COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.6.2021 COM(2021) 346 final/2 2021/0170(COD) CORRIGENDUM



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(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 280 final} - {SWD(2021) 168 final} - {SWD(2021) 169 final}



TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ DES MOTIFS 3 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION3 •Justification et objectifs de la proposition3 •Cohérence avec les autres politiques de l’UE5 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ7 •Base juridique7 •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)7 •Proportionnalité8 •Choix de l’instrument9 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT9 •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante9 •Consultation des parties prenantes10 •Obtention et utilisation d’expertise12 •Analyse d’impact13 •Réglementation affûtée et simplification15 •Droits fondamentaux17 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE17 5.AUTRES ÉLÉMENTS17

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information17 •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition18 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil CHAPITRE I 36 Dispositions générales 36 CHAPITRE II 40 Exigences de sécurité 40 CHAPITRE III 42 Obligations des opérateurs économiques 42 Section 1 42 Section 2 49 CHAPITRE IV 49 Places de marché en ligne 49 CHAPITRE V 51 Surveillance du marché et mise en œuvre 51 CHAPITRE VI 52 Système d’alerte rapide Safety Gate 52 CHAPITRE VII 54 Rôle de la Commission et coordination du contrôle de l’application 54 CHAPITRE VIII 57

Droit à l’information et droit de recours 57 CHAPITRE IX 60 Coopération internationale 60 CHAPITRE X 61 Dispositions financières 61 CHAPITRE XI 63 Dispositions finales 63 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 69 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs de la proposition La présente proposition de règlement sur la sécurité des produits de consommation s’inscrit dans le cadre du nouvel agenda du consommateur de 2020 qui vise à: i) actualiser et moderniser le cadre juridique général en matière de sécurité des produits de consommation non alimentaires; ii) préserver son rôle de filet de sécurité pour le consommateur; iii) adapter les dispositions aux défis que posent les nouvelles technologies et la vente en ligne; et iv) garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises. La proposition remplacera la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits («DSGP») mais elle continuera de s’appliquer aux produits de consommation non alimentaires manufacturés. Le règlement proposé assurera aussi la continuité avec la DSGP: i) en exigeant que les produits de consommation soient «sûrs», ii) en créant certaines obligations pour les opérateurs économiques, et iii) en intégrant des dispositions relatives à l’élaboration de normes renforçant l’obligation générale de sécurité. Il aligne également les règles de surveillance du marché pour les produits ne relevant pas du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’UE («produits non harmonisés») sur celles qui s’appliquent aux produits relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’UE («produits harmonisés»), comme le prévoit le règlement (UE) 2019/1020. La proposition de règlement vise donc à mettre à jour les règles actuellement définies dans la directive 2001/95/CE afin de garantir un filet de sécurité pour tous les produits et, parallèlement, à faire en sorte que le régime assure une plus grande cohérence entre les produits harmonisés et non harmonisés. En 2011 déjà, dans l’Acte pour le marché unique, la révision de la DSGP et du règlement (CE) nº 765/2008 était présentée comme une action clé pour améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE, par une plus grande cohérence et un meilleur contrôle de l’application des règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché. Cette révision a été proposée en 2013 dans un paquet comprenant la révision de ces deux instruments juridiques, l’objectif étant d’introduire un cadre législatif unique pour les produits harmonisés et non harmonisés. Il a été considéré que les chevauchements entre les règles de surveillance du marché et les obligations des opérateurs économiques prévues dans divers actes législatifs de l’UE [la DSGP, le règlement (CE) nº 765/2008 et la législation d’harmonisation sectorielle de l’UE] ont semé une certaine confusion parmi les opérateurs économiques et les autorités nationales et ont nui à l’efficacité des activités de surveillance du marché dans l’UE. Les négociations visant à adopter la proposition de paquet se sont enlisées et la proposition a été retirée. Entre-temps, en 2017, dans le prolongement de la communication de 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises», la Commission a adopté une proposition de révision du règlement (CE) n° 765/2008 visant à renforcer la conformité des produits et le contrôle de l’application de la législation d’harmonisation de l’UE sur les produits, dans le cadre du «paquet» législatif concernant les produits, c’est-à-dire un ensemble d’initiatives visant à améliorer le fonctionnement du marché unique des biens. Cela a conduit à l’adoption, en 2019, du règlement (UE) 2019/1020. • Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Règlement (UE) 2019/1020 Le règlement (UE) 2019/1020 définit des règles et des procédures concernant le respect et le contrôle de l’application de la législation d’harmonisation de l’UE relative aux produits. La proposition vise à permettre une meilleure coopération entre les autorités nationales de surveillance du marché. À cette fin, elle vise à clarifier les procédures du dispositif d’assistance mutuelle entre elles et, pour certaines catégories de produits, elle exigera des fabricants hors UE qu’ils désignent une personne physique ou morale responsable des informations relatives à la conformité. La proposition couvre la surveillance du marché pour les produits non alimentaires («produits industriels») dont la mise sur le marché unique est soumise à des actes d’harmonisation de l’UE. Elle s’applique exclusivement aux produits harmonisés, sauf en ce qui concerne le chapitre VII. Afin de garantir la cohérence et l’homogénéité des régimes applicables aux produits harmonisés et non harmonisés, la présente proposition reprend et adapte un certain nombre de dispositions du règlement 2019/1020, notamment les chapitres IV, V et VI relatifs à la surveillance du marché, et l’article 4. Décision 768/2008/CE La décision 768/2008/CE établit les procédures et les principes communs que la législation européenne doit respecter en matière d’harmonisation des conditions de commercialisation des produits dans l’UE et dans l’EEE. Elle comprend des dispositions de référence à intégrer à chaque révision d’une législation portant sur les produits. À ce titre, elle constitue un modèle pour les futures législations d’harmonisation applicables aux produits. Afin d’assurer la cohérence entre la législation relative aux produits harmonisés et celle relative aux produits non harmonisés, la présente proposition reprend certaines des dispositions de la décision 768/2008/CE, notamment celles qui concernent les exigences en matière de traçabilité et d’obligations des opérateurs économiques.

Règlement (UE) nº 1025/2012 Le règlement (UE) nº 1025/2012 fournit une base juridique pour recourir aux normes européennes relatives aux produits et services, définir les spécifications techniques des TIC et financer le processus européen de normalisation. Il crée également une obligation de transparence et de participation pour les organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) et les organismes nationaux de normalisation. Afin de garantir la cohérence avec le régime général de normalisation tel qu’il est prévu par le règlement (UE) nº 1025/2012, la présente proposition prévoit un certain nombre de modifications dudit règlement en vue de l’adapter aux caractéristiques spécifiques du règlement proposé, notamment au fait qu’il nécessite l’adoption d’exigences de sécurité spécifiques et au fait que les normes adoptées en vertu dudit règlement ne peuvent pas être assimilées à des normes harmonisées et sont donc désignées par les termes «normes européennes». Directive (UE) 2019/771 La directive 2019/771 introduit des règles relatives à la conformité des biens, aux recours en cas de défaut de conformité et aux modalités d’exercice de ces recours. La proposition prévoit des recours spécifiques pour les produits dangereux qui ont fait l’objet d’un rappel auprès des consommateurs. Cette situation particulière justifie de disposer d’un ensemble de règles partiellement différentes et plus faciles à activer, notamment parce que le consommateur n’est pas tenu de démontrer la non-conformité du produit. Ces règles ne sont applicables que si les produits sont rappelés. Par conséquent, elles ne modifient pas la directive 2019/771 mais ajoutent seulement une protection supplémentaire en cas de rappel. Règlement (UE) 2019/881 Le règlement sur la cybersécurité introduit, à l’échelle de l’UE, un cadre de certification de cybersécurité pour les produits, services et processus TIC. Toutefois, il ne prévoit pas d’exigences légales minimales en matière de cybersécurité pour les produits TIC. La présente proposition précise que les risques liés à la cybersécurité qui ont une incidence sur la sécurité des consommateurs sont couverts par la notion de sécurité dans la proposition de règlement. •Cohérence avec les autres politiques de l’UE Les initiatives suivantes, en cours ou prévues au niveau de l’UE, jouent un rôle important pour la sécurité des produits. La législation sur les services numériques (LSN), que la Commission a adoptée le 15 décembre 2020, vise à réglementer les responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires en ligne, et en particulier les plateformes en ligne telles que les médias sociaux et les places de marché en ligne, en ce qui concerne la fourniture de contenus, de biens ou de services illicites par leurs utilisateurs. Cette proposition énonce un certain nombre d’obligations de diligence raisonnable pour les plateformes en ligne qui sont pertinentes pour la présente proposition de règlement, notamment l’introduction du principe de «traçabilité des professionnels» et l’obligation de prendre en considération la législation en matière de sécurité des produits lors de la structuration de l’interface (article 22). La LSN couvre tous les types de contenus illicites, tels que définis par le droit national ou le droit de l’Union, et notamment la vente de produits dangereux en ligne. La LSN étant un instrument législatif de portée générale, elle ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant ce type de contenu. Elle définit également le cadre de la procédure de notification et d’action (article 14). La proposition de règlement précise certaines obligations pour les places de marché en ligne dans le domaine de la sécurité des produits. La proposition législative relative à l’intelligence artificielle (IA) établit des règles harmonisées pour la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’UE. Ces règles doivent garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité, ainsi que les libertés et les droits fondamentaux des personnes. La proposition législative énonce des exigences spécifiques auxquelles les systèmes d’IA à haut risque doivent se conformer et impose des obligations aux fournisseurs et aux utilisateurs de ces systèmes. La présente proposition tient compte de ces dispositions et prévoit un filet de sécurité pour les produits et les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs qui ne relèvent pas du champ d’application de la proposition relative à l’IA. La stratégie dans le domaine des produits chimiques adoptée en octobre 2020 souligne le fait que l’utilisation déjà répandue des produits chimiques va augmenter, y compris dans les produits de consommation, et qu’il est nécessaire d’interdire les substances les plus nocives dans les produits de consommation afin de garantir la sécurité du consommateur. Le règlement REACH a créé des obligations imposant au secteur de la chimie d’évaluer et de gérer les risques que posent les produits chimiques ainsi que de fournir aux utilisateurs des informations appropriées concernant leur sécurité. Il prévoit également des restrictions visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques inacceptables posés par les produits chimiques. La présente proposition maintient un filet de sécurité pour les risques chimiques des produits qui ne sont pas couverts par une législation spécifique. Le plan d’action pour une économie circulaire adopté en mars 2020 vise à réduire la quantité de déchets par le réemploi, la réparation, la refabrication et le recyclage de qualité, notamment en ce qui concerne les matières premières secondaires dans lesquelles peuvent subsister des substances dangereuses, et énonce qu’il y a lieu de prendre en compte la sécurité des produits en tant qu’objectif principal. La présente proposition tient compte du fait que, lorsque les opérateurs économiques ou les autorités sont confrontés à un choix entre plusieurs mesures correctives, il convient de privilégier la mesure la plus durable (c’est-à-dire celle qui a le moins de répercussions sur l’environnement), à condition qu’elle n’entraîne pas une baisse du niveau de sécurité. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la proposition de règlement est l’article 114 du TFUE, dans le respect de l’article 169. Elle a pour objectif de garantir la sécurité des produits et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Elle vise parallèlement à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs européens, en contribuant à protéger leur santé et leur sécurité et en promouvant leur droit à l’information. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition harmonise l’obligation générale de sécurité des produits dans l’UE. Les États membres agissant seuls ne sont pas en mesure de garantir de manière suffisante la sécurité des produits dans le marché unique, pour les raisons suivantes:

–les produits circulent librement dans le marché unique. Lorsqu’un produit dangereux est repéré dans un pays donné, il est très probable que l’on puisse trouver le même produit dans d’autres États membres, notamment en raison de la croissance exponentielle de la vente en ligne; –l’existence de règles divergentes au niveau national en ce qui concerne la sécurité des produits peut engendrer des coûts inégaux pour les entreprises qui doivent se conformer à la législation en la matière et peut par conséquent provoquer des distorsions dans les conditions de concurrence sur le marché intérieur; –pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’UE doit contribuer à la protection de leur santé et de leur sécurité. Si les règles diffèrent d’un pays à l’autre, les consommateurs ne bénéficieront pas de la même protection contre les produits dangereux partout dans l’UE; –pour être efficace, la surveillance du marché doit être uniforme dans toute l’UE. Si la surveillance du marché est plus «souple» dans certaines parties de l’UE, des points faibles apparaissent qui menacent l’intérêt général, créent des conditions de transaction inéquitables et encouragent la recherche des conditions juridiques les plus favorables («forum shopping»). Une action au niveau de l’UE concernant la sécurité des produits non harmonisés apporte la valeur ajoutée suivante: –disposer au niveau de l’UE de règles et de normes communes pour la sécurité des produits signifie que les entreprises ne sont plus obligées de se conformer à des réglementations nationales hétérogènes. Il en découle des avantages en termes d’économies de coûts, de réduction de la charge administrative et de simplification du régime juridique pour les entreprises. la libre circulation des marchandises au sein de l’Union et une coopération plus étroite entre les États membres s’en trouvent également facilitées; –disposer de règles communes dans toute l’UE permet de réaliser des économies d’échelle dans le domaine de la surveillance du marché, ce qui est particulièrement important en raison du développement exponentiel de la vente en ligne, qui intensifie les ventes transfrontières et les importations directes en provenance de pays tiers. En outre, les coûts liés à la surveillance du marché sont partagés grâce à des actions communes dans ce domaine et à l’échange d’informations entre les pays de l’UE; –agir au niveau de l’UE améliorera le fonctionnement du marché unique. Appliquer dans l’ensemble de l’Union des règles communes en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché garantira un traitement plus équitable des entreprises et comportera donc moins de risques de fausser les conditions de concurrence dans le marché unique de l’UE; –agir au niveau de l’UE permet une circulation plus rapide et plus efficace des informations, notamment via le système Safety Gate/RAPEX, ce qui garantit une action diligente contre les produits dangereux dans l’ensemble de l’UE ainsi que des conditions de concurrence égales; –au niveau international, l’ensemble commun de dispositions établi dans le cadre de la DSGP a également permis à l’UE d’être plus forte pour promouvoir un degré élevé de sécurité, au niveau tant bilatéral que multilatéral, ce qui lui permet de garder la maîtrise de la circulation croissante de marchandises en provenance de pays tiers par l’intermédiaire de la vente en ligne. •Proportionnalité La présente proposition établit un juste équilibre entre, d’une part, l’autonomie réglementaire dont jouissent les pays de l’UE pour définir le niveau de protection des consommateurs et de surveillance du marché qu’ils jugent nécessaire et, d’autre part, la nécessité d’aborder les questions relatives à la sécurité des produits qui doivent être traitées de manière centralisée. Comme souligné au chapitre 7 de l’analyse d’impact, les défis demeurent considérables, en raison d’une forte présence de produits de consommation dangereux sur le marché de l’UE. Les coûts et les charges réglementaires associés à la présente proposition ont été maintenus à un niveau aussi bas que possible. Le coût total pour les entreprises de l’UE à 27 au cours de la première année de mise en œuvre du présent règlement est estimé à 0,02 % du chiffre d’affaires des entreprises de l’Union pour la fabrication, le commerce de gros et le commerce de détail des produits non harmonisés. Les mesures incluses dans la présente proposition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la résolution des problèmes constatés et à la réalisation des objectifs fixés. Les coûts prévus à la charge de la Commission et des États membres sont considérés comme acceptables et seront compensés par les économies réalisées par les entreprises, ainsi que par les avantages dont bénéficieront à la fois les entreprises, les consommateurs et les États membres. •Choix de l’instrument Le seul instrument approprié pour atteindre l’objectif consistant à améliorer le contrôle de l’application et le respect de la législation de l’UE relative à la sécurité des produits en assurant la cohérence de la mise en œuvre de son cadre juridique est le règlement. Une directive ne permettrait pas de réaliser suffisamment ces objectifs car sa transposition n’éliminerait pas les limites de compétence territoriale et n’empêcherait pas les conflits de compétence potentiels. Le choix d’un règlement plutôt que d’une directive permet également de mieux atteindre l’objectif consistant à assurer la cohérence avec le cadre législatif de la surveillance du marché pour les produits harmonisés, l’instrument juridique applicable dans ce domaine étant également un règlement [règlement (UE) 2019/1020]. Enfin, ce choix permettra de réduire encore la charge réglementaire grâce à une application cohérente des règles de sécurité des produits dans l’ensemble de l’UE. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante La présente proposition de règlement s’appuie sur l’évaluation de la directive relative à la sécurité générale des produits, réalisée sous la forme d’une évaluation effectuée directement à la suite de l’analyse d’impact accompagnant la proposition. La DSGP a un double but. Elle poursuit l’objectif consistant à améliorer le fonctionnement du marché unique, en introduisant un cadre législatif commun afin d’éviter les disparités qui auraient pu apparaître entre les États membres en l’absence de législation de l’UE. Parallèlement, la DSGP vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en introduisant une obligation générale de sécurité des produits ainsi que d’autres mesures. Ces deux objectifs sont interdépendants: l’exigence de sécurité harmonisée pour les produits de consommation prévue par la DSGP prévient les disparités qui conduiraient à la création d’obstacles aux échanges et à la distorsion des conditions de concurrence au sein du marché unique. L’évaluation a établi que le rôle de la DSGP est incontestable en tant que pierre angulaire de la sécurité des consommateurs et du fonctionnement du marché unique. Ses objectifs restent pleinement pertinents et sa valeur ajoutée en tant qu’instrument de l’UE est indéniable. Le rôle de la DSGP en tant que «filet de sécurité» demeure essentiel pour la protection des consommateurs, car elle fournit une base juridique visant à garantir qu’aucun produit dangereux ne se retrouve entre les mains des consommateurs. La mise en place du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux dans le cadre de la DSGP est une réussite avérée. Toutefois, l’évaluation a mis en évidence un certain nombre de facteurs qui remettent en question la mesure dans laquelle certaines dispositions de la DSGP contribuent encore à la bonne réalisation de ses objectifs. En premier lieu, la croissance du commerce électronique a réduit l’efficacité de la DSGP. La DSGP s’applique à tous les produits de consommation, qu’ils soient vendus dans des magasins physiques ou en ligne. Toutefois, l’absence, dans la DSGP, de dispositions explicites permettant de traiter les spécificités de la vente en ligne, en particulier l’apparition de nouveaux acteurs dans la chaîne d’approvisionnement en ligne, a eu des répercussions négatives sur la sécurité des consommateurs de l’UE et sur l’égalité des conditions de concurrence pour les entreprises de l’EU respectant la réglementation. L’évolution rapide des nouvelles technologies soulève également des questions quant à la portée de certaines notions-clés de la DSGP. L’apparition de certains nouveaux risques liés à la connectivité, l’applicabilité de la directive aux mises à jour et aux téléchargements de logiciels ainsi que l’évolution des fonctionnalités des produits intégrant l’IA soulèvent la question de savoir si la DSGP est suffisamment claire pour offrir une sécurité juridique aux entreprises et protéger le consommateur.

L’évaluation a également fait apparaître un manque de cohérence interne dans le cadre juridique de l’UE, avec l’existence de deux réglementations différentes en matière de surveillance du marché pour les produits harmonisés et non harmonisés. Enfin, il ressort de l’évaluation qu’il serait nécessaire d’affiner certaines dispositions afin d’améliorer l’efficacité de la DSGP. En particulier, des modifications législatives ou des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficacité des rappels de produits. Il est également nécessaire de mettre en place un mécanisme d’arbitrage des différends entre les États membres en ce qui concerne l’évaluation des risques. Le système de traçabilité prévu par la directive et les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées les autorités de surveillance du marché rendent difficile un contrôle efficace de la sécurité des produits, de sorte qu’il convient de s’y attaquer pour garantir la protection adéquate du consommateur et le bon fonctionnement du marché unique. En outre, la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires n’est actuellement pas appliquée de manière harmonisée dans les États membres, aussi est-il nécessaire de trouver une solution à ce problème. •Consultation des parties prenantes Pour préparer la présente proposition, la Commission a consulté les parties prenantes par l’intermédiaire d’une consultation publique sur l’analyse d’impact initiale et la feuille de route, d’une consultation publique ouverte, d’ateliers avec les parties prenantes, ainsi que de contributions ad hoc et de consultations ciblées avec les États membres et d’autres parties prenantes. Les résultats de ces consultations ont été intégrés dans l’analyse d’impact et se reflètent dans la présente proposition. Les principaux points soulevés lors des consultations sont les suivants. Préserver le filet de sécurité: Toutes les catégories de parties prenantes ont globalement souligné que la DSGP était un texte législatif utile et qu’il y avait lieu de conserver son principe de filet de sécurité. Toutefois, une grande majorité des répondants ont déclaré que les règles de sécurité actuelles de l’UE pour les produits de consommation non alimentaires couverts par la DSGP pourraient être améliorées dans des domaines spécifiques, afin de mieux protéger les consommateurs (71 % des réponses à la consultation publique ouverte). Relever les défis posés par les nouvelles technologies: Si toutes les parties prenantes ont reconnu que les nouvelles technologies posent de nombreux défis, elles ont toutefois proposé des méthodes divergentes pour les relever. Dans le cadre des consultations, les représentants des consommateurs et les autorités de plusieurs États membres se sont déclarés favorables à l’élargissement de la définition de la «sécurité» afin d’y inclure les aspects liés à la cybersécurité qui ont une incidence sur la sécurité générale des produits. Toutefois, lors de la consultation sur la feuille de route/l’analyse d’impact initiale, les entreprises axées sur la technologie se sont montrées plus réticentes à l’idée d’inclure dans la DSGP les nouvelles technologies et les nouveaux risques qui y sont liés. Elles préféreraient que la DSGP reste neutre par rapport à la technologie, les risques liés aux nouvelles technologies devant être couverts par d’autres textes législatifs plus spécifiques. La proposition de règlement inclut néanmoins ces éléments, afin de garantir que les risques posés par les nouvelles technologies relèvent du champ d’application du filet de sécurité, au cas où ils ne seraient pas couverts par des textes plus spécifiques du droit de l’Union. Remédier aux problèmes de sécurité liés aux produits vendus en ligne: La question des produits provenant de l’extérieur de l’UE, soit directement soit par l’intermédiaire de plateformes en ligne, a constitué une question récurrente dans le cadre des consultations. Les entreprises et les représentants d’entreprises ont souligné l’importance de disposer de conditions de concurrence égales et ont fait remarquer qu’actuellement, de nombreux détaillants de l’UE souffrent de la concurrence déloyale d’opérateurs établis dans des pays tiers. Les autorités des États membres ont souligné qu’il était malaisé de contrôler les produits provenant de pays tiers et de prendre des mesures coercitives à l’encontre des opérateurs économiques établis hors des frontières de l’UE. Les points de vue des parties prenantes divergeaient quant aux obligations des places de marché en ligne: –les places de marché en ligne qui ont communiqué leurs observations sur la feuille de route ont indiqué qu’elles accepteraient que certaines des obligations prévues par l’actuel engagement volontaire en matière de sécurité des produits soient contraignantes, mais qu’elles n’étaient pas favorables à de nouvelles obligations. Les détaillants ont fait valoir que les places de marché en ligne jouent un rôle clé dans la chaîne d’approvisionnement et qu’elles devraient donc assumer les responsabilités correspondantes; –les représentants des consommateurs et les autorités des États membres sont favorables à un renforcement des responsabilités tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Améliorer les règles de surveillance du marché et le contrôle de l’application de la réglementation: En ce qui concerne la surveillance du marché et le contrôle de l’application de la réglementation, les parties prenantes de toutes les catégories étaient favorables à un alignement des règles de surveillance du marché pour les produits harmonisés sur celles applicables aux produits non harmonisés. Cet aspect a été intégré à la proposition. En ce qui concerne l’introduction de la notion de «personne responsable» dans la DSGP révisée, une grande majorité des répondants dans le cadre de la consultation publique ouverte ont estimé que les produits couverts par la DSGP ne devraient être mis sur le marché de l’UE que s’il existe un opérateur économique établi dans l’UE qui est responsable de la sécurité du produit (70 % des répondants y étaient favorables). Révision du processus de normalisation: Une majorité des parties prenantes étaient favorables à la simplification du processus de normalisation pour l’élaboration de nouvelles normes dans le cadre de la DSGP et, désormais, du présent règlement. La présente proposition prévoit une telle simplification. Inclure les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires dans le champ d’application de la révision de la DSGP: La plupart des parties prenantes étaient favorables à l’intégration de la législation relative aux produits ayant l’apparence de denrées alimentaires dans la révision de la DSGP. Une grande majorité des répondants dans le cadre de la consultation publique ouverte ont déclaré que les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires devraient être couverts par l’instrument juridique relatif à la sécurité générale des produits (69 % des répondants y étaient favorables). Dans la consultation sur l’analyse d’impact initiale, les répondants étaient favorables à ce que cet élément soit inclus dans l’évaluation des risques liés à la sécurité des produits. La proposition reflète cette approche. Aucun soutien n’a été exprimé en faveur d’une interdiction totale des produits ayant l’apparence de denrées alimentaires. Améliorer l’encadrement des rappels de produits: Les parties prenantes ont souligné à plusieurs reprises qu’il était crucial de contacter directement les consommateurs concernés en cas de rappel, chaque fois que cela est possible, par exemple parce que le produit a été enregistré, acheté en ligne ou acheté en utilisant une carte de fidélité. Plusieurs parties prenantes ont estimé que les consommateurs devraient pouvoir choisir (lors de l’enregistrement d’un produit ou de la souscription à un programme de fidélité) de recevoir uniquement les notifications de sécurité. Un large consensus s’est dégagé sur le fait que certains éléments clés et certaines règles de base, applicables à tous les avis de rappel, devraient être normalisés et rendus obligatoires, ce qui est le cas dans la proposition de règlement. Plusieurs parties prenantes ont relevé qu’il était nécessaire de rendre la participation au rappel moins astreignante et plus attrayante pour le consommateur. Améliorer la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement: Dans leur grande majorité, les parties prenantes ont convenu qu’il y avait lieu de renforcer le système de traçabilité des produits dans la DSGP (82 % d’entre elles y étaient favorables dans la consultation publique ouverte). En outre, le rôle des places de marché en ligne dans l’amélioration de la traçabilité des produits a également été souligné, les répondants estimant notamment que les places de marché devraient vérifier la disponibilité des informations relatives à la traçabilité avant de référencer un produit. Combattre la contrefaçon: Les organisations de propriétaires de marques ont souligné qu’il conviendrait de modifier la DSGP afin de s’attaquer aux contrefaçons dangereuses. Cet aspect a été dûment pris en considération mais n’a pas été intégré dans la présente proposition, étant donné qu’il existe déjà une législation de l’Union applicable aux produits contrefaits et que les produits dangereux sont couverts par la DSGP et par la présente proposition indépendamment de leur authenticité. Même si les produits contrefaits peuvent présenter des risques, la sécurité d’un produit donné doit être analysée sur la base d’une évaluation des risques. •Obtention et utilisation d’expertise Les étapes préparatoires de la présente proposition reposent sur les conseils d’experts et sur plusieurs études, notamment des études axées sur la mise en œuvre de la DSGP, afin d’étayer l’évaluation et l’analyse d’impact, et des études sur l’efficacité des rappels de produits. La Commission a également recueilli des avis d’experts et des points de vue au moyen de consultations ciblées et d’activités auxquelles participaient des parties prenantes, notamment une série d’ateliers, de conférences, d’entretiens avec des experts et des autorités, ainsi que l’avis du sous-groupe du réseau pour la sécurité des consommateurs sur l’intelligence artificielle, les produits connectés et d’autres nouveaux défis en matière de sécurité des produits. La Commission a organisé de nombreuses réunions bilatérales et a procédé à une analyse des documents de synthèse ad hoc émanant d’organisations de consommateurs, de représentants de l’industrie et de la sphère universitaire. •Analyse d’impact La présente proposition est étayée par un rapport d’analyse d’impact [SWD(2021) 169, SWD(2021) 168] qui a été examiné par le comité d’examen de la réglementation et pour lequel un avis positif a été rendu [SEC 280 (avis du comité d’examen de la réglementation)].

Dans le cadre de la présente initiative, la Commission a examiné plusieurs possibilités d’action telles que présentées dans le rapport d’analyse d’impact. Parmi les différentes possibilités d’action analysées figuraient des mesures législatives et non législatives visant à atteindre les différents objectifs spécifiques présentés dans le rapport: i) veiller à ce que le cadre juridique de l’UE fournisse des règles de sécurité générales pour tous les produits de consommation et tous les risques, notamment les produits et les risques liés aux nouvelles technologies, ii) relever les défis liés à la sécurité des produits dans les canaux de vente en ligne, iii) rendre les rappels de produits plus efficaces et efficients afin que les produits dangereux ne parviennent pas jusqu’aux consommateurs, iv) renforcer la surveillance du marché et garantir une meilleure concordance des règles pour les produits de consommation harmonisés et non harmonisés, et enfin v) remédier aux problèmes de sécurité liés aux produits ayant l’apparence de denrées alimentaires. Plusieurs options ont été évaluées. Tout d’abord, la Commission a examiné comment elle pouvait tenir compte des objectifs spécifiques sans réviser la DSGP (option 1). Plusieurs mesures non législatives ont été envisagées, notamment: i) publier des documents d’orientation sur l’applicabilité de la DSGP aux nouvelles technologies et sur les rappels; ii) étudier l’extension des mesures volontaires pour la vente en ligne prévues dans l’engagement en matière de sécurité des produits. Toutefois, il est ressorti des différentes consultations que ces mesures juridiquement non contraignantes ne permettraient pas de combler les lacunes recensées. La Commission a envisagé plusieurs options législatives pour atteindre les objectifs spécifiques, à savoir: une révision législative ciblée de la DSGP (option 2) axée sur un nombre limité de modifications, et une révision complète de la DSGP proposant des mesures générales englobant tous les objectifs (option 3). L’analyse d’impact indique que l’option 3, qui est plus ambitieuse que l’option 2, permet également de mieux remédier aux lacunes recensées et de mieux atteindre les objectifs spécifiques, tout en limitant l’incidence économique. L’option 4 prévoyait une intégration complète des instruments de surveillance du marché, comme proposé dans le train de mesures de 2013 relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché, afin de vérifier si cette option demeurait valable après l’adoption récente du règlement (UE) 2019/1020. L’analyse d’impact a montré que l’option 4, bien que similaire sur le fond à l’option 3, pourrait générer des coûts plus élevés pour les entreprises de l’UE. La Commission a donc retenu l’option 3 (révision complète de la DSGP et passage à un règlement) comme constituant le meilleur choix stratégique pour la présente proposition car elle répond le mieux aux objectifs poursuivis tout en limitant les coûts pour les entreprises et les autorités de surveillance du marché. Plusieurs options ont également été envisagées en ce qui concerne la sécurité des produits ayant l’apparence de denrées alimentaires, à savoir: i) conserver un régime distinct pour ces produits dans le cadre d’une directive distincte (révision de la directive 87/357/CEE); ii) intégrer les dispositions spécifiques de la directive 87/357/CEE actuelle dans le nouvel instrument, avec un régime juridique spécifique; iii) abandonner les dispositions ciblées sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et recourir à des dispositions générales pour garantir la sécurité de ces produits en se fondant sur l’évaluation des risques au cas par cas. Pour les deux premières options, la Commission a également envisagé d’élaborer des orientations visant à surmonter le problème des divergences d’interprétation entre les États membres; cependant, il est ressorti de la consultation des États membres que les divergences d’interprétation de la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires étaient si importantes qu’il était nécessaire de procéder à une révision juridique des règles afin de garantir son application uniforme. La Commission a estimé que la meilleure option stratégique était de supprimer le régime spécifique pour les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et d’évaluer leur sécurité selon les mêmes principes d’évaluation des risques que pour les autres produits de consommation non harmonisés (l’aspect «apparence de denrées alimentaires» sera pris en compte dans l’évaluation des risques que présente chaque produit). L’option privilégiée, qui comprend: a) la clarification de la manière dont cette législation s’appliquerait aux risques posés par les nouvelles technologies et la vente en ligne, b) des dispositions renforçant l’efficacité des rappels de produits, c) l’alignement sur les règles harmonisées de surveillance du marché et le renforcement des responsabilités des opérateurs économiques et des places de marché en ligne en matière de sécurité des produits, d) la simplification des procédures de normalisation et e) l’intégration des dispositions de la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires, devrait avoir les effets suivants. En ce qui concerne les répercussions économiques, l’option privilégiée devrait créer des avantages majeurs pour les consommateurs et la société. Le préjudice estimé pour les consommateurs devrait diminuer d’environ 1 milliard d’EUR la première année de mise en œuvre de l’option privilégiée et d’environ 5,5 milliards d’EUR au cours des dix prochaines années. Cette option devrait également réduire de plus de 400 millions d’EUR par an le préjudice subi par les consommateurs du fait de l’inefficacité des rappels. En outre, en faisant diminuer le nombre de produits dangereux, les mesures proposées devraient également réduire le préjudice que subissent actuellement les consommateurs et la société dans l’Union européenne du fait d’accidents évitables liés aux produits (préjudice estimé aujourd’hui à 11,5 milliards d’EUR par an) et faire baisser le coût actuel des soins de santé liés à des lésions occasionnées par des produits (estimé aujourd’hui à 6,7 milliards d’EUR par an). L’incidence précise n’a pas pu être quantifiée en raison du manque de données sur les lésions, qui permettent de dessiner des tendances. Les économies résultant de la réduction des écarts concernant la mise en œuvre nationale et de la fragmentation juridique sont estimées à 59 millions d’EUR par an pour les entreprises et à 0,7 million d’EUR par an pour les autorités de surveillance du marché. Les coûts totaux pour les entreprises de l’UE (des secteurs de la fabrication, du commerce de gros et du commerce de détail des produits non harmonisés) sont estimés à 196,6 millions d’EUR, soit 0,02 % de leur chiffre d’affaires la première année de mise en œuvre. Au cours des années suivantes, les coûts récurrents s’élèveraient à 177,8 millions d’EUR pour les entreprises de l’UE. Ces coûts sont liés à l’accroissement des obligations pesant sur les entreprises, principalement pour les ventes en ligne, la vente de produits issus des nouvelles technologies et les rappels de produits dangereux, ainsi qu’à l’alignement des règles de surveillance du marché sur celles applicables aux produits harmonisés. Les autorités de surveillance du marché des États membres devraient assumer des coûts récurrents supplémentaires totaux d’environ 6,7 millions d’EUR par an du fait de la présente proposition, en raison des pouvoirs accrus qui leur seraient conférés en matière de surveillance du marché pour les produits dangereux, et des coûts ponctuels d’adaptation et de mise en œuvre relativement modérés. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition envisage de réviser deux instruments législatifs existants: la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires. Afin de simplifier la législation, la Commission propose d’abroger la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires et d’évaluer la sécurité de ces produits dans le cadre de la présente proposition de nouveau règlement sur la sécurité générale des produits. La Commission a également recensé plusieurs domaines dans lesquels il serait possible de réduire la charge administrative et les coûts connexes. Premièrement, la présente proposition réduirait les coûts et les charges réglementaires pour les entreprises, puisque les clarifications juridiquement contraignantes et le choix d’un règlement comme instrument réduiront l’incertitude réglementaire et garantiront une mise en œuvre plus uniforme de la législation sur la sécurité des produits par rapport à la situation actuelle dans le cadre de la DSGP. En outre, la mise en concordance de la surveillance générale du marché et des exigences de sécurité pour les produits harmonisés et non harmonisés permettra de réduire les divergences concernant la mise en œuvre et d’améliorer la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement. Toutes les entreprises verront leurs coûts diminuer, et en particulier les 42 % d’entre elles qui ont signalé des surcoûts liés à la mise en œuvre inégale de la DSGP. Les économies que réaliseraient les entreprises si la mise en œuvre était davantage harmonisée sont estimées à environ 59 millions d’EUR par an (34 millions d’EUR pour les PME européennes et 26 millions d’EUR pour les grandes entreprises de l’UE, respectivement). Deuxièmement, la présente proposition permettra aux États membres de réaliser des gains d’efficacité en matière de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation. Ces gains sont attribuables à la mise en concordance des dispositions relatives à la surveillance du marché entre les produits harmonisés et non harmonisés, à une meilleure coordination des pouvoirs d’exécution, à un effet dissuasif accru et à un nouveau mécanisme d’arbitrage. Par conséquent, la présente proposition entraîne des réductions de coûts pour toutes les autorités de surveillance du marché dans les États membres, et en particulier pour les 16 % d’entre elles qui ont signalé des surcoûts liés à la divergence des cadres juridiques entre les produits harmonisés et non harmonisés. Ces économies pour les États membres sont estimées à 0,7 million d’EUR par an dans l’ensemble de l’UE. Enfin, la simplification envisagée du processus de normalisation réduira la charge administrative pour les États membres et la Commission. Cette simplification du processus de normalisation de l’UE accélérera les travaux de normalisation et, par conséquent, renforcera la sécurité juridique et aidera les entreprises à se conformer à l’obligation générale de sécurité des produits. La présente proposition n’exempte les microentreprises et les PME d’aucune des obligations prévues. La législation européenne relative à la sécurité des produits ne tolère pas de régimes «allégés» pour les PME, car tout produit de consommation doit être sûr, quelles que soient les caractéristiques de sa chaîne d’approvisionnement, afin de répondre à l’objectif général de sécurité des produits et de protection des consommateurs. La Commission estime le coût total de mise en conformité de cette proposition à 111,1 millions d’EUR pour les PME de l’UE (coûts ponctuels et récurrents) la première année de mise en œuvre. Au cours des années suivantes, les coûts récurrents s’élèveraient à 100 millions d’EUR pour les PME de l’UE. Les économies estimées résultant de la réduction des divergences de mise en œuvre entre les États membres et de la résorption de la fragmentation juridique s’élèveraient à 34 millions d’EUR pour les PME de l’UE. La présente proposition aura des répercussions pratiques tant pour les opérateurs économiques qui vendent des produits couverts par la DSGP que pour les autorités de surveillance du marché dans les États membres. Les entreprises devront se conformer à des exigences supplémentaires en matière de traçabilité et de transparence. Des exigences supplémentaires en matière de rappel s’appliqueront aux entreprises qui ont effectivement mis des produits dangereux sur le marché. Les places de marché en ligne devront également s’assurer qu’elles mettent en place des mécanismes internes visant à se conformer à leurs nouvelles obligations en matière de sécurité des produits. En outre, les entreprises qui vendent leurs produits sur le marché unique depuis l’extérieur de l’UE devront mettre en place des dispositifs permettant de garantir qu’il existe un opérateur économique responsable pour les produits vendus dans l’UE. Les autorités de surveillance du marché des États membres pourraient avoir besoin de ressources supplémentaires pour faire face à l’élargissement de leurs responsabilités en matière de surveillance du marché et aux nouvelles compétences qui leur seraient conférées. Par exemple, les nouveaux outils de surveillance du marché en ligne accroissent les possibilités des autorités nationales et peuvent nécessiter des ressources et des compétences supplémentaires. Toutefois, ces nouvelles attributions étant largement alignées sur les dispositions existantes en matière de surveillance du marché applicables aux produits harmonisés en vertu du règlement (UE) 2019/1020, les autorités de surveillance du marché les connaissent souvent déjà, en particulier dans les États membres où les mêmes autorités nationales de surveillance du marché s’occupent déjà des produits harmonisés et non harmonisés. Les conséquences pratiques pour les États membres se traduisent donc davantage par une amélioration des synergies et par une meilleure utilisation des structures et ressources existantes que par de nouveaux besoins. La couverture plus étendue de risques liés aux nouvelles technologies (par exemple, les risques liés à la cybersécurité qui ont une incidence sur la sécurité) devrait accroître le besoin de personnel compétent et d’experts externes dans les États membres afin de vérifier la sécurité des produits liés aux nouvelles technologies. Les secteurs d’activité les plus touchés seraient la vente en ligne et les producteurs dans certains secteurs liés aux nouvelles technologies. Toutefois, grâce à l’harmonisation des exigences au niveau de l’UE, cela ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur leur compétitivité. La présente proposition fonctionne efficacement tant dans l’espace numérique que dans le monde physique et prend en compte les avancées numériques, en particulier le développement des ventes en ligne et des produits issus des nouvelles technologies. La présente proposition compte parmi ses principaux objectifs celui de relever les défis en matière de sécurité des produits qui sont liés à la numérisation. Elle améliore les règles de surveillance du marché pour les ventes en ligne et fixe des obligations en matière de sécurité des produits pour les places de marché et les détaillants en ligne afin d’améliorer la sécurité des produits vendus sur l’internet. La présente proposition englobe également les nouveaux risques de sécurité découlant des nouvelles technologies et précise la manière dont les règles de sécurité des produits s’appliquent aux logiciels. La présente proposition est pleinement cohérente avec les politiques existantes de l’UE en matière de numérisation, et notamment avec la proposition de législation sur les services numériques et avec les travaux législatifs sur l’intelligence artificielle et l’internet des objets. La présente initiative repose sur des solutions existantes dans le domaine des TIC, à savoir le système d’alerte rapide de l’UE pour les produits non alimentaires dangereux («Safety Gate») et la Business Gateway qui y est liée. •Droits fondamentaux

La présente proposition vise à renforcer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs européens et à promouvoir leur droit à l’information. Grâce à des obligations plus claires et à des mesures renforcées de contrôle de l’application des règles relatives à la sécurité des produits, la présente proposition devrait avoir une incidence positive sur la protection des consommateurs et de l’environnement, et garantir un niveau de protection plus élevé, conformément aux articles 37 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle impose aux entreprises des exigences supplémentaires qui sont nécessaires pour répondre à l’intérêt général de l’UE consistant à renforcer la protection des consommateurs. Les coûts de mise en conformité qui en résultent sont jugés relativement faibles par rapport au chiffre d’affaires des entreprises. En tant que telles, ces exigences ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale d’entreprendre et à sa proportionnalité en vertu de l’article 52 de la charte. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition de règlement confie à la Commission la mission de soutenir et de faciliter la coopération entre les autorités chargées de la surveillance du marché, et notamment les activités coordonnées de surveillance du marché, le nouveau mécanisme d’arbitrage et les évaluations par les pairs. En outre, la présente proposition permet de renforcer la coopération et l’échange d’informations avec les partenaires internationaux de l’UE dans le domaine de la sécurité des produits. Enfin, elle prévoit l’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués (dans le domaine de la traçabilité et des rappels) et un éventuel renforcement de l’activité de normalisation par l’intermédiaire d’une procédure de normalisation simplifiée. Cela entraînera une charge de travail plus importante pour la Commission, estimée à quatre fonctionnaires supplémentaires à temps plein (trois administrateurs/administratrices et un assistant/une assistante). Pour dégager ces ressources, la Commission procédera au redéploiement et au recentrage des tâches de son personnel existant. La Commission financera également des interfaces électroniques, à savoir la page web Safety Gate, le portail Safety Gate (qui fournit des notifications relatives aux produits dangereux) et la Safety Business Gateway, qui recueille les notifications que les opérateurs économiques transmettent aux autorités de surveillance du marché. Les coûts supplémentaires liés à ces activités de coordination et aux interfaces électroniques peuvent être couverts par le programme en faveur du marché unique au titre du cadre financier pluriannuel actuel (2021-2027). Des possibilités de financement similaires peuvent également être incluses dans les programmes ultérieurs relevant des futurs cadres financiers pluriannuels. Les détails sont exposés dans la fiche financière jointe à la présente proposition. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La mise en œuvre de la proposition s’accompagnera d’un suivi fondé sur des indicateurs de base prédéfinis en matière de contrôle de l’application. La Commission réalise actuellement une étude visant à définir un ensemble commun d’indicateurs praticables et pertinents en matière de contrôle de l’application dans le domaine de la sécurité des produits, qui devra faire l’objet d’un accord des États membres. Outre le suivi et les rapports réguliers, une évaluation de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne de la présente intervention législative est proposée à l’issue d’une période de mise en œuvre de cinq ans par les États membres. La Commission soutiendra la mise en œuvre de la proposition par des actions de coordination, tant dans le cadre du réseau pour la sécurité des consommateurs (suivi de la mise en œuvre, échange de bonnes pratiques entre les États membres, etc.) que des activités coordonnées de surveillance du marché (CASP: activités coordonnées en matière de sécurité des produits). •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La proposition de règlement se compose de 11 chapitres comportant 47 articles. Chapitre I – Dispositions générales Ce chapitre définit le champ d’application et les principaux termes utilisés dans la proposition de règlement. Il fournit un «filet de sécurité» pour tous les produits relevant de son champ d’application en établissant des exigences visant à garantir la sécurité des produits de consommation et, par conséquent, la sécurité des consommateurs. Il expose des règles concernant l’application du règlement à la législation non harmonisée. Il actualise les définitions utilisées dans la directive 2001/95/CE, notamment pour tenir compte de la portée différente de la définition du terme «produit», et introduit une définition spécifique de la notion de «place de marché en ligne». Chapitre II – Exigences de sécurité Il introduit l’obligation générale de sécurité, confirme l’importance des normes publiées au Journal officiel de l’UE en tant que présomption de sécurité et actualise les éléments d’évaluation de la sécurité des produits afin de prendre en compte les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires dans l’évaluation des risques, suite à l’abrogation de la directive 87/357/CEE. Parmi les nouveaux éléments d’évaluation de la sécurité des produits figurent également les risques éventuels liés aux produits utilisant les nouvelles technologies. Chapitre III – Obligations des opérateurs économiques Section 1: Cette section énonce les obligations des opérateurs économiques, à l’exception de ceux qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2019/1020. L’objectif est d’éviter que les obligations énoncées dans ce chapitre puissent entrer en conflit avec des obligations similaires figurant dans la législation harmonisée. Outre les obligations plus générales des opérateurs économiques consistant à assurer la sécurité des produits, ce chapitre introduit la notion de modification substantielle, qui fait passer la responsabilité de la sécurité du produit à la personne qui effectue la modification. En outre, il étend aux produits non harmonisés la notion de personne responsable énoncée à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020. Il s’agit là d’une condition nécessaire à la mise à disposition des produits sur le marché afin de faire face aux problèmes des importations directes en provenance de pays tiers. Ce chapitre contient également les dispositions de base relatives à la traçabilité, reprises pour la plupart de la décision 768/2008/CE, et la possibilité, dans le cas des produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, d’adopter un système de traçabilité plus strict, par l’intermédiaire d’un acte délégué.

Section 2 Cette section énonce les obligations des opérateurs économiques qui s’appliquent également aux opérateurs économiques relevant du champ d’application du règlement (UE) 2019/1020 et n’ont pas de correspondance dans les secteurs harmonisés; par conséquent, le fait de les appliquer aussi à ce secteur ne créerait pas de conflit. Il s’agit des obligations des opérateurs économiques concernant les ventes à distance et les accidents liés à un produit. Chapitre IV – Places de marché en ligne Ce chapitre examine le rôle que jouent les places de marché en ligne et définit les obligations spécifiques qui leur sont applicables. Chapitre V – Surveillance du marché et mise en œuvre Ce chapitre reprend et adapte l’intégralité des chapitres IV, V et VI du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. L’objectif est de créer, dans la mesure du possible, un régime unique pour les produits harmonisés et non harmonisés. Chapitre VI – Système d’alerte rapide Safety Gate Ce chapitre établit le principe de l’échange d’informations dans le cas d’un produit dangereux et modifie le nom du système RAPEX, qui devient Safety Gate, tout en conservant les mêmes caractéristiques. La proposition ajoute des délais plus précis. La relation entre Safety Gate et le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) est clarifiée; ce chapitre précise également que les autorités des États membres peuvent décider de confier la tâche d’agent de liaison unique au point de contact national de Safety Gate. Chapitre VII – Rôle de la Commission et coordination du contrôle de l’application Ce chapitre prévoit la possibilité pour la Commission d’adopter des mesures, au moyen d’actes d’exécution, en cas de risque grave qui ne peut être maîtrisé de manière satisfaisante par les mesures prises à l’initiative du ou des États membres concernés ou par toute autre procédure prévue par la législation de l’UE. Cette possibilité existe déjà dans la DSGP: la proposition de règlement en précise le champ d’application. Le chapitre V introduit également un mécanisme d’arbitrage volontaire permettant aux États membres de soumettre à la Commission des questions concernant la détermination ou le niveau d’un risque lié à un produit, dans le cas où les évaluations des risques seraient divergentes. Cela permettra de prendre, au niveau de l’UE, des mesures plus uniformes contre les produits dangereux. Chapitre VIII – Droit à l’information et droit de recours Ce chapitre comporte des dispositions relatives à l’information des consommateurs. Il confirme l’obligation pour la Commission et les États membres de mettre à la disposition des consommateurs des informations relatives aux risques pour la santé et la sécurité que présentent les produits. Il crée également l’obligation pour les États membres de permettre aux consommateurs de présenter des réclamations aux autorités nationales compétentes. Il confirme et renforce le champ d’application du portail web Safety Gate, qui existe déjà, en ajoutant une nouvelle section qui permet aux consommateurs de consulter les mises en garde et les rappels publiés directement par les opérateurs économiques. Les nouvelles dispositions visent à améliorer, d’une part, l’efficacité des rappels, garantissant de la sorte aux consommateurs une information plus complète et plus largement diffusée, et d’autre part le régime de recours mis à leur disposition. Chapitre IX – Coopération internationale Ce chapitre fournit la base juridique permettant à la Commission d’établir des formes de coopération visant à améliorer la sécurité des produits. Celles-ci comprennent des mesures communes de contrôle de l’application, un soutien technique, l’échange de fonctionnaires et l’échange d’informations sur les produits dangereux, notamment celles contenues dans Safety Gate. À cet égard, la disposition permet soit une participation à part entière à Safety Gate, soit l’échange de certaines informations. Chapitre X – Dispositions financières La proposition de règlement prévoit le financement par la Commission d’activités dans tous les domaines relevant du champ d’application de l’acte. La proposition de règlement comporte des clauses générales sur la protection des intérêts financiers de l’UE. Chapitre XI – Dispositions finales Ce chapitre prévoit notamment un régime de sanctions: tout en reconnaissant que la fixation des sanctions relève de la compétence nationale, il définit des principes directeurs en la matière, notamment les critères de fixation des sanctions, les types d’infractions devant être sanctionnés, les critères relatifs aux plafonds maximaux, ainsi que la possibilité d’imposer des astreintes. 2021/0170 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil





(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit que les produits de consommation doivent être sûrs et que, dans les États membres, les autorités de surveillance du marché adoptent des mesures contre les produits dangereux et échangent des informations à cet effet au moyen du «système d’échange rapide d’informations de l’UE», RAPEX. (2)Il convient de réviser et d’actualiser la directive 2001/95/CE à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente en ligne, afin d’en assurer la cohérence avec les avancées dans la législation d’harmonisation de l’Union et dans la législation en matière de normalisation, afin d’améliorer le fonctionnement des rappels de produits et de garantir un cadre plus clair pour les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires jusqu’à présent réglementés par la directive 87/357/CEE du Conseil. Dans un souci de clarté, il convient que la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE soient abrogées et remplacées par le présent règlement. (3)Le règlement constitue l’instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes. Le choix d’un règlement plutôt que d’une directive permet également de mieux atteindre l’objectif consistant à assurer la cohérence avec le cadre législatif de surveillance du marché pour les produits relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union, tel que défini dans le règlement (UE) 2019/1020, domaine dans lequel l’instrument juridique applicable est du même type, à savoir ledit règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil. Enfin, ce choix permettra de réduire encore la charge réglementaire grâce à une application cohérente dans l’ensemble de l’Union des règles relatives à la sécurité des produits. (4)Le présent instrument a pour finalité de contribuer à la réalisation des objectifs visés à l’article 169 du traité. En particulier, il devrait viser à assurer la santé et la sécurité des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les produits destinés aux consommateurs. (5)Le présent règlement devrait viser à protéger les consommateurs et leur sécurité en tant que principe fondamental du cadre juridique de l’Union, consacré par la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les produits dangereux peuvent avoir des conséquences très néfastes pour les consommateurs et les citoyens. Tous les consommateurs, y compris les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées, ont droit à des produits sûrs. Les consommateurs devraient avoir à leur disposition des moyens suffisants pour faire valoir ces droits, et les États membres devraient disposer des instruments et des mesures adéquats pour faire appliquer le présent règlement. (6)Bien que l’Union élabore une législation sectorielle d’harmonisation portant sur la sécurité de certains produits ou certaines catégories de produits, il lui est pratiquement impossible d’adopter des dispositions législatives pour tous les produits de consommation existants ou susceptibles d’être conçus. Dès lors, il est toujours nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent les lacunes et garantissent la protection des consommateurs quand elle n’est pas garantie par ailleurs, en particulier pour obtenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, comme l’exigent les articles 114 et 169 du traité. (7)Parallèlement, en ce qui concerne les produits soumis à une législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, le champ d’application des différentes parties du présent règlement devrait être clairement défini afin d’éviter que les dispositions se chevauchent et que le cadre juridique soit imprécis. (8)Alors que certaines dispositions, telles que celles concernant la plupart des obligations des opérateurs économiques, ne devraient pas s’appliquer aux produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union puisqu’elles sont déjà couvertes par cette législation, un certain nombre d’autres dispositions devraient s’appliquer afin de compléter la législation d’harmonisation de l’Union. En particulier, l’obligation générale de sécurité des produits et les dispositions connexes devraient s’appliquer aux produits de consommation couverts par la législation d’harmonisation de l’Union lorsque certains types de risques ne sont pas couverts par cette législation. Les dispositions du présent règlement concernant les obligations des places de marché en ligne, les obligations des opérateurs économiques en cas d’accident, le droit à l’information des consommateurs ainsi que les rappels de produits de consommation devraient s’appliquer aux produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union lorsque cette législation ne comporte pas de dispositions spécifiques ayant le même objectif. De même, RAPEX est déjà utilisé aux fins de la législation d’harmonisation de l’Union, comme l’indique l’article 20 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil, de sorte que les dispositions régissant Safety Gate et son fonctionnement qui figurent dans le présent règlement devraient être applicables à la législation d’harmonisation de l’Union. (9)Les dispositions du chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020, établissant les règles de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union, sont déjà directement applicables aux produits couverts par le présent règlement, qui ne vise pas à modifier ces dispositions. La stabilité desdites dispositions est particulièrement importante compte tenu du fait que les autorités chargées de ces contrôles (qui, dans pratiquement tous les États membres, sont les autorités douanières) les effectuent sur la base d’une analyse des risques, comme le prévoient les articles 46 et 47 du règlement (UE) nº 952/2013 (le code des douanes de l’Union), les actes d’exécution et les orientations correspondantes. Cette approche fondée sur l’analyse des risques est essentielle pour les contrôles douaniers compte tenu des volumes substantiels de marchandises qui entrent sur le territoire douanier et qui en sortent, et elle donne lieu à l’application de mesures de contrôle concrètes en fonction des priorités établies. Le fait que le règlement ne modifie en aucune façon le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020, qui fait directement référence à l’approche fondée sur l’analyse des risques prévue par la législation douanière, signifie en pratique que les autorités chargées des contrôles des produits entrant sur le marché de l’Union (y compris les autorités douanières) doivent limiter leurs contrôles aux produits présentant le plus de risques, en fonction de la probabilité du risque et de son incidence, ce qui garantit l’efficacité et l’efficience de leurs activités ainsi que la préservation de leur capacité d’effectuer de tels contrôles.

(10)Le principe de précaution est un principe fondamental pour assurer la sécurité des produits et des consommateurs. Dès lors, tous les acteurs concernés devraient le prendre dûment en compte lors de l’application du présent règlement. (11)Étant donné également l’acception étendue donnée à la notion de santé, il y a lieu de prendre en compte le risque environnemental posé par un produit lors de l’application du présent règlement, dans la mesure où il peut aussi se traduire, à terme, par un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. (12)Les produits qui sont conçus exclusivement pour un usage professionnel mais qui ont ensuite migré vers le marché de la consommation devraient être soumis au présent règlement, car ils sont susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions raisonnablement prévisibles. (13)La législation de l’Union sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les domaines apparentés établit un système spécifique garantissant la sécurité des produits concernés. Par conséquent, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, à l’exception des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque les risques concernés ne sont pas couverts par le règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil ou par d’autres réglementations spécifiques relatives aux denrées alimentaires qui ne couvrent que les risques chimiques et biologiques liés aux denrées alimentaires. (14)Les médicaments sont soumis à une évaluation préalable à leur mise sur le marché, qui inclut une analyse risques-avantages. Il convient donc de les exclure du champ d’application du présent règlement. (15)Les aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1139 sont soumis au contrôle réglementaire des États membres, compte tenu du risque faible qu’ils présentent pour la sécurité de l’aviation civile. Il convient donc de les exclure du champ d’application du présent règlement. (16)Les exigences fixées dans le présent règlement devraient s’appliquer aux produits d’occasion ou aux produits réparés, remis à neuf ou recyclés qui réintègrent la chaîne d’approvisionnement dans le cadre d’une activité commerciale, à l’exception des produits pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes, tels que les antiquités ou les produits qui sont présentés comme devant être réparés ou remis à neuf. (17)La directive 87/357/CEE relative aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d’être confondus avec celles-ci et, de ce fait, portés à la bouche, sucés ou ingérés par les consommateurs et plus spécialement les enfants, et qui pourraient par exemple provoquer un étouffement, une intoxication, voire la perforation ou l’obstruction du tube digestif, a donné lieu à des interprétations divergentes. En outre, elle a été adoptée à une époque où la portée du cadre juridique relatif à la sécurité des produits de consommation était très limitée. Pour ces motifs, il convient d’abroger la directive 87/357/CEE. (18)Les services ne devraient pas relever du présent règlement. Cependant, pour garantir la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, les produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs lors d’une prestation de services, y compris les produits auxquels ces derniers sont directement exposés lors d’une telle prestation, devraient relever du champ d’application du présent règlement. Il y a lieu d’exclure du champ d’application du présent règlement les équipements qui sont utilisés par les consommateurs pour se déplacer ou voyager mais dont le fonctionnement est assuré par un prestataire de services, car ils doivent relever de la sécurité du service fourni. (19)Les éléments qui se connectent à d’autres éléments ou les éléments non intégrés qui influencent le fonctionnement d’un autre élément peuvent présenter un risque pour la sécurité du produit. Il y a lieu d’envisager cet aspect comme un risque potentiel. Les connexions et l’interdépendance qu’un élément peut avoir avec des éléments externes ne devraient pas en compromettre la sécurité. (20)Les nouvelles technologies entraînent également de nouveaux risques pour la santé et la sécurité des consommateurs ou modifient la manière dont les risques existants pourraient se manifester, par exemple une intervention extérieure qui pirate le produit ou en modifie les caractéristiques. (21)L’Organisation mondiale de la santé définit la «santé» comme un état de complet bien-être physique, mental et social, et pas seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité. Cette définition corrobore le fait que le développement des nouvelles technologies peut entraîner de nouveaux risques pour la santé des consommateurs, tels que des risques psychologiques, des risques de développement, en particulier pour les enfants, des risques de santé mentale, la dépression, la perte de sommeil ou l’altération de la fonction cérébrale. (22)Les risques spécifiques de cybersécurité ayant une incidence sur la sécurité des consommateurs ainsi que sur les protocoles et les certifications peuvent être couverts par la législation sectorielle. Toutefois, il convient de s’assurer que, si la législation sectorielle présente des lacunes, les opérateurs économiques concernés et les autorités nationales prennent en compte les risques liés aux nouvelles technologies, respectivement lors de la conception des produits et lors de leur évaluation, afin de garantir que les modifications apportées au produit ne compromettent pas sa sécurité. (23)La sécurité des produits devrait être évaluée en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment de leurs caractéristiques et de leur présentation, ainsi que des besoins et des risques spécifiques des catégories de consommateurs susceptibles d’utiliser les produits, en particulier les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Par conséquent, si des informations spécifiques sont nécessaires pour rendre les produits sûrs pour une catégorie de personnes donnée, l’évaluation de la sécurité des produits devrait également prendre en compte la présence de ces informations et leur accessibilité. Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte du fait que le produit doit être sûr pendant toute sa durée de vie. (24)Pour garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient que les opérateurs économiques soient soumis à des obligations concernant la sécurité des produits, en fonction de leurs rôles respectifs dans la chaîne d’approvisionnement. Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées pour ne mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs et conformes au présent règlement. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations incombant à chaque opérateur en fonction de son rôle dans le processus d’approvisionnement et de distribution. (25)La vente à distance, y compris la vente en ligne, devrait également relever du champ d’application du présent règlement. La vente en ligne a connu un essor constant et régulier; elle a donné naissance à de nouveaux modèles commerciaux et à de nouveaux acteurs sur le marché, tels que les places de marché en ligne. (26)Les places de marché en ligne jouent un rôle crucial dans la chaîne d’approvisionnement – elles permettent aux opérateurs économiques d’atteindre un nombre indéterminé de consommateurs – et aussi, partant, dans le régime de sécurité des produits. (27)Compte tenu du rôle important que jouent les places de marché en ligne en tant qu’intermédiaires pour la vente de produits entre les professionnels et les consommateurs, elles devraient assumer davantage de responsabilités en matière de lutte contre la vente de produits dangereux en ligne. La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil fournit un cadre général pour le commerce électronique et prévoit certaines obligations pour les plateformes en ligne. Le règlement […/…] relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE régit la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ligne et leur obligation de rendre compte en ce qui concerne les contenus illicites, notamment les produits dangereux. Ce règlement s’applique sans préjudice des règles établies par le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits. En conséquence, en s’appuyant sur le cadre juridique horizontal prévu par ledit règlement, il convient d’introduire des exigences spécifiques qui sont essentielles pour lutter efficacement contre la vente de produits dangereux en ligne, conformément à l’article [1er, paragraphe 5, point h)] dudit règlement. (28)L’engagement en matière de sécurité des produits, signé en 2018 et auquel plusieurs places de marché ont adhéré depuis, prévoit un certain nombre d’engagements volontaires en matière de sécurité des produits. L’engagement en matière de sécurité des produits a fait la preuve de son utilité en renforçant la protection des consommateurs contre les produits dangereux vendus en ligne. Néanmoins, le caractère volontaire de l’adhésion à cet engagement et le nombre limité de places de marché en ligne qui y participent volontairement réduisent son efficacité et ne peuvent garantir des conditions de concurrence égales. (29)Les places de marché en ligne devraient agir avec la diligence requise en ce qui concerne les contenus hébergés sur leurs interfaces en ligne qui ont trait à la sécurité des produits, conformément aux obligations spécifiques prévues par le présent règlement. En conséquence, il convient d’établir des obligations de diligence raisonnable pour toutes les places de marché en ligne en ce qui concerne les contenus hébergés sur leurs interfaces en ligne qui ont trait à la sécurité des produits.

(30)En outre, aux fins d’une surveillance efficace du marché, les places de marché en ligne devraient s’enregistrer sur le portail Safety Gate et y indiquer les informations concernant leur point de contact unique afin de faciliter la communication d’informations relatives à la sécurité des produits. Le point de contact unique prévu par le présent règlement pourrait être le même que le point de contact prévu par l’[article 10] du règlement (UE) …/…[la législation sur les services numériques:], sans compromettre l’objectif consistant à traiter les questions liées à la sécurité des produits de manière rapide et précise. (31)Afin de pouvoir se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, notamment en ce qui concerne le respect des injonctions des autorités publiques en temps utile et de manière efficace, le traitement des notifications d’autres tiers et la coopération avec les autorités de surveillance du marché dans le cadre de mesures correctives sur demande, les places de marché en ligne devraient disposer d’un mécanisme interne pour le traitement des questions liées à la sécurité des produits. (32)Les obligations imposées par le présent règlement aux places de marché en ligne ne devraient équivaloir à une obligation générale ni de surveiller les informations que celles-ci transmettent ou stockent ni de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant une activité illicite, telle que la vente de produits dangereux en ligne. Les places de marché en ligne devraient néanmoins, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de responsabilité pour les services d’hébergement en vertu de la «directive sur le commerce électronique» et de la [législation sur les services numériques], retirer rapidement de leurs interfaces en ligne les contenus faisant référence à des produits dangereux, dès qu’elles en ont effectivement connaissance ou, dans le cas d’actions en indemnité, dès qu’elles sont informées de l’existence des contenus illicites, en particulier dans les cas où la place de marché en ligne a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû déceler le caractère illicite en question. Les places de marché en ligne devraient traiter les notifications concernant des contenus faisant référence à des produits dangereux, reçus conformément à [l’article 14] du règlement (UE) …/… [législation sur les services numériques], dans les délais supplémentaires fixés dans le présent règlement. (33)L’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020 confère aux autorités de surveillance du marché le pouvoir, lorsqu’aucun autre moyen efficace n’est disponible pour éliminer un risque grave, d’exiger le retrait d’une interface en ligne des contenus faisant référence aux produits connexes ou d’exiger l’affichage explicite d’un avertissement aux utilisateurs finals lorsqu’ils accèdent à une interface en ligne. Les pouvoirs conférés aux autorités de surveillance du marché par l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020 devraient également s’appliquer dans le cadre du présent règlement. Afin d’assurer une surveillance efficace du marché au titre du présent règlement et d’éviter la présence de produits dangereux sur le marché de l’Union, ce pouvoir devrait pouvoir être exercé dès que nécessaire et de manière proportionnée, y compris pour les produits présentant un risque moindre. Il est essentiel que les places de marché en ligne se conforment de façon urgente à ces injonctions. Par conséquent, le présent règlement introduit des délais contraignants à cet égard, sans préjudice de la possibilité qu’un délai plus court soit fixé dans l’injonction elle-même. Ce pouvoir devrait être exercé conformément à [l’article 8] de la législation sur les services numériques. (34)Même lorsque les informations provenant de Safety Gate ne contiennent pas une adresse web (URL) exacte et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier le contenu illicite concerné, les places de marché en ligne devraient néanmoins tenir compte des informations transmises, telles que les identifiants de produits, lorsqu’ils sont disponibles, et d’autres informations de traçabilité, dans le cadre des mesures que les places de marché en ligne adoptent de leur propre initiative en vue, selon le cas, de détecter et d’identifier les produits dangereux proposés sur leur place de marché, et de supprimer ou de désactiver l’accès à ces produits. (35)Aux fins de [l’article 19] du règlement (UE) …/…[législation sur les services numériques] et concernant la sécurité des produits vendus en ligne, le coordinateur pour les services numériques devrait considérer en particulier les organisations de consommateurs et les associations représentant les intérêts des consommateurs, à leur demande, comme des signaleurs de confiance, pour autant que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies. (36)La traçabilité des produits est fondamentale pour assurer une surveillance efficace du marché en vue de repérer les produits dangereux et pour prendre des mesures correctives. Les consommateurs devraient également bénéficier de la même protection contre les produits dangereux dans les canaux de vente hors ligne et en ligne, notamment lorsqu’ils achètent des produits sur des places de marché en ligne. En s’appuyant sur les dispositions du règlement (UE) …/…[législation sur les services numériques] relatives à la traçabilité des professionnels, les places de marché en ligne ne devraient pas autoriser le référencement sur leurs plateformes si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations relatives à la sécurité et à la traçabilité des produits, comme le prévoit le présent règlement. Ces informations devraient être affichées en même temps que le référencement des produits afin que les consommateurs puissent bénéficier des mêmes informations en ligne et hors ligne. Toutefois, la place de marché en ligne ne devrait pas être responsable de la vérification de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la précision des informations elles-mêmes, car l’obligation de garantir la traçabilité des produits incombe au professionnel. (37)Il est également important que les places de marché en ligne coopèrent étroitement avec les autorités de surveillance du marché, les autorités chargées de faire respecter la législation et les opérateurs économiques concernés pour ce qui est de la sécurité des produits. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020, les prestataires de services de la société de l’information ont, en ce qui concerne les produits couverts par ledit règlement, une obligation de coopération avec les autorités de surveillance, qui devrait par conséquent être étendue à tous les produits de consommation. Ainsi, les autorités de surveillance du marché améliorent constamment les outils technologiques qu’elles utilisent dans leur activité pour repérer les produits dangereux qui sont vendus en ligne. Pour que ces outils soient opérationnels, les places de marché en ligne devraient accorder l’accès à leurs interfaces. En outre, aux fins de la sécurité des produits, les autorités de surveillance du marché peuvent également devoir extraire des données des places de marché en ligne. (38)Les opérateurs économiques établis en dehors de l’Union qui effectuent des ventes directes par l’intermédiaire de canaux en ligne entravent le travail des autorités de surveillance du marché lorsque celles-ci luttent contre la vente de produits dangereux dans l’Union car, dans de nombreux cas, les opérateurs économiques peuvent ne pas être établis ou ne pas avoir de représentant légal dans l’Union. Dès lors, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités de surveillance du marché disposent des pouvoirs et des moyens adéquats pour lutter efficacement contre la vente de produits dangereux en ligne. Dans le but d’assurer un contrôle efficace de l’application du présent règlement, l’obligation visée à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement 2019/1020 devrait aussi être étendue aux produits ne relevant pas du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union, afin de veiller à ce qu’un opérateur économique responsable soit toujours établi dans l’Union et se voie confier des tâches concernant ces produits; il serait ainsi l’interlocuteur des autorités de surveillance du marché et exécuterait des tâches spécifiques en temps utile. (39)Les coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’Union et responsable des produits relevant du champ d’application du présent règlement devraient être communiquées avec le produit afin de faciliter les contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement. (40)Lorsque les opérateurs économiques ou les autorités de surveillance du marché ont le choix entre plusieurs mesures correctives, c’est mesure la plus durable ayant le moins d’incidence sur l’environnement, telle que la réparation du produit, qui devrait être privilégiée, à condition qu’elle n’entraîne pas une baisse du niveau de sécurité. (41)Tout opérateur économique qui met un produit sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou qui modifie un produit de telle manière que la conformité de celui-ci avec les exigences du présent règlement risque d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et assumer les obligations incombant à ce dernier. (42)Les opérateurs économiques eux-mêmes devraient mettre en place les procédures internes de conformité par lesquelles ils assurent, en interne, l’exécution efficace et rapide de leurs obligations, ainsi que les conditions permettant de réagir en temps opportun en cas de présence d’un produit dangereux. (43)Lorsqu’ils mettent des produits à disposition sur le marché, les opérateurs économiques devraient fournir des informations minimales sur la sécurité et la traçabilité desdits produits dans le cadre de l’offre concernée. Lesdites informations devraient être fournies sans préjudice des exigences en matière d’information prévues par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, telles que les principales caractéristiques des biens, dans la mesure appropriée au support de communication et aux biens concernés. (44)Garantir l’identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite l’identification des opérateurs économiques et l’adoption de mesures correctives efficaces contre les produits dangereux, telles que les rappels ciblés. L’identification et la traçabilité des produits garantissent ainsi aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits dangereux, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges. Les informations permettant d’identifier le produit et le fabricant et, le cas échéant, l’importateur devraient donc figurer sur les produits. Ces exigences de traçabilité pourraient être renforcées pour certains types de produits. Les fabricants devraient également établir des documentations techniques concernant leurs produits, qui devraient comporter les informations nécessaires démontrant l’innocuité de leur produit. (45)Le cadre juridique relatif à la surveillance du marché pour les produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union et défini dans le règlement (UE) 2019/1020, d’une part, et d’autre part le cadre juridique relatif à la surveillance du marché pour les produits relevant du présent règlement devraient être aussi cohérents que possible. Il est donc nécessaire, en ce qui concerne les activités de surveillance du marché, les obligations, les pouvoirs des autorités de surveillance du marché, les mesures qu’elles prennent et la coopération entre elles, de combler l’écart entre les deux ensembles de dispositions. À cette fin, les articles 10 à 16, les articles 18 et 19 et les articles 21 à 24 du règlement (UE) 2019/1020 devraient aussi s’appliquer aux produits relevant du présent règlement. (46)Afin de préserver la cohérence du cadre juridique relatif à la surveillance du marché et, parallèlement, de garantir l’efficacité de la coopération entre le réseau européen des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité des produits («réseau pour la sécurité des consommateurs») prévu par le présent règlement et le réseau de l’Union pour la conformité des produits visant à assurer une coordination et une coopération structurées entre les autorités de contrôle des États membres et la Commission, prévu par le règlement (UE) 2019/1020, il est nécessaire d’associer le réseau pour la sécurité des consommateurs au réseau de l’Union pour la conformité des produits pour les activités visées aux articles 11, 12, 13 et 21 du règlement (UE) 2019/1020. (47)Les autorités nationales devraient être en mesure de compléter les activités traditionnelles de surveillance du marché axées sur la sécurité des produits par des activités de surveillance du marché axées sur les procédures internes de conformité mises en place par les opérateurs économiques en vue d’assurer la sécurité des produits. Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir exiger du fabricant qu’il indique quels autres produits — fabriqués selon le même processus, ou contenant les mêmes composants considérés comme présentant un risque ou faisant partie du même lot de production — sont concernés par le même risque. (48)Un échange d’informations entre les États membres et la Commission concernant la mise en œuvre du présent règlement devrait être mis en place sur la base d’indicateurs de réalisation qui permettraient de mesurer et de comparer l’efficacité des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la sécurité des produits. (49)L’échange d’informations concernant les produits dangereux devrait être efficace, rapide et précis.

(50)Le système d’échange rapide d’informations de l’Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d’étendre à l’ensemble de l’Union des mesures correctives prises à l’encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d’un seul État membre. Il est toutefois opportun d’abandonner le nom abrégé «RAPEX» au profit de «Safety Gate» afin d’apporter plus de clarté et de mieux sensibiliser les consommateurs. Safety Gate comporte un système d’alerte rapide concernant les produits non alimentaires dangereux qui permet aux autorités nationales et à la Commission d’échanger des informations sur ces produits, un portail web servant à informer le public (portail Safety Gate) et une interface qui permet aux entreprises de se conformer à leur obligation d’informer les autorités et les consommateurs de l’existence de produits dangereux (Safety Business Gateway). (51)Les États membres devraient notifier dans Safety Gate les mesures correctives tant obligatoires que volontaires qui empêchent ou restreignent la commercialisation éventuelle d’un produit ou lui imposent des conditions spécifiques en raison d’un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs ou, dans le cas des produits relevant du règlement (UE) 2019/1020, également pour d’autres intérêts publics pertinents des utilisateurs finals. (52)Conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020, les autorités des États membres doivent notifier les mesures adoptées à l’encontre des produits relevant dudit règlement qui présentent un risque moindre, par l’intermédiaire du système d’information et de communication visé dans le même article, tandis que les mesures correctives adoptées à l’encontre des produits relevant du présent règlement présentant un risque moindre devraient être notifiées au moyen de Safety Gate. Les États membres et la Commission devraient mettre à la disposition du public les informations relatives aux risques que présentent les produits pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il est opportun pour les consommateurs et les entreprises que toutes les informations relatives aux mesures correctives adoptées à l’encontre des produits présentant un risque figurent dans Safety Gate, ce qui permet de mettre à la disposition du public, par l’intermédiaire du portail Safety Gate, des informations pertinentes sur les produits dangereux. Les États membres sont donc encouragés à signaler dans Safety Gate toutes les mesures correctives concernant des produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. (53)Si ces informations doivent être notifiées dans le système d’information et de communication conformément au règlement (UE) 2019/1020, il est possible de communiquer ces notifications directement dans Safety Gate ou de les générer à partir du système d’information et de communication pour la surveillance du marché prévu à l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020. À cette fin, la Commission devrait développer et assurer la gestion de l’interface qui a été mise en place pour le transfert d’informations entre le système d’information et de communication et Safety Gate, afin d’éviter de saisir deux fois les données et de faciliter ce transfert. (54)La Commission devrait développer et assurer la gestion du portail web Safety Business Gateway, qui permet aux opérateurs économiques de se conformer à leurs obligations d’informer les autorités de surveillance du marché et les consommateurs au sujet des produits dangereux qu’ils ont mis, ou mis à disposition, sur le marché. Cet outil devrait également permettre aux opérateurs économiques d’informer les autorités de surveillance du marché des accidents causés par des produits qu’ils ont mis, ou mis à disposition, sur le marché. Il devrait permettre un échange d’informations rapide et efficace entre les opérateurs économiques et les autorités nationales et faciliter la communication d’informations aux consommateurs par les opérateurs économiques. (55)Il pourrait se présenter des cas où un risque grave doit être traité au niveau de l’Union lorsqu’il ne peut être maîtrisé de manière satisfaisante au moyen des mesures prises par l’État membre concerné ou par toute autre procédure prévue par la législation de l’Union. Cela pourrait notamment être le cas de nouveaux risques émergents ou de ceux qui affectent des consommateurs vulnérables. C’est pourquoi la Commission peut adopter des mesures soit de sa propre initiative, soit à la demande des États membres. Ces mesures devraient être adaptées à la gravité et à l’urgence de la situation. Il est en outre nécessaire de prévoir un mécanisme adéquat permettant à la Commission d’adopter des mesures provisoires immédiatement applicables. (56)La détermination du risque lié à un produit et du niveau de risque se fonde sur une évaluation des risques effectuée par les acteurs concernés. Lorsqu’ils procèdent à une évaluation des risques, les États membres peuvent parvenir à des résultats différents quant à l’existence d’un risque ou au niveau de celui-ci, ce qui pourrait compromettre le bon fonctionnement du marché unique et l’égalité des conditions de concurrence tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques. Par conséquent, il conviendrait de mettre à la disposition des États membres un mécanisme d’arbitrage pouvant être utilisé sur une base volontaire, qui permettrait à la Commission de donner un avis sur la question faisant l’objet du différend. (57)Le réseau pour la sécurité des consommateurs renforce la coopération entre les États membres lorsqu’ils veillent au respect de la réglementation sur la sécurité des produits. En particulier, il facilite les activités d’échange d’informations, l’organisation d’activités conjointes de surveillance du marché, l’échang