Malgré une amélioration continue, le recours à la communication électronique et à des systèmes électroniques de gestion des dossiers reste limité au sein des juridictions. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la gestion des dossiers et la communication électronique entre les juridictions et les parties sont parmi les moins développées de l’UE . Par exemple, il n’est pas toujours possible d’introduire une affaire ou de recevoir des citations par voie électronique. Au cours des dernières années, des progrès continus ont été réalisés en ce qui concerne le système TIC pour la gestion des dossiers, et il est notamment prévu d’étendre le système unifié aux tribunaux administratifs, qui utilisent actuellement un système TIC dépassé. En ce qui concerne la communication électronique entre les juridictions et les parties , la possibilité de déposer une requête par voie électronique a été introduite à ce jour dans tous les tribunaux de commerce, les tribunaux de joupanie et les tribunaux municipaux . Des améliorations restent toutefois possibles, notamment dans les tribunaux de joupanie et municipaux, où l'utilisation reste faible dans la communication avec l’administration fiscale, et pour généraliser les outils parmi les praticiens du droit .

La vérification des déclarations de patrimoine des juges et des procureurs reste difficile pour le Conseil national de la magistrature et le Conseil du procureur général. Un système en ligne de déclarations de patrimoine a été institué pour les magistrats par les modifications de la loi sur le Conseil national de la magistrature en 2018 et une nouvelle loi de 2018 sur le Conseil du procureur général. La plateforme en ligne a pour but de renforcer l’intégrité et la transparence, de prévenir les conflits d’intérêts ainsi que de renforcer la confiance du public à l’égard du système judiciaire. La publication du patrimoine des juges et des procureurs, qui est à présent prévue dans le courant 2020, a été retardée en raison de la nécessité de satisfaire aux exigences relatives à la protection des données soulevées par l’autorité de protection des données . Toutefois, le système informatique envisagé en vue de la vérification automatique des déclarations de patrimoine n’est pas encore opérationnel. Plus particulièrement, la base de données relative aux déclarations de patrimoine n’est pas encore connectée à la base de données de l’administration fiscale et du registre foncier . Par conséquent, il n’est pas encore possible de détecter automatiquement les incohérences entre le patrimoine déclaré et le patrimoine réel. Pour garantir que le Conseil national de la magistrature et le Conseil du procureur général sont en mesure de vérifier de manière efficace et rapide les déclarations, il serait nécessaire de s’appuyer sur des outils électroniques et des ressources humaines appropriées, et ce, si possible, avant leur publication en ligne. Il est important de ne publier que des données vérifiées et corrigées pour parvenir à l’objectif déclaré de la réforme, qui est de renforcer la confiance du public à l’égard du système judiciaire.

Le Conseil national de la magistrature et le Conseil du procureur général sont confrontés à des difficultés à la suite d’amendements ayant réduit leur rôle dans la sélection des juges et des procureurs. La loi sur le Conseil national de la magistrature et la loi sur le Conseil du procureur général ont été modifiées en 2018 . Ces modifications ont été déclenchées par un arrêt rendu en 2018, dans lequel la Cour constitutionnelle a jugé que le Conseil national de la magistrature n’avait pas suffisamment motivé sa décision relative à la nomination d’un juge dans une autre juridiction . Les fonctions de juge et de procureur sont pourvues par le biais d’un processus fondé sur le mérite, sur la base d’un système de notation qui tient compte de deux éléments. Le premier est soit la note finale du candidat à l’École nationale des juges ou des procureurs soit, dans le cas de la nomination d’un juge en exercice dans une autre juridiction, l’évaluation de la performance judiciaire. Le second élément est l’entretien devant le Conseil concerné. Toutefois, comme souligné par la Cour constitutionnelle, alors qu’ils avaient obtenu moins de points, certains candidats ont tout de même pu être sélectionnés sans motif valable. L’objectif déclaré des modifications de 2018 était de rendre plus objective et transparente la procédure de nomination, notamment en réduisant le nombre de points que chaque Conseil peut attribuer aux candidats sur la base de l’entretien . Ce faisant, ces modifications ont toutefois réduit la possibilité pour lesdits conseils de différencier les candidats en leur attribuant des points à la suite de l’entretien. Elles ont également limité le choix des candidats que les conseils peuvent soumettre à un entretien. L’effet combiné de ces modifications a été de réduire le rôle des conseils dans la sélection des candidats à des fonctions de juge ou de procureur. Les conséquences de ces modifications ont pu être constatées dans certaines procédures de nomination en 2019 et 2020, dans lesquelles les conseils ont connu des difficultés dans leurs efforts pour ne pas réduire la procédure de nomination à une comptabilisation mécanique de points . La décision de la Cour constitutionnelle a déclenché une réflexion au sein du Conseil national de la magistrature et du Conseil du procureur général sur la manière d’améliorer la motivation de leurs décisions et avis, y compris sur la base de critères plus clairement définis à prendre en compte dans l’attribution des points lors de l’entretien. Toutefois, la possibilité d’améliorer encore la qualité du travail des deux conseils, y compris en appliquant les bonnes pratiques en matière de nomination des juges définies par les conseils de la justice, implique une charge de travail plus lourde et dépend par conséquent de la disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes . À cet égard, il convient d’observer que les deux conseils sont confrontés à d’importantes difficultés sur le plan des ressources et que leurs capacités administratives sont très limitées, malgré une augmentation des ressources financières .

Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire, tant parmi les entreprises que dans le grand public, reste très bas. En 2020, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire dans le grand public reste le plus bas de l’UE (seuls 24 % percevant l’indépendance du système judiciaire comme plutôt satisfaisante ou très satisfaisante), malgré une amélioration par rapport à 2019 . Au cours de la même période, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire parmi les entreprises a encore baissé (la proportion des répondants percevant l’indépendance du système judiciaire comme plutôt satisfaisante ou très satisfaisante a diminué de 18 % à 16 %), bien que le classement de la Croatie se soit amélioré, passant de la dernière à l’avant-dernière place de l’UE . Une autre enquête auprès des entreprises fait apparaître que le niveau de perception de l’indépendance diminue de manière constante depuis 2014-2015 et reste parmi les plus bas des États membres . Selon l’étude Eurobaromètre de 2020, la principale raison subjective de la perception d’un manque d’indépendance des tribunaux et des juges qui est citée par le grand public est la perception d’ingérence ou de pressions du gouvernement et de responsables politiques . La principale raison subjective citée par les entreprises est la perception d’ingérence ou de pressions économiques ou d’autres intérêts particuliers, suivie de près par la perception d’ingérence ou de pressions du gouvernement et de responsables politiques . La dernière enquête exhaustive auprès d’usagers de la justice ou de praticiens du droit ayant été menée en 2015, il n’existe pas de données récentes examinant de manière plus détaillée les raisons spécifiques expliquant le niveau durablement bas de perception de l’indépendance du système judiciaire croate parmi les différentes parties prenantes .

Le système judiciaire croate s’articule en trois niveaux, comprenant des juridictions de droit commun et spécialisées. Les juridictions de première instance de droit commun sont les tribunaux municipaux (34) et les tribunaux de joupanie (15), ces derniers faisant également office de juridictions de deuxième instance. Les juridictions spécialisées se composent de neuf tribunaux de commerce et de quatre tribunaux administratifs en première instance, et de la Cour correctionnelle d’appel, de la Cour de commerce d’appel et de la Cour administrative d’appel en deuxième instance . La Cour suprême fait à la fois office de juridiction de deuxième et de troisième instances . Le Conseil national de la magistrature, instance d’autorégulation indépendante, garantit l’autonomie et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il sélectionne et nomme les juges et les présidents de juridictions, et se prononce sur leur responsabilité disciplinaire ou leur révocation. Le Bureau du procureur général (DORH) est une instance judiciaire autonome et indépendante, faisant principalement office de ministère public et dirigée par le procureur général . La gestion du Bureau est assurée par le Conseil du procureur général et le procureur général, qui sont investis des pouvoirs en ce qui concerne la nomination et la carrière des procureurs . Le Conseil du procureur général est une instance d’autorégulation indépendante chargée de garantir l’autonomie et l’indépendance du Bureau du procureur général. Entre autres choses, il sélectionne et nomme les procureurs et substituts de procureur, et se prononce sur leur responsabilité disciplinaire ou leur révocation. L’Ordre croate des avocats est une organisation professionnelle indépendante et autonome.

Le cadre juridique et institutionnel de la Croatie garantit le pluralisme des médias. L’Agence des médias électroniques est l’autorité de régulation des médias audiovisuels; malgré son fonctionnement transparent, elle n’est pas entièrement protégée des influences politiques en ce qui concerne la procédure de sélection des membres de son organe directeur. Les règles de transparence quant à la propriété des médias garantissent un système robuste de notification en la matière aux autorités et au public, bien que l’identification du bénéficiaire effectif puisse poser problème. Nombre de procès contre des journalistes, de menaces d’agression physique et de pratiques de harcèlement en ligne ont eu lieu au cours des dernières années, ce qui est susceptible d’avoir une incidence sur les lignes éditoriales des entreprises de médias et sur le travail des journalistes d’investigation.

Le cadre juridique et stratégique pour promouvoir l’intégrité et prévenir la corruption dans le secteur public est largement en place en Croatie. Un réseau d’autorités participe à l’élaboration des politiques de lutte contre la corruption à tous les niveaux de pouvoir. Des lacunes persistent toutefois dans la législation et les pratiques appliquées pour lutter contre la corruption. D’importantes initiatives visant à renforcer l’éthique et l’intégrité parmi les hautes fonctions de l’exécutif et les parlementaires et à réglementer les activités de lobbying n’ont toujours pas été mises en œuvre. La corruption reste un sujet particulièrement préoccupant au niveau local en raison de faiblesses structurelles dans le cadre d’intégrité pour les titulaires d’une fonction publique au niveau local et la gestion des entreprises publiques locales. Le 18 septembre 2020, le ministre de la justice et de la fonction publique a annoncé une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption 2021-2030.

Bien que le système judiciaire croate ait progressé dans la réduction de l’arriéré et l’amélioration de la communication électronique dans les juridictions, il reste confronté à d’importantes difficultés sur le plan de l’efficacité et de la qualité. Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire reste parmi les plus bas de l’UE. Le Conseil national de la magistrature et le Conseil du procureur général, deux organismes autonomes et indépendants, sont confrontés à des difficultés pour accomplir leur mandat de manière appropriée en raison d’un manque de ressources suffisantes ainsi que du fait que leur rôle dans la sélection des juges et des procureurs a été réduit. Ces deux conseils ne disposent pas non plus d’un système informatique modernisé qui leur permettrait de vérifier de manière efficace les déclarations de patrimoine des juges et des procureurs. La délivrance postale centralisée des actes judiciaires est un exemple positif d’économie des ressources au sein des juridictions.

Le Conseil national de la magistrature et le Conseil du procureur général, ainsi que le Bureau du procureur général, sont confrontés à des difficultés sur le plan des ressources humaines. Bien que le Conseil national de la magistrature et le Conseil du procureur général disposent de pouvoirs considérables , leurs capacités administratives restent très limitées. Le nombre de leurs employés est très faible, compte tenu du fait que seul le président du Conseil national de la magistrature est en grande partie déchargé de ses fonctions judiciaires (à hauteur de 75 %), tandis que les autres membres qui sont juges ne le sont que très partiellement (à hauteur de 20 %) . Au cours de la période 2017-2019, les ressources financières du Conseil national de la magistrature et du Conseil du procureur général ont respectivement augmenté de 25 % et de 28 %. Toutefois, en raison d’un manque de ressources financières, en 2020, le Conseil national de la magistrature n’employait que cinq agents publics, alors que onze étaient prévus dans la planification de ses ressources humaines. Le Conseil du procureur général ne compte que trois agents publics (contre dix prévus dans la planification des ressources humaines). Compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines, il est difficile pour le Conseil du procureur général d’élaborer une approche stratégique visant à améliorer la qualité globale du Bureau du procureur général . Le manque de ressources au sein des deux conseils constitue un défi important, en particulier par rapport à la publication prochaine des patrimoines, et au besoin de vérifier les informations fournies par 1 712 juges et 635 procureurs . En ce qui concerne le Bureau du procureur général, les ressources humaines ont été augmentées (nouveaux substituts de procureur et stagiaires). Il reste toutefois difficile d’attirer des candidats qualifiés à des postes d’enquêteurs financiers spécialisés, en raison de conditions d’emploi non concurrentielles . Le manque de spécialistes financiers a des répercussions négatives sur la capacité du Bureau du procureur général à lutter contre la criminalité économique et financière, car ces enquêteurs étaient censés aider les procureurs à analyser des données financières complexes. Le Bureau du procureur général a proposé au gouvernement d’augmenter les salaires des enquêteurs financiers potentiels .

Les réformes consécutives de la carte judiciaire, dont la dernière date de 2019, ont contribué à mieux répartir la charge de travail entre les juges et à améliorer l’efficacité. Les réformes de la carte judiciaire de 2015 ont réduit le nombre de juridictions de première instance et modifié la répartition des affaires en appel entre les juridictions de deuxième instance, certaines étant devenues spécialisées . En 2019, tous les tribunaux correctionnels ont été intégrés aux tribunaux municipaux . Cette réforme se justifiait par une réduction tendancielle du nombre de délits mineurs au cours des dernières années, qui impliquait de faire preuve de flexibilité pour affecter des juges à ces affaires. La nouvelle réforme entraînait des gains d’efficacité potentiels, car davantage de juges allaient pouvoir travailler dans les domaines confrontés à des difficultés (les affaires civiles, par exemple). Fin 2019, la création d’une Haute Cour pénale spécialisée de deuxième instance a été suspendue, à la suite d’une ordonnance de référé de la Cour constitutionnelle, qui examine une demande de contrôle de la constitutionnalité des amendements visant à créer cette Cour .

La publication des décisions en première et deuxième instances reste très limitée. Le taux de publication en ligne des décisions judiciaires est le plus bas de l’UE . Le système TIC modernisé est capable de traiter un nombre plus important de décisions judiciaires. Toutefois, les publications en ligne restent très limitées, car les décisions ne sont pas systématiquement préparées (anonymisées, par exemple) et chargées sur la plateforme. En outre, la lisibilité par machine des décisions judiciaires publiées, qui permettrait de développer des services pour les usagers de la justice sur la base de solutions d’intelligence artificielle, se situe à l’avant-dernière place de l’UE .

Efficacité

Malgré des progrès dans la résolution des affaires les plus anciennes, l’arriéré et la durée des procédures dans les juridictions civiles et commerciales restent parmi les plus considérables de l’UE . En 2019, la durée moyenne des procédures dans les juridictions de première instance est restée parmi les plus longues de l’UE, avec environ 855 et 735 jours pour les affaires civiles et commerciales contentieuses, respectivement, en augmentation par rapport à 2018 . La durée moyenne des affaires traitées par les tribunaux municipaux et de commerce ayant trait à l’exécution des jugements a augmenté de manière continue, pour atteindre 797 jours. Toutefois, les affaires civiles contentieuses en deuxième instance traitées par les tribunaux de joupanie ne prenaient en moyenne que 258 jours . De même, la durée moyenne des affaires commerciales contentieuses traitées par la Cour de commerce d’appel en deuxième instance a encore diminué, pour atteindre 634 jours. S’agissant de la Cour suprême, il lui fallait en moyenne 720 jours pour résoudre une affaire civile. Une initiative du ministère de la justice visant à résoudre les affaires pendantes depuis 10 ans et plus, élaborée en coopération avec les présidents de juridiction qui ont volontairement élaboré des plans d’action, s’est poursuivie avec de solides résultats. Entre 2016 et 2019, le nombre de ces affaires a été réduit d’environ 50 % . La réduction de l’arriéré dans les affaires commerciales s’est poursuivie, en raison principalement d’une amélioration des processus opérationnels dont la Cour de commerce d’appel est à l’origine. Bien que cette dernière ait connu une augmentation des affaires nouvelles, l’arriéré a été réduit de plus de 20 % à la fin 2019, par rapport à 2018. Ces améliorations dans le traitement des affaires commerciales résultent de l’attribution de travaux de procédure au personnel de la juridiction, ce qui permet aux juges de se concentrer sur le fond des affaires. La réforme du processus opérationnel est partiellement étendue aux tribunaux de commerce de première instance. Bien que de nouveaux progrès aient également été réalisés dans la réduction de l’arriéré dans les affaires civiles à tous les degrés d’instance, les tribunaux municipaux sont actuellement confrontés à un afflux exceptionnel d’affaires concernant des prêts liés au franc suisse et des cas d’insolvabilité personnelle .

Des modifications de la procédure pénale visent à renforcer l’efficacité du système de justice pénale, dont l’arriéré considérable et la longueur des procédures demeurent problématiques. En 2019, l’arriéré et la durée des procédures ont augmenté dans les affaires en première instance devant les tribunaux municipaux et de joupanie (pour atteindre 678 et 930 jours en moyenne, respectivement). Cette augmentation était partiellement due à la priorité accordée à la résolution des affaires les plus anciennes, responsable de l’augmentation de la durée moyenne des affaires résolues. S’agissant toutefois de la Cour suprême, il lui fallait uniquement 138 jours en moyenne pour résoudre une affaire pénale en 2019. Un manque signalé de discipline de la part de certains avocats dans les procédures judiciaires pour approuver les mises en accusation mène souvent à d’importants retards . Les modifications de décembre 2019 de la loi sur la procédure pénale visent à accélérer les procédures devant l’instance de mise en accusation et les procédures criminelles dans leur ensemble . En 2019, le Bureau du procureur général a traité plus d’affaires pénales qu’il n’en a reçu (taux de variation du stock d’affaires pendantes de 102 %), ce qui a permis de réduire l’arriéré de presque 23 % .

II.Cadre de lutte contre la corruption

La Croatie a élaboré un cadre juridique et stratégique pour promouvoir l’intégrité et prévenir la corruption dans le secteur public, et a établi à cette fin un réseau d’autorités participant à l’élaboration des politiques à tous les niveaux de pouvoir. La Croatie est dotée d’un parquet spécialisé chargé des poursuites en matière de corruption et de criminalité organisée, le Bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée (USKOK) , ainsi que d’un département de police spécialisé au sein du ministère de l’intérieur, le Bureau de la police nationale pour l’élimination de la corruption et de la criminalité organisée (PNUSKOK). Ce dernier a pour mandat de prévenir et détecter les infractions complexes liées à la corruption et d’enquêter sur ces affaires.

La Croatie a obtenu la note de 47/100 dans l’indice de perception de la corruption établi en 2019 par Transparency International, se classant 18e parmi les États membres de l’UE et 63e au niveau mondial. Les résultats de la Croatie dans l’enquête Eurobaromètre 2020 sur la perception de la corruption par les citoyens figurent également en bas de tableau de l’UE . 97 % des Croates considèrent que la corruption est largement répandue dans leur pays (moyenne de l’UE 71 %), et 54 % des personnes interrogées se sentent personnellement victimes de la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE 26 %). S’agissant des entreprises, 91 % d’entre elles considèrent que la corruption est largement répandue (moyenne de l’UE 63 %), et 57 % considèrent que la corruption est une source de problèmes dans les affaires (moyenne de l’UE 37 %). En outre, 28 % des personnes interrogées estiment que suffisamment de poursuites sont menées avec succès pour dissuader leurs concitoyens de pratiquer la corruption (moyenne de l’UE 36 %), tandis que 16 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises inculpées de corruption de hauts fonctionnaires sont punies comme il convient (moyenne de l’UE 31 %) .

Le cadre juridique est largement en place. Le Code pénal érige en infractions différents types de corruption et prévoit des sanctions et mesures spécifiques comme des confiscations ou saisies. Toutefois, conformément à la loi sur le gouvernement, les membres du gouvernement ne peuvent être poursuivis sans l’approbation préalable du gouvernement si l’infraction commise est passible d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans . Le GRECO a indiqué qu’un réexamen du système d’immunité politique accordée aux membres du gouvernement est nécessaire, dès lors que ce système est trop étendu, et qu’il doit exclure les infractions liées à la corruption pour l’empêcher de faire obstacle aux poursuites des infractions de corruption de haut niveau . En juillet 2020, le gouvernement a annoncé qu’il proposerait l’abolition du régime d’immunité pour les membres du gouvernement .

La stratégie de lutte contre la corruption 2015-2020 se concentre principalement sur la prévention de la corruption. La stratégie comporte sept objectifs horizontaux et compte parmi ses principaux objectifs l’«intégrité du système politique et de l’administration». La stratégie globale s’accompagnait de trois plans d’action plus détaillés de deux ans, qui se concentraient principalement sur les initiatives pédagogiques et de formation, l’élaboration de manuels d’orientation et la planification de législations spécifiques. Les plans 2015-2016 et 2017-2018 ont tous deux été partiellement mis en œuvre, et les évaluations montrent que 88 % des activités prévues pour 2019 ont été mises en œuvre en totalité ou partiellement . Toutefois, certaines initiatives législatives essentielles en matière d’intégrité ont été retardées . En mai 2019, le gouvernement a adopté le programme de lutte contre la corruption destiné aux entreprises publiques pour la période 2019-2020, qui comporte des mesures axées sur l’intensification du contrôle interne et externe des entreprises appartenant majoritairement à l’État et l’établissement de critères transparents pour évaluer l’efficience opérationnelle. D’autres mesures se concentrent sur l’établissement de règles claires en ce qui concerne la nomination des membres des conseils d’administration et de surveillance, et sur le renforcement des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts . Il semblerait toutefois que plusieurs entités n’aient pas introduit de responsables de la conformité et de l’éthique en vue d’améliorer la transparence et l’efficacité dans les entreprises publiques, comme cela avait été proposé . Le 18 septembre 2020, le ministre de la justice et de la fonction publique a annoncé une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption 2021-2030.

Un réseau d’autorités est établi en vue de l’élaboration des politiques de lutte contre la corruption à tous les niveaux de pouvoir. Le ministère de la justice est l’instance centrale de prévention de la corruption et dispose d’un service dédié pour coordonner la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la corruption et les plans d’action connexes. Il joue également un rôle central dans l’échange des données relatives à la répression de la corruption . Le Conseil de prévention de la corruption, organe consultatif gouvernemental composé de représentants d’institutions publiques et d’organisations non gouvernementales, et le Conseil national de suivi de l’application de la stratégie de lutte contre la corruption présentent un rapport au Parlement deux fois par an. Outre les principales instances de répression, à savoir l’USKOK et le PNUSKOK, plusieurs autres instances existent dans le cadre de prévention de la corruption. Il s’agit notamment du ministère de la fonction publique, de la Cour des comptes, de l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, de la Commission chargée de la prévention des conflits d’intérêts et de la commission d’État pour le contrôle des procédures de passation de marchés publics.

Alors que les fonctionnaires obéissent à un code de conduite, il n’existe pas de tel code pour les parlementaires et les hautes fonctions de l’exécutif. La loi sur la fonction publique et le code de déontologie de la fonction publique (ci-après le «code») établissent des principes déontologiques fondamentaux. Le code établit des règles de conduite ainsi qu’un cadre institutionnel pour sa mise en œuvre. La commission d’éthique de la fonction publique est un organisme de deuxième instance traitant les plaintes de citoyens et de fonctionnaires, et un service déontologique au sein du ministère de la fonction publique propose des activités pédagogiques. Alors qu’un code de déontologie est en place pour la fonction publique, il n’existe pas de code de conduite pour les parlementaires. Dans une recommandation connexe, le GRECO a demandé l’élaboration et l’adoption d’un tel code, assorti d’un mécanisme de surveillance et d’application . De même, il n’existe pas de code de conduite donnant des orientations sur les conflits d’intérêts et d’autres aspects liés à l’intégrité pour les hautes fonctions exécutives .

Bien qu’il existe une législation sur la prévention des conflits d’intérêts, il convient d’être attentif à sa mise en œuvre et de veiller à ce que l’autorité de son organe de surveillance soit clairement établie. La loi sur la prévention des conflits d’intérêts comporte des règles détaillées en matière de conflits d’intérêts, d’incompatibilités, de cadeaux et de déclarations financières. Elle établit les principes d’action généraux dans l’exercice d’un mandat public, y compris pour les personnes investies de hautes fonctions exécutives. La loi confère un rôle central à la Commission indépendante chargée de la résolution des conflits d’intérêts (ci-après la «Commission»), qui supervise la mise en œuvre de la loi, vérifie les déclarations financières et organise des formations . La Commission peut ouvrir des procédures en matière de conflits d’intérêts et rendre des décisions quant au caractère délictuel d’une action. Elle peut imposer des sanctions, telles que des avertissements ou retenues sur le salaire mensuel d’un fonctionnaire. Elle a joué un rôle proactif dans l’application de la loi sur la prévention des conflits d’intérêts, notamment vis-à-vis des hautes fonctions exécutives. Alors qu’elle peut imposer des sanctions administratives pour non-conformité, sa capacité à vérifier les informations et à faire appliquer les décisions semble limitée par son manque d’accès aux informations et l’absence de coopération de certains agents publics. Plusieurs décisions de la Commission ont été annulées par voie de recours juridictionnel, notamment en ce qui concerne de hautes fonctions exécutives. Certaines décisions passées ont également donné lieu à des critiques de la part du gouvernement, qui ont amené la Commission et plusieurs organisations non gouvernementales à notifier au Conseil de l’Europe le non-respect croissant de ses décisions . La Commission est tributaire de la coopération des autorités pour ce qui est du contrôle des déclarations financières. Toutefois, le GRECO a également présenté plusieurs recommandations relatives au rôle de la Commission, notamment en ce qui concerne l’amélioration des possibilités d’obtenir les informations dont elle a besoin aux fins de contrôle des déclarations financières, le réexamen des sanctions disponibles en cas de violations de la loi sur la prévention des conflits d’intérêts en vue d’assurer des conséquences appropriées, et le contrôle effectif des déclarations financières. Il a également recommandé l’introduction d’une obligation de signaler sur une base ad hoc les situations de conflits pour les hautes fonctions exécutives entre des intérêts privés et des fonctions officielles . Alors que les autorités ont augmenté le budget de la Commission et prévoient de modifier la loi sur la prévention des conflits d’intérêts en 2020, l’importance de garantir que la Commission chargée de la résolution des conflits d’intérêts dispose de suffisamment de pouvoirs pour imposer des sanctions dissuasives et jouer son rôle essentiel en matière de prévention a été soulignée par la Commission européenne et par plusieurs évaluations internationales . La Croatie prévoit de modifier la loi sur la prévention des conflits d’intérêts, et le ministère de la fonction publique a établi un groupe de travail en vue de l’élaboration de ce projet de proposition.

Alors que des mesures existent pour prévenir la corruption à l’échelon local, les mécanismes de surveillance et d’application correspondants restent faibles. La Croatie a établi un cadre régissant la prévention des conflits d’intérêts des fonctionnaires de l’État et des agents locaux, s’articulant autour de lois spécifiques. La loi sur les fonctionnaires et les employés dans l’administration autonome locale et régionale s’applique aux agents locaux employés au sein des organes directeurs de services autonomes locaux et régionaux. Alors qu’elle n’interdit pas l’existence d’intérêts privés, elle proscrit l’abus de fonctions dans les conflits d’intérêts non résolus et établit des sanctions pour non-conformité. Malgré cela, la grande majorité des cas de corruption se produit au niveau local ou au niveau des joupanies. Les enquêtes Eurobaromètre font apparaître que les conflits d’intérêts continuent de susciter des préoccupations, tant au niveau local qu’au sein des entreprises détenues ou contrôlées par l’État, nombre de celles-ci étant détenues/contrôlées par des municipalités . Pourtant, ni les présidents et membres des conseils d’administration d’entreprises majoritairement détenues par une collectivité locale, ni les présidents et membres des conseils d’administration d’entreprises majoritairement détenues par de telles entreprises ne relèvent du champ d’application actuel de la législation relative aux conflits d’intérêts. La Croatie prévoit toutefois de modifier la loi sur la prévention des conflits d’intérêts, et le ministère de la fonction publique a établi un groupe de travail en vue de l’élaboration de ce projet de proposition. Qui plus est, la loi actuelle sur l’autonomie locale et régionale confère aux agents locaux un pouvoir discrétionnaire considérable dans la prise des décisions relatives à la disposition des biens et des fonds à hauteur d’un million de kunas croates (HRK), ainsi que dans la nomination des membres des conseils d’administration des entreprises publiques locales, ce qui laisse un champ considérable à la corruption. Au niveau régional, 17 joupanies ont récemment mis sur pied leurs propres commissions de lutte contre la corruption et certaines ont adopté des plans d’action internes pour lutter contre la corruption et élaborer des codes de conduite à l’intention des agents publics au niveau régional.

Même si des règles existent pour les déclarations de patrimoine et le «(rétro)pantouflage», elles présentent des lacunes. Les agents publics relevant de la loi sur la prévention des conflits d’intérêts sont tenus de déclarer leur patrimoine, acquis ou hérité, ainsi que de recenser les sources de revenus de leurs activités professionnelles et non professionnelles. Ils sont également tenus de déclarer le patrimoine et les revenus de leurs conjoints ou partenaires et de tout enfant mineur. La Commission chargée de la prévention des conflits d’intérêts publie le contenu de ces déclarations en ligne . Toutefois, dans la pratique, les agents publics ne soumettent leurs déclarations qu’à leur prise de fonctions et lors de la cessation ou du renouvellement de celles-ci, sans soumettre de déclarations ad hoc pour refléter toute modification de statut en cours de mandat. Alors que la Commission peut demander une déclaration ad hoc, sa capacité à sanctionner les déclarations erronées est limitée. Bien qu’il soit attendu d’eux qu’ils se soumettent à des normes d’intégrité et de transparence plus strictes, les titulaires de hautes fonctions exécutives ne sont pas tenus de soumettre régulièrement des déclarations financières . La loi sur la prévention des conflits d’intérêts prévoit une période de carence d’un an pour les agents publics. Cette période a été jugée trop courte par le GRECO, qui a également recommandé que la Commission chargée de la prévention des conflits d’intérêts soit investie d’un rôle de médiation dans l’évaluation des potentiels conflits liés au passage du secteur public au secteur privé . Il n’existe pas de règles détaillées pour réglementer les contacts des titulaires de hautes fonctions exécutives avec des lobbyistes. Il n’existe pas non plus d’exigences en matière de déclaration ou d’information applicables aux personnes cherchant à influencer les actions et les politiques des pouvoirs publics. Les plans de lutte contre la corruption successifs comportaient des règles encadrant les contacts avec les lobbyistes et autres tierces parties cherchant à influencer la prise de décisions des pouvoirs publics, et le dernier plan prévoit l’élaboration d’un cadre de réglementation du lobbying en 2020.

Une protection des lanceurs d’alertes a été introduite par la loi de juillet 2019 sur la protection des personnes dénonçant des irrégularités. Cette loi a un large champ d’application qui, au-delà de la corruption, s’étend aux violations des lois et règlements et aux actions constituant des menaces pour l’intérêt public. Le médiateur du peuple est l’organe compétent pour le signalement externe des irrégularités. Conformément à son nouveau mandat, le médiateur a obtenu des ressources supplémentaires du budget de l’État pour des activités de promotion . Le ministère de la justice organise également des formations pour les agents publics en charge de l’application de la loi, et une campagne médiatique est prévue. Toutefois, la Croatie a enregistré en 2019 l’augmentation la plus nette de l’UE depuis 2017 de citoyens mentionnant l’absence de protection des lanceurs d’alertes comme la raison principale de ne pas signaler les affaires de corruption (39 %, + 10 points de pourcentage depuis 2017) .

Malgré des perceptions négatives, les bureaux spécialisés ont obtenu un bilan constant dans leurs poursuites en matière de corruption. En avril 2019, le ministère de la justice a établi un groupe de travail chargé de l’élaboration de projets d’amendements de la loi sur le Bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée. Ces modifications visent à renforcer l’efficacité des poursuites en matière de criminalité organisée et de corruption, ainsi qu’à les aligner et à les harmoniser avec d’autres législations nationales pertinentes . Tant l’USKOK que le PNUSKOK ont acquis une solide expérience en matière d’enquêtes et de poursuites dans les infractions de corruption de haut niveau . Selon le rapport annuel du procureur général, 1 365 plaintes au pénal ont été déposées en 2019 devant l’USKOK, dont 1 003 (environ 73 %) étaient liées à des faits de corruption. Parmi ces plaintes, 879 (environ 88 %) concernaient des abus de pouvoir et d’autorité et 124 (environ 12 %) étaient liées à des faits de corruption au sens strict. En 2019, 109 actes d’accusation ont été dressés. En 2019, l’USKOK a reçu et résolu un plus grand nombre d’affaires, le nombre d’affaires non résolues enregistré étant moins élevé qu’en 2018. En 2019, environ 90 % des enquêtes menées par des procureurs de l’USKOK ont été achevées en maximum 6 mois, alors que la durée des enquêtes avait été de 12 mois en 2016 . Malgré les résultats des services spécialisés et de récents renforts, les efforts pour combattre la corruption sont compromis par un manque de condamnations et des ressources humaines limitées, notamment en ce qui concerne les enquêteurs spécialisés. Malgré un nombre considérable d’enquêtes et de mises en accusation dans des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption, tant le Bureau du procureur général (DORH) que l’USKOK sont confrontés à des difficultés en lien avec l’inefficacité du système judiciaire, la longueur des procédures judiciaires et des recours empêchant souvent la clôture des affaires. En outre, certaines affaires très médiatisées à l’encontre d’anciens hauts fonctionnaires demeurent non résolues et font l’objet de procédures interminables. En conséquence, 80 % des répondants à une enquête Eurobaromètre considèrent que les affaires de corruption à haut niveau ne font pas l’objet de poursuites suffisantes, et 74 % considèrent que les efforts du gouvernement pour lutter contre la corruption sont inefficaces (moyenne de l’UE 53 %) .