Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (94/C 397/09)

Le 20 octobre 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Michael Strauss comme rapporteur général de cet avis.

Lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité, 12 voix contre et 10 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le Comité estime que les propositions prévoyant les dispositions pour le contrôle de la conformité avec la nouvelle réglementation relative à l'accès aux eaux occidentales sont trop complexes, trop bureaucratiques et si elles sont adoptées, impossibles à appliquer.

1.2. C'est pourquoi la Commission devrait les réexaminer et adopter des règles qui soient applicables partout dans l'Union et qui n'occasionnent pas inutilement des charges pour l'industrie.

1.3. Dans son avis du 24 février 1993 (), le Comité a souligné que la réussite de la politique commune de la pêche dépend de l'acceptation de cette dernière par l'industrie. La conviction des pêcheurs qu'ils seront traités uniformément par les autorités, indépendamment de la nationalité, est une condition de cette acceptation. Pour le moment les pêcheurs ont le sentiment que les règles instaurées pour la conservation des réserves halieutiques ne sont pas mises en oeuvre de la même manière à travers l'Union. Le contrôle de la pêche exige un degré d'intervention supérieur de la part de l'UE. Ceci n'apparaît pas dans la proposition.

1.4. Un contrôle approprié suppose l'existence de moyens suffisants à la disposition des services d'inspection de l'UE et des États membres. Ce n'est pas le cas pour le moment.

1.5. La surveillance par satellite se révèle être le moyen de contrôle le plus efficace si on la compare aux systèmes extrêmement complexes envisagés par la Commission. Le coût de l'installation devrait être, comme auparavant, pris en charge par les autorités.

2. Observations spécifiques

2.1.

Article 3bis

Les capitaines de navires ne devraient pas être tenus de rendre compte de manière permanente, mais seulement lors de chaque entrée et chaque sortie de la pêcherie. Les captures peuvent être contrôlées lorsque le navire est à quai.

2.2.

Article 19ter

Les conséquences des jours par navire standard (JNS) sont très préjudiciables à l'administration et à la pratique de la pêche. Si le concept de JNS devait être intégré au règlement de base, il conviendrait alors de prendre en considération le moment de l'entrée et de la sortie d'une zone de pêche. Ceci devrait être applicable à la fois aux engins en activité et aux engins dormants.

2.3.

Article 19quater, point 2

Il conviendrait de biffer cette partie de l'article. Les navires exemptés de l'obligation de tenir un journal de bord effectuent une petite partie seulement de l'ensemble des captures. Le travail des services d'inspection ne devrait pas être perturbé par l'obligation d'inspecter les navires d'une longueur inférieure à dix mètres. En tout cas, les navires côtiers peuvent être contrôlés quotidiennement.

2.4.

Article 19quinquies, point 1

Il conviendrait de biffer cette partie de l'article. Il n'est pas pratique pour les pêcheurs d'avoir à notifier, quinze jours à l'avance, la date prévisible d'épuisement de leur nombre de jours sur zone pour chaque pêcherie. La pêche est subordonnée à des facteurs variables, tels que le temps et la présence du poisson. Les notifications seraient l'objet de modifications constantes venant s'ajouter à la charge administrative.

2.5.

Article 19sexies

Ce sont les États côtiers qui devraient veiller à ce que les navires respectent les règles relatives aux pêcheries spécifiques. Dans le but d'assurer l'égalité de traitement, il conviendrait que les services d'inspection des États côtiers soient accompagnés par des inspecteurs de l'Union européenne et des États membres.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 36.