RAPPORT DE LA COMMISSION Services financiers: évolution et progrès réalisés - deuxieme rapport

RAPPORT DE LA COMMISSION Services financiers: évolution et progrès réalisés - deuxième rapport

Le Conseil européen de Lisbonne - une nouvelle étape

Le Conseil européen de Lisbonne a franchi en mars une étape politique importante sur la voie d'un marché intégré des capitaux et des services financiers dans l'Union européenne. Les chefs d'État et de gouvernement, réunis au Portugal, ont reconnu le rôle central de marchés financiers efficaces pour la compétitivité européenne à long terme et pour le développement de la nouvelle économie, l'objectif stratégique pour la prochaine décennie étant pour l'Union de devenir "... l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale...". Les chefs d'État et de gouvernement sont allés plus loin en demandant que le plan d'action pour les services financiers [1] soit mis en oeuvre d'ici 2005, et le plan d'action relatif au capital-risque d'ici 2003. Ces dates limites sont maintenant la référence clé dans ce domaine comme pour les réexamens ultérieurs des deux plans en question.

[1] "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers:plan d'action". Communication de la Commission du 11.05.1999, COM (1999) 232.

Le Conseil européen de Lisbonne a également évoqué spécifiquement certaines priorités à court terme pour les services financiers. Dans ses conclusions, la présidence note, au point 21, que "... afin d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, il conviendrait de prendre... des mesures prioritaires telles que" :

- favoriser l'accès le plus large possible aux capitaux d'investissement à l'échelle de l'UE, y compris pour les PME au moyen d'un "passeport unique" pour les émetteurs;

- faciliter la participation constructive de tous les investisseurs à un marché intégré en supprimant les obstacles à l'investissement dans les fonds de pension;

- encourager la poursuite de l'intégration et l'amélioration du fonctionnement des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues en ce qui concerne les calendriers d'émission des titres, les techniques et les instruments utilisés, ainsi que par l'amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers pour la vente et le rachat (mises en pension) de titres;

- améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés;

- intensifier la coopération entre les organismes de réglementation des marchés financiers de l'UE;

- progresser rapidement sur les propositions, qui existent de longue date, relatives aux offres publiques d'achat ainsi qu'à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance, afin d'améliorer le fonctionnement et la stabilité du marché financier européen.

Ces mesures reflètent également les priorités exposées dans les Grandes Orientations de Politique Economique.

L'accent sur les mesures prioritaires ayant trait aux marchés financiers de gros et l'appel à une accélération de leur mise en oeuvre reflète l'importante contribution que ces marchés peuvent apporter à la croissance économique ainsi que le besoin de rester en phase avec leurs développements. En outre, le Conseil européen (point 11) invite en particulier le Conseil et le Parlement européen à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, la monnaie électronique et la vente à distance de services financiers. La Commission et le Conseil sont également engagés à promouvoir la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, notamment par la mise en place de nouveaux systèmes de règlement des litiges.

Par ailleurs, l'attention a été attirée sur l'importance d'entretenir un climat propice à la création et à l'essor des petites et moyennes entreprises, à l'esprit d'entreprise et à l'innovation en général, et d'étendre l'utilisation du capital-risque. Le Conseil a demandé que, d'ici à la fin de 2000, les instruments financiers de la BEI et du FEI soient réexaminés afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque proposées par la BEI.

Prises ensemble, ces conclusions marquent une nouvelle étape. Elles sont une invitation claire, lancée aux responsables de la politique dans le domaine des services financiers, à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à toutes les autres parties intéressées, pour qu'ils respectent les échéances et atteignent en temps voulu les objectifs fixés par les chefs d'État et de gouvernement.

Le Conseil a invité la Commission à faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers. Les rapports sont établis avec l'aide de représentants personnels des ministres de l'économie et des finances réunis au sein du groupe de la politique des services financiers. Ce deuxième rapport au Conseil ECOFIN [2] examine les faits saillants de l'évolution dans le secteur financier qui ont une incidence pour les politiques sous-tendant le plan d'action (section I), fournit un rapport d'activité concernant la mise en oeuvre de ce plan (section II et annexe) et recense les domaines d'action dans lesquels il convient de progresser plus rapidement ou de définir de nouvelles orientations (section III).

[2] Premier rapport, voir:Plan d'action pour les services financiers - Rapport intermédiaire novembre 1999, disponible sur l'internet à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/internal_market

1. Principaux développements dans le secteur financier

Des marchés de capitaux européens intégrés sont essentiels à la solidité de la croissance et de l'emploi

Les services financiers représentent environ 6% du PIB de l'Union et 2,5% de l'emploi. C'est un secteur sur lequel s'appuie toute l'activité économique et c'est aussi celui dans l'UE qui a le plus grand potentiel de développement.

Un marché des valeurs mobilières intégré et un secteur financier dynamique sont maintenant à la portée de l'Union européenne. Les sociétés pourront lever des capitaux dans toute l'Union, les emprunteurs privés bénéficieront de modalités de financement à la fois plus souples et moins coûteuses et les jeunes entreprises innovatrices trouveront des financements plus adaptés à leurs besoins, comme des capitaux d'amorçage ou du capital-risque. Les retours sur investissement seront plus élevés; l'épargne existante pourra donc travailler de manière plus productive, ce qui libérera des ressources pour d'autres utilisations. L'épargne privée en Europe s'élève à environ 20% du PIB, ce qui est un atout précieux, s'il est efficacement utilisé, pour stimuler la croissance et la création d'emplois. Dans un contexte de faibles taux d'intérêt, de nouveaux moyens doivent être trouvés pour accroître le rendement de cette épargne à la fois pour les investisseurs et pour les épargnants. Cela est particulièrement important si l'on veut résorber le surendettement à moyen terme du secteur public.

Encadré n°1: Comment les marchés financiers contribuent à la création d'emplois

Les marchés financiers modernes, qui sont largement accessibles à toutes les entreprises, peuvent contribuer à l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneurs et à la création d'emplois. En effet, les petites entreprises cotées sur les marchés européens spécialisés ont vu leurs effectifs croître en moyenne de 40% (Neuer Markt) et de 47% (Nouveau Marché) de 1996 au début 1999. Néanmoins, le nombre d'entreprises présentes sur ces marchés reste peu élevé: on dénombrait un total de 785 sociétés en mars 2000 sur l'EASDAQ, l'AIM et l'Euro.NM contre 4800 sociétés pour le NASDAQ. En outre, la capitalisation boursière de ces 3 marchés équivalait à 1/17ème du niveau atteint par le NASDAQ. Dans le domaine des investissements en capital-risque, l'Europe est largement devancée par les États-Unis avec quelques 7 milliards d'euros investis sous forme de capital-risque, contre 12 milliards aux États-Unis, et l'écart s'est encore creusé en 1999. La création et le financement de petites entreprises à croissance rapide sont essentiels pour la création d'emplois (voir le plan d'action relatif au capital-risque).

Les marchés des capitaux de l'UE changent rapidement...

L'euro a pris sa place sur les marchés internationaux des capitaux. Il "pèse" d'ores et déjà environ 40% du marché international des obligations.

La valeur marchande des émissions d'obligations du secteur privé continue à augmenter dans tous les États membres (en moyenne de 1,5% par an). Par exemple, au début de 1999, la valeur marchande des émissions obligataires des entreprises privées cotées en bourse a représenté plus de 110% du PIB au Danemark, presque 70% en Allemagne et plus de 40% aux Pays-Bas.

La capitalisation boursière dans l'UE continue d'augmenter...

La capitalisation boursière dans les États membres de l'Union européenne n'en est encore qu'à la moitié environ du niveau qu'elle atteint aux États-Unis, mais certains signes laissent entrevoir un regain de croissance. En 1999, les sociétés nouvellement admises à la cote ont levé plus de 130 milliards d'euros sur les marchés européens, soit plus du double qu'en 1998.

Capitalisation boursière en % du PIB

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Eurostat

La mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers aidera ces marchés à se développer encore. Le plan contient une série de mesures clés visant à éliminer quantité d'obstacles qui subsistent. Ces mesures visent à répondre aux évolutions rapides des infrastructures des marchés boursiers européens : plus de 20 nouvelles plates-formes d'échanges ont vu le jour ce à quoi les marchés « traditionnels » et les marchés régulés ont répondu par des recherches d'alliance et de fusion, à l'image des projets « Euronext » et « iX ». Des travaux sont en cours et ont été accélérés afin d'élaborer des règles communes applicables à des marchés intégrés de valeurs mobilières et de produits dérivés, des procédures plus simples pour lever des capitaux dans toute l'Union, et un ensemble unique de normes en matière d'information financière pour les sociétés cotées en bourse (voir ci-dessous).

Faire appel aux marchés financiers devient un moyen plus courant de se procurer des fonds pour les entreprises européennes, comme le confirme la tendance à la baisse de leur ratio dette/fonds propres. La forte augmentation de la capitalisation boursière dans tous les États membres de l'UE depuis 1997 (à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg) témoigne d'un profond changement dans la stratégie de financement des entreprises. Malgré cette évolution encourageante, les banques universelles se taillent toujours la part du lion dans le financement des entreprises (dans UE-11, les financements bancaires ont atteint 212% du PIB contre 47,9% pour les financements par capitaux propres, soit l'inverse pratiquement des États-Unis où les premiers ont représenté 62,5% du PIB, contre 160% pour les seconds).

L'importance croissante des organismes de retraite professionnels pour une Europe dont la population vieillit

En tant que source de capitaux à long terme facilement disponible, les fonds de pension, qui sont soumis à des règles prudentielles strictes afin d'assurer un haut niveau de protection aux bénéficiaires, peuvent aider à accroître les flux de capitaux en direction d'investissements privés. Cela stimulera la création d'emplois en abaissant les coûts de main-d'oeuvre non salariaux et allégera la charge croissante, due à l'évolution démographique, que représente le financement des prestations de retraite. Les actifs des fonds de pension pourraient passer d'environ 2 000 milliards d'euros (soit la moitié des dépôts bancaires totaux dans l'UE) à 3 000 milliards d'euros à la fin de l'année 2005. Si les fonds de pension de tous les États membres disposaient d'autant d'actifs, proportionnellement, qu'aux Pays-Bas, on pourrait compter presque 3 à 5 billions d'euros supplémentaires sur les marchés européens des capitaux.

Graphique 3 Performances supérieures des investissements à long terme en actions par rapport aux investissements en obligations

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Source : Rebuilding Pensions - Commission européenne1999

Avec l'introduction de l'euro, les règles de congruence au sein de la zone euro ont disparu pour les organismes de retraites professionnels ainsi que pour les assureurs vie. Les règles d'allocation des actifs ne doivent pas être exagérément restrictives, afin de permettre aux investisseurs de long terme, tels que les fonds de pension, d'investir dans l'économie réelle et de faire le meilleur emploi de l'épargne qui leur est confiée. Une diversification effective des actifs aidera à obtenir les rendements les plus élevés possibles, tout en garantissant la sécurité des pensions de retraite. Les organismes de retraite professionnels devraient être autorisés à choisir des actifs qui correspondent mieux à la nature réelle et à long terme de leurs engagements et qui leur permettent simultanément de réduire les risques. Tout en tenant pleinement compte des différences d'approche entre les États membres, il y aurait avantage à se mettre d'accord sur des règles prudentielles raisonnables donnant aux fonds de pension la possibilité d'optimiser la structure de leurs portefeuilles. Comme annoncé dans le plan d'action, la Commission proposera cet été une proposition de directive à cet effet.

Le paysage changeant du secteur financier européen

La tendance continue à la conglomération des activités financières a pour effet de déplacer les frontières entre les différentes activités (banque, assurance, gestion d'actifs, services d'investissement).

Encadré n°4: Plus de 250 conglomérats financiers ont été créés depuis 1995

Depuis 1995, plus de 1 300 groupes nationaux présents dans la banque, les valeurs mobilières et les assurances ont constitué des conglomérats. Ces opérations ont été menées principalement au niveau national même si des conglomérats transfrontaliers ont vu le jour en Scandinavie et au Bénélux. Dans cinq États membres (Belgique, Espagne, Pays-Bas, Portugal et Suède), plus des deux tiers des actifs bancaires domestiques sont détenus par des banques qui font partie d'un conglomérat financier banque/assurance. Dans quatre États membres (France, Finlande, Espagne et Irlande), plus de 50% des produits d'assurance sur la vie sont fournis par des compagnies d'assurance appartenant à des groupes bancaires.

Commission, avril 2000

Le mouvement de concentration de l'industrie financière européenne se poursuit au même rythme rapide. Cette évolution oblige à réfléchir à l'efficacité de la surveillance prudentielle et à affiner encore la politique en la matière (voir ci-dessous).

Encadré n° 5: Concentration du marché bancaire de l'UE

La part des actifs bancaires détenus par les 20 plus grandes banques européennes a augmenté, passant de 35% en 1997 à 41% au début de 1999. Les fusions et les acquisitions dans l'UE sont en grande partie des affaires nationales: seules 24 des 190 opérations de ce type survenues dans le secteur bancaire de l'UE pendant le premier semestre de 1999 ont impliqué un établissement étranger (banque d'un pays tiers pour 19 d'entre eux)

City University Business School, décembre 1999, et BCE, avril 2000

Commerce électronique et systèmes de négociation alternatifs ("ATS")

L'émergence rapide du commerce électronique commence à modifier la physionomie des services financiers. Par exemple, plus de 20 systèmes de négociation alternatifs ont un impact considérable sur les transactions d'actions de gros. La capacité de l'Union à se saisir de cette opportunité que représente le commerce électronique sera un test capital de son aptitude à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises, et à s'y adapter. Elle impose de créer un cadre réglementaire et institutionnel au niveau européen qui stimule l'innovation, l'investissement et l'efficacité économique.

Le plan d'action vise à la fois à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et à les aider à trouver la meilleure offre sur le marché. Pour ce faire, il est essentiel, d'une part, de renforcer la confiance et, d'autre part, de disposer dans toute l'Union de systèmes de règlement des litiges qui soient justes, simples et efficaces. Les obstacles à la vente transfrontalière des produits financiers de détail deviennent plus évidents à mesure que les nouvelles technologies électroniques mettent ces produits à portée de chaque internaute.

Encadré n°6: Croissance rapide de la banque électronique dans l'UE

Les établissements financiers britanniques viennent en tête avec 18 sites bancaires sur l'internet, suivis de l'Allemagne avec 16 sites, l'Espagne avec 12, l'Autriche avec 9, la Suède avec 7 et le Portugal, la France et l'Italie avec 5. La Finlande, l'Irlande et les Pays-Bas disposent de 3 sites et le Danemark de 2. Ce décompte inclut les 'banques virtuelles'. Le nombre d'Européens utilisant les services bancaires électroniques devrait croître de plus de 30% selon les prévisions et dépasser le cap des 20 millions d'ici 2004. La première banque virtuelle a été déjà créée; elle a son siège social en France, mais opère depuis Dublin. Deux autres banques virtuelles ont également été agréées récemment en France et en Allemagne.

Source: Datamonitor, avril 2000

Bien que l'internet soit largement utilisé aux États-Unis pour la vente et l'achat en ligne de valeurs mobilières (le nombre de ménages pratiquant la négociation en ligne a fait un bond de 30% entre mai 1999 et janvier 2000, passant de 2,7 à 3,5 millions), le courtage en ligne n'a fait que récemment son entrée sur la scène du commerce financier électronique dans l'UE. 65% des entreprises de courtage en ligne ont débuté leurs opérations il y a moins de 2 ans et seulement 20% d'entre elles ont une expérience de plus de deux ans. Le nombre de comptes de négociation en ligne européens devrait être multiplié par dix ou plus dans les quatre années à venir.

L'émergence de nouveaux systèmes de négociation électroniques (au nombre de 25 environ, actuellement, dans toute l'UE, de taille relativement modeste et présents sur des créneaux bien délimités) représente un nouveau défi pour les autorités de réglementation et de surveillance, qui doivent vérifier notamment si ces systèmes constituent des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement et s'ils préservent suffisamment les intérêts des investisseurs et le bon ordre des marchés.

Cette évolution soulève de nouvelles questions d'ordre prudentiel pour les autorités. La Commission publiera cet été un Livre vert établissant si les dispositions de la législation financière existante sont suffisantes pour fournir un environnement prudentiel et juridique propice à l'essor des opérations de vente et d'achat de services financiers par voie électronique, tout en garantissant que les intérêts des consommateurs sont entièrement sauvegardés.

Élargissement et renforcement des institutions

Dans un contexte de mondialisation croissante, il est impératif de préserver la stabilité financière dans le marché des services financiers de l'UE. La politique extérieure de l'Union, particulièrement dans la perspective de l'élargissement imminent aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), Chypre et Malte, devrait aider à atteindre ces objectifs.

Encadré n°7: L'interdépendance entre les marchés et les établissements financiers de l'UE et leurs homologues des PECO s'accroît

Les engagements des banques de l'UE dans les pays de l'Europe de l'Est ont augmenté de 2% entre 1997 et 1999; les flux globaux d'investissement direct de l'UE dans les PECO ont triplé annuellement entre 1992 et 1998 (plus de 8 milliards d'euros en 1998); plus de 70% des émissions d'obligations de 1999 dans les PECO ont été libellées en euro.

Source: BRI

Des règles à la fois exhaustives et précises de surveillance prudentielle, conformes aux normes de l'UE, sont le seul fondement adéquat pour un marché intérieur des services financiers élargi tel qu'il se présentera après les prochaines adhésions. La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même. C'est pouquoi, dans le cadre de la préparation à l'adhésion, l'accent porte davantage sur une aide au renforcement des institutions et à l'amélioration de la surveillance. Les autorités des États membres ont un rôle clé à jouer dans l'appréciation du caractère approprié de leur dispositif de surveillance et de leurs capacités administratives. La Commission, en coopération avec des experts nationaux, prépare actuellement pour la fin 2000 des propositions concernant un processus d'"évaluation par les pairs".

2. Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers

Des progrès ont été accomplis...

Le plan d'action pour les services financiers doit être mis en oeuvre d'ici à 2005. Les progrès ont déjà été sensibles durant la première année (l'annexe du présent rapport en donne un récapitulatif détaillé). La Commission a déjà publié sa communication sur les fonds de pension et prépare un projet de directive pour cet été. Elle a également adopté une proposition de directive modifiant la directive sur le blanchiment des capitaux, ainsi que des propositions visant à modifier les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur. Une communication de la Commission sur la liberté de prestation de services dans les assurances a été publiée début 2000, de même qu'une communication sur les systèmes de paiement. Enfin, la Commission a publié une recommandation sur la publicité des instruments financiers.

En ce qui concerne les marchés de gros, les travaux du Forum des commissions européennes de valeurs mobilières (FESCO) et du comité de contact des directives comptables ont bien avancé et devraient s'achever dans les délais fixés par le plan d'action. Un accord politique a été trouvé sur la proposition de directive relative aux OPA. Une communication de la Commission sur la définition des investisseurs "avertis" devrait paraître avant l'été. Quant à la communication de la Commission sur la directive relative aux services d'investissement (DSI), elle sera présentée cet automne, en même temps qu'une communication sur la "manipulation" des marchés. Enfin, la Commission publiera sous peu une communication sur la future stratégie de l'Union dans le domaine comptable.

Des progrès satisfaisants ont aussi été enregistrés dans la mise en place de marchés de détail accessibles et sûrs. Les discussions se poursuivent au sein du Conseil et du Parlement européen sur la proposition de directive concernant la vente à distance de services financiers. La proposition législative sur les intermédiaires d'assurance sera présentée cet été. Une communication sur l'information des consommateurs et un Livre vert sur le commerce électronique et les services financiers sont en préparation. Les travaux ont également avancé en ce qui concerne les règles prudentielles. Les choses suivent leurs cours au Conseil et au Parlement européen en ce qui concerne la proposition de directive sur la monnaie électronique.

Un accord politique a été trouvé sur les propositions de directives relatives à la liquidation des établissements de crédit et à la liquidation des entreprises d'assurance. Les règles d'adéquation des fonds propres bancaires sont réexaminées parallèlement aux travaux du comité de Bâle du G-10 sur le contrôle bancaire; de nouvelles exigences de solvabilité seront proposées dès cet été pour les entreprises d'assurance, et les travaux sur la surveillance des conglomérats financiers avancent selon le calendrier prévu.

Enfin, la réflexion se poursuit sur les conditions propices au bon fonctionnement du marché unique, notamment sous l'angle de la fiscalité directe. Les travaux se poursuivent au sein du Groupe de haut niveau et de l'Ecofin afin de trouver un accord sur la proposition de la Commission sur une imposition minimale des revenus de l'épargne sur la base des conclusions du Conseil d'Helsinki. Les travaux du groupe sur la mise en oeuvre du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises continuent également. Dans le groupe de politique fiscale, la poursuite des travaux sur la fiscalité des retraites complémentaires et des services financiers en général sera la priorité en 2000.

La mise en oeuvre du plan d'action en faveur du capital-investissement est en bonne voie

La communication publiée par la Commission en avril 1998 recense six types d'obstacles à supprimer pour accélérer dans l'Union le développement du capital-investissement, facteur essentiel à la création d'emplois. Les six catégories d'obstacles recensées sont les suivantes: fragmentation du marché, obstacles réglementaires, fiscaux ou culturels, manque d'entreprises de haute technologie et, enfin, qualifications insuffisantes des ressources humaines. La suppression de tous ces obstacles est au coeur du plan d'action en faveur du capital-investissement, qui a globalement été entériné par le Conseil européen de Cardiff et doit maintenant être mis en oeuvre d'ici 2003.

La Commission a toujours affirmé que si certains éléments du plan d'action en faveur du capital-investissement appelaient des mesures au niveau communautaire, la plupart relevaient exclusivement de la compétence des États membres. Sur le plan réglementaire, la Commission a bien avancé sur des questions telles que la modernisation des directives sur les prospectus, l'adoption de normes comptables communes, l'application de règles de placement de "bon père de famille" dans le cadre de la réforme des systèmes de retraite et l'instauration d'un agrément communautaire unique.

À l'automne 1999, une évaluation du plan d'action en faveur du capital-investissement a été soumise au Conseil ECOFIN, qui a demandé à la Commission de mettre en place un système d'étalonnage dans le domaine du capital-investissement. La Commission est en train de finaliser sa proposition de développer quelques indicaterus clés tels que : le ratio capital-risque / PIB ; le nombre de sociétés levant du capital de lancement, le nombre d'introductions sur le marché, etc... Dans le cadre de son initiative cyber-Europe, qui vise à tripler le volume des financements de démarrage d'ici à 2003, la Commission a ensuite remis au comité de politique économique un document de travail sur la nécessité d'améliorer la cohérence globale des instruments financiers de la Communauté pour faciliter le développement du capital-investissement et des sociétés à croissance rapide. Cette initiative a débouché sur l'intégration, dans les conclusions du Conseil, de nouvelles idées pour la BEI et le FEI. Le Conseil européen a demandé au Conseil et à la Commission de produire avant la fin de l'année 2000, un rapport sur le réexamen en cours des instruments financiers de la BEI et du FEI, afin de réorienter les financements vers les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance (start-up), les entreprises de haute technologie et les micro-entreprises, ainsi que vers d'autres initiatives en faveur du capital-investissement proposées par la BEI.

Mais les efforts doivent s'intensifier

Alors que des progrès satisfaisants ont été réalisés dans certains domaines, dans d'autres des efforts supplémentaires sont nécessaires. L'absence de progrès est particulièrement notable dans les domaines suivants:

* Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, les progrès sont limités en ce qui concerne le statut de la société européenne, ce qui a eu des conséquences pour les deux autres propositions relatives au droit des sociétés (modification des 10e et 14e directives en matière de droit des sociétés).

* La communication sur la fraude et la contrefaçon dans les systèmes de paiement et la recommandation sur la publicité des instruments financiers seront présentées avant l'été.

* Trois États membres (F, I, L) ont du retard dans la transposition de la directive sur le caractère définitif du règlement et sont invités à adopter des mesures de transposition nationale dès que possible.

3. Domaines d'action et mesures prévus dans le plan d'action pour lesquels les orientations doivent être reconsidérées ou affinées

Depuis l'adoption du plan d'action pour les services financiers de mai 1999, l'évolution structurelle des marchés financiers européens s'est amplifiée et accélérée. Deux objectifs clés appellent une réflexion plus approfondie:

* faciliter l'accès aux marchés des capitaux

* renforcer la stabilité financière

Cinq priorités de l'UE pour se doter de marchés financiers efficients et faciliter le financement par apport de fonds propres

Le sommet européen de Lisbonne a recensé un certain nombre de mesures prioritaires destinées à améliorer le fonctionnement des marchés de titres et des marchés de gros, pour lesquelles il importe de passer à la vitesse supérieure si l'on veut respecter l'échéance générale de 2005.

1. Créer un "passeport unique" pour les émetteurs

La législation de l'UE, et notamment les directives sur l'admission à la cote et sur les prospectus d'offre publique, visait à faciliter l'accès aux marchés des pays partenaires grâce la reconnaissance des exigences d'information imposées par les autorités nationales. Mais ces dispositions sont restées sans effet. Les cotations multiples et les émissions d'actions transfrontalières sont rares. La reconnaissance mutuelle se heurte aux obstacles suivants:

* la tendance des autorités nationales à en limiter le champ d'application à des catégories restreintes de titres;

* l'imposition fréquente de conditions supplémentaires;

* la crainte que les règles de publicité minimales soient insuffisantes;

* le fait que les systèmes de cotation et les prospectus d'offre traditionnels ne soient pas adaptés aux émetteurs qui souhaitent lever des capitaux par tranches successives;

* le fait que les besoins des investisseurs ne soient pas couverts en termes d'informations régulièrement actualisées sur le marché.

La Commission prépare actuellement une nouvelle proposition concernant l'information du marché. Cette refonte des règles existantes sera probablement axée sur l'introduction de prospectus de référence pour toutes les sociétés dont les titres sont cotés en bourse.

2. Améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés

Des discussions avec les représentants personnels des ministres des finances ont révélé un quasi-consensus sur la nécessité de s'acheminer rapidement vers l'application à toutes les sociétés cotées en bourse d'une réglementation unique en matière d'information financière (pour les comptes annuels consolidés). L'adoption d'un ensemble unique de normes pour les sociétés cotées est le meilleur moyen d'obtenir le niveau de transparence et d'information propre à favoriser le négoce transfrontalier de titres. Comme l'envisageait la Commission dans sa stratégie de 1995, la mise au point d'une information financière comparable en Europe doit se baser sur les normes comptables internationales (IAS). Cet engagement en faveur des IAS a été renforcé par le soutien très net qui s'est manifesté en faveur de ces normes lors d'une réunion récente de l'IOSCO. La mise en application de ces normes et la définition d'orientations communes seront également abordées dans la prochaine communication de la Commission sur la stratégie à suivre en matière de comptabilité financière, qui doit paraîtreen juin. Une proposition législative obligeant les sociétés cotées à appliquer les IAS approuvées par l'UE verra le jour à la fin de cette année. Par la suite, en 2001, la Commission exposera ses vues sur la modernisation des directives comptables de l'UE.

3. Éliminer les obstacles aux investissements des fonds de pension et des OPCVM

La proposition de directive sur les fonds de pension professionnels élaborée par la Commission sera prête cet été. Sous réserve d'une surveillance prudentielle stricte, elle proposera d'assouplir les restrictions quantitatives qui limitent la proportion d'actifs susceptibles d'être investis en titres ou en fonds propres de sociétés non cotées. Étant donné les sommes considérables dont ces fonds devraient disposer, selon toute vraisemblance, le fait d'élargir leurs possibilités de placement pourrait conduire à un accroissement massif des investissements au profit de différentes catégories de titres [3]. Deux propositions corollaires sur les OPCVM, actuellement en cours de négociation au Conseil et au PE, élargiront l'éventail des investissements accessibles aux organismes de placement collectif qui souhaitent vendre des parts sur une base transfrontalière.

[3] Aux États-Unis, les fonds de pension consacrent 0,3% de leurs actifs au capital-risque. Bien que minime, ce niveau d'investissement n'en représente pas moins 47 % du capital-risque aux États-Unis.

4. Améliorer le fonctionnement des marchés transfrontaliers d'opérations de pension

La Commission prépare actuellement une proposition de directive sur les garanties, qui devrait faciliter les techniques de nantissement transfrontalier et éliminer ainsi un important facteur d'incertitude juridique, qui augmente inutilement le risque de contrepartie et de règlement. La Commission poursuivra le débat sur la base du document consultatif de sorte à être prête à faire les propositions législatives nécessaires au début de l'année prochaine. Cette proposition bénéficiera plus particulièrement aux opérations de pension, puisqu'elle clarifiera la situation juridique en ce qui concerne le transfert des titres sous-jacents. Elle lèvera aussi les incertitudes quant à la localisation de la garantie aux fins du règlement.

5. Refonte de la directive sur les services d'investissement

Les mutations que connaissent les marchés de valeurs mobilières de l'UE appellent une redéfinition plus générale de la politique de l'UE à l'égard de ces marchés. La directive sur les services d'investissement, pierre angulaire de la réglementation de l'UE, visait entre autres à élargir le cercle des participants aux bourses nationales en instaurant, pour les prestataires de services d'investissement, un "passeport unique" reposant sur l'agrément du pays d'origine. Or, ce texte est d'un intérêt limité pour les marchés de valeurs mobilières, qui se caractérisent par une multiplication des plates-formes de négoce et par une distinction de plus en plus floue des fonctions entre bourses et entreprises. L'érosion du rôle central des bourses et leur réaction à cette évolution, sous forme de "démutualisation" et d'abandon des tâches de réglementation, auront des conséquences qui méritent d'être examinées en détail.

Des indications claires doivent aussi être données sur la distinction qui est faite, dans la directive sur les services d'investissement, entre investisseurs "avertis" et petits investisseurs. Il convient d'être attentif aux nouveaux risques systémiques que peuvent receler les systèmes électroniques de confrontation des ordres ou les systèmes de compensation et de règlement. En particulier, ces derniers ont un rôle clé dans la préservation de la stabilité systémique. La Commission lancera cet été une vaste consultation sur la nature et l'importance de ces évolutions et sur la nécessité d'améliorer la directive sur les services d'investissement.

La définition d'approches communes en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières n'est pas envisageable indépendamment d'une réflexion sur la manière de faire respecter cette réglementation, compte tenu notamment de l'accélération constatée dans la mise en place de réseaux européens de valeurs mobilières.

Contribution des organes de réglementation et de surveillance à la stabilité financière

Le plan d'action pour les services financiers reconnaît que la coopération entre les autorités de surveillance nationales doit être renforcée pour répondre aux problèmes transfrontaliers et développer une approche commune de la surveillance, en s'attaquant aux nouvelles formes de risques prudentiels sur les marchés bancaires, d'assurance et de valeurs mobilières. Une coopération plus étroite des autorités de surveillance est en effet essentielle à la bonne gestion du risque institutionnel/prudentiel. Cette conception est partagée et soutenue par le Comité économique et financier (CEF) dans son rapport sur la stabilité financière, qui a été entériné et publié par le Conseil Ecofin lors du sommet informel de Lisbonne. L'échange d'informations entre les différentes autorités de surveillance, ainsi qu'entre ces autorités et les banques centrales, à propos des grands établissements et de l'évolution des marchés, est considéré comme l'une des clés du resserrement de la coopération entre les différentes autorités concernées. La coopération entre les autorités de surveillance et les banques centrales doit également être renforcée. En outre, des réflexions supplémentaires sur la gestion des crises pourraient être nécessaires afin d'accroître la coopération entre les Ministres des finances à propos de leurs responsabilités propores en matière de stabilité systémique.

De nouveaux efforts sont donc nécessaires de la part des institutions et des organes de surveillance si l'on veut améliorer concrètement le fonctionnement du système. La Commission partage cette analyse et proposera un certain nombre de mesures:

* une proposition législative destinée à remédier à certains problèmes prudentiels urgents posés par les conglomérats financiers sera présentée au début de l'année prochaine;

* la réorganisation transfrontalière des établissements financiers fait qu'il est de plus en plus difficile de déterminer leur nationalité et l'autorité de surveillance dont ils relèvent. Suite à cette proposition, les autorités seront invitées, pour les grands groupes financiers, à nommer un coordinateur en matière de surveillance;

* la collaboration entre les organes intersectoriels de surveillance et de réglementation a été renforcée par l'organisation d'une table ronde informelle des organes de réglementation, dont le but est de répertorier les problèmes communs et de prendre les mesures adéquates. Sa première tâche devrait consister à passer en revue les dispositifs de coopération existant dans chaque secteur. Au besoin, "une charte de coopération des autorités de surveillance" sera rédigée, qui permettra de répartir les différentes tâches de surveillance sur une base transfrontalière et de mettre en place des mécanismes de traitement des problèmes.

Convergence des pratiques de surveillance

La concentration et l'assainissement du secteur financier européen se poursuivent et ont encore été stimulées par l'arrivée de l'euro. Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique. (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques). La convergence des pratiques de contrôle des marchés financiers est un thème clé pour le futur proche.

ANNEXE

État d'avancement du plan d'action pour les services financiers

La présente annexe donne un second aperçu des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des actions prévues dans le plan pour les services financiers (COM(1999) 232). Ce second rapport au Conseil et au Parlement européen liste les progrès effectués lors de la première année suivant l'adoption du Plan d'action. Elle dresse un tableau de la situation au mai 2000. Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui note dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres atteignent les objectifs fixés dans le plan d'action. Le cas échéant, un commentaire a été ajouté dans la dernière colonne, notamment pour indiquer quelles sont les mesures suivantes à prendre. Une étoile (() indique que l'action considérée a été menée à bien, le signe plus (+), qu'il y a eu certaines avancées sur la voie des objectifs du plan, et le signe moins (-), que les progrès sont décevants. Le troisième rapport d'étape sera présenté au Conseil ECOFIN et au Parlement européen fin 2000

Mécanismes & progrès

La réalisation du Plan d'action est tributaire des mécanismes de sa mise en oeuvre. Au cours des six derniers mois, en accord avec les suggestions du Plan d'action, la Commission a mis en place les structures suivantes :

* Le Groupe de politique des services financiers (FSPG), comprenant des représentants personnels des ministres de l'économie et des finances, a repris du service en tant que forum d'élaboration de consensus entre les ministères nationaux impliqués dans la régulation des services financiers. Le FSPG s'est réuni trois fois depuis l'adoption du Plan d'action et a secondé la Commission dans le suivi des progrès réalisés et la préparation de ce rapport.

* Des premières discussions informelles ont eu lieu avec des représentants du Parlement européen dans le but de trouver un arrangement pour discuter, avec les parlementaires, des principales orientations politiques à un stade préliminaire.

* Des entités représentant l'UE ont aidé la Commission à établir des Groupes de discussion, composés d'experts des marchés, afin d'analyser les aspects techniques et pratiques des mesures du Plan d'action pour les services financiers.

* La Communication de la Commission sur les fraudes et contrefaçons des moyens de paiement et la Recommandation sur les règles de publicité concernant les instruments financiers seront présentées avant l'été. Le léger retard dans l'adoption de ces documents est due à des problèmes administratifs liés au changement de Commission.

OBJECTIF STRATEGIQUE N°1 : UN MARCHE UNIQUE POUR LES OPERATIONS DE GROS

Faciliter la levée de capitaux dans toute l'UE:

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Définir un cadre juridique commun pour des marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés intégrés:

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Vers l'élaboration d'un corpus unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en Bourse:

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Contenir le risque systémique lié au règlement des opérations sur titres:

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Vers un environnement sûr et transparent pour les restructurations transfrontalières:

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Un marché unique pour les investisseurs

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OBJECTIF STRATÉGIQUE N°2 : DES MARCHÉS DE DÉTAIL ACCESSIBLES ET SÛRS

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OBJECTIF STRATEGIQUE N°3: MODERNISER LES REGLES PRUDENTIELLES ET LA SURVEILLANCE

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OBJECTIF GENERAL:DES CONDITIONS PROPICES A UN FONCTIONNEMENT OPTIMAL DU MARCHE UNIQUE DES SERVICES FINANCIERS

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