–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

En novembre 2014, la Commission a calculé les soldes TVA et RNB pour 2013 et les exercices précédents. En principe, ces soldes auraient dû être inscrits au compte des ressources propres le premier jour ouvrable de décembre 2014. Étant donné que ces soldes étaient exceptionnellement élevés (9,5 milliards d’EUR) et sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté, le 18 décembre 2014, le règlement (UE, Euratom) n° 1377/2014, qui a autorisé rétroactivement les États membres, sous certaines conditions, à différer la mise à disposition des montants des soldes TVA et RNB jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre 2015.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 , la Commission a révisé les prévisions relatives aux ressources propres. Sont particulièrement concernés les ressources propres traditionnelles et les soldes TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut).

Le 17 décembre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le BR n° 5/2014, qui a intégré les soldes TVA et RNB mis à disposition en 2014 dans le budget 2014 pour un montant d’environ 4 milliards d’EUR.

Au 1er septembre 2015, tous les paiements différés de soldes TVA et RNB avaient été mis à disposition. En conséquence, la Commission propose d’inscrire un montant de 5 723,9 millions d’EUR (soit un montant négatif de 211 millions d’EUR pour les soldes TVA au chapitre 31 et un montant positif de 5 934,9 millions d’EUR pour les soldes RNB au chapitre 32).

Soldes TVA et RNB de 2015

Pour le premier jour ouvrable du mois de décembre 2015, les États membres doivent mettre à disposition les soldes des ressources propres TVA et RNB pour 2014 et les exercices antérieurs. S'agissant des soldes des ressources propres TVA et RNB des exercices précédents, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire des montants de 18,2 millions d'EUR pour les soldes TVA et de 1 391,2 millions d'EUR pour les soldes RNB, d'où une incidence globale de 1 409,4 millions d'EUR, ce qui réduit d'autant les contributions RNB des États membres. Ce montant positif concerne les chapitres 31 et 32 du volet des recettes du budget.

À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent PBR.

2.3.Autres recettes

Compte tenu des montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'augmenter les prévisions initiales d'un montant net de 1 470 millions d'EUR. Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.





Lignes de recettes Budget 2015 PBR 8/2015 Nouveau montant 5 2 1 — Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 10 000 000 40 000 000 50 000 000 7 0 0 0 — Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres 5 000 000 5 000 000 10 000 000 7 0 1 — Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes 15 000 000 30 000 000 45 000 000 7 1 0 — Amendes, astreintes et sanctions 100 000 000 1 315 000 000 1 415 000 000 7 1 2 — Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d'inexécution d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p.m. 50 000 000 50 000 000 8 1 0 — Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen p.m. 30 000 000 30 000 000 Total 130 000 000 1 470 000 000 1 600 000 000





2.4.Contributions au titre des ressources propres RNB

Compte tenu de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et aux soldes TVA et RNB, de l'augmentation des autres recettes, comme il est exposé plus haut, ainsi que de la diminution des crédits de paiement destinés au Contrôleur européen de la protection des données, l'incidence globale du présent PBR n° 8/2015 sur les contributions RNB des États membres est une baisse de 9 403,4 millions d'EUR.

État membre Budget rectificatif n° 6/2015 Projet de budget rectificatif n° 8/2015 Nouveau montant Belgique 2 948 138 218 - 271 023 955 2 677 114 263 Bulgarie 300 569 728 - 27 631 539 272 938 189 République tchèque 1 042 222 019 - 95 812 038 946 409 981 Danemark 1 961 742 240 - 180 344 034 1 781 398 206 Allemagne 21 864 405 229 -2 010 006 699 19 854 398 530 Estonie 142 812 302 - 13 128 812 129 683 490 Irlande 1 170 159 800 - 107 573 428 1 062 586 372 Grèce 1 281 873 093 - 117 843 293 1 164 029 800 Espagne 7 815 907 916 - 718 520 678 7 097 387 238 France 15 814 431 821 -1 453 829 344 14 360 602 477 Croatie 302 256 027 - 27 786 561 274 469 466 Italie 11 502 867 468 -1 057 464 881 10 445 402 587 Chypre 118 108 966 - 10 857 822 107 251 144 Lettonie 179 251 974 - 16 478 732 162 773 242 Lituanie 265 124 885 - 24 373 075 240 751 810 Luxembourg 220 672 982 - 20 286 587 200 386 395 Hongrie 749 838 714 - 68 933 082 680 905 632 Malte 57 924 570 - 5 325 038 52 599 532 Pays-Bas 4 802 411 377 - 441 488 298 4 360 923 079 Autriche 2 333 565 332 - 214 525 934 2 119 039 398 Pologne 2 913 421 073 - 267 832 388 2 645 588 685 Portugal 1 245 527 807 - 114 502 050 1 131 025 757 Roumanie 1 106 037 387 - 101 678 620 1 004 358 767 Slovénie 267 427 364 - 24 584 744 242 842 620 Slovaquie 537 365 257 - 49 400 281 487 964 976 Finlande 1 452 033 370 - 133 486 220 1 318 547 150 Suède 3 135 321 563 - 288 231 821 2 847 089 742 Royaume-Uni 16 756 318 720 -1 540 417 520 15 215 901 200 Article 1 4 0 — Total 102 287 737 202 -9 403 367 474 92 884 369 728

3.Contrôleur européen de la protection des données (section IX)

En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement financier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a demandé à la Commission de présenter en son nom un projet de budget rectificatif ayant pour objet une réduction, de 123 474 EUR, des crédits d’engagement et de paiement (dépenses non dissociées).

Comme la procédure de sélection du nouveau Contrôleur et de son adjoint n’était pas achevée au moment de l’élaboration du projet de budget pour l’exercice 2015, il avait été décidé d’adopter une approche prudente et de demander les crédits nécessaires pour faire face au cas de figure le plus coûteux, à savoir le remplacement des deux membres du CEPD. En fin de compte, c'est l’ancien adjoint du CEPD qui a été nommé au poste de Contrôleur, de sorte qu'une partie des indemnités transitoires restera inutilisée (56 160 EUR).

À la suite de budgets rectificatifs adoptés par le conseil d’administration du Centre de traduction, un montant total de 67 314 EUR a été remboursé au CEPD cette année. Ce supplément de recettes affectées, qui ne figurait pas dans ses prévisions, permettra de réduire d’autant les besoins en crédits nouveaux. Dès lors, se fondant sur le principe de bonne gestion financière, le CEPD estime que ce montant doit être reversé au budget général de l’Union européenne.