COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.11.1996 
COM(96) 536 final 
96/0041 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
établissant des règles et normes de sécurité 
pour les navires à passagers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa séance plénière des 4 et 5 septembre, le Parlement européen a approuvé, sous réserve de 
plusieurs amendements, la proposition de la Commission d'une directive du Conseil établissant des 
règles et normes de sécurité pour les navires à passagers'. Le Comité économique et social a formulé 
son avis le 29 mai 19962. 
Plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen sont conformes aux grands principes de 
la proposition de la Commission, l'enrichissent en précisant voire en assurant l'application de 
plusieurs de ses dispositions et rencontrent certaines demandes formulées par le Comité économique 
et social. D'autres, que la Commission n'a pas pu accepter, s'opposent à l'harmonisation projetée, 
affaiblissent les dispositions de la proposition ou constituent des références superflues à d'autres 
éléments existants de la législation communautaire ou de conventions internationales. 
Pour être plus précis, la Commission n'a pas pu accepter les amendements suivants: 
les amendements au sixième considérant, à l'article 3 premier alinéa et à l'article 5 premier 
alinéa, car la mise en oeuvre de normes nationales existantes qui garantissent un niveau de 
sécurité supérieur ou la transformation de la proposition en une directive minimaliste 
s'opposeraient au principal objectif de la proposition de la Commission, à savoir l'établissement 
d'une norme de sécurité harmonisée au niveau le plus élevé possible et applicable sur tout le 
territoire communautaire. Seules des mesures de sécurité supplémentaires justifiées par les 
conditions locales (p. ex. des conditions climatiques défavorables) peuvent être acceptées sous 
réserve des procédures énoncées dans la proposition; 
l'amendement au huitième considérant, car ce dernier ne peut être conservé pour des raisons de 
redondance; 
l'amendement au seizième considérant, car toutes les règles que les engins à passagers à grande 
vitesse doivent respecter sont intégralement spécifiées dans la proposition de sorte qu'aucune 
règle supplémentaire ne doit être appliquée en plus de la présente directive; 
l'amendement au dix-septième considérant, car la proposition ne contient aucune exigence 
relative à la formation des gens de mer; toute référence à la directive du Conseil portant sur le 
niveau minimal de formation des gens de mer est dès lors inutile; 
l'amendement à l'article premier, car la protection de l'environnement est au coeur de la 
convention internationale MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution 
par les navires) et ne doit donc pas être appréhendée comme un des objectifs de la proposition; 
l'amendement à l'article 5 alinéa 4 bis, vu l'absence de corrélation entre la proposition et la 
législation communautaire énoncée dans l'amendement; 
1 JOn°C238du 16 août 1996, p. I. 
2 JO n° C 212 du 22 juillet 1996, p. 21. 
Pamendement à l'article 6 alinéa 2 lettre a) point ii), car l'ajout proposé est redondant étant 
donné que la proposition de la Commission définit précisément les classes de navires visées par 
les différentes dispositions de la proposition; 
l'amendement à l'article 6 alinéa 3 lettre c) (première partie), car la modification des dispositions 
applicables aux navires existants des classes C et D qui les autorisent à se conformer aux règles 
nationales du seul État du pavillon irait à ['encontre du principal objectif de la proposition, à 
savoir l'harmonisation des exigences de sécurité au niveau le plus élevé possible dans la 
Communauté; 
l'amendement à l'article 10 alinéa 4, car la surveillance du comportement des sociétés de 
classification n'est ni visée par la résolution A.746(18) de l'OMI ni liée à celle-ci; 
la partie de l'amendement à l'annexe I, chapitre II-1, partie B, règle 1, qui demande d'exclure 
les navires des classes C et D du champ d'application de cette règle, car une telle exclusion ne 
peut se justifier pour des raisons techniques ou de sécurité; 
l'amendement à l'annexe I, chapitre III, règle 2, lettre a) (nouvelle version), car il convient, 
conformément aux procédures énoncées à l'article 7 alinéa 1 de la proposition, d'instaurer de 
nouvelles mesures de sécurité fondées sur les conditions (climatiques) locales. 
La Commission a accepté sans réserve les amendements suivants: 
les amendements à l'article 11 alinéa premier et alinéa 2 ainsi qu'à l'annexe II transformant le 
titre du certificat de "déclaration de conformité" en "certificat de sécurité pour navire à 
passagers", car cela évitera toute confusion avec le titre dû certificat requis en vertu de la règle 
du Code ISM. Pour des raisons de cohérence, des modifications analogues ont été apportées à 
l'article 5 alinéa 2 et à l'article 11 alinéa 4 ainsi qu'à l'annexe technique I, chapitre II-1, 
partie B, règle 11, paragraphes 2 et 4. Elles apaiseront également les préoccupations du Comité 
économique et social en la matière; 
l'amendement à l'annexe I, chapitre II-2, partie B, règle 16, car le report proposé pour la date 
d'entrée en vigueur permettra de tenir compte de la date d'entrée en vigueur de la directive et 
du temps nécessaire au secteur industriel pour préparer et apporter les principales transformations 
aux navires existants telles qu'elles sont requises par cette règle. Il satisfait également à la 
demande du Comité économique et social. 
Enfin, la Commission a accepté en substance les amendements suivants, sous réserve de 
reformulation: 
les amendements à l'article 6 alinéa 3 lettres c) et d), car ils garantissent une participation plus 
active de l'État membre d'accueil lorsque des navires existants des classes C et D battant 
pavillon d'un autre État membre doivent effectuer des voyages nationaux sur le territoire de 
l'État d'accueil; 
l'amendement à l'article 5 stipulant désormais que les navires doivent être conformes non 
seulement aux exigences de la directive, mais aussi aux exigences de sécurité nationales qui 
découlent de conditions locales spécifiques et sont soumises à l'approbation de la Commission. 
La Commission propose d'inclure cette disposition en modifiant l'article 5 alinéa 2; 
l'amendement à l'annexe I, chapitre II-1, partie B, règle 1, en ce qu'il précise le champ 
d'application de la règle en ajoutant une référence à la longueur limite de 24 mètres, ce qui 
répond aussi à une demande du Comité économique et social; 
l'amendement à la règle 2 du chapitre III de l'annexe I qui introduit une disposition en vue de 
tenir compte des difficultés susceptibles de résulter de l'application des exigences techniques de 
l'annexe I aux petits navires existants. L'amendement à l'article 3 proposé par la Commission 
rencontre ce souci en restreignant le champ d'application aux navires existants d'une longueur 
égale ou supérieure à 24 mètres. 
En conséquence, la Commission modifie sa proposition conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2. 
Proposition modifiée de 
directive du Conseil 
établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers 
-Texte initial— —Texte modifié— 
Article 3 premier paragraphe 
1. La présente directive s'applique: 
a) aux navires à passagers neufs 
existants et et 
b) aux engins à passagers à grande vitesse 
qui, quel que soit leur pavillon, effectuent 
des voyages nationaux. 1. La présente directive s'applique: 
a) aux navires à passagers neufs, 
b) aux navires à passagers existants d'une 
longueur égale ou supérieure à 24 
mètres, 
ç) aux engins à passagers à grande vitesse 
qui, quel que soit leur pavillon, effectuent 
des voyages nationaux. 
Article 5 paragraphe 2 
Les États membres ne s'opposent pas, pour 
des raisons émanant de la présente 
directive, à l'exploitation de navires à 
passagers ou d'engins à passagers à grande 
vitesse qui satisfont aux exigences de la 
présente directive lorsqu'ils effectuent des 
voyages nationaux. Les États membres ne s'opposent pas, pour 
des raisons émanant de la présente 
directive, à l'exploitation de navires à 
passagers ou d'engins à passagers à grande 
vitesse qui satisfont aux exigences de la 
présente directive, y compris les exigences 
supplémentaires posées par un État membre 
conformément aux dispositions de 
l'article 7 premier alinéa, lorsqu'ils 
effectuent des voyages nationaux. 
Chaque État membre, agissant en sa qualité 
d'État d'accueil, reconnaît le certificat de 
sécurité pour engin à grande vitesse et le 
permis d'exploiter, délivrés par un autre 
État membre pour un engin à passagers à 
grande vitesse qui effectue des voyages 
nationaux, ou la déclaration de conformité 
dont il est question à l'article 11, qui 
auront été délivrés par un autre État 
membre pour des navires à passagers qui 
effectuent des voyages nationaux. Chaque État membre, agissant en sa qualité 
d'État d'accueil, reconnaît le certificat de 
sécurité pour engin à grande vitesse et le 
permis d'exploiter, délivrés par un autre 
État membre pour un engin à passagers à 
grande vitesse qui effectue des voyages 
nationaux, ou le certificat de sécurité pour 
navire à passagers dont il est question à 
l'article 11, qui auront été délivrés par un 
autre État membre pour des navires à 
passagers qui effectuent des voyages 
nationaux. 
Article 6 paragraphe 3 point c) 
3. En ce qui concerne les navires à passagers 
existants: 3. En ce qui concerne les navires à passagers 
existants: 
c) les navires à passagers existants des 
classes C et D se conforment aux 
prescriptions spécifiques pertinentes de 
la présente directive et du chapitre III 
de l'annexe I ainsi que, pour les 
domaines non visés par ces 
prescriptions, aux règles de 
l'administration de l'État du pavillon. 
Ces règles garantiront un niveau de 
sécurité équivalant à celui des 
chapitres II-1 et II-2 de l'annexe I tout 
en tenant compte des conditions locales 
d'exploitation dans les zones maritimes 
où les navires de ces classes sont 
autorisés à opérer. c) les navires à passagers existants des 
classes C et D se conforment aux 
prescriptions spécifiques pertinentes de 
la présente directive et du chapitre III 
de l'annexe I ainsi que, pour les 
domaines non visés par ces 
prescriptions, aux règles de 
l'administration de l'État du pavillon. 
Ces règles garantiront un niveau de 
sécurité équivalant à celui des 
chapitres II-1 et II-2 de l'annexe I tout 
en tenant compte des conditions locales 
d'exploitation dans les zones maritimes 
où les navires de ces classes sont 
autorisés à opérer. 
Avant que les navires à passagers 
existants des classes C et D ne puissent 
effectuer des voyages nationaux 
réguliers dans un État d'accueil, 
l'administration de l'État du pavillon 
s'assurera que ces règles sont 
approuvées par l'État d'accueil en 
question. 
Article 6 paragraphe 3 point d) 
d) lorsqu'un État membre estime que les 
règles définies par l'administration d'un 
État du pavillon conformément aux alinéas 
b^ et c) ne respectent pas les prescriptions 
qui y sont fixées, il doit immédiatement le 
notifier à la Commission. La Commission 
prend toutes les mesures nécessaires en vue 
d'adopter une décision conformément à la 
procédure énoncée à l'article 9 alinéa 2. d) lorsqu'un État membre estime que les 
règles requises par l'administration de 
l'État d'accueil conformément à l'alinéa c) 
sont injustifiées, il doit immédiatement le 
notifier à la Commission. La Commission 
prend toutes les mesures nécessaires en vue 
d'adopter une décision conformément à la 
procédure énoncée à l'article 9. 
Article 11 premier paragraphe 
Tous les navires à passagers neufs et 
existants doivent être en possession d'une 
déclaration de conformité avec la présente 
directive. La déclaration de conformité doit 
respecter le format défini à l'annexe IL 
Cette déclaration est délivrée par 
Vadministration de l'État du pavillon après 
une visite initiale telle que décrite à 
l'article 10 premier alinéa lettre a) et 
alinéa 2 lettre a). Tous les navires à passagers neufs et 
existants doivent être en possession d'un 
certificat de sécurité pour navire à 
passagers garantissant la conformité desdits 
navires avec la présente directive. Ce 
certificat doit respecter le format défini à 
l'annexe II. Il est délivré par 
l'administration de l'État du pavillon après 
une visite initiale telle que décrite à 
l'article 10 premier alinéa lettre a) et 
alinéa 2 lettre a). 
Article 11 paragraphe 2 
La déclaration de conformité est délivrée 
pour une période n'excédant pas 12 mois. 
La période de validité de la déclaration 
peut être prolongée par l'administration de 
l'État du pavillon pour une période de 
grâce ne pouvant excéder un mois à 
compter de la date d'expiration 
mentionnée. Lorsqu'une prolongation a été 
accordée, la nouvelle période de validité de 
la déclaration prend cours à compter de la 
date d'expiration de la déclaration avant 
l'octroi de cette prolongation. 2. Le certificat de sécurité pour navire à 
passagers est délivré pour une période 
n'excédant pas 12 mois. La période de 
validité du certificat peut être prolongée 
par l'administration de 1 État du pavillon 
pour une période de grâce ne pouvant 
excéder un mois à compter de la date 
d'expiration mentionnée. Lorsqu'une 
prolongation a été accordée, la nouvelle 
période de validité du certificat prend cours 
à compter de la date d'expiration de ce 
dernier avant l'octroi de cette prolongation. 
La reconduction de la déclaration de 
conformité fait suite à une visite périodique 
telle que décrite à l'article 10 premier 
alinéa lettre b) et alinéa 2 lettre b). La reconduction du certificat de sécurité 
fait suite à une visite périodique telle que 
décrite à l'article 10 premier alinéa lettre b) 
et alinéa 2 lettre b). 
Article 11 paragraphe 4 
Les exemptions accordées à un navire ou 
engin en vertu des dispositions de 
l'article 7 alinéa 3 et conformément à 
celles-ci doivent figurer sur la déclaration 
de conformité. Les exemptions accordées à un navire ou 
engin en vertu des dispositions de 
l'article 7 alinéa 3 et conformément à 
celles-ci doivent figurer sur le certificat du 
navire ou de l'engin. 
Annexe I, chapitre II-1, PARTIE B, règle 1 
1 Stabilité à l'état intact 
(résolution A. 167 telle que modifiée par 
la résolution A.206 et la résolution 
A.749) 1 Stabilité à l'état intact 
(résolution A. 167 telle que modifiée par 
la résolution A.206 et la résolution 
A.749) 
NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C et 
D: NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C 
ET D D'UNE LONGUEUR ÉGALE OU 
SUPÉRIEURE À 24 MÈTRES: 
Toutes les classes de navires neufs doivent 
satisfaire aux dispositions relatives aux navires 
à passagers du Recueil de règles applicables à 
la stabilité à l'état intact que l'Organisation 
maritime internationale a adoptées le 4 
novembre 1993 au titre de la résolution 
A.749(18) à la dix-huitième session de son 
assemblée. Toutes les classes de navires neufs d'une 
longueur égale ou supérieure à 24 mètres 
doivent satisfaire aux dispositions relatives aux 
navires à passagers du Recueil de règles 
applicables à la stabilité à l'état intact que 
l'Organisation maritime internationale a 
adoptées le 4 novembre 1993 au titre de la 
résolution A.749(18) à la dix-huitième session 
de son assemblée. 
Annexe I, chapitre II-l, PARTIE B, règle 11 paragraphes 2 et 4 
11 Détermination, marquage et inscription 
des lignes de charge de compartimentage 
(règle 13) 
.2 Les lignes de charge de 
compartimentage déterminées et 
marquées doivent être mentionnées sur 
le document de conformité et désignées 
par la notation Cl en présence d'une 
seule ligne de charge de 
compartimentage. 
En présence de plusieurs lignes de 
charge de compartimentage, les autres 
cas d'utilisation du navire sont désignés 
par les notations C.2, C.3, C.4, etc. 
.4 Le franc-bord relatif à chaque ligne de 
charge de compartimentage approuvée 
et aux conditions d'exploitation 
correspondantes doit être clairement 
indiqué dans le document de 
conformité. 11 Détermination, marquage et inscription 
des lignes de charge de compartimentage 
(règle 13) 
.2 Les lignes de charge de 
compartimentage déterminées et 
marquées doivent être mentionnées sur 
le certificat de sécurité pour navire à 
passagers et désignées par la notation 
Cl en présence d'une seule ligne de 
charge de compartimentage. 
En présence de plusieurs lignes de 
charge de compartimentage, les autres 
cas d'utilisation du navire sont désignés 
par les notations C.2, C3, C.4, etc. 
.4 Le franc-bord relatif à chaque ligne de 
charge de compartimentage approuvée 
et aux conditions d'exploitation 
correspondantes doit être clairement 
indiqué dans le certificat de sécurité 
pour navire à passagers. 
Annexe I, chapitre II-2, PARTIE B, règle 16 
16 Modernisation des navires existants de la 
CLASSE B transportant plus de 36 
passagers (règle 41-1) 16 Modernisation des navires existants de la 
CLASSE B transportant plus de 36 
passagers (règle 41-1) 
En plus des prescriptions posées par le présent 
chapitre II-2 aux navires existants de la 
CLASSE B, les navires existants de la 
CLASSE B transportant plus de 36 passagers 
doivent être conformes aux prescriptions 
suivantes: En plus des prescriptions posées par le présent 
chapitre II-2 aux navires existants de la 
CLASSE B, les navires existants de la 
CLASSE B transportant plus de 36 passagers 
doivent être conformes aux prescriptions 
suivantes: 
.1 Au plus tard le I" octobre 1997: .1 Au plus tard le Ier octobre 2000: 
ANNEXE II 
(page de titre de l'annexe II): 
FORMULAIRE DE 
DÉCLARATION DE CONFORftfflTÉ FORMULAIRE DE 
CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR 
NAVIRE À PASSAGERS 
(titre du certificat): 
DECLARATION DE CONFORMITE CERTIFICAT DE SECURITE POUR 
NAVIRE À PASSAGERS 
(verso du certificat): 
Le soussigné déclare être dûment autorisé par 
ledit État membre à délivrer la présente 
déclaration de conformité. Le soussigné déclare être dûment autorisé par 
ledit État membre à délivrer le présent 
certificat de sécurité pour navire à passagers. 
a 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 536 final 
DOCUMENTS 
FR 07 15 
N° de catalogue : CB-C0-96-544-FR-C 
ISBN 92-78-10687-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg