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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(79)305
Vol.1979/0116

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européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
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(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
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InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
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S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
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dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)305final
Bruxelles-le8juin1979
POSITION DELACOMMUNAUTE CONCERNANT UN
EVENTUEL ACCORDINTERNATIONAL SURLECUIVRE
(Communication delaCommission auConseil)
fe\^
COM(79)305final

EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Communication deLaCommission auConseil concernant la
position delaCommunauté' ausujet d'unéventuel accord interna­
tional sur leCUIVRE .
Envuedela3eréunion préparatoire delaCNUCED sur lecuivre ,en
janvier 1978 ,laCommission avait présenté auConseil uneCommunication con
cernant "leslignes directrices d'uneposition delaCommunauté envue des
travaux delaCNUCED sur lecuivre ".
Depuis cette époque ,etàl'occasion des réunions successives sur-
lecuivre delaCNUCED ,laCommission arégulièrement tenu aucourant le
Groupe Produits deBase duConseil desonjugement sur l'évolution ,mainte­
nant très sensible ,delasituation dumarché etdusecteur ducuivre .Elle
nejuge donc pasutile derevenir icisur lesdonnées defait ,sicen'est
pour rappeler qu'une certaine tension desapprovisionnements afait suite
àunepériode prolongée desurplus .
Onrappelle parailleurs ,qu'après denombreuses réunions relative­
ment improductives ,lestravaux préparatoires sur lecuivre ont notamment
écarté laperspective des'entenir dans unpremier temps àlacréation
d'unorgane consultatif .Enfindecompte ,unsecond groupe d'experts sur
lecuivre (2eGIEC )seréunira àGenève du25juin au6juillet 1979 avec
lemandat deproposer unchoix raisonné demesures susceptibles deconsti­
tuer labase d'unaccord international sur lecuivre .Une7eréunion pré-•
paratoire devrait seréunir enseptembre 1979 auplus tard pour "évaluer
les résultats etconclusions du2eGIEC etdeformuler des recommandations
appropriées envuedelamise enoeuvre delaRésolution 93 (IV)dans le ,
cadre ducalendrier duprogramme intégré pour lesproduits debase ".
Onsait que lecalendrier révisé duprogramme intégré prévoit
l'achèvement destravaux -préparatoi res etlatenue d'éventuelles confé­
rences denégociation d'accords internationaux deproduits avant lafin
de1979 .Onsait aussi que laVeCNUCÊD qui setient actuel lement àManille
traitera notamment des résultats duProgramme Intégré etdesapoursuite .
Dans cesconditions ,ceprojet d'unenouvelle Communication sur le
cuivre propose leschéma d'unaccord qui serait ,selon nous ,susceptible
d'être accepté par lespays producteurs envoie dedéveloppement sans rom­
preavec lesprincipes del'économie demarché ni.entraîner decharges
excessives pour l'économie delaCommunauté .

Introduction
La6èmeréunionpréparatoire surlecuivreaformulé
schématiquement lesobjectifsd'unecoopération intergouvernementale .
Cetteréunionaaussiarrêtélalistedesélémentssusceptibles de
figurerdansunarrangement international ainsiqu'unelistenon
limitatived'aspectsetd'implications pertinents .
Comptetenudecesindications,la6èmeréunionpréparatoire
arenvoyéàun2èmegroupeintergouvernemental d'expertssurle>
cuivre(2eGIEC)l'examentechniqued'unéventuel ,accorddupoint
devuedel'efficacité,ducoûtetdesavantages;ensupposant
quele2eGIECsoitparvenuàconclurequantauxmesureslesplus
appropriées envuedelastabilisation ,cedernierestégalement
invitéàdonnerunavissurlesmodalités demiseenoeuvredecesmesu­
resetdeleuradaptation.Le2eGIECseréuniradu26juinau6juillet
etune7èmeréunionpréparatoire "enseptembre auplustard".Il
reviendra àcettedernière"d'évaluerlesrésultatsetconclusions "
du2eGIECetde"formulerdesrecommandations appropriées envue
delamiseenoeuvredeLaRésolution 93<IV)danslecadredu
calendrier duprogrammeintégrépourlesproduitsdebase".
Del'avisdelaCommission,leclimatetlateneurdes
discussions dela6èmeréunionpréparatoire conduisent àconstater
quelapositiondelaCommunauté enfaveurdesimplesconsultations
entreproducteurs etconsommateurs decuivreetmême,endernier
lieu,enfaveurd'uneactioninternationale évolutiveestdestinée
àseheurteràuneincompréhension ,voireunehostilité,insurmontables
quellequesoitparailleurslaqualitédesaréflexion.Ilconvient .
d'ailleursderappelerquelorsdela6èmeréunionpréparatoire
laCommunautés'estdéclaréeprêteàparticiper dansunesprit
constructif àuneconférence denégociation s'ilexistaitune
basemutuellement acceptable pourunaccordsurlecuivre.Enfin,
l'hypothèseselonlaquellelaCNUCEDVaboutirait,entreautres,
àrendreplusplausible,voirepolitiquement inévitable,la
convocation rapided'uneconférence surlecuivreneparaîtpas
îtreéc3rté«.

Compte tenu descontraintes decalendrier ,laCommission
estime donc qu'ilconvient àlaCommunauté desepréparer dès à ^
présent àtoute éventualité dans uneperspective allant au-delà des
seuls travaux du2eGIEC aumois dejuillet .Elle devrait donc se
mettre d'accord sur cequ'elle pourrait regarder comme uneformule
plausible envue d'unpremier accord sur lecuivre ,c'est -à-dire une
formule susceptible derallier lésproducteurs envoie dedéveloppement
tout enménageant aumieux lesintérêts communautaires .
Pour rallier lesproducteurs envoie dedéveloppement ,.ilparaît
inévitable àlaCommission detravailler d'emblée sur l'hypothèse
d'unaccord destabilisation avec stockage régulateur relayé en
dernier recours par larégulation desexportations .Encontrepartie
deceséléments économiques ,l'accord ,quidisposerait desmoyens
appropriés ,obligerait lesparties àpratiquer entre elles des
consultations aussi étroites quepossible etàassurer effectivement
latransparence nécessaire dusecteur ducuivre àl'échelle mondiale .
C'estdans cetesprit que laCommission présente icides
réflexions schématiques sur lesrubriques dumandat du2ème GIEC .
Pour laclarté del'exposé ,lesrubriques decemandat '
seront reprises icidelafaçon suivante :
1.Stabilisation dumarché etfourchette deprix .
2.Stockage régulateur etstocks privés oudesécurité .
3.Modalités pratiques etvolume dustockage régulateur ..-
4.Régulation desexportations (et/oudelaproduction ).
5.Problèmes particuliers desproducteurs envoie dedéveloppement .
6.Objet etmodalités deconsultations internationales ,aspects
institutionnels .
7.Besoins financiers .-
8.Modalités definancement .
Cefaisant ,onsupposera connues lesdonnées relatives aux
caractéristiques dusecteur ducuivre etàsasituation actuelle
sur lesquels laCommission n'estime pasnécessaire derevenir :>n
l'absence demodifications notables ,depuis qu'ero^e récemment .
elle s'estexprimée endétail àcesujet .

3
1.Stabilité dumarchéetfourchette deprix
Laréférencefourniepartescourspratiquéssurlesmarchésà
termeetnotamment auLME,n'estpascontestée danslapratique.La
Communauté serefuserait entoutcasd'enitérerlefonctionnement .
C'estpourquoi/pourlaCommunauté,lastabilisation dumarchéconsisterait
àmaintenirleprixdansuncertainvoisinage (fourchette )autourdela
tendanceàlongtermemoyennantladéfensed'unprixminimumetd'un
prixmaximum.Ilestvraiquelesproducteurs envoiededéveloppement
préféreraient ladéfensed'unprixminimumfixeenfonctiondescoûts
deproduction ducuivre.Cetteconception seheurtecependant àla
diversité deniveauetdestructure decescoûtsetseraitparconséquent
difficilement applicable .Lastabilisation tellequ'onpeutlaconcevoir
rendenprincipenécessaire :
-uneévaluationsatisfaisante duprixcorrespondant àunmomentdonné
àlatendance àlongterme,
-ladétermination delarelationquantitative existantentrel'ouverture
delafourchette destabilisation etlevolumedesmoyensd'intervention ,
c'est-à-direenfaitdestockage,nécessaires .
Ilfautbienreconnaître quelaqualité,jusqu'iciinsuffisante ,
del'analysedesphénomènes observéssurlemarchénepermetdefaire
detellesévaluations quedefaçontrèsapproximative .Yparvenird'une
façonquantitativement satisfaisante constituerait doncapparamment
unpréalable àlastabilisation .
Onpeutcependantécartercepréalablequi,autrement,dansles
circonstances actuelles,interdirait 'd'agirpourstabiliser lemarché
si:
-onnevisepasàréduireexcessivement lafourchette;
-uncertaindégréd'empirismeetdesouplesse danslagestiondesmoyens
destabilisation estlaisséàl'organedirecteur del'accord.
I
Orilestcertainement souhaitable qu'unéventuelaccordTQnplisse
cesdeuxconditions .Onpeutpenser,notamment,queréduirelafourchette
en-dessous p.ex.de-10%priveraitlemarchédesonrôleetdoncde
./.

4
sasignification .Danscesconditions,laprécisionnécessaire dans
Ladétermination duprixmoyendestabilisation etlevolumedustockage
àenvisagern'estsansdoutepasexcessive.
Sinéanmoinslafixationd'unefourchette deprixentant
qu'objectifréalistedestabilisation devaitàl'examenapparaîtretrop
délicate,ilneseraitpaspourautantnécessaire derenoncer àagir
danslesensdelastabilisation .Pouréviterlesinconvénients bien
connusd'unefourchette deprixmalchoisieoutroplarge,onpourrait
notammentexaminerlapossibilité,dansunpremiertemps,d'uneaction
destockagerégulateur consistant àacheterquandlemarchéesten
report(contango,situation dedisponibilité )etdevendrequandle
marchéestendéport(backwardation ,situation derareté).Cetterègle
simplepourraitounonsecombineraveclafixationd'unefourchette de"
sécuritétrèsouverte(p.ex.-25%).Onsefixeraitdetoutefaçon
pourobjectifderefermerultérieurement lafourchette enfonctionde
l'expérience acquise.
2.Stockagerégulateur etstocksprivésoudesécurité
LaCommunautédevraitprendreactedufaitque,dèslorsqu'onse.
/fixaitpourobjectifdestabiliser lesprix,lestravauxpréparatoires
ontconstammentfaitapparaître lestockagerégulateur commeun
instrument indispensable decettestabilisation .
C'estunfaitquelecuivreseprêteparticulièrement bienau
stockage,etqu'entrelaproduction etlaconsommation ,lesstocksconnus
ouestimésdetoutenatureonttoujoursjouéunrôlenotabledansle
rapportentrel'offreetlademande,c'est-à-diredanstafixationdu
prixdumarché.
.LaCommunauté devraitdoncreconnaître d'embléequetoutaccord
surlecuivredevraitrecouriraustockagerégulateur.Cecidit,le
stockagerégulateurpratiqué àl'échellemondialenefaitpasipso
factodisparaître lesproblèmesliés:,auxstocksprivésetnationaux
existantsmaispeutenajouterquelquesautres.LaCommunautédevrait
êtretrèsattentive,notamment,auxprobtèmesquipourraientdécouler
dufaitquelestockageinternational ,encréantunesécuritéillusoire,

puisseinduirelesopérateursprivésoulesmembresdel'accordà
réduiresensiblement leniveaudesstockstechniques oudesécurité
et,plusgénéralement,àjouerd'unefaçonirresponsable avecleurs
stocksdansunespritspéculatif ousimplement pourfairefaceàdes
problèmes deliquidités.
Lesmodalités dustockagerégulateur devrontdoncincorporer les
sûretésnécessaires pouréviterquelestockagerégulateur nepuisse
donnerlieuàdeseffetssecondaires piresqueceuxqu'ilapourbut
decombattre.
3.Modalitéspratiquesetvolumedustockrégulateur
Aucoursdestravauxpréparatoires effectuésjusqu'ici,les
modalitéspratiques dustockagerégulateurn'ontjamaisétédiscutées
endétail.
Observonsd'abordquel'onpeutconcevoirsoitunfinancement inter­
nationaletunegestioncentralisée dustockage(stockrégulateurinter­
national)soitunegestioncoordonnée destocksnationaux.Cette
secondeformuleprésenterait deprimeabordcertainsavantageset
notamment : ,
-celuidenepas,.théoriquement ,nécessiter definancement international
-celuidelaisserauxgestionnaires deséconomiesnationales,quisont
lemieuxplacéspourdiscernerlamanièredontlesdifficultés
découlant desinterférences entrelesdifférents typesdestockage
(évoquéesplushaut)peuventêtreévitéesdanslecontextelocal,
laresponsabilité deremplirlesobligations destockagerégulateur
quiincombent àleurpays. ~
Elleprésentecependantaussidesinconvénients etnotamment :
-lerecoursauxinstitutions financières internationales seraitentout
casinévitable pourpermettre àcertainsparticipants àl'accord,
notamment envoiededéveloppement ,éprouvantdesdifficultés
financières,d'honorerleursobligations destockage.
-lagestioncoordonnée destocksnationauxestnécessairement lourde
etd'unsuccèsincertains'agissantd'unmarchéaussi"volatil"que
celuiducuivre.

6
Lesinconvénients paraissant l'emporter sur lesavantages ,la
Communauté devrait donc ,del'avis delaCommission ,seprononcer en
faveur dufinancement international etdlune gestion centralisée du
stockage régulateur .
Lagrande sensibilité desmarchés ducuivre plaide ,dumoins si
l'onexclut l'hypothèse d'unedépression .structurelle des prix du
métal ,enfaveur demoyens destockage nonexcessifs ,étant entendu que
l'accord devrait contenir unedisposition prévoyant dediscuter de
l'augmentation decesmoyens enfonction des circonstances .D'autre -
part ,ledanger de -l'effet desécurité illusoire devrait conduire à
éviter dedoter lestockage régulateur deressources trop importantes
même dans lebut dejustifier l'abandon derecours àtout autre type
demesure pour des raisons desimplicité ouautres .
Entout état decause etcompte tenu duvolume annuel ducommerce
international ,desmoyens correspondant à500.000 tdecuivre ,soit
environ 10% decevolume annuel oucinq semaines ,semblent appropriés
sil'ontient compte :
-que lestockage régulateur estdestiné às'ajouter austockage déjà
pratiqué par lesopérateurs privés etpublics etnon às'ysubstituer ;
-que 500.000 tdestocks supplémentaires auraient àcertaines époques
(p.ex.fin1973 /début 1974 )étééquivalentes àl'ens,emble des stocks
mondiaux recensés ; ~
-qu'ilestentendu que lestockage régulateur n'apaspour fonction
d'absorber letrop plein d'unesurproduction durable ;
-qu'ilconvient derester dans leslimites d'engagements financiers
acceptables .
Ltmploi decesmoyens appelle quelques observations .Enpremier
lieu ,aucours delapériode derodage d'unpremier accord sur le
cuivre ,ilfaudra examiner àquelles règles etàquelle modulation
particulière (cf1.ci-dessus )ilserait souhaitable ,voire nécessaire ,
desoumettre lesopérations destockage régulateur envue d'éviter des
effets inopinés etindésirables . ~ '

\ 7.
EnsecondLieu,onobservera que,selonlescirconstances ,il
seraitsouhaitable depouvoiragirpourimmobiliser oumobiliserles
stocksgrâceàdesopérations dewarrantage surstocksprivésoupublics,
notamment enfaveurdeproducteurs envoiededéveloppement ,plutôt
quegrâceàdesachatsproprementdits.Del'avisdelaCommission,,
desopérations decegenre,silapossibilité enétaitretenue,
devraientêtreassimilées auxactionsdestockagerégulateur.
Acetteexceptionprès,laCommunautédevraitresterfermesurle
principequelesachatsetventeseffectuésparlegestionnaire du
stocksoienÇobligatoirement faitsaucomptantetsurlesmarchés
officiels.
Ajoutonsenfinquelecuivreacquisparlestockdevrait,dansla
mesuredupossible,êtrerépartidansdesmagasinssituésàproximité
desdiverseszonesdegrandeconsommation .
4.Régulation desexportations "'
Destravauxpréparatoires surlecuivre,onpeutconclurequela
régulation delaproduction ducuivreneseraitpaspossibledirectement
chezcertainsprbducteurs importants .LaCommission estbienconsciente
parailleursquelerecoursàlarégulation desexportations ,seul
moyendeparvenir àdesrésultatsanalogues,seheurteaussiàdes
objections dupointdevuedel'économiedemarché.L'expérience des
années1975-78,oùlesexcédents deproductionpersistants,coïncidant
avecunedépression économique généralisée,ontmaintenudesprixàdes
niveauxanormalement bas,montrecependantquel'inertiedél'appareil
deproduction esttellequelaloidumarchénepeutassurerrapidement
l'ajustement enbaissedel'offreàlademande.LaCommission estime
doncquetapossibilité derecourirtemporairement àlarégulation
desexportations doitêtreprévueàl'accordpourfairefaceendernier
ressortàdescirconstances decegenre.Lerecoursèdetelles
mesuresdevraitêtreentoutcassubordonné :
a)àl'épuisement desmoyensdestockagerégulateur,
b)aurésultatnégatifdeconsultations auseindesorganesdel'éventuel
accordsurunediscipline auto-imposée etindividuelle duniveau
deproduction,pourramenerlesprixàUn,niveauacceptable,

8.
c)àunconsensus auseindel'organedirecteur deL'éventuel
accord,nonseulementsurlesmodalités delarégulation des,
exportations maisaussisurl'objectifderedressement dumarché,
c'est-à-diresurlaremontéedeprixsouhaitée.
Enoutre^laCommunautépourraitdèsàprésentindiquerquepour
elle,comptetenuquelecuivrefaitl'objetdecommercesous ,
quatreformes:concentrésetmattes–blister-raffiné-déchets,
lequotadetoutparticipant devraits'appliquerglobalement V
"aucuivrecontenudanssesexportations ,indépendamment desproduits
exportés.Bienentendu,ilconviendrait aussideprévoirdes
dispositions susceptibles d'éviterquelesparticipants netournent
*lesquotas,notammentgrâceàl'exportation deproduitssemi-finis,
ouàleurcommenceavecdespaysnon-participants .
Adetellesconditions onpourraitescompter quelarégulation
idesexportations serépercuteeffectivement etdanslamesure
nécessaire surlaproduction etéviteenparticulier laformation
destocksimportants etlibresd'engagement chezlesproducteurs,
stocksdontlaseuleexistencepèseraitàlalonguesurlescours.-,'
Enfin,etcomptetenuquelemandatdu2èmeGIEClesmentionne
explicitement ,onpeutdireiciunmotdesimplications dçsmesures
-a- _ '
destabilisation encequiconcernelesco-produits ducuivreet
lesdéchets.Encequiconcernecesderniers,laCommission nepense.
;pasquelesdéchetsposentdeproblèmesparticuliérs encequi
concernelastabilisation dumarché,àpartqu'ilconviendra dela
prendreencompteenCasdejrégulation desexportations commeon
vientdeledire.Enfait,lesdéchetset,plusparticulièrement ,le
métalderécupération,jouent-déjàunrôlestabilisateur ,desprix.
élevésstimulantlarécupération etl'écoulement desstocks-de'''
déchetsetdesprixbasayantl'effetinverse.
Quantauxnombreuxço-etsous-produits delamétallurgie du.
cuivre(cobalt,nickel,molybdène,zinc,or,argent,etc.)c'est
*
surtoutencasdemarchédéprimépourlecuivre,rendantpar_
'hypothèseinévitablelarégulation delaproduction ,decemétal,.
quedesproblèmessontsusceptibles deseposerenraisond'inter-,
.férencesentrelesmarchés.Onpeutaussiseposerlaquestiondeleur
priseencomptedanslespertesderecettesd'exportation decuivre'
danscertainsPVD,sicespertesdevaientconstituer unélément
d'appréciation pourl,application ,d'éven^u8lles mesureslesconcernant
spécifiquement ,cf.5.ci-dessous.
' ■' • "'-•-./.-

9.
Lesproblèmes enquestion sont cependant trop divers enimportance
etennature selon lesco-produits ,selon lespays etmême #eIonles
gisements ,pour qu'ilsoit possible àcestade dedire sietcomment
unarrangement sur lecuivre devrait yremédier .
5.Problèmes particuliers desproducteurs envoie dedéveloppement
Laproduction minière etmétallurgique expose lesopérateurs àdes
aléas quidécoulent normalement del'économie demarché .Cesaléas ,
laCommission aici l'occasion delerappeler ,dans lecasdepays en
voie dedéveloppement économiquement vulnérables etdesurcroît très
dépendants ducuivre (Zaïre ,Zambie ,Chili ,Pérou ,Papouasie ,notamment )
peuvent non seulement Setraduire parundésastre économique deproportions
inacceptables pour lespays concernés ,mais aussi ,enraison du
désinvestissement cumulati vement induit ,par une chute inopinée et
excessive decapacités deproduction qui nedevraient nullement être
considérées comme économiquement marginales parnature .
Les~pays industrialisés consommateurs decuivre nepeuvent rester
indifférents àdetels inconvénients etdescorrectifs doivent yêtre
apportés ;unepremière question àcesujet consiste àfaire lapart des
correctifs àintroduire dans l'accord sur lecuivre lui-même etde .'
ceux quidevraient prendre place parmi lesmesures jd'aide audéveloppe­
ment . . '
Ilestbien entendu logique deplacer dans l'accord sur lecuivre
descorrectifs auxmesures mêmes del'arrangement .Ceci s'applique
particulièrement auxmesures visées en4ci-dessus :eneffet ,ces
mesures visent descirconstances ,où,enmême temps ,lesPVDproducteurs
devraient plafonrer leurs exportations etsubir desprix moins rémunéra­
teurs .LaCommission estime donc que l'ondevrait ,enfonction de
l'objectif destabilisation ducuivre ,examiner lesmoyens ,dans de
tels cas,d'alléger lesdifficultés decertains PVDproducteurs pour
honorer leurs engagements autitre del'accord ,difficultés dérivant
notamment despertes derecettes d'exportation decuivre .

10
ILestcertain parailleurs que leproblème delacompensation proprement
dite despertes derecettes d'exportation dematières premières des
PVDcontinuera àêtre étudié ,tant autitre desproblèmes généraux du
développement qu'enliaison avec leproblème desbalances despaiements .
Leproblème particulier etdélicat qui sepose à'ia Communauté
tient aufait quepour certains desesmembres ,lacompensation des
pertes derecettes d'exportation dematières premières des PVDdevrait
être considérée comme une solution derechange aux accords deproduit
etnotamment ,dans lecasspécifique ducuivre ,préférable àunedes
mesures visant àstabiliser lemarché . "f -
Pour laCommission ,ilimporte donc auplus haut point d'aplanir
unobstacle enréalité àson avis .assez artificiel .LaCommission
rappelle eneffet : -
a)qu'iln'estpaspolitiquement "vendable "deproposer debaser un
accord sur lecuivre sur lacompensation des recettes d'exportation
decertains PVD ;
\ ■•- ■/ ■ ' ' -.-
b)unecompensation irtégralè pourrait être bien plus coûteuse qu'un
accord destabilisation etlaCommunauté ,premier consommateur mondial ,
qui importe enmajorité lecuivre des PVD lesplus directement -
concernés ,pourrait difficilement éviter d*yapporter unetrès -
lourde contribution ; ,
c)ilestcèrtain que laCommunauté fera déjà uneffort nqtable en
faveur decertains PVD lesplus directement concernés ,dans le
cadre delanouvelle Convention ACP-CEE ;
d)laCommunauté estdetoutes façons déjà engagée dans lesdiscussions
concernant lessolutions "horizontales "àceproblème auFMI àla
CNUCED ,etc. ;
e)sur leplan conceptuel ,lacompensations despertes derecettes
d'exportation nepeut rester dans des limites convenables que si :
-elle s'applique àunensemble deproduits ,
-lesmarchés desprincipales matières premières ,dont lecuivre ,
sont convenablement stabilisés .

11.
LaCommission souhaite donc que laCommunauté puisse serallier
àsaproposition desedéclarer enfaveur duprincipe d'aménagements
desmesures destabilisation ,qui seraient inscrites dans unéventuel
accord ,enfaveur des PVD lesplus vulnérables ,aménagements qu'elle
serait prête àétudier sans préalable ,mais enlaissant decôté ,dans
lecadre d'unaccord sur lecuivre >laquestion delacompensation
proprement dite despertes derecettes d'exportation ducuivre .
6.Objet etmodalités deconsultations internationales ,aspects
institutionnels
Lesuccès d'unaccord sur lecuivre ,del'avis delaCommission ,
dépendra auplus haut point d'uneffort particulier pour :
-gérer lesmesures entenant étroitement compte del'évolution de
lasituation dusecteur ducuivre ,
t '
-prendre encompte l'expérience etlesproblèmes concrets desopérateurs
industriels etcommerciaux ,
-assurer latransparence ,notamment encequiconcerne :lesaspects
technologiques ,économiques etfinanciers delaproduction etdela
consommation ;lesmarchés àtermes ;leséchanges internationaux et
lesprix effectivement appliqués ;l'évolution prévisible desdonnées
précédentes ;
-éclairer etencourager lacohérence despolitiques desparticipants à
l'accord avec lesobjectifs decedernier ;
-permettre ladéfinition ,envue dudéveloppement del'action interna­
tionale ultérieure ,desmesures lesmieux adaptées àlastabilisation
dumarché etplus généralement àl'amélioration dufonctionnement
dusecteur ducuivre dans laperspective dumoyen etdulong terme .
\
LaCommunauté devra donc insister très fermement pour que la
structure institutionnelle del'accord rende possible des consultations
étroites etefficaces entre lesparticipants dans tous cesdomaines ,
compte tenu deleurs imbrications .LaCommunauté attachera donc une
attention particulière auxpouvoirs del'organe directeur dans les
différents domaines couverts par l'accord ,auxmécanismes dedécision .

12.
àl'articulation etal'importancedesmoyenstechniquesdontil
seradoté.
Parmicesderniers,l'accorddevrainstituerunobservatoire
assurantlasaisie,l'élaboration et,souslaresponsabilité de
l'organedirecteurdeL'accord,lacirculation del'information
permettantd'assurerlatransparence voulue.Lesobligations des
participants relativesàlacommunication desdonnéesnécessairesdevront,
notamment,figurerexplicitement dansunéventuelaccord.
Cecidit,l'examenprécédentdesmesuresàenvisagermontrequ'il
seraitprioritairement nécessairedefaireporterétudesetconsultations
surcertainssujets.SelonlaCommissionilfaudraitretenir
particulièrement :
-'l'analysedesphénomènesdemarché,notammentceluidupassage
report-déport,etleursignification parrapportàl'évaluation duprix
detendanceàlongterme;
-relationentreleprixdetendanceetl'évolutiondesfacteursdes
coûtsdeproduction,comptetenunotammentdel'évolutiontechnologique,
-relationentrel'ouvertured'unefourchettedeprixetlesmoyensde
stockagerégulateurnécessaires;
-interactions possiblesentrestockscommerciaux,stockstechniques,
stocksdesécuritéetstockagerégulateur;
* ■-,
-évolutionprévisibledelacapacitédeprpductionetdelaconsommation .
Lenombreetl'importancedecessujets,dontl'approfondissement
constitueuneconditionàlagestionefficacedel'accord,voireà
l'amélioration éventuelle dudispositifdemesuresd'accordsultérieurs,
montreaussiqu'ilconviendra àlaCommunautéd'attacheruneattention
tparticulière auchoixdeladuréedel'accordetauxconditionsde
sarenégociation oudesonadaptation.SiunaccorddecinqansCou
plus)nousétaitproposé,oubiendesdispositions devraientpermettre
àsonorganedirecteurd'ajusterledispositifdemesuresselonles
circonstances,oubienlapossibilitéd'unerenégociation àmi-parcours
devraitêtreprévue*,

13.
Euégard audernier sujet ilfaut souligner que,pour laCommission
siun'effort n'estpas fait envue d'unemeilleure régulation des
investissements etdes capacités deproduction enfonction des besoins
connus etprévisibles ,lesmoyens destabilisation prévus dans un
quelconque accord risquent d'être souvent ,etpeut-être durablement ,
inférieurs auxbesoins dumoment .Undesprincip0ux mérites des'
consultations poursuivies dans lecadre d'unaccord sur lecuivre ,
devrait donc être defavoriser unediscipline auto-imposée et
individuelle des investissements etdes capacités .
Pour conclure ,ilfaut rappeler que l'expérience amontré que la
Communauté aura intérêt às'assurer lesmeilleures chances depouvoir
contrôler efficacement l'action menée dans lecadre del'accord ,
notamment encequi concerne labase desdroits devote qui luiseront
attribués etsaparticipation solidaire àl'accord .Decepoint de
vue,laCommission rappelle saposition relative àlaforme dela
participation delaCommunauté dans lesaccords deproduits ,position
qui afait l'objet d'unedemande d'avis delaCour deJustice envue
delanégociation del'accord sur lecaoutchouc naturel .
8.Besoins financiers
Lesbesoins peuvent être envisagés sous trois rubriques :
-Gestionde_lRaccord ' *
L'ordre degrandeur desdépenses annuelles pourrait raisonnablement
être lesuivant : crilmio ECU
.secrétariat del'accord 0,25
.observatoire ducuivre .. o,5
.gestion dustockage régulateur et
d'éventuelles mesures derégulation
desexportations 0,25
-.réunion desorganes del'accord 1,00
2,0
Unaccord de5ans coûterait alors 10mio ECU .
~§i2£!Sâa£_£É9yiâl£H£ :(1erguichet duFonds Commun )
Lestockage régulateur n'estpas,rappelons-le ,unedépense àfonds
perdus mais uninvestissement àeffectuer parétapes ,même siles
étapes etlevolume correspondant nesont pasprévisibles dans le

14
détail audépart -,Acestade ilestseulement possible dedire
que 500.000 tdecuivre àunprix très probablement inférieur à
2.000 ECU/tconduirait àenvisager augrand maximum uninvestissement
de 1.000 mio ECU .
Ceci dit,toutes lesopérations ayant pour effet d'agir sur les
t
stocks etsur ladisponibilité duproduit etdonc sur l'offre
(warrantage ,aides éventuelles àla'trésorerie dusecteur ducuivre
'chez certains PVO etdans certaines conditions cf5.)devraient être
assimilées austockage régulateur etpouvoir être financées surcette
enveloppe .
-Autresjnesures :(2eguichet duFonds Commun )
Sans exclure que lecuivre puisse bénéficier d'efforts concernant
larecherche technologique ,lapromotion commerciale etc. ilest
peuprobable que l'accent soit mis sur cegenre d'actions .Il >
serait toutefois raisonnable deprévoir dans cette catégorie de
mesures lesmoyens nécessaires àl'exécution d'études particulières
sur l'industrie etlecommerce ducuivre pour unmontant annuel
del'ordre p.ex.de0,5mio ECU.
9.Financement ■•. '■/. •' v . '
Deux méthodes definancement s'opposent théoriquement :celle des
prélèvements sur lecommerce international etcelle des contributions
nationales .L'avantage delapremière méthode estsoncaractère
relativement aisé etlefait qu'elle permet d'éviter lesproblèmes
budgétaires relatifs auxcontributions nationales .Cependant cette
méthode donne lieu àdeux critiques : ,
a)elle ignore lesU.S. A.dont l'influence sur lemarché ducuivre
àl'échelle mondiale dépasse beaucoup leur participation aucommerce
international .
b)Cette méthode est l'objet decontestation quant àlarépartition ,
objectivement très difficile àévaluer ,desesincidences entre
consommateurs etproducteurs .Cesderniers relevant avec quelque
* •
vraisemblance qu'encasdemarché déprimé lesprélèvements
équivaudraient àuneréduction équivalente deleurs recettes .

15
Entout état decause ,Laperspective delacréation prochaine
dufonds commun tendra indiscutablement àfaire pencher labalance en
faveur des contributions nationales .Dans cette hypothèse ,unéventuel
accord cuivre adhérerait presque inévitablement auFonds Commun .Ceci
setraduirait ,pour autant que l'onpuisse actuellement prévoir ,par
leversement initial àcelui-ci de 1/3dumontant maximum prévu pour
lefinancement dustockage régulateur ,soit à333mio ECUpour fixer
y
les idées .
Lacontribution initiale delaCommunauté^dans l'hypothèse d'une
participation égale desproducteurs etdes consommateurs serait donc
del'ordre de45-55 mio ECU .Lesobligations delaCommunauté ,au
titre del'accord ,mettraient enjeuunvolume definancement
complémentaire del'ordre de90-110 mio ECU .
Laparticipation communautaire auxdépenses courantes del'accord ,
annuellement del'ordre de0,45-0,55 mio ECU,quel qu'ensoit lemode
definancement ,nedevrait pas,bien entendu ,poser deproblèmes <
particuliers .

FICHE FINANCIERE
1.Lighe budgétaire concernée :Chap .12art .120 -
t - '
2.Base juridique :art 113
3.Intitulé delamesure tarifaire
Propositions derèglements (CEE)duConseil portant ouverture ,répartition
etmode degestion decontingents tarifaires communautaires decertaines
vaches demontagne ,autres quecelles destinées àlaboucherie ,dela
sous-position ex01.02 AIIb)dutarif douanier commun
A.Objectif :
Assurer lerespect desobligations delaCommunauté
5.Mode decalcul :
-N°duT.D.C. s01.02 AIIb)
-Volume du/descontingent (s):38.000 et5.000 têtes
-Droits àappliquer :4%
-Droits duI.D.C. ï16%+P.
6.Perte derecettes :
a)Valeur des38.000 têtes :20.900.000 UCE
b)Valeur des 5.000 têtes :3520.000 UCE
24420 000 UCE
Perte à12% 2.930.400 UCE
c)Poids des38.000 têtes :18.696 T
" "5.000 têtes :2.505 T
21.201 Τ
Perte deprélèvement :21.201 x204,96 UC= 5.431.696 UCE
4.345.357 UC ;
(1UC=1,25 UCE) 8.362.096 UCE -•
Perte derecettes parrapport àlapériode précédente :3.153.340 UCE