FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/09

Aide no: XA 5/09

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Šmarješke Toplice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice 2009–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice za programsko obdobje 2009–2013 (II. Poglavje).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2009 — 25 000 EUR

2010 — 25 000 EUR

2011 — 25 000 EUR

2012 — 25 000 EUR

2013 — 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) Investissements dans les exploitations agricoles: — jusqu'à 40 % des coûts d’investissement éligibles.

2) Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 40 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive; — jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production, à condition qu'il n’y ait aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation; — jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3) Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à concurrence de 25 % des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de reconstruction des installations existantes; — lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes ou entraîne un accroissement de la capacité de production, ledit exploitant apporte une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 %.

4) Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5) Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6) Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7) Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil qui n'ont pas de caractère continu ou périodique; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; et les publications. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption de notification sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 Décembre 2013.

Objectif de l'aide: soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice za programsko obdobje 2009-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), ainsi qu'au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles;

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels;

Article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public;

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance;

Article 13: Aides au remembrement;

Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité;

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šmarješke Toplice Šmarjeta 66 SI-8220 Šmarješke Toplice SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200951&objava=2557

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l’octroi de l’aide, cumul, transparence et contrôle).

À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 320/07 cessera d'être applicable.

mag. Bernardka KRNC županja Občine Šmarješke Toplice

Aide no: XA 89/09

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sostegno delle aziende agricole per l'abbattimento di frutteti colpiti da Sharka.

Base juridique: Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 1;

Legge 1 luglio 1997, n. 206 Norme in favore delle produzioni agricole danneggiate da organismi nocivi;

Decreto del ministero delle politiche agricole e forestali del 29 novembre 1996 recante «lotta obbligatoria contro il virus della vaiolatura delle drupacee» (Sharka);

Delibera di Giunta Regionale del 19 giugno 2009, n. 1152 «Modifica della D.G.R. n. 1874 del 21 novembre 2008 L. 206/1997 — misure regionali di sostegno delle aziende agricole per l'abbattimento di frutteti colpiti da sharka. Approvazione criteri e modulistica e contestuale apertura bando».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global du régime d’aide pour l’ensemble de la période allant du 1er février 2009 au 30 avril 2010 est de 340 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: L’aide ne dépassera pas 100 % de la valeur de marché des arbres arrachés et de la perte de revenu découlant des obligations de quarantaine et des difficultés relatives aux travaux de replantation.

Les aides concernent exclusivement les pertes causées par la maladie de la sharka dont les foyers ont été officiellement recensés par le service phytosanitaire régional en 2008.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, les paiements sont alloués pour la prévention, le contrôle et l’éradication du virus Plum pox virus, responsable de la maladie dite de la sharka.

Le virus est classé comme pathogène de quarantaine. L’interdiction de son introduction et de sa dissémination dans l’Union européenne et en Italie est prévue, respectivement, par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, par le décret du ministère des politiques agricoles et forestières du 29 novembre 1996 relatif à la lutte obligatoire contre le virus de la sharka et par le décret législatif no 214 du décret législatif du 19 août 2005.

Secteur(s) concerné(s): Cultures d’abricotiers, de pêchers et de nectariniers.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Basilicata Dipartimento agricoltura, sviluppo rurale, economia montana Via Vincenzo Verrastro 12 85100 Potenza PZ ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/default.cfm?fuseaction=doc&dir=2906&doc=4166&link=

Autres informations: L’indemnisation concerne les vergers pour lesquels l’infection par le virus de la sharka a été officiellement constatée par le service phytosanitaire régional en 2008 et qui ont fait l’objet d’une mesure d’arrachage immédiate. Il s’agit de 18 vergers couvrant une superficie totale de 20 hectares.

Aide no: XA 154/09

État membre: Hongrie

Région: Totalité du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Az Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány kedvezményes díjú készfizető kezességvállalása az 1857/2006/EK bizottsági rendelettel összhangban nyújtott hitelekhez

Base juridique: a kezességvállaló intézmény által csoportmentességi rendelet alapján vállalt kedvezményes díjú készfizető kezesség szabályairól szóló …/2009. (…) FVM rendelet;

a kis- és középvállalkozásokról, fejlődésük támogatásáról szóló 2004. évi XXXIV. törvény;

a Magyar Köztársaság 2008. évi költségvetéséről szóló 2007. évi CLXIX. törvény.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget total prévu pour le régime d'aide sous forme de garanties: 5 Mrd HUF (~ 18,8 Mio EUR). Enveloppe totale du programme de garantie (crédit total): 50 Mrd HUF (~ 188,6 Mio EUR).

La ventilation par année du montant total des garanties à fournir par la Fondation n'a pas été fixée; elle se fera en fonction des demandes.

L'accord de garantie au titre du programme pourra être conclu jusqu'au 31 décembre 2013.

Le montant des crédits garantis sera plafonné à 1 Mrd HUF (~ 3,8 Mio EUR) par entreprise.

Le montant en forints de la garantie équivaudra au maximum à 2 Mio EUR par entreprise.

L'équivalent-subvention inclus dans la garantie sera calculé sur la base de la décision C(2008) 4573 de la Commission adoptée le 18 août 2008.

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006.

Peuvent bénéficier des garanties les crédits conformes aux objectifs des dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Dans le cadre du présent programme, les banques commerciales octroient des crédits garantis, sans ressources d'État et aux taux du marché (pas de bonification), c'est-à-dire sans élément d'aide d'État. Il s'ensuit que l'équivalent-subvention de cette mesure réside exclusivement dans l'octroi à prix préférentiel de la garantie par la Fondation.

La Fondation vérifie et contrôle dans chaque cas que l'objectif de l'aide à l'appui de laquelle le crédit est accordé est bien conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Elle contrôle en outre l'intensité et le montant maximaux de l'aide en fonction du titre auquel celle-ci est octroyée.

Date de la mise en oeuvre: Le programme d'aide pourra être mis en œuvre une fois que les renseignements résumés le concernant auront été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'accord de garantie au titre du programme peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:

Objectifs principaux de l'aide: La Fondation octroie des garanties, conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006/CE, dans le cadre du programme de garanties en faveur des crédits accordés à l'un des titres suivants:

investissements dans des exploitations agricoles,

aide à l'installation de jeunes agriculteurs.

La Fondation examine le budget prévu pour l'investissement (aspects techniques et financiers) et accorde une garantie au crédit considéré dans le cadre d'une exemption par catégorie en matière agricole, pour autant que les coûts d'investissement éligibles soient conformes aux dispositions du règlement.

Objectif secondaire: Aide aux micro, petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de denrées agricoles et ayant leur siège en Hongrie ou bien leur siège sur le territoire de l'Espace économique européen et une succursale en Hongrie.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage, culture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Budapest Kossuth Lajos tér 11. 1055 MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány Budapest Kálmán Imre u. 20. 1054 MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.fvm.gov.hu/main.php?folderID=2376&articleID=14159&ctag=articlelist&iid=1

Autres informations: —

Budapest, le 19 mai 2009 MÁHR András

Aide no: XA 178/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Laboratorio Interprofesional Lácteo de la Comunidad Valenciana (LICOVAL).

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en la línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009.

Objectif de l'aide: fournir les services suivants aux producteurs laitiers et à leurs organisations:

Études prospectives destinées à analyser les différentes réalités socio-économiques, culturelles et environnementales des divers acteurs intervenant dans le secteur laitier de la Comunitat Valenciana dans le but de formuler des propositions visant à adapter la production aux exigences du marché [article 14, paragraphe 2, point a)].

Certification et mise en œuvre de systèmes d'assurance de la qualité, fondés sur des systèmes de traçabilité et d'analyse des risques assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation, ou de systèmes d'expertise du lait et autres produits laitiers [article 14, paragraphe 2, point b)].

Les coûts admissibles objet de l'aide correspondent à ceux établis à l'article 14, paragraphe 2, point a) (études) du règlement (CE) no 1857/2006, et à l'article 14, paragraphe 2, point b) (introduction de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation).

Secteur(s) concerné(s): Exploitants laitiers et leurs organisations.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/lilcoval09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 181/09

État membre: France

Région: Languedoc-Roussillon

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indemnisation des pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Languedoc-Roussillon (difficultés liées à la reconstitution du troupeau de souche).

Base juridique: Délibération du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon du 21 avril 2009 approuvant le projet d’aide et comprenant le règlement d'intervention régional «Fièvre catarrhale ovine — Aide au renouvellement»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR

En fait le budget total prévu devrait s’élever à 100 000 EUR, avec une répartition de ce budget entre 2009 et 2010 non encore déterminée.

Intensité maximale des aides: 50 %

Modulées en fonction du type d’animaux et du mode de reconstitution du troupeau, les aides atteindront une intensité variant de 16,7 % à 50 % des pertes économiques entraînées par cette mortalité.

Date de la mise en oeuvre: 20 juillet 2009 si possible, mais en tout état de cause après la publication de l’exemption sur le site web de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 30 juin 2010 au plus tard

Objectif de l'aide: En cohérence avec le programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, la Région Languedoc-Roussillon souhaite accorder des aides aux éleveurs ovins de la région pour réduire les coûts de remplacement des animaux du cheptel de souche morts à cause de la FCO.

Les montants d’aide et les coûts éligibles présentés ci-dessous ont été définis conformément à l’article 10 — alinéa 2, portant sur les aides relatives aux maladies animales et végétales, du règlement communautaire (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux P.M.E. actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (J.O. L 358 du 16.12.2006).

Les aides que la Région Languedoc-Roussillon souhaite mettre en œuvre portent sur le remplacement par achat ou par auto-renouvellement des ovins du cheptel de souche:

suite à des mortalités directes ou euthanasies indemnisées par l’Etat,

suite à la réforme de béliers pour cause d’infertilité avérée due à la FCO.

Les montants forfaitaires suivants sont prévus:

agnelles, brebis: 50 EUR pour un animal né sur l'exploitation, 70 EUR pour un animal acheté, 90 EUR pour un animal acheté issu de la sélection,

béliers reproducteurs issus de la sélection: 150 EUR

Le nombre d’animaux aidés est plafonné au nombre (justifié) d’animaux du cheptel de souche (reproducteurs et renouvellement) perdus.

Modulées en fonction du type d’animaux et du mode de reconstitution du troupeau, ces aides atteindront une intensité variant de 16,7 % à 50 % au plus des pertes économiques entraînées par cette mortalité.

En effet, la perte économique liée au remplacement d’une mère du cheptel de souche peut être évaluée selon l’estimation indiquée ci-dessous (l'exemple cité porte sur les montants de pertes minima, ces montants sont supérieurs en production laitière — perte majorée par la valeur du lait non produit sur une ou deux lactations — ou pour les animaux issus des schémas de sélection — perte majorée par un prix d’achat supérieur —).

En production ovine (productivité: 1,3 agneaux par brebis)

Perte économique minimum en production ovine: 300 EUR

Calcul de la perte économique d’une brebis:

— remplacement de la brebis: achat d’agnelle: 120 EUR + vieillissement: 39 EUR = 159 EUR

— perte de production: 1,3 agneaux × 85 EUR + prime à la brebis 14 EUR — 16,5 EUR d’aliment = 91 EUR

— pertes indirectes sur le troupeau ramenées à la brebis (mortalité, infertilité,.) = 50 EUR

— total: 159 + 91 + 50 = 300 EUR

L’aide prévue par la Région (de 50 EUR à 90 EUR et 150 EUR pour un bélier reconnu par l’organisme de sélection agréé), correspondra ainsi à une aide d’au maximum 50 % du montant de la perte estimée.

L'aide accordée par l'État étant au maximum de 150 EUR par animal, le taux des aides cumulées sera en tout état de cause dans tous les cas inférieur à 100 %.

Par ailleurs, il sera demandé aux bénéficiaires une déclaration des montants perçus éventuellement par eux au titre des régimes d'assurance, montants qui seront pris en compte pour vérifier le non dépassement du taux de 100 % maximum d'aide.

Secteur(s) concerné(s): ovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Région Languedoc-Roussillon Hôtel de Région 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 2 FRANCE

Adresse du site web: http://www.laregion.fr/2485-soutenir-les-filieres-d-elevage.htm

(à la suite de la présentation, dans la rubrique soutenir les filières d’élevage, sous «TELECHARGER», voir le «règlement renouvellement ovins FCO»)

FIEVRE CATARRHALE OVINE

Aides envisagées par la région Languedoc-Roussillon

Autres informations: —