COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.11.1996 
COM(96) 564 final 
COMMUNICATION PE LA COMMISSION 
LA POLITIQUE COMMERCIALE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE 
DANS LE DOMAINE 
DES NORMES ET DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE 

LA POLITIQUE COMMERCIALE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE 
DANS LE DOMAINE DES NORMES ET DE L'EVALUATION DE LA 
CONFORMITE 
RESUME 
La présente Communication expose les objectifs de la politique commerciale de la Communauté européenne dans 
le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité, de même que la stratégie retenue pour réaliser ces 
objectifs. Son objectif est double. Tout d'abord, faire mieux comprendre la politique de la Communauté et sa 
stratégie dans ce domaine, de manière à pouvoir la promouvoir d'une manière cohérente. En second lieu, 
réexaminer et, le cas échéant, modifier la stratégie. 
La communication s'appuie sur deux hypothèses. Selon la première, les obstacles techniques aux échanges liés 
aux normes et à la conformité semblent se multiplier, d'où la nécessité d'être plus attentifs et plus actifs 
qu'auparavant. Selon la seconde, depuis l'achèvement du marché unique, la Communauté est en mesure de 
développer sa politique extérieure dans ce domaine. 
Les objectifs commerciaux exposés dans la présente Communication peuvent se résumer simplement. Tout 
d'abord, il s'agit de réduire les obstacles techniques sur les marchés extérieurs et de prévenir la mise en place de 
nouveaux obstacles. Ensuite, il faut encourager nos partenaires commerciaux à adopter des normes et des 
réglementations s'inspirant des pratiques internationales et européennes ou compatibles avec ces dernières. La 
réalisation de ces deux objectifs facilitera nos échanges et l'accès au marché pour les produits réglementés. 
La présente Communication note que ces objectifs commerciaux font l'objet d'une quadruple stratégie: appui sur 
l'OMC, notamment l'accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC, ou TBT : Technical Barriers to 
Trade en anglais) pour le cadre multilatéral, et sur des accords bilatéraux, afin de réduire les obstacles et d'ouvrir 
les marchés; négociation d'Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) afin de réduire les coûts des essais et de 
la certification sur les autres marchés; Assistance Technique (AT) à un grand nombre de pays de façon à garantir 
la transparence des réglementations et leur incidence favorable sur les échanges; et Coopération Réglementaire 
avec les autres partenaires commerciaux en vue de l'harmonisation des normes et des réglementations. 
En ce qui concerne l'OMC, nous devons procéder à un examen complet du fonctionnement et de la mise en 
oeuvre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce afin d'entraîner l'adhésion sans réserve de tous les 
membres de l'OMC et, si nécessaire, d'améliorer l'accord lui-même. Cela implique une utilisation plus 
systématique du mécanisme d'examen de la politique commerciale de l'OMC et un regain d'attention en ce qui 
concerne les Obstacles Techniques au Commerce (OTC)* dans le contexte des adhésions à l'OMC. Les 
négociations bilatérales peuvent aussi garantir l'adhésion aux règles de l'OMC dans le cadre de la stratégie 
communautaire d'accès au marché. 
En ce qui concerne les Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM), il est nécessaire de faire une distinction 
très nette entre les avantages qui peuvent découler, d'une part, de la reconnaissance mutuelle et, d'autre part, de 
l'harmonisation des normes et des réglementations, car chacune de ces options peut être poursuivie sur la base de 
ses avantages intrinsèques. Nous devrions cependant privilégier la reconnaissance mutuelle en tant que vecteur 
d'une plus grande harmonisation. Nous devrions essayer, à moyen terme, de transformer les accords de 
reconnaissance mutuelle bilatéraux en accords plurilatéraux et de conclure à l'avenir, si possible, des accords de 
reconnaissance mutuelle avec d'autres associations régionales. A plus long terme, nous devrions être ouverts à 
multilatéraliser les ARM et considérer le cas d'ARMs sur une base régionale. 
Les programmes d'Assistance Technique en faveur des pays en développement s'efforcent déjà de promouvoir 
l'adoption par les pays partenaires des normes et pratiques internationales et européennes. Il est toutefois possible 
que l'assistance technique desserve davantage les objectifs commerciaux externes à l'avenir et constitue l'amorce 
de futurs accords de reconnaissance mutuelle. Nous pouvons également améliorer la coordination des 
programmes et parvenir à une meilleure cohérence des programmes de la Communauté et des Etats membres, de 
manière à maximiser les économies d'échelle. 
En ce qui concerne la Coopération en matière de Réglementation, les principales initiatives de la Communauté 
dans ce domaine, qu'elles soient multilatérales, plurilatérales ou bilatérales, couvrent les principaux secteurs 
industriels, notamment les véhicules, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les denrées 
* OTC = TBT en anglais : Technical Barriers to Trade. 
/- 5 
alimentaires et les produits chimiques. Ces diverses formes de coopération contribuent à l'harmonisation 
internationale ou à l'acceptation de l'approche réglementaire de la Communauté et, dans de nombreux cas, servent 
de base à une reconnaissance mutuelle. 
Dans tous ces domaines, la coopération et la coordination entre la Commission, les Etats membres, l'industrie 
européenne et les organismes européens de normalisation et de certification sont essentielles. La présente 
Communication propose des moyens pour améliorer cette coopération. 
La présente Communication se termine par quelques conclusions et une invitation adressée au Conseil lui 
demandant d'avaliser à la fois la stratégie exposée dans le présent document et les propositions spécifiques qui y 
sont faites. 
LA POLITIQUE COMMERCIALE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE DANS 
LE DOMAINE DES NORMES ET DE L'EVALUATION DE LA 
CONFORMITE 
INTRODUCTION 
1. Ces dernières années, les problèmes de normalisation et de certification sont devenus un 
aspect important des relations commerciales extérieures de la Communauté. Les droits de 
douane appliqués aux biens industriels ayant enregistré une baisse sans précédent, 
l'importance relative des obstacles techniques et non tarifaires s'est accrue. Parallèlement, de 
plus en plus de pays, dans un souci de répondre à une demande légitime de meilleure 
protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement, ont progressivement adopté de 
nouvelles normes de produits et de nouvelles exigences réglementaires. Malgré les efforts des 
instances internationales afin de développer des normes et des exigences applicables à 
l'échelle mondiale, certains pays ou certaines régions ont très souvent et sans aucune 
justification adopté des normes divergentes pour le même produit, ce qui accroît les coûts sans 
raison et empêche les fabricants de réaliser les économies d'échelle qu'autoriserait une norme 
commune. 
2. La prolifération de normes et de prescriptions différentes va de plus en plus souvent de pair 
avec l'exigence qu'un organisme indépendant d'inspection, d'essai ou de certification dans le 
pays d'importation apporte la preuve de la conformité des biens. Actuellement, un éventail de 
plus en plus large de produits industriels, allant des équipements électriques aux dispositifs 
médicaux en passant par les jouets, les machines, les produits chimiques et les médicaments 
doivent être essayés et certifiés au regard d'exigences nationales divergentes avant de pouvoir 
être vendus. Ces procédures d'évaluation de la conformité, souvent inévitables, entraînent des 
coûts supplémentaires pour les entreprises qui s'efforcent d'écouler leurs marchandises sur des 
marchés différents. Même lorsque des pays se réfèrent à des règles harmonisées ou admettent 
l'équivalence des réglementations des autres pays, il est exceptionnel que l'on accepte les 
essais et certificats de conformité du pays exportateur. 
3. Il en résulte un certain nombre d'obstacles potentiels au commerce. Cela nécessite en outre 
la répétition coûteuse et largement inutile de procédures d'essai et de certification pour les 
différents marchés nationaux, ce qui accroît les coûts supportés par les fabricants sur un 
marché global sans que le public en retire un avantage proportionnel. La nécessité de 
soumettre les produits à homologation des marchés souvent distants les uns des autres 
entraîne des retards qui, notamment pour les technologies ou produits novateurs ayant un 
cycle de vie très court, peuvent compromettre leur écoulement sur le marché. La difficulté de 
comprendre la réglementation en vigueur sur un marché étranger, que ce soit en raison de la 
distance, de la langue ou des différences culturelles, peut aussi constituer un obstacle 
discriminatoire de facto aux importations. Enfin, l'imposition de normes, d'essais et de 
procédures de certification très lourds peut effectivement être utilisée pour décourager les 
importations et mettre les sociétés nationales à l'abri de la concurrence. 
4. Les discussions avec les Etats membres et avec l'industrie européenne montrent que chacun 
est très préoccupé par le fait que les normes et les exigences de conformité ont tendance à se 
transformer en des obstacles au commerce, tendance qui ne manifeste aucun signe de 
faiblesse. Un certain nombre de solutions ont été proposées dont l'adéquation peut varier en 
fonction des circonstances: elles consistent à encourager les pays tiers à limiter leurs 
exigences techniques et leurs procédures de conformité à ce qui est strictement nécessaire 
pour assurer la réalisation des objectifs politiques légitimes, à promouvoir, si possible, une 
plus grande harmonisation des normes et des réglementations sur les autres marchés, à 
encourager nos partenaires commerciaux à adopter ou à accepter comme équivalentes les 
normes et exigences techniques applicables dans la Communauté et à favoriser la 
reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité afin de 
réduire les obstacles. 
5. Si la question des obstacles liés aux normes et à la conformité requiert davantage d'attention 
que par le passé, l'évolution récente dans la Communauté nous met en mesure d'affronter cette 
problématique d'une manière plus cohérente. L'adoption de directives européennes 
harmonisées pour diverses catégories de produits dans la foulée de la mise en place du Marché 
Unique est désormais presque achevée et la transposition de ces directives est bien avancée, ce 
qui permet de consacrer davantage d'attention à la recherche d'améliorations à apporter aux 
réglementations de nos partenaires commerciaux. Dans le même temps, les solutions 
réglementaires développées en Europe, notamment dans le cadre du programme du marché 
unique, constituent en raison de leur souplesse, de leur incidence positive sur les échanges et 
de leur conformité aux pratiques internationales, une référence appropriée pour d'autres pays 
ou régions souhaitant instituer ou réformer leur propre réglementation. 
6. Cela étant, la Communauté s'est fixé deux objectifs essentiels. Tout d'abord, restreindre ou 
prévenir l'émergence de nouveaux obstacles, liés aux normes et aux procédures d'évaluation 
de la conformité, pour les produits industriels sur d'autres marchés. En second lieu, 
promouvoir si possible l'adoption par les autres pays de normes et réglementations s'inspirant 
des pratiques internationales et européennes ou compatibles avec ces dernières de manière à 
améliorer l'accès au marché et la compétitivité des produits européens. 
7. La réalisation de ces objectifs commerciaux fait l'objet d'une quadruple stratégie: appui sur 
l'OMC, notamment l'accord sur les obstacles techniques au commerce pour le cadre 
multilatéral, et sur les accords bilatéraux, afin de réduire les obstacles et d'ouvrir les marchés, 
négociation d'accords de reconnaissance mutuelle afin de réduire le coût des essais et de la 
certification des produits sur les autres marchés, assistance technique aux pays en 
développement afin de garantir la transparence et l'incidence positive sur les échanges des 
réglementations qui se mettent en place et coopération avec nos partenaires commerciaux pour 
l'harmonisation des normes et réglementations. 
8. Le chapitre 1 ci-dessous décrit le rôle de l'OMC, en particulier de l'Accord sur les 
Obstacles Techniques au Commerce (OTC), en ce qui concerne la limitation et la réduction 
des obstacles techniques et suggère des moyens pour utiliser d'une manière plus efficace à 
l'avenir les instruments multilatéraux. Le rôle des initiatives bilatérales, pour ce qui est de 
l'adhésion aux règles de l'OMC, est aussi mis en évidence. 
9. Le chapitre II du document décrit les objectifs essentiels des Accords de Reconnaissance 
Mutuelle (ARM) et la relation qu'il convient d'établir entre la reconnaissance mutuelle, 
l'assistance technique et la coopération réglementaire. Il suggère quelques ajustements à 
apporter à la stratégie actuelle des accords de reconnaissance mutuelle. 
10. Le chapitre III décrit les objectifs des différents programmes d'Assistance Technique de 
la Communauté en faveur de ses partenaires en développement et suggère un certain nombre 
d'améliorations à apporter afin qu'ils répondent mieux aux objectifs de notre politique 
commerciale extérieure. 
11. Le chapitre IV décrit les principales initiatives de la Communauté dans le domaine de la 
Coopération Réglementaire. Ce terme est interprété d'une manière large de manière à inclure 
les exercices bilatéraux et plurilatéraux. Ce chapitre évoque les initiatives afin d'harmoniser X 
l'échelle internationale les normes et règlements, de simplifier les exigences de conformité et 
de promouvoir la réforme des réglementations. 
CHAPITRE I: LES PROBLEMES LIES AUX NORMES ET A L'EVALUATION DE 
LA CONFORMITE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE. 
12. Depuis la fin des années 70, le système commercial multilatéral s'est efforcé de limiter 
l'impact des obstacles liés aux normes et à la conformité. Le cycle de Tokyo du GATT a 
abouti à la conclusion en 1979 d'un code sur les obstacles techniques au commerce auquel les 
membres étaient libres d'adhérer et qui instituait des disciplines de base telles que la 
transparence et la non-discrimination dans l'utilisation des normes et règlements. Ce code a 
été renforcé et rendu contraignant pour tous les membres de la nouvelle Organisation 
mondiale du commerce (OMC) à la suite du cycle de l'Uruguay en 1994. 
13. L'accord de 1994 sur les obstacles techniques au commerce présente plusieurs innovations. 
H fait une distinction très nette entre les normes qui sont facultatives et les règlements 
techniques qui sont impératifs. Son champ d'application s'étend aux règlements et normes 
concernant les procédés et méthodes de production des produits. Il accentue l'exigence de 
proportionnalité pour l'adoption de règlements techniques en exigeant des membres qu'ils 
réglementent les produits de la manière la moins restrictive possible pour les échanges. Il rend 
les membres responsables des normes et règles appliquées au niveau sous-fédéral et établit un 
code de bonne pratique pour les organismes non gouvernementaux à activité normative. H 
impose des disciplines en ce qui concerne la manière dont l'évaluation de la conformité des 
produits doit être réalisée et encourage les membres de l'OMC à reconnaître les essais et 
certificats des autres membres, lorsque cela est possible, en faisant observer que cette 
reconnaissance peut être l'aboutissement de la négociation d'un accord correspondant. Enfin, 
en tant qu'élément du "paquet" du cycle de l'Uruguay, l'accord est soumis au système intégré 
de règlement des différends de l'OMC. 
Fonctionnement et application de l'Accord de l'OMC sur les Obstacles Techmques au 
Commerce (OTC) 
14. Il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives en ce qui concerne la question de 
savoir si le nouvel accord sur les obstacles techniques au commerce a atteint tous ses 
objectifs. D'une part, les membres de l'OMC qui y ont adhéré pour la première fois ne sont 
sans doute pas tout à fait conscients des réformes nationales qu'ils devront entreprendre pour 
mettre leurs régimes en conformité. Un effort de formation est donc nécessaire. On peut se 
demander si certains de nos partenaires commerciaux font suffisamment d'efforts pour 
accepter et utiliser les normes internationales, suivre les procédures de notification, 
encourager l'adhésion au Code de Bonne Pratique ou garantir le caractère proportionné des 
règlements techmques. 
15. D'autre part, l'adoption de plusieurs disciplines dans l'accord de 1994, leur nature 
contraignante et la possibilité de recourir à des procédures de règlement des différends en cas 
de non-conformité devraient, avec le temps, conduire à des améliorations. D'ores et déjà, le 
nombre de consultations OMC pour le règlement de différends se rapportant au nouvel accord 
démontre la détermination de certains membres de l'OMC à faire en sorte que l'accord soit 
correctement appliqué et à prendre des mesures lorsque ses dispositions ne sont pas 
respectées. 
10 
16. Un examen important du fonctionnement et de la mise en oeuvre de l'accord un 1; i 
plus tard fin 1997 (article 15 paragraphe 4 de l'accord); ce sera donc l'occasic j'éta! 
bilan de l'accord, de déterminer s'il a été correctement mis en oeuvre et si son fonaionm 
est adéquat. 
17. La réunion ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre de cette année donnera 
l'occasion aux membres de réaffirmer l'importance d'une mise en oeuvre intégrale de l'accord 
sur les obstacles techniques au commerce et d'obtenir la promesse que l'examen de 1997 
portera sur tous les aspects de l'accord. En outre, nous devrions alors réfléchir aux éléments se 
prêtant à cet examen. L'un d'entre eux pourrait être de considérer comment renforcer le rôle 
des normes internationales, certains membres s'étant montrés préoccupés par le fait que la 
normalisation internationale ne reflète pas les besoins réels du commerce international. Pour 
atteindre cet objectif, la coordination entre les organismes nationaux, régionaux et 
internationaux à vocation normative est un domaine méritant amélioration. Une procédure 
pour déterminer dans quelle mesure les membres adoptent ou utilisent les normes 
internationales devrait être développée. D'autres problèmes ont également été soulevés 
incluant la possibilité de développer des guides de conduite de façon à aider les membres de 
l'OMC à se conformer à l'accord, par exemple en ce qui concerne le critère du "moins restrictif 
pour les échanges" applicable aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la 
conformité. Pourrait aussi être incluse la clarification du champ d'application des règles 
existantes, en particulier de celles qui concernent les processus et méthodes de production, et 
l'examen de. F opportunité d'une relation plus structurée entre l'OMC et les organismes 
internationaux de normalisation. 
18. La Commission conclut par conséquent que pour un examen correct de la mise en oeuvre 
et du fonctionnement de l'accord, la réunion ministérielle de l'OMC doit à la fois'souligner 
l'importance d'une application correcte de l'accord sur les obstacles techniques^ commerce et 
s'engager à un examen complet en 1997. Lors de la réunion ministérielle de Singapour, la 
Commission doit donc s'efforcer d'obtenir: 
a) la réaffirmation par tous les membres de l'OMC de leur engagement à mettre 
intégralement en oeuvre l'accord sur les obstacles techniques au commerce, et 
b) l'engagement d'entreprendre un examen complet et approfondi de la mise en oeuvre et 
du fonctionnement de l'accord en 1997. 
19. Une question proche de cette préoccupation est celle de la relation entre la Communauté, 
et les organismes internationaux chargés d'établir les normes. L'accord sur les Obstacles 
Techniques au Commerce (TBT - Technical Barriers to Trade) et les autres accords de l'OMC 
ont donné un grand poids aux activités des organismes internationaux et, dans certains 
domaines, il est devenu difficile s'éloigner des normes et des réglementations développées 
internationalement, même quand il peut y avoir des raisons techniques pour cela. Pour cette 
raison, il serait souhaitable de considérer si, et dans quelles circonstances, la Communauté 
devrait être plus étroitement associée dans le travail de tels organismes internationaux, de 
façon à assurer une cohérence permanente entre les normes et réglementations établies au 
niveau international, l'élaboration de la réglementation dans la Communauté et nos 
obligations OMC. D sera également nécessaire que ces questions soient prises en 
considération. 
il 
Actions complémentaires au sein de l'OMC 
20. L'OMC offre plusieurs possibilités supplémentaires de garantir une application intégrale 
de l'accord qui pourraient être mieux exploitées à l'avenir. 
a) Le Mécanisme d'Examen des Politiques Commerciales (TPRM) 
21. Le TPRM a été institué en 1988 dans le but d'examiner régulièrement la politique 
commerciale de chaque membre de l'OMC et de permettre aux autres membres de l'OMC 
d'évaluer la compatibilité de ces politiques commerciales avec cette organisation. Jusqu'à 
présent, le traitement TPRM des normes, de l'évaluation de la conformité et des obstacles 
techniques au commerce a été superficiel. Or, il est manifeste que l'importance croissante de 
ces problèmes justifie un examen TPRM plus approfondi. 
22. Le TPRM présente l'avantage évident d'attirer l'attention sur les régimes de nos partenaires 
commerciaux. Les problèmes concernant ces régimes peuvent être identifiés et des solutions 
peuvent être proposées. La transparence est de règle et le pays faisant l'objet de l'examen doit 
justifier le maintien de règles ou de normes particulières, ce qui dans de nombreux cas 
s'apparente à une gageure. Le mécanisme lui-même peut être utilisé par les réformateurs 
comme un moyen de pression extérieur en vue d'encourager la réforme des réglementations. 
23. Par ailleurs, la Communauté devrait se prêter volontiers à un examen TPRM de sa 
politique normative et réglementaire. Notre régime est un bon exemple de conformité à 
l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Les directives harmonisées répondent aux 
prescriptions essentielles de cet accord. Les normes, qui s'inspirent pour la plupart des nonnes 
internationales, font généralement l'objet d'une adhésion volontaire et des exigences 
réglementaires ne sont imposées que lorsque cela est justifié par des raisons tenant à la santé, 
à la sécurité, etc. Les producteurs disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour satisfaire 
à ces exigences, conformément à l'obligation de faire en sorte que les règlements techniques 
soient les moins restrictifs possible pour les échanges. Les procédures d'évaluation de la 
conformité sont transparentes, alors que le système modulaire de la nouvelle approche qui 
implique une certaine diversité des procédures d'homologation en fonction du degré de risque 
illustre la manière de satisfaire au critère de l'incidence la moins restrictive possible pour les 
échanges. L'acceptation des essais effectués par les pays tiers est possible grâce à la sous-
traitance par des organismes de certification européens, alors que la Communauté de son côté 
s'efforce de promouvoir les accords de reconnaissance mutuelle avec ses partenaires. 
24. La Commission recommande donc que les futurs examens TPRM s'intéressent davantage 
aux problèmes liés aux normes et à la certification, notamment lorsqu'il s'agit de nos 
principaux partenaires commerciaux et de pays où les obstacles sont particulièrement élevés. 
De même, soyons disposés à ce qu'une étude analogue des normes et du système de 
conformité de la Communauté soit réalisée lors du prochain examen. A cet effet, il faudra 
améliorer la coordination au sein de la Commission et avec les Etats membres d'ici aux 
prochains examens TPRM et nous devrons également demander au secrétariat de l'OMC de 
développer davantage cet aspect lors de l'établissement des futurs rapports TPRM. 
12 
b) Adhésions à l'OMC 
25. Dans le passé, les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) ont raremen! ';té cv , 
lors des adhésions au GATT en raison de la nature volontaire du code OTC lu cycL 
Tokyo. Lorsqu'un membre du GATT souscrivait volontairement au code, cela était quasiment 
automatique. L'accord OTC du cycle de l'Uruguay ayant été intégré au corps des obligations 
OMC, la conformité est évidemment devenue un critère de référence lors des nouvelles 
adhésions auquel l'industrie européenne attache par ailleurs une prio.^é. Lors de l'adhésion de 
la Russie et de l'Arabie Saoudite, on a été très attentif à ces problèmes de normes et de 
certification; une attention identique devrait être accordée à ces problèmes dans les autres 
groupes de travail de manière à obtenir l'engagement que les régimes seront alignés sur les 
règles de l'accord OTC. 
26. En coordination avec les Etats membres, la Commission veillera à ce que ces problèmes 
soient traités en toute priorité à l'occasion des négociations actuelles et futures d'adhésion. 
Initiatives bilatérales en vue de garantir la conformité aux règles de l'OMC et d'atténuer 
les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) 
27. Le Conseil a récemment approuvé une nouvelle stratégie communautaire d'accès au 
marché selon laquelle la Commission traitera le problème des obstacles au commerce causés 
par les pays tiers dans un cadre multilatéral et, le cas échéant, bilatéral. Les obstacles au 
commerce liés aux normes et à la certification comptent manifestement parmi les obstacles 
non tarifaires que toute stratégie d'accès au marché doit surmonter. Conformément à 
l'approche esquissée dans sa stratégie, la Communauté continuera à recourir aux procédures 
de règlement des différends de l'OMC afin de résoudre les violations les plus flagrantes de 
l'accord OTC. 
28. Pour ce qui est des obstacles qui continuent à se prêter davantage à un règlement bilatéral 
sans mettre en branle toute la machine OMC, la Communauté dispose de tout un éventail de 
ressources: accord de commerce et de coopération avec de nombreux partenaires 
commerciaux, mécanismes formels de consultation tels que les réunions ministérielles et à 
haut niveau, et possibilité d'aborder les problèmes par secteur ou sur une base ad hoc. La 
réglementation concernant les Obstacles Techniques au Commerce, bien que destinée 
initialement au commerce multilatéral peut aussi constituer un instrument pour résoudre les 
différends bilatéraux. 
29. Compte tenu du nombre et dé l'importance apparemment croissants des obstacles 
techniques au commerce, il faudra à l'avenir recourir plus systématiquement à ces 
mécanismes. Il s'ensuit que les ressources limitées de la Communauté devront être utilisées 
d'une manière efficace et que des priorités devront être fixées et respectées. Dans un cas 
particulier, il faudra décider, par exemple, si l'on utilise la voie de l'OMC ou la stratégie 
bilatérale, si une solution doit être recherchée par le biais de négociations sur l'accès au 
marché ou dans le cadre d'un dialogue à long terme sur les réglementations, s'il faut concentrer 
son effort sur la solution des problèmes liés à un ou deux grands marchés ou s'il faut ratisser 
plus large, s'il convient de s'attaquer à tous les obstacles au commerce sur un marché 
particulier ou au contraire se limiter aux plus graves. 
30. D n'est pas aisé de répondre catégoriquement à la question de savoir comment il convient 
de fixer les priorités. Toutefois, l'expérience que nous avons montre que la Communauté a 
monté en épingle les problèmes aux Etats-Unis et négligé de ce fait d'autres pays où les 
13 
problèmes existent et se multiplient manifestement. Dans le même temps, la priorité relative à 
accorder aux différents problèmes n'a pas toujours été établie. Il est donc indiqué de recentrer 
l'action de manière à englober d'autres partenaires commerciaux et à évaluer l'importance 
relative des différents obstacles et, partant, les ressources à leur consacrer. 
31. Ce recentrage s'effectuera de la manière suivante. Tout d'abord, dans le cadre de la 
Stratégie d'Accès au Marché, une base de données concernant les obstacles des pays tiers est 
en voie de constitution et sera opérationnelle l'an prochain. Elle comportera des informations 
sur les obstacles techniques au commerce de nos partenaires commerciaux et sera vérifiée, 
actualisée et publiée à intervalles réguliers. Cette information servira de référence pour les 
consultations avec les Etats membres et l'industrie de manière à ce que nous puissions tous 
ensemble fixer des priorités, tant géographiques que sectorielles, les actualiser régulièrement 
et parvenir à un accord sur les actions appropriées à engager. 
32. En second lieu et indépendamment de ce qui précède, nous pouvons améliorer la 
coordination en mettant en commun les ressources de toutes les parties intéressées en Europe: 
Commission, Etats membres et leurs délégations à l'étranger, industrie européenne et conseils 
des entreprises européennes dans les pays tiers, organismes européens de normalisation, de 
certification et d'accréditation, et ce afin de mieux comprendre les problèmes en matière de 
règlements et les obstacles qui se dressent sur les marchés essentiels: Etats-Unis, Japon, 
Corée, Chine et Russie, par exemple, et de suivre et d'influencer le sens des changements 
apportés aux réglementations. L'information (par exemple les traductions de réglementations 
effectuées par des parties différentes) doit être partagée; un dialogue continu doit être établi 
avec les organismes réglementaires dans les pays tiers en question, les problèmes doivent faire 
l'objet d'une évaluation permanente et des pressions doivent être exercées systématiquement 
afin de réduire les obstacles techniques sur la base des priorités identifiées. 
33. Cet exercice exige du temps et de l'expertise, ainsi qu'un effort de coordination non 
seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers concernés. S'agissant des 
marchés essentiels indiqués ci-dessus et, peut-être d'autres marchés également, la Commission 
veillera à ce que ses délégations accordent la priorité aux problèmes relatifs aux normes et aux 
règlements. De cette manière, la coordination entre la Commission et les Etats Membres (et 
leurs délégations respectives à Y étranger), les entreprises européennes et les autorités des pays 
tiers peut être renforcée, l'évolution des régimes des pays tiers peut être suivie de manière 
systématique et une action plus cohérente peut être engagée. Une telle coordination sera bien 
sûr profitable non seulement dans les cas traitant d'Obstacles Techniques au Commerce, mais 
aussi pour soutenir les action de la Communauté dans les domaines de reconnaissance 
mutuelle, d'assistance technique et de coopération réglementaire. Chacun de ses sujets est 
traité ci-dessous. 
14 
CHAPITRE II: LES ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE 
34. Il y a deux ans, sur la base de directives du Conseil, la Commission a engagé des 
négociations relatives à des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) avec un certain 
nombre de pays tiers. Des négociations sont en cours avec les Etats-Unis, le Canada, 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et la Suisse et certaines d'entre elles pourraient se 
terminer cette année. Des négociations avec d'autres pays prioritaires seront engagées 
ultérieurement. * 
Nature des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) 
35. Les Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) visent à promouvoir la reconnaissance 
mutuelle de l'évaluation de la conformité de produits réglementés. Un ARM habilite chaque 
partie à effectuer des essais de produits et à les certifier au regard des exigences 
réglementaires de l'autre partie, sur son propre territoire et préalablement à leur exportation. 
Chaque partie reconnaît les essais effectués et les certificats et homologations délivrés par les 
organismes agréés d'évaluation de la conformité de l'autre partie et les produits peuvent être 
exportés et mis sur le marché de l'autre partie sans être soumis à d'autres procédures. Une 
telle délégation des procédures peut être envisagée, pour des raisons évidentes, uniquement 
dans le cas des pays exigeant une certification des produits par tierce partie. Elle est 
normalement exigée pour les produits qui présentent des risques et pour les gouvernements 
exigeant des contrôles stricts. 
Les ARM cherchent à faciliter le commerce tout en préservant les objectifs de chaque partie 
en matière de santé, sécurité et environnement. Ils n'exigent pas, ni présupposent, une 
harmonisation des exigences essentielles de chaque Partie ou une reconnaissance de leur 
équivalence (comme c'est le cas pour le marché intérieur CE). Chaque Partie d'un ARM est 
libre d'établir ses propres normes en matière de santé, protection du consommateur, 
environnement ou tout autre réglementation qu'il juge nécessaire, à quelque niveau que ce soit 
dans la mesure où ils respectent les obligations internationales. Les ARM n'interfèrent pas du 
tout avec cette liberté. Cependant ces ARM exigent que chaque Partie croie sans réserve que 
la procédure de certification de l'autre Partie puisse satisfaire complètement ses propres 
exigences. Une telle confiance peut être facilement établie au niveau bilatéral entre 
partenaires lorsque les concepts d'essais et d'approbations de produits sont largement 
comparables, et - une fois établie - cette confiance exige des mécanismes pour être maintenue. 
Avantages des ARM 
36. Les ARM présentent plusieurs avantages potentiels: certains dans l'immédiat et d'autres à 
plus long terme, certains tangibles dans la mesure où ils se traduisent par des économies pour 
l'industrie, d'autres moins quantifiables, mais qui concourent néanmoins à promouvoir des 
réglementations efficaces, transparentes et de plus en plus compatibles dans les différents 
1 Le Conseil a indiqué les priorités suivantes : USA, Canada, Japon, Australie, Nouvelle Zélande, Hong Kong, 
Israël, Corée, Singapour, Philippines et, sous réserves d'adhésion au GATT (maintenant l'OMC) pour l'Accord 
particulier concernant les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) : Chine, Afrique du Sud, Malaisie, 
Indonésie, Thaïlande, Turquie. Parmi ces six derniers pays, tous sauf la Chine sont maintenant membres de 
l'Accord OTC de l'OMC (WTO/TBT). Les arrangements de reconnaissance mutuelle avec la Turquie 
constituent une partie de l'Union Douanière CE-Turquie. Un mandat de négociation spécificque pour la Suisse a 
été obtenu en 1995 à la suite de la décision de la Suisse de ne pas adhérer à l'Accord de l'Espace Economique 
Européen (EEE). 
15 
pays. Tous ces facteurs devront être pris en considération lorsqu'on ^évaluera à. l'avenir les 
avantages de la réconnaissance mutuelle. 
a) les coûts, le temps et surtout le caractère imprévisible d'aboutissement nécessaires à 
l'obtention d'homologations peuvent être réduits si l'on fait évaluer le produit dans le pays où 
il est fabriqué ou le système de qualité par des inspecteurs locaux. Ces économies peuvent être 
très importantes, lorsque le marché est distant et lorsque le rejet de produits par des 
organismes dans le pays de destination peut engendrer des retards et des coûts de transport ou 
autres supplémentaires, lorsque le secteur est très réglementé, lorsque les essais sont effectués 
avant et après l'exportation ou lorsque la mise rapide sur le marché est un élément déterminant 
de la compétitivité d'un produit. 
b) pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires 
pour comprendre le système de réglementation en vigueur sur le marché d'un pays tiers 
éloigné et y accéder. Les ARM peuvent présenter des avantages en faisant en sorte que les 
essais et la certification s'effectuent localement. 
37. En outre, les ARM peuvent présenter des avantages à plus long terme: 
c) la délégation du droit de certifier des produits à des organismes de l'autre partie aux ARM 
constitue un type de réforme réglementaire, en particulier lorsque la réglementation d'un 
secteur était auparavant du ressort d'un seul organisme. Cela réduit le risque d'une utilisation 
de l'évaluation de la conformité à des fins de protection des producteurs nationaux ou d'une 
manière pouvant déboucher sur un transfert non autorisé de technologie, des problèmes 
touchant aux droits de propriété intellectuelle ou d'autres pratiques anticoncurrentielles (risque 
qui existe lorsque les essais et la certification s'effectuent en liaison avec des recherches dans 
l'intérêt de l'industrie nationale). 
d) la Coopération Réglementaire à long terme et la convergence des réglementations 
peuvent être stimulées par les ARM, dans la mesure où chaque partie doit comprendre et 
appliquer correctement les exigences réglementaires de l'autre. Cela implique des contacts 
réguliers entre les organismes de réglementation et d'évaluation de la conformité afin de 
garantir une application continue et uniforme des règles des uns et des autres. Cela incite à son 
tour à rechercher des solutions compatibles lorsqu'on développe de nouvelles réglementations 
ou de nouvelles procédures d'évaluation de conformité. 
e) enfin, la reconnaissance mutuelle peut contribuer à l'efficacité des réglementations. A 
partir du moment où l'on peut s'en remettre aux évaluations effectuées par une autre partie 
compétente, une réallocation des ressources limitées de l'organisme de réglementation devient 
possible. 
Les ARM et l'harmonisation des normes et règlements 
38. Il a été indiqué à l'article 35 que la reconnaissance mutuelle d'évaluation de conformité 
est possible entre deux Parties que les normes et exigences applicables aux produits soient 
identiques, équivalentes, ou non. Dans le cas de l'EEE, de l'Union douanière CE-Turquie, et 
les futurs arrangements avec les Pays d'Europe Centrale, l'intégration économique qui est 
visée dicte que la reconnaissance mutuelle soit fondée sur des réglementations communes. 
Dans la plupart des autres cas cependant, tels que dans les négociations avec les Etats-Unis ou 
16 
le Canada, les ARM fonctionneront aussi dans le cas où les réglementations restent très 
différentes pour les deux Parties. 
39. Il en découle également que la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation ne s'excluent en 
aucune manière. L'harmonisation entraîne des économies d'échelle pour le producteur en lui 
permettant de vendre sur de nombreux marchés un produit conforme à une norme unique ou 
équivalente. Toutefois, l'harmonisation ne garantit pas en soi un accès au marché en termes 
d'homologation des produits: seule la reconnaissance mutuelle permet de certifier le produit 
dans le pays d'exportation et de le mettre ensuite sur le marché de destination. Inversement, la 
reconnaissance mutuelle n'entraîne pas automatiquement l'homologation pour des marchés 
multiples, sauf à être accompagnée d'une harmonisation ou d'une équivalence des 
réglementations de chaque partie. En général, si l'on veut maximiser les avantages, la 
reconnaissance mutuelle doit s'inscrire dans un contexte de règles harmonisées ou 
équivalentes, de manière à ce qu'un essai et une homologation uniques suffisent à la fois pour 
les marchés nationaux et étrangers. 
40. Cette distinction n'a pas toujours été comprise. De plus en plus cependant, l'industrie 
européenne et les autres catégories intéressées commencent à réaliser que les ARM et les 
procédures d'harmonisation ont un rôle distinct, mais nettement complémentaire et souhaitent 
que l'on développe les uns et les autres afin de faciliter les échanges. La véritable question 
n'est donc pas de savoir s'il faut promouvoir les ARM ou l'harmonisation, puisque leurs 
objectifs et leurs avantages sont différents, mais de déterminer s'il y a des circonstances où 
une approche doit être prioritaire par rapport à l'autre. 
41. Il n'y a pas de réponse catégorique à cette question. Dans certains secteurs, les avantages 
de l'harmonisation, dans la mesure où cette dernière supprime les coûts pour l'industrie 
découlant des différences nationales en matière de normes et de règlements techniques, 
peuvent être jugés plus importants que ceux susceptibles de découler de ARM. Dans certains 
cas, la reconnaissance mutuelle peut être considérée essentiellement comme un premier pas 
important dans le sens de la convergence des réglementations, laquelle reste prioritaire et doit 
être poursuivie parallèlement. Il va de soi que la reconnaissance mutuelle ne doit pas avoir 
pour effet de faire obstacle à cet objectif, par exemple en détournant des ressources qui 
devraient être consacrées à l'harmonisation ou en freinant la modification des règlements. 
Lorsque l'harmonisation est imminente, il peut être justifié du point de vue économique de 
fonder les accords de reconnaissance mutuelle sur cette harmonisation, ce qu'illustre le cas de 
figure des Bonnes Pratiques Cliniques (BPC) appliquées aux produits pharmaceutiques (cf. 
point 74 ci-dessous), ou les approbations pour véhicules (cf. le point 76). 
42. Dans les autres cas, cependant, la reconnaissance mutuelle peut constituer la priorité ou le 
seul intérêt pour l'Industrie. Ce peut être le cas lorsque les coûts d'évaluation de conformité 
sont particulièrement lourds, lorsque les différences de réglementation ne représentent pas de 
coûts additionnels importants en termes de modification de produits, lorsqu'une 
harmonisation n'est considérée comme possible qu'à très long terme, ou, en particulier, 
lorsqu'une harmonisation n'est pas possible du fait de conditions et de paramètres différents 
dans chaque pays. Les bénéfices non quantifiables de la reconnaissance mutuelle, notamment 
leurs bénéfices dans le domaine réglementaire, doivent aussi être pris en compte dans une telle 
évaluation. 
43. La Commission tire deux conclusions générales. Tout d'abord, la différence entre 
harmonisation et reconnaissance mutuelle doit être bien comprise et chacune de ces approches 
doit être encouragée en fonction de ses avantages intrinsèques. En particulier, lorsque la 
17 
reconnaissance mutuelle semble bénéfique pour la Communauté, les initiatives 
d'harmonisation applicables au même secteur ne doivent pas freiner la reconnaissance 
mutuelle ou la retarder, à moins que l'harmonisation ne soit imminente. 
44. En second lieu, compte tenu de l'importance que l'industrie accorde à l'harmonisation 
internationale des normes et des règlements et de la complémentarité fréquente entre 
harmonisation et reconnaissance mutuelle, nous devons faire en sorte que les ARM 
contribuent à la réalisation de cet objectif chaque fois que possible. 
45. Au vu de ces deux conclusions, nous devons tout d'abord faire en sorte que, dans les 
futures consultations des groupes industriels européens, la relation, si elle existe, entre la 
reconnaissance mutuelle et l'harmonisation soit établie dans chaque cas, que leur faisabilité 
technique soit bien comprise, qu'un calendrier approprié soit déterminé pour chacune des 
approches, et que les ressources nécessaires soient réparties d'une manière adéquate. Cette 
consultation doit évidemment tenir compte de la nature distincte mais complémentaire de la 
reconnaissance mutuelle. 
46. En deuxième lieu, les ARM doivent être expressément utilisés pour renforcer la 
coopération dans le domaine des réglementations et promouvoir l'harmonisation ou la 
convergence. Bien que les ARM n'impliquent pas ou ne requièrent pas la convergence, il est 
évident que leurs avantages peuvent être plus importants, que leur application peut être plus 
aisée à contrôler et leur efficacité réglementaire maximisée dans la mesure où les systèmes 
réglementaires des parties aux ARM sont similaires. Dans chaque ARM, nous devons donc 
nous efforcer de faire figurer un engagement des parties à renforcer la coopération en matière 
de réglementation et, le cas échéant, à promouvoir la convergence des exigences techniques, 
ce que l'accord lui-même peut favoriser, et à identifier dans le cadre de ces accords les 
secteurs pour lesquels une harmonisation ou une équivalence existe. 
47. En troisième lieu, pour la détermination des partenaires futurs de la négociation et des 
secteurs à y inclure, nous devons tenir compte de l'engagement du partenaire à harmoniser les 
règles dans un secteur déterminé avec les pratiques internationales ou européennes, comme 
nous le faisons, par exemple, pour les pays d'Europe centrale et orientale. Lorsque cela est 
possible, la reconnaissance mutuelle devrait être un moyen d'encourager une plus grande 
convergence chez les partenaires qui ont développé des règles nationales divergentes. 
Lorsqu'une assistance technique a été accordée à des pays préalablement à une reconnaissance 
mutuelle, cette assistance doit continuer à être utilisée afin de promouvoir la convergence avec 
les approches européennes et internationales. Cela facilitera et optimisera la reconnaissance 
mutuelle future entre la Communauté et ces pays. 
Priorités présentes et futures 
48. Les priorités de la Communauté en matière de négociation et sa stratégie de 
reconnaissance mutuelle ont été pour la dernière fois examinées par le Conseil en mars 1995 
lorsque les propositions de la Commission visant à engager des négociations complémentaires 
ou des entretiens exploratoires avec la Corée, Singapour, Israël et la Hongrie ont été 
approuvées. Ces propositions restent tout à fait justifiées et si les négociations actuelles avec 
un certain nombre de pays sont rapidement menées à leur terme, d'autres négociations 
pourront être engagées progressivement. Depuis cette époque toutefois, certains événements 
se sont produits qui nécessitent un ajustement de la stratégie. 
18 
49. En premier lieu, des demandes ont été présentées par quelques autres pays associés 
d'Europe centrale pour engager des négociations ARM avec la Communauté. Cette question a 
été discutée plusieurs fois par le Conseil qui a adopté le principe d'engager des négociations 
avec les Pays Associés qui pouvaient satisfaire les conditions techniques nécessaires. Il a été 
souligné aussi que tout ARM devrait à la fois profiter au commerce bilatéral dans la phase de 
pré-accession, et s'appuyer sur un alignement des lois de ces pays sur la réglementation de la 
Communauté. Sur ces bases, la Commission se prépare actuellement pour que des 
négociations, telles que prévues dans les Accords Européens, puissent s'engager dès que ces 
pays auront rempli les conditions voulues. 
50. En deuxième lieu, dans la perspective de la conclusion prochaine par la Communauté de 
toute une série de ARM bilatéraux, la question se pose de savoir si ces accords ne pouvaient 
être rendus plurilatéraux. Les discussions dans le cadre de la quadrilatérale (QUAD) et dans 
d'autres enceintes ont montré que certains étaient désireux de réticuler les prochains accords 
bilatéraux afin de créer un cadre plurilateral. Nous devons apporter notre soutien à cette idée, 
sous réserve que nous puissions tout d'abord conclure un certain nombre d'accords bilatéraux, 
que toute plurilatéralisation future préserve nos avantages commerciaux et qu'une telle 
reticulation soit compatible avec la volonté de ne compromettre en aucune manière les 
objectifs n matière de santé et de sécurité. 
51. En troisième lieu, les arrangements de reconnaissance mutuelle sont maintenant en cours 
de développement entre les pays de l'APEC. Pour s'assurer que les intérêts de la 
Communauté en ce domaine soient sauvegardés, nous devrions rechercher la plus grande 
cohérence possible entre d'une part ces arrangements et d'autre part notre propre approche et 
nos propres objectifs en matière de reconnaissance mutuelle. Ceci peut être concrètement 
atteint en négociant des ARM avec les pays membres de l'APEC qui remplissent les 
conditions techniques ou autres requises pour un ARM. En pratique, les priorités 
géographiques identifiées en 1992 par le Conseil comprennent aussi un bon nombre 
d'économies membres de l'APEC. 
52. En quatrième lieu, la croissance des accords commerciaux régionaux peut ,avec le temps, 
concerner notre politique ARM. Actuellement, nombre de regroupements régionaux, incluant 
l'Australie avec Nouvelle Zélande, du fait de son Accord sur le rapprochement de leurs 
Relations Economiques, l'ALENA, l'ASEAN, le Conseil de Cooperation du Golfe, le 
MERCOSUR, l'Accord de Libre Echange des pays d'Europe Centrale (CEFTA), envisagent 
d'introduire des formes de reconnaissances mutuelles, après avoir introduit un cadre de 
coopération réglementaire. A quelques exceptions près (ARM Trans-Tasmanie Australie - NZ 
par exemple), ces arrangements sont à un stade préliminaire. Pendant que la Commission 
continuera à moyen terme de négocier des ARM bilatéraux, nous devrions être attentifs à tous 
les arrangements futurs développés au niveau régional, et chercher à en tirer profit. Si, dans le 
futur, de tels arrangements constituent une union réglementaire comme celles du marché 
unique européen, et présentent les garanties techniques nécessaires, une économie d'échelle 
peut justifier la conclusion d'ARM au niveau régional. En traitant des programmes 
d'Assistance Technique dans la Section El ci-dessous, nous suggérons d'accorder une plus 
grande importance à l'encouragement d'arrangements régionaux par l'intermédiaire de nos 
programmes. En procédant ainsi, on devrait garder pour perspective que de tels arrangements 
conduisent à long terme à des reconnaissances mutuelles sur base régionale.. 
19 
53. En cinquième lieu, la Communauté ne doit pas ignorer l'importance qu'aux '^ent à la 
reconnaissance mutuelle d'autres pays et régions, du bassin méditerranéen et d'Amérique 
latine par exemple, avec lesquels nous entretenons d'importantes relations économiques 
bilatérales, pour lesquels la Communauté représente le principal marché ou dont les régimes 
nationaux se rapprochent des normes et réglementations européennes ou peuvent s'en inspirer. 
Pour bon nombre de ces pays ou de ces régions, la reconnaissance mutuelle est considérée 
comme un but spécifique à long terme et un objectif de l'assistance technique ou peut 
constituer une incitation à se rapprocher des normes et règles de la Communauté. La 
Communauté a aussi un intérêt dans les ARM qui peuvent faciliter ses exportations vers ces 
régions et inciter à adopter des normes et réglementations compatibles. Si notre politique doit 
continuer à répondre aux priorités géographiques fixées dans les mandats de négociation du 
Conseil et si nous devons tenir compte des contraintes en ressources disponibles, il n'en reste 
pas moins que nous devrions être disposés à envisager l'ouverture de négociations dans le 
futur avec de nouveaux pays dès qu'ils seront en mesure de satisfaire aux conditions 
techniques de la reconnaissance mutuelle. 
54. Enfin, nous observons que la mise en place d'un certain nombre d' ARM, à l'avenir, aura 
des implications financières pour les Etats Membres comme pour les services de la 
Commission. Il faudra donc coordonner les relations entre les autorités et les organismes 
responsables de l'évaluation de la conformité de chaque partie, suivre les modifications de la 
législation et garantir le bon fonctionnement des accords, en assurant en particulier le bon 
fonctionnement de leurs organismes d'essais et de certification. En ce qui concerne la 
Commission, il faudra en priorité faire en sorte que les ressources nécessaires soient 
identifiées parmi celles qui existent, aussi bien à Bruxelles que dans les Délégations, pour 
garantir le bon fonctionnement des ARM futurs. 
20 
CHAPITRE III: PROGRAMMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LES 
DOMAINES DE LA NORMALISATION. DE LA CERTIFICATION, DE LA 
METROLOGIE ET DE LA QUALITE 
55. Depuis 1990, la Communauté fournit à un nombre de plus en plus grand de pays une 
assistance technique en matière de normalisation, de certification, de métrologie et de qualité. 
Certains de ces programmes ont été réalisés pour le compte de la Communauté par le Comité 
Européen de Normalisation (CEN). Des programmes sont en cours de réalisation avec de 
nombreux partenaires commerciaux dont l'Europe centrale et orientale, la Russie et la CEI, 
plusieurs pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, l'Amérique latine, l'Asie et les 
pays ACP. Certains de ces programmes s'inscrivent dans le cadre des accords de commerce et 
de commercialisation avec nos partenaires. On trouvera à l'appendice 1 une liste des 
programmes en cours ou envisagés. 
56. A l'origine, la politique d'assistance technique avait pour buts: 
de répondre aux demandes d'information des pays en développement concernant les 
normes et règlements européens, en particulier ceux et celles qui avaient été mis au 
point pour le marché unique. De cette manière, la preuve pouvait être apportée de la 
transparence du système communautaire et les exportations des pays en 
développement vers la Communauté s'en trouvaient facilitées; 
d'aider les pays en développement à mettre sur pied une infrastructure de normalisation 
et d'évaluation de la conformité de nature à faciliter les échanges internationaux; 
d'encourager l'adoption par les pays en développement des normes internationales et 
européennes, en guise de transfert de technologie. 
57. Avec le temps, les programmes se sont enrichis de nouveaux éléments. Ils sont désormais 
pluriannuels et peuvent comporter les éléments suivants: information sur les normes et 
règlements de la Communauté, formation et conseils concernant l'institution ou l'amélioration 
d'organismes de normalisation, aide à la modernisation des infrastructures physiques, 
assistance à la mise sur pied de systèmes d'accréditation, formation de personnel en matière de 
rédaction de normes, d'évaluation de la conformité et d'accréditation, assistance à l'élaboration 
de règlements techniques, formation et sensibilisation dans le domaine de la qualité, ce qui 
englobe tout aussi bien la mise au point de systèmes de qualité et d'accréditation que 
l'amélioration de la capacité de l'industrie à satisfaire aux exigences européennes de qualité 
tant au niveau réglementaire que privé. 
58. Lorsqu'elle arrête les priorités de tels programmes, la Commission tient compte d'un 
certain nombre de facteurs, notamment: l'importance d'une telle coopération dans le cadre des 
relations générales avec le pays tiers, son niveau économique ou technologique, l'aptitude des 
programmes à réduire les obstacles techniques et à faciliter les échanges et l'investissement en 
facilitant l'acceptation des normes et réglementations internationales et européennes, y 
compris lorsque ces dernières entrent en concurrence avec celles d'autres pays. En ce qui 
concerne la conception du programme, la Commission tient aussi compte des priorités 
spécifiques établies par la Communauté et le pays partenaire, des besoins sectoriels, des 
restrictions budgétaires et de la nécessité de lui conférer un caractère purement bilatéral ou au 
contraire de lui donner une dimension régionale. 
21 
59. Les programmes d'assistance technique ont certainement contribué à apporter la preuve de 
l'ouverture de la réglementation communautaire et, ce faisant, ont facilité la compréhension de 
cette réglementation par les pays tiers et l'exportation de leurs produits. Ceci continue d'être le 
but principal des programmes destinés aux pays les moins développés. Par ailleurs, il était de 
l'intérêt tant de la Communauté que du pays tiers concerné de promouvoir la fabrication de 
produits de meilleure qualité et offrant une plus grande sécurité, alors que la Communauté 
avait tout intérêt à susciter dans les pays tiers une demande de consommation pour des 
produits de qualité que la Communauté est souvent le mieux à même de fournir. Il est plus 
difficile en revanche d'affirmer que tous les programmes ont effectivement contribué à réduire 
les obstacles au commerce ou à promouvoir au maximum les normes et pratiques 
internationales ou européennes. 
60. La Commission a mis en évidence quelques domaines auxquels il convient d'être 
davantage attentifs si l'on veut maximiser la valeur de l'assistance technique. Tout d'abord, les 
intérêts commerciaux de la Communauté n'ont pas toujours été déterminés expressément ou 
complètement intégrés dans la mise en oeuvre du programme. Les sociétés et individus 
retenus pour exécuter les programmes n'ont pas toujours été suffisamment conscients de leurs 
objectifs commerciaux par opposition aux objectifs techniques et industriels. Les 
programmes peuvent être conçus et réalisés de façon à prendre davantage en compte les 
besoins ou caractères spécifiques du pays partenaire, et les priorités de l'Industrie européenne. 
61. En second lieu, le programme de coordination pourrait être amélioré de manière à mieux 
déterminer les priorités et garantir une approche cohérente entre les programmes. Nous 
pouvons être plus actif pour assurer les échanges d'informations avec les Etats Membres afin 
d'éviter les doubles emplois de ressources et d'assurer que les programmes développés par la 
Communauté et les Etats Membres ont des objectifs communs. De même, une synergie avec 
d'autres programmes dans des domaines connexes tels que la protection des consommateurs, 
les procédures douanières, l'inspection avant expédition et la surveillance du marché pourrait 
être bénéfique. De plus, des programmes pourraient dans certains cas bénéficier de davantage 
de ressources, d'un suivi ou d'une évaluation plus systématique de leur impact. Il est donc 
possible d'améliorer la coordination et la gestion. 
22 
Objectifs et teneur des programmes 
62. En ce qui concerne la teneur de l'assistance technique dans ce domaine, nous esti uns 
donc que si les objectifs initiaux énumérés ci-dessus restent valables, ils doivent être 
complétés au moins dans quatre domaines. 
63. Tout d'abord, nous devons intégrer aux programmes futurs une définition plus précise de 
leurs objectifs commerciaux et économiques. Les intérêts économiques et commerciaux des 
uns et des autres doivent être davantage pris en considération dans la conception des 
programmes, les moyens pour réaliser ces objectifs doivent être spécifiés et les programmes 
doivent être évalués afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints. 
Davantage de programmes pourraient aussi inclure en tant que composantes spécifiques une 
formation et une assistance visant à faciliter l'application et le respect des disciplines 
commerciales multilatérales, notamment l'accord sur les obstacles techniques au commerce de 
l'OMC. Des programmes pourraient aussi permettre de façon plus systématique 
l'identification des secteurs industriels prioritaires qui serait réalisée par consultation des pays 
partenaires et de l'Industrie européenne, et sur la base d'un intérêt mutuel. 
64. En second lieu, certains pays bénéficiaires ont désormais atteint un certain stade de 
développement économique et industriel caractérisé par l'existence d'infrastructures 
essentielles telles .que: organismes de normalisation, normes industrielles de base et 
laboratoires d'essais. Il est donc possible de mieux cibler l'assistance vers des domaines tels 
que l'amélioration de la réglementation pour certains secteurs spécifiques ou l'achèvement des 
infrastructures nécessaires à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle. La 
possibilité de promouvoir l'adoption des approches réglementaires européennes et 
internationales, et non plus uniquement des normes, devrait être évaluée plus attentivement 
dans la mesure où un nombre croissant d'obstacles au commerce sont liés non pas à la 
normalisation mais à l'activité réglementaire, y compris l'évaluation de conformité. 
65. En troisième lieu, nous devons veiller à ce que, le cas échéant et lorsque les conditions 
techniques sont remplies, la reconnaissance mutuelle soit expressément désignée comme un 
des avantages et des objectifs de l'assistance technique. 
66. En quatrième lieu, la multiplication rapide des arrangements et groupements régionaux au 
cours des cinq dernières années peut à l'avenir être mieux reflétée dans les objectifs de 
l'assistance technique, laquelle reste en général bilatérale ou axée sur des solutions nationales 
plutôt que régionales. De nos jours, un certain nombre de groupements régionaux, notamment 
l'ASEAN, le Mercosur, le Conseil de Coopération du Golfe et la CEI mettent au point des 
normes et réglementations communes. Dans la mesure où ces régions ou d'autres encore 
mettront sur pied, dans les décennies qui viennent, des unions réglementaires semblables à 
celles de la Communauté, celles-ci devraient, dans la mesure du possible, être prises en 
compte et encouragées dans nos programmes. Nous avons tout intérêt à promouvoir la 
normalisation et le développement de règlements techniques et de systèmes d'évaluation de la 
conformité sur une base régionale, compte tenu des économies d'échelle qui en découlent pour 
les producteurs, des possibilités d'accès à des marchés multiples sur la base d'une évaluation 
unique d'un produit et de la probabilité que les structures régionales utilisent des normes et 
pratiques internationales. Simultanément, l'expérience que la Communauté a acquise elle-
même en mettant sur pied un marché unique pourrait s'avérer un modèle pertinent pour de 
nombreuses régions du monde qui envisagent de mettre en oeuvre des systèmes régionaux. 
Les solutions que nous avons trouvées peuvent profiter à d'autres. Nous estimons donc que 
23 
nous devons encourager d'autres pays à mettre sur pied des systèmes réglementaires régionaux 
et que nos programmes doivent donc davantage être conçus de manière à encourager de tels 
développements. 
Coordination et gestion des programmes 
67. Afin d'améliorer la coordination et la gestion des programmes à l'avenir, nous devons: 
a) nous assurer que l'industrie européenne est en mesure d'indiquer ses priorités en ce qui 
concerne l'organisation de programmes d'assistance technique. Nous proposons d'informer les 
fédérations d'industries d'une manière régulière sur les programmes en cours et futurs et de 
chercher à impliquer l'industrie européenne et autres parties intéressées dans l'élaboration des 
programmes là où ce peut être avantageux. 
b) garantir la meilleure synergie possible et éviter les doubles emplois entre les programmes 
de la Communauté et ceux des Etats membres ou d'autres organisations internationales (par 
exemple, ISO, Banque mondiale, Nations unies, OMC), et ce grâce à un échange 
d'informations sur le contenu des programmes. Les programmes pourraient ainsi être conçus 
ou modifiés de manière à s'articuler avec les autres programmes. Des informations essentielles 
peuvent être échangées entre la Commission et les Etats membres grâce au mécanisme du 
groupe technique pour la reconnaissance mutuelle du comité de l'article 113. La Commission 
s'efforcera de mettre sur pied des mécanismes d'échange d'informations identiques avec les 
organisations internationales et en informera les Etats membres par le même canal. La 
Commission cherchera également à coordonner plus étroitement les programmes dans les 
domaines concernés tels que la protection du consommateur, les procédures douanières, les 
inspections avant expédition et les pratiques en matière de surveillance du marché. Cette 
échéance d'information ne vise en aucune façon à remplacer les mécanismes établis pour 
consultation en matière d'Assistance et de Coopération Techniques avec les pays en voie de 
développement2, il permettra plutôt d'offrir un forum au champ d'application plus étendu. 
c) donner de nouveaux moyens pour l'administration des programmes futurs grâce à un 
nouveau contrat-cadre avec le CEN en vertu duquel, lorsque les programmes seront gérés par 
le CEN pour le compte de la Communauté, cette solution présentera des avantages. Tout 
d'abord, le CEN pourra maximiser l'efficacité des ressources grâce à une prévision fiable à 
moyen terme des besoins de programmation et des ressources budgétaires. En second lieu, 
nous pourrons, au travers du CEN, mieux promouvoir la matière européenne des programmes. 
Actuellement de nombreux pays partenaires ignorent pratiquement qu'il s'agit de programmes 
de la Communauté. En troisième lieu, le CEN sera chargé de constituer un répertoire 
d'informations sur les systèmes des pays tiers, les agences et consultants utilisés, et de 
rassembler les informations sur les programmes et les matériels didactiques, de façon que l'on 
puisse les utiliser pour concevoir et réaliser les futurs programmes. Lorsque les programmes 
seront réalisés indépendamment du CEN, nous rechercherons des arrangements par lesquels 
les réalisateurs devront se coordonner avec le CEN par l'échange d'informations, des 
2 En particulier le Comité établi au titre de l'Article 15 du Règlement du Conseil (CEE) N°443/92 du 25 février 
1992 sur l'assistance technique et financière et la coopération économique vis-à-vis des pays en développement 
d'Asie et d'Amérique Latine (JO L52 du 27 février 1992); et le Comité établi au titre de l'Article 21 de l'Accord 
Interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Commmunauté dans le cadre de la quatrième 
convention ACP-CEE (91/401/CEE; JO L229 du 17.8.91) 
24 
d) améliorer le choix des exécutants, tout d'abord en garantissant dans le contrat-cadre avec le 
CEN un accès aux meilleurs sources possibles et en ménageant à la Commission un droit de 
regard sur le choix des sous-contractants. Plus que par le passé, nous devrions offrir aux 
organismes publics (organismes de normalisation et d'accréditation européens et des Etats 
membres, autorités réglementaire des Etats membres) l'opportunité de participer à ces 
programmes. Ces derniers ont intérêt à long terme au succès des programmes et peuvent 
établir des liens permanents avec les organismes et institutions partenaires . Une participation 
plus active des responsables de la réglementation est aussi souhaitable dans la mesure où les 
programmes futurs mettront davantage l'accent sur l'amélioration du cadre réglementaire dans 
les pays tiers (point 64 ci-dessus). 
e) enfin, incorporer dans les programmes la possibilité de les auditer de façon indépendante 
pour évaluer s'ils ont atteint leurs objectifs. 
25 
CHAPITRE IV: LA COOPERATION EN MATIERE DE REGLEMENTATION 
68. L'expression "coopération en matière de réglementation" s'entend dans un sens large et 
englobe: 
a) les initiatives plurilatérales en faveur de l'harmonisation ou de l'équivalence des nonnes, 
des exigences réglementaires et des procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que pour la 
promotion des meilleures pratiques, et 
b) la coopération bilatérale avec nos partenaires commerciaux pour la mise au point de 
règlements techmques, l'harmonisation des normes et la réforme des règlements. 
69. On dressera pour commencer un bilan des initiatives multilatérales et plurilatérales suivi 
d'un aperçu des principales actions bilatérales. Les programmes d'assistance technique, bien 
qu'ils constituent une forme importante de la coopération en matière de réglementation et 
représentent de fait la principale forme de coopération avec les pays en développement ne 
seront pas abordés ici en détail dans la mesure où ils ont déjà été présentés dans le chapitre III. 
Les accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle qui peuvent être un vecteur de la 
coopération en matière de réglementation ont été traités séparément dans le chapitre II. 
Initiatives multilatérales et plurilatérales 
70. On trouvera ci-dessous une description des principales activités multilatérales et 
plurilatérales de la Communauté dans le domaine de la coopération en matière de 
réglementation, ainsi que de leurs objectifs. 
La liste qui suit n'est pas exhaustive, mais elle rappelle les principales initiatives en cours. 
a) OCDE 
71. La Communauté et les Etais Membres ont contribué au sein de l'OCDE à la réalisation de 
l'étude multidisciplinaire sur la Réforme des Réglementations. L'objectif recherché est 
d'aboutir à une déclaration de principes, à souligner l'opportunité des avantages commerciaux 
d'une réforme englobe la déréglementation, l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Cet 
exercice a permis à la Communauté de partager son expérience du marché unique et de 
promouvoir rapproche réglementaire européenne comme un exemple de bonne pratique. Son 
extension aux pays mm membres de l'OCDE, conformément à la politique de cette 
organisation, constituera un plaidoyer international en faveur de la réforme. 
72. L'exercice parallèle au sein du Comité de la Politique dès Consommateurs de l'OCDE vise 
à préciser les relations entre la politique des consommateurs, la certification et le commerce 
international. Cela a entraîné une étude et des recommandations soumises au ministre. L'étude 
souligne l'importance pour le commerce et les consommateurs des normes et de l'évaluation 
de la conformité tout en indiquant les moyens de concilier les objectifs réglementaires et 
commerciaux avec ceux âes consommateurs. Elle s'inspire à cet effet de l'approche 
26 
réglementaire de la Communauté et sera elle aussi portée à la connaissance des pays non 
membres de l'organisation. 
73. Enfin, depuis les années 80, le Comité des Produits Chimiques de l'OCDE promeut 
l'harmonisation des essais préalables à l'homologation des produits chimiques et la 
reconnaissance mutuelle des données des laboratoires qui se conforment aux Bonnes Pratiques 
de Laboratoire (BPL). Les principes des BPL de l'OCDE ont été progressivement reconnus 
comme une norme internationale que la Communauté et d'autres ont intégré dans leur propre 
réglementation. Les normes communes de l'OCDE et la coopération entre les membres initiée 
par cette dernière ont constitué une base technique permettant de négocier des ARM entre la 
Communauté et les pays tiers. Le travail effectué par l'OCDE dans ce domaine devrait bientôt 
être accessible aux pays non membres de l'OCDE, ce qui contribuera à internationaliser 
davantage encore les normes de l'OCDE. 
b) Conférence internationale sur l'harmonisation des produits pharmaceutiques (ICH) 
74. La Conférence Internationale sur l'Harmonisation des exigences techniques pour 
l'enregistrement des produits pharmaceutiques (ICH) rassemble les autorités réglementaires 
de l'Union Européenne, du Japon et des Etats-Unis, ainsi que les experts de l'industrie 
pharmaceutique pour discuter des aspects scientifiques et techniques de l'enregistrement des 
produits pharmaceutiques. Son but est de réduire ou éviter la nécessité de dupliquer les essais 
réalisés pendant la recherche et de développement de nouveaux médicaments, de façon à 
atteindre une utilisation plus rationnelle des ressources humaines, animales et matérielles. 
Des guides de conduite harmonisés sont adoptés par les régulateurs des trois régions selon une 
procédure par étape. Il est prévu que tous les guides de conduite ICH devraient être au point 
pour la prochaine réunion ICH organisée en juillet 1997, avec un travail de suivi tout de suite 
après. Le travail de l'ICH devrait faciliter la conclusion des ARM, en particulier dans le 
domaine des BPC (Bonnes Pratiques Cliniques - Good Clinical Practice : GCP). 
La Coopération Internationale sur l'Harmonisation des exigences techniques pour 
l'enregistrement des Médicaments Vétérinaires (VICH) a été lancée en avril 1993 dans un but 
similaire avec les mêmes participants. 
De façon indépendante, la Communauté a adhéré en 1994 à la Convention sur l'Elaboration 
d'une Pharmacopée Européenne conçue par le Conseil de l'Europe, dans le but d'harmoniser 
les spécifications pour le contrôle de la fabrication et de la qualité des produits 
pharmaceutiques de façon à leur permettre de circuler au sein de l'Europe. Les monographies 
de la Pharmacopée Européenne deviennent les règles techniques officielles applicables sur 
tous les territoires de parties à la Convention. 
c) Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
75.La Commission du Codex Alimentaire de la FAO, programme conjoint de la FAO et de 
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS-WHO : World Health Organization), adopte les 
normes, les guides de bonnes pratiques et les recommendations concernant certains aspects de 
la sécurité alimentaire et d'hygiène. L'Accord OMC sur l'application des Mesures Sanitaires 
et Phytosanitaires suppose que ses membres sont en conformité avec leurs obligations OMC si 
leurs Mesures sont basées sur les normes, guides et recommendations du Codex. Les 
membres de l'OMC qui adoptent d'autres Mesures peuvent être appelés à se justifier sur base 
d'évidence scientifique ou en tant que conséquence de la nécessité d'assurer un plus haut 
niveau de protection. La Commission a basé une grande partie de sa législation dans les 
27 
domaines de la sécurité alimentaire et de l'hygiène sur les normes du Codex et corj!nuera de 
piloter les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires de nos partenaires commerciaux pour 
s'assurer qu'ils se conforment à leurs obligations internationales. La Commission a reçu 
mandat de commencer des négociations avec le secrétariat du Codex de façon à devenir 
membre à part entière du Codex pour garantir que la Communauté peur jouer son propre rôle 
dans l'harmonisation internationale en ce domaine. 
d) Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) 
76. Un accord existe depuis 1958 dans le cadre de la CEE-ONU concernant l'harmonisation 
des normes et des règlements techniques pour les équipements des véhicules à moteur et leurs 
pièces de rechanges, ainsi que la reconnaissance mutuelle des homologations. La 
Communauté, dont quatorze Etats Membres sont signataires de cet Accord, a intégré un grand 
nombre de règles CEE-ONU dans sa propre législation. Dès qu'elle adhérera elle-même à 
l'accord CEE-ONU - ce qui est en cours de discussion -, elle sera dans le futur mieux à même 
d'adopter davantage de règles CEE-ONU dans le système d'approbation du type CE. 
77. La Communauté a été à l'avant-garde des initiatives en vue de transformer l'accord CEE-
ONU en un régime international afin d'encourager l'adoption, à l'échelle internationale, des 
règlements et homologations de véhicules fondés sur cet accord. Récemment, un nouveau pas 
a été franchi en ce sens grâce à la renégociation de l'accord de 1958 qui a rendu accessible aux 
pays non-européens. Le Japon s'est lui-même engagé à souscrire à l'accord, et l'UE et les 
Etats-Unis ont envisagé l'établissement d'un Accord révisé pour développer des normes 
internationales pour les produits automobiles dans les territoires CEE-ONU sur une base 
mondiale comme une priorité du "New Transatlantic Agenda" pour le deuxième semestre 
1996. La Communauté continuera à encourager la participation d'autres pays producteurs et 
importateurs importants de véhicules de manière à garantir l'adoption la plus large possible 
des règles CEE-ONU et la reconnaissance mutuelle des homologations. Tout accord bilatéral 
ARM dans ce secteur devrait être conçu de manière à servir de première étape pour l'adhésion 
des pays partenaires à l'accord CEE-ONU. 
e) "Global Harmonisation Task Force" pour les dispositifs médicaux. 
78. Instituée en 1992 dans le but d'échanger les expériences en matière de réglementation des 
dispositifs médicaux, la "Global Harmonisation Task Force" est devenue le catalyseur des 
efforts visant à introduire des exigences harmonisées de systèmes de qualité dans les grandes 
économies. Encouragée par l'industrie européenne et américaine, la Task Force a favorisé 
l'internationalisation de l'approche réglementaire de la Communauté dans le domaine de la 
certification des système de qualité. Cela a incité le Canada, l'Australie et le Japon à adopter 
des règles proches de celles de la Communauté et il semble que les Etats-Unis soient prêts à 
faire la même chose. Cette Task Force illustre de quelle manière l'expérience de la 
Communauté en matière de marché unique ayant débouché sur une approche réglementaire 
souple est devenue un modèle de référence pour d'autres pays. La Commission continuera à 
accorder la priorité aux travaux de la Task Force, dans le but en particulier de promouvoir 
l'approche des systèmes de qualité dans d'autres pays, notamment en Asie de l'Est, qui 
procèdent à une révision de leurs règles applicables aux dispositifs médicaux. 
28 
f) Aviation civile 
79. Dans le domaine de l'aviation civile, la coopération réglementaire est très étroite au niveau 
international par 1TCAO (International Civil Aviation Authority, Autorité Internationale de 
l'Aviation Civile) et au niveau européen par l'entremise des JAA (Joint Aviation Autorities, 
Autorités conjointes de l'Aviation). Le JAA, qui regroupe les Etats Membres de la 
Communauté européenne et 12 autres pays européens, coopère dans le but d'harmoniser les 
règles aéronautiques et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des certifications d'aéronefs 
dans toute l'Europe. 
Le rôle de la Communauté dans ces activités a dans le passé été limité, mais devrait croître à 
l'avenir. Tout d'abord, le développement à venir du régime réglementaire de la Communauté 
pour l'aviation civile renforcera sa capacité de coopération avec les pays tiers à la fois dans les 
fora internationaux et bilatéralement. Ensuite, en tant que stratégie future pour la sécurité 
aérienne, la Commission envisage de lancer des programmes de coopération technique visant 
à améliorer les normes de sécurité dans ces pays et promouvoir l'adoption de l'approche 
réglementaire européenne. Ces programmes seront vraisemblablement entrepris, dans une 
première étape, en collaboration avec ICAO ou JAA. 
g) Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
80. En 1995, les membres de l'APEC ont lancé un programme à long terme de coopération 
dans le domaine des normes et de la conformité. Ce programme concerne l'harmonisation des 
normes et règlements techniques en fonction de références internationales, la coopération dans 
le but d'améliorer les systèmes de certification et d'accréditation et les accords de 
reconnaissance mutuelle. 
Le commerce de la Communauté peut tirer profit de ces initiatives de l'APEC. Notre intérêt 
est d'ouvrir la plus grande compatibilité possible entre les normes, réglementations et 
infrastructures pour l'évaluation de la conformité, développées par les économies de l'APEC -
en particulier ses membres nouvellement industrialisés - et ceux de la Communauté. Dans la 
mesure où la Communauté et les membres les plus développés de l'APEC apportent chacun sa 
coopération technique à quelques membres de l'APEC, il y aurait intérêt également à garantir 
la cohérence entre ces programmes de manière à optimiser leur valeur. 
81. La Commission estime qu'à l'égard de l'APEC, nous avons intérêt, tout d'abord, à suivre ce 
qui s'y passe et, ensuite, à rechercher un dialogue avec le groupe de travail de l'APEC chargé 
des normes et de la conformité, ce qui permettrait des échanges d'informations et 
d'expériences sur nos activités respectives. 
Initiatives bilatérales 
82. Au niveau bilatéral, les objectifs de coopération en matière de réglementation de la 
Communauté avec ses principaux partenaires commerciaux peuvent être résumés de la 
manière suivante: 
a) améliorer la transparence en échangeant les informations sur les initiatives en cours ou 
programmées concernant, notamment, l'adoption de lois et règlements techniques pour les 
produits industriels; 
29 
b) minimiser les divergences des approches réglementaires et le risque de tensions 
commerciales qui pourraient en résulter avec nos partenaires commerciaux en se consultant 
avant l'adoption de textes législatifs, 
c) faciliter l'harmonisation ou la reconnaissance de l'équivalence des normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité de la Communauté et des pays tiers 
dans les secteurs où cela est jugé possible et économiquement avantageux pour les 
exportateurs de la Communauté. 
Dans certains cas, la coopération réglementaire peut constituer les fondations pour le 
développement de normes ou de réglementations dans le cadre multilatéral. 
a) Etats-Unis 
83. La coopération en matière de réglementation entre les deux plus grandes nations 
commerçantes du monde a toujours été une priorité absolue et cette coopération a encore été 
renforcée et formalisée ces dernières années. En 1995, la Communauté et les Etats-Unis ont 
adopté, au niveau des hauts fonctionnaires, un document énonçant les "principes de la 
coopération en matière de réglementation". Cette déclaration de principe reprend les objectifs 
précités et est destinée à faciliter l'activité des fonctionnaires et des organismes de 
réglementation. La coopération CE-Etats-Unis se poursuit, sur la base de ces principes, dans 
de nombreux domaines dont: les normes industrielles (DG ÏÏI-CEN/ANSI-department of 
Commerce; l'environnement (DG XI/EPA); l'aviation civile (DG VII/FAA); les 
télécommunications (DG XITI/FCC); les produits alimentaires et les médicaments (DG 
III/FDA); l'énergie (DG XVII/EPA - department of Energy); les pesticides (DG VVEPA); et la 
biotechnologie (DG HI/VI/XI/FDA/USTR). 
Lors de la réunion "Sub-Cabinet" de mai 1996, cinq projets pilotes de coopération 
réglementaire ont été proposés pour les travaux à venir (couvrant les mesures de fumée, les 
dioxines, la biotechnologie, les moteurs diesel et le contrôle des ports par au niveau des Etats). 
84. La coopération a été dynamisée par la conclusion, lors du sommet ministériel de 
décembre 1995, de l'agenda transatlantique CE-Etats-Unis et du plan d'action qui prévoit un 
programme complet et ambitieux de coopération future dans le domaine des normes, des 
règlements techniques et de l'évaluation de la conformité dans quelques secteurs industriels. 
L'industrie des deux côtés de l'Atlantique a contribué à fixer les priorités dans le cadre d'un 
Transatlantic Business Dialogue (TABD) grâce auquel différents secteurs ont identifié les 
actions nécessaires à court, moyen et long terme pour réduire les obstacles techniques, et 
améliorer la convergence des systèmes réglementaires de la CE et des Etats-Unis. 
b)Japon 
85. Bien que la coopération en matière de réglementation avec le Japon ne soit pas aussi 
développée qu'avec les Etats-Unis, le dialogue entre les deux parties s'est renforcé ces 
dernières années. Les principales activités bilatérales liées aux problèmes des normes et 
réglementations sont les suivantes: 
- le programme de déréglementation autonome du Japon dans lequel la modification des 
normes et du régime de conformité du Japon figure en bonne place et pour lequel la 
30 
Communauté a indiqué ses priorités en ce qui concerne l'amélioration de l'accès à plusieurs 
secteurs réglementés du Japon, 
- le dialogue annuel de politique et de coopération industrielles grâce auquel la CE et le Japon 
facilitent les programmes de coopération entre les secteurs industriels clés et qui comporte un 
examen des problèmes de réglementation, 
- le dialogue CE-Japon sur les normes et la qualité qui vise à améliorer la compréhension des 
méthodes de normalisation et de certification de la qualité des uns et des autres, 
- les consultations annuelles de haut niveau sur la politique des télécommunications, 
- les consultations annuelles de haut niveau sur les problèmes environnementaux visant à 
coopérer dans l'élaboration de règles environnementales. 
86. La coopération en matière de réglementation avec le Japon se déroule également dans 
plusieurs des enceintes plurilatérales décrites ci-dessus. Néanmoins, il est possible 
d'intensifier cette coopération avec le Japon comme le soulignait la communication de 1995 
au Conseil intitulée "Europe et Japon: les prochaines étapes". Nous indiquions dans ce 
document que le dialogue sur la Coopération Réglementaire devait être considéré comme une 
démarche continue au cours de laquelle il était possible d'exploiter l'expérience en matière de 
réforme des réglementations acquise par la CE, notamment grâce au marché unique. Cela reste 
une priorité pour la Communauté et nous avons l'intention de demander au Japon qu'il 
s'engage à entamer un tel exercice qui, avec le temps, pourrait être comparable à celui 
accompli avec les Etats-Unis. 
c) Canada 
87. Dans le passé, le dialogue avec le Canada s'est surtout déroulé dans le cadre d'enceintes 
plurilatérales. Depuis peu cependant, le Canada s'est efforcé de renforcer le cadre de la 
coopération bilatérale avec la Communauté en signant un accord comparable à l'agenda 
transatlantique UE-Etats-Unis. Même s'il est de portée plus restreinte, l'accord avec le Canada 
constituera cependant un moyen important d'accroître la convergence à l'avenir dans des 
secteurs d'intérêt commercial commun, tout en améliorant les possibilités d'une coopération 
future avec l'ALENA, ce qui peut manifestement engendrer des économies d'échelle. 
d) Les pays associés d'Europe Centrale et Orientale. 
88. Les Pays d'Europe Centrale et Orientale, avec lesquels la Communauté a conclu les 
Accords Européens, constituent un cas spécial. Pour préparer ces pays à une éventuelle 
accession à l'UE, des programmes importants ont été lancés pour aider une réforme 
institutionnelle permettant un alignement de leurs systèmes de normes et de réglementations 
sur ceux de la Communauté. La mise en oeuvre des Accords Européens, en particulier par 
l'entremise des Comités des Conseils d'Associations, traitant de l'alignement des législations 
et de la coopération industrielle, les programmes PHARE de coopération technique; le 
développement de relations progressivement plus étroites avec les organismes de 
normalisation de certification et d'accréditation au niveau européen, et la possibilité d'ARM 
sont les instruments principaux pour promouvoir l'alignement des réglementations durant la 
période de pré-accession. 
31 
e) Autres pays 
89. A l'exception de la Suisse, pays avec lequel la Communauté coopère d'une manière 
soutenue dans plusieurs domaines de la réglementation, la coopération avec les autres 
partenaires commerciaux se déroule essentiellement dans le cadre d'initiatives plurilatérales 
ou multilatérales décrites ci-dessus. Si d'autres besoins se font sentir dans un secteur ou un 
domaine de coopération particulier, on s'efforcera d'y répondre. 
32 
CHAPITRE V: CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 
Conclusions 
90. Dans les pages qui précèdent, la Commission a souligné la nécessité d'adopter une 
stratégie plus active et plus extravertie afin de réduire les obstacles techniques au commerce, 
de généraliser l'utilisation des normes et règlements européens et internationaux et de 
promouvoir la mise en place d'un système d'essais et de certification unique. Nous estimons 
que le temps est venu de mettre en oeuvre cette stratégie par ailleurs indispensable. 
Indispensable, elle l'est si nous voulons endiguer la prolifération de normes et de règles 
divergentes sans raison dans un nombre de plus en plus important de pays et encourager les 
approches compatibles avec les obligations multilatérales, transparentes, proportionnées et 
favorables pour les exportateurs européens sur les marchés internationaux. Par ailleurs, le 
temps est venu de mettre en oeuvre cette stratégie, car le système réglementaire qui sous-tend 
le marché intérieur de la Communauté a désormais mûri au point que nous pouvons nous 
permettre à la fois de nous intéresser davantage au régime de nos partenaires et d'exploiter 
notre expérience pour proposer des solutions à certains problèmes. 
91. Lors de l'examen des éléments de cette stratégie: instruments de l'OMC et accords 
bilatéraux, assistance technique, coopération en matière de réglementation et reconnaissance 
mutuelle, nous avons recommandé des moyens d'accroître leur efficacité ou de mieux les 
adapter à un environnement commercial en mutation rapide. Les recommandations qui ont été 
faites sont résumées au point 96 ci-dessous. 
92. Simultanément, nous avons souligné l'importance de maintenir la cohérence des différents 
éléments de cette stratégie. Nous avons noté l'importance des instruments de l'OMC qui 
permettent de réduire les barrières techniques au commerce et de promouvoir l'utilisation des 
règles et normes internationales, et nous avons suggéré comment ces instruments pouvaient 
être utilisés de façon plus complète. Les programmes d'assistance technique peuvent 
cependant aussi faciliter les objectifs de l'OMC : nous avons expliqué comment de tels 
programmes, à partir d'une orientation commerciale convenable, constituent un excellent 
moyen pour faciliter une mise en compatibilité avec les règles de l'OMC. Ils constituent aussi 
un excellent véhicule de promotion vers les autres pays des normes et pratiques 
réglementaires européennes - elles-mêmes fondées largement sur les règles internationales -
dans les secteurs d'intérêt commercial mutuel. Les programmes d'assistance technique 
peuvent aussi aider à préparer nos partenaires les plus développés à satisfaire les conditions 
nécessaires pour de futurs ARMs, ce qui peut constituer une incitation importante pour une 
bonne réalisation de ces programmes. 
r)3. Nous avons présenté la reconnaissance mutuelle comme une réponse à l'utilisation 
légitime - mais croissante - de l'évaluation de conformité par tierce partie. Les ARM peuvent 
faciliter les échanges dans des secteurs qui continueront d'exiger des réglementations 
gouvernementales, que ces exigences soient ou puissent être harmonisées ou non. Nous avons 
démontré comment cette reconnaissance mutuelle pouvait souvent apporter de grands 
avantages pour les échanges dans des secteurs qui ont été harmonisés, et comment la 
confiance nécessaire entre partenaires d'un ARM pouvait être plus rapidement développée et 
maintenue dans ces circonstances. Le fait d'être membre de l'Accord OTC de l'OMC - bien 
que constituant une condition préalable pour conclure des ARM - n'est pas suffisant par lui-
même pour apporter cette confiance. 
33 
94. Enfin, nous avons noté que l'harmonisation des normes et des exigences rég1 nentaires 
est assurée par le coopération réglementaire tant au niveau multilatéral que bilatéral. Ces 
initiatives, comme l'assistance technique, aident à éviter les barrières aux échanges et peuvent 
constituer une bonne base technique pour une reconnaissance mutuelle. La coopération 
réglementaire au niveau multilatéral en particulier garantit que les intérêts de la Communauté 
sont sauvegardés lors de l'élaboration des normes et des règles internationales, vitales pour 
nos échanges internationaux, en dehors du fait qu'elle constitue la base sur laquelle sont 
fondées en grande partie nos obligations OMC. 
95. Les objectifs politiques exposés dans le présent document ne pourront cependant être 
atteints que si la coordination est suffisante et si le cadre constitutionnel est convenablement 
adapté. Des recommandations précises ont été faites : consulter davantage l'industrie 
lorsqu'on fixe les priorités, améliorer les échanges d'informations sur les programmes 
d'assistance technique, renforcer le rôle des délégations extérieures en matière de normes. On 
ne pourra cependant cueillir tous les fruits de la stratégie exposée dans la présente 
communication que par une coordination et un pilotage appropriés. Au sein de la 
Commission, nous examinerons s'il est opportun de renforcer les ressources des services 
responsables du suivi et de la coordination interservice des politiques exposées dans le présent 
document. Au niveau des Etats Membres toutefois, nous pension qu'il convient d'élargir le 
mandat actuel du groupe technique du comité 113 sur la reconnaissance mutuelle de manière à 
ce qu'il englobe les obstacles techniques au commerce, l'assistance technique et la 
coopération en matière de réglementation dans le domaine des normes et de l'évaluation de la 
conformité. Ce comité du Conseil regroupe des experts à la fois du commerce et de la 
réglementation et il est parfaitement à même de donner des conseils sur ce sujet tout en restant 
à l'écoute et sous le contrôle du Comité 113 au plan stratégique. La Commission propose 
donc une extension du mandat du groupe ARM. 
Résumé des Recommandations 
96. On trouvera ci-dessous une synthèse des recommandations: 
a. Afin de garantir une application et un fonctionnement meilleurs de l'accord de l'OMC sur 
les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), à l'occasion de la réunion ministérielle de 
l'OMC à Singapour en décembre 1996, la Communauté doit s'efforcer d'obtenir: 
1) la réaffirmation par tous les membres de l'OMC de leur engagement à appliquer 
intégralement l'accord TBT, 
2)l'engagement de procéder à un examen complet et approfondi de l'accord OTC 
comme cela a été prévu en 1997 (point 18). 
b. D'autre part, déterminer si - et dans quelles circonstances - la Communauté devrait être 
impliquée dans le travail des organismes internationaux de normalisation, de façon à assurer 
une cohérence suivie entre les normes internationales, l'élaboration des règles de la 
Communauté et nos obligations OMC (paragraphe 19). 
c. Promouvoir une couverture intégrale des problèmes de normalisation et de conformité dans 
les futurs examens TPRM, notamment lorsqu'il s'agit de nos principaux partenaires 
34 
commerciaux ou de pays où les obstacles sont particulièrement sévères. En outre, accepter un 
examen TPRM complet du système réglementaire de la Communauté (point 24). 
d. Dans le contexte des négociations actuelles ou prochaines d'adhésion de nouveaux Etats 
membres de l'OMC, veiller à ce qu'une priorité soit reconnue aux problèmes des normes et de 
l'évaluation de la conformité (point 26). 
e. Dans le cadre de la stratégie d'accès au marché, veiller à ce que les problèmes d'accès au 
marché liés aux obstacles techniques au commerce soient parfaitement documentés et que les 
consultations et les échanges d'informations sur ces problèmes aient lieu entre la Commission, 
les Etats membres et l'industrie européenne (point 31). 
f. Veiller à ce que les principales délégations extérieures fassent de la coordination des 
problèmes de normalisation et de conformité une priorité (points 32 et 33). 
g. En ce qui concerne les Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM), veiller à ce que la 
distinction entre l'harmonisation, d'une part, et la reconnaissance mutuelle, d'autre part, soit 
mieux comprise et que chacune de ces approches soit encouragée en fonction de ses avantages 
intrinsèques. Partant, l'objectif de l'harmonisation des réglementations doit être pris en compte 
dans les futures négociations de ARM, en particulier en utilisant ces accords pour renforcer la 
coopération et promouvoir l'harmonisation. Simultanément, lors de la détermination des 
priorités futures en matière de négociation, l'engagement d'harmoniser son propre régime 
réglementaire dans un secteur déterminé pour l'aligner sur les pratiques internationales ou 
européennes doit être pris en compte (points 43 - 47). 
h. Ouvrir des négociations sur les ARM avec les Pays associés d'Europe Centrale et Orientale 
dans la mesure où ils peuvent remplir les conditions techniques ou autres pour de tels accords 
(point 49). 
i. Etre favorable au principe de la plurilatéralisation des ARM bilatéraux dès que ces derniers 
ont été conclus et lorsque cela est conforme à la fois à nos intérêts commerciaux et aux 
objectifs réglementaires. En outre, admettre la possibilité à long terme d'instituer les accords 
sur une base régionale (points 50). 
j. Continuer à attacher une priorité aux ARM avec les membres de l'APEC de manière à 
maximiser la cohérence entre ces accords et l'action de l'APEC dans ce domaine (points 51). 
k. Compte tenu des orientations et mandats existants, continuer à être ouvert à des 
négociations pour la reconnaissance mutuelle avec d'autres pays qui satisfont aux exigences 
techniques requises (point 53). 
1. S'assurer que les moyens nécessairesà l'élaboration et au fonctionnement des ARM sont 
bien en place à la fois au niveau national et au sein de la Communauté (point 54). 
m. En ce qui concerne les programmes d'Assistance Technique, intégrer pleinement les 
objectifs commerciaux dans les programmes actuels et futurs, y compris, le cas échéant, une 
aide permettant de se conformer aux obligations et disciplines de l'OMC (point 63). Les 
besoins spécifiques des pays les moins développés en matière de commerce et d'accès au 
marché devraient continuer cependant d'être pris en compte par ces programmes. 
35 
n. Faire en sorte que les programmes d'Assistance Technique se concentrent suffisamment sur 
les problèmes de réglementation, si nécessaire d'une manière plus sectorielle (point 64). 
o. Continuer à utiliser l'Assistance Technique en vue de conclure des accords de 
reconnaissance mutuelle et de promouvoir d'autres formes de coopération en matière de 
réglementation (point 65). 
p. Prendre pleinement en compte la dimension régionale lors de l'organisation de programmes, 
y compris l'encouragement de systèmes régionaux de réglementation et d'évaluation de la 
conformité des produits et promouvoir, le cas échéant, l'approche réglementaire de la 
Communauté dans ces programmes (paragraphe 66). 
q. Consulter régulièrement et chercher à imphquer l'industrie européenne sur les programmes 
en cours et futurs d'Assistance Technique (point 67a). 
r. Etablir par le biais du comité de l'article 113 du Conseil un mécanisme d'échange 
d'informations systématique entre la Commission, les Etats membres, les organismes 
européens et internationaux sur les programmes dans ce domaine, de manière à accroître la 
transparence, à réduire les doubles emplois et à créer des synergies entre les programmes 
(point 67b). Ceci, il faut cependant le noter, sans préjudice des dispositions actuelles en 
matière d'échange d'informations et de consultations 
s. Offrir, en tant qu'option, un nouveau mécanisme pour l'administration des programmes par 
l'entremise d'un contrat cadre avec le Comité Européen de Normalisation (CEN). Cela 
facilitera la programmation, permettra la création d'une base de renseignements à l'usage des 
responsables de programmes, de la Commission, des Etats Membres, de l'industrie et autres 
parties intéressées et contribuera à promouvoir le profil européen des programmes (point 67c). 
t. Améliorer les moyens de sélection des consultants et des contractants et, en particulier, 
recourir plus largement que par le passé aux organismes européens ou nationaux et aux 
autorités réglementaires des Etats membres (point 67d). 
u. Dans le domaine de la coopération réglementaire, continuer à accorder la priorité aux 
travaux de l'OCDE dans le domaine de la réforme des réglementations, afin d'améUorer la 
perception internationale des avantages de cette dernière et le consensus à cet égard, de 
partager l'expérience du marché unique et de promouvoir le recours à l'approche réglementaire 
européenne. En outre, continuer à soutenir les activités en cours de l'OCDE dans le domaine 
de l'harmonisation et de la reconnaissance mutuelle des données dans le domaine des produits 
chimiques (points 71-73). 
v. Faire en sorte que les travaux actuels effectués sous les auspices de la Conférence 
Internationale sur l'Harmonisation dans le secteur pharmaceutique soient achevés d'ici juillet 
1997 pour permettre de réallouer les ressources sur l'harmonisation des dossiers 
d'enregistrement et sur l'inclusion des BPC dans les ARM avec les Etats-Unis, le Canada, le 
Japon, l'Australie et d'autres pays (point 74). 
w. Promouvoir activement l'adoption par nos partenaires commerciaux des normes du Codex 
Alimentarius afin de réduire les obstacles techniques et de faciliter les échanges dans le 
domaine des denrées alimentaires (point 75). 
36 
x. S'agissant de l'Accord CEE-ONU sur l'harmonisation des réglementations et la 
reconnaissance mutuelle des homologations de véhicules et de composants, encourager la 
participation à l'Accord d'autres partenaires commerciaux importants, de manière à garantir 
l'adoption la plus large possible des règles CEE-ONU et la reconnaissance mutuelle des 
homologations. Tout accord bilatéral de reconnaissance mutuelle des homologations de 
véhicules devrait servir de première étape pour l'adhésion de pays partenaires au système 
CEE-ONU (point 77). 
y. Continuer à soutenir les travaux de la "Global Task Force on Harmonisation" dans le 
secteur des équipements médicaux afin de promouvoir l'approche qualité des systèmes dans 
d'autres pays (point 78). 
z. Renforcer la coopération réglementaire dans le domaine de l'aviation civile, en particulier 
par le développement de programmes de coopérations techniques promouvant la sécurité et un 
plus grand usage des réglementations européennes (point 79). 
aa. Vis-à-vis de l'APEC, suivre les travaux du groupe de travail de l'APEC sur les normes et la 
conformité et nouer un dialogue avec l'APEC sur ce sujet (point 80). 
bb. En ce qui concerne la coopération réglementaire bilatérale, continuer à considérer comme 
prioritaire la coopération avec les Etats-Unis, en particulier par la mise en oeuvre des 
décisions du Plan d'Action Transatlantique et renforcer la coopération avec les autres grands 
partenaires commerciaux comme le Japon et le Canada (points 82-89). 
ce. Veiller à ce que les problèmes relatifs aux normes et à l'évaluation de la conformité 
reçoivent l'attention qui leur est due et améliorer la coordination des différents instruments 
décrits dans le présent document, examiner les ressources et les besoins des services de la 
Commission (point 95). 
dd. Au niveau du Conseil, élargir le mandat actuel du groupe technique pour la reconnaissance 
mutuelle du comité de l'article 113 de manière à. englober les obstacles techniques au 
commerce, l'assistance technique dans le domaine des normes et de la conformité et la 
coopération en matière de réglementation (point 95). 
97. Le Conseil est invité à prendre acte du contenu de la présente communication et à adopter 
les conclusions générales et les propositions spécifiques qu'elle contient. 
37 
ANNEX 1 : RESUME DES NEGOCIATIONS ARM EN COURS PAR 
Secteurs 
EQUIPEMENTS 
MEDICAUX 
BPF PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES 
BPL 
EQUIPEMENT 
TELECOM 
EQUIPEMENT 
ELECTRIQUE 
EQUIPMENT & CEM 
RECIPIENT 
PRESSION 
MACHINES 
EPI 
AVION 
AUTOMOBILE 
BATEAU DE 
PLAISANCE 
TONDEUSES A 
GAZON 
INSTRUMENT DE 
MESURE 
JOUETSS 
PHYTOPHARMA-
CEUTIQUES 
PREPARATIONS ET 
SUBSTANCES 
DANGEREUSES 
EQUIPEMENT DE 
CHANTIER 
EQUIPEMENT 
ELECTRIQUE A 
ATHMOSPHERE 
EXPLOSIVE 
EQUIPEMENT A 
GAZ 
TRACTEURS USA 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X CANADA 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X AUSTRALIE 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X NZ 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X JAPON 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X SUISSE 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
38 
ANNEXE2A 
ACTIONS EN COURS 
PAYS TIERS 
Inde 
Sri Lanka 
Vietnam 
Malte 
Mexique 
Maroc 
Algérie 
Tunisie 
Israel 
Egypte 
Argentine 
Bulgaria NATURE DU PROJET 
Métrologie, normalisation, 
certification, assurance 
qualité, essais 
Normes, qualité, assurance 
de la conformité 
Normes, qualité, assurance 
de la conformité 
Normalisation, certification 
métrologie, assurance 
qualité, essais 
Certification, accréditation, 
normalisation 
Certification, accréditation, 
métrologie, promotion de la 
qualité 
Certification, normalisation, 
propriété intellectuelle, 
assurance qualité 
Certification, normalisation, 
assurance qualité 
Mission d'identification pour 
la conception d'un 
programme global 
d'assistance technique 
Certification et assistance 
aux laboratoires 
Certification, normalisation, 
méthodologie, assurance 
qualité, essais SECTEURS 
Automobile, 
denrées 
alimentaires, 
appareillage 
électrique 
domestique et 
T.I&T 
Horizontale 
Horizontale 
Horizontale 
Non précisé 
Horizontale 
Robinetterie 
Cimenterie 
Horizontale 
matériel 
électrique et 
électronique 
Non précisé DUREE 
Parti 
1988/1992 
Part 2: 
1992-1997 
2 ans 
3 ans 
4 ans 
1992/1996 
3 ans 
1993/1996 
6 ans 
1992-1997 
1995/1997 
3 ans 
1996 
2 phases 
91-95 ; 96-98 
3 ans 
1996/1998 MONTANT 
(ECU) 
2000000 
2.528.000 
450.000 
3.500.000 
2200000 
1650000 
1575000 
400.000 
5.000.000 
200000 
35000 
1089000 
2.000.000 
h:public:jc:diven: anexpoll.doc 
y 3*1 
ANNEXE 2 A (suited 
PROGRAMMES EN COURS 
PAYS ITERS 
Roumanie 
(Phare) 
Hongrie 
(Phare) 
Hongrie 
(Phare) 
Czech Republic 
(Phare) 
Czech Republic 
(Phare) 
Czech Republic 
(Phare) 
Czech Republic 
(Phare) 
Slovak Republic 
Lituanie 
(Phare) 
Letonie 
(Phare) 
Estonie 
(Phare) 
Roumanie 
(Phare) 
Bulgarie 
Multicountry 
Programmes 
PRAQ 91, 
PRAQ 93 
PRAQ m NATURE DU PROJET 
Assurance Qualité, 
Normalisation, Certification, 
Accréditation, Essai 
Métrologie, Certification, 
Accréditation et Assurance 
Qualité 
Certification, approbation 
type 
Métrologie, Normalisation, 
Essais 
Normalisation et Métrologie 
Tests, Normalisation, 
Accreditation 
Essais & Certification 
Normalisation, Science et 
Technologie 
Normalisation, 
Approximation de la 
législation 
Normalisation 
Approximation de la 
législation 
Normalisation, 
Accréditation, Métrologie, 
Evaluation de conformité 
Normalisation, Protection du 
Consommateur 
Certification Méthodologie 
assurance qualité, 
Normalisation 
Métrologie, Certification, 
Normalisation, 
Accréditation, Essais, 
Législation SECTEURS 
Secteurs variés 
non précisé 
Telecoms 
Infrastructure 
qualité 
Infrastructure 
qualité 
Infrastrucutre 
qualité 
Telecoms 
Non précisé 
Industrie 
Alimentaire 
Appareil à 
pression. 
Equipement 
Electrical 
Non précisé 
Qualité 
Infrastructure 
Non précisé 
Non précisé 
Secteurs variés DUREE 
5 ans 
1993/1997 
5 ans 
1991/1995 
3 ans 
1995/1997 
5 ans 
1991/1995 
4 ans 
1992/1995 
4 ans 
1995/1998 
4 ans 
1991/1994 
3 ans 
1995/1997 
3 ans 
1996/1998 
3 ans 
1996/1998 
4 ans 
1995/1998 
3 ans 
1996/1998 
1996/1998 
3 ans MONTANT 
(ECU) 
500000 
500000 
690.000 
1580000 
4000000 
700000 
5000000 
3800000 
2055000 
1800000 
600000 
2000000 
35500000 
h:piMc:jc:di vers: anexpall .doc 
Hù ^4>-
ANNEXE2B 
PROGRAMMES EN COURS DE PREPARATIONS 
PAYS TIERS 
Pakistan 
Chili 
Mongolie 
Chine 
Chypre 
ASEAN 
Jordanie 
Liban 
Maroc 
Paraguay 
Brésil 
MERCOSUR 
AIDMO 
GCC 
PACTE ANDIN 
(5 pays) NATURE DU PROJET 
Certification normalisation et 
assurance qualité 
Certification normalisation, 
assurance qualité, métrologie 
Normalisation, certification 
Certification normalisation, 
assurance qualité, métrologie 
Normalisation, certification, 
métrologie, assurance qualité 
Normes, qualité assurance de 
la conformité 
Mission d'identification 
Certification, normalisation, 
assurance qualité 
Normes industrielles et 
commerciales 
rapprochement des 
législations, mission 
d'identification des besoins 
Certification, normalisation, 
assurance qualité, métrologie 
Métrologie, certification 
Certification, normalisation, 
procédures de notification, 
métrologie et assurance et 
gestion de ht qualité 
Certification, normalisation 
Certification, qualité, 
normalisation 
Réglementation, notification, 
normalisation, testing, 
certification, assurance 
qualité, métrologie SECTEURS 
Certification, 
qualité, 
Awareness 
Tramiag 
non précisé 
non précisé 
horizontale 
horizontale 
horizontale 
produits 
industriels 
produits 
industriel 
produits 
industriels 
non précisé 
to be 
determined 
à préciser DUREE 
2 ans 
4 ans 
1997-2000 
5 ans 
1997-2002 
1996-
3 ans 
1997-1999 
1996 
2 mois 
2 - 3 ans 
(à déterminer) 
8 mois 
3 ans 
1993/1996 
3 ans 
1997/2000 
3 ans 
1996/1999 
3 ans 
1997-2000 MONTANT 
(ECU) 
500000 
5210000 
pas encore 
déterminé 
30.000 
6.000.000 
30.000 
+/- 900.000 
+/- 400.000 
3950000 
750000 
700000 
2.300.000 
h:pubKc:jc:divers:anexpoll.doc 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 564 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 02 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-587-FR-C 
ISBN 92-78-11606-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ML