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FR Journal officiel de l'Union européenne C 23/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre

(2017/C 23/10)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 novembre 2016.

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne des activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz de ce pays.

L’article 34 de la directive 2014/25/UE dispose que «Les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée aux articles 8 à 14 ne sont pas soumis à la présente directive si l’État membre ou l’entité adjudicatrice qui a introduit la demande conformément à l’article 35 peut démontrer que, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. De même, les concours organisés pour la poursuite d’une telle activité dans cette aire géographique ne sont pas soumis à la présente directive.» L’évaluation de l’exposition directe à la concurrence susceptible d’être effectuée dans le cadre de la directive 2014/25/UE est sans préjudice de l’application intégrale du droit de la concurrence.

La Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 6 avril 2017.

Conformément à l’article 35, paragraphe 5, de la directive 2014/25/UE, si de nouvelles demandes se rapportant à la vente au détail d’électricité et de gaz en République tchèque sont présentées avant le terme du délai prévu pour cette demande, elles ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de cette demande.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/38

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 344 du 13 octobre 2017 )

(2017/C 362/06)

Page 4, à la norme «EN 207:2017, Protection individuelle de l’œil — Filtres et protecteurs de l’œil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser)», cinquième colonne:

au lieu de:

«30.9.2017»,

lire:

«30.10.2017».

Page 10, à la norme «EN 566:2017 Équipement d’alpinisme et d’escalade — Anneaux — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», cinquième colonne:

au lieu de:

«30.9.2017»,

lire:

«30.10.2017».

Page 10, à la norme «EN 568:2015 Équipement d’alpinisme et d’escalade — Broches à glace — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», cinquième colonne:

au lieu de:

«31.5.2016»,

lire:

«9.9.2016».

Page 11, à la norme «EN 943-1:2015 Vêtements de protection contre les produits chimiques dangereux solides, liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides — Partie 1: Exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches au gaz (type 1)», cinquième colonne:

au lieu de:

«29.2.2016»,

lire:

«9.9.2016».

Page 11, à la norme «EN 958:2017 Équipement d’alpinisme et d’escalade — Absorbeurs d’énergie utilisés en Via Ferrata — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», cinquième colonne:

au lieu de:

«30.9.2017»,

lire:

«13.10.2017».

Page 15, à la norme «EN ISO 12127-1:2015 Vêtements de protection contre la chaleur et la flamme — Détermination de la transmission thermique par contact à travers les vêtements de protection ou leurs matériaux constitutifs — Partie 1: Transmission thermique par contact produite par un cylindre chauffant (ISO 12127-1:2015)», cinquième colonne:

au lieu de:

«30.6.2016»,

lire:
Rectificatif à la publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 317 du 23 septembre 2017 )

(2019/C 69/06)

Page 8, point 7, au quatrième alinéa:

au lieu de:

«La zone de vieillissement est située à une altitude supérieure à 2 400 mètres. […]»,

lire:
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est “lié(e)” à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/54

Rectificatif à la procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de ADRIA Way

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 123 du 20 avril 2017 )

(2017/C 189/18)

À la page 3, dans le titre et aux première et deuxième entrées du tableau, respectivement «Entreprise d’assurance» et «Date, entrée en vigueur et nature de la décision», deuxième colonne:

au lieu de:

«ADRIA Way»,

lire:
Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant aux obligations de service public peuvent être obtenus

Texte de référence JO C 301 du 12.9.2015, p. 11 JO C 50 du 10.2.2016, p. 5 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante: Ministère des infrastructures et des transports Direction générale des aéroports et du transport aérien Tél. +39 06.4158.3683/3681 Courriel: dg.ta@pec.mit.gov.it Internet: http://www.mit.gov.it
FR Journal officiel de l'Union européenne C 484/17

Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2016/C 484/04)

Les autorités douanières révoquent les décisions en matière de renseignements contraignants, à compter du 1er janvier 2017, si elles deviennent incompatibles avec l’interprétation de la Nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Avis de classement ou modifications des Notes explicatives de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptés par le Conseil de Coopération Douanière (document CCD no NC2237 — rapport de la 57e session du Comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT DÉCOULANT DES RECOMMANDATIONS DU 27 JUIN 2014 ET DU 11 JUIN 2015 ADOPTÉES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 16

(57e SESSION DU CSH — MARS 2016)

DOC. NC2237

Modification des Notes explicatives et du Recueil des avis de classement découlant des Recommandations du Conseil du 27 juin 2014 et du 11 juin 2015 et élaborée par le CSH lors de sa 57e session. Document NC2237.

Notes explicatives U/1 Avis de classement T/1

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DU SH DU 27 JUIN 2014

(58e SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2016)

DOC. NC2304

Modification des Notes explicatives et du Recueil des avis de classement annexée à la convention du SH découlant des Recommandations du 27 juin 2014 et élaborée par le CSH lors de sa 58e session. Document NC2304.

Notes explicatives N/3 Notes explicatives N/5 Avis de classement N/1

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale.

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne C 484/34

DROITS D’ACCISE

Coopération administrative

Liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (coopération administrative dans le domaine des droits d’accise)

[Cette liste recense les autorités au nom desquelles le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 doit être appliqué.]

(2016/C 484/12)

Aux fins de l’article 3 du règlement (UE) no 389/2012, on entend par «l’autorité compétente» d’un État membre:

— en Autriche: Bundesministerium für Finanzen

— en Belgique: Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen Administration générale des Douanes et Accises

— en Bulgarie: Агенция «Митници»

— en Croatie: Ministarsvo financija, Carinska uprava, Sektor za trošarine i posebne poreze

— à Chypre: Τμήμα Τελωνείων

— en République tchèque: Generální ředitelství cel

— au Danemark: SKAT

— en Estonie: Maksu- ja Tolliamet

— en France: Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

— en Finlande: Tulli

— en Allemagne: Generalzolldirektion

— en Grèce: Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & ΕΦΚ

— en Hongrie: Nemzeti Adó- és Vámhivatal, Központi Irányítás, Jövedéki Főosztály

— en Irlande: The Revenue Commissioners

— en Italie: Ministero dell’Economia e delle Finanze – Dipartimento delle Finanze

— en Lettonie: Valsts ieņēmumu dienests

— en Lituanie: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

— Au Luxembourg: Administration des Douanes et Accises - Division Taxud

— à Malte: Customs Department

— en Pologne: Ministerstwo Finansów, Departament Podatku Akcyzowego

— au Portugal: AT-Autoridade Tributária e Aduaneira

— en Roumanie: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Direcţia Generală a Vămilor

— en Slovaquie: Finančné riaditeľstvo Slovenskej Republiky, Odbor spotrebných daní

— en Slovénie: Ministrstvo za finance

— en Espagne: El Secretario de Estado de Hacienda. Ministerio de Hacienda y Función Pública

— en Suède: Skatteverket

— aux Pays-Bas: Douane Informatie Centrum
(23)

En ce qui concerne l’infraction unique et continue relative aux lecteurs de disques optiques, les amendes suivantes sont infligées: a) Koninklijke Philips N.V. et Philips Electronics North America Corporation, solidairement responsables: 0 EUR; b) Lite-On Technology Corporation et Lite-On Sales & Distribution, Inc., solidairement responsables: 0 EUR; c) Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation et Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc., solidairement responsables: 0 EUR d) Hitachi-LG Data Storage, Inc. et Hitachi-LG Data Storage Korea, Inc., solidairement responsables: 37 121 000 EUR; e) Toshiba Samsung Storage Technology Corporation et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, solidairement responsables: 41 304 000 EUR; f) Sony Corporation et Sony Electronics Inc., solidairement responsables: 21 024 000 EUR; g) Sony Optiarc Inc.: 9 782 000 EUR, dont 5 433 000 EUR solidairement responsable avec Sony Optiarc America Inc.; h) Quanta Storage Inc.: 7 146 000 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 466/20

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2016/C 466/11)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne — direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2) — à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Mécanismes à levier en forme d’arceau République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 796/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 238 du 4.9.2012, p. 5). 5.9.2017

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Secteurs économiques

Extraction de houille et de lignite, Extraction de minerais de métaux non ferreux, Industries alimentaires, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège; à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Industrie chimique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication de verre et d'articles en verre, Fabrication de matériaux de construction en terre cuite, Métallurgie, Fabrication d'autres matériels électriques, Production; transport et distribution d'électricité
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 202/1/19.9.2016 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant: 1) l’attribution de la fonction d’administrateur de l’entreprise d’assurance au gestionnaire d’assurance, M. Ioannis Peristeris, qui remplacera le conseil d’administration de ladite entreprise; 2) l’obligation du gestionnaire d’assurance: a) de confier à des experts l’examen des dossiers immobiliers de l’entreprise d’assurance choisis par la compagnie d’assurance attributaire pour finaliser le transfert du portefeuille approuvé par décision no 197/1/1.9.2016 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce, ainsi que la rédaction et la livraison à la compagnie d’un rapport à cet égard exposant en particulier: aa) la situation juridique des immeubles du point de vue de la propriété et des éventuels droits réels qui s’appliquent à eux, ab) les mesures et une estimation du temps et des coûts nécessaires pour la régularisation de la situation des immeubles en vue de leur cession; et b) de soumettre, au plus tard pour le 3 octobre 2016 à la banque de Grèce, le rapport des experts, assorti des observations du gestionnaire en ce qui concerne la capacité de l’entreprise d’assurance à s’acquitter des mesures requises; 3) le maintien en vigueur des mesures de la décision no 185/1/12.5.2016 (no 2 à 5) et 198/1/13.9.2016 du comité du crédit et des assurances et en particulier la reconduction de la suspension des paiements et versements de l’entreprise d’assurance jusqu’au 31 octobre 2016, qui a été imposée par la première des décisions précitées. Entrée en vigueur: dès son adoption (19.9.2016) Expiration des mesures: non précisé
FR Journal officiel de l'Union européenne C 480/3

Information communiquée par la Commission en vertu de la décision (UE) 2016/1795 du Conseil

(2016/C 480/04)

En vertu de l’article 3 la décision (UE) 2016/1795 du Conseil du 29 septembre 2016 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (1), la Commission informe que les amendements acceptés sont disponibles aux adresses suivantes: http://www.unece.org/trans/danger/publi/adr/adr2015_amend.html et https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/danger/publi/adr/depnoti/CN-744-2016e.pdf en ce qui concerne l’ADR, ainsi que http://www.unece.org/trans/danger/publi/adn/adn2015_amend.html et https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/doc/2016/dgwp15ac2/Legal_office/CN.743.2016-Eng.pdf en ce qui concerne l’ADN. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

(1) JO L 274 du 11.10.2016, p. 52.
Zone

eaux de l’Union et internationales des zones VIII et IX, et eaux de l’Union et internationales des zones V, VI et VII
Certaines pensions complémentaires liées à l’activité professionnelle souscrites par l’employeur/l’entreprise telles que définies dans ou aux fins des législations suivantes: (1) Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale; (2) Titre 4 «Pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise» de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses; (3) Articles 43 à 61, 71 et 77 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie; (4) Articles 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 et 195 du Code des impôts sur les revenus 1992/Bepaalde bedrijfsgebonden aanvullende pensioenen onderschreven door de werkgever/de onderneming, zoals omschreven in of voor de toepassing van de volgende wetgevingen: (1) Wet van 28 April 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid; (2) Title 4, «Aanvullend pensioen voor bedrijfsleiders» van de Wet van 15 mei 2014 houdende diverse bepalingen; (3) Artikelen 43 tot 61, 71 en 77 van het Koninklijk besluit van 14 november 2003 betreffende de levensverzekeringsactiviteit; (4) Artikelen 34, 52, 3o, b, 59, 145-1, 1o, 145-3 en 195 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

No account to be treated as Excluded Account.

Royaume-Uni
FI

999999C999C

6 chiffres + 1 caractère (plus, moins ou lettre A) + 3 chiffres + 1 caractère (lettre ou chiffre)
Date et heure de la fermeture

SRX/07D. et conditions particulières applicables pour RJN/07D., RJC/07D., RJH/07D., RJM/07D., RJE/07D., RJU/07D., SRX/*67AKD, RJN/*67AKD, RJC/*67AKD, RJH/*67AKD, RJM/*67AKD, RJE/*67AKD

Raies (rajiformes), notamment la raie fleurie (Leucoraja naevus), la raie bouclée (Raja clavata), la raie lisse (Raja brachyura), la raie douce (Raja montagui), la raie mêlée (Raja microocellata) et la raie brunette (Raja undulata)

Zone
FR Journal officiel de l'Union européenne C 457/6

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 457/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 328, le texte suivant est inséré:

«8474 80 90 autres Relèvent de cette sous-position les imprimantes 3D pour la fabrication d’articles à partir des matières du no 8474.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.