Avis du Comité des régions sur:

- la "Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation)"; et

- la "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux mesures que les États membres doivent prendre pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie"

(2004/C 73/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (COM(2003) 276 final - 2003/0116 CNS);

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative aux mesures que les États membres doivent prendre pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie (COM(2003) 174 final);

vu la décision de la Commission européenne du 8 août 2003 de le consulter sur cette matière, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 8 avril 2003, de charger la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe présenté au Président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003 (CONV 850/03) qui inclut le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000;

vu l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne relatif au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen;

vu la communication de la Commission sur l'application de la directive 93/109/CE lors des élections au Parlement européen de juin 1999: "Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants" (COM(2000) 843 final);

vu le troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union (COM(2001) 506 final) et le rapport du Parlement européen sur la question (C5-0656/2001);

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales;

vu son avis du 21 novembre 2002 sur le "Troisième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union et le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales" (CdR 121/2002 fin)(1);

vu le Livre blanc sur la gouvernance européenne (COM(2001) 428 final);

vu son avis du 13 mars 2002 sur le "Livre blanc sur la gouvernance européenne et la Communication sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne" (CdR 103/2001 fin)(2);

vu son avis du 3 juillet 2003 sur "Le suivi du Livre blanc sur la gouvernance européenne" (CdR 19/2003 fin)(3);

vu son avis du 21 novembre 2002 sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne" (COM(2002) 350 final et CdR 124/2002 fin)(4);

vu son projet d'avis (CdR 170/2003 fin) adopté le 26 septembre 2003 par sa commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne (rapporteur: M. Vesey, membre de la collectivité régionale de la zone frontalière et du conseil du comté de Cavan, IRL-AE);

1) considérant que le rapprochement des citoyens de l'Union européenne et de ses institutions par l'implication de ces derniers dans une démocratie participative légitime l'intégration européenne et crée un sentiment d'appartenance à l'UE;

2) considérant que du fait de l'adhésion de 10 nouveaux États membres, les élections au Parlement européen pour la période 2004-2009 se dérouleront au sein d'une Union de 25 États membres;

3) considérant que la date d'adhésion officielle a été fixée au 1er mai 2004 et que le scrutin pour les élections au Parlement européen se déroulera du 10 au 13 juin 2004;

4) considérant que les pays candidats sont priés de transposer la directive 93/109/CE et de prendre les mesures nécessaires pour l'organisation des élections au Parlement européen en 2004;

5) considérant que la mission fondamentale d'un programme pour la promotion de la citoyenneté européenne consiste à sensibiliser directement ou indirectement les citoyens à la dimension européenne de leur citoyenneté, y compris à leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, surtout dans la perspective de l'adhésion de 10 nouveaux États membres en 2004,

a adopté à l'unanimité, lors de sa 52e session plénière des 19 et 20 novembre 2003 (séance du 20 novembre), l'avis suivant.

1. Position du Comité des régions

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active;

1.2. estime que l'UE se doit de sensibiliser ses citoyens à la dimension européenne de leur citoyenneté;

1.3. est convaincu qu'il convient de communiquer davantage avec les citoyens, dans un langage clair et compréhensible, et de mieux les sensibiliser à leurs droits et responsabilités pour garantir une Union proche du citoyen et démocratique. Les citoyens européens participeront ainsi au débat public, ce qui les convaincra que l'UE se soucie de leurs intérêts et préoccupations (ainsi que de leurs attentes et aspirations);

1.4. insiste sur la relation entre une citoyenneté européenne active et le taux de participation aux élections au Parlement européen;

Propositions de mesures pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie

1.5. se félicite de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'application de la directive 93/109/CE aux élections au Parlement européen de juin 2004;

1.6. partage le point de vue de la Commission sur l'importance d'une application intégrale, sur le plan juridique et pratique, de la directive 93/109/CE relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

1.7. souligne qu'une planification sans délai est essentielle afin de s'assurer que tous les citoyens non nationaux de l'UE puissent voter ou présenter leur candidature lors des élections au Parlement européen de 2004;

1.8. est certain que les États membres et les États candidats tiendront compte des conclusions de la communication de la Commission relative à l'application de la directive 93/109/CE aux élections au Parlement européen de juin 1999(5) afin de régler les problèmes identifiés;

1.9. se félicite de l'engagement pris aujourd'hui par les États membres d'informer par courrier direct les citoyens non nationaux de l'UE de leur droit de vote dans la limite des moyens financiers disponibles;

1.10. propose que les autorités locales, régionales et nationales soient invitées à jouer un rôle plus actif en identifiant les citoyens non nationaux et en leur communiquant des informations sur la procédure d'inscription et sur les conditions d'accès au droit de vote;

2. Recommandations du Comité des régions

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active

2.1. prie le Conseil d'adopter cette décision afin de garantir l'entrée en vigueur de cet acte dès l'exercice 2004 et de ne pas entraver les travaux positifs actuellement menés dans le cadre du budget existant, le jumelage des villes, etc.;

2.2. insiste pour que tous les efforts possibles soient consentis afin de sensibiliser le public aux travaux menés par les groupes existants pour la promotion de la citoyenneté active;

2.3. demande que le site web de l'UE contienne un lien vers ces groupes et que les rapports, délibérations, conclusions et autres éléments majeurs soient accessibles par ce lien;

2.4. souscrit à la proposition d'étendre la couverture géographique du programme aux États membres, mais il recommande d'accroître le budget d'au moins 50 millions d'euros sur toute la durée du programme (cinq ans) afin de couvrir les futurs États membres, étant donné qu'il s'agit d'une période unique pour la mise en place de l'image de la citoyenneté européenne dans les futurs États membres;

2.5. demande que les modalités des subventions, les formulaires d'inscription et tout autre document fourni lors des "appels à propositions" soient présentés de manière conviviale et compréhensible.

Recommandation 1

Article 1 - (Objectif du programme)

>Texte original>

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.

>Texte modifié>

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien aux entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et la promotion d'actions dans ce domaine.

>Texte original>

L'objectif du présent programme consiste à:

a) promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

b) rapprocher les citoyens de l'Union européenne et de ses institutions;

c) associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;

d) intensifier les relations et les échanges entre citoyens provenant des pays participant au programme, notamment à travers les jumelages de villes;

e) stimuler les initiatives des entités engagées dans la promotion d'une citoyenneté active et participative.

>Texte modifié>

L'objectif du présent programme consiste à:

a) promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union européenne;

b) rapprocher les citoyens de l'Union européenne et de ses institutions;

c) associer étroitement les citoyens aux réflexions et débats sur la construction de l'Union européenne;

d) attirer l'attention notamment des jeunes sur la dimension européenne de leur citoyenneté;

>S>d)>/S> e) intensifier les relations et les échanges entre citoyens provenant des pays participant au programme, notamment à travers les jumelages de villes;

>S>e)>/S> f) stimuler les initiatives des entités engagées dans la promotion d'une citoyenneté active et participative.

Exposé des motifs

La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir "comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes". Par conséquent, le programme doit notamment viser à informer les jeunes de la dimension européenne de leur citoyenneté. Le programme lui-même doit mettre l'accent en priorité sur le développement d'actions visant à réaliser cet objectif.

Recommandation 2

Amendement global

Remplacer

>Texte original>

Municipalités

>Texte modifié>

>S>Municipalités>/S>administrations locales et régionales

Exposé des motifs

Dans plusieurs États membres, les municipalités n'existent pas. Le Livre blanc sur la gouvernance de la Commission européenne se réfère au rôle des autorités locales et régionales. Par conséquent, on considère que l'expression "autorités locales et régionales" recouvre tous les niveaux de gouvernance des collectivités territoriales et qu'il convient d'utiliser cette dénomination.

Recommandation 3

Nouvel article à insérer après l'article 3

>Texte modifié>

Exposé des motifs

De récentes déclarations du Conseil européen, de la Commission et du Parlement soulignent la nécessité de promouvoir une citoyenneté européenne active. Le Livre blanc sur la gouvernance de la Commission insiste sur l'importance de la participation des citoyens lors de l'élaboration et de l'exécution des politiques, ainsi que de la participation de la société civile et des organisations qui la représentent. Par conséquent, il convient de tout mettre en oeuvre pour sensibiliser les citoyens au programme afin de garantir un taux de participation aussi élevé que possible.

Propositions de mesures pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie

2.6. invite les États candidats qui n'ont pas encore transposé la directive 93/109/CE à s'assurer qu'elle soit intégralement mise en oeuvre en temps utile avant l'adhésion;

2.7. conseille vivement d'informer en temps voulu, voire plus tôt, tous les citoyens européens non nationaux qui jouiront du droit de vote et d'éligibilité dès la date d'adhésion, de l'existence de ce droit, afin qu'ils puissent l'exercer;

2.8. prie les États membres actuels d'entreprendre tout ce qui est possible pour enregistrer ou compiler des listes d'électeurs potentiels dans les futurs États membres, étant donné le court laps de temps entre la date d'adhésion et les dates des élections au Parlement européen;

2.9. demande à la Commission européenne de faire des élections au Parlement européen de 2004 une priorité dans sa stratégie de communication pour 2004;

2.10. recommande de prendre les mesures suivantes afin de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur droit de vote et d'éligibilité aux élections de 2004 au Parlement européen:

- campagnes d'information utilisant des supports audiovisuels et les nouvelles technologies;

- brochures d'information dans les établissements d'enseignement, les organes locaux, régionaux et nationaux, les hôpitaux, etc.;

- communications innovantes et économiques, telles que l'impression de logos reconnaissables et de numéros verts lors de l'affranchissement du courrier officiel et de la publication de textes;

2.11. recommande aux États membres de rédiger les documents visant à informer les citoyens européens non nationaux de leur droit de vote et d'éligibilité dans les langues officielles de l'UE élargie, dans la limite des moyens financiers disponibles. Par ailleurs, toute correspondance officielle avec des citoyens non nationaux de l'UE doit mentionner les numéros de téléphone auxquels ils peuvent obtenir des informations sur leur droit de vote.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 73 du 26.3.2003, p. 53.

(2) JO C 192 du 12.8.2002, p. 24.

(3) JO C 256 du 24.10.2003, p. 24.

(4) JO C 73 du 26.3.2003, p. 46.

(5) COM(2000) 843 final.