A4-0081/97

Résolution sur les aspects économiques et commerciaux de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Géorgie, d'autre part

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission sur la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et la république de Géorgie, d'autre part, qui remplacera l'accord commercial et de coopération de 1989 avec l'URSS, accord sur la base duquel sont actuellement fondées les relations contractuelles officielles,

- vu le fait qu'un accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs États membres et la Géorgie a été paraphé le 15 décembre 1995 et signé le 22 avril 1996,

- vu l'article 148 du règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4- 0081/97),

A. considérant que des liens culturels et historiques étroits ont existé depuis les temps les plus reculés entre les pays transcaucasiens, et en particulier la Géorgie, et un certain nombre de pays européens,

B. considérant que la Géorgie, qui possède des frontières communes avec la Russie et la Turquie, fait partie d'une zone stratégique revêtant une importance majeure pour la sécurité de l'ensemble de l'Europe,

C. considérant que les différents conflits survenus en Transcaucasie minent la stabilité économique et politique des pays de la région,

D. considérant le désir de la Géorgie et d'autres États de Transcaucasie, membres de la CEI, de se rapprocher des structures politiques et de sécurité de l'Europe et de s'intégrer progressivement dans un système international ouvert,

E. considérant les efforts déployés par la république de Géorgie pour développer une économie de marché, l'engagement qu'elle a pris de libéraliser les échanges et son intention d'adhérer à l'OMC;

1. est convaincu qu'il est urgent et essentiel que l'Union européenne marque davantage sa présence en Transcaucasie, contribue à la stabilisation politique ainsi qu'au développement économique de la région et en particulier, de la Géorgie;

2. observe que le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme ainsi que des principes d'une économie de marché libre est l'une des constituantes essentielles de l'accord de partenariat et de coopération et que cet élément est encouragé par le processus engagé en Géorgie à cet égard; souligne avec intérêt que l'engagement de ce pays dans une véritable réforme économique, comme en témoigne la Commission, a permis d'enregistrer des résultats économiques parmi les meilleurs de la CEI;

3. rappelle toutefois sa résolution du 14 novembre 1996 sur les condamn13 mars 1997ations à mort et les lourdes peines requises contre des parlementaires et d'éminents démocrates géorgiens ((JO C 362 du 2.12.1996, p.263.)), ainsi que la lettre adressée par le président Chevardnadze au président du Parlement européen, dans laquelle il exprime l'espoir que le moratoire de facto sur l'exécution de la peine capitale sera maintenu ((Communication aux membres, PE 219.899.));

4. constate l'importance stratégique de la région transcaucasienne en termes d'énergie et souligne l'importance du principe de la mise en place de conditions de transit équitables pour l'exportation des produits énergétiques, ainsi que la nécessité d'une coopération en matière de projets d'investissement dans ce secteur, en particulier en ce qui concerne la construction et la remise en état des moyens de transport de produits énergétiques, y compris les oléoducs et gazoducs;

5. considère que cet accord contribuera à créer un climat positif pour le développement des échanges et des investissements entre l'Union européenne et la république de Géorgie;

6. observe que l'un des principaux éléments de la politique de l'Union européenne pour l'établissement d'un réseau d'accords de partenariat et de coopération avec les États transcaucasiens est le développement de bonnes relations, de la confiance mutuelle et de la coopération régionale parmi ces pays;

7. est convaincu que le développement des transports et des communications entre la Géorgie et ses voisins, ainsi qu'entre la Géorgie et l'Union européenne, à l'instar de ce qui existe pour le secteur énergétique, devrait être reconnu comme revêtant une importance particulière; invite par conséquent la Commission, à rechercher, conjointement avec les autorités de tous les pays transcaucasiens, les domaines qui pourraient bénéficier de tels programmes et à lui faire rapport sur les résultats de ceux-ci;

8. invite l'Union européenne et ses États membres à développer, dans le cadre de la PESC, la coordination et l'efficacité des initiatives visant à résoudre les conflits politiques actuels, pour renforcer les possibilités de coopération ainsi que la promotion de la prospérité et de la stabilité apportées dans la région par les accords de partenariat et de coopération;

9. réaffirme que la solution des conflits ne peut reposer que sur le respect des droits de l'homme et des minorités, ainsi que sur la défense de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États de la région; souligne que l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie revient pour l'Union européenne à s'engager à soutenir l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays;

10. rappelle sa résolution du 14 novembre 1996 sur la situation en Abkhazie ((JO C 362 du 2.12.1996, p.264.)), qui soulignait que toute solution pacifique définitive du conflit abkhaze devrait être basée sur un règlement politique global qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues sur le plan international et invitait le Conseil et la Commission à renforcer les programmes TACIS et ECHO dans la région, et tout particulièrement, la coopération entre ECHO et TACIS, afin de jeter un pont entre l'aide humanitaire à court terme et le développement durable à long terme;

11. attire l'attention sur les difficultés de la situation sociale qui prévaut en Géorgie, caractérisée par un taux de chômage élevé, un nombre important de réfugiés et la détérioration des structures pédagogiques et sanitaires et estime que ces éléments doivent être pris en compte dans les programmes d'action TACIS à venir;

12. se félicite de la structure mise sur pied par l'accord de partenariat et de coopération dans des secteurs clés tels que la démocratie, les droits de l'homme et la coopération culturelle; souligne l'importance de la coopération dans le domaine de la prévention des activités illicites, telles que la corruption, les transactions illégales en matière de déchets industriels, les contrefaçons, le blanchiment d'argent, le trafic de drogue et l'immigration illégale;

13. est en outre convaincu que le développement de la Géorgie est inextricablement lié à celui des autres États transcaucasiens, ainsi qu'à la stabilité politique de la région; attache donc le plus grand prix à la mise en oeuvre de programmes transnationaux et de programmes de coopération régionale, en particulier au programme Traceca portant sur le secteur des transports;

14. constate qu'il a été instauré en juin 1992 une zone de coopération économique de la mer Noire, ayant pour objectif la création d'un espace de paix et de prospérité, ainsi que la promotion de la coopération économique; se félicite de la décision prise par les participants de créer une banque du développement et du commerce de la mer Noire, basée à Thessalonique, et de l'accord dont la ratification est actuellement en cours de finalisation;

15. estime que, dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération, pour lutter contre la pollution de la mer Noire, il convient de soutenir le plan d'action stratégique pour la mer Noire («Black Sea Strategic Action Plan»), signé en 1996 par la Bulgarie, la Géorgie, la Roumanie, la Russie, la Turquie et l'Ukraine;

16. considère qu'une aide financière spéciale destinée à la stabilisation macro-économique doit être mise à disposition par l'Union (en coopération avec les institutions financières internationales);

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au gouvernement de la république de Géorgie.