[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.2.2011

COM(2011) 67 final

2011/0035 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du [ … ]

définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) concernant la proposition de modification de l'annexe A

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)[1] a été adoptée en mai 2001 au terme de trois ans de négociations dans le cadre du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). La Communauté européenne et ses États membres[2] sont parties à la convention[3], dont les dispositions ont été transposées dans le droit de l’UE par le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE[4] (ci-après dénommé «règlement POP»).

L’objectif global de la convention de Stockholm est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. Cette convention fait spécifiquement référence à l’approche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement signée en 1992. Ce principe est mis en application dans l’article 8, qui fixe les règles relatives à l’inscription de substances chimiques supplémentaires aux annexes de la convention.

La production et l’utilisation des neuf substances chimiques dont la production est intentionnelle et qui figurent depuis l’origine à l’annexe A de la convention de Stockholm (aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, hexachlorobenzène, heptachlore, mirex, toxaphène et PCB) sont interdites, sauf lorsqu’il existe des dérogations génériques ou spécifiques. En outre, la production et l’utilisation de DDT, un pesticide encore utilisé dans de nombreux pays en développement pour lutter contre le paludisme et contre d’autres vecteurs de maladies, sont strictement limitées, comme l’indique l’annexe B de la convention de Stockholm. Enfin, trois substances (PCDD/PCDF, HCB et PCB) susceptibles d’être produites et rejetées involontairement sont inscrites à l’annexe C. À ces substances originales ont été ajoutées neuf nouvelles substances (octa-BDE commercial, penta-BDE commercial, SPFO, chlordécone, hexabromobiphényle, alpha-hexachlorocyclohexane, bêta-hexachlorocyclohexane, lindane et pentachlorobenzène) qui ont été inscrites aux annexes par des décisions adoptées lors de la quatrième conférence des parties en mai 2009.

Lors de la cinquième conférence des parties prévue en avril 2011, une décision devrait être prise pour ajouter à l’annexe A de la convention de Stockholm une nouvelle substance (l’endosulfan) proposée en 2007 par l’Union européenne.

AJOUT DE NOUVEAUX POP AUX ANNEXES DE LA CONVENTION

Conformément à l’article 8 de la convention, une partie peut présenter au secrétariat une proposition d’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B et/ou C. Le secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises. Si la proposition répond aux exigences, elle est transmise au comité d’étude des polluants organiques persistants. Celui-ci examine la proposition en tenant compte de toutes les informations fournies. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères, il procède à un nouvel examen de la proposition et établit un projet de descriptif des risques.

Si ce réexamen conclut que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue distance dans l’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou l’environnement justifiant l’adoption de mesures au niveau mondial, il est donné suite à la proposition et une évaluation de la gestion des risques est effectuée, qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation. Sur cette base, le comité recommande à la conférence des parties d’envisager ou non l’inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La décision finale est arrêtée par la conférence des parties.

RÈGLES APPLICABLES AUX MODIFICATIONS DES ANNEXES A, B ET/OU C

Conformément à l’article 22 de la convention, toute modification des annexes A, B et/ou C est décidée par la conférence des parties et entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de notification, par le dépositaire, de l’adoption de la modification des annexes A, B et/ou C, sauf pour toute partie qui aurait notifié sa non-acceptation de cette modification.

LA SUBSTANCE ET LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

L’endosulfan fait l’objet d’une décision de non-inscription dans la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Toutes les substances appelées à être inscrites aux annexes A, B et/ou C de la convention de Stockholm[5] devront être incluses dans le règlement POP, afin que la législation mise en œuvre par l’Union européenne corresponde aux engagements pris au niveau international. Outre des restrictions applicables à certaines substances, les instruments internationaux prévoient des obligations de compte rendu, qui sont également inscrites dans le règlement. Pour qu’il soit possible de continuer à superviser de façon gérable le respect par l’UE de ses engagements internationaux et dans l’intérêt d’une procédure de compte rendu cohérente, il conviendrait dès lors que l’endosulfan soit ajouté à l’annexe appropriée du règlement, même si cette substance fait déjà l’objet de restrictions partielles en vertu d’un autre instrument propre à l’UE.

LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D'ÉTUDE DES POP

Le comité d’étude des POP a décidé, lors de sa cinquième réunion tenue en octobre 2010, de recommander l’inscription, assortie de dérogations spécifiques, de l’endosulfan technique (n° CAS 115-29-7), de ses isomères (n° CAS 959-98-8 et 33213-65-9) et du sulfate d’endosulfan (n° CAS 1031-07-8) à l’annexe A de la convention et de soumettre cette recommandation à la conférence des parties pour qu’elle l’examine lors de sa réunion du 25 au 29 avril 2011, conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention.

Il est possible que la conférence des parties doive se prononcer sur d’éventuelles dérogations temporaires applicables à certaines parties afin de permettre une mise en œuvre graduelle de l’obligation d’élimination de l’endosulfan, de ses isomères et du sulfate d’endosulfan.

LA POSITION DE L’UE

Au vu de ce qui précède, il convient que, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm, l’Union européenne préconise l’adoption de la modification de cette convention qui consiste à ajouter à l’annexe A l’endosulfan technique, ses isomères et le sulfate d’endosulfan.

2011/0035 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du [… ]

définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) concernant la proposition de modification de l'annexe A

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

1. La promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes planétaires de l’environnement est un des objectifs de la politique d’Union européenne dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 191 du traité.

2. L’Union européenne a ratifié le 16 novembre 2004 la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «la convention»), en vertu de la décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants[7].

3. Par l’adoption du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE[8] (ci-après dénommé «règlement POP»), l’Union européenne a transposé dans le droit de l’UE les obligations imposées par la convention.

4. L’Union européenne est convaincue de la nécessité d’étendre progressivement les annexes A, B et/ou C de la convention à de nouvelles substances répondant aux critères de définition des substances POP, compte tenu du principe de précaution, en vue à la fois de réaliser les objectifs de la convention et de respecter l’engagement, pris par tous les gouvernements en 2002 lors du sommet de Johannesburg, de réduire au minimum les effets néfastes des produits chimiques d'ici à 2020.

5. Conformément à l’article 22 de la convention, toute modification des annexes A, B et/ou C est décidée par la conférence des parties et entre en vigueur à l'expiration d'un délai d’un an à compter de la date de notification, par le dépositaire, de l’adoption de la modification, sauf pour toute partie qui aurait notifié sa non-acceptation de cette modification.

6. À la suite des propositions d'inscription de l’endosulfan reçues de l’Union européenne en 2007, le comité d’étude des polluants organiques persistants institué en vertu de la convention a conclu ses travaux sur l’endosulfan, qui a été jugé conforme aux critères établis par la convention. La prochaine conférence des parties à la convention de Stockholm devrait statuer sur l'inscription de l’endosulfan technique, de ses isomères et du sulfate d’endosulfan à l’annexe A de la convention. Des dérogations spécifiques (dérogations temporaires pour certaines parties) pourraient être sollicitées et l’UE devrait être en mesure de répondre à ces demandes lors de la cinquième conférence des parties.

7. L’endosulfan fait l’objet de la décision de la Commission du 2 décembre 2005 concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[9] et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active[10].

8. La modification de l’annexe A de la convention concernant l’endosulfan technique, ses isomères et le sulfate d’endosulfan nécessitera de modifier le règlement POP. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement, lorsqu’une substance est ajoutée à la convention, des modifications peuvent être apportées aux annexes du règlement selon la procédure normale des comités instituée aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de son article 8.

9. Il convient de se prononcer en faveur de la modification de l’annexe A,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm, la Commission, au nom de l’Union européenne, se prononce en faveur de l’adoption de la modification de la convention de Stockholm qui consiste en l’inscription de l’endosulfan à l’annexe A.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président [...]

[1] http://www.pops.int/documents/convtext/convtext_fr.pdf

[2] Trois États membres ne l’ont pas encore ratifiée (Irlande, Italie et Malte).

[3] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.

[4] JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

[5] Cela vaut aussi pour les substances ajoutées aux annexes I, II et/ou III du protocole CEE-ONU relatif aux POP.

[6] JO C […] du […], p. […].

[7] JO L 209 du 31.7.2006, p. 1.

[8] JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

[9] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

[10] JO L 317 du 3.12.2005, p. 25.