Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 397/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement (CE) n° 397/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan. Les techniques d'échantillonnage ont été utilisées lors de l'enquête qui a abouti à l'institution du droit susmentionné, conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, ci-après dénommé "règlement de base".

L'article 11, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'un réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert lorsque les techniques d'échantillonnage ont été utilisées au cours de l'enquête. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, l'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999 dispose que, lorsque des nouveaux producteurs-exportateurs fournissent à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu'ils remplissent trois conditions fondamentales, à savoir qu'ils n'ont pas exporté pendant la période d'enquête, qu'ils ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs soumis aux mesures et qu'ils ont exporté ou ont souscrit une obligation contractuelle d'exportation après la période d'enquête, le Conseil peut leur octroyer le droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon. Pour ce faire, il convient de modifier l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 397/1999 en ajoutant les nouveaux producteurs-exportateurs à la liste figurant à l'annexe dudit règlement.

La Commission a reçu plusieurs demandes en ce sens de la part de producteurs-exportateurs taïwanais. L'examen de ces demandes et les éléments de preuve supplémentaires fournis, le cas échéant, par les sociétés en question montrent que quatre d'entre elles remplissent les conditions requises.

En conséquence, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de règlement ci-jointe portant modification de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 397/1999 en ajoutant ces quatre nouveaux producteurs-exportateurs à la liste figurant à l'annexe dudit règlement.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 397/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1],

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).

vu l'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999 du 22 février 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan [2],

[2] JO L 49 du 25.2.1999, p. 1.

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 397/1999, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes relevant des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80, originaires de Taïwan. L'échantillonnage a été utilisé pour les producteurs-exportateurs taïwanais et des taux de droit individuels compris entre 2,4 et 18,2 % ont été attribués aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'un taux de droit moyen pondéré de 5,4 % a été appliqué aux entreprises ayant coopéré qui n'y étaient pas incluses. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 18,2 %.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999 dispose que, lorsqu'un producteur-exportateur fournit des éléments de preuve suffisants pour établir:

* qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête (du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997),

* qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement,

* qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté,

l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement peut être modifié pour attribuer à ce producteur-exportateur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, c'est-à-dire un taux de 5,4 %.

B. DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS

(3) Après avoir demandé à bénéficier du même traitement que les sociétés qui ont coopéré à l'enquête initiale, mais qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon, quatre nouveaux producteurs-exportateurs taïwanais ont, sur demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 397/1999. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour modifier ledit règlement en ajoutant ces quatre nouveaux producteurs-exportateurs à l'annexe. L'annexe énumère les producteurs-exportateurs taïwanais soumis au droit moyen pondéré de 5,4 %,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des producteurs-exportateurs taïwanais figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 397/1999:

- Chien Chin Frame Co., Ltd., Tainan,

- High-Ride Bicycle Co., Ltd., Taichung,

- John Ching Cycle Co., Ltd., Taichung,

- Jonq Tyan Enterprise Co., Ltd., Tainan.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le président