POSITION COMMUNE (CE) N° 59/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/. . ./CE du Conseil du . . . relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (98/C 364/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (2);

considérant que le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (3), subordonne l'autorisation d'importer dans la Communauté des spécimens vivants de bon nombre d'espèces à la preuve que les destinataires disposent d'installations adéquates convenant à l'hébergement et aux soins de ces animaux; que ledit règlement interdit l'exposition de spécimens des espèces figurant à son annexe A à des fins commerciales, sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins d'éducation, de recherche ou de reproduction;

considérant que la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4) ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvage (5) interdisent la capture, la détention et le commerce d'un nombre important d'espèces, tout en prévoyant des exceptions pour certaines raisons, telles que la recherche et l'éducation, le repeuplement, la réintroduction et la reproduction;

considérant que la mise en oeuvre appropriée des législations communautaires, existantes et futures, sur la conservation de la faune sauvage, ainsi que la nécessité d'assurer que les jardins zoologiques jouent convenablement le rôle important qui est le leur en matière de conservation des espèces, d'éducation du public et/ou de recherche scientifique, exigent que l'on prévoie une base commune pour la législation des États membres relative à l'octroi de licences et à l'inspection des jardins zoologiques, à la détention des animaux dans les jardins zoologiques, à la formation du personnel ainsi qu'à l'éducation du public;

considérant qu'une action est requise au niveau de la Communauté afin que, dans l'ensemble de la Communauté, les jardins zoologiques contribuent à la conservation de la biodiversité, conformément à l'obligation qu'a la Communauté d'adopter des mesures relatives à la conservation ex situ, selon l'article 9 de la convention sur la diversité biologique;

considérant que plusieurs organisations telles que l'association européenne pour les jardins zoologiques et aquariums ont établi, pour l'hébergement et les soins à apporter aux animaux en environnement zoologique, des lignes directrices qui pourraient, le cas échéant, contribuer à l'élaboration et à l'adoption de normes nationales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objectif

La présente directive a pour objet de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité en prévoyant l'adoption par les États membres de mesures d'octroi de licences et d'inspection des jardins zoologiques dans la Communauté, renforçant ainsi le rôle des jardins zoologiques dans la conservation de la diversité biologique.

Article 2 Définition

Aux fins de la présente directive, on entend par «jardins zoologiques» tous les établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu'ils n'exposent pas un nombre important d'animaux ou d'espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive.

Article 3 Exigences applicables aux jardins zoologiques

Les États membres adoptent les mesures visées aux articles 4, 5, 6 et 7 afin de garantir que tous les jardins zoologiques mettent en oeuvre les mesures de conservation suivantes:

- participation à la recherche dont les avantages bénéficient à la conservation des espèces et/ou à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation et/ou à l'échange d'informations sur la conservation des espèces et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages,

- promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels,

- détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de haut niveau, assorti d'un programme étendu de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs et de nutrition,

- empêcher que les animaux ne s'échappent afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et empêcher l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs,

- tenue de registres à jour des pensionnaires du jardin zoologique appropriés aux espèces enregistrées.

Article 4 Octroi de licences et inspection

1. Les États membres adoptent des mesures concernant l'octroi des licences et l'inspection des jardins zoologiques existants et nouveaux en vue de garantir le respect des exigences de l'article 3.

2. Tous les jardins zoologiques doivent être titulaires d'une licence dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive ou, dans le cas de nouveaux jardins zoologiques, avant leur ouverture au public.

3. Chaque licence doit contenir les conditions à remplir pour respecter les exigences de l'article 3. Le respect de ces conditions sera vérifié notamment au moyen d'inspections régulières et des mesures appropriées seront prises pour assurer cette conformité.

4. Avant d'accorder, de refuser ou de proroger une licence ou de la modifier sensiblement, les autorités compétentes des États membres procèdent à une inspection afin de déterminer si les conditions d'octroi des licences ou les conditions proposées pour l'octroi des licences sont remplies.

5. Si une licence n'a pas été octroyée au jardin zoologique conformément à la présente directive ou si les conditions d'octroi des licences ne sont pas remplies, l'accès du jardin zoologique ou d'une partie de celui-ci:

a) est interdit au public par l'autorité compétente

et/ou

b) satisfait aux exigences appropriées imposées par l'autorité compétente pour garantir que les conditions d'octroi d'une licence sont respectées.

S'il n'est pas satisfait à ces exigences dans un délai approprié, mais n'excédant pas deux ans, à fixer par l'autorité compétente, celle-ci retire ou modifie la licence et ferme le jardin zoologique ou une partie de celui-ci.

Article 5

Les exigences de l'article 4 relatives à l'octroi de licences ne sont pas d'application lorsqu'un État membre peut démontrer, à la satisfaction de la Commission, que l'objectif de la présente directive tel qu'il est défini à l'article 1er ainsi que les exigences applicables aux jardins zoologiques prévues à l'article 3 sont respectés et maintenus en permanence au moyen d'un système de réglementation et d'enregistrement. Un tel système devrait, notamment, comporter des dispositions concernant l'inspection et la fermeture des zoos équivalentes à celles de l'article 4, paragraphes 4 et 5.

Article 6 Fermeture de jardins zoologiques

En cas de fermeture d'un jardin zoologique ou d'une partie d'un tel jardin, l'autorité compétente veille à ce que les animaux concernés soient traités ou déplacés dans des conditions que les États membres jugent appropriées et compatibles avec les objectifs et les dispositions de la présente directive.

Article 7 Autorités compétentes

Les États membres désignent les autorités compétentes aux fins de la présente directive.

Article 8 Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 9 Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (6). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 205 du 15.7.1996, p. 63.

(2) Avis du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23.2.1998, p. 34), position commune du Conseil du 20 juillet 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2307/97 (JO L 325 du 27.11.1997, p. 1).

(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE de la Commission (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9).

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8.11.1997, p. 42).

(6) Trois ans après la date de publication au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 13 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de recommandation fondée sur l'article 130 S, paragraphe 1, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 29 janvier 1998 (1) en première lecture, proposant 22 amendements. La Commission, n'ayant accepté aucun de ces amendements, n'a pas présenté de proposition modifiée.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 avril 1996 (2).

3. Le 20 juillet 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

4. La proposition de recommandation visait à définir des principes généraux en matière d'octroi de licences et d'inspection et de fermeture des jardins zoologiques, ainsi que de détention des animaux, de formation et de sécurité du personnel, et d'éducation et de sécurité du public. L'incorporation de ces principes dans les législations nationales devait contribuer à améliorer les conditions de détention des animaux et permettre aux jardins zoologiques de mieux jouer leur rôle dans l'éducation du public, la recherche scientifique et la conservation des espèces.

Ces principes étaient complétés par des annexes très détaillées reprenant les lignes directrices développées par l'association européenne pour les jardins zoologiques et aquariums (EAZA).

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

5. Tout en reprenant à son compte l'essentiel de l'objectif précédent, le Conseil a estimé qu'il convient de:

- mettre l'accent sur la protection de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité et le rôle des jardins zoologiques à cet égard;

- qu'il était nécessaire pour atteindre cet objectif d'adopter un instrument contraignant, et en l'occurrence - comme initialement proposé par la Commission en 1991 et demandé par le Parlement européen - une directive compte tenu de l'impossibilité d'adopter des dispositions détaillées couvrant toute la diversité des établissements susceptibles d'être couverts par cet instrument.

6. Sur la base des orientations ci-dessus, le Conseil a été en mesure de reprendre les amendements 1, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17.

Commentaires spécifiques

(Les renvois à des articles ou considérants se réfèrent à la position commune.)

7. Amendements non repris dans la position commune

- Tout en notant au dernier considérant que des lignes directrices pour l'hébergement et les soins à donner aux animaux établies par plusieurs organisations pourraient contribuer à l'élaboration et à l'adoption de normes nationales, le Conseil a considéré qu'il n'était pas opportun d'annexer les lignes directrices établies par l'EAZA, car il n'apparaît pas possible de se mettre d'accord sur des annexes aussi détaillées à appliquer de façon uniforme à tous les établissements couverts par la directive tout en tenant compte de leur diversité en terme de taille et d'activité.

En conséquence, le Conseil n'a pas repris les amendements 4, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 29 relatifs à ces lignes directrices.

- Compte tenu de l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'élevages et aux soins figurant déjà au troisième tiret de l'article 3, le Conseil n'a pas jugé nécessaire de reprendre l'amendement 15.

- Dans le respect des dispositions en rigueur [notamment du règlement (CE) n° 338/97] et compte tenu de la définition figurant à l'article 2, le Conseil n'a pas estimé qu'il convenait de limiter autrement les espèces dont des spécimens pouvaient être détenus dans les jardins zoologiques et n'a donc pas retenu l'amendement 7.

- Grâce notamment aux registres prévus par l'article 3, cinquième tiret, les jardins zoologiques peuvent être une source d'information pour le commerce d'espèces sauvages. Cette information ne se limitant pas, tant s'en faut, au commerce illégal, il n'est pas apparu opportun de retenir l'amendement 28.

8. Modifications apportées à la proposition de la Commission

Outre les modifications découlant des amendements cités au point 6, et la rédaction de l'article 1er en accord avec le point 5, les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission sont les suivantes:

- l'article 2 précise la notion d'établissement permanent visée en note au point 1 de la proposition de recommandation et limite les exceptions à des établissements dont ni la nature ni la taille ne permettent de les soumettre aux obligations de la directive,

- l'article 3 reprend pour l'essentiel les éléments figurant au point 8 de la proposition en les réorientant vers l'objectif de conservation de la diversité et en les complétant (quatrième tiret) en ce qui concerne les dangers écologiques pour les espèces indigènes ou provenant de ces espèces,

- l'article 4 reprend pour l'essentiel les points 1 à 6 de la proposition en précisant que les jardins zoologiques doivent être titulaires d'une licence dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, ou avant leur ouverture au public, et non pas seulement que les États membres adoptent des dispositions à cet effet; l'article 5 reconnaît que des systèmes équivalant à l'octroi de licences peuvent être appliqués lorsqu'ils permettent de s'assurer que les dispositions essentielles (en matière de conservation, d'inspection et de fermeture) sont mises en oeuvre,

- le caractère contraignant de la directive est renforcé par l'article 8 au titre duquel les États membres doivent déterminer des sanctions en cas de violation des dispositions transposant la directive,

- l'article 9 donne trois ans aux États membres pour transposer la directive.

(1) JO C 56 du 23.2.1998, p. 34.

(2) JO C 204 du 15.7.1996, p. 63.