31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/7 
explicite sur la portée de ce principe en soulignant 
que l'établissement (agence ou succursale) d'une 
entreprise d'assurance doit bénéficier des mêmes 
droits que ceux dont jouissent les entreprises natio­
nales suisses et que cette règle doit viser les activités 
connexes à l'exercice de l'assurance proprement 
dite, telles que les investissements, l'égalité fiscale, 
etc. (voir article 4 de l'accord). 
2.2.2. Compte tenu des sécurités offertes par la 
Suisse sur le plan financier, non seulement les entre­
prises helvétiques, mais surtout des entreprises res­
sortissant des États membres de la Communauté 
européenne pourraient être attirées à localiser sur ce 
territoire d'importants avoirs (en particulier le patri­
moine libre servant à constituer la marge de solvabi­
lité), privant ainsi les États membres de ressources 
financières affectées à l'heure actuelle à leurs écono­
mies nationales. 
Par ailleurs, on pourrait se demander si l'application 
de l'accord tel qu'il est proposé ne pourrait pas avoir 
certaines conséquences défavorables sur le niveau 
de l'emploi dans la Communauté. 
2.2.3. De plus, il ne fait aucun doute que l'exis­
tence de monopoles cantonaux qui soustraient une 
partie substantielle du marché de l'assurance incen­
die aux assureurs pose un délicat problème au détri­
ment des entreprises communautaires. En effet, 
l'existence de ces monopoles qui couvrent la quasi-
totalité du territoire helvétique crée ainsi un désé­
quilibre qui ne comporte actuellement aucune con­
trepartie. Certes, la définition de ces monopoles 
cantonaux ne ressort pas de l'État fédéral en vertu 
de la constitution suisse et on ne peut envisager que la Communauté obtienne un aménagement de cette 
constitution. 
2.3. On ne peut oublier que les directives commu­
nautaires sont sujettes à évolution. Les modifica­
tions et compléments futurs auront une incidence 
directe sur les accords souscrits avec des pays tiers. 
Tout accord doit, dès lors, contenir des dispositions 
adéquates de révision afin de tenir compte de la 
situation nouvelle. Sans doute existe-t-il une procé­
dure de révision dans l'accord (article 38), mais sub­
siste toutefois un problème important, en particulier 
en ce qui concerne la proposition de deuxième 
directive concernant l'assurance directe non-vie qui, 
à la fois, modifie la directive de 1973 et réglemente 
la libre prestation de services, et n'est pas encore arrê­
tée par le Conseil. A titre d'exemple, on peut citer le 
contrôle actuel des conditions générales et spéciales 
des polices et des tarifs. 
2.4. Pour pouvoir fonctionner dans des conditions 
satisfaisantes pour les parties contractantes, un tel 
accord doit s'appuyer sur une collaboration efficace 
entre les autorités de contrôle des pays contractants. 
Afin de permettre une saine application et un fonc­
tionnement harmonieux de l'accord, il convient que 
les modalités de cette collaboration soient précisées 
dans l'accord lui-même. 
3. À défaut de pouvoir recevoir une réponse satis­
faisante à l'ensemble de ces questions fondamenta­
les, le Comité considère que la ratification d'un tel 
accord est prématurée. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
'François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'octroi d'un soutien 
financier dans le cadre d'un programme pluriannuel d'infrastructures de transport 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 août 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 paragraphe 1 point c) du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 358/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75 para­
graphe 1 point c), 
vu la décision du Conseil, du 25 août 1983, de le sai­
sir d'une demande d'avis au sujet de la proposition 
précitée, 
vu la décision de son bureau, du 7 septembre 1983, 
de charger sa section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis y afférent, 
vu l'avis adopté par cette section lors de sa 152e réu­
nion, tenue le 12 octobre 1983, 
vu le rapport oral de M. Plank, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 oc­
tobre 1983), 
vu les avis qu'il a émis jusqu'à présent sur les pro­
blèmes de l'infrastructure, et notamment sur la pro­
position de règlement relatif au soutien de projets 
d'intérêt communautaire dans le domaine des infra­
structures de transport (•), sur le mémorandum sur 
le rôle de la Communauté dans le développement 
des infrastructures de transport (2), sur le rapport 
concernant les goulets d'étranglement (3), ainsi que 
sur la proposition de règlement du Conseil concer­
nant une action limitée dans le domaine des infra­
structures de transport (4), 
vu le règlement (CEE) n° 3600/82 du Conseil, du 
30 décembre 1983 (5), concernant une action limitée 
dans le domaine des infrastructures de transport, 
(') JO n° C 56 du 7. 3. 1977, p. 83, et JO n° C 300 du 
18. 11. 1980, p. 1. 
(/) JOn° C 138 du 9. 6. 1981, p. 61. 
O JOn° C 138 du 9. 6. 1981, p. 61. 
(4) JOn° C 296 du 12. 11. 1982, p. 5. 
O JOn° L 376 du 31. 12. 1982, p. 10. vu ses travaux préparatoires dans ce domaine et 
notamment son avis sur la communication de la 
Commission au Conseil concernant un programme 
expérimental dans le domaine des infrastructures de 
transport (6), 
considérant: 
1. que, depuis des années, toutes les institutions 
communautaires, et tout spécialement le Con­
seil, soulignent régulièrement et avec insistance 
l'importance d'une politique commune en 
matière d'infrastructure ; 
2. que, lors de chaque réunion du Conseil des 
ministres européens des transports, ce sujet est 
inscrit à l'ordre du jour, que l'examen de ce dos­
sier est sans cesse reporté et que la Commission 
étant à chaque fois à nouveau invitée à entre­
prendre des études et à rédiger des rapports, un 
temps précieux est perdu, qui aurait pu être uti­
lisé de manière plus profitable ; 
3. qu'en ce qui concerne l'avenir, le développe­
ment et la modernisation des infrastructures de 
transport dépendront très largement de la 
volonté politique des États membres et du Con­
seil d'accorder la priorité à l'affectation de 
fonds à des fins d'investissement et que la réali­
sation de cette entreprise audacieuse serait 
avantageusement aidée par la création de nou­
velles structures de financement, notamment 
par la création d'un instrument financier com­
munautaire approprié (Infrafonds) ; 
4. que, depuis 1976, une proposition de règlement 
relatif au soutien de projets d'intérêt commu­
nautaire dans le domaine des infrastructures de 
transport (7) se trouve à l'examen du Conseil, 
qu'en 1980, une proposition complémentaire 
appropriée (8) a étendu sa portée aux projets 
d'infrastructures d'intérêt communautaire à 
mener dans les pays tiers et que le Comité a 
émis un avis sur chacune de ces propositions (9) ; 
(6) Avis du Comité du 28 septembre 1983 (JO n° C 341 
du 19. 12. 1983). 
O JO n° C 207 du 2. 9. 1976, p. 9. 
(8) JO n° C 89 du 10. 4. 1980, p. 4. 
(") JO n° C 56 du 1. 3. 1977, p. 83, et JO n° C 300 du 18. 
11. 1980, p. 1. 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/9 
5. que, jusqu'à présent, le Conseil n'a arrêté que 
deux décisions concrètes en la matière, la déci­
sion 78/174/CEE du Conseil, du 20 février 
1978, instituant une procédure de consultation 
et créant un comité en matière d'infrastructure 
de transport (') et le règlement (CEE) 
n° 3600/82 du Conseil, du 30 décembre 1982, 
concernant une action limitée de la Commu­
nauté dans le domaine des infrastructures de 
transporta), qui affectaient 10 millions d'Écus 
du budget communautaire 1982 aux projets 
d'infrastructure de transport, montant qui a été 
versé en 1983 (3); 
6. que le budget 1983 de la Communauté prévoit 
15 millions d'Écus supplémentaires (crédits 
d'engagement), auxquels doivent correspondre 
3 millions de crédits de paiement pour 1983, 
qu'un total de 25 millions de crédits d'engage­
ment pour les années 1982-1983 correspond à 
un total de 13 millions de crédits de paiement, 
mais que l'instrument juridique nécessaire 
devant être instauré par le Conseil en tant 
qu'une des autorités compétentes en matière de 
budget fait toujours défaut; 
7. que la nouvelle proposition de la Commission, 
comme celle de 1976 (4), qui doit être mainte­
nue, a pour but de mettre au point une méthode 
qui permette de créer une relation étroite entre 
la procédure budgétaire et la procédure de déci­
sion relative à l'octroi d'un soutien financier; 
8. que, selon la Commission, ce but pourrait être 
atteint si chaque année, le Conseil, sur proposi­
tion de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, approuvait une liste de 
projets éligibles au soutien et que cette liste 
doit, selon la Commission, être établie en fonc­
tion des objectifs fixés dans la proposition de 
règlement, tels qu'ils sont stipulés à l'article 5; 
9. que la Commission juge impossible que la pro­
cédure proposée entre déjà en application en 
1983 et 1984 et que, par dérogation aux articles 4 
à 8 (pour le budget 1983) et aux articles 4 à 7 
(pour le budget 1984), «la Communauté accorde 
un soutien financier» aux projets concrets d'ores 
et déjà arrêtés, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16. 
(2) JOn° L 376 du 31. 12. 1982, p. 10. 
(3) JO n° L 19 du 24. 1. 1983, p. 729 (budget 1983). 
(4) JO n° C 207 du 2. 9. 1976, p. 9. 1. Observations générales 
1.1. Le Comité estime qu'il est grand temps 
d'introduire une politique commune en matière 
d'infrastructure de transport. La création d'un mar­
ché intérieur commun et, partant, d'un marché com­
mun des transports suppose l'existence de réseaux 
de communications harmonisés, qui ne ralentissent 
pas les courants de circulation naturels et empê­
chent d'emblée la formation de goulets d'étrangle­
ment. En d'autres termes, le dimensionnement tech­
nique et économique des réseaux, les capacités de 
transbordement et les liaisons entre réseaux doivent 
être organisées de façon à permettre aux transports à 
courte comme à longue distance de s'effectuer sans 
problèmes. 
1.2. C'est pourquoi le Comité exprime, une fois de 
plus, avec la plus grande insistance, son accueil 
favorable et son appui aux efforts de la Commission 
qui visent à concrétiser ce projet. Il est donc entière­
ment d'avis que l'intérêt communautaire de voir se 
concrétiser une infrastructure européenne de trans­
port qui contribue à l'amélioration des relations de 
transport dans la Communauté — y compris les pro­
jets d'infrastructure qui concernent des voies impor­
tantes traversant des pays tiers, comme l'Autriche, la 
Yougoslavie et la Suisse — doit passer également 
par une participation financière correspondante de 
la Communauté. 
1.3. C'est la raison pour laquelle il s'est déjà pro­
noncé par le passé en faveur de la création d'un ins­
trument durable, prenant la forme d'un Infra-
fonds, qui ne fonctionnerait pas par quota à l'ins­
tar du Fonds régional, mais serait organisé à l'échelle 
communautaire. Dans ce contexte, la procédure des 
quotas et l'application du «juste retour» devraient 
jouer un rôle moins important que la solidarité 
orientée vers l'intégration. 
1.4. Pour ce qui est de déterminer quels projets 
sont dignes d'être encouragés par la Communauté, 
le Comité a défini, il y a peu, des lignes maîtresses 
dans son avis sur la communication de la Commis­
sion au Conseil relative à un programme expérimen­
tal dans le domaine des infrastructures de trans­
port (5). Ces principes directeurs sont divisés en 
treize critères principaux et vingt-trois critères 
secondaires. En fonction de cette liste de critères et 
au vu des considérants, le Comité examine à présent 
quelle est la signification revêtue par la proposition 
de la Commission et elle souligne, en premier lieu, 
(5) Avis du Comité du 28. 9. 1983 (JO n° C 341 du 19. 12. 
1983). 
N° C 358/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
dans ce contexte que la proposition de 1976 doit 
être maintenue, apportant ainsi son soutien à la 
Commission. Après avoir tenté, en vain jusqu'à pré­
sent, de créer un instrument durable et avoir créé 
deux «instruments annuels» efficaces (10 et 15 mil­
lions d'Écus respectivement), la Commission, soute­
nue en cela par le Comité, s'efforce à présent 
d'adopter une voie intermédiaire en arrêtant un pro­
gramme quinquennal prévoyant 630 millions d'Écus 
de crédits d'engagement jusque fin 1987. 
2. Observations particulières 
2.1. Le Comité se réjouit de cette nouvelle initia­
tive de la Commission et de la proposition qui, bien 
qu'elle soit indéniablement susceptible d'améliora­
tions, est apte à représenter une étape importante 
dans la bonne direction. Il est notamment satisfait 
de voir qu'un programme à moyen terme a été sou­
mis: en effet, ce n'est qu'en dépassant les mesures à 
court terme, conçues à chaque fois pour une année 
seulement, qu'il sera possible d'apporter une contri­
bution réelle et durable à la politique des infrastruc­
tures de transport en Europe. 
Partant de ses programmes expérimentaux à moyen 
terme, la Commission estime que: 
— les objectifs fixés à l'article 5 de sa proposition 
doivent être atteints par une action suivie, étalée 
sur cinq ans, 
— les objectifs à poursuivre durant ces cinq années 
doivent être définis avec précision, 
— les fonds affectés au budget 1983 doivent être 
épuisés grâce à une disposition spéciale 
(article 11), 
— les fonds à affecter au budget 1984 doivent, de 
même, être répartis suivant une procédure spé­
ciale. 
2.2. Indépendamment de la «procédure spéciale», 
que le Comité commentera plus en détail par la 
suite, la proposition de la Commission a sans con­
teste le mérite de créer dès maintenant un instru­
ment durable proche de la notion de «fonds», telle 
qu'il la souhaite et qui doterait enfin la politique 
communautaire des transports d'un instrument 
efficace dans le domaine des infrastructures. 
2.3. Étant donné la part proportionnellement 
importante de la Communauté au financement glo­
bal, cette part atteignant jusqu'à 40 % (et en cas de 
cumul, pas plus de 70% des coûts des projets), le 
Comité se demande néanmoins comment sélection­ner les projets qui doivent être encouragés chaque 
année, de façon que les fonds communautaires, 
dont le montant est limité, puissent être affectés au 
financement à 40 % maximum d'un nombre «suffi­
sant» de projets communautaires. Par ailleurs, il 
estime que le taux d'encouragement ne devrait pas 
être inférieur à un plancher précis, qui doit encore 
être fixé, afin que l'aide communautaire présente 
suffisamment d'attrait pour les mesures d'infrastruc­
tures en question. Dans le cadre de ce système de 
subventions, il faudrait tenir compte, pour fixer le 
taux effectif d'encouragement, de la mesure dans 
laquelle les critères de sélection sont respectés, en 
particulier du degré d'intérêt que chaque projet pré­
sente pour la Communauté. Mais il faudrait aussi 
garantir que le recours à une autre source de finan­
cement — par exemple d'origine nationale — sera 
effectivement possible pour le solde des fonds. Il ne 
faudrait en aucun cas décider systématiquement 
d'appliquer dans tous les cas le taux maximal 
d'encouragement. 
Selon le Comité, il conviendrait, pour établir l'ordre 
de priorité, de faire usage de la liste de questions 
qu'il a jointe à son avis sur le programme expéri­
mental. 
3. Observations particulières sur les articles 
3.1. A rticle premier 
3.1.1. Le Comité constate tout d'abord que la pro­
position de la Commission n'établit pas de façon 
évidente quels projets sont, en règle générale, dignes 
d'être soutenus. L'article 1er mentionne les projets 
d'infrastructure de transport d'intérêt communau­
taire visés à l'article 1er de la décision 78/174/CEE 
du Conseil, du 20 février 1978. 
3.1.2. Selon l'article 5 de la proposition, les projets 
doivent, pour figurer sur la liste, «contribuer à la 
réalisation des objectifs de la politique commune 
des transports et permettre notamment : 
a) la suppression des goulets d'étranglement no­
toires à l'intérieur de la Communauté; 
b) l'amélioration du transport ferroviaire sur les 
axes importants pour le trafic de longue dis­
tance, notamment pour le transport combiné ; 
c) l'amélioration des liaisons entre les pays péri­
phériques et le reste de la Communauté par les 
itinéraires principaux, en y incluant celles qui 
impliquent la traversée d'un État non membre ; 
d) l'amélioration de l'interconnexion entre les 
modes de transport intracommunautaires, parti­
culièrement pour les États membres dont les 
31. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/11 
contacts avec le reste de la Communauté sont 
conditionnés par le développement des trans­
ports maritimes et aériens ; 
e) la modernisation du système de voies naviga­
bles». 
3.1.3. Le Comité n'est pas encore en mesure de se 
rendre compte comment la «liste», qui sera nécessai­
rement longue si elle est rédigée en fonction des cri­
tères ci-avant, pourrait être encore raccourcie en 
fonction de critères objectifs, de façon que, le cas 
échéant, une part atteignant jusqu'à 40 % de subven­
tions puisse être maintenue pour chacun des projets 
retenus. 
3.1.4. En outre, il constate que les critères fixés à 
l'article 5 de la proposition et à l'article 1er de la 
décision du 20 février 1978 coïncident. Audit 
article 1er de cette décision, il est en effet dit que «les 
projets d'intérêt communautaires» (sont) «tout pro­
jet important ayant pour objet: 
— la création de voies de communication nou­
velles, 
— la suppression d'un goulet d'étranglement, 
— une augmentation notable de la capacité des 
voies existantes, 
et appartenant à l'un des types suivants, quand il 
s'agit de: 
a) projets concernant des axes transfrontaliers ; 
b) projets d'un État membre ayant une incidence 
significative sur le trafic entre États membres ou 
avec les pays tiers ; 
c) projets ayant des effets sur une politique com­
munautaire, et notamment la politique régionale ; 
d) projets faisant appel à des nouvelles techniques 
de transport, susceptibles de s'appliquer aux 
liaisons interurbaines à grande distance». 
La Commission doit encore remédier à ces recoupe­
ments. 
3.2. Article 2 
Pas d'observations. 
3.3. Article 3 
3.3.1. Le Comité adhère en principe aux disposi­
tions de l'article 3, mais s'agissant de savoir si, étant 
donné, entre autres, le caractère limité des moyens 
de la Communauté, il convient ou non d'atteindre les taux de 70 % ou 40 %, elle renvoie à ses observa­
tions formulées au paragraphe 2.3. 
3.4. Article 4 
3.4.1. Le Comité approuve sans réserve les nou­
velles modalités envisagées par la Commission en ce 
qui concerne la participation de la Commission, du 
Parlement et du Conseil, en tant qu'autorités com­
pétentes en matière de budget, lors de l'établisse­
ment de la liste des projets éligibles au soutien. 
3.4.2. Il juge, en outre, parfaitement normal que le 
comité des infrastructures de transport institué par 
la décision 78/174/CEE soit lui-aussi «consulté» 
avant l'établissement de la liste (article 7). 
3.4.3. Il attend toutefois de la Commission qu'elle 
mette au point une procédure appropriée garantis­
sant que les milieux socio-économiques représentés 
au sein du Comité participent aux délibérations pré­
liminaires. Il renvoie à cet égard au paragraphe 2.2.4 
de l'avis du 28 septembre 1983 sur le «programme 
expérimental», qui faisait expressément état de cette 
préoccupation. 
3.5. Article 5 
Le Comité approuve expressément la liste d'objec­
tifs énumérés sous les lettres a) à c), objectifs à la 
réalisation desquels doivent contribuer les projets à 
soutenir. Si l'on considère les critères généraux de la 
politique des transports, la liste semble soigneuse­
ment équilibrée, tant en ce qui concerne la coordi­
nation entre les modes de transport qu'en ce qui 
concerne la situation géographique des projets, 
qu'elle soit centrale ou périphérique, y compris le 
transit nécessaire à travers les pays non membres. 
Elle devrait néanmoins coïncider avec les autres 
objectifs que la Commission s'est fixés (voir égale­
ment paragraphe 3.1). 
3.6. Article 6 
Selon le paragraphe 3 de l'article 6, les États mem­
bres fournissent à la Commission toute information 
supplémentaire qu'elle juge utile pour l'appréciation 
du projet. Le Comité estime que la Commission 
devrait se référer, pour ce faire, à la liste de critères 
jointe à l'avis du Comité sur le «programme expéri­
mental», du 28 septembre 1983. Ces critères 
devraient, en fin de compte, jouer eux-aussi un rôle 
déterminant lors de la sélection des projets. 
3.7. Article 7 
Pas d'observations. 
N° C 358/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 83 
3.8. Article 8 
L'article 8, lui non plus, ne fournit pas d'indications 
au Comité quant à la nature des critères en fonction 
desquels la Commission décide de l'attribution d'un 
soutien financier «sur la base de la liste visée à 
l'article 4». 
3.9. Articles 9 et 10 
Pas d'observations. 
3.10. Article 11 
3.10.1. Le paragraphe 1 de l'article 11 prévoit une 
procédure dérogatoire. Cela revient à dire que la 
Commission accorde «un soutien financier» aux 
quatre projets suivants, sans que ceux-ci soient 
décrits en détail et sans que les critères auxquels ils 
doivent répondre soient précisés. 
3.10.1.1. Modernisation du nœud ferroviaire de 
Mulhouse-Nord. 
3.10.1.2. Contournement routier de Wexford. 
3.10.1.3. Construction de la section Potaschbierg 
— frontière allemande de l'autoroute Luxembourg-
Trêves. 
3.10.1.4. Aménagement de la route Axios — pont 
de Gallikos. 
3.10.2. La Commission a fourni au Comité des 
informations supplémentaires au cours des délibéra­
tions de la section. Ces informations lui permettent 
de constater qu'en effet tous les projets cités : 
— contribuent à supprimer des goulets d'étrangle­
ment, et 
— revêtent un intérêt communautaire. 
Il faut aussi reconnaître que les projets sélectionnés 
poursuivent ou complètent de manière judicieuse 
les projets encouragés dans le cadre du budget 1982 
et sont dans l'ensemble équilibrés en ce qui con­
cerne leur répartition entre les divers modes de 
transport et leur situation géographique. 
Le Comité constate également que ces critères 
valent également, sans conteste, pour un certain 
nombre d'autres projets dont l'encouragement n'est 
pas prévu. 
3.10.3. Il constate toutefois qu'étant donné le coût 
total estimé à 92 millions d'Écus environ des quatre 
projets dont l'encouragement est proposé par la 
Commission, les 15 millions d'Écus prévus au bud­get 1983 sont insuffisants pour atteindre le taux 
d'encouragement maximal de 40 %. La Commission 
rejoint ainsi le mode d'approche suggéré au para­
graphe 2.3. Il faut cependant s'assurer que le finan­
cement global des projets prévus pour 1983 n'abou­
tira pas au gel des aides inscrites au budget 1984. 
3.10.4. Le Comité ne se prononcera sur la sélection 
des projets prévus pour 1984 — et à plus forte raison 
sur celle des projets prévus pour les années sui­
vantes — que lorsqu'il aura reçu de plus amples 
informations. Celles-ci devraient lui être transmises 
sans retard par la Commission, si possible en fonc­
tion de la liste de questions figurant dans son avis 
du 28 septembre 1983 (voir paragraphe 3.6), et elles 
devraient donner également des indications sur la 
forme et l'importance financière du soutien prévu 
pour les différents projets. 
3.10.5. Le paragraphe 2 de l'article 11 prévoit une 
procédure dérogatoire pour 1984. Alors que, pour 
1983, les dérogations portent sur les articles 4 à 8, 
elles ne concernent plus pour 1984 que les articles 4 
à 7. Cela signifie, en d'autres termes, que la Com­
mission décide, conformément à l'article 8, de 
l'attribution de «mesures de soutien financier», alors 
qu'en 1983, le pouvoir de décision revient de toute 
évidence au Conseil. 
3.10.6. Pour l'exercice 1984, la Commission pré­
voit 105 millions d'Écus (contre 15 millions d'Écus 
en 1983). La liste des projets d'infrastructure est pro­
portionnellement plus longue et l'on remarque de 
nouveau immédiatement que l'accent est mis sur des 
projets d'infrastructure en Grèce [article 11 para­
graphe 2 point a)] sans qu'il soit pour autant fait 
référence aux critères visés à l'article 5. 
3.10.7. Il en va autrement des projets prévus au 
paragraphe 2 point b), qui sont chaque fois justifiés 
par une référence expresse aux divers critères de 
l'article 5. Au paragraphe 2 point c), ce n'est à nou­
veau pas le cas. 
3.10.8. En conclusion, on peut dire de l'article 11 
qu'il peut donner l'impression — sans doute à 
défaut de meilleures informations — que les projets 
cités au paragraphe 1 et au paragraphe 2 points a) 
et c) ont été sélectionnés principalement en fonction 
de critères politiques. 
3.10.9. Les choses semblent être différentes pour le 
paragraphe2 point b). Ici, les références à deux cri­
tères différents de l'article 5 pour chaque projet don­
nent, pour le moins, l'impression que l'on s'est 
efforcé de trouver une justification tangible aux 
aides. 
3.11. Article 12 
Pas d'observations. 
31. 12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/13 
3.12. Fiche financière 
3.12.1. Il ressort de la fiche financière jointe que la 
proposition de règlement répond à une nécessité, car 
les fonds octroyés aux projets d'infrastructure 
d'intérêt communautaire ont été rangés dans la caté­
gorie des dépenses non obligatoires. Par conséquent, 
«l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute 
nouvelle action communautaire significative néces­
site l'arrêt préalable d'un règlement de base» (')• 
(') JO n° C 194 du 28. 7. 1982, p. 3 (déclaration commune 
du Parlement européen, du Conseil et de la Commis­
sion relative à différentes mesures visant à assurer un 
meilleur déroulement de la procédure budgétaire, 
Bruxelles, le 30 juin 1982). 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 3.12.2. La Commission estime en outre que les 
progrès réalisés jusqu'à présent dans l'examen des 
problèmes liés au développement d'un réseau 
d'intérêt communautaire de voies de communica­
tion devraient permettre de sélectionner un éventail 
de projets qui, dans un premier temps, seraient éli-
gibles au soutien financier. 
4. Conclusions 
En conclusion, le Comité résume ses remarques à 
propos de la proposition de règlement en déclarant 
qu'il accueille très positivement la proposition de la 
Commission, sous réserve des observations qui pré­
cèdent. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
de la Commission au Conseil concernant le nou­
veau régime des charbons à coke et cokes destinés à 
la sidérurgie de la Communauté (•), Avis sur une communication de la Commission au Conseil concernant le nouveau régime 
des charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 132 du 19 mai 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 mai 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1983. 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 mai 1983, sur la communication (') JO n° C 132 du 19. 5. 1983.