AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, concernant les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil relative à la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0139 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, concernant les amendements apportés par le Parlement européen à la position commune du Conseil relative à la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission expose donc ci-après son avis sur les trois amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

- Le 30 mai 2000, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté [1]. La proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil le 14 juillet 2000;

[1] COM(2000) 319 final, JO C 337 du 28.11.2000

- Lors de sa 377ème session plénière, le 29 novembre 2000 [2], le Comité économique et social a donné son avis favorable sur la proposition;

[2] JO C 116 du 20.4.2001, pp. 0099 - 0105

- Lors de sa 36ème session plénière, le 4 décembre 2000 [3], le Comité des régions a donné son avis favorable sur la proposition;

[3] JO C 144 du 16.5.2001, p. 20

- Lors de sa session plénière du 14 décembre 2000, le Parlement européen a adopté une résolution législative [4] portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission;

[4] JO C 232 du 17.8.2001, p. 287-301

- Le 21 mars 2001, la Commission a adopté une proposition modifiée [5] tenant compte des positions du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions;

[5] COM(2001) 109 final, JO C 180 E du 26.6.2001, pp. 0291 - 0300

- Le 6 décembre 2001, le Conseil a adopté la position commune [6] (majorité qualifiée);

[6] CS/2001/14091

- Le 10 décembre 2001, la Commission a adopté une communication au Parlement européen [7] sur la position commune du Conseil;

[7] SEC(2001) 1961 final

- Le 13 mars 2002, le Parlement européen a voté en deuxième lecture trois amendements à cette position commune [8].

[8] A5-0058/2002

3. Objet de la proposition

La directive vise à mettre en oeuvre le mandat de la directive 97/67/CE en vue d'un élargissement progressif et contrôlé de la libéralisation des services postaux, prenant effet à compter du 1er janvier 2003, et à préciser un calendrier pour une ouverture supplémentaire. Elle propose également de résoudre divers problèmes annexes relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les services postaux.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture trois amendements à la position commune du Conseil.

Pour les raisons exposées ci-après, la Commission est en mesure d'accepter ceux-ci.

L'amendement 1 introduit, dans le cadre d'un nouveau considérant, l'obligation pour la Commission de présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil des rapports sur l'application de la directive. Cet amendement est acceptable, car il permettra à la fois au Parlement européen et au Conseil d'être informés de l'évolution du secteur dans le cadre existant (extension des dispositions actuelles du considérant 40 de la directive 97/67/CE).

L'amendement 2 introduit des modifications rédactionnelles au nouvel article 7, paragraphe 1, de la directive. Celles-ci sont destinées à assurer une meilleure correspondance avec le libellé de l'actuel article 7 de la directive 97/67/CE et à éviter la référence à des termes non définis ("services de courrier traditionnel"). Le souci de mieux aligner le libellé sur celui de l'actuel article 7 et d'éviter l'utilisation de termes non définis ("services de courrier traditionnel"), de même que la rédaction de l'amendement correspondant, sont acceptables.

L'amendement 3 introduit des modifications à l'article 23 de la directive 97/67/CE afin d'établir l'obligation pour la Commission de présenter tous les deux ans (et pour la première fois, avant le 31 décembre 2004) au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive, en l'assortissant, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil. Cet amendement est acceptable, car il permettra à la fois au Parlement européen et au Conseil d'être informés de l'évolution du secteur dans le cadre existant (extension des dispositions actuelles de l'article 23 de la directive 97/67/CE et du considérant 40 s'y rapportant).

4.2. Amendements rejetés par la Commission

Néant.

5. Conclusion

En conséquence, la Commission accepte l'ensemble des amendements votés en deuxième lecture par le Parlement européen.

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé ci-dessus.