26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/7 
vu ses délibérations lors de sa 162e session plénière des 
18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 1978), 
considérant que le conseil européen des 7 et 8 avril 1978 
a déclaré que la Communauté doit faire de la prévention 
et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier 
par les hydrocarbures, un objectif important de son ac­
tion, et qu'il a invité le Conseil, sur proposition de la 
Commission, à prendre sans délai, au sein de la Commu­
nauté, les mesures appropriées et à adopter dans les 
enceintes internationales compétentes des attitudes 
communes sur l'application rapide des règles internatio­
nales existantes dans ce domaine, en particulier sur les 
normes minimales relatives aux conditions d'exploita­
tion des navires; 
considérant que l'accord administratif précité, conclu le 
2 mars 1978 entre les autorités maritimes de huit pays de 
la mer du Nord, constitue un pas important en vue de la 
réalisation du souhait exprimé par le conseil européen et 
qu'il a surtout pour but de coordonner l'action de 
contrôle et d'information réciproque de ces autorités à 
l'égard des navires inférieurs aux normes fréquentant 
leurs ports; de permettre que des procédures harmonisées 
de surveillance et de contrôle des navires au regard de 
certaines normes minimales en matière de sécurité et de 
santé découlant de divers accords internationaux soient 
effectivement appliquées; de permettre que, en cas de manquement à ces normes, il y soit porté remède et de 
faire en sorte qu'à bord des navires faisant escale dans 
leurs ports ou empruntant leurs voies d'eaux intérieures 
n'existe aucune condition qui soit manifestement dange­
reuse pour la sécurité ou la santé; 
considérant que l'application de ce mémorandum d'en­
tente étendu à l'ensemble de la Communauté aura pour 
effet que les autorités maritimes de la Communauté exer­
cent une surveillance plus uniforme sur les navires infé­
rieurs aux normes faisant escale dans leurs ports de façon 
à garantir, sur le pourtour de l'espace communautaire, 
l'efficacité de cette surveillance et de ces contrôles et donc 
la sécurité des navires, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
engageant les États membres à prendre les mesures néces­
saires pour que leurs autorités maritimes, pour autant 
qu'elles n'y participent pas déjà, demandent à participer 
au mémorandum d'entente signé à La Haye le 2 mars 
1978 sur le maintien des normes à bord des navires de 
commerce. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 162 du 8 juillet 1978, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 105/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 3 juillet 1978, 
vu la décision prise par son bureau, du 11 juillet 1978, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services, de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
6 septembre 1978, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral de M. Marvier, rapporteur général, 
vu ses délibérations au cours de sa 162e session plénière, 
tenue les 18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de règlement du 
Conseil portant de 60 unités de compte à 100 unités de 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le développement de la 
vulgarisation agricole en Italie 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 169 du 14 juillet 1978, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 47 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. compte européennes la limite de valeur des petits envois 
et des produits contenus dans les bagages des voyageurs, 
originaires des pays tiers, qui peuvent être soumis à la 
taxation forfaitaire de 10% ad valorem. 
Il note cependant que cette modification n'aura pas seu­
lement pour effet de maintenir «la valeur réelle des mar­
chandises admissibles jusqu'à présent au bénéfice de la 
taxation forfaitaire» (exposé des motifs). 
En effet, pour les pays à monnaie faible, la modification 
proposée aboutira à une hausse assez prononcée du mon­
tant pouvant être soumis à taxation forfaitaire. L'effet 
inverse se produira pour les-pays à monnaie forte. 
Ceci n'aurait que des conséquences limitées si les limites 
de la taxation forfaitaire n'étaient pas liées en fait, sinon 
en droit, aux limites des franchises actuellement accor­
dées. 
Le Comité remarque donc que c'est l'ensemble du sys­
tème des franchises (intra et extra-communautaires) qui 
devrait être réexaminé à cette occasion. 
Il rappelle son avis sur l'augmentation de la franchise in­
tracommunautaire i1) et souhaite que le Conseil se pro­
nonce globalement sur la question des franchises doua­
nières accordées aux voyageurs et aux petits envois de 
caractère non commercial. 
(!) JOn°C 131 du 12. 6. 1976. 
Le texte de cet avis est le suivant: