A4-0095/98

Résolution sur les droits syndicaux transnationaux dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0095/98),

A. considérant que depuis le traité d'Amsterdam, les quinze États membres de l'Union européenne ont signé la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dont l'article 11 garantit la liberté d'association des travailleurs et des employeurs,

B. considérant qu'il existe une contradiction entre les dispositions de la Charte communautaire de 1989, qui demande de reconnaître le droit d'association au niveau européen et l'article 2, paragraphe 6, de l'accord sur la politique sociale, qui exclut des compétences de l'Union européenne le droit d'association,

C. considérant que l'Union européenne appelle instamment les États membres à respecter les droits de l'homme et les droits sociaux, au nombre desquels compte la liberté d'association et de négociation collective,

D. considérant que sur la base des décisions en liaison avec l'Agenda 2000, l'Union européenne devrait s'élargir, au siècle prochain, à de nouveaux États membres,

E. considérant qu'il espère que les nouveaux États membres de l'Union européenne respecteront également toutes les conditions qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et la Charte communautaire de 1989,

F. considérant que si les droits syndicaux et le droit d'association ne sont pas expressément garantis dans les traités instituant les Communautés européennes, ils n'en sont pas moins de véritables droits fondamentaux communautaires, dès lors qu'ils font partie intégrante des traditions constitutionnelles communes aux États membres,

G. considérant que le droit de négocier au niveau européen est déjà implicitement reconnu dans les directives concernant l'institution du comité d'entreprise européen et le temps de travail,

H. considérant que le traité d'Amsterdam définit les possibilités de concertation et de négociation collective au niveau européen,

I. considérant que le Conseil, conformément à l'article 2 de l'accord sur la politique sociale, peut statuer à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social ainsi que du Comité des régions, sur la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6,

J. considérant que l'objectif de la Communauté consiste, «à consacrer les progrès déjà réalisés dans le domaine social, par l'action des États membres, des partenaires sociaux et de la Communauté» ((Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, douzième considérant.)) et que la Communauté doit définir des droits syndicaux fondamentaux transnationaux afin de pouvoir réaliser intégralement le marché intérieur européen,

K. considérant «qu'en vertu du principe de subsidiarité», verticale et horizontale, «les initiatives à prendre concernant la mise en oeuvre de ces droits sociaux relèvent de la responsabilité des États membres et des entités qui les constituent», ainsi que des partenaires sociaux aux niveaux national et européen «et, dans le cadre de ses compétences, de la responsabilité de la Communauté européenne; que cette mise en oeuvre peut prendre la forme de lois, de conventions collectives ou de pratiques existantes aux différents niveaux appropriés et qu'elle nécessite dans de nombreux domaines l'implication active des partenaires sociaux» ((Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, quinzième considérant.)),

L. considérant que la garantie «des droits sociaux fondamentaux au niveau de la Communauté européenne ne peut justifier, lors de sa mise en oeuvre, de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque État membre» ((Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, seizième considérant.)),

M. considérant qu'un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des directives relatives à la représentation et à la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, étant entendu que l'État membre concerné doit être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par lesdites directives;

1. estime que la mise en oeuvre coordonnée de la politique de l'emploi et l'Union économique et monétaire permettront de promouvoir le processus européen de négociation collective;

2. estime qu'il faut rendre applicables au niveau communautaire les conventions n°s 87 et 98 de l'OIT, adoptées dans les années '40, et la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, qui établissent le droit d'association et de négociation collective au niveau national, et invite la Commission à rechercher le meilleur moyen d'y parvenir;

3. estime que le règlement des conflits d'intérêts par la concertation et le consensus social peut contribuer au renforcement de l'activité économique et de l'économie tout entière et à la création d'emplois, et qu'à cet égard, ce consensus est une condition essentielle quant à la garantie d'un développement social et économique durable;

4. confirme sa demande d'inscrire dans le traité sur l'Union européenne en particulier les droits syndicaux fondamentaux transnationaux (droit d'association, en ce compris les droits de négociation collective et d'action syndicale);

5. estime que les organisations syndicales devraient être associées à la définition des droits syndicaux au niveau européen;

6. invite les partenaires sociaux à formuler, de leur propre initiative ou dans le cadre du dialogue social, des propositions quant aux règles de conduite pour les négociations en la matière;

7. invite la Commission à consacrer suffisamment de temps, de ressources et de personnel à la promotion du dialogue social;

8. invite la Commission à jouer son rôle de soutien et d'intermédiaire et à commanditer une étude sur la base de laquelle les partenaires sociaux pourraient établir des relations et accords conventionnels conformément à l'article 139 du traité d'Amsterdam;

9. invite la Commission à réaliser des recherches et études en la matière au plus tard avant la fin de 1998;

10. estime que les droits syndicaux au niveau européen doivent comprendre:

- une protection suffisante des travailleurs au cas où ils subiraient un préjudice du fait de leur adhésion à un syndicat ou de leurs activités syndicales, étant entendu qu'il ne peut en résulter pour eux un dommage personnel ou professionnel;

- la liberté de participation aux organisations syndicales au sein des entreprises;

11. estime que les partenaires sociaux doivent engager un dialogue sur la création d'instruments de prévention des conflits collectifs du travail;

12. juge essentiel, pour faciliter le règlement des conflits transnationaux, de déployer des efforts en vue de l'institution et de l'utilisation, aux niveaux appropriés, de procédures de conciliation et de médiation ainsi que de procédures d'arbitrage volontaires;

13. estime que si les droits syndicaux fondamentaux sont inscrits dans le traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article 137, paragraphe 6 du traité d'Amsterdam, relatives notamment au droit d'association et au droit de grève, doivent être supprimées et qu'il faut, à l'occasion de la prochaine révision du traité, arrêter que les matières visées à l'article 137, paragraphe 3, relèvent de la décision à la majorité/de la codécision;

14. estime que le Conseil doit utiliser les possibilités que prévoient les articles 138, paragraphes 1, 2 et 3, et 139, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam pour aider les partenaires sociaux européens à concevoir une stratégie en vue de la conclusion d'accords entre partenaires sociaux;

15. estime que dans son rapport annuel sur la réalisation des objectifs de l'article 136 du traité d'Amsterdam, la Commission doit mettre expressément l'accent sur la réglementation des droits syndicaux au niveau européen;

16. consacrera, à l'occasion du débat annuel sur la Charte sociale, un chapitre à l'extension des droits syndicaux au niveau communautaire;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux partenaires sociaux.