Avis du Comité économique et social européen sur le "Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance"

(COM(2002) 746 final)

(2003/C 220/02)

Le 20 décembre 2002, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur le "Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance".

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 juin 2003 (rapporteur: M. von Fürstenwerth).

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Résumé des conclusions

1.1. Le Comité économique et social européen accueille favorablement le livre vert de la Commission, qu'il considère comme une initiative opportune, constituant la suite logique des conclusions Conseil européen de Tampere. Le marché intérieur ne pourra pas devenir réalité en l'absence d'un cadre juridique commun(1). Dans ce contexte, la mise en place d'une procédure d'injonction de payer accessible aux citoyens et aux entreprises, rapide, efficace et appropriée, est l'un des éléments importants du droit de tout citoyen d'accéder à la justice(2). Au sein d'un marché unique, chaque citoyen, chaque entreprise, doit pouvoir faire valoir ses droits dans un autre État membre comme dans son État de résidence habituelle, en encourant des risques de frais calculables et raisonnables.

1.2. Le Comité encourage et invite la Commission à présenter une proposition législative relative à l'introduction d'une procédure européenne unique d'injonction de payer, en tenant compte des résultats des consultations.

1.3. Le Comité se réjouit des efforts de la Commission visant à mettre en place des procédures civiles plus rapides, moins onéreuses et plus efficaces, d'autant plus que les différends entre consommateurs sont souvent caractérisés par une disproportion flagrante entre la valeur économique du litige et les frais liés à la poursuite judiciaire(3). Cela s'applique également à la situation des PME, qui, souvent, ne sont ni disposées à recourir à un cabinet international de juristes, voire à plusieurs juristes, pour faire valoir leurs droits, ni en mesure de le faire. Le Comité convient de la nécessité de créer un instrument permettant d'obtenir rapidement et pour un coût raisonnable une décision exécutoire dans les affaires transfrontalières, également en cas de créances litigieuses. En effet, les coûts et la durée de la procédure pour obtenir gain de cause contre un débiteur dans un autre État membre empêchent tout simplement les consommateurs et les PME de profiter des libertés fondamentales du marché unique.

1.4. Lors de la conception d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance, il faudra surtout veiller à trouver des mesures appropriées pour accélérer les litiges portant sur des petits montants, sans remettre en question les garanties conférées aux parties en vertu de l'État de droit.

1.5. À la lumière de ses précédents avis sur la coopération judiciaire et la création d'un cadre juridique unique, le Comité fait remarquer que de telles mesures législatives n'atteindront leur objectif que si elles sont suffisamment connues des consommateurs et des entreprises. Le Comité est convaincu que les organisations de la société civile organisée peuvent jouer un rôle important, pratique et concret à cet égard.

2. Introduction: exposé des motifs de l'initiative

2.1. Par son livre vert, la Commission lance la consultation de toutes les parties intéressées par la création éventuelle d'un ou de plusieurs instruments juridiques communautaires, visant à introduire:

- d'une part, une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés, qui soit disponible dans tous les États membres; et

- d'autre part, une procédure civile conçue spécialement pour le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, et dont la simplification permettrait d'accélérer le traitement des litiges de ce type et d'en limiter le coût.

2.2. Le contexte juridique

2.2.1. Le livre vert s'inscrit dans un cadre plus large d'activités législatives de la Commission, qui sont terminées, prévues, ou en cours d'élaboration. Le Comité a eu l'occasion à plusieurs reprises de prendre position sur diverses propositions de la Commission(4).

2.2.2. Il convient tout d'abord de citer les mesures prises dans le domaine de la procédure civile, notamment:

- la transformation de la Convention de Bruxelles de 1968 en règlement(5),

- la proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées(6),

- le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(7),

- le règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale(8),

- la recommandation de la Commission concernant les principes applicables à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(9),

- la décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale(10).

2.2.3. Citons ensuite les travaux dans le domaine des règles de conflit de lois, notamment:

- l'avant-projet de proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)(11),

- la publication du livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire(12).

2.2.4. Viennent enfin les travaux dans le domaine du droit civil, notamment:

- la Communication de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats(13),

- la directive en matière de crédit à la consommation(14),

- la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(15).

2.2.5. L'objectif de toutes ces activités est double: d'une part, créer un cadre juridique devant permettre à tous les acteurs économiques une utilisation plus aisée du marché intérieur européen, posant moins de problèmes, et d'autre part, faciliter l'accès du citoyen européen au droit.

2.2.6. Le livre vert à l'examen aborde deux thèmes différents, à savoir la procédure européenne d'injonction de payer et l'instauration d'une procédure pour les demandes de faible importance. Ces deux mesures sont liées, dans la mesure où elles permettraient un règlement plus rapide et moins onéreux des créances civiles. Pour des raisons d'ordre pratique, il serait souhaitable que ces deux thèmes fassent l'objet de deux propositions législatives séparées.

3. La procédure européenne d'injonction de payer

3.1. Le Comité encourage et invite la Commission à présenter une proposition législative relative à l'introduction d'une procédure européenne d'injonction de payer, permettant d'obtenir une décision exécutoire dans tous les États membres sans procédure d'exequatur.

3.1.1. Observations sur l'organisation générale de la procédure

Applicabilité (question 1)

3.1.2. Les procédures d'injonction de payer sont connues dans de nombreux États membres de l'UE et ont fait leurs preuves en ce qui concerne le recouvrement rapide des créances pour lesquelles le créancier ne prévoit pas de défense sérieuse du débiteur. Cette procédure a surtout pour objectif - en comparaison de la procédure civile ordinaire - d'obtenir rapidement une décision exécutoire lorsque l'obligation de payer du débiteur est incontestée, mais que tout simplement, ce dernier ne paie pas. Étant donné qu'il est interdit, dans tous les États membres, de se faire justice soi-même, le créancier est également tenu dans ces cas-là de s'adresser à une institution légitimée par l'État pour obtenir le recouvrement de sa créance. Dans ce contexte, l'élément de base dont il a besoin est un titre exécutoire. Cet intérêt est indépendant du fait qu'une affaire contienne ou non des éléments transfrontaliers. Au fond, il ne serait donc pas pertinent d'ajouter à la procédure d'injonction de payer établie dans les États membres une procédure supplémentaire, soumise à des règles propres, en l'occurrence européennes, de sorte que la procédure serait différente selon que la créance contienne des éléments transfrontaliers ou soit de nature purement intérieure. Le Comité recommande donc une procédure européenne unique d'injonction de payer, identique pour les affaires nationales et transfrontalières. À cet égard, le Comité ne nie pas qu'il y ait également de bonnes raisons de créer dans un premier temps une procédure ne concernant que les affaires transfrontalières. Un tel modèle européen permettrait d'acquérir de l'expérience, et pourrait être ensuite appliqué également aux affaires nationales Les résultats des consultations sur le livre vert à l'examen devraient permettre de décider quelle est la voie la plus efficace à cette fin. En ce qui concerne la compétence, l'on dispose dans les deux cas d'une base juridique. Pour les affaires transfrontalières, outre l'article 65 du traité instituant la Communauté européenne, il y a lieu d'envisager également l'article 95 du même traité.

Choix de l'instrument approprié (question 2)

3.1.3. Le fait que le législateur européen, s'il décide d'intervenir, choisisse comme instrument juridique un règlement ou une directive, est plutôt secondaire, eu égard aux observations énoncées dans le précédent paragraphe. D'un point de vue législatif, l'élaboration d'un règlement est sans aucun doute plus rapide. Il ne faut pas oublier que le recours à une directive oblige le législateur national à transposer et à intégrer la réglementation dans le droit national. Ce faisant, il devra veiller à une adaptation harmonieuse de toutes les règles et conditions de procédure de la législation nationale au droit européen, afin d'éviter les contradictions et les frictions. Ce risque est particulièrement important en cas de création d'un cadre juridique unique, étant donné que les différences de cultures juridiques sont particulièrement marquées. Cela dit, le recours à la directive ne signifie pas nécessairement que le législateur européen ne doit définir qu'un cadre flou à l'intention du législateur national. Le législateur européen peut dans ce cas également élaborer des dispositions relativement détaillées, qui, au bout du compte, garantissent une procédure et des conditions pour l'essentiel similaires dans tous les États membres de l'UE. Le choix de l'instrument juridique dépendra surtout du champ d'application prévu. Dans le cas d'une proposition législative reposant sur l'article 65 du traité instituant la Communauté européenne, le Comité recommande de recourir à un règlement.

Inventaire (question 3)

3.1.4. Tous les États membres connaissent le problème du recouvrement d'un grand nombre de créances, pour lesquelles la saisie d'un tribunal ne s'impose que dans la mesure où le débiteur ne paie pas, et que le fondement proprement dit de la créance ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. Théoriquement, l'on pourrait envisager de régler ces cas de préférence au moyen de décisions par défaut, d'instaurer à cette fin des procédures en référé ou, comme aux Pays-Bas, d'utiliser principalement des mesures provisoires. Lorsque le défendeur, après une décision provisoire lui enjoignant de payer, ne se donne pas la peine d'entamer une procédure au principal, la créance en question est effectivement vite réglée. De nombreux États membres ont cependant instauré leur propre procédure d'injonction de payer. En dépit de nombreuses différences de détail, ces procédures ont en commun le fait que la juridiction (ou une autorité compétente) prend une décision sur la créance en cause sans que le défendeur n'ait été entendu auparavant. La décision est notifiée au défendeur, qui est prié soit de se conformer à l'injonction, soit de contester la créance dans un délai fixé. Si le défendeur ne réagit pas, la décision (injonction de payer) devient exécutoire. Ce n'est que s'il fait opposition que l'affaire est examinée selon la procédure ordinaire.

Il est évident que cette simplification de procédure est également utile pour le recouvrement de créances vraisemblablement incontestées, dans les cas où interviennent des éléments transfrontaliers. Cela mérite d'être souligné, étant donné en particulier que l'engagement de poursuites à l'étranger implique des efforts considérables de la part du demandeur (créancier). C'est précisément ici que la simplicité et la rapidité de la procédure d'injonction de payer pourraient produire tous leurs effets, si la décision découlant d'une procédure d'injonction à payer introduite dans un État membre pouvait être exécutée dans n'importe quel autre État membre de l'Union européenne sans qu'aucune autre preuve matérielle ne soit nécessaire. La possibilité de passer à la procédure ordinaire en cas d'objection du défendeur garantirait en outre la protection complète des droits de ce dernier.

Objet de la procédure d'injonction de payer (questions 4 à 6)

3.1.5. La procédure d'injonction de payer est idéale pour régler rapidement et efficacement les demandes relatives à une prestation pécuniaire. L'intégration dans la procédure d'injonction de payer d'autres demandes telles que celles concernant l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un acte, ou les demandes en exécution d'un contrat (par exemple, livraison de l'objet de l'achat après un paiement anticipé) et des demandes similaires, poserait des problèmes particuliers car les demandes de ce type ne se prêtent pas à une standardisation. Dans ces cas, une procédure accélérée applicable aux litiges sur des montants de faible importance serait préférable. Le Comité recommande donc de limiter la procédure d'injonction de payer aux demandes pécuniaires portant sur des créances certaines, liquides et exigibles d'origine contractuelle.

3.1.6. Il devrait aller de soi qu'une demande ne peut être recevable dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer si la créance est liée à une obligation de contre-prestation dont le créancier ne s'est pas encore acquitté.

3.1.7. Le Comité estime que la nature de la procédure en cause, dans la mesure où existent des garanties quant au caractère effectif de la notification et à la possibilité de défense, ne justifie pas l'établissement d'un plafond quelconque, si ce n'est pour des motifs de prudence ou de manque d'expérience quant à l'instrument en question.

Procédure obligatoire ou facultative (question 7)

3.1.8. Fondamentalement, la procédure d'injonction de payer doit être envisagée sous deux angles différents: d'une part, elle doit permettre de décharger la justice du nombre considérable de litiges à traiter dans le cadre de la procédure ordinaire, dans les cas où la dépense à prévoir pour la protection du défendeur ne sera vraisemblablement pas nécessaire. D'autre part, elle doit également faciliter le recouvrement des dettes pour le créancier et lui permettre de gagner du temps en lui accordant rapidement une décision exécutoire. Ces deux points de vue sont indissociables. Si le créancier souhaite choisir la voie la moins facile et présenter sa demande dans le cadre d'une procédure civile ordinaire, il doit également en avoir la possibilité. Tous les États membres pourraient prévoir dans leur droit procédural la possibilité, en cas d'absence de défense du débiteur dans le cadre d'une procédure civile ordinaire, de passer à une procédure réduite et moins coûteuse. Le Comité recommande donc de ne pas rendre obligatoire l'utilisation de la procédure d'injonction de payer.

Compétence (questions 8 à 10)

3.1.9. En cas d'harmonisation de la procédure d'injonction de payer, la question de la compétence internationale sera d'une importance décisive. Pour la procédure civile ordinaire, cette question est réglée par la Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui prévoit un système différencié, comparant et équilibrant les intérêts du demandeur et du défendeur. C'est dans ce système qu'une procédure européenne uniforme d'injonction de payer devrait être intégrée. Dans ce contexte, il pourrait suffire que le législateur européen se limite à la question du règlement de la compétence internationale. Il n'apparaît pas nécessaire qu'il définisse également au sein des États membres la compétence territoriale ou ratione materiae pour la procédure d'injonction de payer. L'on peut recourir ici à des compétences établies dans les États membres. Il ne semble pas que cela entraînerait des inconvénients pour les parties. Cela vaut également pour la question des qualités que doit posséder la personne ou l'organe qui délivre une injonction de payer dans le cadre d'une procédure européenne. L'on peut également recourir à cet égard aux dispositions existantes des États membres, et/ou laisser les États membres prendre des dispositions sur la base de leur propre culture juridique.

Contenu et forme de la demande de délivrance d'une injonction de payer européenne, documents justificatifs (questions 11 à 13)

3.1.10. En ce qui concerne le contenu de la demande, la Commission a déjà dressé une liste d'informations devant figurer dans une demande de délivrance d'une injonction de payer européenne. Le Comité approuve cette liste. Toutefois, le degré de précision requis pour la justification de la créance pourrait poser problème. Étant donné que la procédure d'injonction de payer doit être une procédure rapide, sommaire et efficace, elle ne doit en aucun cas être soumise aux mêmes exigences que l'assignation dans une procédure civile ordinaire. Une description succincte de la créance devrait donc suffire, et la créance doit être aisément identifiable: le défendeur doit pouvoir reconnaître de quelle créance il s'agit, et un autre tribunal éventuellement saisi d'une demande relative à la même créance doit pouvoir constater que celle-ci a déjà fait l'objet d'une procédure d'injonction de payer.

3.1.11. Comme la procédure d'injonction de payer est une procédure sommaire, l'examen de preuves n'y a pas sa place. En outre, puisqu'en règle générale, le créancier ne doit lancer la procédure que s'il suppose que la créance ne sera pas contestée, l'obligation de présenter des preuves ne se justifie pas dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer. Les droits du défendeur sont garantis par la possibilité de s'opposer à la décision et de passer à la procédure civile ordinaire, qui accepte les preuves sous toutes les formes autorisées par la loi pour le tribunal compétent. Par conséquent, la présentation d'un document justificatif prouvant la créance ne devrait pas être exigée dans la procédure d'injonction à payer, sans préjuger de la possibilité pour le demandeur de faire valoir un tel document, auquel cas celui-ci doit être notifié au défendeur en même temps que l'injonction.

3.1.12. La gestion automatisée des demandes suppose obligatoirement l'utilisation d'un formulaire uniforme.

Technologie informatique et traitement électronique des données (question 14)

3.1.13. La procédure d'injonction de payer devrait être automatisée dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela suppose obligatoirement l'utilisation du traitement électronique des données. Ce n'est qu'à cette condition que la procédure sera économique. La communication entre le tribunal et les parties doit si possible se faire par voie électronique. Il convient si possible d'utiliser des blocs de texte standardisés.

Examen de la justification de la demande, créances partielles, uniformisation (questions 15 à 18)

3.1.14. Un examen du contenu de la demande alourdirait excessivement la procédure d'injonction de payer. Le déroulement plus rapide et plus efficace de la procédure ne serait plus garanti. Les droits du défendeur sont garantis par le fait que s'il s'oppose à la décision, la procédure est transformée en procédure civile ordinaire. Dans ce cas, un juge se penchera sur le bien-fondé de la créance. Cependant, l'instrument communautaire devrait prévoir une liste exhaustive des situations dans lesquelles le demandeur peut être débouté de prime abord, notamment en cas de non-respect des exigences formelles essentielles inhérentes à la demande.

3.1.15. Comme le Comité recommande d'uniformiser la procédure et de recourir à la technologie informatique, l'injonction de payer qui en découle devrait également être uniformisée, c'est-à-dire être identique dans tous les États membres, ne fût-ce que pour éviter les problèmes de compréhension et de traduction dans les affaires transfrontalières. En l'absence d'uniformisation, l'on peut se demander si la procédure sera utilisable pour les affaires transfrontalières. La particularité de la procédure d'injonction de payer en tant que procédure sommaire et rapide exclut tout examen du contenu de la demande par le juge. C'est le seul moyen de garantir un traitement automatisé. Dans ce cas, l'injonction de payer ne peut porter que sur la totalité du montant de la créance ou être entièrement refusée. La délivrance d'une injonction de payer partielle supposerait précisément un examen du contenu (différenciation des fractions justifiées et non justifiées).

3.1.16. Les droits du créancier et du débiteur doivent également être préservés dans ce cas. Si sa demande est rejetée, le créancier doit également avoir la possibilité de former un appel contre cette décision. Si l'appel donne lieu à un nouveau refus, le demandeur ne devrait plus avoir la possibilité, pour des raisons d'efficacité, d'introduire une nouvelle demande de délivrance d'une injonction de payer européenne pour la même créance. En s'opposant à une injonction, le défendeur peut transformer la procédure d'injonction de payer en procédure civile ordinaire, où tous les moyens de défense seront à sa disposition.

Information du défendeur sur ses droits et obligations, signification de l'injonction (questions 19 et 20)

3.1.17. Lorsqu'une injonction de payer européenne est délivrée et signifiée au défendeur, il importe de l'informer de la possibilité qu'il a de s'opposer à l'injonction de payer, et que cette opposition éventuelle transformera la procédure en procédure civile ordinaire. En outre, le défendeur doit être informé du délai et des exigences de forme pour l'introduction de l'opposition. Afin qu'il puisse effectivement exercer son droit d'opposition, il convient de lui communiquer l'adresse de la juridiction ou de l'autorité où la déclaration d'opposition doit être envoyée. Afin qu'il soit conscient de l'importance de sa décision, il y a lieu de l'informer que l'injonction de payer deviendra exécutoire si la créance n'est pas contestée dans les délais. Ces renseignements doivent être présentés de manière à ce que le consommateur qui n'est pas familiarisé avec les matières juridiques et le milieu commercial puisse les comprendre et en mesurer l'importance. Le Comité suggère en outre d'inclure dans l'instrument juridique des dispositions relatives aux conséquences d'une omission de ce devoir d'information.

3.1.18. La signification de l'opposition au défendeur est un élément essentiel de la procédure d'injonction de payer. Pour garantir l'efficacité transfrontalière de l'injonction à payer, il est indispensable que les règles de signification et de notification soient uniformisées dans les États membres de l'Union européenne et qu'elles contiennent toutes les garanties voulues quant à la connaissance effective des documents notifiés au défendeur. Le Comité invite donc la Commission à présenter simultanément une initiative législative visant à uniformiser les règles relatives à la signification et à la notification des actes judiciaires. Au cas où cela ne serait toutefois pas possible à court terme, d'ici l'adoption de l'instrument à l'examen, le Comité estime que celui-ci devra contenir des règles spécifiques pour la notification des demandes d'injonction, règles qui garantissent que celles-ci soient effectivement portées à la connaissance des défendeurs.

Contestation, force de la chose jugée (questions 21 à 27)

3.1.19. Afin que la possibilité d'opposition du défendeur soit effective, il convient de fixer un délai uniforme. Un délai de 21 jours à dater de la signification de l'injonction semble suffisant. À des fins ultérieures de clarté et de preuve, la déclaration d'opposition devrait être présentée par écrit. Pour que l'opposition du défendeur à l'injonction de payer et le passage à la procédure civile ordinaire aient un sens, il convient de se demander si l'injonction de payer ne devrait pas devenir exécutoire qu'après l'expiration du délai de contestation ou être annulée par la contestation. Il y a lieu d'examiner s'il ne serait pas particulièrement efficace pour le déroulement de la procédure que la contestation entraîne le passage automatique à la procédure ordinaire, sans autre demande du défendeur. À cet égard, il convient de veiller à ce que le créancier ait la possibilité de présenter des documents complémentaires et de justifier sa demande.

3.1.20. Le fait qu'une décision découlant d'une procédure accélérée telle que la procédure d'injonction de payer ne puisse pas être contestée dans un délai déterminé ne serait pas compatible avec la conception du droit généralement répandue en Europe. Le résultat d'une procédure d'injonction de payer doit par conséquent encore pouvoir faire l'objet d'un jugement par un tribunal. Le seul fait que le défendeur ait la possibilité de contester la décision dans un délai déterminé et que le créancier puisse introduire un recours contre le refus de délivrance d'une injonction de payer satisfait à cette exigence. D'autres recours ne semblent pas nécessaires, d'autant plus que le jugement auquel donne lieu la procédure ordinaire lancée après une contestation fait régulièrement l'objet de nouveaux recours. Le Comité suggère d'examiner quels instruments constitueraient des mesures efficaces pour éviter que le recours ne serve uniquement à retarder encore le paiement. Ce faisant, il convient toutefois de tenir compte du droit indispensable de bénéficier d'une défense appropriée.

3.1.21. La force de chose jugée (formelle) d'une décision de justice implique de manière générale que cette décision ne peut plus être remise en cause par un moyen juridique ordinaire. C'est important, afin de pouvoir, à un certain moment, clore définitivement un conflit juridique. L'injonction de payer devrait acquérir force de chose jugée lorsque le défendeur laisse passer le délai de contestation.

Obligation de représentation par un avocat, coûts, force exécutoire provisoire (questions 28 à 31)

3.1.22. Le droit d'être représenté par un avocat ne devrait pas être limité. Toutefois, il ne faut en aucun cas imposer une obligation de se faire représenter. Si le délai de contestation du défendeur n'est pas trop long et que l'on renonce à la délivrance d'un titre exécutoire, le titre qui découlera de la procédure (injonction de payer) sera très rapidement exécutoire. Dans ce contexte, il apparaît donc défendable de renoncer à une force exécutoire provisoire, qui nécessiterait le règlement de questions complexes. Étant donné que le contenu de la demande n'a pas été examiné avant la délivrance du titre, il serait approprié, dans le cas où l'injonction de payer européenne fait l'objet d'une contestation, que l'exécution ne puisse pas être mise en oeuvre et/ou maintenue.

3.1.23. Un titre exécutoire européen n'entraînerait une simplification des affaires transfrontalières que si l'on peut renoncer à l'exequatur dans l'État membre dans lequel la décision doit être exécutée. L'obligation d'obtenir la certification par l'État membre d'origine de la décision en tant que titre exécutoire à l'étranger va fondamentalement à l'encontre de l'exigence de rapidité et de simplicité de la procédure. Par ailleurs, l'article 4 de la Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées(16), prévoyant la certification d'une décision par l'État membre d'origine en tant que titre exécutoire européen, vise à octroyer certaines garanties procédurales au défendeur. Si l'on veut renoncer à la certification de l'État membre d'origine, il convient d'intégrer dans la procédure européenne d'injonction de payer des garanties procédurales conformes à celles énoncées au chapitre III de la Proposition de règlement sur les créances incontestées.

4. La procédure européenne relative aux litiges sur des montants de faible importance

4.1. Le Comité se réjouit des efforts fournis par la Commission pour mettre en place des procédures civiles plus rapides, moins onéreuses et plus efficaces, Il est favorable à la création d'une procédure européenne visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

4.1.1. Observations sur l'organisation d'une procédure pour les créances de faible importance

Observations générales

4.1.2. Deux éléments motivent la création d'une procédure relative aux litiges sur des montants de faible importance: d'une part, l'on constate dans les États membres une insatisfaction quant à la procédure civile ordinaire existante, qui est considérée comme trop longue, coûteuse et compliquée. Cela s'applique particulièrement au recouvrement de créances de faible importance, pour lequel le coût de la procédure est disproportionné à l'importance économique de l'objet du litige. D'autre part, un nombre croissant de litiges transfrontaliers est à prévoir eu égard au développement du marché intérieur. Dans ces cas-là, il est encore plus difficile que pour les affaires intérieures de recourir à une procédure rapide, peu onéreuse et efficace. Le législateur européen a pour tâche de garantir que la sauvegarde des droits des citoyens dans l'espace juridique européen ne soit pas menacée par les différences entre les systèmes judiciaires des États membres. De nombreux États membres ne prévoient pas de procédure particulière pour les demandes de faible importance. Des procédures simplifiées, portant spécifiquement sur les litiges relatifs à des créances de faible montant, existent en Espagne, en Irlande, en Suède et au Royaume-Uni.

4.1.3. Le problème qui se posera lors de la création d'une procédure pour les créances de faible importance sera de trouver un équilibre entre l'exigence de rapidité et d'efficacité d'une part, et la garantie d'une procédure équitable, fondée sur le respect du droit, d'autre part. Conformément aux règles de l'État de droit, l'on ne pourra pas faire autrement que d'accorder aux parties au moins la possibilité de passer à une procédure civile ordinaire dotée de toutes les garanties procédurales, ou de former un recours contre la décision issue de la procédure pour les créances de faible importance.

Applicabilité (questions 34 à 36)

4.1.4. Il convient de fixer un plafond. Il ne serait pas compatible avec le principe de la sécurité juridique de laisser à la jurisprudence le soin de décider si une procédure simplifiée peut être utilisée ou non. Ce plafond doit être harmonisé, car c'est le seul moyen d'alléger les procédures relatives aux litiges transfrontaliers. Les États membres dont la législation prévoit une procédure simplifiée ont fixé des plafonds très divers, allant jusqu'à 8000 EUR. Une réponse concrète à cette question ne pourra être donnée que lorsque l'organisation générale de la procédure pour les créances de faible importance sera connue.

4.1.5. Dans les États membres où existe une procédure simplifiée, celle-ci n'est en général pas limitée à une catégorie d'actions. Limiter cette procédure aux demandes pécuniaires contribuerait à sa simplification. Toutefois, cela ne répondrait pas à la demande relative à l'accès à la justice pour tous les litiges quotidiens, peu importants, étant donné que ceux-ci ne se limitent pas aux demandes pécuniaires. Il convient de veiller à ce que la procédure pour les créances de faible importance soit limitée aux litiges relevant de la compétence des tribunaux ordinaires dans tous les États membres.

Passage à la procédure ordinaire (question 37)

4.1.6. Si la Commission devait opter pour une procédure obligatoire, il y a lieu de prévoir la possibilité de passer à une procédure ordinaire. C'est le seul moyen de garantir la sauvegarde du droit des parties à une procédure conforme aux critères de l'État de droit, offrant toutes les garanties procédurales requises.

Procédure (questions 38 à 42)

4.1.7. L'utilisation d'un formulaire uniforme aurait l'avantage de contribuer davantage à l'uniformisation de la procédure; par ailleurs, l'introduction de la procédure par déclaration orale pourrait simplifier encore la procédure. Le droit des parties de se faire représenter par un avocat doit être préservé, tout comme les droits des organisations de protection des consommateurs de conseiller leurs membres et de les représenter en justice, prévus dans certains États membres. Le Comité suggère d'examiner si, dans certains cas, les actions collectives (par exemple les plaintes groupées) pourraient se justifier dans le cadre d'une procédure relative aux litiges sur des montants de faible importance. Si les parties ne sont pas représentées par un avocat, le tribunal a à leur égard une obligation accrue d'assistance, dans la mesure où l'obligation d'impartialité du juge est respectée. Il convient dès lors de préciser les obligations du tribunal en matière de clarification et d'information, afin de veiller à ce que la procédure ne soit pas inutilement ralentie par le comportement des parties et que les parties ne soient pas déchues de leurs droits en raison de leur ignorance. Il conviendra d'apprécier dans chaque cas particulier si le tribunal se conforme à ses obligations de clarification et d'information, et dans quelle mesure. Il faudrait renoncer à la possibilité pour les parties de se faire représenter par une personne autre qu'un avocat. L'on ne voit pas bien quel en serait l'intérêt pour les parties, le tribunal et l'efficacité de la procédure.

4.1.8. Dans de nombreux États membres, certains secteurs économiques ont mis en place, parfois à grands frais, des dispositifs de règlement alternatif des litiges (ADR - Alternative Dispute Resolution). De manière générale, ces dispositifs sont bien acceptés par la population. La Commission elle-même s'est engagée à mettre en place des conditions générales favorables(17). Cela a surtout permis de garantir un bon fonctionnement des ADR notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières. Par conséquent, il semble superflu que le législateur européen introduise de nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits en tant qu'étape préliminaire à la procédure pour les créances de faible importance. Des expériences concrètes ont en outre montré que les systèmes de résolution des litiges précédant obligatoirement une procédure ne réduisent pas nécessairement la durée de cette procédure. Cela devrait donc rester une option facultative.

4.1.9. Un assouplissement des règles procédurales peu contribuer à alléger la procédure pour les créances de faible importance. L'on pourrait envisager de simplifier les règles concernant l'obtention de preuves. Les objections à cette évolution pourraient être relativisées, si le législateur européen opte pour une procédure facultative pour les créances de faible importance, prévoit la possibilité de passer ultérieurement à une procédure ordinaire ou autorise un droit de recours contre la décision issue de la procédure. Cependant, en cas d'assouplissement d'une procédure, il faut toujours veiller à ne pas descendre au-dessous des normes minimales de l'État de droit.

4.1.10. Une procédure écrite pourrait entraîner des complications et des retards. Certes, cela permettrait aux parties, dans les affaires transfrontalières, d'éviter de se déplacer jusqu'au tribunal, mais une procédure écrite peut apparaître préoccupante lorsque le défendeur - comme c'est trop souvent le cas - n'est pas en mesure de présenter ses arguments de manière suffisamment claire par écrit. Le tribunal pourra bien mieux respecter son devoir de clarification et d'information dans le cadre d'un entretien de vive voix avec les intéressés. Il convient donc de ne pas prescrire obligatoirement la procédure écrite. Cependant, si les deux parties marquent leur accord, rien ne doit s'opposer à une telle procédure.

Décision, coûts, recours (questions 43 à 45)

4.1.11. Un assouplissement des règles relatives à la décision dans le cadre d'une procédure pour les créances de faible importance semble séduisante, à des fins de simplification et d'accélération de la procédure. En revanche, pour autant que des recours contre la décision soient autorisés, la motivation de la décision est indispensable, car c'est elle qui permet de contrôler la décision. Cela vaut indépendamment du fait que l'une des parties forme ou non un recours. La décision de former ou non un recours suppose que l'intéressé puisse évaluer les chances de succès de son recours, ce qui n'est possible que s'il connaît les circonstances jugées pertinentes par le tribunal ainsi que l'évaluation juridique.

4.1.12. Le législateur européen ne devrait pas fixer les délais dans lesquels une procédure doit être clôturée. D'une part, cela ne permettrait pas de tenir compte des différents degrés de complexité des procédures, et d'autre part, il peut y avoir des motifs de retard, dont ni les parties ni le tribunal ne sont responsables. Par contre, l'on pourrait envisager de fixer des délais pour la délivrance d'une décision. Il semble raisonnable d'imposer aux parties comme au tribunal une obligation générale de diligence. Il ne faut cependant pas se faire d'illusions: ce type d'obligation n'est généralement perçu que comme un appel moral, à moins que son non-respect ne soit sanctionné.

4.1.13. En ce qui concerne une limitation de la possibilité de recours dans le cadre de la procédure pour les créances de faible importance, il convient de faire la distinction entre une procédure obligatoire et une procédure facultative. Si la procédure est obligatoire, toute limitation de la possibilité de recours contre une décision est exclue, car il n'est pas compatible avec les principes de l'État de droit de priver définitivement les parties de certaines garanties procédurales d'un procès ordinaire. Cela s'applique d'autant plus si le passage à une procédure ordinaire est exclu. Dans le cas d'une procédure pour les créances de faible importance également, les parties doivent rester libres de former un recours. Si ce n'est pas le cas, cela pourrait inciter les parties à choisir la procédure ordinaire pour cette seule raison. En cas de limitation du remboursement des frais, des parties pourraient hésiter à introduire des demandes au-dessous d'un certain montant dans le cadre de cette procédure. Si la procédure est facultative, il se pourrait qu'elles optent pour une procédure ordinaire uniquement en raison de la limitation du remboursement des frais.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Le Comité l'a déjà fait remarquer à plusieurs reprises, et tout récemment encore dans son avis sur la "Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées" (COM(2002) 159 final - 2002/0090 (CNS)), JO C 85 du 8.4.2003, p. 1.

(2) Cf. les avis du Comité économique et social européen sur le "Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique", JO C 295 du 22.10.1994, p. 1 et suiv., et sur la "Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale", JO C 117 du 26.4.2000, p. 6.

(3) Cf. la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission "Plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur" (COM(96) 13 final), JO C 362 du 2.12.1996, p. 275.

(4) Voir à ce sujet les notes ci-après.

(5) Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1; avis du Comité: JO C 117 du 26.4.2000, p. 6.

(6) Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, COM(2002) 159 final du 18.4.2002, JO C 203 E du 27.8.2002, p. 86; avis du Comité: JO C 85 du 8.4.2003, p. 1.

(7) Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO L 160 du 30.6.2000, p. 1; avis du Comité: JO C 368 du 20.12.1999, p. 47.

(8) Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001, p. 1; avis du Comité: JO C 139 du 11.5.2001, p. 10.

(9) Recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE), JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(10) Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001, relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27.6.2001, p. 25; avis du Comité: JO C 139 du 11.5.2001, p. 6.

(11) À notre connaissance, ce document n'est actuellement disponible que sur internet.

(12) Livre vert de la Commission sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, COM(2002) 654 final.

(13) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le droit européen des contrats (2001/C 255/01), JO C 255 du 13.9.2001, p. 1; avis du Comité: JO C 241 du 7.10.2002, p. 1.

(14) JO L 61 du 10.3.1990, p. 14; avis du Comité: JO C 337 du 31.12.1988, p. 1.

(15) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29; avis du Comité: JO C 159 du 17.6.1991, p. 34.

(16) Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, COM(2002) 159 final du 18.4.2002.

(17) Avis du Comité économique et social européen sur le "Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial", JO C 85 du 8.4.2003.