1.Une fiscalité des entreprises juste et efficace: une pierre angulaire du marché unique

Conçu pour permettre la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, le marché unique est l’une des plus grandes réalisations de l’Europe. Il permet de réduire les formalités administratives pour les professionnels et les entreprises menant des activités par-delà des frontières. Il assure aux consommateurs une offre élargie de biens et services et des prix plus bas. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d’étudier là où ils le souhaitent. La Commission s’est donc donné pour priorité d’approfondir le marché intérieur et de le rendre plus juste, condition sine qua non pour mettre en place une économie dynamique, bénéfique pour tous.

Comme indiqué dans le plan d’action de juin 2015 concernant un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne, un marché unique sain requiert un système d’imposition des sociétés juste, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les entreprises doivent payer l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés. La planification fiscale agressive porte atteinte à ce principe. La majorité des entreprises ne se livrent pas à la planification fiscale agressive et subissent un désavantage concurrentiel par rapport à celles qui y recourent. Le comportement agressif de ces sociétés entraîne une distorsion des signaux de prix et leur permet de bénéficier de coûts de capital plus faibles, ce qui perturbe la concurrence sur le marché unique. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par ce phénomène.

Parallèlement, les États membres subissent d’importantes pertes de recettes du fait de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines sociétés. Les autres contribuables, moins mobiles et moins agressifs en matière de planification fiscale, doivent ainsi supporter une charge plus lourde. À l’heure où l’Europe se relève d’une grave crise économique, il est compréhensible que le citoyen n’accepte pas de supporter une charge fiscale plus lourde alors que certaines entreprises évitent de payer leur juste part de l’impôt, parfois avec la complicité, volontaire ou non, des pouvoirs publics. Ce déséquilibre dans la répartition de la charge porte atteinte à l’équité fiscale, nuit au moral des contribuables et menace le contrat social entre les citoyens et leurs gouvernements. Le Parlement européen, se faisant l’écho des préoccupations des citoyens européens, a exigé que ces pratiques cessent.

Les États membres conviennent et comprennent que, s’ils souhaitent un marché unique plus fort, ils ne peuvent négliger la question de la fiscalité. Une approche coordonnée en ce qui concerne la mise en œuvre de systèmes fiscaux propices à la croissance et la lutte contre les problèmes transfrontières est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et la réussite de l’union des marchés des capitaux, ainsi que pour attirer des investissements étrangers dans l’Union. Les États membres reconnaissent désormais cette réalité et ont demandé qu’il soit mis un terme à la planification fiscale agressive . Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter une approche commune au niveau de l’Union ou d’introduire dans l’Union des dispositions générales et spécifiques pour lutter contre l’évasion fiscale, prévoyant à la fois des mesures internes et des actions communes pour faire face aux menaces extérieures d’érosion de la base d’imposition.

2.La planification fiscale agressive: un problème mondial qui appelle des solutions au niveau mondial et à l’échelle de l’Union

L’action unilatérale des États membres ne permettrait pas de lutter efficacement contre le problème de la planification fiscale agressive et pourrait même créer des problèmes. Dans un marché unique fondé sur la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, l’absence de coordination des mesures de lutte contre le transfert de bénéfices peut faire plus de tort que de bien. Des approches nationales divergentes pour résoudre ce problème transfrontière peuvent créer des failles, que certains exploiteront aux fins d’une planification fiscale agressive. Les règles adoptées dans un État membre peuvent porter atteinte à l’efficacité des règles applicables dans d’autres. Par ailleurs, une approche non coordonnée peut être source d’incertitude et de charges administratives pour les entreprises.

Une approche non coordonnée peut en outre favoriser une réponse suboptimale de la part des États membres. Dans certains cas, les États membres rechignent à agir, craignant de subir un désavantage concurrentiel. Certains États membres répondent au contraire à ce problème en redoublant d’efforts pour attirer ou conserver les bénéfices des multinationales sur leur territoire, parfois au moyen de régimes fiscaux préférentiels ou de décisions fiscales individuelles octroyant un avantage sélectif, qui sont contraires aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Toutefois, la concurrence fiscale dommageable ne fait généralement qu’inciter davantage les sociétés à transférer leurs bénéfices, tout en réduisant encore les recettes fiscales globales des États membres, au détriment de politiques fiscales propices à la croissance. Si les régimes préférentiels et les décisions fiscales individuelles font actuellement l’objet de mesures ciblées visant à contrôler l’application des règles en matière d’aides d’État, il est nécessaire de compléter celles-ci par des mesures législatives.

La planification fiscale agressive est un problème mondial, qui nécessite des solutions européennes et internationales. Les États membres sont désormais nombreux à reconnaître qu’une action unilatérale n’est pas suffisante. Il existe un large consensus sur le fait qu’une réponse coordonnée s’impose en ce qui concerne le problème de la planification fiscale agressive pour assurer des conditions de concurrence égales en matière fiscale.

3.L’heure n’est plus à l’inaction: besoin d’ambition politique et de sécurité juridique

Dans sa communication du 17 juin 2015 intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires», la Commission a jeté les bases d’une action contre la planification fiscale agressive. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) occupe une place centrale dans le plan d’action, étant donné qu’elle réformerait en profondeur l’impôt sur les sociétés et apporterait une solution globale au problème du transfert de bénéfices en Europe. Elle permettrait également de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour les entreprises, en réduisant les charges fiscales.

Dans l’attente de l’adoption prochaine de la proposition révisée relative à l’ACCIS, d’autres actions à très court terme ont été définies dans le plan d’action du mois de juin, lesquelles visent à garantir une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés, à créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour les entreprises, à réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence fiscale et à renforcer les instruments de coordination de l’Union. Ces actions sont étroitement liées au projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui était toujours en cours au moment de la publication du plan d’action. Depuis lors, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour un grand nombre de ces actions. Toutefois, dans certains domaines couverts par le plan d’action, l’action au niveau de l’Union dépendait de l’achèvement du projet du G20 et de l’OCDE.

Les rapports du G20 et de l’OCDE ont été publiés en octobre 2015, et les États membres sont maintenant censés mettre en œuvre un grand nombre de ces recommandations d’une manière conforme au droit de l’Union. De nombreux États membres ont déclaré avoir l’intention de mettre en œuvre ces solutions dès que possible, mais il existe un risque qu’ils le fassent de manières divergentes ou aient des interprétations différentes des mesures de l’OCDE relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.

Cela ne suffit pas. Dans l’Union, il est nécessaire d’agir en adoptant des mesures de lutte contre l’évasion fiscale de façon claire et cohérente, pour renforcer la position collective des États membres contre l’évasion fiscale, tout en respectant les libertés garanties par le traité et la compétitivité de l’Union.

L’Union peut et doit aller plus loin pour faire en sorte que les États membres mettent en place une norme commune. L’Union dispose d’instruments qu’elle peut utiliser pour garantir une mise en œuvre coordonnée des mesures de lutte contre l’évasion dans tous les États membres, de façon à ce que ces derniers puissent renforcer leurs défenses mutuelles contre les abus et offrir davantage de sécurité juridique aux entreprises. En particulier, l’Union peut assurer une approche commune par l’adoption d’actes législatifs. Il s’agit d’une solution appropriée dans certains cas, par exemple lorsque les mesures de défense portent sur la législation nationale. Si la législation peut prévoir une certaine souplesse pour que les États membres puissent tenir compte de la diversité de leurs situations, elle n’en permet pas moins de garantir l’existence d’une norme minimale dans l’ensemble de l’Union. Des mesures législatives au niveau de l’Union contribueraient à instaurer des conditions de concurrence équitables pour les États membres en matière fiscale et à limiter les distorsions qui nuisent au marché unique.

Il arrive en revanche que l’adoption de mesures législatives ne soit pas appropriée, par exemple lorsque la question concerne les conventions fiscales. Dans ces cas, une recommandation de la Commission peut constituer la meilleure façon de donner des orientations sur une approche conforme au droit de l’Union. Dans d’autres domaines, il peut être utile de recourir à d’autres outils disponibles dans l’Union, telles que le Forum conjoint sur les prix de transfert, le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ou le groupe «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal».

Il faut agir dès à présent pour mettre en place dans l’Union un environnement fiscal des entreprises favorisant l’émergence d’une économie compétitive et propice à la croissance. Plus on attendra, plus le risque sera grand de voir apparaître des approches divergentes, qui sont source de charges administratives et d’incertitude pour les entreprises et nuisent au marché unique. Rien ne justifie d’attendre encore. Les États membres ont étudié ces questions en long et en large, tant au sein de l’Union européenne et que de l’OCDE. Au cours de ce processus, les entreprises, les ONG et les associations professionnelles ont été largement consultées et ont fait connaître leur point de vue. Le Parlement européen a rendu ses rapports sur la planification fiscale agressive. Tous les éléments sont à présent sur la table. Il est temps d’agir.

4.Pour une imposition effective: veiller à ce que l’impôt soit payé là où la valeur est créée