FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 314/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: Hongrie

Numéro de l'aide: N 123/2005

Titre: Programme de conservation du patrimoine culturel destiné à promouvoir le tourisme

Objectif: Conservation du patrimoine culturel et promotion du tourisme

Base juridique: A Nemzeti Fejlesztési Hivatal 2/2005. (II. 18) rendeletével módosított, a Turisztikai célelőirányzat felhasználásának és kezelésének részletes szabályairól szóló 14/2002. (XI. 16.) MeHVM rendelet

Budget: 5 milliards de HUF par an (environ 20 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: 2005-2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 159 /2005

Titre: EWSI Channel Tunnel Freight Support Funding (financement en faveur des transports ferroviaires de marchandises par le tunnel sous la Manche effectués par la société English Welsh Scottish Railway International Ltd)

Objectif(s): Aide destinée à compenser les redevances perçues pour l'utilisation du tunnel sous la Manche, assurant ainsi le maintien de services de transport ferroviaire de marchandises par le tunnel sous la Manche, sans interruption

Budget: 42 000 000 GBP/60 100 000 EUR

Durée: Du 1.5.2005 au 30.11.2006

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Date d'adoption:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 214/2005

Titre: Aide visant à encourager les PME à utiliser les TIC et le commerce en ligne

Objectif: Encourager les PME à utiliser les TIC et le commerce en ligne

Base juridique: Finansloven § 19.11.10.80, tekstbemærkning 175

Budget: Environ 1,3 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts des projets

Durée:

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 248/2004

Titre: Transfert du Hessicher Investitionsfonds en tant qu'associé commanditaire à la Landesbank Hessen-Thüringen

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Illimitée

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Date d'adoption:

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 279/2003

Titre: Aide en faveur des investissements environnementaux en Flandre

Objectif: Encourager les investissements environnementaux

Base juridique: Decreet van 31 januari 2003 betreffende het economisch ondersteuningsbeleid (Belgisch Staatsblad van 25 maart 2003)

Budget: 626 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: 10 ans

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Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 293/2004

Titre: Modification du régime d'aides N 245/2003

Objectif: L'objectif de la modification est permettre l'inclusion des dépenses concernant des licences de logiciels et d'autres dépenses dans les coûts admissibles

Base juridique: Finance Bill 2004

Budget: Le budget initial du régime d'aides ne se trouvera pas sensiblement modifié

Intensité ou montant de l'aide: Inchangé

Durée: Inchangé

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Région Friuli Venezia Giulia)

Numéro de l'aide: N 308/2001

Titre: Aides à l'emploi des handicapés

Objectif: Le régime vise à favoriser le recrutement des travailleurs handicapés et l'adaptation des locaux et moyens du travail aux besoins des handicapés

Base juridique: Progetto di Legge Regionale (n. 133) «Disposizioni in materia di diritto al lavoro dei disabili, di telelavoro e in materia previdenziale» en application des articles 13 et 14 de la Legge 12 marzo 1999, n. 68, «Norme per il diritto al lavoro dei disabili»

Budget: 13,5 milliards d'ITL (7 millions d'EUR)

Intensité: 50 % du coût d'adaptation des postes et locaux pour handicapés. Exonération de cotisations sociales des handicapés embauchés sous certains conditions

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption:

État membre: République tchèque

Numéro de l'aide: N 432/2004

Titre: Mesure en faveur de Boeing Česká et de The Boeing Company

Objectif: Instrument de protection juridique dans le contexte de la fin de la participation de The Boeing Company au capital de AERO Vodochody a.s. (industrie aéronautique)

Base juridique: Usnesení vlády České republiky ze dne 6. října 2004 č. 973 o řešení situace ve společnosti AERO Vodochody a.s. a podmínkách ukončení účasti společnosti The Boeing Company v této společnosti

Durée: Non limitée

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