A4-0258/98

Résolution sur le rapport annuel 1997 du médiateur européen pour l'année 1997 (C4-0270/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport annuel 1997 du médiateur européen pour l'année 1997 (C4-0270/98),

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8 D, deuxième alinéa, et 138 E,

- vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D,

- vu sa résolution du 17 novembre 1993 ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 132.)) et sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur européen, et notamment son article 3 paragraphe 8 ((JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du médiateur européen nommé par le Parlement européen ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.)),

- vu sa résolution du 15 juillet 1997 sur le rapport d'activité annuel (1996) du médiateur européen ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 41.)),

- vu ses résolutions sur les pétitions, et notamment celle adoptée le 16 juillet 1998 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1997-1998 ((PV de cette date, partie II, point 17.)),

- vu le rapport de la commission des pétitions (A4-0258/98),

A. considérant que, conformément au traité UE, le médiateur européen a pour fonction de mener, sur la base des plaintes qui lui sont soumises ou de sa propre initiative, des enquêtes sur des cas allégués de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires à l'exception de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,

B. considérant que les citoyens et résidents européens souhaitent manifestement être associés plus étroitement au façonnement de la Communauté à travers leurs contacts avec les institutions et organes communautaires, et que le médiateur européen a pour mission d'indiquer les actions à mener pour améliorer l'action de ces organes,

C. considérant que la confiance des citoyens dans l'action des institutions et organes communautaires dépend dans une large mesure d'une bonne administration de ces institutions,

D. considérant que le nombre croissant de plaintes adressées au médiateur européen témoigne des préoccupations manifestées par les citoyens au regard d'une bonne administration de la Communauté,

E. considérant que les enquêtes menées, de sa propre initiative, par le médiateur européen peuvent révéler des irrégularités administratives ayant des implications sur le plan politique,

F. considérant que l'instauration d'une coopération et d'une coordination étroites entre lui-même et le médiateur européen est d'une importance cruciale pour garantir les droits des citoyens et un fonctionnement démocratique de l'Union;

1. félicite le médiateur européen pour la profondeur et l'exhaustivité de son rapport annuel 1997;

2. se félicite que, comme il l'avait demandé à la suite du rapport annuel 1996 du médiateur européen, le rapport annuel 1997 définisse les termes de «mauvaise administration», cette définition et les exemples cités illustrant clairement les compétences imparties au médiateur européen;

3. prend note de la réponse positive apportée par le médiateur européen à l'initiative visant à instaurer un code de bonne conduite administrative destiné aux institutions et organes européens, et souligne que ce code devra impérativement, pour des raisons d'accessibilité au public et de clarté, être, dans toute la mesure du possible, identique pour toutes les institutions et organes communautaires;

4. soutient les efforts déployés par le médiateur européen au regard des procédures d'infraction relevant de l'article 169 du traité;

5. constate que la protection des droits démocratiques conférant aux citoyens la possibilité de soumettre des pétitions au Parlement européen et des plaintes au médiateur européen impose d'élargir et de renforcer la coopération entre le médiateur européen et la commission des pétitions;

6. souscrit à l'avis exprimé par le médiateur selon lequel, s'agissant des rapports spéciaux, la commission des pétitions doit être la commission compétente au fond, les autres commissions parlementaires pouvant être saisies pour avis;

7. se déclare disposé à examiner dans quelle mesure il conviendrait qu'il adapte ses propres règles afin d'établir des relations claires et appropriées avec le médiateur;

8. souligne que l'instauration d'une procédure et d'une coopération satisfaisantes dépendra, dans une large mesure, de l'allocation de ressources suffisantes au médiateur européen et à la commission des pétitions;

9. invite le médiateur européen et toutes les institutions et organes communautaires à sensibiliser davantage encore, par tous les moyens possibles, les citoyens de l'Union à leur droit d'adresser une pétition au Parlement européen et à la possibilité qui leur est offerte d'en référer au médiateur européen, en attirant leur attention sur les différences formelles qui distinguent les deux procédures;

10. rappelle que le médiateur et la commission des pétitions doivent d'urgence se doter en commun d'une base de données informatisées ouverte et efficace par l'amélioration et l'extension de l'actuel système électronique de traitement des données et estime qu'il faudrait envisager de rendre ces données accessibles aux citoyens de l'Union européenne sur le réseau Internet;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au médiateur européen, à toutes les institutions et organes de l'Union européenne, aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux médiateurs nationaux ou à leurs homologues, ainsi qu'aux commissions parlementaires nationales ou organes analogues chargés des pétitions dans les États membres.