P6_TA(2006)0368

Création d'un cadre européen des qualifications

Résolution du Parlement européen sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI))

Le Parlement européen,

- vu le document de travail de la Commission intitulé "Vers un cadre européen des certifications professionnelles pour la formation tout au long de la vie" (SEC(2005)0957),

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004)0474),

- vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548),

- vu la communication de la Commission intitulée "Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe — Projet de rapport d'avancement conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010"" (COM(2005)0549),

- vu la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) [1],

- vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [2],

- vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999, qui fixe l'objectif de créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010, afin de favoriser l'intégration des citoyens européens sur le marché du travail et leur mobilité, et d'améliorer la compétitivité du système européen d'enseignement supérieur au plan international,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui assignent à l'Union européenne l'objectif stratégique de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, et en particulier le point consacré à "l'éducation et [à]la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance",

- vu la communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001)0678),

- vu la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie [3],

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, en particulier l'objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale, et l'appel à entreprendre des mesures complémentaires pour mettre en place des instruments destinés à assurer la transparence des diplômes et des qualifications, au moyen en particulier de la promotion de mesures analogues aux processus de Bologne dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels,

- vu la déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels ("la déclaration de Copenhague") et notamment de la coopération volontaire dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, afin de promouvoir la confiance mutuelle, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, et de permettre ainsi d'accroître la mobilité et de faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie,

- vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [4],

- vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité" (COM(2002)0072),

- vu le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, intitulé "Éducation et formation 2010 — L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne", qui préconise la mise au point d'un cadre européen, destiné à apporter une contribution essentielle à la stratégie de Lisbonne et à servir de référence commune pour faciliter et promouvoir la transparence, le transfert et la reconnaissance des qualifications et des compétences,

- vu le communiqué de Maastricht du 14 décembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels (EFP), dans lequel les ministres responsables de l'enseignement et de la formation professionnels de 32 pays européens, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont décidé d'accorder la priorité au développement d'un cadre européen des qualifications ouvert et flexible, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle et destiné à servir de référence commune pour faciliter la reconnaissance et la transférabilité des qualifications, tant dans l'EFP que dans l'enseignement général (secondaire et supérieur),

- vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, à Bruxelles les 27 et 28 mai 2004, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel,

- vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès réalisés dans la stratégie de Lisbonne en matière d'éducation et de formation (rapport 2005) (SEC(2005)0419),

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, qui soulignent l'importance de l'adoption d'un cadre européen des qualifications (CEQ) en 2006,

- vu la conférence intitulée "European Qualifications Framework: Consultation to Recommendation Conference", qui s'est tenue à Budapest les 27 et 28 février 2006,

- vu le communiqué final sur les résultats des discussions au 17 mars 2006 de la 9e conférence des ministres européens de l'éducation intitulée "Renforcer l'éducation en Europe", organisée à Vienne les 16 et 17 mars 2006, dans lequel les ministres réaffirment la capacité du CEQ à contribuer sensiblement à la transparence, à la transférabilité et à la reconnaissance des qualifications au niveau européen, et son rôle de facilitateur dans les réformes visant à soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'espace européen de l'éducation élargi,

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, qui confirment que l'éducation et la formation sont indispensables au développement à long terme du potentiel de l'UE en matière de compétitivité, ainsi qu'à la cohésion sociale et territoriale, et que, pour favoriser une mobilité accrue et une meilleure efficacité du marché du travail, il convient également de progresser sur le dossier du CEQ,

- vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité [5],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0248/2006),

A. considérant qu'un cadre unique d'apprentissage et un marché unique de l'emploi européen sont des facteurs essentiels pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne,

B. considérant la nécessité de mettre en place un système européen de reconnaissance des qualifications et de compétences tout en respectant les richesses et les spécificités territoriales,

C. considérant que la création d'un CEQ, fondé notamment sur les structures de qualifications mises en place par les processus de Bologne et de Copenhague, doit être saluée dans la mesure où il constitue un instrument approprié pour soutenir la transparence, la transférabilité, la reconnaissance et l'utilisation des qualifications et compétences acquises entre les différents États membres et à plusieurs niveaux, de même qu'un moyen de faciliter l'accès de tous les citoyens aux possibilités de formation tout au long de la vie,

D. considérant qu'un cadre de référence commun (reposant sur des compétences, des niveaux, des résultats d'apprentissage), le CEQ, sera en mesure de soutenir l'adoption d'instruments permettant d'identifier les besoins en compétences,

E. considérant que par "qualification", l'on doit entendre "l'ensemble des titres, qualifications, certifications et expériences professionnelles reconnus dans l'Union européenne",

F. considérant que, devant les nouveaux défis posés par la société de la connaissance et les changements démographiques, la mise en place d'un CEQ peut jouer un rôle crucial, notamment pour soutenir l'employabilité et la mobilité géographique de la main d'œuvre dans l'UE, mais aussi pour promouvoir la compétitivité et la cohésion sociale, conformément à la stratégie de Lisbonne,

G. considérant que la mobilité professionnelle intra-communautaire (mobilité des salariés et mobilité des entreprises) se développant dans l'Union européenne, elle nécessite que les certifications acquises dans un État membre puissent être reconnues, et utilisées dans un autre État membre à leur niveau adéquat,

H. considérant que la mise à jour permanente et les progrès constants des connaissances, des aptitudes et des compétences personnelles et professionnelles, d'une part, et le CEQ, d'autre part, doivent contribuer à la modernisation du système d'enseignement et de formation et permettre ainsi d'augmenter les chances d'insertion sur le marché du travail et de mobilité dans l'espace européen et d'accroître la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et que le CEQ doit contribuer à une plus grande transparence dans la reconnaissance et l'équivalence des qualifications acquises ou à acquérir et permettre ainsi de stimuler l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation, qui peuvent aussi concourir à augmenter les chances d'insertion des apprenants sur le marché du travail,

I. considérant que l'absence de mécanismes et de réseaux appropriés et le manque de coopération entre les offres d'enseignement et de formation et les autorités nationales, l'insuffisance des réglementations institutionnelles en vigueur et la limitation des crédits nécessaires, constatés souvent au sein des États membres, constituent des entraves à la mise en œuvre d'une formation tout au long de la vie qui soit efficace, à l'interconnexion nécessaire entre l'enseignement universitaire et l'emploi et à une diffusion plus rapide des nouvelles connaissances scientifiques et technologiques parmi les travailleurs ainsi qu'à l'utilisation efficace des connaissances et des compétences acquises,

J. considérant que les qualifications professionnelles souffrent d'un manque de transparence et que les qualifications étrangères sont insuffisamment reconnues,

K. considérant que les 32 États participant au CEQ ont pour but commun de clarifier pour les étudiants et les enseignants les principaux parcours menant à des qualifications déterminées, mais qu'il s'agit également de leur expliquer comment les différents niveaux de référence s'articulent entre eux, dans quelle mesure les transferts sont possibles et sur quelles bases sont prises les décisions de reconnaissance des qualifications,

L. considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel,

M. considérant que le CEQ ne doit pas se substituer aux cadres de qualification nationaux, mais plutôt les compléter, et qu'il doit constituer un cadre plus large dont l'objet est de faciliter la coopération des États membres, des partenaires sociaux et des autres acteurs au niveau international,

N. convaincu que l'application du CEQ ne peut réussir que si la correspondance entre les qualifications nationales et les niveaux de référence du CEQ est établie selon le principe d'une coopération fondée sur la confiance et la transparence et une évaluation satisfaisante des particularités et des besoins de chacun des États membres, et que s'il est conçu comme un instrument permettant aux utilisateurs et aux acteurs de présenter les qualifications existantes et à acquérir aux destinataires, tout en préservant la responsabilité individuelle et l'autonomie d'apprentissage;

1. accueille favorablement l'initiative prise par la Commission de moderniser, d'améliorer et de renforcer en permanence les systèmes européens d'éducation et de formation et d'ouvrir une consultation en vue de créer un cadre de référence commun des systèmes de certification européens;

2. se félicite que le CEQ repose sur les résultats de l'apprentissage, reflète la complexité de l'apprentissage tout au long de la vie et encourage les processus de réforme aux niveaux national et sectoriel;

3. déclare que l'EQF constitue un instrument utile permettant d'améliorer et de consolider la confiance entre les divers systèmes et en approuve sans réserve les objectifs: réaliser au niveau européen la transparence des qualifications, la mobilité des professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie;

4. approuve l'organisation du système, qui se compose de niveaux, d'instruments et de principes communs, est flexible et, simultanément, lié organiquement aux principes de l'apprentissage tout au long de la vie, mais invite la Commission à mieux préciser le rapport entre les niveaux de qualification, la Directive 2005/36/CE et les dispositifs de validation de l'apprentissage non formel et informel déjà existants ou en cours d'application aux niveaux national et régional;

5. souligne que l'une des missions principales du CEQ doit être de faciliter et de promouvoir le transfert des qualifications entre les différents systèmes d'éducation et de formation, afin de rendre possible la mobilité professionnelle entre les États et de mieux répondre aux exigences de l'offre et de la demande sur le marché du travail européen, et que le CEQ représente un cadre plus large susceptible de doter l'Europe d'un instrument efficace de traduction et de communication pour l'élaboration d'un cadre commun des qualifications;

6. reconnaît, dès lors, que la proposition de la Commission constitue une démarche utile et nécessaire, même si elle ne permet pas totalement d'assurer la transparence du cadre de qualifications; demande que les huit niveaux de référence du CEQ proposés soient révisés et améliorés; estime que leurs descripteurs devraient être formulés de façon plus concise et plus compréhensible et qu'une distinction nette doit être opérée entre les différents niveaux de référence de façon à permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications;

7. souligne que parmi les compétences figurant dans les définitions des huit niveaux de référence, il convient d'inscrire non seulement les connaissances sociales et éthiques, mais aussi les connaissances culturelles;

8. considère que l'organisation et la validation de la formation tout au long de la vie relèvent de la compétence des États membres et que la portée du CEQ peut difficilement être étendue à cette question;

9. préconise que les trois champs horizontaux ("connaissances", "savoir-faire" et "compétences personnelles et professionnelles") fassent, eux aussi, l'objet d'une révision visant à les rendre plus clairs et plus compréhensibles;

10. souligne également que, pris ensemble, les différents types de résultats d'apprentissage s'inscrivent dans une démarche éducative globale qui ne saurait se résumer aux niveaux atteints dans chaque domaine particulier;

11. considère que le troisième champ horizontal "compétences personnelles et professionnelles", constitue un moyen intéressant d'intégrer directement dans le CEQ les connaissances les plus récentes de la recherche pédagogique actuelle; est cependant favorable à une révision permettant de préciser comment systématiser les "soft skills" et les "compétences personnelles";

12. rappelle que la fonction essentielle du CEQ doit être de classer des certifications construites sur la base de résultats de formation professionnelle et préconise dès lors l'utilisation de descripteurs simples et opérationnels et une réduction du nombre de niveaux, les expériences antérieures montrant comparativement que, plus les niveaux sont éclatés et les critères nombreux, plus il est difficile de les mettre en relation;

13. estime que, le CEQ en tant que méta-cadre intégrant toutes les formes d'apprentissage est aussi en prise sur le marché du travail; se félicite de l'attention renforcée portée à l'apprentissage tout au long de la vie sur le lieu de travail, ainsi qu'à la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l'emploi, grâce à la stratégie de Lisbonne; n'est pas suffisamment relié au marché du travail et que, si, outre l'épanouissement personnel de l'individu, le CEQ doit permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne, il est indispensable, dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, d'accorder une importance plus grande à la capacité des citoyens de trouver un emploi et à la promotion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; souligne que chacun des huit niveaux doit être centré sur des compétences, dont l'acquisition peut se faire par différents parcours d'apprentissage et qui tiennent compte de la capacité professionnelle et de l'expérience, et de la possibilité de les valoriser sur le plan professionnel; demande, par conséquent, que les descripteurs soient revus, non seulement en prenant en compte et en conservant les critères de Bologne associés à la formation universitaire, mais aussi en les complétant par une meilleure prise en compte des systèmes d'éducation et de formation professionnelle et continue;

14. demande instamment d'abandonner la correspondance, actuellement automatique, des niveaux de référence 6, 7 et 8 et des trois grades universitaires du cadre de qualifications de Bologne (licence, master et doctorat), et de faire en sorte que les connaissances, le savoir-faire et les compétences personnelles et professionnelles acquis par une personne donnée soient classés indépendamment du lieu d'apprentissage;

15. est favorable à l'amélioration du tableau 2, qui doit aider à la compréhension des niveaux de référence; est d'avis qu'il doit être clairement soumis à une démarche axée sur les résultats, dans la mesure où il privilégie les formations formelles; approuve dès lors la prudence recommandée dans l'utilisation du tableau 2; estime que, le CEQ étant un méta-cadre, ce type de détails, tels que l'organisation du tableau 2, doivent être laissés à l'appréciation des acteurs au niveau local et national;

16. demande que les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, et pour l'apprentissage tout au long de la vie, fassent l'objet d'un soutien et d'une promotion renforcés, en particulier dans les domaines du développement des connaissances et des compétences technologiques et scientifiques, et compte tenu des particularités que présentent les différents secteurs professionnels, régions et États membres; estime qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière aux méthodes et aux systèmes d'évaluation des résultats d'apprentissage acquis de façon non formelle ou informelle, dans la mesure où, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, le développement des compétences a lieu dans une multiplicité de situations de travail quotidiennes;

17. souligne que le développement d'un CEQ permettra d'introduire des points de références communs qui aideront les personnes en formation et les travailleurs à organiser leur carrière dans le cadre de la formation tout au long de la vie;

18. préconise que chaque pays dispose de ses propres cadres nationaux ou régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, selon les besoins, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ; estime qu'il convient de mettre en place le CEQ dans les pays où il n'existe pas encore de cadre national de qualifications et où les qualifications informelles et non formelles ne sont pas prises en compte;

19. invite la Commission à mettre sur les rails un processus d'harmonisation des approches conceptuelles et des langages;

20. invite la Commission à clarifier les rapports existant entre le cadre de qualifications, prévu dans le "processus de Bologne", et le CEQ, et à préciser si les indicateurs proposés par le CEQ constituent le seul point de référence pour un espace européen commun de l'apprentissage tout au long de la vie;

21. rejette l'idée d'imposer des critères quant aux filières d'apprentissage et à la durée et au lieu de la formation;

22. estime qu'il importe de multiplier les dispositifs de soutien au CEQ pour permettre aux citoyens d'avoir accès à ce dernier et qu'à cet égard, les résultats des processus de Copenhague et de Bologne, avec lesquels le CEQ doit s'articuler harmonieusement, doivent se voir accorder la plus grande attention; estime qu'une importance particulière doit être accordée au travail réalisé en matière de formation et d'acquisition de compétences et de qualifications par les organisations internationales et les centres européens comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle; invite la Commission à développer plus avant le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), à perfectionner et à promouvoir Europass et à développer la base de données "Ploteus", ainsi qu'à encourager plus avant les approches innovantes en faveur de la reconnaissance de l'apprentissage informel et non formel;

23. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les fonctions et la structure du Centre national Europass (CNE) et de le soutenir dans l'accomplissement de ses missions essentielles et dans la réalisation des objectifs définis par l'Union européenne, en particulier dans la diffusion des instruments qu'il gère directement (curriculum vitae européen et Europass mobilité) et dans l'adoption progressive d'Europass;

24. souligne que, pour permettre la mise en œuvre du CEQ sur une base volontaire, le soutien et l'engagement des acteurs aux plans national et sectoriel sont indispensables;

25. reconnaît que le CEQ en tant qu'instrument de traduction entre différents systèmes de qualifications exige une cohérence et une confiance mutuelle; recommande l'élaboration de principes relatifs à des mécanismes de garantie de la qualité transparents et fiables en vue de permettre la comparaison et, partant, la reconnaissance mutuelle des qualifications des citoyens de l'Union européenne;

26. souligne que le CEQ ne pourra contribuer de façon optimale à la mobilité sur le marché du travail européen que si la décision d'un État membre de faire correspondre certaines qualifications nationales à un niveau donné du CEQ est acceptée par les autres; estime que l'obligation pour les États membres de respecter une série de principes communs, proposée par la Commission dans le cadre de la garantie de la qualité, est un élément important pour la réussite de la coopération des acteurs à divers niveaux; fait néanmoins valoir que ce ne sera le cas que si elle ne fait pas double emploi avec les systèmes d'assurance de la qualité déjà en vigueur, tels que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité;

27. estime que la confiance mutuelle doit être le résultat de la coopération renforcée des États membres dans le cadre du CEQ, mais qu'elle est aussi une condition nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci; considère qu'une période d'essai suffisante, une analyse d'impact et une évaluation continue sont indispensables à l'amélioration et à l'adaptation permanentes du CEQ; invite la Commission à élaborer et à proposer des méthodes et des stratégies à cet effet;

28. demande que le CEQ soit encore développé pour refléter les demandes de clarification exprimées par les acteurs dans le cadre du processus de consultation;

29. invite la Commission à réviser sa proposition sur la base des commentaires formulés par le Parlement européen.

30. souligne l'importance d'une stratégie de communication et de diffusion ample et bien structurée en vue d'améliorer la conscience et l'intérêt à l'égard des avantages du CEQ;

31. estime que, pour que le CEQ réussisse, il est indispensable qu'il se traduise par des retombées concrètes pour l'utilisateur final, c'est-à-dire, pour les citoyens, les employés et employeurs, mais aussi pour les établissements d'enseignement;

32. invite la Commission à informer le Parlement européen des résultats des consultations nationales et à poursuivre la concertation avant d'élaborer sa proposition finale;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

[2] JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

[3] JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

[4] JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.

[5] Non encore publiée au JO.

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