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FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/19

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 19/09)

Aide no XS 197/07 État membre Espagne Région Galicia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle IG107: Proyectos de creación de empresas promovidas por nuevos emprendedores con una inversión en activos fijos subvencionables no superior a 600 000 EUR Base juridique Resolución de 9 de marzo de 2007 (DOG no 59, de 23 de marzo) por la que se da publicidad al acuerdo del Consejo de Dirección del Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) que aprueba las bases reguladoras de los incentivos económicos del Igape y se procede a la convocatoria de determinadas líneas de ayuda. Resolución de 10 de abril de 2007 (DOG no 74, de 17 de abril) por la que se procede a la convocatoria de esta línea de ayudas Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 1,3685 Mio EUR Montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.10.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Autres secteurs manufacturiers Autres services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Le directeur général de l'Igape est compétent pour l'octroi de subventions égales ou inférieures à 3 000 000 EUR et le président de l'Igape pour celles supérieures à 3 000 000 EUR. Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)
Base juridique

L. 236/1993, art. 9, co. 1 e 3 (stanziamenti nazionali 2007) Decreto n. 40/Cont./V/2007 del direttore generale per le Politiche per l'orientamento dell'M.L.P.S. D.G.R. 2823 del 16.11.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/6

Information concernant la plainte 2005/4316

(2008/C 24/03)

La Commission européenne a envoyé des réponses individuelles à cinq plaintes enregistrées provenant d'Autriche et à six plaintes enregistrées provenant d'Allemagne, au sujet du dépassement des valeurs limites prescrites pour les particules PM10 dans certaines zones ou agglomérations desdits États membres. Dans les deux pays, de nombreuses autres plaintes sont venues s'ajouter à ces plaintes individuelles. Les accusés de réception sont parus au JO C 147 du 17.6.2005, p. 20, et au JO C 233 du 22.9.2005, p. 2.

La Commission informe les plaignants qu'une réponse à leurs plaintes est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/crime/pdf/letter_eu_server.pdf
3.

La Commission estime que les engagements offerts par Distrigaz en réaction à ses évaluations préliminaires, de même que les observations présentées par les tiers intéressés, sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. Premièrement, chaque année, un minimum de 70 %, en moyenne, des volumes de gaz fournis par Distrigaz et les entreprises liées aux utilisateurs industriels et aux producteurs d'électricité en Belgique retourneront sur le marché. Si les ventes totales de Distrigaz diminuent par rapport à leur niveau de 2007, Distrigaz pourra lier un volume de ventes de gaz déterminé représentant moins de 20 % de l'ensemble du marché considéré. Deuxièmement, la durée des contrats conclus avec les utilisateurs industriels et les producteurs d'électricité ne peut dépasser cinq ans, les contrats concernant la fourniture d'électricité aux nouvelles centrales électriques dont la capacité de production est supérieure à 10 MW n'étant toutefois pas couverts par les engagements. Troisièmement, Distrigaz s'engage à ne pas conclure d'accords de fourniture de gaz d'une durée supérieure à deux ans avec des revendeurs. Quatrièmement, Distrigaz confirme qu'elle n'introduira aucune restriction concernant la revente ou l'utilisation du gaz fourni dans ses contrats de fourniture.
Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de saucisses et de certains produits carnés originaires de Suisse

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM(2007) 623

2

22.10.2007
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

14.11.2007 Entrée en vigueur: 14.11.2007 La Supreme Court of Gibraltar a ordonné la liquidation de l'entreprise conformément aux dispositions de la Companies Act, de l'Insurance Companies Act et de l'Insurers (Reorganisation and Winding Up) Act; désignation d'un liquidateur; le liquidateur a reçu instruction d'arrêter les activités à long terme de l'entreprise avec effet immédiat
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Rural Development Programme for England — measure code 331 (Training and information for economic actors in the fields covered by axis 3)
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Rural Development Programme for England — measure code 124 (cooperation for development of new products, processes and technologies in the agricultural and food sectors and in the forestry sector)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 12/04)

Aide no XS 305/07 État membre Allemagne Région Sachsen-Anhalt Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Sonderprogramm zum Aufbau der Informationsgesellschaft in Sachsen-Anhalt Base juridique Landeshaushaltsordnung (LHO) vom 30.4.1991 (GVBl. LSA S. 45), insbesondere die Verwaltungsvorschriften zu § 44 LHO des Landes Sachsen-Anhalt in der aktuellen Fassung; Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001, geändert durch Verordnung (EG) Nr. 364/2004 der Kommission vom 25. Februar 2004, über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2008 Durée 31.12.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Investitionsbank Sachsen-Anhalt Gruppe Sonderprogramm Domplatz 12 D-39104 Magdeburg





Aide no XS 310/07 État membre Italie Région Sicilia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Misura 321 — Servizi essenziali per l'economia e la popolazione rurale Base juridique PSR Sicilia 2007/2013 — articoli 52 e 56 del regolamento (CE) n. 1698/2005 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 2,5 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.1.2008 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous services Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Regione Siciliana — Assessorato Agricoltura e Foreste — Dipartimento Interventi Infrastrutturali Viale Regione Siciliana (angolo via Leonardo da Vinci) I-90145 Palermo
Communication de la Commission – Taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d'État pour la période du 14 avril 2008 au 30 juin 2008

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 a modifié le règlement (CE) no 794/2004, notamment en ce qui concerne la méthode de fixation des taux d'intérêt applicables à la récupération. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004, tel que modifié par l’article 1er du règlement (CE) no 271/2008, “le taux d'intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an”. Le règlement (CE) no 271/2008 a été publié au Journal officiel L 82 le 25 mars 2008. Conformément à son article 2, le règlement (CE) no 271/2008 est entré en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, c'est-à-dire le 14 avril 2008.

Aux termes de l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [disposition non modifiée par le règlement (CE) no 271/2008], “Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État, en vigueur et historiques, sont publiés par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne et, pour information, sur l'internet.” Les taux d’intérêt applicables à la récupération sur la base du règlement (CE) no 271/2008 n’ont pas encore été publiés pour la période comprise entre le 14 avril et le 30 juin 2008. Afin de compléter les séries de données pour les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et de mettre les taux publiés en conformité avec la méthode et les dispositions prévues dans le règlement (CE) no 271/2008, le tableau suivant est publié au Journal officiel. Ces modifications des taux seront applicables à partir de la date de leur publication au Journal officiel.
31.

La Commission estime que la cession des activités de Kvaerner ayant trait aux équipements de lavage, de délignification à l'oxygène et de blanchiment peut être considérée comme la cession d'activités viables, étant donné qu'elle ne porte pas uniquement sur certains brevets ou machines, mais sur l'intégralité des éléments qui relèvent des activités de Kvaerner dans ce domaine, en ce compris les contrats en cours et le personnel essentiel. La Commission est également arrivée à la conclusion que GL&V est un acquéreur approprié pour les activités cédées, étant donné qu'elle est déjà active dans le domaine des équipements de lavage, de délignification à l'oxygène et de blanchiment et qu'à l'exception des parties à la concentration et d'Andritz, elle est le seul concurrent restant qui offre des équipements pour de nombreux îlots de production distincts au sein des usines de pâte à papier. Bien que les ventes réalisées par GL&V pour les équipements neufs de lavage, de délignification à l'oxygène et de blanchiment aient été faibles entre 2000 et 2003, en raison de difficultés financières antérieures éprouvées dans ce secteur d'activités (que GL&V a repris en 2000), l'entreprise a pleinement réintégré les marchés des équipements de fabrication de pâte à papier pour reconstructions et nouvelles usines en 2003 et a considérablement augmenté sa part de marché depuis. En conséquence, GL&V dispose à la fois des avantages et de la capacité nécessaires pour devenir un «troisième acteur» crédible sur les marchés des équipements pour usines de pâte à papier par l'acquisition des activités cédées par Kvaerner et Metso.
(27)

Les amendes infligées en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont donc les suivantes: a) ABB Ltd: 0 EUR; b) ALSTOM (Société Anonyme): 11 475 000 EUR; c) ALSTOM (Société Anonyme), conjointement et solidairement avec AREVA T&D SA: 53 550 000 EUR. Sur le montant infligé à AREVA T&D SA (53 550 000 EUR), AREVA SA, AREVA T&D Holding SA et AREVA T&D AG, conjointement et solidairement avec AREVA T&D SA: 25 500 000 EUR; d) Fuji Electric Holdings Co., Ltd, conjointement et solidairement avec Fuji Electric Systems Co, Ltd: 2 400 000 EUR; e) Hitachi Ltd: 50 400 000 EUR, dont 48 375 000 EUR conjointement et solidairement avec Hitachi Europe Ltd; f) Japan AE Power Systems Corporation, conjointement et solidairement avec Fuji Electric Holdings Co., Ltd, Fuji Electric Systems Co, Ltd, et Hitachi Ltd: 1 350 000 EUR; g) Mitsubishi Electric Corporation: 113 925 000 EUR; h) Mitsubishi Electric Corporation, conjointement et solidairement avec Toshiba Corporation: 4 650 000 EUR; i) Toshiba Corporation: 86 250 000 EUR; j) Schneider Electric SA: 3 600 000 EUR; k) Schneider Electric SA, conjointement et solidairement avec Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo S.p.A.: 4 500 000 EUR; l) Siemens Transmission & Distribution Ltd: 22 050 000 EUR, dont: i) 17 550 000 EUR conjointement et solidairement avec Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo S.p.A., et ii) 12 600 000 EUR conjointement et solidairement avec Siemens Aktiengesellschaft Österreich et VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG; m) Siemens AG: 396 562 500 EUR.
Aide no

Rural Development Programme for England — measure code 123 (Adding value to agricultural and forestry products)

Base juridique
(26)

Pour les infractions décrites ci-dessus, les amendes suivantes sont infligées: a) Bayer AG: 0 EUR; b) The Dow Chemical Company: 64 575 000 EUR, dont: i) conjointement et solidairement avec Dow Deutschland Inc., pour 60 270 000 EUR; ii) conjointement et solidairement avec Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, pour 47 355 000 EUR; c) Eni S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A conjointement et solidairement responsables: 272 250 000 EUR; d) Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V. conjointement et solidairement responsables: 160 875 000 EUR; e) Unipetrol a.s. et Kaucuk a.s. conjointement et solidairement responsables: 17 550 000 EUR; f) Trade-Stomil Ltd: 3 800 000 EUR.
4.

Ces engagements renforcent la concurrence dans la commercialisation des droits sur les matches de première division, prévoient un système de vente transparent et non discriminatoire, excluent l'achat par un acquéreur unique de l'ensemble des droits de retransmission télévisée en direct, améliorent l'accessibilité du contenu pour les chaînes de télévision, de radio et les nouveaux médias et garantissent que tous les droits seront proposés sur le marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 126 du 23 mai 2008 )

(2008/C 164/11)

Page 10, sous le numéro d'aide XA 029/2008, après le titre «Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle»

au lieu de:

«1.1.2008-1.12.2008»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/14

Rectificatif à l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07) — Aide d'État présumée illégale: accord entre l'aéroport de Bratislava et Ryanair — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 167 du 2 juillet 2008 )

(2008/C 170/11)

Le texte de l'aide d'État C 12/08 (ex NN 74/07), publié au Journal officiel de l'Union européenne C 167 du 2 juillet 2008, page 14, doit être considéré comme nul et non avenu.
Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pantelleria-Trapani

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 230 du 9 septembre 2008 )

(2008/C 245/08)

Page 17, le texte de la communication se lit comme suit:

«En vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pantelleria-Trapani, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 112 du 12 mai 2006 et modifiées dans les Journaux officiels de l'Union européenne C 141 du 26 juin 2007 et C 121 du 17 mai 2008.

Conformément au point 2.4, sous c), de la communication relative à l'imposition des obligations de service public, les tarifs sont modifiés comme suit:

Liaison Tarif réévalué (hors TVA) Pantelleria-Trapani ou retour 26,53 EUR

Les autres exigences en matière d'obligations de service public, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 112 du 12 mai 2006, demeurent inchangées.»
RECTIFICATIFS  
Rectificatif aux notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes  
(«Journal officiel de l'Union européenne» C 133 du 30 mai 2008)  
(2010/C 61/09)  
Page 230, au code NC 5606 00 91:  
Au lieu de:  «L'âme d’un fil guipé peut également consister en fil d'élastomères [voir la note de sous-positions 1, point a), 
de la présente section].»,  
lire: «L'âme d’un fil guipé peut également consister en fil d'élastomères (voir la note 13 de la présente section).».  
Page 233, au code NC 5806 20 00:  
Au lieu de:  «Pour ce qui concerne l'interprétation à donner aux termes “fils d’élastomères”, voir la note de sous-positions 
1, point a), de la présente section.»,  
lire: «Pour ce qui concerne l'interprétation à donner aux termes “fils d’élastomères”, voir la note 13 de la présente 
section.».  
Page 396, au code NC 9505, 6  ème alinéa:  
Au lieu de:  «Ce chapitre n'inclut pas:»,  
lire: «Sont exclus de la présente position:».FR C 61/16 Journal officiel de l’Union européenne 12.3.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/19

Rectificatif à l'Aide d'État — Italie — Aide d'État C 37/07 (ex NN 36/07) — Aide d'État présumée octroyée à et par l'aéroport d'Alghero en faveur de Ryanair et d'autres transporteurs aériens — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 12 du 17 janvier 2008 )

(2008/C 38/08)

Page 13, dans les paragraphes 49 et 51:

au lieu de:

«[tra 70 000 e 80 000]»,

lire:
«CEN

EN 795:1996 Protection contre les chutes de hauteur — Dispositifs d'ancrage — Exigences et essais Avertissement: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.

12.2.2000
Référence et titre de la norme

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Exigences et essais

Appareils électromédicaux — Partie 1-8: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Règles générales, essais et recommandations pour les systèmes d'alarme des appareils et des systèmes électromédicaux

Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles

Appareils électromédicaux — Partie 2-13: Règles particulières de sécurité et performance essentielle pour les systèmes d'anesthésie

Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser

Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée

Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion

Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons

Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué

Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires

CENELEC

EN 60601-2-51:2003 Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux (IEC 60601-2-51:2003)

AUCUNE
Base juridique

Règlement d'exemption (CE) no 2204/2002, prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006. Pour l'État: articles L 2251-1, L 3231-1, L 4211-1 du CGCT; programmes opérationnels national et régionaux des fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité et emploi» ainsi qu'au titre de l'objectif «convergences» une fois adoptés par la Commission européenne pour la période 2007-2013. Pour les collectivités territoriales: articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/58

Communication de la Commission concernant la prolongation de la validité de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 316/08)

La Commission a décidé de prolonger la validité de l'encadrement communautaire actuel des aides d'État pour la protection de l'environnement (publié au Journal officiel de l'Union européenne C 37 du 3.2.2001, p. 3) jusqu'à la publication du nouvel encadrement, ou en tout état de cause, jusqu'au 30 avril 2008 au plus tard.
Autres secteurs manufacturiers

Secteurs de haute technologie: 1) industrie chimique (D 24); 2) fabrication de machines, équipements et appareils domestiques (D 29); 3) fabrication de machines de bureau et de matériel informatique (D 30); 4) fabrication de machines et appareils électriques n.c.a. (D 31); 5) fabrication d'équipements de radio, télévision et communication (D 32); 6) fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie (D 33); 7) industrie automobile (D 34); 8) fabrication d'autres matériels de transport (D 35), sauf construction navale (35.1)