N° C 82/42 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du 
prélèvement visé à l'article Squater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
(89/C 82/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son 
article Squater, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du Con­
seil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (4), prévoit les règles générales pour l'application du 
prélèvement supplémentaire ; 
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 857/84 prévoit des programmes nationaux de 
cessation définitive de la production laitière, afin de mener 
à bien la restructuration de cette production au niveau 
national, régional ou des zones de collecte; que, compte 
tenu de la situation particulière des structures de la 
production laitière en Espagne, il convient de compléter la 
disposition susdite afin de prévoir une participation 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
(4) JO n° L ... financière de la Communauté à la réalisation de tels 
programmes; qu'il s'avère opportun de fixer un plafond à 
cette participation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 4 du règlement (CEE) n° 857/84, le para­
graphe Ibis suivant est inséré: 
« Ibis. L'Espagne peut appliquer les dispositions 
visées au paragraphe 1 sous a) premier tiret en 
accordant aux producteurs intéressés une indemnité de 
6 écus/100 kg et par année, versée pendant sept ans. 
Le financement communautaire de cette action est 
limité au total à 42 millions d'écus, qui sont versés en 
sept annuités dont chacune ne peut pas dépasser 50 % 
du total des indemnités versées chaque année aux 
ayants droit. 
Le financement communautaire de l'action est considé­
ré comme une intervention au sens de l'article 3 du 
règlement (CEE) n° 729/70. 
Le montant de l'indemnité et le montant global en écus 
sont convertis en monnaie nationale en utilisant le taux 
de conversion agricole en vigueur au début de la 
campagne 1989/90. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1989. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/43 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N°... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix d'orientation 
et le prix d'intervention des gros bovins 
(89/C 82/36) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 3 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation 
des gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution 
que la Communauté entend apporter au développement 
harmonieux du commerce mondial; que la politique 
agricole commune a, notamment, pour objectifs d'assurer à 
la population agricole un niveau de vie équitable, de 
garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 805/68 ; l'intervention; qu'il s'avère approprié, en conséquence, de 
fixer le prix d'intervention par 100 kg de poids carcasse, 
pour les catégories d'animaux éligibles à l'intervention, en 
se référant à une qualité de référence définie suivant ladite 
grille; que, en outre, ces catégories étant de plus en plus 
comparables du point de vue de leur valeur commerciale, il 
est opportun de fixer un prix d'intervention unique pour 
lesdites catégories d'animaux et de le maintenir au niveau 
prévu pour la campagne de commercialisation précédente, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'orientation des gros bovins est fixé à 205,02 écus/100 kg 
poids vif. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix 
d'intervention est fixé, pour les carcasses d'animaux mâles 
de la qualité R3 de la grille de classement communautaire 
des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81, à 
344 écus/100 kg poids carcasse. 
considérant que, au sens du règlement (CEE) n° 805/68, la 
grille communautaire de classement des carcasses de gros 
bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du 
Conseil (3) est applicable dans le domaine des achats à 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1989/90.