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nU'Li' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 147 final 
Bruxelles, le 01.07.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur 
d'origine agricole 
i (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
tu 
J 1 
EXPOSE DES MOTIFS 
INTRODUCTION 
Le 5 mars 19921, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive 
du Conseil concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur 
d'origine agricole. 
Le Comité économique et social a rendu son avis2 le 26 mai 1992 qui approuvait 
dans ses grandes lignes la proposition. 
L'avis du Parlement européen a été adopté le 8 février 19943 sur la base d'un 
rapport élaboré par la Commission économique, monétaire et de la politique 
industrielle. Celle-ci a approuvé la proposition de la Commission tout en proposant 
certains amendements. La Commission partage en grande partie le point de vue du 
Parlement et accepte les amendements n° 2, 3, 5, 13, 19 et 47, dont certains 
renforcent et complètent la proposition initiale en prenant en considération divers 
aspects liés à l'environnement et à l'agriculture. Cependant, plusieurs des 
amendements proposés par le Parlement tendent à rendre facultative l'incitation 
fiscale proposée (n° 6, 20, 21 et 22). La Commission ne saurait l'accepter, car ceci 
aurait pour conséquence d'affaiblir l'impact, au niveau communautaire, de la 
mesure en question. L'amendement n° 7 tel qu'il est présenté n'est pas acceptable 
car il est contraire aux engagements internationaux de l'Union; l'amendement n° 14 
relatif à la pyrolyse n'est pas acceptable car ne relevant pas du champ d'une 
directive fiscale. Enfin, l'amendement n° 12 n'est pas davantage acceptable car il va 
à rencontre de la politique menée par la Communauté en faveur des ressources 
renouvelables. 
En outre, tout en ne modifiant pas formellement sa proposition, la Commission a 
l'intention de tenir compte des idées contenues dans certains autres amendements, 
pendant les négociations sur la Directive du Conseil. 
1 JO n° C 73 du 24 mars 1992 
2 JOn°C 223 du 31 août 1992 
3 JO n° (pas encore publié) 
Proposition modifiée de 
mRECTWE PU CONSEIL 
concernant le taux d'accises applicable 
aux carburants pour moteur d'origine agricole 
Proposition initiale Proposition modifiée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traite instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son européenne, et notamment son article 99, 
article 99, 
vu la proposition de la Commission, inchangé 
vu l'avis du Parlement européen, inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social, inchange 
considérant que les carburants d'origine agricole inchangé 
présentent un intérêt du point de vue de la 
politique agricole et «de la politique énergétique 
de la Communauté; 
considérant que la fabrication de carburants 
d'origine agricole présente un intérêt en tant que 
mesure d'accompagnement des orientations 
agricoles de la Communauté, notamment en 
suscitant une nouvelle demande pour des 
produits agricoles et en réduisant le chômage; 
considérant qiftrfin de limiter les emissions inchangé 
nocives, il convient d'encourager le 
développement et l'utilisation éc carburants 
moins polluants; 
considérant que le développement d'un nouveau 
secteur économique en ce domaine implique une 
collaboration étroite entre les parties concer­
nées; 
considérant qu'il est généralement admis que les 
carburants obtenus à partir de produits agricoles 
ont un effet globalement positif sur l'environne­
ment; inchangé 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une 
incitation financière en vue d'encourager le 
développement de ces carburants et d'assurer la 
viabilité de leur développement; considérant qu'il est nécessaire de prévoir une 
incitation financière en vue d'encourager le 
développement de ces carburants et d'assurer la 
viabilité de leur développement tout en veillant 
à ce qu'il n'y ail aucun effet indésirable sur les 
plans environnemental ou socio-économique; 
considérant que la manière la plus efficace de 
prévoir cette incitation est de réduire le taux 
d'accise à appliquer; inchangé 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article Premier 
Sans prejudice des dispositions relatives à 
l'imposition des carburants pour moteur 
contenues dans la directive du Conseil sur 
l'harmonisation des accises sur les imites 
minérales et dans ta directive du Conseil 
sur l'harmonisation des structures des accises 
sur les huttes minérales, tes Etats membres 
appliquent à certains carburants pour moteur 
ebtenas à partir de produits agricoles un taux 
d'accise réduit conformément aux dispositions 
de la présente directive inchangé 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, les produits à inchangé 
imposer au taux réduit sont: 
1. l'alcool éthylique obtenu à partir de produits 
agricoles ou d'origine végétale (dénommé ci-
après bioéthanol) défini à la sous-position 
2207 20 00 10/80 du tarif intégré des 
Communautés européennes, qu'il soit utilisé 
directement, ou après modification 
chimique; inchangé 
2. l'alcool mélhylique (methanol) défini au 
code 2905 M 00 de la nomenclature 
combinée, et obtenu à partir de produits 
d'origine agricole ou végétale, qu'il soit 
utilisé directement, ou après modification 
chimique; inchangé 
3. tes huiles végétales définies aux codes 1507, 
1508,1510, 1511, 1512, 1513, 1514 et 1515 
de la nomenclature combinée; inchangé 
4. l'huile végétale, modifiée chimiquement, inchangé 
définie au code 1518 de la nomenclature 
combinée. 
Article 3 
1. Le taux d'accise applicable au 
bioéthanol n'est pas supérieur à 10% du taux 
d'accise applicable à l'essence sans plomb dans 
l'Etat membre considéré. inchangé 
2. Le taux d'accise applicable au 
methanol visé à l'article 2 paragraphe 2 n'est 
pas supérieur à 10% du taux d'accise applicable 
à l'essence sans plomb dans l'Etat membre 
considéré. inchangé 
3. Le taux d'accise applicable aux huiles 
végétales, modifiées ou non chimiquement, n'est 
pas supérieur à 10% du taux d'accise applicable 
au gazole routier dans l'Etat membre considéré. inchangé 
4. Après dix ans prenant cours à dater de 
l'entrée en vigueur de la présente directive, les 
taux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de 
l'article 3 seront portés à 20%. Cinq ans plus 
tard, ils seront portés à 30% et ainsi de suite 
tous les cinq ans jusqu'à atteindre 50%. 
5. Les codes de bonne pratique agricole 
établis conformément à l'article 4 de la directive 
du Conseil 91/676 du 12 décembre 1991 
concernant la protection des eaux contre la 
pollution causée par les nitrates d'origine 
agricole devront être respectés lors de 
l'attribution des incitations fiscales prévues à cet 
article. 
Article 4 
Les Etats membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour contrôler la fabrication, le 
stockage, le mélange et la distribution de ces 
produits et ils veillent en particulier à ce que 
toutes les opérations soient conformes au régime 
général de contrôle des produits soumis à accise 
prévu dans la directive du Conseil inchangé 
Article 5 
Pour la première fois au plus tard le 31 
décembre 1997, et tous les deux ans par la suite, 
la Commission présente au Conseil un rapport 
d'évaluation de la présente mesure concernant 
notamment ses aspects fiscaux, économiques, 
agricoles, énergétiques, industriels et 
environnementaux. inchangé 
Artïele 6 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 1er janvier 
1993. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive au plus tard le 1er janvier 
1995. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces 
dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence tors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. inchangé 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la inchangé 
présente directive. 
Fait à Pour te Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 147 final 
DOCUMENTS 
FR 03 12 09 
N° de catalogue : CB-CO-94-154-FR-C 
ISBN 92-77-67694-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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