5. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/7 
2. Les États membres font en sorte que les intentions 
de la partie défenderesse ne sont pas prises en compte 
pour déterminer si le principe d'égalité a été violé dans 
un cas individuel. 
SECTION III 
Dispositions finales 
Article 6 
Les États membres veillent à ce que les mesures prises en 
application de la présente directive ainsi que les disposi­
tions déjà en vigueur en la matière soient portées à la 
connaissance de toutes personnes concernées par toute 
forme appropriée, telle que l'information sur les lieux de 
travail. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un 
délai de trois ans à compter de sa notification et en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres abrogent ou modifient toute 
disposition contraire à la présente directive et prennent 
les mesures nécessaires afin que soient abrogées ou 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le conseil européen des 11 et 12 février 
1988 a fixé comme orientation l'élimination des charges 
potentielles inhérentes aux stocks de produits agricoles; 
considérant que, en ce qui concerne les alcools prove­
nant de la distillation visée à l'article 39 du règlement 
(CEE) n° 822/87 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3992/87 de la Commission (2), 
le stock public est déprécié, à l'avenir, de la différence 
entre le prix d'achat et la valeur d'écoulement prévisible amendées les dispositions de même nature qui figurent 
dans les conventions collectives, dans les contrats indivi­
duels de travail, dans les règlements intérieurs des entre­
prises ou dans les statuts des professions indépendantes. 
Article 8 
1. Dans un délai de deux ans à compter de l'expira­
tion de la période de trois ans prévue à l'article 7 para­
graphe 1, les États membres transmettent à la Commis­
sion toutes les données utiles en vue de permettre à celle-
ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil et au 
Parlement européen sur l'application de la présente 
directive. 
2. À l'issue de chaque période suivante de trois ans, 
les États membres communiquent à la Commission des 
informations concernant les progrès réalisés dans l'appli­
cation de la présente directive ainsi que les dispositions 
déjà en vigueur en la matière, les tendances dans l'utilisa­
tion des dispositions contenues dans celle-ci et leur 
évolution en vue de permettre à la Commission d'établir 
un rapport à soumettre au Conseil et au Parlement euro­
péen tous les trois ans. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, 
relatif aux règles générales sur le financement des inter­
ventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie» (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2095/87 (4); 
considérant que, en ce qui concerne les alcools prove­
nant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règle­
ment (CEE) n° 822/87, le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (FEOGA) ne prend en charge que 
les coûts résultant de leur écoulement dans des secteurs 
autres que sur les marchés de l'alcool et des boissons 
spiritueuses produits dans la Communauté; que, pour 
faire subir à ces alcools une dévalorisation similaire à la 
dépréciation dont sont affectés les alcools provenant de 
la distillation visée à l'article 39 du règlement (CEE) n° 
822/87, une disposition spécifique est nécessaire; qu'il 
convient d'insérer cette disposition dans le règlement 
(CEE) n° 822/87, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant 
organisation commune du marché viti-vinicole 
COM(88) 281 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 mai 1988.) 
(88/C 176/10) 
(') JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(*) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. (3) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(4) JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 3. 
N° C 176/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 88 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
822/87, les alinéas suivants sont insérés après le premier 
alinéa: 
«À compter du 1er octobre 1988, les achats effectués 
par les organismes d'intervention bénéficient d'un 
acompte sur le coût de l'écoulement des produits des 
distillations. Le montant de l'acompte est fixé par la 
Commission avant le début de chaque exercice, 
compte tenu de la différence entre le prix d'achat et 
le prix prévisible de vente. Par dérogation au deuxième alinéa, un acompte 
global est versé aux organismes d'intervention pour 
les produits détenus à la fin de l'exercice 1988 et pris 
en charge par les organismes d'intervention après le 
1er septembre 1982.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.