[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 3.9.2010

COM(2010) 458 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités du Conseil européen de la recherche et la réalisation des objectifs fixés dans le programme spécifique «Idées» en 2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION ET BASE JURIDIQUE

Le Conseil européen de la recherche (CER), établi en 2007 par décision de la Commission[1], met en œuvre le programme spécifique «Idées» du septième programme-cadre (7e PC).

Le CER est composé d’un conseil scientifique indépendant qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique. L'agence exécutive du CER (AECER) a été créée en 2007[2] sous le régime général des agences exécutives[3], en vue de reprendre le rôle de structure de mise en œuvre spécifique, précédemment rempli par la Commission. L'AECER s'est vu attribuer la responsabilité de mettre en œuvre le programme spécifique «Idées» et d'assister le conseil scientifique par un acte de délégation[4]; elle a reçu l'autonomie en juillet 2009. L'«examen des structures et des mécanismes» du CER constitue un autre fait marquant de l'année 2009; il s'agit d'une évaluation indépendante de certains aspects clés du CER, compte tenu de l'expérience acquise depuis sa création.

Conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'annexe I de la décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées», le présent rapport annuel de la Commission, rédigé en coopération avec le conseil scientifique du CER, présente l'évaluation par la Commission des activités du CER et de la réalisation de ses objectifs en 2009. La contribution de l'AECER est reconnue.

QUESTIONS STRATÉGIQUES

Le conseil scientifique a pour tâche d'établir la stratégie scientifique du CER ainsi que le programme de travail annuel du programme spécifique «Idées».

Régimes de financement

Le conseil scientifique a eu pour objectif de définir une vision claire et stable pour les activités de recherche du CER, à travers deux types de régimes de subventions dans tous les domaines de la recherche:

- les subventions du CER au démarrage de chercheurs indépendants («subventions de démarrage» du CER): aident les chercheurs ayant récemment obtenu leur doctorat à acquérir leur statut d'indépendant;

- les subventions du CER pour chercheurs confirmés : soutiennent les meilleurs travaux de recherche menés par des chercheurs confirmés travaillant en Europe.

Programme de travail 2010 du programme spécifique «Idées»

Le conseil scientifique a établi le programme de travail 2010 du programme spécifique «Idées»[5] le 2 avril 2009; le programme de travail a ensuite été adopté par la Commission le 29 juillet 2009.

Il ne comporte aucun changement stratégique fondamental, bien que les régimes de subventions aient été affinés sur la base de l'expérience acquise. Afin de veiller à une évaluation plus appropriée des deux sous-groupes en concurrence pour l'obtention de subventions au démarrage du CER (chercheurs principaux en début de transition vers le statut d’indépendant et chercheurs en phase de consolidation de leurs activités ou de leur équipe de recherche), le conseil scientifique a prolongé la période d'éligibilité des candidats. Elle s'étend dorénavant de 2 à 10 ans après l'obtention du doctorat, une prolongation rendue possible grâce au renforcement considérable du budget pour 2010.

Lors de l'évaluation, les candidats chercheurs principaux sont répartis en deux catégories : d'une part, les candidats ayant obtenu leur doctorat entre 2 ans minimum et 6 ans maximum avant la publication de l'appel (globalement qualifiés de «chercheurs en phase de démarrage»), et, d'autre part, les candidats ayant obtenu leur doctorat entre plus de 6 ans et 10 ans maximum avant la publication de l'appel (globalement qualifiés de «chercheurs en phase de consolidation»). Afin de garantir un taux de sélection comparable entre les chercheurs en phase de démarrage et de consolidation, le budget indicatif pour chaque catégorie a été réparti proportionnellement à la demande budgétaire pour les propositions soumises par les deux catégories de candidats.

Le programme de travail comportait d'autres adaptations, dont la poursuite de la simplification des règles relatives aux nouvelles soumissions et aux candidatures multiples, ainsi que l'introduction de mesures visant à augmenter l'attrait de l'UE et des pays associés pour les chercheurs des pays tiers, et à encourager la participation des femmes scientifiques. Des financements supplémentaires seront mis à la disposition des chercheurs des pays tiers pour les encourager et les aider à s'établir en Europe, tandis que les interruptions de carrière et les carrières moins conventionnelles seront davantage prises en compte, afin de favoriser une participation plus élevée des femmes scientifiques.

Méthode d'examen par les pairs

Le CER s'appuie sur une structure composée de comités d'examen par les pairs à haut niveau, choisis par le conseil scientifique et composés de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires issus de l'UE et de pays tiers. Ces comités couvrent toutes les disciplines de recherche et sont organisés, tant pour les subventions au démarrage que pour les subventions pour chercheurs confirmés, selon un cadre subdivisé en trois grands domaines: sciences physiques et ingénierie, sciences de la vie, et sciences sociales et humaines.

MISE EN œUVRE DU PROGRAMME

Plus de 794 861 770 euros d'engagements et plus de 221 422 331,50 euros de paiements ont été exécutés en totalité, ce qui représente 100 % des crédits opérationnels du programme spécifique «Idées» pour 2009.

Subventions

Depuis le programme de travail 2008, les appels du CER prévoient une seule étape pour le dépôt des candidatures, avec remise des propositions complètes, et deux étapes pour l'évaluation[6].

Les subventions sont octroyées aux meilleures propositions en fonction du budget disponible. L'offre de subvention est faite sur la base de la proposition soumise et du financement recommandé à l'issue de l'examen effectué par les pairs.

Subventions de démarrage du CER

L' appel 2009 pour des subventions de démarrage du CER a été publié en juillet 2008 avec des délais en automne 2008 et un budget indicatif de 295,8 millions d'euros. Au total, 2 503 propositions ont été reçues, réparties comme suit: 1 112 propositions pour le domaine sciences physiques et ingénierie, 927 propositions pour le domaine sciences de la vie et 464 propositions pour le domaine sciences sociales et humaines. 242 propositions ont pu être financées à la faveur de l'augmentation du budget total, porté à 325 millions d'euros grâce aux contributions des pays associés au 7e PC[7].

L' appel 2010 pour des subventions de démarrage du CER a été publié en juillet 2009 avec des délais entre octobre et décembre 2009 et un budget indicatif de 528 millions d'euros. Au total, 2 873 propositions ont été reçues, réparties comme suit: 1 205 propositions pour le domaine sciences physiques et ingénierie, 1 029 propositions pour le domaine sciences de la vie, et 639 propositions pour le domaine sciences sociales et humaines[8].

Subventions du CER pour chercheurs confirmés

Au total, 282 propositions soumises en réponse à l'appel 2008 pour des subventions avancées du CER ont été financées à partir d'un budget final de 553 millions d'euros comprenant les contributions des pays associés au 7e PC[9].

L' appel 2009 pour des subventions du CER pour chercheurs confirmés a été publié en novembre 2008 avec des délais au printemps 2009 et un budget indicatif de 489,5 millions d'euros. Prévoyant une forte demande, le conseil scientifique avait décidé que les deux premiers appels pour des subventions du CER pour chercheurs confirmés (2008 et 2009) seraient liés. Pour cette raison, le programme de travail pour 2008 du programme spécifique «Idées» précisait que chaque candidat ne pouvait être associé qu'à une seule proposition pour un seul des deux appels. L'appel 2009 a donné lieu à 1 583 candidatures, dont 236 ont été retenues dans un premier temps pour un financement. D'autres propositions peuvent être financées en fonction de la disponibilité des contributions des pays associés au 7e PC.

L' appel 2010 pour des subventions du CER pour chercheurs confirmés a été publié en octobre 2009 avec des délais entre février et avril 2010 et un budget indicatif de 590 millions d'euros. Le rapport relatif à cet appel sera intégré au rapport annuel 2010 de la Commission.

Comité de programme

Outre ses obligations formelles, le comité de programme[10] du programme spécifique «Idées» joue un rôle important de réseau de communication entre les États membres et les pays associés au 7e PC, le conseil scientifique, le secrétaire général du CER et la Commission. En 2009, ce comité a tenu deux réunions organisées respectivement le 23 avril et le 30 septembre.

Examen éthique

Un comité externe d'éthique a passé en revue 133 projets parmi ceux retenus pour un financement au titre de l'appel 2009 pour des subventions de démarrage du CER, et a réalisé un examen éthique complet de 42 d'entre eux. Tous les projets ont passé l'examen avec succès, sauf un[11].

En ce qui concerne l'appel 2009 pour des subventions du CER pour chercheurs confirmés , 146 propositions ont nécessité un contrôle éthique, à la suite duquel 49 propositions ont fait l'objet d'un examen éthique complet tandis que 78 propositions requéraient simplement l'approbation des autorités nationales. L'examen éthique complet a été organisé par l'AECER, sauf pour 19 propositions qui impliquaient l'utilisation de méthodes invasives chez l'être humain (notamment des enfants) et chez des primates non humains; compte tenu de leur caractère sensible, ces 19 propositions ont été soumises à la Commission.

Recours

Les membres «Idées» du comité de recours[12] ont examiné 85 demandes de recours en rapport avec les propositions soumises dans le cadre de l'appel 2009 pour des subventions de démarrage, et 74 demandes soumises dans le cadre de l'appel 2009 pour des subventions pour chercheurs confirmés, ce qui représente respectivement 3,5 % et 4,5 % environ des propositions soumises pour chaque appel.

Le comité de recours est parvenu à la conclusion qu'il fallait évaluer ou réévaluer 10 demandes relatives à l'appel 2009 pour des subventions de démarrage du CER. En ce qui concerne l'une de ces demandes, en rapport avec un projet sélectionné, la décision antérieure relative au montant du financement a été modifiée. Les décisions relatives aux demandes de recours en ce qui concerne l'appel 2009 pour des subventions pour chercheurs confirmés n'avaient toujours pas été arrêtées à la fin de l'année.

Communication

Le CER a participé à une série de manifestations présentant un intérêt pour la communauté scientifique; il a également élaboré et diffusé des supports promotionnels.

Réunions

Une conférence consacrée exclusivement au CER s'est tenue à Istanbul le 13 mars 2009, parallèlement à la session plénière du conseil scientifique organisée dans cette même ville[13]. Des représentants du CER, du gouvernement turc et de la communauté scientifique locale, ainsi que des bénéficiaires de subventions du CER et des acteurs concernés y ont participé.

Le CER a joué un rôle considérable et visible lors de la conférence «Research Connection» (7 et 8 mai 2009), organisée à Prague par la Commission sous la présidence tchèque de l'UE.

Le CER a également participé à la 58e réunion des prix Nobel à Lindau (28 juin – 3 juillet), au «Source Event», salon des métiers scientifiques de Londres (25 septembre), et au premier salon européen des carrières de la recherche de Berlin (4 décembre).

L'événement d'inauguration de l'AECER, « ERC – The future starts today » («CER – Le futur commence aujourd'hui»), s'est tenu en septembre 2009 à l'occasion de l'attribution à l'AECER de son autonomie et de l'installation de l'agence dans ses nouveaux locaux.

Les acteurs concernés ont pu participer à plusieurs journées d'information généralement organisées par le réseau des points de contact nationaux. Ces journées se sont tenues dans l'ensemble de l'UE et des pays associés au 7e PC, notamment dans des villes du Danemark, de Hongrie, d'Irlande, d'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de Serbie, de Suède et de Norvège.

Le CER a de plus cherché à renforcer sa visibilité aux États-Unis en participant au «European Career Fair» (Boston), à la réunion annuelle de l'«American Association for the Advancement of Science» (AAAS, Chicago), et au «International Career Fair» (San Francisco).

Publications

Le deuxième rapport annuel du CER a été publié. Élaboré sous l'autorité du conseil scientifique et présentant les activités et les réalisations du CER, il mettait l'accent sur les perspectives et les attentes des chercheurs principaux des projets financés.

Les publications réalisées sur papier comprenaient des prospectus, des fiches d'information, des brochures et des affiches; elles constituent un bon moyen de présenter le CER et ses travaux et sont toujours largement diffusées. Un document vidéo présentant la stratégie, la mission et le financement du CER à travers ses subventions de démarrage a été créé et devrait être largement diffusé également. Des informations actualisées sont en outre disponibles sur le site web du CER[14] et sur celui de CORDIS[15], portail européen d'information sur la recherche et le développement.

Suivi, analyse et évaluation du programme spécifique «Idées»

Une stratégie et un cadre de suivi, d'analyse et d'évaluation du CER, mis au point précédemment, ont continué à être appliqués en 2009.

Deux propositions pour des actions de coordination et de soutien (CSA) ont été sélectionnées en 2008: l'une analysant l'incidence du programme sur les chercheurs, les organismes de recherche, les institutions de financement et les structures en matière de politique, et l'autre analysant l'incidence sur l'évolution de la carrière, les institutions d'accueil, les structures de recherche et les résultats de la recherche.

À la suite d'une analyse de ces résultats, une deuxième vague d'appels CSA a été publiée en 2009, ciblée sur les thèmes et domaines d'intérêt «déficitaires» pour lesquels aucune proposition n'avait été retenue pour un financement lors de l'appel à propositions précédent. Les premiers résultats sont attendus fin 2010.

Un autre appel CSA a été lancé en 2008, en vue d'assister le président et les vice-présidents du conseil scientifique sur leurs lieux de travail.

STRUCTURES ET MÉCANISMES DU CONSEIL EUROPÉEN DE LA RECHERCHE

Le conseil scientifique

En 2009, le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en session plénière dans différents lieux des États membres et des pays associés au 7e PC, afin de promouvoir le CER et le programme spécifique «Idées» dans ces pays et de mettre en lumière la communauté scientifique et la communauté des chercheurs à l'échelle locale. Cette même année, le conseil scientifique s'est réuni deux fois à Bruxelles (du 27 au 29 avril et du 12 au 14 octobre) et une fois dans chacune des villes suivantes: Istanbul (10 - 12 mars), Varsovie (29 juin - 1er juillet) et Rehovot, Israël (14 - 16 décembre).

Le conseil d'administration du CER, créé par le conseil scientifique pour planifier ses réunions et assurer la liaison avec l'AECER, s'est réuni à cinq reprises au cours de l'année 2009.

Désignation de nouveaux membres

En 2008, la Commission a mis sur pied un «comité d'identification»[16] afin d'identifier des nouveaux membres pour occuper trois postes vacants au sein du conseil scientifique, et de formuler des recommandations sur une méthode pour le remplacement futur des membres[17]. Le comité a présenté ses propositions à la Commission en janvier 2009, après consultation de la communauté scientifique[18].

Sur la base des propositions avancées par ce comité, la Commission a nommé les nouveaux membres suivants au conseil scientifique[19]: le Prof. Dr Sierd A. P. L. Cloetingh (VU Amsterdam), le Prof. Carlos M. Duarte (Conseil espagnol de la recherche scientifique, CSIC) et la Prof. Henrietta L. Moore (University of Cambridge). En ce qui concerne les désignations futures, le comité a proposé qu'environ un tiers du conseil scientifique soit renouvelé tous les deux ans (la durée d'un mandat est donc de six ans, renouvelable) et que le comité d'identification soit institué en tant que comité permanent ayant pour tâche d'identifier les nouveaux membres qui viendront occuper les postes vacants à mesure qu'ils se libèrent.

Le secrétaire général du CER

Le mandat du premier secrétaire général du CER, le Prof. Ernst-Ludwig Winnacker, est venu à expiration le 30 juin. Le Prof. Andreu Mas-Colell, professeur d'économie à la Universitat Pompeu Fabra de Barcelone et président de la Barcelona Graduate School of Economics, a été nommé à ce poste; son mandat prendra fin en décembre 2011[20].

Le secrétaire général du CER agit sous l'autorité du conseil scientifique, il veille à l'efficacité des relations entre le conseil scientifique, la Commission et l'AECER, et il contrôle la mise en œuvre effective, par l'AECER, de la stratégie et des positions adoptées par le conseil scientifique.

L'agence exécutive du CER

L'AECER jouit de l'autonomie administrative depuis le 15 juillet 2009. Elle a été officiellement inaugurée lors d'un événement organisé le 24 septembre dans ses nouveaux locaux de Bruxelles et intitulé « ERC – The future starts today » (CER – Le futur commence aujourd'hui); plusieurs personnalités y ont prononcé un discours: le Dr Tobias Krantz (ministère suédois de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant de la présidence de l'UE), Janez Potočnik (membre de la Commission européenne en charge de la recherche), Herbert Reul (membre du Parlement européen et président de la commission ITRE du Parlement européen), le Prof. Fotis C. Kafatos (président du CER et président du conseil scientifique) et le Dr Jack Metthey (directeur ad interim de l'AECER et directeur à la Commission); des acteurs concernés et le personnel de l'AECER était également présents.

Depuis juillet 2009, l'AECER est chargée de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme, comme précisé dans le programme de travail.

Les activités de l'AECER sont supervisées par un comité de direction, nommé par la Commission et composé de trois fonctionnaires de la Commission, d'un membre du conseil scientifique et d'un scientifique indépendant; le secrétaire général du CER y participe en qualité d'observateur. En 2009, le comité de direction a tenu quatre réunions et a adopté des décisions relatives au programme de travail annuel et au budget de l'AECER, à sa structure organisationnelle et à sa date d'autonomie. Lors de chaque réunion du comité de direction, le directeur de l'AECER a transmis à ce dernier un rapport détaillant les progrès accomplis.

Personnel de l'AECER

Le taux de recrutement et de prise de fonctions effective a considérablement augmenté en 2009 par rapport à l'année précédente: 201 personnes ont été recrutées, portant ainsi à 262 le nombre total de personnes employées à l'AECER, soit quatre fois plus qu'en 2008.

En ce qui concerne la direction de l'AECER, 13 postes sur 16 sont à présent pourvus.

Outre la sélection et le recrutement, les ressources humaines de l'AECER ont été consolidées et développées en 2009. Des modalités d'application concernant la gestion du personnel ont notamment été adoptées par le comité de direction.

Protocole d'accord

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'acte de délégation, un protocole d'accord a été signé en juillet 2009 entre la Commission et l'AECER. L'objectif est d'arrêter les dispositions relatives à la collaboration quotidienne entre la DG de tutelle concernée et l'AECER dans le cadre de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».

Examen des structures et des mécanismes

Procédure d'examen

L'annexe I de la décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» dispose qu'«un examen indépendant des structures et des mécanismes du CER, au regard des critères d'excellence scientifique, l'autonomie, l'efficacité et la transparence, sera réalisé en associant pleinement le conseil scientifique»[21].

L'examen a eu lieu entre février et juillet 2009. Le conseil scientifique du CER a pleinement participé à la procédure d'examen et a largement appuyé les orientations adoptées en définitive par le comité.

Des preuves écrites et des documents ont été présentés au comité par la Commission, le conseil scientifique et des organismes européens de la recherche[22]. Des auditions se sont tenues avec des fonctionnaires de la Commission (issus des directions générales de la recherche et du budget, et du service juridique) et le conseil scientifique (le président, les vice-présidents et le secrétaire général), ainsi qu'avec le président de l'association EUROHORCS («European association of the heads of research-funding and research-performing organisations»). Un questionnaire en ligne, relatif à la procédure d'examen par les pairs, a été préparé à l'attention des candidats, des membres du comité et des arbitres; cette procédure est gérée par l'Institut universitaire européen, qui analyse également ses résultats.

Résultats de l'examen

Le comité a présenté son rapport en juillet[23]; il y déclarait que, dans l'ensemble, le CER avait atteint ses objectifs au-delà de toute espérance, sa création constituant une étape importante pour la recherche européenne, qu'il avait généralement répondu à son objectif déclaré de liberté, d'excellence et de mérite académiques, et qu'il avait eu des répercussions positives sur certains systèmes de recherche nationaux en Europe.

Le comité a toutefois recensé quelques problèmes spécifiques concernant les règles et les pratiques appliquées en matière de gouvernance du CER, lesquelles n'étaient pas pleinement adaptées à la mission de financement de la recherche exploratoire du CER; ces problèmes devraient être résolus pour assurer la durabilité à long terme du CER. Les règles financières sont «compliquées» et s'appuient davantage sur la prévention des risques de fraude ou de mauvaise gestion que sur la confiance.

Les mesures immédiates préconisées à la suite de l'examen comprennent la rationalisation et l'intégration de structures de gouvernance ainsi que la mise en commun des positions du secrétaire général du CER et du directeur de l'AECER, l'adaptation de la philosophie de financement à la recherche exploratoire, la création de comités permanents sur une série de thématiques, l'adoption de nouvelles procédures rationalisées pour les évaluateurs et les membres du comité, le renforcement de la transparence, la compensation financière des membres du conseil scientifique et la simplification du recrutement de scientifiques par l'AECER.

Le comité a également proposé de modifier les subventions «quasi-contractuelles» en «aides» forfaitaires, lesquelles offrent aux bénéficiaires de subventions la souplesse d'adapter l'orientation de leurs travaux de recherche en cours. Des mesures simplifiées ont été proposées pour la désignation et la gestion d'experts dans le cadre de la procédure d'examen par les pairs.

Enfin, le comité a soutenu la proposition du comité d'identification relative à la désignation de nouveaux membres du conseil scientifique[24] et a proposé que les comptes rendus du conseil scientifique soient publiés afin de renforcer la transparence.

Ayant examiné les avantages et les risques potentiels liés aux deux types de structure, le comité est parvenu à la conclusion que, même si le modèle de l’agence exécutive, dans sa forme type actuelle, implique un certain nombre de contraintes, il ne serait pas justifié – au moins tant que les perspectives de développement et d’adaptation de l'AECER aux ambitions du CER n’auront pas été épuisées – de passer à une nouvelle structure fondée sur l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[25], compte tenu des difficultés et des risques que cela représenterait, et notamment de l'éventuel risque d’interférence politique avec l’indépendance scientifique du CER. Le comité recommande qu’un nouvel examen indépendant soit conduit dans deux ans.

Réaction du conseil scientifique à la suite de l'examen

Le conseil scientifique a présenté ses observations sur les différentes recommandations formulées à la suite de l'examen[26]. Le conseil scientifique a apporté une attention particulière aux propositions de mieux adapter le régime administratif à la mission du CER, d'une part, et à la nécessité d'examiner plus avant sa structure juridique, d'autre part.

Réaction de la Commission à la suite de l'examen et suivi

Une communication de la Commission a été publiée en octobre 2009 à la suite de l'examen[27]. Elle présente la stratégie et les mesures proposées pour la prochaine phase du CER, en s'appuyant sur les recommandations formulées par le comité d'examen dans son rapport.

Ces mesures comprennent: le recrutement du directeur de l'AECER qui devra être un scientifique réputé doté d’une solide expérience administrative; l'intégration de la stratégie de communication du CER pour concrétiser une vision claire; une couverture continue; une plus grande transparence; la réduction des risques de conflits d'intérêt; la clarification des rôles de l'AECER et du conseil scientifique; et l'analyse de la possibilité de compenser financièrement les membres du conseil scientifique qui participent aux réunions plénières (en reconnaissance de leur engagement personnel, notamment le président et les vice-présidents).

La Commission entend également mettre en place un comité d’identification permanent et indépendant qui aura pour tâche de désigner les futurs membres du conseil scientifique et de veiller au renouvellement par étape des membres du conseil scientifique.

Les mesures à moyen terme contenues dans la communication concernent principalement les propositions relatives aux procédures financières et administratives. La Commission profitera de la prochaine révision triennale du règlement financier pour analyser les possibilités de mieux adapter le cadre établi aux politiques européennes dans ce domaine et de le simplifier, conformément à la communication récemment adoptée[28].

Considérant que le CER est une «organisation capable d'apprendre», la Commission suit le programme spécifique «Idées» qui dispose: «[…] La mise en œuvre et la gestion de l’activité relevant du présent programme spécifique seront réexaminées et évaluées en permanence pour en dresser le bilan, ainsi que pour ajuster et améliorer les procédures en fonction de l’expérience acquise. »

CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES POUR 2010

Le CER a connu deux faits marquants en 2009: l'attribution de l'autonomie à l'AECER et l'examen des structures et des mécanismes.

Leur évolution se poursuivra en 2010. Le suivi de l'examen du CER entraînera la nomination du directeur de l'AECER; il est également prévu de modifier la législation afin d'intégrer des améliorations apportées à la structure et aux activités du CER, y compris la gestion d'experts indépendants dans le cadre de la procédure d'examen par les pairs. Un comité d'identification permanent sera également mis sur pied en vue du renouvellement de certains membres prévu avant la fin de leur premier mandat en février 2011.

Étant donné l'augmentation du budget annuel au titre du 7e PC, l'octroi de subventions du CER devrait maintenir sa trajectoire de croissance actuelle. La Commission se réjouit du fait que le CER continue à jouir d'une grande popularité auprès des chercheurs et que les résultats obtenus viennent renforcer sa réputation. Il est plus que probable que le volume de propositions de qualité élevée augmente, il faudrait donc renforcer la position du CER pour lui permettre de contribuer aux ambitions de l'Europe d'exceller à l'échelle mondiale en matière de recherche, et, de ce fait, de réaliser l'objectif de développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation, tel qu'inscrit dans la stratégie Europe 2020[29]. Les objectifs, ainsi que les grandes lignes de la structure et des mécanismes futurs du financement de la recherche au niveau de l'UE, seront précisés dans l'initiative phare «Une Union pour l'innovation», qui a été annoncée dans la communication «Europe 2020» et qui sera présentée en automne 2010.

[1] Décision 2007/134/CE (JO L 57 du 24.2.2007, p. 14).

[2] Décision 2008/37/CE (JO L 9 du 12.1.2008, p. 15).

[3] Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

[4] Décision C(2008) 5694 (non publiée).

[5] Décision C(2009) 5928 du 29.7.2009 (non publiée).

[6] Voir également le point 3.3.

[7] «Additional top researchers selected in the ERC's second StG competition» (communiqué du conseil scientifique du CER, 29 octobre 2009).

[8] «Third ERC StG call attracted 2873 proposals in total», ERC Update, 18 décembre 2009 (http://erc.europa.eu/pdf/NewsRelease_StG3_submissions.pdf).

[9] Le rapport relatif à cet appel a été intégré au rapport annuel 2008 de la Commission [COM(2009) 488 final].

[10] Article 8 de la décision 2006/972/CE du Conseil.

[11] Le projet n'ayant pas passé l'examen initial avec succès a fait l'objet d'un deuxième examen qui était toujours en cours à la fin de l'année.

[12] JO L 391 et JO L 400 du 30.12.2006 (règles CE et règles Euratom, respectivement) et corrigendum pour l'Euratom au JO L 54 du 22.2.2007, p. 4.

[13] Voir également le point 4.1.

[14] http://erc.europa.eu/

[15] http://cordis.europa.eu/

[16] Les membres de ce comité étaient les suivants: Prof. Eero Vuorio (chancelier de l'université de Turku) au titre de président, Prof. Hélène Ahrweiler (recteur honoraire et chancelière de l'académie de Par.europa.eu/

[17] Les membres de ce comité étaient les suivants: Prof. Eero Vuorio (chancelier de l'université de Turku) au titre de président, Prof. Hélène Ahrweiler (recteur honoraire et chancelière de l'académie de Paris), Prof. Zita Aušrelė Kučinskienė (doyen de la faculté de médecine, université de Vilnius) et Prof. Arnold Schmidt (professeur à l'université de technologie de Vienne) au titre de membres.

[18] «News Alerts» (dernières dépêches sur la recherche scientifique): «Set up of the ERC Identification Committee», Bruxelles, le 23.9.2008 (http://ec.europa.eu/research/index.cfm?pg=newsalert&lg=en&year=2008&na=na-230908).

[19] Comité d'identification pour le conseil scientifique du CER, rapport final (19.1.2009).

[20] Communiqué de presse de la Commission européenne: Trois nouveaux membres nommés au conseil scientifique du Conseil européen de la recherche (27 avril 2009).

[21] «New Secretary General of the European Research Council», communiqué de presse du CER, 2 juillet 2009 (http://erc.europa.eu/pdf/Press_release_New_SecGen_02_07_09.pdf).

[22] Ce panel a été créé par la décision C(2009) 1871 de la Commission. Il était présidé par Vaira Vike-Freiberga; Lord Sainsbury en était le vice-président; les membres étaient Yves Mény (également rapporteur), Fiorella Kostoris Padoa Schioppa, Lars-Hendrik Röller et Elias Zerhouni.

[23] Il s’agit des organismes suivants: ALLEA (All European Academies), EARTO (European Association of Research and Technology Organisations), ESF (European Science Foundation), EUROHORCs (European Heads of Research Councils), EIRMA (European Industrial Research Management Association), BUSINESSEUROPE (The Confederation of European Business), EUA (European University Association), EASAC (European Academies' Science Advisory Council) et Academia Europaea.

[24] «Review Panel, Towards a world class Frontier Research Organisation: Review of the European Research Council’s Structures and Mechanisms» (23 juillet 2009).

[25] Voir le point 4.1.

[26] Ancien article 171 du traité CE: «L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union».

[27] Réaction du conseil scientifique du CER au rapport sur l'examen des structures et des mécanismes du CER, «Towards a world class Frontier Research Organisation» (25.8.2009).

[28] COM(2009) 552 final.

[29] COM(2010) 187.

[30] COM(2010) 2020.