ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)137
Vol.1978/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)137final
Bruxelles,leAavril1978
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUPARLEMENT EUROPEEN
complément audiscoursdeMonsieurleCommissaire DAVIGNON
auParlementeuropéenle16février1978Lorsdel'examen
delaproposition derésolution surlesproblèmesdespetites
etmoyennesentreprises danslaCommunauté
C0M(78)137final

INTRODUCTION
Lerapport établi parleParlement Européen surlesproblèmes despetites etmoyennes
entreprises (P.M.E. )dans laCommunauté (Doc .518/77)estunrapport exemplaire ,tant en
cequiconcerne lecontenu que laméthode qui aétésuivie .
Enraison delaqualité durapport ,laCommission nepeut quemarquer sonaccord sur les
grandes lignes delaRésolution duParlement quiendécoule .Laseule réserve quela
Commission entend marquer ,concerne lafaçon dont laconcertation avec lesreprésentants
desP.M .E.doit être organisée .
Cette note résume lesobservations principales delaCommission sur laRésolution du
Parlement .Elle esquisse d'abord lesobjectifs etlesprincipes quelaCommission compte
suivre dans cedomaine et,ensuite ,commente lespoints principaux soulevés dans la
Résolut ion .
I..OBJECTirS ETPRINCIPES
1.OBJECTIFS
LesP.M.E. setrouvent dans tous lessecteurs del'industrie ,ducommerce etdes
services .Onestime qu'endehors del'agriculture etl'administration publique environ
lesdeux tiers delapopulation active sont occupées dans cesentreprises .Les P.M.E.
sont donc lesentreprises "typiques "etpas l'exception àlarègle .
Cesont elles -soit des P.M.E. existantes ,soit des P.M.E. nouvelles créées -qui
donnent laflexibilité essentielle àl'appareil économique afin deluipermettre de
mieux satisfaire lesbesoins denotre société qui sont divers ,complexes eten
constante évolution .
Desmesures spécifiques enfaveur desP.M.E. neconstituent quedespalliatifs sile
cadre général n'encourage pas àlacréation etaudéveloppement decesentreprises .
Lepremier objectif delaCommission estdonc d'assurer que lecadre économique ,
juridique ,fiscal etsocial permette auxentreprises existantes desedévelopper et
des'adapter demanière permanente àl'évolution etpermette lacréation etla
croissance denouvelles entreprises .
* •
* * '*
Acause deleur taille réduite ,ungrand nombre deP.M.E. éprouvent desproblèmes
particuliers qui lesempêchent dejouer leur rôle dans lesystème économique defaçon
efficace .
1

Ledeuxième objectif fondamental delaCommission sera donc d'aider lesP.M.E. à
surmonter ,par lesmoyens lesplus appropriés ,cesproblèmes .
2.PRINCIPES DEBASE
Dans lapoursuite desdeux objectifs fondamentaux ,lesactions delaCommission seront
guidées par lesprincipes debase suivants :
1)Intégration desP.M.E. etdel'Artisanat dans toutes lespolitique s
LesP.M.E. etl'Artisanat subissent l'influence d'unvaste éventail depolitiques
etdeprogrammes spécifiques .Chaque politique etchaque programme communautaire
susceptible d'affecter lesP.M.E. oul'artisanat ,doit donc être établi etexaminé
entenant compte enparticulier des caractéristiques etdes besoins des P.M.E. afin
des'assurer qu'elles nesoient pas lésées soit demanière directe soit demanière
indirecte ouinconsciemment .
j-i)Adoption d'une approche multifacettes
Les'P.M.E. sont caractérisées parunegrande diversité etpardesproblèmes parti­
culiers qui trouvent leur origine dans leur taille réduite .
Certains decesproblèmes sont communs àtoutes lesP.M.E. ,parexemple :
lacharge des formalités etdémarches administratives etlescharges sociales .
D'autres problèmes seprésentent àcertaines catégories d'entre elles ,parexemple :
lefinancement peut représenter unproblème pour uneentreprise nouvelle ouen
expansion rapide etnonpaspour uneentreprise statique ouendéclin ;l'aide au
marketing pour l'exportation n'intéresse qu'unnombre limité d'entre elles .
LaCommission sepropose donc deprendre des initiatives dans plusieurs domaines
afin que son action puisse porter sur leplus grand nombre possible deproblèmes
auxquels doivent faire face lesP.M.E.
«r
Les actions seraient modulées etdifférenciées afin que lesentreprises individuelles
puissent bénéficier demesures spécifiques suivant leur besoins réels etactuels .
Hi)Complément arité entre lesactions auxniveaux nationaux etcommunautaires
LamajoHté des P.M.E. opèrent dans les limites géographiques relativement étroites ,
c.à.d .locales ourégionales .,Uneminorité opère auniveau national ,voire intei–
national .Beaucoup detravail estdéjà fait auxniveaux local ,régional etnational ,
soit pardesorganismes para -stataux soit par desorganismes privés ,afin d'aider
lesP.M.E àsurmonter leurs problèmes part icul i?rs■
Les actions communautaires prendront donc ,chaque fois que cesera possible ,laforme
d'uneaction completnentai revisant àrenforcer ouàcoordonner desactions prises à
des niveaux plus proches desP.M.E.
2

Enplus ,lesinitiatives spécifiques prises parlaCommission ,comme ,parexemple ,
dans lesdomaines dufinancement etdel'exportation ,seraient mises enoeuvre ,dans
tous lescaspossibles ,par l'intermédiaire desorganismes ,soit privés soit para-
statux ,nationaux et/oucommunautaires existants .
iv)LaCommission s'efforcera delimiter sesinterventions austrict minimum nécessaire
LesP.M.E. sesont souvent plaintes -àjuste titre -decequelafréquence des
interventions étatiques ,lacomplexité desréglementations etlapaperasserie quien
découle souvent ,constituent pour elles une charge trop lourde .
L'existence d'unniveau supplémentaire audessus desniveaux locaux ,régionaux et
nationaux ,risque encore d'accroître lamultiplicité etlacomplexité desinterventions
etdesréglementations .
C'estpourquoi laCommission s'efforcera delimiter austrict minimum nécessaire ses
interventions ets'efforcera desimplifier autant quepossible laformulation des
textes etlesformalités qui endécoulent . \
II.OBSERVATIONS SUR LES PRINCIPAUX POINTS SOULEVES DANS LARESOLUTION
1.DEFINITIONS
Leconcept deP.M.E. dans laCommunauté ,varie beaucoup selon lespays ,lessecteurs ,
lespolitiques etlesprogrammes spécifiques .Ceci aétémisenévidence dans le
document "DEFINITIONS "(doc. 413/111/76)que laCommission apublié en1976 .
Evidemment ,ladiversité decritères peut poser desproblèmes lorsqu' ils'agit d'établir
unepolitique etunprogramme d'actions homogène vis-à-visdesP.M.E. industrielles ,
commerciales ,artisanales etdesservices auniveau communautaire .
C'est laraison pour laquelle ,bien qu'àsonavis lasolution duproblème dela
définition des P.M.E. nerevête pas uncaractère prioritaire ,laCommission est
disposée ,lecaséchéant ,etdans lecadre d'ungroupe detravail adhoc,àréexaminer
laquestion enfonction desnécessités des P.M.E.
2.STATISTIQUES
L'absence ,auniveau communautaire ,destatistiques homogènes etdétaillées sur les
jP.M.E. ,nefacilite pas ledéveloppement despolitiques etdes actions communautaires
àl'égard decesentreprises .C'estpourquoi laDivision "P.M.E. /Artisanat ",sur la
base desstatistiques nationales disponibles ,vient d'élaborer undocument qui indiquera
-pour lesentreprises industrielles enparticulier -l'importance quantitative des
P.M.E. dans les Etats membres etleur évolution récente .Cedocument sera diffusé ,suite
àune consultation des administrations nationales .
3

Lasituations'amélioreradansunprocheavenir,étantdonnéquel'OfficeStatistique
desCommunautésEuropéennes (O.S.C.E.)acommencédesenquêtesannuellescoordonnées
danslesEtatsmembressurl'activitéindustrielle,lesentreprises quioccupentmoins
de20personnesétantincluses &desintervalles nedépassantpas5ans.
3.POLITIQUE ECONOMIQUE
LaCommissionpartagelaconvictionduParlementconcernantl'importance,pourle
maintienetledéveloppement desP.M.E.,d'unepolitiqueéconomiqueaxéesurleplein
emploietlastabilité.
Eneffet,cesontlesobjectifsprincipaux du4èmeProgrammeéconomique àmoyenterme
quiaétépubliéen1977.Celui-cireconnaîtexplicitement lanécessitédepromouvoir,
dansl'intérêtdel'équilibreéconomiqueetsocial,dudynamismedel'économieetdu
maintiendelaconcurrence,larentabilité desP.M.E.
4.POLITIQUE SOCIALE
a)LaCommission,reconnaissant l'importanced'uneextensiondelaprotectionsociale
àtoutelapopulation,aélaboréunprojetderecommandation àcetégarden1976
quiareçuunaccueilfavorableauParlementetauComitéEconomiqueetSocial
(doc.C0M(76)295finaldu16juin1976).
b)LaCommissionestconsciente dufaitquedepuis1960lescoûtsdelamaind'oeuvre
ontaugmentéproportionnellement plusvitequelescoûtsducapital,àcause,entre
autres,del'augmentation progressive descoûtssalariauxindirects.
LaCommissionvientdesouleverceproblèmedanssacontribution àlaConférence
tripartite de1978(Doc.11/795/77"Investissement etEmploi").
5.FORMATION
LaformationdespatronsdesP.M.E.estundesproblèmesquiexistedanstouslespays
ettouslessecteurs.Elleestavanttoutundomainedontlesorganisations profession­
nellesetlesautoritésnationalesdoivents'occuper.
Néanmoins,laCommissionsepropose
-d'organiseruneconfrontation desinitiativesprisesrécemmentdanslesEtatsmembres
afindedéterminerlesquellessontlesplusefficacesetseraienttransposables dans
lesautresEtatsmembres;
-definancerenpartie,parlemoyenduFondssocial,descoursdeformationpatronale
pourlesP.M.E.Unprojetpilotedecegenrevientd'êtreretenu;
-d'examinerlapossibilité d'encourager,encoreparlemoyenduFondssocial,
l'intervention deconseillers engestionauprèsdesP.M.E.commemoyendeformation
dedirigeantsP.M.E.

6.INFORMATION
L'accès auxinformations dont elles ont leplus besoin ,pose unproblème particulier
auxP.M.E. C'estpourquoi laCommission ,suite auxtravaux effectués parsongroupe
detravail adhoc "Information pour l'industrie ",aorganisé àlafinde1977 un
Workshop ,aucours duquel l'accent aétéplus spécialement porté sur lesméthodes et
lesmoyens detransfert del'information vers laP.M.E.
Onespère pouvoir prochainement tirer desenseignements précieux decesinitiatives .
Lacréation duréseau européen EURONET ,quisera prochainement opérationnel ,vamettre
àladisposition desentreprises ycompris lesP.M.E. desdonnées scientifiques ,
techniques etsocio-économiques .
7.FINANCEMENT
LaCommission estconsciente desproblèmes financiers desP.M.E. etelle essaie ,dans
lamesure desescapacités delesassister envue de1ersurmonter .
D'une façon générale lescinq sources communautaires principales definancement sont
.aussi bien ouvertes auxP.M.E. qu'auxgrandes entreprises .Pour rendre cesfonds plus
efficaces etlesadapter également auxbesoins desP.M.E. ,plusieurs améliorations ont
été apportées ouproposées cesderniers temps .Parexemple :
a)lemontant total desprêts globaux octroyé par laB.E.I. estpassée de61,2 MUC en
1976 à91,3 MUCen1977 ,soit uneaugmentation depresque 50% .
Suite àuncontrat signé avec leGouvernement
Britannique dans cedomaine ,cegouvernement garantira ,moyennant lepaiement d'une
commission modeste ,lesemprunteurs contre leseffets desfluctuation des taux
dechange .LeGouvernement irlandais vient d'annoncer dans unrécent budget qu'il
va,enprincipe ,luiaussi prendre encharge cesrisques ;
b)lesorientations pour lagestion duFonds Social en1977 donnent unepriorité de
premier niveau auxdemandes émanants desP.M.E. oudegroupes deP.M.E. lorsqu' il
s'agit d'opérations relatives àl'adaptation auprogrès technique ;
c)encequi concerne leFonds Régional ,lesnouvelles propositions présentées aumois
dejuin 1977auConseil tiennent compte dedeux souhaits exprimés par lesP.M.E. à
savoir :
-lapossibilité debonifications d'intérêt ,àaccorder par leFonds sur lesprêts
accordés àdesentreprises par laB.E.I. etpar lesautres Fonds communautaires .
Unedescatégories quipourra bénéficier decesbonifications sont lesP.M.E. ;
5

-L'assouplissement descritèresetconditionsd'octroiduconcoursduFondspour
lessecteursdel'artisanat,dutourismeetdesservicesengénéral(possibilité
dedemandesgroupées).
Lespossibilités derendrecessourcesencoreplusaccessibles auxP.M.E.sontà
l'étudeactuellement .
Surleplandufinancement engénéralleGroupedetravail"P.M.E./Artisanat",
composédefonctionnaires nationaux,acommencél'examenduproblèmedesfonds
propresdesP.M.E.Acettefinlesmembresontpréparédesrapportssurlasituation
dansleurpays(doc.120A/III/75).
LaCommissionvient,enoutre,derecevoirlesrésultatsd'uneétudesurlesbesoins
defondsdeventurecapitalenEurope,unsujetquiconcerneparticulièrement les
P.M.E.
Surlabasedecestravauxetdestravauxréalisésrécemmentpard'autresorganismes
(p.ex.l'étudequel'UNICEvientdepubliersurlefinancement desP.M.E.)les
servicesdelaCommission examineront enprofondeur aveclesorganismes concernéset
lesexpertsgouvernementaux quellesmesuresconcrètespeuventêtreprisesdansce
domaine.
8.FISCALITE
-LaCommission estconsciente dufaitquelesobligations administratives qu'imposent
leprélèvement del'impôtsontrelativement pluslourdspourlesP.M.E.quepourles
grandesentreprises etqu'ellespeuventsetraduirepourlesP.M.E.paruncoût
excessif.
Unesimplification desprocédures etformalitésadministratives estdoncsouhaitable .
DeseffortsdanscesensontdéjàétéfaitsdanslasixièmedirectiveT.V.A.
D'autresserontfaitesdansledomainedeséchangesentrelesEtatsmembrespuisque
lasimplification descontrôlesetformalités auxfrontières intra-communautaires
estactuellement àl'étude.Ceseffortsdevrontêtrepoursuivis .
-LaCommissionestégalementconsciente dufaitquelacontinuitéd'uneentreprise
partransmission d'unegénération àl'autrepeutêtrecompliquée parcertaines
dispositions fiscales,notammentparleniveaudesdroitsdesuccession .Unéchelonnement
dansletempsdupaiementdecesdroitspourraitéventuellement êtreétudié.

9.COOPERATION
LaCommissionaprisdesInitiativessurtroisplansafind'encouragerlacoopération :
a)enpermettantcertainesexemptionsdesrèglesdeconcurrence .
LaCommissionvientdeprendreàlafinde1977deuxmesuresimportantesquiélargis­
sentencoredavantagelechampdespossibilités pourlesP.M.E.:
-leseuilrelatifauchiffred'affairestotal,établien1970parlacommunication
surlesaccordsd'importancemineure,aétéaugmentéde15MUCà50MUC;
-leseuildelapartdumarchéglobalquepeuventdétenirlesentreprisesqui
s'engagentdanscertainescatégoriesd'accordsdespécialisation estrelevéde
10à15%dumarchéalorsquelechiffred'affairestotalqu'ellespeuventréaliser
passede150MUCà300MUC.
En1978,laCommissionpoursuivralamiseaupointd'autresmesuresdanscedomaine.
Elles'exprimeradansunsenspositifsurlapositiondesP.M.E.enmatièredesous-
traitance,d'exemptionenblocdecertainsaccordsdelicencesdebrevetoude
certainsaccordsd'exclusivitéetd'exemptiondel'autorisation préalabledeconcentra­
tionautitredel'article66dutraitéC.E.C.A.;
b)enproposant,souslaformedugroupementeuropéendecoopération,uneformejuridique
appropriée.
SuiteauxavisduParlementetduComitééconomiqueetsocial,uneproposition
modifiéevaêtretransmiseparlaCommissionauConseil;
c)encréant,surleplanopérationnel,leBureaudeRapprochement desEntreprises .
Suiteauxexpériences desannéesdedémarrage,laCommission adécidé,enjuillet1977,
demieuxajustersonactionenl'autorisantde:
-concentrerdesactivitéssurcertainssecteursprioritaires ;
-prendrelui-mêmedesinitiatives derapprochement ;
-d'inclure,souscertainesconditions,desentreprises decertainspaystiersdans
sonaction.
10.EXPORTATION
Deseffortsconsidérables pourinciterlesP.M.E.èexportersontdéjàdéployésdansles
Etatsmembres.IlsemblenéanmoinsquelesP.M.E.neparticipent pasdanslamesuredu
possibleàl'exportation. j
7

C'estpourquoilesservicesdelaCommissionexaminentactuellement diversespossibilités
destimulerl'exportation parlesP.M.E.verslespaysendehorsdelaCommunauté.Parmi
lespossibilités setrouvent :
-uneaideaudémarragedegroupements pourl'exportation;
-unsoutienfinancierencasdeparticipation deP.M.E.àdesfoiresetexpositions;
-l'organisation devisitesd'acheteursprovenantdepaystiers;
-l'extensiondusystèmedeconseillers enexportation quiestdéjàpratiquédanscertains
Etatsmembres.
11.SIMPLIFICATION DESFORMALITES ADMINISTRATIVES
Lasimplification desformalitésadministratives quiaétéentaméeenmatièrefiscale,
commecelaaétéindiquéauparagraphe 8,devraits'étendreàd'autresdomaines.
LaCommissionnemanquerapasd'attirertoujoursdenouveaul'attentiondesgouvernements
desEtatsmembressurl'importancetantpsychologique qu'économique duproblèmedela
paperasserie inutileetdeleurrecommander desimplifier aumaximumlesprocédures
administratives.
LaCommission vaexaminerincessamment lapossibilité d'appliquerdanslaCommunauté-
commecelaaétéfaitauCanada-lecritèred'une"maximumresponseburden"pourles
P.M.E.enmatièredeformalitésadministratives qu'onpuisseraisonnablement leurimposer.
12.MARCHESPUBLICS
PourencouragerlesP.M.E.àsoumissionner auxappelsd'offresauniveaucommunautaire ,
laCommissionvaexaminerlapossibilité dediffuser,chaquemois,unenotementionnant
lesmarchéspublicspubliésauJ.O.C.E.("MarchésPublicsFlash")parmitoutesles
organisations représentatives desdifférentes branchesd'activitééconomiquetantau
niveaucommunautaire qu'auxniveauxnationaux.Enplus,elleseproposed'organiserune
campagned'informationorientéeverslesorganisations représentatives desP.M.E.pour
expliquerlesmécanismescommunautaires etlesprocédures àsuivreetpourencouragerles
P.M.E.àsoumissionner .
Ellevaaussiexamineraveclesautoritéspubliques,commentlesmarchéspublicspour­
raientêtrerendusplusaccessibles auxP.M.E.
8

13<yniÇ-TRAITANCE
Afindefairefaceauxproblèmesprincipauxquisemblentexisterdanscedomaine,à
voir'lam^seencontactc,essous-traitants etdesdonneursd'ordre;lesrelations
entrelesdeuxparties(déontologie);laterminologie;
LaCommission a:
publiéunrépertoiredesorganismess'occupantd'unefaçonpermanenteousemi-permanente
delasous-traitance(Doc.601/111/76);
chargéleBureaudeRapprochement desEntreprisesdecertainestâchesdecoordination
entrecesorganismes.Ceciaconduitàl'élaborationd'unprojetdeterminologiedes
travaux,moyensetproduitsdelasous-traitance destinéeàservirdebaseaurecense­
mentdesentreprisessous-traitantesparlesorganismesnationauxourégionauxdela
sous-traitance-Lapublicationdecataloguesainsiharmonisésdonnerauneplusgrande
transparence àl'offredelasous-traitance .
Pourtant,ilfautreconnaîtrequ'encequiconcernelamiseencontactdessous-traitants
etdesdonneursd'ordre,laresponsabilitéprincipaleincombeauxdeuxpartiesenquestion
Unecertaineaidepeutleurêtreaccordéeparleursorganismesprofessionnels (p.ex.par
desboursesetplusparticulièrement pardesfoiresetexpositions).Envuedela
fluiditédesrelationscommercialesetdelanécessitéd'agirrapidement,unebourse
communautairen'auraitpasderôlevalableàjouer.
H.RECHERCHEETDEVELOPPEMENT
Suiteàl'abandondesapropositionde1972relativeàunrègl.»entconcernantl'intro­
ductiondecontratsco»»unautaires dedéveloppement,laCo..issionaproposéunedécision
duConseilconcernantlapromotiondeprojetsde«S»d'intérltindustriel,dansle
rHti61977sur"Lapolitique communedansLecontextedesacommunication auConseildu30.ô.iv((sur
secteurdelascienceetdelatechnologie(Doc.CO«(77)283final).Cettepropos^ïon
étaitdestinéeàpromouvoirenparticulierlacoopérationdesP,«.E.enmatièrede
rechercheetdéveloppement.Elleareçuunaccueiltrèsfavorableauprsdu
EconomiqueetSocialetduParlementeuropéen.Bienqueconsented
soutienàl'innovationindustrielle,enparticulierenfaveurdes am--– Tél-ir:approtond
r;::r ::::e;t.np.^r>-ec
expériencesrecueilliesetdesinformationsobtenuesdanslecadrede
lesmilieuxintéressés .
9

D'autrepart,lestextestelsqueladécisionduConseildu14.2.1977 (J.O.N°L61du
5.3.1977)concernant unprogrammederecherchetechnologique pourl'industriedela
chaussure,témoignentdel'intérêtsoutenudelaCommissionpourlaproblématique dela
recherchedesP.M.E.
15.ACTIONSSECTORIELLES
LesP.M.E.jouentunrôleimportantdansbeaucoupdesecteursindustriels .
LaCommission,lorsquedesactionssectorielles serontentreprises,veilleradoncàce
quedesmesuressusceptibles d'aiderl'adaptationdesP.M.E.auxchangementsnécessaires
soienteffectivement prises.
Touslesmoyensdisponibles serontutilisésdanscebut.
16.CONCERTATION ENTRELESORGANISMES REPRESENTATIFS ETLACOMMISSION
.Afinderenforcerlaparticipation desmilieuxdesP.M.E.auprocessusdécisionnel dela
Communauté,lesservicesdelaCommissioninviterontaufuretàmesurelesorganisations
professionnelles àdeséchangesdevuessurlesproblèmesquiseposent,afinde
s'efforcerdedégagerensembledessolutionsàcesproblèmesd'unefaçonplusconcertée
queparlepassé.
LaCommissionconsidèrequecetteprocédurerépondmieuxauxbesoinsréelsdesP.M.E.et
del'ArtisanatquelaformuleduComitéconsultatif.
10