N° C 62/12 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'étiquetage des 
produits du tabac (') 
COM(88) 845 final — SYN 116 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 15 décembre 
1988.) 
(89/C 62/16) 
(') JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 8. 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission ('), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives des États membres en matière d'étique­
tage des produits du tabac; que de telles disparités sont 
de nature à créer des entraves aux échanges et à faire 
ainsi obstacle à l'établissement et au fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que ces obstacles devraient par conséquent 
être éliminés et que, à cette fin, la mise sur le marché et 
la libre circulation des produits du tabac doivent être 
soumises à des règles communes en ce qui concerne leur 
étiquetage; 
considérant que ces règles communes doivent tenir 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes; 
considérant que le conseil européen de Milan, des 28 et 
29 juin 1985, a souligné l'intérêt de lancer un 
programme d'action européen contre le cancer; 
(') JO n° C 48 du 20. 2. 1988, p. 8. 
(2) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, p. 43. Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
11. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/13 
TEXTE ORIGINAL 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 ('), ont 
fixé pour objectif à ce programme de contribuer à 
améliorer la santé et la qualité de la vie des citoyens de 
la Communauté en réduisant le nombre de cancers et 
que, à ce titre, ils ont considéré comme prioritaire la 
lutte contre le tabagisme; 
considérant que l'inscription, sur les unités de condition­
nement de tous les produits du tabac d'un avertissement 
relatif aux risques que l'utilisation de ces produits repré­
sente pour leur santé, est importante pour la protection 
des personnes; 
considérant que, pour renforcer la protection de la santé 
des personnes, l'indication de la teneur en goudron et en 
nicotine sur les paquets de cigarettes est nécessaire à 
l'information et à l'éducation sanitaire des citoyens; 
considérant que la présente directive comporte des pres­
criptions minimales qui seront revues sur la base de 
l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances 
médicales dans ce domaine, l'objectif étant de parvenir à 
une meilleure protection des personnes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant les avertissements médi­
caux sur les unités de conditionnement des produits du 
tabac et les mentions de la teneur en goudron et en nico­
tine sur les paquets de cigarettes, en prenant pour base 
un niveau élevé de protection de la santé des personnes. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) produits du tabac: les produits destinés à être fumés, 
prisés, sucés ou mâchés dès lors qu'ils sont, même 
partiellement, constitués de tabac; 
2) goudron: le condensât de fumée brut anhydre et 
exempt de nicotine; 
3) nicotine: les alcaloïdes nicotiniques. 
(l) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19. PROPOSITION MODIFIÉE 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
considérant, enfin, que les initiatives prévues dans la 
présente directive ne pourront avoir des effets favorables 
sur la santé publique que si elles sont accompagnées de 
programmes d'éducation sanitaire à partir de la scolarité 
obligatoire et de campagnes périodiques d'information et 
de sensibilisation, 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'harmonisation des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres concernant les avertissements sur les 
unités de conditionnement des produits du tabac et les 
mentions de la teneur en goudron et en nicotine sur les 
paquets de cigarettes, en prenant pour base un niveau 
élevé de protection de la santé des personnes. 
Article 2 
Inchangé. 
N° C 62/14 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 89 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
1. La teneur en goudron et en nicotine à mentionner 
sur les paquets de cigarettes est mesurée respectivement 
selon la méthode ISO 4387 et ISO 3400, ou toute autre 
méthode qui donne des résultats équivalents. Article 3 
1. La teneur en goudron et en nicotine à mentionner 
sur les paquets de cigarettes est mesurée respectivement 
selon la méthode ISO 4387 et ISO 3400. 
2. Les mentions portées sur les paquets sont réputées 
conformes lorsqu'elles ne s'écartent pas de plus de un 
milligramme des résultats des dosages effectués par les 
organismes désignés à cet effet par les États membres. 2. L'exactitude des mentions portées sur les paquets est 
vérifiée au moyen de la norme ISO 8243. 
3. Les mentions doivent être imprimées dans la ou les 
langues officielles du pays de consommation en carac­
tères parfaitement lisibles sur fond contrastant sur la 
tranche du paquet ou sur un élément mobile de l'embal­
lage. 3. Les mentions doivent être imprimées dans la ou les 
langues officielles du pays de commercialisation finale en 
caractères parfaitement lisibles sur fond contrastant sur 
la tranche du paquet, de façon à couvrir au moins 4 °/o de 
la surface correspondante. Ce pourcentage minimal est 
porté à 6 % pour les pays à deux langues officielles et à 
8 °/o pour les pays à trois langues officielles. 
4. Les États membres transmettent à la Commission, 
au mois de janvier de chaque année, la liste des teneurs en 
goudron et en nicotine des cigarettes commercialisées sur 
leur marché, la Commission reproduit ces données au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 4 
1. Toutes les unités de conditionnement des produits 
du tabac doivent porter dans la ou les langues officielles 
du pays de consommation l'avertissement suivant sur 
l'une des deux grandes surfaces du conditionnement: 
«Nuit gravement à la santé». Article 4 
1. Toutes les unités de conditionnement des produits 
du tabac portent sur leur surface la plus visible, dans la 
ou les langues officielles du pays de commercialisation 
finale l'avertissement suivant: «Nuit gravement à la 
santé». 
2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande 
surface du conditionnement porte dans la ou les langues 
officielles du pays de consommation un avertissement 
spécifique. 
À cet effet, chaque État membre établit une liste d'aver­
tissements à partir des messages repris dans l'annexe. La 
liste ainsi établie comprend toutefois les avertissements 
suivants : 
a) «fumer provoque le cancer»; 
b) «fumer provoque des maladies cardio-vasculaires». 
Les messages retenus apparaissent sur les unités de 
conditionnement selon une formule établie par chaque 
État membre de manière à garantir à chaque message 
une fréquence égale d'utilisation. 2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande 
surface du conditionnement porte dans la ou les langues 
officielles du pays de commercialisation finale un avertis­
sement spécifique alternant selon la règle suivante: 
chaque État membre établit une liste d'avertissements à 
partir des avertissements repris dans l'annexe à la 
présente directive. 
Les avertissements spécifiques retenus apparaissent sur les 
unités de conditionnement de manière à garantir à chaque 
avertissement une fréquence égale d'utilisation, avec une 
tolérance de plus ou moins 5 %. 
3. Les avertissements prévus aux paragraphes 1 et 2 
doivent être imprimés en caractères d'une hauteur mini­
male de 3 millimètres et de manière à couvrir 2 % au 
moins de la surface totale de la face correspondante de 
l'unité de conditionnement. 3. Sur les paquets de cigarettes, les avertissements 
prévus aux paragraphes 1 et 2 couvrent au moins 4 % de 
la surface totale correspondante de l'unité de conditionne­
ment. Ce pourcentage est porté 6 % au moins pour les 
pays à deux langues officielles et à 8 % au moins pour les 
pays à trois langues officielles. Les avertissements requis 
sur les deux grandes surfaces de chaque paquet de ciga­
rettes : 
11. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/15 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
a) devront être clairs et lisibles; 
b) devront être imprimés en caractères gras; 
c) ne devront pas être indiqués à un endroit où ils 
risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert; 
d) ne devront pas être placés sur la feuille transparente 
ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au 
conditionnement. 
4. Les avertissements requis sur les deux faces de 
chaque unité de conditionnement: 
a) devront être clairs et lisibles; 
b) devront être imprimés en caractères gras; 
c) devront être imprimés sur fond contrastant; 
d) ne devront pas être indiqués à un endroit où ils 
risquent d'être abîmés lorsque le paquet est ouvert; 
e) ne devront pas être placés sur la feuille transparente 
ou sur tout autre papier d'emballage extérieur au 
conditionnement. 4. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, 
l'avertissement général prévu au paragraphe 1 est 
imprimé ou apposé de façon inamovible à un endroit 
apparent et de manière à être facilement visible, claire­
ment lisible et indélébile. Il ne doit en aucune façon être 
dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou 
images. 
Article 5 
L'adaptation au progrès technique conformément à 
l'article 6 est limitée aux indications obligatoires 
mentionnées sur les paquets de cigarettes qui sont 
prévues au paragraphe 1 de l'article 3 ainsi qu'aux aver­
tissements médicaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 
de l'article 4. Article 5 
L'adaptation au progrès technique conformément à 
l'article 6 est limitée aux méthodes de mesure des indica­
tions obligatoires de la teneur en goudron et en nicotine 
sur les paquets de cigarettes qui sont prévues aux para­
graphes 1 et 2 de l'article 3. 
Article 6 
En vue de l'adaptation au progrès technique visée à 
l'article 5, la Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé de représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis-Article 6 
Inchangé. 
Article 7 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. Article 7 
Inchangé. 
N° C 62/16 Journal officiel des Communautés européennes 11. 3. 89 
TEXTE ORIGINAL PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
Les Etats membres ne peuvent interdire ou restreindre le 
commerce des produits conformes à la présente directive. Article 8 
1. Les États membres ne peuvent, pour des considéra­
tions d'étiquetage, interdire ou restreindre le commerce 
de produits conformes à la présente directive. 
2. Les dispositions de la présente directive n'affectent 
pas la faculté des Etats membres de prescrire — dans le 
respect du traité — les exigences qu'ils estiment néces­
saires pour assurer la protection de la santé des personnes 
lors de la vente et de la consommation des produits du 
tabac, pour autant que cela n'implique pas de modifica­
tions de leur étiquetage par rapport aux dispositions de la 
présente directive. 
Article 9 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive avant le 
31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission. Toutefois, les produits existants à cette date 
et non conformes à la présente directive pourront encore 
être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1992. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. Article 9 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1990. 
Us en informent immédiatement la Commission et lui 
communiquent les dispositions de droit interne qu'ils ont 
adoptées dans le domaine régi par la présente directive. 
La Commission publie les listes nationales établies confor­
mément à l'article 4 paragraphe 2 au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
2. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives préci­
tées avant le 31 décembre 1991. 
Toutefois, les produits existants à cette date et non 
conformes à la présente directive pourront encore être 
commercialisés jusqu'au 31 décembre 1992. 
3. Les États membres qui, après la date du 31 
décembre 1991, modifient leurs listes établies conformé­
ment à l'article 4 paragraphe 2 notifient cette modifica­
tion dix-huit mois avant son application à la Commission 
qui la publie au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Article 10 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 10 
Inchangé. 
AHNEXE 
Liste des avertissements médicaux 
I. devant figurer obligatoirement dans les listes des messages I. Inchangé, 
établies par les États membres: 
a) Fumer provoque le cancer. a) Inchangé. 
b) Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires; b) Inchangé. Liste des avertissements 
11. 3. 89 Journal officie) des Communautés européennes N° C 62/17 
TEXTE ORIGINAL 
II. pouvant figurer dans les listes de messages établies par les 
États membres: 
a) Fumer provoque des maladies mortelles. 
b) Fumer peut vous tuer. 
c) Si vous êtes enceinte, fumer peut nuire à la santé de votre 
enfant. 
d) Arrêtez de fumer si vous voulez réduire les risques de 
maladies graves. 
e) Fumer provoque le cancer, la bronchite et d'autres mala­
dies pulmonaires. 
f) Plus de . . . personnes meurent chaque année en (nom du 
pays) à la suite d'un cancer du poumon. 
g) Les fumeurs meurent plus jeunes. PROPOSITION MODIFIÉE 
II. Inchangé. 
a) Inchangé. 
b) Fumer tue. 
c) Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant. 
d) Arrêter de fumer réduit les risques de maladies graves. 
e) Fumer provoque le cancer, la bronchite chronique et 
d'autres maladies pulmonaires. 
f) Inchangé. 
g) Les fumeurs meurent prématurément. 
h) Fumer nuit à votre entourage. 
i) Protégez les enfants de la fumée du tabac — vous avez le 
droit de choisir vous-même. 
j) Chaque année, ... (nationalité) meurent sur la route, ... 
fois plus meurent du tabagisme. 
k) Pour être en bonne santé, ne fumez pas. 
1) Enrichissez-vous: arrêtez de fumer.