Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92 (1)

(95/C 242/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 284 final - 94/0111(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 juin 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Suite à l'avis du Parlement européen, il convient d'insérer entre le premier et le deuxième considérant les deux considérants suivants:

«considérant que, à l'article 20, il convient d'aligner la situation des membres de la famille du travailleur frontalier avec cette du travailleur frontalier lui-même;

considérant qu'il convient d'élargir les bénéfices de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) à toutes les personnes, y compris les ressortissants des États tiers, qui sont assurées en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec elles;»

Suite à l'avis du Parlement européen, il convient d'insérer entre le deuxième et le troisième considérant le considérant suivant:

«considérant que, dans le cas des anciens travailleurs frontaliers et des membres de leurs familles, il apparaît nécessaire d'assurer une certaine continuité dans le service des prestations de soins de santé qu'ils recevaient avant la date de la retraite;»

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

1) L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Le travailleur frontalier et les membres de sa famille qui résident avec lui peuvent également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet État, comme si le travailleur résidait dans celui-ci.»

1 bis) Après l'article 22, l'article 22 bis suivant est ajouté:

«Article 22 bis

Règles particulières pour certaines catégories de personnes

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent règlement, les dispositions de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) s'appliquent également aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont assurées en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec elles.»

1 ter) L'article 31 bis suivant est ajouté:

«Article 31 bis

Anciens travailleurs frontaliers et membres de leur famille - Règles particulières

L'ancien travailleur frontalier, qui a travaillé en dernier lieu dans un État membre autre que l'État de résidence et qui a droit à une pension ou à une rente due au titre de la législation de cet État et à des prestations au titre de cette législation, ainsi que les membres de sa famille ou ses survivants ont droit aux prestations de l'institution de cet État membre à charge de celui-ci, comme s'ils y résidaient.»

(1) JO n° C 143 du 26. 5. 1994, p. 7.