ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(7)

Selon l’évaluation préliminaire, le marché de produits en cause était celui de la production et de la fourniture en gros d’électricité et le marché géographique était le marché national. De plus, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que durant la période prise en considération, CEZ avait occupé une position dominante sur le marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité en République tchèque.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , Production et distribution de combustibles gazeux, Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/23

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 243/02

Aide no: SA.36857 (13/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: UTRECHT

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Onderwaterdrainage tot behoud van traditionele landschappen

Base juridique: Algemene Subsidieverordening Provincie Utrecht (Art. 4. 6 en 28)Uitvoeringsverordening subsidie Agenda Vitaal platteland provincie Utrecht (Art 3.3)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,50 (millions)

Intensité maximale des aides: 75,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 25.7.2013-31.12.2015

Objectif de l'aide: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels (article 5 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Utrecht Archimedeslaan 6 3584 BA Utrecht

Adresse du site web: http://www.provincie-utrecht.nl/loket/regelgeving-0/regeling/918/0/uitvoeringsverordening_subsidie/#backlink

Autres informations: —

Aide no: SA.37070 (13/XA)

État membre: Slovénie

Région: Slovenia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tehnična podpora informiranju o prehranjevalnih koristih sveže zelenjave in sadja ter mleka za leto 2013

Base juridique:

— PROGRAM UKREPOV za leto 3013: Tehnična podpora informiranju o prehranjevalnih koristih sveže zelenjave in sadja ter mleka, številka: 3304-6/2013 z dne 3. julija 2013;

— Zakon o promociji kmetijskih in živilskih proizvodov (Ur.l. RS št. 26/2011 in 57/2012);

— Strateški načrt promocije, ki ga je sprejela Vlada Republike Slovenije dne, 30.5.2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,60 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26.7.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministrstvo za kmetijstvo in okolje RS Dunajska 22, 1000 Ljubljana

Adresse du site web: http://www.mko.gov.si/fileadmin/mko.gov.si/pageuploads/zakonodaja/Promocija_kmetijskih_in_zivilskih_proizvodov/nacrtpromocije2013.pdf

http://www.mko.gov.si/fileadmin/mko.gov.si/pageuploads/zakonodaja/Promocija_kmetijskih_in_zivilskih_proizvodov/Program_ukrepov_2013objava.pdf

http://www.pisrs.si/Predpis.aspx?id=ZAKO5863&pogled=osnovni

Autres informations: —
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/24

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 243/03

Numéro de l’aide: SA.36125 (13/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Friuli-Venezia Giulia

Intitulé du régime d’aide:

Concessione di aiuti alla Cooperativa Pescatori Grado di Grado (GO) per acquisto di attrezzature nell'ambito di una azione collettiva

Base juridique:

Legge regionale n. 14 del 25 luglio 2012, articolo 2, commi 11-18. Decreto n. 3116 del 07 dicembre 2012 del Direttore del Servizio caccia, risorse ittiche e biodiversità della Direzione centrale risorse rurali, agroalimentari e forestali

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 0,104546 million d'EUR

Intensité maximale de l’aide: 60%

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide:

Objectif de l’aide: Aide en faveur d'actions collectives (achat d'équipement)

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 17 du règlement (CE) no 736/2008

Activité concernée: A.03 - pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi: Servizi caccia, risorse ittiche e biodiversità. via Sabbadini, 31 - 33100 UDINE - www.regione.fvg.it

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: www.regione.fvg.it

Justification: durant cette phase de la programmation du FEP 2007-2013, les ressources encore disponibles au titre de l'axe III relevant de la responsabilité de la région Frioul-Vénétie-Julienne en sa qualité d'organisme intermédiaire pourront difficilement être utilisées pour des actions collectives, en particulier après la sélection du GAC FVG effectuée au moyen du classement des appels d'offres de juin 2012. En effet, à la suite de la mise en œuvre de l'axe IV du FEP et de l'approbation du plan de développement local du GAC et du plan financier correspondant, presque toutes les ressources encore disponibles au titre de l'axe III feront l'objet d'appels d'offres, en accordant une priorité d'accès au GAC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/13

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12; JO C 120 du 25.4.2012, p. 4; JO C 182 du 22.6.2012, p. 10; JO C 214 du 20.7.2012, p. 4; JO C 238 du 8.8.2012, p. 5; JO C 255 du 24.8.2012, p. 2)

2013/C 242/03

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

CROATIE

Cartes d’identité spéciales

Type A — Membres du personnel diplomatique et membres de leur famille

Couleur: rouge

Recto Verso





Type B — Directeurs et directeurs adjoints d'organisations internationales et membres de leur famille

Couleur: vert

Recto Verso





Type C — Agents consulaires et membres de leur famille

Couleur: bleu

Recto Verso





Type D — Membres du personnel administratif et technique et membres de leur famille

Couleur: cyan

Recto Verso





Type E — Membres du personnel de service et membres de leur famille

Couleur: magenta

Recto Verso





Type F — Consuls honoraires

Couleur: jaune

Recto Verso





Type G — Experts spéciaux et membres de leur famille

Couleur: orange

Recto Verso





Type H — Membres étrangers de la famille, membres vivant sous le même toit et membres du personnel de service privé du membre ou du chef de mission ou de poste consulaire

Couleur: pourpre

Recto Verso





Type I — Ressortissants croates — Directeurs et directeurs adjoints d'organisations internationales

Couleur: brun
Base juridique

Zakon o Slovenskem filmskem centru, javni agenciji RS (Uradni list RS št. 77/10, 40/12); Pravilnik o izvedbi postopka izbire projektov, pogojih in merilih za izbor projektov ter postopku sklepanja pogodb, vsebine pogodb in načinu nadzora nad izvajanjem pogodb Slovenskega filmskega centra, javne agencije RS (Uradni list RS, št. 60/11 in 62)
(60)

Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, la partie notifiante a présenté, le 20 août 2012, une première série d'engagements conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Les acteurs du marché ont ensuite été consultés au sujet de ces engagements. Les 9, 19, 24 et 29 octobre 2012 et les 11 et 12 novembre 2012, à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché et des problèmes de concurrence communiqués par la Commission, une série d'engagements révisés a été présentée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La dernière version consolidée de ce document est jointe en annexe III à la décision de la Commission.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second modification of the Hungarian JEREMIE risk capital measure
Adresse à laquelle il est possible d’obtenir le texte et toute information et/ou documentation relative aux obligations de service public

Texte de référence: JO C 158 du 11.7.2009 Pour de plus amples informations, s’adresser à l’organisme suivant: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti Direzione generale per aeroporti e il trasporto aereo Tél. +39 659084908 / 4041 / 4350 Fax +39 659083280 Courriel: segreteria_dgata@mit.gov.it Internet: http://www.mit.gov.it
1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Avant l’adoption d’une décision en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, conformément à l’article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et le principal contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/1

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2013/C 240/01

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2013 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2013, pour les contingents 09.4212, 09.4217, 09.4218 et 09.4256, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2014, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(84)

Au titre de la clause relative à l’acheteur initial, la partie notifiante s'engage à ne pas mettre en œuvre l'acquisition proposée de HGST avant d'avoir conclu un accord contraignant concernant la vente de l’activité cédée à un acquéreur approprié et approuvé par la Commission. En outre, la partie notifiante impose des critères plus stricts à l’acquéreur qui prévoient que ce dernier devra i) s'engager à maintenir la compétitivité de l'activité cédée, notamment le développement de la technologie des HDD 3,5″ sur chacun des marchés en cause; et ii) avoir une expérience avérée et afficher des résultats en qualité d'innovateur en R&D dans le secteur des HDD et disposer, de préférence, d’une expérience confirmée sur un marché voisin d'un marché en cause. Cette disposition, conjuguée aux améliorations apportées aux actifs transférés et à l’engagement plus affirmé quant à la fourniture de composants, assure la viabilité et la compétitivité à long terme de l’activité cédée.
(1)

Le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (3) expirera le 31 décembre 2013.
GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/1

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2013/C 228/01

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2013 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2013, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4401, 09.4402, 09.4091, 09.4092 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 230/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 230/03

Aide no: SA.32722 (13/XF)

État membre: PAYS-BAS

Région/autorité qui octroie l'aide: GRONINGEN

FRIESLAND

NOORD-HOLLAND

Intitulé du régime d'aide:

Subsidieverordening Waddenfonds 2012

Base juridique:

Algemene Wet Bestuursrecht Provinciewet Wet Gemeenschappelijke regelingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 5 millions d’EUR

Intensité maximale de l'aide: 40 %

Date d'entrée en vigueur:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

Objectif de l'aide: Aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture – Article 11 du règlement (CE) no 736/2008

Aides en faveur de projets pilotes – Article 21 du règlement (CE) no 736/2008

Aides en faveur du développement de nouveaux marchés et de campagnes de promotion – Article 20 du règlement (CE) no 736/2008

Aides à la transformation et à la commercialisation – Article 16 du règlement (CE) no 736/2008

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 11 du règlement (CE) no 736/2008.

Activité concernée: A.03 – Pêche et aquaculture

C.10.20 – Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques

G.47.23 – Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.waddenfonds.nl/fileadmin/waddenfonds/inhd_wadfonds/Projecten/pdf/WF_AB_subs_ver_28mrt2013.pdf

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: L’aide octroyée au titre de ce régime est spécifiquement destinée à la région des Wadden. La présente notification concerne uniquement le chapitre 7 du régime de subventions. Les directions générales recevront des notifications séparées pour les autres chapitres.
Zone

eaux de l'Union des zones II a, III a et IV ainsi que les eaux de l'Union des zones 1, 2, 3, 4 et 6 de gestion du lançon (à l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2013/C 228/02

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2013 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2013, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financial Incentives for the Audiovisual Industry Regulations
«Diethnis Enosis Anonymos Asfalistiki Etairia», sise à Ilia Iliou 66, 11764 Athènes, no d’enregistrement 12836/Β/05/1986, no d’immatriculation fiscale 094058455 et représentée légalement par M. Andréas Valirakis, président du conseil d’administration de l’entreprise

Date, entrée en vigueur et nature de la décision
Base juridique

The scheme is based on the following provisions: Portuguese Law 112/97 of 16 September and Article 103-A of Law No 64-B/2011 of 30 December as amended by Law No 20/2012 of 14 May 2012
(34)

Après analyse de toutes les sources de données, la Commission a conclu que l’opération envisagée déboucherait sur la création d’une «super major» occupant une position dominante et dont la taille serait 2 fois (voire 3 ou plus dans certains États membres) supérieure à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l’EEE et dans plusieurs États membres ainsi qu’en Islande et en Norvège. Plus précisément, en ce qui concerne la musique enregistrée sur support physique, la taille de l’entité issue de la concentration serait plus de 2 fois supérieure à celle de son principal concurrent immédiat dans au moins 8 États membres (Chypre, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède ainsi qu’en Islande), 3 fois supérieure ou plus à son principal concurrent dans au moins 5 autres États membres (Belgique, France, Grèce, Pologne et Slovaquie ainsi qu'en Norvège) et plus de 4 fois supérieure à son principal concurrent en Bulgarie, en Estonie et en Lituanie. En Slovénie, l’entité issue de la concentration deviendrait, et de loin, la principale major. Pour la musique enregistrée sur support numérique, la taille de l’entité issue de la concentration serait 2 fois supérieure ou plus à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l’EEE et dans au moins 16 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni et Suède) ainsi qu’en Islande et en Norvège.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 208/4

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

2013/C 208/06

Conformément à l'article 41 de la directive 2005/68/CE (1) relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, les montants en euros prévus à l'article 40, paragraphe 2, ont été révisés en 2013 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. Après révision, le montant en euros qui était fixé à 3 400 000 EUR passe à 3 600 000 EUR et celui qui était fixé à 1 200 000 EUR reste inchangé. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de cette révision et du montant adapté.

(1) JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.