ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)34
Vol.1963/0008

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)34final
Bruxelles,le27février1963
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
.relatifauxconditions duconcoursdu
Fondseuropéend'OrientationetdeGarantieAgricole
(PrésentéparlaCommissionauConseil)
VI/C0M(63)34final

PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aux conditions duconcours du
Ponds européen d'Orientation etdeGarantie Agricoles
(Présenté parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
^ VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etno­
tamment sonarticle 43>
Vulerèglement n.25duConseil relatif aufinancement delapoli­
tique agricole commune etnotamment sonarticle 3paragraphe 1alinéas b),
c)etd),
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement Européen ,
-Considérant quepour mettre enoeuvre leFonds Européen d'orientation et
degarantie agricole ilimporte d'établir les conditions dans lesquelles
lePonds doit oupeut effectuer *desdépenses ainsi que celles pour la
présentation desdemandes deremboursement oudesubvention ;
-Considérant quedesrègles communautaires valables pour l'ensanble des
organisations communes demarchés doivent être établies dans lamesure
dupossible pardesdéfinitions uniformes ,descritères généraux et
uneprocédure commune ;
-Considérant qu'ilconvient deprévoir que lesdispositions duprésent
règlement s'appliqueront auxmarchés pour lesquels leConseil arrêtera
une extension del'application durèglement n.25duConseil 5
-Considérant qu'enraison descaractéristiques particulières desinter­
ventions selon lesorganisations communes demarchés ,ilimporte dedé­
terminer par organisation commune demarchés lesdépenses àprendre en
charge par lePonds ,enapplication del'article 3paragraphe 1alinéas
b)etc)durèglement n.25duConseil ;
-Considérant que ,compte tenu desactes actuellement arrêtés pour lapo­
litique agricole commune ,lesdépenses d'intervention sur lemarché
intérieur neconcernent provisoirement que lemarché descéréales ;

-2-
Considérant qu'enraison delanécessité depréciser lesens desnotions
quiservent defondement aucalcul desdépenses derestitutions àl'ex­
portation vers lespays tiers ,leprésent règlement :porte également sur
lesdépenses relevant del'article 3paragraphe 1alinéa a)durèglement
n°25duConseil | •
f
*Considérant que lesactions àentreprendre envue deréaliser lesobjec­
tifs définis àl'article 39paragraphe 1alinéa a)duTraité ,ycompris
les modifications destructure rendues nécessaires par ledéveloppement
I
dumarché commun ,concernent notam^nt l'amélioration delasturcture
desmarchés agricoles ainsi que l'amélioration desstructures agricoles
par l'intermédiaire duFonds européen d'amélioration des structures
agricoles ;
Considérant que l'agriculture estune partie intégrante del'économie
considérée dans sonensemble etqu'ilenest demême sur leplan régio­
nal ,que ,par conséquent ,lasolution decertains problèmes agricoles
peut seulement être trouvée dans ledéveloppement régional ,grâce notam­
ment àdesmesures complémentaires sesituant endehors delapolitique
agricole proprement dite $que ,pour assurer une coordination des di­
verses mesures ,leur inscription dans unprogramme dedéveloppement
économique régional estnécessaire etque ,par suite ,leconcours du
Fonds doit être accordé parpriorité auxprojets' inscrits dans des
programmes dedéveloppement économique régional ,cequiaura pour con­
séquence derenforcer l'efficacité del'ensemble desmesures ;
Considérant qu'en -vue d'améliorer lastructure desmarchés agricoles
etdeladévelopper clans lesens dumarché commun ,ilestnécessaire
deprévoir lapossibilité quedesdépenses éligibles autitre del'ar­
ticle' 3paragraphe 1alinéa d)durèglement n°25duConseil puissent
concerner tout produit agricole figurant àl'annexe IIduTraité ;
Considérant qu'ilconvient d'arrêter desdispositions permettant de
surmonter les incertitudes dues àl'impossibilité deconnaître avant
lafin d'unecampagne lemontant disponible pour lesdépenses éligi­
bles autitre del'article ,3paragraphe 1alinéa d)durèglement n°25
duConseil étant donné quecelui-ci estdéterminé parlesdépenses
éligibles autitre del'article 3paragraphe 1alinéas a),b)etc)
dudit règlement ?

-2bis -
–Considérant qu'ilestnécessaire depréciser lesens delanotion d'im­
portations nettes pour lecalcul dela2ème partie des contributions
desEtats membres contenue dans l'article 7durèglement n°25du
Conseil ;
-Considérant quelamise en«euvre etlefonctionnement duFonds exigent
une coopération étroite etconstante entre les Etats membres etla
Commission etqu'une telle coopération peut être assurée dans lesmeil­
leures conditions par lacréation d'unComité duPonds européen d'orien­
tation etdegarantie agricole :
ÅARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

lere Partie
COÏTCOURS DUFONDS POUR LES DEPENSES DBS RESTITUTIONS AL'EXPORTATION
VERS LES PAYS TIERS ETD'INTERVENTION SUR LEMARCHE INTERIEUR
CHAMP D'APPLICATION
Article 1 -
'1»Dans les conditions etleslimites déterminées par leprésent règlement ,
leFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,ci-après dénommé
«
Fonds ,rembourse auxEtats membres les dépenses qu'ils ont effectuées pour
lesrestitutions àl'exportation vers lespays tiers etpour desinterventions
surlemarché intérieur ,selon uneproportion qui s'accroît conformément à
l'article 5durèglement n°25duConseil relatif aufinancement delapoliti­
queagricole commune ,ci-après dénommé règlement n°25duConseil .
2»Lesdépenses .supportées parlesEtats membres concernant lescoûts admi­
nistratifs etlepersonnel nesont pas àlacharge duFonds ,
DEPENSES DERESTITUTIONS AL'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
Article 2
1.Lesquantités nettes exportées par chaque Etat membre vers lespays tiers ,
quiservent debase decalcul pour leremboursement desrestitutions àl'expor­
tation vers lespays tiers ,prévues àl'article 3paragraphe 1alinéa a)du
règlement n°25duConseil ,sont calculées dans lecadre dechaque organisa­
tion commune demarché parproduit debase ,lesproduits dérivés étant conver­
tis enproduits debase .
Par leoulesproduits debase retenus dans le'cadre dechaque organisa­
tion commune demarché ,onentend unouplusieurs produits dont lacharge à
l'importation estcalculée selon descritères propres etnonpasparrapport
àlacharge àl'importation pour unautre produit .
Toutefois lesproduits del'article 1alinéa c)durèglement n°19du
Conseil portant établissement graduel d'uneorganisation commune desmarchés
dans lesecteur descéréales ,ci-après dénommé règlement n°19duConseil ,
nedoivent pasêtre considérés comme desproduits debase .

-4-
2.Laliste desproduits de "base etles taux autiliser pour convertir les
produits dérivés enproduits debase sont arrêtés selon laprocédure prévue à
\
l'article 5» ' - ■
Article 3
1.Envue d'obtenir letaux delarestitution vers les pays tiers del'Etat
membre dont larestitution moyenne estlaplus basse ,prévu àl'article 3pa­
ragraphe 1alinéa a)durèglement n°25duConseil ,chaque Etat membre calcule
mefois par anlarestitution moyenne pour chaque produit debase .
I
2.Lecalcul estassuré par chaque Etat membre par campagne pour .tout pro­
duit debase ,lesproduits dérivés étant exclus ,endivisant lemontant total
desrestitutions accordées parlesquantités exportées vers lespays tiers .
3.Chaque Etat membre transmet àlaCommission avant le1ernovembre letaux
desrestitutions moyennes dechaque produit debase ,ainsi queles éléments jus­
tificatifs quiontpermis delecalculer ,enmême temps quelademande derem­
boursement prévue àl'article 9»
Article 4
1.Surlabasa desdonnées fournies enapplication del'article 3>laCom­
mission procède àlacomparaison desrestitutions moyennes annuelles accordées
parles Etats membres .
Lors decette comparaison ,iln'estpastenu compte desrestitutions
moyennes :
-influencées parunprix valable dans unEtat membre établi surlabase d'une
dérogation àlalimite inférieure deprix fixée pour laCommunauté ,
-portant surdesquantités non-représentatives deproduits exportés vers les
pays tiers .
2.Letaux delarestitution moyenne laplus basse pour chaque produit de
basevalable pour laCommunauté estdéterminé selon laprocédure prévue à
l'article 5.

-5-
Article5
Danslescasoùilestfaitréférenceauxdispositions duprésentarticle,
lesprocéduresprévuesàl'article26durèglementn°19duConseil,àl'arti­
cle20durèglementn°20duConseilportantétablissement gradueld'uneorga­
nisationcommunedesmarchésdamslesecteurdelaviandedePfe$>c,l'article17
durèglementn°21duConseilportantétablissement gradueld'uneorganisation
communedesmarchésdanslesecteurdesoeufs,etl'article17durèglement
n°22duConseilportantétablissement gradueld'uneorganisation oommunedes
marchésdanslesecteurdelaviandedevolaille,sontapplicablesainsique
touteprocédureidentiqueprévuedansdesrèglementsarrêtésultérieurement
etportantétablissement gradueld'uneorganisation communedemarché.
DEPENSES D*INTERVENTION SURLEMARCHEINTERIEUR SELONL3-ARTICLE3
PARAGRAPHE 1ALINEAb)DUREGLEMENTN°25DUCONSEIL
Article6 •
1.Parinterventions surlemarchéintérieurquiont-unbutetunefonction
identiquesauxrestitutions àl'exportationverslespaystiersprévuesà
l'article3paragraphe 1alinéab)durèglementn°25duConseil,onèntend
lesdépensesdécoulantdel'article7paragraphe 4alinéa2durèglementn°19
duConseil,àsavoir:
a)lespertesoccasionnéesparlaventedeblétendreoudeseigleàunprix
inférieurauxprixindicatifspourcescéréales,àconditionqu'elles
aientétérendusimpropresàlaconsommation humaine;
b)lesprimesdedénaturation accordéesparlesEtatsmembrespourleblé
tendreetleseigle.
2.Lespertesetlesprimesdedénaturation sontàdéterminer enfonction s
-desfraistechniques del'opérationdedénaturation fixésàuntauxuniforme
pourlaCommunautésuivantlaprocédureprévueàl'article26durèglement
n°19duConseil, ■
-etde90fodeladifférenceexistantdanschaqueEtatmembreentreleprix
indicatifdublétendreouduseigleetleprixindicatifdel'orge.
••/♦••

DEPENSES D'INTERVENTIONS SUR LEMARCHE INTERIEUR SELON L'ARTICLE 3
PARAGRAPHE 1ALINEA c)DUREGLEMENT N°25DïïCONSEIL
Article 7
1.Siaumoment dupassage d'une campagne decommercialisation àl'autre ,
lavaleur desstocks decéréales indigènes achetées parlesorganismes d'in­
tervention desEtats membres conformément àl'article 7paragraphe 3durè­
glement n°19duConseil ,etn'ayant pas étéécoulées ,estdiminuée parune -
baisse deprix ,lespertes subies parlesorganismes d'intervention des
Etats membres sont éligibles autitre duPonds ,envertu del'article 3
paragraphe 1alinéa c)durèglement n°25duConseil .
2.Les pertes subies sont calculées surlabase deladifférence entre le
prix d'intervention établi pour ledernier mois delacampagne decommercia­
lisation etleprix indicatif établi pour lepremier mois delacampagne de
commercialisation suivante ,
3.Lesstocks desécurité établis surlabase d'accords internationaux ,
indépendamment despolitiques nationales etcommunautaire desmarchés agri­
coles ,"nesont paspria encharge par leFonds .
PRESENTATION DES DEMANDES DEREMBOURSEMENT
Article 8
LesEtats membres adressent pour chaque trimestre àlaCommission et
cela dans undélai maximum de3mois ^après letrimestre ,unétat comprenant
lesindicatiôns suivantes : ç
a)pour lesdépenses derestitutions àl'exportation vers lespays tiers , ,
lesquantités exportées enpoids deproduits etconverties enproduits
debase conformément àl'article2ainsi que lemontant total desresti­
tutions accordées pour chaque produit debase ;
b)pour lesdépenses d'intervention surlemarché intérieur lesquantités
surlesquelles portent lesinterventions éligibles autitre duFonds ainsi
quelesmontants dépensés parcatégorie deproduits .

-7-
Article9
1.LesEtatsmembresprésentent unefoisparanàlaCommissionetoela
avantle1ernovembre,unedemandederemboursement pourlesdépensesde
restitutions àl'exportation verslespaystiersetd'intervention surle
marchéintérieurconcernantlapériodedu1erjuilletau30juinetquisont
■i
àprendreenchargep3,rleFondsconformément auxdispositions desarticles
Ià7.
2.LaCommission,aprèsconsultation duComitéduFondseuropéend'orien­
tationetdegarantieagricoleviséauxarticles23à27etci-aprèsdénommé
ComitéduFonds,déterminelesindications quedoiventcontenirlesdemandes
deremboursement desEtatsmembresainsiquelaformedeleurprésentation .
Article10
Leremboursement desdépensesderestitutions àl'exportation versles
paystiersetd'intervention surlemarchéintérieurestréaliséunefois
paranparlaCommission ,aprèsconsultation duComitéduFonds.
2èmePartie
COITCOURSSUFONDSPOURLESDEPENSESD'AMELIORATION DESTRUCTURES •
DESMARCHESAGRICOLES
CHAMPD'APPLICATION
Article11
1.Danslesconditionsetleslimitesdéterminées parleprésentrèglement,
leFondsparticipeàcertainesdépenseseffectuéesenvued'améliorerla
structuredesmarchésagricolesautitredel'article3paragraphe 1alinéa
d.)durèglementn°25duConseil.
2.LeconcoursduFondsconsisteenl'octroidesubventions àfondsperdus;
IInedoitpassesubstituerauxaidesfinancièresaccordéesparlesautori­
tésnationalesouentraxnerleurréduction^altérerlesconditionsdeconcurrence
dansunemesurecontraireàl'intérêtcommun.
3..JjgsdépgïiSfcS:'îeliiçirblejp.._autitredel'article.3paragraphe 1-alinéad)du
règlementn°25duConseilpeuventconcernertoatproduitagricolefigurantà
l'annexeIIduTraité.
«••/••*

-8-
Artide 12
1.Les sommes dont leFonds dispose enapplication del'article 5Pa­
ragraphe 2durèglement n°25duConseil sont inscrites aubudget del'exer­
cice qui suit lacampagne pour laquelle lesdépenses sont éligibles autitre
duPonds envertu del'article 3paragraphe 1alinéas a),h)etc)dudit
règlement etpour lapremière fois aubudget de1964 *
2.Dans les conditions etleslimites déterminées par lerèglement fi­
nancier concernant leFonds européen d'orientation etdegarantie agricole
etleFonds européen d'amélioration desstructures agricoles ,une partie des
sommes disponibles enapplication del'article 5paragraphe 2durèglement
n°25duConseil sont prélevées auprofit duFonds européen d'amélioration
des structures agricoles .
CONDITIONS DUCONCOURS DUFONDS
Article 13
1.Pour pouvoir bénéficier duconcours duFonds ,les projets ausens de
l'article 16doivent répondre aux critères suivants :
a)S'inscrire dans lecadre d'unprogramme communautaire d'amélioration de
structures desmarchés agricoles ,établi conformément àl'article 14 ;
b)Présenter uneassurance suffisante delapérennité del'amélioration des
structures demarchés agricoles réalisée ;
c)Prévoir uneparticipation financière minimum desorganismes publics ,
semi-publics ouprivés bénéficiaires del'amélioration réalisée ,d'au
moins 30%ducoût total duprojet .
2.Les projets bénéficient d'une priorité pour leconcours duFonds
lorsqu' ilsrépondent enoutre à -unouàplusieurs des critères suivants s
a)S'inscrire dans lecadre d'unprogramme dedéveloppement économique
régional ;
b)Compléter unprojet financé parleFonds européen pour l'amélioration
des structures agricoles pour cequiconcerne l'amélioration dela
structure desmarchés agricoles ;
c)Correspondre àuneconséquence économique delamise enoeuvre des .
organisations communes demarchés .

-9-
Article 14
1.Lesprogrammes communautaires d'amélioration destructures desmarchés
agricoles ,ci-après dénommés programmes communautaires ,sont arrêtés ,sur
proposition delaCommission ,par leConseil statuant àl'unanimité aucours
dela2ème étape etàlamajorité qualifiée par lasuite .
2.Detels programmes communautaires doivent déterminer Î
a)l'objectif qu'ilfaut atteindre enapplication del'article 15 j
b)lesrégions oùdevrait seporter l'effort principal ;
c)leoulespourcentages duconcours queleFonds peut accorder pour
unprojet »
3.Chaque programme communautaire peut prévoir différents pourcentages
deprise encharge duFonds parrapport aucoût total duprojet ;pour les
projets susceptibles debénéficier d'une priorité conformément aux critères
del'article 13paragraphe 2,lepourcentage peut être plus élevé .
4.LaCommission ,après consultation duComité duFonds ,détermine les
modalités d'exécution dechaque programme communautaire arrêté parl&e Conseil
Cesmodalités doivent également tenir compte des critères del'article 13
paragraphe 1alinéas b)etc).
Article 15
1.Unprogramme communautaire peut porter surundesobjectifs suivants s
-adaptation etamélioration delacommercialisation desproduits
agricoles ,
-adaptation etorientation delaproduction etdéveloppement des
débouchés desproduits agricoles .
2»L'adaptation etl'amélioration delacommercialisation desproduits
agricoles concernent :
a)lacapacité destockage ,notamment laconstruction ou1'aménagàœeniln ;de
silos ,d'entrepôts ,decaves ,d'équipements frigorifiques ,d'installations
decongélation oud'autres équipements pour lestockage etlaconservation
\
desproduits ;
•' \«•/»••
\
\
\

-10-
b)lavalorisation desproduits agricoles ,notamment laconstruction ou
l'aménagement d'abattoirs ,delaiteries ,desucreries ,deconserveries ,
demeuneries ,d'huileries ,dedistilleries ,d'installations devinifi­
cation atidetransformation deproduits enjus defruits ;
c)l'amélioration descircuits decommercialisation ,notamment lacréation
oul'aménagement decentres deventes engros auxenchères ,demarchés -
entreposages ,demarchés-gares ,decentres deconditionnements etdemani­
pulations desproduits etledéveloppement desmoyens d'approche ; ■j
d)unemeilleure connaissance desdonnées déterminant laformation desprix
sur lesmarchés des produits agricoles ,notamment par lacréation ou
l'amélioration deréseaux d'information concernant lacotation desprix ,
decentres d'observation demarchés .
3.L'adaptation etl'orientation delaproduction desproduits agricoles
etledéveloppement des débouchés concernent i
a)l'adaptation quantitative delaproduction auxdébouchés ,notamment la
reconversion decertaines productions ,lalimitation delaproduction et
desmesures encourageant ledéplacement delapériode delivraison sur
lesmarchés ;
b)lamodification qualitative desproduits notamment parl'encouragement
d'uneproduction demeilleure qualité ,parlaprésentation surlesmarchés
d'unequalité àlafois meilleure etplus homogène deproduits ;
o)l'amélioration desdébouchés ,notamment par l'incitation àlaconsommation
ausens del'article 41b)duTraité .
Article 16
1.Leconcours duFonds serapporte àlapartie duprojet relative à
l'amélioration delastructure desmarchés agricoles .
2,Auterme duprésent règlement ronentend par "projet "tout projet
d'action publique ,semi-publique ouprivée visant exclusivement ouenpartie
l'amélioration delastructure desmarches agricoles .

PROCEDURE RELATIVE AL'OCTROI DUCONCOURS DUFONDS
Article 17
Leconcours duFonds "bénéficie aux individus ouaux collectivités
supportant ,endernier ressort ,entotalité ouenpartie ,lacharge finan­
cière delaréalisation duprojet .Illeur est consenti par l'intermédiaire
desorganismes publics ,semi-publics ouprivés ayant lacharge del'ordon­
nancement des dépenses relatives aux projets .
Artiole 18
1.Pour bénéficier duconcours duFonds ,lesdemandes doivent être pré- .
sentées àlaCommission chaque année avant le1er octobre etpour lapremière
fois en1963 .
2.LaCommission ,après consultation duComité duFonds ,détermine les
données quedoivent contenir les demandes etlaforme deleur présentation .
3»Lademande deconcours duFonds est introduite par l'Etat membre in-,
téressé oudirectement par l'organisme ayant lacharge del'ordonnancement
desdépenses relatives auxprojets .
Article 19
1.LaCommission examine silesprojets remplissent lesconditions re­
quises pour bénéficier duconcours duFonds etnotamment leur conformité
auprogramme communautaire »
2.Compte tenu despriorités énumérées àl'article 13paragraphe 2et
desmoyens financiers disponibles ,laCommission ,après consultation du
Comité duFonds ,décide duconcours duFonds ainsi que desesmodalités
etdeses conditions .
3.Pour lesdemandes quinesont pasintroduites parunEtat membre ,la
Commission ,avant deprendre unedécision engageant leconcours duFonds ,
consulte l'Etat membre intéressé .
4»Ladécision delaCommission est notifiée audemandeur etàl'Etat
membre intéressé .

-12-
Article 20
1»Lasubvention est accordée enune fois ,ouenplusieurs fractions lors­
queleprojet revêt uneimportance particulière .
2.LaCommission ,après consultation duComité duFonds ,arrête lesmoda­
lités d'exécution duprésent article .
Article 21
1.LaCommission contrôle la "bonne exécution desconditions techniques ,
financières ouautres imposées pour chaque projet "bénéficiant duconcours du
Fonds .
2.Aucasoùcesconditions nesont pasouplus remplies laCommission
peut suspendre ,réduire ousupprimer leconcours duFonds .
3ème Partie
CONTRIBUTIONS AUFONDS
Article 22
Les importations nettes enprovenance des pays tiers effectuées par
chaque Etat membre ,dont lemontant estnécessaire aucalcul dela2ème partie
des contributions desEtats membres auFonds enapplication del'article 7
paragraphe 1durèglement n°25duConseil ,sont calculées envaleur pour
tous lesproduits auxmarchés desquels ledit règlement estapplicable .
■COMITE PUFONDS
Article 23
1.Ilest institué unComité duFonds européen d'orientation etdegarantie
agricole «-
2.LeComité duFonds assiste laCommission dans 1'administration duFonds
dans lesconditions fixées auxarticles 24à27duprésent règlement .

-13-
Article 24
leComité duFonds est composé dereprésentants desEtats membres et
delaCommission .Chaque Etat membre estreprésenté ausein duComité du
Ponds par ,aumaximum ,cinq ,fonctionnaires .
LeComité duFonds estprésidé parundesreprésentants delaCommission .
Article 25
LeComité duFonds estobligatoirement consulté s
1.dans les casoùune consultation estexpressément prévue dans leprésent
règlement ainsi quedans tout autre acte arrêté ultérieurement parle
Conseil etlaCommission relatif aufinancement delapolitique agricole
f»
commune j
2.pour lescrédits duFonds àinscrire annuellement àl'état prévisionnel
desdépenses delaCommission pour l'exercice àvenir etéventuellement
dans les états prévisionnels supplémentaires ;
3.pour lesprojets derapports annuels ainsi quepour leprojet derapport
général établis enapplication del'article 3paragraphe 3>etdel'article
4durèglement n°25duConseil 5
4.pour lesprojets depropositions fondés sur lerèglement n°25duConseil
quelaCommission envisage dedéposer enConseil .
Article 26
LeComité duFonds peut examiner toute autre question évoquée parson
président soit à1'initiative decelui-ci ,soit àlademande dureprésentant
d'unEtat membre ,
ilestrégulièrement informé del'activité duFonds ,
Article 27
LePrésident convoque etorganise lesréunions duComité duFonds ,
Lesecrétariat duComité duFonds estassuré parlesservices dela
Commission ,

-14-
Surproposition desonprésident ,leComité duPonds peut entendre
r>
des experts .
LeComité duPonds établit sonrèglement intérieur ,
.Article 28
Les Etats membres mettent àladisposition delaCommission toutes les
informations nécessaires aubon fonctionnement duPonds etprennent toute
mesure susceptible defaciliter lescontrôles éventuels quelaCommission
estimerait utile d'entreprendre préalablement àsesdécisions derembourse­
ment oudesubvention .
Leprésent règlement est obligatoire dans tous seséléments etdirec­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Pour leConseil
LePrésident