1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels des banques et autres 
établissements financiers 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 mars 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 
sous g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil (*) 
concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux 
n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à coordina­
tion ultérieure, aux banques et aux autres établissements 
financiers, ci-aprés dénommés «établissements de cré­
dit»; que, étant donné l'importance capitale de ces 
entreprises dans la Communauté, cette coordination ne 
saurait cependant plus être différée dès lors que la direc­
tive 78/660/CEE est entrée en application; 
considérant que l'urgence de cette coordination tient 
toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'éta­
blissements de crédit exercent leurs activités au-delà des 
frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des 
comptes annuels de ces établissements revêt une impor­
tance essentielle pour les créanciers, les débiteurs et les 
associés ainsi que pour l'opinion publique en général; 
considérant que, dans presque tous les États membres de 
la Communauté, les formes juridiques des établissements 
qui se livrent concurrence dans le secteur du crédit sont 
multiples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la 
coordination aux formes juridiques visées par la directive 
78/660/CEE, mais de retenir, au contraire, un champ d'application qui se rattache à celui de la directive 
77/780/ŒE (2), concernant l'accès à l'activité des éta­
blissements de crédit et son exercice; 
considérant qu'un rattachement à la coordination en 
matière d'établissements de crédit s'impose également du 
fait que certaines des règles relatives aux comptes 
annuels auront nécessairement une incidence sur 
d'autres domaines visés par cette coordination, tels que 
les conditions d'agrément ou les indicateurs établis à 
des fins de surveillance; 
considérant que s'il a paru indiqué, eu égard aux particu­
larités des établissements de crédit, de proposer une 
directive distincte pour les comptes annuels de ces éta­
blissements, cela ne signifie pas pour autant que la nou­
velle réglementation soit dissociée de celle de la directive 
78/660/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet 
ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de 
la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en 
raison de la place centrale qu'ils occupent au sein de 
l'économie communautaire, les établissements de crédit 
ne sauraient rester en dehors d'une réglementation con­
çue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la 
raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des 
établissements de crédit on été prises en considération, en 
ce sens que la présente directive ne règle que les déroga­
tions à la directive 78/660/CEE; 
considérant que l'une des particularités essentielles des 
établissements de crédit réside dans la disparité de la 
structure et du contenu de leurs bilans dans les différents 
États membres; que la présente directive doit par consé­
quent prévoir la même structure et les mêmes intitulés 
pour les postes du bilan de tous les établissements de 
crédit de la Communauté; 
(*) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. t1) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
N° C 130/2 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 81 
considérant que la comparabilité des comptes annuels 
exige que certaines questions fondamentales tenant à 
l'inscription au bilan des diverses opérations soient 
réglées; 
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure 
comparabilité, il faut en outre que le contenu des divers 
postes du bilan soit déterminé avec précision; 
considérant qu'il en va de même pour la structure et la 
délimitation des postes du compte de profits et pertes; 
considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres fi­
gurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend 
essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif 
et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, en rai­
son du principe de la prudence et de la nécessité de proté­
ger la confiance dans la stabilité du secteur du crédit, de 
laisser aux établissements de crédit une certaine marge 
d'appréciation, spécialement dans l'évaluation des 
créances; qu'il est nécessaire également de permettre à 
ces établissements de n'indiquer dans le compte de pro­
fits et pertes que le solde de la compensation entre les 
charges correspondant aux corrections de valeur appor­
tées à certains éléments et les produits résultant de l'an­
nulation de ces corrections; 
considérant que certaines modifications doivent aussi 
être apportées à l'annexe en tenant compte de la nature 
particulière des établissements de crédit; 
considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan 
le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, 
comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les 
allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont 
pas été prévus au profit des petits et moyens établisse­
ments de crédit; que néanmoins, si l'expérience devait en 
prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être 
prévus dans une coordination ultérieure; 
considérant que, compte tenu de l'importance des 
réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des frontières 
nationales et de leur développement constant, il importe 
que les comptes annuels d'un établissement de crédit 
ayant son siège statutaire dans un État membre soient 
publiés dans tous les États membres où il est établi et que 
cette publication soit faite dans les langues officielles de 
ces États; 
considérant que l'examen des problèmes qui se posent 
dans là matière traitée par la présente directive, notam­
ment en ce qui concerne son application, exige que les 
représentants des États membres et ceux de la Commis­
sion coopèrent au sein d'un comité de contact; que, pour 
éviter la multiplication de tels comités, il est souhaitable 
que ladite coopération soit réalisée au sein du comité visé 
à l'article 52 de la directive 78/660/CEE; que, toutefois, 
lorsqu'il s'agira d'examiner les problèmes des établisse­
ments de crédit, il faudra que le comité ait une composi­
tion appropriée. considérant que la complexité de la matière exige qu'un 
délai plus long que d'habitude soit accordé aux établis­
sements de crédit visés par la présente directive pour la 
mise en application de ses dispositions; qu'il est en outre 
nécessaire que les États membres aient la possibilité de 
différer, jusqu'à coordination ultérieure, l'application de 
certaines dispositions de la présente directive à certains 
établissements de crédit spécialisés, dans la mesure où 
une application immédiate poserait des problèmes de 
conversion considérables, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION PREMIÈRE 
Dispositions préliminaires et champ d'application 
Article premier 
1. Les dispositions de la directive 78/660/CEE s'ap­
pliquent aux établissements de crédit visés à l'article 2 
ci-après, dans la mesure où la présente directive n'en 
dispose pas autrement. 
2. Lorsque les articles de la directive 78/660/CEE se 
réfèrent aux articles 9 et 10 (bilan) ou 23 à 26 (compte de 
profits et pertes) de celle-ci,.ces références sont à considé­
rer comme se rapportant aux articles 4 (bilan) ou 29 et 
30 (compte de profits et pertes) de la présente directive. 
3. Lorsque les articles visés ci-dessus de la directive 
78/660/CEE concernent des postes du bilan pour les­
quels la présente directive ne prévoit pas d'équivalent, ces 
dispositions sont à considérer comme se rapportant aux 
postes de l'article 4 de la présente directive dans lesquels 
les éléments de patrimoine correspondants sont repris. 
Article 2 
1. Les mesures de coordination prescrites par la pré­
sente directive s'appliquent aux établissements de crédit 
au sens de l'article 1er de la directive 77/780/CEE, 
lorsqu'il s'agit de sociétés au sens de l'article 58 deu­
xième alinéa du traité. 
2. La présente directive s'applique en outre à toutes 
les autres sociétés dont l'activité principale Consiste à 
recevoir, pour leur propre compte, des dépôts ou d'autres 
fonds remboursables, à octroyer des crédits (y compris 
1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/3 
les garanties), à prendre des participations ou à effectuer 
des opérations d'investissement, dans la mesure où un 
État membre n'a pas déjà soumis ces sociétés à la direc­
tive 78/660/CEE. 
3. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux établissements de crédit mentionnés à l'article 2 
paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE; 
b) aux établissements de crédit suivants: 
— aux Pays-Bas: aux établissements de crédit qui, en 
vertu de l'article 8 de la «Wet Toezicht Kre-
dietwezen» (*) ne sont pas soumis à l'article 11 
de ladite loi, 
— au Royaume-Uni: aux «Friendly Societies», et 
aux «Industrial and Provident Societies». 
4. Les États membres peuvent différer l'application de 
la présente directive: 
a) aux établissements de crédit visés à l'article 2 para­
graphe 5 de la directive 77/780/CEE et repris dans la 
communication de la Commission du 14 octobre 
1978 (2) aussi longtemps que l'application de cette 
directive reste différée en ce qui les concerne; 
b) à d'autres établissements de crédit spécialisés 
lorsqu'une application immédiate poserait des pro­
blèmes considérables compte tenu de la nature parti­
culière de leur activité; dans ce cas, ces établissements 
doivent être notifiés à la Commission dans un délai 
de 6 mois à compter de la notification de la présente 
directive. Les États membres peuvent différer l'appli­
cation de celle-ci à ces établissements jusqu'à coordi­
nation ultérieure et au plus tard jusqu'au 1er janvier 
1988. 
SECTION 2 
Dispositions générales concernant le bilan et le compte 
de profits et pertes 
Article 3 
1. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la di­
rective 78/660/CEE ne s'appliquent pas aux établisse­
ments de crédit. 
2. Le regroupement de postes, dans le conditions 
visées àl'article4paragraphe3 sous a) ou b) de la directive 
78/660/CEE, n'est possible, en ce qui concerne les éta­
blissements de crédit, que pour les sous-postes précédés 
H Adoptée le 13 avril 1978; Staatsblad 1978, n° 255. 
(2) JO n° C 244 du 14. 10. 1978, p. 2. d'une lettre minuscule du bilan et du compte de profits et 
pertes et il n'est autorisé que dans le cadre des réglemen­
tations arrêtées par les États membres à cet effet. 
SECTION 3 
Structure du bilan 
Article 4 
Les États membres prévoient, pour la présentation du bi­
lan, le schéma suivant: 
Actif 
1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des 
offices de chèques postaux. 
2. Effets publics et valeurs assimilées. 
3. Créances sur les établissements de crédit: 
a) à vue; 
b) à terme ou à préavis: 
ba) à moins de trois mois, 
bb) à trois mois et plus. 
4. Effets en portefeuille. 
5. Créances sur la clientèle: 
a) à vue; 
b) à terme ou à préavis. 
6. Bons et obligations en portefeuille: 
a) des émetteurs publics; 
b) d'autres émetteurs 
dont: obligations propres. 
7. Créances, obligations et bons subordonnés. 
8. Actions et autres titres à revenu variable dont: 
— participations, 
— parts dans des entreprises liées. 
9. Actifs visés à l'article 9 de la directive 78/660/CEE 
sous B, C I et C II points 2, 3 et 4 de l'actif dont: 
— frais d'établissement, 
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été 
acquis à titre onéreux, 
— actifs visés à l'article 9 de la directive 
78/660/CEE sous C II points 2, 3 et 4 de l'actif. 
N° C 130/4 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 81 
10. Terrains et constructions. 
11. Capital souscrit non versé dont: 
— appelé (à moins que la législation nationale ne 
prévoie l'inscription du capital appelé au passif. 
Dans ce cas la partie du capital appelée mais 
non encore versée doit figurer soit au poste lia 
l'actif, soit au poste 14 à l'actif). 
12. Actions ou parts propres: 
en sus: valeur nominale/pair comptable. 
13. Autres actifs. 
14. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins que 
la législation nationale ne prévoie l'inscription du 
capital appelé au poste lia l'actif). 
15. Comptes de régularisation. 
16. Perte de l'exercice (à moins que la législation natio­
nale ne prévoie son inscription au poste 13 au 
passif). 
Total de l'actif 
Passif 
1. Dettes envers des établissements de crédit: 
a) à vue; 
b) à terme ou à préavis: 
ba) à moins de trois mois; 
bb) à trois mois et plus. 
2. Dettes envers la clientèle: 
a) à vue; 
b) à terme ou à préavis; 
c) dépôts et bons d'épargne. 
3. Dettes représentées par un titre: 
a) bons et obligations en circulation; 
b) autres. 
4. Autres passifs. 
5. Comptes de régularisation. 
6. Bénéfice de l'exercice (à moins que la législation 
nationale ne prévoie son inscription au poste 13 au 
passif). 
7. Provisions pour risques et charges: 
a) provisions pour pensions et obligations simi­
laires; b) provisions pour impôts; 
c) autres provisions. 
8. Passifs subordonnés. 
9. Capital souscrit (à moins que la législation nationale 
ne prévoie l'inscription du capital appelé sous ce 
poste. Dans ce cas les montants du capital souscrit et 
du capital versé doivent être mentionnés séparé­
ment). 
10. Primes d'émission. 
11. Réserves. 
12. Résultats reportés. 
13. Résultat de l'exercice (à moins que la législation 
nationale ne prévoie l'inscription de ce poste au 
poste 16 à l'actif ou 6 au passif). 
Total du passif 
Postes hors bilan 
1. Passifs éventuels: 
a) engagements par endos d'effets réescomptés; 
b) cautionnements et garanties; 
c) actifs donnés en garantie pour compte de tiers. 
2. Engagements résultant d'opérations à terme non 
dénouées. 
3. Engagements résultant d'opérations de mise en 
pension. 
Article 5 
1. Les États membres prescrivent que: 
— les créances, représentées ou non par un titre, sur des 
entreprises liées et qui relèvent des postes 3 à 7 de 
l'actif, 
— les créances, représentées ou non par un titre sur des 
entreprises avec lesquelles l'établissement a un lien de 
participation et qui relèvent des postes 3 à 7 de 
l'actif, 
— les dettes, représentées ou non par un titre, envers des 
entreprises liées et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8 
du passif, 
— les dettes, représentées ou non par un titre envers des 
entreprises avec lesquelles l'établissement a un lien de 
participation et qui relèvent des postes 1, 2, 3 et 8 du 
passif, doivent être indiquées séparément en tant que 
sous-postes de postes considérés. 
1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/5 
2. Les États membres peuvent toutefois permettre que 
ces indications figurent dans l'annexe, dûment ventilées 
entre les divers postes visés au paragraphe 1. 
Article 6 
1. Les actifs gagés par l'établissement de crédit en ga­
rantie de ses engagements propres ou d'engagements de 
tiers ou donnés en garantie à des tiers seront maintenus 
sous les postes considérés du bilan. 
2. Les actifs gagés au profit de l'établissement de 
crédit ou remis à celui-ci en garantie ne doivent figurer à 
son bilan que s'il s'agit de dépôts en espèces. 
Les autres actifs seront indiqués globalement dans l'an­
nexe si cette indication est nécessaire pour donner une 
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et 
des résultats de l'établissement. 
Article 7 
1. En cas de prêts accordés par un syndicat regrou­
pant plusieurs établissements de crédit, chacun de ces 
établissements n'est tenu d'indiquer que sa contribution 
au montant total des moyens de financement. 
2. Si, dans le cas d'un prêt accordé par un tel syndicat, 
le montant de la contribution garantie par un établisse­
ment de crédit est supérieur aux moyens de financements 
avancés, cet établissement est tenu de faire figurer le 
complément de garantie éventuel hors bilan (ligne 1 b) en 
tant que passif éventuel. 
3. Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres 
types d'opérations réalisées par des syndicats. 
Article 8 
1. Les fonds à remettre à des tiers, que l'établissement 
de crédit gère en son nom propre mais pour compte d'au-
trui, ne doivent figurer au bilan que lorsque l'établisse­
ment est titulaire des créances correspondantes. Le mon­
tant total des créances et des engagements de cette nature 
est mentionné séparément. 
2. Les prêts accordés au nom et pour compte de tiers 
ne doivent pas figurer au bilan. Article 9 
1. Le classement de certains éléments de l'actif et du 
passif s'effectue sur la base de la durée contractuelle ini­
tiale ou de la durée initiale du préavis. Toutefois, dans le 
cas de prêts non matérialisés par un titre de créance, si 
l'établissement reprend un prêt existant, il classe celui-ci 
sur la base de la durée résiduelle au jour de la reprise. 
2. Par durée contractuelle d'un prêt, on entend la pé­
riode comprise entre la date de la première utilisation des 
fonds et la date du remboursement. Par durée du préavis, 
on entend la période comprise entre la date à laquelle le 
préavis est donné et la date à laquelle le remboursement 
correspondant doit être effectué. 
3. En cas de créances et de dettes remboursables par 
paiements échelonnés, on entend par durée contractuelle 
celle comprise entre la date de naissance des créances ou 
dettes et la date d'échéance du dernier paiement. 
4. Seuls les montants qui peuvent être retirés à tout 
moment sans préavis ou pour lesquels une durée ou un 
préavis de 24 heures ou d'un jour ouvrable au maximum 
ont été convenus, peuvent être considérés comme étant à 
vue. 
5. Les Etats membres peuvent permettre des déroga­
tions aux dispositions des paragraphes 2 à 4 si celles-ci 
sont nécessaires pour donner une image fidèle du patri­
moine, de la situation financière, et des résultats de l'éta­
blissement de crédit. Dans ce cas, l'établissement est tenu 
d'indiquer dans l'annexe la mesure dans laquelle il 
s'écarte de ces dispositions. 
Article 10 
1. Par opérations de mise en pension, on entend les 
opérations par lesquelles un établissement de crédit ou 
un client (le cédant) cède à un autre établissement ou 
client (le cessionnaire) des valeurs qui lui appartiennent, 
notamment des effets, des créances ou des valeurs mobi­
lières, contre paiement d'un prix déterminé, et où la 
rétrocession de ces valeurs au cédant est prévue au même 
prix ou à un autre prix convenu d'avance et à une date 
déterminée ou à déterminer. 
2. Si le cessionnaire s'engage à rétrocéder les valeurs à 
une date déterminée ou à déterminer par le cédant, il 
s'agit d'une opération de mise en pension sur la base 
d'une convention de vente et de rachat fermes. 
3. Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit de 
rétrocéder les valeurs au prix de cession ou à un autre 
N° C 130/6 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 81 
prix convenu d'avance et à une date déterminée ou à dé­
terminer, il s'agit d'une opération de mise en pension sur 
la base d'une convention de vente ferme et d'option de 
rachat. 
4. Dans le cas des opérations de mise en pension visées 
au paragraphe 2, les valeurs cédées continuent de figurer 
au bilan du cédant; le prix de cession encaissé par le cé­
dant figurera en tant que dette envers le cessionnaire. 
5. Dans le cas des opérations de mise en pension visées 
au paragraphe 3, en revanche, le cédant n'a plus le droit 
de faire figurer à son bilan les valeurs cédées, qui seront 
inscrites à l'actif du cessionnaire. Le cédant indiquera 
hors bilan à la ligne 3 un passif éventuel d'un montant 
égal au prix convenu en cas de rachat. 
6. Les opérations à terme sur devises, les opérations 
de bourse à terme, ainsi que les opérations d'émission 
dans lesquelles l'émetteur s'engage à racheter tout ou 
partie des obligations avant leur échéance, et les autres 
opérations analogues, ne constituent pas des opérations 
de mise en pension au sens du présent article. 
SECTION 4 
Dispositions particulières à certain postes du bilan 
Article 11 
Actif: poste 1 
Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices 
de chèques postaux 
1. La caisse comprend les monnaies ayant cours légal, 
y compris les billets et pièces en monnaies étrangères. 
2. Ne peuvent figurer sous ce poste que les avoirs au­
près de la banque centrale et de l'office des chèques pos­
taux du pays du siège de l'établissement et ceux de leurs 
succursales auprès des institutions correspondantes de 
leur pays d'accueil. Ces avoirs doivent être disponibles à 
tout moment. Les autres créances sur ces institutions 
doivent être inscrites en tant que créances sur les établis­
sements de crédit (poste 3 de l'actif) ou en tant que 
créances sur la clientèle (poste 5 de l'actif). Article 12 
Actif: poste 2 
Effets publics et valeurs assimilées 
1. Ce poste comprend les effets du trésor, les bons du 
trésor et autres titres de créance similaire d'organismes 
publics dont la durée initialement convenue n'excède pas 
deux ans et pour autant qu'ils soient admissibles au refi­
nancement auprès de la banque centrale. 
2. Les titres de créances d'organismes publics qui ne 
remplissent pas l'une des deux conditions précitées figu­
reront au sous-poste 6 a) de l'actif. 
Article 13 
Actif: poste 3 
Créances sur les établissements de crédit 
1. Par créances sur les établissements de crédit, on 
entend tous les éléments d'actif qui représentent des cré­
ances au titre d'opérations bancaires sur des établisse­
ments de crédit nationaux ou étrangers, quelle que soit 
leur dénomination dans le cas d'espèce. N'en sont ex­
clues que les créances sur des établissements de crédit qui 
sont matérialisées par des effets de commerce ou des obli­
gations et qui doivent figurer aux postes 4 ou 6 de l'actif. 
2. Par établissements de crédit au sens du présent 
article, on entend toutes les entreprises qui sont considé­
rées comme des établissements de crédit par la directive 
77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales 
étrangères et les organismes internationaux à caractère 
bancaire, de même que toute entreprise privée ou 
publique ayant son siège en dehors de la Communauté et 
correspondant à la définition de l'article 1er de la 
directive 77/780/CEE. 
Les créances sur des entreprises qui ne réunissent pas les 
conditions précitées figureront au poste 5 de l'actif. 
Article 14 
Actif: poste 4 
Effets en portefeuille 
Sous ce poste doivent figurer tous les effets en porte­
feuille dont la contre-valeur a été créditée à un établisse­
ment de crédit ou à un client, pour autant qu'ils ne doi­
vent pas être portés au poste 2 de l'actif en tant qu'effets 
du trésor ou aux postes 3 ou 5 de l'actif en tant qu'effets 
à l'encaissement. 
1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/7 
Article 15 
Actif: poste 5 
Créances sur la clientèle 
Par créances sur la clientèle, on entend tous les éléments 
d'actif qui représentent des créances sur des clients 
nationaux ou étrangers autres que des établissements de 
crédit, quelle que soit leur dénomination dans le cas d'es­
pèce. N'en sont exclues que les créances sur la clientèle 
qui sont matérialisées par des effets de commerce ou des 
obligations et qui doivent figurer aux postes 4 ou 6 de 
l'actif. 
Article 16 
Actif: poste 6 
Bons et obligations en portefeuille 
1. Ce poste comprend les bons et obligations à revenu 
fixe et négociables émis par des établissements de crédit, 
par d'autres entreprises ou par des organismes publics; 
les bons et obligations émis par ces derniers ne seront 
toutefois portés à ce poste que s'ils ne relèvent pas du 
poste 2 de l'actif. 
2. Sont assimilées à des bons et obligations à revenu 
fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un 
paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt du 
marché interbancaire ou de l'euro-marché. 
3. Ne peuvent figurer au sous-poste 6 b) que les obliga­
tions propres rachetées en vue de leur revente sur le 
marché. 
Article 17 
Actif: poste 7 
Créances, obligations et bons subordonnés 
Lorsque, par convention, les droits attachés à des cré­
ances, bons ou obligations ne doivent, en cas de liquida­
tion ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des autres cré­
anciers, ces créances, bons ou obligations sont à inscrire 
au poste 7 de l'actif. 
Article 18 
Actif: poste 12 
Actions ou parts propres 
Les actions ou parts propres ne figurent au bilan que si 
les législations nationales l'autorisent. Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer outre la valeur à la date de clôture du bi­
lan, la valeur nominale ou - à défaut — le pair comptable 
des actions ou parts propres. 
Article 19 
Passif: poste 1 
Dettes envers des établissements de crédit 
1. Par dettes envers des établissements de crédit, on 
entend toutes les créances au titre d'opérations bancaires 
sur l'établissement qui sont détenues par d'autres établis­
sements de crédit nationaux ou étrangers, quelle que soit 
leur dénomination dans le cas d'espèce. N'en sont ex­
clues que les dettes matérialisées par des obligations ou 
tout autre titre qui doivent figurer au poste 3 du passif. 
2. Par établissements de crédit au sens du présent ar­
ticle, on entend toutes les entreprises qui sont considérées 
comme des établissements de crédit par la directive 
77/780/CEE, aussi bien que les banques centrales, natio­
nales et étrangères et les organismes internationaux à 
caractère bancaire, de même que toute entreprise privée 
ou publique ayant son siège en dehors de la Commu­
nauté et correspondant à la définition de l'article 1er de la 
directive 77/780/CEE. 
Article 20 
Passif: poste 2 
Dettes envers la clientèle 
1. Ce poste comprend les montants dus. aux entre­
prises qui ne sont pas des établissements de crédit au sens 
de l'article 19, quelle que soit leur dénomination dans le 
cas d'espèce. N'en sont exclues que les dettes matériali­
sées par des obligations ou tout autre titre qui doivent fi­
gurer au poste 3 du passif. 
2. Par dépôt d'épargne, on entend exclusivement les 
dépôts qui remplissent les conditions requises à cet effet 
par les législations des divers États membres. 
Article 21 
Passif: poste 3 
Dettes représentées par un titre 
1. Ce poste comporte tant les obligations que les 
dettes représentées par un titre cessible, notamment les 
certificats de dépôt et les bons de caisse, de même que les 
acceptations propres et les billets à ordre en circulation. 
2. Par acceptations propres, on entend exclusivement 
celles pour lesquelles l'établissement de crédit est le pre­
mier débiteur («tiré»). 
N° C 130/8 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 81 
3. Les dépôts d'épargne, même s'ils sont représentés 
par des livrets ou d'autres titres analogues, les bons 
d'épargne et les autres obligations nominatives ne relè­
vent pas de ce poste, mais du poste 2 du passif. 
Article 22 
Passif: poste 8 
Passifs subordonnés 
Lorsque, par convention, les droits attachés à des dettes 
représentées ou non par un titre, ne doivent, en cas de 
liquidation ou de faillite, s'exercer qu'après ceux des 
autres créanciers, ces dettes sont à inscrire au poste 8 du 
passif. 
Article 23 
Passif: poste 9 
Capital souscrit 
Ce poste comporte - quelle que soit leur dénomination 
précise dans le cas d'espèce — tous les montants qui 
doivent être considérés, en fonction de la forme juridique 
de l'établissement concerné, comme des parts souscrites 
par les associés ou d'autres apporteurs dans son capital 
propre conformément à la législation nationale de 
l'État membre intéressé. 
Article 24 
Passif: poste 11 
Réserves 
Ce poste comporte tous les types de réserves prévus à 
l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous les postes AIII 
et IV du passif, tels qu'ils y sont définis. Les États mem­
bres peuvent en outre prescrire d'autres types de réserves 
si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les établissements 
de crédit ayant une forme juridique qui n'est pas visée 
par la directive 78/660/CEE. 
Ces réserves figurent séparément, en tant que sous-postes 
du poste 11 du passif, au bilan des établissements de 
crédit. 
Article 25 
Passif hors bilan: poste 1 
Passifs éventuels 
Les engagements par endos d'effets réescomptés ne 
doivent être portés au sous-poste a) que pour autant que 
les législations nationales n'en disposent pas autrement. Au sous-poste b) figurent toutes les garanties délivrées 
pour compte de tiers, notamment les cautionnements et 
les lettres de crédit irrévocables. 
Au sous-poste c) sont indiqués les actifs donnés en garan­
tie par l'établissement de crédit pour compte de tiers; les 
actifs que l'établissement a donnés en garantie de ses 
propres engagements sont indiqués dans l'annexe. 
Article 26 
Passif hors bilan: poste 2 
Engagements résultant d'opérations à terme non 
dénouées 
Ce poste comprend tous les engagements — ventilés en 
obligations de vente et d'achat - existant à la date de clô­
ture du bilan que l'établissement de crédit a contractés 
dans le cadre d'opérations à terme sur devises, métaux 
précieux, valeurs mobilières, certificats de dépôt ou mar­
chandises. 
Article 27 
Passif hors bilan: poste 3 
Engagements résultant d'opérations de mise en pension 
Ce poste ne comprend que les engagements contractés 
par l'établissement de crédit dans le cadre d'opérations 
de mise en pension (sur base de conventions de vente 
ferme et d'option de rachat) au sens de l'article 10 para­
graphe 3. 
SECTION 5 
Structure du compte de profits et pertes 
Article 28 
Les États membres prévoient pour la présentation du 
compte de profits et pertes, l'un des deux schémas ou les 
deux schémas contenus dans les articles 29 et 30. Si un 
État membre prévoit, pour la présentation du compte de 
profits et pertes, les deux schémas, il peut laisser aux éta­
blissements de crédit le choix entre ces deux schémas. 
Article 29 
Présentation verticale 
1. Intérêts perçus 
dont: sur titres à revenu fixe. 
1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/9 
2. a) Revenus d'actions, de parts et autres titres à 
revenu variable; 
b) revenus de participations; 
c) revenus de parts dans des entreprises liées. 
3. Commissions perçues. 
4. Charges d'intérêts. 
5. Charges de commissions. 
6. Autres produits d'exploitation. 
7. Frais de personnel: 
a) salaires et traitements; 
b) charges sociales, avec mention séparée de celles 
couvrant les pensions. 
8. Corrections de valeur pour pertes sur créances sur 
les établissements de crédit et sur la clientèle et pro­
visions pour cautionnements relatifs aux opérations 
de crédit avec les établissements de crédit et avec la 
clientèle/produits provenant de la réévaluation de 
créances sur les établissements de crédit et sur la 
clientèle et de la dissolution de provisions pour 
cautionnements relatifs aux opérations de crédit 
avec les établissements de crédit et avec la 
clientèle. 
9. Corrections de valeur sur valeurs mobilières, sur 
participations et sur parts dans des entreprises 
liées/reprises sur corrections de valeur sur valeurs 
mobilières, sur participations et sur parts dans des 
entreprises liées. 
10. Corrections de valeur sur les éléments des postes 9 
et 10 de l'actif. 
11. Autres charges d'exploitation. 
12. Impôts sur le résultat provenant des activités ordi­
naires. 
13. Résultat provenant des activités ordinaires, après 
impôts. 
14. Produits exceptionnels. 
15. Charges exceptionnelles. 
16. Résultat exceptionnel. 
17. Impôts sur le résultat exceptionnel. 
18. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
dessus. 
19. Résultat de l'exercice. Article 30 
Présentation horizontale 
A. Charges 
1. Charges d'intérêt. 
2. Charges de commissions. 
3. Frais de personnel: 
a) salaires et traitements; 
b) charges sociales, avec mention séparée de cel­
les couvrant les pensions. 
4. Corrections de valeur pour pertes sur créances 
sur les établissements de crédit et sur la clientèle 
et provisions pour cautionnements relatifs aux 
opérations de crédit avec les établissements de 
crédit et avec la clientèle. 
5. Corrections de valeur sur valeurs mobilières, sur 
participations et sur parts dans des entreprises 
liées. 
6. Corrections de valeur sur les éléments des postes 
9 et 10 de l'actif. 
7. Autres charges d'exploitation. 
8. Impôts sur les résultats provenant des activités 
ordinaires. 
9. Charges exceptionnelles. 
10. Impôts sur le résultat exceptionnel. 
11. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-
dessus. 
12. Bénéfice de l'exercice. 
B. Produits 
1. Intérêts perçus 
dont: sur titres à revenu fixe. 
2. a) Revenus d'actions, de parts et autres titres à 
revenu variable; 
b) revenus de participations; 
c) revenus de parts dans des entreprises liées. 
3. Commissions perçues. 
4. Produits provenant de la réévaluation de cré­
ances sur les établissements de crédit et sur la 
clientèle et de la dissolution de provisions pour 
cautionnements relatifs aux opérations de crédit 
avec les établissements de crédit et avec la clien­
tèle. 
N° C 130/10 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 81 
5. Reprises sur corrections de valeur sur valeurs 
mobilières, sur participations et sur parts dans 
des entreprises liées. 
6. Autres produits d'exploitation. 
7. Résultat provenant des activités ordinaires, après 
impôts. 
8. Produits exceptionnels. 
9. Perte de l'exercice. 
SECTION 6 
Dispositions particulières à certains postes du compte de 
profits et pertes 
Article 31 
Article 29 postes 1 et 4 (présentation verticale), 
et 
article 30 postes A 1 et B 1 (présentation horizontale). 
Intérêts perçus et charges d'intérêts 
1. Par intérêts perçus, on entend tous les produits 
provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 7 de l'actif 
du bilan, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont 
calculés. Sont assimilés aux intérêts perçus les produits 
correspondant à l'amortissement échelonné de la prime 
encaissée sur les actifs acquis au-dessous du pair. 
2. Par charges d'intérêts, on entend toutes les charges 
relatives aux engagements figurant aux postes 1 à 3 du 
passif, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont 
calculées. Sont assimilées aux charges d'intérêts les 
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la 
prime décaissée sur les engagements contractés au-dessus 
du pair. 
3. Sont également assimilées aux intérêts les commis­
sions calculées en fonction de la durée et du montant de 
la créance ou de l'engagement. 
Article 32 
Article 29 poste 2 (présentation verticale), 
et 
article 30 poste B 2 (présentation horizontale). 
Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu 
variable; revenus de participations; revenus de parts 
dans des entreprises liées. 
Ce poste comprend tous les dividendes et autres revenus 
de titres à revenu variable et de participations, ou de 
parts dans des entreprises liées. Les produits de parts de 
sociétés d'investissement figurent également sous ce 
poste. Article 33 
Article 29 postes 3 et 5 (présentation verticale), 
et 
article 30 postes A 2 et B 3 (présentation horizontale). 
Commissions perçues et charges de commissions 
Par commissions perçues ou charges de commission, on 
entend les produits rétribuant les services prestes pour 
compte de tiers ou les charges découlant du recours aux 
services de tiers, notamment: 
— les commissions de cautionnement, de gestion de 
prêts pour le compte d'autres prêteurs ainsi que de 
transactions sur titres pour compte de tiers, 
— les commissions de règlement d'opérations de com­
merce et autres charges ou produits y afférents, les 
frais de tenue de compte, les droits de garde et de 
gestion de titres, 
— les commissions de change, d'achat et de vente de 
pièces et métaux précieux pour compte de tiers, 
— les commissions perçues en qualité d'intermédiaire 
pour des opérations de crédit, de contrats d'épargne 
ou d'assurance. 
. Article 34 
Article 29 poste 8 (présentation verticale), 
et 
article 30 postes A 4 ou B 4 (présentation horizontale). 
Corrections de valeur pour pertes sur créances sur les 
établissements de crédit et sur la clientèle et provisions 
pour cautionnements relatifs aux opérations de crédit 
avec les établissements de crédit et avec la clientèle 
et 
produits provenant de la réévaluation de créances sur les 
établissements de crédit et sur la clientèle et de la dissolu­
tion de provisions pour cautionnements relatifs aux 
opérations de crédit avec les établissements de crédit et 
avec la clientèle 
1. Ces postes comportent les charges pour corrections 
de valeur apportées aux créances et les provisions pour 
cautionnements qui doivent figurer aux lignes 3 et 5 de 
l'actif et hors bilan, ou selon le cas, les produits prove­
nant du recouvrement de créances amorties et de l'annu­
lation de corrections de valeur effectuées antérieurement 
au titre des opérations de crédit et des provisions pour 
cautionnements. 
2. Il peut être procédé à des compensations entre les 
charges et les produits relevant de ces postes de manière à 
ne faire apparaître que le solde (produit ou charge). 
1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/11 
Article 35 
Article 29 poste 9 (présentation verticale), 
et 
article 30 postes A 5 et B 5 (présentation horizontale). 
Corrections de valeur sur valeurs mobilières, sur partici­
pations, et sur parts dans des entreprises liées 
et 
reprises sur corrections de valeurs sur valeurs mobilières, 
sur participations et sur parts dans des entreprises liées 
1. Ces postes comportent les charges pour corrections 
de valeur apportées aux éléments qui doivent figurer aux 
postes 6 et 8 de l'actif ou, selon les cas, les produits 
provenant de la réévaluation des valeurs mobilières. 
2. Il peut être procédé à des compensations entre les 
charges et les produits relevant de ces postes, de manière 
à ne faire apparaître que le solde (produit ou charge). 
SECTION 7 
Règles d'évaluation 
Article 36 
1. Le poste 9 de l'actif doit toujours être évalué 
comme valeur immobilisée. Les autres éléments figurant 
au bilan sont à évaluer comme valeurs immobilisées 
lorsqu'ils sont destinés à servir de façon durable à 
l'activité de l'entreprise. 
2. L'expression «immobilisations financières» utilisée 
dans le cadre de la section 7 de la directive 78/660/CEE, 
est entendue, dans le cas des établissements de crédit, 
comme se rapportant aux participations et aux parts 
dans les entreprises liées et aux titres destinés à servir de 
façon durable à l'activité de l'entreprise. 
Article 37 
Les dispositions de l'article 39 de la directive 
78/660/CEE s'appliquent à l'évaluation des créances des 
établissements de crédit selon les modalités suivantes. 
1. Les créances sur les établissements de crédit et sur la 
clientèle (postes 3 et 5 de l'actif) peuvent être in­
diquées à une valeur inférieure à celle qui résulte de 
l'application de l'article 39 paragraphe 1 sous b) et c) 
de la directive 78/660/CEE, lorsque des raisons de 
prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers 
inhérents aux opérations bancaires. Toutefois l'écart 
entre cette valeur inférieure et celle qui résulte de 
l'application des règles visées ci-dessus, ne peut pas 
dépasser 5 %. 2. Les valeurs ainsi obtenues peuvent être maintenues 
jusqu'au moment où l'établissement de crédit décide 
de procéder à des ajustements en vue de régulariser 
les charges pour corrections de valeurs. 
Article 38 
1. La conversion en monnaie nationale des éléments 
d'actif ou de passif libellés en devises et des opérations à 
terme sur devises non encore dénouées, qui ne doivent 
pas figurer au bilan, et la comptabilisation des résultats 
d'opérations en devises s'effectueront selon les modalités 
fixées aux paragraphes 2 à 4. 
2. Les éléments d'actif ou de passif libellés en devises 
et les opérations à terme sur devises non encore dénouées 
seront convertis en monnaie nationale au cours du comp­
tant à la date de clôture du bilan. Les États membres 
peuvent cependant prévoir que le cours à terme à la date 
de clôture du bilan servira de base de conversion pour les 
opérations à terme sur devises non encore dénouées. 
3. La différence entre la valeur comptable des actifs 
ou passifs libellés en devises et des opérations à terme sur 
devises non encore dénouées, d'une part, et le montant 
résultant de la conversion opérée conformément au pa­
ragraphe 2, d'autre part, apparaîtra au compte de profits 
et pertes. Les États membres peuvent cependant prévoir 
que les bénéfices de conversion éventuels n'apparaîtront 
pas au compte de profits et pertes lorsque les opérations 
à terme sur devises ne sont pas spécifiquement couvertes 
par des opérations de change à terme de sens inverse ou 
par des éléments d'actif ou de passif libellés en devises. 
4. Les charges et produits découlant d'opérations à 
terme sur devises spécifiquement couvertes seront inscrits 
prorata temporis au compte de profits et pertes. 
SECTION 8 
Contenu de l'annexe 
Article 39 
1. Les dispositions de l'article 43 de la directive 
78/660/CEE s'appliquent, sous réserve des dispositions 
suivantes. 
2. En lieu et place des indications requises à l'article 
43 paragraphe 1 point 6 de la directive 78/660/CEE, les 
établissements de crédit mentionnent dans l'annexe les 
créances à durée déterminée sur les établissements de 
crédit et sur la clientèle [postes 3 b) bb), 5 b) et 7 de l'actif] 
et les dettes à durée déterminée envers les établissements 
de crédit et envers la clientèle [postes 1 b) bb), 2 b) et c), 
N° C 130/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 81 
3 b) et 8 du passif], ventilés en fonction des durées 
contractuelles suivantes: 
— jusqu'à un an, 
— plus d'un an et moins de cinq ans, 
— cinq ans et plus. 
Les établissements de crédit indiquent en outre, pour les 
postes du bilan susvisés de même que pour le poste 6 de 
l'actif (bons et obligations en portefeuille) et le poste 3 a) 
du passif (bons et obligations en circulation), le montant 
des éléments d'actif ou des dettes dont la durée contrac­
tuelle est égale ou supérieure à cinq ans, qui viennent à 
échéance dans l'année qui suit la date de clôture du bilan. 
Les Etats membres peuvent prévoir que ces indications 
figurent également au bilan. 
Les établissements de crédit fournissent enfin des infor­
mations sur les actifs qu'ils ont donnée en garantie de 
leurs propres engagements (y compris les passifs éven­
tuels), de manière à faire apparaître, pour chaque poste 
du passif ou poste hors bilan, le montant total des actifs 
concernés. 
3. Les établissements de crédit qui doivent faire figu­
rer aux postes hors bilan les indications visées à l'article 
43 paragraphe 1 point 7 de la directive 78/660/CEE ne 
sont pas tenus de les reprendre dans l'annexe. 
4. En lieu et place de l'indication requise à l'article 43 
paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, les 
établissements de crédit mentionnent, dans l'annexe, la 
ventilation des produits afférents aux postes 1 à 3 et 6 du 
compte de profits et pertes, selon le marché national et 
les marchés étrangers. 
5. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 1 point 13 
de la directive 78/660/CEE, les établissements de crédit 
ne sont tenus d'indiquer que les montants des avances et 
crédits accordés aux membres de leurs organes d'admi­
nistration, de direction ou de surveillance, ainsi que les 
engagements pris pour le compte de ces personnes au 
titre d'une garantie quelconque. 
Article 40 
1. Les indications requises à l'article 15 paragraphe 3 
de la directive 78/660/CEE sont applicables aux élé­
ments d'actif considérés comme actifs immobilisés, au 
titre de l'article 36 de la présente directive. 
2. Les États membres prescrivent aux établissements 
de crédit de fournir en outre les indications suivantes 
dans l'annexe: 
a) la ventilation des valeurs mobilières figurant aux 
postes 6, 7 et 8 de l'actif suivant qu'elles sont ou non admises à la cote et suivant qu'elles ont ou non été 
considérées comme des valeurs immobilisées au titre 
de l'article 36 de la présente directive; 
b) le montant des opérations de leasing, ventilé entre les 
postes concernés du bilan; 
c) la valeur comptable des terrains et constructions visés 
au poste 10 de l'actif, utilisés par l'établissement de 
crédit d'une part, et celle des terrains et constructions 
destinés à la revente d'autre part; 
d) la ventilation des postes 13 de l'actif et 4 du passif, 
ainsi que des postes 11 et 15 (présentation verticale) 
ou A 7 et 9 (présentation horizontale) et des postes 6 
et 14 (présentation verticale) ou B 6 et 8 (présentation 
horizontale) du compte de profits et pertes, entre les 
principaux éléments qui les composent si ceux-ci ne 
sont pas sans importance pour l'appréciation des 
comptes annuels. Des explications sur leur montant 
et leur nature doivent en outre être données; 
e) les intérêts perçus sur des actifs subordonnés ou 
versés pour des passifs subordonnés par l'établisse­
ment de crédit au cours de l'exercice. 
SECTION 9 
Inapplicabilité de certaines dispositions 
Article 41 
Les articles 11, 12, 27, 44, 45 paragraphe 2 deuxième 
alinéa, 47 paragraphes 2 et 3 et 51 paragraphes 2 et 3 de 
la directive 78/660/CEE ne s'appliquent pas aux établis­
sements de crédit. 
SECTION 10 
Publicité 
Article 42 
1. Les comptes annuels des établissements de crédit 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi 
que le rapport établi par la personne chargée du contrôle 
des comptes font l'objet d'une publicité effectuée selon 
les modes prévus par la législation de chaque État 
membre conformément à l'article 3 de la directive 
68/151/CEE du Conseil (!). 
t1) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. 
1. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/13 
Cependant, lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit qui 
n'ont pas une des formes juridiques visées à l'article 1er 
paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et qui ne sont 
pas soumis par la législation nationale concernée à la pu­
blicité précitée, les États membres prévoient une publicité 
appropriée, comportant au moins la tenue des docu­
ments susmentionnés à la disposition du public au siège 
de l'établissement de crédit. Une copie doit pouvoir en 
être obtenue sans frais et sur simple demande. 
2. Les comptes annuels des établissements de crédit 
doivent être publiés dans tous les pays de la Commu­
nauté où ces établissements ont des succursales au sens 
de l'article 1er troisième tiret de la directive 77/780/CEE, 
dans la langue officielle de chacun de ces pays. 
SECTION 11 
Dispositions finales 
Article 43 
Le comité de contact institué par l'article 52 de la direc­
tive 78/660/CEE, dans une composition appropriée, a 
également pour mission: 
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du 
traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant 
notamment sur les problèmes concrets de son 
application; 
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet 
des compléments ou amendements à apporter à la 
présente directive. 
Article 44 
1. Les États membres adoptent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les Etats membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent que deux 
ans après l'expiration du délai prévu audit paragraphe. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 45 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.