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Bruxelles, le 20.4.2010

COM(2010)157 final

2010/0087 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'interdiction de la ristourne des droits de douane est prévue à l'article 15 du protocole n° 4 annexé à l'accord d'association CE - Tunisie. Son paragraphe 7 prévoit une période de transition liée à l'application complète de l'interdiction de la ristourne de droits par la Tunisie et donne à ce pays partenaire la possibilité d'accorder la ristourne des droits à ses exportateurs ou opérateurs économiques durant cette période.

Cette période de transition a expiré le 31 décembre 2009. Cependant, l'article 15, paragraphe 7, prévoit la possibilité de réexaminer cette disposition d'un commun accord.

Lors de la 11ème réunion du groupe de travail Pan-Euro-Med tenue à Bruxelles le 29 octobre 2009, la Tunisie a sollicité l'extension de la durée d'application de la disposition sur la ristourne et la révision des taux de taxation douanière.

Conformément à l'article 39 du protocole 4, les dispositions dudit protocole peuvent être modifiées par une décision du conseil d'association.

Le texte de la décision remplacera la disposition figurant à l'article 15, paragraphe 7.

Elle comporte, d'une part, la modification de la durée d'application de ladite disposition sur la ristourne, et, d'autre part, la révision des taux de taxation douanière qui seront retenus.

Les parties ont convenu de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet au 1er janvier 2010 afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques.

En outre, les parties ont décidé d'ajuster les taux de taxation douanière actuellement applicables en Tunisie pour les aligner à ceux en vigueur en l'Union européenne.

Dans l'attente d'une adoption formelle de la présente décision, il a été convenu, dans un échange de correspondance entre la Commission européenne et les autorités compétentes de la Tunisie, que le contenu de la présente décision sera applicable à partir du 1er janvier 2010.

CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D’IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre du groupe de travail Pan-Euro-Med et du Comité du code des douanes– section de l’origine.

Il n’a pas été nécessaire de recourir à l’expertise externe.

Il n’a pas été nécessaire de recourir à l’analyse d’impact étant donné que les adaptations proposées sont de nature technique et ne touche pas à la substance du protocole sur les règles d'origine actuellement en vigueur.

ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Etant donné la nature des changements à apporter à l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 et pour des raisons de sécurité juridique, le paragraphe tout entier devrait être remplacé.

La disposition modifiée sur la ristourne devrait s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2010.

La base juridique de la modification de cette disposition est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Cette proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

Instrument proposé : une décision du Conseil.

INCIDENCE BUDGETAIRE

LA PRÉSENTE PROPOSITION N’A PAS D’IMPLICATION FINANCIÈRE POUR LE BUDGET DE L'UNION

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

AUCUNE CLAUSE DE RÉEXAMEN, DE RÉVISION OU D'EXTINCTION N'EST PRÉVUE.

2010/0087 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 audit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole n°4[1] à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, ci-après "l'accord", tel que modifié par la décision n°1/2006 du conseil d'association UE-Tunisie du 28 juillet 2006[2], concerne la définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération administrative.

2. L'article 15 du protocole n° 4 contient une interdiction générale des ristournes ou des exonérations des droits de douane pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires. Toutefois, cet article prévoit en son paragraphe 7 qu'une ristourne ou exonération peut être appliquée jusqu'au 31 décembre 2009 sous certaines conditions.

3. Afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties ont convenu de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, avec effet au 1er janvier 2010.

4. En outre, il convient d'ajuster les taux de taxation douanière actuellement applicables en Tunisie pour les aligner à ceux en vigueur en l'Union européenne.

5. Conformément à l'article 39 du protocole n° 4, le conseil d'association établi par l'accord devrait décider de modifier le protocole en conséquence.

6. L'Union européenne devrait par conséquent adopter au sein du conseil d'association la position définie dans le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position que l’Union européenne adoptera au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative aux fins de prolonger l'application de ladite disposition, est définie dans le projet de décision du conseil d'association ci-joint.

Article 2

La décision du conseil d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Projet de DÉCISION Nº […] DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du […]

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment l'article 39 de son protocole n° 4,

considérant ce qui suit:

7. L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après "l'accord", permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.

8. Afin d'assurer la clarté, la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties ont convenu de prolonger de trois ans l'application de la disposition de l'article 15, paragraphe 7, avec effet au 1er janvier 2010.

9. En outre, il convient d'ajuster les taux de taxation douanière actuellement applicables en Tunisie pour les aligner à ceux en vigueur en l'Union européenne.

10. Le protocole n° 4 à l'accord doit donc être modifié en conséquence.

11. L'article 15, paragraphe 7, cessant de s'appliquer le 31 décembre 2009, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2010,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 15, paragraphe 7, du protocole n° 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte suivant:

«7.Nonobstant le paragraphe 1, la Tunisie peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l’exonération des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

(a) un taux de 4% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Tunisie.

(b) un taux de 8% de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s’il est en vigueur en Tunisie.

Le présent paragraphe s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 et peut être réexaminé d’un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Fait à

Par le conseil d'association

Le Président

[1] JO L 97, du 30.3.1998, p. 69

[2] JO L 260, du 21.9.2006, p. 1