A4-0229/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (COM(97)0043 - C4-0136/97 - 97/0035(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que tous les États qui bordent l'océan Indien, ainsi que les autres pays qui pêchent dans ces eaux, doivent s'engager à assurer la conservation et la gestion durable des stocks de poisson à l'échelle régionale;

(Amendement 5)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les dépenses afférentes au présent protocole sont non obligatoires, conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire;

(Amendement 2)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Communauté s'engage à jouer un rôle actif dans la gestion et la conservation des stocks de poisson de l'océan Indien, notamment en ce qui concerne les travaux de la commission des thons de l'océan Indien;

(Amendement 3)

Article 2 ter, paragraphe 1 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

1. Dans le courant de la dernière année d'application du protocole et avant l'engagement de négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport d'évaluation générale.

(Amendement 4)

Article 2 ter, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. Sur la base de ce rapport et tout en tenant compte de l'avis du Parlement européen à cet égard, le Conseil autorise la Commission, le cas échéant, à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption d'un nouveau protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (COM(97)0043 - C4-0136/97 - 97/0035(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0043 - 97/0035(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0136/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission de la coopération et du développement (A4- 0229/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.