P6_TA(2006)0456

Géorgie (Ossétie du Sud)

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ossétie du Sud

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, notamment celle du 14 octobre 2004 [1],

- vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage [2],

- vu sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud [3] et sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie [4],

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999,

- vu la déclaration de la présidence, du 20 juillet 2006, sur les événements récents en Géorgie — Abkhazie et Ossétie du Sud,

- vu les conclusions de la réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 16 et 17 octobre 2006,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la situation en Ossétie du Sud ne cesse de se détériorer, comme l'illustrent les incidents, les fusillades et les accrochages qui, ces derniers mois, ont opposé les forces armées et les unités de police géorgiennes et ossètes, en faisant des morts et des blessés,

B. considérant que le gouvernement et le parlement de la Géorgie ont remis en cause les modalités du processus de négociation, la composition des forces de maintien de la paix et les conditions d'exercice des opérations de maintien de la paix résultant de l'accord de cessez-le-feu conclu en 1992,

C. considérant que les deux parties ont présenté deux plans de paix distincts contenant de nombreux éléments communs qui pourraient et devraient servir de socle pour conduire de fructueuses négociations; considérant que la commission mixte de contrôle (CMC) s'est montrée incapable, ces derniers temps, d'aboutir à des résultats significatifs,

D. considérant que, en délivrant des passeports aux résidents d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, la Fédération de Russie complique la résolution pacifique des conflits dans les zones de conflit en Géorgie,

E. considérant la décision de l'Ossétie du Sud d'organiser un référendum d'autodétermination à l'occasion de l'élection présidentielle du 12 novembre 2006,

F. considérant que la Géorgie est passée au stade du dialogue intensif avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dans la perspective d'une pleine adhésion à cette organisation,

G. profondément inquiet de la crise diplomatique advenue entre la Géorgie et la Russie à la suite de la récente arrestation de quatre agents du service russe de renseignements militaires par les services de contre-espionnage géorgiens sur le fondement de soupçons d'espionnage, ainsi que du rappel consécutif à Moscou de l'ambassadeur russe pour consultation,

H. considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,

I. considérant que les autorités russes ont pris un certain nombre de graves mesures discriminatoires à l'encontre des Géorgiens vivant en Russie, en raison de leur appartenance ethnique, notamment l'expulsion de Moscou vers Tbilissi de près de 700 Géorgiens ainsi que le harcèlement allégué de fidèles, d'hommes d'affaires et d'écoliers issus de Géorgie sous prétexte de la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale,

J. considérant que la Fédération de Russie avait interdit, au début de 2006, l'importation de produits agricoles (vins, fruits et légumes) en provenance de la Moldavie et de la Géorgie, décision qui a causé un préjudice considérable au développement économique de ces deux pays,

K. considérant que les mouvements qui luttent de manière unilatérale pour l'indépendance en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont déployés en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour restaurer la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie,

L. considérant que l'Union européenne se doit d'intensifier son soutien aux efforts en cours pour le règlement des conflits en Géorgie et dans le Caucase du Sud, en coopération avec l'OSCE et d'autres acteurs;

1. réitère son appel en faveur d'un règlement pacifique du conflit, réaffirme sa volonté d'appuyer le processus de paix et invite toutes les parties à agir d'une manière responsable en s'abstenant de prendre des mesures unilatérales et de faire des déclarations incendiaires et agressives qui contribuent à rendre la situation plus aiguë et risquent de déboucher sur des actes de violence;

2. réaffirme son entier soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite les autorités russes à respecter pleinement la souveraineté de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

3. condamne fermement les efforts déployés par des mouvements des régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud en vue d'établir l'indépendance d'une manière unilatérale;

4. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne soutenir aucun de ces mouvements et à appuyer sans réserve les efforts multilatéraux visant à trouver une solution aux conflits qui sévissent dans son voisinage;

5. réprouve le fait que l'Ossétie du Sud prévoit d'organiser un référendum sur l'indépendance à la date du 12 novembre 2006, et rappelle aux parties que, en 1992, un référendum similaire sur l'indépendance n'avait pas été reconnu par la communauté internationale;

6. note que le processus de paix, qui stagne actuellement, doit être relancé et invite l'Union européenne et l'OSCE à renforcer et à coordonner les efforts qu'elles consentent pour ramener les parties autour de la table des négociations, sur la base des progrès réalisés au cours des phases initiales des deux plans de paix;

7. invite, à cet égard, les deux parties à signer le document commun sur la renonciation à l'usage de la force et les garanties de sécurité, ainsi qu'à engager des négociations constructives permettant de surmonter le blocage actuel; déplore que la réunion de la CMC, qui s'est déroulée à Vladikavkaz les 12 et 13 octobre 2006, soit demeurée infructueuse;

8. estime que la démilitarisation complète et une réduction de la quantité d'armes dans la zone de conflit, exception faite de la force commune de maintien de la paix de l'OSCE, sont un élément fondamental de la prévention des conflits et un premier pas indispensable sur la voie de nouvelles mesures renforçant la confiance; invite dès lors la Russie à s'abstenir d'organiser des exercices militaires et de déployer toute espèce de force militaire à proximité immédiate des eaux territoriales de Géorgie;

9. souligne que des opérations neutres, efficaces et impartiales de maintien de la paix sont primordiales pour le règlement des conflits territoriaux en Géorgie; marque, à cet égard, son intérêt pour de nouvelles propositions relatives à l'actuelle force commune tripartite de maintien de la paix déployée dans la zone de conflit de part et d'autre de la ligne de cessez-le-feu entre la Géorgie et l'Ossétie du Sud; insiste sur le fait qu'une nouvelle force devrait comporter une composante d'appui à la police pour faire pièce à la criminalité et à l'anarchie; souligne que l'Union européenne devrait être disposée à fournir, si nécessaire, des troupes à une nouvelle force de maintien de la paix;

10. estime injuste et discriminatoire que les ressortissants d'Ossétie du Sud détenteurs d'un passeport russe bénéficient d'une plus grande facilité pour voyager dans l'Union européenne que les Géorgiens, une situation qui contribue à augmenter les tensions autour de la région d'Ossétie du Sud et dissuade de trouver un règlement au conflit;

11. invite les autorités de l'État russe à cesser immédiatement tous les actes de répression et de harcèlement dirigés contre les personnes d'origine géorgienne vivant en Russie et toutes les accusations lancées à leur encontre, par des représentants des institutions officielles de l'État;

12. invite les autorités russes à abroger toutes les mesures récemment adoptées à l'encontre de la Géorgie et de la population géorgienne sur son territoire; invite également les autorités russes à lever l'interdiction, injustifiée, de l'importation de produits en provenance de la Moldavie et de la Géorgie;

13. demande à la Russie d'accepter les réalités qui sont apparues depuis la fin de la guerre froide et de renoncer à sa façon obsolète de penser par zones d'influence exclusive;

14. demande au Conseil de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de désamorcer la tension et de rétablir la confiance entre la Géorgie et la Fédération de Russie ainsi que d'empêcher une aggravation de la crise diplomatique actuelle; prie instamment le Conseil et la Commission de trouver des solutions permettant à la Géorgie de surmonter et de compenser les répercussions économiques et sociales des mesures adoptées à Moscou;

15. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la question des conflits larvés et de leur règlement à l'ordre du jour des prochains sommets UE-Russie;

16. se félicite de la conclusion et de la signature du plan d'action pour la Géorgie au titre de la politique européenne de voisinage; espère que sa mise en œuvre donnera une impulsion supplémentaire au processus de réforme, notamment politique, engagé dans ce pays; se félicite des déclarations du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, qui a indiqué récemment que l'Union européenne entendait s'engager plus activement dans le règlement des conflits en Géorgie et invite le Conseil à donner au représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud tous les moyens et les ressources nécessaires pour conférer davantage d'efficacité et de visibilité à cette action;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président et au Parlement de la Géorgie, au président et au Parlement de la Fédération de Russie, aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud et aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OSCE.

[1] JO C 166 E du 7.7.2005, p. 63.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.

[3] JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.

[4] JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

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