COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 546 final 
Bruxelles, le 15 décembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les pois congelés 
originaires de Suède 
(1993) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord, sous forme d'éohange de lettres, entre la 
Communauté économique européenne et la Suède, dans les 
domaines de l'Agriculture et de la pêche, approuvé par la 
décision du Conseil en date du 15 septembre 1986 (1), 
prévoit l'ouverture annuelle d'un contingent tarifaire 
communautaire de 6 000 tonnes pour les pois congelés de la 
sous-position ex 07.02 B du tarif douanier commun, 
originaires de Suède. Dans le cadre de ce contingent, le 
droit applicable est réduit à 6% à 1 'importation de ce 
produit dans la Communauté. 
2. La présente proposition vise la mise en application de ce 
contingent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1993. Elle tient compte de l'entrée en vigueur le 1er 
janvier 1988 de la nomenclature combinée en lieu et place 
du tarif douanier commun. 
3. La proposition ne prévoit pas pour cette période 
contingentais de répartition entre les Etats membres des 
volumes contingentâmes, mais la possibilité de tirer sur 
ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des 
importations réelles. 
(1) J.O. n. L 328 du 22.11.1986, p. 89 
i-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» /92 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour les pois congelés originaires de Suède (1953) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu le, 
22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal à la Communauté, un accord sous forme 
d'échange de lettres a été conclu et approuvé par la déci­
sion 86/558/CEEC); 
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes à. 
droits réduits pour les pois congelés originaires de Suède • 
• v - qu'il 
importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question, 
pour la période allant du 1" janvier au 31 décembre 1993; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent 
et l'application, sans interruption, à toutes les importa­
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise­
ment de ce dernier ; considérant qu'il incombe â la Communauté de décider 
de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales; que rien ne s'oppose 
cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient 
autorisés à tirer sur les volunes contingentai res les 
quantités nécessaires correspondant aux importations 
effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentai res et en informer 
les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la .gestion de ce contingent j^ut être effec­
tuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1" janvier au 31 décembre 1993 te droit de 
douane applicable à l'importation du produit désigné 
ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Nutnero 
d'ordre 
09.0613 Code NC 
0710 21 00 
ex 0710 29 00 O Designation des marchandises 
Pois congelés, originaires de Suède Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
6 000 Droit 
comingentatre 
(en %) 
6 
O Code Tanc 07J0 29 60' 10. 
C) JO it» L 328 du 22. II. J986, p. 89. 
3 
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le royaume de Suède, est 
aoolicable. 
Article 2 
Si un importateur présente dans un de ces États membres 
une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible dudit volume, l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les États membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 3 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article * 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
M 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridicrue : art. 113 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour des pois congelés 
originaires de Suède. (1993) 
Objectif : Respecter les engagements contractés par la 
Communauté vis-à-vis de la Suède. 
Mode de calcul : 
- codes de la N.C.: 
- volume du contingent 
- droit à appliquer : 
- droit normal : 0710 21 00 et ex 0710 29 00 
6 000 tonnes 
6 % 
18 % 
Perte de recettes : 
- valeur d'une tonne : 858 
- valeur totale : 5 148 000 écus 
- Perte : 617 760 écus 
Par rapport à 1992, diminution des pertes de 26 415 écus. 

ISSN 0254-1491 
C0M(92) 546 final 
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FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-568-FR-C 
ISBN 92-77-50646-6 
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L-2985 Luxembourg