TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 24
Article 5, paragraphe 1
1. La Commission peut, à sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre, organiser un échange de vuesavec les experts des États membres à propos d'une mesurenationale particulière présentée au titre des articles 2 et 3 de
la présente décision. L'État membre dont la mesure est
examinée est représenté à l'échange de vues.1. La Commission prépare, deux fois par an, un rapport
général synthétisant les informations transmises par les Étatsmembres. Pour la préparation de ce rapport, la Commissionpeut procéder à des consultations complémentaires auprès des
États membres. Ce rapport est transmis au Parlement euro-
péen et aux instances compétentes du Conseil afin de fourniraux autorités politiques un support pour leurs échanges devues.
Amendement 25
Article 5, paragraphe 2
2. Cet échange de vues a pour objectif d'identifier les
questions d'intérêt commun.Supprimé.
Amendement 26
Article 6, alinéa 1
La Commission procède à une évaluation du fonctionnement
du système trois ans après l'entrée en vigueur de la présente
décision, puis de manière régulière.La Commission procède à une évaluation du fonctionnement
du système deux ans après l'entrée en vigueur de la présente
décision, puis de manière régulière.
P6_TA(2006)0314
Modification du protocole sur les privilèges et immunités
Résolution du Parlement européen sur la modification du protocole sur les privilèges et immunités
Le Parlement européen,
—vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du
statut des députés au Parlement européen (1),
—vu la déclaration des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 3 juin 2005, par
laquelle ils sont convenus que, «lorsqu'un instrument fixant le statut et les conditions générales d'exercicedes fonctions des membres du Parlement européen sera adopté conformément à l'article 190, para-
graphe 5, du traité, ils examineront la demande du Parlement visant à réviser les dispositions pertinentes
du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de 1965, dans la mesureoù elles concernent les membres du Parlement européen, en vue de parvenir à une décision dans lesmeilleurs délais»,
—vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que sa résolution du 23 juin 2005 estimait que la déclaration du 3 juin 2005 constituait un
élément essentiel en vue d'un compromis avec le Conseil sur le statut des députés,13.12.2006 C 303 E/830 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO C 133 E du 8.6.2006, p. 48.
B. considérant que sa résolution du 23 juin 2005 soulignait que «le compromis global sur le statut des
députés au Parlement européen est constitué des éléments suivants:
a) examen distinct et autonome de la partie du statut qui relève du droit dérivé et de celle qui relève du
droit primaire et adoption des deux parties conformément aux dispositions institutionnelles applica-bles à chacune d'elles,
b) pour ce qui est de la partie relevant du droit primaire, les États membres sont invités à réviser, s'agis-
sant des dispositions relatives aux députés au Parlement européen, le protocole sur les privilèges etimmunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, en prenant comme modèle le statutapprouvé les 3 et 4 juin 2003»;
1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision
des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui
concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion;
espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen desaisir la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de défendre les privilèges et immunitésgarantis par le protocole;
2. réaffirme que la base de cette révision doit être le statut adopté par le Parlement européen les 3 et
4 juin 2003;
3. invite le Conseil à veiller à associer comme il se doit le Parlement européen à cette conférence
intergouvernementale;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0315
Conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en
Europe
Résolution du Parlement européen sur les conséquences économiques et sociales des restructura-
tions d'entreprises en Europe
Le Parlement européen,
—vu la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y relatif,
—vu la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux licenciements collectifs (1),
—vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entre-
prise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (2) (directive
sur le comité d'entreprise européen),
—vu la rapidité des transformations et des changements économiques qui peuvent toucher les entreprises
dans l'ensemble des États membres, tant positifs que négatifs,13.12.2006 C 303 E/831 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/56/CEE (JO L 245 du 26.8.1992,
p. 3).
(2) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.