ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 538 
 
 
 
Vol. 1983/0 205 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1983 
SECTION IV - COUR DE JUSTICECOM(83) 538 final
Bruxelles, le 7 septembre 1983
VIREMENT DE CREDITS N° 16/83 
(Dépenses non obligatoires)
DU CHAPITRE 11 - PERSONNEL
Article 110 - Fonctionnaires et agents temporaires 
occupant un emploi prévu au tableau 
des effectifs
Poste 1100 - Traitements de base 120.000 Ecus
AU CHAPITRE 10 - MEMBRES DE L'INSTITUTION
Article 100 - Traitements, indemnités et allocations 
liées aux traitements
Poste 1000 - Traitements de base 
Poste 1032 - Pension de survie90.000 Ecus
30.000 Ecus
Cette demande de virement a été préalablement visée par le contrôle financier 
de la Cour de Justice pour attester la disponibilité des crédits.
COM(83)  538 final

JUSTIFICATION
Trois facteurs d'augmentation justifient la demande de renforcement des 
crédits inscrits au chapitre 10 "Membres de l'institution".
1) Depuis l'établissement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1983, 
le Conseil a arrêté deux règlements portant adaptation des rémunérations 
et pensions, à savoir :
- le règlement n° 3139/82 du 22 novembre 1982 tenant compte de l'arrêt 
de la Cour de justice dans l'affaire n° 59/81 Commission/Conseil,  et
- le règlement n° 440/83 du 21 février 1983 concernant l'ajustement an­
nuel 1982.
Ces deux règlements entraînent une augmentation des traitements de base 
de 10,481 %. Or, les crédits inscrits selon les paramètres de la Commission
n'ont pas pu être calculés sur cette base et ne présentent qu'un accroisse­
ment de 6,635 %.
Pour l'ensemble du chapitre 10, la dépense supplémentaire y relative
présentée en annexe, s'élève à 93.880 Ecus.
2) Le règlement du Conseil du 21 février 1983 augmente les rémunérations
et pensions avec effet rétroactif au 1er juillet 1982. Le montant total
du rappel 1982 imputé sur les crédits de 1983 est de 47.025 Ecus.
3) Au mois de novembre dernier, un Membre de la Cour de justice est décédé.
La Cour est obligée, en vertu du régime pécuniaire des Membres, de verser
au conjoint survivant la rémunération du Membre pendant 3 mois et à partir
du mois de mars 1983, la pension de survie qui s'élève à 31.200 Ecus
pour 10 mois.
Le tableau ci-joint présente la ventilation des dépenses supplémentaires 
par ligne budgétaire. Le coût total atteint 172.105 Ecus.
Les crédits inscrits pour 1983 au chapitre 10 ne tiennent évidemment 
pas compte des exigences budgétaires définies ci-dessus.
Selon les prévisions actuelles, les crédits encore disponibles de ce 
chapitre permettent de couvrir un montant maximum de 52.105 Ecus.
Les insuffisances de crédit s'élèvent à 120.000 Ecus soit :
90.000 Ecus au poste 1000 "Traitements de base" et
30.000 Ecus au poste 1032 "Pension de survie".
La Cour de Justice se voit donc dans l'obligation de demander un virement 
de crédit de chapitre à chapitre.

Ventilation par article et poste des dépenses supplémentaires
à charge du chapitre 10 "Membres de l'Institution"
1 2 3 4
Ligne budgétaire Augmentation des 
traitements de 3,046 %Rappel sur traitement 
période
juillet-décembre 1982Pension de survie 
à partir du 1.3.1983Total des dépenses
Poste 1000 
Poste 1001 
Poste 1002 
Article 101 
Article 102 
Poste 1030 
Poste 1032 
Article 10449.890 
7.480 
2.500 
2.770 
12.260 
12.340 
6.64048.358 
7.252 
5.368 
2.337 
6.660 
7.229 
5.869 
- 36.'048870
30.33098.248 
14.732 
7.868 
5.977 
18.920 
19.569 
42.839 
- 36.048
93.880 47.025 31.200 172.105