ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)1080
Vol.1969/0206

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)1080final
Bruxelles,le21novembre1969
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement(CEE)n°950/68relatif
autarifdouanier commun
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COK(69)1080final

Expose desmotifs
Parrèglement (CES )n°950/68du28juin 1968 (l)leConseil
avait adopté ,sous forme d'annexe àcerèglement ,letarif douanier
commun tel qu'ilétait applicable àcette date ,c'est -à-dire compte tenu
desdivers règlements oudécisions autonomes envigueur ainsi que des
engagements delaCommunauté vis-à-vis despays tiers .Parmi cesenga­
gements figuraient tout particulièrement lesréductions dedroits ré­
parties ,pour laplupart .desproduits ,en5tranches d'égale importance ,
1
consenties aucours desnégociations Kennedy .Les 2premières tranches
étaient applicables au1erjuillet 1968 .
Ap.artir du1er janvier 1970 entre enapplication la3ème
tranche desréductions .Cette 3ème tranche n'esttoutefois pas auto - .
matiquement applicable àcette date .Certaines réductions sont eneffet
conditionnelles (chimie ,horlogerie enparticulier ). •' ..
Aussi afin d'éviter toute équivoque dans l'interprétation des
engagements que la.Communauté acontractés vis-à-visdespays tiers et
assurer unemise envigueur uniforme dutarif douanier commun dans les '
6Etats membres au1erjanvier 1970 ,ilestproposé auConseil d'adopter
surlabase desarticles 28et111duTraité ,letarif douanier commun
tel qu'ilfigure enannexe ,sous forme derèglement modifiant le
règlement (CEE)n°950/68du28juin 1968 .
Parrapport autexte envigueur le1erjuillet 1968 ,leprojet
actuel comporte les'modifications exposées ci-après (iln'estpasfait
mention decelles déjàadp^t^s^^ J^e£0o^e^le20décembre 1968 (2),
le26juin 1969 (5)etkqui yontTTté automatiquement incoporées ).
I.Droits Conventionnels .
&)Réductions résultant desnégociations Kennedy
Conformément auxengagements delaCommunauté au
GATT leprojet derèglement tient compte desréductions dedroits dont
(1)J.0 .desC.E. n°L172du22juillet 1968
(2)J.0.desC.E. n°L303du23décembre 1968
(3)J.0 .desC.E. n°L157du28juin 1969 .
(*0J.0 .desC.E »n°L191du5août 1969

lamise enapplication estprevue pour le1erjanvier 1970 .Lasitua­
tion desréductions conditionnelles seprésente ainsi :
-Chimie
Dans cesecteur laplupart desréductions ,austade dela3ème
tranche ,sont subordonnées àlasuppression delalégislation desU.S. A.
surlavaleur endouane dite "American Selling Price ".Cette législa­
tion étant toujours envigueur ,laplupart desdroits relatifs ausec­
teur delachimie ontétémaintenus auxtaux appliqués au1erjuillet
1968 c'est -à-dire avec unabattement des2/5del'écart entre letaux
debase etletaux final delaconcession ;pour quelques positions ou
sous-positions (n°s29.01 AIetBII ;29.02 ÀIV ;29.38 A,BI,BII,
BVetDet29.^2 CVIII etc. ),laréduction aétéportée aux3/5du
même écart ^conformément àcequiavait étéprévu aucours desnégocia­
tions Kennedy (réductions nonsubordonnées àlasuppression de
"l*American Selling Price "austade dela3ème tranche ).
«»Horlogerie
Encequiconcerne lesproduits duchapitre 91,lavalidité
des concessions -donc des réductions tarifaires -est fonction dela
réalisation parunpartenaire auGATT decertaines conditions enma­
tière d'échanges d'articles horlogers .
Ce^conditions nepeuvent àl'heure actuelle être considérées
comme entièrement réalisées .Desconversations sont encours avec
lesreprésentants dugouvernement intéressé .Enattendant laconclu­
sion decesconversations -dont onespère une issue favorable -et
lerapport qu'enfera laCommission auConseil ,ilestproposé dene
pasprocéder àlaréduction prévue au1erjanvier 1970 etdemaintenir
lestaux envigueur depuis le1erjuillet 1968 .
*5)Réductions résultant d'autres engagements .
LeConseil ayant ,pardécision endate du10
jaovonihre 19&9 »reconduit pour unanl'accord CEE-Iran ,lessous -positions
08.0^B,08.12 Aet16.OkAI,touchées parlesdispositions decet
accord ,ont étéannotées enconséquence .

D'autre part lesconséquences deladécision duConseil
du6octobre 1969 (l)portant notamment conclusion d'accords tarifaires
avec laSuisse ,laFinlande ,etl'Autriche ,ontétéreprises dans le
projet ,àsavoir :
-droits conventionnels fixés àdifférents niveaux
pour certains fromages dessous-positions O^f.O ^AIa)etb)
-droit conventionnel de12c,lapplicable le1erjan­
vier 1970 pour laposition 76.03 •tôles ,planches ,feuilles etbandes
enaluminium ,d'uneépaisseur deplus de0,20 mm(concessipn accordée
auCanada )
II.Modifications autonomes .
Uncertain nombre demodifications sont proposées .
Elles sont motivées soit pardesconsidérations d'ordre économique soit
par desraisons detechnique tarifaire .
a)Modifications d'ordre économique
Ils'agit desmodifications .apportées aux
positions n°skk.Oj et^4.14 .
1 ..... '
Actuellement lasous-position ^.05BIvise
desplanchettes ,définies pardescritères dimentionnels ,utilisées .
dans lafabrication descrayons .Ledroit afférent àcette sous-
position est l'exemption ,lesplanchettes enquestion ayant étéconsi - ;
dérées ,lors del'élaboration duT.D.C. (liste G),comme unematière
première del'industrie descrayons .
Lesdimensions originalement adoptées ontdéjà
fait l'objet d'unemodification le1ermars 1962 (à)afin d'élargir
laportée ;delasous-position dans "lebutdes'adapter àl'évolution
delatechnique industrielle ." -1
Aujourd'hui l'industrie descrayons met enoeuvre
des *planchettes d'uneépaisseur inférieure à5 qui ,elles ,relèvent
delaposition kk.lk (droit de1M,àcompter du1.1.1970 ).
(1)J.O. desC.E. n°257du13.10.1969 ,page 3
(2)J.O. n°2/b2du15.1.1962 .

Afin deregler demaniéré uniforme ,clans lesdeux
positions concernées ,1'ensemble duproblème etd'éviter lerecours à
descritères diaontionnels toujours susceptibles d'être dépassés par
leprogrès technique ilestproposé :
1)d'adopter leprincipe ducontrôle deladestina
tion desplanchettes .
2)decréer unesous-position àceteffet au
n°^.1^,enexemption dedroit ,selon lelibellé suivant :
"Flanchettes destinées àlafabrication de
crayons "
3)deremplacer lelibellé actuel delasous-
position ^.0^BI(basé surdescritères dimentionnels )parlemême
libellé quecelui quiestproposé pour len°Vf.l ^.
b)Modifications d'ordre technique
Ces modifications concernent les notes de
chapitres ainsi que lespositions ousous-positions suivantes :
-Notes complémentaires :2auChapitre 17,1auxChapitres 18et19»
Cesnotes complémentaires sont créées pour résoudre leproblème
posé par leclassement tarifaire -etdonc lataxation -desmarchan­
dises quiseprésentent sous forme d'assortiments (boîtes depralines
parexemple )etdont leséléments ontdescompositions différentes .
Orleclassement tarifaire decesmarchandises estjustement fixé en
fonction deleur composition (selon lateneur ensaccharose ,matières
grasses provenant dulait ,amidons oufécules ).Pour éviter un
classement -etdonc unetaxation -élément parélément ,lesnotes en
cause prévoient que leclassement sefera surlabase delateneur
\moyenne des composants del'ensemble del'assortiment .
Lesdispositions enquestion présentent l'avantage de
simplifier l'intervention desservices douaniers et,partant ,d4
faciliter leséchanges commerciaux pour lesproduits concerné ».

-n°15.07
Lamodification encausa vise l'huile dericin .Ut~nt donn'S
quecette huile n'estpasutilisée dans lafabrication de'produits
alimentaires ilostproposé demodifier lasous-position Ceny
spécialisant l'huile dericin ,sans qu'ilysoit précisé qu'elle est
destinée àdesusages autres quelafabrication deproduits alimentai­
res .Les autres huiles figurant actuellement dans lasous-position C,
sont reprises dans unesous-pesition D,aménagée enconséquence .
-n°22.07
Ils'agit d'unregroupement de6sous-positions en3sous-
positions rendu possible par depniveaux dedroits identiques .
-n°29.23 Aet3
Ilestproposé demodifier leslibellés decesdeux sous-
positions afin debien préciser lesproduits quiysont repris etainsi
d'éviter desdivergences d'interprétation .
-n°29,kk
> 1
Pour éviter également desdifficultés d'interprétation ilest
proposé desupprimer lasous-position actuelle 29.^B,libellée : '
"Streptomycine ^dihydrostreptomycine "
Les produits enquestion seretrouveront ainsi dans lasous-
position finale : '
"autres antibiotiques "
affectée desmêmes droits (n°2.9»kkG
« J
dans leprojet ).
-n°55.09 A
Ilestproposé deregrouper lés3lignes delasous-position
AIainsi queles3lignes delasous-position AII.Iln'enrésulte
aucune modification dedroits .L'intérêt deceregroupement réside
dans ladisparition decritères dedistinction très complexes .

-n°84.10A
Lasous-position C4.10 Aestactuellement subdivisée en :
-"Pompes (comportant undispositif mesureur )destypes
utilisés pour ladistribution descarburants etlubrifiants "
et
-"autres pompes "(comportant undispositif mesureur )
Selon lesrègles d'interprétation dutarif lesparties et
pièces détachées sont àclasser avec lespompes elles-mêmes .Ladis­
tinction entre cesparties etpièces détachées ,selon qu'elles doivent
relever del'une oul'autre sous-position ,serévélant difficile à
faire ilen .résulte desdivergences d'interprétation .Ledroit conven­
tionnel (9,1/^àcompter du1.1.70 )étant lemême pour lesdeux sous-
positions ,ilestproposé delesregrouper avec undroit autonome de
15/î(lesdroits autonomes actuels étant respectivement 16% et13£>)•
χ
X X
P'arailleurs d'autres modifications ontétéapportées aux
différentes versions dutarif .Elles sont purement rédactionnelles .
χ
X X
Leprojet repris enannexe constituant une mise àjour au
1er janvier 1Ç70 dutarif douanier commun ,ilyaététenu compte de
toutes lesmodifications tarifaires résultant desdivers règlements
agricoles mis envigueur depuis le1erjuillet 1968 .
χ
X X
LeGroupe mixte d'experts gouvernementaux pour leTarif doua­
nier commun aprocédé àl'examen duprojet repris enannexe .Ila
marqué son accord -àl'unanimité -sur cetexte .

Proposition de
Règlement duConseil
modifiant lerèglement (CED)n°950/68
relatif autarif douanier commun
(présontsa p-irlaCommission auConseil )
LECONSUL DIS COIMJITAUTIS EUROPEENNES , .
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
Eesarticles 28et111 ,
vulaproposition derèglement soumis parlaCommission ,
considérant quedans lecadre d'accords signés avec despays tiers et
notamment envertu duProtocole deGenève (1967 )annexé àl'accord général
surlestarifs .douaniers etlecommerce signé àl'issue -delaConférence de
négociations commerciales 1964/1967»% laC.E.E. s'estengagée àprocédor
desréductions dedroits dedouane au1erjanvier 1970 »Quepour divers 1
produits cesréductions sont subordonnées àlaréalisation decertaines
conditions ;quedèslors ,afin d'éviter toute équivoque dans l'interprétation
desengagements contractés parlaC.E.E. vis-à-visdespays tiers etassurer
unemise envigueur uniforme dutarif douanier commun ,ilapparaît opportun
depréciser -dans lerèglement (CEE)n°930/68duConseil ,du28juin 1968 ,
relatif autarif douanier commun (l),modifié endernier lieu par .lerèglement
(CEE)n°1545/69duConseil du23juillet 1969 (2)-lesdroits conventionnels
quiseront applicables àcompter du1erjanvier 1970 ;
considérant quelesmodifications apportées àlasous-position 44*05 BIet
lacréation delasous-position 44*14 Asont motivées pardesraisons d'ordre
économique ;quelacréation desnotes complémentaires 2auChapitre 17et1
auxChapitres 18et19»ensimplifiant l'intervention desadministrations
douanières ,apour objet defaciliter leséchanges commerciaux ;quepour
lespositions ousous-positions 15*07 ,22.07 ,29.23 AetB,29.44 »55*°9 A,
84.IOA,ilyalieu d'apporter certaines modifications ayant pour objet srcit
d'assui'ftr nueapplication uniforme dutarif douanier commun soit depermottro
unasicpl^fication delanomenclature tarifaire ;quedesraisons d'amélioration
dutarif douanier counun justifient uncertain nombre demodifications
d'ordre rédactionnel ,
(1)J.O. desC.E. n°L172du22.7.1968 .
(2)J.O. desC.E. n°L191du5.8.1969 ,page 3.

AARRETSLEPPlESSNTREGLEMfflT :
Articlepremier
Lerèglement(CEE)n°950/68duConseil,du28juin1968,est
modifiécommesuit:
L'Annexe"tarifdouaniercommun"estremplacéepar
l'annexejointeauprésentrèglemant.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1970*
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directementapplicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident