FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/12

Renseignements communiquées par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 116/09)

Aide no XS 116/07 État membre Italie Région Regione Lazio Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Agevolazioni a favore di PMI per progetti di ricerca industriale e sviluppo precompetitivo Base juridique Deliberazione della giunta regionale n. 28 del 25.1.2007, in corso di pubblicazione sul Bollettino Ufficiale della Regione Lazio, attuativa della legge 27.10.1994, n. 598, art. 11 e s.m.i. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire 25 millions EUR Intensité maximale des aides La contribution ne pourra dépasser les plafonds prévus par la législation communautaire en vigueur Date de mise en œuvre 25.1.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Illimitée, le régime d'aides est toutefois exempté de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle prend fin la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 tel que modifié, sous réserve d'éventuelles prorogations Objectif de l'aide L'aide est destinée à faciliter les activités de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Lazio — Assessorato della Piccola e media impresa, commercio e artigianato Direzione regionale attività produttive Via Cristoforo Colombo, 212 I-00147 Roma Tel. (39) 06 51 68 37 75 Fax (39) 06 51 68 37 73 E-mail: nconsole@regione.lazio.it Autres informations Le régime d'aides a été approuvé par la Commission dans sa décision C(2002) 691 du 5.3.2002





Aide no XS 132/07 État membre Chypre Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Πρόγραμμα «Διακρατική Συνεργασία Κύπρου-Ρουμανίας»/Programma «Diakratiki Synergasia Kyproy-Roymanias» Base juridique Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 64.596 ημερομηνίας 9 Νοεμβρίου 2006 και Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Ιδρύματος Προώθησης Έρευνας της 14ης Μαρτίου 2006 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,2 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.4.2007 Durée 31.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας/Idryma Proothisis Ereynas Γωνία Απελλή και Νιρβάνα, Αγ. Ομολογητές, CY-1683, Λευκωσία/Gonia Apelli kai Nirbana, Ag. Omologites, CY-1683, Leykosia





Aide no XS 133/07 État membre Chypre Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Πρόγραμμα «Διακρατική Συνεργασία Κύπρου-Σλοβενίας»/Programma «Diakratiki Synergasia Kyproy-Slobenias» Base juridique Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου 58.911 ημερομηνίας 12 Νοεμβρίου 2003 και Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Ιδρύματος Προώθησης Έρευνας της 14ης Μαρτίου 2006 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,175 million EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.4.2007 Durée 31.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας/Idryma Proothisis Ereynas Γωνία Απελλή και Νιρβάνα, Αγ. Ομολογητές, CY-1683, Λευκωσία/Gonia Apelli kai Nirbana, Ag. Omologites, CY-1683, Leykosia





Aide no XS 134/07 État membre Autriche Région Niederösterreich Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Richtlinien der NÖ Bürgschaften GmbH Base juridique 1. Satzung der NÖ Bürgschaften GmbH 2. Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen in der geltenden Fassung Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 2,3 millions EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.4.2007 Durée 30.6.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi NÖ Bürgschaften GmbH Gottfried-Keller-Gasse 2 A-1030 Wien





Aide no XS 142/07 État membre Royaume-Uni Région North East of England Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Sea Dragon Technical Services Ltd Base juridique Regional Development Act 1999 Type de la mesure Aide individuelle Budget Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,065 million GBP Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 26.4.2007 Durée 30.12.2007 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous secteurs manufacturiers Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Fergus Mitchell ONE Northeast Stella House Newcastle Upon Tyne NE15 8NY United Kingdom