COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1995 
COM(95)261 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Le contexte juridique communautaire et international 
La directive 87/54/CEE du Conseil concernant la protection juridique des topographies 
de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base que doivent respecter les 
Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle relative à ces 
topographies. Elle prévoit que cette protection s'applique tant aux personnes physiques 
qui sont ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont sur son territoire leur résidence 
habituelle qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette 
directive a été transposée dans les législations de tous les Etats membres. 
En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, son application s'est étendue 
aux pays AELE où cet accord était en vigueur, et cette directive continue de faire 
partie, à ce titre, de l'ordre juridique interne des pays AELE où l'Accord est en vigueur 
et qui ne sont pas devenus membres de l'Union européenne2. 
Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive 
87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté. 
Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques 
et morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire3 
1 Directive du 16 décembre 1986, publiée au JOCE n° L 24 du 27.01.1987, p. 36 et suivantes. 
2 Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
3 Sont actuellement en vigueur : 
- la décision du Conseil 90/510/CEE du 9 octobre 1990 (publiée au JOCE n° L 285 du 
17.10.1990, pp. 29 et 30), modifiée par la décision 93/17/CEE du 21 décembre 1992 (publiée 
au JOCE n° L 11 du 19.01.1993, pp. 22 et 23), instaurant un système de protection permanente 
et inconditionnelle pour des pays et territoires accordant une protection adéquate et permanente 
aux Etals membres de la Communauté; 
- la décision du Conseil 94/373/CE du 27 juin 1994 (publiée au JOCE n° L 170 du 5.7.1994, 
pp. 34 cl 35), concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique jusqu'au 1er juillet 1995; 
Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace 
économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des 
décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties 
contractantes à l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection 
prévue par l'accord. Elles peuvent également conclure des accords à cet effet. 
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est 
étendu à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée 
veille à ce que ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties 
contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à 
la partie contractante concernée. 
Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales 
multilatérales du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 
1994, impose aux Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de 
circuits intégrés en conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du 
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il 
renvoie. 
Cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce est 
entré en vigueur dans la Communauté le I" janvier I9954. Les pays développés 
Membres de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du Commerce disposent d'une 
période d'un an après l'entrée en vigueur de cet accord pour appliquer les dispositions 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce5. 
La décision du Conseil du 22 décembre 1994 a prévu l'extension de la protection 
juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays 
membres de l'Organisation Mondiale du Commerce à partir du 1er janvier 19966. Le 
président Clinton a, pour sa part, proclamé, le 23 mars 1995, l'extension de la 
protection prévue par la législation américaine à tous les membres de l'Organisation 
Mondiale du Commerce à partir de la même date7. 
- la décision du Conseil 94/700/CE du 24 octobre 1994 (publiée au JOCE n° L 284 du 
1.11.1994, pp. 61 et 62) concernant l'extension de la prolcction juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs aux personnes du Canada; 
- la décision du Conseil 94/828/CE du 19 décembre 1994 (publiée au JOCE n°L 351 du 
31.12.1994, p. 12 à 14) concernant l'extension de la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires. 
En ce qui concerne les matières entrant dans les compétences de la Communauté européenne, 
décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 (publiée au J.O.C.E n° L 336 du 23.12.1994), portant 
conclusion des accords du cycle d'Uruguay au nom de la Communauté européenne. 
5 Article 65 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce. 
6 J.O.C.E n° L 349 du 31 décembre 1994, pp. 201 et 202. 
7 Proclamation 6780 visant à mettre en oeuvre certaines dispositions d'accords commerciaux 
résultant du cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, ainsi que d'autres fins. 
Les relations entre la Communauté et les Etats-Unis d'Amérique. 
La décision du Conseil 94/373/CE8 a été adoptée le 27 juin 1994 en vue de prolonger 
la protection provisoire déjà accordée, par la Communauté, aux personnes des Etats-
Unis d'Amérique, par des décisions qui s'étaient succédées depuis le 26 octobre 1987 
jusqu'à cette date. La décision du Conseil 94/373/CE a ainsi octroyé, pour la période 
du 2 juillet 1994 au 1er juillet 1995, la protection prévue par la directive 87/54/CEE 
aux personnes physiques qui sont ressortissantes des Etats-Unis d'Amérique ou qui y 
ont leur résidence habituelle, ainsi qu'aux sociétés et autres personnes morales des 
Etats-Unis qui ont un établissement industriel ou commercial sérieux dans ce pays. 
Aux Etats-Unis, l'ordonnance du 26 mai 1994, adoptée sur base de la section 914 du 
Semiconductor Chip Protection Act de 19849 a prolongé, jusqu'au 1er juillet 1995, les 
ordonnances intérimaires accordant la protection prévue par cette réglementation aux 
nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aux personnes 
domiciliées dans ces pays et aux autorités souveraines de ces derniers. Par 
proclamation 6780 du 23 mars 199510, le président Clinton a, sur base de la section 
902(a)(2) du Semiconductor Chip Protection Act de 1984, étendu la protection prévue 
dans cette réglementation aux Etats membres de la Communauté, à partir du 1er juillet 
199511. De plus, comme précisé plus haut, la protection en cause sera étendue à partir 
du 1er janvier 1996 à tous les membres de l'Organisation Mondiale du Commerce12. 
Proposition 
Compte tenu de l'extension, opérée par Proclamation du Président des Etats-Unis, de 
la protection pleine et entière instaurée par le Semiconductor Chip Protection Act de 
1984, aux Etats membres de la Communauté européenne, à partir du 1er juillet 1995, il 
convient de constater que les personnes physiques et morales de ces Etats membres 
continueront de jouir, aux Etats-Unis d'Amérique, d'une protection appropriée dans le 
domaine des topographies de produits semi-conducteurs. 
L'extension de la protection instaurée par le Semiconductor Chip Protection Act aux 
personnes des Etats membres de la Communauté doit donc être assortie de l'octroi 
d'une protection réciproque offerte par la Communauté aux personnes des Etats-Unis. 
8 Décision précitée, note 3. 
9 Chapitre 9 du titre 17 du Code des Etats-Unis. 
10 Précitée, note 7. 
1 ' Point 3 de la Proclamation, première phrase. 
12 Point 3 de la Proclamation, seconde phrase. 
Le critère de réciprocité, utilisé à présent pour décider de l'extension de la protection, 
ne pourra plus, en vertu de l'application des dispositions de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, continuer à être pris en 
considération. 
Il est donc proposé au Conseil d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 
87/54/CEE aux personnes physiques et morales de Etats-Unis d'Amérique à partir du 2 
juillet 1995 jusqu'à l'application de la décision 94/824/CE, le 1er janvier 1996. A cette 
date, une protection conforme aux exigences de l'accord précité sera octroyée par les 
Etats-Unis d'Amérique et par les Etats membres de la Communauté aux personnes de 
tous les membres de l'Organisation Mondiale du Commerce en matière de 
topographies de produits semi-conducteurs. 
Mesures à prendre dans le cadre de VAccord sur VEspace économique européen. 
La décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme indiqué plus haut, 
une matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen et a pour but de 
mettre en oeuvre, en faveur des personnes des Etats-Unis d'Amérique, un mécanisme 
de protection déjà utilisé à l'égard d'un certain nombre de pays, qui s'est traduit par 
l'adoption d'une série de décisions du Conseil déjà reprises, en tant qu'actes 
obligatoires, dans l'Annexe XVII, point 3 de cet accord. Par conséquent, l'application 
de la décision sous examen devrait être étendue aux pays AELE dans lesquels l'Accord 
sur l'Espace économique européen est en vigueur et qui ne sont pas membres de 
l'Union européenne. 
Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la 
Communauté veillera à ce que les autorités américaines accordent le droit à la 
protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes 
à celles qui lui sont concédées. 
Proposition de décision du Conseil 
du 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 
paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en 
vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux 
personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions; 
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la 
Communauté dans son ensemble; 
considérant que cette protection a été étendue aux Etats-Unis d'Amérique, depuis le 7 
novembre 1987, par des décisions successives du Conseil prises à titre provisoire2, dont la 
dernière est la décision 94/373/CE du 27 juin 1994; 
considérant que cette décision est applicable jusqu'au 1er juillet 1995; 
considérant que les Etats-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée dans le 
domaine de la protection des topographies des produits semi-conducteurs et que la 
poursuite de l'extension de celle-ci aux personnes des Etats membres de la Communauté, 
au-delà du 1er juillet 1995, a été proclamée le 23 mars 1995 par le Président de ce pays; 
JOn°L 24 du 27.1.1987, p. 36. 
Décision du Conseil 87/532/CEE du 26 octobre 1987, JO n° L 313 du 4.11.1987, p. 22; décision 
du Conseil 90/511/CEE du 9 octobre 1990, JO n° L 285 du 17.10.1990, p. 31; décision du Conseil 
93/16/CEE du 21 décembre 1992, JO n° L 11 du 19.1.1993, p. 20; décision du Conseil 94/4/CE du 
20 décembre 1993, JO n° L 6 du 8.1.1994, p. 23; décision du Conseil 94/373/CE du 27 juin 1994, 
JOn°L 170 du 5.7.1994, p. 34 
considérant que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1994, impose aux 
Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en 
conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoie; 
considérant que cet accord, de même que celui instituant l'Organisation Mondiale du 
Commerce auquel il est annexé, est entré en vigueur dans la Communauté le 1er janvier 
1995; que les pays développés membres de l'Accord sur l'Organisation Mondiale du 
Commerce disposent d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de ce dernier accord 
pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce; 
considérant que la Communauté a adopté la décision du Conseil 94/824/CE concernant 
l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux 
ressortissants des pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce3, qui sera 
applicable le 1er janvier 1996; que les Etats-Unis d'Amérique sont membre de 
l'Organisation Mondiale du Commerce; 
considérant qu'il convient, au vu de l'extension de la protection prévue par la 
réglementation américaine aux personnes des Etats membres de la Communauté, d'étendre 
le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques et 
morales des Etats-Unis d'Amérique, à partir du 2 juillet 1995 et jusqu'à l'application de la 
décision 94/824/CE précitée, le 1er janvier 1996, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE 
comme suit: 
a) les personnes physiques qui sont ressortissantes des Etats-Unis d'Amérique ou qui ont 
leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique sont traitées comme 
des ressortissants d'un Etat membre; 
b) les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont un 
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce p<ays sont traitées 
comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le 
territoire d'un Etat membre. 
3 Décision du 22 décembre 1994, JO n° L 349 du 31.12.1994, p.201 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 2 juillet 1995. 
Les Etats membres étendent le droit à la protection juridique en vertu de la présente 
décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au 1er janvier 1996. 
Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE, 
94/4/CE, 94/373/CE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la 
période fixée par la directive 87/54/CEE. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 261 final 
DOCUMENTS 
FR 06 11 02 
N° de catalogue : CB-C0-95-282-FR-C 
ISBN 92-77-90339-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S