m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
0011(93) 281 final 
Bruxelles, le 16 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
établissant des mesures communautaires de lutte contre 
certaines maladies des poissons 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- tel-
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 Juin 1992, la Commission a soumis au Conseil une 
directive établissant des mesures communautaires de 
certaines maladies des poissons (1). proposition de 
lutte contre 
Suite à l'avis du Parlement européen lors de sa session du 21 avril 
1993, la Commission a décidé, en application de 
paragraphe 3 du Traité de modifier sa proposition origins 'article 149, 
Je. 
Les amendements 2, 3, 4, 7, 8, 9, 11 et 12 ont été acceptés par la 
Commission lors de ta session pléntére. 
Les amendements 1, 5, 6 et 10 n'ont pas été acceptés par 
En effet, ces amendements dépassent le champ d'applicati 
Juridique de la proposition. la Commission, 
on et le cadre 
CD JO n* C 172 du 08.07.1992. p. 16. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
établissant des mesures communautaires de lutte contre 
certaines maladies des poissons 
Le 19 Juin 1992, la Commission a soumis au Conseil la proposition visée ci-
dessus. Suite à l'avis du Parlement européen émis lors de sa session du 
21 avril 1993, la proposition initiale fait l'objet des amendements suivants : 
1. Le considérant premier bis suivant est ajouté : 
"considérant que les maladies affectant les poissons d'élevage peuvent 
contaminer les poissons vivant dans le milieu naturel (et vice versa);" 
2. Le considérant deux bis suivant est ajouté : 
"considérant que la lutte contre les maladies doit s'effectuer dans l'es­
prit d'assurer la protection du secteur économique de l'aquaculture, en 
limitant au strict nécessaire les contraintes sur le déroulement de l'acti­
vité de ce secteur, et en particulier en n'entravant pas, en l'absence de 
risque avéré pour la santé publique, l'utilisation alimentaire des produits 
d'aquaculture;" 
3. Le quatrième considérant est remplacé par le texte suivant : 
"considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement prendre des proportions 
d'épizootie, provoquant la mortalité et des perturbations à une échelle 
pouvant réduire gravement la rentabilité de l'aquaculture et de la poche;" 
- 2 
4. L'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3) poisson suspect d'être infecté : le poisson qui présente des signes 
cliniques ou des lésions et des réactions post-mortem positives à des 
tests de laboratoire indiquant la présence possible d'une maladie de 
la liste I ou II, ainsi que les poissons se trouvant en amont ou en 
aval des exploitations comportant des poissons affectés-," 
5. A l'article 6 paragraphe 1 point a), le deuxième tiret est remplacé par le 
texte suivant : 
"- tous les poissons vivants doivent être abattus. La commercialisation ou 
la transformation, pour l'alimentation humaine, de poissons, d'oeufs ou 
de parties de poissons est soumise à l'autorisation du service officiel 
qui s'assure que ces opérations sont effectuées dans des conditions 
propres à prévenir la propagation des agents pathogènes; les poissons, 
déchets de poissons, oeufs ou gamètes non utilisés doivent être détruits 
ou soumis à un traitement qui inactive les agents pathogènes qu'ils 
peuvent contenir-," 
6. A l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Dans les cas où la présence de maladies de la liste II est confirmée 
officiellement, le transport des poissons, parties de poissons, oeufs 
ou gamètes en provenance de l'exploitation concernée sur des voies 
publiques ou privées est interdit. Cependant, l'enlèvement de 
poissons ou d'oeufs d'une telle exploitation peut être autorisé pour 
le transport vers une autre exploitation infectée ou, le cas échéant, 
vers un local d'abattage pour y être abattus immédiatement, ou pour la 
commercialisation ou la transformation pour l'alimentation humaine 
dans des conditions propres à prévenir la propagation des agents 
pathogènes, ce transport étant autorisé par le service officiel. Les 
déchets d'abattage doivent être soumis à un traitement destiné à 
détruire les agents pathogènes." 
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7. A L'article 11, le paragraphe 5 suivant est ajouté : 
"5. La Commis ion s'assure que les laboratoires agréés des Etats membres 
disposent des moyens techniques et des compétences nécessaires à la 
mise en oeuvre de la présente directive. Elle peut proposer 
l'organisation de programmes de formation ou de qualification à cet 
effet." 
8. Après l'article 12, l'article 12 bis suivant est ajouté : 
"Article 12 bis 
Lorsque l'application des mesures d'éradication impose, pour une période 
prolongée, des charges exceptionnelles à l'ensemble des exploitations d'un 
bassin versant ou d'une zone côtière, les Etats membres peuvent prendre en 
charge tout ou partie des coûts de mise en oeuvre de ces mesures, de 
reconstitution du cheptel ou des pertes d'exploitation encourues. Les 
Etats membres communiquent leurs décisions à la Commission." 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 281 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-312-FR-C 
ISBN 92-77-56793-7 
( Jffice des publications offîcîelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg