Résumé de la décision de la Commission

du 10 septembre 2021

instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de Public Power Corporation S.A. pour l’extraction du lignite (procédure d’infraction no 2003/4428)

(Affaire AT.38700 – Marchés grecs du lignite et de l’électricité)

[notifiée sous le numéro C(2021)6595 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2022/C 75/02)

Le 10 septembre 2021, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 106, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission publie ci-après l’essentiel de la décision.

Par décision du 5 mars 2008, la Commission a constaté que la République hellénique avait enfreint l’article 106, paragraphe 1, en liaison avec l’article 102, du TFUE en accordant à Public Power Corporation («PPC») des droits privilégiés pour l’exploitation du lignite en Grèce et en maintenant ces droits, créant ainsi une situation d’inégalité des chances entre les opérateurs économiques en ce qui concerne l’accès au lignite en vue de la production d’électricité et permettant à PPC de conserver sa position dominante sur le marché de gros de l’électricité en Grèce en excluant toute nouvelle entrée sur le marché ou en y faisant obstacle (la «décision de 2008»).

Le Tribunal a validé les décisions de 2008 et de 2009 par des arrêts du 15 décembre 2016, confirmant l’existence d’une situation d’inégalité des chances pour les concurrents de PPC du fait des droits de quasi-exclusivité détenus par cette dernière pour ce qui est de l’exploitation du lignite.

Les mesures acceptées par la Commission dans ses décisions de 2009 et de 2018 n’ont pas été exécutées par la République hellénique.

Le 1er février 2021, la République hellénique a proposé à la Commission une nouvelle série de mesures correctives devant se substituer aux mesures rendues contraignantes par la décision de 2018. La nouvelle proposition tenait compte du projet de la République hellénique de démanteler toutes les centrales au lignite existantes d’ici à 2023 et envisageait l’accès des concurrents à la capacité de production de PPC au moyen de produits à terme (c’est-à-dire de volumes d’électricité vendus plusieurs mois avant leur livraison effective). La Commission a lancé des consultations sur les mesures proposées auprès du marché les 2 février et 5 juillet 2021. La République hellénique a présenté la version finale des mesures correctives le 1er septembre 2021.

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En vertu des mesures correctives rendues contraignantes par la présente décision, la République hellénique s’engage à veiller à ce que PPC atteigne une position vendeur nette sur le marché à terme grec en vendant entre 40 % et 50 % de sa production d’électricité à partir du lignite sur la Bourse hellénique et/ou la Bourse européenne de l’énergie. En permettant aux concurrents d’avoir accès à l’électricité de gros à des prix stables à plus long terme et en contribuant à la liquidité du marché à terme grec, les mesures correctives renforceront la concurrence sur les marchés grecs de l’électricité au profit des consommateurs.