6.Cinquante-deux propositions d’amendement des annexes de la CITES ont été présentées pour examen à la CdP 19. Treize de ces propositions ont été présentées par l’Union en tant que principale initiatrice ou co-initiatrice, propositions dont l’adoption devrait bien sûr être également soutenue par l’Union. En ce qui concerne l'ensemble des propositions, la position de l’Union devrait se fonder sur l’état de conservation des espèces concernées et sur l’incidence que le commerce a ou peut avoir sur ces espèces, conformément à la résolution Conf. 9.24 relative aux critères d’amendement des annexes I et II. Les opinions des États de l’aire de répartition des espèces concernées par les propositions doivent faire l’objet d’une attention particulière. L’Union estime également que, d’une manière générale, les propositions d’amendement des annexes de la CITES qui sont le résultat des travaux réalisés par le comité pour les plantes, le comité pour les animaux et le comité permanent de la CITES devraient être soutenues. L’évaluation des propositions par le secrétariat de la CITES et l’UICN/TRAFFIC, ainsi que, dans le cas des espèces marines exploitées à des fins commerciales, l’évaluation réalisée par le groupe d’experts spécialisé de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) doivent également être prises en compte, lorsqu’elles sont disponibles.

5.La CdP est l’organe directeur de la CITES, et un certain nombre de décisions adoptées lors de la CdP 19 seront mises en œuvre par le comité permanent, qui est le principal organe subsidiaire de la CdP. La position de l’Union définie pour la CdP 19 devrait donc également guider son approche lors des 75e et 76e sessions du comité permanent, qui auront lieu directement avant et après la CdP 19.

4.La position de l’Union devrait tenir compte de la contribution que les mécanismes de la CITES peuvent apporter à l’amélioration de l’état de conservation des espèces, tout en prenant acte du travail accompli par les pays qui ont mis en œuvre des mesures de conservation efficaces. L’Union devrait veiller à ce que les décisions prises lors de la CdP 19 maximisent l’efficacité de la CITES, en réduisant au minimum les charges administratives inutiles et en parvenant à des solutions pratiques, rentables et réalisables aux problèmes de mise en œuvre et de suivi.

·veiller à ce que le statut et les droits de l’Union en tant que partie à la convention continuent d’être pleinement respectés. Le statut et les droits de l’Union sont énoncés uniquement dans le texte de la CITES, paragraphes 2 à 6 de l’article XXI compris;

·tirer pleinement profit des instruments de la CITES pour réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction faisant l’objet d’un volume d’échanges non durable, en poursuivant une approche scientifique;

2.L’Union devrait adopter une position ambitieuse lors de la CdP 19, conformément aux politiques de l’UE et aux engagements internationaux qu’elle a pris dans ces domaines, notamment les objectifs concernant les espèces sauvages fixés dans le cadre de l’objectif de développement durable nº 15, le prochain cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 au titre de la convention sur la diversité biologique, la vision de la stratégie CITES et la résolution 75/311 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la lutte contre le trafic des espèces sauvages. La position de l’Union devrait également servir à atteindre les objectifs fixés au niveau de l’UE au moyen de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, de la prochaine révision du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages, de l’approche de l’UE visant à promouvoir le commerce et le développement durable, telle qu’elle ressort de la politique commerciale ouverte, durable et ferme de l’UE, et du pacte vert pour l’Europe.

–de Agalychnis lemur (grenouille lémur arboricole) à l’annexe II

–de toutes les espèces de Sphyrnidae spp. (Requins-marteaux) non encore inscrites à l’annexe II

–de Thelenota ananas, T. anax et T. rubralineata (Holothuries) à l’annexe II

–de Khaya spp. (Acajou d’Afrique) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17

–de Afzelia spp. (Doussié) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17

–de Dipteryx spp. à l’annexe II avec l’annotation # 17 + graines

–de Handroantus spp. (Arbres-trompettes), Tabebuia spp. et Roseodendron spp. à l’annexe II, avec l’annotation # 17

–de Pterocarpus spp. (padauk) (populations d’Afrique) à l’annexe II, avec l’annotation # 17

–de Rhodiola spp. à l’annexe II de la CITES, avec l’annotation # 2.

L’Union a également décidé de coparrainer la proposition de la République du Panama visant à inscrire les Carcharhinidae spp. (carcharhinidés) à l’annexe II.

8.L’Union constate que d’importants efforts ont été consentis ces dernières années pour renforcer les capacités de mise en œuvre de la CITES, en ce qui concerne en particulier les espèces marines, notamment grâce au soutien financier de l’Union. L’Union soutient une amélioration de la coordination entre la CITES, les organisations régionales de gestion des pêches et d’autres organismes pertinents, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, dans le but d’améliorer la gouvernance et la complémentarité.

9.L’Union fait observer que la CITES accorde davantage d’importance aux essences de bois, et propose elle-même l'inscription de plusieurs espèces d'arbres supplémentaires à l’annexe II de la CITES à l’occasion de la CdP 19. La CITES joue un rôle très important dans la conservation des forêts, et l’Union est favorable à ce que les mesures prises par la CITES et d’autres organisations et enceintes compétentes en matière de forêt soient plus fermes et plus cohérentes.

10.La position de l’Union sur les propositions relatives au trafic des espèces sauvagesdevrait refléter l’approche globale de l’UE visant à prévenir ce trafic en s’attaquant à ses causes profondes, en renforçant les cadres juridiques et politiques nécessaires pour combattre le trafic des espèces sauvages, en veillant à l’application effective des règles existantes et en encourageant les partenariats mondiaux à lutter contre ce trafic.

11.Dans le droit fil de ces priorités, l’Union préconise de mieux protéger, au moyen de la CITES, les espèces qui sont actuellement importées dans l'Union à des niveaux non durables ou de manière illégale. Aussi soutient-elle les propositions visant à modifier les annexes concernant différentes espèces de reptiles et d’amphibiens, en particulier différentes espèces de tortues importées dans l’UE comme animaux de compagnie.

12.L’Union devrait également encourager les initiatives qui contribuent à renforcer les capacités des autorités compétentes, à accroître l’échange des informations et le partage des bonnes pratiques, à faire mieux appliquer la CITES et à affermir la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination.

13.Dans ce contexte, l’Union fait observer que certaines propositions requièrent la création de fonds spécifiques pour apporter un soutien aux parties retenues. L’Union estime que la création de nouveaux fonds ne devrait être prévue que dans des cas dûment justifiés, sur la base d’une analyse approfondie de la faisabilité et de la valeur ajoutée. L’accès au financement ne devrait pas être limité aux parties ou groupes de parties retenus.

14.Il importe que l’Union veille à ce que toutes les résolutions, annotations et réserves soient comprises et interprétées de manière uniforme. Étant donné que le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire se maintiennent à des niveaux élevés, l’Union devrait préconiser spécifiquement une clarification des règles relatives au commerce des éléphants vivants, et notamment la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP18) et la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP18). Lors de la 74e réunion du comité permanent, l’Union et ses États membres ont appelé de leurs vœux la création d’un cadre commun pour le commerce des éléphants d’Afrique vivants, fondé sur le cadre de la CITES et reposant sur un contrôle scientifique transparent et fiable. L’harmonisation des conditions du commerce des éléphants d’Afrique vivants et la promotion de mesures directes de lutte contre le commerce illégal des éléphants et de l’ivoire devraient constituer une priorité de l’Union en ce qui concerne tous les points relatifs aux éléphants qui sont à l’ordre du jour de la CdP19.

15.L’Union constate que plusieurs propositions ont été soumises par les parties en ce qui concerne le commerce légal de l’ivoire d’éléphant. Le commerce international de l’ivoire est actuellement interdit dans le cadre de la CITES. L’Union estime que les conditions d’une nouvelle autorisation de ce commerce ne sont pas remplies et ne soutient pas les propositions visant à ouvrir à nouveau ce commerce lors de la CdP 19. Pour ce qui est des marchés nationaux de l’ivoire, l’Union devrait continuer de préconiser des mesures proportionnées et efficaces sur la base des meilleures données probantes disponibles, dans le champ d’application de la convention.

16.L’Union reconnaît que le commerce international des espèces sauvages peut faire peser un risque d'apparition de zoonoses. La CITES doit, conformément à son mandat, contribuer à faire diminuer les risques qui pèsent sur la santé des animaux et des personnes. Aucune organisation ne peut à elle seule s’attaquer aux nombreuses situations susceptibles d’entraîner l’apparition et la propagation de maladies liées aux espèces sauvages. L’Union devrait donc encourager la CITES à continuer de renforcer sa collaboration active avec d’autres organisations intergouvernementales, y compris celles qui œuvrent dans le domaine de la santé animale ou publique, du commerce, de l’alimentation et des transports, conformément à l’approche «Une seule santé». L’Union soutient fermement l’engagement renouvelé de l’Organisation mondiale de la santé animale et de la CITES à collaborer sur les questions de santé et de bien-être des animaux dans le monde entier afin de préserver la biodiversité et de protéger les animaux.

17.Du fait de la crise liée au trafic des espèces sauvages et de l’extension du champ d'application de la CITES à de nouvelles espèces et parties, des activités intégrées ces dernières années relèvent désormais de la CITES, alourdissant considérablement la charge de travail de son secrétariat. L’Union devra prendre ces évolutions en considération lorsqu’elle définira ses priorités à la CdP 19 et sa contribution au budget futur du secrétariat de la CITES.