A. considérant que des ajustements sont nécessaires pour que la structure et les dotations budgétaires
nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation puissent êtreprises en compte et mises en œuvre dans le budget de l'Union européenne pour 2007,
B. considérant que le projet de budget rectificatif prévoit aussi des modifications à la structure du budget à
la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, ainsique la modification des tableaux des effectifs de trois autres agences: Eurojust, l'Agence européenne desdroits fondamentaux et Frontex,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n
o4/2007 a pour objet d'inscrire formellement ces
ressources budgétaires dans le budget 2007;
1. prend acte du projet de budget rectificatif no4/2007;
2. rappelle que les crédits afférents aux agences exécutives sont payés à partir du budget opérationnel du
programme concerné;
3. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no4/2007;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0315
Rapport spécial no9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduc-
tion de la Commission, du Parlement européen et du Conseil
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le rapport spécial no9/2006 de la Cour
des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement euro-
péen et du Conseil (2007/2077(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial no9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la
Commission, du Parlement européen et du Conseil, accompagné des réponses des institutions (1),
— vu l'article 248, paragraphe 4, premier alinéa, l'article 276, paragraphe 3 et l'article 280, paragraphe 5,
du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0215/2007).
Respect du multilinguisme
1. considère que le multilinguisme est un élément clé de l'Union européenne qui met en lumière la
diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; estime que lemultilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutesles langues officielles, ce qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique; note, paral-lèlement, que les services linguistiques des institutions européennes contribuent à faire en sorte que cesinstitutions soient ouvertes et transparentes pour les citoyens européens;
2. estime que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans son code de conduite du multi-
linguisme (
2) constitue le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en
préservant l'égalité entre les députés et les citoyens;
3. regrette que de plus en plus de documents et communications, notamment les amendements de
compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soientprésentés dans une seule langue.
(1) JO C 284 du 21.11.2006, p. 1.
(2) Code de conduite du multilinguisme, adopté par le Bureau le 4 septembre 2006.10.7.2008 FR C 175 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
Coût des traductions
4. souligne que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, traduction et inter-
prétation réunies, ne représente que 1 % du budget total de l'Union;
5. relève qu'en 2005, le volume de traduction était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traduc-
teurs), de 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs);
6. s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni le coût total de la traduction (1) ni son
coût par page; relève en outre que la Cour des comptes a estimé le coût total de la traduction en 2003 à414,2 millions d'euros (511 millions en 2005), soit 214,8 millions d'euros pour la Commission (257 mil-lions en 2005), 99 millions d'euros pour le Parlement (128 millions en 2005) et 100,4 millions d'eurospour le Conseil (126 millions en 2005); pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à166,37 euros (196,3 en 2005), plus précisément 150,2 euros à la Commission (194 en 2005),149,7 euros au Parlement (119 en 2005) et 251,8 euros au Conseil (276 en 2005);
7. se félicite, dans ce contexte, du fait que malgré l'élargissement son administration ait réussi à diminuer
le coût par page traduite;
8. est préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la productivité du service de
traduction du Conseil est faible;
9. invite les institutions à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de
traduction de l'Union;
10. relève que le prix qu'il paie pour la traduction externe est en moyenne de 12 % supérieur à celui payé
par la Commission; prend acte des explications données par son administration, selon laquelle la couverturelinguistique assurée par les traducteurs externes travaillant pour le Parlement est plus large et que ces tra-ducteurs doivent respecter des délais plus courts et des exigences de qualité très rigoureuses;
11. se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume
de traduction après l'élargissement de l'Union en 2004 qui a vu l'adhésion de dix nouveaux États membres,endiguant ainsi la hausse des coûts; prend acte du fait que le Parlement a introduit le concept de «multi-linguisme intégral maîtrisé», ce qui lui permet de préserver le niveau des prestations tout en maîtrisant lescoûts;
12. demande aux trois institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables
afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page; souligne que les chiffres ainsi obtenusdoivent être utilisés non seulement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser davantage les utilisa-teurs à la notion de coût;
13. marque son accord sur le principe (
2) de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière
sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises quedans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée danstoutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur lesupport approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétationn'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats tra-duits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient deconserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition for-melle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en
identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres
dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application.
(1) D'après la Cour, ces chiffres englobent les traducteurs, les secrétaires, l'encadrement, les agents du SdT, la planifica-
tion, les bâtiments, l'informatique et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la formation).
(2) Défini dans le procès-verbal de la réunion du Bureau du 16 janvier 2006 (PE 368.524/BUR/Corr).C 175 E/122 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
Qualité des traductions
14. se félicite du fait que la qualité et la ponctualité des traductions dans les langues de l'UE-15 (les
langues officielles des quinze États membres avant les élargissements de 2004 et 2007) soient, d'après uneenquête de satisfaction des clients menée par la Cour des comptes, généralement considérées comme satis-faisantes, même si certains problèmes persistent sur le plan de la terminologie technique et juridique;
15. est toutefois préoccupé par la qualité nettement plus faible, observée en 2004, des traductions de
certaines institutions dans les langues de l'UE-10 (les traductions dans les langues officielles des dix États
membres qui ont adhéré en 2004), essentiellement due à un manque de traducteurs qualifiés; relève
qu'entre-temps la Commission s'est attaquée au problème et qu'avec l'aide des États membres toutes lesinstitutions ont pu améliorer leurs recrutements de traducteurs qualifiés;
16. demande à la Commission de procéder à un examen critique de l'incapacité de l'EPSO à recruter le
personnel nécessaire dans les pays de l'UE-10;
17. est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un
niveau élevé de qualité de la traduction; demande donc à son administration, au Conseil et à la Commissionde rendre compte, à temps pour la procédure de décharge 2006, des mesures adoptées pour contrôler etaméliorer la qualité des traductions;
18. invite les institutions à mettre en place des outils de mesure de la satisfaction des utilisateurs;
demande en outre que des contrôles de qualité aléatoires et des enquêtes de satisfaction des clients aientlieu régulièrement.
Procédures de gestion des demandes de traduction
19. relève que la Cour des comptes a critiqué l'ambiguïté des procédures de demande de traduction, ainsi
que le manque de clarté des lignes directrices quant aux documents qui doivent être traduits ou non;
20. se félicite à cet égard du fait que la Commission soit disposée à revoir la procédure d'autorisation et à
passer en revue les demandes de traduction en 2006; se réjouit également du fait qu'en 2003 le Conseil a
établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;
21. recommande une utilisation accrue des documents limités en longueur et des résumés écrits;
22. encourage les commissions et délégations parlementaires, dans la mesure du possible, à ne fournir les
textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants; est d'avis que d'autres versions linguis-tiques ne devraient être fournies que sur demande;
23. souligne l'importance des commissions, délégations et groupes politiques dans l'établissement des
prévisions mensuelles de traduction (
1); précise qu'en échange, les utilisateurs devraient être informés des
coûts engendrés par leurs demandes de traduction.
Efficacité du processus de traduction
24. invite les institutions à mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin
de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion;
25. regrette que son service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de
traduction; invite par conséquent ses responsables à prendre les mesures nécessaires pour que ces outilssoient utilisés systématiquement, notamment les mémoires de traduction (comme Euramis) qui offrent unfort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité;
(1) Article 12, paragraphe 2, du code de conduite du multilinguisme.10.7.2008 FR C 175 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
26. appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à utiliser de manière effective et efficace les res-
sources internes et externes comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravailet l'externalisation;
27. se félicite de la coopération interinstitutionnelle croissante entre les services de traduction des diffé-
rentes institutions, en particulier pour ce qui est de la création d'une base de données terminologiquecommune, de la mise au point de mémoires de traduction communes et du partage des ressources par lebiais du projet d'équilibrage de la charge de travail;
*
**
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la
Cour des comptes.
P6_TA(2007)0316
Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la réduction au minimum des dépenses
administratives imposées par la législation (2005/2140(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Mieux légiférer
pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» (COM(2005)0097) et la communication de la
Commission sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts adminis-
tratifs imposés par la législation (COM(2005)0518),
— vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode
commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation etintitulé «Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-sep-tembre 2005)» (SEC(2005)1329),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, intitulée «Passons à la
vitesse supérieure —Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),
— vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des
procédures de consultation (
1),
— vu le rapport de la Commission intitulé «Mieux légiférer 2004» (COM(2005)0098),
— vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 13 mars 2006 sur la politique des PME pour la
croissance et l'emploi, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Conseil, auParlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée«Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la
croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),
(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.C 175 E/124 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007