Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers"

(2000/C 168/01)

Le 10 avril 2000, le Conseil, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 2000 (rapporteur: M. Burani).

Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité a adopté par 103 voix pour et 1 voix contre le présent avis.

1. Introduction

1.1. La directive 98/33/CEE du 22 juin 1998(1) porte modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE(2) (première directive bancaire), des articles 2, 5, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE(3) relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE(4) sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. La modification dont il est question dans le présent document porte sur les règles relatives à l'échange d'informations confidentielles, dans le cadre d'accords de coopération conclus avec les organes ou autorités de pays tiers qui, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, contribuent à renforcer la stabilité du secteur financier.

1.2. Cette modification vise à élargir l'éventail des possibilités en matière d'échange d'informations: alors qu'auparavant seules les autorités de surveillance étaient habilitées à procéder à cet échange d'informations (et, dans certains cas, uniquement celles des États membres de l'Union européenne), la proposition de directive à l'examen étend cette possibilité tel qu'indiqué à la dernière phrase du point 1.1. L'objectif poursuivi est manifestement celui de contribuer à la création d'un cadre d'informations générales afin de pouvoir mieux surveiller les activités des entreprises visées par la deuxième directive bancaire.

1.3. La Commission a souligné (deuxième "considérant" de la proposition de directive à l'examen) que, pour des raisons de cohérence, les mêmes règles devraient s'appliquer également aux établissements qui ne relèvent pas de la deuxième directive bancaire, mais qui, sous des formes diverses, exercent des activités financières réglementées par d'autres directives: les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) prévus par les directives 85/611/CEE(5) et 93/22/CEE(6), et les compagnies d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie [directives 92/49/CEE(7) et 92/96/CEE(8)].

1.4. La proposition de directive autorise dès lors les États membres à conclure des accords de coopération avec toute autorité de pays tiers, susceptible de posséder et d'échanger des informations relatives aux établissements visés au paragraphe 1.3, sous réserve que les informations bénéficient de garanties de secret professionnel.

2. Considérations

2.1. Comme l'indique la Commission, la proposition de directive est conforme à une ligne d'action qui tend à renforcer l'efficacité de la surveillance et du contrôle des activités financières, quelles que soient la manière dont celles-ci sont exercées et la personne qui les exerce. Le Comité économique et social ne peut dès lors que marquer son accord et apporter son soutien à l'initiative de la Commission.

2.2. En revanche, le CES reste perplexe quant à la liste des instances dans les pays tiers habilitées à échanger des informations: outre celles mentionnées (les autorités de surveillance, les organes impliqués dans une liquidation ou une faillite et les autorités de contrôle de ces organes, les réviseurs aux comptes, etc.), il serait opportun d'y ajouter les organes engagés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude. Certes, les règles régissant les activités de ces organes - et leur nature, différente de celle des autorités de contrôle - peuvent rendre difficile l'échange d'informations. Dans certains cas, toutefois, la bonne volonté et la prise en compte de l'intérêt général pourraient l'emporter sur des considérations d'ordre formel ou d'interprétation restrictive des règles juridiques.

2.3. L'ajout des organes évoqués au point précédent présenterait un double avantage: d'une part, cela permettrait d'informer en temps utile les organes de surveillance sur des faits qui, s'ils sont connus à temps, pourraient éviter de fâcheuses conséquences (voyez le cas célèbre de la BCCI), et d'autre part, cela s'avérerait bénéfique - dans certains cas - pour la lutte contre la criminalité organisée; cet argument figure du reste dans un avis du Comité économique et social en cours d'élaboration.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 322 du 17.12.1977.

(3) JO L 386 du 30.12.1989.

(4) JO L 141 du 11.6.1993.

(5) JO L 375 du 31.12.1985.

(6) JO L 141 du 11.6.1993.

(7) JO L 228 du 11.8.1992.

(8) JO L 360 du 9.12.1992.