N° C 304/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 11. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques 
régissant la commercialisation d'animaux de race 
COM(88) 598 final 
(Présentée par la Commission le 8 novembre 1988.) 
(88/C 304/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les animaux de race en tant qu'animaux 
vivants sont compris dans la liste de l'annexe II du traité; 
considérant que l'élevage et la production d'animaux de 
race tient une place importante dans l'agriculture de la 
Communauté; 
considérant que, pour les espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine et pour les équidés, des règles spécifiques 
d'harmonisation en matière zootechnique ont été prévues 
dans le cadre communautaire; 
considérant qu'il importe, afin d'assurer un développe­
ment rationnel de la production d'animaux vivants et 
d'accroître ainsi la productivité de ce secteur, de fixer au 
niveau communautaire des règles relatives à la commer­
cialisation des animaux de race; 
considérant que l'élevage des animaux de race s'intègre 
généralement dans le cadre des activités agricoles; qu'il 
constitue une source de revenus pour une partie de la 
population agricole et qu'il y a lieu, dès lors, de l'encou­
rager; 
considérant que l'obtention de résultats satisfaisants dans 
ce domaine dépend, dans une large mesure, de l'utilisa­
tion d'animaux de race; 
considérant que, en principe, les échanges intracommu­
nautaires ne peuvent être interdits, restreints ou entravés; 
que la réalisation du marché intérieur peut cependant 
nécessiter, dans certaines situations, une harmonisation, notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les 
livres généalogiques et le certificat à exiger lors de la 
commercialisation ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importations 
d'animaux de race en provenance des pays tiers ne 
peuvent être effectuées à des conditions moins sévères 
que celles appliquées dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures 
d'application dans certains domaines de caractère tech­
nique; que, pour la mise en oeuvre des mesures envisa­
gées, il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une 
coopération étroite entre les États membres et la Commi-
sion au sein du comité zootechnique permanent, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement définit les conditions zootech­
niques et généalogiques régissant la commercialisation 
d'animaux de race, de leurs spermes, ovules et embryons. 
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des 
dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations 
communautaires plus spécifiques. 
Article 2 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) animal de race: tout animal qui est, soit inscrit, soit 
enregistré dans un livre généalogique; 
b) livre généalogique: tout livre, registre, fichier ou 
support informatique: 
— qui est tenu soit par une organisation ou une asso­
ciation d'éleveurs officiellement agréée par un 
État membre, soit par un service officiel d'un État 
membre, 
et 
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés les 
animaux de race d'une race déterminée. 
29. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 304/7 
Article 3 Article 6 
Les échanges intracommunautaires d'animaux de race, 
de leurs spermes, ovules ou embryons ne peuvent être 
interdits, restreints ou entravés pour des raisons zootech­
niques ou généalogiques. 
Article 4 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 7, 
établit, si nécessaire: 
— les critères d'agrément des organisations et associa­
tions d'éleveurs tenant ou créant les livres généalogi­
ques, 
— les critères d'inscription ou d'enregistrement dans les 
livres généalogiques, 
— les critères d'admission à la reproduction d'animaux 
de race, à l'utilisation de leurs spermes, ovules et 
embryons, 
— le certificat à exiger lors de la commercialisation 
d'animaux de race, de leurs spermes, ovules et 
embryons. 
Article 5 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation 
communautaire en la matière, les conditions applicables 
aux importations d'animaux de race, de leurs spermes, 
ovules et embryons en provenance des pays tiers ne 
doivent pas être plus favorables que celles qui régissent 
les échanges intracommunautaires. La Commission est assistée par le comité zootechnique 
permanent, ci-après dénommé le «comité». 
Article 7 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables: 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.