Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire /* COM/2011/0383 final - NLE 2011/0168 */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Sur la base de la position commune 2004/852/PESC, le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil, tel que modifié, prévoit l'interdiction de fournir à la Côte d'Ivoire une assistance technique et financière se rapportant à des activités militaires, afin de mettre en œuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. Il prévoit aussi l'interdiction d'exporter en Côte d'Ivoire des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et d'apporter une assistance technique et financière se rapportant à ces équipements. La position commune 2004/852/PESC a, depuis, été remplacée par la décision 2010/656/PESC du Conseil. (2) La décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] modifie la décision 2010/656/PESC du Conseil et modifie une dérogation à l'embargo sur les armes, sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoit aussi une dérogation spécifique concernant l'interdiction d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, de manière à permettre de soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Côte d'Ivoire. (3) La haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de mettre ces mesures en œuvre au moyen d’un règlement fondé sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 2011/0168 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/[…]/PESC du Conseil du […] modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d'Ivoire, vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC[1] renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d'Ivoire. Le règlement (CE) n° 174/2005[2] met en œuvre cette décision au niveau de l'Union en imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire. (2) La décision 2011/[…]/PESC du […] modifie la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoit aussi une dérogation spécifique concernant l'interdiction de fournir à la Côte d'Ivoire des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. (3) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. (4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 174/2005 en conséquence. (5) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 174/2005 est modifié comme suit: (1) L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l'article 2, les interdictions qui y sont visées ne s'appliquent pas à la fourniture: a) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces armées françaises qui l'aident ou à être utilisés dans le cadre de cette opération et par ces dernières; b) d'une assistance technique se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; c) d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, notamment le matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO; d) d'une assistance technique se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité ou à être utilisés pour ce processus, dans le cadre d'une demande formelle du gouvernement ivoirien, tel qu'approuvé à l'avance par le Comité des sanctions; e) d'un financement ou d'une assistance financière se rapportant à des armes ou à du matériel connexe destinés exclusivement à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité, ou à être utilisés pour ce processus, dans le cadre d'une demande formelle du gouvernement ivoirien; f) d'équipements vendus ou de fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l'évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d'Ivoire, lorsque ces activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions; g) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.» (2) L'article 4 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 4 bis 1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec ce matériel non meurtrier, après avoir établi que le matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée. 2. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée en annexe II, de l'État membre où l'exportateur ou le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés en annexe I, destinés exclusivement à appuyer le processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité, ainsi que la fourniture d’un financement, d’une assistance financière ou d'une assistance technique se rapportant à ces équipements. 3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans les deux semaines suivant l'autorisation.» 4. Aucune autorisation n'est octroyée pour des activités ayant déjà eu lieu.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […] Par le Conseil Le président […] [1] JO L 285 du 30.10.2010, p. 28. [2] JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.