COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 641 final 
Bruxelles, le 18 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 
du traité â certaines catégories d'accords, 
de décisions et de pratiques concertées 
dans le domaine des assurances 
(Présentée par la Commission) 
Exposé des mot ifs 
1- Les raisons de l'adoption d'un règlement 
Dans son arrêt du 27 Janvier 1987 dans l'affaire 45/85 (Verband der 
Sachverslcherer contre la Commission)^1), la Cour de Justice a constaté 
que les articles 85 et 86 du Traité et lé règlement n° 17 s'appliquent 
pleinement au secteur des assurances, rejetant ainsi clairement l'argument 
que certains ont avancé dans le passé, à savoir que l'Interdiction énoncée 
à l'article 85 paragraphe 1 n'était pas applicable au secteur des 
assurances avant qu'un règlement d'applI cat ion fondé sur l'article 87 
paragraphe 2 littera c) du Traité n'ait été adopté. 
A la suite d'entretiens qui ont eu lieu entre ta Commission et le Comité 
européen des assurances, la plupart des assureurs et leurs associations ont 
décidé de notifier leurs accords et recommandations, jusqu'à présent, la 
Commission a reçu environ 300 notifications, mais ce chiffre devrait encore 
augmenter dans un proche avenir. ,/ 
"fee., '-'* /, ^"TW'^V*0's 
L'examen des notifications montre que seuls quelques accords n'entrent pas 
dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1, soit parce qu'ils 
sont à considérer comme neutres du point de vue de la concurrence (par 
exemple,, certains codes decdhduitèi visant- à prévenir certaines'formes de corKajrrencë 
déloyale), soit parce qu'ils sont couverts par la communication de la 
Commission de Juillet 1968 relative aux accords, décisions et pratiques 
concertées concernant la coopération entre entreprises^2) ou par celle de 
septembre 1986 concernant les accords d'Importance mineure^3). Les autres 
notifications portent sur des accords, décisions et pratiques concertées 
qui relèvent de l'article 85 paragraphe 1. Il s'agit dans une large mesure 
de contrats types ou de conditions contractuelles standardisées que les 
entreprises d'assurance utilisent couramment et dans un grand nombre de cas 
pour la conclusion de polices avec des clients ou dans le cadre de la 
coopération avec d'autres entreprises d'assurance. 
(1) Rec. 1987, 405, 447. 
(2) J0 C 75 du 29.7.1968, p. 3. 
(3) J0 C 231 du 12.9.1986, p. 2. 
2 -
Etant donné le grand nombre de notifications, qui constituerait un sérieux 
problème dans la perspective du traitement Individuel de chaque cas, la 
Commission envisage une solution générale sous la forme d'une exemption par 
catégorie. L'adoption d'une telle formule aurait l'avantage de créer un 
cadre Juridique qui laisserait aux entreprises d'assurance concernées une 
flexibilité suffisante dans l'élaboration de leurs contrats. Par ailleurs, 
elle assurerait aux parties une sécurité Juridique aussi élevée que 
possible. En l'espèce, les conditions matérielles d'une exemption par 
catégorie sont réunies. Les notifications reçues par la Commission montrent 
qu'il existe plusieurs catégories d'accords et de -pratiques concertées fré­
quemment utilisées, définis par des critères abstraits, qui peuvent 
bénéficier d'une exemption générale de l'Interdiction concernant les 
ententes. 
1I. Orientations concernant le contenu futur de l'exemption par catégorie 
envisagée 
La Commission se propose d'adopter une exemption par catégorie dès que le 
traitement d'affaires Individuelles lui aura permis d'acquérir une 
expérience suffisante pour porter une appréciation d'ensemble sur les 
restrictions de concurrence en cause sur la base de l'article 85 
paragraphes 1 et 3. 
La Commission a déjà pu clarifier quelques questions importantes. Dans ses 
décisions "Nuovo CEGAM"<4) et "Assurances-incendie"^5), la Commission a 
clairement Indiqué qu'elle pouvait accepter une collaboration entre 
entreprises d'assurance-dommages en vue de l'exploitation conjointe des 
statistiques de sinistres, ainsi que de l'élaboration et de l'application 
de tarifs communs sur la base de statistiques communes de sinistres, à 
l'exclusion de taux de chargement tels que les frais administratifs, les 
frais d'Intermédiat Ion et les profits (prImes pures). 
(4) JO L 99 du 11.4.1984, p. 29; 14e Rapport sur la politique de 
concurrence, 1984, paragraphe 76. 
(5) JO L 35 du 7.2.1985, p. 20; 14e Rapport sur la politique de 
concurrence, 1984, paragraphe 75. 
? 
il n'en Irait en principe toutefois pas de même si la coopération 
aboutissait à l'élaboration de tarifs commerciaux (c'est-à-dire les primes 
effectivement appliquées aux assurés et qui comprennent les taux de charge 
susmentionnés)^6). Cette position a été confirmée par la Cour de Justice 
dans l'affaire susmentionnée "FeuerversichererM(7). Dans sa décision 
"Protection and Indemnity Clubs''^8), la Commission a considéré que des .• 
accords portant sur l'assurance mutuelle pouvaient bénéficier d'une ••"• 
exemption dans certaines conditions. Par ailleurs, la Commission adoptera 
prochainement deux autres décisions d'exemption concernant un pool de 
réassurance^) et la coopération dans le domaine de l'assurance des 
risques d'Incendie Industriels^10). & 
La Commission envisage de régler d'autres cas par vole de décision formelle 
ou par lettre administrative consécutives à la publication du contenu 
essentiel des accords. En vue de la préparation de ce programme, la 
Commission a procédé à un examen et à une évaluation des notifications en 
suspens qui permettent de tirer quelques conclusions en ce qui concerne le .' 
contenu du futur règlement d'exemption par catégorie. 
Il est proposé que celui-ci couvre les catégories suivantes d'accords, de 
décisions et de pratiques concertées : 
l'établissement et l'application de tarifs communs de prime basés 
exclusivement sur des statistiques collectives ou sur les chiffres de 
sinistres et/ou de conditions types d'assurance; 
la coopération en matière de coassurance et de réassurance, notamment 
dans le cadre de groupements et de;pools; 
la coopération en matière de règlement dés sinistres; 
la coopération dans le domaine de la vérification et de l'acceptation 
d'équipements, de sécur I té;. ^.^àY^-'i*-.^'--^'''^';---^.--».---".^ V^-'-^^ji .'-•*•»• •••.-••••'•• v... ••'.•>•> •• M 
la coopération concernant les registres relatifs aux risques aggravés $ 
et la collecte d'informations à ce sujet. 
(6) Voir également communication faite conformément à l'article 19 
paragraphe 3 du règlement n° 17 du Conseil, JO n° C 259, 12.10.1989, 
page 3 - "Concordato Itallano incendlo". 
(7) Voir note n° 1. 
(8) J0 T»° L 376, 31.12.1985, page. 2; 15e rapport sur la politique de 
concurrence, 1985, paragraphe 69. 
(9) Communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du 
règlement du Conseil n° 17/62, J0 n° C 203, 8.8.1989, page 2 - "Teko". 
(10) Voir note n° 6. :<•; 
J, 
4 -
Essentiellement, les conditions auxquelles de tels accords pourraient être 
exemptés sont les suivantes : 
des tarifs communs de prime fondés uniquement sur des statistiques 
établies collectivement ou des chiffres concernant les dommages subis 
ne peuvent être élaborés que s'ils résultent de calculs actuariels 
communs effectués à partir de statistiques conjointes de sinistres en 
vue de créer un équilibre technique permettant au secteur de 
l'assurance de fonctionner, à l'exclusion de tout chargement au titre 
par exemple de commissions d'Intermédiaires, de frais administratifs 
ou de profits. Comme la Cour de Justice l'a constaté dans son arrêt 
susmentionné, une exemption ne peut en principe être accordée en 
faveur des tarifs de prime commerciale, c'est-à-dire de tarifs qui 
englobent non seulement la couverture des coûts supportés en relation 
avec les sinistres, mais également les chargements supplémentaires qui 
ont été décrits plus haut. Ces tarifs ne devraient par ailleurs être 
exemptés que s'ils constituent des recommandations non contraignantes 
dont les destinataires sont libres de ne pas tenir compte-, 
les conditions types d'assurance, bien qu'elles soient positives en ce 
sens qu'elles permettent une comparaison des prix et des garanties, 
contribuant ainsi à assurer une transparence au profit des 
consommateurs, ne doivent être exemptées que si elles sont émises sous 
forme de recommandations laissant aux entreprises d'assurance la 
liberté de s'écarter du texte standardisé pour tenir compte des 
besoins de leurs clients. En outre, les conditions types d'assurance 
ne devraient pas restreindre indûment la concurrence, par exemple en 
recommandant la fixation d'une durée contractuelle très longue sans 
aucun avantage économique, ce qui empêcherait les assurés de 
s'adresser à des entreprises, concurrentes, ou en recommandant à titre 
général des conditions types excluant systématiquement certains types 
de couverture (par exemple les catastrophes naturelles ou les 
accidents nucléaires). Cette exemption ne peut pas,, et ne doit pas, 
affecter le droit pour les 'Etats-membres d'édicter ët'd'appliquer 
leur propre législation de protection du consommateur en ce domaine, 
étant entendu qu'elle demeure dans les limites imposées par les règles 
du droit communautaire. 
les accords, décisions et pratiques concertées par lesquels les 
entreprises d'assurance organisent leur coopération en matière oe 
coassurance ou de réassurance (ou d'une combinaison des deux), 
notamment dans le cadre de groupements ou de pools, doivent être 
envisagés favorablement en particulier lorsqu'ils ouvrent le marché à 
des entreprises qui n'y auraient que difficilement accès en agissant 
seules, du fait d'une capacité ou d'une expérience limitée, ou 
lorsqu'ils débouchent sur la couverture de risques qui ne sont 
généralement pas assurés Individuellement par des entreprises. Bien 
que de telles formes de coopération soient de nature à restreindre la 
concurrence entre les entrprlses participantes dans le domaine de la 
réassurance et/ou de l'assurance directe, elles pourraient être 
exemptées à la condition qu'une concurrence effective sur le marché 
soit garantie. 
Toutefois, de tels accords ne devraient pas être exemptés lorsqu'il y 
a un risque de monopolisation du marché ou si les règles qu'ils 
comportent donnent à un participant la possibilité d'abuser de son 
pouvoir économique. Par ailleurs, de tels accords ne devraient pas 
être conçus de telle sorte que les parties perdent complètement leur 
autonomie ou de manière à empêcher complètement les parties de 
chercher une couverture de réassurance ou de participer à un autre 
arrangement en matière de coassurance; 
les accords par lesquels les entreprises conviennent d'une procédure 
accélérée et simplifiée de règlement des sinistres, en particulier 
dans le cas de dommages couverts par plusieurs contrats d'assurance, 
ne débouchent généralement pas sur une restriction de concurrence. 
Toutefois, ces accords ne doivent pas être appliqués d'une manière 
contraire aux Intérêts des assurés; 
les accords de coopération en ce qui concerne la vérification et 
l'acceptation d'équipements de sécurité ont l'avantage de faciliter la 
souscription de polices en éliminant la nécessité d'un examen 
Individuel de chaque cas particulier. De tels accords peuvent être 
considérés comme susceptibles de bénéficier de l'exemption si les 
systèmes d'agrément sont accessibles à tous les fabricants, s'ils sont 
C 
fondés sur des critères exclusivement objectifs et qualitatifs et 
s'ils n'ont pas pour effet de dissuader les clients de choisir un tel 
système en raison d'un coût disproportionné. De tels accords sont 
fréquemment accompagnés de recommandations visant à garantir que 
l'octroi ou le refus de l'agrément se reflète d'une manière ou d'une 
autre dans ies politiques de souscription et d'évaluation des risques 
des entreprises participantes. Des recommandations de ce type ne 
seraient acceptables que si elles sont absolument non contraignantes 
et laissent les entreprises libres de s'en écarter; 
la coopération entre les entreprises d'assurance en ce qui concerne 
les registres des risques aggravés ou les systèmes d'Information s'y 
rapportant peut contribuer à empêcher la fraude. Bien qu'elle n'ait 
généralement pas pour but de restreindre la concurrence, la 
participation à de tels systèmes ne devrait pas être obligatoire et ne 
devrait pas empêcher (es entreprises d'assurer les risques aggravés 
sur la base de leur propre évaluation. Par ailleurs, de tels systèmes 
ne devraient pas être appliqués au détriment du consommateur. 
Dans le règlement d'exemption par catégorie, il conviendrait de prévoir une 
procédure d'opposition qui permettrait aux entreprises de notifier leurs 
accords en cas de doute sur la légalité de certaines dispositions au regard 
du règlement. Cette procédure pourrait s'appliquer aux dispositions qui 
sans être expressément exemptées ne tombent pas dans la catégorie des 
clauses Inacceptables. 
III. Procédure 
Avant que la Commission puisse arrêter une exemption par catégorie, Il est 
nécessaire que le Conseil adopte un règlement d'habilitation au titre de 
l'article 87 paragraphe 2 llttera b) du Traité, qui autorise la Commission 
à déclarer, conformément à l'article 85 paragraphe 3, que l'article 85 
paragraphe 1 ne s'applique pas à certaines catégories d'accords, de 
décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances. 
La proposition ci-Jointe tient compte des orientations qui viennent d'être 
décrites. Le projet de règlement du Conseil est Inspiré des règlements 
n°s 19/65 et 2821/71. 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 
du traité à certaines catégories d'accords 
de décisions et de pratiques concertées 
dans le domaine des assurances 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art le le 87, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, ., <*y»"".t;,\:i>,v ;: s 
1. considérant que la déclaration d'inapplicabilItô de l'article 85 
paragraphe 1 du Traité peut, conformément au 
paragraphe 3 du même article, concerner des catégories d'accords, de 
décisions et de pratiques concertées qui remplissent les conditions 
requises par l'article 85 paragraphe 3; 
2. considérant que les modalités d'application de l'article 85 
paragraphe 3 doivent être arrêtées par un règlement pris sur la base 
de l'art le le 87; 
3. considérant que la coopération entre des entreprises du secteur des 
assurances est, Jusqu'à un certain point, souhaitable pour garantir le 
bon fonctionnement de ce secteur et peut dans le même temps, promouvoir 
l'intérêt des consommateurs ; 
4. considérant que les exemptions accordées au titre de l'article 85 para­
graphe 3 ne peuvent en elles même affecter les dispositions communautaires 
et nationales sauvegardant les intérêts des consommateurs dans ce secteur; 
5. considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui 
contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par 
l'Interdiction énoncée à l'article 85 paragraphe 1, peuvent en être 
exemptés dans certaines conditions; que tel est en particulier le cas 
des accords, décisions et pratiques concertées concernant 
l'établissement en commun de tarifs de prime basés sur des -— 
statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l'élaboration ,; 
— it. ~ 
de conditions types d'assurance, la couverture en commun de certains 
types de risques, le règlement des sinistres, la vérification et 
l'acceptation des équipements de sécurité et les registres concernant 
les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant; 
6. considérant qu'en raison du grand nombre de notifications déposées en 
application du règlement n° 17 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par 
I • acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, Il est souhaitable, 
afin de faciliter la tâche de la Commission, de mettre celle-ci en 
mesure de déclarer, par voie de règlement, les dispositions de 
l'article 85 paragraphe 1 Inapplicables à certaines catégories 
d'accords, décisions et pratiques concertées; 
7. considérant qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles 
la Commission pourra exercer ce pouvoir, en liaison étroite et 
constante avec les autorités compétentes des Etats membres; 
8. considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement n° 17, la 
Commission peut disposer qu'une décision prise conformément à 
l'article 85 paragraphe 3 du traité s'applique avec effet rétroactif; 
qu'il convient que la Commission puisse arrêter une telle disposition 
également dans un règlement; 
9. considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement n° 17, les 
accords, décisions et pratiques concertées peuvent être soustraits à 
l'Interdiction par une décision de la Commission, notamment s'ils sont 
modifiés de manière qu'ils remplissent les conditions d'application de 
l'article 85 paragraphe 3; qu'il est opportun que la Commission puisse 
accorder le même bénéfice, par vole de règlement, à ces accords, 
décisions et pratiques concertées si ceux-ci sont modifiés de manière 
qu'ils entrent dans une catégorie définie par un règlement 
d'exemption; 
10. considérant qu'il n'est pas exclu que, dans un cas déterminé, les 
conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3 ne soient pas 
réunies-, que la Commission doit avoir la faculté de régler ce cas en 
application du règlement n° 17 par vole de décision avec effet pour 
I'avenir, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n* 13 du 21.2.1962, p. 204/62 
3 -
Art le le premier 
1. Sans préjudice de l'application du règlement n° 17, la Commission peut, 
par vole de règlement et conformément à l'article 85 paragra­
phe 3, déclarer que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable à des 
catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations 
d'entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances qui 
ont pour objet une coopération en ce qui concerne : 
a) l'établissement en commun de tarifs de prime basés uniquement sur des 
statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres; 
b) l'établissement de conditions types d'assurance-, 
c) la couverture en commun de certains types de risques; 
d) le règlement des sinistres; 
e) la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité; 
f) les registres des risques aggravés et les systèmes d'Information s'y 
rapportant. 
2. Le règlement doit définir les catégories d'accords, de décisions et de 
pratiques concertées auxquelles il s'applique et préciser notamment : 
a) les restrictions ou les clauses qui peuvent, ou qui ne peuvent pas, 
figurer dans les accords, décisions et pratiques concertées; 
b) les clauses qui doivent figurer dans les accords, décisions et 
pratiques concertées ou les autres condIt Ions qui doivent être 
remplles; 
<0 
Art icie 2 
Un règlement pris en vertu de l'article 1er est arrêté pour une durée 
limitée. 
Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont 
modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour l'arrêter; dans 
ce cas, est prévue une période d'adaptation pour les accords, décisions et 
pratiques concertées auxquels s'applique le règlement antérieur. 
Article 3 
Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer qu'il s'applique 
avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées qui, au 
jour de l'entrée en vigueur de ce règlement, auraient pu bénéficier d'une déci si sien à 
effet rétroactif en application de l'article 6 du règlement n° 17. 
Article 4 
1. Un règlement pris en vertu de l'article 1er peut disposer que 
l'Interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique 
pas, pour la période qu'il fixe, aux accords, décisions et pratiques 
concertées qui existaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les 
conditions de l'article 85 paragraphe 3 : 
- s'ils sont modifiés dans les six mois après l'entrée en vigueur du 
règlement, de telle sorte qu'ils répondent auxdltes conditions selon 
les dispositions du règlement; et 
si les modifications sont portées à.la connaissance de la Commission 
dans le délai fixé par le règlement. 
y/ 
Les dispositions du premier alinéa^ s'appliquent de fa même façon aux 
accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'adhésion 
des nouveaux Etats membres auxquels, du fait de l'adhésion, l'article 85 
paragraphe 1 s'applique et qui ne remplissent pas les conditions de 
l'article 85 paragraphe 3. 
2. Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques 
concertées qui devaient être notifiés avant le 1er février 1963, 
conformément à l'article 5 du règlement n° 17, que s'ils ont été notifiés 
avant cette date. 
Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques 
concertées existant à la date d'adhésion des nouveaux Etats membres 
auxquels l'article 85 paragraphe 1 s'applique du fait de l'adhésion et qui 
devaient être notifiés dans les six mois à compter de la date d'adhésion 
conformément aux articles 5 et 25 du règlement n° 17, que s'ils ont été 
notifiés avant l'expiration du délai précité. 
3. Le bénéfice des dispositions prises en vertu du paragraphe 1 ne peut 
être Invoqué dans les litiges en instance à la date d'entrée en vigueur 
d'un règlement adopté en vertu de l'article 1er-, Il ne peut pas non plus 
être Invoqué pour motiver une demande de dommages-Intérêts à rencontre de 
tlers. 
Article 5 
Lorsque ia Commission se propose d'arrêter un règlement, elle en publie le 
projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations 
Intéressées de lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle 
fixe et qui ne peut être Inférieur à un mois. 
ri 
6 -
Article 6 
1. La Commission consulte le comité consultatif en mat 1ère.d'ententes et de 
positions dominantes : 
a) avant de publier un projet de règlement; 
b) avant d'arrêter un règlement. 
2. Sauf si le présent règlement prévoit des dispositions contraires, les paragraphes 
5 et 6 de l'article 10 du règlement n° 17 relatifs à la consultation du 
comité consultatif s'appliquent. Les réunions communes avec la Commis­
sion auront lieu au plus tôt.' un mois après l'envoi de la convocation. 
Article 7 
SI la Commission constate d'offlce/ou sur demande d'un Etat membre ou de 
personnes physiques ou morales qui font valoir un Intérêt légltIme, que, 
dans un cas particulier, des accords, décisions ou pratiques concertées, aux­
quels s'applique un règlement pris en vertu de l'article 1er, ont cependant 
certains effets qui sont Incompatibles avec les conditions prévues par 
l'article 85 paragraphe 3, elle peut, en retirant le bénéfice de 
l'application de ce règlement, prendre une décision, conformément aux 
articles 6 et 8 du règlement n° 17, sans que la notification visée à 
l'article 4 paragraphe 1 du règlement n° 17 soit requise. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
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ISSN 0254-1491 
COM(89) 641 final 
DOCUMENTS 
FR 18 
N° de catalogue : CB-CO-89-608-FR-C 
ISBN 92-77-56107-6 
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