AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0187 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les deux amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Base juridique : Article 95 du traité CE

Adoption de la proposition par la Commission : 12 juillet 2000

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2000)407 - 2000/0187 (COD) conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE : 29 août 2000

Avis du Comité économique et social : 24 janvier 2001

Avis du Parlement européen en première lecture : 5 juillet 2001

Proposition modifiée : 18 septembre 2001

Position commune du Conseil : 16 octobre 2001

Communication de la Commission sur la position commune : 19 octobre 2001

Deuxième lecture du PE - vote à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie : 27 novembre 2001

Deuxième lecture du PE - vote en séance plénière : 12 décembre 2001

Implications budgétaires : oui

3. Objet de la proposition

La proposition établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté européenne afin d'assurer la coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R&D).

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

À la suite du vote effectué au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (ITRE) le 27 novembre sur sept amendements à présenter en deuxième lecture, la présidence du Conseil a travaillé à l'élaboration d'un compromis prévoyant l'adoption de deux des amendements de la commission ITRE, moyennant certaines modifications, et le rejet de cinq amendements. Au cours de la 2e lecture qui a eu lieu le 12 décembre, le Parlement a voté sur les deux amendements retenus dans le compromis et les a acceptés. Ces deux amendements sont acceptables pour la Commission.

* L'amendement 8 spécifie que l'harmonisation de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique est souhaitable pour les services et applications, notamment pour les services et applications couvrant l'ensemble de la Communauté ou l'ensemble de l'Europe. La Commission peut accepter cette formulation modifiée de l'amendement original du Parlement, étant donné qu'elle rend compte de manière plus adéquate des cas où une harmonisation de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique peut être envisagée.

* L'amendement 9 introduit un nouveau considérant précisant que toute nouvelle initiative communautaire dépendant du spectre radioélectrique nécessite l'accord du Parlement européen et du Conseil le cas échéant, sur la base d'une proposition de la Commission. Sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, cette proposition contient, entre autres, des informations sur l'impact de la politique envisagée sur les communautés existantes d'utilisateurs du spectre ainsi que des indications relatives à tout nouveau partage des fréquences radio rendu nécessaire par ladite nouvelle politique. La Commission peut accepter cet amendement étant donné qu'il porte sur un considérant et non sur un article comme le proposait l'amendement du Parlement à l'origine. En outre, avec l'ajout de la formule «sans préjudice du droit d'initiative de la Commission», ce nouveau considérant ne limite pas les droits institutionnels inscrits dans le traité.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.