ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
E.

considérant que Georgios Epitideios est accusé de ne pas s’être conformé au jugement provisoire no 3603/2015 prononcé par le tribunal de première instance d’Athènes ordonnant le retrait de toutes les caméras du rez-de-chaussée et de l’entrée de l’immeuble sis au 73, odos Grammou, Maroussi (Attique) et le paiement d’une astreinte de 600 euros (six cent euros) pour chaque nouvelle violation de l’arrêt du 25 mai 2015;
—

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
—

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 11, paragraphe 5, et son article 82, paragraphe 6,
E.

considérant que Lampros Fountoulis est accusé de ne pas s’être conformé au jugement provisoire no 3603/2015 prononcé par le tribunal de première instance d’Athènes ordonnant le retrait de toutes les caméras du rez-de-chaussée et de l’entrée de l’immeuble sis au 73, odos Grammou, Maroussi (Attique) et le paiement d’une astreinte de 600 euros (six cent euros) pour chaque nouvelle violation de l’arrêt du 25 mai 2015;
Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les traités et , en particulier, dans la Charte des droits fondamentaux , et préserve la dignité du Parlement . En outre, il ne doit pas compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni le maintien de la sécurité et de l’ordre dans les bâtiments du Parlement ou encore le bon fonctionnement des équipements du Parlement.

Le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel et repose sur les valeurs et principes définis dans les traités, en particulier dans la Charte des droits fondamentaux . Les députés préservent la dignité du Parlement et ne portent pas atteinte à sa réputation .
—

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 6,
C 449/317

P8_TA(2019)0085

Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises ***I

Décision du Parlement européen du 13 février 2019 renvoyant la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (refonte) (COM(2018)0341 — C8-0215/2018 — 2018/0187(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2020/C 449/40)

(1) Décision adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, alinéa 4, du règlement intérieur (A8-0010/2019).
—

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 35, paragraphe 5,
—

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphes 4 et 5, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,
—

vu l’article 10, paragraphes 1 et 4, et l’article 17, paragraphes 3 et 7, du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
—

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
1.

décide de constituer une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union, dotée des compétences suivantes, strictement définies: a) analyser et évaluer la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union, y compris la méthode utilisée et sa qualité scientifique, l’indépendance de la procédure vis-à-vis des entreprises, et la transparence du processus de prise de décisions ainsi que ses résultats; b) analyser et évaluer, selon une approche fondée sur des données factuelles, les éventuelles lacunes de l’évaluation scientifique de l’approbation, ou du renouvellement de l’approbation, de substances actives telles que le glyphosate par les organes et organismes compétents de l’Union européenne, ainsi que le respect par lesdits organes et organismes des règles, lignes directrices et codes de conduite de l’Union en vigueur; c) analyser et évaluer, en particulier, si la Commission a agi conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 lorsqu’elle a pris des décisions relatives aux conditions de l’approbation du glyphosate et du renouvellement de l’approbation du glyphosate; d) analyser et évaluer les éventuels conflits d’intérêts à tous les niveaux de la procédure d’approbation, y compris au niveau des organismes nationaux de l’État membre rapporteur en charge du rapport d’évaluation élaboré conformément au règlement (CE) no 1107/2009; e) analyser et évaluer si les organes et organismes de l’Union chargés de l’évaluation et de la classification des substances actives disposent des ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations; analyser et évaluer la possibilité de commander et/ou de réaliser des recherches et essais indépendants, ainsi que leur financement; f) formuler toutes les recommandations qu’elle jugera nécessaires en ce qui concerne la procédure d’autorisation des pesticides dans l’Union pour parvenir à un degré élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement; effectuer des visites et organiser des auditions avec les institutions et organes ou organismes de l’Union européenne pertinents, ainsi qu’avec des institutions nationales et internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes privés;
—

vu l’article 56, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
D.

considérant que le Parlement exprime des préoccupations s’agissant de l’équilibre entre les femmes et les hommes, la procédure de sélection, le calendrier de la nomination et l’indépendance politique, et demande que le Conseil ouvre un dialogue avec le Parlement sur les possibilités d’améliorer la procédure en vue des nominations futures;
—

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (2), codifié ensuite par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (3),
B.

considérant que la levée d’immunité de Steeve Briois porte sur une infraction alléguée de provocation publique à la discrimination nationale, raciale ou religieuse par des discours, des écrits, des images ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, infraction prévue par la loi française, à savoir l’article 24, alinéa 8, l’article 23, alinéa 1er, et l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimée par l’article 24, alinéas 8, 10, 11 et 12, de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 121-7, du code pénal français;
—

vu l’article 7, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1),
B.

considérant que la levée d’immunité de Sophie Montel porte sur une infraction alléguée de provocation publique à la discrimination nationale, raciale ou religieuse par des discours, des écrits, des images ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, infraction prévue par la loi française, à savoir l’article 24, alinéa 8, l’article 23, alinéa 1er, et l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimée par l’article 24, alinéas 8, 10, 11 et 12, de la loi du 29 juillet 1881 et par l’article 121-7, du code pénal français;
E.

considérant qu’à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, la Cour de cassation italienne a, par ses arrêts du 10 décembre 2009, renvoyé le dossier à la cour d’appel de Naples pour qu’elle statue sur l’affaire à la lumière de la résolution du Parlement européen du 11 juin 2002 et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice; que, dans ses arrêts du 5 décembre 2012, la cour d’appel de Naples, sans surseoir à la procédure et sans sonder l’avis du Parlement, a confirmé ses arrêts antérieurs, qui condamnaient M. Marra au paiement de dommages et intérêts aux parties lésées; que ces arrêts ont été cassés le 30 avril 2015 par la Cour de cassation italienne, qui a de nouveau renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Naples afin qu’elle suspende la procédure et qu’elle demande l’avis du Parlement européen; que la cour d’appel a effectivement décidé de suspendre la procédure et qu’elle a consulté le Parlement, par lettre du 27 janvier 2018, sur la question des privilèges et immunités de M. Marra;
A.

considérant que l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil dispose que la Banque centrale européenne soumet au Parlement européen sa proposition de nomination du président du conseil de surveillance et que le président est choisi, sur la base d’une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l’expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues et qui ne sont pas membres du conseil des gouverneurs;
—

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment ses articles 12 et 19,
—

vu l'audition, le 20 juin 2017, de Mariya Gabriel, qui s'est tenue devant la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de la culture et de l'éducation, en association avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition,
—

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 4, et son article 126, paragraphe 5,
—

vu l’article 13 et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (2),
—

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, et son article 39, paragraphe 5,
—

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 30, paragraphe 2,
—

vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (1), et notamment son article 28, paragraphe 4, son article 29, paragraphe 4, son article 30, paragraphe 6, et son article 39, paragraphe 5,
C.

considérant que les faits qui auraient été commis par Mme Gomes sont, en théorie, constitutifs de trois délits, à savoir la diffamation à l’encontre d’un organisme, d’un service ou d’une personne morale, prévus et sanctionnés à l’article 187, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), et à l’article 183, paragraphe 2, du code pénal, ainsi qu’à l’encontre de deux parties civiles, délit passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une peine non inférieure à 120 jours-amende;
—

vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1) (MiFIR), et notamment son article 32, paragraphe 1, et son article 50, paragraphe 5,
A.

considérant que Gabriele Zimmer, députée au Parlement européen et présidente du groupe GUE/NGL, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole no 7, la défense de l’immunité parlementaire d’Eleonora Forenza, députée du même groupe, qui a été fouillée, puis placée en détention par la police allemande avec un groupe d’autres militants lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017; que la fouille et l’arrestation ont eu lieu après ladite manifestation, alors que Mme Forenza et son groupe étaient en chemin pour aller déjeuner tous ensemble;
—

vu l’article 56, paragraphe 6, troisième alinéa et l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),
1.

décide de fixer comme suit la composition numérique des commissions permanentes et des sous-commissions: I. commission des affaires étrangères: 73 membres, II. commission du développement: 28 membres, III. commission du commerce international: 41 membres, IV. commission des budgets: 41 membres, V. commission du contrôle budgétaire: 30 membres, VI. commission des affaires économiques et monétaires: 61 membres, VII. commission de l'emploi et des affaires sociales: 55 membres, VIII. commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 69 membres, IX. commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 67 membres, X. commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 40 membres, XI. commission des transports et du tourisme: 49 membres, XII. commission du développement régional: 43 membres, XIII. commission de l'agriculture et du développement rural: 46 membres, XIV. commission de la pêche: 27 membres, XV. commission de la culture et de l'éducation: 31 membres, XVI. commission des affaires juridiques: 25 membres, XVII. commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres, XVIII. commission des affaires constitutionnelles: 25 membres, XIX. commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 37 membres, XX. commission des pétitions: 36 membres, sous-commission «droits de l'homme»: 30 membres, sous-commission «sécurité et défense»: 30 membres;
E.

considérant que l’article 6-1 de la loi française no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), fait référence aux activités des fournisseurs de services de la société de l’information et non pas aux activités à caractère individuel;
D.

considérant que la plainte portait sur des déclarations faites par António Marinho e Pinto le 30 mai 2015, pendant un entretien à l’émission «A Propósito» de la chaîne portugaise SIC Notícias, présentée par António José Teixeira et diffusée à 21 heures, au cours duquel il aurait tenu les propos suivants: «Concernant la sécurité sociale, je peux vous dire qu’il faut séparer la dimension de solidarité, qui relève de la compétence de l’État; elle ne doit pas être payée au détriment des retraites des travailleurs, vous comprenez? C’est le budget général de l’État qui doit être utilisé. La solidarité sociale doit s’exercer au moyen des impôts, par cette immense institution qu’est la Misericórdia de Lisbonne, qui gère des millions et des millions, qui sont gaspillés bien souvent au profit de gains personnels, au service d’intérêts personnels […] Je pense que M. Manuel Rebelo de Sousa serait meilleur que M. Pedro Santana Lopes compte tenu de l’expérience de M. Santana Lopes au gouvernement et il était d’ailleurs intéressant de voir comment le directeur travaille, le directeur de la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa travaille à sa candidature, avec quelles ressources et quels moyens»;
—

vu l’article 13 et l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (5), et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (6),
—

vu l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, l'article 10, paragraphe 2, et l'article 12, paragraphe 1, de la loi no LVII de 2004 relative au statut des députés hongrois au Parlement européen et l'article 74, paragraphes 1 et 3, de la loi no XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale,
E.

considérant que la levée de l’immunité de Mylène Troszczynski est liée à une infraction présumée de diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, faits prévus et réprimés par les articles 23, 29, premier alinéa, 32, deuxième et troisième alinéas, 42, 43 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, et de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, objets de l’instruction en cours, prévus et réprimés par les articles 24, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas, 23, premier alinéa, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que par l’article 131-26, deuxième et troisième alinéas, du code pénal;
I.

considérant que, eu égard à l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les accusations en cause ne sont, de toute évidence, pas liées à la fonction de Marine Le Pen en tant que députée au Parlement européen et se rapportent à des activités d’une nature purement nationale ou régionale, et que, dès lors, l’article 8 ne s’applique pas;
—

vu le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (1), modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment ses articles 26 et 27, paragraphe 5,
décide de reprendre l’interprétation suivante sous l’article 5, paragraphe 5, de son règlement intérieur:

«L’accès aux informations confidentielles est soumis aux règles particulières prévues par les accords interinstitutionnels conclus par le Parlement concernant le traitement des informations confidentielles (1 bis) ainsi qu’aux règles internes pour leur mise en œuvre adoptées par les organes compétents du Parlement (1 ter).

1 bis

Accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (JO L 304 du 20.11.2010, p. 47).

Accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (JO C 95 du 1.4.2014, p. 1).

1 ter

Décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen (JO C 96 du 1.4.2014, p. 1).»
—

vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 30 et son article 31, paragraphe 5,
—

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1) (ci-après le «règlement relatif aux abus de marché»), et notamment son article 11, paragraphe 9, troisième alinéa,
—

vu l'article 13 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (2), du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (3), et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4),
A.

considérant que Mario Borghezio, membre du Parlement européen, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole no 7, la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale en instance auprès du tribunal de Milan; que, selon l’acte délivré par les services du ministère public, Mario Borghezio est accusé d’avoir véhiculé des idées fondées sur la supériorité et la haine raciale ou ethnique au cours d’une émission radiophonique, comportement réprimé à l’article 1er, point a), de la loi italienne no 205/1993;