3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 74/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion 
du contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles 
destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du 
tarif douanier commun 
COM(86) 106 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 mars 1986.) 
(86/C 74/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les génisses et vaches, autres que 
celles destinées à la boucherie, de certaines races de 
montagne, de la sous-position ex 01.02 AU du tarif 
douanier commun, la Communauté économique euro­
péenne s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir 
un contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 
têtes au droit de 6 %; que l'admission au bénéfice de ce 
contingent est subordonnée aux conditions à déterminer 
par les autorités compétentes de l'État membre de desti­
nation; que, dans un échange de lettres avec l'Autriche, 
le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à 
titre autonome d'augmenter le volume du contingent 
tarifaire en question de 20 000 à 30 000 têtes et 
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4%; que, 
entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté à 
38 000 têtes; qu'il convient donc d'ouvrir le contingent 
tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 
1986 au 30 juin 1987 au droit de 4 °/o et à raison d'un 
volume de 38 000 têtes; 
considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'article 
75 paragraphe 2 point a) de l'acte d'adhésion, l'Espagne 
est tenue d'appliquer intégralement, dès le 1er mars 1986, 
les droits du tarif douanier commun pour les animaux en 
question; qu'il n'en est pas de même en ce qui concerne 
le Portugal compte tenu des dispositions de l'article 289 
paragraphe 1 dudit acte; qu'il importe donc de couvrir 
les besoins d'importation qui pourraient se manifester 
«en Espagne en provenance des pays tiers; que, dans le 
cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appliquer par 
cet État membre se situent également au niveau de 4 % ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs au contingent et 
l'application, sans interruption, des droits contingentaires à toutes les importations des animaux en question, 
jusqu'à épuisement du contingent; qu'un système d'utili­
sation du contingent tarifaire communautaire fondé sur 
une répartition entre les États membres paraît susceptible 
de respecter la nature communautaire dudit contingent 
au regard des principes dégagés ci-avant; que les possibi­
lités d'utilisation de ces races de montagne sont toutefois 
conditionnées par des facteurs particuliers, tant géogra­
phiques que zootechniques; que le Danemark ne possède 
pas de régions propices à l'élevage de ce type de bétail; 
que, en tenant compte de ces éléments particuliers, il y a 
lieu cependant de sauvegarder le caractère communau­
taire du contingent tarifaire en question, en prévoyant la 
couverture des besoins éventuels qui pourraient se mani­
fester dans cet État membre; que, à cette fin, ce dernier 
peut procéder à des tirages adéquats sur la réserve 
communautaire constituée; que la répartition initiale 
devrait, afin de représenter le mieux possible l'évolution 
réelle du marché en question, être effectuée au prorata 
des besoins de chacun des États membres concernés, 
calculés, d'une part, d'après les données statistiques rela­
tives aux importations en provenance de pays tiers durant 
une période de référence représentative et, d'autre part, 
d'après les perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée; 
considérant que, s'agissant d'animaux de certaines races 
bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les 
nomenclatures statistiques des États membres, les 
données relatives aux importations éventuellement four­
nies par ces derniers ne pourraient être considérées 
comme suffisamment précises et représentatives pour 
servir de base à la répartition dont il s'agit; que l'état 
d'épuisement des contingents tarifaires communautaires 
ouverts pour les mêmes animaux dans la Communauté 
ainsi que les prévisions effectuées par certains États 
membres permettent d'évaluer comme suit les besoins 
d'importation de chacun d'eux en provenance de pays 
tiers, pour la période contingentaire envisagée: 
Allemagne 20 000 têtes, 
France 1 800 têtes, 
Italie 14 000 têtes, 
Grèce 2 000 têtes; 
N° C 74/6 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 86 
que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni, de l'Ir­
lande et de l'Espagne peuvent, en l'absence d'indications 
précises, être évalués respectivement à 100, 50, 50 et 100 
têtes ; 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États 
membres, il convient de diviser en deux tranches le 
volume contingentaire de 38 000 têtes, la première 
tranche étant répartie entre certains États membres, la 
deuxième tranche constituant une réserve destinée à 
couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres, 
lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les 
besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres 
États membres; que, pour assurer aux importateurs des 
États membres précités une certaine sécurité, il est 
indiqué de fixer la première tranche du contingent 
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
rait se situer à environ 79 % du volume contingentaire; 
considérant que les quotes-parts initiales de ces États 
membres peuvent être épuisées plus au moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que l'État membre ayant utilisé 
presque totalement sa quote-part initiale procède au 
tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve; 
que ce tirage doit être effectué pour chacun de ces États 
membres, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de 
fois que le permet la réserve; que les quotes-parts 
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à 
la fin de la période contingentaire; que ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
taire et en informer les États membres; 
considérant que si, à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important de la quote-part 
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est 
indispensable que cet État en reverse un pourcentage 
appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du 
contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée 
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée 
dans d'autres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Bénélux, toute 
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées 
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 
1987, un contingent tarifaire communautaire de 38 000 
têtes est ouvert dans la Communauté économique euro­
péenne à l'importation en provenance de pays tiers de 
vaches et génisses, autres que celles destinées à la 
boucherie, des races de montagne suivantes: races grise, 
brune, jaune, tachetée du Simmental et tachetée du 
Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif doua­
nier commun. 2. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
dérés comme non destinés à la boucherie les animaux 
précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre 
mois à compter du jour de leur importation. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans 
des cas de force majeure, dûment prouvée par une attes­
tation d'une autorité locale mentionnant les raisons qui 
ont motivé l'abattage. 
3. Ledit contingent est géré conformément aux articles 
suivants. 
Article 2 
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er paragraphe 
1, le droit du tarif douanier commun pour les animaux 
visés audit paragraphe est suspendu au niveau de 4 °/o. 
Article 3 
1. Une première tranche de 30 000 têtes est répartie 
entre les États membres énumérés ci-après. Les quotes-
parts sont valables du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 
sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux quantités 
suivantes : 
Bénélux 100 têtes, 
Allemagne 16 000 têtes, 
Espagne 100 têtes, 
Grèce 2 100 têtes, 
France 1 600 têtes, 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 50 têtes, 
10 000 têtes, 
50 têtes. 
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
8 000 têtes, constitue la réserve. 
Article 4 
Si un importateur fait état d'importations imminentes 
d'animaux en question au Danemark et qu'il y demande 
le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la 
mesure où le solde disponible de la réserve le permet. 
Article 5 
1. Si la quote-part initiale de l'un des États membres 
visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de 
la fraction reversée à la réserve dans le cas où il a été fait 
application de l'article 7, est utilisée à concurrence de 
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par 
voie de notification à la Commission, au tirage, dans la 
mesure où les disponibilités restant dans la réserve le 
permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de 
sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité 
supérieure. 
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un de ces États membres 
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au para­
graphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale à 
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à 
l'unité supérieure. 
3. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 74/7 
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un de ces États membres 
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au para­
graphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la 
troisième. 
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chacun 
de ces États membres peut procéder au tirage de 
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci 
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la Commis­
sion des motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent 
paragraphe. 
Article 6 
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1987. 
Article 7 
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1er mars 1987, la fraction non utilisée de leur quote-part 
initiale qui, à la date du 15 février 1987, excède 5 % du 
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus 
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci 
risque de ne pas être utilisée. 
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats 
d'importation ont été délivrés mais m'ont pas été utilisés 
ne font pas l'objet d'un tel reversement. 
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1er mars 1987, le total des importations des 
animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 1987 
inclus et imputées sur le contingent, les quantités visées 
au deuxième alinéa, ainsi que, éventuellement la fraction 
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve. 
Article 8 
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 3, 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la 
réserve. 
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars 
1987, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l'article 7. Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
volume à l'État membre qui procède à ce dernier tirage. 
Article 9 
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles 
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires 
qu'ils ont tirées en application de l'article 4 ou de l'ar­
ticle 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité, 
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire. 
Article 10 
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en 
question aux animaux qui répondent aux conditions 
prévues à l'article 1er paragraphes 1 et 2. 
2. Les États membres garantissent aux importateurs le 
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées. 
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous couvert des déclarations de mise en 
libre pratique. 
4. Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'im­
portation pour la gestion du contingent, ces titres d'im­
portation doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le 
plus rapidement possible et, en tout état de cause, à l'ex­
piration de leur durée de validité. 
Article 11 
À la demande de la Commission les États membres l'in­
forment des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts. 
Article 12 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que les dispositions du présent règlement 
soient respectées. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.