[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.7.2006

COM(2006) 383 final

2006/0125 (CNS)

2006/0126 (CNS)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Par le règlement CE n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI, le Conseil a chargé la Commission de mettre au point le système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II). Les présentes propositions ont pour objectif de porter modification au règlement et à la décision susmentionnés afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 le délai pour le développement de SIS II et de prévoir l’allocation des moyens budgétaires nécessaires. En outre, elles disposent que le système sera installé en France et en Autriche pour la durée du développement. |

120 | Contexte général Le système d'information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée en 1990, constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l'Union européenne. Le système actuel n’a pas été conçu pour fonctionner pour le nombre accru d’États membres de l’Union européenne après l’élargissement et par les autres pays qui seront connectés à SIS II. En outre, afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et intégrer de nouvelles fonctions, il a été décidé en 2001 de développer un nouveau système d'information Schengen, de deuxième génération (le SIS II). Plusieurs facteurs expliquent la prolongation d’un an du mandat initial donné par le Conseil à la Commission: la suspension temporaire des travaux suite à l’ordonnance du Tribunal de première instance (T-447/04), qui a ensuite été retirée, relative à la procédure d’appel d’offres pour le développement de SIS II; l’infrastructure de communication s-Testa financée au titre du programme IDABC, qui, contrairement aux prévisions, ne sera pas opérationnelle durant la phase d’essai initiale; le manque de préparation et l’incertitude en ce qui concerne les sites pour le développement de SIS II ainsi que la complexité même du projet ont également affecté la planification. Le choix des sites français et autrichien pour le développement du système s’est fait après les conclusions du Conseil du 29 avril 2004 lorsque le Conseil a convenu de ce qui suit: "1. La partie centrale du SIS II se trouvera à Strasbourg et la France sera chargée de la gestion opérationnelle et de la liaison avec la Commission pour ce site. 2. La ville de Salzbourg a été désignée pour le système de maintien des activités du système sous réserve de certaines modifications nécessaires pour rendre le site opérationnel. L’Autriche serait alors chargée de la gestion opérationnelle et de la liaison avec la Commission pour ce site.» |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition - Convention d'application de l'accord de Schengen (articles 92 à 119) - Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Règlement (CE) n° 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen La convention et les trois actes législatifs précités constituent le cadre législatif actuel du SIS, que remplacera le futur SIS II. La Commission a présenté une proposition de règlement et une proposition de décision sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), documents COM (2005)230 et 236, et une autre proposition de règlement sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), document COM (2005)237. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les experts des États membres sont étroitement associés au développement de SIS II, notamment dans le cadre du comité SIS II. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

230 | Analyse d'impact Cette proposition ne requiert pas d’analyse d’impact, car elle ne fait pas partie du programme de travail de la Commission pour 2006. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Les propositions ont pour objectif de modifier le règlement (CE) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 le délai pour le développement de SIS II et de désigner les sites pour l’installation et le développement final de SIS II. Cela comprend l’obligation pour les États membres compétents de fournir l’infrastructure et les moyens pour héberger le système et ils peuvent bénéficier d’une subvention communautaire à cet effet. |

310 | Base juridique Le règlement a son fondement juridique à l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne. La référence au traité est identique à celle de l’acte à modifier. La décision a son fondement juridique à l’article 30, paragraphe 1, sous a), à l’article 31, paragraphe 1, sous a) et b), et à l’article 34, paragraphe 2, sous c), du traité instituant la Communauté européenne. La référence au traité est identique à celle de l’acte à modifier. |

320 | Principe de subsidiarité |

321 | L’objectif de la mesure proposée, c’est-à-dire la création d’un système commun d’information concernant certaines catégories de personnes ou d’objets par un système d’information informatisé, ne peut être atteint par les États membres individuellement. |

324 | Le SIS II est nécessaire pour la mise en œuvre de politiques communes de l’Union européenne. Il constitue une condition préalable pour garantir un espace sans contrôles aux frontières intérieures. |

327 | Seul incombe à la Communauté le développement de la partie centrale de SIS II et de son infrastructure de communication. Il revient aux États membres de développer leurs systèmes nationaux qui garantiront l’accès par les utilisateurs finals aux services fournis par SIS II. |

Les propositions sont donc conformes au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante. |

331 | Les mesures administratives et financières pour la mise en place des systèmes nationaux relèvent de la compétence exclusive des États membres. La préparation nationale doit toutefois s’intégrer dans la planification générale du développement de SIS II. Les spécifications techniques que la Commission soumettra pour les interfaces nationales devront garantir des connexions sans problèmes et un échange impeccable des données entre les systèmes nationaux et SIS II. |

332 | Le règlement CE n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI, tous deux à modifier, prévoient la procédure de réglementation, qui reste applicable, pour les mesures de mise en œuvre de SIS II, dont les retombées budgétaires sont importantes pour les États membres. |

Choix des instruments |

341 | Instruments proposés: un règlement et une décision. |

342 | Le choix d’autres instruments ne serait pas indiqué pour la raison suivante: Le règlement proposé a pour objectif de modifier un autre règlement alors que l’objectif de la décision proposée est de modifier une autre décision; en conséquence, d’après le «parallélisme des formes», l’acte modificatif doit avoir la même forme que l’acte à modifier. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | La prolongation du mandat et l’achèvement du développement de SIS II en 2007 demanderont des ressources financières complémentaires, qui sont déjà prévues à l’avant-projet de budget (APB) pour 2007. Les coûts supplémentaires concernent le réseau, le redimensionnement du système central et l’appui sur les sites de développement du système. |

1. 2006/0125 (CNS)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 2424/2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 66,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Avec la décision 2001/886/JAI du 6 décembre 2001 relative au développement du Système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), le règlement (CE) n° 2424/2001 constitue la base législative requise pour permettre d'inscrire au budget de l'Union les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget. Le règlement (CE) n° 2424/2001 et la décision 2001/886/JAI expirent tous deux le 31 décembre 2006.

(2) Le développement de SIS II prendra plus de temps que prévu et les crédits nécessaires devront rester disponibles après le 31 décembre 2006.

(3) Il convient dès lors de prolonger la période de validité du règlement (CE) n° 2424/2001 afin de permettre à la Commission d’exécuter le budget en 2007 pour compléter le projet de développement de SIS II, y compris l’installation de l’infrastructure de communication.

(4) Les conclusions du Conseil du 29 avril 2004 précisent que pour la phase de développement de SIS II, la partie centrale de SIS II se trouvera à Strasbourg et que le système de maintien des activités du système sera installé à Salzbourg, sous réserve de certaines modifications nécessaires pour rendre le site opérationnel.La France et l’Autriche seront respectivement chargées de la gestion opérationnelle et de la liaison avec la Commission.

(5) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs pour l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation de SIS II.

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est donc pas lié par ce dernier ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(7) Le présent règlement ainsi que la participation du Royaume-Uni à son adoption et à son application s'entendent sans préjudice des modalités relatives à la participation du Royaume-Uni à certaines dispositions de l'acquis de Schengen définies dans la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000[3] et la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002[4].

(8) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[5], qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de cet accord.

(9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord[6].

(10) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou s'y rapportant au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003.

(11) Le règlement (CE) n° 2424/2001 doit donc être modifié en conséquence.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2424/2001 est modifié comme suit:

1) l’article 4a suivant est inséré:

«Article 4a

1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission pour le développement de SIS II, l’unité centrale de SIS II sera installée à Strasbourg (France) et l’unité centrale de sauvegarde se trouvera à Sankt Johann im Pongau (Autriche) pendant la période de développement du système.

2. La France et l’Autriche devront fournir l’infrastructure et les moyens pour héberger respectivement l’unité centrale et l’unité centrale de sauvegarde de SIS II durant le développement du système.

3. L’autorité nationale fournissant l’infrastructure et les moyens mentionnés au paragraphe 2 peut bénéficier d’une subvention communautaire pour la préparation et la maintenance du site ou pour les autres services requis par l’hébergement de SIS II pendant son développement.»

2) À l’article 7, le deuxième paragraphe est remplacé comme suit:

«Il expire le 31 décembre 2007.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au Traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

2006/0126 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2001/886/JAI relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission[7],

vu l'avis du Parlement européen[8],

considérant ce qui suit:

2. Avec le règlement (CE) n° 2424/2001 du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II), la décision 2001/886/JAI constitue la base législative requise pour permettre d'inscrire au budget de l'Union les crédits nécessaires au développement du SIS II et à l'exécution de cette partie du budget. La décision 2001/886/JAI et le règlement (CE) n° 2424/2001 expirent tous deux le 31 décembre 2006.

3. Le développement de SIS II prendra plus de temps que prévu et les crédits nécessaires devront rester disponibles après le 31 décembre 2006.

4. Il convient dès lors de prolonger la période de validité de la décision 2001/886/JAI fin de permettre à la Commission d’exécuter le budget en 2007 pour compléter le projet de développement de SIS II, y compris l’installation de l’infrastructure de communication.

5. Les conclusions du Conseil du 29 avril 2004 précisent que pour la phase de développement de SIS II, la partie centrale de SIS II se trouvera à Strasbourg et que le système de maintien des activités du système sera installé à Salzbourg, sous réserve de certaines modifications nécessaires pour rendre le site opérationnel. La France et l’Autriche seront respectivement chargées de la gestion opérationnelle et de la liaison avec la Commission.

6. La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs pour l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation de SIS II.

7. Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE, et conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[9].

8. L’Irlande participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité UE et au traité CE, et conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[10].

9. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1996[11] relative à certaines modalités d'application de cet accord.

10. En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord[12].

11. La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou s'y rapportant au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003.

12. Il convient dès lors de modifier la décision 2001/886/JAI en conséquence.

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/886/JAI est modifiée comme suit:

1) l’article 4a suivant est inséré:

«Article 4 a

1. Sans préjudice de la responsabilité de la Commission pour le développement de SIS II, l’unité centrale de SIS II sera installée à Strasbourg (France) et l’unité centrale de sauvegarde se trouvera à Sankt Johann im Pongau (Autriche) durant le développement du système.

2. La France et l’Autriche devront fournir l’infrastructure et les moyens pour héberger respectivement l’unité centrale et l’unité centrale de sauvegarde de SIS II durant le développement du système.

3. L’autorité nationale fournissant l’infrastructure et les moyens mentionnés au paragraphe 2 peut bénéficier d’une subvention communautaire pour la préparation et la maintenance du site ou pour les autres services requis par l’hébergement de SIS II pendant son développement.»

2) À l’article 7, le deuxième paragraphe est remplacé comme suit:

«Elle expire le 31 décembre 2007.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[…

ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Propositions de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil et de décision du Conseil modifiant la décision 2001/886/JAI du Conseil relatifs au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s): JAI – Solidarité – Frontières extérieures – Politique des visas – Libre circulation des personnes

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes B..A)], y compris leurs intitulés :

APB 18 02 04 (précédemment 18 08 02)

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:

2007

3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

18 02 04 | DNO | Diss[13]/ | NON | NON | NON | N° 3(a) |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2007 | 2008 | Total |

Dépenses opérationnelles[14] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 9,000 |

Crédits de paiement (CP) | b | 7,000 | 2,000 | 9,000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[15] |

Assistance technique et administrative - ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c | 9,000 | 9,000 |

Crédits de paiement | b + c | 7,000 | 2,000 | 9,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[16] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 1,404 | 1,404 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,186 | 0,186 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 10,590 | 10,590 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 8,590 | 2,000 | 10,590 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[17] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

X Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d’euros (à la 1ère décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs de ressources humaines | 13 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La proposition a pour objectif de porter modification au règlement et à la décision susmentionnés afin de:

13. Prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 le délai pour le développement de SIS II et prévoir l’allocation des moyens budgétaires nécessaires pour achever le développement de SIS II, y compris l’installation de l’infrastructure de communication.

14. Désigner les sites pour l’unité centrale (Strasbourg, France) et l’unité centrale de sauvegarde (Sankt Johann im Pongau, Autriche) avec l’obligation pour l’État membre compétent de fournir l’infrastructure et les moyens, avec possibilité de bénéficier d’une subvention communautaire à cette fin.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La proposition concerne la poursuite par la Commission du développement de SIS II, entamé en 2002.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

L’objectif global est d’achever en 2007 le projet de développement de SIS II sur les sites désignés, et certaines mesures prévues pour 2006 seront donc poursuivies en 2007. En outre, plusieurs nouvelles actions sont prévues afin de minimiser l’incidence des retards dus à différents facteurs tels que les affaires pendantes devant la Cour ou la complexité du projet. Cela s’applique particulièrement aux coûts liés au réseau, aux ressources supplémentaires et à la délégation aux États membres des travaux préparatoires. Enfin, la capacité du matériel pourrait être augmentée pour tenir compte des résultats des études faites lors du lancement du développement. Les actions suivantes sont prévues pour 2007:

Action 1 : Réseau

D’après les résultats de l’analyse des besoins faite durant la phase de conception, la capacité du réseau doit être augmentée pour respecter le temps de réponse lors des recherches sur SIS II. Des moyens financiers supplémentaires sont requis pour un réseau disposant d’une largeur de bande plus ample.

Suite au retard dans la mise à disposition du réseau s-Testa, des solutions provisoires ont dû être mises en place pour effectuer les tests de SIS II. Cela implique des coûts supplémentaires pour la migration du réseau provisoire vers le réseau final.

Action 2 : Expertises techniques spécialisées et études supplémentaires

Des moyens supplémentaires sont nécessaires afin d’obtenir le niveau requis d’expertise en technologies de l’information (TI). Les ressources internes étant limitées, une assistance externe de haut niveau sera utilisée pour assurer le suivi, l’audit et l’évaluation. En outre, des études supplémentaires et une expertise externe s’avèrent nécessaires, notamment en ce qui concerne les problèmes de sécurité et de réseau.

Action 3 : Soutien et préparation continue du site durant la phase de développement

Durant la phase de développement, les préparations ont débuté sur les sites français et autrichien et des ressources importantes sont nécessaires. Certaines tâches liées à la préparation ne seront pas exécutées directement par le personnel de la Commission, mais seront confiées aux États membres où sont hébergés les systèmes durant la phase de développement. Des moyens supplémentaires sont requis pour couvrir les besoins dans ces domaines.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

Une partie du budget pour 2007 peut être allouée aux États membres ou à des organismes publics nationaux, soit par subdélégation ou à titre de subvention, afin de financer la préparation des sites hébergeant les systèmes ou l’infrastructure de communication.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les progrès seront évalués périodiquement et les résultats mesurés à la lumière des normes requises et de critères pré-établis. La preuve devra être apportée que l’investissement donne le résultat recherché.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Sans objet

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Sans objet

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Sans objet

7. mesures antifraude

Les procédures de passation de marchés de la Commission seront appliquées, conformément à la législation communautaire relative aux marchés publics.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations/ outputs) | Type de réalisation/ output | Coût moyen | Année 2007 | TOTAL |

Nbre de réalisations/ outputs | Coût total | Nbre de réalisations/ outputs | Coût total |

Action 1 - Mise en réseau | migration du réseau de test vers le réseau final réseau de plus forte capacité | 5,000 | 5,000 |

Action 2 - Expertises techniques spécialisées et études supplémentaires | expertise, analyse et études | 1,000 | 1,000 |

Action 3 – Soutien et préparation du site durant la phase de développement | ressources humaines externes préparation du site | 3,000 | 3,000 |

COÛT TOTAL | 9,000 | 9,000 |

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

Année 2007 | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[20] (XX 01 01) | A*/AD | 4,5 |

B*, C*/AST | 2,5 |

Personnel financé[21] par art. XX 01 02 | 6 |

Autres effectifs[22] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 13 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Gestion du projet et coordination du développement de SIS II.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2007 | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | Année 2007 | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,756 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,648 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1,404 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

7*108.000 (personne/année) = 756 000 EUR

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02

6*108.000 (personne/année) = 648 000 EUR

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3ème décimale) |

Année 2007 | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,022 |

XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences | 0,014 |

XX 01 02 11 03 – Comités[24] (SIS II /Comité VIS) | 0,150 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,186 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

10 (nombre de réunions) * 15 000 (réunion de 25 membres de comité) = 150 000 EUR

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[4] JO L 64 du 7.3.2002, p.20.

[5] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[6] JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[10] JO L 64 du 7.3.2002, p.20.

[11] JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

[12] JO L 368, 15.12.2004, p.26.

[13] Crédits dissociés

[14] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[15] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[16] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[17] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[18] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[19] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[20] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[21] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[22] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[23] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[24] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.