COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 646 final 
Bruxelles, le 14.12.1994 
94/0311 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, 
relatif au régime applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 1765/82,1766/82 et 3420/83 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. L'adhésion à l'Union européenne de nouveaux Etats membres requiert l'adaptation des 
contingents quantitatifs instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 
mars 19941, à l'égard des importations de certains produits sensibles originaires de 
Chine. Il y a lieu en effet, sans préjudice de la protection de l'industrie 
communautaire, d'assurer la continuité des échanges traditionnels des Etats adhérents 
pour les produits assujettis aux contingents. 
Il apparaît approprié d'effectuer cette adaptation sur la base des importations réalisées 
par ces pays en 1993, dernière année pour laquelle des données statistiques complètes 
sont disponibles. Cette année peut en effet être considérée comme représentative des 
courants d'échanges traditionnels, compte tenu notamment du fait que les importations 
dans ces pays ont pu se développer sans être soumises à des restrictions quantitatives. 
Il est opportun de noter que cette adaptation ne constitue pas une augmentation des 
contingents en termes réels. En effet, elle reflète simplement la situation actuelle des 
échanges traditionnels entre la Communauté, les pays adhérents et la république 
populaire de Chine. 
2. Par ailleurs, l'expérience acquise lors de l'application et de la gestion des contingents 
applicables en 1994, ainsi que l'examen de la situation de l'industrie communautaire 
concernée, permettent d'envisager une augmentation relative de certains contingents, 
sans affaiblir la protection de l'industrie communautaire (par exemple 3 % pour les 
produits en porcelaine, 17,63 % pour les produits en céramique, 19,76 % pour les 
objets en verre et ± 4 % en moyenne pour les contingents jouets, en y incorporant les 
augmentations de la proposition COM (94)312). 
Tel n'est pas le cas des contingents chaussures dont en général l'augmentation ne se 
justifie pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'adhésion des nouveaux Etats 
membres. Cependant, l'analyse de ce secteur permet d'élargir la gamme des 
chaussures de sport, déjà exclues de l'application des contingents, et d'y inclure 
certaines chaussures développées exclusivement pour l'activité sportive; par 
conséquent, il y a lieu de supprimer le contingent pour les produits des codes NC ex 
6402 19 et ex 6403 19 et de modifier la mention de la condition se référant au prix CIF 
de 12 écus figurant dans la définition des chaussures à technologie spéciale. 
3. Il est par conséquent proposé de modifier les contingents applicables en 1995 comme 
indiqué à l'annexe du règlement ci-joint. En vue d'assurer la plus grande transparence 
en ce qui concerne l'augmentation des contingents en cause, il est opportun d'indiquer 
la part de l'augmentation due à l'adhésion. 
En outre, il est équitable de prévoir, conformément à la pratique de la Communauté, 
que les marchandises en cours de route au 31 décembre 1994 vers un des Etats 
adhérents et pour lesquelles il n'est pas possible de changer la destination, soient 
exemptées de l'application des contingents ("shipping clause"). 
Une proposition de règlement en ce sens est soumise pour approbation. 
1 J.O. n° L 67 du 10.03.1994, p. 89 
Proposition de 
règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, 
relatif au régime applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 1765/82, 1766/82 et 3420/83 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil, par son règlement (CE) n° 519/94, du 7 mars 1994, relatif au 
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les 
règlement (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83», modifié par le 
règlement (CE) n° 1921/94, du 25 juillet 19942 a instauré à l'égard de la République 
populaire de Chine certains contingents quantitatifs, indiqués à l'annexe II de ce 
règlement; 
considérant que conformément à l'article 2 de l'acte relatif aux conditions d'Adhésion de 
la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et les adaptations aux traités sur 
lesquels se fonde l'Union européenne, ci-après dénommé acte relatif à l'Adhésion, ces 
contingents sont applicables aux Etats adhérents, sous réserve et à la date d'entrée en 
vigueur du traité relatif à l'adhésion de ces Etats adhérents; que conformément à l'article 
169 du cet acte, les institutions communautaires peuvent procéder aux adaptations 
nécessaires des actes communautaires qui n'ont pas été prévues dans l'acte d'Adhésion; 
considérant que le Conseil, dans la détermination du niveau des contingents ci-dessus 
mentionnés, s'est efforcé de trouver un certain équilibre entre une protection appropriée 
des secteurs de l'industrie communautaire concernée et le maintien, compte tenu des 
divers intérêts en cause, de courants d'échanges traditionnels avec la République 
populaire de Chine; 
considérant que dans la perspective de l'Adhésion, il y a lieu de préserver cet équilibre en 
assurant, sans préjudice de la protection de l'industrie communautaire, la continuité des 
courants d'échanges traditionnels des Etats adhérents pour les produits concernés; 
'j.O. n°L 67 du 10.03.1994, p. 89. 
2J.O. n° L 198 du 30.07.1994, p. 1. 
considérant que, à cette fin, il convient de considérer que les importations des produits 
concernés ont évolué pour chacun des Etats adhérents sans être assujetties à des 
restrictions quantitatives; que les importations réalisées en 1993, à savoir la dernière 
année pour laquelle des données statistiques complètes sont disponibles, peuvent être 
retenues comme représentatives de l'évolution des échanges traditionnels; 
considérant que dans ces conditions, il y a lieu, sous réserve et à la date d'entrée en 
vigueur du traité relatif à l'Adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède, d'adapter les niveaux des contingents fixés sur base annuelle par le règlement 
(CE) n° 519/94 en y ajoutant les quantités indiquées à l'annexe du présent règlement, 
équivalentes aux importations réalisées en 1993; 
considérant en outre que l'expérience acquise lors de l'application et la gestion des 
contingents en 1994 ainsi que l'examen de la situation des différents producteurs 
communautaires basé sur les données disponibles relatives aux principaux indicateurs 
économiques, notamment production, exportations, importations, consommation et 
emploi, permettent d'envisager une augmentation de certains de ces contingents; que cette 
augmentation peut être effectuée en garantissant la nécessaire protection de l'industrie 
communautaire et la réalisation d'un niveau d'échanges plus approprié avec la Chine; que 
tel n'est pas le cas pour les contingents portant sur les chaussures dont, en général, 
l'augmentation ne se justifie pas au-delà de ce qui est rendu nécessaire pour l'adhésion 
des nouveaux Etats membres; 
considérant cependant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil avait exclu de 
l'application de toute restriction quantitative certaines chaussures de sport à technologie 
spéciale; que l'analyse approfondie du secteur permet, sans porter préjudice à l'industrie 
communautaire, d'élargir la gamme des chaussures de sport déjà libres à l'importation; 
qu'à cette fin il y a lieu de supprimer le contingent pour les produits des codes NC ex 
6402 19 et ex 6403 19, ainsi que de modifier la mention de la condition se référant au 
prix CIF figurant dans la définition des chaussures à technologie spéciale; qu'il y a lieu 
cependant de soumettre ces produits à surveillance communautaire préalable et par 
conséquent d'amender l'annexe III du règlement (CE) n° 519/94; 
considérant par conséquent qu'à partir du 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en 
vigueur à cette date du traité d'Adhésion à l'Union européenne de la Norvège, de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, pour ce qui concerne les adaptations qui s'y 
réfèrent, les contingents quantitatifs instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 doivent 
être modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement; 
considérant qu'il est opportun d'exclure de l'application des contingents les produits en 
cours d'acheminent vers l'un des Etats adhérents au 31 décembre 1994, à condition qu'il 
ne soit pas possible d'en changer la destination, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1 
A partir du 1er janvier 1995, l'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
A l'annexe III du règlement (CE) n° 519/94, le texte relatif aux chaussures est remplacé 
par le texte suivant : 
"Chaussures relevant des codes SH/NC 6402 19 
ex 6402 99(1) 
6403 19 
ex 6403 91 (1) 
ex 6403 99 (1) 
ex 6404 11(1) 
(1) a) chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une 
semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, 
d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; 
b) chaussures à technologie spéciale : chaussures 
- avec semelles intérieures d'une longueur inférieure à 24 cm et d'un prix caf à la 
paire égal ou supérieur à 6 écus 
- avec semelles intérieures d'une longueur de 24 cm ou plus et d'un prix caf à la 
paire égal ou supérieur à 8 écus 
destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs 
couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus 
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et 
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques 
renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou 
neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité." 
Article 3 
Ne sont pas assujettis aux contingents indiqués à l'annexe du présent règlement et sont 
par conséquent libre à l'importation, les produits en cours d'acheminement 
respectivement vers l'Autriche, la Finlande et la Suède à la date du 31 décembre 1994, à 
condition qu'il ne soit pas possible d'en changer la destination. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le 
ANNEXE 
Annexe II 
Liste des contingents pour certains produits originaires de Chine 
Désignation 
des produits 
Gants 
Chaussures relevant 
des codes SH/NC 
Articles pour le 
service de la table 
ou de la cuisine, 
en porcelaine 
Articles pour le 
service de la table 
ou de la cuisine, 
en céramique 
Objets en verre 
pour le service de 
la table, etc. 
Auto-radios relevant 
des codes SH/NC 
Jouets relevant des 
codes SH/NC Code NC 
4203 29 
ex 6402 99(1) 
6403 51 
6403 59 
ex 6403 91(1) 
ex 6403 99(1) 
ex 6404 11(1) 
6404 19 10 
6911 10 
6912 00 
7013 
8527 21 
8527 29 
9503 41 
9503 49 
9503 90 contingents 
(base annuelle) 
119.090.934 écus 
39.151.481 paires 
2.740.116 paires 
11.881.963 paires 
18.228.780 paires 
31.897.716 paires 
44.345 tonnes 
34.592 tonnes 
15.515 tonnes 
2.238.899 pièces 
251.664 pièces 
274.764.243 écus 
132.767.177 écus 
649.465.212 écus dont quantités 
liées à l'Adhésion 
22.140.267 écus 
4.151.481 paires 
240.116 paires 
1.955.963 paires 
1.378.780 paires 
2.845.716 paires 
3.893 tonnes 
2.377 tonnes 
1.906 tonnes 
138.899 pièces 
19.587 pièces 
16.447.910 écus 
11.110.177 écus 
44.714.212 écus 
(1) A l'exclusion 
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant 
une semelle non injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de 
crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires; 
b) des chaussures à technologie spéciale : chaussures 
avec semelles intérieures d'une longueur inférieure à 24 cm et d'un prix caf 
à la paire égal ou supérieur à 6 écus 
avec semelles intérieures d'une longueur de 24 cm ou plus et d'un prix caf à 
la paire égal ou supérieur à 8 écus 
destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs 
couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus 
spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et 
pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques 
renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou 
neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 

ISSN 0254-1491 
COM(94) 646 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-675-FR-C 
ISBN 92-77-83989-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg