Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. PROCEDURE

2. ANALYSE DES MODIFICATIONS SUGGEREES PAR LES AUTRES INSTITUTIONS

2.1. Observation générale.

2.2. Champ d'application du règlement financier.

2.3. Principes budgétaires.

2.3.1. Principe d'unité.

2.3.2. Principe d'annualité.

2.3.3. Principe d'équilibre.

2.3.4. Principe d'universalité.

2.3.5. Principe de spécialité.

2.3.6. Principe de transparence.

2.3.7. Principe de l'unité de comptes

2.3.8. Crédits provisionnels.

2.3.9. Réserve inverse.

2.4. Structure du budget.

2.4.1. L'établissement et la gestion du budget par activités (EBA).

2.4.2. La suppression des dépenses et recettes négatives.

2.4.3. La constitution d'une réserve pour imprévu à l'intérieur de la section de la Commission.

2.4.4. La flexibilité jusqu'à concurrence de 10% dans le tableau des effectifs de chaque institution.

2.4.5. L'inclusion des perspectives financières dans le règlement financier.

2.5. L'exécution budgétaire

2.5.1. Modes d'exécution (articles 50-54 de la proposition initiale de la Commission).

2.5.2. Rôle et responsabilité des acteurs.

2.5.2.1. L'ordonnateur (articles 56 et suiv. de la proposition initiale de la Commission).

2.5.2.2 L'auditeur interne (articles 80 à 82 de la proposition initiale de la Commission).

2.5.3. Renonciation aux créances.

2.5.4. L'engagement.

2.5.5. Comptabilité et reddition des comptes.

2.6. Contrôle externe et décharge (articles 122 à 133 de la proposition initiale).

2.7. Dispositions spécifiques (deuxième partie).

2.7.1. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.

2.7.2. Fonds structurels.

2.7.3. Recherche.

2.7.4. Actions extérieures.

2.7.5. Offices.

2.8. Dispositions transitoires et finales (troisième partie).

2.8.1. Agences.

3. Prise en compte des amendements du Parlement européen

4. Conclusions

Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I OBJET

TITRE II Les Principes budgétaires

Chapitre 1 Principe d'unité

Chapitre 2 Principe d'annualité

Chapitre 3 Principe d'équilibre

Chapitre 4 Principe d'unité de compte

Chapitre 5 Principe d'universalité

Chapitre 6 Principe de spécialité

Chapitre 7 Principe de bonne gestion financière

Chapitre 8 Principe de transparence

TITRE III ETABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENT DU BUDGET

CHAPITRE 2 STRUCTURE ET PRESENTATION DU BUDGET

TITRE IV EXECUTION DU BUDGET

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 MODES D'EXECUTION

CHAPITRE 3 ACTEURS FINANCIERS

Section 1 Principe de la séparation des fonctions

Section 2 L'ordonnateur

Section 3 Le comptable

Section 4 Le régisseur d'avances

CHAPITRE 4 RESPONSABILITE DES ACTEURS FINANCIERS

Section 1 Règles générales

Section 2 Règles applicables aux ordonnateurs délégués et subdélégués

Section 3 Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avances

CHAPITRE 5 OPERATIONS DE RECETTES

Section 1 Mise à disposition des ressources propres

Section 2 Prévision de créance

Section 3 Constatation des créances

Section 4 Ordonnancement des recouvrements

Section 5 Recouvrement

CHAPITRE 6 OPERATIONS DE DEPENSES

Section 1 Engagement des dépenses

Section 2 Liquidation des dépenses

Section 3 Ordonnancement des depenses

Section 4 Paiement des dépenses

Section 5 Délais des opérations de dépenses

CHAPITRE 7 SYSTEMES INFORMATIQUES

CHAPITRE 8 L'AUDITEUR INTERNE

TITRE V PASSATION DES MARCHES PUBLICS

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 Champ d'application et principes d'attribution

Section 2 Publication

Section 3 Procédures de passation des marchés

Section 4 Garanties et contrôle

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LEUR PROPRE COMPTE

TITRE VI SUBVENTIONS

CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 2 PRINCIPES D'OCTROI

CHAPITRE 3 PROCEDURE D'OCTROI

CHAPITRE 4 PAIEMENT ET CONTROLE

CHAPITRE 5 MISE EN oeUVRE

TITRE VII REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITE

CHAPITRE 1 REDDITION DES COMPTES

CHAPITRE 2 INFORMATION BUDGETAIRE EN COURS D'EXECUTION

CHAPITRE 3 COMPTABILITE

Section 1 Dispositions communes

Section 2 Comptabilité générale

Section 3 Comptabilité budgétaire

CHAPITRE 4 INVENTAIRE DES IMMOBILISATIONS

TITRE VIII CONTROLE EXTERNE ET DECHARGE

CHAPITRE 1 CONTROLE EXTERNE

CHAPITRE 2 DECHARGE

DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIERES

TITRE I FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE"

TITRE II FONDS STRUCTURELS

TITRE III RECHERCHE

TITRE IV ACTIONS EXTERIEURES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 MISE EN oeUVRE DES ACTIONS

CHAPITRE 3 PASSATION DES MARCHES

CHAPITRE 4 OCTROI DES SUBVENTIONS

CHAPITRE 5 VERIFICATION DES COMPTES

TITRE V OFFICES EUROPEENS

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE

TITRE VI CREDITS ADMINISTRATIFS

TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE II DISPOSITIONS FINALES

EXPOSE DES MOTIFS

1. PROCEDURE

La Commission a adopté le 26 juillet 2000 une proposition de révision du règlement financier applicable au budget général des Communautés (COM(2000) 461 final) abrogeant et remplaçant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 356/77 du Conseil du 21 décembre 1977.

Conformément aux dispositions des articles 78 nono CECA, 279 CE, 183 CEEA, cette proposition a été transmise au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes a rendu son avis le 8 mars 2001 et a suggéré des modifications à la proposition.

Avant d'arrêter son avis, lee Parlement européen a adopté le 31 mai 2001 une résolution comportant environ 180 amendements à la proposition.

Le Conseil a accepté, eu égard à la priorité essentielle accordée à la réforme de la Commission et à la modernisation et la rigueur accrue dans la gestion des finances communautaires, de procéder à un premier examen de la proposition avant de recevoir les avis de la Cour des Comptes et du Parlement européen et a adopté sur cette base des conclusions le 5 juin 2001.

Le Comité économique et social a adopté un avis d'initiative le 11 juillet 2001.

Sur la base des positions exprimées par les institutions, la Commission a adopté la présente proposition modifiée.

2. ANALYSE DES MODIFICATIONS SUGGEREES PAR LES AUTRES INSTITUTIONS

2.1. Observation générale

Les institutions qui se sont prononcées ont soutenu l'économie et les points fondamentaux de la proposition initiale, en particulier en ce qui concerne:

la simplification du règlement financier, la rationalisation de la structure du budget par la généralisation des crédits dissociés et l'abolition des dépenses négatives et la limitation des exceptions aux principes budgétaires;

l'établissement du budget par activités (EBA);

les modes d'exécution du budget et l'externalisation;

le nouveau rôle dévolu aux acteurs financiers;

ainsi que les dispositions proposées sur les marchés et les subventions.

2.2. Champ d'application du règlement financier

Afin de renforcer le rôle du règlement financier, le Parlement européen a suggéré de préciser que tout acte réglementaire contenant des dispositions budgétaires doit être en conformité avec le règlement financier.

La Commission retient en partie cet amendement, repris à l'article 2 de la proposition modifiée, pour préciser que tout acte réglementaire relatif à l'exécution du budget doit être basé sur les principes du titre II du règlement financier.

2.3. Principes budgétaires

2.3.1. Principe d'unité

Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements visant à ce que le budget des Communautés inclue les dépenses relatives à la politique européenne de sécurité, aux agences communautaires et au FED. La Commission ne peut reprendre ces amendements.

Concernant les dépenses relatives à la politique de sécurité et de défense commune, la Commission rappelle que l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne exclut expressément que les dépenses opérationnelles ayant des implications militaires ou de défense puissent être mises à la charge du budget communautaire.

Concernant la budgétisation du FED, la Commission reste favorable à cette budgétisation mais estime que le règlement financier n'est pas l'instrument juridique adéquat. La budgétisation du FED implique en effet la modification et la ratification des accords de Lomé III, Lomé IV et IV bis, des accords de Cotonou et de leur protocole financier, d'une part, et, d'autre part, la modification des accords financiers internes des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED. En outre, une révision des perspectives financières sera nécessaire.

Concernant les agences communautaires, la Commission ne peut reprendre l'amendement du Parlement visant à une budgétisation intégrale de ces agences car cet amendement reviendrait à nier leur autonomie budgétaire. Afin de renforcer le contrôle démocratique et la cohérence concernant la décharge des agences, la Commission propose toutefois de confier cette responsabilité au Parlement. Le moment venu, les propositions appropriées seront présentées visant à aligner les règlements de base spécifiques des agences à la refonte du règlement financier.

2.3.2. Principe d'annualité

La Cour des comptes a souhaité la suppression du mécanisme des reports de crédits, qui constitue une exception à la règle d'annualité et a suggéré d'y remédier par une utilisation plus flexible des virements de crédits.

La Commission ne peut reprendre cette suggestion. Elle rappelle que ce mécanisme est prévu par les articles 78 bis CECA, 271 CE et 175 Euratom. Bien que constituant une exception au principe d'annualité, ce mécanisme est reconnu dans tous les Etats membres et répond aux besoins de gestion de crédits.

2.3.3. Principe d'équilibre

La Commission considère que sa proposition qui ouvre la possibilité de contracter des emprunts à la seule fin de financer des immobilisations corporelles, traduit concrètement le principe de bonne gestion financière. Elle propose toutefois de préciser l'article 13 de la proposition initiale en limitant la possibilité de «l'emprunt à la seule fin d'acquérir des terrains et bâtiments» et en ajoutant que ces emprunts ne peuvent être contractés que s'ils offrent «toutes les garanties d'une bonne gestion financière». Ces garanties seront précisées dans les modalités d'exécution de la proposition modifiée de refonte comme devant résider dans la démonstration de meilleure gestion financière résultant d'une étude coût/efficacité.

2.3.4. Principe d'universalité

A la suite de son avis 1/2001, la Cour de Comptes a critiqué à nouveau la proposition de la Commission de traiter les dépenses négatives du FEOGA en recettes affectées et a suggéré de les faire entrer dans le budget en recettes diverses. Cette position est partagée par le Parlement européen.

La Commission considère que l'existence de dépenses négatives constitue une exception à la non-contraction et au principe de transparence. En revanche l'utilisation de l'instrument de la recette affectée - malgré la contrariété avec la règle de la non-affectation -respecte la transparence et les plafonds des Perspectives Financières sans entraîner des pertes financières pour la PAC. De plus, il n'existerait plus d'incitation à la discipline et à la gestion efficace dans l'exécution de la politique agricole si les résultats de ses efforts ne maintenaient pas un lien clair et visible avec ce domaine politique. Le recours à l'instrument des recettes affectées est, pour la Commission, la façon la plus appropriée pour assurer ce lien. Par conséquent la Commission maintient sa proposition initiale sur ce point.

2.3.5. Principe de spécialité

Le Parlement européen a voté un amendement visant à réduire la flexibilité proposée en matière de virements et qui consisterait, pour la Commission, à pouvoir procéder à des virements jusqu'à 10% des crédits entre chapitres à l'intérieur d'un même titre. Le Parlement a souhaité réduire cette facilité de gestion à 5% des crédits initiaux et donner le droit à l'autorité budgétaire de bloquer les virements.

La Cour des Comptes a soutenu en revanche la flexibilité proposée. La Commission souhaite donc maintenir sa proposition de flexibilité en matière de virement à 10% des crédits initiaux, tout en reprenant l'amendement du Parlement, soutenu par le Conseil en matière d'information préalable de l'autorité budgétaire.

2.3.6. Principe de transparence

La Cour des Comptes a critiqué le maintien de la réserve négative, au motif qu'il contrevient au principe de transparence.

Assurément ce procédé est plus historique que logique, mais le Parlement européen comme le Conseil y restent attachés et la Commission le considère utile dans la mesure où il permet régulièrement de résoudre les divergences entre les deux branches de l'autorité budgétaire lors de la procédure d'adoption du budget.

2.3.7. Principe de l'unité de comptes

Le Parlement a demandé d'ajouter le principe d'exécution du budget en euros. Vu l'importance politique de ce principe pour affirmer le rôle de la monnaie unique, la Commission reprend cet amendement qui est soutenu également par la Cour des comptes.

2.3.8. Crédits provisionnels

La Commission avait proposé d'expliciter et d'encadrer les dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement financier en vigueur par l'article 40 de la proposition de refonte. Cet article prévoyait que chaque section du budget pourrait comporter un titre «crédits provisionnels», ou bien en l'absence de base légale au moment de l'établissement du budget, ou bien en cas d'incertitude sur la suffisance ou sur la nécessité des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles. La procédure envisagée était une procédure de virement à l'initiative de la Commission.

Les institutions sont favorables à cette «réserve» mais ont demandé des précisions. La Cour des Comptes a souhaité que cette possibilité soit ouverte pour tous les crédits (administratifs comme opérationnels). Le Parlement a souhaité ajouter la condition supplémentaire d'incertitude sur la possibilité d'exécuter les crédits conformément au principe de bonne gestion financière et a demandé de préciser la procédure de virement, qui devrait consister en une décision de l'autorité budgétaire sur proposition de la Commission.

La Commission propose une rédaction incorporant la condition de bonne gestion financière et les précisions demandées sur le mécanisme procédural de virement de la réserve vers la ligne budgétaire.

2.3.9. Réserve inverse

Le Parlement a suggéré de confier, en cas de sérieuses difficultés d'exécution, la décision de virement à l'autorité budgétaire.

La Commission reprend cet amendement.

2.4. Structure du budget

2.4.1. L'établissement et la gestion du budget par activités (EBA)

Les institutions consultées sont favorables à la nomenclature proposée pour la section de la Commission et qui consisterait à disposer d'un titre par domaine politique et d'un chapitre par activité, avec un regroupement des crédits administratifs au sein d'un chapitre unique à l'intérieur de chaque titre.

La Commission maintient par conséquent sa proposition initiale tout en clarifiant et précisant la nomenclature budgétaire en tenant compte des amendements du Parlement, sans toutefois la figer au niveau du règlement financier.

2.4.2. La suppression des dépenses et recettes négatives

La Cour des Comptes avait demandé de façon répétée que le budget communautaire, par souci de rigueur et de transparence, ne comporte plus de montants négatifs.

L'article 39 de la proposition initiale de la Commission va dans ce sens et prévoit l'inscription pour leur montant net, dans l'état des recettes, des ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres.

Le Parlement européen a critiqué cette proposition de la Commission et regrette l'absence de visibilité du montant forfaire réalloué aux Etats membres au titre de la perception des ressources propres. La Cour des Comptes au contraire a suggéré d'éviter la question des frais de perception en ne mentionnant que l'inscription des recettes disponibles.

La Commission comprend le souci du Parlement d'afficher ces frais de perception à la charge du budget des Communautés mais ne peut concilier cette préoccupation légitime avec la volonté de réaffirmer les principes budgétaires et l'interdiction d'inscrire des montants négatifs. La Commission n'a donc pas prévu de modifier la rédaction de sa proposition de règlement financier sur ce point.

Par ailleurs le traitement des anciennes dépenses négatives du FEOGA-Garantie a été explicité supra, au point 2.3.4.

2.4.3. La constitution d'une réserve pour imprévu à l'intérieur de la section de la Commission

Le Parlement européen a voté un amendement visant à ajouter la possibilité de constituer une réserve pour imprévu en plus des deux réserves prévues par l'article 42 de la proposition initiale de la Commission.

La Commission n'a pas suivi cette suggestion dont le but est d'ores et déjà atteint efficacement par l'actuelle procédure du budget rectificatif et supplémentaire.

2.4.4. La flexibilité jusqu'à concurrence de 10% dans le tableau des effectifs de chaque institution

La Cour des Comptes et le Comité Economique et Social sont très favorables à cette flexibilité proposée pour chaque institution à l'article 44 de la proposition de refonte de la Commission. Le Parlement suggère en revanche qu'une telle décision relève de l'autorité budgétaire sur proposition de la Commission.

La Commission maintient sa position sur ce point en soulignant que cette flexibilité est appelée à s'exercer dans les limites des crédits budgétaires et ne porte pas préjudice aux propositions que la Commission présente par ailleurs en matière statutaire.

2.4.5. L'inclusion des perspectives financières dans le règlement financier

La Commission considère inopportun de reprendre dans le règlement financier un mécanisme de nature aussi politique que les perspectives financières.

2.5. L'exécution budgétaire

2.5.1. Modes d'exécution (articles 50-54 de la proposition initiale de la Commission)

La Cour des Comptes a souhaité une clarification sur les responsabilités qui découlent des différents modes d'exécution, et en particulier l'adoption d'une disposition rappelant que la Commission reste dans tous les cas responsable de l'exécution du budget.

Le Parlement européen a demandé à la Commission de préciser quelles tâches peuvent être exécutées par des agences exécutives au nom et sous la responsabilité de la Commission. Le Parlement a souhaité également que la Commission définisse dans sa proposition de modalités d'exécution les conditions et règles régissant l'exercice de ces pouvoirs délégués. Enfin, le Parlement a adopté un amendement visant à renforcer le contrôle de la Commission et l'information bisannuelle de l'autorité budgétaire sur l'exécution du budget ainsi déléguée.

Le Conseil a partagé cette approche et a demandé en particulier l'inscription de l'interdiction de confier des tâches d'exécution budgétaire à des personnes juridiques de droit privé.

La Commission reprend largement ces amendements dans sa proposition modifiée.

2.5.2. Rôle et responsabilité des acteurs

2.5.2.1. L'ordonnateur (articles 56 et suiv. de la proposition initiale de la Commission)

Les institutions ont soutenu l'approche consistant à responsabiliser les ordonnateurs.

La Cour des Comptes a souhaité un renforcement parallèle de leur responsabilité pécuniaire dans le règlement financier. En particulier, la Cour a demandé une définition dans le texte du règlement financier des fautes susceptibles d'engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire des ordonnateurs et la création d'une structure indépendante compétente pour établir la responsabilité pécuniaire de tout fonctionnaire.

Le Parlement a partagé l'approche de la Cour mais a souhaité plutôt la création d'un comité spécialisé en matière d'irrégularités financières, qui déterminerait si la responsabilité pécuniaire de l'ordonnateur doit être engagée et renverrait l'affaire à la procédure disciplinaire prévue par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. De plus le Parlement a souhaité un renforcement parallèle des garanties de contrôle interne aux services par l'instauration d'un système de double vérification par deux fonctionnaires et la séparation des fonctions de décision et de vérification.

Le Conseil a partagé les préoccupations des autres institutions en matière de responsabilité pécuniaire des ordonnateurs, mais sans indiquer sa préférence pour une responsabilité définie au niveau du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du règlement financier.

Concernant la place de cette définition de la responsabilité des ordonnateurs, la Commission considère qu'en application de l'action 67 du Plan d'action du Livre Blanc sur la réforme, il convient de soumettre tout fonctionnaire ou agent à un système unique de responsabilité pécuniaire, défini dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La Commission ne peut donc suivre les institutions qui préconisent la réintroduction d'une responsabilité pécuniaire spécifique au niveau du règlement financier.

L'action 66 du Livre Blanc a également identifié la nécessité d'instaurer une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, ayant vocation à juger des actes de tout fonctionnaire. La Commission suit par conséquent dans la proposition modifiée les demandes des institutions visant à créer une telle instance au niveau du règlement financier.

Concernant enfin le renforcement des systèmes de contrôle interne à l'intérieur des services ordonnateurs, la Commission reprend l'amendement du Parlement européen (article 60).

2.5.2.2 L'auditeur interne (articles 80 à 82 de la proposition initiale de la Commission)

La Commission a largement repris les amendements suggérés par le Parlement européen et les autres institutions. Elle n'a toutefois pas repris l'amendement 122 du Parlement, qui pourrait laisser croire que le rôle de l'auditeur interne consiste à vérifier chaque transaction, ce qui ne serait pas conforme à l'esprit de la réforme engagée qui vise au contraire à responsabiliser les ordonnateurs.

2.5.3. Renonciation aux créances

Pour répondre à la préoccupation exprimée par l'autorité de décharge, la Commission entend préciser que la décision de renonciation doit être adoptée au niveau de l'ordonnateur (c'est-à-dire de l'institution) et ne peut être déléguée que dans les conditions prévues aux modalités d'exécution.

2.5.4. L'engagement

La Commission a proposé une définition de l'engagement fondée d'une part sur la distinction entre engagement budgétaire (réservation des crédits) et engagement juridique (contractualisation) et, d'autre part, entre engagement individuel (lorsque le montant et le bénéficiaire sont déterminés) et engagement global (lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé).

Sur la première distinction, la Cour des comptes a suggéré une définition incluant la décision de financement, qui est susceptible d'apporter plus de confusion qu'elle n'apporte d'éclaircissements, comme l'ont montré les débats initiaux au sein du Parlement européen. La Commission propose par conséquent de maintenir le principe de sa définition initiale, mais en clarifiant les trois étapes que sont:

1) d'abord la décision de financement prise par l'institution en vertu des pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le Conseil en application de l'article 202 du traité;

2) puis l'engagement budgétaire (réservation des crédits);

3) et enfin l'engagement juridique (contractualisation).

Enfin la Cour des Comptes a souhaité supprimer la possibilité de procéder à des engagements par tranches annuelles dans le cas des engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice. Sur ce point en revanche, la Commission n'a pu retenir les suggestions de la Cour des Comptes, qui vont à l'encontre de la législation sur les fonds structurels et des accords internationaux de pêche et remettraient en cause le principe même des perspectives financières.

Quant à l'engagement global, toutes les institutions ont demandé une définition plus rigoureuse, ce que la Commission accepte en le limitant au cas où le bénéficiaire n'est pas déterminé.

2.5.5. Comptabilité et reddition des comptes

La Cour des Comptes a critiqué la proposition initiale de la Commission qu'elle juge inadéquate en ce que la Commission n'explicite pas clairement le cadre comptable choisi et les méthodes, règles et objectifs comptables sur lesquels elle compte s'appuyer. De son côté le Conseil insiste sur l'importance qu'il attache à ce que les comptes reflètent les coûts réels de chacune des activités des Communautés.

La Commission a donné suite à ces positions. La proposition modifiée comporte une révision en profondeur des articles correspondant en conformité avec les remarques de la Cour. L'EBA renforcera les instruments de gestion et de suivi souhaités par le Conseil.

De plus, en réponse aux demandes de la Cour des Comptes et du Parlement européen, la Commission propose d'avancer le calendrier de reddition des comptes provisoires du 1er mai suivant l'exercice clos au 31 mars.

Le Parlement a également demandé de réduire d'un mois et demi la procédure de clôture des comptes définitifs. La Commission, par cohérence avec l'avancement du calendrier de reddition des comptes provisoires, propose de l'avancer d'autant, c'est-à-dire d'un mois.

En outre, la Commission propose que l'avancement de ces deux dates prenne effet pour la première fois au titre de l'exercice 2005, date à laquelle le nouveau système comptable aura pu être mis en place.

2.6. Contrôle externe et décharge (articles 122 à 133 de la proposition initiale)

La Cour des Comptes s'est opposée à l'idée de consacrer un titre spécifique du règlement financier au contrôle externe. Elle a considéré que les dispositions des Traités sont suffisantes et a craint qu'un titre spécifique du règlement financier n'empiète sur ses prérogatives.

La Commission ne peut suivre l'argumentation de la Cour des Comptes. Le renvoi au règlement financier effectué par l'article 279 a) CE implique que le règlement financier précise les aspects de contrôle externe (Partie I, Titre VI du règlement financier en vigueur). En outre, les dispositions du traité ne sont pas autosuffisantes et appellent un texte de droit dérivé, le règlement financier, qui définisse, comme le fait le règlement financier en vigueur, les modalités d'exercice de la fonction de contrôle attribuée à la Cour des Comptes. Pour cette raison, la Commission maintient sa proposition initiale sur ce point.

En revanche la Cour des Comptes et les autres institutions se sont montrées favorables au maintien d'un titre sur la décharge. Le Parlement a adopté un amendement visant à lui laisser l'appréciation de l'opportunité de donner ou de refuser la décharge et à prévoir que toute documentation (y compris d'ordre confidentiel) doit lui être transmise.

La Commission n'a pas retenu l'amendement du Parlement concernant le refus d'octroyer la décharge, mais propose une nouvelle formulation visant à couvrir la situation d'absence de décharge. La Commission n'a pas retenu les amendements destinés à assurer au Parlement un accès illimité à tout document et qui vont au-delà des dispositions du traité.

2.7. Dispositions spécifiques (deuxième partie)

2.7.1. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

La Cour des Comptes a estimé que les dispositions spécifiques sur le FEOGA-Garantie ne sont pas nécessaires dans la mesure où les exceptions qu'ils contiennent pourraient ou bien être supprimées (comme pour le cas des recettes affectées discutées supra n° 2.3.4.) ou bien incorporées dans la première partie.

La Commission considère qu'un tel procédé enlèverait la visibilité dans le règlement financier à environ la moitié du budget de dépenses des Communautés et nuirait à la clarté du texte.

2.7.2. Fonds structurels

La Cour des Comptes a proposé la suppression de ce titre. Le Parlement a suggéré une disposition relative au mécanisme des corrections financières.

La Commission maintient également sur ce point sa proposition initiale: le titre sur les fonds structurels est indispensable pour ancrer dans le règlement financier les exceptions dont bénéficient la gestion de ces crédits. Quant au mécanisme des corrections financières, les mécanismes de droit commun prévus dans le Titre IV de Première Partie leur sont applicables et les détails de procédure suggérés par le Parlement sont repris dans les modalités d'exécution.

2.7.3. Recherche

La Cour des comptes a suggéré à nouveau la suppression de ce titre. La Commission entend cependant le maintenir puisqu'il instaure des dérogations aux dispositions de la première partie sous forme de dispositions spécifiques justifiées en matière d'EBA et de virements et de dispositions spécifiques pour le CCR.

2.7.4. Actions extérieures

La Cour des Comptes a considéré ce titre comme superflu. Le Conseil, au contraire y est favorable, en particulier en ce qu'il fournit une base pour les actions conjointes avec les organisations internationales (article 164). La Commission maintient ce titre dans un souci de cohérence et de lisibilité du texte.

La Cour des Comptes a estimé que les critères minimums posés en matière d'exécution décentralisée du budget dans les pays tiers sont irréalistes et difficiles à contrôler (article 165). La Commission a donc revu ces critères et propose une nouvelle rédaction fixant des critères en termes d'objectifs qui ne présupposent pas une structure administrative identique à celle des institutions communautaires.

La Commission avait proposé dans le domaine des actions extérieures une date limite de contractualisation (article 77, paragraphe 2) plus longue que pour le droit commun fixée au 31 décembre de l'année N + 3, N étant l'année de réservation des crédits (engagement budgétaire). La Cour des Comptes trouve cette limite trop courte, en particulier en ce qui concerne les projets d'aide au développement, tandis que le Conseil la trouve trop longue et préconise plutôt N + 2. La Commission maintient par conséquent sa proposition initiale médiane.

La Commission avait également proposé dans ce titre (article 170) une dérogation au principe de cofinancement en matière de subventions. Pour la Cour des comptes, qui récuse le principe, cette dérogation est sans objet. Pour le Conseil au contraire, la règle comme la dérogation sont fondées, mais la dérogation devrait être limitée au domaine de l'aide humanitaire, ce qui aurait pour conséquence de bloquer la mise en oeuvre des projets de développement pour les pays les plus pauvres. Entre ces deux opinions opposées, la Commission maintient sa proposition médiane.

2.7.5. Offices

La Cour des Comptes et le Parlement européen, considérant que d'autres offices pourraient être créés à l'avenir, ont suggéré de créer un titre générique pour les offices et non pas uniquement pour les seuls OPOCE et OLAF.

La Commission entend donner suite à cette recommandation en créant dans la proposition un titre consacré aux offices comportant un chapitre général sur les offices, contenant des règles générales s'appliquant à tous les offices, et un chapitre reprenant les spécificités de l'OLAF.

2.8. Dispositions transitoires et finales (troisième partie)

2.8.1. Agences

La Cour des Comptes et le Parlement européen ont suggéré que le règlement financier des agences soit établi conformément à une réglementation-cadre adoptée par la Commission après avis de la Cour des comptes, du Parlement européen et du Conseil.

La Commission accepte cette suggestion et elle introduit un délai pour l'adoption de ces avis.

En outre, la Commission propose que la décharge sur l'exécution du budget des agences soit confiée au Parlement européen et que l'auditeur interne de la Commission jouisse à l'égard des agences des mêmes compétences qu'à l'égard des services de la Commission. La réglementation spécifique des agences devra être adaptée en conséquence pour être conforme au règlement financier.

3. Prise en compte des amendements du Parlement européen

Une prise de position sur chacun des amendements adoptés par le Parlement européen le 31 mai 2001 est jointe en annexe.

4. Conclusions

La Commission transmet, conformément à l'article 250 du traité CE la présente proposition au Conseil en vue de son adoption dans le délai prévu par le Conseil européen de Göteborg [1].

[1] Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Göteborg précisent au point 18 que: «Le règlement financier, qui a fait l'objet d'une refonte, devrait être adopté avant la fin de 2002».

2001/0318 (CNS)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C 96 E du 27.3.2001, p. 1.

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C

vu l'avis de la Cour des comptes [4],

[4] JO C 162 du 5.6.2001, p. 1.

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C 260 du 17.9.2001, p. 42.

considérant ce qui suit:

(1) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [6] avait été adopté ayant fortement évolué notamment à la suite des élargissements successifs, de l'encadrement du budget par les perspectives financières et des modifications institutionnelles, ledit règlement a subi plusieurs modifications substantielles. A l'occasion des nouvelles modifications pour tenir compte, en particulier, des exigences de simplification législative et administrative ainsi que d'une rigueur encore accrue dans la gestion des finances communautaires, il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte du règlement financier du 21 décembre 1977.

[6] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 (JO L 111 du 20.4.2001, p. 1).

(2) Le présent règlement doit se limiter à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant l'ensemble des matières budgétaires visées par les traités et les dispositions de détail doivent être renvoyées à un règlement fixant les modalités d'exécution, ci-après dénommé "les modalités d'exécution", de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer la lisibilité du règlement financier.

(3) En matière de principes budgétaires, l'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière, et de transparence.

(4) Le présent règlement doit réaffirmer ces principes et limiter les exceptions à ce qui est absolument nécessaire et prévoir un encadrement rigoureux des exceptions.

(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit mentionner qu'il s'applique également aux dépenses relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures lorsqu'elles sont mises à la charge du budget. Le tableau des effectifs des organismes communautaires doit être décidé par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de son impact, réel ou potentiel, sur les effectifs de la fonction publique européenne et sur le budget général via la subvention, payée ou prévue par ces organismes, ou encore les pensions qui seront versées à leur personnel.

(6) S'agissant du principe d'universalité, il convient de supprimer les possibilités de reversement d'acompte et de réemploi, qui doivent être pour partie remplacées par des recettes affectées; les règles particulières applicables aux Fonds structurels ne doivent pas être affectées par ces modifications.

(7) S'agissant du principe de spécialité, une certaine flexibilité de gestion est indispensable à la Commission pour les virements de crédits de personnel et de fonctionnement entre titres consacrés à des domaines politiques différents, ainsi qu'entre chapitres de dépenses opérationnelles. Le présent règlement doit, en effet, autoriser une présentation intégrée de l'allocation des ressources financières et administratives par destination. Il convient, en outre, d'harmoniser les procédures de virements de crédits administratifs entre toutes les autres institutions de manière à prévoir que les virements entre titres relèvent de la compétence de l'autorité budgétaire et en deçà du titre, de la compétence de chaque institution. La constitution de réserves par l'autorité budgétaire doit être par ailleurs limitée à deux hypothèses: l'absence de base légale ou l'incertitude sur la suffisance ou la possibilité d'exécuter les crédits conformément au principe de bonne gestion financière.

(8) S'agissant de l'annualité, il convient de généraliser les crédits dissociés, tout en maintenant le régime technique actuellement applicable aux crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Les reports de crédits d'engagement et de paiement doivent être décidés par l'institution du fait de la simplification liée à la suppression des crédits non dissociés. Les périodes complémentaires doivent être limitées aux seuls cas absolument nécessaires, à savoir les paiements du FEOGA.

(9) S'agissant de la transparence, il s'agit d'assurer une meilleure information sur l'exécution du budget et la comptabilité. Il s'agit également de fixer un délai de rigueur pour la publication du budget et de poser le principe d'une publication provisoire assurée par la Commission entre la constatation de l'arrêt du budget par le Président du Parlement européen et la publication officielle au Journal officiel des Communautés européennes. En outre, afin de supprimer les montants négatifs, les dépenses négatives doivent être dorénavant traitées comme des recettes affectées. La possibilité d'une réserve négative doit toutefois être conservée.

(10) S'agissant enfin du principe de bonne gestion financière, il s'agit de définir ce principe par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et d'en assurer le respect par le suivi d'indicateurs mesurables de manière à apprécier les résultats obtenus. L'évaluation doit être prévue tout au long du cycle d'un programme.

(11) En matière d'établissement et de présentation du budget, il convient d'harmoniser et de simplifier les procédures budgétaires en supprimant la distinction, sans conséquence pratique, entre budgets supplémentaires et rectificatifs.

(12) La section du budget relative à la Commission doit autoriser une présentation par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire l'établissement du budget par activités («activity-based budgeting»), en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d'efficience et d'efficacité.

(13) La Commission doit disposer d'une certaine flexibilité dans la gestion des effectifs au regard des autorisations budgétaires, surtout dans le cadre de la nouvelle orientation pour une gestion axée sur les résultats et non sur les moyens. Cette liberté demeurera toutefois contrainte par la double limite que constituent les crédits budgétaires et le nombre total des postes alloués; les grades A1 et A2 en seront de plus exclus.

(14) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les Etats membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations de droit international public. La gestion centralisée doit pouvoir être soit effectuée directement par les services de la Commission, soit effectuée indirectement par délégation à d'autres organismes de droit public national ou communautaire. Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires tout en confirmant que la responsabilité finale sur l'exécution budgétaire revient à la Commission conformément à l'article 274 du traité CE.

(15) La responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget lui interdit de déléguer des tâches de puissance publique comportant un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Le présent règlement doit rappeler ce principe et préciser le champ des tâches délégables. Il convient de préciser en outre que les organismes de droit privé, à l'exclusion de ceux investis d'une mission de service public sous la garantie des Etats, ne doivent pouvoir effectuer aucun acte d'exécution du budget, mais seulement fournir des services d'expertise technique ou administrative ou accomplir des tâches préparatoires ou accessoires.

(16) Le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière implique que les organismes de droit public ou investis d'une mission de service public sous la garantie de l'Etat auxquels sont déléguées des tâches d'exécution pour le compte de la Commission doivent disposer de procédures de passation des marchés transparentes, de contrôles internes efficaces, d'un système de reddition des comptes distinct du reste de leurs activités et d'un audit externe.

(17) Le présent règlement répond aux obligations de l'article 279 du traité CE, en définissant les compétences et responsabilités des ordonnateurs, du comptable et de l'auditeur interne. La responsabilisation des ordonnateurs est totale en ce qui concerne l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre des procédures disciplinaires. En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable. Le comptable reste chargé de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances. Il assume la gestion de la trésorerie, la tenue de la comptabilité et est chargé de l'établissement des états financiers des institutions. L'auditeur interne exerce ses fonctions selon les normes internationales pertinentes relatives à l'audit. Sa fonction est destinée à fournir à l'institution des assurances raisonnables concernant le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les ordonnateurs. L'auditeur interne n'est pas un acteur impliqué dans les opérations financières. Il n'a pas pour fonction d'exercer un contrôle, préalable aux décisions des ordonnateurs, de ces opérations, fonction qui relève dorénavant exclusivement de ces ordonnateurs.

(18) La responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d'avances n'est pas de nature différente de celle pesant sur les autres fonctionnaires et agents et doit être soumise, dans le cadre du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, à l'application des sanctions disciplinaires et pécuniaires existantes. En revanche, certaines dispositions spécifiques identifiant des cas particuliers de faute des comptables et régisseurs d'avances en raison de la nature de leurs missions doivent être maintenues; ils ne disposeront plus d'indemnité ni d'assurance particulière. Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'expertise nécessaire, chaque institution doit mettre en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne. Dans les cas de fraude en revanche, il y a lieu de renvoyer, dans le présent règlement, aux dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres.

(19) Il convient de définir les notions d'engagement budgétaire et juridique de la dépense et leurs conditions de mise en oeuvre. Afin de limiter dans le temps l'impact budgétaire potentiel des décisions de la Commission et de restreindre le volume des engagements dormants, il importe de limiter la durée pendant laquelle des engagements juridiques individuels peuvent être pris sur la base d'engagements budgétaires globaux.

(20) Le présent règlement doit définir la typologie des paiements opérables par les ordonnateurs. L'exécution des paiements doit s'effectuer principalement en fonction de l'efficacité de l'action et des résultats qui en découlent.

(21) Le présent règlement doit préciser que les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement doivent être accomplies dans un délai qui sera fixé dans les modalités d'exécution et dont le dépassement ouvre aux créanciers le droit à des intérêts de retard à charge du budget.

(22) En ce qui concerne les marchés, les directives du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux doivent s'appliquer aux marchés publics passés par les institutions pour leur propre compte; leurs principes doivent en outre gouverner les règles applicables à tous les marchés passés pour le compte d'un tiers.

(23) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se rendraient coupables de tels actes ou se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.

(24) Il convient, en outre, dans un souci de transparence, de prévoir une information appropriée des candidats et soumissionnaires quant à l'attribution des marchés.

(25) Enfin, dans le cadre de la responsabilisation des ordonnateurs, l'actuelle commission consultative des achats et des marchés doit être supprimée.

(26) En ce qui concerne les subventions, il y a lieu d'encadrer l'octroi et le suivi des subventions communautaires par des dispositions spécifiques qui mettent en oeuvre les principes, de transparence, d'égalité de traitement, de cofinancement, de non-rétroactivité, d'appréciation collective et de contrôle.

(27) De façon à éviter un cumul de subventions, celles-ci ne doivent pas pouvoir être accordées pour financer deux fois une même action ou des dépenses courantes d'un même exercice.

(28) De façon similaire aux règles retenues pour l'octroi des marchés publics, des causes d'exclusion du bénéfice des subventions doivent être prévues pour se donner les moyens de lutter contre la fraude et la corruption.

(29) De façon à préciser les droits et obligations de l'institution et du bénéficiaire d'une subvention, l'octroi de celle-ci doit faire l'objet d'une convention écrite.

(30) En ce qui concerne la comptabilité et la reddition des comptes, il y a lieu de préciser que la comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire et de souligner que la comptabilité générale est une comptabilité patrimoniale tandis que la comptabilité budgétaire est destinée à établir le compte de résultat de l'exécution budgétaire et les rapports sur l'exécution du budget.

(31) Il convient de définir, par référence aux principes comptables internationalement admis et aux directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, dans la mesure où ils sont pertinents dans le contexte du service public, les principes sur la base desquels la comptabilité générale est fondée et les états financiers sont présentés.

(32) Il est nécessaire d'adapter les dispositions sur la fourniture des informations relatives à l'exécution du budget de manière à élargir ces informations à l'utilisation des crédits reportés, reconstitués et réutilisés, ainsi qu'aux divers organismes de droit communautaire, et à mieux organiser la fourniture des données mensuelles et du rapport sur l'exécution qui sera délivré trois fois par an à l'autorité budgétaire.

(33) Il convient d'harmoniser les méthodes comptables pratiquées par les institutions et de reconnaître, dans ce domaine, un droit d'initiative au comptable de la Commission.

(34) Il convient de préciser que le recours aux systèmes informatiques de gestion financière ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits d'accès de la Cour des comptes aux pièces justificatives.

(35) Les notions d'avance et d'acompte, peu précises, doivent être supprimées; les paiements doivent être effectués sous la forme de préfinancements, paiements intermédiaires et paiement du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.

(36) En matière de contrôle externe et de décharge, bien que la Commission assume la pleine responsabilité de l'exécution du budget, l'importance de la gestion partagée avec les Etats membres impose de prévoir leur pleine coopération tout au long de la procédure de contrôle de la Cour des comptes, puis de décharge par l'autorité budgétaire.

(37) Dans un souci d'optimiser la reddition des comptes ainsi que le déroulement de la procédure de décharge, il convient de modifier le calendrier menant à la décharge.

(38) Afin d'améliorer le fonctionnement interinstitutionnel, il convient que la Commission soumette au Parlement européen, sur sa demande, toute information relative à l'exercice en cause nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, de la protection du secret des affaires, des dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires et des intérêts de l'Union.

(39) Certaines politiques communautaires doivent faire l'objet de dispositions spécifiques qui doivent être basées sur les principes du présent règlement.

(40) En ce qui concerne le FEOGA, les spécificités de gestion relatives en particulier à l'égalité entre crédits d'engagement et de paiement et au régime des reports de crédit doivent être maintenues, à l'exception des crédits relatifs au développement rural à compter du 1er janvier 2007.

(41) Afin de garantir le maintien global des crédits disponibles, les recettes provenant de la section "garantie" du FEOGA doivent lui être affectées de façon globale.

(42) Il est nécessaire de prévoir la possibilité d'engagements anticipés dès le 15 novembre précédant l'exercice en cause pour les crédits du FEOGA et pour les crédits administratifs.

(43) En ce qui concerne les Fonds structurels, il convient de maintenir le reversement d'acomptes et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels.

(44) En ce qui concerne la recherche, il y a lieu d'harmoniser la présentation du budget avec les dispositions concernant l'établissement du budget par activités tout en préservant la flexibilité de gestion aujourd'hui reconnue au Centre commun de recherche.

(45) En ce qui concerne les actions extérieures, il convient d'autoriser la décentralisation de la gestion des aides extérieures, à condition que la Commission dispose de garanties de bonne gestion financière et que l'Etat bénéficiaire assume la responsabilité des fonds versés vis-à-vis de la Commission.

(46) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'Etat bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ou des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.

(47) En ce qui concerne les offices européens, il convient de définir dans un titre spécifique les dispositions générales de gestion les concernant. Etant donné le statut et le mandat unique de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), il convient de regrouper dans un chapitre particulier dudit titre les dispositions spécifiques de gestion le concernant.

(48) S'agissant des crédits administratifs, il convient également de regrouper dans un titre particulier les dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.

(49) En ce qui concerne le déroulement des programmes en matière de développement rural et de mesures d'accompagnement, il y a lieu de prévoir que les dispositions particulières au FEOGA, section "garantie", concernant le régime des crédits, ne s'appliquent que jusqu'à la fin de la programmation en cours.

(50) Il convient de différer jusqu'à l'exercice 2005 le changement de calendrier relatif à la consolidation des comptes des institutions, le temps de mettre en place les procédures internes indispensables y afférentes.

(51) Il y a lieu d'encadrer la procédure d'adoption des modalités d'exécution du présent règlement par des délais afin de garantir l'entrée en vigueur effective de toute modification apportée au règlement financier dans des délais raisonnables.

(52) En ce qui concerne la réglementation financière applicable aux organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique propre et susceptibles de recevoir des subventions du budget, il convient d'assurer un cadre adapté aux nécessités spécifiques de leur gestion. En même temps et dans le plein respect de l'autonomie opérationnelle nécessaire à l'accomplissement des mandats de ces organismes, une harmonisation des normes relatives notamment à la décharge et à la comptabilité s'impose. L'auditeur interne de la Commission doit exercer à l'égard de ces organismes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission. La réglementation spécifique de ces organismes devra être adaptée en conséquence pour être conforme au présent règlement financier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I OBJET

Article premier (Proposition initiale: Article premier)

Le présent règlement spécifie les règles relatives à l'établissement et à l'exécution du budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «budget».

Pour l'application du présent règlement, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur sont assimilés aux institutions des Communautés.

Article 2 (Nouveau)

Tout autre acte réglementaire relatif à l'exécution du budget en recettes ou en dépenses doit être fondé sur les principes énoncés au titre II.

TITRE II Les principes budgétaires

Article 3 (Proposition initiale: Article 2)

Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

Chapitre 1 Principe d'unité

Article 4 (Proposition initiale: Article 3)

1. Le budget est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et les dépenses estimées nécessaires des Communautés.

2. Les dépenses et les recettes des Communautés comprennent:

a) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, y compris les dépenses administratives de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que les dépenses opérationnelles y afférentes lorsque celles-ci sont mises à charge du budget;

b) les dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les recettes y afférentes;

c) les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

3. Le budget comporte l'inscription de la garantie des opérations d'emprunts et de prêts contractés par les Communautés ainsi que l'inscription des versements au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Article 5 (Proposition initiale: Article 4)

1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget, sous réserve de l'article 74.

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.

3. Aucun crédit ne peut être inscrit au budget s'il ne correspond pas à une dépense estimée nécessaire.

4. Les intérêts produits par les fonds qui restent la propriété des Communautés européennes sont inscrits en tant que recettes générales au budget, sous réserve de l'article 74.

Chapitre 2 Principe d'annualité

Article 6 (Proposition initiale: Article 5)

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d'un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 7 (Proposition initiale: Article 6)

1. Le budget comporte des crédits dissociés qui donnent lieu à des crédits d'engagement et à des crédits de paiement.

2. Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l'exercice en cours, sous réserve de l'article 77, paragraphe 2, et de l'article 167, paragraphe 2.

3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs.

4. Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie. Ils ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.

Article 8 (Proposition initiale: Article 7)

1. Les recettes sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice. Toutefois, les ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant peuvent être versées à titre anticipatif conformément au règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

2. Les inscriptions de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la ressource complémentaire fondée sur le produit national brut (PNB) et, le cas échéant, des contributions financières peuvent être ajustées conformément au règlement cité au paragraphe 1.

3. Les crédits alloués au titre d'un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, sauf dérogations prévues au titre I de la deuxième partie, et pour couvrir les montants dus au titre d'engagements qui remontent à des exercices antérieurs.

4. Les engagements de crédits sont comptabilisés sur la base des engagements juridiques effectués jusqu'au 31 décembre, sous réserve des engagements globaux visés à l'article 77, paragraphe 2, et des conventions de financement visées à l'article 167, paragraphe 2, qui sont comptabilisés sur la base des engagements budgétaires effectués jusqu'au 31 décembre.

5. Les paiements sont comptabilisés au titre d'un exercice sur la base des paiements exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de cet exercice.

6. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie", sont prises en compte au titre d'un exercice selon les règles fixées au titre I de la deuxième partie.

Article 9 (Proposition initiale: Article 8)

1. Les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par l'institution concernée au plus tard le 15 février conformément aux paragraphes 2 et 3.

2. Pour les crédits d'engagement, le report peut concerner :

a) soit les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels toutes les étapes préparatoires à l'acte d'engagement définies à l'article 60 sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;

b) soit les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base au cours du dernier trimestre de l'exercice, sans que la Commission ait pu engager jusqu'au 31 décembre les crédits prévus à cette fin au budget.

3. Pour les crédits de paiement, le report peut concerner les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d'engagement reportés, lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins. L'institution concernée utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers.

4. L'institution concernée informe le Parlement européen et le Conseil, ci-après dénommés «l'autorité budgétaire», au plus tard le 15 mars, de la décision de report qu'elle a prise, en précisant, par poste budgétaire, comment les critères prévus aux paragraphes 2 et 3 sont appliqués à chaque report.

5. Les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l'objet d'un report.

Article 10 (Proposition initiale: Article 9)

Les recettes non utilisées et les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 18 font l'objet d'un report de droit. Les crédits disponibles correspondant aux recettes affectées reportées doivent être utilisés en priorité.

Article 11 (Proposition initiale: Article 10)

Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Article 12 (Proposition initiale: Article 11)

Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'arrêt définitif du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.

Article 13 (Proposition initiale: Article 12)

1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouverture de l'exercice, l'article 273 du traité CE, l'article 78 ter du traité CECA et l'article 178 du traité Euratom s'appliquent aux opérations d'engagement et de paiement relatives à des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier budget régulièrement arrêté.

2. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions prévues par les traités ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une interruption de la continuité de l'action des Communautés dans le domaine en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits dans le chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel, selon les procédures prévues par les traités. Dans ce cas, le montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ne peut être dépassé.

Chapitre 3 Principe d'équilibre

Article 14 (Proposition initiale: Article 13)

1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement

2. Les Communautés ne peuvent souscrire des emprunts pour couvrir un déficit du budget. Elles sont toutefois autorisées à souscrire des emprunts à la seule fin d'acquérir des terrains et bâtiments dans la stricte mesure où ces emprunts offrent toutes les garanties d'une bonne gestion financière.

Article 15 (Proposition initiale: Article 14)

1. Le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 34. Elles sont établies conformément au règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres des Communautés.

3. Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif conformément à l'article 37.

Chapitre 4 Principe d'unité de compte

Article 16 (Proposition initiale: Article 15)

Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros.

Toutefois, pour les besoins de la trésorerie visée à l'article 61, le comptable, et dans le cas des régies d'avances, le régisseur d'avances, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales dans les conditions précisées dans le règlement fixant les modalités d'exécution du présent règlement, ci-après dénommé «les modalités d'exécution».

Chapitre 5 Principe d'universalité

Article 17 (Proposition initiale: Article 16)

L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement sous réserve de l'article 18. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 20.

Article 18 (Proposition initiale: Article 17, paragraphe 1)

1. Les recettes suivantes sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques:

a) les contributions financières des Etats membres relatives à certains programmes de recherche en vertu de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés;

b) les intérêts sur les dépôts et les amendes prévus par le règlement visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs;

c) les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs;

d) les participations de pays tiers ou organismes divers à des activités des Communautés;

e) les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande;

f) les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées;

g) le produit de fournitures, prestations de services et travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci;

h) le montant des indemnités d'assurances perçues;

i) les recettes provenant d'indemnités locatives;

j) les recettes provenant de la vente de publications et films, y compris ceux sur support électronique;

2. La base légale applicable peut également prescrire l'affectation, à des dépenses spécifiques, des recettes qu'elle prévoit.

3. Le budget prévoit la structure d'accueil des catégories de recettes affectées visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que, dans la mesure du possible, leur montant.

Article 19 (Proposition initiale: Article 17, paragraphe 2)

1. La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur des Communautés, telles que des fondations, des subventions et des dons et legs.

2. L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner des charges quelconques est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission. Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation.

Article 20 (Proposition initiale: Article 18)

1. Les modalités d'exécution peuvent prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des factures ou demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net.

2. Les prix des produits ou prestations fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les Etats membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ou par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

3. Les différences de change enregistrées au cours de l'exécution budgétaire peuvent être compensées. Le résultat final, positif ou négatif, est repris au solde de l'exercice.

Chapitre 6 Principe de spécialité

Article 21 (Proposition initiale: Article 19)

Les crédits sont spécialisés par titre et chapitre; les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

Article 22 (Proposition initiale: Article 20)

1. Chaque institution peut, à l'intérieur de sa section du budget, proposer à l'autorité budgétaire des virements de titre à titre.

La Commission transmet pour décision à l'autorité budgétaire les propositions de virement de titre à titre émanant des autres institutions. La Commission peut joindre son avis à ces propositions.

2. Chaque institution peut procéder à l'intérieur de sa section du budget à des virements de chapitre à chapitre et d'article à article. Ces institutions informent l'autorité budgétaire et la Commission des virements auxquels elles ont procédé.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l'article 23 pour la Commission.

Article 23 (Proposition initiale: Article 21)

1. La Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget:

a) à des virements à l'intérieur des articles et, à l'exception des dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements d'article à article à l'intérieur de chaque chapitre;

b) concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement, à des virements de titre à titre pour autant qu'il s'agisse de crédits utilisés à la même fin;

c) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10% des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

Trois semaines avant de procéder aux virements mentionnés au premier alinéa, points b) et c), la Commission informe l'autorité budgétaire de sa décision.

2. La Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements autres que ceux visés au paragraphe 1.

Article 24 (Proposition initiale: Article 22)

1. L'autorité budgétaire décide des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, sous réserve des dérogations prévues au titre I de la deuxième partie.

2. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement de crédits relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Parlement européen rend son avis en temps utile pour permettre au Conseil d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. A défaut d'une décision du Conseil dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées.

3. Lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement européen, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis, à la majorité qualifiée, en temps utile pour permettre au Parlement européen d'en prendre connaissance et de statuer dans le délai indiqué. A défaut d'une décision dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées.

4. Les propositions de virement concernant à la fois les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres dépenses sont réputées approuvées si ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont pris de décision contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception des propositions par les deux institutions. Si, dans le cas de telles propositions de virement, le Parlement européen et le Conseil réduisent le montant d'une proposition de virement d'une façon divergente, est réputé approuvé le montant le moins élevé accepté par l'une des deux institutions. Si l'une des deux institutions refuse le principe du virement, celui-ci ne peut s'effectuer.

Article 25 (Proposition initiale: Article 23)

1. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le budget autorise un crédit ou porte la mention «pour mémoire» (p.m.).

2. Les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de virement que pour autant qu'elles conservent leur affectation.

Article 26 (Proposition initiale: Article 24)

1. Les virements à l'intérieur des titres du budget consacrés aux crédits du FEOGA, section «garantie», des Fonds structurels et de la recherche font l'objet de dispositions particulières prévues aux titres I, II et III de la deuxième partie.

2. Les virements destinés à permettre l'utilisation de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers et de la réserve pour aides d'urgence, sont décidés par l'autorité budgétaire, sur proposition de la Commission.

La procédure prévue à l'article 24 s'applique. Toutefois, si le Parlement européen et le Conseil ne peuvent se mettre d'accord sur un montant différent de celui figurant dans la proposition de la Commission ou si ceux-ci s'abstiennent de statuer, la proposition de virement de la Commission est réputée approuvée.

Chapitre 7 Principe de bonne gestion financière

Article 27 (Proposition initiale: Article 25)

1. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité.

2. Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en oeuvre par l'institution en vue de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus.

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.

3. Des objectifs vérifiables à l'aide d'indicateurs mesurables sont déterminés et le suivi de leur réalisation est assuré.

4. Afin de mettre en oeuvre le principe de bonne gestion financière, les institutions procèdent à une évaluation régulière des programmes ou actions.

Article 28 (Proposition initiale: Article 26)

1. Toute proposition soumise à l'autorité législative susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, doit être accompagnée d'une fiche financière.

2. Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières. Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées. Les besoins en crédits sont le cas échéant révisés en fonction de l'état des délibérations sur la base légale.

Chapitre 8 Principe de transparence

Article 29 (Proposition initiale: Article 27)

1. Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence.

2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes, à la diligence du président du Parlement européen.

Cette publication est effectuée dans un délai de deux mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.

Les états financiers consolidés sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les rapports et les analyses de la gestion financière établis par chaque institution sont également publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 30 (Proposition initiale: Article 28)

1. Les opérations d'emprunts et prêts contractés par les Communautés au bénéfice de tiers font l'objet d'une information en annexe au budget.

2. Les opérations du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures font l'objet d'une information dans les états financiers.

TITRE III ETABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

CHAPITRE 1 ETABLISSEMENT DU BUDGET

Article 31 (Proposition initiale: Article 29)

Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.

Les états prévisionnels sont également transmis par ces institutions pour information à l'autorité budgétaire avant le 1er juillet de chaque année. La Commission dresse son propre état prévisionnel qu'elle transmet également à l'autorité budgétaire avant la même date.

Dans la préparation de son propre état prévisionnel, la Commission utilise les informations mentionnées à l'article 32.

Article 32 (nouveau)

Chaque organisme visé à l'article 190 transmet, conformément à l'acte qui l'a institué, à la Commission avant le 1er avril de chaque année un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes, y inclus le tableau de ses effectifs, ainsi que son programme de travail.

La Commission communique ces documents à l'autorité budgétaire, à titre d'information, sauf dans le cas prévu à l'article 46, paragraphe 1, point 3) d).

Article 33 (Proposition initiale: Article 30)

1. La Commission saisit le Conseil d'un avant-projet de budget au plus tard le 1er septembre de chaque année. L'avant-projet de budget est transmis en même temps au Parlement européen.

L'avant-projet de budget présente un état général synthétique des dépenses et des recettes des Communautés et regroupe les états prévisionnels visés à l'article 31.

2. La Commission joint à l'avant-projet de budget:

a) une analyse de la gestion financière de l'exercice écoulé;

b) un avis sur les états prévisionnels des autres institutions; cet avis peut comporter des prévisions divergentes dûment motivées;

c) tout document de travail jugé utile concernant le tableau des effectifs des institutions et les subventions que la Commission octroie aux organismes visés à l'article 190 ainsi qu'aux écoles européennes;

d) des informations sur les objectifs par activités et sur l'évaluation disponible.

Article 34 (Proposition initiale: Article 31)

1. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget.

2. Sauf s'il en est convenu autrement entre les institutions, ou dans des circonstances exceptionnelles, la saisine du Conseil par la Commission intervient trente jours au moins avant la première lecture du projet de budget par le Parlement européen. Le Conseil saisit le Parlement européen de la lettre rectificative quinze jours au moins avant ladite première lecture.

Article 35 (Proposition initiale: Article 32)

1. Le Conseil établit le projet de budget selon la procédure prévue à l'article 272 du traité CE, à l'article 78 du traité CECA et à l'article 177 du traité Euratom.

2. Le Conseil saisit le Parlement européen du projet de budget au plus tard le 5 octobre de chaque année. Le Conseil y joint un exposé des motifs, précisant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'est écarté de l'avant-projet de budget.

Article 36 (Proposition initiale: Article 33)

1. Le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement arrêté selon la procédure prévue à l'article 272 du traité CE, à l'article 78 du traité CECA et à l'article 177 du traité Euratom.

2. L'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque Etat membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

Article 37 (Proposition initiale: Article 34)

1. La Commission, en cas de nécessité ou dans le cas prévu à l'article 15, paragraphe 3, peut présenter des avant-projets de budget rectificatif.

Les avant-projets de budget rectificatif émanant des institutions autres que la Commission sont transmis à la Commission.

2. La Commission saisit le Conseil de tout avant-projet de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque année, sauf circonstances exceptionnelles. Elle peut joindre un avis divergent aux demandes d'avant-projets de budget rectificatif émanant des autres institutions.

3. L'autorité budgétaire délibère en tenant compte de l'urgence.

Article 38 (Proposition initiale: Article 35)

1. Lorsque le Conseil est saisi d'un avant-projet de budget rectificatif, il établit un projet de budget rectificatif conformément à l'article 35.

2. Les articles 35 et 36 s'appliquent, sauf en ce qui concerne le calendrier, aux budgets rectificatifs. Ceux-ci doivent être justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions.

Article 39 (Proposition initiale: Article 36)

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE, l'article 78 du traité CECA et l'article 177 du traité Euratom.

CHAPITRE 2 STRUCTURE ET PRESENTATION DU BUDGET

Article 40 (Proposition initiale: Article 37)

Le budget comporte:

a) un état synthétique des recettes et des dépenses;

b) des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution.

Article 41 (Proposition initiale: Article 38)

1. Les recettes de la Commission ainsi que les recettes et les dépenses des autres institutions sont classées par l'autorité budgétaire en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

2. L'état des dépenses de la section de la Commission est présenté selon une nomenclature arrêtée par l'autorité budgétaire et comportant une classification par destination.

Un titre correspond à un domaine politique et un chapitre correspond, en règle générale, à une activité.

Chaque titre peut comporter des crédits opérationnels et des crédits administratifs.

Au sein d'un même titre, les crédits administratifs sont regroupés au sein d'un chapitre unique.

Article 42 (Proposition initiale: Article 39)

Le budget ne peut comporter de recettes ou de dépenses négatives.

Les ressources propres perçues en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés sont des montants nets et sont présentés en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.

Article 43 (Proposition initiale: Article 40)

1. Chaque section du budget peut comporter un titre "crédits provisionnels". Les crédits sont inscrits dans ce titre dans les deux situations suivantes:

a) absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget;

b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d'exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, des crédits inscrits sur les lignes budgétaires.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue aux articles 22, 23 et 24.

2. En cas de sérieuses difficultés d'exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels". L'autorité budgétaire décide de ces virements dans les conditions prévues à l'article 26.

Article 44 (Proposition initiale: Article 41)

La section de la Commission peut comporter une "réserve négative", dont le montant maximal est limité à 200 millions d'euros. Cette réserve, qui est inscrite dans un titre particulier, peut concerner aussi bien des crédits d'engagements que des crédits de paiements.

La mise en oeuvre de cette réserve doit être réalisée avant la fin de l'exercice par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 22, 23 et 25.

Article 45 (Proposition initiale: Article 42)

1. Le budget comporte, dans la section de la Commission, les deux réserves suivantes:

a) une réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers;

b) une réserve relative aux opérations de prêts et de garanties de prêts accordés par les Communautés pour des opérations en faveur des pays tiers.

2. Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement des réserves visées au paragraphe 1, points a) et b), sont déterminées respectivement par le règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire et par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

Article 46 (Proposition initiale: Article 43)

1. Le budget fait apparaître:

1) dans l'état synthétique des recettes et des dépenses:

a) les prévisions de recettes des Communautés pour l'exercice concerné;

b) les recettes prévues de l'exercice précédent, et les recettes de l'exercice N - 2;

c) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice concerné;

d) les crédits d'engagement et de paiement pour l'exercice précédent;

e) les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l'exercice N - 2;

f) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs;

g) les commentaires appropriés pour chaque subdivision.

2) dans la section correspondant à chaque institution les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1) avec les commentaires appropriés à chaque subdivision, ainsi que des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs.

Les montants annuels prévisionnels des crédits de paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs par rapport aux crédits d'engagement de l'exercice figurent, à titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les commentaires du budget.

3) en ce qui concerne les effectifs:

a) un tableau d'effectifs fixant, pour chaque section du budget, le nombre des emplois, par grade, dans chaque catégorie et dans chaque cadre, et le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;

b) un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte ; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;

c) en ce qui concerne le personnel scientifique et technique, la répartition peut être indiquée par groupe de grades, dans les conditions déterminées par chaque budget. Le tableau des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de haute qualification scientifique ou technique auxquels sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispositions particulières du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ci-après dénommé «statut»;

d) un tableau des effectifs fixant, pour chaque organisme visé à l'article 190, le nombre des emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires par grade et par catégorie.

Les tableaux des effectifs comportent, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent.

4) en ce qui concerne les opérations d'emprunt et de prêt:

a) dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en oeuvre de la «garantie de bonne fin»; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» (p.m.) et assorties des commentaires appropriés;

b) dans la section de la Commission:

i) les lignes budgétaires, reflétant la "garantie de bonne fin" des Communautés, par rapport aux opérations en question; ces lignes sont dotées de la mention "pour mémoire" (p.m.) tant qu'aucune charge effective devant être couverte par des ressources définitives n'est apparue à ce titre,

ii) des commentaires indiquant la référence à la base légale et le volume des opérations envisagées, la durée, ainsi que la garantie financière que les Communautés assurent pour le déroulement de ces opérations;

c) dans un document annexé à la section de la Commission, à titre indicatif:

i) les opérations en capital et la gestion de l'endettement en cours,

ii) les opérations en capital et la gestion de l'endettement pour l'exercice budgétaire concerné.

5) les lignes budgétaires en recettes et en dépenses nécessaires pour la mise en oeuvre de la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie des prêts accordés par les Communautés en faveur des pays tiers ainsi que pour la mise en oeuvre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

2. Outre les documents mentionnés au paragraphe 1, l'autorité budgétaire peut joindre au budget d'autres documents.

Article 47 (Proposition initiale: Article 44)

1. Le tableau des effectifs décrit à l'article 46, paragraphe 1, point 3), constitue, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.

Toutefois, chaque institution ou organisme peut modifier, jusqu'à concurrence de 10% des postes et dans les limites des crédits budgétaires et du nombre total de postes alloués, chaque tableau des effectifs sauf en ce qui concerne les grades A1 et A2.

2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés.

TITRE IV EXECUTION DU BUDGET

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 48 (Proposition initiale: Article 45)

1. La Commission exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

2. Les Etats membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément au principe de la bonne gestion financière.

Article 49 (Proposition initiale: Article 46)

1. L'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire ou par toute autre action de l'Union requiert l'adoption préalable d'un acte de base.

2. Les crédits suivants peuvent être exécutés sans acte de base et pour autant que les actions financées relèvent de la compétence communautaire:

a) les crédits relatifs à des projets pilotes de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité;

b) les crédits relatifs à des actions préparatoires, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions communautaires;

c) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par les traités;

d) les crédits destinés au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative.

Article 50 (Proposition initiale: Article 47)

La Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

Article 51 (Proposition initiale: Article 48)

La Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer, au sein de leurs services, leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées par le présent règlement et par leurs règles internes et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

Article 52 (Proposition initiale: Article 49)

Il est interdit à tout acteur financier d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts et ceux des Communautés pourraient être en conflit. Si un tel cas se présente, l'acteur concerné a l'obligation de s'abstenir et d'en référer à l'autorité compétente.

CHAPITRE 2 MODES D'EXECUTION

Article 53 (Proposition initiale: Article 50)

1. La Commission exécute le budget:

a) de manière centralisée;

b) en gestion partagée ou décentralisée;

c) ou en gestion conjointe avec des organisations internationales.

2. Lorsque la Commission exécute le budget de manière centralisée, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement dans ses services, soit indirectement, selon les dispositions des articles 54 à 57.

3. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont confiées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie.

4. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion décentralisée, des tâches d'exécution du budget sont confiées à des pays tiers conformément aux dispositions du titre IV de la deuxième partie.

5. Dans les cas de gestion partagée ou décentralisée, afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE.

6. Dans les modes d'exécution du budget visés aux paragraphes 3 et 4, les Etats membres et les pays tiers vérifient régulièrement que les actions devant être financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement.

Ils prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

7. Lorsque la Commission exécute le budget en gestion conjointe, certaines tâches d'exécution sont confiées à des organisations de droit international public selon les termes définis dans les modalités d'exécution.

Ces organisations appliquent en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

Article 54 (Proposition initiale: Article 51)

1. La Commission ne peut pas confier à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Les tâches d'exécution confiées doivent être exactement définies et contrôlées.

2. Dans les limites prévues au paragraphe 1, la Commission peut, lorsqu'elle exécute le budget de manière centralisée indirecte selon l'article 53, paragraphe 2, confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à:

a) des agences de droit communautaire visées à l'article 55, ci-après dénommées «agences exécutives»;

b) des organismes créés par les Communautés et visées à l'article 190;

c) des organismes nationaux publics ou investis d'une mission de service public sous la garantie de l'Etat;

3. Lorsque les organismes visés au paragraphe 2 effectuent des tâches d'exécution, ils vérifient régulièrement que les actions devant être financées par le budget ont été exécutées correctement.

Ces organismes prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent le cas échéant des poursuites afin de récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

Article 55 (Proposition initiale: Article 52)

1. Les agences exécutives sont créées par décision de la Commission. Elles sont des personnes morales de droit communautaire auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire.

2. Les conditions et les modalités relatives à la création et au fonctionnement des agences exécutives sont définies de manière à ce que la Commission garde la maîtrise d'exécution et le contrôle de leur fonctionnement.

Article 56 (Proposition initiale: Article 53)

1. Les décisions qui confient des tâches d'exécution aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, comprennent toutes les dispositions appropriées pour assurer la transparence des opérations effectuées et comportent nécessairement:

a) des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non discriminatoires et empêchant tout conflit d'intérêts;

b) un système de contrôle interne efficace des opérations de gestion;

c) une comptabilité de ces opérations et des procédures de reddition des comptes permettant de s'assurer de la bonne utilisation des fonds communautaires et de refléter dans les comptes des Communautés le degré réel de cette utilisation;

d) un audit externe indépendant.

2. La Commission peut reconnaître l'équivalence des systèmes de contrôle et de comptabilité et des procédures de marché des organismes nationaux visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), avec ses propres règles, en tenant compte des normes internationalement reconnues.

3. La Commission assure la surveillance, l'évaluation et le contrôle périodiques de l'exécution des tâches confiées.

Article 57 (Proposition initiale: Article 54)

1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget à des entités ou organismes extérieurs de droit privé, en particulier le paiement et le recouvrement, à l'exception de ceux investis d'une mission de service public sous la garantie de l'Etat, selon les dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c).

2. Les tâches susceptibles d'être confiées, par voie contractuelle, à des entités ou organismes extérieurs de droit privé autres que ceux investis d'une mission de service public sous la garantie de l'Etat, sont les tâc