COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 151 final - COD 343 
Bruxelles, le 21.04.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU PARLEMENT EUROPEEN ET PU CONSEU 
concernant la publicité comparative et modifiant la directive 
84/450/CEE sur la publicité trompeuse 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
± 
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduct ion 
Suite aux avis rendus par le Parlement européen*1) et le Comité 
économique et social<2) au sujet de la proposition de directive du 
Conseil concernant la publicité comparative et modifiant la directive 
84/450/CEE sur la publicité trompeuse*3), la Commission est appelée à 
adopter une proposition modifiée, dans la mesure où elle envisage d'en 
retenir des propositions et d'apporter éventuellement d'autres 
changements à sa proposition initiale. 
En outre, dans le cadre du débat sur l'étendue et l'application 
pratique du principe de subsidiarité, la Commission a fait figurer 
cette proposition parmi les textes dont elle s'est engagée, lors du 
Conseil d'Edimbourg, à procéder éventuellement à un examen plus 
fondamental, à savoir une révision permettant d'enlever les aspects qui 
iraient trop dans le détail en relation avec l'objectif visé et de se 
limiter à établir des principes généraux permettant aux Etats membres 
de donner une forme plus détaillée au sujet en question*4^. 
Dans le cas de la publicité comparative, la Commission, après une 
réflexion approfondie, est arrivée à la conclusion que l'essentiel de 
la proposition c'est-à-dire l'autorisation de la publicité comparative, 
sous certaines conditions, ainsi que l'harmonisation des règles 
permettant le contrôle de la loyauté d'une publicité comparative doit 
être maintenu, et-q"V e" principe, une proposition modifiée à la lumière 
des amendements proposés par le Parlement européen, de l'avis du Comité 
économique et social ainsi que des débats intervenus au niveau du 
Conseil, peut être présentée conformément à l'article 189 A par. 2 du 
T.U.E. 
1. Motivation de la proposition en terme de subsidiarité 
a) Quels sont les objectifs de l'action envisagée par rapport aux 
obligations pesant sur l'Union ? 
R. L'action a pour objet, en rapprochant les législations 
régissant la publicité comparative, de faciliter 
rétablissement et le fonctionnement du marché intérieur, et 
ceci à un niveau de protection des consommateurs élevé; 
l'action donc améliorera la libre circulation des services 
publicitaires, dans la mesure où ils seront soumis dans tous 
les Etats membres à un régime harmonisé. 
(1) Avis du 18.11.92, PV 38 II (P.E. 162.994). 
(2) J.O. C 49 du 24.2.1992, p. 35. 
(3) J.O. C 180 du 11.7.1991, p. 14. 
(4) "Conclusion de la Présidence. Conseil européen d'Edimbourg des 
11/12 décembre 1992". Document SI(92) 1050. Annexe 2 à la partie A, 
page 3. 
- 2 -
b) faction envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de 
l'Union ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ? 
R. L'harmonisation des dispositions des Etats membres relèvent de 
la compétence exclusive de l'Union. 
c) Quelle est la dimension communautaire du problème ? 
R. La situation actuelle dans laquelle la publicité comparative 
est autorisée dans certains Etats membres et interdite dans 
d'autres non seulement crée des obstacles à la libre 
circulation des marchandises et des services mais désavantage 
les consommateurs, les annonceurs et les publicitaires de 
certains Etats membres, et le support utilisé (presse, radio ou 
télévision) entraîne des distorsions de concurrence 
considérables. 
d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre 
les moyens de l'Union et ceux des Etats membres ? 
R. L'harmonisation des législations en matière de publicité 
comparative afin de garantir que le droit à l'information du 
consommateur est respecté et que des sauvegardes appropriées 
sont prévues pour éviter les conflits, entre les annonceurs, 
dus à des législations incompatibles. 
e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de 
l'Union et quel serait le coût de l'inaction ? 
R. Etant donné l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union 
Européenne, l'action envisagée permettra d'améliorer 
l'information des consommateurs européens, de stimuler la 
concurrence et d'être en mesure de faire face au développement 
rapide des nouvelles techniques de communication. 
L'inaction priverait les consommateurs d'une source 
d'information utile afin de faire un choix rationnel et 
créerait des entraves à la libre circulation de produits et de 
services et donc une détérioration de la libre concurrence. 
f) Quelles modalités d'action sont à la disposition de l'Union ? 
R. La directive puisqu'il s'agit de modifier une directive déjà en 
vigueur. 
g) Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il 
d'une directive posant des objectifs généraux en renvoyant 
l'exécution au niveau des Etats membres ? 
R. Une directive suffit. 
2. Eléments de la proposition initiale retenus dans la proposition 
modifiée 
Dans le sens indiqué ci-dessus, le titre de la proposition reste 
inchangé. Il en est de même en ce qui concerne la définition de 
publicité comparative. 
- 3 -
Quant aux moyens de contrôle de la publicité (Article premier, 
paragraphe 4) étant donné qu'ils ont été déjà établis par tous les 
Etats membres d'après les dispositions de la directive 
84/450/CEE*5) et qu'ils fonctionnent correctement, on ne 
considère pas nécessaire de modifier le texte de la proposition 
initiale qui élargit à la publicité comparative la portée des 
dispositions appliquées à la publicité trompeuse. 
Reste également inchangé le paragraphe 6 de l'article premier 
concernant la validité du contrôle volontaire de la publicité 
trompeuse et de la publicité comparative par des organismes 
autonomes. 
En effet, la Commission estime que les systèmes de contrôle 
volontaire doivent être encouragés, en tant que des systèmes liés 
à un cadre législatif, ce qui est déjà reconnu dans le 16ème 
considérant de la directive 84/450/CEE; le fait que l'article 5 de 
cette directive sera également applicable à la publicité 
comparative constitue la preuve que la Commission continue à 
encourager ces systèmes d'autant plus si on tient compte du 
principe de la subsidiarité et du principe de la proportionnalité; 
la Commission ne considère donc pas nécessaire d'insister encore 
plus sur cet aspect dans la proposition modifiée. 
De la même façon, le renversement de la charge de la preuve établi 
par l'article 6 de la directive 84/450/CEE s'applique aussi à la 
publicité comparative. La Commission considère que le maintien de 
ce principe est fondamental, d'où la référence expresse faite dans 
le nouveau considérant n* 11 de la proposition modifiée. 
Finalement on a maintenu que le caractère minimal des dispositions 
sur la publicité trompeuse n'est pas applicable aux dispositions 
sur la publicité comparative, pour les raisons déjà signalées dans 
l'exposé des motifs de la proposition initiale. 
3. Les mod ificatIons introduites 
Les considérants n' 3, 6 et 11 ont été modifiés afin de les 
adapter aux amendements du Parlement, acceptés par la Commission, 
concernant les conditions d'autorisation de la publicité 
comparât ive; 
les modifications introduites dans le considérant n' 4 ont pour 
objet de faire référence spécifique aux obstacles au principe de 
la libre circulation et en particulier à la liberté de fournir des 
services en matière de publicité comparative. 
Le considérant N* 12 a été modifié car on a considéré nécessaire 
de mettre l'accent sur le fait que le renversement de la charge de 
la preuve - un des piliers de la directive 84/450/CEE - s'applique 
aussi à la publicité comparative; 
le considérant n' 14 a été modifié, à la demande du Parlement, 
afin d'établir clairement le rapport entre la publicité 
comparative et la publicité de certains produits ou services 
spécifiques; 
(5) J.O. L 250 du 19.9.1984, p. 17. 
- 4 -
quant au considérant n* 15, il synthétise les éléments qui ont été 
pris en considération afin de rendre la proposition conforme au 
principe de subsidiarité. 
En ce qui concerne les articles, les modifications concernent 
l'article premier, paragraphes 3 et 7, ainsi que l'article 2. 
4. Commentaires des modifications 
a) Réduction de la portée du texte 
Toutefois, il ne s'agit pas de simples modifications du texte 
selon les principes habituels. Suivant les critères établis 
dans le document soumis au Conseil d'Edimbourg, il a été Jugé 
nécessaire de limiter plus le nombre de thèmes abordés dans la 
proposition. 
En effet, la Commission a constaté que les dispositions 
concernant les essais comparatifs. matière qui n'est 
qu'Indirectement liée à la publicité comparative, peuvent être 
totalement éliminés du texte et ceci non parce qu'elles 
seraient sans fondement en eIles-même mais parce qu'elles ne 
semblent pas être strictement nécessaires afin d'arriver au but 
législatif tel que défini et Justifié dans la proposition 
Initiale.*6) 
Cette restructuration partie ne du texte implique la 
suppression du neuvième considérant et de l'article 3b is 
paragraphe 2 de la proposition initiale. Les amendements n* 4 
et 14 suggérés par le PE et accueillis, à l'époque, 
favorablement par la Commission sont donc sans objet. 
C'est ainsi que le texte se trouve entièrement adapté aux 
exigences du principe de la subsidiarité (voir nouveau 
considérant 15). 
(6) C0M(91) 147 du 21.6.1991 
- 5 -
b) Limites de la publicité comparative 
Comme l'avait signalé le Parlement européen, il est essentiel 
que l'usage de la publicité comparative soit soumis à de 
strictes limitations. La Commission tout en veillant à ce que 
la proposition ne soit pas complètement vidée de sens, et après 
une réflexion approfondie comme annoncé lors du Conseil 
d'Edimbourg, a donc retenu un certain nombre de suggestions du 
Parlement renforçant le texte à cet égard (voir tableaux en 
annexe). En particulier la nouvelle rédaction de l'article 3bis 
élargit les critères énoncés dans la proposition initiale afin 
de garantir le caractère loyal de la publicité comparative; le 
nouveau sous-paragraphe (d) de l'article 3bis a été introduit 
pour clarifier un aspect soulevé aussi par le Comité économique 
et social : en effet, lors d'une référence comparative à un 
service, celle-ci doit porter uniquement sur les 
caractéristiques du service lui-même et pas sur les qualités 
intellectuelles du prestataire, qui, elles, ne peuvent faire 
l'objet d'aucune comparaison. 
Un nouveau paragraphe 2 de l'article 3bis a été introduit à la 
demande du Parlement et dont le contenu avait été précisé par 
le Comité économique et social dans son avis; en effet, si la 
"vérité objective" constitue le principe directeur de la 
formulation et de l'utilisation d'un message comparatif, ceci 
devrait aussi comprendre la pleine "actualité" de l'affirmation 
au moment où elle est diffusée; ceci est particulièrement 
valable dans le cas des produits et services qui font l'objet 
d'une offre spéciale ou dont l'offre est limitée dans le temps. 
c) Rapport avec la publicité sectorielle 
Tant le Parlement européen que le Comité économique et social 
se sont déclarés particulièrement sensibles aux problèmes qui 
pourraient découler de l'existence de réglementations 
spécifiques concernant la publicité pour certains produits tels 
que les produits médicaux, les produits du tabac ou les denrées 
alimentaires. La Commission se rallie à l'opinion des deux 
Institutions dans le sens que dans les domaines où la publicité 
est soumise à des interdictions partielles ou à d'autres 
restrictions plus contraignantes, la publicité comparative doit 
y être soumise également. Le paragraphe 3 de l'article 7 a été 
introduit Justement pour renforcer cette idée qui, d'ailleurs, 
était déjà implicitement contenue dans la proposition initiale. 
- 6 -
AVIS DU PARLEMENT 
Amendement n Proposition ini­
tiale Accepté par la 
Commission Intégré 
(Nouvel le numéro­
tation) 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
22 
17 
18 
19 considérant n' 3 
considérant n* 6 
considérant n* 9 
considérant n* 12 
considérant n* 13 
considérant n' 14 
art 
art 
art 
art 
art 
art 
art 
art 
art 
art 
art 
art cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.3 
cle 1.6 
cle 1.6 
cle 1.7 oui 
oui partiel 
lement 
oui partiel 
lement 
non 
oui 
non 
non 
oui 
oui partiel­
lement 
non 
oui 
non 
non 
oui partiel­
lement 
non 
oui 
non 
non 
non 
oui partiel­
lement numéroter les 
considérants 
considérant n* 2 
considérant n' 5 
considérant n* 10 
considérant n* 13 
article 1.3 
art icle 1.3 
non intégré par 
subsidiarité 
article 1.3 
article 1.7 
- 7 -
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCiAL 
Points essentiels de l'avis du CES Position de la Commission 
2.6 Réglementation précise des moyens 
de contrôle de la publicité. 
2.7 Conformité de la publicité com­
parative aux règles spécifiques 
de la publicité sectorielle. 
Respect des normes CEE en matière 
de marques et d'appellations 
d'origine. 
2.8 Elaboration d'un code déonto­
logique d'autodiscipline dont 
le cadre serait défini par une 
réglementation communautaire. 
2.10Création d'un organisme de 
contrôle représentatif des 
différentes parties en cause. 
3.2 La publicité comparative ne doit 
être permise que sous forme de 
références explicites, et non 
implici tes. 
3.3 Interdiction de présenter des 
produits ou des services comme 
des imitations ou répliques de 
produits protégés par la légis­
lation sur les marques. 
3.8 On doit entendre aussi par "vérité 
objective" la pleine actualité 
d'une affirmât ion. Refusé. La directive 
84/450/CEE établit des dis­
positions suffisantes. 
Accepté. Art icle 1.7. 
Accepté en ce qui concerne 
les marques. (Considérants 
8, 9 et 10). 
Quant aux appellations 
d'origine, la Commission 
maintient sa proposition 
initiale (Article 1.2 et 
1.3). 
Refusé. Ce n'est pas à la 
Commission d'agir dans ce 
sens pour des raisons de 
subsidiarité. Il suffit 
d'encourager le contrôle 
volontaire (considérant 
n* 11. 
Refusé pour des raisons de 
subsidiarité. 
Refusé. La Commission main­
tient le texte initial (dé­
finition de publicité 
comparât ive). 
Refusé. Cette proposition 
n'est pas l'endroit appro­
prié pour couvrir cette 
quest ion. 
Accepté. (Article 1.3). 
8 
Proposition modifiée de 
pipF^TlVE DU pAPIFUFNT EUROPFFN FT DU CONSEIL 
concernant la publicité comparative et modifiant la directive 
84/450/CEE sur la publicité trompeuse 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la 
Commission,*1) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la 
Communauté européenne et 
notamment son article 100A, 
vu la proposition de la 
Commission (1) 
statuant conformément à la 
procédure prévue à l'article 189B 
du Traité (2) 
Vu l'avis du Comité économique et 
soc i a ! '3^ 
en coopération avec le Parlement 
européen,*2) 
vu l'avis du Comité économique et 
social,*3) 
considérant que l'un des 
principaux objectifs de la 
Communauté est d'achever pour le 
31 décembre 1992 au plus tard, le 
marché intérieur; qu'il importe de 
prendre des mesures propres à 
établir le marché intérieur 
progressivement; que le marché 
intérieur consiste en un espace 
sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des 
biens, des personnes, des services 
et des capitaux est assurée; considérant que l'un des 
principaux objectifs de la 
Communauté est d'achever le 
marché intérieur; qu'il 
importe de prendre des 
mesures propres à établir le 
marché intérieur 
progressivement; que le 
marché intérieur consiste en 
un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la 
libre circulation des biens, 
des personnes, des services 
et des capitaux est assurée; 
(1) 
(2) 
(3) 
9 
considérant que la publicité est un 
moyen très important pour ouvrir 
des débouchés réels partout dans la 
Communauté pour tous les biens et 
services; que, partant, les 
dispositions essentielles régissant 
la forme et le contenu de la 
publicité doivent être les mêmes; 
que, toutefois, cela n'est pas le 
cas actuellement pour la publicité 
comparât ive; 2. Inchangé 
considérant, que avec l'achèvement 
du marché intérieur, la variété de 
l'offre s'agrandira de plus en 
plus; qu'étant donné la possibilité 
et la nécessité pour les 
consommateurs de tirer parti au 
maximum du marché intérieur, il 
importe d'autoriser l'utilisation 
de la publicité comparative dans 
tous les Etats membres car cela 
contribuera à mettre en évidence 
les avantages des différents 
produits appartenant à la même 
gamme; que par ailleurs la 
publicité comparative peut stimuler 
la concurrence entre les 
fournisseurs de biens et services 
dans l'intérêt des consommateurs; 3. considérant que, avec 
l'achèvement du marché 
intérieur, la variété de 
l'offre s'agrandira de plus 
en plus; qu'étant donné la 
possibilité et la nécessité 
pour les consommateurs de 
tirer parti au maximum du 
marché intérieur, il importe 
d'autoriser, sous certaines 
conditions très strictes, 
l'utilisation de la publicité 
comparative dans tous les 
Etats membres car cela 
contribuera à mettre en 
évidence les avantages des 
différents produits 
appartenant à la même gamme; 
que, dans ces conditions, la 
publicité comparative peut 
stimuler la concurrence entre 
les fournisseurs de biens et 
services dans l'intérêt des 
consommateurs; 
n& 
considérant que les 
dispositions législatives, 
réglementaires et 
administratives des Etats 
membres en matière de 
publicité comparative sont 
très différentes; que la 
publicité déborde les 
frontières et est captée sur 
le territoire d'autres Etats 
membres; que l'acceptation ou 
I'interdict ion de la 
publicité comparative selon 
les différentes législations 
nationales peut constituer un 
obstacle à la Iibre 
circulation des biens et des 
services et créer des 
distorsions de concurrence; 
que, notamment, des 
entreprises peuvent se 
trouver exposées à des formes 
de publicité développées par 
des concurrents auxquels 
elles ne peuvent pas répondre 
à armes égales: que la 
liberté de fournir des 
services en matière de 
publicité comparative doit 
être assurée: que l'Union est 
appelée à remédier à pareille 
situation; 
s\* 
considérant que le sixième 
considérant de la directive 
84/450/CEE relative au 
rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres 
en matière de publicité 
trompeuse*1) prévoit qu'il 
convient, après l'harmonisation 
des dispositions nationales en 
matière de protection contre la 
publicité trompeuse, "dans un 
deuxième stade, de traiter (...) 
en tant que de besoin, de la 
publicité comparative sur la base 
de propositions appropriées de la 
Commission"; 5. Inchangé 
considérant que le point 3 d) de 
l'annexe à la résolution du 
Conseil du 14 avril 1975 sur le 
programme préliminaire de la 
Communauté économique européenne 
pour une politique de protection 
et d'information des consommateurs 
inclut le droit à l'information 
dans les droits fondamentaux des 
consommateurs*2); que ce droit 
est confirmé par la résolution du 
Conseil du 19 mai 1981 sur un 
deuxième programme de la 
Communauté économique européenne 
pour une politique de protection 
et d'information*3) dont l'annexe 
traite expressément de 
l'information des consommateurs au 
point 40; que la publicité 
comparative, lorsqu'elle compare 
des éléments pertinents et 
vérifiables et qu'elle n'est ni 
trompeuse ni déloyale, est un 
moyen légitime d'informer les 
consommateurs dans leur intérêt; 6. considérant que le point 3 
d) de I'annexe de la 
résolution du Conseil, du 14 
avril 1975, sur le programme 
préliminaire de la 
Communauté économique 
européenne pour une 
politique de protection et 
d'information des 
consommateurs inclut le 
droit à l'information dans 
les droits fondamentaux des 
consommateurs*2); que ce 
droit est confirmé par la 
résolution du Conseil, du 19 
mai 1981, sur un deuxième 
programme de la Communauté 
économique européenne pour 
une politique de protection 
et d'information*3) dont 
l'annexe traite expressément 
de l'information des 
consommateurs au point 40; 
que la publicité comparative 
peut, lorsqu'elle compare 
des éléments pertinents, 
toujours vérifiables et 
qu'elle n'est ni trompeuse, 
ni déloyale, être un moyen 
légitime d'informer les 
consommateurs dans leur 
intérêt; 
(1) J.O. L 250 du 19.9.1984, p. 17 
(2) JO n' C 92 du 25.4.1975, p. 1 
(3) JO n' C 133 du 3.6.1981, p. 1 
AZ. 
considérant que des critères 
objectifs doivent être fixés afin 
de déterminer les pratiques en 
matière de publicité comparative 
qui sont déloyales et peuvent de ce 
fait entraîner une distorsion de la 
concurrence, porter préjudice aux 
concurrents et avoir une incidence 
négative sur le choix des 
consommateurs; 7. Inchangé 
considérant en particulier qu'il 
convient, pour éviter que la 
publicité comparative ne soit 
utilisée de manière déloyale et 
anti-concurrentielle, de ne 
permettre que les comparaisons 
entre des biens et services de même 
nature offerts par des concurrents; 8. Inchangé 
considérant que des essais 
comparatifs exécutés par des tiers 
peuvent constituer une base valable 
pour la publicité comparative; que, 
toutefois, cette activité 
indépendante exige une protection 
clairement définie contre 
l'exploitation non autorisée de ses 
résultats par les annonceurs; que, 
dans la mesure où cette 
exploitation se fait légitimement, 
les annonceurs doivent eux-mêmes 
assumer la responsabilité d'une 
tel le utiIisation; Suppr imé 
13 
considérant que l'article 5 de la 
première Directive 89/104/CEE du 
Conseil, du 21 décembre 1988, 
rapprochant les législations des 
Etats membres sur les marques*1) 
confère au titulaire d'une marque 
enregistrée un droit exclusif qui 
comporte, notamment, le droit 
d'interdire à tout tiers 
d'utiliser, dans la vie des 
affaires, un signe identique ou un 
signe similaire pour des produits 
ou des services identiques ou, le 
cas échéant, même pour d'autres 
produits; 9. Inchangé 
considérant, toutefois, qu'il peut 
être indispensable, afin de 
pouvoir faire une publicité 
comparative effective, 
d'identifier les produits ou 
services d'un concurrent en faisant 
référence à une marque dont 
ce dernier est titulaire ou à son 
nom commercial ; 
considérant qu'une telle 
utilisation de la marque ou du nom 
commercial d'autrui, pourvu 
qu'elle soit faite dans le respect 
des conditions établies par la 
présente directive, et que, en 
particulier, elle n'essaie pas de 
tirer avantage de la notoriété 
d'une autre marque, n'enfreint pas 
le droit exclusif d'autrui, car 
dans ce cas, elle ne sert pas à 
s'accaparer sa renommée mais à 
s'en distancer et, donc, à mettre 
les différences objectivement en 
relief; 10. Inchangé 
11. considérant qu'une telle 
utilisation de la marque ou 
du nom commercial d'autrui 
n'enfreint pas le droit 
exclusif d'autrui, dans la 
mesure seulement où elle est 
faite dans le respect des 
conditions établies par la 
présente directive, et où 
elle ne t ire pas avantage de 
la notoriété d'une autre 
marque, le but consistant 
uniquement à s'en distancer 
et, donc, à mettre les 
différences objectivement en 
relief; 
(1) JO n* L 40 du 12.2.1989, p. 1 
considérant qu'il convient de 
prévoir que les mêmes recours 
Judiciaires et/ou administratifs 
que ceux mentionnés à l'article 4 
et 5 de la Directive 84/450/CEE 
soient disponibles pour contrôler 
la publicité comparative qui ne 
correspond pas aux exigences de 
loyauté fixées par cette 
direct ive; 12. considérant qu'il convient de 
prévoir que les mêmes recours 
Judiciaires et/ou 
administratifs que ceux 
mentionnés aux articles 4 et 
5 de la directive 84/450/CEE 
soient disponibles pour 
contrôler la publicité 
comparative qui ne correspond 
pas aux exigences fixées par 
la présente directive; 
considérant d'aiileurs que 
l'article 6 s'applique de la 
même façon à la publicité 
comparât ive: 
considérant que l'article 7 de la 
directive 84/450/CEE, permettant 
aux Etats membres de maintenir ou 
d'adopter des dispositions visant 
à assurer une protection plus 
étendue des consommateurs, des 
personnes qui exercent une activité 
commerciale, industrielle, 
artisanale ou libérale ainsi que du 
public en général, ne peut être 
applicable k !a publicité 
comparative, étant donné que 
l'objectif de la présente 
modification est de l'autoriser, 
dans les mêmes conditions, et à un 
niveau de protection élevé dans 
tous les Etats membres; 13. Inchangé 
14. considérant qu'il convient de 
préciser que la présente 
directive ne porte nullement 
atteinte aux réglementations 
communautaires applicables à 
la publicité concernant des 
produits et/ou services 
spécifiques ou relatives au 
contenu publicitaire des 
média part iculiers: 
15. considérant que la 
réglementation de la 
publicité comparative est. 
dans les conditions établies 
par la présente directive, 
nécessaire pour établir le 
marché intérieur et que donc 
or 
une act ion à niveau 
communaut a ire s'i moose : que 
I'adopt ion d'une directive 
est l'instrument approprié 
car il établit les principes 
généraux uniformes mais 
laisse aux Etats membres le 
soin de choisir la forme et 
les moyens appropriés pour 
atteindre ces oblectlfs: 
qu'elle est donc conforme au 
principe de subsidiarité. 
4G 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier Art icle premier 
La Directive 84/450/CEE est 
mod i f i ée comme su i t. 
1) Le titre est remplacé par 
le texte suivant: Inchangé 
"Directive du Conseil, du 10 
septembre 1984, en matière de 
publicité trompeuse et de 
publicité comparative". 
2) A l'article 2, le point 3) est 
remplacé par le texte suivant : 
"3) publicité comparative: 
toute publici té qui 
identifie de façon 
explicite ou implicite un 
...concurrent on '«s biftns 
ou services de même 
nature offerts par un 
concurrent; 
4) personne : toute personne 
physique ou morale." 
3) L'article suivant est inséré: 
"Article 3bis 
La publicité comparative est 
permise pour autant qu'elle 
compare objectivement les 
caractér ist iques 
essentielles, pertinentes, 
vérifiables et choisies 
loyalement de biens ou de 
services concurrents et : 
a) n'est pas trompeuse; "Article 3 bis 
1. La publicité comparât ive n' 
est permise que pour autant 
qu'elle compare objectivement 
les caractéristiques 
essentielles, pertinentes, 
toujours vérifiables, 
choisies loyalement et 
représentât ives de biens ou 
de services concurrents et : 
a) n'est pas trompeuse; 
1* 
b) n'engendre pas la confusion 
sur le marché entre 
l'annonceur et un concurrent 
ou entre les marques, noms 
commerciaux, biens ou 
services de l'annonceur et 
ceux d'un concurrent; 
c) n'entraîne pas le discrédit, 
le dénigrement ou le mépris 
d'un concurrent ou de ses 
marques, noms commerciaux, 
biens, services ou activités, 
ou n'a pas pour objectif 
principal de tirer avantage 
de la notoriété attachée à 
une marque ou au nom 
commercial d'un concurrent. b) n'engendre pas le Ie r isoue 
d'une confusion sur le marché 
entre l'annonceur et un 
concurrent ou entre les 
marques, noms commerciaux, 
autres signes dist inct ifs. 
biens ou services de 
l'annonceur et ceux d'un 
concurrent. 
c) n'entraîne pas le discrédit, 
le dénigrement ou le mépris 
des marques, noms 
commerciaux, biens, services 
ou activités d'un concurrent 
et ne tire pas principalement 
avantage de la notoriété 
attachée à une marque ou au 
nom commercial d'un 
concurrent. 
d) ne porte pas sur la 
personnalité ou la situation 
personnelle d'un concurrent. 
2. La mention ou la reproduction 
dans une publicité de*» 
résultats des essais 
comparatifs de biens ou de 
services, effectués par des 
tiers, n'est permise que si 
la personne ayant effectué 
l'essai y consent 
expressément. Dans ce cas, 
l'annonceur assume la 
responsabilité de l'essai 
comparatif comme s'il avait 
été fait par lui-même ou sous 
sa direct ion." Supprimé 
La publicité comparative doit 
indiquer la durée pendant 
laquelle sont maintenues les 
caractéristiques des biens ou 
des services comparés lorsque 
ces derniers font I'objet 
d'une offre spéciale ou 
limitée dans le temps. 
/i s 
4) A l'article 4, le paragraphe 4) Inchangé 
1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"1. Les Etats membres 
veiI lent à ce qu'il 
existe des moyens 
adéquats et efficaces 
pour contrôler la 
publicité trompeuse et la 
publicité comparative 
dans I'intérêt des 
consommateurs aussi bien 
que des concurrents et du 
publle en général. 
Ces moyens doivent 
comporter des 
dispositions Juridiques 
selon lesquelles les 
personnes ou 
organisations ayant, 
selon la législation 
nationale, un intérêt 
légitime à l'interdiction 
de !a publicité trompeuse 
et de la publici té 
comparative peuvent : 
a) intenter une action 
en Justice contre 
cette publicité et/ou 
b) porter cette 
publleité devant un 
organe administratif 
compétent soit pour 
statuer sur les 
plaintes, soit pour 
engager les 
poursuites 
Judiciaires 
appropriées. 
Il appartient à chaque 
Etat membre de décider 
IaqueIIe de ces 
procédures sera retenue 
et s'il convient que le 
tribunal ou l'organe 
administratif soit 
habiIité à exiger un 
recours préalable à 
d'autres voies établies 
de règlement de plaintes, 
y compris ceI les 
mentionnées à l'article 
5." 
5) A l'article 4, le paragraphe 5) Inchangé 
2 est remplacé par le texte 
suivant : 
"2. Dans le cadre des 
dispositions Juridiques 
visées au paragraphe 1, 
les Etats membres 
confèrent aux tribunaux 
ou aux organes 
administratifs des 
compétences les 
habilitant, au cas où 
ceux-ci estiment que ces 
mesures sont nécessaires 
compte tenu de tous les 
intérêts en Jeu, et 
notamment de l'intérêt 
général : 
à ordonner la 
cessation d'une 
publicité trompeuse 
ou d'une publici té 
comparât ive, ou à 
engager les 
poursuites 
appropriées en vue de 
faire ordonner la 
cessation de cette 
publici té, 
Zo 
OU 
à interdire une telle 
publici té ou à 
engager les 
poursuites 
appropriées en vue de 
faire ordonner 
I'interdiction de la 
pub licite t rompeuse 
ou de la publici té 
comparât ive, 
lorsqu'elle n'a pas 
encore été portée à 
la connaissance du 
pub lie, ma i s que sa 
publication est 
imminente, 
même en I ' absence de 
preuve d'une perte ou 
d'un préjudice réel, ou 
d'une intention ou 
négligence de la part de 
I'annonceur. 
Les Etats membres prévoient en Inchangé 
outre que les mesures visées au 
premier alinéa peuvent être prises 
dans le cadre d'une procédure 
accélérée : 
soit avec effet provisoire, 
soit avec effet définitif, 
étant entendu qu'il appartient à 
chaque Etat membre de déterminer 
laquelle de ces deux options sera 
retenue. 
En outre, les Etats membres peuvent 
conférer aux tribunaux ou aux 
organes administratifs des 
compétences les habilitant en vue 
d'éliminer les effets persistants 
d'une publicité trompeuse ou d'une 
publicité comparative dont la 
cessation a été ordonnée par une 
décision définitive : 
2-1 
à exiger la publication de 
cette décision en tout ou en 
partie et dans la forme 
qu'ils Jugent adéquate, 
à exiger, en outre, la 
pub Ii ca t i on d'un commun i que 
rectificatif." 
6) L'article 5 est remplacé par 6) Inchangé 
le texte suivant : 
"Article 5 
La présente directive 
n'exclut pas le contrôle 
volontaire de la publicité 
trompeuse ou de la publicité 
comparative par des 
organismes autonomes et le 
recours à de tels organismes 
par des personnes ou 
organisations visées à 
l'article 4, s'il existe des 
procédures devant de tels 
organismes en sus des 
procédures Juridictionnelle*» 
ou administratives visées 
audit article." 
7) L'article 7 est remplacé par 7) L'article 7 est remplacé par 
le texte suivant : le texte suivant : 
"Article 7 "Article 7 
1. La présente directive ne fait 1. Inchangé 
pas obstacle au maintien ou à 
l'adoption par les Etats 
membres de dispositions 
visant à assurer une 
protection plus étendue, en 
matière de publicité 
trompeuse, des consommateurs, 
des personnes qui exercent 
une activité commerciale, 
industrielle, artisanale ou 
libérale ainsi que du public 
en général. 
Z£ 
2. Le paragraphe 1 n'est pas 
applicable à la publicité 
comparative" 2. Inchangé 
Article 2 3. Les réglementations 
communautaires applicables à 
la publicité concernant des 
produits et/ou services 
spécifiques ou relatives au 
contenu publicitaire des 
média particuliers ne sont 
pas affectées par la présente 
directive. 
Article 2 
Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive 
au plus tard le 31 décembre 1992. 
Ils en informent immédiatement la 
Commission,--
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les 
Etats membres. 1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires 
et administratives 
nécessaires pour se conformer 
à la présente directive au 
plus tard le 31 décembre 
- - - 1995,.. Lis en Informent, 
immédiatement la Commission. 
2. Lorsque les Etats membres 
adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une 
référence à la présente 
directive ou sont 
accompagnées d'une telle 
référence lors de leur 
publication officielle. Les 
modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats 
membres. 
Les Etats membres 
communiouent à la Commission 
le texte des dispositions 
essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente 
direct ive. 
Article 3 
Les Etats membres sont 
destinataires de la présente 
direct ive. Art icle 3 
Inchangé. 
23 
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT REVISEE 
Titre : Proposition modifiée de directive du Parlement européen et 
du Conseil concernant la publicité comparative et modifiant la 
directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse. 
N' de référence : C0M(91) 147 final - SYN 343. 
1.Q. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une 
législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine 
et quels sont ses principaux objectifs 7 
R. La situation actuelle dans laquelle la publicité comparative 
est autorisée dans certains Etats membres et interdite dans 
d'autres désavantage les consommateurs, les annonceurs et les 
•-••——pub! iclta-irss- de certaine Etats sîembr-es,-et 4e support ut i N se 
(presse, radio ou télévision) entraîne des distorsions de 
concurrence considérables; donc la solution la plus pratique et 
efficace consiste à harmoniser les législations en matière de 
publicité comparative afin de garantir que le droit à 
l'information du consommateur est respecté et que des 
sauvegardes appropriées sont prévues pour éviter les conflits 
entre les annonceurs dus à des législations incompatibles. 
L'action a pour objet de faciliter l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur, et ceci à un niveau de 
protection des consommateurs élevé; l'action donc améliorera la 
libre circulation des services publicitaires, dans la mesure où 
ils seront soumis dans tous les Etats membres à un régime 
harmonisé. 
L'impact sur les entreprises 
2.Q. Qui sera affecté par la proposition 7 
R. Les entreprises, de n'importe quelle taille, qui souhaitent 
utiliser ia publicité comparative afin de faire connaître les 
caractéristiques de leurs produits ou de leurs services avec 
plus de précision. 
Ces entreprises ne sont pas concentrées dans des zones 
géographiques particulières. 
V 
3.Q. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se 
conformer à la proposiiton 7 
R. La proposition n'exige pas de mesures spécifiques à prendre; 
les annonceurs seront désormais libres d'utiliser la publicité 
comparative dans les Etats membres où elle est actuellement 
interdite ou potentiellement risquée. 
4.Q. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible 
d'avoir ? 
- sur I'emploi 
- sur les investissements et la création de nouvelles 
entreprises 
- sur la compétitivité des entreprises. 
R. Aucun effet spécial ne doit avoir lieu sur l'emploi ni sur la 
création de nouvelles entreprises ou les investissements. Quant 
aux effets sur la compétitivité, la proposition exige le 
respect d'un certain nombre de conditions qui risquent 
d'exposer les entreprises à des poursuites Judiciaires en cas 
d'utilisation incorrecte de Sa publicité comparative; en 
conséquence les entreprises ne possédant pas un département 
Juridique, et notamment les PME, pourraient avoir tendance à 
éviter le recours à la publicité comparative; si au départ en 
devait découler un certain désavantage concurrentiel, ce 
désavantage devra disparaître avec l'établissement d'une 
Jurisprudence constante en la matière. 
5.Q. La proposition contient-eile des~mesures visant à tenir compte 
de la situation spécifique des petites et moyennes entre­
prises 7 
R. La proposition ne prévoit pas de mesures particulières pour les 
PME. 
Consultation 
6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la 
proposition et exposé des éléments essentiels de leur position. 
Conseil Consultatif des Consommateurs : il signale n'avoir 
pas demandé cette directive bien qu'il reconnaît que la 
publicité comparative est un élément d'information, bien 
que partiel, dont disposeront les consommateurs. 
UNICE est favorable à l'harmonisation des règles sur la 
publicité comparative mais souhaite que l'autorisation de 
la publicité comparative soit assortie de conditions afin 
d'assurer la protection de la marque et que la concurrence 
demeure loyale. 
2S 
En général l'Industrie est divisée sur cette matière et les 
avis oscillent entre ceux qui préfèrent l'interdiction totale, 
l'autorisation claire et l'autorisation conditionnée de la 
publicité comparative. 
26 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 151 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-158-FR-C 
ISBN 92-77-67730-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg