Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL accordant des dérogations aux nouveaux États membres pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il est nécessaire de procéder à certaines adaptations de l'acquis dans le domaine de la politique commune de la pêche, afin de rendre la législation applicable aux nouveaux États membres.

La proposition de règlement du Conseil ci-jointe constitue une adaptation d'ordre technique.

L'article 2, paragraphe 3, du traité d'adhésion permet au Conseil ou à la Commission d'adopter avant l'adhésion les mesures visées notamment à l'article 57 de l'acte d'adhésion. Ces mesures entreront en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

L'article 57 de l'acte d'adhésion permet au Conseil ou à la Commission d'adapter avant l'adhésion les actes qui nécessitent une adaptation en raison de l'adhésion et pour lesquels les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou dans ses annexes. Ces adaptations entreront en vigueur à compter de la date d'adhésion.

Étant donné que les niveaux de référence pour les flottes de pêche visés à l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil constituent la somme des objectifs par segment du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002, il n'est pas approprié de fixer ces niveaux pour les États membres qui sont entrés dans la Communauté après la date d'expiration de ces programmes.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL accordant des dérogations aux nouveaux États membres pour certaines dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives aux niveaux de référence pour les flottes de pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1] prévoit que des niveaux de référence doivent être établis pour la flotte de chaque État membre et que ces niveaux de référence équivalent à la somme correspondant aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel 1997-2002 fixés par segment.

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) À la date de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ces nouveaux États membres n'auront pas d'objectifs tels que ceux visés à l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002.

(3) Il n'est donc pas approprié de fixer les niveaux de référence prévus à l'article 12 pour les nouveaux États membres.

(4) En conséquence, les articles 11, paragraphes 2 et 4, l'article 12 et l'article 13, paragraphe 2, ne doivent pas s'appliquer aux nouveaux États membres, étant donné qu'ils font référence aux obligations liées aux niveaux de référence prévus à l'article 12.

(5) Dès lors, il convient d'accorder des dérogations aux nouveaux États membres pour ces dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À titre de dérogation, les articles 11, paragraphes 2 et 4, l'article 12 et l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, ne s'appliquent pas à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président