RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2012 /* COM/2013/0782 final */





TABLE des matières 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Vue d’ensemble des activités du FEM en 2012............................................................... 4 3........... Suites données au rapport annuel 2011 sur les activités du FEM...................................... 5 4........... Analyse des activités du FEM en 2012............................................................................ 6 4.1........ Demandes reçues........................................................................................................... 6 4.1.1..... Demandes reçues: secteurs............................................................................................. 6 4.1.2..... Demandes reçues: montants sollicités............................................................................... 7 4.1.3..... Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider............................................................. 7 4.1.4..... Demandes reçues: montants sollicités par travailleur......................................................... 7 4.1.5..... Demandes reçues: critère d’intervention........................................................................... 7 4.2........ Contributions accordées................................................................................................. 7 4.2.1..... Mesures financées avec l’aide du FEM......................................................................... 11 4.2.2..... Complémentarité avec des mesures financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE)........................................................................................................................... 11 4.3........ Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution financière du FEM 12 4.4........ Résultats obtenus par le FEM....................................................................................... 12 4.4.1..... Résumé des résultats et des bonnes pratiques présentées en 2012.................................. 13 4.4.2..... Détails des mesures mises en œuvre, telles qu’elles ont été communiquées dans les rapports finaux reçus en 2012.................................................................................................................................... 13 4.5........ Période de programmation 2014-2020 – Proposition de la Commission relative à un nouveau règlement FEM 19 4.6........ Rapport financier.......................................................................................................... 19 4.6.1..... Contributions du FEM.................................................................................................. 19 4.6.2..... Dépenses d’assistance technique................................................................................... 19 4.6.3..... Irrégularités signalées ou clôturées................................................................................. 20 4.6.4..... Clôture des contributions financières du FEM................................................................ 20 4.6.5..... Autres remboursements................................................................................................ 23 4.7........ Activités d’assistance technique menées par la Commission........................................... 23 4.7.1..... Information et publicité.................................................................................................. 23 4.7.2..... Réunions avec les autorités nationales et les intervenants du FEM................................... 23 4.7.3..... Création d’une base de connaissances – base de données du FEM et de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM.................................................................................. 23 4.7.4..... Deuxième portrait statistique du FEM 2007-2011......................................................... 24 4.7.5..... Évaluation à mi-parcours du FEM................................................................................. 24 4.7.6..... Évaluation ex post du FEM – Première phase................................................................ 24 5........... Tendances observées.................................................................................................... 25 6........... Conclusion................................................................................................................... 30 rapport de la commission au parlement européen et au conseil concernant les activités du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2012 1. Introduction Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) n° 1927/2006[1] pour apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il a été conçu pour concilier les avantages globaux à long terme de la libéralisation des échanges, sous la forme de croissance et d’emploi, avec les effets négatifs à court terme potentiels de la mondialisation, en particulier sur l’emploi des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés. Le FEM cofinance les mesures actives du marché du travail mises en place par les États membres afin d’aider les travailleurs licenciés à se réinsérer dans le marché du travail et à trouver un nouvel emploi. Le règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009[2] en a modifié les règles pour accroître son efficacité face à la crise financière et économique mondiale. L’article 16 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités du FEM au cours de l’année précédente. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE), et la clôture de la contribution financière apportée. Il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d’irrecevabilité. 2. Vue d’ensemble des activités du FEM en 2012 En 2012, la Commission a reçu 11 demandes de contribution du FEM, pour un montant de 58,5 millions d’EUR. Leurs caractéristiques sont détaillées dans la sous-partie 4.1 et dans le tableau 1. L’autorité budgétaire a pris 19 décisions en vue de mobiliser le FEM en 2012, pour un montant total de 73,5 millions d’EUR à charge du budget 2012 du FEM. Les caractéristiques des contributions accordées sont présentées dans la sous-partie 4.2 et dans les tableaux 2 et 3. En 2012, la Commission a reçu 41 rapports finaux sur la mise en œuvre des contributions du FEM. Les caractéristiques des résultats sont présentées dans la sous-partie 4.4 et dans le tableau 4. Onze contributions du FEM accordées au cours des années précédentes ont été clôturées (pour plus de précisions, voir la sous-partie 4.6.4 et le tableau 6). Les caractéristiques de l’assistance technique à l’initiative de la Commission (article 8, paragraphe 1, du règlement «FEM») sont présentées dans la sous-partie 4.6.2 et dans le tableau 5. La Commission a engagé la première phase de l’évaluation ex post en signant un contrat avec un prestataire de services externe (de plus amples renseignements sont fournis à la sous-partie 4.7.6). La proposition de règlement «FEM» pour la période 2014-2020, soumise par la Commission au Parlement européen et au Conseil en 2011[3], a été examinée par ces deux institutions (pour plus de précisions, voir la sous-partie 4.5). 3. Suites données au rapport annuel 2011 sur les activités du FEM Règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du FEM Le règlement (CE) n° 546/2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du FEM s’est appliqué aux demandes d’intervention du FEM soumises à compter du 1er mai 2009. Il apporte des modifications temporaires et permanentes au règlement «FEM» initial[4]. Le règlement modificatif a apporté des améliorations sensibles au FEM, en améliorant les conditions qui permettent aux États membres de demander l’intervention du Fonds, notamment en soutien de leur action face aux conséquences négatives de la crise économique et financière mondiale sur l’emploi. Comme aucun accord politique sur la prolongation de la «dérogation de crise» temporaire n’a été conclu au sein du Conseil en 2011, celle-ci est devenue caduque le 31 décembre 2011. Pour la période subsistante du règlement «FEM», c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013, les demandes d’intervention du Fonds peuvent être justifiées, non plus au motif de la crise financière et économique, mais uniquement au motif de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et le taux de cofinancement a été réduit aux 50 % initiaux du total des coûts admissibles. Les modifications permanentes, à savoir la réduction du seuil de 1 000 à 500 licenciements et la prolongation de la période de mise en œuvre de 12 à 24 mois à compter de la date de la demande, continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013. Faciliter la prise de décision en réponse à une demande d’intervention du FEM: procédure de soumission des propositions au Conseil et au Parlement européen Les efforts entamés en 2010 pour accélérer le processus décisionnel dans le cadre des dispositions du règlement actuel ont été poursuivis en 2012. Un séminaire spécifique pour les représentants des États membres a eu lieu en mars 2012 afin d’aborder les différentes questions relatives à une mise en œuvre efficace du Fonds. 4. Analyse des activités du FEM en 2012 4.1. Demandes reçues Les 11 demandes[5] reçues par la Commission en 2012 (voir tableau 1) ont été soumises par neuf États membres (l’Irlande, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Suède, la Finlande, l’Italie, la Belgique et la Roumanie). Elles concernaient 10 403 travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation et sollicitaient au total 58 499 659 EUR du FEM. Les montants en attente d’approbation sont indicatifs, étant donné qu’ils peuvent encore changer pendant la phase d’évaluation. Ces neuf États membres avaient déjà tous demandé l’intervention du FEM. Le règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à l’ensemble de ces demandes (à savoir un taux de cofinancement de 50 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date d’introduction de la demande, etc.). Tableau 1 — Demandes reçues en 2012 4.1.1. Demandes reçues: secteurs Les 11 demandes se rapportaient à six secteurs[6]. Pour deux d’entre eux (activités de centres d’appels et produits électroniques grand public), une demande d’intervention du FEM a été introduite pour la première fois en 2012. 4.1.2. Demandes reçues: montants sollicités Chaque État membre qui demande une aide du FEM doit concevoir un ensemble coordonné de mesures adaptées au mieux au profil des travailleurs bénéficiaires et déterminer le montant qu’il souhaite obtenir. Le règlement «FEM» ne contient pas de recommandation ni de limite concernant le montant total sollicité, mais l’examen d’une demande par la Commission peut donner lieu à des questions conduisant l’État membre demandeur à revoir l’ensemble de services personnalisés proposé, et donc le montant sollicité. Les contributions du FEM demandées en 2012 s’échelonnaient entre 2 620 982 EUR et 12 536 454 EUR (5 318 151 EUR en moyenne). 4.1.3. Demandes reçues: nombre de travailleurs à aider Le nombre total de travailleurs visés par les mesures proposées pour le cofinancement par le FEM était de 10 403, ce qui représente environ 74 % du nombre total de travailleurs licenciés (environ 14 000 licenciements ont été déclarés par les neuf États membres dans les 11 demandes qu’ils ont présentées). Les nombres de travailleurs à aider s’échelonnaient entre 295 et 2 103; cinq demandes visaient plus de 1 000 travailleurs et deux demandes moins de 500 travailleurs. Il peut y avoir une différence entre le nombre de travailleurs touchés par les licenciements et le nombre de travailleurs à aider parce que l’État membre demandeur peut décider de concentrer l’aide du FEM uniquement sur certains groupes de travailleurs, par exemple ceux qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles pour rester sur le marché du travail et/ou qui ont le plus grand besoin d’une aide. Certains travailleurs licenciés peuvent bénéficier d’une aide en dehors du FEM, tandis que d’autres peuvent trouver un nouvel emploi seuls ou décider de prendre une retraite anticipée et ne sont dès lors pas visés par les mesures d’intervention du FEM. 4.1.4. Demandes reçues: montants sollicités par travailleur Conformément au règlement FEM, c’est aux États membres qu’il revient de définir l’ensemble de services personnalisés qu’ils entendent proposer aux travailleurs ayant perdu leur emploi. Le montant sollicité par travailleur peut donc varier en fonction de la gravité du licenciement, de la situation sur le marché du travail, de la situation personnelle des travailleurs, des mesures déjà prévues par l’État membre et du coût de prestation des services dans l’État membre ou la région concernés. C’est pourquoi les montants sollicités par travailleur en 2012 variaient d’environ 2 500 EUR à un peu plus de 42 000 EUR, la moyenne étant de 8 668 EUR par travailleur. 4.1.5. Demandes reçues: critères d’intervention Les 11 demandes soumises visaient à aider des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Dix demandes étaient fondées sur l’article 2, point a), du règlement «FEM», et une sur l’article 2, point c) (circonstances exceptionnelles). 4.2. Contributions accordées En 2012, l’autorité budgétaire a adopté 19 décisions de cofinancement par le FEM de mesures actives du marché du travail en réponse à des demandes d’États membres (voir les tableaux 2 et 3 pour un aperçu général et une ventilation des profils des travailleurs). Cinq de ces décisions concernaient des demandes introduites en 2012, 13 concernaient des demandes introduites en 2011 et une autre avait été adoptée en réponse à une demande reçue en 2010. Le règlement (CE) n° 546/2009, adopté le 18 juin 2009, s’applique à 14 des 19 contributions accordées (c’est-à-dire un taux de cofinancement de 65 %, une période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date de la demande, etc.). Pour les cinq demandes soumises en 2012, le taux de cofinancement était de 50 %, la période de mise en œuvre restant fixée à 24 mois [modification permanente introduite par le règlement modificatif (CE) n° 546/2009]. Les 19 contributions accordées visaient 15 700 travailleurs licenciés dans onze États membres, pour un cofinancement par le FEM s’élevant au total à 73 536 222 EUR (ce qui représentait 14,7 % du budget annuel maximal du Fonds). Sept des 19 contributions du FEM ont été approuvées en décembre 2012 et versées au premier trimestre 2013 (sur le budget 2012). La baisse des contributions du FEM par rapport à 2011 (cette année-là, 128 167 758 EUR ont été accordés pour 22 contributions) s’explique dans une certaine mesure par la diminution du taux de cofinancement du FEM (passé de 65 % à 50 %) et par la diminution des nouvelles demandes après l’expiration de la «dérogation de crise» fin 2011. Tableau 2 — Caractéristiques des contributions accordées en 2012 Tableau 3 — Contributions du FEM accordées en 2012: profils des travailleurs 4.2.1. Mesures financées avec l’aide du FEM L’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que le FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui visent à la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi. Par ailleurs, il prévoit aussi que le FEM peut financer les activités de préparation, de gestion, d’information, de publicité et de contrôle n nécessaires à la mise en œuvre des fonds par l’État membre («activités de mise en œuvre»). Les mesures approuvées pour les 19 contributions du FEM accordées en 2012 visaient la réinsertion sur le marché de l’emploi de 15 700 travailleurs licenciés. Elles comprenaient principalement une assistance personnalisée intensive à la recherche d’un emploi et une prise en charge personnalisée, différentes mesures de formation professionnelle, de mise à niveau des compétences et de recyclage, différentes incitations financières/allocations temporaires pour la durée des mesures actives d’aide jusqu’à la période de réinsertion professionnelle effective, un peu de tutorat pendant la phase initiale dans le nouvel emploi et d’autres types d’activités tels que la promotion de l’entrepreneuriat/de la création d’entreprises et des incitations uniques à l’emploi/à l’embauche. En concevant leurs trains de mesures d’aide, les États membres ont pris en considération le bagage, les expériences et les niveaux de formation des travailleurs, leur éventuelle mobilité et les offres d’emploi disponibles ou escomptées dans les régions concernées. 4.2.2. Complémentarité avec des mesures financées par les Fonds structurels, notamment le Fonds social européen (FSE) Conçu pour améliorer l’aptitude à l’emploi et garantir une réinsertion rapide des travailleurs licenciés grâce à des mesures actives du marché du travail, le FEM complète le FSE, principal instrument pour la promotion de l’emploi dans l’Union européenne. De manière générale, la complémentarité de ces deux Fonds réside dans leur capacité d’aborder ces questions selon deux perspectives temporelles différentes: le FEM apporte une aide sur mesure à des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de licenciements collectifs de grande ampleur, tandis que le FSE intervient à l’appui d’objectifs stratégiques à long terme (augmentation du capital humain, gestion du changement, etc.) au moyen de programmes pluriannuels planifiés à l’avance, dont les ressources ne peuvent normalement pas être réaffectées pour faire face à des situations de crise dues à des licenciements collectifs. Les mesures du FEM et du FSE sont parfois utilisées à des fins complémentaires afin d’apporter à la fois des solutions à court et à long terme. Le critère déterminant est la capacité qu’ont les instruments disponibles d’aider efficacement les travailleurs, et il est du ressort des États membres de sélectionner – et de planifier – les mesures et instruments les plus adéquats pour atteindre les objectifs poursuivis. Il convient de trouver un équilibre entre «l’ensemble coordonné de services personnalisés» que le FEM cofinance et les autres actions, que cet ensemble de mesures doit compléter. Les mesures cofinancées par le FEM peuvent aller bien au-delà des formations et des actions ordinaires et, dans la pratique, le FEM permet aux États membres d’offrir aux travailleurs licenciés une aide complète et personnalisée, y compris des mesures auxquelles ces derniers n’auraient normalement pas accès (par exemple une formation de l’enseignement secondaire ou supérieur). Le FEM donne la possibilité aux États membres de se concentrer davantage sur les personnes particulièrement vulnérables, telles que les travailleurs moins qualifiés ou ceux issus de l’immigration, et d’apporter une aide avec un meilleur rapport entre le nombre de conseillers disponibles et le nombre de travailleurs et/ou sur une période plus longue que ce qui serait envisageable sans l’intervention du Fonds. Toutes ces mesures permettent aux travailleurs d’augmenter leurs chances d’améliorer leur situation. Tous les États membres doivent se doter des mécanismes nécessaires pour éviter que les instruments financiers de l’UE ne financent deux fois les mêmes mesures, comme le requiert l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1927/2006. 4.3. Demandes ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’une contribution financière du FEM Ni la Commission, ni l’autorité budgétaire n’ont rejeté de demande soumise par un État membre en vue d’un financement au titre du FEM. 4.4. Résultats obtenus par le FEM Les principales sources d’information sur les résultats obtenus par le FEM sont les rapports finals présentés par les États membres dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) n° 1927/2006. Ceux-ci sont complétés par les informations partagées par les États membres au cours des contacts directs avec la Commission ainsi que pendant les réunions et les conférences durant l’année. En 2012, la Commission a reçu des rapports finaux pour 41 dossiers cofinancés par le FEM, mis en œuvre par douze États membres jusqu’à la mi-2012. Ces 41 dossiers ont tous bénéficié d’une période de mise en œuvre prolongée de 24 mois à compter de la date d’introduction de la demande (après la prolongation de 12 à 24 mois faisant suite à la modification du règlement «FEM» en 2009) et d’un taux de cofinancement du FEM de 65 % (après l’augmentation temporaire du taux précédent de 50 %). Les principaux résultats et données communiqués par ces États membres en 2012 sont synthétisés dans la présente sous-partie et le tableau 4. Ces 41 dossiers seront également analysés lors de l’évaluation ex post du FEM, qui vise à mesurer la valeur ajoutée du Fonds ainsi que l’incidence sur les travailleurs licenciés et les marchés du travail (29 dossiers sont actuellement analysés au premier stade de l’évaluation, tandis que les 12 dossiers restants seront traités lors de la phase finale – voir la sous-partie 4.7.6). Au total, la Commission a reçu des rapports finaux pour 60 dossiers FEM au 31 décembre 2012, ce qui représente 57 % du nombre total de demandes reçues au 31 décembre 2012 (105)[7]. Les informations contenues dans les rapports finaux des États membres permettent de conclure que le FEM apporte une valeur ajoutée à l’action menée par les États membres pour aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à se réinsérer dans le marché de l’emploi. Le financement du FEM leur permet de fournir des mesures de plus longue durée et de meilleure qualité à un plus grand nombre de travailleurs licenciés. 4.4.1. Résumé des résultats et des bonnes pratiques présentés en 2012 Il ressort des rapports finaux présentés par les 12 États membres qu’à la fin de la période de mise en œuvre du FEM, 14 333 travailleurs (soit 50 % des 28 662 travailleurs ayant bénéficié de l’aide du Fonds) avaient retrouvé du travail ou exerçaient une activité indépendante. C’est un bon résultat, d’autant que les travailleurs soutenus par les mesures cofinancées par le FEM sont en général ceux qui éprouvent le plus de difficultés sur le marché du travail. Environ 3,7 % d’entre eux suivaient encore un enseignement ou une formation, tandis que 44,7 % étaient au chômage ou inactifs pour des motifs personnels[8]. Le tableau 4 présente des données détaillées. Comme en 2011 et 2010, sur le plan de la réinsertion professionnelle, les résultats ont souffert des moindres capacités d’absorption des marchés du travail local et régional - une conséquence directe de la crise mondiale. Il faut noter que le taux de réinsertion noté à la fin des périodes respectives de mise en œuvre fournit simplement un instantané de la situation professionnelle des travailleurs au moment où les données sont collectées. Il ne donne aucune information quant au type et à la qualité de l’emploi trouvé et peut changer de manière significative peu de temps après. Selon les informations transmises par plusieurs États membres, les taux de réinsertion commencent déjà à augmenter quelques mois après la présentation des rapports finaux et continuent de le faire à moyen terme, surtout en ce qui concerne les demandes pour lesquelles les travailleurs continuent de recevoir une aide sur mesure au-delà de la période d’intervention du FEM, aux frais des États membres ou avec l’aide du FSE. Cela montre que l’intervention du FEM peut avoir une incidence positive supplémentaire à long terme. 4.4.2. Détails des mesures mises en œuvre, telles qu’elles ont été communiquées dans les rapports finaux reçus en 2012 Les dispositifs d’aide que les 12 États membres ont fournis aux travailleurs licenciés comprennent une vaste palette de mesures d’assistance personnalisée à la recherche d’emploi, de placement et de (re)qualification. Les montants les plus élevés ont été dépensés en faveur de deux catégories de mesures: la formation et le recyclage (environ 56,5 millions d’EUR, soit 32 % du total des services personnalisés pour l’ensemble des 41 dossiers) et les allocations financières versées aux travailleurs bénéficiant des mesures actives du marché du travail (environ 68,5 millions EUR, soit 38,8 % du total des services personnalisés pour l’ensemble des 41 dossiers). Les programmes de qualification et de formation étaient adaptés aux besoins et aux souhaits des travailleurs, tout en tenant compte des exigences des marchés du travail locaux ou régionaux et du potentiel des secteurs d’avenir. Dans certains États membres et dans certains dossiers (par exemple, en Autriche et en Irlande), l’accent a surtout été mis sur les qualifications les plus élevées (enseignement supérieur), tandis que les dossiers émanant d’autres États membres portaient sur la mise à niveau des profils techniques des travailleurs. Parfois (par exemple, au Danemark), le FEM a été utilisé à titre expérimental pour des mesures novatrices qui n’étaient pas encore disponibles pour tous les travailleurs licenciés, mais étaient susceptibles d’être généralisées à l’avenir après l’expérience menée avec le FEM. Dans la plupart des cas, les travailleurs ont pu obtenir la certification de leurs compétences ou de leurs expériences, améliorant ainsi leur valeur aux yeux de leurs futurs employeurs. Les mesures comprenaient aussi des actions visant à promouvoir l’entrepreneuriat et la création d’entreprises (présentes dans la plupart des dispositifs de soutien), ainsi que des allocations financières couvrant les frais de déplacement, les frais liés à la formation et les frais de subsistance encourus par les travailleurs participant aux mesures actives du marché du travail organisées à leur intention. Les 12 États membres ont communiqué une série de faits intéressants et de données encourageantes, qui indiquent que la situation personnelle, la confiance en soi et l’employabilité des travailleurs concernés s’étaient visiblement améliorées grâce à l’assistance du FEM et aux services proposés, même si tous n’avaient pas trouvé un nouvel emploi rapidement. Le FEM a donné aux États membres la possibilité d’agir, dans les régions touchées par les licenciements, de manière plus dynamique ­– sous l’angle tant du nombre de personnes aidées que de la durée, de la nature et de la qualité de l’aide. Les fonds européens ont permis aux pays de réagir avec une plus grande souplesse et d’inclure dans leurs dispositifs des mesures de grande qualité très personnalisées, et parfois innovantes, et donc de se consacrer davantage sur certaines catégories sociales comme les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d’emploi dont l’accompagnement est plus difficile (par exemple, les travailleurs de plus de 50 ans, ceux issus de l’immigration, les personnes handicapées ou ayant seulement une formation ou des compétences de base). Les bourses de l’emploi destinées aux travailleurs licenciés ont été particulièrement efficaces, de même que les démarches des organismes de mise en œuvre auprès des entreprises locales pour inventorier avec elles les offres d’emploi non publiées de manière à ce que les travailleurs bénéficiant des mesures de soutien puissent acquérir les compétences correspondant aux postes vacants. L’organisation de stages a aussi été une activité susceptible de déboucher sur des offres d’emploi pour les travailleurs aidés par le FEM. Dans certains États membres, l’aide du FEM a eu une incidence sur des secteurs industriels entiers; ainsi, aux Pays-Bas, le secteur de l’imprimerie/du graphisme a davantage pris en compte les besoins des travailleurs âgés perdant leur emploi. En Espagne, les contacts avec les entreprises locales ont permis de mieux comprendre les profils de travailleurs recherchés sur le marché du travail ainsi que les types de contrat de travail actuels et les conditions qui y sont assorties. Par ailleurs, les 12 États membres ont mené des actions d’information et de sensibilisation ciblant les travailleurs concernés de même que les employeurs potentiels et les autres parties prenantes; ils ont également informé le grand public, notamment par des articles dans la presse locale et les réseaux sociaux, des dépliants promotionnels et des vidéos, des sites internet et des conférences marquant la fin des projets cofinancés par le FEM. Les autorités des États membres perçoivent le FEM comme un instrument les aidant utilement à faire face aux défis actuels du marché du travail, à une époque de restrictions budgétaires. Les mesures cofinancées par le FEM représentent donc un investissement accru dans les compétences, qui peut aussi avoir des répercussions positives à moyen et à long terme, lorsque les marchés se remettront progressivement de la crise. Les 12 États membres ont aussi tiré un certain nombre de leçons qui devraient s’avérer utiles lors de la préparation et de la mise en œuvre des futurs dossiers d’intervention du FEM. Le Fonds permet aux États membres de venir rapidement en aide aux travailleurs licenciés, en mettant en route leurs mesures dès l’annonce des licenciements à venir. Les Pays-Bas, l’Autriche, l’Allemagne et la République tchèque ont fait part de l’expérience positive qu’ils ont retirée en réagissant rapidement. Le fait de réexaminer et de rebudgétiser les mesures au cours de leur mise en œuvre contribue à une meilleure définition des mesures en faveur des travailleurs et à une meilleure utilisation des budgets. Le Danemark recommande de recourir à un conseiller juridique pour les procédures de marchés publics, étant donné que les délais sont serrés et que la sécurité juridique est très importante. Les Pays-Bas recommandent d’informer rapidement les travailleurs concernés sur les mesures proposées, car il s’agit d’un élément essentiel pour maintenir leur motivation et leur intérêt dans les offres d’emploi et les possibilités de carrière. Tableau 4 — Rapports finaux reçus en 2012 — aperçu des résultats 4.5. Période de programmation 2014-2020 – Proposition de la Commission relative à un nouveau règlement «FEM» Le règlement «FEM» prévoit, en son article 20, qu’il doit être revu pour le 31 décembre 2013, ce qui coïncide avec la fin du cadre financier pluriannuel 2007-2013. À la suite de la proposition de la Commission, le Conseil européen a décidé, les 7 et 8 février 2013, de maintenir le FEM pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire de 2014 à 2020, pour qu’il apporte un soutien spécifique et ponctuel aux travailleurs licenciés en raison de modifications structurelles majeures résultant de la mondialisation. Les dispositions précises du futur règlement seront connues dès que le Conseil et le Parlement européen les auront approuvées. 4.6. Rapport financier 4.6.1. Contributions du FEM Au cours de l’année 2012, l’autorité budgétaire a accordé 19 contributions au titre du FEM pour un montant total de 73 536 222 EUR, équivalant à 14,7 % du montant annuel maximal disponible (voir le tableau 2). L’ensemble des 19 contributions ont été imputées sur le budget 2012, les sept dernières étant payées au début de l’année 2013. Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[9], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 000 000 EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux mentionnés à la rubrique 1B du cadre financier. En outre, l’article 12 du règlement «FEM» dispose qu’au moins un quart du montant maximum annuel doit rester disponible le 1er septembre de chaque année pour répondre aux besoins éventuels de la fin de l’année. Les crédits d’engagement pour les contributions accordées en 2012 ont été transférés de la réserve à la ligne budgétaire relative au FEM. Un montant de 50 millions d’EUR a été crédité à cette ligne budgétaire en début d’année. Un montant supplémentaire de 17 657 535 EUR a été ajouté au moyen d’un budget rectificatif. Pendant le transfert global, 5 878 687 EUR ont été retenus et transférés au FEM. 4.6.2. Dépenses d’assistance technique En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, jusqu’à 0,35 % des ressources financières disponibles pour l’année (1 750 000 EUR ) peuvent servir, sous la forme d’une assistance technique à l’initiative de la Commission, à financer les activités de préparation, de surveillance, d’information et de création d’une base de connaissances, de soutien administratif et technique ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement «FEM». Le 4 juillet 2012, un montant de 730 000 EUR a été approuvé par l’autorité budgétaire pour l’assistance technique[10] relative aux activités énumérées dans le tableau 5. Les 1 020 000 EUR restants, potentiellement disponibles pour l’assistance technique pendant l’exercice, n’ont pas été demandés. La proposition initiale de la Commission[11], qui s’élevait à 1 120 000 EUR, a été ramenée à 730 000 EUR par l’autorité budgétaire, tous les postes étant touchés par cette réduction. Lors de la mise en place de l’assistance technique, la Commission a décidé de donner la priorité aux réunions avec les représentants des États membres, de manière à garantir la mise en œuvre efficace du Fonds, et de commencer son évaluation ex post comme prévu. Tableau 5 — Dépenses d’assistance technique en 2012 Description || Enveloppe budgétaire en EUR * || Montant effectif en EUR Information (par ex., mise à jour du site web du FEM dans toutes les langues de l’UE, publications et activités audiovisuelles) || 130 000 || Pas de dépenses (site web mis à jour par les services de la Commission) Soutien administratif et technique: - Réunions du groupe d’experts «Personnes de contact du FEM» - Séminaire consacré à la mise en œuvre du FEM || 35 000 125 000 || 70 000 181 900 Suivi de la collecte de données et portrait statistique du FEM || 20 000 || Pas de dépenses (travaux effectués par les services de la Commission) Création d’une base de connaissances (procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et leur traitement; création et rationalisation de la base de données du FEM contenant les informations relatives aux dossiers du Fonds) || 70 000 || Pas de dépenses (travaux effectués par les services de la Commission) (report des procédures normalisées au budget 2013) Évaluation || 350 000 || 476 203 **) Total || 730 000 || 728 103 *) Montants faisant suite à la décision de l’autorité budgétaire du 4.7.2012 **) 344 810 EUR pour la 1ère phase de l’évaluation ex post (article 17, paragraphe 1, point b), du règlement «FEM») et 131 393 EUR pour le paiement final de l’évaluation à mi-parcours (article 17, paragraphe 1, point a), du règlement). 4.6.3. Irrégularités signalées ou clôturées Aucune irrégularité au regard du règlement «FEM» n’a été rapportée à la Commission en 2012. Aucune irrégularité au regard dudit règlement n’a été clôturée en . 4.6.4. Clôture des contributions financières du FEM L’article 15, paragraphe 2, du règlement «FEM» établit les procédures de clôture des contributions financières du FEM. En 2012, 11 dossiers ont été clôturés (voir le tableau 6); les mesures cofinancées avaient été réalisées dans les années antérieures à 2012 (période de mise en œuvre de 24 mois à compter de la date de la demande et cofinancement de 65 % du FEM). Le taux d’absorption du budget s’échelonnait entre 1,9 % et plus de 100 %. Pour ces 11 dossiers, le montant total des fonds non dépensés à rembourser à la Commission s’élevait à environ 18,1 millions d’EUR (soit 37,8 % des contributions du FEM à ces dossiers). Il existe plusieurs explications au fait que les États membres n’ont pas utilisé la totalité des fonds accordés. Même s’ils sont invités à présenter des estimations budgétaires réalistes pour l’ensemble coordonné de services personnalisés, il peut y avoir un manque de planification précise et éclairée. Une marge de sécurité trop élevée, s’avérant en fin de compte inutile, peut avoir été incluse dans les calculs initiaux. Le nombre de travailleurs souhaitant participer aux mesures proposées peut avoir été surestimé dans la phase de planification, les mesures retenues par certains travailleurs n’étaient peut-être pas les plus coûteuses, d’autres ont pu opter pour des mesures non pas à long terme, mais à court terme, ou avoir trouvé un nouvel emploi plus vite que prévu initialement. D’autres raisons expliquant le niveau limité des dépenses peuvent tenir aux retards dans la mise en place des mesures et au fait que les États membres n’ont pas profité de la souplesse du système, qui leur permet de réaffecter des fonds entre les différents postes du budget lors de la mise en œuvre de l’ensemble de services personnalisés. La Commission a aidé les États membres en leur fournissant régulièrement des informations et en organisant des séminaires spécifiques pour favoriser une gestion optimale des fonds. En conséquence, le taux élevé de recouvrement (60 %) observé pour les premiers dossiers a été réduit de manière significative (37,8 %) ; il doit cependant encore être amélioré. La budgétisation des mesures et la prévision de la participation des travailleurs sur la période prolongée à 24 mois sont supposées s’améliorer avec l’expérience. La planification de l’arrivée des fonds du FEM dans la localité, les capacités des différentes structures de coordination et de mise en œuvre et la qualité de la communication entre les niveaux nationaux et régionaux/locaux sont également améliorées. Par ailleurs, les États membres font aussi un meilleur usage de la possibilité qui leur est offerte de revoir leurs budgets et de modifier l’affectation des fonds entre les différentes mesures et/ou dépenses d’exécution. Enfin, à l’échelon des institutions de l’Union européenne, des efforts importants sont consentis pour accélérer les procédures de décision et le paiement des fonds du FEM de telle sorte que le moment de l’allocation et le financement accordé puissent être convenus de manière optimale. En mars 2012, la Commission a organisé un séminaire spécifique pour les représentants des États membres afin d’aborder différentes questions en rapport avec le calendrier et l’efficacité de la mise en œuvre du Fonds. Tableau 6 — Dossiers clôturés en 2012 4.6.5. Autres remboursements Aucun autre remboursement n’a été effectué en 2012. 4.7. Activités d’assistance technique menées par la Commission 4.7.1. Information et publicité Site internet L’article 9 du règlement (CE) n° 1927/2006 charge la Commission de «mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues de la Communauté, pour fournir des informations sur le FEM, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l’autorité budgétaire». Conformément aux exigences de l’article 9, le site internet de la Commission[12] a été mis à jour avec des informations pertinentes en 2012. En 2012, le nombre de pages vues s’élevait à 253 462 et celui des visiteurs à 32 030 (nombre total de visites: 44 630) . 4.7.2. Réunions avec les autorités nationales et autres parties prenantes Les neuvième et dixième réunions du groupe d’experts «Personnes de contact du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation», qui réunit les représentants du FEM dans les États membres, se sont tenues le 21 mars 2012 et le 16 octobre 2012 à Bruxelles. Une partie de chaque réunion a été consacrée au réexamen de l’actuel règlement «FEM», à la proposition de la Commission pour son maintien pendant la période 2014-2020 et aux questions liées à sa mise en œuvre future, ainsi qu’à l’information des membres au sujet des préparatifs de l’évaluation ex post du FEM pour la période 2007-2014 et à plusieurs autres points à l’ordre du jour. Le 22 mars 2012, le séminaire «Mise en réseau» qui s’est tenu à Bruxelles a permis de discuter des échéances de la mise en œuvre du FEM et de partager les bonnes pratiques visant à accélérer l’exécution des mesures en vue d’une efficacité maximale et d’une utilisation optimale des moyens financiers. Le 17 octobre 2012, le séminaire «Mise en réseau» qui s’est tenu à Bruxelles a fourni l’occasion d’examiner plusieurs questions liées à l’intervention du FEM, et notamment les effets de la crise dans chaque secteur et le succès des mesures stimulant la création d’entreprise. 4.7.3. Création d’une base de connaissances – base de données du FEM et procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM En 2012, afin d’enregistrer les données quantitatives des dossiers du FEM à des fins statistiques, les services de la Commission ont amélioré la base de données du FEM et conçu plusieurs formulaires visant à faciliter la saisie de données liées aux dossiers dans la base de données. Le développement d’un nouveau formulaire de demande électronique est prévu pour 2013-2014, compte tenu des travaux préparatoires effectués par des experts externes en 2011 (financés sur le budget de l’assistance technique pour 2011; rapport final soumis en avril 2012). Le nouveau formulaire de demande normalisera les procédures de demande et d’évaluation et devrait donc réduire le temps qui s’écoule entre le moment où une demande est élaborée par un État membre et l’adoption de la proposition présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil. Combiné à la base de données, il permettra aussi à la Commission d’analyser, de rassembler et de comparer plus facilement les informations relatives aux dossiers du FEM. Autres activités d’information prévues en 2012 Dans sa proposition relative à l’assistance technique en 2012, la Commission avait prévu de réaliser une vidéo et des dépliants d’information sur les activités du FEM. En raison des coupes budgétaires effectuées par l’autorité budgétaire en juillet 2012, ces actions n’ont pas pu être menées à bien. 4.7.4. Deuxième portrait statistique du FEM (2007-2011) Au premier semestre 2012, la Commission a publié le deuxième portrait statistique du FEM (2007-2011), qui avait été établi par des experts externes avec le budget 2011 réservé à l’assistance technique . 4.7.5. Évaluation à mi-parcours du FEM Les résultats de l’évaluation à mi-parcours du FEM, effectuée en 2011 conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement «FEM», ont été présentés aux parties prenantes à Bruxelles, le 2 février 2012[13]. Cette présentation a donné l’occasion de discuter des principales réalisations de la phase initiale du FEM (2007-2009) et des recommandations des évaluateurs, qui avaient été entre-temps ou appliquées, ou intégrées à la proposition relative à un nouveau règlement «FEM» (2014-2020). 4.7.6. Évaluation ex post du FEM – Première phase Les 33 dossiers à évaluer lors de la première phase de l’évaluation ex post (article 17, paragraphe 1, point b), du règlement «FEM») figurent ci-dessous. Ces dossiers ont été sélectionnés au motif que leurs rapports finaux de mise en œuvre ont été reçus par la Commission au 20 septembre 2012. Une nouvelle série de dossiers du FEM sera analysée lors de la phase finale de l’évaluation ex post (dossiers dont les rapports finaux auront été reçus pour la fin décembre 2013[14]). 5. Tendances observées À mesure que les demandes de contribution du FEM se font plus nombreuses, on dispose de plus de données pour dégager des tendances et obtenir une vue d’ensemble de la direction prise par les actions du Fonds. Les données contenues dans les graphiques ci-dessous et dans les annexes se rapportent aux 110 demandes introduites par les États membres de janvier 2007 au 12 août 2013[15]. Environ 471,2 millions d’EUR ont été sollicités (et quelque 416,3 millions d’EUR déjà payés) pour venir en aide à 100 022 travailleurs (nombre de travailleurs ciblés d’après les estimations des États membres). Graphique 1: Nombre de demandes reçues, 2007-2013 (jusqu’au 12 août 2013) La modification du règlement «FEM» en 2009, qui introduit des changements temporaires et permanents, a eu un effet visible sur le nombre de demandes reçues par la Commission européenne, qui ont nettement augmenté de mai 2009 (date à laquelle le règlement modifié est entré en vigueur) à la fin 2011. Sur toute la période allant de janvier 2007 à août 2013, 65 demandes liées à la crise et 45 demandes liées au commerce mondial ont été enregistrées (abstraction faite des dossiers retirés par les États membres). Près de 82 % des demandes reçues entre mai 2009 et la fin 2011 étaient liées à la crise économique et financière mondiale. Comme l’indique l’annexe 2, l’Espagne est l’État membre qui a soumis le plus grand nombre de demandes de contribution du FEM (18), suivie par les Pays-Bas (16), l’Italie (12) et le Danemark (10). Au 12 août 2013, huit États membres n’avaient pas encore introduit de demande d’intervention du FEM : l’Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la Croatie (qui n’a rejoint l’UE que le 1er juillet 2013). Graphique 2: Montants demandés au titre du FEM par État membre, 2007-2013 (jusqu’au 12 août 2013) EUR million Sur toute la période allant de janvier 2007 à août 2013, un montant total de 471,2 millions d’EUR a été demandé au titre du FEM par 20 États membres (voir également l’aperçu à l’annexe 2). C’est le Danemark qui a demandé le montant le plus élevé (63,7 millions d’EUR/10 demandes), suivi par l’Irlande (63,3 millions d’EUR/7 demandes), l’Italie (60,6 millions d’EUR/12 demandes) et l’Espagne (57,1 millions d’EUR/18 demandes). Les montants qui n’ont pas encore été approuvés s’entendent à titre indicatif, étant donné qu’ils peuvent être modifiés pendant la phase d’évaluation. Graphique 3: Nombre de travailleurs visés par État membre, 2007-2013 (jusqu’au 12 août 2013) L’Espagne est l’État membre qui a demandé une aide du FEM pour le plus grand nombre de travailleurs licenciés (13 396 pour 18 demandes), suivie par l’Italie (12 759 pour 12 demandes), l’Allemagne (11 349 pour 7 demandes) et l’Irlande (10 267 pour 7 demandes). Dans les 12 autres pays, les nombres de travailleurs licenciés vont d’un peu plus de 8 000 aux Pays-Bas à un peu moins de 1 800 en Pologne. Dans chacun des quatre autres États membres qui ont soumis des demandes, le nombre de travailleurs concernés était inférieur à 1 000. Graphique 4: Nombre de demandes par secteur (NACE Rév. 2), 2007-2013 (jusqu’au 12 août 2013) Au cours de la période allant de janvier 2007 à août 2013, le FEM a reçu des demandes portant sur des travailleurs licenciés dans 35 secteurs d’activité au total (voir aussi l’aperçu à l’annexe 1). Ces demandes concernaient en majorité des industries manufacturières, mais également les secteurs de la construction et des services. Quatre secteurs manufacturiers concentraient la plus grande partie des demandes: l’industrie automobile (19 demandes, soit 17 % du total), suivie du secteur des machines et des équipements (12 demandes, soit 11 % du total), l’industrie textile (10 demandes, soit 9 % du total) et l’imprimerie (9 demandes, soit 8 % au total). Environ 8 % des demandes (9) provenaient de l’industrie de la construction au sens large, couvrant la construction de bâtiments, les travaux de construction spécialisés et les activités d’architecture et d’ingénierie (le chiffre de 13 demandes, représentant environ 12 % d’entre elles, pourrait être atteint si les secteurs auxiliaires tels que la menuiserie et la céramique étaient également inclus). Le FEM n’a reçu qu’une seule demande pour plus de la moitié des secteurs (20 sur 35) . Graphique 5: Nombre de travailleurs visés par secteur (NACE Rév. 2), 2007-2013 (jusqu’au 12 août 2013) Les 110 demandes des 20 États membres visaient au total 100 022 travailleurs licenciés. Les secteurs concernés sont avant tout le secteur automobile, avec plus de 24 000 travailleurs visés (23,8 % du total des demandes soumises), suivi par le secteur textile (plus de 11 000 travailleurs visés, soit 11,2 % du total des demandes soumises), celui des téléphones portables (un peu plus de 10 000 travailleurs visés, soit 10 % du total des demandes soumises) et celui des machines et des équipements (plus de 9 000 travailleurs visés, soit 9,1 % du total des demandes soumises). Graphique 6: Montant moyen demandé au titre du FEM par travailleur visé et par État membre, 2007-2013 (jusqu’au 12 août 2013) EUR Moyenne Le graphique 6 illustre l’aide moyenne du FEM accordée par travailleur (4 711 EUR pour les 100 022 travailleurs visés au total par les 20 États membres). Les montants les plus élevés ont été octroyés en Autriche et au Danemark avec, respectivement, 14 000 EUR et 10 000 EUR environ par travailleur. En revanche, l’aide demandée était inférieure à 1 000 EUR par travailleur en Lituanie, en Slovénie et en République tchèque. 6. Conclusion Les tendances observées jusqu’à présent indiquent que les demandes d’intervention du FEM concernent un nombre croissant de secteurs. En outre, les États membres acquièrent de l’expérience dans la sélection des mesures les plus adéquates, la planification de leur aide en faveur des travailleurs licenciés et l’utilisation du FEM pour tester de nouvelles stratégies. Ils ont aussi de plus en plus souvent recours à la possibilité de réaffecter des fonds d’une mesure à l’autre pendant la mise en œuvre du projet afin d’exploiter pleinement les ressources disponibles. La «dérogation de crise» temporaire prévue pour les interventions du FEM n’ayant pas été étendue au-delà de la fin 2011 (en raison de l’impossibilité d’atteindre la majorité qualifiée au Conseil), les possibilités d’une aide de l’Union européenne aux nombreux travailleurs toujours gravement touchés par la crise économique et financière sont limitées. De 2012 à la fin de la période de programmation actuelle (fin 2013), les changements introduits à titre permanents dans le règlement modifié (seuil ramené à 500 licenciements, période de mise en œuvre portée à 24 mois à compter de la date de la demande) continueront à s’appliquer, facilitant les demandes des États membres en rapport avec des licenciements résultant de changements majeurs dans la structure du commerce mondial. Si tout le potentiel du FEM est exploité, en complémentarité avec d’autres instruments disponibles et en consultation avec les principales parties prenantes, les travailleurs licenciés pour lesquels il est possible de mobiliser le FEM recevront une aide personnalisée, qui améliorera leurs chances sur le marché du travail à moyen et plus long terme, à mesure que les marchés sortiront de la crise. [1] Règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, JO L 406 du 30.12.2006, p. 1, texte rectifié dans toutes les langues au JO L 48 du 22.2.2008, p. 82, et en anglais seulement au JO L 202 du 31.7.2008, p. 74. [2] Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009). [3] COM(2011) 608 final, 6.10.2011. [4] La dérogation temporaire du règlement «FEM» permettant des demandes en raison de la crise financière et économique mondiale et augmentant le taux de cofinancement du FEM de 50 % à 65 % s’est appliquée du 1er mai 2009 au 30 décembre 2011. [5] Une demande, EGF/2012/009 BE/Carsid, a été ultérieurement retirée pour être réintroduite le 2 avril 2013. [6] Industrie automobile (3), machines et équipements (3), métallurgie (2), téléphones portables (1), produits électroniques grand public (1), activités de centres d’appels (1). [7] Abstraction faite du rapport final relatif à un dossier ultérieurement retiré par l’État membre demandeur: EGF 2007/002 FR Renault. [8] NEET: ne travaillant pas, ne suivant ni études ni formation . [9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [10] JO L 192 du 20.7.2012, p. 11. [11] COM(2012) 160 du 4.4.2012. [12] http://ec.europa.eu/egf - disponible dans l’ensemble des 23 langues de l’UE, y compris en irlandais. [13] Le rapport de l’évaluation à mi-parcours est disponible sur le site web du FEM (http://ec.europa.eu/egf). Voir aussi le point 4.7.5 du rapport annuel 2011 du FEM. [14] Le rapport relatif à la première phase de l’évaluation ex post devrait être publié pour le 31 décembre 2013, et celui relatif à la phase finale, pour le 31 décembre 2014 (article 17, paragraphe 1, point b), du règlement «FEM»). [15] Si l’on tient compte des dix dossiers retirés par les États membres demandeurs, ce chiffre s’élève à 120. Les dossiers retirés ne sont pas pris en considération dans les statistiques. FR || COMMISSION EUROPÉENNE || Bruxelles, le 14.11.2013 COM(2013) 782 final ANNEXES 1 à 2 ANNEXES AU RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL concernant les activités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en 2012 Annexe 1 — Demandes d’intervention du FEM jusqu’au 12 août 2013, ventilées par activité économique Annexe 2 — Aperçu des demandes du FEM jusqu’au 12 août 2013 par État membre et type de demande (critères de l’article 1er)