Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (95/C 128/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94)572 final - 94/0299(COD)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49 et son article 57 paragraphe 1 et paragraphe 2 première et troisième phrases,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité

(1) considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l'un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles;

(2) considérant qu'un avocat pleinement qualifié dans un État membre peut d'ores et déjà demander la reconnaissance de son diplôme pour s'établir dans un autre État membre afin d'y exercer la profession d'avocat sous le titre professionnel de cet État membre conformément à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1); que ladite directive a pour objectif l'intégration de l'avocat migrant dans la profession de l'État membre d'accueil et ne vise ni à modifier les règles professionnelles applicables dans celui-ci ni à soustraire cet avocat à l'application de ces règles;

(3) considérant que, si certains avocats migrants peuvent s'intégrer rapidement dans la profession de l'État membre d'accueil, notamment par le moyen de la réussite à une épreuve d'aptitude telle que prévue à la directive 89/48/CEE, d'autres peuvent viser cette intégration au terme d'une période d'exercice professionnel dans l'État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine;

(4) considérant que cette période, qui peut être d'une durée maximale de cinq ans, doit permettre à l'avocat migrant d'intégrer la profession soit automatiquement, s'il a pratiqué de façon effective et permanente le droit de l'État membre d'accueil, y compris le droit communautaire, pendant trois ans, soit, dans le cas contraire, après s'être soumis à une épreuve de compensation allégée, s'il démontre une expérience professionnelle dans cet État membre d'accueil;

(5) considérant qu'une action en la matière se justifie au niveau communautaire non seulement parce que, par rapport au système général de reconnaissance, elle offre aux avocats une nouvelle voie leur permettant, après une période de transition, l'exercice professionnel à titre permanent dans un État membre d'accueil mais aussi parce qu'elle répond, en donnant la possibilité à des avocats d'exercer à titre provisoire sous leur titre professionnel d'origine, aux besoins des usagers du droit, lesquels en raison des flux d'affaires croissant résultant notamment du marché intérieur, recherchent des conseils lors de transactions transfrontalières dans lesquelles sont souvent imbriqués le droit international, le droit communautaire et les droits nationaux;

(6) considérant qu'une action se justifie également au niveau communautaire en raison du fait que seuls quelques États membres permettent déjà sur leur territoire l'exercice des activités d'avocat, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats venant d'autres États membres et exerçant sous leur titre professionnel d'origine; que, toutefois, dans les États membres où cette possibilité existe, elle revêt des modalités très différentes en ce qui concerne, par exemple, le champ d'activité et l'obligation d'inscription auprès des autorités compétentes; qu'une telle diversité de situation se traduit par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue un obstacle à la libre circulation; que seule une directive fixant les conditions d'exercice de la profession, autrement que sous forme de prestations de services, par des avocats exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'origine est à même de résoudre ces problèmes et d'offrir, dans tous les États membres, les mêmes possibilités aux avocats et aux usagers du droit;

(7) considérant que la présente directive, conformément à sa finalité, s'abstient de réglementer des situations purement internes et ne touche aux règles professionnelles nationales que dans la mesure nécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but; qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementations nationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil;

(8) considérant qu'il convient de soumettre les avocats visés par la présente directive à l'obligation de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil afin que celle-ci puisse s'assurer qu'ils respectent les règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil; que l'effet de cette inscription quant aux circonscriptions judiciaires, aux degrés et aux types de juridictions devant lesquelles des avocats peuvent agir est déterminé par la législation applicable aux avocats de l'État membre d'accueil;

(9) considérant que les avocats qui ne se sont pas encore complètement intégrés dans la profession de l'État membre d'accueil sont tenus d'exercer dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine, et ce afin de garantir la bonne information des consommateurs et de permettre la distinction entre eux et les avocats de l'État membre d'accueil qui exercent sous le titre professionnel de celui-ci;

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que cela était déjà permis par la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, pour la prestation de services; que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande certains actes en matière immobilière et successorale, que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (3);

(11) considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des titres professionnels celui de «procuratore legale» pour l'Italie, car ce dernier exerce maintenant les mêmes activités qu'un «avvocato»;

(12) considérant que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil doit rester inscrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine pour pouvoir conserver sa qualité d'avocat et bénéficier de la présente directive; que, pour cette raison, une collaboration étroite entre les autorités compétentes est indispensable, et cela notamment dans le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires;

(13) considérant que les avocats bénéficiaires de la présente directive peuvent, indépendamment de leur qualité d'avocat salarié ou indépendant dans l'État membre d'origine, exercer en qualité de salarié dans l'État membre d'accueil dans la mesure où cet État membre offre cette possibilité à ses propres avocats;

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer à titre temporaire dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est dans le but de leur faciliter l'exercice de la profession dans sa plénitude conformément à la directive 89/48/CEE; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et permanente dans l'État membre d'accueil et portant sur le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil et donc que la dispense totale de mesures compensatoires doit être de droit; que, si l'activité effective et permanente d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil ne porte pas sur le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, les mesures compensatoires doivent se limiter à une épreuve d'aptitude portant sur le droit de la procédure et la déontologie de l'État membre d'accueil;

(15) considérant que les avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine doivent avoir la possibilité de suivre des cours ou des séminaires organisés dans l'État membre d'accueil pour acquérir ou approfondir des connaissances dans le droit de cet État membre, y inclus le droit professionnel et la déontologie;

(16) considérant que l'évolution économique et professionnelle dans la Communauté montre que la faculté d'exercer en commun la profession d'avocat devient une réalité; qu'il convient d'éviter que le fait d'exercer en groupe dans l'État membre d'origine ne soit le prétexte à un obstacle ou à une gêne à l'établissement des avocats membres de ce groupe dans l'état membre d'accueil; qu'il faut cependant permettre aux États membres de prendre des mesures appropriées pour atteindre l'objectif légitime d'assurer l'indépendance de la profession; qu'il y a lieu de prévoir certaines garanties dans tous les États membres qui permettent l'exercice en groupe,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet, champ d'application et définitions

1. La présente directive a pour objet de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat à titre indépendant ou salarié dans un État membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «avocat»: toute personne, ressortissante d'un État membre, habilitée à exercer ses activités professionnelles sous l'un des titres professionnels suivants:

- en Belgique: avocat/advocaat/rechtsanwalt,

- au Danemark: advokat,

- en Allemagne: Rechtsanwalt,

- en Grèce: aeéêçãueñïò,

- en Espagne: abogado,

- en France: avocat,

- en Irlande: barrister, solicitor,

- en Italie: avvocato, procuratore legale,

- au Luxembourg: avocat,

- aux Pays-Bas: advocaat,

- au Portugal: advogado,

- au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor;

b) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter l'un des titres professionnels visés au point a), avant d'exercer la profession d'avocat dans un autre État membre;

c) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel l'avocat exerce conformément aux dispositions de la présente directive;

d) «titre professionnel d'origine»: le titre professionnel de l'État membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter ce titre avant d'exercer la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil;

e) «groupe»: toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée en conformité avec la législation d'un État membre, au sein de laquelle des avocats exercent leurs activités professionnelles en commun et sous une dénomination commune.

3. La présente directive s'applique tant aux avocats exerçant à titre indépendant qu'à ceux exerçant à titre salarié dans l'État membre d'origine et, sous réserve de l'article 8, dans l'État membre d'accueil.

4. L'exercice de la profession d'avocat, au sens de la présente directive, ne vise pas les prestations de services qui font l'objet de la directive 77/249/CEE.

Article 2

Droit d'exercer à titre temporaire sous son titre professionnel d'origine

Tout avocat a le droit d'exercer, pendant cinq ans, dans tout autre État membre sous son titre professionnel d'origine, les activités d'avocat telles que précisées à l'article 5. L'exercice à titre définitif dans l'État membre d'accueil est soumis aux dispositions de l'article 10.

Article 3

Inscriptions auprès de l'autorité compétente

1. L'avocat voulant exercer dans un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet État membre.

2. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil procède à l'inscription de l'avocat au vu de l'attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de cette inscription.

3. Pour application du paragraphe 1 au Royaume-Uni et en Irlande, les avocats exerçant sous un titre professionnel autre que ceux du Royaume-Uni ou de l'Irlande s'inscrivent soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de barrister ou d'advocate, soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de solicitor.

Pour l'application du paragraphe 1 au Royaume-Uni, l'autorité compétente pour un barrister d'Irlande est celle de la profession de barrister ou d'advocate et pour un solicitor d'Irlande, celle de la profession de solicitor.

Pour l'application du paragraphe 1 en Irlande, l'autorité compétente pour un barrister ou un advocate du Royaume-Uni est celle de la profession de barrister et pour un solicitor du Royaume-Uni celle de la profession de solicitor.

4. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publie les noms des avocats inscrits auprès d'elle, elle publie également les noms des avocats inscrits en vertu de la présente directive.

Article 4

Exercice à titre temporaire sous le titre professionnel d'origine

1. L'avocat exerçant dans l'État membre d'accueil sous son titre professionnel d'origine est tenu de le faire sous ce titre exprimé dans la ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine.

2. L'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet État membre.

3. En cas de risque de confusion avec le titre professionnel de l'État membre d'accueil, les autorités compétentes de ce dernier peuvent demander qu'il soit fait mention de l'État membre d'origine.

Article 5

Domaine d'activité

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pratique les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil et peut, notamment, donner des consultations juridiques dans le droit de son État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil.

2. Les États membres qui autorisent sur leur territoire une catégorie déterminée d'avocats à établir des actes authentiques habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers, qui dans d'autres États membres sont réservés à des professions différentes de celle d'avocat, peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré dans un de ces derniers États membres.

3. Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice et dans la mesure où le droit de l'État membre d'accueil exige l'assistance obligatoire d'un avocat, cet État membre peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction, soit avec un avoué ou procuratore exerçant auprès d'elle.

Article 6

Règles professionnelles et déontologiques applicables

1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux règles professionnelles et déontologiques de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.

2. Une représentation appropriée des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans les instances professionnelles de l'État membre d'accueil doit être assurée. Elle comporte pour le moins un droit de vote lors des élections des organes de celles-ci.

3. L'État membre d'acceuil peut imposer à l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine soit de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie professionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les activités professionnelles exercées sur son territoire. Néanmoins, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est dispensé de cette obligation, s'il justifie être couvert par une assurance ou une garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine dans la mesure où elle est équivalente quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. Lorsque l'équivalence n'est que partielle, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut exiger la souscription d'une assurance ou d'une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts par l'assurance ou la garantie souscrite selon les règles de l'État membre d'origine.

Article 7

Procédures disciplinaires

1. En cas de manquement de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine aux obligations en vigueur dans l'État membre d'accueil, les règles de procédure, les sanctions et les recours prévus dans l'État membre d'accueil sont d'application.

2. Avant d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente de l'État membre d'origine en lui donnant toutes informations utiles.

3. Sans préjudice du pouvoir décisionnel de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci coopère tout au long de la procédure disciplinaire avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine. En particulier, l'État membre d'accueil prend les dispositions nécessaires pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine puisse faire des observations devant les instances de recours.

4. L'autorité compétente de l'État membre d'origine décide des suites à donner en application de ses propres règles de forme et de fond à la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil à l'égard de l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine.

5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité compétente de l'État membre d'origine entraîne automatiquement, pour l'avocat concerné, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil.

Article 8

Exercice salarié

L'avocat inscrit dans l'État membre d'accueil sous le titre professionnel d'origine peut exercer en qualité d'avocat salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats, ou d'une entreprise publique ou privée, dans la mesure où l'État membre d'accueil le permet pour les avocats inscrits sous le titre professionnel de cet État membre.

Article 9

Motivation et recours juridictionnel

Les décisions de refus de l'inscription visée à l'article 3 ou de retrait de cette inscription ainsi que les décisions prononçant des sanctions disciplinaires doivent être motivées.

Ces décisions sont susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.

Article 10

Assimilation à l'avocat de l'État membre d'accueil

1. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'État membre d'accueil, y compris le droit communautaire, est dispensé de l'épreuve d'aptitude pouvant être éventuellement exigée en application de l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 89/48/CEE pour accéder à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil et l'y exercer sous le titre professionnel correspondant à cette profession dans l'État membre d'accueil.

Il incombe à l'avocat intéressé d'apporter la preuve de cette activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans le droit de l'État membre d'accueil. À cet effet, il fournit à l'autorité compétente d'accueil toute information et tout document utiles, notamment sur le nombre et la nature des affaires traitées par lui. On entend par «activité effective et permanente» l'exercice réel de l'activité sans interruption, autre que celles résultant des événements de la vie courante.

2. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et permanente d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d'accueil, ne peut être soumis, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point b) de la directive 89/48/CEE, qu'à une épreuve d'aptitude limitée au droit de la procédure et à la déontologie de l'État membre d'accueil.

3. L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine peut demander, à tout moment pendant la période de cinq ans mentionnée à l'article 2, la reconnaissance de son diplôme selon la directive 89/48/CEE aux fins d'accéder à titre définitif à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil et de l'exercer sous le titre professionnel de cet État membre.

4. Lors de l'appréciation de toute demande, l'autorité compétente prend en considération la participation du demandeur à des cours ou séminaires portant sur le droit de l'État membre d'accueil, y inclus le droit professionnel et déontologique.

5. Les représentants de l'autorité compétente chargés de l'instruction assurent le secret des informations obtenues.

6. L'avocat qui a accédé à la profession d'avocat de l'État membre d'accueil suivant les modalités prévues aux paragraphes 1 à 5 a le droit de faire usage, à côté du titre professionnel de l'État membre d'accueil, du titre professionnel d'origine dans la ou l'une des langues officielles de l'État d'origine.

Article 11

Exercice en groupe

Lorsque l'exercice en groupe est permis dans l'État membre d'accueil, il doit s'effectuer selon les modalités suivantes.

1) Un ou plusieur avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil et membres d'un même groupe dans l'État membre d'origine peuvent pratiquer leurs activités professionneles dans le cadre d'une succursale ou agence de leur groupe dans l'État membre d'accueil. Toutefois, lorsque les règles fondamentales qui régissent ce groupe dans l'État membre d'origine sont incompatibles avec les règles fondamentales découlant des dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre d'accueil, ces dernières dispositions s'appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l'intérêt général consistant en la protection du client et des tiers.

2) Tout État membre offre la possibilité à deux ou à plusieurs avocats, qui proviennent d'un même groupe ou d'un même État d'origine et qui exercent sous leur titre professionnel d'origine sur son territoire d'accéder à une forme d'exercice en groupe. Si l'État membre d'accueil permet différentes formes sociales pour ses avocats, ces mêmes formes sociales doivent aussi être accessibles aux avocats précités. Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État membre.

3) L'État membre d'accueil prend les mesures nécessaires pour permettre également l'exercice en commun:

a) entre plusieurs avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine et provenant d'États membres différents;

b) entre un ou plusieurs avocats visés au point a) et un ou plusieurs avocats de l'État membre d'accueil.

Les modalités selon lesquelles ces avocats exercent leurs activités en commun dans l'État membre d'accueil sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de cet État membre.

4) L'avocat voulant exercer sous son titre professionnel d'origine informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil du fait qu'il est membre d'un groupe dans son État membre d'origine et donne toutes les informations utiles relatives à ce groupe.

5) Par dérogation aux points 1 à 4, l'État membre d'accueil qui interdit l'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupe contrôlé par des personnes extérieures à la profession peut refuser à un avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine d'exercer sur son territoire en qualité de membre de son groupe si le pouvoir de décision dans ce groupe est exercé majoritairement par des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat.

Article 12

Dénomination du groupe

Quelles que soient les modalités selon lesquelles les avocats exercent sous leur titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil, ils peuvent faire mention de la dénomination du groupe dont ils sont membres dans l'État membre d'origine. L'État membre d'accueil peut exiger que soient indiqués, en plus de cette dénomination, la forme juridique du groupe dans l'État membre d'origine et/ou les noms des membres du groupe exerçant dans l'État membre d'accueil.

Article 13

Coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et d'origine

Afin de faciliter l'application de la présente directive et d'éviter que ses dispositions ne soient, le cas échéant, détournées dans le seul but d'échapper aux règles applicables dans l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil et celle de l'État membre d'origine collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle. Elles assurant la confidentialité des informations qu'elles échangent.

Article 14

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent, au plus tard le 31 décembre 1996, les autorités compétentes habilitées à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive. Ils en informent les autres États membres et la Commission.

Article 15

Transposition

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 19 du 24. 1. 1989, p. 16.

(2) JO n° L 78 du 26. 3. 1977, p. 17.

(3) Recueil 1988, p. 1123.