A4-0349/97

Projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (10407/1/97 - C4-0480/97 - 97/0913(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que le Conseil estime que la gravité et le développement de certaines formes de criminalité internationale nécessitent un renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

considérant que la gravité et le développement de certaines formes de criminalité nationale et internationale nécessitent d'urgence un renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne,

(Amendements 17 et 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

réitérant sa confiance dans la structure et le fonctionnement du système judiciaire des États membres et dans la capacité de ceux-ci de garantir un procès équitable;

>Texte après vote du PE>

réitérant sa confiance dans la structure et le fonctionnement du système judiciaire des États membres et dans la capacité de ceux-ci de garantir un procès équitable dans des délais raisonnables et considérant qu'ils doivent toujours être améliorés;

(Amendement 4)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

confirmant qu'il est essentiel que les dispositions réglementaires de la lutte contre ces phénomènes soient toujours conformes aux dispositions de la Convention des droits de l'homme et aux principes de l'État de droit.

(Amendement 3)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant aussi qu'il faut renforcer la coopération entre les candidats à l'adhésion et les partenaires transatlantiques de l'Union européenne;

(Amendement 26)

Article premier

>Texte originel>

Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association de plus de 2 personnes agissant dans le but commun de commettre des crimes et délits, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains et le terrorisme ainsi que d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes, punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions.

>Texte après vote du PE>

Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association de plus de 2 personnes agissant dans le but commun de commettre des crimes et délits, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains, le blanchiment de l'argent au sens de l'article premier de la directive 91/308/CEE et autres formes de criminalité financière dont les fraudes financières sur le réseau Internet ou par le biais de la monétique, les placements financiers, les avantages extra-territoriaux et la fraude fiscale telle que la fraude organisée à la TVA et aux droits d'accises et le terrorisme, punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres, ou à d'autres mécanismes, dont le recours au soutien ou à la protection de personnes appartenant à des institutions importantes, pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions.

(Amendement 8)

Article 2, partie introductive

>Texte originel>

Pour faciliter la lutte contre les organisations criminelles, chaque État membre s'engage, selon la procédure prévue à l'article 5, à faire en sorte que les comportements suivants soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives:

>Texte après vote du PE>

Pour faciliter la lutte contre les organisations criminelles, chaque État membre, se conformant à une interprétation communautaire des notions d'organisation criminelle et de participation active, s'engage, selon la procédure prévue à l'article 5, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants et faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales:

(Amendement 9)

Article 2, point 1

>Texte originel>

1. Le comportement de toute personne qui contribue aux activités d'une organisation criminelle visée à l'article premier, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause et, sous réserve de principes généraux dans le droit pénal des Etats membres, même lorsque l'exécution de l'infraction ou des infractions en cause ne se réalise pas.

>Texte après vote du PE>

1. Le comportement de toute personne qui contribue aux activités d'une organisation criminelle agissant dans le but commun de commettre des délits punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans.

(Amendement 13)

Article 3

>Texte originel>

Chaque État membre s'assure que les personnes morales puissent être tenues pénalement responsables des infractions visées à l'article 2, commises par ladite personne morale, selon des modalités à définir dans son droit interne. Cette responsabilité pénale de la personne morale ne préjuge pas la responsabilité pénale des personnes physiques qui sont les auteurs ou les complices de ces infractions.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre s'assure que les personnes morales puissent être rendues responsables des infractions visées à l'article 2 commises pour le compte de ladite personne morale, selon des modalités à définir dans son droit interne. Cette responsabilité de la personne morale ne préjuge pas la responsabilité pénale des personnes physiques qui sont les auteurs ou les complices de ces infractions.

(Amendement 14)

Article 5 bis (nouveau),

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer, sur la base d'une décision préjudicielle, sur la validité et l'interprétation de cette action commune.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune - adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne - relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (10407/1/97 - C4-0480/97 - 97/0913(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (10407/1/97, 97/0913(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE(C4-0480/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0349/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.