30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/43 
ANNEXE 3 
à l'avis du Comité économique et social 
Déclaration de minorité 
À l'issue du vote nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres énumérés ci-après du groupe des employeurs, 
qui ont voté contre l'avis, ont fait la déclaration suivante. 
Le groupe des Employeurs du CES rejette fermement les conclusions de l'avis d'initiative. 
Il a exprimé à plusieurs reprises le fait qu'il approuve l'information et la participation des travailleurs quant 
aux décisions qui les concernent directement. Cela est assuré dans tous les États membres de la Communauté 
conformément aux dispositions ou pratiques légales qui y sont en vigueur, et ce, que l'entreprise ou le groupe 
soit purement national ou ait une structure transfrontalière. La protection des travailleurs en matière de droit 
du travail ou de conventions collectives est assurée de la même manière. 
L'avis en question requiert la mise en place d'un nouvel instrument n'existant dans aucun pays de la 
Communauté sous cette forme et qui, du point de vue des employeurs, n'est ni souhaitable, ni opportun. Les 
comités consultatifs européens manqueraient de souplesse, ne tiendraient pas compte des procédures et 
structures d'information et de consultation en vigueur dans les États membres et ne seraient pas aptes à 
résoudre les problèmes soulevés par l'avis. 
Les conclusions aboutissent en fin de compte à demander la création d'un organe supplémentaire de 
représentation des travailleurs auprès de la direction des sociétés affiliées à un groupe, et ce étant donné que 
la distinction opérée par le rapport entre les groupes à strucutre transfrontalière, d'une part et purement 
nationale, d'autre part, est dépourvue de logique. 
L'on ne saurait accepter que la discussion sur les aspects réglementés par la 10e directive soit utilisée pour 
introduire un système supplémentaire de participation au niveau communautaire. 
Mesdames/Messieurs: Arets, Bagliano, Beltrami, Bredima-Savopoulou, Broicher, Campbell, Ceyrac, Collas, 
Corell Ayora, Coyle, van Dam, Dodd, Donck, Fresi, Garcia Morales, Giacomelli, Hancock, Kazazis, Kenna, 
Kirchfeld, Kroger, Low, Machado Von Tschusi, Meyer-Horn, Noordwal, de Normann, Pardon, Pearson, 
Petersen, Petropoulos, Poeton, Proumens, Ribière, Riera Marsa, Rolâo Gonçalves, Romoli, Schade-Poulsen, 
Schnieders, Solari, Tamlin, Telles, Termes Carrero, Tukker, Wagner, Whitworth, Wick. 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 797/85 en ce qui concerne les taux de remboursement applicables 
au retrait des terres arables 
(89/C 329/15) 
Le 31 juillet 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
élaboré son avis le 5 octobre 1989 (rapporteur: M. Luchetti). 
Le 19 octobre 1989, lors de sa 270e session plénière, le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant. 
1. Le Comité réitère avant toute chose les réserves 
formulées dans son avis précédent, concernant la mise 
en place du mécanisme de retrait des terres agricoles^). 
(!) JOn°C95du 11.4. 1988, p. 7. 2. Il constate que la mesure n'a pas produit les résul­
tats escomptés, comme il l'avait du reste pressenti dans 
l'avis précité. En effet, contrairement à l'intention mani­
festée alors par la Commission et le Conseil, le dispositif 
a été appliqué avant tout dans certaines régions (par 
N° C 329/44 Journal officiel des Communautés européennes 30. 12. 89 
exemple le « Mezzogiorno», la Basse-Saxe), ce qui a 
provoqué, en regard d'une diminution insignifiante de 
la production, un risque accru de désertification de ces 
régions et de déséquilibre hydrogéologique des terrains. 
3. Selon le Comité, la proposition actuelle de la 
Commission ne constitue qu'un moyen, parmi d'autres, 
pour essayer d'appliquer le mécanisme de façon efficace 
et équilibrée. 
4. Tout en approuvant la proposition, le Comité fait 
observer que l'application insuffisante du mécanisme s'explique essentiellement par le fait que certains États 
membres, principaux destinataires de la mesure, n'utili­
sent pas la totalité du montant d'aide qui leur est 
octroyé. Il s'ensuit que les agriculteurs ne peuvent pas 
bénéficier d'une compensation totale et n'ont pas 
recours à cette mesure. 
5. Par conséquent, le Comité invite la Commission 
à mettre en oeuvre les instruments dont elle dispose 
pour inciter les États membres à fixer le montant de 
l'aide à un niveau réellement conforme aux besoins 
agronomiques et économiques des différentes régions. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur le rapport sur l'Union économique et monétaire (UEM) dans la Communauté 
européenne (Rapport Delors) 
(89/C 329/16) 
Le 30 mai 1989, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 20, alinéa 4, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le rapport susmentionné. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 octobre 1989 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Le Comité a adopté l'avis suivant lors de sa 270e session plénière (séance du 19 octobre 1989) 
par 111 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions. 
1. Justification, conditions et avantages d'une UEM 
1.1. Le rapport que le comité de gouverneurs de 
banques centrales et de scientifiques placé sous la direc­
tion du président de la Commission des Communautés 
européennes, Jacques Delors, a déposé le 12 avril 1989, 
conformément au mandat reçu du Conseil européen des 
27 et 28 juin 1988 à Hanovre, rend l'objectif d'une UEM 
réaliste. 
1.2. Les conditions de réalisation de l'UEM sont 
meilleures qu'à l'époque du plan Werner (décision du 
Conseil du 22 mars 1971) ainsi qu'à celle de la création 
du Système monétaire européen (SME) (décision du 
Conseil du 13 mars 1979), dont le passage à la seconde 
étape n'a jamais été exécuté: Une UEM complète le marché intérieur tel qu'il doit 
se mettre en place sur la base de l'Acte unique 
européen d'ici au 1er janvier 1993. Les avantages du 
marché intérieur se feront également sentir dans le 
domaine monétaire, auquel ils bénéficieront; une 
union monétaire constitue au demeurant une carac­
téristique essentielle d'un marché intérieur européen 
achevé. 
Un espace monétaire unique s'impose également en 
raison de la libération des mouvements de capitaux 
d'ici au 1er juillet 1990 (même si des mesures de 
transition sont prévues pour l'Irlande et la Grèce 
jusqu'en 1993 et pour le Portugal et l'Espagne jus­
qu'en 1992) et de la libéralisation complète des 
opérations et services bancaires imposée par la deu­
xième directive de coordination des législations ban­
caires.