COMMISSION DES CCMviUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 247 final 
Bruxelles, le 12 Juillet 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
ggjjp modifiant le règlement (CEE) n' 1408/71 
pf/f relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
if;- aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
S;r et aux membres de leur famille qui se déplacent 
~-:r-' à l'intérieur de la Communauté 
HH~T"" et le règlement (CEE) n' 574/72 fixant les 
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ïllt règlement (CEE) n' 1408/71 
(présentée par la Commission) 
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- 2 -
EXPOSE PES MOTIF? 
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n* 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le 
règlement (CEE) n' 574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n' 1408/71. 
INTRODUCTION 
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n' 2001/83, qui est une 
mise à Jour codifiée en un texte unique et officiel des règlements 
(CEE) n* 1408/71 et n" 574/72, comme suite à l'extension de leur champ 
d'application aux travailleurs non salariés, ces règlements ont été 
modifiés par les règlements (CEE) n' 1660/85 et n' 1661/85 du Conseil, 
n' 513/86 de la Commission ainsi que par les règlements n' 3811/86, n' 
1305/89, n' 2332/89 et n' 3427/89 du Conseil et l'Acte d'adhésion du 
Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de 1985. 
Entre-temps, certaines législations nationales ont été modifiées; ces 
modifications doivent faire l'objet des adaptations adéquates au niveau 
des règlements communautaires. 
Par son importance, il y a lieu de souligner les adaptations à 
effectuer en fonction de l'unification allemande puisque, à partir du 3 
octobre 1990, les dispositions communautaires concernant la sécurité 
sociale des travailleurs migrants sont applicables sur l'ensemble du 
territoire allemand y compris, évidemment, le territoire de l'ancienne 
R.D.A.. 
La proposition vise aussi à mettre à Jour les règlement communautaires 
au vu de certaines modifications de forme, de fond et de nature 
administrative qui sont intervenues au niveau des législations 
nationales. 
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Article premier 
Modifications du règlement (CEE) n' 1408/71 
1. Modification des paragraphes 1 à 7 de l'article 94 et des 
paragraphes 1 à 7 de l'article 95. 
La présente proposition vise à adapter la rédaction des articles 94 
et 95 à la situation Juridique nouvelle découlant de l'unification 
allemande. En effet, suite à l'unification, la réglementation 
communautaire concernant la sécurité sociale des travailleurs 
migrants s'applique sur l'ensemble du territoire allemand y compris 
le territoire de l'ancienne R.D.A.. 
Par ailleurs, cette proposition sauvegarde l'intérêt des personnes 
concernées, en ?eur accordant un délai de deux ans à compter de la 
date de la publication des adaptations susmentionnées, pour 
introduire des demandes de révision de leurs droits à une pension 
ou à une rente et dont la liquidation a été effectuée avant 
l'application du règlement (CEE) n* 1408/71 sur le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande. 
2. Modification du paragraphe 9 de l'article 94 
La modification proposée vise à combler une lacune de la 
disposition en objet. En effet, il est à constater que, d'après son 
libellé, le paragraphe en question n'est applicable qu'aux 
personnes qui ont exercé une activité professionnelle en France au 
cours du mois de novembre 1989 ; les personnes au chômage en France 
pendant cette période ne peuvent donc pas bénéficier de cette 
disposition. 
Il y a donc lieu d'adapter le paragraphe 9 de façon à ce qu'il soit 
applicable aux personnes au chômage en France pendant la période 
précitée avec effet rétroactif au 16 novembre 1989. 
5 -
3. Modifications dô l'Annexe IN 
L'Annexe III partie B mentionne les dispositions de conventions de 
sécurité sociale dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les 
personnes auxquelles s'applique le règlement. 
Il s'ensuit que l'inscription à la rubrique 2. Belgique-Allemagne 
de l'Annexe III partie B, de deux articles du protocole final et 
de l'accord complémentaire n* 3 du 7 décembre 1957 à la convention 
générale de la même date, limite l'application de ces dispositions 
aux seuls ressortissants belges et allemands. 
L'application stricte de ces mesures par les institutions et les 
autorités allemandes a abouti à des conséquences néfastes pour des 
ressortissants d'autres Etats membres ayant leur résidence en 
Be Ig i que. 
Dès lors, la suppression du texte figurant à l'Annexe III partie B 
rubrique 2. Belgique-Allemagne s'impose. 
4. Modifications de l'Annexe VI 
a) Modifications apportées à la rubrique B. Danemark 
La législation danoise sur les indemnités Journalières de maladie 
ou de maternité a récemment été modifiée sur un certain nombre de 
points. Ainsi, les indemnités Journalières versées aux travailleurs 
sont calculées non plus sur la base du salaire précédent mais sur 
celle de la rémunération horaire que le travailleur aurait perçue 
s'il n'avait pas été malade. En outre, certains schémas 
supplémentaires sont prévus si le salaire horaire ne constitue pas 
une base appropriée pour le calcul des indemnités. Pour les 
travailleurs non salariés, les indemnités sont calculées sur la 
base du revenu de leur activité comme non salarié or, 
éventuellement, sur celle de l'emploi qu'ils exerçaient 
antérieurement en tant que salariés. 
La modification introduite à la rubrique B. Danemark tient compte 
de ces changements, notamment pour les situations où le travailleur 
n'a pas été soumis à la législation danoise pendant lesdites 
périodes de référence. 
b) Modifications apportées à la rubrique C. Allemagne 
i) La proposition de suppression du point 1 a) tient compte 
du fait que les dispositions sur l'indemnisation par les 
institutions allemandes des accidents de travail (et des 
maladies professionnelles), survenus en Alsace-Lorraine 
avant le 1er Janvier 1919, n'ont plus d'incidence 
pratique. 
il) Suite à une modification de la législation allemande en 
matière d'assurance maladie, il y a lieu de supprimer le 
point 3. 
iii) La dérogation aux principes généraux du règlement 
concernant les dispositions spécifiques des régimes de 
pensions des ouvriers et des employés ne s'avère plus 
nécessaire, puisque les délais prévus par la législation 
allemande sont dépassés. 
La proposition de suppression du point 8 tient compte de 
cette question. 
iv) Le 7 Juin 1988, la Cour de Justice a rendu un arrêt dans 
l'affaire 20/85 (R0VIELL0) aux termes duquel : 
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MLe point 15, particeC, de l'annexe VI du règlement 
n' 1408/71 est invalide en tant qu'il prévoit, en ce qui 
concerne le droit à la pension pour invalidité 
professionnelle ou pour incapacité générale de gain, ou à 
la pension des travailleurs des mines pour diminution de 
l'aptitude à l'exercice du métier de mineur, ou à la 
pension de mineur pour invalidité professionnelle ou 
incapacité générale de gain, lorsque c'est la profession 
exercée Jusqu'alors qui est déterminante en vertu de la 
législation allemande, que seules sont prises en 
considération, pour la détermination de ce droit, les 
activités soumises à l'assurance obligatoire exercée sous 
la législation allemande." 
La Cour a en effet considéré que, bien que s'appliquant 
indépendamment de la nationalité du travailleur concerné, 
le critère retenu par le point 15 en question, par sa 
nature même, concernait essentiellement les travailleurs 
migrants originaires d'autres Etats membres et constituait 
ainsi une forme dissimulée de discrimination. 
Il y a donc lieu de supprimer le point en question avec 
effet rétroactif au 1er Juillet 1982, date à partir de 
laquelle le point 15 est applicable aux termes de 
l'article 3 du règlement (CEE) n' 2000/83. 
c) Modifications apportées à la rubrique F. Grèce 
L'application pratique de la législation du régime de l'OGA, 
notamment en vue de considérer certaines périodes de service d'une 
pension accordée par un autre Etat membre au titre d'un accident de 
travail comme des "périodes d'assurance", soulève des problèmes 
importants. 
Le paragraphe proposé vise à résoudre ces cas, considérant les 
périodes en question comme des périodes d'assurance au titre de la 
législation OGA, pourvu qu'elles coincident avec des périodes 
d'emploi dans le secteur agricole en Grèce. 
- 8 -
Article 2 
1. Article 10 du règlement (CEE) n' 574/72 
Le règlement (CEE) n' 3427/89 a, notamment, modifié les 
dispositions des articles 73 et 74 du règlement (CEE) n' 1408/71 : 
désormais, seuls sont mentionnés dans ces articles les mots 
"prestations familiales", et non plus les mots "allocations 
famiIiales". 
Ces derniers mots doivent donc également être supprimés à 
l'article 10 du règlement (CEE) n' 574/72, à chaque fois qu'il y 
est fait référence à l'article 73 ou à l'article 74 précités. 
2. Nouvel article 34, paragraphe 4 du règlement (CEE) n' 574/72 
Pour les mêmes raisons exposées ci-dessus, concernant la 
modification des articles 94 et 95 du règlement (CEE) n' 1408/71, 
certaines modifications des règlements (CEE) no. 1408/71 et 574/72 
se sont avérées souhaitables ou nécessaires, comme c'est le cas 
pour la disposition en objet. En effet, en ce qui concerne plus 
particulièrement cette dernière disposition, la République fédérale 
d'Allemagne, prévoit, après l'unification, un accroissement du 
nombre de ressortissants allemands séjournant temporairement sur le 
territoire d'autres Etats membres, et, en conséquence, une 
augmentation du nombre des procédures de tarification. Il faudrait 
donc alléger les tâches des organismes compétents chargés de 
l'exécution de ces remboursements. 
Par ailleurs, et indépendamment de cette raison, l'expérience 
pratique avait dé Je mis en évidence que la procédure de 
remboursement prévue dans cette disposition entraînait, dans 
certains cas, des retards considérables. Ainsi, le nouveau 
paragraphe proposé vise à prévoir, en complément de la procédure 
actuelle qui subsiste, une autre procédure simplifiée autorisant, 
sous certaines conditions, un remboursement aux tarifs appliqués 
par I'institut ion compétente. 
- 9 -
Certaines conditions doivent cependant être observées. 
Ainsi, d'une part, cette procédure sera limitée aux cas pour 
lesquels un taux de remboursement correspondant à celui de l'Etat 
de séjour est prévu par l'institution compétente et d'autre part, 
les frais à rembourser ne devront pas dépasser un montant précis à 
fixer par la Commission administrative pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants. Cette procédure n'interviendra qu'après 
accord du travailleur salarié ou non salarié. En outre, il est 
aussi clairement établi que le montant du remboursement ne doit pas 
dépasser le montant des frais effectivement exposés. 
3. Modification de l'article 107, paragraphe 1, alinéa a) du règlement 
(CEE) n* 574/72. 
Une lacune a été constatée dans la réglementation communautaire en 
ce qui concerne la détermination du taux pour la conversion des 
sommes servant au calcul de l'indemnisation des travailleurs 
frontaliers au chômage, aux termes des articles 71, paragraphe 1, 
alinéa a), il) et 68 du règlement (CEE) n' 1408/71. 
La modification proposée vise à combler cette lacune, en prévoyant 
le taux défini à l'article 107, paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n' 574/72 comme celui applicable aux situations exposées ci-dessus. 
Cette proposition est d'ailleurs conforme à la décision n' 140 de 
la Commission administrative pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants qui applique ce même taux aux situations en 
question. 
1 - 10 -
4. Modification de l'article 107, paragraphe 1, alinéa b) du règlement 
(CEE) n* 574/72. 
Suite à la suppression de l'article 120 du règlement 
(CEE) n" 574/72 par l'article 2 point 11 du règlement (CEE) 
n' 3427/89, il y a lieu d'adapter le texte du paragraphe 1, 
alinéa b) de l'article 107 du règlement (CEE) n' 574/72 qui fait 
référence à cette disposition. 
5. Modifications à l'Annexe 3 du règlement (CEE) 574/72 
L'Annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les 
institutions du lieu de séjour. 
Modification de la rubrique E. France 
Les modifications proposées à la Section I, sous-section B, point 1 
et à la section II, sous-section B, alinéa a), tiennent compte du 
fait qu'à partir du 2 août 1989, le régime français de sécurité 
.-•' sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles 
n'est plus concerné par les dispositions dérogatoires du 
paragraphe 2 de l'article 35 du règlement (CEE) n' 1408/71. 
D'ailleurs, pour cette raison, le texte figurant sous la rubrique 
| E. France de l'annexe 11 du règlement (CEE) no. 574/72 a été 
\ remplacé "par "néant" aux termes de l'article 2, point 12 du 
règlement (CEE) n' 2332/89. 
La proposition vise à citer les caisses primaires d'assurance 
maladie (Métropole) et les caisses générales de sécurité sociale 
(D0M) comme institutions du lieu de résidence ou du lieu de séjour 
pour les travailleurs non salariés. 
- 11 -
6. Modifications à l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72 
L'annexe 5 mentionne les dispositions d'application de conventions 
bilatérales maintenues en vigueur. 
Un accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations en 
nature en cas de maladie a été signé le 1er Juillet 1990 entre le 
Danemark et l'Espagne. 
Un échange de lettres entre le Royaume-Uni et le Danemark a 
Introduit des modifications dans l'accord précédent concernant Se 
remboursement des dépenses servies en application de l'article 69 
du règlement (CEE) no. 1408/71. 
Un accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations en 
nature en cas de maladie a été signé le 25 Juin 1990 entre la 
République fédérale d'Allemagne et l'Espagne. 
Un accord relatif à l'application des articles 20 et 22 
paragraphe 1 b) et c) du règlement (CEE) no. 1408/71 a été signé le 
25 Janvier 1990 entre la République fédérale d'Allemagne et le 
Luxembourg. 
Il y a donc lieu de mentionner ces modifications à l'annexe 5. 
7. Modifications à l'annexe 8 du règlement (CEE) n' 574/72 
L'annexe 8 mentionne les Etats membres pour lesquels les 
dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 1 sous d) du règlement 
d'application sont applicables dans leurs relations mutuelles. 
La modification proposée tient compte de la suppression des 
prestations familiales Journalières dans la réglementation belge 
relative aux travailleurs salariés et vise ainsi à simplifier le 
travail des institutions compétentes. 
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8. Modifications à l'annexe 9 du règlement (CEE) n' 574/72. 
L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le 
calcul du coût moyen annuel des prestations en nature. 
Modification de la rubrique E. France 
La modification proposée est de même nature que celles exposées ci-
dessus concernant l'annexe 3. 
Par conséquent, il y a I ieu de modifier l'annexe 9 de façon à ne 
laisser subsister pour la France qu'un seul coût moyen des 
prestations en nature pour l'application des articles 94 et 95 du 
règlement (CEE) n' 574/72; ce coût est celui qui est calculé en 
prenant en considération le régime général de la sécurité sociale. 
9. Modifications à l'annexe 10 du règlement (CEE) n' 574/72 
L'annexe 10 mentionne les institutions et organismes dési'gnés par 
les autorités compétentes. 
Modification de la rubrique I. Luxembourg 
La modification proposée tient compte du changement du nom de 
l'ancien centre d'informatique, d'affiliation et de perception des 
cotisations commun aux institutions de sécurité sociale 
luxembourgeoises. 
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1 3 - 13 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale 
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent 
à l'intérieur de la Communauté 
et le règlement (CEE) n' 574/72 fixant les 
modalités d'application du 
règlement (CEE) n* 1408/71 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission*1>, établie après consultation de 
la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs 
migrants, 
vu l'avis du Parlement européen*2), 
vu l'avis du Comité économique et socialO), 
(1) J.O. n* C. 
(2) J.O. n' C. 
j| (3) J.O. n* C 
- 14 -
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications aux 
règlements (CEE) n' 1408/71 et n' 574/72 du Conseil, tels qu'ils ont 
été mis à Jour par le règlement (CEE) n' 2001/83(4), modifiés en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n' 3427/89(5); que certaines de 
ces modifications sont liées aux changements que les Etats membres ont 
apportés à leur législation en matière de sécurité sociale, d'autres 
modifications revêtant un caractère technique et étant destinées à 
parfaire lesdits règlements grâce à l'expérience acquise lors de leur 
applicat ion; 
considérant que les dispositions communautaires concernant la sécurité 
sociale des travailleurs migrants sont applicables à dater du Jour de 
l'unification allemande, le 3 octobre 1990, sur l'ensemble du 
territoire allemand et donc également sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande; qu'il y a donc lieu d'adapter le 
libellé des articles 94 et 95 du règlement (CEE) n* 1408/71, notamment 
en prévoyant un délai pour l'introduction par les personnes concernées 
des demandes de révision de leurs droits à une pension ou à une rente; 
considérant qu'il y a lieu d'adapter le paragraphe 9 de l'article 94 du 
règlement (CEE) n' 1408/71 en vue de l'appliquer aux personnes au 
chômage en France au mois de novembre 1989; 
considérant qu'il est apparu nécessaire de supprimer l'inscription à 
l'annexe III partie B rubrique 2 Belgique-Allemagne du règlement (CEE) 
n*1408/71, de dispositions de la convention générale du 7 décembre 1957 
entre la Belgique et l'Allemagne afin d'éviter de défavoriser des 
ressortissants d'Etats membres autres que l'Allemagne et la Belgique; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à la 
rubrique B. Danemark de l'annexe VI du règlement (CEE) n* 1408/71 afin 
de tenir compte des modifications introduites dans la législation 
danoise en matière d'indemnités Journalières de maladie ou de 
maternité; 
(4) J.O. n' L 230 du 22.8.1983, p. 6. 
(5) J.O. n* L 331 du 6.11.1989, p. 1. 
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considérant qu'il y a lieu de supprimer le point 1 a) de la rubrique 
C. Allemagne de l'annexe VI du règlement (CEE) n' 1408/71 qui n'a plus 
d'incidence pratique; 
considérant que, à la suite d'une modification de la législation 
allemande en matière d'assurance maladie, il y a lieu de supprimer le 
point 3 de la rubrique C. Allemagne de l'Annexe VI du règlement (CEE) 
n* 1408/71; 
considérant qu'il y a lieu de supprimer le point 8 de la rubrique 
C. Allemagne de l'annexe VI du règlement (CEE) n' 1408/71 qui n'a plus 
d'intérêt pratique; 
considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite de l'arrêt du 
7 Juin 1988 de la Cour de Justice dans l'affaire 20/85 (ROVIELLO)*6*, 
de supprimer le point 15 de la rubrique C. Allemagne de l'annexe VI du 
règlement (CEE) n' 1408/71 que la Cour de Justice a déclaré invalide; 
considérant qu'il y lieu d'apporter des modifications à la rubrique F. 
- Grèce de l'annexe VI du règlement (CEE) n' 1408/71 en vue de résoudre 
des difficultés pratiques découlant de certaines spécificités du régime 
0GA; 
j 
\ considérant que, le règlement (CEE) n' 3427/89 ayant supprimé les mots 
"allocations familiales" dans les articles 73 et 74 du règlement 
(CEE) n' 1408/71, il y lieu de les supprimer également à l'article 10 
du règlement (CEE) n* 574/72, dans la mesure où iI y est fait référence 
aux articles 73 et 74 susvisés; 
considérant qu'il s'avère souhaitable d'adapter le libellé de l'article 
34 du règlement (CEE) n*. 574/72 afin de prévoir, en complément de la 
réglementation actuelle, une procédure simplifiée autorisant, sous 
certaines conditions, un remboursement des frais de santé aux tarifs 
appliqués par l'institution compétente; 
(6) Recueil 1988, p. 2805. 
- 16 -
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un taux pour la conversion 
des sommes servant au calcul de l'indemnisation des travailleurs 
frontaliers au chômage, aux termes de l'article 71, paragraphe 1 
alinéa a) il) et de l'article 68 du règlement (CEE) n' 1408/71; 
considérant que à la suite de la suppression de l'article 120 du 
règlement (CEE) n* 574/72 par l'article 2 point 11 du règlement (CEE) 
n' 3427/89, il y a lieu d'adapter le texte de l'article 107, 
paragraphe 1 alinéa b) du règlement (CEE) n' 574/72 qui fait référence 
à cette disposition ; 
considérant qu'il y a lieu d'adapter la rubrique E. France de 
l'annexe 3 du règlement (CEE) n' 574/72, en raison des modifications 
introduites dans le régime français de sécurité sociale des 
travailleurs non salariés des professions non agricoles; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer à la rubrique 13.Danemark-Espagne 
de l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72 une référence à l'accord du 
1er Juillet 1990 signé entre le Danemark et l'Espagne ; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à la 
rubrique 21.Danemark-Royaume-Uni de l'annexe 5 du règlement (CEE) 
n* 574/72, afin de tenir compte de modifications introduites par un 
échange de lettres dans l'accord entre le Danemark et le Royaume-Uni 
concernant le remboursement des dépenses effectuées en application de 
l'article 69 du règlement (CEE) n' 1408/71 ; 
considérant qu'il est nécessaire d'insérer à la rubrique 22.AIlemagne-
Espagne de l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72 une référence à 
l'accord du 25 Juin 1990 signé entre l'Allemagne et l'Espagne ; 
considérant qu'il y a lieu d'insérer à la rubrique 27.AIlemagne-
Luxembourg de l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72 une référence à 
l'accord du 25 Janvier 1990 signé entre l'Allemagne et le Luxembourg ; 
- 17 -
considérant que à la suite des modifications introduites dans la 
réglementation beige en matière de prestations familiales, il est 
nécessaire d'apporter des modifications à l'annexe 8 du règlement (CEE) 
n* 547/72; 
considérant qu'en raison des modifications introduites dans le régime 
français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des 
professions non agricoles, il est nécessaire d'apporter des 
modifications à la rubrique E. France de l'annexe 9 du règlement (CEE) 
n' 574/72; 
considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à la rubrique 
I. Luxembourg de l'annexe 10 du règlement (CEE) n' 574/72 pour tenir 
compte du changement de la désignation du centre d'informatique, 
d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions 
de sécurité sociale luxembourgeoises, 
- 18 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n' 1408/71 est modifié comme suit : 
1. L'article 94 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé.", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
b) au paragraphe 2, après les mots "sur le territoire de cet Etat 
membre" les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
c) au paragraphe 3, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
d) au paragraphe 4, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
e) au paragraphe 5, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
!Q -
f) au paragraphe 6, fa phrase suivante est ajoutée : 
"Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent 
règlement dans les territoires qui ont été intégrés le 3 
octobre 1990 au territoire de ia République fédérale 
d'Allemagne, lorsque la demande visée au paragraphe 4 ou au 
paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à dater de 
la publication de la présente disposition au Journal officiel 
des Communautés européennes"; 
g) au paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée : 
"Il en va de même pour l'application du présent règlement dans 
les territoires qui ont été intégrés le 3 octobre 1990 au 
territoire de la République fédérale d'Allemagne, lorsque la 
demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée 
après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de 
publication de la présente disposition au Journal officiel des 
Communautés européennes"; 
h) au paragraphe 9, après les mots "travailleurs salariés 
occupés", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou en chômage". 
2. L'article 95 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1, après tes mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
b) au paragraphe 2, après les mots "sur le territoire de cet Etat 
membre", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
- 20 -
c) au paragraphe 3, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
d) au paragraphe 4, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
e) au paragraphe 5, après les mots "sur le territoire de l'Etat 
membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés : 
"ou d'une partie du territoire de cet Etat"; 
f) au paragraphe 6, la phrase suivante est ajoutée : 
"il en va de même en ce qui concerne l'application du présent 
règlement dans les territoires qui ont été intégrés le 3 
octobre 1990 au territoire de la République fédérale 
d'Allemagne, lorsque la demande visée au paragraphe 4 ou au 
paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à dater de 
la publication de la présente disposition au Journal officiel 
des Communautés européennes"; 
g) au paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée : 
"Il en va de même pour l'application du présent règlement dans 
les territoires qui ont été intégrés le 3 octobre 1990 au 
territoire de la République fédérale d'Allemagne, lorsque la 
demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée 
après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de 
publication de la présente disposition au Journal officiel des 
Communautés européennes". 
3. A l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit: 
a) la rubrique 2 Belgique-Allemagne est supprimée. 
- 21 -
b) les rubriques 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 13, IS, 
17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 
33. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42. 43, 44, 45, 46, 47, 48, 
49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 
65 et 66 actuelles deviennent respectivement les rubriques 2, 
3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 
20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 
36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 
52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65. 
4. L'annexe VI est modifiée comme suit : 
a) à la rubrique B.Danemark, le point 6 est remplacé par le texte 
sui vant : 
"6. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux 
prestations en cas de maladie ou de maternité prévues par la 
loi du 20 décembre 1989 sur les prestations en cas de maladie 
ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressé n'a pas 
été soumis à la législation danoise pendant toutes les périodes 
de référence fixées à la loi précitée : 
a) Il est tenu compte des périodes d'assurance ou d'emploi 
accomplies sous la législation d'un Etat membre autre que 
le Danemark au cours desdites périodes de référence 
pendant lesquelles l'intéressé n'a pas été soumis à la 
législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes 
accomplies sous cette dernière législation, 
et 
- 22 -
b) au cours des périodes ainsi prises en compte, un non 
salarié ou un salarié (dans la mesure, pour ce dernier, où 
la forme de sa rémunération ne convient pas comme base 
pour le calcul des indemnités Journalières) sont censés 
avoir perçu une rémunération ou un salaire moyen d'un 
montant égal à celui pris comme base pour le calcul des 
indemnités Journalières au cours des périodes accomplies 
sous la législation danoise pendant les périodes de 
référence". 
b) à la rubrique C. Allemagne : 
i) le point 1 a) est supprimé, 
il) le point 1 b) actuel devient le point 1, 
ill) le point 3 est supprimé, 
iv) le point 8 est supprimé, 
^" v) le point 15 est supprimé, 
vi) les points 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 actuels 
. deviennent respectivement les points 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 
J 10, 11, 12 et 13. 
c) à la rubrique F.Grèce, le point suivant est ajouté : 
} "3. Contrairement à ce qui est prévu par la législation 
pertinente de I'OGA, les périodes de pension dues en raison 
d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle 
| conformément à la législation d'un Etat membre qui prévoit un 
cadre spécifique pour ces risques, et dès lors, qu'elles 
coïncident avec des périodes d'emploi dans le secteur agricole 
j en Grèce, seront considérées comme des périodes d'assurance au 
t -titre de la législation de I'OGA au sens défini à la 
l'alinéa r), de l'article 1er du règlement". 
- 23 -
Article 2 
Le règlement (CEE) n' 574/72 est modifié comme suit : 
1. L'article 10 est remplacé par te texte suivant : 
"Article 10 
Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas 
de cumul de droits à prestations ou allocations familiales 
1.a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en 
vertu de la législation d'un Etat membre selon laquelle 
l'acquisition du droit à ces prestations ou allocations n'est pas 
subordonnée à des conditions d'assurance, d'emploi ou d'activité 
non salariée, est suspendu lorsque, au cours d'une même période et 
pour le même membre de la famille, des prestations sont dues soit 
en vertu de la seule législation nationale soit en application des 
articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement. 
b) Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le 
territoire dudlt Etat membre : 
i) dans le cas des prestations dues soit en vertu de la seule 
législation nationale soit en vertu des articles 73 ou 74 
du règlement, par la personne ayant droit aux prestations 
familiales ou par la personne à qui elles sont servies, le 
droit aux prestations familiales dues, soit en vertu de la 
seule législation nationale soit en vertu de ces articles, 
est suspendu et seules sont versées les prestations 
familiales de l'Etat membre sur le territoire duquel 
réside le membre de la famille, lesdites prestations étant 
à la charge de cet Etat membre ; 
- 24 -
M) dans le cas des prestations dues soit en vertu de la seule 
législation nationale soit en vertu des articles 77 ou 78 
du règlement, par la personne ayant droit à ces 
prestations ou par la personne à qui elles sont servies, 
le droit à ces prestations ou allocations familiales, dues 
soit en vertu de la seule législation nationale, soit en 
application de ces articles au titre de la législation 
d'un autre Etat membre, est suspendu ; dans ce cas, 
l'intéressé bénéficie des prestations ou allocations 
familiales de l'Etat membre sur le territoire duquel 
résident les enfants, à la charge de cet Etat membre, 
ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les 
allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du 
règlement, à la charge de l'Etat compétent au sens de ces 
art icles. 
2. Si un travailleur salarié soumis à la législation d'un Etat 
membre a droit aux prestations familiales en vertu de périodes 
d'assurance ou d'emploi accomplies antérieurement sous la 
législation hellénique, ce droit est suspendu lorsque, au cours 
d'une même période et pour le même membre de la famille, des 
prestations familiales sont dues en vertu de la législation du 
premier Etat membre en application des articles 73 et 74 du 
règlement." 
2. A l'article 34, le paragraphe suivant est ajouté : 
"4. Par dérogation aux dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 
3 l'institution compétente peut procéder au remboursement des 
frais exposés aux tarifs qu'elle applique à condition que ces 
tarifs permettent le remboursement, que le montant de ces frais 
ne dépasse pas un montant fixé par la Commission administrative 
et que le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de 
pension ou de rente ait marqué son accord. En aucun cas, le 
montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais 
exposés." 
- 25 -
3. A l'article 107, paragraphe 1, alinéa a), après !®s mots 
"article 70, paragraphe 1, premier alinéa", les mots suivants sont 
ajoutés : 
"article 71 paragraphe 1 alinéa a), H)". 
4. A l'article 107, paragraphe 1, alinéa b) les mots "article 120 
paragraphe 2" sont supprimés. 
5. L'annexe 3, rubrique E. France est modifiée comme suit : 
a) à la section l, sous-section B, le point 1 est remplacé par le 
texte suivant : 
"1. Maladie, maternité 
Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence 
ou de séjour"; 
b) à la section II, sous-sect Ion B, l'alinéa a) est remplacé par 
le texte suivant : 
"a) Maladie, maternité 
Caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence 
ou de séjour." 
6. L'annexe 5 est modifiée comme suit : 
a) la rubrique 13.Danemark-Espagne est remplacée par le texte 
suivant : 
"Accord du 1er Juillet 1990 relatif au remboursement des 
dépenses pour prestations en nature en cas de maladie". 
- 26 -
b) à la rubrique 21.Danemark-Royaume-Uni : 
i) au point 1, après les mots "du 19 avril 1977", la phrase 
suivante est ajoutée : 
"tel que modifié par l'échange de lettres du 
8 novembre 1989 et du 10 Janvier 1990"; 
il) le point 1.b) est supprimé; 
iii) le point 1.c) actuel devient le point 1.b). 
c) la rubrique 22.Allemagne-Espagne est remplacée par le texte 
suivant : 
"Accord du 25 Juin 1990 relatif au remboursement des dépenses 
pour prestations en nature en cas de maladie". 
d) à la rubrique 27.Allemagne-Luxembourg, un nouvel alinéa f) est 
ajouté avec le texte suivant : 
"f) L'accord du 25 Janvier 1990 relatif à l'application des 
articles 20 et 22 paragraphe 1 b) et c) du règlement". 
7. L'annexe 8 est remplacée par le texte suivant : 
"ANNEXE 8 
OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES 
(Article 4 paragraphe 8, article 10 bis paragraphe 1 alinéa d) et 
article 122 du règlement d'application) 
L'article 10 bis paragraphe 1 alinéa d) du règlement d'application 
est applicab le : 
A. Salariés et non salariés 
a) Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans 
les relations : 
- 27 -
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre la Belgique et 
entre I'AIlemagne et 
entre I'AIlemagne et 
entre l'Allemagne et 
entre I'AIlemagne et 
entre l'Allemagne et 
entre l'Allemagne et 
entre I'AIlemagne et 
entre la France et le 
entre le Portugal et 
entre le Portugal et 
entre le Portugal et 
entre le Portugal et le Danemark 
I'AIlemagne 
I'Espagne 
la France 
la Grèce 
I'Irlande 
le Luxembourg 
le Portugal 
le Royaume-Uni 
I'Espagne 
la France 
la Grèce 
I'IrIande 
le Luxembourg 
le Portugal 
le Royaume-Uni 
Luxembourg 
la France 
I'Irlande 
le Luxembourg 
le Royaume-Uni 
b) Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil 
dans les relations : 
entre le Danemark et l'Allemagne 
entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France, 
le Luxembourg, le Portugal. 
B. Non salariés 
Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil 
dans les relations : 
entre la Belgique et les Pays-Bas 
- 28 -
C. Salariés 
Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans 
les relations : 
entre la Belgique et les Pays-Bas" 
8. A l'annexe 9, à la rubrique E. France, le point 2 est supprimé. 
9. A l'annexe 10, à la rubrique I. Luxembourg, le point 4 est remplacé 
par le texte suivant : 
"4. Pour l'application de l'article 12 bis du règlement 
d'application : 
Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg". 
- 29 -
Article 3 
1. Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
2. L'article 1er, points 1 a), 1 b), 1 c), 1 d), 1 e) et points 2 a), 
2b), 2c), 2d), 2e), est applicable à partir du 3 octobre 1990. 
3. L'article 1er, point 1 h) est applicable à partir du 16 novembre 
1989. 
4. L'article 1er, point 4 a) est applicable à partir du 2 avril 1990. 
5. L'article 1er point 4 b) iii) est applicable à partir du 
1er Janvier 1989. 
6. L'article 1er point 4 b) v) est applicable à partir du 
1er Juillet 1982. 
7. L'article 2, points 1 et 4 est applicable à partir du 15 Janvier 
1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 247 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-91-291-FR-C 
ISBN 92-77-73892-8 
Qfâce des publications officielles des Communautés européennes 
1*2985 Luxembourg