12. 11. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 139/15 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de la sixième  directive  du Conseil  en matière  d'harmonisation 
des législations  des  États  membres  relatives  aux  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  — 
Système  commun  de taxe  sur  la valeur  ajoutée  : assiette  uniforme 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors de sa 252e  session  tenue  les 23 et 24 juillet  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 25 juillet  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 80 .du 5 octobre  1973. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 117e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  le 31 janvier  1974,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à la majorité,  3 conseillers 
ayant  voté  contre  et 1 conseiller  s'étant  abstenu. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu les avis  complémentaires  des  sections  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des  services  et de 
l'agriculture, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  ses  articles 
99, 100  et 198, vu l'avis  rendu  par la section  des  affaires  économiques 
et financières  lors  de sa 9e  réunion  tenue  le 8 janvier 
1974, 
vu la lettre  du 25 juillet  1973,  par laquelle  le président 
du Conseil  des  Communautés  européennes  a sollicité 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur la proposi-
tion de sixième  directive  du Conseil  en matière  d'har-
monisation  des  législations  des  États  membres  rela-
tives  aux  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  — Système 
commun  de  taxe  sur  la valeur  ajoutée  : assiette 
uniforme, vu le rapport  présenté  par  MM.  Peyromaure-Debord-
Broca  et Fredersdorf,  rapporteur  et corapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 117e  session  plénière 
des 30 et 31 janvier  1974,  séance  du 31 janvier  1974, 
par vote  à main  levée,  en vertu  de l'article  45 du règle-
ment  intérieur,  à la majorité,  3 conseillers  ayant  voté 
contre  et 1 conseiller  s'étant  abstenu, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
vu la décision  de son bureau  du 26 septembre  1973  de 
charger,  à titre  principal,  la section  des  affaires  écono-
miques  et financières  et, à titre  complémentaire,  les 
sections  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et 
des services  et de l'agriculture  de l'élaboration  des  avis 
et rapport  en la matière, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  note  sa satisfaction  d'être  consulté  et de-
pouvoir  suivre  la mise  en place  progressive  d'un 
système  de TVA  communautaire  unifié. 
N° C 139/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 11.  74 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Objectifs 
Le Comité  a pris  acte  des  objectifs  qui sont  à l'origine 
de cette  directive,  soit  : 
1. Créer  une  base  comparable  entre  les États  par  une 
harmonisation  de  l'assiette,  en application  de  la 
décision  du Conseil  du 21 avril  1970  (article  4) qui 
a prévu  de remplacer  la contribution  financière  de 
chaque  État  membre  par  des  ressources  propres 
aux Communautés.  Parmi  ces  ressources  propres 
figure  une  ressource  de caractère  fiscal  correspon-
dant  à un prélèvement  auprès  des  pays  membres 
qui ne peut  dépasser  1 % sur  une  assiette  déter-
minée  d'une  manière  uniforme  pour  les  États 
membres  selon  des  règles  communautaires. 
2. Avancer  dans  la voie  de l'intégration  économique 
qui, sur  le plan  de  la fiscalité  indirecte,  devra 
conduire,  à une  date  plus  éloignée,  à une  harmo-
nisation  complète,  y compris  celle  des  taux. 
3. Aboutir  ainsi  à la suppression  des  frontières  fiscales 
intracommunautaires,  cette  opération  et la précé-
dente  ne pouvant  être  que  concomitantes. 
Contenu  de  la directive 
Le Comité  a reconnu  que  la directive  tend  à: 
1. Effacer  certaines  divergences  existant  dans  les légis-
lations  nationales,  les  deux  premières  directives 
ayant  laissé  une  certaine  souplesse  pour  faciliter  la 
mise  en place  de la TVA  dans  tous  les pays,  ce qui 
est maintenant  chose  faite,  y compris  dans  les 
nouveaux  États  membres. 
2. Harmoniser  les champs  d'application. 
3. Uniformiser  les listes  des  exonérations. 
4. Créer  des  bases  imposables  identiques. 
5. Assurer  quel  que  soit  le taux  (taux  réduit)  la possibi-
lité de déduction  en amont. 
6. Harmoniser  les régimes  particuliers  : 
— agriculture  : création  d'un  régime  de  forfait 
pour  les déductions  en amont, 
— petites  entreprises  : franchise  et décote  ; règles 
simplifiées  d'application  pour  le régime  de 
droit  commun, 
— biens  d'occasion. 
7. Créer  un comité  de la TVA  chargé  d'étudier  les 
conditions  d'application  et d'interpréter  en cas  de 
besoin  les  règles  prévues  ou  de  constater  les 
carences  qui  pourront  se révéler  et de proposer  des 
solutions. Nature  de  la contribution 
Une harmonisation  de  l'assiette  qui  permettra  à la 
Communauté  de trouver  une  ressource  propre  auprès 
de chaque  État  membre  par  le moyen  d'un  prélève-
ment  égal  au maximum  à 1 % apparaît  effectivement 
comme  un moyen  de répartir  équitablement  entre  les 
États  membres  la contribution  au budget  communau-
taire. 
Il est apparu  que,  dans  l'état  actuel  des  décisions  du 
Conseil  (1970-1971-1972),  il fallait  remplacer  la contri-
bution  financière  actuelle  versée  par  les États  par  une 
contribution  de caractère  fiscal. 
Modalités  de  répercussion  de  la contribution  fiscale 
communautaire  au  niveau  de  chaque  État  membre 
La question  a été  discutée  de savoir  si le nouveau 
prélèvement  doit  conduire  à une  augmentation  des 
taux  dans  chaque  État  membre,  étant  donné  que,  dans 
le cas  contraire,  ce prélèvement  aurait  pour  consé-
quence  une  diminution  correspondante  des  recettes.  A 
ce sujet,  le Comité  fait  observer  que  le "principe  de 
cette  contribution  étant  acquis  par  décision  du 
Conseil,  il est apparu  que  toute  latitude  était  laissée 
aux États  membres  sur  les  moyens  d'absorber  la 
charge  de la contribution  communautaire. 
Examen  d'une  autre  formule 
La question  s'est  également  posée  de savoir  pourquoi 
l'extension  de l'harmonisation  de la TVA  ne s'effec-
tuait  pas  par  l'harmonisation  des  taux  au lieu  de celle 
de l'assiette.  La réponse  à cette  question  est que  l'har-
monisation  des  taux  avant  celle  de l'assiette  poserait 
un long  problème  de répartition  entre  impôts  directs 
et impôts  indirects  qui  ne pourrait  se réaliser  que  très 
progressivement  dans  les différents  États  et a fortiori 
au plan  communautaire.  Au  surplus,  le défaut  d'une 
harmonisation  par  les taux  est compensé  par  l'institu-
tion d'un  prélèvement  unique  sur  une  assiette  harmo-
nisée. 
Le Comité  tient  à préciser  que  l'harmonisation  des 
taux avant  celle  de l'assiette  serait  illogique  car techni-
quement  l'harmonisation  des  bases  doit  précéder  celle 
des taux. 
Régimes  pa  rticuliers 
Concernant  le régime  des  petites  entreprises  et le 
régime  commun  forfaitaire  des  producteurs  agricoles, 
ils sont  traités  dans  les  avis  complémentaires  joints, 
rendus  pour  les  petites  entreprises  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services 
et pour  le régime  commun  forfaitaire  des producteurs 
agricoles,  par la section  de l'agriculture  (voir  les remar-
ques  dans  les observations  particulières  sur les articles 
25 et 27). 
12. 11.  74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 139/17 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Article  premier 
L'article  1er  prévoit  que  les  États  membres  devront 
avoir  adapté  leur  régime  de taxe  sur la valeur  ajoutée 
aux dispositions  de la sixième  directive  pour  le 1er 
janvier  1975. 
Le Comité  estime  que  les difficultés  de la mise  en 
place  de ces dispositions  ne permettront  certainement 
pas de respecter  un délai  aussi  bref. 
En effet,  si le délai  du 1er  janvier  1975  doit  être 
respecté,  tout  aurait  dû être  en place  et adopté  au plan 
européen  pour  le 31 décembre  1973,  et ceci  en raison 
des obligations  constitutionnelles  ou  législatives  à 
respecter  dans  certains  États.  En outre,  l'introduction 
de la TVA  ayant  donné  lieu  à un travail  d'information 
difficile  et à un processus  d'adaptation  pénible  dans 
les pays  membres,  cette  information  et cette  adapta-
tion n'étant  pas  encore  pleinement  réalisés  dans  les 
États  membres  qui  ont  tout  récemment  seulement 
introduit  la TVA,  et les petites  et moyennes  entre-
prises  notamment  s'étant  habituées  avec  beaucoup  de 
peine  au nouveau  régime,  le Comité  est d'avis  qu'une 
prolongation  du délai  s'impose  laissant  aux  entreprises 
le temps  de reprendre  leur  souffle. 
Article  4 
Le problème  de l'inclusion  ou non  des  terrains  à bâtir 
dans  le champ  d'application  de la TVA  a donné  lieu  à 
de très  longues  discussions  au sein  du Comité.  Les 
deux  régimes  existent  actuellement  parmi  les  États 
membres  et chacun  semble  satisfait  de sa solution, 
pour  des  raisons  reprises  au rapport.  Une  solution 
pourrait  être  de laisser  une  faculté  de choix  aux  États. 
Mais  cette  solution  ne peut  que  créer  des  inégalités 
entre  les États  membres  en matière  de taxe  commu-
nautaire  assurant  les  ressources  de la Communauté, 
étant  donné  qu'il  n'y  aurait  plus,  sur  un  élément 
important  de l'assiette,  une  harmonisation  de celle-ci. 
Au cas  où une  telle  faculté  serait  ouverte  il faudrait 
donc  que,  pour  les États  qui laisseraient  en dehors  de 
la TVA  les terrains  à bâtir,  l'assiette  pour  le prélève-
ment  communautaire  soit  fictivement  rétablie. 
L'article  4 permet  à chaque  État  « de considérer 
comme  un seul  assujetti  les personnes  établies  sur son 
territoire  national  qui  sont  indépendantes  du point  de 
vue juridique,  mais  qui  sont  liées  entre  elles  par  des 
rapports  financiers,  économiques  et d'organisation  ». 
Mais  d'après  ce texte,  f « organschaft  » qui existe  aux 
Pays-Bas  et en Allemagne  ne serait  maintenu  que jusqu'à  la suppression  des  frontières  fiscales.  Le 
Comité  s'interroge  sur  les raisons  de cette  limitation 
dans  le temps  d'un  mécanisme  qui  n'est  pas  contraire 
à la neutralité  fiscale. 
Il demande  en outre  que  la directive  admette,  pour  les 
États  membres  qui  ne connaissent  pas  cette  formule, 
la possibilité  d'y recourir  selon  des  règles  communes. 
Le Comité  demande  que  soit  admise,  à titre  définitif 
et dans  des  cas à déterminer,  la notion  de suspension 
de taxe,  mécanisme  qui  n'est  pas  contraire  à la neutra-
lité fiscale. 
Le Comité  estime  indispensable  que  soient  définies, 
dans  les  États  membres  et de façon  identique,  les 
notions  d'activités  réalisées  par des  autorités  publiques 
(voir  par exemple,  les observations  sur l'article  14 para-
graphe  A 1 sous  k)). 
Article  5 
L'article  5 définit  et énumère  ce qu'il  faut  entendre 
par « livraisons  de biens  ». 
1. Le  paragraphe  1 assimile  aux  biens  assujettis  à la 
TVA  les « parts  d'intérêts  et actions  » dont  la posses-
sion assure,  « en droit  ou en fait  », l'attribution  en 
propriété  ou en jouissance  d'un  immeuble  ou d'une 
portion  d'immeubles.  Le Comité  demande  que  cette 
assimilation  ne joue  que  dans  des cas très  limités  où le 
rapport  entre  la vente  d'actions  et le bien  considéré 
est indéniable. 
2. L'assimilation  du leasing  à une  livraison  de biens 
(paragraphe  2 sous  bj) est contestée  par le Comité  qui 
demande  que  les États  membres  soient  libres  de consi-
dérer  le leasing  soit  comme  une  location  suivie  de la 
cession  d'un  bien  usagé,  soit  comme  un  contrat 
comportant,  dès  sa conclusion,  une  livraison  impo-
sable.  Cette  seconde  solution,  adoptée  par  la directive, 
aura pour  effet  d'entraîner  le paiement  de la TVA  dès 
la livraison  au lieu  de permettre  son  échelonnement 
sur toute  la durée  du contrat. 
Le Comité  se demande  pourquoi  on ne laisserait  pas 
une faculté  de choix  aux  États  membres,  car  l'inci-
dence  des  deux  formules  sur l'ensemble  de l'assiette 
harmonisée  devrait  être  réduite  et l'égalité  assurée  sur 
une période  moyenne. 
3. L'assimilation  du contrat  de commissions  {para-
graphe  2 sons  cj) et des  travaux  à façon  {paragraphe  2 
sons dj)  à des  livraisons  élargira  considérablement 
l'assiette  de la TVA  dans  un pays  comme  la France,  où 
l'on considère  ces  opérations  comme  des  prestations 
de services. 
N° C 139/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 11. 74 
Cet élargissement  de l'assiette  ne devrait  être  appliqué 
que dans  la mesure  où préalablement  le décalage  d'un 
mois  dans  les déductions,  quand  il existe  comme  en 
France,  aurait  été supprimé  conformément  à l'article 
18 paragraphe  2 de la proposition  de directive. 
Article  12 
L'article  12 détermine  l'assiette  imposable. 
Le paragraphe  A 1 sous  b) fait intervenir  la notion  de 
« valeur  normale  » d'un  bien  ou d'un  service  chaque 
fois que  le prix  exprimé  en somme  d'argent  ne cons-
titue  pas  la seule  contrepartie  de la livraison  ou de la 
prestation  de services  (autoconsommation  de biens  et 
de services,  échanges,  etc.). 
Le Comité  reconnaît  à l'unanimité  le caractère  théo-
rique,  difficile  à déterminer,  de la « valeur  normale  » 
qui sera  sans  doute  une  source  de litiges,  notamment 
au regard  des difficultés  particulières  que  soulèveraient 
les livraisons  à soi-même  de terrains  (article  5 para-
graphe  3). 
Toutefois,  aucune  solution  de  remplacement  n'est 
suggérée. 
Le Comité  propose  que  la notion  de  « valeur 
normale  » ne soit  pas  appliquée  dans  toutes  les hypo-
thèses  comme,  par exemple,  la dation  en paiement  où 
le prix  convenu  entre  les intéressés  est connu. 
Le paragraphe  A  3) énumère  ce qui  n'est  pas  à 
comprendre  dans  la base  d'imposition. 
Le Comité  se demande  si on ne pourrait  pas  exclure 
de la base  d'imposition  les sommes  dues  à titre  de 
pénalité  pour  des  retards  ou autres  irrégularités  dans 
l'accomplissement  des  obligations  du vendeur  ou de 
celui  qui  a passé  commande. 
Le Comité  propose  que  soient  aussi  exclues  de la base 
d'imposition  les sommes  restituées  entre  les mains  des 
joueurs  par  les machines  automatiques. 
i 
Le paragraphe  Cl)  laisse  aux  États  membres  le soin 
de fixer  le régime  d'imposition  des  affaires  résiliées  ou 
impayées.  On  peut  le regretter  car  certains  pays 
comme  la France  ont adopté  des dispositions  qui abou-
tissent  en  fait  à taxer  partiellement  les  affaires 
impayées.  L'importance  de ce type  d'opérations,  parti-
culièrement  en période  de récession,  aurait  justifié  une 
disposition  communautaire  s'imposant  aux  États 
membres  et conforme  au principe  de neutralité  qui 
est à la base  de la TVA. 
Article  13 
L'article  13  expose  les  principes  applicables  en 
matière  de taux  et reprend  essentiellement  les disposi-
tions  de l'article  9 de la deuxième  directive. 1. La réduction  du nombre  des  taux  | 
À ce propos  se manifeste  le regret  que  tout  en repous-
sant à plus  tard  l'uniformisation  des  taux  et tout  en 
permettant  de faire  varier  leur  montant,  il n'ait  pas été 
tenté  d'en  réduire  le nombre  en  interdisant,  par 
exemple,  d'en  créer  de nouveaux  postérieurement  au 
1er août  1973. 
Mais  en contrepartie,  il faut  remarquer  qu'un  État 
membre,  le Danemark,  n'a  qu'un  taux  alors  que, 
d'après  la directive,  il pourrait  en avoir  2 ou 3. Il ne 
faudrait  pas  lui interdire  d'en  créer  de nouveaux,  cë 
qui serait  contraire  à une bonne  politique  d'harmonisa-
tion. 
Le Comité  prend  acte  que  la Commission  met  à 
l'étude  des  propositions  sur  le problème  du nombre 
de taux  à retenir. 
2. L'article  13  paragraphe  3 prévoit  que  chaque 
taux réduit  « est fixé  de façon  telle  que  le montant  de 
la TVA  résultant  de l'application  de ce taux  permette 
normalement  de déduire  la totalité  de la TVA  dont  la 
déduction  est autorisée  par  l'article  17 ». C'est  là un 
moyen  détourné  de condamner  le taux  nul  à terme. 
Le Comité  estime  qu'il  serait  prématuré,  au stade 
actuel,  de décider  s'il faudra  ou non  appliquer  ultérieu-
rement  un taux  nul  à certains  biens  et services.  Cette 
décision  doit  être  prise  à la lumière  des  circonstances, 
au moment  où l'application  de la TVA  aux  importa-
tions  et son  remboursement  sur  les  exportations 
auront  été supprimés  dans  les échanges  intracommu-
nautaires. 
Le Comité  regrette  enfin  que  la directive  ne soit  pas 
plus précise  sur les rapports  qui devraient  exister  entre 
le taux  normal  et le taux  réduit. 
Article  14 
L'article  14 prévoit  la liste  des  exonérations  à l'inté-
rieur  du pays. 
1. Exonération  des  syndicats  et organisations 
professionnelles,  églises,  etc. 
Dans  la mesure  où  les  syndicats  et organisations 
professionnelles  n'effectuent  pas  des  opérations 
concurrentielles  telles  qu'opérations  commerciales  ou 
conseils  entraînant  des paiements  distincts  de la cotisa-
12. 11. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 139/19 
tion générale  et variables  suivant  l'importance  du 
service  rendu,  le Comité  estime  qu'il  serait  préférable 
de prévoir  une  exonération  des  syndicats  et organisa-
tions  professionnelles. 
Cette  exonération  serait  particulièrement  opportune 
pour  les cotisations  des syndicats  ouvriers  qui,  dans  le 
cas contraire,  se trouveraient  amputées  du montant  de 
la taxe  sans  que  les  adhérents  puissent  la déduire, 
n'étant  pas  eux-mêmes  assujettis. 
Il est fait  remarquer  que  les syndicats  et organistaions 
professionnelles  devraient  pouvoir  renoncer  à l'exoné-
ration  en optant  pour  la TVA  afin  de récupérer  la 
TVA  supportée  en amont  (taxes  sur  immeubles  et 
matériel  de bureau). 
Les mêmes  remarques  sont  à faire  au bénéfice  des 
églises  et institutions  équivalentes  pour  autant  que 
leurs  activités  ne relèvent  pas  du droit  public  et 
qu'elles  ne soient  déjà  exonérées  à ce titre. 
2. Exonération  en faveur  des  invalides 
Ajouter  à l'article  14 relatif  aux  exonérations  à l'inté-
rieur  du pays  la disposition  suivante  : 
Les États  membres  exonèrent  les livraisons  de voitures 
automobiles  importées  ou acquises  pour  être  utilisées 
comme  moyen  de locomotion  personnelle  par  des 
personnes  atteintes  d'une  invalidité  permanente  de 
50 % au moins. 
La présente  exonération  est applicable  dans  les condi-
tions  et limites  fixées  par  chaque  État  membre, 
jusqu'à  ce qu'une  réglementation  uniforme  soit  arrêtée 
selon  la procédure  prévue  à l'article  31. 
Le bénéfice  de l'exonération  peut  être  accordé  selon 
une procédure  de remboursement  de la taxe. 
3. Exonération  des  affaires  bancaires 
L'article  14 B sous  j) exonère  les opérations  de crédit. 
À ce propos,  deux  thèses  sont  soutenues  : 
— certains  conseillers  proposent  l'imposition  de 
l'ensemble  des  opérations  bancaires,  y compris  les 
opérations  de crédit, 
— d'autres  considèrent  qu'il  faut  exonérer  les opéra-
tions  de crédit. 
Ce second  système  a l'inconvénient  pour  les banques 
de limiter  largement  les possibilités  de déduction  en 
amont. 
Par ailleurs,  si l'on  se place  dans  le cadre  de la proposi-
tion de directive,  l'ensemble  des  conseillers  considère 
qu'il  conviendrait  de préciser  la portée  exacte  des 
notions  intégrées  dans  l'article  14 sous  B, en particu-
lier dans  les paragraphes  f), h) et j). En outre,  le Comité  est d'accord  pour  souhaiter  la 
disparition  des  taxes  spécifiques  sur  le  chiffre 
d'affaires  frappant  le secteur  bancaire  là où elles  exis-
tent encore. 
4. Autres  observations 
Paragraphe  A 1 sous  a) 
Il y aurait  lieu  de ne pas  exonérer  les services  de télé-
communications  et les prestations  connexes  effectuées 
par les administrations  publiques. 
Paragraphe  A 1 sous  k) 
Le Comité  se demande  pourquoi,  si les services  de 
théâtres,  ciné-clubs,  concerts  et autres  spectacles  sont 
exonérés  de la TVA,  la radio-télévision  d'État  ne l'est 
pas pour  les  mêmes  activités  ; en bonne  logique, 
seules  les  recettes  de publicité  devraient  alors  être 
taxées.  La neutralité  fiscale  doit  en tout  cas  être 
respectée  tant  au niveau  sectoriel  que  régional. 
Paragraphe  B sous  d) 2 
Le Comité  se demande  pourquoi  on ne permettrait 
pas au bailleur  de biens  agricoles  d'opter  pour  la TVA 
à condition  que  son  locataire  soit  assujetti. 
Article  16 
Le Comité  demande  à la Commission  de s'assurer  que 
le paragraphe  10 aboutit  bien  à exonérer  les transmis-
sions  de « savoir-faire  » et de données  informatiques, 
les études  de marché,  les prestations  de vérification, 
d'entretien  et d'inspection  ainsi  que  tous  autres 
services  analogues. 
Concernant  le point  12,  le Comité  s'interroge  sur  la 
justification  d'une  exonération  aussi  globale  au béné-
fice des missions  diplomatiques  et consulaires  et orga-
nismes  internationaux  reconnus  comme  tels  par l'État 
membre  d'accueil,  car elle  porte  une  atteinte  fonda-
mentale  au caractère  d'impôt  général  sur la consomma-
tion que  constitue  la TVA. 
Concernant  le point  13  sous  c),  il convient  de 
supprimer  le membre  de phrase  « par voie  maritime 
ou aérienne  » ce qui  entraîne  pour  ce point  la rédac-
tion suivante  : 
« c) de transports  internationaux  de  personnes, 
dans  la limite  de temps  prévue  à l'article  28 ». 
Le Comité  estime  en outre  qu'il  importe  de prévoir 
une suspension  de la taxe  pour  les achats  correspon-
dant aux  activités  exportatrices  effectués  par les entre-
prises  à vocation  principalement  exportatrice. 
N° C 139/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 11.  74 
Article  17 
L'article  17 définit  la naissance  et l'étendue  du droit  à 
déduction. 
Paragraphe  4 
Le Comité  se félicite  que  la directive  prévoit  que 
chaque  État  membre  devra  rembourser,  aux  assujettis 
établis  à l'étranger,  la TVA  qui  leur  sera  facturée  pour 
les biens  livrés  et services  rendus  dans  le pays. 
Toutefois,  certains  souhaitent  que  la demande  puisse 
être présentée  à partir  d'un  crédit  de 50 unités  de 
comptes  et non  de 100. 
En outre,  le Comité  demande  que  la procédure  de 
remboursement  soit  unifiée. 
Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur  les 
conséquences  économiques  d'une  pratique  résultant 
pour  un fournisseur  situé  dans  un État  membre  de 
facturer  la TVA  de cet État  à son  client  situé  dans  un 
autre  État  membre.  En ce cas,  il y a cumul  de taxes 
avec  toutes  les conséquences  que  cela  peut  comporter, 
' en particulier  pour  le consommateur  de l'État  destina-
taire. 
Paragraphe  6 
Le Comité  fait  remarquer  que,  la TVA  étant  un impôt 
de consommation  qui  frappe  des  produits  et des 
services  avec  le souci  d'éviter  les doubles  impositions, 
il est nécessaire  pour  atteindre  ce but  d'admettre  la 
déduction  de la TVA  ayant  grevé  tous  les éléments 
incorporés  dans  le prix  de revient.  Toute  limitation  du 
droit  à déduction  fait  obstacle  à la neutralité  de 
l'impôt  et crée  des  distorsions  dans  la concurrence. 
En bonne  logique,  le régime  des  déductions  en 
matière  de TVA  devrait  être  aligné  sur les dispositions 
applicables  en  matière  de  bénéfices  industriels  et 
commerciaux.  Autrement  dit,  devrait  ouvrir  droit  à 
déduction  la TVA  ayant  grevé  tous  les  biens  et 
services  nécessaires  à l'exploitation  et admis  en déduc-
tion en matière  de bénéfices  industriels  et commer-
ciaux  (véhicules  professionnels,  fournitures  aux 
services  sociaux,  transports,  hôtels,  etc). 
Le Comité  estime  que  le régime  des  déductions  inter-
dites  posera  des  problèmes  en raison  de sa complexité. 
Il déplore  au surplus  le caractère  imprécis  des  expres-
sions  « dépenses  somptuaires  » et « frais  de réception  » 
employées  par  le projet  de directive  et souhaite  que  le 
comité  de la TVA  les  définisse  dans  la mesure  du 
possible  avec  plus  de précision. 
Article  18 
L'article  18 définit  les modalités  d'exercice  du droit  à 
déduction. 
Paragraphe  2 
Le Comité  approuve  le principe  de  la déduction 
immédiate  qui condamne  les décalages  dans  les déduc-
tions  qui existent  dans  certains  pays  comme  la France. Le Comité  par contre  regrette  que  le droit  à déduction 
se prescrive  au plus  tard  le 31 décembre  de l'année 
suivant  celle  au cours  de laquelle  le droit  à déduction 
aurait  dû être  exercé  et propose  que  ce délai  soit 
allongé. 
Il serait  nécessaire  que,  cas de vérifications,  le droit  à 
déduction  du contribuable  puisse  être  exercé  sur  la 
même  période  de temps  que  le droit  à rehaussement 
de l'administration. 
Paragraphe  3 
En matière  de crédit  de taxe,  le Comité  considère  que 
les délais  de remboursement  devraient  être  sensible-
ment  raccourcis. 
Article  21 
Cet article  définit  les redevables  de la taxe. 
Au paragraphe  1 sous  a), le représentant  de l'assujetti 
ne devrait  pas  être  placé  sur le même  plan  que  l'assu-
jetti lui-même  et le Comité  estime  qu'il  conviendrait 
de modifier  la rédaction  en remplaçant  « ou par  le 
représentant  » par « et le cas  échéant  par  le représen-
tant ». 
Article  22 
Constatation  de la dette  fiscale  et exigibilité  du paie-
ment  de la taxe. 
Le Comité  remarque  qu'il  y a des problèmes  de traduc-
tion entre  les notions  différentes  qui figurent  aux  para-
graphes  1 et 2. Ces  notions  sont  claires  dans 
5 langues,  mais  prêtent  à confusion  dans  le texte  alle-
mand.  Dans  ce texte,  il faudrait  toujours  employer  le 
terme  « Festsetzung  ». 
Article  23 
L'article  23 détermine  les obligations  des  assujettis  en 
régime  intérieur. 
Le paragraphe  3 sons  c) prévoit  que  « la facture  doit 
être délivrée  dans  les 30 jours  qui suivent  le fait  géné-
rateur  de la taxe  ». 
Cette  obligation  de facturer  dans  un certain  délai,  qui 
n'existe  pas  dans  les pays  où le fait  générateur  et l'exi-
gibilité  de la taxe  coïncident,  résulte  justement  du fait 
que, dans  la proposition  de sixième  directive,  ces deux 
éléments  sont  dissociés. 
Le Comité  est d'accord  pour  estimer  : 
— qu'il  est normal  de fixer  un délai  maximal  pour  la 
facturation, 
— que  ce délai  devrait  être  augmenté. 
\ 
12. 11. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
Article  25 
En principe,  le Comité  peut  accepter  le régime  parti-
culier  des  petites  entreprises  décrit  par  l'article  25, 
étant  donné  que  les États  membres  conservent  malgré 
tout la possibilité  d'arrêter  des  régimes  particuliers 
adaptés  à la situation  des  petites  entreprises  dans  leur 
pays. 
Le Comité  demande  un relèvement  des  critères  de 
chiffre  d'affaires  retenus  par  la Commission  et admet 
qùe les  nouveaux  chiffres  retenus  pourraient  être 
adaptés  périodiquement  en fonction  de l'évolution  du 
coût de la vie.  L'objectif  à atteindre  est de permettre 
progressivement  l'inclusion  des  petites  et moyennes 
entreprises  dans  le système  commun  général  de la 
TVA. 
Article  26 
L'article  26 propose  un système  original  de taxation 
des biens  d'occasion,  approuvé  par le Comité  ; il évite 
un cumul  de taxes*  sur les biens  d'occasion  qui  existe 
encore  dans  de nombreux  pays. 
Article  27 
Le Comité  approuve  en principe  les propositions  de la 
Commission  dont  l'objet  est  d'aider  à l'insertion 
progressive  de l'ensemble  du secteur  agricole  dans  le 
régime  de droit  commun  de la TVA. 
Toutefois,  il y a lieu  de tenir  compte  des  situations 
existant  dans  les différents  États  membres  et des diffi-
cultés  particulières  du secteur  agricole  qui ne peuvent 
se résoudre  que  sur une  longue  période.  Aussi,  faut-il 
maintenir  la possibilité  d'option,  le passage  éventuel 
du régime  forfaitaire  à l'assujettissement  ne pouvant 
être envisagé  que  très  graduellement  dans  le cadre  de 
l'avancement  des  politiques  communes  dans  les autres 
secteurs  et particulièrement  de  la réalisation  de 
l'union  économique  et monétaire. 
L'imposition  forfaitaire  doit  être  neutre.  Celle-ci  ne 
peut donc  entraîner  en moyenne  ni avantage  ou 
désavantage  pour  les agriculteurs. 
Il demande  en outre  que  la Commission  modifie  le 
texte  relatif  au paragraphe  12  sous  a), premier  et 
second  tirets,  afin  d'éviter  le risque  de distorsions  au 
préjudice  des  entreprises  industrielles  transformatrices 
de produits  agricoles  soumises  au régime  fiscal  ordi-
naire,  face  aux  agriculteurs  qui  seraient  soumis  au 
régime  forfaitaire  bien  que  pratiquant  une  activité  de 
transformation.  , 
Article  28  point  1 
Il convient  de  supprimer  au deuxième  alinéa  le 
membre  de phrase  « par voie  maritime  ou aérienne  », 
ce qui entraîne  pour  cet alinéa  la rédaction  suivante  : N° C 139/21 
« La Commission  présentera  au Conseil,  en temps 
utile,  des propositions  concernant  le régime  fiscal  des 
transports  internationaux  de personnes  à appliquer  à 
partir  du 1er  janvier  1977  ». 
Articles  29  à 31 
Comité  de la taxe  sur la valeur  ajoutée. 
Article  29 
Le Comité  a acquis  l'assurance  que  les décisions  du 
comité  ne seront  prises  qu'après  que,  selon  une  procé-
dure  à déterminer,  aura  été sollicité  l'avis  des représen-
tants  de la vie économique  et sociale.  Ce n'est  qu'à 
cette  condition  que  le Comité  approuve  la création,  la 
composition  et la compétence  du comité  de la TVA. 
CONCLUSION 
Le Comité  reconnaît  la nécessité  de prévoir  les règles 
d'une  assiette  communautaire,  démarche  nécessaire 
pour  une  nouvelle  étape  vers  l'harmonisation  du 
régime  communautaire  de TVA. 
Le Comité  reconnaît  au surplus  la nécessité  de cette 
mesure  si l'on  veut  assurer,  par le moyen  d'un  prélève-
ment  fiscal  sur une  assiette  harmonisée,  une  réparti-
tion neutre  et équilibrée  au bénéfice  du  budget 
communautaire. 
Le Comité,  tant  dans  son  avis  que  dans  le rapport 
annexé,  a constaté  que  si un gros  effort  avait  été 
réalisé  dans  le sens  de cette  neutralité,  les dispositions 
n'étaient  pas  encore  parfaites  et devraient  donc  être 
perfectionnées  dans  ce sens. 
Le Comité  reconnaît  que  le comité  de la taxe  sur la 
valeur  ajoutée  peut  être  un moyen  d'action  favorable 
dans  le sens  désiré. 
Le Comité  insiste  sur la nécessité  que  la directive  soit 
adoptée  et mise  en application  dans  son  ensemble, 
afin d'éviter  que,  au niveau  des  États  membres  et 
compte  tenu  des  législations  existantes,  des distorsions 
importantes  résultent  de l'application  de  certaines 
dispositions  et non  de toutes  celles  qui  en sont  la 
conséquence  logique.  • 
Fait à Bruxelles,  le 31 janvier  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS