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Bruxelles, le 4.11.2009

COM(2009)619 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2010 et 2011

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interne et le règlement financier du 10e FED prévoient une nouvelle procédure pour les appels à contributions à verser par les États membres pour financer le FED. En vertu de l'article 157 du règlement financier, cette nouvelle procédure s'applique pour la première fois aux contributions pour l'exercice 2009.

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement financier, la présente proposition porte sur:

· le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2011;

· le montant annuel des contributions pour l'exercice 2010; et

· le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2010.

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier, le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément.

Conformément à l'article 145 du règlement financier, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement financier, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition pour le 15 novembre 2009 et les États membres doivent verser la première tranche des contributions au plus tard le 21 janvier 2010.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED.

Il convient de noter que l'article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l'État membre concerné est redevable d'un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2010 et 2011

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [1], et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE [2], et notamment son article 7,

vu le règlement financier du 18 février 2008, applicable au 10e Fonds européen de développement, ci-après dénommé «règlement financier du 10e FED» [3], et notamment son article 57, son article 58, paragraphe 2, et son article 157,

vu la proposition de la Commission [4],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 157 du règlement financier du 10e FED dispose que la procédure prévue à ses articles 57 à 61 s'applique pour la première fois à l'exercice 2009. Conformément à cette procédure, la Commission présente, pour le 15 octobre 2009, une proposition portant sur: a) le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2011; b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2010; et c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2010. Le Conseil se prononce sur cette proposition pour le 15 novembre 2009 et les États membres versent la première tranche des contributions pour l'exercice 2010 au plus tard le 21 janvier 2010.

(2) Néanmoins, l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED sur la base de l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne de ce dernier.

(3) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2011 est fixé à 3 950 000 000 EUR pour la Commission et à 220 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

Article 2

Le montant annuel des contributions pour l'exercice 2010 est fixé à 3 500 000 000 EUR pour la Commission et à 240 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

Article 3

Les contributions que les États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2010 sont indiquées dans le tableau en annexe.

Article 4

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 5

Les États membres contribuant au 9e FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Contributions: première tranche 2010 (en euros)

(...PICT...)

(...PICT...)

(...PICT...)

(...PICT...)

(...PICT...)

(...PICT...)

(...PICT...)

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[2] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[3] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[4] JO C … du …, p. …

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