COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.6.2016 COM(2016) 411 final 2016/0190(CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) {SWD(2016) 207 final}

{SWD(2016) 208 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La présente proposition est une refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»). Le règlement Bruxelles II bis est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l'Union européenne. Il fixe des règles de compétence uniformes régissant le divorce, la séparation et l'annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. Il facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l’Union en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d'autres États membres. Il s'applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres, à l’exception du Danemark. Dix ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission a évalué sa mise en œuvre concrète et a jugé nécessaire d'y apporter des modifications dans son rapport sur l'application de ce règlement, adopté en avril 2014. Il s'agit d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). En outre, la Cour européenne de justice (CJUE) a, jusqu'à présent, rendu 24 décisions portant sur l'interprétation du règlement, lesquelles ont été prises en compte. La refonte a pour but de poursuivre le développement de l'espace européen de justice et des droits fondamentaux, fondé sur la confiance mutuelle, en supprimant les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité. Les orientations politiques de la Commission Juncker soulignent que la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE doit être améliorée étape par étape, en s'adaptant à la réalité de la mobilité croissante des citoyens de toute l'Union qui se marient et ont des enfants, en jetant des ponts entre les différents systèmes judiciaires et en assurant la reconnaissance mutuelle des décisions, de manière à ce que les citoyens puissent plus facilement exercer leurs droits dans toute l'Union. Si, dans l'ensemble, l'application du règlement est jugée satisfaisante, la consultation des parties intéressées et plusieurs études ont fait apparaître un certain nombre de faiblesses dans son fonctionnement actuel, auxquelles il convient de remédier. Des deux domaines couverts par le règlement, à savoir celui des affaires matrimoniales et celui de la responsabilité parentale, il s'avère que ce dernier pose de graves problèmes auxquels il convient de remédier d'urgence. En ce qui concerne les affaires matrimoniales, peu d'éléments attestant l'existence de problèmes (notamment des statistiques) étaient disponibles à ce stade pour permettre de se faire une idée précise de la nécessité d’intervenir et de l’ampleur des problèmes, et de choisir en connaissance de cause entre les différentes options envisagées. Par ailleurs, depuis l’adoption du règlement Bruxelles II bis, trois nouveaux instruments de l’UE ont été adoptés, qui facilitent le traitement des affaires matrimoniales en cas de divorce d'un couple international. Le règlement Rome III contient des règles sur la loi applicable au divorce, et le règlement sur les obligations alimentaires régit les questions de la compétence et de la loi applicable en matière d'obligations alimentaires pour les conjoints et les enfants. Par ailleurs, le Conseil a tout récemment autorisé une coopération renforcée en ce qui concerne les aspects patrimoniaux des couples internationaux. En substance, six grandes lacunes ont pu être recensées concernant les questions de responsabilité parentale: Procédure de retour de l'enfant En cas d’enlèvement parental d’enfants, le calendrier à suivre est essentiel pour la bonne mise en œuvre de la procédure de retour de l’enfant instaurée par le règlement. Il est toutefois apparu que le retour immédiat de l’enfant ne pouvait pas être garanti dans tous les cas. Plusieurs éléments peuvent expliquer l’inefficacité de la procédure de retour. Le délai de six semaines prévu pour adopter une décision de retour s'est révélé inadéquat dans la pratique, les juges et les praticiens du droit se demandant si ce délai s’applique par instance, inclut les recours ou même l’exécution d’une décision de retour. En outre, le règlement actuel ne fixe pas de délai pour le traitement d'une demande par l’autorité centrale de réception. Par ailleurs, des problèmes de respect du délai ont notamment été attribués à l’absence, dans le droit national, de limitation du nombre de recours susceptibles d’être formés à l’encontre d’une décision de retour. Des retards dans le traitement des affaires ont également été causés par l’absence de spécialisation des juridictions saisies de demandes de retour dans plusieurs États membres. Ces affaires d’enlèvements transfrontières sont complexes et sensibles mais ne sont que rarement soumises au juge unique lorsqu’elles sont traitées par chaque tribunal local de la famille. En conséquence, les juges sont moins familiers des procédures et des dispositions concernées et ont moins l'occasion de se concerter à intervalles réguliers avec d’autres juridictions de l’UE dans un sens favorable à l’instauration d’une confiance mutuelle. Enfin, le mécanisme dit «qui l'emporte» complète ce qui a été prévu par la convention de La Haye de 1980 et est censé avoir un effet dissuasif plus fort sur le parent ravisseur potentiel. Il établit la procédure à suivre après qu’une décision de non-retour a été rendue dans l’État de refuge sur la base de l’article 13 de la convention de La Haye de 1980. L'application pratique du mécanisme dit «d'annulation» s’est révélée difficile car les procédures en matière de droit de garde d’enfants ne se déroulent pas dans l’État membre dans lequel l’enfant est présent et parce que le parent ravisseur n’est souvent pas coopératif. En particulier, il est souvent difficile d’entendre l’enfant. Placement de l'enfant dans un autre État membre Une juridiction ou une autorité qui envisage le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement dans un autre État membre est tenu de consulter les autorités de cet État avant d’ordonner le placement. Les autorités centrales qui ont l’obligation d’aider les tribunaux et autorités à organiser les placements transfrontières ont régulièrement signalé qu’il fallait parfois plusieurs mois pour déterminer si un consentement est requis dans un cas particulier. Si tel est le cas, il convient de suivre ensuite la procédure de consultation, qui, selon les informations communiquées, est tout aussi longue étant donné que les autorités requises n'ont pas de délai à respecter pour répondre. Par conséquent, dans la pratique, de nombreuses autorités requérantes ordonnent le placement et envoient l’enfant dans l’État d’accueil, alors que la procédure de consultation est encore en cours ou même au moment où elle est lancée car elles considèrent le placement comme urgent et ont connaissance de la durée des procédures. Les États d'accueil se sont dès lors plaints de ce que des enfants étaient souvent placés avant même que le consentement ne soit donné, se retrouvant ainsi dans une situation d’insécurité juridique. L’exigence d’exequatur La procédure visant à déclarer exécutoire une décision rendue dans un autre État membre («exequatur») reste un obstacle à la libre circulation des décisions, qui entraîne des coûts inutiles et des retards pour les parents et leurs enfants concernés par une procédure transfrontière. Le délai nécessaire pour obtenir l’exequatur varie d'un État membre à l'autre; il peut aller de quelques jours à plusieurs mois, selon l'environnement juridique national et la complexité de l’affaire. Le délai indiqué ne tient pas compte du temps nécessaire pour collecter les documents à présenter pour la demande et pour les traductions. Si un recours est formé contre l’octroi ou le refus de l’exequatur, ce délai augmente considérablement: la procédure de recours peut durer jusqu’à deux ans dans certains États membres. Cela est particulièrement frustrant pour les parents qui tiennent à ce que les décisions concernant les enfants prennent effet sans retard. Cela pourrait également déboucher sur des situations contradictoires dans lesquelles un État membre doit faire respecter le droit de visite prévu par le règlement alors que, dans le même temps, la reconnaissance et/ou l’exécution du droit de garde accordé dans la même décision peut être contestée, voire refusée dans le même État membre du fait que les décisions concernant ces deux droits font l’objet de procédures différentes en vertu du règlement.

Audition de l'enfant Il existe des divergences dans l’interprétation des motifs de non-reconnaissance des décisions rendues dans d’autres États membres, en particulier en ce qui concerne l’audition de l’enfant. Le règlement est fondé sur le principe selon lequel l’opinion des enfants doit être prise en compte dans les affaires qui les concernent, pour autant que cela soit approprié en fonction de leur âge et de leur degré de maturité et dans leur intérêt supérieur. Des difficultés découlent du fait que les règles concernant l’audition de l’enfant varient d'un État membre à l'autre. En particulier, les États membres appliquant des normes plus strictes, en ce qui concerne l’audition de l’enfant, que l’État membre d’origine de la décision sont encouragés, par les règles actuelles, à refuser la reconnaissance et l’exequatur si l’audition de l’enfant ne répond pas à leurs propres normes. En outre, le règlement souligne l’importance de l’audition de l’enfant non de manière générale pour toutes les affaires de responsabilité parentale, mais uniquement pour les procédures de retour. Si une décision est rendue sans que l’enfant concerné n'ait été entendu, le risque existe qu'elle ne prenne pas suffisamment en compte l’intérêt supérieur de ce dernier. Exécution effective des décisions Les décisions en matière de responsabilité parentale sont souvent exécutées tardivement, voire pas du tout. La bonne exécution des décisions dépend des structures nationales mises en place pour la garantir. L’approche juridique et pratique de l'exécution des décisions en matière familiale varie d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne les mesures d'exécution prises. Une fois qu’une décision a été rendue, il est important de disposer de mesures efficaces pour l'exécuter, tout en gardant à l’esprit qu'en matière d’exécution de décisions concernant des enfants, il doit rester possible de réagir rapidement aux risques temporaires ou permanents auxquels l'exécution pourrait exposer l’intérêt supérieur de l’enfant. Coopération entre les autorités centrales La coopération entre les autorités centrales dans le cadre d'affaires spécifiques à la responsabilité parentale, prévue à l’article 55, est essentielle pour soutenir efficacement les parents et les enfants engagés dans des procédures transfrontières concernant des enfants. Un problème constaté par toutes les parties intéressées, dont les États membres, est le manque de clarté du libellé de l’article définissant l’assistance à fournir par les autorités centrales dans le cadre d'affaires spécifiques à la responsabilité parentale. Cela a entraîné des retards qui ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l'enfant. Selon les résultats de la consultation, cet article ne constitue pas une base juridique suffisante pour permettre aux autorités nationales de certains États membres de prendre des mesures du fait que leur législation nationale nécessiterait une base juridique autonome plus explicite dans le règlement. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition tient compte d'autres instruments, notamment d’autres règlements de l'UE dans le domaine du droit de la famille et d'instruments internationaux tels que les conventions de La Haye de 1980 et 1996. En ce qui concerne les questions de responsabilité parentale (garde des enfants, visite, protection des enfants), les juridictions des États membres sont liées par les règles de compétence prévues par le règlement. Aucun autre instrument de l’UE ne traite de cet aspect. L’objectif de la convention de La Haye de 1980 est de protéger la compétence de l’État de résidence habituelle de l’enfant en cas d’enlèvement transfrontière. Tant dans les affaires intra-UE que dans celles concernant des pays tiers, le droit applicable aux questions de responsabilité parentale est établi par la convention de La Haye de 1996. En matière matrimoniale, le règlement Bruxelles II bis régit la compétence des juridictions des États membres en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation de mariage. Les règles permettant de déterminer quelle loi s'applique à ces questions sont définies conformément au règlement Rome III, établi en tant qu’instrument de coopération renforcée, dans les États membres qui l’appliquent. La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un autre État membre en matière matrimoniale ou en matière de responsabilité parentale sont régies par le règlement Bruxelles II bis. Il existe un lien indirect avec le règlement sur les obligations alimentaires; le champ d’application de ce dernier couvre les obligations alimentaires découlant de relations de famille, alors que les obligations alimentaires sont exclues du champ d’application du règlement Bruxelles II bis. Conformément au règlement sur les obligations alimentaires, les juridictions compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis seront normalement aussi accessoirement compétentes en matière d'obligations alimentaires. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’action de l’Union dans le domaine de la famille est établie à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son article 81, paragraphe 1, dispose que l'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’Union dispose d’une compétence partagée en vertu de l’article 81 du TFUE et l'a déjà exercée en adoptant le règlement Bruxelles II bis. Les différents éléments de la proposition satisfont aux exigences en matière de subsidiarité. Le mécanisme de retour «qui l'emporte» prévu par le règlement ne s’applique qu'aux cas d’enlèvements transfrontières d’enfants. Il est apparu que les améliorations apportées jusqu’ici dans les différents États membres n'avaient pas eu d'impact sur la procédure de retour dans son ensemble, dans la mesure où le bon fonctionnement du système présuppose de l’efficacité, une coopération étroite et de la confiance mutuelle entre les deux États membres concernés par une affaire. En ce qui concerne les décisions de placement, la Cour de justice a dit pour droit, en 2012, que «Les États membres sont (...) appelés à prévoir des règles et des procédures claires aux fins de l’approbation visée à l’article 56 du règlement, de manière à assurer la sécurité juridique et la célérité. Les procédures doivent notamment permettre à la juridiction envisageant le placement d’identifier facilement l’autorité compétente et à l’autorité compétente d’accorder ou de refuser son approbation dans un bref délai.» Cependant, les différentes règles nationales ne mettent pas en œuvre la disposition relative aux placements transfrontières de façon cohérente et uniforme et il est peu probable qu'il en soit ainsi à l’avenir. Même si c’était le cas, il ne serait pas possible de coordonner comme il se doit les règles nationales au niveau national. Par conséquent, seule l'inclusion de règles minimales autonomes dans le règlement, applicables à tous les placements transfrontières ordonnés par une juridiction ou une autorité d'un État membre, permet de remédier à ce problème. L'exequatur ne peut pas être abolie par les États membres à titre individuel, car la procédure a déjà été harmonisée par le règlement Bruxelles II bis et ne peut donc être modifiée que par un règlement. Le même raisonnement s'applique à l’amélioration des règles existantes relatives à la coopération entre les autorités centrales des États membres. En ce qui concerne l'exécution, qui, en tant que telle, relève de la compétence des États membres, la CJUE a jugé que l’application des règles nationales en matière d’exécution ne devait pas porter atteinte à l’effet utile du règlement. L’article 81, point 2, sous f), permet, au niveau de l’UE, l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres. En outre, une harmonisation minimale est justifiée pour atteindre l’objectif de reconnaissance mutuelle des décisions. Lorsque l’inefficacité des procédures d’exécution a des conséquences négatives, il convient d'y remédier au niveau de l’UE afin de faire en sorte que les initiatives débouchent sur les mêmes résultats positifs dans tous les États membres.

•Proportionnalité Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prises doivent être proportionnelles à l’importance et à l’ampleur des problèmes. Les règles de fond nationales seront, dans une certaine mesure, affectées par les mesures proposées, dans la mesure où des normes communes en matière d'exécution sont proposées. Cela est toutefois justifié par le souci de garantir la pleine efficacité du règlement et par le fait que, pour que les personnes concernées puissent exercer pleinement leurs droits, où qu’elles se trouvent dans l’Union, les incompatibilités entre les systèmes judiciaires et administratifs des États membres doivent être supprimées. L’évaluation a en effet montré que les motifs de refus d'exécution prévus par les législations nationales pouvaient faire double emploi avec les motifs de refus actuellement prévus par le règlement. En raison des divergences entre les normes régissant l’application de ces motifs au titre du règlement et en vertu du droit national, des motifs nationaux pourraient en réalité compromettre l’application aisée et uniforme de la réglementation européenne. Dans un souci d’uniformité et, partant, afin de placer tous les citoyens de l’Union sur un pied d'égalité, il convient par conséquent d’harmoniser les motifs de refus prévus par les législations nationales dans la mesure où ils sont invoqués à l’encontre de l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre. Un nombre important et croissant de citoyens de l’UE sont concernés directement et indirectement par des procédures transfrontières concernant des enfants. Le coût de la proposition est modéré, tandis que les bénéfices qu'elle procure sont très importants. La proposition renforce la sécurité juridique, accroît la flexibilité, garantit l’accès à la justice et le bon déroulement des procédures, tandis que les États membres conservent la pleine souveraineté en ce qui concerne les règles de fond en matière de responsabilité parentale. •Choix de l’instrument La proposition prend la forme d’un règlement de refonte contenant des modifications et remplaçant un règlement existant. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante L’évaluation du règlement a été effectuée au regard des objectifs du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Il s'agit du programme de la Commission visant à faire en sorte que la législation de l’UE soit adaptée à son objet et aboutisse aux résultats voulus par les législateurs de l’UE. L’évaluation du règlement se base sur une analyse qualitative et quantitative. Des données empiriques ont été collectées au moyen d'une étude externe; voir le rapport d'évaluation final et les annexes analytiques pour évaluer la pertinence, la cohérence, l'efficacité ainsi que la valeur ajoutée européenne et l'utilité du règlement. Par ailleurs, deux enquêtes ont été lancées en 2015 afin de recueillir des données spécifiques concernant des décisions rendues en matière de responsabilité parentale. Le règlement est certes considéré comme fonctionnant bien dans l’ensemble et apportant une valeur ajoutée aux citoyens de l'UE, mais son fonctionnement opérationnel est parfois entravé par une série de problèmes juridiques; le texte législatif actuel manque de clarté ou est incomplet sur certains points. C'est notamment le cas en ce qui concerne la procédure de retour d’enfants et la coopération entre les autorités centrales en matière de responsabilité parentale. L’évaluation a montré qu’entre les deux principaux domaines couverts par le règlement, à savoir celui des affaires matrimoniales et celui de la responsabilité parentale, il s'est avéré que ce dernier avait posé de graves problèmes. L’efficience générale de certains aspects des procédures concernant les enfants a été remise en cause. En matière d'enlèvement parental, de placement transfrontière d’enfants, de reconnaissance et d’exécution des décisions, ainsi que de coopération entre les autorités nationales (centrales et autres), la manière dont les procédures existantes sont formulées ou appliquées génère des retards excessifs et injustifiés. Cette situation a eu un impact négatif sur les relations parents-enfants et sur l’intérêt supérieur des enfants. En outre, l’exigence d’exequatur a généré des retards moyens par dossier de plusieurs mois et des coûts allant jusqu’à 4 000 EUR pour les citoyens. Le manque de précision dans la description de la coopération entre autorités centrales a souvent entraîné des retards de plusieurs mois voire l'absence de réponse aux demandes introduites, ce qui nuit au bien-être de l’enfant. L'exécution des décisions rendues dans un autre État membre a été jugée problématique; les décisions ne sont souvent pas exécutées ou ne le sont qu'avec des retards considérables. En outre, l'intervention de juristes spécialisés génère des coûts pour les parents oscillant entre 1 000 et 4 000 EUR par dossier. Pour les États membres, en revanche, le règlement lui-même n'a engendré que des coûts très limités, liés principalement au fonctionnement des autorités centrales. •Consultation des parties intéressées L'élaboration de la présente proposition a été précédée d'une large consultation du public intéressé, des États membres, d'institutions et d'experts sur les problèmes posés par le régime actuel et sur les solutions qui pourraient y être apportées. Le 15 avril 2014, la Commission a adopté un rapport sur l’application du règlement et a lancé une consultation publique dans laquelle elle formulait des suggestions en vue de la révision, au sujet desquelles elle a reçu un total de 193 contributions. Il résulte du processus de consultation que les parties intéressées approuvent la nécessité d’une réforme soigneusement ciblée du règlement existant. Dans les affaires concernant les enlèvements parentaux, la majorité de ceux qui ont répondu à la consultation publique estiment que le retour immédiat de l’enfant dans l’UE n’était pas garanti dans tous les cas. Les principales suggestions d’amélioration concernaient l'observance plus stricte des délais et l’imposition de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de retour de l’enfant. Si les parents constituent le groupe le plus important désireux d'étendre la suppression de l’exequatur, avant les juges et les avocats, certains États membres ont indiqué que l’exequatur ne devait pas être supprimée sans que soient maintenues certaines garanties. La mise en place de garanties a été recommandée, en cas de suppression de l’exequatur, en ce qui concerne notamment les droits des parties et de l’enfant à être entendus et la notification et la communication correctes des actes. Un nombre important de répondants ont estimé que l'exécution de décisions en matière de responsabilité parentale rendues dans un autre État membre était un point important à améliorer. La principale suggestion formulée par les praticiens du droit concernait l’adoption de normes minimales communes incluant une procédure d’exécution uniforme, solution qui laissait toutefois sceptiques les États membres. Enfin, les parents ont en particulier fait part de leur préoccupation en ce qui concerne la coopération entre les autorités centrales dont le rôle, prévu par le règlement, est de les soutenir dans les procédures transfrontières concernant des enfants. Le manque de coopération efficace était un des éléments marquants de la réponse de la plupart des répondants. Pour remédier à ce problème, ces derniers recommandent une meilleure clarification des tâches afin de mieux soutenir les parents. De même, les répondants se sont dits favorables à la participation des autorités de protection de l'enfance au système de coopération afin de garantir le bon fonctionnement du règlement. Les résultats de la consultation publique confirment, de manière générale, les conclusions du rapport de la Commission sur l'application du règlement, adopté en 2014. •Obtention et utilisation d'expertise La disponibilité et l’exhaustivité des statistiques sur l’application du règlement sont limitées et varient considérablement d'un État membre à l'autre. L’analyse qualitative et quantitative du fonctionnement du règlement a été réalisée au moyen d’une étude externe. Outre l’étude, deux enquêtes – l’une menée avec les autorités centrales instituées en vertu du règlement et une autre avec les États membres – ont été lancées en 2015 afin de recueillir des données spécifiques concernant des décisions rendues en matière de responsabilité parentale. En outre, un groupe d’experts distinct a été constitué afin d'examiner les problèmes et les solutions possibles pour la révision du règlement. Le fonctionnement du règlement a aussi régulièrement fait l'objet de discussions lors de plusieurs réunions des autorités centrales organisées dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

•Analyse d'impact Dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition, les options envisagées et l’analyse de leur impact respectif ont été traitées séparément pour chacune des questions jugées problématiques dans l’évaluation du règlement. Pour toutes ces questions, un scénario de référence et des options alternatives ont été élaborés. En ce qui concerne les questions matrimoniales et de responsabilité parentale, diverses options ont été examinées, caractérisées par des degrés d’intervention différents. Pour ce qui est de la procédure en matière d’enlèvement d’enfants, de simples clarifications du mécanisme actuel ont été envisagées, de même qu'une option prévoyant une liste de mesures d’accompagnement. En outre, deux options ont été élaborées pour évaluer les modifications radicales possibles du mécanisme de retour (un retour au système dit de La Haye et la création d’une instance unique dans l’État membre d’origine). En ce qui concerne le mécanisme de placement, deux options ont été proposées, à savoir un système avec consentement présumé et un système avec consentement explicite. S'agissant de la reconnaissance et de l’exécution, les deux principales options envisagées mettent fin à l’exigence d’exequatur ou proposent une nouvelle procédure pour remédier au mieux au problème d’inefficacité. Le nouveau système proposé a été complété par trois sous-options alternatives visant à résoudre le problème de l’audition de l’enfant. De même, deux options complémentaires ont été envisagées afin d’améliorer l’exécution, soit par la fixation d'un délai indicatif, soit par une harmonisation complète de la législation relative à l’exécution des décisions rendues en matière de responsabilité parentale. En conclusion, l’évaluation présente les options privilégiées détaillées retenues pour toutes les questions évoquées dans le rapport. En ce qui concerne les questions matrimoniales, l’option privilégiée est le maintien du statu quo. Cela signifie que des époux de nationalités différentes auront toujours la possibilité de combiner les différentes procédures comme le permettent actuellement le règlement et d’autres instruments du droit de la famille (par exemple, le règlement sur les obligations alimentaires). Parallèlement, la possibilité laissée aux époux de demander le divorce auprès de l’une des instances indiquées dans le règlement sera maintenue. Les avantages induits par la réduction ou la suppression de cette souplesse (privilégiée par certains États membres) seraient contrebalancés par les inconvénients des options envisagées pour remédier au problème de la «ruée vers le tribunal» (dévolution de compétence ou hiérarchie entre les motifs) signalé par d'autres États membres. En outre, les époux ayant la nationalité d'États membres de l'UE différents qui résident dans un pays tiers mais qui conservent des liens avec un État membre déterminé et qui souhaitent divorcer pourront encore s’appuyer sur les règles nationales pour accéder aux juridictions de l’UE ou pour faire reconnaître la décision les concernant (rendue dans un pays tiers) dans l’UE. En matière de responsabilité parentale, l’option privilégiée est celle d’une intervention de l’UE compte tenu de l’ampleur et de l’urgence du problème. Plus précisément, la procédure de retour d’enfants devrait être améliorée en clarifiant le mécanisme actuel et en introduisant de nouvelles mesures telles que la concentration des compétences et la possibilité, pour la juridiction de l'État de refuge, d'ordonner des mesures de protection d'urgence pouvant également «voyager avec l’enfant» dans l’État de sa résidence habituelle, si cela est nécessaire pour permettre un retour en toute sécurité. En prévoyant des calendriers distincts pour les procédures devant les juridictions de première et de deuxième instance, les nouvelles règles feraient en sorte que le délai fixé pour le retour puisse être respecté. La procédure serait raccourcie en introduisant aussi un délai pour l’autorité centrale requise et en limitant à un le nombre de recours possibles contre une décision sur le retour ou le non-retour. L’option privilégiée inviterait expressément le juge à examiner si la décision doit être exécutoire par provision. En ce qui concerne les décisions de placement, il conviendrait d'instaurer et d'appliquer à tous les placements transfrontières une procédure de consentement autonome imposant à l’État membre requis un délai à respecter pour donner suite à la demande. L’exequatur serait supprimée tout en maintenant des garanties appropriées (motifs de non-reconnaissance et recours contre l’exécution en tant que telle ou contre des mesures d'exécution spécifiques) à invoquer conjointement par le parent défendeur au stade de l’exécution dans l’État membre d’exécution, ce qui permettrait de raccourcir la durée globale de la procédure. Pour atténuer les problèmes résultant des différences de pratiques entre les États membres en ce qui concerne l’audition des enfants et des décisions rendues par des juridictions sans lien étroit avec l’enfant au moment de la décision ainsi que des refus de reconnaissance de la décision qui en résultent, l’option privilégiée imposerait aux États membres de respecter mutuellement leurs règles nationales tout en les obligeant à offrir à l’enfant la possibilité d’exprimer son avis et d'en tenir dûment compte, et de conformer la compétence au principe de la proximité avec l’enfant en nuançant le perpetuatio fori. En ce qui concerne l’exécution, l’option privilégiée garantirait la possibilité de ne refuser l'exécution que sur la base d'une liste uniforme et limitée de motifs de refus. Elle prévoirait également un délai pour l’exécution ainsi qu'une obligation de déclaration en cas de non-respect de ce délai et la possibilité, pour la juridiction du pays d’origine, de déclarer une décision exécutoire par provision nonobstant un éventuel recours contre la décision, tout en laissant une marge de manœuvre pour faire face à des risques imminents menaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au stade de l’exécution, ce qui permettrait d'améliorer nettement l’efficacité de la procédure et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. En ce qui concerne la coopération, une clarification de l'article concerné devrait permettre de répondre aux questions suivantes: 1) qui peut demander 2) quelle assistance ou quelles informations 3) à qui et 4) à quelles conditions? Cet article fixerait un délai dans lequel l’autorité requise serait tenue de répondre. Il conviendrait de préciser que les tribunaux et les autorités de protection de l’enfance peuvent eux aussi solliciter l’assistance des autorités centrales. En outre, les mesures non contraignantes bien établies seraient maintenues de manière à fournir une structure de soutien permanente aux instances traitant des demandes au titre du règlement. L’ajout de l’article proposé consacré aux ressources appropriées rendrait explicite l’exigence implicite existante actuellement remplie par certaines autorités centrales, mais pas par toutes, ce qui permettrait de renforcer la confiance mutuelle. Le paquet d’options privilégiées en matière de responsabilité parentale répondrait aux objectifs de simplification en réduisant les retards concernant le retour de l’enfant, les décisions de placement et la coopération entre autorités centrales, et éliminerait les retards et coûts inutiles liés à l’exigence d’exequatur. Dans le même temps, cela permettrait également de répondre à l’urgence de remédier aux problèmes actuellement rencontrés dans ce domaine, où il est primordial d’agir et de créer les conditions requises pour les changements en gardant à l’esprit la situation des enfants, des familles et leur intérêt supérieur. L’efficacité des procédures serait améliorée, en ce qui concerne la procédure de retour d’enfants, en réduisant le nombre de niveaux de recours, en accordant, le cas échéant, une force exécutoire par provision aux décisions rendues, en définissant plus clairement le rôle et les fonctions des autorités centrales et en obligeant les États membres à concentrer les compétences dans un nombre limité de juridictions en veillant à la cohérence avec la structure de leur propre système juridique. En ce qui concerne les décisions de placement, les retards dans l’obtention du consentement seront réduits en instaurant une procédure de consentement autonome et en imposant à l’État membre requis un délai (huit semaines maximum, contre six mois et plus actuellement) à respecter pour donner suite à la demande. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution, les retards dans l’obtention de l’exequatur (jusqu’à plusieurs mois) seront supprimés. Comme les garanties (motifs de non-reconnaissance et recours contre l’exécution en tant que telle ou contre des mesures d'exécution spécifiques) seraient invoquées conjointement par le défendeur au stade de l’exécution, la durée globale de la procédure serait réduite. De même, l’option privilégiée réduirait les retards (dépassant un an dans certains cas) au cours de l’exécution effective en fixant un délai maximal de six semaines. Enfin, la clarification du rôle des autorités centrales en général réduira les retards dans le cadre de leur coopération mutuelle. •Réglementation affûtée et simplification Le recours à la technique juridique de la refonte, qui améliore le fonctionnement opérationnel de l'instrument concerné en le rendant plus clair et plus complet, ainsi que la simplification de ce dernier et l’amélioration de son efficacité contribueront également à une réglementation affûtée. En particulier, la mise en place d’une procédure de consentement autonome et l'imposition d'un délai à l’État membre requis pour donner suite à la demande, réduiront le temps nécessaire pour obtenir le consentement dans les procédures de placement à 8 semaines maximum au lieu de 6 mois ou plus actuellement. La suppression proposée de l’exequatur permettrait d'éviter les retards (jusqu’à plusieurs mois) et les coûts (jusqu’à 4 000 EUR) liés à son obtention. La procédure modifiée proposée pour le retour de l’enfant en cas d’enlèvement réduirait les coûts des conseils juridiques spécialisés pour les parents (entre 1 000 et 4 000 EUR). •Droits fondamentaux Tous les éléments de la réforme respectent les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux, en particulier le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial, garantis par son article 47. Compte tenu de l’objet du règlement, notamment la relation entre les parents et leurs enfants, les options privilégiées pour les questions de responsabilité parentale renforceront le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7). Enfin, les modifications proposées renforceront les droits de l’enfant (article 24) et aligneront davantage le règlement sur la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant en reliant plus étroitement ses dispositions à celles de cette dernière. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les coûts de mise en conformité liés à la proposition sont relativement modérés. La suppression de l’exequatur et la concentration des compétences obligeraient les États membres à supporter les coûts de la formation destinée à familiariser les professions juridiques avec les nouvelles procédures envisagées. La formation est toutefois déjà nécessaire aujourd’hui. En outre, le règlement prévoyant une concentration des compétences à l’avenir, il y aura moins de juges à former. Par ailleurs, l’expérience acquise dans les États membres qui ont concentré les compétences a montré que les juges connaissant davantage d'affaires d’enlèvement étaient plus susceptibles de participer à toute formation qui leur est proposée, et que les décisions de ces tribunaux de première instance spécialisés et expérimentés font moins souvent l’objet de recours, ce qui génère des économies dans chaque affaire et pour l’administration de la justice en général. Les États membres sont aussi déjà tenus de désigner leurs autorités centrales et d’assurer leur bon fonctionnement afin de leur permettre de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. Une nouvelle clarification de leurs tâches pourrait engendrer des coûts supplémentaires (notamment en termes de ressources humaines) pour certains États membres si leurs autorités centrales ne sont pas dotées, actuellement, de moyens suffisants. Les autres modifications envisagées constituent des modifications des règles en vigueur relativement simples qui ne nécessiteraient pas la création de nouvelles procédures et devraient pouvoir être appliquées par les autorités sans nécessiter une formation spécifique. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Un suivi de l’application effective du règlement modifié sera assuré à travers la production régulière de rapports et d'évaluations ex post par la Commission, complétée par des consultations des États membres, des parties intéressées et des experts externes. Des réunions périodiques d’experts seront organisées pour examiner les problèmes d'application et permettre aux États membres d'échanger les meilleures pratiques dans le cadre du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. La coopération avec ces derniers sera particulièrement utile pour formuler la nécessité de collecter des données spécifiques destinées à étayer toute proposition future par des données statistiques. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Introduction de mesures accroissant l’efficacité et améliorant le fonctionnement du mécanisme dit «qui l'emporte» Plusieurs modifications substantielles sont proposées dans le but d’améliorer l’efficacité du retour d’un enfant enlevé et de remédier aux problèmes liés à la complexité du mécanisme dit «qui l'emporte» prévu par le règlement. Tout d’abord, la proposition précise le délai à respecter pour rendre une décision de retour exécutoire conformément à l’avis largement répandu parmi les États membres qui traitent le plus rapidement des dossiers de retour conformément à la convention de La Haye de 1980. Un délai de six semaines s’appliquerait respectivement à la procédure devant le tribunal de première instance et à celle devant la juridiction saisie du recours. En outre, la proposition obligerait les autorités centrales à respecter, elles aussi, un délai de six semaines pour recevoir et traiter la demande, localiser le défendeur et l’enfant, promouvoir la médiation tout en veillant à ce que cela n’ait pas pour effet de retarder la procédure, et inviter le requérant à s'adresser à un avocat qualifié ou engager une action devant le tribunal (en fonction du système juridique national). À l’heure actuelle, aucun délai n'est prévu pour les autorités centrales. Ce nouveau délai 6+6+6 équivaut donc à une durée maximale de 18 semaines pour toutes les étapes possibles au lieu d'une durée moyenne de la procédure pouvant aller jusqu'à 165 jours actuellement. Cela aurait pour effet de rendre le délai plus réaliste pour les tribunaux et ainsi de protéger le droit du défendeur à un tribunal impartial, tout en limitant ce délai autant qu'il est raisonnablement possible. En outre, les mesures proposées comprennent l’obligation, pour les États membres, de concentrer les compétences en matière d'enlèvement d’enfants dans un nombre limité de juridictions tout en respectant la structure du système juridique concerné. Il s'agirait ainsi de faire en sorte que ce soient les juges expérimentés dans ce type de procédure très spécifique qui statuent sur les demandes de retour. La proposition limite le nombre de voies de recours contre une décision de retour à une et invite explicitement un juge à examiner si une décision ordonnant le retour devrait être exécutoire par provision. En outre, la proposition contient un certain nombre de clarifications afin de mieux appliquer les règles en vigueur: elle impose à l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites de procéder à un examen minutieux de l’intérêt supérieur de l’enfant avant qu’une décision de garde définitive, impliquant éventuellement le retour de l’enfant, ne soit rendue. Dans ce contexte, lors de l'examen de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout enfant qui est capable de discernement a le droit d’être entendu, même s'il n'est pas physiquement présent, en utilisant des techniques de substitution telles que la vidéoconférence, le cas échéant. La coopération entre les autorités centrales ou une communication directe d'un juge à la juridiction compétente de l’État membre d’origine devrait être appliquée pour apprécier les mesures («dispositions adéquates») mises en place dans l’État membre vers lequel le retour de l'enfant est ordonné. Au cas où l’enfant serait exposé à un grave danger ou risquerait de se retrouver dans une situation intolérable s’il était renvoyé dans son pays de résidence habituelle sans aucune mesure de protection, il devrait aussi être possible, pour la juridiction de l’État membre de refuge, d’ordonner des mesures de protection d'urgence pouvant également, le cas échéant, «voyager avec l’enfant» dans l’État de sa résidence habituelle lorsqu’une décision définitive sur le fond doit être prise. Une telle mesure d'urgence serait reconnue de plein droit dans l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, mais cesserait de s’appliquer dès que les juridictions de cet État auraient pris les mesures exigées par la situation. Par exemple, la juridiction devant laquelle la procédure de retour est pendante en retour pourra accorder à l’un des parents un droit de visite qui jouira également de la force exécutoire dans l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant jusqu'à ce que la juridiction de cet État ait pris une décision définitive en ce qui concerne la visite à un enfant. Instauration d'une procédure de consentement autonome à appliquer à tous les placements transfrontières, imposant à l’État membre requis un délai de huit semaines à respecter pour donner suite à la demande. La proposition concernant les placements transfrontières prévoit l’introduction des nouvelles règles suivantes: –rendre le consentement de l’État d'accueil obligatoire pour tous les placements transfrontières ordonnés par une juridiction ou une autorité d’un État membre; –instaurer des exigences uniformes pour les documents à présenter avec la demande de consentement: l’autorité requérante doit présenter un rapport sur l’enfant et motiver le placement transfrontière envisagé; –introduire une règle sur les exigences de traduction: la demande doit être accompagnée d’une traduction dans la langue de l’État membre requis; –faire transiter toutes les demandes par les autorités centrales; –imposer un délai de huit semaines à l’État requis pour statuer sur la demande. Suppression de l’exequatur assortie de garanties appropriées à invoquer au stade de l’exécution, c’est-à-dire pour contester la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue par l’État d’origine ou pour contester des mesures d’exécution concrètes ordonnées par l’État membre dans lequel l’exécution est demandée, dans le cadre d'une seule et même procédure dans l’État où l’exécution est demandée Aujourd'hui, la coopération judiciaire et le niveau de confiance entre les États membres ont atteint un seuil de maturité tel qu'il est possible de passer à un système plus simple et moins coûteux de circulation des décisions judiciaires, qui mette fin aux formalités actuelles entre États membres. Une telle suppression de l’exequatur a déjà été réalisée dans un certain nombre de domaines, notamment dans celui du droit de la famille (droit de visite, certaines décisions de retour, obligations alimentaires). En tant que modification substantielle, la proposition supprime par conséquent la procédure d’exequatur pour toutes les décisions relevant du champ d’application du règlement. La suppression de l'exequatur s'accompagnera de garanties procédurales assurant une protection adéquate du droit du défendeur à un recours effectif et de son droit à accéder à un tribunal impartial, prévus à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La suppression de l’exequatur permettrait aux citoyens européens parties à un litige transfrontière d'économiser la majeure partie du coût actuel de la procédure (en moyenne 2 200 EUR à verser pour le traitement de la demande) et éviterait des retards qui, dans certains cas, peuvent aller jusqu'à plusieurs mois. Le parent défendeur aurait à sa disposition des voies de recours pour empêcher, dans des circonstances exceptionnelles, qu'une décision rendue dans un État membre ne prenne effet dans un autre État membre. Lorsqu’il y a lieu de craindre que l’un des motifs de non-reconnaissance ou des motifs de contestation des mesures d’exécution concrètes puissent s’appliquer, le défendeur pourrait introduire un recours contestant la reconnaissance et/ou l’exécution dans l’État membre d’exécution dans le cadre d’une seule et même procédure. La proposition prévoit des règles uniformes permettant de déterminer dans quelles situations il serait possible de s'opposer non seulement à la force exécutoire transfrontière, mais aussi à l’exécution en tant que telle. Ces règles régiraient par exemple la situation dans laquelle un changement de circonstances est intervenu. En outre, ces règles régissent de manière uniforme les cas où l’enfant s’oppose à l’exécution ou dans lesquels l’exécution ne peut s’effectuer en raison d’obstacles factuels temporaires. On économisera ainsi le temps et les frais nécessaires à la procédure d'exequatur, tout en continuant d'assurer l'indispensable protection des défendeurs.

Comme c’est déjà le cas dans le cadre du règlement actuel, la proposition mentionne également toute une série de modèles de certificat, destinés à faciliter la reconnaissance ou l’exécution de la décision étrangère en l’absence de la procédure d’exequatur. Ces certificats faciliteront l’exécution de la décision par les autorités compétentes et réduiront la nécessité d’une traduction de la décision. Introduction d'une obligation de donner à l’enfant la possibilité d’exprimer son opinion La proposition n'a aucune incidence sur les règles et pratiques des États membres concernant la manière de procéder à l’audition d’un enfant, mais requiert la reconnaissance mutuelle entre les systèmes juridiques. Cela signifie qu'une obligation de donner à l’enfant qui est capable de discernement la possibilité d’exprimer son point de vue serait expressément mentionnée dans le règlement, en tenant compte du fait que tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui les oblige déjà à entendre les enfants remplissant la condition mentionnée ci-dessus dans toute procédure nationale et transfrontalière qui les concerne. Une distinction est notamment faite, comme c’est le cas à l'article concerné de la charte des droits fondamentaux, entre la question de savoir quand il convient de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu, d’une part (c’est-à-dire quand il est capable de discerner/exprimer son propre point de vue), et celle de savoir quel poids le juge donne à l’opinion de l’enfant, d’autre part (en fonction de l’âge et de la maturité de l’enfant). Cette distinction doit être consignée dans la décision et dans un certificat annexé à cette dernière. Pour un parent qui invoque la reconnaissance d’une décision dans un autre État membre, cela signifie qu’une juridiction de ce pays ne refusera pas de la reconnaître du simple fait qu'une audition de l’enfant dans un autre pays a été effectuée différemment de ce qui est prescrit par les normes appliquées par cette juridiction. Introduction de mesures ciblées en vue d’améliorer l’efficacité de l’exécution effective La proposition introduit plusieurs mesures pour remédier au problème de l’inefficacité de l’exécution. Elle précise que la demande d'exécution doit être adressée à une juridiction de l’État membre d’exécution mais laisse à la législation de l'État membre le soin de déterminer la procédure dans ses grandes lignes, les moyens d'exécution et leurs modalités, et par exemple les mesures d'exécution spécifiques qui doivent être ordonnées et dans quelles circonstances elles doivent l'être. Lorsqu’une décision d’un autre État membre doit être davantage explicitée ou adaptée pour être exécutée selon le droit national de l’État membre d’exécution, la juridiction compétente de cet État membre doit apporter les précisions nécessaires ou procéder aux adaptations nécessaires tout en respectant les éléments essentiels de la décision. Une partie contestant l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre devrait, dans la mesure du possible et conformément au système juridique de l’État membre concerné, pouvoir invoquer, dans la même procédure, outre les motifs de refus de reconnaissance, les motifs de refus de l’exécution en tant que telle. L’incompatibilité avec l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été causée par un changement de circonstances (comme la maladie grave d’un enfant) ou par la force des objections d’un enfant d’âge et de maturité suffisants ne devrait être prise en compte que si elle revêt une importance comparable à l’exception d’ordre public. La proposition prévoit également un délai indicatif pour l’exécution effective d’une décision. En cas d'inexécution après l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter du moment où la procédure d’exécution a été engagée, la juridiction de l’État membre d’exécution serait tenue d'informer l’autorité centrale requérante de l’État membre d’origine (ou le demandeur, si la procédure a été menée sans l’assistance d’une autorité centrale) de ce fait et des raisons expliquant pourquoi l'exécution n'a pas eu lieu en temps opportun. La proposition prévoit en outre la possibilité, pour la juridiction de l'État membre d’origine, de déclarer une décision exécutoire par provision même si cette possibilité n’existe pas dans son droit national. Cela est utile dans les systèmes où la décision n’est pas encore exécutoire alors qu'elle est encore susceptible de recours. En conséquence, un parent serait en mesure de rendre visite à l’enfant sur la base d’une décision déclarée exécutoire par provision alors que la procédure de recours concernant cette décision sera menée à la demande de l’autre parent. Clarification des tâches des autorités centrales et autres autorités requises et ajout d’un article sur les ressources appropriées La proposition clarifie les aspects suivants: 1) qui peut demander 2) quelle assistance ou quelles informations 3) à qui et 4) à quelles conditions? Elle précise que les tribunaux et les autorités de protection de l’enfance peuvent eux aussi solliciter l’assistance des autorités centrales. En outre, en ce qui concerne la transmission des rapports sociaux, la proposition précise qu'elle englobe également les rapports sur les adultes ou les fratries qui présentent un intérêt dans les procédures relatives aux enfants en vertu du règlement si la situation de l’enfant l’exige. Elle précise qu’il s’agit (pour les tribunaux) d'une alternative gratuite (hormis les frais de traduction éventuels) au règlement sur l’obtention des preuves et crée une base juridique permettant aux autorités de protection de l’enfance d'obtenir les informations nécessaires auprès d'autres États membres par l’intermédiaire des autorités centrales. La demande doit être accompagnée d’une traduction dans la langue de l’État membre requis. De même, la proposition fixe certaines exigences minimales pour l'introduction d'une demande de rapport social, à savoir une description de la procédure pour laquelle il est nécessaire et de la situation de fait qui a donné lieu à cette procédure. La proposition fixe un délai de réponse pour l’autorité requise. En ce qui concerne l’autorité nationale requise, lorsqu’un rapport social est demandé, par exemple, le règlement précise que l’autorité requise est tenue par une obligation autonome, créée par le règlement, de fournir un tel rapport, sans devoir remplir d'exigences supplémentaires prévues par le droit national de l’État requis. Par exemple, une juridiction d'un État membre peut, avant de prendre sa décision sur la prise en charge d’un enfant qui est actuellement présent sur le territoire relevant de sa compétence, obtenir, par l'intermédiaire de l’autorité centrale, des informations sur l’existence ou non de procédures pendantes dans un autre pays et demander des copies de toute décision ordonnant des mesures de protection pour d’autres enfants de la même famille, et tout rapport social sur les fratries et leurs relations en leur sein, ou encore sur le parent, qui présentent un intérêt pour la procédure en cours. En outre, la proposition invite les États membres à veiller à ce que les autorités centrales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre de s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement. La proposition ne contient pas de modifications en ce qui concerne le champ d’application et les questions matrimoniales pour lesquels le statu quo est maintenu. Cela signifie que le chapitre I (à l’exception de la simple clarification dans les définitions) et le chapitre II, section 1 (à l'exception de la clarification des articles 6 et 7) restent inchangés. Par conséquent, des époux de nationalités différentes auront toujours la possibilité de combiner les différentes procédures comme prévu dans le règlement et d’autres instruments du droit de la famille (le règlement sur les obligations alimentaires, par exemple). Parallèlement, la possibilité laissée aux époux de demander le divorce auprès de l’une des instances indiquées dans le règlement sera maintenue. Les époux ayant la nationalité d'États membres de l'UE différents qui résident dans un pays tiers mais qui conservent des liens avec un État membre déterminé et qui souhaitent divorcer pourront encore s’appuyer sur les règles nationales pour accéder aux juridictions de l’UE ou pour faire reconnaître la décision les concernant (rendue dans un pays tiers) dans l’UE. En outre, les articles suivants restent inchangés au sens d’une refonte: articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, article 8, paragraphe 2, articles 9 et 10, article 11, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7, article 12, paragraphes 2 et 4, articles 13 et 14, article 15, paragraphes 1 à 5, articles 16, 17, 18 et 19, article 20, paragraphe 2, article 21, paragraphes 1, 2 et 4, article 22, article 23, points a), c) à f), articles 24, 25, 26 et 27, article 41, paragraphe 2, article 42, paragraphe 2, articles 44, 48, 49, 51, 53 et 54, article 55, points b) à e), article 56, paragraphes 2 et 3, article 58, article 59, paragraphe 1, article 60, points a) à d), articles 63 et 66 et article 67, points a) et b). ê 2201/2003 (adapté) ð nouveau 2016/0190 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale  , ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants  abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 (refonte) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne  sur le fonctionnement de l’Union européenne  , et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,  81, paragraphe 3,  vu la proposition de la Commisson Ö européenne Õ , ð après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, ï vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: ò nouveau (1)Le règlement (CE) nº 2201/2003 a été modifié de façon substantielle. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. (2)Le présent règlement établit des règles de compétence uniformes en matière de divorce, de séparation et d’annulation du mariage, ainsi que des règles relatives aux litiges en matière de responsabilité parentale présentant un élément international. Il facilite la libre circulation des décisions dans l’Union en fixant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d’autres États membres. ê 2201/2003 considérant 1 (adapté) ð nouveau (3) Le fonctionnement harmonieux et ordonné d’un espace de justice de l’Union qui respecte les différences entre les systèmes et traditions juridiques des États membres est essentiel pour l’Union. À cet égard, il conviendrait de renforcer davantage encore la confiance mutuelle dans les systèmes de justice respectifs.  La Communauté européenne  L’Union  s’est donné pour objectif de créer  , de maintenir et de développer  un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes  et l’accès à la justice sont assurés  .  Aux fins de la réalisation de ces objectifs, il conviendrait de renforcer les droits des personnes, et notamment des enfants, dans les procédures judiciaires, dans le but de faciliter, d’une part, la coopération entre les autorités judiciaires et administratives et, d’autre part, l’exécution des décisions en matière familiale ayant une incidence transfrontière. Il conviendrait d’améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile, de simplifier l’accès à la justice et de perfectionner les échanges d’informations entre les autorités des États membres.  (4)À cette fin, la Communauté  l’Union doit adopter  adopte, notamment, les  des  mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile Ö dans les matières civiles Õ ð ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est ï nécessaires  nécessaire  au bon fonctionnement du marché intérieur. ò nouveau

(5)Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable. ê 2201/2003 considérant 2 (adapté) Le Conseil européen de Tampere a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciaire, et a identifié le droit de visite comme une priorité. ê 2201/2003 considérant 3 (adapté) Le règlement (CE) nº 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 établit les règles régissant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, rendues à l’occasion d’actions matrimoniales. Le contenu dudit règlement était largement repris de la convention du 28 mai 1998 ayant le même objet . ê 2201/2003 considérant 4 (adapté) Le 3 juillet 2000, la France a présenté une initiative en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil relatif à l’exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants . ê 2201/2003 considérant 5 (adapté) ð nouveau (6)En vue de garantir l’égalité de tous Ö les Õ enfants,  il conviendrait que  le présent règlement couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, y compris les mesures de protection de l’enfant  des enfants  , indépendamment de tout lien avec une procédure matrimoniale  ou d’autres procédures  . ê 2201/2003 considérant 6 (adapté) (7)Dès lors que l’application des règles en matière de responsabilité parentale intervient souvent dans le cadre d’actions matrimoniales, il est Ö cependant Õ plus approprié d’avoir un seul instrument en matière de divorce et en matière de responsabilité parentale. ê 2201/2003 considérant 7 (adapté) Le champ d’application du présent règlement couvre les matières civiles, quelle que soit la nature de la juridiction.

ê 2201/2003 considérant 8 (8)En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles. ê 2201/2003 considérant 9 (adapté) (9)En ce qui concerne les biens de l’enfant, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux mesures de protection de l’enfant, c’est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d’une personne ou d’un organisme chargé de gérer les biens de l’enfant, de le représenter et de l’assister et ii) aux mesures relatives à l’administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l’enfant. Dans ce contexte et à titre d’exemple, le présent règlement devrait s’appliquer aux cas dans lesquels les parents sont en litige au sujet de l’administration des  l’objet de la procédure est la désignation d’une personne ou d’un organisme chargé de gérer les  biens de l’enfant. Les mesures relatives aux biens de l’enfant qui ne concernent pas la protection de l’enfant devraient continuer à être régies par le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil . ê 2201/2003 considérant 10 (adapté) (10)Le présent règlement n’a pas vocation à s’appliquer à des matières telles que celles relatives à la sécurité sociale, aux mesures de droit public à caractère général en matière d’éducation et de santé, ni aux décisions relatives au droit d’asile et à l’immigration. En outre, il ne  devrait  s’applique  s’appliquer  ni à l’établissement de la filiation qui est une question distincte de l’attribution de la responsabilité parentale, ni aux autres questions liées à l’état des personnes. Il ne s’applique pas non plus aux mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants. ê 2201/2003 considérant 11 (adapté) (11)Les obligations alimentaires sont exclues du champ d’application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) nº 4/2009 . Les juridictions  autorités  compétentes en vertu du présent règlement seront généralement compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires  accessoires  par application de l’article 3, point d), du  de ce dernier  règlement (CE) nº 44/2001. ò nouveau (12)Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, comme la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants («la convention de La Haye de 1996»), ce qui devrait permettre d’éviter tout chevauchement avec le champ d’application de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui s’applique à des adultes à partir de l’âge de 18 ans. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de La Haye de 1980») et, partant, le chapitre III du présent règlement, qui régit l’application de la convention de La Haye de 1980 dans les relations entre les États membres, devraient continuer à s’appliquer aux enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans. ê 2201/2003 considérant 12 (adapté) ð nouveau (13)Les règles de compétence établies par le présent règlement en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant  et devraient être appliquées dans le respect dudit intérêt. Toute référence à l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être interprétée à la lumière de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant.  (14)et en particulier  Pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, la compétence devrait en premier lieu être déterminée en fonction  du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes, sauf dans certains cas de changement de résidence de l’enfant ou Ö à la Õ suite à Ö d’ Õ un accord conclu entre les titulaires de la responsabilité parentale.

ò nouveau (15)Lorsque la résidence habituelle de l’enfant change à la suite d’un déménagement légal, la compétence devrait suivre l’enfant, afin de maintenir la proximité. Ce principe devrait s’appliquer lorsqu’aucune procédure n’est encore en cours, ainsi qu’aux procédures pendantes. S’agissant d’une procédure en cours, les parties peuvent cependant convenir, dans l’intérêt de l’efficacité de la justice, que les juridictions de l’État membre dans lequel la procédure est pendante demeurent compétentes jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue, pour autant que cela corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette possibilité revêt une importance particulière lorsque la procédure touche à sa fin et que l’un des parents souhaite déménager dans un autre État membre avec l’enfant. (16)Dans certaines conditions et si cela répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité parentale peut également être établie dans un État membre où une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est pendante entre les parents, ou dans un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien étroit et dont les parties sont convenues, même si l’enfant n’a pas sa résidence habituelle dans cet État membre. Cette compétence juridictionnelle, qui constitue une exception au principe de proximité consacré par la compétence des juridictions de l’État membre de résidence habituelle de l’enfant pour laquelle la perpetuatio fori n’existe pas, devrait prendre fin au plus tard dès qu’une décision rendue dans cette procédure en matière de responsabilité parentale est passée en force de chose jugée, afin que le critère de proximité puisse être respecté pour toute nouvelle procédure intentée à l’avenir. ê 2201/2003 considérant 16 (adapté) ð nouveau (17)Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les juridictions  autorités  d’un État membre  non compétent au fond  adoptent, en cas d’urgence, des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux  à la  personnes ou aux biens  d’un enfant  présents dans cet État Ö membre Õ.  Ces mesures devraient être reconnues et exécutées dans tous les autres États membres, y compris dans les États membres compétents en vertu du présent règlement, jusqu’à ce qu’une autorité compétente d’un de ces États membres ait pris les mesures qu’elle estime appropriées. Les mesures prises par une juridiction d’un État membre ne devraient cependant être modifiées ou remplacées que par des mesures également prises par une juridiction de l’État membre compétent au fond. Une autorité qui n’est compétente que pour adopter des mesures provisoires ou conservatoires devrait, si elle est saisie d’une demande portant sur le fond, se déclarer d’office incompétente. Dans la mesure où la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, l’autorité devrait, directement ou par l’intermédiaire de l’autorité centrale, communiquer les mesures prises à l’autorité de l’État membre compétent au fond en vertu du présent règlement. Le défaut d’information de l’autorité d’un autre État membre ne devrait toutefois pas, en tant que telle, constituer un motif de non-reconnaissance de la mesure.  ê 2201/2003 considérant 13 (adapté) ð nouveau (18)ð Dans des cas exceptionnels, il se peut que les autorités de l’État membre de résidence habituelle de l’enfant ne soient pas les autorités les plus appropriées pour traiter l’affaire. ï Dans l’intérêt  supérieur  de l’enfant, le présent règlement permet à la juridiction  l’autorité  compétente  peut  , à titre exceptionnel et dans certaines conditions, de renvoyer  transférer sa compétence dans une  l’affaire  donnée  à la juridiction  une autorité  d’un autre État membre si celle-ci est mieux placée pour connaître de l’affaire. Toutefois, dans ce cas, la juridiction  l’autorité  deuxième saisie ne devrait pas être autorisée à renvoyer l’affaire  transférer sa compétence  à une troisième juridiction  autorité  . ò nouveau (19)Toute référence à la «compétence en vertu du présent règlement» en matière de responsabilité parentale devrait inclure les articles 7 à 14, à savoir également la compétence résiduelle en vertu du droit national comme l’autorise l’article 13 du présent règlement et la compétence établie par un transfert de compétence. ê 2201/2003 considérant 14 (adapté) (20)Les effets du  Le  présent règlement ne devraient  devrait  pas porter préjudice à l’application du droit international public en matière d’immunités diplomatiques  d’immunité diplomatique  . Si la juridiction compétente Ö compétence Õ sur base Ö en vertu Õ du présent règlement ne peut exercer sa compétence Ö être exercée Õ en raison de l’existence d’une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l’ un État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d’aucune immunité, conformément à la loi de cet État. ê 2201/2003 considérant 15 (adapté)

(21)Le règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Ö règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil Õ est d’application pour la signification et la notification des actes dans le cadre d’une action Ö procédure Õ judiciaire intentée en vertu du présent règlement. ò nouveau (22)Si l’issue d’une procédure devant une autorité d’un État membre non compétent en vertu du présent règlement dépend d’une question incidente relevant du champ d’application du présent règlement, ladite autorité ne devrait pas être empêchée de trancher cette question. Ainsi, si l’objet de la procédure est, par exemple, un litige successoral dans lequel l’enfant est impliqué et un tuteur ad litem doit être désigné pour représenter l’enfant dans le cadre de cette procédure, l’autorité compétente pour connaître du litige successoral devrait être autorisée à désigner le tuteur pour la procédure pendante devant elle, qu’elle soit ou non compétente en matière de responsabilité parentale en vertu du présent règlement. Toute décision de cette nature sur une question incidente ne devrait produire d’effets que dans la procédure en question. ê 2201/2003 considérant 18 En cas de décision de non-retour rendue en vertu de l’article 13, de la convention de La Haye de 1980, la juridiction devrait en informer la juridiction compétente ou l’autorité centrale de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ou son non-retour illicites. Cette juridiction, si elle n’a pas encore été saisie, ou l’autorité centrale, devrait adresser une notification aux parties. Cette obligation ne devrait pas empêcher l’autorité centrale d’adresser également une notification aux autorités publiques concernées conformément au droit national. ê 2201/2003 considérant 19 (adapté) ð nouveau (23) Les procédures en matière de responsabilité parentale dans le cadre du présent règlement de même que les procédures de retour au titre de la convention de La Haye de 1980 devraient respecter le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et cette opinion devrait être dûment prise en considération lors de l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant.  L’audition de l’enfant  conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant  joue un rôle important dans l’application du présent règlement. sans que Celui-ci instrument ait  n’a cependant pas  pour objet de modifier les procédures nationales applicables en la matière  définir les modalités de ladite audition, par exemple de préciser si celle-ci est effectuée par le juge en personne ou par un expert spécialement formé à cet effet qui fait ensuite rapport à la juridiction, ou si cette audition a lieu en salle d’audience ou ailleurs  . ê 2201/2003 considérant 20 (adapté) (24)L’audition d’un enfant dans un autre État membre peut être effectuée selon les modalités prévues par le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil  , le cas échéant  . ê 2201/2003 considérant 17 (adapté) (25)En cas de déplacement ou de non-retour illicites d’un enfant, son retour devrait être obtenu sans délai et  ,  à ces fins  cette fin,  la convention de La Haye du 25 octobre  de  1980 devrait continuer à s’appliquer telle que complétée par les dispositions de ce Ö du présent Õ règlement et en particulier de son chapitre III. ò nouveau (26)Afin de conclure dans les plus brefs délais les procédures de retour dans le cadre de la convention de La Haye de 1980, les États membres devraient concentrer la compétence pour ces procédures sur une ou plusieurs juridictions, en tenant dûment compte de leur structure interne d’administration de la justice. La concentration de la compétence sur un nombre limité de juridictions au sein d’un État membre constitue un moyen essentiel et efficace d’accélérer le traitement des affaires d’enlèvement d’enfants dans plusieurs États membres, car les juges qui examinent un grand nombre de ces affaires acquièrent une expertise particulière. En fonction de la structure du système juridique, la compétence pour les affaires d’enlèvement d’enfants pourrait être concentrée sur une seule juridiction pour l’ensemble du pays ou sur un nombre limité de juridictions, en prenant par exemple le nombre de juridictions d’appel comme point de départ et en concentrant la compétence pour les affaires d’enlèvement international d’enfants sur une juridiction de première instance dans le ressort de chaque juridiction d’appel. Il conviendrait que chaque niveau de juridiction statue six semaines au plus tard après l’introduction de la demande ou du recours. Les États membres devraient limiter à un le nombre de recours possibles contre une décision accueillant ou refusant le retour d’un enfant dans le cadre de la convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants.

(27)Lorsqu’elles initient ou facilitent l’introduction d’une action en justice visant au retour d’enfants au titre de la convention de La Haye de 1980, les autorités centrales devraient veiller à ce que le dossier constitué dans la perspective de cette procédure soit complet dans un délai de six semaines, sauf si cela s’avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles. Pour permettre à l’autorité centrale requise de respecter ce délai, l’autorité centrale requérante devrait rester en contact étroit avec le demandeur et répondre sans délai à toute demande d’informations complémentaires ou de documents manquants émanant de l’autorité centrale requise. (28)Dans toutes les affaires concernant des enfants, et plus particulièrement dans les affaires d’enlèvement international d’enfants, les autorités judiciaires et administratives devraient envisager la possibilité de parvenir à des solutions à l’amiable grâce à la médiation et à d’autres moyens adéquats, en étant assistés, le cas échéant, par les réseaux existants et les structures d’appui à la médiation dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale. Ces efforts ne devraient cependant pas indûment prolonger la procédure de retour dans le cadre de la convention de La Haye de 1980. ê 2201/2003 considérant 17 (adapté) ð nouveau (29)Les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement devraient être en mesure de s’opposer à son  refuser le  retour dans des cas précis dûment justifiés,  comme le permet la convention de La Haye de 1980. Avant de refuser le retour de l’enfant, la juridiction devrait toutefois examiner si des mesures de protection appropriées ont été mises en place ou peuvent être prises pour éliminer tout risque pour l’intérêt supérieur de l’enfant susceptible d’empêcher le retour en vertu de l’article 13, paragraphe 1, point b), de la convention de La Haye de 1980. À cette fin, elle devrait consulter les autorités judiciaires et administratives compétentes de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, avec l’aide des autorités centrales ou du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001, et, le cas échéant, ordonner toute mesure de protection nécessaire en application de l’article 12 du présent règlement pour assurer le retour sans danger de l’enfant. Ces mesures devraient être reconnues et exécutées dans tous les autres États membres, y compris dans les États membres compétents en vertu du présent règlement, jusqu’à ce qu’une juridiction compétente d’un de ces États membres ait pris les mesures qu’elle estime appropriées.  (30) Lorsque la juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement décide de refuser le retour de l’enfant en application de la convention de La Haye de 1980, elle devrait se référer explicitement, dans sa décision, aux articles pertinents de ladite convention sur lesquels ce refus repose.  Toutefois, Une telle décision devrait pouvoir  peut, toutefois,  être remplacée par une décision ultérieure  rendue, dans une procédure en matière de garde après un examen approfondi de l’intérêt supérieur de l’enfant,  de Ö par Õ la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement ou non-retour illicites. Si cette décision implique le retour de l’enfant, le retour devrait être effectué sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure pour la reconnaissance et l’exécution de ladite décision dans l’État membre où se trouve l’enfant enlevé. ê 2201/2003 considérant 21 La reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire. ê 2201/2003 considérant 22 Les actes authentiques et les accords entre parties qui sont exécutoires dans un État membre devraient être assimilés à des «décisions» aux fins de l’application des règles de reconnaissance et d’exécution. ê 2201/2003 considérant 23 (adapté) ð nouveau (31)Le Conseil européen de Tampere a estimé en ses conclusions (point 34) que  La confiance mutuelle dans l’administration de la justice dans l’Union justifie le principe selon lequel  les décisions rendues dans les litiges relevant du droit familial  dans un État membre  devaient  devraient  être «automatiquement reconnues dans l’ensemble de l’Union  des États membres  sans  qu’il ne faille ouvrir une  procédure intermédiaire  de reconnaissance  ni motifs de refus d’exécution». C’est pourquoi les décisions concernant le droit de visite et celles concernant le retour de l’enfant, qui ont été certifiées  En particulier, lorsqu’elles sont saisies d’une décision rendue dans un autre État membre prononçant un divorce, une séparation de corps ou l’annulation d’un mariage, qui n’est plus susceptible de recours  dans l’État membre d’origine conformément aux dispositions du présent règlement,  les autorités compétentes de l’État membre requis  devraient être reconnues  reconnaître la décision  et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres  de plein droit  sans qu’aucune autre procédure ne soit requise  et mettre à jour leurs registres de l’état civil en conséquence  . Les modalités relatives à l’exécution de ces décisions restent régies par le droit national. ò nouveau (32)La reconnaissance d’une décision ne devrait être refusée que si un ou plusieurs des motifs de refus de reconnaissance prévus aux articles 37 et 38 sont présents. Cependant, les motifs mentionnés à l’article 38, paragraphe 1, points a) à c), ne peuvent être invoqués contre les décisions en matière de droit de visite ni contre les décisions en matière de retour rendues en application de l’article 26, paragraphe 4, second alinéa, qui ont été certifiées dans l’État membre d’origine conformément au présent règlement, comme le prévoyait déjà le règlement (CE) nº 2201/2003.

(33)Par ailleurs, l’objectif consistant à diminuer la durée et le coût des litiges transfrontières concernant des enfants justifie la suppression de la déclaration constatant la force exécutoire préalablement à l’exécution dans l’État membre d’exécution, pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Alors que le règlement (CE) nº 2201/2003 n’avait supprimé cette exigence que pour les décisions accordant un droit de visite et certaines décisions ordonnant le retour d’un enfant, le présent règlement prévoit désormais une procédure unique d’exécution transfrontière de toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. En conséquence, sous réserve des dispositions du présent règlement, toute décision rendue par les autorités d’un État membre devrait être considérée comme si elle avait été rendue dans l’État membre d’exécution. (34)Les actes authentiques et les accords entre parties qui sont exécutoires dans un État membre devraient être assimilés à des «décisions» aux fins de l’application des règles de reconnaissance et d’exécution. (35)Il devrait appartenir à la juridiction de l’État membre d’exécution d’ordonner des mesures spécifiques d’exécution, de formuler toute injonction accessoire susceptible d’être requise par le droit national en matière d’exécution et de donner instruction à l’autorité d’exécution compétente de procéder à l’exécution. Si une décision rendue dans un autre État membre doit être précisée davantage ou adaptée pour être exécutée en vertu du droit national de l’État membre d’exécution, la juridiction compétente de cet État membre devrait apporter les précisions ou adaptations nécessaires tout en respectant les éléments essentiels de la décision. Plus particulièrement, lorsqu’une décision accordant un droit de visite n’est pas suffisamment précise ou que les modalités pratiques nécessaires font défaut, ces ajouts devraient être ordonnés par la juridiction de l’État membre d’exécution. Si une décision comporte une mesure ou une injonction qui est inconnue dans le droit de l’État membre requis, cette mesure ou injonction, y compris tout droit y figurant, devrait être adaptée autant que possible pour la rapprocher d’une mesure ou d’une injonction qui, dans le droit interne dudit État membre, a des effets équivalents et poursuit des objectifs similaires. (36)L’exécution directe, dans un État membre, d’une décision rendue dans un autre État membre sans déclaration constatant la force exécutoire ne devrait pas compromettre le respect des droits de la défense. Aussi la personne contre laquelle l’exécution est demandée devrait-elle avoir la possibilité de solliciter le refus de la reconnaissance ou de l’exécution d’une décision si elle estime que l’un des motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution prévus par le présent règlement est présent. (37)La partie qui conteste l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre devrait, dans la mesure du possible et conformément au système juridique de l’État membre d’exécution, avoir la possibilité d’invoquer, dans la même procédure, outre les motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution énoncés aux articles 37 et 38 du présent règlement, les motifs de refus de l’exécution en tant que telle exposés à l’article 40, paragraphe 2, du présent règlement. L’incompatibilité de l’exécution d’une décision avec l’intérêt supérieur de l’enfant due à la force des objections d’un enfant d’un âge et d’un degré de maturité suffisants ou à un autre changement de circonstances survenu après le prononcé de la décision ne devrait être prise en considération que si elle atteint une importance comparable à l’exception d’ordre public. Les motifs de refus d’exécution prévus par le droit national ne peuvent être invoqués. Lorsque le refus d’exécution repose sur les objections d’un enfant d’un âge et d’un degré de maturité suffisants, les autorités compétentes de l’État membre d’exécution devraient cependant prendre toute mesure appropriée pour préparer l’enfant à l’exécution et obtenir sa coopération avant de refuser l’exécution. (38)Afin d’informer la personne contre laquelle est demandée l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en vertu du présent règlement devrait être notifié ou signifié à cette personne dans un délai raisonnable avant la première mesure d’exécution et, si nécessaire, accompagné de la décision. Dans ce contexte, il conviendrait d’entendre, par première mesure d’exécution, la première mesure d’exécution qui suit la signification ou la notification. ê 2201/2003 considérant 24 (adapté) ð nouveau (39)Le certificat délivré aux fins de faciliter l’exécution de la décision ne devrait être susceptible d’aucun recours. Il ne devrait donner lieu à une action en rectification qu’en cas d’erreur matérielle, c’est-à-dire si le certificat Ö s’il Õ ne reflète pas correctement le contenu de la décision.  Il ne devrait donner lieu à retrait que s’il est manifeste qu’il a été indûment délivré, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement.  ò nouveau (40)Lorsque des mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées par une autorité compétente au fond, leur libre circulation devrait être assurée en application du présent règlement. Il en va de même pour les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées en cas d’urgence, sur le fondement de l’article 12 du présent règlement, par une autorité d’un État membre non compétent au fond. Ces mesures devraient s’appliquer jusqu’à ce qu’une autorité d’un État membre compétent en vertu du présent règlement pour connaître du fond ait pris les mesures qu’elle estime appropriées. Cependant, les mesures provisoires ou conservatoires qui ont été ordonnées sans que le défendeur n’ait été cité à comparaître ne devraient pas être reconnues et exécutées en vertu du présent règlement. ê 2201/2003 considérant 25 (adapté) (41) En matière de responsabilité parentale,  Les  des  autorités centrales  devraient être désignées dans tous les États membres. Elles  devraient  soutenir les parents et les autorités compétentes dans les procédures transfrontières et  coopérer tant de manière générale que dans les cas particuliers, y compris en vue de favoriser le règlement à l’amiable des conflits familiaux en matière de responsabilité parentale. À cet effet, les autorités centrales participent  devraient participer  au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil . ò nouveau (42)Dans les affaires spécifiques de responsabilité parentale relevant du champ d’application du présent règlement, les autorités centrales devraient coopérer entre elles afin de fournir une assistance aux autorités nationales ainsi qu’aux titulaires de la responsabilité parentale. Cette assistance devrait notamment porter sur la localisation de l’enfant, directement ou par l’intermédiaire d’autres autorités compétentes, lorsque cela s’avère nécessaire pour traiter une demande au titre du présent règlement, ainsi que sur la communication d’informations sur l’enfant requises aux fins de la procédure.

(43)Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres en application du présent règlement. (44)Sans préjudice de toute exigence imposée par son droit procédural national, une autorité requérante devrait avoir toute latitude de choisir librement entre les différentes voies dont elle est dispose pour obtenir les informations nécessaires, par exemple, s’agissant des juridictions, en appliquant le règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil, en ayant recours au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment aux autorités centrales instituées en vertu du présent règlement, aux juges et points de contact du réseau, ou, s’agissant des autorités judiciaires et administratives, en demandant les informations par l’intermédiaire d’une organisation non gouvernementale spécialisée dans ce domaine. (45)Lorsqu’une demande motivée est introduite en vue de l’établissement d’un rapport sur la situation de l’enfant, sur toute procédure en cours ou sur toute décision rendue concernant l’enfant, les autorités compétentes de l’État membre requis devraient exécuter cette demande sans appliquer aucune autre exigence susceptible d’exister dans leur droit national. La demande devrait comporter, en particulier, une description de la procédure pour laquelle les informations sont nécessaires et de la situation de fait qui a donné lieu à cette procédure. (46)Une autorité d’un État membre qui envisage de rendre une décision en matière de responsabilité parentale devrait avoir le droit de demander la communication des informations utiles à la protection de l’enfant aux autorités d’un autre État membre si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. En fonction des circonstances, il peut s’agir d’informations sur les procédures et les décisions concernant l’un des parents ou la fratrie de l’enfant, ou sur la capacité d’un parent à s’occuper d’un enfant ou à exercer un droit de visite à l’égard de celui-ci. (47)Lorsqu’une personne ayant avec l’enfant des liens familiaux de facto, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, réside dans un État membre et souhaite engager une procédure pour obtenir un droit de visite dans un autre État membre où l’enfant a sa résidence habituelle, cette personne devrait être autorisée à contacter directement les autorités compétentes de l’État membre dans lequel elle réside pour obtenir des conclusions sur sa capacité à exercer le droit de visite et sur les conditions auxquelles le droit de visite devrait être envisagé, de manière à ce que ces conclusions puissent ensuite être utilisées dans la procédure menée dans l’État membre compétent en vertu du présent règlement. Ces mêmes informations devraient également être fournies par les autorités compétentes de l’État membre où réside la personne qui sollicite un droit de visite si la demande en question émane des autorités d’un autre État membre compétent en vertu du présent règlement. (48)Le temps étant un facteur essentiel en matière de responsabilité parentale, la réponse à toute demande introduite en application des articles 64 et 65 devrait être transmise dans un délai de deux mois. (49)Lorsqu’une autorité d’un État membre a déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale ou envisage de le faire et que la mise en œuvre aura lieu dans un autre État membre, l’autorité peut demander aux autorités de cet autre État membre de l’aider à mettre en œuvre la décision. Ce principe devrait s’appliquer, par exemple, aux décisions accordant un droit de visite sous surveillance dans un État membre autre que celui où est établie l’autorité ordonnant le droit de visite, ou aux décisions impliquant toute autre mesure d’accompagnement des autorités compétentes dans l’État membre où la décision sera mise en œuvre. (50)Lorsqu’une autorité d’un État membre envisage le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement dans un autre État membre, une procédure de consultation par l’entremise des autorités centrales des deux États membres concernés devrait être menée avant le placement. L’autorité qui envisage le placement devrait, avant d’ordonner celui-ci, obtenir l’approbation de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’enfant devrait être placé. Dès lors que les placements constituent le plus souvent des mesures urgentes requises pour sortir un enfant d’une situation qui menace son intérêt supérieur, le temps est un facteur essentiel dans le cadre de ces décisions. Afin d’accélérer la procédure de consultation, le présent règlement fixe donc de manière exhaustive les exigences applicables à la demande et un délai de réponse pour l’État membre où l’enfant devrait être placé. Les conditions d’octroi ou de refus de l’approbation restent, en revanche, régies par le droit national de l’État membre requis. (51)Tout placement de longue durée d’un enfant à l’étranger devrait respecter les dispositions de l’article 24, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (droit d’entretenir des contacts personnels avec ses parents) et celles de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, notamment de ses articles 8, 9 et 20. Plus particulièrement, l’examen des solutions devrait tenir dûment compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. ê 2201/2003 considérant 26 (adapté) (52)La Commission devrait rendre publiques et mettre à jour les  informations sur les  juridictions et de  les  voies de recours transmises par les États membres. ê 2201/2003 considérant 27 Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission . ò nouveau (53)Pour garantir la tenue à jour des certificats à utiliser dans le cadre de la reconnaissance ou de l’exécution des décisions, des actes authentiques et des accords au titre du présent règlement, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à III du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris auprès des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer une égale participation à la préparation des actes délégués, le Conseil reçoit tous les documents au même moment que les experts des États membres, et ses experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. ê 2201/2003 considérant 28 (adapté)

Le présent règlement remplace le règlement (CE) nº 1347/2000 qui est par conséquent abrogé. ê 2201/2003 considérant 29 (adapté) (54)Il importe, en vue du bon fonctionnement du présent règlement, que la Commission en examine  évalue  l’application en vue de proposer Ö et propose Õ , le cas échéant, les modifications nécessaires. ê 2201/2003 considérant 30 (adapté) ð nouveau (55) [Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.]  [Le Royaume-Uni et l’Irlande, en vertu de  Conformément à  l’article 3  et à l’article 4 bis, paragraphe 1,  du protocole  nº 21  sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande  à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice,  annexé au traité sur l’Union européenne et au traité  sur le fonctionnement de l’Union européenne  instituant la Communauté européenne,  le Royaume-Uni et l’Irlande  ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.] ê 2201/2003 considérant 31 (adapté) (56)Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole  nº 22  sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité  sur le fonctionnement de l’Union européenne  instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. ê 2201/2003 considérant 32 (adapté) ð nouveau (57)Étant entendu que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres  à cause des différences entre les règles nationales en matière de compétence et en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions  et  , mais  peuvent donc  , en raison de l’applicabilité directe et de la nature contraignante du présent règlement,  être mieux réalisés au niveau communautaire  de l’Union  , l