Avis du Comité des régions sur le "Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale"

(2002/C 107/10)

LE COMITE DES REGIONS,

vu le deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(2001) 24 final;

vu la décision de la Commission, en date du 2 février 2001, de consulter le Comité des régions sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe premier, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du Comité en date du 13 juin 2000 de confier l'élaboration d'un avis sur ce thème à la commission 1 - politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale;

vu le projet d'avis adopté par la commission 1 le 4 octobre 2001 (CdR 74/2001 rév. 2) (rapporteurs: MM. Eduardo Zaplana Hernandez-Soro (président de la Generalitat Valenciana, E/PPE) et Jan Tindemans (député provincial du Limbourg, NL/PSE),

a adopté l'avis suivant lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre).

Le Comité des régions,

1. félicite la Commission pour son deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale. Comme dans le premier rapport, il s'agit d'un document d'ensemble qui fournit de nombreuses informations, notamment en ce qui concerne la politique poursuivie par l'UE, mais qui est relativement moins disert sur la politique des États membres en la matière et ne comporte pratiquement aucune information sur les efforts déployés par les collectivités locales et régionales. Le document de la Commission brosse en outre un aperçu des conséquences de l'élargissement sur la cohésion entre les États membres;

2. observe que le rapport de la Commission montre une fois de plus qu'au cours de la période de référence, la cohésion s'est manifestement renforcée entre les États membres, mais beaucoup moins entre les régions, et que dans certains États membres les différences entre les régions se sont même accrues.

3. remarque que le prochain élargissement aggravera les déséquilibres territoriaux au sein de l'Union, ce qui justifie la nécessité de poursuivre un objectif de cohésion territoriale comme le suggère la Commission européenne;

4. conclut qu'il y a lieu de renforcer la dimension régionale de la politique de cohésion. Cette conclusion repose sur le principe fondamental selon lequel l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne définit l'objectif de la politique de cohésion comme "un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté" au moyen d'un "renforcement de sa cohésion économique et sociale"; toutefois, ce but ne peut être atteint par une politique de type réactif qui se limiterait à accorder des subventions, comme cela a été le cas jusqu'à présent; dans cette perspective, il est important que toutes les politiques communautaires - singulièrement les politiques sectorielles ayant un fort impact sur le plan territorial, la politique de la concurrence et la politique fiscale - contribuent également à la réalisation de l'objectif de la cohésion;

5. estime que la politique régionale européenne doit être envisagée comme une politique horizontale ayant une incidence sur l'ensemble des activités de la Communauté, ce qui permettrait d'examiner au cas par cas la situation de chaque entité territoriale;

6. souligne la nécessité d'un engagement plus marqué des États membres en faveur de la politique de cohésion. À cette fin, il pourrait être nécessaire de donner davantage de responsabilités aux États membres et aux collectivités locales et régionales en ce qui concerne le développement des régions. Cela ne signifie pas, bien évidemment, une renationalisation de la politique de cohésion, mais plutôt une réelle intégration du principe dans les politiques nationales; les aides d'État nationales ne doivent donc pas aller à l'encontre de la politique communautaire en matière de cohésion, mais au contraire la renforcer;

7. approuve le choix des priorités de la Commission mais souhaite néanmoins ajouter une priorité supplémentaire, à savoir la promotion de la recherche scientifique et du développement technologique dans les régions les moins avancées;

8. note avec satisfaction que la Commission entend ajouter à la politique actuelle - qui est presque exclusivement orientée vers la résolution des problèmes existants de longue date - une composante proactive portant à la fois sur les problèmes futurs et sur les opportunités du développement régional.

Le Comité préconise de mettre en oeuvre le plus tôt possible, à titre expérimental, une politique proactive au niveau local et régional. Il estime notamment qu'un lien pourrait être établi à cet effet avec le thème n° 3 (identité régionale et développement durable) dans le cadre des actions innovantes au titre du FEDER;

9. est d'avis que l'ajout d'une dimension proactive à la politique de cohésion n'enlève pas la nécessité d'un instrument d'intervention de crise;

10. rejette le plafond de 0,45 % fixé lors du Conseil de Berlin en 1999 pour le financement de la politique de cohésion;

11. partage les préférences de la Commission sur les points suivants:

- le zonage régional direct pour l'objectif 1 ou son nouvel équivalent pour les régions en retard de développement,

- le zonage régional indirect pour l'objectif 2 ou son nouvel équivalent pour les régions soumises à des transformations structurelles importantes. Le but de l'objectif 2 devrait être de corriger les déséquilibres spécifiques des régions dans certains domaines tels que par exemple la R& D, les infrastructures de communication, l'éducation et la formation, sous formes d'aides spécifiques dont l'importance financière serait fonction de la capacité économique de la région;

12. propose un ciblage régional des interventions au titre de l'objectif 3;

13. rejette le maintien du critère d'éligibilité actuellement en vigueur pour l'objectif 1, de même que les deux seuils différents, l'un pour les régions des actuels États membres et l'autre pour les régions des nouveaux États membres;

14. estime que toute méthode de sélection des régions éligibles pour le soutien au titre de la cohésion doit satisfaire à deux exigences essentielles:

1) les régions qui, sans l'élargissement, auraient été éligibles pour l'objectif 1 après 2006, doivent conserver cette éligibilité dans le cadre d'une Union européenne élargie,

2) aucune région ne doit se voir privée de manière soudaine de l'aide des Fonds structurels. Il y a lieu de prévoir, en tout état de cause, un filet de sécurité et un système de sevrage progressif.

L'application de ces principes suppose que l'on tienne compte des spécificités des régions souffrant de handicaps géographiques permanents: régions insulaires, régions de montagne, régions à faible densité de population et régions périphériques, comme cela a été le cas jusqu'ici, en ayant recours le cas échéant aux mécanismes spécifiques nécessaires afin que les besoins de ces régions puissent être dûment pris en considération dans le cadre de la future politique de cohésion;

15. partage le point de vue de la Commission sur l'opportunité d'un développement polycentrique du territoire de la Communauté. Cette notion pourrait constituer le cadre spatial permettant d'aborder le problème des déséquilibres territoriaux entre les macrorégions européennes et à l'intérieur de celles-ci. Pour ce faire, il y a lieu d'inclure la dimension de la coopération entre les régions ainsi que les dimensions urbaine et rurale du développement dans la mise en oeuvre des fonds structurels. Le degré d'engagement des instruments de cohésion et de politique régionale doit bien évidemment être en phase avec la diversité des situations et des développements entre les régions et à l'intérieur de celles-ci.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert