FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/2

Avis de mise en œuvre du mécanisme de garanties pour les PME au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 226/02)

Le présent avis est adressé aux intermédiaires financiers des PME, notamment les banques et les institutions qui gèrent des systèmes de garantie. Il concerne un instrument financier, le mécanisme de garanties pour les PME, destiné à améliorer l'environnement financier des PME en facilitant leur accès au financement par capitaux propres et par emprunt.

Le mécanisme de garanties pour les PME est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) pour le compte de la Commission européenne, conformément à la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.

Ce programme est ouvert aux États membres de l'Union européenne et aux États membres de l'Association européenne de libre échange («AELE»), aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, aux pays des Balkans occidentaux conformément aux accords-cadres correspondants et à tout autre pays figurant sur la liste des pays participants publiée régulièrement au Journal officiel.

La dotation budgétaire totale indicative prévue pour les instruments financiers relevant du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité s'élève à 1,1 milliard EUR, et environ la moitié de ce montant devrait aller au mécanisme de garanties pour les PME durant la période 2007-2013.

Ce mécanisme fournira des contre-garanties ou, le cas échéant, des cogaranties, aux systèmes de garantie opérant dans les pays participants, ainsi que des garanties directes à d'autres intermédiaires financiers appropriés.

Le mécanisme est composé des quatre guichets suivants:

1. Garanties pour le financement par l'emprunt au moyen de prêts ou de crédit-bail, en vue d'aider les PME présentant un potentiel de croissance. Avec ce guichet, le FEI émet des garanties partielles (directement ou indirectement) afin de couvrir les portefeuilles de financement par emprunt.

2. Garanties pour les portefeuilles de microcrédits accordés à de très petites entreprises de 9 travailleurs au maximum, afin d'encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l'offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés. Les intermédiaires financiers peuvent également recevoir des subventions sous la forme d'un soutien technique afin de compenser partiellement les coûts administratifs élevés inhérents au financement du microcrédit.

3. Garanties accordées aux intermédiaires financiers pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans les PME impliquant un capital d'amorçage et/ou de démarrage, un financement mezzanine et/ou des opérations de capital-risque.

4. Garanties destinées à soutenir les structures de titrisation afin d'aider les institutions financières à mobiliser des moyens financiers pour les PME, subordonnées au fait que l'intermédiaire financier concerné utilise une partie significative des ressources mobilisées à la suite de l'opération de titrisation pour de nouveaux financements de PME.

Les intermédiaires financiers intéressés peuvent obtenir des informations plus détaillées au sujet du mécanisme auprès du:

Fonds européen d'investissement 43, avenue J. F. Kennedy L-2968 Luxembourg E-mail: info@eif.org

ou sur le site web du FEI à l'adresse: www.eif.org

Les coordonnées de tous les intermédiaires financiers avec lesquels le FEI a signé un contrat seront publiées sur le site web du FEI afin de permettre aux PME d'entrer directement en contact avec ces intermédiaires.

Les propositions des intermédiaires financiers seront examinées par le FEI de manière régulière, dans la limite des fonds communautaires disponibles. Le FEI s'efforcera de respecter globalement l'équilibre géographique.