A4-0062/97

Projet d'acte du Conseil établissant la Convention portant création du Système d'information européen (9277/1/95 - C4-0249/95/rév.)

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

XXXXX

>Texte originel>

PROJET D'ACTE DU CONSEIL établissant la Convention portant création du Système d'information européen

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

VU le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c),

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

CONSIDÉRANT qu'aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement, la coopération judiciaire et la coopération policière comme des question d'intérêt commun qui relèvent de la coopération instituée par le titre VI du traité;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

>Texte originel>

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

ANNEXE

CONVENTION

(Amendement 2)

Titre et visas

>Texte originel>

ANNEXE

CONVENTION établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création du Système d'information européen

>Texte après vote du PE>

Règlement(CE) n° ... du Conseil du ... instituant un Système d'information européen pour le contrôle des frontières extérieures et la libre circulation des personnes

>Texte originel>

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente Convention, États membres de l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

le Conseil de l'Union,

>Texte originel>

SE RÉFÉRANT à l'Acte du Conseil de l'Union européenne du ...

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier, son article 235,

>Texte après vote du PE>

vu la proposition modifiée de la Présidence(1),

(1) 9277/1/95 CK 4 36 rév. 1

>Texte après vote du PE>

vu l'avis du Parlement européen,

(Amendement 3)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que la suppression des frontières intérieures a créé une situation telle que les contrôles des personnes doivent s'effectuer différemment et que pour ce faire, un système informatisé au niveau européen est nécessaire,

(Amendement 34)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant l'objectif commun d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les dispositions de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne,

>Texte après vote du PE>

considérant l'objectif commun de la préservation et du développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel la libre circulation des personnes est assurée conformément aux dispositions de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne;

(Amendement 35)

Troisième et quatrième considérants

>Texte originel>

considérant que la réalisation de cet objectif implique, d'autre part, que des progrès soient réalisés dans la coopération policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, notamment par la diffusion rapide d'informations sur les personnes devant être recherchées, surveillées ou arrêtées,

considérant que ces progrès doivent permettre de préserver l'ordre et la sécurité publics et de lutter efficacement contre l'immigration clandestine,

>Texte après vote du PE>

considérant que la réalisation de cet objectif implique, d'autre part, que des progrès soient réalisés dans la coopération douanière, policière et judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne, notamment par la diffusion rapide d'informations sur les personnes devant être recherchées, surveillées ou arrêtées,

considérant que ces progrès doivent permettre de préserver l'ordre et la sécurité publics et de lutter efficacement contre l'immigration clandestine conformément aux principes du droit;

(Amendement 36)

Cinquièmes considérant bis, ter, quater, quinquies, sexies

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de tenir compte de la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel (1981),

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est souhaitable de reconnaître la possibilité que le système d'information puisse être ouvert à la participation de pays tiers qui partagent l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour la réalisation des objectifs du système d'information, par le biais de conventions à conclure entre ces États et la Communauté,

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement actuel peut, le cas échéant, être adapté à l'expiration d'une période de trois années, de manière à décider d'un élargissement éventuel des missions du système d'information, notamment à la lumière de l'évolution des compétences communautaires,

considérant que l'article K.1 du traité sur l'Union européenne mentionne bien les contrôles aux frontières extérieures, mais que les compétences figurant au titre VI du traité ne sont d'application qu'en l'absence de compétences communautaires, qu'il s'agit en l'occurrence d'une matière qui est directement et indissolublement liée à la libre circulation des personnes,

considérant que pour l'établissement du présent règlement, le traité ne prévoit pas d'autres compétences que celles qui sont énoncées à l'article 235,

(Amendement 4)

Chapitre 1, article premier, titre (nouveau) et paragraphe 1

>Texte originel>

Article premier

1. Les États membres de l'Union européenne créent et entretiennent un Système d'information commun, dénommé ci-après Système d'information européen, composé d'une partie nationale à établir et à entretenir dans chacun des États membres et d'une fonction de support technique distincte. Le Système d'information européen permet aux autorités désignées par les Etats membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés sur le territoire de chaque État membre conformément au droit national ainsi que, pour la catégorie d'information visée à l'article 5 de la présente Convention, aux fins de la délivrance de visas et de titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de la Convention des États membres des Communautés européennes relative aux franchissements des frontières extérieures, ci-après dénommée Convention relative aux frontières extérieures.

>Texte après vote du PE>

Introduction

Article premier

1. Les États membres de l'Union européenne et la Commission créent et entretiennent un Système d'information commun, dénommé ci- après Système d'information européen, composé d'une partie nationale à établir et à entretenir dans chacun des États membres et d'une fonction de support technique distincte. Le Système d'information européen permet aux autorités désignées par les Etats membres, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés sur le territoire de chaque État membre conformément au droit national ainsi que, pour la catégorie d'information visée à l'article 5 du présent règlement, aux fins de la délivrance de visas et de titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions du règlement relatif aux franchissements des frontières extérieures, ci-après dénommé règlement relatif aux frontières extérieures.

>Texte après vote du PE>

(Le terme «Convention» est partout remplacé par le terme «règlement»)

(Amendement 5)

Chapitre 1, article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres créent et entretiennent, pour compte commun et en assumant les risques en commun, la fonction de support technique du Système d'information européen, dont la responsabilité est assumée par la République française: cette fonction de support technique est installée à Strasbourg. La fonction de support technique comprend un fichier de données qui sera utilisé de manière à assurer l'identité des fichiers de données des parties nationales par la transmission en ligne d'informations. Dans le fichier de données de la fonction de support technique figureront les signalements de personnes et d'objets, pour autant que ceux-ci revêtent de l'importance pour tous les États membres. Le fichier de la fonction de support technique ne contient pas d'autres données, hormis celles mentionnées au présent paragraphe et à l'article 19.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission crée et entretient la fonction de support technique du Système d'information européen, dont elle est responsable dans le cadre de ses compétences. La République française gère les activités qu'impose cette fonction de support technique, sous la responsabilité de la Commission; cette fonction de support technique est installée à Strasbourg. La fonction de support technique comprend un fichier de données qui sera utilisé de manière à assurer l'identité des fichiers de données des parties nationales par la transmission en ligne d'informations. Dans le fichier de données de la fonction de support technique figureront les signalements de personnes et d'objets, pour autant que ceux-ci revêtent de l'importance pour tous les États membres. Le fichier de la fonction de support technique ne contient pas d'autres données, hormis celles mentionnées au présent paragraphe et à l'article 19.

(Amendement 6)

Chapitre 1, article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Objectif

Article premier bis

1. Le système d'information européen est un système qui, en principe, fournit aux autorités douanières, policières et judiciaires, les données ayant trait à des faits délictueux et à des menaces pour l'ordre public qui sont d'une gravité telle qu'à cette fin, dans la Communauté, où la libre circulation des personnes est possible:

>Texte après vote du PE>

a) il peut être utile de les porter à la connaissance des autorités policières et judiciaires d'autres États membres,

b) il peut être procédé à des arrestations ou à des extraditions sur la base desdites données,

c) il est nécessaire d'instaurer une coopération transfrontalière sous l'une ou l'autre forme.

Le système d'information européen ne peut contenir en aucun cas des informations dont l'importance ne dépasse pas le niveau local ou national.

>Texte après vote du PE>

2. Le système d'information européen peut en outre jouer un rôle:

a) en matière de politique communautaire d'asile,

b) en matière de visas,

c) pour savoir si une personne disparue est encore en vie.

(Amendement 7)

Chapitre 1, article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

>Texte après vote du PE>

Toute transmission de données à caractère personnel effectuée par le système d'information européen doit clairement faire apparaître sur l'écran le motif de l'introduction de ces données ainsi que leur catégorie.

(Amendement 8)

Chapitre 2, article 2

>Texte originel>

Le Système d'information européen a pour objet de préserver l'ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l'État, et de permettre l'application de la Convention relative aux frontières extérieures, notamment en vue de faciliter la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des personnes conformément au traité instituant la Communauté européenne, à l'aide des informations transmises par ce système.

>Texte après vote du PE>

Le Système d'information européen a pour objet de permettre, tant à l'intérieur du territoire de la Communauté qu'à ses frontières extérieures, l'application du règlement relatif aux frontières extérieures, notamment en vue de faciliter la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des personnes conformément au traité instituant la Communauté européenne, à l'aide des informations transmises par ce système, sans perte de sécurité.

(Amendement 9)

Chapitre 2, article 3, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Dans la mesure où un État membre estime qu'un signalement, conformément aux articles 4, 6 ou 8, n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut faire assortir a posteriori ce signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'information européen d'une indication visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir n'ait pas lieu sur son territoire en relation avec le motif du signalement et doit dans ce cas consulter les autres États membres. Si l'État membre signalant ne retire pas le signalement, celui-ci reste de pleine application pour tous les autres États membres.

>Texte après vote du PE>

4. Dans la mesure où un État membre estime qu'un signalement, conformément aux articles 4, 6 ou 8, n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut faire assortir a posteriori ce signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'information européen d'une indication visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir n'ait pas lieu sur son territoire en relation avec le motif du signalement et doit dans ce cas consulter la Commission et les autres États membres. Si l'État membre signalant ne retire pas le signalement, celui-ci reste de pleine application pour tous les autres États membres.

(Amendement 10)

Chapitre 2, article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les données relatives aux personnes recherchées pour une arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à la demande de l'autorité compétente de l'État membre requérant.

>Texte après vote du PE>

1. Les données relatives aux personnes recherchées pour une arrestation aux fins d'extradition sont intégrées à la demande de l'autorité compétente de l'État membre requérant. Ce signalement n'est possible que si les circonstances nécessaires pour une arrestation dans l'État national sont présentes et que les formalités nécessaires sont remplies.

(Amendement 11)

Chapitre 2, article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Un tel signalement peut être effectué pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique:

a) lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves, ou

>Texte après vote du PE>

2. Un tel signalement peut être effectué pour la préservation de l'ordre public, la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique lorsqu'il existe des indices réels fiables faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables graves ou est impliquée dans de tels faits.

>Texte originel>

b) lorsque l'appréciation globale de l'intéressé, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves.

(Amendement 12)

Chapitre 2, article 9, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Outre ces catégories d'objets, d'autres catégories d'objets volés, détournés ou égarés peuvent être intégrées dans le Système d'information européen par décision du Comité exécutif. Cette décision devrait également prévoir la durée de conservation des informations contenues dans les données visées à l'article 18 de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

4. Outre ces catégories d'objets, d'autres catégories d'objets volés, détournés ou de contrefaçon commerciale ou égarés peuvent être intégrées dans le système d'information européen par décision du Comité exécutif. Cette décision devrait également prévoir la durée de conservation des informations contenues dans les données visées à l'article 18 du présent règlement.

(Amendement 13)

Chapitre 3, article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission ne peut prendre connaissance que de données générales, par exemple, du nombre de signalements, des catégories, des raisons du signalement, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour le fonctionnement du système. En vue de l'examen de plaintes, la Commission peut demander les informations ayant trait à la plainte concernée. Le nombre de fonctionnaires de la Commission ayant accès au système sera aussi limité que possible.

(Amendement 14)

Chapitre 3, article 10, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Chacun des États membres communique au Comité exécutif la liste des autorités compétentes qui sont autorisées à consulter directement les données intégrées dans le Système d'information européen. Cette liste indique pour chaque autorité les données qu'elle peut consulter et pour quelles missions.

>Texte après vote du PE>

4. Chacun des États membres communique à la Commission la liste des autorités douanières, policières et judiciaires compétentes qui sont autorisées à consulter directement les données intégrées dans le système d'information européen. Cette liste indique pour chaque autorité les données qu'elle peut consulter et pour quelles missions.

(Amendement 15)

Chapitre 3, article 17, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d'information européen sur la base des articles 4 à 8 ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies. Au plus tard trois ans après leur intégration, la nécessité de leur conservation doit être examinée par l'État membre signalant. Ce délai est d'un an pour les signalements visés à l'article 8.

>Texte après vote du PE>

1. Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d'information européen sur la base des articles 4 à 8 ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies. Au plus tard un an après leur intégration, la nécessité de leur conservation doit être examinée par l'État membre signalant.

(Amendement 16)

Chapitre 3, article 20, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont intégrées dans le Système d'information européen s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir. Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 31 décide si des informations peuvent être communiquées à la personne concernée et selon quelles modalités. Un État membre qui n'a pas effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que s'il a donné préalablement à l'État membre signalant l'occasion de communiquer sa position.

>Texte après vote du PE>

1. Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont intégrées dans le Système d'information européen s'exerce dans le respect du droit de l'État membre auprès duquel elle le fait valoir. Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 31 décide si des informations peuvent être communiquées à la personne concernée et selon quelles modalités. Un État membre qui n'a pas effectué le signalement transmet cette requête, par le biais de la Commission, à l'État membre qui a effectué le signalement.

(Amendement 17)

Chapitre 3, article 20, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La communication de l'information à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le signalement, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui. Elle est refusée dans tous les cas durant la période de signalement aux fins de la surveillance discrète visée à l'article 8 de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

2. La communication de l'information à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le signalement, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus normal motivé est signifié à la personne concernée, dans un délai de deux mois; en cas de signalement aux fins de surveillance discrète, le refus est signifié dans un délai de deux mois et la raison en est communiquée ultérieurement, dans les dix mois qui suivent.

(Amendement 18)

Chapitre 3, article 22, paragraphes 2 bis et 2 ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

2 bis. L'appel interjeté auprès du juge ou de l'instance national ne porte nullement préjudice à la possibilité de soumettre des litiges au tribunal de Première instance ou à la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi qu'à la possibilité d'introduire un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

2 ter. Les décisions du Tribunal de première instance ou de la Cour de justice des Communautés européennes sont l'occasion pour les États membres et la Commission d'apporter, dans l'exécution du présent règlement, les modifications rendues éventuellement nécessaires par cette jurisprudence.

(Amendement 19)

Chapitre 3, article 25, paragraphe 1, points a) et b)

>Texte originel>

a) les données ne peuvent être utilisées par l'État membre destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données; l'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de l'État membre qui transmet les données et dans le respect de la législation de l'État membre destinataire; l'autorisation peut être accordée pour autant que le droit national de l'État membre qui transmet les données le permet;

>Texte après vote du PE>

a) les données ne peuvent être utilisées par l'État membre destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles le présent règlement prévoit la transmission de telles données;

>Texte originel>

b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui remplissent une tâche ou exercent une fonction dans le cadre des fins visées au point a);

>Texte après vote du PE>

b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances mentionnées dans le cadre de l'article 10;

(Amendement 20)

Chapitre 3, article 28, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque État membre doit prendre des mesures particulières en vue d'assurer la sécurité des données lors de leur transmission à des services autorisés situés en dehors des territoires des États membres. Ces mesures doivent être communiquées à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 32.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre doit prendre des mesures particulières en vue d'assurer la sécurité des données lors de leur transmission à ses services autorisés situés en dehors des territoires des États membres. Ces mesures doivent être communiquées à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 32.

(Amendement 21)

Chapitre 4, article 29

>Texte originel>

Article 29

1. Les mesures nécessaires pour la gestion, le contrôle, la surveillance et le fonctionnement général de la Convention sont prises par les Hautes parties contractantes réunies au sein du Conseil.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. Elles statuent sans préjudice des compétences de l'autorité visée à l'article 32, paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

3. Les décisions sont prises à l'unanimité par les Hautes parties contractantes.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 22)

Chapitre 4, article 30, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Les États membres s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du dépositaire, des instances visées aux paragraphes 1 et 4.

>Texte après vote du PE>

6. Les États membres informent la Commission des instances visées aux paragraphes 1 et 4. La Commission veille à ce que ces données soient publiées au Journal officiel.

(Amendement 23)

Chapitre 4, article 31, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Toute personne a le droit de demander aux autorités nationales de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le Système d'information européen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données. Ce droit est régi par le droit national de l'État membre auprès duquel la demande est introduite. Si les données ont été intégrées par un autre État membre, le contrôle est effectué en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cet État membre.

>Texte après vote du PE>

2. Toute personne a le droit de demander aux autorités nationales de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le Système d'information européen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données. Ce droit est régi par le droit national de l'État membre auprès duquel la demande est introduite. Si les données ont été intégrées par un autre État membre, la demande est transmise par le biais de la Commission à l'autorité de contrôle de l'État membre qui a intégré les données. Il est répondu à cette demande dans un délai de deux mois.

(Amendement 24)

Chapitre 4, article 32, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Il est créé une autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la fonction de support technique du Système d'information européen. Cette autorité se compose au maximum de deux représentants de chaque autorité nationale de contrôle. Chaque délégation dispose d'une voix.

>Texte après vote du PE>

1. Il est créé une autorité de contrôle commune chargée du contrôle de l'utilisation et du fonctionnement du Système d'information européen. Cette autorité se compose au maximum de deux représentants de chaque autorité nationale de contrôle et de la Commission. La Commission en assume la présidence. Chaque délégation dispose d'une voix. Lorsqu'il y a partage des voix, le vote de la Commission est prépondérant.

(Amendement 25)

Chapitre 4, article 32, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'autorité de contrôle commune est chargée de veiller, en ce qui concerne la fonction de support technique, à la bonne exécution des dispositions de la présente convention. À cet effet, elle a accès à la fonction de support technique.

>Texte après vote du PE>

2. Sans préjudice des compétences de la Commission, l'autorité de contrôle commune est chargée de veiller à la bonne exécution des dispositions du présent règlement. À cet effet, elle a accès à la fonction de support technique.

(Amendement 26)

Chapitre 4, article 32, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Les rapports établis par l'autorité de contrôle commune sont transmis aux instances auxquelles les autorités de contrôle nationales transmettent leurs rapports.

>Texte après vote du PE>

4. Les rapports établis par l'autorité de contrôle commune sont transmis à la Commission, au Conseil, au Parlement européen, ainsi qu'aux instances auxquelles les autorités de contrôle nationales transmettent leurs rapports.

(Amendement 27)

Chapitre 5, article 33

>Texte originel>

1. Les coûts d'installation de la fonction de support technique visée à l'article 1, paragraphe 3, y compris les coûts des moyens de communications entre les parties nationales du Système d'information européen et la fonction de support technique, sont supportés en commun par les États membres. La part de chaque État membre est déterminée selon la proportion de son produit national brut par rapport au total des produits nationaux bruts des États membres pour l'année précédant celle au cours de laquelle les coûts sont survenus. Aux fins du présent article, on entend par «produit national brut» le produit national brut déterminé conformément à la directive 89/130/CEE du Conseil, du 13 février 1989, ou à tout instrument communautaire modifiant ou remplaçant cette directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les coûts d'installation de la fonction de support technique visée à l'article 1, paragraphe 3, y compris les coûts des moyens de communications entre les parties nationales du Système d'information européen et la fonction de support technique, sont à charge du budget de la Communauté européenne.

>Texte originel>

2. Les coûts d'installation et d'utilisation de la partie nationale du Système d'information européen sont supportés individuellement par chaque État membre.

>Texte après vote du PE>

2. Les coûts d'installation et d'utilisation de la partie nationale sont supportés individuellement par chaque État membre.

(Amendement 28)

Chapitre 6, article 35

>Texte originel>

La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, à l'exception de celles visées à l'article 4, paragraphe 8.

>Texte après vote du PE>

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les réalisations du Système d'information européen, ainsi que des propositions d'adaptation ou d'élargissement des missions dudit système, notamment à la lumière de l'évolution des compétences de la Commission.

(Amendement 29)

Chapitre 6, article 36

>Texte originel>

1. La présente convention est soumise à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement entre en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. Il est contraignant dans toutes ses parties et est directement applicable dans chaque État membre.

>Texte originel>

2. Les États membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

3. La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne, à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

4. La présente convention est mise en application quatre mois après la date de son entrée en vigueur mais au plus tôt simultanément à l'entrée en vigueur de la Convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

5. Néanmoins, si les Hautes parties contractantes réunies au sein du Conseil constatent qu'à la date prévue le Système d'information européen ne pourrait être opérationnel et accessible dans tous les États membres, elles reportent par décision prise à l'unanimité la mise en application de la présente convention à une date ultérieure.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 30)

Chapitre 6, article 37

>Texte originel>

Article 37

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. Le texte de la convention dans la langue de l'État membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de l'État membre adhérent le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de quatre mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de la convention si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de la période susmentionnée, mais en aucun cas avant la date d'entrée en vigueur, pour l'État membre adhérent, de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

5. Néanmoins, si les Hautes parties contractantes réunies au sein du Conseil constatent qu'à la date prévue le Système d'information européen ne pourrait être opérationnel et accessible dans l'État membre adhérent, elles reportent par décision prise à l'unanimité la mise en application de la présente convention à l'égard dudit État membre à une date ultérieure.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 31)

Chapitre 6, article 38

>Texte originel>

Article 38

1. Des amendements à la présente convention peuvent être proposés par chaque État membre, Haute partie contractante. Toute proposition d'amendement est transmise au dépositaire, qui la communique au Conseil et à la Commission.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. Les amendements sont arrêtés par le Conseil qui en recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

3. Les amendements arrêtés conformément au paragraphe 2 entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 32)

Chapitre 6, article 39

>Texte originel>

Article 39

1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, la mise en application, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre communication relative à la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 33)

Conclusion

>Texte originel>

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente convention.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

Fait à .........., le ..........., en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention portant création du Système d'information européen ( 9277/1/95 - C4-0249/95/rév.)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet d'acte du Conseil (9277/1/95),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0249/95/rév.),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0062/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. souhaite être informé par le Conseil et la Commission de leurs intentions au sujet du texte approuvé par le Parlement;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.