ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1124
Vol.1970/0162

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)1124final
Bruxelles,le13octobre1970
Projetd'un
REGLENT(CEE)DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccord,sousformed'échangede
lettres,relatifàlamodification del'article5de
l'Annexe1del'AccordcréantuneAssociation
entrelaCommunautéEconomiqueEuropéenne
etleRoyaumeduMaroc
(présentéparlaCommissionauConseil)
C0M(70)1124final

Projet d'un
REGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
portant conclusion -d'unaccord ,
sous forme d'échange delettres ,
relatif àlamodification del'article 5del'Annexe 1
del'Accord créant une Association entre
..laCommunauté Economique Européenne
etleRoyaume duMaroc
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu leTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,etno
tamment '.'son article 238 , ■'
vu lerapport delaCommission ,
vul'avis del'Assemblée ,
considérant qu'unaccord ,sous forme d'échange delettres ,relatif à
lamodification del'article 5del'Annexe 1del'Accord créant une
Association entre laCommunauté Economique Européenne etleRoyaume
duMaroc (1)aétésigné àBruxelles le octobre 1970 ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : '
(1)J.O. nL199du8.8.1969 ,p.11e/••«

-2-
Article premier
Estconclu aunom delaCommunauté l'accord ,sous forme
d'échajige delettres ,entre laCommunauté Economique Européenne etle
Royaume duMaroc ,relatif àlamodification del'article 5del'Annexe
1del'Accord créant uneAssociation entre laCommunauté Economique
Européenne etleRoyaume duMaroc .
Letexte del'échange delettres estannexé auprésent
règlement .
Cetaccord entre envigueur ,conformément auxdispositions
del'échange delettres ,lepremier jour dumois suivant ladate à
laquelle lesParties Contractantes sesont notifié l'accomplissement
desprocédures nécessaires àceteffet (1).
Article 2
Encequi concerne laCommunauté ,lePrésident duConseil
desCommunautés Européennes notifie ,enapplication desdispositions
del'échange delettres ,quelesprocédures nécessaires pour 1!entrée
envigueur del'accord ont étéaccomplies .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour
suivant celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés
Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses.elements
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
(1)Ladate d'entrée envigueur del'accord sera publiée auJournal
Officiel desCommunautés Européennes .

i ECHANGE DELETTRES
relatif àlamodification del'article 5del'Annexe 1
del'Accord créant une Association entre
laCommunauté Economique Européenne etleRoyaume duMaroc
Aucourô desnégociations qui sesont derouilees le2octobre
1970 »lssParties àl'Accord créant uneAssociation entre laCommu­
nauté Economique Européenne etleRoyaume duMaroc sont convenues de
remplacer letexte del'article 5del'Annexe 1dudit Accord par le
texte reproduit enAnnexe àlaprésente lettre .
Ilaétéentendu quelanouvelle disposition del'article 5
del'Annexe 1del'Accord entrex^ait envigueur lepremier jour dumois
suivant ladate àlaquelle lesParties Contractantes seseront notifié
l'accomplissement desprocédures nécessaires àceteffet .
Nous vous prions debien vouloir accuser réception dela
présente lettre etdenous confirmer l'accord devotre Gouvernement
sur lecontenu decette lettre .
(Formule depolitesse )
Aunom duConseil
desCommunautés Européennes
(s)
Sous reserve quelaCommunauté Economique Européenne nesera défini­
tivement engagée qu'après notification àl'autre Partie Contractante
del'accomplissement desprocédures requises parleTraité instituant
laCommunauté Economique Etiropéenne etnotamment laconsultation de
l'Assemblée .

Annexe
NOUVEL ARTICLE 5DEL'ANNEXE 1
del'Accord créant une Association
entre laCommunauté Economique Européenne
etleRoyaume duMaroc
"1. LaCommunauté prend toutes mesures nécessaires pour que le
prélèvement applicable àl'importation ,dans laCommunauté ,d'huile
d'olive autre que celle ayant subi unprocessus deraffinage ,dela
sous-position 15*07 AIIdutarif douanier commun ,entièrement obtenue
auMaroc ettransportée directement decepays dans laCommunauté ,soit
leprélèvement calculé conformément auxdispositions del'article 13
durèglement n°136/66/CEEportant établissement d'uneorganisation
commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses ,applicable
lors del'importation ,diminué de0,50 unité decompte par 100kilo­
grammes .
2» Enoutre ,etàcondition que leMaroc applique unetaxe
spéciale àl'exportation etquecette taxe spéciale soit répercutée
sur leprix àl'importation ,laCommunauté diminue lemontant dupré­
lèvement résultant ducalcul visé auparagraphe 1d'unmontant égal
àcelui delataxe versée ,dans lalimite de5unités decompte par
100kilogrammes .
Chaque Partie Contractante prend lesmesures nécessaires pour
assurer l'application duprésent paragraphe .
3» Desconsultations sur lefonctionnement dusystème prévu au
présent article peuvent avoir lieu ausein duConseil d'Association ."

Bruxelles ,le
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre dece
;jour rédigée comme suit :
" Aucours desnégociations qui sesont déroulées le2octobre
1970 ,lesParties àl'Accord créant uneAssociation entre laCom­
munauté Economique Européenne etleRoyaume duMaroc sont convenues
deremplacer letexte del'article 5del'Annexe 1dudit Accord par
letexte reproduit enAnnexe àlaprésente lettre »
Ilaétéentendu que lanouvelle disposition deVarticle 5
del'Annexe 1del'Accord entrerait envigueur lepremier .joui' dumois
suivant ladate àlaquelle lesParties Contractantes seseront notifié
l'accomplissement desprocédures nécessaires àceteffet .
Nous vous prions debien vouloir accuser réception aela
présente lettre etdenous 'confirmer l'accord devotre Gouvernement
sur lecontenu decette lettre .
(Formule depolitesse )
(Signatures )
Sous reserve quelaCommunauté Economique Européenne nesera définitive­
ment engagée qu'après notification àl'autre Partie Contractante de
l'accomplissement desprocédures requises parleTraité instituant la
Communauté Economique Européenne etnotamment laconsultation de
l'Assemblée ."
J'axl'honneur devous confirmer l'accord duGouvernement
marocain sur lecontenu devotre lettre#
(Formule depolitesse )
(s

Annexe
NOUVEL ARTICLE 5DEL'ANNEXE 1
de ,l'Accord créant une Association
entre laCommunauté Economique Européenne
etleRoyaume duMaroc
"1, LaCommunauté prend toutes mesures nécessaires pour que le
prélèvement applicable àl'importation ,dans laCommunauté ,d'huile
d'clive autre que celle ayant subi unprocessus deraffinage ,dela
sous-position 15«.07AIIdutarif douanier commun ,entièrement obtenue
auMaroc ettransportée directement decepays dans laCommunauté ,soit
leprélèvement calculé conformément auxdispositions del'article 13
durèglement n°136/66/CEEportant établissement d'uneorganisation
commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses ,applicable
lors del'importation ,diminué de0,50 unité decompte par 100kilo­
grammes .
2. Enoutre ,etàcondition que leMaroc applique unetaxe
spéciale àl'exportation etquecette taxe spéciale soit répercutée
sur leprix àl'importation ,laCommunauté diminue lemontant dupré­
lèvement résultant ducalcul visé auparagraphe 1d'unmontant égal
àcelui delataxe versée ,dans lalimite de5unités decompte par
100kilogrammes .
Chaque Partie Contractante prend lesmesures nécessaires pour
assurer l'application duprésent paragraphe .
3» Desconsultations surlefonctionnement dusystème prévu au
présent article peuvent avoir lieu ausein duConseil d'Association ."