N° C 94/2 Journal officiel des Communautés européennes 10.4.79 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la participation des travailleurs et la structure des sociétés dans la Communauté 
européenne élaboré par le sous-comité «Livre vert» 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 21 novembre 1975, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
155e session plénière, tenue à Bruxelles, les 1er et 2 février 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis de la Commission des Commu­
nautés européennes, du 21 novembre 1975, prise en 
application de l'article 198 du traité CEE, sur le 
«Livre vert» relatif à la participation des travailleurs et 
la structure des sociétés dans la Communauté euro­
péenne, 
vu la décision de l'assemblée plénière lors de sa 136e 
réunion des 28 et 29 janvier 1976, sur proposition du 
bureau prise lors de sa réunion du 16 décembre 1975, 
de constituer, conformément à l'article 17 du règle­
ment intérieur, un sous-comité chargé de lui 
soumettre un projet d'avis et de rapport en la matière, vu le rapport présenté par M. Carroll, rapporteur et 
M. Savini, co-rapporteur, 
vu le projet d'avis révisé du Comité, élaboré par le 
sous-comité «Livre vert», 
vu ses délibérations lors de sa 155e session plénière 
des 1er et 2 février 1978 (séance du 2 février 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 1 abstention: 
1. Le Comité se félicite de l'intention de la 
Commission de prendre davantage en compte dans 
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l'harmonisation du droit des sociétés, les législations 
en vigueur et les pratiques existantes dans les Etats 
membres afin de donner un contenu plus souple à la 
future directive sur la structure des sociétés dans la 
Communauté européenne. 
2. Un consensus s'est réalisé au sein du Comité 
pour considérer que la participation des travailleurs 
au sens le plus large, constitue une évolution souhai­
table dans une société démocratique. 
3. À cet effet, le Comité rappelle l'opinion qu'il a 
déjà émise dans son avis du 25 octobre 1972 sur la 
proposition de statut de la société anonyme euro­
péenne et confirmé dans son avis du 29 mai 1974 à 
savoir: qu'il convient de donner aux travailleurs la 
possibilité de défendre en commun leurs intérêts au 
sein de l'entreprise et de participer à certaines déci­
sions sans porter atteinte à la responsabilité et à l'effi­
cacité de la gestion. 
4. Mais la participation n'a pas suivi des schémas 
exactement identiques ou n'a pas progressé au même 
degré dans tous les États membres, du fait de 
concepts politiques, historiques et philosophiques diffé­
rents. 
5. Il en résulte au sein du Comité des différences 
réelles d'expérience et d'opinion bien qu'il y ait eu 
dans tous les États membres un mouvement général 
en faveur du développement de la participation. 
6. Le Comité considère en conséquence que dans 
ce domaine, comme dans bien d'autres, il ne convient 
ni de rechercher l'uniformité immédiate, ni d'entraver 
les évolutions allant dans le sens d'une harmonisation. 
Fait à Bruxelles, le 2 février 1978. L'objectif doit être par priorité la suppression des 
obstacles à l'harmonisation des structures et des politi­
ques en la matière. Il est surtout important d'aborder 
le problème de la participation en termes réels et 
concrets. 
7. Toute réglementation communautaire doit 
assurer le respect des droits acquis par les travailleurs 
et tendre à la suppression des entraves éventuelles à 
leur participation. Elle doit en outre s'abstenir d'intro­
duire toute rigidité qui freinerait une évolution posi­
tive. 
8. En conclusion, le Comité considère que seules 
des règles souples sont concevables. La directive pour­
rait donc prévoir deux mesures pratiques pour assurer 
un développement continu et convergent. La première 
consisterait dans l'introduction, en tant qu'option, du 
système dualiste dans les États membres qui n'en 
disposent pas pour l'instant. La seconde serait, au 
niveau des grandes sociétés n'ayant pas d'organe 
comportant des représentants des travailleurs, la créa­
tion d'un organe spécial au sein duquel les travailleurs 
seraient représentés et bénéficieraient de droits mini­
maux à l'information et à la consultation. Dans l'un et 
l'autre système les droits des travailleurs devraient 
être à peu près comparables. 
9. À côté des convergences d'opinion qui précè­
dent, des divergences subsistent encore au sein du 
Comité sur des objectifs précis à atteindre ou sur les 
modalités de leur réalisation. C'est pourquoi le 
Comité renvoie au rapport de son sous-comité «Livre 
vert», dans lequel figurent les conceptions concor­
dantes ainsi que les divergences d'opinion. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI