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Bruxelles, le 10.8.2009

COM(2009) 423 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2].

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de la demande présentée par l'Allemagne conformément au règlement (CE) nº 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6.

Les principaux éléments de cette évaluation se résument comme suit:

Demande EGF/2009/002 DE/Nokia

1. La Commission a reçu la demande des autorités allemandes le 6 février 2009, et des renseignements complémentaires ont été transmis jusqu'au 20 mai 2009. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

2. L'Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d'au moins mille salariés d'une entreprise sur une période de quatre mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état d'un total de 1 337 licenciements survenus dans une entreprise, Nokia GmbH, pendant la période de référence de quatre mois (du 30 juillet au 29 novembre 2008).

3. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: ces licenciements font suite à la décision prise par Nokia, groupe du secteur des télécommunications, de fermer son usine de Bochum. L'Allemagne indique que les licenciements sont la conséquence d'une tendance générale[3] des fabricants de téléphones mobiles à délocaliser leur production vers les marchés «émergents» de la région Asie - Pacifique, caractérisés par une forte croissance de la demande en téléphones mobiles. La production de téléphones mobiles a été délocalisée non seulement vers la Chine, mais aussi vers la Corée du Sud, l'Inde, le Mexique et le Brésil. Le demandeur précise que les pays à faible niveau de rémunération deviennent aussi des sites attrayants pour les activités de recherche et développement (R&D). Il mentionne les centres de recherche et développement que Nokia a créés dans le secteur de la téléphonie mobile en Chine, à Hong Kong, à Macao et à Taïwan.

4. Les répercussions locales et régionales ont été exposées comme suit dans la demande:

Les territoires touchés par les licenciements sont la ville de Bochum, la région administrative d'Arnsberg au niveau NUTS II (nomenclature des unités territoriales statistiques) et le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie au niveau NUTS I. Les principales parties prenantes sont l'Agence pour l'emploi de Bochum, le siège de l'Agence fédérale pour l'emploi, la direction régionale de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, IG Metall Nordrhein-Westfalen, Nokia GmbH et PEAG, la société de transfert.

Le demandeur précise que les travailleurs licenciés relèvent de la compétence de quatre agences locales pour l'emploi, situées à Bochum, Gelsenkirchen, Recklinghausen et Dortmund, qui toutes enregistrent traditionnellement des taux de chômage nettement supérieurs à ceux observés dans d'autres parties de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et de l'Allemagne. À titre d'exemple, en décembre 2008, le taux de chômage était de 10,2 % à Bochum, de 12,3 % à Gelsenkirchen, de 10,7 % à Recklinghausen et de 12,2 % à Dortmund, tandis qu'il atteignait seulement 8,1 % en Rhénanie-du-Nord - Westphalie et 7,4 % en Allemagne. Compte tenu de la crise économique et financière actuelle, l'emploi dans les zones concernées semble particulièrement vulnérable: Bochum et Dortmund accueillent une partie de l'industrie automobile (Opel) et de la sidérurgie, Gelsenkirchen poursuit la reconversion de son économie, autrefois fondée sur l'industrie minière, vers des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre, et l'emploi à Recklinghausen reste dépendant de l'un des gros fournisseurs de l'industrie automobile (Hella) et de l'industrie chimique, qui fabrique des matériaux synthétiques destinés à cette même industrie.

Au vu de ces circonstances, il est donc permis de considérer que les licenciements ont des retombées négatives considérables sur l'économie locale.

5. La demande concerne 1 337 travailleurs licenciés au sein de Nokia GmbH, dont 1 316 sont retenus pour bénéficier d'une aide.

6. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, les éléments suivants ont été transmis dans la demande: les autorités allemandes ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Elles ont garanti que les actions apportaient un soutien à des travailleurs individuels et n'étaient pas destinées à être utilisées pour la restructuration d'entreprises ou de secteurs. Les autorités allemandes ont également confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient pas d'une aide provenant d'autres instruments financiers de la Communauté.

En conclusion, pour les motifs énoncés ci-dessus, il est proposé d'approuver la demande EGF/2009/002 DE/Nokia présentée par l'Allemagne, à la suite des licenciements au sein d'une entreprise, Nokia GmbH. Des éléments probants ont en effet démontré que ces licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l'emploi et l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 5 553 850 EUR .

Financement

Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions d'EUR. Un montant de 7 523 850 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2009, ce qui laisse disponible un montant de 492 476 150 EUR.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par le demandeur.

Sur la base de la demande d'intervention du FEM présentée par l'Allemagne, visant à apporter une aide aux travailleurs licenciés par Nokia GmbH, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:

EGF/2009/002 DE/NOKIA | Total : 5 553 850 EUR |

Après examen de cette demande[4], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, déterminé conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 5 553 850 EUR , à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Cette intervention laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2009, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera également une demande de virement visant à inscrire au budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(3) Le 6 février 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du FEM en faveur des travailleurs licenciés par Nokia GmbH. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 5 553 850 EUR.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Allemagne,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 5 553 850 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Cette tendance a déjà été reconnue dans l'évaluation par la Commission des demandes EGF/2007/003 DE/BenQ [SEC(2007) 1142] et EGF/2007/004 FI/Perlos [SEC(2007) 1228].

[4] Communication à la Commission relative à une demande introduite par l'Allemagne en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [SEC(2009) 1094], décrivant l'analyse de cette demande par la Commission.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7] JO C [...] du [...], p. [...].