COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 555 final 
Bruxelles, le 13 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture 
de produits agricoles destinés aux populations 
de Moscou et de St Petersbourg 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées 
alimentaires destinées aux populations des villes 
de Moscou et de St Petersbourg 
(présentées par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion des 9 et 10 décembre 1991, le Conseil 
européen a décidé le principe d'une aide alimentaire aux populations 
des villes de Moscou et de St Petersbourg, compte tenu des difficultés 
d'approvisionnement de ces deux villes. 
A la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de 
l'aide à l'Union sovietique en 1991, la Commission estime que la nature 
de sa proposition doit être similaire à celle de la précédente action 
Par conséquent, vu le caractère urgent de la fourniture d'une 
aide en denrées alimentaires, la Commission adresse la présente 
proposition de règlements au Conseil, en vue de son adoption sans 
délai . 
Une fois connue la liste des besoins des villes concernées, les 
produits demandés seront mis à disposition gratuitement suivant les 
dispositions définies dans les règlements. 
Les dispositions pratiques devant être prises rapidement pour 
que ces villes reçoivent directement cette aide, la Commission souhaite 
une adoption rapide de ces textes par le Conseil. 

REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL ^ 
DU 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de 
de produ i ts agr i coIes dest i nési aux D0DU; at tons 
de Moscou et de St Petersbourg 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2) , 
vu l'avis du Comité économique et social^3* 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des 
populations des villes de Moscou et de St Petersbourg de produits 
agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement en tenant 
compte de la diversité des situations locales tout en ne compromettant 
pas l'évolution vers un approvisionnement selon les règles du marché; 
que la Communauté dispose de produits agricoles en stocks, à la suite 
de mesures d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la 
situation des marchés, d'écouler ces produits en priorité pour réaliser 
l'action précitée-, qu'il convient, en outre, de prévoir la possibilité 
en cas de demandes spécifiques de mobiliser, des produits agricoles sur 
le marché communautaire ; que la régularisation des marchés agricoles 
peut également être atteinte si de tels produits sont fournis sous 
forme de produits transformés ; 
(1) J.O. n* C ... du p. 
(2) Avis rendu le (non encore paru au Journal Officiel) 
(3) Avis rendu le (non encore paru au Journal officiel) 
i 
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essentiel, un 
objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de la 
fonder également sur l'article 235 du Traité ; 
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des 
produits agricoles fournis à ces villes au titre de la présente action; 
outre les pouvoirs de la Cour des comptes à cet égard, il convient de 
prévoir la possibilité pour la Commission de procéder au contrôle des 
opérations en causa, avec l'aide si nécessaire d'organismes de contrôle 
extér ieurs. 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ; 
Art icle premier 
La Communauté procède à une action d'urgence pour la fourniture de 
produits agricoles aux populations des villes de Moscou et de St 
Petersbourg ci-après dénommée "action". Les dépenses de cette action 
sont limitées à 150 Mio ECU budgétaires. 
Article 2 
Pour la mise en oeuvre de la présente action : 
1.) La Communauté cède gratuitement des produits agricoles disponibles 
à la suite d'une mesure d'intervention ; en cas de demandes 
spécifiques portant sur des produits non disponibles à 
l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché 
de la Communauté; 
2.) La fourniture est prise en charge financièrement par la Communauté 
et attribuée par voie d'adjudication. Les frais de transport sont 
supportés par la Communauté, pour autant que les bénéficiaires de 
l'action ne prennent pas eux-mêmes en charge dans lia Communauté les 
produits. Ces frais peuvent comprendre la transformation du 
produit mobilisé conformément au point 1; 
^ 
3.) Pour des raisons liées à l'urgence, la Commission peut attribuer la 
fourniture selon une procédure de gré à gré. 
4.) les produits fournis au titre de la présente action ne bénéficient 
pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis 
au régime des montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
La valeur à comptabiliser des produits agricoles cédés est fixée selon 
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n* 729/70(4^ , 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88^5^ . 
Art icle 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi 
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de 
l'aide aux populations. 
Art icle 5 
1.- La Commission est chargée de l'exécution de la présente action. 
2.- Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n* 598/91(6), du Conseil du 5 mars 1991 relatif à une action 
d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la 
population de l'Union soviétique. 
Art icle 6 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
Le Président 
(4) J.O. n" L 94 du 28.4.1970, p.13 
(5) J.O. n- L 185 du 15.7.1988, p.1 
(6) J.O. n* L 67 du 14.3.1991, p.20 
REGLEMENT (CEE) *T DU CONSEIL 
relatif à une action d'urgence pour la fourniture de denrées 
alimentaires destinées aux populations des villes 
de Moscou et de St Petersbourg 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n" 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales^1) , et notamment ses articles 7 paragraphe 5, et 8; 
Vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil du 27 Juin 1968 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers^2) et notamment ses articles 6 paragraphe 6 et 7 
paragraphe 4; 
Vu le règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine^3), et notamment ses articles 6 paragraphe 5 et 7 paragraphe 2 
Vu le règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes^4) et notamment son article 35; 
vu la proposition de la Commission, b 
(1) J0 n* L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(2) J.O. n' L148 du 28.6.1968, p.13 
(3) J0 n- L 148 du 29.6.1958, p. 24 
(4) J.O. n- L118 du 20.5.1972, p.1 
9 
considérant que le marché de certains produits agricoles peut présenter 
des situations de production qui rendent possible l'écoulement de ces 
mêmes produits à des conditions particulières ; 
considérant que, en exécution des conclusions du Conseil européen des 9 
et 10 décembre 1991, visant la fourniture d'une aide en denrées 
alimentaires aux villes de Moscou et St Petersbourg, il convient de 
prévoir la mise à la disposition de ces villes de produits agricoles 
afin d'améliorer les conditions de ravitaillement de la population ; 
que, pour certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront 
être adoptées par la Commission même, en application de la 
réglementation en vigueur; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action 
d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des villes de Moscou et 
de St Petersbourg de certaines denrées alimentaires à déterminer, 
disponibles à la suite de mesures d'intervention. 
Article 2 
1. Les produits peuvent être fournis en l'état ou après 
transformat ion; 
2. L'action peut également porter sur des denrées alimentaires 
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant 
des stocks d'intervention contre des denrées appartenant au même groupe 
de produits. 
s 
3. &MB frais «tes l^atrni^fnes y cotupris <te transport et fce cas 4k*fceawt 
de transformation sont .déterminés ipar voie ^'adjudication ou «retr #es 
raisons a*ées à l'^urgence par *ine procédure «te gré a «gré. 
4. Les frais sont payés aux opérateurs pour les fournitures pour 
lesquelles la preuve a été fournie -que ^es produits ont atteint le 
stade de Iivraison prévu. 
5. Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas 
soumis au régime des montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n" 2727/75 ou, selon 
le cas, aux articles correspondants des autres règlements en question 
portant organisation commune de marchés agricoles. 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi 
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de 
l'aide aux populations. 
3 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
direcement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président. 
/to 
DECLARATION DE LA COMMISSION 
P. V. DU CONSEIL 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre 
1991, l'action est prise en charge sur des crédits FEOGA- Garantie 
reportés de l'exercice 1991. 
La fiche financière sera établie lorsque les autorités compétentes de 
destination auront fait part de leurs besoins exacts. 
COMMISSION 
DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES <f1 
PROPOSITION DE VIREMENT 
BUDGET GENERAL 1991 
SECTION III -r COMMISSION 
PARTIR D - CREDITS OPERATIONNEL 
VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE EN ECU 
1. DU CHAPITRE D01-37 - APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURES Er CREDITS 
- RESIDUEL 
ARTICLE B01-370 - APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS ET CREDITS RESIDUELS (-15Q 000.000,00) 
15ÎJ 000.000 
2. AU CHAPITRE IWl 10 AUTRKS SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
ARTICLE D0M89 AUTRES 
POSTE 1)01 1 «90 (15U 000.000,00) 
15U .000.000 
Is. 
ISSNÛ2S4-U491 
C0M(91) 555 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-606-FR-C 
ISBN 92-77-79152-7 
' )ffice des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg