FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/57

P8_TA(2014)0021

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/010 ES/Castilla y Léon - Espagne

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castille-León, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0478 – C8-0115/2014 – 2014/2062(BUD))

(2016/C 234/16)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0478 – C8-0115/2014),

— vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

— vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

— vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

— vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

— vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

— vu le rapport de la commission des budgets (A8-0007/2014),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C. considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/010 ES/Castilla y León à la suite de 587 licenciements, dont 400 travailleurs licenciés sont visés par les mesures, intervenus dans trois entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège (4) situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), en Espagne, au cours de la période de référence allant du 28 décembre 2012 au 28 septembre 2013;

D. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2. observe que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 décembre 2013 et que la Commission a rendu son évaluation le 22 juillet 2014;

3. considérant que les licenciements intervenus dans trois entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège, situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, si l'on se réfère au fait que la part des exportations d'ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction dans l'UE 27 a chuté de 10,33 % au cours de la période 2008-2011; note que pendant la même période, le déclin de ce secteur a été plus important encore en Espagne où le nombre d'entreprises a baissé de 28,8 %;

4. remarque que les 587 licenciements en question ont durement frappé le marché du travail local, le taux de chômage passant de 8,2 % pour le premier trimestre de 2008 à 22,70 % (5) pour le premier trimestre de 2013; estime que la situation de l'emploi dans la région affectée semble particulièrement précaire étant donné la très faible densité de population à Soria, l'une des deux provinces touchée par les licenciements, et la forte dépendance du territoire au secteur du bois; note qu'en raison de la très faible densité de population, les licenciements dans cette région ont également des répercussions graves sur l'économie locale;

5. constate que, selon les estimations, un nombre limité de participants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 200 EUR au titre du dispositif de valorisation de l'entreprenariat; observe que ce montant estimatif résulte de la somme de différentes mesures d'aide;

6. se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

7. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur de la réinsertion sur le marché du travail d'environ 400 travailleurs licenciés, telles que des sessions d'accueil et d'information, l'orientation professionnelle et le conseil, une aide à la recherche intensive d'emploi, la formation professionnelle et les stages, la valorisation de l'esprit d'entreprise et des mesures d'incitations;

8. se félicite du fait que les anciens salariés de Puertas Norma, la principale entreprise où ont eu lieu les licenciements, FAFECYL (6) et les partenaires sociaux aient discuté la demande proposée;

9. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

10. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

11. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement relatif au Fonds (7) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

12. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

13. se félicite de l'adoption du nouveau règlement relatif au Fonds, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

14. approuve la décision annexée à la présente résolution;

15. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(5) http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/castilla-leon.

(6) FAFECYL est une fondation publique tripartite dépendant du service public de l'emploi de la communauté de Castilla-León. L'association d'employeurs CECALE et les syndicats UGT et CCOO sont membres de son conseil d'administration.

(7) Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).