P6_TA(2006)0031
Égypte
Résolution du Parlement européen sur l'Égypte
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme en Égypte,
— vu sa résolution du 16 septembre 2004 sur la situation humanitaire au Soudan (1) et la résolution de
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 21 avril 2005, sur la situation au Soudan (2),
— vu l'ensemble des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière, y compris la
résolution 1593 (2005) sur la situation au Soudan et la résolution 1564 (2004) en vertu de laquelle lerapport de la commission internationale d'enquête sur le Darfour du 25 janvier 2005 a été présenté auSecrétaire général des Nations unies,
— vu l'accord d'association entre l'UE et l'Égypte (
3) signé à Luxembourg le 25 juin 2001, entré en vigueur
le 1erjuin 2004, et notamment son article 2,
— vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne le 15 mars 2005 au
Caire, qui souligne l'importance des droits de l'homme,
— vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 et la communication de la Commission
(COM(2005)0139) sur le dixième anniversaire du Processus de Barcelone et les objectifs pour les cinq
prochaines années, en particulier l'objectif de se concentrer sur des questions telles que la protection
des droits de l'homme,
— vu la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et le Code de
conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois,
— vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité instituant la
Communauté européenne, qui établissent la promotion des droits de l'homme comme un objectif de la
politique étrangère et de sécurité commune,
— vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 30 décembre 2005, les forces de sécurité égyptiennes ont évacué par la force plus
de 2 500 migrants, réfugiés et demandeurs d'asile soudanais manifestant dans le parc MoustafaMahmoud (quartier Mohandessin du Caire), devant le quartier général du Haut commissaire aux réfugiésdes Nations unies (HCR) pour demander, depuis le 29 septembre 2005, leur réinstallation dans despays tiers,
B. considérant que 2 000 officiers de police auraient entouré le camp improvisé, actionné des canons à
eau dans la foule et frappé des personnes avec des gourdins afin de mettre un terme au «sit-in»,
C. considérant que, selon des témoins oculaires, la presse internationale et des organisations des droits de
l'homme, l'opération aurait entraîné la mort de plus de 200 personnes, tandis que, selon des informa-tions officielles données par les autorités égyptiennes, 27 personnes seulement ont été tuées, toutessoudanaises et la plupart d'entre elles des femmes, des enfants et des personnes âgées; que d'autres ont
été emprisonnées et de nombreuses autres encore blessées à la suite de l'attaque des forces de sécurité
égyptiennes,24.11.2006 C 287 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
(2) JO C 272 du 3.11.2005, p. 43.
(3) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.
D. considérant qu'à la suite de l'incident, un grand nombre de réfugiés a été arrêté et transféré dans des
centres de détention situés en dehors de la capitale,
E. considérant que, suite à la signature, en 2005, de l'accord de paix entre le Soudan du Nord et du Sud,
le gouvernement égyptien a déclaré que les réfugiés soudanais résidant dans son pays ne sont pluséligibles au statut de réfugié,
F. considérant que les autorités égyptiennes ont annoncé, le 4 janvier 2006, que la déportation de
650 ressortissants soudanais serait retardée de 72 heures, de manière à permettre au HCR d'identifier
des réfugiés ou des demandeurs d'asile,
G. considérant que les pays signataires, et notamment les gouvernements des États membres, sont tenus de
respecter leurs obligations internationales dans le cadre de la convention de Genève lorsqu'ils reçoiventdes demandes individuelles formulées par des demandeurs d'asile et du statut de réfugié et par des paystiers pour accueillir des réfugiés,
H. considérant que, globalement, la situation au Soudan demeure extrêmement instable, les violences se
poursuivant au Darfour et une paix fragile tentant de s'instaurer entre le Nord et le Sud,
I. considérant que l'Union européenne et la communauté internationale doivent s'engager dans une
stratégie globale visant à promouvoir la paix et la stabilité ainsi que la reconstruction sociale et écono-mique, en particulier dans les régions d'Afrique ravagées par la guerre civile,
J. considérant qu'au cours des derniers mois, les violations des droits de l'homme se sont multipliées en
Égypte; considérant par exemple que le dirigeant du parti séculaire El Ghad et ancien membre du
parlement, Ayman Nour, ainsi que d'autres accusés ont été arrêtés après les dernières élections;
qu'Ayman Nour a été condamné à cinq années de prison pour avoir soi-disant falsifié certaines des50 signatures nécessaires pour faire enregistrer son parti;
1. condamne la violence exercée par la police égyptienne, qui s'est soldée par des morts et des blessés, et
insiste sur le fait que la situation aurait pu et dû être résolue pacifiquement;
2. invite les autorités égyptiennes à faire en sorte que les agents de police procèdent dans le respect des
normes internationales et mettent un terme à l'emploi disproportionné de la force;
3. se félicite de la décision des autorités égyptiennes de mener une enquête sur les événements tragiques
du 30 décembre 2005 et invite instamment le gouvernement égyptien à inclure dans cette démarche desexperts des Nations unies en matière de droits de l'homme ainsi que des membres d'organisations indépen-dantes égyptiennes concernées par les droits de l'homme;
4. rappelle que l'Égypte a adhéré à la convention contre la torture et d'autres accords internationaux qui
interdisent expressément le renvoi forcé d'un individu dans un pays où il risque d'être torturé ou maltraité;
5. demande aux autorités égyptiennes de suspendre la déportation forcée vers le Soudan de 462 ressor-
tissants soudanais restants, des demandeurs d'asile et des réfugiés identifiés par le HCR faisant probable-ment partie du groupe, et de respecter le principe du non-refoulement;
6. invite les autorités égyptiennes à fournir des informations sur les lieux où les migrants et réfugiés
soudanais arrêtés sont placés ou détenus depuis le 30 décembre 2005 et à relâcher tous les ressortissantssoudanais emprisonnés pendant ou après les événements, à moins qu'ils doivent être accusés d'une
infraction pénale clairement identifiable, et, de plus, de veiller à ce que les détenus aient accès, sans
réserves, à des avocats et à leur famille et bénéficient d'un traitement médical approprié le cas échéant;24.11.2006 C 287 E/332 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
7. exprime son inquiétude quant à l'allégation de tortures et de mauvais traitements et demande aux
autorités égyptiennes de garantir l'intégrité physique et psychologique de tous les migrants et réfugiés et
d'adopter une loi sur la protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants qui soit conforme àla législation internationale et plus particulièrement à la Convention relative au statut des réfugiés;
8. reconnaît le mandat du HCR et l'importance des efforts qu'il déploie pour protéger et promouvoir des
solutions durables pour les réfugiés et d'autres personnes déracinées sur lesquelles se porte son attention, et
exprime son soutien à l'activité du HCR;
9. critique néanmoins le HCR pour sa lenteur excessive à trouver une solution pour les réfugiés et
demandeurs d'asile soudanais, et demande au HCR de clarifier la procédure suivie dans le cadre de l'examendes demandes formulées par les demandeurs d'asile soudanais ainsi que les différentes initiatives entreprisesafin de sortir de la situation de blocage;
10. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un véritable partenariat avec le
HCR en offrant un soutien à la fois politique et financier aux travaux du HCR au Caire, afin de maintenirun dialogue constant avec les autorités égyptiennes, en soulignant que la question des migrants et desréfugiés soudanais doit être résolue de manière pacifique et conformément à la Convention de Genève de1951 et à la législation internationale en matière humanitaire;
11. souligne que le respect des droits de l'homme constitue une valeur fondamentale de l'accord d'asso-
ciation UE-Égypte et réaffirme l'importance du partenariat euro-méditerranéen dans la promotion de l'Étatdu droit et des libertés fondamentales;
12. estime que les événements qui se sont déroulés au Caire le 30 décembre 2005 constituent une viola-
tion grave de l'article 2 de l'accord d'association et invite le Conseil et la Commission à insister sur cette
question lors de la prochaine réunion du Conseil d'association UE-Égypte et lors de la poursuite des
discussions entre l'UE et l'Égypte en vue d'un plan d'action national;
13. demande au Conseil et à la Commission de prévoir, dans le cadre de l'Instrument européen de voisi-
nage et de partenariat (IEVP), un programme spécifique axé sur la lutte contre l'emploi de la torture et destraitements dégradants et inhumains;
14. invite la communauté internationale et, en particulier, les gouvernements des États membres à
soutenir les programmes de réinstallation des réfugiés soudanais, conformément à la convention deGenève;
15. attend des pays partenaires de l'UE que toutes les personnes déposant une demande d'asile à leurs
frontières soient assurées de bénéficier d'une procédure sûre et équitable, en conformité avec les conven-tions internationales et les principes admis de la législation internationale sur les réfugiés;
16. approuve et soutient les appels lancés au niveau mondial en vue de relâcher Ayman Nour et exhorte
les autorités égyptiennes à veiller à ce qu'Ayman Nour soit bien traité et à ce qu'il ne soit pas soumis à latorture ou à d'autres mauvais traitements, de même qu'à ce qu'il puisse accéder de manière rapide, régulièreet illimitée à ses avocats, à ses médecins (il est diabétique) et à sa famille;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouver-
nement et au parlement d'Égypte, au gouvernement du Soudan, ainsi qu'au Haut commissaire aux réfugiésdes Nations unies.24.11.2006 C 287 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
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