6. Procédures d’insolvabilité *
A5-0039/2000
Initiative de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Finlande en vue de
l’adoption d’un règlement du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité (9178/1999 )dash
C5-0069/1999 )dash 1999/0806(CNS))
Cette initiative est modifiée comme suit:
TEXTE
DE L’INITIATIVE(1)AMENDEMENTS
DUPARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (10)
(10) le présent règlement est applicable à toutes les procé-
dures sans distinction, que le débiteur soit une personne phy-sique ou morale, un commerçant ou un particulier; les procé-dures d’insolvabilité qui concernent les entreprises d’assuranceet les établissements de crédit, les entreprises d’investissement
qui fournissent des services impliquant la détention de fonds
ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes deplacement collectif, sont exclues du champ d’application duprésent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par leprésent règlement parce qu’elles sont soumises à un régimeparticulier et que les autorités de contrôle nationales disposent,en partie, de pouvoirs d’intervention très étendus;(10) le présent règlement est applicable à toutes les procé-
dures sans distinction, que le débiteur soit une personne phy-sique ou morale, un commerçant ou un particulier; les procé-dures d’insolvabilité qui concernent les entreprises d’assuranceet les établissements de crédit, les entreprises d’investissement
qui fournissent des services impliquant la détention de fonds
ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes deplacement collectif, sont exclues du champ d’application duprésent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par leprésent règlement parce qu’elles sont soumises à un régimeparticulier et que les autorités de contrôle nationales disposent,en partie, de pouvoirs d’intervention très étendus ;e nc equ i
concerne les entreprises d’assurance, un régime particuliern’est instauré que pour les premiers assureurs (assureursdirects); s’agissant de la procédure d’insolvabilité engagéeauprès d’un réassureur, les règles générales établies dans leprésent règlement restent dès lors applicables;
(Amendement 2)
Considérant (13)
(13) la procédure d’insolvabilité peut être ouverte dans l’État
membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débi-teur; une procédure principale d’insolvabilité a une portée uni-verselle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans lemonde entier et à intéresser tous les créanciers, où qu’ils setrouvent; le centre des intérêts principaux désigne le lieu aveclequel le débiteur a de manière régulière les liens les plusétroits, où se concentrent ses multiples relations d’affaires etoù se situe le plus souvent l’essentiel de ses biens; ce lieu estaussi connu au mieux des créanciers;(13) la procédure d’insolvabilité peut être ouverte dans l’État
membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débi-teur; une procédure principale d’insolvabilité a une portée uni-verselle, elle vise à englober tous les biens du débiteur dans lemonde entier en préservant l’indépendance juridique des
personnes morales et à intéresser tous les créanciers, où
qu’ils se trouvent; le centre des intérêts principaux désigne lelieu avec lequel le débiteur a de manière régulière les liens lesplus étroits, où se concentrent ses multiples relations d’affaireset où se situe le plus souvent l’essentiel de ses biens; ce lieu estaussi connu au mieux des créanciers;
(Amendement 6)
Article 29, point b)
b) touteautrepersonneouautoritéhabilitée àdemanderl’ou-
verture d’uneprocédure d’insolvabilitéenvertu delaloidel’Étatmembre sur leterritoire duquel l’ouverture de lapro-cédure secondaire est demandée.b) touteautrepersonneouautoritéhabilitée àdemanderl’ou-
verture d’uneprocédure d’insolvabilitéen vertu delaloidel’Étatmembresur le territoire duquel l’ouverture de la pro-cédure secondaire est demandée , à condition que cette
personne en informe sans délai le curateur de la pro-cédure principale.
(1) JO C 221 du 3.8.1999, p. 8.C 346/80 FR4.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
(Amendement 4)
Article 45
Article 45
Modification des annexes
Les annexes du présent règlement peuvent être modifiées sur décision
du Conseil.Supprimé.
(Amendement 5)
Article 45bis (nouveau)
Article 45bis
Contrôle de l’application
Cinqans après l’entrée en vigueur du présent règlement,
la Commission présente au Conseil, au Parlement euro-péen et au Comité économique et social un rapport surl’expérience acquise dans le contexte de son application.Ce rapport contient, le cas échéant, des propositionsvisant à améliorer le règlement.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative de la République fédérale d’Allemagneet de la République de Finlande en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil relatif aux procé-
dures d’insolvabilité (9178/1999 )dash C5-0069/1999 )dash 1999/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
ydash vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Finlande (9178/1999)(
1),
ydash consulté par le Conseil conformément aux articles 61, point c), et 67, paragraphe 1, du traité CE
(C5-0069/1999),
ydash vu l’article 67 de son règlement,
ydash vu lerapportde lacommissionjuridique etdumarché intérieur etl’avisdelacommissiondeslibertés
et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0039/2000);
1. approuve l’initiative ainsi amendée;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence cette initiative;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil.
(1) JO C 221 du 3.8.1999, p. 8.4.12.2000 FR C 346/81 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 2 mars 2000
TEXTE
DE L’INITIATIVEAMENDEMENTS
DUPARLEMENT