A4-0333/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) (C4-0340/98 - 97/0153(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0340/98 - 97/0153(COD) ((JO C 227 du 20.7.1998, p. 10))

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 133)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(97)0266) ((JO C 214 du 16.7.1997, p. 7)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(98)0231) ((JO C 156 du 21.5.1998, p. 21)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0333/98),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant (15)

>Texte originel>

(15) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés;

>Texte après vote du PE>

(15)

considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, particulièrement quant à leur efficacité et à la réalisation des objectifs fixés, en vue, le cas échéant, d'effectuer les ajustements nécessaires;

(Amendement 3)

Considérant (17)

>Texte originel>

(17) considérant qu'il y a lieu de prévoir pour le présent programme des dispositions allégées en matière de comitologie, qui soient adaptées à sa durée limitée et à son caractère évolutif;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'objectif général du présent programme est de contribuer, dans le domaine de la santé et de l'environnement, à la mise en place de stratégies et de politiques axées sur la prévention des maladies liées à la pollution:

>Texte après vote du PE>

2. Le but du présent programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé contre les maladies liées à la pollution en améliorant la connaissance et la compréhension des risques pour la santé qui y sont associés et de la façon de les aborder, en encourageant:

>Texte originel>

a) en améliorant l'information sur les maladies liées à la pollution, et

>Texte après vote du PE>

a) les actions concernant l'amélioration de l'information sur les maladies liées à la pollution,

>Texte originel>

b) en améliorant la compréhension de la perception, de l'évaluation et de la gestion de ces maladies et l'efficacité des actions de prévention.

>Texte après vote du PE>

b) la perception et la gestion des risques en matière de maladies liées à la pollution,

b bis) les actions visant à prévenir les maladies et allergies liées à la pollution.

(Amendement 6)

Article 3

>Texte originel>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires appropriés, en particulier le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) adopté par la décision 1400/97/CE du Parlement et du Conseil et les actions dans les domaines de l'environnement et de la recherche.

>Texte après vote du PE>

La Commission

prend les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires appropriés, en particulier le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) adopté par la décision 1400/97/CE du Parlement et du Conseil et les actions dans les domaines de l'environnement et de la recherche. Elle communique les mesures au plus tard six mois après l'adoption de la présente décision.

(Amendement 7)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 3,9 millions d¨écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à

7 millions d¨écus.

(Amendement 8)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du présent programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation. Ce rapport est également présenté au Comité économique et social et au Comité des régions.

>Texte après vote du PE>

2. A l'issue du présent programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport complet d'évaluation. Ce rapport est également présenté au Comité économique et social et au Comité des régions.

(Amendement 9)

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre les maladies liées à la pollution.

(Amendement 10)

Annexe, section I, point 1

>Texte originel>

1. Établir des priorités pour l¨identification des maladies dans lesquelles on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle, entre autres, en comparant la prévalence et/ou l'incidence de ces maladies avec les données relatives aux facteurs environnementaux dans les différentes parties de la Communauté afin d'établir des liens entre elles.

>Texte après vote du PE>

1.

Établir des priorités pour l¨identification des maladies dans lesquelles on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle, entre autres, en comparant la prévalence et/ou l'incidence de ces maladies avec les données relatives aux facteurs environnementaux dans les différentes parties de la Communauté afin d'établir des liens entre elles, et informer le public.

(Amendement 11)

Annexe, section I, point 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Contribuer à la réalisation d'études épidémiologiques coordonnées au niveau de la Communauté, afin d'améliorer la connaissance de l'impact spécifique de certains polluants.

(Amendement 12)

Annexe, section II, titre

>Texte originel>

II. Actions visant à améliorer la compréhension de la perception, de l'évaluation et de la gestion de ces maladies et l'efficacité des actions de prévention

>Texte après vote du PE>

II. Actions visant à améliorer la perception, l'évaluation et la gestion de ces maladies

(Amendement 13)

Annexe, section II, Objectif

>Texte originel>

Objectif : Améliorer le niveau de connaissance et de compréhension de la perception, de l'évaluation et de la gestion des risques pour la santé liés à la pollution ainsi que l'efficacité des actions de prévention

>Texte après vote du PE>

Objectif :

Améliorer le niveau de connaissance et de compréhension des risques pour la santé liés à la pollution ainsi que la perception, l'évaluation et la gestion de ceux-ci

(Amendement 14)

Annexe, section II, point 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Soutenir des actions visant une meilleure compréhension par la population des risques, de leur évaluation et de leur gestion; promouvoir les efforts concernant la perception par le public des risques pour la santé liés à la pollution, dans l'ensemble de la Communauté.

(Amendement 15)

Annexe, section II, point 2

>Texte originel>

2. Promouvoir des actions et des échanges d'informations sur les moyens d'améliorer le niveau de connaissance du public et des personnes ou organes dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique sur les risques pour la santé liés à la pollution, leur évaluation et leur gestion; promouvoir dans l'ensemble de la Communauté les travaux sur la perception dans l'opinion publique des risques pour la santé liés à la pollution et de l'impact des différentes politiques sur la pollution et sur la santé.

>Texte après vote du PE>

2. Promouvoir des actions et des échanges d'informations sur les moyens d'améliorer le niveau de connaissance du public et des personnes ou organes dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique sur les risques pour la santé liés à la pollution, leur évaluation et leur gestion; promouvoir dans l'ensemble de la Communauté les travaux sur la perception dans l'opinion publique des risques pour la santé liés à la pollution et de l'impact des différentes politiques sur la pollution et sur la santé

; promouvoir la connaissance des comportements, modes de vie, habitudes alimentaires, susceptibles de diminuer les risques pour la santé provoqués par divers types de pollution.

(Amendement 16)

Annexe, section II bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

II bis. Maladies et allergies liées à la pollution

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Objectif: soutenir des activités visant à prévenir ces maladies et à réduire leur incidence

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Contribuer à l'information du grand public et de groupes spécifiques sur ces maladies et les agents qui y jouent un rôle; soutenir le développement de méthodes visant à renforcer et à coordonner les campagnes d'information; contribuer aux efforts des groupes d'autoassistance ou d'assistance actifs dans le domaine des maladies et allergies liées à la pollution.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. Contribuer à une comparaison de diverses initiatives en matière d'éducation et de formation utilisées pour lutter contre ces maladies, en vue de promouvoir les meilleures pratiques; examiner l'efficacité des mesures de prévention prises, notamment par des analyses coût-efficacité.