Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays /* COM/2012/0228 final - 2012/0113 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telle qu’étendue aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. 120 || · Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. 139 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition - Règlement (CE) nº 1858/2005 instituant des mesures antidumping sur les importations de certains câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. - Règlement (UE) nº 400/2010 portant extension du droit antidumping définitif susmentionné aux importations du même produit expédié de la République de Corée. - Règlement (UE) nº 102/2012 maintenant ces mesures à la suite d’un réexamen au titre de leur expiration, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. 141 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || · Consultation des parties intéressées 219 || Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. || · Obtention et utilisation d’expertise 229 || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 230 || · Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 3) Éléments juridiques de la proposition 305 || · Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) nº 1858/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en acier (ci‑après dénommés «produit concerné») originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Par le règlement (UE) nº 400/2010, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif susmentionné aux importations du même produit expédié de la République de Corée. Par le même règlement, les importations provenant de certaines sociétés coréennes expressément mentionnées ont été exemptées de cette extension du droit. Par le règlement (UE) nº 102/2012 et à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a maintenu lesdites mesures. L’article 11, paragraphe 4, du règlement de base permet aux producteurs‑exportateurs qui satisfont à certains critères d’être exemptés du droit résiduel et d’obtenir une marge de dumping individuelle («statut de nouveau producteur-exportateur»). L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, permet aux sociétés établies dans un pays auquel les mesures sont étendues à l’issue d’une enquête ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, d’être exemptées de cette extension des mesures. La société Seil Wire & Cable (ci‑après dénommée «Seil»), producteur-exportateur coréen du produit concerné, a demandé un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. L’enquête a montré que la société Seil était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et qu’elle remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui ajoute la société Seil à la liste des producteurs coréens exclus du champ d’application des mesures. Ce règlement devra être publié au Journal officiel de l’Union européenne. 310 || · Base juridique Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne 329 || · Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après: 331 || – la forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national; 332 || – les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. || · Choix des instruments 341 || Instrument proposé: règlement. 342 || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif exposé ci-après: – le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autres options. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2012/0113 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés, entre autres, de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4 et son article 13, paragraphe 4, vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. MESURES EXISTANTES (1) Par le règlement (CE) nº 1858/2005[2], le Conseil a institué des mesures antidumping sur les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci‑après dénommés «certains câbles en acier» ou «produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 et originaires, entre autres, de la République populaire de Chine) (ci‑après dénommées «mesures initiales»). Les mesures applicables à ces importations consistaient en un taux de droit applicable au prix CAF net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement, de 60,4 %. (2) Le 12 août 2009 et à la suite d’une demande déposée par le comité de liaison des industries des câbles métalliques de l’Union européenne, la Commission a ouvert une enquête conformément à l’article 13 du règlement de base. Cette enquête a été conclue par le règlement (UE) nº 400/2010, par lequel le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la République de Corée (mesures étendues). Par le même règlement, les importations du produit concerné expédié par certaines sociétés coréennes expressément mentionnées ont été exclues du champ d’application de ces mesures puisqu’il a été établi que les sociétés concernées ne contournaient pas ces mesures. En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la République populaire de Chine[3]. (3) Par le règlement (UE) nº 102/2012[4] et à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a maintenu lesdites mesures. B. Ouverture d’un réexamen (4) Par son règlement (UE) nº 969/2011 du 29 septembre 2011[5], la Commission a ouvert un réexamen du règlement (UE) nº 400/2010 afin d’étudier la possibilité d’accorder une exemption de ces mesures à un exportateur coréen, la société Seil Wire & Cable (ci-après dénommée «requérant»), a abrogé le droit antidumping applicable aux importations en provenance du requérant et a soumis ces dernières à enregistrement. (5) Le réexamen a été ouvert parce que la Commission a estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. (6) Il a été procédé à un examen visant à déterminer si le requérant remplissait effectivement les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures, tels qu’exposés aux considérants 5 à 7 du règlement (UE) nº 969/2011 de la Commission. Il a été vérifié que: i) il n’a pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période d’enquête qui a conduit à l’instauration des mesures étendues, soit entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009; ii) il n’a pas contourné les mesures applicables à certains câbles en acier d’origine chinoise; iii) il a commencé à exporter le produit concerné vers l’Union européenne après la fin de la période d’enquête ayant conduit à l’institution des mesures étendues. (7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer si les critères énoncés ci‑dessus ont été remplis. Elle a également effectué une vérification sur place dans les locaux du requérant. C. CONCLUSIONS (8) Le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant de manière satisfaisante qu’il remplissait les trois critères énoncés au considérant 6. De fait, il a pu prouver i) qu’il n’avait pas exporté le produit concerné dans l’Union européenne au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, ii) qu’il n’avait pas contourné les mesures applicables à certains câbles en acier d’origine chinoise et iii) qu’il avait commencé à exporter le produit concerné vers l’Union européenne après le 30 juin 2009. En conséquence, il y a lieu d’accorder l’exemption à la société concernée. D. Modification de la liste des sociétés bénéficiant de l’exemption des mesures étendues (9) Eu égard aux conclusions de l’enquête indiquées au considérant 8 ci‑dessus, il est conclu qu’il y a lieu d’ajouter la société Seil Wire & Cable à la liste de sociétés qui sont exemptées du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) nº 102/2012 sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains câbles en acier expédiés de la République de Corée. Ainsi, la société Seil Wire & Cable doit être ajoutée à la liste des sociétés mentionnées individuellement à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil. Comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 400/2010, l’application de l’exemption est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe dudit règlement. En l’absence de présentation d’une telle facture, le droit antidumping doit continuer à s’appliquer. (10) Le requérant et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’enquête et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces observations ont, le cas échéant, été prises en considération, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) nº 102/2012 du Conseil est remplacé par le tableau suivant: Pays || Société || Code additionnel TARIC République de Corée || Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568, Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872 || A969 || Chung Woo Rope Co., Ltd, 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan || A969 || CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, Kyoungnam || A 969 || Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan || A969 || Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim – Ri, Daesan-Myun, Haman – Gun, Gyungnam || A969 || DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam || A969 || Kiswire Ltd, 20th Fl. Jangkyo Bldg, 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, Séoul || A969 || Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, Busan || A969 || Seil Wire and Cable., 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo || A994 || Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon || A969 || Ssang YONG Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan || A969 || Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam || A969 Article 2 Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 3 du règlement (UE) nº 969/2011. Aucun droit antidumping n’est perçu sur les importations ainsi enregistrées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. [2] JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. [3] Voir le considérant 80 du règlement (UE) nº 400/2010. [4] JO L 36 du 9.2.2012, p. 1. [5] JO L 254 du 30.9.2011, p. 7.