Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système de suivi et de vérification du thon

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de ressources halieutiques.

L'évolution récente du droit international a entraîné un développement rapide de l'activité des ORP, et ces organisations de pêche, dont l'activité se résumait naguère essentiellement à des échanges d'informations, adoptent désormais des recommandations dans de nombreux domaines. C'est ainsi qu'elles prévoient, notamment, des mesures en matière de contrôle et de surveillance, par le biais de systèmes d'observation et/ou d'inspection, ainsi que par des systèmes de suivi des captures.

Au titre de ses intérêts de pêche dans l'océan Pacifique Est, la Communauté a engagé sa procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) et a décidé d'appliquer provisoirement l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD).

Les parties à l'APICD ont décidé, en juillet 1999, de mettre en place un système de suivi et de vérification du thon pêché dans la zone d'application de l'accord, afin d'identifier le thon dont la pêche s'est effectuée sans risque pour les dauphins.

Afin de permettre une application pleine et entière de ce système de suivi et de vérification du thon par la Communauté , il convient que les dispositions de l'APICD établissant ce système soient transposées dans le droit communautaire, dans le cadre d'un règlement du Conseil.

Cette proposition est également cohérente avec les principes communautaires en matière de transposition des recommandations des ORP et avec la pratique telle qu'elle résulte des dernières propositions de transposition adoptées par le Conseil (document de capture pour le Dissosticchus dans le cadre de la CCAMLR ou mesures techniques pour les grands migrateurs).

La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement.

2001/0170 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système de suivi et de vérification du thon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée "CITT". Dans l'attente de cette adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, elle a décidé d'appliquer les mesures adoptées par la CITT.

(2) Par la décision 1999/337/CE du Conseil [3], la Communauté a signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins,ci-après dénommé "APICD", et par la décision 1999/386/CE du Conseil [4], elle a décidé son application provisoire dans l'attente de son approbation. Il convient dès lors que la Communauté applique les dispositions prévues par cet accord, dont le secrétariat est assuré par la CITT.

[3] JO L 132 du 27.5.1999, p. 1.

[4] JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.

(3) Les parties à l'APICD ont décidé, en juillet 1999, de mettre en place un système de suivi et de vérification du thon pêché dans la zone d'application de l'accord, afin d'identifier le thon dont la pêche s'est effectuée sans risque pour les dauphins.

(4) Cette décision étant devenue obligatoire pour les parties à l'APICD, il convient donc que la Communauté en assure la mise en oeuvre pour les navires de pêche communautaires.

(5) Les observations de débarquement et de transfert au port des captures relèvent de la responsabilité de chaque Etat membre, qui peut cependant, par arrangement ou accord administratif, déléguer cette responsabilité à l'Etat du port de débarquement.

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant , suivant les cas, des mesures de gestion ou des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des pouvoirs des compétences d'exécution conférées à la Commission [5], il convient que ces mesures soient arrêtées, respectivement, selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision ou selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de celle-ci,

[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté du système de suivi et de vérification du thon adopté par les parties à l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, ci-après dénommé « APICD ».

Article 2 Champ d'application

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux navires de pêche communautaires, à savoir aux navires de pêche battant pavillon des Etats membres et enregistrés dans la Communauté, pêchant le thon dans les eaux de l'océan Pacifique Est telles que définies à l'article 3 de l'APICD.

[Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux navires transporteurs, à savoir aux navires transportant du thon faisant l'objet d'un document de suivi, battant pavillon des Etats membres et enregistrés dans la Communauté.]

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "thon", l'espèce du sous-ordre des scombridés, à l'exception du genre Scomber;

2) "dauphin", l'espèce de la famille des delphinidés, associée à la pêche du thon à nageoires jaunes dans la zone visée à l'article 2;

3) "thon sans risque pour les dauphins", le thon capturé par des coups de senne dans lesquels aucune mortalité de dauphins ou blessure grave à ceux-ci n'est identifiée;

4) "thon avec risques pour les dauphins ", le thon capturé par des coups de senne dans lesquels une mortalité de dauphins ou des blessures graves à ceux-ci sont identifiées;

5) "observateur", la personne affectée à un navire, par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) ou par un programme national de la partie contractante, afin d'enregistrer les opérations de pêche dudit navire;

6) "document de suivi", le document présenté conformément aux modèles A et B figurant à l'annexe I (thon pêché "sans risque pour les dauphins") et à l'annexe II (thon pêché "avec risques pour les dauphins");

7) "coup de senne", l'action de mettre à l'eau et de remonter une senne afin de capturer des thons;

8) "conteneur", tout contenant utilisé pour stocker le thon à l'issue de son déchargement, lors de sa congélation ou lors de son transport en vue de sa transformation.

Article 4 Obligations des Etats membres

1. Les Etats membres sont responsables du suivi et de la vérification du thon capturé, transporté et déchargé par les navires battant leur pavillon, ainsi que de celui devant être transformé sur leur territoire.

2. L'obligation énoncée au paragraphe 1 concerne également le thon débarqué, hors de la zone visée à l'article 2, par des navires opérant dans cette zone. Pour ces navires, le système de suivi implique une confirmation du poids débarqué.

3. Les Etats membres fournissent, à l'attention de l'observateur embarqué, des formulaires de document de suivi pour chacun des navires battant leur pavillon autorisés à pêcher le thon dans la zone visée à l'article 2.

Article 5 Obligations du capitaine

1. Le thon pêché est désigné par l'observateur comme "sans risque pour les dauphins" ou "avec risques pour les dauphins" et, en fonction de cette désignation, chargé dans les cales préalablement préparées et identifiées à cet effet.

2. A l'issue de ces opérations de chargement, les espèces et la quantité estimée de thon chargé dans chaque cale, par filet, sont indiquées sur le document de suivi correspondant par l'observateur, en consultation avec le capitaine ou son délégué. Le capitaine ou son délégué paraphe, conjointement avec l'observateur, chaque document de suivi ainsi complété.

3. Tout transfert en mer de thon, depuis le filet d'un navire de pêche vers un autre navire de pêche, doit être indiqué par l'observateur de chacun des navires dans le document de suivi, qui spécifie la quantité, les espèces et la désignation "sans risque pour les dauphins" ou "avec risques pour les dauphins" du thon ainsi transféré.

4. A l'issue de la campagne de pêche, le capitaine, conjointement avec l'observateur, revoit le document de suivi, inscrit tout commentaire additionnel et signe le document.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 6 Opérations de débarquement

1. Le capitaine du navire, l'armateur ou son agent préviennent leurs autorités nationales, au moins soixante-douze heures avant la date estimée de débarquement, des dates et lieux de débarquement de tout ou partie des captures, afin de permettre la vérification dudit débarquement.

2. Si, à l'issue d'un débarquement, la campagne de pêche est terminée, un nouveau document de suivi est attribué au navire pour la nouvelle campagne de pêche et le thon éventuellement demeuré à bord figure en tête de ce document.

3. Si, à l'issue d'un débarquement, la campagne de pêche se poursuit, l'original du document de suivi est conservé par le navire de pêche et une copie, validée par les signatures originales, est transmise aux autorités nationales du port de débarquement.

4. Dans les cas où du thon est débarqué d'un navire de pêche, puis chargé à bord d'un navire transporteur pour être transféré vers un autre lieu de transformation, l'Etat du pavillon du navire transporteur est responsable de l'obtention pour ce chargement du document de suivi, conserve les informations liées au débarquement, qui incluent le poids total débarqué s'il a été vérifié, et vérifie que le thon " sans risque pour les dauphins " demeure constamment séparé du thon "avec risques pour les dauphins " pendant les opérations de chargement et le transport. Un même local peut contenir les deux désignations de thons pendant le transport, dès lors que ceux-ci demeurent physiquement séparés et que le thon "avec risques pour les dauphins " est clairement étiqueté.

5. Si le thon est débarqué pour être immédiatement transformé, l'Etat membre du lieu de transformation est responsable de la conservation de la documentation relative au débarquement et de l'enregistrement du poids vérifié de thon "sans risque pour les dauphins" et "avec risques pour les dauphins". Cet Etat membre utilise l'original du document de suivi pour entrer les informations demandées dans la base de données et suivre le thon transformé, et adresse une copie de ce document à l'Etat membre de pavillon du navire ayant pêché ledit thon.

6. Les thons débarqués sont placés dans des conteneurs différents, en fonction de leur désignation "sans risque pour les dauphins" et "avec risques pour les dauphins", chaque conteneur étant identifié à l'aide du numéro du document de suivi, de la désignation du thon et du poids vérifié.

7. Toute vente d'une partie des captures doit être accompagnée du numéro de référence du document de suivi correspondant, et ce pour l'ensemble du circuit de transformation. Tout transfert des captures doit être indiqué aux autorités compétentes de l'Etat membre du lieu de débarquement et/ou de transformation, en précisant le numéro de document de suivi, les espèces et la quantité de thon présentes, ainsi que l'identité du destinataire.

8. En cas de débarquements effectués dans les ports de pays tiers, une copie du document de suivi signé par l'observateur et le capitaine est adressée par celui-ci aux autorités nationales de l'Etat membre de pavillon.

9. Les Etats membres peuvent, dans le cadre d'accords bilatéraux spécifiques, déléguer l'observation des débarquements et transports aux autorités de l'Etat du port concerné. Cet Etat devient alors responsable de la mise en oeuvre du présent système pour les thons débarqués et transportés sur son territoire, quel que soit le pavillon du navire les ayant pêchés.

10. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 7 Transmission des données

1. Les Etats membres créent une base de données informatique correspondant à la mise en oeuvre du système de suivi et de vérification du thon et à laquelle la Commission doit pouvoir bénéficier d'un accès informatique.

2. Dans les dix jours de leur réception, les Etats membres transmettent au Secrétariat de l'APICD, ainsi qu' à la Commission, une copie des documents de suivi signés par l'observateur et le capitaine.

3. Un rapport sur la mise en oeuvre du système de suivi et de vérification du thon est adressé, avant le 1er mai de chaque année, par les Etats membres à la Commission, qui transmet elle-même, sur cette base, un rapport au Secrétariat de l'APICD avant chaque réunion annuelle.

4. Les Etats membres transmettent à la Commission les noms et coordonnées précises des fonctionnaires en charge de la mise en oeuvre du système de suivi et de vérification du thon.

5. La Commission transmet au Secrétariat de l'APICD les noms et coordonnées précises des fonctionnaires en charge, à la Commission, de la mise en oeuvre du système de suivi et de vérification du thon.

Article 8 Modification des annexes

Les annexes I et II peuvent être modifiées, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3, afin de tenir comptedes mesures de conservation de l'APICD devenues obligatoires pour la Communauté.

Article 9 Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil [6].

[6] JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect de l'article 7 de celle-ci.

4. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 199/468/CE est fixée à trois mois.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE I

Document de suivi (modèle A)

pour le thon pêché sans risque pour les dauphins

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE II

Document de suivi (modèle B)

pour le thon pêché avec risques pour les dauphins

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>