FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/1

COMPTES DÉFINITIFS DES 7e, 8e ET 9e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2007

(2008/C 277/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. Fonds européen de développement

1.2. États financiers

1.3. Notes annexes aux états financiers

1.4. Éléments hors bilan

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. Dotations au 31.12.2007

2.2. Comptes agrégés

2.3. Situation par pays et par instrument

2.4. Autres informations de gestion

3. INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

3.1. Compte de résultat de la facilité d'investissement

3.2. Bilan de la facilité d'investissement

3.3. Tableau des flux de trésorerie de la facilité d'investissement

3.4. État des variations des capitaux propres de la facilité d'investissement

3.5. Notes annexes aux états financiers

4. ANNEXE — Situation par pays et par instrument

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument de l'aide communautaire en matière de coopération au développement dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres ont eu des liens historiques.

Bien que, à la demande du Parlement européen, une ligne budgétaire soit affectée au Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général. Il est financé par les États membres, soumis à ses propres règles financières et géré par un comité spécifique. L'aide géographique octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED pour la période 2008-2013.

Chaque Fonds a une durée de quelque 5 ans. Depuis la conclusion de la première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED ont généralement suivi ceux des accords/conventions de partenariat. L'actuel 9e FED expirera lors de l'entrée en vigueur du 10e FED en 2008. La décision 2007/792/CE (1) du Conseil du 26 novembre 2007 prévoit une période de transition permettant de prolonger le 9e FED du 1er janvier 2008 à l'entrée en vigueur du 10e FED. Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir un état financier pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés sous forme agrégée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l'article 1er du règlement financier applicable au 9e FED (2), les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n'ont pas été consolidés.

1.1.1. CLÔTURE DU 6e FED

Compte tenu de l'état d'avancement du 6e FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce fonds le 31 juillet 2006. En l'absence de base légale pour la clôture des FED, le reliquat a été transféré vers le 9e FED, conformément aux dispositions de la troisième partie du règlement financier applicable au 9e FED.

1.1.2. PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels pour 2007 sont présentés comme suit:

— les états financiers;

— les états sur l'exécution financière;

— les états financiers et les informations fournis par la Banque européenne d'investissement (BEI).

1.2. ÉTATS FINANCIERS

BILAN des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros) Notes 31.12.2007 31.12.2006 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 8,50 216,83 Préfinancement net 2 955,52 2 808,88 Autre actif circulant 3 – 2,65 0,95 Trésorerie et équivalents de trésorerie 388,22 291,50 Comptes de sécurité STABEX 5 99,61 191,60 Fonds spécial RDC 6 3,36 3,42 Avoirs en banque 7 285,24 96,48 Total de l'actif 1 349,58 3 318,17 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 703,98 2 095,86 Total du passif 703,98 2 095,86 Actif net 645,60 1 222,31 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 9 25 019,17 29 900,00 Résultat reporté des exercices précédents – 22 410,59 – 26 787,49 Résultat de l'exercice – 3 255,88 – 2 924,04 Réserves 10 1 292,89 1 033,84 Actif net 645,60 1 222,31





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros) Notes Dépenses 2007 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 1.1 0,02 0,02 0,06 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) 0,02 0,02 0,06 Aide programmable 495,57 141,96 637,53 749,57 Soutien macroéconomique 421,36 5,23 426,59 407,82 Politiques sectorielles 1 211,70 – 62,84 1 148,85 911,24 Projets intra-ACP 277,97 103,69 381,66 339,36 Bonifications d'intérêts 0,95 0,95 1,20 Aide d'urgence 153,00 1,80 154,81 130,12 Aide aux réfugiés 1,31 – 6,89 – 5,58 6,68 Capitaux à risque 57,81 57,81 63,11 STABEX 98,37 98,37 189,52 Sysmin 23,36 8,22 31,58 29,80 Transferts des anciens FED 6,18 – 1,36 4,82 15,16 Ajustement structurel 0,02 – 6,31 – 6,30 0,89 Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale – 12,62 192,49 179,87 17,42 Appui institutionnel 42,40 – 11,99 30,41 32,34 Compensation recettes d'exportation 57,63 26,28 83,91 52,82 Fonds RDC 0,19 17,06 17,25 – 13,39 Dépenses d'exploitation 2 835,19 407,33 3 242,52 2 933,67 Dépenses administratives et frais financiers 11 38,78 – 7,10 31,68 23,79 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 12 2 873,97 Ajustements en comptabilité d'exercice 13 399,89 – 0,34 – 0,14 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 14 3 273,86 3 273,86 2 957,31 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1) 3 273,83 3 273,83 2 957,26 Produits financiers 15 18,65 18,65 31,61 Charges financières 16 – 0,34 – 0,34 – 0,14 Dépréciations de créances 1.6 – 0,35 – 0,35 1,75 Excédent/déficit des activités financières (3) 17,96 17,96 33,22 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3) – 3 255,88 – 3 255,88 – 2 924,04 (3)





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros) notes 31.12.2007 31.12.2006 Résultat économique – 3 255,88 – 2 924,04 Dépréciations de créances 1.6 0,35 – 1,75 Ajustement des produits financiers 15 – 0,11 0,07 Ajustement des produits opérationnels 1.1 2,88 0,04 Ajustements en comptabilité d'exercice 13 399,89 195,39 Charges financières 16 0,34 0,14 Frais bancaires à rembourser 1 0,02 – 0,04 Diminution des avances pour les bourses d'études et autres actifs circulants 3 & 2.2 3,81 2,73 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles – 2 848,69 – 2 727,46 Contributions des États membres 2 886,76 2 525,82 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 2 886,76 2 525,82 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 38,07 – 201,64 Solde de trésorerie en début de période 7 96,48 270,55 Comptes de sécurité Stabex en début de période 5 191,60 371,88 Compte Congo 6 3,42 19,67 Compte SWIFT 8.2 49,73 – 119,23 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 341,23 542,87 Solde de trésorerie en fin de période 7 285,24 96,48 Comptes de sécurité Stabex en fin de période 5 99,61 191,60 Compte Congo 6 3,36 3,42 Compte SWIFT 8.2 – 8,92 49,73 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 379,30 341,23





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET des 7e, 8e et 9e FED

(En millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 9 9 9 10 Bilan de clôture 2005 42 877,15 15 487,15 27 390,00 – 26 787,49 1 033,84 1 636,35 Contributions – 2 510,00 2 510,00 2 510,00 Augmentation de capital 122,00 122,00 Transferts des anciens EDF Résultat économique – 2 924,04 – 2 924,04 Bilan de clôture 2006 42 999,15 13 099,15 29 900,00 – 29 711,53 1 033,84 1 222,31 Contributions – 2 640,00 2 640,00 2 640,00 Augmentation de capital 40,17 1,00 39,17 39,17 Transferts des anciens EDF Résultat économique – 3 255,88 – 3 255,88 Clôture du 6e FED – 7 560,00 – 7 560,00 7 300,94 259,06 0,00 Bilan de clôture 2007 35 479,32 10 460,15 25 019,17 – 25 666,46 1 292,89 645,60





BILAN DU 7e FED

(En millions d'euros) Notes 31.12.2007 31.12.2006 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 2,12 17,06 Préfinancement net 2 75,36 203,75 Autre actif circulant 3 Comptes de liaison 4 2 279,31 2 279,31 Trésorerie et équivalents de trésorerie Comptes de sécurité STABEX 5 Fonds spécial RDC 6 Avoirs en banque 7 Total de l'actif 2 356,78 2 500,12 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 19,59 92,62 Comptes de liaison 4 2 037,08 1 868,50 Total du passif 2 056,67 1 961,12 Actif net 300,11 539,00 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 9 10 940,00 10 940,00 Résultat reporté des exercices précédents – 9 715,19 – 9 527,36 Résultat de l'exercice – 166,97 – 187,83 Réserves 10 – 757,73 – 685,81 Actif net 300,11 539,00





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 7e FED

(En millions d'euros) Notes Dépenses 2007 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 1.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) Aide programmable 63,04 61,52 124,56 105,55 Soutien macroéconomique Politiques sectorielles Projets intra-ACP 8,67 Bonifications d'intérêts – 0,49 – 0,49 – 0,01 Aide d'urgence 0,00 0,28 0,28 – 0,21 Aide aux réfugiés 0,28 0,28 – 0,66 Capitaux à risque 5,28 5,28 5,46 Stabex 8,23 8,23 51,71 Sysmin 20,21 6,80 27,01 16,59 Transferts des anciens FED 0,39 3,17 3,56 0,46 Ajustement structurel – 6,62 – 6,62 0,03 Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale 4,96 4,96 0,06 Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation Fonds RDC Dépenses d'exploitation 96,66 70,39 167,05 187,66 Dépenses administratives et frais financiers 11 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 12 96,66 Ajustements en comptabilité d'exercice 13 70,39 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 14 167,05 167,05 187,66 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1) 167,05 167,05 187,66 Produits financiers 15 Charges financières 16 Dépréciations de créances 1.6 0,08 0,08 – 0,18 Excédent/déficit des activités financières (3) 0,08 0,08 – 0,18 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3) – 166,97 – 166,97 – 187,83





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET du 7e FED

(En millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 9 9 9 10 Bilan de clôture 2005 10 940,00 0,00 10 940,00 – 9 527,36 – 559,14 853,50 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 126,67 – 126,67 Résultat économique – 187,83 – 187,83 Bilan de clôture 2006 10 940,00 0,00 10 940,00 – 9 715,19 – 685,81 539,00 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 71,91 – 71,91 Résultat économique – 166,97 – 166,97 Bilan de clôture 2007 10 940,00 0,00 10 940,00 – 9882,16 – 757,73 300,11





BILAN DU 8e FED

(En millions d'euros) Notes 31.12.2007 31.12.2006 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 2,64 70,61 Préfinancement net 2 126,98 888,93 Autre actif circulant 3 Comptes de liaison 4 3 301,13 2 450,58 Trésorerie et équivalents de trésorerie Comptes de sécurité STABEX 5 Fonds spécial RDC 6 Avoirs en banque 7 Total de l'actif 3 430,74 3 410,12 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 124,35 651,73 Comptes de liaison 4 2 065,45 2 065,45 Total du passif 2 189,80 2 717,19 Actif net 1 240,94 692,93 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 9 12 840,00 11 295,00 Résultat reporté des exercices précédents – 8 724,21 – 7 851,95 Résultat de l'exercice – 779,79 – 872,26 Réserves 10 – 2 095,06 – 1 877,85 Actif net 1 240,94 692,93





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 8e FED

(En millions d'euros) Notes Dépenses 2007 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 1.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) Aide programmable 298,39 95,13 393,52 575,43 Soutien macroéconomique 1,73 1,06 2,79 13,07 Politiques sectorielles 18,83 2,12 20,95 23,21 Projets intra-ACP Bonifications d'intérêts 1,45 1,45 1,21 Aide d'urgence – 0,15 – 0,15 0,98 Aide aux réfugiés 1,31 – 7,17 – 5,86 7,29 Capitaux à risque 52,52 52,52 57,65 STABEX 90,14 90,14 137,80 Sysmin 3,15 1,42 4,57 13,17 Transferts des anciens FED Ajustement structurel 0,02 0,31 0,32 0,86 Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale – 14,22 187,53 173,31 15,36 Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation 29,51 19,98 49,49 30,80 Fonds RDC Dépenses d'exploitation 482,67 300,37 783,04 876,83 Dépenses administratives et frais financiers 11 0,75 1,20 1,95 4,64 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 12 483,42 Ajustements en comptabilité d'exercice 13 301,57 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 14 784,99 784,99 881,47 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1) 784,99 784,99 881,47 Produits financiers 15 6,18 6,18 9,13 Charges financières 16 Dépréciations de créances 1.6 – 0,97 – 0,97 0,08 Excédent/déficit des activités financières (3) 5,20 5,20 9,20 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3) – 779,79 – 779,79 – 872,26





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET du 8e FED

(En millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 9 9 9 10 Bilan de clôture 2005 12 840,00 4 055,00 8 785,00 – 7 851,95 – 1 603,43 – 670,38 Contributions – 2 510,00 2 510,00 2 510,00 Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 274,42 – 274,42 Résultat économique – 872,26 – 872,26 Bilan de clôture 2006 12 840,00 1 545,00 11 295,00 – 8 724,21 – 1 877,85 692,93 Contributions – 1 545,00 1 545,00 1 545,00 Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 217,21 – 217,21 Résultat économique – 779,79 – 779,79 Bilan de clôture 2007 12 840,00 0,00 12 840,00 – 9 504,00 – 2 095,06 1 240,94





BILAN DU 9e FED

(En millions d'euros) Notes 31.12.2007 31.12.2006 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 3,75 129,17 Préfinancement net 2 753,18 1 716,20 Autre actif circulant 3 – 2,65 0,95 Comptes de liaison 4 2 037,08 1 868,50 Trésorerie et équivalents de trésorerie 388,22 291,50 Comptes de sécurité STABEX 5 99,61 191,60 Fonds spécial RDC 6 3,36 3,42 Avoirs en banque 7 285,24 96,48 Total de l'actif 3 179,57 4 006,32 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 560,05 1 351,51 Comptes de liaison 4 3 514,98 2 664,43 Total du passif 4 075,03 4 015,94 Actif net – 895,45 – 9,62 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 9 1 239,17 105,00 Résultat reporté des exercices précédents – 3 971,18 – 2 117,60 Résultat de l'exercice – 2 309,12 – 1 853,59 Réserves 10 4 145,68 3 856,56 Actif net – 895,45 – 9,62





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU 9e FED

(En millions d'euros) Notes Dépenses 2007 (comptabilité de caisse) Ajustements en comptabilité d'exercice Dépenses 2007 (comptabilité d'exercice) Dépenses 2006 (comptabilité d'exercice) Intérêts d'exploitation 1.1 0,02 0,02 0,06 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) 0,02 0,02 0,06 Aide programmable 134,14 – 14,69 119,44 56,78 Soutien macroéconomique 419,63 4,17 423,80 394,75 Politiques sectorielles 1 192,87 – 64,96 1 127,91 888,03 Projets intra-ACP 277,97 103,69 381,66 328,96 Bonifications d'intérêts Aide d'urgence 153,16 1,52 154,68 129,35 Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transferts des anciens FED 5,79 – 4,53 1,26 14,49 Ajustement structurel Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale 1,60 1,60 2,00 Appui institutionnel 42,40 – 11,99 30,41 32,34 Compensation recettes d'exportation 28,12 6,30 34,42 22,02 Fonds RDC 0,19 17,06 17,25 – 13,39 Dépenses d'exploitation 2 255,86 36,58 2 292,43 1 855,34 Dépenses administratives et frais financiers 11 38,03 – 8,30 29,73 19,15 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 12 2 293,89 Ajustements en comptabilité d'exercice 13 27,93 – 0,34 – 0,14 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d'exercice (2) 14 2 321,82 2 321,82 1 874,34 EXCÉDENT/DÉFICIT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION (2-1) 2 321,80 2 321,80 1 874,29 Produits financiers 15 12,47 12,47 22,49 Charges financières 16 – 0,34 – 0,34 – 0,14 Dépréciations de créances 1.6 0,54 0,54 – 1,65 Excédent/déficit des activités financières (3) 12,67 12,67 20,70 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (1-2+3) – 2 309,12 – 2 309,12 – 1 853,59





ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET du 9e FED

(En millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total actif net (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 9 9 9 10 Bilan de clôture 2005 11 537,15 11 432,15 105,00 – 2 117,60 3 379,41 1 366,81 Contributions Augmentation de capital 122,00 122,00 Transferts d'autres FED 477,15 477,15 Résultat économique – 1 853,59 – 1 853,59 Bilan de clôture 2006 11 659,15 11 554,15 105,00 – 3 971,18 3 856,56 – 9,62 Contributions – 1 095,00 1 095,00 1 095,00 Augmentation de capital 40,17 1,00 39,17 39,17 Transferts d'autres FED 289,12 289,12 Résultat économique – 2 309,12 – 2 309,12 Bilan de clôture 2007 11 699,32 10 460,15 1 239,17 – 6 280,30 4 145,68 – 895,45

1.3. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.3.1. MÉTHODES COMPTABLES

1.3.1.1. Dispositions juridiques et règlement financier

Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (4) (FED).

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des comptes, conformément aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED (5), aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED (6) ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED. L'article 102 (9e FED) prévoit que la Commission transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos à la Cour des comptes. La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes de la Commission (article 103). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 31 octobre, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière.

Conformément aux dispositions de l'article 99 du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d'exercice.

Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont été élaborées sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financière (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Les règles d'évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l'exécution financière.

1.3.1.2. Principes comptables

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de fournir des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d'un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l'utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

L'article 98 du règlement financier applicable au 9e FED énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

— la continuité des activités;

— la prudence;

— la permanence des méthodes comptables;

— la comparabilité des informations;

— l'importance relative;

— la non-compensation;

— la prééminence du fond sur la forme;

— la comptabilité d'exercice.

1.3.1.3. Monnaies et bases de conversion

Les états financiers sont présentés (En millions d'euros), l'euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes. En raison des arrondis, il se peut que la somme des valeurs figurant dans les tableaux ne corresponde pas au total.

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l'euro 31.12.2007 31.12.2006 0,7148 GBP 0,6743 GBP

1.3.2. BILAN

1.3.2.1. Créances à recevoir

Les créances à recevoir sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recevoir est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que le FED ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

1.3.2.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l'avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la clôture de l'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base du (des) montant(s) initial(aux) versé(s) au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des montants éligibles apurés et des montants éligibles estimés qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l'exercice (voir note 2.3).

Les garanties liées aux préfinancements sont présentées en tant qu'actifs éventuels (voir point 1.4) et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19).

1.3.2.3. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les comptes ouverts auprès d'établissements de crédit dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ainsi qu'auprès d'établissements de crédit dans les États membres.

Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent le compte courant lié au budget général de l'UE, présenté dans la rubrique «dettes» du bilan (voir note 8).

1.3.2.4. Dettes

Une partie importante des dettes du FED ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements, qui ne sont pas acquittées. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses/demandes de paiement et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Certains passifs à court terme du FED correspondent à des montants déjà dus à des bénéficiaires, mais pour lesquels aucune facture n'a été reçue à la date de clôture. Les critères de comptabilisation prévoient qu'une charge est comptabilisée par le FED à hauteur du montant estimé du paiement dû pour la période, à savoir la part des dépenses éligibles encourues due aux bénéficiaires à la date de clôture. Tout montant significatif est comptabilisé comme une charge à payer (dépense à payer), sur la base des estimations (par exemple, le degré d'exécution des contrats) fournies par l'ordonnateur.

1.3.3. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.3.3.1. Produits

L'unique source de produits du Fonds est constituée par les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales (voir notes explicatives) ou les intérêts de retard sur le recouvrement de créances du FED.

1.3.3.2. Dépenses

Les dépenses doivent être inscrites dans les états financiers du FED en tant que dépenses de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pour autant:

— qu'un contrat autorisant le paiement ait été signé;

— que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et

— qu'une estimation raisonnable du montant soit possible sur la base, par exemple, des factures envoyées par le bénéficiaire, du degré d'exécution des contrats, etc.

Comme les dépenses engagées par les délégations de la Commission ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et le comptable, toutes les dépenses qui n'ont pas été validées en fin d'exercice figurent dans la rubrique «dépenses non affectées» du bilan (voir tableau 3).

Les dépenses (comptabilité de caisse) incluent la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2007.

Afin de respecter les principes de la comptabilité d'exercice, les dépenses (comptabilité de caisse) fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées à l'aide des informations complémentaires transmises par l'ordonnateur en ce qui concerne le préfinancement et les dépenses à payer.

1.3.4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.3.4.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

1.3.4.2. Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s'éteint lorsque son objet n'existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.3.5. ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS

Les créances détenues sur les États membres (principalement, des contributions qui n'ont pas encore été appelées ou des intérêts de retard sur fonds appelés) doivent figurer dans les comptes. Ces postes sont définis dans les bilans des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d'exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l'exercice sans considération de la date de paiement ou d'encaissement.

1.3.6. UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions pour charges futures, le risque financier sur les créances, les produits et charges constatés par régularisation. Les chiffres réels peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

1.3.7. NOTES CONCERNANT LE BILAN

(1) CRÉANCES À RECEVOIR

Tableau 1

(En millions d'euros) Créances à recevoir notes 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2007 Total au 31.12.2006 Contributions à recevoir 0,00 0,00 Intérêts à recevoir sur les contributions tardives 1.1 0,00 2,09 Intérêts à recevoir sur les contributions tardives — STABEX 1.1 0,00 0,79 Intérêts à recevoir — banques européennes 1.2 1,19 1,19 0,88 Intérêts à recevoir — sécurité STABEX 1.3 0,41 0,41 0,61 Frais bancaires à rembourser 0,00 0,02 Ordres de recouvrement à émettre (2006) 1.4 0,00 196,58 Ordres de recouvrement ouverts 1.5 4,90 3,72 3,25 11,88 20,48 — Dépréciations de créances 1.6 – 2,79 – 1,09 – 1,10 – 4,98 – 4,63 Total 2,12 2,64 3,75 8,50 216,83

Conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou, les produits des intérêts relèvent du 9e FED. Ces fonds peuvent être utilisés conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l'accord interne relatif au 9e FED (voir note 11). La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui relèvent du 8e FED, puisque cet instrument d'aide ne fait pas partie du 9e FED (voir notes 5 et 15).

(1.1) Intérêts à recevoir sur les contributions tardives

Conformément à l'article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, des intérêts sont réclamés aux États membres lorsqu'ils versent en retard les contributions appelées. Ces intérêts entraînent une augmentation effective de la dotation globale du Fonds et représentent sa seule source de produits opérationnels (voir compte de résultat économique).

Tableau 1.1

(En millions d'euros) Intérêts de retard sur contributions FED Solde au 31.12.2006 Intérêts de retard constatés en 2007 Intérêts perçus en 2007 Solde au 31.12.2007 France 1,00 – 1,00 0,00 Pays-Bas 0,02 – 0,02 0,00 Espagne 0,06 0,00 – 0,06 0,00 Royaume-Uni 1,02 – 1,02 0,00 Total 2,09 0,02 – 2,11 0,00

(1.2) Intérêts à recevoir — banques européennes

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes bancaires européens et le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2007 et dont le versement aura lieu en 2008.

(1.3) Intérêts à recevoir — comptes de sécurité STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes de sécurité STABEX au cours de l'exercice 2007 et dont le versement aura lieu en 2008. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

(1.4) Ordres de recouvrement à émettre

Dans un souci de transparence, les ordres de recouvrement à émettre sur les préfinancements versés ne sont pas présentés comme des créances à recevoir, mais inscrits sous le poste «préfinancement» pour la première fois en 2007. Pour permettre les comparaisons avec les exercices précédents, le tableau ci-dessous expose les estimations de l'ordonnateur (voir aussi note 2).

Tableau 1.4

(En millions d'euros) Ordres de recouvrement à émettre 7e FED 8e FED 9e FED TOTAL Total au 31.12.07 9,90 24,95 144,97 179,82 Total au 31.12.06 14,54 62,38 119,67 196,58 Variation – 4,64 – 37,42 25,30 – 16,76

(1.5) Ordres de recouvrement ouverts

Le solde de clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'exercice.

(1.6) Dépréciations de créances

Conformément à l'IPSAS 19, le comptable a constitué des provisions pour créances douteuses sur la base de deux variables:

— l'ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d'exigibilité de la créance;

— l'évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l'ordonnateur.

Les pertes de change éventuelles (sur les ordres de recouvrement non émis en euros) ne sont pas prises en considération pour ce calcul, car elles sont considérées comme négligeables.

Tableau 1.6

(En millions d'euros) Dépréciations de créances 7e FED 8e FED 9e FED TOTAL Solde au 31.12.2007 2,79 1,09 1,10 4,98 Solde au 31.12.2006 2,87 0,11 1,65 4,63 Variation – 0,08 0,97 – 0,54 0,35

(2) PRÉFINANCEMENT NET

Conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, les avances effectuées par le FED sont inscrites à l'actif. Les chiffres relatifs au préfinancement ouvert ont été fournis par l'ordonnateur (voir tableau 2.1). Le préfinancement est présenté net des ordres de recouvrement d'avances encore ouverts et du montant estimé des préfinancements apurés à la clôture de l'exercice et en attente de confirmation.

Pour la première fois en 2007 et dans un souci de transparence, le préfinancement n'est pas présenté net des ordres de recouvrement à émettre (voir note 1.4). Ce retraitement n'a aucune incidence sur l'actif net des Fonds.

Tableau 2

(En millions d'euros) Préfinancement net notes 7e FED 8e FED 9e FED Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 Préfinancement (brut) 2.1 152,34 383,89 2 230,29 2 766,52 3 024,37 Avances pour la gestion des bourses d'études 2.2 1,38 1,38 1,58 — Estimation préfinancement apuré 2.3 – 72,08 – 253,19 – 1 475,24 – 1 800,51 — Ordres de recouvrement ouverts 1.5 – 4,90 – 3,72 – 3,25 – 11,88 – 20,48 — Ordres de recouvrement à émettre (2006) 1.4 0,00 – 196,58 Total 75,36 126,98 753,18 955,52 2 808,88

(2.1) Préfinancement (brut)

De nombreux contrats prévoient le versement d'avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d'avances sur la base de rapports sur l'état d'avancement des travaux. Les avances, qui sont normalement versées dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet, apparaissent toutefois séparément dans les comptes de l'ordonnateur afin de permettre leur apurement.

Le tableau ci-après présente l'encours des avances (exception faite des programmes d'ajustement structurel et du programme de soutien budgétaire direct) enregistrées dans la comptabilité de l'ordonnateur à la fin de l'exercice. La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre (voir point 1.3.1.3).

Tableau 2.1

(En millions d'euros) Préfinancement (brut) 7e FED 8e FED 9e FED TOTAL Total au 31.12.2007 152,34 383,89 2 230,29 2 766,52 Total au 31.12.2006 223,67 959,66 1 841,04 3 024,37 Variation – 71,34 – 575,76 389,26 – 257,84

(2.2) Avances pour la gestion des bourses d'études

Ce montant correspond aux avances versées aux organismes externes dans le cadre de la gestion des bourses d'études.

(2.3) Estimation préfinancement apuré

Ce montant représente les charges à payer calculées par l'ordonnateur, qui correspondent aux dépenses éligibles qui ont été engagées par les bénéficiaires des préfinancements en cours en fin d'exercice, mais n'ont pas encore été déclarées. Il est considéré comme une charge dans le compte de résultat économique et a été reclassé de la rubrique «dettes» à la rubrique «préfinancement» pour la première fois en 2007. Ce reclassement n'ayant aucune incidence sur l'actif net agrégé, le bilan d'ouverture n'a pas été recalculé.

À titre d'information, l'incidence du reclassement sur l'actif circulant et le passif à court terme est détaillée ci-après:

(En millions d'euros) Notes Tels que présentés dans les comptes définitifs 2006 Reclassement Solde ajusté 31.12.2006 ACTIF CIRCULANT Créances à recevoir 1 216,83 216,83 Préfinancement net 2 2 808,88 – 1 789,36 1 019,53 Autre actif circulant 3 0,95 0,95 Trésorerie et équivalents de trésorerie 291,50 291,50 Comptes de sécurité STABEX 5 191,60 191,60 Fonds spécial RDC 6 3,42 3,42 Avoirs en banque 7 96,48 96,48 Total de l'actif 3 318,17 – 1 789,36 1 528,81 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 2 095,86 – 1 789,36 306,50 Total du passif 2 095,86 – 1 789,36 306,50 Actif net 1 222,31 0,00 1 222,31

(3) AUTRE ACTIF CIRCULANT

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une affectation aux projets appropriés et au compte de résultat économique.

Tableau 3

(En millions d'euros) Autre actif circulant 9e FED Total au 31.12.07 Total au 31.12.06 Dépenses non affectées 1,19 1,19 2,65 Dévaluation 0,00 0,00 0,00 Produits non affectés – 4,55 – 4,55 – 2,12 Compensations partielles 0,70 0,70 0,42 Total – 2,65 – 2,65 0,95

(4) COMPTES DE LIAISON

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Tableau 4

(En millions d'euros) Comptes de liaison 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.07 Total au 31.12.06 vers/à partir du 6e FED 2 279,31 – 2 065,45 – 213,85 0,00 vers/à partir du 7e FED 2 037,08 2 037,08 – 410,80 vers/à partir du 8e FED – 3 301,13 – 3 301,13 – 385,12 vers/à partir du 9e FED – 2 037,08 3 301,13 1 264,05 795,93 242,23 1 235,68 – 1 477,91 0,00 0,00





Tableau 4.1

(En millions d'euros) Comptes de liaison 7e FED 8e FED 9e FED Total 2007 Actif 2 279,31 3 301,13 2 037,08 7 617,51 Passif 2 037,08 2 065,45 3 514,98 7 617,51 Total 2007 242,23 1 235,68 – 1 477,91 0,00 2006 Actif 2 279,31 2 450,58 1 868,50 6 598,39 Passif 1 868,50 2 065,45 2 664,43 6 598,39 Total 2006 410,80 385,12 – 795,93 0,00

(5) COMPTES DE SÉCURITÉ STABEX

STABEX est l'acronyme d'un mécanisme de financement compensatoire de la Commission européenne visant à assurer la stabilité des recettes à l'exportation des pays ACP. Il a été instauré par la première Convention de Lomé (1975) dans le but de remédier aux effets néfastes de l'instabilité des recettes à l'exportation provenant de produits agricoles.

Le solde des comptes de sécurité STABEX représente le total des crédits STABEX disponibles qui sera transféré à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce montant total concerne le 8e FED, à l'exception des 2,51 millions d'euros alloués au Soudan, qui relèvent du 7e FED.

Tableau 5

(En millions d'euros) Comptes de sécurité STABEX FED Solde au 31.12.2006 Intérêts Paiements Solde au 31.12.2007 BÉNIN 8th 0,05 0,00 0,05 BURKINA 8th 0,78 0,01 0,78 0,01 BURUNDI 7th/8th 26,62 1,05 26,99 0,68 CAMEROUN 8th 5,52 0,04 5,54 0,02 COMORES 8th 0,06 0,00 0,06 DOMINIQUE 8th 0,26 0,01 0,19 0,08 ÉTHIOPIE 8th 0,93 0,04 0,96 GAMBIE 8th 1,03 0,04 1,07 GRENADE 8th 0,34 0,01 0,35 GUINÉE-BISSAU 8th 0,34 0,01 0,35 CÔTE D'IVOIRE 8th 15,85 0,44 14,73 1,57 JAMAÏQUE 8th 0,60 0,02 0,62 MADAGASCAR 8th 0,65 0,03 0,68 MALAWI 8th 0,94 0,04 0,97 MAURITANIE 8th 18,22 0,72 18,56 0,38 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 8th 0,68 0,03 0,70 RWANDA 8th 5,89 0,23 6,12 SÉNÉGAL 8th 10,33 0,41 10,74 SIERRA LEONE 8th 3,13 0,12 3,19 0,07 SAINTE-LUCIE 8th 14,05 0,56 14,60 ÎLES SALOMON 8th 0,08 0,00 0,08 0,00 SOUDAN 7th/8th 54,52 1,94 7,83 48,62 SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 8th 4,05 0,16 4,21 TANZANIE 8th 14,00 0,26 10,70 3,56 TONGA 8th 0,09 0,00 0,09 OUGANDA 8th 9,72 0,07 9,78 0,00 ZIMBABWE 8th 2,90 0,11 3,01 Total STABEX 191,60 6,38 98,37 99,61

Outre ces crédits, d'autres crédits STABEX sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire sont parvenus à un accord sur l'utilisation des fonds STABEX, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé IV (7) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de 2 signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues.

Étant donné que ces crédits sont la propriété de l'État ACP, ils ne sont pas enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED et les transferts vers ces comptes sont comptabilisés comme des paiements STABEX. Des informations concernant ces comptes figurent toutefois dans le rapport annuel relatif à la gestion financière des FED (8).

(6) COMPTE SPÉCIAL RDC

Ce solde représente les montants disponibles pour la RDC, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE (9) du Conseil.

(7) AVOIRS EN BANQUE

Conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED, la trésorerie est présentée dans le bilan du 9e FED.

Tableau 7

(En millions d'euros) Trésorerie et équivalents de trésorerie Notes Solde au 31.12.2007 Solde au 31.12.2006 Comptes de trésorerie 7.1 208,09 3,55 Payeurs délégués locaux 7.2 54,67 59,37 Payeurs délégués en Europe 7.3 13,06 21,29 Compte courant STABEX 7.4 8,47 12,17 Fonds en route 7.5 0,95 0,10 Total 285,24 96,48

(7.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des soldes des comptes ouverts auprès des banques centrales des différents États membres, où sont versées les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués en Europe.

(7.2) Payeurs délégués locaux

Il s'agit des montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP et les PTOM, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale dans le pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

(7.3) Payeurs délégués en Europe

Il s'agit des comptes détenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Ces comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer des paiements à des bénéficiaires de l'Union et du reste du monde. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d'autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués locaux et le compte de liaison avec le budget général de l'UE.

(7.4) Compte courant STABEX

Ce montant représente le solde du compte principal STABEX, qui sera rendu disponible pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité, une fois que les instructions auront été reçues de l'ordonnateur. La diminution de 3,70 millions d'euros par rapport à 2006 est imputable au transfert vers le compte principal du FED (affectation à la réserve générale pour le développement à long terme) effectué en 2007 conformément aux instructions de l'ordonnateur.

Les intérêts produits par ce compte sont périodiquement transférés vers le compte principal du FED afin d'être utilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne applicable au 9e FED.

(7.5) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'exercice n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2008.

(8) DETTES

Tableau 8

(En millions d'euros) Dettes Notes 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2007 Total au 31.12.2006 Produits reportés 8,1 211,08 211,08 3,49 Compte liaison avec budget général de l'UE 8,2 8,92 8,92 – 49,73 Charges à payer 19,59 124,35 340,04 483,98 2 142,10 Paiements non finalisés 8,3 4,22 15,85 62,04 82,11 110,29 Éligibilité à confirmer 8,4 3,76 30,00 81,19 114,96 107,19 Factures à recevoir 8,5 83,69 331,69 1 672,04 2 087,42 1 924,62 — Estimation préfinancement apuré 2,3 – 72,08 – 253,19 – 1 475,24 – 1 800,51 0,00 Total 19,59 124,35 560,05 703,98 2 095,86

(8.1) Produits reportés

Tableau 8.1

(En millions d'euros) Contributions reçues anticipativement Solde au 31.12.2007 Solde au 31.12.2006 Irlande 1,00 3,49 Royaume-Uni 208,09 Finlande 2,00 Total 211,08 3,49

(8.2) Compte de liaison avec le budget général de l'UE

Depuis le début de l'exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires de l'Union sont exécutés via SWIFT par le budget général de l'Union européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet. Ce compte est présenté dans le tableau des flux de trésorerie comme un équivalent de trésorerie.

Charges à payer

Les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations complémentaires ont été transmises par l'ordonnateur. Ce poste comprend les paiements non finalisés, l'éligibilité à confirmer et une estimation des factures à recevoir fondée sur le degré d'avancement des projets.

En 2007, la méthode de détermination des charges à payer a été affinée afin que l'analyse intègre le type de contrat.

Le montant estimé des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des préfinancements en cours mais non encore déclarées en fin d'exercice est désormais inscrit comme un préfinancement (voir note 2.3).

(8.3) Paiements non finalisés

Il s'agit des paiements autorisés avant le 31 décembre 2007, mais exécutés par la banque en 2008. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.3.

Tableau 8.3

(En millions d'euros) Paiements non finalisés 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.07 4,22 15,85 62,04 82,11 Total au 31.12.06 4,02 26,58 79,69 110,29 Variation 0,19 -10,72 -17,65 -28,18

(8.4) Éligibilité à confirmer

Il s'agit des factures reçues avant la fin de l'exercice 2007, mais qui n'avaient pas encore été analysées à la clôture de celui-ci. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.4.

Tableau 8.4

(En millions d'euros) Éligibilité à confirmer 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.07 3,76 30,00 81,19 114,96 Total au 31.12.06 9,31 42,99 54,89 107,19 Variation – 5,55 – 12,99 26,30 7,77

(8.5) Factures à recevoir

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été engagées, mais pas encore facturées (travaux en cours dans le cadre de projets importants, par exemple). Les montants estimés par l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.5.

Tableau 8.5

(En millions d'euros) Factures à recevoir 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2007 83,69 331,69 1 672,04 2 087,42 Total au 31.12.2006 79,29 582,17 1 263,17 1 924,62 Variation 4,40 – 250,48 408,87 162,80

Fonds et réserves

(9) CAPITAL APPELÉ

Tableau 9

(En millions d'euros) 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total FED Capital 2007 0,00 0,00 10 460,15 10 460,15 Capital du Fonds (a) 10 940,00 12 840,00 11 699,32 35 479,32 Fonds non appelés (b) 0,00 0,00 10 460,15 10 460,15 Capital appelé (a) — (b) 10 940,00 12 840,00 1 239,17 25 019,17 Capital 2006 Capital du Fonds (a) 7 560,00 10 940,00 12 840,00 11 659,15 42 999,15 Fonds non appelés (b) 0,00 0,00 1 545,00 11 554,15 13 099,15 Capital appelé (a) — (b) 7 560,00 10 940,00 11 295,00 105,00 29 900,00

Le capital du Fonds correspond au total des contributions à recevoir des États membres pour le FED concerné, conformément à l'accord interne (10) passé entre les États membres, d'une part, et les États ACP et PTOM bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10 555 millions d'euros à l'origine, a été augmentée en 2004 d'un montant de 105 millions d'euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions d'euros. Depuis 2004, une série de décisions du Conseil (11) ont permis de débloquer 999 millions d'euros. Le reliquat de 1 million d'euros a été débloqué en 2007.

À la suite de la décision du Conseil conjoint ACP-UE du 25 mai 2007 (12), la Commission a décidé de procéder à l'appel de contributions volontaires supplémentaires à l'appui de la facilité de soutien à la paix en Afrique, dans le cadre de la coopération intra-ACP. Les montants sont détaillés par pays dans le tableau 9.1.

Les états financiers agrégés 2007 comprennent les 7e, 8e et 9e FED. L'état agrégé des variations de l'actif net présente la clôture du 6e FED comme un événement de 2007. La clôture du 6e FED n'avait pas été présentée en 2006, alors qu'elle avait effectivement eu lieu à cette époque. Comme l'actif net du 6e FED était égal à zéro à la fin de 2006, une exclusion du 6e FED n'aurait eu aucune incidence sur l'actif net agrégé. À titre d'information, l'incidence de la clôture du 6e FED sur les fonds et réserves agrégés est détaillée ci-après:

(En millions d'euros) Tels que présentés dans les comptes définitifs 2006 Ajustement visant à exclure le 6e FED Solde ajusté 31.12.2006 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 29 900,00 – 7 560,00 22 340,00 Résultat reporté des exercices précédents – 26 787,49 7 300,94 – 19 486,54 Résultat de l'exercice – 2 924,04 0,00 – 2 924,04 Réserves 1 033,84 259,06 1 292,89 Actif net 1 222,31 0,00 1 222,31

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore exigible des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission doit justifier le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les contributions appelées et reçues au cours de l'exercice 2007 sont détaillées dans le tableau 9.1. En 2007, les contributions dues au titre du 8e FED ont été totalement épuisées et l'ordonnateur a entamé l'appel des contributions du 9e FED, qui ont été augmentées des contributions volontaires.

Tableau 9.1

(En millions d'euros) Contributions % Appelées en 2006 Reçues en 2006 Appelées en 2007 (8e FED) Appelées en 2007 (9e FED) Contribu-tions volontai-res 2007 Reçues en 2007 Total appelées 8e FED Non appelées 9e FED Autriche 2,65 66,52 66,52 40,68 29,28 69,96 289,12 276,93 Belgique 3,92 98,39 98,39 60,24 43,25 1,25 104,74 427,74 409,71 Danemark 2,14 53,71 53,71 33,29 23,21 56,50 233,91 224,07 Finlande 1,48 37,15 37,15 22,83 16,24 39,07 161,58 154,78 France 24,30 609,93 623,65 375,32 266,21 10,00 651,52 2 653,44 2 541,70 Allemagne 23,36 586,34 586,34 361,49 255,22 25,00 641,70 2 551,49 2 444,07 Grèce 1,25 31,38 31,38 18,81 14,19 0,50 33,50 136,00 130,25 Irlande 0,62 15,56 15,56 9,97 6,40 2,00 18,37 68,10 65,24 Italie 12,54 314,75 314,75 193,61 137,45 331,06 1 369,23 1 311,57 Luxembourg 0,29 7,28 7,28 4,24 3,41 0,20 7,86 31,43 30,10 Pays-Bas 5,22 131,02 131,02 80,40 57,41 137,81 569,78 545,77 Portugal 0,97 24,35 24,35 15,44 10,17 25,61 106,38 101,92 Espagne 5,84 146,58 146,58 90,37 63,80 154,18 637,87 611,02 Suède 2,73 68,52 68,52 41,65 30,43 72,07 297,58 285,03 Royaume-Uni 12,69 318,52 318,52 196,66 138,35 335,02 1 386,35 1 328,00 Estonie N.A. 0,03 0,03 N.A. N.A. République tchèque N.A. 0,18 0,18 N.A. N.A. BEI 8e FED 120,00 N.A. STABEX 1 800,00 N.A. Total 100,00 2 510,00 2 523,72 1 545,00 1 095,00 39,17 2 679,17 12 840,00 10 460,15

(10) RÉSERVES

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, toutes les dotations non dépensées dans les FED précédents sont transférées vers le 9e FED après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine.

Tableau 10

(En millions d'euros) Transferts entre les FED 7e FED 8e FED 9e FED Consolida-tion Total au 31.12.2007 vers/à partir du 5e FED 526,78 526,78 vers/à partir du 6e FED 181,76 94,00 490,36 766,12 vers/à partir du 7e FED 532,82 933,45 1 466,26 1 466,26 vers/à partir du 8e FED – 532,82 2 721,88 2 189,06 2 189,06 vers/à partir du 9e FED – 933,45 – 2 721,88 – 3 655,33 – 3 655,33 Total – 757,73 – 2 095,06 4 145,68 0,00 1 292,89

1.3.8. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(11) DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET FRAIS FINANCIERS

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts et liés au processus de déconcentration, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l'accord interne applicable au 9e FED.

En outre, à la suite de la décision 2005/599/CE du Conseil du 21 juin 2005, un montant complémentaire de 90 millions d'euros provenant de l'allocation intra-ACP a été réaffecté au financement de la déconcentration. Les dépenses de personnel et d'infrastructure de cette rubrique se sont élevées à 63 millions d'euros en 2006 et à 26 millions d'euros en 2007.

(12) TOTAL DES DÉPENSES (COMPTABILITÉ DE CAISSE)

Ces montants représentent le total des paiements pour le ou les Fonds en question au cours de l'exercice 2007 établis selon les principes de la comptabilité de caisse, y compris les avances et les ordres de recouvrement. Les chiffres cumulés figurent dans le rapport sur l'exécution financière établi par l'ordonnateur.

(13) AJUSTEMENTS EN COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Le total des dépenses a été retraité pour être conforme à la norme comptable internationale IPSAS 3. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système comptable du FED ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l'ordonnateur.

Tableau 13

(En millions d'euros) Ajustements en comptabilité d'exercice augmentation annuelle 2007 notes 7e FED 8e FED 9e FED Variation 2007 — Préfinancement 2 – 143,41 – 828,96 – 1 085,98 – 2 058,35 — Charges financières 16 0,34 0,34 Charges à payer – 73,03 – 527,38 – 1 057,71 – 1 658,12 Paiements non finalisés 8.3 0,19 – 10,72 – 17,65 – 28,18 Éligibilité à confirmer 8.4 – 5,55 – 12,99 26,30 7,77 Factures à recevoir 8.5 4,40 – 250,48 408,87 162,80 — Estimation préfinancement apuré 2.3 – 72,08 – 253,19 – 1 475,24 – 1 800,51 Total des ajustements 70,39 301,57 27,93 399,89

(14) TOTAL DES DÉPENSES CONFORMÉMENT À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

Les dépenses des projets par FED ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque instrument d'aide seront présentées conformément à la comptabilité d'exercice à partir de l'exercice 2009, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC) aura été réalisée.

(15) PRODUITS FINANCIERS

Les produits d'intérêts relèvent du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui relèvent du 8e FED, étant donné que cet instrument d'aide est absent du 9e FED.

Tableau 15

(En millions d'euros) Intérêts perçus en 2007 notes 8e FED 9e FED Total au 31.12.2007 Total au 31.12.2006 BEI 15.1 2,49 2,49 10,56 Banques européennes 15.1 9,80 9,80 11,44 Ordres de recouvrement 15.2 0,04 0,04 0,00 Comptes de sécurité STABEX 15.3 6,18 6,18 9,13 Contribution spéciale RDC 15.3 0,14 0,14 0,49 Total intérêts 6,18 12,47 18,65 31,61

(15.1) Intérêts BEI et banques européennes

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués en Europe (y compris le compte principal STABEX) peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne applicable au 9e FED. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(15.2) Intérêts de retard constatés sur les ordres de recouvrement

Il s'agit des intérêts acquis au titre du paiement tardif des ordres de recouvrement par certains débiteurs. Ces fonds peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne applicable au 9e FED. Ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(15.3) Intérêts sur les comptes de sécurité STABEX et le compte spécial RDC

Il s'agit des intérêts produits par les comptes de sécurité STABEX et par le compte spécial RDC. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l'État bénéficiaire concerné (voir note 5).

(16) CHARGES FINANCIÈRES

Cette catégorie de dépenses est comptabilisée parmi les dépenses administratives dans le système informatique actuel (OLAS). Dans un souci de transparence, ces charges sont dorénavant présentées dans une rubrique séparée. En 2007, les charges financières ont atteint 0,34 million d'euros.

1.4. ÉLÉMENTS HORS BILAN

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d'un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici en annexe dans un souci de transparence. Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l'événement générateur est lié à l'existence de la garantie. La valeur nominale est présentée comme un actif éventuel. Pour la valeur «en cours», l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l'apurement ultérieur.

Au 31 décembre 2007, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements s'élevait à 576,79 millions d'euros (voir tableau ci-dessous), contre 310,61 millions pour la valeur «en cours».

Garanties Préfinancement Retenue de garanties Performance Total 31.12.2007 Total 31.12.2006 7e FED 56,52 17,19 32,09 105,80 111,70 8e FED 145,58 38,35 75,42 259,36 308,71 9e FED 374,68 104,75 159,60 639,04 302,62 Total 576,79 160,30 267,11 1 004,20 723,02

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27.7.2000 concernant des mesures transitoires prévoit qu'une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l'accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision no 410/2001 de la Commission du 16.3.2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l'accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1 200 millions d'euros. Ceci pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision no 1033/2001 de la Commission du 15.6.2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.

La décision no 1252/2002 de la Commission du 11.7.2002 a, d'une part, augmenté l'enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d'euros, à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d'autre part, prévu l'utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l'entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d'origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23.12.2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions d'euros des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), afin de l'affecter à la coopération régionale au titre de l'accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour les années précédentes, afin d'assurer une transparence dans la présentation des comptes de l'année 2007, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l'intérieur de chaque FED (7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l'accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l'enregistrement et la présentation des comptes ont été effectués sur la base de l'article 3.2 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu'une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, les initiatives d'allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation (13). En ce qui concerne les régions, la présentation est fondée sur la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l'accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

En application de la décision C(2003) 1904 de la Commission du 16 juin 2003 telle que modifiée par les décisions C(2006) 3862 du 24 août 2006 et C(2007) 2149 du 24 mai 2007, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui ont fait l'objet d'une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED. Le 6e FED ayant été clôturé en 2006, les comptes annuels ne contiennent plus de tableaux d'exécution relatifs à ce FED. Par contre, l'exécution des soldes transférés se retrouvent dans le 9e FED.

9e FED

L'accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l'Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L'accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision ainsi qu'un protocole financier pour chaque période de cinq ans mais qui, pour le premier protocole financier (financé par le 9e FED), après prise en compte des reliquats des FED antérieurs (14), couvre la période jusqu'à fin 2007 (15) et, pour le deuxième protocole financier (qui sera financé par le 10e FED), est modifiable (et couvrira de fait 6 ans (16)).

Le montant fixé pour le 9e FED est de 13 800 millions d'euros dont 13 500 millions d'euros attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l'accord de Cotonou, 175 millions d'euros affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l'UE relative à l'association des PTOM) et 125 millions d'euros réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l'accord interne du 9e FED).

L'enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l'aide communautaire, qui correspond à l'allocation des PIN et de l'ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportations et qui, d'une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et aide d'urgence pour les FED antérieurs.

Sur le montant total du 9e FED réservé aux États ACP, un montant de 1 000 millions d'euros a été débloqué dans le courant des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l'UE, sur la base d'une proposition de la Commission européenne:

— 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil (2004/289/CE du 22 mars 2004) et affectés aux fonds intra-ACP (ressources naturelles) pour financer l'action relative à la Facilité pour l'eau.

— 18 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil (10752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l'enveloppe de soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007.

— 482 millions d'euros ont été débloqués sur la base de la décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2006) et affectés à l'enveloppe de soutien au développement à long terme (352 millions d'euros), à l'appui à la coopération et l'intégration régionale (48 millions d'euros) et à la facilité d'investissement (82 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer l'initiative européenne dans le domaine de l'énergie (220 millions d'euros), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 millions d'euros), l'adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d'alimentation animale et humaine (30 millions d'euros), le renforcement de l'Union africaine (50 millions d'euros), une contribution à l'initiative accélérée «Éducation pour tous» (63 millions d'euros), la lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose (62 millions d'euros) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 millions d'euros).

— 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil des ministres (7/2005 du 22 novembre 2005 et rectificatif du 1er février 2006) et affectés à l'enveloppe de soutien au développement à long terme (185 millions d'euros), à l'appui à la coopération et l'intégration régionale (24 millions d'euros) et à la facilité d'investissement (41 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer également l'action relative à la Facilité pour l'eau.

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

(En millions d'euros) Dotation 9e FED Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS (gestion CE) Enveloppe développement long terme 10 000,00 (186,85) (17) 9 813,15 Enveloppe régionale 1 300,00 1 300,00 Facilité d'investissement 2 200,00 (2.037,00) 163,00 Totaux 13 500,00 (2 223,85) 11 276,15

L'ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d'investissement (BEI), a été effectuée de la façon suivante:

(En millions d'euros) Dotation 9e FED Réduction/milliard conditionnel Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS (gestion CE) Enveloppe développement long terme 127,10 127,10 127,10 Réserve C 17,90 (1,00) (18) 16,90 17,90 Enveloppe régionale 8,00 8,00 8,00 Enveloppe études et assistance technique 2,00 2,00 2,00 Facilité d'investissement 20,00 (20,00) 0,00 20,00 Totaux 175,00 (21,00) 154,00 175,00

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l'aide humanitaire, d'urgence et aux réfugiés ainsi que les fluctuations des recettes d'exportation, et correspond à l'enveloppe B pour les pays ACP.

La décision du Conseil (2005/599/CE) du 21 juin 2005 a affecté une enveloppe de 90 millions à l'intérieur de l'enveloppe intra-ACP au financement de la déconcentration.

En application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui ont fait l'objet d'une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED. Le montant total transféré depuis l'entrée en vigueur du 9e FED s'élève à 4,1 milliards d'euros.

En application de la décision no 2/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 visant à permettre des contributions bilatérales supplémentaires pour la coopération intra-ACP en appui des objectifs de l'instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission, le 9e FED a été augmenté d'un montant de 39,17 millions d'euros qui sont présentés isolés sur un instrument financier spécifique.

Les fonds du neuvième FED, y compris les dégagements attendus, ne pouvant plus être engagés au-delà du 31 décembre 2007 (19), il convenait de trouver un mécanisme pour engager les reliquats disponibles avant cette date, d'une manière efficace, à l'appui des objectifs globaux de l'accord de partenariat ACP-CE. À cet effet, la décision no 1/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 prévoit la réaffectation d'une partie de la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme en faveur de la coopération intra-ACP au sein de l'enveloppe du neuvième FED destiné à la coopération et à l'intégration régionales. Les fonds transférés à la réserve pour développement à long terme sur la base des dispositions contenues dans les revues de fin de parcours des programmes indicatifs nationaux ainsi que les montants disponibles pour la coopération intra-ACP ont été mobilisés conformément aux dispositions de la décision no 1/2007 de la façon suivante:

(a) une réserve intra-ACP unique ouverte à tous les États ACP pour l'aide d'urgence au titre de l'article 72, paragraphe 3, points a) et b), de l'accord de partenariat ACP-CE de 26,7 millions d'euros;

(b) cinq enveloppes B régionalisées s'élevant respectivement à 17,5 millions d'euros pour la région d'Afrique australe, à 48,9 millions d'euros pour la région de l'Afrique orientale et australe et de l'océan Indien, à 31,9 millions d'euros pour la région de l'Afrique occidentale, à 16,1 millions d'euros pour la région de l'Afrique centrale et à 35,4 millions d'euros pour la région des Caraïbes mobilisées pour contribuer à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement et à des opérations d'aide humanitaire et d'aide d'urgence conformément aux articles 72 et 73 dudit accord, sur la base de la solidarité régionale;

(c) un programme FLEX intra-ACP de 50 millions d'euros pour 2006 (exercice d'application 2005) ainsi qu'un programme FLEX intra-ACP d'un montant de 50 millions d'euros pour 2007 (exercice d'application 2006) visant à garantir un soutien minimal aux pays qui subissent les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation;

(d) renforcement de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique d'un montant de 100 millions d'euros en vue de mener diverses actions de maintien de la paix, de formation et de développement des capacités;

(e) soutien institutionnel accordé au secrétariat ACP afin d'assurer la transition jusqu'à l'entrée en vigueur du dixième FED et pour contribuer aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP en 2008 (1 million d'euros);

(f) renforcement de la Facilité de coopération technique intra-ACP de 2,5 millions d'euros;

(g) 4 millions d'euros pour assurer le relais du programme d'éradication de la peste bovine en Afrique (PACE);

(h) contribution supplémentaire de 10 millions d'euros au Réseau du savoir et de l'apprentissage dans les Caraïbes (RSAC);

(i) couverture des besoins nouveaux et inattendus qui ne peuvent être financés par les enveloppes B pour un montant de 14,87 millions d'euros (montant affecté à une contribution supplémentaire de 3 millions d'euros en faveur du CTA et au financement de projets spécifiques (African Outlook — 1,3 million; Microfinances — 2,8 millions, Programme Pesticides — 5 millions; Observatoire des investissements — 2,8 millions));

(j) complément du soutien accordé au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) pour un montant de 38 millions d'euros;

(k) complément du Fonds fiduciaire UE-ACP pour les infrastructures pour un montant de 48,7 millions d'euros, en tant qu'avance sur les crédits prévus au titre du dixième FED.

Les tableaux en annexe, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

2.1. DOTATIONS AU 31.12.2007

Tableau 1.1

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2006 Augmentations ou réductions des ressources en 2007 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 6 215,00 – 884,60 – 50,80 5 279,60 Bonifications d'intérêts 280,00 – 81,51 0,00 198,49 Aide d'urgence 250,00 153,35 – 0,07 403,27 Aide aux réfugiés 100,00 – 16,05 – 0,10 83,86 Capitaux à risque 825,00 – 8,49 – 3,13 813,38 Stabex 1 500,00 196,69 0,00 1 696,69 Sysmin 480,00 – 39,39 – 10,08 430,54 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 312,85 – 3,85 309,00 Ajustement structurel 1 150,00 – 0,83 – 0,50 1 148,67 Pays pauvres très endettés 0,00 40,00 0,00 40,00 Allocation intra-ACP 0,00 50,00 0,00 50,00 TOTAL ACP 10 800,00 – 277,96 – 68,54 10 453,51 PTOM Subventions 97,50 – 11,92 – 2,41 83,17 Bonifications d'intérêts 6,00 – 1,82 0,00 4,18 Aide d'urgence 2,50 – 0,24 0,00 2,26 Aide aux réfugiés 0,50 – 0,21 0,00 0,29 Capitaux à risque 25,00 – 2,51 0,00 22,49 Stabex 6,00 0,00 0,00 6,00 Sysmin 2,50 0,00 0,00 2,50 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 9,58 – 0,97 8,61 TOTAL PTOM 140,00 – 7,12 – 3,38 129,50 TOTAL 7e FED 10 940,00 – 285,08 – 71,91 10 583,01





Tableau 1.2

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 5e FED — 7e FED Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Intra-ACP Situation au 31.12.2006 5 330,40 198,49 403,35 83,95 816,51 1 696,69 440,61 312,85 1 149,17 40,00 50,00 10 522,04 Transfert au 9e FED (1) – 50,80 0,00 – 0,07 – 0,10 – 3,13 0,00 – 10,08 – 3,85 – 0,50 0,00 0,00 – 68,54 Situation au 31.12.2007 5 279,60 198,49 403,27 83,86 813,38 1 696,69 430,54 309,00 1 148,67 40,00 50,00 10 453,51





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 5e FED — 7e FED Total PTOM Situation au 31.12.2006 85,58 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 9,58 132,88 Transfert au 9e FED (20) – 2,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 0,97 – 3,38 Situation au 31.12.2007 83,17 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 8,61 129,50





Tableau 1.3

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2006 Augmentations ou réductions des ressources en 2007 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 7 562,00 – 2 170,39 – 134,77 5 256,84 Bonifications d'intérêts 370,00 – 275,44 – 0,85 93,70 Aide d'urgence 140,00 – 3,48 – 0,14 136,38 Aide aux réfugiés 120,00 – 3,40 – 5,36 111,24 Capitaux à risque 1 000,00 127,77 – 48,99 1 078,78 Stabex 1 800,00 – 1 083,83 2,48 718,65 Sysmin 575,00 – 463,26 – 0,02 111,71 Ajustement structurel 1 400,00 114,55 – 16,09 1 498,45 Pays pauvres très endettés 0,00 1 060,00 0,00 1 060,00 Utilisation des intérêts 0,00 37,38 0,00 37,38 Cotonou Enveloppe A 0,00 433,59 – 3,02 430,57 Enveloppe B 0,00 254,58 0,00 254,58 TOTAL ACP 12 967,00 – 1 971,93 – 206,77 10 788,30 PTOM Subventions 115,00 – 71,09 – 4,26 39,65 Bonifications d'intérêts 8,50 – 7,36 0,00 1,14 Aide d'urgence 3,00 – 3,00 0,00 0,00 Aide aux réfugiés 0,50 – 0,50 0,00 0,00 Capitaux à risque 30,00 – 23,50 0,00 6,50 Stabex 5,50 – 4,32 0,00 1,18 Sysmin 2,50 – 0,01 0,00 2,49 TOTAL PTOM 165,00 – 109,78 – 4,26 50,96 TOTAL 8e FED 13 132,00 – 2 081,71 – 211,03 10 839,26





Tableau 1.4

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Utilisation des intérêts Enveloppe A Enveloppe B Situation au 31.12.2006 5 391,61 94,56 136,52 116,60 1 127,77 716,17 111,74 1 514,55 1 060,00 37,38 433,59 254,58 10 995,07 Transfert au 9e FED (1) 134,77 0,85 0,14 5,36 48,99 3,69 0,02 16,09 0,00 0,00 3,02 0,00 212,95 Intérêts sécurité Stabex 6,18 6,18 Situation au 31.12.2007 5 256,84 93,70 136,38 111,24 1 078,78 718,65 111,71 1 498,45 1 060,00 37,38 430,57 254,58 10 788,30





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Total PTOM Situation au 31.12.2006 43,91 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,49 55,22 Transfert au 9e FED (21) – 4,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 – 4,26 Situation au 31.12.2007 39,65 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,49 50,96





Tableau 1.5

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(En millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2006 Augmentations ou réductions des ressources en 2007 Dotation actuelle ACP Enveloppe A 5 318,30 3 861,95 351,63 9 531,87 Enveloppe B 2 107,90 – 632,60 – 166,67 1 308,64 Réserve allocations nationales 1 224,10 – 1 095,30 – 128,80 0,00 Cde, Cta et ass. paritaire 164,00 – 22,98 35,07 176,09 Réserve dév. long terme 257,85 – 60,10 – 197,75 0,00 Allocations régionales 904,00 48,77 – 23,33 929,43 Intra-ACP 300,00 2 541,52 422,37 3 263,89 Frais de mise en œuvre 125,00 0,00 0,00 125,00 Intérêts et autres recettes 0,00 76,47 12,36 88,83 Dotation spéciale Congo 0,00 108,47 0,14 108,61 Transfert 6e — 9e FED 0,00 36,14 – 10,03 26,11 Contributions volontaires facilité paix 0,00 0,00 39,17 39,17 TOTAL ACP 10 401,15 4 862,34 334,15 15 597,63 PTOM Enveloppe A 0,00 210,15 40,01 250,16 Utilisation réserve C 0,00 3,70 3,30 7,00 Réserve dév. long terme 144,00 – 86,96 – 57,04 0,00 Allocations régionales 8,00 19,51 22,14 49,65 Enveloppe assistance technique 2,00 0,00 0,00 2,00 Transfert 6e — 9e FED 0,00 0,70 – 0,76 – 0,06 (22) TOTAL PTOM 154,00 147,11 7,64 308,75 TOTAL 9e FED 10 555,15 5 009,45 341,78 15 906,38





Tableau 1.6

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2007

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros) ACP Enveloppe A Enveloppe B Réserve allocations nationales CDE, CTA et ass. paritaire Réserve dév. long terme Allocations régionales Intra-ACP Frais de mise en œuvre Intérêts et autres recettes Dotation spéciale Congo Transfert 6e — 9e FED Contribution volontaire à la fac. de sout. à la paix Total ACP Situation au 31.12.2006 9 180,25 1 475,30 128,80 141,02 197,75 952,77 2 841,52 125,00 76,47 108,47 36,14 0,00 15 263,49 Transfert au 9e FED (1) 154,64 0,07 90,60 24,03 12,14 281,48 Déblocage milliard conditionnel 0,00 1,00 1,00 Transfert rés. dév. lg terme vers rés. intra-ACP (2) 36,14 35,00 – 431,52 360,38 0,00 Intérêts 2007 FED + Dotation spéciale Congo 0,00 12,36 0,14 12,50 Transferts de l'enveloppe A & B vers LTDR (ETR) 85,72 – 216,37 130,64 – 36,69 36,69 – 0,00 Modification des enveloppes A & B (ETR) – 0,08 19,50 – 128,80 109,38 0,00 Transferts révision à mi-parcours des dotations régionales – 10,68 10,68 0,00 Transferts Revue Ad-hoc/Dec,1/2007 67,50 30,20 – 97,70 0,00 Transfert 6e — 9e FED 7,70 0,85 1,48 – 10,03 0,00 Contribution volontaire à la facilité de soutien à la paix (3) 39,17 39,17 Situation au 31.12.2007 9 531,87 1 308,64 0,00 176,09 0,00 929,43 3 263,89 125,00 88,83 108,61 26,11 39,17 15 597,63





PTOM Enveloppe A Enveloppe C Réserve dév. long terme Allocations régionales Enveloppe assistance technique Transfert 6e — 9e FED Total PTOM Situation au 31.12.2006 210,15 3,70 57,04 27,51 2,00 0,70 301,11 Transfert au 9e FED (23) 7,05 0,59 0,00 7,64 Affectation réserves (24) 32,27 3,30 -57,04 21,48 0,00 Transfert 6e — 9e FED 0,69 0,07 – 0,76 0,00 Situation au 31.12.2007 250,16 7,00 0,00 49,65 2,00 – 0,06 308,75





Tableau 1.7

7e-8e-9e FED

AUGMENTATIONS, RÉDUCTIONS ET TRANSFERTS DE RESSOURCES EN 2007

(En millions d'euros) ACP Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette Situation au 31.12.2006 10 522,04 10 995,07 15 263,49 Transfert au 9e FED (1) – 68,54 – 212,95 281,48 0,00 Intérêts produits par les comptes de sécurité Stabex 6,18 6,18 Déblocage milliard conditionnel 1,00 1,00 Intérêts 2007 sur les fonds FED et sur dotation spéciale RDC 12,50 12,50 Contributions volontaires à la facilité de soutien à la paix 39,17 39,17 Situation au 31.12.2007 10 453,51 10 788,30 15 597,63 58,84





PTOM Total 7e FED Total 8e FED Total 9e FED Variation nette Situation au 31.12.2006 132,88 55,22 301,11 Transfert au 9e FED (25) – 3,38 – 4,26 7,64 0,00 Situation au 31.12.2006 129,50 50,96 308,75 0,00 Total ACP + PTOM 10 583,01 10 839,26 15 906,38 58,84 Total transfert au 9e FED – 71,91 – 217,21 289,12 0,00

2.2. COMPTES AGRÉGÉS

Tableau 2.1

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ÉTAT D'EXÉCUTION

(En millions d'euros) Dotations 7e FED 8e FED 9e FED 7e, 8e et 9e FED Lomé Aide programmable 5 362,77 5 296,49 10 659,25 Aide non programmable 4 852,63 4 820,24 9 672,87 Transferts vers d'autres Fonds 317,61 26,05 343,66 Recettes diverses 37,38 37,38 Cotonou Enveloppe A 430,57 9 782,03 10 212,61 Enveloppe B 254,58 1 315,64 1 570,21 Allocation régionale 979,08 979,08 Allocation intra-ACP 50,00 3 262,87 3 312,87 Réserve intra-ACP 1,02 1,02 Cde, Cta et ass. paritaire 176,09 176,09 Dot. spéciale déc. Cons. 2003/583/CE 108,61 108,61 Contribution volontaire fac. sout. paix 39,17 39,17 Frais de mise en œuvre et intérêts 215,83 215,83 Total 10 583,01 10 839,26 15 906,38 37 328,65





(En millions d'euros) EDF Total cumulé Chiffres annuels 31.12.2007 % 2003 2004 2005 2006 2007 DÉCISIONS 7 10 583,01 100 % – 2,60 – 58,42 – 86,09 – 126,67 – 71,91 8 10 839,26 100 % 255,11 – 172,26 – 275,05 – 265,29 – 211,03 9 15 857,10 100 % 3 156,44 2 638,08 3 420,76 3 186,70 3 455,11 TOTAL 37 279,37 3 408,96 2 407,40 3 059,62 2 794,74 3 172,17 CRÉDITS DÉLÉGUÉS 7 10 517,15 99 % 311,69 121,42 110,52 – 6,34 – 5,51 8 10 484,62 97 % 1 406,57 848,67 471,95 202,48 35,03 9 11 044,21 69 % 993,70 1 747,48 2 070,90 2 914,80 3 317,33 TOTAL 32 045,98 2 711,97 2 717,58 2 653,36 3 110,94 3 346,85 PAIEMENTS 7 10 340,78 98 % 382,21 234,94 235,31 159,24 96,66 8 9 605,45 89 % 1 472,56 985,34 858,47 736,81 483,42 9 6 753,74 42 % 277,66 947,56 1 373,70 1 860,93 2 293,89 TOTAL 26 699,96 2 132,43 2 167,84 2 467,48 2 756,98 2 873,97 * Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007

PAR TYPE D'AIDE

(En millions d'euros) 7e EDF % 8e EDF % 9e EDF % TOTAL % ( (26) (26) (26) (26) Lomé AIDE PROGRAMMABLE (PIN) Dotation 5 362,77 5 296,49 10 659,25 Décisions 5 362,77 100 % 5 296,49 100 % 10 659,25 100 % Crédits délégués 5 303,11 99 % 5 062,12 96 % 10 365,23 97 % Paiements 5 216,32 97 % 4 531,90 86 % 9 748,22 91 % AIDE NON PROGRAMMABLE Dotation 4 852,63 4 820,24 9 672,87 Décisions 4 852,63 100 % 4 820,24 100 % 9 672,87 100 % Crédits délégués 4 850,59 100 % 4 787,55 99 % 9 638,14 100 % Paiements 4 764,01 98 % 4 544,05 94 % 9 308,05 96 % TRANSFERTS D'AUTRES FONDS Dotation 317,61 26,05 343,66 Décisions 317,61 100 % 26,05 100 % 343,66 100 % Crédits délégués 313,45 99 % 21,06 81 % 334,51 97 % Paiements 310,45 98 % 10,06 39 % 320,51 93 % RECETTES DIVERSES Dotation 37,38 37,38 Décisions 37,38 100 % 37,38 11 % Crédits délégués 35,54 95 % 35,54 10 % Paiements 33,20 89 % 33,20 10 % TOTAL Dotation 10 533,01 10 154,11 26,05 20 713,17 Décisions 10 533,01 100 % 10 154,11 100 % 26,05 100 % 20 713,17 100 % Crédits délégués 10 467,15 99 % 9 885,21 97 % 21,06 81 % 20 373,42 98 % Paiements 10 290,78 98 % 9 109,14 90 % 10,06 39 % 19 409,98 94 % Cotonou Enveloppe A Dotation 430,57 9 782,03 10 212,61 Décisions 430,57 100 % 9 764,04 100 % 10 194,62 100 % Crédits délégués 418,60 97 % 6 785,47 69 % 7 204,07 71 % Paiements 392,61 91 % 4 318,73 44 % 4 711,34 46 % Enveloppe B Dotation 254,58 1 315,64 1 570,21 Décisions 254,58 100 % 1 315,64 100 % 1 570,21 100 % Crédits délégués 180,81 71 % 872,77 66 % 1 053,58 67 % Paiements 103,70 41 % 650,65 49 % 754,34 48 % Cde, Cta et ass. paritaire Dotation 176,09 176,09 Décisions 176,00 100 % 176,00 100 % Crédits délégués 167,21 95 % 167,21 95 % Paiements 134,24 76 % 134,24 80 % Allocation régionale Dotation 979,08 979,08 Décisions 978,91 100 % 978,91 100 % Crédits délégués 606,96 62 % 606,96 62 % Paiements 219,63 22 % 219,63 22 % Allocation intra-ACP Dotation 50,00 3 262,87 3 312,87 Décisions 50,00 100 % 3 261,85 100 % 3 311,85 100 % Crédits délégués 50,00 100 % 2 276,62 70 % 2 326,62 70 % Paiements 50,00 100 % 1 132,75 35 % 1 182,75 36 % Contribution volontaire fac. sout. paix. Dotation 39,17 39,17 Décisions 39,17 1 % 39,17 1 % Crédits délégués 37,01 1 % 37,01 1 % Paiements 29,22 1 % 29,22 1 % Dot. spéciale déc. Cons. 2003/583/CE Dotation 108,61 108,61 Décisions 108,47 3 % 108,47 3 % Crédits délégués 108,19 3 % 108,19 3 % Paiements 105,24 3 % 105,24 3 % Frais de mise en oeuvre et intérêts Dotation 215,83 215,83 Décisions 186,97 87 % 186,97 87 % Crédits délégués 168,92 78 % 168,92 78 % Paiements 153,23 71 % 153,23 71 % TOTAL Dotation 50,00 685,15 15 879,31 16 614,46 Décisions 50,00 100 % 685,15 100 % 15 831,05 100 % 16 566,20 100 % Crédits délégués 50,00 100 % 599,41 87 % 11 023,16 69 % 11 672,57 70 % Paiements 50,00 100 % 496,30 72 % 6 743,68 42 % 7 289,98 44 % RÉSERVE INTRA-ACP 1,02 1,02 TOTAL Dotation 10 583,01 10 839,26 15 906,38 37 328,65 Décisions 10 583,01 100 % 10 839,26 100 % 15 857,10 100 % 37 279,37 100 % Crédits délégués 10 517,15 99 % 10 484,62 97 % 11 044,21 69 % 32 045,98 86 % Paiements 10 340,78 98 % 9 605,45 89 % 6 753,74 42 % 26 699,96 72 %





Tableau 2.3

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 7e FED

(En millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements Total cum. Annuelles % Total cum. Annuels % Total cum. Annuels % (1) (2) (2): (1) (3) (3): (2) (4) (4): (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 5 279,60 5 279,60 – 50,80 100 % 5 220,07 4,36 99 % 5 133,82 62,80 98 % Total aides non programmables 4 814,91 4 814,91 – 13,88 100 % 4 813,07 – 3,78 100 % 4 726,73 32,47 98 % Bonifications d'intérêts 198,49 198,49 100 % 198,00 – 0,49 100 % 198,00 – 0,49 100 % Aide d'urgence 403,27 403,27 – 0,07 100 % 403,27 – 0,00 100 % 403,13 – 0,00 100 % Aide aux réfugiés 83,86 83,86 – 0,10 100 % 83,67 – 0,18 100 % 83,57 100 % Capitaux à risque 813,38 813,38 – 3,13 100 % 813,38 – 3,13 100 % 775,11 5,28 95 % Stabex 1 696,69 1 696,69 100 % 1 696,69 100 % 1 694,18 8,23 100 % Sysmin 430,54 430,54 – 10,08 100 % 429,37 0,11 100 % 384,13 19,45 89 % Ajustement structurel 1 148,67 1 148,67 – 0,50 100 % 1 148,67 – 0,08 100 % 1 148,61 100 % Pays pauvres très endettés 40,00 40,00 100 % 40,00 100 % 40,00 100 % Transfert 5e FED — 7e FED 309,00 309,00 – 3,85 100 % 304,88 – 4,86 99 % 301,88 0,39 99 % Recettes diverses COTONOU Allocation intra-ACP 50,00 50,00 100 % 50,00 100 % 50,00 100 % Réserve générale TOTAL ACP (a) 10 453,51 10 453,51 – 68,54 100 % 10 388,02 – 4,28 99 % 10 212,43 95,66 98 % PTOM Total programmes indicatifs 83,17 83,17 – 2,41 100 % 83,04 – 0,97 100 % 82,50 0,24 99 % Total aides non programmables 37,73 37,73 0,00 100 % 37,52 0,01 99 % 37,27 0,76 99 % Bonifications d'intérêts 4,18 4,18 100 % 4,18 100 % 4,18 100 % Aide d'urgence 2,26 2,26 100 % 2,26 100 % 2,26 100 % Aide aux réfugiés 0,29 0,29 100 % 0,29 100 % 0,29 100 % Capitaux à risque 22,49 22,49 100 % 22,49 100 % 22,49 100 % Stabex 6,00 6,00 100 % 6,00 100 % 6,00 100 % Sysmin 2,50 2,50 100 % 2,29 0,01 92 % 2,05 0,76 89 % Transfert 5e FED — 7e FED 8,61 8,61 – 0,97 100 % 8,57 – 0,27 100 % 8,57 100 % TOTAL PTOM (b) 129,50 129,50 – 3,38 100 % 129,13 – 1,23 100 % 128,34 1,00 99 % TOTAL (a) + (b) 10 583,01 10 583,01 – 71,91 100 % 10 517,15 – 5,51 99 % 10 340,78 96,66 98 %





Tableau 2.4

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 8e FED

(En millions d'euros) Dotations Décisions Crédits délégués Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2): (1) (3) (3): (2) (4) (4): (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 5 256,84 5 256,84 – 134,77 100 % 5 025,52 59,32 96 % 4 498,08 296,73 90 % Total aides non programmables 4 846,31 4 846,31 – 68,99 100 % 4 811,84 – 52,51 99 % 4 567,01 134,53 95 % Bonifications d'intérêts 93,70 93,70 – 0,85 100 % 93,70 – 0,85 100 % 66,64 1,45 71 % Aide d'urgence 136,38 136,38 – 0,14 100 % 136,37 – 0,15 100 % 136,37 – 0,15 100 % Aide aux réfugiés 111,24 111,24 – 5,36 100 % 109,16 – 2,88 98 % 100,54 1,31 92 % Capitaux à risque 1 078,78 1 078,78 – 48,99 100 % 1 078,78 – 48,99 100 % 974,50 52,52 90 % Stabex 718,65 718,65 2,48 100 % 692,93 5,63 96 % 612,67 90,14 88 % Sysmin 111,71 111,71 – 0,02 100 % 108,41 1,99 97 % 100,74 2,72 93 % Ajustement structurel 1 498,45 1 498,45 – 16,09 100 % 1 496,94 – 7,76 100 % 1 496,58 0,02 100 % Pays pauvres très endettés 1 060,00 1 060,00 0,00 100 % 1 060,00 0,00 100 % 1 045,78 – 14,22 99 % Utilisation des intérêts 37,38 37,38 100 % 35,54 0,51 95 % 33,20 0,75 93 % Total 10 103,15 10 103,15 – 203,75 100 % 9 837,36 6,81 97 % 9 065,09 431,25 92 % COTONOU Enveloppe A 430,57 430,57 – 3,02 100 % 418,60 6,42 97 % 392,61 20,55 94 % Enveloppe B 254,58 254,58 100 % 180,81 21,40 71 % 103,70 29,51 57 % Allocation régionale Total 685,15 685,15 – 3,02 100 % 599,41 27,82 87 % 496,30 50,07 83 % Total ACP (a) 10 788,30 10 788,30 – 206,77 100 % 10 436,77 34,62 97 % 9 561,39 481,32 92 % PTOM Total programmes indicatifs 39,65 39,65 – 4,26 100 % 36,60 0,10 92 % 33,82 1,66 92 % Total aides non programmables 11,31 11,31 0,00 100 % 11,25 0,30 99 % 10,23 0,43 91 % Bonifications d'intérêts 1,14 1,14 100 % 1,14 100 % 1,14 100 % Aide d'urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque 6,50 6,50 100 % 6,50 100 % 6,00 92 % Stabex 1,18 1,18 100 % 1,18 100 % 1,18 100 % Sysmin 2,49 2,49 100 % 2,43 0,30 1,91 0,43 Total PTOM (b) 50,96 50,96 – 4,26 200 % 47,85 0,40 94 % 44,05 2,09 92 % Total (a) + (b) 10 839,26 10 839,26 – 211,03 100 % 10 484,62 35,03 97 % 9 605,45 483,42 92 %





Tableau 2.5

Comptes agrégés du FED au 31.12.2007:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 9e FED

(En millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2): (1) (3) (3): (2) (4) (4): (3) ACP Enveloppe A 9 531,87 9 531,75 1 787,75 100 % 6 666,60 1 908,48 70 % 4 242,35 1 581,62 64 % Soutien macroéconomique 2 278,21 314,29 1 999,78 356,36 1 597,30 411,12 Politiques sectorielles 7 253,54 1 473,47 4 666,82 1 552,12 2 645,05 1 170,50 Enveloppe B 1 308,64 1 308,64 252,87 100 % 869,32 222,91 66 % 650,65 182,87 75 % Compensation recettes d'exportation 170,17 50,53 116,70 25,84 90,27 28,12 Aide d'urgence 1 127,27 200,74 741,42 195,47 549,18 153,16 Pays pauvres très endettés 11,20 1,60 11,20 1,60 11,20 1,60 Allocation régionale 929,43 929,33 202,47 100 % 600,33 307,27 65 % 215,54 132,61 36 % Allocation intra-ACP 3 262,87 3 261,85 931,57 100 % 2 276,62 725,47 70 % 1 132,75 248,74 50 % Autres 176,09 176,00 67,00 100 % 167,21 60,26 95 % 134,24 42,40 80 % Frais de mise en œuvre 125,00 125,00 7,63 100 % 120,45 7,74 96 % 120,19 9,37 100 % Intérêts et autres recettes 88,83 59,97 31,62 68 % 47,76 36,00 80 % 32,58 28,50 68 % Dotation spéciale Congo 108,61 108,47 0,32 100 % 108,19 0,42 100 % 105,24 0,19 97 % Contribution volontaire facilité sout. paix 39,17 39,17 39,17 100 % 37,01 37,01 94 % 29,22 29,22 79 % Transferts du 6e FED 26,11 26,11 – 10,03 100 % 21,12 – 3,40 81 % 10,12 5,77 48 % TOTAL 15 596,61 15 566,28 3 310,35 100 % 10 914,60 3 302,15 70 % 6 672,87 2 261,29 61 % RÉSERVE INTRA-ACP 1,02 TOTAL ACP (a) 15 597,63 15 566,28 3 310,35 100 % 10 914,60 3 302,15 70 % 6 672,87 2 261,29 61 % PTOM Enveloppe A 250,16 232,30 106,27 93 % 118,87 10,92 51 % 76,38 30,88 64 % Soutien macroéconomique 14,64 4,00 10,52 8,52 8,52 Politiques sectorielles 217,66 102,27 108,36 10,92 67,86 22,37 Enveloppe B 7,00 7,00 3,30 3,46 3,46 Allocation régionale 49,65 49,58 35,26 100 % 6,63 0,46 13 % 4,09 1,53 62 % Dépenses d'appui 2,00 2,00 100 % 0,71 0,41 36 % 0,46 0,16 65 % Transferts du 6e FED – 0,06 – 0,06 – 0,07 100 % – 0,06 – 0,07 101 % – 0,06 0,02 100 % TOTAL PTOM (b) 308,75 290,82 144,76 94 % 129,61 15,18 45 % 80,87 32,60 62 % TOTAL (a) + (b) 15 906,38 15 857,10 3 455,11 100 % 11 044,21 3 317,33 70 % 6 753,74 2 293,89 61 %





Tableau 2.6

CHIFFRES ANNUELS BRUTS 2007 PAR INSTRUMENT POUR LES DÉCISIONS ET LES PAIEMENTS

Décision annuelle 2007

(En millions d'euros) Engagements Dégagements Net Lomé Subventions 0,00 (192,24) (192,24) Total programmes indicatifs 0,00 (192,24) (192,24) Bonifications d'intérêts 0,00 (0,85) (0,85) Aide d'urgence 0,00 (0,22) (0,22) Aide aux réfugiés 0,00 (5,46) (5,46) Capitaux à risque 0,00 (52,12) (52,12) Stabex (intérêts) 6,18 (3,69) 2,48 Sysmin 0,00 (10,10) (10,10) Transfert d'autres fonds 0,00 (4,82) (4,82) Ajustement structurel 0,00 (16,60) (16,60) Total aides non programmables 6,18 (93,86) (87,69) Transfert du 6e FED 0,00 (10,10) (10,10) Total 6,18 – 296,21 – 290,03 Cotonou Enveloppe a 1 981,08 (90,07) 1 891,00 Enveloppe b 295,63 (39,46) 256,17 CDE + CTA + ass. Paritaire 67,00 0,00 67,00 Allocation régionale 251,92 (14,19) 237,73 Allocation intra-ACP 946,45 (14,88) 931,57 Contributions volontaires facil. Paix 39,17 0,00 39,17 Dotation spéciale Congo 0,32 0,00 0,32 Utilis. Des intér./frais de mise en oeuvre 48,59 (9,35) 39,24 Total 3 630,15 – 167,95 3 462,20 Total 3 636,33 – 464,16 3 172,17





Paiements annuels 2007

(En millions d'euros) Payé Recouvré (27) Net Lomé Subventions 388,34 (26,91) 361,43 Total programmes indicatifs 388,34 (26,91) 361,43 Bonifications d'ntérêts 1,47 (0,52) 0,95 Aide d'urgence 0,00 (0,15) (0,15) Aide aux réfugiés 1,78 (0,47) 1,31 Capitaux à risque 57,81 0,00 57,81 Stabex 98,37 0,00 98,37 Sysmin 23,39 (0,03) 23,36 Transfert d'autres fonds 0,41 (0,02) 0,39 Ajustement structurel 0,06 (0,04) 0,02 Total aides non programmables 183,28 (1,22) 182,05 Utilisation des intérêts 0,75 0,00 0,75 Transfert du 6e FED 6,66 (0,87) 5,79 Total 579,02 (29,00) 550,02 Cotonou Enveloppe a 1 641,69 (8,63) 1 633,06 Enveloppe b 217,15 (4,77) 212,39 CDE + CTA + ass. Paritaire 43,43 (1,03) 42,40 Allocation régionale 135,77 (1,63) 134,14 Allocation intra-acp 234,83 (0,30) 234,52 Assistance technique — PTOM 0,16 0,00 0,16 Contributions volontaires facil. Paix 29,22 0,00 29,22 Dotation spéciale congo 0,19 0,00 0,19 Utilis. Des intér./frais de mise en œuvre 38,04 (0,17) 37,87 Total 2 340,49 (16,54) 2 323,95 Total 2 919,51 (45,54) 2 873,97

2.3. SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT

Les tableaux correspondants figurent en annexe 2.

Notes concernant les comptes de gestion:

— Dans les tableaux, les chiffres «0,00» indiquent que le montant correspondant est compris entre — 4 999 EUR et 4 999 EUR.

L'absence de chiffre signifie que le montant est égal à zéro.

Les pays pour lesquels le solde est nul pour toutes les colonnes ne sont pas repris dans les tableaux.

— L'intitulé «Tous pays» correspond à des projets qui concernent plusieurs pays, mais qui ne sont pas financés par la coopération régionale.

— L'intitulé «Frais administratifs et financiers» correspond aux projets financés par des intérêts du FED et transférés à un instrument financier (subventions, Facilité d'ajustement structurel).

2.3.1. 7e FED

Dans la première colonne des tableaux 3.2.1 et 3.2.2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (1 081,31 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement) 1 125,00 Dépassement de l'objectif (5,92) Transferts de ressources non affectées afin de financer le programme d'aide aux pays ACP en vue de l'intégration dans l'OMC 67,90 Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2000, conformément aux mesures transitoires 10,00 Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2001, conformément aux mesures transitoires (8,50) Montant transféré à la réserve générale dans le courant de 2002, conformément aux mesures transitoires (2,20) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2003, après l'entrée en vigueur de Cotonou (0,70) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2004, après l'entrée en vigueur de Cotonou (49,10) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2005, après l'entrée en vigueur de Cotonou (8,26) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2006, après l'entrée en vigueur de Cotonou (34,41) Montant transféré au 9e FED dans le courant de 2007, après l'entrée en vigueur de Cotonou (12,44) Total au 31.12.2007 1081,31

Tous les montants des dotations correspondent aux montants décidés car les sommes non engagées ont été transférées au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003).

2.3.2. 8e FED

Dans la 2e colonne des tableaux 1 et 2, l'allocation destinée à la «Coopération régionale» (1 374,31 millions d'euros) comprend les montants suivants:

Objectif de la Commission en matière de coopération régionale (États ACP uniquement) 1 300,00 Décision 3/2000 du Conseil visant à assurer la continuité de plusieurs activités dans l'attente de l'entrée en vigueur du 9e FED 306,00 Décision 10/2001 du Conseil du 20.12.2001 sur l'utilisation des ressources non affectées du 8e FED 180,70 conformément aux mesures transitoires (68,00) Décision 3/2002 du Conseil du 23.12.2002 sur l'utilisation des ressources non affectées du 8e FED 54,20 Montant transféré au 9e FED dans l