COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.3.2022 COM(2022) 134 final 2022/0089(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Les indications géographiques (IG) permettent d’identifier les produits qui présentent des qualités, des caractéristiques ou une réputation en raison de facteurs naturels et humains liés à leur lieu d’origine. Elles constituent un droit de propriété intellectuelle (DPI) destiné à promouvoir une concurrence loyale entre les producteurs en empêchant les utilisations de mauvaise foi d’un nom et les pratiques frauduleuses et trompeuses. Les IG garantissent l’authenticité des produits aux consommateurs et permettent de distinguer un produit sur le marché, assurant ainsi des ventes et des exportations de plus grande valeur. Reconnues à l’échelle internationale depuis 1883, les IG ont fait l’objet de mesures de protection progressivement mises en place par l’Union entre les années 70 (vins) et 1992 (produits agricoles et denrées alimentaires), qui ont notamment débouché sur l’achèvement des registres en 2020. Aujourd’hui, le registre des indications géographiques de l’Union contient près de 3 500 dénominations de vins, de boissons spiritueuses, de produits agricoles et de denrées alimentaires. Le système des IG de l’Union est solide, mais l’évaluation de la politique ainsi que le processus d’analyse d’impact ont montré qu’il était possible de l’améliorer, notamment en vue de renforcer le système des IG, qui est essentiel à la fourniture de denrées alimentaires de haute qualité et à la protection du patrimoine culturel, gastronomique et local dans toute l’Union. Il s’agit notamment de déterminer: •la meilleure façon de donner effet au droit fondamental des producteurs à la protection des DPI sur leurs IG. Les producteurs qui détiennent l’actif immatériel d’une IG ont le droit de le faire protéger et l’Union s’efforce de le faire de la manière la plus efficace possible, notamment dans un contexte d’utilisation accrue de l’internet; •la façon d’empêcher l’exploitation de mauvaise foi de dénominations de produits par des opérateurs qui n’ont aucun droit ou association avec le produit authentique. L’application de mesures assurant le respect des règles, notamment sur l’internet, et la vérification du respect doivent également faire l’objet d’un réexamen; •la façon d’accroître la production durable de produits protégés par une IG. En tant qu’instrument de valorisation des produits intrinsèquement liés aux facteurs naturels et au savoir-faire des producteurs d’une zone locale, les IG sont sous-utilisées à cette fin; •la façon de mieux informer les consommateurs sur les produits authentiques afin de remédier à l’asymétrie des informations. Le niveau de reconnaissance des symboles de l’Union par les consommateurs est très faible, signe d’une communication difficile; •la façon de veiller à ce que les producteurs reçoivent une rémunération équitable pour leur produit dont les qualités sont liées à sa production, et puissent renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Après 30 ans d’existence, le système des spécialités traditionnelles garanties (STG) n’a pas apporté les avantages escomptés aux producteurs et aux consommateurs. Pour mieux identifier et promouvoir les produits agricoles traditionnels dans l’Union, le système des STG devrait être simplifié et clarifié. La proposition contribue à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), notamment celui d’améliorer la réponse de l’agriculture de l’Union aux demandes de la société en ce qui concerne les résultats de la production agricole en matière de durabilité économique, sociale et environnementale. Elle contribuera à renforcer le système actuel des IG en tant que DPI. Elle permettra également d’accroître les résultats économiques, sociaux et environnementaux des produits protégés par une IG de conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux producteurs, de réduire les nouvelles formes d’infractions (internet), d’améliorer l’efficacité des mesures coercitives et des contrôles qui garantissent l’authenticité des produits, de combler les lacunes législatives et d’améliorer l’efficacité des procédures d’enregistrement. En plus des IG, la proposition porte également sur les règles applicables aux STG, notamment en clarifiant leur définition. En revanche, la proposition n’apporte pas de modifications aux règles relatives aux mentions de qualité facultatives. Celles-ci n’ont été introduites qu’en 2012 et les possibilités qu’elles offrent doivent d’abord être pleinement étudiées par les États membres. Enfin, la proposition ne porte pas sur les IG non agricoles. La Commission entend proposer un acte législatif distinct pour celles-ci. L’objectif global de la révision du système des IG est de faciliter l’adoption des IG dans toute l’Union, en tant qu’instruments de propriété intellectuelle accessibles à tous les agriculteurs et producteurs de produits, liés par des caractéristiques ou une réputation, et à leur lieu de production. Il n’est pas proposé de modifier la structure fondamentale des systèmes des IG, ce qui permet de maintenir le rôle des États membres dans la procédure relative aux demandes liées aux IG et aux STG; le niveau de protection élevé des droits de propriété intellectuelle; les spécificités des IG dans les secteurs des vins et des boissons spiritueuses; et l’application de mesures coercitives au niveau national dans le cadre du règlement sur les contrôles officiels et des outils de propriété intellectuelle. Si la production de produits agricoles de qualité est un point fort de l’agriculture européenne, il existe des déséquilibres géographiques en ce qui concerne le nombre d’IG enregistrées dans l’Union. Ces déséquilibres reflètent des «situations de départ» et des expériences différentes en matière de préservation du patrimoine gastronomique et culturel des États membres. La révision du système des IG devrait veiller tout particulièrement à encourager l’utilisation des IG dans les États membres où celle-ci est sous-exploitée. Les IG récompensent les producteurs des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme variée de produits de qualité, qui peuvent à leur tour être profitables à l’économie rurale. Cela est particulièrement vrai dans les zones défavorisées, les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’agriculture constitue un secteur économique important et les coûts de production et les handicaps sont élevés. L’un des objectifs est également d’accroître le nombre d’IG enregistrées pour chaque État membre où le niveau d’utilisation est inférieur à la moyenne de l’Union. Par conséquent, la proposition répond aux objectifs généraux suivants: 1.assurer une protection efficace des DPI dans l’Union, y compris des processus d’enregistrement efficaces, afin de récompenser équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent; 2.accroître l’utilisation des IG dans l’ensemble de l’Union au profit de l’économie rurale. Ces deux objectifs généraux sont ventilés en six objectifs spécifiques: 1.améliorer l’application des règles relatives aux IG afin de mieux protéger les DPI et de mieux protéger les IG sur l’internet, notamment contre les enregistrements de mauvaise foi et les pratiques frauduleuses et trompeuses, et les utilisations dans le système des noms de domaine, et lutter contre la contrefaçon;

2.rationaliser et clarifier le cadre juridique afin de simplifier et d’harmoniser les procédures de demande d’enregistrement de nouvelles dénominations et de modification du cahier des charges; 3.contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en ajoutant des critères de durabilité spécifiques; 4.donner aux producteurs et aux groupements de producteurs les moyens de mieux gérer leur patrimoine d’IG et encourager le développement de structures et de partenariats au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; 5.renforcer la perception correcte du marché et la connaissance des consommateurs de la politique relative aux IG et des symboles de l’Union afin de permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en connaissance de cause; 6.assurer la protection des dénominations alimentaires traditionnelles afin de mieux valoriser et préserver les produits et méthodes de production traditionnels. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La législation de l’Union prévoit la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les vins depuis le début des années 70, pour les boissons spiritueuses depuis 1989 et pour les produits agricoles et les denrées alimentaires depuis 1992. Elle permet l’enregistrement de dénominations de produits de valeur fabriqués selon un cahier des charges dans une aire géographique donnée par des producteurs au savoir-faire reconnu. La proposition est cohérente avec dispositions existantes dans le domaine des IG. Elle vise à améliorer les dispositions existantes et à établir un ensemble de règles simplifiées et rationalisées, tout en renforçant certains éléments de la protection des IG, notamment en donnant plus de moyens d’action aux groupements de producteurs et en augmentant le niveau de protection sur l’internet. Elle encourage les groupements de producteurs d’IG à inclure dans les cahiers des charges des exigences plus strictes en matière de durabilité économique, sociale et environnementale, sur une base volontaire. Afin d’améliorer la qualité des enregistrements et le traitement des demandes, la Commission est habilitée à recourir à l’assistance technique d’une agence pour examiner les demandes, tout en conservant l’enregistrement des IG et la responsabilité globale de la politique relative aux IG. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est cohérente avec le cadre juridique général établi pour la politique agricole commune (PAC). La proposition complète d’autres mesures visant à assurer la qualité et la diversité de la production de produits agricoles, de vins et de boissons spiritueuses de l’Union, à récompenser équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent, à protéger les droits fondamentaux des producteurs dans le domaine de la propriété, et à informer les citoyens et les consommateurs sur les caractéristiques spécifiques identifiables des produits des secteurs susmentionnés, notamment celles liées à leur origine géographique. Dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», la Commission a pris l’engagement de contribuer à la transition vers un système alimentaire durable en renforçant le cadre législatif relatif aux indications géographiques en y ajoutant, si nécessaire, des critères de durabilité spécifiques. Les IG sont également mentionnées en relation avec l’amélioration des règles visant à renforcer la position des agriculteurs et des groupements de producteurs dans la chaîne de valeur. Le plan d’action de la stratégie «De la ferme à la table» énonce d’autres initiatives ayant une incidence sur les produits protégés par une IG, notamment une proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables, qui sera présentée en 2023. La présente initiative sur les IG a été incluse dans le programme de travail de la Commission pour 2021 au titre des initiatives REFIT, en lien avec le pacte vert pour l’Europe. En ce qui concerne l’objectif de neutralité climatique et les objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2040, la présente proposition n’aura pas d’incidence négative sur le climat. En outre, la Commission a annoncé dans sa communication sur un plan d’action en faveur de la PI qu’elle renforcerait le système de protection des IG afin de le rendre plus efficace et de lutter contre les atteintes aux DPI. Dans ses conclusions sur la stratégie «De la ferme à la table», le Conseil s’est félicité d’une meilleure intégration du développement durable dans la politique européenne en matière de qualité et a invité la Commission à réaffirmer la pertinence et l’importance des systèmes européens de qualité et à renforcer le cadre législatif relatif aux IG. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition relève de la PAC (article 43 du TFUE) et des DPI (article 118 du TFUE). En ce qui concerne la PAC, les exigences et les règles relatives à la mise sur le marché intérieur des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, ainsi que la garantie de l’intégrité du marché intérieur, relèvent essentiellement de la compétence de l’Union. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Par le règlement (UE) nº 1308/2013, le règlement (UE) 2019/787 et le règlement (UE) nº 1151/2012, l’Union a établi un système exhaustif pour la protection des dénominations de produits spécifiques afin de promouvoir leurs caractéristiques uniques, liées à leur origine géographique, ainsi que le savoir-faire traditionnel dans le domaine des produits agricoles, des vins et des boissons spiritueuses. Les États membres ne peuvent donc pas agir seuls pour parvenir à cet objectif stratégique. Le renforcement du système existant des indications géographiques ne peut être atteint que par une action au niveau de l’Union, à savoir par une révision de ces règlements. •Proportionnalité

La proposition comprend des modifications limitées et ciblées du cadre législatif actuel relatif aux IG, qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif de renforcement du système des IG. Elle maintient en place les spécificités des secteurs tout en harmonisant les règles communes à tous les secteurs, notamment les procédures d’enregistrement d’une dénomination ou de modification du cahier des charges, la protection des dénominations, les contrôles et les mesures coercitives. •Choix de l’instrument La politique relative aux IG exige son applicabilité directe dans les États membres. Un règlement du Parlement européen et du Conseil est l’instrument approprié pour une révision du système des IG, compte tenu du fait que les actes législatifs actuellement en vigueur sont les suivants: •IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires – règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires; •IG pour les vins – règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil; •IG pour les boissons spiritueuses – règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) nº 110/2008. La proposition entraînera l’abrogation du premier règlement susmentionné et la modification des deux derniers. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Une évaluation de la politique de l’Union sur les IG et les STG protégées dans l’Union a été réalisée. Ses conclusions ont été publiées le 21 décembre 2021 dans un document de travail des services de la Commission. L’évaluation a porté sur un total de quelque 3 400 IG et 64 STG originaires des États membres. L’évaluation visait à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la politique relative aux IG et aux STG ont été atteints. L’évaluation a porté sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée au niveau de l’Union du cadre relatif aux IG et aux STG. Dans l’ensemble, les objectifs sont atteints de manière efficace. Un large éventail d’avantages dont peuvent bénéficier les parties intéressées est associé à cette politique, comme la garantie d’un revenu équitable et d’une concurrence loyale pour les producteurs. Ces avantages ne sont toutefois pas systématiques dans tous les États membres. Les principales limites sont le faible niveau de connaissance et de compréhension de la politique par les consommateurs dans certains États membres et quelques faiblesses au niveau des contrôles effectués en aval de la chaîne de valeur. Les autres objectifs fondamentaux, à savoir garantir le respect des IG en tant que DPI et l’intégrité du marché intérieur, et faire en sorte que les STG aident les producteurs de produits traditionnels à sauvegarder les méthodes de production et recettes traditionnelles, sont en général atteints. Le cadre relatif aux IG/STG est jugé efficient. Les IG et les STG offrent plusieurs avantages aux producteurs, tandis que les coûts supportés par les organismes publics (au niveau de l’Union et au niveau national) sont faibles, estimés à 0,12 % de la valeur totale des ventes sous IG/STG. Il est toutefois possible de simplifier et de réduire la charge administrative, notamment en ce qui concerne la longueur des procédures d’enregistrement et de modification, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. La politique est jugée pertinente tant pour les parties intéressées privées que pour les autorités publiques. Les objectifs des IG et des STG répondent aux besoins réels des différentes parties intéressées. Les IG et les STG sont considérées comme un atout majeur pour les territoires ruraux et un outil important pour promouvoir l’identité régionale. Le renforcement des IG et des STG au moyen d’un soutien au développement rural répond principalement à la nécessité de renforcer l’intégration. Bien que la protection de l’environnement et le bien-être des animaux ne soient pas les principaux objectifs de la production d’IG/de STG, les groupements de producteurs interrogés ont déclaré que certains cahiers des charges tiennent compte des questions d’environnement et de bien-être des animaux. En ce qui concerne la cohérence, aucune incompatibilité majeure n’a été constatée entre les IG et les marques de l’Union, les IG/STG et les systèmes nationaux/régionaux, et les IG/STG et les autres politiques de l’Union. En outre, la valeur ajoutée de l’Union est évidente, car les IG et les STG contribuent notamment à l’intégrité du marché intérieur et au commerce équitable avec les pays tiers. En ce qui concerne les enseignements tirés, outre les faiblesses susmentionnées dans le domaine des contrôles et des mesures coercitives (marché en aval), et le faible niveau de connaissance et de compréhension des consommateurs, les points suivants peuvent être soulignés: •les différences dans la mise en œuvre entraînent des difficultés pour faire appliquer les DPI des producteurs en dehors de l’État membre de production. En outre, les IG couvrent une large gamme de produits et sont vendues par l’intermédiaire de divers points de vente (y compris la vente en ligne), ce qui nuit à leur application effective; •une autre question est étroitement liée aux nouveaux objectifs politiques de la Commission, en particulier le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De la ferme à la table». Alors que les préoccupations en matière de durabilité se sont accentuées ces dernières années, la production d’IG et de STG ne les prend pas ou pas systématiquement en considération; •les groupements de producteurs jouent un rôle central dans la mise en œuvre des IG et des STG. Il ressort toutefois de l’évaluation que les tâches qu’ils sont habilités à mener diffèrent fortement entre les différents secteurs et entre les États membres, car elles ne sont définies au niveau de l’Union que pour le secteur agroalimentaire, mais pas pour ceux des vins et des boissons spiritueuses; •la longueur et la complexité des procédures d’enregistrement et de modification, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, sont considérées comme le principal désagrément pour les producteurs et la principale source de la charge administrative;

•le nombre limité de produits protégés par une STG, ne constituant pas un DPI, témoigne d’un manque d’intérêt pour ce système et de la difficulté de protéger les méthodes de production traditionnelles dans l’ensemble de l’Union. •Consultation des parties intéressées La stratégie de consultation élaborée dans le cadre de cette initiative a porté sur l’ensemble des aspects de l’initiative visant à renforcer le système des IG. Elle s’adresse à diverses catégories de parties intéressées: les autorités publiques, les organisations du secteur agricole, les organisations du secteur de la transformation, les fédérations européennes, nationales et sectorielles et les entreprises privées, les organisations de consommateurs, les organisations du secteur du commerce et du détail; les pays tiers, les instituts universitaires et de recherche, le grand public et autres. Toutes les activités annoncées dans la stratégie de communication ont été réalisées comme prévu: feuille de route – avis sur l’analyse d’impact initiale, conférence des parties intéressées, réunions et questionnaire du groupe de dialogue civil, réunions et questionnaire des États membres, et consultations ciblées d’experts du secteur non gouvernemental. Feuille de route – Avis sur l’analyse d’impact initiale Dans l’ensemble, les parties intéressées ont accueilli favorablement les orientations énoncées dans la «Feuille de route – Analyse d’impact initiale» publiée pour avis le 28 octobre 2020. La feuille de route a reçu 51 avis. La grande majorité des répondants ont salué l’initiative de la Commission visant à renforcer le système des IG de l’Union. Les avis portaient principalement sur les aspects de durabilité à intégrer dans les cahiers des charges, ainsi que sur la nécessité d’améliorer la protection et de clarifier la législation. Ceux qui se sont prononcés sur l’avenir du système des STG ont estimé que ce système devrait être poursuivi, clarifié et simplifié. Un plus petit nombre de répondants ont mentionné des questions relatives à la simplification, aux contrôles et aux mesures coercitives, à l’autonomisation des groupements de producteurs de produits protégés par une IG et à l’utilisation du symbole de l’Union sur l’étiquette. Conférence «Renforcement des indications géographiques», 25 et 26 novembre 2020 Une conférence de haut niveau, organisée conjointement par la Commission et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), a permis aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue sur l’ensemble des questions traitées dans le cadre du processus de révision du système des IG. Un large public composé de producteurs de produits protégés par une IG, d’acteurs de la chaîne de valeur alimentaire, de fonctionnaires des États membres, d’organisations internationales et de la société civile, de fonctionnaires de l’Union ainsi que d’étudiants et de personnes intéressées a participé à l’événement. Outre les sessions plénières d’ouverture et de clôture, quinze groupes ont été organisés pour discuter de différentes questions relatives à la révision du système des IG. Les questions de durabilité et d’habilitation des producteurs ont également été abordées dans le cadre de l’initiative «De la ferme à la table», ainsi que les moyens d’accroître l’attrait des IG, de les moderniser et de mieux faire appliquer les règles en la matière, conformément au plan d’action sur la PI. L’enregistrement de la conférence et l’ensemble des supports (présentations PowerPoint/vidéos/fichiers audio/photographies) sont disponibles sur la page web EUROPA jusqu’en novembre 2022. Consultation publique Du 15 janvier 2021 au 9 avril 2021, la Commission a mené une consultation publique ouverte dans toutes les langues officielles de l’Union au moyen de l’outil EU-SURVEY. L’objectif de cette consultation était de recueillir l’avis des autorités publiques, des parties intéressées et du public. 302 contributions ont été reçues de répondants issus de 21 États membres. Les répondants ont cerné les principaux défis liés à la révision du système des IG: •en raison de l’exploitation croissante de la réputation des IG sur l’internet, il est nécessaire de prévenir la fraude et la contrefaçon des produits protégés par une IG; •les groupements de producteurs de produits protégés par une IG devraient disposer de pouvoirs et de responsabilités accrus pour gérer, promouvoir et faire respecter leurs IG. Pour l’instant, ils ne sont pas en mesure de prendre des décisions contraignantes pour leurs membres; •le logo n'est pas suffisamment connu, ce qui est le résultat d’un manque d’information et de publicité sur les avantages des IG. Consultation du groupe de dialogue civil (GDC) sur la qualité et la promotion Les membres du GDC représentent les intérêts des producteurs, des transformateurs, des détaillants, des consommateurs, des spécialistes de l’environnement et d'autres intervenants. La Commission a consulté le GDC sur la qualité et la promotion lors de réunions organisées: •le 5 novembre 2020: informations sur le processus; première discussion sur la révision du système des IG;

•le 9 mars 2021: discussion sur les principaux besoins d’une révision du système des IG, en mettant l’accent sur certains éléments, dont la durabilité; •le 1er juillet 2021: résultats de la consultation publique et de la consultation ciblée du GDC; discussion sur les objectifs et les options; •le 30 novembre 2021: présentation des résultats du processus d’analyse d’impact. De même, comme détaillé ci-dessus, la Commission a également consulté le GDC sur le vin lors de ses réunions du 5 mai 2021 et du 8 novembre 2021, ainsi que le GDC sur les boissons spiritueuses le 9 mars 2021 et le 29 octobre 2021. La Commission a également consulté les membres du GDC sur la qualité et la promotion au moyen d’un questionnaire écrit sur la durabilité des IG, l’étiquetage et les STG. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a consulté des experts des États membres dans le cadre du groupe d’experts sur la qualité et la durabilité de l’agriculture et du développement rural. Ce groupe d’experts a organisé des réunions: •le 23 février 2021: contexte, défis et objectifs, et avis sur la feuille de route; •le 22 avril 2021: résultats de la consultation publique et de la consultation ciblée du groupe d’experts; approche générale; •le 23 septembre 2021: choix de mesures. Préalablement à ces réunions, la Commission a également recueilli des expériences sur la mise en œuvre du système des STG lors de la réunion du comité de la politique de qualité des produits agricoles du 19 octobre 2020, notamment sous la forme d’un questionnaire. La Commission a également consulté les membres du groupe d’experts au moyen d’un questionnaire écrit sur la durabilité des IG, la simplification du système des IG en mettant l’accent sur le processus national, les liens avec la politique de développement rural et le système des STG. En ce qui concerne la durabilité, l’opinion dominante était que celle-ci ne devrait pas être imposée aux producteurs de produits protégés par une IG, mais encouragée et accompagnée. Les pratiques existantes en matière de durabilité doivent être reconnues et encouragées. Les experts des États membres ont souligné en particulier l’importance d’une intégration progressive des exigences en matière de durabilité. Il est nécessaire de renforcer le soutien (pour la certification de durabilité, les investissements pertinents, etc.) et d’autres formes d’incitations (priorité des financements) ainsi que les actions d’information et de promotion. En ce qui concerne les préoccupations relatives aux aliments nutritifs et à une alimentation saine, l’opinion principale était que l’accent mis sur les valeurs nutritionnelles et les besoins alimentaires ne devrait nuire en rien au concept d’origine inhérent aux IG, c’est-à-dire la qualité obtenue par la corrélation entre les facteurs humains et les facteurs naturels dans une aire géographique donnée. Si les experts se sont félicités de la poursuite de la simplification des procédures et de la réduction de la charge administrative, ils ont également indiqué qu’un examen approfondi et précis des demandes d’IG devait l’emporter sur la rapidité. Plusieurs experts se sont prononcés en faveur d’une meilleure harmonisation des règles de procédure pour tous les secteurs et ont préconisé l’élaboration de meilleures lignes directrices et l’échange d’informations afin de faciliter la diffusion des bonnes pratiques, en combinaison avec une application des technologies de l’information plus performante. En ce qui concerne les principales difficultés de la procédure nationale, deux éléments principaux ressortent. La première difficulté a trait au rassemblement des producteurs au sein d’une organisation active, en raison du temps et des ressources limités. Les producteurs se montrent réticents à coopérer à un stade précoce de l’enregistrement d’une IG, et peuvent être en désaccord sur la définition du processus de production dans un cahier des charges. La rédaction du cahier des charges constitue la deuxième difficulté rencontrée par les producteurs: difficulté à rassembler les éléments prouvant que le produit répond aux exigences applicables à une IG, description peu claire des spécificités du produit, manque de connaissances sur les informations requises, etc. En ce qui concerne le lien avec les interventions en matière de développement rural, la majorité des experts ont indiqué que l’objectif ne devrait pas être uniquement de sensibiliser les consommateurs et de promouvoir la politique relative aux IG, mais aussi d’accroître la compétitivité des producteurs, de les encourager à solliciter la protection et d’améliorer la durabilité. Les experts ont expliqué que la procédure d’enregistrement des STG est considérée comme complexe et lourde, et qu’une clarification des critères pourrait par conséquent être envisagée. Ils ont insisté sur le fait que la liberté de production des STG en dehors de leur pays d’origine dissuade les producteurs de participer au système, car ils ne voient pas l’intérêt de supporter la charge de l’enregistrement. •Analyse d’impact Les travaux relatifs à l’analyse d’impact ont été menés d’octobre 2020 à septembre 2021, au cours desquels un groupe de pilotage interservices s’est réuni à quatre reprises. Des représentants de douze directions générales et services de la Commission (groupe de pilotage interservices) et de l’EUIPO ont participé au groupe. Le contenu du rapport d’analyse d’impact a été élaboré et amélioré grâce aux contributions et aux observations des services qui ont participé activement à ce groupe de pilotage interservices Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis négatif sur le projet de rapport d’analyse d’impact à l’issue de la réunion du 30 juin 2021. Les principales observations formulées par le comité étaient les suivantes:

•le rapport ne fournit pas de justification claire ni de preuves suffisantes pour étayer la nécessité d’agir dans les domaines de la durabilité, des régimes alimentaires sains, de l’utilisation de logos et des déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement; •le rapport ne met pas assez clairement en évidence les choix de mesures disponibles. Il n’explore pas suffisamment les autres combinaisons de mesures qui pourraient être meilleures ou qui sont politiquement les plus pertinentes; •le rapport n’est pas suffisamment clair sur la participation d’une agence et les coûts y afférents; •le rapport ne différencie pas suffisamment les points de vue des différentes parties intéressées sur les questions clés. Le groupe de pilotage interservices a été consulté par écrit du 10 au 15 septembre 2021 sur la version révisée du rapport d’analyse d’impact, à la suite des observations formulées par le comité d’examen de la réglementation. Ces observations ont été dûment prises en considération dans la version révisée. Les précisions et compléments requis ont été ajoutés dans le rapport d’analyse d’impact et ses annexes et présentés à nouveau au comité le 25 septembre 2021. Sur cette base, le comité a rendu un avis positif assorti de réserves le 24 octobre 2021. Tout en reconnaissant les améliorations apportées au rapport, le comité a demandé des précisions supplémentaires sur les points suivants: •le choix des mesures privilégiées n’est pas cohérent avec le reste du rapport. Le rapport ne fournit pas d’indication claire ni d’évaluation et de comparaison cohérentes des autres ensembles de mesures; •le rapport ne justifie pas suffisamment la mesure privilégiée concernant la participation d’une agence; •les points de vue des différentes catégories de parties intéressées ne sont pas suffisamment reflétés dans le rapport principal. Toutes les observations formulées par le comité ont été prises en considération dans la version finale du rapport d’analyse d’impact et de son résumé. Le processus d’analyse d’impact a permis de tester trois options pour la révision du système des IG. La première option (améliorer et soutenir) vise à améliorer les instruments déjà en place et à fournir un soutien supplémentaire aux producteurs, aux autorités des États membres et aux autres parties prenantes. L’accent est mis principalement sur les orientations (liées par exemple au contrôle de l’application de la réglementation, à l’évaluation des dossiers et à l’interprétation/clarification juridique), le renforcement de la coopération entre les États membres et les activités de renforcement des capacités, ainsi que sur les questions de durabilité. Les procédures seront améliorées en les alignant dans tous les secteurs. Une approche plus souple à l’égard des logos de l’Union vise à ce qu’ils soient davantage utilisés par les producteurs. Le système des STG est remplacé par une reconnaissance officielle des produits agricoles et des denrées alimentaires traditionnels par les autorités des États membres, sur la base d’une liste limitée de critères à fixer au niveau de l’Union, tandis que les États membres notifieraient les dénominations de produits traditionnels à la Commission afin de les rendre publiques. La deuxième option (mieux définir et renforcer) vise à renforcer la protection des IG et à améliorer les conditions de concurrence entre les opérateurs grâce à un ensemble unique de procédures de contrôle pour tous les secteurs et à l’élaboration de règles détaillées sur le respect des IG en ce qui concerne les ventes sur l’internet. Elle vise également à définir le rôle que les groupements de producteurs de produits protégés par une IG peuvent jouer, sur une base volontaire, en contribuant à répondre aux préoccupations de la société en ce qui concerne la durabilité grâce à l’ajout de critères de durabilité dans les cahiers des charges, et en renforçant la gestion et l’application de leur patrimoine d’IG. Les rôles spécifiques des groupements de producteurs de produits protégés par une IG, reconnus par les autorités des États membres, seraient étendus à tous les secteurs. La présence du logo sur l’étiquette du produit n’est pas obligatoire et les producteurs peuvent décider de sa taille et de son emplacement sur l’étiquette. La législation bénéficiera d’une clarification de la terminologie juridique, de l’intégration d’éléments de flexibilité dans le processus de production et de la création d’un ensemble unique de règles de procédure simplifiées. Au titre de cette option, les structures de gestion de l’Union pour l’évaluation des IG doivent être renforcées grâce à la participation d’une agence existante dans la procédure d’enregistrement. Alors que l’évaluation au niveau national resterait du ressort des États membres, une agence fournirait une assistance technique à la Commission lors de l’examen des demandes et des oppositions à l’échelle de l’Union. Bien que le rapport d’analyse d’impact prévoie implicitement que des décisions soient également prises par une agence, pour des raisons de maintien d’un contrôle législatif étroit, la Commission prend toutes les décisions juridiques. La troisième option (harmoniser et moderniser) vise à assurer une harmonisation complète par la création d’un règlement unique contenant des règles unifiées en matière de contrôle et d’application de mesures coercitives. De même, les dispositions relatives à la protection et aux règles de procédure seront rationalisées en un seul acte de base. L’application des logos prescrits est obligatoire dans tous les secteurs. L’harmonisation ne nuira toutefois pas aux définitions des IG et maintiendra les spécificités des secteurs particuliers. Les critères de durabilité applicables à la production de produits protégés par une IG seraient définis dans la législation de l’Union et appliqués en les intégrant dans le cahier des charges, ce qui les soumettrait à des contrôles officiels. En plus des actions prévues au titre de l’option précédente, des lignes directrices spécifiques sur le fonctionnement des groupements de producteurs de produits protégés par une IG permettront de renforcer leur position dans les chaînes de valeur des IG et de mieux gérer leur patrimoine d’IG. Cette option prévoit d’externaliser entièrement le processus d’enregistrement à une agence existante. Elle prévoit également la possibilité d’introduire un recours auprès d’un organe d’appel. Elle permet différents degrés de participation des États membres: évaluation initiale au niveau national comme le prévoient les règles actuelles, consultation des États membres ou aucune participation des États membres. Le système des STG serait abandonné. Les dénominations traditionnelles de denrées alimentaires qui sont en mesure de satisfaire aux critères d’une AOP ou d’une IGP pourraient être enregistrées en tant que telles, tandis que les autres dénominations traditionnelles pourraient être enregistrées en tant que marque. Il ressort des conclusions de l’analyse d’impact que la deuxième option est la plus intéressante. Cette option obtient le meilleur score en ce qui concerne la comparaison des coûts et des avantages pour les producteurs de produits protégés par une IG. Alors que les producteurs bénéficieront d’une protection plus rapide et plus efficace, les coûts, principalement liés à la durée de la procédure d’enregistrement et aux ressources nécessaires, diminueront. L’ajout volontaire par les groupements de producteurs de produits protégés par une IG de critères de durabilité dans le cahier des charges entraînerait des coûts de conformité et de certification supplémentaires qui pourraient être partiellement compensés par des mesures de soutien dans le cadre de la politique de développement rural. Cela répondrait aux attentes des consommateurs pour des produits plus ambitieux en matière de durabilité. •Réglementation affûtée et simplification

La proposition repose sur un contrôle de l’adéquation de la réglementation et sur l’analyse du potentiel de simplification. La proposition de règlement simplifie l’administration des IG en prévoyant un ensemble unique de règles de procédure et de contrôle pour tous les secteurs. Elle harmonise également les dispositions en matière de protection pour tous les secteurs. Elle assure ainsi la cohérence et rend le système des IG plus facilement compréhensible pour les parties prenantes. Les principaux éléments de la simplification sont: •l’élaboration d’un ensemble unique de règles pour les procédures de demande et les contrôles, avec des avantages au niveau de la cohérence des règles entre les secteurs, mettant fin aux divergences actuelles dans les procédures; •l’introduction de précisions, notamment en ce qui concerne les DPI; •l’introduction de concepts plus simples, notamment dans le système des STG, afin d’améliorer leur compréhension par les producteurs et les consommateurs. En ce qui concerne la réduction de la charge administrative, la proposition prévoit une assistance technique dans le cadre de la procédure d’enregistrement apportée par une agence de l’Union existante et la pleine exploitation des outils numériques. Il ressort de l’analyse d’impact que l’assistance technique permettra d’améliorer les délais, la qualité des demandes (grâce au cycle de retour d’expérience), la qualité des évaluations et la réduction de la charge pour les producteurs et les États membres. Cela nécessitera moins de capacités et de ressources de la part de l’administration publique, et raccourcira le délai d’enregistrement. Le nouveau système d’information et d’alerte sur les noms de domaine qui sera mis en place par l’EUIPO constituera pour les demandeurs d’IG un outil numérique supplémentaire dans le cadre de la procédure de demande afin de mieux protéger et faire valoir leurs droits sur les IG. •Droits fondamentaux En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Union est tenue de protéger la propriété intellectuelle. Les mesures prévues créeront de meilleures conditions pour la protection des IG et diminueront le risque d’usurpation, d’imitation et d’évocation des dénominations enregistrées en tant qu’IG, contribuant ainsi à sécuriser les revenus des producteurs. Une approche plus harmonisée des règles de procédure devrait se traduire par une procédure d’enregistrement plus efficace, avec des délais d’enregistrement plus courts, des charges réduites pour les producteurs et une meilleure qualité des procédures d’enregistrement, respectant ainsi l’obligation de la Commission de traiter les demandes d’IG de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’un suivi et de rapports, sur la base des principaux indicateurs de suivi applicables aux principaux objectifs opérationnels, énumérés dans le rapport d’analyse d’impact. Dans un souci de transparence, et afin d’évaluer la contribution des IG au développement durable, GIview comprend une section pour chaque indication géographique enregistrée dans laquelle les autorités des États membres incluront la déclaration de durabilité. L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016 prévoit que les trois institutions conviennent d’envisager systématiquement le recours aux clauses de réexamen dans la législation et de tenir compte du temps qui est nécessaire pour la mise en œuvre et pour la collecte d’informations concernant les résultats et les impacts. Sur cette base, la Commission procède à une évaluation au plus tôt cinq ans après la date d’application du règlement. L’évaluation sera réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition La proposition consiste en un ensemble de règles destinées à mettre en place un système cohérent pour les IG dans le but d’aider les producteurs à mieux communiquer les qualités, les caractéristiques et les propriétés de leurs produits protégés par une IG, et d’assurer une information appropriée des consommateurs. En outre, la proposition clarifie et améliore le système des STG, alors qu’elle n’apporte aucune modification au système applicable aux mentions de qualité facultatives. La proposition comprend les dispositions suivantes:

Titre I: dispositions générales Les dispositions générales définissent les IG, objet du règlement, qui protègent les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles. Elles énoncent également les définitions des termes spécifiquement utilisés dans le règlement, ainsi que les règles de protection des données. Titre II: indications géographiques Chapitre 1: dispositions générales Les dispositions générales expliquent que l’objectif du système des IG est de garantir un système unitaire et exclusif de protection des dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés et une réputation liées à leur lieu de production. Elles indiquent le classement des produits couverts. Elles énoncent également les définitions des termes spécifiquement utilisés sous ce titre. Chapitre 2: enregistrement des indications géographiques Ce chapitre énonce notamment les règles uniformes d’enregistrement, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, y compris la procédure d’opposition. Il définit le demandeur et énumère les exigences auxquelles il doit satisfaire; Il précise le contenu des documents relatifs à la demande et définit le rôle du registre. Il établit la protection et les mesures transitoires. Il comprend également des dispositions relatives aux modifications du cahier des charges et à l’annulation de l’IG enregistrée. Chapitre 3: protection des indications géographiques Le niveau de protection des IG est défini dans ce chapitre. Le chapitre établit également les règles relatives aux IG lorsqu’elles sont utilisées comme ingrédients, clarifie les mentions génériques et l’enregistrement des IG homonymes, ainsi que la relation avec les marques. Il énonce également les règles applicables aux groupements de producteurs reconnus. La relation avec l’utilisation de mentions dans les noms de domaine sur l’internet est définie. Enfin, ce chapitre comprend les règles d’utilisation des symboles de l’Union, des mentions et des abréviations sur l’étiquetage et la publicité du produit concerné. Chapitre 4: contrôles et mesures coercitives Les règles relatives aux contrôles sont établies dans le présent chapitre, y compris la vérification qu’un produit désigné par une IG a été élaboré en conformité avec le cahier des charges correspondant et le contrôle de l’utilisation des IG sur le marché. Ce chapitre prévoit également une assistance mutuelle entre les autorités des États membres. Enfin, il dispose que la preuve de la certification doit être fournie par les autorités chargées de faire appliquer les règles à la demande d’un producteur. Chapitre 5: éléments complémentaires de la procédure d’enregistrement Dans ce chapitre, des critères sont établis pour évaluer la qualité du travail de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui fournira une assistance technique à la Commission en ce qui concerne l’examen des demandes. Chapitre 6: indications géographiques pour les produits agricoles Ce chapitre donne la définition d’une appellation d’origine protégée et d’une indication géographique protégée pour les produits agricoles. Il prescrit le contenu du cahier des charges et du document unique relatifs aux IG pour les produits agricoles. En outre, il comprend des règles spécifiques à ce secteur, notamment sur les variétés végétales et les races animales, ainsi que sur la provenance des aliments pour animaux et des matières premières. Chapitre 7: dispositions de procédure Ce chapitre établit que la Commission est assistée par le comité des indications géographiques. Chapitre 8: dispositions transitoires et finales (indications géographiques) Ce chapitre établit que la Commission est assistée par le comité des indications géographiques. Il prévoit également la continuité des registres et clarifie les règles relatives aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Titre III: systèmes de qualité

Chapitre 1: spécialités traditionnelles garanties Ce chapitre établit les règles applicables au système des STG. Par rapport aux règles existantes, il clarifie les critères d’enregistrement des STG. Le règlement n’exige plus que les STG présentent des spécificités. Les règles de procédure sont également clarifiées et rationalisées. Chapitre 2: mentions de qualité facultatives Ce chapitre fixe les règles relatives aux mentions de qualité facultatives. Aucune modification n’a été apportée à la législation existante dans ce domaine. Chapitre 3: dispositions de procédure Ce chapitre établit que la Commission est assistée par le comité de la politique de qualité des produits agricoles. TITRE IV: Modification des règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2017/1001 [BT: order of Regulations] Ce titre comprend les dispositions modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 et le règlement (UE) 2019/787, notamment en raison d’un nouvel ensemble harmonisé de règles en matière de protection, de procédure d’enregistrement et de contrôle et d’application des règles, établi dans les chapitres précédents du présent règlement. Il modifie le règlement (UE) 2017/1001 en vue de confier à l’EUIPO les tâches d’administration des indications géographiques. Titre V: dispositions transitoires et finales Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. Ce chapitre clarifie également les règles transitoires, notamment le fait que les demandes déposées avant l’entrée en vigueur du présent règlement doivent respecter les règles applicables avant son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du règlement est fixée au [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2022/0089 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 118, premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le pacte vert pour l’Europe a inclus la conception d’un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (stratégie «De la ferme à la fourchette») parmi les politiques visant à transformer l’économie de l’Union pour un avenir durable. (2)Dans sa communication du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», qui préconise une transition vers des systèmes alimentaires durables, la Commission appelle également à renforcer le cadre législatif relatif aux indications géographiques en y ajoutant, si nécessaire, des critères de durabilité spécifiques. Dans la communication, la Commission a pris l’engagement de renforcer, entre autres acteurs, la position des producteurs de produits protégés par une indication géographique, de leurs coopératives et des organisations de producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. (3)Dans sa communication du 25 novembre 2020 intitulée «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne», la Commission a pris l’engagement d’étudier les moyens de renforcer, de moderniser, de simplifier et de mieux faire respecter les indications géographiques pour les produits agricoles, les vins et les boissons spiritueuses. (4)La qualité et la diversité de la production de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles de l’Union constituent l’un de ses grands atouts, conférant un avantage concurrentiel aux producteurs de l’Union et apportant une contribution majeure au patrimoine culturel et gastronomique vivant de l’Union. Cela tient aux compétences et à la détermination des producteurs de l’Union qui ont su préserver les traditions tout en tenant compte de l’évolution des nouvelles méthodes et des nouveaux matériels de production. (5)Les citoyens et les consommateurs de l’Union exigent de plus en plus des produits de qualité ainsi que des produits traditionnels. Ils souhaitent également préserver la diversité de la production agricole dans l’Union. Cette volonté se traduit par une demande de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles aux caractéristiques spécifiques identifiables, en particulier celles liées à leur origine géographique. (6)La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Les rôles de la Commission et des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les procédures qui relèvent de leur compétence doivent être clairement définis afin d’assurer un niveau de protection élevé. Le traitement des données à caractère personnel est licite lorsqu’il est nécessaire à l’exécution de tâches effectuées dans l’intérêt public. Les procédures d’enregistrement, de modification ou d’annulation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties effectuées dans le cadre du présent règlement, du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil devraient être correctement exécutées. Le traitement des références concernant les demandeurs dans le cadre d’une procédure d’enregistrement, de modification ou d’annulation, les opposants, les bénéficiaires de périodes transitoires et les organismes et personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées, dans le cadre des procédures d’enregistrement, de modification ou d’annulation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, est nécessaire à la bonne gestion de ces procédures. En outre, ces procédures ont un caractère public. La transparence est nécessaire pour permettre une concurrence loyale entre les opérateurs et pour déterminer publiquement les intérêts économiques privés et publics liés à ces procédures. Afin de restreindre au minimum la divulgation de données à caractère personnel, les documents à présenter dans le cadre des procédures pertinentes devraient, dans la mesure du possible, éviter d’imposer des exigences en matière de communication de ce type de données. Néanmoins, la Commission et les États membres peuvent avoir besoin de traiter des informations qui contiennent des données à caractère personnel, telles que le nom de personnes et leurs coordonnées. Dans ce cadre, pour des raisons d’intérêt public et conformément au règlement (UE) 2018/1725, la Commission et les États membres devraient être autorisés à traiter ces données à caractère personnel et à les divulguer ou à les rendre publiques lorsque cela est nécessaire pour identifier les demandeurs dans le cadre d’une procédure d’enregistrement, de modification ou d’annulation, les opposants dans le cadre d’une procédure d’opposition, les bénéficiaires d’une période transitoire accordée pour déroger à la protection d’une dénomination enregistrée et les organismes auxquels la vérification du respect du cahier des charges a été déléguée. (7)Aux fins de l’application du règlement (UE) 2018/1725, la Commission est l’autorité auprès de laquelle les propriétaires de données à caractère personnel peuvent exercer les droits connexes, en envoyant des observations, en soulevant des questions ou des préoccupations, ou en déposant une plainte concernant la collecte et l’utilisation de ces données. Par conséquent, il convient de préciser que la Commission est considérée comme le responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont elle est responsable en vertu du présent règlement, du règlement (UE) nº 1308/2013, du règlement (UE) 2019/787 et des dispositions adoptées en vertu de ceux-ci. (8)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre des procédures concernées. Aux fins de l’application de ce règlement, les autorités compétentes des États membres sont les autorités auprès desquelles les propriétaires de données à caractère personnel peuvent exercer les droits connexes, en envoyant des observations, en soulevant des questions ou des préoccupations, ou en déposant une plainte concernant la collecte et l’utilisation de ces données. Par conséquent, il convient de préciser que les États membres sont considérés comme les responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont ils sont responsables en vertu du présent règlement, du règlement (UE) nº 1308/2013, du règlement (UE) 2019/787 et des dispositions adoptées en vertu de ceux-ci. (9)Assurer la reconnaissance et la protection uniformes dans l’ensemble de l’Union des droits de propriété intellectuelle liés aux dénominations protégées dans l’Union constitue un objectif prioritaire qui ne peut être réalisé efficacement qu’à l’échelle de l’Union. Les indications géographiques protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production sont une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, il faut prévoir un système unitaire et exclusif des indications géographiques. Les indications géographiques constituent un droit collectif détenu par tous les producteurs éligibles d’une zone désignée qui sont prêts à adhérer à un cahier des charges. Les producteurs agissant collectivement ont plus de pouvoirs que les producteurs agissant seuls et assument des responsabilités collectives pour gérer leurs indications géographiques, notamment en répondant aux demandes de la société de produits issus d’une production durable. Les indications géographiques récompensent équitablement les producteurs des efforts qu’ils consentent pour produire une gamme diversifiée de produits de qualité. Parallèlement, cela peut être profitable à l’économie rurale, ce qui est particulièrement vrai dans les zones présentant des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques, comme les zones de montagne et les régions ultrapériphériques, dans lesquelles l’agriculture constitue un secteur économique important et les coûts de production sont élevés. De cette manière, les systèmes de qualité peuvent apporter une contribution et un complément à la politique de développement rural, ainsi qu’aux mesures de soutien du marché et aux politiques de soutien aux revenus de la PAC. Ils peuvent notamment apporter une contribution au développement du secteur agricole, et en particulier, des zones défavorisées. Un cadre établi au niveau de l’Union qui protège les indications géographiques en prévoyant leur inscription dans un registre facilite le développement du secteur agricole du fait que l’approche plus uniforme qui en résulte garantit des conditions de concurrence loyale entre les producteurs de produits portant ces indications et renforce la crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs. Le système des indications géographiques vise à permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en meilleure connaissance de cause et, au moyen de l’étiquetage et de la publicité, à les aider à identifier correctement leurs produits sur le marché. Les indications géographiques, qui constituent un type de droit de propriété intellectuelle, aident les opérateurs et les entreprises à valoriser leurs actifs incorporels. Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale et soutenir le marché intérieur, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée et mettre sur le marché des produits désignés par une indication géographique dans toute l’Union et dans le commerce électronique, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle. À la lumière de l’expérience acquise à la suite de la mise en œuvre des règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire de remédier à certaines difficultés juridiques, de clarifier et de simplifier certaines règles et de rationaliser les procédures. (10)Afin de se conformer à la définition des produits agricoles dans le cadre international, c’est-à-dire celui de l’Organisation mondiale du commerce, il convient de prévoir l’utilisation de la nomenclature combinée pour les indications géographiques. (11)Depuis un certain temps, l’Union vise à simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune. Il y a lieu d’appliquer cette approche également aux règlements dans le domaine des indications géographiques, sans pour autant remettre en question les caractéristiques spécifiques de chaque secteur. Afin de simplifier les longues procédures d’enregistrement et de modification, il convient d’harmoniser les règles de procédure relatives aux indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles dans un seul instrument juridique, tout en maintenant les dispositions spécifiques aux vins du règlement (UE) nº 1308/2013, aux boissons spiritueuses du règlement (UE) 2019/787 et aux produits agricoles du présent règlement. Il convient que les procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les indications géographiques originaires de l’Union, y compris les procédures d’opposition, soient exécutées par les États membres et la Commission. Les États membres et la Commission devraient être responsables d’étapes distinctes de chaque procédure. Les États membres devraient être responsables de la première étape de la procédure, qui consiste à recevoir la demande du groupement de producteurs, à l’évaluer, y compris à entamer une procédure nationale d’opposition, et, à la suite des résultats de l’évaluation, à déposer la demande auprès de la Commission. La Commission devrait être chargée d’examiner la demande au cours de la deuxième étape de la procédure, y compris d’entamer une procédure mondiale d’opposition, et de prendre une décision sur l’octroi ou non d’une protection à l’indication géographique. Les indications géographiques ne devraient être enregistrées qu’à l’échelle de l’Union. Il convient toutefois que les États membres puissent octroyer, avec effet à compter de la date de dépôt auprès de la Commission de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, une protection transitoire au niveau national sans porter préjudice au marché intérieur ou au commerce international. Il y a lieu d’offrir de la même manière la protection conférée par le présent règlement, dès l’enregistrement, aux indications géographiques des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays d’origine. La Commission devrait mettre en œuvre les procédures correspondantes pour les indications géographiques originaires de pays tiers. (12)Pour contribuer à la transition vers un système alimentaire durable et répondre aux demandes de la société en faveur de méthodes de production durables, respectueuses de l’environnement et du climat, garantes du bien-être des animaux, économes en ressources et socialement et éthiquement responsables, les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique devraient être encouragés à adhérer à des normes de durabilité plus strictes que les normes obligatoires et allant au-delà des bonnes pratiques. Ces exigences spécifiques pourraient être énoncées dans le cahier des charges. (13)Pour assurer la cohérence du processus décisionnel en ce qui concerne les demandes de protection et les contestations judiciaires à leur encontre, déposées dans le cadre de la procédure nationale, la Commission devrait être informée en temps utile et de manière régulière de l’ouverture de procédures devant les juridictions nationales ou d’autres instances concernant une demande d’enregistrement transmise par l’État membre à la Commission, ainsi que de leurs résultats finaux. Pour la même raison, lorsqu’un État membre estime qu’une décision nationale sur laquelle la demande de protection est fondée est susceptible d’être invalidée à la suite d’une procédure judiciaire nationale, il devrait informer la Commission de cette évaluation. Si l’État membre demande la suspension de l’examen d’une demande au niveau de l’Union, la Commission devrait être exemptée de l’obligation de respecter le délai d’examen qui y est fixé. Afin de protéger le demandeur des actions judiciaires vexatoires et de préserver le droit du demandeur d’obtenir la protection d’une dénomination dans un délai raisonnable, l’exemption devrait être limitée aux cas dans lesquels la demande d’enregistrement a été invalidée au niveau national par une décision judiciaire immédiatement applicable mais non définitive, ou dans lesquels l’État membre considère que le recours visant à contester la validité de la demande est fondé sur des motifs valables. (14)Pour permettre aux opérateurs, dont les intérêts sont affectés par l’enregistrement d’une dénomination, de continuer à utiliser cette dénomination pendant une période limitée, tout en contrevenant au régime de protection établi à l’article 27, il convient d’accorder des dérogations spécifiques pour l’utilisation des dénominations sous la forme de périodes transitoires. Ces périodes peuvent également être autorisées pour surmonter des difficultés temporaires et avec l’objectif à long terme de veiller à ce que tous les producteurs respectent le cahier des charges. (15)Dans un souci de transparence et d’uniformité dans l’ensemble des États membres, il est nécessaire d’établir et de tenir un registre électronique des indications géographiques de l’Union, enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées. Le registre devrait permettre d’assurer l’information des consommateurs et des acteurs commerciaux. Il devrait être une base de données électronique stockée dans un système d’information et être accessible au public. (16)L’Union négocie avec ses partenaires commerciaux des accords internationaux, qui incluent des accords relatifs à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques. Afin de faciliter l’information du public au sujet des dénominations protégées par ces accords internationaux, et notamment de garantir la protection et le contrôle de l’utilisation prévue pour ces dénominations, celles-ci peuvent être inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union. À moins qu’elles ne soient spécifiquement désignées comme des appellations d’origine dans ces accords internationaux, il convient d’inscrire les dénominations dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées. (17)Pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, il est important que les producteurs et autres opérateurs concernés, les autorités et les consommateurs puissent accéder rapidement et facilement aux informations pertinentes concernant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée. Ces informations devraient inclure, le cas échéant, les informations relatives à l’identité du groupement de producteurs reconnu au niveau national. (18)Il y a lieu d’octroyer une protection aux dénominations inscrites dans le registre des indications géographiques de l’Union, l’objectif étant de garantir leur bonne utilisation et de prévenir des pratiques pouvant induire le consommateur en erreur. Afin de renforcer la protection des indications géographiques et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, la protection des appellations d’origine et des indications géographiques devrait également s’appliquer aux noms de domaine sur l’internet.

(19)Pour établir si des produits sont comparables aux produits enregistrés en tant qu’indications géographiques, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents. Il s’agit, entre autres, de savoir si les produits possèdent des caractéristiques objectives communes, telles que la méthode de production, l’apparence physique ou l’utilisation des mêmes matières premières; dans quelles circonstances les produits sont utilisés du point de vue du public concerné; s’ils sont fréquemment distribués par les mêmes canaux; et s’ils sont soumis à des règles de commercialisation similaires. (20)À la lumière des pratiques commerciales et de la jurisprudence de l’Union, il convient de clarifier l’utilisation d’une indication géographique dans la dénomination de vente d’un produit transformé dont le produit désigné par une indication géographique est un ingrédient. Il convient de s’assurer que cette utilisation est faite conformément aux pratiques commerciales loyales et qu’elle n’affaiblit ni ne dilue la réputation du produit portant l’indication géographique ou n’y porte pas atteinte. Le consentement d’une grande majorité des producteurs de produits protégés par une indication géographique concernés devrait être requis pour permettre une telle utilisation. (21)Il convient de clarifier les règles relatives au maintien de l’utilisation de dénominations génériques de manière que les mentions génériques qui sont analogues à une dénomination ou à une mention protégée, ou qui la composent, conservent leur caractère générique. (22)Il convient de clarifier le champ d’application de la protection accordée en vertu du présent règlement, notamment en ce qui concerne les limitations à l’enregistrement de nouvelles marques énoncées dans la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil qui entrent en conflit avec l’enregistrement des indications géographiques. Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment pour ce qui touche aux marques et aux dénominations homonymes enregistrées en tant qu’indications géographiques. (23)Les groupements de producteurs jouent un rôle essentiel dans la procédure de demande d’enregistrement des indications géographiques, ainsi que dans la modification de cahiers des charges et les demandes d’annulation. Ils devraient être dotés des moyens nécessaires pour mieux identifier et commercialiser les caractéristiques spécifiques de leurs produits. Par conséquent, il convient de préciser le rôle des groupements de producteurs. (24)Les producteurs de produits portant des indications géographiques étant pour la plupart des petites ou moyennes entreprises, ils se heurtent à la concurrence d’autres opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui peut créer une concurrence déloyale entre les producteurs locaux et ceux qui opèrent à plus grande échelle. Dans ce contexte, dans l’intérêt de tous les producteurs concernés, il est nécessaire de permettre à un seul groupement de producteurs de réaliser des actions spécifiques au nom des producteurs. À cette fin, il convient d’établir la catégorie de groupement de producteurs reconnu, ainsi que les critères nécessaires pour se qualifier en tant que groupement de producteurs reconnu et les droits supplémentaires spécifiques y afférents, notamment afin de fournir aux groupements de producteurs reconnus les bons outils pour mieux faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle contre les pratiques déloyales. (25)La relation entre les noms de domaine sur l’internet et la protection des indications géographiques devrait être clarifiée en ce qui concerne le champ d’application des mesures correctives, la reconnaissance des indications géographiques dans le règlement des litiges et l’usage loyal des noms de domaine. Les personnes ayant un intérêt légitime sur une indication géographique dont l’enregistrement a été demandé avant l’enregistrement du nom de domaine devraient être habilitées à demander la révocation ou le transfert du nom de domaine en cas de conflit. (26)La relation entre les marques et les indications géographiques devrait être clarifiée en ce qui concerne les critères de rejet des demandes de marques, l’invalidation des marques et la coexistence entre les marques et les indications géographiques. (27)Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une indication géographique enregistrée, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant ou du document unique (ou équivalent), à savoir un résumé complet du cahier des charges. Le système mis en place par les États membres devrait également garantir que les producteurs qui respectent les règles ont le droit d’être couverts par la vérification du respect du cahier des charges. (28)Il y a lieu de protéger dans l’Union ainsi que dans les pays tiers les symboles, les mentions et les abréviations permettant d’identifier une indication géographique enregistrée, ainsi que les droits sur ceux-ci relatifs à l’Union, afin de garantir qu’ils sont utilisés pour des produits authentiques et que les consommateurs ne sont pas trompés sur les qualités des produits. (29)Il convient que l’étiquetage des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soit soumis aux règles générales établies dans le règlement (UE) nº 1169/2001 du Parlement européen et du Conseil, et en particulier aux dispositions visant à empêcher tout étiquetage susceptible de créer une confusion chez les consommateurs ou de les tromper. (30)Il convient de rendre obligatoire l’utilisation de symboles de l’Union ou de mentions sur les conditionnements des produits désignés par une indication géographique afin de mieux faire connaître aux consommateurs cette catégorie de produits et les garanties y afférentes et de rendre l’identification de ces produits sur le marché plus aisée, ce qui facilitera les contrôles. Compte tenu du caractère particulier des produits visés par le présent règlement, il convient toutefois de maintenir des dispositions particulières en matière d’étiquetage pour les vins et les boissons spiritueuses. Il y a lieu de rendre facultative l’utilisation de tels symboles ou mentions pour les indications géographiques et les appellations d’origine de pays tiers. (31)La valeur ajoutée des indications géographiques repose sur la confiance des consommateurs. Le système des indications géographiques repose en grande partie sur l’autocontrôle, la diligence raisonnable et la responsabilité individuelle des producteurs, tandis qu’il incombe aux autorités compétentes des États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser l’utilisation de dénominations de produits qui sont en violation des règles régissant les indications géographiques. Le rôle de la Commission est d’intervenir en cas de manquement systémique à l’application du droit de l’Union. Les indications géographiques devraient être soumises au système de contrôles officiels, conformément aux principes énoncés dans le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, qui devrait inclure un système de contrôles à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. Chaque opérateur devrait être soumis à un système de contrôle qui vérifie le respect du cahier des charges. Compte tenu du fait que les vins sont soumis à des contrôles spécifiques définis dans la législation sectorielle, le présent règlement ne devrait fixer des contrôles que pour les boissons spiritueuses et les produits agricoles. (32)Il importe que les autorités compétentes désignées pour vérifier le respect du cahier des charges satisfassent à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à garantir leur impartialité et leur efficacité. Des dispositions relatives à la délégation de certaines compétences pour l’exécution de tâches de contrôle spécifiques à des organismes de certification de produits devraient être envisagées pour faciliter la tâche des autorités de contrôle et rendre le système plus efficace. (33)Les informations sur les autorités compétentes et les organismes de certification de produits devraient être rendues publiques pour garantir la transparence et permettre aux parties intéressées de les contacter. (34)Il convient d’utiliser les normes européennes mises au point par le Comité européen de normalisation et les normes internationales mises au point par l’Organisation internationale de normalisation en ce qui concerne l’accréditation des organismes de contrôle et il convient que ces organismes les utilisent en ce qui concerne leur fonctionnement. L’accréditation de ces organismes devrait se faire conformément au règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil. (35)L’application des indications géographiques sur le marché est importante pour prévenir les pratiques frauduleuses et trompeuses, ce qui garantit que les producteurs sont correctement récompensés pour la valeur ajoutée de leurs produits portant une indication géographique et que les utilisateurs illégaux de ces indications géographiques sont empêchés de vendre leurs produits. Les contrôles devraient être effectués sur la base de l’évaluation des risques ou des notifications des opérateurs, et des mesures administratives et judiciaires appropriées devraient être prises pour empêcher ou faire cesser l’utilisation de dénominations de produits ou de services qui contreviennent aux indications géographiques protégées. (36)Les plateformes en ligne sont de plus en plus utilisées pour la vente de produits, y compris ceux désignés par une indication géographique, et dans certains cas, elles peuvent représenter un espace important pour la prévention de la fraude. À cet égard, le présent règlement devrait établir des règles visant à garantir un étiquetage approprié des produits vendus par l’intermédiaire de plateformes en ligne, et donner aux États membres le pouvoir de désactiver l’accès au contenu qui contrevient aux règles. Ces règles devraient être sans préjudice du règlement (UE) nº 2022/XX du Parlement européen et du Conseil. (37)Compte tenu du fait qu’un produit désigné par une indication géographique fabriqué dans un État membre peut être vendu dans un autre État membre, il convient d’assurer une assistance administrative entre les États membres afin de permettre l’exécution de contrôles efficaces et d’en définir les modalités pratiques. (38)Pour assurer le fonctionnement optimal du marché intérieur, il importe que les producteurs puissent démontrer rapidement et facilement, dans plusieurs contextes, qu’ils sont autorisés à utiliser une dénomination protégée, par exemple lors des contrôles effectués par les agents des douanes, lors des inspections du marché ou à la demande des opérateurs commerciaux. À cette fin, il convient de mettre à la disposition du producteur un certificat officiel, ou une autre preuve de certification, de son droit à produire le produit désigné par une indication géographique.

(39)Les procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation des indications géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être menées de la manière la plus efficace possible. Pour ce faire, il est possible d’utiliser l’assistance à l’examen des demandes fournie par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate. (40)Des critères devraient être fixés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO. Ces critères devraient garantir la qualité, la cohérence et l’efficacité de l’assistance fournie. La Commission devrait présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur les résultats de l’exécution de ces tâches par l’EUIPO et l’expérience qui en est tirée. (41)À la lumière des pratiques existantes, il convient de maintenir les deux instruments différents permettant de déterminer le lien entre le produit et son origine géographique, à savoir l’appellation d’origine et l’indication géographique. Les règles applicables aux variétés végétales et aux races animales et les définitions de celles-ci devraient être clarifiées afin de mieux comprendre leur articulation avec les indications géographiques en cas de conflit. Les règles relatives à la provenance des aliments pour animaux et des matières premières devraient rester inchangées. (42)Un produit portant une indication géographique devrait satisfaire à certaines conditions énoncées dans le cahier des charges. Pour que ces informations soient facilement compréhensibles également par les parties intéressées, le cahier des charges devrait être résumé dans un document unique. (43)Pour mettre en œuvre les règles relatives aux indications géographiques, la Commission devrait être assistée par un comité composé des délégués des États membres. (44)L’objectif spécifique du système des spécialités traditionnelles garanties est d’aider les producteurs de produits traditionnels à informer les consommateurs des propriétés conférant une valeur ajoutée à leurs produits. Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle. (45)Étant donné que seulement quelques dénominations ont été enregistrées, le système actuel des spécialités traditionnelles garanties n’a pas réalisé tout son potentiel. Par conséquent, il convient d’améliorer, de clarifier et de préciser les dispositions actuelles afin de rendre le système plus compréhensible, plus opérationnel et plus attrayant pour les demandeurs éventuels. Afin de garantir l’enregistrement des dénominations de produits traditionnels authentiques, il convient d’adapter les critères et les conditions d’enregistrement d’une dénomination, notamment en supprimant la condition selon laquelle les spécialités traditionnelles garanties présentent des spécificités. (46)Pour garantir la conformité des spécialités traditionnelles garanties avec le cahier des charges et leur cohérence, il convient que les producteurs rassemblés en groupements définissent eux-mêmes le produit dans un cahier des charges. Il convient d’offrir aux producteurs des pays tiers la possibilité de faire enregistrer une dénomination en tant que spécialité traditionnelle garantie. (47)Dans un souci de transparence, les spécialités traditionnelles garanties devraient être inscrites dans le registre. (48)Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle. Pour les spécialités traditionnelles garanties produites dans l’Union, il convient que le symbole de l’Union figure sur l’étiquetage et qu’il puisse être associé à la mention «spécialité traditionnelle garantie». L’utilisation des dénominations, du symbole de l’Union et de la mention devrait être réglementée afin de garantir une approche uniforme dans l’ensemble du marché intérieur. (49)Il convient de protéger efficacement les spécialités traditionnelles garanties sur le marché afin que leurs producteurs soient correctement récompensés de leur valeur ajoutée et que les utilisateurs illégaux de spécialités traditionnelles garanties soient empêchés de vendre leurs produits. (50)Afin de ne pas induire le consommateur en erreur, il convient de protéger les spécialités traditionnelles garanties contre toute usurpation ou imitation, y compris en ce qui concerne les produits utilisés en tant qu’ingrédients, ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Dans le même but, il convient de prévoir des règles pour les usages spécifiques des spécialités traditionnelles garanties, notamment en ce qui concerne l’utilisation de mentions génériques dans l’Union, l’étiquetage qui contient ou constitue la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale et les marques. (51)La participation au système des spécialités traditionnelles garanties devrait garantir que les opérateurs qui respectent les règles de ce système ont le droit d’être couverts par la vérification du respect du cahier des charges. (52)Il convient que les procédures d’enregistrement, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement pour les spécialités traditionnelles garanties originaires de l’Union, y compris les procédures d’opposition, soient exécutées par les États membres et la Commission. Les États membres et la Commission devraient être responsables d’étapes distinctes de chaque procédure. Les États membres devraient être responsables de la première étape, qui consiste à recevoir la demande du groupement de producteurs, à l’évaluer, y compris à entamer une procédure nationale d’opposition, et, à la suite des résultats de l’évaluation, à déposer la demande d’enregistrement dans l’Union auprès de la Commission. La Commission devrait être chargée d’examiner la demande, y compris de mener une procédure mondiale d’opposition, et de prendre une décision sur l’octroi ou non d’une protection à la spécialité traditionnelle garantie. Il y a lieu d’offrir de la même manière la protection conférée par le présent règlement, dès l’enregistrement, aux spécialités traditionnelles garanties des pays tiers qui respectent les critères correspondants et qui sont protégées dans leur pays d’origine. La Commission devrait également mettre en œuvre les procédures correspondantes pour les spécialités traditionnelles garanties originaires de pays tiers. (53)Le système applicable aux mentions de qualité facultatives a été introduit par le règlement (UE) nº 1151/2012. Il a trait aux caractéristiques horizontales spécifiques d’une ou plusieurs catégories de produits, aux méthodes de production ou aux propriétés de transformation qui s’appliquent dans des zones spécifiques. La mention de qualité facultative «produit de montagne» a rempli les conditions prévues pour les mentions de qualité facultatives et a été établie par ledit règlement. Ce règlement a offert aux producteurs de montagne un outil efficace permettant de mieux commercialiser leurs produits et de réduire les risques réels de confusion dans l’esprit des consommateurs quant au fait que les produits présents sur le marché proviennent bien d’une zone de montagne. Il convient de maintenir la possibilité pour les producteurs d’utiliser des mentions de qualité facultatives, car le système n’a pas encore réalisé tout son potentiel dans les États membres en raison de la brièveté de son application. (54)Pour mettre en œuvre les règles relatives aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives, établies dans le présent règlement, la Commission devrait être assistée par un comité composé des délégués des États membres. (55)Les dispositions relatives aux indications géographiques figurant dans les règlements (UE) nº 1308/2013, concernant le secteur des vins, et (UE) 2019/787, concernant le secteur des boissons spiritueuses, devraient être modifiées afin de les aligner sur les règles communes en matière d’enregistrement, de modification, d’opposition, d’annulation, de protection et de contrôle des indications géographiques établies par le présent règlement. En particulier pour les vins, des modifications supplémentaires sont nécessaires pour la définition des indications géographiques protégées, conformément à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce. Pour des raisons de cohérence avec le présent règlement, il convient également de modifier la disposition relative aux missions de l’EUIPO énoncée dans le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. (56)Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le pouvoir d’adopter des actes aux fins suivantes: définir les normes de durabilité et fixer les critères de reconnaissance des normes de durabilité existantes préciser ou ajouter les éléments à fournir dans le cadre des informations d’accompagnement; confier à l’EUIPO les tâches liées à l’examen de l’opposition et à la procédure d’opposition, au fonctionnement du registre, à la publication des modifications standard d’un cahier des charges, à la consultation dans le cadre de la procédure d’annulation, à la mise en place et à la gestion d’un système d’alerte informant les demandeurs de la disponibilité de leur indication géographique en tant que nom de domaine, à l’examen des indications géographiques de pays tiers autres que les indications géographiques relevant de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, proposées en vue d'être protégées dans le cadre de négociations internationales ou d’accords internationaux; établir des critères appropriés pour évaluer la qualité de travail de l’EUIPO dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées; établir des règles supplémentaires concernant l’utilisation des indications géographiques afin d’identifier les ingrédients des produits transformés; établir des règles supplémentaires relatives la détermination du caractère générique des mentions; établir des restrictions et des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles afin de déterminer les conditions d’utilisation de la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale; établir des règles qui limitent les informations contenues dans le cahier des charges pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties; détailler les critères d’admissibilité applicables aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires afin de prévoir l’application de procédures de certification et d’accréditation appropriées à l’égard des organismes de certification de produits; établir des règles supplémentaires afin de préciser les conditions de protection des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles supplémentaires applicables aux spécialités traditionnelles garanties afin de déterminer le caractère générique des mentions, les conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales, et la relation avec les droits de propriété intellectuelle; établir des règles supplémentaires applicables aux demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et compléter les règles de la procédure de demande applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles régissant la procédure d’opposition applicable aux spécialités traditionnelles garanties afin d’établir des procédures et des délais détaillés; compléter les règles relatives à la procédure de demande de modification applicable aux spécialités traditionnelles garanties; compléter les règles relatives à la procédure d’annulation applicable aux spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux critères applicables aux mentions de qualité facultatives; retenir une mention de qualité facultative supplémentaire, en précisant ses conditions d’utilisation; établir des dérogations à l’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués. (57)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission aux fins suivantes: définir la présentation technique du classement des produits désignés par des indications géographiques selon la nomenclature combinée et l’accès en ligne à celui-ci; définir une présentation harmonisée des engagements en matière de durabilité; définir le format et la présentation en ligne des documents d’accompagnement et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel protégées; établir des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement dans l’Union, y compris des demandes concernant plusieurs territoires nationaux; définir le format et la présentation en ligne des oppositions et des observations officielles et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel protégées; accorder une période transitoire pour permettre l’utilisation d’une dénomination enregistrée parallèlement à d’autres dénominations qui, autrement, seraient en contradiction avec une dénomination enregistrée et prolonger cette période transitoire; rejeter la demande; décider d’enregistrer une indication géographique si aucun accord n’a pu être trouvé; enregistrer les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante; définir le contenu et la présentation du registre des indications géographiques de l’Union; définir le format et la présentation en ligne des extraits du registre des indications géographiques de l’Union, et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel protégées; établir des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification à l’échelle de l’Union, et aux procédures et à la forme d’une modification standard ainsi qu’à leur communication à la Commission; annuler l’enregistrement d’une indication géographique; établir des règles détaillées relatives aux procédures et la forme de l’annulation d’un enregistrement, ainsi qu’à la présentation des demandes d’annulation; établir les symboles de l’Union pour les indications géographiques, les caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits commercialisés sous une indication géographique protégée, y compris les règles concernant les versions linguistiques adéquates à utiliser; préciser la nature et le type d’informations à échanger et les méthodes d’échange d’informations dans le cadre de l’assistance mutuelle aux fins de l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles; établir des règles relatives à la forme du cahier des charges des indications géographiques pour les produits agricoles; définir le format et la présentation en ligne du document unique des indications géographiques pour les produits agricoles et prévoir l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel protégées; pour les spécialités traditionnelles garanties: établir des règles relatives à la forme du cahier des charges; établir des règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties de l’Union; établir le symbole de l’Union pour les spécialités traditionnelles garanties; établir des règles pour la protection uniforme des mentions, des abréviations et du symbole de l’Union, ainsi que des règles sur leur utilisation et sur les caractéristiques techniques du symbole de l’Union; établir des règles de procédure et des conditions de forme relatives à la protection des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement, y compris des demandes concernant plusieurs territoires nationaux, des oppositions et des demandes de modification d’un cahier des charges et des demandes d’annulation d’un enregistrement; accorder des périodes transitoires pour l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties; rejeter une demande d’enregistrement; décider d’enregistrer une spécialité traditionnelle garantie si aucun accord n’a pu être trouvé; annuler l’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie; pour les mentions de qualité facultatives et le système applicable à celles-ci: établir les détails techniques nécessaires à la notification des mentions de qualité facultatives et du système applicable à celles-ci; établir des règles relatives aux formulaires, procédures ou autres détails techniques; établir des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (58)Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) nº 182/2011 en ce qui concerne les tâches suivantes: enregistrer un nom s’il n’y a pas d’opposition recevable ou, en cas d’opposition recevable, lorsque l’accord a été conclu pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties et, si nécessaire, modifier les informations publiées, pour autant que ces modifications ne soient pas substantielles; établir et tenir à jour un registre électronique des indications géographiques et un registre électronique des spécialités traditionnelles garanties accessibles au public; accorder une période transitoire pour l’utilisation des indications géographique