[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.11.2010

COM(2010) 663 final

2010/0322 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Cet accord contient une disposition en vertu de laquelle ses règles commerciales, à savoir le régime de la nation la plus favorisée (NPF) et la suppression des restrictions quantitatives, ne s’appliquent pas au commerce de produits textiles, lequel était régi par un accord bilatéral distinct.

Cet accord bilatéral, en vigueur à partir du 1er janvier 2000, est venu à expiration le 31 décembre 2004. Bien que, dans la pratique, le commerce de textiles entre l’UE et l’Ouzbékistan se soit poursuivi sans heurts depuis le 1er janvier 2005, la sécurité juridique doit être assurée.

Le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d’Ouzbékistan en vue de modifier l’APC de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l’APC par abrogation de l’article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010.

En outre, un certain nombre de mises à jour d’ordre technique ont été intégrées, ce qui s’est traduit par la suppression de l’article 8, paragraphe 3, et de l’annexe I, dont l’origine remonte à l’époque de la dissolution de l’URSS et qui étaient arrivés à expiration en 1998.

Le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision relative à la signature d’un protocole à l’APC, qui fera partie intégrante de cet accord. Une proposition distincte relative à la conclusion du protocole est soumise en parallèle.

2010/0322 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec la République d’Ouzbékistan en vue de modifier l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, de telle façon à garantir que les principes applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l’APC par abrogation de l’article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010.

(2) Dans le cadre des négociations, il a été convenu entre les deux parties de procéder à un toilettage de l’APC, en supprimant une disposition obsolète et l’annexe correspondante faisant référence à une disposition technique arrivée à expiration en 1998.

(3) Il convient que le protocole modifiant l’APC soit signé par l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles, est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit protocole[1].

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.