21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/7 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les viandes de gibier et 
les viandes de lapin (l) 
(90/C 124/04) 
Le 16 novembre 1989, le Conseil, conformément à l'article 198 instituant la Communauté 
économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 9 mars 1990 (rapporteur: M. Murphy). 
Au cours de la 275e session plénière (séance du 28 mars 1990), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
INTRODUCTION 
1. Selon la Commission 
a) Cette proposition de règlement, fondée sur l'arti­
cle 43 du Traité, a pour but d'harmoniser les règles 
en matière de santé publique et de santé animale 
applicables aux viandes de gibier et aux viandes de 
lapin, tout en tenant compte du développement 
rationnel, de la production et de la productivité du 
secteur agricole et en encourageant les échanges 
intracommunautaires. On entend par viandes de 
gibier, les viandes de gibier sauvage et de gibier 
d'élevage, y compris le gibier à plumes. 
b) Les règles sanitaires relatives aux échanges de vian­
des fraîches et de viandes de volaille (y compris les 
viandes fraîches importées) s'appliquent aux vian­
des de gibier et aux viandes de lapin. Les États 
membres en attendant l'adoption de règles commu­
nautaires spécifiques, sont tenus d'appliquer aux 
viandes importées des normes conformes à celles qui 
sont spécifiées dans la proposition. Des propositions 
relatives aux règles sanitaires applicables aux impor­
tations en provenance de pays tiers sont actuelle­
ment « en préparation ». 
c) La proposition s'applique à la production nationale 
et vise à éliminer la distorsion de concurrence entre 
producteurs sans préjudice des règles communautai­
res sur la protection de la faune sauvage. 
d) Certaines maladies transmissibles aux animaux 
domestiques et aux hommes pouvant être propagées 
par les viandes de gibier et les viandes de lapin, des 
règles relatives à l'hygiène du traitement et de la 
transformation de ces viandes et permettant de lut­
ter contre ces risques sont prévues, afin d'éviter 
les infections d'origine alimentaire; sont également 
prévues des dispositions en ce qui concerne l'inspec­
tion vétérinaire. Des dispositions sont prises en vue 
de permettre à la Commission d'effectuer des 
contrôles vétérinaires sur place. 
e) Le statut des viandes de gibier et de lapin doit faire 
l'objet d'une enquête et être étudié afin de déceler, 
le cas échéant, les maladies infectieuses et la pré­
sence de résidus. Des propositions de règles sanitai-
(») JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 40. res pour les produits carnés préparés à partir de 
viandes de gibier et de viandes de lapin sont égale­
ment en instance. Les contrôles seront étendus aux 
installations des établissements de transformation 
de viandes de gibier et de viandes de lapin. 
f) Des dérogations pourront être accordées pour les 
ventes « en petites quantités » à caractère local. 
g) Les mesures et la décision relatives à l'application 
de la proposition de règlement à l'examen seront 
mises en œuvre conformément aux procédures pres­
crites et en consultation avec le comité vétérinaire 
permanent. 
h) La date proposée pour l'entrée en vigueur de la 
proposition de règlement est le 1er avril 1990. 
2. Approbation générale — Observations 
2.1. Le Comité économique et social approuve dans 
les grandes lignes la proposition de règlement et formule 
les remarques et les recommandations suivantes dans 
le cadre des observations générales et des observations 
particulières suivantes. 
3. Observations générales 
a) La proposition de la Commission témoigne d'une 
singulière méconnaissance des problèmes pratiques 
liés à la chasse au gibier sauvage. 
b) Le Comité est d'avis qu'il serait plus réaliste d'opé­
rer une plus grande différenciation entre gibier sau­
vage et gibier d'élevage. Il croit que les principes 
suivants seraient plus faciles à mettre en pratique et 
plus acceptables : 
(i) tout le gibier destiné à la circulation intracom­
munautaire devrait se conformer aux règles 
d'hygiène appropriées pour les viandes rouges 
et les viandes blanches et faire l'objet d'un 
marquage de salubrité; 
(ii) une dérogation devrait être prévue afin d'auto­
riser les États membres à permettre la vente 
de lapins, de lièvres, et d'oiseaux abattus dans 
la nature qui ont été suspendus et traités selon 
la méthode traditionnelle; 
N° C 124/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
(iii) les carcasses de cervidés sauvages abattus qui 
ont été éviscérés sur place devraient être réins­
pectées dans le cellier à gibier; leur introduc­
tion sur le marché intracommunautaire ne 
devrait pas être autorisée (l'inspection du cer-
vidé là où il a été abattu est effectuée par les 
gardiens ou les gardes-chasse, formés à cet 
effet; cette pratique devrait continuer à être 
autorisée). 
c) L'ensemble du gibier d'élevage devrait être traité 
conformément aux règles appropriées pour les vian­
des rouges et les viandes blanches et faire l'objet 
d'un marquage de salubrité approprié. 
d) La proposition de règlement à l'examen est, avec 
d'autres, l'une des mesures relatives aux échanges 
internes et intracommunautaires et aux importa­
tions en provenance des pays tiers qu'on pourrait 
qualifier d'incomplètes. La mise en œuvre adéquate 
et effective de la proposition de règlement est étroi­
tement liée à plusieurs autres propositions (l) sur 
lesquelles le Comité a émis des avis. Parmi ces 
propositions, certaines n'ont pas été adoptées; 
aucune n'a fait l'objet d'une publication en tant 
que législation. À ce jour, l'impact de la future 
législation communautaire — règles sanitaires com­
prises — à laquelle est liée la proposition de règle­
ment n'apparaît pas clairement (2). 
e) Beaucoup dépend également de l'application de cer­
taines définitions de base et de toute une série de 
règles sanitaires, d'inspection et d'hygiène qui figu­
rent dans deux directives (3) dont l'abrogation avec 
effet du 1er janvier 1993 est prévue dans des proposi­
tions plus récentes (4). Sept articles sont ainsi concer­
nés par au moins seize règles existantes, sans comp­
ter les définitions. Il n'y a pas dans le texte de 
la proposition de règlement, d'article prévoyant la 
validité de ces règles comme l'article 18 du docu­
ment COM(89) 673. 
f) La proposition de règlement, à l'article 4, paragra­
phe 1, alinéa b) (5), fait référence d'une manière 
qui semble prématurée à l'application d'une autre 
proposition de règlement, celle-ci étant subordonnée 
ou complémentaire à la proposition (en préparation 
et non encore publiée) relative notamment à la 
lutte contre la maladie de Newcastle (peste aviaire 
asiatique) et la grippe aviaire. La maladie de New­
castle, qui appartient au groupe I, est une maladie 
contagieuse qui affecte la volaille et le gibier à 
plumes. La Commission considère que cette maladie 
fait peser une grave menace sur l'économie de la 
Communauté. Dans son document stratégique inti­
tulé « Réalisations du marché intérieur et libre circu-
(!) Doc. COM(89) 503 final. 
(2) Doc. COM(88) 383 final; doc. COM(89) 9 final, directive 88/ 
409 (partie), règles sanitaires. 
(3) Directives 64/433/CEE et 71/118/CEE. 
(4) Doc. COM(89) 668 final et doc. COM(89) 673 final. 
(5) Doc. COM(89) 507 final. lation des animaux vivants, des produits animaux 
et des produits d'origine animale», la Commission 
la classe dans le groupe I. Toutefois, ces mesures de 
lutte contre la maladie de Newcastle et d'autres qui 
constituent « un grave danger pour l'économie de la 
Communauté» n'ont pas encore vu le jour, et les 
études à ce sujet sont toujours en cours. Il s'agit 
d'un sujet qui sera traité ultérieurement. Dès lors, 
l'application d'une partie de l'article 4, paragraphe 
1, alinéa b) de la proposition sous sa forme actuelle 
est prématurée. 
g) L'article 36 du Traité met en évidence la nécessité 
de clauses de sauvegarde visant à assurer la protec­
tion de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux, à la condition que ces clauses ne soient 
pas arbitraires ou ne constituent pas une restriction 
déguisée au commerce entre les États membres, 
comme le précise le texte ci-dessous : 
« Les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne 
font pas obstacle aux interdictions ou restric­
tions d'importation, d'exportation ou de transit, 
justifiées par des raisons de moralité publique, 
d'ordre public, de sécurité publique, de protec­
tion de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou de préservation des végétaux, de 
protection des trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété industrielle et 
commerciale. Toutefois, ces interdictions ou 
restrictions ne doivent constituer ni un moyen 
de discrimination arbitraire, ni une restriction 
déguisée dans le commerce entre les États mem­
bres. » (6) 
Des biens, des produits ou des animaux circulant dans 
le marché intérieur devraient être sûrs 
h) Un sujet de sensibilisation et de préoccupation crois­
santes du public a trait à l'existence de normes 
sanitaires sûres et appropriées en matière de santé 
publique et animale et aux moyens permettant de 
les appliquer et d'y satisfaire. S'agissant de la réalisa­
tion du marché intérieur, une exigence double doit 
être satisfaite; il y a lieu, d'une part, de fixer des 
normes sanitaires élevées et sûres garantissant que 
les marchandises (y compris des animaux et des 
produits animaux) mises en circulation soient sûres, 
et d'autre part, d'appliquer des normes identiques 
aux importations en provenance des pays tiers égale­
ment. La création d'un climat de confiance dans 
l'opinion publique quant aux mesures sanitaires de 
lutte contre la maladie devraient constituer l'objectif 
et la préoccupation communs de toutes les parties 
au développement du marché intérieur (7). 
i) Une nouvelle disposition provisoire a été incluse 
dans la proposition de règlement à l'examen concer­
nant les importations de viandes de gibier et de 
(6) NB: L'article 36 a été modifié par l'article 100 a). 
(7) Doc. COM(89) 493 final. 
21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/9 
viandes de lapin en provenance de pays tiers, qui 
fait obligation aux États membres d'appliquer à 
ces importations des conditions spécifiées dans une 
législation communautaire en instance (ou pro­
posée) 0). 
j) Le Comité approuve notamment de manière géné­
rale les propositions qui : 
(i) visent à soumettre les échanges intracommu­
nautaires de viandes de gibier et de viandes 
de lapin aux règles sanitaires appropriées qui 
régissent les échanges intracommunautaires 
de viandes fraîches (y compris les contrôles 
vétérinaires) dans la perspective de l'achève­
ment du marché intérieur; 
(ii) visent à soumettre les importations en prove­
nance de pays tiers aux conditions qui régis­
sent les échanges intérieurs et intracommu­
nautaires, y compris les règles provisoires; 
(iii) prévoient la possibilité pour la Commission 
d'effectuer des contrôles sur place; 
(iv) prévoient des tests spécifiques pour le gibier 
sauvage et, le cas échéant, la limitation de 
l'utilisation de viandes de gibier; 
(v) prévoient l'identification des zones affectées 
par la contamination de l'environnement par 
exemple: résidus, substances dangereuses, 
etc. 
(vi) prévoient des «dérogations» par les États 
membres pour les petites quantités de viandes 
de gibier d'élevage, de viandes de gibier sau­
vage et de viandes de lapin vendues directe­
ment par le producteur (chasseur) au consom­
mateur final; 
(vii) prévoient des enquêtes sur le statut sanitaire 
des viandes de gibier et de lapin ainsi que des 
actions de suivi; 
(viii) prévoient l'imposition de conditions d'hy­
giène pendant et après la transformation et 
au cours du transport. 
k) Le Comité souhaite mettre l'accent sur l'importance 
des contrôles vétérinaires. Il est nécessaire d'appli­
quer aux importations en provenance des pays tiers 
les conditions sanitaires et autres régissant les échan­
ges intérieurs et intracommunautaires. En l'état 
actuel des estimations, la valeur globale des impor­
tations communautaires de viandes de gibier 
dépasse 248 millions d'Écus (chiffre de 1988). 
1) Lorsque les propositions de législation mentionnées 
dans le projet de règlement à l'examen auront été 
publiées en tant que législation, des propositions 
en vue de la création d'un instrument spécifique 
régissant le statut sanitaire des viandes de gibier 
rouges et blanches pourraient être envisagées. 4. Observations particulières 
a) Articles 2, 6, 7,8,9,11 et 13 (conjointement) 
Plusieurs des définitions, des règles et des conditions 
contenues dans ces articles figurent dans des directives 
dont l'abrogation avec effet au 1er janvier 1993 est 
prévue dans des propositions plus récentes. Le Comité 
s'interroge sur la question de savoir si les définitions et 
les mesures appliquées en vertu de ce règlement pour­
ront rester valides après le 1er janvier 1993 et, dans 
l'affirmative, jusqu'à quel point, le texte de la proposi­
tion de règlement à l'examen ne contenant aucune 
disposition prévoyant expressément la validité de ces 
mesures. Le Comité a formulé une recommandation à 
cet effet dans le cadre de l'article 22. 
b) Article 2 (définitions) 
(i) Il y a lieu d'élargir et de préciser les définitions des 
termes suivants : gibier sauvage, gibier en enclos, 
gibier d'élevage et gibier domestique. 
(ii) Le Comité relève que bien que la définition du 
terme « vétérinaire officiel » reste d'actualité pour 
ce document, une modification de la définition de 
la fonction d'«auxiliaire» (s'agissant de fonctions 
spécifiques) est proposée pour les textes futurs (2). 
S'agissant de la proposition de règlement à l'exa­
men, le Comité se demande jusqu'à quel point les 
définitions et les mesures appliquées en vertu de 
ce règlement (et dont l'abrogation a été demandée) 
pourront rester valides après le 1er janvier 1993. 
(iii) Dans l'article 5, la notion «environnement» 
devrait faire l'objet d'une définition adéquate, 
d'autres types d'environnements que les « territoi­
res de chasse » pouvant être concernés. 
c) Article 3, paragraphe 1 
(i) Premier alinéa 
Le sens de l'expression « intervalles réguliers » dans cet 
article n'est pas clair. 
Remplacer cette expression par «intervalles stratégi­
ques en fonction des nécessités». 
(ii) Modifier comme suit le début du 
deuxième alinéa 
« À cette fin, un service ou organisme central offi­
ciel ...» 
(L'insertion du mot «officiel» est proposé en accord 
avec la définition n° 10 de l'article 2.) 
(>) Article 20. (2) Définition à l'article 2 de la directive 71/118/CEE. 
N° C -124/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
(iii) Dernière ligne 
Remplacer l'expression « taux admis » par « taux auto­
risés ». 
(Ceci est une proposition de modification.) 
d) Article 4 
Les dispositions de cet article renvoyant à d'autres 
textes sont imprécises et prêtent à plusieurs interpréta­
tions possibles. 
(i) Le début de l'article 4, paragraphe 1 devrait être 
modifié comme suit : 
« 1. Les échanges intracommunautaires de 
gibier sont soumis à des règles sanitaires 
appropriées régissant les échanges intracommu­
nautaires de viandes fraîches (ou de viandes de 
volailles fraîches, selon le cas) visés dans : » (la 
suite du texte reste inchangée). 
(ii) Dans le texte de la proposition de règlement, l'en­
trée en vigueur des dispositions concernant le gibier 
à plumes d'élevage, qui dépendent de la mise en 
œuvre de mesures de lutte contre notamment la 
maladie de Newcastle (non publiées à ce jour) (*), 
devrait être différée jusqu'à la mise en œuvre desdi­
tes «mesures». 
e) (i) Article 6, paragraphe 2 (Viande de 
gibier d'élevage) 
Le Comité relève qu'il s'agit là d'une disposition provi­
soire en attendant l'adoption de règles sanitaires (2) 
pour les viandes destinées au marché national. Cette 
disposition régit l'abattage du gibier ainsi que le traite­
ment et le stockage de viande de gibier dans des établis­
sements agréés par les autorités des pays concernés — 
à la condition que ces viandes ne soient pas introduites 
dans les échanges intracommunautaires. On peut en 
déduire qu'une autorité quelconque est censée faire 
respecter les conditions qui s'imposent. 
(ii) Article 6, paragraphe 3 
Cet article permet au service vétérinaire officiel d'auto­
riser l'abattage par balle, dans certaines circonstances 
(prévention, etc.) de gibier d'élevage. 
Dans un souci de clarté, le texte de cet article devrait 
être modifié de façon à ce que : 
« l'étourdissement avant l'abattage puisse être facul­
tatif». 
(x) Exposé des motifs au document COM(89) 496 final. 
(2) Directive 88/409/CEE. f) Article 8, paragraphe 1, alinéa d) 
Après les mots «vétérinaire officiel», insérer les mots: 
«ou par des auxiliaires agissant sous sa responsabilité 
directe». 
g) Article 9, paragraphe 1, alinéa d) 
Après les mots « vétérinaire officiel », ajouter les mots : 
«ou par des auxiliaires agissant sous son autorité 
directe». 
h) Article 13, paragraphe 4 
Deuxième phrase : 
Après les mots «vétérinaire officiel», insérer les mots: 
«ou ses auxiliaires». 
i) Article 15 
L'avis du Comité sur la proposition de règlement 
concerné a été émis le 14 décembre 1988 (3). 
j) Dans l'avis du Comité du 14 décembre 1988 sur la 
proposition de règlement CEE du Conseil relatif au 
contrôle vétérinaire dans les échanges intracommu­
nautaires dans la perspective de la réalisation du 
marché intérieur, il est notamment précisé — et cela 
doit être répété — que : 
« Les règlements abordent un trop grand nombre 
de questions concrètes. En l'absence, pour le 
moment, de toute décision concernant la straté­
gie communautaire en matière de contrôle de la 
santé animale dans le marché unique européen 
et les mesures nécessaires à la mise en œuvre 
de la stratégie, toute proposition relative au 
contrôle au transit est prématurée. » 
La proposition de règlement à l'examen pourrait 
faire l'objet d'une objection équivalente si l'on part 
du principe qu'un avis documenté pourrait être émis 
sur la partie et l'incidence des mesures concernant 
la circulation des produits et les questions sanitaires 
au sein du marché intérieur, comme si elles avaient 
été adoptées en tant que législation. 
k) De plus, l'application adéquate et efficace du règle­
ment proposé dépend d'une série d'autres proposi­
tions sur lesquelles le Comité a émis des avis(4) 
Certaines de ces propositions n'ont pas encore été 
adoptées (et aucune n'a encore été publiée sous 
forme de législation) La partie et l'incidence de la 
législation communautaire en cours d'élaboration, 
à laquelle se réfère la présente proposition, ne sont 
pas encore pleinement apparues. 
(3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989. 
(4) Doc. COM(88) 383 final et doc. COM(89) 9 final. 
21. 5. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/11 
1) Article 17 (Octroi de dérogations par les États mem­
bres) 
(i) Le Comité recommande que des dérogations sup­
plémentaires puissent être accordées par les États 
membres pour tenir compte de certaines pratiques 
locales traditionnelles, pour autant que la viande 
de gibier ne soit pas introduite sur le marché intra­
communautaire. À cet effet, deux nouveaux points 
pourraient être ajoutés au paragraphe 1, comme 
suit: 
« d) pour les lapins, les lièvres et les viandes de 
gibier d'élevage; 
e) pour les carcasses de cervidés sauvages 
abattus par balle qui ont été éviscérés sur 
place; à condition qu'elles soient soumises 
à inspection dans le cellier à gibier. » 
À condition aussi que les viandes de gibier sauvage 
destinées à la mise en circulation intracommunau­
taire soient soumises à une inspection vétérinaire et 
de santé publique, ainsi qu'aux dispositions régis­
sant les marques de salubrité telles qu'elles ressor-
tent des directives 64/233/CEE et 71/118/CEE 
modifiées. 
(ii) Le Comité approuve la proposition visant à facili­
ter les ventes en petites quantités à caractère local. 
Il comprend cette proposition comme une possibi­
lité d'accorder des « dérogations » pour les ventes 
(ou les échanges) traditionnelles à caractère local 
et ne voit pas la nécessité d'une définition plus 
précise des notions de zone (ou district) pour des 
«ventes en petites quantités» à caractère local. 
Toutefois, s'agissant d'une proposition de règle­
ment, les mots « consommateur final » pourraient 
donner lieu à une interprétation très stricte non 
conforme avec le type de ventes locales tradition­
nelles, comme les ventes en petites quantités aux 
restaurants ou aux hôtels locaux par exemple. Dès 
lors, dans un souci de clarté et d'esprit pratique, 
certaines modifications s'imposent. Le Comité 
recommande d'ajouter à cet article un sous-para­
graphe 3 supplémentaire qui serait rédigé plus ou 
moins en ces termes : 
« Dans cet article : 
a) l'expression «consommateur final» peut 
englober « un restaurant ou un hôtel local »; 
b) l'expression «petites quantités» peut recou­
vrir « une ou plusieurs pièces de gibier. » 
m) Article 20 
Modifier comme suit : 
(i) Cet article devrait être modifié de façon à faire 
obligation aux États membres d'informer rapide­
ment la Commission de toutes conditions qu'ils 
sont tenus d'appliquer à l'importation de viandes 
de gibier et de viandes de lapin en provenance de 
pays tiers. 
(ii) Remplacer les mots «appliquent à ces importa­
tions» par le mot «appliqueront» (modification 
purement rédactionnelle proposée sur la base du 
texte anglais). n) Article 11 
(i) Cet article devrait comporter une disposition pré­
voyant la validité de certaines mesures à rédiger 
comme suit: «Les mesures d'application arrêtées 
en vertu des directives 64/433/CEE et 71/118/CEE 
sont valides au regard du présent règlement. » 
(ii) Il n'est pas réaliste de fixer la date d'entrée en 
vigueur au 1er avril 1990. 
5. Observation particulière supplémentaire 
La législation concernant la sauvegarde de la santé 
publique et de la santé animale ne pouvant être appli­
quée de manière efficace à moins d'être mise en œuvre 
par un personnel suffisamment qualifié pour effectuer 
des inspections et veiller au respect des règles sanitaires, 
les avantages commerciaux escomptés de la mise en 
œuvre du marché intérieur devraient aller de pair avec 
l'octroi de ressources adéquates permettant d'atteindre 
ces objectifs. 
ANNEXE I 
Chapitre II (Inspection vétérinaire post mortem des 
viandes de lapin) 
Remplacer la règle n° 8 par le texte suivant : 
« L'inspection post mortem doit être effectuée dans 
de bonnes conditions d'éclairage (pas moins de 240 
lux par exemple) par le vétérinaire officiel ou par 
des auxiliaires qualifiés (*) agissant sous l'autorité 
directe de ce dernier. » 
ANNEXE II 
Chapitre I 
Règle n° 1 
Les «vendeurs de gibier» devraient être soumis aux 
mêmes obligations que les chasseurs de signaler des 
anomalies notées par eux. 
Chapitre IV (Marquage de salubrité pour le gibier sau­
vage) 
a) Règle n° 16 
Première ligne: 
Après le mot «effectué», insérer les mots suivants: 
«par les auxiliaires du vétérinaire officiel sous la 
responsabilité directe de celui-ci... ». 
{') Amendement technique. Pour les auxiliaires, voir article 11. 
N° C 124/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
b) À la fin du paragraphe 19 ajouter: 
«L'origine des morceaux dont proviennent les 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. 
1. Introduction 
Selon la Commission, il s'agit d'une proposition au titre 
de l'article 43 du Traité, destinée à couvrir notamment 
les points suivants : 
a) L'harmonisation des règles de police sanitaire régis­
sant les échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches de volaille, d'oiseaux domestiques (y com­
pris les poules, dindes, pintades, canards, oies) et 
de gibier à plumes d'élevage. 
b) L'application d'une série de critères sanitaires aux 
viandes fraîches de volaille et aux viandes fraîches 
de gibier à plumes d'élevage importées dans la Com­
munauté afin de préserver la santé des personnes et 
des animaux. 
c) Les « autres usages » auxquels peuvent être destinées 
les viandes fraîches traitées provenant d'une exploi­
tation ou d'une zone faisant l'objet de mesures 
d'interdiction, pour autant qu'elles soient revêtues 
d'une marque particulière. 
d) L'amélioration de l'information relative à l'état 
sanitaire des oiseaux dont la viande est destinée à 
être expédiée vers un autre État membre. découpes de viande de gibier ou la viande de gibier 
emballée doit être indiquée clairement. » 
(Cela constitue une garantie supplémentaire.) 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
e) Des contrôles autonomes réalisés sur place par la 
Commission. 
f) L'adoption de mesures permettant d'appliquer le 
règlement proposé conformément aux procédures 
prescrites et en coopération avec le comité vétéri­
naire permanent. 
g) L'entrée en vigueur du règlement proposé à dater 
du 1er novembre 1990. 
2. Les actions proposées couvrent notamment: 
a) La mise en place (à bref délai) de mesures de lutte 
contre les maladies contagieuses dans la Commu­
nauté, y compris la maladie de Newcastle(2) et 
l'infuenza aviaire. 
b) Une étude sur les risques potentiels de transmission 
de la maladie de Newcastle par l'intermédiaire des 
viandes fraîches de volaille provenant de volailles 
vaccinées. 
c) Des contrôles vétérinaires portant sur les échanges 
intracommunautaires dans la perspective de la réali­
sation du marché intérieur. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des 
pays tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à plumes d'élevage (*) 
(90/C 124/05) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé de saisir, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 9 mars 1990 (rapporteur: M. Murphy). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 275e session plénière, séance du 28 mars 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 72. (2) Doc. COM(89) 507 final.