État des lieux en ce qui concerne les relations politiques, économiques et commerciales entre l'UE et la Turquie

1.INTRODUCTION

Le Conseil européen de décembre 2020 a constaté que la Turquie s'était livrée à des actions unilatérales et à des provocations et avait durci ses propos à l’encontre de l’Union européenne, des États membres de celle-ci et des dirigeants européens. Il a réaffirmé qu’il était dans l’intérêt stratégique de l’Union européenne de développer avec la Turquie une relation de coopération mutuellement avantageuse. Il a souligné que la proposition d’un programme constructif entre l’UE et la Turquie restait valable, pour autant que la Turquie se montre disposée à promouvoir un véritable partenariat avec l’Union et ses États membres et à régler les divergences par le dialogue et dans le respect du droit international. Il a également insisté sur le fait que l’Union européenne restait déterminée à défendre ses intérêts et ceux de ses États membres ainsi qu’à préserver la stabilité régionale.

À cet égard, le Conseil européen a invité le haut représentant et la Commission à présenter un rapport sur l’état des lieux en ce qui concerne les relations politiques, économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie, et sur les instruments et options quant à la marche à suivre, y compris en ce qui concerne l’extension du champ d’application de la décision du Conseil du 11 novembre 2019 , pour examen au plus tard lors du Conseil européen de mars 2021. La présente communication conjointe constitue la réponse à cette invitation. Elle ne se substitue pas au prochain paquet «Élargissement» de la Commission, et notamment au rapport sur la Turquie, et n’en préjuge pas.

II. RELATIONS POLITIQUES

Le contexte politique des relations entre l’UE et la Turquie s’est progressivement dégradé ces dernières années, ce qui a pratiquement mis à l’arrêt les divers instruments et processus en matière de relations et de coopération bilatérales. Cette situation est principalement le résultat des actions de la Turquie dans la Méditerranée orientale, qui constituent une remise en cause directe des droits de la République de Chypre dans les zones maritimes de celle-ci, et d’une nette intensification des actes de provocation de la Turquie à l’égard de la Grèce, de l’absence de tout progrès dans le processus de règlement de la question chypriote, associée aux actes d’intimidation et aux déclarations désobligeantes de la Turquie, et des interventions incisives de la Turquie dans la plupart des conflits régionaux de la zone, selon des modalités qui ont souvent été en porte-à-faux par rapport aux intérêts plus larges de l’UE. De surcroît, la situation intérieure qui continue de se dégrader en Turquie, notamment dans le domaine des droits fondamentaux et de la gouvernance économique, a eu des répercussions négatives évidentes sur les relations entre la Turquie et les États membres de l’UE, ainsi que sur le programme d’action bilatéral UE‑Turquie.

1. Méditerranée orientale

Les tensions en Méditerranée orientale se sont accrues au cours des dernières années. Elles ont atteint un point culminant à la fin du mois de février 2020, lorsque la Turquie, en violation de la déclaration UE‑Turquie de mars 2016, a activement encouragé des migrants et des réfugiés à entrer illégalement dans l’UE. Il en est résulté des situations de violence aux frontières terrestres et maritimes de la Grèce. Une crise majeure a été évitée grâce à une action diplomatique forte, notamment la visite à Ankara du président du Conseil européen et du haut représentant/vice-président, et un déplacement conjoint des présidents du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne à la frontière grecque. Le président Erdogan a ensuite fait le déplacement jusqu’à Bruxelles au début du mois de mars.

Toute l’année, les autorités turques ont poursuivi le déploiement non autorisé de navires de forage ou d’exploration dans les zones maritimes de la République de Chypre.

La contestation par la Turquie de frontières maritimes avec la Grèce en mer Égée et dans la Méditerranée orientale est restée une source de nervosité majeure. En août et en octobre, la Turquie a déployé un navire de recherche sismique près de l’île grecque de Kastellorizo, ce qui a fait grimper la tension au point que les deux alliés au sein de l’OTAN ont été proches d’un possible affrontement. Ces actions se sont accompagnées de nombreuses déclarations hostiles remettant en cause les droits tant de la République de Chypre que de la Grèce. La marine turque a escorté les navires de forage au cours de leurs opérations. Les actions en mer comprenaient des manœuvres militaires et ont conduit à des incidents avec des États membres.

En ce qui concerne la Grèce, la signature d’un protocole d’accord bilatéral relatif à la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée entre la Turquie et le gouvernement d’entente nationale libyen en novembre 2019 a encore accru les tensions. Ledit protocole ne tenait pas compte des droits des îles grecques situées dans les zones concernées. On a assisté, tout au long de l’année, à une nouvelle escalade d’autres actions de provocation de la Turquie vis-à-vis de la Grèce, notamment le survol par des avions turcs de zones d’habitation grecques et des exercices navals menaçants, avec des déclarations d’intimidation. Les différends maritimes entre la Grèce et la Turquie ne sont pas nouveaux, mais le dialogue visant à les résoudre a été interrompu en 2016, et 2020 a été une année d’altercations constantes et de tension permanente qui ont incité l’OTAN à mener des pourparlers de désescalade entre la Grèce et la Turquie.

Le Conseil européen de décembre 2020, tout en condamnant à nouveau les actes provocateurs antérieurs de la Turquie, a souligné l’importance des relations entre ce pays et l’UE et a proposé une perspective pour la reprise du dialogue si la Turquie renonçait à la logique inamicale dans laquelle elle s’était engagée. Il a également indiqué que dans le cas contraire, d’autres voies seraient envisagées.

La situation a commencé à changer vers la fin de l’année. La Turquie a globalement bien accueilli les conclusions du Conseil européen de décembre et a commencé à manifester son attachement à la relation avec l’Union européenne et ses États membres. À ce jour, les déploiements conflictuels de navires turcs ont cessé et des signaux de reprise du dialogue ont continué d’être envoyés. Une dynamique positive en vue d’un dialogue et de négociations a été créée et les premières étapes des deux processus de négociation principaux ont été relancées: la reprise des pourparlers exploratoires sur les différends maritimes entre la Grèce et la Turquie le 25 janvier, et le dialogue sur une reprise du processus de règlement de la question chypriote, pour lequel des entretiens informels ont été programmés (ils se dérouleront du 27 au 29 avril à Genève).

La délimitation du plateau continental et des zones économiques exclusives devrait faire l’objet d’un dialogue et de négociations de bonne foi, dans le respect du droit international, notamment la CNUDM, la Cour internationale de justice étant sollicitée si nécessaire. Dans le contexte décrit ci-dessus, un engagement univoque en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends demeure essentiel.

Le haut représentant déploie des efforts constants en vue de créer un environnement permettant d’aboutir à une désescalade durable dans la région. Le retrait du navire de recherche sismique turc «Oruç Reis» a permis la reprise des pourparlers exploratoires directs entre la Grèce et la Turquie le 25 janvier 2021. Le dernier cycle de pourparlers (le 62e) a eu lieu le 16 mars 2021 à Athènes, immédiatement suivi de consultations politiques (le 17 mars) au niveau des hauts fonctionnaires. La Turquie doit démontrer que sa position en Méditerranée orientale suit une logique crédible, sans retours en arrière, afin de prouver que les intentions qu’elle exprime sont sincères, et de faire en sorte que la désescalade plus large dans la région soit permanente. Des incidents mineurs survenus récemment nous rappellent que la désescalade reste précaire et doit être affermie.

2. Question chypriote

Le règlement de la question chypriote est au cœur des désaccords importants entre la Turquie et l’UE en Méditerranée orientale. En 2020, les espoirs de voir le processus de règlement de cette question progresser ont dû être mis en attente jusqu’à l’issue des élections de la communauté chypriote turque, en octobre/novembre. Le contexte électoral a entraîné une multiplication des discours clivants et des provocations, ce qui a suscité de vives réactions de la part de l’UE, comme en témoignent les conclusions du Conseil et du Conseil européen.

Depuis le début de son mandat, et en particulier lors de ses visites à Chypre en juin 2020 et en mars 2021, le haut représentant/vice-président a exprimé son soutien sans réserve au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU) en vue de la reprise rapide des pourparlers visant à régler la question chypriote. L’équipe du secrétaire général de l’ONU a continué d’œuvrer sans relâche, malgré les mesures unilatérales prises dans la zone clôturée de Varosha et les déclarations répétées remettant directement en cause la base convenue de la solution au problème chypriote, telle que figurant dans les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU à ce sujet, dont la dernière (la résolution 2561) a été adoptée le 29 janvier 2021. Tant l’UE que l’ONU ont demandé à la Turquie de revenir sur les mesures unilatérales prises à Varosha en novembre 2020 (c’est-à-dire sur l’ouverture de la zone clôturée de la plage).

Depuis les pourparlers de paix de Crans-Montana en 2017, l’Organisation des Nations unies a continué de dialoguer avec l’Union européenne en sa qualité d’observatrice à la conférence sur Chypre, et l’UE a maintenu des contacts très étroits avec les représentants des «5+1». L’UE est attachée à un règlement équitable, global et viable de la question chypriote, y compris de ses aspects extérieurs, dans le cadre de l’ONU et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de cette dernière à ce sujet, dans le respect des principes sur lesquels l’UE est fondée. Il est essentiel que des pourparlers aient lieu entre les deux communautés et qu’ils débouchent finalement sur un accord pour apaiser les tensions en Méditerranée orientale. Les parties ont échangé un certain nombre de propositions portant sur des mesures visant à instaurer un climat de confiance, et notamment sur le partage des recettes provenant de l’exploitation des hydrocarbures, et l’UE reste prête à faciliter les travaux techniques nécessaires à cet égard. Des résultats positifs concernant des questions pratiques et vitales pour la communauté chypriote turque, telles que la facilitation des exportations de fromage Halloumi/Hellim et la distribution de vaccins contre la COVID-19, pourraient créer un environnement propice à une plus grande confiance. La mobilisation et le soutien de l’UE en faveur du règlement de la question chypriote sont indispensables pour réduire les tensions dans la région. Il est évident que la non-reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie continue d’entraîner le blocage de différentes voies de coopération. La normalisation des relations entre l’UE et la Turquie restera extrêmement difficile en l’absence de solution au problème chypriote.

3.Conférence sur la Méditerranée orientale