A4-0323/97

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) (COM(96)0580 - C4-0606/96 - 96/0277(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant le rôle fondamental que joue l'application effective et uniforme de la règle de droit communautaire dans l'administration de la justice - dans l'acception large du terme - et sachant que la jurisprudence, à la formation de laquelle contribue toute décision judiciaire, constitue en dernière instance une source de droit;

(Amendement 2)

Considérant (5)

>Texte originel>

(5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale de l'Union, que si les professionnels du droit qui participent le plus directement à cette application de la règle de droit communautaire, à savoir les juges et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire;

>Texte après vote du PE>

(5) considérant que les citoyens, les consommateurs et les entreprises ne pourront faire valoir l'intégralité des droits qu'ils tiennent de l'ordre juridique communautaire devant toute juridiction nationale de l'Union, que si les professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, les procureurs et les avocats, sont suffisamment informés et formés pour ce faire;

(Amendement 3)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que la communication de la Commission au Conseil du 22 décembre 1993 intitulée «Tirer le meilleur parti du Marché intérieur - Programme stratégique» insiste sur l'importance, pour le justiciable comme pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre de cas de conformité de règles ou de comportements au regard du droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans cette perspective, d'améliorer les connaissances des milieux juridiques dans le domaine du droit communautaire;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que la communication de la Commission au Conseil du 22 décembre 1993 intitulée «Tirer le meilleur parti du Marché intérieur - Programme stratégique» insiste sur l'importance, pour le justiciable comme pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de la capacité des tribunaux nationaux à pouvoir trancher un plus grand nombre de cas de conformité de règles ou de comportements au regard du droit communautaire et insiste sur la nécessité, dans cette perspective, d'améliorer les connaissances des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, dans le domaine du droit communautaire;

(Amendement 4)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant que l'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats des États membres au droit communautaire est susceptible d'améliorer la coopération, propre à l'ordre juridique communautaire, entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant que l'amélioration de la sensibilisation de ceux qui participent à l'activité des justices de paix et des tribunaux des États membres au droit communautaire est susceptible d'améliorer la coopération, propre à l'ordre juridique communautaire, entre les juridictions nationales et la Cour de justice des Communautés;

(Amendement 5)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant qu'il relève de sa compétence de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien destiné à aider les États membres à remédier à des situations de déficit de formation et d'information qui affectent, là où elles se présentent, la bonne application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant qu'il relève de sa compétence de proposer la mise en place d'un dispositif de soutien destiné à aider les États membres à remédier à des situations de déficit de formation et d'information qui affectent directement l'application correcte du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur;

(Amendement 6)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que les activités des catégories professionnelles dont il est question ont des répercussions directes sur l'application du droit communautaire à travers le rôle dévolu à chacun d'entre eux par les règles de procédure, ce qui contribue, au travers de chaque arrêt rendu, à la constitution de la jurisprudence;

(Amendement 7)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation des juges et avocats au droit communautaire doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation des professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats au droit communautaire doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur;

(Amendement 8)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise en oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes de la pratique professionnelle; que la mise en oeuvre d'un instrument spécifique dont l'objectif consiste à améliorer la connaissance du droit communautaire par les juges et avocats des Etats membres complète, au profit d'un public ciblé, les programmes et initiatives communautaires déjà existants;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que la réalisation de cet objectif implique la mise en oeuvre de moyens d'action spécifiques adaptés aux exigences et aux contraintes de la pratique professionnelle; que la mise en oeuvre d'un instrument spécifique dont l'objectif consiste à améliorer la connaissance du droit communautaire par les professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres complète, au profit d'un public ciblé, les programmes et initiatives communautaires déjà existants;

(Amendement 9)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La présente décision établit le programme d'encouragement dénommé «action Robert Schuman» pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.

>Texte après vote du PE>

1. La présente décision établit le programme d'encouragement dénommé «action Robert Schuman» pour la période du ... au .... Cette action a pour objectif de contribuer à l'application effective et uniforme du droit communautaire afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(Amendement 10)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Par cet instrument de soutien financier, la Communauté vise à stimuler et appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des juges et avocats des Etats membres de l'Union.

>Texte après vote du PE>

2. Par cet instrument de soutien financier, la Communauté vise à stimuler et appuyer les initiatives destinées à améliorer la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats des Etats membres de l'Union.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) soutenir dans les États membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue), à vocation pratique, au droit communautaire par les institutions chargées de la formation de juges et avocats ou futurs juges et avocats;

>Texte après vote du PE>

a) soutenir dans les États membres le lancement d'actions de formation (initiale ou continue) à vocation pratique au droit communautaire par les institutions chargées de la formation des professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats ou bien ceux qui se préparent à y participer;

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) soutenir dans les États membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l'information) en droit communautaire destinés aux juges et avocats;

>Texte après vote du PE>

b) soutenir dans les États membres le développement des moyens d'information (classiques ou fondés sur l'utilisation des nouvelles technologies de la communication et de l'information) en droit communautaire destinés aux professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats;

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sont considérées comme candidats éligibles à un soutien financier au titre de l'action Robert Schuman les institutions chargées dans les Etats membres - à une échelle locale, régionale ou nationale - ou au niveau communautaire:

- de la formation professionnelle continue de juges ou avocats,

ou

- de la formation professionnelle initiale de futurs juges ou futurs avocats.

>Texte après vote du PE>

1. Sont considérées comme candidats éligibles à un soutien financier au titre de l'action Robert Schuman conformément à l'article 1, paragraphe 1, les institutions chargées dans les Etats membres - à une échelle locale, régionale ou nationale - ou au niveau communautaire:

- de la formation professionnelle continue de professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats,

ou

- de la formation professionnelle initiale de ceux qui se préparent à participer à l'administration de la justice.

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 2, point d)

>Texte originel>

d) les écoles professionnelles ou instituts de formation agréés chargés de la formation initiale ou continue de juges ou d'avocats,

>Texte après vote du PE>

d) les écoles professionnelles ou instituts de formation agréés chargés de la formation initiale ou continue de professionnels du droit participant à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs ou avocats,

(Amendement 16)

Article 4, paragraphe 2, point e)

>Texte originel>

e) les universités investies d'une mission de formation initiale ou continue de juges ou avocats.

>Texte après vote du PE>

e) les universités.

(Amendement 17)

Article 5, paragraphe 2, point b)

>Texte originel>

b) L'accessibilité

Les actions envisagées doivent être axées sur la sensibilisation du plus grand nombre de juges et d'avocats et être notamment profitables à ceux qui n'ont pas encore été sensibilisés au droit communautaire.

>Texte après vote du PE>

b) L'accessibilité

Les actions envisagées doivent être axées sur la sensibilisation du plus grand nombre de professionnels du droit participant à l'administration de la justice, et être notamment profitables à ceux qui n'ont pas encore été sensibilisés au droit communautaire.

(Amendement 18)

Article 5, paragraphe 3, point a)

>Texte originel>

a) la vocation interprofessionnelle des actions (la présence, dans leur mise en oeuvre ou leur destination, de juges et d'avocats),

>Texte après vote du PE>

a) la vocation interprofessionnelle des actions tant par leur mise en oeuvre que par leurs destinataires;

(Amendement 19)

Article 6, paragraphes 2 et 3

>Texte originel>

2. Afin d'assurer la continuité des actions encouragées, le bénéficiaire d'une subvention de l'action Robert Schuman s'engage, à l'issue de la période pendant laquelle il a bénéficié d'une aide, à poursuivre son action pendant une durée équivalente à cette période sans soutien de la part de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Le soutien financier de l'action Robert Schuman est attribué pour une durée de un an ou deux ans.

>Texte originel>

Les bénéficiaires s'engagent à rembourser l'intégralité des montants versés en cas de non- respect de cet engagement.

>Texte originel>

3. Le soutien financier de l'action Robert Schuman est attribué pour une durée de un an ou deux ans.

>Texte après vote du PE>

3. Afin d'assurer la continuité des actions encouragées, le bénéficiaire d'une subvention de l'action Robert Schuman s'engage, à l'issue de la période pendant laquelle il a bénéficié d'une aide, à poursuivre son action pendant une durée équivalente à cette période sans soutien de la part de la Commission.

Il sera permis, à titre exceptionnel, de déroger totalement ou en partie à cette exigence.

Les bénéficiaires s'engagent à rembourser l'intégralité des montants versés en cas de non- respect de cet engagement.

(Amendement 21)

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. L'aide financière consentie à la charge du budget de l'UE sera liée aux crédits octroyés par les autorités budgétaires dans le respect des perspectives financières.

(Amendement 22)

Article 8

>Texte originel>

1. La Commission veille, en partenariat avec les États membres, à la cohérence d'ensemble entre le présent programme et les autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission veille, en partenariat avec les États membres, à la cohérence d'ensemble et à la complémentarité budgétaire entre le présent programme et les autres actions communautaires mises en oeuvre dans les domaines de la formation ou de l'information.

>Texte originel>

2. L'action Robert Schuman complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, l'action Jean Monnet pour le développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius - action commune fondée sur l'article K.3 du traité de l'Union - d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice.

>Texte après vote du PE>

2. L'action Robert Schuman complète l'action développée dans le cadre d'autres programmes, notamment le programme Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté, l'action Jean Monnet pour le développement des enseignements sur l'intégration européenne dans l'université ou encore le programme Grotius - action commune fondée sur l'article K.3 du traité de l'Union - d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice, et est menée en synergie avec ces actions.

(Amendement 23)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 1999, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard le ..., un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent programme ainsi que sur la possibilité de sa prorogation. La liste des bénéficiaires de l'action Robert Schuman sera publiée en annexe à ce rapport.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert Schuman) (COM(96)0580 - C4-0606/96 - 96/0277(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0580 - 96/0277(COD) ((JO C 378 du 13.12.1996, p. 17.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0606/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des budgets (A4-0323/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.