Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

(96/C 125/16)

96/0068 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 805/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), fixe, en son article 4, le début de la campagne de commercialisation au premier lundi du mois d'avril; que l'expérience a montré qu'il était préférable que la campagne de commercialisation commence le 1er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante;

considérant que, conformément à l'article 4c paragraphe 3 et à l'article 4k paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 805/68, la Commission a préparé un rapport, adressé au Conseil, sur la situation du secteur bovin, et notamment sur le fonctionnement de certaines mesures introduites par le nouveau régime de primes instauré par la réforme; que, sur la base des conclusions de ce rapport, il y a lieu d'adapter en conséquence ledit règlement;

considérant que, selon l'article 4b paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime spéciale peut être octroyée une seconde fois après que l'animal a atteint l'âge de 22 mois; que cette facilité incite certains producteurs à poursuivre l'engraissement de leurs bovins mâles non castrés dans le seul but d'obtenir la seconde prime; qu'il s'est avéré que, pour les carcasses lourdes résultant de cette pratique, les débouchés sont plutôt limités et provoquent une augmentation non souhaitable des quantités produites de viande bovine; qu'il convient, en conséquence, de n'octroyer la prime spéciale pour les bovins mâles non castrés qu'une seule fois dans la vie de ces animaux et cela avant qu'ils n'aient atteint l'âge de 22 mois; que cette mesure doit être accompagnée d'un relèvement du montant de cette prime unique afin d'éviter une pénalisation économique des producteurs;

considérant que la prime à la désaisonnalisation visée à l'article 4c du règlement (CEE) n° 805/68 a permis une nette augmentation du nombre de bovins mâles castrés abattus en dehors de la période annuelle de décharge des herbages; que, par leurs conditions naturelles et par leur structure de production, l'Irlande et, à une échelle inférieure, l'Irlande du Nord sont les régions les plus concernées par l'effet de saisonnalisation des abattages et que, de ce fait, l'octroi de la prime dans un côté de l'île et pas dans l'autre crée des perturbations dans leurs marchés et peut inciter à certains échanges d'animaux non souhaités pour des raisons sanitaires; que, néanmoins, lorsque le seuil nécessaire pour bénéficier de la prime n'est pas atteint, il est opportun de permettre aux États membres concernés par la saisonnalisation, de continuer à octroyer cette prime mais, dans ce cas, à la charge du propre secteur producteur moyennant une réduction parallèle du montant prévu pour la deuxième tranche de la prime spéciale; que finalement, selon le texte actuel, on pourrait déduire que, pour bénéficier de la prime, l'animal doit être abattu l'année suivant celle de l'octroi de la prime spéciale; or, cela n'étant pas souhaitable, il y a lieu de supprimer la référence à l'année suivante; que, de toutes ces considérations, il apparaît approprié de maintenir la prime à la désaisonnalisation, mais en améliorant certains aspects;

considérant que le processus de structuration de la production bovine dans les nouveaux Laender allemands a avancé suffisamment pour que des mesures spécifiques ne soient plus indispensables; que, toutefois, il convient de prévoir certaines mesures d'adaptation;

considérant que des mesures de transition permettant une transition harmonieuse entre les anciennes dispositions et celles figurant dans le présent règlement peuvent s'avérer nécessaires, même avant la mise en application de ces dispositions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, la campagne de commercialisation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er.»

2) À l'article 4b, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 à 21 mois

ou

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré:

- la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet d'une demande doit être détenu par le producteur pour engraissement pendant une période à déterminer.»

3) À l'article 4b paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Par animal éligible, le montant de la prime est fixé à:

- 108,7 écus par bovin mâle castré,

- 123,9 écus par bovin mâle non castré.»

4) À l'article 4c, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque, dans un État membre, le nombre de bovins mâles castrés abattus au cours de la période du 1er septembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 38 % de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles castrés, les producteurs peuvent bénéficier, sur demande, d'une prime additionnelle à la prime spéciale octroyée conformément à l'article 4b (prime à la désaisonnalisation).

Pour la constatation du dépassement du taux de 38 %, il est tenu compte des abattages effectués au cours de la deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal bénéficiant de la prime.

Pour l'application du présent article, les territoires de l'Irlande et de l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du nombre d'abattages visé au premier alinéa, et par conséquent pour le bénéfice de la prime.»

5) À l'article 4c paragraphe 2, chaque fois qu'apparaît la mention «de l'année suivante», elle est remplacée par la mention «de l'année».

6) L'article 4c paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1 n'est pas atteint, les États membres, dont les producteurs ont bénéficié auparavant de la prime à la désaisonnalisation et dont le nombre de bovins mâles castrés produits est supérieur à 60 % de l'ensemble des bovins mâles produits, peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de 60 % des montants fixés au paragraphe 2.

Dans ce cas, le montant de la deuxième tranche de la prime spéciale applicable aux bovins mâles castrés, octroyée dans cet État membre conformément à l'article 4b, sera réduit dans la mesure nécessaire à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la même année budgétaire. Cette réduction sera établie selon la procédure prévue à l'article 27, avant le paiement définitif de la deuxième tranche de la prime.

Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de l'Irlande du Nord sont considérés conjointement pour le calcul du nombre de bovins mâles produits, et par conséquent pour le bénéfice de la prime.»

7) L'article 4k est remplacé par le texte suivant:

«Article 4k

Pour le territoire des nouveaux Laender allemands:

1) À partir du 1er janvier 1997, sont d'application dans ce territoire l'ensemble des dispositions relatives aux régimes de primes applicables dans le reste de la Communauté, sous réserve des dispositions prévues au présent article.

2) L'Allemagne détermine et communique à chaque producteur son plafond individuel de droits à la prime à la vache allaitante, tel que visé à l'article 4d paragraphe 2, sur la base du nombre d'animaux pour lesquels ce producteur a bénéficié de la prime à la vache allaitante au titre de l'année 1996.

En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement réduit de la prime pour l'année 1996, le nombre correspondant aux versements effectués au cours de l'année 1995 peut être retenu.

En cas de non-versement ou de versement réduit de la prime pour l'année 1996, par suite de l'application des sanctions prévues à cet effet, le nombre constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions sera retenu.

3) Après l'instauration des plafonds individuels, au cas où la somme totale de droits attribués aux producteurs dont les exploitations sont situées dans les nouveaux Laender allemands est inférieure au plafond régional fixé auparavant pour ce territoire, le solde des droits est supprimé, à l'exception d'un nombre de droits parmi l'excédent qui est ajouté par l'Allemagne à la réserve nationale visée à l'article 4f paragraphe 1, et cela jusqu'à concurrence de 3 % de la somme totale des plafonds attribués auxdits producteurs. La nouvelle réserve ainsi constituée concerne l'ensemble du territoire allemand. En aucun cas, la somme totale de droits attribués aux producteurs situés dans les nouveaux Laender allemands, plus les 3 % destinés à la réserve, ne pourra dépasser le plafond régional attribué à ce territoire à ce moment.

4) La Commission arrête, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 27.»

Article 2

La Commission arrête, en tant que de besoin, des mesures permettant la transition entre le régime préexistant et les nouvelles dispositions visées par le présent règlement selon la procédure prévue à l'article 27.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997, à l'exception de:

- l'article 1er point 1 qui est applicable à partir du 1er juillet 1996

et

- l'article 2 qui est applicable à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.