Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations entre la Communauté européenne et la Confédération suisse au sujet de sept accords se sont terminées en juin 1999. Tous ces accords sont entrés simultanément en vigueur le 1er juin 2002. En annexe à ces accords, la Confédération suisse a fait une déclaration sur la migration et la politique d'asile dans laquelle elle exprimait l'intention de participer au système de coordination des politiques d'asile de l'UE et proposait l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'une convention parallèle à la Convention de Dublin.

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations ont eu lieu avec la Confédération suisse au sujet de son association à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ainsi qu'à la législation établissant Eurodac [1] et à la législation sur l'État responsable de l'examen des demandes d'asile (qui a été adoptée ultérieurement et sera appelée ci-après le règlement de «Dublin» [2]). En conséquence, les textes de deux accords distincts ont été convenus.

[1] Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1)

[2] Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1)

Conformément aux directives de négociation, les accords suivent le modèle des accords avec la Norvège et l'Islande - sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [3] et relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège [4] - adapté aux dispositions constitutionnelles spécifiques de la Suisse.

[3] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[4] JO L 93 du 3.4.2001, p.40.

En outre, les directives de négociation prévoyaient que la Suisse devait accepter l'acquis de Schengen et son développement ainsi que l'acquis Dublin/Eurodac et son développement sans exception ni dérogation. Elles exigeaient de surcroît qu'il y ait un lien clair entre la mise en application et la cessation des deux accords. Les directives de négociation prévoyaient également que la Suisse devait apporter une contribution annuelle aux frais administratifs et opérationnels de Schengen et de Dublin/Eurodac.

La Commission considère que les textes sont conformes aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 17 juin 2002. L'unique exception au principe de la pleine acceptation de l'acquis actuel et futur de Schengen est la dérogation accordée à la Suisse au sujet de l'acceptation de l'acquis futur concernant les demandes de perquisition et de saisie pour les infractions dans le domaine de la fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peine privative de liberté. Cette dérogation était nécessaire pour conclure un accord avec la Suisse dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne qui, à son tour, était nécessaire à l'entrée en vigueur de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [5]. Le COREPER a autorisé cette dérogation le 17 mai 2004 dans le cadre d'un compromis global avec la Suisse dans un grand nombre de secteurs, qui a été convenu au sommet UE/Suisse le 19 mai 2004 [6].

[5] JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

[6] Document du Conseil 9544/04

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, aucune dérogation n'a été accordée ni pour l'acquis actuel ni pour l'acquis futur. La Suisse accordera pleinement l'entraide judiciaire en vertu de l'article 51 de la Convention de Schengen en ce qui concerne les cas d'évasion fiscale en matière de fiscalité indirecte [7]. L'évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité indirecte est poursuivie en Suisse par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale. Aussi l'article 51, point a) deuxième alternative de la Convention de Schengen est-il applicable.

[7] Cf document informel des services de la Commission sur l'acquis de Schengen concernant les commissions rogatoires de perquisition et de saisie MD 59/03 (groupe AELE)

Les deux accords sur Schengen et sur Dublin/Eurodac étant liés, il convient qu'ils soient signés simultanément.

Les points suivants sont mis en évidence afin de montrer les différences ou adaptations par rapport aux accords correspondants conclus avec la Norvège et l'Islande:

Schengen:

Ainsi que la Commission l'a clairement indiqué dans la déclaration qu'elle a faite à l'époque de l'adoption des directives de négociation de l'accord sur l'acquis de Schengen, il est regrettable que ces directives aient prévu un accord unique, comprenant des éléments issus du premier et du troisième pilier. Ces éléments issus de différents piliers sont d'une nature fondamentalement différente (les éléments du premier pilier procèdent du droit communautaire, avec la primauté et l'éventuel effet direct, alors que ce n'est pas le cas des éléments du troisième pilier), ils sont soumis à des procédures différentes en ce qui concerne l'approbation et la conclusion (par exemple, les éléments du troisième pilier ne sont pas soumis à l'avis du Parlement) et relèvent à des degrés différents à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Afin de tenir compte de ces différences, la Commission propose d'adopter l'accord sur l'acquis de Schengen, au moyen de deux actes séparés, l'un fondé sur le traité instituant la Communauté européenne et l'autre sur le traité sur l'Union européenne, chaque décision indiquant par une référence à la décision 1999/436/CE du Conseil [8] quelle partie de l'acquis de Schengen couvert par l'accord relève du traité instituant la Communauté et quelle partie relève du traité sur l'Union européenne. Cela sera particulièrement utile à la Cour pour déterminer l'étendue de sa compétence.

[8] JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.

Accord:

Article 7, paragraphe 2, point b):

La Suisse se voit accorder un délai de deux ans pour l'acceptation du futur acquis et sa transposition dans son ordre juridique interne au cas où un référendum est demandé. Elle doit si possible appliquer le développement de l'acquis sur une base provisoire. Si la Suisse ne peut appliquer provisoirement le contenu du développement de l'acquis, l'UE et la CE peuvent prendre à son égard des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.

Cette clause de sauvegarde permet à l'UE et à la CE d'accepter un éventuel délai de deux ans pour la mise en oeuvre de l'acquis futur par la Suisse. Dans ce contexte, la Suisse a expliqué que 5 % seulement des mesures développant l'acquis de Schengen et adoptées entre l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne en 1999 et ce jour auraient pu conduire à un éventuel référendum.

Article 7, paragraphe 5:

Conformément aux directives de négociation, la Suisse accepte intégralement l'acquis de Schengen et son développement. La seule exception à ce principe général est prévue à l'article 7, paragraphe 5 sur le futur développement de l'acquis de Schengen et porte sur un éventuel acte futur ou une éventuelle mesure future concernant une demande ou un mandat de perquisition et de saisie émis aux fins de l'instruction ou de la poursuite d'infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peine privative de liberté.

Article 11:

Le calcul du taux déterminant la contribution annuelle de la Suisse aux frais administratifs est fondé sur les contributions norvégienne et islandaise correspondantes, par rapport au PIB de ces trois pays.

Article 13:

Étant donné sa position particulière à l'égard des actes adoptés en vertu du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark doit conclure un accord séparé avec la Suisse pour créer entre eux des droits et obligations en ce qui concerne l'acquis de Schengen adopté en vertu du titre IV.

En outre, la Norvège et l'Islande doivent également conclure un accord avec la Suisse afin de créer des droits et obligations entre tous les partenaires associés appliquant l'acquis de Schengen.

Article 15:

Le paragraphe 1 énonce le principe que la Suisse ne peut mettre en application l'acquis de Schengen qu'après que le Conseil aura constaté qu'elle a rempli toutes les conditions préalables à cette application et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.

En outre, le paragraphe 1 prévoit les différents scénarios de cette prise de décision conformément aux protocoles annexés au traité d'Amsterdam et à l'acte d'adhésion des dix nouveaux États membres.

Les paragraphes 3 et 4 appliquent l'exigence des directives de négociation voulant qu'il y ait un lien entre la mise en application et la cessation de l'accord de Schengen, d'une part, et la mise en application et la cessation de l'accord relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, d'autre part.

Article 16:

L'article 16 autorise le Liechtenstein à adhérer au présent accord. Cette disposition évite la conclusion d'un accord séparé avec le Liechtenstein et donc la création d'un troisième comité mixte une fois que ce pays serait associé à l'acquis de Schengen. Le Liechtenstein peut participer à la structure organisationnelle actuelle.

Les annexes A et B énumèrent l'acquis de Schengen et son développement et seront mises à jour jusqu'à la date de la signature.

Acte final:

La Déclaration 2 précise que l'UE/CE n'exerce pas de compétences externes au nom de la Suisse. Lorsque des négociations avec des pays tiers ont une incidence sur l'acquis de Schengen (par exemple, les négociations sur des accords d'exemption de visa), l'UE/CE incitera les pays tiers à conclure des accords similaires avec les trois pays associés. La déclaration ne peut concerner que la Suisse, mais le même engagement est valable pour la Norvège et à l'Islande, bien qu'il n'ait pas été expressément mentionné dans l'acte final de l'accord avec ces deux pays.

La Déclaration 3 est fondée sur la disposition spéciale accordée au Luxembourg et est le résultat d'un compromis avec la Suisse concernant sa dérogation mentionnée à l'article 7, paragraphe 5, de l'accord.

Dans la Déclaration 5, la Suisse s'engage à accélérer autant que possible les différentes procédures lorsqu'un référendum est demandé.

La Déclaration 6 est une conséquence de l'acceptation de l'acquis de Schengen sans exception ni dérogation.

La Déclaration 8 sert uniquement à des fins d'information.

Échange de lettres sur la participation de la Suisse aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs:

À l'instar de la Norvège et de l'Islande, la Suisse participera également en tant qu'observateur aux travaux des comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Dans la Déclaration 2 annexée à l'accord avec la Norvège et l'Islande, l'Union européenne a déclaré qu'elle considère la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [9] comme faisant partie intégrante de l'acquis de Schengen. Cette directive n'a pas été incluse dans la liste de l'acquis de Schengen annexée à l'accord avec l'Islande et la Norvège car elle faisait déjà partie de l'acquis de l'EEE et était donc déjà appliquée par ces deux pays.

[9] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31

La participation de ces deux pays aux travaux des comités établis dans l'EEE est définie à l'article 100 de l'accord EEE et diffère de la participation aux «comités Schengen»: dans les comités traitant de matières ayant une incidence sur l'acquis EEE, les représentants des pays de l'EEE ne sont pas présents. Il est fait en sorte que leur participation soit la plus large possible au stade de la préparation des projets de mesures. La Suisse n'est pas membre de l'EEE, mais il est exclu que, via une association à l'acquis de Schengen, ses droits aillent au-delà de ceux qui sont accordés à la Norvège et à l'Islande qui ont opté pour une coopération encore plus approfondie avec l'UE sous la forme de l'accord EEE.

Par conséquent, afin d'établir l'égalité des droits et obligations, la position de la Suisse doit être la même que celle de l'Islande et de la Norvège. Comme la directive sur la protection des données couvre des domaines allant au-delà de l'acquis de Schengen, l'information donnée à la Suisse doit se limiter aux éléments spécifiquement pertinents pour l'application de cet acquis. En outre, la Suisse, comme l'Islande et la Norvège, peut désigner un représentant pour participer en tant qu'observateur au «Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel» (article 29) en ce qui concerne les points spécifiquement pertinents pour Schengen.

Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes

L'accord avec l'Islande et la Norvège, ainsi que l'accord avec la Suisse, instituent un comité mixte pour traiter de tous les points soumis au Conseil qui intéressent la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen. Toutes les parties sont d'accord pour que les réunions de ces deux comités mixtes se tiennent conjointement.

Afin de maintenir la structure actuelle dans laquelle la présidence du comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres est assurée par le représentant de l'Union européenne pendant le premier semestre de l'année et par un pays associé pendant le second semestre, tous les pays associés ont exprimé la volonté de céder, en cas de besoin, l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom.

Dublin/Eurodac:

Accord:

Article 4, paragraphe 3 (correspond en substance à l'article 7, paragraphe 2, point b) de l'accord de Schengen):

La Suisse se voit accorder un délai de deux ans pour l'acceptation du futur acquis et sa transposition dans son ordre juridique interne au cas où un référendum est demandé. Elle doit si possible appliquer le développement de l'acquis sur une base provisoire. Si la Suisse ne peut appliquer provisoirement le contenu du développement de l'acquis, la CE peut prendre à son égard des mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Dublin/Eurodac.

Article 8:

Le calcul de la contribution de la Suisse aux coûts de l'unité centrale d'Eurodac est fondé sur les contributions norvégienne et islandaise correspondantes, par rapport au PIB de ces trois pays.

Article 11:

Étant donné sa position particulière à l'égard des actes adoptés en vertu du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark doit être associé au moyen d'un protocole au présent accord pour créer entre lui et la Suisse des droits et obligations en ce qui concerne les dispositions de Dublin/Eurodac.

En outre, la Norvège et l'Islande doivent également conclure un accord avec la Suisse afin de créer des droits et obligations entre tous les partenaires associés appliquant l'acquis Dublin/Eurodac.

Article 12:

Aux termes de cet article, certaines parties de l'accord, par exemple, la création du comité mixte, sont provisoirement appliquées à la signature. Cette application provisoire (et une application provisoire similaire est prévue dans Schengen) permettra à la Suisse de se préparer à l'application technique de l'accord au cours de la période de ratification.

Article 14:

Cet article crée le lien nécessaire entre la mise en application et la cessation de l'accord sur Dublin/Eurodac et la mise en application et la cessation de l'accord de Schengen.

Article 15:

Comme pour Schengen, cette disposition autorise le Liechtenstein à adhérer à l'accord entre la CE et la Suisse sur Dublin/Eurodac.

Acte final:

La Déclaration 2 stipule que la position de la Suisse concernant sa participation à la directive sur la protection des données, exposée dans l'échange de lettres sur la participation de la Suisse aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs annexé à l'accord de Schengen, s'applique mutatis mutandis aux points concernant spécifiquement l'application du règlement de Dublin ou Eurodac.

La Dclaration 3 correspond à la déclaration similaire faite par la Suisse à propos de l'accord de Schengen (déclaration 5) par laquelle elle s'engage à accélérer autant que possible les différentes procédures lorsqu'un référendum est demandé.

La Déclaration 4 sert uniquement à des fins d'information. Il est cependant utile de préciser qu'en ce qui concerne Dublin/Eurodac, la participation aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs - selon le modèle de l'Islande et de la Norvège pour leur participation à Dublin/Eurodac - suit la même structure que celle qui est prévue à l'article 100 de l'accord EEE (voir article 2, paragraphe 6, du projet d'accord).

Déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes

L'accord avec l'Islande et la Norvège, ainsi que l'accord avec la Suisse, instituent chacun un comité mixte pour traiter de tous les points qui intéressent la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis Dublin/Eurodac. Toutes les parties sont d'accord pour que les réunions de ces deux comités mixtes se tiennent conjointement.

Afin de maintenir la structure actuelle dans laquelle la présidence du comité mixte est assurée par le représentant de l'Union européenne pendant le premier semestre de l'année et par un pays associé pendant le second semestre, tous les pays associés ont exprimé la volonté de céder, en cas de besoin, l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom.

Déclarations des chefs de délégations (procès-verbal agréé):

À des fins d'exhaustivité, l'attention est attirée sur les déclarations suivantes des chefs de délégations dans le cadre de l'accord de Schengen, qui ne font toutefois pas partie de l'accord:

La Déclaration 1 stipule que le secrétariat général du Conseil et la mission suisse entretiennent des contacts réguliers pour permettre à la Suisse de mener le plus rapidement possible ses procédures internes pour s'acquitter de ses obligations constitutionnelles (par exemple, si un État membre levait une réserve parlementaire, etc).

La Déclaration 2 rappelle que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ne s'applique pas à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions par - entre autres - les forces armées. La Suisse a demandé aux services de la Commission de vérifier si son actuel système de prêt d'armes militaires dans le cadre des cours destinés aux jeunes tireurs préalablement au service militaire, de prêt d'armes militaires pendant le service militaire et de cession de l'arme de service - transformée en arme semi-automatique - après le service militaire, est couvert par l'exemption susmentionnée.

La Déclaration 3 exprime l'intérêt de développer, dans toute la mesure du possible, la coopération de la Suisse avec Eurojust et avec le Réseau judiciaire européen.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 17 juin 2002, des négociations avec les autorités suisses concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ont été menées à bien;

(2) Conformément à la décision .../.../CE du Conseil du ...2004, et sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure, cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le ...2004;

(3) L'accord doit maintenant être approuvé;

(4) Il est également nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord;

(5) L'accord instituant un comité mixte investi de pouvoirs de décision dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité;

(6) Il est également nécessaire de définir une procédure d'adoption des positions communautaires;

(7) En vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision;

(8) En vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est ni lié par elle ni soumis à son application;

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse et les documents connexes composés de l'acte final et de la déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes sont approuvés au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord, l'acte final et la déclaration commune sont annexés à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 12 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Article 3

La Commission représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 3 de l'accord.

Article 4

1. La position de la Communauté au sein du comité mixte au sujet de l'adoption de son règlement intérieur prévue par l'article 3, paragraphe 2, de l'accord est prise par la Commission après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil.

2. Pour toutes les autres décisions du comité mixte, la position de la Communauté est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommées « les parties contractantes »,

CONSIDERANT qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam l'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène;

CONSIDERANT que l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir un haut niveau de sécurité;

EU EGARD à la position géographique de la Confédération suisse;

CONSIDERANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement permettra, d'une part, d'éliminer certains obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géographique de la Confédération suisse et, d'autre part, de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen;

CONSIDERANT que, par l'Accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège [11], ces deux États ont été associés à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

[11] JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.

CONSIDERANT qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande et la Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

CONSIDERANT qu'il est approprié de conclure entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part;

CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre l'Union européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis de Schengen;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin d'associer la Confédération suisse aux activités de l'Union européenne dans les domaines couverts par le présent accord et de permettre sa participation auxdites activités, d'instituer un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l'association de l'Islande et de la Norvège;

CONSIDERANT que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

CONSIDERANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l'acquis de Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit national ne sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre le Danemark et les autres États membres;

CONSIDERANT que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et l'Irlande participent, conformément aux décisions prises en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne [12] à certaines dispositions de l'acquis de Schengen;

[12] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels l'Union européenne a créé une association visant la mise en oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans leurs relations mutuelles;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement de l'acquis de Schengen demande une application simultanée du présent accord avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en oeuvre et au développement de l'acquis de Schengen réglant leurs relations mutuelles;

EU EGARD à l'accord concernant l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur la création du système "Eurodac";

CONSIDERANT le lien entre l'acquis de Schengen et cet acquis communautaire;

CONSIDERANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l'acquis de Schengen avec l'acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur la création du système "Eurodac";

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse », est associée aux activités de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi que par celles qui leur feront suite.

2. Le présent accord crée des droits et obligations réciproques conformément aux procédures qui y sont prévues.

Article 2

1. Dans la mesure où elles s'appliquent aux États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», les dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A du présent accord sont mises en oeuvre et appliquées par la Suisse.

2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions correspondantes de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 d'application de l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ci-après dénommée «Convention d'application de Schengen», ou ont été arrêtées en vertu de celle-ci, les dispositions des actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne énumérées à l'annexe B du présent accord sont mises en oeuvre et appliquées par la Suisse.

3. Sans préjudice de l'article 7, les actes et les mesures pris par l'Union européenne et la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées aux annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées, sont également acceptés, mis en oeuvre et appliqués par la Suisse.

Article 3

1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement suisse, des membres du Conseil de l'Union européenne, ci-après dénommé « Conseil », et de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission».

2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.

3. Le comité mixte se réunit à l'initiative de son président/sa présidente ou à la demande de l'un de ses membres.

4. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, le comité mixte se réunit au niveau des ministres, des hauts fonctionnaires ou des experts, selon les besoins.

5. La présidence du comité mixte est exercée:

- au niveau des experts: par le représentant de l'Union européenne;

- au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de l'Union européenne et le représentant du gouvernement suisse.

Article 4

1. Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi de toutes les questions visées à l'article 2 et veille à ce que toute préoccupation exprimée par la Suisse soit dûment prise en considération.

2. Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les représentants de la Suisse ont la possibilité:

- d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier ou d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations;

- de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en oeuvre.

3. Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.

4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présenter des suggestions au comité mixte relatives aux questions visées à l'article premier. La Commission ou un État membre peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une proposition ou de prendre une initiative, conformément aux règles de l'Union européenne, aux fins de l'adoption d'un acte ou d'une mesure de la Communauté européenne ou de l'Union européenne.

Article 5

Sans préjudice de l'article 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s'inscrire dans le cadre du présent accord.

Article 6

Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives dans un domaine couvert par le présent accord, la Commission consulte de manière informelle les experts suisses de la même manière qu'elle consulte les experts des États membres pour l'élaboration de ses propositions.

Article 7

1. L'adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l'article 2 est réservée aux institutions compétentes de l'Union européenne. Sous réserve du paragraphe 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l'Union européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles.

2. a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l'adoption des actes ou des mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées. La Suisse se prononce sur l'acceptation de leur contenu et sur la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant l'adoption des actes ou des mesures concernés.

b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu'après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification du Conseil. A partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c'est possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.

Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l'acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L'Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.

3. L'acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d'autre part.

4. Au cas où:

a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d'un acte ou d'une mesure visé au paragraphe 2, auquel les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées, ou

b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au paragraphe 2, point a) ou au paragraphe 5, point a), ou

c) la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 2, point b), ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

le présent accord cesse d'être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l'accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent accord cesse d'être applicable trois mois après l'expiration de la période de 90 jours.

5. a) Si des dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à l'article 51 de la Convention d'application de Schengen l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d'un autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a), qu'elle n'acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne cesse pas d'être applicable, contrairement aux dispositions du paragraphe 4.

b) A la demande d'un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a).

Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l'unanimité, à un accord selon lequel la Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, les paragraphes 2, point b), 3 et 4 s'appliquent. L'information à laquelle il est fait référence au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans les trente jours suivant l'accord obtenu au sein du comité mixte.

Article 8

1. Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 2, le comité mixte observe en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.

2. La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 2.

Article 9

1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l'article 2, telles qu'interprétées le cas échéant par la Cour de justice.

2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions suisses, ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 2 entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue par l'article 10 est engagée.

Article 10

1. En cas de litige sur l'application du présent accord ou lorsque la situation prévue à l'article 9, paragraphe 2, se présente, la question est inscrite officiellement en tant que point litigieux à l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.

2. Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l'adoption de l'ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.

3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de trente jours en vue d'aboutir à un règlement définitif.

Faute d'un tel règlement définitif, le présent accord cesse d'être applicable six mois après l'expiration de la période de trente jours.

Article 11

1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à l'application du présent accord, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle s'élevant à 7,286 % d'un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d'un ajustement annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur de l'Union européenne.

2. En ce qui concerne les frais de développement du Système d'Information Schengen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes, conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices budgétaires y relatifs, et ceci à partir de l'exercice budgétaire 2002.

La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent l'entrée en vigueur du présent accord est due au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci.

3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du présent accord ne sont pas imputables au budget général des Communautés européennes mais sont directement à la charge des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.

Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés européennes, la Suisse apporte audit budget une contribution annuelle au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.

4. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord établis par la Commission ou le Conseil et, lors des réunions du comité mixte, de demander l'interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés européennes de son choix.

Article 12

1. Le présent accord n'affecte en rien les accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part.

2. Le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres, d'autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord. En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.

3. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

Article 13

1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et obligations entre le Danemark et la Suisse concernant les dispositions visées à l'article 2 qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs associations respectives à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Article 14

1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accord ont été remplies.

2. Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 2, point a), première phrase, s'appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.

3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l'article 7, paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 15

1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées conformément à l'article 2, paragraphe 3, sont mises en application par la Suisse à une date qui sera fixée par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres qui appliquent toutes les dispositions visées aux annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s'être assuré que la Suisse a rempli les conditions préalables à la mise en oeuvre des dispositions pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.

Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces États membres participent.

Les membres du Conseil représentant les gouvernements des États membres pour lesquels, conformément au traité d'adhésion, seule une partie des dispositions visées aux annexes A et B est applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen qui sont déjà applicables à leur égard.

2. La mise en application des dispositions visées au paragraphe 1 crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces dispositions, d'autre part.

3. Le présent accord n'est appliqué que si les accords visés à l'article 13 sont également mis en application.

4. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse est également mis en application.

Article 16

1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.

2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au présent accord, établissant toutes les conséquences d'une telle adhésion, y compris la création de droits et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par les dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.

Article 17

Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.

Article 18

Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'article 13 ou l'accord visé à l'article 15, paragraphe 4.

Fait à....le.... en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, et tchèque, tous les textes faisant également foi.

ANNEXE A

(Article 2, paragraphe 1)

La Partie 1 de cette Annexe concerne l'Accord de Schengen de 1985 et la Convention d'application de cet Accord signée à Schengen en 1990, la Partie 2, les instruments d'adhésion, et la Partie 3, les actes Schengen secondaires pertinents.

PARTIE 1

Les dispositions de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Toutes les dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l'exception des dispositions suivantes:

Article 2 paragraphe 4 relatif aux contrôles de marchandises

Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés

Article 10 paragraphe 2

Article 19 paragraphe 2

Articles 28 à 38 et définitions y afférentes

Article 60

Article 70

Article 74

Articles 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive du Conseil 91/477/CEE sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu

Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises

Articles 131 à 133

Article 134

Articles 139 à 142

Acte final: déclaration 2

Acte final: déclarations 4, 5 et 6

Procès-verbal

Déclaration commune

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

PARTIE 2

Les dispositions des instruments d'adhésion à l'Accord et à la Convention de Schengen signés avec la République italienne (à Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d'Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d'Autriche (à Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume du Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l'exception des dispositions suivantes:

1. Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985.

2. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:

Article premier

Articles 5 et 6

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclarations 2 et 3

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.

4. Les dispositions suivantes de l'Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:

Article premier

Articles 5 et 6

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclarations 2 et 3

Acte final, partie III, déclarations 3 et 4

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.

6. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:

Article premier

Articles 7 et 8

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclarations 2 et 3

Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.

8. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclarations y afférentes:

Article premier

Articles 6 et 7

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4

Acte final, partie III, déclarations 1 et 3

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

9. Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et du Gouvernement de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.

10. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son acte final:

Article premier

Articles 5 et 6

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclaration 2

Acte final, partie III

11. Le Protocole, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume du Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.

12. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume du Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles des frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des déclarations y afférentes:

Article premier

Articles 7 et 8

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclaration 2

Acte final, partie III

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.

14. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente:

Article premier

Articles 6 et 7

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclaration 2

Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d'Aland

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, et la déclaration jointe à ce Protocole.

16. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente:

Article premier

Articles 6 et 7

Acte final, partie I

Acte final, partie II, déclaration 2

Acte final, partie III

Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État

PARTIE 3

A. Les décisions suivantes du Comité exécutif:

SCH/Com-ex (93) 10

14.12.1993 // Confirmation des déclarations des Ministres et Secrétaires d'État, en date des 19 juin 1992 et 30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur

SCH/Com-ex (93) 14

14.12.1993 // Amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants

SCH/Com-ex (93) 21

14.12.1993 // Prolongation du visa uniforme

SCH/Com-ex (93) 24

14.12.1993 // Principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme

SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2

26.4.1994 // Mesures d'adaptation visant à supprimer les obstacles et les restrictions à la circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures

SCH/Com-ex (94) 15 rév.

21.11.1994 // Instauration d'une procédure informatisée de consultation des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention

SCH/Com-ex (94) 16 rév.

21.11.1994 // Acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie

SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4

22.12.1994 // Introduction et application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes

SCH/Com-ex (94) 25

22.12.1994 // Échanges d'informations statistiques concernant la délivrance de visas uniformes

SCH/Com-ex (94) 28 rév.

22.12.1994 // Certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes

SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2

22.12.1994 // Mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990

SCH/Com-ex (95) PV 1 rév.

(point n°8) // Politique commune en matière de visa

SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2

20.12.1995 // Approbation du document SCH/I (95) 40 rév. 6 concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention

SCH/Com-ex (95) 21

20.12.1995 // Échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures

SCH/Com-ex (96) 13 rév.

27.6.1996 // Principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l'article 30, paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

SCH/Com-ex (97) 39 rév.

15.12.1997 // Principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le cadre des accords de réadmission entre les États Schengen

SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2

21.4.1998 // Rapport d'activité de la Task Force

SCH/Com-ex (98) 12

21.4.1998 // Échange de statistiques sur les visas délivrés

SCH/Com-ex (98) 18 rév.

23.6.1998 // Mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoire Schengen

READMISSION - VISA

SCH/Com-ex (98) 19

23.6.1998 // Monaco

VISA - EXTERNAL BORDERS - SIS

SCH/Com-ex (98) 21

23.6.1998 // Apposition d'un cachet dans les passeports des demandeurs de visa

VISA

SCH/Com-ex (98) 26 def

16.9.1998 // Création de la Commission permanente d'évaluation et d'application de la Convention de Schengen

SCH/Com-ex (98) 29 rév.

23.6.1998 // Clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen

SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2

16.9.1998 // Transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE

SCH/Com-ex (98) 37 def 2

16.9.1998 // Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine

SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3

16.12.1998 // Coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables

SCH/Com-ex (98) 52

16.12.1998 // Mémento de coopération policière transfrontalière

SCH/Com-ex (98) 56

16.12.1998 // Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa

SCH/Com-ex (98) 57

16.12.1998 // Introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

SCH/Com-ex (98) 59 rév.

16.12.1998 // Intervention coordonnée de conseillers en matière de documents

SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2

28.4.1999 // Normes Schengen dans le domaine des stupéfiants

SCH/Com-ex (99) 5

28.4.1999 // Mise à jour du Manuel SIRENE

SCH/Com-ex (99) 6

28.4.1999 // Acquis en matière de télécommunications

SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2

28.4.1999 // Fonctionnaires de liaison

SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2

28.4.1999 // Rémunération des informateurs et indicateurs

SCH/Com-ex (99) 10

28.4.1999 // Trafic illicite d'armes

SCH/Com-ex (99) 13

28.4.1999 // Adoption des nouvelles versions du Manuel commun et de l'Instruction consulaire commune et abrogation des versions précédentes

SCH/Com-ex (99) 14

28.4.1999 // Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa

SCH/Com-ex (99) 18

28.4.1999 // Amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables

B. Les déclarations suivantes du Comité exécutif:

Déclaration // Objet

SCH/Com-ex (96) décl. 5

18.4.1996 // Définition de la notion d' « étranger »

SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2

26.6.1996 // Déclaration concernant l'extradition

SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2

21.4.1996 // Enlèvement de mineurs

C. Les décisions suivantes du Groupe central:

Décision // Objet

SCH/C (98) 117

27.10.1998 // Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine

SCH/C (99) 25

22.3.1999 // Principes généraux pour la rémunération des informateurs et des indicateurs

ANNEXE B

(Article 2, paragraphe 2)

La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'article 15.

Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un astérisque n'est pas encore entré en vigueur pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné, la Suisse n'appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu'à partir de la date à laquelle la Convention ou le Protocole en question est en vigueur pour l'ensemble desdits États membres.

- Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la carte européenne d'armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la recommandation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 47)

- Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p.1), modifié par le Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); Décision de la Commission du 7 février 1996 et Décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa (non publiée)

- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31)

- Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention] (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1) *

- Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)

- Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24)

- Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) et par le Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)

- Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun. (JO L 116 du 26.4.2001, p.32)

- Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)

- Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47)

- Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34) et Décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55)

- Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)

- Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [disposition mentionnée à l'article 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)*

- Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)

- Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)

- Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5)

- Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et Décision de la Commission du 12 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (non publiée)

- Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002 p. 47)

- Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes (JO L 123 du 09.05.2002, p.50)

- Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1) et Décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (non publiée)

- Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44)

- Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)

- Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50)

- Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)

- Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)

- Règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1)

- Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 78 du 30.3.1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)*

- Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres [sauf article 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)

- Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)

- Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15)

- Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82)

- Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes. (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1)

- Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13)

- Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5 a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15)

- Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)

- Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26)

- Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa (Critères de base pour l'introduction de la demande) de la partie V des instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)

- Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p.44)

- Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme. (JO L 5 du 9.1.2004, p.79)

- Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)

- Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)

- Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p.44)

- Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29)

- Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)

- Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)

- Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)

- Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119)

- Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS (JO L 213 du 15 juin 2004, p. 5)

- [La présente liste du développement de l'acquis de Schengen sera mise à jour en fonction de l'adoption d'instruments développant l'acquis de Schengen jusqu'à la date de la signature]

Acte final

de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes suivantes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

1. Déclaration commune des Parties contractantes sur la consultation parlementaire;

2. Déclaration commune des Parties contractantes concernant les relations externes;

3. Déclaration commune des Parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne;

Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:

1. Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale;

2. Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen;

3. Déclaration de la Suisse relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition;

4. Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions;

5. Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.

Fait à , le

Pour l'Union européenne:

Pour la Communauté européenne:

Pour la Confédération suisse:

Déclarations communes des Parties contractantes

Déclaration commune des Parties contractantes sur la consultation parlementaire

Les Parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent accord soient discutées lors des réunions interparlementaires Parlement européen-Suisse.

Déclaration commune des Parties contractantes concernant les relations externes

Les Parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s'engage à inciter les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un domaine lié à la coopération Schengen à conclure des accords similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de celle-ci de conclure de tels accords.

Déclaration commune des Parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

Les Parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des dispositions de l'article 23, paragraphe 1, point c) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'État membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à l'article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette convention qu'avec l'accord préalable de la Suisse dans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés à l'article 1er de celle-ci.

Si, dans un cas d'espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la demande d'un État membre en application des dispositions susmentionnées, elle doit motiver sa décision par écrit.

Autres déclarations

Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale

La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l'imposition directe, poursuivies par des autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen

Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 7, paragraphe 2, lettre b, couvre tant l'approbation que la mise en oeuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:

- la phase préparatoire,

- la procédure parlementaire,

- le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) et, le cas échéant,

- le référendum (organisation et votation).

Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement de chacune de ces phases.

Le Conseil fédéral s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.

Déclaration de la Suisse relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition

La Suisse s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec le présent accord.

Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions

Lorsqu'elle transmet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen des propositions se rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci à la Suisse.

Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

A l'heure actuelle, outre le comité établi par l'article 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel [13], les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en oeuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen sont:

[13] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

- le comité établi par l'article 6 du Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa [14] (« Comité visa ») et

[14] JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7).

- le comité établi par l'article 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 (2001/886/JAI) et par l'article 5 du Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 [15], les deux instruments se référant au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (« Comité SIS II »).

[15] JO L 328 du 13.12.2001, p. 1 et 4.

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.

Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.

La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.

En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données:

- La Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États membres.

- La Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation « ad hoc » lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

B. Réponse de la Confédération suisse

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que [Votre Excellence] a bien voulu m'adresser le... et dont la teneur et la suivante:

«Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.

Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.

La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.

En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données:

- La Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des États membres.

- La Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation «ad hoc» lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de faire part à [Votre Excellence] de l'accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération

Déclaration commune sur les réunions conjointes

Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l'Union européenne,

La délégation de la Commission européenne,

Les délégations représentant les gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège,

La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,

ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'une part, et l'accord sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'autre part, quel que soit le niveau de la réunion.

constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ou de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Fait à le

Procès verbal agréé

des négociations sur l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Les délégations participant aux négociations de l'accord

- déclarent concernant l' article 7, paragraphe 2, lettre b que

des contacts réguliers et directs entre le Secrétariat général du Conseil et la Mission suisse auprès des Communautés européennes seront établis en vue de tenir la Suisse au courant de l'état des procédures relatives à l'adoption des actes et mesures pertinents de l'Union européenne, ceci afin de permettre à la Suisse d'entamer le plus rapidement possible sa procédure de reprise des développements de l'acquis.

- - constatent concernant l'annexe B, directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu que

la directive susmentionnée ne s'applique pas à l'acquisition et à la détention, conformément à la législation nationale, d'armes et de munitions par les forces armées. Le système suisse actuel de prêt d'armes militaires dans le cadre des cours volontaires des jeunes tireurs, de prêt d'armes militaires pendant l'obligation de servir ainsi que de cession de l'arme d'ordonnance (arme de service), une fois transformée en arme à feu semi-automatique, aux militaires qui quittent l'armée, rentre dans le cadre de cette exception et, par conséquent, n'est pas affecté par l'acquis de Schengen, mais est réglé par la législation suisse pertinente.

- - prennent note concernant Eurojust et le Réseau judiciaire européen

de l'intérêt à développer la possibilité d'une coopération de la Suisse aux travaux d'Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.

Fait à ..., le ...

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

et

LA CONFEDERATION SUISSE,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDERANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers [16] (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 [17] (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers [18] (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»);

[16] JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

[17] JO C 254 du 19.8.1997, p.1.

[18] JO L 222 du 5.9.2003, p. 3.

CONSIDERANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin en vue de contribuer à déterminer la partie contractante qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile conformément à la convention de Dublin [19] (ci-après dénommé «règlement Eurodac») et le règlement (CE) n° 407/2002 du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin [20] (ci-après dénommé «règlement modalités d'application d'Eurodac»);

[19] JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.

[20] JO L 62 du 5.3.2002, p. 1.

CONSIDERANT que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [21] (ci-après dénommée «directive sur la protection des données à caractère personnel») devra être appliquée par la Confédération suisse comme elle est appliquée par les États membres de l'Union européenne lorsqu'ils traitent des données aux fins du présent accord;

[21] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

EU EGARD à la position géographique de la Confédération suisse;

CONSIDERANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l'acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse;

CONSIDERANT que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège [22] sur la base de la convention de Dublin;

[22] JO L 93 du 3.4.2001, p. 38.

CONSIDERANT qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande et la Norvège à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis «Dublin/Eurodac»;

CONSIDERANT qu'il est approprié de conclure entre la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et obligations analogues à ceux convenus entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part;

CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis «Dublin/Eurodac»;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin d'associer la Confédération suisse aux activités de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord et de permettre sa participation auxdites activités, d'instituer un comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l'association de l'Islande et de la Norvège;

CONSIDERANT que la c