Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (95/C 236/19)

Le 5 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M3/8e Maria Luisa Santiago, en sa qualité de rapporteur général, de la préparation des travaux en la matière.

Le Comité économique et social, lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission à l'examen établit des mesures d'accompagnement socio-économiques liées aux mesures de restructuration du secteur de la pêche.

1.2. Ces mesures, que le Comité considère indispensables, bien qu'insuffisantes, comblent quelques lacunes de la législation en vigueur sur les critères des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche.

1.3. L'activité de pêche est une activité importante dans l'Union européenne et sa contribution est vitale pour certaines communautés littorales en ce qu'elle fournit des emplois et constitue une source de revenus, non seulement de manière directe mais également dans des secteurs en amont et en aval comme l'industrie navale et celle de la transformation du poisson.

1.4. Le nombre de pêcheurs dans l'Union européenne est estimé à 300 000 et l'on sait que pour chaque emploi en mer quatre ou cinq sont créés à terre.

1.5. Les politiques structurelles visent à créer une flotte de pêche moderne et compétitive et à éliminer la surcapacité de pêche. Elles aident le secteur à s'orienter vers des activités compatibles avec la stratégie communautaire de conservation à long terme des ressources et à renforcer le développement social et économique des zones côtières très dépendantes de la pêche.

1.6. Les mesures d'élimination des surcapacités de pêche sont la première condition pour résoudre la crise des marchés des produits de la pêche. Ces mesures se caractérisent néanmoins par un coût social élevé qui touche un milieu économique souvent défavorisé et dans lequel n'abondent pas les alternatives d'emplois.

1.7. Le Comité est d'avis que l'introduction des mesures socioéconomiques proposées s'inscrit parfaitement dans l'esprit des Traités. À l'instar de ce qui a été fait concernant les mesures préconisées dans le contexte de la CECA, l'Union européenne a mis en oeuvre des programmes d'initiative communautaire au titre du FEOGA-Garantie, des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, un régime de retraite anticipée pour les agriculteurs () et des mesures en faveur des agents en douane.

2. Observations générales

2.1. La crise du secteur de la pêche, due au déséquilibre entre les ressources disponibles et les capacités de pêche, s'est accentuée considérablement en raison de la persistance d'autres facteurs, notamment :

- la récession du marché mondial,

- des fluctuations monétaires marquées,

- la libéralisation du commerce et la mondialisation du marché,

- la faiblesse des régimes d'importation,

- l'inadéquation de l'OCM,

- les accords communautaires EEE,

- l'élargissement de la Communauté,

- les effets de la pollution et des catastrophes écologiques contribuant à la dégradation des ressources.

2.2. Ces circonstances, conjuguées à la fragilité structurelle du secteur, sont autant de facteurs déterminants pour la chute du revenu dans ce secteur, qui touche de nombreuses régions côtières dont le développement socio-économique est largement dépendant de la pêche.

2.3. Afin de garantir la pérennité de la pêche, le Conseil a décidé, en avril 1992, de fixer comme objectif de la politique à suivre en la matière le rétablissement de l'équilibre entre les ressources halieutiques et l'effort de pêche, y compris les capacités de pêche, et la préservation d'une gestion équilibrée et rationnelle des ressources. ()

2.4. Dans cette perspective, un ensemble de programmes pluriannuels de pêche ont été établis, lesquels ont été considérés par le Comité économique et social comme un moyen essentiel d'adéquation entre les ressources halieutiques exploitables et les capacités de pêche. Le Comité a en outre estimé qu'il fallait s'efforcer de réduire de manière différenciée la flotte communautaire (session plénière du 27 mai 1992) ().

2.5. Le Conseil, conscient de la gravité de l'état des ressources halieutiques accessibles aux navires de l'Union européenne, a convenu de la nécessité de limiter l'effort de pêche des différents segments des flottes communautaires selon une programmation concertée et équilibrée entre les États membres ().

2.6. Les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche ont été fixés par le règlement (CEE) 3699/93, qui a fourni un cadre législatif et une base à un ensemble d'orientations visant :

- l'ajustement de l'effort de pêche;

- la réorientation de l'activité de pêche;

- le renouvellement des flottes et la modernisation des navires de pêche;

- l'aide à l'investissement dans les domaines de l'aquaculture, de l'aménagement du littoral, de l'équipement des ports de pêche ainsi que de la transformation et de la commercialisation.

2.7. À moyen et long terme, des effets positifs importants sont attendus de cet ensemble de mesures. Toutefois, les effets immédiats de la réduction de l'effort de pêche vont inévitablement avoir des répercussions négatives en termes d'emploi et de dégradation du tissu socio-économique de nombreuses régions littorales très dépendantes des activités de pêche.

2.8. La politique commune de la pêche relève dans sa globalité de la compétence exclusive de l'Union européenne de même que celle-ci est responsable des conséquences de la politique qu'elle définit.

2.9. Or, le Traité de Maastricht spécifie que l'Union européenne a un rôle à jouer dans la promotion du bien-être économique et social de ses habitants.

2.10. Le Comité est d'avis que l'introduction des mesures socioéconomiques proposées s'inscrit dans la droite ligne de ce que préconisent les Traités.

2.11. Dans la série de mesures d'aide au secteur de la pêche énumérées, font défaut des mesures d'accompagnement socio-économiques sans lesquelles, comme cela a été dit à plusieurs reprises (), il est virtuellement impossible d'absorber les capacités humaines excédentaires du secteur.

2.12. Le Comité rappelle qu'il a été la première instance communautaire à se prononcer en ce sens et il déplore que l'avis qu'il a émis n'a non seulement pas été considéré en temps voulu, mais n'a même pas été mentionné dans la proposition de la Commission à l'examen. ()

2.13. Le Comité estime que la proposition à l'examen de mesures d'accompagnement constitue, bien que celles-ci soient timides, un premier pas pour combler une lacune grave dans la législation en vigueur.

2.14. Le Comité déplore le retard dans la présentation de ces mesures qui, en toute rigueur, devraient également concerner le personnel touché par les retraits de navires déjà réalisés et qui n'a bénéficié d'aucune aide communautaire.

2.15. Le Comité recommande à la Commission de promouvoir, à travers lui, un forum interprofessionnel et interinstitutionnel sur les conséquences socioéconomiques de la restructuration du secteur de la pêche au sein de l'Union européenne.

2.16. Le Comité approuve et soutient la proposition de la Commission qui, bien qu'insuffisante, pourra contribuer à atténuer sur le plan social l'impact négatif de la restructuration en cours.

3. Observations particulières

3.1. Les mesures existantes dans le cadre des Fonds structurels se sont avérées insuffisantes au vu des besoins spécifiques des pêcheurs les plus âgés, dont la reconversion est particulièrement difficile.

3.2. Les mesures actuellement proposées comblent d'une certaine manière les lacunes existantes.

3.3. Le Comité estime néanmoins que le champ d'application des aides est limité.

3.3.1. Un régime de préretraite accessible à tous les pêcheurs, qu'ils aient ou non travaillé sur les navires retirés de la flotte, permettrait de libérer sur les navires en activité les emplois occupés par le personnel âgé au bénéfice des jeunes, qu'il importe de maintenir dans le secteur en tant qu'éléments plus dynamiques et plus qualifiés.

3.3.2. Les dispositions prévues à l'article 14 A 2 b) devraient également être étendues à tous les pêcheurs, qu'ils aient ou non un lien avec les navires retirés de la flotte.

3.3.3. Le dispositif prévu à l'article 14 A 2 a) et b) devrait également pouvoir s'appliquer au personnel à terre.

3.4. Le Comité craint que le soutien financier des mesures proposées ne soit insuffisant et que, sans une augmentation des dotations financières de l'IFOP, les objectifs visés ne puissent être atteints.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Règlement CEE n° 2079/92.

() JO n° L 401/92.

() Avis sur le « Rapport 1991 de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique commune de la pêche », JO n° C 223 du 31. 8. 1992.

() Décision n° 94/15/CE du Conseil - JO n° L 10 du 14. 1. 1994.

() Comité consultatif de la pêche; comité paritaire pour le dialogue social sectoriel dans la pêche maritime; association des organisations nationales d'entreprises de pêche de la CEE (« EUROPECHE-COGECA »); comité syndical des transports dans la communauté européenne (CSTCE).

Résolution adoptée par le Parlement européen le 5. 5. 1994 sur « l'avenir des initiatives communautaires (PESCA), exposé des motifs, point 4 (réf. A3-0256/94).

Résolution législative adoptée par le Parlement européen le 29. 9. 1994, relative à la proposition de règlement du Conseil portant seizième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - amendement n° 36 (« rapport Fraga » réf. A4-0009/94).

Avis du Comité sur la mise en oeuvre de la nouvelle politique structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (doc. XIV/360/94, réunion plénière du 8. 7. 1994).

Avis d'EUROPECHE-COGECA sur la mise en oeuvre de la nouvelle politique structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (réf. CS/P(94) 18 final - EP(94) 19 final du 7. 7. 1994).

() Avis d'initiative du Comité économique et social sur les aspects sociaux de la pêche maritime (JO n° C 237 du 12. 9. 1988).