POSITION COMMUNE (CE) N° 49/96 arrêtée par le Conseil le 8 juillet 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/ . . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (96/C 264/09)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que la directive 89/552/CEE du Conseil (4) constitue le cadre juridique de l'activité de radiodiffusion télévisuelle dans le marché intérieur;

(2) considérant que la directive 89/552/CEE prévoit, à son article 26, que la Commission, au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'adoption de ladite directive, soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application et, le cas échéant, formule des propositions en vue de son adaptation à l'évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle;

(3) considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/552/CEE, ainsi que le rapport relatif à son application, ont fait apparaître la nécessité de clarifier certaines définitions ou obligations des États membres au titre de ladite directive;

(4) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 1994 intitulée «Vers la société d'information en Europe: un plan d'action», a souligné l'importance de disposer d'un cadre réglementaire s'appliquant au contenu des services audiovisuels qui contribue à garantir la libre circulation de ces services dans la Communauté et qui réponde aux possibilités de croissance dans ce secteur offertes par les nouvelles technologies, tout en tenant compte des spécificités, notamment culturelles et sociologiques, des programmes audivisuels, quel que soit leur mode de transmission;

(5) considérant que le Conseil, lors de sa session du 28 septembre 1994, a favorablement accueilli ce plan d'action et a souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel;

(6) considérant que tout cadre législatif relatif aux nouveaux services audiovisuels doit être compatible avec l'objectif principal de la présente directive, qui est de créer le cadre juridique pour la libre circulation des services;

(7) considérant que les chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen à Essen, les 9 et 10 décembre 1994, ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la directive 89/552/CEE avant leur prochaine réunion;

(8) considérant que la mise en oeuvre de la directive 89/552/CEE a fait apparaître la nécessité de clarifier la notion de juridiction appliqué au secteur spécifique de l'audiovisuel; que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de poser clairement le critère d'étabissement comme critère principal déterminant la compétence d'un État membre;

(9) considérant que la notion d'établissement, conformément aux critères fixés par la Cour de justice dans son arrêt du 25 juillet 1991, dans l'affaire «Factortame» (5), comporte l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée;

(10) considérant que l'établissement d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut être déterminé par une série de critères matériels, tels que le lieu du siège social effectif du prestataire de services, le lieu où sont habituellement prises les décisions relatives à la politique de programmation, le lieu où est assemblé définitivement le programme destiné au public et le lieu où se trouve une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle;

(11) considérant que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente directive; que néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter des cas de «vide de compétence», il convient de poser le critère d'établissement au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne comme critère final déterminant la compétence d'un État membre;

(12) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (1), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;

(13) considérant que, aux termes de l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'il sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que principes généraux du droit communautaire; que toute mesure visant à restreindre la réception et/ou à suspendre la retransmission d'émissions télévisées, prise au tire de l'article 2 bis de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, doit être compatible avec les principes susvisés;

(14) considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'application effective des dispositions de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, dans l'ensemble de la Communauté afin de garantir une situation de concurrence libre et équitable entre les opérateurs d'un même secteur;

(15) considérant que les tiers directement concernés, y compris les ressortissants d'autres États membres, doivent pouvoir faire valoir leurs droits, conformément à la législation nationale, devant les autorités compétentes, judiciaires ou autres de l'État membre dont relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive;

(16) considérant que les États membres ont la faculté de prendre les mesures qu'ils estiment appropriées à l'égard des émissions provenant de pays tiers et ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 2 de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, à condition, toutefois, de respecter le droit communautaire et les obligations internationales de la Communauté;

(17) considérant que, pour éliminer les obstacles résultant des disparités entre les législations nationales en matière de promotion d'oeuvres européennes, la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient des dispositions visant à harmoniser ces législations; que ces dispositions, qui permettent, de manière générale, la libéralisation des échanges, doivent comporter des dispositions harmonisant les conditions de concurrence;

(18) considérant que, en outre, aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, il est fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité;

(19) considérant que le livre vert sur les options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne, adopté par la Commission le 7 avril 1994, propose, entre autres, des mesures de promotion des oeuvres européennes pour le développement du secteur; que le programme Media II, qui tend à soutenir la formation, le développement et la distribution dans le secteur audiovisuel, a également été conçu pour permettre le développement de la production d'oeuvres européennes;

(20) considérant que les organismes de radiodiffusion télévisuelle, les créateurs de programmes, les producteurs, les auteurs et d'autres experts devraient être encouragés à mettre au point des concepts et des stratégies plus détaillés visant à développer les films de fiction audiovisuels européens qui s'adressent à un public international;

(21) considérant que s'ajoute aux considérations susvisées la nécessité d'assurer des conditions adéquates visant à améliorer la compétitivité de l'industrie des programmes; que la communication relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE, adoptée par la Commission le 3 mars 1994 conformément à l'article 4 paragraphe 3 de ladite directive, conclut que des mesures de promotion des oeuvres européennes sont de nature à contribuer à cette amélioration;

(22) considérant que les proportions d'oeuvres européennes doivent être atteintes en tenant compte des réalités économiques; que, par conséquent, un système de progressivité est nécessaire pour réaliser cet objectif;

(23) considérant que la question des délais spécifiques à chaque type d'exploitation télévisée des oeuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l'objet d'accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés; qu'il convient, toutefois, en l'absence de tels accords, de prévoir un calendrier pour l'exploitation de telles oeuvres;

(24) considérant que la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain relève de la directive 92/28/CEE (1);

(25) considérant que le temps de transmission quotidien attribué aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes ou les messages de services publics ou les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement ne doit pas être inclus dans la durée maximale du temps de transmission quotidien ou horaire qui peut être attribué à la publicité et au télé-achat;

(26) considérant que, pour éviter des distorsions de concurrence, la présente dérogation est limitée aux messages concernant des produits qui remplissent la double condition d'être des produits connexes et d'être directement dérivés des programmes concernés; que le terme «produits connexes» désigne des produits destinés expressément à permettre au public spectateur de retirer tous les avantages de ces programmes ou d'intervenir dans ces programmes;

(27) considérant que, vu le développement du télé-achat, qui représente une activité économique importante pour l'ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et services dans la Communauté, il est essentiel d'adapter le régime des temps de transmission et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant en place des normes appropriées régissant la forme et le contenu de ces émissions;

(28) considérant qu'il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu'elles surveillent la mise en oeuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation pour le télé-achat; qu'il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d'exploitation soit clairement identifiable, au moins à son début et à sa fin, grâce à des moyens optiques et acoustiques;

(29) considérant que la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, s'applique aux chaînes exclusivement consacrées au télé-achat ou à l'autopromotion, à l'exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, émissions sportives, films, documentaires et dramatiques, aux seules fins de ces directives et sans préjudice de leur inclusion dans le champ d'application d'autres instruments communautaires;

(30) considérant qu'il est nécessaire de préciser que les activités d'autopromotion constituent une forme particulière de publicité réalisée par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en vue de promouvoir ses propres produits, services, programmes ou chaînes; que notamment les bandes annonces consistant en des extraits de programmes devraient être traitées comme des programmes; que ces activités étant un phénomène nouveau et assez mal connu, les dispositions les concernant sont particulièrement susceptibles d'être modifiées lorsque la présente directive sera réexaminée;

(31) considérant qu'il est nécessaire de clarifier les règles pour la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs; que l'établissement d'une distinction claire entre les programmes qui font l'objet d'une interdiction absolue et ceux qui peuvent être autorisés sous réserve de moyens techniques appropriés doit permettre de répondre au souci de l'intérêt public recherché par les États membres et la Communauté;

(32) considérant qu'aucune des dispositions de la présente directive portant sur la protection des mineurs et l'ordre public n'exige que les mesures concernées soient mises en oeuvre par le biais d'un contrôle préalable des émissions de télévision;

(33) considérant que la Commission mènera, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder, laquelle peut notamment porter sur:

- l'obligation d'équiper les nouveaux récepteurs de télévision d'un dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs de filtrer certains programmes,

- la mise en place de systèmes de classement appropriés,

- l'encouragement de politiques de télévision familiale,

- d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation,

- des études de faisabilité appropriées,

- la prise en compte de l'expérience acquise dans ce domaine en Europe et au-delà, ainsi que des points de vue de parties intéressées telles que les organismes de radiodiffusion télévisuelle, les producteurs, les pédagogues, les spécialistes des médias et les associations concernées,

en vue de présenter, si nécessaire avant le délai fixé à l'article 26, les propositions appropriées concernant des mesures législatives ou autres;

(34) considérant qu'il convient de modifier la directive 89/552/CEE afin de permettre aux personnes physiques ou morales qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance de parrainer des programmes télévisés, à condition que ce parrainage ne tourne pas l'interdiction relative à la publicité télévisée pour les médicaments et les traitements médicaux disponibles uniquement sur ordonnance;

(35) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;

(36) considérant que l'article B du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union se donne pour objectif, entre autres, de maintenir intégralement l'acquis communautaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/552/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est modifié comme suit.

a) le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) "organisme de radiodiffusion télévisuelle" la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés au sens du point a) et qui les transmet ou les fait transmettre par une tierce partie;»

b) l'ancien point b) devient le nouveau point c) suivant:

«c) "publicité télévisée" toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou pour un motif similaire, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, ou de droits et d'obligations;»

c) les anciens points c) et d) deviennent les nouveaux points d) et e);

d) le point f) suivant est ajouté:

«f) "télé-achat" la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.

2. Aux fins de la présente directive, relèvent de la compétence d'un État membre, les organismes de radiodiffusion télévisuelle:

- qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3,

- auxquels s'applique le paragraphe 4.

3. Aux fins de la présente directive, un organisme de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État membre dans les cas suivants:

a) l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet État membre et les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans cet État membre;

b) lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l'État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans l'État membre où il a son siège social effectif; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé à émettre conformément au droit de cet État membre, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre;

c) lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un pays tiers, ou vice versa, il est réputé être établi dans l'État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cet État membre.

4. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle auxquels ne s'appliquent pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d'un État membre dans les cas suivants:

a) s'ils utilisent une fréquence accordée par cet État membre;

b) si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre;

c) si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un État membre ni une capacité satellitaire relevant d'un État membre, ils utilisent une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre.

5. Si l'État membre compétent ne peut être déterminé conformément aux paragraphes 3 et 4, l'État membre compétent est celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.

6. La présente directive ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'un ou de plusieurs États membres.»

3) L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

1. Les États membres assurent la liberté de réception et n'entravent pas la retransmission sur leur territoire d'émissions télévisées en provenance d'autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.

2. Les membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

a) une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22 paragraphes 1 et 2 et/ou l'article 22 bis;

b) au cours des douze mois précédents, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a déjà enfreint, deux fois au moins, les dispositions visées au point a);

c) l'État membre concerné a notifié par écrit à l'organisme de radiodiffusion télévisuelle et à la Commission des violations alléguées et les mesures qu'il a l'intention de prendre au cas où une telle violation surviendrait de nouveau;

d) les consultations avec l'État membre de transmission et la Commission n'ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste.

La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures prises par l'État membre, sur la compatibilité de ces dernières avec le droit communautaire. En cas de décision négative, il sera demandé à l'État membre de mettre fin d'urgence aux mesures en question.

3. Le paragraphe 2 ne s'oppose pas à l'application de toute procédure, voie de droit ou sanction contre les violations en cause dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.»

4) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive.

2. Les États membres veillent, par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des dispositions de la présente directive.

3. Les mesures comprennent des procédures appropriées pour permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres États membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres, pour faire respecter effectivement ces dispositions, conformément aux dispositions nationales en vigueur.»

5) À l'article 4 paragraphe 1, les termes «ou aux services de télétexte» sont remplacés par les termes «aux services de télétexte et au télé-achat».

6) À l'article 5, les termes «ou aux services de télétexte» sont remplacés par les termes «aux services de télétexte et au télé-achat».

7) L'article 6 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les oeuvres originaires d'États membres;»

b) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'application des points b) et c) est subordonnée à la condition que les oeuvres originaires d'États membres ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires dans les pays tiers concernés.»

c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les oeuvres visées au paragraphe 1 point c) sont les oeuvres qui sont réalisées, soit exclusivement, soit en coproduction avec des producteurs établis dans un ou plusieurs États membres, par des producteurs établis dans un ou plusieurs pays tiers européens avec lesquels la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel si ces oeuvres sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs ou de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États européens.»

d) Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5 et le nouveau paragraphe 4 suivant est inséré:

«4. Les oeuvres qui ne sont pas des oeuvres européennes au sens du paragraphe 1, mais qui sont produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des oeuvres européennes si les coproducteurs communautaires participent majoritairement au coût total de production et si la production n'est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors du territoire des États membres.»

e) Dans le nouveau paragraphe 5, les termes «du paragraphe 1» sont remplacés par les termes «des paragraphes 1 et 4».

8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. Sauf si les ayants droit et les organismes de radiodiffusion télévisuelle en conviennent autrement, ces derniers ne diffusent aucune oeuvre cinématographique avant que dix-huit mois ne se soient écoulés depuis la première projection de cette oeuvre dans les salles de cinéma d'un des États membres.

2. Le délai visé au paragraphe 1 est réduit à douze mois:

a) pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage;

b) pour les oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.»

9) L'article 8 est supprimé.

10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Le présent chapitre ne s'applique pas aux émissions de télévision destinées à un public local et ne faisant pas partie d'un réseau national.»

11) Le titre du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:

«Publicité télévisée, parrainage et télé-achat».

12) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distincts du reste du programme grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques.

2. Les spots isolés de publicité et de télé-achat doivent être exceptionnels.

3. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.

4. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits.»

13) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La publicité et les annonces de télé-achat sont insérées entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant des émissions de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions, en tenant compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des interruptions, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou au cours des interruptions.

3. La transmission d'oeuvres audiovisuelles, telles que les longs métrages et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons, émissions de divertissement et documentaires), pour autant que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'eau moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.

4. Lorsque des émissions autres que celles visées au paragraphe 2 sont interrompues par la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre les interruptions successives à l'intérieur des émissions.

5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les émissions d'information politique, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants, dont la durée programmée est inférieure à trente minutes, ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-achat. Lorsqu'il ont une durée programmée égale ou supérieure à trente minutes, les paragraphes précédents s'appliquent.»

14) À l'article 12, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La publicité télévisée et le télé-achat ne doivent pas:»

15) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Toute forme de publicité télévisée et de télé-achat pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite.»

16) À l'article 14, le texte actuel devient le paragraphe 12 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Le télé-achat concernant des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives relatives aux médicaments (*), ainsi que le télé-achat concernant des traitements médicaux, sont interdits.

(*) JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO n° L 214 du 24. 8. 1993, p. 22).»

17) À l'article 15, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La publicité télévisée et le télé-achat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants:»

18) À l'article 16, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Le télé-achat doit respecter les obligations visées au paragraphe 1 et, en outre, il ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la localisation de biens et de services.»

19) L'article 17 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac.»

b) Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:

«3. Le parrainage de programmes télévisés par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne peut promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.»

20) l'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exclusion des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat au sens de l'article 18 bis, ne doit pas dépasser 20 % du temps de transmission quotidien. Le temps de transmission des messages publicitaires ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.

2. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une période donnée d'une heure d'horloge ne doit pas dépasser 20 %.

3. Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas:

- les messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes,

- les messages de services publics et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.»

21) L'article 18 bis suivant est inséré:

«Article 18 bis

1. Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées par une chaîne non exclusivement consacrée au télé-achat ont une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.

2. Le nombre maximal de fenêtre d'exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables grâce à des moyens optiques et acoustiques.»

22) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Les chapitres I, II, IV, V, VI, VI bis et VII s'appliquent, par analogie, aux chaînes consacrées exclusivement au télé-achat. La publicité est autorisée sur ces chaînes dans les limites quotidiennes fixées à l'article 19 paragraphe 1. L'article 18 paragraphe 2 ne s'applique pas.»

23) L'article 19 bis suivant est inséré:

«Article 19 bis

Les chapitres I, II, IV, V, VI, VI bis et VII s'appliquent, par analogie, aux chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion. La publicité est autorisée sur ces chaînes dans les limites prévues à l'article 18 paragraphes 1 et 2. La présente disposition est, en particulier, susceptible d'être révisée conformément à l'article 26.»

24) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Sans préjudice de l'article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l'article 11 paragraphes 2 à 5 et aux articles 18 et 18 bis pour les émissions qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, par le public, dans un ou plusieurs autres États membres.»

25) L'article 21 est supprimé.

26) Le titre du chapitre V est remplacé par le texte suivant:

«Protection des mineurs et de l'ordre public».

27) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 s'étendent également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d'entendre ces émissions.

3. En outre, lorsque de tels programmes sont diffusés en clair, les États membres veillent à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement acoustique ou à ce qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.»

28) L'article 22 bis suivant est inséré:

«Article 22 bis

Les États membres veillent à ce que les émissions ne contiennent aucune incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité.»

29) L'article 22 ter suivant est inséré:

«Article 22 ter

1. La Commission accorde, dans le rapport visé à l'article 26, une attention particulière à l'application du présent chapitre.

2. La Commission mène, en liaison avec les autorités compétentes des États membres, une enquête sur les avantages et inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder.»

30) À l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sans préjudice d'autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d'une allégation incorrecte faite au cours d'une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d'un droit de réponse ou de mesures équivalentes. Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse ou les mesures équivalentes ne soient pas entravés par l'imposition de conditions déraisonnables. La réponse est transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d'une manière appropriés en fonction de l'émission à laquelle la demande se rapporte.»

31) Après l'article 23, le chapitre VI bis suivant est inséré:

«CHAPITRE VI bis

Comité de contact

Article 23 bis

1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des État membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d'un État membre.

2. La mission du comité est la suivante:

a) faciliter la mise en oeuvre effective de la présente directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application, en particulier de l'application de son article 2, ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels des échanges de vues semblent utiles;

b) être un lieu d'échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les rapports que les États membres doivent remettre en vertu de l'article 4 paragraphe 3, sur leur méthodologie, sur le mandat de l'étude indépendante visée à l'article 25 bis, sur l'évaluation des offres y afférentes et sur cette étude elle-même;

c) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services et syndicats;

d) faciliter l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par la Communauté ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;

e) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile.»

32) L'article 25 bis suivant est inséré:

«Article 25 bis

Un réexamen tel que prévu à l'article 4 paragraphe 4 de la directive 89/552/CEE a lieu avant le . . . (*). Il tient compte d'une étude indépendante sur l'impact des mesures concernées aux niveaux communautaire et national.

(*) Cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive.»

33) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Au plus tard le 31 décembre 19. . . (*), puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente directive, telle que modifiée et, le cas échéant, formule des propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.

(*) À la fin de la troisième année à compter de la date d'adoption de la présente directive.»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le . . . (1). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le . . .

Par le Parlement Le président Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 185 du 19. 7. 1995, p. 4.

(2) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 35.

(3) Avis du Parlement européen du 14 février 1996 (JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 113), position commune du Conseil du 8 juillet 1996) (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.

(5) Affaire C-221/89, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame, Recueil 1991, p. I-3905, point 20.

(1) Voir notamment les arrêts rendus dans l'affaire 33/74, Van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging, Recueil 1974, p. 1299 et dans l'affaire C-23/93 TV 10 SA contre Commissariaat voor de Media, Recueil 1994, p. I-4795.

(1) JO n° L 113 du 30. 4. 1992, p. 13.

(1) Dix-huit mois suivant la date d'adoption de la présente directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté, le 31 mai 1995, une proposition de directive modifiant la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 14 février 1996 et le 13 septembre 1995.

3. La Commission a présenté, le 10 mai 1996, une proposition modifiée pour tenir compte de l'avis du Parlement européen.

4. Le Conseil a arrêté, le 8 juillet 1996, sa position commune conformément à l'article 189 B du traité. Les déclarations du Conseil et/ou de la Commission inscrites au procès-verbal figurent à l'annexe de cet exposé des motifs.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

La finalité de cette proposition est, conformément à l'article 26 de la directive 89/552/CEE précitée, d'apporter certaines modifications à cette directive afin de l'actualiser et d'en améliorer le fonctionnement, pour disposer d'un cadre juridique stable favorisant le développement du secteur audiovisuel dans l'Union européenne.

1. Commentaires généraux

1.1. Dans sa position commune, le Conseil appuie les objectifs majeurs visés par la Commission dans sa proposition de directive. En effet, la position commune met en place un système qui permet une meilleure application de la directive de 1989 en y introduisant des dispositions qui apportent une sécurité juridique accrue dans l'espace audiovisuel européen et elle représente un instrument dynamique qui tient compte de l'évolution technologique dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle.

1.2. Lors des travaux du Conseil du 11 juin 1996, des modifications ont été introduites dans la proposition modifiée de la Commission. Celle-ci, tout en préférant l'approche qu'elle proposait pour certaines dispositions, s'est ralliée à la position commune du Conseil afin de faire avancer le processus décisionnel, et de permettre ainsi au Parlement d'examiner la position commune en deuxième lecture.

1.3. La position commune apporte certains changements importants par rapport à la proposition initiale de la Commission, notamment:

a) critères de détermination de la juridiction compétente (article 2, figurant à l'article 1er point 2 de la position commune)

La position commune, conformément à la proposition modifiée de la Commission, établit un système exhaustif qui permet d'attribuer à un État membre la compétence juridictionnelle sur un radiodiffuseur déterminé. L'article 2 paragraphe 5 constitue un ultime élément de sécurité juridique afin de déterminer l'État membre compétent;

b) promotion d'oeuvres européennes (articles 4 et 5)

Le Conseil a décidé de maintenir le système de promotion des oeuvres européennes mis en place par la directive 89/552/CEE, jugeant que celui-ci octroie aux États membres un degré de flexibilité souhaitable tout en assurant la promotion voulue des oeuvres européennes dans le secteur de l'audiovisuel. Le Conseil a par ailleurs mis en place un comité de contact, qui devra suivre de très près l'application de la directive, notamment en tant que forum de débat sur les questions liées aux articles 4 et 5 (voir article 1er point 31 de la position commune).

La clause prévue à l'article 4 paragraphe 4 et à l'article 1er point 32 de la position commune, permettra au Parlement et au Conseil de réexaminer ces questions, sur la base d'un rapport de la Commission et en tenant compte d'une étude indépendante sur l'impact des mesures concernées aux niveaux communautaire et national;

c) protection des mineurs à l'égard du télé-achat (article 16, figurant à l'article 1er point 18 de la position commune)

La position commune renforce la protection des mineurs à l'égard du télé-achat, en prévoyant que celui-ci ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services;

d) temps maximal de transmission consacré à la publicité (article 18 paragraphe 3, figurant à l'article 1er point 20 de la position commune)

La position commune exclut du temps maximal quotidien de transmission consacré à la publicité les messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion concernant ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ainsi que les messages de service public et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance;

e) fenêtres de télé-achat (article 18 bis, figurant à l'article 1er point 21 de la position commune)

La position commune prescrit un maximum de huit fenêtres de télé-achat par jour;

f) chaînes consacrées exclusivement au télé-achat (article 19, figurant à l'article 1er point 22 de la position commune)

Le régime concernant les chaînes consacrées au télé-achat à été clarifié;

g) chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion [article 1er point c) et article 19 bis, figurant à l'article 1er, points 1 b) et 23 respectivement de la position commune]

L'autopromotion est assimilée à la publicité télévisée et le régime concernant les chaînes consacrées à l'autopromotion a été clarifié;

h) protection des mineurs (article 22 ter, figurant à l'article 1er point 29 de la position commune)

Les moyens de protection des mineurs contre les programmes susceptibles de leur nuire ont été renforcés, et un mandat est donné à la Commission pour mener une enquête, en liaison avec les États membres, sur des moyens supplémentaires, notamment technologiques, de protection des mineurs;

i) droit de réponse (article 23 paragraphe 1, figurant à l'article 1er point 30 de la position commune)

Les modalités d'exercice du droit de réponse sont améliorées.

2. Amendements du Parlement européen

2.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission, dans sa proposition modifiée, a fait siens trente amendements du Parlement, dont cinq dans leur totalité et vingt-cinq en partie ou selon une autre formulation.

2.2. Amendements retenus par le Conseil

Le Conseil a accepté trente-quatre des amendements du Parlement, totalement ou partiellement ou selon une autre formulation. Ces amendements sont les suivants:

1, 2, 6, 7, 10, 11, 12, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 51, 57, 58, 74, 75, 76 et 88.

Il a repris la grande majorité des amendements du Parlement acceptés par la Commission, ainsi qu'un nombre d'amendements rejetés par elle.

2.3. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

- Amendements 3, 18, 77

Nouveaux services

Le Conseil n'a pas jugé opportun d'étendre le champ d'application de la directive à certains nouveaux services audiovisuels. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie et le Conseil souhaite qu'un débat soit instauré au niveau communautaire à ce sujet, sur la base d'un livre vert qui sera présenté par la Commission dans de brefs délais.

Il n'a pas non plus accepté la définition proposée de «programme télévisuel», acceptée par la Commission.

- Amendements 4 et 5

Fonds européen de garantie et directive éventuelle sur le régime de propriété des moyens de communication de masse

Le Conseil a estimé qu'il n'est opportun, à l'heure actuelle, d'évoquer dans un texte législatif ni un instrument destiné à la garantie de fonds pour la production audiovisuelle, alors que la proposition de décision à ce sujet est encore en discussion au sein du Conseil, ni une directive éventuelle sur le régime de propriété des moyens de communication de masse qui n'a pas encore été présentée.

- Amendement 8

Obligation d'aider la production nationale et locale

Le Conseil rappelle les dispositions de l'article 3 paragraphe 1 en vertu desquelles «les États membres ont la faculté d'imposer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive».

Le Conseil a cependant estimé que l'amendement tel qu'il est formulé serait en contradiction avec le libellé de l'article 4.

- Amendements 13 et 68

- Conformité des programmes et spots publicitaires et de télé-achat aux dispositions des directives du Conseil sur les contrats négociés à distance et la publicité trompeuse - Nécessité du service public

Le Conseil a été d'avis que ces amendements n'entrent pas dans le champ d'application de la directive.

- Amendements 29, 30, 31, 32, 33, 34, 59

Promotion des oeuvres européennes

Voir point 1.3 b).

- Amendement 35

Définition d'un radiodiffuseur indépendant

Le Conseil a considéré que la définition proposée et acceptée en son considérant 21 a) par la Commission ne couvre pas d'une façon appropriée les situations dans les différents États membres.

- Amendement 36

Définition d'«oeuvre européenne» (coproductions avec des pays tiers)

Le Conseil a adapté la définition d'«oeuvre européenne» afin d'encourager davantage les coproductions avec des pays tiers européens. Les coproductions s'effectueront avec des pays tiers européens avec lesquels la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel.

- Amendements 43, 47, 48, 50

Règles juridiques applicables à la publicité, aux programmes et chaînes de télé-achat - S'agissant de l'amendement 43, le Conseil n'a pas accepté d'aller au-delà du texte actuel en y ajoutant les convictions «philosophiques», amendement accepté par la Commission.

- S'agissant des amendements 47, 48 et 50, le Conseil a préféré mettre en place un cadre juridique pour le télé-achat qui s'aligne partiellement sur les règles de contenu et de présentation applicables à la publicité; il est plus ouvert en ce qui concerne le télé-achat de certains produits (article 14), ainsi que plus flexible en ce qui concerne la présentation des fenêtres de télé-achat (article 18 bis) et des chaînes de télé-achat (article 19).

- Amendements 102, 52, 55, 62

Protection des mineurs

S'agissant de la publicité télévisée et du télé-achat s'adressant aux mineurs, le Conseil est d'avis que le texte de la position commune établit un degré de protection maximale du public visé, sans pour autant imposer aux chaînes télévisées des obligations telles que celles prévues par l'amendement 52.

En ce qui concerne les amendements 55 et 62, voir point 1.3 h).

- Amendement 56

Renforcement des dispositions visant à empêcher toute incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité (article 22 bis)

Le Conseil estime que le libellé qu'il a choisi répond mieux à l'exigence d'éviter toute incitation à la haine.

ANNEXE

Position commune en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 89/552/CEE

Déclarations du Conseil et/ou de la Commission

À l'article 1er point a) La Commission déclare que, en ce qui concerne les nouveaux services audiovisuels (point par point), elle a l'intention de présenter dans un bref délai un livre vert qui traitera notamment de cette question.

À l'article 2 bis

Le Conseil et la Commission déclarent que la présente directive n'affecte pas le droit des États membres de prendre des mesures, conformément au droit communautaire, dans des cas où des personnes physiques ou morales, établies dans un État membre, ont recours à des organismes de radiodiffusion établis dans d'autres États membres dont les émissions sont entièrement ou principalement destinées à l'État membre premier nommé dans le but d'éluder les règles de cet État en matière de publicité, arrêtées conformément au droit communautaire, en particulier celles qui concernent la protection des consommateurs.

À l'article 6 paragraphe 1 point d)

La Commission confirme que, de son point de vue, le nouveau point d) ne lui confère pas de compétences additionnelles pour pouvoir traiter directement avec des pays tiers ou agir contre eux.

À l'article 15

Le Conseil et la Commission prennent note que le télé-achat de boissons alcooliques est susceptible d'entraîner une augmentation de leur consommation et par conséquent de provoquer des problèmes sociaux et de porter atteinte à la santé. Le Conseil et la Commission reconnaissent que de tels risques peuvent être particulièrement élevés dans les États membres qui ont récemment entrepris une libéralisation des dispositions relatives à la fourniture de boissons alcooliques. Le Conseil et la Commission reconnaissent dès lors que les critères prévus à l'article 15 sont particulièrement importants pour ces États membres et que cette situation sera prise en compte lors de leur application. Par ailleurs, cette question sera réexaminée selon les dispositions pertinentes de la présente directive.

À l'article 16

La Commission déclare qu'elle fera une étude sur l'impact de la publicité télévisée et du télé-achat sur les mineurs dans la perspective du réexamen de cette question à l'occasion de la prochaine révision de la directive.

À l'article 23 bis paragraphe 2 point a)

La Commission déclare que les missions dévolues au comité de contact en vertu de l'article 23 bis paragraphe 2 point a) comprennent, notamment, la prise en compte des efforts d'investissement en production d'oeuvres européennes faits par les organismes de radiodiffusion pour lesquels la proportion majoritaire de diffusion est difficilement réalisable.

En se référant dans l'article 23 bis paragraphe 2 point a) aux problèmes pratiques résultant de l'article 2, le Conseil a souhaité que le comité organise des consultations sur la question décrite dans le considérant 12.