ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 280 
 
 
 
Vol. 1983/0 114 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  280 final 
Bruxelles, le 24 mai 1983 
RECOMMANDATION  D'UN 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord  sous  forme  d'échange  de  lettres  modifiant 
certains  contignents  à droit nul  ouverts  par le Royaume-Uni pour 1983 
conformément  au  protocole  n° 1 de l'accord  entre  la  Communauté économique 
européeenne  et la  république  de Finlande 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  280 final 

Exposé  des  me/  if' 
1. Comme pour les  quatre  dernières années,  le Royaume-Uni  a dciandi que le 
contingent à droit nul pour 1983 pour le papier  couché  pour l'impression ou 
l'écriture  y compris le papier mince  couché fabriqué mécaniquement  d'un poids 
de moins de 65 g/m2 (LWC)  visé  dans  le Protocole n° 1 de  l'Accord  de 
libre-échange  entre  la Communauté économique européenne  et la  République  de 
Finlande  soit  augmenté. 
2. Cette demande est  fondée  sur les raisons suivantes : 
- Depuis la conclusion de  l'Accord  en 1973, la structure de la demande de 
produits de  base  de papier  importés  de la Finlande  s'est  considérablement 
modifiée. 
- La demande de papier mince  couché  a fortement  augmenté  depuis 1973, 
notamment d'un type  spécial  de papier fourni par la Finlande. 
- Il n'existe pas de febrication de ce type de papier au  Royaume-Uni  >-t même  si 
les autres  pays de la  Communauté  ont été en mesure de satisfaire une partie 
croissante de la demande du  Royaume-Uni,  une grande  quantité  de la demande 
a été couverte par des importations en provenance de Finlande. Politiquement 
et économiquement,  il ne serait pas souhaitable de grever ce commerce 
traditionnel  par des droits de douane,aussi minimes soient-ils, pendant la 
dernière année  avant la fin de la transition vers le  libre-échange. 
3. L'accroissement du contingent de papier  couché  pour l'impression ou  l'écriture 
porterait sur  l'année  1983 et serait  réalisé  au moyen d'un transfert temporaire 
de 7.571 tonnes du contingent  sous-utilisé  pour la position ex 48.01 C II 
(papier kraft pour sacs de grande contenance) vers le contingent ex 48.07 D 
(papier  couché  pour l'impression ou  l'écriture). 

- 2 -
4. Les  négociations  entre  la Commission  et la Finlande ont condu'fc à la 
proposition  du projet  d'échange  de lettres  ci-joint  modifiant Les con­
tingents à droit nul du  Royaume-Uni  pour le papier  couché  pour 
l'impression  ou  l'écriture  et le papier kraft pour sacs de grande conte--
nance figurant à l'annexe A du protocole n° 1 de  l'Accord  de libre-
échange  susmentionné. 
5. Il est  proposé  que Monsieur Pierre Ouchateau signe au nom de la  Communauté. 
l'Ambassadeur  finlandais pourrait signer au nom de son Gouvernement. 
6- Si le  Conseil  accepte le transfert temporaire  proposé  du contingent à 
droit  nul de la position ex 48.01 C II au contingent à droit nul de la 
position  ex 48.07 D les contingents correspondants devront  être modifiés 
au moyen d'un  échange  de lettres. Un projet de  règlement  à cet effet 
est annexé. 

30. 9. 81 Journal  officiel des  Communautés  europLnne-
I 
(Actes  dont  la publication  est une  condition  de leur  applicabilité') 
RECOMMANDATION  D'UN 
RÈGLEMENT (CEE)  DU  CONSEIL 
concernant  ia conclusion  de l'accord  sous  forme  d'échange  de lettres  modifiant 
certains  contingents à  droit  nul ouverts par le  Royaume-Uni  pour  198 3 
conformément  au  protocole  n° 1 de  l'accord  entre la  Communauté économique 
européenne  et la  république  de Finlande 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment sort article 113, 
vu l'accord entre la  Communauté économique  euro­
péenne  et la  république  de Finlande ('),  signé  à 
Bruxelles le 5 octobre 1973, 
vu la recommandation de la Commission, 
considérant  que certains  contingents  à droit nul 
ouverts par le Royaume-Uni pour 1983  conformément 
au protocole n° 1 de l'accord doivent  être modifiés  et 
qu'il  y a lieu d'approuver l'accord  sous  forme 
d'échange  de lettres  négocié  à cet  effet, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
L'accord  sous  forme  d'échange  de lettres  modifiant 
certains  contingents  à droit nul ouverts par le Royaume-Uni  pour 1983  conformément  au protocole 
n° 1 de l'accord entre la  Communauté économique 
européenne  et la  république  de Finlande est  approuvé 
au nom de la  Communauté. 
Le texte  de l'accord est joint au  présent régler-  it. 
Article  2 
Le président  du Conseil est  autorisé  à désigner  la 
personne  habilitée  à signer l'accord à  l'effet  d'engager 
la Communauté. 
Article  3 
Le présent règlement  entre en vigueur le  troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
Le présent règlement  est obligatoire dans  tous  ses éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
L· président 
(') JO n° L 328 du 28. 11. 1973, p. 2. 

N° L 276/2 Journal  officicl  des  Communautes  europeennes 30. 9. 81 
ACCORD 
sous forme d'echange  de lettres  modifiant  certains contingents  a droit  nul 
ouverts  par le  Royaume-Uni  pour 198 3  conformement  au  protocole  n° 1 de 
l'accord  entre  la Communaute  economiquc  europeenne  et la  republique  de 
Finlande 
Monsieur  l'Ambassadeur, 
conformément  au  protocole  n° 1 de  l'accord  entre  la  Communauté économique 
européenne  et la  république  de  Finlande  signé  à Bruxelles  le 5  octobre  1973, le 
Royaume-Uni  a, depuis  le 1er  janvier  1974,  ouvert des  contingents  tarifaires pour  le papier 
couché  pour l'impression  et  l'écriture  (sous-position  ex 48.07 D dj  tarif douanier 
commun) ainsi  que  pour  le papier kraft pour  sacs  de grande  contenance  (sous-position 
ex 48.01 C II  du tarif douanier commun). Les plafondi  autorisés  pour  ces contingents  ont 
été fixés  sur la  base  des  statistiques  disponibles peur  la période  1968-1971. 
Le Royaume-Uni  a constitué,  à l'intérieur  du contingent  fixé  pour  le papier  couché  pour 
l'impression  et  l'écriture,  un  sous-contingent  pour  le papier mince  couché fabriqué 
mécaniquement,  dont  le poids  n'excède  pas 65  grammes  au  mètre carré (LWC). 
Au cours  des  dernières années,  la demande  en  LWC  a considérablement augmenté  au 
Rovaume-Uni  et ailleurs. Même  si Les  autres  pays  de la  Communauté  ont été en  mesure  de 
satisfaire  une  partie croissante  de La  demande  du  Royaume-Uni,une  grande  quantité  de La  demande 
est encore couverte  Dar des  importations  en  Provenance  de La  Finlande.Il  est dès  lors  proposé  que 
pour  le contingent  que le  Royaume-Uni  est  autorisé  à ouvrir  en 1983  pour le'papier  [e  plafond  autori-
couché  pour l'impression  et l'écriture  soit  majoré  de 7  571 tonnes  pour atteindre au total  s£ 
31 „ 278tonnes,  étant  entendu  que  cette  majoration restera  limitée  au  sous-contingent 
relatif au  LWC.  À titre de compensation,  le plafond  autorisé  pour  le contingent  fixé  pour 
le papier kraft pour  sacs  de grande  contenance  sera  diminué,  pour  1983, de 7  571 tonnes 
et s'établira  ainsi à  51.537 tonnes.  Le  contingent  fixé  pour  ce type  de  papier  a été 
sous-fttiiisé Yér dernières -années.. 
Je vous  serais  obligé  de bien vouloir confirmer l'accord  de votre gouvernemnt sur  ce qui 
précède. 
Je vous  prie  de  croire, Monsieur l'Ambassadeur,  à l'assurance  de ma  très  haute 
considération. 
Au nom  du  Canstil  des Communauth  europeennes 

30. 9. 81  Journal  officiel des  Communautés européennes  !  276/3 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser  réception  de votre lettre de ce jour,  libellée  comme suit. 
« Conformément  au protocole n° 1 de l'accord entre la  Communauté économique 
européenne  et la  république  de Finlande  signé  à Bruxelles le 5 octobre 1973, le 
Royaume-Uni  a, depuis le 1" janvier 1974, ouvert des  contingents  tarifaires pour le 
papier  couché  pour l'impression et  l'écriture  (sous-position  ex 48.07  D du tarif 
douanier commun) ainsi que pour le papier kraft pour  sacs  de grande contenance 
(sous-position  ex 48.01 C II du tarif douanier commun). Les plafonds  autorisés  pour 
ces contingents  ont été  fixés  sur la  base  des statistiques  disponibles pour la  période 
1968-1971. 
Le Royaume-Uni a  constitué,  à l'intérieur  du contingent  fixé  pour le papier  couché 
pour  l'impression et  l'écriture,  un sous-contingent  pour le papier mince  couché 
fabriqué mécaniquement,  dont le poids  n'excède  pas 65 grammes au  mètre carré 
(LWC). 
Au cours des  dernières années,  la demande en  LWC  a considérablement augmenté  au 
Royaume-Uni  et ailleurs. Même-si Les  autres  pays  de La Communauté ont été en  mesure  de 
satisfaire  une partie croissante de La demande du  Royaume-Uni„une  grande  quantité  de La demande 
est encore couverte par des  importations  en provenance de la  Finlande.Il  est dès  lors  proposé  que 
autorisé  pour le contingent que le Royaume-Uni est  autorisé  à ouvrir en 1983pour le le p laf ond 
papier  couché  pour l'impression et  l'écriture  soit  majoré  de 7 571  tonnes  pour 
atteindre au total31. ZZStonne^301 entendu que  cette  majoration restera  limitée  au 
sous-contingent  relatif au  LWC.  À titre de compensation, le plafond  autorisé  pour le 
contingent  fixé  pour le papier kraft pour  sacs  de grande contenance sera  diminué, 
pour  1983, de 7 571  tonnes  et s'établira  ainsi à  51.537tonnes.  Le  contingent  "ixé  pour 
ce type de papier a été  sous-utilisé  ces  dernières années. 
Je vous  serais  obligé  de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce 
qui précède. » 
J'ai l'honneur de  vous  confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de  cette 
lettre. 
Veuillez  croire Monsieur, à l'assurance de ma  très  haute  considération. 
Pour  la république  de Finlande 

Fiche  financière 
L'accroissement du contingent à droit nul de 7.571  tonnes  se traduirait 
par une  réduction  de 98.600 UCE des droits de douane  perçus  sur le 
papier mince  couché.  Il est peu probable que les  recettes  provenant des 
droits  perçus  sur le papier kraft augmenteront en raison de la ré­
duction  du contingent  étant donné  que ces contingents  n'étaient  pas 
épuisés  dans  le passé.