N° C 31/42 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
Avis sur le projet de communication de la Commission aux États membres fixant les 
orientations pour des subventions globales intégrées pour lesquelles les États membres sont 
invités à présenter des propositions dans le cadre d'une initiative communautaire concernant 
le développement rural «LEADER» (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie 
Rurale) 
(91/C 31/14) 
Le 21 août 1990, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur le projet de communication susmentionné. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Bento Gonçalves (rapporteur général) 
de la préparation des travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 280e session plénière 
(séance du 18 octobre 1990) à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. Le succès de la réalisation du Marché unique 
européen requiert la participation active des citoyens 
européens, y compris ceux des régions les plus défavori­
sées. 
1.2. Les populations composant ce qu'on appelle le 
« monde rural » constituent le gros des zones des objec­
tifs 1 et 5b, qui couvrent au total 55 % du territoire de 
la Communauté. 
1.3. Les initiatives visant à créer les conditions qui 
permettront la participation de ces populations sont 
vitales pour le projet communautaire, car c'est à travers 
des actions de cette nature qu'il sera possible : 
— d'éviter la désertification, 
— de rentabiliser les structures existantes en les adap­
tant aux objectifs poursuivis, 
— d'améliorer l'environnement, 
— d'éviter la pollution et de contribuer à lutter contre 
celle qui existe déjà, 
— de préserver la nature et ses ressources naturelles, 
— d'améliorer la qualité des produits agricoles, 
— de créer des conditions favorables au tourisme et à 
l'occupation des espaces ruraux, 
— d'améliorer l'aménagement du territoire, 
— de développer l'information par la création de cen­
tres de diffusion, 
— de développer l'esprit d'entreprise localement, 
— de créer de nouvelles entreprises locales, surtout 
dans les services innovateurs. 
1.4. Un développement régional harmonieux est 
indispensable à la construction de l'Europe des régions. La formation professionnelle, le tourisme rural, l'aide 
aux petites et moyennes entreprises (PME), à l'artisanat, 
à la commercialisation et à la valorisation des produits 
agricoles, sylvicoles, de l'élevage et de la pêche, à la 
constitution et à la mise en valeur des coopératives et 
des associations locales et régionales constituent autant 
de vecteurs indispensables au succès du grand Marché 
unique européen, pour le bien-être de ses 320 millions 
d'habitants et leur participation active à son développe­
ment. 
2. Observations générales 
2.1. Le programme LEADER est une initiative qui 
vise spécifiquement à développer l'économie du monde 
rural. Elle figurait déjà en perspective dans le document 
COM(88) 501 final, intitulé « l'Avenir du monde rural », 
sur lequel le Comité a émis un avis d'initiative (*) 
approuvé à l'unanimité. 
2.2. Elle s'inscrit dans le cadre des initiatives conçues 
par la Commission pour venir en aide aux régions des 
objectifs 1 et 5b, dans un domaine qui n'a pas encore 
bénéficié des programmes STAR, RECHAR, ENVI-
REG, REGIS, INTEREG, STRIDE, PRISMA, TELE­
MATIQUE et d'autres programmes d'aide aux PME en 
général. Les avis d'initiative du Comité sur les « Zones 
de montagne » (2), sur les « Régions insulaires » (3) et sur 
«La contribution du secteur coopératif au développe­
ment régional » (4) signalaient eux aussi à la Commis­
sion la nécessité de créer des instruments permettant de 
concrétiser ces objectifs. 
2.3. Le Comité rappelle une fois encore le contexte 
économique dans lequel s'insère l'initiative à l'examen. 
Ce contexte se caractérise par une libéralisation géné­
rale de la politique macro-économique associée à l'avè­
nement du Marché unique, laquelle entraînera une 
aggravation des disparités entre le centre et les régions 
périphériques; par un remaniement de la politique agri-
(!) JO n° C 298 du 27. 11.1989. 
(2) JO n° C 175 du 4. 7.1988. 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 25. 
(4) JO n° C 298 du 27. 11. 1989. 
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/43 
cole commune (PAC) dans le sens d'une réduction des 
subventions et des aides à l'agriculture, qui aura de 
lourdes conséquences dans les zones rurales, notam­
ment en termes de chômage; par l'incapacité actuelle 
des fonds structurels à réaliser la convergence et la 
cohésion économique et sociale prônées par l'Acte uni­
que; par le fait que la dotation financière des fonds 
structurels en faveur du développement rural est sub­
stantiellement inférieure aux montants revendiqués par 
les États membres; par l'augmentation prévisible du 
prix des transports résultant de la concentration des 
activités économiques inhérentes au Marché unique et 
partant, par la pénalisation des régions périphériques, 
essentiellement rurales. 
Dans un tel contexte, le Comité estime que le pro­
gramme sur le point d'être lancé pourra contribuer à 
infléchir l'évolution négative observée actuellement 
dans le secteur agricole si les règles suivantes sont 
respectées : 
2.3.1. Lors de la sélection des groupes et zones d'im­
plantation du programme LEADER, la Commission 
doit accorder la priorité absolue aux régions fortement 
rurales et périphériques. 
2.3.2. Le budget du programme doit être en rapport 
avec les pertes de revenu que vont entraîner pour les 
populations rurales les modifications de la PAC et le 
libre jeu des forces du marché; il doit par ailleurs 
permettre l'assistance et le soutien nécessaires pour que, 
dans ce nouveau contexte du marché, les régions rurales 
puissent concurrencer d'autres zones plus favorisées. 
2.3.3. La priorité doit être accordée à des organismes 
qui représentent les intérêts économiques et sociaux au 
niveau local et régional, en particulier de nature privée, 
coopérative ou mixte, qui, plus proches des popula­
tions, permettent une plus grande participation de ces 
dernières. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 2.3.4. Le Comité est d'avis que la Commission doit 
joindre ses efforts à ceux des États membres pour mener 
à bien le programme LEADER, de façon à empêcher 
certaines tendances nationales centralisatrices de déna­
turer le rôle actif qu'ont à jouer les populations régiona­
les et locales ainsi que leurs organisations. 
2.3.5. Le programme doit rester ouvert aux crédits 
recueillis localement, de manière à éviter que son impact 
ne soit réduit du fait de restrictions budgétaires au 
niveau national. 
2.3.6. Le programme LEADER ne doit en aucune 
façon se substituer aux investissements actuels des États 
membres dans le secteur agricole. 
2.4. Le Comité invite la Commission à stipuler claire­
ment que les coopératives bénéficient dans les mêmes 
conditions des mesures destinées aux acteurs économi­
ques et sociaux. Conformément à la teneur de son avis 
sur la contribution du secteur coopératif au développe­
ment régional, approuvé à l'unanimité, le Comité consi­
dère les entreprises de type coopératif comme les mieux 
outillées pour dynamiser avec succès des initiatives 
comme celles contenues dans le projet LEADER, étant 
donné qu'elles sont particulièrement présentes en milieu 
rural. 
2.5. Le Comité souligne le fait que le budget réservé 
au programme LEADER vient s'ajouter aux fonds pré­
vus pour les actions intégrées dans les Cadres commu­
nautaires d'appui des États membres sans pouvoir s'ap­
pliquer, à défaut d'une rallonge financière, à l'ancien 
territoire de la République démocratique allemande. 
2.6. Conformément à la ligne de conduite qu'il a 
développée, le Comité appuie l'initiative de la Commis­
sion et demande que les observations formulées dans le 
présent document soient prises en compte. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN