16. se félicite des propositions de la Commission visant à accroître la mobilité et les échanges
(objectif 3.4) mais demande l’ajout d’un indicateur supplémentaire de mobilité, à savoir les contacts entreles établissements d’enseignement, les enseignants, les élèves et étudiants de différents pays, notamment surla base de la participation aux programmes communautaires;
17. invite instamment la Commission à encourager par davantage d’incitations la mobilité des profes-
seurs enseignant leur langue maternelle;
18. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, ainsi que les acteurs du domaine de
l’éducation et les partenaires sociaux, des conseils et des travaux du groupe de travail et des sous-groupesd’experts visés aux paragraphes 69 à 72 de la communication en publiant les procès-verbaux des réunionsde ces groupes;
19. demande à la Commission de veiller à ce que ses travaux et ceux des groupes d’experts prennent en
compte les avis des acteurs du domaine de l’éducation et de la formation, notamment les enseignants, etdes partenaires sociaux au niveau européen;
20. se félicite de la proposition de la Commission visant à associer les pays candidats et demande à cette
dernière et aux États membres de mettre en œuvre cette proposition dans les plus brefs délais, le cas
échéant par le biais de programmes existants;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres.
P5_TA(2002)0047
Suivi de la crise de l’ESB
Résolution du Parlement européen sur le suivi de la crise de l’ESB en ce qui concerne la santé
publique et la sécurité alimentaire (2000/2321(INI))
Le Parlement européen ,
Pdash vules articles 152 et 153 dutraité CE,Pdash vu sa résolution du 19 février 1997 sur les conclusions de la commission temporaire d’enquête sur
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(
1),
Pdash vusa résolu tion du19 novembre 1997 su r le rapport de la commission temporaire chargée dusu ivi
des recommandations concernant l’ESB(2),
Pdash vu sa résolution du 15 avril 1999 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Deuxième rapport semestriel desuivi sur l’ESB»(
3),
Pdash vu sa résolution du 16 novembre 2000 sur l’ESB et la sécurité des aliments pour animaux(4),
Pdash vula directive 2000/77/CE duParlement eu ropéen et duConseil du14 décembre 2000 modifiant la
directive 95/53/CE duConseil fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans ledomaine de l’alimentation animale(
5),
Pdash vusa position du4 octobre 2000 su r la proposition de directive duParlement eu ropéen et duConseil
concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux(6),
(1) JO C 85 du17.3.1997, p. 61.
(2) JO C 371 du8.12.1997, p. 81.
(3) JO C 219 du30.7.1999, p. 433.
(4) JO C 223 du8.8.2001, p. 281.
(5) JO L 333 du29.12.2000, p. 81.
(6) JO C 178 du22.6.2001, p. 160.21.11.2002 FR C284E/199 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
Pdash vu sa position du 12 juin 2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant lesdirectives 90/425/CEE et 92/118/CEE(
1),
Pdash vu sa position du 12 juin 2001 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine(
2),
Pdash vu sa position du 3 mai 2001 sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement
duParlement eu ropéen et duConseil fixant les règles pou r la prévention, le contrôle et l’éradication decertaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)(
3),
Pdash vu sa position du 12 juin 2001 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl’Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-taires(
4),
Pdash vul’article 163 de son règlement,
Pdash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0467/2001),
A. considérant que les dispositions introduites par l’UE au fil des ans réduisent sensiblement le risque de
propagation de l’ESB, mais que l’effet de ces dispositions dépend entièrement de la manière dont lesdifférents pays les respectent et de ce qui survient dans la chaîne alimentaire,
B. considérant que même si, depuis 1994, il est interdit de nourrir les ruminants avec des farines de
viande et d’os dérivées de mammifères dans la CE (interdiction d’utilisation dans l’alimentation), ilsurvient de nouveaux cas d’ESB qui témoignent d’une contamination des aliments destinés aux rumi-nants,
C. considérant qu’en vue d’améliorer la confiance des consommateurs à l’égard de la politique de sécurité
alimentaire de l’UE, la Commission a, ces dernières années, présenté tout un ensemble de propositionset proposé des mesures visant à améliorer la législation et à l’harmoniser ainsi qu’à accroître la trans-parence à tous les niveaux de la politique de sécurité alimentaire; que, dans ce contexte, le Parlementeuropéen s’est montré très actif et a présenté diverses propositions visant à renforcer la protection desconsommateurs, tout en cherchant à plusieurs reprises à aller de l’avant, à établir des exigences plus
strictes et à intervenir plus rapidement,
D. considérant que le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719) a permis à l’UE d’établir
sur la question une stratégie d’ensemble qui couvre tous les aspects liés aux produits alimentaires, duproducteur au consommateur, «de la ferme à la table»; que dans son Livre blanc, la Commissionpropose l’adoption de plus de quatre-vingts mesures distinctes dans un délai de cinq ans; que lanouvelle législation en matière de sécurité alimentaire couvrira de ce fait l’ensemble de la chaînealimentaire, y compris la production d’aliments pour animaux, et vise à instaurer un niveau élevé deprotection de la santé des consommateurs,
E. considérant que peu de données existent sur la manière dont les États membres ont mis en œuvre la
législation communautaire et dans quelle mesure; qu’afin que la Commission puisse évaluer l’effet desmesures adoptées jusqu’à présent, les États membres lui ont transmis des rapports afférents au mois de
juillet 2001, mais que ces derniers n’autorisent aucune comparaison de données; qu’au cours de
l’automne 2001, l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) devait présenter pour lapremière fois un rapport général sur l’application de la législation relative à l’ESB dans les Étatsmembres,
(1) «Textes adoptés», point 2.
(2) «Textes adoptés», point 3.
(3) «Textes adoptés», point 5.
(4) «Textes adoptés», point 1.C284E/200 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
F. considérant que les inspections auxquelles la Commission procède régulièrement font toutefois appa-
raître que l’application de la législation communautaire varie considérablement d’un État membre àl’autre; que cela signifie, d’une part, que le consommateur ne peut pas avoir la certitude de bénéficierdu même niveau de protection dans l’ensemble de la Communauté et, d’autre part, qu’il est malaisé dejuger de l’efficacité des mesures prises par les autorités nationales,
G. considérant que l’application de la législation communautaire dans les différents États membres pré-
sente de trop grandes différences, si bien qu’il est difficile de dresser un tableau de la situation et deprocéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelledonne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, puisque les direc-tives et décisions ne sont pas toujours établies de manière claire et compréhensible,
H. considérant que l’Union européenne est à la fois le principal importateur et le principal exportateur de
produits alimentaires; qu’une participation active à l’action de différents organes internationaux offre àla Communauté des possibilités d’échanges d’expériences et d’informations en vue d’assurer un niveauélevé de protection de la santé;
1. souligne que l’élimination totale du risque de toute nouvelle infection par l’ESB constitue la principale
mesure permettant, à terme, de protéger les consommateurs;
2. souligne qu’il importe que le principe de précaution soit respecté et que la Commission suive les
derniers avis scientifiques et les prenne en considération, y compris les implications pour la recherchefinancée par la Communauté même;
3. critique vivement les carences et le retard observés dans différents États membres quant à la mise en
œuvre de la législation communautaire ainsi que l’absence totalement inacceptable d’application observéedans certains autres;
4. souligne l’importance d’une application et d’une exécution rigoureuses des mesures définies dans le
règlement (CE) n
o999/2001 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui prévoit l’application
stricte des tests de dépistage aux animaux dans tous les États membres; exige que soit étudiée, sur la basedes connaissances scientifiques, une extension de la liste des matériaux à risque à des graisses et suifsdéterminés;
5. demande aux États membres de renforcer leur activité de contrôle concernant l’exécution des tests de
dépistage de l’ESB, le respect de l’interdiction provisoire des farines animales et le retrait, conformément àla règle, des matériaux à risque spécifiés, et les invite à infliger des sanctions plus sévères en cas de non-
respect de la réglementation;
6. demande à la Commission d’effectuer une synthèse claire et compréhensible de la mise en œuvre de
la législation en matière d’alimentation et d’alimentation des animaux dans les États membres, en ce quiconcerne les différents pays aussi bien que les différentes directives;
7. demande à la Commission de vérifier que tous les États membres appliquent strictement les règles
contenues dans le règlement (CE) n
o999/2001; estime que, si un non-respect de ces règles ou des fraudes
sont constatés, la Commission doit sanctionner fermement les contrevenants;
8. demande instamment à la Commission de clarifier, préciser et interpréter les dispositions communau-
taires pour les États membres ainsi que donner un contenu univoque aux différentes notions et définitions,de manière à éviter et éliminer les risques de malentendus et d’interprétations erronées dans le contexte del’application de la législation;
9. invite la Commission à veiller au respect de l’interdiction de 1994 de nourrir les ruminants avec des
farines de viande et d’os dérivées de mammifères (interdiction d’utilisation dans l’alimentation);
10. estime que même si les matières premières dont l’utilisation est autorisée pour l’alimentation doivent
également pouvoir être données aux omnivores, l’UE devrait sans délai interdire l’alimentation des animauxà l’aide de produits dérivés de la même espèce (interdiction dite de cannibalisme) ainsi qu’introduire uneséparation en fonction des espèces dans le contexte de la production d’aliments pour animaux, de manièreà maintenir une séparation entre les aliments destinés aux ruminants, aux omnivores et aux espècesintermédiaires;21.11.2002 FR C284E/201 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
11. demande l’extension des tests de dépistage aux ovins, au regard des conclusions du rapport Philipps
et des avis du Comité scientifique directeur de la Commission, qui envisage maintenant comme possible latransmission de la maladie des bovins aux ovins;
12. demande auConseil, compte tenude l’expérience négative enregistrée dans le contexte de l’applica-
tion de l’interdiction introduite en 1994 et du risque élevé de contamination croisée, de ne pas procéder àune levée prochaine de l’interdiction d’alimenter les omnivores avec des farines de viande et d’os avant quel’application et le contrôle de la décision de la Commission 96/449/CE et de la décision duConseil 1999/534/CE dans tous les États membres soient garantis et avant qu’une déclaration claire surles ingrédients des aliments pour animaux soit en place;
13. souligne qu’à l’avenir, la Commission devrait porter une attention accrue à la question des risques
de contamination croisée dans le contexte de la production d’aliments pour animaux, de manière à garantirune tolérance zéro quant à la présence de résidus de farines de viande et d’os dans les aliments destinés auxruminants;
14. estime que les stocks existants de farines de viande et d’os et d’aliments en contenant doivent être
détruits;
15. estime que les déchets d’équarrissage qui n’entrent pas dans les farines animales, tels les eaux usées,
les graisses et les suifs, doivent être traités;
16. rappelle que les autres déchets comme les restes des repas (des collectivités, des restaurants, etc.)
doivent être traités comme des déchets et recyclés comme tels;
17. demande à la Commission de promouvoir le développement de méthodes innovantes pour l’élimi-
nation ou la récupération des déchets d’équarrissage, comme, par exemple, la production de biodiesel àpartir de suif ou de graisse;
18. fait valoir que la Commission a présenté des propositions relatives à la manière dont les sous-
produits d’origine animale peuvent être détruits de manière à assurer la protection de la santé publique etde l’environnement;
19. demande à la Commission de mener une enquête approfondie sur le lien possible entre l’alimenta-
tion des veaux et l’ESB, eu égard aux cas qui se sont dernièrement présentés au Danemark et en Finlande,ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les aliments pour animaux ne puissent pasêtre contaminés par l’ESB;
20. invite la Commission à maintenir et assurer le respect des principes fondamentaux de la sûreté de
l’origine, de la sûreté de la transformation et de la sûreté de l’utilisation que l’UE a établis pour touteproduction d’aliments pour animaux;
21. rappelle qu’il a expressément demandé, au titre de solution radicale pour lutter contre les épidémies,
que lorsqu’un cas avéré d’ESB apparaît, l’ensemble du troupeau soit retiré de la chaîne alimentaire, mesurequi entre dans le cadre d’une stratégie appropriée de lutte contre l’ESB; conformément aux dérogationsprévues à l’article 13, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) n
o999/2001, d’autres méthodes de retrait
des animaux de la chaîne alimentaire peuvent être appliquées dans les États membres qui y sont autorisés;
22. soutient la politique d’abattage des animaux lorsque l’existence d’un cas d’ESB est confirmée, comme
prévudans le règlement (CE) no999/2001 qui couvre à la fois l’abattage de l’ensemble du troupeau et un
abattage plus sélectif dans les États membres qui ont été autorisés à le faire par la Commission;
23. invite la Commission à faire en sorte que soit rapidement mise en place une déclaration claire de
tous les éléments constitutifs des aliments pour animaux par les États membres;
24. souligne que l’UE peut réduire le risque d’une troisième vague d’ESB dans le contexte de l’élargisse-
ment, en apportant une aide et une assistance à la fois technique et financière aux pays candidats, demanière à ce qu’ils n’en viennent pas à répéter nos erreurs par manque de connaissances et de moyens;invite instamment la Commission à ne pas négocier de période transitoire pour la législation en matièred’hygiène, de qualité et de déclaration des aliments pour animaux;C284E/202 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002
25. demande à la Commission de s’assurer que les dispositions de protection applicables aux produits
communautaires s’appliquent également aux importations en provenance de pays tiers, notamment concer-nant les tests de dépistage de l’ESB, l’interdiction provisoire des farines animales et le retrait, conformémentà la réglementation, des matériaux à risque spécifiés, et l’invite à contrôler avec rigueur le respect de cesdispositions en instaurant des contrôles communautaires dans les pays tiers;
26. estime que l’OAV devrait être en droit de surveiller la production d’aliments et de produits alimen-
taires pour animaux ainsi que les systèmes de contrôle des États membres à brève échéance et sans noti-fication préalable, en cas de danger pour la santé et la sécurité des consommateurs;
27. demande au Conseil et à la Commission d’entreprendre, dans les meilleurs délais, une réforme de la
politique agricole commune pour prendre en compte l’objectif de la sécurité alimentaire;
28. estime que la Commission doit être habilitée à ordonner aux autorités compétentes des États
membres d’adopter des mesures à effet immédiat, lorsque cela est nécessaire, pour veiller à ce que lasanté et la sécurité des consommateurs ne soient pas compromises;
29. réclame une réforme globale du système de contrôle applicable dans l’Union dans le domaine vété-
rinaire, afin d’accorder une plus grande importance aux contrôles communautaires, et demande à cet effet
une augmentation des effectifs de l’Office alimentaire et vétérinaire de Dublin;
30. estime que la Commission devrait être à même de prendre des sanctions contre les États membres
dans lesquels l’application de la législation communautaire en matière d’aliments et de produits alimen-taires pour les animaux présente des carences, ainsi que contre les sociétés multinationales qui contre-viennent à la législation;
31. invite la Commission à mettre en place les ressources nécessaires afin de poursuivre la recherche sur
les EST, et à déterminer de quelle manière l’UE pourrait développer sa capacité et ses moyens de faire faceà des maladies et des contaminations encore inconnues;
32. charge son Président de transmettre la présente résolu tion auConseil, à la Commission, auComité
économique et social, au Comité des régions ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des Étatsmembres.21.11.2002 FR C284E/203 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 février 2002