17.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C69/9 
Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour 
l'introduction coordonnée de communications mobiles publiques numériques paneuropéennes 
dans la Communauté 
COM(87) 35 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 février 1987.) 
(87/C 69/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE 
du Conseil ('), il convient d'introduire des services sur la 
base d'une approche commune harmonisée dans le 
domaine des télécommunications; 
considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les 
ressources offertes par les réseaux de télécommunications 
modernes pour le développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les services de radiotéléphonie mobile 
sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en 
déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers 
d'être reliés au réseau public de télécommunications; 
considérant que les communications mobiles dépendent 
de l'affectation et de la disponibilité de bandes de 
fréquence permettant de transmettre et de recevoir des 
informations entre stations de base fixes et stations 
mobiles; 
considérant que les fréquences et systèmes actuellement 
utilisés dans la Communauté diffèrent largement et ne 
permettent pas à tous les usagers en déplacement dans 
l'ensemble de la Communauté de tirer profit de services 
et de marchés à l'échelle européenne, qu'ils soient en 
voiture, en bateau, en train ou à pied; 
considérant que le passage à des systèmes de communica­
tions mobiles cellulaires numériques de la seconde géné­
ration est l'occasion unique d'établir un système de 
communications mobiles réellement paneuropéennes; 
considérant que la Conférence européenne des adminis­
trations des postes et télécommunications (CEPT) a 
recommandé de réserver les fréquences de 890-915 et 935-960 MHz pour un tel système, conformément aux 
recommandations par lesquelles l'Union internationale 
des télécommunications (UIT) affecte ces fréquences aux 
services de radiotéléphonie mobile; 
considérant qu'une partie de ces bandes de fréquence 
sont utilisées ou vont être utilisées par certains États 
membres pour des systèmes intérimaires et d'autres utili­
sations; 
considérant que la disponibilité progressive de l'ensemble 
des bandes de fréquence susmentionnées sera indispen­
sable pour l'établissement de communications mobiles 
réellement paneuropéennes; 
considérant que la mise en œuvre de la recommandation 
.../.. ./CEE du Conseil, du , pour l'introduction 
coordonnée de communications mobiles publiques cellu­
laires numériques paneuropéennes dans la Communauté 
visant à faire démarrer un système paneuropéen pour 
l'année 1991 au plus tard, permettra de spécifier rapide­
ment la bande de transmission radio; 
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, concernant la première étape de la recon­
naissance mutuelle des agréments d'équipements termi­
naux de télécommunications (2), permettra l'établisse­
ment rapide de spécifications communes de conformité 
pour le système paneuropéen de communications mobiles 
cellulaires numériques; 
considérant qu'il est approprié de revoir les attributions 
actuelles des fréquences radio, eu égard à l'importance 
du futur système paneuropéen de communications 
mobiles cellulaires numériques; 
considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coordina­
tion internationale dans ce secteur, en accord avec les 
règlements de l'Union internationale des télécommunica­
tions (UIT); 
considérant qu'il conviendrait d'aboutir à une position 
commune concernant la possibilité de recourir aux 
fréquences disponibles, en vue des conférences adminis­
tratives mondiales de l'UIT en matière de radiocommu­
nications; 
considérant que le rapport sur les communications 
mobiles publiques établi par le groupe d'analyse et de 
prévision (GAP) à l'intention du groupe de hauts fonc­
tionnaires des télécommunications (GHFT) a attiré l'at­
tention sur la disponibilité de fréquences adéquates en 
tant que condition préalable essentielle à l'établissement 
de communications mobiles cellulaires numériques 
paneuropéennes; 
(») JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
N° C 69/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3. 87 
considérant que les administrations des télécommunica­
tions, la Conférence européenne des postes et télécom­
munications (CEPT) et l'industrie des équipements de 
télécommunications des États membres ont émis un avis 
favorable sur ce rapport, 
ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Les États membres veillent à ce que les bandes de 
fréquence 905-914 MHz et 950-959 MHz ou des parts 
équivalentes des bandes mentionnées au paragraphe 2 
soient réservées exclusivement à un service paneuropéen 
de communications mobiles publiques cellulaires numéri­
ques pour le 1er janvier 1991. 
2. Les États membres veillent à ce que les plans néces­
saires soient préparés pour que ce service paneuropéen 
de communications mobile publique cellulaire numérique 
puisse occuper l'ensemble des bandes de fréquence 
890-915 et 935-960 MHz conformément aux exigences 
commerciales et au plus tard dans les dix ans à compter à 
partir du 1er janvier 1991. Article 2 
Aux fins de la présente directive, un service paneuropéen 
de communications mobiles publiques cellulaires numéri­
ques signifie un service de communications mobiles qui 
permet à des terminaux mobiles de communiquer effica­
cement avec des terminaux mobiles et fixes partout dans 
la Communauté en utilisant des techniques numériques 
conformément à des spécifications communes. 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive au plus tard le ('). Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
2. Les États, membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') Au plus tard, un an après adoption.