Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur l’application du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE /* COM/2012/0292 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport sur l’application du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) TABLE DES MATIÈRES 1........... INTRODUCTION........................................................................................................ 4 2........... CONTEXTE.................................................................................................................. 4 2.1........ Principe de reconnaissance mutuelle................................................................................ 5 2.2........ Règlement (CE) nº 764/2008.......................................................................................... 5 3........... APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) Nº 764/2008 PENDANT LA PÉRIODE 2009 – 2012 7 3.1........ Établissement des points de contact produit (PCP).......................................................... 7 3.2........ Établissement de la liste des produits............................................................................... 7 3.3........ Notifications transmises par les États membres................................................................ 8 3.4........ Rapports annuels des États membres............................................................................... 9 3.5........ Réunions du comité consultatif sur la reconnaissance mutuelle......................................... 11 4........... DIFFUSION DE L’INFORMATION......................................................................... 11 4.1........ Documents d’orientation............................................................................................... 11 4.2........ Guide pour l’application des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises 12 4.3........ Conférences, séminaires et tables rondes....................................................................... 12 5........... CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT................................................................. 13 6........... CONCLUSIONS........................................................................................................ 13 1. INTRODUCTION Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 764/2008[1] (ci-après le «règlement relatif à la reconnaissance mutuelle» ou le «règlement»), la Commission procède à un examen de l’application de cet instrument juridique sur une base régulière. Le premier rapport de la Commission sur l’application du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle prend dûment en considération les résultats des trois réunions du comité consultatif sur la reconnaissance mutuelle qui ont été organisées jusqu’à présent[2], les notifications adressées à la Commission par les États membres au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement, les données contenues dans les rapports annuels communiqués par les États membres conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement[3], les informations transmises par les points de contact produit (PCP)[4] des États membres, les contributions spécifiques fournies par les parties prenantes ainsi que les plaintes, pétitions et questions parlementaires pertinentes reçues par la Commission. Dans les secteurs non harmonisés, le règlement définit, d’une part, les droits et les obligations des autorités nationales et, d’autre part, des entreprises souhaitant vendre dans un État membre des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, lorsque les autorités compétentes ont l’intention de prendre des mesures restrictives relatives aux produits, conformément aux règles techniques nationales. Il est en général considéré comme un outil législatif utile et a contribué à une sensibilisation accrue au principe de reconnaissance mutuelle. Le règlement a allégé la charge pesant sur les opérateurs économiques qui introduisent dans un État membre donné des produits commercialisés légalement dans un autre État membre. Le rapport montrera que le règlement fonctionne de manière satisfaisante et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier pour le moment. Il révèle également que les difficultés d’application du règlement semblent se rencontrer principalement pour certaines catégories spécifiques de produits. 2. CONTEXTE Des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises dans l’Union se rencontrent encore couramment. Il y a obstacle technique lorsque des autorités nationales appliquent des réglementations nationales qui énoncent des exigences (notamment en ce qui concerne la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l’étiquetage et l’emballage) auxquelles doivent satisfaire les produits provenant d’un autre État membre où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés. Si ces réglementations n’ont pas été adoptées en application du droit dérivé de l’UE, elles constituent des obstacles techniques auxquels les articles 34 et 36 du TFUE sont applicables, même si elles visent indistinctement tous les produits, qu’ils soient étrangers ou nationaux. 2.1. Principe de reconnaissance mutuelle Le principe de reconnaissance mutuelle, qui résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne[5], est l’un des moyens permettant de garantir la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. La reconnaissance mutuelle s’applique aux produits qui ne font pas l’objet de la législation d’harmonisation de l’UE, ou aux aspects des produits qui ne relèvent pas du champ d’application de cette législation. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, des règles techniques nationales différentes continuent de coexister au sein du marché intérieur. Cependant, un État membre ne peut, en principe, interdire la vente sur son territoire de produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre, même si ces produits sont fabriqués selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. Les États membres ne peuvent déroger à ce principe et prendre des mesures interdisant ou restreignant l’accès de ces produits au marché national que dans des conditions très strictes. Le principe de reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés consiste donc en une règle et en une exception, à savoir: · la règle générale qui dispose que, nonobstant l’existence d’une règle technique nationale dans l’État membre de destination, les produits qui sont légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre bénéficient d’un droit fondamental de libre circulation, garanti par le TFUE; · l’exception qui prévoit que les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre ne jouissent pas de ce droit lorsque l’État membre de destination peut prouver qu’il est essentiel pour lui d’imposer ses propres règles techniques aux produits concernés, pour les motifs visés à l’article 36 du TFUE (protection de la moralité publique ou de la sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, etc.) ou en raison d’exigences impératives d’intérêt général, précisées dans la jurisprudence de la Cour, et sous réserve du respect du principe de proportionnalité. 2.2. Règlement (CE) nº 764/2008 Jusque récemment, l’une des principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle était l’absence de sécurité juridique quant à la charge de la preuve. C’est notamment pour cette raison qu’a été adopté le règlement (CE) nº 764/2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE. Le règlement ne couvre pas, et n’a pas été conçu pour couvrir, tout le champ d’application du principe de reconnaissance mutuelle. Il établit plutôt les règles et procédures que doivent suivre les autorités compétentes d’un État membre lorsqu’elles prennent ou ont l’intention de prendre une décision, conformément aux règles techniques nationales, qui entraverait la libre circulation d’un produit commercialisé légalement dans un autre État membre et relevant de l’article 34 du TFUE. Par conséquent, les autorités nationales doivent appliquer le règlement si la décision administrative qui doit être prise: 1) concerne un produit légalement commercialisé dans un autre État membre; 2) concerne un produit qui n’est pas soumis à la législation harmonisée de l’UE; 3) vise des opérateurs économiques; 4) est basée sur une règle technique; et 5) a pour effet direct ou indirect que le produit: a) fait l’objet d’une interdiction de mise sur le marché; b) est modifié ou soumis à des essais supplémentaires avant sa mise sur le marché ou son maintien sur le marché; ou c) est retiré du marché. Le règlement impose la charge de la preuve aux autorités nationales qui entendent refuser l’accès à leur marché. Ces autorités doivent présenter sous forme écrite les raisons techniques ou scientifiques précises qu’elles invoquent pour justifier leur intention de refuser l’accès du produit au marché national. L’opérateur économique se voit offrir la possibilité de défendre sa cause et de présenter des arguments solides aux autorités compétentes. Le règlement réduit également le risque pour les entreprises que leurs produits n’aient pas accès au marché de l’État membre de destination, en établissant un ou plusieurs points de contact produit dans chaque État membre. La philosophie du règlement repose sur une double approche consistant à associer transparence et efficacité: la transparence en ce qui concerne les échanges d’informations entre les entreprises et les autorités nationales, et l’efficacité par l’élimination des contrôles et des essais faisant double emploi. Le dialogue préventif instauré entre les entreprises et l’administration peut s’appuyer pleinement sur les instruments de prévention et de résolution non contentieuse et efficace des problèmes de libre circulation et peut être considéré comme le mécanisme central du règlement. Le principal apport du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle s’apprécie au regard de la réduction des coûts d’information que cet outil législatif a permise (par exemple, en rendant les règles techniques nationales plus accessibles pour les PME) et, partant, de la plus grande facilité d’application des principes de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle[6]. Le principe de reconnaissance mutuelle s’applique dans l’ensemble des 27 États membres. Son adoption dans le cadre de l’accord EEE n’est pas encore intervenue à l’heure où nous rédigeons le présent rapport. Si le principe de reconnaissance mutuelle s’applique également aux relations UE-Turquie[7], le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle n’est pas applicable en tant que tel[8]. 3. APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) Nº 764/2008 PENDANT LA PÉRIODE 2009 – 2012 Au cours de cette période, la Commission a surveillé l’application du règlement dans les États membres, principalement, mais pas seulement, grâce aux notifications et aux rapports transmis par les États membres. Elle a également organisé les réunions du comité consultatif. De même, la Commission a entrepris des actions spécifiques visant à sensibiliser davantage le public au principe de reconnaissance mutuelle et au règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle dans le marché unique. 3.1. Établissement des points de contact produit (PCP) L’article 9 exige d’une part, dans son paragraphe 1, que les États membres désignent des PCP et d’autre part, dans son paragraphe 2, que la Commission publie et mette régulièrement à jour une liste de leurs coordonnées. 3.2. Établissement de la liste des produits L’article 12, paragraphe 4, oblige pour sa part la Commission à publier une liste non exhaustive des produits qui ne font pas l’objet d’une législation d’harmonisation de l’UE. Les coordonnées des PCP ont été publiées au Journal officiel[9]. De même que la base de données contenant la liste des produits qui ne font pas l’objet d’une législation d’harmonisation de l’UE, elles sont désormais disponibles en ligne[10], afin de faciliter l’échange d’informations entre les opérateurs économiques, les PCP et les autorités compétentes des États membres. 3.3. Notifications transmises par les États membres En vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement, les autorités nationales sont tenues de notifier aux opérateurs économiques et à la Commission respectivement les décisions visées à l’article 2, paragraphe 1[11], et les autres décisions prévoyant la suspension temporaire de la commercialisation d’un produit. Durant la période comprise entre l’entrée en application du règlement le 13 mai 2009 et le 31 décembre 2011, la Commission a reçu 1 524 notifications conformément à l’article 6, paragraphe 2, mais n’en a reçu aucune au titre de l’article 7, paragraphe 2. Sur ces notifications, 90 % concernent des ouvrages en métaux précieux et le reste un large éventail de produits: denrées alimentaires (ou additifs alimentaires/médicaments), boissons énergétiques et matériel électrique. Les notifications émanent à ce jour de sept États membres. Néanmoins, sur l’ensemble des notifications, 1 378 proviennent d’un seul et même État membre et portent sur des ouvrages en métaux précieux. La Commission estime, comme elle l’explique plus amplement au point 3.4 ci-après, qu’il y a lieu d’en conclure que les États membres ne notifient pas toutes les décisions qu’ils prennent au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7. Le nombre élevé de notifications concentrées dans le domaine des métaux précieux peut s’expliquer, selon la Commission, par l’existence dans de nombreux États membres, d’organismes de contrôle permanents implantés de longue date (bureaux d’essai) et spécialisés dans l’essai, le poinçonnage et le contrôle des ouvrages en métaux précieux. Il convient de rappeler que la Commission a présenté par le passé deux propositions différentes concernant l’harmonisation des législations nationales relatives aux ouvrages en métaux précieux. La première[12] a été soumise en 1975 et retirée en 1977. La plus récente[13] a été présentée en 1993. Plusieurs États membres (ceux qui appliquent un système de poinçonnage obligatoire) se sont fermement opposés à ces propositions et, même après l’introduction d’une proposition modifiée, cette opposition a perduré parmi de nombreux États membres. Au cours des années suivantes, aucun accord n’a pu être obtenu et la proposition a donc été retirée le 24 mars 2005. À la lumière des arrêts rendus ultérieurement par la Cour de justice dans ce domaine[14], il est apparu clairement que les ouvrages en métaux précieux importés d’un État membre et commercialisés dans un autre, qui ont été légalement frappés dans un État membre d’un poinçon estampillé par un organisme qui offre des garanties d’indépendance et qui fournit des informations appropriées aux consommateurs, devraient pouvoir être commercialisés. Aucune différence ne devrait être établie entre des poinçons approuvés apposés sur des ouvrages fabriqués dans l’État membre de destination et des poinçons du même type apposés sur des ouvrages importés d’autres États membres[15]. Par conséquent, en l’absence de législation harmonisée de l’UE, il est possible d’assurer la libre circulation des ouvrages en métaux précieux entre les États membres en suivant la procédure définie par l’arrêt Houtwipper[16]. Dès lors, la Commission ne prévoit pas de proposer d’harmonisation supplémentaire dans ce domaine. S’agissant des denrées alimentaires, des additifs alimentaires et des médicaments, il pourrait y avoir, compte tenu de l’harmonisation partielle dans ce domaine, des divergences entre les législations nationales (par exemple, la classification de certains produits comme médicaments ou denrées alimentaires, dans divers États membres, l’utilisation de substances autres que des vitamines ou des minéraux dans la fabrication des compléments alimentaires, etc.) qui seraient susceptibles de gêner la libre circulation de ces produits. Des efforts d’harmonisation sont envisagés dans ces secteurs. 3.4. Rapports annuels des États membres Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement, chaque État membre transmet chaque année à la Commission un rapport sur l’application dudit règlement. Ce rapport comprend au moins les informations suivantes: le nombre de notifications écrites transmises en application de l’article 6, paragraphe 1, et le type de produits concerné, des informations suffisantes concernant toutes les décisions prises en application de l’article 6, paragraphe 2, y compris les motifs sur lesquels reposent lesdites décisions et le type de produits concerné, et le nombre de décisions prises en application de l’article 6, paragraphe 3 – décisions négatives prévues qui n’ont pas été adoptées finalement – et le type de produits concerné. À ce jour, les États membres ont présenté trois rapports à la Commission: un premier rapport couvrant l’application du règlement de mai 2009 à mai 2010, un deuxième couvrant la période comprise entre 2010 et 2011 et un rapport supplémentaire couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2011. Désormais, les rapports seront demandés sur la base d’une année calendaire. Outre les informations susmentionnées, la Commission a suggéré d’inclure les éléments suivants: · une analyse des types de produits et/ou secteurs pour lesquels le règlement a été le plus souvent appliqué, · des informations sur la structure et le fonctionnement des points de contact produit (le personnel, le nombre et la nature des demandes, les problèmes soulevés, etc.); · une évaluation des difficultés rencontrées dans l’application du règlement et des propositions d’améliorations possibles, · une évaluation de l’impact du règlement sur le fonctionnement pratique du principe de reconnaissance mutuelle. Ces rapports permettent de tirer les principales conclusions suivantes: 1) Les États membres sont quasiment unanimes pour reconnaître l’efficacité du règlement en ce qui concerne la sensibilisation des entreprises actives dans le commerce intra-UE au principe de reconnaissance mutuelle. 2) La plupart des décisions, demandes d’informations et plaintes reçues par les administrations nationales concernent des catégories spécifiques de produits: ouvrages en métaux précieux, denrées alimentaires, additifs alimentaires et compléments alimentaires, produits de construction, engrais, pièces détachées automobiles, produits électriques et eaux de source. 3) Elles confirment que les autorités nationales ne communiquent pas toujours à la Commission les décisions négatives qu’elles adoptent effectivement. Cette situation peut s’expliquer de diverses façons: – Dans certains États membres décentralisés, les instances régionales ou locales peuvent adopter et adoptent d’ailleurs des décisions négatives, qui ne sont ensuite notifiées ni à l’administration centrale (chargée d’élaborer les rapports annuels) ni à la Commission. – Il semble qu’un certain nombre de malentendus subsistent quant à la portée du règlement[17] ainsi qu’à ses liens avec d’autres actes législatifs de l’UE[18]; ainsi, plusieurs décisions négatives effectivement adoptées par certains États membres semblent ne pas avoir été considérées comme des décisions visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement et n’ont donc pas été communiquées à la Commission. En outre, les interrogations sur les modalités d’application pratiques de la reconnaissance mutuelle font souvent partie des motifs invoqués par les entreprises, les PCP et les administrations nationales. Une meilleure diffusion de l’information, ainsi que cela est expliqué au point 4 ci-après, semble le moyen adéquat pour résoudre ce problème. Toutefois, la Commission tient à rappeler que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement, chaque fois qu’une décision prise dans le cadre du règlement sur la reconnaissance mutuelle est adoptée par les autorités nationales, ces dernières sont tenues de la notifier à la Commission, en même temps qu’à l’opérateur économique. 3.5. Réunions du comité consultatif sur la reconnaissance mutuelle Au cours des trois réunions organisées à ce jour par le comité consultatif institué en vertu de l’article 13 du règlement, la Commission et les représentants des États membres[19] ont examiné les questions relatives à l’application de cet instrument législatif. Les principaux thèmes débattus au cours de ces trois premières réunions ont été les documents d’orientation élaborés par les services de la Commission (voir point 4.1 ci-après), le rôle des PCP, la liste des produits couverts par le règlement, les questions relatives aux obligations en matière d’information, les difficultés perçues dans l’application du règlement et l’évaluation des possibilités d’échange d’informations entre les PCP et/ou les autorités compétentes des États membres, dans le cadre du réseau télématique mentionné à l’article 11 du règlement. 4. DIFFUSION DE L’INFORMATION La Commission a élaboré des documents d’orientation sur l’application du règlement dans des secteurs spécifiques et prévoit d’autres mesures visant à améliorer le fonctionnement tant du principe de reconnaissance mutuelle que du règlement relatif audit principe. 4.1. Documents d’orientation Une série de documents d’orientation (neuf à l’heure actuelle) proposant des informations pratiques sur l’application du règlement à certaines questions particulières ont été élaborés par la Commission, à la demande et avec la contribution des membres du comité consultatif. Ces documents portent sur les aspects suivants: · le rapport entre la directive 98/34/CE et le règlement sur la reconnaissance mutuelle, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux ouvrages en métaux précieux, · le rapport entre la directive 2001/95/CE et le règlement sur la reconnaissance mutuelle, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux compléments alimentaires, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux produits stupéfiants et aux substances psychotropes, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d’autorisation préalable, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux armes, et en particulier aux armes à feu, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux engrais et aux supports de culture, · l’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux produits de construction non munis du marquage CE. Ces instruments indicatifs, juridiquement non contraignants, ont également été rendus publics grâce à la page web de la Commission sur la reconnaissance mutuelle[20]. Ils visent à fournir des orientations «conviviales» sur l’application du règlement et seront mis à jour pour tenir compte de l’expérience des États membres, des autorités et des entreprises et des informations qu’ils auront transmises. 4.2. Guide pour l’application des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises L’application du principe de la reconnaissance mutuelle exige une connaissance de base des principes de la libre circulation des marchandises. La Commission a publié un document intitulé «Libre circulation des marchandises. Guide pour l’application des dispositions du traité régissant la libre circulation des marchandises» dans lequel elle décrit en particulier le principe de reconnaissance mutuelle et présente une synthèse de la jurisprudence la plus pertinente de la Cour de justice sur le sujet. Il est disponible sur la page web de la Commission relative à la libre circulation dans les secteurs non harmonisés[21]. 4.3. Conférences, séminaires et tables rondes Depuis 2009, la Commission a organisé ou pris part à 12 séminaires sur la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur et l’application du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle. Les principaux participants provenaient du monde universitaire et de secteurs d’activité déterminés opérant dans les domaines les plus fréquemment concernés par la reconnaissance mutuelle. Les administrations nationales ont semblé favorables à la tenue plus régulière de tels séminaires. 5. CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT Au cours de la période couverte par le présent rapport, il n’y a eu ni arrêts spécifiques rendus par la Cour de justice ni procédures d’infraction axées sur l’application du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle. En raison de la nature du règlement, qui est un acte législatif directement applicable de l’Union européenne, il est immédiatement et directement exécutoire dans tous les États membres. Conformément au règlement, toute décision à laquelle il s’applique précise les moyens de recours disponibles afin que les opérateurs économiques puissent saisir les juridictions nationales compétentes. Ainsi, la Commission estime que, sans exclure une éventuelle action de sa part, les questions relatives à la bonne application du règlement dans des situations concrètes doivent être traitées par les instances nationales compétentes. 6. CONCLUSIONS À la lumière de ce qui précède, certains aspects du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle appellent un suivi continu et pourraient faire l’objet de clarifications. Outre les catégories spécifiques de produits visées aux points 3.3 et 3.4, les questions suivantes constituent des domaines dans lesquels la Commission européenne propose un suivi étroit et régulier dans le cadre du comité consultatif sur la reconnaissance mutuelle: · les difficultés à démontrer qu’un produit a été commercialisé légalement dans un autre État membre, · les difficultés à identifier les dispositions juridiques qui s’appliquent et les autorités nationales compétentes, · les différentes méthodes d’essai sur lesquelles s’appuient les États membres et leur compatibilité éventuelle au moyen de la reconnaissance mutuelle, · le rôle des procédures d’autorisation préalable. Après avoir pris en considération les informations recueillies concernant l’application du règlement, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de présenter une proposition de modification. Néanmoins, la Commission tient aussi à souligner que, conformément à ses engagements, elle poursuivra ses efforts de suivi dans le domaine particulièrement important de la reconnaissance mutuelle dans le marché unique: a) en améliorant l’information et en développant la formation; b) en tirant parti des instruments de prévention et de résolution non contentieuse et efficace des problèmes de libre circulation et c) en faisant appel, le cas échéant, aux possibilités offertes par le droit de l’UE pour faire disparaître les obstacles illicites. Dans cette optique, la Commission propose de poursuivre, au cours de la période 2012-2017, l’examen et la discussion au sein du comité consultatif des thèmes dans les domaines susmentionnés en vue d’analyser le fonctionnement du cadre juridique existant de l’UE en matière de reconnaissance mutuelle. Si les divergences dans la mise en œuvre du règlement sur la reconnaissance mutuelle entre les États membres venaient à avoir des répercussions concrètes plus importantes, une intervention de la Commission pourrait se justifier. Enfin, il y a lieu de souligner que la reconnaissance mutuelle, en général, et l’application du règlement, en particulier, ne peuvent pas toujours offrir une solution permettant de garantir la libre circulation des marchandises dans le marché unique. L’harmonisation reste l’un des instruments les plus efficaces, tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations nationales. La Commission, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement, continuera, par conséquent, à contrôler l’application et les effets du règlement et à évaluer toute nécessité éventuelle de futures modifications dans son prochain rapport sur l’application du règlement (CE) nº 764/2008. xxx La Commission invite le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen à prendre note du présent rapport. [1] Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 218 du 13.8.2008, p. 21. [2] Ces trois réunions ont eu lieu respectivement le 4 mars 2009, le 19 novembre 2010 et le 30 novembre 2011. [3] Ces rapports couvrent la période allant du 13 mai 2009 – date d’application du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle - au 31 décembre 2011. [4] Les PCP ont été établis par l’article 9 du règlement et leurs missions ont été définies à l’article 10. [5] Le principe trouve son origine dans le célèbre arrêt Cassis de Dijon de la Cour de justice du 20 février 1979 (affaire 120/78, Rewe-Zentral, Recueil 1979, p. 649) et a constitué la base d’un nouveau développement dans le domaine du marché intérieur des produits. Bien que n’étant pas mentionné, à l’origine, explicitement dans la jurisprudence de la Cour de justice, ce principe est aujourd’hui pleinement reconnu (voir, par exemple, affaire C-110/05, Commission/Italie, Recueil 2009, p. I-519, point 34). [6] Par exemple, voir Pelkmans, J., «Mutual recognition: rationale, logic and application in the EU internal goods market», document présenté lors du 12e symposium de Travemünde, du 24 au 26 mars 2010 dont l’objet était le suivant: Oekonomische Analyse des Europarechts: Primaerrecht, Sekundaerrecht und die Rolle des EuGH. [7] L’obligation d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux produits légalement fabriqués et/ou commercialisés en Turquie se fonde sur les articles 5 à 7 de la décision nº 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière (JO L 35 du 13.2.1996, p. 1) qui prévoit l’élimination des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives entre l’UE et la Turquie. Conformément à l’article 66 de la décision nº 1/95, les articles 5 à 7 doivent, pour leur mise en œuvre et leur application aux produits relevant de l’Union douanière, être interprétés conformément aux arrêts en la matière de la Cour de Justice de l’Union européenne. Par conséquent, les principes résultant de la jurisprudence de la Cour de Justice sur les questions liées aux articles 34 et 36 du TFUE, notamment l’arrêt «Cassis de Dijon», s’appliquent aux États membres de l’UE et à la Turquie. [8] Néanmoins, la Turquie s’est récemment engagée à lancer la procédure interne d’adoption de son propre projet de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle dans les secteurs non harmonisés. [9] Les coordonnées des PCP ont été initialement publiées au JO C 185 du 7.8.2009, p. 6. [10] http://ec.europa.eu/enterprise/intsub/a12/. [11] Il s’agit donc des décisions administratives dont l’effet direct ou indirect est l’interdiction de la mise sur le marché de ce produit ou type de produit, la modification du produit ou type de produit ou la réalisation d’essais supplémentaires sur celui-ci avant sa mise sur le marché ou son maintien sur le marché, ou le retrait du produit ou du type de produit du marché. [12] Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ouvrages en métaux précieux, COM/1975/607/final, 1er décembre 1975, publiée au JO C 11 du 16.1.1976, p. 2. [13] Proposition de directive du Conseil relative aux ouvrages en métaux précieux, COM(93) 322 final, 14 octobre 1993, modifiée par la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux ouvrages en métaux précieux, COM(94) 267 final, 30 juin 1994. [14] Voir principalement l’arrêt du 22 juin 1982 dans l’affaire C-220/81, procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres, l’arrêt du 15 septembre 1994 dans l’affaire C-293/93, procédure pénale contre Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper, Rec. 1994, p. I-04249, l’arrêt du 21 juin 2001 dans l’affaire C-30/99, Pays-Bas/Commission, Rec. 2001, p. I-04619. [15] Pour des informations plus détaillées sur cette question, consulter le document d’orientation «L’application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux ouvrages en métaux précieux» mentionné au point 4.1 ci-après. [16] Affaire C-293/93, voir note 14. [17] En particulier en ce qui concerne les procédures d’autorisation préalable (et, par conséquent, non couvertes par le règlement) dans certains États membres. [18] Principalement avec la directive 2001/95/CE (la directive sur la sécurité générale des produits). [19] Et, depuis 2011, les pays de l’AELE également. [20] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/mutual-recognition/. [21] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/index_fr.htm.