[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.11.2010

COM(2010) 675 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l' application du règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

Introduction (champ d'application, contexte, législation nationale)

Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres[1] (ci-après dénommé «le règlement sur les débarquements), « Au plus tard le 19 janvier 2010, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l'élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d'accroître l'utilité et la qualité de ces données statistiques ». Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les États membres, les pays candidats et les pays de l'AELE, en collaboration avec la Commission, au regard des dispositions dudit règlement.

Le règlement sur les débarquements demande l'envoi de données annuelles sur le poids et le prix moyen des produits de la pêche débarqués dans les États membres par les navires de l'Union européenne et ceux de l'AELE. Il s'agit, à plusieurs égards, d'une amélioration par rapport à l'instrument précédent. Le règlement exige des détails supplémentaires sur les produits et leurs utilisations prévues, ainsi que des détails sur la nationalité des navires. Le règlement sur les débarquements réduit également la charge de travail qui pèse sur les États membres vu que les données sont désormais annuelles au lieu d'être mensuelles, et que les détails ne portent que sur les débarquements des navires de l'UE et de l'AELE.

Le secteur de la pêche des États membres de l'Union européenne présente une grande diversité du point de vue des zones de pêche, des espèces capturées et de la composition des flottes de pêche (y compris la taille des navires et les méthodes de pêche). Les méthodologies employées pour la collecte des données reflètent cette diversité du secteur, de sorte qu'il est difficile de comparer les situations dans les différents États membres.

La plupart des données requises pour établir les rapports sur les débarquements conformément au règlement (CE) n° 1921/2006 sont principalement collectées en vertu de la législation sur le contrôle de la pêche, et en particulier du règlement (CEE) n° 2847/93[2] du Conseil («le règlement de contrôle»). Ce règlement prévoit la présentation des journaux de bord, des déclarations de débarquement et des bordereaux de vente, ainsi que des déclarations de transbordement aux fins de contrôle et d'application des quotas. Des problèmes de fiabilité et d'exhaustivité des données ont été mis en évidence dans un rapport de la Cour des comptes européenne en 2007[3]. En réponse à ce rapport, un nouveau règlement de contrôle a été adopté par le Conseil le 20 novembre 2009[4]. Ce règlement contient des dispositions étendues sur la fourniture de données électroniques par les capitaines, les recoupements automatisés par les États membres, ainsi que des règles plus strictes sur la commercialisation du poisson. La mise en œuvre de plusieurs nouvelles dispositions prendra du temps, bien que de nombreux États membres aient déjà signalé que des modifications ont été apportées à leurs systèmes pour leur mise en conformité.

COUVERTURE ET CONTENU

Collecte des données

La diversité géographique des États membres et la structure du secteur de la pêche ont une grande influence sur la façon dont les données sont collectées. Par exemple, l'Irlande et le Royaume-Uni, qui sont tous deux dotés d'un littoral relativement long et de nombreux ports de débarquement possible, s'appuient sur une collecte décentralisée des données par l'intermédiaire de leurs services respectifs d'inspection de la pêche. Les données sont saisies dans les bureaux du port et transférées à la base de données centrale. En revanche, au Danemark, la collecte des données est plus centralisée. Certains États membres, y compris le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Espagne, font également état d'une collecte et d'une compilation initiales par les administrations régionales et décentralisées.

Ceux autorisés à commercialiser du poisson sont tenus[5] de présenter un bordereau de vente aux autorités compétentes sur le territoire desquelles a lieu la première mise sur le marché. De nombreux États membres ont fait rapport en particulier sur les contrôles qu'ils avaient mis en place concernant les premières mises sur le marché. Il s'agit notamment du Danemark et du Royaume-Uni, qui ont depuis 2005 un système d'enregistrement des acheteurs et des vendeurs agréés et de désignation des marchés agréés. Pour les espèces non soumises à quota, les informations sur les prix sont fournies par les grossistes et 50 % des débarquements hors quota sont couverts de cette façon. Certains États membres, par exemple la Belgique, autorisent des ventes directes de poisson au public dans des circonstances contrôlées et d'autres déclarent appliquer un seuil de poids, par exemple pour les ventes inférieures à 50 kg. Dans le cas de la Belgique, les détails de ces ventes sont encore enregistrés par la criée d'Ostende. Dans d'autres cas, les ventes sont estimées.

Le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil[6] exige en outre que les États membres enregistrent les personnes responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche et celles qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 400 000 EUR (200 000 EUR dans le cadre du nouveau règlement de contrôle), et que celles-ci transmettent les bordereaux de vente électroniques et les déclarations de prise en charge aux autorités nationales. Ce règlement exige également la mise en place d'une plate-forme électronique pour les bordereaux de vente. L'envoi des données par voie électronique améliore la vitesse de collecte des données et l'exactitude de l'information. Les États membres indiquent qu'il existe différents degrés de couverture électronique des débarquements. Par exemple, la plupart des débarquements sont communiqués électroniquement au Danemark, et la couverture électronique de certaines espèces est presque totale.

Sources des données

Les journaux de bord, les bordereaux de vente et les déclarations de débarquement sont les plus importantes sources administratives de données sur les captures et les débarquements. Les capitaines des navires d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins sont tenus par le règlement (CEE) n° 2847/93 de tenir un journal de leurs activités (sauf s'ils s'absentent du port pour moins de 24 heures). Le règlement (CEE) n° 2847/93 exige également que les capitaines soumettent une déclaration de débarquement aux autorités compétentes dans les 48 heures suivant le débarquement. Les journaux de bord sont d'un format standard UE, adapté dans certains cas (par exemple la Finlande) à la nature de l'activité. Les journaux de bord sont un moyen d'enregistrement des données pendant les opérations, qui ne nécessite qu'une estimation du poids vif des captures. Ils sont particulièrement utiles pour la répartition des captures entre les zones de pêche, pour le calcul de l'effort de pêche et pour effectuer des recoupements.

Des informations plus précises sont fournies par les déclarations de débarquement qui sont faites à la fin de chaque sortie de pêche et qui enregistrent la quantité de chaque espèce (souvent uniquement celles qui sont soumises à des quotas de capture ou à d'autres législations européennes) sous la forme du poids débarqué. Les bordereaux de vente sont soumis aux autorités responsables de la première mise sur le marché du poisson (l'agent du navire ou l'autorité de la criée). Il s'agit notamment d'informations sur la quantité de chacune des espèces débarquées, la forme sous laquelle elles sont présentées et la valeur de chaque produit, ainsi que d'informations sur le bateau qui effectue le débarquement. Cette information peut également être limitée aux espèces faisant l'objet d'une gestion de quotas de capture, bien que certains États membres, par exemple l'Allemagne, fassent état d'une couverture complète de toutes les espèces au moyen des bordereaux de vente.

La plupart des États membres déclarent utiliser d'autres sources de données ou des sources complémentaires pour leurs flottes côtières, surtout pour les navires de moins de 10 m (8 m en Suède et 12 m en Estonie). Par exemple, en Finlande, les capitaines des navires de moins de 10 m sont tenus de tenir un journal mensuel de leurs activités et au Danemark, ils peuvent être exemptés de l'obligation de tenir des journaux de bord, à condition qu'ils aient présenté une déclaration signée sur la zone de pêche et qu'ils pêchent conformément à cette déclaration. Au Royaume-Uni, l'activité de pêche aux coquillages est enregistrée au moyen du journal mensuel, dont la tenue est une condition d'octroi de la licence, et le Danemark utilise une enquête par sondage pour estimer les prises accessoires de leur pêche industrielle à grande échelle.

Les recensements et enquêtes statistiques sont plus largement utilisés par les pays qui opèrent en Méditerranée et en mer Noire, où la pêche côtière représente une proportion relativement importante de l'activité de pêche. Des données statistiques sont utilisées comme sources presque exclusivement en Grèce et en Italie, alors que les autres États de la Méditerranée s'appuient davantage sur des sources administratives. Les activités de pêche françaises en Méditerranée sont contrôlées par voie d'enquête, tandis que celles dans le Nord-Est de l'Atlantique le sont au moyen de sources administratives. En Italie, où les enquêtes statistiques sont la principale source de données, seulement une petite quantité d'informations sur le thon rouge de l'Atlantique est fournie au moyen des journaux de bord. La localisation des opérations n'est pas le seul indicateur permettant de savoir si on a recours soit à des informations administratives soit à des données provenant d'enquêtes. Le cas des petits États insulaires de la Méditerranée, à savoir Malte et Chypre, présente des similitudes avec la situation des pays dont les flottes pêchent dans l'Atlantique, et qui utilisent comme sources des données administratives pour la flotte de plus de 10 m et des enquêtes par sondage pour recueillir des données sur les flottes côtières de moins de 10 m.

Certains États membres, notamment la Slovénie, indiquent qu'ils sont encore occupés à mettre en place des règles et des procédures concernant le premier point de vente et l'utilisation des bordereaux de vente et des déclarations de débarquement pour la collecte des données.

Systèmes de collecte des données dans les États membres et les pays de l'AELE

Belgique – les navires belges pêchent uniquement dans la zone Nord-Est de l'Atlantique (zone 27), surtout dans la mer du Nord (IVb et IVc) et l'Est de la Manche (VIId). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et bordereaux de vente). Les premières ventes doivent s'effectuer aux trois principales criées (Zeebrugge, Ostende et Nieuport), sauf pour les petits navires qui peuvent vendre au public à Ostende. Les bordereaux de vente sont transmis au Service de la pêche maritime (Dienst Zeevisserij) le jour du débarquement.

Bulgarie – Les navires bulgares pêchent en Méditerranée et en mer Noire (zone 37), et principalement dans la sous-zone 37.4.2. Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et bordereaux de vente) et les données sont fournies à l'Agence nationale de la pêche et l'aquaculture (ANPA). L'ANPA exige que les bordereaux relatifs aux premières ventes soient envoyés dans les 48 heures suivant le débarquement. La transmission électronique des bordereaux de vente est prévue conformément à la législation communautaire.

Danemark – Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et bordereaux de vente) et les données sont collectées de manière centralisée par la Direction danoise de la pêche (DDF). Au Danemark, la première vente de poisson par des pêcheurs non professionnels est interdite et tous les premiers acheteurs doivent être enregistrés auprès de la DDF et lui soumettre les bordereaux de vente sous forme électronique ou sur papier. Environ 90 % des bordereaux de vente sont reçus par voie électronique.

Allemagne – Les navires allemands pêchent dans le Nord-Est, le Nord-Ouest et le Centre-Est de l'Atlantique et dans le Sud-Est du Pacifique (zones 27, 21, 34 et 87). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et bordereaux de vente). Elles sont fournies à l'Agence fédérale de l'agriculture et de l'alimentation via les Organisations de producteurs (OP) et les autorités des Länder.

Estonie – Les navires estoniens pêchent dans le Nord-Ouest (zone 21) et dans le Nord-Est de l'Atlantique (zone 27-Baltique) et dans la zone 05 (eaux intérieures). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, bordereaux de vente et documents de transbordement et de transport). Les navires de moins de 12 m de longueur hors tout tiennent un livre de bord «pêche côtière» qui est prévu dans la législation nationale estonienne. L'Estonie exige des copies papier des documents deux fois par mois si les données sont envoyées par voie électronique. Les premiers acheteurs de poisson sont tenus d'envoyer les bordereaux de vente par voie électronique aux autorités responsables (ministère de l'Agriculture pour la pêche professionnelle) et plusieurs entreprises privées ont également choisi cette solution.

Irlande – Les navires irlandais pêchent dans le Nord-Est de l'Atlantique (zone 27). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement, bordereaux de vente et documents des récolteurs de coquillages. Les données sont collectées dans les ports par l'Autorité de protection des pêcheries de la mer d'Irlande. L'Irlande indique qu'elle va apporter des changements importants à son système de collecte afin de faciliter la collecte électronique des données requises par la législation européenne.

Grèce – Les navires grecs pêchent dans le Nord-Est et le Centre-Est de l'Atlantique et dans la Méditerranée (zones 27, 34 et 37) et enregistrent les informations au moyen d'enquêtes statistiques. Le recensement est appliqué à la pêche «outre-mer» et l'enquête par sondage à la pêche hauturière dans la zone 37 et à la pêche côtière. Des enquêtes sont effectuées par le Service statistique national. La Grèce effectue un recensement complet des navires battant pavillon grec pour la «pêche outre-mer». La pêche en haute mer et la pêche côtière ont un taux élevé d'erreur pour non-réponse (50 %) et une technique d'échantillonnage est utilisée pour calculer les écarts.

Espagne – L'Espagne possède une grande industrie de la pêche diversifiée et divers organismes sont responsables de la fourniture et de la qualité des données. Celles-ci sont collectées au départ par les autorités régionales, puis centralisées. Sept sources de données administratives distinctes sont définies pour la compilation des données sur les débarquements, notamment les journaux de bord, les bordereaux de vente, les déclarations de transbordement, les déclarations de débarquement et les informations des organisations de producteurs de poisson. Les différentes sources sont intégrées dans une base de données tant pour les captures que pour les débarquements. La couverture des débarquements provenant de ces sources est considérée comme exhaustive.

France – La responsabilité principale pour l'envoi et la qualité des données incombe à l'OFIMER qui fait partie du ministère de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP). Les données sur l'importante pêche au thon tropical sont fournies par l'Institut de recherche pour le développement à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA). Les navires de pêche français sont principalement actifs dans le Nord-Est de l'Atlantique, en Méditerranée et dans l'Océan Indien. Une bonne couverture des activités de pêche dans l'Atlantique est obtenue à partir de sources administratives (journaux de bord, déclarations de débarquement et bordereaux de vente). Pour les zones où les données administratives sont moins fiables, en particulier pour la Méditerranée, ces sources sont complétées par des enquêtes par sondage. La France a beaucoup investi dans la modernisation et l'amélioration de son système de collecte de données sur la pêche.

Italie – L'Italie pêche en Méditerranée, dans le Centre-Est de l'Atlantique et dans l'Ouest de l'océan Indien (zones 37, 34 et 51). Elle a recours à une enquête par sondage pour la zone 37 et à un recensement pour les autres zones. Les journaux de bord sont utilisés pour recueillir des données seulement sur les prises de thon rouge de l'Atlantique et ces données sont collectées par le ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et des politiques forestières. L'Institut national de statistiques, l'ISTAT, recueille des données sur les zones 34 et 51 et l'IREPA s'occupe de la zone 37. L'ISTAT est chargé de coordonner l'envoi des informations à Eurostat. L'Italie a un grand nombre de petits navires de pêche (de moins de 12 m de longueur hors tout). Environ 99 % des navires opèrent dans les eaux côtières autour de la péninsule italienne. Près des deux tiers de ceux-ci sont des embarcations de faible longueur utilisant des engins dormants.[7] La collecte des données s'effectue au travers d'une enquête par sondage à plusieurs variables avec une population segmentée par zone, par taille des navires et par engins de pêche utilisés. La méthodologie de l'enquête limite les erreurs d'échantillonnage dans une plage de 3,5 %. Les erreurs dues aux non-réponses sont également reconnues et traitées lors la sélection de l'échantillon. Un petit nombre de navires (une vingtaine) pêchant dans les zones 34 et 51 remplissent un questionnaire.

Chypre – Les données administratives (journaux de bord) sont collectées par l'Inspection de la pêche pour les navires de 10 m et plus de longueur hors tout. Une enquête mensuelle supplémentaire est effectuée pour la flottille de chalutiers de fond ainsi qu'une enquête par sondage pour la flotte de pêche côtière (navires de moins de 10 m de longueur hors tout). L'échantillon est choisi au hasard et couvre 15 à 20 % du secteur. Les personnes interrogées sont tenues d'établir des rapports quotidiens sur les prises et les débarquements. La collecte des données sur les pêches et l'établissement des rapports incombent au département des pêches et de la recherche marine du ministère de l'Agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement.

Lettonie – Les navires lettons opèrent dans l'Atlantique (zones 27, 21 et 34). La responsabilité principale pour la transmission des données incombe au Département de la pêche du ministère de l'Agriculture, mais d'autres organismes, y compris l'Administration des eaux marines et intérieures du ministère de l'Environnement, l'Agence lettone des ressources halieutiques (du ministère de l'Agriculture), sont responsables de la collecte des données. Les sources de données de nature administrative comprennent les journaux de bord, les bordereaux de vente et les déclarations de débarquement. La Lettonie exige un enregistrement central et une certification annuelle des acheteurs de poisson. Ceux-ci sont tenus d'envoyer les bordereaux de vente électroniques (suivis par des copies papier) dans les 48 heures suivant la vente.

Lituanie – La Lituanie opère dans le Nord-Est et le Nord-Ouest de l'Atlantique, dans le Centre-Est de l'Atlantique et dans le Sud du Pacifique. Le Département de la pêche du ministère de l'Agriculture est responsable de la collecte des données et de leur traitement. Les principales sources de données sont les journaux de bord et les déclarations de débarquement. La Lituanie indique qu'elle dispose d'un système intégré et automatisé pour le traitement et la validation des données de capture et de débarquements.

Malte – Le Centre maltais des sciences de la pêche du ministère des Ressources et des affaires rurales est chargé de la collecte des données qui sont transmises à Eurostat par l'Office national de la statistique (Unité statistiques de l'agriculture et de la pêche). Les navires maltais sont actifs dans la Méditerranée (zone 37, sous-zone 15). Malte utilise les journaux de bord et les bordereaux de vente comme sources de données pour les navires de plus de 10 m. Une enquête par sondage stratifié est effectuée dans les six ports des îles de Gozo et de Malte. La taille de l'échantillon est fixée de manière à estimer l'effort de pêche total avec un niveau de confiance de 95 %.

Pays-Bas – Les navires des Pays-Bas opèrent dans les zones du Nord-Est et du Centre-Est de l'Atlantique et du Sud-Est du Pacifique (zones 27, 34 et 87). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, documents de transbordement et de transport et bordereaux de vente). Les données sont recueillies par le ministère de l'Agriculture, de la conservation de la nature et de l'alimentation (Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit) et transmis à Eurostat par l'Office central de statistiques. Les Pays-Bas appliquent les règles qui régissent la vente de poisson dans des magasins autorisés par les organisations de producteurs. Les bordereaux de ventes électroniques sont envoyés dans les 48 heures suivant la vente.

Pologne – Les journaux de bord et les bordereaux de vente sont les principales sources d'information. La responsabilité de la collecte des données et de leur transmission incombe au Département de la pêche du ministère de l'Agriculture et du développement rural.

Portugal – La Direction générale portugaise de la pêche et de l'aquaculture est chargée d'envoyer les données statistiques à Eurostat. Le Portugal possède une importante flotte de pêche nationale diversifiée ayant des caractéristiques différentes selon les zones de pêche. La flotte comprend surtout de petites embarcations en bois sans pont pratiquant la pêche artisanale. Les zones de pêche les plus importantes sont le Nord-Est, le Nord-Ouest et le Centre-Est de l'Atlantique. Il y a aussi importante pêche à la palangre dans l'Atlantique et dans l'océan Indien, qui concerne l'espadon (ainsi que le requin bleu dans l'océan Indien). Les données sont essentiellement tirées des journaux de bord, des déclarations de débarquement et des bordereaux de vente. Le poisson frais ou réfrigéré doit être vendu sur les marchés réglementés et les données provenant des bordereaux de vente du poisson sont exhaustives. Pour le poisson transformé en mer, les prix moyens sont obtenus à partir des déclarations de débarquement.

Roumanie – La Roumanie est active dans la zone économique exclusive de la mer Noire (Zone 37). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, bordereaux de vente et de transport). Les documents sont collectés par les inspecteurs régionaux de l'Agence nationale de la pêche et l'aquaculture (ANPA). L'ANPA recueille ces documents pour faire rapport à Eurostat.

Slovénie – La responsabilité pour la collecte des données et l'envoi incombe au ministère de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'Institut de recherche halieutique de Slovénie et à l'Office statistique de la République de Slovénie. La flotte slovène exploite les lieux de pêche du Nord de l'Adriatique (zone 37). Les sources de données sont de nature administrative pour les volumes (journaux de bord). Tous les navires sont tenus de remplir les journaux de bord, de sorte qu'à l'exception des débarquements de petites quantités de poisson (moins de 50 kg) qui ne sont actuellement pas enregistrées, la couverture des captures de la flotte est complète. Des systèmes sont en cours d'élaboration pour réglementer le premier point de vente et recueillir des informations à partir des bordereaux de vente. Les informations sur les prix sont recueillies par une enquête statistique mensuelle auprès des entreprises qui couvrent 50 % de la quantité totale des débarquements.

Finlande – La responsabilité principale pour la collecte et la qualité des données et leur envoi incombe à l'Institut finlandais de recherche concernant la chasse et la pêche. Les registres sont tenus par le ministère de l'Agriculture et des forêts. Les navires finlandais ne pêchent que dans la mer Baltique. Pour la flotte de plus de 10 m, les sources de données comprennent une variante du journal de bord de l'UE. Dans celui-ci sont également consignés des détails sur les transbordements, les acheteurs de poissons et les rejets. Un formulaire mensuel est utilisé pour enregistrer l'activité de la flotte de pêche côtière de moins de 10 m (à l'exception du saumon pour lequel il existe un autre formulaire). Les premières ventes des espèces soumises à quota sont réglementées, les notifications étant obligatoires dans les 48 heures suivant le débarquement. Les données sur les ventes des espèces hors quota sont complétées par une enquête effectuée auprès des plus grandes entreprises de commerce de gros de poisson.

Suède – La responsabilité pour la collecte des données et leur envoi incombe au Conseil suédois de la pêche. Les sources des données sont de nature administrative, elles comprennent les journaux de bord, les bordereaux de vente, les déclarations de débarquement et, pour la flotte côtière, les journaux mensuels (voire quotidiens). Les bordereaux de vente sont collectés à un point central par voie électronique ou sur papier, et les pêcheurs côtiers ont la possibilité d'envoyer leurs journaux par voie électronique, via une interface web sécurisée.

Royaume-Uni – Les captures du Nord-Est de l'Atlantique (zone 27) sont les plus importantes. Il y a une importante flotte de pêche côtière qui pêche principalement des espèces non soumises à quota mais qui prend une part importante de certains stocks sous quota. Le Royaume-Uni exploite également une petite flotte délocalisée qui est immatriculée au Royaume-Uni, mais qui est ancrée et opère à l'étranger. Les services d'inspection de la pêche d'Angleterre, d'Écosse, du Pays de Galles et d'Irlande du Nord sont responsables de la collecte des données. Celles-ci sont compilées et transmises à Eurostat par l'Agence de la marine et de la pêche du ministère de l'Alimentation, de l'environnement et des affaires rurales (DEFRA). Pour les navires de plus de 10 m, les données administratives (journaux de bord, bordereaux de vente et déclarations de débarquement) constituent les sources de données. Pour la flotte de moins de 10 m, les journaux de bord et les déclarations de débarquement sont fournis à titre volontaire, mais les bordereaux de vente doivent être fournis en vertu de la réglementation sur les premières ventes de poissons. Ces sources permettent d'effectuer un recensement complet de la plupart des activités de pêche. Les données complémentaires sur les coquillages sont fournies par les journaux d'activité dont la tenue est une condition d'octroi du permis de pêche.

Islande – Les navires islandais pêchent principalement dans les eaux du Nord-Est de l'Atlantique, mais aussi dans une moindre mesure dans le Nord-Ouest et le Sud de l'Atlantique. Comme pour les États membres de l'UE, il n'y a pas de différences fondamentales dans les méthodes de compilation des statistiques des captures et des débarquements. Les données sont tirées des journaux de bord. L'Islande a également réglementé rigoureusement les premières ventes de poissons et tous les débarquements doivent être effectués dans des ports désignés et pesés sur des balances certifiées. Les acheteurs et les transformateurs de poissons sont tenus d'envoyer des rapports. La responsabilité de la collecte des données incombe à la Direction islandaise de la pêche et à l'Institut statistique islandais qui est chargé de leur transmission à Eurostat. Bien que les sources de données soient les mêmes pour les deux organisations, il peut y avoir des divergences lorsque la Direction de la pêche fournit des données directement, car elle tire celles-ci de la base de données qui est alimentée en continu et est sujette à révision.

Norvège – Les navires norvégiens pêchent dans le Nord-Est (Zone 27) et le Nord-Ouest (zone 21) de l'Atlantique et dans l'océan Arctique (zone 48). La Direction norvégienne de la pêche est chargée de la collecte des données sur la pêche. Les sources de données sont de nature administrative et comprennent les journaux de pêche, les déclarations de débarquement et les bordereaux de vente. Les données des journaux de bord qui sont enregistrées à la Direction de la pêche comprennent les données provenant principalement des chalutiers, y compris les navires opérant en dehors de la zone CIEM. Les données provenant des déclarations de débarquement et des bordereaux de vente sont recueillies par six organisations de vente différentes et envoyées par voie électronique à intervalles réguliers à la Direction de la pêche. Conformément à la loi norvégienne, les organisations de vente des pêcheurs ont un droit exclusif sur toutes les premières ventes effectuées par les pêcheurs norvégiens. Les bordereaux de vente couvrent à la fois les débarquements effectués par des navires norvégiens dans les ports nationaux et étrangers et les débarquements effectués par des navires étrangers en Norvège. Comme l'exige la réglementation norvégienne, chaque bordereau de ventes contient des informations sur les espèces, le type de produit, la zone de pêche, la quantité, la valeur, etc. D'autres informations comme l'état de conservation sont fournies à des fins statistiques.

Qualité des données

Les méthodes de collecte des données recueillies à des fins d'exécution et de contrôle et à des fins statistiques sont assez uniformes d'un État membre à l'autre. La fiabilité des statistiques dépend de la véracité et de l'exactitude des documents fournis par les pêcheurs ainsi que des contrôles de qualité effectués par les autorités des États membres.

Les États membres utilisent divers mécanismes pour surveiller les activités de pêche, y compris des observations par avion, des navires de protection de la pêche, des contrôles par satellite (pour les navires de plus de 15 mètres LHT) et des inspections à bord des navires de pêche. Ces informations servent à vérifier les données figurant dans les journaux de bord, les bordereaux de vente et les déclarations de débarquement. De nombreux États membres ont déjà indiqué qu'ils utilisent des moyens électroniques pour effectuer ces vérifications par recoupement.

La qualité des différentes sources de données est également vérifiée à l'entrée, pour garantir la cohérence interne des données et éliminer les erreurs grossières, y compris les erreurs de formatage et l'indication incorrecte des espèces, des zones et des prix. Comme il a été indiqué, les diverses sources de données principales sont vérifiées les unes par rapport aux autres par souci de cohérence, à nouveau, souvent électroniquement. En outre, certains États membres, y compris le Royaume-Uni, signalent que des accords ont été passés avec d'autres États membres où leurs navires effectuent des débarquements, pour échanger des données en vue d'effectuer des recoupements, en particulier à des fins de contrôle des quotas.

La couverture des données provenant des diverses sources est complète, et une majorité d'États membres indique qu'elle est exhaustive. D'une manière générale, là où on utilise des données administratives (journaux de bord, déclarations de débarquement et bordereaux de vente) comme sources, il s'agit d'un recensement complet et on ne procède à aucun échantillonnage statistique. En Suède, les journaux de bord sont assignés aux navires, ce qui assure un taux de réponse particulièrement élevé. Toutes les lacunes dans la couverture des données sont comblées par des enquêtes statistiques qui peuvent couvrir tout ou partie des opérations de pêche.

Des règles strictes sont en place concernant les délais de fourniture des bordereaux de vente, des journaux de bord et des déclarations de débarquement et ceux-ci sont respectés dans la majorité des cas lorsque les débarquements sont effectués sur le territoire de l'État membre concerné. Dans certains cas, par exemple lorsque les données sont fournies par voie électronique, les données sont mises à jour sur une base quotidienne. Les États membres signalent fréquemment des problèmes de retard dans la réception des bordereaux de vente lorsque les navires ont débarqué du poisson dans un autre État membre ou dans des pays tiers. Ces retards peuvent aller jusqu'à quelques mois. Bien que cette question ne touche pas directement les rapports établis au titre du règlement (CE) n° 1921/2006, qui s'applique aux débarquements sur le territoire de l'État membre, elle a un impact sur la qualité des rapports relatifs aux captures légales, en particulier à court terme, lorsqu'on utilise les informations moins précises des journaux de bord jusqu'à ce que les bordereaux de vente soient disponibles. Les retards dans l'envoi des données peuvent conduire à des disparités entre les informations théoriquement identiques qui sont envoyées à Eurostat et à d'autres services de la Commission (DG MARE) à des fins de contrôle des quotas. Bien que les États membres s'efforcent d'avoir des dossiers complets le plus près possible de la fin de la campagne de pêche, les bases de données restent ouvertes pour correction, mais, en général, il y a peu de mises à jour importantes six mois après l'année de référence.

Les Pays-Bas ont fait état d'un problème spécifique d'information lorsque le poisson est préparé et congelé à bord et lorsque la première vente est enregistrée comme exportation à la sortie du pays. Dans ce cas, les données sont calculées sur la base du prix moyen tant que les données réelles ne sont pas disponibles. En pratique, cela s'applique à la plupart des captures en volume des Pays-Bas, comprenant principalement des espèces pélagiques (maquereau, hareng, merlan bleu, etc.). D'autres États membres signalent des problèmes similaires lorsque le poisson n'est pas vendu immédiatement et que des estimations sont fournies à partir des ventes de la même espèce ou d'espèces similaires.

Les États membres font également état de problèmes lorsque des coefficients de conversion poids débarqué/poids vif différents sont appliqués d'un État membre à l'autre. Encore une fois, il ne s'agit pas ici d'une question qui concerne directement les rapports au titre du règlement (CE) n° 1921/2006, qui exige l'indication du poids des produits plutôt que du poids vif. Toutefois, cela pose un problème particulier pour la surveillance des quotas des États membres et pour d'autres besoins à des fins de déclaration. C'est, dans une large mesure, l'objet du règlement (CE) n° 409/2009[8], qui définit des coefficients de conversion du poids débarqué en poids vif pour de nombreuses espèces et produits.

Un problème particulier a été noté concernant l'identification des espèces. Diverses initiatives ont été prises pour améliorer la situation, notamment en procurant aux pêcheurs des fiches d'identification. En règle générale, cela concerne les espèces hors quota et celles débarquées en faible volume ou de manière irrégulière. Les espèces peuvent être enregistrées sous un code générique, même si l'espèce est identifiée, par exemple, lorsque le code exact n'est pas encore dans le système. Les États membres peuvent revenir sur ces données et ils le font en procédant à des corrections là où les problèmes ont été cernés. Le Danemark signale que des campagnes occasionnelles ont été organisées pour aborder des problèmes de déclaration avec les pêcheurs.

Utilisation des données (diffusion)

Les rapports des États membres sont mis gratuitement à la disposition de tous les utilisateurs ayant accès à Internet grâce aux bases de données d'Eurostat. Les principaux utilisateurs de ces statistiques sont la DG MARE pour les besoins de la politique commune de la pêche, et le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), qui utilise des données d'Eurostat pour faire des recommandations à la DG MARE en ce qui concerne la pêche dans le Nord-Est de l'Atlantique.

Principaux résultats: analyse

Une synthèse des résultats est présentée dans l'annexe du présent rapport. Dans la plupart des États membres, la quantité et la valeur globales des débarquements ont connu une baisse d'environ 11 % et 17 % respectivement (voir tableau 1) à partir de 2007. Ces baisses ont été les plus fortes aux Pays-Bas (308 mille tonnes), en Allemagne (83 mille tonnes) et au Danemark (79 mille tonnes).

Parmi les États membres, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la France ont enregistré les valeurs les plus élevées pour les débarquements (voir tableaux 1 et 2 de l'annexe). Toutefois, en volume, c'est le Danemark qui a enregistré les débarquements les plus importants. Ces débarquements sont constitués par les importantes captures de poissons pélagiques de valeur relativement faible par la pêche industrielle danoise.

La Norvège et l'Islande ont enregistré des volumes de débarquements supérieurs à ceux de tous les États membres, la majeure partie des débarquements étant constituée, dans leur cas également, de seulement deux espèces pélagiques (43 % et 63 % respectivement).

Dans l'ensemble de l'UE, parmi les espèces capturées, les espèces pélagiques (hareng, sprat, merlan bleu, anguilles de sable, etc.) constituent les volumes les plus élevés (voir le tableau 2 de l'annexe), la seule espèce démersale figurant parmi les dix plus gros volumes étant la morue. Toutefois, les espèces pélagiques capturées en plus grands volumes ont tendance à être d'une valeur bien moindre que les espèces démersales. En 2008, la langoustine est l'espèce qui avait la valeur totale la plus élevée, les quatre espèces suivantes dans l'échelle de valeur étant toutes des démersales.

Dans certains États membres, d'importantes quantités de débarquements ont été déclarées sous des codes génériques d'espèces. Pour l'Irlande, la Grèce et l'Italie, elles représentaient plus de 5 % de leurs débarquements. Pour l'Espagne, les volumes enregistrés sous des codes génériques étaient élevés, mais ils représentaient une proportion relativement faible (moins de 2 %) de leurs débarquements enregistrés. C'est fort probablement un indice de la nature diversifiée de la pêche espagnole. L'utilisation des codes génériques par l'Italie et la Grèce peut aussi être un indicateur de la diversité des débarquements, mais elle peut aussi résulter des méthodes de collecte des données et de la nature artisanale d'une grande partie de leur flotte.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

1. La majorité des États membres ont fourni un compte rendu détaillé de leurs méthodes, en décrivant les sources des données et les contrôles de qualité effectués. La majeure partie des données fournies à Eurostat est collectée dans le cadre des mécanismes mis en place aux fins de contrôle et d'exécution. Eurostat s'en remet principalement d'abord aux pêcheurs puis aux autorités nationales pour assurer l'exactitude et la qualité des données.

2. Les États membres ne signalent aucune différence particulière de méthodologie en ce qui concerne les informations fournies aux services de la Commission (DG MARE et Eurostat). Grâce à la réutilisation des données à des fins statistiques, les coûts supplémentaires imposés au secteur de la pêche sont réduits. Afin de minimiser la charge pesant sur les États Membres qui fournissent des rapports à la Commission européenne, la DG MARE et la DG ESTAT coopèrent de plus en plus étroitement en élaborant des solutions conjointes utilisant les technologies de l'information pour la collecte et la diffusion des données.

3. L'identification précise des espèces, en particulier les moins répandues, est un problème permanent; il en va de même pour l'utilisation de codes génériques pour les espèces. Eurostat introduit de nouveaux systèmes automatisés de validation des données qui aideront à résoudre ce problème. Une étude plus approfondie des déclarations des importantes quantités de poissons sous les codes génériques par certains États membres se justifie.

4. Les différentes sources de données administratives peuvent être recoupées les unes par rapport aux autres pour en vérifier la cohérence. Lorsque ces sources de données sont utilisées d'une manière intégrée, elles peuvent fournir une vue globale et cohérente des activités de pêche. La confiance dans la qualité des données est renforcée par des contrôles croisés des activités de surveillance. L'utilisation croissante de méthodes électroniques de collecte des données a amélioré à la fois leur actualité et leur exactitude. Des travaux sont en cours dans de nombreux États membres pour mettre en place des systèmes répondant aux nouveaux besoins à l'échelle européenne.

5. La réduction de la fréquence des rapports permet de réduire la charge de travail des États membres. Les données continuent d'être une source d'information précieuse pour l'élaboration de la politique et la gestion des marchés dans le cadre de la PCP.

ANNEXE

DÉBARQUEMENTS DE PRODUITS DE POISSON DANS L'UE ET L'AELE

Tableau 1

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* Les chiffres de 2008 pour la Lituanie sont en cours d'examen.

Les quantités sont exprimées en poids de produit.

Graphique 1

Valeur totale des débarquements en 2008 — UE et AELE

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Graphique 2

Volume total des débarquements en 2008 — UE et AELE

[pic]

Tableau 2

Les 10 espèces les plus capturées en 2008 en volume et en valeur (UE)

Espèces | Valeur: en millions d'euros | Pourcentage |

Langoustine | 375 | 5 |

Hareng de l'Atlantique | 314 | 5 |

Merlu | 308 | 5 |

Sole commune | 288 | 4 |

Cabillaud | 226 | 3 |

Listao | 206 | 3 |

Maquereau commun | 181 | 3 |

Sardine européenne | 163 | 2 |

Espadon | 143 | 2 |

Thon à nageoires jaunes | 143 | 2 |

Autres | 4484 | 66 |

Total | 6831 |

Espèces | Quantité: en milliers de tonnes | Pourcentage |

Hareng de l'Atlantique | 769 | 16 |

Sprat européen | 536 | 11 |

Merlan bleu | 328 | 7 |

Maquereau commun | 295 | 6 |

Lançons | 287 | 6 |

Sardine européenne | 204 | 4 |

Chinchards noirs n.c.a. | 203 | 4 |

Listao | 185 | 4 |

Cabillaud | 92 | 2 |

Anchois commun | 73 | 2 |

Autres | 1756 | 37 |

Total | 4729 |

[1] JO L 403 du 30.12.2006, p.1.

[2] Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[3] Rapport spécial 7/2007 relatif au système de contrôle, d'inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires.

[4] Règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006. JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

[5] Article 9 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil.

[6] Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection. JO L 409 du 30.12.2006, p. 1.

[7] Les engins de pêche sont généralement classés en deux grandes catégories: actifs et passifs. Cette classification est basée sur le comportement relatif des espèces cibles et des engins de pêche. Avec les engins dormants, la capture de poissons est généralement basée sur un mouvement de l'espèce cible vers l'engin (par exemple des pièges), tandis que la capture au moyen d'engins actifs est généralement basée sur une poursuite visant les espèces cibles (par exemple les chaluts, les dragues).

[8] Règlement (CE) n° 409/2009, du 18 mai 2009, établissant des coefficients de conversion et des codes de présentation communautaires afin de convertir le poids de poisson transformé en poids de poisson vif, et modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission. JO L 123 du 19.5.2009, p. 78.