Objectif stratégique Objectif spécifique Nom de la condition favorisante Critères de réalisation de la condition favorisante

1. Une Europe plus intelligente, par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante FEDER: Tous les objectifs spécifiques au titre de cet objectif stratégique Bonne gouvernance de la stratégie nationale ou régionale de spécialisation intelligente La (les) stratégie(s) de spécialisation intelligente sont soutenues par: 1. Analyse actualisée des freins à la diffusion de l’innovation, y compris la numérisation 2. Existence d’une institution ou d’un organisme régional/national compétent, responsable de la gestion de la stratégie de spécialisation intelligente 3. Outils de suivi et d’évaluation permettant de mesurer la progression vers les objectifs de la stratégie 4. Fonctionnement efficace du processus de découverte entrepreneuriale 5. Actions nécessaires pour améliorer les systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation 6. Actions destinées à gérer la transition industrielle 7. Mesures en faveur de la collaboration internationale

2. Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention et de la gestion des risques FEDER et Fonds de cohésion: 2.1 Favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique Cadre stratégique pour soutenir la rénovation en vue d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels 1. Une stratégie nationale de rénovation à long terme destinée à soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels est adoptée, conformément aux exigences de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, qui: a. comporte des valeurs intermédiaires indicatives pour 2030 et 2040 et des valeurs cibles pour 2050 b. fournit un aperçu indicatif des ressources budgétaires destinées à soutenir la mise en œuvre de la stratégie c. définit des mécanismes efficaces pour promouvoir les investissements dans la rénovation des bâtiments 2. Mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique pour réaliser les économies d’énergie nécessaires

FEDER et Fonds de cohésion: 2.1 Favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique 2.2 Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production Gouvernance du secteur de l’énergie Des plans nationaux en matière d’énergie et de climat , conformes à l’objectif de l’accord de Paris limitant à 1,5 o C le réchauffement mondial, sont adoptés et contiennent: 1. Tous les éléments requis par le modèle figurant à l’annexe I du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie (1) 2. Un aperçu indicatif des ressources et mécanismes de financement envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone [Am. 381]

FEDER et Fonds de cohésion: 2.2 Promouvoir les énergies renouvelables par des investissements dans les capacités de production Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’UE Des mesures sont en place qui garantissent: 1. le respect de l’objectif national contraignant en matière d’énergies renouvelables pour 2020 et de cette norme de référence jusqu’en 2030, conformément à la refonte de la directive 2009/28/CE (2) 2. Une augmentation de la proportion des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement de 1 point de pourcentage par an jusqu’en 2030

FEDER et Fonds de cohésion: 2.4 Favoriser l’adaptation au changement climatique et structurel , la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes [Am. 382] Cadre efficace de gestion des risques de catastrophe Un plan national ou régional de gestion des risques de catastrophe, cohérent avec les stratégies d’adaptation au changement climatique existantes, est en place. Il inclut: 1. Une description des risques essentiels, évalués conformément aux dispositions de l’article 6, point a), de la décision no 1313/2013/UE, rendant compte des menaces actuelles et à long terme (25 à 35 ans). En ce qui concerne les risques liés au climat, l’évaluation se fonde sur des projections et des scénarios en matière de changement climatique 2. Une description des mesures en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes pour lutter contre les risques essentiels recensés. Les mesures sont classées par ordre de priorité en fonction des risques et de leur incidence économique, des lacunes en termes de capacités (3), de considérations d’efficacité et d’efficience, et compte tenu des autres solutions possibles 3. Des informations sur les ressources et mécanismes budgétaires et financiers disponibles pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance liés à la prévention, à la préparation et à la réaction face aux catastrophes

FEDER et Fonds de cohésion: 2.5 Promouvoir une utilisation rationnelle de l’eau Planification actualisée des investissements nécessaires dans les secteurs de l’eau et des eaux résiduaires Un plan d’investissement national est en place et comprend: 1. Une évaluation de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et de la directive 98/83/CE sur l’eau potable 2. L’identification et la planification, y compris une estimation financière indicative, des investissements publics a. nécessaires pour une mise en conformité avec la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, avec un classement par priorités eu égard à la taille des agglomérations et aux incidences sur l’environnement, et une ventilation des investissements par agglomération de traitement des eaux résiduaires b. nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 91/83/CE sur l’eau potable c. nécessaires pour répondre aux besoins découlant de la proposition de refonte [COM(2017)753], particulièrement en ce qui concerne les paramètres de qualité révisés exposés à l’annexe I 3. Une estimation des investissements nécessaires pour renouveler les infrastructures existantes de traitement des eaux résiduaires et de distribution d’eau, y compris les réseaux, sur la base de leur âge et de plans d’amortissement 4. Une indication des sources potentielles de financement public, si nécessaire pour compléter les redevances des utilisateurs

FEDER et Fonds de cohésion: 2.6 Développer (assurer la transition vers) l’économie circulaire grâce à des investissements dans le secteur des déchets et une utilisation efficace des ressources Planification actualisée de la gestion des déchets Un (des) plan(s) de gestion des déchets est (sont) en place conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, modifiée par la directive (UE) 2018/xxxx, et couvre(nt) la totalité du territoire de l’État membre. Il(s) inclu(en)t: 1. Une analyse de la situation actuelle en matière de gestion des déchets dans l’entité géographique concernée, notamment le type, la quantité et la source des déchets produits, ainsi qu’une évaluation de leur évolution future compte tenu de l’incidence attendue des mesures exposées dans le(s) programme(s) de prévention des déchets élaboré(s) conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE, modifiée par la directive 2018/xx/EU 2. Une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris les matières et les territoires faisant l’objet d’une collecte séparée et les mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, ainsi que de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte 3. Une évaluation du déficit d’investissement justifiant la nécessité d’infrastructures de gestion des déchets additionnelles ou modernisées, avec une indication des sources de recettes disponibles pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance 4. Des informations sur les critères d’emplacement pour l’identification des sites et la capacité des futures installations de traitement des déchets

FEDER et Fonds de cohésion: 2.6 Favoriser les infrastructures vertes en milieu urbain et réduire la pollution Cadre d’action prioritaire pour les mesures de conservation nécessaires faisant l’objet d’un cofinancement de la part de l’Union Un cadre d’action prioritaire conforme à l’article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend: 1. Tous les éléments exigés dans le modèle pour le cadre d’action prioritaire 2021-2027 convenu par la Commission et les États membres , notamment les mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement 2. L’identification des Mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement [Am. 383]

3. Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC FEDER: 3.1 Renforcer la connectivité numérique Plan national ou régional pour le haut débit Un plan national ou régional pour le haut débit est en place et comprend: 1. Une évaluation de l’écart d’investissement à combler pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de connectivité en gigabit (4), sur la base: — d’une cartographie récente (5) des infrastructures privées et publiques existantes et de la qualité de service, au moyen d’indicateurs standard de cartographie du haut débit — d’une consultation relative aux investissements prévus 2. Une justification de l’intervention publique prévue sur la base de modèles d’investissements pérennes, qui: — favorisent le caractère abordable et l’accès à des infrastructures et services ouverts, de qualité et conçus pour durer — adaptent les formes d’assistance financière aux défaillances du marché constatées — permettent une utilisation complémentaire de différentes formes de financement provenant de l’UE et de sources nationales ou régionales 3. Des mesures visant à soutenir la demande et l’utilisation de réseaux à très haute capacité, y compris des actions destinées à faciliter leur déploiement, notamment par la mise en œuvre effective de la directive de l’UE sur la réduction des coûts du haut débit (6) 4. Des mécanismes d’assistance technique, y compris des bureaux de compétences en matière de haut débit destinés à renforcer les capacités des parties prenantes locales et à conseiller les promoteurs de projets 5. Un mécanisme de suivi basé sur des indicateurs standard de cartographie du haut débit

FEDER et Fonds de cohésion: 3.2 Développer un RTE-T durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face au changement climatique Planification globale des transports au niveau approprié Une cartographie multimodale des infrastructures existantes et prévues jusqu’en 2030 est en place, qui: -1 bis. Exige de garantir la cohésion sociale, économique et territoriale et, surtout, de compléter les liaisons manquantes et d’éliminer les goulets d’étranglement sur le RTE-T, ce qui nécessite également d’investir dans les infrastructures matérielles [Am. 385] 1. Comprend une justification économique des investissements projetés, étayée par une analyse solide de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de la libéralisation du rail l’ouverture des marchés des services ferroviaires [Am. 386] 2. Reflète les plans relatifs à la qualité de l’air en tenant notamment compte des plans stratégies nationales de décarbonisation nationaux réduction des émissions issues du secteur des transports [Am. 387] 3. Inclut les investissements dans les corridors du RTE-T central, tels que définis par le règlement (UE) no 1316/2013, conformément aux plans de travail respectifs afférents au RTE-T , et les tronçons présélectionnés du réseau global [Am. 388] 4. Pour les investissements extérieurs au RTE-T central, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des réseaux urbains, des régions et des communautés locales au RTE-T central et à ses nœuds [Am. 389] 5. Garantit l’interopérabilité du réseau ferroviaire à travers le déploiement d’un système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) conforme à la norme baseline-3 et couvrant au moins le plan européen de déploiement 6. Promeut la multimodalité en identifiant les besoins en matière de fret multimodal ou de transbordement, de terminaux pour passagers et de modes actifs 7. Inclut des mesures visant à promouvoir les carburants alternatifs, conformément aux cadres stratégiques nationaux concernés 8. Inclut une évaluation des risques en matière de sécurité routière conformément aux stratégies nationales de sécurité routière existantes, accompagnée d’une cartographie des routes et tronçons concernés, avec une hiérarchisation des investissements correspondants 9. Fournit des informations sur les ressources budgétaires et financières correspondant aux investissements prévus, et nécessaires pour couvrir les coûts d’exploitation et de maintenance des infrastructures existantes et prévues 9 bis. Promeut des initiatives de tourisme durable à l’échelle régionale et transfrontalière qui aboutissent à des situations avantageuses tant pour les touristes que pour les habitants, comme l’interconnexion du réseau EuroVelo avec le réseau ferroviaire européen TRAN [Am. 390]

3.3 Mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face aux facteurs climatiques aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l’accès au RTE-T et la mobilité transfrontalière

4. Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux FEDER: 4.1 Améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité grâce au développement des infrastructures FSE: 4.1.1 Améliorer l’accès à l’emploi pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les jeunes, notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée , et des personnes inactives, et promouvoir l’emploi indépendant et l’économie sociale 4.1.2 Moderniser les institutions et services du marché du travail pour jauger et anticiper les besoins en compétences, garantir une aide en temps opportun et personnalisée et favoriser l’adéquation au marché du travail, les transitions et la mobilité [Am. 391] Cadre stratégique pour les politiques actives du marché du travail Un cadre stratégique pour les politiques actives du marché à la lumière des lignes directrices pour l’emploi est en place et comprend: 1. Des modalités pour le profilage des demandeurs d’emploi et l’évaluation de leurs besoins, y compris aux fins de parcours entrepreneuriaux 2. Des informations sur les offres d’emploi et opportunités d’emploi, en tenant compte des besoins du marché du travail 3. Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les parties prenantes concernées 4. Des modalités de suivi, d’évaluation et de réexamen des politiques actives du marché du travail 5. Pour les interventions en faveur de l’emploi des jeunes, des parcours ciblés visant les jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, fondés sur des données probantes, y compris des mesures de sensibilisation, et basés sur des exigences qualitatives intégrant des critères pour des apprentissages ou des stages de qualité, y compris dans le contexte de la mise en œuvre des systèmes de garantie pour la jeunesse

FEDER: 4.1 Améliorer l’efficacité des marchés du travail et l’accès à un emploi de qualité grâce au développement des infrastructures FSE: 4.1.3 Promouvoir la participation des femmes au marché du travail, un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, y compris l’accès aux structures de garde des enfants, un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, l’adaptation des travailleurs , des entreprises et des chefs d’entreprise au changement et le vieillissement actif et en bonne santé [Am. 392] Cadre stratégique national pour l’égalité entre les femmes et les hommes Un cadre stratégique national en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est en place et comprend: 1. Une identification des obstacles à l’égalité entre les femmes et les hommes, fondée sur des données probantes 2. Des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de rémunération , de sécurité sociale, de fiscalité et de pensions, et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris par une amélioration de l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles [Am. 393] 3. Des modalités pour le suivi, l’évaluation et le réexamen du cadre stratégique et des méthodes de collecte des données 4. Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les organismes nationaux de promotion de l’égalité, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées

FEDER: 4.2 Améliorer l’accès à des services de qualité et inclusifs dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie grâce au développement des infrastructures FSE: 4.2.1. Améliorer la qualité, l’efficacité le caractère inclusif et l’adéquation l’efficacité des systèmes d’enseignement et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail , pour favoriser l’acquisition de compétences clés, dont les compétences numériques, et faciliter la transition entre l’éducation et le travail d’enseignement et de formation au marché du travail 4.2.2. Favoriser la formation tout au long de la vie, notamment les possibilités de perfectionnement et de requalification flexibles pour tous , ainsi que l’apprentissage informel et non formel , y compris en facilitant les transitions professionnelles et en promouvant la mobilité professionnelle 4.2.3 Promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès à un enseignement des cursus d’éducation et une de formation inclusifs et de qualité ainsi que l’achèvement de ces cursus éducatifs , depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur en passant par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels , l’apprentissage et la formation pour adultes, tout en facilitant la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous; [Am. 394] Cadre stratégique pour les systèmes d’éducation et de formation à tous les niveaux Un cadre stratégique national/régional des systèmes d’éducation et de formation est en place et comprend: 1. Des systèmes d’anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes, ainsi que des mécanismes de suivi et des diplômés et des services pour la fourniture d’orientations services de suivi pour une orientation efficace et de qualité et efficaces aux des apprenants de tous âges , y compris des approches centrées sur l’apprenant [Am. 395] 2. Des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d’un accès égal à une éducation et une formation de qualité, abordables, appropriées sans ségrégation et inclusives, d’y participer et de les mener à leur terme, et d’acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l’enseignement supérieur de troisième cycle [Am. 396] 3. Des mécanismes de coordination à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris l’enseignement supérieur et les prestataires de services d’apprentissage non formel et informel , et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents [Am. 397] 4. Des modalités de suivi, d’évaluation et de réexamen du cadre stratégique 5. Des mesures destinées à cibler les adultes à faible niveau de compétences et de qualifications ainsi que ceux venant d’un milieu socio-économique défavorisé et des parcours de renforcement des compétences 6. Des mesures destinées à soutenir les enseignants, les formateurs et le personnel universitaire en ce qui concerne les méthodes d’apprentissage appropriées et l’évaluation et la validation des compétences clés 7. Des mesures visant à promouvoir la mobilité des apprenants et du personnel et la coopération transnationale des prestataires de services d’éducation et de formation, y compris par la reconnaissance des acquis d’apprentissage et des certifications

FEDER: 4.3 Renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des migrants réfugiés et des migrants faisant l’objet d’une protection internationale ainsi que des groupes défavorisés, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux [Am. 398] FSE: 4.3.1. Promouvoir Favoriser l’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l’emploi [Am. 399] 4.3.1 bis. Promotion de l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants [Am. 400] Cadre stratégique national pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté Un cadre stratégique national et un plan d’action pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté est sont en place et comprend: 1. Un diagnostic probant de la pauvreté et de l’exclusion sociale y compris la pauvreté des enfants, le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d’éducation, l’accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables 2. Des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, notamment en assurant une aide au revenu adéquate, une protection sociale, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants et les réfugiés 3. Des mesures d’accompagnement de la transition de soins en institution à des soins familiaux ou de proximité sur la base d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation et d’un plan d’action 4. Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées [Am. 401]

FSE: 4.3.2. Promouvoir l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et des communautés marginalisées telles que les Roms [Am. 402] Stratégie nationale d’intégration des Roms Une stratégie nationale d’intégration des Roms est en place et comprend: 1. Des mesures destinées à accélérer l’intégration des Roms et à prévenir et éliminer la ségrégation, en tenant compte de la dimension hommes-femmes et de la situation des jeunes Roms, et définit de valeurs de référence ainsi que des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles mesurables 2. Des modalités de suivi, d’évaluation et de réexamen des mesures d’intégration des Roms 3. Des modalités pour la prise en compte de l’intégration des Roms aux niveaux régional et local 4. Des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite collaboration avec la société civile rom et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris aux niveaux régional et local