FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.5.2010 
SEC(2010) 411 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Lignes directrices sur les restrictions verticales 
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Lignes directrices sur les restrictions verticales 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
 
FR 3   FR TABLE DES MATIÈRES Points Page 
I. INTRODUCTION 1-7  
1. Objet des présentes lignes directrices 1-4  2. Applicabilité de l'article 101 aux accords verticaux 5-7  
II. ACCORDS VERTICAU X QUI NE RELÈVENT 
GÉNÉRALEMENT PAS DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 1 8-22  
1. Accords d'importance mineure et PME 8-11  
2. Contrats d'agence 12-21  2.1 Définition des contrats d'agence 12-17  2.2 Application de l'article 1 01, paragraphe 1 aux contrats 
d'agence 18-21  
3. Accords de sous-traitance 22  
III. APPLICATION DU RÈG LEMENT D'EXEMPTION PAR 
CATÉGORIE 23-73  
1. Zone de sécurité créée par le règlement d'exemption par 
catégorie 23  
2. Champ d'application du règlement d'exemption par catégorie 24-46  
2.1 Définition des accords verticaux 24-26  2.2 Accords verticaux entre concurrents 27-28  2.3 Associations de détaillants 29-30  
2.4 Accords verticaux contenant des dispositions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle («DPI») 31-45  
2.5 Rapports avec les autres règlemen ts d'exemption par catégorie 46  
3. Restrictions caractérisées vis ées par le règlement d'exemption 
par catégorie 47-59  
4. Cas individuels de restri ction de vente caractérisée 
susceptibles de ne pas releve r de l'article 101, paragraphe 1, 
ou de remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3 60-64  
5. Restrictions exclues par le règlement d'exemption par 
catégorie 65-69  
 
FR 4   FR 6. Séparabilité des restrictions 70-71  
7. Gamme des produits distribués par un même réseau de 
distribution 72-73  
IV. RETRAIT DE L'EXEMPTION PAR CATÉGORIE ET 
EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT D'EXEMPTION PAR CATÉGORIE 74-85  
1. Procédure de retrait de l'exemption 74-78  
2. Exclusion du champ d'application du règlement d'exemption 
par catégorie 79-85  
V. DÉFINITION DES MARCHÉS ET CALCUL DES PARTS 
DE MARCHÉ 86-95  
1. Communication de la  Commission sur la définition du marché 
en cause 86  
2. Définition du marché en cause aux fins du calcul du seuil de 
30 % prévu par le règlement d'exemption par catégorie 87-92  
3. Calcul des parts de marché conformément au règlement 
d'exemption par catégorie 93-95  
VI. POLITIQUE SUIVIE P OUR L'APPLICATION AUX CAS 
INDIVIDUELS 96-229  
1. Cadre de l'analyse 96-127  
1.1. Effets négatifs des restrictions verticales 100-105  1.2. Effets positifs des restrictions verticales 106-109  1.3. Méthode d'analyse 110-127  1.3.1. Facteurs pris en considération pour l'appréciation au regard de 
l'article 101, paragraphe 1 111-121  
1.3.2. Facteurs pris en considération pour l'appréciation au regard de 
l'article 101, paragraphe 3 122-127  
2. Analyse de certaines rest rictions verticales 128-229  
2.1. Monomarquisme 129-150  2.2. Distribution exclusive 151-167  2.3. Exclusivité de clientèle 168-173  2.4. Distribution sélective 174-188  
 
FR 5   FR 2.5. Franchise 189-191  
2.6. Fourniture exclusive 192-202  2.7. Redevances d'accès payables d'avance  203-208  2.8. Accords de gestion par catégorie  209-213  2.9. Vente liée 214-222  2.10. Restrictions concernant le prix de vente 223-229  
 
FR 6   FR I. INTRODUCTION 
1. Objet des présentes lignes directrices 
(1) Les présentes lignes directrices exposen t les principes sur lesquels se fonde 
l'appréciation des accords verticaux au regard de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
* (ci-après «l'article 101»)1. L'article 1er, 
paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 
20 avril 2010 concernant l'application de l' article 101, paragraphe 3, du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne à de s catégories d'accords verticaux et de 
pratiques concertées2 (ci-après «le règlement d'exemp tion par catégorie») définit la 
notion d'«accord vertical» (voir les points 24 à 46). Les présentes lignes directrices 
ne préjugent pas d'une possible application parallèle de l'article 102 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «l'article 102») aux accords verticaux. La structure des présentes lignes directrices est la suivante: 
– la section II (points 8 à 22) décrit les accords verticaux qui ne relèvent 
généralement pas de l'article 101, paragraphe 1; 
– la section III (points 23 à 73) précise les conditions d'application du règlement 
d'exemption par catégorie, 
– la section IV (points 74 à 85) expose le s principes qui régissent le retrait de 
l'exemption et l'exclusion du champ d' application du règlement d'exemption 
par catégorie; 
– la section V (points 86 à 95) donne des or ientations sur la définition du marché 
en cause et le calcul des parts de marché; 
– la section VI (points 96 à 229) décrit le cadre général d'analyse et la politique 
que la Commission entend suivre pour l' application des règles de concurrence 
aux cas individuels d'accords verticaux. 
(2) Dans les présentes lignes directrices, l' analyse est applicable tant aux biens qu'aux 
services, même si certaines restrictions ve rticales se pratique nt surtout dans la 
distribution des biens. En outre, les accords verticaux peuvent porter sur des biens et 
services intermédiaires comme sur des biens et services finals. Sauf indication contraire, l'analyse et les arguments déve loppés dans les présen tes lignes directrices 
s'appliquent à tous les types de biens et de  services et à tous les stades du commerce. 
La notion de «produits» englobe donc à la fois  les biens et les services. Les notions 
                                                
 
* A compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les 
articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références 
faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux 
articles 81 et 82 du traité CE. Le TFUE a également introduit certaines modifications de terminologie, 
telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché 
intérieur». La terminologie du TFUE est utilisée dans les présentes lignes directrices.  
1 Les présentes lignes directrices remplacent la  communication de la Commission intitulée «Lignes 
directrices sur les restrictions verticales» (JO C 291 du 13.10.2000, p. 1). 
2 JO L 102 du 23.4.2010, p. 1. 
 
FR 7   FR de «fournisseur» et d'«acheteur» sont util isées pour tous les stades du commerce. Le 
règlement d'exemption par catégorie et les pr ésentes lignes directri ces ne s'appliquent 
pas aux accords conclus avec les consommateurs finals lorsque ceux-ci ne sont pas des entreprises, étant donné  que l'article 101 ne s'a pplique qu'aux accords entre 
entreprises. 
(3) La Commission publie les présentes lignes directrices afin d'aider les entreprises à 
évaluer elles-mêmes les accord s verticaux au regard des règles de concurrence de 
l'UE. Les critères qui y sont exposés ne peuvent être appliqués mécaniquement, mais 
en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque cas. Chaque cas doit être apprécié à la lumière de s faits qui lui sont propres. 
(4) Les présentes lignes directri ces sont sans préjudice de la jurisprudence du Tribunal et 
de la Cour de justice de l'Union européenne  concernant l'application de l'article 101 
aux accords verticaux. La Commission c ontinuera à évaluer l'application du 
règlement d'exemption par catégorie et  des lignes directrices sur la base 
d'informations concernant le marché venant  des intéressés et des autorités nationales 
de la concurrence et peut réviser la présente communication à la lumière de 
développements futurs et de l'état de ses connaissances. 
2. Applicabilité de l'article 101 aux accords verticaux 
(5) L'article 101 s'applique aux accords verti caux qui sont susceptibles d'affecter le 
commerce entre États membres et qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence (ci-après «restrictions verticales»)
3. L'article 101 fournit un cadre 
juridique pour l'appréciation des restrictions verticales , qui tient compte de la 
distinction entre les effets anticoncurrentiels et les effets favorables à la concurrence. 
L'article 101, paragraphe 1, interdit les accords qui restreignent ou faussent sensiblement la concurrence, tandis que  l'article 101, paragraphe 3, accorde une 
exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels
4. 
(6) Pour la plupart des restrictions vertical es, les problèmes de concurrence ne se posent 
que lorsque la concurrence est insuffisa nte à un ou plusieurs stades du commerce, 
c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoi r de marché au niveau du fournisseur, à 
celui de l'acheteur ou à ces deux niveau x. Les restrictions verticales sont 
généralement moins préjudiciables que les re strictions horizontales et elles peuvent 
permettre de réaliser des gain s d'efficience substantiels.  
(7) L'article 101 vise à éviter que les entrep rises ne recourent à des accords (en l'espèce, 
à des accords verticaux) pour re streindre la concurrence su r le marché, au détriment 
des consommateurs. L'examen des restrictions  verticales est aussi  important dans le 
                                                 
3 Voir, entre autres, les arrêts de la Cour de justice du 13 juillet 1966, Grundig-Consten/Commission  
(affaires jointes 56/64 et 58/64, Recueil 1966, p. 429) et du 30 juin 1966, Technique 
Minière/Maschinenbau Ulm  (56/65, Recueil 1966, p. 337), et l'arrêt du Tribunal du 14 juillet 1994, 
Parker Pen/Commission  (T-77/92, Recueil 1994, p. II-549). 
4 Voir la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant l'application de 
l'article 81, paragraphe 3, du traité» (JO C 101 du 27.4 .2004, p. 97), qui expose la méthode générale de 
la Commission et l'interprétation que celle-ci donne aux conditions d'application de l'article 101, 
paragraphe 1, et en particulier de l'article 101, paragraphe 3. 
 
FR 8   FR contexte de l'objectif plus large de r éalisation d'un marché intérieur intégré. 
L'intégration des marchés renforce la c oncurrence dans l'Union européenne. Les 
entreprises ne devraient pas pouvoir recréer des obstacles de nature privée entre les 
États membres, là où les obstacles  publics ont pu être éliminés. 
II. ACCORDS  VERTICAUX  QUI  NE RELÈVENT  GÉNÉRALEMENT  PAS  DE 
L'ARTICLE  101,  PARAGRAPHE 1 
1. Accords d'importance mineure et PME 
(8) Les accords qui ne sont pas de nature à affecter sensiblement le commerce entre 
États membres ou qui n'ont pas pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement 
le jeu de la concurrence ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1. Le règlement 
d'exemption par catégorie n'est applicable qu'aux accords entrant dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe  1. Les présentes li gnes directrices ne 
préjugent pas l'application de la comm unication de la Commission concernant les 
accords d'importance mineure qui ne restreig nent pas sensiblement le jeu de la 
concurrence au sens de l'article 81, paragr aphe 1, du traité instituant la Communauté 
européenne ( de minimis )
5 ni toute communication future en la matière. 
(9) Sous réserve des conditions énoncées dans la communication de minimis  en ce qui 
concerne les restrictions caractérisées et l'effet cumulatif, les accords verticaux 
conclus par des entreprises non concurrentes dont la part de ma rché individuelle ne 
dépasse pas 15 % du marché en cause sont  généralement considérés comme ne 
relevant pas de l'article 101, paragraphe 16. Les accords verticaux conclus par des 
entreprises dont la part de marché est supérieure à 15 % ne sont pas présumés enfreindre automatiquement l'article 101, para graphe 1. Il se peut que des accords 
entre entreprises dont la part de marché est supérieure à 15 % n'aient pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres ou ne constituent pas une restriction sensible au jeu de la concurrence
7. Ces accords doivent être appréciés dans leur 
contexte juridique et économique. Les crit ères d'appréciation des accords individuels 
sont exposés aux points 96 à 229. 
(10) En ce qui concerne les restrictions caractérisées visées dans la communication 
de minimis , l'article 101, paragraphe 1, peut s'a ppliquer au-dessous du seuil de 15 %, 
à condition qu'il y ait un effet sensible su r le commerce entre le s États membres et 
sur la concurrence. À cet égard, il convient de  se référer à la jurisprudence pertinente 
de la Cour de justice et du Tribunal8. Il peut aussi être nécessaire d'apprécier les 
effets positifs et négatifs des restrictions caractérisées tel que décrit en particulier au point 47 des présentes lignes directrices.  
                                                
 
5 JO C 368 du 22.12.2001, p. 13. 
6 Pour les accords entre entreprises concurrentes, le seuil de part de marché de minimis  est fixé à 10 % 
pour leur part de marché collective su r chacun des marchés en cause affectés. 
7 Voir l'arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH/Commission  (T-7/93, Recueil 1995, 
p. II-1533), point 98. 
8 Voir les arrêts de la Cour de justice du 9 juillet 1969, Völk/Vervaecke  (5/69, Recueil 1969, p. 295), du 
6 mai 1971, Cadillon/Höss  (1/71, Recueil 1971, p. 351), et du 28 avril 1998, Javico/Yves Saint Laurent  
(C-306/96, Recueil 1998, p. I-1983), points 16 et 17. 
 
FR 9   FR (11) De plus, la Commission estime que, sous réserve de l'absence d'effet cumulatif et de 
restrictions caractérisées, les accords verti caux entre petites et moyennes entreprises 
telles qu'elles sont définies dans l'annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
9 sont 
rarement de nature à affecter sensible ment le commerce entre États membres ou à 
restreindre sensiblement la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, et ne 
relèvent donc pas, d'une manière généra le, de cette disposition. Lorsque de tels 
accords remplissent néanmoins les conditi ons d'application de l'article 101, 
paragraphe 1, la Commission s'abstient nor malement d'ouvrir la procédure en raison 
de l'absence d'un intérêt suffisant pour l'Union européenne, à moins que les entreprises concernées ne détiennent, collectivement ou séparément, une position dominante sur une partie substa ntielle du marché intérieur. 
2. Contrats d'agence 
2.1 Définition (12) Un agent est une personne physique ou morale investie du pouvoir de négocier et/ou 
de conclure des contrats pour le compte d' une autre personne (le commettant), soit en 
son nom propre soit au nom du commettant en vue de: 
– l'achat de biens ou de servi ces par le commettant, ou de 
– la vente de biens ou de servic es fournis par le commettant. 
(13) Le facteur déterminant pour la défini tion d'un contrat d'agence aux fins de 
l'application de l'article 101, paragraphe 1, est le risque commercial ou financier que 
supporte l'agent en relation avec les activ ités pour lesquelles le commettant l'a 
désigné
10. À cet égard, le fait que l'agent agisse  pour le compte d'un ou de plusieurs 
commettants est sans incidence, de même  que la qualification donnée à l'accord par 
les parties ou par la législation nationale. 
                                                 
9 JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. 
10 Voir l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, Daimler Chrysler AG/Commission , (T-325/01, 
Recueil 2005, p. II-3319), et les arrêts de la Cour de justice du 14 décembre 2006, Confederación 
Espanola de Empresarios de Estaciones de Servicio/CEPSA , (C-217/05, Recueil 2006, p. I-11987) et du 
11 septembre 2008, CEPSA Estaciones de Servicio SA/LV Tobar e Hijos SL , (C-279/06, Recueil 2008, 
p. I-6681). 
 
FR 10   FR (14) Trois types de risques financiers ou co mmerciaux sont pertinents pour la définition 
d'un contrat d'agence aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1. Premièrement les risques propres à chaque  contrat, qui sont directement liés aux 
contrats conclus et/ou négociés par l'agent pour le compte du commettant, comme le financement des stocks. Deuxièmement, les risques liés aux investissements propres 
au marché. Ces investissements sont ceux qu'exige le type d'activité pour lequel 
l'agent a été désigné par le commettant, c' est-à-dire ceux qui sont nécessaires pour 
que l'agent puisse conclure et/ou négocier ce type de contrat. Ces investissements 
sont généralement irrécouvrables, ce qui  signifie que lors de l'abandon du domaine 
d'activité considéré, ils ne peuvent servir pour d'autres activités ou les actifs concernés ne peuvent être vendus que moye nnant de lourdes pertes. Troisièmement, 
les risques liés à d'autres activités menées sur le même marché de produits, dans la 
mesure où le commettant demande à l'agen t de se charger de ces activités non pas 
pour son compte, mais à ses propres risques. 
(15) Aux fins de l'applica tion de l'article 101, paragraphe 1, l'accord sera considéré 
comme un contrat d'agence si l'agent ne supporte aucun ris que, ou n'en supporte 
qu'une partie négligeable, en rapport avec les contrats qu'il conclut et/ou négocie 
pour le compte du commettant, avec les investissements propres au marché pour ce 
domaine d'activité ou avec les autres activités que le commettant lui demande d'exercer sur le même marché de produits. Toutefois, les risques qui sont attachés 
aux prestations de services d'agence en gé néral, comme le risque  que les revenus de 
l'agent soient subordonnés à sa réussite en tant qu'agent ou les investissements 
généraux dans un local ou du personnel, par exemple, ne sont pas pertinents pour 
cette appréciation. 
(16) Aux fins de l'application de l'ar ticle 101, paragraphe 1, un accord sera donc 
généralement considéré comme un contrat d' agence lorsque l'agent n'est pas investi 
de la propriété des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels et qu'il: 
a) ne contribue pas aux coûts liés à la fourniture ou à l'achat des biens ou des 
services contractuels, y compris les coûts de transport des biens. Cela 
n'empêche pas l'agent d'effectuer le serv ice de transport, sous réserve que les 
coûts soient couverts par le commettant; 
b) ne tient pas, à ses propres frais ou ris ques, de stocks de biens contractuels, et 
notamment ne supporte pas le coût de fina ncement des stocks ni le coût lié à la 
perte des stocks, et peut retourner au commettant, sans frais, les invendus, à 
moins que sa responsabilité pour faute ne soit engagée (par exemple, pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité suffisantes pour empêcher cette perte); 
c) n'assume pas de respons abilité vis-à-vis des tiers pour les dommages causés par 
le produit vendu (responsabilité du fait des produits), sauf si sa responsabilité pour faute est engagée à cet égard; 
 
FR 11   FR d) n'assume pas la responsab ilité en cas de non-exécution du contrat par le client, 
à l'exception de la perte de sa commission, sauf si sa responsabilité pour faute 
est engagée (par exemple, pour ne pas a voir pris de mesures de sécurité ou 
contre le vol suffisantes ou de mesu res raisonnables pour signaler un vol au 
commettant ou à la police, ou pour ne pas avoir communiqué au commettant 
toute information en sa possession concerna nt la fiabilité financière du client); 
e) n'est pas tenu, directement ni indirect ement, d'investir dans des actions de 
promotion des ventes, telles qu'une contribution au bud get publicitaire du 
commettant; 
f) ne réalise pas d'investissements propres  au marché dans des équipements, des 
locaux ou la formation du personnel (par exemple, dans un réservoir d'essence pour la vente au détail de carburant ou da ns un logiciel spécialisé pour la vente 
de polices d'assurance dans le cas d'agents d'assurance), sauf si ces coûts lui sont intégralement remboursés par le commettant; 
g) ne se charge pas d'autres activités  sur le même marché de produits à la 
demande du commettant, sauf si ces activités lui sont intégralement remboursées par ce dernier. 
(17) Cette liste n'est pas exhaustive. Cepe ndant, si l'agent assu me un ou plusieurs des 
risques ou des coûts cités aux points (14), (1 5) et (16), l'accord entre l'agent et le 
commettant ne sera pas cons idéré comme un contrat d'agen ce. La question du risque 
doit être analysée cas par cas et  en tenant compte de la réalité économique plutôt que 
de la forme juridique. Pour des raisons pratiq ues, l'analyse de risque peut débuter par 
l'appréciation des risques propres au contra t. Le fait que ces risques soient supportés 
par l'agent suffit à conclure que celui-ci est un distributeur indépe ndant. Au contraire, 
si l'agent ne supporte aucun des risques prop res au contrat, il y a lieu de poursuivre 
l'analyse et d'apprécier les risques liés aux investissements propres au marché. Enfin, 
si l'agent ne supporte aucun des risques pr opres au contrat ni des risques liés aux 
investissements propres au marché, il y a lieu  d'examiner les risques liés à d'autres 
activités menées sur le mê me marché de produits. 
2.2 Application de l'ar ticle 101, paragraphe 1, aux contrats d'agence 
(18) Dans le cas des contrats d'agence défi nis à la section 2.1, la fonction de vente ou 
d'achat de l'agent fait partie intégrante des activités du commettant. Le commettant supportant les risques commerci aux et financiers liés à la vente et à l'achat des biens 
ou des services contractuels, aucune des obligations imposées à l'agent en relation 
avec les contrats qu'il négocie et/ou conclu t pour le compte du commettant ne relève 
de l'article 101, paragraphe 1. Les obligati ons suivantes qui pèsent sur l'agent sont 
considérées comme inhérentes à un contra t d'agence, dans la mesure où chacune 
d'elles est liée à la capacité du commettant de fixer le champ d'activité de l'agent pour 
ce qui est des biens ou des services contract uels, ce qui est essentiel si le commettant 
doit assumer les risques et doit, par cons équent, être à même de déterminer la 
stratégie commerciale: 
a) limitations quant au territoire sur le quel l'agent peut vendre ces biens ou 
services, 
 
FR 12   FR b) limitations quant aux clients auxquels l' agent peut vendre ces biens ou services, 
c) prix et conditions auxquels l'agent doi t vendre ou acheter ces biens ou services. 
(19) En plus de stipul er les conditions de ve nte ou d'achat par l'agen t des biens ou services 
contractuels pour le compte du commettant, un contrat d'agence contient souvent des 
dispositions concernant les relations entre l' agent et le commettant. En particulier, il 
peut contenir une disposition qui interdit au commettant de désigner d'autres agents 
pour un type donné d'opérations, de  clientèle ou de territoir e (clauses d'exclusivité) 
ou une disposition qui interdit à l'agent d'agir  en tant qu'agent ou distributeur pour le 
compte d'entreprises concurrentes du co mmettant (clauses de monomarquisme). 
L'agent étant une entreprise distincte du co mmettant, les dispositions régissant leur 
relation peuvent enfreindre l'article 101, pa ragraphe 1. Les clauses d'exclusivité 
n'entraînent généralement pas d'effets anti concurrentiels. En reva nche, les clauses de 
monomarquisme et de non-concurrence après l'expiration de l'accord, qui concernent 
la concurrence intermarques, peuvent enfrei ndre l'article 101, paragraphe 1, si elles 
entraînent un effet de verrouillage (cum ulatif) du marché en cause sur lequel les 
biens ou services contractuels se vendent  ou s'achètent, ou y contribuent (voir 
notamment la section VI.2.1). Ces dispositi ons peuvent bénéficier de l'exemption 
prévue par le règlement d'exemption pa r catégorie, en part iculier lorsque les 
conditions prévues par l'article 5 dudit règl ement la régissant sont remplies. Elles 
peuvent aussi être individuellement justifi ées par des gains d'efficience au sens de 
l'article 101, paragraphe 3, ainsi qu' il est expliqué aux points 144 à 148. 
(20) Même si le commettant supporte tous  les risques commerciaux et financiers 
correspondants, un contrat d'agence peut  également relever de l'article 101, 
paragraphe 1, lorsqu'il facilite la collusi on. Tel peut être le cas, par exemple, 
lorsqu'un certain nombre de commettants font appel aux mêmes agents et empêchent collectivement d'autres commettants de rec ourir à ces mêmes agents, ou se servent de 
ces agents pour s'entendre sur une stra tégie commerciale ou pour s'échanger des 
informations sensibles sur le marché. 
(21) Lorsque l'agent supporte un ou plusieurs de s risques pertinents d écrits au point (16), 
l'accord entre l'agent et le commettant ne  constitue pas un contrat d'agence aux fins 
de l'application de l'article 101, paragraphe  1. Dans ce cas, l'ag ent sera considéré 
comme une entreprise indépendante et l'accord  le liant au commettant relèvera de 
l'article 101, paragraphe 1, comme tout autre accord vertical. 
3. Accords de sous-traitance 
(22) Un accord de sous-traitance est un acco rd par lequel un donneur d'ordre fournit une 
technologie ou un équipement à un sous-tra itant qui s'engage à fabriquer certains 
produits (exclusivement) pour le donneur d' ordre sur la base de  cette technologie ou 
de cet équipement. Les accords de sous-tra itance sont couverts par la communication 
de la Commission du 18 décembre 1978 concer nant l'appréciation des contrats de 
sous-traitance au regard de s dispositions de l'article 85,  paragraphe 1, du traité 
instituant la Communauté économique eur opéenne (ci-après «communication sur la 
sous-traitance»)
11. Conformément à cette communi cation, qui reste applicable, les 
                                                 
11 JO C 1 du 3.1.1979, p. 2. 
 
FR 13   FR contrats de sous-traitance en vertu desquels le sous-t raitant s'engage à fabriquer 
certains produits exclusivement pour le donne ur d'ordre ne sont généralement pas 
visés par l'article 101, paragraphe 1, pour autant que la technologie ou l'équipement 
considérés soient nécessaires  pour mettre le sous-traitant en mesure de fabriquer les 
produits. Toutefois, d'autres limitations imposées au sous-traitant, telles que 
l'obligation de ne pas effectuer ou exploite r ses propres travaux de recherche et de 
développement ou de ne pas produire, en géné ral, pour des tiers, peuvent relever de 
l'article 10112. 
III. APPLICATION  DU RÈGLEMENT  D'EXEMPTION  PAR  CATÉGORIE 
1. Zone de sécurité créée par le règ lement d'exemption par catégorie 
(23) Pour la plupart des restri ctions verticales, les problème s de concurrence ne se posent 
que lorsque la concurrence est insuffisa nte à un ou plusieurs stades du commerce, 
c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoi r de marché au niveau du fournisseur, à 
celui de l'acheteur ou à ces deux niveaux. Sel on les parts de marché que détiennent le 
fournisseur et l'acheteur, le règlem ent d'exemption par catégorie crée une 
présomption de légalité pour les accords ve rticaux, pour autant qu'ils ne comportent 
pas de restriction caractérisée de la concurre nce, c'est-à-dire de restriction de la 
concurrence par objet. Conformément à l' article 3 du règlement d'exemption par 
catégorie, la part de marché détenue par le  fournisseur sur le marché sur lequel il 
vend les biens ou les services c ontractuels et la part de marché détenue par l'acheteur 
sur le marché sur lequel il achète les biens ou les services contractuels déterminent l'applicabilité du règlement d'exemption par catégorie. Pour que l'exemption par 
catégorie s'applique, les parts de marché du fournisseur et de l'ac heteur doivent être 
chacune inférieures ou égales à 30 %. La section V des présentes lignes directrices 
donne des orientations sur la définition du marc hé en cause et le calcul des parts de 
marché. Au-delà du seuil de 30 % de part s de marché, il n'est pas présumé qu'un 
accord vertical relève de l'article 101, paragraphe 1, ou ne remplit pas les conditions de l'article 101, paragraphe 3, mais il n'est pas non plus présumé qu'un accord vertical relevant de l'article 101, paragra phe 1, remplira généralement les conditions 
de l'article 101, paragraphe 3. 
2. Champ d'application du règlement d'exemption par catégorie 
2.1 Définition des accords verticaux (24) L'article 1
er, paragraphe 1, point a) , du règlement d'exemption par catégorie définit 
un accord vertical comme «un accord ou un e pratique concertée entre deux ou 
plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et 
relatif aux conditions auxque lles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre 
certains biens ou services». 
                                                
 
12 Voir le point 3 de la communication sur la sous-traitance. 
 
FR 14   FR (25) La définition d'«accord vertical» visé e au point (24) contient quatre éléments 
principaux: 
(a) le règlement d'exemption par catégorie s'applique aux accords et aux pratiques 
concertées. Il ne s'applique pas à un comportement unilatéral des entreprises 
concernées. Ce comportement unilatéra l peut relever de l'article 102, qui 
interdit les abus de position dominante. Pour qu'il y ait accord au sens de 
l'article 101, il suffit que le s parties aient exprimé leur  intention co mmune de se 
comporter d'une manière particulière sur le marché. La forme sous laquelle cette intention est exprimée n'est pas importante, pour autant qu'elle constitue l'expression fidèle de celle-ci. En l' absence d'accord explicite exprimant la 
volonté concordante des part ies, la Commission devra prouver que la stratégie 
unilatérale d'une partie reçoit l'acquiescem ent de l'autre. Dans le cas d'accords 
verticaux, cet acquiescement à une stratégi e unilatérale particulière peut être 
établi de deux manières. Premièreme nt, il peut être déduit des pouvoirs 
conférés aux parties dans le cadre d'un accord général établi préalablement. Si 
les clauses de l'accord préétabli prévoient ou permettent qu'une partie adopte ultérieurement une stratégi e unilatérale particulière qui sera contraignante pour 
l'autre partie, l'acquiescement à cette stra tégie par l'autre partie peut être établi 
sur cette base
13. Deuxièmement, en l'absence d'acquiescement explicite, la 
Commission peut démontrer l'existence d'un acquiescement tacite. Pour ce 
faire, il convient de montrer, premièrement, qu'une partie exige, explicitement ou implicitement, la coopération de l'autr e partie à la mise en œuvre de sa 
stratégie unilatérale et, deuxièmement, que l'autre partie se plie à cette exigence 
en mettant cette stratégie unilatérale en oeuvre
14. À titre d'exemple, si après 
l'annonce par un fournisseur d'une réducti on unilatérale de ses livraisons afin 
d'empêcher tout commerce parallèle, le s distributeurs réduisent immédiatement 
leurs commandes et cessent de prati quer un commerce parallèle, il y a 
acquiescement tacite de leur part à la stratégie unilatérale du fournisseur. Ce 
n'est toutefois pas le cas si les dist ributeurs continuent de pratiquer un 
commerce parallèle ou s'efforcent de tr ouver de nouveaux moyens d'y parvenir. 
De même, dans le cas d'accords verti caux, l'acquiescement tacite peut être 
déduit du niveau de la coercition exer cée par une partie pour imposer sa 
stratégie unilatérale à l'autr e ou aux autres parties à l' accord, en liaison avec le 
nombre de distributeurs qui mettent effectivement en œuvre la stratégie 
unilatérale du fournisseur dans la prati que. Par exemple, un système de suivi et 
de pénalités instauré par un fournisseu r pour sanctionner les distributeurs qui 
ne respectent pas sa stratégie unilatérale  dénote un acquiescement tacite à cette 
stratégie si ce système permet au fourni sseur de mettre en œuvre sa stratégie 
dans la pratique. Les deux manières d' établir l'existence d'un acquiescement 
décrites au présent point peuvent  être utilisée s conjointement; 
                                                 
13 Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006, Commission/Volkswagen AG,  (C-74/04 P, Recueil 2006, 
p. I-6585). 
14 Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer AG/Commission  (T-41/96, Recueil 2000, p. II-3383). 
 
FR 15   FR (b) il s'agit d'un accord ou d'une pratique concertée entre deux ou plusieurs 
entreprises. Les accords verticaux conc lus avec les consommateurs finals qui 
ne sont pas des entreprises ne sont pa s couverts par le règlement d'exemption 
par catégorie. D'une manière plus gé nérale, les accords conclus avec des 
consommateurs finals ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1, car cet 
article ne s'applique qu'aux accords entre entreprises, aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées entre entreprises. Ceci ne porte pas atteinte à l'applica tion éventuelle de l'article 102; 
(c) chacune des entreprises participant à l'accord ou à la pratique concertée agit, 
aux fins de l'accord, à un niveau diffé rent de la chaîne de production ou de 
distribution. À titre d'exemple, une entreprise produit une matière première que l'autre entreprise utilise comme bien in termédiaire, ou la première est un 
fabricant, la deuxième un grossiste et la troisième un détaillant; ceci n'exclut pas les cas où une entr eprise est présente à plus d'un niveau de la chaîne de 
production ou de distribution; 
(d) les accords et pratiques c oncertées concernent les condi tions dans lesquelles les 
parties à l'accord, à savoir le fournisseu r et l'acheteur, «peuvent acheter, vendre 
ou revendre certains biens ou services». L'objet du règlement d'exemption par 
catégorie est en effet de couvrir les acco rds d'achat et de distribution. Il s'agit 
d'accords qui concernent les conditions d'achat, de vente ou de revente des 
biens ou des services fournis par le  fournisseur ou qu i concernent les 
conditions de vente par l'acheteur de bien s ou de services dans lesquels sont 
incorporés ces biens ou services. Tant le s biens ou les servi ces fournis par le 
fournisseur que les biens ou services qui  en résultent sont considérés comme 
des biens ou des services contractuels  au sens du règlement d'exemption par 
catégorie. Les accords verticaux portant su r tous les biens et services, qu'ils 
soient finals ou intermédiaires, sont couverts.  La seule exception est le secteur 
automobile, tant que ce secteur reste régi par une exemption par catégorie 
spécifique, comme celle qui est prévue par le règl ement (CE) n° 1400/2002 de 
la Commission du 31 juillet 2002 concer nant l'application de l'article 81, 
paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords vert icaux et de pratiques 
concertées dans le secteur automobile 
15 ou celui qui lui succédera. L'acheteur 
peut revendre les biens ou les services  acquis auprès du fournisseur ou les 
utiliser comme biens ou services interm édiaires aux fins de sa propre activité 
de production. 
(26) Le règlement d'exemption par catégorie  est aussi applicable  aux biens vendus ou 
achetés en vue d'être loués à des tiers. Toutefois, les baux et contrats de location en tant que tels ne sont pas couverts par le dit règlement, étant donné qu'aucun bien ni 
service n'est vendu par le fournisseur à l'ach eteur. Plus généralement, le règlement 
d'exemption par catégorie ne couvre pas les restrictions ou  obligations qui ne sont 
pas liées aux conditions d'achat, de vente ou de revente, comme par exemple une obligation interdisant aux parties de me ner des activités de recherche et de 
développement indépendantes, que les pa rties peuvent avoir introduites dans un 
accord par ailleurs vertical. De plus, l'article 2, paragraphes 2 à 5 du règlement 
                                                
 
15 JO L 203 du 1.8.2002, p. 30. 
 
FR 16   FR d'exemption par catégorie, exclut direct ement ou indirectement certains accords 
verticaux du bénéfice de l'exemption par catégorie. 
2.2 Accords verticaux entre concurrents 
(27) L'article 2, paragraphe 4, du règl ement d'exemption par catégorie exclut 
expressément de son champ d'applicati on les «accords verti caux conclus entre 
entreprises concurrentes». Les accords verticau x entre concurrents sont traités, quant 
à leurs éventuels effets de collusion, dans les lignes directrices de la Commission sur 
l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale16. 
Les aspects verticaux de ces accords doivent toutefois être appréciés au regard des 
présentes lignes directrices. L'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement 
d'exemption par catégorie définit une entr eprise concurrente comme «un concurrent 
actuel ou potentiel». Deux entreprises s ont considérées comm e des concurrents 
actuels si elles sont présentes sur le mê me marché en cause. Une entreprise est 
considérée comme un concurrent potentiel d' une autre entreprise si, en l'absence 
d'accord, en cas de hausse légère mais perm anente des prix rela tifs, il est probable 
que, dans un bref délai, normalement in férieur à un an, elle  procéderait aux 
investissements supplémentaires nécessair es ou engagerait les autres coûts de 
transformation nécessaires pour pénétrer su r le marché en cause sur lequel l'autre 
entreprise est présente. Cette évaluation do it être réaliste, une possibilité d'entrée sur 
le marché n'étant pas suffisante si elle est purement théorique17. Un distributeur qui 
fournit des caractéristiques techniques à un fabricant pour la production d'un bien 
donné sous sa marque de distri buteur ne saurait être considéré comme le fabricant de 
ces biens. 
(28) L'article 2, paragraphe 4, du règlemen t d'exemption par catégorie prévoit deux 
exceptions à l'exclusion générale des ac cords verticaux entre concurrents, qui 
concernent les accords non réciproques. Le  règlement d'exemption par catégorie 
couvre les accords non réciproques entre concur rents lorsque a) le fournisseur est un 
producteur et un distributeur de  biens, tandis que l'acheteur est un distributeur et non 
une entreprise qui fabrique des biens c oncurrents ou b) le fournisseur est un 
prestataire de services à plusieurs niveaux d'activité  commerciale, tandis que 
l'acheteur fournit ses biens ou services au stad e de la vente au déta il et n'est pas une 
entreprise concurrente au niveau de l'ac tivité commerciale où il achète les services 
contractuels. La première exception couvr e les situations de  double distribution, 
c'est-à-dire celles où le fabricant d'un produit particulier est aussi distributeur de ce 
produit, en concurrence avec des distribut eurs indépendants qui vendent aussi son 
produit. Dans un tel cas de figure, on consid ère qu'en règle générale, toute incidence 
potentielle sur la relation de concurrence entre le fabricant et le détaillant au niveau 
du commerce de détail est de moindre im portance que l'incidence potentielle de 
l'accord de fourniture vertical sur la c oncurrence en général au niveau de la 
fabrication ou du commerce de  détail. La seconde exception couvre des situations 
comparables de double distribution, mais de se rvices cette fois, lorsque le fournisseur 
est aussi prestataire de services au niv eau du commerce de détail où l'acheteur opère. 
                                                 
16 JO C 3 du 6.1.2001, p. 2. Un réexamen de ces lignes directrices est prévu.  
17 Voir la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit 
communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5), points 20 à 24, le XIIIe rapport de la 
Commission sur la politique de concurrence, point 55, et la décision 90/410/CEE de la Commission 
concernant l'affaire n° IV/32.009, Elopak/Metal Box-Odin  (JO L 209 du 8.8.1990, p. 15). 
 
FR 17   FR 2.3 Associations de détaillants 
(29) L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégo rie inclut dans son 
champ d'application les accords verticaux c onclus par une association d'entreprises 
qui remplit certaines conditions et, partant, il exclut du bénéfice de l'exemption par catégorie les accords vertica ux conclus par toutes les autres associations. Le 
règlement ne s'applique aux accords verticaux conclus entre une association et ses membres, ou entre une association et ses f ournisseurs, que si tous les membres sont 
détaillants de biens (non de services) et qu'aucun d'eux ne réalise individuellement un 
chiffre d'affaires qui dépasse 50 millions d'euros. Les détaillants sont des distributeurs qui revendent les biens au consommateur final. Un dépassement du 
seuil de chiffre d'affaires de 50 millions d'euros par un nombre réduit de membres de 
l'association qui, ensemble, représentent moins de 15 % du chiffre d'affaires cumulé de tous les membres de l'association, n'af fectera normalement pas l'appréciation au 
regard de l'article 101. 
(30) Une association d'entreprises peut impliquer l'existence à la fois d'accords 
horizontaux et d'accords verticaux. Les accords horizontaux doivent être appréciés en 
appliquant les principes expos és dans les lignes directri ces sur l'applicabilité de 
l'article 81 du traité CE aux ac cords de coopération horizontale
18. Si cette 
appréciation amène à conclure qu'une coopération entre entreprises en matière 
d'achats ou de ventes est acceptable, une évaluation complémentaire sera nécessaire 
pour examiner les accords verticaux conclu s par l'association avec ses fournisseurs 
ou chacun de ses membres. Cette évaluation complémentaire s'effectuera au regard 
des dispositions du règlement d'exempti on par catégorie et des présentes lignes 
directrices. Ainsi, des accord s horizontaux conclus entre le s membres de l'association 
ou des décisions adoptées par l'associati on, telles que les décisions imposant aux 
membres l'obligation d'acheter à l'associati on ou concédant des territoires exclusifs 
aux membres de l'association, devront êt re appréciés en premier lieu en tant 
qu'accords horizontaux. Si cette appréciation mène à la conclusion que l'accord horizontal n'est pas anticoncurrentiel, il sera nécessaire d'examiner les accords verticaux entre l'association et chacun de ses membres ou entre l'association et les 
fournisseurs. 
2.4 Accords verticaux contenant des disposi tions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle (ci-après «DPI») 
(31) L'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exemption par catégo rie inclut dans son 
champ d'application les accord s verticaux qui contiennent certaines dispositions 
concernant la cession à l'acheteur ou l'utili sation par l'acheteur de DPI et, ce faisant, 
exclut du champ d'application dudit règlem ent tous les autres accords verticaux 
contenant des dispositions concernant le s DPI. Le règlement d'exemption par 
catégorie s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions en matière de DPI lorsque cinq conditions sont remplies: 
a) les dispositions concernant les DPI doi vent faire partie in tégrante d'un accord 
vertical, c'est-à-dire d'un accord concernant les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou re vendre certains biens ou services; 
                                                
 
18 Voir le point (27). 
 
FR 18   FR b) les DPI doivent être cédés à l'achet eur ou celui-ci doit être autorisé à les 
utiliser; 
c) les dispositions concernant les DPI ne  doivent pas constituer l'objet principal 
de l'accord; 
d) les dispositions concernant les DPI doive nt être directement liées à l'utilisation, 
la vente ou la revente de  biens ou de services pa r l'acheteur ou ses clients. 
En cas de franchise, où la commercialisation constitue l'objet de l'exploitation des DPI, les biens ou les services sont distribués par le franchisé principal ou 
par les franchisés; 
e) les dispositions concernant les DPI ne doivent pas comporter, en relation avec 
les biens ou les services contractuels, de restrictions de concurrence ayant un 
objet identique à celui de restrictions  verticales non exemptées en vertu du 
règlement d'exemption par catégorie. 
(32) Ces conditions garantissent que le règl ement d'exemption par catégorie s'applique 
aux accords verticaux dans le cadre desquels  l'utilisation, la vente ou la revente de 
biens ou de services peut s'effectuer avec  plus d'efficacité parce que les DPI sont 
cédés à l'acheteur ou que celui-ci est autorisé  à les utiliser. En d'autres termes, les 
restrictions relatives à la cession ou à l'utilisation de DPI peuvent être couvertes par 
l'exemption lorsque l'objet principal de l'acco rd est l'achat ou la distribution de biens 
ou de services. 
(33) La première condition précise que le cont exte dans lequel les DPI sont cédés est un 
accord d'achat ou de distribution de biens ou un accord d'achat ou de prestation de services et non un accord concernant la ces sion ou l'octroi sous licence de DPI en vue 
de la fabrication de biens ni un accord pur de licence. Le règlement d'exemption par 
catégorie ne couvre pas, par exemple: 
a) les accords en vertu desquels une partie fournit à l'autre partie une recette et lui 
concède une licence pour la production d'une boisson à partir de cette recette, 
b) les accords aux termes desquels une par tie fournit à l'autre partie un moule ou 
un original et lui concède une licence pour  la production et la distribution de 
copies, 
c) les licences pures de marque ou de signes distinctifs à des fins de 
marchandisage, 
d) les contrats de parrainage ou de mécénat  portant sur le droit de se présenter 
comme mécène officiel d'un événement, 
e) les licences de droits d'auteur telle s que les contrats de radiodiffusion 
prévoyant le droit d'enregistrer et/ou de diffuser un événement. 
 
FR 19   FR (34) La deuxième condition implique que le  règlement d'exemption par catégorie ne 
s'applique pas lorsque les DPI sont cédés par l'acheteur au fournisseur, 
indépendamment du fait de savoir si les DPI concernent le mode de fabrication ou de 
distribution. Un accord sur la cession de  DPI au fournisseur qui contiendrait 
d'éventuelles restrictions quant aux ventes  réalisées par ce dernier ne serait pas 
couvert par le règlement d'exemption par catégorie. Cela signifie notamment qu'un 
accord de sous-traitance assorti de la cession d'un savoir-faire au sous-traitant19 ne 
relève pas du champ d'application dudit règl ement (voir aussi le poi nt 22). Toutefois, 
les accords verticaux en vertu desquels l'acheteur ne procure au fournisseur que des caractéristiques techniques décrivant les bi ens ou services qui doivent être fournis 
relèvent du champ d'application dudit règlement. 
(35) La troisième condition pr écise que, pour être couvert par le règlement d'exemption 
par catégorie, l'objet principal de l'accord ne  doit pas être la cession ou l'octroi sous 
licence de DPI. L'objet principal de l'accord doit être l'achat, la vente ou la revente de biens ou de services, et les di spositions en matière de DP I doivent servir à l'exécution 
de l'accord vertical. 
(36) La quatrième condition implique que le s dispositions concernant les DPI visent à 
faciliter l'utilisation, la vent e ou la revente de biens ou de services par l'acheteur ou 
ses clients. Les biens ou services destinés à l'utilisation ou à la revente sont normalement fournis par le concédant de li cence, mais ils peuvent aussi être achetés 
à un tiers par le bénéficiaire de licence.  Les dispositions en matière de DPI 
concernent en général la commercialisation de biens ou services. C'est par exemple le 
cas lorsqu'un accord de franchise prévoit que  le franchiseur vend au franchisé des 
biens destinés à la revente et lui concèd e une licence pour l'utilisation de sa marque 
et de son savoir-faire pour co mmercialiser les biens. C'es t aussi le cas lorsque le 
fournisseur d'un extrait concentré concède à l'acheteur une licence pour lui permettre 
de diluer et d'embouteiller cet extrait con centré avant de le vendre à l'état de boisson. 
(37) La cinquième condition implique notamme nt que les dispositions relatives aux DPI 
ne doivent pas avoir un objet identique à celui des restric tions caractérisées 
énumérées à l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie ni à celui des restrictions exclues du cham p d'application du règlemen t d'exemption par catégorie 
en vertu de l'article 5 dudit règlement (voir les points 47 à 69 des présentes lignes 
directrices). 
(38) Les DPI pertinents pour l'exécution d' accords verticaux au sens de l'article 2, 
paragraphe 3, du règlement d'exemption par catégorie, concernent généralement trois 
domaines principaux: les marques, le droit d'auteur et le savoir-faire. 
Les marques 
(39) Une licence de marque concédée à un dist ributeur peut être liée  à la distribution des 
produits du concédant de licence sur un territoire donné. S'il s'agit d'une licence exclusive, l'accord équivaut à une distribution exclusive. 
                                                
 
19 Voir la communication sur la sous-traitance (visée au point (22)) 
 
FR 20   FR Le droit d'auteur 
(40) Les revendeurs de biens protégés par le dr oit d'auteur (livres, logiciels, etc.) peuvent 
être contraints par le titulaire du droit d' auteur de ne revendre les biens concernés 
qu'à la condition d'interdire à l'acheteur, qu'il s'agisse d'un autre revendeur ou de 
l'utilisateur final, d'enfreindre le droit d'auteur. Pareilles obligations imposées au revendeur, pour autant qu'elles relèvent de l'article 101, paragraphe 1, sont couvertes 
par le règlement d'exemption par catégorie. 
(41) Les accords en vertu desquels des copies d'un logiciel sont fournies en vue de leur 
revente et aux termes desquels le revende ur n'acquiert pas de licence sur les droits 
protégeant le logiciel, mais a seulement le droit de revendre ces copies, sont à 
considérer, pour l'application du règlemen t d'exemption par catégorie, comme des 
accords de fourniture de biens en vue de la revente. Dans ce mode de distribution, la 
concession d'une licence de logiciel n'a lieu qu'entre le titulaire du droit d'auteur et 
l'utilisateur du logiciel. Il peut s'agir d'un  type de licence qui stipule que l'ouverture 
de l'emballage du logiciel vaut acceptation des conditions incluses dans cet emballage («shrink wrap licence»). 
(42) En ce qui concerne le matériel informati que dans lequel sont incorporés des logiciels 
protégés par le droit d'auteur , le titulaire du droit d'auteur peut interdire à l'acheteur 
d'enfreindre ce droit; il peut par conséque nt lui interdire de faire des copies des 
logiciels pour les revendre ou les utiliser sur un autre matériel informatique. Pareilles restrictions en matière d'utilisation, pour autant qu'elles relèvent de l'article 101, 
paragraphe 1, sont couvertes par le règlement d'exemption par catégorie. 
Le savoir-faire 
(43) Les accords de franchise, à l'exception des accords de franchise industrielle, sont le 
meilleur exemple de communication de savoir-faire à l'acheteur à des fins commerciales
20. Les accords de franchise contiennen t des licences de DPI concernant 
des marques, des signes distinctifs ou un savoir-faire pour l'utilisation et la 
distribution de biens ou pour la prestation de services. Ou tre la licence de DPI, le 
franchiseur fournit habituellement au franchisé une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de l'acco rd, telle que des services en matière 
d'approvisionnement, une formation, des conseils immobiliers, une planification financière, etc. La licence et cette assistan ce font partie intégrante de la méthode 
commerciale franchisée. 
(44) L'octroi de licence prév u dans un accord de franchis e bénéficie de l'exemption par 
catégorie si chacune des cinq conditions é numérées au point 31 est remplie. Cela est 
normalement le cas étant donné que, dans la plupart des accords de franchise, y 
compris les accords de franchise principale, le franchiseur fournit au franchisé des biens ou des services, notamment des services d'assistance commerciale ou technique. Les DPI aident le franchisé à revendre les produits que lui fournit le 
franchiseur ou un fournisseur désigné par ce dernier, ou à utiliser  ces produits et à 
vendre les biens ou les services qui en résultent. Si un accord de franchise prévoit 
                                                
 
20 Les points 43 à 45 s'appliquent par analogie à d'autr es types d'accords de distri bution qui impliquent le 
transfert d'un savoir-faire substantiel entre le fournisseur  et l'acheteur. 
 
FR 21   FR seulement, ou à titre principal,  la concession d'un e licence de DPI, il n'est pas couvert 
par l'exemption par catégorie, mais la Commission appliquera généralement les 
principes énoncés dans le règlement d'exemption par catégorie et dans les présentes lignes directrices à un tel accord. 
(45) Les obligations suivantes liées à des DPI sont généralement considérées comme 
nécessaires à la protection des DPI du franchis eur et, si elles relèvent de l'article 101, 
paragraphe 1, sont également couvertes pa r le règlement d'exemption par catégorie: 
a) l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, 
une activité commerciale similaire; 
b) l'obligation pour le franchisé de ne pas acquérir, dans le capital d'une entreprise 
concurrente, une participation fina ncière qui lui donnerait le pouvoir 
d'influencer le comportement économique de cette entreprise; 
c) l'obligation pour le franchisé de ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire 
fourni par le franchiseu r aussi longtemps que ce savoir-faire n'est pas tombé 
dans le domaine public; 
d) l'obligation pour le franchisé de comm uniquer au franchiseur toute expérience 
acquise dans le cadre de l'exploitation de la franchise et de lui accorder, ainsi 
qu'aux autres franchisés, une licen ce non exclusive pour le savoir-faire 
résultant de cette expérience; 
e) l'obligation pour le franchisé d'inform er le franchiseur des contrefaçons des 
DPI octroyés sous licence, d'intent er une action en justice contre les 
contrefacteurs ou d'assister le franchiseur dans une action en justice engagée contre un contrefacteur; 
f) l'obligation pour le franchisé de ne pa s utiliser le savoi r-faire concédé sous 
licence par le franchiseur à d'autres fins que l'exploitation de la franchise; 
g) l'obligation pour le franchisé de ne pas céder les droits et obligations résultant 
de l'accord de franchise sans le consentement du franchiseur. 
2.5 Rapports avec les autres règlem ents d'exemption par catégorie 
(46) L'article 2, paragraphe 5, dispose que le règlement d'exemption par catégorie «ne 
s'applique pas aux accords verticaux faisant l'objet d'un autre règlement d'exemption par catégorie, sauf si ce dernier le pr évoit». Le règlement d'exemption par 
catégorie ne s'applique donc pas a ux accords verticaux couverts par le 
règlement (CE) n° 772/2004 de la Comm ission du 27 avril 2004 concernant 
l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de 
transfert de technologie
21, par le règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du trai té à des catégories 
d'accords verticaux et de pratiques c oncertées dans le secteur automobile22 ou par le 
règlement (CE) n° 2658/2000 de la Co mmission du 29 novembre 2000 concernant 
                                                 
21 JO L 123 du 27.4.2004, p. 11. 
22 Voir le point (25). 
 
FR 22   FR l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de 
spécialisation23 et le règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission du 
29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à 
des catégories d'accords de recherche et de développement24 sur l'exemption des 
accords verticaux conclus en liaison avec de s accords horizontaux, ni par tout autre 
règlement futur en la matière, sauf si  un de ces règlements le prévoit. 
3. Restrictions caractérisées visées par le règlement d'exemption par catégorie 
(47) L'article 4 du règlement d'exemption par catégorie énumère une liste de restrictions 
caractérisées qui entraînent l'exclusion de l'intégralité de l'acco rd vertical du champ 
d'application dudit règlement25. Lorsqu'une telle restriction caractérisée est incluse 
dans un accord, il est présumé que cet accord relève de l'article 101, paragraphe 1. Il est également présumé qu'il est peu probable que cet accord remplisse les conditions énoncées à l'article 101, paragra phe 3, raison pour laquelle l'exemption 
par catégorie ne s'applique pas. Toutefoi s, les entreprises ont  la possibilité de 
démontrer l'existence d'effets favorables à la concurrence en vertu de l'article 101, 
paragraphe 3, dans un cas donné
26. Si les entreprises établissent que des gains 
d'efficience probables résultent de l'introdu ction d'une restriction caractérisée dans 
l'accord et démontrent que, globalement, toutes les conditions de l'article 101, 
paragraphe 3, sont remplies, la Co mmission devra apprécier effectivement 
l'incidence négative probable sur la concurrence avant de statuer définitivement sur 
la question de savoir si les conditions é noncées à l'article 101, paragraphe 3, sont 
remplies27. 
(48) La restriction caractérisée visée à l'arti cle 4, point a), du règlement d'exemption par 
catégorie concerne les prix de vente imposés, c'est-à-dire les accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectemen t pour objet l'établissement d'un prix de 
vente fixe ou minimal ou d'un niveau de prix  de vente fixe ou minimal que l'acheteur 
est tenu de respecter. Lorsque des dis positions contractue lles ou des pratiques 
concertées fixent directement le prix de vent e, la restriction est flagrante. Toutefois, 
un prix de vente peut aussi être imposé pa r des moyens indirects. À titre d'exemples, 
on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des 
                                                
 
23 JO L 304 du 5.12.2000, p. 3. 
24 JO L 304 du 5.12.2000, p. 7. 
25 Cette liste de restrictions caractérisées s'applique aux accords verticaux concerna nt les échanges au sein 
de l'Union. Pour ce qui est des accords verticaux qui concernent les exportations vers un pays tiers ou 
des (ré)importations dans l'Union, voir l'arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1998, Javico/Yves 
Saint Laurent  (C-306/96, Recueil 1998, p. I-1983). Dans cet arrêt, la Cour a jugé, au point 20, qu'«un 
accord comportant l'engagement pris par le re vendeur à l'égard du produ cteur de destiner la 
commercialisation des produits contractuels à un marché situé à l'extérieur de la  Communauté ne saurait 
être considéré comme ayant pour obje t de restreindre de manière sensible la concurrence à l'intérieur du 
marché commun et comme étant susceptible d'affect er en tant que tel le commerce entre les États 
membres». 
26 Voir en particulier les points 106 à 109 qui décrivent globalement les gains d'efficience possibles liés 
aux restrictions verticales et la s ection VI.2.10 sur les restrictions concernant le prix de revente. Pour 
des orientations générales sur ce point, voir la communication de la Commission intitulée «Lignes 
directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité» (JO C 101 du 27.4.2004, 
p. 97). 
27 Même si, sur le plan juridique, il s'agit de deux mesure s distinctes, elles peuvent, dans la pratique, être 
un processus itératif par lequel les parties et la Commission étoffent et améliorent en plusieurs étapes 
leurs argumentations respectives. 
 
FR 23   FR réductions que peut accorder un distributeu r à partir d'un certain niveau de prix 
prédéfini, un accord qui subordonne au respec t d'un niveau de prix déterminé l'octroi 
de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait 
de relier le prix de vente im posé aux prix de vente pratiqué s par la concurrence, ainsi 
que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord en cas de non-respect d'un 
niveau de prix donné. L'efficacité des moyens directs ou indirects de fixation des prix 
peut être accrue si ces moyens sont combin és avec des mesures visant à détecter les 
distributeurs qui vendent à bas prix, co mme la mise en œuvre d'un système de 
surveillance des prix ou l'obligation pour le détaillant de dénoncer les autres 
membres du réseau de distribution qui s'écarte nt du niveau de prix standard. De la 
même manière, la fixation directe ou indirect e des prix peut être rendue plus efficace 
si elle est combinée avec des mesures su sceptibles de dissuader l'acheteur de 
diminuer le prix de vente, lorsque, par exemple, le fournisseur imprime un prix de vente conseillé sur le produit ou oblige l'acheteur à appliquer une clause de «client le 
plus favorisé». Les mêmes moyens indirects et les mêmes mesures 
d'accompagnement peuvent être utilisés pour faire d'un prix maximal ou conseillé 
l'équivalent d'un prix de vente imposé. Le recours à une mesure d'accompagnement 
particulière ou la communicati on par le fournisseur à l'ach eteur d'une liste de prix 
conseillés ou de prix maximaux ne sont toutefois pas considérés en soi comme 
conduisant à des prix de vente imposés. 
(49) Dans le cas des contrats d'agence, le co mmettant fixe normalement le prix de vente, 
étant donné que l'agent ne devient pas propriétaire des biens. Cependant, si un tel accord ne peut être considéré comme un cont rat d'agence aux fins de l'application de 
l'article 101, paragraphe 1 (voir points ( 12) à (21)), une oblig ation qui interdit à 
l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou 
restreint sa faculté de le faire, constituer ait une restriction caractérisée au sens de 
l'article 4, point a), du règlement d'exempti on par catégorie. Pour que l'accord soit 
exempt de restriction caractérisée de ce type , l'agent doit donc rester libre de baisser 
le prix réellement payé par le clie nt sans diminuer le revenu du commettant
28. 
(50) La restriction caractérisée visée à l'ar ticle 4, point b), du règlement d'exemption par 
catégorie concerne les acco rds et pratiques concert ées qui ont directement ou 
indirectement pour objet de restreindre les ventes réalisées par un acheteur partie à 
l'accord ou par ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur 
lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l'achet eur ou ses clients peuvent vendre les biens 
ou services contractuels. Cette  restriction caractérisée est liée au partage du marché 
en territoires ou en clientèles. Elle peut  découler d'obligations directes, comme 
l'obligation de ne pas vendre à certains cl ients ou à des clients situés sur certains 
territoires ou l'obligation de transmettre à d'autres distributeurs les commandes de ces clients. Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de vendre à ces cl ients, telles que le refus ou la réduction des primes ou 
des remises, la résiliation du contrat de fourniture, la diminution des volumes de 
livraison ou la limitation du volume de livra ison en fonction de la demande sur le 
territoire ou au sein de la clientèle all oués, la menace de mettre un terme à l'accord, 
l'application d'un prix plus élevé pour les produits destinés à l'exportation, la 
                                                
 
28 Voir, par exemple, la décision 91/562/CEE de la Commission concernant l'affaire n° IV/32.737 – 
Eirpage (JO L 306 du 7.11.1991, p. 22 ), et notamment son considérant (6). 
 
FR 24   FR limitation de la part des ventes pouvant être  exportée ou des obligations de transfert 
des bénéfices. Elle peut aussi provenir du fait que le fournisseur n'assure pas un 
service de garantie à l'échelle  de l'Union, que tous les di stributeurs sont normalement 
tenus d'assumer et en contrepartie duquel ils sont remboursés par le fournisseur, 
même pour des produits vendus sur leur te rritoire par d'autres distributeurs29. Ces 
pratiques ont encore plus de chances d'être  considérées comme une restriction pesant 
sur les ventes réalisées par l'acheteur lorsqu' elles sont associées à la mise en œuvre, 
par le fournisseur, d'un système de surveillanc e afin de vérifier la  destination réelle 
des marchandises livrées, par exemple, en utilisant des étiquettes ou des numéros de 
série différenciés. Toutefois, les obliga tions faites au revendeur en matière de 
présentation de la marque du fournisse ur ne sont pas considérées comme des 
restrictions caractérisées. L' article 4, point b), ne con cernant que les restrictions 
appliquées aux ventes de l'acheteur ou de se s clients, les restrictions appliquées aux 
ventes du fournisseur ne constituent pas non pl us des restrictions caractérisées, sous 
réserve de ce qui est exposé au considéran t (59) concernant la  vente de pièces 
détachées dans le contexte de l'article  4, point e), du règlement d'exemption par 
catégorie. L'article 4, point b), s'applique sans préjudice d'une restriction quant au 
lieu d'établissement de l'acheteur. De ce fait,  le bénéfice de l'exemption par catégorie 
n'est pas exclu s'il est convenu que l'achet eur limitera son ou ses points de vente et 
entrepôts à une adresse, un endroi t ou un territoire particuliers. 
(51) Il y a quatre exceptions à la restriction caractérisée vis ée à l'article 4, point b), du 
règlement d'exemption par catégorie. La premiè re, visée à l'article 4, point b) i), est la 
possibilité pour un fournisseur  de restreindre les ventes actives d'un acheteur partie à 
l'accord sur un territoire ou à une clientèle alloués exclusivement à un autre acheteur 
ou que le fournisseur s'est réservés. Un terri toire ou une clientèle sont alloués à titre 
exclusif lorsque, d'une part, le fournisseur  accepte de vendre ses produits à un seul 
distributeur en vue de leur distribution sur un territoire ou à une clientèle donnée et, 
d'autre part, le distributeur exclusif est protégé des ventes  actives sur son territoire ou 
à sa clientèle par tous les autres acheteurs du fournisseur  à l'intérieur de l'Union, 
indépendamment des ventes du fournisseur . Le fournisseur peut combiner la 
concession d'un territoire exclusif et d'une  clientèle exclusive, par exemple en 
désignant un distributeur exclusif pour une clientèle déterminée sur un territoire 
donné. Cette protection de territoires exclus ifs ou de clientèles exclusives doit 
cependant permettre les ventes  passives sur ces territoire s ou à ces clientèles. Pour 
l'application de l'article 4, point b), du règlement d'exempti on par catégorie, la 
Commission caractérise comme suit les «vent es actives» et les «ventes passives»: 
–  par «ventes actives», on entend le fait de  prospecter des clients individuels, par 
exemple par publipostage, y compris l'envoi  de courriels non sollicités, ou au 
moyen de visites, le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné par le biais d'annonces publicitaires dans les médias, sur internet ou d'autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle 
                                                
 
29 Si le fournisseur décide de pas rembourser ses di stributeurs pour les services rendus au titre de la 
garantie à l'échelle de l'Union, il peut convenir avec eux qu'un distributeur qui réalise une vente en 
dehors du territoire qui lui a été alloué devra verser au distributeur désigné sur le territoire concerné une 
redevance basée sur le coût des services fournis (ou à fournir), majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. Ce type d'accord pe ut ne pas être considéré comme une restriction des ventes des 
distributeurs en dehors de leur territoire (voir l'arrêt du Tribunal du 13 janvier 2004 , JCB 
Service/Commission , ( T-67/01, Recueil 2004, p. II-49)), points 136 à 145. 
 
FR 25   FR ou sur les clients situés dans ce territoire. La publicité ou les actions de 
promotion qui ne sont attractives pour l' acheteur que si elles atteignent (aussi) 
une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné sont 
considérées comme une vente active à cette  clientèle ou aux clients à l'intérieur 
de ce territoire. 
– par «ventes passives», on entend le fa it de satisfaire à des demandes non 
sollicitées, émanant de clients individuels , y compris la livraison de biens ou la 
prestation de services demandés par ces clients. Toute publicité ou action de 
promotion générale qui atteint des clients établis sur les territoires (exclusifs) d'autres distributeurs, ou faisant part ie d'une clientèle allouée à d'autres 
distributeurs, mais qui est un moyen rais onnable d'atteindre des clients situés 
en dehors de ces territoires ou d'une tell e clientèle, par exemple pour accéder à 
des clients situés sur s on propre territoire, est c onsidérée comme une vente 
passive. La publicité ou les actions de promotion générale sont considérées 
comme un moyen raisonnable d'atteindre ces clients s'il sera it intéressant pour 
l'acheteur de réaliser ces investissements même s'ils n'atteignaient pas des clients établis sur les territoires (exclusifs) d'autres distributeurs ou faisant 
partie d'une clientèle allou ée à d'autres distributeurs. 
(52) Internet est un instrument puissant qui permet d'atteindre un plus grand nombre et 
une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus 
traditionnelles, ce qui expli que pourquoi certaines restrict ions à son utilisation sont 
considérées comme une restric tion des (re)ventes. En principe, tout distributeur doit 
être autorisé à utiliser internet pour  vendre ses produits. En règle générale, 
l'utilisation par un distributeur d'un site  internet pour vendre des produits est 
considérée comme une forme de vente pass ive, car c'est un moyen raisonnable de 
permettre aux consommateurs d'atteindre le  distributeur. L'utilisation d'un site 
internet peut avoir des effets au-delà du te rritoire et de la c lientèle affectés au 
distributeur; toutefois, ces effets sont le  résultat de la technologie qui permet un 
accès facile à partir de n'importe quel lieu. Si  un client visite le site internet d'un 
distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce cont act débouche sur une vente, 
y compris une livraison, il s'agit là d'une vente passive. Il en va de même lorsqu'un client choisit d'être (automatiquement) info rmé par le distributeur et que cela conduit 
à une vente. En soi, la possibilité de choi sir entre plusieurs langues offerte par le site 
en question ne modifie pas le caractère passif d'une telle ve nte. La Commission 
considère donc les situations suivantes comm e des exemples de restrictions de vente 
passive caractérisées, compte tenu de leur capacité de limiter l'accès du distributeur à 
un plus grand nombre et une plus  grande variété de clients: 
a) convenir que le distributeur (exclusif)  empêche les clients situés sur un autre 
territoire (exclusif) de consulte r son site internet ou les renvoie 
automatiquement vers les sites du fabrican t ou d'autres distributeurs (exclusifs), 
ce qui n'exclut pas de convenir que le site du distributeur doive également 
présenter un certain nombre de liens vers les sites d'autres distributeurs et/ou du 
fournisseur; 
b) convenir que le distribu teur (exclusif) mette un te rme à une opération de vente 
par internet lorsque les données de la car te de crédit du client révèlent qu'il 
n'est pas établi sur son territoire (exclusif); 
 
FR 26   FR c) convenir que le distributeur limite la part de ses ventes réalisées par internet. 
Cela n'exclut pas que le fournisseur,  sans limiter les ventes en ligne du 
distributeur, puisse exiger de l'achet eur qu'il vende au moins une certaine 
quantité absolue (en valeur ou en volume) des produits hors ligne, pour assurer le bon fonctionnement de son point de ve nte physique, ni ne fait obstacle à ce 
que le fournisseur s'assure que l'activ ité sur internet du distributeur reste 
cohérente avec son modèle de distributi on (voir les points 54 et 56). Cette 
quantité absolue de ventes hors ligne peut être la même pour tous les acheteurs, 
ou être arrêtée individuellement pour  chacun d'entre eux, en fonction de 
critères objectifs, tels que la taille de l'acheteur dans le réseau ou sa situation 
géographique; 
d) convenir que le distributeur paie un pr ix plus élevé pour des produits destinés à 
être revendus par internet que pour des produits destinés à être revendus autrement. Cela n'exclut pas que le fournisseur s'entende avec l'acheteur sur une redevance fixe (c'est-à-dire une re devance qui ne varie pas en fonction du 
chiffre d'affaires réalisé hors ligne, ce qui équivaudrait indirectement à un 
système de double prix) pour soutenir se s efforts de vente hors ligne ou en 
ligne. 
(53) Une restriction à l'utilisation d'internet  par les distributeurs parties à l'accord est 
compatible avec le règlement d'exempti on par catégorie dans la mesure où la 
promotion des produits sur internet ou l'ut ilisation d'internet entraînerait, par 
exemple, la réalisation de ventes actives sur les territoires ou aux clients exclusifs 
d'autres distributeurs. La Commission cons idère la publicité en ligne spécifiquement 
adressée à certains clients comme une form e de vente active à ces clients. À titre 
d'exemple, des bandeaux visant un territoire pa rticulier placés sur les sites internet de 
tiers constituent une forme de vente active sur le territoire où ces bandeaux apparaissent. En règle géné rale, des efforts visant à atteindre spécifiquement un 
territoire ou une clientèle pa rticuliers sont considérés comme une forme de vente 
active sur ce territoire ou à cette clientèl e. Par exemple, payer un moteur de 
recherche ou un fournisseur d'espace publicita ire en ligne pour qu'ils diffusent une 
publicité spécifiquement aux uti lisateurs établis sur un territoire particulier constitue 
une forme de vente active sur ce territoire. 
(54) Toutefois, dans le cadre du règlement d' exemption par catégorie, le fournisseur peut 
imposer des normes de qualité pour l'utilisati on du site internet au x fins de la vente 
de ses produits, comme il le ferait pour un magasin, un catalogue, une annonce 
publicitaire ou une ac tion de promotion en général. Cela  peut être utile en particulier 
pour la distribution sélective. L'exemption par catégorie permet au fournisseur, par 
exemple, d'exiger de ses distributeurs qu'ils  disposent d'un ou de plusieurs points de 
vente physiques, comme condition pour pouvoi r devenir membres de son système de 
distribution. Des modifications ultérieu res de cette condition sont également 
possibles dans le cadre de l'exemption par catégorie, sauf si elles ont pour objet de 
limiter directement ou indirectement les ventes en ligne des distributeurs. De même, un fournisseur peut exiger que  ses distributeurs ne recourent à des plateformes tierces 
pour distribuer les produits contractuels que  dans le respect des normes et conditions 
qu'il a convenues avec eux pour l'utilisation d'internet par les distributeurs. Par 
exemple, si le site internet du distributeu r est hébergé par une plateforme tierce, le 
fournisseur peut exiger que les clients n' accèdent pas au site du distributeur via un 
site qui porte le nom ou le l ogo de la plateforme tierce. 
 
FR 27   FR (55) Il y a trois autres excepti ons à la restriction caractérisée  visée à l'article 4, point b), 
du règlement d'exemption par catégorie. Tout es trois autorisent la restriction des 
ventes tant actives que passives. La première exception permet d'empêcher un grossiste de vendre à des clients finals, ce qui permet au fournisseur de maintenir 
séparés le commerce de gros et celui de détail. Cependant, cette exception n'exclut 
pas la possibilité d'autoriser le grossiste à vendre à certains utilisateurs finals, par exemple de gros clients finals, tout en l' empêchant de vendre à d'autres ou à tous les 
autres utilisateurs finals. La deuxième excep tion autorise un fournisseur à empêcher 
un distributeur désigné membre d'un systèm e de distribution séle ctive de vendre, à 
tous les stades commerciaux, à des distribut eurs non agréés établis sur un territoire 
où un tel système est actuellement appliqué  ou sur lequel le fournisseur ne vend pas 
encore les produits contractue ls («le territoire sur lequel le fournisseur a décidé 
d'appliquer ce système» visé à l'article 4, poi nt b) iii)). La troisième exception permet 
à un fournisseur d'empêcher un acheteur de composants destinés à être incorporés 
dans un produit de revendre ces composants à des conc urrents du fournisseur. La 
notion de «composant» désigne tous les biens intermédiaires, tandis que par 
«incorporation», on entend l'utilisation d'un bi en intermédiaire pour produire un bien. 
(56) La restriction caractérisée visée à l'arti cle 4, point c), du règlement d'exemption par 
catégorie concerne la restriction des ventes  actives ou passives aux utilisateurs finals, 
qu'il s'agisse d'utilisateurs finals professionnels ou de consommateurs finals, par les membres d'un système de distribution sélec tive, sans préjudice de la possibilité 
d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé. Par conséquent , aucune limitation ne peut être imposée 
aux distributeurs membres d'un système de distribution sélective, tel que défini à 
l'article 1
er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exemption par catégorie, quant au 
choix d'utilisateurs, ou d'agents d'achat agissant pour le compte de ces utilisateurs, auxquels ils sont autorisés à vendre, sauf pour protéger un système de distribution 
exclusive appliqué ailleurs (v oir le point (51)). Dans un système de distribution 
sélective, les distributeurs devraient être  libres de vendre, tant activement que 
passivement, à tous les utilisateurs finals, y compris par internet. En conséquence, la 
Commission considère comme une  restriction caractérisée toute obligation visant à 
dissuader les distributeurs désignés d'utiliser internet pour atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clie nts en leur imposant des conditions pour la 
vente en ligne qui ne sont pas globalement équivalentes  à celles qui sont imposées 
pour la vente dans un point de vente physique. Cela ne signifie pas que les conditions imposées à la vente en ligne doivent être identiques à celles qui sont imposées à la 
vente hors ligne, mais plutôt qu'elles do ivent poursuivre les mêmes objectifs et 
aboutir à des résultats compar ables et que la différence en tre elles doit être justifiée 
par la nature différente de ces deux m odes de distribution. Par exemple, pour 
empêcher les ventes à des distributeurs non agréés, un fournisseur peut exiger de ses 
distributeurs désignés qu'ils ne vendent pa s plus d'une certaine quantité de produits 
contractuels à un utilis ateur final individuel. Une telle exigence peut devoir être plus 
stricte pour les ventes en ligne s'il est plus aisé pour un distributeur non agréé 
d'obtenir les produits par internet. De même, elle peut devoir être plus stricte pour les 
ventes hors ligne s'il est plus aisé d'obt enir les produits dans  un point de vente 
physique. Pour garantir la livraison de s produits contractuels en temps voulu, un 
fournisseur peut exiger que les produits so ient livrés immédiatement, dans le cas de 
ventes hors ligne. Étant donné qu'une exigence  identique n'est pas possible dans le 
cas de ventes en ligne, le fournisseur pe ut imposer certains délais de livraison 
 
FR 28   FR réalistes pour de telles ventes. Des ex igences spécifiques peuvent devoir être 
formulées concernant un service d'aide après-vente en ligne, afin de couvrir les frais de renvoi exposés par les cl ients et pour l'application de systèmes de paiement 
sécurisés. 
(57) Sur le territoire sur lequel le fournisseur pratique la distribution sélective, ce système 
ne peut être combiné avec la distribut ion exclusive, car cela conduirait à une 
restriction caractérisée des ventes actives ou passives par les distributeurs au sens de 
l'article 4, point c) du règlement d'exemp tion par catégorie, excepté le fait que des 
restrictions peuvent limiter la capacité d' un distributeur de décider de l'emplacement 
de ses locaux commerciaux. Il peut être interdit à des distri buteurs sélectionnés 
d'exercer leur activité à partir de loca ux différents ou d'ouvrir un nouveau magasin 
dans un autre lieu. Dans ce contexte, l'utilisation par un distributeur de son propre site internet ne peut être assimilée à l'ouverture d'un nouveau point de vente en un 
lieu différent. Si le poi nt de vente du distributeur est mobile, une zone peut lui être 
assignée en dehors de laquelle il ne peut ut iliser son point de vente mobile. En outre, 
le fournisseur peut s'engager à n'approvisi onner qu'un seul distributeur, ou un petit 
nombre de distributeurs, sur une partie donnée du territoire  sur lequel le système de 
distribution sélective est appliqué. 
(58) La restriction caractérisée visée à l'ar ticle 4, point d), du règlement d'exemption par 
catégorie concerne la restri ction des fournitures croisées  entre distributeurs désignés 
à l'intérieur d'un système de distribution sélective. Par conséquent, un accord ou une 
pratique concertée ne peut avoir directement ou indirectement pour objet d'empêcher 
ou de restreindre les ventes actives ou passives des produ its contractuels entre les 
distributeurs sélectionnés. Ces derniers doi vent rester libres d'acheter les produits 
contractuels aux autres dist ributeurs désignés, membres du réseau, qui agissent au 
même stade commercial ou à un stade différe nt. Il en résulte que la distribution 
sélective ne peut être combinée avec des rest rictions verticales visant à contraindre 
les distributeurs à s'approvi sionner en produits contractuels exclusivement auprès 
d'un fournisseur donné. Cela signifie égal ement qu'à l'intérieur d'un réseau de 
distribution sélective, aucune restriction ne peut être  imposée aux grossistes désignés 
en ce qui concerne leurs ventes du produ it contractuel aux détaillants désignés. 
(59) La restriction caractérisée visée à l'arti cle 4, point e), du règlement d'exemption par 
catégorie concerne les accords qui empêchen t les utilisateurs finals, les réparateurs 
indépendants et les prestataires de services  de s'adresser directement au fabricant de 
pièces détachées pour obtenir les pièces dont ils ont besoin, ou qui limitent cet accès direct. Un accord conclu entre un fabrican t de pièces détachées et un acheteur qui 
incorpore ces pièces dans ses propres produi ts (équipementier) ne peut empêcher ni 
restreindre, directement ou indirectement, les ventes de ces pièces détachées par le 
fabricant à des utilisateurs finals, à des ré parateurs ou à des presta taires de services 
indépendants. Il peut y avoi r restriction indirecte notamme nt lorsque le fournisseur 
des pièces détachées est limité dans sa capacité de fournir les informations 
techniques et l'équipement spécial qui  sont nécessaires pour permettre aux 
utilisateurs, aux réparateurs ou aux prestataires de services indépendants d'utiliser ces pièces détachées. En revanche, l'accord peut  prévoir des restrictions concernant la 
fourniture des pièces détachées aux répa rateurs ou aux prestataires de services 
auxquels l'équipementier a confié la réparation ou l'entretien de ses biens. En d'autres 
termes, l'équipementier peut imposer à son pr opre réseau de répa ration et d'entretien 
l'obligation de lui acheter les pièces détachées. 
 
FR 29   FR 4. Cas individuels de restriction de vent e caractérisée susceptibles de ne pas 
relever de l'article 101, paragraphe 1, ou de remplir les conditions de 
l'article 101, paragraphe 3 
(60) Des restrictions caractéri sées peuvent, dans des cas exceptionnels, être objectivement 
nécessaires à l'existence d'un accord d'une nature ou d'un type particuliers30 et par 
conséquent ne pas relever de l'article 101, paragraphe 1. Par exemple, une restriction 
caractérisée peut être objectivement n écessaire pour assurer le respect d'une 
interdiction générale de vendr e des substances dangereuses  à certains clients pour des 
raisons de sécurité ou de santé. En outre, les entreprises ont la possibilité de se 
défendre en faisant valoir des gains d' efficience conformément à l'article 101, 
paragraphe 3, dans un cas individuel. La pr ésente section fournit plusieurs exemples 
de restrictions appliquées aux (re)ventes, tandis que le cas du prix de vente imposé 
est traité à la section VI.2.10. 
(61) Le distributeur qui se ra le premier à ve ndre une nouvelle mar que ou à vendre une 
marque existante sur un nouveau marché, réa lisant ainsi une vérita ble entrée sur le 
marché en cause, peut être amené à eff ectuer des investissements importants là où 
auparavant il n'existait aucune demande pour ce type de produit en général ou pour 
ce type de produit de ce producteur. De te lles dépenses sont souvent irrécouvrables 
et, dans ces circonstances, le distributeur pourrait refuser de conclure un accord de 
distribution en l'absence d'une protection, pe ndant un certain temps, contre les ventes 
passives (et actives) sur son te rritoire ou à sa clientèle pa r d'autres distributeurs. Ce 
peut être le cas, par exemple, lorsqu'un fabricant établi sur un marché national donné 
pénètre sur un autre marché national et y introduit ses produits en recourant à un 
distributeur exclusif et que ce dernier doit réaliser des investissements pour lancer et 
établir la marque sur ce nouveau marché. Lorsque le distributeu r doit réaliser des 
investissements importants pour créer et/ou développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives d' autres distributeurs sur le territoire 
concerné ou à la clientèle vi sée qui sont nécessaires pour que  le distributeur récupère 
ces investissements ne relèvent générale ment pas de l'article 101, paragraphe 1, 
pendant les deux premières années au cours desquelles le distributeur vend les biens 
ou services contractuels sur ce territoire ou à cette clientèle, mê me si ce type de 
restriction caractérisée est normalement  présumé relever de l'article 101, 
paragraphe 1. 
(62) Lorsqu'il s'agit véritablement de tester  un nouveau produit sur un territoire limité ou 
auprès d'une clientèle limitée ou en cas d'introduction échelonnée d'un nouveau produit, le fournisseur peut, dans un acco rd, obliger les distributeurs désignés pour 
vendre le nouveau produit sur le marché test é ou participer aux premières étapes de 
l'introduction échelonnée, à limiter leurs ventes  actives en dehors du  marché testé ou 
du ou des marchés où le produit est d'abord introduit sans que cette exigence ne 
relève de l'article 101, paragraphe 1, le temps nécessaire à l'essai ou à l'introduction du produit.  
                                                
 
30 Voir le point 18 de la communication de la Commission - Lignes directrices concernant l'application de 
l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97). 
 
FR 30   FR (63) Dans le cas où un système de distribut ion sélective est app liqué, les fournitures 
croisées entre distributeurs désignés doivent normalement  rester libres (voir le 
point 58). Toutefois, si des grossistes dé signés situés dans différents territoires 
doivent investir dans des activ ités de promotion sur «leur»  territoire pour soutenir les 
ventes des détaillants désignés et s'il n'es t pas possible en prat ique de préciser les 
activités de promotion nécessa ires dans un contrat, les restrictions imposées aux 
grossistes en ce qui concerne la vente act ive aux détaillants désignés situés sur le 
territoire d'autres grossistes pour préven ir un éventuel parasitisme peuvent, dans 
certains cas, remplir les conditions é noncées à l'article 101, paragraphe 3. 
(64) En règle générale, un accord prévoyan t qu'un distributeur paie un prix plus élevé 
pour des produits destinés à être revendus pa r internet que pour des produits destinés 
à être revendus autrement («système de double prix») constitue une restriction 
caractérisée (voir le point 52) . Toutefois, dans certaines circonstances particulières, 
un tel accord peut remplir les conditions  prévues à l'article 101, paragraphe 3. 
De telles circonstances peuvent exister lorsqu'un fabricant convient d'un tel système 
de double prix avec ses distributeurs par ce que les ventes à réaliser en ligne 
entraînent pour lui des coûts sensiblement plus importants que les autres formes de 
vente. Par exemple lorsque les ventes hors ligne incluent une installation à domicile 
par le distributeur, contrairement aux ventes en ligne, ces dernières peuvent 
occasionner davantage de plaintes et de  demandes d'intervention en garantie des 
clients auprès du fabricant. Dans ce contexte , la Commission examinera en outre si la 
restriction est susceptible de limiter les ventes par internet et d'empêcher le 
distributeur d'atteindre des client s différents et plus nombreux.  
5. Restrictions exclues par le règlement d'exemption par catégorie 
(65) L'article 5 du règlement d'exemption pa r catégorie exclut certaines obligations du 
bénéfice de l'exemption, même si le seuil de  part de marché n'est pas dépassé. Ledit 
règlement continue toutefois à s'applique r aux dispositions restantes de l'accord 
vertical, si celles-ci sont dissoci ables des obligations non exemptées. 
(66) La première exclusion est prévue à l'ar ticle 5, paragraphe 1, point a), du règlement 
d'exemption par catégorie et concerne les obligations de non-c oncurrence. Tel que 
défini à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règl ement d'exemption par catégorie, 
les obligations de non-concurrence sont des arrange ments qui imposent à l'acheteur 
l'obligation d'acquérir auprès du fournisseur  ou d'une autre entreprise désignée par 
celui-ci plus de 80 % de ses achats annuels en  biens ou en services contractuels et en 
biens et en services substituables, calculés sur la base des achats effectués au cours 
de l'année civile précédente. Elles empêch ent ainsi l'acheteur d'acquérir des biens ou 
services concurrents, ou limite leur volum e à moins de 20 % du total de ses achats. 
Au cours de la première année qui suit la  conclusion de l'accord, en l'absence de 
données concernant les achats effectués par l'acheteur l'année précédant la conclusion 
du contrat, il est permis d'utiliser ses estimations les plus précises de ses besoins totaux annuels. Ce type d'obligation de non-concurrence n'est pas couvert par 
l'exemption par catégorie lorsque sa dur ée est indéterminée ou dépasse cinq ans. 
Les obligations de non-concurrence tacite ment renouvelables au-delà d'une période 
de cinq ans ne sont pas non plus couvertes par l'exemption (voir l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa). En généra l, les obligations de non-concurrence 
bénéficient de l'exemption lorsque leur durée ne dépasse pas cinq ans et qu'aucun 
obstacle n'empêche l'acheteur de mettre e ffectivement un terme auxdites obligations 
 
FR 31   FR à la fin de cette période de cinq ans. Si, par exemple, un accord prévoit une 
obligation de non-concurrence d'une durée de cinq ans et que le fournisseur accorde 
un prêt à l'acheteur, le remboursement du prêt ne doit pas empêcher l'acheteur de mettre effectivement fin à l'obligation de non-concurrence à la fi n des cinq ans. De 
même, quand le fournisseur fournit à l'achet eur un équipement qui n'est pas propre à 
leur relation contractuelle, l'acheteur doit avoi r la possibilité de racheter l'équipement 
à sa valeur de marché au terme de l'obligation de non-concurrence. 
(67) Cette limitation de la dur ée à cinq ans n'est pas applicab le lorsque les biens ou les 
services sont revendus par l'acheteur «à pa rtir de locaux et de terrains dont le 
fournisseur est propriétair e ou que le fournisseur l oue à des tiers non liés à 
l'acheteur». Dans ce cas, l'obligation de non-concurrence peut être d'une durée 
identique à la durée d'occupation du point  de vente par l'acheteur (article 5, 
paragraphe 2, du règlement d'exemption pa r catégorie). Cette exception s'explique 
par le fait que l'on ne peut, en général, raisonnablement attendre du fournisseur qu'il 
permette la vente, sans son consentement, de produits concurrents dans les locaux et 
sur les terrains dont il est propr iétaire. Par analogie, les mêmes principes s'appliquent 
lorsque l'acheteur exploite un point de vente mobile dont le fournisseur est 
propriétaire ou que le fournisse ur loue à des tiers non liés à l'acheteur. Les artifices 
utilisés en matière de propriété, tels que le transfert par le distribut eur de ses droits de 
propriété sur des te rrains ou des locaux au fournisseur pour une durée limitée, pour 
contourner la limitation de durée de cinq ans, ne peuvent bénéficier de cette 
exception. 
(68) La deuxième exclusion du bénéfice de  l'exemption par catégorie est prévue à 
l'article 5, paragraphe 1, point  b), du règlement d'exemption par catégorie et concerne 
les obligations de non-concu rrence qui subsistent pour l' acheteur à l'expiration de 
l'accord. En principe, ces obligations ne  sont pas couvertes par le règlement 
d'exemption par catégorie, sauf si elles sont indispensables à la protection d'un 
savoir-faire transféré par le fournisseur à l' acheteur, sont limitées au point de vente à 
partir duquel l'acheteur a exercé ses activités pendant la  durée de l'accord et si leur 
durée n'excède pas un an (voir l'article 5, paragraphe 3 du règlement d'exemption par catégorie). D'après la définition figurant à l'article 1
er, paragraphe 1, point g), du 
règlement d'exemption par catégorie, le sa voir-faire doit être «substantiel», ce qui 
signifie qu'il est important et utile à l'acheteu r aux fins de l'utilisation, de la vente ou 
de la revente des biens ou des services contractuels. 
(69) La troisième exclusion du bénéfice de  l'exemption par catégorie est prévue à 
l'article 5, paragraphe 1, point c), du règl ement d'exemption par catégorie et concerne 
la vente de biens concurrents dans le cadre d'un système de distribution sélective. Le 
règlement d'exemption par catégorie couvre la distribution sélec tive assortie d'une 
obligation de non-concurrence, qui interdit aux distributeurs de revendre des marques 
concurrentes d'une manière générale. Toutefois, si le  fournisseur empêche ses 
distributeurs désignés, soit directement, so it indirectement, d'acheter des produits à 
certains fournisseurs concurrents en vue de  la revente, cette obligation ne peut 
bénéficier de l'exemption par catégorie. En excluant cette obligation, l'objectif 
poursuivi est d'éviter qu'un cer tain nombre de fournisseur s qui utilisent les mêmes 
points de vente de distribution sélectiv e n'empêchent un ou plusieurs concurrents 
déterminés de passer par ces mêmes points de vente pour distribue r leurs produits (ce 
 
FR 32   FR qui évincerait du marché un fournisseur concurrent et constituerait une forme de 
boycott collectif)31. 
6. Séparabilité des restrictions 
(70) Le règlement d'exemption par catégorie  exempte les accords verticaux à condition 
qu'ils ne contiennent aucune des restricti ons caractérisées vis ées à l'article 4 dudit 
règlement ou qu'aucune restriction de ce type ne soit exercée en liaison avec ces accords. S'il existe une ou plusieurs restri ctions caractérisées, le bénéfice de 
l'exemption par catégorie est exclu pour l'accord vertical dans son intégralité. Aucune séparabilité n'est donc possible pou r les restrictions  caractérisées. 
(71) La règle de séparabilité s'applique toutefois aux restricti ons exclues visées à 
l'article 5 du règlement d'exemption par cat égorie. De la sorte, le bénéfice de 
l'exemption n'est perdu que pour les dispositi ons de l'accord vertical qui ne satisfont 
pas aux conditions prévues à l'article 5. 
7. Gamme de produits distribués par un même réseau de distribution 
(72) Si un fournisseur utilis e le même accord de distribut ion pour plusieurs biens ou 
services, cet accord peut, dans certains cas, être couvert par le règlement d'exemption 
par catégorie et, dans d'autres cas, ne pas l' être, au regard du critère de la part de 
marché. Le règlement s'applique alors aux biens ou services pour lesquels les 
conditions d'application sont remplies. 
(73) En ce qui concerne les biens ou serv ices non exemptés en vertu du règlement 
d'exemption par catégorie, les règles de  concurrence habitue lles s'appliquent, à 
savoir: 
a) il n'y a pas d'exemption par catégorie, mais il n'y a pas non plus de présomption 
d'illégalité; 
b) si l'article 101, paragraphe  1, est enfreint et si auc une exemption ne peut être 
accordée, on pourra examiner si des me sures correctives appropriées peuvent 
être prises afin de résoudre le probl ème de concurrence dans le cadre du 
système de distribution existant; 
c) s'il n'existe pas de mesures correctiv es appropriées, le fournisseur concerné 
devra adopter d'autres modalités de distribution. 
Tel peut aussi être le cas lorsque l'article 102 s'applique à l'égard de certains produits 
faisant partie d'une gamme, mais pas à d'autres. 
                                                
 
31 On peut trouver un exemple de mesures indirectes produisant des effets d'exclusion de ce type dans la 
décision 92/428/CEE de la Commission concernant l'affaire n° IV/33.542, Parfums Givenchy , JO L 236 
du 19.8.1992, p. 11. 
 
FR 33   FR IV. RETRAIT  DE L'EXEMPTION  PAR  CATÉGORIE  ET EXCLUSION  DU 
CHAMP  D'APPLICATION  DU RÈGLEMENT  D'EXEMPTION  PAR  
CATÉGORIE 
1. Procédure de retrait de l'exemption 
(74) La présomption de légalité que confère le règlement d'exemption par catégorie peut 
être écartée si un accord ver tical, considéré séparément ou en combinaison avec des 
accords similaires mis en œuvre par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents, entre dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, et ne remplit pas toutes les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3.  
(75) Il se peut en particu lier que les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, ne 
soient pas satisfaites lorsque l'accès au marché en cause ou la concurrence sur 
celui-ci sont restreints de façon significative par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords verticaux similaires mis en œuvre par des fournisseurs ou des 
acheteurs concurrents. Des réseaux parallè les d'accords verticaux sont considérés 
comme similaires s'ils contiennent des restrictions qui produisent des effets similaires sur le marché. Ce peut être le cas, pa r exemple, si, sur un  marché donné, certains 
fournisseurs pratiquent une distribution sélective fondée sur des critères 
exclusivement qualitatifs tandis que d'autres  fournisseurs utilis ent un système de 
distribution sélective basé sur des crit ères quantitatifs ou si, sur un marché donné, 
l'utilisation cumulative de critères qualitatif s exclut les distributeurs plus efficaces. Il 
faut alors tenir compte, dans l'appréciati on, des effets anticoncurrentiels imputables à 
chaque réseau d'accords considéré séparément . S'il y a lieu, le retrait de l'exemption 
peut ne concerner qu'un critère qualitatif particulier ou que les limitations du nombre 
de distributeurs agréés.  
(76) La responsabilité de l'effet anticoncurre ntiel cumulatif ne pe ut être imputée qu'aux 
entreprises qui contribuent d'une manièr e significative à cet effet. Les accords 
conclus par des entreprises dont  la contribution à l'effet cu mulatif est insignifiante ne 
tombent pas sous le coup de l'interdiction prévue par l'article 101, paragraphe 1
32, et 
ne sont donc pas soumis au mécanisme de retrait du bénéfice de l'exemption. L'appréciation de cette contribution s'eff ectue conformément aux critères exposés 
aux points (128) à (229). 
(77) Dans le cadre de la pr océdure de retrait, c'est à la Commission qu'il incombe de faire 
la preuve que l'accord relève de l'article  101, paragraphe 1, et ne remplit pas une ou 
plusieurs des conditions énoncées à l'arti cle 101, paragraphe 3. Une décision de 
retrait de l'exemption ne peut pas avoir d'effet rétroactif, ce qui signifie que les 
situations nées de l'exemption des accords concernés ne sont pa s affectées pour la 
période antérieure à la date de prise d'effet du retrait. 
                                                
 
32 Arrêt de la Cour de justice du 28 février 1991, Stergios Delimitis/Henninger Bräu AG , ( C-234/89, 
Recueil 1991, p. I-935). 
 
FR 34   FR (78) Ainsi qu'il est indiqué au considéran t 14 du règlement d'exemption par catégorie, 
l'autorité de concurrence d'un État membre peut retirer le bénéfice de l'application 
dudit règlement à des accords verticaux qui pr oduisent des effets anticoncurrentiels 
sur le territoire de cet État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente 
toutes les caractéristiques d'un marché  géographique distinct. La Commission a 
compétence exclusive pour retirer le bénéfi ce de l'exemption par catégorie à des 
accords verticaux qui restrei gnent la concurrence sur un marché géographique en 
cause plus étendu que le territoire d'un seul  État membre. Lorsque le territoire d'un 
seul État membre, ou une partie  de ce territoire, constitu e le marché géographique en 
cause, la Commission et l'État membre conc erné ont des compétences concurrentes 
pour le retrait du bénéfice de l'exemption.  
2. Exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie 
(79) L'article 6 du règlement d'exemption pa r catégorie habilite la Commission à exclure 
du champ d'application dudit règlement, par voi e de règlement, des réseaux parallèles 
de restrictions verticales similaires, lo rsque ceux-ci couvrent plus de 50 % d'un 
marché en cause. Une telle mesure ne vise  pas des entreprises individuelles, mais 
concerne toutes les entreprises dont les accords sont définis dans ledit règlement 
d'exclusion du champ d'application du rè glement d'exemption par catégorie. 
(80) Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par cat égorie passe par l'adoption 
d'une décision établissant l'existence d'une  infraction à l'article 101 commise par une 
entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 6 se limite à retirer, pour ce qui est des restricti ons et des marchés conc ernés, le bénéfice 
de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 101, paragra phes 1 et 3. Après l'adoption d'un règlement 
déclarant le règlement d'exemption par catégor ie inapplicable à cer taines restrictions 
verticales sur un marché déterminé, ce sont les critères développés par la 
jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal et  par les communications et 
décisions antérieures de la Commission qui guideront l'application de l'article 101 
aux accords individuels. S'il y a lieu, la Commission adoptera, dans un cas donné, une décision qui pourra servir de référence pour toutes les entrepri ses présentes sur le 
marché concerné. 
(81) Pour déterminer si le seuil de 50 % de couverture du marché est dépassé ou non, il 
doit être tenu compte de chaque réseau individuel d'accords verticaux contenant des 
restrictions, ou des combinaisons de restrict ions, produisant des e ffets similaires sur 
le marché. L'article 6 du règlement d' exemption par catégorie n'impose à la 
Commission aucune obligation d'agir lors que ce taux de couverture de 50 % est 
dépassé. En règle générale, l'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie se justifie lo rsque l'accès au marché en cause ou la 
concurrence sur ce marché sont susceptibles d'être limités sensiblement. Tel peut être 
le cas notamment lorsque des réseaux para llèles de distribution sélective couvrant 
plus de 50 % d'un marché sont susceptibles de fermer l'accès à ce marché en utilisant des critères de sélection qui ne sont pas ex igés par la nature des biens en cause ou 
sont discriminatoires à l'égard de certains  modes de distribution pourtant adaptés à la 
vente de ces biens. 
 
FR 35   FR (82) Dans son appréciation de la nécessité d' appliquer l'article 6 du  règlement d'exemption 
par catégorie, la Commission déterminera si une décision de retrait de l'exemption ne 
serait pas une mesure corrective plus appr opriée. La réponse à cette question peut 
dépendre, en particulier, du nombre d'entr eprises concurrentes qui contribuent à 
l'effet cumulatif sur un marché ou du nombre de marchés géographiques affectés au 
sein de l'Union. 
(83) Tout règlement visé à l'article 6 du règl ement d'exemption par catégorie doit préciser 
clairement son champ d'application. La Co mmission doit donc tout d'abord définir le 
ou les marchés de produits  et le ou les marchés gé ographiques en cause, puis 
spécifier le type de restriction verti cale auquel le règlement d'exemption par 
catégorie ne sera plus applicable. Pour ce second point, la Commission peut moduler 
le champ d'application de son règlemen t en fonction du problème de concurrence 
qu'elle entend viser. À titre d'exemple, si tous les réseaux parallèles d'accords du type monomarquisme doivent être pr is en considération afin d'établir si le seuil de 50 % 
de couverture du marché est atteint, la Commission peut néanmoins limiter le champ 
d'application du règlement d'exclusion aux seules obligations de non-concurrence qui 
dépassent une certaine durée. Ainsi, les accords conclus pour de courtes durées ou 
ayant une nature moins restrictive pourraient  ne pas être affectés par le règlement 
adopté parce que l'effet de verrouillage du marché imputable à ces restrictions est 
moindre. De même, lorsqu'un système de di stribution sélective est pratiqué sur un 
marché déterminé en combinaison avec des restrictions supplémentaires telles qu'une 
obligation de non-concurrence ou des quotas d'achat imposés à l'acheteur, le règlement d'exclusion peut ne viser que  ces restrictions supplémentaires. La 
Commission peut, s'il y a lieu, fournir égal ement des indications en précisant le 
niveau de part de marché qui, dans le contexte propre au marché en cause, peut être considéré comme insuffisant pour entraîne r une contribution significative d'une 
entreprise donnée à l'effet cumulatif. 
(84) Conformément au règlement n° 19/ 65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant 
l'application de l'article 85 paragraphe 3 du  traité à des catégories d'accords et de 
pratiques concertées
33, la Commission devra prévoir une période transitoire de 
six mois au moins avant qu'un règlement d'exclusion du champ d'application du 
règlement d'exemption par catégorie ne devi enne applicable, afin de permettre aux 
entreprises concernées d'adapter leurs accords pour tenir compte du règlement 
d'exclusion du champ d'application du rè glement d'exemption par catégorie. 
(85) Le règlement d'exclusion du champ d' application du règlement d'exemption par 
catégorie n'affectera pas les situations n ées de l'exemption des accords en cause pour 
toute la période précédant sa date d'application. 
                                                 
33 JO 36 du 6.3.1965, p. 533. 
 
FR 36   FR V. DÉFINITION  DES  MARCHÉS  ET CALCUL  DES  PARTS  DE MARCHÉ 
1. Communication de la Commission su r la définition du marché en cause 
(86) La communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins 
du droit communautaire de la concurrence34 donne des orientations quant aux règles, 
critères et éléments de preuve sur le squels la Commission s'appuie lorsqu'elle 
examine la question de la définition des marchés. Ladite communication, qui ne sera 
pas expliquée davantage dans les présentes lignes directrices, doit servir de base à 
l'examen des questions liées à cette défin ition. Les présentes lig nes directrices ne 
porteront que sur les questions spécifique s qui se posent dans le contexte des 
restrictions verticales et  qui ne sont pas abordées  dans ladite communication. 
2. Définition du marché en cause aux fins du calcul du seuil de 30 % prévu par le 
règlement d'exemption par catégorie 
(87) En vertu de l'article 3 du  règlement d'exemption par catégorie, les parts de marché du 
fournisseur et de l'acheteur sont déterminan tes pour l'applicabilité de l'exemption par 
catégorie. Pour que l'exemption par catégorie  s'applique, la part de marché détenue 
par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les produits contractuels à 
l'acheteur et la part de marché détenue pa r l'acheteur sur le marché sur lequel il 
achète les produits contractuels doivent être chacune inférieures ou égales à 30 %. 
Dans le cas d'accords entre des petites et moyennes entreprises, il n'est généralement pas nécessaire de calculer les parts de marché (voir le point (11)). 
(88) Pour calculer la part de marché d'une en treprise, il est nécessaire de déterminer le 
marché en cause sur lequel cette entreprise  vend et achète respectivement les produits 
contractuels. Par conséquent, il  convient de définir le marc hé de produit et le marché 
géographique en cause. Le marché de produi ts en cause comprend tous les produits 
ou services que les acheteurs considèrent comme interchangeables en raison de leurs 
caractéristiques, de leur prix et de l' usage auquel ils sont destinés. Le marché 
géographique en cause comprend le territoire  sur lequel les entreprises concernées 
offrent ou demandent des biens ou des servi ces en cause, sur lequel les conditions de 
concurrence sont suffisamment homogènes et  qui peut être distingué de zones 
géographiques voisines, notamment par ce que les conditions de concurrence y 
diffèrent d'une manière appréciable. 
(89) La définition du marché de produits dépend en premier lieu du caractère substituable 
des produits aux yeux des achet eurs. Lorsque le produit four ni est utilisé comme bien 
intermédiaire entrant dans la  fabrication d'autres produits et n'est généralement pas 
identifiable dans le produit final, le marché de produits  est normalement défini par 
les préférences des acheteurs directs. Les clients des acheteurs n'ont généralement aucune préférence nette quant aux produits in termédiaires que ces derniers utilisent. 
D'ordinaire, les restrictions verticales dont le fournisseur et l'acheteur du produit 
intermédiaire conviennent entr e eux ne portent que sur la  vente et l'achat de ce 
produit et non sur la vente du produit final. Au stade de  la distribution des biens 
finals, ce sont généralement les préf érences des consommateurs finals qui 
influencent, voire déterminent, les produi ts que les acheteurs directs considèrent 
                                                
 
34 JO C 372 du 9.12.1997, p. 5. 
 
FR 37   FR comme substituts. Un distributeur, en sa qua lité de revendeur, ne peut ignorer les 
préférences des consommateurs finals lorsqu' il achète le bien fi nal. En outre, au 
niveau de la distribution, le s restrictions verticales co ncernent généralement non 
seulement la vente des produits entre le f ournisseur et l'acheteur, mais aussi leur 
revente. Étant donné que différents modes de  distribution sont habituellement en 
concurrence, les marchés ne sont généra lement pas définis selon le mode de 
distribution utilisé. Si les fournisseurs vendent normalement une gamme de produits, 
l'ensemble de cette gamme peut détermin er le marché de produits lorsque cette 
gamme, et non chaque produit pris séparément, est considérée par l'acheteur comme substitut. Étant donné que les distributeurs  sont des acheteurs professionnels, le 
marché géographique de gros est généralement  plus vaste que le marché de détail sur 
lequel les produits sont revendus aux consommateurs finals. Cela aboutit 
fréquemment à la définition de marchés de gros nationaux ou plus vastes. Toutefois, 
les marchés de détail peuvent aussi être pl us vastes que la zone de recherche des 
consommateurs finals lorsque  les conditions de marché sont homogènes et que des 
zones de chalandise locales ou régionales se chevauchent. 
(90) Lorsqu'un accord vertical concerne trois parties actives chacune à un stade 
commercial différent, il faut, pour qu'il pu isse bénéficier de l'exemption par 
catégorie, que la part de marché de chacune des parties soit inférieure ou égale à 30 %. Comme l'indique l'article 3, para graphe 2, du règlement d'exemption par 
catégorie, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entrep rise partie à l'accord et vend les biens ou 
services contractuels à une autre entrep rise partie à l'accord, l'exemption par 
catégorie ne s'applique que si sa part de marché en tant qu'acheteur et que fournisseur 
n'excède pas le seuil de 30 %. Par exemple,  si un accord conclu entre un fabricant, un 
grossiste (ou une association de détaillants) et un détaillant prévoit une obligation de 
non-concurrence, les parts de marché du fabr icant et du grossiste (ou de l'association 
de détaillants) sur leurs marc hés en aval respectifs ne doivent pas dépasser 30 % et 
les parts de marché du grossiste (ou de l'asso ciation de détaillants) et du détaillant sur 
leurs marchés d'achat respectifs ne doivent pas dépasser 30 % pour que cet accord puisse bénéficier de l'exemption par catégorie. 
(91) Si un fournisseur produit à la fois un bi en d'équipement d'origine et les pièces de 
rechange pour cet équipement, ce fournisseur  sera souvent le se ul ou le principal 
fournisseur sur le marché d'après-vente pour  ces pièces de rechange. Ce peut aussi 
être le cas lorsque le fournisseur (l'équi pementier) sous-traite la fabrication des 
pièces de rechange. Le marché en cause pour  l'application du règlement d'exemption 
par catégorie peut être le marché de l'é quipement d'origine, y compris les pièces 
détachées, ou bien un marché distinct pour  l'équipement d'origine et un autre pour 
l'après-vente, en fonction des circonstances de l'espèce, telles que les effets des restrictions en cause, la dur ée de vie de l'équipement et le coût des réparations
35. 
Dans les faits, il convient de déterminer si  une proportion significative des acheteurs 
                                                 
35 Voir, par exemple, la décision de la Commission dans l'affaire Pelikan/Kyocera , (1995), 
COM/96/126),non publiée, point 87, la décision 91/595/CEE de la Commission concernant l'affaire 
n° IV/M.12, Varta/Bosch  (JO L 320 du 22.11.1991, p. 26), la décision de la Commission concernant 
l'affaire n° IV/M.1094, Caterpillar/Perkins Engines  (JO C 94 du 28.3.1998, p. 23), et la décision de la 
Commission concernant l'affaire n° IV/M.768, Lucas/Varity  (JO C 266 du 13.9.1996, p. 6). Voir aussi 
le point 56 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du 
droit communautaire de la concurrence (voir point (86)). 
 
FR 38   FR fait son choix en tenant compte des coûts pour  toute la durée de vie du produit. Si tel 
est le cas, cela indique qu'il n'y a qu'un se ul marché, pour l'équipement d'origine et 
les pièces détachées. 
(92) Lorsque l'accord vertical, outre ses dispositions sur la fourniture des biens 
contractuels, contient aussi des disposit ions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle - comme celles qui concernent l'utilisation de la marque du fournisseur - qui aident l'acheteur à commercialiser les biens contractuels, la part de marché du 
fournisseur sur le marché où il  vend les biens contractuels est pertinente aux fins de 
l'application du règlement d'exemption par cat égorie. Si un franchiseur ne fournit pas 
de biens aux fins de la revente, mais f ournit un ensemble de services et de biens 
assortis de dispositions concernant les dr oits de propriété intellectuelle, le tout 
formant la méthode commerciale faisant l'objet  de la franchise, il doit tenir compte 
de sa part de marché en tant que fourni sseur d'une telle méthode. A cet effet, il doit 
calculer sa part du marché où la méthode  commerciale en question est exploitée, 
c'est-à-dire le marché où les franchisés  exploitent la méthode commerciale pour 
fournir des biens ou des services à des utilis ateurs finals. Le franchiseur doit calculer 
sa part de marché sur la base  de la valeur des biens ou de s services que ses franchisés 
fournissent sur ce marché. Sur un tel ma rché, les concurrents peuvent être des 
fournisseurs d'autres méthodes commercial es sous franchise, mais aussi des 
fournisseurs de biens ou de services substituables qui n'utilisent pas la franchise. En supposant par exemple, sans préjudice de la définition d'un tel marché, l'existence d'un marché des services de restauration ra pide, un franchiseur présent sur ce marché 
devrait calculer sa part de marché sur la ba se des chiffres de vente pertinents réalisés 
par ses franchisés sur ce même marché.  
3. Calcul des parts de marché conformé ment au règlement d'exemption par 
catégorie 
(93) Le calcul des parts de marché doit en principe reposer sur de s données relatives à la 
valeur. À défaut, des estimations dûment  étayées peuvent être utilisées. Ces 
estimations peuvent être fondées sur d'au tres informations fiables relatives au 
marché, telles que des données relatives au  volume (voir l'article 7, point a), du 
règlement d'exemption par catégorie). 
(94) La production interne, c' est-à-dire la fabrication pa r une entreprise d'un bien 
intermédiaire aux fins de sa propre pr oduction, peut revêti r une très grande 
importance dans une analyse de  la concurrence en tant que  contrainte concurrentielle 
ou en tant que facteur qui renforce la position d'une entreprise sur le marché. Cependant, pour définir le marc hé et calculer la part de marché pour les biens et les 
services intermédiaires, la production interne ne sera pas prise en considération. 
(95) En revanche, dans le cas d'une double dist ribution de biens finals, c'est-à-dire lorsque 
le producteur d'un bien final est égalemen t présent sur le marché en qualité de 
distributeur, la définition du marché en cau se et le calcul de la part de marché 
doivent tenir compte des ventes de ses pr opres biens réalisées par le producteur par 
l'intermédiaire de distributeurs et d'agents  verticalement intégrés (voir l'article 7, 
point c), du règlement d'exemption par catégor ie). Les «distributeu rs intégrés» sont 
 
FR 39   FR des entreprises liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du rè glement d'exemption 
par catégorie36. 
VI. POLITIQUE  SUIVIE  POUR  L'APPLICATION  AUX  CAS  INDIVIDUELS 
1. Cadre de l'analyse 
(96) En dehors du champ d'application du rè glement d'exemption par catégorie, il importe 
d'examiner si, dans le cas individuel, l'acco rd relève de l'article 101, paragraphe 1, et, 
le cas échéant, si les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies. S'il ne comporte pas de restriction de la  concurrence par objet, et notamment de 
restriction caractérisée de la concurrence,  un accord vertical ne bénéficiant pas de 
l'exemption par catégorie en raison d'un dépassement du seuil de part de marché n'est pas présumé relever de l'article 101, paragra phe 1, ni ne pas remplir les conditions de 
l'article 101, paragraphe 3. Une appréciati on individuelle des effets probables de 
l'accord est nécessaire. Les entreprises s ont invitées à évaluer elles-mêmes leurs 
accords. Les accords qui, soit ne restreigne nt pas la concurrence au sens de 
l'article 101, paragraphe 1, soit remplisse nt les conditions énoncées à l'article 101, 
paragraphe 3, sont valides et applic ables. Conformément à l'article 1
er, paragraphe 2, 
du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en 
œuvre des règles de concurrence pr évues aux articles 81 et 82 du traité37, aucune 
notification n'est nécessaire pour bénéficier d'une exemption individuelle au titre de 
l'article 101, paragraphe 3. Au cas où un ex amen individuel sera it effectué par la 
Commission, c'est à cette dernière qu'il incombe de prouver que l'accord en question enfreint l'article 101, paragraphe 1. Il in combe aux entreprises invoquant le bénéfice 
des dispositions de l'article 101, paragraphe  3, d'apporter la pre uve que les conditions 
de ce paragraphe sont remplies. S'il est ét abli que l'accord est susceptible de produire 
des effets anticoncurrentiels, les entreprises peuvent démontrer l'existence de gains d'efficience et exposer les raisons pour lesquelles un système de distribution donné 
est indispensable pour entr aîner des avantages probabl es pour les consommateurs 
sans éliminer la concurrence, avant que la Commission ne décide si l'accord remplit les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3. 
(97) Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une 
comparaison sera effectuée entre la situa tion réelle du marché en cause avec les 
restrictions verticales , ou son évolution probable, et la situation qui existerait en 
l'absence des restrictions ve rticales contenues dans l'acco rd. Pour apprécier les cas 
individuels, la Commission tie ndra compte, s'il y a lieu, des effets tant réels que 
probables. Pour que des accords verticaux rest reignent la concurrence par leur effet, 
ils doivent affecter la concu rrence réelle ou potentielle dans  une mesure telle que l'on 
puisse s'attendre, avec un degré de probabi lité raisonnable, à des effets négatifs sur 
les prix, la production, l'innovation ou la variét é et la qualité des biens et des services 
sur le marché en cause. Les effets négatifs probables sur la concurrence doivent être 
sensibles
38. Des effets anticoncurrentiels sensib les sont probables lorsque l'une au 
moins des parties possède ou obtient un certa in pouvoir sur le marché et que l'accord 
                                                 
36 Aux fins de la définition du marché en cause et du calcul de la part de marché, la circonstance que le 
distributeur intégré vende aussi des biens de concurrents n'est pas pertinente. 
37 JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 
38 Voir la section II.1. 
 
FR 40   FR contribue à la création, au maintien ou au  renforcement de ce pouvoir ou permet aux 
parties d'exploiter un tel pouvoir de marché . Le pouvoir de marché se définit comme 
la capacité de maintenir les prix à un niv eau supérieur à celui de prix compétitifs, ou 
de maintenir la production en te rmes de quantité, de qualité  et de variété des produits 
ainsi que d'innovation à un niveau inférieu r à ce que devrait être une production 
compétitive, et ce pendant une période non négligeable. Le degré de pouvoir de 
marché normalement requis pour conclu re à une infraction à l'article 101, 
paragraphe 1, est inférieur à celui qui est requis pour conclure à l'existence d'une 
position dominante au sens de l'article 102. 
(98) Les restrictions verticales sont générale ment moins préjudiciable s que les restrictions 
horizontales. La raison essentielle qui justif ie une plus grande attention à l'égard des 
restrictions horizontales tient au fait que de  telles restrictions peuvent concerner un 
accord conclu entre des concurrents produisa nt des biens ou services identiques ou 
substituables. Dans de telles relations hor izontales, l'exercice d'un pouvoir de marché 
par une entreprise (qui vendrait ses produits  à un prix plus élevé) pourrait profiter à 
ses concurrents. Cela pourrait inciter les concurrents à s'encourager mutuellement à 
adopter un comportement antic oncurrentiel. Dans les rela tions verticales, le produit 
de l'une des parties constitue un intrant pour l'autre; en d'autres termes, les activités 
des parties à l'accord sont complémentaire s, de sorte que l'exercice d'un pouvoir de 
marché soit par l'entreprise en amont, soit pa r l'entreprise en aval, serait normalement 
dommageable pour la demande pour le produit de l'autre entreprise. Les entreprises 
parties à l'accord ont donc généralement une bonne raison d'empêcher l'autre partie 
d'exercer un pouvoir de marché. 
(99) Ce caractère «autorégulateur» ne do it pourtant pas être su restimé. Lorsqu'une 
entreprise n'a pas de pouvoir de marché, elle ne peut chercher à augmenter ses 
bénéfices qu'en optimisant ses processus de  fabrication et de distribution, avec ou 
sans l'aide de restricti ons verticales. Plus généra lement, en raison du rôle 
complémentaire des parties à un accord vertic al dans la mise sur le marché d'un 
produit, les restrictions verti cales peuvent permettre de réal iser des gains d'efficience 
substantiels. Toutefois, quand une entrepri se jouit d'un pouvoir de marché, elle peut 
aussi essayer d'accroître ses bénéfices aux dé pens de ses concurrents immédiats, en 
augmentant leurs coûts, et au détriment de  ses acheteurs et, en  fin de compte, des 
consommateurs, en essayant de s'approprier une part de leur surp lus. Un tel cas de 
figure peut se produire lorsque  l'entreprise en amont et l'entreprise en aval se 
partagent les bénéfices supplémentaires ou que  l'une des deux utilise  les restrictions 
verticales pour s'approprier tous  les bénéfices supplémentaires. 
1.1. Effets négatifs des restrictions verticales 
(100) Les effets négatifs que le s restrictions vertic ales sont susceptibles d'avoir sur le 
marché et que les règles de concurrence de l'UE visent à empêcher sont les suivants: 
a) éviction anticoncurrentielle d'autres fournisseurs ou d'autres acheteurs par la 
mise en place de barrières à l'entrée ou à l'expansion; 
 
FR 41   FR b) atténuation de la conc urrence entre le f ournisseur et ses concurrents et/ou 
facilitation de la collusion entre fourni sseurs, souvent qualifi ée de réduction de 
la concurrence intermarques39;  
c) atténuation de la concurrence entre l'acheteur et ses concurrents et/ou 
facilitation de la collusion entre concurre nts, souvent qualifiée de réduction de 
la concurrence intramarque si elle con cerne la concurrence entre distributeurs 
sur la base de la marque ou du produit d'un même fournisseur; 
d) création d'obstacles à l'intégration du marché, y compris, avant tout, les 
restrictions à la possibilit é pour les consommateurs d'ach eter un bien ou service 
dans tout État membre de leur choix. 
(101) L'éviction du marché, l'atténuation de la  concurrence et la co llusion au niveau des 
producteurs peuvent être pr éjudiciables aux consommateurs, notamment parce 
qu'elles peuvent avoir pour effet d'augmenter les prix de gros des produits, de limiter le choix ou de faire baisser la qualité de s produits ou de réduir e le degré d'innovation 
de produit. L'éviction du marché , l'atténuation de la concurrence et la collusion au 
niveau des distributeurs peuvent être préj udiciables aux consommateurs, notamment 
parce qu'elles peuvent avoir pour effet d'augm enter les prix de dé tail des produits, de 
limiter le choix de combinaisons prix-ser vice et de formats de distribution, de 
diminuer la disponibilité et la qualité des se rvices de détail et de réduire le degré 
d'innovation de la distribution.  
(102) Sur un marché où des distributeurs indivi duels distribuent la ou les marques d'un seul 
fournisseur, une réduction de la concurrence entre distri buteurs d'une même marque 
entraînera une réduction de la concurrenc e intramarque entre eux, mais peut ne pas 
avoir d'effet négatif sur la concurrence en tre les distributeurs dans leur ensemble. 
Dans un tel cas de figure, si  la concurrence intermarques est rude, il est peu probable 
qu'une réduction de la concurrence intram arque ait des effets négatifs sur les 
consommateurs. 
(103) Les accords d'exclusivité sont généralement plus anticoncurrentiels que les accords 
non exclusifs. Les accords excl usifs ont pour effet, en vert u de dispositions expresses 
ou de leurs effets pratiques, qu'une partie  contracte de manière exclusive ou quasi-
exclusive avec une autre partie. Une oblig ation de non-concurre nce, par exemple, 
limite les approvisionnements de l'acheteu r à une seule marque, tandis qu'un quota 
d'achat laisse à l'acheteur une certaine la titude pour acquérir de s biens concurrents. 
Le degré de verrouillage des marchés peut donc être moindre en cas de quota d'achat. 
(104) Les restrictions verti cales relatives à des biens ou services sans marque sont 
généralement moins nocives que les restricti ons affectant la dist ribution de biens et 
de services de marque. La marque tend à augmenter la différenciation des produits et 
à réduire les possibilités de substitution du produit par un autre, ce qui réduit l'élasticité de la demande et  facilite la majoration des pr ix. La distinction entre les 
biens et services de marque et les biens et services sans marque coïncide souvent 
                                                
 
39 La notion de «collusion» couvre à la fois la «collusion explicite» et la «collusion tacite» (alignement 
conscient). 
 
FR 42   FR avec la distinction entre les biens et services  intermédiaires et les biens et services 
finals. 
(105) En général, une combinaison de restrictio ns verticales aggrave leurs effets négatifs 
individuels. Toutefois, certai nes combinaisons de restrict ions verticales sont moins 
anticoncurrentielles que lorsque ces mêmes re strictions sont utilisées séparément. 
Par exemple, dans un système de distribution ex clusive, le distribute ur peut être tenté 
d'augmenter le prix des produits en raison d'une diminution de la concurrence intramarque. L'imposition de quotas ou la fixation d'un prix de vente maximal peut limiter de telles hausses de prix. Les effets négatifs pot entiels des restrictions 
verticales sont renforcés lo rsque plusieurs fournisseurs et  leurs acheteurs organisent 
leur commerce d'une manière similaire, ce qu i entraîne des effets dits cumulatifs.  
1.2. Effets positifs des restrictions verticales 
(106) Il est important de reconnaître que les re strictions verticales peuvent avoir des effets 
positifs, en particulier en encourageant la  concurrence sur d'autres aspects que les 
prix et en incitant à améliorer la qualité des services. Lorsqu'une entreprise ne dispose d'aucun pouvoir de marché, elle ne peut chercher à augmenter ses bénéfices 
qu'en optimisant ses processus de fabrication et de distribution. Dans certains cas, les 
restrictions verticales pe uvent se révéler utiles à cet égard, car les relations 
habituelles entre le fournisseur et l'acheteur dans les conditions normales de la concurrence, dans le cadre desquelles ne s ont fixés que le prix et les quantités d'une 
transaction donnée, peuvent conduire à un niveau  d'investissements et de ventes trop 
faible. 
(107) Bien qu'elles s'efforcent de fournir une bonne vue d'ensemble des différents motifs 
pouvant justifier la mise en œuvre de rest rictions verticales, les présentes lignes 
directrices ne prétendent pas à l'exhaustivité. Les motifs suivants peuvent justifier l'application de certaines restrictions verticales: 
a) le «problème du parasitisme»: un distri buteur peut détourner à son profit les 
efforts promotionnels d'un autre distribute ur. Ce type de problème est le plus 
fréquent au niveau du commerce de gros et de détail. La distribution exclusive 
ou des restrictions de même nature peuve nt être utiles pour combattre un tel 
parasitisme. Le problème peut aussi surg ir entre des fournisseurs; lorsque l'un 
d'eux, par exemple, investit dans la promotion sur le li eu de vente de l'acheteur, 
généralement au niveau du commerce de  détail, cette promotion peut aussi 
attirer des clients pour ses concurrents. Des restrictions telles que l'obligation 
de non-concurrence peuvent constituer une réponse satisfaisante au parasitisme
40. 
 Pour qu'il y ait problème, il faut que le parasitisme soit réel. Le parasitisme 
entre acheteurs n'est possible que dans les services qui pr écèdent la vente 
(services prévente) et autres  activités de promotion, mais non dans les services 
                                                 
40 Pour déterminer si les consommateurs retirent un bénéfice global des efforts de promotion 
supplémentaires, il y a lieu d'examiner si la promotion informe, convainc et donc attire de nombreux nouveaux consommateurs, ou si elle atteint principalement des clients qui savent déjà ce qu'ils veulent 
acheter et pour lesquels la promotion supplémentair e se traduit uniquement ou principalement par une 
hausse de prix. 
 
FR 43   FR après-vente que le distributeur peut f acturer individuellement à ses clients. 
Il faut généralement que le produit soit relativement nouveau  ou techniquement 
complexe, ou que sa réputation joue un rôle majeur dans sa demande, car 
autrement le client sait probablement très bien ce qu'il veut en se basant sur ses achats antérieurs. Le produit doit en out re avoir une certaine  valeur, sans quoi 
il n'est pas intéressant pour un client de  se rendre dans un magasin pour obtenir 
des renseignements avant d'aller dans un autre pour réaliser son achat. Enfin, le 
fournisseur ne doit pas avoi r la possibilité en prati que d'imposer à tous les 
acheteurs, par voie de contrat, des oblig ations de promotion ou de service. 
 Le parasitisme entre fournisseurs se limite également à certaines situations, à 
savoir lorsque la promotion se fait dans les locaux de l'acheteur et qu'elle est 
générique et non propre à une marque; 
b) «l'ouverture ou la pénétration de  nouveaux marchés»: lorsqu'un fabricant 
souhaite pénétrer sur un nouveau marc hé géographique, par exemple en 
exportant ses produits vers un autre pays  pour la première fois, cela peut 
impliquer certains «investissements de  départ» pour le di stributeur afin 
d'établir la marque sur ce marché. Pour  convaincre un distributeur local de 
réaliser ces investissements, il peut être  nécessaire de lui fournir une protection 
territoriale de manière à ce qu'il puisse r écupérer ses coûts d'investissement en 
appliquant temporairement de s prix plus élevés. Il fa ut alors dissuader, pendant 
une période limitée, les distributeurs établis sur d'autres marchés de vendre leurs produits sur ce nouveau marché (voir aussi le point 61 à la section III.4). Il s'agit d'un cas particulier de parasitisme (voir le point a)); 
c) le «parasitisme de certification»: dans certains secteurs, cert ains détaillants ont 
la réputation de ne commercialiser que des produits de qualité. Dans ces 
conditions, le recours à ces détaillants peut se révéle r essentiel au lancement 
d'un produit nouveau. Si le fabricant ne pe ut au départ limiter ses ventes aux 
magasins haut de gamme, il court le ris que de voir son produit dévalorisé et 
son lancement échouer. Cela peut justifier une restriction telle que la distribution exclusive ou la distribution sélective,  pour une durée limitée, qui 
suffirait pour garantir le lancement du nouveau produit, sans être longue au 
point d'empêcher la diffusion du produit à grande échelle. De tels avantages 
sont plus probables en cas de produ its dits d'expérience ou de produits 
complexes qui représentent un achat  relativement important pour le 
consommateur final; 
d) le problème de la «renonciation à cert ains investissements»: il arrive parfois 
que certains investissements propres à un c lient déterminé doivent être réalisés 
soit par le fournisseur, soit par l'acheteur, par exemple des équipements 
spéciaux ou des formations. Il peut par exemple s'agir d'un fabricant de 
composants qui doit construire de nouvelles machines et de nouveaux outils pour satisfaire un besoin particulier d'un de ses clients. Ce fabricant ne 
s'engagerait peut-être pas à réaliser les investissements nécessaires avant 
d'avoir convenu avec ce client de certains arrangements en matière 
d'approvisionnement. 
 
FR 44   FR  Cependant, comme dans les autres ex emples de parasitisme, il faut qu'un 
certain nombre de conditions soient  remplies pour que ce risque de 
sous-investissement existe ou soit im portant. Premièrement, l'investissement 
doit être propre à une rela tion contractuelle. Un inves tissement réalisé par un 
fournisseur est considéré comme propre à une relation contractuelle lorsqu'à 
l'expiration du contrat, il ne peut être utilisé par le  fournisseur pour 
approvisionner d'autres clients et  que les actifs concernés par cet 
investissement ne peuvent être vendus que  moyennant des pertes considérables. 
Un investissement réalisé par un ache teur est considéré comme propre à une 
relation contractuelle lorsqu'à l'expiration du contrat, il ne peut être utilisé par 
l'acheteur pour acquérir ou u tiliser les produits fournis par d'autres fournisseurs 
et que les actifs concernés par cet inves tissement ne peuvent être vendus que 
moyennant des pertes consid érables. Un investisseme nt est donc propre à une 
relation contractuelle lorsque, par exemple, il ne peut être utilisé que pour produire un composant d'une certaine marque ou pour stocker une marque 
précise, et ne peut donc être utilisé de manière rentable pour produire ou 
revendre des produits alternatifs. Deuxièmement, il doit s'agir d'un 
investissement à long terme dont le coût ne  peut être récupéré  à court terme. Et 
troisièmement, l'investissement doit êt re asymétrique, l'une des parties au 
contrat investissant plus que l'autre. Lorsque ces conditions sont réunies, une restriction verticale se ju stifie normalement pour une durée identique à celle de 
l'amortissement de l'investissement. La  restriction verticale appropriée en 
l'espèce sera du type obligation de non-concurrence ou quotas d'achat si l'investissement est assumé par le fourni sseur, et du type dist ribution exclusive, 
exclusivité de clientèle ou fourniture exclusive s'il est réalisé par l'acheteur; 
e) le «problème spécifique de  la renonciation à certains  investissements dans le 
cas de la cession de savoir-f aire substantiel»: le savoir-faire, une fois transmis, 
ne peut pas être repris, et  le fournisseur du savoir-fai re peut ne pas souhaiter 
que celui-ci soit utilisé pour le compte de ses concurrents ou par ceux-ci. Dans 
la mesure où ce savoir-faire n'était pas facilement accessible à l'acheteur et est 
substantiel et indispensable à la mise en œuvre de l'accord, sa cession peut 
justifier une restriction du type obligation de non-c oncurrence. Celle-ci ne 
relèvera normalement pas de l'article 101, paragraphe 1; 
f) le problème des «externalités vertical es»: un détaillant pe ut ne pas retirer 
l'intégralité du bénéfice de ses actions visant à améliorer ses ventes, une partie 
en revenant au fabricant. Toute unité s upplémentaire vendue par le détaillant en 
abaissant son prix ou en augmentant s on effort de vente entraîne un bénéfice 
pour le fabricant, si son prix de gros dépasse ses coûts de production 
marginaux. De ce fait, le fabricant peut  bénéficier d'une externalité positive 
découlant des actions du détaillant et, du poi nt de vue du fabricant, le détaillant 
pratique peut-être des prix trop élevés et/ou fait trop peu d'efforts pour vendre 
ses produits. L'externalité négative d' un prix trop élevé pratiqué par le 
détaillant est quelquefois appelée le «problème de la double marginalisation»; 
celui-ci peut être évité en imposant un pr ix de revente maximum au détaillant. 
 
FR 45   FR Pour augmenter les effort s de vente du détaillant, un système de distribution 
sélective ou exclusive ou des restrictions similair es peuvent être utiles41; 
g) les «économies d'échelle au niveau de la distribution»: afin  de tirer parti de 
telles économies et, ce faisant, d'abaisser le prix de détail de son produit, le fabricant peut souhaiter confier la revent e de celui-ci à un nombre limité de 
distributeurs. À cette fin, il pourrait rec ourir à la distribu tion exclusive, aux 
quotas sous la forme d'un volume d'achat  minimal imposé, à la distribution 
sélective combinée avec de tels quot as ou à l'approvisionnement exclusif; 
h) les «imperfections du marché de s capitaux»: les pourvoyeurs de fonds 
traditionnels (banques, marchés des actions ) peuvent fournir des capitaux à des 
conditions non optimales lorsqu'ils dis posent d'informations imparfaites 
concernant la solvabilité de l'emprunte ur ou que le prêt n'est pas garanti de 
manière adéquate. L'acheteur ou le fournisseur peut être mieux informé et capable, par une relation exclusive, d'obt enir une garantie supplémentaire pour 
son investissement. Lorsque le fournisseur accorde un prêt à l'acheteur, il peut lui imposer une restriction du type obligation de non-concurrence ou quotas 
d'achat. Lorsque l'acheteur accorde un prêt  au fournisseur, il peut lui imposer 
une restriction du type fourniture exclusive ou quotas de livraison; 
i) «l'uniformité et les normes de qualit é»: une restriction verticale peut aussi 
permettre à un fabricant d'imposer une cer taine uniformité et certaines normes 
de qualité à ses distribu teurs, et donc d'acquérir une bonne image de marque, 
d'accroître l'intérêt du consommateur fi nal pour son produit et d'augmenter ses 
ventes. La distribution sélective et la franchise en sont des exemples. 
(108) Les neuf situations énumérées au point (107) montrent claireme nt que, sous certaines 
conditions, les accords verticaux sont suscep tibles de permettre la réalisation de 
gains d'efficience et le développement de  nouveaux marchés, et que ces effets 
positifs peuvent compenser les éventuels effets négatifs. Les restrictions verticales d'une durée limitée qui permettent la mi se sur le marché de nouveaux produits 
complexes ou protègent des investissements propres à une relation contractuelle sont 
généralement les plus justifiées. Une restri ction verticale est parfois nécessaire aussi 
longtemps que le fournisseur vend son produ it à l'acheteur (voir en particulier les 
situations décrites au point (107) , sous a), e), f), g) et i)). 
(109) Il y a une forte substituabilité entre le s différentes restrictions verticales. Par 
conséquent, un même problème d'inefficien ce peut être résolu au moyen de 
différentes restrictions vert icales. Par exemple, une entr eprise peut réaliser des 
économies d'échelle au niveau de la dist ribution en recouran t à la di stribution 
exclusive ou sélective, aux quotas ou à l'approvisionnement exclusif. Les différentes 
restrictions verticales  ne produisent toutefois pas tout es les mêmes effets négatifs sur 
la concurrence, ce qui intervient lorsque le  caractère indispensa ble des restrictions 
verticales est apprécié, au rega rd de l'article 101, paragraphe 3. 
                                                
 
41 Voir toutefois la note de bas de page précédente. 
 
FR 46   FR 1.3. Méthode d'analyse 
(110) L'appréciation d'une restriction vertic ale comprend généralement les quatre étapes 
suivantes42: 
a) Tout d'abord, les entreprises concernées  doivent établir les parts de marché du 
fournisseur et de l'acheteur sur le s marchés sur lesquels ils vendent, 
respectivement achètent, les biens contractuels. 
b) Si les parts de marché en cause, tant  du fournisseur que de l'acheteur, ne 
dépassent pas chacune le seuil de 30 %, l'accord vertical bénéficie de 
l'exemption par catégorie, sous réserve de  ne contenir aucune  des restrictions 
caractérisées ni aucune des restricti ons exclues visées par le règlement 
d'exemption par catégorie. 
c) Si la part de marché en cause dépass e le seuil de 30 % pour le fournisseur et/ou 
l'acheteur, il convient de déterminer si l'accord vertical relève de l'article 101, 
paragraphe 1. 
d) Si l'accord vertical relève de l'article 101, paragraphe 1, il y a lieu d'examiner 
s'il remplit les conditions d'exemption prévues à l'article 101, paragraphe 3. 
1.3.1. Facteurs pris en considération pour l' appréciation au regard de l'article 101, 
paragraphe 1 
(111) Lors de l'examen des cas dans lesquels  le seuil de part de  marché de 30 % est 
dépassé, la Commission réaliser a une analyse complète de la situation sous l'angle de 
la concurrence. Les facteurs suivants sont  particulièrement importants pour établir si 
un accord vertical entraîne une restriction sensible de la concurrence et, partant, 
relève de l'article 101, paragraphe 1: 
a) nature de l'accord; b) position des parties sur le marché; c) position des concurrents sur le marché; d) position des acheteurs des produits  contractuels sur le marché; 
e) barrières à l'entrée; f) maturité du marché; g) stade commercial; h) nature du produit; i) autres facteurs. 
                                                
 
42 Ces étapes n'ont pas pour objet de présenter un raisonnement juridique que la Commission devrait 
suivre dans cet ordre pour prendre une décision. 
 
FR 47   FR (112) L'importance des différents facteurs pe ut varier d'un cas à l'autre et dépend de 
l'ensemble des autres facteurs. Par exempl e, le fait que les parties détiennent une 
grande part de marché constitue générale ment un bon indicateur de leur pouvoir sur 
le marché, sauf lorsque les barrières à l'entr ée sont faibles. Il n'est donc pas possible 
d'établir des règles strictes concernant l'importance respectiv e de ces différents 
facteurs. 
(113) Les accords verticaux peuvent prendre bien des formes. Il est donc important 
d'analyser la nature de l'accord du point de  vue des restrictions qu'il contient, de la 
durée de ces restrictions et du pourcentage de s ventes totales sur le marché qu'elles 
affectent. Il peut être nécessaire d'aller au-delà des termes précis de l'accord. La 
façon dont l'accord est mis en œuvre par les parties et les stimulants qu'elles 
reçoivent peuvent indiquer l'existe nce de restrictions implicites. 
(114) La position des parties sur le marché  donne une indication du pouvoir de marché que 
possèdent, le cas échéant, le fournisseur, l'acheteur, ou le s deux. Plus leur part de 
marché est grande, plus leur pouvoir de marché  est susceptible d'être important. Cela 
est particulièrement le cas lorsque la part de marché traduit des avantages en matière de coûts ou d'autres avantages concurrentie ls que les parties possèdent par rapport à 
leurs concurrents. Ces avantages concurren tiels peuvent par exemple résulter du fait 
d'avoir été le premier à pénétrer sur le ma rché (possession du meilleur site, etc.) ou 
de détenir des brevets essentiels, une  technologie supérieure ou une marque 
dominante ou une gamme de produits supérieure. 
(115) Ces indicateurs, à savoir la part de marché et les avan tages concurrentiels possibles, 
servent à apprécier la position des concurre nts sur le marché. Plus les concurrents 
sont forts et nombreux, moins il y a de risques que les parties puissent exercer 
individuellement un pouvoir de marché et fermer l'accès au marché ou atténuer la 
concurrence. Il importe également d'examiner s'il existe des contre-stratégies efficaces et opportunes que les concurrents sera ient susceptibles de mettre en œuvre. 
Toutefois, si le nombre de concurrents devi ent relativement limité et si leur position 
sur le marché est plus ou moins similaire (t aille, coûts, potentiel de recherche et 
développement, etc.), une telle structure de marché peut accroître les risques de 
collusion. Des fluctuations ou des changements rapides des parts de marché sont en général le signe de l'existence d'une vive concurrence. 
(116) La position des clients des parties sur le marché permet de  voir si un ou plusieurs de 
ces clients possèdent ou non une puissan ce d'achat. Le premier indicateur de 
puissance d'achat est la part de marché du client sur le marché des achats. Cette part de marché reflète l'importance de sa de mande pour ses fournisseurs potentiels. Les 
autres indicateurs concernent la position du client sur son marché de la revente, y 
compris les caractéristiques telles qu'une large couverture géographique de ses points 
de vente, l'utilisation de marques propres , y compris des marque s de distributeur, 
ainsi que la notoriété de sa marque aupr ès des consommateurs finals. Dans certains 
cas, la puissance d'un acheteur peut empêch er les parties d'exercer leur pouvoir de 
marché et prévenir ainsi un problème de concurrence susceptible de se poser. C'est 
notamment le cas lorsque des clients puissant s ont la capacité et l'intérêt nécessaires 
pour introduire de nouvelles sources d'approvisionnement sur le marché en cas d'augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs. Lorsque des clients 
puissants obtiennent simplement des condi tions favorables pour eux-mêmes ou se 
 
FR 48   FR contentent de répercuter chaque augmentati on de prix sur leurs clients, la position 
qu'ils détiennent n'empêche pas les parties d'exercer leur puissance sur le marché. 
(117) Les barrières à l'entrée sont évaluées  en calculant la mesu re dans laquelle les 
entreprises présentes sur le marché peuvent  augmenter leur prix au-delà du niveau 
concurrentiel sans provoquer l'arrivée de nouveaux concurrents.  En l'absence de 
barrières à l'entrée, la possibilité d'une en trée facile et rapide rendrait de telles 
augmentations non rentables. Lorsque des entrées effectives, qui empêchent ou 
limitent l'exercice d'un pouvoir de marché, s ont susceptibles d'intervenir dans un 
délai d'un an ou deux, on considère générale ment que les barrières à l'entrée sont 
faibles. Les barrières à l'entrée peuvent êt re liées à un grand nombre de facteurs, tels 
que les économies d'échelle et de gamme, les réglementations administratives - en 
particulier lorsqu'elles confèrent des droits  exclusifs - les aides d'État, les droits 
frappant les produits importés, les droits de propriété intellectuelle, la possession de 
ressources pour lesquelles l'offre est par exemple naturellement limitée43, les 
installations essentielles, l'avantage du premier arrivant et la fidélité des 
consommateurs à une marque en raison d'une forte publicité pendant un certain 
temps. Les restrictions verticales et l'intégration verticale peuvent également 
constituer une barrière à l'entrée, en rendant  l'accès au marché plus difficile et en 
excluant les concurrents (potentiels). Le s barrières à l'entrée peuvent exister 
uniquement au niveau des fournisseurs ou à celui des acheteurs, ou bien aux deux 
niveaux. Pour savoir si certa ins de ces facteurs doivent être considérés comme des 
barrières à l'entrée, il convient de déterminer  s'ils sont liés à des coûts irrécouvrables. 
Les coûts irrécouvrables sont les coûts qui sont nécessaires pour entrer ou être actif 
sur un marché, mais qui sont perdus lorsque l'on se retire de ce marché. Les coûts de 
publicité destinés à fidéliser la client èle constituent en principe des coûts 
irrécouvrables, à moins que l'entreprise qui  se retire du marché puisse, soit vendre sa 
marque, soit l'utiliser sur un autre marché sans pertes. Plus les coûts irrécouvrables sont importants, plus les nouveaux arrivant s potentiels devront évaluer les risques 
liés à l'entrée sur le marché et plus la menace que les entreprises déjà présentes sur le marché puissent rivaliser avec ces nouveaux co ncurrents sera crédible, car le montant 
des coûts irrécouvrables rendra it onéreux le retrait de ces entreprises du marché. Par 
exemple, si des distributeurs sont liés à un fabricant par une obligation de non-
concurrence, l'effet de verrouillage sera d'au tant plus important que la mise en place 
de leur propre réseau de distribution im pose des coûts irrécouvr ables aux potentiels 
nouveaux venus. D'une manière générale, l'en trée sur un marché entraîne des coûts 
irrécouvrables, qui sont tantôt réduits , tantôt substantiels. C'est pourquoi une 
concurrence réelle est généralement plus  effective et pèsera plus lourd dans 
l'appréciation d'un cas d'espèce que  la concurrence potentielle. 
(118) Un marché parvenu à matu rité est un marché qui existe depuis un certain temps et sur 
lequel la technologie utilisée  est bien connue, répandu e et n'évolue guère, les 
marques sont peu innovantes et la demande  est relativement stable, voire en recul. 
Sur ce type de marché, la probabilité que des effets né gatifs se produisent est plus 
forte que sur des marchés plus dynamiques. 
                                                
 
43 Voir la décision 97/26/CE de la Commission concernant l'affaire n° IV/M.619, Gencor/Lonrho , JO L 11 
du 14.1.1997, p. 30. 
 
FR 49   FR (119) Le stade commercial es t lié à la distinction établi e entre biens et services 
intermédiaires et biens et services finals. Les biens et services intermédiaires sont 
vendus à des entreprises pour produire d'au tres biens ou services et ne sont 
généralement pas identifiables dans le bi en ou service final. Les acheteurs de 
produits intermédiaires sont habituelleme nt des clients bien  informés, capables 
d'apprécier la qualité de ces produits et dont la décision d'achat repose donc moins 
sur la marque et sa réputation. Les biens finals sont, directement ou indirectement, 
vendus aux consommateurs fina ls, qui attachent souvent plus d'importance à la 
marque et à sa réputation. Étant donné que  les distributeurs doivent répondre à la 
demande des consommateurs finals, la concurre nce peut être plus affectée lorsque la 
vente d'une ou plusieurs marques est rendue  impossible pour certains distributeurs 
que lorsque certains acheteurs de produits intermédiaires sont empêchés de s'approvisionner en produits concurre nts auprès de certaines sources.  
(120) La nature du produit est prise en comp te en particulier pour ce qui est des produits 
finals, lors de l'appréciation des éventuel s effets négatifs et positifs. Lors de 
l'appréciation des effets négatifs probables, il convient d'établir si les produits offerts 
sur le marché sont plutôt homogènes ou plutôt  hétérogènes, si le  produit est cher - 
c'est-à-dire s'il représente une part im portante du budget du consommateur - ou bon 
marché et s'il s'agit d'un achat unique ou d' un achat qui sera répété. D'une manière 
générale, lorsque le produit concerné est plus hétérogène et moins cher et que son 
achat ressemble davantage à un achat unique, les restrictions verticales risquent 
davantage de produire des effets négatifs. 
(121) L'appréciation de certaines restrictions pe ut exiger la prise en considération d'autres 
facteurs, tels que l'effet cumulatif, c'est-à- dire le taux de couverture du marché par 
des accords similaires, le fait que l'accord soit «imposé» (les restrictions ou obligations pèsent surtout sur une part ie) ou «convenu» (les deux parties acceptent 
des restrictions ou obligations), le cadre réglementaire et des pratiques qui peuvent 
indiquer ou facilite r la collusion, comme une influe nce dominante sur les prix, 
l'annonce préalable des modifications de pri x, les discussions visant à déterminer le 
«juste» prix, la rigidité des prix en réponse à une capacité excédentaire, une 
discrimination par les prix et le s comportements collusifs passés. 
1.3.2. Facteurs pris en considération pour l' appréciation au regard de l'article 101, 
paragraphe 3 
(122) Les accords verticaux restrictifs peuvent  aussi produire des effets favorables à la 
concurrence, sous la forme de gains d'efficience susceptibles de compenser leurs effets anticoncurrentiels. L'appréciation se fera au regard de l'article 101, 
paragraphe 3, qui prévoit une dérogati on à la règle d'interdiction figurant à 
l'article 101, paragraphe 1. Pour que cette dé rogation soit applicab le, l'accord vertical 
doit apporter des avantages économiques objectif s, les restrictions de la concurrence 
doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'e fficience, les consommateurs 
doivent recevoir une partie équitable de ces gains et l'accord ne doit pas donner aux 
parties la possibilité, pour une partie substa ntielle des produits en cause, d'éliminer la 
concurrence
44. 
                                                 
44 Voir la communication de la Commission — Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, 
paragraphe 3, du traité, JO C 101 du 27.4.2004, p. 97. 
 
FR 50   FR (123) Les accords restrictifs sont évalués au re gard de l'article 101, paragraphe 3, dans le 
cadre réel où ils se produisent45 et sur la base des faits existant à un moment donné. 
L'appréciation tient compte des modifica tions importantes des faits. La règle 
d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, s'applique tant que les quatre conditions sont remplies, mais cesse de s'appliquer dès que ce n'est plus le cas
46. Lorsque l'on 
applique l'article 101, paragraphe 3, conf ormément à ces principes, il convient de 
tenir compte des investissements réalisés par les parties ainsi que des délais ou des 
contraintes nécessaires à l'engagement et  à la récupération d'un investissement 
destiné à accroître l'efficience d'une entreprise.  
(124) La première condition énoncée à l' article 101, paragraphe 3, demande une 
appréciation des avantages objectifs en termes de gains d'efficience produits par 
l'accord. À cet égard, les accords verticaux s ont souvent susceptibles de contribuer à 
réaliser des gains d'efficience, ainsi qu'il es t expliqué à la section 1.2, en améliorant 
la manière dont les parties exercen t leurs activités complémentaires. 
(125) Pour s'assurer que les rest rictions sont indispensables, ainsi que l'exige l'article 101, 
paragraphe 3, la Commission examinera nota mment si chaque restriction permet de 
produire, acheter et/ou (re)ve ndre les produits contractue ls plus efficacement qu'en 
l'absence de la restriction. Cette appréci ation doit tenir compte  des conditions du 
marché et des réalités auxquelles les partie s sont confrontées. Les entreprises qui 
invoquent le bénéfice de l'article 101, para graphe 3, ne sont pas tenues d'envisager 
des alternatives hypothétiques ou théoriques.  Elles doivent cependant expliquer et 
démontrer pourquoi des alternatives appare mment réalistes et sensiblement moins 
restrictives seraient nettement moins effi caces. Si le recours à une possibilité se 
révélant réaliste sur le plan commercial et moins restrictive devait entraîner des pertes d'efficience sensibles, la restrict ion sera considérée comme indispensable. 
(126) La condition selon laquelle les consomma teurs doivent recevoir une partie équitable 
des profits signifie que les consommateurs des produits achetés et/ou (re)vendus dans le cadre de l'accord vertical doivent au moins bénéficier de compensations pour les 
effets négatifs de l'accord
47. En d'autres mots, les gains d'efficience doivent 
compenser intégralement l'incidence négative  probable de l'accord sur les prix, sur la 
production et sur d'autres éléments pertinents. 
(127) La dernière condition énoncée à l'article 101, paragraphe 3, selon laquelle l'accord ne 
doit pas donner aux parties la possibilité d' éliminer la concurre nce pour une partie 
substantielle des produits en cause, prés uppose une analyse des autres sources de 
pression concurrentielle sur le marché et de  l'impact de l'accord sur ces sources de 
concurrence. Lors de l'application de la  dernière condition figurant à l'article 101, 
paragraphe 3, il convient de tenir comp te de la relation entre l'article 101, 
paragraphe 3, et l'article 102. Il est de ju risprudence constante que l'application de 
                                                 
45 Voir l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1985, Ford/Commission , (affaires jointes 25/84 et 
26/84, Recueil 1985, p. 2725). 
46 Voir par exemple à cet égard la décision 1999/242/CE de la Commission (affaire n° IV/36.237- TPS),  
JO L 90 du 2.4.1999, p. 6. De même, l'interdiction éd ictée à l'article 101, paragraphe 1, s'applique tant 
que l'accord a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. 
47 Voir le point 85 de la communication de la Commission — Lignes directrices concernant l'application 
de l'article 81, paragraphe 3, du traité, JO C 101 du 27.4.2004, p. 97. 
 
FR 51   FR l'article 101, paragraphe 3, ne peut faire obstacle à l' application de l'article 10248. 
En outre, comme les articles 101 et 102 ont tous deux pour objectif le maintien d'une 
concurrence effective sur le marché, il convient, pour des raisons de cohérence, que l'article 101, paragraphe 3, soit interprété comme excluant toute application de la 
dérogation aux accords restrictifs qui cons tituent un abus de position dominante
49. 
L'accord vertical ne peut pas éliminer la concurrence effective, en supprimant 
l'ensemble ou l'essentiel des sources exista ntes de concurrence ré elle ou potentielle. 
La rivalité entre entreprises est un moteur essentiel de l'efficience économique, notamment par des gains d'efficience dyna miques sous forme d'innovations. En son 
absence, l'entreprise dominante ne sera pas suffisamment incitée à continuer de réaliser des gains d'efficience et à les répercuter. En l'absence de concurrence 
résiduelle et de menace prévisible de nouvell e entrée sur le marché, la protection de 
la rivalité et du jeu de la concurrence prime sur les gains d'efficience possibles. 
Un accord restrictif qui maintient, cr ée ou renforce une position sur le marché 
approchant celle d'un monopole ne peut nor malement se justifier au motif qu'il 
génère aussi des gains d'efficience. 
2. Analyse de certaines restrictions verticales 
(128) Les restrictions vertical es et combinaisons de restri ctions verticales les plus 
courantes sont analysées dans  la partie restante des présentes lignes directrices en 
suivant le cadre d'analyse exposé aux points 96 à 127. Il existe d'autres restrictions et 
combinaisons pour lesquelles aucun critère d' évaluation direct n'est fourni dans les 
présentes lignes directrices. Elles seront to utefois traitées selon les mêmes principes 
et en mettant de la même manière l'accent sur l'effet sur le marché. 
2.1. Monomarquisme 
(129) La rubrique «monomarquisme» englobe  les accords dont le trait principal est 
d'obliger ou d'inciter l'acheteur à s'approvi sionner, pour un type  donné de produit, 
auprès d'un seul fournisseur. Cette composan te se retrouve, entre autres, dans les 
clauses de non-concurrence et dans le s quotas d'achat. Une clause de non-
concurrence repose sur un dispositif qui oblig e ou incite l'acheteur à couvrir plus de 
80 % de ses besoins sur un marché donné en s'approvisionnant auprès d'un seul et 
même fournisseur. Cela ne signifie pas que l'acheteur so it tenu de s'approvisionner 
uniquement directement auprès du fournisseur , mais qu'il n'achètera et ne revendra 
pas ou n'intégrera pas dans ses produits  des biens ou services concurrents. 
L'imposition d'un quota à l'acheteur est une forme adoucie d'obligation de non-concurrence, l'acheteur réalisant l'essentiel de ses achats auprès d'un seul fournisseur 
conformément à des mesures d'incitation ou à des engagements convenus avec celui-ci. L'imposition de quotas d'achat pe ut par exemple prendre la forme d'une 
                                                
 
48 Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000, Compagnie Maritime Belge/Commission , (affaires 
jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Recueil 2000, p. I-1365), point 130). De même, l'application de l'article 101, paragraphe 3, ne doit pas faire obstacle à l'application des dispositions du traité relatives à 
la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Ces dispositions sont, dans 
certaines circonstances, applicable s aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de 
l'article 101, paragraphe 1; voir à cet égard l' arrêt de la Cour de justice du 19 février 2002, Wouters  
(C-309/99, Recueil 2002, p. I-1577), point 120. 
49 Voir à cet égard l'arrêt du Tribunal du 10 juillet 1990, Tetra Pak/Commission  (T-51/89, Recueil 1990, 
p. II-309). Voir également le point (106) de la communication de la Commission — Lignes directrices 
concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, JO C 101 du 27.4.2004, p. 97. 
 
FR 52   FR obligation d'achat minimal ou de constituti on de stocks, ou d'une tarification non 
linéaire comme notamment des rabais condi tionnels ou un prix à double composante 
(redevance fixe plus prix à l'unité). La cl ause dite «anglaise», en vertu de laquelle 
l'acheteur doit déclarer toute offre plus avan tageuse et ne peut l'accepter que si le 
fournisseur ne s'aligne pas sur elle, produira  vraisemblablement le même effet qu'une 
obligation de monomarquisme, surtout lorsque  l'acheteur est tenu d'indiquer l'origine 
de l'offre. 
(130) Du point de vue de la concurrence, le  monomarquisme risque de fermer l'accès du 
marché pour des fournisseurs concurrents ou potentiels, d'atténuer la concurrence, de 
faciliter la collusion entre fournisseurs en cas d'utilisation cumulative et, lorsque l'acheteur est un détaillant vendant aux consommateurs finals, d'affaiblir la 
concurrence intermarques à l'intérieur du point de vente. De tels effets restrictifs ont une incidence directe sur la  concurrence intermarques. 
(131) Le monomarquisme bénéficie de l'exem ption prévue par le règlement d'exemption 
par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur ne dépassent 
pas chacune 30 % et sous réserve que la  durée de l'obligation de non-concurrence 
soit limitée à cinq ans. La partie restante de  la présente section donne des orientations 
pour l'appréciation des cas indivi duels si le seuil de part de marché est dépassé ou si 
la durée est supérieure à cinq ans. 
(132) Les obligations de monomarquism e d'un fournisseur donné risquent plus 
particulièrement de produire des effets d' éviction anticoncurrentie ls lorsque, en leur 
absence, une forte pression concurrentielle est exercée par des c oncurrents qui, soit 
ne sont pas encore présents sur le marc hé au moment de la conclusion de ces 
accords, soit ne sont pas en mesure d'entr er en concurrence pour l'approvisionnement 
total des clients. Les concurrents peuvent ne  pas être à même d'entrer en concurrence 
pour la demande totale d'un client donné pa rce que le fournisseur  en question est un 
partenaire commercial inév itable au moins pour une partie de la demande sur le 
marché, par exemple du fait que sa mar que est un «produit incontournable» préféré 
par un grand nombre de consommateurs fi nals ou que les contraintes de capacité 
pesant sur les autres fournisse urs sont telles qu'une partie de  la demande ne peut être 
satisfaite que par le f ournisseur en question
50. La position du fournisseur sur le 
marché est donc un facteur particulièrement  important pour apprécier les éventuels 
effets anticoncurrentiels des ob ligations de monomarquisme.  
(133) Si les concurrents peuvent s'affronter sur un pied d'égalité pour tenter de répondre à 
la demande totale de chaque client i ndividuel, les obligations de monomarquisme 
d'un fournisseur particulier sont généralement  peu susceptibles de nuire à l'exercice 
d'une concurrence effective, sauf si le ch angement de fournisseur est rendu difficile 
par la durée et la couverture de marché de s obligations de monomarquisme. Plus sa 
part de marché liée, autrement dit la fracti on de sa part de marché totale qui résulte 
des ventes effectuées dans le cadre d'une obligation de monomarquisme, est élevée, plus il est probable que le marché est verro uillé dans une très large mesure. De la 
même manière, plus la durée des obligati ons de monomarquisme est longue, plus le 
degré de verrouillage du marché risque d'êt re sensible. On considère en général que 
                                                
 
50 Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd/Commission  (T-65/98, Recueil 2003, 
p. II-4653), points 104 et 156. 
 
FR 53   FR des obligations de monomarquisme d'une durée  inférieure à un an contractées par des 
entreprises n'occupant pas de position domin ante ne donnent pas lieu à des effets 
anticoncurrentiels sensibles ou à des e ffets négatifs nets. Les obligations de 
monomarquisme d'une durée comprise entre un an et cinq ans contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante doivent généralement être examinées sur la base d'un bilan de leurs effets favorables à la  concurrence et de 
leurs effets anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d'investissement, les obligations de m onomarquisme d'une durée supérieure à cinq 
ans ne sont pas jugées néce ssaires pour obtenir les gain s d'efficience allégués ou 
produisent des gains d'efficience insuffi sants pour compenser l'effet d'éviction 
qu'elles génèrent. Les obligations de m onomarquisme sont plus susceptibles 
d'entraîner un verrouillage anticoncurrentie l du marché lorsqu'elles sont contractées 
par des entreprises occupant une position dominante. 
(134) Pour apprécier le pouvoir de marché dé tenu par le fournisseur, la position de ses 
concurrents sur le marché est un élém ent important. Tant que ceux-ci sont 
suffisamment nombreux et forts, il n'y a pas lieu de craindre des effets anticoncurrentiels sensibles. Il est très  peu probable que les concurrents soient 
évincés s'ils détiennent une position similaire sur le marché et peuvent offrir des 
produits tout aussi attrayants. Dans ce cas de  figure, il peut toutefois exister un risque 
de verrouillage du marché pour les nouv eaux concurrents potentiels, lorsque 
plusieurs grands fournisseurs concluent des accords de monomarquisme avec un 
grand nombre d'acheteurs sur le marché en cause (effet cumulatif). C'est également dans ce type de scénario que les accords de monomarquisme peuvent faciliter les collusions entre fournisseurs concurrent s. Si ces fournisseurs relèvent 
individuellement du règlement d'exemption par catégorie, il peut être nécessaire de 
leur retirer le bénéfice de celle-ci pour c ontrer cet effet cumulatif préjudiciable. On 
considère généralement qu'une part de marc hé liée de moins de 5 % ne contribue pas 
de façon significative à un tel e ffet cumulatif de verrouillage. 
(135) Lorsque la part de marché du plus grand fournisseur est inférieu re à 30 % et que celle 
des cinq plus grands fournisseurs est in férieure à 50 %, l'existence d'un effet 
anticoncurrentiel unique ou cu mulatif est peu probable. Si un nouveau concurrent 
potentiel ne peut rentabiliser son entrée sur le marché, cela sera vraisemblablement imputable à des facteurs autres que les ob ligations de monomarquisme, par exemple 
aux préférences des consommateurs.  
(136) Les barrières à l'entrée sont un élément important pour établir s'il y a verrouillage 
anticoncurrentiel. Tant qu' il est relativeme nt facile pour des fournisseurs concurrents 
de créer de nouveaux débouchés ou de trouver d' autres acheteurs pour leur produit, le 
verrouillage ne devrait pas êt re un réel problème. Toutefoi s, les barrières à l'entrée 
sont fréquentes, tant au ni veau de la production qu'à celui de la distribution. 
(137) La capacité de faire contrepoids est un él ément pertinent, car des acheteurs puissants 
ne se laisseront pas facilement écarter de l' offre de biens ou de services concurrents. 
Plus généralement, pour convaincre ses c lients d'accepter le monomarquisme, le 
fournisseur peut devoir leur  offrir une compensation, to tale ou partielle, pour la 
réduction de concurrence résultant de l'excl usivité. Dans ce cas , il peut être de 
l'intérêt individuel d'un client de contract er une obligation de monomarquisme avec 
le fournisseur. Toutefois, il serait erroné d'en conclure  automatiquement que toutes 
les obligations de monomarquisme, prises  dans leur ensemble, sont globalement 
 
FR 54   FR bénéfiques pour les clients su r ce marché ou pour les cons ommateurs finals . Il est en 
particulier peu probable que l'ensemble de s consommateurs en bénéficie s'il y a un 
grand nombre de clients et que les obl igations de monomarquisme, prises 
globalement, ont pour effet d'empêcher l'entrée ou l'expansion d'entreprises concurrentes.  
(138) Enfin, le stade commercial doit être pris  en considération. Les risques de verrouillage 
anticoncurrentiel sont en effe t moins élevés pour les produi ts intermédiaires. Lorsque 
le fournisseur d'un produit intermédiaire n' occupe pas une position dominante, ses 
concurrents peuvent couvrir la partie substa ntielle de la demande  qui ne lui est pas 
liée. Au-dessous du seuil de position domina nte, le risque de verrouillage du marché 
peut toutefois se produire en cas d'effe t cumulatif. Il est peu probable qu'un effet 
cumulatif anticoncurrentiel se produise tant  que moins de 50 % du marché est lié.  
(139) Si l'accord porte sur la fourniture en gr os d'un produit final, la question de savoir si 
un problème de concurrence risque de se ma nifester dépend dans une large mesure 
du type de commerce de gros dont  il s'agit et des barrières à l'entrée qui existent à ce 
niveau. Il n'y a pas de risque réel de ve rrouillage anticoncurrenti el si les producteurs 
concurrents peuvent aisément  mettre en place leur propre réseau de vente en gros. 
La faiblesse des barrières à l'entrée dépe nd en partie du type de commerce de gros, 
autrement dit du fait de savoir si les gr ossistes peuvent exercer leur activité 
efficacement s'ils ne commercialisent que le produit visé par l'accord (par exemple, des glaces) ou s'il est plus efficace de commercialiser toute une gamme de produits (par exemple, des surgelés). Dans ce dernier cas, il n'est pas efficace pour un fabricant qui ne vendrait qu'un seul produit de créer son propre réseau de vente en 
gros. Dans ce cas, des effets anticoncurre ntiels peuvent se pr oduire. En outre, des 
effets cumulatifs sont possibles si pl usieurs fournisseurs lie nt la plupart des 
grossistes. 
(140) Pour les produits finals, le risque de verrouillage est en général plus grand au stade 
de la vente au détail en raison des barrièr es à l'entrée élevées que doivent surmonter 
la plupart des producteurs pour ouvrir des points de vente pour leurs seuls produits. 
En outre, c'est au stade du commerce de détail que les accords de monomarquisme peuvent affaiblir la concurrence intermarque s à l'intérieur du point de vente. C'est 
pourquoi des effets anticoncurrentiels sens ibles peuvent se manifester pour les 
produits finals au stade de la vente au détail si, compte tenu de tous les autres facteurs en cause, un fournisseur n'occupa nt pas une position dominante lie 30 % ou 
plus du marché pertinent. Lorsqu'une entreprise occupe une position dominante, même une part de marché liée modeste peut donner lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles. 
(141) Au stade du commerce de dé tail, un effet de ve rrouillage cumulatif peut également se 
manifester. Lorsque tous les fournisseurs dé tiennent une part de marché inférieure à 
30 %, il est peu probable qu'il y ait effet de  verrouillage anticoncurrentiel cumulatif 
si la part de marché liée totale est de moins de 40 % et le retrait du bénéfice de 
l'exemption est par conséquent peu probable. Ce chiffre peut être plus élevé lorsque 
d'autres facteurs tels que le nombre de conc urrents, les barrières à l'entrée, etc. sont 
pris en considération. Lors que les entreprises n'ont pas toutes une part de marché 
inférieure au seuil prévu par le règlemen t d'exemption par catégorie, mais qu'aucune 
n'occupe une position dominante, il est peu probable qu'il y ait effet de verrouillage 
anticoncurrentiel cumulatif si moins de 30 % du marché total est lié. 
 
FR 55   FR (142) Lorsque l'acheteur exerce son activité da ns des locaux et sur un terrain appartenant 
au fournisseur ou que le four nisseur loue à un ti ers non lié à l'acheteu r, la possibilité 
d'imposer des mesures efficaces pour corrig er l'effet de verrouillage éventuel est 
limitée. Dans ce cas, une intervention de la Commission alors que le seuil de position dominante n'est pas atteint est improbable. 
(143) Dans certains secteurs, la vente de plus ieurs marques dans un même point de vente 
peut être difficile, auquel cas la meille ure façon de mettre fin à une situation de 
verrouillage est de limiter la durée effective des contrats. 
(144) Lorsque l'existence d'effe ts anticoncurrentiels sensibles est établie, la question d'une 
éventuelle exemption sur la base de l'ar ticle 101, paragraphe 3 se pose. Pour les 
obligations de non-concurrence, les gains d'efficience décrits au point (107), a) 
(problèmes de parasitisme entre fournisse urs), d), e) (problèmes de renonciation à 
certains investissements) et h) (imperfectio ns du marché des capitaux) peuvent être 
particulièrement importants. 
(145) Dans le cas des gains d'efficience décrit s au point (107), a), d) et h), l'imposition de 
quotas à l'acheteur pourrait éventuellement constituer une solution moins restrictive. 
Une obligation de non-concurrence peut être le seul moyen vi able de réaliser le gain 
d'efficience décrit au point (107), e)  (problème de la renonciation à certains 
investissements dans le cadre d'un transfert de savoir-faire). 
(146) Dans le cas d'un investissement propre à une relation contract uelle réalisé par le 
fournisseur (voir le point  (107), d)), un accord de non-concurrence ou un accord 
imposant des quotas pendant la période d'amortissement de l'investissement remplit généralement les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3. Si les investissements propres à la relation contra ctuelle sont lourds, une obligation de non-
concurrence contractée pour une durée supérieure à cinq ans peut se justifier. 
Un investissement propre à une relation co ntractuelle pourrait être, par exemple, 
l'installation ou l'adaptation d'un équipe ment par le fournisseur lorsque cet 
équipement ne peut servir  que pour produire des compos ants destinés à un acheteur 
déterminé. Les investissements généraux ou  propres à un marché qui portent sur des 
capacités (supplémentaires) ne constituent normalement pas des investissements propres à une relation contra ctuelle. Cependant, si un f ournisseur crée de nouvelles 
capacités spécifiquement liées à l'activité d' un acheteur particulier (par exemple, une 
entreprise produisant des boîtes de cons erve qui crée de nouvelles capacités de 
production à l'intérieur ou à proximité d'une conserverie), celles-ci pourraient n'être 
rentables qu'en liaison avec ce seul client, auquel cas les investissements réalisés seraient considérés comme propres à cette relation contractuelle. 
(147) Quand le fournisseur accorde un prêt à l'acheteur ou lui fournit un équipement qui 
n'est pas propre à leur relation contractuelle,  cela n'est normalement pas suffisant en 
soi pour justifier l'exemption d'une restriction à l'origin e d'un effet de verrouillage 
anticoncurrentiel du marché. En cas d'impe rfection du marché des capitaux, il peut 
être plus efficace pour le fournisseur d' un produit que pour une banque d'accorder un 
prêt (voir le point (107), h)).  Toutefois, dans un tel cas, le prêt devrait être accordé de 
la manière la moins restrictive possible et  l'acheteur devrait donc en règle générale 
conserver la possibilité  de mettre un terme à l'obligati on et de rembourser le solde du 
prêt à tout moment et sa ns pénalité financière.  
 
FR 56   FR (148) Le transfert d'un savoi r-faire substantiel (voir le point ( 107), e)) justifie 
habituellement une obligation de non-concur rence pour toute la durée de l'accord de 
fourniture, comme par exemple dans le contexte de la franchise. 
(149) Exemple d'obligation de non-concurrence. 
Le fournisseur dominant sur le marché  national d'un bien de consommation 
d'impulsion, dont la part de marché est de  40 %, vend la majeure partie de sa 
production (90 %) par le biais de détaillants qui  lui sont liés (soit une part de marché 
liée de 36 %). Les accords obligent les déta illants à ne s'approvisionner qu'auprès de 
ce fournisseur dominant pendant au moin s quatre ans. Ce dernier est tout 
particulièrement bien repr ésenté dans les régions les plus densément peuplées, 
comme la capitale. Ses concurrents, au nom bre de dix, dont certains ne sont présents 
que localement, ont tous des parts de ma rché beaucoup plus pe tites (12 % pour le 
plus grand d'entre eux). Ces dix concu rrents approvisionnent ensemble 10 % du 
marché par le biais de points de vente qui  leur sont liés. Sur ce marché, les marques 
et les produits sont fortement différenciés. Le fournisseur dominant a les marques les 
plus fortes. Il est le seul à mener régulièrement des cam pagnes publicitaires 
nationales. Il fournit aux détaillants qui lui sont liés du mobilier de rangement 
spécifique pour stocker son produit. 
Il résulte de cette situati on qu'une part de 46 % (36 % + 10 %) du marché est fermée 
aux nouveaux concurrents potentiels et aux concurrents déjà en place qui n'ont pas de points de vente liés. Il est d'autant plus di fficile aux premiers de s'imposer dans les 
régions à forte densité de population que l' effet de verrouillage y est encore plus 
prononcé, même si c'est dans ces régions qu'ils souhaiteraient prendre pied sur le 
marché. En outre, en raison de la forte différenciation entre les marques et les 
produits et des coûts de recherche relativem ent élevés par rappor t au prix du produit, 
l'absence de concurrence intermarques au sein d'un même point de vente entraîne une perte de bien-être supplémentaire pour les consommateurs. Les éventuels gains 
d'efficience liés à l'exclusivité imposée aux po ints de vente, qui, selon le fournisseur 
dominant du marché, résultent de la diminu tion des coûts de transport et un possible 
problème de renonciation à certains invest issements concernant le mobilier de 
rangement, sont limités et ne compensent  pas les effets préjudiciables à la 
concurrence. Ces gains sont en effet limités, car les frais de transport sont liés à la quantité et non à l'exclusivité et le mob ilier de rangement n'intègre pas un savoir-
faire particulier et n'est pas propre à la marque. En conséquence, il est peu probable 
que les conditions énoncées à l'articl e 101, paragraphe 3, soient remplies. 
(150) Exemple de quotas imposés. 
Un producteur X, qui détient 40 % du marc hé, vend 80 % de sa production par le 
biais de contrats qui précisent que le re vendeur doit couvrir au moins 75 % de ses 
besoins pour ce type de produit en s'approvi sionnant auprès de X. En échange, X 
propose des prêts et du matériel à des c onditions favorables. Les contrats sont 
conclus pour une durée de cinq ans, au cour s desquels le remboursement du prêt doit 
être effectué par des versements éch elonnés d'un montant égal. Après les deux 
premières années, les acheteurs peuvent to utefois mettre fin au contrat moyennant un 
préavis de six mois s'ils remboursent le so lde du prêt et rachètent l'équipement à sa 
valeur marchande. À la fin des cinq ans, l'équipement devient la propriété de 
l'acheteur. La plupart des producteurs concur rents sont de petites  entreprises (douze 
 
FR 57   FR au total, la plus grande détenant une pa rt de marché de 20 %) qui ont conclu des 
contrats similaires pour des durées différe ntes. Les producteurs dont la part de 
marché est inférieure à 10 % ont souvent de s contrats plus longs qui contiennent des 
clauses de résiliation moins généreuses. Les contrats conclus par le producteur X 
permettent à l'autre partie de couvrir 25 % de ses besoins auprès de la concurrence. Au cours des trois dernières années, deux nouveaux producteurs ont pris pied sur le 
marché, où ils ont acquis une part de marché  cumulée d'environ 8 %, en partie grâce 
au rachat de prêts d'un certain nombre de re vendeurs avec lesquels ils ont en échange 
conclu des contrats. 
La part de marché liée du producteur X est de 24 % (0,75 × 0,80 × 40 %). La part de 
marché liée des autres producteurs s'élève à près de 25 %. Au total, c'est donc une part de 49 % environ du marché qui est fermée, au moins durant les deux premières années des contrats de fourniture, a ux nouveaux concurrents potentiels et aux 
concurrents déjà en place qui ne disposent pas de points de vente qui leur sont liés. 
Le marché montre que les revendeurs ont souvent des difficultés à obtenir des prêts 
bancaires et sont en général trop petits pour se procurer des capitaux par d'autres 
voies, telles que l'émission d'actions. De  plus, le producteur X est à même de 
démontrer qu'en concentrant ses ventes su r un nombre limité de revendeurs, il peut 
mieux planifier ses ventes et économiser su r les coûts de transport. Étant donné les 
gains d'efficience réalisés, d'une part, et  le fait que les contrats conclus par le 
producteur X laissent aux acheteurs la possi bilité de s'approvisionner librement pour 
25 % de leurs besoins et prévoient réellement  la possibilité de résilier le contrat par 
anticipation, que de nouveaux producteurs so nt entrés récemment sur le marché et 
que la moitié environ des revendeurs ne sont  pas liés, d'autre part, les quotas de 75 % 
imposés par le producteur X sont suscepti bles de remplir les conditions énoncées à 
l'article 101, paragraphe 3. 
2.2. Distribution exclusive 
(151) Dans le cadre d'un accord de distribution exclusive, le fournisseur accepte de ne 
vendre ses produits qu'à un seul distributeur en  vue de leur revente sur un territoire 
déterminé. Dans le même temps, le distri buteur est souvent limité dans ses ventes 
actives vers d'autres territoires (exclusifs).  Du point de vue de la concurrence, ce 
système risque surtout d'affaiblir la conc urrence intramarque et  de cloisonner le 
marché, ce qui pourrait faciliter une discrimination par les pr ix. Lorsque la plupart ou 
la totalité des fournisseurs pr atiquent la distribution excl usive, la concurrence peut 
s'en trouver atténuée et les collusions facili tées, tant à leur niveau qu'à celui des 
distributeurs. Enfin, la distri bution exclusive peut conduire  à fermer le marché aux 
autres distributeurs et, ce faisant, réduire la concurrence à ce niveau. 
(152) La distribution exclusive bénéficie de l'exemption prévue par le règlement 
d'exemption par catégorie pour autant que le s parts de marché du fournisseur et de 
l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même  si elles sont associées à d'autres 
restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de 
non-concurrence limitée à cinq ans, l'imposition de quotas ou l'achat exclusif. La combinaison de la distribution exclusive avec la distribution sélective ne bénéficie de 
l'exemption prévue par le règlement d'ex emption par catégorie que si les ventes 
actives dans d'autres territoires ne sont pas limitées. La suite de la présente section donne des orientations pour l'appréciation de  la distribution exclusive dans des cas 
individuels lorsque le seuil de pa rt de marché de 30 % est dépassé. 
 
FR 58   FR (153) La position sur le marché détenue par le fournisseur et pa r ses concurrents est 
particulièrement importante, car l'affaibli ssement de la concurrence intramarque ne 
pose problème que si la concurrence inte rmarques est limitée. Plus la position du 
fournisseur est forte, plus l'affaiblissement  de la concurrence intramarque est grave. 
Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, la concurrence intramarque risque d'être sensiblement atténuée. Pour  que les conditions énoncées à l'article 101, 
paragraphe 3, soient remplies, cet affaiblisse ment de la concurrence intramarque peut 
devoir être contrebalancé par de véritables gains d'efficience. 
(154) La position des concurrents peut avoir une double signification. Si les concurrents 
sont forts, l'affaiblissement de la concu rrence intramarque sera  en règle générale 
compensée par une concurrence intermarques suffisante. Si, en revanche, le nombre de concurrents devient relative ment faible et si leur posit ion sur le marché est plus ou 
moins similaire en termes de parts de marché, de capacités et de réseau de distribution, il existe un risque de collusi on et/ou d'atténuation de la concurrence. 
La diminution de la concurrence intramarque  peut augmenter ce risque, en particulier 
lorsque plusieurs fournisseurs exploitent des systèmes de dist ribution similaires. 
La distribution exclusive multiple, à savoi r le fait pour différents fournisseurs de 
désigner le même distributeur exclusif sur un territoire donné, peut  encore accroître 
le risque de collusion et/ou d'atténuation de la concurrence. Si un distributeur se voit 
accorder le droit exclusif de distribuer deux  produits concurrents importants ou plus 
sur le même territoire, la concurrence intermarques peut se trouver sensiblement 
restreinte pour ces marques. Plus la part de marché cu mulée des marques distribuées 
par les distributeurs exclusifs multiples est élevée, plus le risque  de collusion et/ou 
d'atténuation de la concurrence est grand et  plus la concurrence intermarques sera 
réduite. Si un détaillant est distributeur ex clusif d'un certain nombre de marques, il 
peut ne pas être inc ité à répercuter sur le consommateur final les éventuelles baisses 
du prix de gros décidées par un des fabri cants pour sa marque, car cela diminuerait 
les ventes et les bénéfices qu'il réalise sur les autres marques. Contrairement à ce qui 
se passerait en l'absence de distribution exclusive multiple, les fabricants n'ont donc 
qu'un intérêt limité à se faire concurrence pa r les prix. De telles situations d'effet 
cumulatif peuvent justifier de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie quand les parts de marché des fournisseurs et de s acheteurs se situent au-dessous du seuil 
prévu par le règlement d'exemption par catégorie. 
(155) Les barrières à l'entrée qui sont susceptib les d'empêcher les fournisseurs de se créer 
de nouveaux débouchés ou de trouver d'autres  distributeurs sont un élément moins 
important pour apprécier les éventuels effe ts anticoncurrentiels de la distribution 
exclusive. L'accès du marché n'est pas ferm é aux autres fournisseurs tant que la 
distribution exclusive n'est pas co mbinée avec le monomarquisme. 
(156) L'éviction d'autres distributeurs n'est pas un problème si le fourni sseur qui exploite le 
réseau de distribution exclusive désigne un grand nombre de dist ributeurs exclusifs 
sur le même marché et que les ventes de  ces distributeurs exclusifs à d'autres 
distributeurs, non désignés, ne sont pas soum ises à restrictions. L'éviction d'autres 
distributeurs peut en revanche devenir un pr oblème en cas de puissance d'achat et de 
pouvoir de marché en aval, en particulier dans  le cas de territoires très étendus sur 
lesquels le distributeur excl usif devient l'acheteur excl usif pour l'ensemble d'un 
marché. On pourrait prendre comme exemple le cas d'une chaîne de supermarchés 
qui devient le seul distributeur d'une marque  de premier plan sur un marché national 
 
FR 59   FR du commerce alimentaire de détail. L'effe t de fermeture du marché aux autres 
distributeurs peut être aggravé en ca s de distribution exclusive multiple.  
(157) La puissance d'achat peut  aussi accroître le risque de collusion entre les acheteurs 
lorsque les accords de distribution excl usive sont imposés par des acheteurs 
importants, éventuellement situés sur de s territoires différents, à un ou plusieurs 
fournisseurs. 
(158) La maturité du marché est un élément important, car l'affaiblissement de la 
concurrence intramarque et la discrimination par les prix peuvent constituer un problème grave sur un marché mûr, mais être plus anodins sur un marché où la 
demande croît, les technologies évoluent et les positions fluctuent. 
(159) Le stade commercial est important, car les effets négatifs év entuels ne sont pas 
forcément les mêmes au niveau du commerce de gros et à celui du commerce de détail. La distribution exclusive s'applique surtout à la distribution de biens et de 
services finals. La concurrence intramarque risque de s'affaiblir surtout au stade du 
commerce de détail, si la distribution ex clusive est pratiquée sur des territoires 
étendus, car les consommateurs finals pourraient, pour une marque importante, 
n'avoir plus qu'un choix limité entre un dist ributeur proposant un service de qualité à 
un prix élevé et un distributeur offran t un service bon marché, mais de qualité 
moindre. 
(160) Un fabricant qui choisit un grossiste co mme distributeur exclusif le fait normalement 
pour un territoire plus étendu, par exemple un État membre dans son ensemble. Tant 
que le grossiste peut vendre les produits sans  restriction aux détaillants situés en aval, 
il est peu probable qu'il y ait des effets anticoncurrentiels sensibles. L'affaiblissement éventuel de la concurrence intramarque au stade du commerce de gros peut facilement être compensé par des gains d'effi cience au niveau de la  logistique, de la 
promotion, etc., surtout lorsque le fabricant est établi dans un autre pays. Les risques 
éventuels que fait peser sur la concurren ce intermarques la di stribution exclusive 
multiple sont cependant plus élevés au niveau du commerce de gros qu'à celui du 
commerce de détail. Si un gr ossiste devient distributeur  exclusif pour un nombre 
important de fournisseurs, non seulement la  concurrence entre leurs marques risque 
de s'en trouver réduite, mais cela peut au ssi conduire à la ferm eture du marché au 
niveau du commerce de gros. 
(161) Ainsi qu'il a été indiqué au point (155), l'accès du marché n'est pas fermé aux autres 
fournisseurs tant que la distribution exclusive n'est pas combinée avec le 
monomarquisme. Toutefois, même lorsque la distribution excl usive est combinée 
avec des obligations de monomarquisme, une exclusion anticoncurrentielle des 
autres fournisseurs est peu probable, sauf  peut-être lorsque les obligations de 
monomarquisme sont appliquées à un réseau  dense de distributeu rs exclusifs actifs 
sur de petits territoires ou en cas d'effe t cumulatif. Dans un tel cas il peut être 
nécessaire d'appliquer les principes sur le  monomarquisme exposés à la section 2.1. 
Toutefois, lorsqu'elle ne provoque pas de  verrouillage sensible du marché, la 
combinaison entre distribution exclusive et monomarquisme peut favoriser la 
concurrence en incitant davant age le distributeur exclusif à concentrer ses efforts sur 
la marque en question. Par conséquent, en l'absence d'un tel effet de verrouillage, la combinaison de la distribution exclusive et  d'une obligation de non-concurrence peut 
 
FR 60   FR très bien remplir les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, pour toute la 
durée de l'accord, en particulier au niveau du commerce de gros. 
(162) La combinaison de la distribution ex clusive et de l'approvisionnement exclusif 
augmente le risque d'un affaiblissement de la concurrence intramarque et d'un 
cloisonnement du marché, qui peuvent facilit er notamment une discrimination par les 
prix. La distribution exclusive limite déjà le s possibilités d'arbitrage des clients, étant 
donné qu'elle restreint le nombre de distri buteurs et, souvent, la liberté de ces 
derniers de réaliser des ve ntes actives. L'approvisionneme nt exclusif, qui oblige les 
distributeurs exclusifs à se procurer le s produits de la marque en question 
directement auprès du fabricant, élimine en outre la possibilité d'un arbitrage par les 
distributeurs exclusifs, car il leur est in terdit d'acheter à d'autres distributeurs 
membres du système. Il est donc plus fac ile pour le fournisseur de limiter la 
concurrence intramarque en appliquant de s conditions de vent e dissemblables au 
détriment des consommateurs, sauf si la combinaison permet la création de gains d'efficience aboutissant à une baisse des prix pour l'ensemble des consommateurs 
finals.  
(163) La nature du produit n'est pas un élémen t particulièrement pert inent pour apprécier 
les éventuels effets préjudiciables à la co ncurrence de la dist ribution exclusive. 
Il convient toutefois d'en tenir comp te pour l'appréciation d'éventuels gains 
d'efficience, c'est-à-dire lorsque l'existen ce d'un effet anticoncurrentiel sensible a été 
établie. 
(164) La distribution exclusive peut produire de s gains d'efficience, en particulier lorsque 
les distributeurs doivent effectuer des inve stissements pour protéger ou bâtir l'image 
de la marque. En règle générale, l'ar gument des gains d'efficience est plus 
convaincant pour les produits nouveaux, le s produits complexes ou encore les 
produits dont les qualités sont difficiles à apprécier avant c onsommation (produits 
dits d'expérience), et même après cons ommation (produits dits de conviction). 
En outre, la distribution exclusive peut perm ettre de diminuer les coûts de logistique 
grâce à des économies d'échelle au niveau  du transport et de la distribution. 
(165) Exemple de distribution exclus ive au niveau du commerce de gros. 
A est leader sur le marché d'un produit de consommation durable. Il vend son produit 
par le biais de grossistes exclusifs. Les territoires assignés aux grossistes 
correspondent à l'État membre tout entier  pour les petits États membres, et à une 
région pour les autres. Ces distributeurs ex clusifs sont responsables des ventes à 
l'ensemble des détaillants situés sur le ur territoire. Ils ne vendent pas aux 
consommateurs finals. Les grossistes sont chargés de la promotion sur les marchés 
qui leur sont affectés. Il leur  faut à ce titre parrainer des manifestations locales, mais 
aussi expliquer et promouvoir les nouveaux produits auprès  des détaillants sur leur 
territoire. La technologie et les produits évoluent plutôt rapidement sur ce marché, et 
le service de prévente auprès des détaillant s et des consommateurs finals joue un rôle 
important. Les grossistes ne sont pas tenus  de couvrir tous leurs besoins pour la 
marque du fournisseur A en s'approvisionna nt auprès du fabricant lui-même et les 
grossistes et les détaillants ont la possibilité  de procéder à des arbitrages, les coûts de 
transport étant relativement faibles par rappor t à la valeur du produit. Les grossistes 
ne sont en outre pas soumis à une oblig ation de non-concurrence. Les détaillants 
vendent aussi plusieurs marques de fournisseurs concurrents, et il n'y a pas d'accords 
 
FR 61   FR de distribution exclusive ou sélective au  niveau du commerce de détail. Sur le 
marché UE de la vente aux grossistes, A dispose d'une part de marché d'environ 
50 %. Sa part de marché sur les différent s marchés nationaux au niveau du commerce 
de détail varie entre 40 % et 60 %. A compte de 6 à 10 concurrents sur chaque 
marché national: B, C et D sont ses concurrents les plus importants, également présents sur chaque marché national, avec de s parts de marché allant de 5 % à 20 %. 
Les autres producteurs sont de s producteurs nationaux et le urs parts de marché sont 
plus petites. B, C et D ont  des réseaux de distributi on similaires, alors que les 
fabricants locaux ont tendan ce à écouler leur production  directement auprès des 
détaillants. 
Au niveau du commerce de gros décrit dans cet exemple, le risque d'un 
affaiblissement de la concurrence intramarque  et d'une discrimination par les prix est 
faible. Les arbitrages ne sont pas en través, et l'absence d'une concurrence 
intramarque n'est pas déterminante au niveau du commerce de gros. Au stade du commerce de détail, ni la concurrence intr amarque ni la concurrence intermarques ne 
sont entravées. En outre, la concurren ce intermarques n'est quasiment pas affectée 
par les accords d'exclusivité conclus au niveau du commerce de gros. Il est donc 
probable que, même en présence d'effets  anticoncurrentiels, le s conditions énoncées 
à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies. 
(166) Exemple de distribution exclusive multiple sur un marché oligopolistique 
Le marché national d'un produit final donné est dominé par quatre fournisseurs 
dominants, chacun détenant une part de marché d'environ 20 %. Ces quatre 
fournisseurs dominants vendent leur producti on par l'intermédiair e de distributeurs 
exclusifs au niveau du commerce de détail . Les détaillants se voient attribuer un 
territoire exclusif , qui correspond à la v ille où ils sont situés ou à un quartier s'il s'agit 
d'une grande ville. Dans la plupart des territoires, les quatre leaders ont le même détaillant exclusif («distribution exclus ive multiple»), le plus souvent situé au 
centre-ville et spécia lisé dans le produit en questi on. Les 20 % restants du marché 
national se répartissent entre de petits fabr icants locaux, dont le plus gros détient une 
part de marché de 5 % sur le marché na tional. Ces fabricants locaux écoulent en 
général leur production par le biais d'autr es détaillants, notamment parce que les 
distributeurs exclusifs des qua tre plus grands fournisseurs se montrent en général peu 
désireux de vendre des marques moins connue s et meilleur marché. Les marques et 
les produits sont fortement différenciés sur ce marché. Les quatre leaders mènent des 
campagnes publicitaires nationales de grande  ampleur et possèdent une image de 
marque forte, alors que les petits fabri cants ne font pas de promotion de leurs 
produits au niveau national. Le marché est plutôt mûr, la demande est stable et les 
produits ainsi que la technologie n'évolue nt guère. Le produit est relativement 
simple. 
Sur un tel marché oligopolistique, il y a risque  de collusion entre les quatre leaders 
de marché. Ce risque est aggravé par la distribution exclusive multiple. La concurrence intramarque est limitée par l' exclusivité territoria le. La concurrence 
entre les quatre marques leaders est restrein te au niveau du commerce de détail, car 
un détaillant fixe le prix de  ces quatre marques sur chaque  territoire. Dans le cadre 
d'une telle distribution exclusive multiple, le détaillant n'est pas incité à répercuter sur le consommateur final les éventuelle s baisses de prix décidées par un des 
fabricants, car cela diminuerait les ventes et  les bénéfices qu'il réalise sur les autres 
 
FR 62   FR marques. Les fabricants n'ont donc qu'un inté rêt limité à se fair e concurrence par les 
prix. La concurrence intermarques par le s prix est principalement confinée aux 
produits des petits fabricants  jouissant d'une faible image de marque. Les éventuels 
gains d'efficience dus au recours à des distributeurs exclusifs (communs) sont 
limités, car le produit est relativement simple, la revente n'exige pas d'investissements spécifiques ou de formation et la publicité se fait surtout au niveau 
des fabricants. 
Même si la part de marché détenue par chac un des leaders est inférieure au seuil, les 
conditions énoncées à l'article 101, paragra phe 3, pourraient ne pas être remplies et 
un retrait de l'exemption par catégorie pou rrait s'avérer nécessaire dans le cas 
d'accords conclus avec des distributeurs dont la part de marché est inférieure à 30 % sur le marché des achats. 
(167) Exemple de distribution exclusive co mbinée avec un approvisionnement exclusif. 
Le fabricant A est leader européen su r le marché d'un bien de consommation 
volumineux durable, avec une part de marché  qui se situe entre 40 % et 60 % sur la 
plupart des marchés nationaux du commerce de détail. Dans  les États membres dans 
lesquels il détient une part de marché él evée, ses concurrents s ont moins nombreux et 
détiennent des parts de marché nettement mo indres. Les concurrents ne sont présents 
que sur un ou deux marchés nationaux. A ve nd traditionnellement son produit par 
l'intermédiaire de ses filiales nationales à des distributeurs exclus ifs actifs au niveau 
du commerce de détail, qui sont tenus de ne  pas vendre activement sur les territoires 
alloués en exclusivité à d'autres. Ces distributeurs sont ainsi encouragés à promouvoir le produit et à fournir des serv ices avant la vente. Depuis peu, les 
détaillants sont en outre tenus  d'acheter les produits de A exclusivement auprès de la 
filiale nationale de ce fabricant dans leur pays. Les détaillants qui vendent la marque du fabricant A sont les princi paux revendeurs pour ce type de  produit sur le territoire 
qui leur est concédé. Ils commercialisent des marques concurrentes, mais avec plus 
ou moins de succès et d'enthousiasme. De puis l'introduction de l'approvisionnement 
exclusif, A applique des différences de pr ix de 10 % à 15 % entre les marchés, les 
prix étant plus élevés sur les marchés sur lesquels il a moins de concurrence. Les 
marchés sont relativement stables du côté de l'offre et de la demande, et il n'y a pas de changements technol ogiques significatifs. 
Sur les marchés sur lesquels les prix sont élevés, l'affaiblissement de la concurrence 
intramarque est dû non seulement à l'exclus ivité territoriale au niveau du commerce 
de détail, mais il est aggravé par l'oblig ation d'approvisionnement exclusif imposée 
aux détaillants. Cette obligation contribue à maintenir les marché s et les territoires 
séparés, en rendant tout arb itrage impossible entre les déta illants exclusifs, qui sont 
les principaux revendeurs de ce type de pr oduit. Les détaillants exclusifs ne peuvent 
pas non plus vendre activement sur les territoires alloués aux autres détaillants et, en 
pratique, ils ont tendance à év iter de livrer en dehors de leur territoire. C'est ce qui a 
rendu possible la discriminati on par les prix, sans que cel a n'entraîne de hausse 
significative des ventes totales. Les c onsommateurs et commerçants indépendants 
n'ont que peu de possibilités d'arbitr age en raison du caractère volumineux du 
produit. 
 
FR 63   FR Si l'argument des éventuels gains d'effi cience pour justifier le recours à des 
distributeurs exclusifs peut être conva incant, en particu lier en raison de 
l'encouragement des détaillants, il es t peu probable que les éventuels gains 
d'efficience résultant de la combinais on de la distribution exclusive et de 
l'approvisionnement exclusif, et notamment les éventuels gains d'efficience résultant 
de l'approvisionnement exclusif, principa lement liés à des économies d'échelle au 
niveau du transport, compense nt les effets négatifs de la discrimination par les prix et 
de l'affaiblissement de la concurrence intramarque. En conséquence, il est peu 
probable que les conditions énoncées à l'ar ticle 101, paragraphe 3, soient remplies. 
2.3. Exclusivité de clientèle 
(168) Dans le cadre d'un accord d'exclusivité de  clientèle, le fourni sseur accepte de ne 
vendre ses produits qu'à un seul distributeur a ux fins de leur revente à une clientèle 
déterminée. En même temps, le distributeur est souvent limité dans  ses ventes actives 
à d'autres clientèles (concédées exclus ivement). Le règlement d'exemption par 
catégorie ne limite pas la manière dont il  est possible de dé finir une clientèle 
exclusive; il peut, par exemple, s'agir d'un t ype de clients particulier, défini par leur 
profession, ou d'une liste de clients sélec tionnés sur la base d'un ou de plusieurs 
critères objectifs. Du point de vue de la  concurrence, ce syst ème risque surtout 
d'affaiblir la concurrence intramarque et  de cloisonner le marché, ce qui pourrait 
faciliter une discrimination par les pri x. Lorsque la plupart  ou la totalité des 
fournisseurs pratiquent l'excl usivité de clientèle, la c oncurrence peut s'en trouver 
atténuée et les collusions facilitées, tant au niveau des fournisseurs qu'à celui des 
distributeurs. Enfin, l'exclusiv ité de clientèle peut conduire à fermer le marché aux 
autres distributeurs et, ce faisant, réduire la concurrence à ce niveau. 
(169) L'exclusivité de clientèle bénéficie de l'exemption prévue par le règlement 
d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur 
n'excèdent pas le seuil de part de marché  de 30 %, même si elle est associée à 
d'autres restrictions verticales qui ne s ont pas caractérisées, telles qu'une obligation 
de non-concurrence, l'imposition de quotas ou l'approvisionnement exclusif. La combinaison entre exclusivité de client èle et distribution sélective constitue 
normalement une restriction caractérisée, car d'ordinaire, les dist ributeurs désignés ne 
peuvent pas librement procéder à des ventes  actives auprès des utilisateurs finals. 
Lorsque le seuil de part de  marché de 30 % est dépassé , les critères énoncés aux 
points (151) à (167) s'appliquent égalemen t pour l'appréciation de l'exclusivité de 
clientèle, sous réserve des remarques spéc ifiques indiquées dans  le reste de la 
présente section. 
(170) La répartition de la client èle rend généralement plus diffi cile l'arbitrage par le client. 
En outre, comme chaque distributeur désigné  a sa propre catégorie de clients, les 
distributeurs non désignés, qui  ne relèvent d'aucune de  ces catégories, pourraient 
rencontrer des difficultés pour se procurer le produit. Les possibilités d'arbitrage des 
distributeurs non désignés sont par conséquent réduites.  
(171) L'exclusivité de clientèle est principale ment appliquée aux produits intermédiaires et 
au stade du commerce de gros lorsqu'elle  porte sur des produits finals, où il est 
possible de distinguer des catégories de  clients ayant des besoins spécifiques 
différents concernant le produit. 
 
FR 64   FR (172) L'exclusivité de clientèle peut générer de s gains d'efficience, pa rticulièrement lorsque 
les distributeurs doivent effectuer des inve stissements, par exemple pour se doter 
d'un équipement, de compétences ou d'un savoi r-faire particuliers afin de s'adapter à 
la demande de leur clientèle. La période  d'amortissement de ces investissements 
indique la durée justifiée d'un système d'excl usivité de clientèle. En général, les 
arguments sont d'autant plus convaincants que le produit est nouveau ou complexe et 
qu'il est nécessaire de l'adapter aux besoins de  chaque client. Il es t plus probable qu'il 
existe des besoins différenciés pouvant être recensés dans le cas de produits 
intermédiaires, c'est-à-dire des produits vendus à différents types d'acheteurs 
professionnels. L'attribution de consommate urs finals entraîne rarement des gains 
d'efficience. 
(173) Exemple d'exclusivité de clientèle. 
Une société a conçu un système d'extinc tion d'incendie sophistiqué. Sa part de 
marché est actuellement de 40 % sur le marché des systèmes d'extinction d'incendie. Lorsqu'elle a commencé à commercialiser ce  nouveau système sophistiqué, elle avait 
une part de marché de 20 % avec un produ it plus ancien. L'installation du nouveau 
système est fonction du type de bâtimen t auquel il est destiné, ainsi que de 
l'affectation de ce dernier (bureaux, usine chimique, hôpital, etc.). La société a 
sélectionné un certain nombre de distribute urs pour vendre et installer le système. 
Chaque distributeur a dû former son pers onnel aux besoins généraux et spécifiques 
que pose l'installation de ce système d'extin ction en fonction de la catégorie de 
clients. Pour que les distributeu rs se spécialisent, la sociét é a attribué en exclusivité à 
chacun d'entre eux une catégorie de clients et  lui a interdit de réaliser des ventes 
actives aux clientèles exclusives de ses autres distributeurs. À l'expiration d'une 
période de cinq ans, tous les distributeurs exclusifs seront autorisés à procéder à des 
ventes actives à toutes les catégories de clients, ce qui mettra donc fin au système 
d'exclusivité de clientèle. Le fourniss eur pourra alors aussi commencer à vendre à 
d'autres distributeurs. Le marché est très dynamique, deux nouveaux concurrents y ont récemment pris pied et la technologie év olue. Les concurrents, dont la part de 
marché se situe entre 5% et 25 %, améliorent eux aussi leurs produits. 
Étant donné que l'exclusivité n'est que d'une  durée limitée et permet aux distributeurs 
de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales 
d'abord sur une certaine catégorie de c lients afin d'apprendre à connaître le 
commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que le s conditions énoncées à l'article 101, 
paragraphe 3, sont remplies. 
2.4. Distribution sélective 
(174) À l'instar des accords de distribution ex clusive, les accords de distribution sélective 
restreignent d'une part le nombre de dist ributeurs agréés et d'autre part leurs 
possibilités de revente. Contrairement à ce qui se passe pour la distribution exclusive, 
la limitation du nombre de revendeurs agréés  ne dépend pas du nom bre de territoires, 
mais de critères de sélection liés tout d'abord à la nature du produit. Une autre 
différence consiste dans le fait que la rest riction en matière de revente ne porte pas 
sur les ventes actives sur un territoire, mais  sur toutes les ventes  à des distributeurs 
non agréés, les revendeurs agréés et les clients finals étant les seuls acheteurs 
 
FR 65   FR potentiels. La distribution sélective est pr esque toujours utilisée pour distribuer des 
produits finals de marque. 
(175) Du point de vue de la concurrence, ce type de distribution ri sque d'affaiblir la 
concurrence intramarque et, su rtout s'il y a effet cumulatif , d'évincer un ou plusieurs 
types de distributeurs, d'a tténuer la concurrence et de faciliter les collusions entre 
fournisseurs ou acheteurs. Pour apprécier les effets préjudiciables  que la distribution 
sélective peut avoir sur la concurrence au regard de l'article 101, paragraphe 1, il 
convient de faire la distinc tion entre la distribution sél ective purement qualitative et 
la distribution sélective quantitative. La pr emière consiste à agréer les revendeurs sur 
la seule base de critères obj ectifs requis par la nature du produit tels que la formation 
du personnel de vente, le serv ice fourni dans le point de  vente, l'assortiment des 
produits vendus, etc51. L'application de tels critères n'impose pas de limitation directe 
au nombre de revendeurs agréés. On c onsidère en général que la distribution 
sélective purement qualitative ne relève pas de  l'article 101, paragraphe 1, car elle ne 
produit pas d'effets préjudiciables à la c oncurrence pour autant que trois conditions 
soient remplies. Premièrement, la nature du produit en question doit être telle qu'un 
système de distribution sélective est néce ssaire, c'est-à-dire qu'un tel système doit 
constituer une exigence légitime eu égard à la  nature du produit afin d'en préserver la 
qualité et d'en assurer le bon usage. De uxièmement, les revendeurs doivent être 
choisis sur la base de critères  objectifs de nature qualitati ve qui sont fixés de manière 
uniforme pour tous, portés à la connaissanc e de tous les revendeurs potentiels et 
appliqués de façon non discriminatoire. Tr oisièmement, les critères définis ne 
doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire52. La distribution sélective 
quantitative ajoute d'autres cr itères de sélection qui lim itent plus directement le 
nombre potentiel de revendeur s agréés, en imposant par ex emple un niveau de vente 
minimal ou maximal, en fixant le nombre de revendeurs agréés, etc. 
(176) La distribution sélective, qu'elle so it qualitative ou quantitative, bénéficie de 
l'exemption prévue par le règlement d'exem ption par catégorie lorsque les parts de 
marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caract érisées, telles qu'une 
obligation de non-concurrence ou la distri bution exclusive, sous réserve que les 
distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre 
eux qu'aux consommateurs finals. L'exemption par catégorie s'applique à la distribution sélective quelle qu e soit la nature du produit concerné et des critères de 
sélection. Toutefois, lorsque les caractéristiques du produit
53 ne nécessitent pas une 
distribution sélective ni l'a pplication de critères, tels que, par exemple, l'obligation 
faite aux distributeurs de disposer d'un ou de plusieurs points de vente physiques, ou 
de fournir des services spécifiques, un te l système n'apporte généralement pas de 
                                                 
51 Voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Groupement d'achat Édouard 
Leclerc/Commission (T-88/92, Recueil 1996, p. II-1961). 
52 Voir les arrêts de la Cour de justice du 11 décembre 1980, L'Oréal/PVBA «De Nieuwe AMCK» 
( 31/80, Recueil 1980, p. 3775) points 15 et 16; du 25 octobre 1977, Metro I  (26/76, Recueil 1977, 
p. 1875) points 20 et 21; du 25 octobre 1983, AEG  (107/82, Recueil 1983, p. 3151), point 35; et l'arrêt 
du Tribunal du 27 février 1992, Vichy/Commission  (T-19/91, Recueil 1992, p. II-415) point 65. 
53 Voir par exemple les arrêts du Tribunal du 12 décembre 1996, Groupement d'achat Edouard 
Leclerc/Commission,  (T-19/92, Recueil 1996, p. II-1851), points 112 à 123 et Groupement d'achat 
Edouard Leclerc/Commission,  (T-88/92, Recueil 1996, p. II-1961), points 106 à 117 et la jurisprudence 
citée à la note de bas de page précédente. 
 
FR 66   FR gains d'efficience suffisants pour comp enser une réduction significative de la 
concurrence intramarque. En cas d'effets pr éjudiciables sensibles sur la concurrence, 
le bénéfice de l'exemption par catégorie se ra probablement retiré. En outre, le reste 
de la présente section donne des orientati ons pour l'appréciation de la distribution 
sélective dans les cas indi viduels ne relevant pas du règlement d'exemption par 
catégorie ou en cas d'effets cumulatifs résu ltant de réseaux parallèles de distribution 
sélective. 
(177) La position détenue par le fournisseur  et ses concurrents sur le marché est 
particulièrement importante pou r apprécier les éventuels e ffets préjudiciables à la 
concurrence, car l'affaiblissement de la  concurrence intramarque ne constitue un 
problème que si la concurrence intermarques est limitée. Plus la position du fournisseur est forte, plus l'affaiblisseme nt de la concurrence intramarque fait 
problème. Le nombre de réseaux de dist ribution sélective présents sur le même 
marché est un autre facteur important. Lorsque  la distribution sélective est appliquée 
sur le marché par un seul fournisseur, la distribution sélective quantitative ne produit 
généralement pas d'effets négatifs nets pour  autant que les bien s contractuels, eu 
égard à leur nature, requièrent  le recours à un système de distribution sélective et que 
les critères de sélection a ppliqués soient nécessaires pour  en assurer une distribution 
efficace. En réalité, toutefois, la distri bution sélective est souvent appliquée par 
plusieurs fournisseurs sur un marché donné. 
(178) La position des concurre nts peut avoir une double sign ification et joue un rôle 
spécialement en cas d'effet cumulatif. Si les concurrents sont forts, l'affaiblissement de la concurrence intramarque sera en rè gle générale facilement compensé par une 
concurrence intermarques suffisante. Toutef ois, lorsqu'une majorité des principaux 
fournisseurs pratiquent la di stribution sélective, il en résultera un affaiblissement 
sensible de la concurrence intramarque, une  éventuelle éviction de certains types de 
distributeurs et un risque accru de collusion entre lesdits fournisseurs. Le risque que 
les distributeurs les plus efficaces soient évincés a toujours été plus grand dans le 
cadre de la distribution sélec tive que dans celui de la di stribution exclusive, car la 
distribution sélective restreint les vent es aux distributeurs non agréés. Cette 
restriction vise à donner aux systèmes de di stribution sélective un caractère fermé, en 
empêchant l'approvisionnement des distribut eurs non agréés. La distribution sélective 
permet donc tout particulièrement d'évite r les pressions exercée s par les magasins 
discount (qu'ils soient des distributeurs hor s ligne ou des distributeurs qui exercent 
leur activité uniquement via internet) sur le s marges du fabricant et sur celles des 
revendeurs agréés. L'éviction de tels mode s de distribution, qu'elle résulte d'une 
application cumulative de la distribution sé lective ou de son appl ication par un seul 
fournisseur détenant une part de marché supérieure à 30 %, réduit les possibilités 
pour les consommateurs de bénéficier des avantages propres à ces modes de 
distribution, tels que des prix plus bas, une transparence accrue et un accès plus large 
aux produits.  
(179) Lorsque le règlement d'exemption par ca tégorie s'applique à de s réseaux individuels 
de distribution sélective, le retrait de l'exemption par catégorie ou l'exclusion du 
champ d'application du règlement d'exemp tion par catégorie peuvent être envisagés 
en cas d'effets cumulatifs. Il est cependa nt peu probable qu'un effet cumulatif se 
manifeste si la part de marché couverte pa r la distribution sélective est inférieure à 
50 %. De même, il est peu probable qu'un problème se pose lorsque le taux de couverture du marché dépasse 50 %, si la part de marché cumulée détenue par les 
 
FR 67   FR cinq fournisseurs les plus importants n'atteint pas 50 %. Lorsqu'à la fois la part de ces 
cinq fournisseurs et la part  couverte par la distributi on sélective excèdent 50 %, 
l'appréciation peut dépendre du fait que les cinq principaux four nisseurs appliquent 
ou non la distribution sélective.  Plus la position des concur rents n'appliquant pas la 
distribution sélective est forte, moins il est probable que d'autres distributeurs soient 
évincés. Si les cinq principaux fournisseurs ap pliquent tous la di stribution sélective, 
des problèmes de concurrence peuvent t out particulièrement se poser pour les 
accords qui recourent à des crit ères de sélection quantitativ e en limitant directement 
le nombre des revendeurs agréés ou qui incl uent des critères qualitatifs, tels que 
l'obligation de disposer d'un ou de plusieur s points de vente physiques, ou de fournir 
des services spécifiques, qui ont pour effet d'exclure certains modes de distribution. 
En règle générale, il es t peu probable que les cond itions de l'article 101, 
paragraphe 3, soient remplies lorsque les sy stèmes de distribution sélective en cause 
empêchent de nouveaux distributeurs suscepti bles de vendre les produits en question 
de manière adéquate (notamment les ma gasins discount ou les distributeurs qui 
exercent leur activité uniquement via inte rnet, qui offrent aux consommateurs des 
prix plus bas) d'accéder au marché, limitant de la sorte la distri bution au bénéfice de 
certains canaux existants et au détriment de s consommateurs finals. Des formes plus 
indirectes de distribution sé lective quantitative, qui ré sultent par exemple de la 
combinaison de critères de sélection purement qualitatifs et de l'obligation faite aux revendeurs de réaliser annuellement un niveau minimal d'achats, sont moins 
susceptibles de produire des effets négatifs nets si ce ni veau ne représente pas une 
part significative du chiffre d'affaires total ré alisé par le revendeur en relation avec le 
type de produits en question et ne va pa s au-delà de ce qui est nécessaire pour que le 
fournisseur récupère les inve stissements propres à cette relation contractuelle et/ou 
réalise des économies d'échelle dans la dist ribution. En ce qui concerne l'appréciation 
de la contribution individuell e de chaque fournisseur, on considère en général qu'un 
fournisseur dont la part de marché n'atte int pas 5 % ne contribue pas de manière 
significative à l'effet cumulatif. 
(180) Les barrières à l'entrée cons tituent un élément dont il faut tenir compte surtout en cas 
d'éviction des distributeurs non agréés. En géné ral, les barrières à l'entrée seront très 
importantes, du fait que ce sont normalement des fabricants de produits de marque 
qui appliquent la distribution sélective. Il faudra en géné ral beaucoup de temps et des 
investissements considérables pour que les détaillants exclus lancent leurs propres 
marques ou obtiennent ailleurs  des produits compétitifs. 
(181) La puissance d'achat peut accroître le ris que de collusion entre les revendeurs agréés 
et donc modifier sensiblement l'analyse des éventuels effets préjudiciables à la 
concurrence résultant de la di stribution sélective. Les détaill ants plus efficients sont 
particulièrement susceptibles d'être évin cés du marché lorsqu'une forte organisation 
de revendeurs agréés impose au fournisseur  des critères de sélection destinés à 
limiter la distribution à l'avantage de ses membres. 
(182) L'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement d'exemption par catégorie dispose 
que le fournisseur ne peut pas imposer a ux revendeurs agréés d'obligation directe ou 
indirecte de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés. Cette 
condition vise spécifiquement à éviter t oute collusion horizont ale qui permettrait 
d'exclure certaines marques par la créati on d'un club restreint de marques par les 
principaux fournisseurs. Ce type d'obligati on ne devrait pas pouvoir bénéficier d'une 
exemption lorsque la part des cinq princi paux fournisseurs est ég ale ou supérieure à 
 
FR 68   FR 50 %, sauf si aucun des fournisseurs qui l'impose ne compte parmi les cinq plus 
grands sur le marché en question. 
(183) L'éviction d'autres fournisseurs ne pose  normalement pas de problème tant que ces 
derniers peuvent recourir aux mêmes distribut eurs, c'est-à-dire tant que la distribution 
sélective n'est pas associée au monomarquisme.  Si le réseau des distributeurs agréés 
est dense ou s'il y a effet cumulatif, la combinaison de la distribution sélective et d'une obligation de non-concurrence est susceptible de provoquer un problème de 
verrouillage pour les autres fournisseur s. Dans une telle hypothèse, il a lieu 
d'appliquer les principes exposés à la sect ion 2.1 sur le monomarquisme. Lorsque la 
distribution sélective n'est pas combin ée à une obligation de non-concurrence, 
l'éviction des fournisseurs concurrents peut toutefois faire problème si les principaux 
fournisseurs non seulement appliquent des cr itères de sélection purement qualitatifs, 
mais imposent aussi à leurs re vendeurs agréés des obligations supplémentaires, telles 
que l'obligation de réserver à leurs produits un minimum d'espace sur leurs linéaires de présentation ou de veiller à ce que les ventes de leurs produits représentent un 
pourcentage minimal du chiffre d'affaires to tal du revendeur agréé. Il y a peu de 
risque qu'un tel problème surgisse si la pa rt du marché couvert  par la distribution 
sélective est inférieure à 50 % ou, lorsque ce taux de couvertur e est dépassé, si la part 
de marché des cinq principaux four nisseurs est inférieure à 50 %. 
(184) La maturité du marché est un élément important, car l'affaiblissement de la 
concurrence intramarque et l'éviction éven tuelle de fournisseurs ou de revendeurs 
peuvent constituer un problème grave sur un ma rché mûr, mais être plus anodins sur 
un marché où la demande croît, les technologi es évoluent et les positions fluctuent. 
(185) La distribution sélective peut être efficace en permetta nt de diminuer les coûts de 
logistique grâce à des économies d'échelle au niveau du transport, et ce quelle que soit la nature du produit (voir le point (107), g)). Toutefois, de tels gains d'efficience 
sont généralement marginaux dans le cadre des systèmes de distribution sélective. La 
nature du produit est un élément très important quand il s'agit d'aider à résoudre un problème de parasitisme entre les distributeurs (voir le point (107), a)) ou d'aider à 
créer une image de marque (voir le point (107 ), i)). En règle générale, l'argument des 
gains d'efficience est plus convaincant pour les produits nouveaux, les produits complexes ou encore les produits dont les qualités sont difficiles à apprécier avant 
consommation (produits dits d'expéri ence), voire même après consommation 
(produits dits de conviction). La combinai son d'une distribution sélective et d'une 
clause d'implantation, qui protège un revendeur  agréé contre l'ouverture, par d'autres 
revendeurs agréés, de points de vente à proxi mité du sien, peut en particulier remplir 
les conditions énoncées à l'article 101, pa ragraphe 3, si cette combinaison est 
indispensable pour protéger de s investissements substantiels  et propres à la relation 
contractuelle effectués par le revend eur agréé (voir le point (107), d)). 
(186) Pour s'assurer que la restriction choisie est la moins préjudiciable à la concurrence, il 
convient de se demander si les mêmes gains d'efficience pourraient être réalisés à un 
coût comparable, par exemple au moyen d'obligations portan t uniquement sur le 
service. 
 
FR 69   FR (187) Exemple de distributi on sélective quantitative. 
Sur un marché de biens de consommation durab les, le leader (marque A), qui détient 
une part de marché de 35 %, vend ses produ its aux consommateurs finals par le biais 
d'un réseau de distribution sélective. Il existe plusieurs critères d'admission au 
réseau: le magasin doit employer du personne l qualifié et proposer des services de 
prévente, un rayon spécialisé du magasin doit être consacré à la vente du produit 
ainsi qu'aux produits de haute technologie similaires, et le magasin doit proposer un 
large assortiment des modèles du fournisse ur et présenter ceux-ci d'une manière 
attrayante. Le nombre de détaillants pouva nt adhérer au rés eau est en outre 
directement limité en ce qu'il ne peut dépasser un plafond qui dépend du nombre d'habitants de chaque province ou de chaque  zone urbaine. Le fabricant A affronte 
six concurrents sur ce marché. Ses principaux concurrents, B, C et D, ont une part de 
marché de 25, 15 et 10 % respectivement, la  part de marché des autres fabricants 
étant plus faible. A est le seul fabricant à recourir à la distribution sélective. Les 
distributeurs sélectifs de la marque A commercialisent tous quelques marques 
concurrentes. Toutefois, les marques concurre ntes sont aussi très présentes dans des 
magasins qui ne font pas partie du réseau de distribution sélective de A. Les canaux 
de distribution sont variés: à titre d'exemple,  les marques B et C sont vendues dans la 
plupart des magasins sélectionnés par A, mais  aussi dans d'autres magasins offrant un 
niveau de service élevé et dans des hyperm archés. La marque D est principalement 
vendue dans des magasins proposant un nive au de service élevé. La technologie 
évolue très rapidement sur ce marché, et  les principaux four nisseurs entretiennent 
une forte image de qualité pour le urs produits grâce à la publicité. 
Sur ce marché, le taux de couverture de la distribution séle ctive est de 35 %. 
La concurrence intermarques n'est pas directement affectée par le système de distribution sélective de A. Il se peut que la concurre nce intramarque soit réduite 
pour les produits A, mais les consommateur s peuvent se procurer  les produits B et C 
- qui jouissent d'une image de qualité comp arable à celle des produits A - auprès de 
détaillants proposant des prix et des services  d'un niveau peu élevé. En outre, l'accès 
à des détaillants offrant un haut niveau de service reste possible pour les autres 
marques, puisque les distributeurs du rés eau sélectif ne font l'objet d'aucune 
restriction concernant la vent e de marques concurrentes et  que, en raison du plafond 
imposé au nombre de détaillants pour la marque A, il reste d'autres détaillants offrant un haut niveau de service pour distribuer des marques concurrentes. Dans un tel cas 
de figure, eu égard aux obligations portant sur le service et aux gains d'efficience 
qu'elles sont susceptibles d'entraîner, ainsi qu'à l'effet limité sur la concurrence intramarque, il est probable que les conditions  énoncées à l'article 101, paragraphe 3 
seront remplies. 
(188) Exemple de distribution sé lective avec effe ts cumulatifs 
Sur le marché d'un article de sport donné, sept fabricants se font concurrence. 
Leurs parts de marché respectives sont de : 25 %, 20 %, 15 %, 15 %, 10 %, 8 % et 
7 %. Les cinq fabricants les plus importants utilisent la distribution sélective quantitative, tandis que les deux plus petits recourent à différents types de systèmes 
de distribution. Le taux de couverture de la  distribution sélective est donc de 85 %. 
Les critères d'admission aux réseaux de distribution séle ctive sont remarquablement 
uniformes d'un fabricant à l'autre: les distri buteurs sont tenus de disposer d'un ou de 
plusieurs points de vente physiques, qui  doivent employer du personnel qualifié, 
 
FR 70   FR proposer des services de prévente et être  dotés d'un rayon spécialisé pour la vente du 
produit, dont les dimensions minimales s ont indiquées. Le magasin doit proposer un 
large assortiment des modèles de la marque  en question et présenter ceux-ci d'une 
manière attrayante, il doit être situé dans une rue commerçante et ce type d'articles doit représenter au moins 30 % de son chiffre d'affaires total. En général, le même revendeur est désigné par chacune des ci nq marques comme distributeur agréé. Les 
deux marques qui n'ont pas recours à la dist ribution sélective écoul ent le plus souvent 
leur production par le biais de détaillants  moins spécialisés qui offrent moins de 
services. Le marché est stable du côté tant de l'offre que de la demande et l'image de 
marque ainsi que la différenciation des pr oduits sont importantes. Les cinq leaders 
bénéficient d'une image de marque forte, forgée grâce à la publicité et au parrainage, tandis que les deux fabricants plus petits ont  adopté une stratégie plus bas de gamme 
et ne jouissent pas d'une image de marque forte. 
Sur ce marché, les magasins discount généra listes et les distributeurs qui exercent 
leur activité uniquement via internet n'ont  pas accès aux marques des cinq leaders. 
En effet, l'exigence portant sur le fait que ce type d'article doit représenter au moins 
30 % de l'activité du revendeur agréé et les critères relatifs à la présentation et aux 
services de prévente excluent la plupa rt des magasins discount du réseau des 
revendeurs agréés. L'obligation de dispos er d'un ou de plusieurs points de vente 
physiques exclut quant à elle les distributeurs qui exerce nt leur activité uniquement 
via internet. Par conséquent, les consomma teurs ne peuvent acheter les cinq marques 
leaders que dans des magasins proposant un service et des prix d'un niveau élevé. 
Aussi la concurrence intermarques entre les cinq marques leaders est-elle réduite. Le fait que les deux marques les moins important es puissent être achetées dans des 
magasins offrant un service et des prix d'un niveau moins élevé ne constitue pas une compensation, car l'image de marque des cinq marques leaders est bien meilleure. La 
concurrence intermarques est aussi limitée par la distribution multiple. Même s'il existe un certain degré de concurrence intr amarque et que le nombre de détaillants 
n'est pas directement limité, les critères  d'admission sont suffisamment stricts pour 
que le nombre de détaillants distribuant les cinq marques leaders soit faible sur 
chaque territoire. 
Les gains d'efficience résultant de ces systèm es de distribution sélective quantitative 
sont peu importants: le produit n'est pas très  complexe et ne justifie pas un service 
particulièrement élevé. À moins que les fabr icants ne prouvent que leur réseau de 
distribution sélective s'accompagne de gain s d'efficience évidents, il est probable que 
l'exemption par catégorie devra être retirée en raison de ses effe ts cumulatifs qui ont 
pour conséquence de limiter le choix des c onsommateurs et d'augmenter le prix qu'ils 
doivent acquitter. 
2.5. Franchise 
(189) Les accords de franchise comportent des lic ences de droits de propriété intellectuelle 
relatifs notamment à des marques ou à des sign es distinctifs et à un savoir-faire pour 
l'utilisation et la distribution de biens ou de services. Outre une licence de droits de propriété intellectuels, le franchiseur four nit normalement au franchisé, pendant la 
période d'application de l'accord, une assistance commerciale ou technique. La 
licence et cette assistance f ont partie intégrante de la méthode commerciale 
franchisée. Le franchiseur perçoit en règl e générale une redevance du franchisé pour 
l'utilisation de cette méthode commerciale. La franchise peut permettre au 
 
FR 71   FR franchiseur de mettre en place, moyennant des investissements limités, un réseau 
uniforme pour la distribution de ses produ its. Outre la concession de la méthode 
commerciale, les accords de franchise contiennent généralement une combinaison de restrictions verticales portant  sur les produits distribués, en  particulier la distribution 
sélective et/ou une obligation de non-concur rence et/ou la distri bution exclusive ou 
des formes adoucies de ces restrictions. 
(190) L'applicabilité du règlement d'exemption pa r catégorie à l'octroi d'une licence relative 
à des droits de propriété intellectuelle pr évu dans un accord de franchise est traitée 
aux points (24) à (46). En ce qui concerne le s restrictions verti cales à l'achat, à la 
vente et à la revente de biens et services relevant d'un accord de franchise, telles que 
la distribution sélective,  une obligation de non-concurrence ou la distribution 
exclusive, l'exemption par catégorie s'appli que lorsque la part de marché ne dépasse 
pas 30 %
54. Les orientations fournies en rela tion avec ces types de restrictions 
s'appliquent également aux accords de franchise, sous réserve des deux remarques qui suivent: 
a) plus le transfert de sa voir-faire est important, pl us il est probable que les 
restrictions généreront des gains d'efficience et/ou seront  indispensables pour le 
protéger et que les restri ctions verticales satisferont aux conditions énoncées à 
l'article 101, paragraphe 3; 
b) une obligation de non-concurrence relati ve aux biens ou services achetés par le 
franchisé ne relèvera pas de l'artic le 101, paragraphe 1, lorsqu'elle est 
nécessaire au maintien de l'identité co mmune et de la réputation du réseau 
franchisé. Dans de tels cas, la durée de l'obligation de non-concurrence n'est 
pas un facteur pertinent au regard de l'article 101, paragraphe 1, pour autant qu'elle n'excède pas celle de l' accord de franchise lui-même. 
(191) Exemple de franchise. 
Un fabricant a conçu un nouveau concept pour la vente de bonbons dans des 
magasins dits magasins ludiques («fun-s hops»), où les bonbons peuvent être colorés 
spécialement à la demande du client. Le fabricant de bonbons a aussi élaboré les machines pour la coloration des bonbons. Il produit également les liquides de coloration. La qualité et la fraîcheur du li quide sont particulièrement importantes 
pour produire des bonbons de qualité. Le succès des bonbons du fabricant passe par 
un certain nombre de points de vente au dé tail propres qui ont tous la même enseigne 
et la même présentation ludique (age ncement des magasins, publicité commune, 
etc.). Afin d'accroître ses ve ntes, le fabricant a développé  un système de franchise. 
Les franchisés sont tenus d'acheter les bonbons , le liquide et la machine à colorer au 
fabricant, d'avoir la même présentation et de travailler sous la même enseigne, de 
payer une redevance, de contribuer aux campagnes de publicité communes et de respecter le caractè re confidentiel du manuel de f onctionnement fourni par le 
franchiseur. De surcroît, les franchisés  ne peuvent vendre que dans les locaux 
convenus, qu'à des consommateurs finals ou à d'autres franchisés et ne peuvent pas 
commercialiser d'autres bonbons. Le franch iseur ne peut pas désigner un autre 
franchisé ni exploiter lui-même un commerce de  détail sur le territoire contractuel. Il 
                                                
 
54 Voir aussi les points (86) à (95), en particulier le point (92). 
 
FR 72   FR est aussi tenu de constamment développer se s produits, la conception des magasins et 
le manuel de fonctionnement et de mettre ces  améliorations à la disposition de tous 
les détaillants franchisés. Les accords de franchise sont conclus pour une durée de 
dix ans. 
Les détaillants de bonbons s'approvisionnent sur le marché national soit auprès de 
producteurs nationaux qui répond ent aux goûts nationaux, so it auprès de grossistes 
qui, en plus de vendre des produits de producteurs nationaux, importent des bonbons 
de fabricants étrangers. Sur ce marché, les pr oduits du franchiseur doivent soutenir la 
concurrence d'autres marques de bonbons. Le franchiseur détient une part de marché 
de 30 % sur le marché des bonbons vendus aux détaillants. Il fait face à la concurrence de plusieurs marques nationale s et internationale s, dont certaines 
appartiennent à de grandes sociétés alimenta ires diversifiées. Les points de vente de 
bonbons potentiels sont nombreux: débits de tabac, commerces alimentaires de détail 
généralistes, cafétérias et commerces spéci alisés. Sur le marché des machines de 
coloration d'aliments, la part de marché  du franchiseur est inférieure à 10 %. 
La plupart des obligations figurant dans les accords de franchise peuvent être 
considérées comme nécessaires à la protecti on des droits de propr iété intellectuelle 
ou au maintien de l'identité commune et de la réputation du réseau franchisé et ne 
relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1. Les restrictions relatives aux ventes 
(territoire contractuel et dist ribution sélective) incitent le s franchisés à investir dans 
la machine de coloration et le concept de fr anchise et, si elles ne sont pas nécessaires 
à cet effet, contribuent du moins à maintenir l'identité commune et, partant, à compenser l'affaiblissement de la conc urrence intramarque. La clause de non-
concurrence, qui exclut les autres mar ques de bonbons dans les magasins pendant 
toute la durée des accords, permet au fran chiseur de maintenir l'uniformité des points 
de vente et d'empêcher les co ncurrents de profiter de son enseigne. Elle ne verrouille 
pas substantiellement le marché puisque  de nombreux points de vente potentiels 
restent disponibles pour les autres fabricants de bonbons. Ces accords de franchise remplissent vraisemblablement les conditi ons d'exemption énoncées à l'article 101, 
paragraphe 3, si les engagements qu'ils co ntiennent relèvent de l'article 101, 
paragraphe 1. 
2.6. Fourniture exclusive 
(192) La catégorie fourniture exclusive couvre les re strictions qui ont pour trait principal 
d'obliger ou d'inciter le fournisseur à ve ndre les produits contractuels uniquement ou 
principalement à un seul acheteur, en gé néral ou pour un usage particulier. Ces 
restrictions peuvent prendre la forme d'une  obligation de fourn iture exclusive, qui 
contraint le fournisseur à ne  vendre le bien contractue l qu'à un seul acheteur à des 
fins de revente ou pour un usage particu lier; elle peut aussi consister en une 
imposition de quotas au fournisseur, dans le cadre de laquelle le fournisseur et l'acheteur conviennent de mesures d'inc itation pour que le fournisseur réalise 
l'essentiel de ses ventes auprès d'un  acheteur. Pour les biens ou services 
intermédiaires, la fourniture exclusive es t souvent appelée fourniture industrielle. 
 
FR 73   FR (193) La fourniture exclusive bénéficie de l' exemption prévue par le règlement d'exemption 
par catégorie lorsque les part s de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent 
pas 30 %, même si elle est associée à d'autres  restrictions vertical es qui ne sont pas 
caractérisées, telles qu'une ob ligation de non-concurrence. Le reste de la présente 
section donne des orientations pour l'apprécia tion de la fourniture exclusive dans les 
cas individuels où ce seuil est dépassé. 
(194) Du point de vue de la concurrence, la fourniture exclusive ris que surtout de mener à 
l'éviction anticoncurrentielle d'autres acheteurs. Il y a là une similarité avec les effets possibles de la distribution exclusive, en pa rticulier lorsque le distributeur exclusif 
devient l'acheteur exclusif pour l'ensemb le d'un marché (voir la section 2.2, et 
notamment le point (156)). La part de ma rché détenue par l'acheteur sur le marché 
des achats en amont est à l'évidence un élémen t important pour apprécier sa capacité 
d'«imposer» une obligation de fourniture exclusive de nature à empêcher d'autres acheteurs d'accéder aux produits. Le poids de l'acheteur sur le marché en aval est cependant le facteur qui déte rmine si un problème de conc urrence est susceptible de 
se poser. Si l'acheteur n'a pas de pouvoir de  marché en aval, on ne peut s'attendre à 
aucun effet négatif sensible pour les consom mateurs. Des effets négatifs peuvent se 
produire lorsque la part de marché détenue par l'acheteur sur le marché en aval sur 
lequel il vend les produits contr actuels et sur le marché en amont sur lequel il achète 
ces produits dépasse 30 %. Lorsque la part détenue par l'acheteur sur le marché en 
amont n'excède pas 30 %, des effets d'éviction sensibles peuvent toutefois se manifester, surtout si la part détenue par cet acheteur sur son marché en aval est 
supérieure à 30 % et si la fourniture ex clusive concerne un usage particulier des 
produits contractuels. Lorsqu'une entrepri se occupe une position dominante sur le 
marché en aval, toute obligation de ve ndre exclusivement ou principalement ses 
produits à l'acheteur dominant peut facilement produire des effets anticoncurrentiels 
significatifs. 
(195) Ce n'est pas seulement la position de l'ach eteur sur le marché en amont et en aval qui 
est importante, mais aussi l'étendue et la durée de l'obligation de fourniture exclusive qu'il applique. Plus la part de marché liée est élevée et la dur ée de la fourniture 
exclusive est longue, plus il  est probable que le marché  sera verrouillé dans une 
mesure significative. Les accords de fourn iture exclusive d'une durée inférieure à 
cinq ans contractés par des entreprises n'occupant pas une position dominante 
doivent normalement être appréciés en faisan t un bilan entre leurs effets favorables à 
la concurrence et leurs effets préjudiciab les à la concurrence, tandis que, pour la 
plupart des types d'investissement, des acco rds d'une durée supérieure à cinq ans ne 
sont pas jugés nécessaires pour obtenir le s gains d'efficience allégués ou produisent 
des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermeture du marché que ces accords de fourniture excl usive à long terme produisent. 
(196) La position des acheteurs concurrents sur le marché en amont est un élément 
important, car ils risquent d'être évincés  pour des raisons anti concurrentielles, à 
savoir pour augmenter leurs coûts, s'ils sont  sensiblement plus petits que l'acheteur 
qui verrouille le marché. Il est peu proba ble que des acheteurs concurrents soient 
évincés si ces derniers ont un pouvoir d' achat similaire et peuvent offrir aux 
fournisseurs des conditions de vente comparable s. Dans un tel cas de figure, le risque 
d'éviction ne pourrait concerner que les entrants potentiels,  qui ne peuvent peut-être 
pas assurer leur approvisionnement lorsqu' un certain nombre de grands acheteurs ont 
conclu un contrat de fourniture exclusive avec la majorité des fournisseurs sur le 
 
FR 74   FR marché. Un tel effet cumulatif peut justifier le retrait du bénéfice de l'exemption par 
catégorie. 
(197) Les barrières à l'entrée au niveau des fournisseurs sont un élément pertinent pour 
établir s'il y a véritablement verrouillage.  Dans la mesure où il est efficace pour les 
acheteurs concurrents de fournir le bi en ou le service eux-mêmes grâce à une 
intégration verticale en amont, le verroui llage ne devrait pas véritablement faire 
problème. Toutefois, les barrières à l'entrée sont souvent importantes. 
(198) La possibilité pour les fo urnisseurs de faire contrepoids est un élément pertinent, car 
des fournisseurs importants ne se laisse ront pas facilement écarter des autres 
acheteurs. Le risque de verrouillage existe  donc surtout lorsque les fournisseurs sont 
faibles et les acheteurs forts. Si les f ournisseurs sont puissants, la fourniture 
exclusive peut être combinée à une obligation de non-concurrence. Cette 
combinaison rend les règles définies pour le monomarquisme applicables. Lorsque 
des investissements propres à la relation cont ractuelle en question sont nécessaires de 
part et d'autre (problème lié à la renonciation à certains investissements), la combinaison de la fourniture exclusive et  d'une obligation de non-concurrence, c'est-
à-dire l'exclusivité réciproque dans les accords de fourniture industrielle, peut 
souvent être justifiée, en particulier au -dessous du seuil de position dominante. 
(199) Enfin, le stade commercial et la nature du produit sont pertinents  pour déterminer s'il 
y a ou non verrouillage de marché. Les risque s de verrouillage anticoncurrentiel sont 
moins élevés pour un produit intermédiaire ou homogène. D'une part, un fabricant évincé qui utilise un produit intermédiaire donné dispos e généralement de plus de 
souplesse pour répondre à la demande de ses clients que le grossiste ou détaillant 
pour satisfaire la demande du consommateur final, pour qui les marques peuvent jouer un rôle important. D'autre part, la  perte d'une source d'approvisionnement 
possible est moins grave pour les acheteu rs évincés lorsqu'il s'agit de produits 
homogènes et non d'un produit hétérogène présentant des qualités et des caractéristiques différentes. Pour les pr oduits finals de marque ou les produits 
intermédiaires différenciés pour lesquels il existe des barrières à l'entrée, la fourniture exclusive peut produire des effets  anticoncurrentiels sensibles lorsque les 
acheteurs concurrents sont plus petits que  l'acheteur qui verrouille le marché, même 
si ce dernier n'occupe pas une positio n dominante sur le marché en aval. 
(200) On peut s'attendre à des gains d'efficien ce dans le cas de la renonciation à certains 
investissements (point (107), d) et e)), et de tels gains d' efficience sont plus probables 
pour des produits intermédiaires que pour des produits finals. Les autres gains d'efficience sont moins pr obables. Les économies d'échelle éventuelles dans la 
distribution (point (107) , g)) ne semblent pas pouvoir jus tifier la fournitu re exclusive. 
(201) Dans le cas de la renoncia tion à certains investissements et, plus encore, dans le cas 
de la réalisation d'économies d'échelle au niveau de la distribution, l'imposition de quotas au fournisseur, comme par exemple, un engagement de fourniture minimale 
pourrait bien s'avérer une solution moins restrictive. 
 
FR 75   FR (202) Exemple de fourniture exclusive. 
Sur le marché d'un certain type de com posants (produits intermédiaires), le 
fournisseur A convient avec l'acheteur B de  développer, avec son propre savoir-faire 
et grâce à des investissements considérables dans de nouvelles machines et sur la base de spécifications fournies par B, une version différente de ce composant. B 
devra effectuer des investissements c onsidérables pour incorporer ce nouveau 
composant. Il est convenu que A ne four nira le nouveau produit qu'à l'acheteur B 
pendant une période de cinq ans à comp ter de la date de sa première 
commercialisation. B ne peut acheter le nouveau produit qu'auprès de A pendant la 
même période de cinq ans. A et B peuvent co ntinuer à vendre, et à acheter, les autres 
versions du composant auprès d'autres opérateurs. La part de marché détenue par l'acheteur B sur le marché en amont des co mposants et sur le marché en aval des 
biens finals est de 40 %. La part de marché  détenue par le fournisseur de composants 
est de 35 %. Il existe deux autres fournisse urs de composants, dont la part de marché 
tourne autour de 20-25 %, et plusieur s autres, d'une taille plus petite. 
Vu l'importance des investissements, l'accord remplit vraisemblablement les 
conditions énoncées à l'article 101, paragraphe  3, en raison des gains d'efficience et 
de son effet d'éviction limité. D'autres ac heteurs ne peuvent pa s se procurer une 
version particulière du produit du fournisseur A, dont la part de marché s'élève à 
35 % et d'autres fournisseurs de compos ants pourraient développer des produits 
similaires. L'impossibilité à laquelle se heurtent d'autres fournisseurs de satisfaire une partie de la demande émanant de l'acheteur B ne porte au plus que sur 40 % du marché. 
2.7. Redevances d'accès payables d'avance 
(203) Les redevances d'accès payables d'avance sont des redevances fixes versées par les 
fournisseurs aux distributeurs dans le cadre d'une relation verticale, au début d'une 
certaine période, pour pouvoir accéder à leur ré seau de distribution et rémunérer les 
services que leur assurent le s détaillants. Cette catégorie recouvre diverses pratiques, 
telles que les primes d'allocati on d'espace («slotting allowances»)
55, les redevances 
dites «de maintien» («pay-to-stay fees»)56, les paiements pour  avoir accès aux 
campagnes de promotion d'un distributeur, etc. Les redevances  d'accès payables 
d'avance bénéficient de l'exemption pré vue par le règlement d'exemption par 
catégorie lorsque les parts de marché du f ournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas 
30 %. Le reste de la présente section donne  des orientations pour l'appréciation des 
redevances d'accès payables d'avance dans le s cas individuels où ce seuil est dépassé.  
(204) Les redevances d'accès payables d'avan ce peuvent parfois c onduire à une éviction 
anticoncurrentielle d'autres distributeurs si elles incitent le fournisseur à écouler ses 
produits par l'intermédiaire d'un seul distributeur ou d'un nombre limité de 
distributeurs. Une redevance élevée peut pou sser un fournisseur à chercher à écouler 
une part importante de ses ventes par l'inte rmédiaire du distributeur concerné afin de 
couvrir le coût de la redevance. Dans un tel cas, les redevances d'accès payables 
d'avance peuvent avoir le même effet d'évic tion en aval qu'une obligation de type 
                                                 
55 Redevances fixes que les fabricants versent aux détaillants pour accéder à leurs rayonnages. 
56 Sommes forfaitaires versées pour prolonger la durée de présence d'un produit sur un rayonnage. 
 
FR 76   FR fourniture exclusive. L'appr éciation de cet effet néga tif possible s'effectue par 
analogie avec celle des obligati ons de fourniture exclusiv e (voir en particulier les 
points (194) à (199)).  
(205) À titre exceptionnel, les redevances d' accès payables d'avance peuvent aussi conduire 
à une éviction anticoncurrentielle d'autres f ournisseurs, si leur utilisation répandue 
renforce les barrières à l' entrée pour les nouveaux entr ants de peti te taille. 
L'appréciation de cet effet négatif possibl e s'effectue par analogie avec celle des 
obligations de monomarquism e (voir en particulier les points (132) à (141)).  
(206) Outre les effets d'éviction possibles, les redevances d'accès payables d'avance 
pourraient atténuer la concurre nce et faciliter la collusi on entre distributeurs. Ces 
redevances sont susceptibles d'augmenter le  prix pratiqué par le fournisseur pour les 
produits contractuels, dans la mesure où ce dernier doit couvrir le s dépenses liées à 
ces redevances. Des prix supérieurs au nive au du fournisseur peuvent limiter l'intérêt 
des détaillants à se faire conc urrence par les prix sur le marché en aval, alors que les 
bénéfices des distributeurs augmentent du fait des redevances d'accès. Cette atténuation de la concurrenc e entre distributeurs par l'utilisation cumulative des 
redevances d'accès payables d'avance ne peut  normalement exister que si le marché 
de la distribution est fortement concentré.  
(207) Toutefois, l'utilisation des redevances  d'accès payables d'avance peut, dans de 
nombreux cas, contribuer à l'attribution efficace de rayonnage aux nouveaux produits. Les distributeurs sont souvent mo ins bien informés que les fournisseurs 
quant au potentiel de succès de nouveaux produits à lancer sur le marché et, de ce fait, la quantité de produits à stocker pe ut ne pas être optimale. Les redevances 
d'accès payables d'avance peuvent être ut ilisées pour réduire cette asymétrie en 
termes d'information entre les fournisseur s et les distributeurs, en permettant 
explicitement aux fournisseurs de se faire concurrence pour obtenir de l'espace sur les rayonnages. Le distributeur peut ainsi êt re averti des produits qui sont les plus 
susceptibles d'avoir du succès, car un fournisseur n'acceptera normalement de payer une redevance d'accès payable d'avance que s'il estime que la probabilité d'échec du lancement de son produit est faible. 
(208) En outre, en raison de l'asymétrie des informations mentionnée au point (207), les 
fournisseurs peuvent être inc ités à détourner à leur prof it les efforts promotionnels 
des distributeurs pour lancer sur le marché  des produits qui ne sont pas optimaux. Si 
un produit ne rencontre pas de succès, les di stributeurs paieront une partie des coûts 
de l'échec. Le recours à des redevances d' accès payables d'avance peut empêcher ce 
type de détournement en réorientant le risque d'échec du produit vers les fournisseurs, ce qui contribue à un taux d' introduction de nouveaux produits optimal. 
2.8. Accords de gestion par catégorie 
(209) Les accords de gestion par catégorie sont des accords par lesquels, dans le cadre d'un 
accord de distribution, le distributeur confie au fournisseur  (le «capitaine de 
catégorie») la commercialisation d'une catégor ie de produits inclua nt, en général, non 
seulement les produits du fournisseur, ma is aussi ceux de ses concurrents. 
Le capitaine de catégorie peut  ainsi avoir une influence sur,  par exemple, le choix, le 
placement et la promotion des produits vendus dans le magasin. Ces accords 
bénéficient de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque 
 
FR 77   FR les parts de marché du fournisseur et de l' acheteur n'excèdent pas 30 %. Le reste de la 
présente section donne des orientations pour l'appréciation des accords de gestion par catégorie dans les cas individue ls où ce seuil est dépassé.  
(210) Si, dans la plupart des cas, les accords de gestion par catégorie ne posent pas de 
problème, ils peuvent parfois fausser la c oncurrence entre fourni sseurs et, en fin de 
compte, conduire à une exclusion anticoncur rentielle d'autres fournisseurs si le 
capitaine de catégorie est en mesure, en ra ison de son influence sur les décisions de 
commercialisation du distributeur, de limiter ou de désavantager la distribution des 
produits de fournisseurs concurrents. Si, en règle générale, le distributeur n'a 
probablement pas intérêt à limiter son choix de produits, lorsqu'il vend aussi des produits concurrents sous sa propre marque  (marques de distributeur), il peut être 
incité à exclure certains four nisseurs, en particulier ceux fournissant des produits de 
gamme intermédiaire. L'appréciation d'un tel effet d'éviction en amont s'effectue par 
analogie avec celle des obligations de monomarquisme (voir en particulier les 
points (132) à (141)), sur la base d'éléments tels que la couverture  de marché de ces 
accords, la position sur le marché déte nue par les fournisseurs concurrents et 
l'éventuelle utilisation cumulative d'accords de ce type.  
(211) Par ailleurs, les accords de gestion par catégorie peuvent  faciliter la collusion entre 
distributeurs lorsqu'un même fournisseur sert de capitaine de catégorie pour 
l'ensemble ou la majorité des distribut eurs concurrents sur un marché donné et 
constitue pour ces derniers  un point de référence comm un pour leurs décisions de 
commercialisation.  
(212) Les accords de gestion par catégorie pe uvent aussi faciliter la collusion entre 
fournisseurs en augmentant les possibilités qui s'offren t à eux de s'échanger, par 
l'intermédiaire des détaillants, des informations sensibles sur le marché, telles que, par exemple des informations sur les pri x, les plans promotionnels ou les campagnes 
de publicité à venir
57.  
(213) Toutefois, le recours à des accords de ge stion par catégorie peut aussi entraîner des 
gains d'efficience. Ces accords peuvent perm ettre aux distributeurs de bénéficier de 
l'expertise du fournisseur en matière de commercialisation d'un certain groupe de 
produits et de réaliser des économies d'échel le, en garantissant la présentation, au 
bon moment et directement sur les rayonnages, d'une quantité optimale de produits. La gestion par catégorie étan t fondée sur les habitudes des clients, les accords de 
gestion par catégorie sont susceptibles d' aboutir à une plus grande satisfaction des 
clients, car ils contribuent à mieux répondre à leurs attentes. En règle générale, plus 
la concurrence intermarques est rude et plus  les coûts de changement d'enseigne sont 
faibles pour les consommateurs, plus la gestion par catégorie est susceptible de 
générer des gains d'efficien ce sur le plan économique. 
2.9. Vente liée 
(214) On parle de vente liée lorsque les clie nts qui achètent un produit (le produit liant) 
sont également tenus d'en acheter un autre,  distinct (le produit lié), auprès du même 
                                                
 
57 Les échanges d'informations directs entre concurrents ne sont pas couverts par le règlement d'exemption 
par catégorie, voir l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement et les points (27) et (28) des présentes 
lignes directrices. 
 
FR 78   FR fournisseur ou de quelqu'un désigné par cel ui-ci. La vente liée peut constituer un 
abus au sens de l'article 10258. Une vente liée peut également constituer une 
restriction verticale relevant  de l'article 101 lorsqu'il en résulte une obligation du type 
monomarquisme (voir les points (129) à (150)) pour le produ it lié. Seule cette 
dernière situation est couverte pa r les présentes lignes directrices. 
(215) Pour déterminer si des pr oduits sont distincts,  il y a lieu d'examiner la demande des 
clients. Deux produits sont distincts si, en l'absence de vente liée, un grand nombre 
de clients achèteraient ou au raient acheté le produit lian t sans acquérir également le 
produit lié auprès du même fournisseur, ce qui permet aux deux produits d'être 
fabriqués d'une manière autonome59. Parmi les éléments démontrant que deux 
produits sont distincts figurent les preuves directes que les clients, s'ils ont le choix, achètent le produit li ant et le produit lié séparément auprès de sources 
d’approvisionnement différentes, ou des pre uves indirectes, telles que la présence sur 
le marché d'entreprises spécialisées dans la  production ou la vente du produit lié sans 
le produit liant
60, ou encore des éléments indiquant que les entreprises ne jouissant 
que d'un pouvoir de marché limité, en partic ulier sur des marchés concurrentiels, ont 
tendance à ne pas lier ni grouper les produits en question. Par exemple, le souhait des 
consommateurs étant d'acheter des chaussures avec lacets et compte tenu du fait qu'il 
n'est pas pratique pour les distributeurs  de lacer de nouvelles chaussures avec les 
lacets de leur choix, l'usage commercial  veut que les fabricants de chaussures 
fournissent les chaussures avec lacets. La vente de chaussures avec lacets n'est par conséquent pas une vente liée. 
(216) Une vente liée peut avoir des effets d'év iction anticoncurrentiels sur le marché lié, le 
marché liant, ou les deux marchés à la fois. L'effet d'éviction dépend du pourcentage des ventes totales qui sont liées sur le  marché du produit lié en question. Pour 
déterminer ce qu'il convient de considér er comme un verrouillage sensible 
susceptible de relever de l'article 101, paragraphe 1, l'analyse relative au 
monomarquisme peut être app liquée. Lier les ventes revient à imposer à l'acheteur au 
moins une certaine forme de quota d'achat pour le produit lié. Si une obligation de 
non-concurrence est en outre contractée pour le produit lié, la possibilité que des 
effets d'éviction se manifestent sur le marché du produit lié est accrue. La vente liée peut affaiblir la concurrence pour les clients souhaitant acheter le produit lié, mais pas le produit liant. Si le nom bre de clients achetant unique ment le produit lié n'est 
pas suffisant pour soutenir le s concurrents du fournisseur su r le marché lié, la vente 
liée peut exposer ces clients à des prix pl us élevés. Si le produit lié constitue un 
produit complémentaire important pour les acheteurs du produit liant, une diminution 
du nombre d'autres fournisseurs possibles pour le produit lié et, part ant, la raréfaction 
de ce produit peuvent rendre l'entrée sur le seul marché lia nt plus difficile. 
                                                
 
58 Arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 1996, Tetra Pak/Commission  (C-333/94 P, Recueil 1996, 
p. I-5951) point 37. Voir aussi la communication de la Commission – Orientations sur les priorités 
retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction 
abusives des entreprises dominantes (JO C 45 du 24.2.2009, p. 7). 
59 Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission  (T-201/04, Recueil 2007, p. II-3601), 
points 917, 921 et 922. 
60 Arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti AG/Commission  (T-30/89, Recueil 1991, p. II-1439) 
point 67. 
 
FR 79   FR (217) La vente liée peut aussi aboutir di rectement à des prix au-dessus du niveau 
concurrentiel, en particulier dans trois situ ations. Premièrement, si  le produit liant et 
le produit lié peuvent être utilisés dans des proportions  variables comme intrants 
dans un processus de production, les clients peuvent réagir à une hausse du prix du 
produit liant en augmentant leur demande pour le produit lié et en la réduisant pour le produit liant. En liant les deux produits, le fournisseur peut cher cher à éviter cette 
substitution de manière à pouvoir relever se s prix. Deuxièmement, lorsqu'une vente 
liée permet de pratiquer une discrimination pa r les prix en fonction de l'usage fait par 
le client du produit liant, par exemple le fait de lier la vente de cartouches d'encre à la vente de photocopieuses. Troisièmement, da ns le cas de contrats à long terme ou 
dans le cas de marchés secondaires pour l'équipement d'origine à longue durée de 
vie, où il est difficile pour les clients de calculer les cons équences de la vente liée.  
(218) Les ventes liées bénéficient de l'exemp tion prévue par le règlement d'exemption par 
catégorie lorsque la part de marché du four nisseur ne dépasse pas 30 % sur le marché 
du produit lié et sur celui du produit liant et  que celle de l'achet eur ne dépasse pas 
30 % sur les marchés en cause situés en amont. La vente liée peut être combinée à 
d'autres restrictions verticales qui ne sont pas des restrictions caractérisées au sens du 
règlement d'exemption par catégorie, telle s qu'une clause de non-concurrence ou un 
quota d'achat concernant le produit liant, ou un approvisionnement exclusif. Le reste 
de la présente section donne des orientati ons pour l'appréciation des ventes liées dans 
les cas individuels où ce seuil est dépassé. 
(219) La position du fournisseur sur le marché du produit liant  est à l'évidence un facteur 
particulièrement important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels. 
En général, ce type d'accord est imposé pa r le fournisseur. Le poids du fournisseur 
sur le marché du produit liant est la rais on principale pour laquelle il peut être 
difficile pour un acheteur de refuse r une obligation de vente liée. 
(220) Pour apprécier le pouvoir de marché du fournisseur, la positi on de ses concurrents 
sur le marché du produit liant est impor tante. Tant que ces concurrents sont 
suffisamment nombreux et puissants, des effe ts anticoncurrentiels sont improbables, 
car les acheteurs auront suffisamment d'autr es possibilités d'acheter le produit liant 
sans le produit lié, à moins que d'autres fournisseurs ne pratiquent une vente liée 
similaire. Par ailleurs, les barrières à l'en trée sur le marché du produit liant sont à 
prendre en considération pour établir la  position du fournisseur  sur le marché. 
Lorsqu'une vente liée est combinée à une obligation de non-concurrence pour le 
produit liant, la position du f ournisseur s'en trouve considérablement renforcée. 
(221) La puissance d'achat est un élément pertinent, car des acheteurs puissants 
n'accepteront pas facilement une vente liée sans profiter d'une pa rtie au moins des 
gains d'efficience éventuels. Par conséquent, les ventes liées qui ne sont pas fondées 
sur un gain d'efficience constituent surtout un risque lorsque les acheteurs n'ont pas 
de puissance d'achat significative. 
 
FR 80   FR (222) Lorsque l'existence d'effets anticoncurre ntiels sensibles est ét ablie, la question se 
pose de savoir si les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, sont remplies. 
Une obligation de vente liée peut contribuer à la réalisation de gains d'efficience 
grâce à une production conjointe ou à une distribution conjointe.  Si le produit lié 
n'est pas fabriqué par le fournisseur, l'achat  par ce dernier de quantités élevées de ce 
produit peut entraîner des gains d'efficience.  La vente liée ne pe ut toutefois remplir 
les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, que s'il est démontré qu'une partie au moins de ces réductions de coûts est répercutée sur le consommateur, ce qui 
n'est normalement pas le cas lorsque le déta illant peut se procurer régulièrement des 
produits identiques ou équi valents aux mêmes conditions ou à des conditions 
meilleures que celles offertes par le fournisseur pratiquant la vente liée. Un autre gain d'efficience peut exister lorsque la vente liée contribue à assurer une certaine 
uniformité et une certaine normalisation de la qualité (voi r le point 107, i)). 
Cependant, il convient de démontrer que ce s effets positifs ne pourraient pas être 
obtenus avec la même efficacité en imposan t à l'acheteur l'obligation d'utiliser ou de 
revendre des produits satisfais ant à des normes de qualité minimales sans l’obliger à 
acquérir ces produits auprès du fournisseur ou de quelqu' un désigné par ce dernier. 
Les exigences relatives aux normes de qualité minimales ne relèvent normalement 
pas de l'article 101, paragraphe 1. Dans le cas où le fourni sseur du produit liant 
impose à l'acheteur les fournisseurs auprès de squels il doit acheter le produit lié, par 
exemple parce qu'il n'est pas possible de form uler des normes de qualité minimales, 
cette pratique peut elle aussi ne pas relever de l'article 101, paragraphe 1, en 
particulier si le fournisseur du produit liant ne tire pas un avantage (financier) direct 
de la désignation des f ournisseurs du produit lié. 
2.10. Restrictions concernant  le prix de vente 
(223) Ainsi qu'il est expliqué à la section III.3, les prix de vente imposés, c'est-à-dire les 
accords ou pratiques concertées ayant directement ou indirectement pour objet 
l'établissement d'un prix de vente fixe ou mi nimal ou d'un niveau de prix de vente 
fixe ou minimal que l'acheteur doit appliquer,  sont considérés comme des restrictions 
caractérisées. Si un accord inclut des prix de vente imposés, cet accord est présumé restreindre la concurrence, et donc relève  de l'article 101, paragraphe 1. Il est 
également présumé qu'il est peu probable que cet accord remplisse les conditions 
énoncées à l'article 101, paragraphe 3, a uquel cas l'exemption par catégorie ne 
s'applique pas. Toutefois, les entreprises on t la possibilité de se défendre en faisant 
valoir des gains d'efficience au sens de l' article 101, paragraphe  3, dans un cas donné. 
Il incombe aux parties de démontrer qu'il est probable que des gains d'efficience 
résultent de l'introduction de prix de vente imposés dans l'accord et que toutes les conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont remplies. Il revient alors à la 
Commission d'apprécier effectivement les effets négatifs probables sur la concurrence et les consommateurs avant de statuer sur la questi on de savoir si les 
conditions de l'article 101, paragraphe 3, sont remplies. 
(224) Les prix de vente imposés peuvent restre indre la concurrence de plusieurs manières. 
Premièrement, ils peuvent faciliter la collusion entre fournisseurs en améliorant la transparence des prix sur le marché, ce qui pe rmet de détecter plus aisément si un 
fournisseur s'écarte de l'équilibre collusoire en baissant son prix. Les prix de vente 
imposés limitent aussi l'intérêt que le fournisse ur aurait à réduire le  prix qu'il pratique 
à l'égard de ses distributeurs,  car le prix de vente fixé l'empêchera de profiter d'un 
accroissement des ventes. Cet effet négatif es t particulièrement plausible lorsque le 
 
FR 81   FR marché est enclin aux collusions, par exem ple si les fabricants forment un oligopole 
restreint, et qu'une partie importante du marché est couverte par des prix de vente imposés. Deuxièmement, en éliminant la concurrence intramarque par les prix, les prix de vente imposés peuvent aussi faciliter la collusion entre les acheteurs, c'est-à-dire au niveau de la distribution. De s distributeurs puissants ou bien organisés 
peuvent être en mesure de forcer ou d'inc iter un ou plusieurs four nisseurs à fixer leur 
prix de vente au-dessus du niveau concurren tiel et, ce faisant, les aider à instaurer ou 
à stabiliser un équilibre collusoire. L’affaiblissement de la concurrence par les prix qui en résulte semble particulièrement pr oblématique lorsque les prix imposés sont 
suggérés par les acheteurs, dont on peut s'a ttendre à ce que les intérêts horizontaux 
collectifs portent atteinte à ceux des consommateurs. Troisièmement, les prix de vente imposés peuvent plus généralement  atténuer la concurrence entre les 
producteurs et/ou entre les déta illants, en particulier lo rsque les producteurs passent 
par les mêmes distributeurs pour distribuer leurs produits et que des prix de vente 
imposés sont appliqués par l'ensemble ou une grande partie d'entre eux. Quatrièmement, les prix de vente imposés auront pour effet immédiat que tous les distributeurs, ou certains d'entre eux, se verro nt empêchés de baisser leurs prix de 
vente pour la marque concernée. En d'autres  termes, l'effet direct des prix de vente 
imposés est une hausse de prix. Cinquièmem ent, les prix de vente imposés peuvent 
atténuer la pression sur la marge bénéfici aire du fabricant, en particulier lorsque 
celui-ci a un problème dit «d'engagement», c'es t-à-dire lorsqu'il a intérêt à baisser le 
prix pratiqué à l'égard de distributeurs s ubséquents. Dans un tel cas de figure, le 
fabricant peut préférer accep ter des prix imposés pour lui permettre de s'engager à ne 
pas baisser le prix pour les di stributeurs subséquents et pou r réduire la pression sur sa 
propre marge. Sixièmement, un fabrican t disposant d'un pouvoir de marché peut 
recourir aux prix de vente imposés pour évincer du marché des concurrents plus 
petits. La marge supérieure que les prix de vente imposés sont susceptibles de 
garantir aux distributeurs peut inciter ces derniers à recommander aux clients la 
marque en question plutôt que d'autres marques concurrentes, même si ce conseil 
n'est pas dans l'intérêt de ces clients,  ou à ne pas vendre du tout les marques 
concurrentes. Enfin, les prix de vente im posés peuvent réduire le dynamisme et 
l'innovation au niveau de la distribution.  En empêchant la concurrence par les prix 
entre différents distributeur s, les prix de vente impos és peuvent empêcher des 
détaillants plus efficaces d'entrer sur le marché ou de parvenir à une taille critique grâce à des prix inférieurs. Ils peuvent aussi empêcher ou gêner l'introduction et l'expansion de modes de distribution fondé s sur des prix peu élevés, tels que les 
magasins discount. 
(225) Toutefois, les prix de vente imposés  peuvent ne pas avoir pour seul effet de 
restreindre la concurrence. Ils peuvent aussi , notamment lorsqu'ils sont décidés par le 
fournisseur, entraîner des gains d'efficien ce, qui seront appréciés conformément à 
l'article 101, paragraphe 3. En particulier lorsqu'un fabricant lance un nouveau 
produit, les prix de vente imposés peuvent notamment être utiles, pendant la période 
d'introduction au cours de laquelle la demande  croît, pour inciter les distributeurs à 
mieux tenir compte de l'intérêt du fabri cant à promouvoir le produi t en question. Les 
prix imposés peuvent permettre aux distribut eurs d'augmenter les efforts de vente et, 
si les distributeurs sur ce marché sont s oumis à des pressions concurrentielles, les 
inciter à développer la demande globale pour le produit et à faire de ce lancement un 
 
FR 82   FR succès, dans l'intérêt des consommateurs également61. De même, des prix de vente 
imposés, et non pas seulement des prix de vente maximum, peuvent être nécessaires 
pour organiser, dans le cadre d'un système de franchise ou d'un système de distribution similaire appliquant un format  de distribution uniforme, une campagne 
de prix bas coordonnée de cour te durée (2 à 6 semaines le  plus souvent) qui profitera 
également aux consommateurs. Parfois, la marge supplémentaire offerte par les prix de vente imposés peut permettre aux détailla nts de fournir des services de prévente 
(additionnels), notamment dans le cas de produits d'expérience ou complexes. Si un 
nombre suffisant de clients s'appuient sur ces services pour fair e leur choix, mais 
achètent ensuite les produits à un prix plus bas à des détaillants qui ne fournissent pas 
ces services (et, de ce fait, n'en supportent  pas les coûts), les détaillants offrant un 
haut niveau de service peuve nt réduire ou supprimer ces se rvices qui augmentent la 
demande pour le produit du fournisseur . Les prix de vente imposés peuvent 
contribuer à prévenir un tel parasitisme au  niveau de la dist ribution. Les parties 
devront démontrer à suffisance qu'il peut êt re attendu des prix de vente imposés que 
non seulement ils donnent les moyens de surm onter un éventuel pa rasitisme entre les 
détaillants sur ces services, mais aussi qu'ils in citent à le faire, et que les services de 
prévente profitent globalement aux consommateurs, comme élément de la 
démonstration du respect de toutes les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3. 
(226) La pratique qui consiste  à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un 
revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d'exemption par catégorie lorsque la part de marché de chacune des parties à l'accord n'excède pas le seuil de 30 %, à condition que cela n'équivaille pas à un prix de vente minimum ou fixe sous l'effet de pressi ons exercées par l'une des parties ou de 
mesures d'incitation prises par elle. Le reste de la présente section donne des orientations pour l'appréciation des prix de vente maximaux ou recommandées dans 
les cas individuels où ce seuil est dépassé et pour les cas de retrait du bénéfice de 
l'exemption par catégorie. 
(227) Du point de vue de la concurrence, le s prix maxima et cons eillés risquent de 
fonctionner comme point de convergence pour le s revendeurs et d'être suivis par la 
plupart, voire la totalité d'entre eux et/ ou ils sont susceptibles d'atténuer la 
concurrence ou de faciliter la collusion entre les fournisseurs. 
(228) Un élément important pour apprécier les éventuels effets anticoncurrentiels d'un prix 
de vente maximal ou conseillé est la position du fournisseur sur le marché. Plus cette 
position est forte, plus le risque est gra nd qu’un prix de vente maximal ou conseillé 
mène à l’application plus ou moins uniforme de ce niveau de prix par les revendeurs 
parce qu’ils pourraient s'en  servir comme point de convergence. Les revendeurs 
pourraient estimer qu'il est difficile de s'écar ter de ce qu'ils perçoivent comme le prix 
de vente privilégié proposé par un fournisse ur tellement important sur le marché.  
                                                
 
61 En supposant que le fournisseur n'ait pas la possibilité en pratique d'imposer à tous les acheteurs, par 
voie de contrat, des obligations de promotion effective; voir aussi le point (107), a). 
 
FR 83   FR (229) Lorsque l'existence d'effets  anticoncurrentiels sensibles est établie dans le cas de prix 
de vente maximum ou conseillés, la questi on se pose d'une éventuelle exemption sur 
la base de l'article 101, paragraphe 3. P our les prix de vente maxima, le gain 
d'efficience décrit au point (107), f) (évi ter une double marginalis ation) peut être 
particulièrement pertinent. Un prix de vent e maximal peut aussi contribuer à garantir 
que la marque en question tienne mieux tête  à ses concurrentes, y compris les propres 
marques de distributeur, distribué es par le même distributeur.