25. invite la Commission à développer et à renforcer, dans le cadre de TACIS, les programmes en faveur
de la démocratie destinés à ces pays, notamment en vue de promouvoir la liberté des médias et l'indépen-dance du système judiciaire;
26. demande au Conseil d'adopter une stratégie commune pour les républiques d'Asie centrale de
manière à rendre les relations de l'UE avec ces pays plus efficaces, logiques et cohérentes;
27 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements du Turkménistan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékis-tan.
P5_TA(2003)0468
Népal
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Népal,
— vu le Mécanisme de réaction rapide, instrument essentiel conçu pour apporter une réponse rapide et
souple à des situations caractérisées par une dégradation de la stabilité dans des pays qui reçoivent une
aide de l'Union européenne,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. reconnaissant l'aspiration profonde du peuple népalais à une paix juste et durable, à une société
ouverte et démocratique ainsi qu'au progrès et à la prospérité pour tous,
B. reconnaissant que la souveraineté du peuple, la démocratie parlementaire pluraliste, la monarchie
constitutionnelle, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentalesconstituent les éléments remarquables de la Constitution du Royaume du Népal de 1990, promulguée
à la suite du mouvement populaire de 1990,
C. considérant que le 29 janvier 2003, un armistice prometteur avait été conclu entre les insurgés maoïs-
tes (CPN-M) et le gouvernement, suivi par la signature par les deux parties, le 13 mars 2003, d'un
code de conduite, et par la libération de plusieurs dirigeants maoïstes et l'ouverture de négociations de
paix,
D. considérant que le 27 août 2003, le Parti communiste népalais-maoïste a annoncé la fin de la trêve qui
durait depuis huit mois,
E. considérant que, depuis la fin de la trêve, à la fin du mois d'août 2003, les affrontements ont fait plus
de 300 morts et de nombreux blessés, essentiellement des civils, parmi lesquels de nombreux enfants,
F. considérant que le Parti communiste népalais — maoïste ne pose plus comme préalable la fin de la
monarchie,1.4.2004 FR C 82 E/643 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
G. se félicitant que le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gou-
vernement actuel, constitue une base de négociations entre le gouvernement et les rebelles,
H. reconnaissant la pertinence et l'importance cruciale de la convocation d'une table ronde réunissant les
représentants de toutes les parties, de toutes les nationalités, de toutes les régions, de tous les sexes etde toutes les communautés, et invitant le Conseil et la Commission à faciliter l'organisation de cetteconférence si les parties concernées le leur demandaient,
I. constatant certes avec satisfaction l'accueil, par le Népal, de réfugiés tibétains et bhoutanais au cours
des années écoulées mais consterné par l'expulsion, il y a quelques mois, de 1 8 tibétains vers le Tibet,
J. prenant acte de l'assurance donnée par le Népal qu'il n'y aura pas de changements dans la politique du
gouvernement népalais concernant les réfugiés,
K. manifestant sa satisfaction face au développement des relations et de la coopération entre l'Union
européenne et le Népal;
1. exprime sa profonde inquiétude face à la rupture du cessez-le-feu et au récent regain de violence au
Népal, responsables de nombreuses victimes et de nombreux blessés dans le pays;
2. invite instamment le gouvernement népalais et les rebelles maoïstes à prononcer immédiatement un
cessez-le-feu, à observer le code de conduite adopté par les deux parties en mars dernier et à reprendre lespourparlers de paix;
3. est préoccupé par le fait que la reprise des violences risque d'entraver sérieusement les efforts
déployés pour résoudre la question du statut des réfugiés du Bhoutan qui vivent dans des camps de réfu-
giés dans l'Est du Népal;
4. demande au gouvernement népalais de donner des garanties qu'il coopérera avec le Haut commissa-
riat aux réfugiés des Nations unies pour éviter toute expulsion et pour accorder aux réfugiés du Tibet et du
Bhoutan le traitement que leur confèrent le droit international et les droits de l'homme;
5. est préoccupé par la décision du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies de supprimer
progressivement l'aide aux camps de réfugiés du Bhoutan et cautionne les appels lancés aux donateurspar les organisations internationales travaillant dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'organiser
une conférence internationale réunissant toutes les parties concernées et visant à résoudre la crise des
réfugiés du Bhoutan, qui s'éternise;
6. approuve le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gouverne-
ment népalais au cours de la troisième série des pourparlers de paix avec les rebelles maoïstes, pour servir
de base aux négociations entre les deux parties;
7 . demande la reprise du processus démocratique, en particulier la nomination d'un gouvernement res-
ponsable devant le Parlement, et demande dans le même temps que le Parti communiste népalais-maoïste
se transforme en force politique institutionnelle, présentant ses idées et ses candidats aux élections, et qu'il
renonce immédiatement à tout recours à la violence;
8. estime que les mesures de confiance financées par le mécanisme de réaction rapide devraient être
mises en place immédiatement;C 82 E/644 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
9. invite la Commission à intervenir plus activement en donnant au processus de paix un nouvel élan et
en prenant l'initiative de financer des mesures de confiance, comme des séminaires et des formationslocales sur la résolution des conflits, des mesures constitutionnelles et la participation de la société civileau processus de paix par le biais de campagnes d'information;
10. demande à la Commission et au Conseil d'apporter et de faciliter le soutien et l'assistance aux
parties en organisant des négociations de paix officielles et en lançant des programmes et des projets de
développement, d'aide et de réhabilitation pour jeter les bases d'une paix juste et durable;
1 1. invite la Commission et les administrations des États membres à contrôler très attentivement la
destination finale de toute assistance à destination du Népal, et à s'assurer qu'elle a pour objectif premier
de soulager la pauvreté et qu'elle remédie aux causes sous-jacentes du conflit dans le pays;
12. invite le Conseil à déclarer s'il est prêt désormais à envisager la nomination d'un Représentant
spécial de l'Union européenne au Népal, et à indiquer quelles autres initiatives il est disposé à encourager
et quels efforts il consentira au niveau international en vue du rétablissement de la paix au Népal;
13. exprime l'espoir que le bureau de la délégation de la Commission, récemment ouvert à Katmandou,
contribuera à renforcer les relations et la coopération entre l'Union européenne et le Népal, et invite la
Commission à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer cette délégation en engageant le person-
nel supplémentaire nécessaire;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements de la République de l'Inde, du Royaume
du Bhoutan et du Royaume du Népal.
P5_TA(2003)0469
Politique commune de la pêche
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-lement européen relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la
pêche (COM(2003) 130 — 2003/2104(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM (2003) 130),
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0331/2003),
A. considérant que malgré les progrès réalisés ces dernières années en ce qui concerne le fonctionnement
des mécanismes de surveillance et de contrôle, certains aspects peuvent et doivent être améliorés,
B. considérant que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée en vertu du
règlement (CE) n
o2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploi-
tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (1), prévoit, au chapitre V, un nou-
veau cadre juridique pour un système communautaire de contrôle et d'exécution,
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.1.4.2004 FR C 82 E/645 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003