vu l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas() (ci-après l'«accord»), et notamment son article 12,

Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte de facilitation des visas, les parties se sont engagées à prendre contact de manière informelle lorsque des questions urgentes doivent être réglées entre les réunions officielles du comité mixte. Des rapports détaillés sur ces questions et les contacts informels seront remis lors de la réunion suivante du comité mixte de facilitation des visas.

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué par l'article 12 de l'accord, visent à garantir une application harmonisée des dispositions de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres. Ces lignes directrices ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de l'accord.

L'article 2 de l'accord dispose:

«1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens arméniens dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.

2. Le droit national de l’Arménie ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.»

Sans préjudice de son article 10 (qui exempte de l'obligation de visa les titulaires d'un passeport diplomatique arménien), l'accord ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d'obligation et d'exemption de visa. Par exemple, l’article 4 du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil permet aux États membres d’exonérer de l’obligation de visa, entre autres catégories, les équipages civils des avions et des navires.

Il convient d’ajouter dans ce contexte que conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, toutes les parties à cette convention doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif. Toutes les parties à ladite convention acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés à l’espace Schengen pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.

Le règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (code des visas) s'applique à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la détermination de la partie à la convention d’application de l’accord de Schengen responsable du traitement d’une demande de visa, la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d’informations relatives à la demande de visa. En outre, les règles de Schengen (pour le refus d’entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national (pour la reconnaissance des documents de voyage, les mesures d’expulsion, etc.) continuent de s’appliquer aux questions qui ne relèvent pas de l’accord.

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories visées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (le «code frontières Schengen») ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d’information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.

Les autres possibilités d'assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée – jusqu’à cinq ans – peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles visées à l’article 5 de l’accord, pourvu que les conditions prévues dans le code des visas (article 24) soient remplies. De même, les dispositions du code des visas autorisant l’exonération ou la réduction des droits de visa resteront applicables (article 16, paragraphes 5 et 6, du code des visas).

1.3. Types de visas relevant du champ d’application de l’accord

L’article 3, point d), de l’accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée par un État membre, en vue d’un transit par le territoire des États membres ou d’un séjour prévu sur ce territoire pour une durée totale n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur une période de cent quatre-vingt jours».

Les mesures de facilitation prévues par l’accord s’appliquent à la fois aux visas uniformes valables pour l’ensemble du territoire des États membres et aux visas à validité territoriale limitée (VTL).

1.4. Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa

Le code frontières Schengen définit la notion de court séjour comme suit: «90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour».

Le jour d'entrée correspondra au premier jour de séjour sur le territoire des États membres, et le jour de sortie correspondra au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d’examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie qu’une absence sur le territoire des États membres pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

Cette définition est en vigueur depuis le 18 octobre 2013. Une calculette permettant de calculer, pour les courts séjours, la durée de séjour autorisée en vertu de la nouvelle réglementation peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/index_en.htm .

Exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la nouvelle définition

Une personne titulaire d'un visa à entrées multiples valable un an (du 18 avril 2014 au 18 avril 2015) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19 avril 2014 et y séjourne 3 jours. Puis elle y entre de nouveau le 18 juin 2014 et y séjourne 86 jours. Quelle est la situation à certaines dates? Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire?

Le 11 septembre 2014: au cours des 180 derniers jours (du 16 mars 2014 au 11 septembre 2014), la personne avait séjourné 3 jours (du 19 au 21 avril 2014) plus 86 jours (du 18 juin 2014 au 11 septembre 2014), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La personne peut encore séjourner un jour.

Le 16 octobre 2014: la personne pourrait entrer sur le territoire pour un séjour de 3 jours supplémentaires. Le 16 octobre 2014, le séjour du 19 avril 2014 n’est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 17 octobre 2014, le séjour du 20 avril 2014 n’est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours, etc.).

Le 15 décembre 2014: la personne pourrait entrer sur le territoire pour un séjour de 86 jours supplémentaires (le 15 décembre 2014, le séjour du 18 juin 2014 n’est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 16 décembre 2014, le séjour du 19 juin 2014 n’est plus pris en compte, etc.