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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/181

Mercredi, 22 avril 2009

Réseau européen de protection des personnalités *

P6_TA(2009)0228

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (16437/2008 – C6-0029/2009 – 2009/0801(CNS))

2010/C 184 E/42

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (16437/2008),

vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0029/2009),

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0193/2009),

1. approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas;
Une modification du règlement FEDER en vue de permettre des investissements à concurrence de 8 milliards d'euros en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le secteur du logement, dans tous les États membres. Un partenariat public - privé concernant une “Initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie” dans le but d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés. L'enveloppe prévue pour ce partenariat s'élève à 1 milliard d'euros: 500 millions provenant du budget du 7e programme-cadre de la CE pour la période 2010 - 2013 et 500 millions provenant des entreprises du secteur.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 212/162

Mardi, 5 mai 2009

Modification du règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille *

P6_TA(2009)0336

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (COM(2008)0336 – C6-0247/2008 – 2008/0108(CNS))

2010/C 212 E/27

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0336),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0247/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0223/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Mercredi, 22 avril 2009

ANNEXE

Mercredi, 22 avril 2009

Déclaration de la Commission sur la normalisation des machines destinées à l'application des pesticides

Afin d'appuyer les exigences essentielles énoncées au point 2.4 de l'annexe I, la Commission délivrera un mandat au CEN afin d'élaborer des normes harmonisées pour chaque catégorie de machines destinées à l'application des pesticides qui seront fondées sur les meilleures techniques disponibles en matière de prévention de l'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. En particulier, le mandat exigera que les normes fournissent les critères et les spécifications techniques en ce qui concerne l'installation des boucliers mécaniques, des tunnels de pulvérisation et des dispositifs de pulvérisation à jet porté, la prévention de la contamination de la source d'approvisionnement en eau au cours du remplissage et de la vidange, et les spécifications précises concernant les instructions à donner au fabricant afin de prévenir toute dispersion des pesticides, en tenant compte de tous les paramètres pertinents comme les buses, la pression, la hauteur de la rampe, la vitesse du vent, la température de l'air, l'humidité et la vitesse de la conduite.
Mercredi, 22 avril 2009

Coordination des systèmes de sécurité sociale: modalités d'application ***II

P6_TA(2009)0223

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (14516/4/2008 – C6-0006/2009 – 2006/0006(COD))

2010/C 184 E/37

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14516/4/2008 – C6-0006/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0016),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0647),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0204/2009),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 9.7.2008, P6_TA(2008)0348.

Mercredi, 22 avril 2009

P6_TC2-COD(2006)0006

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 987/2009.)
Il est nécessaire d'éviter les situations qui créent des distorsions de concurrence ou une confusion parmi les opérateurs et les consommateurs et qui pourraient aboutir au non-respect des tailles minimales; c'est pourquoi les règles devraient également s'appliquer aux produits importés. À cette fin, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (1) afin d'harmoniser les tailles biologiques et les tailles commercialisées.

Afin d'assurer une protection adéquate des ressources halieutiques, de protéger les zones de reproduction ou les zones sensibles et de réduire les rejets, des restrictions devraient être imposées à l'activité de pêche dans certaines zones, à certaines périodes et avec certains engins et éléments qui s'y rattachent.

3 bis. Dans le cas des petits pélagiques (sardine, anchois, chinchard et maquereau), il demeure possible que 10 % des captures soient constituées de poissons n'ayant pas la taille requise.

tout engin remorqué d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm présentant plus de 100 mailles ouvertes et moins de 40 mailles ouvertes sur toute circonférence du cul de chalut, à l'exclusion des attaches ou des ralingues;

4. Par dérogation au paragraphe 2, point a), et au paragraphe 3, points b), d) et e), le maillage de 80 mm est ramené à 60 mm lorsque les activités de pêche sont pratiquées dans les zones CIEM VIII, IX et X.

1. Par dérogation à l'article 8, il est permis de déployer des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres , à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d'armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu'ils soient équipés de flotteurs ou d'un système de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale individuelle de 5 milles nautiques et la longueur totale de l'ensemble des filets déployés simultanément n'est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d'immersion maximale est de 24 heures.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/413

Vendredi, 24 avril 2009

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées *

P6_TA(2009)0312

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (COM(2008)0530 – C6-0116/2009 – 2008/0170(CNS))

2010/C 184 E/76

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0530),

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée «la convention»), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006,

vu l'article 13, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2009),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0229/2009),

1. approuve la conclusion de la convention;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/414

Vendredi, 24 avril 2009

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (protocole facultatif) *

P6_TA(2009)0313

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (COM(2008)0530 – C6-0117/2009 – 2008/0171(CNS))

2010/C 184 E/77

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0530),

vu le protocole facultatif de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées («le protocole facultatif»), adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006,

vu les articles 13, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0117/2009),

vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0230/2009),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. invite les États membres et la Commission à faire rapport tous les trois ans au Conseil et au Parlement sur l'état de la mise en œuvre du protocole facultatif selon leur domaine de compétences respectif;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/144

Mercredi, 22 avril 2009

Programme européen de recherche et développement en métrologie ***I

P6_TA(2009)0224

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres (COM(2008)0814 – C6-0468/2008 – 2008/0230(COD))

2010/C 184 E/38

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0814),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 169 et l'article 172, alinéa 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0468/2008),

vu l'engagement donné par le représentant du Conseil par lettre du 7 avril 2009 d'adopter la proposition telle que modifiée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0221/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/213

Mercredi, 22 avril 2009

Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ***I

P6_TA(2009)0250

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (COM(2008)0576 – C6-0330/2008 – 2008/0182(COD))

2010/C 184 E/56

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0576),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0330/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/484

Vendredi, 24 avril 2009

Activité des établissements de monnaie électronique ***I

P6_TA(2009)0322

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (COM(2008)0627 – C6-0350/2008 – 2008/0190(COD))

2010/C 184 E/82

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0627),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0350/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 mars 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0056/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/212

Mercredi, 22 avril 2009

Modification du règlement (CE) no 717/2007 (téléphonie mobile) et de la directive 2002/21/CE (communications électroniques) ***I

P6_TA(2009)0249

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2008)0580 – C6-0333/2008 – 2008/0187(COD))

2010/C 184 E/55

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0580),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0333/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0138/2009),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/215

Mercredi, 22 avril 2009

Accord commercial intérimaire avec le Turkménistan *

P6_TA(2009)0253

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (5144/1999 – COM(1998)0617 – C5-0338/1999 – 1998/0304(CNS))

2010/C 184 E/58

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(1998)0617),

vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (5144/1999)

vu sa résolution du 15 mars 2001 sur la situation au Turkménistan (1),

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur le Turkménistan, y compris l'Asie centrale (2),

vu sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (3),

vu l'article 133 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0338/1999),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0085/2006),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Turkménistan.

(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 310.

(2) JO C 82 E du 1.4.2004, p. 639.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0059.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/235

Mercredi, 25 mars 2009

Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne ***I

P6_TA(2009)0170

Résolution législative du Parlement européen du 25 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE du Conseil (COM(2008)0390 – C6-0251/2008 – 2008/0128(COD))

2010/C 117 E/45

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0390),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0251/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0515/2008),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique du Pakistan.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 184/214

Mercredi, 22 avril 2009

Activités de l'assurance directe et de la réassurance (refonte) ***I

P6_TA(2009)0251

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (COM(2008)0119 – C6-0231/2007 – 2007/0143(COD))

2010/C 184 E/57

(Procédure de codécision - refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0361) et la proposition modifiée (COM(2008)0119),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0231/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0413/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.