POSITION COMMUNE (CE) N° 2/96

arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995

en vue de l'adoption de la décision 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . portant adoption d'un programme d'action communautaire dans le domaine douanier (Douane 2000)

(96/C 37/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (2),

considérant que l'achèvement du marché intérieur, effectif depuis le 1er janvier 1993, l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'élargissement de la Communauté à de nouveaux États et le développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du monde, notamment du fait des accords signés dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en avril 1994 et approuvés par le Conseil le 19 décembre 1994, nécessitent que soient clairement identifiées et mises en oeuvre des orientations stratégiques permettant de mieux définir le rôle que la douane est appelée à jouer dans la Communauté;

considérant que les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires à l'exercice optimal des responsabilités qui incombent aux services douaniers en vertu des dispositions applicables pour l'exécution des politiques communes, notamment dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche;

considérant que l'absence de frontières intérieures, en permettant aux marchandises de circuler librement, sans formalités de nature douanière, dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté, rend nécessaire la mise en oeuvre de procédures et de contrôles d'une efficacité équivalente en tout point de ce territoire douanier lors de l'entrée ou de la sortie, afin de garantir l'application des politiques communautaires et de protéger les intérêts légitimes des citoyens et des opérateurs économiques ainsi que les intérêts financiers de la Communauté, en respectant les exigences de rapidité et de fluidité du commerce extérieur;

considérant que la mise en oeuvre de ces procédures et de ces contrôles aux points d'entrée ou de sortie du territoire douanier de la Communauté ou au point du territoire où les formalités de dédouanement sont accomplies incombe aux administrations douanières des États membres; que l'efficacité de l'action de ces administrations douanières est une condition essentielle pour garantir une bonne gestion du marché intérieur;

considérant qu'un résultat équivalent de l'action douanière dans l'application du droit communautaire ne peut être obtenu que par une coopération et une collaboration renforcées entre les administrations douanières des États membres ainsi qu'entre celles-ci et la Commission; que le développement de cette coopération ne peut que renforcer l'efficacité d'instruments de gestion des frontières du marché intérieur tels que le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (3);

considérant que, dans sa communication du 16 février 1994 au Parlement européen et au Conseil sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur, la Commission a identifié la douane comme un des domaines que la Communauté doit couvrir; que, dans sa résolution du 16 juin 1994 sur le même sujet (4), le Conseil a invité la Commission et les États membres à poursuivre activement les travaux dans ce domaine;

considérant qu'il convient de souligner la nécessité de l'action douanière en ce qui concerne la lutte contre le développement des trafics illicites ainsi que contre la fraude; que la Communauté doit pouvoir, dans le cadre de ses compétences propres, soutenir l'action de ses États membres; que, sans préjudice des obligations découlant du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (5), ou de tout autre règlement qui le remplacerait, il convient d'exploiter toutes les possibilités offertes par la réglementation communautaire en matière de coopération administrative;

considérant que l'action individuelle de chaque administration ne peut permettre d'atteindre un tel résultat; qu'il est indispensable que les dispositions en matière douanière soient appliquées de façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; qu'un cadre communautaire est donc nécessaire pour établir des plans et des priorités en vue de parvenir à une action coordonnée de la Communauté et des États membres pour assurer l'adaptation des administrations douanières aux tâches qui sont les leurs dans le cadre d'un marché sans frontières intérieures;

considérant que la mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire constitue une des actions les plus appropriées pour réaliser ces objectifs; que, dans le cadre des rapports intérimaires et finals à élaborer, la Commission examinera la question de savoir si, pour assurer une meilleure formation des fonctionnaires des douanes des États membres au droit communautaire, il serait opportun de créer une école des douanes;

considérant que l'article 127 du traité énonce que l'action de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle doit respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle;

considérant que les objectifs dudit programme d'action doivent s'inscrire dans un cadre commun à la Communauté et aux États membres pour guider leur action;

considérant qu'une première initiative a été mise en oeuvre avec le programme d'action communautaire dans le domaine de la formation professionnelle des fonctionnaires des administrations douanières (Matthaeus), établi par la décision 91/341/CEE (1);

considérant qu'il convient de tenir compte, dans les domaines de la formation et de la coopération technique, de la dimension externe de l'action de la Communauté et des États membres;

considérant que la Communauté et les États membres contribuent au financement du programme d'action et que la contribution à charge du budget général des Communautés européennes figurera à la section III (Commission); que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

considérant qu'il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de cinq ans;

considérant que le présent programme établit des principes directeurs de la politique douanière pour les cinq prochaines années; que la coordination et l'organisation de la mise en oeuvre du présent programme est réalisée en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du comité de la politique douanière composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres, ou de leurs représentants;

considérant que le présent programme d'action se fonde sur l'expérience acquise au cours de l'action pilote engagée par la Commission en 1994 et tient compte des conclusions formulées dans sa communication intitulée «Fraude dans la procédure de transit - Solutions prévues et perspectives dégagées pour l'avenir» du 29 mars 1995;

considérant que le présent programme se situe dans le cadre des compétences prévues par le traité et tient compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire qui appuie et complète les actions engagées par les États membres dans le domaine douanier.

2. Le programme d'action est dénommé Douane 2000 et est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

3. L'action de la Communauté se fonde sur le cadre commun d'objectifs visé à l'article 3 pour la mise en oeuvre du présent programme.

4. La procédure de mise en oeuvre et d'évaluation du présent programme est fixée respectivement aux articles 2 et 16.

Article 2

Mise en oeuvre du programme

La coordination et l'organisation de la mise en oeuvre du présent programme sont réalisées en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du comité de la politique douanière, composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres ou de leurs représentants, qui prennent à cet effet les dispositions nécessaires selon leurs compétences respectives.

Article 3

Cadre commun d'objectifs

Le cadre commun d'objectifs prévu à l'article 1er paragraphe 3, au sein duquel la Commission et les États membres établissent des plans et des priorités en vue de définir et de mettre en oeuvre une action coordonnée pour garantir l'adéquation de l'action douanière aux besoins du marché intérieur de la Communauté, vise à:

1) garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin:

- d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté,

- de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté,

- de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point du territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international;

2) fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire;

3) favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les États membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions;

4) aider les États membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures;

5) concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par là même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté;

6) favoriser la transparence et l'efficacité de l'action douanière au profit du commerce légitime par un renforcement des relations entre les administrations douanières de la Communauté, les milieux économiques, juridiques et scientifiques et les opérateurs du commerce extérieur.

Article 4

Contrôles douaniers

Conformément aux objectifs définis à l'article 3 point 1, les États membres et la Commission:

1) s'assurent que les contrôles douaniers effectués protègent les intérêts, notamment financiers, de la Communauté, assurent une application effective, efficace et homogène des réglementations communautaires et des politiques communes, fournissent un niveau équivalent de protection et permettent de vérifier que les procédures relatives à la conformité aux normes techniques, à la sécurité des produits importés et aux produits dangereux ont été respectées, quel que soit le point du territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en garantissant la fluidité du trafic;

2) veillent tout particulièrement à ce que les administrations douanières puissent intervenir efficacement aux fins de la bonne application d'autres dispositions communautaires ayant une incidence sur le contrôle effectué aux points d'entrée ou de sortie du territoire douanier de la Communauté ou au point du territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies. Il en va ainsi, notamment, pour les dispositions relatives aux politiques communes, à la coopération au développement, ainsi qu'à la protection de la propriété intellectuelle, de l'environnement, des consommateurs et du patrimoine culturel;

3) collaborent en vue d'obtenir des résultats équivalents, en ce qui concerne tant le contrôle que la simplification des échanges, afin d'éviter des distorsions de concurrence pouvant générer des détournements de trafic et d'assurer une égalité de traitement des opérateurs;

4) adaptents pour la réalisation de ces objectifs, les méthodes de travail, les équipements et les moyens matériels afin de renforcer l'efficacité des contrôles;

5) veillent à ce que les sanctions administratives appliquées pour des infractions à la réglementation communautaire aient un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

6) exploitent toutes les possibilités prévues par la législation communautaire organisant la coopération administrative, ainsi que par les accords d'assistance mutuelle conclus avec les pays tiers;

7) recourent aux mécanismes appropriés d'analyse et d'évaluation pour apprécier l'application des contrôles et de procédures mises en oeuvre;

8) procèdent à l'examen des compétences des fonctionnaires des administrations douanières des États membres et veillent à promouvoir une utilisation optimale des ressources disponibles.

Article 5

Suivi et adéquation de la réglementation et des procédures communautaires

1. La Commission, en partenariat avec les États membres et en étroite concertation avec les partenaires économiques, met en place un suivi permanent de la réglementation et des procédures communautaires, telles qu'elles ressortent notamment du code des douanes communautaire établi par le règlement (CEE) n° 2913/92 (1) et de ses dispositions d'application.

2. Ce suivi a pour objectif d'assurer l'adéquation de cette réglementation et de ces procédures:

- à la protection des intérêts de la Communauté et des États membres,

- aux besoins des opérateurs du commerce extérieur, notamment par une simplification desdites réglementation et procédures.

3. Par la mise en oeuvre d'actions communes spécifiques, telles que décrites à l'article 9, la Commission et les États membres s'attachent à identifier les difficultés d'application de cette réglementation ainsi que les éventuels dysfonctionnements que les pratiques divergentes pourraient entraîner dans le cadre du marché intérieur.

Article 6

Recouvrement

Afin d'améliorer les résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des droits de douane non payés ou éludés ou la récupération des montants payés indûment, la Commission présente un rapport sur les dispositions juridiques des États membres et sur les difficultés auxquelles leurs services douaniers sont confrontés.

Article 7

Lutte contre la fraude

1. Aux fins de la réalisation des objectifs définis à l'article 3 points 1 et 2, et à l'article 4 points 2 et 5, la Commission et les États membres mettent tout en oeuvre pour utiliser de la façon la plus rationnelle et efficace leurs moyens d'action en matière de lutte contre la fraude contre les trafics illicites. Cette action s'entend comme couvrant toutes les réglementations ou dispositions communautaires applicables dans les échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers, y compris le séjour et le transit de marchandises se rapportant à de tels échanges.

2. À cet effet, la Commission et les États membres élaborent, mettent en oeuvre et développent une politique de lutte contre la fraude en matière douanière au niveau communautaire afin de tenir compte des développements de la construction européenne, des engagements internationaux de la Communauté et de l'évolution des réalités douanières dans ce contexte, en utilisant leurs ressources de façon optimale et complémentaire.

Cette politique vise notamment:

1) à tirer un avantage maximal du dispositif législatif actuel et, en tant que de besoin, à le modifier;

2) à améliorer la collecte, l'analyse, la diffusion et l'exploitation du renseignement au niveau de la Communauté, en recourant au maximum à l'informatique, et à renforcer, dans les meilleurs délais possibles, l'automatisation des services douaniers;

3) à identifier les obstacles qui nuisent à une action et à une coopération efficaces en matière de lutte contre la fraude afin de les éliminer dans la mesure du possible, notamment en ce qui concerne le rôle et les compétences des fonctionnaires des administrations douanières;

4) à assurer l'application de sanctions efficaces;

5) à poursuivre et à développer des actions coordonnées, notamment des missions communautaires d'enquête ou de contrôle dans des pays tiers;

6) à développer la coopération avec des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, ainsi qu'avec les milieux économiques concernés;

7) à recourir de manière accrue, au bénéfice de l'ensemble de la Communauté, aux compétences du personnel de la Commission et des États membres dans les pays tiers;

8) à assurer le suivi des cas d'irrégularité.

Article 8

Amélioration des méthodes de travail

La Commission soutient les actions visant à améliorer les méthodes de travail des administrations douanières. En partenariat avec les États membres, elle encourage le développement coordonné et l'application de nouvelles méthodes de travail, notamment dans les domaines suivants:

1) l'analyse du risque, en vue de déterminer si les marchandises soumises au contrôle douanier doivent faire l'objet d'un examen documentaire ou physique avant de donner la mainlevée;

2) le recours aux techniques d'audit pour la vérification des comptes des entreprises;

3) les procédures simplifiées de mise sous une destination douanière et d'apurement;

4) le recours au traitement informatisé des procédures douanières, y compris l'utilisation des techniques les plus modernes en matière d'échanges électroniques de données, en tenant compte de l'état actuel d'informatisation des administrations nationales et des intérêts des opérateurs économiques de la Communauté, ainsi que des développements intervenant, en cette matière, dans l'environnement international;

5) la conclusion de protocoles d'accord (memoranda of understanding) avec les opérateurs économiques afin d'introduire des systèmes appropriés de contrôle, de vérification et d'échange d'informations ou de données pouvant contribuer à la sauvegarde des intérêts de la Communauté.

Article 9

Actions communes specifiques

1. Aux fins, notamment, de la mise en oeuvre des actions définies dans le présent programme, la Commission détermine chaque année, en partenariat avec les États membres, les secteurs particuliers de la législation douanière communautaire qui feront l'objet d'actions de suivi.

Ces actions de suivi sont menées par des équipes communes composées d'experts douaniers des États membres et de la Commission.

Les équipes ainsi constituées effectuent, sur la base d'une approche thématique, des visites de points particuliers du territoire douanier de la Communauté. À l'issue de ces visites, elles établissent un rapport identifiant et analysant les meilleures méthodes de travail ainsi que les éventuelles difficultés de mise en oeuvre de la réglementation observées dans les différents sites étudiés et comportant éventuellement des suggestions d'adaptation, tant de la réglementation communautaire que des méthodes de travail employées, de nature à améliorer l'efficacité de l'action douanière dans son ensemble. Ces rapports des experts sont communiqués aux services compétents des États membres et de la Commission.

2. En complément de ces actions de suivi, la Commission, en partenariat avec les États membres, recourt également, notamment:

a) à des études complémentaires de nature à faire apparaître les points de vue des différents opérateurs du commerce extérieur;

b) à l'organisation de groupes de travail et de séminaires chargés d'étudier les moyens d'améliorer de façon coordonnée l'action des administrations douanières.

Article 10

Rôle et compétences des fonctionnaires des administrations douanières

Dans le cadre de l'article 2, il est procédé à l'examen des compétences des fonctionnaires des administrations douanières des États membres au regard du rôle que ceux-ci sont appelés à jouer dans la mise en oeuvre du droit communautaire.

Article 11

Utilisation rationnelle et coordonnée des ressources

1. Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 3 point 2, la Commission mettra en place un cadre communautaire de consultation et de coordination afin d'assurer la prise en compte des nécessités du marché intérieur et des besoins des États membres.

2. Au sein de ce cadre communautaire de consultation et de coordination, la Commission, en partenariat avec les États membres, identifie les moyens nécessaires à l'action douanière et les ressources permettant d'y faire face, notamment grâce à l'utilisation de tous les instruments de financement communautaires disponibles, à des opérations communes et à d'autres arrangements ou actions qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation des objectifs du présent programme.

3. Pour aider à l'identification de ces possibilités d'action, la Commission organise des réunions d'experts ainsi que des séminaires associant, en tant que de besoin, des représentants des milieux économiques concernés.

4. La Commission, en partenariat avec les États membres, veillera à promouvoir une utilisation optimale des ressources par des règles et des procédures douanières simplifiées et par l'utilisation des technologies de l'information.

Article 12

Sanctions administratives douanières

1. Afin d'assurer que les sanctions garantissent une application également effective de la législation communautaire et pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté, la Commission, en partenariat avec les États membres, et dans le respect:

- des principes énoncés à l'article 4 point 5

et

- des compétences respectives de la Communauté et des États membres et des principes du droit national des États membres, à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

identifie les irrégularités douanières, sur la base des obligations résultant du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application ainsi que sur la base de l'étude comparée de leur qualification et de leur classification dans l'ordre juridique des États membres en tenant compte de leur degré de gravité. Pour la réalisation de ces objectifs, la Commission soumettra les propositions qu'elle jugera nécessaires.

2. La Commission informe l'autorité budgétaire du contenu des mesures qu'elle a prises.

Article 13

Actions de formation

1. Les États membres et la Commission mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article 3 point 4, en tenant compte de la décision 91/341/CEE et des compétences respectives en matière de politique de formation.

2. Un effort particulier sera fait en matière de développement de la formation des formateurs, de la formation initiale donnée aux fonctionnaires des douanes afin d'élaborer et de présenter des modules pédagogiques communs portant sur l'ensemble de la réglementation et des procédures douanières et des politiques communes. Des actions spécifiques doivent être engagées et conduites pour appuyer les efforts des États membres en matière de formation permanente, afin de fournir aux personnels des administrations douanières les niveaux de formation nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

3. Cette formation est complétée par des actions visant à ouvrir les douanes de la Communauté aux meilleures méthodes et techniques de travail développées dans des administrations douanières des pays tiers et, plus généralement, par une coopération accrue avec ces pays.

À cette fin, en fonction des besoins identifiés et sur une base réciproque, des échanges de fonctionnaires avec ces administrations ainsi que des séminaires de formation pourront être organisés, le budget communautaire prenant en charge la part du coût de ces opérations correspondant aux fonctionnaires des administrations de la Communauté, ainsi qu'une contribution, à déterminer cas par cas, aux coûts liés à l'organisation des séminaires. La Commission, en vertu du principe de la bonne gestion financière, finance les opérations et l'organisation des séminaires qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité.

4. La Commission examinera, en partenariat avec les États membres, les possibilités de mise en place de mesures de formation douanière orientée, d'une part, vers une formation commune des cadres supérieurs des administrations douanières des États membres et de la Commission ou des autres institutions communautaires et, d'autre part, vers le perfectionnement de ces agents en cours de carrière et comportant des échanges d'expériences et l'organisation de séminaires sur le territoire communautaire.

Article 14

Actions de formation et d'assistance technique aux administrations douanières des pays tiers

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 3 point 5, la Commission assure, en partenariat avec les États membres, la coordination des actions de formation, d'assistance et de coopération techniques de la Communauté et des États membres au bénéfice d'administrations douanières des pays tiers, pour assurer la cohérence de l'action communautaire de formation, tant externe qu'interne. En outre, la Commission assure, en partenariat avec les États membres et dans la limite des ressources disponibles, la mise en oeuvre des actions de formation, d'assistance et de coopération techniques au bénéfice d'administrations des pays tiers. Dans ce cadre, elle prend en charge les frais afférents à ces actions.

Article 15

Relations avec les opérateurs du commerce extérieur

1. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 3 point 6, la Commission met en place des actions, ou apporte son soutien aux initiatives des États membres visant à améliorer et à renforcer les relations entre les administrations douanières de la Communauté et les opérateurs du commerce extérieur. À cet égard, la Commission tient compte expressément de l'expérience et des informations que possèdent les opérateurs du commerce extérieur.

2. Ces actions prennent la forme, notamment:

- de mise au point, d'édition et de diffusion de supports d'information destinés à assurer une meilleure connaissance, par les opérateurs, des procédures douanières, en particulier des procédures simplifiées de dédouanement, qui visent à renforcer la compétitivité de l'économie communautaire,

- d'un dialogue approfondi entre les milieux économiques, la Commission et les États membres, notamment sur les mesures envisagées en matière douanière qui peuvent influencer de manière significative les activités économiques, sur la simplification des règles et procédures douanières et sur les sujets évoqués à l'article 3 point 1,

- d'actions de formation visant à assurer une meilleure connaissance du droit communautaire par les divers opérateurs du commerce extérieur.

Article 16

Évaluation et rapports

1. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation permanente, réalisée en partenariat entre la Commission et les États membres.

Elle est assurée au moyen des rapports visés au paragraphe 2 et d'activités spécifiques.

2. Les États membres transmettent à la Commission:

- au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport intérimaire

et

- au plus tard le 31 décembre 2000, un rapport final

sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme.

3. La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

- au plus tard le 31 décembre 1998, un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

- au plus tard le 30 juin 1999, une communication sur l'opportunité de la poursuite du présent programme, accompagnée, le cas échéant d'une proposition appropriée,

- au plus tard le 30 juin 2001, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

Ces rapports seront également transmis, pour information, au Comité économique et social et au Comité des régions.

Article 17

Financement

1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, est établie à 50 millions d'écus selon les modalités figurant en annexe.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

2. Les États membres contribuent à la réalisation des objectifs du programme dans la limite de leurs perspectives financières et dans le respect de leurs procédures budgétaires.

Article 18

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 19

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 5.

(2) Avis du Parlement européen du 25. 10. 1995 (Avis non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO n° L 40 du 17. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

(4) JO n° C 179 du 1. 7. 1994, p. 1.

(5) JO n° L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 945/87 (JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 3).

(1) JO n° L 187 du 13. 7. 1991, p. 41.

(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE

Répartition de l'enveloppe financière visée à l'article 17

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission, par lettre du 6 avril 1995, a transmis une proposition fondée sur les articles 100 A et 113 du traité portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (programme Douane 2000). Souhaitant réviser la présentation des éléments financiers du programme, la Commission a transmis une proposition modifiée allant dans ce sens par lettre du 6 octobre 1995.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 octobre 1995. À la suite de cet avis, la Commission a transmis, le 21 novembre 1995, une deuxième proposition modifiée de décision reprenant 22 des 32 amendements du Parlement.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 14 septembre 1995.

Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité, le 22 décembre 1995.

II. OBJECTIF

La proposition de la Commission a pour objectif principal d'établir un programme d'action pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 qui vise, en complétant les actions des États membres dans le domaine douanier, à développer et moderniser les administrations douanières en renforçant l'efficacité des procédures et des contrôles à la frontière extérieure de la Communauté, permettant ainsi une gestion optimale du marché intérieur.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Remarque générale

Les travaux menés dans le cadre du Conseil ont conduit, pour des raisons de logique de présentation, à modifier substantiellement l'ordre des articles. En outre le Conseil a jugé opportun de reformuler certains des articles, notamment les articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 10 et 16, en introduisant des modifications rédactionnelles, plus de forme que de fond, en vue de mieux préciser et clarifier le texte.

Une annexe relative à la répartition de l'enveloppe financière a été ajoutée en tant que partie intégrante du dispositif.

Base juridique

Le Conseil a estimé que l'article 100 A du traité constitue la base juridique correcte et suffisante de la proposition de décision en cause car celle-ci, d'une part, vise essentiellement la définition et la mise en oeuvre d'une action coordonnée en vue de l'adéquation des actions des services douaniers au sein du marché intérieur et, d'autre part, a pour but et pour contenu la préservation de l'unité de ce marché intérieur grâce à des mesures de coordination et de collaboration renforcées entre les administrations douanières des États membres de la Communauté. Le recours à l'article 113 n'a pas été jugé justifié car l'incidence sur la politique commerciale commune de la proposition ne constitue pas l'objectif de la décision mais sera une conséquence indirecte des mesures visant à la préservation de l'unité du marché intérieur; enfin, les dispositions qui se réfèrent aux relations avec les pays tiers n'ont qu'un caractère accessoire par rapport au reste de la proposition.

Les considérants

Les neuvième, quatorzième et dix-septième considérants reprennent les modifications proposées par la Commission qui correspondent aux amendements n° 4, n° 6 et n° 29 du Parlement.

Les modifications proposées par la Commission correspondant à l'amendement n° 27 (premier considérant) et aux amendements n° 1, n° 2 et n° 5 du Parlement (trois nouveaux considérants) n'ont pas été acceptées par le Conseil pour les motifs suivants:

- dans le premier considérant, il n'a pas été jugé opportun de mettre en exergue un groupe de pays en particulier,

- les considérants correspondant aux amendements n° 1, n° 2 et n° 5 n'ont pas de rapport direct avec les objectifs décrits dans le programme d'action.

Articles de la proposition

Article premier

Les changements apportés à l'article 1er sont plus de forme que de fond et ont notamment été introduits pour décrire de manière plus simple, mais en même temps plus précise, la portée du texte.

La modification proposée par la Commission correspondant à l'amendement n° 30 du Parlement n'a pas été retenue en raison de la nouvelle approche suivie dans la rédaction du paragraphe 4 de cet article.

Article 2 (ancien article 4)

Cet article a été modifié en vue de mieux établir les modalités de mise en oeuvre du programme Douane 2000. Le Conseil a prévu que ces modalités seront réalisées en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du comité de politique douanière qui constitue, de par sa composition, le cadre de coordination le plus approprié.

Article 3 (ancien article 2)

Les modifications apportées à cet article central en ce qu'il fixe le cadre commun des objectifs à réaliser sont essentiellement de nature rédactionnelle et ont notamment pour objectif de clarifier les textes et d'en améliorer la structure. La modification proposée par la Commission correspondant à l'amendement n° 31 du Parlement n'a pas été retenue car l'idée qui y est contenue est, de l'avis du Conseil, couverte implicitement dans l'article 3 point 5.

Article 4 (ancien article 5)

Le nouveau point 2 de cet article correspond à l'article 8 deuxième alinéa de la proposition initiale.

La modification proposée par la Commission reprenant en partie l'amendement n° 10 du Parlement n'a pas été retenue. Le Conseil considère en effet qu'il serait inapproprié, dans le contexte d'un programme destiné à doter la Communauté d'une douane moderne et efficace, de mettre l'accent sur la quantité des contrôles à effectuer alors que les administrations douanières elles-mêmes concentrent leurs efforts sur l'amélioration de la qualité des contrôles, basée sur l'analyse de risque.

Article 5 (ancien article 6)

L'article 5 paragraphe 2 intègre l'esprit de la proposition modifiée de la Commission qui correspond à l'amendement n° 13 du Parlement. L'idée de la simplification des règles et procédures afin d'éviter les formalités administratives excessives, sur laquelle le Parlement a mis l'accent, se retrouve également reflétée dans l'article 8 et dans l'article 11 paragraphe 4.

Article 6

Ce nouvel article, concernant le recouvrement des droits, a été introduit pour rencontrer très largement la proposition modifiée de la Commission qui correspond à l'amendement n° 12 du Parlement. La dernière partie de l'amendement proposé par la Commission a été jugée superflue dans la mesure où la Commission dispose en vertu du traité d'un pouvoir d'initiative qui lui permet de présenter toute proposition qu'elle juge opportune.

Article 7

En ce qui concerne le paragraphe 2 deuxième alinéa point 2 de cet article, le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission, reprenant en partie l'amendement n° 39 du Parlement. Par contre, le Conseil n'a pas estimé opportun au point 6 de ce même alinéa de retenir la proposition d'amendement correspondant à l'amendement n° 15 du Parlement et a préféré le caractère neutre du texte de la proposition initiale de la Commission.

Article 8 (ancien article 9)

L'article 8 a été complété par l'ajout d'un point 5 qui reprend la proposition modifiée de la Commission correspondant à l'amendement n° 16 du Parlement. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter les autres propositions de modification de cet article correspondant aux amendements n° 32 et n° 17 du Parlement. En effet, le Conseil ne considère pas qu'il convient de privilégier une approche consistant à systématiser les contrôles avant la mainlevée des marchandises. De même le Conseil ne voit pas l'utilité, compte tenu du besoin d'assurer la fluidité du commerce international, de retenir la partie de l'amendement qui se réfère, en matière de contrôle, à l'accès aux données informatiques stockées dans d'autres États membres. En tout état de cause, la Commission dispose du pouvoir d'initiative qui lui permet, si elle le juge utile, de faire comme le suggère le Parlement toute proposition en ce domaine.

Article 9

L'article 9 correspond à l'article 3 de la proposition de la Commission.

Article 11

Cet article a été complété par l'ajout d'un paragraphe 4 qui vise à promouvoir une utilisation optimale des ressources en recourant à des procédures douanières simplifiées et aux technologies de l'information. Ce paragraphe vient renforcer la notion de simplification évoquée dans les commentaires ci-dessus relatifs à l'article 5.

Article 12

L'article 12 a été réaménagé, d'une part, pour lui donner un ton plus positif dans la partie introductive et, d'autre part, pour tenir compte de la notion de partenariat et pour mieux distinguer les compétences respectives dans les domaines des sanctions; c'est notamment dans cette optique que le titre a été modifié.

La proposition modifiée de la Commission reprenant l'amendement n° 20 du Parlement a été intégrée.

Articles 13 et 14

L'article 13 de la proposition initiale a été divisé en deux parties, la première (article 13) concernant les actions de formation internes et la deuxième (article 14) concernant les actions en faveur des pays tiers.

L'article 13 reprend dans son paragraphe 3 l'essentiel de la proposition modifiée de la Commission correspondant à l'amendement n° 21 du Parlement.

En outre, un nouveau paragraphe 4 a été introduit reprenant, de la façon la plus large possible, l'esprit de l'amendement n° 23 du Parlement.

Le texte retenu vise à ne préjuger ni du cadre ni des modalités qui seront déterminés le moment venu dans le domaine de la formation des fonctionnaires. Il doit être lu en liaison avec le neuvième considérant amendé qui prévoit que la Commission examinera l'opportunité de la création d'une école des douanes.

L'article 14 relatif aux actions en faveur des pays tiers ne reprend pas la dernière partie de la modification proposée par la Commission correspondant à l'amendement n° 22 du Parlement car il n'a pas été jugé utile de mettre en exergue certains pays associés en particulier.

L'article 15 (ancien article 14)

Cet article reprend la proposition initiale de la Commission tout en la complétant par l'ajout au paragraphe 1 de la modification proposée par la Commission suite à l'avis du Parlement (amendement n° 35 de ce dernier).

Article 17 (ancien article 16)

Le paragraphe 1 de cet article reprend la proposition modifiée de décision présentée par la Commission le 6 octobre 1995 [COM(95) 451 final 95/0087 (COD)].

Ce texte prévoit toutefois dans une annexe la répartition de l'enveloppe financière de 50 millions d'écus.

Le Conseil a supprimé le deuxième alinéa du paragraphe 2, l'utilisation des montants retenus au titre des frais de perception de ressources propres relevant de la compétence exclusive des États membres.