P5_TA(2004)0022
Préservation et promotion de la diversité culturelle
Résolution du Parlement européen sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le
rôle des régions européennes et d'organisations internationales telles que l'UNESCO et le Conseil
de l'Europe (2002/2269(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers un instrument
international sur la diversité culturelle» (COM(2003) 520),
— vu sa résolution législative du 3 février 2000 sur la proposition de décision commune, adoptée en
Comité de conciliation, du Parlement européen et du Conseil sur le programme «Culture 2000» (1),
— vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur la communication de la Commission, au Conseil, au
Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Principeset lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique» (
2),
— vu sa résolution du 1erfévrier 2001 sur les nouvelles frontières dans la production de livres: édition
électronique et impression à la demande (3),
— vu sa résolution du 15 mai 2001 sur l'initiative e-learning (4),
— vu sa résolution du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (5) et, en
particulier, son paragraphe 10 relatif à la demande visant à obtenir la présentation d'une propositionde décision portant création d'un observatoire européen de la coopération culturelle destiné à pro-mouvoir l'échange d'informations et la conjonction des politiques culturelles des États membres et dela politique culturelle communautaire,
— vu sa résolution du 13 novembre 2001 sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché
intérieur et dans les États candidats à l'adhésion (
6),
— vu sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (7)e tl e
prochain programme Culture après 2006,
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le
cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (8), et en particulier ses paragraphes 12 à 14,
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (9),
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les langues européennes régionales et moins répandues
dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (10),
— vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (11),
(1) JO C 309 du 27 .10.2000, p. 61.
(2) JO C 135 du 7 .5.2001, p. 181.
(3) JO C 267 du 21.9.2001, p. 83.
(4) JO C 34 E du 7 .2.2002, p. 153.
(5) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 142.
(6) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 143.
(7) JO C 293 E du 28.1 1.2002, p. 105.
(8) P5_TA(2003)0087 .
(9) P5_TA(2003)0381.
(10) P5_TA(2003)0372.
(11) P5_TA(2003)0382.C 92 E/322 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu l'article 149, paragraphe 1 et l'article 151 du traité CE, en particulier son paragraphe 3, plaidant
pour une plus grande coopération avec les pays tiers et le Conseil de l'Europe, et son paragraphe 4,instaurant une obligation de tenir compte des aspects culturels dans les autres politiques communau-taires,
— vu le préambule et l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu l'article 3, paragraphe 3, alinéa 4, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,
qui dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à lasauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; l'article II-22, qui dispose quel'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique; l'article III-1 81, paragraphe 1, quiréaffirme que l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect
de leurs diversités nationales et régionales tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun,ainsi que le paragraphe 4, qui réaffirme que l'Union tient compte des aspects culturels dans son action
au titre d'autres dispositions de la Constitution, afin notamment de respecter et de promouvoir ladiversité de ses cultures; l'article III-1 82, paragraphe 1, qui réaffirme que l'Union respecte pleinementla diversité culturelle et linguistique des systèmes éducatifs des États membres; l'article III-21 7 ,
paragraphe 4, qui consacre la règle de l'unanimité au Conseil pour la négociation et la conclusion
d'accords dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci ris-
quent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union,
— vu le recours au vote à la majorité qualifiée, prévu également par les dispositions du projet de Consti-
tution, pour assurer un soutien aux politiques internes dans le secteur culturel,
— vu les conclusions du conseil «Affaires générales» du 26 octobre 1999 dans le cadre d'un nouveau
cycle de négociations commerciales de l'OMC,
— vu la déclaration de Cannes du 15 mai 2003, dans laquelle les ministres de la culture de l'Union, en
présence du président de la commission compétente du Parlement européen et du Commissairechargé de la culture exigent expressément que la règle de l'unanimité pour les décisions relatives auxservices culturels et audiovisuels dans les accords commerciaux soit maintenue,
— vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de la culture à Thessalonique le 25 mai 2003,
relatives à la diversité culturelle et à l'instrument international sur la diversité culturelle,
— vu l'accord de Florence de 1950, en tant qu'instrument international promouvant la libre circulation
d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (
1),
— vu la déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la diversité culturelle du
7 décembre 2000,
— vu la déclaration universelle et le plan d'action de l'Unesco sur la diversité culturelle, adoptés par la
Conférence générale lors de sa 31esession du 2 novembre 2001 (2) et soutenue par l'Union,
— vu les débats et résultats de la table ronde de haut niveau de l'Unesco «Diversité culturelle et biodiver-
sité pour un développement durable» (sommet de Johannesburg pour un développement durable,Johannesburg, 3 septembre 2002),
(1) Sous l'égide de l'Unesco, signé initialement en 1950 et mis à jour par le protocole de Nairobi de 1 97 6,
www.unesco.org/culture/laws/florence/html_fr/page1.shtml
(2) 31 C/Résolution 25 et annexes I et II.1 6.4.2004 FR C 92 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
— vu la déclaration de Brixen/Bressanone sur la diversité culturelle et l'AGCS, adoptée à l'Assemblée des
régions d'Europe par les ministres régionaux européens de la culture et de l'éducation le1 8 octobre 2002,
— vu la décision de la Conférence générale de l'Unesco du 17 octobre 2003 d'entamer les travaux relatifs
à l'élaboration d'un projet de convention sur la diversité culturelle pour la prochaine session de la
Conférence générale en 2005 (
1),
— vu la décision prise le 10 juillet 2003 lors du Sommet de l'Union africaine à Addis Abeba, réaffirmant
l'importance de la diversité culturelle et soutenant le processus engagé par l'Unesco,
— vu la déclaration de la Conférence ministérielle de la francophonie, tenue à Rabat les 4 et 5
septembre 2003, relative au Sommet mondial de Genève sur la société de l'information,
— vu la déclaration des ministres de la culture des pays ACP réunis à Dakar le 20 juin 2003, par laquelle
ils s'engagent notamment à entamer des débats et des négociations concernant l'adoption d'une
convention sur la diversité culturelle dans le cadre de l'Unesco,
— vu l'adoption par la Commission le 24 juillet 2003 du Plan d'action «Promouvoir l'apprentissage des
langues et la diversité linguistique» (COM (2003) 449),
— vu les efforts utiles déployés dans le domaine de la diversité culturelle par diverses organisations et
représentants de la société civile, comme le Réseau international pour la diversité culturelle, le Réseauinternational pour la politique culturelle, l'Organisation internationale de la francophonie et le Comité
international de liaison des coalitions pour la diversité culturelle,
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et
l'avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de lapolitique de défense (A5-0477/2003),
A. considérant que la préservation et la promotion de la diversité culturelle figurent parmi les principes
fondateurs du modèle européen (COM(2003) 520),
B. considérant que les pays en cours d'adhésion apporteront une plus grande diversité culturelle et lin-
guistique de nature à enrichir l'Union,
C. considérant que la diversité culturelle ne peut être maintenue que si chacun a accès individuellement à
sa propre culture et peut y prendre part,
D. considérant que la diversité culturelle est un concept de développement culturel et un principe direc-
teur du développement durable, qui implique l'échange et le dialogue culturels,
E. considérant que, dans certains États membres, les identités culturelles ne sont pas uniformes et ne
coïncident pas nécessairement avec les frontières desdits États,
F. considérant que le dialogue culturel favorise la compréhension mutuelle entre les peuples dans l'inté-
rêt de la paix, et permet de combattre efficacement le racisme et la xénophobie,
G. considérant qu'une concentration excessive des médias constitue une menace pour le pluralisme cul-
turel,
(1) Cf. http://unesdoc.unesco.org/images/0013/001321/132141e.pdf, débat 5.C 92 E/324 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
H. considérant que l'Union européenne est attachée à des solutions multilatérales en tant qu'élément
fondamental de sa politique extérieure,
I. considérant que Barcelone accueillera en 2004 le Forum universel des cultures, qui constituera une
magnifique occasion de dialogue interculturel,
J. considérant que les obligations qui résultent d'accords conclus dans le cadre d'organisations multilaté-
rales sont complémentaires des accords conclus dans le cadre de l'OMC,
K. se félicitant de l'approbation par la Conférence générale de l'Unesco d'un mandat permettant le lance-
ment des travaux relatifs à la constitution d'une convention sur la diversité culturelle,
L. considérant que chaque État membre ainsi que la Communauté doivent avoir, y compris à l'avenir, la
possibilité juridique de prendre toutes les mesures nécessaires dans les domaines de la culture et des
médias audiovisuels, afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle,
M. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels
selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle lesinstruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraientsoumis à un contrôle et finalement démantelés,
1. considère la culture comme une dimension fondamentale du développement humain, dans une situa-
tion de modernisation technico-économique mondialisée et un processus continu de libéralisation mon-
diale;
2. considère que la diversité culturelle implique la reconnaissance, la promotion et le développement des
cultures locales, des industries culturelles et des politiques culturelles publiques, l'ouverture à d'autres cul-tures et la protection des institutions et des héritages locaux et nationaux, y compris la riche variété deslangues, des connaissances indigènes, des traditions, des modes de vie, des expressions artistiques et cultu-relles, le pluralisme médiatique et la diversité des systèmes d'éducation;
3. rappelle qu'à ce jour le principe de la diversité culturelle n'est pas reconnu en tant que droit fonda-
mental par le droit international;
4. considère que les technologies de l'information et de la communication présentent potentiellement,
par leur souplesse inhérente, une possibilité de favoriser la diversité culturelle et plaide pour un accès libre
à cette technologie pour tous les pays; remarque cependant que le fossé numérique (digital gap) aggrave lesdifférences entre les pays du Nord et ceux du Sud;
5. considère que le droit pour l'État membre, les régions et les entités sous-étatiques, le cas échéant, de
définir, mettre en œuvre et adapter les politiques culturelles constitue l'une des garanties fondamentales du
respect et de la promotion de la diversité culturelle;
6. invite la Conférence intergouvernementale à consolider les diverses références à la diversité et au
pluralisme culturel dans le projet de Constitution en adoptant les dispositions proposées par la Convention,
en particulier la règle de l'unanimité au Conseil prévue à l'article III-217 , paragraphe 4, pour la négociation
et la conclusion d'accords dans le domaine du commerce extérieur des services culturels et audiovisuels;
7 . invite la Commission à s'efforcer activement de faciliter, de promouvoir et d'étendre géographique-
ment les échanges dans les domaines de la culture, des services audiovisuels et de l'éducation en Europe oudans des pays tiers, afin d'élargir la base d'un consensus international en la matière, en particulier dans lecadre des programmes «Culture 2000», «Jeunesse» et «Socrates» après 2006;1 6.4.2004 FR C 92 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
8. invite la Commission à s'engager activement dans la promotion de la diversité culturelle dans le cadre
des politiques communautaires de développement et de coopération, par la valorisation et un renforcementimportant des actions et programmes de coopération culturelle avec les pays tiers, en particulier afin dedévelopper la capacité d'expression culturelle des pays en développement;
9. invite la Commission à encourager le dialogue culturel avec les ministres nationaux, fédéraux et
régionaux de la culture et de l'éducation, en y associant la société civile et la fonction publique;
10. invite la Commission à présenter une communication, fondée sur l'article 151, paragraphe 4, du
traité CE, sur la façon d'intégrer la culture en tant que principe horizontal applicable à toutes les politiques
communautaires, permettant ainsi une évaluation des conséquences possibles dans le domaine culturel desdécisions prises dans le cadre d'autres politiques;
1 1. invite la Commission à veiller à ce que le processus de concentration croissante dans le domaine des
médias ne conduise pas à la création d'une situation d'oligopole menaçant le pluralisme, la diversité cultu-relle et la liberté de choix des consommateurs; réitère sa demande d'une directive sur le pluralisme et laconcentration des médias;
12. invite la Commission à intégrer totalement le concept de la diversité culturelle européenne dans sa
stratégie de communication, à fournir des informations sur la Journée mondiale de la diversité culturelle du21 mai et à présenter des propositions sur la façon de participer à cette manifestation;
13. invite la Commission à améliorer les possibilités de mobilité des artistes, des créations et des biens et
services culturels;
14. considère que, dans le cadre de la Convention sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la
diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relationsinternationales en général devrait être pleinement reconnue; demande dans cette perspective que des stra-tégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion dumultilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue mater-nelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toutediscrimination;
15. affirme à nouveau qu'il observera avec vigilance le traitement réservé aux populations minoritaires
et aux langues minoritaires, langues autochtones incluses, dans l'Europe élargie; réaffirme qu'il est indis-
pensable que les institutions multilatérales ainsi que les institutions régionales protègent et garantissent les
droits et libertés de tous les peuples, dans le cadre d'un monde multipolaire fait d'ensembles régionaux qui
plus est;
1 6. souligne que les services et les produits culturels ne sont pas des marchandises ou des biens de
consommation comme les autres et doivent donc, eu égard à leur double nature de biens économiques et
culturels, être soumis à des conditions particulières tenant compte du fait que le marché ne peut toutrégler, et qu'il convient notamment d'assurer la diversité d'opinions et le pluralisme;
17 . réaffirme l'importance que présentent les services publics pour le maintien de la diversité culturelle;
souligne en particulier que la radiodiffusion de service public joue un rôle majeur dans la préservation dela diversité et de l'identité culturelles, du dialogue démocratique, du pluralisme des médias et de l'accès detous les citoyens à un contenu et des connaissances de qualité, qui sont indispensables à la réussite de leur
participation à la société de l'information;
18. demande à l'Union d'affirmer sans ambiguïté dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS que les services et
les produits culturels ont un caractère de biens culturels et de les exclure de la libéralisation du commerce;C 92 E/326 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
19. invite l'Union à promouvoir activement au niveau international la reconnaissance de la nature et du
statut particulier de la culture et à engager des discussions multilatérales dans le cadre des futures négocia-tions à l'Unesco, concernant une convention sur la diversité culturelle, en vue d'élargir le forum des paysqui soutiennent cette action;
20. invite l'Union à considérer le commerce des services et des produits culturels en tant que valeur
commune, au regard du développement durable et de l'identité culturelle;
21. invite l'Union européenne, ses États membres et les pays tiers à s'abstenir, au niveau international,
d'actions telles que la souscription d'engagements de libéralisation dans le cadre d'accords de commerce oud'investissement bilatéraux, qui seraient de nature à compromettre les objectifs fondamentaux dans desdomaines tels que l'éducation et la culture ou à affaiblir la capacité des gouvernements à soutenir lesidentités culturelles et nationales;
22. invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre et à maintenir le mandat donné en 1999 (
1)àl a
Commission concernant les biens et services culturels et audiovisuels;
23. affirme que, en raison de la double nature, d'un point de vue économique et culturel, des services
culturels, audiovisuels et éducatifs, aucune négociation ne devrait être ouverte dans le cadre de l'AGCS sur
la libéralisation de ces services; souligne que la préservation des instruments de promotion et, par là, de la
diversité culturelle, ne peut être assurée dans le cadre de l'OMC ni de l'AGCS, mais uniquement par l'éla-boration d'une convention dans le cadre de l'Unesco; invite instamment l'Union à appliquer strictement leprincipe de l'unanimité dans le commerce extérieur des services culturels et audiovisuels avec les pays tiers,
comme le prévoient déjà les traités ainsi que le projet de Constitution;
24. réitère sa volonté politique relative aux règles de l'AGCS sur les services culturels, et notamment
dans le secteur audiovisuel, qui ne doivent pas compromettre la diversité et l'autonomie culturelles desparties contractantes à l'OMC;
25. invite la Commission à répertorier les offres présentées dans le secteur des loisirs, de l'éducation et
de l'audiovisuel, ainsi que les conséquences possibles dans ces secteurs;
26. invite la Commission à l'informer régulièrement et intégralement de ses activités auprès des organi-
sations internationales;
27 . juge essentiel de reconnaître, dans l'espace de juridiction internationale, la diversité culturelle par la
négociation et l'adoption à bref délai d'une Convention internationale sur la diversité culturelle dans lecadre de l'Unesco;
28. juge que la Convention internationale sur la diversité culturelle, décidée par la Conférence générale
de l'Unesco, constitue un moyen de mettre en avant les politiques culturelles et d'assurer, à l'échelle mon-diale, la protection et la promotion de la diversité du contenu culturel et des expressions artistiques,
aspects qui semblent particulièrement menacés par la mondialisation;
29. se félicite de la position exprimée par la Commission en faveur d'une approche commune des
questions concernant une Convention internationale sur la diversité culturelle et considère qu'il s'agitd'une avancée considérable dans l'action constructive des États membres et de leurs régions, ainsi que,par ailleurs, de la Communauté, comme prévu à l'article 151, paragraphe 3, du traité CE;
(1) Conclusion du Conseil «Affaire générales» du 26/10/1999: «l'Union veillera à ce que soit garantie lors des négocia-
tions au sein de l'OMC, ainsi que lors du Cycle Uruguay, la possibilité pour la Communauté et les États membres de
préserver et de développer les politiques culturelles et audiovisuelles au nom de la défense de la diversité culturelle.»1 6.4.2004 FR C 92 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
30. convient avec la Commission qu'une norme juridique contraignante sur la diversité culturelle est
nécessaire pour consolider les droits culturels, favoriser le développement des politiques publiques de laculture de chaque État, astreindre les Parties à la coopération internationale, créer un forum pour débattredes politiques culturelles et établir un suivi mondial de l'état de la diversité culturelle, comme proposé parle Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 5 septembre 2001;
31. précise que les objectifs principaux de la Convention devraient être la reconnaissance de la spécifi-
cité des biens et des services culturels, la consécration en droit international de la légitimité de chaque État
ou groupe d'États à définir librement leurs politiques culturelles, qui se traduiraient notamment sous la
forme de mesures législatives, réglementaires ou financières, ainsi que le renforcement des politiques decoopération internationale et de solidarité dans le domaine culturel;
32. demande que la Convention prévoie l'adoption de mesures assurant aux créateurs et aux industries
culturelles indépendantes un accès effectif aux moyens de production, de distribution et de diffusion de
leurs œuvres;
33. demande que la Convention établisse des procédures en matière d'assistance technique et financière
dans les pays en développement et les pays les moins avancés afin de renforcer leurs capacités à la préser-vation et à la promotion de leur création culturelle;
34. considère cette Convention comme une démarche active pour réunir un consensus sur la nécessité
de préserver et promouvoir la diversité culturelle dans le monde entier et pour garantir le respect et le suivides engagements internationaux dans la sphère culturelle; estime que, pour assurer son efficacité, elle devracomporter un mécanisme de règlement des litiges;
35. demande à la Conférence générale de l'Unesco d'insister auprès des États membres pour qu'ils s'abs-
tiennent de souscrire des engagements dans le cadre d'autres enceintes internationales ou d'accords bilaté-
raux, des engagements qui seraient contraires à la protection et à la promotion de la diversité culturelle;
36. estime que la Convention devra prévoir des dispositions spécifiques afin que les pays les moins
avancés puissent développer leurs politiques et industries culturelles; invite dans ce contexte la Commissionà renforcer la solidarité internationale et à encourager et faciliter l'élaboration de partenariats entre lesecteur public et le secteur privé;
37 . invite la Commission à accorder une attention particulière à la préservation et à la promotion de la
diversité culturelle et linguistique dans les pays en cours d'adhésion;
38. demande à la Conférence générale de l'Unesco que la Convention porte sur tous les aspects de
l'expression culturelle: la création, la production, la diffusion, l'exposition et la représentation de contenus
culturels, y compris des médias audiovisuels, sous la forme de produits culturels, c'est-à-dire de biens et
services;
39. demande à la Conférence générale de l'Unesco de garantir la transparence des politiques culturelles,
le droit à la liberté de l'information, à la liberté d'expression et à la propriété intellectuelle, la protectiondes droits fondamentaux et culturels de la personne humaine, ainsi que le principe démocratique;
40. demande à la Conférence générale de l'Unesco d'élaborer des procédures, des politiques et des pro-
grammes permettant l'accès à la culture et le développement d'une politique culturelle, afin de donner aux
pays, et en particulier aux pays en développement, la possibilité de produire et de diffuser leurs propres
biens et services culturels;
41. demande que la Convention établisse la nécessité pour les parties de reconnaître des obligations
mutuelles;C 92 E/328 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
42. estime essentiel que la Convention se dote d'un comité de suivi capable d'émettre des recomman-
dations et des avis sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention par les parties et d'un méca-nisme de règlement des différends;
43. demande donc à l'Union européenne de parler d'une seule voix lors des prochaines négociations à
l'Unesco et invite à cette fin la Présidence et la Commission à collaborer étroitement pour trouver des
positions communes de l'UE; demande en outre aux États membres de donner à la Commission, confor-mément aux dispositions du traité CE, un mandat précis, avec la participation du Parlement européen etdes groupes concernés de la société civile, l'autorisant à négocier dans le cadre de l'Unesco, en coopération
avec le Parlement européen, des négociations relatives à l'élaboration d'une Convention internationale sur
la diversité culturelle et à mener ces négociations au nom de l'Union et de ses États membres, conformé-ment aux dispositions du traité CE;
44. invite la Commission à présenter une nouvelle communication au Conseil et au Parlement européen
définissant sa position sur l'objet, les objectifs, les modalités de fonctionnement de la Convention inter-nationale pour la diversité culturelle et proposant une articulation de celle-ci avec les autres instrumentsinternationaux;
45. appelle les États membres à accorder, parallèlement à l'inventaire, à l'enregistrement et à la restau-
ration des biens culturels, une attention particulière aux monuments, aux bâtiments et aux objets quoti-
diens qui ont une signification très importante pour le patrimoine culturel des populations minoritaires;
46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des États membres, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au
Conseil de l'Europe et à l'Unesco.
P5_TA(2004)0023
Egalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans
l'Union européenne (2003/2011(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions «Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les
hommes dans l'Union européenne en 2002» (COM(2003) 98),
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie-cadre en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes — Programme de travail pour 2003»
(COM(2003) 47),
— vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
(COM (2000) 335), les programmes de travail pour 2001 et 2002 de la Commission (COM (2001)
1 19 et COM (2001) 773) et les rapports annuels pour 2000 et 2001 de la Commission (COM
(2001) 179 et COM (2002) 258),
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE, ainsi que l'article 23 de la charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.1 6.4.2004 FR C 92 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004