Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence"

(2001/C 253/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence [COM(2000) 593 final - 2000/0248 (CNS)];

vu la décision du Conseil, en date du 24 octobre 2000, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise le 27 novembre 2000 par son Président de charger la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" d'élaborer l'avis afférent;

vu l'avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile" (COM(98) 768 final - CdR 104/99 fin)(1);

vu le projet d'avis (CdR 8/2001 rév.) adopté par la commission 4 le 9 février 2001 (rapporteur: M. Koukoulopoulos - GR/PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 38e session plénière des 4 et 5 avril 2001 (séance du 4 avril) l'avis suivant.

POINTS DE VUE ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

1. Le Comité a pris connaissance de la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. L'objectif en est de garantir une meilleure protection des personnes, de l'environnement et des biens lorsque des catastrophes naturelles, technologiques ou environnementales (y compris les pollutions marines accidentelles) surviennent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, en instaurant un nouveau mécanisme communautaire de protection civile.

2. Le dispositif proposé a pour objectif global d'apporter un soutien dans les cas d'urgence et d'aider à la coordination des interventions de secours à l'intérieur de la Communauté, pour autant qu'un État membre ait formulé une demande d'aide en ce sens, ou à l'extérieur des frontières communautaires, lorsqu'un pays candidat a introduit une requête similaire. Sous certaines conditions, le mécanisme est ouvert à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et des pays associés (Chypre, Malte et la Turquie).

Cadre général des propositions de la Commission

3. La résolution du 8 juillet 1991 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique(2) fournit la base du système de gestion des urgences actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

4. Conformément au principe de subsidiarité, la Commission a en outre lancé dans le domaine de la protection civile une série d'initiatives qui s'inscrivent essentiellement à l'intérieur du programme d'action communautaire quinquennal 2000-2004(3). L'une d'entre elles est constituée par la structure opérationnelle de protection civile accessible à toute heure du jour et de la nuit auprès de la direction générale Environnement. Ce mécanisme est paré à faciliter ou coordonner l'aide des autres États en faveur de l'État membre demandeur, à recueillir des informations dûment vérifiées et à les diffuser auprès des pays de l'Union. Cette instance est toutefois bien trop légère pour pouvoir contribuer à la coordination des interventions.

5. L'expérience acquise au cours de ces dernières années et les catastrophes majeures qui ont frappé à plusieurs reprises certaines régions de l'Union européenne ont démontré que le système communautaire actuellement en vigueur n'est pas à même de réussir à mobiliser des ressources significatives et suffisantes auprès des États membres et à favoriser l'indispensable coordination des interventions requises.

6. En conséquence, la nécessité apparaît clairement de créer un mécanisme communautaire passablement renforcé pour les interventions d'urgence en cas de catastrophe d'origine naturelle, technologique ou environnementale, dont les pollutions marines accidentelles.

7. La proposition tient compte des conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000, qui invitaient la Commission à présenter sans tarder des propositions en matière de protection civile. En suggérant la création d'un mécanisme pour les interventions de protection civile, la Commission vise à compléter le programme d'action communautaire actuel de la Commission (2000-2004) et à améliorer la capacité d'assistance mutuelle des États membres.

Actions plus spécifiques à mettre en oeuvre

8. Indépendamment des engagements politiques nécessaires, la Commission estime dans sa proposition que pour atteindre les objectifs de l'amélioration du mécanisme d'intervention, il est indispensable de mener les actions suivantes:

9. Le recensement préalable des moyens d'intervention et de secours: il s'agit d'effectuer un relevé préliminaire des équipes d'intervention qui peuvent être mises à disposition par les services de protection civile dans des délais très courts (qui vont généralement de 2 à 24 heures après que l'urgence est survenue) et être mobilisées sur le champ, étant entendu que leur composition peut varier selon la nature de l'urgence et ses exigences spécifiques.

10. Un programme de formation destiné à accroître la capacité de réaction: l'objectif est de mettre en place un programme de formation qui améliore l'aptitude des équipes à coopérer et les rende le plus complémentaires possible. Il comprendra des cours de formation et des exercices communs et permettra de détacher pour de courtes périodes des personnes d'une de ces brigades auprès d'une autre, située en dehors de son État membre.

11. Des équipes d'évaluation et de coordination: cette action vise à accroître l'efficacité et l'indispensable coordination, ainsi qu'à cerner les ressources les mieux adaptées à chaque cas d'urgence et, au besoin, à assurer la liaison avec les autorités compétentes du pays demandeur d'aide.

12. La mise en place d'un système commun de communication en cas d'urgence: l'idée est d'instaurer un tel dispositif entre les autorités administratives de la protection civile des États membres et les services compétents de la Commission.

13. Les équipes d'intervention susmentionnées devraient constituer le pivot du mécanisme. Comme la gestion des cas d'urgence doit aussi conserver une certaine souplesse, il convient toutefois que les États membres et les pays tiers aient la possibilité de solliciter également d'autres ressources, par exemple le personnel spécialisé ou les équipements spéciaux indispensables pour faire face à telle ou telle situation d'urgence.

14. Les moyens qui seront placés sous la coordination des services communautaires responsables pourraient être fournis par les autorités de protection civile des États membres mais aussi par des organisations non gouvernementales ou d'autres instances appropriées (par exemple les entités à compétences locales ou régionales) et leur utilisation devrait s'effectuer sous l'égide des autorités nationales, régionales ou provinciales, en fonction des compétences qui leur sont reconnues par les lois et réglementations des différents Éats membres. La proposition de la Commission relève qu'il sera impératif de s'appuyer sur un réseau scientifique et technique à même de contribuer à l'évaluation des dangers. Il serait en outre opportun d'élaborer un fichier national des organismes bénévoles disposant de l'équipement approprié.

Vues du Comité sur les propositions

15. Étant donné que les principales situations d'urgence surviennent à l'échelon local ou régional et que leurs répercussions sont assez persistantes, le Comité attire l'attention sur la nécessité de tracer un cadre institutionnel qui permette de réagir efficacement aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales affectant régulièrement l'Union européenne et les pays tiers et qui respecte le principe de subsidiarité mais fasse également droit à l'indispensable renforcement de l'assistance mutuelle. Cet encadrement aura pour objectif:

16. d'encourager les États membres et les collectivités locales et régionales à collaborer dans l'exploitation de leur expérience et leur technologie;

17. de favoriser le développement de stratégies de programmation à long terme (outils de prévision des phénomènes météorologiques extrêmes, aménagements de lutte contre les inondations, dispositifs destinés à faire face aux séismes, etc.);

18. de développer des réseaux de contact et de communication d'urgence entre États membres et collectivités territoriales confrontées aux mêmes types de problèmes;

19. de déployer des efforts conjoints et coordonnées pour affronter les graves difficultés sociales consécutives aux grandes catastrophes, notamment dans les régions isolées ou reculées de l'Union européenne. De par leur situation géographique, leur morphologie ou leur situation socio-économique, ces zones ont des singularités qui alourdissent les répercussions des catastrophes dont elles sont le théâtre et font qu'elles ont des besoins plus spécifiques d'assistance en cas d'urgences sérieuses;

20. d'encourager des équipes pluridisciplinaires à oeuvrer à l'élaboration de mesures dans le domaine de la prévision des phénomènes météorologiques extrêmes et de l'évaluation des risques environnementaux;

21. d'insister davantage sur l'exploitation et le perfectionnement des applications technologiques modernes, qui peuvent contribuer à limiter les dégâts des catastrophes et, surtout, à en alléger le bilan en vies humaines;

22. d'améliorer l'organisation de l'aide que s'apportent mutuellement les citoyens de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles, technologiques ou environnementales;

23. d'établir une distinction entre les opérations de protection civile s'inscrivant dans le cadre de la gestion des crises et celles qui fournissent une aide après les catastrophes, étant donné que ces dernières présentent des caractéristiques plus spécifiques, évoquées dans les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est déroulé les 19 et 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira(4);

24. d'assurer la nécessaire prise en charge, à l'échelon local et régional, des suites des catastrophes pour le moyen et le terme (reconstruction, rétablissement des activités et des services, traitement des séquelles sociales et psychologiques subies par la population et les groupes plus exposés, retard de développement affectant la zone touchée, etc.);

25. d'apporter enfin un soutien plus spécifique, par des dispositions concrètes, aux régions d'Europe victimes de catastrophes graves et de prendre des mesures ad hoc pour protéger et soulager les couches sociales dont les conditions de vie et la qualité d'existence ont été directement affectées par ces calamités.

Recommandations du Comité sur les propositions

Le Comité recommande:

26. que l'on intensifie, grâce à l'élaboration d'une carte européenne des zones à risque synthétisant les plans régionaux de protection civile, les recherches et les enquêtes sur les problèmes plus spécifiques des régions européennes frappées à plusieurs reprises par des catastrophes de grande ampleur et confrontées à un risque accru d'être à nouveau les victimes de désastres similaires ou autres, dans la mesure où des données scientifiques ou statistiques attestent qu'elles sont plus particulièrement menacées;

27. que la décision inclue une série de mesures institutionnelles et prévoie d'affecter des ressources, qui peuvent revêtir une dimension régionale, pour donner forme à une prise de conscience, une méthodologie et des pratiques communes, de manière à faciliter l'activité conjointe que les groupes relevant du nouveau mécanisme déploieront en matière d'intervention, de sauvetage, de fourniture d'assistance, d'évaluation des conséquences des catastrophes et de gestion des situations d'urgence;

28. que grâce à des moyens appropriés, on encourage la participation aux groupes d'intervention instaurés par le mécanisme de cadres et d'experts dotés d'une parfaite connaissance des conditions locales mais aussi des difficultés concrètes qu'il faudra affronter pour transposer sur le terrain les actions prévues dans le nouveau dispositif;

29. qu'une distinction soit opérée entre les opérations de protection civile s'inscrivant dans le cadre de la gestion des crises et celles qui fournissent une aide après les catastrophes, qui ont des caractéristiques plus spécifiques;

30. que conformément au principe de subsidiarité, l'on confie aux régions et aux collectivités locales le soin de mettre en place dans chaque État membre des centres chargés de réunir les ressources matérielles nécessaires à la gestion de la crise et aux interventions de secours et d'assurer la coordination des équipes d'intervention, afin de mobiliser des moyens significatifs et suffisants en cas d'urgence majeure;

31. que l'Union européenne fasse clairement état de sa volonté de fusionner l'actuel programme d'actions avec le mécanisme qui est proposé. Le Comité se prononce en faveur de cette réunion, afin d'introduire plus de cohérence et de complémentarité entre le premier et les initiatives qui seront prises au titre du second.

Bruxelles, le 4 avril 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 293 du 13.10.1999, p. 53.

(2) JO C 198 du 27.7.1991, p. 1.

(3) JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

(4) SN 200/2000, 19 et 20 juin 2000, appendice 3, paragraphe B.IV.