A4-0417/97

Résolution sur la monnaie électronique et l'Union économique et monétaire

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la Banque des règlements internationaux (BRI) de novembre 1996 sur la monnaie électronique et la politique monétaire,

- vu les conclusions du Conseil européen de Dublin de décembre 1996 sur le passage à la monnaie unique,

- vu les conclusions du sommet du G7 de février 1995 à Bruxelles sur la société de l'information,

- vu les déclarations récentes émanant de différents États membres sur l'introduction éventuelle de cartes d'identité à puce,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0417/97),

A. considérant que le développement de la monnaie électronique implique non seulement le recours à d'autres systèmes de paiement mais aussi une redéfinition de la notion même de monnaie, d'où la question de savoir qui doit en assurer l'émission, celle-ci pouvant être totalement libre, être limitée à certaines institutions placées sous la tutelle des banques centrales ou être confiée exclusivement aux banques centrales,

B. considérant que le développement de la monnaie électronique soulève en outre la question de savoir si et dans quelle mesure les autorités compétentes devraient en assurer le contrôle,

C. jugeant probable en particulier que, dans les dix prochaines années, les porte-monnaie électroniques concurrenceront les pièces et les billets, plus sûrement que la monnaie électronique sur Internet, car ils n'entraînent pas un changement notable dans les habitudes des consommateurs et des fournisseurs,

D. considérant que l'usage généralisé des porte-monnaie électroniques pourrait aplanir bon nombre des difficultés que l'introduction de l'euro soulèvera pour les citoyens européens puisque ces instruments remplaceront les transactions en espèces et permettront dans le même temps de calculer l'équivalent dans les anciennes monnaies nationales des sommes libellées dans la nouvelle monnaie unique,

E. considérant que l'introduction rapide des porte-monnaie électroniques, selon un format normalisé, pourrait aplanir une bonne part des difficultés que rencontreront les entreprises européennes au moment d'effectuer les investissements informatiques qu'appelle l'introduction de l'euro,

F. considérant que le développement de la monnaie électronique et la croissance concomitante de la vitesse de circulation de la monnaie qui ne manquera pas d'en résulter obligeront les banques centrales à adopter de nouvelles dispositions pour surveiller l'émission de cette monnaie et sa gestion afin de conduire une politique monétaire efficace,

G. considérant que le développement de la monnaie électronique et son adoption généralisée exigeront sans doute une période de plusieurs années et que, par conséquent, cette monnaie n'est pas de nature à menacer immédiatement les disponibilités des banques centrales et leurs droits de seigneuriage, et donc leur capacité à mettre en oeuvre la politique monétaire,

H. considérant que le développement de la monnaie électronique risque de compliquer considérablement la responsabilité de superviser les marchés financiers, qu'elle incombe aux banques centrales ou à d'autres autorités compétentes, si ces organismes ne sont pas en mesure d'exercer un contrôle efficace lorsque celui-ci est nécessaire,

I. considérant que la Banque centrale européenne (BCE) préférerait probablement ne pas gérer et exploiter la monnaie électronique,

J. considérant qu'un cadre réglementaire plaçant la monnaie électronique sous la tutelle des banques centrales ne devrait pas avoir pour effet de restreindre le fonctionnement des systèmes de monnaie électronique aux seules banques, entre autres parce que cela risquerait de ralentir le processus de rationalisation en cours en ce qui concerne la fourniture de services financiers par le commerce de détail en Europe, dont dépend la compétitivité globale de l'économie de l'Union,

K. considérant que le rythme de développement de la monnaie électronique dans l'économie européenne conditionne largement le rythme auquel l'Europe deviendra une véritable société de l'information, objectif absolument vital pour la compétitivité globale de l'Europe à l'avenir,

L. considérant que le passage à la monnaie unique conjugué au développement de la société de l'information favoriseront puissamment la révolution de l'offre dans l'économie européenne et l'émergence d'une culture souple et créative dans la société européenne, ce qui constitue l'essence même de la vision qui sous-tend l'UEM,

M. considérant que la prolifération actuelle des différentes formes de monnaie électronique en général et des porte-monnaie électroniques en particulier renchérira vraisemblablement le coût d'entrée sur le marché électronique, d'où le danger pour l'Europe que son évolution vers la société de l'information défavorise, à tout le moins, les PME et qu'elle soit même paralysée par une pléthore de logiciels et de matériels anticoncurrentiels et incompatibles,

N. considérant dans le même temps qu'une normalisation de la monnaie électronique et des porte-monnaie électroniques à puce, en abaissant le coût d'entrée sur le marché électronique, serait largement à l'avantage des PME et qu'elle pourrait accélérer spectaculairement la transformation de l'Europe en une société de l'information,

O. considérant que la carte à puce permet d'allier au porte-monnaie électronique une multiplicité de fonctions, aussi bien financières, comme celles des cartes de crédit ou de clientèle (services, magasins), que générales, comme celles des cartes d'identité ou de sécurité sociale ou des permis de conduire, évitant ainsi aux citoyens d'avoir à transporter un nombre croissant de cartes différentes à fonction unique,

P. considérant qu'une normalisation des cartes à puce diminuerait donc aussi les dangers parallèles d'une cartellisation anticoncurrentielle et d'un engorgement technologique du fait de l'utilisation des cartes à puce à des fins non monétaires, en encourageant le développement des cartes multifonctionnelles, ce qui accélérerait encore l'émergence de la société de l'information,

Q. considérant en particulier que le développement d'une monnaie électronique solide et de titres électroniques d'identité fiables sont les deux caractéristiques primordiales du marché électronique, élément central de la société de l'information,

R. considérant que le développement de la monnaie électronique, dans un cadre réglementaire bien conçu, notamment s'il va de pair avec la mise en place de cartes d'identité à puce, pourrait réduire la fraude, l'évasion fiscale, le blanchiment de l'argent et d'autres formes de criminalité et qu'il faut donc envisager avec la plus extrême réserve l'idée consistant à assurer à cette monnaie le même anonymat que les billets et pièces actuels,

S. considérant néanmoins que le fait de restreindre l'anonymat des transactions en monnaie électronique et le développement du marché électronique en général soulève à coup sûr des problèmes de libertés civiles qui doivent être pleinement débattus en vue de mettre en place un cadre réglementaire d'ensemble, de préférence à l'échelle de l'Union,

T. considérant en revanche que l'absence d'un cadre réglementaire adéquat pour la monnaie électronique exacerberait considérablement les dysfonctionnements d'ores et déjà constatés en ce qui concerne la surveillance des bases de données tant publiques que privées partout en Europe et pourrait donc, en soi, mettre en péril les libertés civiles,

U. considérant que des sources potentielles de recettes pourraient, à long terme, être retirées d'une utilisation diversifiée des cartes, par exemple par une redevance pour l'adjonction de capacités de traitement supplémentaires louées à des prestataires de services du secteur privé, comme les exploitants de cartes de crédit, les détaillants offrant des cartes de fidélité, les sociétés de télécommunications, ou au secteur public au titre de fonctions telles que celles remplies par le permis de conduire, la carte de sécurité sociale ou la carte d'identité,

V. considérant qu'il importe de prévoir une multiplicité d'émetteurs dans un cadre réglementaire assurant la confiance publique, l'interopérabilité et la stabilité du système financier, afin de permettre un accroissement de la concurrence et de l'innovation,

W. considérant que les émetteurs de ces cartes devraient être soumis au contrôle principalement des autorités de tutelle compétentes afin de garantir une surveillance efficace, les questions relatives à la concurrence et à la protection des consommateurs devant, à cet égard, également être prises en considération,

X. considérant que le mieux serait donc que les émetteurs ou les exploitants soient les institutions financières qui respectent les conditions fixées dans un cadre réglementaire à l'échelle de l'Union européenne;

I recommande ce qui suit:

1. la future Banque centrale européenne devrait, conjointement avec les autorités compétentes, être associée à la supervision du marché électronique en Europe;

2. à cet effet, la Commission présentera une proposition relative à l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'émission de monnaie électronique, permettant à toutes les institutions qui satisfont aux conditions de confiance publique, d'interopérabilité et de stabilité du système financier d'émettre de la monnaie électronique sous un passeport européen unique et sous la supervision des autorités compétentes;

3. la Commission devrait examiner comment adapter les porte-monnaie électroniques afin qu'ils convertissent les anciennes monnaies nationales en euros;

4. les émetteurs devraient être tenus de fournir à la BCE toute donnée relative au système jugée nécessaire par la Banque pour la conduite de la politique monétaire;

5. les émetteurs devraient être tenus de fournir aux autorités compétentes toute donnée jugée par elles nécessaire pour surveiller l'intégrité du système financier en général;

6. les émetteurs devraient être tenus de fournir aux autres autorités compétentes toute donnée jugée nécessaire en vertu des législations européenne ou nationales pour atteindre d'autres objectifs d'ordre public, comme la lutte contre la criminalité;

7. l'IME est invité à examiner la présente résolution et à exposer officiellement sa propre analyse sur la place de la monnaie électronique dans la réalisation de l'UEM devant la sous-commission monétaire du Parlement européen, dans les meilleurs délais;

8. la Commission est également invitée à faire connaître son avis sur la présente résolution;

9. les gouvernements des États membres qui envisagent d'utiliser la technologie des cartes à puce pour l'établissement des cartes d'identité et/ou la rationalisation et la modernisation de l'administration et de la fourniture de services publics sont invités à présenter, dans les meilleurs délais, leurs observations sur la présente résolution à la sous-commission monétaire du Parlement européen;

10. toute entité du secteur privé qui envisage, dès à présent ou dans les cinq prochaines années, de faire un large usage de la technologie des cartes à puce est aussi invitée à présenter ses observations sur la présente résolution;

11. le Conseil est invité à entreprendre une étude sur une transition intégrée vers l'UEM et la société de l'information;

12. la Commission est invitée à présenter au Conseil et au Parlement européen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant un cadre réglementaire régissant l'émission de l'eurocarte à puce et la gestion des systèmes de cartes à puce;

13. la Commission, en s'appuyant sur le cinquième programme-cadre de recherche et développement et afin de protéger plus particulièrement le droit à la confidentialité et d'assurer la sécurité des transactions, devrait promouvoir les activités de recherche dans le domaine des logiciels de cryptage compatibles avec l'utilisation mondiale, dans les conditions de régularité juridique et de sécurité, de la monnaie électronique;

14. le Conseil devrait, peut-être en consultation avec le Conseil de l'Europe, entreprendre une étude sur la sécurité du marché électronique et ses incidences en matière de protection des données et de libertés civiles;

II charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à l'Institut monétaire européen.