modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

À la demande de l’Italie, il convient d’intégrer la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’UE et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise (la «directive accise»). Bien que la situation géographique de ces deux territoires, enclaves italiennes sur le territoire de la Suisse, ait justifié, par le passé, leur exclusion du territoire douanier de l’UE, l’Italie considère que cette exclusion n’est plus nécessaire, d’autant plus qu’à défaut, la Suisse souhaite à présent les intégrer dans son territoire douanier. L’Italie demande par conséquent que ces deux territoires soient inclus dans le champ du territoire douanier de l’UE et du territoire de l’Union auquel s’applique la directive accise. Il est proposé que cette modification s’applique à compter du 1er janvier 2019.

L’Italie considère que l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’UE et dans le champ d’application de la directive accise n’est pas incompatible avec le maintien de l’application d’un régime fiscal particulier concernant la taxe sur la valeur ajoutée ni, en particulier, avec le maintien de l’exclusion de ces territoires de l’application territoriale de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la «directive TVA»). Ces aspects sont essentiels pour garantir des conditions de concurrence équitables avec le contexte économique environnant de la Suisse, par l’application d’une fiscalité indirecte locale alignée sur la taxe sur la valeur ajoutée suisse. L’inclusion de ces territoires dans le territoire douanier de l’UE et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive accise ne nécessite dès lors qu’une modification formelle de la directive TVA, consistant à déplacer leur dénomination de l’article 6, paragraphe 2 (territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de l’UE exclus de l’application territoriale de la directive TVA) à l’article 6, paragraphe 1 (territoires faisant partie du territoire douanier de l’UE exclus de l’application territoriale de la directive TVA).

La proposition de modification de la directive accise et de la directive TVA est strictement liée à la modification du code des douanes de l’Union. Il convient dès lors que ces modifications s’appliquent à compter de la même date. Afin d’améliorer la gestion et l’organisation administrative, l’Italie a fait observer que ces modifications devront entrer en vigueur le 1er janvier suivant leur adoption et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 2019.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les modifications apportées à la directive accise et à la directive TVA résultent de la modification du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le champ d’application géographique de la directive accise et de la directive TVA est harmonisé. Les États membres ne peuvent pas adopter un champ d’application géographique différent.

•Proportionnalité

La modification proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs du traité concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur. La présente proposition est conforme aux principes de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.La présente modification repose sur une décision politique du gouvernement italien. Elle n’a pas d’incidence sur les autres États membres.

•Choix de l’instrument

Directive du Conseil.

•Documents explicatifs (pour les directives)