COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 303 final - SYN 455-457 
Bruxelles, le 24 juin 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2052/88 du 24 juin 1988 
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, 
leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants 
Proposition modifiée de SYN 455 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 4253/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n' 2052/88 
en ce qui concerne la coordination entre les interventions des 
différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci 
et celles de la Banque européenne d'investissement et 
les autres instruments financiers existants, d'autre part 
Proposition modifiée de SYN 457 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 4254/88 du Conseil 
19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement n* 2052/88 
en ce qui concerne 
le Fonds européen de développement régional 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 4255/88 du Conseil 
du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du 
règlement n" 2052/88 en ce qui concerne 
le Fonds social européen 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 4256/88 du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n" 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et 
de garantie.agricole (FEOGA), section "orientation" 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n" 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne 
l'instrument financier d'orientation de la pêche 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
]<x -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Parlement européen, consulté par le Conseil conformément et 
respectivement aux articles 130D, 130E, 126 127 et 43 sur les 
propositions de règlements modifiant les règlements (CEE) n° 2052/88, 
4253/88, 4254/88, 4255/88, 4256/88 ainsi que sur la proposition de 
règlement concernant l'IFOP, a approuvé un grand nombre 
d'amendements. Le Comité économique et social a également formulé un 
avis d'ensemble et proposé des modifications. 
Lors des votes sur ces amendements, la Commission a d'abord souligné 
sa conception relative à l'ensemble de la révision des Fonds, 
conception selon laquelle les principes de base de la réforme de 1988 
sont confirmés et que les modifications à apporter aux textes doivent 
restées limitées. Toutefois, la Commission a noté que dans la très 
grande majorité les amendements du PE et du CES ne contiennent pas de 
divergences fondamentales par rapport à l'approche de la Commission. 
C'est ainsi qu'elle a indiqué qu'elle pouvait accepter en tout ou en 
partie nombre d'amendements du PE dont quelques-uns sont 
significatifs, notamment relatifs à : 
une information plus régulière du Parlement européen concernant 
l'action structurelle de la Communauté, y inclus par des 
communications de ses décisions et par le renforcement du contenu 
des rapports annuels, dans le respect cependant de la compétence 
de chacune des institutions en matière de gestion; 
une meilleure prise en compte des autres politiques 
communautaires, y inclus la politique de l'environnement selon 
les principes du développement durable, l'égalité des chances 
entre hommes et femmes, etc ... ; 
- une méthode plus explicite de désignation des zones éligibles aux 
objectifs n° 2 et 5b qui met en exergue l'implication des Etats 
membres; 
- une plus grande transparence dans les allocations des crédits 
entre les Etats membres. 
La Commission soumet ci-joint au Conseil des propositions modifiées 
des règlements concernés dans lesquelles ces amendements, ainsi que 
les ajustements découlant de l'examen des propositions intervenues 
jusque là, sont repris. 
1 u± -
La Commission a également observé qu'un grand nombre d'amendements, 
tout en étant acceptables à la Commission quant au fond, vont à son 
avis dans la direction d'une trop grande précision des modalités de 
gestion des Fonds dans les règlements du Conseil et que c'est pour 
cette raison et par souci de simplification qu'elle ne les a pas 
retenus. 
Enfin, la Commission attire l'attention du Conseil sur un certain 
nombre d'autres amendements du Parlement qu'elle n'a retenu que très 
partiellement sur le plan formel, mais dont dans une large mesure 
elle partage l'esprit, comme il ressort d'ailleurs des positions déjà 
adoptées lors de l'examen des propositions de règlements par le 
Conseil. Il s'agit notamment : 
du renforcement du partenariat avec les autorités régionales et 
locales compétentes, ainsi que de son élargissement aux 
partenaires économiques et sociaux dans le respect des 
compétences institutionnelles, juridiques et financières 
respectives de chacun des partenaires; cet aspect est également 
souligné par le CES; 
de la place à réserver aux initiatives communautaires; à cet 
égard il convient de noter que la Commission se déclare prête à 
s'engager à recueillir le sentiment du Parlement avant le 
lancement de ces initiatives, ce qu'elle fait en pratique depuis 
1989. 
Pour la facilité de la lecture, les propositions modifiées sont 
présentées sur les parties droites des pages (elles sont soulignées) 
en regard des propositions initiales présentées sur les parties 
gauches. 
- 1te -
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°2052/88 concernant les missions 
des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions entre elles et celles de la 
Banque européenne d'investissement et des autres 
instruments financiers existants 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURO­
PEENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURO­
PEENNES , 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 D, 
vu la proposition de la 
Commission^1) vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 130 D, 
vu la proposition de la 
Commission^ ) 
vu l'avis du Parlement européen^) Vu l'avis du Parlement européen(2) 
vu l'avis du Comité économique et 
social(3) vu 1'avis du Comité économique et 
social(3) 
1. considérant qu'en vertu de 
l'article 19 du règlement (CEE) 
no2052/88<4), le Conseil doit 
réexaminer ledit règlement, sur 
proposition de la Commission, 
dans un délai expirant le 31 
décembre 1993 ; 1. considérant qu'en vertu de 
l'article 19 du règlement (CEE) 
n°2052/88(4), le Conseil doit 
réexaminer ledit règlement, sur 
proposition de la Commission, 
dans un délai expirant le 31 
décembre 1993 ; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
(4) JO n° L 185 du 15.07.1988, 9. 
- 2 - Règlement cadre 
2. considérant que les principes 
fondamentaux de la réforme des 
Fonds structurels de 1988 
doivent continuer à régir les 
activités des Fonds d'ici 1999, 
mais que 1 ' expérience vécue 
jusqu'à maintenant a démontré la 
nécessité d'y apporter des 
améliorations pour accroître 
l'efficacité des politiques 
structurelles ; 2. considérant que les principes 
fondamentaux de la réforme des 
Fonds structurels de 1988 
doivent continuer à régir les 
activités des Fonds d'ici 1999, 
mais que 1 ' expérience vécue 
jusqu'à maintenant a démontré la 
nécessité d'y apporter des 
améliorations pour accroître 
l'efficacité et la transparence 
des politiques structurelles ; 
3. considérant que l'article 
premier du règlement (CEE) 
n°2052/88 fixe les objectifs 
prioritaires de l'action que 
mène la Communauté avec 1'aide 
des Fonds structurels, de la BEI 
et des autres instruments 
financiers ; 3. considérant que l'article 
premier du règlement (CEE) 
n°2052/88 fixe les objectifs 
prioritaires de l'action que 
mène la Communauté avec 1'aide 
des Fonds structurels, de la BEI 
et des autres instruments 
financiers ; 
4. considérant que la Communauté 
s'est engagée dans une réforme 
de la politique agricole commune 
impliquant des mesures 
structurelles, en particulier en 
vue de la promotion du 
développement rural ; 4. considérant que la Communauté 
s ' est engagée dans une réforme 
de la politique agricole commune 
impliquant des mesures 
structurelles, en particulier en 
vue de la promotion du 
développement rural ; 
- 3 - Règlement cadre 
considérant que les actions 
communautaires pour 1'amé­
lioration des conditions de 
transformation et de commer­
cialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture sont 
fixées par le règlement (CEE) 
n°4042/89 du Conseil, du 19 
décembre 1989 (5) ; que les 
actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation 
des structures du secteur de la 
pêche et de 1 ' aquaculture sont 
fixées par le règlement (CEE) 
n°4028/86 du Conseil, du 18 
décembre 1986(^), modifié en 
dernier lieu par le règlement 
(CEE) n°3946/92, du 19 décembre 
1992C) ; que le financement de 
est assuré par 
budgétaires, dont 
titre du FEOGA-
; qu'il est 
de regrouper 
l'ensemble de ces moyens dans un 
seul instrument financier 
d'orientation de la pêche (ci-
après "IFOP") ; que dans la 
mesure où cet instrument unique 
soutient la réalisation des 
objectifs énoncés à l'article 
130 A du traité, il convient 
d'en coordonner les 
interventions avec celles des 
Fonds structurels ; que dès 
lors, il convient d'étendre à 
cet instrument 1'ensemble des 
dispositions qui régissent les 
Fonds structurels ; ces actions 
divers moyens 
certains au 
Orientation 
approprié considérant que les actions 
communautaires pour 1'amé­
lioration des conditions de 
transformation et de commer­
cialisation des produits de la 
pêche et de 1 ' aquaculture sont 
fixées par le règlement (CEE) 
n°4042/89 du Conseil, du 19 
décembre 1989 (5) ; que les 
actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation 
des structures du secteur de la 
pêche et de l'aquaculture sont 
fixées par le règlement (CEE) 
n°4028/86 du Conseil, du 18 
décembre 1986(^), modifié en 
dernier lieu par le règlement 
(CEE) n°3946/92, du 19 décembre 
1992(?) . que le financement 
de ces actions est assuré par 
divers moyens budgétaires, dont 
titre du FEOGA-
; qu'il est 
de regrouper 
ces moyens dans un 
financier 
pêche (ci-certains au 
Orientation 
approprié 
l'ensemble de 
seul instrument 
d'orientation de la 
après "IFOP") ; que dans la 
mesure où cet instrument unique 
soutient la réalisation des 
objectifs énoncés à l'article 
130 A du traité, il convient 
d * en coordonner les 
interventions avec celles des 
Fonds structurels ; que dès 
lors, il convient d'étendre à 
cet instrument 1'ensemble des 
dispositions qui régissent les 
Fonds structurels ; 
(5) JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 11. 
(6) JO n° L 376 du 31.12.1986, p. 7. 
(7) JO n° L 401 du 31.12.1992, p. 1. 
- 4 - Règlement cadre 
6. considérant que les Fonds 
structurels constituent les 
instruments privilégiés pour 
porter remède aux perturbations 
socio-économiques que la 
révision de la politique commune 
de la pêche est susceptible 
d'entraîner dans certaines zones 
littorales ; qu'en conséquence 
il convient, au-delà des régions 
couvertes par l'objectif n°l, 
d'ajuster les critères 
d'éligibilité des objectifs n°2 
et 5b) pour prendre en compte 
ces problèmes ; considérant que les Fonds 
structurels constituent les 
instruments privilégiés pour 
porter remède aux perturbations 
socio-économiques que la 
révision de la politique commune 
de la pêche est susceptible 
d'entraîner dans certaines zones 
littorales ; qu'en conséquence 
il convient, au-delà des régions 
couvertes par l'objectif n°l, 
d'ajuster les critères 
d'éligibilité des objectifs n°2 
et 5b) pour prendre en compte 
ces problèmes ; 
7. considérant que le règlement 7 
(CEE) n° /93 du Conseil a 
institué un instrument financier 
temporaire de cohésion au moyen 
duquel la Communauté contribue 
financièrement à des projets 
relatifs à l'environnement et 
aux réseaux transeuropéens 
d'infrastructures de transport 
en Grèce, en Espagne, en Irlande 
et au Portugal chacun de ces 
pays devant avoir un programme 
de convergence, examiné par le 
Conseil, visant à éviter un 
déficit public excessif ; que ce 
règlement présente un caractère 
temporaire, dans la perspective 
de l'institution du Fonds de 
cohésion prévu par l'article 
130 D du projet de traité sur 
l'union européenne et qu'il sera 
réexaminé avant le 31 décembre 
1993 ; que l'instrument 
financier ainsi prévu, tel que 
modifié, le cas échéant (ci-
après "instrument financier de 
cohésion"), doit être couvert 
par le règlement (CEE) n° 
2052/88 ; considérant que le règlement 
(CEE) n° 792/93 du Conseil du 30 
mars 1993(8) a institué un 
instrument financier temporaire 
de cohésion au moyen duquel la 
Communauté contribue finan­
cièrement à des projets relatifs 
à 1'environnement et aux réseaux 
transeuropéens d'infrastructures 
de transport en Grèce, en 
Espagne, en Irlande et au 
Portugal chacun de ces pays 
devant avoir un programme de 
convergence, examiné par le 
Conseil, visant à éviter un 
déficit public excessif ; que ce 
règlement présente un caractère 
temporaire, dans la perspective 
de l'institution du Fonds de 
cohésion prévu par l'article 
130 D du projet de traité sur 
l'union européenne et qu'il sera 
réexaminé avant le 31 décembre 
1993 que 1'instrument 
financier ainsi prévu, tel que 
modifié, le cas échéant (ci-
après "instrument financier de 
cohésion"), doit être couvert 
par le règlement (CEE) n° 
2052/88 ; que, conformément à 
l'article 7 du règlement (CEE) 
n° 792/93, aucun élément de 
dépense ne peut bénéficier en 
même temps d'une aide de cet 
instrument et d'une aide du 
FEOGA, du FSE ou du Feder ; 
(8) JO n° L79 du 1.4.1993, p. 74 
- 5 - Règlement cadre 
8. considérant que les objectifs 
n°3 et 4 visent respectivement, 
d'une part, à combattre le 
chômage de longue durée et, 
d'autre part, 
l'insertion des à faciliter 
jeunes ; qu'il 
convient de 
objectifs, dont 
est confiée 
regroupant dans 
les objectifs 
élargissant cet 
1'intégration dans redéfinir ces 
la réalisation 
au FSE, en 
l'objectif n°3 
n°3 et 4, en 
objectif à 
le marché du 
travail des personnes exposées à 
l'exclusion sociale et en 
instituant un nouvel objectif 
n°4 visant à faciliter 
l'adaptation des travailleurs 
aux mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production ; 8. considérant que les objectifs 
n°3 et 4 visent respectivement, 
d'une part, à combattre le 
chômage de longue durée et, 
d'autre part) faciliter 
l'insertion des jeunes ; qu'il 
convient de redéfinir ces 
objectifs, dont la réalisation 
est confiée au FSE, en 
regroupant dans l'objectif n°3 
les objectifs n°3 et 4, en 
élargissant cet objectif à 
l'insertion professionnelle des 
personnes exposées à l'exclusion 
du marché du travail et en 
instituant un nouvel objectif 
n°4 visant à faciliter 
l'adaptation des travailleurs 
aux mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production ; 
8bis. considérant que le principe de 
l'égalité de chances entre 
hommes et femmes est un objectif 
poursuivi par la Communauté et 
que l'action structurelle doit y 
contribuer ; 
9. considérant que l'article 3 
paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n°2052/88 précise les missions 
du Feder ; qu * il convient de les 
étendre au soutien d * inves­
tissements en matière d'édu­
cation et de santé dans les 
régions de l'objectif n°l ; 9. considérant que l'article 3 
paragraphe 1, du règlement (CEE) 
n°2052/88 précise les missions 
du Feder ; qu'il convient de les 
étendre au soutien d'inves— 
tissements dans le domaine de 
l'éducation et de la santé dans 
les régions de l'objectif n°l ; 
10. considérant que ledit article 
précise dans son paragraphe 3 
les missions du FSE ; qu'il 
convient de les adapter en 
tenant compte de la nouvelle 
définition des objectifs n°3 et 
4 ; 10. considérant que ledit article 
précise dans son paragraphe 3 
les missions du FSE ; qu'il 
convient de les adapter en 
tenant compte de la nouvelle 
définition des objectifs n°3 et 
4 ; que dans la redéfinition des 
actions éligibles à 1'inter­
vention du FSE, les aides à 
l'emploi peuvent se présenter 
sous forme, entre autres, 
d'aides à la mobilité géo­
graphique ; 
- 6 - Règlement cadre 
11. considérant que le Conseil 
européen des 11 et 12 décembre 
1992 a fixé les ressources 
disponibles pour engagement au 
titre des Fonds structurels et 
autres opérations structurelles 
pour la période 1993-1999 ; 
qu'il a également fixé les 
ressources disponibles en termes 
réels pour engagement au titre 
de l'objectif n°l pour cette 
même période ; que ces montants 
permettront pour les 4 Etats 
membres éligibles à l'instrument 
financier de cohésion, un 
doublement des engagements au 
titre de l'objectif n°l et de 
cet instrument financier et que, 
pour ces 4 Etats membres, "cela 
se traduira par un montant de 
quelque 85 milliards d'écus 
pendant la période 1993-1999" ; 11. considérant que le Conseil 
européen des 11 et 12 décembre 
1992 a fixé les ressources 
disponibles pour engagement au 
titre des Fonds structurels et 
autres opérations structurelles 
pour la période 1993-1999 ; que 
ces ressources constituent des 
objectifs de dépenses ;qu'il a 
également fixé les ressources 
disponibles en termes réels pour 
engagement au titre de 
l'objectif n°l pour cette même 
période ; que ces montants 
permettront pour les 4 Etats 
membres éligibles à l'instrument 
financier de cohésion, un 
doublement des engagements au 
titre de l'objectif n°l et de 
cet instrument financier et que, 
pour ces 4 Etats membres, "cela 
se traduira par un montant de 
quelque 85 milliards d'écus 
pendant la période 1993-1999" ; 
12. considérant qu'afin d'accroître 
l'efficacité des politiques 
structurelles, il convient de 
renforcer le partenariat en y 
incluant les partenaires 
économiques et sociaux sur base 
des responsabilités respectives 
mieux définies en application du 
principe de subsidiarité, de 
renforcer le suivi et 
l'évaluation continue et de 
prévoir une flexibilité accrue 
dans la mise en oeuvre des 
interventions structurelles de 
la Communauté pour répondre aux 
besoins réels ; 12. considérant qu'afin d'accroître 
l'efficacité des politiques 
structurelles, il convient de 
renforcer le partenariat en y 
incluant les partenaires 
économiques et sociaux dans les 
différentes phases de la 
programmation, sur base des 
responsabilités respectives 
mieux définies en application du 
principe de subsidiarité ; 
- 7 - Règlement cadre 
12bis. considérant qu'il convient de 
renforcer l'appréciation, le 
suivi et l'évaluation des 
actions et de prévoir une 
flexibilité accrue dans la mise 
en oeuvre des interventions 
structurelles de la Communauté 
pour répondre aux besoins réels; 
que dans un souci d'efficacité 
des interventions et afin de 
garantir qu'elles auront des 
avantages socio-économiques à en 
retirer à moyen terme eu égard 
aux ressources mobilisées, il 
convient de procéder à une 
appréciation ex ante approfondie 
et des actions avant d'engager 
des ressources ; 
13. considérant que la BEI s'est 
déclarée prête à continuer à 
consacrer la majorité de ses 
ressources à la promotion de la 
cohésion économique et sociale 
et en particulier à développer 
encore les prêts dans les Etats 
membres bénéficiant de 
1'instrument financier de 
cohésion et dans les régions de 
la Communauté relevant de 
l'objectif n°l ; 13. considérant que la BEI 
continuera consacrer la 
majorité de ses ressources à la 
promotion de la cohésion 
économique et sociale et en 
particulier à développer encore 
les prêts dans les Etats membres 
bénéficiant de l'instrument 
financier de cohésion et dans 
les régions de la Communauté 
relevant de l'objectif n°l ; 
8 - Règlement cadre 
14. considérant qu'en vue 
d'améliorer la transparence, il 
convient d'établir des répar­
titions des crédits d'engagement 
des Fonds structurels par Etat 
membre et pour chacun des 
objectifs n°l à 4 et 5b) ; qu'il 
convient, lors de ces 
répartitions, "de tenir 
pleinement compte, comme à 
présent, de la prospérité 
nationale, de la prospérité 
régionale, de la population des 
régions et de la gravité 
relative des problèmes 
structurels, y compris le niveau 
de chômage et, pour les 
objectifs appropriés, des 
besoins de développement dans 
les zones rurales" ; 14. considérant qu'en vue 
d'améliorer la transparence, il 
convient d'établir des répar­
titions indicatives des 
ressources disponibles pour 
engagement des Fonds structurels 
par Etat membre et pour chacun 
des objectifs n°l à 4 et 5b) ; 
qu'il convient, lors de ces 
répartitions, "de tenir 
pleinement compte, comme à 
présent, de la prospérité 
nationale, de la prospérité 
régionale, de la population des 
régions et de la gravité 
relative des problèmes 
structurels, y compris le niveau 
de chômage et, pour les 
objectifs appropries, des 
besoins de développement dans 
les zones rurales" ; 
15. considérant qu'afin d'éviter des 
augmentations excessives des 
dépenses budgétaires dans les 
régions les moins prospères, une 
modulation des niveaux de la 
participation communautaire aux 
actions soutenues par les Fonds 
structurels est souhaitable et 
qu'en conséquence les taux de 
subvention peuvent être majorés 
dans des cas exceptionnels dans 
ces régions ; 15. considérant qu'afin d'éviter des 
augmentations excessives des 
dépenses budgétaires dans les 
régions les moins prospères, une 
modulation des niveaux de la 
participation communautaire aux 
actions soutenues par les Fonds 
structurels est souhaitable et 
qu ' en conséquence les taux de 
subvention peuvent être majorés 
dans des cas exceptionnels dans 
ces régions ; 
16. considérant qu'en vue d'assurer 
une concentration effective des 
interventions, l'action commu­
nautaire au titre de l'objectif 
n°2 pourrait couvrir une 
population allant jusqu'à 15 % 
de la population de la 
Communauté ; 16. considérant qu'en vue d'assurer 
une concentration effective des 
interventions, l'action commu­
nautaire au titre de l'objectif 
n°2 pourrait couvrir une 
population allant jusqu'à 15 % 
de la population de la 
Communauté ; 
- 9 - Règlement cadre 
17. considérant qu'en vue d'assurer 
une meilleure coordination entre 
les interventions structurelles 
au titre des objectifs n°2 et 
5b), il convient pour autant que 
possible d'arrêter en même temps 
les listes des zones éligibles 
au titre de ces deux objectifs ; 17. considérant qu'en vue d'assurer 
une meilleure coordination entre 
les interventions structurelles 
au titre des objectifs n°2 et 
5b), il convient pour autant que 
possible d'arrêter en même temps 
les listes des zones éligibles 
au titre de ces deux objectifs ; 
18. considérant qu'afin de 
simplifier les procédures de 
programmation, il convient de 
prévoir que les Etats membres 
soumettent leurs demandes de 
concours en même temps que leurs 
plans, et que le nombre de 
programmes opérationnels soit 
limité ; [ ] 
19. considérant que les actions 
relatives à l'accélération de 
1'adaptation des structures 
agricoles et de la pêche 
(objectif n°5a)) doivent faire 
l'objet d'une coordination avec 
les autres objectifs visés par 
le présent règlement notamment 
par leur programmation ; 18. considérant que les actions 
relatives à l'accélération de 
l'adaptation des structures 
agricoles et de la pêche 
(objectif n°5a)) doivent faire 
l'objet d'une coordination avec 
les autres objectifs visés par 
le présent règlement notamment 
par leur programmation ; 
- 10 - Règlement cadre 
20. considérant que la politique de 
la Communauté dans le domaine de 
1'environnement vise un niveau 
de protection élevé, en tenant 
compte de la diversité des 
situations dans les différentes 
régions de la Communauté ; que 
les exigences en matière de 
protection de l'environnement 
doivent être intégrées dans la 
définition et la mise en oeuvre 
des autres politiques de la 
Communauté ; et qu'à cet effet, 
il convient que les Etats 
membres précisent, dans les 
plans soumis au titre des 
objectifs n°l, 2 et 5, une 
appréciation de la situation de 
1 * environnement et de 1'impact 
environnemental des actions 
envisagées ainsi que les 
dispositions prises pour 
associer leurs autorités 
environnementales dans la 
préparation et la mise en oeuvre 
de ces plans ; 19. considérant que les principes et 
les objectifs de développement 
durable sont concrétisés dans le 
programme communautaire de 
politique et d'action en matière 
d ' environnement et de 
développement durable tel que 
repris dans la résolution du 
Conseil du 1.2.1993(9) ; que Ta 
politique de la Communauté dans 
le domaine de 1'environnement 
vise un niveau de protection 
élevé, en tenant compte de la 
diversité des situations dans 
les différentes régions de la 
Communauté ; que les exigences 
en matière de protection de 
l'environnement doivent être 
intégrées dans la définition et 
la mise en oeuvre des autres 
politiques de la Communauté ; et 
qu'à cet effet, il convient que 
les Etats membres précisent, 
dans les plans soumis au titre 
des objectifs n°l, 2 et 5, une 
appréciation de la situation de 
1'environnement et de 1'impact 
environnemental des actions 
envisagées ainsi que les 
dispositions prises pour 
associer leurs autorités envi­
ronnementales dans la prépa-
ration et la mise en oeuvre de 
ces plans ; 
21. considérant qu'il convient de 
présenter un rapport triennal 
sur les progrès accomplis dans 
la réalisation de la cohésion 
économique et sociale ; 20. considérant qu'il convient de 
présenter un rapport triennal 
sur les progrès accomplis dans 
la réalisation de la cohésion 
économique et sociale ; 
(9) JO n° C138 du 17.5.1993, p.l. 
- 11 - Règlement cadre 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) 
modifié comme suit : n°2052/88 est 
1. A l'article premier, premier 
alinéa, après les mots "L'action 
que mène la Communauté avec 
l'aide des Fonds structurels", 
les mots suivants sont insérés : 
"de l'instrument financier 
d'orientation de la pêche (ci-
après "IFOP"),". 
Après les mots "de la BEI", 
insérer les mots "de 
l'instrument financier de 
cohésion,". A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°2052/88 est 
modifié comme suit : 
1. A l'article premier, premier 
alinéa, après les mots "L'action 
que mène la Communauté avec 
l'aide des Fonds structurels", 
les mots suivants sont insérés : 
"de l'instrument financier 
d'orientation de la pêche (ci-
après "IFOP"),". 
Après les mots "de la BEI", 
insérer les mots "de 
1'instrument financier de 
cohésion,". 
2. A l'article premier, les points 
3, 4 et 5 sont remplacés par le 
texte suivant : 2. A l'article premier, les points 
3, 4 et 5 sont remplacés par le 
texte suivant : 
"3. combattre le chômage de 
longue durée, faciliter 
1'insertion professionnelle 
des jeunes et l'intégration 
dans le marché du travail 
des personnes exposées à 
l'exclusion sociale, ci-
après dénommé "objectif 
n°3" ; "3. combattre le chômage de 
longue durée et faciliter 
l'insertion professionnelle 
des jeunes et des personnes 
exposées à l'exclusion du 
marché du travail, ci-après 
dénommé "objectif n°3" ; 
4. faciliter l'adaptation des 
travailleurs aux mutations 
industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production, ci-après dénommé 
"objectif n°4" ; 4. faciliter l'adaptation des 
travailleurs aux mutations 
industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production, ci-après dénommé 
"objectif n°4" ; 
- 12 - Règlement cadre 
5. promouvoir le développement 
rural : 5. promouvoir le développement 
rural : 
en accélérant 1'adapta­
tion des structures 
agricoles dans le cadre 
de la réforme de la 
politique agricole com­
mune, en accélérant 1'adapta­
tion des structures 
agricoles dans le cadre 
de la réforme de la 
politique agricole com­
mune. 
b. en facilitant l'ajuste­
ment structurel des zones 
rurales, 
ci-après dénommées "objec­
tifs n°5a) et n°5b)". b. en facilitant le déve­
loppement et l'ajustement 
structurel des zones 
rurales, 
ci-après dénommées "objec­
tifs n°5a) et n°5b)". 
Dans le cadre de la révision 
de la politique commune de 
la pêche, les mesures 
d'adaptation des structures 
de la pêche relèvent de 
l'objectif n°5a)." Dans le cadre de la révision 
de la politique commune de 
la pêche, les mesures 
d'adaptation des structures 
de la pêche relèvent de 
l'objectif n°5a)." 
3. A l'article 2 paragraphe 1, 
après les mots "Les Fonds 
structurels (FEOGA "section 
orientation", FSE et Feder)", 
les mots suivants sont insérés : 
"et l'IFOP". A l'article 2 paragraphe 1, 
après les mots "Les Fonds 
structurels (FEOGA "section 
orientation", FSE et Feder)", 
les mots suivants sont insérés : 
"et l'IFOP". 
A l'article 2 paragraphe 1, 1ère 
ligne du 5ème tiret, les mots 
suivants sont ajoutés : "et 
IFOP,". A l'article 2 paragraphe 1, 1ère 
ligne du 5ème tiret, les mots 
suivants sont ajoutés : "et 
IFOP,". 
A l'article 3 paragraphe 1, 
point suivant est ajouté : le A l'article 3 paragraphe 1, 
point suivant est ajouté : le 
'd. d'investissements en matière 
d'éducation et de santé, 
dans les régions de 
l'objectif n°l." 'd. d'investissements dans le 
domaine de l'éducation et de 
la santé, dans les régions 
de l'objectif n°l." 
- 13 - Règlement cadre 
6. A l'article 3, 
est remplacé 
suivant : le paragraphe 2 
par le texte A l'article 3, 
est remplacé 
suivant : le paragraphe 2 
par le texte 
En vertu de l'article 123 du 
traité, le FSE a pour 
mission d'améliorer le 
fonctionnement du marché du 
travail et de développer les 
ressources humaines. Il 
contribue, en priorité, à la 
réalisation des objectifs 
n°3 et 4 dans l'ensemble de 
la Communauté et apporte, en 
outre, son soutien à la 
réalisation des objectifs 
n°l, 2 et 5b). 
Il contribue notamment à : '2. Dans le cadre de l'article 
123 du traité, le FSE a pour 
mission f ] de contribuer, 
en priorité, à la réali­
sation des objectifs n°3 et 
4 dans 1 ' ensemble de la 
Communauté et apporte, en 
outre, son soutien à la 
réalisation des objectifs 
n°l, 2 et 5b). 
Il contribue notamment à : 
a. lutter 
mage ; contre le chô-
b. faciliter l'accès 
marché du travail ; au a. lutter contre le chô­
mage ; 
b. faciliter l'accès au 
marché du travail ; 
c. promouvoir l'égalité des 
chances sur le marché du 
travail ; 
d. développer les compé­
tences, les aptitudes et 
les qualifications, y 
compris pour faciliter 
l'adaptation des tra­
vailleurs aux mutations 
industrielles et à 
l'évolution des systèmes 
de production ; c. promouvoir l'égalité des 
chances sur le marché du 
travail ; 
d. développer les compé­
tences, les aptitudes et 
les qualifications pro­
fessionnelles ; 
- 14 - Règlement cadre 
e. favoriser la 
de l'emploi. croissance 
Le FSE apporte son concours 
à des études ou à des 
expériences pilotes, spé­
cialement lorsqu'il s'agit 
d'aspects communs à 
plusieurs Etats membres, 
lesquelles peuvent inclure 
le développement d'activités 
concernant le marché du 
travail au niveau commu­
nautaire. " e. encourager la création 
d'emplois. 
Dans ce cadre, le FSE 
apporte son concours à des 
études ou à des expériences 
pilotes, spécialement lors-
qu' il s'agit d'aspects 
communs à plusieurs Etats 
membres." 
7. A l'article 3 paragraphe 3, les 
points a. et c. sont remplacés 
par le texte suivant : 7. A l'article 3 paragraphe 3, les 
points a. et c. sont remplacés 
par le texte suivant : 
'a. renforcer et réorganiser 
les structures agricoles et 
sylvicoles, y compris celles 
de la commercialisation et 
de la transformation des 
produits agricoles et 
sylvicoles et contribuer à 
la compensation des effets 
des handicaps naturels sur 
l'agriculture ;" renforcer et réorganiser 
les structures agricoles et 
sylvicoles, y compris celles 
de la commercialisation et 
de la transformation des 
produits agricoles et 
sylvicoles et contribuer à 
la compensation des effets 
des handicaps naturels sur 
l'agriculture ;" 
contribuer à assurer un 
niveau de vie équitable aux 
agriculteurs ; ". 'c. contribuer à assurer un 
niveau de vie équitable aux 
agriculteurs ;". 
8. A l'article 3 paragraphe 3, 
point d., le membre de phrase 
"ainsi qu'à la compensation des 
effets des handicaps naturels 
sur l'agriculture" est supprimé. 8. A l'article 3 paragraphe 3, 
point d., le membre de phrase 
"ainsi qu'à la compensation des 
effets des handicaps naturels 
sur l'agriculture" est supprimé. 
- 15 - Règlement cadre 
A l'article 3 paragraphe 
l'alinéa suivant est ajouté 3, 9. A l'article 3 paragraphe 
l'alinéa suivant est ajouté 3, 
"Le FEOGA, section "orientation" 
contribue en outre à des actions 
d'assistance technique et 
d'information, au soutien 
d'études ou d'expériences 
pilotes concernant 1'adaptation 
des structures agricoles et la 
promotion du développement rural 
au niveau communautaire." "Le FEOGA, section "orientation" 
contribue en outre à des actions 
d'assistance technique et 
d'information, au soutien 
d'études ou d'expériences 
pilotes concernant l'adaptation 
des structures agricoles et la 
promotion du développement rural 
au niveau communautaire." 
10. L'article 
inséré : 3bis suivant est 10. L'article 
inséré t 3bis suivant est 
Article 3bis Article 3bis 
Mission de l'IFOP Mission de 1 *IFOP 
Les missions de l'IFOP et les 
dispositions spécifiques 
concernant l'action de l'IFOP, y 
compris les dispositions 
transitoires, sont arrêtées en 
vertu de l'article 43 du traité. Les missions de l'IFOP et les 
dispositions spécifiques 
concernant 1'action de 1'IFOP, y 
compris les dispositions 
transitoires, sont arrêtées en 
vertu de l'article 43 du traité. 
Les dispositions régissant les 
Fonds structurels au titre du 
présent règlement et les 
dispositions arrêtées en vertu 
de l'article 3 paragraphe 5 
s'appliquent à l'IFOP." Les dispositions régissant les 
Fonds structurels au titre du 
présent règlement et les 
dispositions arrêtées en vertu 
de l'article 3 paragraphe 5 
S'appliquent à l'IFOP." 
- 16 - Règlement cadre 
11. A l'article 4 paragraphe 1, la 
2ème phrase est remplacée par la 
phrase suivante : "Elle 
s'établit par une concertation 
étroite entre la Commission, 
l'Etat membre concerné, les 
autorités et les organismes 
compétents, y inclus les 
partenaires économiques et 
sociaux, désignés par l'Etat 
membre au niveau national, 
régional, local ou autre, toutes 
les parties étant des 
partenaires poursuivant un but 
commun." 11. A l'article 4 paragraphe 1, la 
2ème phrase est remplacée par la 
phrase suivante : "Elle 
s'établit par une concertation 
étroite entre la Commission, 
l'Etat membre concerné, les 
autorités et les organismes 
compétents, y inclus les 
partenaires économiques et 
sociaux, désignés par l'Etat 
membre au niveau national, 
régional', local ou autre, toutes 
les parties étant des 
partenaires poursuivant un but 
commun." 
llbis. A l'article 4 paragraphe 1 
est ajouté l'alinéa suivant : 
"Le partenariat est mené en 
plein respect des compétences 
institutionnelles, juridiques et 
financières respectives de 
chacun des partenaires." 
12. A l'article 4 paragraphe 3, 
remplacer 1'expression " les 
autorités visées au paragraphe 
1" par "les autorités et les 
organismes visés au paragraphe 
1." 12. A l'article 4 paragraphe 3, 
remplacer l'expression "les 
autorités visées au paragraphe 
1" par "les autorités et les 
organismes visés au paragraphe 
1." 
13. A l'article 5 paragraphe 2, 
premier alinéa, remplacer 
1'expression "En ce qui concerne 
les Fonds structurels" par "En 
ce qui concerne les Fonds 
structurels et l'IFOP". 13. A l'article 5 paragraphe 2, 
remplacer le 1er alinéa par le 
texte suivant : 
'2. En ce qui concerne les Fonds 
structurels et l'IFOPj 
1'intervention financière 
peut être acquise princi­
palement sous l'une des 
formes suivantes :". 
- 17 - Règlement cadre 
14. A l'article 5 paragraphe 2, 
point d., supprimer l'expression 
"y compris les remboursements". 14. A l'article 5 paragraphe 2, 
point d., supprimer l'expression 
"y compris les remboursements". 
15. A l'article 5 paragraphe 2, le 
point e. est remplacé par le 
texte suivant : 15. A l'article 5 
point e. est 
texte suivant paragraphe 2, le 
remplacé par le 
"e. soutien à l'assistance 
technique, y compris les 
mesures de préparation, 
d'accompagnement et d'éva­
luation des actions et les 
projets pilotes et de 
démonstration." 'e. soutien à l'assistance 
technique, y compris les 
mesures de préparation, 
d'appréciation, de suivi et 
d'évaluation des actions et 
les projets pilotes et de 
démonstration." 
15bis. A l'article 5 paragraphe 2, 
après le point e. l'alinéa 
suivant est ajouté ; 
"Les formes d'intervention, à 
l'exception de celles visées ci-
dessus sous e. entreprises à 
l'initiative de la Commission, 
ne peuvent être que celles 
établies par l'Etat membre ou 
par les autorités compétentes 
désignées par celui-ci et 
soumises à la Commission par 
l'Etat membre ou par tout autre 
organisme qu'il désigne, le cas 
échéant, à cette fin." 
- 18 - Règlement cadre 
16. A l'article 5 paragraphe 3, le 
premier tiret est remplacé par 
le texte suivant : 16. A l'article 5 paragraphe 3, le 
premier tiret est remplacé par 
le texte suivant : 
'- prêts individuels, prêts 
globaux et prêts cadres ou 
autres formes de cofi-
nancement de projets ou de 
programmes d'investissements 
déterminés,". prêts individuels, prêts 
globaux et prêts cadres ou 
autres formes de cofi-
nancement de projets ou de 
programmes d'investissements 
déterminés,". 
17. A l'article 5 paragraphe 3, le 
2ême tiret est supprimé. 17. A l'article 5 paragraphe 3, 
2ème tiret est supprimé. le 
18. A l'article 5 paragraphe 5, 2ême 
alinéa, remplacer l'expression 
"Lorsqu'un programme opéra­
tionnel implique l'intervention 
de plusieurs Fonds structurels 
et/ou celle de plusieurs autres 
instruments financiers, il peut 
être mis en oeuvre" par 
"Lorsqu'une forme d'intervention 
implique la participation de 
plusieurs Fonds structurels 
et/ou celle de plusieurs autres 
instruments financiers, elle 
peut être mise en oeuvre". 18. A l'article 5 paragraphe 5, 2ème 
alinéa, remplacer l'expression 
"Lorsqu'un programme opéra­
tionnel implique l'intervention 
de plusieurs Fonds structurels 
et/ou celle de plusieurs autres 
instruments financiers, il peut 
être mis en oeuvre" par 
"Lorsqu'une forme d'intervention 
implique la participation de 
plusieurs Fonds structurels 
et/ou celle de plusieurs autres 
instruments financiers, elle 
peut être mise en oeuvre". 
- 19 - Règlement cadre 
19. A l'article 5 paragraphe 5, 
dernier alinéa, remplacer 
l'expression "Les programmes 
opérationnels sont entrepris" 
par "Les interventions sont 
entreprises". 19. A l'article 5 paragraphe 5, 
dernier alinéa, remplacer 
l'expression "Les programmes 
opérationnels sont entrepris" 
par "Les interventions sont 
entreprises". 
19bis. L'intitulé de l'article 6 
est remplacé comme suit : 
20. A l'article 6 paragraphe 1, 2ème 
alinéa, remplacer le mot 
"saisit" par le mot "informe" et 
supprimer les mots "rapports 
sur". 'Appréciation, suivi et 
évaluation". 
20. A l'article 6 paragraphe 1, 2ème 
alinéa, remplacer le texte du 
2ème alinéa par le texte 
suivant : 
"La Commission informe régu­
lièrement le Parlement européen 
et les comités prévus à 
l'article 17 de la mise en 
oeuvre des actions ; elle saisit 
lesdits comités du rapport 
annuel visé à l'article 16, 
premier alinéa." 
21. A l'article 6 paragraphe 2, 
remplacer l'expression "évalu­
ation ex ante et ex post" par 
les mots "évaluation continue". 21. l'article 6, remplacer le 
texte du paragraphe 2 par le 
texte suivant : 
2. En vue d'apprécier l'effi-
cacité des interventions 
structurelles, l'action 
communautaire fait l'objet 
d'une appréciation, d'un 
suivi et d'une évaluation 
destinés à apprécier son 
impact par rapport aux 
objectifs visés à l'article 
1er et à analyser ses 
incidences sur des problèmes 
structurels spécifiques." 
- 20 - Règlement cadre 
"Les données relatives aux 5 
nouveaux Lânder allemands et à 
Berlin-Est ne sont pas incluses 
dans le calcul de la moyenne 
communautaire." 22. A l'article 7 paragraphe 1, 
ajouter l'expression "de même 
que l'application du principe 
d'égalité de chances entre 
hommes et femmes." 
22. A l'article 8 paragraphe 1, 
entre le 1er et le 2ème alinéas, 
insérer le nouvel . alinéa 
suivant : 22. [ 
23. A l'article 8 paragraphe 1, au 
2ème alinéa qui devient le 3ème 
alinéa, après les mots "Irlande 
du Nord", insérer "les 5 
nouveaux Lânder allemands, 
Berlin-Est,". 23. A l'article 8 paragraphe 1, au 
2ème alinéa qui devient le 3ème 
alinéa, après les mots "Irlande 
du Nord", insérer "les 5 
nouveaux Lender allemands, 
Berlin-Est,". 
- 21 - Règlement cadre 
24. A l'article 8 paragraphe 2, 
remplacer les mots "l'annexe" 
par les mots "l'annexe 1". 24. A l'article 8 paragraphe 2, 
remplacer les mots "l'annexe" 
par les mots "l'annexe 1". 
25. A l'article 8 paragraphe 3, 
remplacer l'expression "cinq ans 
à compter de l'entrée en vigueur 
du présent règlement" par 
l'expression "six ans à compter 
du premier janvier 1994". 25. A l'article 8 paragraphe 3, 
remplacer l'expression "cinq ans 
à compter de l'entrée en vigueur 
du présent règlement" par 
l'expression "six ans à compter 
du premier janvier 1994". 
26. A l'article 8 paragraphe 4, les 
deux tirets sont remplacés par 
le texte suivant : 26. A l'article 8 paragraphe 4, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
'- la description de la 
situation actuelle en 
matière de disparités et de 
retards de développement, 
les ressources financières 
mobilisées et les principaux 
résultats des actions 
entreprises au cours de la 
période de programmation 
précédente, en particulier 
ce lies ayant reçu une aidé 
structurelle communautaire ; "Les Etats membres présentent à 
la Commission leurs plans de 
développement régional. Ces 
plans comportent : 
- la description de la 
situation actuelle en 
matière de disparités et de 
retards de développement, 
les ressources financières 
mobilisées et les principaux 
résultats des actions 
entreprises au cours de la 
période de programmation 
précédente, dans le contexte 
des aides structurelles 
communautaires reçues et en 
tenant compte des résultats 
disponibles des évalua-
tions ; 
- 22 - Règlement cadre 
la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier, 
des axes principaux choisis 
pour le développement régio­
nal, des objectifs spéci­
fiques, quantifiés si leur 
nature s'y prête et de 
l'impact attendu, ainsi que 
des actions qui s'y 
rapportent ; une évaluation 
ex ante de ces différents 
éléments ; - la description d'une 
stratégie 
atteindre appropriée pour 
les objectifs 
visés à l'article premier, 
des axes principaux choisis 
pour le développement régio­
nal et des objectifs spéci­
fiques, quantifiés si leur 
nature s'y prête ; une 
appréciation préalable de 
l'impact attendu, y inclus 
en matière d'emploi, des 
actions qui s'y rapportent, 
afin de démontrer qu'elles 
apportent les avantages 
socio-économiques corres­
pondant aux ressources 
mobilisées 
une appréciation de la 
situation environnementale 
de la région concernée et 
son évolution prévisible eu 
égard à la stratégie et aux 
actions envisagées ci-
dessus ; les dispositions 
prises pour 1'association 
des autorités environne­
mentales dans la préparation 
et la mise en oeuvre des 
actions prévues dans les 
pians ; - une appréciation de la 
situation environnementale 
de la région concernée et 
l'évaluation de l'impact 
environnemental de la 
stratégie et des actions 
précitées selon les 
principes du développement 
durable ; les dispositions 
prises pour associer les 
autorités environnementales 
compétentes désignées par 
l'Etat membre dans la 
préparation et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans les plans, ainsi que 
pour assurer le respect des 
règles communautaires en 
matière d'environnement ; 
- 23 - Règlement cadre 
un tableau financier global 
récapitulant les ressources 
financières nationales et 
communautaires correspondant 
à chacun des axes principaux 
retenus par le développement 
régional, ainsi que des 
indications sur l'utili­
sation des concours des 
Fonds, de la BEI et des 
autres instruments finan­
ciers envisagée dans la 
réalisation des plans." - un tableau financier 
indicatif global récapi­
tulant les ressources 
financières nationales et 
communautaires prévues 
correspondant A chacun des 
axes principaux retenus par 
le développement régional 
dans le contexte du plan, 
ainsi que des indications 
sur l'utilisation des 
concours des Fonds, de la 
BEI et des autres 
Instruments financiers envi­
sagée dans la réalisation 
des plans." 
27. A l'article 8 paragraphe 4, les 
3ème et 4ôme alinéas sont 
remplacés par le texte suivant : 
"Les Etats membres soumettent 
également les plans visés h 
l'article 10 et * l'article 11 
paragraphe 1 pour les régions 
concernées. Les éléments des 
plans visés à l'article 10 et à 
l'article 11 paragraphe 1 
peuvent également être intégrés 
dans les plans de développement 
régional pour les régions 
concernées. 27. A l'article 8 paragraphe 4, les 
3ème et 4ême alinéas sont 
remplacés par le texte suivant : 
"Les Etats membres soumettent 
également les plans visés & 
l'article 10 et à l'article 11 
paragraphe 1 pour les régions 
concernées. Les éléments des 
plans visés à l'article 10 et à 
l'article 11 paragraphe 1 
peuvent également être intégrés 
dans les plans de développement 
régional pour les régions 
concernées." 
En vue d'accélérer l'instruction 
des demandes ainsi que la mise 
en oeuvre des interventions, les 
Etats membres accompagnent leurs 
plans, chaque fois que possible, 
des demandes de programmes 
opérationnels et d'autres formes 
d'intervention couverts par 
ceux-ci." I I 
- 24 - Règlement cadre 
28. A l'article 8 paragraphe 5, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 28. A l'article 8 paragraphe 5, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"La Commission apprécie les 
plans proposés ainsi que les 
autres éléments visés au 
paragraphe 4 en fonction de leur 
cohérence avec les objectifs du 
présent règlement et avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Elle établit sur la base de tous 
les plans visés au paragraphe 4 
dans le cadre du partenariat 
visé à l'article 4 paragraphe 1, 
et en accord avec 1 ' Etat membre 
concerné, le cadre communautaire 
d'appui au niveau géographique 
pertinent pour les interventions 
structurelles communautaires, en 
suivant les procédures visées à 
l'article 17." "La Commission apprécie les 
plans proposés ainsi que les 
autres éléments visés au 
paragraphe 4 en fonction de leur 
cohérence avec les objectifs du 
présent règlement et avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Elle établit sur la base de tous 
les plans visés au paragraphe 4 
dans le cadre du partenariat 
visé à l'article 4 paragraphe 1, 
et en accord avec l'Etat membre 
concerné, le cadre communautaire 
d'appui au niveau géographique 
pertinent pour les interventions 
structurelles communautaires, en 
suivant les procédures visées à 
l'article 17." 
29. A l'article 8 paragraphe 5, 2ème 
alinéa, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant t 
"- l'évaluation ex ante des 
objectifs de développement 
quantifiant, dans la mesure 
où leur nature s'y prête, 
les progrès à réaliser par 
rapport à la situation 
actuelle durant la période 
concernée, et les axes 
prioritaires retenus pour 
1'intervent ion communau­
taire ; ". 29. A l'article 8 paragraphe 5, 2ème 
alinéa, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant : 
*- les objectifs de dévelop­
pement quantifiés si leur 
nature s'y prête, les 
progrès à réaliser par 
rapport A la situation 
actuelle durant la période 
concernée, et les axes 
prioritaires retenus pour 
1'intervention communau­
taire, les modalités pour 
l'appréciation, le suivi et 
l'évaluation des actions 
envisagées ;" 
29bis. A l'article 8 paragraphe 5, 
4ème alinéa, après les mots 
"révisé et adapté' ajouter 
1'expression "dans le respect du 
partenariat tel gue prévu à 
1'article 4 paragraphe 1,". 
- 25 - Règlement cadre 
29ter. A l'article 8, le paragraphe 
6 est supprimé. 
30. A l'article 8, le paragraphe 7 
devient le paragraphe 6. 
30. A l'article 8 paragraphe 6, 
ajouter les mots "en nombre 
limité". [ 1 
31. A l'article 9 paragraphe 2, 
commencer le 2ème alinéa par les 
mots suivants : "En outre, et 
sur demande justifiée de l'Etat 
membre,". [ ) 
31. A l'article 9 paragraphe 2, 1er 
tiret, ajouter le texte suivant; 
"ainsi qu'à des zones répondant 
aux critères visés aux points 
a), b) et c) contiguës à une 
région de 1'objectif n° 1." 
32. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème 
alinéa, le 3ème tiret est 
remplacé par le texte suivant t 
"- à des zones ayant enregistré 
au cours des trois dernières 
années, enregistrant Ou 
étant menacées d'enregis­
trer, y compris suite aux 
mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production, des pertes 
substantielles d'emploi dans 
des secteurs Industriels 
déterminants pour leur 
développement économique, 
avec comme conséquence une 
aggravation sérieuse du 
chômage dans ces zones ;". 32. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème 
alinéa, le 3ème tiret est 
remplacé par le texte suivant s 
"- à des zones ayant enregistré 
au cours des trois dernières 
années, enregistrant ou 
étant menacées d'enregis­
trer, y compris suite aux 
mutations industrielles et à 
1'évolution des systèmes de 
production, des pertes 
substantielles d'emploi dans 
des secteurs industriels 
déterminants pour leur 
développement économique, 
avec comme conséquence une 
aggravation sérieuse du 
chômage dans ces zones ;". 
- 26 - Règlement cadre 
33. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème 
alinéa, ajouter les deux tirets 
suivants s 33. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème 
alinéa, ajouter les deux tirets 
suivants : 
'- A des zones, particu­
lièrement des zones 
urbaines, confrontées A de 
graves problèmes de réhabi­
litation de sites indus­
triels dégradés ; '- A des zones, particu­
lièrement des zones 
urbaines, confrontées A de 
graves problèmes de réhabi­
litation de sites indus­
triels dégradés ; 
- A d'autres zones A caractère 
industriel ou urbain où 
1'impact socio-économique de 
la restructuration du sec­
teur de la pêche, mesuré 
selon des critères objec­
tifs, le justifie." - Ad'autres zones A caractère 
industriel ou urbain où 
l'impact socio-économique de 
la restructuration du sec­
teur de la pèche, mesuré 
selon des critères objec­
tifs, le justifie." 
33bls. A l'article 9, le paragraphe 
3 est remplacé par le texte 
suivant : 
'3. Dès l'entrée en vigueur du 
présent règlement, les Etats 
membres concernés proposent 
A la Commission, sur base 
des dispositions du para­
graphe 2, et eu égard au 
principe de concentration, 
une liste de zones qu'ils 
estiment devoir bénéficier 
de l'action au titre de 
l'objectif 2, et lui 
communiquent toutes les 
informations utiles A cet 
égard. 
Sur base de ces éléments et 
de son appréciation d'en­
semble des propositions 
soumises. la Commission 
arrête, en concertation 
étroite avec l'Etat membre 
concerné et selon la 
procédure visée A l'article 
17, une première liste 
triennale des zones visées 
au paragraphe 1. La 
Commission en informe le 
Parlement européen." 
- 27 - Règlement cadre 
33ter. A l'article 9, paragraphe 4, 
remplacer l'expression "la 
Commission veille A assurer" par 
l'expression "la Commission et 
les Etats membres veillent A 
assurer". 
34. A l'article 9, le paragraphe 5 
est remplacé par le texte 
suivant : 34. A l'article 9, le paragraphe 5 
est remplacé par le texte 
suivant : 
5. Berlin-Ouest est eligible A 
l'aide au titre de cet 
objectif pour la première 
période triennale visée au 
paragraphe 6." "5. Berlin-Ouest est eligible A 
l'aide au titre de cet 
objectif pour la première 
période triennale visée au 
paragraphe 6." 
34bis. A l'article 9, paragraphe 6, 
après les mots "la Commission", 
ajouter l'expression "en 
concertation avec l'Etat membre 
concerné." 
35. A l'article 9 paragraphe 7, 
remplacer les mots "du présent 
règlement" par les mots "de la 
liste visée au paragraphe 3". 35. A l'article 9 paragraphe 7, 
remplacer les mots "du présent 
règlement" par les mots "de la 
liste visée au paragraphe 3". 
36. A l'article 9 paragraphe 8, le 
premier tiret est remplacé par 
les trois tirets suivants : 
"- la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières mobi­
lisées et les principaux 
résultats des actions 
entreprises au cours de la 
période de programmation 
précédente, en part icu11er 
celles ayant reçu une aide 
structurelle communautaire ; 36. A l'article 9, lé paragraphe 8, 
est remplace par le texte 
suivant : "~- ' ~"" ~~ 
"8. Les Etats membres concernés 
présentent A la Commission 
leurs plans de reconversion 
régionale et sociale. Les 
plans comportent : 
- 28 - Règlement cadre 
- la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières mobi­
lisées et les principaux 
résultats des actions 
entreprises au cours de la 
période de programmation 
précédente dans le contexte 
des aides structurelles 
communautaires reçues et des 
résultats disponibles des 
évaluations ; 
la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier, 
des axes principaux choisis 
pour la reconversion des 
zones concernées en 
quantifiant les progrès 
envisagés, dans la mesure où 
leur nature s'y prête, et 
l'impact attendu, par 
rapport A la situation 
actuelle, en liaison avec 
les ressources financières 
mobilisées, ainsi que des 
actions qui s'y rapportent ; 
une évaluation ex ante de 
ces divers éléments ; - la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés A l'article premier et 
des axes principaux choisis 
pour la reconversion des 
zones concernées en 
quantifiant les progrès 
envisagés, dans la mesure où 
leur nature s'y prête ; une 
appréciation préalable de 
l'impact attendu, y inclus 
en matière d'emploi, des 
actions qui s'y rapportent 
en vue de démontrer qu'elles 
apportent les avantages 
socio-économiques corres­
pondant aux ressources 
financières mobilisées ; 
une appréciation de la 
situation environnementale 
de la zone concernée et son 
évolution prévisible eu 
égard à la stratégie et aux 
actions envisagées ci-
dessus ; les dispositions 
prises pour l'association 
des autorités environne­
mentales dans la préparation 
et la mise en oeuvre des 
actions prévues dans les 
plans ;" une appréciation de la 
situation environnementale 
de la zone concernée et 
1'évaluation de 1'impact 
environnemental de la 
stratégie et des actions 
précitées selon les 
principes du développement 
durable;selon le principe du 
développement durable ; les 
dispositions prises pour 
associer les autorités 
environnementales compé­
tentes désignées par l'Etat 
membre dans la préparation 
et la mise en oeuvre des 
actions prévues dans les 
plans ainsi gue pour assurer 
le respect des règles 
communautaires en matière 
d'environnement ;" 
Règlement cadre 
37. A l'article 9 paragraphe 8, le 
dernier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"En vue d'accélérer l'instruc­
tion des demandes ainsi que la 
mise en oeuvre des inter­
ventions, les Etats membres 
accompagnent leurs plans des 
demandes de programmes opéra­
tionnels et d'autres formes 
d'intervention couverts par 
ceux-ci." 

x<\ Règlement cadre 
37. A l'article 9 paragraphe 9, 1er 
alinéa, après les mots "Elle 
établit,", ajouter l'expression 
"sur la base de ces plans,". 
38. A l'article 9 paragraphe 9, 2ème 
alinéa, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant : 38. A l'article 9 paragraphe 9, 2ème 
alinéa, le premier tiret est 
remplacé par le texte suivant : 
'- l'évaluation ex ante des 
objectifs de reconversion 
quantifiant, dans la mesure 
où leur nature s'y prête, 
les progrès à réaliser par 
rapport à la situation 
actuelle durant la période 
concernée, et les axes 
prioritaires retenus pour 
1'intervention communau­
taire, ". les objectifs de recon­
version quantifiés si leur 
nature s'y prête, les 
progrès à réaliser par 
rapport à la situation 
actuelle durant la période 
concernée, et les axes 
prioritaires retenus pour 
1 ' intervention communau­
taire ; les modalités pour 
l'appréciation, le suivi et 
l'évaluation des actions 
envisagées ;". 
38bis. A l'article 9 paragraphe 9, 
3ème alinéa, après les mots 
'révisé et adapté' ajouter 
l'expression ", dans le respect 
du partenariat tel que prévu à 
l'article 4 paragraphe 1,". 
39. A l'article 
ajouter les 
limité". 9 paragraphe 10, 
mots "en nombre 39. A l'article 9, le paragraphe 10 
est supprimé. 
39bis. l'article 9, le paragraphe 
11 devient le paragraphe 10. 
$° Règlement cadre 
40. L'article 10 est remplacé par le 
texte suivant : 40. L'article 10 est remplacé par le 
texte suivant : 
1. L'objectif n°3 
Les Etats membres concernés 
soumettent à la Commission 
des plans comportant des 
actions pour combattre le 
chômage de longue durée, 
faciliter 1'intégration dans 
le marché du travail des 
jeunes et des personnes 
exposées à l'exclusion 
sociale (objectif n°3). 1. L'objectif n°3 
Les Etats membres soumettent 
à la Commission des plans 
comportant des actions pour 
combattre le chômage de 
longue durée et faciliter 
l'insertion professionnelle 
des jeunes et des personnes 
exposées à l'exclusion du 
marché du travail (objectif 
n°3). 
Les plans 
notamment : comportent Les plans comportent : 
- la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières 
mobilisées et les princi­
paux résultats des actions 
entreprises au cours de la 
période de programmation 
précédente, en particulier 
celles ayant reçu une aide 
structurelle communau­
taire ; - la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières 
mobilisées et les princi­
paux résultats des actions 
entreprises au cours de la 
période de programmation 
précédente dans le 
contexte des aides struc­
turelles communautaires 
reçues et en tenant compte 
des résultats disponibles 
des évaluations ; 
- 31-Règlement cadre 
la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier, 
des axes principaux choi­
sis pour la réalisation de 
l'objectif n°3, en quanti­
fiant les progrès envisa­
gés dans la mesure où leur 
nature s'y prête et 
1 * impact attendu par 
rapport à la situation 
actuelle en liaison avec 
les ressources financières 
mobilisées, ainsi que des 
actions qui s'y rappor­
tent ; une évaluation ex 
ante de ces divers 
éléments ; la description d 'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier 
et des axes principaux 
choisis pour la réali­
sation de l'objectif n°3, 
en quantifiant les progrès 
envisagés dans la mesure 
où leur nature s'y prête ; 
une appréciation préalable 
de l'impact attendu, y 
inclus en matière 
d'emploi, des actions qui 
s ' y rapportent en vue de 
démontrer qu'elles 
apportent les avantages 
socio-économiques à moyen 
terme correspondant aux 
ressources financières 
mobilisées ; 
des indications sur 
l'utilisation des concours 
du FSE en combinaison, le 
cas échéant, avec des 
interventions de la BEI ou 
d'autres instruments 
financiers communautaires 
existants, envisagée dans 
la réalisation des plans. - des indications sur 
l'utilisation des concours 
du FSE en combinaison, le 
cas échéant, avec des 
intervent ions d'autres 
instruments financiers 
communautaires existants, 
envisagée dans la 
réalisation des plans. 
- 32 Règlement cadre 
La Commission établit, pour 
chaque Etat membre et pour 
les différents plans qui lui 
sont présentés, dans le 
cadre du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec l'Etat membre 
concerné, le cadre commu­
nautaire d'appui à la 
réalisation de l'objectif 
n°3, en suivant les 
procédures visées à 
l'article 17. La Commission établit, pour 
chaque Etat membre et pour 
les différents plans qui lui 
sont présentés, dans le 
cadre du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec l'Etat membre 
concerné, le cadre commu­
nautaire d'appui à la 
réalisation de l'objectif 
n°3, en suivant les 
procédures visées à 
l'article 17. 
2. L'objectif n°4 2. L'objectif n°4 
Les Etats membres concernés 
soumettent à la Commission 
des plans comportant des 
actions pour faciliter 
l'adaptation des travail­
leurs aux mutations indus­
trielles et à l'évolution 
des systèmes de production 
(objectif n°4). Les Etats membres soumettent 
à la Commission des plans 
comportant des actions pour 
faciliter l'adaptation des 
travailleurs aux mutations 
industrielles et à l'évo­
lution des systèmes de 
production (objectif n°4). 
Les plans 
notamment : comportent 
- la description de la 
situation actuelle et de 
l'évolution probable des 
emplois et des métiers, en 
mettant l'accent sur les 
besoins de formation et de 
reconversion profession­
nelles ; Les plans comportent [ ] : 
- la description de la 
situation actuelle et de 
l'évolution probable des 
emplois et des métiers, en 
mettant 1'accent sur les 
besoins de formation et de 
reconversion profession­
nelles ; 
- 33 - Règlement cadre 
la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier, 
des axes principaux choi­
sis pour la réalisation de 
l'objectif n°4, en quanti­
fiant les progrès envi­
sagés dans la mesure où 
leur nature s'y prête et 
1'impact attendu par 
rapport à la situation 
actuelle en liaison avec 
les ressources financières 
mobilisées, ainsi que des 
actions qui s'y rapportent 
et de leur lien avec les 
autres politiques commu­
nautaires portant sur les 
mutations industrielles ; 
une évaluation ex ante de 
ces divers éléments ; - la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier 
et des axes principaux 
choisis pour la réali­
sation de l'objectif n°4, 
en quantifiant les progrès 
envisagés dans la mesure 
où leur nature s'y prête ; 
une appréciation préalable 
de 1'impact attendu, y 
inclus en matière d'em­
ploi, des actions qui s'y 
rapportent en vue de 
démontrer qu'elles appor­
tent les avantages socio-
économiques à moyen terme 
correspondant aux res-
sources financières 
mobilisées ; 
les dispositions prises 
pour associer les auto­
rités et les organismes 
compétents aux niveaux 
appropriés dans la prépa­
ration et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans le plan ; les dispositions prises 
pour associer les auto­
rités et les organismes 
compétents désignés par 
l'Etat membre aux niveaux 
appropriés dans la prépa­
ration et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans le plan ; 
des indications sur 
l'utilisation des concours 
du FSE en combinaison, le 
cas échéant, avec des 
interventions de la BEI ou 
d * autres instruments 
financiers communautaires 
existants, envisagée dans 
la réalisation des plans. des indications sur 
l'utilisation des concours 
du FSE en combinaison, le 
cas échéant, avec des 
interventions de la BEI ou 
d'autres instruments 
financiers communautaires 
existants, envisagée dans 
la réalisation des plans. 
- 34 - Règlement cadre 
La Commission établit, pour 
chaque Etat membre et pour 
les différents plans qui lui 
sont présentés, dans le 
cadre du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec l'Etat membre 
concerné, le cadre commu­
nautaire d'appui à la 
réalisation de l'objectif 
n°4, en suivant les procé­
dures visées à l'article 17. La Commission établit, pour 
chaque Etat membre et pour 
les différents plans qui lui 
sont présentés, dans le 
cadre du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec l'Etat membre 
concerné, le cadre commu­
nautaire d'appui à la 
réalisation de l'objectif 
n°4, en suivant les procé­
dures visées à l'article 17. 
3. Dispositions communes 3. Dispositions communes 
3.1. Les plans établissent une 
distinction entre les 
données relatives aux 
régions couvertes par 
l'objectif n°l et au reste 
du territoire. Les données 
relatives aux régions de 
l'objectif n°l peuvent 
également être intégrées 
dans les plans de 
développement régional 
visés à l'article 8 para­
graphe 4. 3.1. Les plans établissent une 
distinction entre les 
données relatives aux 
régions couvertes par 
l'objectif n°l et au reste 
du territoire. Les données 
relatives aux régions de 
l'objectif n°l peuvent 
également être intégrées 
dans les plans de 
développement régional 
visés à l'article 8 para­
graphe 4. 
3.2. En vue d'accélérer l'ins­
truction des demandes ainsi 
que la mise en oeuvre des 
interventions, les Etats 
membres accompagnent, 
chaque fois que possible, 
leurs plans des demandes de 
programmes opérationnels et 
des autres formes d'inter­
vention couverts par ceux-
ci. [ ] 
- 35 - Règlement cadre 
3.3. La Commission apprécie les 
plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les 
objectifs du présent 
règlement ainsi qu'avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Elle établit les cadres 
communautaires d'appui. 3.2. La Commission apprécie les 
plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les 
objectifs du présent 
règlement ainsi qu'avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Elle établit les cadres 
communautaires d'appui. 
Chaque cadre communautaire 
d'appui comprend notamment : 
- l'évaluation ex ante des 
objectifs envisagés quan­
tifiant, dans la mesure où 
leur nature s'y prête, les 
progrès à réaliser par 
rapport à la situation 
actuelle durant la période 
concernée, et les axes 
prioritaires retenus pour 
1'intervention 
communautaire ; Chaque cadre communautaire 
d'appui comprend notamment : 
- les objectifs envisagés 
quantifiés, si leur nature 
s'y prête, les progrès à 
réaliser par rapport à la 
situation actuelle durant 
la période concernée, et 
les axes prioritaires 
retenus pour 1'inter­
vention communautaire ; 
les modalités P°ur 
l'appréciation, le suivi 
et l'évaluation des 
actions envisagées ; 
les 
tion formes d'interven- les 
tion formes d•interven-
le plan de financement 
indicatif dans lequel le 
montant des interventions 
et leur source sont 
précisés ; le plan de financement 
indicatif dans lequel le 
montant des interventions 
et leur source sont 
précisés ; 
- 36 - Règlement cadre 
- la durée de 
ventions. ces inter- - la durée de ces inter­
ventions. 
Le cadre communautaire 
d'appui peut, le cas 
échéant, être révisé et 
adapté à l'initiative de 
l'Etat membre ou de la 
Commission en accord avec ce 
dernier en fonction de 
nouvelles informations per­
tinentes et des résultats 
observés au cours de la 
réalisation des actions 
concernées. Le cadre communautaire 
d'appui peut. le cas 
échéant, être révisé et 
adapté, dans le respect du 
partenariat tel que prévu à 
l'article 4 paragraphe 1, à 
1'initiative de l'Etat 
membre ou de la Commission 
en accord avec ce dernier en 
fonction de nouvelles 
informations per-tinentes et 
des résultats observés au 
cours de la réalisation des 
actions concernées. 
3.4. Les interventions au titre 
des objectifs n°3 et 4 se 
font de façon prépondérante 
sous forme de programmes 
opérationnels en nombre 
limité. [ 1 
3.5. Les modalités d'application 
du présent 
précisées 
dispositions 
l'article 3 
et 5." article sont 
dans les 
visées à 
paragraphes 4 3.3. Les modalités d'application 
du présent 
précisées 
dispositions 
l'article 3 
et 5." article sont 
dans les 
visées à 
paragraphes 4 
41. L'article 11 est remplacé par le 
texte suivant : 41. L'article 11 est remplacé par le 
texte suivant : 
Article 11 Article 11 
Objectif n°5a) Objectif n°5a) 
1. Les Etats membres présentent 
à la Commission leurs plans 
pour les actions relevant de 
l'objectif n°5a). Ces plans 
sont établis au niveau 
géographique pertinent 
(national ou régional). Ils 
font la distinction entre : 1. Les Etats membres présentent 
à la Commission leurs plans 
pour les actions relevant de 
l'objectif n°5a). Ces plans 
sont établis au niveau 
géographique pertinent. Ils 
font la distinction entre : 
- 37 - Règlement cadre 
d'une part, les actions 
relatives aux structures 
agricoles et celles 
relatives aux structures 
de la pêche, - d'une part, les actions 
relatives aux structures 
agricoles et celles 
relatives aux structures 
de la pêche, 
et d'autre part, les 
données relatives aux 
régions de l'objectif n°l, 
aux zones de l'objectif 
n°5b) et au reste du 
territoire. - et d'autre part, les 
données relatives aux 
régions de l'objectif n°l, 
aux zones de l'objectif 
n°5b) et au reste du 
territoire. 
Les données relatives aux 
régions de l'objectif n°l 
peuvent également être 
intégrées dans les plans de 
développement régional visés 
à l'article 8 paragraphe 4. Les données relatives aux 
régions de l'objectif n°l 
peuvent également être 
intégrées dans les plans de 
développement régional visés 
à l'article 8 paragraphe 4. 
Si les actions au titre de 
l'objectif n°5a) sont 
soumises au moyen de 
plusieurs plans établis par 
un même Etat membre, celui-
ci communique à la 
Commission un document de 
synthèse relatif aux 
structures agricoles et un 
document de synthèse relatif 
aux structures de la pêche 
portant sur l'ensemble des 
interventions liées à 
l'objectif n°5a) à mettre en 
oeuvre sur son territoire. Si les actions au titre de 
l'objectif n°5a) sont 
soumises au moyen de 
plusieurs plans établis par 
un même Etat membre, celui-
ci communique à la 
Commission un document de 
synthèse relatif aux 
structures agricoles et un 
document de synthèse relatif 
aux structures de la pêche 
portant sur l'ensemble des 
interventions liées à 
l'objectif n°5a) à mettre en 
oeuvre sur son territoire. 
- 38 - Règlement cadre 
2. Les plans 
paragraphe 1 
notamment : vises au 
comportent 2. Les plans vises au 
paragraphe comportent 
J Li 
- la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières 
mobilisées, et les prin­
cipaux résultats des 
actions entreprises jusqu' 
alors avec une aide 
structurelle communau­
taire ; 
la description des mesures 
choisies pour l'adaptation 
des structures agricoles 
et des structures de la 
pêche, en quantifiant les 
progrès envisagés, dans 
la mesure où leur nature 
s ' y prête et de 1 ' impact 
attendu, par rapport à la 
situation actuelle en 
liaison avec les res­
sources financières mobi­
lisées, ainsi que des 
actions qui s'y rappor­
tent ; une évaluation ex 
ante de ces divers 
éléments ; - la description de la 
situation actuelle, les 
financières ressources 
mobilisées, et les prin­
cipaux résultats des 
actions entreprises jusqu' 
alors avec une aide 
communau- structurelle 
taire en tenant compte des 
résultats disponibles des 
évaluations ; 
la description des mesures 
choisies pour l'adaptation 
des structures agricoles 
et des structures de la 
pêche, en quantifiant les 
progrès envisagés, dans 
la mesure où leur nature 
s'y prête et une 
appréciation préalable de 
l'impact attendu, y inclus 
en matière d'emploi, des 
actions qui s'y rapportent 
en vue de démontrer 
qu'elles apportent les 
socio- avantages 
économiques à moyen terme 
aux correspondant 
ressources financières 
mobilisées 
une appréciation de la 
situation environnementale 
et son évolution prévi­
sible eu égard aux mesures 
et aux actions envisagées 
ci-dessus; les disposi­
tions prises pour l'asso­
ciation des autorités 
environne-mentales dans la 
prépa-ration et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans les plans ; une appréciation de la 
situation environnementale 
et 1'évaluation de 
1'impact environnemental 
des mesures précitées 
selon les principes du 
développement durable ; 
les dispositions prises 
pour associer les auto­
rités environnementales 
compétentes désignées par 
l'Etat membre dans la 
préparation et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans les plans ainsi que 
pour assurer le respect 
des règles communautaires 
en matière d'environne-
ment ; 
?\ 
leglement cadre 
- des indications sur 
l'utilisation des concours 
des Fonds et des autres 
instruments financiers 
envisagés dans la 
réalisat ion des plans. - des indications sur 
l'utilisation des concours 
des Fonds et des autres 
instruments financiers 
envisagés dans la 
réalisation des plans. 
En vue d'accélérer l'ins­
truction des demandes ainsi 
que la mise en oeuvre des 
interventions, les Etats 
membres accompagnent leurs 
plans des demandes de 
programmes opérationnels et 
des autres formes d'inter­
vention couverts par ceux-
ci . C ] 
3. La Commission apprécie les 
plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les 
objectifs du présent 
règlement ainsi qu'avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Conformément aux procédures 
prévues dans les dispo­
sitions arrêtées en vertu de 
l'article 3 paragraphe 5, 
elle établit, dans le cadre 
du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec l'Etat membre 
concerné, la programmation 
de l'objectif n°5a) de la 
façon suivante : 3. La Commission apprécie les 
plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les 
objectifs du présent 
règlement ainsi qu'avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Conformément aux procédures 
prévues dans les dispo­
sitions arrêtées en vertu de 
l'article 3 paragraphe 5, 
elle établit, dans le cadre 
du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec l'Etat membre 
concerné, la programmation 
de l'objectif n°5a) de la 
façon suivante : 
- 40- Règlement cadre 
a) pour les 
I'objectif 
actions au 
I'object i f régions de 
n*1, les 
titre de 
n°5a) sont 
intégrées dans les cadres 
communautaires d'appui 
établis conformément à 
l'article 8 paragraphe 5, 
en distinguant celles 
relevant des structures 
agr icol es et celles 
relevant des structures 
de la pêche ; a) pour les 
I'object i f 
actions au 
I'objectif régions de 
n°1, les 
titre de 
n°5a) sont 
intégrées dans les cadres 
communau t a i r es d'appu i 
établis conformément à 
l'article 8 paragraphe 5, 
en distinguant celles 
relevant des structures 
agr icol es et celles 
relevant des structures 
de la pêche ; 
b) dans les 
cadre 
d'appui 
structures 
un cadre 
d'appui 
structures 
sont établ autres cas, un 
communautai re 
pour les 
agricoles et 
communautai re 
pour les 
de la pêche 
is pour chaque 
Etat membre; le cadre 
communautaire d'appui 
pour les structures 
agricoles distingue les 
actions à mettre en 
oeuvre dans les zones de 
l'objectif n°5b) et 
celles prévues pour le 
reste du territoire. b) dan? les autres cas, un 
cadre communautai re 
d'appui PQUr les 
structures 
urj cadre agricoles e_t 
communautai re 
d'aPPU i PQUr les 
structures de la pêche 
sont établis pour chaque 
Etat membre: chaque cadre 
communautaire d'appui 
distingue les actions à 
mettre en oeuvre dans les 
zones de I'objectif n°5b) 
et celles prévues pour le 
reste du territoire. 
Les cadres communautaires 
d'appui comportent notam­
ment : Les cadres communautaires 
d'appui comportent notam­
ment : 
- les mesures retenues pour 
I'intervent ion 
communautai re, - les mesures retenues pour 
l'intervention communau­
taire et les modalités 
PQUr l'appréciation, Le 
suivi et l'évaluation des 
actions envisagées. 
- les formes d'intervention, - les formes d'intervention, 
*\ 
Règlement cadre 
le plan de financement 
indicatif, dans lequel le 
montant des interventions 
et leurs sources sont 
précisés, le plan de financement 
indicatif, dans lequel le 
montant des interventions 
et leurs sources sont 
précisés, 
la durée 
intervent ions. de ces la durée 
intervent ions de ces 
Le cadre communautaire 
d'appui peut, le cas 
échéant, être révisé et 
adapté à l'initiative de 
l'Etat membre ou de la 
Commission en accord avec ce 
dernier en fonction de 
nouvelles informations 
pertinentes et des résultats 
observés au cours de la 
réalisation de l'action 
concernée. Le_ cadre communautaire 
cl'aPPU' peut. cas échéant. être révisé el 
adapté, dans le respect du 
partenariat tel que prévu ^ 
I'article 4 paragraphe 1. à 
l'initiative de l'Etat 
membre ou de la Commission 
en accord avec ce dernier en 
fonction de nouvelles 
informations pertinentes et 
des résultats observés au 
cours de la réalisation de 
I 'action concernée. 
Les modalités d'application 
du présent article sont 
précisées dans les 
dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 
5." 4. Les modalités d'application 
du présent article sont 
précisées dans les 
dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 
5." 
tvl 
Règlement cadre 
42 L'art icle 
inséré : 11b i s suivant est 42 L'art i cle 
inséré : 11b i s suivant est 
Article 11bis 
Objectif n°5b) 
Les zones rurales situées en 
dehors des régions de 
l'objectif n°1 pouvant être 
concernées par une inter­
vention de la Communauté au 
titre de l'objectif n°5b) 
sont caractérisées par un 
niveau bas de développement 
socio-économique, apprécié 
sur la base du produit 
intérieur brut par habitant, 
et répondent également à au 
moins deux des trois 
critères suivants : Article 11bis 
Objectif n°5b) 
Les zones rurales situées en 
dehors des régions de 
l'objectif n°1 pouvant être 
concernées par une inter­
vention de la Communauté au 
titre de l'objectif n°5b) 
sont caractérisées par un 
niveau bas de développement 
socio-économique, apprécié 
sur la base du produit 
intérieur brut par habitant, 
et répondent également à au 
moins deux des trois 
critères suivants : 
a) taux élevé de la part de 
l'emploi agricole dans 
I'emploi total ; a) taux élevé de la part de 
l'emploi agricole dans 
I'emploi total ; 
b) niveau bas de revenu 
agricole, exprimé notam­
ment en valeur ajoutée 
agricole par unité de 
travail agricole (UTA) ; b) niveau bas de revenu 
agricole, exprimé notam­
ment en valeur ajoutée 
agricole par unité de 
travail agricole (UTA) ; 
c) une faible densité de 
population et/ou une 
tendance à un dépeu­
plement important. c) une faible densité de 
population et/ou une 
tendance à un dépeu­
plement important. 
^ 
Règlement cadre 
L'examen de l'éligibilité 
des zones par rapport aux 
critères cités ci-dessus 
tient compte des paramètres 
socio-économiques permettant 
de constater la gravité de 
la situation générale des 
zones concernées ainsi que 
de son évolution. L'examen de l'éligibilité 
des zones par rapport aux 
critères cités ci-dessus 
tient compte des paramètres 
socio-économiques permettant 
de constater la gravité de 
la situation générale des 
zones concernées ainsi que 
de son évolution. 
En outre, et sur demande 
justifiée de l'Etat membre, 
l'intervention communautaire 
peut également s'étendre à 
d'autres zones rurales 
situées hors régions de 
l'objectif n°1 caractérisées 
par un bas niveau de 
développement socio-écono­
mique, dans la mesure où 
el les répondent à un ou 
plusieurs des critères 
suivants : L'intervention communautaire 
peut également s'étendre à 
d'autres zones rurales 
situées hors régions de 
I'objectif n°1 caractérisées 
par un bas niveau de 
développement socio-écono­
mique, dans La mesure Qjà 
elles répondent à Uû ou 
plusieurs des critères 
suivants 
le caractère périphérique 
des zones ou des îles par 
rapport aux grands pôles 
d'activité économique et 
commerciale de la Commu­
nauté ; le caractère périphérique 
des zones ou des îles par 
rapport aux grands pôles 
d'activité économique et 
commerciale de la Commu­
nauté : 
la sensibilité de la zone 
à révolution du secteur 
agricole, en particulier 
dans le cadre de la 
réforme de la politique 
agricole commune, appré­
ciée sur la base de 
révolution du revenu 
agricole et du taux de la 
population active agri­
cole ; la sensibilité de la zone 
à révolution du secteur 
agricole, en particulier 
dans le cadre de la 
réforme de la politique 
agricole commune, appré­
ciée sur la base de 
révolution du revenu 
agricole et du taux de la 
population active agri­
cole ; 
H^r Règlement cadre 
la structure des exploi­
tations agricoles et la 
Structure de l'âge de la 
population active agri­
cole ; - la structure des exploi­
tations agricoles et la 
structure de l'âge de la 
population active agri­
cole i 
- les pressions exercées sur 
1 * environnement et 1 * es­
pace rural ; les pressions exercées sur 
1* environnement et 1• es­
pace rural j 
la situation des zones ft 
l'intérieur des zones de 
montagne ou défavorisées, 
classées en vertu de 
l'article 3 de la 
directive 75/268/CEE ; la situation des zones à 
l'intérieur des zones de 
montagne ou défavorisées, 
classées en vertu de 
l'article 3 de la 
directive 75/268/CKB ; 
l'impact socio-économique 
sur la zone de la restruc­
turation du secteur de la 
pèche, mesurée selon des 
critères objectifs. 1'impact socio-économique 
sur la zone de la restruc­
turation du secteur de la 
pêche, mesurée selon des 
critères objectifs. 
Dès l'entrée en vigueur du 
présent règlement, la 
commission arrête la liste 
des zones éligibles selon la 
procédure prévue dans les 
dispositions arrêtées en 
vertu de l'article 3 para­
graphe 5. Les Btats membres 
fournissent à la commission, 
pour les zones gu * ils 
estiment devoir bénéficier 
de l'action au titre de 
l'objectif n°5b), des 
éléments susceptibles de 
l'aider dans cette tâche. La 
Commission. détermine les 
zones éligibles sur la base 
de ces éléments et de son 
appréciation d'ensemble des 
propositions soumises. 3. Dés l'entrée en vigueur du 
présent règlement, les Etats 
membres concernés proposent 
à la commission, sur la base 
des dispositions des para­
graphes 1 et 2, et eu égard 
au principe de concen­
tration, une liste des zones 
qu'ils estiment devoir 
bénéficier de l'action au 
titre de l'objectif 5b, 
ainsi gue toutes les 
informations utiles à cet 
égard. 
Sur base de ces éléments et 
de son appréciation d'en­
semble des propositions 
soumises, la Commission 
arrête, en concertation 
étroite avec l'Etat membre 
concerné et selon la 
procédure visée à l'article 
17, la liste des zones 
éligibles. La Commission en 
informe le Parlement 
européen. 
- 45 Règlement cadre 
4. Dans la sélection des zones 
rurales et lors de la 
programmation de l'inter­
vention des Fonds, la 
Commission veille à assurer 
une concentration effective 
des interventions sur les 
zones souffrant des 
problèmes de développement 
rural les plus graves. 4. Dans la sélection des zones 
rurales et lors de la 
programmation de 1'inter­
vention des Fonds, la 
Commission et les Etats 
membres veillent à assurer 
une concentration effective 
des interventions sur les 
zones souffrant des 
problèmes de développement 
rural les plus graves. Les 
Etats membres communiquent à 
la Commission les infor­
mations susceptibles de 
l'aider dans cette tâche. 
5. Les Etats membres concernés 
présentent à la Commission 
les plans de développement 
rural. Ces plans comportent 
notamment : 5. Les Etats membres concernés 
présentent à la Commission 
les plans de développement 
rural. Ces plans comportent 
[ 1» 
- la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières 
mobilisées et les prin­
cipaux résultats des 
actions entreprises au 
cours de la période de 
programmation précédente, 
en particulier celles 
ayant reçu une aide 
structurelle communau­
taire ; - la description de la 
situation actuelle, les 
ressources financières 
mobilisées et les prin­
cipaux résultats des 
actions entreprises au 
cours de la période de 
programmation précédente 
dans le contexte des aides 
communau- structurelles 
taires reçues et en tenant 
compte des résultats 
disponibles des évalua-
tions ; 
- 46 - Règlement cadre 
la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier, 
des principaux axes 
choisis pour le déve­
loppement rural des zones 
concernées, en quantifiant 
les progrès envisagés dans 
la mesure où leur nature 
s ' y prête et 1 ' impact 
attendu, par rapport à la 
situation actuelle en 
liaison avec les res­
sources financières mobi­
lisées, ainsi que des 
actions qui s'y rappor­
tent ; une évaluation ex 
ante de ces divers 
éléments ; - la description d'une 
stratégie appropriée pour 
atteindre les objectifs 
visés à l'article premier 
et des principaux axes 
choisis pour le déve­
loppement rural des zones 
concernées, en quantifiant 
les progrès envisagés dans 
la mesure où leur nature 
s'y prête ; une appré­
ciation préalable de 
l'impact attendu, y inclus 
en matière d'emploi, des 
actions gui s'y rapportent 
en vue de démontrer 
qu'elles apportent les 
avantages socio-économi-
gues à moyen terme 
correspondant aux res-
sources mobilisées ; 
une appréciation de la 
situation environnementale 
de la zone concernée et 
son évolution prévisible 
eu égard à la stratégie et 
aux actions envisagées ci-
dessus ; les dispositions 
prévues pour l'association 
des autorités environ­
nementales dans la 
préparation et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans les plans ; une appréciation de la 
situation environnementale 
de la zone concernée et 
l'évaluation de l'impact 
environnemental de la 
stratégie et des actions 
précitées selon le 
principe du développement 
durable ; les disposi­
tions prévues pour 
associer les autorités 
environnementales compé­
tentes désignées par 
l'Etat membre dans la 
préparation et la mise en 
oeuvre des actions prévues 
dans les plans ainsi gue 
pour assurer le respect 
des règles communautaires 
en matière d'environne­
ment ; 
des indications sur 
l'utilisation des concours 
des Fonds, de la BEI et 
des autres instruments 
financiers envisagée dans 
la réalisation des plans ; des indications sur 
l'utilisation des concours 
des Fonds, de la BEI et 
des autres instruments 
financiers envisagée dans 
la réalisation des plans ; 
47 - Règlement cadre 
- l'articulation, s'il y a 
lieu, avec les consé­
quences des réformes de la 
politique agricole commune 
et de la politique commune 
de la pêche. - l'articulation, s'il y a 
lieu, avec les consé­
quences des réformes de la 
politique agricole commune 
et de la politique commune 
de la pêche. 
En vue d'accélérer l'ins­
truction des demandes ainsi 
que la mise en oeuvre des 
interventions, les Etats 
membres accompagnent leurs 
plans des demandes de 
programmes opérationnels et 
d'autres formes d'inter­
vention couverts par ceux-
ci. [ 1 
6. La Commission apprécie les 
plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les 
objectifs du présent 
règlement ainsi qu'avec les 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Elle établit, dans le cadre 
du partenariat visé à 
l'article 4 paragraphe 1 et 
en accord avec 1'Etat membre 
concerné, le cadre commu­
nautaire d'appui au déve­
loppement rural pour les 
interventions structurelles 
communautaires en suivant 
les procédures établies à 
l'article 17. 6. La Commission apprécie les 
plans proposés en fonction 
de leur cohérence avec les 
objectifs du présent 
règlement ainsi qu'avec lés 
dispositions et politiques 
visées aux articles 6 et 7. 
Elle établit, sur la base de 
ces plans dans le cadre du 
partenariat visé à l'article 
4 paragraphe 1 et en accord 
avec l'Etat membre concerné, 
le cadre communautaire 
d'appui au développement 
rural pour les interventions 
structurelles communautaires 
en suivant les procédures 
établies à l'article 17. 
- 48 - Règlement cadre 
Le cadre communautaire 
d'appui comporte notamment : 
- l'évaluation ex ante des 
objectifs de développement 
rural quantifiant, dans la 
mesure où leur nature s'y 
prête, les progrès à 
réaliser par rapport à la 
situation actuelle durant 
la période concernée, et 
les axes prioritaires 
retenus pour 1'inter­
vention communautaire ; Le cadre communautaire 
d'appui comporte notamment : 
- les objectifs de déve­
loppement rural quantifiés 
si leur nature s'y prête, 
les progrès à réaliser par 
rapport à la situation 
actuelle durant la période 
concernée, et les axes 
prioritaires retenus pour 
l'intervention communau­
taire ; les modalités pour 
l'appréciation, le suivi 
et l'évaluation des 
actions envisagées ; 
- les formes 
tions ; d'interven- - les formes 
tions ; d'interven-
- le plan de financement 
indicatif dans lequel le 
montant des interventions 
et leur source sont 
précisés ; - le plan de financement 
indicatif dans lequel le 
montant des interventions 
et leur source sont 
précisés ; 
- la durée 
interventions. de ces - la durée 
interventions. de ces 
Le cadre communautaire 
d'appui peut, le cas 
échéant, être révisé et 
adapté à 1'initiative de 
l'Etat membre concerné ou de 
la Commission en accord avec 
ce dernier en fonction de 
nouvelles informations per­
tinentes et des résultats 
observés au cours de la 
réalisation des actions 
concernées. Le cadre communautaire 
d'appui peut, le cas 
échéant, être révisé et 
adapté, dans le respect du 
partenariat tel gue prévu à 
l'article 4 paragraphe 1, à 
1'initiative de 1'Etat 
membre concerné ou de la 
Commission en accord avec ce 
dernier en fonction de 
nouvelles informations per-
tinentes et des résultats 
observés au cours de la 
réalisation des actions 
concernées. 
- 49 - Règlement cadre 
Les cadres communautaires 
d'appui au titre de 
l'objectif n°5b) reprennent 
à titre d'information les 
données relatives aux 
actions d'adaptation des 
structures agricoles rele­
vant de l'objectif n°5a) à 
mettre en oeuvre dans les 
zones couvertes par 
l'objectif n°5b). Les cadres communautaires 
d'appui au titre de 
l'objectif n°5b) reprennent 
à titre d'information les 
données relatives aux 
actions d'adaptation des 
structures agricoles rele­
vant de l'objectif n°5a) à 
mettre en oeuvre dans les 
zones couvertes par 
l'objectif n°5b). 
7. Les interventions au titre 
de l'objectif n°5b) se font 
de façon prépondérante sous 
forme de programmes 
opérationnels en nombre 
limité. [ ] 
8. Les modalités d'application 
du présent article sont 
précisées dans les dispo­
sitions visées à l'article 3 
paragraphes 4 et 5." 7. Les modalités d'application 
du présent article sont 
précisées dans les dispo­
sitions visées à l'article 3 
paragraphes 4 et 5." 
43. L'article 12 est remplacé par le 
texte suivant : 43. L'article 12 est remplacé par le 
texte suivant : 
Article 12 Article 12 
Ressources et concentration Ressources et concentration 
Les crédits d'engagement 
pour les Fonds structurels 
et pour l'IFOP, exprimés en 
prix 1992, s'élèvent à 
141 471 millions d'écus pour 
la période 1994-1999. Les ressources disponibles 
pour engagement des Fonds 
structurels et de l'IFOP, 
exprimés en prix 1992, 
s'élèvent à 141 471 millions 
d'écus pour la période 1994-
1999. 
- 50 - Règlement cadre 
La répartition annuelle de 
ces crédits figure en annexe 
2. La répartition annuelle de 
ces ressources figure en 
annexe 2. 
2. Un effort significatif de 
concentration des ressources 
budgétaires est consenti en 
faveur des régions en retard 
de développement couvertes 
par l'objectif n°l. 2. Un effort significatif de 
concentration des ressources 
budgétaires est consenti en 
faveur des régions en retard 
de développement couvertes 
par l'objectif n°l. 
Les crédits d'engagement au 
profit de ces régions, 
exprimés en prix 1992, 
s'élèvent à 96 346 millions 
d'écus pour la période 1994-
1999. Les ressources disponibles 
pour engagement au profit de 
ces régions, exprimés en 
prix 1992, s'élèvent à 
96 346 millions d'écus pour 
la période 1994-1999. 
La répartition annuelle de 
ces crédits figure en annexe 
2. La répartition annuelle de 
ces ressources figure en 
annexe 2. 
L'ensemble des actions, au 
titre des objectifs n°l à 5, 
en faveur des régions de 
l'objectif n°l est compta­
bilisé à cet effet. L'ensemble des actions, au 
titre des objectifs n°l à 5, 
en faveur des régions de 
l'objectif n°l est compta­
bilisé à cet effet. 
3. Pour 1'ensemble des quatre 
Etats membres visés par 
1'instrument financier de 
cohésion, la Commission 
veille à ce que l'augmen­
tation des crédits d'enga­
gement des Fonds structurels 
permette un doublement en 
termes réels des engagements 
au titre de l'objectif n°l 
et de l'instrument financier 
de cohésion entre 1992 et 
1999. 3. Pour 1'ensemble des guatre 
Etats membres visés par 
l'instrument financier de 
cohésion, l'augmentation des 
crédits d'engagement des 
Fonds structurels doit 
permettre un doublement en 
termes réels des engagements 
au titre de l'objectif n°l 
et de l'instrument financier 
de cohésion entre 1992 et 
1999. 
- 51 - Règlement cadre 
4. La Commission établit des 
répartitions par Etat membre 
pour chacun des objectifs 
n°l à 4 et 5b) des crédits 
d'engagement des Fonds 
structurels en tenant compte 
de la prospérité nationale, 
de la prospérité régionale, 
de la population des régions 
et de la gravité relative 
des problèmes structurels, y 
compris le niveau de chômage 
et, pour les objectifs 
appropriés, des besoins de 
développement dans les zones 
rurales. 4. La Commission établit 
suivant des procédures 
transparentes des réparti­
tions indicatives par Etat 
membre pour chacun des 
objectifs n°l à 4 et 5b) des 
crédits d'engagement des 
Fonds structurels en tenant 
compte des critères 
objectifs suivants ; de la 
prospérité nationale, de la 
prospérité régionale, la 
population des régions et la 
gravité relative des 
problèmes structurels, y 
compris le niveau de chômage 
et, pour les objectifs 
appropriés, les besoins de 
développement dans les zones 
rurales. Ces critères sont 
pondérés de manière appro­
priée lors de la répartition 
des ressources. 
Pour la période visée au 
paragraphe 2, 10 % des 
crédits d'engagement des 
Fonds structurels sont 
consacrés au financement des 
interventions entreprises à 
l'initiative de la 
Commission selon l'article 5 
paragraphe 5. 5. Pour la période visée au 
paragraphe 1, au moins 10 % 
des crédits d'engagement des 
Fonds structurels sont 
consacrés au financement des 
interventions entreprises à 
1' initiative de la 
Commission selon l'article 5 
paragraphe 5 
6. En vue de leur inscription 
au budget général des 
Communautés européennes, les 
montants visés aux 
paragraphes 2 et 3 et à 
l'annexe 2 sont adaptés, en 
amont de chaque procédure 
budgétaire annuelle, à 
l'évolution des prix dans la 
Communauté. 6. En vue de leur inscription 
au budget général des 
Communautés européennes, les 
montants visés aux 
paragraphes 1 et 2 et à 
1'annexe 2 sont adaptés, en 
amont de chaque procédure 
budgétaire annuelle, à 
l'évolution des prix dans la 
Communauté." 
- 52 - Règlement cadre 
44. A l'article 13 paragraphe 1, 
l'expression "Les taux du 
concours communautaire au 
financement des actions sont 
modulés" est remplacée par "La 
participation communautaire au 
financement des actions est 
modulée". 44. A l'article 13 paragraphe 1, 
l'expression "Les taux du 
concours communautaire au 
financement des actions sont 
modulés" est remplacée par "La 
participation communautaire au 
financement des actions est 
modulée". 
45. A l'article 13 paragraphe 1, 
2ème tiret, l'expression 
suivante est ajoutée : "et des 
contraintes budgétaires décou­
lant de la mise en oeuvre des 
programmes de convergence". 45. A l'article 13 paragraphe 1, le 
texte du 2ème tiret est remplacé 
par le texte suivant ; 
"- la capacité financière de 
1'Etat membre concerné, 
compte tenu notamment de la 
prospérité relative de cet 
Etat membre et de la 
nécessité d'éviter des 
augmentations excessives de 
dépenses budgétaires dans 
les Etats membres les moins 
prospères ;" 
45bis. A l'article 13 paragraphe 1, 
4ème tiret, ajouter les mots "et 
national". 
46. A l'article 13 paragraphe 3, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 46. A l'article 13 paragraphe 3, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"3. La participation commu­
nautaire accordée au titre 
des Fonds et de 1 ' IFOP pour 
les différents objectifs 
énoncés à l'article 1er est 
soumise aux limites 
suivantes :". "3. La participation commu­
nautaire accordée au titre 
des Fonds et de 1 ' IFOP pour 
les différents objectifs 
énoncés à 1'article 1er est 
soumise aux limites 
suivantes :". 
- 53 - Règlement cadre 
47. A l'article 13 paragraphe 3, 
premier tiret, ajouter le texte 
suivant : 47. A l'article 13 paragraphe 3, 
premier tiret, ajouter le texte 
suivant : 
"Lorsque ces régions sont 
localisées dans un Etat membre 
concerné par 1'instrument 
financier de cohésion, la 
participation communautaire 
peut, dans des cas exceptionnels 
dûment justifiés, s'élever à 
85 % au plus du coût total ;". "Lorsque ces régions sont 
localisées dans un Etat membre 
concerné par 1'instrument 
financier de cohésion, la 
participation communautaire 
peut, dans des cas exceptionnels 
dûment justifiés, s'élever à 
85 % au plus du coût total ;". 
47bis. A l'article 13 paragraphe 4, 
après les mots "cas excep­
tionnels", ajouter les mots 
"dûment justifiés,". 
48. A l'article 14 paragraphe 1, 
après les mots "d'un Fonds 
structurel", insérer les mots 
"ou de l'IFOP". 48. A l'article 14 paragraphe 1, 
après les mots "d'un Fonds 
structurel", insérer 
"ou de l'IFOP". les mots 
49. A l'article 14 paragraphe 2, 
après les mots "l'article 1er à 
la fois", ajouter l'expression : 
", sauf exception à prévoir dans 
les dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 5." 49. A l'article 14 paragraphe 2, 
après les mots "l'article 1er à 
la fois", ajouter l'expression : 
", sauf exception à prévoir dans 
les dispositions visées à 
l'article 3 paragraphes 4 et 5." 
- 54 - Règlement cadre 
50. A l'article 14, le paragraphe 3 
est remplacé par le texte 
suivant : 50. A l'article 14, le paragraphe 3 
est remplacé par le texte 
suivant : 
"3. Un même territoire ne peut 
être eligible qu'à un seul 
des objectifs n°l, 2 et 
5b)." '3. Un même territoire ne peut 
être eligible qu'à un seul 
des objectifs n°l, 2 et 
5b)." 
51. A l'article 15, les paragraphes 
1 et 2 sont remplacés par le 
texte suivant : 51. A l'article 15, les paragraphes 
1 et 2 sont remplacés par le 
texte suivant : 
"1. Le présent règlement 
n'affecte pas la poursuite 
des actions pluriannuelles, 
y compris l'adaptation des 
cadres communautaires d ' ap­
pui et des formes d'inter­
vention, approuvées par le 
Conseil ou par la Commission 
sur la base de la 
réglementation des Fonds 
structurels applicable avant 
l'entrée en vigueur du 
présent règlement. "1. Le présent règlement 
n'affecte pas la poursuite 
des actions pluriannuelles, 
y compris l'adaptation des 
cadres communautaires d ' ap­
pui et des formes d'inter­
vention, approuvées par le 
Conseil ou par la Commission 
sur la base de la 
réglementation des Fonds 
structurels applicable avant 
l'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
2. Les demandes visant 1'ob­
tention d'un concours des 
Fonds structurels pour des 
actions présentées au titre 
de la réglementation appli­
cable avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement 
sont examinées et approuvées 
par la Commission sur la 
base de cette réglemen­
tation. " 2. Les demandes visant l'ob­
tention d'un concours des 
Fonds structurels pour des 
actions présentées au titre 
de la réglementation appli­
cable avant 1'entrée en 
vigueur du présent règlement 
sont examinées et approuvées 
par la Commission sur la 
base de cette réglemen­
tation. " 
52. A l'article 15, les paragraphes 
3, 4 et 5 sont supprimés. 52. A l'article 15, les paragraphes 
3, 4 et 5 sont supprimés. 
- 55 - Règlement cadre 
53. A l'article 15 paragraphe 6, 
2ème ligne, supprimer l'ex­
pression ", le cas échéant," et, 
après les mots "le nouveau 
système", remplacer le texte 
existant par le texte suivant : 
"et que les octrois de concours 
pour les projets ayant fait 
l'objet d'une décision d'octroi 
de concours avant le 1er janvier 
1989 puissent être défini­
tivement clôturés au plus tard 
le 30 juin 1995." 53. A l'article 15 paragraphe 6, 
2ème ligne, supprimer l'ex­
pression ", le cas échéant," et, 
après les mots "le nouveau 
système", remplacer le texte 
existant par le texte suivant : 
"et que les octrois de concours 
pour les projets ayant fait 
l'objet d'une décision d'octroi 
de concours avant le 1er janvier 
1989 puissent être défini­
tivement clôturés au plus tard 
le 30 juin 1995." 
54. A l'article 16, un 3ème alinéa 
est ajouté : 54. A l'article 16, un 3ème alinéa 
est ajouté : 
"La Commission présente un 
rapport au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité 
économique et social, tous les 
trois ans, sur les progrès 
accomplis dans la réalisation de 
la cohésion économique et 
sociale et sur la façon dont les 
Fonds, l'IFOP, l'instrument 
financier de cohésion, la BEI et 
les autres instruments finan­
ciers y ont contribué. Ce 
rapport est, le cas échéant, 
assorti de propositions appro­
priées concernant les actions et 
les politiques communautaires 
affectant la cohésion économique 
et sociale. Le premier rapport 
est établi au plus tard le 31 
décembre 1996." "La Commission présente un 
rapport au Parlement européen, 
au Conseil et au Comité 
économique et social, tous les 
trois ans, sur les progrès 
accomplis dans la réalisation de 
la cohésion économique et 
sociale et sur la façon dont les 
Fonds, 1'IFOP, 1'instrument 
financier de cohésion, la BEI et 
les autres instruments finan­
ciers y ont contribué. Ce 
rapport est, le cas échéant, 
assorti de propositions appro­
priées concernant les actions et 
les politiques communautaires 
affectant la cohésion économique 
et sociale. Le premier rapport 
est établi au plus tard le 31 
décembre 1996." 
55. A l'article 17 paragraphe 1, le 
mot "trois" est remplacé par le 
mot "quatre". 55. A l'article 17 paragraphe 1, le 
mot "trois" est remplacé par le 
mot "quatre". 
- 56 - Règlement cadre 
56. A l'article 17 paragraphe 1, le 
3ème tiret est remplacé par le 
texte suivant : 56. A l'article 17 paragraphe 1, le 
3ème tiret est remplacé par le 
texte suivant : 
n°5a) 
- comité de gestion composé 
de représentants des Etats 
membres (adaptation des 
structures agricoles) n°5a) 
- comité de gestion composé 
de représentants des Etats 
membres (adaptation des 
structures agricoles) 
- comité de gestion composé 
de représentants des Etats 
membres (adaptation des 
structures de la pêche) - comité de gestion composé 
de représentants des Etats 
membres (adaptation des 
structures de la pêche) 
- n°5b) 
- le comité de gestion visé 
pour l'objectif n°5a), 
premier sous-tiret." n°5b) 
- le comité de gestion visé 
pour l'objectif n°5a), 
premier sous-tiret." 
57. A l'article 17 paragraphe 2, 
ajouter les mots ", et de 
l'article 3bis, dernier alinéa". 57. A l'article 17 paragraphe 2, 
ajouter les mots ", et de 
l'article 3bis, dernier alinéa". 
58. L'article 19 est remplacé par le 
texte suivant : 58. L'article 19 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Sur proposition de la 
Commission, le Conseil réexamine 
le présent règlement avant le 31 
décembre 1999. "Sur proposition de la 
Commission, le Conseil réexamine 
le présent règlement avant le 31 
décembre 1999. 
Il statue sur cette proposition 
suivant la procédure prévue à 
l'article 130 D du traité." Il statue sur cette proposition 
suivant la procédure prévue à 
l'article 130 D du traité." 
- 57 - Règlement cadre 
59. L'annexe est remplacée par les 
annexes n°l et 2 au présent 
règlement. 59. L'annexe est remplacée par les 
annexes n°l et 2 au présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Annexe 1 
Régions visées par l'objectif n°l 
BELGIQUE : 
ALLEMAGNE : 
GRECE : 
ESPAGNE : 
FRANCE : 
IRLANDE : 
ITALIE : 
PORTUGAL : 
ROYAUME-UNI Hainaut. 
Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Ost-Berlin, Sachsen, 
Sachsen-Anhalt, Thuringen. 
la totalité du pays. 
Andalucia, Asturias, Cantabria, Castilla y Léon, Castilla-La 
Mancha, Ceuta y Melilla, Comunidad Valenciana, Extremadura, 
Galicia, Islas Canarias, Murcia. 
Départements français d'outre-mer (DOM), Corse. 
la totalité du pays. 
Basilicata, Calabria, Campania, Molise, Puglia, Sardegna, 
Sicilia. 
la totalité du pays. 
: Highlands and Islands, Merseyside, Northern Ireland. 
SI Annexe i. 
Crédits d'engagement pour la période 1994-1999 
(millions d'écus au prix 1992) 
Fonds structurels 
et IFOP 
dont : régions de 
l'obj. 1 1994 
20 135 
13 220 1995 
21 480 
14 300 1996 
22 740 
15 330 1997 
24 026 
16 396 1998 
25 690 
17 820 1999 
27 400 
19 280 94-99 
141 471 
96 346 
ko 
Proposition modifiée de 
RFfiLEMENT (CEE) DU CONSEIL SYN 455 
modifiant le règlement (CEE) n°4253/88 du Conseil, . 
du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n°2052/88 
en ce qui concerne la coordination entre les interventions 
des différents Fonds structurels, d'une part, et entre 
celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers existants, d'autre part 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 130 E et 153, vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment ses articles 130 E et 
153, 
vu la proposition de la 
Commission^), 
en coopération avec le Parlement 
européen(2)f 
vu l'avis du Comité économique et 
social(3), vu la proposition de la 
Commission^1), 
en coopération avec le Parlement 
européen(^), 
vu 1'avis du Comité économique et 
social(3), 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
b\ 
Règlement coordination 
considérant que le règlement 
(CEE) du Conseil, du 
1993(4) a modifié le 
règlement (CEE) n°2052/88, du 24 
juin 1988 concernant les 
missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de 
leurs interventions entre elles 
et celles de la Banque 
européenne d'investissement et 
des autres instruments 
financiers existants(5) ; qu'il 
y a lieu dès lors de modifier le 
règlement (CEE) n°4253/88(6) ; considérant que le règlement 
(CEE) du Conseil, du .. 
1993<4) a modifié le 
règlement (CEE) n°2052/88, du 24 
juin 1988 concernant les 
missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de 
leurs interventions entre elles 
et celles de la Banque 
européenne d'investissement et 
des autres instruments 
financiers existants^); qu'il 
y a lieu dès lors de modifier le 
règlement (CEE) n°4253/88(6) ; 
considérant qu'il a été précisé 
à l'article 3bis du règlement 
(CEE) n°2052/88 que les 
dispositions régissant les Fonds 
structurels au titre de ce 
règlement ainsi que les 
dispositions nécessaires pour 
assurer la coordination entre 
les interventions des différents 
Fonds structurels, la BEI et les 
autres instruments financiers 
existants, s'appliquent à 
l'IFOP ; considérant qu * il a été précisé 
à l'article 3bis du règlement 
(CEE) n°2052/88 que les 
dispositions régissant les Fonds 
structurels au titre de ce 
règlement ainsi que les 
dispositions nécessaires pour 
assurer la coordination entre 
les interventions des différents 
Fonds structurels, la BEI et les 
autres instruments financiers 
existants, s'appliquent à 
l'IFOP ; 
(4) 
(5) JOn1 
(6) JO n' L 185 du 15.07.1988, p. 9. 
L 374 du 31.12.1988, p. 1. 
u 
Règlement coordination 
3. considérant que la coordination 
prévue par le règlement (CEE) 
n°4253/88 doit donc être étendue 
à l'IFOP, à l'instrument 
financier de cohésion, ainsi 
qu'aux réseaux transeuropéens ; 3. considérant que la coordination 
prévue par le règlement (CEE) 
n°4253/88 doit donc être étendue 
à l'IFOP et à l'instrument 
financier de cohésion, et qu'en 
outre la coordination au moyen 
des ressources du budget 
communautaire peut également 
concerner les mesures d'accom­
pagnement de la réforme de la 
PAC, les programmes cadres 
relatifs à la recherche et au 
développement technologigue, les 
réseaux transeuropéens et la 
restructuration économigue des 
pays de l'Europe centrale et 
orientale ; gue la coordination 
notamment avec les programmes 
cadres relatifs à la recherche 
et au développement techno­
logigue, et avec les programmes 
d'éducation et de formation 
conditionne la cohérence et 
l'efficacité économigue et 
sociale de l'action commu­
nautaire 
4. considérant qu'il convient que 
les Etats membres soumettent 
leurs plans le plus vite 
possible afin de ne pas retarder 
la mise en oeuvre des 
interventions structurelles à 
partir du 1er janvier 1994 ; 4. considérant qu'il convient que 
les Etats membres soumettent 
leurs plans le plus vite 
possible afin de ne pas retarder 
la mise en oeuvre des 
interventions structurelles à 
partir du 1er janvier 1994 ; 
(o2 
Règlement coordination 
5. considérant qu'afin de 
simplifier les procédures de 
programmation, il convient de 
prévoir que la Commission peut 
adopter en même temps les cadres 
communautaires d'appui et les 
formes d'intervention soumises 
en même temps que les plans ; 
qu'à ce même effet, il convient 
de prévoir que le plan et la 
demande de concours peuvent être 
présentés dans un document 
unique et que l'adoption du 
cadre communautaire d'appui et 
de l'octroi de concours peuvent 
être régis par une seule 
décision de la Commission ; 5. considérant qu'afin de 
simplifier et d'accélérer les 
procédures de programmation, il 
convient de prévoir gue la 
Commission peut adopter en même 
temps les cadres communautaires 
d ' appui et les formes 
d'intervention soumises en même 
temps que les plans ; qu'à ce 
même effet, il convient de 
prévoir gue le plan et la 
demande de concours peuvent être 
présentés dans un document 
unique et que l'adoption du 
cadre communautaire d'appui et 
de l'octroi de concours peuvent 
être régis par une seule 
décision de la Commission ; 
6. considérant qu'en application du 
principe de subsidiarité, la 
mise en oeuvre des formes 
d'intervention reprises dans les 
cadres communautaires d'appui 
doit relever principalement de 
la responsabilité des Etats 
membres ; 6. considérant qu'en application du 
principe de subsidiarité et sans 
préjudice des compétences de la 
Commission notamment en tant que 
responsable de la gestion des 
ressources financières commu­
nautaires, la mise en oeuvre des 
formes d'intervention reprises 
dans les cadres communautaires 
d'appui doit relever princi­
palement de la responsabilité 
des Etats membres gui doivent 
toutefois l'exercer au niveau de 
la décentralisation la plus 
adéguate ; 
7. considérant qu'il convient de 
définir le principe d'addi­
tionnante ainsi que les 
critères et les modalités pour 
procéder à sa vérification ; 7. considérant qu'il convient de 
définir le principe d'addi­
tionnante ainsi que les 
critères et les modalités pour 
procéder à sa vérification ; 
w 
Règlement coordination 
8. considérant qu'afin d'accroître 
la flexibilité dans les 
interventions structurelles 
communautaires, il convient de 
prévoir que les interventions 
entreprises à l'initiative de la 
Commission dans le contexte des 
objectifs n°l, 2 et 5b) peuvent 
concerner, à titre exceptionnel, 
des zones autres que celles 
éligibles à ces objectifs ; que 
les questions de coopération 
transfrontalière impliquant des 
régions prioritaires de la 
Communauté peuvent également 
être abordées grâce au programme 
PHARE, en tenant compte des 
aides complémentaires octroyées 
par les Fonds structurels de la 
Communauté ; considérant qu'afin d'accroître 
la flexibilité dans les 
interventions structurelles 
communautaires, il convient de 
prévoir - que les interventions 
entreprises à 1'initiative de la 
Commission dans le contexte des 
objectifs n°l, 2 et 5b) peuvent 
concerner, à titre exceptionnel, 
des zones autres que celles 
éligibles à ces objectifs ; que 
les questions de coopération 
transfrontalière impliquant des 
régions prioritaires de la 
Communauté peuvent également 
être abordées grâce au programme 
PHARE, en tenant compte des 
aides complémentaires octroyées 
par les Fonds structurels de la 
Communauté ; 
9. considérant qu'afin de réduire 
les retards dans les flux 
financiers, il convient de 
préciser des délais pour le 
paiement du concours financier 
par la Commission à l'Etat 
membre et par 1 'Etat membre aux 
bénéficiaires finals ; considérant qu'afin de réduire 
les retards dans les flux 
financiers, il convient de 
préciser des délais pour le 
paiement du concours financier 
par la Commission à l'Etat 
membre et par 1 'Etat membre aux 
bénéficiaires finals, en sorte 
qu'ils puissent disposer des 
moyens financiers en temps voulu 
pour la réalisation de leurs 
mesures ; 
10. considérant qu'il convient de 
préciser le rôle et les pouvoirs 
des comités de suivi ; que par 
ailleurs pour accroître la 
transparence, il est opportun 
que les projets bénéficiant d'un 
concours communautaire soient 
précisés lorsqu'ils font l'objet 
d'un avis publié au Journal 
officiel des Communautés 
européennes en application des 
règles relatives à la passation 
des marchés publics ; 1°- considérant qu'il convient de 
préciser le rôle et les pouvoirs 
des comités de suivi ; 
** 
Règlement coordination 
lObis. considérant qu'il convient 
d'assurer une transparence 
accrue dans la mise en oeuvre 
des interventions structurelles; 
qu'à cet effet, il convient de 
veiller à ce que les plans, les 
cadres communautaires d'appui et 
les actions bénéficiant d'un 
concours soient accessibles au 
public conformément aux moda­
lités prévues dans la directive 
90/313/CEE(7), concernant la 
liberté d'accès à l'information 
en matière d'environnement ; 
qu ' il est opportun que les 
projets bénéficiant d'un 
concours communautaire soient 
précisés lorsqu'ils font l'objet 
d'un avis publié au Journal 
officiel des Communautés 
européennes en application des 
règles relatives à la passation 
des marchés publics ; 
11. considérant que l'évaluation 
relève en premier lieu de la 
responsabilité des Etats 
membres ; 11. considérant que l'appréciation 
et l'évaluation relèvent tant 
des Etats membres que de la 
Commission dans le cadre du 
partenariat ; que par ailleurs, 
pour assurer une meilleure 
efficacité et rentabilité des 
interventions communautaires, il 
est opportun de renforcer 
l'appréciation ex ante, le suivi 
et l'évaluation ex post ; 
(7) JO n°... 
ce Règlement coordination 
12. considérant qu'il convient de 
préciser des dispositions 
transitoires spécifiques, y 
compris des dispositions qui 
assurent que l'aide aux Etats 
membres n'est pas interrompue en 
attendant l'établissement des 
plans et des programmes 
opérationnels selon le nouveau 
système, et que les octrois de 
concours pour les projets ayant 
fait l'objet d'une décision 
d'octroi de concours avant le 
premier janvier 1989 puissent 
être définitivement clôturés au 
plus tard le 30 juin 1995 ; 12. considérant qu'il convient de 
préciser des dispositions 
transitoires spécifiques, y 
compris des dispositions qui 
assurent que l'aide aux Etats 
membres n'est pas interrompue en 
attendant l'établissement des 
plans et des programmes 
opérationnels selon le nouveau 
système ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier Article premier 
Le règlement (CEE) 
modifié comme suit : n°4253/88 est Le règlement (CEE) 
modifié comme suit i n°4253/88 est 
1. A l'article premier, après les 
mots "différents Fonds", lés 
mots suivants sont insérés : "et 
de l'IFOP,". 1. A l'article premier, après les 
mots "différents Fonds", les 
mots suivants sont insérés : "et 
de l'IFOt»,". 
A l'article 2, les mots suivants 
sont ajoutés au titre : "et 
1'IFOP". A l'article 2, les mots suivants 
sont ajoutés au titre : "et 
l'IFOP". 
3. A l'article 2, premier alinéa, 
après les mots "différents 
Fonds", les mots suivants sont 
insérés : "et de l'IFOP". 3. A l'article 2, premier alinéa, 
après les mots "différents 
Fonds", les mots suivants sont 
insérés : "et de l'IFOP". 
61 
Règlement coordination 
4. A l'article 2, 3ème tiret, 
remplacer les mots "programmes 
opérationnels intégrés" par les 
mots "formes d'intervention 
intégrées". 4. A l'article 2, 3ème tiret, 
remplacer les mots "programmes 
opérationnels intégrés" par les 
mots "formes d'intervention 
intégrées". 
4bis. A l'article 2, 4ème tiret, 
commencer par les mots "de 
l'appréciation ex ante,". 
5. A l'article 3 paragraphe 1, 
après les mots "concours des 
Fonds", les mots suivants sont 
insérés : "et de l'IFOP". 5. A l'article 3 paragraphe 1, 
après les mots "concours des 
Fonds", les mots suivants sont 
insérés : "et de l'IFOP". 
A l'article 3 paragraphe 1, le 
3ème tiret est remplacé par le 
texte suivant : 6. A l'article 3 paragraphe 1, le 
3ème tiret est remplacé par le 
texte suivant : 
'- au moyen des ressources du 
budget communautaire affec­
tées '- au moyen des ressources du 
budget communautaire affec-
tées notamment s 
à l'instrument financier 
de cohésion, à 1'instrument 
de cohésion, financier 
aux autres actions à 
finalité structurelle, aux autres actions à 
finalité structurelle," 
aux mesures d'accompa­
gnement de la réforme de 
la PAC, 
aux programmes cadres 
relatifs à la recherche et 
au développement techno­
logique, 
aux réseaux 
ropéens, transeu-
à la restructuration 
économique des pays de 
l'Europe centrale et 
orientale." 
(o% 
Règlement coordination 
L'article 4 est supprimé. 7. L'article 4 est supprimé. 
A l'article 5 paragraphe 1, 
premier alinéa, les mots 
"objectifs n°l à 4 et 5b)" sont 
remplacés par les mots 
"objectifs n°l à 5". A l'article 5 paragraphe 1, 
premier alinéa, les mots 
"objectifs n°l à 4 et 5b)" sont 
remplacés par les mots 
"objectifs n°l à 5". 
A l'article 5 paragraphe 2, 
premier alinéa, l'expression 
"développement de zones rurales" 
est remplacée par l'expression 
"développement rural". 9. A l'article 5 paragraphe 2, 
premier alinéa, l'expression 
"développement de zones rurales" 
est remplacée par l'expression 
"développement rural". 
10. A l'article 5 paragraphe 2, 
premier alinéa, après "formation 
professionnelle", remplacer le 
texte existant par le texte 
suivant : "au titre de 
l'objectif n°l et éventuellement 
celles au titre des objectifs 
n°3 et 4." 10. A l'article 5 paragraphe 2, 
premier alinéa, après "formation 
professionnelle", remplacer le 
texte existant par le texte 
suivant : "au titre de 
l'objectif n°l et éventuellement 
celles au titre des objectifs 
n°3 et 4." 
11. A l'article 5 paragraphe 2, 
4ème alinéa est supprimé. le 11. A l'article 5 paragraphe 2, 
4ème alinéa est supprimé. le 
61 
Règlement coordination 
12. A l'article 5 paragraphe 2, le 
5ème alinéa est remplacé par les 
alinéas suivants : 12. A l'article 5 paragraphe 2, le 
5ème alinéa est remplacé par les 
alinéas suivants : 
"Dans les plans, les Etats 
membres indiquent les éléments 
propres à chaque Fonds, y 
compris les volumes de concours 
demandés. Conformément aux 
articles 8 à llbis inclus du 
règlement (CEE) n°2052/88, ils 
accompagnent leurs plans selon 
les modalités visées aux 
articles précités des demandes 
de concours pour les programmes 
opérationnels et pour les autres 
formes d'intervention afin 
d'accélérer l'examen des 
demandes et l'exécution des 
interventions. 
Le plan et les demandes de 
concours peuvent être présentés 
dans un document unique.". "Dans les plans, les Etats 
membres indiquent les éléments 
propres à chaque Fonds, y 
compris les volumes de concours 
demandés. Ils peuvent accompa­
gner leurs plans des demandes de 
concours pour les programmes 
opérationnels et pour les autres 
formes d'intervention afin 
d'accélérer 1'examen des 
demandes et l'exécution des 
intervent ions. 
Les Etats membres peuvent 
soumettre dans un document 
unique de programmation les 
informations reguises au titre 
de chaque plan et visées aux 
articles 8 à 11 bis inclus du 
règlement (CEE) n° 2052/88 et 
les informations requises au 
titre de l'article 14 paragraphe 
2." 
13. A l'article 6, premier alinéa, 
l'expression "période comprise 
entre trois et cinq ans" est 
remplacée par l'expression 
"période de trois ou de six ans. 
La première période de 
programmation débute le premier 
janvier 1994." 13. A l'article 6, premier alinéa, 
l'expression "période comprise 
entre trois et cinq ans" est 
remplacée par l'expression 
"période de trois ou de six ans. 
La première période de 
programmation débute le premier 
janvier 1994." 
10 
Règlement coordination 
14. A l'article 6, le 2ème alinéa 
est remplacé par le texte 
suivant : 14. A l'article 6, le 2ème alinéa 
est remplacé par le texte 
suivant : 
"Les plans au titre des 
objectifs n°l, 3, 4 et 5a) sont 
soumis au plus tard 3 mois après 
l'entrée en vigueur du présent 
règlement. Les plans au titre 
des objectifs n°2 et 5b) sont 
soumis au plus tard 3 mois après 
l'établissement de la liste des 
zones éligibles au titre des 
objectifs concernés." 'Sauf arrangement contraire avec 
l'Etat membre concerné. les 
plans au titre des objectifs 
n°l, 3,4 et 5a) sont soumis au 
plus tard 3 mois après l'entrée 
en vigueur du présent règlement. 
Les plans au titre des objectifs 
n°2 et 5b) sont soumis au plus 
tard 3 mois après l'éta­
blissement de la liste des zones 
éligibles au titre des objectifs 
concernés." 
15. A l'article 6, le 3ème alinéa 
est supprimé. 15. A l'article 6, 
est supprimé. le 3ème alinéa 
15bis. A l'article 7, le paragraphe 
2 se termine comme suit •et 
les politiques économiques, 
sociales et régionales de l'Etat 
membre." 
16. A l'article 8 paragraphe 1, les 
mots "objectifs n°l à 4 et 5b)" 
sont remplacés par les mots 
"objectifs n°l à 5". 16. A l'article 8 paragraphe 1, les 
mots "objectifs n°l à 4 et 5b)" 
sont remplacés par lés mots 
"objectifs n°l à 5". 
17. A l'article 8 paragraphe 1, le 
2ème alinéa est supprimé. 17. A l'article 8 paragraphe 
2ème alinéa est supprimé. 1, le 
18. A l'article 8, remplacer le 
paragraphe 2 par le texte 
suivant : 18. A l'article 8, remplacer le 
paragraphe 2 par le texte 
suivant : 
'2. Un cadre communautaire 
d'appui couvre une période 
de trois ou de six ans." '2. Un cadre communautaire 
d'appui couvre une période 
de trois ou de six ans." 
41 
19. A l'article 8 paragraphe 3, 
premier tiret, après les mots 
"règlement (CEE) n°2052/88,", 
insérer le texte suivant : 
"leurs objectifs spécifiques, 
quantifiés si leur nature s'y 
prête, l'évaluation ex ante et 
l'impact attendu". Règlement coordination 
19. A l'article 8 paragraphe 3, 
premier tiret, après les mots 
"règlement (CEE) n°2052/88,", 
remplacer le texte existant par 
le texte suivant ; "leurs 
objectifs spécifiques, quanti­
fiés si leur nature s'y prête, 
l'appréciation ex ante et 
l'impact attendu, y inclus en 
matière d''emploi, ainsi que des 
éléments relatifs à leur 
cohérence avec les politiques 
économiques, sociales et 
régionales de l'Etat membre 
20. A l'article 8 paragraphe 3, le 
texte du 2ème tiret est remplacé 
par le texte suivant : 20. A l'article 8 paragraphe 3, le 
texte du 2ème tiret est remplacé 
par le texte suivant : 
pour l'objectif n°l, un 
aperçu des interventions qui 
ne sont pas arrêtées en même 
temps que le cadre commu­
nautaire d'appui, comprenant 
notamment, pour les pro­
grammes opérationnels, les 
objectifs spécifiques et les 
principaux types de mesures 
prévues ;". un aperçu des interventions 
qui ne sont pas arrêtées en 
même temps que le cadre 
communautaire d'appui, 
comprenant notamment, pour 
les programmes opération­
nels, les objectifs spéci­
fiques et les principaux 
types de mesures prévues ;". 
21. A l'article 8 paragraphe 3, 
après le 3ème tiret, insérer les 
trois tirets suivants : 21. A l'article 8 paragraphe 3, 
après le 3ème tiret, insérer les 
trois tirets suivants : 
'- les modalités de suivi et 
d'évaluation ; "- les modalités de suivi et 
d'évaluation ; 
- les modalités de vérifi­
cation de l'additionnante 
et une première évaluation 
de celle-ci, y compris du 
point de vue de la 
transparence des flux 
financiers en cause ; ••*"' les modalités de vérifi­
cation de l'additionnalité 
et une première évaluation 
de celle-ci, y compris du 
point de vue de la 
transparence des flux 
financiers en cause allant 
de l'Etat membre concerné 
aux bénéficiaires finals ; 
*2-
Règlement coordination 
pour les objectifs n°l, 2 et 
5, les dispositions envisa­
gées pour l'association des 
autorités environnementales 
à la mise en oeuvre du cadre 
communautaire d'appui ;" pour les objectifs n°l, 2 et 
5, les dispositions envisa­
gées pour l'association des 
autorités environnementales 
à la mise en oeuvre du cadre 
communautaire d'appui ;" 
22. L'article 9 est remplacé par le 
texte suivant : 22. L'article 9 est remplacé par le 
texte suivant : 
Article 9 
Additionnante Article 9 
Add it ionna1ité 
1. Afin d'assurer un impact 
économique réel, les crédits 
des Fonds structurels 
destinés dans chaque Etat 
membre à chacun des 
objectifs visés à l'article 
premier du règlement (CEE) 
n°2052/88 ne peuvent se 
substituer aux dépenses 
structurelles publiques ou 
assimilables de l'Etat 
membre dans l'ensemble des 
territoires éligibles à un 
objectif. 1. Afin d'assurer un impact 
économique réel, les crédits 
des Fonds structurels et de 
l'IFOP destinés dans chaque 
Etat membre à chacun des 
objectifs visés à l'article 
premier du règlement (CEE) 
n°2052/88 ne peuvent se 
substituer aux dépenses 
structurelles publiques ou 
assimilables de l'Etat 
membre dans l'ensemble des 
territoires éligibles à un 
objectif. 
2. A cet effet, lors de 
l'élaboration et de la mise 
en oeuvre des cadres 
communautaires d'appui, la 
Commission et l'Etat membre 
concerné veillent à ce que 
l'Etat membre maintienne, 
dans l'ensemble des 
territoires concernés, ses 
interventions structurelles 
publiques ou assimilables au 
moins au même niveau que 
durant la période de 
programmation précédente, en 
tenant cependant compte des 
conditions macroéconomiques 
dans lesquelles s'effectuent 
ces financements, y inclus 
la mise en oeuvre des 
programmes de convergence. 2. cet effet, lors de 
l'élaboration et de la mise 
en oeuvre des cadres 
communautaires d'appui, la 
Commission et l'Etat membre 
concerné veillent à ce que 
l'Etat membre maintienne, 
dans 1 ' ensemble des 
territoires concernés, ses 
dépenses structurelles 
publiques ou assimilables au 
moins au même niveau que 
durant la période de 
programmation précédente, en 
tenant cependant compte des 
conditions macroéconomiques 
dans lesquelles s'effectuent 
ces financements, y inclus 
la mise en oeuvre des 
programmes de convergence. 
T-3 
Règlement coordination 
La Commission et l'Etat 
membre conviennent égale­
ment, lors de l'élaboration 
des cadres communautaires 
d'appui, des modalités de 
vérification de 1'addi­
tionnante. La Commission et l'Etat 
membre conviennent égale­
ment, lors de l'élaboration 
des cadres communautaires 
d'appui, des modalités de 
vérification de 1'addi­
tionnante. 
3. Afin de permettre la 
vérification du principe 
d'additionnalité, l'Etat 
membre fournit à la 
Commission, lors de la 
soumission des plans et 
régulièrement lors de la 
mise en oeuvre des cadres 
communautaires d'appui, les 
informations financières 
appropriées." 3. Afin de permettre la 
vérification du principe 
d'additionnalité, 1 ' Etat 
membre fournit à la 
Commission chaque fois que 
celle-ci le lui demande, 
lors de la soumission des 
plans et régulièrement lors 
de la mise en oeuvre des 
cadres communautaires 
d'appui, les informations 
financières appropriées." 
23. A l'article 10 paragraphe 1, le 
2ème alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 23. A l'article 10 paragraphe 1, le 
2ème alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Lors de l'adoption de la 
décision concernant le cadre 
communautaire d'appui, la 
Commission approuve également 
les demandes d'octroi de 
concours présentées en même 
temps que les plans pour autant 
qu'elles comportent toutes les 
informations visées à l'article 
14 paragraphe 2. L'adoption du 
cadre communautaire d'appui et 
l'octroi de concours peuvent 
être régis par une seule 
décision de la Commission." "Lors de l'adoption de la 
décision concernant le cadre 
communautaire d'appui, la 
Commission approuve également, 
conformément à l'article 14 
paragraphe 3, les demandes 
d'octroi de concours présentées 
en même temps gue les plans pour 
autant qu'elles comportent 
toutes les Informations visées à 
l'article 14 paragraphe 2. Si 
1'Etat membre soumet un document 
unique de programmation com­
portant toutes les informations 
visées à l'article 5 paragraphe 
2, dernier alinéa, la Commission 
arrête une décision unique 
portant sur un document unique 
et comprenant à la fois les 
éléments visés à l'article 8 
paragraphe 3, et le concours des 
Fonds visé à l'article 14 
paragraphe 3, dernier alinéa." 
?ti 
Règlement coordination 
23bis. A l'article 10 paragraphe 2, 
premier alinéa, ajouter la 
phrase suivante ; "A la demande 
du Parlement européen, la 
Commission lui transmet _pour 
information cette décision ainsi 
que le CCA qu'elle approuve." 
24. A l'article 11, 
numérotation "1". ajouter la 24. A l'article 
numérotation 11, ajouter la 
24bis. A l'article 11, dans le nou­
veau paragraphe 1, après les 
mots "aux procédures fixées au 
titre VIII", ajouter les mots 
"et après communication pour 
information au Parlement 
européen, 
25. A l'article 11, dans le nouveau 
paragraphe 1, après les mots 
"revêtant un intérêt particulier 
pour la Communauté", supprimer 
les mots "non couvertes par les 
plans visés au titre II". 25. A l'article 11, dans le nouveau 
paragraphe 1, après les mots 
"revêtant un intérêt particulier 
pour la Communauté", supprimer 
les mots "non couvertes par les 
plans visés au titre II". 
26. A l'article 11, dans le nouveau 
paragraphe 1, l'alinéa suivant 
est ajouté : 
"Pour des actions présentant 
un intérêt transnational, en 
application du premier 
alinéa, la Commission peut 
inviter deux ou plusieurs 
Etats membres à lui 
soumettre des demandes 
uniques de concours. En 
réponse à ces demandes, la 
Commission peut approuver un 
octroi de concours unique 
pour 1'ensemble des Etats 
membres concernés." 26. A l'article 11, dans le nouveau 
paragraphe 1, l'alinéa suivant 
est ajouté : 
"Pour des actions présentant 
un intérêt transnational, en 
application du premier 
alinéa, deux ou plusieurs 
Etats membres peuvent à leur 
initiative ou à l'invitation 
de la Commission, soumettre 
des demandes uniques de 
concours. En réponse à ces 
demandes, la Commission peut 
en concertation avec les 
Etats membres concernés 
procéder à une décision 
d'octroi de concours unique 
pour l'ensemble de ces Etats 
membres." 
=h> 
Règlement coordination 
27. A l'article 11, il est ajouté le 
nouveau paragraphe 2 suivant : 
"2. Pour une part limitée des 
crédits disponibles, les 
formes d'intervention ap­
prouvées dans le cadre du 
paragraphe 1 dans le con­
texte des objectifs priori­
taires n°l, 2 et 5b) peuvent 
concerner des zones autres 
que celles visées aux 
articles 8, 9 et llbis du 
règlement (CEE) n°2052/88." 27. A l'article 11, il est ajouté le 
nouveau paragraphe 2 suivant : 
"2. Pour une part limitée des 
crédits disponibles, les 
formes d'intervention ap­
prouvées dans le cadre du 
paragraphe 1 dans le con­
texte des objectifs priori­
taires n°l, 2 et 5b) peuvent 
concerner des zones autres 
que celles visées aux 
articles 8, 9 et llbis du 
règlement (CEE) n°2052/88." 
28. A l'article 12, remplacer 
l'expression "programmes opé­
rationnels qui peuvent être mis 
en oeuvre" par l'expression 
"programmes opérationnels qui 
sont mis en oeuvre". 28. A l'article 12, supprimer le 
reste de la phrase après les 
mots "sous forme de programmes 
opérationnels". 
29. A l'article 13 paragraphe 1, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 29. A l'article 13 paragraphe 1, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"1. A l'initiative d'un Etat 
membre, ou de la Commission 
au titre de l'article 11 et 
en accord avec 1'Etat membre 
concerné, une intervention 
est mise en oeuvre par le 
biais d'une approche 
intégrée :". "1. A l'initiative d'un Etat 
membre, ou de la Commission 
au titre de l'article 11 et 
en accord avec 1'Etat membre 
concerné, une intervention 
est mise en oeuvre par le 
biais d'une approche 
intégrée :". 
30. A l'article 13 paragraphe 1, 
point c), remplacer les mots "du 
programme" par les mots "de 
1'intervention". 30. A l'article 13 paragraphe 1, 
point c), remplacer les mots "du 
programme" par les mots "de 
1'intervention". 
31. A l'article 13 paragraphe 2, 
après le mot "examinée", insérer 
le mot "notamment". 31. A l'article 13 paragraphe 2, 
après le mot "examinée", insérer 
le mot "notamment". 
4o 
32. A l'article 14 paragraphe 1, 
après les mots "Fonds 
structurels", insérer les mots 
"et de l'IFOP". Règlement coordination 
32. A l'article 14, le paragraphe 1 
se lit comme suit : 
"1. Les demandes de concours des 
Fonds structurels et de 
l'IFOP, hormis les actions 
technique d'assistance 
visées à l'article 
paragraphe 2, sous e) du 
règlement (CEE) n° 2052/88, 
entreprises à 1'initiative 
de la Commission, sont 
établies par l'Etat membre 
ou par les autorités 
compétentes désignées par 
celui-ci au niveau national, 
régional, local ou autre et 
sont soumises à la 
Commission par l'Etat membre 
ou tout organisme qu ' il 
désigne, le cas échéant, à 
cette fin. Toute demande 
porte principalement sur les 
formes d'intervention pré­
vues par l'article 5 dudit 
règlement, 
33. A l'article 14 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 1/ 33. [ ) 
"Les demandes 
portant sur la 
vention visée 
paragraphe 2 
règlement (CEE) de concours 
forme d'inter-
à l'article 5 
sous e) du 
no2052/88 peu­
vent également être soumises par 
toute personne physique ou 
morale de droit public ou privé 
selon les règles fixées dans les 
dispositions arrêtées en vertu 
de l'article 3 paragraphe 4 
dudit règlement." 
rt 
Règlement coordination 
34. A l'article 14 paragraphe 2, 
après les mots "comportent les 
informations nécessaires", 
insérer l'expression ", dans la 
mesure où elles ne sont pas déjà 
incluses dans les plans,". 34. A l'article 14 paragraphe 2, 
après les mots "comportent les 
informations nécessaires", 
insérer l'expression ", dans la 
mesure où elles ne sont pas déjà 
incluses dans les plans,". 
35. A l'article 14 paragraphe 2, 
après les mots "ses objectifs 
spécifiques", ajouter l'expres­
sion "y compris une estimation 
des avantages socio-économiques 
à en retirer à moyen terme eu 
égard aux ressources mobi­
lisées, ". 35. A l'article 14 paragraphe 2, 
après les mots "ses objectifs 
spécifiques" , insérer en 
commençant une nouvelle phrase 
comme suit ; "Les demandes 
comportent également les 
résultats de l'appréciation ex 
ante des avantages socio-
économiques à retirer à moyen 
terme de 1'action proposée eu 
égard aux ressources à mobi-
liser" 
36. A l'article 14 paragraphe 3, 
dernier alinéa, après les mots 
"concours des Fonds", insérer 
les mots "et de l'IFOP,". 36. A l'article 14 paragraphe 3, 
dernier alinéa, après les mots 
"concours des Fonds", insérer 
les mots "et de l'IFOP,". 
37. A l'article 14 paragraphe 3, 
dernier alinéa, remplacer 
l'expression "financement d'un 
programme opérationnel, y com­
pris les programmes opéra­
tionnels" par "financement d'une 
intervention, y compris celles 
établies". 37. A l'article 14 paragraphe 3, 
dernier alinéa, remplacer 
l'expression "financement d'un 
programme opérationnel, y com­
pris les programmes opéra­
tionnels" par "financement d'une 
intervention, y compris celles 
établies". 
38. A l'article 14 paragraphe 3, 
dernier alinéa, la dernière 
phrase est supprimée. 38. A l'article 14 paragraphe 3, 
dernier alinéa, la dernière 
phrase est supprimée. 
39. A l'article 15 paragraphe 1, 
remplacer l'expression "objec­
tifs n°l à 4 et 5b)" par 
l'expression "objectifs n°l à 
5". 39. A l'article 15 paragraphe 1, 
remplacer l'expression "objec­
tifs n°l à 4 et 5b)" par 
l'expression "objectifs n°l à 
5". 
*S 
Règlement coordination 
40. A l'article 15 paragraphe 2, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"2. Sous réserve dé l'article 33 
du présent règlement, une 
dépense ne peut pas être 
considérée comme eligible au 
concours des Fonds si elle 
est encourue avant la date 
de réception par la 
Commission de la demande y 
afférente." 40. A l'article 15 paragraphe 2, le 
premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant : 
"2. Sous réserve de l'article 33 
du présent règlement, une 
dépense ne peut pas être 
considérée comme eligible au 
concours des Fonds si elle 
est encourue avant la date 
de réception par la 
Commission de la demande y 
afférente." 
41. A l'article 15 paragraphe 2 
2ème alinéa est supprimé. le 41. A l'article 15 paragraphe 2, le 
2ème alinéa est supprimé. 
42. A l'article 16 paragraphe 2, 
après les mots "des grands 
projets", insérer les mots 
"c'est-à-dire ceux dont". 42. A l'article 16 paragraphe 2, 
après les mots "des grands 
projets", insérer les mots 
"c'est-à-dire ceux dont". 
43 l'article 16 paragraphe 
remplacer 
millions" 
millions" 
millions" 
millions", l'expression 
par l'expression 
et l'expression 
par l'expression 2, 
"15 
"25 
"10 
"20 43. A l'article 16 paragraphe 2, 
remplacer l'expression "15 
millions" par l'expression "25 
millions" et l'expression "10 
15 millions" par l'expression 
millions". 
44. A l'article 16 paragraphe 2, le 
2ème alinéa est supprimé. 44. A l'article 16 paragraphe 2, le 
2ème alinéa est supprimé. 
45. A l'article 16, le paragraphe 4 
est supprimé. 45. A l'article 16, le paragraphe 4 
est supprimé. 
°f\ 
Règlement coordination 
46. A l'article 17 paragraphe 1, 
premier alinéa, remplacer 
l'expression "les taux de 
concours des Fonds au 
financement des actions au titre 
des objectifs n°l, 2, 3, 4 et 
5b) sont fixés" par l'expression 
"la participation financière des 
Fonds au financement des actions 
au titre des objectifs n°l à 5 
est fixée". 46. A l'article 17 paragraphe 1, 
premier alinéa, remplacer 
l'expression "les taux de 
concours des Fonds au 
financement des actions au titre 
des objectifs n°l, 2, 3, 4 et 
5b) sont fixés" par l'expression 
"la participation financière des 
Fonds au financement des actions 
au titre des objectifs n°l à 5 
est fixée". 
47. A l'article 17 paragraphe 1, le 
2ème alinéa est supprimé. 47. A l'article 17 paragraphe 1, le 
2ème alinéa est supprimé. 
48. A l'article 17 paragraphe 2, 
supprimer les mots "est fixée en 
pourcentage et". 48. A l'article 17 paragraphe 2, 
supprimer les mots "est fixée en 
pourcentage et". 
48bis. A l'article 17 paragraphe 3, 
remplacer l'expression "le taux 
de participation des Fonds" par 
"la participation des Fonds". 
49. A l'article 17 paragraphe 4, 
remplacer l'expression "Les taux 
de participation à appliquer aux 
mesures individuelles à 
1'intérieur des programmes 
opérationnels peuvent être 
différenciés" par l'expression 
"La participation des Fonds aux 
mesures individuelles à 
1'intérieur des programmes 
opérationnels peut être 
différenciée". 49. A l'article 17 paragraphe 4, 
remplacer l'expression "Les taux 
de participation à appliquer aux 
mesures individuelles à 
1'intérieur des programmes 
opérationnels peuvent être 
différenciés" par l'expression 
"La participation des Fonds aux 
mesures individuelles à 
1'intérieur des programmes 
opérationnels peut être 
différenciée". 
50. A l'article 18, remplacer 
l'expression "des taux de 
participation des Fonds établis" 
par l'expression "de la 
participation des Fonds 
établie". 50. A l'article 18, remplacer 
l'expression "des taux de 
participation des Fonds établis" 
par l'expression "de la 
participation des Fonds 
établie". 
<ZO 
Règlement coordination 
51. A l'article 20 paragraphe 2, 
premier alinéa, après les mots 
"en règle générale," insérer 
l'expression "et sous réserve 
des dispositions visées au 
paragraphe 3,". 51. A l'article 20 paragraphe 2, 
premier alinéa, après les mots 
"en règle générale," insérer 
l'expression "et sous réserve 
des dispositions visées au 
paragraphe 3,". 
52. A l'article 20 paragraphe 2, 
2ème alinéa, après les mots 
"f inancement de l'action", 
ajouter les mots "initial ou 
révisé,". 52. A l'article 20 paragraphe 2, 
2ème alinéa, après les mots 
"financement de 1'action", 
ajouter les mots "initial ou 
révisé,". 
53. A l'article 20 paragraphe 3, 
après les mots "inférieure à 
deux ans", insérer l'expression 
"ou, sous réserve des dispo­
nibilités budgétaires, lorsque 
le concours communautaire 
octroyé ne dépasse pas 40 
millions d'écus". 53. A l'article 20 paragraphe 3, 
après les mots "inférieure à 
deux ans", insérer l'expression 
"ou, sous réserve des dispo­
nibilités budgétaires, lorsque 
le concours communautaire 
octroyé ne dépasse pas 40 
millions d'écus". 
54. A l'article 21 paragraphe 1, 
remplacer 1'expression "1'auto­
rité désignée" par l'expression 
"l'autorité ou l'organisme 
désigné". 54. A l'article 21 paragraphe 1, 
remplacer l'expression "l'auto­
rité désignée" par l'expression 
"l'autorité ou l'organisme 
national, régional ou local 
désigné". 
55. A l'article 21 paragraphe 1, 
après les mots "demande soumise 
par l'Etat membre concerné", 
insérer l'expression "dans un 
délai ne dépassant pas en règle 
générale 2 mois à compter de la 
réception d'une demande rece-
vable". 55. A l'article 21 paragraphe 1, 
après les mots "demande soumise 
par l'Etat membre concerné", 
insérer l'expression "dans un 
délai ne dépassant pas en règle 
générale 2 mois à compter de la 
réception d'une demande rece-
vable". 
56. A l'article 21 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 3, 56. A l'article 21 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 3, 
"Les paiements doivent être 
faits aux bénéficiaires finals 
sans aucune déduction ni retenue 
qui puisse réduire le montant de 
l'aide financière qui leur a été 
accordée." "Les paiements doivent être 
faits aux bénéficiaires finals 
sans aucune déduction ni retenue 
qui puisse réduire le montant de 
l'aide financière à laquelle ils 
ont droit." 
si 
Règlement coordination 
57. A l'article 21 paragraphe 4, 
premier tiret, remplacer 
l'expression "l'autorité dési­
gnée" par l'expression "l'auto­
rité ou l'organisme désigné". 57. A l'article 21 paragraphe 4, 
premier tiret, remplacer 
l'expression "l'autorité dési­
gnée" par l'expression "l'auto­
rité ou l'organisme désigné". 
58. A l'article 21 paragraphe 5, 
ajouter l'expression "et sans 
dépasser en règle générale 3 
mois après réception des crédits 
par l'Etat membre". 58. A l'article 21 paragraphe 5, 
ajouter l'expression "et sans 
dépasser en règle générale 3 
mois après réception des crédits 
par l'Etat membre et à condition 
gue les demandes des béné­
ficiaires aient été jugées 
recevables par celui-ci." 
59. A l'article 21, le paragraphe 6 
est supprimé. 59. A l'article 21, le paragraphe 6 
est supprimé, et le paragraphe 7 
devient le paragraphe 6. 
60. A l'article 22, premier alinéa, 
supprimer l'expression ", en 
conformité avec les dispositions 
du règlement financier et". 60. A l'article 22, premier alinéa, 
supprimer l'expression ", en 
conformité avec les dispositions 
du règlement financier et". 
61. A l'article 23 paragraphe 1, 
premier alinéa, après les mots 
"les Etats membres prennent", 
insérer l'expression "lors de la 
mise en oeuvre des actions". 61. A l'article 23 paragraphe 1, 
premier alinéa, après les mots 
"les Etats membres prennent", 
insérer l'expression "lors de la 
mise en oeuvre des actions". 
62. A l'article 23 paragraphe 1, 
3ème tiret, ajouter : "Pour les 
subventions globales ainsi que 
pour les actions entreprises, 
conformément aux dispositions de 
l'article 14 paragraphe 1, 
deuxième alinéa, l'intermédiaire 
ou la personne physique ou 
morale concernée peut, avec 
l'accord de la Commission, 
recourir à une garantie bancaire 
ou toute autre assurance 
couvrant ce risque." 62. A l'article 23 paragraphe 1, 
3ème tiret, ajouter 'Pour les 
subventions globales, l'inter­
médiaire peut, avec l'accord de 
l'Etat membre concerné et de la 
Commission, recourir une 
garantie bancaire ou toute autre 
assurance couvrant ce risque." 
S2-
Règlement coordination 
63. A l'article 23 paragraphe 1, 
remplacer le 2ème alinéa par le 
texte suivant : 63. A l'article 23 paragraphe 1, 
remplacer le 2ème alinéa par le 
texte suivant : 
"Les Etats membres informent la 
Commission des mesures prises à 
cet effet et, en particulier, 
ils communiquent à la Commission 
la description des systèmes de 
contrôle et de gestion établis 
pour assurer la mise en oeuvre 
efficace des actions. Ils 
informent la Commission de 
l'évolution des poursuites 
administratives et judiciaires." "Les Etats membres informent la 
Commission des mesures prises à 
cet effet et, en particulier, 
ils communiquent à la Commission 
la description des systèmes de 
contrôle et de gestion établis 
pour assurer la mise en oeuvre 
efficace des actions. Ils 
informent r égu 1 ièrement la 
Commission de l'évolution des 
poursuites administratives et 
judiciaires." 
64. A l'article 23 paragraphe 1, 
remplacer le 3ème alinéa par le 
texte suivant : 64. A l'article 23 paragraphe 1, 
remplacer le 3ème alinéa par le 
texte suivant : 
"Les Etats membres tiennent à la 
disposition de la Commission 
tous les rapports nationaux 
appropriés concernant le 
contrôle des mesures prévues 
dans les programmes ou actions 
concernés." "Les Etats membres tiennent à la 
disposition de la Commission 
tous les rapports nationaux 
appropriés concernant le 
contrôle des mesures prévues 
dans les programmes ou actions 
concernés." 
65. A l'article 23 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 1, 65. A l'article 23 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 1, 
"Dès l'entrée en vigueur du 
présent règlement, la Commission 
arrête les modalités détaillées 
de mise en oeuvre du présent 
paragraphe, suivant les procé­
dures visées au titre VIII." "Dès l'entrée en vigueur du 
présent règlement, la Commission 
arrête les modalités détaillées 
de mise en oeuvre du présent 
paragraphe, suivant les procé­
dures visées au titre VIII, et 
les communique pour information 
au Parlement européen." 
<6*> 
Règlement coordination 
65bis. A l'article 23 paragraphe 2, 
premier alinéa, ajouter les mots 
"et les systèmes de gestion et 
de contrôles." 
65ter. A l'article 23 paragraphe 3, 
remplacer l'expression "rela­
tives aux dépenses afférentes" 
par l'expression "relatives aux 
dépenses et contrôles affé-
rents". 
65guater. A l'article 24 paragraphe 
1, ajouter après l'expression 
"ne semble justifier qu'une 
partie du concours financier" 
les mots suivants 'ou aucun 
concours financier' 
66. A l'article 24 paragraphe 2, 
remplacer l'expression "pour 
l'action ou la mesure" par 
l'expression "pour l'action ou 
une mesure" et remplacer 
l'expression "d'une irrégu­
larité, et notamment d'une 
modification" par l'expression 
"d'une irrégularité ou d'une 
modification". 66. A l'article 24 paragraphe 2, 
remplacer l'expression "pour 
l'action ou la mesure" par 
l'expression "pour l'action ou 
une mesure" et remplacer 
l'expression "d'une irrégu­
larité, et notamment d'une 
modification" par l'expression 
"d'une irrégularité ou d'une 
modification". 
67. A l'article 24 paragraphe 3, 
supprimer les mots "susceptibles 
d'être". 67. A l'article 24 paragraphe 3, 
supprimer les mots "susceptibles 
d'être". 
68. A l'article 25 paragraphe 1, le 
2ème alinéa est supprimé. 68. A l'article 25 paragraphe 1, 
2ème alinéa est supprimé. le 
69. A l'article 25 paragraphe 2, 
premier alinéa, supprimer 
l'expression ", ainsi qu'à la 
situation socio-économique et 
structurelle des pays où le 
concours doit être mis en 
oeuvre". 69. A l'article 25 paragraphe 2, le 
premier tiret se lit comme 
suit "1'état d'avancement de 
l'opération ainsi que les 
objectifs à atteindre dans un 
délai déterminé ;". 
** 
Règlement coordination 
70. A l'article 25, remplacer le 
paragraphe 5 par le texte 
suivant : 70. A l'article 25, remplacer le 
paragraphe 5 par le texte 
suivant : 
"5. Le comité de suivi adapte, 
si nécessaire, sans modifier 
le montant total du concours 
communautaire octroyé et 
dans le respect de limites 
harmonisées par objectif à 
convenir dans le cadre du 
partenariat, les modalités 
d'octroi du concours 
financier approuvées ini­
tialement, ainsi que le plan 
de financement envisagé. Les 
autres modifications néces­
saires dépassant les limites 
visées ci-dessus sont 
décidées par la Commission 
après avis du comité de 
suivi." 5. Le comité de suivi adapte, 
si nécessaire, sans modifier 
le montant total du concours 
communautaire octroyé et 
dans le respect de limites 
harmonisées par objectif, 
les modalités d'octroi du 
concours financier approu­
vées initialement, ainsi 
que, dans le respect des 
disponibilités et règles 
budgétaires, le plan de 
financement envisagé, y 
compris les éventuels 
transferts entre sources de 
financement communautaires 
et les modifications des 
taux d'intervention qui en 
résultent. Les limites 
harmonisées par objectifs 
visés ci-dessus sont établis 
par la Commission selon la 
procédure visée au titre 
VIII et incluses dans les 
cadres communautaires 
d'appui, 
Les modifications sont 
immédiatement notifiées à la 
Commission et l'Etat 
membre concerné. Elles sont 
applicables dès confirmation 
par la Commission et l'Etat 
cette membre concerné, 
confirmation devant inter­
venir dans un délai de vingt 
jours ouvrables à compter de 
la réception de cette 
notification, qui fait 
l'objet de la part de la 
Commission d'un accusé de 
réception, 
Les autres modifications 
nécessaires dépassant les 
limites visées ci-dessus 
sont décidées par la 
Commission après avis du 
comité de suivi." 
&r> 
Règlement coordination 
71. A l'article 25 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 6, 71. A l'article 25 paragraphe 
ajouter l'alinéa suivant : 6, 
"A cet effet et dans le cadre de 
l'application des règles 
communautaires sur les marchés 
publics, les avis qui sont 
adressés pour publication au 
Journal officiel des Communautés 
européennes. précisent les 
références des projets qui 
bénéficient des concours 
communautaires." 'A cet effet et dans le cadre de 
1'application des règles 
communautaires sur les marchés 
publics, les avis gui sont 
adressés pour publication au 
Journal officiel des Communautés 
européennes précisent les 
références des projets pour 
lesquels un concours commu-
nautaire est demandé ou décidé." 
72. A l'article 25, remplacer le 
paragraphe 7 par le texte 
suivant : 72. A l'article 25, remplacer le 
paragraphe 7 par le texte 
suivant : 
"7. Dans le cas où le présent 
règlement ou les règlements 
visés à l'article 3 para­
graphe 4 et à l'article 3bis 
du règlement (CEE) n°2052/88 
prévoient que la Commission 
fixe les modalités détail­
lées de la mise en oeuvre, 
les modalités précises qui 
sont adoptées sont notifiées 
aux Etats membres et 
publiées au Journal officiel 
des Communautés euro­
péennes. " "7. Dans le cas où le présent 
règlement ou les règlements 
visés à 1 ' article 3 para­
graphe 4 et à l'article 3bis 
du règlement (CEE) n°2052/88 
prévoient que la Commission 
fixe les modalités détail­
lées de la mise en oeuvre, 
les modalités précises qui 
sont adoptées sont notifiées 
aux Etats membres et 
publiées au Journal officiel 
des Communautés euro­
péennes . " 
73. A l'article 26 paragraphe 1, 
remplacer la 1ère phrase par la 
phrase suivante : "L'évaluation 
relève en premier lieu de la 
responsabilité des Etats membres 
et s'inscrit dans le cadre du 
partenariat." 73. L'intitulé de l'article 26 est 
remplacé par "Appréciation et 
évaluation". 
g& 
Règlement coordination 
74. A l'article 26 paragraphe 1, 
2ème phrase, supprimer l'ex­
pression ", le cas échéant,". 74. A l'article 26, le paragraphe 1 
est remplacé comme suit ; 
"1. L'appréciation et l'évalu­
ation relèvent de la 
responsabilité tant des 
Etats membres que de la 
Commission dans le cadre du 
partenariat. Les autorités 
compétentes dans les Etats 
membres fournissent leur 
contribution nécessaire pour 
que cette appréciation et 
cette évaluation puissent 
être poursuivies de la façon 
la plus efficace. L'appré­
ciation et l'évaluation 
utilisent dans ce contexte 
les différents éléments que 
peut fournir le système de 
suivi pour apprécier 
1 ' impact soc io-économique 
des actions, le cas échéant 
en étroite association avec 
les comités de suivi." 
75. A l'article 26 paragraphe 2, 
premier alinéa, remplacer 
l'expression "ex ante et ex 
post" par le mot "continue". 75. A l'article 26, le paragraphe 2 
est remplacé comme suit : 
'2. Afin d'assurer l'efficacité 
des interventions commu-
nautaires, les actions à 
finalité structurelle font 
l'objet d'une appréciation 
ex ante, d'un suivi et d'une 
évaluation ex post. Cette 
efficacité est mesurée à 
trois niveaux : 
leur impact d'ensemble sur 
les objectifs visés à 
l'article 130A du traité 
et notamment le renfor­
cement de la cohésion 
économique et sociale de 
la Communauté ; 
- 1 ' impact des actions 
proposées dans les plans 
et entreprises dans chaque 
cadre communautaire 
d'appui ; 
SI-
Règlement coordination 
- 1'impact des interventions 
opérationnelles (program­
mes, etc.). 
L'appréciation et l'évalu­
ation sont effectuées, selon 
les cas, en confrontant le 
cas échéant les objectifs 
avec les résultats obtenus, 
par rapport aux objectifs et 
indicateurs macroéconomiques 
et sectoriels fondés sur des 
données statistiques régio­
nales et nationales, aux 
données générées par des 
études analytiques descrip­
tives ainsi qu'à des 
analyses de type qualitatif. 
L'appréciation et l'évalu­
ation tiennent compte des 
avantages socio-économiques 
escomptés ou atteints eu 
égard aux ressources mobi­
lisées, de la conformité aux 
politiques et aux dispo­
sitions communautaires 
visées à l'article 7 para­
graphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, et des condi­
tions de mise en oeuvre des 
actions." 
75bis. A l'article 26 paragraphe 3, 
insérer après l'expression 
"prend en compte les résultats 
des" les mots suivants ; 
appréciations et". 
75ter. A l'article 26 paragraphe 4, 
après les mots "les modalités 
de" insérer les mots suivants 
"1'appréciation et de". 
75quater. A l'article 26 paragraphe 
5, après les mots "Les 
résultats", insérer les mots 
"des appréciations et". 
es 
Règlement coordination 
76. A l'article 26 paragraphe 5, 
remplacer l'expression "du 
rapport annuel prévu" par 
l'expression "du rapport annuel 
et du rapport triennal prévus". 76. A l'article 26 paragraphe 5, 
remplacer l'expression "du 
rapport annuel prévu" par 
l'expression "du rapport annuel 
et du rapport triennal prévus". 
76bis. A l'article 28, 4ème alinéa, 
biffer les mots 'sur les 
orientations pour l'action au 
titre des objectifs n° 3 et 4,". 
77. A l'article 29, remplacer le 
titre par le titre suivant : 
"Comité des structures agricoles 
et du développement rural et 
Comité permanent des structures 
de la pêche". 77. A l'article 29, remplacer le 
titre par le titre suivant : 
"Comité des structures agricoles 
et du développement rural et 
Comité permanent des structures 
de la pêche". 
78. A l'article 29, premier alinéa, 
ajouter la numérotation "1." 78. A l'article 29, premier alinéa, 
ajouter la numérotation "1." 
79. A l'article 29, dans le nouveau 
paragraphe 1, 5ème alinéa, les 
deux tirets sont remplacés par 
le texte suivant : 79. A l'article 29, dans le nouveau 
paragraphe 1, 5ème alinéa, les 
deux tirets sont remplacés par 
le texte suivant : 
relatifs aux cadres commu­
nautaires d'appui concernant 
l'accélération de l'adap­
tation des structures agri­
coles au titre de l'objectif 
n° 5a) ; '- relatifs aux cadres commu­
nautaires d'appui concernant 
1'accélération de 1'adap­
tation des structures agri­
coles au titre de l'objectif 
n° 5a) ; 
6*1 
Règlement coordination 
relatifs à l'établissement 
de la liste des zones 
éligibles à l'objectif 5b) 
ainsi qu'aux cadres commu­
nautaires d'appui au titre 
de cet objectif." - relatifs à l'établissement 
de la liste des zones 
éligibles à l'objectif 5b) 
ainsi qu'aux cadres commu­
nautaires d'appui au titre 
de cet objectif." 
80. A l'article 29, 
paragraphe 1, 
alinéa, il est 
suivant : dans le nouveau 
après le 5ème 
inséré l'alinéa 80. A l'article 29, dans le nouveau 
paragraphe 1, après le 5ème 
alinéa, il est inséré l'alinéa 
suivant : 
"Le Comité est en outre consulté 
sur les actions concernant les 
structures agricoles et le 
développement rural incluses 
dans les projets de décision de 
la Commission relatifs aux 
cadres communautaires d'appui 
pour les régions de l'objectif 
n°l." "Le Comité est en outre consulté 
sur les actions concernant les 
structures agricoles et le 
développement rural incluses 
dans les projets de décision de 
la Commission relatifs aux 
cadres communautaires d'appui 
pour les régions de l'objectif 
n°l." 
81. A l'article 29, dans le nouveau 
paragraphe 1, dans le 6ème 
alinéa, remplacer l'expression 
"prévu au présent article" par 
l'expression "prévu au présent 
paragraphe". 81. A l'article 29, dans le nouveau 
paragraphe 1, dans le 6ème 
alinéa, remplacer l'expression 
"prévu au présent article" par 
l'expression "prévu au présent 
paragraphe". 
82. A l'article 29, 7ème alinéa, 
ajouter les mots "et au 
paragraphe 2". 82. A l'article 29, 7ème alinéa, 
ajouter les mots "et au 
paragraphe 2". 
83. A l'article 29, un paragraphe 2 
est ajouté : 83. A l'article 29, un paragraphe 2 
est ajouté : 
"2. Les dispositions relatives 
au fonctionnement du Comité 
permanent des structures de 
la pêche sont arrêtées 
conformément aux dispo­
sitions arrêtées en vertu de 
l'article 3bis, premier 
alinéa, du règlement (CEE) 
n°2052/88." "2. Les dispositions relatives 
au fonctionnement du Comité 
permanent des structures de 
la pêche sont arrêtées 
conformément aux dispo­
sitions arrêtées en vertu de 
l'article 3bis, premier 
alinéa, du règlement (CEE) 
n°2052/88." 
^to 
Règlement coordination 
84. A l'article 30 paragraphe 1, 
premier alinéa, la 2ème phrase 
est remplacée par la phrase 
suivante : "Elle demande l'avis 
des comités appropriés sur ses 
propositions aux Etats membres 
visées à l'article 11 paragraphe 
premier et peut demander l'avis 
des comités sur toute question 
autre que celles prévues au 
présent titre relatives aux 
interventions des Fonds." 84. A l'article 30 paragraphe 1, 
premier alinéa, la 2ème phrase 
est remplacée par la phrase 
suivante : "Elle demande l'avis 
des comités appropriés sur ses 
propositions aux Etats membres 
visées à l'article 11 paragraphe 
premier et peut demander l'avis 
des comités sur toute question 
autre que celles prévues au 
présent titre relatives aux 
interventions des Fonds." 
85. A l'article 31 premier 
paragraphe, après les mots 
"l'article 16", ajouter les mots 
"premier alinéa". 85 l'article 31, le premier 
paragraphe est remplacé par le 
texte suivant : 
"1. Les rapports annuels visés 
par l'article 16 premier 
alinéa du règlement (CEE) 
n° 2052/88 comprennent entre 
autres : 
- un bilan des efforts de 
l'ensemble des Fonds, de 
la BEI et des autres 
instruments financiers 
existants en faveur de la 
réalisation des objectifs 
prioritaires visés à 
l'article premier dudit 
règlement ; 
Règlement coordination 
- un bilan des activités de 
chaque Fonds, de l'utili­
sation de leurs ressources 
budgétaires et de la 
concentration des inter­
ventions au sens de 
1'article 12 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 , ainsi 
gu'un bilan de l'utili­
sation des autres ins­
truments financiers rele-
vant de la compétence de 
la Commission et de la 
concentration des ressour­
ces de ces derniers ; ce 
bilan comprend une 
ventilation annuelle par 
Etat membre des crédits 
engagés et payés pour 
chague Fonds et pour 
1'IFOP y inclus au titre 
des initiatives communau­
taires et de l'assistance 
technique ; 
- un bilan de la coor­
dination des interventions 
des Fonds entre elles et 
avec celles de la BEI et 
des autres instruments 
financiers existants ; 
- les résultats de l'ap­
préciation, du suivi et de 
l'évaluation visée à 
l'article 26 y compris des 
indications concernant les 
ajustements des actions ; 
une évaluation de la 
compatibilité des inter­
ventions des Fonds avec 
les politiques communau­
taires, y compris celles 
qui concernent la 
protection de l'environ­
nement, la concurrence et 
la passation des marchés 
publics ; 
^t 
Règlement coordination 
- les résultats des 
contrôles effectués, avec 
indication du nombre et du 
montant des irrégularités 
rencontrées, ainsi gue les 
leçons tirées de ces 
contrôles ; 
les résultats de l'analyse 
de 1'impact des inter­
ventions et des politiques 
communautaires par rapport 
aux objectifs visés à 
l'article premier du 
règlement (CEE) n° 2052/88 
et notamment de leur 
impact sur l'évolution 
socio-économique des 
régions ; 
- des informations relatives 
aux avis des comités émis 
en application du titre 
VIII ; 
- une analyse de la suite 
donnée aux recommandations 
et observations formulées 
par le Parlement européen 
dans son avis sur le 
rapport annuel de l'année 
antérieure." 
86. A l'article 31, 
est remplacé 
suivant : le paragraphe 3 
par le texte 86. A l'article 31, le paragraphe 3 
est remplacé par le texte 
suivant : 
"3. Le rapport 
l'article 
alinéa, du 
n°2052/88 
ment : triennal visé à 
16, troisième 
règlement (CEE) 
comprend notam-"3. Le rapport triennal visé à 
l'article 16, troisième 
alinéa, du règlement (CEE) 
n°2052/88 comprend notam­
ment : 
- un bilan des progrès 
accomplis dans la 
réalisation de la cohésion 
économique et sociale ; - un bilan des progrès 
accomplis dans la 
réalisation de la cohésion 
économique et sociale ; 
<te 
Règlement coordination 
un bilan du rôle des Fonds 
stucturels, de l'IFOP, de 
l'instrument financier de 
cohésion, de la BEI et des 
autres instruments finan­
ciers, ainsi que l'impact 
des autres politiques 
communautaires dans 
1'achèvement de ce 
processus ; - un bilan du rôle des Fonds 
stucturels, de l'IFOP, de 
1'instrument financier de 
cohésion, de la BEI et des 
autres instruments finan­
ciers, ainsi que l'impact 
des autres politiques 
communautaires dans 
1'achèvement de ce 
processus ; 
- les propositions éven­
tuelles qu'il convient 
d'adopter afin de ren­
forcer la cohésion 
économique et sociale." - les propositions éven­
tuelles qu'il convient 
d'adopter afin de ren­
forcer la cohésion 
économique et sociale." 
87. A l'article 32, le paragraphe 1 
devient le paragraphe 2 et est 
précédé du nouveau paragraphe 1 
suivant : 87. A l'article 32, le paragraphe 1 
devient le paragraphe 2 et est 
précédé du nouveau paragraphe 1 
suivant : 
"1. Les Etats membres veillent à 
ce que les plans visés à 
l'article 5 paragraphe 1 
fassent l'objet d'une 
publicité adéquate avant 
leur soumission à la 
Commission." 1. Les Etats membres veillent à 
ce que les plans visés à 
l'article 5 paragraphe 1 
fassent l'objet d'une 
si publicité adéquate 
possible avant leur 
soumission à la Commission." 
87bis. A l'article 32,le nouveau 
paragraphe 
suit : 2 est complété comme 
"Dès l'entrée en vigueur du 
présent règlement, la Commission 
arrête les dispositions détail­
lées en matière d'information et 
de publicité relatives aux 
interventions des Fonds et de 
l'IFOP, les communique pour 
information au Parlement 
européen et les publie au 
Journal officiel des Communautés 
euro-péennes. 
1* 
Règlement coordination 
88. A l'article 33, le paragraphe 1 
est supprimé. 88. A l'article 33, le paragraphe 1 
est supprimé. 
89. A l'article 33, les paragraphes 
2 à 5 sont remplacés par le 
texte suivant : 89. A l'article 33, les paragraphes 
2 à 5 sont remplacés par le 
texte suivant : 
'2. La Commission tient compte, 
dans l'établissement des 
cadres communautaires d ' ap­
pui, de toute action déjà 
approuvée par le Conseil ou 
par la Commission avant 
1'entrée en vigueur du 
présent règlement et ayant 
une incidence financière au 
cours de la période couverte 
par les cadres. Ces actions 
ne sont pas subordonnées au 
respect des dispositions de 
l'article 15 paragraphe 2. '1. La Commission tient compte, 
dans l'établissement des 
cadres communautaires d ' ap­
pui, de toute action déjà 
approuvée par le Conseil ou 
par la Commission avant 
l'entrée en vigueur du 
présent règlement et ayant 
une incidence financière au 
cours de la période couverte 
par les cadres. Ces actions 
ne sont pas subordonnées au 
respect des dispositions de 
l'article 15 paragraphe 2. 
3. En dérogation aux dispo­
sitions prévues à l'article 
15 paragraphe 2, et dans 
l'attente de l'approbation 
des cadres communautaires 
d'appui couvrant la période 
à partir du 1er janvier 
1994, une dépense pour 
laquelle la Commission a 
reçu avant le 31 mars 1994 
une demande répondant à 
toutes les conditions visées 
à l'article 14 paragraphe 2 
peut être considérée comme 
eligible au concours des 
Fonds à partir du 1er 
janvier 1994. 2. En dérogation aux dispo­
sitions prévues à l'article 
15 paragraphe 2, une dépense 
pour laquelle la Commission 
a reçu avant le 31 mars 1994 
une demande répondant à 
toutes les conditions visées 
à l'article 14 paragraphe 2 
peut être considérée comme 
eligible au concours des 
Fonds à partir du 1er 
janvier 1994. 
^ 
Règlement coordination 
4. Pour les actions de 
l'objectif n°5a) décidées 
avant 1'entrée en vigueur du 
présent règlement sans faire 
1'obj et d'un engagement 
budgétaire, les dépenses 
sont soumises à une 
programmation et les 
dispositions financières 
prévues aux articles 20 et 
21 s'appliquent à partir du 
1er janvier 1994. 3. Pour les actions de 
l'objectif n°5a) décidées 
avant 1'entrée en vigueur du 
présent règlement sans faire 
1'obj et d'un engagement 
budgétaire, les dépenses 
sont soumises à une 
programmation et les 
dispositions financières 
prévues aux articles 20 et 
21 s'appliquent à partir du 
1er janvier 1994." 
Les parties des sommes 
engagées au titre d'octroi 
de concours pour les projets 
décidés par la Commission 
avant le 1er janvier 1989 au 
titre des Fonds structurels, 
et qui n'ont pas fait 
l'objet d'une demande de 
paiement définitif à la 
Commission avant la date du 
31 décembre 1994, sont 
dégagées d'office par celle-
ci au plus tard le 30 juin 
1995." [ 1 
% 
Règlement coordination 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
^ 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU mMSF f| 
modifiant le règlement (CEE) N° 4254/88 
du Conseil du 19 décembre 1988 SYN 457 
(règlement Feder) 
portant dispositions d'applications du règlement (CEE) N° 2052/88 en ce gui 
concerne le Fonds européen de développement régional. 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 E, vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 130 E, 
vu la proposition de la Commission 
(D. vu la proposition de la Commission 
d). 
en coopération avec le Parlement 
européen(2), en coopération avec le Parlement 
européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et 
social^), vu l'avis du Comité économique et 
sociale), 
(1) ... 
(2) ... 
(3) ... 
w 
1. considérant que le règlement 
(CEE) n°.../93 du Conseil, du 
1993<4) a modifié le 
règlement (CEE) n°2052/88, du 24 
juin 1988 concernant les 
missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de 
leurs interventions entre elles 
et celles de la Banque 
européenne d'investissement et 
des autres instruments 
financiers existants(5) ; que 
le règlement (CEE) n°.../93 du 
Conseil, du ... 1993<6) a 
modifié le règlement (CEE) 
n°4253/88 portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) 
n°2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les 
interventions des différents 
Fonds structurels, d'une part, 
et entre celles-ci et celles de 
la Banque européenne 
d'investissement et des autres 
instruments financiers exis­
tants, d'autre part^7) ; qu'il 
y a lieu de modifier également 
le règlement (CEE) n°4254/88 du 
Conseil, du 19 décembre 
1988(8) ; considérant gue le règlement 
(CEE) n°.../93 du Conseil, du 
1993(4) a modifié le 
règlement (CEE) n°2052/88, du 
24 juin 1988 concernant les 
missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de 
leurs interventions entre elles 
et celles de la Banque 
européenne d'investissement et 
des autres instruments 
financiers existants(5) ; que 
le règlement (CEE) n°.../93 du 
Conseil, du ... 1993<6) a 
modifié le règlement (CEE) 
n°4253/88 portant dispositions 
d'application du règlement 
(CEE) n°2052/88 en ce qui 
concerne la coordination entre 
les interventions des 
différents Fonds structurels, 
d'une part, et entre celles-ci 
et celles de la Banque 
européenne d'investissement et 
des autres instruments finan­
ciers existants, d'autre 
part(7) ; qu'il y a lieu de 
modifier également le règlement 
(CEE) n°4254/88 du Conseil, du 
19 décembre 1988(8) ; 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) JO n°L185 du 15.07.1988, p.9. 
JO n°L374 du 31.12.1988, p.l. 
JO n°L374 du 31.12.1988, p.15. 
<« 
2. considérant que le règlement 
(CEE) n°2052/88 prévoit à son 
article 3, paragraphe 1, 
d'étendre le champ d'inter­
vention du Feder dans les 
régions de l'objectif n°l, à des 
investissements dans le domaine 
de l'éducation et de la santé ; 
qu'il convient également de 
préciser la contribution des 
interventions du Feder à 
l'établissement et au déve­
loppement des réseaux trans­
européens dans les secteurs des 
infrastructures du transport, 
des télécommunications et de 
l'énergie et à l'établissement 
d'un environnement plus 
favorable, notamment dans les 
régions de l'objectif n°l, à la 
mise en oeuvre des programmes 
cadres pluriannuels dans le 
domaine de la recherche et du 
développement technologique ; 
que, conformément à l'article 7 
du règlement (CEE) n°.... 
instituant 1'instrument 
financier de cohésion, aucun 
élément de dépense ne peut 
bénéficier en même temps d'une 
aide de cet instrument et d'une 
aide du Feder; 2. considérant gue le règlement 
(CEE) n°2052/88 prévoit à son 
article 3, paragraphe 1, 
d'étendre le champ d'inter­
vention du Feder dans les 
régions de l'objectif n°l, à des 
investissements dans le domaine 
de l'éducation et de la santé ; 
qu'il convient également de 
préciser la contribution des 
interventions du Feder, dans le 
cadre de sa mission de 
développement régional, 
l'établissement et au déve­
loppement des réseaux régionaux 
et transeuropéens dans les 
secteurs des infrastructures du 
transport, des télécommu-
nications et de l'énergie et à 
l'établissement d'un environ­
nement plus favorable, notamment 
dans les régions de l'objectif 
n°l, à l'accroissement des 
capacités des régions dans le 
domaine de la recherche et du 
déve 1 oppement technologique, 
afin de leur permettre de mieux 
participer aux programmes cadres 
pluriannuels de la Communauté ; 
que, conformément à l'article 7 
du règlement (CEE) n° 792/93 du 
30 mars 1993(9) instituant mars 
1'instrument financier de 
cohésion, aucun élément de 
dépense ne peut bénéficier en 
même temps d'une aide de cet 
instrument et d'une aide du 
Feder; 
2bis. considérant que les principes 
et les objectifs de déve­
loppement durable sont 
concrétisés dans le programme 
communautaire de politique et 
d'action en matière d'envi­
ronnement et de développement 
durable tel que repris dans la 
résolution du Conseil du 
1.2.1993(yt>is). 
(9) JO n° L79 du 1.4.1993, p.74. 
(9bis) JO n° C138 du 17.5.1993, p. 1. 
too 
3. considérant qu'il convient de 
renforcer le partenariat 
régional en y incluant les 
partenaires économiques et 
sociaux, conformément à 
l'article 4 du règlement (CEE) 
n°2052/88 du Conseil ; 3. considérant qu'il convient de 
renforcer le partenariat 
régional en y incluant les 
partenaires économiques et 
sociaux, conformément à 
l'article 4 du règlement (CEE) 
n°2052/88 du Conseil ; 
4. considérant qu'afin d'accroître 
l'efficacité des politiques 
régionales, il convient de 
prévoir une flexibilité accrue 
dans la mise en oeuvre des 
interventions régionales de la 
Communauté notamment en élar­
gissant les formes d'inter­
vention que peuvent revêtir les 
initiatives communautaires ; 4. considérant qu'afin d'accroître 
l'efficacité des politiques 
régionales, il convient de 
prévoir une flexibilité accrue 
dans la mise en oeuvre des 
interventions régionales de la 
Communauté notamment en élar­
gissant les formes d'inter­
vention que peuvent revêtir les 
initiatives communautaires ; 
5. considérant que l'article 12 du 
règlement (CEE) n°2052/88 du 
Conseil prévoit l'établissement 
des répartitions par Etat membre 
pour chacun des objectifs n°l à 
4 et 5b) des crédits d'enga­
gement de 1 ' ensemble des Fonds 
structurels ; que, par consé­
quent, le dernier alinéa du 
paragraphe 2 de l'article 3 et 
l'article 13 du règlement (CEE) 
n°4254/88 du Conseil peuvent 
être supprimés; 5. considérant que l'article 12 du 
règlement (CEE) n°2052/88 du 
Conseil prévoit l'établissement 
des répartitions par Etat membre 
pour chacun des objectifs n°l à 
4 et 5b) des crédits d'enga­
gement de l'ensemble des Fonds 
structurels ; que, par consé­
quent, le dernier alinéa du 
paragraphe 2 de l'article 3 et 
l'article 13 du règlement (CEE) 
n°4254/88 du Conseil peuvent 
être supprimés; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°4254/88 est 
modifié comme suit : Le règlement (CEE) 
modifié comme suit : Article premier 
n°4254/88 est 
A l'article premier, point b), 
le premier tiret est remplacé 
par le texte suivant : 1. A l'article premier, point b), 
le premier tiret est remplacé 
par le texte suivant : 
voi 
'- dans les régions concernées 
par l'objectif n°l, ceux 
contribuant à 1'accroisse­
ment du potentiel économi­
que, au développement, à 
l'ajustement structurel des 
régions, ainsi que ceux 
contribuant à l'établis­
sement et au développement 
des réseaux transeuropéens 
dans les domaines du 
transport, des télécom­
munications et de 
l'énergie,". dans les régions concernées 
par l'objectif n°l, ceux 
contribuant à l'accroisse­
ment du potentiel économi­
gue, au développement, à 
l'ajustement structurel des 
régions, y inclus ceux 
contribuant à l'établis­
sement et au développement 
des réseaux transeuropéens 
dans les domaines du 
transport, des télécom­
munications et de 
l'énergie,". 
2. A l'article 1, les points d) et 
e) deviennent les points g) et 
h). A l'article 1, 
e) deviennent 
h). les points 
les points d) 
g) et 
et 
3. A l'article 1, insérer 
nouveau point d) comme suit un A l'article 1, insérer 
nouveau point d) comme suit un 
'd) dans les régions concernées 
par l'objectif n°l, d'inves­
tissements dans le domaine 
de l'éducation et de la 
santé contribuant à leur 
ajustement structurel ;". "d) dans les régions concernées 
par l'objectif n°l, d'inves­
tissements dans le domaine 
de l'éducation et de la 
santé contribuant à leur 
ajustement structurel ;". 
A l'article 1, insérer 
nouveau point e) comme suit un A l'article 1, insérer 
nouveau point e) comme suit un 
"e) d'actions dans le domaine de 
la recherche et du 
développement technologique, 
y inclus celles contribuant 
à la mise en oeuvre des 
programmes cadres pluri­
annuels dans ce domaine, à 
l'exclusion cependant des 
mesures liées au fonction­
nement du marché du travail 
et au développement des 
ressources humaines ;". "e) d'actions contribuant au 
développement régional dans 
le domaine de la recherche 
et du développement tech­
nologique, à l'exclusion 
cependant des mesures liées 
au fonctionnement du marché 
du travail et au 
développement des ressources 
humaines ;". 
102. 
4bis. A l'article 1, le point f) est 
remplacé par le texte suivant ; 
"f) d'investissements productifs 
et en infrastructures visant 
la protection de l'envi­
ronnement , selon les 
principes du développement 
durable, lorsqu'ils sont 
développement liés au 
régional 
4ter. A l'article 1, le point h) est 
remplacé par le texte suivant : 
"h) des mesures de préparation, 
d'appréciation ex ante, de 
suivi et d'évaluation ex 
post visées à l'article 7." 
5. A l'article 2 paragraphe 2, le 
2ème alinéa est supprimé. 5. A l'article 2 paragraphe 2, le 
2ème alinéa est supprimé. 
6. A l'article 2 paragraphe 2, 4ème 
alinéa, l'expression "une durée 
de cinq ans" est remplacée par 
l'expression "une durée de six 
ans". 6. A l'article 2 paragraphe 2, 4ème 
alinéa, l'expression "une durée 
de cinq ans" est remplacée par 
l'expression "une durée de six 
ans". 
\o3> 
7. A l'article 2 paragraphe 2, 4ème 
alinéa, la dernière phrase est 
supprimée. 7. A l'article 2 paragraphe 2, 4ème 
alinéa, la dernière phrase se 
lit comme suit : 
"Les données relatives à la 
cinquième et à la sixième années 
peuvent être fournies à titre 
indicatif". 
8. A l'article 2 paragraphe 3, 
2ème alinéa est supprimé. le 8. A l'article 2 paragraphe 3, 
2ème alinéa est supprimé. le 
8bis. A l'article 2 paragraphe 3, 
3ème alinéa, l'expression "sur 
les autorités désignées par eux" 
est remplacée par 1'expression 
"sur les autorités et organismes 
désignés par eux". 
8ter. A l'article 3 paragraphe 1, 
après les mots 'programmes 
opérationnels régionaux", ajou­
ter l'expression "ou les autres 
formes d'intervention telles gue 
visées à l'article 5 paragraphe 
du règlement (CEE) n* 
2052/88" 
8quater. A l'article 3 paragraphe 
2, 1er alinéa, ajouter 
l'expression "et à l'article 11 
du règlement (CEE) n° 4253/88." 
tOty 
9. A l'article 3 paragraphe 2, 3ème 
alinéa, remplacer l'expression 
"à établir des programmes 
opérationnels." par l'expression 
"à établir des demandes de 
concours." 9. A l'article 3 paragraphe 2, le 
3ème alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Lorsqu'ils sont entrepris à 
l'initiative de la Commission, 
celle-ci, après consultation eu 
comité visé à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 et 
après communication pour 
information au Parlement 
européen, en détermine les 
orientations et invite l'Etat 
membre ou les Etats membres 
concernés à établir des demandes 
de concours. Elle procède à 
leur publication au Journal 
officiel des Communautés 
européennes' 
10. A l'article 3 paragraphe 2, le 
dernier alinéa est supprimé. 10. A l'article 3 paragraphe 2, le 
dernier alinéa est supprimé. 
lObis. A l'article 5 paragraphe 1, 
1er alinéa, remplacer le mot 
"suivantes" _par_ les mots 
"définies ci-dessous". 
lOter. A l'article 5, paragraphe 1, 
1er alinéa, ajouter le texte 
suivant : 
"Toutefois dans le cas des 
projets s'inscrivant dans le 
cadre d'un programme 
opérationnel, ces informations 
peuvent être transmises la 
Commission ultérieurement et au 
plus tard avant le lancement de 
chacun des projets. 
Ces informations concernent :". 
loS 
11. A l'article 6, ajouter 
paragraphe 3 suivant : le 11. A l'article 6, ajouter 
paragraphe 3 suivant : le 
' 3. Conformément 
paragraphe 
alinéa, du 
n°2052/88, 
globales 
entreprises à l'article 5 
5, dernier 
règlement (CEE) 
les subventions 
peuvent être 
à l'initiative 
des Etats membres ou à celle 
de la Commission, en accord 
avec l'Etat membre concerné. 
L'initiative de la 
Commission s'effectue dans 
les conditions énumérées à 
l'article 3 paragraphe 2, 
dernier alinéa, du présent 
règlement." '3. Conformément 
paragraphe 
alinéa, du 
n°2052/88, 
globales 
entreprises à l'article 5 
5, dernier 
règlement ( CEE ) 
les subventions 
peuvent être 
à l'initiative 
des Etats membres ou à celle 
de la Commission, en accord 
avec l'Etat membre concerné. 
L'initiative de la 
Commission s'effectue dans 
les conditions énumérées à 
l'article 3 paragraphe 2, 
dernier alinéa, du présent 
règlement." 
llbis. A l'article 7, le titre est 
modifié comme suit 'Mesures de 
préparât ion, d'appréc iat ion, de 
suivi et d'évaluation". 
liter. A l'article 7, point 1, rem­
placer l'expression "mesures de 
préparation, d'accompagnement et 
d'évaluation nécessaires" par 
l'expression 'mesures de 
préparation, d'appréciation ex 
ante, de suivi et d'évaluation 
ex post nécessaires". 
tOJb 
llguater. 
est A l'article 7, le point 2 
remplacé par le texte 
suivant 
"Les mesures réalisées 
1'initiative de la Commission 
peuvent être financées, à titre 
exceptionnel, au taux de 100 % ; 
[ ] celles réalisées pour le 
compte de la Commission [ ] 
sont financées au taux de 100 %. 
Pour les autres mesures, les 
12. A l'article 9, l'expression 
"l'Etat membre concerné et les 
autorités compétentes désignées 
par celui-ci," est remplacée par 
l'expression "l'Etat membre et 
les autorités et organismes 
compétents y inclus les 
partenaires économiques et 
sociaux, désignés par l'Etat 
membre,". taux visés à l'article 17 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 sont 
d'applicat ion." 
11 guinguies. A l'article 8, para­
graphe 1, le dernier alinéa est 
supprimé. 
11 sexties. A l'article 8, paragra­
phe 2, après les mots "notamment 
pour l'établissement" insérer 
les mots "et la révision". 
12. A l'article 9, l'expression 
"l'Etat membre concerné et les 
autorités compétentes désignées 
par celui-ci," est remplacée par 
l'expression "l'Etat membre et 
les autorités et organismes 
compétents y inclus les 
partenaires économiques et 
sociaux, désignés par l'Etat 
membre,". 
12bis. L'article 12 est remplacé par 
le texte suivant ; 
"Dispositions transitoires 
Les parties des sommes engagées 
au titre d'octroi de concours 
pour les projets décidés par la 
Commission avant le 1er janvier 
1989 au titre du Feder, et qui 
n'ont pas fait l'objet d'une 
demande de paiement définitif à 
la Commission avant la date du 
31 décembre 1994, sont dégagées 
d'office par celle-ci au plus 
tard le 30 juin 1995." 
13. L'article 13 est supprimé, 13. L'article 13 est supprimé, 
lO> 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à 
Par le Conseil, 
K>? 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à 
Par le Conseil, 
(OT 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) nf 4255/88 du Conseil 
du 19 décembre 1988 
portant dispositions d'application du 
règlement n" 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds social européen 
(présenté par la Commission) 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
ses articles 126 et 127, 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen(2) 
vu l'avis du Comité économique et 
sociale), HO 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES, DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
ses articles 126 et 127, 
vu la proposition de la Commission 
(D. 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et 
social (3), 
(1) J.O. na C 
(2) J.O. n8 C 
(3) J.O. n8 C 
m 
1. Considérant que le règlement (CEE) 
n8 /93 du Conseil, du 1993 
(4) a modifié le règlement (CEE) n8 
2052/88, du 24 juin 1988, concernant 
les missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité ainsi 
que la coordination de leurs 
interventions entre elles et celles 
de la Banque européenne 
d'investissement et des autres 
instruments financiers existants 
(5); que le règlement (CEE) n8 
,.,./93 du Conseil, du 1993 
Wa modifié le règlement (CEE) n8 
4253/88 portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n8 
2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions 
des différents Fonds structurels, 
entre celles-ci et 
Banque européenne 
et des autres 
instruments financiers existants 
(w, d'autre part; qu'il y a lieu de 
modifier également le règlement (CEE) 
n8 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 
1988(8) ; d'une part, et 
celle de la 
d'investissement 1. Considérant que le règlement (CEE) 
n8 /93 du Conseil, du 
1993 (4) a modifié le 
règlement (CEE) n8 2052/88, du 24 
juin 1988, concernant les missions 
des Fonds à finalité structurelle, 
leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque 
européenne d'investissement et des 
autres instruments financiers 
existants (5); que le règlement (CEE) 
n8 /93 du Conseil, du .7.. 1993 
(6) a modifié le règlement (CEE) n8 
4253/88 portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n8 
2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions 
et des différents 
d'une part, et 
celle de la 
d'investissement 
instruments financiers 
d'autre part; qu'il 
modifier également le 
n8 4255/88 du Conseil, 
1988 (8) ; Fonds structurels, 
entre celles-ci et 
Banque européenne 
des autres 
existants (7), 
y a lieu de 
règlement (CEE) 
du 19 décembre 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) J.O. n8 L 185 du 15.07.1988, p. 9 
J.O. n8 L 374 du 31.12.1988, p. 1 
J.O. n8 L 374 du 31.12.1988, p. 21 
H2-
2.Considérant que l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 
2052/88 prévoit que le Fonds a pour 
mission d'améliorer le fonctionnement 
du marché du travail et de développer 
les ressources humaines; qu'il 
convient en conséquence d'étendre le 
champ d'application du Fonds, en 
particulier à la suite de la 
redéfinition des objectifs 3 et 4, 
ainsi que de la définition d'un nouvel 
object if 4; qu*i1 conv i ent de prévo i r 
l'inclusion explicite des personnes 
exposées à l'exclusion sociale et 
d'assouplir les critères d'égibilité 
des catégories déjà éligibles; qu'il 
convient de redéfinir les actions 
éligibles pour rendre plus efficace la 
mise en oeuvre des finalités 
politiques dans le cadre de l'ensemble 
des objectifs pour lesquels le Fonds 
intervient; qu* i1 convient que les 
actions menées par le Fonds au titre 
des différents objectifs constituent 
une approche cohérente ayant pour but 
l'amélioration du fonctionnement du 
marché du travail et le développement 
des ressources humaines; 2.Considérant (...) ou'il convient 
d'étendre le champ d'application du 
Fonds, en particulier à la suite de la 
redéfinition des objectifs 3 et 4. 
ainsi oue de la définition d'un nouvel 
objectif 4; ou'il convient de prévoir 
V inclusion 
exposées à explicite des 
l'exclusion du personnes 
marché du travail et d'assouplir les critères 
d'égibilité des catégories déià 
éligibles: 
2. a Considérant, eu égard à une 
dotation financière limitée, oue la 
lutte contre le chômage de longue 
durée et lés actions d'insertion 
professionnelle des 
prioritaires dans jeunes restent 
le cadre de 
l'obiectif 3; 
2.b) Considérant ou'il convient de 
redéfinir les actions éligibles pour 
rendre plus efficace la mise en oeuvre 
des finalités politiques dans le cadre 
de l'ensemble des objectifs pour 
lesquels le Fonds intervient et de 
prévoir un élargissement de ces 
actions. notamment des aides à 
l'emploi oui peuvent se présenter par 
exemple sous la forme d'aides à la 
mobilité géographique, à l'embauche et 
à la création d'activités 
indépendantes; 
2.c) Considérant ou'il convient que 
les Etats membres et la Commission 
s'assurent du respect du principe 
d'éaalité des chances pour les hommes 
et les femmes dans la mise en oeuvre 
des actions financées par le FSE dans 
le cadre de l'ensemble des objectifs 
et qu'il convient oue les actions 
menées par le Fonds au titre des 
différents objectifs constituent une 
approche cohérente avant pour but 
l'amélioration du fonctionnement du 
marché du travail et le développement 
des ressources humaines; 
»e> 
3. Considérant qu'il convient 
d'assurer que l'objectif 4 renforce 
l'emploi et les qualifications 
professionnelles par des actions 
d'anticipation, de conseil, de mise en 
réseaux et de formation dans toute la 
Communauté et qu'il doit en 
conséquence : être horizontal, en 
couvrant l'ensemble de l'économie sans 
référence a priori à des industries ou 
secteurs spécifiques; s'adresser à des 
travailleurs ayant un emploi, en 
visant à améliorer leurs 
qualifications et leurs opportunités 
d'emploi; être ciblé en ce qui 
concerne le type d'action; et 
compléter, et non pas remplacer, les 
efforts que les entreprises font par 
elles-mêmes; 3. Considérant qu'il convient 
d'assurer que 1 ' objectif 4 renforce 
l'emploi et les qualifications 
professionnelles par des actions 
d'anticipation, de conseil, de mise en 
réseaux et de formation dans toute la 
Communauté et qu' il doit en 
conséquence : être horizontal, en 
couvrant 1'ensemble de V économie sans 
référence a priori à des industries ou 
à des secteurs spécifiquès;s'adresser 
à des travailleurs ayant un emploi, en 
visant à améliorer leurs 
qualifications et leurs opportunités 
d'emploi; être ciblé en ce qui 
concerne le type d'action; et 
compléter, et non pas remplacer, les 
efforts que les entreprisés font par 
elles-mêmes; 
4. Considérant qu'il convient 
d'assurer que les actions 
concernées par l'objectif 4 
s'attaquent aux causes profondes 
des problèmes liés aux mutations 
industrielles et qu'elles ne 
traitent pas les symptômes 
caractérisant le marché à court 
terme; que les actions rencontrent 
les besoins généraux des 
travailleurs résultant des 
mutations industrielles et de 
l'évolution des systèmes de 
production constatées ou 
prévisibles, et qu'elles ne soient 
pas conçues pour bénéficier à une 
seule entreprise ou à une industrie 
particulière; qu'une attention 
particulière soit portée aux 
petites et moyennes entreprises et 
qu'une attention spéciale soit 
portée à l'amélioration de l'accès 
à la formation; 
5. Considérant que l'objectif 4 doit 
être concentré sur les actions de 
formation concernant 
l'introduction, l'utilisation et le 
développement de méthodes de 
production nouvelles ou 
perfectionnées, notamment les 
nouvelles techniques d'organisation 
et les nouvelles technologies, sur 
les changements des marchés et de 
la société, en particulier ceux qui 
concernent la protection de 
l'environnement, et que la 
formation liée aux exigences 
auxquelles doivent répondre les 
travailleurs des petites et 
moyennes entreprises en raison de 
l'évolution des systèmes de 
production et de la tendance à une 
moins grande intégration verticale, 
ainsi que sur la nécessité de 
démontrer que les produits et les 
processus sont de qualité et 
respectent l'environnement; 4. Considérant qu'il convient 
d'assurer que les actions 
concernées par l'objectif 4 
s'attaquent aux causes profondes 
des problèmes liés aux mutations 
industrielles, y compris les 
services, et qu'elles ne traitent 
pas les symptômes caractérisant le 
marché à court terme; que les 
actions rencontrent les besoins 
généraux des travailleurs résultant 
des mutations industrielles et de 
l'évolution des systèmes de 
production constatées ou 
prévisibles, et qu'elles ne soient 
pas conçues pour bénéficier à une 
seule entreprise ou à une industrie 
particulière; qu'une attention 
particulière soit portée aux 
petites et moyennes entreprises et 
qu'une attention spéciale soit 
portée à l'amélioration de l'accès 
à la formation; 
5. Considérant, eu égard 
6. Considérant qu'il convient de 
définir les dépenses éligibles au 
concours du Fonds dans le cadre du 
partenariat; l'importance stratégique oue revêt 
dans ce domaine la formation 
continue des travailleurs, que 
l'objectif 4 doit être concentré 
sur les actions de formation 
concernant l'introduction, 
l'utilisation et le développement 
de méthodes de production nouvelles 
ou perfectionnées, notamment les 
nouvelles techniques d'organisation 
et les nouvelles technologies, et 
sur les changements des marchés et 
de la société, en particulier ceux 
qui concernent la protection de 
l'environnement; considérant aussi 
que les actions de formation 
doivent être liées aux exigences 
auxquelles doivent répondre les 
travailleurs des petites et 
moyennes entreprises en raison de 
l'évolution des systèmes de 
production, de la tendance à une 
moins grande intégration verticale 
et de la nécessité de démontrer que 
les produits et les processus sont 
de qualité et respectent 
V environnement; 
6. Considérant qu'il convient de 
définir les dépenses éligibles au 
concours du Fonds dans le cadre du 
partenariat; 
\v^> 
Considérant 
veiller à 
interventions 
concentrées, qu'il convient de 
ce que les 
du Fonds soient 
dans le cadre de 
chaque objectif, sur les besoins 
les plus importants et les 
actions les plus performantes; 
8. Considérant qu'il convient de 
compléter et de préciser le 
contenu des plans et des formes 
d'intervention notamment à la 
suite de la redéfinition des 
objectifs 3 et 4; 
9. Considérant qu'il convient, en 
application de l'Article 13 
paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n8 2052/88 que les entreprises 
financent pour une part 
appropriée les actions en faveur 
de la formation de leurs 
salariés; 
10. Considérant que le Fonds 
contribue en outre au soutien de 
l'assistance technique et des 
projets pilotes et de 
démonstration au sens de 
l'article 5 paragraphe 2, lettre 
e) du règlement (CEE) n» 2052/88; 
11. Considérant qu'il convient, en 
application de l'Article 14 
, paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 2052/88, que le Fonds puisse 
financer, au titre de plus d'un 
objectif, des actions concernant 
en particulier Te développement 
des structures de l'emploi, de la 
formation, et d'autres structures 
similaires, y compris les actions 
de formation des enseignants, des 
formateurs et d'autres catégories 
de personnel de ces structures; Considérant 
veiller à 
interventions 
concentrées, qu'il convient de 
ce que les 
du Fonds soient 
dans le cadre de 
chaque objectif, sur les besoins 
les plus importants et les 
actions les plus performantes; 
8. Considérant qu'il convient de 
compléter et de préciser le 
contenu des plans et des formes 
d'intervention notamment à la 
suite de la redéfinition des 
objectifs 3 et 4; 
9. Considérant qu'il convient, en 
application de l'Article 13 
paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n8 2052/88 que les entreprises 
financent pour une part 
appropriée les actions en faveur 
de la formation de leurs 
salariés; 
10. Considérant que le Fonds 
contribue en outre au soutien de 
l'assistance technique et des 
projets pilotes et de 
démonstration au sens de 
l'article 5 paragraphe 2, lettre 
e) du règlement (CEE) n* 2052/88; 
11. Considérant qu'il convient, en 
application de l'Article 14 
paragraphe 2 du règlement (CEE) 
na 2052/88, que le Fonds puisse 
financer, au titre de plus d'un 
objectif, des actions concernant 
en particulier le développement 
des structures de l'emploi, de la 
formation, et d'autres structures 
similaires, y compris les actions 
de formation des enseignants, des 
formateurs et d'autres catégories 
de personnel de ces structures; 
12. Considérant qu'il convient 
d'établir des dispositions en 
matière d'information et de 
publicité concernant les 
interventions du Fonds; 12. Considérant qu'il convient de 
préciser les 
transitoires; dispositions 
life 
13. Considérant qu'il y a lieu de 
supprimer toute référence aux 
orientations concernant les 
interventions du Fonds du fait 
que cette fonction est désormais 
assurée par la définition des 
finalités politiques et par 
l'obligation de concentrer les 
interventions du Fonds sur les 
besoins les plus importants et 
les actions les plus 
performantes; 
14. Considérant que sont applicables 
au Fonds les modalités de 
contrôle définies à l'article 23 
du règlement (CEE) n* 4253/88; 13. Considérant qu'il y a lieu de 
supprimer toute référence aux 
orientations concernant les 
interventions du Fonds du fait 
que leur fonction est désormais 
assurée par la définition des 
finalités politiques et par 
l'obligation de concentrer les 
interventions du Fonds sur les 
besoins les plus importants et 
les actions les plus 
performantes; 
14. JL^JL 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
w* 
ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n* 4255/88 est 
modifié comme suit : 
1. L'article premier est remplacé par 
le texte suivant : 
"ARTICLE PREMIER 
Champ d'application ARTICLE PREMIER 
Le règlement (CEE) n» 4255/88 est 
modifié comme suit : 
1. L'article premier est remplacé par 
le texte suivant : 
"ARTICLE PREMIER 
Champ d'application 
1. Dans le cadre de la mission qui lui 
est confiée par l'article 123 du 
Traité et conformément à l'article 
3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n» 2052/88, le Fonds soutient : 
1) au titre de l'objectif 3, dans 
l'ensemble de la Communauté, 
les actions visant en premier lieu 
à : 1. Dans le cadre de la mission qui lui 
est confiée par l'article 123 du 
Traité et conformément à l'article 
3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 2052/88, le Fonds soutient : 
1) au titre de l'objectif 3, dans 
l'ensemble de la Communauté, 
les actions visant en premier lieu 
a) faciliter l'insertion 
professionnelle de personnes au 
chômage exposées au chômage de 
longue durée, notamment par (i) 
1 a format ion, la préformat i on, 
y compris la mise à niveau des 
connaissances, l'orientation et 
le conseil et (ii) les aides à 
l'emploi; a) faciliter l'insertion 
professionnelle de personnes au 
chômage exposées au chômage de 
longue durée, notamment par (i) 
la formation professionnelle , 
la preformation, y compris la 
mise à niveau des 
connaissances, l'orientation et 
le conseil; (ii) les aides à 
l'emploi limitées dans le 
, temps: e_t (iii) le 
développement de structures 
appropriées de formation, 
d'emploi et de soutien, v 
compris la formation du 
personnel nécessaire, et la 
mise à disposition de services 
de garde de personnes à charge; 
ll£-
b) faciliter l'insertion 
professionnelle des jeunes à la 
recherche d'un emploi par des 
actions décrites au point a), y 
compris la possibilité d'une 
formation professionnelle 
initiale pouvant couvrir une 
période jusqu'à deux ans et 
menant à une qualification 
professionnelle; b) faciliter l'insertion 
professionnelle des jeunes à la 
recherche d'un emploi par des 
actions décrites au point a), y 
compris la possibilité d'une 
formation professionnelle 
initiale pouvant couvrir une 
période jusqu'à deux ans OJJ 
plus et menant à une 
qualification professionnelle; 
et aussi celles visant à et aussi celles visant à 
c) promouvoir l'intégration dans 
le marché du travail des 
personnes exposées à 
l'exclusion sociale par des 
actions décrites au point a) 
ainsi que par le développement 
de structures appropriées de 
formation, d'emploi et de 
soutien, y compris la formation 
du personnel nécessaire, et la 
mise à disposition de services 
de garde d'enfants; c) promouvoir l'intégration (...) 
des personnes exposées à 
l'exclusion du marché du 
travail par des actions 
décrites au point a); (...) 
d) promouvoir l'égalité entre 
hommes et femmes sur le marché 
du travail, notamment dans les 
domaines d'emploi non 
traditionnels, en particulier 
pour les femmes qui ne 
disposent pas de qualifications 
professionnelles ou reviennent 
sur le marché du travail après 
une période d'absence, par des 
actions décrites au point a) 
ainsi que par la mise à 
disposition de services de 
garde d'enfants et la mise en 
oeuvre d'autres actions 
d'accompagnement; d) promouvoir l'égalité des 
chances entre hommes et femmes 
sur le marché du travail, 
notamment dans les domaines 
d'emploi dans lesquels les 
femmes sont sous-reorésentées. 
en particulier pour les femmes 
qui ne disposent pas de 
qualifications professionnelles 
ou réintègrent le marché du 
travail après une période 
d'absence, par des actions 
décrites au point a); (...) 
Ifl 
2) au titre de l'objectif 4, dans 
l'ensemble de la Communauté, les 
actions visant à faciliter 
l'adaptation des travailleurs aux 
mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production, notamment par (i) 
l'anticipation des tendances du 
marché du travail et des besoins en 
qualifications profesionnelles; 
(ii) la formation et la 
requalification professionnelles, 
l'orientation et le conseil; (iii) 
l'assistance permettant d'améliorer 
et de développer des systèmes 
adéquats de formation. Les actions 
doivent tenir compte en particulier 
des besoins spécifiques des petites 
et moyennes entreprises; 
3) au titre des objectifs 1, 2 et 5b, 
dans les régions concernées, les 
actions visant à : 2) au titre de l'objectif 4, dans 
l'ensemble de la Communauté, les 
actions visant à faciliter 
l'adaptation des travailleurs aux 
mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de 
production, notamment par (i) 
l'anticipation des tendances du 
marché du travail et des besoins en 
qualifications profesionnelles; 
(ii) la formation et la 
requalification professionnelles, 
l'orientation et le conseil; (iii) 
l'assistance permettant d'améliorer 
et de développer des systèmes 
adéquats de formation. Les actions 
doivent tenir compte en particulier 
des besoins spécifiques des petites 
et moyennes entreprises; 
3) au titre des objectifs 1, 2 et 5b, 
dans .les régions concernées, les 
actions visant à : 
a) favoriser la stabilité et soutenir 
la croissance de l'emploi, en 
particulier par la formation 
continue, par l'orientation et le 
conseil s'adressant aux 
travailleurs, notamment dans les 
petites et moyennes entreprises, et 
aux personnes ayant perdu leur 
emploi, ainsi que par le 
développement de système appropriés 
de formation comprenant la 
formation des formateurs, et par 
l'amélioration des services de 
V emploi ; 
b) renforcer le potentiel humain en 
matière de recherche, de science et 
de technologie, en particulier par 
des formations de troisième cycle, 
la formation des gestionnaires, 
techniciens et autres personnels 
d'établissements de recherche, et 
par le transfert de savoir-faire en 
relation avec le fonctionnement du 
marché du travail et le 
développement des ressources 
humaines; a) favoriser la stabilité et soutenir 
la croissance de l'emploi, en 
particulier par la formation 
continue, par l'orientation et le 
conseil s'adressant aux 
travailleurs, notamment ceux dans 
les petites et moyennes entreprises 
et ceux oui sont menacés de 
chômage, et aux personnes ayant 
perdu leur emploi, ainsi que par 
l'aide au développement de systèmes 
appropriés de formation comprenant 
la formation des formateurs, et par 
l'amélioration des services de 
l'emploi; 
b) renforcer le potentiel humain en 
matière de recherche, de science et 
de technologie, en particulier par 
des formations de troisième cycle 
et par la formation de 
gestionnaires et de techniciens 
(..-.) d'établissements de recherche 
\lp 
4) au titre de l'objectif 1, dans les 
régions concernées, les actions 
visant à : 
a) renforcer et améliorer les 
systèmes d'enseignement et de 
formation, en particulier par 
la formation des enseignants, 
formateurs et autres catégories 
de personnel, par 
l'encouragement des liaisons 
entre les centres de formation 
ou les établissements 
d'enseignement supérieur et les 
entreprises, ainsi que par le 
financement de la formation 
relevant des systèmes nationaux 
d'éducation secondaire, ou 
équivalents, et d'enseignement 
supérieur qui a un lien évident 
avec le marché du travail, les 
nouvelles technologies et le 
développement économique; 
b) contribuer au développement par 
la formation de fonctionnaires, 
en particulier quand cela 
s'avère nécessaire pour la mise 
en oeuvre des politiques de 
développement et d'ajustement 
structurel. 
Les Etats membres et la Commission 
s'assurent que les actions menées au 
titre des différents objectifs 
constituent une approche cohérente 
ayant pour but l'amélioration du 
fonctionnement du marché du travail et 
le développement des ressources 
humaines, en tenant compte des 
objectifs de développement, de 
reconversion et d'ajustement 
structurel dans les Etats membres ou 
les régions concernées. 
En outre, le Fonds peut soutenir, dans 
l'ensemble de la Communauté, les 
actions au sens de l'article 5 
paragraphe 2 lettre e) du règlement 
(CEE) n4 2052/88." 4) au titre de l'objectif 1, dans les 
régions concernées, les actions 
visant à : 
a) renforcer et améliorer les 
systèmes d'enseignement et de 
formation, en particulier par 
la formation des enseignants, 
des formateurs et (. T) des 
personnels administratifs, par 
l'encouragement des liaisons 
entre les centres de formation 
ou les établissements 
d'enseignement supérieur et les 
entreprises, ainsi que par le 
financement de la formation 
relevant des systèmes nationaux 
d'éducation secondaire, ou 
équivalents, et d'enseignement 
supérieur qui a un lien évident 
avec le marché du travail, les 
nouvelles technologies ou le 
développement économique; 
b) contribuer au développement par 
la formation de fonctionnaires, 
(...) quand cela s'avère 
nécessaire pour la mise en 
oeuvre des politiques de 
développement et d'ajustement 
structurel. 
51 Les Etats membres et la Commission 
s'assurent oue les actions menées 
au titre des différents objectifs 
respectent le principe d'égalité 
des chances entre hommes et femmes. 
Les Etats membres et la Commission 
s'assurent que les actions menées 
au titre des différents objectifs 
constituent une approche cohérente 
ayant pour but l'amélioration du 
fonctionnement du marché du travail 
et le développement des ressources 
humaines, en tenant compte des 
objectifs de développement, de 
reconversion et d'ajustement 
structurel dans les Etats membres 
ou les régions concernées. 
61 En outre, le Fonds peut soutenir, 
dans l'ensemble de la Communauté, 
les actions au sens de l'article 5 
paragraphe 2 lettre e) du règlement 
(CEE) n8 2052/88." 
12A 
2. L'article 2 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 2 
Dépenses éligibles 2. L'article 2 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 2 
Dépenses éligibles 
1) Peuvent faire l'objet du concours 
du Fonds les dépenses destinées à 
couvrir : 
- le revenu, les coûts annexes, ainsi 
que les frais de séjour et de 
déplacement des personnes faisant 
l'objet des actions prévues à 
l'article premier du présent 
règlement ; 
- le coût des aides à l'emploi 
octroyées dans le cadre des 
dispositifs prévus dans les Etats 
membres; 
- les frais nets de gestion des 
actions prévues à l'article premier 
du présent règlement. 
La nature et le montant de ces frais 
seront déterminées et décidés dans le 
cadre du partenariat au stade de la 
programmation. 
La Commission veille à ce que les 
dépenses du Fonds pour les actions de 
formation de même type n'évoluent pas 
de manière divergente. A cette fin, 
après avis du comité visé à l'article 
28 du règlement (CEE) n* 4253/88, elle 
détermine par Etat membre, en liaison 
avec celui-ci et de manière 
progressive, les montants moyens 
indicatifs des dépenses selon les 
types de formation. 
Sans préjudice des contrôles réalisés 
par la Commission, les Etats membres 
veillent à ce que le coût des actions 
individuelles soit contenu dans les 
limites appropriées à chaque type 
d'action. 1) Peuvent faire l'objet du concours 
du Fonds les dépenses destinées à 
couvrir : 
- la rémunération, les coûts annexes, 
ainsi que les frais de séjour et de 
déplacement des personnes faisant 
l'objet des actions prévues à 
l'article premier du présent 
règlement ; 
- les coûts de préparation, de 
fonctionnement. de gestion et 
d'évaluation des actions prévues à 
l'article premier du présent 
règlement, déduction faite des 
recettes; 
- le coût des aides à l'emploi 
octroyées dans le cadre des 
dispositifs prévus dans les Etats 
membres; 
La nature (.-..)• de ces coûts et de 
ces recettes sera déterminée et 
décidée dans le cadre du partenariat 
au stade de la programmation. 
Sans préjudice des contrôles réalisés 
par la Commission, les Etats membres 
veillent à ce que le coût des actions 
individuelles soit contenu dans les 
limites appropriées à chaque type 
d'action. 
La Commission veille à ce que les 
dépenses du Fonds pour les actions de 
formation de même type n'évoluent pas 
de manière divergente. A cette fin, 
après avis du comité visé à l'article 
28 du règlement (CEE) n» 4253/88, elle 
détermine par Etat membre, en liaison 
avec celui-ci (...) les montants 
moyens indicatifs des dépenses selon 
les types de formation. 
\iz-
2) Peuvent également faire l'objet 
du concours du Fonds les 
dépenses destinées à couvrir 
les coûts des actions au sens 
de l'article 5 paragraphe 2 
lettre e) du règlement (CEE) na 
2052/88, y compris des actions 
visées aux articles 6 et 8 du 
présent règlement." 
3.L'article 3 est remplacé par le 
texte suivant : 2) Peuvent également faire l'objet 
du concours du Fonds les 
dépenses destinées à couvrir 
les coûts des actions au sens 
de l'article 5 paragraphe 2 
lettre e) du règlement (CEE) n8 
2052/88, y compris des actions 
visées à l'article 6 du présent 
règlement." 
3.L'article 3 est 
texte suivant : remplacé par le 
"ARTICLE 3 "ARTICLE 3 
Concentration des interventions 
Les Etats membres et la Commission 
s'assurent, dans le cadre du 
partenariat, au stade de la 
planification et de la programmation, 
que l'intervention communautaire 
concernant chaque objectif est 
concentrée sur les besoins les plus 
importants et les actions les plus 
performantes, par rapport aux 
finalités définies à l'article premier 
du présent règlement, de telle sorte 
qu'elle contribue aux objectifs et 
qu'elle remplisse les missions du 
Fonds visées aux articles premier et 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n9 
2052/88." Concentration des interventions 
Les Etats membres et la Commission 
s'assurent, dans le cadre du 
partenariat, au stade de la 
planification et de la programmation, 
que l'aide communautaire concernant 
chaque objectif est concentrée sur les 
besoins les plus importants et les 
actions les plus performantes, par 
rapport aux finalités définies à 
1'art i c1e prem i er du présent 
règlement, de telle sorte qu'elle 
contribue aux objectifs et qu'elle 
remplisse les missions du Fonds visées 
aux articles premier et 3 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n» 2052/88." 
4. L'article 4 est 
texte suivant : remplacé par le 4. L'article 4 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 4 
Plans 
1) Les plans visés aux articles 8, 9, 
10 et 11 bis du règlement (CEE) 
n82052/88 décrivent, notamment pour 
la partie qui concerne le Fonds, 
dans la mesure où cela s'avère 
approprié, à l'appui d'éléments 
chiffrés : 
- les déséquilibres existant 
entre la demande et l'offre 
d'emploi, y compris l'emploi 
féminin; "ARTICLE 4 
Plans 
1) Les plans visés aux articles 8, 9, 
10 et 11 bis du règlement (CEE) 
n"2052/88 décrivent, notamment pour 
la partie qui concerne le Fonds, 
dans la mesure où cela s'avère 
approprié, à l'appui d'éléments 
chiffrés : 
- les déséquilibres existant 
entre la demande et l'offre 
d'emploi, y compris l'emploi 
féminin; 
V12> 
- la nature et les 
caractéristiques des offres 
d'emploi non satisfaites; 
- les filières professionnelles 
qui apparaissent sur les 
marchés de l'emploi; 
- les types d'actions à mettre en 
oeuvre, ainsi que les 
catégories et le nombre de 
personnes concernées, en tenant 
compte de la nécessité de 
concentration prévue à 
l'article 3 du présent 
règlement; 
- l'effet attendu des actions 
mises en oeuvre pour promouvoir 
l'égalité des chances entre 
hommes et femmes sur le marché 
du travail. 
Ces plans doivent indiquer la 
manière dont a été prise en 
compte l'obligation d'associer 
les partenaires économiques et 
sociaux dans le partenariat, 
obligation visée à l'article 4 du 
règlement (CEE) nfi 2052/88. 
2) Les plans visés à l'article 10 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n8 
2052/88 indiquent, outre les 
éléments du paragraphe 1 du présent 
article : 
- la manière dont l'Etat membre 
s'assurera, quand cela 
s'avérera approprié, de la 
participation des organisations 
non gouvernementales, qui 
fournissent des services dans 
les domaines concernés à la 
préparation et à la gestion des 
actions en faveur des personnes 
visées à l'article premier 
paragraphe 1 du présent 
règlement; - la nature et les 
caractéristiques des offres 
d'emploi non satisfaites; 
- les possibilités d'emploi qui 
existent sur les marchés du 
travail; 
- les types d'actions à mettre en 
oeuvre, ainsi que les 
catégories et le nombre de 
personnes concernées, en tenant 
compte de la nécessité de 
concentration prévue à 
l'article 3 du présent 
règlement; 
- l'effet attendu des actions 
mises en oeuvre pour promouvoir 
l'égalité des chances entre 
hommes et femmes sur le marché 
du travail. 
Ces plans indiquent la manière 
dont a été prise en compte 
l'obligation d'associer les 
partenaires économiques et 
sociaux dans le partenariat, 
obligation visée à l'article 4 du 
règlement (CEE) n8 2052/88. 
2) Les plans visés à l'article 10 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n8 
2052/88 indiquent, outre les 
éléments du paragraphe 1 du présent 
article, la manière dont l'Etat 
membre s'assurera, quand cela 
s'avérera approprié, de la 
participation des organisations non 
gouvernementales, qui fournissent 
des services dans les domaines 
concernés, à la préparation et à la 
gestion des actions en faveur des 
personnes visées à l'article 
premier paragraphe 1 du présent 
règlement; 
iV^ 
3) Les plans visés à l'article 10 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 
2052/88 indiquent, outre les 
éléments du paragraphe 1 du présent 
règlement : 
- les déséquilibres existant 
entre les qualifications 
disponibles et celles qui sont 
recherchées sur le marché de 
l'emploi, en tenant compte 
particulièrement des 
travailleurs affectés par les 
mutations industrielles et 
l'évolution des systèmes de 
production; 3) Les plans visés à l'article 10 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n8 
2052/88 indiquent, outre les 
éléments du paragraphe 1 du présent 
article : 
- les déséquilibres existant 
entre les qualifications 
offertes et celles qui sont 
demandées sur le marché de 
l'emploi, en tenant compte 
particulièrement des 
travailleurs affectés par les 
mutations industrielles et 
l'évolution des systèmes de 
production; 
la manière dont l'Etat membre 
s'assurera de la participation 
des partenaires économiques et 
sociaux et des organismes de 
formation professionnelle, au 
niveau approprié, lors de la 
préparation des actions, en 
particulier en ce qui concerne 
l'anticipation des effets des 
mutations industrielles et de 
l'évolution des systèmes de 
production; 
les liens entre les actions et 
les autres politiques 
communautaires portant sur les 
mutations industrielles et 
l'évolution des systèmes de 
production, y compris la 
politique de formation 
professionnelle". la manière dont l'Etat membre 
s'assurera de la participation 
des partenaires économiques et 
sociaux et des organismes de 
formation professionnelle, au 
niveau approprié, lors de la 
préparation des actions, en 
particulier en ce qui concerne 
l'anticipation des effets des 
mutations industrielles et de 
l'évolution des systèmes de 
production; 
les relations entre les actions 
et les autres politiques 
communautaires portant sur les 
mutations industrielles et 
l'évolution des systèmes de 
production, et notamment le 
lien avec la politique de 
formation professionnelle". 
\l£ 
5. L'article 5 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 5 
Formes d'intervention 
1) Les demandes de concours du Fonds 
sont présentées sous forme : 
(a) de programme opérationnel; 
(b) de subvention globale; 
(c) d'assistance technique, 
projets pilotes et 
démonstration, de 
de 
au sens de l'article 5 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n8 2052/88. 
2) Les Etats membres communiquent les 
informations nécessaires à 
l'examen, la gestion, le suivi, le 
contrôle et l'évaluation des 
actions. Ces informations 
concernent plus spécialement celles 
définies à l'article 14 paragraphe 
2 du règlement (CEE) n8 4253/88, y 
compris les indicateurs tels que la 
concentration géographique, les 
groupes-cibles, le nombre de 
personnes concernées et la durée 
des actions; 
3) En application de l'article 13 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n8 
2052/88, les entreprises 
bénéficiaires financent pour une 
part appropriée le coût des actions 
mises en oeuvre en faveur de la 
formation de leurs salariés; 
4) Les demandes de concours sont 
accompagnées d'un formulaire 
informatisé, établi dans le cadre 
du partenariat, recensant les 
actions rassemblées dans chacune 
des formes d'intervention, de façon 
à pouvoir suivre celle-ci depuis 
l'engagement budgétaire jusqu'au 
paiement final." 5. L'article 5 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 5 
Formes d'intervention 
1) Les demandes de concours du Fonds 
sont présentées principalement sous 
forme : 
(a) de programme opérationnel; 
(b) de subvention globale; 
(c) d'assistance technique, 
projets pilotes et 
démonstration, de 
de 
au sens de l'article 5 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n8 2052/88. 
2) Les Etats membres communiquent les 
informations nécessaires à 
l'examen, la gestion, le suivi, le 
contrôle et l'évaluation des 
actions, en faisant une distinction 
entre nommes et femmes dans la 
mesure du possible. Ces 
informations concernent plus 
spécialement celles définies à 
l'article 14 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n8 4253/88, y 
compris les indicateurs tels que la 
concentration géographique, les 
groupes-cibles, le nombre de 
personnes concernées et la durée 
des actions; 
3) En application de l'article 13 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n8 
2052/88, les entreprises dont les 
travailleurs bénéficient des 
actions de formation financent pour 
une part appropriée le coût de ces 
actions (...); 
4) Les demandes de concours sont 
accompagnées d'un formulaire 
informatisé, établi dans le cadre 
du partenariat, recensant les 
actions concernant chacune des 
formes d'intervention, de façon à 
pouvoir suivre cette dernière 
depuis l'engagement budgétaire 
jusqu'au paiement final." 
IZU 
6. L'article 6 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 6 
Assistance technique, projets pilotes 
et de démonstration 
1) Le Fonds peut financer, en-dehors 
des cadres communautaires d'appui, 
dans la limite de 1% de sa dotation 
annuelle, des actions de 
préparation, d'accompagnement et 
d'évaluation, dans les Etats 
membres ou au niveau communautaire, 
nécessaires pour la réalisation des 
actions définies à l'article 
premier du présent règlement. 
Celles-ci sont mises en oeuvre à 
l'initiative de la Commission, ou 
par la Commission. Elles 
comprennent : 
a) des actions de caractère 
novateur qui ont pour objet de 
valider de nouvelles hypothèses 
relatives au contenu, à la 
méthodologie et à 
l'organisation de la formation 
professionnelle comprenant 
l'intégration de la dimension 
communautaire de la formation 
professionnelle, et plus 
généralement le développement 
de l'emploi, y compris 
l'insertion des personnes 
exposées à l'exclusion du 
marché du travail, en vue de 
constituer une base pour une 
intervention ultérieure du 
Fonds dans plusieurs Etats 
membres; 
b) des études, l'assistance 
technique et l'échange 
d'expériences présentant un 
caractère multiplicateur, le 
suivi, ainsi que l'évaluation 
approfondie et le contrôle des 
actions financées par le Fonds; 6. L'article 6 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 6 
Assistance technique, projets pilotes 
et de démonstration 
1) Le Fonds peut financer, en-dehors 
des cadres communautaires d'appui, 
dans la limite de 1% de sa dotation 
annuelle, des actions de 
préparation, d'accompagnement et 
d'évaluation, dans les Etats 
membres ou au niveau communautaire, 
nécessaires pour la réalisation des 
actions définies à l'article 
premier du présent règlement. 
Celles-ci sont mises en oeuvre à 
l'initiative de la Commission, ou 
pour le compte de la Commission. 
Elles comprennent : 
a) des actions de caractère 
novateur qui ont pour objet de 
valider de nouvelles hypothèses 
relatives au contenu, à la 
méthodologie et à 
l'organisation de la formation 
professionnelle, comprenant 
l'intégration de la dimension 
communautaire de la formation 
professionnelle, et plus 
généralement le développement 
de l'emploi, y compris Ja 
promotion de l'égalité des 
chances sur le marché du 
travail entre hommes et femmes 
et l'insertion professionnelle 
des personnes exposées à 
l'exclusion du marché du 
travail, en vue de constituer 
une base pour une intervention 
ultérieure du Fonds dans 
plusieurs Etats membres; 
b) des études, l'assistance 
technique et l'échange 
d'expériences présentant un 
caractère multiplicateur, le 
suivi, ainsi que l'évaluation 
approfondie et le contrôle des 
actions financées par le Fonds; 
llî 
c) des actions destinées, dans le 
cadre du dialogue social, au 
personnel des entreprises, dans 
deux ou plusieurs Etats 
membres, portant sur le 
transfert de connaissances 
particulières intéressant la 
modernisation de l'appareil de 
production; 
d) l'information des partenaires 
concernés, des destinataires 
finals des interventions du 
Fonds et de l'opinion publique. 
2) Conformément au dernier sous-
paragraphe de l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) nfl 
2052/88, le Fonds peut aussi, à 
l'initiative de la Commission, 
contribuer, dans la limite de 1% de 
sa dotation annuelle, au 
financement : c) des actions destinées, dans le 
cadre du dialogue social, au 
personnel des entreprises, dans 
deux ou plusieurs Etats 
membres, portant sur le 
transfert de connaissances 
particulières intéressant la 
modernisation de l'appareil de 
production; 
d) l'information des partenaires 
concernés, des destinataires 
finals des interventions du 
Fonds et du public en général. 
2) Conformément au dernier sous-
paragraphe de l'article 3 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n8 
2052/88, le Fonds peut aussi, à 
l'initiative de la Commission, 
contribuer, dans la limite de 1% de 
sa dotation annuelle, au 
financement : 
a) d'études; 
b) de projets-pilotes, incluant 
l'échange d'expériences et le 
transfert de savoir-faire, 
concernant le marché du travail au 
niveau communautaire ou contribuant 
à la mise en oeuvre de la politique 
communautaire de formation 
professionnelle. a) d'études; 
b) de projets-pilotes, incluant 
l'échange d'expériences et le 
transfert de savoir-faire, 
concernant le marché du travail au 
niveau communautaire ou contribuant 
à la mise en oeuvre de la politique 
communautaire de formation 
professionnelle. 
Ceux-ci peuvent notamment 
concerner: la conception et le 
développement de systèmes de 
recherche d'emploi, de mécanismes 
d'offre et de demande d'emploi, de 
méthodes de gestion prévisionnelle 
des emplois, d'anticipation des 
qualifications, et de méthodes 
d'intégration dans l'emploi de 
personnes exposées à l'exclusion 
sociale; l'amélioration des 
systèmes de formation; 
l'établissement ou le développement 
d'un système national de validation 
et d'accréditation des 
qualifications, ou peuvent 
renforcer des programmes 
communautaires spécifiques. Ceux-ci peuvent notamment 
concerner: la conception et le 
développement de systèmes de 
recherche d'emploi, de mécanismes 
d'offre et de demande d'emploi, de 
méthodes de gestion prévisionnelle 
des emplois ainsi que 
d'anticipation des besoins en 
qualifications, de promotion de 
l'égalité des chances entre hommes 
et femmes sur le marché du travail 
et (... ) d'intégration dans 
l'emploi de personnes exposées à 
l'exclusion du marché du travail; 
l'amélioration ou la rénovation des 
systèmes de formation; 
l'établissement ou le développement 
d'un système national de validation 
et d'accréditation des 
qualifications; ou peuvent 
renforcer des programmes 
communautaires spécifiques. 
\T& 
3) Les actions réalisées à 
l'initiative de la Commission 
peuvent être financées par 
celle-ci, à titre exceptionnel, 
au taux de 100%, étant entendu 
que les actions réalisées par 
la Commission elle-même sont 
financées au taux de 100%." 
7. L'article 7 est remplacé par le 
texte suivant : 3) Les actions réalisées à 
l'initiative de la Commission 
peuvent être financées par le 
Fonds, à titre exceptionnel, au 
taux de 100%, étant entendu que 
les actions réalisées pour le 
compte de la Commission sont 
financées au taux de 100%." 
7. L'article 7 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 7 
Cumul et chevauchement 
En application de l'article 14 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 
2052/88, le Fonds peut financer, au 
titre de plus d'un des objectifs visés 
à l'article premier du dit règlement, 
des actions concernant en particulier 
le développement des structures de 
l'emploi, de formation et d'autres 
structures similaires, y compris les 
actions de formation d'enseignants, de 
formateurs et d'autres catégories de 
personnel de ces structures, ainsi que 
des actions d'assistance technique." "ARTICLE 7 
Cumul et chevauchement des aides 
En application de l'article 14 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 
2052/88, le Fonds peut financer au 
titre de plus d'un des objectifs visés 
à l'article premier dudit règlement, 
des actions concernant en particulier 
le développement des structures de 
l'emploi, de formation et d'autres 
structures similaires, y compris les 
actions de formation d'enseignants, de 
formateurs et d'autres catégories de 
personnel de ces structures, ainsi que 
des actions d'assistance technique." 
8. L'article 8 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 8 
Information et publicité 
Les dispositions en matière 
d'information et de publicité visées à 
l'article 32 du règlement (CEE) 
na4253/88 et relatives aux 
interventions du Fonds sont arrêtées 
par la Commission et publiées au 
Journal officiel des Communautés 
Européennes." 8. L'article 8 est remplacé par le 
texte suivant : 
"ARTICLE 8 
Dispositions transitoires 
Les parties des sommes engagées au 
titre d'octroi de concours pour les 
projets décidés par la Commission 
avant le 1er .janvier 1990 au titre du 
Fonds social européen, et qui n'ont 
pas fait l'objet d'une demande de 
paiement final à la Commission avant 
la date du 31 décembre 1994, sont 
dégagées d'office par celle-ci au plus 
tard le 30 juin 1995, sans préjudice 
des projets oui font l'ob.iet de 
suspension pour raison administrative 
ou judiciaire." 
\V\ 
9. L'article 9 est supprimé, 9. L'article 9 est supprimé 
ARTICLE 2 ARTICLE 2 
Le présent règlement entre en vigueur 
le troisième jour suivant sa 
publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. Le présent règlement entre en vigueur 
le troisième jour suivant sa 
publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats 
membres. Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tous les Etats 
membres. 
Fait à Bruxelles, le Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil Par le Conseil 
t3>o 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 
en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation". 
\l\ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission''', 
vu l'avis du Parlement européen'^), 
vu l'avis du Comité économique et social'^), 
considérant que le Conseil a adopté le règlement 
(CEE) n°.../93, du ...,'*' modifiant le règlement 
(CEE) n* 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions entre elles et 
celles de la Banque européenne d'investissement et 
des autres instruments financiers existants'^'; vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission,'D 
vu l'avis du Parlement européen'^', 
vu l'avis du Comité économique et social'^), 
considérant que le Conseil a adopté le règlement 
(CEE) n°.../93, du ...,'*) modifiant le règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité ainsi que la 
coordination de leurs interventions entre elles et 
celles de la Banque européenne d'investissement et 
des autres instruments financiers existants'^'; 
considérant que le Conseil a adopté le règlement 
(CEE) n°.../93 du ...'6) modifiant le règlement 
(CEE) n" 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n" 2052/88 en ce qui concerne la coordination 
entre les interventions des différents Fonds 
structurels, d'une part, et entre celles-ci et 
celles de la Banque européenne d'investissement et 
des autres instruments financiers, d'autre part'7'; considérant que le Conseil a adopté le règlement 
(CEE) n'.../93 du ...'o) modifiant le règlement 
(CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination 
entre les interventions des différents Fonds 
structurels, d'une part, et entre celles-ci et 
celles de la Banque européenne d'investissement et 
des autres instruments financiers, d'autre 
part'7'; 
considérant que, suite aux modifications apportées 
aux règlements précités et pour tenir compte de 
l'expérience acquise, il y a lieu de modifier le 
règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 
décembre 1988, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n* 2052/88 en ce qui concerne le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section "orientation"'8'; 
considérant qu'il convient de mieux intégrer les 
mesures horizontales de l'objectif 5a) dans les 
plans de' développement et dans les cadres 
communautaires d'appui; considérant que, suite aux modifications apportées 
aux règlements précités et pour tenir compte de 
l'expérience acquise, il y a lieu de modifier le 
règlement (CEE) n" 4256/88 du Conseil, du 19 
décembre 1988, portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n" 2052/88 en ce qui concerne le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section "orientation"'"'; 
considérant qu'il convient de mieux intégrer les 
mesures horizontales de l'objectif 5a) dans les 
plans de développement et dans les cadres 
communautaires d'appui; 
d) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) J.O. N° L 185 du 15.7.1988, p. 9. 
J.O. N° L 374 du 31.12.1988, p. 1. 
J.O. N° L 374 du 31.12.1988, p. 25 
«il 
considérant que les mesures d'accompagnement 
relatives aux mesures agri-environnemental es, au 
boisement et à la préretraite décidées dans le 
contexte de la réforme de la PAC sont désormais 
financées par le FEOGA, section "garantie"; considérant que les mesures d'accompagnement 
relatives aux mesures agri-environnementales, au 
boisement et à la préretraite décidées dans le 
contexte de la réforme de la PAC sont désormais 
financées par le FEOGA, section "garantie"; 
considérant qu'il convient de revoir la liste des 
mesures éligibles au titre des objectifs 1 et 5b) 
sur la base de l'expérience acquise, en renforçant 
notamment les mesures visant la promotion des 
produits locaux, la prévention des catastrophes 
naturelles, la rénovation des villages ainsi que la 
protection et la conservation du patrimoine rural; 
considérant que le champ d'intervention de l'article 
8 doit être élargi pour mieux intégrer la composante 
du développement rural dans les interventions au 
titre de cet article et pour renforcer les mesures 
en matière d'information et de diffusion des 
connaissances; 
considérant que les mesures relatives au secteur de 
la pêche font l'objet d'un règlement spécifique et 
n'entrent plus dans le champ d'application du 
présent règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 
décembre 1988 est modifié comme suit : 
1. L'article premier est remplacé par le texte 
suivant : 
1. "Le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "orientation", ci-après 
dénommé "Fonds", peut financer les actions 
prises pour la mise en oeuvre des missions 
visées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, en vue de réaliser les 
Objectifs n" 1 et 5 visés à l'article 1er dudit 
règlement, à l'exception des actions de 
l'objectif n° 5a) concernant les structures de 
la pêche, selon les critères et objectifs visés 
au présent règlement. considérant qu'il convient de revoir la liste des 
mesures éligibles au titre des objectifs 1 et 5b) 
sur la base de l'expérience acquise et compte tenu 
de la nécessité d'asseoir le développement rural 
également sur les activités non agricoles et sur la 
pluriactivité des agriculteurs, pour inverser la 
tendance à la dévitalisation économique et sociale 
et au dépeuplement du milieu rural, en renforçant 
notamment les mesures visant la promotion des 
produits locaux et des formes non polluantes 
d'agriculture. d'horticulture et d'élevage, la 
prévention des catastrophes naturelles. la 
rénovation des villages ainsi que la protection et 
la conservation du patrimoine rural; 
considérant que le champ d'intervention de l'article 
8 doit être élargi pour mieux intégrer la composante 
du développement rural dans les interventions au 
titre de cet article et pour renforcer les mesures 
en matière d'information et de diffusion des 
connaissances; 
considérant que les mesures relatives au secteur de 
la pèche font l'objet d'un règlement spécifique et 
n'entrent plus dans le champ d'application du 
présent règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil du 19 
décembre 1988 est modifié comme suit : 
1. L'article premier est remplacé par le texte 
suivant : 
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "orientation", ci-après 
dénommé "Fonds", peut financer les actions 
prises pour la mise en oeuvre des missions 
visées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, en vue de réaliser les 
Objectifs n° 1 et 5 visés à l'article 1er dudit 
règlement, à l'exception des actions de 
l'objectif n° 5a) concernant les structures de 
la pêche, selon les critères et objectifs visés 
au présent règlement. 
»33 
2. Les conditions et les critères prévus par le 
règlement (CEE) n* 4253/88 du Conseil, 
s'appliquent aux actions financées au titre du 
présent règlement, sauf si celui-ci ou les 
dispositions prises en vertu de l'article 2 
paragraphe 1 prévoient une exception." 
2. L'intitulé du Titre I est remplacé par le texte 
suivant: 2. Les conditions et les critères prévus par le 
règlement (CEE) n" 4253/88 du Conseil, 
s'appliquent aux actions financées au titre du 
présent règlement, sauf si celui-ci ou les 
dispositions prises en vertu de l'article 2 
paragraphe 1 prévoient une exception." 
2. L'intitulé du Titre I est remplacé par le texte 
suivant: 
•TITRE 1 •TITRE 1 
Accélération de l'adaptation des structures 
agricoles dans le cadre de la réforme de la 
politique agricole commune 
[Objectif n" 5a]" Accélération de l'adaptation des structures 
agricoles dans le cadre de la réforme de la 
politique agricole commune 
[Objectif n° 5a]" 
3. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 2 3. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 2 
1. Le Fonds peut financer les actions communes 
décidées par le Conseil selon la procédure prévue 
à l'article 43 paragraphe 2 troisième alinéa du 
traité en vue d'accélérer l'adaptation des 
structures agricoles en particulier dans le cadre 
de la réforme de la politique agricole commune. 
2. Les actions communes visées au paragraphe 1 
peuvent notamment concerner: 1. Le Fonds peut financer les actions communes 
décidées par le Conseil selon la procédure prévue 
à l'article 43 paragraphe 2 troisième alinéa du 
traité en vue d'accélérer l'adaptation des 
structures agricoles en particulier dans le cadre 
de la réforme de la politique agricole commune. 
2. Les actions communes visées au paragraphe 1 
peuvent notamment concerner: 
des mesures visant à soutenir les revenus 
agricoles et à maintenir une communauté agricole 
viable dans les zones de montagne ou 
défavorisées, par des aides à l'agriculture 
telles que la compensation des handicaps 
naturels permanents. des mesures visant à soutenir les revenus 
agricoles et à maintenir une communauté agricole 
viable dans les zones de montagne ou 
défavorisées, par des aides à l'agriculture 
telles que la compensation des handicaps 
naturels permanents, 
des mesures visant l'encouragement de 
l'installation des jeunes agriculteurs, 
des mesures visant l'amélioration de 
l'efficacité des structures d'exploitation, 
notamment les investissements visant à réduire 
les coûts de production et à améliorer les 
conditions de vie et de travail des 
agriculteurs, à promouvoir la diversification de 
leur activité, à promouvoir le bien-être animal, 
ainsi qu'à préserver et améliorer 
l'environnement naturel. des mesures concrètes visant l'encouragement de 
l'installation des jeunes agriculteurs. 
des visant l'amélioration de 
l'efficacité des structures d'exploitation, 
notamment les investissements visant à réduire 
les coûts de production et à améliorer les 
conditions de vie et de travail des agriculteurs 
et de leurs épouses ou compagnes exerçant leur 
activité principale sur l'exploitation, à 
promouvoir la diversification de leur activité, 
à promouvoir le bien-être animal, ainsi qu'à 
préserver et améliorer l'environnement naturel. 
l"5>4-
des mesures visant l'amélioration de la 
commercialisation, y compris la 
commercialisation des produits à la ferme, et de 
la transformation des produits agricoles et 
sylvicoles ainsi que l'encouragement à la 
création d'associations de producteurs, 
des mesures visant à encourager l'assistance aux 
agriculteurs et à la création de leurs 
groupements en vue de l'amélioration des 
conditions de production, - des mesures visant l'amélioration de la 
commercialisation, y compris La 
commercialisation des produits à la ferme, et de 
la transformation des produits agricoles et 
sylvicoles ainsi que l'encouragement à la 
création d'associations de producteurs, 
- des mesures visant à encourager l'assistance aux 
agriculteurs et à la création de leurs 
groupements en vue de l'amélioration des 
conditions de production, 
3. Les actions communes actuellement applicables 
dans le domaine visé par le présent titre restent 
d'application jusqu'à leur adaptation 
conformément à l'article 2 du règlement (CEE) 
n', 3. Les actions communes actuellement applicables 
dans le domaine visé par le présent titre restent 
d'application jusqu'à leur adaptation 
conformément à l'article 2 du règlement (CEE) 
n°. 
4. L'intitulé du titre II est remplacé par le texte 
suivant: 4. L'intitulé du titre II est remplacé par le texte 
suivant: 
•TITRE II •TITRE II 
Promotion du développement rural 
et de l'ajustement structurel 
des régions en retard de développement 
(Objectif n" 1)» Promotion du développement rural 
et de l'ajustement structurel 
des régions en retard de développement 
(Objectif n° D" 
5. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par 
le texte suivant : 5. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par 
le texte suivant : 
1. Dans le cadre de sa contribution à la 
réalisation de l'objectif n° 1 visé à l'article 
1er du règlement (CEE) n° 2052/88, le Fonds 
peut financer des actions visant le 
développement rural, y compris le développement 
et le renforcement des structures agricoles et 
sylvicoles, ainsi que le maintien de l'espace 
naturel." 1. Dans le cadre de sa contribution à la 
réalisation de l'objectif n° 1 visé à l'article 
1er du règlement (CEE) n* 2052/88. le Fonds 
peut financer des actions visant le 
développement durable du milieu rural, y 
compris le développement et le renforcement des 
structures agricoles et sylvicoles qui font 
appel à des méthodes et des techniques 
respectueuses de l'environnement, ainsi que le 
maintien. la mise en valeur et la 
réhabilitation de l'espace naturel et la lutte 
contre la pollution." 
6. L'article 5 est remplacé par le texte suivant 6. L'article 5 est remplacé par le texte suivant 
«2.S" 
"Article 5 "Article 5 
La participation financière du Fonds peut concerner 
notamment les actions suivantes : La participation financière du Fonds peut concerner 
notamment les actions suivantes : 
a) la reconversion, la diversification, la 
réorientation et l'ajustement du potentiel de la 
production, y compris la production de produits 
agricoles non-alimentaires. a) la reconversion, la diversification, la 
réorientation et l'ajustement du potentiel de la 
production, y compris la production de produits 
agricoles non-alimentaires. 
b) la promotion et les investissements en faveur des 
produits locaux agricoles et sylvicoles. 
c) dans la mesure où leur financement n'est pas 
prévu par le règlement (CEE) n° 4254/88 du 
Conseil, du 19 décembre 1988, portant sur les 
dispositions d'application du règlement (CEE) n" 
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de 
développement régional,'1' et dans le respect 
des missions du Fonds telles qu'elles sont 
définies à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2052/88: b) la promotion. la labellisation et les 
investissements en faveur des produits locaux ou 
régionaux agricoles et sylvicoles de qualité. 
c) dans la mesure où leur financement n'est pas 
prévu par le règlement (CEE) n" 4254/88 du 
Conseil, du 19 décembre 1988, portant sur les 
dispositions d'application du règlement (CEE) n-
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de 
développement régional,'^' et dans le respect 
des missions du Fonds telles qu'elles sont 
définies à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2052/88: 
- le développement et l'amélioration des 
infrastructures rurales liées au développement 
agricole et sylvicole, 
- des mesures visant la diversification, notamment 
en vue de permettre aux agriculteurs des 
multiactivités ou des alternatives de revenus, 
- la rénovation et le développement des villages 
ainsi que la protection et la conservation du 
patrimoine rural, - le développement et l'amélioration des 
infrastructures rurales liées au développement 
agricole et sylvicole, 
- des mesures visant la diversification, notamment 
en vue de permettre aux agriculteurs des 
multiactivités ou des alternatives de revenus, 
- la rénovation et le développement des villages 
ainsi que la protection et la conservation du 
patrimoine rural, 
d) le remembrement, y compris les travaux connexes. d) le remembrement dans des conditions compatibles 
avec la préservation du paysage et de 
l'environnement naturel des exploitations 
agricoles et forestières, y compris les travaux 
connexes. 
e) l'amélioration foncière et pastorale individuelle 
ou collective, e) l'amélioration foncière et pastorale individuelle 
ou collective, 
f) l'irrigation, comprenant la rénovation et 
l'amélioration des réseaux d'irrigation; la 
création de réseaux collectifs d'irrigation à 
partir des canaux principaux existants et la 
création de petits systèmes d'irrigation non 
approvisionnés par les réseaux collectifs; la 
rénovation et l'aménagement des systèmes de 
drainage. f) l'irrigation. comprenant la rénovation et 
l'amélioration des réseaux d'irrigation notamment 
dans l'optique d'une utilisation plus rationnelle 
de l'eau; la création de réseaux collectifs 
d'irrigation à partir des canaux principaux 
existants et la création de petits systèmes 
d'irrigation non approvisionnés par les réseaux 
collectifs; la rénovation et l'aménagement des 
* 1 ** 
systèmes de drainage. 
g) l'encouragement aux investissements touristiques 
et artisanaux, y compris l'amélioration de 
l'habitation dans les exploitations agricoles. g) l'encouragement aux investissements touristiques 
et artisanaux, y compris l'amélioration de 
l'habitation dans les exploitations agricoles et 
de l'habitat rural. 
(1) J.O. N° L 374 du 31.12.1988, p. 15 
\3b 
h) la reconstitution d'un potentiel de production 
agricole et sylvicole endommagé par des 
catastrophes naturelles, ainsi que dans les zones 
ultra périphériques particulièrement exposées aux 
catastrophes naturelles, la mise en place des 
mesures de prévention appropriées, 
i) dans la mesure où leur financement n'est pas 
prévu par les mesures d'accompagnement adoptées 
dans le contexte de la réforme de la politique 
agricole commune: h) la reconstitution d'un potentiel de production 
agricole et sylvicole endommagé par des 
catastrophes naturelles, ainsi que dans les zones 
ultra périphériques particulièrement exposées aux 
catastrophes naturelles, la mise en place des 
mesures de prévention appropriées, 
i) dans la mesure où leur financement n'est pas 
prévu par les mesures d'accompagnement adoptées 
dans le contexte de la réforme de la politique 
agricole commune: 
le développement et la mise en valeur des forêts 
selon les conditions du règlement (CEE) n° 
1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) N° 
4256/88 en ce qui concerne l'action de 
développement et la mise en valeur des forêts 
dans les zones rurales de la Communauté'*', le développement et la mise en valeur des forêts 
selon les conditions du règlement (CEE) n° 
1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant 
dispositions d'application du règlement (CEE) N° 
4256/88 en ce qui concerne l'action de 
développement et la mise en valeur des forêts 
dans les zones rurales de la Communauté'1', 
- la protection de l'environnement et le maintien 
de l'espace rural, ainsi que la reconstitution 
des paysages, la protection de l'environnement et le maintien 
de l'espace rural, ainsi que la reconstitution 
des paysages, 
j) le développement de la vulgarisation agricole et 
sylvicole ainsi que l'amélioration des 
équipements en vue de la formation 
professionnelle agricole et sylvicole, j) le développement de la vulgarisation agricole et 
sylvicole ainsi que l'amélioration des 
équipements en vue de la formation 
professionnelle agricole et sylvicole, 
k) des mesures d'ingénierie financière en faveur des 
entreprises agricoles et sylvicoles et des 
entreprises de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et 
sylvicoles, notamment l'octroi de garanties 
lorsque cela est nécessaire pour la mise en 
oeuvre efficace des autres actions prévues par le 
présent article". k) des mesures d'ingénierie financière en faveur des 
entreprises agricoles et sylvicoles et des 
entreprises de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et 
sylvicoles, notamment l'octroi de garanties 
lorsque cela est nécessaire pour la mise en 
oeuvre efficace des autres actions prévues par le 
présent article". 
7. L'intitulé du titre III est remplacé par le texte 
suivant: 7. L'intitulé du titre III est remplacé par le texte 
suivant: 
(1) J.O. N° L 165 du 15.6.1989, p. 3 
12* 
•TITRE III 
Promotion du développement rural 
dans les zones concernées par 
l'objectif n" 5b)" 
8. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
•Article 7 
Sans préjudice des éléments visés à l'article 11bis 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 2052/88, et à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 4253/88 les plans 
de développement rural comportent une identification 
des problèmes de structures agricoles a un niveau 
géographique pertinent. Ces plans ont, en règle 
générale, une durée de six ans et sont susceptibles 
d'être mis à jour annuellement". 
9. L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
•Article 8 •TITRE III 
Promotion du développement rural 
dans les zones concernées par 
l'objectif n* 5b)" 
8. L'article 7 est remplacé par le texte suivant : 
•Article 7 
Sans préjudice des éléments visés à l'article 11bis 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 2052/88, et à 
l'article 5 du règlement (CEE) n° 4253/88 les plans 
de développement rural comportent une identification 
des problèmes de structures agricoles a un niveau 
géographique pertinent. Ces plans ont, en règle 
générale, une durée de six ans et sont susceptibles 
d'être mis à jour annuellement". 
9. L'article 8 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 8 
1. Dans l'accomplissement des missions visées à 
l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et au 
titre de l'intervention visée à l'article 5 
paragraphe 2 sous e) du règlement (CEE) N° 
2052/88, le Fonds peut financer, dans la limite 
de 1% de sa dotation annuelle : 
- des mesures de préparation, d'accompagnement, 
d'information et d'évaluation relatives aux 
politiques agricoles et de développement rural, 
y compris des actions d'assistance technique et 
des études à caractère général, nécessaires à 
leur mise en oeuvre, 
- la réalisation de projets pilotes concernant 
l'adaptation des structures agricoles et la 
promotion du développement rural, 
- la réalisation de projets de démonstration, y 
compris les projets concernant le développement 
et la valorisation des forêts, destinés à 
démontrer les possibilités réelles des systèmes, 
méthodes et techniques de production et de 
gestion correspondant aux objectifs de la 
politique agricole commune. 1. Dans l'accomplissement des missions visées à 
l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et au 
titre de l'intervention visée à l'article 5 
paragraphe 2 sous e) du règlement (CEE) N" 
2052/88, le Fonds peut financer, dans la limite 
de 1% de sa dotation annuelle : 
- des mesures de préparation, d'accompagnement, 
d'information et d'évaluation relatives aux 
politiques agricoles et de développement rural, 
y compris des actions d'assistance technique et 
des études à caractère général, nécessaires à 
leur mise en oeuvre, 
- la réalisation de projets pilotes concernant 
l'adaptation des structures agricoles et la 
promotion du développement rural, 
- la réalisation de projets de démonstration, y 
compris les projets concernant le développement 
et la valorisation des forêts, destinés à 
démontrer les possibilités réelles des systèmes, 
méthodes et techniques de production et de 
gestion correspondant aux objectifs de la 
politique agricole commune. 
l& 
- les mesures nécessaires à la diffusion au niveau 
communautaire des connaissances, des expériences 
et des résultats des travaux en matière de 
développement rural, et d'amélioration des 
structures agricoles. les mesures nécessaires à la diffusion au niveau 
communautaire des connaissances, des expériences 
et des résultats des travaux en matière de 
développement rural, et d'amélioration des 
structures agricoles. 
2. Les mesures réalisées à l'initiative de la 
Commission peuvent être financées, à titre 
exceptionnel, au taux de 100%; celles réalisées 
par la Commission elle-même sont financées au 
taux de 100X. Pour les autres mesures, les taux 
visés à l'article 13 du règlement (CEE) n* 
2052/88 sont d'application." 
10 . L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 10 2. Les mesures réalisées à l'initiative de la 
Commission peuvent être financées, à titre 
exceptionnel, au taux de 100%; celles réalisées 
par la Commission elle-même sont financées au 
taux de 100%. Pour les autres mesures, les taux 
visés à l'article 13 du règlement (CEE) n" 
2052/88 sont d'application." 
10. L'article 10 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 10 
Les dispositions en matière d'information et de 
publicité visées à l'article 32 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 et relatives aux interventions du FEOGA 
section "orientation" sont arrêtées par la 
Commission et publiées au Journal Officiel des 
Communautés européennes". 
11. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 11 
Les dispositions du règlement (CEE) n' 729/70, à 
l'exception de celles de l'article 1er paragraphes 
1, 2 et 3, ne sont pas applicables au Fonds, section 
"orientation", sous réserve de l'application de 
l'article 15 du règlement (CEE) n" 2052/88 et de 
l'article 33 du règlement (CEE) n* 4253/88». "Les parties des sommes engagées au titre de 
l'octroi du concours pour les projets décidés par la 
Commission avant le 1er janvier 1989 au titre des 
règlements (CEE) n's 17/64'1'. 355/77'2'. 
1760/78'3', 269Z79'4'. 1938/81'5'. 1941/81'6'. 
1943/81'7'. 2088/85'8' et 3974/86(9'. et qui 
n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement 
définitive avant la date du 31 décembre 1994. sont 
dégagées d'office par la Commission au plus tard le 
30 juin 1995. Les avances inutilisées seront 
récupérées". 
11. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 11 
Les dispositions du règlement (CEE) n* 729/70, à 
l'exception de celles de l'article 1er paragraphes 
1, 2 et 3, ne sont pas applicables au Fonds, 
section "orientation", sous réserve de 
l'application de l'article 15 du règlement (CEE) n" 
2052/88 et de l'article 33 du règlement (CEE) ne 
4253/88". 
(1) JO n° 34 - 27.2.1964, p. 1586. 
(2) JO n° L 51 - 23.2.1977, p. 1. 
(3) JO n° L 204 - 28.7.1978, p. 78. 
(4) JO n8 L 38 - 14.2.1979, p. 1. 
(5) JO n° L 197 - 20.7.1981, p. 1. 
(6) JO n° L 197 - 20.7.1981, p. 13. 
(7) JO n° L 197 - 20.7.1981, p. 23 
(8) JO n° L 197 - 27.2.1985, p. 1. 
(9) JO n° L 370 - 30.12.1986, p. 9 
Article 2 (31 
Article 2 
Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n° 
4253/88 le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 43 
du traité, décide, avant le 31 décembre 1993, de 
l'adaptation des actions communes financées en vertu 
de l'article 2 du règlement (CEE) n* 4256/88, en 
vue de la réalisation des objectifs visés par le 
règlement (CEE) n* 2052/88 et en fonction des 
règles, notamment celles relatives à la 
programmation, établies par les règlements (CEE) 
naS 2052/88 et 4253/88 ainsi qu'en fonction du 
règlement (CEE) n" 4256/88. Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n* 
4253/88 le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 43 
du traité, décide, avant le 31 décembre 1993, de 
l'adaptation des actions communes financées en vertu 
de l'article 2 du règlement (CEE) n* 4256/88, en 
vue de la réalisation des objectifs visés par le 
règlement (CEE) na 2052/88 et en fonction des 
règles, notamment celles relatives à la 
programmation, établies par les règlements (CEE) 
n,s 2052/88 et 4253/88 ainsi qu'en fonction du 
règlement (CEE) n" 4256/88. 
Article 3 Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le . Par le Conseil 
Le Président Fait à Bruxelles, le .... Par le Conseil 
Le Président 
(HO 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) N° /.. DU CONSEIL 
Portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en 
ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche. 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission (*), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3)# 
(1) JO n° C du , p. 
(2) JO n° C du , p. 
(3) JO n° C ... du ..., p. 
m-v 
considérant que la politique commune de 
la pêche concourt à la réalisation des 
objectifs généraux de l'article 39 du 
traité; que notamment le règlement 
(CEE) n° 3760/92 du Conseil du 
20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de 
l'aquaculture (4), participe à 
l'établissement d'un équilibre entre la 
conservation et la gestion des 
ressources d'une part, et l'effort de 
pêche et l'exploitation stable et 
rationnelle desdites ressources d'autre 
part; considérant que la politique commune de 
la pêche concourt à la réalisation des 
objectifs généraux de l'article 39 du 
traité; que notamment le règlement 
(CEE) n° 3760/92 du Conseil du 
20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de 
l'aquaculture (^), participe à 
l'établissement d'un équilibre entre la 
conservation et la gestion des 
ressources d'une part, et l'effort de 
pêche et l'exploitation stable et 
rationnelle desdites ressources d'autre 
part; 
considérant que les actions 
structurelles de la pêche doivent 
contribuer à la réalisation des 
objectifs de la politique commune de la 
pêche, ainsi qu'à celle des objectifs 
de l'article 130 A; considérant que les actions 
structurelles de la pêche doivent 
contribuer à la réalisation des 
objectifs de la politique commune de la 
pêche, ainsi qu'à celle des objectifs 
de l'article 130 A; 
(4) 
(4) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
Ht! 
considérant que 1'intégration des 
actions structurelles du secteur de la 
pêche et de l'aquaculture dans le 
dispositif opérationnel issu de la 
réforme des fonds structurels tel qu'il 
a été fixé par le règlement (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des Fonds à 
finalité structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de leurs 
interventions entre elles et celles de 
la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers 
existants t^), modifié par le 
règlement (CEE) n° ..../..(6), et le 
règlement n° 4253/88 du Conseil, du 
19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions 
des différents fonds structurels, d'une 
part, et entre celles-ci et celles de 
la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers 
existants, d'autre part (7), modifié 
par le règlement (CEE) n° /.. (8), 
doit améliorer la synergie des actions 
communautaires et permettre de 
contribuer de façon plus cohérente au 
renforcement de la cohésion économique 
et sociale; considérant que 1'intégration des 
actions structurelles du secteur de la 
pêche et de l'aquaculture dans le 
dispositif opérationnel issu de la 
réforme des fonds structurels tel qu'il 
a été fixé par le règlement (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant les missions des Fonds à 
finalité structurelle, leur efficacité 
ainsi que la coordination de leurs 
interventions entre elles et celles de 
la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers 
existants l^), modifié par le 
règlement (CEE) n° ..../..(6), et le 
règlement n° 4253/88 du Conseil, du 
19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions 
des différents fonds structurels, d'une 
part, et entre celles-ci et celles de 
la Banque européenne d'investissement 
et des autres instruments financiers 
existants, d'autre part C), modifié 
par le règlement (CEE) n° ./.. (8), 
doit améliorer la synergie des actions 
communautaires et permettre de 
contribuer de façon plus cohérente au 
renforcement de la cohésion économique 
et sociale; 
considérant que les missions de 
l'instrument financier d'orientation de 
la pêche (IFOP) doivent être précisées 
en fonction de sa contribution à la 
réalisation de l'objectif n" 5a) défini 
à l'article premier du règlement (CEE) 
n° 2052/88; considérant que les missions de 
l'instrument financier d'orientation de 
la pêche (IFOP) doivent être précisées 
en fonction de sa contribution à la 
réalisation de l'objectif n° 5a) défini 
à l'article premier du règlement (CEE) 
n° 2052/88; 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) JO n° L 185 du 15.07.1988, p. 9 
JO n° L ... du ..., p. 
JO n° L 374 du 31.12.1988, p. 1 
JO n° L ... du ..., p. 
JO n° L 185 du 15.07.1988, p. 9 
JO n° L ... du ..., p. 
JO n° L 374 du 31.12.1988, p. 1 
JO n° L ... du ..., p. 
-143-
considérant que la Communauté doit 
intervenir financièrement dans les 
domaines qui sont déterminants pour 
l'adaptation structurelle nécessaire 
pour atteindre les objectifs de la 
politique commune de la pêche; qu'il 
convient en outre de subordonner les 
interventions dans le secteur au 
respect des objectifs d'équilibre entre 
les ressources et l'effort de pêche; considérant que la Communauté doit 
intervenir financièrement dans les 
domaines qui sont déterminants pour 
l'adaptation structurelle nécessaire 
pour atteindre les objectifs de la 
politique commune de la pêche; qu'il 
convient en outre de subordonner les 
interventions dans le secteur au 
respect des objectifs d'équilibre entre 
les ressources et l'effort de pêche; 
considérant que les actions 
structurelles assurant la cohérence de 
la politique commune de la pêche 
exigent une programmation différenciée 
et pluriannuelle; considérant que les actions 
structurelles assurant la cohérence de 
la politique commune de la pêche 
exigent une programmation différenciée 
et pluriannuelle; 
considérant que pour garantir la 
cohérence de la politique commune de la 
pêche, il est indiqué que le Conseil 
fixe ultérieurement les critères 
généraux et les priorités des 
interventions communautaires; considérant que pour garantir la 
cohérence de la politique commune de la 
pêche, il est indiqué que le Conseil^ 
après consultation du Parlement 
européen, fixe ultérieurement les 
critères généraux et les priorités des 
interventions communautaires; 
considérant qu'il est indiqué que la considérant 
Commission fixe ultérieurement les Commission 
modalités d'application et les modalités 
procédures administratives; qu'il procédures 
convient d'y associer le comité de convient d 
gestion se rapportant à l'objectif 5a gestion se 
(adaptation des structures de la (adaptation 
pêche), visé à l'article 17 pêche), 
paragraphe 1 du règlement (CEE) paragraphe 
n° 2052/88; n° 2052/88; qu ' il est indiqué que la 
fixe ultérieurement les 
d'application et les 
administratives; qu'il 
'y associer le comité de 
rapportant à l'objectif 5a 
des structures de la 
visé à l'article 17 
1 du règlement (CEE) 
IV^ 
considérant que les actions à prévoir 
couvrent le champ d'application du 
règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, 
du 18 décembre 1986, relatif à des 
actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des 
structures du secteur de la pêche et de 
l'aquaculture (^) et du règlement 
(CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 
19 décembre 1989, relatif à 
l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation 
des produits de la pêche et de 
l'aquaculture (*0); qu'il convient 
donc de les abroger et de prévoir les 
modalités nécessaires à une transition 
qui évite une interruption de l'action 
structurelle; considérant que les actions à prévoir 
couvrent le champ d'application du 
règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, 
du 18 décembre 1986, relatif à des 
actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des 
structures du secteur de la pêche et de 
l'aquaculture (9) et du règlement 
(CEE) n° 4042/89 du Conseil, du 
19 décembre 1989, relatif à 
l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation 
des produits de la pêche et de 
l'aquaculture (10); qu'il convient 
donc de les abroger et de prévoir les 
modalités nécessaires à une transition 
qui évite une interruption de l'action 
structurelle; 
Considérant cependant que le Règlement 
(CEE) n° 4028/86 fixe de manière 
uniforme les montants maximaux des 
aides pouvant être octroyées à chaque 
projet individuel qui contribue 
directement à assurer le respect des 
exigences prioritaires de la Politique 
commune de la Pêche; qu'il incombe au 
Conseil de continuer à fixer ces 
montants maximaux de manière uniforme; Considérant cependant que le Règlement 
(CEE) n° 4028/86 fixe de manière 
uniforme les montants maximaux des 
aides pouvant être octroyées à chaque 
projet individuel qui contribue 
directement à assurer le respect des 
exigences prioritaires de la Politique 
commune de la Pêche; qu'il incombe au 
Conseil^ après consultation du 
Parlement européen, de continuer à 
fixer ces montants maximaux de manière 
uniforme; 
(9) JO n° L 376 du 31.12.1986, p, 
(10) JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 1 
(9) JO n° L 376 du 31.12.1986, p. 
(10) JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 1 
v^> 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier Article premier 
1. Les actions structurelles 
entreprises au titre du présent 
règlement dans le secteur de la pêche, 
de l'aquaculture et de la 
transformation et commercialisation de 
leurs produits (ci-après dénommé 
"secteur") concourent à la réalisation 
des objectifs généraux énoncés aux 
articles 39 et 130 A du traité ainsi 
qu'aux objectifs définis par les 
règlements (CEE) n° 3760/92 et 
n° 2052/88. 1. Les actions structurelles 
entreprises au titre du présent 
règlement dans le secteur de la pêche, 
de l'aquaculture et de la 
transformation et commercialisation de 
leurs produits (ci-après dénommé 
"secteur") concourent à la réalisation 
des objectifs généraux énoncés aux 
articles 39 et 130 A du traité ainsi 
qu'aux objectifs définis par les 
règlements (CEE) n° 3760/92 et 
n° 2052/88. 
2. L'IFOP a les missions suivantes 2. L'IFOP a les missions suivantes 
contribuer à la gestion rationnelle 
et responsable des ressources 
halieutiques et viser un équilibre 
durable entre les ressources 
disponibles et accessibles et les 
capacités de pêche; a. contribuer [ ] 
manière durable ( à atteindre de 
) un équilibre 
{ ] entre les ressources [ ] 
et leur exploitation; 
b. renforcer la compétitivité des 
structures d'exploitation et le 
développement d'entreprises 
économiquement viables dans le 
secteur de la pêche; renforcer la compétitivité des 
structures d'exploitation et le 
développement d'entreprises 
économiquement viables dans le 
secteur de la pêche; 
c. améliorer l'approvisionnement et la 
valorisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture. c. améliorer l'approvisionnement et la 
valorisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture. 
L'IFOP contribue en outre à des actions 
d'assistance technique et 
d'information, au soutien d'études ou 
d'expériences pilotes concernant 
l'adaptation des structures de la 
pêche. L'IFOP contribue en outre à des actions 
d'assistance technique et 
d'information, au soutien d'études ou 
d'expériences pilotes concernant 
l'adaptation des structures de la 
pêche. 
\V& 
Article 2 Article 2 
1. Le concours de 1 ' IFOP peut être 
octroyé à la mise en oeuvre de mesures 
qui contribuent directement à assurer 
le respect des exigences de la 
politique commune de la pêche et plus 
particulièrement le respect des 
décisions prises en application des 
articles 8 et 11 du règlement (CEE) 
n° 3760/92, notamment dans les domaines 
suivants : 1. Le concours de l'IFOP peut être 
octroyé à la mise en oeuvre de mesures 
qui contribuent directement à assurer 
le respect des exigences de la 
politique commune de la pêche [ ] 
dans les domaines suivants : 
adaptation des capacités de pêche et - ( 
régulation des activités de pêche, 
réorientation des activités de pêche - ( 
vers des ressources des eaux sous 
souveraineté ou juridiction de pays 
tiers, 
contrôle des activités de pêche, en 
particulier par l'installation à bord 
des navires d'équipements 
spécifiques. - [ ] 
" opérations de redéploiement 
- associations temporaires 
d'entreprises 
- société mixtes 
- adaptation des capacités 
Dans le cadre de la procédure visée à 
l'article 8, le Conseil peut adapter la 
liste des domaines visés au présent 
paragraphe. 
2. Les dispositions de l'article 13, 
paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 et de l'article 17 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 s'appliquent 
aux mesures visées au paragraphe 1. 
Toutefois, l'aide octroyée à chaque 
projet individuel au titre des mesures 
visées au paragraphe 1 ne peut dépasser 
le montant maximal à déterminer selon 
la procédure visée à l'article 8. 2. Les dispositions de l'article 13, 
paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 et de l'article 17 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 s'appliquent 
aux mesures visées au paragraphe 1. 
Toutefois, l'aide octroyée à chaque 
projet individuel au titre des mesures 
visées au paragraphe 1 ne peut dépasser 
le montant maximal à déterminer selon 
la procédure visée à l'article 8. 
IU-T-
Article 3 Article 3 
1. L'IFOP peut participer au 
financement d'investissements et 
d'opérations qui concourent à l'une ou 
plusieurs des missions mentionnées à 
l'article premier paragraphe 2, 
notamment dans les domaines suivants : 1. L'IFOP peut participer au 
financement d'investissements et 
d'opérations qui concourent à l'une ou 
plusieurs des missions mentionnées à 
l'article premier paragraphe 2, [ ] 
dans les domaines suivants : 
renouvellement et modernisation de la 
flotte de pêche, - [ 1 
développement et rationalisation de 
l'aquaculture marine et continentale, - [ ] 
aménagement des zones marines 
côtières en vue de protéger ou 
développer les ressources 
halieutiques, - [ 
amélioration de la qualité des lieux 
de débarquement des produits, - [ 1 
valorisation des produits par 
l'amélioration de leurs conditions de 
commercialisation et de 
transformation et par leur promotion. - I 1 
- restructuration et renouvellement de 
la flotte de pêche, 
- modernisation de la flotte de pêche, 
- amélioration des conditions de 
transformation et de 
commercialisation des produits de la 
pêche et de 1'aquaculture 
- développement de l'aquaculture et 
aménagement de la bande côtière 
- pêche expérimentale 
- équipements des ports de pêche 
- prospection des marchés 
" mesures spécifiques 
Dans le cadre de la procédure visée à 
l'article 8, le Conseil peut adapter la 
liste des domaines visés au présent 
paragraphe. 
2. Les investissements et opérations 
mentionnés au paragraphe 1 peuvent 
notamment concerner les conditions 
d'exploitation à bord des navires, 
l'amélioration de la sélectivité des 
techniques et des engins de pêche, 
l'amélioration de la qualité des 
produits, les mises aux normes 
commmunautaires en matière d'hygiène 
des produits, en matière de santé et de 
sécurité sur le lieu de travail ainsi 
qu'en matière de protection de 
1'environnement. 2. Les investissements et opérations 
mentionnés au paragraphe 1 peuvent 
notamment concerner les conditions 
d'exploitation à bord des navires, 
l'amélioration de la sélectivité des 
techniques et des engins de pêche, 
l'amélioration de la qualité des 
produits, les mises aux normes 
commmunautaires en matière d'hygiène 
des produits, en matière de santé et de 
sécurité sur le lieu de travail ainsi 
qu'en matière de protection de 
1'environnement. 
^ 
3. La participation de l'IFOP visée au 
paragraphe 1 peut également concerner 
des mesures à caractère structurant qui 
visent à renforcer la cohésion 
professionnelle et son degré 
d'organisation, et qui concourent à la 
mise en oeuvre par les professionnels 
eux-mêmes d'actions d'intérêt 
collectif. 3. [ ) 
4. Les taux d'intervention visées à 
l'article 13, paragraphe 3, du 
règlement (CEE) n° 2052/88 et à 
l'article 17, paragraphe 3, du 
règlement (CEE) n° 4253/88 sont 
d'application pour les investissements 
et opérations visés au présent article. [ ] 3. Les ( ] limites de la 
participation communautaire visées à 
l'article 13, paragraphe 3, du 
règlement (CEE) n° 2052/88 et à 
l'article 17, paragraphe 3, du 
règlement (CEE) n° 253/88 sont 
d'application pour les investissements 
et opérations visés au présent article. 
4. Il sera tenu compte des 
repercussions de tous les 
investissements et de toutes les 
opérations mentionnés au paragraphe 1 
sur l'environnement. 
(Ctf 
Article 4 Article 4 
1. Dans le cadre des domaines 
mentionnés aux articles 2 et 3 et dans 
la limite de 3 % des crédits 
disponibles annuellement pour les 
actions structurelles dans le secteur, 
1'IFOP peut financer : 1. Dans le cadre des domaines 
mentionnés aux articles 2 et 3 et dans 
la limite de 3 % des crédits 
disponibles annuellement pour les 
actions structurelles dans le secteur, 
l'IFOP peut financer : 
- des études, actions pilote et projets 
de démonstration, - des études, actions pilote et projets 
de démonstration, 
des prestations de service et 
d'assistance technique visant 
notamment à préparer, accompagner et 
évaluer la mise en oeuvre du présent 
règlement, des prestations de service et 
d'assistance technique visant 
notamment à préparer, accompagner et 
évaluer la mise en oeuvre du présent 
règlement, 
des actions concertées portant remède 
à des difficultés ponctuelles 
touchant un aspect spécifique du 
secteur, des actions concertées portant remède 
à des difficultés ponctuelles 
touchant un aspect spécifique du 
secteur, 
- des initiatives de vulgarisation. - des initiatives de vulgarisation. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 
et réalisées à l'initiative de la 
Commission peuvent être financées, à 
titre exceptionnel, au taux de 100 %; 
celles réalisées par la Commission 
elle-même sont financées au taux de 
100 %. 2. Les mesures visées au paragraphe 1 
et réalisées à l'initiative de la 
Commission peuvent être financées, à 
titre exceptionnel, au taux de 100 %; 
celles réalisées [ ] pour le compte 
de la Commission sont financées au taux 
de 100 %. 
I M? 
Article 5 Article 5 
1. Outre les informations mentionnées à 
l'article 11, paragraphe 2, du 
règlement (CEE) n° 2052/88, le plan 
pour les actions relatives aux 
structures de la pêche comporte 
notamment une description des 
différents domaines visés aux 
articles 2 et 3; il tient notamment 
compte des décisions prises en 
application des articles 8 et 11 du 
règlement (CEE) n° 3760/92. 1. Outre les informations mentionnées à 
l'article 11, paragraphe 2, du 
règlement (CEE) n° 2052/88, le plan 
pour les actions relatives aux 
structures de la pêche comporte 
notamment une description des 
différents domaines visés aux 
articles 2 et 3; il tient notamment 
compte des décisions prises en 
application des articles 8 et 11 du 
règlement (CEE) n° 3760/92. 
2. Conformément 
paragraphe 2, du 
n° 2052/88 et 
paragraphe 2 du 
n° 4253/88, les 
accompagnent leurs à l'article 11, 
règlement (CEE) 
à l'article 5, 
règlement (CEE) 
Etats membres 
plans des demandes 
de programmes opérationnels et des 
autres formes d'intervention couverts 
par ceux-ci. 2. Conformément 
paragraphe 2, 
n° 2052/88 
paragraphe 2 
n° 4253/88, 
accompagnent à l'article 11, 
règlement (CEE) 
à l'article 5, 
règlement (CEE) du 
et 
du 
les Etats 
leurs plans des 
de programmes opérationnels 
autres formes d'intervention 
par ceux-ci. membres 
demandes 
et des 
couverts 
Article 6 Article 6 
Conformément 
paragraphe 1, 
n° 4253/88, 
communautaire à l'article 10, 
du règlement (CEE) 
l'adoption du cadre 
d'appui et l'octroi de 
concours peuvent 
seule décision être régis par une 
de la Commission. Conformément 
paragraphe 1, 
n° 4253/88, 
communautaire à l'article 10, 
du règlement (CEE) 
l'adoption du cadre 
d'appui et l'octroi de 
concours peuvent être régis par une 
seule décision de la Commission. 
Article 7 Article 7 
1. La Commission décide de 
1'intervention de 1'IFOP dans les 
conditions prévues par l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 4253/88. 1. La Commission décide de 
1'intervention de 1'IFOP dans les 
conditions prévues par l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 4253/88. 
2. Les décisions visées au paragraphe 1 
sont notifiées à l'autorité ou à 
l'organisme intermédiaire visés à 
l'article 14 paragraphe 1 et à 
l'article 16 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88, ainsi qu'à l'Etat 
membre concerné. 2. Les décisions visées au paragraphe 1 
sont notifiées à l'autorité ou à 
l'organisme intermédiaire visés à 
l'article 14 paragraphe 1 et à 
l'article 16 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 4253/88, ainsi qu'à l'Etat 
membre concerné. 
IS\ 
Article 8 Article 8 
Sans préjudice de l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 et de 
l'article 11 du présent règlement, le 
Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission selon la procédure prévue à 
l'article 43 du Traité, arrête avant le 
31.12.1993 les critères généraux et les 
priorités des interventions 
communautaires prévues au titre du 
présent règlement, ainsi que les 
montants maximaux visés à l'article 2, 
paragraphe 2. Sans préjudice de l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 et de 
l'article 11 du présent règlement, le 
Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission selon la procédure prévue à 
l'article 43 du Traité, arrête avant le 
31.12.1993 les critères généraux et les 
priorités des interventions 
communautaires prévues au titre du 
présent règlement, ainsi que les 
montants maximaux visés à l'article 2, 
paragraphe 2. 
Article 9 Article 9 
Statuant selon la procédure prévue à 
l'article 10, paragraphe 2, la 
Commission arrête : Statuant selon la procédure prévue à 
l'article 10, paragraphe 2, la 
Commission arrête : 
les modalités d'application 
présent règlement, du - les modalités d'application 
présent règlement, du 
les modalités nécessaires à 
l'établissement des bases de données 
requises pour l'application et 
l'évaluation des actions prévues au 
titre du présent règlement. les modalités nécessaires à 
l'établissement des bases de données 
requises pour l'application et 
l'évaluation des actions prévues au 
titre du présent règlement. 
Article 10 Article 10 
l'article 29, 
règlement (CEE) 
institué auprès 1. En application de l'article 17 du 
règlement (CEE) n° 2052/88 et de 
paragraphe 2, du 
n° 4253/88, il est 
de la Commission un 
comité permanent des structures de la 
pêche, composé de représentants des 
Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. La BEI 
désigne un représentant ne prenant pas 
part au vote. Le comité établit son 
règlement intérieur. 1. En application de l'article 17 du 
règlement (CEE) n° 2052/88 et de 
paragraphe 2, du 
n° 4253/88, il est 
de la Commission un 
des structures de la 
de représentants des 
et présidé par le 
la Commission. La BEI l'article 29, 
règlement (CEE) 
institué auprès 
comité permanent 
pêche, composé 
Etats membres 
représentant de 
désigne un représentant ne prenant pas 
part au vote. Le comité établit son 
règlement intérieur. 
iS'L 
2. Lorsqu'il est fait référence à la 
procédure définie au présent 
paragraphe, le Comité est saisi par son 
Président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un Etat membre. Le 
représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé 
à prendre sur proposition de la 
Commission; lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la 
pondération définie audit article. Le 
président ne prend pas part au vote. 2. Lorsqu'il est fait référence à la 
procédure définie au présent 
paragraphe, le Comité est saisi par son 
Président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un Etat membre. Le 
représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé 
à prendre sur proposition de la 
Commission; lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la 
pondération définie audit article. Le 
président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures qui 
sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, 
ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission peut différer d'une 
période d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par 
elle. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai d'un 
mois. La Commission arrête les mesures qui 
sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, 
ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission peut différer d'une 
période d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par 
elle. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai d'un 
mois. 
Les avis du comité sont portés à la 
connaissance des comités visés aux 
articles 27, 28 et 29, paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 4253/88. Les avis du comité sont portés à la 
connaissance des comités visés aux 
articles 27, 28 et 29, paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 4253/88. 
3. Le comité prévu au présent article 
remplace le comité instauré par 
l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 101/76 du Conseil du 19 janvier 1976 
dans toutes les fonctions qui lui sont 
attribuées en vertu dudit règlement. 3. Le comité prévu au présent article 
remplace le comité instauré par 
l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 101/76 du Conseil du 19 janvier 1976 
dans toutes les fonctions qui lui sont 
attribuées en vertu dudit règlement. 
is:* 
Article 11 Article 11 
Les dispositons en matière 
d'information et de publicité visées à 
l'article 32 du règlement (CEE) 
n° 4253/88 et relatives aux 
interventions de l'IFOP sont arrêtées 
par la Commission et publiées au 
Journal officiel des Communautés 
européennes. [ ) 
Article 12 Article [ ) 11 
1. Avec effet au 1.1.1994, les 
règlements (CEE) n° 4028/86 et 4042/89 
ainsi que les dispositions fixant les 
modalités d'application de ceux-ci, à 
l'exception de celles du règlement 
(CEE) n° 163/89 de la Commission et des 
décisions adoptant les programmes 
d'orientation pluriannuelles des 
flottes de pêche pour la période 1993-
1996, sont abrogés. 1. Avec effet au 1.1.1994, les 
règlements (CEE) n° 4028/86 et 4042/89 
ainsi que les dispositions fixant les 
modalités d'application de ceux-ci, à 
l'exception de celles du règlement 
(CEE) n° 163/89 de la Commission et des 
décisions adoptant les programmes 
d'orientation pluriannuelles des 
flottes de pêche pour la période 1993-
1996, sont abrogés. 
Toutefois : Toutefois : 
Ils restent applicables aux demandes 
de concours introduites avant cette 
date; Ils restent applicables aux demandes 
de concours introduites avant cette 
date; 
Des décisions d'octroi de concours 
relatives aux projets présentés en 
1993 au titre du règlement (CEE) 
n° 4028/86 mais ne s'inscrivant pas 
dans le cadre d'un plan visé à 
l'article 6 du présent règlement, ne 
peuvent être prises qu'avant le 
01.07.1994. Des décisions d'octroi de concours 
relatives aux projets présentés en 
1993 au titre du règlement (CEE) 
n° 4028/86 mais ne s'inscrivant pas 
dans le cadre d'un plan visé à 
l'article 6 du présent règlement, ne 
peuvent être prises qu'avant le 
01.07.1994. 
Les demandes de concours au titre du 
règlement (CEE) n° 4028/86 n'ayant pas 
bénéficié d'une décision de concours à 
la date du 01.07.1994 sont considérées 
caduques. Toutefois, les actions ou 
projets prévus dans ces demandes 
peuvent être incorporés dans les plans 
prévus à l'article 5 du présent 
règlement. Les demandes de concours au titre du 
règlement (CEE) n° 4028/86 n'ayant pas 
bénéficié d'une décision de concours à 
la date du 01.07.1994 sont considérées 
caduques. Toutefois, les actions ou 
projets prévus dans ces demandes 
peuvent être incorporés dans les plans 
prévus à l'article 5 du présent 
règlement. 
*H 
2. Les engagements et/ou les soldes des 
engagements relatifs à l'octroi de 
concours pour les projets décidés par 
la Commission avant le 01.01.1989 au 
titre du Règlement (CEE) n° 4028/86, et 
qui n'ont pas fait l'objet d'une 
demande de paiement à la Commission 
avant la date du 31.12.1994, sont 
annulés et dégagés d'office par celle-
ci au plus tard le 30.06.1995. 
Les engagements et/ou les soldes des 
engagements relatifs à l'octroi de 
concours pour les projets décidés par 
la Commission entre le 01.01.1989 et le 
30.06.1994 au titre du règlement (CEE) 
n° 4028/86, et qui n'ont pas fait 
l'objet d'une demande de paiement final 
à la Commission au plus tard six ans 
après la date d'octroi de concours, 
sont annulés et dégagés d'office par 
celle-ci, au plus tard six ans et six 
mois à partir de la date d'octroi de 
concours. 2. Les engagements et/ou les soldes des 
engagements relatifs à l'octroi de 
concours pour les projets décidés par 
la Commission avant le 01.01.1989 au 
titre du Règlement (CEE) n° 4028/86, et 
qui n'ont pas fait l'objet d'une 
demande de paiement à la Commission 
avant la date du 31.12.1994, sont 
annulés et dégagés d'office par celle-
ci au plus tard le 30.06.1995. 
Les engagements et/ou les soldes des 
engagements relatifs à l'octroi de 
concours pour les projets décidés par 
la Commission entre le 01.01.1989 et le 
30.06.1994 au titre du règlement (CEE) 
n° 4028/86, et qui n'ont pas fait 
l'objet d'une demande de paiement final 
à la Commission au plus tard six ans 
après la date d'octroi de concours, 
sont annulés et dégagés d'office par 
celle-ci, au plus tard six ans et six 
mois à partir de la date d'octroi de 
concours. 
Les annulations et dégagements d'office 
mentionnés au présent paragraphe ne 
s'appliquent pas aux cas de force 
majeure non imputables aux 
bénéficiaires, ni lorsque les 
bénéficiaires ont obtenu à titre 
exceptionnel une prolongation de délai 
d'exécution. Les annulations et dégagements d'office 
mentionnés au présent paragraphe ne 
s'appliquent pas aux cas de force 
majeure non imputables aux 
bénéficiaires, ni lorsque les 
bénéficiaires ont obtenu à titre 
exceptionnel une prolongation de délai 
d'exécution. 
Article 13 Article ( ) 12 
Le présent règlement entre en vigueur 
le troisième jour suivant sa 
publication au Journal Officiel des 
Commmunautés européennes. Le présent règlement entre en vigueur 
le troisième jour suivant sa 
publication au Journal Officiel des 
Commmunautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. Le présent règlement est obligatoire 
dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à le Fait à le 
Par le Conseil Par le Conseil 
le Président le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 303 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-339-FR-C 
ISBN 92-77-57403-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg