A4-0194/99

Résolution sur le rapport intérimaire de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (COM(98)0770 - C4-0033/99)

Le Parlement européen,

- vu le rapport intermédiaire de la Commission sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (COM(98)0770 - C4-0033/99),

- vu la proposition de la Commission (COM(95)0381) et sa résolution législative afférente présentée le 17 novembre 1995 ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.)), ainsi que la décision du Conseil du 22 décembre 1995 ((JO L 335 du 30.12.1995, p. 37.)) concernant un programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000),

- vu les rapports annuels 1997 et 1998 de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme (A4-0194/99),

A. considérant que la politique à l'égard des femmes demeure une urgente nécessité et que le quatrième programme d'action est le principal instrument dont dispose l'Union européenne pour transposer les engagements contenus dans la plate-forme d'action adoptée à Pékin, qui trouve dans ce programme sa traduction la plus efficace au travers de l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques («gender mainstreaming»),

B. considérant que la nécessité de favoriser spécifiquement les femmes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation revêt une telle ampleur qu'il est impossible d'y répondre, fût-ce approximativement, dans le cadre du programme,

C. considérant que le principe de l'égalité de traitement des femmes et des hommes énoncé dans les articles 2, 3, 13, 137 et 141 du traité d'Amsterdam possède désormais une nouvelle assise;

1. se félicite de la présentation par la Commission du rapport intermédiaire;

2. déplore que la Commission n'ait pas procédé à l'évaluation des différents projets et de leur intérêt pour l'amélioration de l'égalité des chances dans les domaines en cause et prie la Commission de lui présenter un rapport d'évaluation durant les six premiers mois de l'année 2000, puis de rendre compte chaque année à sa commission des droits de la femme de la mise en oeuvre du programme;

3. invite la Commission à soumettre dans les plus brefs délais une proposition relative à un cinquième programme d'action, en faisant de l'intégration de la dimension hommes-femmes l'une des pièces maîtresses de ce programme, le développement des réseaux devant en constituer une autre;

4. prie instamment la Commission d'aviser aussi précisément que possible le Parlement de toutes les initiatives, y compris celle d'une révision de la législation en vigueur, qu'elle compte prendre sur la base des articles 2, 3, 13, 137 et 141 du traité d'Amsterdam;

5. souligne qu'une dotation budgétaire primitive de 30 millions d'euros sur cinq ans destinée à financer un programme d'action à l'échelle européenne est très insuffisante pour promouvoir substantiellement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

6. souhaite que la part d'autofinancement que doivent assumer les promoteurs de projets puisse être modulée et que soient pris en compte, à cet égard, les services ou les prestations en nature, de sorte qu'un soutien puisse être apporté aux organisations les plus fragiles sur le plan financier;

7. juge nécessaire que tout nouvel appel à propositions soit publié en temps utile au Journal officiel et demande que les informations et les meilleures pratiques soient diffusées dans toutes les langues officielles de la Communauté tant par les médias électroniques que par les canaux traditionnels;

8. se réjouit de constater que la Commission n'a pas prolongé le contrat passé avec l'agence externe chargée de la réalisation technique et prie la Commission de gérer à l'avenir le programme dans ses propres services en embauchant si nécessaire du personnel supplémentaire, de manière à éviter le gaspillage de crédits, des retards et des pertes d'énergie;

9. prie instamment la Commission d'informer le Parlement de toutes les dispositions prises comme suite aux constatations et aux conclusions formulées dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur les politiques en matière d'égalité;

10. demande instamment que soit analysée, dans la deuxième phase de la mise en oeuvre du programme, la situation juridique, sociale et économique des femmes des pays candidats d'Europe centrale et orientale du point de vue du rapprochement avec la situation qui prévaut dans l'Union européenne et souhaite que les pays d'Europe centrale et orientale soient systématiquement pris en compte, à l'avenir, dans les actions de soutien aux réseaux de femmes, notamment avec la participation des programmes PHARE et TACIS;

11. demande que les actions ciblées en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi soient mises en oeuvre tout d'abord dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER, et rappelle que le Parlement européen a réclamé que les dotations soient affectées à raison d'au moins 15% aux projets concernant les femmes par le canal du FSE;

12. demande que soient réalisés, dans le cadre des programmes européens Leonardo et Socrates et au titre du cinquième programme-cadre de recherche, des projets concernant l'égalité des chances;

13. pris la Commission et les États membres de coordonner ces actions de telle manière que naissent entre les programmes en cause des effets de synergie aussi puissants que possible;

14. prie toutes les institutions européennes, nationales et régionales de soumettre la mise en oeuvre et l'adaptation de la stratégie européenne pour l'emploi à une évaluation des performances («benchmarking»), en sorte de garantir, au titre du pilier «égalité des chances», un soutien durable à l'action en faveur des femmes et d'intensifier, s'agissant des trois autres piliers, l'intégration de la dimension hommes-femmes;

15. prie la Commission d'élaborer et d'exécuter pour les décideurs des programmes de sensibilisation à la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes, d'établir des statistiques par sexe dans tous les domaines concernés, de mettre au point un indice d'égalité et de faire apparaître clairement dans son rapport annuel sur l'égalité des chances en 1999 la part qui revient, dans le montant total des dotations affectées aux programmes en question, aux projets en faveur des femmes, ainsi que de mettre en évidence les progrès accomplis sur la voie de la parité;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.