INTRODUCTION

Le règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil (le «règlement») assure une protection contre l'application extraterritoriale des lois citées en son annexe, y compris les règlements et autres instruments législatifs, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, et en contrecarre les effets lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes, visées à l'article 11 du règlement, qui prennent part à des opérations de commerce international et/ou à des mouvements de capitaux et à des activités commerciales connexes entre l’Union et des pays tiers.

L’article 1er du règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d'ajouter à l'annexe du règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets.

BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 11 bis du règlement. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014 et celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, la Commission a exercé une fois sa délégation de pouvoir. Le 8 mai 2018, les États-Unis ont annoncé qu’ils ne renonceraient plus à appliquer leurs mesures nationales restrictives à l’égard de l’Iran, après leur retrait du plan d’action global commun. Certaines de ces mesures sont d’application extraterritoriale et peuvent léser les intérêts de l’Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En réponse à ce qui précède, le 6 juin 2018, la Commission a adopté un acte délégué modifiant l’annexe du règlement de manière à y inclure les mesures restrictives des États-Unis qui, une fois rétablies, auraient des incidences négatives sur les opérateurs de l’UE exerçant des activités commerciales légitimes avec l’Iran. À compter de cette date, le Parlement européen et le Conseil disposent d'une période de non-objection de deux mois.

Les raisons qui ont amené les colégislateurs à déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués restent valables et la Commission peut effectivement en faire usage à l’avenir.

CONCLUSION

Au cours des cinq dernières années, la Commission a exercé une fois les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu du règlement. La Commission estime qu’une prorogation de l’habilitation est nécessaire, étant donné que les raisons qui ont amené les colégislateurs à déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués sont toujours valables. En soumettant le présent rapport, la Commission se conforme à l’obligation d’établissement de rapport qui lui incombe en vertu de l’article 11 bis du règlement et invite le Parlement européen et le Conseil à en prendre acte.