A4-0134/98

Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (COM(97) 0486 - C4-0661/97 - 97/0265 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, et plus particulièrement les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 , ne concernent que les régimes légaux de pension;

>Texte après vote du PE>

considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil en vue de protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et des membres de leur famille, et plus particulièrement les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 , concernent

en premier lieu les régimes légaux de pension;

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la libre circulation des travailleurs est non seulement un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique, mais aussi une condition du bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire;

(Amendement 3)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les formules d'emplois à courte durée déterminée et d'emplois à temps partiel deviennent de plus en plus fréquentes, et qu'il est, dans une large mesure, nécessaire de garantir des droits à pension satisfaisants pour ces emplois; que la Commission est donc invitée à tenir également compte des emplois à courte durée déterminée et des emplois à temps partiel lors de l'élaboration des régimes de pension;

(Amendement 4)

Douzième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive ne constitue qu'un premier pas dans la voie de la réglementation du régime complémentaire de pension visant à supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs, et que le Conseil devra, le cas échéant, adopter d'autres actes juridiques en ce qui concerne les délais de carence et la transférabilité, par delà les frontières, des droits à pension acquis;

(Amendement 5)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente directive, dans le cadre limité des travailleurs détachés, n'affecte pas la nécessité de trouver une solution appropriée au problème plus vaste de la taxation des pensions complémentaires dans la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive, dans le cadre limité des travailleurs détachés, n'affecte pas la nécessité de trouver une solution

communautaire appropriée au problème plus vaste de la taxation des pensions complémentaires dans la Communauté, et notamment en ce qui concerne la déductibilité fiscale des primes de pension complémentaire et l'imposition de la prestation finale;

(Amendement 18)

Treizième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres doivent toujours effectuer un examen préliminaire quant aux éventuelles modifications apportées aux réglementations nationales en matière de pensions complémentaires, en tant qu'elles existent, afin d'apprécier leur impact transfrontalier en matière de sécurité sociale et de fiscalité;

(Amendement 6)

Article premier

>Texte originel>

L'objectif de la présente directive est de veiller à ce que soient protégés de manière adéquate les droits, acquis ou en cours d'acquisition, des affiliés à des régimes complémentaires de pension, qui se déplacent d'un État membre à l'autre. Cette protection concerne en particulierle maintien des droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes déjà couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71.

>Texte après vote du PE>

L'objectif de la présente directive est de

promouvoir la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans l'Union européenne en protégeant de manière adéquate les droits à pension acquis, au titre de régimes complémentaires de pension, par des ayants droit qui se rendent dans un autre État membre. Cette protection concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires volontaires ainsi qu'obligatoires, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71.

(Amendement 7)

Article 2

>Texte originel>

La présente directive s'applique aux affiliés à des régimes complémentaires de pension, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

>Texte après vote du PE>

La présente directive s'applique aux

ayants droit des régimes complémentaires de pension et aux autres titulaires de droits au titre de ces régimes, qui ont acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans un ou plusieurs États membres.

(Amendement 8)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) «pension complémentaire»: les prestations d'invalidité, de retraite et de survie destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques;

>Texte après vote du PE>

a) «pension complémentaire»: les prestations d'invalidité, de retraite et de survie destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes

couverts par le règlement CEE no 1408/71 pour les mêmes risques;

(Amendement 9)

Article 3, point d)

>Texte originel>

d) «droits à pension»: toute prestation à laquelle un affilié a droit au titre d'un régime complémentaire de pension;

>Texte après vote du PE>

d) «droits à pension»: toute prestation

d'invalidité, de retraite et de survie à laquelle un affilié a droit au titre d'un régime complémentaire de pension;

(Amendement 10)

Article 3, point f)

>Texte originel>

f) «travailleur»: un travailleur salarié ou non salarié;

>Texte après vote du PE>

f) «travailleur»: un

e personne titulaire de droits en cours de formation ou pouvant bénéficier de prestations ou une personne exerçant une activité rémunérée;

(Amendement 11)

Article 3, point g)

>Texte originel>

g) «travailleur détaché»: un travailleur qui est détaché pour travailler dans un autre État membre et qui, conformément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, continue à être soumis à la législation de l'État membre d'origine; «le détachement» sera défini en conséquence;

>Texte après vote du PE>

g) «travailleur détaché»: un travailleur qui,

pendant une période limitée, effectue son travail sur le territoire d'un État membre autre que celui où il travaille normalement, dont les modalités et conditions d'emploi sont fixés conformément à la directive 96/71/CE (1), et qui, en application, par analogie, de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1408/71, continue à être soumis à la législation de l'État membre d'origine; «le détachement» sera défini en conséquence;

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(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(Amendement 12)

Article 3, point h)

>Texte originel>

h) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un travailleur était employé immédiatement avant le détachement et dans lequel est établi le régime complémentaire de pension auquel il est affilié;

>Texte après vote du PE>

h) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un travailleur était

normalement employé avant le détachement et dans lequel est établi le régime complémentaire de pension auquel il est affilié;

(Amendement 13)

Article 4

>Texte originel>

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits acquis à pension des affiliés à un régime complémentaire de pension sont maintenus lorsque les affiliés se déplacent d'un État membre à l'autre. À cet effet, les États membres s'assurent que le maintien intégral des droits acquis est garanti aux affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées à un régime complémentaire de pension du fait qu'ils ont quitté un État membre pour un autre, à un niveau au moins comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans l'État membre en question. Le présent article est également applicable aux membres de leur famille et à leurs survivants.

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les droits acquis à pension des affiliés à un régime complémentaire de pension sont maintenus lorsque les affiliés se déplacent d'un État membre à l'autre. À cet effet, les États membres s'assurent que le maintien intégral des droits acquis est garanti aux affiliés,

même si des cotisations ne sont plus versées à un régime complémentaire de pension du fait qu'ils ont quitté un État membre pour un autre, à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans l'État membre en question. Le présent article est également applicable aux autres titulaires de droits au titre de ces régimes.

(Amendement 14)

Article 5

>Texte originel>

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, la totalité des prestations qui leur sont dues au titre de ces régimes.

>Texte après vote du PE>

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux

autres titulaires de droits au titre de ces régimes la totalité des prestations qui leur sont dues au titre de ces régimes.

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsque, en application du paragraphe 1, des cotisations continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil les considère comme équivalentes à des cotisations à un régime complémentaire de pension dans l'État membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsque, en application du paragraphe 1, des cotisations

qui donnent lieu à des droits comparables continuent à être versées à un régime complémentaire de pension établi dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil les considère comme équivalentes à des cotisations à un régime complémentaire de pension dans l'État membre d'accueil.

(Amendement 16)

Article 7

>Texte originel>

Lorsque des cotisations continuent à être versées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à un régime complémentaire de pension agréé, l'État membre d'accueil les traite, dans la mesure où il dispose de pouvoirs d'imposition, de la même manière qu'il traiterait des cotisations versées à un régime complémentaire de pension agréé comparable, établi dans l'État membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

Lorsque des cotisations continuent à être versées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à un régime complémentaire de pension agréé, l'État membre d'accueil les traite, dans la mesure où il dispose de pouvoirs d'imposition,

étant entendu que toute imposition additionnelle et concomitante doit être évitée, de la même manière qu'il traiterait des cotisations versées à un régime complémentaire de pension agréé comparable, établi dans l'État membre d'accueil.

(Amendement 17)

Article 12, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission établit un rapport à soumettre au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

3. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission établit un rapport à soumettre au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social

quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (COM(97) 0486 - C4-0661/97 - 97/0265 (CNS))(Procédure de consultation: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97) 0486 - 97/0265 (CNS) ((JO C 5 du 9.1.1998, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0661/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0134/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.