Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition visant à instituer des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud fait suite à celles qui ont été faites auparavant pour le cabillaud et le merlu, en décembre 2001 et 2002 (COM(2001) 724 final et COM(2002) 773 final). Elle répond également à une demande du Conseil qui a été faite lors du Conseil Pêche de décembre 2002 afin que la Commission propose un plan définitif de reconstitution pour remplacer les mesures provisoires qui ont été imposées à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 2341/2002 relatif aux TAC et aux quotas.

Une proposition de reconstitution des stocks de merlu sera élaborée séparément.

L'objectif global de la proposition est de garantir la reconstitution des stocks de cabillaud aux niveaux de précaution conseillés par les experts dans un délai de cinq à dix ans.

La proposition comporte quatre chapitres:

Le chapitre I présente les stocks de cabillaud couverts par la présente proposition et, pour chacun d'eux, la taille minimale des stocks pour respecter le principe de précaution. Ce chapitre est dans une large mesure identique à la proposition la plus récente. La Commission maintient sa proposition d'inclure dans ce plan de reconstitution les stocks de cabillaud de la mer d'Irlande et de la Manche orientale, y compris en matière de limitation de l'effort de pêche. En dépit de l'existence de mesures techniques spécifiques dans la mer d'Irlande afin de protéger les zones de reproduction des cabillauds, la situation de ce stock est très inquiétante et nécessite des mesures plus strictes.

Le chapitre II indique la taille minimale absolue des stocks en dessous de laquelle les experts considèrent que les stocks sont en grave danger d'épuisement total.

Ce chapitre établit ensuite les lignes directrices pour la fixation des niveaux des totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des estimations des tailles effectives des stocks par les experts. Si cette taille estimée du stock est inférieure au niveau recommandé, mais supérieure ou seulement légèrement inférieure au niveau minimum, dans ce cas, le TAC devra être fixé de manière à avoir pour objectif un accroissement de 30% de la taille du stock au cours de l'année suivante. Si toutefois l'estimation de la taille du stock est sensiblement inférieure au niveau minimum, des mesures plus sévères sont proposées.

Ce chapitre développe également le principe selon lequel la modification annuelle la plus importante, à la hausse ou à la baisse, dans n'importe quel TAC d'une année à l'autre, ne peut être supérieure à 15% après la première année de mise en oeuvre d'un plan de reconstitution.

Cependant ces règles relatives à la fixation de TAC seront soumises à une exception en vertu de laquelle les taux de précaution en matière de mortalité par pêche qui sont recommandés par les experts - c'est-à-dire le taux de mortalité par pêche maximal comparable à une exploitation durable - ne peuvent être dépassées. La Commission considère qu'un dépassement de ces taux serait incompatible avec l'approche de précaution.

Le chapitre III contient les propositions de la Commission en vue de la gestion d'un régime de limitation de l'effort de pêche - c'est-à-dire limitant le temps que les navires de pêche concernés peuvent passer à pêcher pour correspondre aux TAC. Ces propositions sont considérablement simplifiées par rapport aux propositions antérieures. Le système accorde une flexibilité aux États membres et aux pêcheurs pour la gestion et la répartition de l'effort de pêche et garantit des réductions efficaces et proportionnées de l'effort de pêche pour chaque État membre et peut effectivement être suivi et contrôlé.

En d'autres termes, le système fonctionne comme suit:

* en premier lieu, l'effort de pêche historique et global de tous les navires pêchant le cabillaud est calculé;

* ensuite la réduction de l'effort de pêche requise pour satisfaire au TAC sélectionné est déterminée;

* cette réduction est répartie entre les États membres proportionnellement à la quantité de cabillaud qu'ils ont débarqué au cours de la période de référence par comparaison avec le total des débarquements communautaires.

Ces limitations de l'effort, exprimées kilowatts-jours, seront réparties par les États membres entre leurs navires, au sein des - mais pas entre les - zones géographiques occupées par les stocks respectifs de cabillaud. Elles pourront être transférées entièrement et seront utilisables à tout moment de l'année.

D'autres caractéristiques du système, telles que la définition exacte d'un jour d'absence au port et des exemptions de prise en compte de jours correspondant à des circonstances exceptionnelles, ont été également incluses, et sont basées sur les consultations relatives à la mise en oeuvre des mesures provisoires de reconstitution des stocks de cabillaud mises en place en décembre 2002.

Le chapitre IV prévoit des mesures concernant une amélioration du contrôle, de l'inspection et de la surveillance des navires couverts par le système de gestion de l'effort. Ces mesures comprennent des précisions sur la notification préalable, la nécessité de débarquer le cabillaud dans des ports désignés ainsi que sur les conditions d'arrimage et de transport.

Ce chapitre reste en grande partie inchangé par rapport aux propositions précédentes, bien que les règles concernant l'utilisation du VMS aient été supprimées, étant donné qu'elles seront reprises dans un nouveau règlement sur cette question qui doit être adopté dans le cadre de la réforme de la PCP.

Les mesures techniques de conservation n'ont pas été incluses dans le présent règlement. Un certain nombre de mesures techniques visant à favoriser la reconstitution des stocks de cabillaud ont été déjà mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil. L'évaluation des mesures techniques de conservation en matière de reconstitution des stocks de cabillaud se poursuit actuellement et pourra être mise en oeuvre ultérieurement.

Les mesures mises en oeuvre par le présent règlement en vue de la reconstitution des stocks de cabillaud ont un effet direct pour les opérateurs pêchant des espèces associées, en ce qui concerne le régime proposé de limitation de l'effort de pêche. Il convient de noter que bien qu'aucune référence directe ne soit faite dans le règlement, il aura également des conséquences en relation avec les totaux admissibles de captures pour d'autres espèces et stocks associés au cabillaud.

La présente proposition remplace les dispositions figurant dans la proposition modifiée de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu (COM(2002) 773 final).

2003/0090 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux de mortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.

(2) Parmi ceux-ci figurent les stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, y compris le Skagerrak et la Manche occidentale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande.

(3) Il y a lieu d'adopter des mesures visant à établir des programmes pluriannuels de reconstitution de ces stocks.

(4) Il est prévu que la reconstitution de ces stocks dans les conditions du présent règlement prendra entre cinq et dix ans.

(5) Il convient de considérer que pour un stock, l'objectif du programme concernant ces mesures est atteint, lorsque pendant deux années consécutives la quantité de cabillaud adulte est supérieure à celle qui a été fixée par les gestionnaires comme se situant dans des limites biologiques de sécurité.

(6) Pour atteindre ledit objectif, il y a lieu de contrôler les taux de mortalité par pêche de manière que soit garantie une probabilité élevée d'augmentation annuelle des quantités de poissons adultes dans la mer.

(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés.

(8) Lorsque la reconstitution sera terminée, la Commission proposera et le Conseil prendra une décision relative aux mesures de suivi conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3].

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(9) Pour assurer l'application des mesures prévues par le présent règlement, il convient d'introduire des mesures de contrôle en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 [5],

[4] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

[5] JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Ce règlement établit un programme de reconstitution pour les stocks de cabillaud suivants (ci-près dénommés «stocks de cabillaud concernés».

(a) Cabillaud du Kattegat

(b) Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale

(c) Cabillaud de l'ouest de l'Écosse

(d) Cabillaud de la mer d'Irlande

Article 2

Définitions des zones géographiques

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «Kattegat», la section de la division IIIa, désignée par le Conseil International de l'Exploration de la Mer (CIEM), au Nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au Sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

b) «mer du Nord», la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM IIIa qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak, ainsi que la section de la division CIEM II a située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

c) «Skagerrak», la section de la division CIEM IIIa circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

d) «Manche orientale», la division CIEM VIId;

e) «mer d'Irlande», la division CIEM VIIa;

f) «ouest de l'Écosse», la division CIEM VI a et la section de la division CIEM Vb située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.

CHAPITRE II Niveau des valeurs

Article 3

Objectif du plan de reconstitution

Le plan de reconstitution se référant à l'article 1 a pour but d'accroître les quantités de cabillauds adultes à des valeurs égales ou supérieures à celles des niveaux de valeurs indiquées en tonnes dans le tableau suivant:

Stock // Niveau de valeur en Tonnes

Cabillaud du Kattegat // 10 500

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 150 000

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 22 000

Cabillaud de la mer d'Irlande // 10 000

Article 4

Atteinte des niveau de valeurs

Si la Commission observe, sur base des avis du CIEM et selon l'accord avec le Comité Scientifique Technique Economique de la Pêche (CSTEP), que pendant deux années consécutives le niveau de valeur pour tout stock de cabillaud concerné a été atteint, le Conseil prendra la décision à majorité qualifiée sur base d'une proposition de la Commission de retirer ce stock de l'application de ce règlement et d'établir un plan de gestion pour ce stock en accord avec l'article 6 du règlement 2371/2002.

CHAPITRE III Totaux Admissibles de Captures

Article 5

Fixation du total admissible des captures

Un TAC doit être défini en accord avec l'article 6 dans la mesure où les quantités de cabillaud adultes estimées par le CSTEP, à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, doivent être égales ou supérieures au niveau minimal spécifié dans le tableau suivant:

Stock // Tonnes

Cabillaud du Kattegat // 6 400

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 70 000

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 14 000

Cabillaud de la mer d'Irlande // 6 000

Article 6

Procédure de la fixation du total admissible des captures

1. Chaque année, le Conseil détermine à la majorité qualifiée pour l'année suivante, sur la base d'une proposition de la Commission, le total admissible des captures (TAC) pour chacun des stocks de cabillaud concernés.

2 Les TAC ne dépassent pas un niveau de captures dont une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumière du rapport le plus récent du CIEM aura indiqué qu'ils entraîneront une augmentation de 30 % des quantités de poissons adultes dans la mer à la fin de l'année de leur application par rapport aux quantités estimées se trouver dans la mer au début de l'année considérée.

3. Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, que les captures auraient pour conséquence, durant l'année de son application, un taux de mortalité par pêche supérieur aux valeurs suivantes:

Stock halieutique concerné // Taux de mortalité par pêche

Cabillaud du Kattegat // 0,60

Cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale // 0,65

Cabillaud de l'ouest de l'Écosse // 0,60

Cabillaud de la mer d'Irlande // 0,72

4. Lorsqu'il est prévu que l'application du paragraphe 2 entraînera une quantité de poissons adultes à la fin de l'année d'application du TAC qui dépassera la quantité figurant à l'article 3, le TAC sera fixé à un niveau de captures, qui selon une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, résultera en une quantité de poissons adultes à la fin de l'année égale au niveau de valeur indiqué à l'article 3.

5. À l'exception de la première année d'application du présent article,

a) au cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutiraient à un TAC excéderait celui de l'année précédente de plus de 15%, le Conseil fixera un TAC qui ne sera pas supérieur de plus de 15% à celui de l'année en cours ou;

b) au cas où les règles prévues aux paragraphes 2 ou 4 aboutiraient à un TAC qui serait inférieur de plus de 15% à celui de l'année précédente, le Conseil fixera un TAC qui ne sera pas inférieur de plus de 15% à celui de l'année en cours.

6. Les paragraphes 4 ou 5 ne s'appliquent pas lorsque leur mise en oeuvre impliquerait un dépassement des valeurs fixées au paragraphe 3.

Article 7

Fixation des TACs dans des circonstances exceptionnelles

Dans les cas où le CSTEP estime, à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, que les quantités de poissons adultes de l'un des stocks de cabillaud sont inférieures à celles indiquées à l'article 3:

a) l'article 6 s'applique s'il est prévu que son application entraînera un accroissement des quantités de poissons adultes à la fin de l'année d'application du TAC pour atteindre une quantité égale ou supérieure à celle figurant à l'article 5;

b) dans les cas où il n'est pas prévu que l'application de l'article 6 entraînera un accroissement de la quantité de poissons adultes à la fin de l'année d'application du TAC pour atteindre une quantité égale ou supérieure à celle figurant à l'article 5, le Conseil, à la majorité qualifiée, fixe pour l'année suivante, sur la base d'une proposition de la Commission, le total admissible de captures de manière telle que la quantité prévue de poissons adultes à la fin de l'année d'application du TAC soit supérieure à celle figurant à l'article 5.

CHAPITRE IV Limitation de l'effort de pêche

Article 8

Fixation du niveau maximal autorisé de kilowatts-jours

Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, le niveau maximal autorisé de kilowatts-jours, qui ne peut être supérieur à un niveau calculé conformément aux conditions prévues à l'annexe I, pour les groupes de navires de pêche de chaque État membre pêchant les stocks de cabillaud concernés au cours de l'année suivante.

Article 9

Établissement et composition d'une base de données

1. Chaque État membre constitue une base de données contenant pour chaque zone géographique définie dans l'article 2, et pour chaque année de référence visée au paragraphe 2 de cet article et pour chaque navire battant le pavillon de l'État membre concerné et immatriculé dans la Communauté qui a débarqué une quantité de cabillaud, de lançon ou de tacaud norvégien pendant cette période, les informations suivantes:

a) le nom et numéro d'immatriculation interne du navire;

b) la puissance motrice installée du navire, exprimée en kilowatts, calculée conformément au règlement (CEE) n° 2930/86 [6];

[6] OJ L 274, 25.09.1986, p. 1.

c) le nombre de jours d'absence du port défini à l'article 13;

d) la quantité de cabillaud débarquée, en tonnes;

e) la quantité de lançon débarquée, en tonnes;

f) la quantité de tacaud norvégien débarquée, en tonnes;

g) les kilowatts-jours, comme produit du nombre de jours d'absence du port et de la puissance motrice totale installée, exprimée en kilowatts.

2. La base de donnée est établie au plus tard pour les dates suivantes:

a) le 31 octobre 2003, pour ce qui concerne la période de référence triennale allant de 2000 à 2002 et;

b) le 15 juillet de chaque année postérieure à 2003, pour ce qui concerne la période de référence des trois années consécutives précédant immédiatement cette année.

3. Les données sont communiquées à la Commission par écrit et sur support électronique, pour le 15 novembre 2003 au plus tard, en ce qui concerne la période de référence visée au point 2a) et pour le 30 juillet de l'année considérée, en ce qui concerne la période de référence visée au point 2b).

Article 10

Calculs incombant aux États membres

1. Pour chacune des zones géographiques définies à l'article 2, les quantités suivantes sont calculées par chaque État membre:

a) la moyenne des kilowatts-jours pour la période de référence, pour chaque navire inclus dans la base de données visée à l'article 9;

b) le total de la moyenne des kilowatts-jours pour les navires, résultant de la somme de la moyenne des kilowatts-jours calculés au point a) pour les navires qui, au cours de la période de référence, et conformément aux données incluses dans la base de données:

i) ont débarqué du cabillaud;

ii) ont débarqué du lançon et/ou du tacaud norvégien et n'ont pas débarqué de cabillaud.

2. Les Etats membres s'assurent que les calculs repris sous le paragraphe 1a) sont ajustés où ils sont jugés nécessaire pour prendre en compte toute limite sur l'effort de pêche résultant des obligations dérivant de la Décision du Conseil No 97/413/EC.

3. Les résultats de ces calculs sont communiqués à la Commission dans les mêmes délais que ceux indiqués à l'article 9(3).

Article 11

Allocation des kilowatts-jours

1. Pour chaque zone géographique définie à l'article 2, chaque Etat membre décide de la distribution des kilowatt-jour permis maximum parmi les navires battant le pavillon de l'État membre concerné et immatriculé dans la Communauté.

2. Le transfert des kilowatt-jour est interdit:

- dans les azones définies à l'article et;

- parmi les navires inclus dans la liste 1 ou 2 définie à l'article 12.

Article 12

Liste des navires

1. Chaque Etat membre communique à la Commission pour chacune des zones définies à l'article 2, deux listes avec le nom et le nombre interne d'enregistrement des navires qui bénéficient de kilowatt-jours. Ces listes sont établies selon les provisions suivantes:

(a) Liste 1 contient le nom des navires autorisés au débarquement de cabillaud;

(b) Liste 2 contient le nom des navires autorisés au débarquement de lançons et/ou de tacaud norvégien et non autorisés au débarquement de cabillaud;

Tous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les navires n'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussi être inclus dans la liste 1 ou la liste 2.

Aucun navire ne peut être inclus dans les deux listes.

2. Jusqu'au moment ou un État membre fournit à la Commission une liste de remplacement définie au paragraphe 1, les listes communiquées le plus récemment à la Commission restent valables.

Si aucune liste de ce type n'a été communiquée précédemment à la Commission, les règles suivantes seront d'application :

(a) les navires figurant sur la liste 1 sont réputés être les navires dont les nom et numéro d'immatriculation interne sont inclus dans la base de données pour la période de référence la plus récente et qui n'ont pas débarqué de lançon et/ou de tacaud norvégien au cours de cette période et ;

(b)la liste 2 est réputée comprendre les navires ne figurant pas au point (a).

Article 13

Jours d'absence au port

Les kilowatts-jours alloués à un navire individuel est transformé en un nombre équivalent de jours d'absence du port en divisant ces kilowatts-jours par la puissance du moteur installé en kilowatts de ce navire, et en additionnant 0.5 au résultat de ce calcul et ignorant toute virgule ou autre fraction dans la valeur qui en résulte.

Un jour d'absence du port est au cours d'une période continue de 24 heures à partir du moment de l'entrée dans une zone géographique définie à l'article 2 ou toute partie de cette période.

Article 14

Obligations des Etats membres

Les Etats membres s'assurent que chaque navire inclus dans les listes définies à l'article 12(1) n'est pas absent au port et présent dans la zone géographique définie à l'article 2 pour un nombre supérieur de jours calculés au paragraphe 1.

Article 15

Interdictions de débarquement et de transbordement

1. Il est interdit à un navire ne figurant pas sur les listes 1 ou 2, définies à l'article 12, de débarquer ou de transborder du cabillaud, de l'églefin, du merlan, de la plie, de la sole, du lançon ou du tacaud norvégien capturé dans l'une des zones géographiques visées à l'article 2, ainsi que de débarquer de la langoustine capturée dans ces zones, sauf si la langoustine a été capturée à l'aide de nasses.

2. Jusqu'au moment où un État membre établit une base de données et la communique à Commission conformément à l'article 9, il est interdit à tous les navires de cet État membre de débarquer du cabillaud, de l'églefin, du merlan, de la plie, de la sole, du lançon ou du tacaud norvégien capturé dans l'une des zones géographiques visées à l'article 2.

CHAPITRE V Contrôle, inspection et surveillance

Article 16

Relevés d'effort de pêche

Le titre II A du règlement (CEE) n° 2847/93 s'applique aux navires figurant sur les listes visées à l'article 9, paragraphes 2 et 3, qui opèrent dans les zones énumérées à l'annexe II.

Article 17

Notification préalable

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire ou son représentant, avant toute entrée dans un port ou un lieu de débarquement d'un État membre avec plus d'une tonne de cabillaud à bord, notifie aux autorités compétentes de cet État membre, au moins quatre heures avant toute entrée:

a) le port ou le lieu de débarquement;

b) l'heure d'arrivée estimée au port ou dans le lieu de débarquement;

c) les quantités de cabillaud détenues à bord, en kilogrammes de poids vif;

d) les quantités de cabillaud débarquées, déchargées ou transbordées, en kilogrammes de poids vif.

2. Les autorités compétentes d'un État membre dans lequel plus d'une tonne de cabillaud doit être débarquée peuvent exiger que le déchargement des captures détenues à bord ne commence pas avant d'avoir été autorisé par lesdites autorités.

3. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire, ou son représentant, qui souhaite transborder ou décharger en mer une quantité détenue à bord ou la débarquer dans un port ou un lieu de débarquement d'un pays tiers, communique aux autorité compétentes du pavillon de l'Etat membre les informations définies au paragraphe 1 au moins vingt-quatre heures avant le transbordement ou le déchargement en mer ou le débarquement dans un pays tiers.

Article 18

Ports désignés

1. Lorsque plus de 2 tonnes de cabillaud doivent être débarquées dans la Communauté d'un navire de pêche communautaire, son capitaine s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.

2. Chaque État membre désigne les ports dans lesquels tout débarquement de plus de deux tonnes de cabillaud est effectué.

3. Chaque État membre transmet à la Commission, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la liste des ports désignés et, dans les trente jours suivants, les procédures d'inspection et de surveillance qui y sont associées, y compris les conditions d'enregistrement et de communication des quantités de cabillaud débarquées dans chaque cas. La Commission transmet ces informations à tous les États membres.

Article 19

Arrimage séparé du cabillaud

1. Il est interdit de détenir à bord d'un navire de pêche communautaire une quantité de cabillaud mélangée à toute autre espèce d'organisme marin dans une boîte individuelle ou tout autre conteneur.

2. Les capitaines des navires de pêche communautaires fournissent l'assistance nécessaire aux inspecteurs des États membres pour leur permettre de procéder à des contrôles croisés, à des fins de vérification, des quantités déclarées dans le journal de bord et des captures de cabillaud détenues à bord.

Article 20

Transport du cabillaud

1. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent exiger que toute quantité de cabillaud capturée dans une des zones géographiques visées à l'article 2 et débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée avant d'être transportée au départ du port de premier débarquement.

2. Par dérogation aux conditions prévues à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, toutes les quantités de cabillaud qui sont transportées en un lieu distinct du lieu du premier débarquement ou de la première importation sont accompagnées d'une copie de l'une des déclarations prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement se référant aux quantités des espèces transportées. L'exemption prévue à l'article 13, paragraphe 4, point b), dudit règlement ne s'applique pas.

Article 21

Programme de contrôle spécifique

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93, les programmes de contrôle spécifiques relatifs aux stocks de cabillaud concernés peuvent durer plus de deux ans à compter de la date de leur entrée en vigueur.

CHAPITRE VI Dispositions finales

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Annexe I

La Commission est chargée d'effectuer les calculs prévus dans la présente annexe.

Calcul du niveau maximal autorisé de kilowatts-jours pour chaque État membre dans chaque zone géographique.

Partie 1: Taux prévu de mortalité par pêche associé à un TAC.

Le taux prévu de mortalité par pêche associé à un TAC pour l'année suivante est égal à la valeur du taux de mortalité par pêche correspondant à l'exploitation de ce TAC conformément au rapport le plus récent du CIEM ou sur la base de ce rapport. Cette valeur sera dénommée ci-après «Ftac».

Partie 2: Calcul de la moyenne du taux de mortalité par pêche au cours de la période de référence.

Les valeurs au niveau international du taux total de mortalité par pêche prévu par le rapport le plus récent du CIEM au cours de chacune des trois années de la période de référence doivent être additionnées et le résultat de ce calcul doit être divisé par trois. Cette valeur sera dénommée ci-après «Fref».

Part 3: Calcul du niveau maximal autorisé de kilowatts-jours pour chaque État membre.

1. Navires ayant débarqué ou susceptibles de débarquer du cabillaud et donc figurant sur la liste 1 de l'article 9 [7].

[7] Les calculs définis dans la partie 3 de la présente annexe donnent les valeurs du niveau maximal autorisé de kilowatts-jours pour chaque État membre en relation avec la proportion de cabillaud débarqué par chaque État membre au cours de la période de référence. La partie 3, point 1, calcule ces valeurs pour les navires figurant sur la liste 1, et la partie 3, point 2, calcule ces valeurs pour les navires figurant sur la liste 2.

a) La proportion de débarquements de cabillaud générée par chaque État membre au cours de la période de référence est calculée comme suit:

i) pour chacune des trois années de la période de référence et sur la base des données relatives aux débarquements fournies dans le rapport le plus récent du CIEM ou, si les dernières quantités ne sont pas disponibles, des données issues de la base de données d'un État membre conformément à l'article 7, la quantité totale de cabillaud débarquée par chaque État membre est divisée par la quantité totale de cabillaud débarquée par tous les États membres;

ii) pour chaque État membre, les quantités calculées au paragraphe 1 sont additionnées et la quantité obtenue est divisée par trois.

b) Les valeurs quadratiques de chacune des valeurs calculées au point a) sont calculées

(c) Chacune des valeurs calculées au point b) est multipliée par Fref qui a été calculée dans la partie 2.

d) Les valeurs calculées pour chaque État membre au point c) sont divisées par les kilowatts-jours pour cet État membre suivant le calcul effectué conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), i).

e) Les valeurs calculées au point d) sont additionnées.

(f) La valeur de Ftac, obtenue dans la partie 1, déduction faite de Fref, calculée dans la partie 2, est divisée par la valeur calculée au point e)

(g) La valeur calculée au point f) est multipliée par la valeur calculée pour chaque État membre au point a), ii).

h) Chacune des valeurs calculées au point g) est additionnée aux kilowatts-jours calculés pour cet État membre conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), i).

2. Navires ayant débarqué ou susceptibles de débarquer du lançon et/ou du tacaud norvégien, mais pas du cabillaud, et donc figurant sur la liste 2 de l'article 9.

La quantité de kilowatts-jours calculée par chaque État membre conformément à conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), ii), est multipliée par 0,9.

Partie 4: Comparaison de la répartition de l'effort aux limitations de l'effort antérieures figurant dans les programmes d'orientation pluriannuels (POP)

Pour les États membres qui ont géré certains segments de la flotte avec des limitations de l'effort dans le cadre des POP, ces limitations et les navires couverts par celles-ci seront comparés aux nouvelles limitations et navires couverts par le présent règlement. Ces nouvelles limitations doivent être inférieures ou égales à celles qui ont été fixées antérieurement.

Partie 5: Remarques finales

Les quantités de kilowatts-jours calculées au point 1, h) et au point 2 de la partie 3 sont respectivement le niveau maximal autorisé de kilowatts-jours pour les navires figurant sur la liste 1 et la liste 2 définies à l'article 9, paragraphes 3 ou 4.

Annexe II

Zones d'effort

IIIa (Kattegat)

IV, IIa (mer du Nord), IIIa (Skagerrak) et VIId (Manche orientale)

Vb et VIa (ouest de l'Écosse)

VII a (mer d'Irlande)