Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

[COM(2021) 759 final — 2021/0394 (COD)]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2003/8/CE du Conseil, des décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

[COM(2021) 760 final — 2021/0395 (COD)]

(2022/C 323/13)

Rapporteur: Maurizio MENSI

Saisine du Comité par la Commission européenne, 2.5.2022 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section 3.5.2022 Adoption en session plénière 19.5.2022 Session plénière no 569 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 198/0/1

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE souscrit à l’approche suivie par la Commission et aux objectifs poursuivis par la proposition de règlement. Il estime toutefois qu’il est nécessaire de prévoir des garanties appropriées en ce qui concerne les aspects suivants: a) la sécurité et la confidentialité, compte tenu du caractère sensible des questions faisant l’objet des différentes audiences; b) la transparence de la justice, c’est-à-dire la nécessité que le système envisagé assure le respect du principe de la justice ouverte, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité»; et c) la fracture numérique, afin de garantir l’accessibilité pour tous du point de vue des technologies et des interventions de soutien. Le but recherché est d’éviter que le manque de compétences numériques, l’accès limité à la technologie et le faible niveau d’alphabétisation et de connaissances juridiques n’accroissent les difficultés d’accès aux services numériques et ne nuisent aux objectifs poursuivis.

1.2. La sécurité des systèmes technologiques utilisés et la confidentialité des données, en particulier à caractère personnel, sont essentielles, en raison du caractère sensible de certains types d’audience devant les tribunaux. De même, il est primordial de procéder à une évaluation précise de la plateforme en ligne à utiliser.

1.3. Il convient de veiller, d’une part, à ce que l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composants du système n’effectue aucun traitement de données et, d’autre part, à ce qu’une bande passante appropriée soit disponible, car la moindre interruption ou incohérence peut entraver la capacité du système à fournir un service adéquat.

1.4. Il est capital de protéger de manière appropriée les systèmes, les réseaux et les données contre d’éventuelles cyberattaques, en garantissant l’intégrité des données qui y sont transmises et stockées conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de cybersécurité. Les systèmes informatiques et les technologies de communication numérique doivent également être accessibles dans le respect des exigences de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) ( 1 ) et de celle relative aux sites web des administrations publiques ( 2 ) , ainsi qu’en conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

1.5. Le système envisagé doit garantir le respect du principe de la transparence de la justice, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité», en ce qui concerne tant l’accès au système judiciaire en général que, plus spécifiquement, les audiences publiques. Il convient dès lors de garantir l’accessibilité pour tous, du point de vue des technologies et des interventions de soutien.

1.6. Il est essentiel de laisser aux personnes physiques et morales la possibilité d’utiliser le canal de communication papier et de veiller à ce que les informations soient fournies dans un format accessible, afin de garantir l’accès à la justice pour tous, y compris pour les personnes vulnérables, les enfants et celles qui ont besoin d’une assistance technique, qui vivent dans des régions éloignées ou qui, de quelque autre manière, ne peuvent accéder à des moyens numériques ou ne disposent pas des compétences requises.

1.7. La formation des praticiens de la justice au droit de l’Union représente un instrument essentiel pour assurer l’application correcte et efficace du règlement. À cette fin, il convient d’organiser en temps utile des activités de formation ciblées à l’intention de tous les professionnels de la justice qui prendront part aux activités prévues par la proposition de règlement. En particulier, une formation spécifique, axée sur les besoins des suspects, des inculpés, des témoins ou des victimes vulnérables, apparaît nécessaire pour garantir leur accès effectif à la justice par des moyens numériques.

1.8. En substance, l’intervention proposée apparaît destinée à améliorer l’efficacité du système judiciaire sous l’angle de la réduction et de la simplification des charges administratives, ainsi que de la diminution des délais et coûts de traitement des affaires, et doit se traduire par un accès amélioré et plus égal à la justice. À cet égard, le CESE estime que, sous réserve des observations susmentionnées, l’intervention proposée comporte des avantages pour les échanges commerciaux transfrontières et la compétitivité du système économique et social européen.

2. Observations générales

2.1. Contenu du règlement

2.1.1. La proposition de règlement établit le cadre juridique pour la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que de l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière, conformément à la législation en vigueur.

2.1.2. Elle prévoit de même des règles relatives à l’utilisation et à la reconnaissance des services de confiance électroniques, aux effets juridiques des documents électroniques, à l’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance accessibles pour l’audition de personnes en matière civile, commerciale ou pénale. Toutefois, le règlement ne porte pas sur les modalités relatives à l’obtention des preuves en matière civile et commerciale et n’instaure pas de nouvelles procédures.

2.1.3. Afin de donner la garantie d’être sûr et fiable, le dispositif s’appuie sur un système d’informatique décentralisée, composé de systèmes informatique et points d’accès interopérables dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion de chaque État membre et d’agences et organes de l’Union et qui permet des échanges transfrontières entre les autorités respectives des pays de l’Union.

2.1.4. Un point d’accès électronique européen est prévu sur le portail européen e-Justice, qui fait partie de ce système informatique décentralisé et peut être utilisé dans les mêmes conditions, par toute personne physique ou morale, pour des communications électroniques avec les juridictions et les autorités compétentes dans des affaires civiles et commerciales ayant une incidence transfrontière.

2.1.5. Dans les procédures judiciaires, les juridictions et les autorités compétentes des États membres sont donc tenues d’accepter les communications électroniques, qui sont considérées comme équivalentes aux communications sur support papier. Toutefois, les personnes physiques restent libres soit d’opter pour ces moyens de communication électroniques, soit d’utiliser des communications sur support papier, qui ne pourront en aucun cas être refusées par les autorités compétentes.

2.1.6. Le règlement fixe également les conditions d’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans les procédures civiles et commerciales transfrontières. Il énonce par ailleurs des règles en ce qui concerne les auditions par vidéoconférence ou au moyen d’autres technologies de communication à distance en ce qui concerne les suspects et les personnes poursuivies ou condamnées, ainsi que les enfants.

2.2. Informations contextuelles

2.2.1. L’initiative réglementaire repose sur l’hypothèse que les personnes physiques et morales doivent être en mesure d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations de manière rapide, efficace et transparente, sans aucune forme de discrimination. L’obtention d’un accès effectif à la justice dans un délai raisonnable constitue par ailleurs un aspect essentiel du droit à accéder à un tribunal impartial, qui est sanctionné par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( 3 )

2.2.2. Un certain nombre d’instruments existent déjà au niveau de l’Union pour renforcer la coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les affaires transfrontières d’ordre civil, commercial et pénal. Il s’agit notamment des communications effectuées entre autorités, y compris, dans certains cas, avec les agences et organes de l’Union chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI). Toutefois, la plupart de ces outils n’envisagent pas le recours à des communications numériques et, même lorsque cette possibilité est prévue, les canaux sûrs et fiables font défaut, ou il n’existe pas de dispositions sur la reconnaissance des documents, signatures et cachets électroniques.

2.2.3. En outre, la situation d’urgence sanitaire que nous avons connue a montré que des cas de force majeure exercent, en le soumettant à certaines restrictions, une incidence sur le bon fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres, en raison de la situation de confinement total dans laquelle se trouve la population dans de telles circonstances. La coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les litiges transfrontières de l’Union européenne ont également pâti des répercussions de l’urgence sanitaire, qui a mis en évidence la nécessité de garantir des communications sûres, continues et résilientes, notamment pour éviter de compromettre le bon déroulement des activités économiques.

2.2.4. À cet égard, les règles contenues dans la proposition visent à améliorer l’accès à la justice dans des conditions d’égalité, ainsi que l’efficacité et la résilience des flux de communication liés à la coopération judiciaire au sein de l’Union. Le recours aux technologies numériques allège la charge administrative des systèmes judiciaires, en raccourcissant les délais de traitement des affaires, en améliorant la sécurité et la fiabilité des communications qui s’y rapportent et en automatisant leur gestion.

2.2.5. L’initiative de la Commission répond également à la nécessité d’éviter que le développement de solutions informatiques au niveau national n’aboutisse à des approches dispersées et incompatibles avec l’impératif de garantir une action uniforme au niveau de l’Union.

2.2.6. La proposition de règlement fait suite à la communication de décembre 2020 sur la numérisation de la justice dans l’Union, qui modernise le cadre réglementaire des procédures transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, en suivant le principe du «numérique par défaut», tout en reconnaissant qu’il s’impose d’éviter toute forme d’exclusion sociale. En outre, elle s’inscrit dans un rapport de complémentarité avec la proposition de règlement relatif à un système informatisé de communication pour les procédures civiles et pénales transfrontières, ou «système e-CODEX» ( 4 ) et est cohérente avec le règlement eIDAS ( 5 ) , en ce qu’elle introduit des dispositions sur l’utilisation des services de confiance. Par ailleurs, en juin 2021, la Commission a adopté la proposition modifiant le règlement eIDAS afin d’établir un cadre pour une identité numérique européenne ( 6 )

2.3. Observations particulières

2.3.1. Le CESE souscrit à l’approche suivie par la Commission et aux objectifs poursuivis par la proposition de règlement. Par ailleurs, il estime qu’il est essentiel de préserver et garantir les éléments ci-après.

2.4. Traitement des données et cybersécurité

2.4.1. La mise en œuvre du règlement implique de mettre en place et d’entretenir un système informatique décentralisé, constitué lui-même d’un réseau de systèmes informatiques nationaux et points d’accès interopérables dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion de chaque État membre, institution ou agence de l’Union européenne, en vue d’un échange d’informations au niveau transfrontière qui soit sécurisé et fiable. Il importe de veiller à ce que l’entité chargée de la gestion opérationnelle des composants du système ne procède à aucune sauvegarde ou traitement de données et que le matériel utilisé soit à même de prendre en charge le système informatique. Le CESE se félicite que dans la proposition, il soit prévu que, lorsque les États membres n’ont pas déjà mis au point des systèmes informatiques nationaux appropriés, la Commission mette à disposition un logiciel de mise en œuvre que les États membres peuvent choisir d’utiliser.

2.4.2. Il est important de disposer d’une largeur de bande suffisante, s’agissant d’une composante coûteuse des services de liaison vidéo. Il est conseillé qu’elle atteigne au moins de 1,5 à 2 mégabits par seconde pour les réseaux IP, ou au moins 384 kilobits par seconde pour les réseaux RNIS. Les systèmes de liaison vidéo devraient être conçus avec la capacité de bande la plus élevée possible, et il convient de prendre également en compte la fiabilité et la performance du raccordement au réseau pour les systèmes à capacité maximale, car la moindre interruption ou incohérence peut entraver la capacité du dispositif à fournir un bon service.

2.4.3. Le CESE attire dès lors l’attention sur la nécessité, d’une part, de garantir l’adéquation technique de la communication numérique utilisée et, d’autre part, de protéger les systèmes, les réseaux et les données contre les cyberattaques, en tenant compte que les vulnérabilités des deux systèmes prévus, sur papier, en mode présentiel, et par données, sous forme numérique, sont totalement différentes et qu’il convient de protéger les systèmes et réseaux en garantissant l’intégrité des informations qui y sont transmises et stockées, sur la base des règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Ces systèmes informatiques et technologies de communication numérique doivent également être accessibles d’une manière conforme aux exigences de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) et de celle sur les sites web des administrations publiques.

2.4.4. Comme le CESE l’a déjà souligné dans son avis SOC/573 sur le «Paquet interopérabilité» du 23 mai 2018 ( 7 ) , il est primordial, compte tenu de la nature sensible des informations échangées, de garantir, d’une part, le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel et, d’autre part, la sécurité de tous les systèmes et données concernés.

2.4.5. C’est non seulement dans le cadre des procédures pénales, mais aussi en matière civile et commerciale qu’il conviendrait de sécuriser les transmissions vidéo à l’aide de moyens techniques proportionnés à la nature de l’affaire, afin d’éviter toute interception illégale par des tiers. À cet égard, il y a lieu de veiller au respect des règles en vigueur en matière de cybersécurité, ainsi que des dispositions prévues dans la proposition de directive SRI 2 ( 8 )

2.5. Formation

2.5.1. Le CESE souligne que la formation des praticiens de la justice au droit de l’Union constitue un instrument essentiel pour assurer l’application correcte et efficace du règlement. Afin de préparer ces professionnels de la justice à relever les défis à venir, la Commission a par ailleurs adopté une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 ( 9 ) , qui vise à les instruire pour l’utilisation des outils numériques dans leurs activités quotidiennes. À cette fin, il est essentiel d’organiser en temps utile des actions de formatives ciblées à l’intention de tous ces intervenants juridiques qui prennent part aux activités prévues par la proposition de règlement.

2.5.2. Il s’impose en particulier de prévoir une formation spécifique axée sur les besoins des suspects, personnes poursuivies, témoins ou victimes en situation de vulnérabilité, afin de garantir qu’ils aient effectivement accès à la justice par des moyens numériques.

2.6. Outil numérique et papier

2.6.1. L’objectif de la proposition de règlement est que les personnes physiques et morales puissent, sans discrimination d’aucune sorte, communiquer par voie numérique avec les juridictions et les autorités compétentes et participer aux audiences par vidéoconférence ou au moyen d’autres technologies de communication à distance qui leur sont accessibles, sans avoir à supporter des frais spécifiques supplémentaires autres que ceux liés à l’utilisation d’un ordinateur et à l’accès à l’internet.

2.6.2. Le CESE estime qu’il est néanmoins essentiel de donner aux personnes physiques et morales la possibilité d’utiliser le canal de communication «papier» et de veiller à ce que les informations soient fournies dans des formats accessibles afin de garantir l’accès à la justice pour tous, y compris les personnes vulnérables, les enfants et celles qui ont besoin d’une assistance technique, qui vivent dans des régions éloignées ou qui, de quelque autre manière, ne peuvent accéder à des moyens numériques ou ne disposent pas des compétences requises.

2.6.3. o (2011) 14 sur «la justice et les technologies de l’information (IT)», le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) souligne que l’introduction de l’informatique dans les tribunaux en Europe ne peut porter atteinte aux valeurs humaines et symboliques de la justice, laquelle risque de se déshumaniser si ses utilisateurs la perçoivent comme purement technique, dépourvue de sa fonction réelle et fondamentale. En ce qui concerne spécifiquement la visioconférence, qui a été introduite de manière systématique dans de nombreux pays, y compris à des fins de coopération judiciaire, il convient de noter que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, même si la participation du défendeur à la procédure par visioconférence n’est pas contraire à la convention, le recours qui y est fait doit avoir un but légitime ( 10 ) . Les tribunaux qui l’utilisent devraient donc continuer à en améliorer la qualité et lui appliquer le chiffrement du signal vidéo, afin d’éviter toute interception. Dans son avis n(2011) 14 sur «la justice et les technologies de l’information (IT)», le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) souligne que l’introduction de l’informatique dans les tribunaux en Europe ne peut porter atteinte aux valeurs humaines et symboliques de la justice, laquelle risque de se déshumaniser si ses utilisateurs la perçoivent comme purement technique, dépourvue de sa fonction réelle et fondamentale.

2.6.4. Aux États-Unis, l’utilisation des liaisons vidéo concerne principalement les audiences dites «sous caution», le but étant d’économiser les coûts et les risques liés au transport des prévenus de la prison au tribunal. Les chercheurs de la Northwestern University ont étudié les montants des cautions en espèces fixés avant et après l’arrivée de la vidéo et ont conclu qu’avec les vidéoconférences, ils ont augmenté de 51 % ( 11 ) en moyenne. En effet, la diffusion vidéo a un effet déshumanisant et place les prévenus dans une situation de désavantage visuel et auditif. Lors des audiences portant sur l’immigration, la probabilité que les comparants soient expulsés est plus élevée s’ils comparaissent par vidéo plutôt qu’en personne, et il en va de même pour les demandeurs d’asile. Les éléments que les intéressés peuvent voir ou entendre au tribunal ont aussi leur importance. La fonction audio de certaines technologies de visioconférence utilise un filtre à largeur de bande moyenne qui élimine les fréquences vocales basses et hautes, lesquelles sont généralement utilisées pour transmettre les émotions, comme il ressort d’un rapport sur les auditions vidéo publié en 2015, qui a été financé par le ministère de la justice des États-Unis.

2.6.5. En ce qui concerne le logiciel utilisé, il convient de noter que les solutions logicielles libres disponibles qui, du point de vue de la fiabilité et de la précision, sont comparables aux meilleurs produits industriels présentent l’avantage d’offrir la possibilité de procéder à des interventions directes sur les centres de données et les réseaux, ou, plus généralement, sur des infrastructures gérées collectivement par ou avec l’administration publique. Une telle approche éviterait le risque que des données ne se disséminent à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, à cause des solutions d’informatique en nuage proposées par des entreprises non européennes, et d’éviter ainsi que la loi américaine sur l’informatique en nuage (Cloud Act) ne leur soit applicable.

2.7. Amélioration de l’efficacité et de la compétitivité

2.7.1. Le CESE rejoint la Commission pour estimer que l’utilisation de l’outil de communication numérique entre les juridictions et les autorités compétentes des États membres peut sans aucun doute favoriser une meilleure efficacité du système judiciaire, en ce qu’il vise à réduire les retards et les charges administratives, grâce à une simplification accrue et à l’accélération de l’échange d’informations entre les autorités ainsi qu’à la réduction des délais de traitement des affaires et des coûts afférents. Il convient de prendre en considération que durant la situation d’urgence sanitaire, la communication à distance a permis de continuer à garantir l’accès à la justice, contribuant ainsi à en assurer la qualité, l’efficacité et l’indépendance, qui sont des composantes essentielles à la base même de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne.

2.7.2. Le CESE estime également qu’il est essentiel de disposer de systèmes judiciaires efficaces pour mettre en œuvre le droit européen, comme le souligne la communication de la Commission européenne sur le «Tableau de bord 2019 de la justice dans l’UE» du 26 avril 2019, lequel, sur une base annuelle, fournit une vue d’ensemble des indicateurs pertinents en rapport avec l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires, en se fondant sur les données de la commission d’évaluation de l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ).

2.7.3. En ce sens, il est permis de considérer que la possibilité donnée aux personnes physiques et morales participant à des opérations transfrontières de bénéficier d’un accès élargi et plus égalitaire à la justice, ainsi que d’une diminution des coûts à supporter et d’une accélération des procédures quand elles veulent faire valoir leurs droits, présente des avantages du point de vue des échanges commerciaux transfrontières et, de manière plus générale, induit une amélioration de la compétitivité du système économique.

2.8. En conclusion, le CESE fait observer que la proposition devrait prévoir des garanties appropriées en ce qui concerne les aspects suivants: a) la sécurité de la technologie utilisée: compte tenu du caractère sensible de certaines audiences devant les tribunaux, la sécurité et la confidentialité revêtent une importance capitale, tout comme une évaluation minutieuse, par les experts en informatique, de la plateforme en ligne à utiliser; b) la transparence de la justice: le système envisagé doit garantir le respect du principe de la justice ouverte, sous l’angle de la «participation», de l’«observation» et de l’«accessibilité»; c) la fracture numérique: le manque de compétences numériques, l’accès limité à la technologie et le faible niveau d’alphabétisation et de connaissances juridiques peuvent accroître les difficultés d’accès aux services numériques et nuire aux objectifs poursuivis. Il convient dès lors de garantir l’accessibilité pour tous, du point de vue des technologies et des interventions de soutien.

Bruxelles, le 19 mai 2022. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

(2) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

(3) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012, p. 391).

(4) COM(2020) 712 final.

(5) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(6) COM(2021) 281 final.

(7) Avis du Comité économique et social européen SOC/573, relatif au train de mesures sur l’interopérabilité, composé de la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) no 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226» [COM(2017) 793 final — 2017/0351 (COD)], et de la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (coopération policière et judiciaire, asile et migration)» [COM(2017) 794 final — 2017/0352 (COD)] (JO C 283 du 10.8.2018, p. 48).

(8) COM(2020) 823 final.

(9) COM(2020) 713 final.

(10) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 octobre 2006, Marcello Viola c. Italie. Droit à un procès équitable — Importance de la présence de l’accusé dans la procédure.

(11) Kirchner, L., «How fair is Zoom-Justice?» («Quel est le degré d’équité de la justice par Zoom?»), The Markup, 9 juin 2020.