Jeudi, 22 juillet 1999C 301/34 FR 18.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
11. demande aussi au PKK de mettre un terme aux actes de violence et de terrorisme et de collaborer a `
la recherche d’une solution pacifique en Turquie;
12. renouvelle par conse ´quent son appel au Conseil et aux E ´tats membres afin qu’ils prennent toutes les
mesures ne ´cessaires pour contribuer a ` une solution politique a ` la question kurde en Turquie;
13. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution au Conseil, a ` la Commission, au
gouvernement turc, a ` la Grande Assemble ´e nationale turque, a ` l’Assemble ´e parlementaire du Conseil de
l’Europe et a ` l’Organisation des Nations unies.
3. Situation de M. Bangemann
B5-0003, 0004, 0013 et 0021/99
Re´solution sur le recrutement de M. Martin Bangemann dans le secteur prive ´, par la socie ´te´
Telefo ´nica
Le Parlement europe ´en,
− vu l’article 213 du traite ´ CE,
− vu le code de conduite sur les re `gles a ` suivre dans la vie publique, que la Commission a annonce ´l e
17 juillet 1999,
− vu l’engagement solennel pris par M. Martin Bangemann, lors de sa prise de fonctions en qualite ´d e
membre de la Commission charge ´ des affaires industrielles et des technologies de l’information et des
te´le´communications, de respecter, pendant la dure ´e de ses fonctions et apre `s la cessation de celles-ci,
les obligations de ´coulant de sa charge, et notamment les devoirs d’honne ˆtete´ et de de ´licatesse quant a `
l’acceptation, apre `s cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages,
− vu les de ´clarations de la Commission et du Conseil devant le Parlement le 21 juillet 1999,
− vu les observations formule ´es dans le premier rapport du Comite ´ d’experts inde ´pendants concernant
le manque de responsabilite ´s personnelles,
A. conside ´rant que, le 1er juillet 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission des
Communaute ´s europe ´ennes, a fait part de son intention de de ´missionner afin d’e ˆtre imme ´diatement
recrute ´, dans le secteur des te ´le´communications, par la compagnie espagnole Telefo ´nica, a ` un poste au
conseil d’administration, et de ´plorant d’autant plus son attitude qu’elle intervient dans le contexte de
la crise que viennent de vivre les institutions de l’Union europe ´enne,
B. conside ´rant que M. Bangemann a officiellement entretenu des relations approfondies, durant
l’exercice de ses fonctions, avec des socie ´te´s ope ´rant dans le secteur des te ´le´communications,
C. conside ´rant l’e ´moi conside ´rable suscite ´, dans l’opinion publique, par les manquements de la
Commission Santer en matie `re de respect des re `gles de la vie publique et les profondes
pre´occupations suscite ´es par des fonctionnaires acceptant des postes, aussito ˆt apre `s cessation de leurs
fonctions, au sein de socie ´te´s avec lesquelles ils e ´taient officiellement en relations; conside ´rant qu’il
est impe ´ratif de prote ´ger l’inte ´reˆt public,
D. conside ´rant que la Commission devrait montrer l’exemple en matie `re de sauvegarde et de respect des
re`gles de la vie publique;
1. condamne la de ´cision prise par M. Bangemann d’accepter un poste dans une branche du secteur
prive´ pour laquelle il e ´tait le premier responsable de la politique de la Commission, sans respecter
l’indispensable « de ´lai de re ´flexion » apre `s cessation de ses fonctions; invite M. Bangemann a ` revenir sur
sa de´cision d’accepter le poste offert par la socie ´te´ Telefo ´nica;
2. invite tous les autres membres sortants de la Commission Santer a ` s’en tenir volontairement au
nouveau code de conduite;
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3. invite la Commission Prodi a ` veiller a ` ce que les dispositions du code de conduite annonce ´l e
17 juillet 1999 soient strictement respecte ´es et avec la plus grande rigueur, en ce qui concerne notamment
les de ´clarations d’inte ´reˆts financiers, l’interdiction de percevoir des sommes d’argent de tiers, les
dispositions relatives au recrutement dans le secteur prive ´ apre `s cessation des fonctions et l’e ´tablissement
d’un comite ´ d’e´thique en matie `re de re `gles de la vie publique;
4. invite la Commission et le Conseil a ` veiller a ` ce que l’article 213 du traite ´ CE soit strictement
respecte ´ et ses dispositions applique ´es dans le cas de M. Bangemann; appuie pleinement a ` cet e ´gard la
de´cision du Conseil de saisir la Cour de justice europe ´enne du cas de M. Bangemann, « qui aurait du ˆeˆtre
amene ´, par le devoir de de ´licatesse qui de ´coule de sa charge, a ` refuser les fonctions qu’il a accepte ´
d’exercer au sein de la socie ´te´ Telefo ´nica » et, de toute e ´vidence, a ` ne pas postuler pour une fonction dont
le champ d’activite ´ rele`ve de son portefeuille de membre de la Commission; notamment eu e ´gard a `l a
question de la suspension des droits a ` pension de M. Bangemann pendant sa pe ´riode d’activite ´
professionnelle au sein de cette entreprise;
5. demande avec insistance que M. Bangemann soit prive ´ de ses droits a ` pension et de tous autres
avantages attache ´s a` sa qualite ´ de membre de la Commission des Communaute ´s europe ´ennes;
6. invite la prochaine Confe ´rence intergouvernementale a ` envisager une re ´vision de l’article 213 afin
de renforcer la clarte ´ et la pre ´cision des dispositions relatives au recrutement de membres de la
Commission apre `s cessation de leurs fonctions, en s’assurant qu’elles correspondent aux normes les plus
e´leve´es possible de la vie publique;
7. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution a ` la Commission, au Conseil, ainsi qu’aux
gouvernements des E ´tats membres.
4. Dioxine
B5-0002, 0005, 0010, 0015 et 0017/99
Re´solution sur la contamination des aliments par la dioxine en Belgique
Le Parlement europe ´en,
− vu les de ´cisions 1999/363/CE et 1999/389/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant les
mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d’origine animaledestine ´s a` la consommation humaine ou a ` l’alimentation du be ´tail, ainsi que la de ´cision 1999/368/CE
du 4 juin 1999 concernant les mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certainsproduits d’origine bovine ou porcine destine ´s a` la consommation humaine ou a ` l’alimentation du
be´tail,
− vu les de ´cisions de la Commission du 11 juin 1999 concernant les mesures de protection contre la
contamination par la dioxine de certains produits d’origine animale destine ´s a` la consommation
humaine ou a ` l’alimentation du be ´tail, et portant modification des de ´cisions 1999/363/CE et
1999/389/CE, ainsi que la de ´cision concernant les mesures de protection contre la contamination par
la dioxine des produits d’origine bovine et porcine destine ´s a` la consommation humaine, et portant
annulation de la de ´cision 1999/368/CE,
− vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 de ´cembre 1989 re ´gissant les contro ˆles ve ´te´rinaires dans
le commerce intracommunautaire dans la perspective du marche ´ inte´rieur, telle que modifie ´e par la
directive 92/118/CEE,
− vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 re ´gissant les contro ˆles ve ´te´rinaires et
zootechniques dans le commerce intracommunautaire des animaux vivants et des produits dans laperspective du marche ´ inte´rieur, telle que modifie ´e par la directive 92/118/CEE,
− vu la proposition de directive du Parlement europe ´en et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE
fixant les principes re ´gissant l’organisation des inspections officielles dans le domaine de
l’alimentation animale (COM(98)0602),