29. souhaite, conformément aux accords récemment conclus lors de la réunion informelle du Conseil à
Évian, une amélioration de la coordination Sdash fondée sur la demande Sdash de l’aide de l’Union européenne etde ses États membres en faveur de l’Indonésie, et un renforcement de la délégation de l’Union européenneà Jakarta pour qu’elle puisse prendre en charge cette coordination;
30. se félicite de la tentative de la Commission de renforcer le dialogue avec l’Indonésie, et notamment
de l’organisation de réunions des hauts fonctionnaires, et attire tout particulièrement l’attention sur lacoopération dans le secteur culturel et le développement des échanges entre les universités;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres de l’Union européenne, au gouvernement et au parlement indonésiens, aux
Nations unies et au HCR, ainsi qu’aux secrétariats de l’ANASE et de l’ASEM.
14.ProtectiondesintérêtsfinanciersdesCE
A5-0376/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlacommunicationdelaCommissionsurlaprotectiondes
intérêtsfinanciersdesCommunautés,dashLutteantifraude,dashPouruneapprochestratégiqueglobale
(COM(2000)358,dashC5-0578/2000,dash2000/2279(COS))
Le Parlement européen,
Sdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 358 Sdash C5-0578/2000),Sdash vu l’article 280, paragraphe 5, du traité CE,
Sdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Sdash vu ses résolutions du 19 janvier 2000 contenant ses recommandations à la Commission sur l’établis-
sement d’une protection pénale des intérêts financiers de l’Union(
1), du 13 avril 2000 avec ses pro-
positions pour la Conférence intergouvernementale (14094/1999 Sdash C5-0341/1999 Sdash1999/0825(CNS))(
2) et du 16 mai 2000 sur le rapport annuel 1998 de la Commission sur la protec-
tion des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (COM(1999) 590 Sdash
C5-0058/2000 Sdash 2000/2032(COS))(3),
Sdash vu la contribution de la Cour des comptes à la Conférence intergouvernementale sur l’amélioration de
la protection des intérêts financiers de l’Union européenne du 18 avril 2000,
Sdash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, en particulier en ce
qui concerne la prévention de la criminalité au niveau de l’Union européenne,
Sdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0376/2000),
A. considérant que la fraude sur les intérêts financiers communautaires est un fléau reconnu et dénoncé
par l’ensemble des pays membres de l’Union, dont l’ampleur risque de s’étendre avec l’élargissement du
territoire communautaire et la mise en circulation de l’euro,
B. considérant que la victime finale de cette fraude est le contribuable européen,
C. considérant que la lutte contre la fraude sur les intérêts financiers des Communautés doit allier les
moyens policiers, administratifs et pénaux,
D. constatant que, dans la majorité des cas, il n’est possible ni de recouvrer les montants indûment per-
çus, ni de sanctionner les responsables,
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 126.
(2) «Textes adoptés», point 7.
(3) «Textes adoptés», point 5.17.8.2001 FR C 232/191 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
E. considérant les avancées réalisées par l’entrée en vigueur de l’article 280 du traité CE depuis mai 1999
et par la mise sur pied de l’Office de Lutte Antifraude (OLAF), mais constatant toutefois que ce cadrejuridique et institutionnel reste insuffisant pour lutter efficacement contre la fraude sur les intérêtsfinanciers des Communautés,
F. constatant que la convention sur la protection des intérêts financiers de 1995 et ses protocoles ne sont
toujours pas ratifiés par l’ensemble des États membres, ce qui empêche son entrée en vigueur et prive
le budget communautaire (recettes et dépenses) d’une réelle protection,
G. constatant que le principe de la territorialité nationale du système juridique de chacun des États
membres, ainsi que les différences entre ces systèmes, constituent les principaux obstacles à une
coopération judiciaire européenne en matière pénale,
H. prenant acte des constatations faites par les milieux juridiques et judiciaires quant aux graves difficultés
de fonctionnement de cette coopération judiciaire (durée des commissions rogatoires internationales,refus de coopération dus à l’application du principe de la double inculpation, différences en matière decharge de la preuve, etc.),
I. considérant qu’il appartient au législateur de remédier à ce problème, et que les déclarations des chefs
d’État ou de gouvernement encourageant la coopération judiciaire ne suffisent pas pour la mise surpied d’un espace pénal européen;
1. considère que la communication de la Commission sur la stratégie de la lutte antifraude constitue
essentiellement une énumération d’orientations souhaitables qui requiert un bon fonctionnement de la
coopération entre les différentes instances nationales et communautaires, et entre elles également, à lafois pour prévenir la fraude et pour lutter contre elle; appuie le souhait de la Commission d’associer dèsà présent les pays candidats à cette stratégie;
2. prend acte des réformes internes de la Commission concernant la gestion financière des différentes
politiques, telles que contenues dans le Livre Blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200);
3. constate que la Commission place l’OLAF au cœur de sa stratégie de lutte contre la fraude et appuie
la nécessité d’une coopération entre les instances nationales et l’OLAF, ce qui est la clé de la réussite et dela crédibilité de l’OLAF;
4. rappelle toutefois que le champ d’action de l’OLAF, au sein des institutions, organes et organismes
communautaires, s’étend aux enquêtes administratives, «à rechercher les faits graves liés à l’exercice d’acti-
vités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents desCommunautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement auxobligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des
membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires
des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés» et auxcontrôles et vérifications sur place dans les États membres même si les informations rassemblées parl’OLAF doivent être transmises aux autorités judiciaires nationales lorsqu’elles portent sur des faits suscep-tibles de poursuites pénales;
5. constate que le blocage actuel de la création de l’OLAF est apparu parce qu’aucune suite n’a encore
été donnée aux paragraphes 20 et 21 de sa résolution précitée du 16 mai 2000 concernant la protectiondes intérêts financiers de la Communauté; réitère les revendications qui y étaient formulées, à savoir:
a) que tous les agents qui travaillent actuellement pour l’OLAF doivent être invités à faire de nouveau
acte de candidature, afin de permettre au nouveau directeur de réexaminer leur aptitude à occuper lespostes auxquels ils sont affectés,
b) que la Commission accepte, sans préjudice des dispositions contenues dans le Statut du personnel, les
décisions prises en matière de personnel par le directeur, même s’il s’ensuit que des fonctionnaires qui
ont travaillé jusqu’ici à l’OLAF doivent être réaffectés ailleurs au sein de la Commission;
6. réitère sa revendication, déjà maintes fois formulée, que soient recrutés en priorité, pour pourvoir les
emplois de l’OLAF, des inspecteurs et enquêteurs expérimentés et des spécialistes des poursuites pénalesissus des services respectifs des États membres; souligne que ceci s’applique particulièrement aux postes dedirection;C 232/192 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
7. insiste pour que l’indépendance de l’OLAF voulue par le législateur, tant au niveau du personnel
qu’au niveau de son activité opérationnelle (collecte des renseignements, activités d’enquêtes, suivi), parrapport aux institutions, gouvernements et organes et en premier lieu par rapport à la Commission, soitmise en œuvre dans les meilleurs délais;
8. rappelle la teneur du paragraphe 4 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite à nouveau la
Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l’OLAF,par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le
cadre des procédures de concurrence devant la Commission(
1); ce conseiller-auditeur serait plus particuliè-
rement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cettefonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l’Office;
9. considère que l’OLAF, essentiellement un organe d’enquête, qui a été créé avant qu’un véritable
espace judiciaire n’ait été mis en place, connaît des limites quant à son efficacité et sa légitimité: en effetle droit substantiel et la procédure restent variables d’un État membre à l’autre et la garantie des droitsindividuels ne s’avère pas suffisante;
10. demande donc que le législateur s’engage vers des solutions plus globales nécessitant la mise sur
pied de procédures plus contraignantes;
11. se félicite donc de la démarche de la Commission qui, à l’instar du Parlement européen et de la Cour
des comptes (cf. contribution à la CIG), a saisi la Conférence intergouvernementale d’une proposition demodification du traité sous forme de l’article 280bis du traité CE, en vue de permettre l’institution d’un
procureur européen compétent pour la protection des intérêts financiers des Communautés, ce qui permet-
trait d’assurer la cohérence des investigations sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne;
12. réaffirme la teneur du paragraphe 2 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite la Commis-
sion à présenter, à titre de première étape, sur la base de l’article 280 du traité CE, une proposition qui,complétant le règlement (CE) n
o1073/1999 relatif aux enquêtes de l’OLAF(2), permettrait de désigner
rapidement un procureur européen dont, jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du traité, la compé-tence serait limitée aux délits commis par des membres et des agents des institutions de l’Union euro-péenne au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, et qui aurait pour mission deconduire les enquêtes menées par l’OLAF concernant ces délits et de faciliter, à leur propos, les poursuitesdevant les juridictions nationales appropriées;
13. considère que la stratégie de la Commission sur la lutte antifraude aux intérêts financiers des Com-
munautés européennes devrait être complétée par les éléments suivants:
Dans l’immédiat:
a) la nécessité pour la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissements d’adhérer à
l’accord interinstitutionnel relatif à l’OLAF(
3),
b) le perfectionnement du système de sanctions administratives existant, dans le cadre normatif général
déjà instauré par le règlement (CE, Euratom) no2988/95(4),
c) une série de mesures d’application de la stratégie présentée, ainsi qu’un calendrier opérationnel, qui
devront être communiqués dans les meilleurs délais au Parlement européen,
d) une évaluation des législations des pays candidats au regard de la répression des fraudes potentielles au
budget communautaire, en particulier à l’égard des organisations criminelles structurées;
En ce qui concerne l’OLAF:
e) un renforcement de sa structure opérationnelle, par le biais:
Sdash de la mise en place d’une «intelligence» composée notamment d’une unité de magistrats chargés
du suivi des enquêtes et des rapports avec les autorités judiciaires nationales,
Sdash de la création d’une cellule chargée du recouvrement des montants fraudés, en cohérence avec les
propos du Livre blanc (action 96);
(1) Décision de la commission, du 12 décembre 1994, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des
procédures de concurrence devant la Commission (JO L 330 du 21.12.1994, p. 67).
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(3) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
(4) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.17.8.2001 FR C 232/193 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000
Dans la perspective de la mise sur pied du procureur européen:
f) des propositions concernant les conditions d’exercice des fonctions du procureur européen, la défini-
tion des infractions, les peines encourues, les règles de procédures, les règles de la preuve, le contrôlejuridictionnel du procureur selon la procédure visée à l’article 251 du traité CE,
g) l’institution d’un procureur européen indépendant assisté de procureurs européens délégués dans
chaque État membre, ce qui constituerait la structure d’un véritable parquet européen, ainsi que le
préconise le rapport des experts «Corpus Juris», lequel devrait être complété par un juge des libertés
européen assurant le contrôle et la suite à donner, conformément au principe de garantie judiciaire,
h) un dispositif gérant les rapports entre l’OLAF et le procureur européen;
14. demande que les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention de 1995 sur la protec-
tion des intérêts financiers (Belgique, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas) le fassent dans les plus brefs délais;
15. déplore profondément que le Conseil européen de Nice n’ait arrêté aucune mesure concrète concer-
nant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, plus particulièrement, que la propositionde la Commission visant à insérer dans le traité un article 280bis prévoyant l’institution d’un procureureuropéen n’ait pas été adoptée, d’autant que la Convention précitée n’a pas encore été ratifiée par l’en-semble des États membres, ne peut encore, dès lors, être appliquée, et reste donc lacunaire;
16. escompte que tous les moyens seront désormais mis en œuvre, en vue de réaliser, dès la prochaine
occasion, la protection efficace et complète des intérêts financiers de l’Union, avec la collaboration d’unprocureur européen;
17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux chefs
d’État et de gouvernement réunis dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
15.Procéduresetinstitutionsdecontrôlebudgétaire
A5-0383/2000
Résolution duParlementeuropéen surlaréformedesprocéduresetdesinstitutions decontrôle
budgétaire(2000/2008(INI))
Le Parlement européen,
Sdash vu l’article 163 de son règlement,
Sdash vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,
Sdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0383/2000),
A. considérant que, aux termes de l’article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa
propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière, même si les autoritésnationales exécutent en fait quelque 85% du budget,
B. considérant que, aux termes de l’article 276 du traité CE, le Parlement européen donne décharge à la
Commission sur l’exécution du budget et qu’il se trouve ainsi investi de la responsabilité de veiller à ceque la Commission s’acquitte intégralement des missions qui sont les siennes en vertu du traité,
C. considérant que le Parlement européen assume par conséquent devant les citoyens de l’Union euro-
péenne la responsabilité que leurs deniers sont utilisés dans un esprit d’économie et d’efficacité et que
les institutions de l’Union européenne font tout ce qui est en leur pouvoir pour réduire le nombre deserreurs dans l’exécution du budget et pour parvenir au niveau le plus élevé possible de protectioncontre la fraude, la corruption et la criminalité organisée,C 232/194 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,13décembre2000