RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour 
l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à 
l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de 
l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Centre (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de 
traduction des organes de l’Union européenne (  3 ), et notamment son article 14,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002 (  4 ), et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0125/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») pour l’exercice 2010 
sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge à la directrice du Centre sur 
l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision 
de décharge, le Parlement a notamment invité le Centre:  
— à développer les évaluations de ses résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et 
celles envisagées dans son programme de travail annuel et en révisant les indicateurs de contrôle des 
résultats, de façon à respecter les critères SMART,FR L 286/142 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 117.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 125.
— à prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l’augmentation constante de son excédent (en 
2009, l’excédent s’élevait à 24 000 000 EUR, contre 26 700 000 en 2008, 16 900 000 en 2006, 
10 500 000 en 2005 et 3 500 000 en 2004),  
— à informer l’autorité de décharge des mesures proposées pour rendre vraiment opérationnel le 
système comptable ABAC;  
C. considérant que le budget définitif du Centre était, en 2010, de 55 928 077 EUR, contre 62 630 000 
en 2009, ce qui représente une diminution de 11,98 %;  
D. considérant que le volume de traduction a été, en 2010, le plus élevé depuis la création du Centre, ce 
qui représente une augmentation de 20,1 % du nombre de pages traduites par rapport à 2009;  
Gestion budgétaire et financière  
1. observe, sur la base du rapport annuel d’activité (RAA) et des comptes annuels du Centre pour 
l’exercice 2010, que son budget original pour 2010, qui était de 48 100 000 EUR, a été l’objet de 
ces deux budgets rectificatifs; observe, en particulier, que la finalité des deux budgets rectificatifs était 
double:  
— inclure l’excédent budgétaire des années antérieures, de 24 000 000 EUR, afin de payer les cotisa ­
tions de retraite pour 1998 à 2009 versées par les employeurs à la Commission, à savoir un 
montant total de 18 400 000 EUR, et de rembourser l’agence qui est le premier client du Centre, 
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, avec le résultat économique de 2009, à savoir 
6 121 255 EUR,  
— rééquilibrer le budget avec la somme de 8 000 000 EUR, en raison de prévisions nettement meil ­
leures en ce qui concerne les clients;  
2. observe, sur la base du rapport annuel d’activité du Centre, que, en raison du nombre plus élevé de 
pages traduites en 2010, les revenus du Centre sont passés à 51 200 000 EUR en 2010, ce qui 
représente une hausse de 13,71 % par rapport à 2009; relève également, sur la base du RAA, que le 
taux d’exécution des dépenses est passé à 43 040 000 EUR, ce qui représente 86,79 % des crédits 
ouverts et une augmentation de 18,27 % par rapport à 2009;  
3. rappelle que, en vertu de l’article 10 de son règlement fondateur, le règlement (CE) n  o 2965/94, le 
budget du Centre doit être équilibré en recettes et en dépenses; constate que, pour l’exercice 2010, 
l’excédent accumulé par le Centre en 2009 s’élevait à 24 000 000 EUR; observe néanmoins que le 
Centre est parvenu à réduire ledit excédent à 9 200 000 EUR, principalement en transférant des 
fonds au régime des pensions de l’Union et en effectuant des remboursements à ses clients; prend 
également acte de la décision prise en 2011 par le conseil d’administration du Centre consistant à 
affecter ces 9 200 000 EUR à la constitution d’une réserve pour les investissements exceptionnels 
(4 300 000 EUR) et d’une réserve pour la stabilisation des prix (4 900 000 EUR);  
4. se félicite que le différend qui a opposé pendant longtemps le Centre et la Commission sur la question 
de la contribution des employeurs au régime des pensions de l’Union ait pu être réglé;  
5. salue la décision mentionnée ci-dessus du conseil d’administration, adoptée en 2011, en vue de 
constituer une réserve de 4 300 000 EUR à investir dans un programme e-CDT, qui serait mis en 
œuvre pendant la période 2012-2013, et une réserve de 4 900 000 EUR pour la stabilisation des prix, 
afin de compenser une éventuelle diminution de ses revenus qui résulterait de la réduction attendue du 
nombre de demandes de traduction émanant de ses clients;  
6. se félicite que, à la suite de la demande de l’autorité de décharge, les comptes annuels définitifs du 
Centre pour l’exercice 2010 aient été publiés sur son site internet;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/143
Procédures de passation des marchés  
7. demande au Centre de garantir le respect de l’article 60 de son règlement financier en adoptant des 
décisions financières pour ses dépenses opérationnelles; invite le Centre, notamment, à effectuer des 
contrôles plus stricts dans le cadre de la planification des passations de marchés;  
8. observe, sur la base de son RAA, que le Centre a ouvert deux nouvelles procédures pour la fourniture 
de services de traduction et de révision dans le domaine des transports ferroviaires et dans le domaine 
maritime;  
9. relève également que, au total, quarante-sept contrats-cadres ont été signés;  
Ressources humaines (RH)  
10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre 
plus élevé de points n’ont pas été promus, alors que d’autres membres du personnel du même grade 
l’ont été, l’article 45 de son règlement n’a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires 
ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles 
le service d’audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des 
fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d’administration, 
étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l’issue de l’évaluation réalisée en septembre 2010 
sur l’application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI, et 
les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;  
11. observe, en outre, sur la base de son RAA, que le Centre a ouvert, en 2010, vingt-deux procédures de 
sélection d’agents temporaires et contractuels, ainsi que deux concours pour des postes permanents;  
12. observe que le Centre a mis en place un service d’orientation professionnelle pour trouver des créneaux 
pour le personnel et lui faire bénéficier de la mobilité et de l’orientation professionnelle;  
Résultats  
13. salue l’augmentation, par rapport à 2009, du nombre de services rendus par le Centre, en termes de 
volume de traductions, aux organes de l’Union, et notamment la hausse de 20,1 % du nombre de 
documents traduits, alors que son budget avait été réduit de 11,98 % par rapport à l’année antérieure;  
14. constate, selon le RAA du Centre, que des accords ont été signés avec six nouveaux clients, en 2010, à 
savoir les entreprises communes Artemis, ENIAC, IMI et FCH, le Bureau européen d’appui en matière 
d’asile et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, et qu’un premier contact a été établi avec 
l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne 
des assurances et des pensions professionnelles;  
15. observe, sur la base du RAA du Centre, que, sur l’ensemble de l’exercice 2010, près de 55 % du volume 
total de pages traduites a été traité en externe; constate que, selon ce rapport, le Centre a pris des 
mesures pour consolider sa gestion du flux de travaux de traduction, en 2010, en fusionnant la section 
«Gestion des demandes» avec la section «Gestion free lance»; observe notamment qu’une étude externe, 
qui a été lancée pour déterminer si la proportion entre les travaux réalisés en interne et ceux effectués 
en externe est acceptable, a été close et que le modèle de calcul utilisé par le Centre a été validé;  
16. salue les efforts consentis par le Centre pour améliorer la qualité des traductions; fait observer que dix- 
sept projets de terminologie ont été achevés avant la fin de 2010, ce qui a permis d’améliorer la base de 
données terminologiques; soutient le Centre pour l’organisation de formations pour ses traducteurs, ce 
qui contribue à accroître leur productivité;  
17. demande au Centre d’analyser le flux actuel des travaux et les instruments utilisés dans le cadre de la 
planification budgétaire, et d’instaurer des contrôles; constate, à cet égard, que la planification budgétaire 
du Centre se fonde sur des tableaux Excel ou des contrôles de données manuels ou automatisés qui 
pourraient être à l’origine d’erreurs de calculs et d’une mauvaise planification des dépenses, et en fin de 
compte avoir un impact négatif sur les prix appliqués par le Centre;FR L 286/144 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
18. engage le Centre à respecter des exigences minimales pour la prévision des informations et à discuter de 
ces prévisions avec certains clients afin d’éviter de surestimer les dépenses et les prix;  
Audit interne  
19. remarque que douze recommandations «très importantes» du SAI étaient encore en suspens au 
31 décembre 2010; s’inquiète du retard accumulé dans la mise en œuvre de sept de ces recomman ­
dations; observe notamment que ces retards concernent les questions importantes suivantes:  
— la qualité des prévisions concernant les clients,  
— la publication de l’exercice 2008,  
— l’évaluation du système de contrôle interne;  
invite dès lors le Centre à expliquer les raisons de ces retards à l’autorité de décharge et à remédier à 
cette situation;  
20. constate que, sur les douze recommandations «très importantes» du SAI, le Centre a rejeté celle sur 
l’information financière; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des motivations de cette 
décision;  
21. observe que le SAI a mené un audit sur la «budgétisation des dépenses», a achevé un audit de suivi sur 
la «gestion des ressources humaines» et sur «la mise en œuvre des normes de contrôle interne», et a 
procédé à une évaluation des risques en matière de technologies de l’information;  
22. observe, dans le RAA du Centre, que, selon le rapport définitif de l’audit de suivi du SAI, parmi les 
41 recommandations formulées, 29 d’entre elles sont encore en suspens, 10 ont été mises en œuvre et 
deux l’ont été partiellement ou n’ont pas été acceptées;  
23. prend acte des actions de consultation qui ont été entreprises officiellement par la structure d’audit 
interne dans les domaines suivants:  
— conseil en matière d’optimisation de la structure organisationnelle et de réduction des coûts y 
afférents,  
— coordination de l’évaluation des risques en matière de technologies de l’information,  
— facilitation et conseil dans le cadre de l’opération annuelle de gestion des risques du Centre,  
— soutien et conseil pour les activités d’audit de qualité;  
24. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme 
exposé dans l’annexe à la présente résolution;  
25. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (*) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/145  
(*) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Centre de traduction des 
organes de l’Union euro ­
péenne  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  — Il est fréquent que les objectifs et les 
indicateurs de performance ne soient 
pas mesurables. 
— Un constat: en 2007, le Centre a 
remboursé 9 300 000 EUR à ses 
clients.  — Améliorations en matière de technolo ­
gies de l’information (FLOSYSWEB). 
— Un constat: en 2008, le Centre a 
remboursé 11 450 000 EUR à ses 
clients.  Invite le Centre à développer les évaluations 
des résultats en renforçant le lien entre ses 
actions stratégiques et celles prévues par son 
programme de travail et en révisant les indi ­
cateurs de contrôle des résultats, de façon à 
respecter les critères SMART.  
Gestion budgétaire et 
financière  s.o. La planification devrait être fondée sur un 
lien clair et cohérent entre les objectifs fixés 
et la mise en œuvre des ressources budgé ­
taires nécessaires à leur réalisation.  — Demande au Centre de prendre des 
mesures plus efficaces pour remédier 
à l’augmentation constante de son 
excédent → 2008: 26 700 000 EUR; 
2006: 10 500 000 EUR. 
— Demande à la Commission d’examiner 
la nature des soldes de trésorerie du 
Centre: 48 405 006 EUR. 
— Invite le Centre à facturer, à l’avenir, 
les prestations qu’elle fournit à ses 
clients sur la base des coûts réels.  — Invite le Centre à appliquer systémati ­
quement l’article 8, paragraphe 2, de 
son règlement financier, qui dispose 
que «les crédits d’engagement couvrent 
le coût total des engagements juridiques 
souscrits pendant l’exercice en cours». 
— Demande au Centre de prendre les 
mesures nécessaires pour freiner l’aug ­
mentation constante de son excédent, 
celui-ci étant principalement lié au 
manque de précision des prévisions du 
nombre de demandes de traductions 
attendues de ses clients.  
Ressources humaines  — Irrégularités dans les procédures de 
recrutement: il n’existe pas de trace 
écrite des règles appliquées pour l’éva ­
luation des dossiers des candidats. 
— Le litige opposant le Centre et la 
Commission sur la contribution des 
employeurs en faveur du personnel 
n’a pas été résolu.  s.o. — Le Centre devrait planifier ses procé ­
dures de recrutement d’une manière 
plus réaliste et efficace, afin de 
respecter les délais et de prévoir 
toutes les exigences liées à une 
augmentation de son personnel (en 
termes de quantité et de qualité). 
— Le litige opposant le Centre et la 
Commission sur la contribution des 
employeurs en faveur du personnel 
n’a pas été résolu.  — Invite le Centre à faire figurer, dans la 
description des fonctions, des informa ­
tions sur les tâches sensibles et à veiller 
à identifier tous les contrôles établis 
pour atténuer les risques. 
— Encourage le Centre à actualiser les 
modalités d’exécution en matière de 
formation et à fixer pour cela un 
nouvel échéancier.  
Audit interne  s.o.  s.o.  s.o.  Demande au Centre d’instaurer une procé ­
dure écrite globale définissant les rôles, 
l’échéancier et le flux d’activité en vue de 
l’établissement, de la validation et de l’enre ­
gistrement comptable des ordres de recou ­
vrement concernant les prestations fournies 
à ses clients.FR L 286/146 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012