POSITION COMMUNE (CE) N° 7/96

arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995

en vue de l'adoption de la directive 96/ /CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 80/777/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

(96/C 59/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que la directive 80/777/CEE (4) a harmonisé les législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles;

considérant que toute réglementation relative aux eaux minérales naturelles doit avoir pour objectifs primordiaux de protéger la santé des consommateurs et de leur éviter des sources de méprise, ainsi que de garantir la loyauté des transactions commerciales;

considérant qu'il est souhaitable de modifier la directive 80/777/CEE pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques intervenus depuis 1980; qu'il est également souhaitable de rationaliser les dispositions de ladite directive en harmonie avec les autres dispositions de la législation communautaire en matière de denrées alimentaires;

considérant que, afin de simplifier les procédures administratives, il y a lieu de prolonger la durée de validité de la reconnaissance pour les eaux minérales naturelles en provenance de pays tiers;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'utilisation d'air enrichi en ozone peut être autorisée pour séparer des éléments instables des eaux minérales naturelles, étant entendu qu'il doit être garanti que la composition de l'eau n'en sera pas affectée dans ses constituants essentiels;

considérant que, pour garantir l'information des consommateurs, il convient de rendre obligatoire la mention de la composition analytique d'une eau minérale naturelle;

considérant qu'il convient d'arrêter certaines dispositions sur les eaux de source;

considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des eaux minérales naturelles, il est souhaitable d'introduire une procédure permettant l'action coordonnée des États membres dans les situations d'urgence susceptibles de présenter des risques pour la santé publique;

considérant qu'il convient d'instaurer une procédure pour arrêter certaines dispositions de nature particulière concernant les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les limites de concentration de certains constituants des eaux minérales naturelles; qu'il convient également d'adopter des dispositions prévoyant l'indication, dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants; qu'il convient de déterminer des méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles, ainsi que des procédures d'échantillonnage et des méthodes d'analyse pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques de ces eaux;

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine doit être consulté avant l'adoption de toute décision relative aux eaux minérales naturelles susceptible d'avoir des incidences sur la santé publique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/777/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La durée de validité de la certification visée au deuxième alinéa ne peut excéder une période de cinq ans. Il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la reconnaissance visée au premier alinéa si la certification a été renouvelée avant la fin de ladite période.»

2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut faire l'objet d'aucun traitement autre que:

a) la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et du soufre, par filtration ou décantation, éventuellement précédée d'une oxygénation, dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de cette eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés;

b) la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic de certaines eaux minérales naturelles à l'aide d'un traitement par l'air enrichi en ozone, dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l'eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:

- ce traitement satisfasse aux conditions d'utilisation qui seront déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 et après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 95/273/CE de la Commission (*),

- le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse l'objet d'un contrôle spécifique de la part de celles-ci;

c) la séparation des constituants indésirables autres que ceux spécifiés aux points a) ou b), dans la mesure où ce traitement ne modifie pas la composition de l'eau quant aux constituants essentiels qui lui confèrent ses propriétés, et sous réserve que:

- le traitement soit conforme aux conditions d'utilisation qui seront déterminées selon la procédure prévue à l'article 12 et après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,

- le traitement soit notifié aux autorités compétentes et fasse l'objet d'un contrôle spécifique de la part de celles-ci;

d) l'élimination totale ou partielle du gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques.

2. Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut faire l'objet d'aucune adjonction autre que l'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique dans les conditions prévues à l'annexe I point III.

3. En particulier, tout traitement de désinfection par quelque moyen que ce soit et, sous réserve du paragraphe 2, l'adjonction d'éléments bactériostatiques ou tout autre traitement de nature à modifier le microbisme de l'eau minérale naturelle sont interdits.

4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une eau minérale naturelle pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.

(*) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 22.»

3) À l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'étiquetage des eaux minérales naturelles doit comporter également les renseignements obligatoires suivants:

a) la mention de la composition analytique, précisant les constituants caractéristiques;

b) le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci;

c) l'indication des traitements éventuels visés à l'article 4 paragraphe 1 points b) et c).

2 bis. En l'absence de disposition communautaire relative à l'indication des traitements visée au paragraphe 2 point c), les États membres peuvent continuer d'appliquer les dispositions nationales.»

4) À l'article 7, le paragraphe 3 est supprimé.

5) À l'article 9, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4 bis. Les termes "eau de source" sont réservés à une eau destinée à la consommation humaine dans son état naturel et mise en bouteille à la source, qui:

- satisfait aux conditions d'exploitation indiquées à l'annexe II points 2 et 3,

- satisfait aux exigences microbiologiques indiquées à l'article 5,

- satisfait aux exigences en matière d'étiquetage indiquées à l'article 7 paragraphe 2 points b) et c) et à l'article 8,

- n'a pas subi de traitement autre que ceux visés à l'article 4. D'autres traitements peuvent être autorisés selon la procédure prévue à l'article 12.

En outre, les eaux de source doivent satisfaire aux dispositions de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (*).

4 ter. En l'absence de disposition communautaire relative au traitement des eaux de source visé à l'article 9 paragraphe 4 bis quatrième tiret, les États membres peuvent continuer d'appliquer leurs dispositions nationales concernant les traitements.

(*) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.»

6) À l'article 10, le paragraphe 2 est supprimé.

7) L'article suivant est inséré:

«Article 10 bis

1. Lorsqu'un État membre a des raisons précises d'estimer qu'une eau minérale naturelle, bien que circulant librement dans un ou plusieurs États membres, n'est pas conforme aux dispositions de la présente directive ou qu'elle présente des risques pour la santé publique, cet État membre peut temporairement restreindre ou suspendre le commerce du produit en question sur son territoire. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres en indiquant les motifs qui l'ont amené à prendre cette décision.

2. À la demande d'un État membre ou de la Commission, l'État membre qui a reconnu l'eau fournit toutes les informations pertinentes relatives à cette reconnaissance, ainsi que les résultats des contrôles périodiques.

3. La Commission examine dans les meilleurs délais, au sein du comité permanent des denrées alimentaires, les motifs invoqués par l'État membre visé au paragraphe 1; elle émet aussitôt son avis et prend les mesures appropriées.

4. Si la Commission estime que des modifications de la présente directive sont nécessaires pour assurer la protection de la santé publique, elle engage la procédure prévue à l'article 12 en vue de l'adoption de ces modifications. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'adoption des modifications.»

8) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12:

- les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles,

- toutes les dispositions nécessaires relatives à l'indication, dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants,

- les conditions de l'utilisation d'air enrichi en ozone visée à l'article 4 paragraphe 1 point b),

- l'indication des traitements visée à l'article 7 paragraphe 2 point c).

2. Sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 12:

- les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination des eaux minérales naturelles,

- les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles.»

9) L'article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Toute décision susceptible d'avoir une incidence sur la santé publique est adoptée par la Commission après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine.»

Article 2

Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives de manière à:

- autoriser le commerce des produits conformes à la présente directive, au plus tard le . . . (1),

- interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive, avec effet au . . . (2). Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 314 du 11. 11. 1994, p. 4.

(2) JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 55.

(3) Avis du Parlement européen du 11 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995), position commune du Conseil du . . . (non encore publiée au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore publiée au Journal officiel).

(4) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985.

(1) Douze mois après la date d'adoption de la directive.

(2) Vingt-quatre mois après la date d'adoption de la directive.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 27 octobre 1994, la Commission a présenté une proposition (1), fondée sur l'article 100 A du traité, concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

2. Le Parlement européen a rendu son avis lors de la première lecture de la proposition le 11 octobre 1995 (2). Le Comité économique et social a rendu le sien le 23 février 1995 (3).

3. Compte tenu de l'avis du Parlement, la Commission a présenté une proposition modifiée le 29 novembre 1995 (4).

4. Le 22 décembre 1995, le Conseil a adopté sa position commune, conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

5. Lors du Conseil européen qui s'est tenu à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992, les chefs d'État ou de gouvernement ont pris note de l'intention de la Commission de rationaliser certaines directives aux dispositions trop détaillées. La directive 80/777/CEE est l'une de ces directives pouvant être rationalisées. En particulier, la proposition de la Commission vise les dispositions concernant:

- la composition des eaux minérales naturelles,

- le traitement des eaux minérales naturelles à l'ozone,

- l'étiquetage des eaux minérales naturelles,

- l'importation d'eaux minérales naturelles de pays tiers,

- les eaux en bouteille réunies sous l'appellation d'«eau de source»,

- les dispositions générales.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. Pour l'essentiel, la position commune correspond à la proposition modifiée de la Commission. Elle tient donc compte des amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission, notamment des amendements n° 1 et n° 4. Quant aux amendements n° 5, n° 7, n° 8 et n° 9, le Conseil en a accepté le principe.

Compte tenu du nombre élevé de dispositions détaillées figurant dans le texte, la position commune diffère, avec l'accord de la Commission, de la proposition modifiée sur un certain nombre de points. Dans la plupart des cas, il s'agit de précisions rédactionnelles ou de légères modifications, compatibles avec l'orientation générale de la proposition modifiée.

7. En particulier, le Conseil a marqué son accord sur l'amendement n° 1 concernant la limitation à cinq ans de la validité de la certification pour les eaux minérales naturelles importées de pays tiers.

8. Dans sa position commune, le Conseil a également accepté l'amendement n° 4, qui prévoit que la Commission transmet au Conseil un rapport et, s'il y a lieu, lui présente une proposition, sur l'application des dispositions (annexe I section II point 1.2.12) concernant la toxicité de certains constituants de l'eau.

9. Le Conseil a marqué son accord sur l'idée de base de l'amendement n° 8 du Parlement européen (dont le principe a été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée) concernant différents types de traitement des eaux minérales naturelles (article 4). Le Conseil a rendu plus strictes les conditions d'utilisation du traitement à l'air enrichi en ozone et d'autres types de traitement: afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs, cette utilisation ne sera permise qu'après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et après que le traitement en question aura été dûment notifié aux autorités compétentes et fait l'objet d'un contrôle spécifique de la part de celles-ci.

10. C'est également cet aspect que le Conseil a pris en considération en acceptant l'idée de base contenue dans l'amendement n° 9 du Parlement européen, dont le principe a, lui aussi, été accepté par la Commission. Le Conseil a accepté de faire figurer dans le texte que les traitements ci-dessus doivent être indiqués sur l'étiquette.

11. Le Conseil a également marqué son accord sur le principe de l'amendement n° 7 du Parlement européen (dont le principe a été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée) concernant le terme «eau de source». Le Conseil a accepté d'inclure ces produits dans la directive, à la restriction près que ces eaux doivent satisfaire aux dispositions de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et en précisant que l'eau de source doit, en principe, être mise en bouteille à la source.

12. Enfin, le Conseil a accepté l'idée contenue dans l'amendement n° 5 du Parlement européen (dont le principe a été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée). Le Conseil considère que cet amendement est couvert par l'article 11 premier tiret, qui concerne les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles.

13. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter l'amendement n° 6 du Parlement européen (qui n'a pas non plus été accepté par la Commission): il considère en effet que l'eau minérale naturelle est vendue dans son état naturel, et n'est vendue au consommateur que si elle a été testée et approuvée par les autorités compétentes. En conséquence, les eaux minérales naturelles ne devraient pas automatiquement être soumises aux critères concernant les substances toxiques applicables à l'eau potable prévus dans la directive 80/778/CEE, qui exclut d'ailleurs expressément les eaux minérales naturelles de son champ d'application.

14. Le Conseil considère que la solution d'ensemble qu'il a retenue réalise un compromis équilibré entre des positions très divergentes et, en même temps, prend en compte les amendements les plus importants du Parlement européen.

(1) JO n° C 314 du 11. 11. 1994, p. 4.

(2) JO n° C 287 du 30. 10. 1995.

(3) JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 55.

(4) JO n° C 33 du 6. 2. 1996, p. 15.