FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/30

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 56/06)

Numéro de l'aide: XA 287/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Leistungen durch die Bayerische Tierseuchenkasse nach der «Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung)»

Base juridique:

— § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

— Art. 5 Abs. 2, Art. 5 b Abs. 2 des Gesetzes über den Vollzug des Tierseuchenrechts des Freistaats Bayern

— Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 19,7 millions EUR (financés par les cotisations des éleveurs à la Bayerische Tierseuchenkasse)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à un maximum de 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide est disponible à compter de la publication sur Internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.1.2009-31.12.2013

Objectif de l'aide: Aides relatives aux maladies animales conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006:

— aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales,

— aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales.

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006:

— aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales.

Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Les aides ne concernent aucune mesure dont les coûts doivent, en vertu du droit communautaire, être supportés par les entreprises agricoles elles-mêmes.

Les aides prévues à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux entreprises agricoles, mais sont accordées sous la forme de services subventionnés. La Bayerische Tierseuchenkasse prend en charge les coûts des services et les règle directement aux prestataires de services. L'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 100 %.

Les services consistent essentiellement en des activités vétérinaires et concernent des coûts d'examen afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, ainsi qu'en des mesures de vaccination et d'achat subventionné de vaccins.

Les aides prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 sont calculées en fonction de la valeur marchande des animaux tués par la maladie ou des animaux abattus sur ordre des autorités dans le cadre d'un programme de prévention ou d'éradication public obligatoire. Les aides sont limitées aux pertes causées par des maladies animales pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques. L'intensité brute de l'aide est de 100 % au maximum

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages bovins, équins, porcins, ovins et avicoles (poules et dindes) de l'État libre de Bavière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerische Tierseuchenkasse Anstalt des öffentlichen Rechts Arabellastraße 29 D-81925 München E-mail: info@btsk.de

Adresses des sites web: Concernant la base juridique:

Loi sur les maladies animales:

http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/viehseuchg/gesamt.pdf

Loi sur l'application du droit relatif aux maladies animales:

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/tierseuchengesetz-vollzug.pdf

Concernant la réglementation applicable aux aides:

Arrêté relatif aux prestations de la Bayerische Tierseuchenkasse (arrêté de prestations):

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/leistungssatzung2009.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 363/08

État membre: France

Région: Département de l'Aude

Intitulé du régime d'aide: aides aux coûts de réalisation de la vaccination et de dépistage virologique des animaux dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO)

Base juridique: Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

Arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 août, 19, 24 septembre et 27 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la FCO,

Décision no 90/424 CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire,

Délibération du 24 octobre 2008 du Conseil général de l'Aude,

Avenant à la convention bipartite départementale du 19 novembre 2007 relative aux tarifs des opérations de prophylaxie collective, fixant le tarif de rémunération des vaccinations obligatoires dans le cadre de la FCO

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 166 000 EUR pour l'ensemble de l'opération (réalisation de la vaccination et dépistage virologique)

Intensité maximale des aides: Le taux d'intervention est de 50 % des frais de réalisation de la vaccination les sérotypes 1 et 8 et de 50 % des coûts du dépistage virologique

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: novembre 2008 jusqu'à la fin 30.4.2009

Objectif de l'aide: Pour conforter l'efficacité du programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, le Conseil général de l'Aude souhaite aider les filières d'élevage bovin, ovin et caprin, par une prise en charge:

de 50 % des frais hors taxes de réalisation de la vaccination, venant en complément de l'aide apportée par l'État et l'Union Européenne. Un contrôle croisé entre les services de l'État (directions départementales de l'agriculture et de la forêt, DDAF et directions départementales des services vétérinaires, DDSV) et les services du Conseil Général de l'Aude sera mis en place pour s'assurer du respect du plafond d'aides de 100 %.

Par contre, la fourniture des vaccins n'est pas éligible au présent règlement car elle fait l'objet d'une prise en charge totale de la part de l'État et l'Union Européenne,

de 50 % du coût hors taxes des analyses virologiques, plafonné à 25 EUR hors taxes par analyse virologique.

Les aides seront accordées en nature, sous forme de services subventionnés, conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Bovin, ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général de l'Aude Allée Raymond Courrière F-11855 Carcassonne — Cedex 9

Adresse du site web: http://www.cg11.fr/contenu/c_communique_vaccination.asp

Numéro de l'aide: XA 367/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Intitulé du régime d'aide: «Nachhaltigkeit»

Base juridique: § 3 des Gesetzes über die Landwirtschaftliche Rentenbank in der Fassung der Bekanntmachung vom 4. September 2002 (BGBl. I S. 3646), zuletzt geändert durch Artikel 174 der Verordnung vom 31. Oktober 2006 (BGBI. I S. 2407) in Verbindung mit der Programminformation Nachhaltigkeit und dem Merkblatt Beihilfen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des prêts sont accordés à un taux réduit. Le montant de l'aide versée dans le cadre de ces prêts s'élèvera selon les prévisions à 12 millions EUR

Intensité maximale des aides: Au maximum 20 % des coûts éligibles. Le montant maximal de l'aide accordée à une seule entreprise ne peut dépasser 400 000 EUR sur une période de trois exercices financiers. En cas de cumul avec d'autres aides publiques concernant les mêmes coûts éligibles, les seuils prévus par le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, au plus tôt cependant le 17.11.2008

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles conformément à l'annexe I du traité CE (excepté la pêche et l'aquaculture) par des aides à l'investissement dans la production primaire de produits agricoles; investissements en vue de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être animal; investissements en vue d'améliorer la qualité de la production [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]. Les coûts éligibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien ou c) les frais généraux, en rapport avec les dépenses listées en a) et b), par exemple les honoraires d'architectes et d'ingénieurs, le conseil et les études de faisabilité. Ce faisant, il est garanti que les aides ne sont pas accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien communautaire

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landwirtschaftliche Rentenbank Hochstraße 2 D-60313 Frankfurt am Main

Adresse du site web: www.rentenbank.de/landwirtschaft/nachhaltigkeit

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 383/08

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Consolidamento e sviluppo dell'agricoltura di montagna

Base juridique: Articoli 6-7-9-15-16-17 della legge regionale del 18 gennaio 1994 n. 2 «Provvedimenti per il consolidamento e lo sviluppo dell'agricoltura di montagna e la tutela e valorizzazione dei territori montani». Il testo coordinato della legge è pubblicato sul sito del Consilio Regionale del Veneto.

Deliberazione Giunta regionale veneto n. 2441 del 16 settembre 2008, «Adeguamento delle disposizioni applicative della L.R. del 18 gennaio 1994 n. 2 “Provvedimenti per il consolidamento e lo sviluppo dell'agricoltura di montagna e la tutela e valorizzazione dei territori montani” alla normativa comunitaria. Modifiche ed integrazioni alle D.G.R. 901 del 6 maggio 2008 e D.G.R. 1440 del 6 giugno 2008».

Il testo della deliberazione è pubblicato sul Bollettino ufficiale della regione Veneto n. 82 del 3 ottobre 2008 a pagina 19

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. Une enveloppe financière de l'ordre de 800 000 EUR en moyenne est accordée annuellement. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale des aides: Le régime d'aides s'applique exclusivement aux zones de montagne visées à l'article 36, point a) i), du règlement (CE) no 1698/2005 figurant dans le Programme de développement rural PSR Veneto 2007-2013 approuvé par la décision CE C(2007) 4682 du 17 octobre 2007.

L'intensité maximale des aides varie en fonction des catégories prévues et respecte les montants maximaux fixés par le règlement (CE) no 1857/2006:

Investissements dans les exploitations agricoles:

a. 50 % ou 55 % s'ils sont réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinq ans après installation (art. 7 — 15 et 16 — 17 de la loi régionale (LR) 2/94);

b. 75 % s'il s'agit d'investissements allant au-delà des conditions minimales actuellement prescrites par la Communauté et d'investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites, sans augmenter la capacité de production, dans le cadre de l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ou du bien-être des animaux (art. 9 LR 2/94). Le relèvement du taux d'aide à 75 % n'est applicable qu'aux dépenses supplémentaires résultant d'investissements réalisés en vue de l'adaptation aux nouvelles normes ou du dépassement de normes existantes.

Conservation de paysages et bâtiments traditionnels (art. 6 LR 2/94), 75 % dans les cas suivants:

a. investissements de capitaux pour la conservation d'éléments non productifs du patrimoine situés dans des exploitations agricoles présentant un intérêt archéologique ou historique;

b. investissements de capitaux pour la conservation d'éléments productifs du patrimoine situés dans des exploitations agricoles présentant un intérêt archéologique ou historique, sans augmentation de la capacité de production;

En tout état de cause, le montant global de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne peut dépasser 500 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Développement sectoriel, compétitivité, modernisation — article 4 du règlement (CE) no 1857 du 15 décembre 2006.

Coûts admissibles: actions portant sur les structures ou les équipements dont l'objectif est d'améliorer et de moderniser les structures de l'activité agricole de l'exploitation, ainsi que d'y introduire des technologies novatrices; frais généraux, dans la limite de 5 % des dépenses admissibles.

Conservation des bâtiments traditionnels — article 5 du règlement (CE) no 1857 du 15 décembre 2006.

Coûts admissibles: actions portant sur la restructuration des édifices ruraux

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne la production des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité et s'adresse à l'ensemble des secteurs de production

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta regionale Direzione produzioni agroalimentari Via Torino 110 I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://web.intra.rve/sites/segr.giunta/Shared%20Documents/bur_internet.aspx

Numéro de l'aide: XA 386/08

État membre: Hongrie

Région: Magyarország

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló állami támogatási program

Base juridique:

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről és a kárenyhítési hozzájárulásról szóló 2008. évi … törvény-tervezet

Bases juridiques du régime d'aide à remplacer (XA 99/2007):

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény

— A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény végrehajtásának szabályairól szóló 88/2006. (XII. 28.) FVM rendelet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèvent approximativement à 5 milliards HUF, comprenant une contribution provenant des ressources d'indemnisation des producteurs de 2,5 milliards HUF et une contribution de l'État au moins du même montant

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide ne pourra pas dépasser 80 % de la perte de rendement due à un phénomène météorologique défavorable ou 90 % dans les zones défavorisées.

Sont soustraits de la perte de rendement subie le montant de l'indemnité payée par les assurances, ainsi que le montant économisé lors de l'engrangement de la récolte (la récolte étant moins abondante en raison du sinistre, les frais afférents à son engrangement sont également réduits).

Le montant de la contribution à l'indemnisation des dommages versée par l'agriculteur est de 2 000 HUF par hectare et par an pour les terres de culture des fruits et légumes et de 800 HUF par hectare et par an pour les autres terres

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er janvier 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de compenser partiellement les pertes provoquées par les phénomènes météorologiques défavorables frappant les producteurs agricoles lorsque le rendement de l'exploitation a diminué de plus de 30 %.

Article 11 — Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

Les dispositions de l'article 11, paragraphes 8 et 9, seront respectées aux dates prescrites

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur de la production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Kossuth Lajos tér 11. H-1055 Budapest

Adresse du site web: http://www.parlament.hu/internet/plsql/ogy_irom.irom_adat?p_ckl=38&p_izon=6686

Budapest, le 4 novembre 2008

MÁHR András

szakállamtitkár