[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.11.2009

COM(2009)662 final

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: Financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Lors du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique[1], de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande dans les zones rurales, ainsi que d'activités liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.

Visant à donner un élan supplémentaire à l'économie et à améliorer la sécurité énergétique, cette série de propositions représente 5 milliards d'EUR en prix courants:

- 3,98 milliards d'EUR seront mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1A du cadre financier: 2 milliards d'EUR en 2009 et 1,98 milliard en 2010.

- En outre, 1,02 milliard d'EUR sera mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.

Sur la base de cet accord et de la proposition modifiée de la Commission du 8 avril 2009[2], le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 6 mai 2009, une décision[3] qui révisait le cadre financier 2007-2013. Le plafond de 2009 pour les crédits d'engagement sous la rubrique 1A a été relevé de 2 milliards d'EUR pour le financement de projets énergétiques visant à aider à la relance économique. Ce relèvement a été pleinement compensé par la réduction, d'un montant équivalent, du plafond des crédits d'engagement de la rubrique 2 pour 2009. Les plafonds des crédits de paiement pour les exercices 2009-2013 ont été modifiés en conséquence. Parallèlement à cette décision, 600 millions d'EUR ont été mis à disposition, dans le cadre du budget 2009, pour l'internet à large bande dans les zones rurales ainsi que pour les activités liées aux «nouveaux défis».

Aux termes de l'accord du 2 avril 2009, le financement du montant restant (soit 1 980 millions d'EUR pour l'énergie et 420 millions d'EUR pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé de la PAC) sera «assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011».

Le 27 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition visant à «compenser» ce montant restant, qui est fondée sur l'accord susmentionné[4]. La présente proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil tient compte des données définitives sur l'exécution des mesures du FEAGA au titre de la rubrique 2, qui n'étaient pas disponibles au moment de la proposition initiale de la Commission, ainsi que des résultats de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009.

En conséquence, elle propose de réviser le cadre financier afin de relever d'un montant de 1 779 millions d'EUR le plafond 2010 des crédits d'engagement de la rubrique 1A. En outre, 120 millions d'EUR seront mis à disposition par la mobilisation de l'instrument de flexibilité au titre du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et 81 millions d'EUR par le recours à la marge non allouée restant sous le plafond 2010 des crédits d'engagement de la rubrique 1A. Cela permet de réunir l'intégralité du montant restant de 1 980 millions d'EUR destiné aux projets énergétiques dans le cadre du plan de relance, comme convenu entre les trois institutions. Parallèlement, 420 millions d'EUR seront mis à disposition, dans le cadre du budget 2010, pour l'internet à large bande dans les zones rurales ainsi que pour les activités liées aux «nouveaux défis».

POSSIBILITÉS DE RÉAFFECTATION DES DÉPENSES SOUS LE PLAFOND DE LA RUBRIQUE 1A

La marge de 3 millions d'EUR laissée sous le plafond 2009 des crédits d'engagement de la rubrique 1A sera mise à disposition pour le financement du plan de relance. Conformément au point 23 de l'AII, qui prévoit l'examen des possibilités de réaffectation des dépenses avant la révision du plafond, les trois institutions sont convenues, lors de la réunion de concertation susmentionnée, qu'un montant de 81 millions d'EUR issu de la marge 2010 non allouée dans l'avant-projet de budget de la Commission servira au financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance. Cet accord est conforme à la déclaration adoptée le 2 avril 2009, aux termes de laquelle «[l]e mécanisme de compensation sera sans préjudice des enveloppes financières des programmes décidés en commun et de la procédure budgétaire annuelle».

TRANSFERTS ENTRE RUBRIQUES

Conformément au point 23, deuxième alinéa, de l'AII et à l'accord du 2 avril 2009, les institutions ont décidé, lors de la réunion de concertation budgétaire du 19 novembre 2009, de «compenser» comme suit le relèvement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 1A:

Crédits d'engagement: transferts provenant de la rubrique 1B

Une marge de 1 million d'EUR est laissée sous le plafond de 2009 et une marge de 6 millions d'EUR est laissée sous le plafond 2010 des crédits d'engagement de la rubrique 1B en raison d'une non-utilisation de l'assistance technique. Il a été décidé d'affecter ces montants au financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance. La Commission confirme que la marge des crédits d'engagements pour 2010 dans la sous-rubrique 1B découle exclusivement de la réévaluation des besoins en matière d'assistance technique à l'initiative et/ou pour le compte de la Commission, comme prévu à l'article 45 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. En conséquence, elle n'a pas d'incidence sur la programmation ni sur les engagements au titre des programmes opérationnels.

Crédits d'engagement: transferts provenant de la rubrique 2

Le montant définitif qui subsiste sous le plafond des dépenses 2009 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 s'élève à 1 036 millions d'EUR. Ce montant comprend 34 millions d'EUR résultant de la sous-exécution de programmes relatifs à la pêche, qui ont été inscrits dans le budget rectificatif n° 10/2009.

En outre, des crédits d'un montant de 250 millions d'EUR en faveur du développement rural et de 20 millions d'EUR pour la lutte contre le changement climatique ont été inscrits au budget 2009, mais ne peuvent être utilisés en raison de l'absence de base juridique appropriée.

Étant donné que l'année agricole est désormais clôturée, il a été décidé de mettre à disposition la marge qui subsiste pour 2009 et les crédits inutilisés de la rubrique 2 pour les projets énergétiques du plan de relance économique devant être financés au titre de la rubrique 1A.

La marge initiale sous le plafond des dépenses 2010 pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 s'élève à 1 083 millions d'EUR à l'issue de la deuxième lecture du Conseil relative au budget 2010.

Il a été convenu d'utiliser cette marge pour fournir:

- à la rubrique 2, les 420 millions d'EUR nécessaires, au titre du plan européen pour la relance économique, pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé;

- 158 millions d'EUR supplémentaires, qui peuvent être mis à disposition en faveur de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1A.

Il reste ainsi une marge de 505 millions d'EUR disponible pour l'agriculture sous le plafond des dépenses en 2010. En tout état de cause, la Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.

Crédits d'engagement: transferts provenant de la rubrique 3A

Une marge de 5 millions d'EUR est laissée sous le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 3A en 2009. Étant donné que l'exercice budgétaire est presque terminé et qu'aucun autre usage n'a été prévu pour ce montant restant, il a été décidé qu'il contribuera également au financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance.

Crédits d'engagement: transferts provenant de la rubrique 5

La marge sous les plafonds de dépenses de la rubrique 5 (Administration) s'élève à 174 millions d'EUR en 2009 (y compris une augmentation de la marge de 98 millions d'EUR résultant d'une sous-exécution dans les budgets de la Commission, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et mise à disposition par le budget rectificatif n° 10/2009). Pour 2010, il a été décidé de conserver une marge de 72 millions d'EUR après prise en compte des amendements du Parlement européen en première lecture et de la proposition de lettre rectificative n° 3/2010. Il se peut qu'une partie de cette marge soit nécessaire pour couvrir des besoins supplémentaires liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Compte tenu de cette situation, il est proposé de mettre à disposition un montant de 300 millions d'EUR (soit 174 millions d'EUR provenant de la marge 2009 et 126 millions d'EUR de la marge 2010) pour le financement des projets énergétiques dans le cadre du plan de relance.

CRÉDITS DE PAIEMENT

Le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. Par conséquent, les plafonds annuels des crédits de paiement doivent être modifiés sur la base des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1A et de la réduction des paiements correspondant à la diminution des crédits d'engagement des rubriques 1B, 2 et 5 en 2009 et 2010.

TABLEAU RÉCAPITULATIF ET CONCLUSION

Le tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.

[pic]

Globalement, la révision sera neutre au niveau des plafonds globaux applicables aux crédits d'engagement et de paiement, exprimés en prix courants.

Les changements susmentionnés sont pris en compte, en prix courants, dans le tableau du cadre financier ci-après.

La décision formelle concernant la révision du cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII.

[pic]

- Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel - Financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé»)[6]. Ce financement nécessite une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1A pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1,779 milliard d'EUR en prix courants.

(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1A pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1A, 1B, 2, 3A et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1B, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

(4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[7],

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Algirdas SEMETA Membre de la Commission

ANNEXE

[pic]

[1] COM(2008) 859 final/2.

[2] COM(2009) 171 final.

[3] JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

[4] COM(2009) 600.

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] COM(2008) 800, COM(2008) 859, COM(2009) 171 et JO L 132 du 29.5.2009, p. 8.

[7] À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.