FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/18

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/34.250 — Norway Post/Privpak

2011/C 285/12

Le projet de décision dans l’affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

Communication des griefs

La présente affaire a démarré lorsque Privpak a déposé plainte auprès de l'Autorité, le 24 juin 2002. La procédure administrative ayant été menée jusque là en anglais, l’Autorité a envoyé à Norway Post, le 17 décembre 2008, une communication des griefs en anglais. L’Autorité y concluait, à titre préliminaire, que, par ses accords d’exclusivité avec NorgesGruppen/Shell, Coop et ICA, l’entreprise enfreignait les dispositions de l’article 54 de l’accord EEE.

Dans une lettre du 23 décembre 2008, Norway Post a demandé, d’une part, la traduction en norvégien de la communication des griefs et, d’autre part, que la suite de la procédure soit menée en norvégien. Le 6 février 2009, l’Autorité a envoyé à Norway Post la traduction de la communication des griefs en norvégien, et a reporté le délai pour sa réponse à la communication des griefs du 1er mars 2009 au 6 avril 2009.

Le 6 avril 2009, Norway Post a communiqué sa réponse à la communication des griefs, rejetant les conclusions formulées par l’Autorité dans la communication des griefs.

Accès au dossier

À la lettre de l’Autorité du 17 décembre 2008, accompagnant la version anglaise de la communication des griefs, étaient joints deux cd-roms contenant les copies électroniques de l’ensemble des documents, à l’exclusion des secrets d’affaire et d’autres données confidentielles, classés par l’Autorité dans ce dossier (interne COMP/34.250).

En plus de l’accès au dossier en vertu de l’article 15 du chapitre III de l'accord entre les États AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, Norway Post a demandé à avoir accès à la correspondance établie entre Privpak et l’Autorité après la publication de la communication des griefs, mais Privpak s’est opposé à la communication de ces documents. À la suite d’un échange de correspondance avec l’Autorité chargée de la concurrence et des aides d'État, dans une lettre datée du 18 mai 2009, Privpak a saisi le conseiller-auditeur du problème de la communication des pièces du dossier. Le 4 juin 2009, j’ai décidé que les documents en question n’étaient pas confidentiels et j’ai rejeté, par conséquent, la demande de Privpak. Le 15 juin 2009, après l’expiration du délai laissé à Privpak pour saisir la Cour de justice de l’AELE, les documents ont été transmis à Norway Post.

Norway Post n’a jamais déclaré, ni dans sa réponse à la communication des griefs, ni au cours de l’audition, que son droit à être entendue n’avait pas été respecté par l’Autorité.

Audition

Dans sa réponse à la communication des griefs, Norway Post a demandé à être entendue. L’audition a eu lieu le 16 juin 2009, à Bruxelles, en présence des représentants de Norway Post et de Privpak. Elle s’est déroulée en norvégien avec une interprétation simultanée en anglais, à l’exception de mes brèves interventions et d’une courte déclaration de Privpak qui ont été faites en anglais, avec une interprétation simultanée en norvégien.

Projet de décision

Dans le projet de décision, l’Autorité estime que, du 20 septembre 2000 au 31 mars 2006, Norway Post a commis une infraction unique et continue à l'article 54 de l'accord EEE sur le marché des services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais en Norvège, en pratiquant une stratégie d'exclusivité assortie d'un régime préférentiel lors de la mise en place et de l'exploitation de son réseau de points relais. Cet avis est conforme aux conclusions préliminaires de l’Autorité concernant l’abus de position dominante, exposées dans la communication des griefs, à l’exception du fait que, dans celle-ci, l’Autorité estime que l’infraction a démarré plus tôt, soit le 30 mai 2000.

Le projet de décision ne concerne, selon moi, que des griefs pour lesquels Norway Post s'est vu offrir la possibilité de faire connaître son point de vue.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit de Norway Post d’être entendue a été respecté dans la présente affaire.