COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Préparation de la VIème réunion des ministres des affaires étrangères (BarceloneVI) qui se tiendra les 2 et 3 décembre 2003 à Naples

Introduction

1. Lors de leur VIème réunion, organisée à Naples, les ministres des affaires étrangères du partenariat euro-méditerranéen voudront adresser un message soulignant les intérêts communs, les valeurs partagées et la solidarité de l'Europe et de ses voisins du Sud, réaffirmer la réciprocité des avantages qu'ils ont à retirer d'une sécurité et d'une stabilité renforcées dans la région, et déclarer leur volonté d'empêcher l'intégrisme et le terrorisme d'entraver la marche de la réforme politique et économique. L'approfondissement d'une logique de dialogue et de coopération dans le sens d'une meilleure compréhension mutuelle correspond à l'objectif suprême du processus de Barcelone. Le partenariat est le meilleur moyen de relever les défis auxquels tous les partenaires sont confrontés - risques d'insécurité, retombées négatives et positives de l'immigration, mondialisation économique ou environnement. L'ambition qui a toujours guidé ce processus ne saurait être plus adaptée au contexte actuel.

2. Au-delà du message politique de solidarité, les ministres souhaiteront passer en revue les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du partenariat et conclure les travaux sur trois points particuliers:

- l'Assemblée parlementaire du partenariat euro-méditerranéen

- une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, qui en détiendrait la majorité ou une facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) renforcée de la BEI

- la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures.

Un accord sur ces trois dossiers ouvrirait la voie à une coopération politique intensifiée, à un soutien plus ciblé de la réforme économique et du développement du secteur privé, et à des mesures favorisant le dialogue et la compréhension entre les cultures. Ces trois points déplaceront encore davantage l'accent du partenariat vers la société civile, au bénéfice de tous les citoyens.

En ce qui concerne les méthodes de travail, le plan d'action de Valence, sur lequel les ministres des affaires étrangères se sont entendus lors de leur réunion d'avril 2002, représente la série la plus récente et la plus complète d'engagements pris en vue de développer le partenariat. Ce plan a fait l'objet d'un examen à mi-parcours à l'occasion de la réunion ministérielle organisée en Crète. Les ministres devraient à nouveau dresser le bilan des progrès accomplis et donner des orientations pour les travaux à venir, en tenant compte de la voie tracée par la présente communication.

3. Les ministres devraient aussi examiner les avancées enregistrées dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique de voisinage de l'Europe élargie, dont le projet de traité constitutionnel souligne l'importance, et s'interroger sur la façon dont cette politique peut renforcer la coopération en prolongeant l'acquis du processus de Barcelone. Cet examen devrait contribuer à donner un nouvel élan à l'Union pour permettre la réalisation des objectifs de la déclaration de Barcelone. La Commission présentera une intervention distincte sur ce point lors de la réunion, notamment sur les perspectives ouvertes par le "nouvel instrument de voisinage", raison pour laquelle celui-ci n'est pas décrit en détail dans la présente communication.

Partenariat pour les questions politiques et la sécurité

4. Il serait bon de conjuguer les efforts, en amont de la réunion de Naples, pour donner davantage de corps à la coopération politique et en matière de sécurité. Il faut admettre que, tout en continuant à éviter d'établir un lien direct entre le processus de paix au Moyen-Orient et le processus de Barcelone, il est indéniable que les avancées positives observées ponctuellement dans le premier ont dans une large mesure contribué à créer un climat plus propice aux progrès dans le second. L'inverse est également vrai et s'applique en particulier à la coopération politique et en matière de sécurité. Tous les partenaires devraient donc reconnaître qu'il est de leur intérêt de mettre en oeuvre la feuille de route et de revenir à la table des négociations.

5. Le dialogue politique et le dialogue sur les questions de sécurité qui ont actuellement lieu entre hauts fonctionnaires devraient par conséquent se poursuivre et tendre à définir d'autres mesures de partenariat en matière de sécurité. Si nécessaire, ces mesures pourraient reposer sur la participation d'un nombre limité de partenaires et être ouvertes aux autres, qui pourraient s'y joindre ultérieurement. Les réunions ad hoc consacrées au terrorisme devraient conduire à la mise en place d'un réseau de contacts donnant aux partenaires qui le souhaitent la possibilité de mettre en place une alerte rapide et d'échanger des informations. D'autres programmes de coopération en matière de terrorisme seront déployés dans le cadre de programmes régionaux et bilatéraux de formation et d'assistance technique, en vigueur ou à venir, qui ont pour objet d'améliorer les moyens de lutte contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité organisée, sans préjudice du respect des droits de l'homme et de la démocratie.

6. Il convient de saluer le lancement d'une coopération dans le cadre de la PESD (Politique européenne de sécurité et de défense). Le dialogue engagé avec le comité politique et de sécurité (COS) de l'UE et au niveau des experts peut compléter positivement l'éventail des instruments proposés par le processus de Barcelone. Ce dialogue pourrait aider les partenaires méditerranéens à se familiariser avec les buts et les instruments de la PESD et conduire à les associer progressivement à un certain nombre d'activités relevant de la PESD. Il devrait tenir compte du fait que certains partenaires méditerranéens collaborent déjà, avec l'UE, à des opérations de maintien de la paix (Balkans, Afrique), menées sous l'égide des Nations unies, pour élargir cette participation par la suite. D'autres mesures complémentaires contribueraient notablement à renforcer la relation de partenariat: formation à la gestion civile des crises, coopération entre autorités chargées de la protection civile (poursuite du projet actuel de gestion des catastrophes naturelles, sous réserve de l'évaluation satisfaisante de ses résultats), formation de personnels civils et militaires à l'aide humanitaire au lendemain d'un conflit. L'UE devrait s'attacher à sensibiliser les partenaires à ces possibilités qui leur sont ouvertes et les encourager à participer, individuellement ou collectivement, à de futures opérations effectuées dans le cadre de la PESD. Dans le rôle qui est le sien, la Commission entend faciliter une telle coopération.

7. La coopération en matière de droits de l'homme et de démocratie est indispensable au succès du partenariat. La Commission a déjà fourni des indications exhaustives et précises sur la façon dont il convient, à ses yeux, de progresser dans ce domaine [1]. Elle propose de s'appuyer sur le dialogue avec les partenaires pour arrêter des plans d'action conjoints, qui fixeraient les modalités d'une mise en oeuvre efficace des engagements internationaux pris par les pays concernés en les traduisant dans leur réglementation et leur législation nationales. Ces plans donneraient droit à un soutien financier du programme MEDA. Les partenaires désireux d'appliquer ces plans d'action bénéficieraient en outre d'une prime sur les dotations nationales qui leur sont accordées dans le cadre de MEDA. La réunion ministérielle devrait être en mesure d'approuver cette démarche et de saluer les progrès réalisés par la Commission et les partenaires dans l'élaboration de ces plans d'action.

[1] Communication de la Commission intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - Orientations stratégiques", COM(2003) 294 final du 21.5.2003.

8. Enfin, la Commission espère, dans le cadre de la coopération politique et de la coopération en matière de sécurité, que les ministres seront en mesure d'intégrer dans le processus de Barcelone une nouvelle Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, dotée d'un pouvoir consultatif. Elle invite le Parlement européen et les parlements nationaux des partenaires euro-méditerranéens à parvenir à un consensus sur ce point.

Partenariat économique et financier

Zone de libre-échange

9. La déclaration de Barcelone fait de 2010 l'échéance fixée pour la création de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Celle-ci est en train de naître dans la foulée du démantèlement des droits de douane effectué dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens (AA) et d'accord conclus entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes. L'objectif consiste à libéraliser progressivement le commerce de produits agricoles et de services. À mi-parcours de ce calendrier, qui s'étend sur une durée de 15 ans, les conditions de libre-échange se présentent globalement comme suit:

* Nord-Sud: des accords ont été signés entre l'UE et 11 partenaires sur 12. Deux d'entre eux (Chypre et Malte) sont des pays adhérents. Un accord d'union douanière conclu avec la Turquie, pays candidat, est mis en oeuvre. Des accords sont entrés en vigueur avec la Tunisie, Israël, le Maroc, la Jordanie et l'Autorité palestinienne [2]. Le Liban a signé un accord intérimaire et l'Égypte pourrait faire de même prochainement, en attendant la ratification et l'entrée en vigueur des accords proprement dits. L'Algérie refuse pour le moment de signer un accord intérimaire. La négociation d'un futur accord d'association est ouverte avec la Syrie. La date d'expiration des périodes de transition fixées pour le démantèlement des droits de douane s'étend de 2008 (pour la Tunisie) à 2014 (pour le Liban). En ce qui concerne l'Égypte et l'Algérie, la période de transition ira au-delà de 2014.

[2] L'accord conclu avec l'Autorité palestinienne est un accord intérimaire.

* Sud-Sud: la complexité et la multitude d'accords distincts, peu cohérents entre eux et prévoyant des périodes de transition, des champs d'application et des règles d'origine différents, n'ont pas permis de mettre en valeur la dimension Sud-Sud de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. En dépit de ses efforts inlassables, la Turquie n'est pas parvenue à conclure d'accords avec d'autres partenaires méditerranéens, à l'exception d'Israël, avec lequel elle est liée depuis 1997. L'accord d'Agadir (Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) semble être une initiative prometteuse pour remédier à la stagnation du processus de libre-échange Sud-Sud, bien que sa signature se fasse encore attendre, après avoir été paraphé en janvier 2003. Il faut encourager les partenaires à aller dans le sens de dispositions spécifiques et concrètes de libéralisation des échanges et à les mettre effectivement en oeuvre. La signature de l'accord devrait intervenir à temps pour permettre son entrée en vigueur avant l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE. Un programme de soutien financé par MEDA a été approuvé pour contribuer à sa mise en oeuvre.

* Cumul diagonal: en juillet 2003, la conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce a décidé d'étendre le cumul paneuropéen de l'origine aux partenaires méditerranéens. Le cumul diagonal entre trois pays au moins ayant établi entre eux des zones de libre-échange sera possible après l'intégration du nouveau modèle de protocole relatif aux règles d'origine dans les accords d'association.

Des efforts résolus sont donc entrepris pour mettre en place les éléments de la zone de libre-échange mentionnée par la déclaration de Barcelone, même s'ils le sont à un rythme plus lent qu'on ne pouvait l'espérer, notamment en ce qui concerne le commerce Sud-Sud. Dans les faits, ce processus est déjà irréversible.

10. Dans ce contexte, les prochaines étapes à envisager pour approfondir et étendre la zone de libre-échange sont les suivantes:

* Poursuite de la libéralisation réciproque du commerce de produits agricoles: tous les accords d'association prévoient une libéralisation accrue des échanges dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Pour ce qui est des produits agricoles, des protocoles additionnels ont été conclus à ce jour avec deux pays (Tunisie et Israël) et les pourparlers sont bien avancés avec le Maroc. La libéralisation plus ouverte du commerce agricole prévue par l'accord avec le Liban repose sur une liste négative de produits frappés de restrictions, qui remplace une liste positive de produits faisant l'objet d'une libéralisation complète ou partielle. Conformément aux recommandations du plan d'action de Valence, la Commission examine actuellement l'impact de la libéralisation du commerce dans le secteur agricole, dans le cadre d'une étude qui devrait être achevée vers la fin de l'année. La réforme de la PAC adoptée le 26 juin 2003 et les négociations menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement offriront de nouvelles occasions d'améliorer l'accès au marché de l'UE. L'objectif, pour parachever la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, serait de s'inscrire dans le prolongement de l'approche actuelle pour parvenir progressivement à un degré supérieur de libéralisation réciproque.

La libéralisation graduelle des échanges de produits agricoles devrait être coordonnée avec un développement rural global et équilibré des partenaires méditerranéens et avec une protection de la sécurité des consommateurs dans la zone de libre-échange euro-méditerranéenne. L'ouverture accrue du marché agricole de l'UE créera de nouveaux débouchés pour les exportations des partenaires méditerranéens. Le processus de libéralisation devrait tenir compte de la gestion durable des faibles ressources en eau et de la protection de l'environnement, questions qui seront débattues lors de la prochaine réunion des ministres de l'agriculture à Venise. Par ailleurs, la Commission européenne effectue actuellement une analyse de l'impact de la zone de libre-échange sur le développement durable.

* Libre-échange dans le secteur des services: les dispositions relatives aux services sont très divergentes selon les accords d'association. Certaines prévoient le droit d'établissement et de représentation commerciale (Jordanie, Algérie). D'autres comprennent des clauses dites de rendez-vous pour une libéralisation ultérieure des échanges de services (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie). La conférence des ministres du commerce qui s'est tenue à Palerme a adopté une approche régionale prévoyant l'adoption d'un protocole-cadre avec les partenaires, qui servirait de base à l'engagement de négociations bilatérales.

* Intégration régionale: les douanes ont un rôle important à jouer dans la facilitation du commerce légitime. À Palerme, les ministres du commerce ont arrêté un train de mesures de simplification des procédures douanières. Il incombe maintenant aux pays méditerranéens de le mettre en oeuvre, dans l'intérêt des opérateurs économiques comme des administrations des douanes.

Outre la simplification des démarches, la libéralisation du commerce dépend aussi de la convergence des réglementations techniques et des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises. À Palerme, les ministres du commerce ont lancé une nouvelle initiative de rapprochement des législations en matière de normes, de réglementations techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, franchissant ainsi un pas important pour la création de la zone de libre-échange. L'objectif serait de conclure avec les parties intéressées des accords qui permettraient l'admission en franchise de certains produits sur le marché intérieur, sans les soumettre à des essais ou à une certification supplémentaires.

* Libre-échange multilatéral: une fois que l'accord d'Agadir aura été signé, d'autres partenaires devraient y adhérer. Il faudrait aussi encourager les pays méditerranéens à progresser sur la voie du libre-échange entre eux, ce qui suppose la signature et la mise en oeuvre aussi rapides que possible de véritables accords de libre-échange entre les partenaires de la région, afin de concrétiser définitivement l'engagement commun qui a été pris de parvenir à une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne en 2010. Il serait bon aussi d'inciter les autres partenaires méditerranéens à répondre positivement aux tentatives faites par la Turquie en vue de conclure avec eux des accords de libre-échange.

Ces propositions pourraient permettre aux ministres de se mettre d'accord sur la marche à suivre pour achever la zone de libre-échange.

MARCHE À SUIVRE POUR ACHEVER LA MISE EN PLACE DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE EURO-MÉDITERRANÉENNE

a) Au plus tard le 1er mai 2004, date à laquelle les dix nouveaux États membres adhèreront à l'UE, tous les accords d'association euro-méditerranéens déjà signés devraient être ratifiés, l'accord d'Agadir devrait être signé et ratifié et les négociations avec la Syrie devraient être achevées. Le protocole relatif aux règles d'origine contenu dans tous les accords devrait être remplacé par le protocole pan-euro-méditerranéen.

b) L'étude sur l'impact de la libéralisation des échanges agricoles devrait être achevée au plus tard en décembre 2003. Sur la base de ses conclusions, la Commission devrait être invitée à proposer, dans le courant du premier semestre 2004, une feuille de route précise s'inscrivant dans le prolongement des arrangements existants et visant à parvenir à un degré supérieur de libéralisation réciproque progressive.

c) Des programmes d'assistance technique et de coopération en matière de formation devraient être mis en place avec les partenaires méditerranéens afin de promouvoir la convergence avec les réglementations et normes en vigueur au sein du marché intérieur de l'UE.

d) Les progrès réalisés en matière de libéralisation des échanges dans le domaine des services selon l'approche de Palerme seront examinés lors de la prochaine réunion des ministres du commerce, qui se tiendra en 2004. La mise en place d'un protocole-cadre commun à tous les pays méditerranéens servira de référence pour garantir la cohérence. Des négociations bilatérales devraient ensuite être engagées et couvrir l'essentiel des secteurs. Bien qu'une certaine flexibilité ne soit pas exclue en ce qui concerne le rythme des négociations et les secteurs concernés, l'objectif final est de parvenir à une libéralisation homogène dans l'ensemble de la région euro-méditerranéenne.

e) Lors de la prochaine réunion des ministres du commerce en 2004, le groupe de travail sur l'intégration régionale devrait présenter un rapport sur l'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action concernant l'établissement du libre-échange dans le secteur des produits industriels. Des programmes et projet d'assistance technique spécifiques menés dans la région méditerranéenne devraient être utilisés pour appuyer ce plan d'action et faciliter la conclusion d'accords d'évaluation de la conformité.

f) L'accord d'Agadir devrait être étendu à d'autres partenaires méditerranéens. D'autres pays de la région devraient accepter de conclure un accord de libre-échange avec la Turquie.

Plus d'investissements pour davantage d'emplois

11. Tout le monde s'accorde sur le fait que l'insuffisance de l'investissement et du développement du secteur privé dans les pays partenaires méditerranéens constitue un obstacle majeur à l'accélération de la croissance et à la création d'emplois. L'Union européenne considère que l'aide à l'investissement de l'UE dans cette région devrait aller en priorité aux projets concernant le secteur privé; en mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a décidé de renforcer les activités de la BEI par la création d'une facilité au sein de la banque (FEMIP). Celle-ci a débuté ses opérations en septembre 2002. La Commission a engagé une analyse d'impact approfondie (AIA) de cette facilité qui étudie les deux options actuellement envisagées, à savoir le maintien de cette facilité ou sa conversion en une filiale à participation majoritaire de la BEI (voir le document COM(2003) 587 final du 15.10.2003). Le Conseil devrait examiner le choix politique à faire le 25 novembre 2003. Cet examen et son issue constitueront un élément important pour les conclusions de la conférence de Naples.

12. Sans préjuger des conclusions du Conseil, l'objectif primordial devrait être le renforcement de l'attention portée au secteur privé. Les partenaires méditerranéens ne pourront retirer tout le bénéfice du libre-échange que si celui-ci s'accompagne d'une accélération du développement du secteur privé, qui dépend elle-même d'une accélération du rythme des réformes économiques. Les investissements privés nationaux et étrangers devraient devenir le principal moteur de la croissance et de la création d'emplois dans la région, dont l'attrait devrait être renforcé par le maintien d'un cadre macroéconomique stable, la mise en oeuvre de vastes réformes réglementaires et institutionnelles et un rapprochement avec les bonnes pratiques internationales. Pour que leurs politiques économiques soient couronnées de succès, les partenaires méditerranéens devront mettre en oeuvre des réformes plus audacieuses. Il est envisagé d'adopter et d'appliquer une Charte euro-méditerranéenne pour l'entrepreneuriat, qui servira de document de référence pour rationaliser les politiques en faveur de la création et du développement des PME et améliorer l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. Ces questions doivent continuer à être examinées de près dans les structures établies dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association et elles peuvent être également abordées dans le contexte de l'Europe élargie.

13. La recherche et le développement technologique (RDT) constituent un instrument important pour la stabilité économique et la croissance de tous les pays du pourtour méditerranéen. L'UE a déjà conclu avec Chypre, Israël, Malte et la Turquie des accords les associant au programme-cadre de RDT. Des accords ont récemment été signés avec la Tunisie et le Maroc et des négociations portant sur des accords de coopération scientifique et technologique sont en cours avec l'Égypte.

14. L'ouverture de l'espace européen de la recherche à tous les partenaires méditerranéens renforcera l'intégration régionale à court terme et contribuera à la croissance durable, à la création d'emplois à forte valeur ajoutée et à l'émergence d'économies compétitives dans la région. L'objectif de l'EER, ouvert à l'ensemble de la région méditerranéenne, est de faire de l'Union européenne la société de la connaissance la plus compétitive au monde, conformément aux objectifs de Lisbonne. La coopération dans ce domaine entre l'UE et ses États membres, d'une part, et les partenaires méditerranéens, d'autre part, a progressé depuis la mise en place du partenariat et elle joue un rôle de catalyseur dans l'achèvement de la zone de libre-échange. Des synergies sont donc nécessaires entre les différents instruments communautaires, tels MEDA et le programme-cadre de RDT, pour soutenir le développement de la recherche et de l'innovation dans les pays partenaires méditerranéens.

interconnexion des infrastructures

15. Une région euro-méditerranéenne intégrée et favorable aux investissements requiert des réseaux de télécommunications, de transport et d'énergie efficaces. À la suite des conclusions de la conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'énergie, qui s'est déroulée le 21 mai 2003, les infrastructures énergétiques et leur interconnexion seront examinées lors d'une conférence qui se tiendra à Rome en décembre, quelques jours avant la conférence de Naples. L'objectif sera de consolider les liaisons existantes, de faciliter les nouveaux investissements et d'élaborer des stratégies communes et des politiques coordonnées. L'existence d'infrastructures régionales et sous-régionales sûres et compétitives et la mise en oeuvre des réformes sectorielles nécessaires à l'ouverture des marchés sont essentielles pour promouvoir les échanges, améliorer la compétitivité des exportations des pays partenaires méditerranéens et faciliter la circulation des biens, services et ressources énergétiques entre les marchés.

16. La réunion ministérielle de Naples devrait saluer les progrès réalisés dans ce domaine, notamment la fixation de priorités dans le domaine de l'énergie pour la période 2003-2006, décidée à Athènes, et encourager les initiatives prises à cette occasion en ce qui concerne le marché de l'électricité au Maghreb, le groupe de travail tripartite constitué entre Israël, l'Autorité palestinienne et la Commission européenne et consacré aux interconnexions dans le secteur de l'énergie et la nécessité d'apporter au forum euro-méditerranéen de l'énergie un soutien logistique adéquat.

17. S'agissant de la coopération dans le domaine des transports, les ministres réunis à Naples devraient saluer les progrès réalisés à ce jour, en particulier les travaux en cours dans le cadre du projet euro-méditerranéen de transport qui devraient conduire à la définition d'un réseau régional d'infrastructures de transport et à l'élaboration d'une liste de projets prioritaires. Ils devraient également approuver le lancement rapide de nouveaux projets régionaux dans le domaine de la sécurité maritime et de la navigation par satellite (GALILEO) et saluer le début des discussions sur le transport aérien dans le cadre du forum euro-méditerranéen des transports.

18. Les participants à la réunion devraient se féliciter des progrès réalisés dans la mise en place d'une infrastructure euro-méditerranéenne de communication dans les domaines de la recherche et de l'éducation (EUMEDCONNECT). Ils devraient confirmer l'importance de l'utilisation rationnelle et économe de l'eau dans la région et encourager l'approfondissement de la coopération régionale et sous-régionale sur ce point, notamment par le biais du volet méditerranéen de l'initiative prise par l'UE concernant l'eau. Ils devraient également souligner la nécessité d'accorder une grande attention aux projets d'interconnexion d'infrastructures dans le cadre du nouvel instrument de voisinage et confirmer qu'il y a lieu d'encourager tout particulièrement la coopération sous-régionale dans ce contexte, en particulier au Maghreb.

19. Les ministres devraient mettre l'accent sur la nécessité de mettre en oeuvre des politiques de protection de l'environnement et de développement durable. Il s'agirait de le faire en tenant compte de la déclaration formulée lors de la réunion euro-méditerranéenne des ministres de l'environnement qui s'est tenue en juillet 2002 à Athènes, ainsi que du plan d'action du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable. L'environnement devrait être intégré dans tous les secteurs du partenariat.

Partenariat social, culturel et humain

20. En ce qui concerne le dialogue interculturel, les ministres réunis à Naples devraient convenir de consolider les acquis du partenariat en renforçant les instruments et programmes régionaux actuels et, simultanément, veiller au lancement de nouveaux instruments (dont le principal sera la Fondation euro-méditerranéenne), ce qui constituera l'aspect le plus visible des activités menées dans ce domaine.

21. Les ministres devraient saluer la mise en oeuvre réussie des programmes en cours (Euromed Héritage, qui entre dans sa phase III en 2003, Euromed Audiovisuel, qui s'apprête à passer à la phase II, Euromed Jeunesse, qui entre bientôt dans sa phase III), de même que le lancement de la plate-forme Euromed Jeunesse destinée à promouvoir le dialogue entre les représentants de la jeunesse et les gouvernements sur les politiques consacrées aux jeunes.

22. La mise en place de la Fondation euro-méditerranéenne, destinée à promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations, devrait être finalisée à Naples. Le lancement de ce nouvel instrument indépendant constituera un signal fort montrant l'attachement des participants à l'instauration d'un vaste dialogue interculturel euro-méditerranéen. La fondation devrait devenir un catalyseur pour toutes les initiatives visant à développer le dialogue et la compréhension mutuelle. Son organisation, sous la forme d'un réseau de réseaux doté d'une structure administrative légère, permettra un dialogue régulier, notamment entre des cercles culturels ne faisant pas partie des forums diplomatiques et culturels officiels. Les partenaires devraient confirmer leur volonté de consacrer à la fondation des ressources financières importantes afin d'en réussir le lancement.

23. La rapport du Groupe des sages du Président Prodi présenté en octobre à Alexandrie aidera à arrêter les grands principes du dialogue entre les peuples et les cultures de la région, qui devraient guider le travail de la fondation.

24. Les ministres devraient prendre acte des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme régional couvrant les secteurs de la justice, de la police et des migrations. Pour la première fois dans le cadre du partenariat, des experts et des professionnels des pays euro-méditerranéens collaboreront sur le plan judiciaire, dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le crime organisé et dans le cadre d'une approche commune en matière de migration. Les partenaires devraient assurer leur plein soutien à cette première expérience concrète de travail en équipe, à la formation de magistrats et de forces de police et à l'élaboration d'un instrument commun d'observation et d'analyse des flux migratoires autour de la Méditerranée. En cas de réussite, ces actions pourraient considérablement améliorer le partenariat dans ces domaines sensibles et éventuellement conduire à l'élaboration d'un prochain programme plus ambitieux.

25. Les ministres pourraient réaffirmer l'importance de la migration et indiquer que, correctement gérée, elle peut constituer un facteur positif pour la croissance socio-économique dans l'ensemble de la région. Le dialogue et la coopération qui ont débuté avec certains partenaires méditerranéens devraient être étendus à tous et aborder les causes fondamentales de la migration, les possibilités de promouvoir la migration légale et de combattre l'immigration clandestine. Des négociations formelles portant sur un accord de réadmission se déroulent actuellement entre la CE et le Maroc. Elles devraient se répéter avec d'autres partenaires. Sur ce sujet sensible, qui doit être pris en compte dans une stratégie générale en matière de migration, la réussite dépend de la capacité à trouver une approche globale équilibrée qui ne se concentre pas uniquement sur des dispositions techniques. Les ministres devraient confirmer l'adoption d'une approche assurant un équilibre entre les préoccupations sécuritaires et la gestion des flux migratoires, d'une part, et l'intégration sociale des migrants, d'autre part.

26. Les ministres devraient convenir de renforcer les efforts déployés dans le domaine de l'éducation, instrument fondamental pour le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle. Au niveau régional, les programmes communautaires nouvellement ouverts aux partenaires méditerranéens constituent un pas important dans cette direction. L'ouverture de Tempus aux partenaires méditerranéens renforcera la coopération dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle post-secondaire et permettra aux autorités de proposer des actions structurelles spécifiques. La conférence d'Alexandrie sur la coopération dans l'enseignement supérieur et le dialogue interculturel autour de la Méditerranée, qui marque le coup d'envoi officiel du programme, a permis de réunir des représentants des milieux universitaires et politiques de l'Union européenne et des pays partenaires méditerranéens pour discuter des perspectives d'évolution de la coopération dans l'enseignement supérieur et du dialogue interculturel dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage. Les programmes Netd@ys et eSchola visant à promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans l'enseignement primaire et secondaire contribuent à l'amélioration dans ce secteur. Les ministres devraient également appuyer les efforts déployés dans le cadre des prochains programmes régionaux, qui porteront sur l'enseignement et sur le rôle des femmes dans la vie économique.

27. Les ministres devraient également saluer le rôle croissant joué par la société civile dans le processus de Barcelone. Outre la participation de la société civile aux programmes culturels de Barcelone, les ministres devraient également prendre note des réalisations du Forum civil de Naples qui se tiendra avant Barcelone VI. À cette occasion, les organisations non gouvernementales devraient parvenir à s'accorder sur la manière d'assurer la continuité et la cohérence de leurs actions et d'améliorer ainsi l'efficacité de leur influence sur le partenariat.

Conclusions et recommandations

28. Le plan d'action de Valence adopté par les ministres euro-méditerranéens le 23 avril 2002 constitue le cadre des activités du partenariat depuis un an et demi. La consolidation de ses résultats nécessite l'adoption de décisions importantes et de nouvelles initiatives.

29. L'objectif commun du partenariat est l'émergence, dans le cadre d'une interdépendance étroite et bénéfique avec l'Europe, d'un sud méditerranéen stable et prospère. La politique de l'Europe élargie devrait contribuer à donner à l'Union un nouvel élan pour réaliser les objectifs fixés dans la déclaration de Barcelone. Cette politique appuiera les efforts déployés par les partenaires méditerranéens pour veiller à la cohésion sociale et au dynamisme économique et progresser rapidement dans la mise en oeuvre des réformes politiques, institutionnelles et économiques nécessaires pour récolter les fruits du libre-échange. Les plans d'action nationaux adoptés dans le cadre de la politique de l'Europe élargie joueront un rôle de catalyseur et entraîneront un programme d'action plus dynamique et ambitieux dans le cadre du processus de Barcelone.

30. Conformément à ces objectifs, la Commission recommande aux ministres de prendre, lors de la Conférence de Naples, les décisions et initiatives suivantes, qui peuvent être adoptées dans le cadre budgétaire actuel, sans exiger de nouvelles ressources au titre des perspectives financières en vigueur.

Première recommandation

Les ministres devraient réaffirmer leur attachement au processus de Barcelone en tant que cadre de la coopération visant à garantir la solidarité entre l'UE et ses voisins méridionaux et à promouvoir les réformes politique et économique dans un but de sécurité et de stabilité.

Deuxième recommandation

Les ministres devraient saluer l'introduction de la nouvelle politique de voisinage de l'Europe élargie et convenir qu'elle devrait être mise à profit pour insuffler un nouveau dynamisme à la réalisation des objectifs des accords d'association et du processus de Barcelone dans tous les secteurs couverts.

Troisième recommandation

Le dialogue politique et le dialogue sur les questions de sécurité devraient être poursuivis et d'autres mesures de partenariat devraient être approuvées dans le domaine de la sécurité avec les partenaires intéressés. Ce dialogue devrait conduire à associer les partenaires méditerranéens à un certain nombre d'activités relevant de la PESD, ainsi qu'à d'autres actions complémentaires, telles que la mise en réseau des services de protection civile ou la formation à la gestion de crise.

Quatrième recommandation

Les ministres devraient soutenir l'approche proposée par la Commission dans sa communication sur la nouvelle impulsion à donner aux actions dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation et encourager sa mise en oeuvre conjointe par l'UE et chaque partenaire méditerranéen.

Cinquième recommandation

Les ministres devraient être en mesure d'intégrer dans le processus de Barcelone une nouvelle Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, dotée d'un pouvoir consultatif.

Sixième recommandation

Les ministres devraient s'accorder sur les mesures qu'il convient de prendre pour achever la mise en place de la zone de libre-échange: renforcement de la libéralisation réciproque des échanges dans le domaine des produits agricoles et des services, ratification des accords d'association en suspens, remplacement des protocoles sur les règles d'origine par un protocole pan-euro-méditerranéen, entrée en vigueur de l'accord d'Agadir. Les premiers éléments devraient être en place au plus tard à l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE (1er mai 2004).

Septième recommandation

Selon la décision que les ministres de l'UE auront prise, les partenaires devraient se mettre d'accord sur des mesures adaptées pour renforcer l'investissement et le secteur privés dans les pays partenaires, en tenant compte de la recommandation de la Commission concernant la FEMIP (voir le document COM(2003) 587 final du 15.10.2003).

Huitième recommandation

Pour renforcer le soutien accordé à l'innovation et à la recherche dans la région méditerranéenne, les partenaires devraient chercher à développer les synergies entre les instruments de l'UE tels que MEDA et le programme-cadre de recherche et développement.

Neuvième recommandation

Les partenaires devraient confirmer leur soutien actif au développement des infrastructures de la région, en particulier par la mise en oeuvre des réformes sectorielles nécessaires pour ouvrir progressivement leurs marchés et encourager l'investissement privé. Ils devraient également insister à cet égard sur le rôle de la coopération sous-régionale.

Dixième recommandation

Tous les secteurs du partenariat devraient comporter une dimension de développement durable, en suivant une logique d'intégration. Le volet méditerranéen de l'initiative de l'UE concernant l'eau devrait être développé.

Onzième recommandation

Les partenaires devraient confirmer leur volonté de consacrer des ressources financières adéquates au lancement de la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations et convenir des modalités de sa mise en place.

Douzième recommandation

L'importance de renforcer les efforts conjoints dans le domaine de l'éducation, instrument fondamental pour le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, devrait être soulignée.

Treizième recommandation

Les partenaires devraient saluer les progrès réalisés dans le cadre du programme régional consacré à la justice, à la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, et à la coopération dans le domaine des migrations; ils devraient également appeler à la poursuite du développement de cette coopération.