22. souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles implique non seulement
un bouleversement des importations sur le marché de l'Union, mais risque également d'influer sur les sec-teurs de l'habillement et du textile de pays en développement, y compris les partenaires méditerranéens del'Union;
23. demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de
l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le non-respect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de restercompétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes dumême type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et
environnemental;
24. invite la Commission à évaluer l'utilité des outils de gestion de l'offre pour le secteur de l'habillement,
en vue d'uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial et d'empêcher un nivellement par lebas des normes sociales et environnementales.
Information du Parlement européen
25. demande à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans
le cadre du commerce international des produits textiles;
*
**
26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0629
Relations économiques et commerciales avec la Corée
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations économiques
et commerciales avec la Corée (2007/2186(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1),
— vu l'étude intitulée «Impact économique d'un accord potentiel de libre-échange entre l'Union euro-
péenne et la Corée du Sud», menée par «Copenhagen Economics» et par le Professeur J.F. François,
— vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée —
Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),
— vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union
européenne et la Chine (2) et sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et
commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (3),
(1) JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.
(2) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
(3) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.C 323 E/520 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
— vu les Principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
à l'intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprisesmultinationales et la politique sociale,
— vu les statistiques de l'OCDE de 2007 sur l'emploi,
— vu la Déclaration sur la promotion des relations intercoréennes, la paix et la prospérité adoptée le
4 octobre 2007 par la République de Corée (ci-après appelée la Corée) et par la République populairedémocratique de Corée (ci-après appelée la Corée du Nord),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'industrie, de
la recherche et de l'énergie (A6-0463/2007),
A. considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, établi par l'organisation mondiale du
Commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réguler les échanges et pour
favoriser un commerce juste et équitable en développant des règles appropriées et en assurant le respect
de ces règles,
B. considérant que l'UE devrait continuer d'accorder la priorité à la réalisation de résultats équilibrés de
l'Agenda de Doha pour le développement (ADD), lequel aiderait les pays en développement à jouerpleinement leur rôle dans le système d'échanges international,
C. considérant que les accords commerciaux bilatéraux et inter-régionaux peuvent néanmoins compléter la
réglementation de l'OMC en couvrant des questions telles que les normes sociales et environnementalespour lesquelles il est actuellement difficile de trouver un accord multilatéral,
D. considérant que l'accord avec la Corée peut également aborder les questions d'investissement et le
commerce dans les services, mais devrait le faire de manière à assurer que l'ouverture des marchés necompromette ni les règles européennes, ni les règles coréennes sur la protection des services publics etla diversité culturelle, et n'empiète pas sur l'espace politique nécessaire pour adopter unilatéralement despolitiques sociales, économiques, environnementales durables, aussi bien dans l'UE qu'en Corée,
E. considérant que la Corée est l'une des principales économies mondiales avec un revenu par tête qui
équivaut à celui d'un État membre moyen de l'UE,
F. considérant que la pauvreté demeure un problème de plus en plus grave et non résolu en Corée, pays
qui, selon les statistiques de l'OCDE, se situe parmi les trois membres de l'OCDE ayant à la fois le plus
grand écart de revenus et le plus haut taux de croissance de ce écart; considérant que la Corée se situeen dernière position parmi les pays de l'OCDE avec moins de 5 pour cent de recettes fiscales consacréesà la sécurité sociale, par rapport à une moyenne de l'OCDE de 43 pour cent,
G. considérant que la Corée est l'une des quatre partenaires les plus importants de l'UE en dehors de
l'Europe et que l'UE était le plus gros investisseur étranger en Corée en 2006,
H. considérant que la Corée a signé les accords de libre-échange (ALE) avec les États-Unis et un certain
nombre d'autres partenaires commerciaux clés et que d'autres accords sont en cours de négociation,18.12.2008 FR C 323 E/521 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
I. considérant que l'accès au marché est de plus en plus entravé par des barrières non-tarifaires (BNT) de
différents types, notamment l'incapacité à adopter des normes et des règles internationales, qui sontpartiellement responsables du déficit structurel de l'UE dans les relations commerciales bilatérales,
J. considérant que des études indiquent qu'un accord UE-Corée pourrait produire des bénéfices écono-
miques substantiels pour les deux parties, mais que, dans tous les cas de figure, la Corée recevrait lesdeux-tiers des bénéfices.
Généralités
1. considère que les résultats fructueux de l'ADD restent la priorité commerciale de l'UE et serait préoc-
cupé si les négociations bilatérales avec la Corée ou d'autres partenaires venaient à s'écarter de la poursuitede cet objectif;
2. croit que les négociations bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux ou régions peuvent
utilement compléter la réglementation multilatérale dans la mesure où ils produisent des accords ambitieuxde qualité qui vont bien au-delà des réductions tarifaires;
3. considère que la taille et la croissance rapide de l'économie coréenne en font un candidat valable pour
un tel accord, mais attire l'attention sur les problèmes significatifs —notamment des BNT substantielles —
qui devront être traités afin d'aboutir à un accord satisfaisant;
4. estime qu'un accord limité aux réductions tarifaires ne produirait que des avantages à court terme et
demande dès lors le démantèlement des BNT ainsi que l'ouverture du secteur des services en Corée;
5. estime que tout accord ALE avec la Corée devrait tenir compte des quatre «thèmes de Singapour»
(commerce et investissement, commerce et politique de concurrence, transparence des marchés publics etfacilitation des échanges);
6. conclut que la teneur mutuellement avantageuse de l'accord est de loin plus importante qu'un calen-
drier rapide et serait dès lors préoccupé si des délais artificiels devaient aboutir à un accord qui ne soit pasvaste, ambitieux et bien équilibré.
Développement durable
7. considère que des produits respectueux de l'environnement devraient voir leurs tarifs réduits plus
rapidement et de façon plus drastique que d'autres biens; demande à la Commission et aux négociateurscoréens de donner une définition claire de ces produits; recommande vivement que les conditions environ-nementales de production des marchandises soient dûment prises en compte dans une telle définition;
8. regrette qu'une évaluation de l'impact sur la durabilité (Sustainability Impact Assessment (SIA)) n'ait
pas été produite à un stade antérieur vu le calendrier de négociation prévu; considère qu'il est essentiel queles résultats soient publiés bien avant la signature de l'accord et de prévoir suffisamment de temps pour unepleine consultation du public de sorte que les résultats de la SIA puissent influencer les résultats des négo-ciations; demande à la Commission de consulter le Parlement, le Conseil et la société civile si l'étude SIAsuggérait des exigences d'allègement et de négocier l'ALE final en conséquence;
9. estime que le niveau d'ambition de la Commission concernant l'accès accru au marché devrait être
équilibré par une approche également ambitieuse à l'égard du développement durable; et insiste égalementpour qu'il n'y ait pas de dérogation à la règle selon laquelle l'accès au marché interne européen estsubordonné au respect des normes de protection environnementale;C 323 E/522 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
10. se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales plus fortes dans l'ALE récemment
conclu entre les États-Unis et la Corée sous la pression du Congrès américain;
11. considère que les négociateurs de l'UE doivent considérer cet accord comme une base à partir de
laquelle des progrès peuvent être réalisés, en particulier, en ce qui concerne la ratification et l'application des
principales normes de l'OIT, la participation de la Corée à un système pour lutter contre le changementclimatique après 2012 et la reconnaissance des normes et de la législation de l'UE en vigueur dans ledomaine de l'environnement;
12. demande que tout accord commercial avec la Corée comprenne des clauses contraignantes en matière
sociale et environnementale;
13. invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir, lors des négociations bilaté-
rales avec la Corée, les principes directeurs de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise et sur la responsa-bilité sociale des entreprises, aussi bien pour les entreprises coréennes ayant des activités en Europe que pourles entreprises européennes implantées en Corée;
14. considère qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable est un élément essentiel de tout
accord, mais rappelle que l'objectif ultime est l'application des normes acceptées; est d'avis que pour ce faire,le chapitre doit être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;
15. estime qu'un Forum sur le commerce et le développement durable, composé de représentants d'orga-
nisations ouvrières et patronales et d'ONG, pourrait jouer un rôle précieux pour assurer qu'une plus grande
ouverture du marché soit accompagnée de normes environnementales et sociales plus élevées;
16. propose qu'un mécanisme soit établi pour permettre aux organisations syndicales et patronales
coréennes et de l'UE de soumettre des demandes d'action qui seraient traitées dans une période donnée etqui pourraient déboucher sur un suivi continu et sur des règles de contrôle, afin de maintenir la pressioncontre ceux qui violent les droits des travailleurs.
Questions sectorielles
17. demande la conclusion d'un ALE avec la Corée, qui couvre le commerce de biens et de services, qui
fasse de la coopération scientifique et technique et de la propriété intellectuelle un élément clé des négocia-
tions bilatérales, qui favorise la coopération en matière d'efficacité énergétique, qui cherche à combattre le
changement climatique et qui englobe d'autres aspects externes de la politique concernant l'énergie, l'énergienucléaire et les sources d'énergie renouvelables, ainsi que le programme Galileo;
18. considère que les positions divergentes de la Corée par rapport aux normes internationales et aux
exigences en matière d'étiquetage constituent les principales BNT qui présentent des problèmes particulierspour les industries automobile, pharmaceutique, cosmétique et électronique; demande au gouvernementcoréen de fournir des explications satisfaisantes pour de telles divergences ou, sinon, de s'engager à les
supprimer au cours des négociations ALE;
19. soutient l'objectif de la Commission d'assister les exportateurs de médicaments et d'appareils médi-
caux de l'UE en assurant une plus grande transparence dans le système de santé coréen mais insiste pourque l'Accord ne crée aucun obstacle juridique ou pratique aux entreprises coréennes qui utilisent les flexibi-lités prévues aux paragraphes 4 et 5 de la déclaration sur l'accord concernant les TRIPS et la santé publique,adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, par la conférence ministérielle de l'OIT, pour promouvoir l'accès auxmédicaments dans les pays en développement;
20. souligne qu'un accord sur la reconnaissance mutuelle (ARM) devrait être introduit dans l'ALE UE-
Corée pour aller plus loin dans l'élimination des obstacles aux échanges causés par les doubles procéduresinutiles appliquées par les autorités coréennes, lesquelles procédures constituent des obstacles pour les entre-prises de l'UE dans les différents secteurs qui souhaitent vendre leurs produits à la Corée;18.12.2008 FR C 323 E/523 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
21. regrette que l'incapacité de la Corée à suivre les normes internationales entraîne des expérimentations
animales inutiles faisant double emploi; considère que l'accord devrait chercher à assurer que les alternativesvalidées scientifiquement à l'expérimentation animale qui ont été approuvées par l'une des parties soientconsidérées comme acceptables pour l'autre;
22. est préoccupé par le fait que l'ALE UE-Corée pourrait avoir un effet négatif grave sur l'industrie
automobile européenne; demande dès lors que la Commission considère une stratégie d'élimination progres-sive des tarifs à l'importation de l'UE avec des sauvegardes; recommande que cette suppression progressivesoit rattachée à la levée des principaux BNT du côté coréen;
23. note, concernant l'industrie automobile, que la Corée a signé et ratifié l'accord de la Commission
économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) sur l'établissement de règles techniques globalespour les véhicules à roues, l'équipement et les pièces qui peuvent être intégrés et/ou utilisés sur les véhiculesà roues, et, partant, s'est engagée à mettre en œuvre les règlementations standard; invite la Commission à
insister pour leur rapide mise en œuvre; en même temps, demande à la Commission d'insister pour que les
automobiles de l'UE qui satisfont aux normes CEENU puissent être importées en Corée sans test ou homo-logation; s'oppose aux dispositions qui exemptent les véhicules coréens des normes d'émission anti-pollu-tion;
24. est d'avis qu'à la lumière des expériences difficiles qu'a connues l'Union européenne dans le secteur de
la construction navale en Corée, une attention particulière soit accordée à ce secteur lors des négociations;
25. considère que la Commission doit également prendre en compte, au moment des négociations, les
inquiétudes du secteur agricole, tant coréen qu'européen, notamment en ce qui concerne les éventuelsimpacts négatifs de l'ALE pour les produits sensibles concernés;
26. considère que les exigences en matière de pics tarifaires et d'étiquetage excessif auxquelles sont
confrontées les distilleries doivent être une priorité pour les négociations; demande qu'il soit immédiatementremédié aux BNT appliquées aux fruits et légumes ainsi qu'aux droits excessivement élevés applicables auxfruits en conserve; considère que la réalisation d'un résultat satisfaisant concernant les indicateurs géogra-phiques est de la plus haute importance;
27. est préoccupé par les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères pour accéder au marché
coréen des services, notamment, dans les domaines bancaire, de l'assurance et du conseil juridique;
28. attache une importance prioritaire à l'application effective des droits de propriété intellectuelle,
notamment par l'introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie; considère que des
mécanismes spéciaux de règlement des conflits, rapides et efficaces, dans le contexte des règles en vigueur de
l'OMC, devraient être inclus de sorte que ces conflits et d'autres pratiques commerciales déloyales puissentêtre traités comme il se doit; affirme que l'état actuel des négociations avec la Corée sur la protection desdroits de propriété intellectuelle ne devrait pas nuire aux objectifs politiques légitimes, comme l'accès auxmédicaments, en allant au-delà des obligations de l'accord sur les TRIPs, mais qu'il devrait au contraireencourager l'utilisation des facilités offertes par les TRIPs;
29. prie la Corée d'introduire des droits de performance publics pour les producteurs d'enregistrements
sonores qui soient conformes à la Convention internationale de 1961 pour la protection des exécutants, desproducteurs de phonogrammes et des organisation de radiodiffusion (Convention de Rome), au traité de1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutionset les phonogrammes (WPPT) et à la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteurdans le domaine de la propriété intellectuelle (
1);
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.C 323 E/524 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les «traités internet» de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le
copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques deprotection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte decontournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute lesformes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la recon-naissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans lemonde numérique;
31. prie la Corée du Sud de renforcer la lutte contre la piraterie sur internet: en améliorant les incitants à
la coopération par les fournisseurs de réseau dans la lutte contre la piraterie; en encourageant le centre deprotection des droits d'auteur à faire en sorte que les détenteurs de droit étrangers soient protégés contre lapiraterie en ligne de leurs œuvres; en enquêtant et en poursuivant les organismes impliqués dans des sites
Internet, serveurs, services de stockage et services de partage de fichiers illégaux;
32. souligne que tout ALE avec la Corée devrait inclure les points suivants:
— amélioration et simplification des règles communautaires sur l'origine,
— harmonisation plus large des normes et des standards internationaux existants au lieu de l'introduction
de nouvelles normes,
— obligations d'information plus strictes et promotion des meilleures pratiques dans la réglementation,
— transparence des mécanismes d'aide publique et démantèlement des BNT existantes.
Corée du Nord et Kaesong
33. salue la contribution apportée par le Kaesong Industrial Complex à la paix et à la sécurité dans la
région; estime néanmoins que l'inclusion des biens du Kaesong Industrial Complex dans un ALE soulève desproblèmes juridiques et techniques;
34. recommande que la Commission examine sérieusement dans quelle mesure les relations commer-
ciales entre la Corée du Nord et la Corée du Sud pourraient être soutenues à travers un ALE avec l'UE;
35. souligne que tout accord devrait inclure un engagement à ne pas abaisser les normes du travail dans
le but d'attirer des investissements étrangers dans toute partie du territoire des parties comprenant des zonesde traitement à l'exportation.
Autres questions
36. est d'avis que, afin de démontrer un engagement continu envers les négociations multilatérales, la
Corée devrait être prête à offrir un accès hors taxe et hors quota aux pays les moins développés (PMD), ensuivant l'exemple du régime de l'UE «tout sauf les armes», à conditions que soient respectées les normeséquivalentes en matière de travail et d'environnement.
Rôle du Parlement
37. considère que la légitimité et l'acceptabilité d'un accord pour le public exigent que le Parlement soit
étroitement associé à chaque stade des négociations et ait l'occasion d'exprimer son point de vue surl'acceptabilité du texte négocié; s'attend à ce que la Commission et le Conseil cherchent à présenter l'accordsous une forme qui exigerait l'avis conforme du Parlement, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, secondalinéa, du traité CE;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Répu-blique de Corée.18.12.2008 FR C 323 E/525 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007