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Bruxelles, le 10.10.2008

COM(2008) 631 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur les contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interne et le règlement financier du 10e FED (RF) prévoient une nouvelle procédure pour les appels à contributions, à verser par les Etats membres pour financer le FED. Selon l'article 157 du RF, cette nouvelle procédure s'applique en pratique pour la première fois au titre des contributions de l'exercice 2009.

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du RF, la proposition actuelle porte sur:

- le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2010.

- le montant annuel des contributions pour l'exercice 2009, et

- le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2009,

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du RF chacun de ces montants précise les montants dont, d'une part, la Commission et, d'autre part, la BEI assurent la gestion.

Conformément à l’article 145 du RF, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, du RF le Conseil doit se prononcer sur cette proposition pour le 15 novembre 2008 et les Etats membres doivent verser la première tranche des contributions au plus tard pour le 21 janvier 2009.

L'article 58, paragraphe 2, du RF dispose que les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Pour les appels qui font l'objet de cette proposition, il s'agit en conséquence de montants au titre du 9e FED.

Il est finalement rappelé que l’article 60 paragraphe 1, du RF dispose que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’Etat membre concerné sera redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur les contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 7,

vu le règlement financier du 18 février 2008, applicable au 10e Fonds européen de développement[3], ci-après dénommé règlement financier du 10e FED, et notamment ses articles 57 et 58, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier du 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient en conséquence de faire un appel de fonds au titre du 9eme FED sur base de l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne du 9e FED;

(2) Toutefois, l'article 157 du règlement financier du 10e FED, dispose que la procédure prévue à ses articles 57 à 61 s'applique pour la première fois à l'exercice 2009. Suivant cette procédure, la Commission présente pour le 15 octobre 2008 une proposition qui porte sur (a) le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2010, (b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2009, et (c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2009. Le Conseil se prononce sur cette proposition pour le 15 novembre 2008 et les Etats membres versent la première tranche des contributions pour l'exercice 2009 au plus tard pour le 21 janvier 2009.

(3) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier du 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission les prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions pour l'exercice 2010 est fixé à 3.500.000.000 euros pour la Commission et à 280.000.000 euros pour la Banque européenne d’investissement.

Article 2

Le montant annuel des contributions pour l'exercice 2009 est fixé à 3.300.000.000 euros pour la Commission et à 200.000.000 euros pour la Banque européenne d’investissement.

Article 3

Les contributions que les Etats membres versent à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2009 sont reprises dans le tableau en annexe.

Article 4

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 5

Les États membres contribuant au 9ème FED sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Contributions première tranche 2009 (en euros)

Etat membre | au titre de la Banque européenne d'investissement | au titre de la Commission |

ALLEMAGNE | 16.352.000 | 408.800.000 |

BELGIQUE | 2.744.000 | 68.600.000 |

DANEMARK | 1.498.000 | 37.450.000 |

ESPAGNE | 4.088.000 | 102.200.000 |

FRANCE | 17.010.000 | 425.250.000 |

GRECE | 875.000 | 21.875.000 |

IRLANDE | 434.000 | 10.850.000 |

ITALIE | 8.778.000 | 219.450.000 |

LUXEMBOURG | 203.000 | 5.075.000 |

PAYS-BAS | 3.654.000 | 91.350.000 |

PORTUGAL | 679.000 | 16.975.000 |

ROYAUME-UNI | 8.883.000 | 222.075.000 |

AUTRICHE | 1.855.000 | 46.375.000 |

FINLANDE | 1.036.000 | 25.900.000 |

SUEDE | 1.911.000 | 47.775.000 |

TOTAL | 70.000.000 | 1.750.000.000 |

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[2] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[3] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[4] JO C … du …, p. …