N° C 207/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
— les autres pays en voie de développement, 
et en tenant compte, vis-à-vis de ces pays, des attitudes des 
autres pays industrialisés, à savoir les États-Unis, le Japon, 
l'Australie et le Canada. 
51. Le Comité approuve le principe du maintien de: 
— la clause de sauvegarde appelée mécanisme de « sortie de 
panier» (réintroduction de quotas), 
— la clause « anti surge » (produits soumis à quotas faisant 
l'objet d'une hausse trop forte des importations). 
52. Il espère cependant que le comportement de tous les 
partenaires permettra de limiter le recours à ces clauses et 
insiste afin que, si une application s'imposait, il soit 
procédé à la plus large consultation possible des parties 
intéressées. 
53. Le Comité souligne l'importance, pour tous les pays 
participant à l'arrangement multifibres, d'agir en vue du 
respect de la propriété des marques, des dessins et 
modèles (1). 
(l) Voir à ce sujet l'avis du Comité économique et social 
concernant la proposition de règlement (CEE) du Conseil 
fixant des mesures en vue de décourager la mise en libre 
pratique des marchandises de contrefaçon (JO n° C 218 du 
29. 8. 1985). 54. Ces mêmes pays doivent également s'abstenir de 
toute action de dumping et de comportement déloyal, 
s'agissant d'un secteur d'activité sensible tant dans les pays 
industrialisés que dans les pays en voie de développement. 
55. Le Comité économique et social insiste tout 
particulièrement sur l'opportunité d'améliorer les condi­
tions de travail dans le secteur du textile dans tous les pays 
en voie de développement (dans le sens le plus général). En 
effet, les travailleurs de ce secteur sont souvent soumis à de 
très mauvaises conditions de salaire et de travail (chaleur, 
bruit, poussière, durée du travail, emploi des enfants, 
libertés syndicales). Le Comité plaide donc pour l'introduc­
tion, dans les accords bilatéraux, de dispositions relatives à 
l'application de normes de travail équitables telles qu'elles 
sont définies par l'Organisation internationale du travail. 
56. Le Comité économique et social insiste enfin pour 
que les négociateurs de la Communauté tiennent compte 
des conséquences de l'adhésion du Portugal ainsi que des 
dispositions particulières que la Communauté a souscrites 
à l'égard des pays méditerranéens. 
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur les répercussions de la politique agricole commune sur la situation sociale des salariés 
agricoles dans la Communauté économique européenne 
(86/C 207/14) 
Le Comité économique et social a décidé le 18 décembre 1985, conformément aux dispositions de 
l'article 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur l'avis 
susmentionné (1). 
Le rapport d'information élaboré par la section de l'agriculture sur le même sujet (rapporteur : 
M. Lojewski) a servi de document de base (10 décembre 1985). 
Le Comité, chargé de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis, le 7 mai 1986, au 
rapport de M. Lojewski. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de la 237e session plénière (séance du 22 mai 1986), 
l'avis suivant à l'unanimité. 
0) Le présent avis a pour objet la situation des travailleurs salariés de l'agriculture et de l'industrie de première 
transformation. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/43 
1. Observations 
1.1. Le Comité rappelle que l'article 39 du traité de 
Rome assigne pour objectif à la politique agricole 
commune celui d'améliorer la situation sociale de tous ceux 
qui travaillent dans l'agriculture. 
1.2. La discussion actuelle sur la nécessité d'entrepren­
dre de toute urgence une révision de la politique agricole 
commune suscite des préoccupations quant au fait que les 
répercussions sur le marché du travail et notamment les 
intérêts des travailleurs de l'agriculture et de l'industrie 
alimentaire de première transformation pourraient conti­
nuer à l'avenir à ne pas être suffisamment pris en compte 
dans le cadre de la politique agricole commune. Cette 
préoccupation se fonde également sur les conclusions tirées 
par la Commission, à la suite des consultations dans le 
cadre du Livre vert, dans son document « Un avenir pour 
l'agriculture européenne» (1985). 
1.3. Le Comité regrette que malgré l'appel formulé lors 
de la «Conférence sur les aspects sociaux de la politique 
agricole commune», qui s'est tenue à Rome en 1961, et les 
propositions faites dans ce sens par la Commission en 1979, 
la Communauté n'ait pas, jusqu'à présent, fait en sorte que 
la critique émise à l'époque à l'égard de l'insuffisance de 
documents disponibles «sur l'ampleur et la portée d'une 
série de problèmes sociaux des travailleurs agricoles» ne 
soit plus justifiée. 
1.4. Le Comité est fondamentalement d'avis qu'une 
politique agricole véritablement adéquate ne peut être mise 
en œuvre que sur la base d'informations fiables. Cela étant, 
il ne conçoit pas que l'absence d'un système d'information 
intégré sur la situation sociale des travailleurs agricoles soit 
un motif suffisant pour continuer à négliger les intérêts des 
travailleurs dans le cadre de la révision de la politique 
agricole commune. 
1.5. Le rapport d'information sur ce même sujet adopté 
lors de la session plénière du Comité du 18 décembre 1985 a 
synthétisé les données déjà disponibles, concrétisé certains 
problèmes et énoncé de premières conclusions. Lors des 
délibérations concernant le présent avis, le Comité s'est 
appuyé principalement sur le contenu dudit rapport 
d'information, lequel sera complété par les informations 
correspondantes en provenance de l'Espagne et du 
Portugal, dans le cadre du rapport annexé au présent avis. 
2. Situation des travailleurs agricoles 
2.1. Dans la Communauté, l'utilisation de travailleurs 
dans l'agriculture a subi des changements profonds au 
cours des trois dernières décennies. Ces changements 
résultent essentiellement : 
a) de l'évolution des conditions économiques générales; 
b) de l'intégration accrue de l'agriculture dans le reste de 
l'économie; 
c) des tendances, renforcées par les mesures de politique 
agricole, à la spécialisation et à l'intensification de la 
production agricole. 2.2. La main-d'œuvre non familiale permanente a 
diminué de 70 % environ au cours de cette période; la 
structure d'âge de la main-d'œuvre restante laisse présager 
pour la prochaine décennie un nouveau recul de 300 000 
unités environ de la main-d'œuvre à plein temps, dont le 
nombre ne serait plus ainsi que de 350 000 personnes. Dans 
ce contexte il est à craindre que la crise de l'emploi dans la 
Communauté et la détérioration des revenus agricoles ne 
conduisent à l'augmentation des emplois à temps partiel, au 
développement des travaux saisonniers et occasionnels et, 
partant, à un nouvel affaiblissement de la protection sociale 
de ceux qui, en l'absence d'autres possibilités d'emploi, 
sont astreints au travail agricole pour subsister. Dès 
aujourd'hui, le nombre de personnes tirant un revenu 
seulement occasionnel de l'agriculture et dont la couverture 
sociale est insuffisante dépasse de loin celui de la main-
d'œuvre à plein temps bénéficiant d'un régime contractuel. 
2.3. En Italie, notamment dans le sud du pays, on peut 
parler, sur la base des documents fournis par le Conseil 
national de l'économie et du travail (CNEL) ainsi que par 
l'Institut national d'économie agricole (INSOR), d'une 
évolution du travail agricole vers un travail à mi-temps ou 
occasionnel. Ce sont surtout les femmes et les jeunes qui, 
faute d'autre choix, ont recours au travail occasionnel. 
Dans le contexte, il se pose parfois des problèmes graves 
quant aux méthodes de recrutement illicites, aux condi­
tions de travail et à la protection sociale. 
2.4. De nos jours, compte tenu de l'évolution technolo­
gique et du déplacement d'activités autrefois typiquement 
internes à l'exploitation vers des établissements extérieurs 
spécialisés, on exige de la main-d'œuvre à plein temps 
restante un niveau de qualification et de disponibilité trop 
souvent totalement disproportionné à la rétribution 
offerte. 
2.5. La situation sociale des travailleurs agricoles se 
caractérise en outre par des conditions de logement parfois 
précaires, par des possibilités de formation et de perfection­
nement restreintes, par des difficultés structurelles faisant 
obstacle à une représentation politique efficace ainsi que 
par des temps de travail supérieurs à la moyenne et, du fait 
des bas salaires, par le faible niveau des allocations de 
chômage et des retraites. 
2.6. Les conditions de travail sont trop souvent 
marquées par de multiples facteurs physiques et psychiques 
de stress, surmenage, monotonie, bruit, conditions atmos­
phériques, poussière, vibrations, substances dangereuses, 
etc., qui sont de surcroît cumulés. 
2.7. Les mesures de limitation de la production déjà en 
cours et à venir concernent en premier lieu les salariés 
agricoles et ceux de la première transformation des 
produits agricoles. Dans la plupart des cas, cette catégorie 
ne bénéficie pas encore de mesures sociales adoptées dans le 
cadre de la politique agricole commune qui soient un tant 
soit peu comparables à celle des exploitants agricoles. 
2.8. Une évaluation même approximative des perspecti­
ves économiques et agricoles amène nécessairement à la 
conclusion que la situation des salariés de l'agriculture et de 
la première transformation n'a guère de chance d'évoluer 
N° C 207/44 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
favorablement. La demande intérieure et les possibilités 
d'exportation stagnent, l'évolution économique générale 
ne devrait offrir que des possibilités insuffisantes d'activités 
de remplacement et l'évolution agrotechnologique conti­
nuera d'avoir des répercussions négatives sur l'emploi dans 
l'agriculture. Il reste à savoir dans quelle mesure la 
demande industrielle de matières premières agricoles ou les 
exigences manifestement croissantes de la société vis-à-vis 
de l'exploitation des terres (notamment en matière de 
protection de la nature et de l'environnement) peuvent 
contribuer à stimuler la demande de main-d'œuvre 
agricole. 
2.9. Dans ce contexte, le Comité attend des institutions 
communautaires qu'elles satisfassent davantage, dans le, 
cadre de la mise en œuvre de la politique agricole, à leur 
engagement de respecter les intérêts de tous ceux qui 
travaillent dans l'agriculture. 
3. Mesures visant à l'amélioration de la situation sociale 
des salariés occupés dans l'agriculture et dans 
l'industrie agro-alimentaire au premier stade de 
transformation 
3.1. Le Comité juge indispensable que toute décision de 
politique agricole soit expressément examinée sous l'angle 
de son impact sur les salariés de l'agriculture et du premier 
stade de transformation ainsi que sur l'ensemble du marché 
du travail. 
3.2. Afin d'améliorer la connaissance de la situation des 
travailleurs agricoles dans la CEE, il y a lieu d'élaborer sans 
délai un système intégré d'information sociale. Dans cette 
optique, le Comité invite la Commission à prendre contact 
avec les services concernés. Ce système devrait notamment 
fournir des données sur les salaires, les temps de travail, les 
conditions d'emploi, l'âge et la qualification des travail­
leurs, la sécurité et l'hygiène du travail, l'évolution du 
marché du travail et la sécurité sociale. 
3.3. L'objectif essentiel d'une révision de la politique 
agricole commune devrait être de créer des structures de 
production et des unités d'exploitation viables à long 
terme, afin de pouvoir offrir également des emplois sûrs et 
des conditions de travail acceptables, aux salariés de 
l'agriculture et aux salariés du premier stade de transforma­
tion. 
3.4. Des mesures de formation et de perfectionnement 
appropriées doivent permettre aux travailleurs agricoles de 
faire face aux exigences accrues résultant de l'évolution 
technologique dans les processus de production et de 
transformation — notamment dans le domaine de la 
microélectronique et de la biotechnologie. À cet égard, les 
institutions communautaires et les gouvernements natio­
naux doivent donner aux partenaires sociaux les moyens de 
satisfaire aux obligations sociales découlant de cette 
évolution et d'élaborer des solutions adéquates en matière 
de politique tarifaire. 
3.5. En ce qui concerne les régions et les catégories 
d'exploitation pour lesquelles le maintien d'emplois 
agricoles ne peut être garanti à longue échéance, il y a lieu 
d'élaborer des projets à moyen terme en vue de la création de possibilités d'emplois en dehors du secteur agricole. Cela 
étant, il faudrait absolument faire en sorte que les 
possibilités d'emploi existantes et nouvellement créées 
puissent se maintenir sous forme d'activités à plein temps. Il 
convient de mettre un terme à toute discrimination 
éventuelle touchant les emplois à temps partiel, notamment 
sur le plan de la protection sociale, mesure qui pourrait 
également contribuer à favoriser les emplois à plein temps. 
De plus, il faudrait s'efforcer davantage de combiner les 
emplois saisonniers et les activités se situant en aval de 
l'agriculture. 
3.6. Il y a lieu d'instaurer sans retard, au niveau 
communautaire, un système d'aides à la réadaptation pour 
les salariés touchés par les mesures absolument indispensa­
bles de la réforme de la politique agricole commune. Ce 
programme d'accompagnement social doit inclure: 
a) la création d'emplois de remplacement; 
b) des mesures de perfectionnement et de recyclage; 
c) des réglementations en matière de retraite anticipée. 
Le Comité estime à cet égard que les moyens financiers 
nécessaires, lesquels du reste ne représenteront qu'une part 
infime des ressources affectées à la régulation des marchés 
agricoles, devraient, pour des raisons d'équité sociale, être 
débloqués en priorité dans le cadre des « dépenses 
budgétaires obligatoires». 
3.7. Le Comité invite également les institutions commu­
nautaires à mettre en œuvre une collaboration plus étroite 
entre les organismes nationaux de sécurité sociale en ce qui 
concerne la protection contre les accidents et la sécurité du 
travail et à adopter des dispositions communautaires 
uniformes en la matière. Il y a lieu de promouvoir, avec la 
collaboration des partenaires sociaux, le développement et 
l'harmonisation de la protection des salariés agricoles 
contre les licenciements. Le Comité invite à cet effet à faire 
davantage appel au comité paritaire chargé de l'étude des 
problèmes sociaux des salariés agricoles. 
3.8. De plus, les institutions communautaires devraient 
par des mesures appropriées veiller à ce que les restructura­
tions, les rationalisations et les compressions des coûts 
d'exploitation, rendues nécessaires par la révision de la 
politique agricole commune, ne se fassent pas au détriment 
de la santé des travailleurs, de la sécurité du travail et de la 
solidarité au sein de l'entreprise. 
3.9. Les exigences croissantes de qualification imposées 
au travail agricole seront désormais de pius en plus 
difficiles à satisfaire par une main-d'œuvre saisonnière. 
C'est pourquoi un programme communautaire de dévelop­
pement des emplois permanents non saisonniers s'impose. 
Ce programme pourrait englober : 
a) l'attribution de ressources destinées à la diversification 
de la production agricole et liées à des contraintes en 
matière d'emploi ; 
b) des aides pour le lancement de services d'assistance aux 
exploitations agricoles à condition que celles-ci justi­
fient de conditions de travail minimales acceptables; 
c) des mesures de perfectionnement adéquates pour les 
périodes caractérisées par l'existence d'un chômage 
régional. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/45 
Il serait souhaitable dans ce contexte d'instituer un service 
officiel de consultation agricole offrant une garantie en 
matière d'emploi. La Communauté pourrait mettre en 
œuvre un projet en la matière. 
4. Conclusions 
Le Comité est conscient du fait qu'une politique agricole 
orientée presque exclusivement vers les agriculteurs 
indépendants, telle qu'on a pu l'observer durant les 
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986. dernières décennies, ne peut être réorientée qu'au prix 
d'assez grandes difficultés vers une conception plus globale 
de son impact social. Néanmoins le Comité juge indispen­
sable, également pour une plus grande conformité avec 
l'esprit du traité de Rome, que dans le cadre de la réforme 
en suspens, les mesures de soutien au profit des travailleurs 
de l'agriculture et du premier stade de transformation qui 
sont répertoriées ici soient sans délai proposées par la 
Commission et adoptées par le Conseil. Ce serait également 
un moyen pour que la politique agricole européenne trouve 
un accueil plus favorable auprès des consommateurs et des 
contribuables. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR