COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 539 final 
Bruxelles, le 06.12.1994 
Proposi t ion de 
DECISION PU CONSEIL 
fixant les régies concernant le test microbiologique par échantillonnage 
dans l'établissement d'origine pour les volailles d'abattage 
destinées à la Finlande et à la Suéde 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En application de l'article 10ter de la directive 90/539/CEE du Conseil, du 
15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitairo régissant les 
échanges Intracommunautaires et des importations en provenance des pays tiers 
de volailles et d'oeufs à couver(1), dans la version modifiée par l'Acte 
concernant les conditions d'adhésion et les adaptations au Traité sur 
lesquelles l'Union est fondée^2), le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission, fixera les régies concernant le test microbiologique par 
échantillonnage pour les volailles d'abattage destinées à la Finlande et à la 
Suède. Ce test concerne les salmonelles et, en particulier, les serotypes qui 
ne sont pas mentionnés à l'annexe II, chapitre 111 (A) de la directive. Cela 
doit être fait avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion. 
La présente proposition est présentée avec cet objectif. 
Le but du présent avant-projet de décision est de fixer la méthode 
d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever ainsi que la méthode 
microbiologique d'examen des échantillons. Il est fondé sur l'avis du comité 
scientifique vétérinaire. 
Le nombre d'échantillons à prélever est fondé sur des programmes statistiques 
d'échantillonnage permettant de détecter une contamination de 5 % avec un 
niveau de confiance de 95 %. La méthode microbiologique proposée pour l'examen 
des échantil Ions respecte une norme internationale. 
li convient de noter que les dispos it ions proposées: 
ne sont applicables qu'après approbation des programmes opérationnels à 
présenter par la Finlande et la Suède; 
ne sont pas applicab les aux animaux provenant d'exploitations soumises à 
un programme reconnu comme équivalant à celui appliqué par la Finlande et 
la Suède. 
Le présent avant-projet de décision n'a aucune incidence financière sur le 
budget de la Communauté européenne. 
(1) JO n' L 303, 31.10.1990, p. 6. 
(2) J0 n' C 241, 29. 8.1994, p. 136. 
PROPOSITION D' 
DECISION DU CONSEIL 
fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage 
dans rétablissement d'origine pour les volailles d'abattage 
destinées à la Finlande et à la Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux 
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et 
les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à 
couverd), dans la version modifiée par l'Acte concernant les 
conditionsd'adhésion et les adaptations au Traité sur lesquelles l'Union est 
fondée, annexes I, V, E partie 1, chapitre 2, A, 4 (c)(2), et notamment son 
article 10ter paragraphe 1, 
considérant que, pour fixer les règles du test microbiologique par 
échantillonnage, il convient de fixer la méthode d'échantillonnage, le nombre 
d'échantillons à prélever ainsi que la méthode microbiologique d'examen des 
échantillons; 
considérant que, en ce qui concerne la portée du test et les méthodes à 
retenir, il convient de se référer à l'avis émis par le comité scientifique 
vétérinaire dans son rapport le 10 Juin 1994; 
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 10ter 
paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE du Conseil, les dispositions prévues 
par la présente décision doivent tenir compte du programme opérationnel 
soumis par la Finlande et la Suède, 
(1) JO n' L 303, 31.10.1990, p. 6. 
(2) JO n' C 241, 29. 8.1994, p. 136. 
-ÈM^a 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
La méthode d'échantillonnage est fixée au point 1 de l'annexe. 
Article a 
Le nombre d'échantillons à prélever est fixé au point 2 de l'annexe. 
Artlclg 3 
La méthode microbiologique concernant l'examen des échantillons est fixée au 
point 3 de l'annexe. 
Artlfif 4 
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 1995, sous 
réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Suède 
et de la Finlande. 
â£li£JJL£ 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles fer le Oonseil 
ANNEXE 
1. Méthode d'échant iIlonnaoe 
Le troupeau doit être échantillonné dans les 14 jours qui précèdent 
rabattage. Les échantillons à prélever sont constitués d'échantillons 
composites de litières ou de fèces, composés d'échantillons séparés de 
litières ou de fèces fraîches, pesant chacun au moins 1 g, prélevés au hasard 
en un certain nombre de points du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés 
ou, lorsque ceux-ci ont libre accès à plus d'un bâtiment d'une exploitation 
déterminée, prélevés dans chaque groupe de bâtiments de l'exploitation dans 
laquelle les oiseaux sont gardés. 
2. Nombre d'échantillons à prélever 
Le nombre de prélèvements distincts de fèces ou de litières à effectuer pour 
constituer un échantillon composite doit être comme indiqué ci-après: 
Nbre d'oiseaux gardés dans un bâtiment 
1-24 Nbre d'échantillons de fèces ou 
de litières à prélever dans le 
bâtiment ou groupe de bâtiments 
de l'exploitation 
nombre égal au nombre d'oiseaux 
Jusqu'à un maximum de 20 
25-29 20 
30-39 
40-49 
50-59 
60-89 
90-199 
200-499 
500 OU plus 25 
30 
35 
40 
50 
55 
60 
3. Méthode mIcrobiologique d'examen des échantillons 
L'examen microbiologique des échantillons pour la recherche des salmonelles 
doit être effectué conformément à la méthode standard de l'International 
Standard Organisation, ISO 6579:1993. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 539 final 
DOCUMENTS 
FR n 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-566-FR-C 
ISBN 92-77-82909-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg