ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)176
Vol.1966/0048

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)176final
Bruxelles,le10mai1966V
Proposition d'une
Décision DUCONSEIL
autorisantlaRépubliquefédéraled'Allemagneàsuspendre
totalementàl'égarddespaystierssesdroitsdedouane
applicables àl'importation debovinsvivants
destinés,souscontrôledouanier,àla
fabrication devaccinantiaphteux
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(66)176final

EXPOSE DES MOTIFS
L'épizootie defièvre aphteuse existant àl'heure actuelle en
République fédérale d'Allemagne nécessite lavaccination dela
totalité ducheptel bovin ,soit environ millions d'animaux ,
ainsi qu'unerépétition decette vaccination àdesintervalles
déterminés .Or,àl'heure actuelle ,lafabrication devaccin en
Allemagne nécessite l'utilisation d'animaux vivants alors quedans
d'autres pays delaCommunauté ,lesvaccins sont obtenus pardes
cultures devirus surdeslangues provenant d'animaux récemment
abattus .LaRépublique fédérale d'Allemagne afait part deson
intention d'utiliser àl'avenir cedeuxième mode defabrication
mais ceprocédé nouveau nepeut être utilisé immédiatement .Or,
les animaux vivants destinés àlafabrication devaccin doivent
être indemnes defièvre aphteuse etprovenir detroupeaux n'ayant
pasétéaffectés parcette épizootie depuis unedizaine d'années .
Or,onnedispose pasàl'heure actuelle enAllemagne decetype
d'animaux .Par ailleurs ,lesstocks devaccins existant dans la
Communauté sont insuffisants pour permettre lavaccination detout
lecheptel allemand .Ilestnécessaire dans cesconditions quela
République fédérale d'Allemagne importe pour lafabrication de
vaccin 2.000 bovins environ parsemaine jusqu' au31juillet 1966 .
L'évolution desprix surlesmarchés deréférence delaRépublique
fédérale d'Allemagne depuis ledébut dumois d'avril esttelle que
compte tenu dunouveau prix d'orientation applicable depuis le
11avril 1966 ,cetEtat membre applique pour lesimportations en
provenance despays tiera undemi-prélèvement quivient grever
d'unemanière sensible lecoût duvaccin .L'incidence deceprélè­
vement surlavaccination d'unanimal estdel'ordre du0,70 à
0,80 DM.Afin d*annihiler cette hausse ,partélex du26avril 1966 ,
laReprésentation permanente delaRépublique fédérale d'Allemagne
ademandé quependant lespériodes aucours desquelles l'Allemagne
estobligée depratiquer soit undemi-prélèvement ,soit unprélève­
ment entier ,lesdroits dedouane pour lesanimaux importés destinés
àlafabrication devaccin antiaphteux soient suspendus .
Enréalité ,ileutétéplus logique desuspendre laperception du
prélèvement mais enraison desapropre législation ,cette décision
nepeut intervenir enAllemagne qu'àlasuite d'undélai relative­
ment long .C'estpour éviter cette inconvénient quelaRépublique
fédérale d'Allemagne demande lasuspension desdroits depréférence
àlasuspension desprélèvements .Etant donné que l'effet économique
estéquivalent ,ilestproposé dedonner satisfaction àlademande
allemande .Telest l'objet duprésent projet derèglement .

• I
Proposition d'une .,• .
■;PB0I3TCT WCONSEIL y
autorisant laRépublique fédérale d'Allemagne àsuspendre totalement
'àl'égard despays tieré sesdroits dedouane applicables àl'importation
debovins vivants destinés.j sous c.çntrôle douanier ,.à,-la fabrication de
vaccin antiaphteux .
1 ...(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DE .LA .COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vule -traité instituant laCommunauté économique européenne ,.
vulerèglement n°14/64/CEEduConseil ],du5février 1964 ,portant
établissement graduel d'uneorganisation' commune' desmarchés dans -le
secteur dela' "viande bovine (1)etnotamment sonarticle 18,
vuiaproposition "delaCommission , ''
considérant quelaRépublique fédérale d'Allemagne aintroduit le
26avril 1966 unedemande visaût àêtre autorisée ,jusqu' àépuisement
d'unequantité de125*000 têtes etpendant lespériodes d'application
d-'ùri prélèvement dficile31juillet 1966 ,àsuspendre totalement -à
1'-égard despays tiers sesdroits dedouane applicables à-l'importation
desbovins Vivants 1destinés ,sous contrôle douanier ,alafabrication
devaccin antiaphteux j '. • . •*,■ ; ■ >
considérant que l'épizootie de..fièvre ,aphteuse existant enRépublique
fédérale d'Allemagne nécessite lavaç.cination delatotalité ducheptel
bovin decetEtat membre ainsi qu'unerépétition avant le31juillet 1966
decette vaccination ;
considérant qu'iln'existe passurleterritoire dëlaRépublique fédé-._
raie d'Allemagne destocks suffisants devaccin antiaphteux pour -immuniser -
latotalité ducheptel bovin j
considérant quelafabrication devaccin nécessite l'utilisation d'animaux
vivants indemnes defièvre aphteuse ;qu'ilestdèslors nécessaire d'im­
porter enRépublique fédérale d'Allemagne degros bovins enprovenance de
pays tiers dwaslesquels cette épizootie nes'estpasmanifestée depuis
plusieurs années ;
considérant quepour procéder àdesvaccinations demasse ,ilestnéces­
saire queleprix duvaccin soit aussi basquepossible ;quelasuspension
totale desdroits dedouane pendant lapériode aucours delaquelle un
prélèvement estappliqué ,contribue àatteindre cerésultat ,
•••/•••
(1)J.O. n°34du27.2.1964 ,page 562/64

-3-
AARRETE LAPRESENTE DECISION : ■*-'
' Article premier
1»LaRépublique fédérale d'Allemagne estautorisée àsuspendre tota­
lement àl'égard despays tiers sesdroits dedouane applicables
auxanimaux vivants del'espèce bovine ,desespèces domestiques ,
autres ,àl'exclusion desanimaux d'unpoids inférieur à
220kilogrammes etqui n'ontpas dedents deremplacement
(position ex01.02 .AIIdutarif douanier commun )destinés ,sous
contrôle douanier ,àlafabrication devaccin antiaphteux .
2.Cette autorisation estlimitée àunequantité de25»000 têtes et
auxpériodes d'icile31juillet 1966 aucours desquelles le .
prélèvement visé àJ.1article 3paragraphe 1t^oieioDa alinéa du
règlement n°1*f/6VCEE estperçu .
s
Article 2
Aucours despériodes pendant lesquelles laRépublique fédérale
d'Allemagne suspend sesdroits dedouane àl'égard despays tiers , <
pour l'application dolàrticle 5 durèglement n°lV6*f /CEE ,
lacharge àl'importation estcelle quiaurait existé enabsence
del'autorisation visée àl'article premier .
Article 3
Laprésente décision estdestinée àlaRépublique fédérale d'Allemagne .
Fait aBruxelles ,le•••• Par leConseil
LePrésident