Domaines de compétences de l’Union selon le traité (articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

Compétences de l'Agence (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil) [règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil] [règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil] [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil] (décision 2007/60/CE de la Commission, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE) Objectifs La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations. Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques. L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance Comité de direction Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques. Directeur Nommé par la Commission européenne. Audit interne Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012 Budget A. 7,9 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. B. 9,8 millions d’euros (budget de fonctionnement) sous la forme d’une subvention à 100 % de l'UE, pour lesquels l’Agence est autonome. Effectifs au 31 décembre 2012 Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 100 % sont pourvus. Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 (99 %) sont pourvus. Total des effectifs: 100 emplois (dont 99 pourvus) dont affectés à: a) des tâches opérationnelles: 65 (dont 64 pourvus) b) des tâches administratives: 35 (dont 35 pourvus)

Produits et services fournis en 2012 Sélections — Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2011, axé sur cinq domaines prioritaires et portant sur un montant total de 200 millions d’euros. 34 experts externes ont évalué 138 propositions, qui sollicitaient en tout 426,3 millions d’euros, et ont recommandé l’octroi du financement pour 74 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 198,7 millions d’euros, — élaboration des appels à propositions pluriannuel et annuel de 2012 pour des montants respectifs de 1 057 millions d’euros et de 250 millions d’euros, publiés en 2012. Gestion des projets — Élaboration de 96 nouvelles décisions de financement (appels de 2011) — 325 décisions en suspens fin 2012, — traitement de 102 demandes de modifications présentées par des bénéficiaires — 63 nouvelles demandes en 2012, — analyse de 171 rapports sur l'état d'avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 21 plans d'action stratégiques, — tenue de 207 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence, — utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 12 jours seulement. Mesures de simplification — Amélioration des procédures internes et de la communication avec les bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne l’établissement des rapports, l’évaluation des marchés publics, la modification des décisions, etc., — mise au point d’un outil de soumission par voie électronique des rapports sur l'état d'avancement, — réorganisation du groupe de travail sur les bonnes pratiques (composé de représentants de l’Agence et des bénéficiaires) créé pour examiner des propositions visant à rendre plus efficiente la mise en œuvre administrative du programme, — établissement d'inventaires concernant les interprétations de dispositions de décisions de la Commission et de cas de passation de marchés, — amélioration et rationalisation des procédures internes par les groupes de travail consacrés aux modèles de dépenses de fonctionnement et de dépenses opérationnelles. Communication — Ajout d’un nouveau flux d’informations Twitter sur le site web (@tentea_eu) et extension de la section consacrée aux réussites en matière de projets – 166 000 visites en 2012. Le site web du helpdesk Autoroutes de la mer a enregistré 2 500 visiteurs, — organisation de la campagne «10 (MORE) out of TEN» («10 succès supplémentaires du RTE») concernant les résultats de nouveaux projets RTE-T, avec mise à jour du site web, publication de messages sur Twitter, ainsi que d'une brochure et d’affiches, — changement et mise en œuvre de l'identité visuelle de la Commission pour tous les supports de diffusion, le site web, le site Intranet, les modèles de documents et la signalisation, — publication de 11 lettres électroniques d'information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, de 37 communiqués de presse en 20 langues sur les appels, les réalisations et les nouveaux projets sélectionnés, établissement de 53 communiqués de presse pour diffusion, mise à jour d’un prospectus/dépliant institutionnel en fonction des modifications apportées à l’identité visuelle (voir ci-dessus) et publication d’une nouvelle brochure sur le SEGTF, ainsi que de brochures pour le comité de programme RTE-T sur une sélection de projets réalisés dans le cadre d’appels à propositions pluriannuels et annuels, — organisation d’événements tels que la Journée/journée d’information et l’exposition sur le RTE-T avec la DG Mobilité et transports, la journée d’information sur l’appel à propositions annuel, la participation à la conférence sur le SEGTF coorganisée par la DG Mobilité et transports et la présidence danoise de l’UE, ainsi qu’à la Journée Portes ouvertes des institutions et à d’autres événements concernant le RTE-T organisés par la DG Politique régionale et urbaine et/ou le Comité des régions. Coopération avec la DG de tutelle — Élaboration d’une méthode d’analyse de données spécialisées à des fins d’établissement de rapports sur le programme de travail annuel, ainsi que de programmation et de suivi financiers, dans le but d’assurer une mise en œuvre globale efficace et efficiente du programme, — assistance en vue d’étayer les positions élaborées par la DG Mobilité et transports dans le cadre de la procédure de codécision concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les nouvelles orientations relatives au RTE-T, — production de statistiques, de rapports et de cartes en relation avec le programme, par exemple «le rapport sur la mise en œuvre du programme RTE-T», — organisation, une fois par mois, de la réunion conjointe de gestion, à laquelle participent les directeurs, les chefs d’unité, le responsable de la communication et les agents de liaison de la TEN-TEA/DG. Audit — Adoption d’une stratégie d’audit pluriannuelle pour la période 2013-2015, — 14 audits ont été effectués, couvrant 21 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2011.