Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)"

(2000/C 204/18)

Le 10 avril 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 avril 2000 (rapporteur: Mme Williams).

Lors de sa 373e session plénière des 24 et 25 mai 2000 (séance du 25 mai), le Comité économique et social a adopté par 73 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Cette proposition de la Commission relative à la mise sur le marché et à l'emploi de certains produits dangereux concerne la santé et la sécurité tant des consommateurs que des travailleurs. Elle est essentiellement motivée par le souci de protéger la santé humaine en interdisant l'utilisation de teintures azoïques afin que les produits textiles et de maroquinerie colorés avec celles-ci ne soient plus commercialisés. Certains de ces produits, tels que les jouets, les vêtements et les chaussures peuvent présenter un risque pour les consommateurs les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge.

1.2. La proposition a pour but d'apporter une nouvelle modification allant dans le sens d'un accroissement de la sécurité à la directive existante sur les substances dangereuses(1), en complétant le texte de celle-ci avec des annexes techniques.

1.3. La proposition souligne également l'importance de l'harmonisation dans le marché intérieur. Certains États membres ayant déjà arrêté des mesures de restriction de la commercialisation et de l'utilisation de certains colorants azoïques cancérogènes, il est impératif d'avoir une action commune coordonnée pour établir une législation au niveau de l'UE, de nature à garantir une harmonisation qui s'appliquera aussi aux pays candidats.

1.4. La proposition doit également être considérée dans le contexte des règles de l'OMC, afin que toute limitation de l'utilisation des teintures azoïques s'appuie sur une bonne identification des risques pour le consommateur.

2. Contexte

2.1. Les colorants azoïques (teintures et pigments) sont les substances organiques les plus couramment employées pour la coloration. Ils contiennent tous une liaison azoïque au moins. Cette liaison azoïque peut par réduction donner les amines aromatiques correspondantes. La proposition ne vise pas par conséquent tous les colorants azoïques mais uniquement ceux qui sont solubles et qui peuvent se décomposer ou se couper pour donner l'une des 21 amines cancérogènes énumérées. La plupart des pigments azoïques ne sont pas concernés dès lors qu'ils sont quasiment insolubles et ne peuvent pas se couper dans des conditions normales.

2.2. Les colorants azoïques sont très efficaces pour la coloration de toutes sortes d'articles tels que certains gants, sacs, porte-documents, dessus de sièges, chaussures et bracelets en cuir ainsi que vêtements, literie, chapeaux, jouets et même perruques en matière textile.

2.3. Les dangers de certains colorants azoïques ayant été avérés, ceux-ci ont été dans une large mesure remplacés par d'autres colorants (y compris d'autres colorants azoïques) malgré le fait que ces produits de substitution soient souvent plus coûteux. Ce remplacement s'est fait à grande échelle dans l'UE mais à moins grande échelle dans d'autres pays.

2.4. Étant donné qu'une législation nationale imposant une interdiction de certains colorants azoïques existe dans certains États membres, la Commission a déjà pris des mesures positives. Elle a lancé des études sur l'évaluation des risques, sur l'analyse coût-efficacité et sur l'évaluation des effets d'une interdiction sur les pays fournisseurs. En outre, le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a émis un avis en janvier 1999, concluant que l'utilisation de certains colorants azoïques donnait matière à préoccupation. En mars 1999, le groupe de travail sur la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses a émis un avis favorable sur la proposition de la Commission visant à interdire les colorants azoïques dangereux. Le groupe de travail a également suggéré des méthodes d'essai permettant de prouver la conformité des produits aux exigences légales.

3. Observations générales: le point de vue du Comité

3.1. La directive (76/769/CEE) relative à certaines substances dangereuses ayant été modifiée à de nombreuses reprises, il est devenu difficile de l'utiliser. La Commission devrait par conséquent remanier et mettre à jour d'urgence la directive de base dans sa globalité.

3.2. Le Comité approuve la proposition de la Commission. Il reconnaît que l'accent est mis sur la protection de la santé humaine, qui concerne tant les consommateurs que les travailleurs. Il se pourrait toutefois que les travailleurs soient les plus exposés dans le cadre de la transformation des produits contenant des colorants azoïques potentiellement dangereux, étant donné qu'ils sont exposés pendant une durée plus longue, plus fréquemment et probablement à des concentrations supérieures. Le Comité recommande par conséquent l'adoption de mesures spécifiques au niveau des entreprises.

3.3. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de tenir des registres de travailleurs qui ont peut-être déjà souffert ou qui pourraient souffrir un jour des conséquences négatives pour leur santé d'une exposition aux colorants azoïques compte tenu des liens de causalité directs.

3.4. Le Comité est également préoccupé par l'utilisation et la production de ces colorants potentiellement dangereux dans les pays tiers dans lesquels les normes de sécurité ne sont pas nécessairement aussi élevées que dans l'UE. Cette préoccupation concerne en premier lieu la protection, la formation et l'éducation des travailleurs. Elle concerne en second lieu l'importation dans l'UE de produits de consommation qui ont été fabriqués en utilisant encore des colorants dangereux. En Extrême-Orient et en Afrique, par exemple, les colorants azoïques peuvent être utilisés et fabriqués à un niveau local, en l'absence de contrôles, de statistiques de production et de communication officielle des types de colorants utilisés.

3.5. Le Comité appelle par conséquent à un contrôle sévère, à un suivi effectif et à un échantillonnage, au premier point d'entrée dans l'UE, tant des produits fabriqués à l'aide de ces colorants que des colorants eux-mêmes importés de tous les pays tiers.

3.5.1. De même, il invite instamment la Commission à demander aux États membres de proposer l'interdiction de la production future des produits dans la composition desquels entrent des colorants azoïques, dans le cadre de l'OMC et de l'OIT.

4. Observations particulières

4.1. Portée de la proposition

4.1.1. Celle-ci doit être plus clairement définie.

4.1.2. Il est clairement stipulé au deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'exposé des motifs que "seuls les colorants azoïques solubles... présentent... un risque pour la santé humaine...: les colorants azoïques qui, par définition, sont solubles, et une très petite fraction de pigments azoïques qui sont également solubles. Ces pigments n'ayant pas encore été évalués à l'époque, ils ne font pas l'objet de dispositions spécifiques dans la présente directive...".

4.1.3. La distinction entre les colorants azoïques solubles et les pigments azoïques insolubles n'apparaît pas clairement dans la proposition actuelle. Le texte de celle-ci devrait par conséquent être modifié à des fins de clarification.

4.2. Article 2

4.2.1. Cet article prévoit deux dates pour l'adoption par les États membres des dispositions, dates qui sont toutes deux irréalistes car trop proches, compte tenu des procédures légales en vigueur dans l'UE et dans les États membres. L'application devrait être prévue deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.

4.3. Annexe

4.3.1. Premier tableau, deuxième colonne: dans la version anglaise, le texte commence comme il se doit avec le terme "Azodyes". Dans plusieurs autres langues, la distinction n'apparaît plus. La Commission devrait par conséquent vérifier toutes les versions linguistiques pour bien refléter l'objectif de la directive.

4.4. Annexe B: méthode d'analyse

4.4.1. Les méthodes d'analyse reprises à l'annexe sont copiées du modèle en vigueur dans un État membre seulement. Des problèmes se sont posés en ce qui concerne la possibilité de reproduire ces méthodes. Elles ont par conséquent été évaluées dans le cadre de travaux réalisés au titre du programme MTI (Mesurage, essais et infrastructure) du 4e programme-cadre de recherche, et des méthodes améliorées ont été approuvées. Les méthodes présentées dans la proposition à l'examen devraient en conséquence être remplacées par de nouvelles élaborées au niveau de l'UE, dès que ces dernières auront été mises au point.

Bruxelles, le 25 mai 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) 76/769/CEE, JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.