[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.9.2010

COM(2010) 461 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

CONNAISSANCE DU MILIEU MARIN 2020Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable

SEC(2010) 999 SEC(2010) 998

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

CONNAISSANCE DU MILIEU MARIN 2020Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable

CONTEXTE

Dans l'économie mondiale interconnectée, la connaissance constitue le moteur d'une croissance durable et, partant, un élément clé pour la réalisation d'une croissance intelligente dans l'Union européenne, conformément à la stratégie «Europe 2020»[1]. L'amélioration de la connaissance des mers et des océans, qui occupent 71 % de la surface de notre planète, est l'un des trois instruments transversaux prévus par la politique maritime intégrée de l'UE[2]. En effet, la connaissance du milieu marin peut également contribuer à la réalisation des deux autres instruments, à savoir une meilleure planification spatiale et une surveillance maritime intégrée. Il est impossible de prévoir l'ampleur des mutations que subiront les systèmes océaniques, leur incidence sur l'activité humaine et les répercussions de ces changements des comportements humains sur les océans si l'on ne comprend pas la manière dont le système fonctionne aujourd'hui et a fonctionné par le passé. La connaissance est nécessaire à la réalisation d'un bon état écologique des eaux marines, conformément à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui est le volet de la politique maritime intégrée consacré à l'environnement. La connaissance constitue une composante fondamentale du plan de l'UE visant à intégrer la recherche marine et la recherche maritime[3] et apporte une contribution à la réalisation de la stratégie numérique européenne[4].

La production de connaissances marines débute par l'observation des mers et des océans. Les données issues de ces observations sont rassemblées avant d'être analysées afin de créer des informations et des connaissances. Les connaissances peuvent être ensuite exploitées pour produire une croissance intelligente et durable, pour évaluer l'état de santé des écosystèmes marins ou pour protéger les communautés côtières.

La présente communication porte essentiellement sur les deux premières phases du processus, à savoir la collecte et la compilation des données, et part du principe que les informations publiques sont fondamentalement un bien public dont peut profiter un large éventail de parties prenantes tandis que les applications sont plus spécialisées et peuvent être traitées soit par le marché, soit par des initiatives stratégiques ciblées. Pour des raisons de subsidiarité, la collecte des données relève principalement de la responsabilité des États membres. L'UE pourrait conférer une valeur ajoutée à la phase de compilation des données en raison de la nécessité d'assurer la cohérence entre les États membres et entre les différentes communautés d'utilisateurs.

Les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009[5] encourageaient la Commission à présenter des propositions en vue d'améliorer l'utilisation des connaissances scientifiques. La présente communication fait suite à cette requête et plaide pour une approche plus coordonnée en matière de collecte et de compilation des données marines. Elle décrit un plan d'action dans le cadre duquel les différentes mesures stratégiques de l'UE constitueront les pièces d'un puzzle global qui réalisera cet objectif.

DÉFIS ACTUELS

À l'heure actuelle, la collecte de la plupart des données marines par des institutions publiques dans les États membres de l'UE, au niveau individuel ou collectif, pour un coût supérieur à 1 milliard d'EUR par an[6], est principalement effectuée dans un but bien spécifique, par exemple pour exploiter des ressources marines, pour garantir une navigation sûre, pour contrôler la conformité avec les règlements ou pour éprouver une hypothèse scientifique. Toutefois, comme l'a confirmé une consultation publique[7], les personnes chargées du traitement ou de l'application de ces données sont confrontées à plusieurs obstacles. Les utilisateurs rencontrent des difficultés pour savoir quelles sont les données déjà disponibles. L'accès à ces données, leur utilisation et leur réutilisation font l'objet de restrictions. Parmi les autres obstacles figurent la fragmentation des normes, des formats et de la nomenclature, le manque d'informations sur la précision et l'exactitude des données, la politique tarifaire de certains fournisseurs et une résolution temporelle ou spatiale insuffisante. Il en résulte la perte de la possibilité de mettre au point de nouveaux produits et services innovants sur la base de ces données[8].

OBJECTIFS

Dans le contexte de la présente communication, trois objectifs sont établis pour améliorer la connaissance du milieu marin:

1. réduire les coûts opérationnels et les retards pour les utilisateurs de données marines et, par conséquent:

- aider l'industrie privée à être compétitive sur le marché mondial et à relever le défi de la durabilité;

- améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux;

- renforcer la recherche scientifique marine;

2. renforcer la compétitivité et l'innovation parmi les utilisateurs et les réutilisateurs de données sur le milieu marin en offrant un accès plus large à des données marines de qualité contrôlée, rapidement disponibles et cohérentes;

3. améliorer la fiabilité des connaissances relatives aux mers et aux océans, fournissant ainsi une base plus solide pour la gestion des changements à venir.

Ces objectifs contribuent directement à certaines initiatives phares annoncées dans la stratégie Europe 2020, telles que «Une Union pour l’innovation», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation».

D'après une estimation prudente, les bénéfices liés à la création d'un réseau intégré pour remplacer le système fragmenté d'observation marine utilisé actuellement pourraient se chiffrer à 300 millions d'EUR par an[9]. Par ailleurs, une utilisation plus rationnelle des données sur le milieu marin améliorera non seulement l'efficacité des utilisateurs existants, mais créera également de nouvelles possibilités d'innovation et de croissance.

DÉVELOPPEMENT DES INSTRUMENTS EXISTANTS DE L'UE

Les États membres collectent déjà un grand nombre de données et sont, dans certains cas, juridiquement contraints de le faire. En outre, divers instruments et actions de l'UE s'efforcent d'améliorer la disponibilité d'un ensemble cohérent de données et d'observations au sein de l'UE.

Ces actions comprennent à la fois des obligations et des mesures de facilitation. La distinction entre ces deux types d'action n'est pas toujours claire, mais, d'une manière générale, les obligations sont établies par la législation de l'UE et contraignent les États membres à collecter et à compiler des données et à y octroyer l'accès tandis que les mesures de facilitation sont des mesures par lesquelles l'UE offre une forme d'aide.

Directives de l'UE

Conformément à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[10], les États membres « élaborent et mettent en œuvre des programmes de surveillance coordonnés en vue d’évaluer en permanence l’état écologique de leurs eaux marines ». La compilation des données relatives aux bassins maritimes et aux mers paneuropéennes exige une collaboration transfrontalière et interdisciplinaire. L'expérience acquise à ce jour démontre que le partage de données entre secteurs et entre États membres n'est pas uniforme, adéquat, efficace ou rapide. Il est peu probable qu'il en soit autrement, à moins que l'Union européenne ne prenne ou n'encourage des initiatives dans ce domaine.

La directive INSPIRE[11] oblige les États membres à adopter des mesures concernant le partage des séries et des services de données géographiques entre leurs autorités publiques aux fins de l'exécution de tâches publiques et la directive sur l'accès du public aux informations environnementales[12] exige d'eux qu'ils divulguent des données lorsqu'une demande en ce sens leur est faite. La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[13] facilite la réutilisation de données publiques en établissant un cadre législatif commun qui réglemente la manière dont les organismes du secteur public devraient mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation dans le but d'éliminer les obstacles tels que les pratiques discriminatoires, les marchés monopolistiques et le manque de transparence.

Ces directives jettent les bases juridiques nécessaires à une meilleure utilisation des données marines et, dans le cas de la directive INSPIRE, à l'établissement de normes communes. Elles ne suffisent toutefois pas en tant que telles. Elles ne s'appliquent pas nécessairement aux organismes n'exerçant pas d'autorité publique qui possèdent de nombreuses données marines – par exemple, des institutions scientifiques et académiques – et elles n'outrepassent pas les droits de propriété intellectuelle. De plus, elles ne s'intéressent pas aux observations en temps presque réel ou aux archives historiques.

Dans un réexamen de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[14], les réutilisateurs des secteurs de l'information géographique et météorologique citaient, parmi les obstacles à une libération totale du potentiel de réutilisation des informations du secteur public, les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination. L'accès à des informations de premier plan provenant de projets du programme-cadre de recherche marine de l'UE n'est obligatoire que pour les institutions et organismes communautaires qui ont l'intention d'utiliser les données pour élaborer, mettre en œuvre et contrôler des politiques environnementales.

Cadre pour la collecte de données dans le secteur de la pêche

Le nouveau cadre pour la collecte de données[15] adopté en 2008 oblige les États membres à collecter, à gérer et à fournir des données de qualité en matière de pêche à des fins d'avis scientifiques, principalement pour la prise de décisions appropriées en matière de gestion des pêches. Ces activités sont exécutées dans le cadre de programmes nationaux pluriannuels qui sont cofinancés par l'Union. En vertu de ce nouveau cadre, les États membres sont tenus de mettre ces données à disposition en vue de leur utilisation comme base d'informations sur la gestion des pêches, à des fins de publication scientifique, à des fins de débat public et d'une participation des parties intéressées dans l'élaboration de la politique. Pour d'autres finalités, l'accès aux données, leur compilation au niveau du bassin maritime et la réutilisation des données compilées exigent actuellement l'approbation de tous les propriétaires de données concernés.

Initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES)

L'initiative GMES est un vaste programme qui couvre les terres, l'atmosphère et le milieu marin. Elle a pour objectif de fournir des services dans les domaines de l'environnement et de la sécurité et se base principalement sur des mesures fournies par des satellites et sur des produits développés à partir de ces mesures. Les options pour le «Marine Core Service» de l'initiative GMES font actuellement l'objet de tests au moyen du projet MyOcean. Des produits sont disponibles pour tout type d'utilisation, même commerciale (activités en aval), à l'exception de la «redistribution incontrôlée» (diffusion, p. ex. radiodiffusion, publication sur l'internet, etc.).

Système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS) et WISE-Marine

Le système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)[16], une approche encouragée par la Commission européenne et par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), vise à moderniser et à simplifier la disponibilité, l'échange et l'utilisation des données et informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique environnementale et prévoit le remplacement progressif des systèmes actuels de notification, en grande partie centralisés, par des systèmes reposant sur l'accès, le partage et l'interopérabilité.

WISE-Marine est le volet du système SEIS consacré au milieu marin et a pour but de répondre aux exigences de mise en œuvre des obligations de notification prévues par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE) et d'informer les citoyens européens sur la mise en œuvre des stratégies en faveur du milieu marin. Ce programme constituera une extension au milieu marin de l'actuel Système d'information sur l'eau pour l'Europe (WISE), qui concerne les eaux côtières.

ur-EMODnet

Le réseau ur-EMODnet, financé à l'aide d'actions préparatoires en matière de politique maritime[17], est un prototype d'EMODnet[18] qui devrait s'avérer utile pour les professionnels des secteurs marin et maritime, mais qui est principalement conçu pour tester le concept de base et pour promouvoir le retour d'informations. Des groupes thématiques[19] compilent les données existantes à partir de différentes sources, en mesurent la qualité, veillent à ce qu'elles soient assorties de descripteurs (métadonnées), comme la date et le lieu de mesure, et les mettent à disposition par l'intermédiaire de portails thématiques. Nombre d'idées et de technologies utilisées par ces groupes ont été développées dans le cadre de programmes de recherche de l'UE[20]. Les thèmes compilés à ce jour sont résumés dans le tableau 1. Leur interopérabilité est renforcée par des normes identiques et des réunions de coordination semestrielles. Les couches de données produites à l'aide d'ur-EMODnet sont disponibles sans restriction. Une évaluation intermédiaire des résultats est prévue en 2011 et sera suivie, en 2013, d'une évaluation finale qui orientera les actions futures.

Le réseau ur-EMODnet actuel ne fournira toutefois pas suffisamment d'informations pour une évaluation complète en 2013. L'échantillon est trop petit. Le nombre de paramètres et de bassins maritimes couverts est inférieur à celui qui aurait été nécessaire pour répondre aux besoins de la communauté marine et maritime. La résolution est trop rudimentaire. Le passage direct d'un réseau ur-EMODnet basé sur des actions préparatoires à un EMODnet à grande échelle ayant les dimensions qui, selon les estimations actuelles, seraient nécessaires[21], constituerait un pas trop grand et trop risqué. Une proposition de règlement sera présentée afin de financer le développement ultérieur d'une politique maritime intégrée durant la période 2011-2013. L'enrichissement d'EMODnet fera partie des actions à financer au titre de ce règlement.

Agences européennes et nationales

Outre les activités de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Agence communautaire de contrôle des pêches et l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont pour mandat d'assister la Commission européenne et les États membres dans l'application de la législation européenne applicable en la matière. Dans le cadre de leurs fonctions, elles collectent les données pertinentes[22] qui peuvent être utilisées plus largement pour d'autres finalités. Ces données peuvent être diffusées plus largement, sous une forme résumée, à condition que des garanties appropriées soient respectées en matière de confidentialité.

Un grand nombre d'organismes publics d'États membres sont également impliqués dans la collecte des données.

Données côtières

Les autorités côtières doivent rassembler, utiliser et partager les informations afin de soutenir le processus décisionnel et la participation du public. Le cadre des systèmes d'informations côtières est prévu par la recommandation relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe[23].

Les régions côtières ont été définies par Eurostat comme des régions statistiques standards (au niveau 3 de la NUTS[24]), dont au moins la moitié de la population vit dans un rayon de 50 km de la côte[25]. Cela représente 446 régions, dont 372 ont un littoral. Pour la majorité de ces régions, les paramètres socioéconomiques tels que les indicateurs de population ou le PIB sont disponibles librement sur le site web d'Eurostat. Pour certains pays comme la Pologne, la Suède ou le Royaume-Uni, ces régions sont si vastes qu'elles couvrent également des populations vivant loin à l'intérieur des terres et sont donc dépourvues des traits particuliers qui caractérisent les communautés côtières. Les tentatives de collecter des données d'une résolution supérieure ont été vaines en raison des coûts prohibitifs appliqués par certains offices nationaux de statistiques qui ne disposent pas d'une procédure systématique de traitement des demandes de données et parce que, pour des motifs de confidentialité, les données ne peuvent être fournies pour les régions qui ne comptent qu'une ou deux entreprises dans un secteur spécifique.

Les données économiques – revenus, coûts, emploi – relatives aux secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la pêche sont également collectées dans le contexte du cadre pour la collecte des données. Les données économiques relatives aux flottes de pêche sont résumées dans un rapport économique annuel[26] au niveau national et, de plus en plus fréquemment, au niveau du bassin maritime[27].

Certaines autorités régionales sont en train de créer des systèmes d'informations côtières afin de gérer et de planifier les activités. La directive INSPIRE et différents projets Interreg[28] commencent à garantir une certaine interopérabilité entre ces systèmes.

Tableau 1 Contribution apportée par les initiatives de l'UE à l'infrastructure pour les données marines. Les projets de recherche et les initiatives nationales ne sont pas inclus. Les «obligations» telles qu'INSPIRE ne sont pas couvertes non plus. Le tableau couvre uniquement les «mesures de facilitation» financées en partie par le budget de l'UE.

Paramètres | Collecte | Compilation | Application |

Bathymétrie | ur-EMODnet | WISE-Marine |

Géologie | ur-EMODnet |

Physique | GMES (espace) | GMES (sauf près des côtes), ur-EMODnet[29] | GMES |

Pêche (y compris l'économie de la pêche) | Cadre pour la collecte des données15 | Centre commun de recherche (et autres utilisateurs) | CIEM[30], CSTEP[31], CGPM[32] |

Chimie | ur-EMODnet | WISE-Marine |

Biologie | ur-EMODnet, GMES[33] | WISE-Marine |

Activité humaine (autre que la pêche)[34] | ur-EMODnet37 | WISE-Marine |

Données côtières | Eurostat |

Propositions d'amélioration des instruments existants

Afin de renforcer l'effet produit par les instruments et les actions susmentionnés, la Commission propose une série d'améliorations:

- La Commission adoptera les mesures nécessaires pour garantir que les données issues de programmes de développement régional et de recherche marine et maritime financés par l'UE soient davantage disponibles pour pouvoir être réutilisées.

- Faisant suite à la recommandation de l'UE relative à la gestion intégrée des zones côtières, la Commission examinera quelles sont les autres mesures nécessaires pour promouvoir des systèmes d'informations côtières [35].

- Les démonstrations de services marins GMES seront financés dans le cadre du volet du septième programme-cadre consacré à l'espace jusqu'en 2014. Des options de suivi sont envisagées.

- À court terme, la Commission s'assurera que les nouvelles règles en matière d'accès aux données sur la pêche sont pleinement appliquées par les États membres. À moyen et long termes, elle étudiera des moyens d'élargir le champ d'application pour l'accès aux données.

- Afin d'optimaliser l'utilisation des ressources, WISE-Marine et EMODnet seront associés dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». La mise en place de WISE-Marine, prévue pour mi-2012, permettra la collecte et la visualisation des données des États membres relatives au milieu marin et aux activités humaines. À l'instar d'EMODnet, WISE-Marine sera basé sur WISE, le système existant de notification déjà utilisé par certains États membres pour transmettre leurs évaluations relatives à la directive-cadre sur l'eau.

- La Commission a l'intention de lancer une nouvelle série d'actions visant à améliorer la couverture des données, la résolution et la gamme de paramètres compilés[36][37].

- La Commission veillera à ce que ses agences divulguent régulièrement des données.

- Dans la même optique, la Commission encourage les États membres à divulguer des données collectées à des fins spécifiques, si nécessaire dans un format agrégé dans le temps et l'espace.

- Eurostat examinera les paramètres détaillés liés aux populations et aux régions afin de fournir une meilleure paramétrisation de l'influence côtière dans les régions territoriales pour les statistiques.

Les initiatives visant à remédier aux carences dans le système européen de données marines suivront donc plusieurs voies. Les principaux objectifs de ces initiatives sont similaires, mais pas identiques. D'autres actions sont donc requises pour créer des synergies entre les différentes évolutions.

La Commission adoptera les mesures nécessaires pour faire converger ces initiatives, dans le but de garantir une fourniture régulière et continue de données marines et, en même temps, d'éviter le chevauchement des efforts en matière de collecte de données. Ces mesures consistent à:

- garantir des normes communes[38]

- aligner progressivement les politiques en matière de données, le but ultime étant de permettre un accès libre sans aucune restriction d'utilisation

- veiller à ce que les données compilées dans le cadre d'initiatives telles que ur-EMODnet ou le cadre pour la collecte des données soient appropriées pour répondre aux besoins de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

- mettre en place une action spécifique ur-EMODnet en 2010 36 pour réunir des données physiques sur place qui serviront de contributions pour GMES, pour valider les résultats du modèle GMES et pour couvrir les eaux proches du littoral[39] non couvertes par GMES

- en 2012/2013, évaluer les lacunes dans le réseau de surveillance dès que les résultats de ur-EMODnet et des actions du prototype de «Marine Core Service» de l'initiative GMES seront disponibles

- entamer un dialogue avec des pays partenaires et des organisations internationales afin de garantir que les efforts de l'UE contribuent à la création d'un système mondial et interopérable de connaissance marine

VERS UNE ARCHITECTURE OPÉRATIONNELLE DES DONNÉES MARINES

Si les instruments et les actions mentionnés précédemment ont leurs avantages, l'intégration de la connaissance marine exige un passage à la vitesse supérieure. L'obtention d'une série cohérente de données à caractère transfrontalier exige l'instauration d'une architecture opérationnelle ciblée. La configuration finale de cette dernière dépendra de l'expérience opérationnelle acquise dans le cadre de projets et d'initiatives tels que ur-EMODnet et MyOcean. Il est toutefois approprié, déjà à ce stade, de signaler certains éléments qu'il convient d'incorporer:

1. Les données marines de l'Europe sont actuellement collectées dans un but spécifique, par exemple, pour la navigation sûre ou la gestion des pêches, mais le but est d'évoluer vers un paradigme qui, dès le départ, prévoit plusieurs finalités.

2. Les données devraient rester associées à leur source. Elles devraient être placées sous une protection adéquate dans des centres de données accrédités. Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la directive sur le traitement des données[40] doit respecter les dispositions de cette directive.

3. Une infrastructure européenne efficace pour les données marines devrait inclure un certain nombre de groupes de collecte thématique[41], chargés de la «compilation» des données. Un groupe de collecte thématique est un groupement d'organisations qui compile des données sur un thème spécifique tel que les couches géologiques ou les contaminants chimiques.

4. Afin de garantir un fonctionnement durable des systèmes d'observation marine et l'identification des graves lacunes dans lesdits systèmes, il convient d'adopter une approche intégrée au niveau du bassin maritime. La contribution d'organisations existantes auxquelles un mandat pour un bassin maritime a été attribué, telles que les conventions sur la mer régionale[42], les conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche et EuroGOOS[43], est attendue.

5. Dans un nombre limité de cas, il pourrait être opportun que le soutien de l'UE en faveur de l'infrastructure des données et observations marines dépasse la phase de collecte des données et se concentre sur l'analyse et l'application de ces données; par exemple, pour soutenir la fourniture d'indicateurs sur l'état du milieu marin.

6. L'architecture de connaissance exige un processus décisionnel qui choisit les données à collecter et détermine la manière de les compiler. Un secrétariat est également nécessaire pour gérer le processus.

Afin de parvenir à la réalisation d'une telle infrastructure, la Commission propose ce qui suit:

- le gouvernement ne doit pas détenir la responsabilité exclusive de la connaissance; l'industrie européenne devrait consacrer les ressources adéquates pour garantir la sauvegarde des connaissances et, lorsque celles-ci n'ont plus de valeur commerciale, leur diffusion plus large;

- la Commission encouragera la communication entre les centres nationaux de données grâce à des discussions régulières au sein de ses groupes d'experts sur les données et observations marines et de son forum internet sur le milieu marin, dans le but de promouvoir des bonnes pratiques de conservation et de diffusion des données;

- afin de garantir une perspective intégrée des besoins en matière de surveillance, la Commission examinera la manière dont un poste de contrôle [44] d'un bassin maritime pourrait fonctionner en élaborant des projets pilotes 36 pour la période 2011-2013;

- la Commission continuera de définir les priorités en matière de compilation des données dans ur-EMODnet, sur la base d'avis formulés par les États membres, par les postes de contrôle des bassins maritimes et par ses propres experts, mais développera, durant la période 2011-2013, une proposition pour une gouvernance plus permanente;

- la Commission mettra en place un prototype de secrétariat 36 qui gérera le processus ur-EMODnet: préparation des réunions, évaluation de la production des groupes de collecte thématiques et des postes de contrôle des bassins maritimes, garantie du respect des délais et rédaction d'un rapport d'activité annuel.

GESTION DU PROCESSUS

L'accès plus large aux données et observations marines a été contrôlé par un groupe d'experts indépendants en matière de collecte, d'assemblage et d'application des données marines. Avec l'aide de ce groupe, la Commission a choisi ses priorités thématiques et ses méthodes de travail. Le groupe collaborera à une évaluation intermédiaire formelle qui débutera en 2011 et contribuera au rapport prévu pour début 2012. Cette évaluation inclura des indicateurs quantitatifs qui mesurent l'utilisation des données provenant du prototype ur-EMODnet par les scientifiques, les autorités et l'industrie. Elle exposera les progrès réalisés au niveau de la réalisation des objectifs fixés dans la présente communication.

La Commission établira également un groupe d'experts des États membres afin de garantir la cohérence avec le travail réalisé dans les États membres.

CALENDRIER

Les propositions formulées dans la présente communication décrivent des actions que la Commission devra entreprendre au cours de la période 2011-2013. Une autre étude d'impact sera effectuée au terme de cette période afin d'orienter les phases suivantes. La Commission invite les parties prenantes à transmettre leurs réactions relatives à ce projet.

[1] Europe 2020, Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, 3.3.2010, COM(2010) 2020.

[2] Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, Bruxelles, 10.10.2007, COM(2007) 575 final.

[3] Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime - Un Espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans, Bruxelles, 3.9.2008, COM(2008) 534 final.

[4] Une stratégie numérique pour l'Europe, 19.5.2010, COM(2010) 245.

[5] Conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée, 2973e réunion du Conseil «Affaires générales», Bruxelles, 16.11.2009.

[6] Estimation calculée dans l'analyse d'impact qui accompagne la présente communication.

[7] Document de travail de la Commission intitulé «Marine Data Infrastructure Outcome of Public Consultation» du 22.1.2010, SEC(2010)73 final

[8] Par exemple, la bioprospection de nouveaux produits en médecine ou dans l'industrie de transformation profiterait d'une meilleure connaissance des habitats des fonds marins.

[9] L'analyse d'impact ventile l'estimation comme suit: 100 millions d'EUR pour la science, 56 millions d'EUR pour les autorités publiques et 150 millions d'EUR pour le secteur privé.

[10] Directive 2008/56/CE

[11] Directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne

[12] Directive 2003/4/CE

[13] Directive 2003/98/CE

[14] Réutilisation des informations du secteur public: réexamen de la directive 2003/98/CE, Bruxelles, 7.5.2009, COM(2009) 212 final.

[15] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008.

[16] Vers un système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS), COM(2008) 46 final, Bruxelles, 1.2.2008.

[17] Un mécanisme financier conçu pour préparer des propositions en vue de l'adoption de futures actions.

[18] Réseau européen d'observation de données du milieu marin

[19] Les groupes thématiques sont des groupements de laboratoires qui ont pour responsabilité de réunir des données d'un type particulier et de les mettre à disposition au moyen de portails uniques. Il existe actuellement quatre groupes – pour l'hydrographie/la bathymétrie, la géologie, la biologie et la chimie (voir le tableau 1). L'établissement d'un groupe consacré aux données physiques est prévu.

[20] La décision 1982/2006/CE relative au septième programme-cadre de recherche est la dernière d'une série de programmes finançant la production et l'utilisation de données marines.

[21] Analyse d'impact relative à EMODnet

[22] Telles que les marées noires, les mouvements de navires et l'activité de pêche.

[23] Recommandation 2002/413/CE

[24] La description des régions statistiques est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/eurostat/ramon/nuts/basicnuts_regions_fr.html

[25] La ville de Hambourg a été ajoutée à la liste bien qu'elle ne réponde pas au critère précité.

[26] Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), Le rapport économique annuel 2009 sur la flotte de pêche européenne EUR 24069 – ISBN 978-92-79-13867-6.

[27] Le bassin maritime est le bassin où la pêche se déroule. Ce n'est pas toujours celui sur la côte duquel le poisson est débarqué ou celui où est situé le port d'attache des navires concernés.

[28] Une initiative de l'Union qui a pour but de stimuler la coopération interrégionale dans l'Union européenne. Elle a été lancée en 1989 et est financée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

[29] À l'exclusion des mesures de l'espace, de sorte que GMES n'alimente pas ur-EMODnet.

[30] Conseil international pour l'exploration de la mer.

[31] Comité scientifique, technique et économique de la pêche, établi en vertu de l'article 33 du règlement (CE) n° 2371/2002.

[32] Commission générale des pêches de la Méditerranée

[33] Mesures de la chlorophylle de l'espace en tant qu'indicateurs du phytoplancton.

[34] Énergie en mer, voies navigables, extraction de graviers, etc.

[35] Le projet PEGASO, soutenu par le septième programme-cadre, examine les options possibles.

[36] Ces données sont notamment l'extension de la carte géologique à la côte méditerranéenne et à la côte ibéro-atlantique, la résolution de bathymétrie d'un quart de minute à au moins un dixième de minute ou l'inclusion d'autres pesticides.

[37] financées par la proposition de règlement financier pour la politique maritime intégrée.

[38] Y compris la nomenclature, les formats et les unités. Grâce à cela, les données provenant des différentes initiatives pourront être comparées et combinées. INSPIRE fournit le cadre de base. INSPIRE est pleinement compatible avec les normes internationales.

[39] La notion «eaux proches du littoral» est une notion scientifique utilisée pour définir des eaux pour lesquelles, en raison de leur faible profondeur, de leur topographie côtière complexe et de leurs courants, la modélisation physique requiert une approche bien plus détaillée que celle qui est actuellement envisagée dans le cadre du «Marine Core Service» de l'initiative GMES.

[40] Directive 95/46/CE

[41] Cela couvre 1) l'accès à toutes les observations brutes dont disposent les centres de données d'un certain type; 2) la production et la diffusion de couches de données indiquant la densité d'observation et la qualité des données et 3) les couches de données homogènes (sous forme de grilles ou de polygones) sur et à travers des bassins maritimes entiers.

[42] OSPAR, HELCOM, conventions de Barcelone et de Bucarest.

[43] EuroGOOS est une association d'agences gouvernementales et d'organisations de recherche nationales consacrée à l'océanographie opérationnelle à l'échelle européenne.

[44] Les postes de contrôle vérifieraient indépendamment les couches de données de chaque groupe de collecte thématique, veilleraient à ce que les données des différents groupes soient mutuellement compatibles et définiraient des priorités pour des observations ultérieures basées sur des interactions avec des parties prenantes locales. Ces postes de contrôle devraient agir au nom de tous les utilisateurs de données marines au sein de ce bassin maritime et couvrir toutes les initiatives européennes en matière de données marines telles que EMODnet, GMES, le cadre pour la collecte des données, etc.