Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Autorité [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil [3] instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment son article 44,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0146/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment observé que:

- pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l’année suivante (à savoir 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l’exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l’exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l’exercice 2007),

- vingt des vingt-cinq recommandations (80 %) formulées par le service d’audit interne (IAS) et par la structure d’audit interne (IAC) ont été mises en œuvre,

- la deuxième enquête auprès du personnel a été lancée en octobre 2008, afin d’évaluer la qualité du cadre de travail au sein de l’Autorité,

C. considérant que le budget de l’Autorité s’établissait à 71400000 EUR pour l’exercice 2009, soit une hausse de 7,5 % par rapport à l’exercice 2008,

Performance

1. prend acte du fait que le budget de l’Autorité pour l’exercice 2009 s’élevait à 71400000 EUR, contre 66400000 EUR pour l’exercice précédent;

2. souligne que, dans le courant de la procédure budgétaire 2009, l’autorité budgétaire a introduit dans le budget de l’Autorité une réserve globale de 4546000 EUR; se félicite du fait qu’un montant de 2000000 EUR provenant de la réserve ait été débloqué en novembre 2009 afin de mettre en œuvre les projets informatiques et d’infrastructure de l’Autorité, après que celle-ci a fourni à la commission concernée les résultats de l’enquête réalisée auprès du personnel, condition qui avait été fixée pour le déblocage de la réserve;

3. souligne, par ailleurs, que le montant restant de la réserve a été affecté au même domaine politique afin de contribuer à la mise en place de mesures d’intervention efficaces contre la pandémie de grippe H1N1; a conscience du fait que l’Autorité n’a pas demandé que ces fonds soient utilisés aux fins des procédures de recrutement étant donné que celles-ci ont été reportées à 2010;

4. félicite l’Autorité pour avoir présenté, dans le tableau annexé au rapport 2009 de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l’Autorité d’une année à l’autre; salue le fait qu’elle ait publié davantage de documents thématiques et de notes stratégiques;

5. observe que l’Autorité a prévu des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique en 2009, ce qui a donné lieu à l’annulation de 6000000 EUR en crédits de paiement; recommande à l’Autorité de renforcer la planification et le contrôle des procédures budgétaires en ce qui concerne les crédits différenciés;

6. souligne que l’Autorité doit s’assurer que ses conseils sont qualifiés et indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur celle des produits phytosanitaires; recommande, notamment dans un souci de transparence, que des mesures soient prises en vue de favoriser un contrôle plus approfondi concernant le respect des règles internes en matière de déclaration d’intérêts applicables au personnel de l’Autorité et aux experts qui travaillent pour elle;

7. demande à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l’Autorité;

Gestion budgétaire et financière

8. demande à l’Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de son exécution pluriannuelle; observe qu’en réalité la Cour des comptes a signalé qu’un montant de 6000000 EUR (75 %) au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3100000 EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l’Autorité; salue cependant la volonté de l’Autorité de prendre des mesures sur la base de son expérience pour l’exercice 2009, au cours duquel le concept de crédits différenciés pour les projets de coopération scientifique a été introduit pour la première fois;

9. exhorte également l’Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l’année suivante (à savoir 13 % du budget 2009 ont été reportés à l’exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l’exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l’exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l’exercice 2007); constate, en particulier, que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l’Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;

10. regrette que, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportés de l’année précédente ont dû être annulés (à savoir 19 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2006); prie instamment l’Autorité de remédier à cette situation et d’informer la Cour des comptes des mesures prises;

11. constate également que la Cour des comptes a signalé des difficultés à mettre en œuvre le programme de travail 2009; invite par conséquent l’Autorité à prendre les mesures nécessaires pour corriger ces problèmes;

Audit interne

12. reconnaît que l’Autorité a adressé à l’autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation de l’IAS en application de l’article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s’inquiète néanmoins du fait que sur quarante-huit recommandations, une est considérée comme "critique" (sur la gestion des subventions), vingt-sept sont jugées "très importantes" et vingt "importantes", mais que l’autorité de décharge n’a pas été informée quant au contenu de ces recommandations; demande instamment au directeur exécutif de l’Autorité de fournir ces informations;

13. reconnaît que l’Autorité a déclaré que l’IAS avait effectué un audit approfondi d’évaluation des risques durant le dernier trimestre de 2009, afin de définir les priorités en matière d’audit et le plan d’audit de l’IAS pour les trois prochaines années, ainsi que, toujours en 2009, un audit sur les déclarations d’intérêts et un audit sur le recrutement;

14. estime que le comité d’audit créé par l’Autorité en 2006 joue un rôle important d’assistance du conseil d’administration en veillant à ce que les travaux de l’IAS et de l’IAC soient correctement effectués et soient dûment pris en considération par le conseil d’administration et par le directeur exécutif; estime ainsi que ce comité d’audit, qui fait partie intégrante de l’Autorité, pourrait servir d’exemple à d’autres agences;

15. demande à nouveau à l’Autorité de prendre des mesures appropriées en cas de conflit d’intérêts; l’invite à entamer une enquête sur les conflits d’intérêts potentiels entre ses principaux scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques, de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d’intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile;

16. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur les résultats, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 108.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 155.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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