N° C 88/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
7. La  seconde  question  concerne  les prestations  de 
chômage. 
La question  se pose  de savoir  si l'octroi  des  presta-
tions  de chômage  à l'extérieur  du pays  débiteur  n'est 
pas subordonné  à des conditions  et à des restrictions 
devant  être  considérées  comme  plutôt  sévères.  En ef-
fet, le chômeur  doit  demeurer  à la disposition  du 
marché  de la main-d'œuvre  du pays  débiteur  pendant 
quatre  semaines  au moins  pour  pouvoir  percevoir  ces 
prestations  pendant  un laps  de temps  qui ne pourra  en 
tout cas excéder  trois  mois. 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  présente  de 
nouvelles  propositions  au Conseil  après  avoir  consulté 
les représentants  des  travailleurs  et des  employeurs. 
8. La  troisième  question  concerne  la fixation  du 
montant  des  pensions. 
En vertu  de l'article  46 paragraphe  3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71,  les prestations  en régime  indépen-dant doivent  être  réduites  dès  lors  que  le montant 
global  des  prestations  dont  le travailleur  peut  se pré-
valoir  est  supérieur  à la pension  virtuelle  la plus 
élevée  (indiquée  au paragraphe  1 du même  article). 
Cette  disposition  apparaît  illogique,  surtout  dans  un 
système  de cotisation.  Elle  est en outre  en contra-
diction  avec  les orientations  de la Cour  de justice 
des Communautés  européennes. 
Le Comité  estime  nécessaire  de procéder  à la révision 
immédiate  de la disposition  en question,  afin  d'éli-
miner  le préjudice  grave  qu'elle  cause  aux  travailleurs 
de la Communauté. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un projet  de décision  du Conseil  relative  à la création  d'un  comité  général  pour  la 
sécurité  du travail  et un projet  de décision  du Conseil  confiant  à l'Organe  permanent 
pour  la sécurité  et la salubrité  dans  les mines  de houille  la tâche  de poursuivre  son action 
de prévention  en matière  de sécurité  du travail  dans  l'ensemble  des industries  extractives 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le Conseil,  le 14 décembre  1973,  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur les deux  projets  de décision  susvisés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 20 décembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 35 du 28 mars  1974,  pages  1 à 4. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26, Y1 et 28 février  1974  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/5 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  du Conseil  des  Communautés  euro-
péennes,  du 20 décembre  1973,  de solliciter  l'avis  du 
Comité  économique  et social  sur un « projet  de dé-
cision  du Conseil  relative  à la création  d'un  comité 
général  pour  la sécurité  du travail  » et sur un « projet 
de décision  du Conseil  confiant  à l'Organe  permanent 
pour  la sécurité  et la salubrité  dans  les mines  de 
houille  la tâche  de poursuivre  son  action  de préven-
tion en matière  de sécurité  du travail  dans  l'ensemble 
des industries  extractives  », 
vu la décision  du président  du Comité,  prise  le 
7 janvier  1974, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales, 
lors de sa réunion  du 14 février  1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bornard,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 118e  session 
plénière  tenue  les 26, 27 et 28 février  1974, 
considérant  la fréquence  globale  des  accidents  de 
travail  dans  la Communauté,  notamment  dans  la 
construction  et dans  les industries  à haute  toxicité  ; 
considérant  la nécessité  d'améliorer  les conditions  de 
travail,  notamment  en ce qui  concerne  le caractère 
pénible  et insalubre  de certains  travaux  ; 
considérant  l'urgence  de coordonner  les efforts  au 
niveau  communautaire  en vue  d'améliorer  la préven-
tion,  de créer  de meilleures  conditions  de sécurité  et 
d'harmoniser  les législations  existantes  ; 
considérant  l'expérience  acquise  dans  ce domaine 
dans  le cadre  de la CECA,  à travers  l'Organe  per-
manent  des  mines  de houille  et la Commission  géné-* 
raie de la sidérurgie, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
Le Comité  et la section  des  affaires  sociales  ont  à 
plusieurs  reprises  examiné  les problèmes  inhérents  à 
la sécurité  du travail,  qu'il  s'agisse  de l'examen  an-nuel de la situation  sociale  ou des  orientations  préli-
minaires  pour  un programme  de politique  sociale 
communautaire. 
En outre,  lors  de la session  plénière  de novembre  1973, 
le Comité  économique  et social  a décidé  de charger 
la section  de l'élaboration  d'une  étude  approfondie  de 
cette  question,  en vue  de dégager  les orientations 
générales  d'une  politique  communautaire  en la ma-
tière. 
Les accidents  du travail,  qui  sont  encore  nombreux 
sur les lieux  de travail,  nécessitent  sans  tarder  l'éta-
blissement  de normes  communes  de sécurité  et d'hy-
giène  du travail.  Par  ailleurs,  l'adoption  de valeurs 
limites  pour  les nuisances  sur les lieux  du travail  et 
la mise  en œuvre  d'un  système  de références  com-
munes  pour  la médecine  du travail  aideront  à réaliser 
une harmonisation  qui s'avère  indispensable. 
À cet égard,  le Comité  souligne  que  les problèmes 
d'hygiène  et de sécurité  sont  un des  aspects  les plus 
importants  de l'amélioration  générale  des  conditions 
de travail.  Il est nécessaire  de se préoccuper  non 
seulement  des problèmes  de prévention  et d'améliora-
tion des  conditions  de sécurité,  mais  également  de 
mesures  de contrôle  du respect  des normes  en vigueur. 
Il ne faut  pas oublier,  dans  ce domaine,  le problème 
de la comparabilité  des  statistiques  relatives  aux  me-
sures  de prévention  et leurs  résultantes. 
Le Comité  souligne  le travail  efficace  réalisé  depuis  de 
nombreuses  années  par  l'Organe  permanent  de la 
sécurité,  créé  dans  le cadre  du traité  CECA  et par la 
Commission  générale  de la sidérurgie. 
Il ne peut  donc  qu'appuyer  la proposition  consistant 
à confier  à l'Organe  permanent  pour  la sécurité  et la 
salubrité  dans  les mines  de houille,  la tâche  de pour-
suivre  son action  de prévention  en matière  de sécurité 
du travail  dans  l'ensemble  des industries  extractives. 
Le Comité  se réjouit  également  de la proposition  de la 
Commission  de voir  constituer  un comité  général 
pour  la sécurité  du travail,  qui  aura  pour  tâche  en 
quelque  sorte  de centraliser  l'information  en matière 
de prévention  et de coordonner  les activités  de la 
Communauté  dans  ce domaine,  ainsi  que  les échan-
ges. Il apparaît  néanmoins  nécessaire,  à son  avis,  de 
rationaliser  lesdites  activités  et d'éviter  la prolifération 
N° C 88/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
d'organes  analogues,  tout  en étant  attentifs  aux  pro-
blèmes  des  secteurs  et, en particulier,  au maintien  de 
la Commission  générale  pour  la sidérurgie. 
II. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  PARTICULIER 
1. Projet  de décision  du Conseil  relative  à la création 
d'un  comité  général  pour  la sécurité  de travail 
En ce qui  concerne  l'article  3 d) premier  tiret,  le 
Comité  estime  qu'il  y a lieu  de clarifier  le concept 
de « caractéristiques  acceptables  » pour  les postes  de 
travail  et leur  environnement.  Pour  le Comité,  ces 
caractéristiques  sont  acceptables  lorsque  les postes  de 
travail  ont  fait  l'objet  d'une  analyse  préalable  des 
risques  et de conclusions  positives. 
Le point  d) devrait  en outre  être  complété  par  un 
nouveau  tiret  relatif  à l'amélioration  des  moyens  de 
contrôle  dont  disposent  les  administrations  natio-
nales. 
Quant  au point  e) deuxième  alinéa  du même  article, 
le Comité  est d'avis  qu'il  est nécessaire  de rendre  plus 
efficace  le travail  du comité  général  pour  la sécurité 
du travail,  notamment  à travers  l'indication  d'une 
obligation,  pour  la Commission,  de formuler,  le cas 
échéant,  des  propositions  concrètes  sur  base  des 
conclusions  du rapport  annuel  de ce comité. 
Le Comité  demande  en outre  que  le même  rapport 
annuel  soit  transmis  au Comité  économique  et social. 
S'agissant  de l'article  4, le Comité  demande  qu'une 
représentation  égale  soit  assurée  aux  trois  parties  in-téressées,  c'est-à-dire,  gouvernements,  employeurs  et 
travailleurs. 
L'article  5 fait  une  curieuse  distinction  entre  les mem-
bres du comité  général  nommés  sur proposition  des 
gouvernements  et ceux  proposés  par les organisations 
des travailleurs  et des employeurs.  Le Comité  deman-
de que  les organisations  syndicales  d'employeurs  et 
de travailleurs  puissent  désigner  leurs  représentants 
suivant  leur  critère  spécifique. 
Quant  à l'article  10,  le Comité  est d'avis  qu'il  n'est 
pas suffisamment  clair  en ce qui  concerne  le statut 
des conseillers  techniques  par  rapport  à celui  des 
membres  suppléants. 
2. Projet  de décision  du Conseil  confiant  à l'Organe 
permanent  pour  la sécurité  et la salubrité  dans  les 
mines  de houille  la tâche  de poursuivre  son  action 
de prévention  en matière  de sécurité  du travail 
dans  l'ensemble  des  industries  extractives 
Le Comité  approuve  cette  proposition,  mais  il deman-
de que  les travaux  de recherche  et d'extraction  du 
pétrole  et du gaz ne soient  pas exclus  du champ  de la 
compétence  de cet Organe. 
Fait à Bruxelles,  le 28 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  légis-
lations  des États  membres  relatives  à l'application  du principe  de l'égalité  des rémuné-
rations  entre  les travailleurs  masculins  et les travailleurs  féminins  figurant  à l'article  119 
du traité  de la CEE 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa session  tenue  le 28 novembre  1973  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 30 novembre  1973.