N°C 53/14 Journal officiel des Communautés européennes 7.3.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3103/76 relatif à 
l'aide pour le froment dur 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . ., et notam­
ment son article 10 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le régime actuel en faveur de l'agricul­
ture dans les zones de montagnes et les zones défavori­
sées doit être élargi et renforcé; qu'il convient, à cet 
effet, de prévoir l'inclusion du froment dur dans la liste 
des produits pouvant bénéficier du soutien prévu par 
cette nouvelle orientation de la politique structurelle; 
qu'il est dès lors justifié de supprimer l'aide au froment 
dur prévue dans l'organisation de marché pour les zones 
de montagnes et de collines ainsi que pour les zones 
(*) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, défavorisées visées à la directive 75/268/CEE du 
Conseil (2); qu'il convient dès lors de modifier le règle­
ment (CEE) n° 3103/76 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1455/82 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'annexe du règlement (CEE) 3103/76 est modifiée en 
supprimant l'expression «zones de montagnes et de 
collines, ainsi que zones défavorisées, visées à la directive 
75/268/CEE» chaque fois qu'il en est fait mention. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JOn°L 128 du 19.5. 1975, p. 1. 
O JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 16. 
considérant que le règlement (CEE) n° ... ./86 du 
Conseil, du . ..., modifiant le règlement (CEE) n° 
2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du 
seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur, a 
porté le poids spécifique de l'orge de 67 à 69 kilo­
grammes par hectolitre; que cette modification entraîne 
pour cette céréale une révision du barème des réfactions 
établi par le règlement (CEE) n° 1570/77 de la Commis­
sion, du 11 juillet 1977, relatif aux bonifications et réfac­
tions à appliquer lors de l'intervention dans le secteur des 
céréales ('); Proposition de règlement (CEE) du Conseil adaptant les modalités prévues pour l'application 
des réfactions au prix d'intervention de l'orge en Espagne 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/12) 
vu l'avis du Parlement européen, 0) JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18. 
7. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/15 
considérant que l'article 112 de l'acte d'adhésion prévoit 
des modalités pour l'application des réfactions au prix 
d'intervention de l'orge en Espagne; que, compte tenu de 
l'incidence des modifications susmentionnées sur les 
échanges intracommunautaires et la tenue du marché, il 
s'avère nécessaire en conséquence d'adapter les disposi­
tions dérogatoires prévues pour l'Espagne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les modalités prévues à l'article 112 de l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal pour l'application des réfac­
tions au prix d'intervention de l'orge en Espagne sont 
adaptées comme suit: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ...., prévoit à son article 15 paragraphe 1 que 
le prix de seuil des brisures de riz est calculé en fonction 
du niveau du prix de seuil valable pour le maïs, en 
vigueur le premier mois de la campagne; 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du 
Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . 
établit à son article 5 paragraphe 1 que le prix de seuil 
du maïs valable au mois de juin reste applicable jusqu'au 
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 63—62 kg/hl 
62—61 kg/hl 
61—60 kg/hl 1986/1987 
— 10% 
— 11 % 
— 12% 1987/1988 
— 10% 
— 11 % 1988/1989 
— 10 % 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
30 septembre; qu'il convient en conséquence de prévoir 
une adaptation à la méthode de calcul du prix de seuil de 
brisures de riz, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 15, le paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 est remplacé par le texte suivant: 
«1. il est fixé chaque année pour la Communauté 
pour la campagne de commercialisation suivante, un 
prix de seuil des brisures dont le montant est compris 
entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs, valable 
pour ladite campagne non affecté des majorations 
mensuelles.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant 
organisation commune du marché du riz 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/13)