FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/34

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) no …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit»

COM(2012) 512 final - 2012/0244 (COD)

et la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Une Feuille de route pour une union bancaire»

COM(2012) 510 final

2013/C 11/08

Rapporteur général: M. TRIAS PINTO

Le 12 septembre 2012, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Une Feuille de route pour une union bancaire"

COM(2012) 510 final.

Le Conseil et le Parlement européen ont décidé, le 27 septembre et le 22 octobre 2012 respectivement, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) no …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit"

COM(2012) 512 final — 2012/0244 (COD).

Le 17 septembre 2012, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale" de préparer les travaux en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 15 novembre 2012) de nommer M. TRIAS PINTO rapporteur général, et a adopté le présent avis par 194 voix pour, 15 voix contre et 22 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE partage l'opinion de la Commission selon laquelle le vaste programme réglementaire de réformes financières mis en œuvre jusqu'à l'actuel paquet "Union bancaire" à l'examen, bien qu'essentiel, n'est pas suffisant pour répondre à la crise et stabiliser l'Union économique et monétaire (1), restaurer la confiance dans l’euro et dans l'avenir de l'UE, ainsi que pour améliorer la gouvernance et combattre la fragmentation croissante des marchés bancaires dans l'UE. C'est pourquoi le CESE juge adéquat l'ensemble de mesures repris dans la feuille de route COM(2012) 510 et dans les actes législatifs COM(2012) 511 et COM(2012) 512, ce dernier faisant également l'objet du présent avis.

1.2 Tout en se félicitant du travail exhaustif réalisé par la Commission, le CESE soutient ses appels à ce que les mesures soient adoptées avant fin 2012 et préparées avec soin en prenant garde aux effets sur les banques et les économies nationales. Il est indispensable que nos gouvernements fassent preuve de hauteur de vue pour créer plus d'Europe et une meilleure Europe, en cédant des compétences et en contribuant à leur application dans le cadre d'une surveillance de grande qualité et d'une intégration accrue afin de mettre en place une vraie gouvernance européenne, socialement utile et économiquement efficace.

1.3 L'urgence et l'insuffisance de telles mesures résultent du fait que les coûts encourus dépassent largement les 4 500 milliards d'euros provenant des contribuables qui ont servi jusqu'à présent au sauvetage des banques dans l'UE. La crise financière a provoqué la plus grave récession mondiale depuis la Grande Dépression, en particulier dans la zone euro, où elle rend le rétablissement de la confiance dans l'euro et dans la gouvernance de ses institutions d'autant plus impératif et plus urgent. De nouvelles règles plus strictes apporteront aux citoyens et aux marchés davantage de sécurité. Cependant, la remise en cause des règles existantes, l'imprécision des nouvelles et les retards dans leur application pourraient être la source d'une incertitude plus grande encore. C'est pourquoi les délais d'adaptation des institutions qui soutiennent l'euro doivent être plus courts et plus précis.

1.4 Le CESE en appelle en particulier à un accord rapide pour l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU). Cela signifie qu'il faut commencer le processus d'unification dès 2013 sans se fixer à ce stade des objectifs incertains, car l'objectif fondamental initial est de sauver l'euro tout en réduisant au minimum les coûts pour les contribuables en cas d'éventuelles restructurations ou fermetures, en prévoyant à l'avance des fonds en suffisance et en faisant prendre en charge les coûts de résolution par les actionnaires et les créanciers.

1.5 Le CESE accueille favorablement le fait que la BCE envisage de disposer dès le début d'un comité de surveillance afin d'éviter tout conflit d'intérêt potentiel avec ses activités monétaires.

1.6 Le CESE se félicite du fait que la BCE sera responsable de la surveillance de toutes les banques dans l'union bancaire, qu'elle que soit leur taille, en particulier des états financiers des activités transfrontalières, et du respect par les banques du règlement uniforme applicable. Il se réjouit également qu'elle se voie doter des missions, pouvoirs et ressources indispensables pour détecter les risques menaçant la viabilité des banques et exiger d'elles les mesures correctrices nécessaires, avec la participation active des autorités nationales de surveillance au mécanisme de surveillance unique. De même, il est confirmé que ces dernières resteront chargées de la protection des consommateurs, bien que la proposition de la Commission n'indique pas comment traiter les possibles conflits d'intérêts entre le niveau européen de surveillance prudentielle et les compétences assignées aux autorités nationales.

1.7 S'agissant des politiques macroprudentielles, le CESE plaide en faveur d'un rôle plus important du Comité européen du risque systémique (CERS) et de la BCE dans le cadre d'un système financier plus intégré et demande à la Commission de se montrer plus concrète en ce qui concerne les interactions entre les autorités nationales et la BCE.

1.8 Le CESE accueille positivement la proposition de favoriser la participation des pays extérieurs à la zone euro qui exercent l'option de participation ("opt in"), avec des droits équivalents à ceux des membres de la zone euro au moyen de procédures de participation plus faciles et plus attractives, sans contrevenir au TFUE.

1.9 Le CESE juge indispensable de veiller à une bonne interconnexion entre l'Autorité bancaire européenne (ABE) et la BCE, sachant que, dans un premier temps, certaines de leurs fonctions vont se chevaucher. S'agissant de la prise de décision, la révision des modalités de vote par la modification du règlement de l'ABE et l'extension des pouvoirs de décision du panel indépendant doivent faire l'objet d'une analyse et d'une prise en considération plus poussées pour équilibrer les intérêts bancaires du marché intérieur pour les États membres qui ne ressortent pas du mécanisme de surveillance unique (conformément aux conclusions du Conseil européen sur l'achèvement de l'UEM adoptées le 18 octobre 2012) tout en évitant le risque de paralysie de l'intégration la zone euro par une minorité de blocage. Il est important d'éviter l'apparition d'un marché unique des services financiers à deux niveaux. C'est ce qui a conduit le CESE à aborder cette question.

1.10 De même, la BCE, le Comité européen du risque systémique (CERS) et les nouvelles autorités européennes de surveillance financière devraient associer les organisations de la société civile à leurs travaux, en particulier les organisations de consommateurs et les syndicats (2), en préservant leur haute indépendance, leur transparence et leur résistance aux pressions politiques.

1.11 Le rythme du transfert de la surveillance des établissements de crédit et les changements pertinents apportés à l’Autorité bancaire européenne, dont le rôle doit consister prioritairement à veiller à la cohérence et à l'harmonisation de la réglementation et des normes techniques de manière à les étendre à l'ensemble de l'UE, sont des éléments aussi essentiels que les exigences prudentielles plus strictes pour les banques (3), les mesures visant à renforcer et à améliorer le système commun de protection des dépôts (4) et la gestion intégrée des crises au moyen d'instruments de sauvetage et de résolution des banques (5) de manière à consolider le secteur européen et à éviter à l'avenir des phénomènes de contagion, en particulier ceux qui découlent du risque accru assumé par les clients des banques d'investissements. Le CESE exhorte la Commission à fixer, concernant ce règlement uniforme, des délais et des objectifs fonctionnels concrets.

1.12 Le Comité insiste auprès de la Commission pour qu'elle propose un calendrier et des éléments précis concernant le mécanisme de résolution unique (MRU) (6), ainsi que les autres étapes importantes à franchir, par exemple la gestion des éventuelles situations de crise dans le cadre des actions partagées de surveillance, afin que l'union bancaire gagne en crédibilité et devienne une base commune pour l'ensemble du marché unique. Cela permettrait d'éviter que des faillites d'ampleur relativement réduite n'entraînent des dommages systémiques transfrontaliers ou des crises de confiance qui provoquent des retraits de fonds au-delà des frontières et affaiblissent des systèmes bancaires nationaux. Nous souhaitons que le mécanisme de résolution unique puisse assumer ultérieurement des missions complémentaires de coordination de la gestion des situations de crise. Toutefois, la surveillance et la résolution devraient aller de pair afin d'éviter que d'éventuelles décisions de dissoudre une banque au niveau européen et le coût du paiement des dépôts ne puissent retomber sur l'État membre.

1.13 Le CESE insiste auprès des autres institutions de l'UE pour qu'elles respectent les principes de base qui doivent sous-tendre toutes les règles dérivées et tout autre acquis, en se fondant sur la force du droit et non sur celle du pouvoir. Rétablir le respect des règles devient de plus en plus indispensable dans la zone euro, car il importe de favoriser l'union bancaire en s'appuyant sur l'union budgétaire, au moyen d'un mécanisme commun d'émissions de dettes et d'un autre mécanisme de transferts budgétaires en vue de contrer les cycles générant des chocs asymétriques tels que ceux qui ont frappé plus lourdement les pays de la zone euro ces dernières années. Le mécanisme de surveillance unique pourrait être financé par des redevances de surveillance imputées aux banques, qui devraient tenir compte du profil de risque des établissements à surveiller. Le CESE estime que la Commission devrait élaborer un livre vert ou blanc sur la manière de financer l'union bancaire de façon harmonisée afin de pouvoir ensuite se prononcer sur les taxes et impôts concernant les activités financières et bancaires, qui sont nécessaires mais qui représentent actuellement des facteurs de fragmentation.

1.14 L'union bancaire constituera le premier pas pour que la zone euro et l'ensemble de l'UE entrent dans un cercle vertueux pour dépasser ses défauts de conception et permettre au marché unique de retrouver le chemin de la compétitivité afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ainsi pourra-t-on contrecarrer la vague d'innovation financière générée par le système bancaire parallèle suite à Bâle III, comme l'indiquent les derniers rapports du FMI. Le CESE demande à la Commission de revoir plus rapidement les nouveaux modèles de banque d'investissement et de banque commerciale, car l'activité bancaire parallèle tend, dans de nombreux pays, à devenir plus importante que les activités traditionnelles et réglementées.

1.15 Le CESE recommande à la Commission et aux colégislateurs européens de faire de ce projet un instrument d'inclusion financière et numérique. Il importe que les responsables du mécanisme de surveillance unique agissent de manière responsable et fassent l'objet d'un contrôle démocratique, qu'ils rendent compte de leur gestion au Parlement européen, de manière régulière ou à chacune de ses demandes. Cette mesure augmenterait la visibilité politique de ces questions et contribuerait à accroître le soutien des citoyens aux institutions européennes.

1.15 Enfin, l'union bancaire ne doit pas seulement couvrir la zone euro et l'ensemble de l'Union, mais élargir également la portée de ses objectifs de coopération et de compétitivité, en particulier dans les zones d'influence extérieures de l'euro et dans le reste du monde.

2. Contexte et introduction

2.1 Le 1er janvier 2011 a vu le début des activités de l'autorité bancaire créée par le règlement (UE) no 1093/2010 sur la base des recommandations du rapport de Larosière visant à réformer la structure des organes de surveillance et à créer un système européen intégré comprenant trois autorités (pour les banques, les marchés boursiers, les assurances et les fonds de pension), ainsi qu'un comité européen du risque systémique (CERS).

2.2 Parallèlement, depuis juillet 2010, la protection du consommateur et la confiance dans les services financiers ont été renforcées au moyen de systèmes de garantie des dépôts pour les banques (MEMO/10/318), de systèmes d'indemnisation des investisseurs (MEMO/10/319) et de régimes de garantie d'assurance (MEMO/10/320). De plus, la Commission a annoncé le 6 juin 2012 de nouvelles mesures de gestion de crise destinées à éviter à l'avenir des opérations de sauvetage des banques. La Commission a proposé ce cadre de surveillance dans sa communication intitulée "L'Europe, moteur de la relance" du 4 mars 2009 et a rapidement précisé les détails de la nouvelle architecture dans sa communication "Surveillance financière européenne" du 27 mai 2009. Les deux documents ont été confirmés par le Conseil européen du 19 juin 2009, selon lequel le système devrait être orienté sur l'amélioration de la qualité et de la cohérence de la surveillance nationale, le renforcement de la surveillance des groupes transfrontaliers et l'établissement d'un règlement uniforme applicable à toutes les institutions financières dans le marché intérieur. Il soulignait également que les nouvelles autorités de surveillance devraient avoir des compétences en ce qui concerne les agences de notation (raison pour laquelle le règlement (CE) no 1060/2009 a été modifié par le règlement (UE) no 513/2011).

2.3 Pour parachever ce processus réglementaire ardu, la Commission propose dans sa communication "Feuille de route pour une union bancaire" d'établir les bases d'un niveau commun et élevé de réglementation prudentielle applicable à toutes les banques et aux autres établissements financiers dans l'ensemble de l'Union européenne, en unifiant les mécanismes de surveillance, de résolution et de garantie des dépôts, sous l'égide d'un règlement uniforme.

2.4 C'est pourquoi elle demande que cinq actions clés soient approuvées avant fin 2012. Trois d'entre elles sont des actes législatifs sur lesquels le CESE a déjà formulé des avis ou qui sont en cours d'examen: garantir l'application des exigences de fonds propres des banques (CRD IV) (7), la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et la directive sur le sauvetage des banques et la résolution de leurs défaillances. Les deux autres sont abordées dans le présent avis conjointement avec la feuille de route: un nouveau règlement permettant de confier à la BCE des missions de surveillance prudentielle des banques et la modification du règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance, indispensable à une meilleure coordination entre l'Autorité et le futur organe de surveillance unique, ainsi que pour équilibrer la prise de décision entre les pays appartenant au mécanisme de surveillance unique et les autres, de façon à préserver l'intégrité du marché unique. Outre ces cinq actions, la Commission annonce la création d'un mécanisme de résolution unique et la coordination des instruments de résolution.

2.5 Cette feuille de route arrive à un moment où le modèle d'intégration financière fondé sur l'euro apparaît à bout de souffle à la suite de la crise qui a commencé en 2007. Les progrès réalisés dans l'intégration rapide des marchés des actions et des obligations en Europe ont été lents à se manifester dans les secteurs bancaires, davantage dans les marchés de gros (interbancaires, titres, etc.) que dans les marchés de détail des prêts et des dépôts bancaires. Or, avec la crise, les marchés de détail ont été affectés par les récentes tendances à la fragmentation et donc à la renationalisation des marchés de gros, favorisée par le caractère toujours national des autorités de surveillance, des cadres régissant les résolutions et les garanties des dépôts (8). La renationalisation du marché de la dette a été particulièrement rapide.

2.6 Les ajustements et les plans d'austérité consécutifs à la crise, ainsi que la chute du PIB et de l'emploi, ont été bien plus sévères dans la zone euro. Aussi le Président de la Commission a-t-il déclaré le 23 octobre 2011 aux dirigeants européens que l'UE avait perdu 2 000 milliards d'euros en termes de croissance économique entre 2007 et 2010 en raison de la crise (9).

2.7 Selon le FMI, aux États-Unis et dans sept pays européens, près d'un tiers (1 800 sur 5 200 milliards de dollars) des coûts encourus par les pouvoirs publics pour le sauvetage des banques depuis le début de la crise avait été récupéré fin 2010. Le solde pourra être recouvré presque intégralement au cours des prochaines années au moyen d'impôts et d'autres initiatives, à moins que ne l'empêchent les effets d'une autre récession induite par une nouvelle crise bancaire liée à la dette.

2.8 La feuille de route fixe des échéances concrètes pour l'entrée en vigueur de la surveillance dans la zone euro (10), et non pour l'ensemble du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique, bien que la Commission considère le premier comme un élément particulièrement important pour stabiliser la situation et une condition pour la capitalisation directe d'une banque par le mécanisme européen de stabilité.

2.9 Enfin, pour parachever le processus d'union bancaire, il est indispensable d'accélérer et de renforcer les initiatives de la Commission en cours: réglementation du système bancaire parallèle (IP/12/253); renforcer la crédibilité des notations de crédit (IP/11/1355); durcir les règles relatives aux fonds spéculatifs (IP/09/669), aux ventes à découvert (IP/10/1126), et aux produits dérivés (IP/10/1125); freiner les pratiques irresponsables en matière de rémunération dans le secteur bancaire (IP/09/1120); et réformer les secteurs de l'audit (IP/11/1480) ainsi que la comptabilité (IP/11/1238). Il convient également de donner suite aux recommandations du CESE en vue de l'éradication des paradis fiscaux (11).

3. Observations générales

3.1 Les coûts énormes de la crise dans l'UE (12) ont accentué les déséquilibres et les asymétries entre les pays, ce qui a induit une perte d'efficacité de certaines politiques d'une importance aussi cruciale – et sanctionnées par les traités - que les politiques monétaire, commerciale, de cohésion et de développement durable, et, par voie de conséquence, la fragmentation des marchés financiers et bancaires et l'éloignement des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et une meilleure gouvernance économique (13). Tandis qu'un petit nombre de pays réduisaient leurs charges d'intérêts, les pays les plus touchés par la crise financière et la crise de la dette ont vu augmenter dans des proportions largement supérieures les dépenses publiques générées par le paiement des intérêts et ont été contraints de réduire les salaires de la fonction publique, les retraites, les dépenses d'éducation et de santé, ainsi que les investissements dans les infrastructures techniques et sociales (14).

3.2 La nécessaire amélioration des procédures démocratiques doit être compatible avec l'objectif de l'union bancaire et faciliter l'intermédiation entre l'épargne et les investissements, fonction première des banques qui implique le contrôle de l'efficacité technique et l'efficience de l'allocation des ressources, qui concourt aux principes du droit de l'UE et touche aux libertés et aux intérêts de l'ensemble des citoyens.

3.3 Dès le début de la crise, de nombreuses mesures ont été prises pour éviter que la méfiance à l'égard des institutions financières ne s'étende à la dette publique des pays de la zone euro. Toutefois, ce cercle vicieux n'a pas encore été brisé. C'est pourquoi pour que les institutions financières remplissent à nouveau leur fonction d'intermédiaire entre l'épargne et l'investissement, la théorie économique recommande de recourir à des politiques redistributives de nature positive et non négative, comme les mécanismes habituels d'émissions de dettes et de transferts budgétaires visant à contrecarrer les cycles qui génèrent des chocs asymétriques (15).

3.4 Selon les derniers rapports du FMI et de la Banque mondiale, les missions consistant à promouvoir la transparence et à réduire les risques qui touchent le système financier sont tout à fait compatibles avec la politique d'inclusion financière et numérique, ainsi que la protection des droits des consommateurs entreprises par l'UE et renforcées par la stratégie Europe 2020.

3.5 En définitive, le renforcement du contrôle démocratique doit aider à favoriser une mise en conformité avec les traités et les principes, mais aussi à mettre le projet d'union bancaire en adéquation avec la stratégie Europe 2020, qui est vitale pour notre nouveau projet politique.

4. Observations spécifiques

4.1 Le CESE considère que la feuille de route proposée par la Commission constitue une contribution appropriée à la gouvernance européenne et souscrit à la nécessité et à l'urgence des deux nouveaux actes législatifs, ainsi que des prochaines actions annoncées, qui sont toutes indispensables pour surmonter le manque de confiance dans l'euro et l'avenir de l'UE.

4.2 L'objectif primordial du mécanisme de surveillance unique doit être de parvenir à une surveillance centralisée des établissements bancaires qui soit plus efficace que celle exercée par le réseau actuel d'autorités nationales, ainsi que d'harmoniser sa mise en œuvre avec le mécanisme de résolution unique, en évitant l'intervention de considérations politiques dans la décision de fermer une banque.

4.3 Parmi les nombreuses raisons pour lesquelles la BCE est l'organe le plus idoine pour centraliser la supervision, il y a lieu de mettre en exergue le réseau dont elle dispose, son indépendance et le fait que cette fonction est prévue dans le TFUE, qui ne devra donc pas être revu pour mettre en place une surveillance de qualité.

4.4 Le CESE souscrit au maintien des compétences des autorités nationales de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme conformément à la directive 2005/60/CE (16), et de surveillance des organismes de crédit de pays tiers. Le Comité demande cependant d'exclure du mécanisme commun pour résoudre les problèmes les États qui, pour différentes raisons, n'appliquent pas scrupuleusement cette directive. De même, afin de faciliter l'exercice de la surveillance centralisée, il conviendrait de procéder sans délai à l'adaptation des statuts des banques centrales nationales concernées afin de s'assurer que l'information circule sans interférences.

4.5 Concernant les organes nouvellement créés, il est nécessaire d'adopter des règles de vote qui permettent d'en exclure les membres pour lesquels peuvent se produire des conflits d'intérêt. Il est nécessaire de renforcer l'indépendance et la responsabilité de ces fonctionnaires par des dispositions prévoyant des sanctions s'ils ne remplissent pas leurs obligations, compte tenu des dommages qu'une telle situation cause non seulement aux banques et à la finance saine, mais aussi à l'économie, aux entreprises et aux citoyens.

4.6 L'industrie financière réagit au nouveau cadre réglementaire en élaborant des produits novateurs qui contournent les nouvelles réglementations. Le FMI avertit dans ses derniers rapports d'une nouvelle recrudescence d'innovations financières, dans certains cas, similaires à celles qui ont causé la crise actuelle, raison pour laquelle les coûts de la surveillance centralisée devraient tenir compte du profil de risque des différents opérateurs afin de ne pas peser sur les établissements qui s'abstiennent de telles pratiques.

4.7 Le CESE fait dès lors une mise en garde contre le risque avéré d'une expansion de l'activité bancaire parallèle dans l'UE, qui irait à l'encontre autant des fonctions du secteur financier que des principes, des valeurs et des droits de la citoyenneté européenne.

4.8 Pour exploiter au mieux les possibilités qu'elle offre, la nouvelle union bancaire européenne devrait coopérer plus étroitement avec les autres unions existantes afin de tirer le meilleur parti possible du potentiel de ses établissements financiers, surtout les plus mondialisés et en particulier dans les zones les plus proches et déjà liées à l'euro ou dépendantes de celui-ci (de manière directe ou indirecte, l'euro est déjà la monnaie de plus de 50 pays).

Bruxelles, le 15 novembre 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Huit règlements déjà adoptés par l'UE, quatorze en cours de codécision et un autre proposé avant le présent paquet pour une union bancaire: http://ec.europa.eu/internal_market/finances/policy/map_reform_fr.htm.

(2) Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Comment associer la société civile à la réglementation des marchés financiers» (avis d'initiative)" – JO C 143 de 22.05.2012, p. 3.

(3) http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/new_proposals_fr.htm

(4) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:068:0003:0007:fr:PDF.

(5) http://ec.europa.eu/internal_market/bank/crisis_management/index_fr.htm.

(6) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/131278.pdf.

(7) http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/new_proposals_fr.htm.

(8) Voir Banque centrale européenne (ECB), Financial http://www.ecb.int/pub/pdf/other/financialintegrationineurope201204en.pdf Integration http://www.ecb.int/pub/pdf/other/financialintegrationineurope201204en.pdf in http://www.ecb.int/pub/pdf/other/financialintegrationineurope201204en.pdf Europe (Intégration financière européenne), avril 2012, et Commission européenne (CE), European http://ec.europa.eu/internal_market/economic_analysis/docs/financial_integration_reports/20120426-efsir_en.pdf Financial http://ec.europa.eu/internal_market/economic_analysis/docs/financial_integration_reports/20120426-efsir_en.pdf Stability http://ec.europa.eu/internal_market/economic_analysis/docs/financial_integration_reports/20120426-efsir_en.pdf and http://ec.europa.eu/internal_market/economic_analysis/docs/financial_integration_reports/20120426-efsir_en.pdf Integration http://ec.europa.eu/internal_market/economic_analysis/docs/financial_integration_reports/20120426-efsir_en.pdf Report 2011 (Rapport sur la stabilité et l’intégration financière européenne), avril 2012, ainsi que EFSIR 2010, mai 2011.

(9) http://ec.europa.eu/europe http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_fr.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/barroso_european_council_23_october_2011_es.pdf

(10) La surveillance centralisée entrera en vigueur le 1er juillet 2013 pour les plus grandes banques européennes d'importance systémique et le 1er janvier 2014 pour toutes les autres banques de la zone euro.

(11) Voir l'avis du CESE sur les "Paradis fiscaux et financiers: une menace pour le marché intérieur de l'UE", JO C 229, 31.07.2012, p. 7.

(12) Douglas Elliott, Suzanne Salloy, André Oliveira Santos, Assessing the Cost of Financial Regulation (Évaluer le coût du règlement financier), FMI.

(13) http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

(14) FMI, Les travaux pour un système financier mondial plus sûr n’ont pas encore abouti, Rapport sur la stabilité financière dans le monde, 2012.

(15) Enderlein et al., Parachever l'euro, Rapport du groupe Tommaso Padoa-Schioppa, juin 2012.

(16) Voir également les avis du CESE concernant le blanchiment des capitaux JO C 75, 15.03.2000, p. 22 et JO C 267, 27.10.2005, p. 30.