RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relatif au régime de l’impôt « octroi de mer » appliqué dans les régions ultrapériphériques françaises

1.CONTEXTE

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les deux, départements et régions de La Réunion et Guadeloupe, les deux collectivités territoriales de Martinique et Guyane et le département de Mayotte (RUP françaises), n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les RUP entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres Etats membres. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.

L’octroi de mer constitue l’un des plus anciens impôts du système fiscal français et le plus ancien dans les RUP françaises. Cet impôt en vigueur uniquement dans les RUP françaises est applicable aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production.

L’octroi de mer se compose de deux impôts distincts : l’octroi de mer en tant que tel et l’octroi de mer Régional.

Les taux d’octroi de mer sont fixés par délibérations des conseils régionaux (en Guadeloupe et à La Réunion), des collectivités territoriales uniques (en Guyane et en Martinique) ou du Conseil départemental (à Mayotte). Ils sont fixés indépendamment pour chaque RUP françaises.

Le produit de l’octroi de mer est affecté, d’une part, aux budgets des collectivités territoriales (Communes, département, région) et, d’autre part, sous certaines conditions, à un fond régional pour le développement et l’emploi.

La décision du Conseil 940/2014/UE du 17 décembre 2014 autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’"octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués localement. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquelles peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

La décision du Conseil du 17 décembre 2014 expose les raisons qui ont motivé l'adoption des mesures spécifiques: l'éloignement, la dépendance externe à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée, etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les RUP françaises. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques contenues dans la décision du Conseil du 17 décembre 2014 ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale.

L'article 3 de la décision du Conseil du 17 décembre 2014 prévoit que les autorités françaises soumettent à la Commission, pour le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par cette décision, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien d'activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur la base de ce rapport, la Commission soumet au Conseil un rapport comportant une analyse économique et sociale complète et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la décision du 17 décembre 2014.

Les autorités françaises ont adressé le 12 février 2018 à la Commission le rapport ainsi prévu. Des rapports d’évaluation spécifiques pour chacun des RUP françaises accompagnés de demandes visant à adapter la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée ont été transmis le 15 mars 2018, pour la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, le 4 juin 2018 pour La Réunion et sans demande d’actualisation de la liste le 28 août 2018 en ce qui concerne Mayotte. Les demandes d'actualisation des listes concernent près de 90 produits. Ces demandes visent principalement à l’introduction de nouveaux produits sur les listes et au reclassement de produits existants sur une liste permettant un plus grand différentiel de taxation.

2.LES ELEMENTS PRINCIPAUX CONTENUS DANS LES RAPPORTS DES AUTORITES FRANCAISES

2.1.Le rapport du 12 février 2018

Le rapport du 12 février 2018 constitue une étude statistique macro-économique au niveau global pour l’ensemble des RUP françaises qui s’appuie sur des données agrégées sectoriellement. Il ne comporte aucune information sur les catégories de produit bénéficiant d’un différentiel de taxation.

Le rapport décrit le dispositif de l’octroi de mer et présente certains éléments de cadrage macroéconomique des RUP françaises ainsi qu’une cartographie des bénéficiaires des différentiels d’octroi de mer. Le rapport indique notamment que la production de biens réalisés par les 665 entreprises assujetties à l’octroi de mer s’élève à 5,6 milliards d’euros.

Le rapport analyse aussi des effets de l’abaissement du seuil d’assujettissement des entreprises locales à l’octroi de mer qui est passé de 550 0000 € à 300 000 € en 2014. Il considère que les effets négatifs de cette mesure sont prépondérants eu égard aux charges administratives qu’elle engendre, à la très faible augmentation des recettes fiscales et à son effet contreproductif.

Les principales conclusions du rapport sont:

a. Concernant l’impact économique du dispositif de l’octroi de mer sur le développement économique des RUP françaises, le rapport estime qu’il concerne davantage le maintien de l’emploi plutôt que la création, ainsi que le développement et la pérennisation de filières de production locales.

Le rapport souligne que les avantages fiscaux accordés dans le cadre du régime de l’octroi de mer constituent une contribution substantielle au PIB des RUP françaises. Selon les estimations réalisées, le poids total de l’octroi de mer s’élève à 3,3 % du PIB des cinq RUP françaises réunies. A ce niveau agrégé, les différences entre territoires sont trop peu significatives pour que l’on puisse en tirer des conclusions sur de réelles disparités géographiques.