Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

La décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 arrête une procédure simplifiée d'établissement de listes des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants. Cette décision expire le 31 décembre 2000.

Toutefois, le processus d'établissement de listes définitives d'établissements des pays tiers n'est pas encore achevé. En outre, une législation proposée à soumettre conformément au Livre blanc sur la sécurité alimentaire comportera des dispositions révisées pour l'agrément des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer des poissons, viandes et autres produits d'origine animale. Lorsqu'elles seront adoptées, lesdites dispositions remplaceront la décision 95/408/CE du Conseil.

Pour éviter une interruption des courants normaux d'échanges, la présente décision devrait proroger la validité de la décision 95/408/CE du Conseil jusqu'au 31 décembre 2003.

La présente décision n'a aucune incidence financière sur le budget de la Communauté européenne.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants [1], et notamment son article 9,

[1] JO L 243, 11.10.1995, p. 17.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La période transitoire prévue par la décision 95/408/CE se termine le 31 décembre 2000.

(2) Pour des raisons administratives, l'établissement des listes définitives d'établissement des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits conformément aux directives sur les règles sanitaires applicables auxdits produits a été retardé.

(3) La révision envisagée d'une partie de la législation vétérinaire comme prévue par le Livre blanc sur la sécurité alimentaire comportera un régime modifié d'agrément des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits.

(4) Afin d'empêcher toute interruption dans les courants d'échanges traditionnels, la période transitoire pendant laquelle un système simplifié peut être appliqué à l'établissement de listes d'établissements des pays tiers exportant certains produits d'origine animale, produits de la pêche ou mollusques bivalves vivants devrait être prolongée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 9 de la décision 95/408/CE la date «31 décembre 2000» doit être remplacée par «31 décembre 2003».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président