COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 537 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle 
adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Kord—Ouest 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le souci d'améliorer le contrôle de l'activité de pêche dans sa zone de 
réglementation, la NAFO a adopté une proposition visant à instituer une mesure 
de contrôle qui contraindrait les navires de pêche de ses membres à informer 
leurs autorités compétentes de leur entrée dans ladite zone, de leur sortie de 
celle-ci et de tout mouvement entre divisions. 
La Commission des Communautés européennes est tenue de communiquer les 
renseignements fournis par les navires de pêche au secrétaire exécutif de la 
NAFO. Cette mesure de contrôle est appelée communément "hail system". 
Le présent projet de règlement vise à faire appliquer dans la Communauté le 
"hail system" tel qu'il a été adopté par la commission des pêches de la NAFO 
lors de la 13e réunion annuelle NAFO qui a eu lieu à Dartmouth, Canada, le 13 
septembre 1991 et à arrêter les dispositions connexes qui s'imposent. 
Au mois de juin 1991, la Commission a présenté une proposition de règlement du 
Conseil comportant un "hail system" destiné à être utilisé en vue de contrôler 
les mouvements des navires de pêche dans la zone de réglementation de la NAFO. 
Lors de sa réunion du 16 juillet 1991, le Conseil a invité la Commission à 
parvenir à un accord sur certaines modifications du "hail system" proposé. 
Lors de la 13e réunion annuelle de la NAFO, la Commission a obtenu ces 
modifications. La proposition de règlement du Conseil ci-jointe remplace la 
proposition initiale présentée au Conseil au mois de juillet 1991. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* du Conseil, 
du 
fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôla 
adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Norc-Guenc 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, institue?t xin 
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources c"; 
pêche(l), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dftn: 
les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-aprês dénommés " convent i«vr. 
NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n" 3179/78^--) 
et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; 
considérant que l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Out-. s t 
(NAFO) instituée par la Convention NAFO a adopté un programme d'inspection 
commune internationale auquel le Conseil a adhéré par son règlement (CES) 
n° 1956/88, tel qu'il a été modifié*3); 
considérant que la commission des pêches de la NAFO a adopté, lors de e^ 
13e réunion annuelle qui a eu lieu à Dartmouth le 13 septembre 1991, une 
proposition d'établissement d'une mesure de contrôle imposant aux bateaux de 
pêche de communiquer certaines informations relatives à leurs activités dans 
la zone de réglementation de la NAFO; que cette proposition peut être 
acceptée par la Communauté; 
(1) J0 n° L 24, du 27.01.1983, p. 1. 
(2) J0 n° L 378, du 30.12.1978, p. 1. 
(3) JO n° L 175, du 06.07.1988, p. 1. 
•/ 
«I 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les bateaux battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté auxquels le 
programme d'inspection et de surveillance communes internationales NAFO est 
applicable communiquent à la Commission des Communautés européennes, 
conformément aux règles établies dans l'annexe, les renseignements énumérés 
dans celle-ci. 
Article 2 
La Commission transmet les renseignements contenus dans les rapports, si 
possible dans les 24 heures de la réception de ces derniers, au secrétaire 
exécutif de la NAFO et aux Etats membres dont les bateaux concernés battent 
le pavillon. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Par le Conseil 
-5-
AHMUCi 
t. tes eommuMeettom décrite* et-âpre» sont fcrtituiée* «•*#* tfWBT". Les reme tenements ft transmettre, 
qui doivent être présente» dans I* f**** ampr nprtée, sent 1st suivants : 
1.t. Toute entrée, man* U îone de réalèsent et lot*. Ce rafmtort doit être établi au moin» é heures avant 
l'entrée dan» la tone et tententr, dama l'ordre, le* roneetansmont» suivants : 
- nom du nevire, 
- indicatif radie, 
- numéro» et lettres d'identification externa» 
- date, heure et poeition fléofrapitique, 
- indication du code du messate : •CHTtY», 
- division HAFO d'entrée, 
- nom du capitaine. 
1.2. Tout mouvement d'une division NAFO ft une autre sauf tes mouvements entre les divisions 31 et 3M et 3» 
et 30 dans les conditions prévues au peint 1.3. ci-dessous et chaque mouvement ft partir de la zone 
délimitée de 10 milles de part et d'autre des lignes séparant tes divisions 3L et 3N et 3N et 30, 
lorsque les conditions fixées au point 1.3. ne sont plus applicables. Ces rspports doivent être 
établis avant l'entrée du navire dans une division NAFO et doivent contenir, dans l'ordre, les 
renseignements suivants : 
- nom du navire, 
- indicatif radio, 
• numéros et lettres d'identification externe, 
- date, heure et position géographique, 
- indication du code du message : "MOVE", 
- division NAFO d'entrée, 
- nom du capitaine. 
1.3. Les navires exerçant des activités de pèche transzonales entre les divisions NAFO 3L et 3N ou entre 
les divisions 3N et 30 qui traversent la ligne séparant ces divisions ft plusieurs reprises au cours 
d'une période de 24 heures consécutives et pour autant qu'ils restent ft l'intérieur de la zone 
délimitée (de 10 milles de part et d'autre de la ligne séparant les divisions) communiqueront, dans 
l'ordre, les renseignements suivants au moment où ils franchissent pour la première fois la ligne 
séparant les divisions et, ensuite, ft des intervalles n'excédant pas 24 heures (tout en restant dans 
la zone délimitée) : 
- nom du navire, 
- indicatif radio, 
- numéros et lettres d'identification externe, 
- date, heure et position géographique, 
- indication du code du message : "ZONE", 
- nom du capitaine. 
1.4. Toute sortie de la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi avant la sortie du navire de la 
zone de réglementation et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants : 
- nom du navire, 
• indicatif radio, 
- numéros et lettres d'identification externe, 
- date, heure et position géographique, 
• indication du code du message : "EXIT", 
- division NAFO que le navire est sur le point de quitter, 
- nom du capitaine. 
•/ 
<L. Sans préjudice des dispositions établies dans le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission 
définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de 
poisson par les Etats membres*1*, les données suivantes doivent être consignées Immédiatement dans le 
livre de bord après chaque transmission radio des renseignements énumérés au point 1 ci-avant : 
- date et heure de la transmission, 
- en cas de transmissions radio, nom de la station de radio par laquelle la transmission a été 
effectuée. 
3.1. Les renseignements visés au point 1 doivent être transmis ft la Commission des Communautés européennes, 
ft Bruxelles (télex 24189 FISEU-B). 
3.2. Si, pour des raisons de force majeure, le navire n'est pas en mesure d'effectuer la transmission du 
message, il peut charger un autre navire de l'effectuer en son nom. 
(1) JO <*• L 276, du 10.10.1983, p. 1. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 537 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : GB-CO-91-585-FR-C 
ISBN 92-77-78810-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg