N°C  75/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 3. 77 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  coordination  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  concernant  les organismes  de placement 
collectif  en valeurs  mobilières 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 171  du 26 juillet  1976,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 mai  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 12 mai  1976, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  du 13 mai  1976,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors  de sa réunion 
du 2 février  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. De Bruyn,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 146e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 février  1977  (séance  du 23 février 
1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive, 
compte  tenu  des observations  suivantes  : 1. Observations  générales 
1.1. Actuellement  la réglementation  des fonds  com-
muns  de placement  est très  différente  dans  les pays 
du Marché  commun.  Certains  pays  comme  l'Alle-
magne,  la Belgique,  la France,  l'Irlande  et le 
Royaume-Uni,  disposent  d'une  législation  réglant  de 
manière  particulière  la structure  juridique  et le fonc-
tionnement  des o.p.c.v.m.  Bien  que  le Luxembourg  ne 
dispose  pas d'une  législation  à proprement  parler,  les 
o.p.c.v.m.  y sont  réglés  par voie  de circulaires  ayant 
des caractéristiques  propres  mais  s'inspirant  tant  de la 
législation  allemande  que  de la législation  belge.  Les 
Pays-Bas  ayant  une  longue  tradition,  ne disposent  pas 
d'une  législation  spéciale  sur les o.p.c.v.m.,  de même 
d'ailleurs  que  le Danemark  et l'Italie. 
1.1.1.  Il  convient  de remarquer  en outre  que  les 
o.p.c.v.m.  étrangers  sont  soumis  à une  législation 
spéciale  en Allemagne. 
1.1.2.  La  proposition  de directive  portant  coordi-
nation  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et 
administratives  concernant  les organismes  de place-
ment  collectif  en valeurs  mobilières,  poursuit  un dou-
ble but : la protection  des  épargnants,  d'une  part,  et 
le rapprochement  des  conditions  concurrentielles 
dans  lesquelles  travaillent  les organismes  de place-
ment  collectif  au sein  de la Communauté,  d'autre 
part.  La proposition  de directive  permet  sans  aucun 
doute  de faire  un pas vers  la réalisation  de ces objec-
tifs. Toutefois,  elle  appelle  des  réserves  quant  à la 
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réalisation  de quelques  principes  énoncés  dans  la pro-
position. 
1.2. Les  États  membres  peuvent  soumettre  les 
o.p.c.v.m.  situés  sur leur  territoire  à des  dispositions 
plus rigoureuses  que  celles  prévues  aux  articles  5 et 
suivants  de la directive  et à des  dispositions  supplé-
mentaires,  à condition  qu'elles  soient  d'application 
générale  et ne soient  pas  contraires  aux  dispositions 
de la directive.  La difficulté  réside  dans  le terme  « si-
tués ». En effet,  il en résulte  que  les o.p.c.v.m.  qui  ne 
sont pas  situés  dans  un pays,  sont  seulement  soumis 
aux dispositions  nationales  de leur  pays  d'origine. 
Pour  la bonne  compréhension,  il faut  noter  qu'un 
fonds  est  « situé  » dans  le pays  où est  exercée  sa 
gestion  effective. 
1.2.1.  D'autre  part,  si  l'on  considère  qu'un 
o.p.c.v.m.  agréé  dans  un pays  où il est situé,  est agréé 
d'office  par tous  les États  membres  (article  5.1),  il est 
clair  que  des  o.p.c.v.m.  situés  dans  un pays  ayant  des 
règles  minimales  sont  favorisés  vis-à-vis  des  fonds 
nationaux  d'un  pays  où des  dispositions  plus  rigou-
reuses  ou  supplémentaires  sont  d'application.  Une 
trop grande  application  de cette  disposition  par  un 
ou plusieurs  États  membres,  entraînerait  sans  aucun 
doute  des  distorsions  dans  les  principes  d'égalité 
concurrentielle  envisagés  par la directive.  Dans  ce cas, 
il serait  certainement  impossible  d'assurer  la protec-
tion sur  le plan  communautaire  et de fournir  à tous 
les épargnants  des  garanties  plus  uniformes. 
1.2.2.  Le  Comité  espère  que  les autorités  recour-
ront le moins  possible  à cette  possibilité,  de manière 
à favoriser  une  certaine  auto-harmonisation  entre  les 
réglementations  des  différents  pays  membres  de la 
Communauté  en ce qui concerne  les o.p.c.v.m. 
1.2.3.  11  n'est  donc  pas  certain  que  la coordination 
des législations  supprime  et assainisse  les conditions 
concurrentielles  et assure  ainsi  une  meilleure  inter-
pénétration  des  marchés  des  capitaux  de la Commu-
nauté. 
1.3. Même  si la directive  réalisait  entièrement  la 
libre  circulation  des  titres  tout  en instituant  des  règles 
de concurrence  égales,  on peut  encore  craindre  que 
d'autres  règles  et réglementations  nationales  ne puis-
sent entraver  la libre  circulation  par  exemple  dans  le 
cadre  de la réglementation  des  changes  ou de pres-
criptions  fiscales.  Par  conséquent,  la directive  n'aura 
toute  sa valeur  que  lorsqu'une  directive  sur la libéra-
tion des  mouvements  de capitaux  sera  mise  en œuvre. 
1.3.1.  Le  Comité  prend  acte  qu'une  telle  directive 
est en voie  de préparation  et souhaite  qu'elle  soit mise  en vigueur  au même  moment  que  la présente 
directive,  de telle  sorte  que  par  une  interdépendance 
de ces deux  directives,  la libre  circulation  tant  souhai-
tée par  la Communauté  européenne  soit  réalisée. 
1.4. Les  différences  dans  les règles  de commerciali-
sation  appliquées  dans  les pays  de la Communauté 
subsistent  sans  aucune  limite  puisque  les o.p.c.v.m. 
qui commercialisent  leurs  parts  dans  différents  pays 
de la Communauté  devront  chaque  fois  se soumettre 
aux règles  en vigueur  dans  ces pays.  Il y aurait  lieu  de 
faire  pour  chacun  des  pays  de la Communauté  un 
relevé  des  règles  de commercialisation  qui  s'appli-
quent  non  seulement  aux  o.p.c.v.m.  proprement  dits, 
mais  également  de celles  qui  ont  une  portée  plus 
générale  et qui  s'appliquent  dans  un  plus  large 
contexte  à la commercialisation  des  valeurs  mobi-
lières.  La publication  d'un  tel relevé  revêtirait  la plus 
grande  importance  pour  que  les  intéressés  puissent 
juger  des  règles  en vigueur  et que  les o.p.c.v.m.  situés 
dans  les autres  pays  membres  ne fassent  l'objet  d'au-
cune  discrimination.  Le Comité  demande  si la Com-
mission  ne pourrait  pas  examiner  la possibilité  de 
présenter  une  proposition  de directive  sur  la com-
mercialisation  des  titres,  sans  que,  bien  sûr,  la mise 
en application  de la présente  directive  soit  retardée. 
1.5. En  voulant  couvrir  le plus  grand  nombre  de 
types  d'o.p.c.v.m.  possible,  la directive  présente  un 
caractère  ambigu;  en effet,  il fallait  tenir  compte  non 
seulement  des  caractéristiques  propres  aux  o.p.c.v.m. 
du type  réglementaire  mais  également  de celles  du 
type  statutaire;  en outre  on a malheureusement  cru 
souhaitable  d'inclure  dans  la présente  directive  cer-
tains  o.p.c.v.m.  du type  mixte.  L'inclusion  de cette 
dernière  catégorie  ne contribue  certainement  pas  à la 
clarté  de la directive. 
1.5.1.  Le  Comité  constate  que  la proposition  de 
directive  n'atteindra  pas  entièrement  les objectifs  que 
la Commission  s'est  fixés,  notamment  en raison  des 
nombreuses  possibilités  offertes  aux  États  membres 
d'établir  des  règles  particulières  ainsi  que  les nom-
breuses  dérogations  prévues  dans  le texte  même  de la 
directive. 
1.5.2.  En  faisant  ces  remarques,  le Comité  est 
toutefois  conscient  des  difficultés  rencontrées  lors  de 
la rédaction  de la présente  proposition  de directive, 
étant  donné  qu'il  fallait  tenir  compte  des  situations 
existantes.  En effet,  une  directive  qui  négligerait  ces 
faits  provoquerait  certainement  des  distorsions  dans 
des situations  acquises  depuis  de longues  années.  Dans 
cette  optique,  le Comité  a restreint  ses observations 
particulières  tout  en se proposant  de faire  connaître 
des points  de vue  qui,  selon  lui,  contribueraient  de 
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façon  idéale,  à réaliser  les principes  de libre  circula-
tion et d'égalité  concurrentielle  souhaités. 
2. Observations  particulières 
Article  1 paragraphe  3 
2.1. Le  Comité  se réfère  pour  cet article  aux  obser-
vations  générales  formulées  ci-dessus. 
Article  2 paragraphe  1 
2.2. Le  fait  d'avoir  fixé  un pourcentage  limite, 
ouvre  la possibilité  à un o.p.c.v.m.  qui ne souhaiterait 
pas se voir  appliquer  les règles  de la directive  de 
rester  en deçà  de ce pourcentage.  En conséquence,  le 
Comité  propose  de supprimer  toute  référence  à un 
pourcentage  précis. 
2.2.1.  Le  Comité  est fermement  convaincu  que  la 
présente  directive  n'aurait  dû  envisager  que  les 
o.p.c.v.m.  investissant  dans  des  valeurs  mobilières  et 
des actifs  liquides,  tous  les types  de fonds  mixtes 
étant  couverts  par une  directive  ultérieure.  Le Comité 
prend  acte  de la déclaration  du représentant  de la 
Commission  selon  lequel,  bien  que  la présente  direc-
tive s'applique  d'emblée  aux  fonds  mixtes,  la libre 
circulation  leur  serait  interdite  dans  une  première 
étape. 
Article  2 paragraphe  2 sous  b) 
2.3. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  seuls  sont 
considérés  par  cet alinéa  les o.p.c.v.m.  qui indirecte-
ment  sont  des immobilières. 
Article  3 
2.4. Cet  article  doit  être  mis  en parallèle  avec  l'ar-
ticle 7 paragraphe  1. 
2.4.1.  Le  jeu de ces deux  dispositions  a pour  effet 
que le statut  de la société  de gestion  est régi  par 
l'o.p.c.v.m.  ; en ordre  subsidiaire,  si le siège  de la 
société  n'est  pas  établi  dans  l'État  membre  où 
s'exerce  la gestion  effective  de l'o.p.c.v.m.,  la société 
de gestion  doit  avoir  en tout  cas  un établissement 
dans  ce pays. 
2.4.2.  Ceci  est de nature  à donner  lieu  à des  pro-
blèmes  d'interprétation.  Or,  il est préférable  d'avoir 
une disposition  claire  et non  équivoque.  Le Comité 
propose  donc  de modifier  l'article  3 comme  suit  : 
« Pour  l'application  de la présente  directive,  un 
o.p.c.v.m.  est considéré  comme  situé  dans  l'État 
membre  où se trouve  le siège  statutaire  de la 
société  de gestion  du fonds  commun  de placement 
ou celui  de la société  d'investissement.» Article  6 
2.5. En  vue  de rendre  le texte  de cet article  plus 
clair et sans  équivoque,  il est proposé  de le rédiger 
comme  suit  : 
«Un fonds  commun  de placement  se compose  de 
trois  éléments  indépendants  l'un  de l'autre  : la 
masse  des capitaux  recueillis,  la société  de gestion 
et la société  dépositaire.  Pour  l'application  de la 
présente  directive,  le terme  fonds  commun  de pla-
cement  peut  être  employé,  selon  le cas,  pour  cha-
cun de ces éléments.» 
Article  7 paragraphe  2 
2.6. Le  Comité  prend  acte  que  certaines  règles 
minimales  devraient  être  exigées  par  les  autorités 
nationales. 
Article  10 
1.7. L'objet  de la société  de gestion  est la gestion 
des actifs  du fonds  : elle est considérée  comme  quali-
fiée en la matière  ; elle  doit  juger  si un investissement 
convient  au fonds  ou non.  Même  si elle  s'adresse  à 
d'autres  organismes  ou personnes  pour  obtenir  des 
conseils,  elle  est en dernier  lieu  responsable  pour  les 
décisions  qu'elle  prend. 
2.7.1.  Il  n'appartient  pas à la société  dépositaire  de 
porter  une  appréciation  sur un investissement  choisi 
par la société  de gestion.  L'intervention  de la société 
dépositaire  dans  la gestion  et l'administration  des 
actifs  du fonds  pourrait  être  interprétée  comme  une 
atteinte  à l'indépendance  de décision  de la société  de 
gestion. 
2.7.2.  Tout  en tenant  compte  des structures  actuel-
les, le Comité  souhaite  qu'une  réelle  indépendance  de 
la société  de gestion  soit  réalisée  dans  l'avenir. 
2.7.3.  Les  seules  tâches  à accomplir  par  la société 
dépositaire  sont  celles  se rapportant  aux  titres 
déposés  c'est-à-dire  les devoirs  inhérents  aux  valeurs 
mobilières  dont  elle  a la garde. 
2.7.4.  Les  tâches  décrites  à l'article  10.2.  sous  b) et 
c) répondent  intégralement  à ce point  de vue  ; le fait 
que la société  dépositaire  doit  refuser  l'exécution  des 
instructions  de la société  de gestion  quand  elles  sont 
contraires  à la loi ou au règlement  du fonds  est logi-
que puisque  cette  tâche  résulte  du fait  que  la banque 
dépositaire  est,  avec  la société  de gestion  et avec  les 
participants  du fonds  commun,  partie  du contrat  de 
gestion. 
2.7.5.  Afin  de clarifier  la lecture  et l'interprétation 
de l'article  10.2.  et plus  spécialement  de l'article  10.2. 
sous  a), le Comité  propose  de modifier  l'ordre  d'énu-
mération  en remplaçant  les lettres  b) à f) par  les 
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lettres  a) à e) et en portant  la lettre  a) sous  f) libellé 
comme  suit  : 
« f) prendre  toutes  autres  mesures  pour  que  soit 
accomplie  l'administration  courante  des 
actifs  du fonds  commun  de placement  dont 
elle a la garde,  et ce conformément  aux  dis-
positions  légales  et réglementaires.  » 
2.7.6.  Au  point  f) de la version  allemande  (texte  de 
la Commission),  il conviendrait  de remplacer  «Divi-
denden»  (dividendes)  par  le mot  «Ausschiittungen» 
(distribution). 
Article  15 
2.8. L'article  15 ne prévoit  que  la possibilité  d'un 
recours  de la société  de gestion  et des participants  sur 
les actifs  du fonds;  toutefois,  d'autres  sociétés  ou per-
sonnes,  comme  par  exemple  la société  dépositaire 
(droits  de garde)  ou les agents  de change  (courtage), 
doivent  avoir  la possibilité  de se faire  rembourser 
leurs  charges  ou rémunérations.  À cet effet,  le Comité 
propose  de rédiger  l'article  15 comme  suit  : 
«Les  actifs  des  fonds  de placement  ne peuvent 
faire  l'objet  de quelque  recours  que  ce soit  autre 
qu'en  raison  des charges  incombant  expressément 
à ces  actifs  en vertu  de la loi,  du règlement  du 
fonds  ou d'un  règlement  d'une  autorité  publique.» 
Article  19 
2.9. L'article  19 décrit  les tâches  et responsabilités 
de la société  dépositaire  gardant  les  actifs  d'une 
société  d'investissement.  Le Comité  tout  en tenant 
compte  de la situation  particulière  dans  laquelle  se 
trouvent  les sociétés  d'investissement,  souhaite  que 
l'article  19 soit  aligné  sur les dispositions  de l'article 
10 de manière  à ce qu'il  y ait le plus  grand  parallé-
lisme  possible  entre  les tâches  et responsabilités  des 
sociétés  dépositaires  — qu'il  s'agisse  d'un  fonds  com-
mun de placement  (article  10) ou qu'il  s'agisse  d'une 
société  d'investissement  (article  19). 
Article  25 paragraphe  1 sous  c) 
2.10.  Tout  en admettant  qu'une  certaine  réserve 
s'impose  à l'égard  des  bourses  situées  en dehors  du 
marché  commun,  le Comité  propose,  d'une  part,  que 
l'approbation  de la bourse  par  les autorités  compé-
tentes  soit  maintenue  mais  que,  d'autre  part,  un 
investissement  dans  des  valeurs  mobilières  nouvelle-
ment  émises  — autres  que  celles  déjà  admises  à la 
cote officielle  — puisse  être  fait,  à condition  de prou-
ver que  la cotation  à une  bourse  agréée  sera  deman-
dée dans  les trois  mois.  Cette  preuve  peut  être  appor-
tée notamment  en produisant  un prospectus  d'émis-sion.  Par  conséquent,  le point  c) de l'article  25 doit 
être complété  comme  suit  : 
«.. .compétentes,  ainsi  que  les valeurs  mobilières 
nouvellement  émises,  autres  que  celles  déjà  admi-
ses à la cote  officielle  d'une  bourse  agréée,  à 
condition  que  l'admission  des  nouvelles  valeurs 
mobilières  à la cote  officielle  soit demandée  dans 
les trois  mois  suivant  l'émission.» 
Article  26 paragraphe  3 
2.11.  Il  est souhaitable  que  les investissements  en 
fonds  d'État  émis  par des  pays  membres  ou par  des 
organismes  internationaux  dont  les  pays  membres 
font partie,  ne soient  pas  limités  d'office.  Il est dès 
lors proposé  de rédiger  ce paragraphe  comme  suit  : 
«Les  limites  prévues  aux  alinéas  1 et 2 du présent 
article  ne sont  pas  applicables  aux  valeurs  mobi-
lières  ...» 
Article  30 
2.12.  Alors  que  les articles  précédents  prévoient 
déjà de  nombreuses  dérogations  aux  principes 
généraux  d'investissement  énoncés  au début  des  arti-
cles 25, 26, 27 et 29, l'article  30 prévoit  encore  des 
exceptions  sur certains  articles  énoncés  ci-avant.  On 
peut  se demander  dans  quelle  mesure  une  harmonisa-
tion réelle  est apportée  par la présente  directive  en ce 
qui concerne  les règles  de gestion  d'un  o.p.c.v.m. 
2.12.1.  Trop  souvent  il est fait  référence  aux  pou-
voirs  dont  disposent,  dans  le cadre  de cette  directive, 
les autorités  compétentes  nationales  sans  vouloir  tra-
cer un cadre  trop  rigide  dans  lequel  devraient  évoluer 
les o.p.c.v.m.  des pays  membres.  Il y a lieu  néanmoins 
de rappeler  les trop  nombreux  cas où une  exception 
à la règle  de base  est laissée  à l'appréciation  des auto-
rités nationales  des pays  membres.  Il va sans  dire  que 
dans  un tel contexte,  l'attrait  commercial  d'un  fonds 
commun  de placement  sur les investisseurs  dépendra 
souvent  de la prise  de position  des  autorités  compé-
tentes.  D'exception  en exception,  les autorités  pour-
ront faire  en sorte  que  les fonds  communs  de place-
ment  soumis  à leur  autorité  présentent  des  caracté-
ristiques  d'investissement  très  spéciales  qui les distin-
gueront  dans  une  large  mesure,  des o.p.c.v.m.  d'autres 
pays  membres. 
2.12.2.  En  conséquence,  le Comité  propose  que  la 
référence  faite  à l'article  26.2.  prévoyant  déjà  une 
exception  au principe  de l'article  26.1.  soit  supprimée. 
2.12.3.  D'autre  part,  il constate  que  la règle  de 
10 % énoncée  à la fin de cet article,  n'est  certaine-
ment  pas la meilleure  solution.  Dès  lors,  il propose  le 
texte  suivant  : 
N° C 75/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 3. 77 
«1. Les  limites  prévues  par les articles  25 para-
graphe  2, 26 paragraphe  1 et 27 paragraphes  1 
et 2 peuvent  être  dépassées  à condition  que  ces 
dépassements  résultent  d'une  variation  de la valeur 
des actifs  de l'o.p.c.v.m.,  de l'exercice  par cet or-
ganisme  de droits  de souscription  conférés  par des 
valeurs  mobilières  faisant  partie  de ses actifs  ou 
d'une  contraction  de l'o.p.c.v.m. 
2. Aussi  longtemps  que  les dépassements  visés 
au paragraphe  1 subsistent,  l'o.p.c.v.m.  ne peut 
effectuer  aucune  nouvelle  acquisition  des  valeurs 
mobilières  pour  lesquelles  les  limites  ont  été 
dépassées. 
3. Si  les dépassements  visés  au paragraphe  1 
résultent  d'une  contraction  de l'o.p.c.v.m.,  il doit 
y être  mis fin dans  un délai  raisonnable  ». 
Article  31 paragraphe  3 
2.13.  L'article  31  paragraphe  3 stipule  que 
l'o.p.c.v.m.  n'est  pas  tenu  de publier  un rapport 
semestriel  si le rapport  annuel  se rapportant  à cet 
exercice  est publié  dans  un délai  de deux  mois.  Pour 
des raisons  d'ordre  pratique  et comme  il est indénia-
ble qu'un  long  travail  administratif  va de pair  avec  la 
publication  d'un  rapport  annuel,  il est proposé  de 
porter  le délai  de deux  à trois  mois. 
Article  34 
2.14.  L'article  34 prévoit  la possibilité  d'une  déro-
gation  aux  renseignements  indiqués  au schéma  a) et 
b), accordée  par les autorités  compétentes. 
2.14.1.  Le  Comité  est d'avis  que,  en ce qui concerne 
l'information,  aucune  exception  ne  devrait  être 
prévue.  En conséquence,  il est proposé  d'abroger  l'ar-
ticle 34 sous  a) et b). 
Article  38 
2.15.  En  ce qui concerne  la publication  du rapport 
annuel  dans  un journal  officiel  et afin  d'éviter  une 
accumulation  de frais  de publicité  — publication  par 
voie de brochure  et publication  dans  un journal  offi-
ciel — il est proposé  que,  si nécessaire,  le journal 
officiel  fasse  état  de la publication  du rapport  ainsi 
que du lieu  où ce rapport  annuel  peut  être  obtenu. 
Par conséquent,  un  troisième  paragraphe,  libellé 
comme  suit,  serait  ajouté  : 
« Les autorités  compétentes  des  pays  membres 
peuvent  obliger  les o.p.c.v.m.  commercialisés  dans 
leur pays,  à faire  état  de la publication  du rapport 
annuel  ainsi  que  du lieu  où ce rapport  peut  être obtenu  dans  le journal  officiel  de chaque  pays 
membre  où des  parts  de l'o.p.c.v.m.  sont  distri-
buées.  » 
Article  46 
2.16.  La  version  allemande  de cet article  doit  men-
tionner  « Anteile  » au lieu  de «Anteilscheine  ». 
Article  47 paragraphe  2 
2.17.  L'article  47 paragraphe  2 stipule  que,  par 
dérogation  à l'article  47 paragraphe  1, les autorités 
compétentes  peuvent  autoriser  un o.p.c.v.m.  à accor-
der des prêts  à court  terme,  à concurrence  de 5 % au 
plus de ses actifs,  à des entreprises.  Le Comité  estime 
que ces  opérations  débordent  le cadre  de l'activité 
d'un o.p.c.v.m.  et qu'il  convient  dès lors  d'abolir  l'ar-
ticle 47 paragraphe  2. Les  opérations  de placement  à 
court  terme  ainsi  que  toutes  opérations  qui  y sont 
assimilées,  restent  évidemment  autorisées  dans  le 
cadre  de l'article  25 paragraphe  1 sous  d). 
Article  48 
2.18.  Le  libellé  de l'article  48 concernant  les opéra-
tions  particulièrement  spéculatives,  n'est  pas  clair  et 
peut donner  lieu  à des interprétations  diverses.  Il est 
en effet  très  difficile  de définir  la notion  « d'opéra-
tions  particulièrement  spéculatives  ». Il serait  préféra-
ble d'énumérer  les  opérations  interdites  aux 
o.p.c.v.m.  Pour  des raisons  d'ordre  pratique,  une  telle 
énumération  se révèle  impossible.  Pour  éviter  toute 
confusion,  il est proposé  de libeller  comme  suit  cet 
article: 
« Un o.p.c.v.m.  ne peut  effectuer  des opérations  à 
découvert  sur valeurs  mobilières  ». 
Article  49 paragraphe  2 
2.19.  Cette  disposition  permet  d'effectuer  des 
transactions  en dehors  des marchés  visés  si elles  sont 
effectuées  à un prix  « plus  avantageux  » ; il paraît 
logique  de les autoriser  également  si elles  sont  effec-
tuées  à un prix  « égal  ». 
2.19.1.  Le  paragraphe  2 devrait  dès lors  être  rédigé 
comme  suit  : 
«... si ces transactions  sont  effectuées  à un prix 
égal ou plus  avantageux  ... ». 
Article  54 paragraphe  2 
2.20.  Cet  article  prévoit  que  l'o.p.c.v.m.  qui  com-
mercialise  ses parts  dans  un autre  État  membre,  doit 
26. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 75/15 
disposer  dans  cet État  d'un  service  financier  auprès 
duquel  les participants  peuvent  exercer  leurs  droits. 
Pour  la bonne  compréhension  de cet article,  il faut 
noter  que  l'expression  « exercice  des droits  » ne peut 
être entendue  dans  son sens  juridique  étroit  mais  bien 
dans  le sens  d'un  exercice  des  droits  financiers  atta-
chés aux  parts  de Po.p.c.v.m.,  tel que  le droit  au di-
vidende  ou au remboursement  des parts. 
Article  57 
2.21.  Cet  article  prévoit  que  les documents  et les 
informations  publiés  dans  un État  membre  par  un 
o.p.c.v.m.  situé  dans  un autre  État  membre,  doivent 
être établis  selon  les règles  et modalités  prescrites  dans 
l'État  d'origine  de l'o.p.c.v.m.  ; cela  peut  constituer 
avec  plusieurs  autres  règles  de base  de la directive  un 
obstacle  à une  réelle  intégration  et égalité  dans  la 
commercialisation  des o.p.c.v.m.  des divers  pays  mem-
bres de la CEE. 
2.21.1.  Afin  d'assurer  également  une  harmonisation 
quant  aux  documents  distribués,  il est proposé,  tenant 
compte  des  remarques  du Comité  se rapportant  à 
l'article  34,  de remplacer  l'article  57 paragraphes  1 
et 2 par le texte  suivant  : 
« Si un o.p.c.v.m.  commercialise  ses parts  dans  un 
État membre  autre  que  celui  où il est situé,  il doit 
diffuser  dans  cet autre  État  membre  — dans  au 
moins  une  langue  nationale  de celui-ci  — les 
prospectus,  rapports  annuels  et  semestriels, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  32 
paragraphes  1 à 3 ». 
2.21.2.  En  cas d'adoption  de la nouvelle  version  de 
l'article  57, l'article  1er  paragraphe  2 de la présente 
proposition  de directive  doit  être  libellé  comme  suit  : 
« Sous  réserve  de dispositions  en matière  de circu-
lation  de capitaux  et des articles  55 paragraphe  1, 
57 et 61 paragraphe  2,...  » 
Article  60 
2.22.  Compte  tenu  de ce que  non  seulement  les 
demandes  d'agrément  mais  également  les  autres 
demandes  peuvent  revêtir  une  importance  considéra-
ble sur le plan  économique,  il y a lieu  d'étendre  cette 
prescription  à l'ensemble  des  demandes  soumises  à 
autorisation.  Il est proposé  dès  lors  de supprimer  à 
l'article  60 paragraphe  1 les mots  « d'une  demande 
d'agrément  » et au paragraphe  3 « d'agrément  ». 
Articles  63, 64 et 65 
2.23.  Ces  articles  prévoient  des  dispositions  parti-
culières  relatives  aux  sociétés  d'investissement  qui 
commercialisent  leurs  parts  exclusivement  par une  ou 
plusieurs  bourses  de valeurs.  En somme,  ces disposi-tions  ont  été prises  pour  pouvoir  étendre  le champ 
d'application  de la directive  aux  sociétés  d'investisse-
ment  qui  commercialisent  leurs  parts  exclusivement 
par une  ou plusieurs  bourses  de valeurs. 
2.23.1.  Le  Comité  se réjouit  que  la directive  soit 
applicable  au plus  grand  nombre  d'o.p.c.v.m.  possi-
ble, tout  en constatant  que  l'on  crée  ainsi  une  troi-
sième  catégorie  particulière  d'o.p.c.v.m.  pour  laquelle 
on établit  des  règles  spéciales  différant  considérable-
ment  des règles  qui régissent  les autres  o.p.c.v.m.  tant 
du type  statutaire  que  du type  réglementaire. 
2.24.  Schéma  de prospectus  A 
Rubrique  3.2  (Informations  concernant  la société 
dépositaire) 
2.24.1.  Le  contenu  des  contrats  avec  des banques 
de dépôts  n'offre  aucun  intérêt  pour  l'épargnant  (ain-
si qu'on  l'a déjà  signalé  plus  haut).  D'une  manière 
générale,  l'épargnant  n'est  pas à même  d'apprécier  les 
contrats  de banques  de dépôts  qui sont  d'ailleurs  déjà 
soumis  aux  autorités  de contrôle  et vérifiés  par elles. 
Les informations  concernant  la société  dépositaire 
devraient  dès lors  être  supprimées. 
Rubrique  4.2 
2.24.2.  Le  Comité  prend  acte  de la déclaration  du 
représentant  de la Commission  que  seuls  les conseil-
lers externes  liés  à l'o.p.c.v.m.  par  un contrat  sont 
visés  par cette  rubrique. 
2.25.  Schéma  de prospectus  B 
I. a) Valeurs  mobilières 
2.25.1.  Le  Comité  prend  acte  du fait  que seulement 
un ou plusieurs  critères  sont  nécessaires  sans  qu'une 
combinaison  de tous  les critères  énoncés  au point  I 
sous  a) soit  exigée. 
3. Conclusion 
3.1. Tout  en constatant  que  la présente  proposi-
tion de directive  peut  être  considérée  comme  un pas 
en avant  dans  la coordination  des  législations  actuel-
lement  en vigueur  dans  la Communauté,  le Comité 
regrette  que  la présente  proposition  de directive  ne 
réponde  pas  entièrement  aux  objectifs  mentionnés 
dans  l'exposé  des motifs  : amélioration  des conditions 
concurrentielles  et unification  dans  la mesure  du pos-
sible  des obligations  imposées  à ces organismes,  sup-
pression  des  restrictions  à la libre  circulation  des 
parts  et assurance  d'une  meilleure  interpénétration 
des marchés  des capitaux. 
3.2. Ces  objectifs  seront  difficilement  réalisés  par 
l'application  de cette  proposition  de directive  dans  sa 
présente  conception. 
N* C 75/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 26. 3. 77 
3.3. Les  trois  principaux  obstacles  à cette  réalisa-
tion sont  : 
1. La règle  prévue  à l'article  1er  paragraphe  3 selon 
laquelle  les autorités  compétentes  peuvent  imposer 
à leur  gré  des  dispositions  plus  rigoureuses  pour 
les o.p.c.v.m.  situés  sur  leur  territoire  que  celles 
prévues  par  la présente  directive  ; 
2. Les  dispositions  de la directive  sont  affaiblies  par 
la possibilité  des  autorités  compétentes  de déroger 
aux règles  de base.  À cet égard  il suffit  par  exem-
ple de se référer  aux  articles  25 à 30 de la proposi-
tion de directive  ; 
3. Les  règles  de  commercialisation  concernant  la 
publication  ne sont  pas  unifiées  pour  les o.p.c.v.m. 
commercialisant  leurs  parts  dans  un pays  membre de la Communauté  (voir  article  57 paragraphe  1 
version  actuelle). 
3.4. En  résumé,  le Comité  constate  que  : 
1. La suppression  des  restrictions  à la libre  circula-
tion des  parts  sera  réalisée  en grande  partie,  pour 
autant  que  d'autres  entraves,  par  exemple,  sur  le 
plan  de la politique  monétaire,  soient  abolies; 
2. La directive  ne crée  pas  encore  entièrement  les 
conditions  d'une  unification  des  obligations  impo-
sées aux  o.p.c.v.m. 
3.5. Le  Comité  demande  que  la directive  soit  mise 
en vigueur  le plus  rapidement  possible  et est  d'avis 
qu'à  la lumière  de l'expérience  fournie  par  l'applica-
tion de la directive,  celle-ci  pourra  éventuellement 
être réélaborée  afin  que  l'on  puisse  réaliser,  dans  le 
domaine  visé,  la plus  grande  intégration  possible. 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANT1 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Insérer  un nouveau  paragraphe  entre  les paragraphes  2.11  et 2.12  : 
« Article  27 
Le Comité  estime  que  les dispositions  de l'article  27 ne répondent  pas  nécessairement  aux 
intérêts  des  épargnants.  Si un o.p.c.v.m.  a la faculté  de placer  une  partie  de ses  actifs  en 
titres  de participation  d'un  autre  o.p.c.v.m.,  on  peut  craindre  également  qu'une  telle 
opération  puisse  conduire  à une  concentration  indésirable  de la puissance  économique. 
Le Comité  estime  dès  lors  souhaitable  qu'il  soit  interdit  à un o.p.c.v.m.  d'effectuer  des 
placements  dans  un autre  o.p.c.v.m.  » 
Exposé  des  motifs 
D'une  manière  générale,  la directive  admet  déjà  trop  d'exceptions  aux  règles  générales.  Cet 
article  en constitue  un exemple. 
Eu égard  au risque  de concentration  de pouvoir  économique  et de manipulation  des  intérêts 
des épargnants,  il est souhaitable  qu'il  n'y ait pas  d'interpénétration  entre  les o.p.c.v.m. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 53, abstentions  : 3.