COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(96) 656 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant pour l'année 1997 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et l'Estonie ont eu lieu à Tallinn les 15 et 16 octobre 
1996 et ont abouti à un arrangement définissant les droits de pêche réciproques pour 1997. 
Lesdites consultations se sont déroulées sur la base du nouvel accord-cadre concernant les 
relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie 
conclu le À la date de son entrée en vigueur, ce nouvel accord remplacera 
les accords en matière de pêche antérieurs conclus, respectivement, par la Communauté dans 
la composition qui était la sienne avant l'élargissement, par la Suède et par la Finlande avec 
l'Estonie. 
Les consultations annuelles ayant eu lieu avant l'achèvement de la ratification de l'accord 
concernant les relations en matière de pêche, l'arrangement en matière de pêche conclu pour 
1997 ne sera mis en œuvre qu'à partir de la date de son entrée en vigueur. 
L'arrangement en matière de pêche pour 1997 prévoit entre autres certains quotas de captures 
pour les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de l'Estonie dans le 
cadre de l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques. 
La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1997, les quotas de captures 
entre les États membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de l'Estonie 
conformément à l'arrangement susvisé. 
L'arrangement en matière de pêche conclu avec l'Estonie pour 1997 a été négocié au nom de 
la Communauté élargie. Les possibilités de pêche acquises par la Communauté élargie sont 
réparties entre les États membres sur la base du mode de pêche traditionnel dans la mer 
Baltique avant l'entrée en vigueur du nouvel accord, lorsque les seuls États membres disposant 
de droits de pêche dans la région étaient l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède. 
C'est pourquoi lesdites possibilités de pêche ne peuvent pas être considérées comme 
"nouvelles" au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92, puisqu'elles résultent de 
la fusion des possibilités de pêche existant en vertu des accords de pêche antérieurs conclus, 
respectivement, par la Communauté dans la composition qui était la sienne avant 
l'élargissement, ainsi que par la Suède et par la Finlande avec l'Estonie. 
En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union 
européenne, et notamment de son article 121 paragraphe 1 note de bas de page 9 du tableau, 
les États membres de la Communauté dans la composition qui était la sienne avant 
l'élargissement ont dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à 
concurrence du niveau requis par la déclaration du Conseil. 
L'Estonie reçoit une compensation financière d'un montant de 765.530 écus pour les quotas 
acquis dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie. 
1 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No /96 DU CONSEIL 
du .... décembre 1996 
reparaissant pour l'année 1997 les quotas de captures entre les États membres 
pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de raquaculture(1) tel que modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en 
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie(2), conclu le .... 
, et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont 
consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1997 ainsi qu'au sujet de la gestion des 
ressources biologiques communes; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander 
à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1997 pour 
les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats 
des consultations intervenues pour 1997 avec l'Estonie; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles 
dans les eaux de l'Estonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, 
conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche(3); 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement 
(CE) no 847/96 du Conseil(4), n'ont pas été convenues avec l'Estonie, 
(i) 
(2) 
(3) 
(4) JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JO no C 279 du 25.9.199, p. 6. 
JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
JOBOL 115 du 9.5.1996, p. 3. 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant pavillon d'un État membre sont 
autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux 
relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche. 
Article 2 
La contribution financière prévue à l'article 4 de, l'accord concernant les relations en matière 
de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la période 
visée à l'article 1er, à un montant de 765.530 écus à verser sur un compte à désigner par 
l'Estonie. 
Article 3 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 
paragraphe 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le .... décembre 1996. 
Par le Conseil 
Le président 
4-
ANNEXE 
Répartition des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux de l'Estonie pour 1997 
(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus) 
Espèces 
Cabillaud 
Hareng 
Saumon 
Sprat Division 
CIEM 
Illd 
Illd 
Illd 
Illd Quotas de captures 
de la Communauté 
500 
5.000 
5.400(1) 
30.500 Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark (225) 
Finlande (10) 
Allemagne (100) 
Suède (165) 
Danemark (1.260) 
Finlande (620) 
Allemagne (945) 
Suède (2.175) 
Danemark (1.460)(1) 
Finlande (1.820)(1) 
Allemagne (160)(,) 
Suède (1.960)(,) 
Danemark (9.645) 
Finlande (3.920) 
Allemagne (2.565) 
Suède (14.370) 
(I) En nombre d'individus. 
t» 
FICHE FINANCIERE 
1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1997 des 
quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant 
dans les eaux de l'Estonie. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE: B7-800 
3. BASE JURIDIQUE: Article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3760/92 
du Conseil 
4. DESCRIPTION: 
4.1 Objectif général: 
• maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs 
communautaires dans les eaux de l'Estonie; 
• approvisionner le marché communautaire; et 
• réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires. 
4.2 Période couverte: Année 1997 
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES: 
5.1 DO 
5.2 CD 
6. TYPE DE DÉPENSES: 
Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de 
l'Estonie. 
7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES: 765.530 écus 
La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des 
prix moyens des débarquements effectués en 1995 dans les ports communautaires de 
la mer Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des 
coûts d'exploitation de la flotte pour chaque espèce. 
t> 
7.1 Méthode de calcul: 
Quota obtenu (en tonnes) 
Prix moyens pondérés des 
débarquements 1995 (écu/tonne) 
Valeur de marché (en écus) 
Résultat négocié (%) 
en écus CABILLAUD 
1.400 
967 
1.353.800 
25% 
338.450 SAUMON 
27 
(5.400 unités) 
2.906 
78.460 
25% 
19.615 HARENG 
5.000 
152,74 
763.700 
12,5% 
95.450 SPRAT 
30.500 
81,83 
2.495.815 
12,5% 
312.015 
Compensation finale totale (article 4): 765.530 écus 
Prix moyen en écu/tonne: 20,73 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES: 
La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie pour 
le développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant 
en est géré par l'Office national estonien de la pêche. 
ELEMENTS D'ANALYSE COUTS/AVANTAGES: 
La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions 
des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible 
salinité de l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des 
possibilité de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à 
éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent 
et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des 
paiements au titre de programmes de désarmement ou de programmes sociaux. 
L'expérience nous a montré que, comme en 1996, l'Estonie a utilisé la compensation 
financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les 
pêcheries et la formation des responsables de pêcheries. Cela a permis d'améliorer 
l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de 
l'Estonie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans 
l'intérêt de toutes les parties concernées dans la mer Baltique. 
Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période 
concernée. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES: 
L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du 
personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires. 
% 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 656 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-669-FR-C 
ISBN 92-78-13288-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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