RÉPONSES DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

Points 19-20

Les informations relatives aux procédures judiciaires contre le CRU portées devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de la résolution concernant Banco Popular Español S.A. (BPE), figurant sous la rubrique «Informations supplémentaires liées à des procédures judiciaires» des comptes annuels 2017, ont été communiquées pour des raisons strictes de transparence, et non dans l’intention de reconnaître et de signaler des engagements éventuels découlant desdites procédures. Sur la base de l’évaluation du CRU réalisée après l’adoption des comptes annuels 2017, le CRU souhaite préciser que le décaissement de ressources résultant de ces procédures est considéré comme faible.

En particulier, le CRU indique que la majorité des procédures judiciaires susmentionnées sont des procédures visant à annuler la décision de résolution adoptée par le CRU concernant BPE. Le CRU considère que ces procédures d’annulation ne peuvent aboutir à un décaissement direct de ressources de son budget, hormis les éventuels frais juridiques (à cet égard, se reporter au commentaire figurant au point 45).

Concernant les actions en dommages et intérêts engagées contre le CRU dans le cadre de l’affaire BPE, le CRU estime, à la lumière de la jurisprudence de l’Union européenne relative aux conditions d’octroi de dommages et intérêts, que la possibilité d’un décaissement de ressources du budget du CRU en raison de ces actions est faible. Par ailleurs, eu égard aux actions engagées en vue d’obtenir réparation sur la base de l’illégalité présumée de la décision de résolution du CRU, celui-ci indique également que lesdites actions doivent être considérées comme prématurées. En effet, la procédure administrative qui conduira le CRU à décider s’il indemnisera ou non les anciens actionnaires et créanciers de BPE au titre du principe selon lequel «aucun créancier ne peut être plus mal traité» est toujours en cours.

Point 33

Le CRU souhaite préciser que les obligations légales relatives au calcul des contributions sont correctement prises en compte afin d’éliminer tout risque d’inexactitude éventuel. De plus, le CRU souligne qu’il communique toutes les informations sur lesquelles il appuie ses décisions relatives au calcul des contributions ex ante dans toute la mesure permise par le cadre juridique pertinent. En particulier, chaque établissement reçoit la méthodologie et les informations le concernant. Cependant, en raison des obligations de secret professionnel découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est légalement interdit au CRU de communiquer à un établissement donné des informations confidentielles relatives à d’autres établissements qui sont également pris en compte dans le calcul des contributions.

Points 35-37

Il est rappelé que les procédures engagées au niveau national concernant les contributions ex ante sont gérées par les ARN, qui sont parties à ces procédures. Par conséquent, n’étant pas partie à ces procédures, le CRU ne dispose pas d’un accès direct à ces informations et ne peut donc que s’appuyer sur les apports des ARN.

C’est donc par souci de coopération, et non en raison d’une exigence légale explicite, que les ARN fournissent au CRU des données sur les recours ou procédures judiciaires engagés au niveau national concernant les contributions ex ante.

Pour faire suite à la recommandation émise l’année dernière par la Cour des comptes, le CRU a pris des mesures importantes pour améliorer les rapports émis par les ARN. En particulier, le CRU a convenu avec les ARN d’un dispositif pratique impliquant l’établissement de rapports réguliers qui lui permettraient de suivre l’évolution des recours et procédures judiciaires engagés au niveau national au fil du temps. Plus précisément, les ARN fournissent des données relatives aux recours et procédures judiciaires engagés au niveau national concernant les contributions ex ante en indiquant la date, le but et le montant faisant l’objet du litige; ces données ne sont pas agrégées, mais fournies pour chaque établissement séparément. En outre, sur la base des recommandations de la Cour des comptes, le CRU souhaiterait faire remarquer qu’à compter de septembre 2018, les ARN ont commencé à fournir des données concernant l’historique de chaque dossier contentieux pour que le CRU dispose d’une piste d’audit adéquate. Le CRU considère que les rapports établis par les ARN comprennent toutes les informations dont il a besoin pour préparer ses comptes annuels conformément à ses normes de contrôle internes.

Afin de garantir l’exactitude des informations, le CRU compare les montants individuels déclarés par les ARN en vertu du dispositif d’établissement de rapports évoqué ci-dessus, avec les montants des contributions ex ante de chaque établissement calculés par le CRU pour l’année concernée.

Il convient en outre de noter que les ARN mettent à jour les informations pertinentes trois fois par an, ce qui est suffisant pour garantir l’actualité des informations.

À la lumière de ce qui précède, le CRU considère que toutes les mesures prises eu égard aux procédures relatives aux contributions ex ante contribuent à garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies par les ARN, sur lesquelles le CRU base ses comptes annuels.

Point 39

Le CRU souhaiterait faire remarquer que, concernant la double prise en compte de certains montants, une note a été insérée au bas de la page 32 des comptes annuels définitifs pour apporter des précisions, car certaines procédures engagées aux niveaux national et européen portent sur des contributions de même montant. Le CRU trouve intéressant de dévoiler les montants concernés aux niveaux national et européen, car ces deux niveaux ne sont pas entièrement imbriqués et ont leur propre dynamique. Quoi qu’il en soit, le CRU reconnaît qu’indiquer séparément les montants comptés deux fois permet de mieux comprendre les données communiquées globalement.

Point 45

Le CRU souhaite préciser qu’en vue de préparer ses comptes annuels, il a analysé, à titre préliminaire, s’il était opportun de comptabiliser une provision/des engagements éventuels pour couvrir les frais juridiques. En l’absence d’estimation fiable des montants auxquels s’élèveraient les frais juridiques que le CRU pourrait être amené à payer, les frais payés et accumulés au cours de l’année 2017 ont été considérés comme suffisants et aucune provision/aucun engagement éventuel n’a été reconnu à cet égard.

Même si le CRU devait indemniser les requérants de leurs frais juridiques pour toutes les procédures engagées à son encontre (ce qui n’est pas prévu à ce stade), ce montant serait largement inférieur au seuil de signification applicable au CRU. Par conséquent, cela n’entraînerait pas d’anomalie significative dans la déclaration de la position financière du CRU.

Recommandation no 1

Le CRU accepte cette recommandation de la Cour des comptes.

En appliquant le traitement exact des provisions et engagements éventuels découlant des sommes contestées et des frais juridiques, le CRU agit de façon pleinement conforme à la règle comptable no 10 de l’Union européenne, qui continue à prévaloir. Toute politique comptable dérivée de cette règle vise à faire mieux comprendre les obligations, à adopter une approche simplifiée et à garantir une application cohérente de cette règle comptable. Le CRU ajoutera à sa politique comptable un paragraphe spécifique relatif au traitement comptable des frais juridiques.

La politique comptable se trouve au dernier stade des consultations internes et sera adoptée d’ici la fin de l’année 2018.

Point 56

Voir la réponse du CRU aux points 19 et 20.

Recommandation no 2

Le CRU accepte cette recommandation de la Cour des comptes.

Point 57

Voir la réponse du CRU aux points 35-37 et à la recommandation no 3.

Recommandation no 3

Le CRU accepte partiellement cette recommandation de la Cour des comptes.

Concernant les cas de contribution ex ante, à la lumière des éléments exprimés par le CRU en réponse aux points 35 à 37 ci-dessus, le CRU est d’avis que toutes les mesures prises contribuent à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’actualité des informations fournies par les ARN, sur lesquelles il base ses comptes annuels.

Afin de rassurer davantage la Cour des comptes concernant l’adéquation de ces informations, le CRU étudiera avec les ARN la possibilité que ces dernières lui fournissent des lettres de déclaration concernant les montants des engagements éventuels découlant des procédures intentées au niveau national au sujet des contributions ex ante.

Concernant les affaires de résolution, le CRU contactera les ARN concernées afin de discuter des dispositifs pratiques pouvant être mis en place.