Résolution du Parlement européen

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2009,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses d’Eurojust [1],

vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [3], et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0133/2011),

A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

- s’est félicité de la conclusion, le 24 septembre 2008, de l’accord pratique sur les modalités de coopération entre l’Agence et l’Office européen de lutte antifraude,

- a pris acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle, en 2008, l’Agence avait encore des difficultés dans le report des crédits, même si celui-ci était moins élevé que lors de l’exercice précédent (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 % des crédits reportés en 2007),

- a regretté que la Cour des comptes ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents,

C. considérant que le budget de l’Agence pour 2009 s’est élevé à 26400000 EUR, soit une augmentation de 6,4 % par rapport à l’exercice 2008,

Performance

1. se félicite de l’initiative de l’Agence d’introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 des indicateurs clés de performance; invite toutefois l’Agence à rendre compte à l’autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l’Agence; estime, en effet, qu’une mise en relation des indicateurs avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l’Agence permettra aux parties prenantes de mieux évaluer les performances de l’Agence;

2. se félicite de l’initiative de l’Agence de présenter, dans le tableau annexé au rapport de la Cour des comptes pour 2009, une comparaison entre les opérations effectuées en 2008 et en 2009 afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer ses performances d’une année sur l’autre;

Report de crédits

3. observe avec satisfaction que la Cour des comptes n’émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009;

4. note que la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence devra être davantage fondée sur l’évaluation de ses performances tout au long de l’exercice;

5. invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a prises afin d’éviter le report de crédits, point qui a été débattu lors de chacune des précédentes procédures de décharge;

Amélioration dans les procédures de passation de marchés

6. félicite l’Agence d’avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d’engager une procédure de passation de marché; estime que cette initiative instaure une pratique importante que d’autres agences se doivent d’adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l’Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services de l’Agence dans la gestion de leurs appels d’offres; est d’avis que de telles initiatives permettent à l’ordonnateur de mieux accomplir sa mission d’orientation et de contrôle;

Ressources humaines

7. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances dans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement; constate, en particulier, un taux encore trop élevé de postes vacants (24 %), qui est toutefois inférieur à celui de 2008 (26 %) et à celui de 2007 (33 %); demande, par conséquent, à l’Agence de concevoir un plan général de recrutement en sorte de réduire sensiblement le taux de vacance et d’en informer l’autorité de décharge; salue toutefois l’annonce par l’Agence de son intention de réduire le taux de vacance à moins de 8 % d’ici à la fin de 2011;

8. félicite l’Agence d’être parvenue en 2009 à réduire le nombre des agents temporaires "faisant fonction" de trente et un à dix à la fin de cette même année; invite toutefois l’Agence à réduire encore ce nombre, selon la recommandation du service d’audit interne (IAS);

9. prend acte que l’Agence a lancé en 2009 sa nouvelle procédure de recrutement, en vertu de laquelle les membres du jury de concours convoquent à un entretien les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points au test de présélection et inscrivent sur les listes de réserve les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points à l’entretien oral et aux épreuves écrites;

10. se déclare préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel trois des six emplois d’encadrement intermédiaire (chef d’unité) de l’Agence ont été pourvus à titre temporaire par des agents "faisant fonction"; souligne que cette situation montre les difficultés à attirer et à retenir le personnel approprié; se félicite toutefois de l’intention de l’Agence d’adopter une décision en vertu de laquelle l’évaluation finale des candidats reposera sur une combinaison de la qualification indiquée au moment où le formulaire de candidature a été rempli et du résultat des entretiens et des épreuves écrites; estime qu’une telle méthode améliore les procédures de sélection de l’Agence dans la mesure où elle prend en compte réellement les mérites de chaque candidat;

Audit interne

11. relève que sur les vingt-six recommandations formulées par l’IAS quatre seulement (dont deux jugées "critiques") étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que l’IAS a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que quinze des vingt-trois autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de douze mois; invite donc l’Agence à exposer à l’autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recrutement, réduire le nombre d’agents intérimaires, restructurer l’unité des ressources humaines, définir un plan de gestion des ressources humaines, renforcer le suivi des activités de gestion des ressources humaines et réviser le contenu du registre des dérogations;

12. se félicite de la décision de l’Agence de fournir à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel sur l’Agence rédigé par l’IAS; estime que cette initiative traduit un souci de transparence et représente un exemple de bonne pratique que toutes les autres agences concernées se doivent d’adopter;

13. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 338 du 14.12.2010, p. 144.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 252 du 25.9.2010, p. 202.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).

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