marins;

>Texte après vote du PE>

- l'aide aux initiatives locales visant la préservation des zones côtières par la prévention de la pollution et par la réduction des sources de pollution et l'appui aux initiatives de gestion durable des écosystèmes marins sous forme de mesures novatrices et à faible coût;

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes environnementales, en particulier dans le domaine de l'énergie;

>Texte après vote du PE>

- l'aide aux initiatives locales dans l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes environnementales, en particulier dans le domaine de l'énergie et notamment des énergies renouvelables en tenant compte des effets à long terme sur l'environnement et l'adaptation à la vie traditionnelle de chaque région;

(Amendement 12)

Article 2 paragraphe 1, quatrième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- actions visant à éviter les émissions néfastes pour le climat, notamment actions de remplacement de vecteurs d'énergie particulièrement néfastes par d'autres qui le soient moins;

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 1, cinquième tiret

>Texte originel>

- l'amélioration des pratiques de conservation des sols et de gestion dans les domaines de l'élevage, de la protection de la couverture forestière, de la lutte contre la désertification;

>Texte après vote du PE>

- aide aux initatives locales visant l'amélioration des pratiques de conservation des sols, de gestion agropastorale et d'exploitation des pâturages, dans les domaines de la protection de la couverture forestière, de l'amélioration des méthodes d'élevage, de l'optimisation des techniques d'élevage de la faune sauvage, de la culture arable, du tourisme, et de la lutte contre la désertification;

(Amendement 14)

Article 2 paragraphe 1, sixième tiret

>Texte originel>

- l'adaptation des processus de production dans les PVD et la sensibilisation de tous les agents économiques à l'égard des contraintes environnementales susceptibles d'influer sur les échanges commerciaux avec les pays en développement (p. ex. normes environnementales, labels, certification);

>Texte après vote du PE>

- l'adaptation des processus de production dans les pays en voie de développement et la sensibilisation de tous les agents économiques et des acteurs sociaux à l'égard des contraintes environne-mentales susceptibles d'influer sur les échanges commerciaux avec les pays en développement (p. ex. normes environnementales, labels, certification) ainsi que l'aide aux initiatives locales visant le respect de normes environnementales spéciales (notamment labels, certification);

(Amendement 15)

Article 2 paragraphe 1, sixième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'information et la sensibilisation des populations locales au concept de développement durable, en particulier en ce qui concerne les problèmes liés à l'accroissement démographique, les politiques de santé publique, les modes de production non viables, l'utilisation des produits chimiques dangereux et la dissémination des déchets toxiques dans l'environnement;

(Amendement 16)

Article 2 paragraphe 1, sixième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'aide aux campagnes d'information sur les substances dangereuses, notamment les déchets toxiques et les pesticides;

(Amendement 17)

Article 2 paragraphe 1, sixième tiret quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- les initiatives visant la protection des écosystèmes et des habitats ainsi que le maintien de la diversité des espèces;

(Amendement 18)

Article 2 paragraphe 2, premier tiret

>Texte originel>

- actions-pilotes sur le terrain susceptibles de contribuer au développement durable, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles;

>Texte après vote du PE>

- actions-pilotes sur le terrain, y compris échanges d'informations, susceptibles de contribuer au développement durable, à l'éveil de la conscience écologique, à l'éducation, à l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles;

(Amendement 19)

Article 2, point 2, deuxième tiret

>Texte originel>

- élaboration de lignes directrices et d'instruments visant à la promotion du développement durable et à l'intégration de l'environnement, notamment sous forme de plans et de programmes;

>Texte après vote du PE>

- élaboration de lignes directrices et d'instruments opérationnels visant la promotion du développement durable et l'intégration de l'environnement, notamment sous formes de bases et de banques de données, de plans et de programmes; ces actions ne peuvent dépasser 10% des crédits annuels;

(Amendement 20)

Article 2 paragraphe 2, troisième tiret

>Texte originel>

- analyse de l'incidence sur l'environnement (études d'impact) et l'évaluation de projets, programmes, stratégies et politiques dans les pvd;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 21)

Article 2 paragraphe 2, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- insertion dans les projets de coopération au développement, d'une composante environnement qui caractérise, identifie et évalue la dimension durable de ces actions;

(Amendement 22)

Article 2, paragraphe 2, troisième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- mise en place, au niveau national, de systèmes comptables verts;

(Amendement 23)

Article 2 paragraphe 3, premier tiret

>Texte originel>

- aux actions de développement des capacités institutionnelles des PVD tant au niveau national qu'au niveau régional ou local;

>Texte après vote du PE>

- aux actions de développement des capacités institutionnelles et opérationnelles des PVD tant au niveau national qu'au niveau régional ou local;

(Amendement 24)

Article 2 paragraphe 3, premier tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- aux actions s'inscrivant dans le contexte des objectifs de préservation du climat, notamment la promotion des énergies renouvelables, l'accroissement de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

(Amendement 25)

Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret

>Texte originel>

- à la participation des populations locales, lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions;

>Texte après vote du PE>

- à l'information, au préalable, des populations locales puis à leur participation et à leur adhésion lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions. Le rôle et la situation spécifiques des femmes seront, en particulier, pris en compte;

(Amendement 26)

Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- aux actions de caractère régional ou qui contribuent à renforcer la coopération régionale dans le domaine du développement durable;

(Amendement 46)

Article 2, paragraphe 3, deuxième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- à la coopération avec la Facilité globale Environnement (GEF - Global Environmental Facility) et avec d'autres donateurs multinationaux.

(Amendement 27)

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Sont exclus du bénéfice de l'aide les projets prévoyant des mesures de protection de l'environnement concernant des projets de l'Union européenne financés au titre d'autres programmes ou des projets des États membres (y compris études d'impact sur l'environnement et évaluations);

(Amendement 28)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

1. Les actions-pilotes sur le terrain à exécuter au titre du présent règlement feront l'objet de rapports préalables sur leurs incidences écologiques, sociales, économiques et culturelles dans lesquels seront mentionnés leurs objectifs spécifiques, qualitatifs ou quantitatifs. Le cas échéant, ces actions seront évaluées avec la participation des populations locales.

>Texte après vote du PE>

2. Si ces actions ont un impact sur les territoires et le mode de vie traditionnels des populations indigènes, il faut que celles-ci donnent leur consentement, en toute connaissance de cause.

(Amendement 29)

Article 3

>Texte originel>

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

>Texte après vote du PE>

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront les services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales, États et régions. Communication en sera faite à l'autorité budgétaire.

(Amendement 30)

Article 4 paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent, outre les concours financiers, notamment de l'assistance technique, de l'éducation, de la formation et du perfectionnement ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

(Amendement 31)

Article 4 paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante.

>Texte après vote du PE>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation et d'éducation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante. L'achat de biens immeubles est autorisé pour les projets visant à préserver la diversité biologique ou à conserver les écosystèmes.

(Amendement 32)

Article 4 paragraphe 5, point b

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres dans le pays bénéficiaire.

>Texte après vote du PE>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats membres, des Etats bénéficiaires, et des partenaires locaux (ONG, communautés de base, associations).

(Amendement 33)

Article 6, paragraphes 1 et 2

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au Règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission, conformément à l'article 205 du traité, est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

>Texte originel>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20% du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 7.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 5 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20% du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 7.

(Amendement 47)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, aux pays bénéficiaires et à d'autres pays en voie de développement.

(Amendement 35)

Article 6, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures devraient provenir des États membres, de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement et en particulier les pays de la région. Des exceptions à cette règle sont possibles, sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, notamment dans les cas où, faute de cela, les intéressés encourraient des frais plus élevés ou auraient à fournir un effort disproportionné.

(Amendement 36)

Article 6, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. La nature transversale des actions liées au présent règlement induit la mise en place d'une «cellule de veille écologique» qui assure les fonctions de coordination, d'interconnexion et d'intégration des diverses dimensions des projets de coopération au développement afin d'en optimiser l'instruction et le suivi.

(Amendement 37)

Article 6 paragraphe 6 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 ter. Dans un esprit d'équité et un souci de solidarité active, visant la réduction des écarts de développement entre le Nord et le Sud, une attention particulière sera accordée à la diminution des flux inverses de capitaux, notamment dans le domaine des services par l'amélioration des capacités institutionnelles et opérationnelles des PVD.

(Amendement 38)

Article 7, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le comité tient compte de l'avis des organisations scientifiques, environnementales et techniques concernées.

(Amendement 39)

Article 7, paragraphe 1, alinéa unique ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le comité est chargé de tenir compte, dans le financement global des actions de développement, de l'expérience acquise par le biais des projets-pilotes financés au titre du présent règlement.

(Amendement 40)

Article 7, paragraphe 2, trosième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 41)

Article 8

>Texte originel>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

>Texte après vote du PE>

Avant le 1er septembre de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant la liste des partenaires des actions cofinancées ainsi que le pourcentage du cofinancement, le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation chiffrée de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Ce rapport doit comporter des informations tant sur la qualité que sur la quantité des projets financés, sur les résultats des projets réalisés (ou d'action antérieures), sur les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus et passer en revue tous les projets présentés et les raisons de leur sélection.

Le rapport inclut également un résumé quantifié des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

(Amendement 44)

Article 8 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 bis

>Texte après vote du PE>

Les orientations et critères applicables pour la sélection des projets sont publiés au Journal officiel et communiqués aux parties intéressées par les bureaux de la Commission établis dans les pays habilités à présenter des demandes.

(Amendement 45)

Article 8 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 8 ter

Le présent règlement est mis en oeuvre selon une approche cohérente qui tient compte également des principes généraux énoncés dans le règlement CEE n° 443/92 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie(1), dans la Convention ACP-CEE ainsi que dans les accords avec les pays du sud de la Méditerranée actuellement en vigueur, en respectant des critères communs à toutes les étapes du cycle des projets, de l'identification à l'évaluation, critères orientés vers l'échange des connaissances, l'harmonisation des méthodes de travail et la coopération mutuelle à tous les stades du projet.

__________________

(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (COM(95)0294 - C4-O334/95 - 95/0161(SYN)

(Procédure de coopération: 1ère lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0294 - 95/0161(SYN) (( JO C 20, 24.01.1996, p. 4))),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189C, 130S et 130W du traité CE (C4-0334/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et (A4-0112/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence la proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a) du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.