28.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 288/11 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour la campagne 1987/1988 certains prix 
applicables aux clémentines et satsumas dans le secteur des fruits et légumes 
COM(87) 480 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 octobre 1987.) 
(87/C 288/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 
mai 1972, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et notam­
ment son article 16 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour 
chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règle­
ment et pour chaque campagne de commercialisation, un 
prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de 
commercialisation, conformément à l'article 1er para­
graphe 3 du règlement précité, s'étendent pour les 
clémentines et satsumas du 1er octobre au 15 mai; 
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1035/72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de 
prix d'achat pendant les périodes de faible commerciali­
sation de début et de fin de campagne; 
considérant que, lors de la fixation des prix de base et 
des prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole 
commune que de la contribution que la Communauté 
entend apporter au développement harmonieux du 
commerce mondial; que la politique agricole commune a 
notamment pour objectifs d'assurer à la population agri­
cole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité 
des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables 
dans les livraisons aux consommateurs; considérant que les prix de base doivent être fixés sur la 
base de l'évolution de la moyenne des cours constatés 
durant les trois dernières années sur les marchés de 
production les plus représentatifs de la Communauté 
pour un produit défini dans ses caractéristiques commer­
ciales, telles la variété ou le type, la catégorie de qualité, 
le calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat 
doivent être fixés en fonction du prix de base conformé­
ment à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 
1035/72; 
considérant que les prix et montants fixés par le présent 
règlement sont applicables dans la Communauté dans 
sa composition au 31 décembre 1985; que, en effet, 
l'Espagne pendant la première phase et le Portugal, 
pendant la première étape, sont autorisés à maintenir, 
dans le secteur des fruits et légumes, la réglementation 
en vigueur sous le régime national antérieur pour l'orga­
nisation de leur marché intérieur agricole, dans les 
conditions prévues respectivement aux articles 133 à 135 
et 262 à 265 de l'acte d'adhésion; que, en conséquence, 
l'Espagne et le Portugal, pendant lesdites périodes, fixe­
ront leurs prix pour les produits en cause conformément 
aux dispositions de l'acte, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1987/1988, les prix de base et les prix 
d'achat des clémentines et satsumas, les périodes au 
cours desquelles ils s'appliquent et les qualités types 
auxquelles ils se réfèrent sont fixés à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
N° C 288/12 Journal officiel des Communautés européennes 28.10. 87 
ANNEXE I 
SATSUMAS 
Pour la période du 16 octobre 1987 au 15 janvier 1988 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Octobre (16 au 31) 
Novembre 
du 1er décembre au 15 janvier Prix de base 
30,48 
23,78 
25,51 Prix d'achat 
14,00 
11,90 
12,76 
Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 milli­
mètres, présentées en emballage. 
CLÉMENTINES 
Pour la période du 16 novembre 1987 au 15 février 1988 
(en Écus/100 kg net) 
Période 
Novembre (du 16 au 30) 
Décembre 
Janvier 
Février (du 1er au 15) Prix de base 
39,69 
34,96 
32,77 
37,53 Prix d'achat 
19,85 
19,23 
18,02 
18,77 
Ces prix se réfèrent aux clémentines (Citrus reticulata blanco) catégorie de qualité I, calibre de 43 à 60 
millimètres, présentées en emballage. 
NB: Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans 
lequel le produit est présenté.