COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.09.1995 
COM(95)431 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LE DEVELOPPEMENT FUTUR DU 
MARCHE DES ANNUAIRES ET 
AUTRES SERVICES D'INFORMATION SUR 
LES TELECOMMUNICATIONS 
DANS 
UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL 

TABLE DES MATIERES 
Résumé 
I. Introduction 
II. La situation réglementaire actuelle 
III. Questions soulevées 
1. Le respect des règles de la concurrence 
2. La protection de la vie privée et des données à caractère personnel 
3. La protection des droits d'auteur 
4. L'évolution technologique: annuaires électroniques/services X500 
IV. Les objectifs 
1. Une offre de service universel 
2. Diffusion générale et accessibilité facile 
3. Des services de qualité 
4. Des services diversifiés pouvant contribuer au démarrage du 
multimédia 
V. Les orientations retenues 
1. Maintien dans un environnement concurrentiel d'un annuaire 
universel, 
2. Abolition des droits exclusifs et spéciaux 
3. Conditions d'accès et commercialisation 
4. Promotion des annuaires électroniques et autres supports 
électroniques 
5. Les sauvegardes nécessaires : protection de la vie privée et 
droits de propriété intellectuelle 
VI. Conclusion 

RESUME 
A la suite de l'examen de la situation dans le secteur de télécommunications effectué 
par la Commission, le Conseil a fixé dans sa résolution du 22 juillet 1993 la date de la 
libéralisation des services de téléphonie vocale pour le public au 1er janvier 1998, avec 
des périodes transitoires pour certains Etats-membres. Constituant la voie d'accès la 
plus importante aux services de télécommunications, les services d'annuaires joueront 
un rôle central pour l'utilisation des services de télécomunications dans un 
environnement concurrentiel. 
Le secteur des annuaires et des services associés de renseignements se situe à la 
frontière du monde des télécommunications et de l'édition et évolue, de fait, au gré des 
changements qui interviennent dans ces deux secteurs. Les annuaires prennent une 
part importante des médias. Ils représentent 7,5 % du marché de la publicité dans 
l'Union européenne. 
Bénéficiant des nouvelles technologies et notamment de l'interactivité introduite par les 
services videotex , le secteur fait à présent son entrée dans le multi-média. En tant 
qu'un des éléments importants de ce nouveau marché, il pourrait substantiellement 
contribuer au développement de celui-ci. 
Les annuaires de télécommunications sont offerts sous des formes diverses: imprimés, 
électroniques ("en ligne" ou CD ROM) ou encore par renseignements téléphoniques. 
On y compte notamment: 
les pages blanches (liste des abonnés classés par ordre alphabétique), 
les pages jaunes (liste des professionnels classés par rubrique), 
les annuaires spécialisés à l'usage professional (listes sélectives de professionnels) 
Les services d'annuaires et en particulier les annuaires "pages blanches" et les services 
de renseignements téléphoniques constituent un élément important de l'accès au service 
téléphonique de telle sorte que, traditionnellement, ce type de service s'est toujours 
trouvé étroitement associé à l'offre de service de téléphonie vocale et représente l'un 
des éléments de base du service universel. 
L'introduction d'un environnement concurrentiel dans le secteur de télécommunications 
requiert d'une part, l'extension des règles communautaires des télécommunications aux 
services d'annuaires et aux services de renseignements. D'autre part, elle exige le 
maintien d'un annuaire universel et d'un service de renseignements facilement accessible 
et abordable pour tous les utilisateurs. 
Par conséquent, la Commission propose les orientations suivantes pour le 
développement du secteur : 

Maintien d'un annuaire universel et d'un service de renseignement 
téléphonique dans un environnement concurrentiel. Les utilisateurs des 
services de téléphonie vocale doivent, dans chaque Etat membre disposer d'au 
moins un annuaire "pages blanches" complet comprenant les coordonnées 
téléphoniques des abonnés aux services fixes et mobiles et avoir accès à tout le 
moins à un service de renseignements, à coûts marginaux. 
Abolition des droits exclusifs et spéciaux dans le marché des annuaires de 
télécommunications par la suppression des droits exclusifs ou spéciaux existant 
dans certaines réglementations nationales. Cette libéralisation vise à permettre un 
développement dynamique de l'offre dans le respect des règles de la concurrence 
et tient compte, d'une part, de l'évolution récente du cadre réglementaire 
applicable aux services de télécommunications, en particulier de la libéralisation 
complète des services de téléphonie vocale, et, d'autre part, du développement 
attendu des réseaux transeuropéens et des services de téléphonie mobiles dans les 
années qui viennent. 
Conditions d'accès et de commercialisation. Dans la mesure où les services 
d'annuaires et les autres services d'information pour les abonnés ne peuvent plus 
être considérés comme des activités réservées, l'accès aux seules données brutes 
des abonnés devrait être assuré sur base de critères objectifs, transparents et non 
discriminatoires; et conformément aux dispositions communautaires, notamment 
celles relatives aux règles de concurrence et aux principes de la fourniture d'un 
réseau ouvert (ONP), ainsi qu'à la protection des données à caractère personnel et 
de la vie privée. 
Promotion des nouvelles technologies (annuaire électronique, CD-ROM et 
service X500) et ouverture vers le multi-média. En raison des facilités qu'offre 
dès à présent l'annuaire électronique (rapidité d'interrogation en ligne, mise à joui-
permanente des données, diversifications des applications), le développement des 
interconnexions entre les différents services existants au sein de l'Union doit être 
encouragé; par ailleurs, l'émergence des supports électroniques et l'interactivité 
développée au travers du videotex devraient permettre à l'annuaire d'évoluer vers 
le multimédia. 
Mesures de sauvegarde. 
Protection de la vie privée. La protection des données à caractère personnel doit 
être assurée dans le contexte de la prestation des services d'annuaires. Le 
traitement des données personnelles, nécessaire à la mise en oeuvre des services 
d'annuaire est assujetti à des limitations découlant des législations nationales 
existantes et sera soumis aux dispositions communautaires (directive générale et 
directive spécifique destinée à tenir compte des problèmes spécifiques des 
télécommunications). En particulier, les abonnés doivent être informés des droits 
visant à les protéger contre toute atteinte à leur vie privée, c'est-à-dire le droit de 
ne pas figurer à l'annuaire, le droit d'accès et de rectification pour les données qui 
les concernent, le droit de s'opposer à la commercialisation et le droit de limiter 
l'utilisation de ces données. 
Protection des droits de propriété intellectuelle. Le bénéfice des dispositions 
nationales et communautaires relatives aux droits d'auteur doit être étendu aux 
annuaires, en application des critères de protection dans le cadre des 
réglementations en vigueur. 
Dans le souci de préciser ces orientations, la Commission soumet la présente 
communication au Parlement européen et au Conseil. 
I. INTRODUCTION 
Le secteur des annuaires et des services de renseignements se situe à la frontière du 
monde des télécommunications et de l'édition. D'un côté, les services d'annuaires et les 
services de renseignements téléphoniques constituent les moyens le plus importants 
d'accès aux services de télécommunications dans un environnement concurrentiel. Ces 
services joueront ainsi un rôle crucial dans le contexte de la libéralisation totale des 
services de téléphonie vocale fixé par le Conseil au 1er janvier 19981 et pour la 
construction d'une société d'information dans l'Union européenne.2 
D'autre part, les annuaires constituent un segment important du marché de la publicité 
au sein de la Communauté. Bénéficiant des nouvelles technologies et de l'interactivité 
introduite notamment par les services videotex, ce secteur fait à présent son entrée 
dans l'univers du multimédia. En tant que l'un des éléments importants de ce nouveau 
marché, il devrait substantiellement contribuer au développement de celui-ci. 
Les annuaires de télécommunications sont offerts sous des formes diverses: imprimés, 
électroniques ("en ligne" ou CD ROM) ou encore par renseignements téléphoniques. 
On y compte notamment3 : 
-» les pages blanches (liste des abonnés classés par ordre alphabétique) 
-> les pages jaunes (liste des professionnels classés par rubrique) 
-* les annuaires spécialisés à l'usage professionnel (listes sélectives de professionnels) 
Le chiffre d'affaires lié à la vente de publicité dans les annuaires de télécommunications 
(pages "blanches", pages "jaunes" et annuaires électroniques) dans l'Union est estimé à 
3.700 MECUs.4 
Si l'on examine le marché en fonction des différents produits offerts, des différences 
notables apparaissent. Ces différences s'expliquent, d'une part en raison de la 
réglementation en vigueur, d'autre part en raison de la nature même des annuaires. On 
peut retenir les éléments d'appréciation suivants: 
Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le rcexamen de la situation du secteur de telecommunications et de la nécessite de 
nouveaux développements sur ce marché, JO No C 213. 06.08.93, p. I 
La résolution prévoit des périodes transitoires supplémentaires de 5 ans pour l'Espagne, le Portugal, la (iroce et l'Irlande, 
et de deux ans pour le Grand Duché de Luxembourg. Depuis. l"Espagne a annoncé qu'elle se joindra a la date de 1er janvier 
1998. 
L'Europe et la société de l'information planétaire, groupe de personalités sur la Société de l'information (Rapport Bangemann. 
26.05.1994) 
En tenue d'usage, les "pages blanches'" concernent principalement les communications des particuliers, les "pages jaunes", les 
communications entre particuliers et secteur professionnel, les annuaires spécialisés les communications entre professionnels 
spécialisés. 
Pour des définitions plus précises voir "Study on Regulator)' and commercial aspects related to Telecommunications 
Directories and related Publications and Services", rapport à la Commission Européenne, élaboré par Coopers & Lybraud, 
Deloitte, 1992. 
L'étude fournit une description détaillée des annuaires et services associés et des conditions réglementaires, marchés et 
teeliniques du secteur. Le rapport sera fait disponible sur demande. 
4 Chiffres 1992. 
- s'agissant des annuaires "pages blanches" au sens strict (à l'exclusion donc des 
annuaires fax et télex), il existe une étroite corrélation entre le nombre d'abonnés au 
service téléphonique et le nombre d'annuaires distribués, de telle sorte que le degré 
de pénétration au niveau de ce marché sera nécessairement beaucoup plus élevé 
dans les pays à forte densité téléphonique que dans les pays dont la densité est 
beaucoup plus faible; le marché des annuaires "pages blanches" représente 
approximativement 1,1 milliard d'ECUs; 
- le marché global des annuaires "pages jaunes" atteindrait, quant à lui, environ 2,2 
milliards d'ECUs. 
les annuaires internationaux fax et télex représentent un marché beaucoup plus 
faible, autour de 50 millions d'ECUs; 
S'agissant des annuaires "pages blanches" et "pages jaunes", le marché reste en grande 
partie dominé par les opérateurs publics de télécommunications ou par les entreprises, 
auxquelles la production et la gestion de ces annuaires ont été confiées5. Même dans 
les Etats-membres où le marché des annuaires "pages blanches" a été ouvert à la 
concurrence, celle-ci ne se développe que dans le segment des annuaires "pages 
jaunes", le domaine principal des éditeurs privés demeurant les annuaires spécialisés à 
usage professionnel. 
Déjà, un certain nombre d'organisations de télécommunications offrent des services 
d'annuaires électroniques par le biais du videotex.6 Mais outre l'obstacle réglementaire 
dans plusieurs Etats membres excluant les prestataires privés de ce marché, le 
développement des annuaires sur ces nouveaux supports est également 
considérablement ralenti, notamment sur le plan intra-communautaire, en raison des 
disparités existantes sur le plan technique entre les différents Etats membres (différence 
dans les normes videotex). Le marché des annuaires offerts sur des supports 
électroniques reste ainsi encore à développer. 
Néanmoins, les analyses effectuées7 ont montré que la croissance des marchés de 
services d'annuaires devrait pouvoir se poursuivre. C'est le marché des annuaires 
offerts sur des supports électroniques qui se révèle le plus porteur. Le marché des 
annuaires offerts sur un support papier devrait continuer à croître, mais à un rythme 
plus ralenti. Ce rythme de croissance peut rester cependant supérieur à celui observé 
plus récemment aux Etats-Unis. 
Dans plusieurs Etats-membres, la production et la gestion des annuaires "pages blanches" et "pages jaunes" ont été confiées par 
les organisations de télécommunications (l'Os) à des filiales spécialisées ou à des firmes spécialisées extérieures, telles que ITT. 
lin Belgique, récemment la firme Ci TE a été choisie par l'opérateur. 
Annuaire électronique : annuaire sous tonne de base de données accessible par recherche en ligne ("on-line") et ou disponible 
sur support CD-ROM. 
Dans l'Union européenne, l'accès en ligne est réalisé dans plusieurs Etats-membres à travers les services videotex. 1 v service de 
ce type largement le plus important est le service Minitel en Franco : à l'origine lancé pour se substituer progressivement a 
l'annuaire papier, le Minitel français s'est rapidement imposé grâce en particulier au succès remporté par l'annuaire électronique. 
service totalisant plus de 40 000 appels en moyenne par jour. Avec aujourd'hui plus de 6 millions de tenninaux Minitel, le 
service a largement dépassé les prévisions établies initialement. 
Les facilités offertes sont considérables et ne peuvent être comparées aux autres services d'annuaires : plus de 28 millions 
d'inscriptions d'abonnés représentant plus de 28 milliards de caractères sur une banque de données, des mises à jour quotidiennes 
qui n'interrompent pas la consultation, 20 000 appels simmultanés et 24 h. sur 24, un temps de réponse inférieur à 3 secondes 
dans 98 % des cas, des revenus quant au trafic globalisant 20 millions d'ECUs en 1991 (alors même que les trois premières 
minutes de consultation sont gratuites), et plus de 54 millions d'ECUs de revenus générés par la publicité. 
Cf. l'étude Coopers &. Lybrand précitée. 
Comparées aux autres media (presse, TV., radio et cinéma), les dépenses réalisées en 
achat d'espace publicitaire dans le marché des annuaires de télécommunications 
représentent au sein de l'Union Européenne environ 7,5 % des recettes totales. 
L'évolution du marché à court et à moyen terme dépendra largement de l'évolution du 
cadre réglementaire, qui devra assurer le maintien d'un annuaire universel dans un 
environnement libéralisé d'une part, mais également de la possibilité d'exploiter le 
potentiel du marché des services d'annuaires d'autre part. 
II. LA SITUATION REGLEMENTAIRE ACTUELLE 
En ce qui concerne le traitement réglementaire actuel des services d'annuaires, trois 
grandes catégories de pays peuvent être distinguées au sein de l'Union européenne: 
d'une part, les Etats-membres dont la réglementation en vigueur réserve aux 
opérateurs de réseaux le droit exclusif d'offrir des services d'annuaires "pages 
blanches" et "pages jaunes" : , la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne. 
d'autre part, les Etats-membres dont la réglementation, sans pour autant préciser 
que l'offre d'annuaires est une activité libéralisée, ni préciser si l'accès aux données 
brutes de l'abonné est ouvert aux tiers, n'introduit aucune exclusivité : le 
Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni; 
enfin, les pays qui ont explicitement ouvert cette activité à la concurrence: la 
Belgique, l'Allemagne et la France. 
Indépendamment de l'existence ou non de droits spéciaux ou exclusifs venant couvrir 
l'activité d'annuaires, la plupart des réglementations en vigueur comportent l'obligation 
de publier des listes d'abonnés. Cette obligation porte généralement sur la publication 
d'annuaires "pages blanches".8 Enfin, le Danemark est le seul pays à avoir obligé 
l'opérateur public à publier un annuaire "pages jaunes". Le tableau n° 1 résume la 
situation telle qu'elle se présente pour chaque type de service concerné 
Lorsque la réglementation en vigueur rend la diffusion d'un annuaire obligatoire, cette 
activité est généralement soumise à des conditions tarifaires particulières : 
en dehors des abonnés qui se voient remettre gratuitement l'annuaire "pages 
blanches" dans lequel ils sont inscrits ainsi qu'un annuaire "pages jaunes" 
correspondant à la zone géographique à l'intérieur de laquelle ils ont souscrit leur 
abonnement, l'acquisition des autres annuaires s'effectue sur la base d'un prix 
catalogue dont le niveau doit permettre d'en faciliter la plus large diffusion; 
le prix d'accès aux services de renseignements téléphoniques est généralement 
calculé en tenant compte du prix de base d'une communication locale, 
Ainsi, au Royaume-uni, s'agissant des annuaires "pages blanches", BT et Mercury sont tenus, chacun eu ce qui les concerne, non 
seulement d'introduire à la demande de l'autre opérateur les abonnés de ce dernier moyennant un dédommagement calculé 
proportionnellement aux frais supplémentaires occasionnés par celte demande, mais également d'olfrir un service de 
renseignements téléphoniques. 
Enfin, il faut noter que les réglementations nationales en vigueur dans la plupart des 
Etats membres ne précisent pas si un annuaire "pages blanches" doit inclure, en dehors 
des coordonnées téléphoniques proprement dites, d'autres indications portant sur les 
autres services auxquels aurait pu s'abonner le titulaire d'un poste principal. Toutefois, 
la Belgique et la Grèce réservent à l'opérateur public l'exclusivité d'éditer les annuaires 
relatifs à d'autres services que le service de téléphonie vocale de base (RNIS, Télex, 
Fax, messagerie), et au Danemark, au Luxembourg et aux Pays-Bas l'opérateur public 
est obligé à publier un annuaire correspondant aux différents services concernés qui 
inclut les données des abonnés relatives à d'autres services tel que le télex. 
Sur le plan international, conformément à la Recommandation E 114 du CCITT (Union 
Internationale de Télécommunications - UIT), les échanges d'informations entre 
opérateurs de chaque Etat, visant à offrir pour leurs abonnés un tel service de 
renseignement, s'effectuent généralement sur la base d'une réciprocité.9 
Récemment, notamment en réaction ou en préparation à un environnement 
concurrentiel pour le service téléphonique public et l'expansion des services mobiles, 
un débat de fond sur la future réglementation des marchés des annuaires et des marchés 
connexes s'est engagé dans plusieurs Etats-membres10. 
Au Royaume-Uni cette réciprocité s'applique à BT et à Mercury. 
Voir notamment : 
- Rapport de synthèse sur la consultation publique sur la réglementation des télécommunications françaises organisée par 
Bruno Lassère, France, mars 1994. 
- OFTEL Enquiry into director)' enquiry services, Royaume-Uni, mars 1994 
- En Allemagne, un débat s'est engagé sur les tarifs appliqués au service de renseignements téléphoniques. 
- En Belgique, un débat s'est engagé suite à la décision de BELGACOM de confier la production 
et la gestion des annuaires à GTE (au lieu d'ITT, contractant antérieur). 
Tableau 1 Droits exclusifs et spéciaux dans le secteur de services d'annuaires 
Allemagne 
Belgique 
Danmark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume Uni service de 
renseignements 
téléphoniques 
WMM^mmmMmMmM pages blanches pages jaunes 
•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•: •:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•:•.••:•:• 
wÊmËwmmmmm 
mmmmmmmmmm\ 
::::::::::::::::x::t:::::::'::::x:::::x:::::::::v-::::v::o:¥x:::::::: 
msmmmmmmmm annuaire 
électronique 
1 
1 
source: étude Coopers & Ly brand, De hit te (1992) 
droit spécial ou exclusif 
situation juridique non-définie 
10 
Tableau 2 Obligations de prestation de services d'annuaires 
Allemagne 
Belgique 
Danmark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume Uni service de 
renseignements 
téléphoniques 
1 pages blanches pages jaunes 
1 
1 
1 annuaire 
électronique 
1 
2 
1 
1 
source: étude Coopers cv Lybrand, Deloitte (1992) 
offre obligatoire de l'opérateur public 
1 situation juridique non-définie 
2 offre annuaire électronique / Minitel 
QUESTIONS SOULEVÉES : 
1. Le respect des règles de la concurrence: 
Un cadre général pour l'évolution future du secteur est donné par les règles de la 
concurrence du Traité qui sont d'application. 
Il s'agit notamment des articles 85 et 86 du Traité, en liaison avec l'article 90 selon les 
cas, qui interdisent toutes pratiques de nature à fausser la concurrence, qu'il s'agisse 
d'ententes entre opérateurs ou éditeurs, ou d'abus de position dominante. 
11 
2. Le respect des règles du marché intérieur: 
Le cadre général pour l'évolution future du secteur est aussi donné par les règles du 
marché intérieur, notamment celles sur la libre prestation des services (articles 59 et 
suivants), la liberté d'établissement (articles 52 et suivants) et la libre circulation des 
marchandises (articles 30 et suivants). 
3. La protection de la vie privée et des données à caractère 
personnel: 
Il convient de distinguer les Etats-membres ne disposant d'aucune législation 
particulière et les Etats-membres ayant introduit une réglementation visant 
spécifiquement la protection de la vie privée et des données personnelles. S'agissant du 
second groupe, des divergences importantes apparaissent entre les pays ayant introduit 
des règles de protection. 
Cette diversité de situations constitue un obstacle au développement des annuaires sur 
une base pan-européenne, en raison : 
-» d'une part des difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de transmettre des données à 
d'autres Etats membres; 
-» d'autre part des conséquences que ces disparités peuvent avoir sur la concurrence, 
opérateurs et éditeurs d'annuaires pouvant être soumis à des contraintes très 
différentes d'un pays à l'autre. 
La Communauté crée un cadre commun pour la protection de données et de la vie 
privée dans l'Union, afin de lever les obstacles susvisés (voir V.5). 
4. La protection des droits de propriété intellectuelle : 
Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle, les approches juridiques 
sensiblement divergentes d'un pays à l'autre ne permettent pas de protéger les annuaires 
de la même manière dans tous les Etats membres. 
En l'absence jusqu'à présent d'une approche commune dans les domaines concernés 
visant à l'adoption par chacun des Etats membres de règles de protection équivalentes, 
de telles divergences ont découragé, voire entravé, le développement des annuaires, en 
particulier en ce qui concerne l'offre sur de nouveaux supports II Convient de noter 
que le Conseil a adopté le 10 juillet dernier une position commune, sur la proposition 
de directive relative à la protection juridique des bases de données, susceptible 
d'influencer ce domaine (voir V.5). 
5. L'évolution technologique: annuaires électroniques / services 
X500 
12 
Malgré le développement de l'accès videotex, notamment en France, les abonnés dans 
leur ensemble ne disposent pas encore des facilités que pourraient leur offrir de 
véritables services d'annuaires électroniques pan-européen. 
Deux éléments principaux conduisent actuellement à une absence d'annuaire 
électronique accessible à tous les abonnés à travers l'Union : 
-• une dissemination et un accès encore difficile aux sources d'information; 
-> l'absence d'interfaces normalisées reconnues de tous les opérateurs facilitant les 
interconnexions entre services. 
Pour répondre aux exigences et à la spécificité des réseaux, et tenant compte des 
différents protocoles utilisés en ce domaine, le CCITT a développé sur le plan 
international une norme pouvant permettre le développement de plusieurs applications 
Basée sur une collaboration étroite entre le CCITT et l'ISO, la Recommandation X 500 
doit permettre l'interrogation des bases de données des annuaires électroniques. Cette 
norme définit, tout à la fois, la structure et le type de l'annuaire exploité, un certain 
nombre de services offerts aux utilisateurs, les protocoles utilisés. Potentiellement, 
cette norme pourrait être utilisée pour des applications de courrier électronique X400, 
Electronic Data Interchange (EDI) et, surtout, pour la consultation des annuaires de 
télécommunications "pages blanches" et "pages jaunes" accessibles électroniquement, 
qu'il s'agisse de services offerts sur une base nationale ou internationale. 
Actuellement, du fait des différents types de protocoles utilisés en matière de réseaux 
et de services, le CCITT a élaboré plusieurs recommandations. 1 * Un nombre 
d'organisations de télécommunications a adopté la spécification T/Tph 2812_ (jn 
"Memorandum of Understanding" a été ouvert à la signature de toute organisation 
européenne désireuse de promouvoir des services de renseignements internationaux à 
partir de l'accès T/Tph 28 ou de tout autre protocole d'accès reconnu 
12 Parmi ces Recommandations on peut citer: 
* la Recommandation E 163 applicable aux réseaux téléphoniques (numérotage et adressage), 
lesquels utilisent des protocoles numériques de 12 chiffres; 
* la Recommandation X 1 21 applicable aux réseaux de données utilisant des protocoles de 14 
chiffres; 
* la Recommandation X 400 applicable aux services de messagerie, utilisant des protocoles 
alpha-numériques. 
Specification élaborée par la CEPT (Conférence Européenne des Administrations des Postes et des 'télécommunications), alin 
de faciliter la cooperation en matière d'annuaires D'autres specifications ("propnelan, systems") son! egalemenl d'usage dans 
plusieurs Etats-membres. 
13 
IV. LES OBJECTIFS 
1. Une offre de service universel 
Il s'agit de mettre à la disposition des utilisateurs au moins une liste complète13 
d'abonnés dans chaque Etat membre, en vue de permettre aux utilisateurs d'avoir accès 
à un minimum d'informations relatives aux abonnés dans toute l'Union.14 
La Commission reconnaît l'objectif de préserver le caractère d'universalité conféré aux 
"pages blanches"15. 
L'offre minimale s'articule en fonction de deux types de critères: 
-> des critères de contenu quant aux informations portées à la connaissance des 
utilisateurs; 
-> des critères de couverture géographique quant à la diffusion et l'accessibilité de 
l'offre. 
Pour l'élaboration initiale de la liste complète, un minimum d'informations serait requis. 
Les annuaires élaborés à partir de cette liste et destinés au public devraient contenir en 
plus les informations de première importance pour l'utilisateur, notamment les 
indications concernant les services d'urgence, y inclus le numéro d'urgence unique 
européen 112 où déjà mis en oeuvre16 Elles devraient également contenir les 
instructions utiles pour l'utilisation aisée du ou des services offerts par les organisations 
de télécommunications17. 
D'autres informations, enfin, pourraient apparaître à titre facultatif. Si une organisation 
de télécommunications diffusant une liste complète choisit d'inclure des renseignements 
concernant ses différentes facilités ou ses autres services, par exemple dans un cahier 
introductif, elle doit offrir cette possibilité à tout concurrent à des conditions 
transparentes, non discriminatoires et fondées sur des critères objectifs.18 
13 
14 
15 
16 
17 
18 regroupant l'ensemble des abonnés de tous les opérateurs qui n'ont pas demandé à ne pas figurer dans l'annuaire public 
(voir point V.5) 
La déclaration de la Commission (.l.O. No C 48, 16.02.94, p. 8) complétant le résolution du Conseil du 7 lévrier 1994 sur les 
principes en matière de service universel dans le secteur de télécommunications (.l.O. No C 16.02.94, p. 1 ) prévoit des 
dispositions visant la mise à la disposition des utilisateurs des annuaires relatifs au service téléphonique publie. . 
Voir également la consultation sur le cadre réglementaire futur en France. "Un consensus n'est dégagé pour admettre qu'un 
annuaire universel devrait réunir l'ensemble des abonnés aux services téléphoniques fixes et éviter ainsi de consulter une 
multiplicité de sources pour rechercher son correspondant. Si certains s'interrogent sur la possibilité et l'opportunité d'y faire 
figurer les abonnés aux services mobiles, la banalisation progressive de ces derniers et le développement de la communication 
personnelle plaident pour qu'il soit également ainsi pour eux". Cf Rapport de synthèse précité. France, 1994. 
Voir décision du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen 
(91 /396/CEE ; J.Ô. L217/31, 06.08.1991. 
Les annuaires devraient également contenir les informations suivantes ; 
- l'année de parution ; 
- le nom et l'adresse de l'éditeur ; 
- éventuellement, le nom et l'adresse du gérant de la publication 
Les renseignements concernant les différentes facilités ou les autres services offerts par une organisation de télécommunications 
diffusant une liste complète, étant entendu que l'ensemble des renseignements de ce type, généralement rassemblés dans un 
cahier introductif, ne sauraient être utilisés à d'autres fins que celles'd'informer l'utilisateur et en aucun cas ne pourrait servir. 
par l'insertion de publicités par exemple, à la promotion d'équipements ou de services non réservés propres à l'organisation de 
télécommunications prestataire du service d'annuaire "pages blanches". 
14 
Les informations relatives à des services dédiés ou connectés à des réseaux spécifiques 
comme le télex, pourraient faire l'objet d'annuaires particuliers, comme c'est déjà le cas 
actuellement. 
2. Diffusion générale et accessibilité facile 
Cet objectif devrait se traduire par : 
-> tout d'abord dans chaque Etat membre, par la production et la diffusion d'annuaires 
"pages blanches" complets, efficaces et de qualité, facilement disponibles et 
accessibles par tous les utilisateurs, et comprenant les abonnés aux services publics 
commutés, qu'ils soient fixes ou mobiles, et fournis en régime de monopole ou de 
concurrence; 
-> ensuite dans l'ensemble de l'Union, par la possibilité pour les utilisateurs de pouvoir 
avoir accès rapidement à des informations fiables et completes, ou qu'ils se 
trouvent dans la Communauté. Ainsi, chaque producteur d'annuaires devrait-il 
avoir accès aux listes complètes d'abonnés disponibles dans chaque Etat membre 
afin de pouvoir offrir un véritable service pan-européen d'annuaires "pages 
blanches" permettant concrètement à l'utilisateur de pouvoir disposer des 
informations qu'il demande, soit: 
* par les services de renseignements téléphoniques des opérateurs; 
* par les annuaires électroniques existants dans les différents Etats membres dans 
la mesure où ils existent. 
3. Des services de qualité 
L'objectif doit être le développement d'un service efficicace permettant le 
développement et l'amélioration des services des annuaires au bénéfice des utilisateurs 
Ceci signifie notamment que doit être assuré un niveau de qualité suffisant des services 
des annuaires19. 
Les annuaires, quel qu'en soit leur forme, devront notamment faire l'objet d'une mise à 
jour régulière. 
Quant aux coûts et la détermination des prix pour la commercialisation des listes 
d'abonnés, les principes tarifaires de la directive 90/387/CEE20devraient s'appliquer, 
(voir V.3) 
4. Des services diversifiés pouvant contribuer au démarrage du 
multimédia 
S'agissant de la qualité, l'éditeur devrait veiller notamment : 
- à assurer l'exactitude des informations reproduites; 
- à n'utiliser que des polices de caractères suffisamment lisibles, 
- à ordonnancer les informations avec le maximum de clarté. 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marche intérieur des services de télécommunications par la 
mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (90/3X7 CEE : K) 1,192. 1. 24.07.90) (Directive 
cadre ONE). 20 
15 
Tout en maintenant une offre universelle par la mise à disposition d'une liste complète 
d'abonnés dans chaque Etat membre, il est souhaitable que puissent se développer des 
services diversifiés : 
-> répondant aux exigences d'un marché des télécommunications en pleine évolution; 
-> pouvant répondre à la demande et donc adapté aux besoins des utilisateurs; 
-• comblant les lacunes actuelles notamment en service d'annuaires pan-européens et 
spécialisés; 
-> et utilisant l'apport des nouvelles technologies et des supports électroniques. 
La diversification de l'offre par une ouverture à la concurrence devrait ainsi non 
seulement susciter l'apparition de nouveaux produits qui pourraient se démarquer des 
annuaires traditionnels, tant par leur présentation que par le support retenu pour la 
diffusion des informations qui y sont contenues, mais également contribuer, par 
l'utilisation des nouvelles technologies et l'introduction de l'interactivité, au 
développement du multimédia. 
V. LES ORIENTATIONS RETENUES 
Le cadre général de l'évolution future du secteur des télécommunications dans l'Union 
a été établi par la Résolution 93/C213/01 du 22 juillet 199321 fixant le calendrier pour 
la libéralisation totale du service téléphonique public jusqu'au 1er janvier 1998 et par la 
résolution 94/C48/01 du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel 
dans le secteur de télécommunications22. 
La base juridique dans le cadre européen pour la production et la diffusion des 
annuaires et services connexes est donnée par le Traité. 
Dans la mesure où l'annuaire représente à la fois un produit et un service, doivent 
recevoir une pleine application es articles 30 à 34, 36, 59 et 60 du traité relatifs, 
respectivement, à la libre circulation des marchandises et à la libre circulation des 
services, ainsi que de l'article 129a du traité relatif à la protection des consommateurs. 
Les dispositions du traité relatives à la concurrence s'appliquent et, en particulier, les 
articles 85 et 86 du traité relatifs aux ententes et à l'abus de position dominante.23, 
ainsi que l'article 90. 
21 
22 
23 Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et de la nécessité de 
nouveaux développements sur ce marché, JO No C 213, 06.08.93, p. 1 
Résolution du Conseil du 7 février 1992 sur les principes en matière du service universel dans le secteur des 
télécommunications (94/C48/01), J.O. C 48, 16.02.94, p. 1 
Déclaration de la Commission concernant la résolution du Conseil sur les principes en matière du service universel dans le 
secteur des télécommunications (94/C48/06), J.O. C 48, 16.02.1994. 
Cf. Lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications. 
JO No C 233, 06.09.91. 
16 
Ensuite, le cadre réglementaire au niveau communautaire est défini par les principes et 
les dispositions de la directive 90/387/CEE24 (directive cadre ONP), dans la mesure où 
cette directive s'applique à la téléphonie vocale et aux services connexes, ainsi qu'aux 
services de transmission de données, les services Réseaux Numérique à Intégration de 
Services (RNIS), les services mobiles et les services de télex25. 
Ceci concerne notamment l'application de principes de base de la directive 
90/387/CEE, à savoir : 
-> que les conditions d'accès aux services concernés doivent être fondées sur des 
critères objectifs, doivent être transparentes et publiées de manière appropriée; 
doivent garantir l'égalité d'accès et être non-discriminatoire, conformément au droit 
communautaire; 
-» que les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et être en principe orientés 
vers les coûts. 
Enfin, d'autres directives doivent être prises en compte qui influencent d'une manière 
importante l'évolution nature des annuaires. Ceci concerne notamment les directives ou 
propositions de directives relatives à la protection de données, la vente à distance, la 
protection des programmes d'ordinateur et la protection juridique des bases de 
données26. 
Tenant compte de ce cadre donné, des objectifs principaux de la politique de l'Union 
dans le secteur des télécommunications tels que définis notamment par la Résolution 
93/C213/01 et la Résolution 94/C48/01, et des évolutions intervenues dans le secteur 
des télécommunications, la Commission propose les orientations suivantes pour la 
politique communautaire dans le secteur : 
1. Maintien dans un environnement concurrentiel d'un annuaire 
universel, c'est-à-dire d'une liste complète des abonnés aux 
services téléphoniques fixes et mobiles : 
Cette orientation repose sur les objectifs généraux de l'Union en matière de service 
universel dans le secteur des télécommunications, tels que définis dans la résolution 
93/C213/01. 
24 
Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la 
mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications - (90/387/CEE, JO n° L 192 du 24.7.90, p. 1 ). 
Voir communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur l'état actuel et l'approche future concernant 
l'accès ouvert aux réseaux et aux services de télécommunications (Open Network Provision). 
26 Voir.: 
-Directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 juillet 1995 relative à la protection de données de personnes physique à 
l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
- Proposition modifiée de directive concernant la protection de données à caractère personnel et de la vie privée, dans le cadre du 
réseau numérique de télécommunications, en particulier le Réseau Numérique à Intégration de Services (RNIS) et du réseau 
mobile numérique, COM(94) W&jlnaL 13.6.1994. 
- Proposition amendée de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à 
distance, COM(93)396yî«r//., 7.10.1993. 
- Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE. J.O. 
L122, 17.5.1991, p. 42) 
- Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, COM(92)24 //'««/JO NOC 156 
du 23.6.1992, P.4, proposition modifiée, COM (93)464 final, JO NOC308 du 15.11.1993, PI., position commune du Conseil 
du 10.07.1995 
17 
Le service des annuaires "pages blanches" est traditionnellement lié à l'offre de service 
universel, tel que souligné dans la déclaration de la Commission concernant la 
résolution 94/C48/01. 
Les utilisateurs du service de téléphonie vocale doivent notamment, dans chaque Etat-
membre, disposer d'au moins un annuaire "pages blanches" complet, comprenant les 
abonnés aux services fixes et mobiles et avoir accès à au moins un service de 
renseignement, à des prix abordables. 
Il est nécessaire d'assurer aux abonnés et aux utilisateurs des services de 
télécommunications l'accès aux informations minimales dont ils ont besoin dans le 
cadre de ces services. Dans ce contexte, tout en étendant à tous les Etats-membres les 
principes de l'ouverture à la concurrence du marché des annuaires, il appartiendra à 
l'autorité réglementaire nationale de chaque Etat membre de veiller à qu'au moins un 
annuaire universel comprenant une liste complète des abonnés aux services de 
téléphonie vocale, y compris les abonnés à des services mobiles, soit disponible27 
2. Abolition des droits exclusifs et spéciaux 
La résolution 93/C213/01 prévoit la libéralisation complète du service téléphonique 
pour le public pour le 1er janvier 1998. Actuellement, sur le plan réglementaire, les 
droits exclusifs et spéciaux encore accordés aux organisations de télécommunications 
concernant le service de téléphonie vocale publique entre points fixes ont été étendus, 
dans plusieurs Etats-membres, aux listes d'abonnés produites et diffusées par ces 
organisations de télécommunications. 
La Commission considère que même avant la date du 1er janvier 1998, dans la mesure 
où les Etats-membres maintiennent des droits exclusifs et spéciaux en matière de 
services d'annuaires, ces droits exclusifs et spéciaux sont contraires aux règles de 
concurrence, étant donné qu'il s'agit d'extensions non-justifiées des droits exclusifs ou 
spéciaux qui ne sont reconnues que pour le service téléphonique public tel que défini 
dans la directive 90/388/CEE2*. 
Même si l'on considère que dans l'état actuel du développement du secteur de 
télécommunications, la fourniture d'un réseau et d'un service de téléphonie vocale 
universel pourrait constituer un service à intérêt écomique général au sens de l'article 
90 paragraphe 2 du Traité qui peut justifier à ce stade et conformément à la résolution 
93/C213/CEE du 22 juillet 1993 jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard, l'octroi de 
droits exclusifs et spéciaux, l'extension de ces droits aux services d'annuaires ne peut 
être justifiée29. 
28 Les modalités seront à définir par l'autorité réglementaire nationale sous réserve de la conlbimite a\ec les règles 
communautaires, en attendant les propositions que la Commission est tenue de préparer, d'ici le 1 janvier 1996, selon la 
resolution 93/C213/01 en vue de parvenir à la libéralisation de l'ensemble de services de téléphonie vocale publique pour le 1 
janvier 1998. 
Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications 
(90/388/ŒE ; J.O. L192/10, 24.07.1990). 
l.^i directive définit le "service de téléphonie vocale" comme "l'exploitation commerciale pour le public du transport direct et de 
la commutation de la voix en temps réel au départ et à destination des points de termiaison du réseau publie commuté. 
permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point 
de terminaison". 
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice, une entreprise qui bénéficie d'un monopole legal doit être 
considérée comme occupant une position dominante, au sens de l'article 86 du Traite, et le territoire de l'Klat membre auquel ev 
monopole s'étend est susceptible de constituer une partie substantielle du marche commun (arrêts du 23 avril I 9') 1. Klaus 
18 
Le maintien des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux annuaires est dénué de 
justification objective, car ce service peut être fourni par toute entreprise sans porter 
atteinte à la fourniture d'un réseau universel de télécommunications et notamment sans 
menacer l'équilibre financier des organismes de télécommunications auquel la 
fourniture d'un tel réseau est confiée. Il en suit que les droits spéciaux ou exclusifs 
dans le domaine de services d'annuaires sont incompatibles avec l'article 86 en liaison 
avec l'article 90 et doivent être levés. La Commission se réserve des lors d'engager, 
d'ores et déjà, les actions appropriées à cet effet. 
3. Conditions d'accès et commercialisation 
En ce qui concerne les conditions d'accès aux informations brutes détenues par les 
opérateurs, les règles de concurrence sont d'application ainsi que les principes généraux 
de la directive 90/387/CEE dans la mesure où ces informations baltes résultent et sont 
liées étroitement aux activités auxquelles s'appliquent les principes de cette directive. 
Ceci concerne notamment les informations brutes détenues par les opérateurs du fait de 
l'offre de service de téléphonie vocale. 
Les conditions d'accès doivent être notamment fondées sur les critères objectifs, 
doivent être transparentes et publiées de manière appropriée, doivent garantir l'égalité 
d'accès, et être non-discriminatoires. Les conditions tarifaires, sous lesquelles ces 
information sont fait disponibles par les déteneurs et la cession ou la commercialisation 
des listes d'abonnés doit s'effectuer dans le respect des règles de la concurrence30 et des 
principes tarifaires énoncés dans la directive 90/387/CEE Notamment les principes 
suivants sont applicables: 
-* les conditions de vente devront être équitables et appliquées de manière non-
discriminatoire; 
-» les tarifs devront se fonder sur des critères objectifs et orientés vers les coûts; 
-> les tarifs devront être transparents, ce qui implique l'application d'un système de 
comptabilisation des coûts approprié et transparent. 
30 Hefner et Fritz Elsner/Macrotron GmbH, C-41/90, Rec. p 1-1979. point 28 ; du 18 juin 1991. KRT. C-260 89. Rec p. 1-2925. 
point 31 et du 13 décembre 1991, RTT/GB-Inno-BM C-18/88, Rec. p. 15941, point 17). 
Selon la jurisprudence de la Cour dans l'affaire RTT/GB-Inno-BM, l'extension, sans nécessite objective, par des mesures 
étatiques, d'un monopole légale, justifée par une mission de service public 'intérêt économique général, à des activités auxiliaires 
ou des marchés voisins constitue une violation de l'article 90 en liaison avec l'article 86 du Traité (arrêt du 3 octobre 1985. 
CBEM, 311/84, Rec. p. 3261. point 27; aff. RTT/GB lnno-BM. points 18 à 24). 
Cf. lignes directices concernant l'application de règles de concurrence de la Communauté au secteur de télécommunications, pré­
citées. 
Il est à noter que pouirait ainsi être considéré comme contraire aux règles du Traité et constituer, par exemple, un abus de 
position dominante, le fait pour une organisation de télécommunications de refuser l'accès aux informations brutes qu'elle 
détient relatives à l'abonné ou de refuser d'insérer les encarts publicitaires de produits ou de services de télécommunications 
concurrents, ou encore, de soumettre la parution d'annonces de cette nature à des conditions inéquitables créant de la sorte une 
discrimination ou un désavantage dans la concurrence. 
Egalement, la conclusion d'un contrat de vente ne doit pas contenir l'acceptation de prestations supplémentaires n'ayant pas de 
lien avec l'objet même du contrat. 
19 
Dans le cas où la production, la gestion et/ou la commercialisation des annuaires ou 
services associés font partie de l'ensemble des activités des exploitants de réseaux et du 
service téléphonique public ou autres services connexes, une transparence suffisante 
doit être assurée, notamment en ce qui concerne la comptabilité, afin de garantir aux 
fournisseurs des annuaires ou services associés concurrents des conditions objectives, 
transparentes et non-discriminatoires. 
Dans certains cas, une séparation des activités en matière d'annuaires sous forme de 
filiale peut s'avérer nécessaire afin d'assurer la transparence nécessaire relative aux 
autres activités de l'organisation de télécommunications. 
20 
4. Promotion des annuaires électroniques et autres supports 
électroniques 
Situés aux frontières des mondes de l'édition et des télécommunications, les annuaires 
doivent pouvoir bénéficier des avancées technologiques réalisées. Les conditions 
doivent être créées pour faciliter le développement de ces services sur de nouveaux 
supports électroniques. 
L'example du service Minitel en France a démontré le potentiel d'un tel développement. 
La promotion des supports électroniques sera facilitée largement par l'ouverture du 
marché à la concurrence. L'ouverture du marché permettra à de nouveaux entrants de 
proposer des services d'annuaires innovateurs, notamment concernant les lancunes 
actuelles en services pan-européens, services spécialisés et services recherche en ligne 
(annuaire électronique et CD-ROM), diversifiant et dynamisant ainsi le marché 
traditionnel des annuaires dans son ensemble. 
L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications devrait 
faire évoluer de manière significative le marché des annuaires vers le marché des multi­
média, facilitant l'accès des utilisateurs à la multitude de services qui se développera. 
Cette transformation va dépendre notamment de l'utilisation des nouvelles technologies 
et des supports électroniques afin de promouvoir: 
-> la facilité d'accès; 
-> la simplification et harmonisation des modes d'interrogation des bases de données 
annuaires; 
-> la diversification de l'offre permettant aux utilisateurs d'avoir accès à de nouvelles 
fonctionalités et supports électroniques, notamment l'interactivité (recherche en 
ligne) et supports nouveaux tels que CD-ROM. 
Afin de développer une telle offre de services, la promotion de nouveaux supports doit 
être encouragée, en renforçant les actions déjà entreprises dans le cadre des 
programmes communautaires dans le domaine de l'information et de la communication, 
tels que les programmes concernant le vidéotex, l'échange électronique de données et 
la promotion des bases de données et services en ligne. 
Le cadre principal pour ces activités est donné par le programme pour la mise en 
oeuvre du marché des services de l'information (programme IMPACT)31 
La Commission examinera également, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accès 
ouvert au réseau (directive 90/387/CEE), la transmission de mandats spécifiques de 
normalisation aux organisations compétentes (ETSI et / ou CEN-CENELEC), afin de 
faciliter l'interconnexion de nouveaux services et l'accès à ces services. Ces mandats 
pourraient concerner notamment la mise en oeuvre des services X500 et les procédures 
d'interconnexion nécessaires pour la mise en oeuvre de tels services. 
3 * Programme IMPACT II. J.O. 1.377. 31.12.1991. 
21 
5. Les sauvegardes nécessaires : protection de la vie privée et 
droits de propriété intellectuelle 
Les sauvegardes essentielles à assurer lors la transition du marché des annuaires et des 
services des renseignements associés vers un environnement concurrentiel concernent 
la protection de données personnelles et de la vie privée, ainsi que la protection des 
droits d'auteur. 
Protection de la vie privée 
La Directive et la proposition concernant la protection des données et de la vie privée 
visent à établir un haut niveau de protection de données et de la vie privée à travers 
l'Union. Elles établissent un cadre cohérent afin d'assurer cet objectif.32 
Ainsi, l'article 11 de la proposition de directive concernant la protection des données à 
caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux de 
télécommunications numériques publics prévoit que: 
-> les données à caractère personnel contenues dans un annuaire doivent être réduites 
au strict nécessaire permettant d'identifier un abonné particulier, sauf si cet abonné 
demande la publication de données à caractère personnel supplémentaires; 
-» l'abonné a le droit d'obtenir, gratuitement, qu'il ne soit pas fait mention de son sexe; 
-> et à sa demande, l'abonné à le droit d'obtenir gratuitement de ne pas figurer dans les 
annuaires publics. 
Ces textes prévoient par ailleurs notamment les droits d'accès et de rectification aux 
données par les personnes concernées ainsi que le droit de s'opposer à la cession ou à 
l'usage des données, telles que celles des annuaires, à des tins de prospection de toute 
nature. 
Protection des droits de propriété intellectuelle 
L'application et, le cas échéant, l'extension des principes des directives ou propositions 
de directives concernant la protection des programmes et bases de données au secteur 
des annuaires doit être assurée. 
Ceci concerne notamment33 : 
-* la protection des programmes d'ordinateurs, par application de la directive du 
Conseil du 14 mai 1991; 
-> la protection juridique des bases de données, par application des principes qui sous-
tendent la proposition de directive du Conseil du 15 avril 1992 ; position commune 
du Conseil du 10.07.1995. 
32 Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 199? et proposition de directive C()M(94)12X. pré-ciiees. 
33 Directive 91/250 CKE et proposition de directive COM(92)24, COM (93) 464 pré-cilees 
22 
Dans son plan d'action34 du 19 juillet 1994 concernant la mise en oeuvre de la société 
de l'information en Europe, la Commission a également annoncé la publication en 1995 
d'un Livre vert sur les droits de propriété intellectuelle. Le livre vert sur le droit 
d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a été adopté le 19 juillet 
199535. 
VI. CONCLUSION 
A la suite de l'examen de la situation dans le secteur de télécommunications effectué 
par la Commission le Conseil a fixé au 1er janvier 1998 la date de la libéralisation des 
services de téléphonie publique dans l'Union Européenne, avec des périodes de 
transition supplémentaires pour certains Etats-membres. 
Les annuaires seront le passage obligé d'accès pour l'utilisateur aux services qui 
s'ouvrent dans le secteur de télécommunications et les services multi-média. Les 
orientations proposées ont pour objectif d'assurer le maintien d'un annuaire universel 
dans un environnement concurrentiel d'une part, et de favoriser la diversification du 
secteur et l'ajustement aux nouvelles possibilités technologiques par l'ouverture à de 
nouveaux entrants d'autre part, afin de promouvoir des services annuaires et de 
renseignements associés mieux ajustés aux besoins des utilisateurs, d'un accès plus 
facile et d'une meilleure qualité. 
La Commssion poursuivra la mise en oeuvre des orientations exposées et les intégrera, 
le cas échéant, dans les propositions à soumettre au Parlement Européen et au Conseil 
selon la résolution 93/213/01 pour le 1 janvier 1996, afin de préparer l'échéance 1998 
C'est dans cette perspective que la Commission transmet la présente communication au 
Parlement Européen et au Conseil. 
34 Vers la Société de l'Information en Europe. Un plan d'action. COM(94)347 final, 19.07.1994. 
35 COM (95) 382, final. 
23 

Z-tf 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 431 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-95-473-FR-C 
ISBN 92-77-93436-0 
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