21.9.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 253/ 3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CCE) n° 1784/77 
relatif à la certification du houblon 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES^ 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, „ 
vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 
juillet 1971, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notam­
ment son article 2 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1784/77 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3041/79 (3), établit les règles générales rela­
tives à la certification; que ce règlement prévoit, en 
ses articles 4 et 5, l'obligation d'indiquer sur chaque 
unité d'emballage et sur chaque certificat la ou les 
variétés de houblon; que cette exigence ne peut être 
satisfaite en ce qui concerne les souches expérimen­
tales dont la commercialisation est parfois nécessaire 
lorsque ces produits font l'objet d'essais sur grande 
échelle en brasserie; qu'il y a donc lieu de compléter 
le règlement précité par des dispositions particulières 
relatives à la désignation desdits houblons sur les 
emballages et les certificats; 
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) 
n° 1784/77 prévoit que seuls les houblons du même 
lieu de production, de la même récolte et de la même 
variété peuvent être mélangés; que cette dernière 
condition est de nature à rendre plus difficile la cons­
titution de grands lots répondant aux exigences de la 
demande; que, afin de permettre de plus vastes possi­
bilités de mélanges, il y a lieu de modifier les disposi­
tions de l'article précité en autorisant le mélange de 
houblon du même groupe variétal tout en imposant 
l'indication des variétés utilisées sur le certificat qui 
accompagne le produit obtenu, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1784/77 est modifié comme 
suit: 
(') JOn°L175du4. 8. 1971, p. 1. 
O JO n° L 200 du 8. 8. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 343 du 31. 12. 1979, p. 4. 1. L'article 5 bis est inséré : 
«Article 5 bis 
Dans le cas de houblons provenant de souches 
expérimentales en cours de développement et 
produits, soit par un institut de recherche sur ses 
propres installations, soit par un producteur pour 
le compte d'un tel institut, la mention de la variété 
visée à l'article 4 sous b) et à l'article 5 paragraphe 
1 sous f) peut être remplacée par une désignation 
nominative ou chiffrée permettant l'identification 
de la souche en cause.» 
2. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 1784/77 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«2. Pour pouvoir être mélangés, les houblons 
doivent provenir du même lieu de production, de 
la même récolte et appartenir au même groupe de 
variétés. 
3. Toutefois, pour la fabrication de poudres et 
d'extraits de houblon, il peut être procédé au 
mélange de houblons certifiés d'origine commu­
nautaire et de la même récolte, mais de groupes de 
variétés et de lieux de production différents. 
4. En cas de mélanges visés aux paragraphes 2 
et 3, le certificat qui accompagne le produit obtenu 
mentionne : 
a) les variétés utilisées, les lieux de production et 
l'année de récolte; 
b) le pourcentage, en poids, de chaque variété 
entrant dans le mélange; 
c) les numéros de référence de certification des 
houblons utilisés.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.