N° C 297/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
relatif à des mesures de renforcement de l'application des normes communes de qualités pour 
les fruits et légumes au Portugal 
(90/C 297/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en date du 26 juin 1990, la Commission 
a transmis au Conseil un rapport sur l'état de réalisation 
des objectifs spécifiques et sur le résultat de l'application 
des mesures structurelles au Portugal pendant la première 
étape ; 
considérant qu'il ressort de ce rapport que les mécanismes 
mis en place dans le secteur des fruits et légumes en matière 
de normalisation n'apparaissent pas être en mesure d'être 
appliqués de manière à atteindre la réalisation complète des 
objectifs et le bon fonctionnement de l'organisation com­
mune des marchés dans le secteur des fruits et légumes tels 
que prévus par le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, 
du 18 mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1193/90 (2); qu'il 
convient dès lors de prévoir la participation de la Commu­
nauté au financement d'un programme, approuvé par la 
Commission et comportant des actions destinées à assurer 
la diffusion des normes communes de qualité et l'organisa­
tion d'un corps de contrôle dans le secteur des fruits et 
légumes au Portugal, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté participe au financement d'un pro­
gramme d'actions présenté et réalisé par les autorités portu­
gaises sur une période de cinq années, qui vise à : 
— améliorer l'application des normes communes de 
qualité prévue à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1035/72, 
et 
(!) JO n° L 118 de 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 119 de 11. 5. 1990, p. 43. renforcer le contrôle du respect des normes précitées des 
fruits et légumes frais : 
a) commercialisés sur le marché portugais ; 
b) commercialisés à l'intérieur de la Communauté; 
c) importés des pays tiers ou exportés vers ceux-ci ; 
d) retirés du marché ; 
e) livrés aux industries de transformation lorsque ces 
normes sont applicables notamment aux fins de 
l'octroi d'aides communautaires. 
2. Le programme prévu au paragraphe 1 est soumis à la 
Commission avant le 31 décembre 1991 et approuvé par 
cette dernière avant le début de sa réalisation. 
Article 2 
Le programme prévu à l'article 1er comporte notamment les 
actions suivantes: 
1. En matière d'application des normes communes de 
qualité : 
— création d'unités-pilotes dans les régions de produc­
tion équipées pour la démonstration pratique des 
opérations de normalisation, 
— organisation de cours destinés aux opérateurs, 
— élaboration et diffusion de matériel didactique illus­
trant les caractéristiques des produits normalisés, 
— mise au point de modèles d'emballages adaptés aux 
différents produits. 
2. En ce qui concerne le contrôle du respect des normes 
communes de qualité : 
— création d'un corps de contrôleurs composé d'agents 
chargés exclusivement de l'exécution des contrôles 
prévus à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, 
dûment encadré par un service spécialisé, 
— formation et spécialisation des agents précités, 
— exécution des contrôles sur place. 
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Article 3 
1. La participation financière de la Communauté à l'exé­
cution des actions visées à l'article 2, se fait à concurrence 
de 80 % des dépenses éligibles, telles que définies en 
application de l'article 4, pendant une période de cinq ans à 
compter de la date d'approbation du programme. 
2. Le montant annuel représentant les dépenses prises en 
charge par la Communauté est fixé par la Commission sur 
la base des éléments présentés par le Portugal chaque année 
pour l'exercice précédent. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, . . . 3. Ne sont pas prises en charge au titre du présent 
règlement les dépenses encourues qui bénéficient simultané­
ment d'autres mesures communautaires. 
Article 4 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
ses éléments et directement applicable dans 
Par le Conseil