Avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le Règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 ()

(96/C 39/06)

Le 15 septembre 1995, le Conseil a décidé conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 9 novembre 1995 (rapporteur : M. Chevalier).

Lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen car elle répond à la nécessité de poursuivre la modification et la mise à jour des textes afin de faciliter la coordination des systèmes de sécurité sociale qui devrait préparer la convergence des politiques de sécurité sociale des États membres.

1.2. La proposition vise à mettre à jour les règlements communautaires au vu de certaines modifications de forme, de fond et de nature administrative qui sont intervenues dans les législations nationales, à tenir compte de certains accords bilatéraux conclus entre des États membres et à améliorer le fonctionnement de la coordination.

1.3. Le Comité est heureux de constater, car il le juge souhaitable et opportun, que la Commission ait mis à jour et publié en 1995, le « Compendium de sécurité sociale ». Il apprécie particulièrement le « Guide de l'utilisateur » qui devrait rendre d'éminents services aux assurés sociaux. L'initiative d'éditer un « Guide de poche » est tout spécialement heureuse. Enfin, la mention auprès de chaque article de la jurisprudence de la Cour de Justice permettra une meilleure interprétation des textes. Le Comité félicite la Commission et les réalisateurs des documents.

2. Analyse des modifications

Article premier : Concerne les modifications du Règlement (CEE) n° 1408/71

1) Article 1, point u), sous i) la modification précise que les « allocations d'adoption » sont assimilées à celles de « naissance ».

2) Insertion d'un nouvel article 22 bis qui permet l'accession aux soins de santé au cours de séjours professionnels.

3) S'applique à la rubrique Portugal et vise les fonctionnaires retraités et leur famille : suppression de l'article 32 et modification de l'article 36 (en conséquence de cette suppression).

4) Modifications de l'Annexe I, partie II : il s'agit de clarifier la notion de « membres de la famille » pour les États membres dont la législation relative aux prestations en nature de maladie ou de maternité ne permet pas d'identifier ces personnes.

5) Modification de l'Annexe II, partie II qui introduit les dispositions relatives à l'adoption.

6) Modification de l'Annexe II bis qui ajoute pour le Danemark l'allocation de logement des pensionnés, prestation à caractère non contributif.

7) Modification de l'Annexe III, parties A et B n5/835 qui prend en compte les accords bilatéraux Allemagne-Autriche.

8) Modification de l'Annexe IV, partie C qui tient compte de la législation britannique sur le calcul des prestations en fonction des périodes de cotisation et des périodes accomplies dans un autre État membre.

9) Modifications de l'Annexe VI qui reprennent les modalités particulières d'application des législations de certains États membres.

Article 2 : Concerne les modifications du Règlement (CEE) n° 574/72

1) Insertion d'un article 19 bis tendant à faciliter l'application de l'article 21 du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif aux prestations en nature aux membres de la famille en cas de séjour dans un État membre autre que celui de résidence.

2) Les annexes 2, 3 et 4 sont modifiées afin de mentionner les institutions compétentes.

3) L'annexe 5 a pour objet d'intégrer les dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur.

3. Conclusions

3.1. Le Comité accueille favorablement les modifications proposées car elles correspondent à des mises à jour indispensables et vont dans le sens d'une meilleure coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne.

3.2. Cependant, le Comité souhaite que la Commission s'attache à faire disparaître les lacunes et imperfections qui subsistent et qui entravent encore la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 260 du 5. 10. 1995, p. 13.