[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.3.2006

COM(2006) 153 final

2006/0055 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CEE) ) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La forte médiatisation de la présence de cas de grippe aviaire hautement pathogène (H5N1) dans plusieurs Etats Membres et principalement sur des oiseaux sauvages, a considérablement aggravé la baisse de la consommation de viande de volaille dans l’UE ces dernières semaines.

Dans certains Etats Membres, cette baisse de la consommation, due véritablement à une perte de confiance des consommateurs atteint parfois plus de 50 %. Cette baisse de la consommation a également engendré des stocks très importants de viande de volaille dans de nombreux Etats Membres estimés à environ 300 000 tonnes à l’heure actuelle. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans la mesure où un certain nombre de pays tiers ont introduit un embargo sur les importations de la viande de volaille en provenance de certains Etats Membres, voire de toute l’UE.

L’Organisation commune de marché pour la viande de volaille offre pour seul instrument de gestion du marché, les restitutions à l’exportation. La Commission a déjà utilisé cet instrument en augmentant leurs niveaux pour certains produits, mais cela reste insuffisant pour rétablir l’équilibre du marché étant donné que la consommation est aussi en baisse sur les marchés traditionnels d’exportation. L’embargo imposé par certains pays tiers, mentionné précédemment, a pour effet de limiter encore davantage les effets des restitutions à l’exportation.

Outre l’utilisation des restitutions à l’exportation pour la gestion du marché, l’organisation commune de marché prévoit à l’article 14 des mesures exceptionnelles de soutien du marché seulement en cas de restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux.

Ces mesures ne visent que les exploitations avicoles directement concernées par les mesures vétérinaires et sanitaires mais ne permettent pas de soutenir le marché d’une manière plus globale lors d’une baisse substantielle de la consommation.

Il est donc indispensable d’élargir cette base juridique pour pouvoir introduire des mesures de soutien autres que celles prévues à l’heure actuelle en cas de graves perturbations du marché dues à une perte de confiance du consommateur résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou animale.

Cette proposition vise à modifier les articles 14 des règlements (CEE) n° 2777/75 et (CEE) n° 2771/75 du Conseil dans ce sens.

2006/0055 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CEE) ) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

1. L’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs[2] et l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille[3] prévoient que des mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être prises afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux.

2. Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché sont prises par la Commission et sont directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtés par les Etats membres concernés pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles sont prises sur demande des Etats membres afin d’éviter des perturbations graves des marchés concernés.

3. L’expérience montre que de graves perturbations du marché telles qu’une baisse significative de la consommation et/ou des prix peuvent être directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

4. Il convient donc que les mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 permettent de prendre en considération les perturbations du marché créées par le comportement du consommateur en réaction à de tels risques de santé publique ou animale.

5. A titre de clarification il y a lieu de préciser que les mesures vétérinaires et sanitaires prises par les Etats Membres doivent être conformes à la législation communautaire.

6. Il convient donc de modifier les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, afin de tenir compte :

a) des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ou

b) de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique ou pour la santé animale.

Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concernés.

En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. »

Article 2

A l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, afin de tenir compte :

a) des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, ou

b) de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs résultant de l’existence de risques pour la santé publique, ou pour la santé animale.

Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concernés.

En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 15 07 | CRÉDITS: p.m. |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) ) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité. |

4. | OBJECTIFS: Étendre le champ d'application de l'article 14 sur l'introduction de «mesures exceptionnelles de soutien du marché». La présente proposition vise à tenir compte des difficultés du marché engendrées par une perte de confiance des consommateurs directement liée à des problèmes de santé animale ou publique. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2006 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2007 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – AUTORITÉS NATIONALES – AUTRES | (1) | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | – |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 et suivants |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | (1) | (1) | (1) | (1) |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI / NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI / NON |

6.2 | UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE? | OUI / NON |

6.3 | DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES? | OUI / NON |

OBSERVATIONS: (1) La présente proposition établit la base juridique d'une introduction ultérieure éventuelle de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs. Actuellement, il n'est pas possible d'établir une estimation du niveau des dépenses futures. Cette estimation ne pourra être effectuée que lorsque des mesures concrètes seront proposées. |

[1] JO C … du …, p. ….

[2] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

[3] JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005.