FR Journal officiel de l'Union européenne C 271/70

Projet d'avis du Comité des régions — Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau EURES

2014/C 271/14

Rapporteur: M. José Ramón BAUZÁ DÍAZ (ES-PPE), Président du gouvernement des îles Baléares Texte de référence Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail COM(2014) 6 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

1. souligne le rôle important que jouent ou devraient jouer les entités territoriales plus réduites des structures étatiques dans le fonctionnement des marchés de l'emploi. Dans cet esprit, le Comité s'est exprimé dans son avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois» (2013/C/62/14) sur le fait que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont responsables de la mise en œuvre de la politique de l'emploi, entre autres politiques;

2. se félicite du fait qu'une grande majorité des citoyens européens considère que le droit de libre circulation est une réalisation majeure de l'Union, et estime qu'il est fondamental de sauvegarder ce droit et de faciliter son exercice en favorisant la libre circulation des travailleurs;

3. accueille favorablement la proposition de la Commission car elle permet d'améliorer l'accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE, de faciliter l'exercice du droit de tous les citoyens à la libre circulation, indépendamment du lieu où ils vivent, et de contribuer à réduire les différences en matière de chômage entre les États membres;

4. souligne que la mise en place de la version améliorée du réseau EURES représente une avancée importante dans le cadre des efforts déployés par l'Union européenne pour soutenir les États membres et leurs régions dans leur lutte contre le chômage;

5. soutient la décision de la Commission visant à transformer le réseau européen de l'emploi en un outil axé sur les résultats permettant la rencontre entre l’offre et la demande de main-d'œuvre (1);

6. met en avant la nécessité de rendre les services EURES accessibles dans toute l'UE, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d'emploi et insiste dès lors sur l'importance d'informer les citoyens sur les avantages de ce réseau afin qu'ils puissent profiter pleinement de son potentiel. Il faudra organiser des séances d'information, des campagnes médiatiques et des séminaires pour faire connaître aux citoyens européens les possibilités qu'offre le réseau EURES;

7. souligne que les bureaux nationaux de coordination des services EURES doivent s'engager à coopérer étroitement avec les autorités locales et régionales qui jouent un rôle clé dans la promotion de la mobilité professionnelle;

8. le problème spécifique auquel sont confrontés les travailleurs frontaliers (sécurité sociale, fiscalité et assurances) justifie l'existence des partenariats transfrontaliers EURES, qui jouent un rôle consultatif clé dans les régions frontalières (2); s'inquiète dès lors de ce que les propositions de la Commission risquent d'aboutir à une double mise sous tutelle de ces partenariats transfrontaliers EURES: d'une part au niveau financier en attribuant aux bureaux nationaux de coordination les moyens engagés au titre du Programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour les partenariats transfrontaliers EURES; d'autre part, en instaurant à l'article 8 du présent projet de règlement une procédure d'autorisation nationale pour ces partenariats transfrontaliers EURES en contradiction avec l'effet utile de l'article 21, point a), du règlement (UE) 1296/2013 du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), qui attribue aux services territorialement responsables des régions frontalières la responsabilité de proposer l'instauration et les activités de partenariats transfrontaliers EURES;

9. rappelle l'importance de veiller à ce que l'extension du réseau EURES en un système paneuropéen d'aide au recrutement et au placement se fasse de sorte à conserver la mission consultative du réseau, en maintenant en priorité l'assistance des conseillers EURES s'agissant des questions pratiques sur le travail et la sécurité sociale à l'étranger (3);

Concernant la mobilité professionnelle

10. rappelle qu'il est nécessaire d'introduire des mesures visant à promouvoir un marché européen de l'emploi, permettant aux citoyens et aux travailleurs européens de traverser plus facilement les frontières grâce à l'établissement de systèmes d'équivalence des compétences professionnelles, à la suppression des obstacles fiscaux, à l'exportation des prestations de chômage et permettant également le transfert des droits à pension (4);

11. signale que, dans le contexte socio-économique actuel et dans le but d'atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020, cette proposition de modernisation du réseau EURES constitue une contribution concrète aux efforts déployés actuellement pour trouver des solutions innovantes visant à accroître le taux d'emploi;

12. met en lumière les avantages de la mobilité professionnelle en tant que mécanisme d'ajustement dans le contexte économique actuel, et souligne l'importance d'un réseau tel que le réseau EURES qui contribue à réduire les effets des pratiques de concurrence déloyale qui s'appuient sur le recrutement de travailleurs migrants de l'UE;

13. fait remarquer à ce propos que l'observatoire européen des postes vacants indique que, malgré le taux de chômage élevé en Europe, 2 millions de postes de travail sont restés vacants au premier trimestre 2013. Par ailleurs, une étude récente de la Commission montre que la proportion de migrants de l'UE restant inactifs par rapport à la population totale de chaque État membre est très petite et représente entre 0,7 et 1,0 % de la population totale de l'Union;

14. signale que, même si dans le passé l'UE s'est concentrée sur la création d'un cadre juridique pour le marché unique qui garantisse le droit de la libre circulation de tous les citoyens de l'Union, les possibilités réelles qu'ont les citoyens d'exercer ce droit ont souvent été négligées, laissant une vaste marge d'interprétation de la réglementation en vigueur aux États membres, qui en font, en ces temps de crise, un usage très restrictif;

15. en conséquence, invite la Commission à présenter des mesures destinées à promouvoir et à faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'UE et à élaborer des règles claires et pratiques concernant la coordination des régimes de sécurité sociale au sein de l'Union, rendant ainsi pleinement effectifs les droits des citoyens;

Concernant la réforme du réseau EURES

Aspects technico-juridiques de la proposition de règlement

16. estime que la proposition de règlement devrait clarifier la situation dans le réseau EURES des pays ne faisant pas partie de l'UE mais bien de l'Espace économique européen, ainsi que de la Suisse;

17. considère qu'une clarification technique de la proposition de règlement à l'examen garantirait une application plus efficace de cette dernière par les États membres et leurs régions, les membres du réseau EURES et en particulier les partenaires du réseau, assurant également une meilleure coordination entre eux;

18. à cet égard, demande à la Commission de réfléchir à l'opportunité de préciser dans la proposition si les bureaux nationaux de coordination restent ou non intégrés dans les structures étatiques des services publics de l'emploi, si l'attribution à ces services par les États membres d'une mission de soutien relève d'une décision nationale ou si au contraire, la participation de ces services est obligatoire dans tous les pays de l'Union;

19. suggère à la Commission de donner une visibilité aux bureaux nationaux de coordination en tant qu'organes étatiques de gestion de la politique EURES sur leurs territoires respectifs et de leur attribuer clairement toutes les tâches que les chapitres III, IV et V de la proposition à l'examen mettent dans les mains des États membres;

20. signale qu'il conviendrait également de clarifier des termes tels que «partenariat approprié», «conseillers en insertion professionnelle» ou «parcours d’insertion individuel», ainsi que le rôle des partenaires EURES dans l'accès à la plate-forme informatique commune et de préciser si, dans ce contexte, ces partenaires doivent appliquer les principes directeurs de cette plate-forme ou, le cas échéant, les obligations qui en découlent;

21. demande à la Commission de préciser si les systèmes et procédures pour l'échange d'offres et de demandes d'emploi et d'autres informations attribués au bureau européen de coordination ainsi que l'obligation pour les États membres d'établir des procédures afin de recueillir et de produire des données sur les activités menées à l'échelon national conformément à des catégories spécifiques d'indicateurs communs, nécessitent l'adoption par la Commission, au moyen d'actes d’exécution, de normes et de formats techniques ou de modèles et de procédures qui leur confèrent une uniformité;

22. exhorte la Commission à préciser de qui relève la responsabilité de la mise à jour continue de l'information. Ceci est particulièrement important dans les pays où ce sont les partenaires sociaux qui négocient des accords concernant de nombreux aspects du marché du travail.

23. considère qu'il est tout à fait pertinent que la proposition de règlement à l'examen détermine des critères pour la composition des bureaux nationaux de coordination et du comité EURES qui garantissent la coordination de ces organes avec les régions des États membres de l'Union;

24. encourage la Commission à accorder une attention spéciale à la situation particulière des travailleurs exposés à un risque d'exclusion du marché de l'emploi, notamment les travailleurs sans qualifications ou faiblement qualifiés, en les mentionnant spécifiquement dans le texte de la proposition, afin de concrétiser un des objectifs de l'article 5;

25. en conséquence, suggère à la Commission d'insister pour que la mobilité soit gouvernée par le principe de non-discrimination, d'inclure des mentions spécifiques en ce sens dans le texte de la proposition et de prévoir des mécanismes garantissant son efficacité;

Aspects juridiques

26. invite la Commission à associer tous les États membres et leurs régions aux efforts de coordination et d'amélioration du réseau EURES afin de renforcer la structure existante et de réduire les lourdeurs administratives;

27. considère que la nouvelle structure du réseau EURES nécessite un système de financement dont il convient de clarifier les sources, puisque le FSE est un fonds structurel qui est régionalisé, à la différence des fonds du programme PCIS;

28. estime également que, dans ce système de financement, il convient de clarifier le cas particulier de l'octroi de fonds en ce qui concerne les services de l’emploi privés à but lucratif qui participent au réseau en qualité de partenaires EURES;

29. invite la Commission à promouvoir une vaste campagne de communication sur le réseau EURES amélioré, car, dans sa configuration actuelle, il est largement méconnu d'un grand nombre de personnes à la recherche d'un emploi et de nombreuses entreprises qui en offrent;

30. observe que ce sont souvent les niveaux local et régional qui sont les plus proches de la majorité des demandeurs d'emploi et des employeurs, que le marché du travail est essentiellement local (5), qu'il connaît généralement de graves problèmes spécifiques à l'échelon régional ou local, tels que la caractère saisonnier de l'activité de production et, partant, de la main-d'œuvre;

31. par conséquent, il est important d'avoir des représentants locaux et régionaux clairement désignés qui établissent un dialogue structuré et un échange régulier d'informations avec les bureaux nationaux de coordination, afin de garantir que ces bureaux puissent bénéficier à l'échelle nationale des connaissances et des expériences locales et régionales et que dans le même temps, les services de l’emploi locaux et régionaux soient au courant des services EURES disponibles aux niveaux national et européen;

32. signale que la clé du succès de la mission consultative des conseillers EURES réside dans le fait que ces derniers ont une connaissance exacte des besoins spécifiques des régions et des localités de l'UE en matière d'emploi. Il est dès lors souhaitable que les bureaux nationaux de coordination placent des conseillers EURES dans les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques;

33. soutient le recours au réseau EURES pour garantir l'accès à l'information sur les stages disponibles, recommande également de l'utiliser comme instrument de retour d'information permettant aux apprenants d'évaluer leur expérience de stage (6), et plaide pour l'établissement de nouvelles mesures qui encouragent une offre ouverte et transparente en matière de stages;

34. estime que la réforme du réseau EURES devrait servir à fournir un soutien actif aux jeunes, en adaptant ses services et approches de sorte à les rendre plus accessibles et en implantant dans les écoles, lycées et universités des systèmes personnalisés de conseil et d'orientation qui proposent une aide aux étudiants, apprentis et aux jeunes en général visant à leur faire prendre davantage conscience de leurs souhaits, capacités et possibilités de travail;

35. se félicite de la proposition d'amélioration du réseau EURES, en particulier de l'introduction d'un service de Match and Map qui fournit une vision géographique claire des offres et considère qu'au moment de publier une offre il convient de spécifier clairement l'emploi proposé conformément aux dispositions du cadre européen des certifications (CEC) et du cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) ainsi que les éléments essentiels du contrat (sa durée déterminée ou indéterminée, le temps de travail, le salaire et le lieu exact de prestation des services). Sur ce point, attire l'attention sur le rôle national et régional potentiel des programmes des agences de l'emploi et suggère une meilleure intégration entre ces derniers et le réseau de soutien européen aux entreprises (EEN), les régions et les chambres de commerce (qui ont l'avantage d'avoir des liens solides avec les entreprises et d'être conscientes de leurs besoins et problèmes) (7).

36. invite les États membres à articuler leurs systèmes nationaux de certification avec le CEC et à en faire connaître l'existence à tous les citoyens en promouvant son utilisation pour les certifications officielles;

37. en conséquence, demande instamment que l'utilisation du CV Europass, du CEC et de l'ESCO (taxonomie européenne multilingue des aptitudes, des compétences et des professions) soit promue sur le portail EURES afin d'intégrer ces outils et que tout soit mis en œuvre pour que ce portail permette une mise en relation automatique entre les offres et les demandes d'emploi et les CV, avec une traduction dans toutes les langues de l'UE et des descriptions claires des aptitudes, des compétences, des expériences et des qualifications acquises au niveau national;

Il est toutefois particulièrement important de souligner qu'un système automatisé ne pourra jamais remplacer la nécessité de dialoguer avec une personne ou d'obtenir de l'aide pour faire correspondre les offres et les demandes, étant donné que les compétences et aptitudes, et leur description, ne peuvent pas toujours être traduites directement, compte tenu des différences linguistiques.

38. signale les avantages inhérents à une plus grande mobilité des travailleurs au sein de l'UE pour les entreprises, en particulier les PME dont le profil est essentiellement national et demande dès lors que le réseau EURES fournisse des services spécifiques tenant compte des caractéristiques particulières des PME, ce qui pourrait nécessiter une aide plus importante, bien que souvent ces entreprises ne soient pas en mesure de payer des frais supplémentaires ou d'assumer les charges administratives découlant du recrutement de travailleurs mobiles;

39. insiste sur le fait que le manque de connaissances linguistiques constitue actuellement la principale entrave à la mobilité des travailleurs dans l'UE, il est donc nécessaire d'éliminer les obstacles linguistiques existants au sein de l'Union en encourageant la traduction dans toutes les langues de l'UE de toutes les informations publiées sur le portail EURES et demande que le réseau EURES se charge également de fournir une information de base sur les cours de langues accessibles aux travailleurs ainsi qu'une information pratique sur les moyens de déplacement dans le pays hôte;

40. considère que la liberté de circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne bénéficierait d'une meilleure information sur des questions spécifiques liées à la mobilité telles que les modifications ou adaptations que connaissent les prestations sociales en cas de mobilité géographique et professionnelle dans l'UE, le niveau des droits acquis, les conséquences de la mobilité ou les alternatives possibles;

Subsidiarité et proportionnalité

41. estime que la proposition de règlement à l'examen rentre dans le cadre établi par le principe de subsidiarité — son objectif est d'établir un cadre commun pour la coopération entre les États membres s'agissant de rassembler les offres d'emploi et de les rendre effectives, en facilitant l'obtention d'un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail qui ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union — et par le principe de proportionnalité — ce règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif;

42. note toutefois que l'origine du réseau EURES est strictement européenne et que dans la pratique il doit s'efforcer de devenir un véritable service public européen de l'emploi;

43. par conséquent, encourage la Commission, dans le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, à renforcer la dimension européenne du réseau EURES, plus spécialement en étudiant la possibilité d'attribuer au bureau européen de coordination la faculté d'agréer les partenaires EURES ainsi que, le cas échéant, en remplaçant la disposition prévue dans la proposition permettant aux États membres d'imposer des obligations aux partenaires EURES par l'établissement de véritables obligations incombant à ces derniers;

44. considère par ailleurs que pour garantir le succès du réseau EURES dans les régions ultrapériphériques et insulaires de l'UE, où les taux de chômage, en particulier chez les jeunes, sont élevés, il importe que les autorités européennes et nationales accordent une attention suffisante aux contraintes spécifiques de ces régions, lesquelles constituent des handicaps permanents, structurels et géographiques qui entravent en particulier la mobilité des travailleurs;

Recommandations finales

45. recommande et demande que la Commission européenne propose de nouveaux outils pour soutenir l'intégration des travailleurs mobiles en utilisant les Fonds structurels;

46. considère que le succès du réseau EURES requiert que les États membres tiennent davantage compte des intérêts spécifiques des collectivités locales et régionales de l'Union européenne et recommande dès lors que le règlement à l'examen impose que la coopération entre les partenaires EURES se développe dans la pratique en prenant en considération les particularités qui différencient les régions et les localités de l'Union;

47. préconise de prendre particulièrement en compte le fait que ce sont les niveaux local et régional qui sont les plus proches des citoyens et, partant, des demandeurs d'emploi et des employeurs et que le marché du travail possède donc un caractère essentiellement régional.

II. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 19

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La responsabilité juridique d’assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d’emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il convient que la Commission facilite la coopération pour permettre de déceler rapidement d’éventuels abus ou fraudes en rapport avec l’échange d’informations à l’échelon européen. La responsabilité juridique d’assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d’emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément à la législation et/ou aux normes adoptées par les États membres. Il convient est nécessaire que la Commission facilite la coopération entre toutes les parties prenantes, y compris les citoyens eux-mêmes, pour permettre de déceler rapidement d’éventuels abus ou fraudes en rapport avec l’échange d’informations à l’échelon européen , et qu'elle prévoie des mécanismes et des moyens pour les dénoncer.

Exposé des motifs

Il est essentiel que l'information sur les offres d'emploi diffusées soit exacte et de qualité pour permettre de protéger les travailleurs contre les fraudes et les abus. La Commission doit s'engager à cet égard et associer les États membres, en créant des mécanismes de coopération, de détection et de plainte.

Amendement 2

Article premier. Objet

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 45 du traité, en établissant un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission. 1. Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union conformément à l’article 45 du traité, au moyen d'en établissant un cadre commun qui permette au réseau européen de services de l'emploi, appelé EURES, de devenir un instrument efficace pour faciliter la mobilité professionnelle au sein de l'Union.de coopération entre les États membres et la Commission. 2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant: 2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement prévoit des objectifs, des principes et des règles concernant: a) la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne le partage de données sur les offres d’emplois, les demandes d’emploi et les C.V. ainsi que les placements de travailleurs qui en résultent; a) la coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne le partage de données sur les offres d’emplois, les demandes d’emploi et les C.V. ainsi que les placements de travailleurs qui en résultent; b) les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d’un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail de l’Union, en vue de favoriser un niveau élevé d’emploi; b) les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour faciliter la réalisation d’un équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail de l’Union, en vue de favoriser un niveau élevé d’emploi; c) le fonctionnement d’un réseau européen de services de l’emploi incluant les États membres et la Commission; c) la bonne organisation et le fonctionnement du d’un réseau EURESeuropéen de services de l’emploi incluant les États membres et la Commission; d) les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs. d) les services connexes de soutien à la mobilité destinés aux travailleurs et aux employeurs.

Exposé des motifs

Il est essentiel de souligner que l'objet du futur règlement est de renforcer et d'étendre l'utilisation du réseau européen de services de l’emploi EURES, conformément à la décision de la Commission 2003/8/CE du 23 décembre 2002 et la décision d'exécution de la Commission 2012/733/UE du 26 novembre 2012, laquelle sera abrogée avec l'entrée en vigueur de la présente proposition de règlement. La proposition elle-même adopte implicitement ce point de départ, par exemple en son article 10, paragraphe 3, qui prévoit que les services publics de l'emploi déjà partenaires d'EURES au moment de l'entrée en vigueur du règlement ne sont pas soumis à l'application de l'article 8 pendant une période de cinq ans. D'autre part, de nombreux points de la charte d'EURES, adoptée par l'Office européen de coordination (2010/C 311/05, JOUE du 16.11.2010), qui n'est pas incluse dans les dispositions qui font l'objet de dérogations à l'article 35, pourraient être considérés comme applicables au terme de l'adoption de la proposition à l'examen. Enfin, la modification apportée au point d) ne concerne pas la version française.

Amendement 3

Article 2. Définitions

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «services publics de l’emploi»: les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d’organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public; b) «service de l’emploi»: toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre qui fournit des services permettant aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs; Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «services publics de l’emploi»: les organismes des États membres, faisant partie des ministères compétents, d’organismes publics ou de sociétés de droit public, responsables de l’application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à l’emploi dans l’intérêt public; b) «service de l’emploi»: toute personne morale ou physique opérant légalement dans un État membre, de nature publique ou privée et, dans ce dernier cas, avec ou sans but lucratif, qui fournit des services permettant aux demandeurs d’emploi de trouver un emploi et aux employeurs de recruter des travailleurs; c) «offre d’emploi»: toute offre d’emploi, y compris sous forme d’apprentissage ou de stage considérés comme un travail; d) «compensation»: l’échange d’informations et le traitement des offres d’emploi, des demandes d’emploi et des C.V.; e) «plateforme informatique commune»: l’infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l’échelon européen aux fins de la compensation; f) «placement» par les services de l’emploi d’un travailleur auprès d’un employeur ou «recrutement» d’un travailleur par un employeur: la prestation de services de mise en correspondance de l’offre et de la demande en vue de pourvoir un poste vacant; g) «travailleur frontalier»: tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. c) «offre d’emploi»: toute offre d’emploi, y compris sous forme d’apprentissage ou de stage considérés comme un travail; d) «compensation»: l’échange d’informations et le traitement des offres d’emploi, des demandes d’emploi et des C.V.; e) «plateforme informatique commune»: l’infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place à l’échelon européen aux fins de la compensation; f) «placement» par les services de l’emploi d’un travailleur auprès d’un employeur ou «recrutement» d’un travailleur par un employeur: la prestation de services de mise en correspondance de l’offre et de la demande en vue de pourvoir un poste vacant; g) «travailleur frontalier»: tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Exposé des motifs

La clarté normative et la sécurité juridique font qu'il est nécessaire d'éviter les éléments implicites dans une disposition visant à définir les «services de l'emploi» dans les États membres. L'objectif est de souligner, de manière explicite, les différentes formes que peuvent revêtir ces services ainsi que la possibilité de but lucratif. Ce qui précède va dans le sens de la jurisprudence de l'Union (8) et de la conception qu'à la Commission elle-même des services de l’emploi et des services d'intérêt général (9). Ce libellé reflète l'idée que toute politique publique visant la réalisation du plein emploi se doit de renforcer la collaboration entre le public et le privé à tous les niveaux territoriaux en ouvrant aux opérateurs privés les services d'information, d'orientation et de placement relatifs à l'emploi.

Amendement 4

Chapitre II.

(Établissement du réseau EURES) et article 3 (Établissement)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR CHAPITRE II: ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES Article 3 Établissement Le présent règlement établit un réseau européen de services de l’emploi (ci-après dénommé «réseau EURES»). CHAPITRE II: ORGANISATION ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU EURES Article 3 Établissement Le présent règlement établit un réseau européen de services de l’emploi (ci-après dénommé «réseau EURES»).

Exposé des motifs

Comme cela est expliqué à l'amendement 2 ci-dessus, la proposition de règlement à l'examen ne vise pas à établir le réseau EURES, mais à renouveler son organisation et sa dynamique. Le titre du chapitre II doit être adapté à son véritable objet, à savoir l'organisation du réseau EURES, tandis que l'article 3 peut être supprimé.

Amendement 5

Article 4. Composition, fonctions et responsabilités conjointes

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le réseau EURES comprend les entités suivantes: a) la Commission européenne, chargée d’aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l’intermédiaire du «bureau européen de coordination»; b) les membres du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l’application du présent règlement dans chaque État membre, c’est-à-dire les «bureaux nationaux de coordination»; 1. Le réseau EURES comprend les entités suivantes: a) la Commission européenne, chargée d’aider le réseau EURES à réaliser ses activités par l’intermédiaire du «bureau européen de coordination»; b) les partenaires du réseau EURES, à savoir les organismes chargés par les États membres de l’application du présent règlement dans chaque État membre, c’est-à-dire les «bureaux nationaux de coordination»; c) les partenaires d’EURES, c’est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l’échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs. c) les partenaires d’EURES, c’est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir à l’échelon national, régional et/ou local une assistance à la compensation et/ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs ainsi que les partenariats transfrontaliers EURES. 2. Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu’offre la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union et s’efforcent d’accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l’échelon local, régional, national et européen. 2. Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES favorisent activement, en étroite coopération, les possibilités qu’offre la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union et s’efforcent d’accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de profiter de ces possibilités à l’échelon européen, national et plus particulièrement local et/ou, régional, national et européen.

Exposé des motifs

Au paragraphe 1, point c), de l'article 4, les partenariats transfrontaliers EURES ne devraient pas faire l'objet d'une procédure d'autorisation par État membre et devraient donc apparaître séparément comme entité sui generis.

D'autre part, le nouveau libellé de l'article 4, paragraphe 2, entend souligner le rôle important que jouent ou devraient jouer les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques dans le fonctionnement des marchés de l'emploi. Dans cet esprit, le Comité s'est exprimé dans son avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois» (2013/C/62/14) sur le fait que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont responsables de la mise en œuvre de la politique de l'emploi, entre autres politiques.

Amendement 6

Article 6. Responsabilités du bureau européen de coordination

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 6 Responsabilités du bureau européen de coordination Article 6 FonctionsResponsabilités du bureau européen de coordination 1. Le bureau européen de coordination est notamment chargé des tâches suivantes: 1. Le bureau européen de coordination est notamment chargé des tâches suivantes: a) élaborer un cadre cohérent et apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes: a) organiser le réseau EURES et lui élaborer un cadre cohérent et apporter une aide horizontale au réseau EURES sous différentes formes: i) l’exploitation et le développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (ci-après dénommé «portail EURES») et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, des demandes d’emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux d’information et de conseil et initiatives concernés de l’Union; i) l’exploitation et le développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (ci-après dénommé «portail EURES») et la fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, des demandes d’emploi, des C.V., de pièces justificatives telles que les passeports de compétences, et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux d’information et de conseil et initiatives concernés de l’Union; ii) des activités d’information et de communication; ii) des activités d’information et de communication; iii) un programme commun de formation du personnel d’EURES; iii) un programme commun de formation du personnel d’EURES; iv) la mise en connexion, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au sein du réseau EURES; iv) la mise en connexion, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel au sein du réseau EURES; b) l’analyse de la mobilité géographique et professionnelle; b) l’analyse de la mobilité géographique et professionnelle, en s'employant à refléter les spécificités régionales et/ou locales; c) l’élaboration, au sein de l’Union, d’un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement; c) l’élaboration, au sein de l’Union, d’un cadre approprié de coopération et de compensation pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement; d) la surveillance et l’évaluation des activités d’EURES et de ses performances en matière d’emploi, en coopération avec les partenaires d’EURES. d) la surveillance et l’évaluation des activités d’EURES et de ses performances en matière d’emploi, en coopération avec les partenaires d’EURES, en accordant une attention spéciale à sa dimension régionale et/ou locale, ainsi que, le cas échéant, en formulant des propositions d'amélioration qu'il juge pertinentes. 2. Ses programmes de travail pluriannuels sont établis en concertation avec le groupe de coordination EURES prévu à l’article 11. 2. Le bureau européen de coordination adopte d Ses programmes de travail pluriannuels sont établis en concertation avec le groupe de coordination EURES prévu à l’article 11.

Exposé des motifs

Le terme «fonctions» est plus clair et renforce la sécurité juridique. Les modifications apportées au point a) du paragraphe 1, améliorent sa formulation sur le plan technique en soulignant que le portail EURES est déjà en activité. La fonction de surveillance et d'évaluation des résultats d'EURES en matière d'emploi sera d'autant plus efficace s'il fournit des informations plus abondantes et de meilleure qualité sur les composantes territoriales de taille plus réduite des structures étatiques. Il convient également de compléter la mission de ce bureau par l'élaboration de propositions d'amélioration. Enfin, il y a lieu de préciser l'obligation d'élaborer des programmes de travail pluriannuels dans le texte du règlement. Le libellé original du paragraphe 2 ne précise pas la source de l'obligation du bureau, qui pourrait relever implicitement des orientations EURES (paragraphe 2.4.1 de la charte d'EURES).

Amendement 7

Article 7. Responsabilités des bureaux nationaux de coordination

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Article 7 Responsabilités des bureaux nationaux de coordination Article 7 FonctionsResponsabilités des bureaux nationaux de coordination 1. Chaque bureau national de coordination a pour mission: 1. Chaque bureau national de coordination est chargé en particuliera pour mission : a) de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III; b) d’organiser les travaux d’EURES dans l’État membre concerné, y compris en fournissant des services de soutien conformément au chapitre IV; a) de coopérer avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III; b) d’organiser les travaux d’EURES dans l’État membre concerné, en particulier la prestation des y compris en fournissant des services de soutien, en réservant une attention spéciale à la dimension régionale et/ou locale, conformément au chapitre IV; c) de coordonner les actions de son État membre à l’échelon national et avec les actions d’autres États membres conformément au chapitre V. c) de coordonner les actions de son État membre à l’échelon national et avec les actions d’autres États membres conformément au chapitre V. 2. Le bureau national de coordination organise également la mise en œuvre à l’échelon national des activités horizontales de soutien du bureau européen de coordination prévues à l’article 6, le cas échéant en étroite coopération avec celui-ci et avec d’autres bureaux nationaux de coordination. Ces activités horizontales de soutien sont notamment les suivantes: 2. Le bureau national de coordination organise également la mise en œuvre à l’échelon national des activités horizontales de soutien du bureau européen de coordination prévues à l’article 6, le cas échéant en étroite coopération avec celui-ci et avec d’autres bureaux nationaux de coordination. À cet effet, chaque bureau doit en particulier Ces activités horizontales de soutien sont notamment les suivantes: a) à des fins de publication, y compris sur le portail EURES, la collecte et la validation d’informations sur les partenaires d’EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu’ils proposent aux travailleurs et aux employeurs; a) à des fins de publication, y compris sur le portail EURES, la collecte et la validation d’collecter et valider des informations sur les partenaires d’EURES présents sur son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu’ils proposent aux travailleurs et aux employeurs; b) la réalisation d’activités de préformation liées aux activités d’EURES ainsi que la sélection du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d’apprentissage mutuel; b) réaliser des la réalisation d’ activités de préformation liées aux activités d’EURES et sélectionner du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d’apprentissage mutuel; c) la collecte et l’analyse de données prévues aux articles 28 et 29. c) élaborer un programme de travail annuel, conformément aux dispositions de l'article 28, ainsi que collecter et analyser les la collecte et l’analyse de données prévues à l'article aux articles 28 et 29. 3. À des fins de publication, y compris sur le portail EURES, dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs, le bureau national de coordination valide, met à jour régulièrement et diffuse en temps utile des informations et des orientations disponibles à l’échelon national sur: 3. À des fins de publication, y compris sur le portail EURES, dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs, le bureau national de coordination valide, met à jour régulièrement et diffuse en temps utile des informations et des orientations disponibles à l’échelon national sur: a) les conditions de vie et de travail; b) les procédures administratives en matière d’emploi; c) les règles applicables aux travailleurs; d) les formations en apprentissage et les stages; e) le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières. a) les conditions de vie et de travail; b) les procédures administratives en matière d’emploi; c) les règles applicables aux travailleurs; d) les formations en apprentissage et les stages; e) le cas échéant, la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières. Le bureau national de coordination peut, si nécessaire, valider et diffuser les informations en coopération avec d’autres services et réseaux d’information et de conseil et avec des organismes appropriés à l’échelon national, y compris ceux qui sont visés à l’article 5 de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Le bureau national de coordination peut, si nécessaire, valider et diffuser les informations en coopération avec d’autres services et réseaux d’information et de conseil et avec des organismes appropriés à l’échelon national, y compris ceux qui sont visés à l’article 5 de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. 4. Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d’autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d’emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail. 4. Le bureau national de coordination fournit un soutien général aux organismes présents sur son territoire qui participent au réseau EURES en ce qui concerne la collaboration avec leurs homologues dans d’autres États membres, notamment en cas de plaintes liées à des offres d’emploi et des recrutements EURES ainsi que pour la coopération avec des représentants des pouvoirs publics, tels que les inspections du travail. 5. Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d’orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce et les organisations associées à des programmes d’apprentissage et de stage. 5. Le bureau national de coordination encourage la collaboration avec des partenaires tels que les services d’orientation professionnelle, les universités, les chambres de commerce et les organisations associées à des programmes d’apprentissage et de stage. 6. Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement. 6. Chaque État membre veille à ce que son bureau national de coordination soit doté du personnel et des autres ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions, telles que définies par le présent règlement, et représente de manière appropriée les intérêts régionaux et/ou locaux présents sur son territoire. 7. Le bureau national de coordination est dirigé par un coordinateur national qui est membre du groupe de coordination prévu à l’article 11. 7. Le bureau national de coordination est dirigé par un coordinateur national qui est membre du groupe de coordination prévu à l’article 11.

Exposé des motifs

La modification du titre de l'article et du paragraphe 1 s'inscrit dans la même logique que l'amendement précédent. Le nouveau point 1.b) constitue une amélioration technique — le bureau national ne fournit pas de services d'appui, mais les organise — mais il vise également à renforcer la dimension régionale des services d'appui que fournissent les partenaires d'EURES. Les modifications apportées au paragraphe 2 et dans la première partie du paragraphe 3 répondent au même but d'amélioration technique. Enfin, le nouveau libellé du paragraphe 6 poursuit l'objectif déjà cité de veiller au traitement le plus proche possible de toutes les questions liées à la mobilité professionnelle.

Amendement 8

Article 8. Autorisation des partenaires d’EURES

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Chaque État membre met en place un système permettant d’autoriser des partenaires d’EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu’ils respectent la législation nationale et de l’Union lors de l’application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d’égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit. 1. Chaque État membre met en place un système permettant d’autoriser des partenaires d’EURES à participer au réseau EURES, de contrôler leurs activités et de vérifier qu’ils respectent la législation nationale et de l’Union lors de l’application du présent règlement. Ce système est transparent, proportionné et conforme aux principes d’égalité de traitement des organismes candidats et de respect du droit. Les partenariats transfrontaliers EURES proposés par les services territorialement responsables des régions frontalières sont exemptés de cette procédure d'autorisation nationale et, une fois établis, considérés comme partenaires de droit d'EURES. 2. Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d’EURES qu’ils autorisent à participer au réseau EURES. 2. Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux mis en place et des partenaires d’EURES qu’ils autorisent à participer au réseau EURES. 3. Les services de l’emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d’EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l’État membre concerné. 3. Les services de l’emploi opérant légalement dans un État membre peuvent demander, dans celui-ci, à participer au réseau EURES en tant que partenaire d’EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système mis en place par l’État membre concerné. 4. Les partenaires d’EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe. 4. Les partenaires d’EURES sont autorisés à participer au réseau EURES conformément aux critères minimaux communs définis en annexe. 5. Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l’application, par un État membre, de critères ou d’exigences supplémentaires qu’il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l’emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1. 5. Les critères minimaux communs ne font pas obstacle à l’application, par un État membre, de critères ou d’exigences supplémentaires qu’il juge nécessaires à une bonne application des règles régissant les activités des services de l’emploi et à une gestion efficace des politiques du marché du travail sur son territoire national. Dans un souci de transparence, ces critères et exigences font partie intégrante du système prévu au paragraphe 1. 6. Les partenaires d’EURES peuvent s’associer à d’autres partenaires d’EURES ou à d’autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d’un partenariat approprié est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES. 6. Les partenaires d’EURES peuvent s’associer à d’autres partenaires d’EURES ou à d’autres organismes pour répondre aux critères énoncés en annexe. Dans ce cas, la poursuite d’un partenariat approprié et qui vise en particulier à résoudre les problèmes spécifiques des régions et/ou des localités de l'Union est une condition supplémentaire pour participer au réseau EURES. 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 33 en vue de modifier l’annexe. 7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 33 en vue de modifier l’annexe. 8. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d’échange d’informations sur les systèmes nationaux entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 34, paragraphe 2. 8. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d’échange d’informations sur les systèmes nationaux entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l’article 34, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Point 1: cet amendement vise à préserver l'effet utile des dispositions sur les partenariats transfrontaliers EURES sur base notamment de l'article 21, point a), du règlement (UE) 1296/2013 du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI).

Point 6: La collaboration entre les partenaires d'EURES ou entre ceux-ci et d'autres organisations en vue de s'adapter aux exigences de l'annexe de la proposition de règlement est une mesure qui peut contribuer à accroître l'efficacité de l'action du partenaire d'EURES. C'est précisément pour cette raison que le règlement doit exiger que cette coopération se concrétise en tenant compte des particularités des régions et/ou des localités de l'UE.

Amendement 9

Article 11. Groupe de coordination

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination. 1. Le groupe de coordination est composé de représentants du bureau européen de coordination et des bureaux nationaux de coordination. 2. Le groupe de coordination favorise la mise en œuvre du présent règlement par l’échange d’informations et l’élaboration de lignes directrices. En particulier, il contribue à l’élaboration des projets des normes techniques et structures de présentation visées à l’article 14, paragraphe 8, et à l’article 16, paragraphe 5. 2. Le groupe de coordination favorise la mise en œuvre du présent règlement par l’échange d’informations et l’élaboration de lignes directrices. En particulier, il contribue à l’élaboration des projets des normes techniques et structures de présentation visées à l’article 14, paragraphe 8, et à l’article 16, paragraphe 5. 3. Le bureau européen de coordination organise les travaux du groupe de coordination et préside ses réunions. Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union à assister aux réunions. 3. Le bureau européen de coordination organise les travaux du groupe de coordination et préside ses réunions. Il invite les représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union à assister aux réunions, afin de tenir compte en particulier des dispositions de l'article 28, paragraphe 4.

Exposé des motifs

Amélioration systématique de la cohérence normative de la proposition de règlement. Le droit des partenaires sociaux à l'échelle de l'UE d'être invités à assister aux réunions du groupe de coordination EURES a, parmi ses principales finalités, celle de permettre qu'ils soient consultés sur les projets de programmes de travail que chaque bureau national de coordination doit élaborer chaque année.

Amendement 10

Article 18. Principes

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l’échelon national. 1. Les États membres veillent à ce que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien à l’échelon national. 2. Ils encouragent l’élaboration d’une politique coordonnée de ces services sur leur territoire. 2. Ils encouragent l’élaboration d’une politique coordonnée de ces services sur leur territoire, afin de répondre aux besoins spécifiques aux niveaux régional et/ou local. 3. Par l’intermédiaire des partenaires d’EURES, les États membres veillent à ce que les services de soutien visés aux articles 20 à 23 soient fournis: 3. Par l’intermédiaire des partenaires d’EURES, les États membres veillent à ce que les services de soutien visés aux articles 20 à 23 soient fournis: a) directement par leurs services publics de l’emploi, conformément à l’article 10; b) par des organismes agissant sous la responsabilité de leurs services publics de l’emploi, que ce soit sous le régime de la délégation ou de l’externalisation ou en vertu d’accords spécifiques passés soit avec ces services publics de l’emploi, soit avec d’autres entités pour les services fournis par lesdits organismes; c) par le truchement d’un ou de plusieurs partenaires d’EURES, ou d) par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c). a) directement par leurs services publics de l’emploi, conformément à l’article 10; b) par des organismes agissant sous la responsabilité de leurs services publics de l’emploi, que ce soit sous le régime de la délégation ou de l’externalisation ou en vertu d’accords spécifiques passés soit avec ces services publics de l’emploi, soit avec d’autres entités pour les services fournis par lesdits organismes; c) par le truchement d’un ou de plusieurs partenaires d’EURES, ou d) par une combinaison des solutions énoncées aux points a) à c). 4. Dans chaque État membre, les services de soutien visés aux articles 20 à 23 sont fournis à tout le moins par les organismes visés au paragraphe 3, points a) ou b). 4. Dans chaque État membre, les services de soutien visés aux articles 20 à 23 sont fournis à tout le moins par les organismes visés au paragraphe 3, points a) ou b). 5. Les services de soutien aux travailleurs visés aux articles 20, 22 et 23 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 1, sont gratuits. 5. Les services de soutien aux travailleurs visés aux articles 20, 22 et 23 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 1, sont gratuits. 6. En revanche, les services de soutien aux employeurs visés aux articles 21 et 22 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 2, peuvent être payants. En tout état de cause, il ne peut y avoir de différence entre la rémunération perçue en contrepartie des services EURES et celle qui s’applique à d’autres services comparables fournis par l’organisme concerné. 6. En revanche, les services de soutien aux employeurs visés aux articles 21 et 22 et l’aide à l’inscription sur le portail EURES visée à l’article 17, paragraphe 2, peuvent être payants. En tout état de cause, il ne peut y avoir de différence entre la rémunération perçue en contrepartie des services EURES et celle qui s’applique à d’autres services comparables fournis par l’organisme concerné. 7. Les partenaires d’EURES concernés utilisent leurs vecteurs d’information pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services, ainsi que les modalités et les conditions d’accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES. 7. Les partenaires d’EURES concernés utilisent leurs vecteurs d’information pour indiquer clairement aux travailleurs et aux employeurs leur gamme de services, ainsi que les modalités et les conditions d’accès à ces services. Ces informations sont publiées sur le portail EURES.

Exposé des motifs

Le succès du réseau EURES exige que les États membres favorisent son articulation avec les intérêts spécifiques des régions et/ou des localités de l'Union européenne.

Amendement 11

Article 25. Échange d’informations sur les flux et les formes de mobilité

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et sur les données nationales disponibles. La Commission et les États membres assurent le suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union en s’appuyant sur les statistiques d’Eurostat et sur les données nationales et régionales disponibles.

Exposé des motifs

Les résultats du suivi des flux et des formes de mobilité des travailleurs par la Commission et les États membres seront plus proches de la réalité s'ils tiennent davantage et mieux compte des différentes particularités des régions appartenant à l'Union européenne.

Amendement 12

Article 26. Échange d’informations entre États membres

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant: 1. Chaque État membre recueille et analyse, en particulier, des informations concernant: a) les pénuries et les excédents de main-d’œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier; b) les activités d’EURES à l’échelon national; c) la position du réseau EURES sur le marché pour l’ensemble des services de recrutement à l’échelon national. a) les pénuries et les excédents de main-d’œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, et le rôle que la mobilité des travailleurs peut jouer pour y remédier; b) les activités d’EURES à l’échelon national; c) la position du réseau EURES sur le marché pour l’ensemble des services de recrutement à l’échelon national. 2. Les bureaux nationaux de coordination sont chargés d’échanger ces informations au sein du réseau EURES et de participer à l’analyse conjointe. 2. Les bureaux nationaux de coordination sont chargés d’échanger ces informations au sein du réseau EURES et de participer à l’analyse conjointe. 3. Les États membres élaborent, en tenant compte des informations échangées et de l’analyse conjointe, des politiques de mobilité s’inscrivant pleinement dans leurs politiques de l’emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l’article 28. 3. Les États membres s'efforcent d'élaborernt , en tenant compte des informations échangées et de l’analyse conjointe, des politiques de mobilité s’inscrivant pleinement dans leurs politiques de l’emploi. Ces politiques de mobilité constituent le cadre à partir duquel les États membres réalisent la programmation visée à l’article 28. 4. Le bureau européen de coordination met au point des procédures et prend des dispositions concrètes pour faciliter les échanges d’informations entre les bureaux nationaux de coordination, et l’élaboration de l’analyse conjointe. 4. Le bureau européen de coordination met au point des procédures et prend des dispositions concrètes pour faciliter les échanges d’informations entre les bureaux nationaux de coordination, et l’élaboration de l’analyse conjointe.

Exposé des motifs

Le titre IX de la troisième partie du TFUE, en particulier les articles 147, paragraphe 1 et 149 in fine, confirment que, dans le domaine de la politique de l'emploi, les compétences normatives, bien qu'elles soient par nature partagées entre l'UE et les États membres, restent du ressort de ces derniers. Obliger les États membres à développer une politique de mobilité va au-delà de la formulation de simples orientations (article 148, paragraphe 2, du TFUE) par le législateur européen ou de l'adoption à cette fin de mesures d'encouragement pour soutenir l'action des États membres dans le domaine de l'emploi (article 149 ab initio du TFUE). Une telle obligation doit être remplacée par une recommandation aux États membres d'intervenir dans ce sens.

Amendement 13

ANNEXE

Critères communs d'autorisation des organismes désirant agir en tant que partenaires d'EURES

1. PRESTATION DE SERVICES

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Existence de procédures et de mécanismes adéquats garantissant la pleine application des normes du travail et des exigences juridiques applicables (y compris la législation en matière de protection des données et les prescriptions et normes relatives à la qualité des données des offres d’emploi) ainsi que le contrôle de cette application. 1. Existence de procédures et de mécanismes adéquats garantissant la pleine application des normes du travail et des exigences juridiques applicables (y compris les principes de non-discrimination, en particulier à l'égard des personnes exclues du marché du travail, la législation en matière de protection des données et les prescriptions et normes relatives à la qualité des données des offres d’emploi) ainsi que le contrôle de cette application.

Exposé des motifs

L'objectif est de veiller au respect des principes de l'Union européenne en matière de non-discrimination (articles 10, 19 et 45) et aux objectifs cités à l'article 5 de la proposition de règlement.

Bruxelles, le 25 juin 2014. Le Président du Comité des régions Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

(1) CDR789-2013_00_00_TRA_AC.

(2) COR-2013-06863-00-00-AC-TRA.

(3) COR-2013-06863-00-00-AC-TRA.

(4) CDR1186-2012_00_00_TRA_AC.

(5) CDR5278-2013_00_00_TRA_AC.

(6) COR-2014-00111-00-00-PAC-TRA.

(7) CDR1186-2012_00_00_TRA_AC.

(8) La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que l'activité de placement de main-d'œuvre a une nature économique et l'exercice d'un monopole sur celui-ci par les services publics est contraire au droit de l'Union lorsqu'il peut être démontré que ces services ne remplissent pas leurs fonctions de manière satisfaisante (arrêt de la CJUE du 11 décembre 1997 — affaire C-55/96) et que «les bureaux publics de placement ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire, pour tous genres d'activités, la demande que présente le marché du travail»(arrêt de la CJUE du 8 juin 2000 — affaire C-258/98).

(9) Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe» (COM(2011) 900 final), dans laquelle il est affirmé qu'au fil des ans, la demande de services d’intérêt général, de même que les modalités de prestation de ceux-ci, ont sensiblement évolué. Les services que l’État fournissait traditionnellement de façon directe ont fait l'objet d'une externalisation accrue de la part des autorités nationales, régionales et locales et sont désormais souvent proposés par le secteur privé (à des fins tant lucratives que non lucratives)"