RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2015

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2015.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2015 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

1. Aperçu de l'évolution du système de comitologie en 2015

1.1 Évolution générale

La Commission a examiné les cinq premières années de mise en œuvre du règlement (UE) nº 182/2011 dans un rapport adopté le 26 février 2016. Elle est parvenue à la conclusion que le règlement a permis, au cours des cinq dernières années, l’utilisation effective des compétences d’exécution par la Commission sous le contrôle des États membres et que le cadre existant permet une coopération efficiente et constructive entre la Commission et ces derniers.

Comme décrit dans le rapport annuel de 2013 , à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC), toutes les procédures de comitologie prévues par l'«ancienne» décision de comitologie ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie [règlement (UE) nº 182/2011].

Par conséquent, en 2015, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d'examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

Conformément à la déclaration faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE. En novembre 2014, la Commission, au début de son nouveau mandat, et dans le cadre de l’examen des propositions législatives en instance, a décidé de retirer ces propositions en attendant l’issue des discussions à venir entre les institutions dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Celles-ci ont abouti à un nouvel accord, signé officiellement le 13 avril 2016, qui rappelle la nécessité «d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle».

Dans son programme de travail pour 2017, la Commission annonce donc qu’elle «proposera des dispositions législatives afin d'aligner les actes existants sur les dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution, supprimant ainsi progressivement la procédure de réglementation avec contrôle» et qu’elle s’attachera à «évaluer la légitimité démocratique des procédures actuelles d’adoption des actes délégués et d’exécution et examiner[a] les possibilités de modifier les procédures actuelles d’adoption de certains actes dérivés».

1.2 Évolution de la jurisprudence

Avec son arrêt du 16 juillet 2015 dans l’affaire C-88/14, Commission/Parlement et Conseil (affaire «Mécanisme de réciprocité en matière de visas»), la Cour de justice s’est à nouveau penchée sur la question de la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution. Par sa requête, la Commission européenne demandait l’annulation du mécanisme de réciprocité révisé, en tant que les dispositions en cause lui conféraient un pouvoir délégué au sens de l’article 290, paragraphe 1, du TFUE et non pas un pouvoir d’exécution au sens de l’article 291, paragraphe 2, du TFUE. Elle considérait ce dernier aurait été plus approprié en l'espèce, étant donné les tâches à accomplir (la modification d'une annexe à la suite de l'introduction d'une obligation de visa par un pays tiers). La Cour a rejeté le recours de la Commission et a indiqué que ni l’existence ni l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par un acte législatif ne sont pertinentes aux fins de déterminer si l’acte à adopter par la Commission doit être un acte délégué ou un acte d'exécution.

Dans son arrêt du 23 septembre 2015 dans les affaires jointes T261/13 et T86/14, Pays-Bas/Commission (affaire «Eurostat»), le Tribunal a annulé des dispositions figurant dans des mesures d'exécution de la Commission adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle. Il a rappelé que les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions ellesmêmes. Le Royaume des Pays-Bas avait fait valoir que le règlement (CE) nº 2494/95 imposait la PRAC pour l’adoption de mesures d’application de ce règlement ainsi que pour l’adoption de mesures mettant en œuvre ces mesures d’application, tandis que les mesures d'application de la Commission en question prévoyaient qu’Eurostat définirait les cadres méthodologiques et assurerait leur mise à jour sans obligation de suivre la PRAC. La Commission avançait quant à elle que les cadres méthodologiques n'étaient pas des actes juridiquement contraignants pour les États membres et ne constituaient pas eux-mêmes des mesures d’application au sens du règlement (CE) nº 2494/95. Le Tribunal a estimé que ces cadres méthodologiques constituaient des mesures d’application qui devaient être respectées pour donner aux règlements applicables leur effet utile et assurer la comparabilité des indices des prix à la consommation harmonisés. En tant que telles, les dispositions attaquées auraient dû prévoir l’application de la PRAC pour adopter les mesures d’exécution nécessaires, conformément à ce que prévoit le règlement (CE) nº 2494/95.



2. Aperçu des activités

2.1 Nombre de comités et de réunions

Il importe de distinguer les comités de comitologie des autres entités, en particulier des «groupes d'experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leurs connaissances spécialisées à la disposition de la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie actifs par secteur d'activité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Les chiffres relatifs à l'année antérieure (au 31 décembre 2014) sont également indiqués à titre de comparaison. Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d'un comité principal.