COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 494 final 
Bruxelles/ le 13 octobre 1989 
Proposition de la Commission au Conseil portant modification 
de ses propositions du 
17 mai 1989 
(doc. C0MC89) 242 final) 
6>^Mlh$ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les présentes propositions de la Commission au Conseil ont pour 
objet d'amender les trois propositions de règlement CEE adoptées par la 
Commission le 17 mal 1989 (COM(89)242 final), et visant à définir la 
base réglementaire de l'ouverture des préférences tarifaires 
généralisées de la Communauté pour l'année 1990, et ce afin d'en 
étendre le bénéfice à la Pologne et à la Hongrie. 
1. Les objectifs de la Commission 
La dégradation de la situation économique en Pologne et en 
Hongrie, qui s'est considérablement accélérée au cours des dernières 
années, a entraîné une chute brutale des recettes d'exportation, une 
baisse Importante du revenu national par habitant et une rapide perte 
de compétitivité des entreprises, autant d'éléments qui compromettent 
gravement le développement de ces deux pays. 
C'est pour répondre à cette situation et à ce défi que le Sommet 
de l'Arche, tenu à Paris les 14 et 15 Juillet dernier, a adopté un plan 
d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie, dont 
l'une des composantes est de contribuer à la modernisation de leur 
tissu économique notamment par un accroissement de leurs exportations. 
On peut en effet penser qu'un meilleur accès des produits polonais 
et hongrois au marché communautaire pourra entraîner une hausse des 
recettes d'exportation et une Industrialisation accélérée qui 
contribueront à la restructuration économique engagée. 
Pour atteindre ces objectifs, la Commission estime donc, 
notamment, qu'il convient d'étendre le bénéfice du système de 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté à ia Pologne et à 
la Horgrlo, précisément pendant la durée de la première phase de 
restructuration de leur économie, estimée à 5 ans, sans que le 
caractère annuel des schémas SPG en soit affecté pour autant. 
2. Les modalités d'application 
En conséquence, la Commission propose d'étendre à la Pologne et à 
la Hongrie le bénéfice des préférences tarifaires généralisées ouvertes 
par les schémas Industriel, textile et agricole. 
2.1 Produits Industriels 
La Commission propose l'extension à la Pologne et à la 
Hongrie du bénéfice du SPG pour tous les produits industriels 
couverts par la schéma de ia Communauté et dans les mêmes 
conditions d'application que pour les autres pays bénéficiaires. 
C'est dire que certains produits sensibles originaires de 
Pologne et de Hongrie devraient également faire i'objet d'une 
gestion en montants fixes à droit nui, sans préjuger pour autant 
ce que sera le nouveau schéma à partir de 1991 à cet égard. 
2.2 Produits Text I les 
De même, la Commission propose d'étendre à la Pologne et à 
la Hongrie le bénéfice du SPG à la fols pour les produits textiles 
couverts par l'AMF et pour les autres produits textiles, et dans 
les mêmes conditions que pour les autres pays bénéficiaires quant 
aux mécanismes de gestion. 
Ainsi, pour les produits couverts par l'AMF, la Commission 
propose de soumettre à des contingents tarifaires les produits 
originaires de Pologne et de Hongrie faisant l'objet, dans les 
accords bilatéraux conclus par la Communauté avec ses deux 
partenaires, de limitations quantitatives communautaires ou de 
limitations régionales dans 3 cas particulièrement sensibles. 
Quant aux autres produits textiles, la Commission propose, dans 
les mêmes conditions, de soumettre les produits à des montants 
fixes à droit nul. 
S'agissant de l'économie du schéma, la Commission propose 
d'ouvrir à la Pologne et à la Hongrie pour chaque catégorie de 
produits AMF concernée, un montant préférentiel égal à 0,5% des 
importations de la Communauté en 1985. Quant aux autres produits 
textiles, efte propose d'accorder à ces deux pays les mêmes 
montants préférentiels que ceux envisagés pour 1990 pour les 
autres pays bénéficiaires. 
2.3 Produits Agricoles 
La Commission propose également d'étendre à la Pologne et à 
la Hongrie le bénéfice du SPG pour les produits agricoles couverts 
par le schéma actuel de la Communauté. 
Toutefois, s'agissant des produits de la pêche, la 
Commission propose, en attendant la conclusion d'un accord de 
pêche, que la Pologne fasse l'objet d'un traitement SPG Identique 
à celui du Groenland. 
3. Produits CECA 
En ce qui concerne les produits CECA, Ils sont actuellement 
couverts pour la Hongrie et la Pologne par des arrangements conclus sur 
une base annuelle. Les discussions pour leur renouvellement seront 
prochainement entamées. 
Un meilleur accès au marché communautaire sera recherché, d'une 
part, dans la cadra de ce renouvellement et, d'autre part, dans celui 
de la libéralisation qui résultera de l'unification du marché Intérieur 
de la Communauté. Compte tenu de ces perspectives, la Commission 
n'estime pas nécessaire de proposer l'extension du bénéfice du SPG à 
ces pays. 
Projet de 
Proposition de la Commission au Conseil portant modification de ses propositions du 
17 mai 1989 (doc. C0W89) 242 final) 
1. Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant application de préférence 
tarifaires généralisées pour L'année 1990 è certains produits industriels 
originaires de pays en voie de développement. 
1.1. "Considérants" 
Insérer, après Le 17ème considérant actuel (p. 9), le texte suivant : 
Considérant que La Pologne et La Hongrie ont vu Leur situation 
économique se dégrader au point que Leur développement est 
gravement compromis; qu'afin d'accroître les recettes d'exp-or-
tation de ces deux pays en vue de stimuler Leur développement 
économique, de promouvoir Leur industrialisation et d'accélérer 
Leur taux de croissance il convient de Les faire bénéficier 
à titre exceptionnel du régime des préférences généralisées 
actuellement accordé aux pays qui rencontrent des difficultés 
comparables dans leur développement; que ce bénéfice devrait 
Leur être accordé pendant La durée de leur restructuration 
économique/estimée à cinq ans, sans préjuger Le caractère' 
annuel du schéma de préférences de La Communauté. 
1.2. Dispositif 
Inchangé. 
1.3. Annexe I - Liste des produits faisant L'objet de montants fixes è 
droit nuL et de plafonds (p. 15) : 
Insérer en regard des numéros d'ordre ci-après les mentions reprises 
dans Les colonnes 3, 4, 5 et 6. 
4 
Insérer, en regara des numéros d'ordre ci-dessous, les désignations de marchandises, pays et montants mentionnés 
dans les colonnes (3), (4), (5) et (6) ci-eorès 
AMEXE I 
LISTE DES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE MONTANTS FIXES A DROIT NUL ET DE PLAFONDS 
f M_miro 
d'ordre 
<D 
10.0400 
10.0590 
10.0610 
10L0660 
10.0670 
10.0680 
10.0720 
10.0740 i 
_ 
10.0770 
10.0860 
10.1090 
/ -
10.1120 
-
10.1300 Code NC 
(2) 
3102 10 10 
4203 29 10 
4411 
6401 
6402 
6403 
6404 
6405 90 10 
6911 
6912 OC 50 
7C05 
7013 
ex7304 
ex3539 
8701 20 
8702 10 11 
10 19 
tx8703 
8704 22 91 
22 99 
9503 
1 Désignation des marc!-.andises 
<3) 
urée 
gants de protection 
panneaux de fibre» 
chaussures à dessus en 
caoutchouc 
chaussures à dessus en 
cuir naturel 
chaussures à semelles 
en caoutchouc 
vaisselle en porcelaine 
vaisselle en faïence 
verre flotté 
objets en verre 
tubes et tuyaux en ierr 
fonte, acier 
lampes électriques 
tracteurs routiers 
autocars 
•utomobiLes-> 3000 cm3 
camions 
jouets 
! nontants fixes a droit nuL 
Pays ou 
territoires 
bénéficiaires 
Ci) 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Hongrie 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Pologne 
Hongrie 
Po Logne 
Pologne 
Hongrie 
Pologne '^ontant 
(ecus) 
(5) 
380 000 
3 000 000 
3 000 000 
4 000 000 
520 000 
520 000 
2 738 000 
2 738 000 
1 000 000 
1 000 00Q 
550 000 
550 000 
550 000 
300 000 
3 000.000 
3 000 000 
7 500 000 
7 500 000 
1 700 000 
3 300 000 
3 300 000 
1 000 ooo 
1 ono °°° 
40 000 000 
40 000-000 
8 000 000 
10 000 000 
10 000.000 PLafords 
(ecus) 
(6) 
-
-
-
-
.-
f 
-
-
-
-
— 
-
-
-
-
•* 
%-SL 
11 
1.4. Annexe III.A - Liste des pays et territoires en voie de développement 
bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées 
A - Pays indépendants (p. 50) : 
Insérer (en ordre numérique) Les mentions : 060 Pologne 
064 Hongrie 
2. Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant application de préfé­
rences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles 
originaires de pays en voie de développement. 
2.1. "Considérants" 
2.1.1. Insérer après le 15ème "considérant" actuel (p. 56) le 
texte suivant : 
Considérant que la Pologne et la Hongrie ont vu Leur situation 
économique se dégrader au point que leur développement est 
gravement compromis; qu'afin d'accroître les recettes d'exp-or-
tation de ces deux pays en vue de stimuler leur développement 
économique, de promouvoir leur industrialisation et d'accélérer 
leur taux de croissance il convient de les faire bénéficier 
à titre exceptionnel du régime des préférences généralisées 
actuellement accordé aux pays qui rencontrent des difficultés 
comparables dans leur développement; que ce bénéfice devrait 
leur être accordé pendant la durée de leur restructuration 
économique, estimée à cinq ans, sans préjuger le caractère 
annuel du schéma de préférences de la Communauté. 
2.1.2. Remplacer le 20ème "considérant" actuel (p. 56) par le texte 
suivant : 
Considérant que, selon le nouveau mode de calcul, le volume 
ouvert correspond en général, pour chaque catégorie de produits, à 
0,2% des importations totales en 1985 dans la tommunauté pour chacun des 
pays plus compétitifs, à 0,51 pour la Pologne et pour la Hongrie et à 1X 
pour chacun des autres pays bénéficiaires. 
2.2. Dispositif 
Inchangé. 
2.3. Annexe I - Liste des produits textiles faisant l'objet de contingents 
et de plafonds tarifaires communautaires dans le cadre des préférences 
généralisées en faveur de certains pays et territoires en voie de 
développement (p. 63) : 
Insérer, en regard des numéros d'ordre et catégories ci-après les 
mentions reprises dans les colonnes 5, 6, 7 et 8. 
Insérer, an regard des maéres d'ordre et catégories ci-dessous, les pays et sentants nantiennés dans las coltmes (5j,(6),(7) et (8)c1^aprts 
ANNEXE I 
LISTE DES PRODUITS TEXTILES FAISANT L'OBJET DE CONTINGENTS ET DE PLAFONDS TARIFAIRES COrtLNAUTAIRES DANS 
LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES Bt FAVEUR DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES 
B* VOIE DE DEVEU0PP9©fT 
(p.63 à 85 du doc. COM (89) 242 fin.) 
Cent 1agents tarifaires fcatfrt 
d'enfct Catlgerle 
(Unités) Cedent Dé signat1en des aarcnandlses Pays eu 
terri telres 
bénéficiaires priaient 
trancha résenre 
(1) (2) (3) (*) (5) 0) m 
40.0010 1 
40.0020 2 
40.0030 3 
40.0040 4 
40.0050 5 
40.0060 6 
40.0070 7 
40.0060 8 
40.0090 9 
40.0100 10 
40.0120 12 
40.0130 13 
40.0140 14 
40.0150 15 
40.0160 16 HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 753,2 
912,8 
912,8 
210 
210 
627,9 
627,9 
502,6 
502,6 
583,1 
583,1 
324,1 
324,1 
639,1 
639,1 
43,4 
43,4 
1.063,3 
1.063,3 
672,7 
15,4 
75,6 
75,6 
32,9 
32,9 322,8 
391,2 
391,2 
90 
90 
269,1 
269,1 
215,4 
215,4 
249,9 
249,9 
138,9 
138,9 
273,9 
273,9 
18,6 
18,6 
455,7 
455,7 
288,3 
6,6 
32,4 
32,4 
14,1 
14,1 
fujfre 
d'erdre 
0) 
40.0170 
i 
40.0180 
40.0190 
40.0200 
40.0210 
40.0220 
• 
40.0230 
40.0240 
40.0260 
40.0270 
40.0280 
40.0290 
40.0510 
40.C320 
40.0330 Catfgerle 
(Unités) 
(2) 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
26 
27 
28 
29 
31 
32 
33 *.« 
(3) Mslgnatlen des aarchandlsea 
(*) Pays eu 
territelres 
be*nlfl claims 
(5) 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE (Wlngents tarltalret 
prealere 
tranche 
&) 
26,6 
25,9 
582,4 
77,7 
77,7 
-
-
-
165,9 
165,9 
131,6 
-
-
-
-
-reserve 
(7) 
11,4 
11,1 
249*6 
33,3 
33,3 
-
-
-
71,1 
71,1 
56,4 
-
-
-
-
-Plafeadi 
ttrlfaln 
(8). 
38 
37 
832 
-
267 
267 
309 
309 
146 
146 
-
188 
124 
124 
52 
52 
59 
59 
321 
321 
43 
43 
115 
115 
Nusére 
(Perdre 
0) Catéoerie 
(Unités) 
(2) CedeC 
(3) Déslgnatlen des sarchandlsee 
w Pays eu 
tenitelrea 
bénéficiaires 
(5) Ceatlngents tarifaires 
prenUre 
tranche 
(B) réserve 
(7) Plafende 
tarfolftt 
40.0340 
40.C350 34 
35 
40.0360 36 
40.0370 37 
40.0381 38 A 
40.0385 38 B 
40.0390 39 
40.0400 40 
0.0410 41 
40.0420 42 
40.0430 43 
40.0470 47 
40.0480 48 
40.0490 49 
40.0500 50 HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
P0LOGT4E 19,6 
128,8 
7 
33,6 8,4 
55,2 
3 
14,4 
NuBfre 
d»er#e 
0) 
40.0530 
40.0540 
40.0550 
50.0560 
40.0580 
40.0590 
40.0600 
40.0610 
40.620 
40.0630 
40.0650 
40.0660 
40.0670 -
40.0680 
40.0690 Catégerle 
(Unités) 
(2) 
53 
54 
55 
56 
58 
59 
60 
61 
62 
63 
65 
66 
67 
68 
69 CedaC 
(3) Déslgnetlen des aarchandtses 
M Pays eu 
tanitelres 
Mafftctalres 
(5) 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE Unit agents 
pranlere 
tranche 
») 
• 
-
-
-
-
• 
-
** 
— 
_ 
-
-
_ 
-
-
-
• 
28,7 
-
-
— tart til pee 
rimne 
(7) 
^ 
™ 
«. 
-
-
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-
" 
— 
-
«• 
*" 
-
-
-
-
-
12,3 
-
~ 
-Plata*. 
tarlfelree 
M 
• 1 
1 
3 
3 
29 
29 
25 
25 
134 
134 
148 
148 
1 
1 
23 
23 
29 
29 
16 
16 
79 
79 
11 
11 
41 
43 
43 
48 
48 
Nusére 
(Perdre Catégerle 
(Unités) CedeC Dédonettea des narehandlaaa Pays eu 
territelres 
bénéficiaires Ceatlngenis terifalrea 
prealere 
tranche réserva 
tarlfali 
0) (2) (3) (4) (5) <B) (7) M 
40.0700 
40.0720 
40.0730 
40.0740 
40.0750 
40.0760 
40.0770 
40.0780 
40.0630 
40.0640 
40.0850 
40.0860 
40.0670 
40.0900 70 
72 
73 
74 
75 
76 
77 
7S 
83 
84 
85 
86 
87 
40.0680 88 
90 HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 60,2 
60,2 
56 
52,5 
20,3 
20,3 
^ 
25,2 25,8 
25,8 
24 
22,5 
8,7 
8,7 
10,8 
Nuafre 
d'erore 
0) 
40.0910 
40.0930 
40.0940 
40.0950 
40.0960 
40.0970 
40.0980 
40.0990 
40.1000 
40.1010 
40.1090 
40.1100 
40.1110 
I 40.1120 
I 
| 40.1130 
i 
. 40.1140 
< 
i 
i 
) Cetéeerle 
(Unités) 
(2) 
91 
93 
94 
95 
96 
97 
f\o 
98 
99 
100 
101 
109 
110 
111 
112 
113 
114 
l Cèdent 
(3) Désignât»M dea aarehandlsee 
(•) 
» 
. 
• Pays eu 
terrltelree 
bfeJflrialrcs 
(5) 
HONGRZE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE Geatlageais iarlfalree 
crealere 
tranche 
(B) 
23,1 
— 
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-
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-
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-
— 
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-
45,5 
-
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-
15,4 
• 
1,4 
-
• • 
-
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(7) 
9,9 
— 
-
— 
-
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-
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-
— 
-
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19,5 
-
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-
6,6 
" 
0,6 
-
-
-
:• Platade 
tarlfalree 
(8) 
^ 
33 
13 
13 
43 
43 
30 
30 
185 
185 
10 
10 
6 
6 
35 
35 
65 
4 
4 
6 
6 
-
22 
2 
15 
4> 15 
13" 
13 
30 
30 
'••• 
2.4. Annexe II - Liste des produits textiles faisant l'objet de montants 
fixes à droit nul et de plafonds tarifaires communautaires dans le 
cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains 
pays et territoires en voie de développement (p. 86) : 
Insérer, en regard des numéros d'ordre et catégories ci-après les 
mentions reprises dans les colonnes 5, 6 et 7 
*i 
rnsénr; wi^tf-oss-iara» es d'pdie et-catégertea ul deaii«Ht»eays^aantaata eenttennét dans, le» eel (51. (6) et (7) 
AMéEXE II 
LISTE DES PRODUITS TEXTILES FAISANT L'OBJET DE MONTANTS FIXES A DROIT NX ET DE PLAFONDS TERIFA.IRES COmjNAUTAIRES 
DANS LE CADRE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES EN FAVEUR DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE 
DEVELOPPEMENT 
(p. 86 à 91 du doc. C0MC89) 242 fin.) 
fete 
(1) 
•2.1150 
•2.1170 
'•2.1180 
•2.1210 Categerle 
(2) 
115 
117 
118 
121 cedent 
(3) Dtftigaatlea dee aerthaadtses 
(4) tfeMeW 
Maffklal rea 
(5) 
POLOGNE 
HONGRIE 
POLOGNE 
POLOGNE 
PCLOGNE Nejtaate flxee a 
•relt ml 
(6) 
99 
31 
31 
14 
25 Plafe ada 
terifaires 
(7) 
m. 
-
-i 
2.5. Annexe IV - Liste des pays et territoires visés dans l'annexe I 
m I nnna S (r\ 0T1 • ' colonne 5 (p. 93) : 
Insérer (en ordre alphabétique) : Hongrie 
Pologne 
2.6. Annexe V.A - Liste des pays et territoires en développement bénéfi­
ciaires de préférences tarifaires généralisées. 
A Pays indépendants (p. 94) : 
Insérer (en ordre numérique) : 060 Pologne 
064 Hongrie 
3. Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant application de préfé­
rences tarifaires généralisées pour l'année 1990 à certains produits 
agricoles originaires de pays en voie de développement. 
3.1. "Considérants" 
Insérer, après le 10ème considérant actuel (p. 98), le texte 
suivant : 
Considérant que la Pologne et la Hongrie ont vu leur situation 
économique se dégrader au point que leur développement est 
gravement compromis; qu'afin d'accroître les recettes d'exp-or-
tation de ces deux pays en vue de stimuler leur développement 
économique, de promouvoir leur industrialisation et d'accélérer 
leur taux de croissance il convient de les faire bénéficier 
à titre exceptionnel du régime des préférences généralisées 
actuellement accordé aux pays qui rencontrent des difficultés 
comparables dans leur développement; que ce bénéfice devrait 
leur être accordé pendant la durée de leur restructuration 
économique^estimée à cinq ans, sans préjuger le caractère 
annuel du schéma de préférences de la Communauté. 
3.2. Dispositif 
Inchangé. 
3.3. Annexe II - Liste des chapitres 1er è 24 originaires de pays et terr 
toi res en voie de développement bénéficiaires de préférences généra­
lisées (p. 104). 
Note de bas de page (c) : après Groenland, ajouter : ou de la Pologn 
3.4. Annexe III.A - Liste des pays et territoires en voie de développemen 
bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées 
A. Pays indépendants (p. 125) 
Insérer(en ordre numérique) les mentions : 060 Pologne 
064 Hongrie 
FICHE FINANCIERE 
L'incidence financière des préférences tarifaires généralisées 
accordées aux pays en voie de développement est difficilement chiffrable 
avec précision par suite tant de la souplesse des règles d'octroi que du 
fait : 
- de La complexité des concessions et de La différenciation entre les 
pays notamment de l'existence de contingents et de plafonds tarifaires 
différents selon Les produits et Les pays bénéficiaires; 
- des règles d'origine auxquelles La structure de production dans les 
PVD ne permet de satisfaire que dans des proportions variables; 
- de L'utilisation partielle des avantages offerts due à un manque 
d'information ou d'intérêt économique si Le droit normal est peu 
élevé. 
En fonction de ces éléments, il y a une nette disproportion 
entre l'offre globale ouverte au 1er janvier et Les importations effec­
tivement entrées au 31 décembre de La même année avec un taux préférentiel 
Sur la base d'une offre globale SPG pour 1990 évaluée à 
25 milliards d'écus, d'une moyenne pondérée des droits de douane du 
tarif douanier commun applicabLe aux produits en question de L'ordre 
de 5,51 à 6X et du taux moyen d'utiLisation de quelque 70X, on a estimé 
entre 960 millions et 1 milliard d'écus Les recettes douanières non 
percevables du fait de l'application du schéma SPG de la Communauté 
en 1990 aux termes des propositions faisant L'objet du doc C0M(89) 242 
final. En faisant La comparaison entre, d'une part, Le commerce spécial 
des pays déjà bénéficiaires SPG avec La Communauté (environ 47 milliards 
d'ECUS par an) et, d'autre part, Le commerce annuel de La Communauté 
avec La Pologne (environ 3 milliards d'ECUS) et La Hongrie (environ 
2 milliards d'ECUS), et en présumant le même taux d'utiLisation, on 
peut estimer Le coût supplémentaire de L'extension du SPG è ces deux 
pays à 106 millions d'ECUS. 
Ai* 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Soutien de La restructuration des économies de la Pologne et de la Hongrie. 
(a) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
Oui. Toutes Les PME susceptibLes d'importer ou d'acheter des marchandise! 
sous SPG ou fabriquant des marchandises concurentielLes à celles-ci. 
(b) Note-t-oodes concentrations dans des régions ? 
i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
ou 
ii. éligibles au feder ? 
Impossible à identifier. Les règlements sur Les préférences 
s'appliquent a l'ensemble de la Communauté et dons pas spécialement 
à certaines régions. 
III. .QueLJLes,,jsont_ Les obLi ga^tijmsJjy^oséeS-JliL^JL^LOJLJiyji.SJlïJJiPSJj^à. ? 
Aucune obligation directe. Aucun coût additionnel n'est entraîné. Au 
contraire, ces propositions devraient réduire Le coût des activités 
commerciales puisqu'une plus grande flexibilité est prévue dans la 
gestion. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibLes d'être imposées indirectement 
aux entreprises via Les autorités Locales ? 
Aucune. Seules les administrations douanières nationales sont impliquées 
dans La mise en oeuvre des schémas SPG de La Communauté. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour Les PME ? Lesquelles ? 
Non. Toutefois, Les firmes d'import-export et les entreprises qui utilisent 
des composants importés dans leur proore production verraient leurs 
activités stimulées par ces propositions. 
VI. Quel est L'effet prévisible ? 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
Difficile à identifier compte tenu du champ très large des secteurs et 
activités couverts. Le fait de donner des préférences peut accroître 
la concurrence mais peut certainement aussi encourager La création de 
nouvelles firmes d'importation et de joint-ventures avec les partenaires 
étrangers en question. 
b) sur l'emploi ? 
Pour les mêmes raisons, impossible à identifier. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont Leurs avis ? 
Le SPG étant une politique établie depuis le 1.7.1971, des consultations 
sectorielles ont été organisées par les DG III et VI pour la préparation 
de ces propositions avec les organisations professionnelles concernées. 
De plus* il est dans les habitudes de consulter le Comité Economique et 
Social, une fois que les propositions sont adoptées, bien qu'il n'y ait 
aucune obliqation en La matière. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 494 final 
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FR 02 19 
N° de catalogue : CB-CO-89-467-FR-C 
ISBN 92-77-53789-2 
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