Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 16/02)

Date d'adoption de la décision: 12.12.2002

État membre: Italie (Provincia autonoma di Trento)

Numéro de l'aide: N 301/02

Titre: Misure collegate alla manovra financiaria per l'anno 2002

Objectif: - Aides destinées à compenser les agriculteurs, via les coopératives dont ils sont membres, pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

- Aides agro environnementales

Base juridique: Articoli 91 e 97 della Legge provinciale 19 febbraio 2002, n. 1

Budget: Article 91: 1800000 euros dans le budget 2003. Article 97: 800000 euros dans le budget 2003

Intensité ou montant de l'aide: Article 91: 60 % des pertes réelles des agricultuers membres des coopératives. Article 97: selon les cultures le surcoût occasionné par l'emploi de produits respectueux de l'environnement

Durée: 5 ans (1.1.2001-31.12.2005)

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 590/A/01

Titre: Dispositions concernant la mise en oeuvre du POR 2000-2006 et le réaménagement de régimes d'aides

Objectif: Paiement d'indemnités compensatoires aux agriculteurs des zones défavorisées en Sicile

Base juridique: Legge Regionale n. 32/2000, articolo 123: Disposizioni per l'attuazione del POR 2000-2006 e di riordino di regimi di aiuto

Budget: Environ 60 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Montant variable

Durée: Jusque fin 2006

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Date d'adoption de la décision: 12.12.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 625/02

Titre: Aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales

Objectif: Soutenir des actions de recherche-expérimentation, d'assistance technique, de promotion, aisni que favoriser le démarrage des organisations de producteurs

Budget: - Aides à la recherche-expérimentation: 400000 euros par an

- Assistance technique: 150000 euros par an

- Démarrage des organisations de producteurs: 100000 euros par an

- Actions de promotion: 300000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 12.12.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 723/02

Titre: Contrats de plan État-régions: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales

Objectif: Soutenir les producteurs des plantes à parfum par des actions de recherche-expérimentation, d'assistance technique ainsi que de développement de produits de qualité

Budget: 525000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable suivant la mesure

Durée: 2002-2006

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Date d'adoption de la décision: 12.12.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 608/02

Titre: Fonds pour l'agriculture écologique

Objectif: L'objectif du fonds pour l'agriculture écologique est d'assurer la promotion de la production agricole écologique en fournissant un soutien à la commercialisation, à la recherche et l'expérimentation, au développement de produits, à la consultation, à la formation, aux mesures sanitaires préventives, à des mesures de contrôle sanitaire et des mesures spéciales approuvées par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Base juridique: - Lov om administration af EU's forordninger om fælles markedsordninger for landbrugsprodukter

- Foreningsvedtægter for Fonden for Økologisk Landbrug

- Cirkulærer om produktion og Promillefonden for Landbrug og Havebrug

- Revisionsinstrukser om produktion og Promillefonden for Landbrug og Havebrug

Budget: 5 millions de couronnes danoises (673000 euros) pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des coûts engagés pour toutes les mesures, à l'exception des mesures de commercialisation pour lesquelles l'intensité de l'aide est de 50 %

Durée: Illimitée.

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Date d'adoption de la décision: 12.12.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 666/02

Titre: Promotion des activités de conseil en faveur des entreprises agricoles et horticoles

Objectif: Des subventions sont octroyées aux services de conseil en faveur des entreprises agricoles et horticoles de Basse-Saxe, afin de soutenir le développement d'une production agricole et horticole durable, respectueuse de l'environnement et des animaux ainsi que la conversion à l'agriculture et l'horticulture écologiques

Base juridique: Landeshaushaltsordnung Niedersachsen, Entwurf einer Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der landwirtschaftlichen Beratung und von Leistungsprüfungen in der tierischen Erzeugung

Budget: 2800000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des coûts des services de consultation mais pas plus de 100000 euros par exploitation pour une période de trois ans

Durée: 2002-2006

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: NN 37/98 (ex N 808/97) et NN 138/02

Titre: Article 11 de la loi régionale n° 40/1997 (aide NN 37/98) et article 7 de la loi régionale n° 22/1999 (aide NN 138/02): aides pour les maladies des animaux

Objectif: Indemnisation pour les maladies des animaux et indemnités pour les coûts relatifs aux soins vétérinaires

Base juridique: Articolo 11 (Interventi per la zootecnia) della Legge 7 novembre 1997, n. 40. Variazioni al bilancio della Regione ed al bilancio dell'Azienda delle foreste demaniali della regione siciliana per l'anno finanziario 1997 - Assestamento. Modifica dell'articolo 49 della legge regionale 7 agosto 1997, n. 30; Articolo 7 (Interventi per il risanamento degli allevamenti zootecnici) della Legge 28 settembre 1999, n. 22. Interventi urgenti per il settore agricolo

Budget: Le budget prévu par l'article 11 de la loi n° 40/97 s'élève à 16000 millions de lires italiennes (8263310 euros); le budget prévu par l'article 7 de la loi n° 22/99 s'élève à 20000 millions de lires italiennes (ou 10329138 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation: 50 % des dommages subis par les propriétaires des animaux

Indemnités pour les frais de vétérinaires: indéterminées

Durée: Indemnisations pour les animaux abattus pour cause de tuberculose, brucellose et leucose dans les années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, et indemnités pour les soins vétérinaires y afférents

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Date d'adoption de la décision: 13.12.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 257/02

Titre: Projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des bovins

Objectif: Financement des indemnités d'abattage dans le cadre de la lutte réglementée contre les maladies des animaux et des contrôles axés sur l'amélioration de l'hygiène, de la santé, et de la qualité des animaux et des produits animaux

Base juridique: Koninklijk besluit betreffende de verplichte bijdragen aan het Begrotingsfonds voor de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten, vastgesteld volgens de sanitaire risisco's verbonden aan bedrijven waar runderen gehouden worden

Projet d'arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des bovins

Budget: 25827000 euros en 2002

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 13.12.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 621/02

Titre: Aide financière pour l'achat de fourrage et de substitut de fourrage pour les exploitations agricoles et sylvicoles, qui ont subi d'importants dommages à cause des conditions climatiques exceptionnelles

Objectif: Compenser les dommages causés à la production de fourrage des exploitations d'élevage par la sécheresse et les inondations au cours de l'année 2002. L'Autriche propose d'accorder l'aide suivante pour l'achat de fourrage grossier ou de substitut de fourrage grossier:

- 6 euros par 100 kg de foin achetés

- 3 euros par 100 kg de balles de fourrage ensilé achetés

- 12 euros par balle de maïs/paille ensilé achetée

- 262 euros par hectare de maïs en épis (Mais am Stamm) acheté

- 1 euro par 100 kg de maïs ensilé achetés

- 2 euros par 100 kg de paille fourragère achetés

- 6 euros par 100 kg de substitut de fourrage grossier achetés

- 4 euros par 100 kg de fourrage séché achetés

Le fourrage acheté doit être destiné à combler la pénurie dans la propre production de fourrage du bénéficiaire. Le projet de directive ne prévoit aucune aide pour les éleveurs ne disposant pas de champs de fourrage et pour les vendeurs de fourrage grossier ou de son substitut. L'aide est accordée en tant que mesure exceptionnelle et seulement sur présentation de la preuve d'achat au cours de la période allant du premier mai 2002 au 31 janvier 2003

Base juridique: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (BMLFUW) für eine finanzielle Hilfe zum Zukauf von Raufutter und Raufutterersatzprodukten in von außergewöhnlichen klimatischen Umständen geschädigten land- und forstwirtschaftlichen Betrieben

Budget: Ressources disponibles au moment de la notification: 5,4 millions d'euros. Les dépenses effectives ne sont pas encore prévisibles

Intensité ou montant de l'aide: L'aide maximale par exploitation agricole de 150 euros pour chaque hectare de fourrage. L'aide minimale s'élève à 150 euros par exploitation et l'aide n'excédera pas 3000 euros par exploitation

Durée: Mesure exceptionnelle

Autres informations: Au cours de l'été 2002, les inondations en Europe centrale ont revêtu un caractère exceptionnel, tant dans leur intensité que dans les dommages qu'elles ont provoqués. Sans aucun doute, ces inondations peuvent être considérées comme un désastre naturel. Les autorités autrichiennes ont soumis des informations utiles sur les conditions climatiques et leur impact sur la production agricole durant l'année 2002

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Date d'adoption de la décision: 13.12.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 682/02

Titre: Programme d'aide du gouvernement fédéral (Bund) et des Länder sous la forme d'un allégement de dette correspondant à 80 % des prêts accordés par la Landwirtschaftliche Rentenbank pour reconstituer les liquidités des bénéficiaires et réaliser des investissements dans les exploitations agricoles et sylvicoles qui ont été rendus nécessaires à la suite des inondations intervenues en 2002

Objectif: Aide au redressement en faveur des entreprises des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche qui ont subi les conséquences des inondations en 2002

Base juridique: - Verwaltungsvereinbarung zwischen Bund und Ländern über die Beteiligung der Länder an einer achtzigprozentigen Haftungsfreistellung für Kredite der Landwirtschaftlichen Rentenbank für Liquiditätshilfen sowie Investitionen in land- und forstwirtschaftlichen Betrieben, die durch die Folgen des Hochwassers 2002 notwendig wurden, vom 26. August 2002

- Vertrag zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Landwirtschaftlichen Rentenbank (LR) über die Abwicklung einer 80 %-Haftungsfreistellung für die Hausbanken im Rahmen des LR-Sonderprogramms Hochwasser für land- und forstwirtschaftliche Antragsteller

Budget: 8,2 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 8,2 % des prêts octroyés

Durée: 2003-2022

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