Avis n° 3/99

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition modifiée de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [Proposition présentée par la Commission dans le document COM (1998) 676 final du 20 novembre 1998]

(1999/C 154/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 183,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(1), modifié plusieurs fois, et notamment son article 140,

vu, en particulier, le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98 du Conseil du 17 décembre 1998(2) qui est le dernier règlement ayant modifié le règlement financier,

vu la proposition initiale de la Commission du 3 avril 1998(3),

vu la proposition modifiée de la Commission du 20 novembre 1998(4),

vu les demandes d'avis sur cette proposition modifiée adressées par le Conseil à la Cour des comptes les 10 décembre 1998 et 9 mars 1999,

rappelant l'avis n° 9/98 qu'elle a déjà donné sur la proposition initiale le 22 octobre 1998(5),

considérant que la proposition initiale visait à tirer les conséquences pour le règlement financier de l'introduction de l'euro comme monnaie unique de certains États membres des Communautés, de la suppression de la structure organisationnelle commune au Comité économique et social et au Comité des régions et de l'adoption du pacte de stabilité et de croissance;

considérant que, à la demande du Parlement, la proposition modifiée a ajouté aux trois réformes précitées une quatrième portant sur la création d'une section budgétaire spécifique pour le Médiateur;

considérant que, depuis la présentation par la Commission, le 20 novembre 1998, de sa proposition modifiée, le Conseil a adopté, le 17 décembre 1998, le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98, qui modifie le règlement financier pour tenir compte de l'introduction de l'euro et de l'adoption du pacte de stabilité et de croissance; que, en conséquence, deux réformes seulement sont encore susceptibles d'être adoptées: celle relative à la suppression de la structure organisationnelle commune et celle relative à la création de la section budgétaire du Médiateur; qu'il convient donc de prêter attention essentiellement aux dispositions proposées qui tendent à mettre en oeuvre ces deux dernières réformes,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

Présentation formelle de la proposition modifiée

1. La proposition est présentée en deux colonnes, la première reproduisant le texte de la proposition initiale, la deuxième présentant le texte modifié. Chacune des deux colonnes comporte de nombreux blancs. La signification de ces blancs est totalement différente d'une colonne à l'autre. Pour la première colonne, il s'agit de vides correspondant à l'absence de toute disposition. Pour la deuxième colonne, il s'agit de parties du texte qui reste identique dans la proposition modifiée à ce qu'il est dans la proposition initiale. On aurait pu tout aussi bien supposer, sans un examen minutieux, qu'il s'agissait de dispositions de la proposition initiale supprimées dans la proposition révisée. Il aurait été plus clair de préciser: "disposition inchangée".

2. C'est peut-être cette manière inhabituelle et elliptique de présenter le document qui est la cause d'une omission ponctuelle. De la proposition initiale à la proposition modifiée, l'article 126 bis est devenu l'article 132 bis. Dans ces conditions la mention, dans l'article 1er, paragraphe 1, de la proposition initiale, de l'article 126 bis aurait dû être corrigée dans la proposition modifiée en une mention de l'article 132 bis. Mais la deuxième colonne est restée blanche à cet endroit.

Conséquences de la suppression de la structure organisationnelle commune entre le Comité économique et social et le Comité des régions

3. La Cour des comptes constate avec satisfaction que, conformément à sa recommandation (point 2 de l'avis n° 9/98), la Commission et le Conseil ont tiré les justes conséquences du fait que, à la différencede l'introduction de l'euro et de la mise en oeuvre du pacte de stabilité, dont les implications sur le règlement financier pouvaient être adoptées sans délai [règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2779/98 du Conseil], les dispositions modificatives du règlement financier liées à la suppression de la structure organisationnelle commune (SOC) ne pouvaient entrer en vigueur qu'après la ratification du traité d'Amsterdam et devaient donc faire l'objet d'un règlement du Conseil distinct et ultérieur (point 4, premier tiret, de l'exposé des motifs et article 2 de la proposition modifiée).

4. Bien plus, pour des raisons pratiques évidentes, il n'est pas envisageable que la section budgétaire commune aux deux Comités soit scindée du jour au lendemain en deux sections distinctes. Il y a donc lieu de prévoir, à l'article 2 du règlement modificatif du règlement financier, que les dispositions, déjà mentionnées par la Commission à cet article, qui tirent les conséquences de la disparition de la SOC, seront applicables le premier jour après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, sans préjudice de l'exécution jusqu'à sa clôture du budget en cours d'exécution au moment de cette entrée en vigueur.

Institution d'une section budgétaire propre au Médiateur

5. La Cour des comptes ne formule aucune objection contre le principe de la création d'une section propre au Médiateur. Elle demande cependant que les motifs de la solution proposée soit dits. Or, ce n'est guère le cas dans l'état de la proposition modifiée.

6. L'exposé des motifs fournit trois raisons. La première est peu convaincante, la deuxième repose sur une affirmation erronée, la troisième est très fragile:

a) la première raison consiste à suggérer que puisque, désormais, le Comité économique et social et le Comité des régions auront chacun sa section budgétaire propre, "cette solution peut également être étendue au Médiateur". La Cour ne voit aucun rapport entre les deux cas. Les raisons qui expliquent l'institution de sections distinctes pour les deux Comités ne s'appliquent en rien au Médiateur;

b) la deuxième raison prétend que, faute d'une telle section propre, le Médiateur "resterait le seul organe dont le budget constitue une annexe à la section d'une autre institution". Ainsi rédigée, cette affirmation est inexacte. Le budget de l'Office des publications constitue encore aujourd'hui une annexe à la partie A de la section "Commission". Il est vrai que l'Office des publications est une simple structure technique;

c) la troisième raison rappelle que, selon l'article 22, paragraphe 5, le Médiateur "est assimilé à une institution pour l'application du règlement financier". Mais l'article 22, paragraphe 5, précise "sauf dispositions contraires". On pourrait donc très facilement concevoir, en plein accord avec l'article 22, paragraphe 5, que le Médiateur soit assimilé à une institution en tout sauf en ce qui concerne l'attribution d'une section budgétaire à chaque institution.

7. Lors même que l'exposé des motifs donnerait pour cette création de section nouvelle des raisons plus solides, il conviendrait que ces raisons soient reprises sommairement dans un considérant du texte même du règlement proposé. C'est en effet le rôle des considérants, non pas de résumer les dispositions qui suivent, comme il arrive trop souvent, mais de fournir l'essentiel des raisons qui les justifient. À cet égard, le troisième considérant proposé ne fournit pas la moindre explication sur la raison d'être de la section du Médiateur.

8. Tous les mots inutiles doivent être supprimés. À l'article 20, paragraphe 2, au lieu de "dans la section correspondant à chaque institution", il convient d'écrire plutôt: "dans chaque section". En effet, à toute section correspond une institution, ou au moins une "quasi-institution", mais puisque celles-ci sont, sauf dispositions contraires qui, en l'occurrence, n'existent pas, assimilées dans le règlement financier à des institutions en vertu de l'article 22, paragraphe 5, la formulation plus brève suffit. Pour la même raison, à l'article 26, paragraphe 4, troisième alinéa, il convient de supprimer les mots "du Comité économique et social, du Comité des régions ainsi que du Médiateur".

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 14 et 15 avril 1999.

Par la Cour des comptes

Jan O. KARLSSON

Président

(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(2) JO L 347 du 23.12.1998, p. 3.

(3) COM(1998) 206 final et JO C 149 du 15.5.1998, p. 21.

(4) COM(1998) 676 final et JO C 396 du 19.12.1998, p. 18.

(5) JO C 7 du 11.1.1999, p. 1.