COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, AU COMITE CONSULTATIF CECA ET AU COMITE DES REGIONS - "L'avenir du dialogue structuré après l'expiration du traité CECA"

Problématique

Le Traité CECA expire le 23 juillet 2002, entraînant la disparition de plein droit du régime juridique et des procédures de la CECA, ainsi que la dissolution du Comité consultatif institué par ce traité [1]. La question est de déterminer le régime consultatif auquel il convient de soumettre les secteurs concernés. Au-delà des réponses de principe, il convient de définir les modalités pratiques et procédurales des solutions retenues.

[1] Pour un rappel de la composition et des missions du Comité consultatif, voir annexe 1.

Il convient de noter que, selon le souhait des Etats membres, la Commission était avant tout tenue de présenter des propositions sur les aspects financiers de l'expiration du traité CECA, en particulier la reprise du patrimoine de la CECA par la Communauté européenne, la gestion de ces avoirs et le financement d'activités de recherche au profit des secteurs charbonnier et sidérurgique. Un ensemble de propositions en ce sens a été adopté par la Commission le 6 septembre 2000.

Cependant, bien que qu'elle n'y soit pas juridiquement contrainte, les Etats membres ont récemment exprimé le souhait que la Commission présente également ses idées sur l'avenir du dialogue structuré [2].

[2] Voir conclusions du Conseil Industrie du 18 mai 2000 sur la communication de la Commission sur "L'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique dans l'UE".

L'objectif de la présente communication est dès lors d'analyser cette problématique, de suggérer une solution et de formuler des recommandations pour sa mise en oeuvre.

Les options possibles

Le point de départ de toute réflexion doit être la volonté des Etats membres de ne pas proroger le régime et les organes de la CECA au-delà du terme fixé par le traité. Toutefois, force est de constater l'importance de "l'acquis" CECA en matière de dialogue social et de concertation. L'expérience accumulée et la façon particulière du Comité de concilier des intérêts souvent contradictoires suggèrent de préserver et faire fructifier le résultat de 50 années de concertation tripartite. La Commission a dès lors procédé à un inventaire et une analyse des diverses options ouvertes pour la suite du dialogue structuré après 2002. Ont ainsi été envisagés:

- La création d'une structure ad hoc proche du système actuel: lors de sa session extraordinaire du 11 mai 2000, le Comité consultatif CECA a suggéré la mise sur pied d'une structure ad hoc composée de 54 membres, nommés par le Conseil, ayant un droit d'initiative, disposant d'un secrétariat permanent et d'une ligne budgétaire, etc.

- La création d'une table ronde, réunie périodiquement à l'instigation de la Commission, et regroupant en format tripartite les secteurs charbon et acier. Les participants seraient saisis pour avis de documents de politique générale ainsi que des projets de recherche financés par la Commission avec les avoirs CECA.

- La création d'un comité dépendant directement de la Commission, nommé par elle et rattaché à l'un de ses services. Ce comité serait comparable aux divers comités scientifiques ou techniques existant, mais dont les compétences pourraient être élargies à certaines questions de politique générale intéressant le charbon et l'acier.

- Enfin, le passage des secteurs charbon et acier dans le champ des compétences du Comité Economique et Social (CES).

Cette dernière option s'est rapidement imposée et les autres hypothèses ont été écartées car tantôt elles méconnaissent la réalité de l'expiration du traité et ses effets sur toutes les structures de la CECA, tantôt elles supposent l'instauration de structures sui generis au statut imprécis et difficile à justifier à l'égard de deux secteurs qui, selon les voeux des Etats membres, perdront leur spécificité et seront gouvernés par le droit commun.

L'approche retenue: la reprise par le Comité Economique et Social

Il s'agit d'élargir les compétences du CES aux secteurs charbonnier et sidérurgique, d'en faire, à l'instar des autres secteurs de la vie économique et sociale, l'organe consultatif ayant la compétence de droit commun pour ces 2 secteurs.

En outre, au-delà de cette compétence de principe, le CES a l'occasion de s'enrichir de l'acquis et de l'expérience du Comité consultatif en matière de dialogue structuré. Cette expérience pourrait être mise à profit pour renforcer la capacité du CES à traiter les questions liées aux mutations industrielles, notamment en vue de l'élargissement.

Il convient donc de s'interroger sur la meilleure façon d'assurer la reprise par le CES de certaines activités d'avis et de certaines méthodes de travail du Comité consultatif. Il ne saurait toutefois être question d'un transfert, en tant que tel, des membres ou des compétences au titre du traité du Comité consultatif CECA qui, par définition, aura cessé d'exister en 2002.

La reprise de certaines activités consultatives du Comité consultatif CECA par le CES semble la plus harmonieuse car, dès l'origine, le CES a été conçu comme l'enceinte naturelle de concertation prévue au niveau communautaire et sa création par le Traité CEE en 1957 en fait l'héritier "naturel" du Comité Consultatif CECA institué en 1952. Les Etats membres avaient d'ailleurs envisagé la fusion des deux organes lors de la fusion des exécutifs en 1965.

Le transfert d'activités vers le CES est également en ligne avec le fait que le charbon et l'acier seront, dès juillet 2002, soumis au régime de droit commun que constitue le TCE. Ce parallélisme entre le régime substantiel et les mécanismes consultatifs place ainsi les secteurs concernés dans une position identique à celle des autres secteurs de la vie économique et sociale. Il reflète également la volonté des Etats membres de ne pas proroger le traité, les procédures et les organes de la CECA au-delà du terme fixé par le traité, et de ne pas reconstituer un régime d'exception pour le charbon et l'acier.

Sur le plan institutionnel, cette solution s'avère souple et moins coûteuse que les autres options; elle implique uniquement une augmentation marginale des ressources budgétaires du CES, actuellement fixées à 80MEUR; l'autorité budgétaire pourrait également considérer une adaptation limitée de l'appui administratif de ces nouvelles activités consultatives du CES, à l'instar de ce qui est actuellement offert au Comité consultatif CECA. A l'encontre de toutes les autres, cette approche évite la création d'une structure nouvelle au statut imprécis, difficile à justifier vis-à-vis des autres institutions et des autres secteurs de la vie économique et sociale.

Il est important de noter qu'à l'instar des autres secteurs économiques, la compétence générale du CES pour les secteurs du charbon et de l'acier ne fait pas obstacle au rôle spécifique de la Commission dans le dialogue social bipartite mené par les partenaires sociaux dans le cadre des comités de dialogue sectoriel organisés par la DG EMPL. Des comités de ce type constitués à la demande des partenaires sociaux des secteurs intéressés et dont la Commission assure le secrétariat, existent déjà pour 25 secteurs [3]et pourraient le cas échéant être mis en place dans les secteurs de l'acier et du charbon. Ces comités de dialogue social sectoriels permettent aux partenaires sociaux des secteurs concernés de développer un dialogue social autonome et, en même temps, ils constituent des lieux d'information et de consultation sur les politiques sectorielles.

[3] Pour un complément d'information sur ce point, voir annexe 2.

Enfin, la compétence générale du CES pour le charbon et l'acier serait sans préjudice de la consultation par la Commission de comités représentatifs de ces secteurs, dans le cadre du financement d'activités de recherche après 2002. L'implication de tels comités dans les programmes de recherche financés par les avoirs de la CECA après l'expiration a en effet été souhaitée par les Etats membres et s'inscrit dans la continuité des programmes CECA actuels [4].

[4] Voir "Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices pluriannuelles du programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier"" adoptée par la Commission le...

Un contexte favorable

Outre l'expiration du Traité CECA et l'avenir du dialogue structuré actuellement conduit sous l'égide du Comité consultatif, plusieurs facteurs militent en faveur d'un transfert vers le CES et d'une évolution du rôle de ce dernier:

- Comme toutes les autres institutions et organes, le CES est conscient de la nécessité de faire évoluer ses missions et de moderniser ses structures et son fonctionnement. Il a entamé une réflexion et pris des mesures en ce sens, afin de renforcer sa contribution aux différentes politiques communautaires. Cet effort est appuyé par le Parlement européen et la Commission. Dans son avis à la CIG intitulé "Adapter les institutions pour réussir l'élargissement" [5], cette dernière suggérait ainsi que "la conférence réexamine les missions du Comité et adapte sa composition en fonction de ses missions. Le Comité économique et social pourrait par exemple renforcer son rôle comme cadre de concertation entre partenaires sociaux et économiques. (...) Le Comité économique et social ainsi réformé pourrait servir de relais à l'égard de la société civile".

[5] Doc. COM(2000)34, du 26 janvier 2000.

- Dans un contexte caractérisé par la mondialisation et une interdépendance accrue des facteurs économiques, il est essentiel que les initiatives et décisions prises au niveau politique soient comprises par la société civile et en phase avec ses préoccupations. Plusieurs événements de l'actualité récente témoignent de cette exigence et certains signaux de l'opinion soulignent la nécessité de faire jouer à plein le rôle du CES comme relais entre l'Europe et la société civile organisée et comme forum permanent et structuré de dialogue et de concertation au niveau communautaire

- Ces préoccupations ont déjà trouvé un écho au CES qui étudie actuellement la possibilité de créer en son sein un "Observatoire de la société civile"; une convention sur ce thème a d'ailleurs été organisée par le CES en octobre 1999.

- Les réflexions en cours à différents niveaux sur la finalité et la nature du projet européen vont dans le même sens et poussent à s'interroger sur une articulation nouvelle entre les divers niveaux de pouvoir. La Commission a d'ailleurs annoncé la publication d'un Livre Blanc sur le thème de la gouvernance pour l'année 2001. Les institutions communautaires doivent donner une base socio-économique plus solide à leurs décisions. Ce besoin de définir une nouvelle manière de faire interagir les institutions communautaires, les autorités nationales, les collectivités régionales et locales et la société civile, suggèrent également une réflexion sur le rôle du CES comme enceinte de dialogue et de concertation.

- Les orientations du Sommet de Lisbonne sur la modernisation de l'économie européenne, en particulier sur la prise en compte globale de la dimension économique et de la dimension sociale, favorisent également une évolution du rôle du CES. Celui-ci a un rôle à jouer dans la volonté de combiner une "culture de stabilité" macro-économique avec une "culture de dynamisme" entrepreneuriale et une "culture sociale" propre à l'Europe. Ce projet ne peut aboutir que s'il est basé sur l'implication et la co-responsabilité de tous les acteurs concernés. Ces éléments militent également en faveur d'une enceinte de concertation représentative de toutes les catégories et intérêts de la société, y compris le monde associatif. Pour réussir, les réformes à venir devront nécessairement prendre en compte les dimensions environnementales, consommateurs, développement soutenable, éducation et formation permanente, etc.

- La détermination de la Commission d'aborder l'avenir du dialogue structuré CECA sous un angle résolument prospectif et tourné vers l'avenir; il s'agit de profiter de l'expérience unique de la CECA en matière de concertation sociale et d'excellence technique pour enrichir le CES; à la lumière des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, il s'agit de capitaliser cet acquis et de le mettre à profit pour tous les autres secteurs de l'activité économique de la Communauté. Cette expérience -en particulier dans les domaines du consensus social, des restructurations industrielles, de la recherche- viendrait renforcer la capacité du CES à prendre une part active à la modernisation de l'économie européenne et au renforcement de sa compétitivité

Les atouts du Comité consultatif CECA : elements possibles d'un transfert vers le CES

Au-delà de la compétence à caractère général du CES à partir de 2002, si l'on souhaite préserver l'expérience et l'acquis de la CECA en matière de dialogue structuré, il convient d'examiner les éléments qui ont fait l'efficacité et le prestige du Comité consultatif CECA et qui pourraient enrichir le CES. Ces éléments peuvent se résumer comme suit :

1. Une expertise technique de haut niveau

Cette expertise a contribué à l'autorité du Comité et à la qualité de ses avis. Elle tient à plusieurs facteurs. D'abord, la connaissance intime que les membres du Comité consultatif ont de leur domaine d'activités. Experts du terrain, les membres ont un souci permanent du développement harmonieux des secteurs charbonnier et sidérurgique. Ensuite, le haut niveau de représentation des membres qui occupent une place de premier plan en sein de leurs organisations d'origine et disposent de l'autorité requise pour prendre position. Enfin, une organisation particulière des travaux du Comité, selon laquelle une interaction est organisée entre le niveau "technique" ou "sectoriel" et le niveau plus "horizontal". Cette façon de faire assure une excellente préparation technique à la base de tous les avis, préparés au niveau des groupes d'études où les connaissances spécialisées peuvent s'exprimer à plein; elle garantit ensuite un filtre démocratique au niveau des commissions permanentes à caractère plus généraliste; elle permet ainsi que la majorité des avis du Comité soient adoptés à l'unanimité, illustration d'une culture particulière dans l'élaboration du consensus social.

Le maintien de cette expertise de haut niveau suggère trois pistes possibles pour le CES :

Le nombre de membres du CES :

Le nombre de membres du CES est actuellement fixé à 222 par l'article 258 du Traité. Dans son avis sur la CIG précité, la Commission estimait, par analogie au Parlement européen, "que le nombre total des membres du Comité devrait être fixé à un niveau lui permettant de conserver un fonctionnement efficace, ce qui suppose une stabilisation du nombre de membres autour du niveau actuel".

Lorsqu'elle abordera la question du nombre total de membres du CES, la CIG devrait également tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des secteurs charbon et acier au sein du CES. La base objective d'une telle adaptation doit être l'accroissement attendu de la charge de travail du CES au titre du charbon et de l'acier ainsi que les missions plus larges relatives aux mutations industrielles.

Compte tenu du niveau d'activité actuel du Comité consultatif CECA et de l'intégration du charbon et de l'acier dans le contexte plus large d'une structure de travail consacrée aux mutations industrielles au sein du CES, le nombre des membres concernéspar l'ensemble des questions relatives aux mutations industrielles devrait être à l'avenir de l'ordre de 25-30 personnes.

Une procédure de nomination unique:

Les membres du CES sont nommés directement par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition des Etats membres. La durée de leur mandant est de 4 ans. Le Traité prévoit que la composition du Comité doit tenir compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale. Les membres du Comité consultatif sont nommés selon une procédure similaire, à ceci près que le Conseil désigne préalablement les organisations jugées aptes à présenter des candidats.

Dans son avis du 26 janvier précité, la Commission considérait que "le Comité devrait être plus représentatif des différentes composantes de la société civile de l'Union européenne prise dans son ensemble et dans ses différentes dimensions géographiques. Cela suppose une réflexion sur la représentation de la société civile et les moyens de compléter, en ce sens, la représentation catégorielle prévue par le traité (article 257 du traité CE). Il faudrait alors la désignation de représentants par les Etats membres".

Quelle que soit la procédure de nomination finalement retenue par la conférence intergouvernementale, c'est cette procédure unique qui s'appliquera aux représentants des secteurs charbonnier et sidérurgique.

Par ailleurs, une des forces du Comité consultatif CECA a résidé dans le niveau très élevé de représentation de ses membres, ce qui a assuré une grande qualité de ses avis et l'appui des secteurs concernés aux décisions prises. Cet avantage a été rendu possible notamment en raison de la concentration des activités du Comité consultatif sur deux secteurs. En revanche, le champ d'activité du CES est beaucoup plus vaste.

Cette problématique, étroitement liée à l'expiration de la CECA et à la reprise de l'expérience du Comité consultatif, n'a pas été prise en compte par la Commission dans son avis du 26 janvier dernier. Toutefois, pour concilier l'exigence d'un haut niveau d'expertise et de représentation avec le caractère plus large des domaines couverts par le CES, la conférence pourrait prévoir la nomination de membres titulaires et de membres suppléants. Ce procédé permettrait d'assurer sans coûts supplémentaires un très haut niveau de représentation des titulaires pour le traitement de dossiers sensibles ou à caractère plus politique, tout en garantissant que les dossiers plus techniques soient traités avec le degré de spécialisation requis au niveau des suppléants. En outre, ce procédé permettrait d'élargir la base du CES et de renforcer sa représentativité.

Il importera de prendre en compte les conséquences budgétaires de ce changement. A l'instar du Comité des régions où cette méthode est utilisée, la nomination de suppléants au CES ne devrait engendrer qu'une augmentation minimale des frais de fonctionnement.

Une adaptation de l'organisation interne du CES :

La structure de travail du Comité consultatif CECA assure que l'analyse des problèmes intègre une connaissance pointue des industries concernées tout en exprimant la voix du Comité tout entier. Ceci est rendu possible par une interaction entre le niveau sectoriel ou technique et le niveau horizontal ou politique. Les avis, résolutions et déclarations du Comité sont généralement élaborés par un groupe de travail composé d'un nombre égal de membres de chaque catégorie, choisis en raison de leur connaissance intime du sujet. Les travaux du groupe débouchent sur un texte qui est soumis à la commission horizontale compétente avant d'être présenté pour adoption à l'assemblée plénière. Cette procédure en 3 temps permet de prendre en compte les soucis exprimés par les membres sans pour autant dénaturer le texte préparé par le groupe de travail.

Le système diffère quelque peu au CES, dont le champ d'activité est plus large : les membres sont regroupés en 3 groupes ("Employeurs", "Travailleurs" et "Activités diverses"); les avis sont préparés par les sections et, le cas échéant, pour des sujets à caractère multidimensionnel, par des sous-comités. Le règlement intérieur prévoit la constitution d'au moins 6 sections composées . Les sections peuvent constituer des groupes d'études chargées de les assister dans la préparation des avis. Sauf autorisation du Bureau, les groupes d'étude sont temporaires, ne comptent pas plus de 15 membres, et peuvent se faire assister d'experts. Enfin, des "observatoires" peuvent être créés lorsque la nature, l'ampleur, et la spécificité du sujet à traiter exigent une flexibilité particulière des méthodes de travail, des procédures et des instruments. Les observatoires sont permanents et rattachés à une section déterminée. Le seul exemple actuel est "l'Observatoire du marché unique ".

Il pourrait être utile d'adapter les structures internes et les règles de fonctionnement du CES pour assurer une interaction permanente entre un premier niveau où l'expertise sectorielle pourrait s'exprimer pleinement, un niveau intermédiaire où un arbitrage aurait lieu dans un contexte plus large, et, enfin, l'assemblée plénière elle-même. Quelles que soient la formule et la terminologie retenues, il importe que la nouvelle structure soit permanente, qu'elle puisse être sollicitée par chacune des sections en fonction des besoins; qu'elle soit explicitement impliquée dans la préparation des avis, fût-ce à un stade préliminaire et sans préjudice de l'exercice ultérieur des compétences horizontales des sections; Enfin, qu'elle soit adéquatement représentée auprès des instances politiques du CES.

Ce point suppose une modification du règlement intérieur du CES, qui est souverain dans l'organisation interne de ces travaux, selon l'article 260 du Traité.

2. Une structure en trois groupes

Le Comité consultatif CECA est composé de représentants des producteurs, des travailleurs et des utilisateurs/négociants des secteurs charbonnier et sidérurgique. Cette structure a permis un dialogue fructueux parmi des catégories aux vues souvent divergentes et a fait naître une "culture du consensus" précieuse à l'heure des décisions difficiles et des restructurations industrielles.

Le CES connaît également une structure en trois groupes, quoique celle-ci diffère quant à la nature du 3ème groupe ("Activités diverses"). Il n'existe en effet pas de parité numérique entre les groupes et l'appartenance à un groupe relève de la décision individuelle de chaque membre.

Il semble que le souhait des secteurs CECA peut être pleinement satisfait dans le cadre actuel du CES, dans la mesure où les utilisateurs/négociants sont déjà représentés dans le groupe I et II du CES ("Employeurs" et "Travailleurs"). Il en va notamment ainsi de l'industrie automobile, de la construction navale, des producteurs d'électricité, du transport et des industries de première transformation.

3. Un droit d'initiative étendu

Le traité octroie au Comité consultatif le droit de se saisir de toute question présentant un intérêt pour les industries concernées et de formuler un avis ou une recommandation à ce sujet.

Le CES dispose de facto d'un droit analogue depuis 1974, lequel a été consacré par le traité de Maastricht.

On peut donc considérer qu'en l'état, les 2 régimes sont compatibles et ne requièrent pas de modifications.

4. Une saisine obligatoire

De nombreuses dispositions du traité CECA prévoient la saisine obligatoire du Comité consultatif. La pratique et l'évolution des secteurs concernés ont cependant fait tomber en désuétude bon nombre de ces textes. Aujourd'hui, seules demeurent obligatoires les saisines sur les mesures prises au titre de l'article 95 (mesures exceptionnelles proposées par la Commission après avis du Comité consultatif et adoptées à l'unanimité par le Conseil : aides d'Etat exceptionnelles, accords de commerce) et de l'article 55.2.c (propositions de financement d'activités de recherche).

Le traité CE, en revanche, prévoit une consultation du CES sur un nombre beaucoup plus important de sujets: libre circulation des travailleurs (art.40), droit d'établissement (art. 44), libre prestation de services (art. 52), transports (art. 71, 75, 80), fiscalité (art. 93), rapprochement des législations (art.94, 95), emploi (art. 128, 129), politique sociale (art. 137, 140), égalité de traitement (art. 141), travailleurs migrants (art. 144), Fonds social (art. 148), éducation et jeunesse (art. 149), formation professionnelle (art. 150) santé publique (art.152), protection des consommateurs (art. 153), TEN's (art. 156), industrie (art. 157), cohésion économique et sociale (art. 159, 161, 162), recherche (art. 166, 172), environnement (art. 175).

S'agissant des consultations obligatoires et du droit d'initiative du CES, la Commission indiquait dans son avis du 26 janvier dernier que "ses missions en matière d'avis législatifs devraient être repensées et les textes du traité adaptés afin de laisser au Comité lui-même le soin d'évaluer l'opportunité d'émettre un avis sur les propositions. La faculté des institutions européennes de demander un avis au Comité demeurerait inchangée".

En l'état actuel des traités, le régime CE est plus généreux que celui du traité CECA. Les secteurs charbon et acier trouveraient donc avantage à la reprise par le CES de certaines activités du Comité consultatif. Leurs représentants seraient en effet systématiquement saisis de questions aussi importantes pour leurs secteurs que la formation professionnelle, la politique sociale, la fiscalité, l'emploi, l'industrie etc, sur lesquelles ils ne sont pas toujours consultés au titre du traité CECA.

5. Une saisine précoce

Une des forces du Comité consultatif est d'avoir pu rendre ses avis et formuler ses recommandations à un stade précoce du processus décisionnel. Les propositions législatives et les décisions prises par la Commission ont ainsi été basées sur une connaissance approfondie des industries concernées; elles ont aussi souvent bénéficié de l'appui des secteurs. Cette saisine précoce est intervenue tantôt au titre du traité CECA dont certaines dispositions imposent un avis du Comité avant une prise de décision, tantôt à l'instigation de la Commission qui a jugé utile de prendre l'avis du Comité sur certaines questions importantes [6].

[6] Les exemples les plus typiques ce cette pratique sont les objectifs généraux et les programmes prévisionnels. L'article 46 du Traité CECA prévoit la publication à intervalles réguliers d'objectifs généraux, prévisions de développement à moyen et long terme des industries du charbon et de l'acier, et de programmes à court terme, concernant surtout le marché (prix, quantités) et l'évolution de l'emploi. Les formes qu'ont pris ces objectifs généraux et programmes se sont différenciées au cours des années entre charbon et acier. Mais ces programmes et objectifs à long terme ont été débattus avec le Comité consultatif sur base d'un document provisoire présenté par la Commission en vue de recueillir l'avis du Comité avant la publication du texte définitif. Dans le cas de l'étude sur la compétitivité de l'industrie de l'acier, une réunion spéciale a même été convoquée début 1999 sur base d'une simple table des matières annotée présentée par la DG III à l'époque.

Le traité CE ne prévoit pas de saisine précoce systématique du CES. L'article 262 se borne à permettre au Conseil et à la Commission, hormis les cas de consultation obligatoire, de saisir le Comité dans les cas où ces institutions le jugent opportun. Les avis dits "exploratoires" constituent ainsi un type particulier d'avis facultatif. Leur but est de permettre aux institutions de solliciter l'avis du CES avant même de prendre une décision ou de légiférer. Dans ce cadre, le CES, qui dès lors ne se prononce pas sur une proposition formelle, est chargé d'étudier une problématique et de formuler des recommandations. Dans la pratique, le recours aux avis exploratoires est demeuré exceptionnel.

Sans modifier le processus décisionnel, la Commission pourrait manifester son intention d'avoir recours plus systématiquement aux avis exploratoires lorsque la matière traitée s'y prête. Une telle pratique, qui ne requiert pas de modification au Traité, serait basée sur un engagement politique et refléterait la volonté de la Commission d'entretenir un dialogue structuré dans un cadre institutionnel avec toutes les catégories de la vie économique et sociale et de la société civile et renforcerait le fondement des propositions et décisions de la Commission.

Conclusions

La Commission

- suggère que la CIG, lorsqu'elle abordera la question du nombre total de membres du CES, prenne en compte l'expiration du traité CECA et l'intérêt d'assurer une représentation adéquate des secteurs charbon et acier au CES et d'examiner la possibilité de nommer des suppléants pour les membres du CES;

- suggère au CES d'adapter son règlement intérieur et l'organisation de ses travaux de façon à permettre à l'expertise sectorielle de s'exprimer pleinement; cette adaptation pourrait prendre la forme d'une structure permanente, impliquée systématiquement dans la préparation des avis, répondant à toutes les sections et représentée au niveau des instances politiques du CES;

- suggère au CES que cette structure ne se limite pas aux secteurs charbon et acier, mais soit élargie à toutes les questions relatives aux mutations industrielles; de suggérer également que des structures analogues puissent être mises sur pied pour d'autres secteurs de la vie économiques et sociale ayant un caractère spécifique et où une expertise technique de haut niveau est requise;

- note qu'il conviendra d'examiner, le moment venu, un ajustement limité de l'appui administratif du CES au titre du charbon et de l'acier.

ANNEXE 1 Le comite consultatif CECA : missions et composition

Le Comité consultatif CECA comprend 108 membres représentant les producteurs, les utilisateurs et les travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier. Les membres du Comité sont nommés par le Conseil sur proposition des Etats membres. Cette procédure de nomination a assuré un haut niveau de représentation et un certain prestige à l'institution.

Le Comité émet des avis soit lorsque les procédures CECA le prévoient, soit d'initiative. Ces avis portent tantôt sur des questions de politique générale intéressant les secteurs charbon/acier, tantôt sur des questions de caractère plus juridique ou technique (aides d'Etat, recherche, etc.). Le Comité dispose de trois commissions permanentes (Marché et Perspectives, Problèmes du Travail, Projets de Recherche) et de plusieurs commissions spéciales ad hoc, dont le rôle est de préparer les travaux du Comité consultatif.

Le Comité consultatif est assisté d'un secrétariat mis à disposition par la Commission et dispose d'une ligne budgétaire propre dotée annuellement d'un montant avoisinant les 700.000.

La spécificité et la valeur ajoutée du Comité consultatif tiennent principalement à sa composition tripartite, à l'expertise technique de ses membres et à sa pérennité qui en a fait un forum permanent de dialogue. L'expérience a démontré que ces trois "éléments" ont permis au Comité consultatif d'accommoder les intérêts souvent contradictoires des Etats membres, des secteurs charbon et acier et des partenaires sociaux.

ANNEXE 2 Les comités de dialogue sectoriel

La Commission a mis en place un nouveau cadre dans lequel est mené le dialogue sectoriel [7] européen. Ce cadre s'applique indifféremment à tous les secteurs souhaitant participer au dialogue social et peut être étendu à de nouveaux secteurs. A cette fin, la Commission a adopté une décision cadre relative à la création de comités de dialogue social sectoriel.

[7] Voir la communication de la Commission intitulée : "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", du 20 mai 1998, COM(1998)322 final.

Les nouveaux comités constituent le lieu central du dialogue social sectoriel (consultation, actions conjointes et négociation) et sont mis en place dans tous les secteurs qui en font conjointement la demande et qui sont structurés et représentés au niveau européen, conformément aux critères de représentativité;

Les modalités de fonctionnement sont les suivantes : une réunion plénière à haut niveau au moins chaque année, des réunions préparatoires restreintes.

La Commission assume le secrétariat des comités par le biais des DG les plus concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la DG EMPL; les réunions sont normalement présidées par un représentant des employeurs ou des travailleurs, mais un représentant de la Commission assume la présidence en cas de demande conjointe des deux parties;

La Commission organise, en temps voulu, une large consultation sur des questions spécifiques à certains secteurs ayant une incidence sociale. Chaque secteur bénéficie du plein appui d'un partenariat entre la DG EMPL et les autres DG intéressées, y compris un soutien technique pour la préparation et le suivi des réunions.

Dans le cadre de leur dialogue social, les partenaires sociaux peuvent également engager une activité contractuelle et par le biais d'accords ou de recommandations contribuer directement à préciser certains aspects sociaux des politiques touchant leur secteur.