RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT SUR LES COMPTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L’EXERCICE 2010

2011/C 267/01

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l’intégralité des recettes et des dépenses de l’Union, ainsi que des dispositions de l’article 319 dudit traité relatives à l’octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l’exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n’ont été communiqués qu’au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, depuis celui relatif à l’exercice 1992, publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

ÉTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2010

TABLE DES MATIÈRES

COMPTES ANNUELS

Rapport du réviseur indépendant

Bilan au 31 décembre 2010

Compte de résultat économique pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

Méthodes comptables et notes aux états financiers

1. Principes généraux

2. Principales méthodes comptables et présentation des états financiers

3. Notes au bilan

4. Notes au compte de résultat économique

5. Engagements hors bilan

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2010

Rapport d'assurance indépendant

Rapport du réviseur indépendant

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2010, le compte de résultat économique, l’état des variations de l'actif net et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives, qui commencent à la page 4 et se terminent à la page 15.

Responsabilité de la direction concernant les états financiers

La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement et les règles comptables de l'Union européenne, ainsi que des contrôles internes qu'elle juge nécessaires aux fins de l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'adoptées, pour le Luxembourg, par la Commission de surveillance du secteur financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d'entreprises agréé, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d'entreprises agréé prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne. L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2010, ainsi que des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de l'Union européenne.

Luxembourg, le 16 juin 2011. PricewaterhouseCoopers SARL représentée par Marianne WEYDERT

Bilan au 31 décembre 2010

(en EUR) Actif Note 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Immobilisations incorporelles 3.1. 479 144 401 216 Immobilisations corporelles 3.2. 37 919 629 36 554 342 Créances à long terme 25 525 Total actifs non courants 38 398 798 36 956 083 Créances à court terme 3.3. 531 239 965 208 Trésorerie et équivalents de trésorerie 3.4. 55 267 786 1 527 466 Total actifs courants 55 799 025 2 492 674 Total actif 94 197 823 39 448 757





(en EUR) Passif Note 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Déficit cumulé –24 068 815 –22 012 092 Résultat économique de l'exercice – profit +/perte – 57 113 695 –2 056 723 Capital 33 044 880 –24 068 815 Avantages du personnel 3.5. 53 317 385 56 663 864 Autres dettes à long terme 3.6. 175 000 175 000 Total passifs non courants 53 492 385 56 838 864 Provisions pour risques et charges 3.7. — 650 000 Dettes à court terme 3.8. 7 660 558 6 028 708 Total passifs courants 7 660 558 6 678 708 Total passif 94 197 823 39 448 757

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

Compte de résultat économique pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

(en EUR) Note 2010 2009 Fonds transférés de la Commission aux autres institutions 4.1. 164 602 733 104 484 524 Produits des opérations administratives 4.2. 18 583 069 18 622 118 Autres produits d'exploitation 4.3. 14 279 164 861 Total produits d'exploitation 183 200 081 123 271 503 Dépenses de personnel 4.5. – 100 326 863 –92 264 980 Dépenses liées aux immobilisations 3.1. – 3.2. et 4.6. –3 005 731 –3 393 154 Autres dépenses administratives 4.7. –23 109 833 –22 890 737 Dépenses opérationnelles –29 665 – 102 110 Total charges d'exploitation – 126 472 092 – 118 650 981 Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation 56 727 989 4 620 522 Produits des opérations financières 4.8. 53 017 59 266 Passif 4.9. –15 044 –15 125 Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits) 3.5. et 4.10. 347 733 –6 721 386 Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation 385 706 –6 677 245 Résultat économique de l'exercice 57 113 695 –2 056 723

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

(en EUR) 2010 2009 Résultat économique de l'exercice 57 113 695 –2 056 723 Ajustements concernant les activités d'exploitation Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles) 215 031 184 798 Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles) 2 780 834 3 206 079 Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges – 650 000 650 000 Augmentation/(diminution) de la réduction de valeur pour dettes douteuses — –1 790 (Augmentation)/diminution des créances à long terme 500 — (Augmentation)/diminution des créances à court terme 441 676 492 568 (Augmentation)/diminution des créances envers les entités de l'Union –7 707 – 205 Augmentation/(diminution) des autres créances à long terme — — Augmentation/(diminution) des dettes à court terme 1 616 394 –1 629 818 Augmentation/(diminution) des dettes des entités consolidées de l'UE 15 456 –88 476 Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation 61 525 879 756 433 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–) –4 448 946 –4 850 333 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) — — (Gains)/pertes sur ventes de biens, d'installations et d'équipements 9 866 2 275 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement –4 439 080 –4 848 058 Augmentation/(diminution) des avantages du personnel –3 346 479 4 130 466 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie 53 740 320 38 841 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 1 527 466 1 488 625 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 55 267 786 1 527 466

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2010

(en EUR) Capital Déficit cumulé Résultat économique de l'exercice Capital (total) Bilan au 31 décembre 2009 –22 012 092 –2 056 723 –24 068 815 Affectation du résultat économique de l’exercice précédent –2 056 723 2 056 723 — Résultat économique de l'exercice 57 113 695 57 113 695 Bilan au 31 décembre 2010 –24 068 815 57 113 695 33 044 880

Les notes d'accompagnement des pages 8 à 15 font partie intégrante de ces états financiers.

Méthodes comptables et notes aux états financiers

1. Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction en tant qu'organe d'audit externe de l'Union en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de l’UE et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour effectue des audits, qui lui permettent de fournir une appréciation sur la perception et l'utilisation des fonds de l'Union européenne. Elle examine si les opérations financières ont été, d’une part, correctement enregistrées et présentées, et, d’autre part, exécutées de manière légale et régulière et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions relatives à la gestion financière.

Elle promeut l'obligation de rendre compte et la transparence et elle assiste le Parlement européen ainsi que le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'UE, notamment dans le cadre de la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente, à l’avant-garde des évolutions en matière d’audit et d’administration du secteur public.

L'exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2. Principales méthodes comptables et présentation des états financiers

2.1. Base de la présentation

La comptabilité de la Cour est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

Les états financiers sont établis conformément aux règles comptables de l'Union européenne (règles comptables de la CE), qui s'appuient sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

2.2. Valeur des soldes de devises et des transactions en monnaie étrangère

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros, en appliquant le taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant de la régularisation des transactions en monnaie étrangère et de la conversion aux taux de change en fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre.

2.3. Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les opérations de faible valeur (moins de 420 euros) sont comptabilisées en tant que dépenses durant l'année d'acquisition. Les actifs livrés pendant l'exercice comptable mais restant à payer à la fin de celui-ci sont comptabilisés sous «immobilisations en cours»; les immobilisations en cours comprennent également les projets immobiliers importants encore en cours de réalisation en fin d'exercice.

La dotation aux amortissements est comptabilisée selon la méthode linéaire, à compter du mois de l'acquisition et pour la durée de vie utile estimée, comme suit:

Immobilisations incorporelles (licences pour logiciels informatiques) 4 ans Immeubles 25 ans ou durée de vie utile escomptée Installations, machines et outillages 4, 8 ans Mobilier et parc automobile 4, 8, 10 ans Matériel informatique 4 ans Aménagements spécifiques aux immeubles loués la durée de la location Autres installations et accessoires 4, 6, 8 ans

Les immobilisations en cours ne font pas l'objet d'un amortissement, puisqu'elles ne sont pas encore utilisables.

Après l'entrée en vigueur des règles comptables de la CE, une exception concernant la règle comptable no 6 de la CE et la non-capitalisation d'immobilisations incorporelles développées en interne a été temporairement accordée par le comptable de la Commission. La période concernée prend fin le 31 décembre 2009. À compter du 1er janvier 2010, ces immobilisations doivent par conséquent être capitalisées conformément à la norme comptable internationale (IAS) no 38 et à la norme IPSAS no 31. Le coût de la recherche et le coût du développement non capitalisé sont calculés sur la base des coûts moyens de personnel.

2.4. Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pension futurs des membres de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1); le paiement des prestations prévues au régime des pensions est à la charge du budget de l'Union, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

La provision pour ces futures obligations de paiement au titre des pensions est comptabilisée et présentée conformément à la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» de la CE. La méthode utilisée pour calculer la provision tient compte des caractéristiques du régime de pension, qui sont définies dans la règle comptable IPSAS 25.

L'IPSAS 25 prescrit que le coût des avantages postérieurs à l'emploi soit évalué au moment présent (c'est-à-dire lorsque le membre acquiert ses droits à pension). L'engagement actuariel est déterminé de manière continue en prenant en compte à la fois les avantages promis au cours de la vie active et l'augmentation prévisible des rémunérations. La méthode d'évaluation actuarielle utilisée pour calculer la provision est «la méthode des unités de crédit projetées».

La provision est diminuée du montant estimé des taxes qui seront appliquées aux futurs paiements des pensions, puisque ces taxes retournent en recettes dans le budget de l'UE.

La provision au titre des droits à pension est recalculée chaque année à la date de clôture. Dans le compte de résultat économique, les charges de pensions pour l'exercice comprennent le paiement des pensions au cours de l'exercice et l'ajustement de la provision au titre des droits à pension en fin d'exercice, nets de taxes dans les deux cas. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans le compte de résultat économique.

S'agissant des éventuels «actifs du régime», l'Union européenne n'a pas actuellement d'actifs affectés au financement des engagements en matière de pension.

2.5. Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges visent à couvrir des pertes ou des dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables, soit certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

2.6. Comptabilisation des dépenses

Les opérations et les événements sont comptabilisés dans les états financiers au cours de la période à laquelle ils se rapportent. À la fin de la période de comptabilisation, les charges à payer sont comptabilisées sur la base du montant des biens livrés ou des services prestés.

Inversement, certains paiements effectués pendant l'exercice en cours concernent des périodes ultérieures et sont comptabilisés comme des charges constatées d'avance, devant être incluses dans la ou les période(s) ultérieure(s).

Le calcul des charges à payer et constatées en fin d'exercice est dénommé séparation des exercices; une méthodologie détaillée et des orientations pratiques ont été élaborées pour cette procédure.

3. Notes au bilan

3.1. Immobilisations incorporelles

Les mouvements d'actifs incorporels au cours de l'année 2010 ont été les suivants:

(en EUR) Valeur comptable brute au 1er janvier 2010 Acquisitions Cessions Valeur comptable brute au 31 décembre 2010 Amortissements cumulés au 31 décembre 2010 Valeur comptable nette au 31 décembre 2010 Autres logiciels informatiques 798 102 292 959 — 1 091 061 – 611 917 479 144 Total 798 102 292 959 — 1 091 061 – 611 917 479 144

En 2010, aucune immobilisation incorporelle développée en interne n'a dû être comptabilisée.

Les montants suivants ont été comptabilisés en tant que dépenses:

(en EUR) 2010 Coût de la recherche 349 850 Coût des développements non capitalisés 1 985 750

Ces deux montants relèvent des «autres dépenses administratives» et des «dépenses de personnel».

3.2. Immobilisations corporelles

Les mouvements d'actifs corporels au cours de l'année 2010 ont été les suivants:

(en EUR) Valeur comptable brute au 1er janvier 2010 Acquisitions Cessions et reclassements Valeur comptable brute au 31 décembre 2010 Amortissements cumulés au 31 décembre 2010 Valeur comptable nette au 31 décembre 2010 Terrains 776 630 — — 776 630 — 776 630 Immeubles 53 474 631 61 168 4 452 077 57 987 876 –28 275 576 29 712 300 Installations et équipements 196 329 18 378 –1 887 212 820 – 133 326 79 494 Matériel informatique 4 694 988 382 255 –1 048 957 4 028 286 –3 138 312 889 974 Mobilier et parc automobile 2 083 199 152 677 – 165 812 2 070 064 –1 293 963 776 101 Autres installations et accessoires 1 980 516 23 242 – 125 781 1 877 977 –1 761 769 116 208 Immobilisations en cours 6 502 732 3 518 267 –4 452 077 5 568 922 — 5 568 922 Total 69 709 025 4 155 987 –1 342 437 72 522 575 –34 602 946 37 919 629

Les «immobilisations en cours» sont des actifs partiellement livrés ou livrés mais non encore facturés en fin d'exercice; cette rubrique comprend les projets immobiliers importants toujours en cours de réalisation en fin d'exercice. Lorsque la livraison est acceptée et après réception de la facture, les actifs correspondants sont repris dans la catégorie concernée.

Les «immobilisations en cours» s'élevaient à 5 568 922 euros au 31 décembre 2010 et correspondaient aux travaux de construction pour le bâtiment K3, qui ont débuté en 2010. Cette année, les travaux relatifs à la santé et à la sécurité dans le bâtiment K1 (4 452 077 euros) ont été transférés de la catégorie «immobilisations en cours» vers la catégorie «immeubles».

3.3. Créances à court terme

(en EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel 27 286 398 142 Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions 131 388 367 360 Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques 288 122 197 446 Charges à payer aux entités de l'Union 74 476 0 Créances à charge des entités de l'Union 9 967 2 260 Total 531 239 965 208

3.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Petites caisses 1 000 1 000 Banque - compte courant 3 152 174 1 526 466 Compte fiduciaire 52 114 612 0 Total 55 267 786 1 527 466

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et caisse d’épargne de l’État, Luxembourg. Ce compte permet à la Cour de gérer le budget alloué par l'autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3 (voir point 5.3).

Ce compte fiduciaire n'est utilisé par la Cour des comptes européenne que dans certaines conditions prévues dans le contrat conclu avec la Banque et caisse d’épargne de l’État, Luxembourg.

Les seuls paiements effectués à partir de ce compte fiduciaire le sont vers le compte bancaire opérationnel du consortium exerçant la fonction de maître d'œuvre. Ce compte opérationnel est utilisé exclusivement par le maître d'œuvre pour payer les factures des entreprises de construction. Le montant versé au départ sur le compte fiduciaire s'élevait à 52 107 202,11 euros, qui ont produit 7 410,25 euros d'intérêts.

3.5. Avantages du personnel

La provision pour les futures obligations de paiement au titre des pensions est exprimée nette des taxes à recouvrer sur les futurs paiements au titre des pensions (voir également le point 2.4).

(en EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Montant brut 65 315 919 68 741 798 Taux d'imposition (%) 18,37 17,57 Taxes 11 998 534 12 077 934 Montant net de taxes 53 317 385 56 663 864 Variation des droits à pension nets –3 346 479 4 130 466

Le régime de retraite réservé aux membres est un régime à prestations définies. En l'occurrence, les prestations définies sont les suivantes:

— indemnité transitoire (payée à la fin du mandat de trois ans),

— pension d'ancienneté,

— pension et allocation d'invalidité,

— pension de survie (payée après le décès du membre si cet événement se produit au cours de la retraite ou avant celle-ci).

Les catégories de bénéficiaires pour lesquels la provision doit être calculée sont les suivantes:

— les membres actifs,

— les membres non actifs percevant une indemnité transitoire,

— les membres non actifs après la fin de la période de transition (pension différée),

— les membres partis à la retraite,

— les membres en invalidité permanente,

— les membres en invalidité temporaire,

— les conjoints survivants,

— les orphelins.

Le calcul de la provision est effectué par Eurostat avec le concours d'un expert indépendant pour l'application de la méthode et la définition des hypothèses actuarielles correspondantes.

L'évaluation de la provision au titre des pensions nécessite l'utilisation de variables liées à des aspects économiques et démographiques. Les valeurs qui sont attribuées à ces variables peuvent être fondées sur la collecte d'informations, estimées, voire fixées de façon arbitraire.

Les principales hypothèses actuarielles comprenaient le taux d'actualisation nominal estimé, soit 4,4 % en décembre 2010, l'inflation à long terme escomptée, soit 1,9 % en décembre 2010, et la croissance générale des traitements, soit 0 % en décembre 2010. Les valeurs attribuées en décembre 2009 aux mêmes variables étaient de 4,1 %, 2,3 % et 0 %.

La variation des droits à pension bruts au cours de l'année 2010 est principalement imputable à un changement du taux d'actualisation réel (2,5 % en décembre 2010 et 1,8 % en décembre 2009); cette évolution peut s'expliquer de la manière suivante:

(en EUR) 2010 2009 Droits à pension bruts au début de l'exercice 68 741 798 63 730 921 Variation des droits due aux nouveaux agents 1 225 850 0 Variation des droits liée aux caractéristiques de la population constante 1 001 771 3 958 178 Coût du service de la population «constante» 4 369 423 5 614 685 Coût financier de la population «constante» 2 923 684 2 510 704 Paiement des pensions au cours de l'exercice –3 520 106 –2 977 454 Écarts actuariels liés à l'expérience –2 771 230 –1 189 757 Écarts actuariels liés au changement d'hypothèses –5 653 500 1 052 699 Taux d'intérêt –5 653 500 3 295 980 Tables de mortalité 0 0 Hausse générale des traitements 0 –2 243 281 Autres variations liées aux hypothèses actuarielles 0 0 Écarts actuariels liés aux changements de méthodologie et autres variations 0 0 Droits à pension bruts à la fin de l'exercice 65 315 919 68 741 798

La rubrique «Coût du service» exprime la valeur réelle des droits à pension supplémentaires, acquis par les membres actifs et liés au service presté au cours de l'année.

La rubrique «Coût financier» reflète l'avancement en âge des membres non retraités; les membres avancent en âge et la période de temps entre la date de la nouvelle valorisation et celle à laquelle ils percevront leurs futurs avantages est réduite d'un an.

La rubrique «Paiement des pensions au cours de l'exercice» concerne les paiements effectués au cours de l'exercice et est détaillée au point 4.10.

La rubrique «Écarts actuariels» exprime les différences entre ce qui était attendu sur la base de l'hypothèse relative à l'exercice suivant et ce qui s'est réellement produit au cours de l'exercice. La forte évolution du taux d'actualisation réel (= le taux d'actualisation nominal de 4,4 % moins l'inflation à long terme escomptée de 1,9 %) se traduit par une diminution des droits à pension bruts pour l'année 2010 (65 315 919 euros en 2010 contre 68 741 798 euros en 2009).

3.6. Autres dettes à long terme

Le montant de 175 000 euros est contractuellement dû à l'échéance de la location du bâtiment K9.

3.7. Provisions pour risques et charges

La Commission européenne ayant eu gain de cause dans son recours contre la décision du Conseil sur l'adaptation des rémunérations des agents de l'UE, la provision de 650 000 euros constituée au 31 décembre 2009 a servi au paiement des sommes dues en 2010 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice.

3.8. Dettes à court terme

(en EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Dettes courantes 784 111 548 543 Dettes à court terme diverses envers le personnel 469 459 425 994 Charges à payer – hors institutions européennes 5 484 673 4 161 463 Charges à payer – institutions européennes 888 211 874 060 Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens) 34 104 18 648 Total 7 660 558 6 028 708

4. Notes au compte de résultat économique

4.1. «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire. Un montant de 55 619 892 euros a été viré en 2010 pour la construction du bâtiment K3.

4.2. «Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

4.3. Les «Autres recettes d'exploitation» proviennent entre autres des bénéfices de change.

4.4. Les recettes ont été générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après: (en EUR) 2010 Recettes provenant des opérations de change 22 440 Recettes provenant des opérations autres que celles de change 183 177 641 Total des recettes 183 200 081

4.5. Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. L'indemnité transitoire versée aux anciens membres et les taxes liées aux pensions et aux indemnités transitoires des membres sont reprises dans la rubrique «Mouvements liés aux pensions» (voir point 4.10).

4.6. Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

4.7. Les éléments les plus importants parmi les «Autres dépenses administratives» sont: — les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, — l'informatique et les télécommunications, — les frais de mission, — les services de nettoyage et de sécurité.

4.8. Les «Produits des opérations financières» correspondent à des intérêts perçus sur le compte courant de la Cour.

4.9. Les «Charges liées aux opérations financières» sont des frais bancaires prélevés sur le compte courant de la Cour.

4.10. La rubrique «Mouvements liés aux pensions» comprend toutes les charges liées aux pensions des membres de la Cour. Celles-ci couvrent toutes les pensions et indemnités transitoires payées au cours de l'exercice, ainsi que l'ajustement en fin d'exercice de la provision pour tous les paiements futurs de pensions. (en EUR) 2010 2009 Variation nette des droits à pension des membres –3 346 479 4 130 466 Pension à vie 2 146 438 2 020 586 Pensions de survie versées 380 799 356 249 Indemnités transitoires versées 920 878 542 642 Pensions d'invalidité versées 71 991 57 977 Sous-total des pensions versées au cours de l'exercice 3 520 106 2 977 454 Coefficient correcteur 153 662 165 722 Taxes déduites des paiements – 675 022 – 552 256 Total des mouvements liés aux pensions – 347 733 6 721 386

5. Engagements hors bilan

5.1. Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

(en EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Agence de voyages 50 000 100 000 Rénovation bâtiment K1 545 951 545 951 Gestion de projet bâtiment K3 3 424 120 578 000 Location de véhicules 60 000 75 000 Compagnie d'assurance — 1 361 Télécommunications 20 000 20 000 Total 4 100 071 1 320 312

5.2. Engagements correspondant à des financements futurs

(en EUR) 31 décembre 2010 31 décembre 2009 Location-vente de bâtiments 7 840 772 11 683 829 Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements 884 379 1 001 910 Sous-total 8 725 151 12 685 739 Engagements sur crédits non encore consommés (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2010 11 439 075 56 918 665 Total 20 164 226 69 604 404

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d'un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

Le montant utilisé pour financer la construction du nouveau bâtiment K3 explique la baisse du RAL par rapport à l'année dernière.

5.3. Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé le bâtiment de son siège (le bâtiment «K1») en 1988 et l'a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l'État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d'utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de quarante-neuf ans (renouvelable une fois) pour la construction d'une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d'un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l'État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

S'agissant des deux terrains destinés aux deux extensions («K2» et «K3») susmentionnées, l'État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique. De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l'un ou l'autre de ses bâtiments à un tiers autre qu'un organe ou une institution de l'UE, elle restituerait le terrain à l'État pour un euro symbolique, l'État disposant également d'une option d'achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l'État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d'utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

À Luxembourg, l'utilisation d'immeubles de bureaux est autorisée pendant une période de quinze ans, après quoi ils doivent être modernisés afin d'être mis en conformité avec les normes en vigueur en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Ces travaux nécessaires en matière de santé et de sécurité ont été réalisés dans le bâtiment K1. Les travaux sont terminés et la réception définitive a été formellement confirmée en 2010. Le bâtiment K2 a été mis en service en novembre 2003 et dispose donc d'une autorisation d’exploitation valable jusqu'en 2018.

Les travaux de construction du bâtiment K3 ont commencé en mars 2010. La deuxième tranche de financement pour ce projet, soit 11 millions d'euros (la première tranche en 2009 se montait à 55 millions d'euros), a été inscrite au budget 2010. Un montant de 1 361 544 euros a été payé en 2010 et la différence, qui s'élève à 9 638 456 euros, figure sur la ligne «Restant à liquider» (voir point 5.2). Cette différence couvre les contrats conclus avec les entreprises de construction signés en 2010 ou devant être signés en 2011. Le 15 juin 2009, à la suite d'un appel d'offres ouvert, la Cour a signé un contrat de service avec un consortium, aux termes duquel celui-ci est chargé de jouer le rôle de gestionnaire de projet pour la construction du bâtiment K3. Le gestionnaire de projet a notamment pour tâche de rechercher et de passer des marchés avec les entreprises de construction pour le compte de la Cour, de contrôler l'exécution des travaux et de vérifier les factures correspondantes avant paiement. Après que les factures ont été vérifiées et que le paiement a été autorisé par les services compétents de la Cour, il appartient au gestionnaire de projet de payer les entreprises de construction. Dans ce cadre, le gestionnaire de projet prend des engagements financiers à l'égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que celle-ci possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l'égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l'autorité budgétaire. Les intérêts financiers de l'Union sont en même temps préservés du fait de l'utilisation du contrat fiduciaire.

5.4. Responsabilité éventuelle en cas de litige

Aucune.

Informations budgétaires relatives à l'exercice 2010

A. Calcul du résultat budgétaire

Le résultat budgétaire de l'exercice est calculé sur la base des chiffres de l'exécution budgétaire. Le budget 2010 a été approuvé/autorisé le 17 décembre 2009. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2010 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne C 134 du 4 mai 2011.

(en EUR) Paiements financés sur des crédits de l'exercice – 121 673 823 Paiements financés sur des crédits reportés –60 368 584 Paiements financés sur des crédits liés à des recettes affectées – 320 649 Ordres de recouvrement de l'exercice 2010, encaissés au cours du même exercice 18 927 934 Ordres de recouvrement des exercices précédents, encaissés au cours de l'exercice 140 989 Régularisation des ordres de recouvrement des exercices précédents – 288 038 Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant –16 665 339 Crédits reportés des exercices précédents 61 197 589 Ajustement lié au report de recettes affectées 472 601 Résultat budgétaire – 118 577 320

Il n'y a eu ni supplément ni réduction entre le budget initial et le budget définitif.

B. Rapprochement entre le résultat budgétaire et le résultat économique

(en EUR) Compte de résultat économique de l'exercice 57 113 695 Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique mais pas dans le résultat budgétaire – 155 962 435 Différence entre les charges à payer à la fin de l'exercice précédent et à la fin de l'exercice en cours 374 703 Subventions reçues de la Commission – 164 602 734 Différence en ce qui concerne les factures impayées en fin d'exercice 958 325 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 3 005 731 Différence de provisions –3 996 479 Différence de réductions de valeur 0 Ordres de recouvrement de l'exercice en cours, non encore encaissés –4 837 Paiements financés sur des crédits reportés 60 368 584 Autres –52 081 747 Différences de change 16 019 Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire mais pas dans le résultat économique –19 728 580 Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice) –4 448 946 Ordres de recouvrement des exercices précédents, encaissés au cours de l'exercice 140 989 Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant –16 665 339 Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l'exercice précédent 829 005 Ajustement lié au report de recettes affectées 472 602 Paiements de pensions (en l'occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions) 0 Autres –56 891 Résultat budgétaire – 118 577 320

Rapport d'assurance indépendant

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous nous sommes assurés que les ressources financières allouées par la Commission européenne à la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables aux ressources financières mises à disposition et utilisées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010.

La direction de la Cour est responsable de la tenue des livres et pièces comptables, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement des contrôles appropriés. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur la base de notre examen.

Nous avons réalisé cet examen conformément à la norme internationale sur les missions d'assurance, à savoir la norme ISAE 3000 Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques), telle qu'adoptée par la Commission de surveillance du secteur financier. Selon cette norme, nous devons planifier et effectuer notre examen en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que toute mauvaise utilisation des ressources affectant de manière significative les documents comptables de la Cour est mise au jour. Nos travaux ont principalement consisté à examiner, par sondage, les éléments probants attestant que:

— les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues,

— les procédures de contrôle mises en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.

Les critères pris en considération dans le cadre de notre examen sont les règles et règlements suivants:

— le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général (ci-après le «budget») des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier»),

— le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après les «modalités d'exécution»),

— la décision no 36/2007 de la Cour des comptes européenne relative aux règles internes pour l'exécution de son budget, adoptée les 12 et 19 juillet 2007. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou par les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel lié à l'exécution du budget.

Plus précisément, les règles internes suivantes ont servi de critères:

— Article 7 – Signatures – «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention.»

— Article 9 – Projets immobiliers – «Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier.»

— Article 16 – Paiement des dépenses – «Le comptable exécute les ordres de paiement définis à l'article 80 du règlement financier après avoir procédé à la vérification des mentions obligatoires décrites au paragraphe 1 de l'article 103 et à l'article 104 des modalités d'exécution.»

— Article 23.1 – Virements de crédits – «Conformément à l'article 21 du règlement financier, les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes.»

— Article 23.2 – Virements de crédits – «Toutes les demandes de virement précisent l'origine de l'insuffisance des crédits. La demande de virement est signée par le directeur responsable.»

— Article 24 – Reports de crédits – «Il appartient à l'ordonnateur responsable d'établir un listing reflétant le solde disponible des engagements, ajusté dans la comptabilité budgétaire en tenant compte des crédits à annuler, et indiquant les crédits à reporter.»

— Article 26 – Inventaire des immobilisations – «L'inventaire des immobilisations corporelles est tenu dans une base de données.»

— Article 27 – Procédures minimales de gestion et de contrôle internes – «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour. Chaque opération budgétaire est traitée (…) par l'agent chargé de la vérification ex ante. (…) Si l'agent chargé de la vérification ex ante constate que l'opération concernée est conforme aux exigences de l'article 47, paragraphe 3, des modalités d'exécution, il valide l'opération et documente sa décision.»

Nous estimons que l'examen que nous avons réalisé fournit une base raisonnable sur laquelle fonder notre opinion.

Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues;

b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce, dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été établi à la seule fin énoncée au premier paragraphe et pour votre information; il ne doit pas être utilisé à une autre fin ou transmis à une quelconque autre partie, excepté pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne.