A4-0102/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions " L'économie de l'Union à l'arrivée de l'EURO : promouvoir la croissance, l'emploi et la stabilité» (rapport économique annuel 1999) (COM(99)0007 - C4-0043/99)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(99)0007 - C4-0043/99,

- vu les articles 103 et 104 C du traité UE,

- vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.))

- vu le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ((JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.)),

- vu la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance adopté à Amsterdam le 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu les conclusions de la présidence lors du sommet extraordinaire de Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997,

- vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale,

- vu la résolution du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire ainsi que les articles 109 et 109 B du Traité,

- vu sa résolution du 3 décembre 1998 ((PV de cette date, partie II, point 12.)) sur les crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne,

- vu les conclusions du Conseil européen concernant l'emploi, la croissance économique et la stabilité ainsi que, en particulier, l'élaboration d'un pacte européen pour l'emploi, adoptées à Vienne le 12 décembre 1998,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l' avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0102/99),

A. considérant que le rapport économique de la Commission constitue une contribution indispensable au débat qui doit s¨instaurer sur les options politiques des grandes orientations des politiques économiques et de l'emploi des Etats membres et de la Communauté, et dans lequel le Parlement européen, en tant qu¨assemblée élue représentant les peuples de l¨Union, est appelé à exercer une responsabilité particulière,

B. considérant qu'avec l'entrée en troisième phase de l'Union économique et monétaire, les 11 pays de la zone euro sont désormais engagés dans un processus nouveau de coopération européenne renforcée qui nécessitera une phase d'apprentissage délicate constituant un défi pour l¨avenir économique et social de l¨Union européenne ainsi que pour le bon fonctionnement de l¨Union monétaire,

C. considérant, cependant, que, alors qu'il l'avait demandé dans sa résolution du 30 avril 1998 ((JO C 152 du 18.5.1998, p. 72.)) sur le rapport économique annuel 1998, la Commission n'a pas présenté de scénarios de rechange pour la croissance de l'économie européenne dans son rapport économique annuel, négligeant ainsi d'en accroître l'utilité,

D. considérant que la politique monétaire est conduite en fonction des conditions d¨ensemble de la zone euro et non pas de celles spécifiques à certains pays; et considérant que le budget communautaire n¨est pas suffisant pour réguler la conjoncture, le rôle des politiques économiques nationales et leur coordination revêtiront un caractère essentiel pour la stratégie économique européenne,

E. considérant que d¨après la Commission 20% de l¨économie mondiale peut être considérée en récession et 10% en étant proche,

F. considérant que l¨UEM renforce la protection de la zone contre les crises et turbulences financières extérieures mais n¨élimine pas complètement l¨impact des chocs externes, surtout pour ce qui concerne l¨Union européenne dans son ensemble; considérant que l¨Union européenne continuera de subir des conséquences négatives en matière de demande extérieure, de fragilisation des établissements bancaires engagés dans les pays émergents, et de perte de confiance des chefs d¨entreprise,

G. considérant que ces chocs externes affecteront les Etats membres de l¨Union européenne de manière différenciée selon le degré de dépendance vis à vis des pays en crise les plus touchés,

H. considérant que l¨économie européenne continue de bénéficier de fondamentaux économiques solides : bonne rentabilité de l¨investissement, faiblesse historique de l¨inflation et des taux d¨intérêt, assainissement de la situation budgétaire,

I. considérant que les pays qui ont de bons taux d¨investissements publics sont ceux qui, en règle générale, ont les déficits budgétaires les plus faibles,

J. considérant qu'en dépit de la croissance soutenue qu'a connue l¨Union européenne en 1998, le taux de chômage n¨a pas été suffisamment réduit et que l'économie européenne semble s'être habituée à fonctionner avec un taux d'emploi insuffisant, ce qui démontre clairement la nécessité de compléter par de nouvelles mesures politiques une politique uniquement axée sur la croissance,

K. considérant que la réduction du taux de chômage nécessite une croissance fortement créatrice d¨emploi,

L. considérant que la réduction substantielle et durable du niveau du chômage dépend de réformes structurelles substantielles en matière de coordination des politiques économiques et de l'emploi différenciées selon chaque situation nationale et qu'elle doit demeurer l'axe central des orientations de la politique économique européenne,

M. considérant que cette réduction ne sera possible que grâce à une croissance forte et soutenue, comme il ressort des estimations de la Commission selon lesquelles une croissance identique à celle réalisée au Etats-Unis au cours de la période 1991 - 1998 aurait pu déterminer la création de 10 millions d'emplois supplémentaires dans l'Union européenne,

N. considérant que la synergie désormais recherchée entre les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l¨emploi peut constituer une stratégie efficace dans la mesure où la priorité est donnée à la création d¨emplois productifs et durables,

O. considérant également que l¨introduction de la monnaie unique, à travers ses multiples implications sur les marchés financiers, des biens et services et du travail devrait entraîner une accélération des réformes structurelles,

P. considérant que les rapports de la Commission sur les politiques structurelles, dénommés Cardiff I et Cardiff II, non encore disponibles, ne seront pris en compte que dans la prochaine résolution sur les «Grandes orientations de politique économique»,

en ce qui concerne l¨évolution de la situation financière et économique internationale

1. est préoccupé par l'évolution de la situation économique mondiale et les perspectives des risques financiers afférents, ainsi que par la difficulté à en prévoir l'ampleur;

2. estime en particulier que l'Asie tarde à sortir de la crise qu'elle connaît depuis près de deux ans compte tenu du manque de détermination des autorités nationales à mener à leur terme les réformes structurelles nécessaires, et que d¨autre part, la crise économique en Russie, selon la Commission, devrait se traduire par une nouvelle chute du PIB de 10% et un risque d¨hyperinflation;

3. s'inquiète du caractère persistant de la crise financière au Brésil et du risque de contagion à l'ensemble du bloc latino-américain, voire à l'économie nord américaine, et s'étonne que ce dernier risque n'ait pas fait l'objet d'une analyse plus approfondie;

4. se réjouit par contre de ce que les pays d'Europe centrale et orientale devraient continuer à enregistrer une croissance économique forte avec une amélioration sensible de leurs fondamentaux et un degré croissant d'intégration commerciale avec l'Union européenne;

5. estime que cette évolution doit inciter l'Union, d'une part, à soutenir les efforts de ces pays et d'autre part, à poursuivre efficacement les négociations d'adhésion;

6. rappelle que la crise financière internationale suppose une vigilance particulière en matière de surveillance prudentielle afin notamment de prévenir les phénomènes de contraction de l'offre de crédit ("credit crunch¨) et demande donc aux autorités nationales européennes compétentes de coopérer étroitement en matière de supervision bancaire;

7. est préoccupé par les tendances à la surévaluation des bourses des valeurs, en particulier de la bourse de New York, et par le risque consécutif de bulles financières, facteurs qui, conjugués au risque d'inversion de la désépargne actuellement pratiquée par les consommateurs américains, portent à redouter qu'un effondrement des cours des actions entraîne l'économie réelle dans une profonde récession mondiale;

8. demande, dans le contexte de l'introduction de la monnaie unique, qu'une nouvelle culture de coopération politique s'instaure, au niveau européen, entre les acteurs compétents en matière fiscale, en matière de politique monétaire et en matière de politique tarifaire, afin de renforcer l'efficacité décisionnelle de l'Union européenne et de garantir l'emploi, la croissance et la stabilité, et souligne que les charges inhérentes aux adaptations rendues nécessaires par les risques liés à l'évolution économique mondiale doivent être supportées en commun dans le cadre d'une stratégie macro-économique coordonnée;

en ce qui concerne la situation économique et les perspectives de l¨Union

9. estime que si la zone euro constitue désormais une entité monétaire à part entière, la convergence des économies des pays membres n¨est pas suffisante pour constituer un bloc économique homogène; estime dès lors qu¨une analyse trop globalisante de la situation de l¨Union européenne peut masquer des réalités économiques et sociales nationales contrastées;

10. souligne que, à côté du rapport économique annuel de la Commission européenne, des instituts économiques européens reconnus devraient aussi présenter aux institutions européennes des rapports annuels sur la situation de l'Union européenne;

11. souligne en particulier l¨existence d¨institutions, de structures, de caractéristiques des marchés et de réglementations demeurant spécifiques aux Etats membres, et ce malgré les progrès réalisés dans la mise en place du marché unique;

12. constate que l'Europe elle-même, par un juste dosage de politique budgétaire, de politique monétaire et d'évolution salariale, doit insuffler à son économie une croissance créatrice d'emploi;

13. considère que, si les conséquences de la crise financière internationale sont préoccupantes, il n¨en faut pas pour autant négliger l¨impact des facteurs économiques domestiques, notamment l¨évolution de la confiance des entrepreneurs qui pourrait influer sur le niveau des investissements productifs, ni la stagnation à long terme des investissements privés, qui subsiste, bien que la rémunération des investissements atteigne des niveaux qui n'ont jamais été aussi élevés depuis les années 60 et qui sont même supérieurs à ceux enregistrés à l'époque;

14. souligne que, dans l'éventualité d'un fort ralentissement de la conjoncture, les effets des stabilisateurs automatiques devront être acceptés pour l'essentiel, tandis qu'une politique fiscale sérieuse devra réduire le déficit budgétaire structurel; estime toutefois, par ailleurs, qu'une politique budgétaire procyclique à court terme ne serait pas appropriée, car, par un assainissement supplémentaire, elle accentuerait les tendances au ralentissement conjoncturel;

15. souligne que les conditions monétaires générales sont particulièrement importantes pour la stratégie macro-économique; juge nécessaire, compte tenu des risques conjoncturels liés à l'évolution économique internationale, une politique monétaire propre à promouvoir la croissance;

16. partage le souci exprimé par la Commission et par le Conseil ECOFIN, lors de sa réunion du 18 janvier 1999 de disposer en particulier pour les pays de la zone euro d¨un système d¨informations statistiques amélioré sur l¨évolution de la situation dans les domaines économique, budgétaire et social sur une base trimestrielle;

17. souhaite dans cette perspective un renforcement des moyens et des capacités d¨analyse de la Commission, de même que celles du Parlement européen, afin d¨améliorer leurs contributions aux débats et aux propositions économiques;

18. aurait en effet souhaité pouvoir disposer d¨analyses plus précises et plus approfondies pays par pays, secteur par secteur, ou région par région, de perspectives à moyen terme permettant de mettre en évidence les interdépendances entre Etats membres, afin de mieux cerner la dynamique de l¨économie européenne;

19. se félicite que la naissance de l'euro engendre la création d¨un marché européen des capitaux qui accélérera la réforme nécessaire de ce marché et améliorera l'accès des entreprises au financement; des réformes significatives devront, dans cette perspective être mises en place au service de la croissance et de l¨emploi;

20. aurait également souhaité pouvoir disposer d¨analyses sur le processus de convergence des pays pré-ins ainsi que sur leurs politiques monétaires;

21. s¨inquiète des niveaux actuels et prévus pour 1999 des déficits publics, supérieurs ou égaux à 2% du PIB dans les trois pays économiquement les plus importants de la zone euro * Allemagne, France et Italie; en cas de crise, ces pays pourraient alors ne pas disposer de marge de manoeuvre budgétaire suffisante pour soutenir l¨activité économique, ce qui, compte tenu de leur poids économique dans la zone euro, aurait des conséquences graves pour leurs partenaires;

22. réclame au Conseil européen une politique fondée sur des principes macroéconomiques judicieux, qui associe une monnaie stable et un assainissement budgétaire efficace à la nécessité de garantir un pouvoir d'achat suffisant;

en ce qui concerne les tâches de la politique économique

23. rappelle que l¨objectif du Pacte de Stabilité et de Croissance est d¨obtenir à moyen terme l¨équilibre budgétaire et estime donc que la baisse des déficits publics doit être poursuivie, sans augmentation des impôts et charges, et si possible avec une baisse de ces derniers; considère, avec la Commission, que la chute des dépenses publiques d'investissement intervenue dans les dernières années doit être inversée; à cet égard, engage instamment la Commission, lorsqu'elle évaluera les programmes nationaux de stabilité et de convergence, à se conformer pleinement à son obligation telle que formulée à l'article 104 C, paragraphe 3, du traité CE;

24. reconnaît cependant la nécessité de développer les investissements publics en veillant à ce qu¨ils soient économiquement rentables ou socialement justifiés; rappelle l¨importance des investissements en capital humain, c¨est à dire en éducation et formation, ainsi que celle des infrastructures intra-communautaires; rappelle, à ce propos, l'importance des Fonds structurels et des réseaux transeuropéens;

25. souligne l¨intérêt qu¨il y aurait d¨effectuer une analyse conduisant à une définition harmonisée et cohérente des investissements publics pour l¨ensemble de l¨Union européenne;

26. insiste sur le fait que la hausse des investissements publics peut impliquer une réorganisation des dépenses publiques afin de pouvoir dans le même temps diminuer le déficit budgétaire;

27. demande à la Commission d¨inclure dans sa présentation des situations budgétaires l¨examen de la comparaison entre les niveaux de déficits publics et de dépenses publiques d¨investissement, comme elle le ferait pour un rapport dans le cadre de l¨article 104 C 3 du Traité de l¨Union Européenne, ainsi qu¨un examen de tous les autres facteurs jugés pertinents, y compris une analyse de la dynamique et des relations causales entre augmentations des déficits et régression des investissements publics;

28. estime que les investissements privés sont insuffisants, et, compte tenu de conditions favorables telles qu'une forte rentabilité des investissements, le niveau élevé des bénéfices et le niveau peu élevé des taux d'inflation et des taux d'intérêt, engage instamment le secteur privé à contribuer au développement de l'emploi en Europe par des investissements productifs et des projets à mettre en oeuvre dans le cadre de partenariats public/privé;

29. engage instamment les États membres à favoriser la mise en oeuvre d'un pacte européen concret pour l'emploi, comportant des critères de référence pour les politiques de l'emploi;

30. demande que les impôts applicables aux entreprises, aux capitaux et à l'énergie soient mieux et systématiquement coordonnés, afin d'alléger enfin la charge fiscale pesant sur le facteur «travail»;

31. aurait souhaité que le rapport intègre mieux l¨interdépendance accrue des politiques économiques résultant de l¨introduction de l¨euro et en tienne davantage compte dans ses analyses;

32. se félicite que la Commission dans son analyse lie la réforme du marché du travail à la réforme du marché des biens et services et des marchés financiers;

33. reconnaît que le fonctionnement compétitif des marchés de produits et de services pourra être amélioré par une plus grande flexibilité des prix, par la modernisation des réglementations, par la promotion de l'esprit d'entreprise et par des politiques de concurrence appropriées;

34. prie la Commission de tenir encore davantage compte de la nécessité d'une meilleure adaptabilité des entreprises aux mutations structurelles d'ordre technologique en cours de sorte à assurer obligatoirement le respect de normes minimales d'information et de consultation des travailleurs aux niveaux européen et national;

35. estime qu'une réduction de la consommation des ressources non renouvelables, le développement de nouveaux services et le Troisième système ouvrent des perspectives considérables en matière de création d'emplois supplémentaires dans le cadre de la société de l'information et du développement des nouvelles technologies;

36. voit dans la promotion de la création d'entreprises, ainsi que dans la mise à disposition de capital risque et de nouvelles formes de financement, notamment à l'intention des petites et moyennes entreprises, la méthode appropriée pour élever substantiellement le taux d'emploi;

37. déplore le comportement des établissements bancaires et financiers en Europe en matière de frais bancaires au sein de la zone euro depuis le 1er janvier 1999, comportement qui réduit les gains résultant de l¨adoption de la monnaie unique et détériore la confiance des citoyens vis à vis de l¨euro; demande donc à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, s¨il le faut législatives, pour remédier à cette situation;

38. invite les partenaires sociaux à mener des négociations salariales tenant compte des gains de productivité prévisibles afin de créer des conditions optimales à la création d¨emploi;

39. réclame une politique de l'emploi plus active qui offre aux demandeurs d'emploi la possibilité de se recycler et de se perfectionner professionnellement;

40. réitère son appel en faveur de la mise en oeuvre de la notion d'apprentissage tout au long de la vie, afin de satisfaire les exigences futures du marché du travail et d'accroître les possibilités d'emploi des travailleurs âgés;

41. invite les États membres et l'Union européenne à coordonner des mesures suffisantes propres à faciliter la réinsertion des catégories exposées à l'exclusion sociale;

42. demande que, dans le cadre du rapport économique annuel et des communications trimestrielles, les coûts salariaux unitaires soient suivis en permanence et de façon exhaustive, afin que l'on puisse, le cas échéant, contrer les évolutions néfastes qui font obstacle à un dosage approprié et équilibré des politiques;

43. attire une nouvelle fois l¨attention sur la nécessité de diminuer le coût du travail pour les moins qualifiés par une baisse des charges sur les salaires correspondants - sans compromettre le financement des systèmes de sécurité sociale - et/ou par l¨application, dans toute l¨Union européenne, du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d¨oeuvre, et ce afin de favoriser la croissance et l¨emploi, tout en assurant une politique adéquate de formation favorable à leur qualification et à leur productivité;

44. attend, en conséquence, des États membres, de l'Union européenne et du secteur privé qu'ils investissent dans les domaines de la formation, de la formation professionnelle et de la formation continue, ainsi que de la recherche et du développement, dans la perspective d'une compétitivité renforcée sur le marché mondial;

45. soutient l¨engagement des Etats membres en faveur d¨une meilleure coordination fiscale susceptible de réduire les distorsions économiques et de parfaire le fonctionnement du marché unique;

46. considère que la politique monétaire est adaptée à la situation économique européenne et internationale actuelle mais devrait être ajustée, si nécessaire, dans le cas d¨une dégradation significative de la situation économique de la zone euro ou si un risque de déflation apparaissait dans la zone;

47. considère aussi que la politique monétaire - dans le cadre d'un bon «policy mix» - sera d'autant plus favorable à la croissance et à l'emploi, tout en assurant la stabilité des prix, que les évolutions salariales et budgétaires seront appropriées;

48. souligne la nécessité d¨analyser les mécanismes de transmission de la politique monétaire dans les différents pays de la zone euro et d¨en tenir compte dans la mise en oeuvre des politiques économiques;

49. rappelle qu¨une double analyse doit être menée afin d¨optimiser les Grandes Orientations des Politiques Economiques pour la zone euro et pour l¨Union européenne; il convient donc qu¨une réflexion soit engagée sur le cadre institutionnel, formel ou informel, susceptible de répondre à cette nécessité; considère en tout état de cause qu¨une fusion de la procédure des Grandes orientations de politique économique avec celle des Lignes directrices pour l¨emploi s¨avère appropriée;

50. réitère sa proposition formulée dans sa résolution précitée du 30 avril 1998 d'inclure une analyse de scénarios, le cas échéant appuyée sur des instruments économétriques, afin de mieux anticiper les risques et les mesures appropriées en cas de prévisions infirmées par la conjoncture;

51. estime que les incertitudes de la situation économique internationale devraient inciter la Commission à examiner tant sur le plan de la procédure que sur le fond la mise en place d¨un dispositif de gestion de crise susceptible d¨apporter des réponses rapides et coordonnées, en particulier au sein de la zone euro, à tout ralentissement brutal de la croissance économique et aux risques de choc économiques;

52. attend de la Commission qu¨elle fonde sa recommandation sur les Grandes Orientations de Politiques Economiques sur une analyse critique et sans complaisance des programmes de stabilité et de convergence assortie de recommandations pays par pays, et rappelle en ce sens à la Commission ses responsabilités dans le cadre de l'article 103.3 du Traité de l'Union européenne;

53. déplore le retard pris dans l'adoption officielle des lignes directrices pour l'emploi de 1999 et invite la Commission à informer le Parlement européen des modifications apportées par le Conseil à sa proposition à l'intention du Conseil conjoint du 1er décembre 1998;

54. demande à la Commission de veiller à ce que les grandes orientations de politique économique s'inscrivent dans un cadre coordonné avec celui de la stratégie pour l'emploi;

55. invite la Commission et le Conseil à éliminer le déficit démocratique de la politique économique et de l'emploi au moyen d'un accord interinstitutionnel qui associe pleinement le Parlement européen à l'adoption des décisions relatives aux éléments fondamentaux de la politique économique et aux orientations de politique économique;

56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.