COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.04.1998 
COM(1998) 256 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 45/98 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, 
les totaux admissibles des captures pour 1998 
et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être péchés 
(présentée par la Commission) 

rcxrosK DES MOTIFS 
La gestion du stock de maquereau au moyen des totaux admissibles des captures 
(TAC) est réglée dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et 
la Norvège, d'une part, et la Communauté et les îles Féroé d'autre part. 
Il est devenu évident que la part disponible pour la Communauté des TAC pour le 
maquereau dans la zone Ha (à l'exception des eaux communautaires), Vb (eaux 
communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ainsi que sa répartition entre les 
Liais membres telle qu'elle figure dans l'annexe I du règlement (CE) n° 45/98 du 
Conseil', sont incorrectes en raison d'une interprétation erronée du procès-verbal 
agrée des conclusions des consultations relatives à la pêche entre la Communauté 
européenne et la Norvège pour 1()98 (Bruxelles, le 2 décembre 1997). 
A lin de ne pas porter atteinte aux accords susmentionnés, ces chiffres devraient par 
conséquent être corrigés le plus rapidement possible. A cet effet, la présente 
proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil. 
JO n" M 2 du 19.1.1998, p. I. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../<)8 (JO n° L 
....I99K, p...) 
p:\poolcl\lac\2modiiyx\exposc\fr.tloc 
Proposition de 
règlement (CE) n° /98 du Conseil du 1998 
modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 45/98 
fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, 
les totaux admissibles des captures pour 1998 
et certaines conditions dans lesquelles il peuvent être pêches 
LLCONSLIL !)|{ L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CL) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4. 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 45/982 fixe, pour certains stocks et groupes de 
stocks de poisson, les TAC pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent 
être péchés; 
s 
considérant qu'il est apparu que la part de maquereau disponible pour la Communauté 
dans la /one Ha (à l'exception des eaux communautaires), Vb (eaux communautaires), 
VI, VIL VIII a, b, d, e, XII, XIV ainsi que sa répartition entre les États membres telle 
qu'elle figure dans l'annexe I du règlement susmentionné, sont incorrectes; qu'il est par 
conséquent approprié de corriger ces chiffres afin de ne pas porter atteinte aux accords 
conclus avec ties pays-tiers partageant la responsabilité de la gestion commune de ce 
stock, 
considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil doit par conséquent être modifié 
en conséquence, 
JOn°L389 du 31.12.1992, p.l 
2 JO n° L12 du 19.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° .../98 (JO n° L ..., .... 1998, 
P-) 
p:\poolc1\tac\2modif98\regl\fr.doc 1 & 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 11 
L'annexe au présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe I du 
règlement (CE) n° 45/98. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Lait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
p:\poolc1\tac\2modif98\regl\fr.doc 
ANNEXE 
Espece: 
Belgie / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC Maquereau 
Scomber scombrus 
18 820 (3)(4) 
20(5) 
12 550 (3)(6) 
62 740 (3)(7) 
27 450 (3)(8) 
172 530 (3)(9) 
294 110 
422 160 Zone: 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
0) Ha (1), Vb(2), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV 
Exclue zone Communautaire 
Eaux de la Communauté 
Ne peuvent être pochées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne 
Dont 4160 tonnes peuvent être pèchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les 
eaux communautaires de la division CIEM IVa 
Ne peuvent être pochées que dans les eaux sous la souveraineté ou la Juridiction de 
l'Espagne 
Dont 2770 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les 
eaux communautaires de la division CIEM IVa 
Dont 13870 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les 
eaux communautaires de la division CIEM IVa 
Dont 6060 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les 
eaux communautaires de la division CIEM IVa 
Dont 38140 tonnes peuvent être péchées du 1er octobre au 31 décembre 1998 dans les 
eaux communautaires de la division CIEM IVa 
l 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 256 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 06 02 
N° de catalogue : CB-C0-98-273-FR-C 
ISBN 92-78-35364-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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