FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/4

Informations fournies par la Commission conformément à l’article 8, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux réglementations techniques notifiées en 2016 en vertu de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 162/05)

I. Tableau indiquant le nombre des différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne concernant leurs projets notifiés respectifs

États membres Nombre de notifications Observations (2) Avis circonstanciés (3) Propositions de législation européenne EM COM AELE (4) TR (5) EM COM 6.3 (6) 6.4 (7) Belgique 30 1 6 0 0 1 0 0 Bulgarie 14 3 6 0 2 3 0 0 République tchèque 38 10 13 0 7 6 0 0 Danemark 34 2 9 0 1 2 0 0 Allemagne 63 12 18 0 11 4 0 0 Estonie 14 2 1 0 0 0 0 0 Irlande 11 4 2 0 16 1 0 0 Grèce 8 3 3 0 0 1 0 0 Espagne 19 3 4 0 0 3 0 0 France 80 10 14 0 4 11 0 0 Croatie 18 6 9 0 3 2 0 0 Italie 40 4 9 0 3 3 0 0 Chypre 2 0 2 0 0 1 0 0 Lettonie 8 2 1 0 0 1 0 0 Lituanie 7 3 1 0 1 0 0 0 Luxembourg 3 2 1 0 0 0 0 0 Hongrie 31 6 3 0 3 3 0 0 Malte 10 2 5 0 0 3 0 0 Pays-Bas 45 6 9 0 4 4 0 0 Autriche 34 3 12 0 3 1 0 0 Pologne 28 5 5 0 4 0 0 0 Portugal 3 3 0 0 1 1 0 0 Roumanie 6 0 0 0 0 0 0 0 Slovénie 20 2 10 0 10 3 0 0 Slovaquie 12 8 9 0 1 1 0 0 Finlande 43 8 7 0 5 5 0 0 Suède 33 5 5 0 0 0 0 0 Royaume-Uni 46 1 6 0 0 5 0 0 Total UE 700 116 170 0 79 65 0 0





II. Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

Secteur BE BG CZ CY DK DE EE IE GR ES FR HR IT LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total Bâtiment et construction 5 3 8 1 7 18 2 3 0 4 4 3 4 0 2 0 1 0 9 17 3 0 3 1 2 18 1 12 131 Agriculture, pêche et alimentation 4 9 13 0 7 5 0 7 1 5 16 3 14 4 2 0 6 8 8 2 5 0 1 8 1 8 6 2 145 Produits chimiques 2 1 2 0 1 4 1 0 1 3 1 0 0 0 0 0 0 0 5 1 0 0 1 0 0 4 5 0 32 Produits pharmaceutiques 0 1 2 0 0 5 4 0 0 0 11 0 0 1 1 0 6 0 0 0 0 1 0 0 0 1 1 3 37 Équipements domestiques et de loisirs 0 0 0 0 1 1 0 0 0 5 1 0 3 2 0 0 0 1 0 2 4 0 0 0 1 1 1 1 24 Mécanique 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 0 7 3 0 1 0 1 0 5 1 2 0 0 2 0 0 3 3 31 Énergie, minéraux, bois 2 0 1 0 3 2 0 0 5 0 4 0 0 0 0 1 0 0 7 0 5 0 0 0 3 0 1 3 37 Environnement, conditionnement 2 0 5 0 1 3 2 0 0 0 7 2 8 0 1 0 4 0 8 3 2 2 1 0 1 0 0 3 55 Santé, équipement médical 1 0 0 0 2 1 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 Transports 6 0 0 0 10 7 1 0 1 2 5 0 1 0 0 0 2 0 1 2 3 0 0 0 1 7 11 11 71 Télécommunications 3 0 0 0 0 10 2 0 0 0 2 0 0 0 0 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 2 2 6 31 Produits divers 0 0 6 1 1 1 1 1 0 0 4 3 5 0 0 0 6 0 0 1 2 0 0 1 2 0 2 1 38 Services de la société de l’information 5 0 0 0 0 6 0 0 0 0 19 0 2 1 0 0 4 1 2 4 2 0 0 8 1 2 0 1 58 Total par État membre 30 14 38 2 34 63 14 11 8 19 80 18 40 8 7 3 31 10 45 34 28 3 6 20 12 43 33 46 700





III. Tableau de ventilation du nombre d’observations émises par la Commission européenne concernant les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

Pays Notifications Observations de la CE (10) Islande 6 1 Liechtenstein 1 2 Suisse 1 5 Norvège 34 6 Total 42 14





IV. Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

Secteur Islande Liechtenstein Norvège Suisse Total Produits alimentaires, agricoles et de la pêche 0 0 4 0 4 Mécanique 1 0 11 0 12 Bâtiment et construction 0 0 4 0 4 Transports 0 0 10 0 10 Télécommunications 0 0 1 1 2 Marchandises et produits divers 0 0 2 0 2 Environnement 2 0 1 0 3 Services de la société de l’information 0 0 1 0 1 Équipements domestiques et de loisirs 0 1 0 0 1 Produits pharmaceutiques et cosmétiques 3 0 0 0 3 Total par pays 6 1 34 1 42





V. Tableau indiquant le nombre de projets notifiés par la Turquie et le nombre d’observations émises par la Commission européenne concernant ces projets

Turquie Notifications Observations de la CE Total 15 3





VI. Tableau de ventilation par secteur du nombre de projets notifiés par la Turquie

Secteur Turquie Bâtiment et construction 7 Transports 2 Énergie, minéraux, bois 1 Mécanique 2 Produits divers 3 Total 15





VII. Statistiques relatives aux procédures d’infraction en cours en 2016 et lancées sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas de violation des dispositions de la directive

Pays Nombre d’infractions en cours et lancées en 2016 Pologne 2 Total UE 2

(1) JO L 241 du 17.9.2015, p. 1 (ci-après la «directive»).

(2) Article 5, paragraphe 2, de la directive.

(3) Article 6, paragraphe 2, de la directive.

(4) En vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, les pays de l’AELE participant à cet accord appliquent la directive (UE) 2015/1535, adaptée si nécessaire conformément à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent donc émettre des observations concernant les projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur la base d’un accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques.

(5) La procédure de notification prévue par la directive a été étendue à la Turquie en vertu de l’accord créant une association conclu avec ledit pays [accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64) et les décisions 1/95 et 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(6) L’article 6, paragraphe 3, de la directive exige que les États membre reportent l’adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services de la société de l’information) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d’adopter une directive, un règlement ou une décision sur le sujet.

(7) L’article 6, paragraphe 4, de la directive dispose que les États membres reportent l’adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil.

(8) L’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau figurant au point I) dispose que les pays de l’AELE participant à cet accord ont l’obligation de notifier leurs projets de réglementations techniques à la Commission.

(9) Sur la base de l’accord informel sur l’échange d’informations dans le domaine des réglementations techniques (voir note 3 du tableau figurant au point I), la Suisse soumet également ses projets de réglementations techniques à la Commission.

(10) Le seul type de réaction prévu en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen (voir note 3 du tableau figurant au point I et note 2 de bas de page) est la possibilité pour la Commission européenne d’émettre des observations (article 5, paragraphe 2, de la directive, tel que prévu à l’annexe II, chapitre XIX, point 1, de cet accord). Le même type de réaction peut être émis concernant des notifications de la Suisse, sur la base de l’accord informel entre l’Union européenne et ce pays (voir note 3 du tableau figurant au point I et note 2 de bas de page).