[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.2.2011

COM(2011) 90 final

2008/0142 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

2008/0142 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

1. Introduction

L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2008) 414 final – 2008/0142(COD)]: | 2 juillet 2008 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 4 décembre 2008 |

Date de l’avis du Comité des régions: | 12 février 2009 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 23 avril 2009 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | néant |

Date de l’accord politique: | 8 juin 2010 |

Date d’adoption de la position du Conseil: | 13 septembre 2010 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: | 19 janvier 2011 |

3. Objet de la proposition de la Commission

La directive proposée a pour objectif général de définir un cadre clair et cohérent pour le remboursement des soins de santé dans l’Union européenne lorsque ces soins sont dispensés dans un État membre autre que celui d’affiliation (soins de santé transfrontaliers). Cette initiative se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice confirmant le droit des patients assurés à bénéficier d’un traitement médical dans un autre État membre en vertu de l’article 56 TFUE, indépendamment du droit à recevoir des soins programmés dans un autre État membre que leur accordent les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009.

Afin d’atteindre l’objectif précité, la proposition s’articule autour de trois grandes questions: (1) les garanties permettant aux patients de bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité, (2) les règles précisant les droits au remboursement des soins de santé transfrontaliers et (3) la coopération européenne dans le domaine des soins de santé, s’agissant de la reconnaissance des prescriptions, des réseaux européens de référence, de l’évaluation des technologies de la santé et de la santé en ligne.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a arrêté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture. Ce texte est le résultat de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. La plupart des amendements vont dans le sens de la proposition initiale de la Commission et peuvent donc être acceptés dans le cadre d’un compromis général.

La Commission accepte par conséquent tous les amendements adoptés par le Parlement.