FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/6

Résumé de la décision de la Commission

du 30 janvier 2008

relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil

(Affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2008/C 240/06)

Le 30 janvier 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) . Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site Internet de la Direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases

La décision concerne une amende d'un montant de 38 millions d'euros qui a été infligée à l'entreprise E.ON Energie AG (ci-après dénommée «EE») conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003, étant donné qu'EE avait brisé, à l'occasion d'une inspection effectuée en mai 2006, des scellés apposés par la Commission. EE a son siège à Munich, en Allemagne, et fait partie du groupe E.ON. Il s'agit du premier cas où la Commission a infligé une amende à une entreprise en vertu de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003.

1. RÉSUMÉ DES FAITS

Le 29 mai 2006, la Commission a procédé à une inspection surprise dans les locaux d'EE ainsi que d'autres sociétés du groupe E.ON, car elle avait découvert des indices montrant que le groupe E.ON était impliqué dans des pratiques anticoncurrentielles. Le soir du premier jour de l'inspection, l'équipe chargée de réaliser cette dernière a transporté un grand nombre de documents non copiés et seulement partiellement inventoriés dans un local mis à cet effet à la disposition de la Commission par EE. Le responsable de l'équipe d'inspection a fermé le local au moyen d'une clé remise par EE et a apposé des scellés de sécurité officiels sur la porte et son encadrement pour protéger le local contre l'intrusion de personnes non autorisées. EE a été informée de la signification des scellés ainsi que des conséquences possibles d'un bris de ces derniers.

À son retour, le matin du 30 mai 2006, vers 8 h 45, l'équipe d'inspection a constaté, en présence de représentants de l'entreprise et des avocats extérieurs d'EE, que l'inscription «VOID» était visible sur toute la surface des scellés apposés la veille au soir. De surcroît, les scellés avaient été déplacés d'environ deux millimètres en hauteur et en largeur, ce qui se voyait au fait que des restes de colle apparaissaient sur la porte et son encadrement. En outre, des restes de colle apparents (restes de l'inscription «VOID») ont été découverts au verso des scellés, après que ces derniers ont été enlevés, ce qui donnait également à penser qu'il y avait eu bris de scellés.

Après que la porte du local en question a été ouverte, l'équipe d'inspection était dans l'impossibilité de vérifier si les documents entreposés dans ce local étaient encore tous présents.

2. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Afin d'obtenir des explications sur les faits, la Commission, a adressé des demandes de renseignements (1) à EE, (2) au fabricant des scellés bruts, la société 3M Europe S.A./N.V. (3M), (3) à la société de nettoyage opérant pour EE et (4) à la société chargée par EE de la sécurité de ses bâtiments. Comme explication possible de l'altération des scellés, EE a tout d'abord avancé qu'«une mauvaise adhérence des scellés sur le support (par exemple à cause des matériaux employés)» aurait pu entraîner un «détachement partiel des scellés». EE a en outre affirmé qu'une préposée de la société de nettoyage avait essuyé les scellés avec un chiffon microfibres et du détergent et que, de ce fait, les scellés auraient pu se déplacer légèrement. EE a enfin confirmé qu'au cours de la nuit en cause, aucune intrusion de personnes non autorisées dans le bâtiment n'avait été observée, mais qu'outre la clé qui avait été remise au responsable de l'équipe d'inspection, d'autres clés du local en question étaient en circulation.

Le 2 octobre 2006, la Commission a adressé une communication des griefs à EE. Elle y concluait à titre provisoire que les scellés avaient été brisés et qu'en raison du pouvoir d'organisation dans le bâtiment en cause, c'était à EE qu'il convenait d'imputer la responsabilité de ce bris de scellés. La Commission a en outre fait remarquer que la fonctionnalité des scellés n'avait pas été altérée par le fait que le délai de garantie officiel («durée de stockage») pour les scellés avait expiré. Il n'est pas possible, en particulier, que l'inscription «VOID» apparaisse lorsque les scellés sont défectueux («faux positifs»). D'éventuels scellés défectueux conduiraient à un faux négatif, c.-à-d. qu'en cas de bris de scellés, il n'y aurait pas de marques «VOID».

La Commission a accordé à EE l'accès au dossier. EE a répondu à la communication des griefs le 13 novembre 2006, soutenant que l'argumentation de la Commission était fondée sur des faits inexacts ou incertains et non corroborés sur le plan scientifique et technique. Lors de l'audition du 6 décembre 2006, EE a présenté des enregistrements vidéo qu'elle avait réalisés elle-même et qui démontraient, selon elle, que des influences extérieures, comme des vibrations dans le mur du bureau (provoquées par exemple par des sollicitations de la porte verrouillée), éventuellement combinées à d'autres facteurs (comme l'absence de nettoyage préalable du support, par exemple), pouvaient également faire apparaître les marques «VOID» observées. Il convient toutefois de souligner que les marques «VOID» visibles sur la vidéo n'apparaissaient en aucun cas sur une grande superficie, comme cela avait été constaté le 30 mai 2006, mais seulement sur les bords entre la porte et l'encadrement, où les scellés avaient du jeu. EE a suggéré d'effectuer d'autres tests concernant la fonctionnalité des scellés.

En mars 2007, EE a fait parvenir à la Commission un rapport établi par un institut scientifique et portant sur une «étude sur la réaction des scellés autocollants aux forces de cisaillement et de pelage». Trois mois plus tard, EE a envoyé un autre rapport relatif à une «étude sur la réaction des scellés autocollants aux forces de traction et de cisaillement, aux forces compressives de cisaillement et aux charges de pelage sous l'effet du Synto». Ces deux rapports étaient fondés sur des analyses du scellé autocollant usuel de type 7866 de 3M, qui est utilisé par la Commission et disponible dans le commerce. Les experts sont arrivés à la conclusion que les vibrations du mur, combinées à l'utilisation du détergent et à d'autres facteurs, pourraient conduire à un «faux positif» (apparition limitée de marques «VOID» et de traces de colle sur le bord des scellés). La Commission a toutefois constaté que les tests avaient été effectués dans des conditions fondamentalement différentes de celles prévalant lors de l'inspection sur place. Il a également été constaté que l'apparition des marques «VOID» sur toute la surface des scellés n'avait en aucun cas été prouvée. 3M a en outre confirmé que la résistance des scellés de la Commission allait largement au-delà de la durée de conservation/garantie de résistance et que l'inscription «VOID» avait, d'une certaine manière, prouvé la fonctionnalité des scellés.

Dans sa décision, la Commission s'est aussi fondée, à l'appui de son point de vue, sur des rapports de son propre expert. En avril 2007, cet expert a procédé aux vérifications requises, en apposant des scellés, dans les locaux d'EE à Munich, en présence de représentants d'EE et de deux experts externes opérant pour EE. Ces vérifications ont été effectuées sur la porte où les scellés avaient été apposés le 29 mai 2006. Il a également réalisé d'autres tests en laboratoire. Dans son rapport de mai 2007, l'expert a confirmé que la fonctionnalité des scellés n'avait été altérée ni par le fait que le délai de garantie indiqué par le fabricant avait expiré, ni par le fait que l'équipe d'inspection avait omis de tester les scellés au préalable ou de nettoyer la porte en cause. Il a en outre confirmé que l'hypothèse d'un faux positif, selon laquelle l'utilisation de détergents pour bureau et les vibrations dans les murs font apparaître les marques «VOID» même sans que les scellés soient enlevés, n'était pas réaliste. Il est arrivé à la conclusion que l'apparition des marques «VOID» ne pouvait raisonnablement s'expliquer que par un bris de scellés, ceux-ci ayant été enlevés avant d'être réapposés.

Dans une lettre du 6 juin 2007 exposant les faits («letter of facts»), qui avait été jointe au rapport, la Commission a informé EE de ces faits nouveaux établis et des conclusions qui en avaient été tirées. EE a répondu par lettre du 6 juillet 2007 et a exprimé des doutes quant à la fonctionnalité des scellés. EE a fait valoir que la Commission ne pouvait pas exclure totalement d'autres explications de la manipulation des scellés. Elle a aussi affirmé que le nombre de scellés testés par l'expert de la Commission était trop limité. Pour les raisons développées ci-dessus, ces arguments n'ont pas convaincu la Commission.

En octobre 2007, EE a présenté un nouveau rapport, soutenant, à partir de ce moment-là, que l'état des scellés pouvait s'expliquer par l'action de l'humidité de l'air ou par une combinaison de différents facteurs (vieillissement des scellés, effets du détergent, etc.). L'expert de la Commission a toutefois démontré, dans une autre étude datant de novembre 2007, que l'humidité de l'air ou une combinaison de celle-ci avec d'autres facteurs ne pouvait pas avoir provoqué un dysfonctionnement au niveau des scellés. Il a aussi mis le doigt sur de nombreuses faiblesses du rapport d'EE, qui s'est fondé, pour ses tests, sur des hypothèses différant considérablement des données réelles telles qu'elles se présentaient sur place. EE a été informée des résultats de l'expertise par une nouvelle «letter of facts» et n'a pas avancé de nouveaux arguments susceptibles de remettre en cause les conclusions de la Commission. Présentées par EE en janvier 2008, les déclarations sous serment des détenteurs de la clef, selon lesquelles ces derniers n'avaient de toute façon pas ouvert la porte eux-mêmes, n'ont apporté aucun élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation de la Commission.

3. RÉSULTAT

Il est donc établi que les scellés qui avaient été apposés le premier jour de l'inspection effectuée dans les locaux d'EE ont été brisés au sens de l'article 23 du règlement no 1/2003. Cette disposition ne suppose pas qu'il soit prouvé que la porte a effectivement été ouverte ou que les documents entreposés dans le local scellé ne s'y trouvent plus. Il est réaliste de considérer que le bris de scellés résulte d'un acte délibéré. Si tel n'est pas le cas, il faut en tout état de cause admettre qu'il s'agit d'un bris de scellés par négligence, étant donné qu'il était de la responsabilité exclusive d'EE d'organiser son propre domaine d'activité de manière telle que l'interdiction de briser les scellés soit également respectée. À cet égard, la Commission a aussi constaté qu'EE n'avait pas informé l'ensemble du personnel disposant d'un accès au bâtiment — comme le personnel de nettoyage, par exemple — de l'existence des scellés et de leur signification. Outre le fait qu'il s'agit en l'espèce d'un premier cas de bris de scellés dans lequel la Commission inflige une amende, cette dernière n'a pas pu trouver de circonstances atténuantes. En particulier, EE s'est bornée, dans sa coopération avec la Commission, à respecter les obligations qui lui incombent en la matière.

4. CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si les conditions d'un bris de scellés au sens de l'article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1/2003 sont réunies, la Commission peut infliger une amende jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires. En tout état de cause, un bris de scellés constitue par définition une infraction grave. L'amende doit par conséquent avoir un effet dissuasif et une entreprise faisant l'objet d'une inspection ne doit pas pouvoir retirer quelque avantage d'un bris de scellés. Par ailleurs, la Commission a aussi tenu compte, lors de la détermination du montant de l'amende, du fait que c'est la première fois qu'est appliquée la nouvelle disposition du règlement (CE) no 1/2003. La Commission a donc infligé une amende d'un montant de 38 millions d'euros.

5. COMITÉ CONSULTATIF

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable sur le projet de décision le 25 janvier 2008.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.