II
(Actes pr~paratoires)
COMMISSION
Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programmeÜcadre pluriannuel pour des
actions dans le secteur de l’~nergie (1998Ü2002) et mesures connexes (˛)
(98/C 382/09)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 97/0302(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
(˛)ÙJO C 46 du 11.2.1998, p. 7.
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, etnotamment son article 235,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
vu l’avis du Comit~ des r~gions, vu l’avis du Comit~ des r~gions,
consid~rant que la Commission a communiqu~ au
Conseil, par le Livre blanc du 13 d~cembre 1995 intitul~
Une politique de l’~nergie pour l’Union euroÜp~enne°Ø(˛), ses vues sur l’avenir de la politique ~nerg~Ütique dans la Communaut~;consid~rant que la Commission a communiqu~ au
Conseil, par le Livre blanc du 13 d~cembre 1995 intitul~
Une politique de l’~nergie pour l’Union euroÜp~enne°Ø(˛), ses vues sur l’avenir de la politique ~nerg~Ütique dans la Communaut~;
consid~rant que la Commission a communiqu~ au
Conseil, par le Livre blanc du .Ø.Ø. 1997 ses vues concerÜ
nant la mise en §uvre et le suivi d’une strat~gie commuÜ
nautaire et d’un plan d’action en faveur des sourcesd’~nergie renouvelables { l’horizon 2010, faisant appel {de nouvelles technologies;consid~rant que la Commission a communiqu~ au
Conseil, par le Livre blanc du .Ø.Ø. 1997 ses vues concerÜ
nant la mise en §uvre et le suivi d’une strat~gie commuÜ
nautaire et d’un plan d’action en faveur des sourcesd’~nergie renouvelables { l’horizon 2010, faisant appel {de nouvelles technologies;
(˛)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995. (˛)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.C 382/16 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que le Conseil a adopt~, le 16 d~cembre
1996Ø(˛), le programme SAVE II visant { renforcer les
initiatives en mati/com27re d’efficacit~ ~nerg~tique dans la
Communaut~, en vue de r~duire les ~missions de CO 2;consid~rant que le Conseil a adopt~, le 16 d~cembre
1996Ø(˛), le programme SAVE II visant { renforcer les
initiatives en mati/com27re d’efficacit~ ~nerg~tique dans la
Communaut~, en vue de r~duire les ~missions de CO 2;
consid~rant la d~cision du Conseil et du Parlement euroÜ
p~en du 26 avril 1994 relative au 4/com27me programmeÜcadere
de la Communaut~ europ~enne pour des actions deRecherche et D~veloppement technologique et de
d~monstration (1994Ü1998)Ø(ˇ) et la d~cision de la mðme
date relative { un programmeÜcadre de Recherche etd’Enseignement pour la Communaut~ europ~enne del’^nergie atomiqueØ(—), ainsi que la proposition de laCommission du 30 avril 1997 relative au 5
/com27me
programmeÜcadre de RDTØ(Ñ);consid~rant la d~cision du Conseil et du Parlement euroÜ
p~en du 26 avril 1994 relative au 4/com27me programmeÜcadere
de la Communaut~ europ~enne pour des actions deRecherche et D~veloppement technologique et de
d~monstration (1994Ü1998)Ø(ˇ) et la d~cision de la mðme
date relative { un programmeÜcadre de Recherche etd’Enseignement pour la Communaut~ europ~enne del’^nergie atomiqueØ(—), ainsi que la proposition de laCommission du 30 avril 1997 relative au 5
/com27me
programmeÜcadre de RDTØ(Ñ);
consid~rant que la Commission a adopt~ et transmis au
Conseil, le 14 mai 1997, une communication sur la
dimension ~nerg~tique du changement climatiqueØ(Ò);consid~rant que la Commission a adopt~ et transmis au
Conseil, le 14 mai 1997, une communication sur la
dimension ~nerg~tique du changement climatiqueØ(Ò);
consid~rant que l’utilisation de technologies plus propre
contribue aux objectifs de la strat~gie communautaire de
lutte contre l’acidificationØ(Ó);consid~rant que l’utilisation de technologies plus propre
contribue aux objectifs de la strat~gie communautaire de
lutte contre l’acidificationØ(Ó);
consid~rant que l’~nergie constitue un ~l~ment essentiel
du d~veloppement ~conomique et social de la CommuÜ
naut~;consid~rant que l’~nergie constitue un ~l~ment essentiel
du d~veloppement ~conomique et social de la CommuÜ
naut~;
consid~rant que le degr~ de d~pendance ~nerg~tique de
la Communaut~ visÜ{Üvis de ses fournisseurs ext~rieursaugmentera de faon sensible dans les ann~es { venir;consid~rant que le degr~ de d~pendance ~nerg~tique de
la Communaut~ visÜ{Üvis de ses fournisseurs ext~rieursaugmentera de faon sensible dans les ann~es { venir;
consid~rant que le niveau des coüts ~nerg~tiques revðt
une importance particuli/com27re pour la comp~titivit~ desentreprises europ~ennes;consid~rant que le niveau des coüts ~nerg~tiques revðt
une importance particuli/com27re pour la comp~titivit~ desentreprises europ~ennes;
consid~rant qu’en vue d’assurer des prix de l’~nergie
comp~titifs, il est indispensable de suivre r~guli/com27rement,au niveau de l’UE, le processus de mise en §uvre desdeux directivesÜcl~s en mati/com27re de lib~ralisation qui vienÜ
nent d’ðtre adopt~es concernant les march~s de l’~lectriÜ
cit~ et du gaz;
(˛)ÙD~cision 96/737/CE du Conseil (JO L 335 du 24.12.1996,
p. 50).
(ˇ)ÙD~cision no 1110/94/CE du Parlement europ~en et du
Conseil (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).
(—)ÙD~cision 94/268/Euratom du Conseil (JO L 115 du
6.5.1994, p. 31).
(Ñ)ÙCOM(97) 142 final.
(Ò)ÙCOM(97) 196 final.(Ó)ÙCOM(97) 88 final du 12.3.1997.(˛)ÙD~cision 96/737/CE du Conseil (JO L 335 du 24.12.1996,
p. 50).
(ˇ)ÙD~cision no 1110/94/CE du Parlement europ~en et du
Conseil (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).
(—)ÙD~cision 94/268/Euratom du Conseil (JO L 115 du
6.5.1994, p. 31).
(Ñ)ÙCOM(97) 142 final.
(Ò)ÙCOM(97) 196 final.(Ó)ÙCOM(97) 88 final du 12.3.1997.9.12.98 C 382/17 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que ce processus de suivi devrait reposer sur
la coop~ration avec les administrations des ^tats
membres ainsi que sur des r~gulateurs, facilitant ainsi
l’~change des m~thodes optimales et assurant une meilÜleure transparence calqu~e sur le mod/com27le d~fini par laCommission pour le march~ int~rieur de l’~lectricit~;
consid~rant qu’il est n~cessaire { la qualit~ de vie des
citoyens, de veiller { la compatibilit~ du d~veloppement
de la production et de la consommation d’~nergie avec
les objectifs de protection de l’environnement;consid~rant qu’il est n~cessaire { la qualit~ de vie des
citoyens, de veiller { la compatibilit~ du d~veloppement
de la production et de la consommation d’~nergie avec
les objectifs de protection de l’environnement;
consid~rant en particulier la n~cessit~ de r~duire les
~missions de CO
2;consid~rant en particulier la n~cessit~ de r~duire les
~missions de CO 2;
consid~rant que la Communaut~ se doit, notamment au
regard des incertitudes politiques li~es aux march~s ext~Ü
rieurs et { l’approvisionnement, de mettre en §uvre une
politique ~nerg~tique coh~rente et efficace, s’ins~rantdans le cadre des perspectives d’~volution de l’~conomie{ moyen et long terme;consid~rant que la Communaut~ se doit, notamment au
regard des incertitudes politiques li~es aux march~s ext~Ü
rieurs et { l’approvisionnement, de mettre en §uvre une
politique ~nerg~tique coh~rente et efficace, s’ins~rantdans le cadre des perspectives d’~volution de l’~conomie{ moyen et long terme;
consid~rant qu’il convient, { cette fin, de concentrer les
actions entreprises au titre de la politique ~nerg~tique sur
des objectifs prioritaires pr~cis;consid~rant qu’il convient, { cette fin, de concentrer les
actions entreprises au titre de la politique ~nerg~tique sur
des objectifs prioritaires pr~cis;
consid~rant qu’au regard des d~fis strat~giques auxquels
la Communaut~ se voit confront~e, ces objectifs doiventen particulier viser la garantie de la s~curit~ d’approviÜ
sionnement, l’ach/com27vement de l’int~gration des march~s
~nerg~tiques, le renforcement de la comp~titivit~ desentreprises europ~ennes et la recherche du d~veloppeÜment ~conomique durable compatible avec les exigences
de la protection de l’environnement;consid~rant qu’au regard des d~fis strat~giques auxquels
la Communaut~ se voit confront~e, ces objectifs doiventen particulier viser la garantie de la s~curit~ d’approviÜ
sionnement, l’ach/com27vement de l’int~gration des march~s
~nerg~tiques, le renforcement de la comp~titivit~ desentreprises europ~ennes et la recherche du d~veloppeÜment ~conomique durable compatible avec les exigences
de la protection de l’environnement;
consid~rant que la r~alisation ~quilibr~e de ces objectifs
implique qu’une attention particuli/com27re soit port~e { la
transparence, la coh~rence et la coordination de
l’ensemble des actions ~nerg~tiques entreprises au niveaucommunautaire;consid~rant que la r~alisation ~quilibr~e de ces objectifs
implique qu’une attention particuli/com27re soit port~e { la
transparence, la coh~rence et la coordination de
l’ensemble des actions ~nerg~tiques entreprises au niveaucommunautaire;
consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(˛)
sur le Livre blanc Une politique de l’~nergie pour
l’Union europ~enne° pr~cit~, le Conseil a soulign~ cette
n~cessit~;consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(˛)
sur le Livre blanc Une politique de l’~nergie pour
l’Union europ~enne° pr~cit~, le Conseil a soulign~ cette
n~cessit~;
(˛)ÙJO C 224 du 1.8.1996. (˛)ÙJO C 224 du 1.8.1996.C 382/18 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant qu’{ l’occasion de l’adoption du r/com27glement
portant adoption du programme pluriannuel de coop~raÜ
tion ~nerg~tique internationaleØ(˛), le Conseil a jug~ utile
la pr~sentation par la Commission d’une communicationsur tous les programmes communautaires incluant unecomposante ~nerg~tique, qui pourrait ðtre suivie d’une
proposition relative { l’~tablissement d’un programmeÜ
cadre pour l’~nergie;consid~rant qu’{ l’occasion de l’adoption du r/com27glement
portant adoption du programme pluriannuel de coop~raÜ
tion ~nerg~tique internationaleØ(˛), le Conseil a jug~ utile
la pr~sentation par la Commission d’une communicationsur tous les programmes communautaires incluant unecomposante ~nerg~tique, qui pourrait ðtre suivie d’une
proposition relative { l’~tablissement d’un programmeÜ
cadre pour l’~nergie;
consid~rant que la Commission a pr~sent~ une communiÜ
cation relative { la Vue globale de la politique et desactions ~nerg~tiques°Ø(ˇ), dont il ressort notamment que
les actions men~es par la Communaut~ sont nombreuses,
mais dispers~es, soit, au sein de la politique ~nerg~tiqueproprement dite, entre diff~rents programmes, soit entrediff~rentes politiques communautaires;consid~rant que la Commission a pr~sent~ une communiÜ
cation relative { la Vue globale de la politique et desactions ~nerg~tiques°Ø(ˇ), dont il ressort notamment que
les actions men~es par la Communaut~ sont nombreuses,
mais dispers~es, soit, au sein de la politique ~nerg~tiqueproprement dite, entre diff~rents programmes, soit entrediff~rentes politiques communautaires;
consid~rant qu’il est n~cessaire d’assurer ou de renforcer
la gestion, la compl~mentarit~ et l’utilisation optimale
des ressources budg~taires;consid~rant qu’il est n~cessaire d’assurer ou de renforcer
la gestion, la compl~mentarit~ et l’utilisation optimale
des ressources budg~taires;
consid~rant que seule une approche r~ellement int~gr~e
pourra permettre la prise en consid~ration ad~quate detous les ~l~ments des probl/com27mes { r~soudre;consid~rant que seule une approche r~ellement int~gr~e
et coordonn~e des actions de la Communaut~ dans ledomaine ~nerg~tique pourra permettre la mise au pointd’une politique ~nerg~tique coh~rente et efficace assurant
la prise en consid~ration ad~quate de tous les ~l~ments
des probl/com27mes { r~soudre;
consid~rant que cette approche de coh~rence et de coorÜ
dination doit s’exercer aussi bien au sein de la politiquede l’~nergie en tant que telle qu’entre les composantes
~nerg~tiques pr~sentes dans d’autres politiques commuÜ
nautaires;consid~rant que cette approche de coh~rence et de coorÜ
dination doit s’exercer aussi bien au sein de la politiquede l’~nergie en tant que telle qu’entre les composantes
~nerg~tiques pr~sentes dans d’autres politiques commuÜ
nautaires;
consid~rant qu’{ cette fin, il convient de d~finir et ~tablir
un programmeÜcadre pluriannuel pour les actions entreÜprises au titre de la politique ~nerg~tique dans la
Communaut~;consid~rant qu’{ cette fin, il convient de d~finir et ~tablir
un programmeÜcadre pluriannuel pour les actions entreÜprises au titre de la politique ~nerg~tique dans la
Communaut~;
consid~rant que ce programmeÜcadre devra ðtre mis en
§uvre par le biais d’actions horizontales et de
programmes th~matiques;consid~rant que ce programmeÜcadre devra ðtre mis en
§uvre par le biais d’actions horizontales et de
programmes th~matiques;
consid~rant que des analyses prospectives et un suivi du
march~ sont indispensables au d~veloppement d’une straÜt~gie ~nerg~tique ad~quate { moyen et long termes et
que le partage des analyses entre ^tats membres et
parties int~ress~es devrait ðtre encourag~ en ce domaine;
(˛)ÙR/com27glement (CE) no 701/97 du Conseil (JO L 104 du
22.4.1997, p. 1).
(ˇ)ÙCOM(97) 167 final du 23.4.1997.(˛)ÙR/com27glement (CE) no 701/97 du Conseil (JO L 104 du
22.4.1997, p. 1).
(ˇ)ÙCOM(97) 167 final du 23.4.1997.9.12.98 C 382/19 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que les actions horizontales couvrent les
analyses prospectives et le suivi des march~s ainsi que la
coop~ration ~nerg~tique internationale;consid~rant que les actions horizontales couvrent les
analyses prospectives et le suivi des march~s ainsi que la
coop~ration ~nerg~tique internationale;
consid~rant que les programmes th~matiques concernent
la promotion des sources d’~nergie renouvelables et la
mise en §uvre d’une strat~gie communautaire en faveurde ces ressources, l’encouragement de l’efficacit~ ~nerg~Ütique, la stimulation du secteur des combustibles solideset la s~curit~ d’utilisation de l’~nergie nucl~aire;consid~rant que les programmes th~matiques concernent
la promotion des sources d’~nergie renouvelables et la
mise en §uvre d’une strat~gie communautaire en faveurde ces ressources, l’encouragement de l’efficacit~ ~nerg~Ütique, la stimulation du secteur des combustibles solideset la s~curit~ d’utilisation de l’~nergie nucl~aire;
consid~rant que, compte tenu du contexte et des strucÜ
tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions
~nerg~tiques men~es dans le cadre des r~seaux transeuroÜ
p~ens, les structures et les caract~ristiques de mise en§uvre de ces actions doivent ðtre maintenues dans lecadre qui leur est propre;consid~rant que, compte tenu du contexte et des strucÜ
tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions
~nerg~tiques men~es dans le cadre des r~seaux transeuroÜ
p~ens, les structures et les caract~ristiques de mise en§uvre de ces actions doivent ðtre maintenues dans lecadre qui leur est propre;
consid~rant que, compte tenu du contexte et des strucÜ
tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions~nerg~tiques men~es dans le cadre de la RDT, les strucÜ
tures et les caract~ristiques de mise en §uvre de ces
actions demeureront conformes aux modalit~s et proc~Üdures du programmeÜcadre de RDT, mais que la coop~Üration et la coordination avec les autres structuresdoivent ðtre renforc~es;consid~rant que, compte tenu du contexte et des strucÜ
tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions~nerg~tiques men~es dans le cadre de la RDT, les strucÜ
tures et les caract~ristiques de mise en §uvre de ces
actions demeureront conformes aux modalit~s et proc~Üdures du programmeÜcadre de RDT, mais que la coop~Üration et la coordination avec les autres structuresdoivent ðtre renforc~es;
consid~rant que les actions ou programmes susmenÜ
tionn~s doivent ðtre si n~cessaire mis en §uvre par
autant de mesures sp~cifiques, appel~es le cas ~ch~ant {
remplacer les actes correspondants actuellement envigueur;consid~rant que les actions ou programmes susmenÜ
tionn~s doivent ðtre si n~cessaire mis en §uvre par
autant de mesures sp~cifiques, appel~es le cas ~ch~ant {
remplacer les actes correspondants actuellement envigueur;
consid~rant que les actions en faveur de l’~largissement
de l’Union europ~enne devraient notamment privil~gierl’~nergie au regard de son importance politique sociale et~conomique dans la plupart des pays candidats; qu’il
faudrait pour cela appuyer la mise en §uvre des acquis
~nerg~tiques, mieux coordonner les programmesPHARE et la coop~ration ~nerg~tique internationale(Synergy), et ouvrir les programmes d’~conomie
d’~nergie (SAVE), d’~nergies renouvelables (Altener) et
les programmes sur les combustibles solides au profit despays candidats, ainsi que renforcer la coop~ration avecles institutions financi/com27res europ~ennes et internationales(BEI, BERD, Banque mondiale) et mettre en §uvre le
Trait~ sur la Charte de l’~nergie;C 382/20 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que le principe de recherche de la plus
grande coh~rence implique l’instauration d’un comit~
unique, de caract/com27re consultatif, pour l’ensemble du
programmeÜcadre et des actions contenues dans leprogramme cadre;consid~rant que le principe de recherche de la plus
grande coh~rence implique l’instauration d’un comit~
unique, de caract/com27re consultatif, pour l’ensemble du
programmeÜcadre et des actions contenues dans leprogramme cadre;
consid~rant qu’au regard de la vari~t~ et de la complexit~
technique des questions { traiter, il appartiendra au
comit~ unique, ainsi qu’{ la Commission, de s’assurer,
pour autant que de besoin, le concours des expertisesappropri~es;consid~rant qu’au regard de la vari~t~ et de la complexit~
technique des questions { traiter, il appartiendra au
comit~ unique, ainsi qu’{ la Commission, de s’assurer,
pour autant que de besoin, le concours des expertisesappropri~es;
consid~rant que le comit~ unique aidera la Commission {
assurer la plus grande transparence et la circulation desinformations entre toutes les instances concern~es et {veiller au renforcement de la coh~rence des actions ~nerÜg~tiques men~es dans le cadre des diff~rentes politiques
communautaires;consid~rant que le comit~ unique aidera la Commission {
assurer la plus grande transparence et la circulation desinformations entre toutes les instances concern~es et {veiller au renforcement de la coh~rence des actions ~nerÜg~tiques men~es dans le cadre des diff~rentes politiques
communautaires;
consid~rant que sur la base d’indicateurs ~nerg~tiques
cl~s des rapports devraient ðtre ~labor~s, { intervalles
r~guliers, sur la mise en §uvre du programmeÜcadre;
consid~rant que, sans pr~judice d’une ~valuation syst~Ü
matique et r~guli/com27re des actions, le programmeÜcadre~nergie° et ses programmes sp~cifiques devront, {
miÜparcours, faire l’objet d’une ~valuation effectu~e par
des experts ind~pendants;consid~rant que, sans pr~judice d’une ~valuation syst/com27Ü
matique et r~guli/com27re des actions, le programmeÜcadre~nergie° et ses programmes sp~cifiques devront, {
miÜparcours, faire l’objet d’une ~valuation effectu~e par
des experts ind~pendants;
consid~rant que la concentration des actions sur les trois
grands objectifs prioritaires de s~curit~ d’approvisionneÜ
ment, comp~titivit~ et protection de l’environnement
facilitera une utilisation plus transparente et plus efficacedes ressources;consid~rant que la concentration des actions sur les trois
grands objectifs prioritaires de s~curit~ d’approvisionneÜ
ment, comp~titivit~ et protection de l’environnement
facilitera une utilisation plus transparente et plus efficacedes ressources;
consid~rant qu’en fonction des choix politiques et des
priorit~s retenues, certains renforcements des moyensfinanciers pourraient ðtre d~cid~s;consid~rant que les d~fis ~nerg~tiques auxquels sera
confront~e l’Union europ~enne au cours de la prochained~cennie exigent des cr~dits budg~taires suffisants pourle programme ~nerg~tiqueÜcadre et que dans le contextedes nouvelles perspectives financi/com27res, en fonction des
choix politiques et des priorit~s retenues, un renforceÜ
ment des moyens financiers pourrait ðtre d~cid~;
consid~rant que le financement des actions entreprises
notamment dans les domaines prioritaires de la promoÜ
tion des ~nergies renouvelables (programme ALTENER)et de l’efficacit~ ~nerg~tique (programme SAVE) pourÜrait ðtre revu lors de l’~tablissement des prochaines persÜ
pectives financi/com27res;consid~rant qu’{ la lumi/com27re du rłleÜcl~ jou~ par l’~nergie
dans la strat~gie visant { r~duire les ~missions de gaz {
effet de serre, le financement des actions entreprisesnotamment dans les domaines prioritaires de la promoÜtion des ~nergies renouvelables (programme Altener) et
de l’efficacit~ ~nerg~tique (programme SAVE) pourrait
ðtre revu lors de l’~tablissement des prochaines perspecÜtives financi/com27res, outre le redoublement, en ces domaines,des efforts de coordination avec d’autres politiquescommunautaires (Fonds structurels, environnement et
recherche);9.12.98 C 382/21 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que conform~ment au principe de subsidiaÜ
rit~ et au principe de proportionnalit~ tels qu’~nonc~s {
l’article 3ØB du trait~, les objectifs prioritaires de la poliÜ
tique ~nerg~tique, tels qu’~nonc~s ciÜdessus, ainsi que lerenforcement et la coordination des actions ~nerg~tiquesentreprises au titre de la politique ~nerg~tique propreÜ
ment dite comme dans le cadre d’autres politiques
communautaires doivent, de par leur nature, ðtre r~alis~sau niveau communautaire et que la pr~sente d~cision selimite au minimum requis pour la r~alisation de ces buts,
sans exc~der ce qui est n~cessaire { cette fin;consid~rant que conform~ment au principe de subsidiaÜ
rit~ et au principe de proportionnalit~ tels qu’~nonc~s {
l’article 3ØB du trait~, les objectifs prioritaires de la poliÜ
tique ~nerg~tique, tels qu’~nonc~s ciÜdessus, ainsi que lerenforcement et la coordination des actions ~nerg~tiquesentreprises au titre de la politique ~nerg~tique propreÜ
ment dite comme dans le cadre d’autres politiques
communautaires doivent, de par leur nature, ðtre r~alis~sau niveau communautaire et que la pr~sente d~cision selimite au minimum requis pour la r~alisation de ces buts,
sans exc~der ce qui est n~cessaire { cette fin;
consid~rant que le trait~ ne pr~voit pas pour la pr~sente
d~cision, dont l’objet est de coordonner la politique
~nerg~tique dans tous ses aspects, d’autres pouvoirsd’action que ceux de l’article 235; que les programmessp~cifiques qui mettront en §uvre le pr~sent programmeÜ
cadre seront adopt~s chacun sur la base juridique approÜ
pri~e, en fonction de leur objet, notamment lorsqu’ilsauront pour objectif l’utilisation prudente et rationnelledes ressources naturelles vis~e par l’article 130ØR du
trait~consid~rant que le trait~ ne pr~voit pas pour la pr~sente
d~cision, dont l’objet est de coordonner la politique
~nerg~tique dans tous ses aspects, d’autres pouvoirsd’action que ceux de l’article 235; que les programmessp~cifiques qui mettront en §uvre le pr~sent programmeÜ
cadre seront adopt~s chacun sur la base juridique approÜ
pri~e, en fonction de leur objet, notamment lorsqu’ilsauront pour objectif l’utilisation prudente et rationnelledes ressources naturelles vis~e par l’article 130ØR du
trait~
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION: A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
Article premier Article premier
1.ÚÙUn programmeÜcadre pluriannuel pour les actions
communautaires dans le secteur de l’~nergie, ciÜapr/com27s
d~nomm~ programmeÜcadre°, est arrðt~ pour la p~riode
1998Ü2002.1.ÚÙUn programmeÜcadre pluriannuel pour les actions
communautaires dans le secteur de l’~nergie, ciÜapr/com27s
d~nomm~ programmeÜcadre°, est arrðt~ pour la p~riode
1998Ü2002.
2.ÚÙLe programmeÜcadre contribue en premier lieu { la
poursuite des objectifs prioritaires suivants:2.ÚÙLe programmeÜcadre contribue en premier lieu { la
poursuite des objectifs prioritaires suivants:
-Ùgarantir la s~curit~ de l’approvisionnement en
~nergie;-Ùgarantir la s~curit~ de l’approvisionnement en
~nergie;
-Ùassurer la comp~titivit~; -Ùassurer la comp~titivit~;-Ùpromouvoir la compatibilit~ entre le d~veloppement
du march~ ~nerg~tique et les objectifs de protection
de l’environnement.-Ùpromouvoir la compatibilit~ entre le d~veloppement
du march~ ~nerg~tique et les objectifs de protection
de l’environnement.
3.ÚÙLe programmeÜcadre concourt ~galement {
renforcer la transparence, la coh~rence et la coordinationde l’ensemble des actions ~nerg~tiques communautairesqui rel/com27vent de la politique de l’~nergie, il favorise ~galeÜment une articulation efficace avec les actions entreprises
au titre d’autres politiques communautaires.3.ÚÙLe programmeÜcadre concourt ~galement {
renforcer la transparence, la coh~rence et la coordinationde l’ensemble des actions ~nerg~tiques communautairesqui rel/com27vent de la politique de l’~nergie, il favorise ~galeÜment une articulation efficace avec les actions entreprises
au titre d’autres politiques communautaires.C 382/22 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
Article 2 Article 2
1.ÚÙSans pr~judice des actions relatives { l’~nergie
respectivement entreprises dans le cadre de la politique
de la recherche ou des r~seaux transeurop~ens, le
programmeÜcadre est mis en §uvre au moyen des sixprogrammes sp~cifiques, de nature horizontale outh~matique, correspondant aux actions suivantes:1.ÚÙSans pr~judice des actions relatives { l’~nergie
respectivement entreprises dans le cadre de la politique
de la recherche ou des r~seaux transeurop~ens, le
programmeÜcadre est mis en §uvre au moyen des sixprogrammes sp~cifiques, de nature horizontale outh~matique, correspondant aux actions suivantes:
a)Ùd~velopper, en coop~ration avec les ^tats membres,
un programme de suivi r~gulier de l’~volution desmarch~s et des tendances ~nerg~tiques afin que lesd~cisions politiques relatives { l’~nergie puissent ðtre
prises sur la base d’une analyse partag~e;a)Ùd~velopper, en coop~ration avec les ^tats membres,
un programme de suivi r~gulier de l’~volution desmarch~s et des tendances ~nerg~tiques afin que lesd~cisions politiques relatives { l’~nergie puissent ðtre
prises sur la base d’une analyse partag~e;
b) renforcer, dans la limite des comp~tences du
programmeÜcadre, la coop~ration internationale dans
le domaine de l’~nergie, en vue notamment d’encouÜ
rager, d’une part, une plus grande diversification dessources d’~nergie et, d’autre part, une plus grandetransparence et stabilit~ des march~s internationaux,notamment du gaz et du p~trole;b) renforcer, dans la limite des comp~tences du
programmeÜcadre, la coop~ration internationale dans
le domaine de l’~nergie, en vue notamment d’encouÜ
rager, d’une part, une plus grande diversification dessources d’~nergie et, d’autre part, une plus grandetransparence et stabilit~ des march~s internationaux,notamment du gaz et du p~trole;
c) promouvoir les sources d’~nergie nouvelles et
renouvelables et mettre en §uvre une strat~giecommunautaire et un plan d’action pour les sources
d’~nergie renouvelables { l’horizon 2010;c) promouvoir les sources d’~nergie nouvelles et
renouvelables et mettre en §uvre une strat~giecommunautaire et un plan d’action pour les sources
d’~nergie renouvelables { l’horizon 2010;
d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des
ressources ~nerg~tiques;d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des
ressources ~nerg~tiques, y compris la promotion desinstallations de cog~n~ration;
e) concourir { la revitalisation du secteur charbonnier,
notamment par l’utilisation de technologies respecÜ
tueuses de l’environnement;e) concourir { la revitalisation du secteur charbonnier,
notamment par l’utilisation de technologies respecÜ
tueuses de l’environnement;
f) renforcer la s~curit~ d’utilisation de l’~nergie
nucl~aire.f) renforcer la s~curit~ d’utilisation de l’~nergie
nucl~aire.
2.ÚÙChaque programme sp~cifique, d’une dur~e corresÜ
pondant { la p~riode d’application du pr~sentprogrammeÜcadre, fixe les modalit~s de sa r~alisation.2.ÚÙChaque programme sp~cifique, d’une dur~e corresÜ
pondant { la p~riode d’application du pr~sentprogrammeÜcadre, fixe les modalit~s de sa r~alisation.
3.ÚÙLa mise en §uvre du programmeÜcadre peut
donner lieu, dans la limite de ses comp~tences, { des
programmes compl~mentaires et { la participation de laCommunaut~ { des programmes entrepris par plusieurs^tats membres. Elle peut ~galement donner lieu { unecoop~ration avec des pays tiers ou des organisations
internationales.3.ÚÙLa mise en §uvre du programmeÜcadre peut
donner lieu, dans la limite de ses comp~tences, { des
programmes compl~mentaires et { la participation de laCommunaut~ { des programmes entrepris par plusieurs^tats membres. Elle peut ~galement donner lieu { unecoop~ration avec des pays tiers ou des organisations
internationales.9.12.98 C 382/23 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
4.ÚÙLa Commission prendra des initiatives visant {
renforcer la coh~rence de la politique ~nerg~tique de
l’UE avec les politiques de l’environnement, de la taxaÜ
tion de l’~nergie, des Fonds structurels, la recherche etdu d~veloppement, de la mise en §uvre des accords departenariat avec les PECO, et le trait~ sur la charte de
l’~nergie.
En outre, la Commission coop~rera plus ~troitement avec
les institutions financi/com27res europ~ennes et internationales
(BEI, BERD, Banque mondiale) dans la mise en §uvrede la politique ~nerg~tique de l’Union Europ~enne.
Article 3 Article 3
1.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~
budg~taire dans la limite des perspectives financi/com27res.1.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~
budg~taire dans la limite des perspectives financi/com27res.
2.ÚÙLes modalit~s de la participation financi/com27re de la
Communaut~ aux actions entreprises au titre du
programmeÜcadre sont fix~es conform~ment aux disposiÜ
tions du r/com27glement financier applicable au budget g~n~raldes Communaut~s europ~ennes.2.ÚÙLes modalit~s de la participation financi/com27re de la
Communaut~ aux actions entreprises au titre du
programmeÜcadre sont fix~es conform~ment aux disposiÜ
tions du r/com27glement financier applicable au budget g~n~raldes Communaut~s europ~ennes.
Article 4 Article 4
1.ÚÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution du
programmeÜcadre et de l’~tablissement des projets delignes directrices applicables aux actions et mesures {entreprendre au titre de chacun des programmes sp~cifiÜques.1.ÚÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution du
programmeÜcadre et de l’~tablissement des projets delignes directrices applicables aux actions et mesures {entreprendre au titre de chacun des programmes sp~cifiÜques.
2.ÚÙLa Commission est assist~e, pour la gestion du
programmeÜcadre par un comit~ de caract/com27re consultatif
compos~ des repr~sentants des ^tats membres, pr~sid~
par le repr~sentant de la Commission.2.ÚÙLa Commission est assist~e, pour la gestion du
programmeÜcadre par un comit~ de caract/com27re consultatif
compos~ des repr~sentants des ^tats membres, pr~sid~
par le repr~sentant de la Commission.
Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un
projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis
sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer enfonction de l’urgence de la question en cause, le cas~ch~ant en proc~dant { un vote.Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un
projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis
sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer enfonction de l’urgence de la question en cause, le cas~ch~ant en proc~dant { un vote.
L’avis est inscrit au proc/com27sÜverbal; en outre, chaque ^tat
membre a le droit de demander que sa position figure {
ce proc/com27sÜverbal.L’avis est inscrit au proc/com27sÜverbal; en outre, chaque ^tat
membre a le droit de demander que sa position figure {
ce proc/com27sÜverbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis ~mis
par le comit~. Elle informe le comit~ de la faon dont
elle a tenu compte de cet avis.La Commission tient le plus grand compte de l’avis ~mis
par le comit~. Elle informe le comit~ de la faon dont
elle a tenu compte de cet avis.C 382/24 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
Article 5 Article 5
1.ÚÙLa Commission examine chaque ann~e l’~tat de
r~alisation du programmeÜcadre et de ses programmes
sp~cifiques. Elle ~value la mise en §uvre et l’efficacit~
globale du programmeÜcadre ainsi que sa contributionaux objectifs de la politique communautaire. Elleappr~cie ~galement si les objectifs, les priorit~s et les
moyens financiers sont toujours adapt~s { l’~volution de
la situation. Elle soumet, le cas ~ch~ant, des propositionsvisant { adapter ou { compl~ter le programmeÜcadreet/ou les programmes sp~cifiques.1.ÚÙLa Commission soumet au Parlement europ~en et
au Conseil un rapport, { intervalles r~guliers, sur l’~tat
de r~alisation du programmeÜcadre et de ses programmes
sp~cifiques. Elle ~value la mise en §uvre et l’efficacit~globale du programmeÜcadre ainsi que sa contributionaux objectifs de la politique communautaire. Sur la base
de l’~volution des principaux indicateurs ~nerg~tiques,
elle appr~cie ~galement si les objectifs, les priorit~s et lesmoyens financiers sont toujours adapt~s { l’~volution dela situation. Elle soumet, le cas ~ch~ant, des propositions
visant { adapter ou { compl~ter le programmeÜcadre
et/ou les programmes sp~cifiques.
2.ÚÙLa troisi/com27me ann~e de la p~riode d’application du
pr~sent programmeÜcadre et, en tout ~tat de cause avantde pr~senter ses propositions concernant l’~tablissementd’un programmeÜcadre ult~rieur, la Commission fait
proc~der par des experts ind~pendants { une ~valuation
externe globale de la r~alisation des actions communauÜtaires men~es au titre du programmeÜcadre. Les concluÜsions de cette ~valuation, accompagn~es des observationsde la Commission, sont communiqu~es au Parlement
europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique et social et
au Comit~ des r~gions.2.ÚÙLa troisi/com27me ann~e de la p~riode d’application du
pr~sent programmeÜcadre et, en tout ~tat de cause avantde pr~senter ses propositions concernant l’~tablissementd’un programmeÜcadre ult~rieur, la Commission fait
proc~der par des experts ind~pendants { une ~valuation
externe globale de la r~alisation des actions communauÜtaires men~es au titre du programmeÜcadre. Les concluÜsions de cette ~valuation, accompagn~es des observationsde la Commission, sont communiqu~es au Parlement
europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique et social et
au Comit~ des r~gions.
3.ÚÙLe choix des experts ind~pendants vis~s aux paraÜ
graphes pr~c~dents est arrðt~ par la Commission sur unebase ~quilibr~e.3.ÚÙLe choix des experts ind~pendants vis~s aux paraÜ
graphes pr~c~dents est arrðt~ par la Commission sur unebase ~quilibr~e.
Article 6 Article 6
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ciÜ
sion.9.12.98 C 382/25 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR