COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 240 final - SYN394 
Bruxelles» le 9 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux ascenseurs 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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Exposé des mot Ifs 
Dans sa séance du 29 octobre 1992, le Parlement Européen a 
donné son avis concernant la proposition de la Commission 
établie dans le document COM(92) 35 final - SYN 394. 
La présente proposition tient compte des modifications 
proposées par le Parlement Européen et que la Commission 
considère comme pouvant être acceptées. 
En effet, ces modifications permettent d'améliorer : 
- la définition du champ d'application, 
- la compréhension du texte, 
- la sécurité d'emploi des ascenseurs 
et tiennent compte des modifications de vocabulaire 
Introduites par la proposition de directive sur le marquage 
CE. 
Par contre, en ce qui concerne les amendements rejetés par 
la Commission (amendements 1, 4, 12 et 13), celle-ci a 
estimé qu'ils ne s'appliquent pas à la libre circulation des 
marchandises puisqu'ils concernent soit le contrôle et 
l'entretien des ascenseurs existants soit des problèmes 
d'urbanisme (accessibilité des Immeubles aux handicapés). 
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Propos 111on mod Iflée de dIrectIve du Conse11 
concernant le rapprochement des législations des Etats 
membres relatives aux ascenseurs. 
A la suite de l'avis exprimé par le Parlement Européen*1), 
en première lecture, en vue de la procédure de coopération, 
sur la proposition de directive du Conseil*2) relative aux 
ascenseurs que la Commission a transmise au Conseil, la 
Commission a décidé de modifier sa proposition, comme suit : 
Proposition Initiale Proposlt ion modlfIée 
Article premier, paragraphe 1 
La présente directive 
s'applique aux ascenseurs 
installés é demeure dans 
des Immeubles durables. 
Elle s'applique également.. La présente directive 
s'applique aux ascenseurs 
qui desservent de manière 
permanente les bâtiments et 
constructions. Elle s'applique 
également.. 
(1) avis rendu le 29 octobre 1992 (JO n° C ) 
(2) JOCE n° C 62 du 11 mars 1992, p. 4. 
4 -
Proposition Initiale Proposition modifiée 
Article premier, paragraphe 2 
Aux fins de la présente 
directive, on entend par 
ascenseur, un appareil 
élévateur desservant des 
niveaux définis à l'aide 
d'une cabine destinée au 
transport des personnes, 
ou des personnes et des 
objets, qui se déplace le 
long de guides verticaux 
ou dont l'inclinaison sur 
la verticale est Inférieure 
à 15 degrés. Aux fins de la présente 
directive, on entend par 
ascenseur, un appareil qui 
dessert de manière permanente 
des niveaux définis des 
bâtiments et constructions, 
à l'aide d'une cabine qui se 
déplace le long de guides 
rigides et dont l'Inclinaison 
sur l'horizontale est supé­
rieure à 15 degrés, destinée 
au transport : 
- de personnes, 
- de personnes et d'objets, 
- d'objets uniquement si la 
cabine est accessible, 
c'est-à-dire dans laquelle 
une personne peut pénétrer 
sans difficulté, et équipée 
d'éléments de commande 
situés à l'Intérieur de la 
cabine ou à portée d'une 
personne qui s'y trouve. 
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Article 4 
Les Etats membres ne 
peuvent pas Interdire, res­
treindre ou entraver, pour 
des motifs liés aux exi­
gences essentielles de 
sécurité et de santé visées 
à l'article 3, la mise sur 
le marché et la mise en 
service sur leur territoire 
d'ascenseurs ou de compo­
sants de sécurité qui 
satisfont à la présente 
d I rectIve. Les Etats membres ne peuvent 
pas interdire, restreindre 
ou entraver, pour des motifs 
liés aux dispositions de la 
directive, la mise sur le 
marché et la mise en service 
sur leur territoire d'ascen­
seurs ou de composants de 
sécurité qui satisfont à la 
présente directive; 
Article 5, paragraphe 1 
Les Etats membres consi­
dèrent comme conformes aux 
exigences essentielles de 
sécurité et de santé visées 
à l'article 3 les ascenseurs 
et les composants de sécu­
rité qui sont munis de la 
marque "CE" et accompagnés 
de la déclaration "CE" de 
conformité visée à 
I'annexe I I. Les Etats membres considèrent 
comme conformes aux exigences 
essentielles de sécurité et 
de santé visées à l'article 3 
les ascenseurs et les compo­
sants de sécurité qui sont 
munis du marquage "CE" et 
accompagnés de la déclaration 
"CE" de conformité visée à 
I'annexe 1I. 
En I'absence de normes 
harmonisées, les Etats 
membres prennent les dis­
positions qu'ils Jugent 
nécessaires pour que soient 
portées à la connaissance 
des parties concernées les 
normes et spécifications 
techniques nationales exis­
tantes qui sont considérées 
comme documents importants 
ou utiles pour l'application 
correcte des exigences 
essentielles de sécurité et 
de santé énoncées à 
I'annexe I. En l'absence de normes 
harmonisées, les Etats membres 
prennent les dispositions 
qu'ils Jugent nécessaires 
pour que soient portées à 
la connaissance des parties 
concernées les normes et 
spécifications techniques 
nationales existantes qui 
sont considérées comme 
documents Importants ou 
utiles pour l'application 
correcte des exigences 
essentielles de sécurité et 
de santé énoncées à 
I'annexe I. 
(Cette modification 
s'applique à l'ensemble 
du texte). 
Article 8, paragraphe 2 
2. Le fabricant doit suivre 
les procédures suivantes : 2. Avant la mise sur le 
marché d'un ascenseur, I'Ins-
tallateur dolt : 
a) avant la mise sur le 
marché d'un ascenseur : 
soit soumettre un modèle 
représentatif de l'ascenseur 
à un examen "CE" de type 
conforme à I'annexe V; a) soit soumettre un modèle 
représentatif de l'ascenseur 
à un examen "CE" de type 
conforme à l'annexe V; 
- 7 -
soit mettre en oeuvre 
un système d'assurance 
qualité complète conforme 
a I'annexe IX. b) soit mettre en oeuvre un 
système d'assurance qualité 
complète conforme à l'annexe 
IX. 
b) avant la mise en service, c) soit décider de Mer la 
soumettre l'ascenseur a la mise sur le marché et la mise 
réception visée à l'annexe en service en appliquant 
VI et faite : l'article 8, paragraphe 3, b) 
soit par un organisme 
compétent ; 
soit par le fabricant 
IuI-même si ce 1uI-cI amis 
en oeuvre un système approu­
vé de qualité conforme à 
I'annexe VIII ou plus 
compI et. 
c) faire effectuer la récep­
tion visée au point b) par 
un organisme notifié, selon 
la procédure de vérification 
à l'unité visée à l'annexe X, 
si le fabricant a choisi de 
ne pas soumettre un modèle 
représentatif de l'ascenseur 
à l'examen CE de type visé 
au polnt a). 3. Avant la mise en service 
d'un ascenseur, l'installateur 
doit suivre une des procédures 
suivantes : 
a) si le modèle représentatif 
de l'ascenseur a fait l'objet 
des procédures visées au point 
2 a) ou b), soumettre l'ascen­
seur à la réception visée à 
l'annexe VI et faite : 
soit par un organisme 
not i flé; 
soit par l'installateur 
IuI-même si celui-ci a 
mis en oeuvre un système 
approuvé de qualité 
conforme à l'annexe VIII 
ou plus complet. 
d) apposer la marque "CE" 
sur I'ascenseur et établir 
une déclaration de confor­
mité dont les éléments sont 
donnés à I'annexe I I. b) si le modèle représentatif 
de l'ascenseur n'a pas fait 
l'objet de l'une des procé­
dures visées au point 2, a) 
ou b) 
e) réserver une copie de 
la déclaration de confor­
mité pour la conserver 
pendant une durée minimale 
de 10 ans, à compter de la 
date de mise en service 
de I'ascenseur. soit faire effectuer la 
réception par un organisme 
notifié, selon la procédure 
de vérification à l'unité 
visée a l'annexe X, 
soit mettre en oeuvre un 
système d'assurance qualité 
complète conforme à 
I'annexe IX. 
c) apposer le marquage "CE" 
sur l'ascenseur et établir 
une déclaration de 
conformité dont les 
éléments sont donnés à 
I'annexe I I. 
L ' i nstaIIateur do 11 
réserver une copie de la 
déclaration de conformité 
pour la conserver pendant 
une durée minimale de 10 
ans â compter de la date de 
mise en service de 
I 'ascenseur. 
- 9 -
Article 9 
1. Chaque Etat membre noti­
fie à la Commission et aux 
autres Etats membres les 
organismes chargés d'effec­
tuer : 1. Chaque Etat membre noti­
fie à la Commission et aux 
autres Etats membres les 
organismes chargés d'effec­
tuer : 
les examens "CE" de type 
visés à l'article 8 para­
graphe 1 point a) 1er 
tiret et paragraphe 2 
point a) 1er tiret, les examens "CE" de type 
visés à l'article 8 para­
graphe 1 point a) 1er 
tiret et paragraphe 2 
polnt a), 
les contrôles des sys­
tèmes d'assurance qualité 
visés à l'article 8 para­
graphe 1 point a) 2ème 
tiret, paragraphe 2 point 
a) 2ème tiret et para­
graphe 2 point b) 2ème 
tiret, les contrôles des sys­
tèmes d'assurance qualité 
visés à l'article 8 para­
graphe 1 point a) 2ème 
tiret, paragraphe 2 point 
b), paragraphe 3 point 
a) 2ème tiret et para­
graphe 3 point b) 2ème 
tiret, 
la vérification à l'unité 
vIsée à 1'art icie 8 
paragraphe 2 point c). la vérification à l'unité 
vlsée à 1'artIcle 8 
paragraphe 3 point b) 
1er tiret, 
la réception d'un ascen­
seur lors de sa mise en 
service visée à l'article 
8, paragraphe 3 point a) 
1er tiret. 
- iO » 
La Commission publie, pour 
information au Journal 
Officiel des Communautés 
européennes la liste de ces 
organismes et elle en 
assure la mise à Jour. La Commission publie, pour 
Information au Journal 
Officiel des Communautés 
européennes la liste de ces 
organismes et elle en 
assure la mise à Jour. 
2. Chaque Etat membre 
établit et tient à Jour la 
liste des organismes com­
pétents pour les récep­
tions visées é l'article 
8 paragraphe 2 point b) 
1er tiret. 
Ces organismes peuvent 
être différents de ceux 
visés au paragraphe 1. 
La Commission, les autres 
Etats membres ou toute 
personne physique ou 
morale concernée peut, 
sur demande, recevoir 
copie de cette liste. 
- 11 
3. Les Etats membres 
appliquent les critères 
prévus à I'annexe VII pour 
l'évaluation des organismes 
notifiés et des organismes 
compétents pour les récep­
tions. Les organismes qui 
satisfont aux critères 
d'évaluation prévus dans 
les normes harmonisées per­
tinentes sont présumés 
répondre auxdits critères. 2. Les Etats membres 
appliquent les critères 
prévus à l'annexe vil pour 
l'évaluation des organismes 
notifiés. Les organismes qui 
satisfont aux critères 
d'évaluation prévus dans les 
normes harmonI sees per t i-
nentes sont présumés répondre 
auxdits critères. 
4. Un Etat membre qui a 
notifié un organisme doit 
retirer sa notification 
s'il constate que cet orga­
nisme ne satisfait plus aux 
critères visés à l'annexe 
VII. II en Informe immédia­
tement la Commission et les 
autres Etats membres. 3. Un Etat membre qui a 
notifié un organisme doit 
retirer sa notification 
s'il constate que cet orga­
nisme ne satisfait plus aux 
critères visés à. l'annexe 
VII. Il en Informe Immédia­
tement la Commission et les 
autres Etats membres. 
12 -
Annexe I point 1.3, titre 
1.3 Câbles ou chaînes sup- 1.3. Moyens de suspension 
portant la charge. 
Annexe I point 4.4 
Les cabines doivent être 
équipées d'un dispositif de 
demande de secours agissant 
sur des lieux habités en 
permanence. Les cabines doivent être 
équipées de moyens de commu­
nication permettant en toute 
circonstance, une demande de 
secours. 
Annexe I après point 4.7, ajouter 
4.8. Un éclairage suffisant 
doit exister dans la cabine 
dès qu'elle est utilisée; cet 
éclairage doit être doublé par 
un éclairage de secours. 
4.9. Les moyens de communi­
cation prévus au point 4.4. et 
l'éclairage de secours prévu 
au point 4.8. doivent être 
conçus et construits pour 
pouvoir fonctionner même en 
l'absence d'apport extérieur 
d'énergie. Le temps de fonc­
tionnement autonome doit être 
suffisant pour permettre l'in­
tervention normale des 
secours. 
/i 
ISSN 0254-1431 
COM (93) 240 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-93-269-FR-C 
ISBN 92-77-56198-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg