Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

RÉVISION DES DIRECTIVES GAZ ET ÉLECTRICITÉ

1. Introduction

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a préconisé de "mener rapidement les travaux nécessaires" pour achever le marché intérieur et a demandé "à la Commission, au Conseil et aux États membres, eu égard à leurs compétences respectives... d'accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'électricité... Il s'agit de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel dans ces secteurs; le Conseil européen évaluera les progrès accomplis lorsqu'il se réunira au printemps prochain, sur la base d'un rapport et de propositions appropriées de la Commission".

Le Parlement européen a également invité la Commission à adopter un calendrier détaillé pour la réalisation d'objectifs rigoureusement définis, en vue de parvenir progressivement à une libéralisation totale des marchés de l'énergie [1].

[1] Résolution sur la "Libéralisation des marchés de l'énergie", A5-0180/2000 du 6.7.2000.

Le Conseil Énergie du 30 mai 2000 a souligné "l'importance et l'urgence des conclusions du Conseil européen de Lisbonne" et a invité la Commission à "présenter dans les meilleurs délais des propositions de nouvelles mesures".

D'après les conclusions de la communication de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie [2], il est désormais possible de présenter au Parlement et au Conseil des propositions visant à achever le marché intérieur dans les secteurs du gaz et de l'électricité, qui non seulement permettront d'atteindre cet objectif essentiel, mais qui renforceront en outre les autres politiques communautaires menées dans ce domaine.

[2] JO C[...], [...], p.[...].

La proposition de modification des directives 96/92/CE et 98/30/CE ci-jointe est donc une réponse à la requête formulée par le Conseil européen et par le Conseil Énergie, et elle est dans le droit fil du récent Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique [3] qui met en lumière les rapports entre l'accélération de l'intégration des marchés de l'énergie au sein de l'Europe et la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement.

[3] COM(2000) 769, p. 71.

2. Objectifs visés

Comme l'explique la communication susmentionnée, si l'objectif à atteindre est de réaliser au sein de la Communauté un marché intérieur véritablement opérationnel dans les secteurs du gaz et de l'électricité, il est indispensable que toute proposition présentée à cet effet contienne un volet quantitatif et un volet qualitatif:

-Il s'agit d'offrir progressivement à tous les consommateurs de gaz et d'électricité le libre choix du fournisseur ("proposition quantitative"). Il y a trois raisons de poursuivre un programme ambitieux dans cette optique. Il faut tout d'abord garantir que toutes les entreprises communautaires bénéficient de la concurrence, sous la forme d'une efficacité accrue et d'une baisse des prix, ce qui renforcera la compétitivité et l'emploi dans l'Union européenne. Ensuite, il faut faire en sorte que tous les consommateurs de l'UE tirent le meilleur parti des avantages de l'ouverture du marché, sous la forme d'une amélioration de leur efficacité et d'une diminution de leurs factures de gaz et d'électricité. En troisième lieu, il convient de garantir l'équité entre les États membres en termes d'ouverture du marché et partant, d'intégrer totalement les 15 marchés nationaux en un marché unique véritablement opérationnel.

-Il s'agit aussi d'améliorer d'un point de vue structurel le marché communautaire dans les secteurs du gaz et de l'électricité ("propositions qualitatives"). L'expérience de l'ouverture du marché dans la Communauté, mais aussi dans d'autres pays, a clairement montré que certaines approches en la matière sont bien plus propices au développement d'une concurrence efficace. La grande majorité des États membres a adopté ce type d'approche pour l'électricité et un grand nombre d'entre eux l'ont également fait pour le gaz.

Au fur et à mesure du développement du marché intérieur, notamment sur le plan de l'accélération quantitative susmentionnée, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent progressivement des méthodes semblables pour mettre en oeuvre l'ouverture du marché afin qu'un véritable marché intérieur s'instaure, sans entraîner de distorsion de la concurrence. Cette condition est également nécessaire pour pouvoir tirer parti de tous les avantages susceptibles de résulter de la création du marché intérieur dans les secteurs du gaz et de l'électricité, et les répercuter sur les consommateurs.

Il est généralement admis que l'accès de tiers au réseau, fondé sur des tarifs publiés et non discriminatoires, et un degré élevé de séparation des activités sont non seulement propices, mais aussi nécessaires au développement d'une concurrence efficace. En conséquence, il ne suffit pas, pour achever le marché intérieur, de libéraliser totalement la demande; il faut également qu'il existe des structures de marché efficaces. Indépendamment de la nécessité de faire en sorte que les citoyens de la Communauté puissent tirer le meilleur parti des avantages de la concurrence, de telles mesures sont nécessaires pour garantir l'équité entre les États membres et assurer la non-discrimination, eu égard notamment aux entreprises verticalement intégrées qui occupent une position dominante. Il est en effet de plus en plus manifeste que cette question est aussi importante, si ce n'est plus, que le degré d'ouverture quantitative du marché pour l'instauration d'une véritable réciprocité entre les États membres.

Par ailleurs, il est opportun que la présente proposition actualise les directives; certaines des dispositions ou des options préconisées par celles-ci sont en effet devenues superflues ou n'ont pas été retenues par les États membres. C'est le cas de la procédure d'appel d'offres pour la libéralisation du marché de la production d'électricité (sauf en tant que mesure d'appoint à utiliser pour raisons de sécurité d'approvisionnement) et du modèle de l'acheteur unique pour l'accès au réseau. Ces dispositions peuvent donc être supprimées de la directive. Cette mise au point est particulièrement importante pour garantir l'équité sur le plan des structures de marché du gaz et de l'électricité dans les pays candidats à l'adhésion. En outre, un certain nombre de dispositions ont été simplifiées afin de réduire les formalités administratives. Cela concerne certaines obligations imposées par les directives, qui, au vu de l'expérience, peuvent désormais être allégées. Des précisions ont également été apportées aux dispositions relatives aux exigences en matière de dissociation contenues dans les deux directives.

Il semble opportun d'abroger la directive 90/547/CEE du Conseil relative au transit d'électricité sur les grands réseaux et la directive 91/296/CEE du Conseil, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux afin de garantir l'existence de régimes d'accès au transport homogènes et non discriminatoires, notamment lorsqu'il est question de transport transfrontalier à l'intérieur de la Communauté. Pour assurer la cohérence et éviter toute confusion dans le domaine des régimes et des conditions d'accès, il est proposé de simplifier les règles des directives relatives au transit puis de les intégrer dans la proposition de nouvelle directive sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, de manière à permettre aux gestionnaires de réseaux de transport d'accéder, le cas échéant, au réseau d'autres gestionnaires de réseaux de transport à des conditions non discriminatoires.

En dernier lieu, il convient d'améliorer les dispositions existantes concernant les obligations de service public, afin de permettre un exercice de référenciation continu et efficace et de faire en sorte que tous puissent s'approvisionner en électricité à un prix abordable et raisonnable (service universel), tout en disposant d'un ensemble minimum de droits en matière de protection du consommateur.

Ces améliorations apportées aux directives, ainsi que la suppression de dispositions redondantes, fourniront aux pays candidats un cadre plus clair et plus précis pour l'adoption des réformes nécessaires dans leurs propres secteurs de l'électricité et du gaz.

3. Les propositions

3.1. Propositions quantitatives - offrir progressivement à tous les consommateurs le libre choix du fournisseur

Il est proposé que les États membres donnent à tous les consommateurs d'électricité du secteur non résidentiel (c'est-à-dire toutes les entités industrielles et commerciales) la possibilité de choisir librement leur fournisseur d'ici au 1er janvier 2003, et que l'ensemble des consommateurs bénéficient de cette possibilité (c'est-à-dire ouverture du marché à 100%) au plus tard le 1er janvier 2005.

Dans la mesure où l'ouverture des marchés du gaz est en retard par rapport à celle du secteur de l'électricité (la directive Gaz a dû être transposée par les États membres 18 mois après la directive Électricité) et où les entreprises de gaz ont eu moins de temps pour se préparer à cette évolution, il est proposé que tous les consommateurs de gaz du secteur non résidentiel disposent du libre choix du fournisseur d'ici au 1er janvier 2004, soit un an plus tard que pour l'électricité. Toutefois, en ce qui concerne l'ouverture totale du marché, la même échéance a été fixée pour les deux secteurs, à savoir le 1er janvier 2005. Cela laisse en effet suffisamment de temps à l'industrie gazière communautaire pour bien se préparer à l'ouverture totale du marché à la concurrence, et garantira ensuite un fonctionnement en parallèle des deux secteurs au sein du marché intérieur. Cet aspect est particulièrement important étant donné le degré de convergence croissant entre les deux secteurs.

Ces propositions ont été élaborées en tenant compte de l'expérience des pays qui sont déjà parvenus à introduire la pleine concurrence, et du temps de préparation qui a été nécessaire à l'élaboration des diverses mesures administratives, techniques et juridiques/réglementaires requises pour assurer la protection des consommateurs et le respect des nécessaires objectifs de service public. Elles tiennent en particulier compte du fait que, dans le secteur résidentiel, contrairement au secteur industriel et commercial, l'éligibilité requiert souvent d'importants préparatifs, en ce qui concerne les modalités de facturation et la caractérisation des profils de charge des consommateurs [4]. Elles prennent aussi en considération l'intention exprimée par une majorité d'États membres d'introduire la pleine concurrence dans un délai identique à celui qui est proposé. La communication de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur démontre clairement que les principaux objectifs de la Communauté dans ce domaine, à savoir la garantie d'un niveau élevé de service public et de protection des consommateurs, de protection de l'environnement, de sécurité d'approvisionnement et d'ouverture du marché acceptable pour la collectivité, peuvent parfaitement être atteints à la faveur de cette évolution.

[4] Pour établir un profil de charge normalisé, on se fonde sur une estimation de la consommation d'électricité de type particulier de petit consommateur, tant en ce qui concerne le volume que le calendrier. Tout écart par rapport au profil est rectifié après lecture périodique du compteur existant, ce qui élimine la nécessité d'une coûteuse lecture minute par minute de la consommation effective du consommateur, et la mise en relation de cette mesure avec la quantité contractuelle.

3.2. Propositions qualitatives

Deux propositions sont présentées à cet égard, concernant la séparation des activités et la méthodologie d'accès au réseau. Pratiquement tous les intervenants à l'audition publique sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, organisée par la Commission en septembre 2000, ont insisté sur la nécessité de normes élevées et de mesures claires dans ces deux domaines pour garantir une concurrence efficace sur l'ensemble du marché intérieur et une véritable réciprocité entre les États membres et les entreprises.

Séparation des activités: Afin de garantir un degré minimal commun de séparation dans l'ensemble du marché intérieur du gaz et de l'électricité, il est proposé que les États membres veillent, au minimum, à ce que le transport soit effectué par une entreprise filiale, juridiquement et fonctionnellement distincte, sur le plan de la gestion quotidienne, des activités de production et de vente de l'entreprise mère (gestionnaire de réseau de transport - GRT - indépendant). Il est spécifié un certain nombre de mesures à respecter pour s'assurer que la filiale de transport est capable de fonctionner indépendamment des autres intérêts commerciaux du groupe auquel elle appartient. Les exigences minimales en matière de séparation fonctionnelle sont les suivantes:

-les personnes responsables de la gestion du réseau de transport ne peuvent pas faire partie des structures qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production et de fourniture du groupe intégré;

-des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts personnels des responsables de l'entreprise chargée de la gestion du réseau de transport soient pris en considération, de manière à leur permettre d'agir en toute indépendance;

-le gestionnaire du réseau de transport doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actif nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau;

-le gestionnaire du réseau de transport doit établir un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue. Ce programme doit énumérer les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. Un cadre nommé par le président/directeur général de l'entreprise intégrée propriétaire du réseau de transport et placé sous la responsabilité de ce dernier est chargé d'établir ce programme et de veiller à ce qu'il soit respecté. Ce cadre doit présenter tous les ans à l'autorité réglementaire nationale un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.

Un grand nombre des participants à l'audition publique ont en outre fait valoir que la distribution devrait aussi être séparée de manière similaire, en exigeant une séparation juridique [5], et ont insisté sur le caractère essentiel de l'accès non discriminatoire au réseau de distribution [6].

[5] Les directives Gaz et Électricité requièrent une simple dissociation comptable au niveau de la distribution, assortie de mesures visant à garantir la confidentialité des informations commercialement sensibles.

[6] Les coûts de distribution sont relativement importants. Pour le gaz, le total des investissements de distribution est en règle générale deux fois plus élevé que ceux relatifs au transport. Dans un pays qui ne produit pas de gaz, l'investissement pour la distribution du gaz peut représenter entre 70% et 80% du total des investissements requis pour la chaîne logistique aboutissant à l'approvisionnement du consommateur final.

Avec la poursuite de l'ouverture du marché, l'indépendance de la gestion du réseau de distribution va devenir aussi importante que l'indépendance de la gestion du réseau de transport. La Commission propose donc d'introduire la séparation juridique pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité au plus tard en 2003 et pour les entreprises gestionnaires de réseaux de distribution de gaz au plus tard en 2004, dans des conditions pratiquement identiques à celles qui ont été décrites ci-dessus pour les gestionnaires de réseaux de transport. Par ailleurs, les États membres peuvent décider de fixer un seuil de minimis, car imposer cette obligation de dissociation aux petites entreprises locales de distribution pourrait être disproportionné.

Il convient de remarquer que cette modification représente une avancée plus importante dans le secteur du gaz que dans celui de l'électricité. La directive Gaz ne requiert en effet qu'une comptabilité interne séparée pour le transport et des mesures visant à garantir la confidentialité des informations commercialement sensibles. Cependant, six États membres ont en fait opté pour la séparation de la propriété, pour la séparation juridique ou pour la séparation de la gestion, ou s'apprêtent à le faire. Il convient en outre de noter que plusieurs entreprises intégrées de gaz poursuivent une politique similaire de dissociation des fonctions de gestion et d'exploitation des activités de transport de la fonction de fourniture de gaz. Il est communément admis que cette tendance garantit des conditions de concurrence plus équitables et plus efficaces au sein du marché intérieur et facilite l'entrée sur le marché car les nouveaux venus croient davantage à l'accès non discriminatoire. De surcroît, dans les entreprises intégrées, il en résultera des indicateurs de coûts plus clairs et des stimulants plus nets pour les différentes fonctions de l'entreprise. L'adoption de cette mesure permettra donc le développement plus rapide et plus équitable d'un véritable marché intérieur dans le secteur du gaz.

Ces dispositions sont celles auxquelles la très grande majorité des intervenants lors de l'audition publique a accordé le plus d'importance. Ce sont aussi celles qui, compte tenu des enseignements tirés de la mise en oeuvre des directives, se sont révélées les plus utiles pour garantir une véritable indépendance fonctionnelle.

Lors de l'audition, de nombreux intervenants ont souligné qu'il fallait poursuivre la séparation des installations de stockage et de GNL et réglementer l'accès à ces installations. Beaucoup ont également plaidé en faveur d'une séparation totale de la propriété pour le transport. Il est évident que de telles mesures fourniraient des garanties plus sûres en matière d'accès non discriminatoire. Par ailleurs, la Commission a parfaitement conscience du rôle fondamental que doit jouer l'accès aux installations de stockage et autres installations auxiliaires de gaz pour qu'un marché concurrentiel puisse se développer [7]. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'insister dans sa proposition sur l'importance de l'accès au stockage, à d'autres services auxiliaires et aux instruments de flexibilité, de renforcer la méthode d'accès de tiers au réseau de distribution et aux installations de stockage (voir ci-après), et d'exiger que les entreprises de gaz soient tenues d'identifier et de créer des gestionnaires distincts, chargés de la gestion des activités de stockage et de GNL (gestionnaires d'installations de stockage et de GNL), ce qui aura pour effet d'accroître la transparence pour ceux qui sollicitent l'accès à ces installations vitales. La Commission estime que ces mesures seront suffisantes pour garantir un accès effectif et non discriminatoire aux réseaux de gaz et d'électricité. Elle a donc décidé de s'en tenir, pour le moment du moins, à sa proposition actuelle en matière d'exigences de dissociation pour le stockage et les installations de GNL (c'est-à-dire de ne pas exiger la création d'entités juridiques distinctes pour ces activités). Il est en outre proposé d'insérer une disposition relative à la fourniture de services d'équilibrage dans des conditions non discriminatoires aussi bien pour le gaz que pour l'électricité.

[7] La consommation de gaz varie énormément pour tous les consommateurs, à la fois durant une même journée et suivant les saisons de l'année. La fourniture de gaz, en revanche, est plus constante car les producteurs de gaz veulent maximiser l'utilisation des capacités de leur infrastructure de gazoducs. L'accès non discriminatoire à des instruments souples tels que le stockage peut donc être capital pour assurer un accès efficace à l'ensemble du réseau gazier et pour garantir l'équité entre les entreprises en place, ayant de nombreuses installations de stockage à leur disposition, et les nouveaux venus et nouveaux consommateurs qui ne disposent pas de telles installations.

Toutefois, la Commission va continuer d'exercer une surveillance attentive pour vérifier l'évolution de la situation en matière d'accès effectif et non discriminatoire au réseau en ce qui concerne le transport (y compris gazoducs en amont), la distribution, les installations de GNL, le stockage et les autres installations auxiliaires clés. Afin de garantir le suivi permanent de tous ces aspects par l'ensemble des institutions communautaires, il est proposé de modifier les directives en y insérant une disposition requérant que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport portant entre autres sur ces questions, avant la fin des deuxième et quatrième années suivant l'entrée en vigueur de la révision (articles 1 et 2), assorti le cas échéant, de propositions appropriées de nouvelles mesures.

Accès de tiers au réseau: Comme indiqué plus haut, l'accès effectif de tiers au réseau a également été jugé essentiel au développement d'une concurrence efficace par tous les participants à l'audition. Il est quasi universellement admis que le système minimal requis pour garantir la non-discrimination ainsi que la transparence et la prévisibilité nécessaires au développement d'une concurrence efficace repose sur des tarifs publiés et réglementés, applicables dans des conditions non discriminatoires à tous les utilisateurs du réseau, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises, y compris celles faisant partie du groupe auquel appartient le GRT. Ces tarifs peuvent être subdivisés en catégories objectives de consommateurs, à condition que cela n'entraîne pas de discrimination. C'est le système qui a été adopté par la quasi-totalité des États membres pour l'électricité, mais pas pour le gaz [8]. Il est donc proposé qu'une structure tarifaire publiée et réglementée constitue désormais la norme minimale pour les tarifs de transport et de distribution dans les deux secteurs. Il importe de veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion mettent aussi en place des structures compatibles avec l'approche suivie par les États membres.

[8] Pour le gaz, les États membres suivants ont adopté soit un système d'accès négocié, soit un système hybride entre l'accès réglementé et l'accès négocié : l'Autriche, la Belgique (qui a toutefois décidé récemment de passer à l'ATR réglementé), le Danemark, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas.

Pour faire en sorte que la non discrimination soit effective, il faut que les États membres et les autorités réglementaires nationales exercent une surveillance étroite sur le comportement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution faisant l'objet d'une séparation juridique. Ainsi, les États membres et les autorités réglementaires nationales devront notamment veiller à ce que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution répondent aux demandes d'accès dans des délais raisonnables. Selon la Commission, ces délais ne devraient pas, en principe, dépasser deux semaines. Ils devront également faire en sorte que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne posent pas aux entreprises qui demandent l'accès au réseau de questions concernant l'origine ou la destination de l'énergie ou son acheminement ultérieur si elles ne sont pas nécessaires pour l'exécution des tâches qui leur incombent en ce qui concerne le fonctionnement du réseau.

Réglementation: Le rôle des autorités nationales indépendantes de réglementation est essentiel pour garantir un accès non discriminatoire au réseau, parce qu'elles ont le pouvoir de fixer ou d'approuver les tarifs de transport et de distribution avant leur entrée en vigueur. L'intervention des autorités chargées de la concurrence ne peut être que postérieure aux cas de distorsion de concurrence, alors que les autorités réglementaires ont une fonction active et anticipée. Ces autorités jouent aussi un rôle capital dans le domaine des échanges transfrontaliers et pour la création d'un véritable marché intérieur. Elles apportent également au marché la continuité et la transparence en matière réglementaire. La directive proposée prévoit donc que les États membres doivent établir des autorités réglementaires indépendantes qui seront compétentes pour la fixation et/ou l'approbation de tarifs et conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité. L'autorité réglementaire doit approuver les tarifs de transport et de distribution avant qu'ils n'entrent en vigueur. Cette approbation peut se faire sur la base d'une proposition du ou des gestionnaires(s) de réseau de transport/distribution, ou sur la base d'une proposition agréée parle ou les gestionnaire(s) du réseau de transport/transmission et des utilisateurs du réseau. Il est en toute hypothèse approprié que les gestionnaires de transport/distribution consultent étroitement toutes les catégories d'utilisateurs avant de proposer les tarifs à leur autorité indépendante. Bien qu'indépendants, ces organismes devront travailler en étroite collaboration avec d'autres organes gouvernementaux tels que les autorités chargées de la concurrence, ces dernières restant responsables du règlement d'autres types de litiges relatifs à l'accès des tiers au réseau comme, par exemple, les questions de discrimination dans des cas particuliers.

Échanges avec les pays non membres de l'UE: Dans un marché libéralisé, les entreprises de l'UE peuvent bénéficier de possibilités supplémentaires en ce qui concerne les échanges avec des fournisseurs et des clients extérieurs à l'UE. Ces échanges pourraient, comme dans d'autres secteurs, s'accompagner d'avantages considérables. Toutefois, il doit exister un accord entre l'UE et les pays tiers au sujet de la réciprocité de l'accès aux marchés et des normes relatives à la sécurité et à l'environnement, afin d'éviter tout danger potentiel pour l'environnement de la Communauté, notamment pour le marché de l'électricité. Pour ce faire, on pourrait envisager l'adoption d'un cadre réglementaire relatif aux accords bilatéraux ou régionaux. Certains États membres peuvent cependant avoir déjà conclu des accords particuliers d'échange d'électricité avec des pays non membres de l'UE. Ces accords doivent être examinés pour vérifier leur compatibilité avec les objectifs communautaires relatifs, par exemple, à la sûreté nucléaire. La directive exige donc que les États membres informent la Commission des importations d'électricité en provenance des pays auxquels la directive n'est pas applicable.

3.1. Dispositions d'actualisation

Afin de rendre compte du fait qu'un certain nombre des options proposées par l'actuelle directive Électricité ne sont en fait appliquées par aucun État membre et sont, d'une manière générale, considérées comme étant moins propices au développement de marchés concurrentiels que celles qui sont effectivement mises en pratique, il est proposé de les supprimer. Il importe de garantir une équité permanente vis-à-vis des pays candidats à l'adhésion. Il est donc proposé de supprimer la procédure d'appel d'offres en ce qui concerne la production d'électricité. Cependant, les États membres doivent prévoir la possibilité de lancer des appels d'offres relatifs à la construction de nouvelles capacités, qui pourront être utilisées, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement. L'option dite de l'«acheteur unique» eu égard à l'ATR pour l'électricité est également supprimée.

Sur le plan administratif, une amélioration est également proposée, consistant en la suppression d'une clause de procédure dont l'expérience a montré qu'elle était inutile, et qui peut donc être supprimée sans amoindrir l'efficacité de la directive. Il s'agit de la clause qui dispose qu'en cas de refus d'octroi d'une autorisation pour la construction d'une nouvelle capacité de production, une copie de la décision correspondante doit être transmise à la Commission. Il est devenu évident que cette procédure est inutilement coûteuse car de nombreux refus de ce type sont enregistrés pour les petites installations, pour de simples raisons de planification (article 5, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE). Les avantages de cette procédure sont donc faibles par rapport aux contraintes administratives qu'elle impose, en particulier pour les autorités locales. Cette disposition est par conséquent abandonnée. Les entreprises qui se voient refuser une autorisation conservent néanmoins le droit de saisir la Commission dans tous les cas.

En application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive Électricité et de l'article 13, paragraphe 3, de la directive Gaz, les entreprises d'électricité intégrées doivent tenir des comptes séparés pour leurs différentes activités. Conformément aux définitions figurant à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de la directive Électricité et à l'article 2, paragraphes 3 et 5, de la directive Gaz, on entend, par transport et par distribution, le transport d'électricité ou de gaz «aux fins de fourniture à des clients finals». Certaines entreprises ont fait valoir que cela signifiait qu'il était inutile de tenir des comptes séparés pour les activités de distribution et de fourniture. La Commission estime que cette interprétation est erronée et qu'elle n'est pas compatible avec la formulation et l'objectif de cette disposition, qui est notamment d'instaurer la transparence et une régulation efficace. Cependant, pour que la situation soit parfaitement claire, le projet de directive propose d'apporter une modification à l'article 14, paragraphe 3, de la directive Électricité et à la directive 13, paragraphe 3, de la directive Gaz.

En ce qui concerne la clause de réciprocité prévue à l'article 19 de chacune des directives, il est à présent possible de fixer la date limite de validité de cette disposition. Puisqu'il est proposé que tous les États membres désignent tous les consommateurs éligibles le 1er janvier 2005 au plus tard, c'est à cette date que la clause deviendra caduque.

Enfin, il est proposé d'abroger les directives relatives au transit du gaz et de l'électricité (directives 90/547/CEE et 91/296/CEE du Conseil) afin d'éviter toute divergence entre les régimes, les exigences en matière de publication ou les systèmes de règlement des litiges applicables à l'accès au réseau. Les gestionnaires de réseaux de transport devront, le cas échéant et dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, notamment en ce qui concerne le transit, avoir accès au réseau d'autres gestionnaires de réseaux de transport, sur la base de conditions non discriminatoires.

3.3. Objectifs de service public

Comme cela a été indiqué dans la communication sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, la réalisation des objectifs de service public est un des objectifs primordiaux de la Commission dans ce domaine. Certes, les dispositions des directives Gaz et Électricité existantes ont bien fonctionné jusqu'à présent, mais il est possible de leur apporter des améliorations, notamment dans l'hypothèse d'une ouverture totale du marché. Premièrement, afin de garantir le service universel dans le secteur de l'électricité alors que le marché continue de s'ouvrir, la Commission juge important d'introduire dans la proposition une disposition prévoyant que les États membres doivent garantir le service universel, c'est-à-dire fournir de l'électricité de haute qualité à tous les consommateurs sur leur territoire (article 3, paragraphe 3). En outre, pour compléter cette disposition, l'article 3, paragraphes 3 et 4, dispose également que les États membres doivent adopter, dans le secteur du gaz comme dans celui de l'électricité, des dispositions appropriées permettant de réaliser les objectifs de service public, et notamment:

*La protection des consommateurs vulnérables; les États membres devront par exemple garantir une protection adéquate contre les interruptions d'alimentation injustifiées à des catégories sociales telles que les personnes âgées, les chômeurs, les handicapés, etc.

*La protection des droits fondamentaux des consommateurs finals; les États membres devront, par exemple, garantir un ensemble minimal de conditions applicables aux contrats, à la transparence des informations et à la disponibilité de mécanismes de règlements des litiges transparents et peu onéreux [9];

[9] L'article 17 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques contient des dispositions appropriées à cet égard. COM(2000) 392 du 12.7.2000.

*La cohésion économique et sociale: en plus du service universel, les États membres devront prendre, le cas échéant, des mesures appropriées pour garantir l'approvisionnement à des prix convenables, par exemple dans des régions périphériques;

*La protection de l'environnement et

*La sécurité d'approvisionnement, notamment en garantissant des niveaux appropriés de maintenance et de développement des infrastructures, et en particulier des interconnexions.

En outre, pour compléter ce qui précède, et afin qu'il soit tout à fait clair que les États membres disposent de tous les instruments nécessaires pour garantir la maintenance et le développement du réseau, il est proposé d'insérer dans les directives Électricité (article 8, paragraphe 5 et Gaz (article 7, paragraphe 5) un nouvel article prévoyant que «les États membres peuvent demander aux gestionnaires de réseaux de transport de satisfaire à des niveaux minimaux d'investissement pour la maintenance et le développement du réseau de transport, et notamment de la capacité d'interconnexion».

Enfin, compte tenu de l'importance vitale que revêt la continuité d'un approvisionnement sûr en électricité - qui est, comme l'a souligné le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, probablement le plus important des objectifs de service public, il est nécessaire de prendre un certain nombre d'autres mesures complémentaires pour renforcer les dispositions de sauvegarde que prévoient déjà les directives Électricité et Gaz sur ce point. En particulier, il serait bon que les États membres, qui sont déjà tenus de prévoir la possibilité de lancer des appels d'offres pour la construction de nouvelles capacités, le cas échéant, soient également obligés de suivre attentivement la situation de leurs marchés nationaux du gaz et de l'électricité, et notamment l'équilibre existant entre l'offre et la demande, le niveau de la demande prévue, les capacités supplémentaires envisagées ou en construction, et le degré de concurrence existant sur le marché. Les États membres doivent être tenus de publier tous les ans un rapport contenant leurs conclusions, et énumérant les éventuelles mesures envisagées pour garantir la sécurité d'approvisionnement. En outre, étant donné que le degré d'interconnexion très élevé du réseau de gaz et d'électricité de l'UE fait de la relation entre l'offre et la demande au niveau communautaire un élément capital pour la sécurité de l'ensemble du réseau, la Commission doit publier, sur la base des rapports nationaux et de ses propres travaux de suivi, une communication du même type couvrant, elle, l'ensemble de la Communauté. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'insérer ces dispositions dans l'article 6, paragraphe 6, de la directive Électricité révisée et dans l'article 4bis de la directive Gaz révisée.

En application de l'article 3, paragraphe 2, des directives existantes, les États membres sont tenus de notifier leurs objectifs de service public à la Commission. Toutefois, comme aucun État membre n'a adopté d'objectifs qui nécessitent une dérogation à l'une quelconque des directives, aucune notification n'a jamais été faite. Afin de permettre à la Commission de se livrer à un exercice efficace de référenciation, permettant aux États membres de faire en sorte d'assurer les plus hauts niveaux de service public, il convient de modifier cette disposition de manière que les États membres notifient tous les deux ans toutes les mesures prises pour atteindre leurs objectifs de service public, que cela implique ou non une dérogation à la directive, et notamment aux nouvelles exigences énoncées ci-dessus. Suivant ce principe, la Commission devrait être tenue de publier tous les deux ans un rapport analysant les différentes mesures adoptées et, si nécessaire, de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour assurer un niveau élevé de service public.

En outre, un marché totalement ouvert nécessite une internalisation des coûts externes afin d'assurer des conditions de concurrence équitables. La Commission proposera donc les initiatives allant dans ce sens, par exemple une taxe générale dans l'UE sur le CO2 et l'énergie, des règles strictes sur les aides d'Etat, des mesures de gestion de la demande, des mesures pour promouvoir la cogénération et les sources d'énergie renouvelables qui sont en situation de concurrence défavorable tant que les coûts extérieurs n'ont pas été internalisés.

4. Conclusion

L'ensemble des éléments dont dispose la Commission sur le fonctionnement des directives Gaz et Électricité montrent que tous les objectifs fondamentaux du marché intérieur, à savoir baisse des prix, concurrence accrue, niveau élevé de service public, sécurité d'approvisionnement et protection de l'environnement, sont sur le point d'être atteints, et ce d'une manière acceptable pour la collectivité. L'expérience des pays dans lesquels l'ouverture du marché est totale montre que ces objectifs peuvent être et sont, de fait, atteints dans des conditions de pleine concurrence, et qu'ils sont en effet mieux servis dans ces circonstances. L'immense majorité des participants à l'audition publique sur l'achèvement du marché intérieur dans les secteur du gaz et de l'électricité et tous ceux qui ont transmis des observations par écrit sont d'accord sur ce point.

L'achèvement rapide du marché intérieur dans ces secteurs représente donc une étape importante pour la réalisation des objectifs fixés pour la Communauté lors du Conseil européen de Lisbonne au printemps 2000. L'adoption des présentes propositions devrait être très bénéfique en termes de concurrence et d'emploi, et se traduire pour les citoyens de la Communauté par des tarifs concurrentiels du gaz et de l'électricité et une meilleure qualité de service.

2001/0077 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C, p

vu l'avis du Comité économique et social [11],

[11] JO C, p

vu l'avis du Comité des régions [12],

[12] JO C, p

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [13],

[13] JO C, p

considérant ce qui suit:

(1) La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [14] et la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel [15] ont apporté de très importantes contributions à la création des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz.

[14] JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

[15] JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

(2) L'expérience acquise avec la mise en oeuvre de ces directives met en lumière les avantages considérables qui ont commencé à découler des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne les gains d'efficacité, les réductions de prix, l'amélioration de la qualité du service et l'accroissement de la compétitivité. Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ces marchés.

(3) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l'électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin d'établir un marché intérieur pleinement opérationnel. Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a invité la Commission à adopter un calendrier détaillé pour la réalisation d'objectifs rigoureusement définis, en vue de parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché de l'énergie.

(4) Les principaux obstacles à l'achèvement d'un marché intérieur tout à fait opérationnel sont liés à des questions d'accès au réseau et à la diversité des degrés d'ouverture des marchés entre les États membres.

(5) L'indépendance du gestionnaire du réseau de transport revêt une importance primordiale pour garantir un accès au réseau dans des conditions non discriminatoires. Il convient donc, pour assurer cette indépendance, de renforcer les dispositions relatives à la séparation. Pour garantir un accès au réseau de distribution dans des conditions non discriminatoires, il convient d'introduire des exigences relatives à la séparation applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution, tant pour l'électricité que pour le gaz.

(6) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation.

(7) Il faut prendre d'autres mesures pour garantir, en ce qui concerne l'accès aux infrastructures de transport essentielles et infrastructures connexes, et notamment les installations de stockage et autres installations auxiliaires, des tarifs transparents, prévisibles et non discriminatoires. Ces tarifs doivent être applicables sans discrimination à tous les utilisateurs du réseau.

(8) À la lumière de l'expérience acquise avec le fonctionnement de la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux [16] et de la directive 91/296/CEE du Conseil du 31 mai 1991 relative au transit de gaz naturel sur les grands réseaux [17], il convient de prendre des mesures permettant la mise en place de régimes d'accès homogènes et non discriminatoires dans le domaine des activités de transport, notamment en ce qui concerne le transport transfrontalier à l'intérieur de la Communauté.

[16] JO L 313 du 13.11.1990, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/75/CE de la Commission, JO L 276 du 13.10.1998, p. 9.

[17] JO L 147 du 12.6.1991, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/49/CE de la Commission, JO L 233 du 30.9.1995, p. 86.

(9) La présence d'autorités réglementaires nationales indépendantes constitue un élément important pour garantir l'existence de conditions d'accès au réseau non discriminatoires. Les compétences de ces autorités réglementaires nationales doivent comprendre au moins la fixation ou l'approbation des tarifs de transport et de distribution et les tarifs d'accès aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL).

(10) Les autorités réglementaires nationales doivent pouvoir approuver les tarifs sur la base d'une proposition du gestionnaire du réseau de transport ou du/des gestionnaire(s) du réseau de distribution ou du gestionnaire du réseau de GNL, ou sur la base d'une proposition agréée par ces gestionnaires et les utilisateurs du réseau.

(11) Pour des raisons liées à la compétitivité et à l'emploi, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, doivent pouvoir bénéficier le plus rapidement possible des avantages découlant du marché intérieur.

(12) Les consommateurs de gaz et d'électricité doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il est également opportun d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur.

(13) L'ouverture progressive du marché à la concurrence permettra de faire disparaître peu à peu les déséquilibres entre États membres. Il convient de garantir la transparence et la sécurité dans l'application de la présente directive.

(14) La directive 98/30/CE prévoit l'accès aux installations de stockage en tant que partie du réseau de gaz. Or, l'expérience acquise avec la mise en oeuvre du marché intérieur montre qu'il faut prendre des mesures supplémentaires pour clarifier les dispositions relatives à l'accès aux installations de stockage et autres services auxiliaires et pour renforcer la séparation de l'exploitation des réseaux de transport et de distribution et des installations de stockage de gaz et de GNL.

(15) La quasi-totalité des États membres ont choisi d'ouvrir le marché de la production d'électricité à la concurrence au moyen d'une procédure d'autorisation transparente. Toutefois, les États membres doivent avoir la possibilité d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres pour garantir la sécurité d'approvisionnement au cas où la capacité de production d'électricité construite sur la base de la procédure d'autorisation ne serait pas suffisante.

(16) Pour assurer la sécurité d'approvisionnement, il est nécessaire de surveiller l'équilibre entre l'offre et la demande dans les différents États membres et de prendre des mesures appropriées si la sécurité d'approvisionnement se trouvait compromise.

(17) Les États membres doivent veiller à ce que tous les consommateurs aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix abordables et raisonnables. Afin de maintenir le service public au niveau le plus élevé possible, il convient que les États membres communiquent régulièrement à la Commission les mesures qu'ils ont prises pour atteindre ces objectifs. La Commission doit publier régulièrement un rapport qui analyse les mesures prises au niveau national pour atteindre les objectifs de service public et qui compare leur efficacité relative, afin de formuler des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public.

(18) L'exigence de notifier à la Commission tout refus d'autoriser la construction de nouvelles capacités de production s'est avérée une charge administrative inutile et doit donc être supprimée.

(19) Les directives 96/92/CE et 98/30/CE doivent être modifiées en conséquence.

(20) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la création de marchés intérieurs du gaz et de l'électricité pleinement opérationnels et dans lesquels une concurrence loyale existe, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(21) Afin d'assurer des conditions homogènes d'accès aux réseaux de gaz et d'électricité, même dans le cas d'un transit, il convient d'abroger les directives 90/547/CEE et 91/296/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications apportées à la directive 96/92/CE

La directive 96/92/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) Le point 9) est remplacé par le texte suivant:

"9. «client final», un consommateur qui achète de l'électricité pour sa consommation propre"

b) Le point 22) est remplacé par le texte suivant:

«22. «client non résidentiel», un consommateur qui achète de l'électricité non destinée à son usage domestique. Cette définition englobe les producteurs, les entreprises de transport et de distribution et les clients grossistes.»

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d'électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, dans la perspective d'un marché de l'électricité concurrentiel. Les Etats membres s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.

2. En tenant compte des dispositions pertinentes du traité, et en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et les prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables. Pour réaliser les obligations de service public en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, les États membres peuvent mettre en oeuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.

3. Les États membres veillent à ce que tous les consommateurs bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix abordables et raisonnables (service universel). Ils adoptent des dispositions appropriées pour garantir un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Ces mesures incluent, notamment, celles figurant en annexe.

4. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement, notamment grâce à la maintenance et à la construction des infrastructures de réseau nécessaires, et en particulier de la capacité d'interconnexion.

5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 5, 6, 16 et 21 si leur application risque d'entraver l'accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises d'électricité dans l'intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n'en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de la Communauté. L'intérêt de la Communauté comprend, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients éligibles conformément à la présente directive et à l'article 86 du traité.»

3) L'article 3bis suivant est inséré:

«Article 3bis

1. Les États membres notifient à la Commission, tous les deux ans, toutes les mesures qu'ils ont prises pour atteindre les objectifs de service universel et de service public, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation aux dispositions de la présente directive. Cette notification porte notamment sur les exigences visées à l'article 3, paragraphe 4 et sur le maintien de la qualité du service.

2. La Commission publie tous les deux ans un rapport qui analyse les différentes mesures prises dans les États membres pour atteindre un niveau élevé de service public et qui étudie l'efficacité de ces mesures.

Le cas échéant, la Commission formule des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public.»

4) L'article 4 est supprimé.

5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Pour la construction de nouvelles installations de production, les États membres adoptent une procédure d'autorisation qui doit répondre à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

2. Les États membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de capacités de production sur leur territoire. Ces critères peuvent porter sur:

a) la sécurité et la sûreté des réseaux électriques, des installations et des équipements associés;

b) la protection de la santé et de la sécurité publiques;

c) la protection de l'environnement;

d) l'occupation des sols et le choix des sites;

e) l'utilisation du domaine public;

f) l'efficacité énergétique;

g) la nature des sources primaires;

h) les caractéristiques particulières du demandeur, telles que capacités techniques, économiques et financières;

i) la conformité avec les mesures adoptées en application de l'article 3.

3. Les procédures d'autorisation et les critères sont rendus publics.

4. Les demandeurs sont informés des raisons d'un refus d'autorisation. Ces dernières doivent être objectives et non discriminatoires; elles doivent en outre être justifiées et dûment motivées. Des voies de recours sont ouvertes au demandeur.»

6) L'article 6 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres garantissent la possibilité, dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement, de lancer un appel d'offres pour la fourniture de nouvelles capacités, sur la base de critères publiés. La procédure d'appel d'offres ne peut cependant être lancée que si la capacité de production en construction sur la base de la procédure d'autorisation n'est pas suffisante pour garantir la sécurité d'approvisionnement.»

b) Le paragraphe 2 est supprimé.

c) Le paragraphe 6 est supprimé.

7) L'article 6bis suivant est inséré:

«Article 6bis

1. Les États membres désignent un organisme, qui peut être l'autorité réglementaire indépendante mentionnée à l'article 22, qui sera chargé du suivi de la sécurité d'approvisionnement. Cet organisme surveille notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, le niveau de la demande prévue, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, et le degré de concurrence existant sur le marché. Cet organisme publie, au plus tard le 31 juillet de chaque année, un rapport exposant les résultats de ses travaux sur ces questions ainsi que les éventuelles mesures prises ou envisagées à ce sujet et transmet ce rapport à la Commission immédiatement.

2. Sur la base du rapport mentionné au paragraphe 1, la Commission soumet tous les ans au Parlement européen et au Conseil une communication analysant les aspects liés à la sécurité d'approvisionnement dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande. Le cas échéant, la Commission formule des recommandations.»

8) À l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. À moins que le gestionnaire du réseau ne soit déjà totalement indépendant des autres activités non liées au réseau de transport sur le plan de la propriété, il doit être indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport.

Les critères à appliquer pour garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau sont les suivants:

a) les personnes responsables de la gestion du réseau ne peuvent pas faire partie des structures de l'entreprise d'électricité intégrée qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de distribution et de fourniture d'électricité;

b) des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts personnels des responsables de la gestion du réseau soient pris en considération de manière à leur permettre d'agir en toute indépendance;

c) le gestionnaire du réseau doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement du réseau;

d) le gestionnaire du réseau doit établir un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue. Ce programme doit énumérer les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. Un cadre nommé par le président/directeur général de l'entreprise d'électricité intégrée propriétaire du réseau de transport, et placé sous la responsabilité de ce dernier, est chargé d'établir ce programme et de veiller à ce qu'il soit respecté. Ce cadre doit présenter tous les ans à l'autorité réglementaire nationale un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.»

9) L'article 7bis suivant est inséré:

«Article 7bis

Les gestionnaires de réseaux de transport se procurent l'énergie qu'ils utilisent dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.»

10) A l'article 8, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

"5. Les États membres peuvent obliger les gestionnaires de réseaux de transport à respecter des niveaux minimaux d'investissement dans la maintenance et le développement du réseau de transport, et notamment dans les capacités d'interconnexion.

6. Les règles visant à ajuster en temps réel la production et la consommation d'électricité qui sont adoptées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution doivent être transparentes et non discriminatoires. Les tarifs et les conditions applicables pour la prestation de ces services par les gestionnaires de réseau sont établis d'une manière non discriminatoire et en tenant compte des prix en vigueur sur le marché et sont fixés ou approuvés par l'autorité réglementaire nationale avant leur entrée en vigueur."

11) A l'article 10, le paragraphe 4 est ajouté:

"4. À moins que le gestionnaire du réseau ne soit déjà totalement indépendant des autres activités non liées à la distribution sur le plan de la propriété, il doit être indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution.

Les critères à appliquer pour garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau sont les suivants:

a) les personnes responsables de la gestion du réseau ne peuvent pas faire partie des structures de l'entreprise d'électricité intégrée qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de transport et de fourniture d'électricité;

b) des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts personnels des responsables de la gestion du réseau soient pris en considération de manière à leur permettre d'agir en toute indépendance;

c) le gestionnaire du réseau doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement du réseau;

d) le gestionnaire du réseau doit établir un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue. Ce programme doit énumérer les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. Un cadre nommé par le président/directeur général de l'entreprise intégrée d'électricité propriétaire du réseau de distribution, et placé sous la responsabilité de ce dernier, est chargé d'établir ce programme et de veiller à ce qu'il soit respecté. Ce cadre doit présenter tous les ans à l'autorité réglementaire nationale un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent à partir du 1er janvier 2003. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises d'électricité intégrées qui approvisionnent moins de 100 000 clients à cette date."

12) L'article 12bis suivant est inséré:

Les règles visées à l'article 7, paragraphe 6, et à l'article 10, paragraphe 4, ne font pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport et de distribution par un gestionnaire de réseau qui est totalement indépendant, sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la gestion du réseau de transport ou de distribution et qui satisfait aux exigences de l'article 7, paragraphe 6.»

13) À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les entreprises d'électricité intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de production, de distribution et de fourniture et, le cas échéant, des comptes consolidés pour d'autres activités non liées à l'électricité, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Elles font figurer dans leur comptabilité interne un bilan et un compte de résultats pour chaque activité."

14) L'article 15 est supprimé.

15) L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. Ces tarifs sont approuvés avant leur entrée en vigueur par une autorité réglementaire nationale établie conformément aux dispositions de l'article 22.

2. Le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment motivé et justifié, eu égard, en particulier, à l'article 3.'

16) Les articles 17 et 18 sont supprimés.

17) L'article 19 est remplacé par le texte suivant:

"Article 19

1. Les États membres veillent à ce que tous les clients non résidentiels soient libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix à partir du 1er janvier 2003 au plus tard. Ils font en sorte que tous les clients disposent de la liberté de choisir leur fournisseur à partir du 1er janvier 2005 au plus tard.

2. Pour éviter un déséquilibre dans l'ouverture des marchés de l'électricité:

a) les contrats pour la fourniture d'électricité conclus avec un client éligible du réseau d'un autre État membre ne peuvent être interdits, si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés;

b) dans les cas où les opérations visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, compte tenu de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture d'électricité réclamée, à la demande de l'État membre sur le territoire duquel le client éligible est établi.»

18) À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. En cas de litige transfrontalier, l'autorité de règlement du litige est l'autorité de règlement des litiges dont relève le gestionnaire de réseau qui refuse l'utilisation du réseau ou l'accès à celui-ci."

19) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

"Article 22

1. Les États membres désignent des autorités réglementaires nationales. Ces autorités sont totalement indépendantes du secteur de l'électricité. Elles sont les seules responsables pour, au minimum:

a) fixer ou approuver les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution;

b) fixer ou approuver les tarifs ou les modifications qui leur sont apportées au niveau national, de manière à tenir compte des coûts ou des recettes résultant du transport d'électricité transfrontalier;

c) définir les règles relatives à la gestion et à l'attribution de la capacité d'interconnexion, en concertation avec les autorités réglementaires nationales des États membres avec lesquelles il existe des interconnexions;

d) fixer ou approuver tout dispositif visant à remédier à l'encombrement des réseaux nationaux d'électricité.

e) garantir le respect des exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 3 et 4.

2. Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédatoire. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82.

3. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la directive n'ont pas été respectées."

20) L'article 23bis suivant est inséré:

"Article 23bis

Les États membres informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, des importations d'électricité en provenance de pays tiers effectuées pendant l'année civile écoulée."

21) L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

"Article 26

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions visant à améliorer encore le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau d'électricité de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.»

22) L'annexe, dont le texte figure à l'annexe I de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

Modifications apportées à la directive 98/30/CE

La directive 98/30/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) le point 12bis suivant est inséré:

"12bis. «services auxiliaires», tous les services nécessaires à l'exploitation de réseaux de transport et/ou de distribution et/ou d'installations de GNL, y compris des installations de stockage et des instruments de flexibilité équivalents, des instruments d'équilibrage des charges et des dispositifs de mélange;"

b) le point 20bis suivant est inséré:

"20bis. «client non-résidentiel», un consommateur qui achète du gaz naturel non destiné à son usage domestique. Cette définition englobe les centrales électriques, les entreprises de gaz naturel et les clients grossistes;"

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché concurrentiel du gaz naturel. Les Etats membres s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et obligations de ces entreprises.

2. En tenant compte des dispositions pertinentes du traité, et en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises de gaz naturel, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix des fournitures et la protection de l'environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables. Pour réaliser les obligations de service public en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, les États membres peuvent mettre en oeuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.

3. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Ces mesures incluent, notamment, celles visées en annexe.

4. Les États membres mettent en oeuvre les mesures requises pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement, notamment grâce à la maintenance et à la construction des infrastructures de réseau nécessaires, et en particulier de la capacité d'interconnexion.

5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 4 à la distribution, si leur application risque d'entraver, en droit ou en fait, l'accomplissement des obligations imposées aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n'en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté. Les intérêts de la Communauté comprennent, entre autres, la concurrence en ce qui concerne les clients éligibles conformément à la présente directive et à l'article 86 du traité.»

3) L'article 3bis suivant est inséré:

«Article 3bis

1. Les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, toutes les mesures qu'ils ont prises pour atteindre les objectifs de service public, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation aux dispositions de la présente directive. Cette notification porte notamment sur des mesures relatives à la protection de l'environnement, à la sécurité d'approvisionnement, à la protection des consommateurs, notamment des clients finals, à la cohésion sociale et régionale, et au maintien de la qualité du service.

2. La Commission publie tous les deux ans un rapport qui analyse les différentes mesures prises dans les États membres pour atteindre un niveau élevé de service public et qui étudie l'efficacité de ces mesures. Le cas échéant, la Commission formule des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public.»

4) L'article 4bis suivant est inséré:

«Article 4bis

1. Les États membres désignent un organisme, qui peut être l'autorité réglementaire indépendante visée à l'article 22, qui sera chargé du suivi de la sécurité de l'approvisionnement. Cet organisme surveillera en particulier l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, le niveau de la demande prévue et des réserves disponibles et le degré de concurrence sur le marché. Cet organisme publie au plus tard le 31 juillet de chaque année un rapport dans lequel il présente les résultats de ses travaux sur ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communique ce rapport à la Commission immédiatement.

2. Sur la base du rapport mentionné au paragraphe 1, la Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil une communication analysant les aspects liés à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans la Communauté, et notamment la situation existante et les prévisions en matière d'équilibre entre l'offre et la demande. Le cas échéant, la Commission formule des recommandations."

5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7

1. Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires d'installations de transport, de stockage ou de GNL de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau qui seront responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement des installations de transport, de stockage et de GNL dans une zone donnée, ainsi que de leurs interconnexions avec d'autres réseaux, pour garantir la sécurité d'approvisionnement.

2. Chaque gestionnaire d'installations de transport, de stockage et/ou de GNL:

a) exploite, entretient et développe, dans des conditions économiquement acceptables, des installations de transport, de stockage et/ou de GNL sûres, fiables et efficaces, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement;

b) s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs du réseau, notamment en faveur des entreprises qui lui sont liées;

c) fournit aux autres entreprises de transport, aux autres entreprises de stockage ou de GNL et/ou aux autres entreprises de distribution des informations suffisantes pour garantir que le transport et le stockage de gaz naturel peuvent se faire d'une manière compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du réseau interconnecté.

3. Les règles visant à équilibrer l'offre et la demande de gaz adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution doivent être transparentes et non discriminatoires. Les tarifs et les conditions applicables pour la prestation de ces services par les gestionnaires de réseau sont établis d'une manière non discriminatoire et en tenant compte des prix en vigueur sur le marché et sont fixés ou approuvés par l'autorité réglementaire nationale avant leur entrée en vigueur.»

6) Les articles 7bis et 7ter suivants sont insérés:

"Article 7bis

1. Les États membres peuvent obliger les gestionnaires de réseaux de transport à respecter des niveaux minimaux d'investissement dans la maintenance et le développement du réseau de transport, et notamment dans les capacités d'interconnexion.

2. À moins que le gestionnaire du réseau de transport ne soit déjà totalement indépendant des autres activités non liées au réseau de transport sur le plan de la propriété, il doit être indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport.

Les critères à appliquer pour garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport sont les suivants:

a) les personnes responsables de la gestion du réseau de transport ne peuvent pas faire partie des structures de l'entreprise intégrée de gaz naturel qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de distribution et de fourniture de gaz;

b) des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts personnels des responsables de la gestion du réseau de transport soient pris en considération de manière à leur permettre d'agir en toute indépendance;

c) le gestionnaire du réseau de transport doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement du réseau;

d) le gestionnaire du réseau de transport doit établir un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue. Ce programme doit énumérer les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. Un cadre nommé par le président/directeur général de l'entreprise intégrée de gaz naturel propriétaire du réseau de transport, et placé sous la responsabilité de ce dernier, est chargé d'établir ce programme et de veiller à ce qu'il soit respecté. Ce cadre doit présenter tous les ans à l'autorité réglementaire nationale un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.

Article 7ter

Les gestionnaires de réseaux de transport se procurent l'énergie qu'ils utilisent dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché.»

7) À l'article 10, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. À moins que le gestionnaire du réseau de distribution ne soit déjà totalement indépendant des autres activités non liées à la distribution sur le plan de la propriété, il doit être indépendant, au moins sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la distribution.

Les critères à appliquer pour garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau de distribution sont les suivants:

a) les personnes responsables de la gestion du réseau de distribution ne peuvent pas faire partie des structures de l'entreprise intégrée de gaz naturel qui sont directement ou indirectement chargées de la gestion quotidienne des activités de production, de transport et de fourniture de gaz;

b) des mesures appropriées doivent être prises pour que les intérêts personnels des responsables de la gestion du réseau de distribution soient pris en considération de manière à leur permettre d'agir en toute indépendance;

c) le gestionnaire du réseau de distribution doit exercer un contrôle total sur tous les éléments d'actifs nécessaires à la maintenance et au développement du réseau;

d) le gestionnaire du réseau de distribution doit établir un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue. Ce programme doit énumérer les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint. Un cadre nommé par le président/directeur général de l'entreprise intégrée de gaz naturel propriétaire du réseau de distribution, et placé sous la responsabilité de ce dernier, est chargé d'établir ce programme et de veiller à ce qu'il soit respecté. Ce cadre doit présenter tous les ans à l'autorité réglementaire nationale un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises d'électricité intégrées qui approvisionnent moins de 100 000 clients à cette date.»

8) L'article 11bis suivant est inséré:

«Article 11bis

Les règles avisées aux articles 7bis, paragraphe 2, et 10, paragraphe 4, ne font pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport et de distribution par un gestionnaire de réseau qui est totalement indépendant, sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la gestion du réseau de transport ou de distribution et qui satisfait aux exigences de l'article 7bis, paragraphe 2.»

9) À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les entreprises de gaz naturel intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution, de fourniture, de GNL et de stockage et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les activités non liées au gaz, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Elles font figurer dans leur comptabilité interne un bilan et un compte de résultats pour chaque activité."

10) Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 14

1. Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, un système d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de GNL. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau. Ces tarifs sont approuvés, avant leur entrée en vigueur, par l'autorité réglementaire nationale désignée conformément aux dispositions de l'article 22.

2. Les gestionnaires de réseaux de transport doivent, le cas échéant et dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, notamment en ce qui concerne le transport transfrontalier, avoir accès au réseau d'autres gestionnaires de réseaux de transport, sur la base de conditions et de principes identiques à ceux visés au paragraphe 1.

Article 15

1. Pour l'organisation de l'accès aux installations de stockage et aux instruments de flexibilité équivalents, lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau aux fins de l'approvisionnement de clients l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques, de même que pour l'organisation de l'accès aux autres services auxiliaires, les États membres peuvent opter pour l'une ou l'autre des formules visées aux paragraphes 2 et 3, ou encore pour les deux à la fois. Ces formules sont mises en oeuvre conformément à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

2. Dans le cas de l'accès négocié, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises de gaz naturel et les clients éligibles, établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, puissent négocier un accès au réseau pour conclure des contrats de fourniture entre eux sur la base d'accords commerciaux volontaires. Les parties sont tenues de négocier de bonne foi l'accès au réseau.

Les contrats concernant l'accès au réseau doivent faire l'objet d'une négociation avec les entreprises de gaz naturel concernées. Les États membres exigent des entreprises de gaz naturel qu'elles publient, pour le [indiquer une date] et chaque année par la suite, leurs principales conditions commerciales pour l'utilisation du réseau.

3. Les États membres optant pour une procédure d'accès réglementé prennent les mesures nécessaires pour donner aux entreprises de gaz naturel et aux clients éligibles établis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire couvert par le réseau interconnecté, un droit d'accès au réseau, sur la base de tarifs et/ou d'autres clauses et obligations publiés pour l'utilisation de ce réseau. Ce droit d'accès peut être accordé aux clients éligibles en leur permettant de conclure des contrats de fourniture avec des entreprises de gaz naturel concurrentes autres que le propriétaire et/ou le gestionnaire du réseau ou une entreprise liée."

11) L'article 16 est supprimé.

12) Les articles 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 18

1. Les États membres veillent à ce que tous les clients non résidentiels soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2004.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les clients soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2005.

Article 19

1. Afin d'éviter tout déséquilibre en matière d'ouverture des marchés du gaz:

a) les contrats de fourniture de gaz passés avec un client éligible du réseau d'un autre État membre ne sont pas interdits si le client est considéré comme éligible dans les deux réseaux concernés;

b) dans les cas où les transactions visées au point a) sont refusées parce que le client n'est éligible que dans l'un des deux réseaux, la Commission peut, en tenant compte de la situation du marché et de l'intérêt commun, obliger la partie qui a formulé le refus à effectuer la fourniture de gaz réclamée, à la demande de l'Etat membre où le client éligible est situé.»

13) L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

1. Les États membres désignent des autorités réglementaires nationales. Ces autorités sont totalement indépendantes du secteur gazier et elles sont seules responsables pour, au minimum:

a) fixer ou approuver les conditions d'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution, et les conditions et tarifs d'accès et de connexion aux installations de GNL.

b) définir les règles relatives à la gestion et à l'attribution de la capacité d'interconnexion, en concertation avec les autorités réglementaires nationales des États membres avec lesquelles il existe des interconnexions;

c) fixer ou approuver tout dispositif visant à remédier à l'encombrement des réseaux nationaux de gaz;

d) garantir le respect des exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 3 et 4.

2. Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédatoire. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82.

3. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la directive n'ont pas été respectées."

14) L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

"Article 28

La Commission réexamine l'application de la présente directive et, au plus tard le [indiquer une date] et au plus tard le [indiquer une date], elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise et sur les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur du gaz naturel complet et pleinement opérationnel, afin de leur permettre d'examiner, en temps utile, la possibilité d'adopter des dispositions en vue d'améliorer encore le marché intérieur du gaz naturel. Ce rapport examine notamment dans quelle mesure les exigences relatives à la séparation et à la tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau de gaz de la Communauté. Le rapport examine également les dispositions non liées aux dispositions de la présente directive qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter en matière d'harmonisation.»

15) L'annexe, dont le texte figure à l'annexe II de la présente directive, est ajoutée.

Article 3

Les directives 90/547/CEE et 91/296/CEE sont abrogées avec effet à la date du 1er janvier 2003.

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le président

Annexe I

«Annexe

(article 3)

Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment les directives 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil [18] et 93/13/CE du Conseil [19]:

[18] JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

[19] JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

a) les Etats membres veillent à ce que les clients finals aient droit à un contrat conclu avec leur fournisseur d'électricité précisant:

-l'identité et l'adresse du fournisseur,

-le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial,

-les types de services de maintenance offerts,

-les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues,

-la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat,

-les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, et

-les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges conformément au point f).

b) Les Etats membres veillent à ce que les clients finals soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions.

c) Les États membres veillent à ce que des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services d'électricité et à l'utilisation de ces services, soient mises à la disposition du public, et notamment de l'ensemble des clients finals.

d) Les Etats membres s'assurent que les fournisseurs d'électricité spécifient au niveau des factures envoyées aux clients finals, la composition des sources d'énergie primaires utilisées pour produire l'électricité consommée par les clients finals qu'ils fournissent. Les coûts relatifs des différentes sources primaires utilisées pour produire une unité d'électricité fournie aux consommateurs finals doivent être spécifiés ainsi que l'importance relative de chaque source énergétique dans la production d'émissions de gaz à effet de serre.

e) Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour protéger les consommateurs vulnérables.

f) Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour traiter les plaintes émanant des clients finals. Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission [20].

[20] JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

Annexe II

«Annexe

(article 3)

Sans préjudice de la réglementation communautaire sur la protection des consommateurs, notamment les directives 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil [21] et 93/13/CE du Conseil [22]:

[21] JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

[22] JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

a) les Etats membres veillent à ce que les clients finals aient droit à un contrat conclu avec leur fournisseur d'électricité précisant:

-l'identité et l'adresse du fournisseur,

-le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial,

-les types de services de maintenance offerts,

-les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues,

-la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat,

-les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints, et

-les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges conformément au point f).

b) Les Etats membres veillent à ce que les clients finals soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et sont libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions.

c) Les États membres veillent à ce que des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services d'électricité et à l'utilisation de ces services, soient mises à la disposition du public, et notamment de l'ensemble des clients finals.

d) Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour protéger les consommateurs vulnérables.

e) Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour traiter les plaintes émanant des clients finals. Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission [23].

[23] JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

RÈGLEMENT CONCERNANT LES CONDITIONS D'ACCÈS AU RÉSEAU POUR LES ÉCHANGES TRANSFRONTALIERS D'ÉLECTRICITÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

L'objectif essentiel de la directive sur l'électricité est la création d'un véritable marché unique intégré, par opposition à une situation caractérisée par quinze marchés plus ou moins libéralisés mais surtout nationaux. Cet objectif n'a pas encore été réalisé. Certes, le commerce transfrontalier - en termes d'échanges physiques d'électricité entre les pays - se développe, au point de représenter actuellement environ 8 % de la production totale d'électricité. Mais ce résultat est encore relativement modeste par rapport à d'autres secteurs de l'économie.

Il apparaît clairement que si presque tous les États membres ont mis en oeuvre la directive et si la capacité de transport est physiquement disponible dans la plupart des cas, pour beaucoup de clients éligibles, il est toujours difficile d'un point de vue organisationnel et économique de choisir un fournisseur situé dans un autre État membre.

En ce qui concerne les tarifs, chaque gestionnaire de réseau de transport (GRT) concerné demandera une redevance de transport, qui n'est pas nécessairement coordonnée avec les redevances de transport déjà payables à d'autres GRT. Par conséquent, du fait des différences de structure des systèmes de tarification appliqués dans les États membres, le montant dû pour l'accès transfrontalier au réseau peut varier considérablement, selon les GRT impliqués et sans nécessairement un lien avec les frais effectivement engagés. En outre, quand plusieurs États membres doivent être traversés, cette situation peut entraîner un cumul des tarifs (pancaking), si sur tous les réseaux concernés, les gestionnaires font payer une redevance.

Le deuxième aspect essentiel dans ce contexte est la capacité limitée des interconnexions entre les réseaux nationaux de transport. Au cours de la prochaine décennie, la congestion aux frontières internationales devrait rester un facteur limitant important du libre commerce de l'électricité entre certaines régions de l'Europe. Elle résultera à la fois de l'augmentation du volume des flux et de l'évolution de la structure des flux. Par conséquent, le nombre d'interconnexions entre les réseaux et la capacité des installations existantes doivent être accrus.

Étant donné les limites des capacités d'interconnexions, les principes d'attribution de cette capacité aux intervenants du marché joueront un rôle important dans la sélection des acteurs qui profiteront des possibilités d'échanges offertes par le marché intérieur. L'absence de règles transparentes et non discriminatoires risquerait d'entraîner une discrimination entre les acteurs du marché. Les entreprises en place pourraient éviter l'entrée sur le marché de nouveaux arrivants, notamment si des parties substantielles de cette capacité sont bloquées dans le cadre de contrats à long terme. Cela gênera le développement du commerce et diminuera sensiblement les avantages du marché intérieur.

Compte tenu de cette situation, un cadre communautaire harmonisé sur les tarifs des transactions transfrontalières et sur l'attribution des capacités d'interconnexions disponibles est nécessaire.

La directive sur l'électricité ne contient pas de règles spécifiques pour les transactions transfrontalières. Néanmoins, cela ne signifie pas que ce problème peut être résolu en comptant exclusivement sur des mesures nationales. C'est dans la logique d'une approche progressive de la mise en oeuvre du marché intérieur de l'électricité que les problèmes spécifiques soient abordés une fois les principaux choix stratégiques de mise en oeuvre opérés par les États membres. L'expérience a confirmé l'évaluation faite très tôt par la Commission, selon laquelle la question doit être traitée par une action commune au niveau communautaire.

La première réponse de la Commission a consisté à mettre sur pied en 1998 le forum européen de réglementation de l'électricité, dit «forum de Florence». Le forum rassemble des représentants de la Commission, des administrations nationales, du Parlement européen, du Conseil des régulateurs européens et de l'Association des gestionnaires de réseaux de transport européens (ETSO: European Transmission System Operators). Les producteurs, les consommateurs et les intervenants du marché sont également représentés. L'objectif du forum est de préciser et d'examiner des solutions possibles avec tous les principaux acteurs, notamment sur la tarification transfrontalière et la gestion de la congestion.

Le forum de Florence s'est avéré très efficace pour développer un consensus sur des questions extrêmement compliquées, qui évoluent rapidement et sont controversées. S'il restera un instrument important de ce point de vue, notamment parce qu'il permet aux industriels et aux consommateurs d'être représentés, l'expérience récente a mis en lumière un certain nombre d'inconvénients rencontrés au moment d'aboutir à des décisions concrètes sur des points particuliers:

*s'agissant d'un processus informel, basé sur des réunions semestrielles de deux jours, il n'est pas approprié pour prendre des décisions concrètes sur des points très précis qui nécessitent des examens approfondis;

*le consensus de toutes les parties est nécessaire pour réaliser des progrès sur chaque point;

*les décisions prises ne peuvent être mises en oeuvre que si toutes les parties les respectent; il n'existe pas de dispositions d'application;

*certains points tels que le calcul du niveau exact des compensations entre GRT nécessitent des décisions détaillées régulières. Le forum ne peut pas traiter ces points de manière appropriée.

Par conséquent, la Commission estime que pour réaliser des progrès décisifs sur les questions de tarification des échanges transfrontaliers et de gestion de la congestion aux interconnexions, il convient désormais d'adopter un instrument législatif permettant un processus décisionnel clair, complétant les résultats obtenus au sein du forum.

Dans ce contexte, l'objectif du projet de règlement est d'établir un cadre solide pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Les règles qui y figurent sont aussi simples que possible et ne portent que sur ce qu'il convient de réglementer par une législation communautaire, conformément au principe de subsidiarité. Le principal objectif est d'assurer que les frais effectivement engagés par les gestionnaires de réseaux de transport sont exactement reflétés dans les redevances d'accès au réseau, y compris aux interconnexions, tout en évitant des coûts de transactions excessifs pour les opérations transfrontalières.

II. Structure de base du projet de règlement

En ce qui concerne la tarification, le système envisagé est fondé sur le principe de compensations entre GRT pour les flux d'électricité transitant sur leurs réseaux respe