COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.06.1997 
COM(97) 311 final 
97/0172 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans 
la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de la 
Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et (CE) n° 1981/94 du Conseil 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La Résolution du 6 Mars 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie prévoyait des négociations entre la 
Communauté européenne et la Turquie sur des concessions agricoles réciproques. Ces négociations sur un 
accord global sont proches de leur conclusion et les parties ont convenu, entre autres, de modifier le régime 
applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates. Un contingent tarifaire de 15. 000 
tonnes à droit zéro pour chaque semestre de l'année remplacera le régime préférentiel actuellement en 
vigueur pour ce produit. 
La mise en vigueur de l'accord global ne sera pas possible avant le 1 janvier 1998 en raison de délai de 
procédure. En tenant compte de la sensibilité du marché des concentrés de tomates et des perturbations 
éventuelles pouvant affecter ce marché, les parties se sont mis d'accord sur une mise en vigueur anticipée du 
nouveau régime convenu pour ce produit. ïl a été accordé pour 1997, d'ouvrir que le deuxième contingent 
de 15.000 tonnes et cela à partir du 1er septembre pour raisons de calendrier. 11 est prévu aussi que la 
Commission ajuste cette quantité si jamais il s'avère que les importations à droit zéro pendant la première 
partie de 1997 sont supérieures à 15.000 tonnes. 
Les dispositions du présent accord figurant à l'échange de lettres ci-joint sont applicables à partir du 1er 
septembre 1997 . 
La mise en oeuvre de l'accord avec la Turquie exige aussi la modification des règlements (CEE) n° 4115/86 
et (CE) n° 1981/94 du Conseil. Afin d'assurer une mise en vigueur le plus tôt possible et dans un souci 
d'efficacité, l'accord et les modifications des règlements du Conseil en question figurent dans le même texte 
juridique. 
La Commission recommande le présent accord, aux fins d'adoption, au Conseil. 
X 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation 
dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de 
la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 et 
(CE) n° 1981/94 du Conseil 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec la première 
phrase de l'article 228 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté européene et la Turquie sur le régime 
préférentiel applicable à l'importation dans la Communauté des concentrés de tomates originaires de la 
Turquie; que ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles globales pré vises à 
la Résolution du 6 Mars 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie et qu'elles ont abouti à la conclusion 
d'un nouveau régime préférentiel pour les concentrés de tomates; 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global pour les produits agricoles originaires de 
la Turquie et afin d'éviter pour la campagne 1997 de graves perturbations du marché communautaire des 
concentrés de tomates , il a été convenu de mettre en oeuvre de façon anticipée l'accord convenu pour ce 
produit, 
considérant qu'il convient d'approuver cet accord au nom de la Communauté; 
considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil du 22 décembre 1986 
relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne 
les concentrés de tomates; 
considérant qu' il convient que le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994" portant 
ouverture et mode de gestion de contingents communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, (Je 
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de 
Tunisie et de Turquie et prévoyant les modalités de prorogation ou d'adaptation de ces contingents, soif 
également être modifié afin de mettre en oeuvre le nouveau régime à l'importation dans la Communauté 
européenne de concentrés de tomates originaires de la Turquie, ainsi que le prévoit l'accord susmentionné; 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT : 
JOn°L380 du 31.12.1986, p. 16 
2 JO n° L199 du 2.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) No 
592/97 du Conseil du 11 Mars 1997 (JO No L 89 du 4.4.97, p.l ). 
1 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du 
régime à l'importation dans la Communauté européenne de concentrés de tomates originaires de Turquie est 
approuvé au nom de la Communauté européenne. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 4115/86 est modifié comme suit : 
1. L'article 1er paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant: 
"Toutefois, le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de 
Turquie est le suivant: 
a) 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 
2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à l'importation dans la Communauté 
européenne du 1er septembre au 31 décembre de 1997; afin que la quantité annuelle à importer en 
exemption de droits de douane ne dépasse pas 30.000 tonnes, le volume de 15.000 tonnes sera ajusté par la 
Commission en fonction des importations effectuées en exemption de droits de douane pendant la première 
partie de 1997; 
b) à partir du 1er janvier 1998, 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 3 1, 
2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane a 
l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er janvier au 30 juin; 
e) à partir du 1 er juillet 1998, 15. 000 tonnes de tomates préparées ou conservées des codes NC 2002 90 3 1. 
2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie sont exemptées des droits de douane à 
l'importation dans la Communauté européenne, chaque année pour la période du 1er juillet au 31 décembre: 
d) Les contingents tarifaires visés au points a), b) et c) se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 
28/30%. Les quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui 
figurent dans l'annexe.'* 
2. L'article 1er est complété par le paragraphe suivant: 
"3. Les dispositions reprises à l'annexe, concernant les tomates préparées ou concentrées de la position 
20.02 C du tarif douanier commun, ne restent d'application que pour les tomates préparées, non concentrées, 
des n°s 2002 10, 2002 90 11 et 2002 90 19." 
M-
Annexe 
Concentré de tomate: coefficients correcteurs 
Teneur en poids de matière sèche 
égale ou supérieure à: j égale ou inférieure à: Coefficients 
12 14 0,44828 
14 16 0.51724 
16 18 0.58621 
18 20 0,65517 
20 22 0,72414 
22 24 0,7931 
24 26 0,86207 
26 28 0,93103 
28 30 1 
30 32 1,06897 
32 34 1,13793 
34 36 1,20689 
36 38 1,27586 
38 40 1,34483 
40 42 1,41379 
42 93 1,44828 
93 | 100 I 3,32759 
Article 4 
Le règlement (CE) n° 1981/94 est modifié comme suit : 
1. A l'annexe l, les numéros d'ordre 09.0207 et 09.0209 sont insérés comme suit: 
Numéro d'ordre 
09.0207 
09.0209 Code NC 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 Désignation des marchandises 
tomates préparées ou conser­
vées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, autres 
qu'entières ou en morceaux, 
d'une teneur en poids de ma­
tière sèche égale ou supérieure 
à 12%: 
- du 1 er sep tembre au 31 dé­
cembre 1997 (1) 
- du 1er janvier au 30 juin, à 
partir de 1998 
tomates préparées ou conser­
vées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, autres 
qu'entières ou en morceaux, 
d'une teneur en poids de ma­
tière sèche égale ou supérieure 
à 12%: 
-du 1er juillet au 31 
décembre, à partrir de 1998. Volume du 
contingent par 
an ou par pé­
riode indiquée 
(en tonnes) 
15.000 d'une 
teneur en poids 
de matière 
sèche de 
28/30% (2) 
15.000 d'une 
teneur en poids 
de matière 
sèche de 
28/30% (2) Droit contingentaire 
(en%) 
0 
0 
2. A la fin de l'annexe I les notes de bas de page suivantes sont ajoutées: 
" (1) Afin que la quantité annuelle totale à importer en 1997 en exemption de droits de douane ne dépasse 
pas 30.000 tonnes, le volume du contingent de 15.000 tonnes est ajusté par la Commission en fonction des 
importations en exemption de droits de douane pendant la premiere partie de 1997. Cet ajustement est fait 
selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 2 du présent règlement. 
G> 
(2) Pour la gestion de ces contingents tarifaires communautaires les coefficients suivants sont appliqués à 
l'importation de produits d'une teneur en poids de matière sèche différente de 28/30%: 
Teneur en poids de matière sèche Coefficients I 
égale ou supérieure à mais inférieure à [ 
12 14 0.44828 I 
14 16 0.51724 [ 
116 18 0.58621 | 
18 20 0.65517 1 
20 22 0.72414 
22 24 0.7931 
24 _26 0.86207 j 
26 28 0.93103 
28 30 1 
30 32 1.06897 
32 34 1.13793 
34 36 1.20689 
36 38 1.27586 
38 40 1.34483 
40 42 1.41379 
42 93 1.44828 
93 122 3.32759 
Article 5 
La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement conformément à la procédure prévue 
à l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/963. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés 
Européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, Le President 
JO n°L 297 du 21.11.1996, p. 1 } 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à 
l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de la Turquie 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission 
européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates 
originaires de la Turquie. 
Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la Résolution du 6 
Mars de 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de 
réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les 
marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de 
mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés. 
Par dérogation à la Decision 1/80 du Conseil d'Association, il a été convenu que: 
a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates 
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est 
ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. 
Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire 
de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30.000 
tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère 
supérieure à 15.000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu 
de 15.000 tonnes. 
b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates 
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, 
à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année 
c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates 
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, 
à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année 
d) les quantitées mentionnées ci dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%; les 
quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans 
l'annexe. 
Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de 
lettres du 20 Janvier 1981 entre la Communauté économique européene et la Republique Turque relatif a 
l'Article 3 paragraphe 3 de la Decision n° 1/80 du Conseil d'Association ainsi que l'Echange de lettres du 
26 Novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'Echange de lettres précédant. 
Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 
1997. 
Je vous serais obligé de bien vouloir conformer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil de l'Union Européenne 
Annexe 
Concentré de tomate: coefficients correcteurs 
Teneur en poids de matière sèche 
égale ou supérieure à: I égale ou inférieure à: Coefficients 
12 | 14 0,44828 
14 16 0,51724 
16 18 0,58621 
18 20 0,65517 
20 22 0,72414 
22 24 0,7931 
24 26 0,86207 
26 28 0,93103 
28 30 1 
30 32 1,06897 
32 34 1,13793 
34 36 1,20689 
36 38 1,27586 
38 40 1,34483 
40 42 1,41379 
42 93 1,44828 
93 100 1 3,32759 
B. Lettre <lçJa_ Turquie. 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit : 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission 
européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates 
originaires de la Turquie. 
Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la Résolution du 6 
Mars de 1995 du Conseil d'Association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de 
réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les 
marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de 
mettre en oeuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés. 
Par dérogation à la Decision 1/80 du Conseil d'Association, il a été convenu que: 
a) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates 
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99, originaires de Turquie, est 
ouvert pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. 
Toutefois la quantité annuelle totale d'importation dans la Communauté de concentré de tomates originaire 
de Turquie pour l'année 1997, bénéficiant de l'exemption des droits de douane, ne peut pas dépasser 30.000 
tonnes. Si la quantité importée en exemption des droits de douane pendant la première partie de 1997 s'avère 
supérieure à 15.000 tonnes, la Communauté se réserve le droit d'ajuster en conséquence le contingent prévu 
de 15.000 tonnes. 
b) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates 
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, 
à partir de 1998, du 1er janvier au 30 juin de chaque année 
c) un contingent tarifaire en exemption des droits de douanes de 15. 000 tonnes de concentrés de tomates 
relevant des codes NC 2002 90 31, 2002 90 39, 2002 90 91 et 2002 90 99 originaires de Turquie est ouvert, 
à partir de 1998, du 1er juillet au 31 décembre de chaque année 
d) les quantitées mentionnées ci dessus se réfèrent à une teneur en poids de matière sèche de 28/30%; les 
quantités importées d'une teneur différente sont corrigées moyennant les coefficients qui figurent dans 
l'annexe. 
Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de 
lettres du 20 Janvier 1981 entre la Communauté économique européene et la Republique Turque relatif a 
l'Article 3 paragraphe 3 de la Decision n° 1/80 du Conseil d'Association ainsi que l'Echange de lettres du 
26 Novembre 1981 concernant la mise en oeuvre du paragraphe 3 de l'Echange de lettres précédant. 
Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 
1997. 
Je vous serais obligé de bien vouloir conformer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
\0 
Au nom du Conseil de l'Union Européenne 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Turquie. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la Turquie 
w 
Annexe 
Concentré de tomate: coefficients correcteurs 
Teneur en poids de matière sèche 
égale ou supérieure à: 
12 
14 
16 
18 
20 
22 
24 
26 
28 
30 
32 
34 
36 
38 
40 
42 
93 égale ou inférieure à: 
14 
16 
18 
20 
22 
24 
26 
28 
30 
32 
34 
36 
38 
40 
42 
93 
100 Coefficients 
0,44828 
0,51724 
0,58621 
0,65517 
0,72414 
0,7931 
0,86207 
0,93103 
1 
1,06897 
1,13793 
1,20689 
1,27586 
1,34483 
1,41379 
1,44828 
3,32759 
12_ 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE: 
Chapitre 10 - droits agricoles CRÉDITS : 873 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE :Propos. de règl. du Conseil relatif à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de 
lettres entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté européenne 
de concentrés de tomates originaires de la Turquie, et modifiant les règlements (CEE) n° 4115/86 (CE) n° 1981/94 du Conseil. 
BASÉ JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :Fixer deux contingents annuels de 15.000 tonnes à droit zéro pour le premier et le second 
semestre respectivement, de concentré de tomates en provenance de Turquie. 
INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (97) EXERCICE 
SUIVANT (98) 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D' AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
- (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 1,2 MioECU 0,6 MioECU 1,2 MioECU 
1998 1999 2000 200 ï 
5.0.1 PREVISIONS DES DÉPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1,2 MioECU 1,2 MioECU 1,1 MioECU 1 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL:. 
Contingent à droit zéro 2 x 15.000 tonnes, 
Importations actuelles 40.000 tonnes, 
Dans l'hypothèse où les importations demeurent à leur niveau actuel, Fopération se solderait par un gain annuel de ressources 
propres d'un montant du 1.7.1997 au 30.06.1998 : 10.000 tonnes x 723 ECU/tx 16,2% = 1.171.260 Ecus 
du i.7.1998 au 30.06 1999 : 10.000 tonnes x 723 ECU/t x 15,6 % = 1.127.880. Ecus 
du 1.7.1999 au 30.06.2000 : 10.000 tonnes x 723 ECU/t x 15.- % = 1.084.500 Ecus 
A partir du 1.7.2000 : 10.000 tonnes x 723 ECU/t x 14,4 % = L041.120 Ecus. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPEIHE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 
16.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI/NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE fïï IF/ NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 
fDans l'hypothèse où la Turquie réajusterait le niveau de ses importations actuelles pour s'aligner sur le contingent à droit zéro, la 
présente mesure n'aurait pas d'incidence financière. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 311 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-298-FR-C 
ISBN 92-78-21532-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
H