N° C 275/2 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10.81 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Projet de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des 
•- hélicoptères 
(Présenté par la Commission au Conseil le 13 octobre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 para­
graphe 2, 
vu le projet de directive soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (') mettent en évidence l'importance du 
problème des nuisances sonores, et en particulier la 
nécessité d'agir sur le bruit dû au trafic aérien; 
considérant que le programme des priorités du 
Conseil pour l'étude des questions de transport aérien 
mentionne les émissions des aéronefs, y compris les 
émissions sonores; 
considérant que le bruit des aéronefs doit être réduit 
en tenant compte de la protection de l'environnement, 
des possibilités techniques et des conséquences écono­
miques; 
considérant que, pour réduire cette nuisance, un 
moyen approprié est de fixer une limite aux émissions 
sonores à la source, basée sur les normes spécifiées en 
(«) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p, 1 et JO n° C 139 du 
13.6. 1977, p. 1. la matière par l'Organisation de l'aviation civile inter­
nationale (OACI) ; 
considérant que la directive 80/51/CEE (2), adoptée 
par le Conseil, couvre la limitation des émissions 
sonores des avions à réaction subsoniques civils et des 
avions à hélices; 
considérant que l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI) a adopté pour les hélicoptères . 
des normes sonores qui seront applicables à partir du 
26 novembre 1981; 
considérant que ces normes doivent être appliquées 
uniformément dans la Communauté, sous réserve de 
certaines exemptions individuelles mineures; 
considérant que les dispositions techniques doivent 
être adaptées rapidement au progrès technique; 
considérant qu'il convient de prévoir à cet effet une 
procédure instaurant une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission au sein d'un comité 
pour l'adaptation au progrès technique de la présente 
directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Dans la présente directive, on entend par hélicoptère 
tout aéronef plus lourd que l'air dont la sustentation 
est assurée principalement par les réactions de l'air sur 
un ou plusieurs rotors actionnés par un moteur et 
tournant sur des axes essentiellement verticaux. 
(2)JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. 
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Article 2 Article 5 
Chaque État membre veille à ce que tout hélicoptère 
civil immatriculé sur son territoire et compris dans les 
catégories définies, en ce qui concerne la certification 
acoustique, au chapitre 8 de la deuxième partie de 
l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile 
internationale, dans sa version applicable à partir du 
26 novembre 1981 conformément à son cinquième 
amendement, ne puisse être utilisé sur le territoire 
d'États membres que s'il a accordé la certification 
acoustique sur la base de la production de preuves 
satisfaisantes, selon lesquelles l'aéronef répond à des 
spécifications au moins égaies aux normes applicables 
qui figurent dans la deuxième partie, chapitre 8, de 
ladite annexe. 
Article 3 Les États membres s'efforcent de prendre les mesures 
appropriées en vue de garantir que les hélicoptères 
non immatriculés dans un État membre, mais qui 
utilisent des aérodromes situés sur leur territoire, 
répondent à des spécifications au moins aussi sévères 
que celles auxquelles doivent satisfaire les aéronefs 
des États membres assujettis aux dispositions de l'ar­
ticle 2. 
Article 6 
Tous les amendements nécessaires pour adapter la 
présente directive au progrès technique doivent être 
adoptés conformément à la procédure exposée à l'ar­
ticle 8. 
1. Les pièces justificatives de la certification acous­
tique au sens de l'article 2 peuvent prendre la forme 
d'un certificat acoustique distinct ou d'une déclara­
tion appropriée contenue dans un autre document 
approuvé par l'État d'immatriculation et dont cet État 
exige le transport à bord de l'aéronef. Ces documents 
contiennent au moins les renseignements suivants: 
a) État d'immatriculation et numéro d'immatricula­
tion de l'aéronef; 
b) numéro de série du constructeur; 
c) désignation de type et de modèle du constructeur; 
d) mention de toute modification supplémentaire 
apportée en vue de respecter les normes applica­
bles de certification acoustique; 
e) poids maximaux pour lesquels il a été démontré 
que les normes applicables de certification acous­
tique sont respectées; 
f) dans le cas des aéronefs pour lesquels la demande 
de certificat est présentée à partir du 6 octobre 
1977: niveau(x) de bruit et leur intervalle de 
confiance à 90 % au(x) point(s) de référence pour 
lesquels il a été démontré que les normes applica­
bles de certification acoustique sont respectées. 
2. Les États membres reconnaissent la validité des 
documents visés au paragraphe 1 qui sont délivrés par 
les autorités de certification de l'Etat d'immatricula­
tion lorsque celui-ci est également un État membre. Article 7 
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au 
progrès technique de la présente directive, ci-après 
dénommé le «comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Le comité adopte ses propres règles de fonction­
nement. 
Article 8 
1. Dans les cas où la procédure exposée dans le 
présent article doit être suivie, la matière concernée 
est soumise au comité par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un repré­
sentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause et des dispositions du volume 1 de l'an­
nexe 16 de la convention relative à l'aviation civile 
internationale. Les avis sont adoptés à la majorité de 
quarante-cinq voix, les voix des États membres étant 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
Article 4 
Dans certains cas exceptionnels, les États membres 
peuvent autoriser l'utilisation temporaire sur leur 
territoire d'hélicoptères ne pouvant être mis en service 
sur la base de l'article 2. 3. a) La Commission arrête les dispositions envisa­
gées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité; 
b) lorsque les dispositions envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux disposi-
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tions à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée; 
c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les dispositions proposées sont arrê­
tées par la Commission. 
Article 9 
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus 
tard le ... 1982, les dispositions nécessaires pour s'y conformer et en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions essentielles de 
droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.