BTSF: une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres (Better Training for Safer Food)

HRP: végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé

CIPV: convention internationale pour la protection des végétaux

ONPV: organisation nationale de protection des végétaux

OCR: règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels

CP: certificat phytosanitaire

MRV: matériel de reproduction des végétaux

ORNQ: organismes réglementés non de quarantaine:

Traces-NT: système expert de contrôle des échanges





1INTRODUCTION

Les mesures d’importation relatives à la santé des végétaux ont pour objectif de protéger l’Union européenne (UE) contre l’introduction d’organismes nuisibles. Jusqu’en 2019, le cadre législatif de l’UE relatif à ces mesures était fondé sur la directive 2000/29/CE du Conseil. Elle a mis en place un système fondé sur les risques et conforme aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), généralement ouvert aux importations, assorti de certaines restrictions, telles que le besoin d’un certificat phytosanitaire, des exigences spécifiques à l’importation et certaines interdictions. Elle a également mis en place le système de contrôles phytosanitaires officiels organisés et effectués par les États membres de l’UE.

À la suite de la publication du rapport d’évaluation du régime applicable en matière phytosanitaire, en 2010, la nécessité de remplacer la législation précédente a été mise au jour. Le règlement (UE) 2016/2031 (ci-après le «règlement») a été adopté en 2016 et est entré en vigueur le 14 décembre 2019. Ce règlement a maintenu l’approche fondée sur les risques et le respect de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, mais, à la lumière de l’expérience acquise, des mesures ont été mises en place pour renforcer la protection du territoire de l’Union et améliorer la préparation proactive à la gestion des crises.

Compte tenu des modifications importantes apportées au régime d’importation de l’UE dans le domaine phytosanitaire, les colégislateurs ont introduit, à l’article 50 du règlement, l’obligation pour la Commission de présenter, au plus tard le 14 décembre 2021, un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le but d’évaluer l’application et l’efficacité des mesures relatives aux importations dans l’UE, comprenant une analyse coûts/avantages, et, le cas échéant, de présenter également une proposition législative afin de répondre au besoin de modifications éventuelles.

La portée du présent rapport englobe les principales modifications apportées par le règlement, à savoir les principales modifications apportées aux mesures d’importation et à l’organisation des contrôles officiels relatifs à ces mesures.

Le rapport évalue i) l’incidence de l’inclusion dans le règlement des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) précédemment couverts par la législation relative à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux («législation applicable au MRV») sur les mesures d’importation et les systèmes de contrôle; ii) l’application et l’efficacité des mesures visant à faire face aux risques nouvellement identifiés, pour lesquels différentes mesures pourraient être envisagées, allant de la quarantaine après l’importation à l’interdiction temporaire; iii) l’application et l’efficacité de l’extension de l’obligation d’une détention d’un certificat phytosanitaire pour les végétaux et produits végétaux présentés à l’importation aux nouvelles marchandises (avec un minimum de 1 % des contrôles aux frontières) et aux végétaux transportés dans les bagages des passagers; iv) les procédures actuelles d’octroi de dérogations aux interdictions d’importation ainsi que les dispositions relatives à l’interdiction temporaire de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets jugés présenter un risque élevé, dont l’importation est autorisée après évaluation des risques liés aux marchandises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur un dossier technique présenté par le pays d’origine concerné, suivie d’un acte juridique de l’UE fixant les conditions d’importation de la marchandise; v) les modifications introduites en ce qui concerne les conditions d’importation de matériel utilisé à des fins d’analyses officielles, dans un but scientifique ou à d’autres fins connexes, ainsi que les modifications introduites pour l’utilisation de stations de quarantaine et de structures de confinement; vi) l’incidence sur l’application et l’efficacité des contrôles à l’importation à la suite des modifications importantes apportées par le règlement, avec l’inclusion des contrôles phytosanitaires au titre du règlement (UE) 2017/625, le règlement concernant les contrôles officiels, qui a pris effet en même temps que le règlement.

Méthode

Afin de répondre aux exigences du rapport, la Commission a mis en place une méthode qui comprenait l’évaluation de toutes les données disponibles. La Commission a procédé à une consultation des parties prenantes au moyen de questionnaires portant sur quatre grands domaines dans lesquels la législation a introduit des modifications: i) les procédures phytosanitaires à l’importation, ii) l’utilisation du certificat phytosanitaire, iii) les interdictions d’importation et iv) les dispositions phytosanitaires du règlement concernant les contrôles officiels. Les questionnaires, élaborés en consultation avec les ONPV de l’UE et les associations concernées au niveau de l’UE, visaient à récolter des commentaires sur les aspects stratégiques de l’application et de la mise en œuvre, ainsi que sur les coûts, les avantages et les incidences, afin de réaliser l’analyse coûts/avantages. Des invitations à répondre aux questionnaires ont été envoyées aux ONPV, autorités compétentes en matière de certification et autorités douanières des 27 États membres de l’UE, à 2 institutions de l’UE, à 48 associations à l’échelle de l’UE concernées et à 178 ONPV de pays tiers. Les associations au niveau des États membres, les opérateurs, les laboratoires, les instituts de recherche ainsi que le grand public ont pu accéder aux questionnaires via le site web de la DG SANTE. Dans ce dernier cas, la Commission et les ONPV de l’UE ont contribué à faire connaître les questionnaires au moyen des médias sociaux et d’autres canaux. Au total, 386 contributions ont été reçues. Le niveau de participation variait entre les différentes catégories de parties prenantes et les différents questionnaires, le questionnaire relatif au règlement concernant les contrôles officiels ayant enregistré la participation la plus faible parmi les autorités de protection des végétaux de l’UE (15 des 27 ONPV de l’UE) et une participation globalement faible auprès des associations au niveau de l’UE et des États membres, des ONPV des pays tiers, des opérateurs et du grand public.

En outre, les données accessibles au public, pour lesquelles une analyse statistique a été effectuée, ont été utilisées à partir de deux sources: i) des données sur les interceptions de végétaux et produits végétaux importés ou commercialisés dans l’UE ont été obtenues auprès d’EUROPHYT et de Traces-NT pour la période 2019-2020 et ii) des données sur les échanges ont été analysées pour la période 2013-2020. Étant donné que les marchandises visées par le règlement ne correspondent pas à celles qui figurent dans des nomenclatures commerciales individuelles, une comparaison entre les interceptions et la dynamique des échanges a été effectuée pour les groupes de marchandises concernées par la modification législative.

À l’appui de ce rapport, la Commission a produit quatre rapports techniques contenant des informations sur les commentaires reçus et une analyse approfondie de ceux-ci.

Enfin, pour l’évaluation des mesures liées au règlement concernant les contrôles officiels, les résultats des cinq premiers audits sur les contrôles à l’importation dans les États membres ont également été pris en considération. Les rapports de ces audits sont accessibles au public.