31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/57 
IV. Attestation de salubrité 
Je soussigné, certifie: 
a) que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à l'aide de viande fraîches ou de 
produits à base de viande dans des conditions satisfaisant aux normes prévues par la directive 
77/99/CEEH; 
b) que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que 
ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés ('); 
c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont 
conformes aux normes d'hygiène définies par la directive 77/99/CEE; 
d ) que les viandes fraîches de porc utilisées ont été / n'ont pas été soumises à un examen en vue de la recherche 
des trichines. 
Fait à , le 
(signature) 
(nom en lettres capitales) 
Cachet 
(') Biffer la mention inutile. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'exécution du programme spécial de lutte contre 
la faim dans le monde 
COM(85) 699 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 décembre 1985.) 
(85/C 349/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
u la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil a adopté, le 11 juillet 1983, le 
règlement (CEE) n° 1993/83 (J) relatif à l'exécution d'un 
programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
d'une durée de deux ans (1983/1984); 
considérant qu'il est nécessaire de poursuivre ce programme 
et d'inscrire à cette fin des crédits au budget des Commu­
nautés européennes ; 
considérant que le traité, n'a pas prévu les pouvoirs d'action 
requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté met en œuvre, à titre expérimental, des 
mesures spéciales de lutte contre la faim dans le monde. Une aide est accordée aux pays en voie de développement et 
plus particulièrement aux moins avancés d'entre eux. Elle est 
destinée à appuyer ou à stimuler les efforts propres des pays 
bénéficiaires. Elle contribuera à une amélioration des condi­
tions de vie des couches de la population les plus nécessiteuses 
dans les pays en question. 
Article 3 
1. L'aide de la Communauté prend la forme, d'une part, 
d'actions de soutien aux pays bénéficiaires qui ont entrepris 
d'accroître leur degré d'autosuffisance alimentaire et, d'autre 
part, d'actions de soutien destinées à sauvegarder leurs 
ressources naturelles et à en améliorer les conditions d'ex­
ploitation. 
2. L'aide de la Communauté en vue de l'accroissement du 
degré d'autosuffisance alimentaire vise le soutien d'actions 
cohérentes des pays bénéficiaires qui se situent dans le secteur 
rural aux stades de la production, de la commercialisation, 
du stockage et du transport de produits agricoles. 
(») JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 6. 3. Les actions de sauvegarde des ressources naturelles sont 
notamment menées dans les domaines suivants : rationalisa-
N° C 349/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
tion de l'utilisation du bois de feu, reboisement et lutte contre 
la désertification, meilleure utilisation des ressources en eau à 
l'échelon du village et valorisation du patrimoine animal 
domestique et sauvage. 
4. Des actions de formation et de recherche dans les 
domaines visés aux paragraphes 2 et 3 sont également 
financées dans le cadre du programme. 
5. Dans tous les cas appropriés, et notamment pour les 
actions visées au paragraphe 3, les interventions sont 
conduites dans le cadre d'une coopération régionale. 
Article 4 
L'aide est accordée par la Communauté, soit de façon 
autonome, soit en cofinancement avec des États membres ou 
avec des organismes multilatéraux ou régionaux. 
Article 5 
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non 
remboursables. 
Article 6 
1. L'aide peut couvrir les dépenses extérieures ainsi que les 
dépenses locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions, y 
compris les dépenses d'entretien et de fonctionnement. 
Les impôts, droits et taxes sont exclus du fianancement 
communautaire. 
2. Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés confor­
mément aux objectifs fixés par le présent règlement et en 
accord avec la Commission. 
Article 7 
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés 
et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les 
personnes physiques et morales des États membres et du pays 
bénéficiaire. Cette participation peut être étendue à d'autres 
pays en voie de développement bénéficiaires de l'aide de la 
Communauté, notamment en cas de cofinancement ou afin 
d'éviter un renchérissement excessif du coût des actions 
provenant des distances, des difficultés de transport ou des 
délais de livraison. 
Cette participation d'autres pays en voie de développement 
revêt un caractère exceptionnel et est autorisée cas par cas 
selon la procédure prévue à l'article 10. 
Article 8 Article 9 
1. Il est institué un comité de gestion du programme spécial 
de lutte contre la faim dans le monde, ci-après dénommé 
«comité», présidé par un représentant de la Commission et 
composé de représentants des États membres. Le secrétariat 
du comité est assuré par la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 10 
1. Le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État 
membre. 
2. Le président soumet des projets de décisions à prendre^ 
Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai que 
président peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de 
quarante-cinq voix, les voix des États membres étant 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. La Commission prend des décisions qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 
l'avis émis par le comité, ou si celui-ci n'émet pas d'avis, ces 
décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois au 
plus, à compter de ladite communication, l'application de ses 
décisions. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans un délai de deux 
mois. 
Article 11 
La Commission soumet au Conseil et au Parlement, au plu. 
tard le 31 décembre 1990, un rapport final comportant une 
évaluation des résultats obtenus par l'application du présent 
règlement. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1987. 
Les décisions portant octroi d'une aide sont prises selon la 
procédure prévue à l'article 10. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.