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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 560 final 
Bruxelles, le 06.12.1994 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
établissant les régies relatives à l'examen microbiologique par 
échantillonnage de viandes fraîches de volaille destinées à la 
Finlande et à la Suéde 
(présentée par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
En application de l'article 5 paragraphe 3 sous a) de la directive 71/118/CEE 
du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges de viandes fraîches de volai Ile1), modifiée par l'Acte concernant 
les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union 
est fondée2), le Conseil, statuant sur une proposition de la Commission, 
établit les règles relatives aux essais microbiologique par échantillonnage 
des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède. Cela 
devrait être fait avant la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion. 
La présente proposition est présentée dans ce but. 
L'objectif du présent projet de décision est d'arrêter la méthode 
d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever de môme que la méthode 
microbiologique permettant l'examen des échantillons. 
En ce qui concerne la méthode d'échantillonnage, une distinction est faite 
entre carcasses, d'une part, et morceaux de carcasses et abats, d'autre part. 
Le nombre d'échantM Ions à prélever se fonde sur des plans d'échantillonnage 
statistiques permettant la détection de 5 % de contamination avec un 
pourcentage de fiabilité de 95 % et tient compte du poids des unités 
d'emballage. La méthode microbiologique proposée pour l'examen des 
échantillons se réfère à une norme internationale. 
Il conviendrait de noter que les dispositions proposées 
ne s'appliqueront qu'après approbation des programmes opérationnels à 
présenter par la Finlande et la Suède; 
ne s'appliqueront pas aux viandes de volaille provenant d'un établissement 
soumis à un programme reconnu comme équivalent au programme appliqué par 
la Finlande et la Suède. 
Le présent projet de décision n'a pas de conséquences financières sur le 
budget de la Communauté européenne. 
1) JO n* 55 du 8. 3.1971, p. 23 
2) JO n* C £41 du 29.8.1994, p. 141 
PROPOSITION D£ DÉCISION DU CONSEIL 
établissant les règles relatives à l'examen microbiologique par 
échantillonnage de viandes fraîches de volaille 
destinées à la Finlande et à la Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971 relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de 
volaille^1), modifiée par l'Acte concernant les conditions d'adhésion et les 
adaptations aux traités sur lesquellles l'Union est fondée, annexe I, V, E, 
partie 1, chapitre 3 point 3 sous b)<2), et notamment son article 5 
paragraphe 3 sous a), 
considérant que, afin d'établir les règles relatives à l'examen 
microbiologique par échantillonnage, il convient d'arrôter la méthode 
d'échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever, de môme que la méthode 
microbiologique permettant l'examen des échantillons; 
considérant que, dans la mesure où il s'agit des méthodes d'échantiIlonnage à 
appliquer, il convient de faire une distinction entre carcasses entières, 
d'une part et morceaux de carcasses et abats, d'autre part; 
considérant que, en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever, il 
convient d'utiliser un pourcentage de fiabilité de 95 % pour détecter une 
prévalence de salmonelles de 5 %; que le poids des unités de conditionnement 
devrait être pris en considération-, 
considérant qu'il convient de tenir compte des méthodes internationales 
d'examen microbiologique des échantillons; 
considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 
71/118/CEE du Conseil, les dispositions prévues dans la présente décision ne 
s'appliqueront qu'après approbation par la Commission d'un programme 
opérationnel à présenter par la Finlande et la Suède; 
(1) JO N* L 55 du 8. 3.1971, p.23 
(2) JO N' C 241 du 29. 8.1994, p. 141 
li^ 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La méthode d'échantiI tonnage est indiquée à l'annexe I. 
Article 2 
Le nombre d'échantillons à prélever est indiqué à l'annexe II. 
Article 3 
La méthode microbiologique d'examen des échantillons est indiquée à 
I'annexe III. 
Article 4 
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 1995, sous 
réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Suède 
et de la Finlande. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
ANNEXE I 
MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE 
1. Carcasses (avec la peau du cou encore adhérente) 
Les échantillons aléatoires sont régulièrement répartis dans l'ensemble du 
lot. L'échantillonnage est composé de morceaux d'une dizaine de grammes la 
peau du cou (environ 3 cm x 3 cm) à prélever de manière aseptique à l'aide 
de pinces et d'un scalpel stériles. Les échantillons devront ôtre 
conservés réfrigérés à 4'C Jusqu'à l'analyse. Pour l'analyse, les 
échantillons sont dilués au dixième dans de l'eau peptonée tamponnée et 
incubés à 37'C pendant 16 à 20 heures. Ensuite, on recherche la présence de 
salmonelles dans les bouillons de pré-enrichissement conformément à la 
méthode décrite à l'annexe III. Des portions de bouillons de pré­
enrichissement peuvent être regroupées Jusqu'à un maximum de 10 pour 
l'enr ichissement. 
Les échantillons sont dûment marqués et identifiés. 
2. Carcasses sont peau du cou, morceaux de carasses et abats 
Des morceaux de tissu d'environ 25 g sont obtenus par I'introduction d'un 
perce-bouchon stérile dans la surface de la viande ou en découpant une 
tranche de tissu avec des instruments stériles. Les échantillons devront 
ôtre conservés réfrigérés à 4'C Jusqu'à l'analyse. Pour l'analyse, les 
échantillons sont dilués au dizième dans de l'eau peptonée tamponnée et 
incubés à 37*C pendant 16 à 20 heures. Ensuite, on recherche la présence 
de salmonelles dans les bouillons de pré-enrichissement conformément à la 
méthode décrite à l'annexe III. Des portions de bouillons de pré-
enrichissement peuvent ôtre regroupés Jusqu'à un maximum de 10 pour 
l'enrichissement. 
Les échantillons sont dûment marqués et identifiés. 
ANNEXE I I 
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS À PRÉLEVER 
Le nombre d'unités de conditionnement dans le lot dont des échantillons 
aléatoires distincts sont prélevés est le suivant: 
Lot (nombre d'unités de conditionnement) Nombre d'unités de conditionnement 
à échantiIlonner 
1 - 24 
25 - 29 
30 - 39 
40 - 49 
50 - 59 
60 - 89 
90 - 199 
200 - 499 
500 OU plus Nombre égal au nombre d'unités de 
conditionnement, avec un maximum 
de 20 
20 
25 
30 
35 
40 
50 
55 
60 
Selon le poids des unités de conditionnement, le nombre d'échantillon peut 
ôtre réduit en multipliant par les valeurs ci-après: 
: Poids des unités de 
: conditionnement 
: Coefficient de 
: multiplication >20 kg 
x 1 10-20 kg 
x 3/4 <10 kg 
x 1/2 
ANNEXE Ml 
MÉTHODE MICROBIOLOGIQUE D'EXAMEN DES ÉCHANTILLONS 
La recherche microbiologique des salmonelles des échantillons doit ôtre mise 
en oeuvre conformément à la méthode normalisée de l'Organisation 
internationale de normalisation, ISO 6579:1993. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 560 final 
DOCUMENTS 
FR u 01 03 
N8 de catalogue : CB-CO-94-583-FR-C 
ISBN 92-77-83116-2 
Office des publications officielles de* Oo"uiuujautés euxopéennts 
L-2985 Luxembourg 
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