ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)772
Vol.1979/0254

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (79)772 final
Bruxelles ,le$1décembre 1979
PROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LERAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES
ETATS MEMBRES RELATIVES AL'EQUIPEMENT ENRETROVISEURS
DES VEHICULES AMOTEUR ADEUX OUTROIS ROUES
(présentée par laCommission auConseil )
COM (79)772 final

EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
Lessecteurs descyclomoteurs etdesmotocycles ,inclus respectivement
dans le"Programme général envuedel'élimination desentraves techni­
ques auxéchanges résultant dedisparités entre lesdispositions légis­
latives ,réglementaires etadministratives desEtats membres "du28
mai1969^\etdans -soncomplément du21mai1973 , ontfait l'objet
detrois propositions dedirectives concernant lesprocédures -derécep­
tion CEEdescyclomoteurs ,desmotocycles ,etleniveau -sonore admissible
etledispositif d'échappement desmotocycles ,propositions transmises
parla .Commission auConseil respect ivèment en1973 ,197 *+et1975 .
SileConseil ,pour lesdeux propositions dedirectives relatives àla
réception CEEdescyclomoteurs etdesmotocycles ,s'estheurté àdes
difficultés politiques etadministratives ,dues alagrande divergence
entre les définit-ions decyclomoteur etdemotocycle envigueur dans
lesÉtats membres ,quiontempêché jusqu' àprésent l'adoption deces
deux propositions ,ilatoutefois adopté en1978 ladirective relative
auniveau sonore admissible etaudispositif d'échappemënt desmoto­
(3) " ' ■ 'cycles .
Laprésente proposition .dëdirective concerne lerapprochement deslé­
gislations desEtats membres relatives àl'équipement enrétroviseurs ';
desvéhicules àdeux outrois roues .Parlettre du9juillet 1979 >le
Gouvernement -français avait fait -part -àla ,Commission ,envertu de
l'Acpord du28mai 1969 »modifié le5mars 1973 ,"concernant lestatu
' ♦ ' ''
quo etl'information delaCommission ,desonintention demodifier la
réglementation française fenlamatière .Enparticulier' leprojet fran-;
çais visait àprescrire lemontage d'unrétroviseur surlescyclomoteurs
vendus neufs àpartir du1eroctobre 1980 .,
D'autres Etats membres ayant ,soit enprojet ,soit envigueur }desrégle­
mentations enlamatière ,dont ladivergence estsusceptible decréer
1
desentraves auxéchangés ,laCommission ,envertu desdispositions de
(1)J.O. n°C76du17.06.1969 ,p. 1 ■
(2)J.O. n°C38du5.06.1973 ,p. 1
(3)J.O. n°L3U9du13.12.1978 ,p.21

-2-
l'article 100duTraité ,propose desprescriptions communautaires visant
àharmoniser lesdispositions nationales envigueur quiontuneinci­
dence sur l'établissement etsurlefonctionnement dumarché commun .
Dans l'élaboration decette proposition dedirective ,lesservices ,com­
pétents delaCommission onttenu largement compte desavis desexperts
desEtats membres exprimés lors d'uneréunion duGroupe detravail "Vé­
hicules àmoteur "tenue du7au9novembre 1979 -Lesprescriptions ,
proposées dépassent dèslors leprojet initial français ,mais sont de
nature àréglementer surleplan communautaire tout cequiconcerne le
oulesrétroviseurs desvéhicules àdeux outrois roues .Ilest àsou­
ligner quelebutprincipal decette proposition n'estpasseulement
d'éliminer lesentraves auxéchanges intracommunautaires ,mais également
etsurtout d'accroître considérablement lasécurité routière .Lapré­
sence obligatoire d'unoudeux rétroviseurs surcestypes devéhicules
esteneffet destinée àrendre possible unevisibilité arrière etla­
térale etparlààréduire sensiblement lenombre d'accidents .L'im-
v ■pact économique delaprésence obligatoire d'unoudeux rétroviseurs
surcesvéhicules sesitue auxalentours de 1%duprix duvéhicule ,
cequi ,compte tenu delaréduction dunombre d'accidents quienrésul­
tera ,neprésente qu'uninvestissement minime ,etsans rapport aucun
avec lesfrais qu'auraient entraînés lesaccidents qu'elle aura per­
mis d'éviter .
II.COMMENTAIRES ALAPROPOSITION DEDIRECTIVE
Lechamp d'application estaussi large quepossible ,c'estàdire que
sont visés tous lesvéhicules àdeux outrois roues ,avec ousans ca­
bine ,munis d'unmoteur ,destinés àcirculer surroute etayant une
vitesse maximale parconstruction supérieure à25km/h.(Article 1er).,
Lesarticles 2,3,5>6et7intègrent dans laprocédure de"réception
deportée nationale "dechaque Etat membre ou,enl'absence d'unetelle
procédure ,dans lesdispositions nationales visant l'immatriculation ,
lavente ,lamise encirculation oul'usage decesvéhicules ,lespres­
criptions communautaires relatives auxrétroviseurs desvéhicules à
deux outrois roues .
L'article prévoit lesprescriptions relatives aunombre derétrovi­
seurs ainsi quelesprescriptions deconstruction etlemontage surle
véhicule .
" .../...

-3-
Encequiconcerne lenombre derétroviseurs ,onprévoit unrétrovi­
seur ,monté surlapartie' gauche duvéhicule dans lesEtats membres
oùlacirculation estàdroite etsurlapartie droite duvéhicule
dans lesEtats membres oùlacirculation estàgauche ,pour lesvéhi­
cules àdeux roues devitesse maximale parconstruction inférieure
ouégale à80km/hetdeux rétroviseurs ,l'unmonté surlapartie
droite etl'autre surlapartie gauche duvéhicule ,pour lesvéhicules
àdeux roues devitesse maximale parconstruction supérieure à80km/h
ainsi quepour tout véhicule àtrois roues . .Lalimite devitesse
choisie ,àsavoir 80km/h,correspond àlaclassification existante
dans certains Etats membres ,àquelques différences près -(parexem­
ple 80km/henR.F. d'Allemagne et75km/henFrance )etrépond à
unproblème desécurité .Eneffet levent ,auxvitesses importantes ,
gêne leconducteur quiveut tourner latête avec uncasque etilest
bon ,auxvitesses élevées ,d'avoir deux rétroviseurs pour ,desraisons
d'action symétrique duvent surleguidon .
Silesprescriptions concernant laconstruction sont celles qui .
étaient déjà imposées parladirective concernant lesrétroviseurs
desvéhicules automobiles iln'apasétédans cecaspossible •
pour lesvéhicules àdeux roues d'imposer desconditions encequi
concerne lechamp dèvision :eneffet étant donné lesmouvements de ■
rotation duguidon etl'inclinaison queprennent cesvéhicules lors
devirages ,ilaurait étésans intérêt dedéfinir desprescriptions
qui n'auraient puêtre contrôlées etparfaitement respectées qu'à
l'arrêt . , . < - * - ..
L'article 8prévoit laprocédure pour adapter auprogrès technique
lesprescriptions reprises àl'article Uainsi quelesdonnées re­
prises àl'annexe . , " \
Enfin ,l'article 9prévoit ladate limite avant laquelle lesEtats
membres sont tenus àmettre envigueur lesdispositions nécessaires
pour seconformer àladirective .
(1)Directive 71/127/CEE (J.O. n°L68du22.3.1971 ),modifiée par
ladirective 79/795/CEE (J.O. n°L239du22.9.1979

-k-
III .CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEEN ETDUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
L'avis decesdeux instances ,conformément auxdispositions del'ar­
ticle 100 ,alinéa 2,estnécessaire .

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ^
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 100 , -
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen , <
Vul'avis duComité économique etsocial ,
Considérant quelesprescriptions auxquelles doivent satisfaire lesvéhi­
cules àdeux outrois roues envertu deslégislations nationales concernent ,
entre autres ,lesrétroviseurs ; , . '^
Considérant quecesprescriptions ,envigueur oual'état deprojet ,diffèrent d'
Etat membre àunautre ;qu'ilenrésulte lanécessité quelesmêmes prescrip­
tions soient adoptées partous lesEtats membres soit encomplément ,soit
enlieu etplace deleurs réglementations actuelles ;
Considérant queledéveloppement ennombre etl'extension del'usage des
véhicules à-deux outrois roues intensifient ledanger d'accidents routiers
etqu'ils'avère parlànécessaire d'accroître lasécurité routière par '
laprésence ,surcesvéhicules ,d'unoudeux rétroviseurs destinés àren­
drepossible unevisibilité arrière etlatérale ;
Considérant quelerapprochement deslégislations nationales concernant
les véhicules àdeux outrois roues entraîne une reconnaissance entre Etats
membres descontrôles effectués parchacun d'eux su.rlabase desprescrip­
tions communes , \ . .
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
Onentend parvéhicule ,ausens delaprésente directive ,tout véhicule à ,
deux outrois roues ,avec ousans cabine ,muni d'unmoteur ,destiné àcir­
culer surroute ,dont lavitesse maximale par „construction estsupérieure
à25km/h.

-2-
Article 2
Ausens delaprésente directive ,onentend par "réception deportée na­
tionale "l'acte administratif dénommé :
-agréation partype /aanneming ,dans lalégislations belge ,
-standardtypegodkendelse ,dans lalégislations danoise ,
-allgemeine Betriebserlaubnis ,dans lalégislation allemande ,
-réception partype ,dans lalégislation française ,
-type approval ,dans lalégislation irlandaise ,
-omologazione ouapprovazione deltipo ,dans lalegislation italienne ,
-agréation ,dans lalegislation luxembourgeoise ,
-typegoedkeuring ,dans lalégislation néerlandaise ,
-type approval ,dans lalégislation duRoyaume-Uni .
Article 3
Alademande d'unconstructeur oudesonmandataire ,chaque Etat membre
vérifie qu'untype devéhicule respecte lesdispositions deL'article
4paragraphes 1,2et3.Pour unmême type devéhicule ,cette demande
neneut être introduite qu'auprès d'unseul Etat membre .
Article U
*
1.Tout véhicule àdeux roues dont lavitesse maximale parconstruction
estinférieure ouégale à80km/hdoit être équipé d'unrétroviseur .
Cerétroviseur doit être situé surlapartie gauche duvéhicule dans
lesEtats membres oùlacirculation estàdroite ,etsurlapartie
droite duvéhicule dans les Etats membres oùlacirculation est à
gauche .
2.Tout véhicule àdeux roues dont lavitesse maximale parconstruction
estsupérieure à80km/hettout véhicule àtrois roues doivent être
équipés dedeux rétroviseurs ,l'unsitué surlapartie gauche etl'autre
situé surlapartie droite duvéhicule .
3.Lesrétroviseurs detout véhicule doivent répondre auxprescriptions
deladirective 71/127/CEEd)modifié endernier nar ladirective
n°79/795/CEE (2).Toutefois ,lesprescriptions concernant lechamp
devision nes'appliquent pas auxvéhicules àdeux roues .
«
>
(1)J.O. n°L68du22.3.1971 ,P-1
(2)J.O. n°L239 du22.9.79 .

U.A1'issue desvérifications ,l'Etat membre délivré lecertificat relatif
àl'équipement duvéhicule enrétroviseurs ,dénommé ci-après "certificat ",
selon lemodèle figurant àl'annexe enprécisant notamment siletype
devéhicule respecte ounonlesdispositions delaprésente directive .
5.L'Etat membre ,quiadélivré lecertificat attestant laconformité d'untype
devéhicule auxdispositions delaprésente directive ,prend lesmesures ap­
propriées pour surveiller ,pour autant quecela estnécessaire ,laconfor -1
mité delaproduction autype quiafait l'objet dececertificat ,au
besoin encollaboration avec lesautorités compétentes desautres Etats
membres .Cette surveillance selimite àdessondages .
■Article 5
•- ' . v
Lesautorités compétentes dechaque Etat membre envoient àcelles desau­
tres Etats membres ,dans ledélai d'unmois ,copie descertificats établis
pour chaque type devéhicule qu'elles ontvérifié .Unecopie ducertificat
estégalement délivrée audemandeur .Lesautres Etats membres doivent ac­
cepter cedocument comme preuve quelesprescriptions delaprésente direc­
tive sont respectées . '
Article 6 -,
.1 .j
1.Alademande duconstructeur oudesonmandataire ,lesEtats membres
dans lesquels lesvéhicules oucertaines catégories devéhicules font .
l'objet d'uneréception nationale ,appliquent comme fondement d'uneré­
ception nationale lesdispositions delaprésente directive aulieu des
prescriptions nationales correspondantes .
2.LesEtats membres dans lesquels lesvéhicules oucertaines catégories
devéhicules nefont pas l'objet d'uneréception nationale nepeuvent
• *
refuser l'immatriculation niinterdire la .vente ,lamise encirculation
oul'usage decesvéhicules sous prétexte quecesont lesdispositions
delaprésente directive quiontétérespectées ,etnonles'prescriptions
nationales correspondantes . _ ~ ,
- ~¥
\ A
Article 7. ~
1.L'Etat membre quiadélivré lecertificat attestant laconformité d'un
type devéhicule auxdispositions delaprésente directive prend lesme­
sures nécessaires pour être informé detoute modification -decetype
devéhi cule .
•■•/•-

-u–
2.SicetEtatestimequ'unemodification n'entraînepasunemodification
desdonnéesprisesencomptepourl'établissement ducertificat,les
autoritéscompétentes decetEtateninformentleconstructeur ouson
mandataire .
3.Si,parcontre,cetEtatconstatequ'unemodificationjustifiedenou­
vellesvérifications etentraînedecefaitunemodification ducerti­
ficatexistantou1'établissèment d'unnouveaucertificat ,lesautorités
compétentes decetEtateninformentleconstructeur ousonmandataire
ettransmettent cesnouveauxdocumentsainsiquelenuméroducadredu
derniervéhiculeproduitenconformitéavecl'anciencertificatet,le
caséchéant,lenuméroducadredupremiervéhiculeproduitenconformi­
té-aveclecertificatmodifiéounouveau,auxautoritéscompétentes des
.autresEtatsmembresdansundélaid'unmoisàpartirdeladated'éta­
blissement desnouveauxdocuments.
Article8
Lesmodifications quisontnécessaires pouradapterauprogrèstechnique
lesprescriptions del'article 1+,paragraphes 1,2et3etdel'annexesont
arrêtéesconformément àlaprocédureprévueàl'article13deladirective
70/156/CEE(1),modifiéeendernierLieuparladirective73/547CEE(2).
Article9
1.LesEtatsmembresmettentenvigueurlesdispositions nécessaires pour
seconformeràlaprésentedirectiveauplustardle30septembre1981.
Ilseninformentimmédiatement laCommission .
2.LesEtatsmembrescommuniquent àlaCommissionletextedes
.dispositionsessentielles dedroitinternequ'ilsadoptentdansledo­
mainerégiparlaprésentedirective..
(1)J.O.n°L1+2du23.2.1?70,p.1
(2)J.O.n°L168du26.6.1978,p.39

Article 10
LesEtats membres sont destinataires délaprésente directive
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ANNEXE
MODELE
Indication de
l'Administration
CERTIFICAT RELATIF AL'EQUIPEMENT ENRETROVISEURS DES VEHICULES ADEUX
OUATROIS ROUES -
(Conformément àladirective 80/.../CEEduConseil ,du ,
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives
àl'équipement enrétroviseurs desvéhicules àdeux ouàtrois roues )
Etabli sur base :
rapport n... duservice technique ... endate du..;
* *
1. Véhiculés àdeux /trois roues ,sans /avec cabine
1.1 . Constructeur :
1.1.1 .Mandataire éventuel :
1.2 .Type : ^...... .
1.3 .Modèle :
1.3.1 .Version :
1.U. Cadre n° :
2. Moteur :
2.1 . Constructeur : .. . *...
2.2 .Type :
2.3 .Modèle :
2.k .Puissance maximale (indiquer lanorme employée ) kWà
tr/min
2.5 .Vitesse maximale parconstruction : km/h
3. Rétroviseur (s)
3.1 .Nombre :
3.2 .Fabricant :
3.2.1 .Mandataire éventuel dufabricant : ......
3.3 .Modèle :
3.^. Type : *
3-5 .N°d'homologation :
*Biffer lamention inutile

-2-- Annexe
Letype devéhicule estconforme /n'estpasconforme auxprescrip­
tions deladirective 80/.../CEE ,
5. Lieu :
6. Date :
7. Signature ;
*
/"
*Biffer lamention inutile