Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Communauté participe, avec les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada, la Norvège et la Suisse, à des activités de RDT dans le domaine des IMS (décision 97/378/CE du Conseil du 27 janvier 1997, JO L 161 du 18 juin 1997, p.1). L'entente dégagée à propos des principes de cette coopération est consignée dans un échange de lettres et dans les termes de référence annexés à l'échange de lettres (JO L 161 du 18 juin 1997, p. 2 - 20).

2. La République de Corée a posé sa candidature pour participer au programme IMS. La section IX des termes de référence pour le programme IMS prévoit des procédures pour l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a respecté ces procédures et s'est notamment conformée aux termes de référence. Dans ces conditions, le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

3. Eu égard à ces considérations, la Commission propose que le Conseil approuve, après consultation du Parlement européen, la proposition de décision du Conseil jointe en annexe concernant la conclusion d'un échange de lettres rendant compte de l'adhésion de la République de Corée au programme IMS.

2000/0288 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, son article 300, paragraphe 2, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents renforcera la base scientifique et technologique de la Communauté dans l'industrie et contribuera à la compétitivité de l'industrie communautaire.

(2) Un échange de lettres a été conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse [3] rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents, comme le prévoient les termes de référence pour le programme IMS, joints en annexe.

[3] JO L 161 du 18.6.1997, p. 2-20.

(3) Les termes de référence pour le programme IMS définissent, à la section IX, les modalités d'admission de nouveaux participants.

(4) La République de Corée a posé sa candidature pour participer au programme IMS, conformément à la section 9 des termes de référence pour le programme IMS.

(5) La République de Corée s'est conformée aux termes de référence pour le programme IMS, les contributions de la République de Corée dans le cadre du programme IMS ont permis l'établissement d'un profil de participation positif pour la région et, le 12 novembre 1999, le comité d'orientation international d'IMS a recommandé que la République de Corée soit représentée en son sein.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'échange de lettres rendant compte de l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse est approuvé.

Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Conseil

Le président

ÉCHANGE DE LETTRES

rendant compte de l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

Lettre de la Communauté

Bruxelles, le... 2000,

Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne

Lettre de la Corée

Séoul, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement de la République de Corée

Lettre des États-Unis d'Amérique

Washington DC, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Lettre du Japon

Tokyo, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement du Japon

Lettre de l'Australie

Canberra, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement de l'Australie

Lettre du Canada

Ottawa, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement du Canada

Lettre de la Suisse

Berne, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

Lettre de la Norvège

Oslo, le ... 2000

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du ....2000 reproduite ci-dessous:

« Monsieur,

Je me réfère à l'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne, les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse, avec effet au 9 avril 1997, sur l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS). Les termes de référence pour le programme IMS prévoient l'admission de nouveaux participants. La République de Corée a demandé, conformément à la section IX des termes de référence pour le programme IMS, à être admise en tant que nouveau participant. Le comité d'orientation international d'IMS a recommandé le 12 novembre 1999 que la République de Corée soit représentée en son sein.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur l'adhésion de la République de Corée à l'entente dégagée à propos des principes de coopération en matière d'IMS.

1. La République de Corée est admise en tant que nouveau participant.

2. La République de Corée sera représentée au comité d'orientation international d'IMS.

Il me serait agréable de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement de la Norvège