FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/23

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 103/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

No de l'aide: N 315/2003

Titre: Plan zootechnique régional.

Objectif: Aide à l'investissement, programmes de gestion de la qualité, aide de démarrage pour des groupes de producteurs responsables du contrôle de l'utilisation de labels de qualité et d'aides agro-environnementales.

Base juridique: Delibera del Consiglio regionale n.4 del 16.6.2003«Piano zootecnico regionale».

Budget: 31 600 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Comme indiqué dans la lettre adressée à l'État membre.

Durée: Cinq ans

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision::

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

No de l'aide: N 331/2003

Titre: Aide pour les frais de transport et de destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Conformément à l'article 3, section 3, point 3, de la Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz (AGTierKGB — loi d'application du Land de Basse-Saxe de la loi relative à l'élimination des carcasses), les propriétaires d'animaux trouvés morts supportent les frais de leur collecte, de leur transport, de leur stockage, de leur transformation et de leur équarrissage. Toutefois, l'article 3, point 4, de la AGTierKBG prévoit que 100 % des frais de collecte et de transport et 75 % des frais de destruction sont supportés par le Land de Basse-Saxe. Les 25 % restants des frais de destruction sont payés directement par le propriétaire des animaux trouvés morts à un organisme de paiement central qui doit être créé. Si les frais cités à l'article 3, section 3, point 3, de la AGTierKBG concernent des animaux trouvés morts qui doivent faire l'objet de tests d'EST en vertu de la réglementation, le Land de Basse-Saxe rembourse 100 % desdits frais au propriétaire des animaux.

Base juridique: Niedersächsisches Ausführungsgesetz zum Tierkörperbeseitigungsgesetz; Niedersächsische Richtlinie über die Gewährung von staatlichen Beihilfen für die Entfernung und Beseitigung von Falltieren.

Budget: 26,5 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Autres informations: Les autorités allemandes ont précisé que lorsque les contrats en cours entre les entreprises d'élimination des carcasses et les circonscriptions communales ou les municipalités viendront à expiration, ces fournisseurs de services seront sélectionnés dans le cadre d'une procédure ouverte conformément aux principes de marché.

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 528/2002

Titre: Mesure d'aide destinée à combattre la salmonelle dans le secteur des volailles.

Objectif: Indemnisation des éleveurs de volailles pour les animaux de réforme et les oeufs à couver détruits par suite d'une infection à la salmonelle

Base juridique: Artikelen 2 en 4 van de Kaderwet LNV-subsidies

Budget: 800 000 euros en 2002/600 000 euros en 2003

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/