FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 29.6.2009 
SEC(2009) 762 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 
 
relatif aux dépenses du FEAGA 
  
Système d'alerte précoce  
 
N° 1-3/2009 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. L A PROCEDURE BUDGETAIRE 2009  POUR LE FEAGA.................................................... 3 
2. R ECETTES AFFECTEES AU FEAGA................................................................................ 3 
3. R ECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA 
RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE ) ..................................................................... 4 
4. C OMMENTAIRES SUR L 'EXECUTION DU BUDGET  DU FEAGA  DE 2009........................... 5 
5. E XECUTION DES RECETTES AFFECTEES AU FEAGA ...................................................... 7 
6. E XECUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA 
RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE ) ..................................................................... 8 
7. E XECUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L 'INDUSTRIE DU SUCRE ..................... 8 
8. C ONCLUSIONS ............................................................................................................... 8 
ANNEXE 1: C REDITS DU FEAGA  – PROCEDURE BUDGETAIRE  2009 
ANNEXE 2: C ONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS DU FEAGA  AU 31.1.2009 
 
FR 3   FR 1. L A PROCEDURE BUDGETAIRE 2009  POUR LE FEAGA 
La procédure budgétaire 2009 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) 
et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure 
sont résumés dans le tableau figurant à l'annexe 1. 
L'autorité budgétaire a adopté le budget 2009 du FEAGA en décembre 2008. Les 
crédits d'engagement du budget pour les mesures de marché et les aides directes dans 
le secteur agricole (domaine politique 05) s'élevaient à 40 781,2 millions EUR et les crédits de paiement à 40 962,7 millions EU R. En outre, des crédits d'engagement 
d'un montant de 320,7 millions EUR et des crédits de paiement s'élevant à 271,1 millions EUR étaient prévus pour le domaine politique 17 – Mesures 
vétérinaires et phytosanitaires. Enfin, des crédits d'engagement d'un montant 
de 29,5 millions EUR et des crédits de paie ment s'élevant à 32 millions EUR étaient 
prévus pour le domaine politique 11 – Pêche. 
Les crédits d'engagement du budget 2009 relatif s au FEAGA se chiffraient au total 
à 41 131,4 millions EUR et les crédits de paiement à 41 265,8 millions EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de pa iement provient de 
l'utilisation de crédits dissociés pour le s paiements directement effectués par la 
Commission. Cette pratique concerne prin cipalement la promotion de produits 
agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine 
agricole, ainsi que les mesures vé térinaires et phytosanitaires. 
2. R
ECETTES AFFECTEES AU FEAGA 
Sur la base des dispositions de l’arti cle 34 du nouveau règlement relatif au 
financement de la politique agricole commune, à savoir le règlement (CE) n° 1290/2005
1, les recettes provenant de corrections financières 
effectuées dans le cadre de décisions d’apur ement de conformité, d’irrégularités et du 
prélèvement sur le lait sont considérées co mme des recettes affectées au financement 
des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dé penses encourues par les États membres au 
titre du FEAGA. Dans le cas où  une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-
ci serait alors automatiquement repor tée sur l'exercice budgétaire suivant
2. 
Dans sa lettre rectificative, la Commission présente ses dernières estimations 
concernant les crédits nécessaires pour couvr ir les prévisions de dépenses d'aides 
directes et de mesures de soutien au marc hé, ainsi que les estimations des recettes 
affectées à percevoir au cours de l'ex ercice budgétaire considéré et du solde à 
reporter des recettes affectées non utilisée s de l'exercice budgétaire précédent. En 
conséquence, dans sa proposition de lettre rectificative qui con cerne le montant des 
crédits à allouer au FEAGA, la Commission tient compte du montant total des recettes affectées qui devraient être dis ponibles au cours de l'exercice budgétaire 
                                                
 
1 JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. 
2 Les dépenses affectées qui sont reportées doivent être  utilisées en priorité, c'es t-à-dire avant les crédits 
votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au co urs de l'exercice (article 10 du 
règlement financier). 
 
FR 4   FR suivant, puisque le montant de crédits demandé correspond à la différence entre les 
estimations de recettes affectées et les es timations de dépenses au titre du FEAGA 
pour le même exercice. L'autorité budgé taire adopte alors le nouveau budget du 
FEAGA, dont les crédits ne comprennent pas les recettes affectées à percevoir. 
Lors de l'élaboration de la lettre r ectificative de 2009, les recettes affectées 
disponibles s'élevaient, d'après les es timations de la Commission, à 2,376 milliards 
EUR. Il s'agit plus précisément:  
– du montant des recettes affect ées qui devaient être géné rées dans le courant de 
l'exercice budgétaire 2009, estimé à 1,042 milliard EUR. Un montant de 
600 millions EUR devait être perçu au titre  de corrections pour apurement de 
conformité, et un montant de 105 milli ons EUR au titre d'irrégularités. Les 
recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 337 millions EUR; 
– du montant des recettes affectées qu'il ét ait prévu de reporter de l'exercice 
budgétaire 2008 à l'exercice 2009, estimé à 1,334 milliard EUR. 
Dans sa lettre rectificative de 2009, la Co mmission a affecté ces recettes s'élevant 
à 2,376 milliards EUR à deux régimes. Il s'agit plus précisément:  
– d'un montant de 515 millions EUR af fecté aux fonds opérationnels des 
organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et 
– d'un montant de 1,861 milliard affect é au régime de paiement unique. 
Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a en définitive voté des crédits s'élevant 
à 260 millions EUR et à 27,239 milliards EUR c onformément à la lettre rectificative 
de la Commission. Les crédits votés et  les recettes affectées susmentionnées 
correspondent à un montant tota l estimatif des besoins de crédit de 775 millions EUR 
pour les fonds opérationnels de s organisations de producteurs dans le secteur des 
fruits et légumes et de 29,1 milliards EU R pour le régime de paiement unique. 
À l'annexe 2, qui présente l'exécution du budget de 2009 pour la période se terminant 
le 31 janvier 2009, les crédits vot és pour les deux régimes susvisés sont compris dans 
les crédits budgétaires initiaux pour le secteur des fruits et  légumes et pour le secteur 
des aides directes découplées, qui s'élèvent respectivement à 343,6 millions EUR et à 31,295 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en 
compte. Avec les recettes affect ées à ces secteurs, les crédits  prévus s'élèvent au total 
à 858,6 millions EUR pour les fruits et légumes et à 33,156 milliards EUR pour les aides directes découplées. 
3. R
ECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA 
RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE ) 
Les montants temporaires au titre de la rest ructuration dans le s ecteur du sucre sont 
traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la  restructuration de 
cette filière ainsi que d’autr es aides prévues par le F onds de restructuration de 
l'industrie du sucre. Pour chaque camp agne de commercialisation, de 2006-2007 à 
2008-2009, ces montants se rapportent aux quo tas quantitatifs de sucre, de sirop 
d'insuline et d'isoglucose détenus par les op érateurs dans chaque État membre. Les 
États membres sont tenus de les payer au Fonds en deux versements, dont les 
échéances sont le 31 mars et le 30 novembre de chaque année. Lors de 
 
FR 5   FR l'établissement du budget de 2009, ces recettes étaient estimées à 1,742 milliard EUR 
pour l'exercice budgétaire suivant. De plus, un montant de 2,006 milliards EUR 
devait être reporté de l'exerci ce budgétaire 2008 à l'exercice 2009. 
4. C OMMENTAIRES SUR L 'EXECUTION DU BUDGET  DU FEAGA  DE 2009 
Pour la période comprise entre le 16 oc tobre 2008 et le 31 janvier 2009, le niveau 
réel d'exécution du budget comparé au profil de  dépenses fondé sur l'indicateur, qui a 
été établi conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, est prés enté dans le tableau de l'annexe 2. 
Ci-après figure un bref commentaire re latif aux articles du budget pour lesquels on 
constate les divergences les plus marquantes  entre le niveau d'exécution réel et le 
niveau d'exécution prévu pour le budget 2009. 
4.1. Facteurs monétaires 
Conformément à l’article 21 du règlem ent (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par 
l’autorité budgétaire a été établi sur la ba se du taux de change moyen au cours de la 
période allant de ju illet à septembre 2008, soit 1 EUR pour 1,51 USD. Il y a lieu de 
noter que, pour la période allant du 1
er août 2008 au 31 janvier 2009, le taux de 
change moyen était d’environ 1 EUR pour  1,37 USD, soit 9,3 % au-dessous du taux 
utilisé pour l’établissement du budget 2009. 
4.2. Facteurs de marché 
4.2.1. Programmes alimentaires (- 44,8 millions EUR) 
L'exécution en deçà des crédits budgétaires est due au fait que les États membres 
exécutent les programmes 2009 en  faveur des plus démunis à un rythme plus lent que 
le niveau de l'indicateur. Pour l'heure, la Commission ne dispose d'aucune information concernant les intentions de s États membres quant à l'exécution de ces 
programmes; elle estime donc que ce profil d'exécution est temporaire. 
4.2.2. Fruits et légumes (+ 119 millions EUR) 
Le profil d'exécution dans ce secteur est pr incipalement dû aux paiements effectués 
par les États membres pour les fonds opéra tionnels des organisations de producteurs 
par rapport au niveau de l'indicateur au 31 janvier 2009. 
Ce dépassement apparent s'explique princi palement par le fait que le montant total 
des crédits budgétaires prévus pour ce s ecteur s'élève à 858,6 millions EUR (NB: 
pour plus de détails, voir le point 2 ci-d essus), y compris les recettes affectées. Les 
recettes prévues, d'un montant de 515 millions  EUR, seront utilisées pour couvrir les 
dépenses encourues dans ce secteur au-delà des crédits votés, qui s'élèvent à 343,6 millions EUR. 
Pour l'heure, la Commission estime que le montant total de s crédits budgétaires 
disponibles pour ce secteur sera suffisant pour  couvrir les prévisi ons de dépenses des 
États membres pour 2009. 
 
FR 6   FR 4.2.3. Vin (- 163,9 millions EUR) 
La sous-exécution par rapport aux crédits budgétaires est due au fait que les États 
membres exécutent les programmes d'aide na tionaux à un rythme très lent au regard 
du niveau de l'indicateur au 31 janvier 2009. Pour l'heure, la Co mmission ne dispose 
d'aucune information concernant les inten tions des États membres quant à l'exécution 
de ces programmes; elle estime donc que  ce profil d'exécution est temporaire. 
4.2.4. Lait et produits laitie rs (- 6,4 millions EUR) 
Le niveau d'exécution dans ce secteur est lé gèrement inférieur au niveau des crédits 
budgétaires de l'indicateur au 31 janvier 2009. La situation sur les marchés laitiers 
s'est pourtant rapidement détériorée. Pour  faire face à la cr ise croissante, la 
Commission a proposé de réintroduire de s restitutions à l'exportation pour les 
produits laitiers. En outre, les prix du marc hé dans l'UE ont considérablement chuté 
et sont actuellement inférieurs aux prix  d'achat à l'intervention. Pour l'heure, 
l'intervention pour le beurre à prix fixe a été clôturée, car le plafond de 30 000 tonnes 
était dépassé trois jours après la date d' ouverture. L'intervention pour le beurre par 
voie d'adjudication est à présent ouverte. En ce qui concerne la poudre de lait 
écrémé, la quantité offerte à l'intervention au cours de la première semaine s'élevait 
à 43 000 tonnes, le plafond étant de 109 000 tonnes. Cette situation n'était pas 
prévisible lors de l'établissement du budget 2009, qui n'a pas prévu de crédits suffisants pour faire face à cette crise. 
4.3. Aides directes (+ 2 527,5 millions EUR) 
4.3.1. Aides directes découplées (+ 2,285 milliards EUR) 
Le montant total des crédits budgétair es prévus pour ce secteur s'élève 
à 33,156 milliards EUR, y compris les recettes affectées (NB: pour plus de détails, 
voir le point 2 ci-dessus). 
Ce niveau d'exécution est principalement dû aux paiements effectués par les États 
membres pour le régime de paiement uni que par rapport au niveau des crédits 
budgétaires de l'indicateur au 31 janvier 2009. 
Il s'explique essentiellement par le fait que  les paiements pour le régime de paiement 
unique ont été effectués à un rythme plus rapide. L'indicateur pr évoit une exécution 
de 83,1 % des crédits votés, alors que l'ex écution réelle se situe à 90,4 % (exécution 
compte tenu du budget voté et des recettes affectées par rapport au budget voté) 
au 31 janvier 2009. 
Selon les estimations de la Commission, le  rythme de paiement des États membres 
ralentira naturellement à mesure qu'approc he l'échéance pour le paiement des aides 
directes qui a été fixée au 30.6.2009, étant donn é que la plupart des paiements d'aide 
dus auront été effectués. Pour l'heure,  la Commission ne peut cependant pas 
entièrement exclure l'éven tualité que le montant to tal des crédits budgétaires 
disponibles pour ce secteur ne soit pas su ffisant pour couvrir les prévisions de 
dépenses des États membres pour 2009, compte tenu des re cettes affectées. 
 
FR 7   FR 4.3.2. Autres aides directes (+ 245,8 millions EUR) 
Ce profil d'exécution est principalement dû au fait que, pour le même régime, les 
États membres ont effectué les paiements pour la période à un rythme plus rapide 
que pour la même période de l'exercice pr écédent. Au 31 janvier 2009, en effet, les 
États membres avaient utilisé 62,1 % des crédits budgétaires, alors que le 
pourcentage était de 59,9 % l'année dernière, ce qui signifie que cett e année, les États 
membres ont payé, pour la même période, environ 2,2 % d'aides de plus que l'année dernière. 
Selon les estimations de la Commission, le  rythme de paiement des États membres 
ralentira naturellement à mesure qu'approc he l'échéance pour le paiement des aides 
directes qui a été fixée au 30.6.2009, étant donn é que la plupart des paiements d'aide 
dus auront été effectués. Pour l'heure, la Commission ne peut cependant exclure 
l'éventualité que le montant total des créd its budgétaires disponibles pour ce secteur 
ne soit pas suffisant pour couvrir les prév isions de dépenses des États membres 
pour 2009. 
4.4. Audit des dépenses agricoles 
4.4.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 126,8 millions EUR) 
Ce profil d'exécution résulte de la comparai son entre les corrections de l'apurement 
des comptes déjà effectuées et le niveau  de l'indicateur correspondant au 31 janvier 
2009. Toutefois, il y a lieu de signaler que tout es les décisions relatives à l'apurement 
des comptes qui devraient être exécutées au cours de cet exer cice budgétaire n'ont 
pas encore été prises. C'est pourquoi la Commission considère pour l'heure que ce 
niveau d'exécution est temporaire. 
5. E
XECUTION DES RECETTES AFFECTEES AU FEAGA 
Le tableau de l'annexe 2 montre que  des recettes affectées d'un montant 
de 439,2 millions EUR avaient été perçues au 31 janvier 2009. Il s'agit plus précisément: 
– des recettes provenant des corrections ba sées sur des décisions d'apurement de 
conformité s'élevant à environ 62,2 millions EUR, des montants 
supplémentaires étant prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire; 
– des recettes provenant des irrégularités s'élevant à environ 39,8 millions EUR, 
des montants supplémentaires étant égalemen t prévus d'ici à la fin de l'exercice 
budgétaire et 
– la plupart des recettes prove nant du prélèvement sur le  lait ont désormais été 
perçues; elles s'élèvent à environ 337,2 m illions EUR, l'estimation initiale étant 
de 337 millions EUR; 
– enfin, alors que l'estimation initiale étai t de 1,334 milliard EUR, le montant des 
recettes affectées finalement reporté de 2008 à 2009 s'est élevé à 1 474,1 millions EUR. 
 
FR 8   FR Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA 
au 31 janvier 2009 s'élèvent à 1 913,4 millions  EUR. Pour l'heure, la Commission 
estime que le montant des recettes affectées encore à percevoir s'élève à 602,8 millions EUR (les recette s affectées devant être générées dans le budget 2009 
sont estimées à 1,042 milliard EUR, dont 439,2 millions EUR ont été perçus), et ce montant serait nécessaire pour couvrir les estimations de dépenses à la date 
d'établissement du budget 2009. 
6. E
XECUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE 
LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE ) 
En novembre 2008, les États membres ont pa yé la deuxième tranche des montants 
temporaires au titre de la restructur ation dus pour la campagne 2007/2008, soit 
environ 831,3 millions EUR. 
Alors que l'estimation initiale était de 2,006 milliards EUR, le montant des recettes 
affectées reporté de 2008 à 2009 s'est en définitive élevé à 2 044,6 millions EUR. 
7. E XECUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L 'INDUSTRIE DU SUCRE  
À la fin du mois de janvier 2009, les États membres n'avaient pratiquement effectué 
aucun paiement pour les aides à la restructur ation de l'industrie du sucre, les aides à 
la diversification ou les ai des au raffinage du sucre. 
8. C ONCLUSIONS  
L'exécution provisoire des crédits budgétair es 2009 du FEAGA, pour la période se 
terminant le 31 janvier 2009, indique que les remboursements mensuels aux États 
membres dépassaient d'environ 2 405,5 millions EUR les crédits budgétaires votés qui correspondent au niveau actuel de l'i ndicateur, y compris les recettes affectées 
déjà perçues, qui s'élèvent pour leur part  à environ 492,1 millions EUR. Des recettes 
affectées d'un montant de 602,8 millions EUR devraient encore être perçues en 2009. Ce profil d'exécution est principalement dû à l'accélération du rythme des paiements 
effectués par les États membres pour les aide s directes et au m ontant nécessaire pour 
compenser l'insuffisance des corrections de l'apurement des comptes résultant du fait que l'autorité budgétaire a augmenté ces corrections de – 410 millions EUR. 
Selon la Commission, le rythme accéléré des paiements pour les aides directes 
devrait ralentir au cours de l'exercice à l'approche de l'échéance fixée au 30.6.2009 
pour la réalisation de ces paiements, tandi s que le montant des recettes affectées à 
percevoir devrait progressivement augmenter.  Il convient cependant de tenir compte, 
d'une part, du fait que l'autorité budgétaire a augmenté les corrections de l'apurement 
des comptes de – 410 millions EUR, dont la majeure partie devra être recouvrée à la 
fin de l'exercice budgétaire et, d'autre part, de  la situation dans le secteur du lait et 
des produits laitiers, qui appellera, selon toute pr obabilité, des dépenses 
supplémentaires. Pour l'heure, la Commissi on ne peut donc pas exclure l'éventualité 
que les crédits budgétaires disponibles ne  soient pas suffisa nts pour couvrir les 
dépenses prévues du FEAGA. 
 
R 9   FR A N N E X E 1 
CE CP CE CP CE CP CE CP CE CP CE CP
05 01 04 01Fonds européen agricole de garantie (F EAGA) — Assistance technique non 
opérationnelle 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000 9.019.000
05 01 04 07Projet pilote — Réalisation d'une étude de fa isabilité sur l'introduction d'un fonds de 
sécurité dans le secteur des fruits et légumes — Dépenses pour la gestion 
administrative p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
05 02 Interventions sur les marchés agricoles 3.462.719.000 3.462.719.000 3.312.719.000 3.312.719.000 4.113.169.000 4.113.169.000 3.454.059.000 3.454.059.000 3.409.523.325 3.409.523. 325 3.409.523.325 3.409.523.325
05 02 01 Céréales 42.100.000 42.100.000 39.716.082 39.716.082 42.100.000 42.100.000 42.600.000 42.600.000 40.216.082 40.216.082 40.216.082 40.216.082
05 02 02 Riz p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
05 02 03 Restitutions pour les produits hors annexe 1 70.000.000 70.000.000 66.030.578 66.030.578 70.000.000 70.000.000 127.000.000 127.000.000 127.000.000 127.000.000 127.000.000 127.000.000
05 02 04 Programmes alimentaires 315.100.000 315.100.000 315.100.000 315.100.000 350.100.000 350.100. 000 500.100.000 500.100.000 500.100.000 500.100.000 500.100.000 500.10 0.000
05 02 05 Sucre 103.200.000 103.200.000 97.356.286 97.356.286 103.200.000 103.200. 000 182.300.000 182.300.000 182.300.000 182.300.000 182.300.000 182.300. 000
05 02 06 Huile d'olive 51.500.000 51.500.000 48.583.805 48.583.805 51.500.000 51.500.000 49.200.000 49.200.000 46.481.993 46.481.993 46.481.993 46.481.993
05 02 07 Plantes textiles 21.000.000 21.000.000 19.810.872 19.810.872 21.000.000 21.000.000 21.000.000 21.000.000 19.810.872 19.810.872 19.810.872 19.810.872
05 02 08 Fruits et légumes (1) 684.900.000 684.900.000 646.117.439 646.117.439 684.900.000 684.900. 000 343.600.000 343.600.000 343.588.674 343.588.674 343.588.674 343.58 8.674
05 02 09 Produits du secteur vitivinicole 1.406.000.000 1.406.000.000 1.326.385.052 1.326.385.052 1.406.000.000 1.406.000.000 1.347.240.000 1.347.240.000 1.320.965.934 1.320.965. 934 1.320.965.934 1.320.965.934
05 02 10 Promotion 50.119.000 50.119.000 50.119.000 50.119.000 50.119.000 50.119.000 58.119.000 58.119.000 58.119.000 58.119.000 58.119.000 58.119.000
05 02 11 Autres produits végétaux et autres mesures 381.600.000 381.600.000 381.600.000 381.600.000 381.600.000 381.600. 000 386.700.000 386.700.000 386.700.000 386.700.000 386.700.000 386.70 0.000
05 02 12 Lait et produits laitiers 140.000.000 140.000.000 135.866.365 135.866.365 753.000.000 753.000. 000 142.000.000 142.000.000 137.866.365 137.866.365 137.866.365 137.86 6.365
05 02 13 Viandes bovines 36.100.000 36.100.000 34.055.832 34.055.832 36.100.000 36.100.000 51.100.000 51.100.000 50.584.711 50.584.711 50.584.711 50.584.711
05 02 14 Viandes ovines et caprines p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
05 02 15 Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux 161.100.000 161.100.000 151.977.689 151.977.689 163.550.000 163.550. 000 203.100.000 203.100.000 195.789.694 195.789.694 195.789.694 195.78 9.694
05 02 16 Fonds de restructuration de l'industrie du sucre p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
05 03 Aides directes 39.077.000.000 39.077.000.000 39.077.000.000 39.077.000.000 39.112.000. 000 39.112.000.000 37.779.000.000 37.779.000.000 37.779.000.000 3 7.779.000.000 37.779.000.000 37.779.000.000
05 03 01 Aides directes découplées (2) 32.525.000.000 32.525.000.000 32.525.000.000 32.525.000.000 32.525.000. 000 32.525.000.000 31.295.000.000 31.295.000.000 31.295.000.000 3 1.295.000.000 31.295.000.000 31.295.000.000
05 03 02 Autres aides directes 5.990.000.000 5.990.000.000 5.990.000.000 5.990.000.000 6.025.000.000 6.025.000.000 5.922.000.000 5.922.000.000 5.922.000.000 5.922.000. 000 5.922.000.000 5.922.000.000
05 03 03 Montants d’aide supplémentaires 562.000.000 562.000.000 562.000.000 562.000.000 562.000.000 562.000. 000 562.000.000 562.000.000 562.000.000 562.000.000 562.000.000 562.00 0.000
05 04 01Développement rural financé par le FEOGA, section Garantie — Période de 
programmation 2000 à 2006 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
05 04 03 02Ressources génétiques végétales et animale s — Achèvement des actions antérieures
p.m. 3.000.000 p.m. 3.000.000 p.m. 3.000.000 p.m. 3.000.000 p.m. 3.000.000 p.m. 3.000.000
05 04 04  Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, 
section Garantie, pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006) p.m. 182.000.000 p.m. 182.000.000 p.m. 182.000.000 p.m. 182.000.000 p.m. 182.000.000 p.m. 182.000.000
05 07 01 Audit des dépenses agricoles -73.500.000 -73.500.000 -303.500.000 -303.500.000 -73.500.000 -73.500 .000 -73.500.000 -73.500.000 -483.500.000 -483.500.000 -483.500.000 - 483.500.000
05 07 02 Règlement des litiges p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. 25.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000
05 08 01 Réseau d'information comptable agricole (RICA) 13.979.000 13.879.000 13.979.000 13.879.000 13.979.000 13.879.000 13.979.000 13.879.000 13.979.000 13.879.000 13.979.000 13.879.000
05 08 02 Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles 15.400.000 10.950.000 15.400.000 10.950.000 15.400.000 10.950.000 15.400.000 10.950.000 15.400.000 10.950.000 15.400.000 10.950.000
05 08 03 Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles 1.460.000 2.577.000 1.460.000 2.577.000 1.460.000 2.577.000 1.460.000 2.577.000 1.460.000 2.577.000 1.460.000 2.577.000
05 08 06 Actions d'information sur la politique agricole commune 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 10.000.000 10.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000
05 08 09Fonds européen agricole de garantie (FEAGA ) — Assistance technique opérationnelle
2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 2.000.000 3.300.000 3.300.000 3.300.000 3.300.000 3.300.000 3.300.000
Total FEAGA – domaine politique 05 42.516.077.000 42.697.644.000 42.136.077.000 42.317.644.000 43.203.527. 000 43.385.094.000 41.235.717.000 41.417.284.000 40.781.181.325 4 0.962.748.325 40.781.181.325 40.962.748.325
Total FEAGA – domaine politique 11 29.500.000 29.500.000 29.500.000 29.500.000 29.500.000 29.500.000 29.500.000 32.000.000 29.500.000 32.000.000 29.500.000 32.000.000
Total FEAGA – domaine politique 17 314.675.000 269.075.000 314.675.000 269.075.000 322.075.000 273.875. 000 314.675.000 269.075.000 314.675.000 269.075.000 320.675.000 271.07 5.000
Total crédits FEAGA (sans les réserves) 42.860.252.000 42.996.219.000 42.480.252.000 42.616.219.000 43.555.102. 000 43.688.469.000 41.579.892.000 41.718.359.000 41.125.356.325 4 1.263.823.325 41.131.356.325 41.265.823.325
                          Réserves  050212 181.300.000 181.300.000
                                                                                                                       17 01 04  31 1.100.000 1.100.000
TOTAL crédits FEAGA – réserves incluses 42.860.252.000 42.996.219.000 42.480.252.000 42.616.219.000 43.737.502. 000 43.870.869.000 41.579.892.000 41.718.359.000 41.125.356.325 4 1.263.823.325 41.131.356.325 41.265.823.325
-1
-2LR -> Besoins supplémentaires,  à couvrir par des recettes af fectées: estimées à 515 Mio EUR
APB -> Besoins supplémentaires, à couvrir par des recettes affectées: estimées à 85 Mio EUR
LR -> Besoins supplémentaires, à couvrir par des recettes affe ctées: estimées à 1,861 Mia EUR 
APB -> Besoins supplément aires, à couvrir par des recettes affectées: estimées à 650 Mio EUR
ChapitreArticle
APB (adopté par la 
Commission le 6.5.2008 )
Poste
PB Première lecture au 
Conseil (adopté par le Conseil 
le 17.7.2008 )
IntituléDeuxième lecture au Conseil 
(adopté par le Conseil le 
12.11.2008 )BUDGET (adopté par le Parlement 
le 18.12.2008 )Document de travail (12.2.2009) 
Crédits du FEAGA – Procédure budgétaire 2009
Titre
 Lettre rectificative (adoptée 
par la Commission le 
28.10.2008 )PB Première lecture au 
Parlement (adopté par le 
Parlement le 23.10.2008 )
 
FR 10   FR A N N E X E 2 
Crédits initiaux 
Budget (**)
Mio EUR Mio EUR % Mio EU R %
C= E=
B/A D*A
05 01 9 0 0,00% 0 0,00%
9 0 0,00% 0 0,00%
05 02
05 02 01 40,2 19,5 48,50% 17,5 5,10%
05 02 02 p.m. 0 0,00%
05 02 03 127 27 21,20% 42,4 -12,20%
05 02 04 500,1 4,2 0,80% 49,1 -9,00%
05 02 05 182,3 67,6 37,10% 66,7 0,50%
05 02 06 46,5 16,8 36,20% 15,4 3,10%
05 02 07 19,8 3,4 17,30% 2,6 4,00%
05 02 08 343,6 204,3 59,50% 85,3 34,60%
05 02 09 1.321,00 117,5 8,90% 281,4 -12,40%
05 02 10 58,1 13,5 23,20% 13 0,80%
05 02 11 386,7 133,5 34,50% 104,8 7,40%
05 02 12 137,9 34,9 25,30% 41,4 -4,70%
05 02 13 50,6 13 25,70% 18,4 -10,60%
05 02 14 p.m. 0
05 02 15 195,8 63 32,20% 53,8 4,70%
3.409,50 718,3 21,10% 791,8 -2,20%
05 03
05 03 01 31.295,00 28.297,30 90,40% ###### 7,30%
05 03 02 5.922,00 3.675,90 62,10% ###### 4,20%
05 03 03 562 51,6 9,20% 54,9 -0,60%
37.779,00 32.024,90 84,80% ##### 6,70%
05 04 p.m. -2,6
p.m. 0
05 07 -490 -16,2 3,30% -143,1 -25,90%
p.m. 0
31,5 0 0,00% 26,4 -83,90%
05 08 42,1 0 0,00% 1 -2,30%
11 02 29,5 0 0,00% 0 0,00%
17 01 2,1 0 0,00% 0,2 -9,10%
17 03 16 0 0,00% 0 0,00%
17 04 302,6 0 0,00% 145 -47,90%
41.131,40 32.724,30 79,60% ##### 5,80%
n compte dans le budget
6 7 0 1 600 62,2
6 7 0 2 105 39,8
6 7 0 3 337 337,2
1.334,00 1.474,10
2.376,00 1.913,40
n compte dans le budget
05 02 16 1.898,00 0,1
6 8 0 1 1.742,00 831,3
2.006,00 2.044,60
6 8 0 2 p.m. 0
6 8 0 3 p.m. 0
1.850,00 2.875,70
(*) Exercice budgétaire = 16.10.2008 au 15.10.2009 mais dépenses directes possibles jusqu'au 31.12.2009
(**) Pour les paiements directs, concerne les engagements
(***) Y compris l'utilisation des recettes reportées de l'exercice précédent
(1) Chapitre ne portant pas exclusivement sur le FEAGA(2) Chapitre hors titre 05 mais inclus dans le FEAGA(3) Utilisé uniquement dans les cas où les États membres sont bénéficiairesEXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 (*)
CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA
Situation au 31.1.2009
en millions EUR
Consommation d e
novembre à 
janvier UtilisationProfil  de 
consommation
situation en janvierÉcart entre
l'exécution et l'indicateur
%M i o  E U R
AB D F = C - D G = B - E
Dépenses
(1) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU FEAGA 0,00% 0
05010401 et 05010407
Total 05 01 Dépenses administratives du FEAGA 0,00% 0
INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
Céréales 43,40% 2
Riz
Restitutions pour les produits hors annexe 1 33,40% -15,4
Programmes alimentaires 9,80% -44,8
Sucre 36,60% 0,8
Huile d'olive 33,10% 1,4
Plantes textiles 13,30% 0,8
Fruits et légumes (estimations de crédits de 515 Mio EUR provenant des 
recettes)*** 24,80% 119
Produits du secteur vitivinicole 21,30% -163,9
Promotion 22,40% 0,5
Autres produits végétaux et autres mesures 27,10% 28,7
Lait et produits laitiers 30,00% -6,4
Viandes bovines 36,30% -5,4
Viandes ovines et caprines
Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux 27,50% 9,2ota 05 0 te e t o s su es a c és ag co es (à
l'exclusion de 05 02 16) 23,20% -73,5
AIDES DIRECTES
Aides directes découplées (estimations de crédits de 1,861 Mia EUR 
provenant des recettes)*** 83,10% 2.285,00
Autres aides directes 57,90% 245,8
Montants d’aide supplémentaires 9,80% -3,3
Total 05 03 Aides directes 78,10% 2.527,50
AUTRES DÉPENSES
05040114 Développement rural financé par le FEOGA, section Garantie 
— Période de programmation 2000 à 2006
05040302 Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement 
des actions antérieures
05070106 Apurement comptable pour les exercices antérieurs 29,20% 126,8
(3) 05070107  Apurement de conformité pour les exercices antérieurs
Autres lignes (05070102 et 050702) 83,90% -26,4
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE
«AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE» 2,30% -1
(2) MARCHÉS DE LA PËCHE 0,00% 0
(1) (2) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE 
«SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS» 9,10% -0,2
17010401, 17010404 à 17010406, et 17010431
(1) (2) SANTÉ PUBLIQUE 0,00% 0
17 03 02 Fonds communautaire du tabac – Paiements directs par l'Union 
européenne
(1) (2) SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ËTRE DES ANIMAUX
ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE 47,90% -145
170401 à 170404 et 170407
Total des dépenses (à l'exclusion de 05 02 16) 73,70% 2.405,50
Recettes affectées
Apurement du FEAGA – Recettes affectées
Irrégularités FEAGA – Recettes affectées
Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait – Recettes affectées
Recettes affectées reportées de 2008
Total des dépenses (à l'exclusion de 6 8)
Fonds de restructuration de l'industrie du sucre
Fonds de restructuration de l'industrie du sucre
Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées
Recettes affectées reportées de 2008
Total Fonds de restructuration de l'industrie du sucreIrrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes
affectées
Apurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes 
affectées