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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(78)390
Vol.1978/0150

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)390final
Bruxelles,le24juillet1978
RAPPORTANNUEL
RELATIFAL'EXECUTION DUBUDGET1977
desrecettes)
w^
•SortiduSecrétariat
\>Générai
COM(78)390final

I.GENERALITES
a)Lebutdurapport sur lesrecettes V'
Leprésent rapport quisefonde encore surLesdispositions del'article
35durèglement financier du25avril 1973 estdestiné ,conformément à
lalèttre adressée auSecrétariat général duConseil le14février 1975,
àretracer unpanorama del'exercice ,essentiellement aupoint devue
financier etseréfère donc plus spécialement ausystème decouverture
desbesoins detrésorerie desCommunauté s,Quiétait prévu auxarticles
31à37durèglement précité .
Lesannées précédentes lerapport 'aétéétabli btprésenté dans desdé­
laisplus courts quecette année .Toutefois ,.cette rapidité "relative
comportais unecertaine ,approximation desdonnées carles'comptes -
nétaient pasdéfini tivement clôturés (notamment -jeFEOGA ,section ga-.
rantie ),certains bureaux depresse etdélégations trèséloignés
n-avaient paseuletemps défaire parvenir ausiège Usinformât ions néces­
saires ,certaines Institutions notaient pasenmesure decommun iqu^r
.arrate deleurs comptes ,lesreports à*t'-exercice suivant n'étaient
pasapprouvés .etc. ..Orlasomme dstous ceséléments détermine le
montant impuvaole àchaque exercice etparconséquent le -montant dû
parchaque Etat membre enfonction desa"part relative ";parsurcroît
ceux nouveaux fctats membres neversent quedesressources propres de •
façon telle quetoute variation deleur dette (part relative xdé­
pense globale )modifie le10%qui .leurestremboursé surlesperceptions
deressources propc.es et .implicitement la'dépense globale ." - ■■
,cur ,977,ona'considéré quecetétat dechose n'était pas .compatible
tjcaractère del'exercice .et.-ilaétéjugépréférable d'attendre
iétablis sement ducompte degestion pour avoir uncadre définitif de
exe-rc ice.Eneffet ,19*7 marque lafindetout unsystème :
-1977 estladernière année delapériode transitoire ;lanotion' d«
part relative "tombe . ,■.. :
19(7 es„laderniere arinée oulesbesoins -delaCommission sont
couverts psr oss&vsnc6% dçtrésororîç * '~ '
Al'aven irlesEtats membres mettront àladisposition des-Communau -
ves^européennes tesressources propres prévues aubudget indépendam­
ment „esbesoins ;lessurplus oulesdéficitsseront reoortés à1'exer­cice suiyant * . -.' . '■' *
-1977estl'année .oùpour ladernière fois l'article 32durèglement
*7 'i9?3eSt3pPlic*ué«régularisation desavances -surbase desrésultats ducompte degestion )

-1977 est .ladernière année d'utilisation del'UC-FMI ;
-1977 est ladernière année financée surbase dusystème de .
l'exercice (àpartir de1978 lebudget enrecettes estun
budget decaisse ).
Parmi tous ceséléments ,surtout ceux correspondant autroisième ;
etquatrième tireront paru prendre uneimportance particulière ;
eneffet ,lesdépenses imputables àchaque exercice delapériode
qui s'achève en1977 étaient constituées par : .
-lesdépenses au31décembre effectuées sur lescrédits de
l'exercice ; „
-lesengagements reportés àdesexercices ultérieurs et,endé­
duction ;
-lesengagements reportés d'exercices précédents quiétaient tombés
enannulation . • \
Cette méthode permettait donc une certaine osmose entre un exercice
etl'autre (quipour lesreports FEOGA Orientation pouvait porter sur :
plusieurs exercices )avec des conséquences directes sur ,l'effort
financier des Etats membres car leur part relative -notamment en
cequiconcerne lesnouveaux Etats membres -pouvait varier sensible­
ment d'uneannée àl'autre »Lefinancement des reports -dont
certains (orientation )peuvent aller audelà decinq ans-quiétait
assuré selon l'année d'origine ,aurait dûfaire accumuler dans les
caisses delaCommission lesmoyens correspondants auxengagements
reportés ;ceci neseproduisait pas car lesrégularisations àeffectuer
àlafindechaque exercice étaient englobées dans lesavances pour
l'exercice suivant defaçon àproportionner constamment lesavoirs
delaCommunauté àses besoins detrésorerie .
Les effets delarégularisation concernant 1977 sont indiqué claire -1,
ment aupoint 5ci-dessous .
Apartir de1978 iln'est plus concevable decontinuer àutiliser
lamême méthode car,d'une part ,ilfaut faire une nette distinction
entre 1977 ,financé surbase destaux UC-FMI ,et1978 ,financé sur
base destaux del'UCE et,d'autre part ,lesystème axésur l'auto­
nomie financière des Communautés européennes neprévoit plus de
"parts relatives "desEtats membres ,nidemodulation del'effort
financier enfonction decelles-ci niderégularisations àposteriori

-4-
car l'excédent éventuel desrecettes parrapport auxdépenses 01+encas
contraire ledéfie it,sont àreporter àl'exercice suivant <1).
Al'avenir leprésent -rapport sera remplacé par lerapport que laCom­
mission soumettra trimestriellement àl'Assemblée etauConseil enexé­
cution desdispositions del'article 29durèglement financier ,du21dé-r
cembre 1977 -applicable aubudget général des Communautés européennes .
b)Caractéristiques techniques dubudget del'exercice 1977
Lesdispositions del'article 5durèglement financier du21décembre V
1977 déjà cité quiprévoient lépassage d'unbudget d'exercice àun
budget decaisse pour cequi atrait auxrecettes ,entrainent uneprofonde
transformation decelles-ci notamment pour l'exercice 1977 .
Eneffet par lepassé chaque exercice était finance par lesressources
propres (droits de .douane ,prélèvements agricoles etcotisations sucre )
et,pour tecomplément ,par des contributions financières basées sur lePNB .
des Etats membres ;cemode definancement donnait lieu àdouze versements
decontributions (d'unmontant variable car ces contributions étaient
versées mensuellement encomplément des ressources propres defaçon à «
couvrir lesbesoins évalués par laCommission )s'étalant du15décembre de
l'exercice précédent au15novembre dél'exercice concerné etàdouze verse­
ments deressources propres qui intervenaient avec undécalage moyen de
deux mois par rapport aumois deconstatation ensorte que lesressources
propres imputables àunexercice donné étaient reçues par laCommission
entre le15mars dumême exercice etle15février del'exercice suivant .
Or,ladoption dubudget degestion enrecettes veut justemènt qu'ilne
soit plus tenu compte dumois deconstatation mais bien decelui deverse­
ment ,defaçon telle que l'exercice 1977 estamputé dedeux mois de
ressources propres .LesEtats membres sont donc tenus deremplacer ces
deux mois deressources propres pardescontributions financières supplé -
-mentaires ; - .
(1)Ilestànoter que lesavoirs delaCommission excédant sesbesoins
immédiats sont laissés surlescomptes ouverts ensonnomauprès des
trésors desEtats membres etrepartis dans lesdifférentes devises
proportionnellement ;àlaprévision desrecettes dubudget enprovenance
desdifférents Etats membres .

-5- XIX/233 /78-F
II.EXECUTION DES RECETTES
a)Ressources propres c
1.Situation globale
Letableau qui suit donne unesituation desprévisions derecettes
provenant des ressources propres selon trois grandes masses -
prélèvements agricoles ,cotisations sucre etdroits dedouane -
etdes montants effectivement constatés aux mêmes titres étant
entendu qu'enraison decequi aété expliqué aupoint b)dela
partie I.,cesconstatations etlesrecouvrements qui s'ensuivent
sont référés àdix mois d'activités .
TABLEAU I
Type de1 IIRecouvre - ILCol .2 1Compte tenu de12mois (il
Prévisions ment s Col .1 Imontants Io/Col .4
ressource j1977
l10Tois|Col.1 j
1 2 ,3 4 5
Prélèvements '1.328,74 1.576,13 118,62 1.972,19 148,43 |
|Cotisations . ' i
sucre 232,- 202,37 87,23 316,89 I136,59 l
Droits de
. .
douane 4.734,40 3.910,12 82,59 4.633,03 97,86
6.295,14 5.688,72 90,37 6.922,11 _•109,96 .
(1)Lesconstations deressources propres denovembre
etdécembre qui aux termes desarticles 5et108
durèglement financier du21décembre 1977 sont
des recettes de l'exercice 1978 etdecefait
comptabilisées enUCE,sont reprises dans le
présent tableau surbase des taux UC-FMI pour
.rendre homogène lesdonnées qu'ilcontient ..
N.B. des recouvrements des 10mois sont basés sur lessommes effective­
ment versées par lesEtats membres cequisignifie quepour les
nouveaux Etats membres sont repris dans cette colonne uniquement
les sommes versées sur base des besoins detrésorerie de .la
Commission .

1.1.Evolutiondesressource s_propresdepuis1973
TABLEAU -II\
Année Prélèvements Cotisations Droits deTotal Accroissement 1
-agricoles sucre douane\ annuel S
-:jversés ■j|versées jjversés ■|!
i
MUC MUC ■MUC MUC - 1
1973 411 I_
'99 1.986 I2.496 I 1
1974 •255 - 75■"2.738 ■3.068 +22,92
1975 510 :. 80 3.151 :3.741 .21,94
1976 1.035; 128 ..4.097 "5.260; 40,60
1977(1 J1.576 .•202 '.3.9105.689 ;+8,16
jr';C1.972 (317)(-4.633)(6.922)(31,60%)(2)
L'accroissement desressources proprestrouvesonexplication d'unepart
danslesréductions ,successives ,duticketmodérateur ,appliquées aux
ressources propres versées parlestroisnouveaux Etatsmembres passant
progressivement de45%en1973"à.92%en1977etdansl'augmentât mob
ressources propres cedéesparlesanciensEtatsmembres (75%en1973,
87,5%en1974,100%en1975)et,d'autrepart,dansl'augmentation
desvaleurs endouanedueàl'inflation ainsiqu'àl'intensification '
deséchanges . '
Letauxd'accroissement desannées1976et1977plusélevéqueceluides
annéesprécédentes ,estinfluencé ,également parlaprogression impor­
tantedesprélèvements agricoles etdescotisations sucre(voirci--
dessous )*...
(1)10moisseulement ;r.
(2)Lepourcentage de8,16%réflètel'accroissement entrélemontant
.de5.260MUCdel'année1976etceluide5.6,89MUCde10mois
del'année1977;sil'ontientcomptede"^'accroissement
effectif del'exercice selonlesdonnéesreprises au
vtableauI,colonnes4 et.5.lepourcentage entreparenthèse ~
donnel'importance reelledel'évolution desressources
propres en1977.

-7- XIX/233/78-F
2)Prélèvementsagricoles (voirgraphique n.1)
Letableau Idémontre qu'entermesréelslesrecettes provenant despré­
lèvements agricoles sontsupérieuresde48/A3%au :<prévisions initiales ;
legraphique n.1ci-dessous metenévidence lacourbeascendante des
perceptions desdites ressources toutaulongdel'exercice .
Cettetendance estmotivéeessentiellement parladétérioration desprix
surlemarchémondial quis'estaccruevisiblement pendant lapériode
priseenconsidération .Aucoursdudeuxième semestre leseffetsdeladite
situation ontétéamplifiés parl'adoption desnouveaux prixagricoles
européens (enprogression de3,5%)quinaturellement augmentai tavaleur
duprélèvement .
25Q; GRAPHIQUE N.1
40 /
30 /
2°' /
10 J
fi /2ob /
9o / PRELEVEMENTS AGRICOLES
/ VERSES
80
70
60 /
'50/ /
40/ ./ /"30/ /.
-r /
••/
100
90
_________ 1977=1.576,12 MUCoO ,
70/\ / - 1976=1.035MUC
60
"î0–i– *–-– ––-, ^ ~1"
JAFEMAAVMAJUJUA0 SE0CNODE

-8- XIX /233 /73-P
Cotisations zi-Cr's(voir graphique n.2
Deux raisons principalement justifient l'accroissement des cotisa­
tions sucre par rapport auxprévisions :lasituation des prix
mondiaux -àlabaisse comme pour lesproduits agricolës -etla
production communautaire desucre dépassant lesquotas debase .
Ilest possible' deconstater dans legraphique n.2leseffets
dudépassement desquotas debase ;cescotisations sont versées ,
s'ilyalieu ,endeux tranches ,l'une sous forme d'acompte en
avril (voir courbe pour cemois )etlereste pour solde aumois
dedécembre -.
;-j---:-- : I■-■-I:;-;----p-'■j--:--■GRAPKIQUE"N.'2 ...
t.! ; j j.. | j ■p-; j■ i '
K-iJ.X. i'-'l '!":■"! j■■!
|L i :■L =:"j' !■: i-:- : : ! ;'|
j' ■" | | !■ ––p .. ....j .■ i..
■ j j ' < -■| ■•| ;■ ' ,| . 1.■- t ; ' ' I !
( S Î- ' .î ■ ! ' • .•: 1 : ! i ; ;
; .;i .j "■-–h-H'-'i '"!COTISATIONS SUCRE VERSEES i .
; '• | '!^'''''■;:i"■;T''! ■'•■' :f: •| | ': :" '
,n .J:xj i 'îv'r -j ; :I ■30 -y--■– ! '- – H– ;1977 =202,37 MUC (10mois )
•! j i ;;J ' ;j...f; ■j J ■ j.' ,- ( . j !
*28 ...--LlJ -JX : :...l'.-_^_J__j'1976 «127,6 MUC I ! '
; V ;.•r ■-r ■
i.■: i: j /»V/' ^::l\~:X' ''!"'T="F"F' ! ' '
12 i-i:;--~i -4-t .('..-i:,
10 ; i X\y*--XLX JX.JXXX.XxX .1:'i./i i '
/' : i : .i i ; i . -j:■••::f"■X i■■
' i : : :i ' :-i ■ i -i:v! :"ii 'i. •V = i ■ - - :8 ■• !– M'J
6–I– . , 'VI I_J– i !'! ' ! ;i 'I ''' ;
JAFE ;;MA AVMA JU ;JUAO ;SE ^•'OC ^:NODE !•-i •; .

4)Droits dedouane (voir graphique n.3)
Lestableaux I«tIIainsi que Legraphique n„3fournissent :plusieurs
indicat ions .
1\
I^ M GRAPHIQUE N.3
450- 1\ A \
1 * /1 / \
I \ / I / \
/ * 1 :/ \
■; '' /
\ 1 \ j
\ I \ /
400 _\ , l /\\ */
\I 1/
1 /
' 1 /rxA/v
/ X/ \ / t1'/V//;■;
350 • / \\X-/!\
i/ \•\/
/ \ i
! / V ' \// ' ' \'
!/ 'y
A /
\ /V I DROITS DEDOUANE 100%
\ I .
* ' ' ' (sans fiscal duties )
300 -» /\ / /
» /
* \/ \
/ \ . \ / 1977 (10mois )4.046,5 MUC(1 )
\ V \ '
» / \/ 1976 4.504,2 MUC\' \'
i ' V\ I 1975 3.691,7 MUC
«
\ /
\ -
250 ^
JAFE MA AV MA JU JU AO SE OC NO DE
(1)Lesdroits dedouane diffèrent deceux indiqués dans leitableauxcar dans ce
graphique ilssont pris encompte à100% (Lesnouveaux Etats membres neversent
que92% (sous points a),b)etc)page 8.)

-10- XIX /233 /78-F
Avant d'essayer d'enfaire L'analyse ilfaut toutefois rappeler que :
a)lesnouveaux Etats membres -bénéficiant duticket modérateur -
n'étaient tenus àverser ,en1977 que 92% des perceptions de
ressources propres aumaximum
b)lesmêmes Etats nepouvaient pas,pendant lemême exercice ,verser
plus d'uncertain pourcentage (calculé surbase desrègles
existantes :décision du21.4.1970 etTraité d'adhésion )dutotal
desdépenses .Ainsi leRoyaume-Uni etl'Irlande qui avaient des
perceptions supérieures aumontant maximum dû,ontcouvert leur
quote-part par92%des cotisations sucre etprélèvements agricoles
etparunepartie desdroits dedouane . x 4
c)LeRoyaume-Uni enfin ,sous Ladénomination "droits dedouane "perce­
vait unélément fiscal très important :or,sices "fiscal duties "
sont identifiables aumoment des constatations deressources
propres ,car ilsfigurent defaçon distincte sur lesdéclarations
mensuelles duRoyaume-Uni ,iln'est pastoujours aisé deles
aévaluer aumoment del'établissement desprévisions .C'estpourquoi
lesrésultats onttoujours étédépurés des "fiscal duties "etque
seules lesprévisions sont entachées decesimprécisions .
Letableau Ifait apparaître (colonne 4)une légère baisse *des
versements des 12mois par rapport auxprévisions ,soit 97,86% .
Toutefois cette situation globale comprend lesdroits dedouane
del'Irlande etduRoyaume-Uni -qui justement nereprésentent pas
lesperceptions effectives decesdeux pays mais bien lemontant
mis àladisposition delaCommission enfonction desesbesoins
(ladette définitive decesdeux Etats membres est fixée par Le
compte degestion surbase desdépenses .imputables àl'exercice).'
Pour unebonne appréciation des chiffres ilfaut tenir compte unique­
ment des sept autres Etats membres ;lemontant desprévisions sesitue
alors à3.059,52 MUC etcelui desversements correspondants à3.066,93
MUC;letaux deréalisation monte ainsi à100,24 %.
Letableau IImetenévidence unaccroissement constant decetype de'
ressource depuis 1973 qui est larésultante deplusieurs facteurs
agissant defaçon différente etparfois contrastante parmi lesquels
onpeut citer -: _ .
-dans lesens delàdiminution les abattements tarifaires dans le
cadre del'adhésion desnouveaux Etats membres ,-lacréation de
régimes particuliers sur lesimportations provenant decertains
pays tiers ,lespériodes ,dedépression économique et
-dans lesens delahausse lespériodes dehaute conjoncture ,l'évolu­
tion desprix mondiaux et,pour unegrande partie ,l'accroissement
dela"part relative "desnouveaux Etats membres ainsi qu'ilest
expliqué aupoint a)1.1.

-11-
Legraphique n°3enfin présente lescourbes desperceptions
mensuelles (perception 100%sans droits fiscaux )desannées 1975 ,
1976 et1977 etpermet deconstater quecelles-ci -qui sesituent
àdesniveaux différents enraison des accroissements dont ilest
question auparagraphe précédent -ontuneallure presque identique
d'année enannée >sauf pour ledeuxième semestre del'année 1977 où,
aulieu deremonter comme lesannées précédentes vers desvaleurs
plus élevées ,lesperceptions plafonnent autour de360MUCparmois .
Même lesperceptions desmois denovembre etdécembre ,quinefigurent
pas sur legraphique car elles constituent des recettes del'exercice
1978 ,transformées enMUC n'atteignent respectivement que359 et363
pillions .Cephénomène estcertainement dûengrande partie audernier
abattement tarifaire adhésion intervenu au1erjuillet ;cette baisse n'
pasétécompensée par lasituation conjoncturelle etonpeut même se
demander silapériode derécession qu'ontraverse n'apascontribué
elle-même àlacréation decette diminution . -
Versements prévus àl'article A§2deladécision du21.4.1970
Encequi concerne lescontributions financières des Etats membres
ilfaut rappeler que lesdispositions applicables àl'exercice 1977
sont celles durèglement n°2/71ainsi quedurèglement financier
du25avril 1973 applicable aubudget (articles 31à37).
Lesdites dispositions prévoient que lamasse desdépenses imputables à
chaque exercice est couverte enpremier lieu par leproduit des
ressources propres etpour lecomplément par lescontributions finan­
cières des Etats membres .Ainsi que cela aétéexpliqué l'année 1977
nepeut compter -pour lefinancement dubudget -que surdixmois
deressources propres .
^ ... .
Lesversements intervenus ,allant du15décembre 1976 au15novembre
1977 (lesversements decontributions étaient anticipés d'unmois
pour couvrir lesbesoins dumois suivant ),sesont élevés à2858,5 MUC;
eneffet compte tenu des reports provenant de1976 ilparaissait rai­
sonnable ,finoctobre 1977 lorsque ladernière demande d'avance aété
présentée auxEtats membres ,depouvoir lesdépenser avant lafinde
l'exercice .Aucontraire ,àlaclôture descomptes onaconstaté que
414,5 MUCprovenant desreports de1976 n'ontpasétéutilisés et
tombent enannulation /diminuant ainsi lesbesoins del'exercice .
Al'annexe A,ci-jointe ,estreproduit letableaù 9ducalcul derecettes
aucompte degestion de1977 quidonne lasituation détrésorerie ;
lapremière etdeuxième colonne indiquent lesmontants que lesEtats
membres ont avancés autitre del'exercice 1977 ,latroisième etla
quatrième lessommes dues par lesEtats membres respectivement sous
forme deressources propres etdecontributions etladernière colonne
dégage lessoldes positifs ounégatifs dechacun d'eux .Onpeut ansi
constater que laCommission devra rembourser globalement 4^3.47MUC
auxEtats membres cequiramènera à2494,5 MUC lescontributions dues
etfera monter à5705,7 MUC lesressources propres del'exercice .

12
Lesprévisions initiales etlesréalisations sont comparées dans le
tableau qui suit .
Tableau III
Libellé Prévisions
initialesRéalisations
Ressources propres 6.295,14 , 5705,70 (1) I
Contributions 3.148,92 2494,49
|Autres recettes140,20 283,05
Total recettes 9.584,26
'8483,24
Endéfinitive donc lesréalisations deressources propres auront étébeaucoup
plus élevées queprévu <10mois couvrent presque laprévision d'uneannée
à490MUCprès )et,lesdépenses àfinancer ontdiminué de_+1100 MUC
(2)par rapport aubudget initial .
i '
(1)Parrapport auxtableaux IetIIcemontant estplus élevé car
iltient compte duniveau effectif desressources propres dues
par leRoyaume-Uni et l'Irlande (part relative appliquée
autotal desdépenses )contrairement auxdeux tableaux cités où
pour cesdeux Etats membres sont repris lesversements effectués
pour couvrir lesbesoins delaCommission .
ι
(2)Ilestrappelé quepour déterminer lemontant imputable àchaque
exercice ilfaut retenir également lesreports àl'exercice suivant
ainsi qu'endiminution lesannulations dereports provenant
d'exercices antérieurs .Orcesmasses sont généralement importantes
etpeuvent faire varier sensiblement leniveau desdépenses .Le
montant de1100 MUC estconstitué par686MUCannulés surcrédits
del'exercice et414MUCannulés surreports provenant d'exercices -'
antérieurs (etquiontdonc déjà étéfinancés par lesEtats membres ).

-13
Avec référence àcequi estexpliqué dans lesgénéralités point a)
après l'exécution duremboursement cité plus haut ,laCommission possède
dans cesavoirs Lesmoyens suffisants pour couvrir lesreports de1977
à1978 etlesreports qui peuvent être utilisés audelà d'unexercice
après celui d'origine (orientation ).
Lecompte degestion permet dedégager lasituation suivante :
Reports de1977 à1978 (déduction faite desreports
concernant leFEOGA-garantie etl'Aide alimentaire
pour lesquels des avances correspondantes ont été
consenties auxorganismes payeurs des Etats
membres (MUC1670,5 -1022,8 -123,8 ) MUC 523,9
Reports antérieurs à1977 (orientation ) "704,5
Total MUC 1238,4
Comme cela adéjà étéexpliqué cette somme -dans lamesure oùdespaie­
ments sur reports nesont intervenus entretemps -estdéposée auprès du
Trésor des Etats membres surdescomptes delaCommission et
repartie selon lescritères prévus àl'article 9durèglement 2891 /77.
Autres recettes ..
Lapartie deprélèvement CECA affectée aubudget communautaire ,soit
18MUC,aétéentièrement recouvrée au31.12.1977 ,ainsi que les
contributions des Etats membres auxprogrammes complémentaires de
recherches etd'investissement ,soit 8,68 MUC .
Laprévision d'excédent disponible del'exercice précédent s'est
traduite eneffet enune recette de40,5 MUCsupérieure de1,4MUC
àlaprévision même . " ^ •
Encequiconcerne lesrecettes diverses relatives aussi bien au
budget général ,qu'auxactivités derecherches etd'investissement ,
unniveau supérieur àcelui desprévisions aétéréalisé (80,5 MUC
contre 74MUC);deplus ,desbénéfices dechange del'ordre de135MUC
ontétéenregistrés aucours del'exercice 1977 .

Exercice 1977Situation detrésorerie\
mx
utz
jEtatsVersements effectué
l'article 31durèosconformément à
ilementfinancierDroits constatés Différence
(b+c-d-e=f)
membresressources propres avances de
trésorerieressources *
propresContributions
a t> c d e' I
Bel9ique . 400.644.904,20 II101.360.079.48 IH400.644.904,20 116.394.255,64 I-15.534.176,16 1
Danemark 120.690.219,96 75.943.035,58 120.690.219,96 72.350.664,83 +3.592.370,75 |
IAllemagne 1.090.725.915,51 1.192.065.516,26 1.090.725.915,51 1.028.189.107,12 +163.876.409,14
IFrance 707.339.968,07 1.064.816.132,12 707.339.968,07 954.069.551,65 +110.746.580,47 |
Irlande 50.430.679,06- 49.799.808,56 +,630.870,50 |
!Italie 1.191.520.314,72 290.247.137,24 1.191.520.314,72 '176.773.091,54 +113.474.,045,70
ILuxembourg 2.639.931 ,-10.397.453,66 2.639.931 ,- 9.274.958,16 +1.122.495,50 I
!Pays-Bas 564.510.055,21 123.686.620 ,- 564.510.055,21 136.943.167,92 -13.256.547,92
IRoyaume-Uni 1.560.210.833,35/
1.577.833.091,45 "17.622.258,10 J
Totaux 5.688.712.821,08 2.858.515.974,34I
5.705.704.208,68 2.494.494.796,86347.029.789,88j
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