N° C 85/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix 
minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la 
péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 para­
graphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 
1981, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre (1 ) modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE)n° 606/82 (2), et notamment son article 3 paragraphe 
5, son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et 
son article 14 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° du Conseil, du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, 
les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des 
betteraves, a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 54,18 
Écus pour 100 kilogrammes; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du 
sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; 
que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des 
différences régionales de prix du sucre qui peuvent être 
supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du 
sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des 
prix du marché; 
considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire 
est prévisible dans les zones de production de l'Italie, de 
l'Irlande et du Royaume-Uni; 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour 
le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix 
d'intervention pour le sucre blanc; 
considérant que le règlement (CEE) n° a fixé le prix de 
base de la betterave à 40,89 Écus par tonne; que l'article 5 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du 
prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la 
betterave B est en principe égal à 68% du prix de base; 
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre 
-blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport 
calculés forfaitairement à partir de la zone la plus excéden­
taire de la Communauté jusqu'à la zone de consommation 
déficitaire la plus éloignée dans la Communauté et d'un 
forfait tenant compte de la cotisation des frais de stockage; 
que, étant donné la situation de l'approvisionnement dans la 
Communauté, il y a lieu de tenir compte des frais de transport 
entre les départements du nord de la France et Palerme; 
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être dérivé 
de celui du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la 
transformation et le rendement; 
considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé de 
manière que les recettes des ventes de mélasse puissent 
atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est tenu 
compte lors de la fixation du prix de base de la betterave; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 
du Conseil (3) prévoit que le montant du remboursement 
dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, 
par mois et par unité de poids, en prenant en considération les 
frais de financement, les frais d'assurance et les frais 
spécifiques du stockage; 
considérant que, pour la fixation des prix valables en 
Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés pour 
ces deux États membres pour la période du 1er mars au 30 juin 
1986 aux prix communs conformément aux articles 70 et 
238 de l'acte d'adhésion; 
considérant que des dispositions ad hoc fixent les prix 
d'intervention pour le sucre blanc et les prix de la betterave 
pour les pays adhérents, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exclusion 
du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est 
fixé pour 100 kilogrammes à: 
H JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. (3) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. 
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a) 55,39 Écus pour toutes les zones du Royaume-Uni; 
b) 55,39 Écus pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 56,12 Écus pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut 
est fixé à 44,85 Écus. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la 
Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du Portugal, est 
fixé, pour une tonne, à 40,07 Écus. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 du règle­
ment (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, 
valable dans la Communauté, à l'exclusion de l'Espagne et du 
Portugal, est fixé, pour une tonne, à 27,81 Écus. 
Article 4 
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans 
le secteur du sucre sont fixés comme suit. 
Pour l'Espagne: 
a) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 68,50 Écus 
pour 100 kilogrammes (5); 
b) les prix de la betterave sont fixés à: 
— 52,74 Écus par tonne pour le prix de base (s), 
— 51,92 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A (5), 
— 39,66 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B (5) sous réserve de l'application de l'ar­
ticle 28 du règlement (CEE) n° 1785/81. 
(5) Montants provisoires qui seront ajustés en fonction du niveau 
définitif des prix en Écus applicables du 1er mars au 30 juin 
1986. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, Pour le Portugal: 
a ) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 5 3,17 Écus 
pour 100 kilogrammes (5); 
b) les prix de la betterave sont fixés à: 
— 42,46 Écus par tonne pour le prix de base, 
— 41,64 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave A, 
— 29,38 Écus par tonne pour le prix minimal de la 
betterave B sous réserve de l'application de l'article 28 
du règlement (CEE) n° 1785/81. 
2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 s'enten­
dent au stade de livraison, centre de ramassage et sont 
valables pour la qualité type telle que définie par l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 
Article 5 
Le prix de seuil est fixé à: 
a) 67,03 Écus pour 100 kilogrammes de sucre blanc; 
b) 57,40 Écus pour 100 kilogrammes de sucre brut; 
c) 6,90 Écus pour 100 kilogrammes de mélasse. 
Article 6 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement 
(CEE)n° 1785/81 est fixé à 0,53 Écu pour 100 kilogrammes 
de sucre blanc par mois. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation com-Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix indicatif à la production, l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile 
d'olive 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission ou Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/09)