28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/35 
3.5.3. Le Comité insiste sur la nécessité d'une protection 
sociale adéquate pour les travailleurs à temps partiel, à 
domicile et pour ceux concernés par une nouvelle 
organisation du travail. 
3.6. Action F — Partage des responsabilités familiales et 
professionnelles 
3.6.1. Le Comité soutient pleinement les diverses 
propositions de la Commission relatives au partage des 
responsabilités et à la conciliation des tâches familiales et 
professionnelles. Des formes de travail nouvelles et plus 
adaptables, rendues plus aisées par le passage aux nouvelles 
technologies, devraient être utilisées de façon nuancée sur le 
plan social de façon à favoriser la maximalisation de la 
double responsabilité famille/travail. Par ailleurs, des 
facilités accrues en matière de garde d'enfants et de 
garderies de jour et d'autres formes d'assistance similaires 
proposées par la Commission contribueraient à la création 
de nouvelles perspectives d'emploi. 
3.6.2. Comme pour le point 3.5.2, le projet de directive 
sur le congé parental et le congé pour raisons familiales peut 
être considéré comme allant dans la même direction, en 
termes de politique sociale, que l'acte unique sur le marché 
intérieur; il contribue en effet à faire coïncider, au sein des 
États membres, des pratiques à coût différent et variables 
dans le domaine des interruptions de travail. 3.7. Action G 
mentalités Sensibilisation Évolution des 
3.7.1. Le Comité attache une importance particulière à 
cet aspect de la campagne pour l'égalité des chances et au 
rôle capital des média dans la formation d'une nouvelle 
prise de conscience en la matière. 
3.7.2. Le Comité saisit cette occasion pour exprimer sa 
satisfaction pour les travaux accomplis par la Commission 
et par le Conseil européen dans ce domaine, et notamment 
pour le rapport de ce dernier sur les « femmes occupant des 
positions de responsabilité». 
3.7.3. Toutefois, la sensibilisation du public et le 
changement de mentalités enracinées demandent du temps 
et dépendent dans une large mesure du sens civique et du 
sens de la solidarité sociale. Dans ce contexte, le rôle et la 
coopération des partenaires sociaux sont essentiels; dès 
lors, le Comité invite toutes les catégories ainsi que les 
organisations socio-professionnelles qui en font partie, à 
appuyer pleinement la grande campagne d'information, à 
l'échelle communautaire, envisagée par la Commission. 
Dans ce même contexte, comme il a été dit plus haut (point 
3.1.1), le Comité insiste tout particulièrement sur la 
création de comités consultatifs mixtes travailleurs/ 
direction au niveau des secteurs économiques et au niveau 
des entreprises, afin de lancer et de surveiller régulièrement 
les projets d'actions positives. Il estime par ailleurs qu'un 
avis d'initiative devrait être élaboré en vue d'exposer 
comment contribuer à encourager une prise de conscience 
nouvelle et des actions positives en faveur de l'égalité des 
chances pour les femmes. 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil modifiant la 
directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges 
intracommunautaires de produits à base de viande H 
(86/C 189/13) 
Le Conseil a décidé, le 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
3 avril 1986, au rapport oral de M. Wick. 
Le 24 avril 1986, au cours de sa 236e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à l'unanimité et 7 abstentions : 
(!) JO n° C 349 du 31. 12. 1985, p. 43. 
N° C 189/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
Le Comité approuve la proposition de la Commission visée 
ci-avant, sous réserve des observations suivantes : 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité renvoie tout d'abord aux observations 
de principe formulées par le Comité dans le cadre de son 
avis sur le projet de la Commission relatif aux problèmes 
sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches. 
1.2. En ce qui concerne la présente proposition relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracom­
munautaires de produits à base de viande, le Comité estime 
que cette proposition est tout à fait de nature à faciliter les 
échanges intracommunautaires, tout en améliorant la 
protection du consommateur dans la Communauté. 
Il accueille donc favorablement la révision de la directive 
77/99/CEE et considère qu'il s'agit d'un juste complément 
à la directive 64/433/CEE. C'est pourquoi il renvoie 
également à l'avis relatif à cette directive, émis en décembre 
1981 0). 
1.3. Le Comité rapelle sa conception, déjà exprimée à 
plusieurs reprises, selon laquelle de telles réglementations 
communautaires doivent être en conformité avec le niveau 
de développement sanitaire et technique, afin de préserver 
tant les intérêts des producteurs que les droits des 
consommateurs. 
1.4. Le Comité juge important que les contrôles liés à 
l'application du règlement soient limités au strict minimum 
en raison de leurs coûts, et que restent garanties dans le 
même temps l'applicabilité de la procédure et la protection 
sanitaire. 
1.5. C'est avec satisfaction que le Comité a appris par 
l'intermédiaire de la Commission que les nouveaux États 
membres, à savoir l'Espagne et le Portugal, sont disposés à 
se conformer aux réglementations communautaires en 
vigueur, notamment en ce qui concerne les problèmes liés 
aux épizooties exotiques auxquels ils sont encore confron­
tés. 
1.6 Le Comité constate que la directive ne s'applique 
qu'aux produits à base de viande faisant l'objet d'opéra­
tions de nature commerciale entre les États membres. 
Il observe également que les viandes séparées mécanique­
ment, qui ne sont pas commerciales en tant que telles dans 
la Communauté, peuvent d'après les dispositions de la 
directive servir à la préparation de produits à base de 
viande. Le Comité suppose que cela ne peut constituer un 
risque pour le consommateur ni l'induire en erreur. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 1 
Le Comité part du principe, s'agissant de la révision de 
l'article 1er paragraphe 2, que la sécurité du consommateur 
(!) JO n° C 64 du 15. 3. 1984. de produits à base de viande non régis par la directive est 
assurée par des réglementations nationales. 
2.2. Article 1er paragraphe 5 
Le Comité considère que la réglementation actuelle, selon 
laquelle le contrôle des établissements fait intervenir des 
experts vétérinaires de la Commission en collaboration 
avec les autorités compétentes des États membres, s'est 
avérée satisfaisante. 
C'est pourquoi il juge bon que la procédure actuelle soit 
maintenue et que les experts vétérinaires de la Commission 
continuent d'intervenir à l'avenir en relation avec les 
autorités compétentes des États membres, lesquels de­
vraient être eux aussi informés du résultat du contrôle. 
2.3. Article 1er paragraphe 6 
Le Comité propose, s'agissant de l'établissement du code, 
que les intéressés soient consultés pour les règles, à suivre 
lors de l'inspection. 
2.4. Annexe A chapitre II paragraphe 15 
(Cette observation ne s'applique pas au texte français de la 
proposition de directive.) 
2.5. Annexe A chapitre 11 paragraphe 17 
Le Comité estime qu'il faut biffer les mots « ainsi que les 
récipients qui les contiennent », car on ne peut éviter que les 
récipients entrent en contact direct avec le sol. 
2.6. Annexe A chapitre 11 paragraphe 20 
En ce qui concerne les détersifs et désinfectants, le Comité 
préconise d'assurer également la protection des personnes 
concernées et d'introduire une clause correspondante dans 
la réglementation. Il propose d'ajouter à cet effet le texte 
suivant : les détersifs, désinfectants et substances similaires 
doivent être de nature à ne pas mettre en danger la santé des 
personnes concernées. Le cas échéant, des vêtements de 
protection appropriés doivent être utilisés dans ce but. 
2.7. Annexe A chapitre 11 paragraphe 21 
Le Comité présuppose que l'application de cette réglemen­
tation exclut le recours par l'établissement à des mesures 
arbitraires à l'encontre de personnes travaillant pour son 
compte. 
2.8. Annexe A chapitre II paragraphe 25 point d) 
Le Comité part du principe que cette réglementation ne 
comporte aucun risque pour le consommateur. 
2.9. Annexe A chapitre H paragraphe 26 
Le Comité considère que la formule « dans des conditions 
sanitaires satisfaisantes» laisse entendre qu'il suffit de 
remplir des conditions sanitaires minimales. Il propose 
28. 7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/37 
l'expression moins ambiguë « dans des conditions sanitai­
res suffisantes». 
2.10. Annexe A chapitre IV paragraphe 31 
Le Comité propose, s'agissant de la tâche visée au 
cinquième tiret, de mentionner le risque de contamination 
des produits à base de viande par de la viande, afin de 
compléter les dispositions relatives à la protection du 
consommateur. 
2.11. Annexe A chapitre VI paragraphe 38 
En ce qui concerne le mot «satisfaisantes», le Comité 
renvoie à ses observations relatives à l'annexe 17 chapitre II 
paragraphe 26. 
2.12 Annexe A chapitre VI paragraphe 41 
Le Comité suppose que les réglementations prévues au 
paragraphe 41 ne compromettent pas la faisabilité des 
opérations de conditionnement et d'emballage. 
Le Comité observe à ce propos que, tant en ce qui concerne 
le paragraphe 41 que le présent document dans son 
Fait à Bruxelles, le 24 avril 1986. ensemble, il convient de réexaminer avec soin les défini­
tions adoptées. 
2.13. Annexe A chapitre VII paragraphe 45 point a) 
Le Comité attire l'attention sur la nécessité de prendre 
également en compte les nouveaux États membres, à savoir 
l'Espagne et le Portugal. 
2.14 Annexe A chapitre VIII paragraphe 46 
Le Comité part du principe qu'il est garanti qu'aucun 
certificat de salubrité ne peut être établi pour les produits à 
base de viande lorsque la viande utilisée provient 
d'animaux traités aux hormones. 
2.15 Annexe B 
Le Comité en appelle à tous les responsables pour qu'ils 
poursuivent leurs efforts en vue d'établir dans tous les États 
membres des conditions telles qu'à l'avenir il soit possible 
de renoncer aux certificats de salubrité dans les échanges 
intracommunautaires. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR