Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets»(97/C 116/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets (COM(96)399 final);

vu la décision de la Commission du 2 août 1996 de consulter le Comité économique et social;

vu la décision du Comité des régions du 8 mars 1996, conformément à l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 5;

vu l'avis de la commission 5, adopté à l'unanimité le 20 novembre 1996 (rapporteur: M. Jens Kramer Mikkelsen);

a adopté lors de sa 16e session plénière des 15 et 16 janvier 1997 (séance du 16 janvier 1997) à l'unanimité le présent avis.

INTRODUCTION

1. En septembre 1989, la Commission a soumis au Conseil sa première communication relative à une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (). Le Conseil et le Parlement ont approuvé cette stratégie dans leurs résolutions respectives du 7 mai 1990 () et du 19 février 1991 (). En outre, dans une deuxième résolution du 22 avril 1994 (), le Parlement a préconisé la poursuite de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets.

2. La dernière communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets confirme le classement hiérarchique précédemment établi en matière de gestion des déchets. Le document révisé donne la priorité absolue à la prévention des déchets, suivie par la valorisation et l'élimination (y compris les opérations d'incinération sans récupération d'énergie). Un nouvel élément du réexamen consiste à privilégier de manière générale la valorisation des matériaux par rapport aux opérations de valorisation énergétique.

3. Le document révisé résume les principes actuellement en vigueur en matière de gestion des déchets: premièrement, les déchets doivent être éliminés aussi près que possible de la source (principe de proximité) et, deuxièmement, chaque État membre doit assurer lui-même la gestion de ses déchets (principe d'autosuffisance).

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

4. La stratégie de gestion des déchets s'est incontestablement avérée inefficace. La production de déchets continue d'augmenter à l'échelle de la Communauté, et rien n'indique que les politiques communautaires en la matière ont obtenu des résultats tangibles. Les déchets sont une forme de pollution à l'origine de problèmes écologiques extrêmement graves. La contamination d'une nappe souterraine due à une mauvaise élimination des déchets et la pollution atmosphérique résultant d'une incinération inadéquate ne sont que deux exemples de nuisances pouvant être causées chaque jour par les déchets. De plus, les quantités énormes de déchets produits reflètent une exploitation aveugle et impitoyable de nos ressources naturelles qui n'est pas viable et que nous regretterons pour nos descendants.

5. Dans ce contexte, le Comité des régions salue l'initiative de la Commission. Depuis quelques années, une mise à jour de la stratégie pour la gestion des déchets est apparue nécessaire. Bien qu'il convienne de maintenir les principes de base, l'expérience acquise depuis la première stratégie indique qu'une adaptation et un renouvellement de cette stratégie sont indispensables.

6. En ce qui concerne la stratégie de gestion des déchets, le Comité des régions estime que la Commission devrait attendre les résultats de la révision en cours du Cinquième programme d'action en matière d'environnement. En effet, ce programme d'action aura une influence sur la future stratégie pour la gestion des déchets dans plusieurs domaines essentiels. Par conséquent, et en raison de la légitimité accrue dont jouira le programme d'action lorsqu'il aura été adopté suivant la procédure prévue à l'article 189 B du Traité, le Comité des régions est d'avis que la stratégie pour la gestion des déchets et sa mise en oeuvre devraient être adaptées conformément au programme d'action.

7. Le Comité des régions estime également que le rôle central joué par les régions en matière de gestion des déchets au niveau de la planification, de la mise en oeuvre et des opérations de traitement devrait être décrit plus clairement dans la stratégie révisée. Celle-ci ne prévoit pas non plus un renforcement ciblé des instruments à utiliser pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de gestion des déchets et leur conformité avec les objectifs communautaires en matière d'environnement.

8. Les régions européennes sont souvent responsables de la gestion des déchets, secteur lui-même dirigé et coordonné en majeure partie par les autorités locales ou régionales, ce qui garantit des systèmes de gestion des déchets adaptés aux conditions locales.

9. Dans ce contexte, la planification des déchets est pour les autorités locales et régionales un instrument de gestion important qui les aide à concevoir des systèmes et services appropriés pour la gestion des déchets. Le Comité des régions est d'avis qu'à l'avenir, il sera nécessaire de donner plus de poids à cet instrument.

10. Selon le document révisé, la valorisation des matériaux doit être préférée à la valorisation énergétique; la Commission estime également que les déchets devraient être triés à la source. Le Comité des régions partage ces deux opinions, mais souhaiterait souligner que seuls des instruments réglementaires pourront garantir un tri à la source effectif et satisfaisant.

11. D'après le document révisé, les fabricants jouent un rôle prépondérant parce qu'ils ont une grande influence sur leurs produits et donc sur l'ampleur et la composition des déchets qui en résultent. Le Comité des régions partage cet avis, mais souligne que le rôle du producteur de déchets doit également être considéré comme primordial en matière de gestion de déchets. Le producteur de déchets est le seul acteur au sein du flux de déchets capable de garantir la pureté des matériaux et leur tri à la source en vue du recyclage. Si les déchets produits à la source sont mélangés, il est beaucoup moins probable que le recyclage ultérieur permette d'obtenir des matériaux de haute qualité.

12. Le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de mettre en place dans les régions d'Europe des systèmes de gestion des déchets cohérents et fonctionnant bien avant de pouvoir satisfaire aux exigences strictes en matière de traitement des déchets. Le Comité des régions est également d'avis que la gestion des déchets devrait être soumise dans une large mesure au principe de subsidiarité.

13. Le réexamen est en grande partie basé sur les qualités des déchets en tant que produits. Dans ce contexte, le Comité des régions souhaiterait attirer l'attention sur la nature spécifique de ces produits: ils peuvent nuire à l'environnement. Le facteur de protection de l'environnement peut donc donner lieu à des exceptions au principe de libre circulation des marchandises.

14. Les déchets devraient être considérés en premier lieu comme un problème écologique, et le Comité des régions estime que s'ils sont associés aux produits commerciaux de par leur nature, cela ne devrait pas porter atteinte au souci de protection de l'environnement. Ce point de vue est conforme au fait que la directive générale sur les déchets (directive du Conseil 75/442/CEE (), modifiée par la directive 91/156/CEE) () ainsi que le règlement sur le transport des déchets (93/259/CEE) () sont fondés sur l'article 130 S du Traité.

15. La nature particulière des déchets implique également qu'ils ne soient pas soumis aux règles commerciales normales du marché. Comme les déchets à recycler peuvent avoir une valeur négative, l'on court souvent le risque que les déchets soient gérés de manière incontrôlée et peu saine pour l'environnement. Par conséquent, il est nécessaire d'assurer une réglementation des flux de déchets basée sur des critères environnementaux sains.

16. La Commission base sa révision sur l'application du principe de proximité uniquement à l'élimination finale des déchets, et pas à leur valorisation. Le Comité des régions se doit de souligner que selon la décision C-155/91 de la Cour européenne de justice, les autorités compétentes peuvent restreindre les mouvements de déchets, destinés à être valorisés ou éliminés, pour des raisons tenant à l'adoption par elles de plans de gestion (cf. article 7 de la directive relative à la gestion des déchets). Le Comité des régions estime qu'il est essentiel de continuer à garantir cette possibilité à l'avenir.

OBSERVATIONS SUR LES DIFFÉRENTS CHAPITRES DE LA COMMUNICATION

1. Introduction

17. Le Comité des régions note avec satisfaction que la stratégie révisée pour la gestion des déchets prévoit un autre réexamen de la stratégie dans cinq ans. Le Comité des régions estime qu'une stratégie de gestion des déchets devrait être un outil dynamique définissant des lignes directrices pour les travaux futurs.

18. Par conséquent, le Comité des régions pense qu'il est extrêmement important d'adapter la stratégie et sa mise en oeuvre au Cinquième programme d'action pour l'environnement lorsque la version finale de ce dernier sera publiée.

2. Contexte

19. Dans son document révisé, la Commission explique les principes de proximité et d'autosuffisance et indique que la législation communautaire en matière de gestion des déchets promulguée depuis l'adoption de cette stratégie tient compte de ces principes. Cependant, la Commission souligne également que ceux-ci ne s'appliquent pas à la valorisation des déchets.

20. Le Comité des régions souhaiterait attirer l'attention sur l'article 7 de la directive relative aux déchets (75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE), qui autorise les États membres/les autorités compétentes à restreindre les mouvements de déchets, destinés à être valorisés ou éliminés, qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion de déchets. Ce principe a également été intégré aux articles 4 et 7 du règlement du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets (93/259/CEE). Les plans de gestion des déchets sont donc un instrument capital pour garantir une manipulation et un traitement appropriés des déchets au niveau local et régional (voir également le point 3.4 ci-dessous relatif au transfert des déchets).

21. La responsabilité conférée à un niveau local ou régional en matière de planification des déchets offre également la meilleure garantie pour éviter le syndrome NIMBY (not in my back yard = pas dans mon jardin) qui, dans certaines régions, a empêché la mise en oeuvre de solutions efficaces en matière de déchets. Les autorités locales et régionales ont un rôle particulièrement important à jouer en associant leurs communautés à la prise de décision et en oeuvrant pour dégager un consensus dans ce domaine complexe et sujet à controverse. Les travaux de l'Agenda 21 local poursuivis par de nombreuses autorités locales dans toute l'Europe constituent un mécanisme clé pour consulter différents secteurs au sein de la communauté et encourager la participation du public.

22. Dans le document révisé, la Commission interprète le principe d'autosuffisance comme s'appliquant essentiellement au niveau communautaire. Le Comité des régions n'est pas d'accord avec cette interprétation. Il se doit de souligner que le principe d'autosuffisance est d'une importance capitale pour les autorités locales et régionales afin d'assurer la réalisation des objectifs en matière de gestion des déchets. Ce principe oblige chaque État membre à établir un réseau intégré et approprié d'installations d'élimination des déchets (cf. article 5 de la directive relative à la gestion des déchets). Ce réseau a pour objectif de permettre l'élimination des déchets le plus près possible de la source.

23. Le Comité des régions note avec satisfaction que la Commission a pour objectif de fixer les mêmes normes pour le traitement des déchets dans les installations industrielles que dans les installations de gestion des déchets. Le Comité des régions estime que ce principe peut être appliqué à tous les futurs règlements et directives concernant les déchets, par exemple lors de l'introduction prochaine de nouveaux règlements en matière d'incinération des déchets.

24. Le Comité des régions reconnaît également que la terminologie utilisée dans le secteur des déchets devrait être adaptée. Le document révisé indique que si les États membres estiment que le catalogue communautaire des déchets dangereux n'est pas satisfaisant, ils peuvent le compléter en y ajoutant de nouvelles catégories. Tout ajout de ce type doit toutefois être notifié à la Commission. Étant donné que le catalogue des déchets dangereux a été établi sur la base de l'article 130 S du Traité, le Comité des régions présume que cette comitologie n'empêchera pas les États membres de procéder à de tels ajouts au catalogue.

25. Le rôle central joué par les autorités locales et régionales en matière de déchets offre la latitude de coordonner les efforts avec les activités de l'Agenda 21 local. Le Comité des régions estime que la stratégie de la Commission devrait souligner l'importance de cet aspect et ainsi contribuer à promouvoir la participation active des citoyens en vue d'atteindre les objectifs en matière de déchets.

26. Enfin, le Comité des régions approuve également les efforts de la Commission visant à assurer une collecte suffisante de données afin de soutenir les actions futures.

3. Objectifs

3.1. Philosophie générale de la politique communautaire en matière de gestion des déchets

27. Le document révisé confirme le classement hiérarchique des principes de gestion des déchets, établi par la stratégie de 1989. La prévention de la production de déchets reste la priorité absolue, suivie par la valorisation et l'élimination, respectivement en deuxième et troisième places.

28. Il ressort du document révisé que la Commission a l'intention de soumettre des propositions visant à fixer des objectifs pour la production et la valorisation des déchets. Le Comité des régions est favorable à la fixation d'objectifs minimums. Toutefois, le document révisé n'indique pas comment ces objectifs devraient être atteints. L'efficacité d'objectifs minimums en cette matière est étroitement liée à la disponibilité d'instruments réglementaires adéquats pour les autorités locales et régionales chargées d'atteindre ces objectifs.

29. Selon le document révisé, le fabricant du produit joue un rôle prédominant dans le cycle de vie d'un produit, allant de la production à la vente, et comprenant également la consommation, la collecte et le traitement des déchets. Étant donné que le fabricant prend les décisions concernant la conception et la composition du produit, il a également une grande influence sur les possibilités offertes par ce dernier en matière de valorisation et d'élimination des déchets.

30. Le Comité des régions approuve le principe selon lequel les fabricants de produits devraient assumer une bonne partie de la responsabilité et s'assurer que la production, l'utilisation et l'élimination finale de leurs produits nuisent le moins possible à l'environnement et induisent une consommation aussi faible que possible des ressources. Il souscrit également à l'obligation faite au fabricant, en vertu du même principe d'assurer, dans certains cas, des possibilités adéquates de traitement des matériaux. Ce principe est également compatible avec celui du pollueur-payeur.

31. Toutefois, le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur le fait que le rôle du fabricant est limité par son manque d'influence sur la manière dont les déchets sont traités par le producteur des déchets. Le fait que les différentes catégories des déchets puissent être ou non réutilisées, recyclées, etc. dépend beaucoup des actions du producteur de déchets, c'est-à-dire de l'entreprise ou du secteur d'activité qui met effectivement le produit au rebut sous la forme de déchets. Le producteur de déchets décide également de mélanger ou non les catégories de déchets qu'il produit. En mélangeant intempestivement ces différentes catégories, le producteur de déchets contaminera des catégories qui auraient pu autrement être pures et aisément recyclables, ce qui empêche le recyclage de ces déchets ou en accroît considérablement la difficulté ou le coût.

32. Le Comité des régions estime que le producteur de déchets, en tant que seul acteur capable d'assurer un tri suffisamment minutieux des déchets, devrait en assumer la responsabilité principale. Si le producteur de déchets, en triant les déchets, prend conscience des types et des quantités des déchets qu'il produit, il changera d'attitude vis-à-vis du fabricant du produit. En ce sens, un rôle prédominant devrait donc être assigné au producteur de déchets, comme c'est le cas pour le fabricant du produit.

33. Si le fabricant est rendu responsable de la collecte et du tri, cela pourrait aboutir, au pis, à la mise en place de systèmes parallèles coûteux faisant coexister une filière de collecte et de tri des déchets dont le fabricant est responsable et une filière organisée au niveau local et régional. Cela doublerait inutilement les coûts de collecte, et il pourrait également être difficile de maintenir un niveau de qualité approprié pour les matériaux recyclables collectés.

34. Le Comité des régions souhaite également souligner qu'il est inutile d'instaurer des systèmes parallèles et qu'il importe de coordonner la mise en place de systèmes de collecte avec les autorités responsables de la planification des déchets. Il convient d'insister sur le fait que, dans la mesure où l'introduction de la responsabilité du producteur et les éventuels systèmes parallèles aboutissent à un accroissement des coûts à charge des autorités locales, cela est tout à fait inacceptable.

35. De l'avis du Comité des régions, l'attribution au fabricant de la responsabilité directe en matière de collecte ne portera ses fruits que là où le fabricant aura la possibilité pratique de récupérer ses produits, par exemple, dans le cas de voitures hors d'usage ou de réfrigérateurs usagés, qui peuvent être triés facilement.

36. Dans le document révisé, la Commission fait remarquer que la responsabilité du fabricant de veiller à ce que le produit puisse être valorisé ou éliminé correctement après usage est compatible avec le principe de la responsabilité partagée décrit dans le Cinquième programme d'action en matière d'environnement.

37. Le Comité des régions souhaite souligner que le principe de la responsabilité partagée tel que formulé dans le Cinquième programme d'action en matière d'environnement demande un effort de tous les opérateurs économiques. C'est pourquoi le Comité des régions souhaite insister pour que ce principe s'applique également à la mise en place d'une stratégie pour la gestion des déchets de manière à ce que la Commission, lors de l'administration de la stratégie, accorde toute l'attention nécessaire au fabricant du produit, au producteur des déchets et à tous les autres opérateurs économiques.

38. Le Comité des régions estime également que si le principe de la responsabilité partagée doit être appliqué au secteur des déchets, il incombera aux autorités d'assurer le suivi des actions entreprises par les acteurs et une capacité de traitement appropriée pour les matériaux recyclables et les catégories de déchets particulièrement difficiles. Les autorités chargées de la gestion des déchets doivent donc disposer des instruments réglementaires adéquats pour pouvoir accomplir cette tâche.

39. Le Comité des régions est d'avis que la conclusion d'accords entre la Communauté et, par exemple, des organisations commerciales, en vue d'appliquer le principe de la responsabilité du producteur, en ce qui concerne entre autres la mise en place de projets de reprise des produits recyclables, doit s'inscrire dans le cadre de la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'environnement, stipulés à l'article 130 R du Traité. C'est pourquoi, conformément à l'article 130 S du Traité, de tels accords doivent être adoptés selon la procédure décrite à l'article 189 C du Traité.

40. Il serait ainsi garanti que de tels accords n'entraîneront pas les effets secondaires inopportuns mentionnés ci-dessus par suite de décisions de la Communauté.

3.2. Objectifs spécifiques

41. Le Comité des régions salue les intentions de la Commission en ce qui concerne la prévention de la production de déchets. Il est clair que les efforts précédemment déployés dans ce domaine se sont révélés inefficaces et qu'un travail supplémentaire est nécessaire.

42. Le Comité des régions approuve, en particulier, les efforts de la Commission visant à réduire au minimum le caractère dangereux des déchets. Le Comité des régions convient donc qu'il faudrait interdire certaines substances dans les déchets ou réduire les limites maximums admises au niveau communautaire.

43. Tout comme la Commission, le Comité des régions souhaite que des mesures soient prises pour réduire les niveaux de métaux lourds dans tel ou tel produit ou procédé de fabrication. Toutefois, le Comité des régions estime qu'il devrait également être possible d'instaurer de telles mesures pour d'autres substances dangereuses.

44. Le Comité des régions partage l'avis de la Commission selon lequel il faudrait promouvoir la réutilisation, puisqu'elle permet de réduire la production de déchets. Par conséquent, le Comité des régions estime que la réutilisation devrait avoir la priorité sur le recyclage des matériaux.

45. Selon le document révisé, la valorisation des matériaux doit être préférée à la valorisation énergétique. Le Comité des régions est d'accord sur ce point, mais souhaite souligner que les effets positifs de la valorisation des matériaux mentionnés par la Commission dépendent du tri à la source. La Commission n'indique toutefois pas de moyens permettant de garantir le tri à la source. Le Comité des régions souhaite également attirer l'attention sur le fait que le principe conduisant à privilégier la valorisation des matériaux doit être appliqué avec souplesse, en tenant compte des situations géographiques spécifiques.

46. Un tri efficace et approprié des déchets à la source dépend de l'existence d'instruments réglementaires touchant les producteurs de déchets. Le Comité des régions souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité de fournir les instruments adéquats aux autorités compétentes.

47. Afin de réduire la quantité de déchets mis en décharge, un facteur crucial - comme le suggère la Commission - sera la définition de critères de qualité pour les déchets à éliminer de cette manière. Le Comité des régions est d'avis que des mesures similaires devraient être prises en ce qui concerne l'incinération, de manière à ce que la quantité de déchets recyclables ou incombustibles incinérés soit réduite au minimum par le biais de programmes adéquats de tri à la source. Ces programmes devraient être inclus dans des plans de gestion des déchets.

48. La Commission signale dans son document révisé que le principe de proximité implique la mise en place, dans toute la Communauté, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets. Comme le mentionne également la Commission, les plans de gestion des déchets apporteront une contribution importante à la mise en place de ce réseau. Cependant, le rôle des plans de gestion des déchets n'est décrit ni dans la stratégie, ni à l'article 7 de la directive relative aux déchets. Le Comité des régions estime qu'il convient de préciser comment les plans de gestion des déchets peuvent assurer le bon fonctionnement et la cohérence des systèmes de gestion des déchets; il est également nécessaire de souligner que les plans de gestion des déchets permettent d'adapter ces systèmes aux conditions locales et régionales.

49. Le Comité des régions est d'avis que chaque État membre ainsi que les autorités locales et régionales devraient appliquer la stratégie en fonction de la situation locale afin d'assurer le développement de pratiques plus viables en matière de gestion des déchets. Il convient de rappeler qu'une politique visant à apporter des modifications fondamentales aux méthodes de gestion des déchets dans un laps de temps très court peut causer d'importants problèmes budgétaires pour les autorités locales.

3.3. Flux de déchets prioritaires

50. Selon le document révisé, la Commission estime qu'aucun nouveau projet sur les flux de déchets prioritaires ne doit être entrepris. Le Comité des régions partage cette opinion. L'expérience passée relative à ce type de projet fait apparaître la nécessité d'apporter des modifications considérables au concept, par exemple en ce qui concerne la représentation de divers groupes d'intérêt au sein des groupes de travail.

51. Le Comité des régions estime donc qu'il faudrait élaborer une nouvelle procédure pour remplacer les procédures existantes relatives aux flux de déchets prioritaires. Parmi les types de déchets qui devraient être envisagés après la mise en place d'éventuelles nouvelles procédures, citons les déchets de laboratoire, les déchets provenant des activités de génie génétique, les déchets de navires et les déchets provenant de l'utilisation de pesticides chimiques en agriculture.

3.4. Transferts de déchets

52. Dans son document révisé, la Commission présente une nouvelle interprétation de plusieurs règlements communautaires existants et de décisions de la Cour européenne de Justice. Elle indique que les principes de proximité et d'autosuffisance ne s'appliquent qu'aux déchets destinés à être éliminés; sur cette base, la Commission présume que les déchets destinés à être valorisés sont soumis au principe de la libre circulation au sein de l'UE. Le Comité des régions n'est pas d'accord avec cette interprétation.

53. Dans ce contexte, le Comité des régions doit signaler que cette interprétation engendrera plusieurs nouveaux problèmes environnementaux, plus importants, et qu'elle sapera les fondements d'une gestion satisfaisante et cohérente établie par la réglementation communautaire. En outre, le Comité des régions estime que cette interprétation n'est pas conforme à l'actuelle directive relative à la gestion des déchets (75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE), et que l'interprétation la plus récente va à l'encontre des précédentes décisions de la Cour (section 14, affaire C-155/91).

54. L'arrêt susmentionné de la Cour ainsi que la réglementation communautaire soulignent combien il est important de pouvoir restreindre le transfert de déchets, y compris les déchets destinés à être valorisés, si de tels transferts sont en contradiction avec un plan adopté en matière de gestion des déchets. Ainsi, selon l'arrêt précité de la Cour le transfert de déchets à des fins de valorisation peut être limité en vertu de l'article 7 de la directive relative aux déchets si ce transfert n'est pas conforme aux plans de gestion des déchets.

55. Le Comité des régions estime que l'interprétation de la Commission, qui impliquerait la libre circulation des déchets au sein de l'UE, causerait des dommages considérables à l'environnement si elle était appliquée. L'absence d'une réglementation de marché normale pour les flux de déchets (marchandises) tient à la nature particulière de ceux-ci en tant que marchandises. Souvent, il importe donc peu au «vendeur» de déchets destinés à la valorisation que ceux-ci soient ou non traités de manière saine pour l'environnement; son premier souci est de se décharger de la responsabilité des déchets. De même, «l'acheteur» ne s'intéresse souvent pas à la composition ni à la nature des déchets - si les objectifs qu'il poursuit ne concernent que des parties réduites ou déterminées de ceux-ci.

56. La nature particulière des déchets en tant que marchandises conduirait, selon le Comité des régions, à la nécessité impérieuse de réglementer les flux de déchets de manière opportune, sur la base de critères environnementaux.

57. L'impact substantiel sur l'environnement du transfert d'importants chargements de déchets fournit en soi des motifs pour limiter autant que possible les transferts de grandes quantités de déchets.

58. Si les objectifs concrets fixés pour la valorisation et le recyclage des matériaux vont au-delà de ce qui est réalisable par le jeu des mécanismes de l'économie de marché, il faudra, pour atteindre ces objectifs, se donner des moyens d'assurer une capacité adéquate de traitement des déchets. Si cette capacité devait également être mise en place conformément aux principes de l'économie de marché, il serait alors nécessaire de garantir, ou de créer les conditions susceptibles de garantir un approvisionnement en déchets. Cela signifie qu'une planification contrôlée des flux de déchets disponibles serait également indispensable.

59. Selon le Comité des régions, il est paradoxal que les activités de recyclage mises en place à la suite de la planification des déchets puissent, si la stratégie révisée est mise en oeuvre, avoir pour effet d'exclure ces activités de recyclage des plans de gestion des déchets, et de créer par là même un environnement de moins en moins favorable à la mise en place de nouveaux projets de recyclage et de provoquer des difficultés accrues pour maintenir les résultats déjà acquis.

60. Indépendamment de l'interprétation des principes de proximité et d'autosuffisance appliqués, le document révisé indique que les déchets destinés à la valorisation doivent faire l'objet d'une gestion saine du point de vue de l'environnement. Dans ce contexte, il convient d'appliquer des normes rigoureuses pour le traitement des déchets dans toute la Communauté. Le Comité des régions estime toutefois que ce sont précisément les objectifs écologiques de la réglementation relative aux déchets qui permettent de conclure à la nécessité de fixer des normes harmonisées qui ne soient pas des normes fixes, mais plutôt, dans le prolongement de l'article 130 T du Traité, des normes minimales permettant à chaque État membre de définir des exigences plus strictes que celles en vigueur dans l'ensemble de la Communauté.

4. Instruments

4.1. Instruments réglementaires

61. La Commission suggère que l'on fixe des objectifs permettant d'obtenir des résultats mesurables en matière de déchets. Elle n'indique pas quels sont les instruments dont disposent les autorités compétentes pour atteindre ces objectifs. Des éléments clés tels que la planification en matière de déchets, les règlements, l'inspection, la mise en vigueur, la collecte et le traitement des déchets relèvent souvent de la responsabilité des autorités locales et régionales. Le Comité des régions estime qu'une explication fait défaut sur les modalités qui permettraient à de tels instruments de remplir leur rôle dans la réalisation des objectifs spécifiés. La Commission n'indique pas l'articulation entre les objectifs proposés, les instruments s'y rapportant et les plans de gestion des déchets.

62. Le Comité des régions doit à nouveau souligner que si des objectifs concrets sont fixés pour la valorisation et le recyclage des déchets, il est primordial d'en assurer le suivi par des instruments appropriés, utilisables par les autorités compétentes. Il est également capital que les plans de gestion adoptés tiennent compte des objectifs fixés et précisent les moyens permettant de les atteindre. Le Comité des régions estime que des instruments réglementaires doivent être définis préalablement à la mise en place d'un système de tri à la source permettant d'atteindre ces objectifs.

4.2. Instruments économiques

63. La Commission demande aux États membres d'introduire des instruments économiques visant spécialement à promouvoir le recyclage des déchets. Le Comité des régions approuve cette position.

4.3. Statistiques concernant les déchets

64. Le Comité des régions regrette que les statistiques relatives aux déchets au niveau communautaire soient limitées. Il est d'avis qu'une meilleure coopération entre les autorités locales et régionales pourrait assurer une meilleure base statistique.

4.4. Autres instruments de gestion

65. Selon le document révisé, les États membres ont préparé des plans nationaux de gestion des déchets jusqu'à un certain point seulement. Les plans de gestion des déchets doivent être établis par les autorités compétentes désignées à cette fin dans chaque État membre. Le Comité des régions estime que cette organisation de la planification des déchets est un excellent moyen de s'assurer qu'il soit tenu compte des conditions locales et régionales dans la préparation et la mise en oeuvre des plans de gestion des déchets. Par conséquent, l'adoption de plans de gestion des déchets est un domaine qui devrait continuer à être soumis au principe de subsidiarité.

66. À la lumière de ce qui précède, le Comité des régions souhaite souligner qu'il convient de clarifier le rôle futur des plans de gestion des déchets. En l'absence d'une définition du rôle que cet important instrument de gestion devrait jouer dans la stratégie pour la gestion des déchets, celui-ci pourrait ne pas bénéficier d'une priorité assez élevée. S'il faut atteindre les buts fixés pour la valorisation et le recyclage, il est primordial, selon le Comité des régions, que les autorités compétentes élaborent un plan satisfaisant et que des instruments réglementaires appropriés soient disponibles pour la mise en oeuvre du plan. Comme le note la Commission, cela aura une incidence sur le respect des principes de proximité et d'autosuffisance.

67. Le Comité des régions convient qu'il est nécessaire d'effectuer un contrôle efficace et de veiller à l'application des règlements existants en la matière.

5. Acteurs

68. Le Comité des régions partage le point de vue de la Commission selon lequel les autorités locales et régionales jouent un rôle important dans l'établissement d'une politique saine en matière de gestion des déchets. Toutefois, le Comité des régions estime que le document révisé ne décrit pas clairement le rôle central des autorités locales et régionales dans toutes les parties du système de gestion des déchets et que la stratégie manque de propositions d'initiatives visant à renforcer les instruments qui devraient être utilisés pour atteindre les objectifs.

6. Observations à propos des conclusions de la stratégie

69. Le Comité des régions salue l'initiative de la Commission de proposer une nouvelle stratégie pour la gestion des déchets: le Comité des régions reconnaît qu'il est nécessaire de réviser cette stratégie et, en particulier, de veiller à une meilleure application réelle des politiques présentées.

70. Le Comité des régions est prêt à collaborer avec la Commission pour renforcer cette application, entre autres en oeuvrant avec elle pour une meilleure cohérence entre la politique locale et régionale de gestion des déchets et la politique communautaire dans ce domaine.

Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() SEC(89) 934 final du 18 septembre 1989.

() JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2.

() JO n° C 72 du 18. 3. 1991, p. 34.

() JO n° C 128 du 9. 5. 1994, p. 471.

() JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.

() JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 32.

() JO n° L 30 du 6. 2. 1993, p. 1.