Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 207/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national de dossier: 77

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation - Espagne

Adresse: Paseo de la Infanta Isabel, 1, E-28014 Madrid

Téléphone (34) 913 47 53 94

Télécopieur (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Comité interprofesional "Carne de Vacuno del País Vasco o Euskal Okela"

2.2. Adresse: Torre Muntsaratz, Bo Muntsaratz, 17-A, E-48220 Abadiño (Bizkaia)

Téléphone (34) 946 03 03 30

Télécopieur (34) 946 06 39 53

2.3. Composition: Producteur/transformateur (x) autre ( )

3. Type de produit: Viande bovine fraîche. Classe 1.1

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Carne de Vacuno del País Vasco o Euskal Okela"

4.2. Description: Viande bovine fraîche provenant d'animaux des races Pyrénées, Limousine, Brune des Alpes, Blonde et de leurs croisements, avec une prédominance de la race des Pyrénées et de ses croisements, qui a constitué ces dernières années 40 % au moins des animaux protégés par l'appellation.

Les animaux doivent naître, être élevés et abattus sur le territoire de la Communauté autonome du Pays basque.

En fonction du type défini dans l'appellation, la viande présente les caractéristiques suivantes:

- "Txahala" - Veau: viande d'animaux âgés de 8 à 20 mois. Poids minimal de 210 kg pour les mâles et de 160 kg pour les femelles; conformation de la carcasse répondant aux types S, E, U et R selon le système de classement communautaire; engraissement minimal: "classe 2", selon la norme de qualité en vigueur; couleur de la viande: entre 2 (rose) et 3,5 (rouge).

- "Zaharra" - Bovin adulte: viande d'animaux âgés de 21 à 84 mois. Poids minimal: 275 kg. Conformation de la carcasse répondant aux types S, E, U, R et O selon le système de classement communautaire. Engraissement minimal: "classe 3", selon la norme de qualité en vigueur. Couleur de la viande: de 3,5 (rouge) à 5 (rouge foncé).

- "Idia" - Boeuf: viande d'animaux mâles castrés, âgés de 21 à 59 mois. Poids minimal: 275 kg. Conformation de la carcasse répondant aux types S, E, U, R et O selon le système de classement communautaire. Engraissement minimal: "classe 3", selon la norme de qualité en vigueur. Couleur de la viande: de 2,5 à 4.

De plus, pour toutes les carcasses:

Le pH, mesuré dans le muscle dorsal long 24 heures après l'abattage, doit être égal ou inférieur à 6. La maturation des carcasses et des pièces de viande dure 7 jours.

4.3. Aire géographique: La viande protégée par la dénomination est produite dans l'ensemble du territoire géographique de la Communauté autonome basque, composée des provinces de Gipuzkoa, Bizkaia et Alava.

4.4. Preuve de l'origine: La viande provient d'animaux nés et élevés dans des exploitations inscrites aux registres du Pays basque et contrôlées par la Fondation Kalitatea Fundazioa; les animaux sont abattus dans des abattoirs situés dans la Communauté autonome du Pays basque et inscrits dans ses registres. Les carcasses qui sont classées et qualifiées conformes sont identifiées. L'ensemble du processus, depuis l'exploitation jusqu'au consommateur final, doit être contrôlé afin d'assurer la traçabilité du produit, conformément aux dispositions du cahier des charges.

4.5. Méthode d'obtention: Les animaux inscrits au registre sont élevés selon la méthode traditionnelle, en veillant aux conditions relatives à leur santé et à leur bien-être et, tout particulièrement, à leur alimentation. Cette dernière se compose essentiellement des ressources fourragères naturelles (herbe fraîche, herbe séchée, foin et paille) et, le cas échéant, d'aliments complémentaires autorisés et agréés, conformément au cahier des charges.

Les animaux sont transportés jusqu'à l'abattoir dans des véhicules autorisés et agréés, en veillant à éviter autant que possible les facteurs susceptibles de leur causer du stress et d'influencer la qualité du produit final.

Tous les travaux réalisés (saignée, découpe, ressuage, maturation et identification) à l'abattoir doivent respecter les conditions du cahier des charges.

4.6. Lien: Les races qui peuvent être utilisées pour la production de "Carne de Vacuno del País Vasco o Euskal Okela" sont les races Pyrénées, Brune des Alpes, Limousine et Blonde. La race des Pyrénées se distingue tout particulièrement parce qu'il s'agit de la race autochtone. Une abondante littérature historique témoigne de la présence de bétail de la race des Pyrénées au Pays basque dès le néolithique. La race Brune des alpes se distingue, quant à elle, par le fait qu'il s'agit de la première race étrangère dont il soit déjà fait mention, pour son excellence et sa parfaite adaptation au milieu, dans divers documents datant du milieu du XIXe siècle. Les races Limousine et Blonde ont révélé une extraordinaire capacité d'adaptation au Pays basque et donnent des résultats optimaux, comme en témoigne l'évolution des recensements.

L'aire de production et d'engraissement couvre la Communauté autonome et se caractérise par un territoire montagneux, au climat atlantique tempéré, avec de fortes précipitations (supérieures à 1200 mm), ce qui donne des sols calcaires riches en matières organiques, conditions idéales pour la production de pâture et de fourrage.

L'élevage revêt une importance géographique et économique considérable au Pays basque. Les modes de vie liés au pacage sont profondément ancrés dans la société et ont joué un rôle important dans l'ordonnancement administratif des terres (terres communales, "facerías", etc.) selon l'ouvrage de Mara Asun Urzainki, "La ganadería en el País Vasco", 1985.

Le fonctionnement traditionnel des exploitations d'élevage de bovins dans la Communauté autonome du Pays basque repose sur l'utilisation de terres de montagnes appartenant à la commune, pendant une période plus ou moins longue de l'année.

L'excellente qualité de la production des prairies et des pâturages est essentiellement due à une bonne climatologie et au pacage traditionnel.

Les prairies situées dans les vallées sont des prés naturels permanents composés d'une grande diversité d'espèces herbacées. Dans les pâturages de montagne, ce sont les espèces Agrostis et Festuca qui sont prépondérantes et alternent avec une proportion plus ou moins élevée de couvert arbustif (Erica, Calluna).

Le système de production de viande de boucherie le plus typique au Pays basque repose sur la transhumance entre la vallée et la montagne. Ce système traditionnel revêt énormément d'importance étant donné qu'il permet de tirer parti des ressources fourragères naturelles, d'une part, et qu'il entretient la valeur paysagère et environnementale du milieu naturel, d'autre part.

Le bétail protégé par la dénomination, qui pratique la transhumance, utilise pleinement ces ressources naturelles, paissant dans la montagne en été et dans les vallées en hiver. Le résultat de ces pratiques donne à la viande protégée par la dénomination des caractéristiques, en matière de goût, de jutosité et de tendreté, très appréciées par le consommateur.

En ce qui concerne la notoriété de la viande bovine du Pays basque ou Euskal Okela, il convient de signaler que, d'après une étude réalisée à ce sujet par la société Bizilan en mars 2001, la viande bovine du Pays basque est connue par 96 % de la population basque, et 66,5 % de cette dernière affirme en acheter.

4.7. Structure de contrôle: Organisme privé agréé par l'autorité compétente, en conformité avec la norme EN-45011 (Agréé par l'ENAC)

Nom: Kalitatea Fundazioa

Adresse: Torre Muntsaratz, Bo Muntsaratz, 17-A, E-48220 Abadiño (Bizkaia)

4.8. Étiquetage: L'étiquette porte le logotype, qui inclut la mention "Carne de Vacuno del País Vasco o Euskal Okela".

4.9. Exigences nationales: Décret royal n° 1643 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: ES/00175/00.12.13.

Date de réception du dossier complet: 23 juin 2003.