A4-0273/98

Résolution sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales

Le Parlement européen,

- vu le texte de la Convention des droits de l'enfant des Nations unies ratifié par les États membres,

- vu sa résolution du 8 juillet 1986 sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales ((JO C 227 du 8.9.1986, p. 31.)),

- vu le rapport de la Commission intitulé «Les femmes dans la Communauté européenne» ((EUROSTAT, Luxembourg, ISBN 92-826-3136-2, 1992.)),

- vu le «Rapport démographique pour 1997" ((DG V, UNIT. V/E.1., série Emploi et affaires sociales, septembre 1997.)) établi par la Commission,

- vu son étude sur les familles monoparentales dans les États membres de l'Union européenne ((Parlement européen, recherche et documentation, W-9, 6-1996.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme (A4-0273/98),

A. considérant que chacun a droit à une existence digne et que l'État lui garantit un minimum vital si un travail ne lui permet pas d'obtenir les ressources nécessaires à cette fin ou s'il n'en dispose pas par ailleurs,

B. considérant que les budgets nationaux - y compris ceux qui ont été établis en fonction des critères de convergence de l'union économique et monétaire - font l'objet de pressions croissantes,

C. considérant que la sécurité sociale s'adjuge généralement une large - voire la plus large - partie de ces budgets nationaux,

D. considérant que les prestations sociales versées aux parents célibataires et à leurs enfants représentent, dans de nombreux États membres, un poste budgétaire de première grandeur et que la nécessité d'élaborer une politique plus économique en la matière est venue à l'avant-plan du débat sur la politique sociale,

E. considérant que, si elle est nécessaire, la réduction des dépenses publiques ne peut se répercuter sur les familles les plus faibles, dont relèvent souvent les familles monoparentales,

F. considérant que plusieurs États membres procèdent à un réexamen essentiellement motivé par des considérations budgétaires, de leur politique vis-à-vis des familles monoparentales;

1. observe que la structure familiale change substantiellement dans l'Union européenne, à cause notamment des mutations démographiques actuelles, que la famille monoparentale représente 10% des foyers dans l'Union européenne et que dès lors, les politiques sociales et de prévoyance doivent tenir compte de ces changements;

2. souligne que les revenus des familles monoparentales sont souvent très inférieurs à ceux des familles biparentales et que les premières sont dès lors souvent plus exposées à des situations de pauvreté et d'exclusion sociale;

3. souligne qu'entre 80 et 90 % des parents célibataires sont des femmes qui assument les responsabilités de chef de famille, combinant les fonctions de pourvoyeur financier et de dispensateur de soins;

4. souligne que la famille monoparentale peut être le fruit de situations très différentes, que par sa nature, ce type de famille se trouve dans des conditions de vulnérabilité particulière et qu'elle peut dès lors nécessiter des interventions spécifiques; juge donc nécessaire de mener une étude sur les divers types de familles monoparentales afin de déterminer les politiques les plus appropriées à mener en leur faveur;

5. est conscient que la mère célibataire type est souvent sans travail ou occupe un emploi à temps partiel moins bien payé, moins stable et peu susceptible de permettre l'acquisition d'une formation élémentaire ou de nouvelles compétences, ce qui lui ferme toute perspective de carrière ou d'amélioration de son employabilité, et est préoccupé par le fait que, faute notamment d'une politique adéquate des autorités, une image fausse commence à s'imposer, celle de la mère célibataire qui est souvent, de son propre gré, sans travail ou préfère un emploi moins bien payé ou à temps partiel plutôt qu'une carrière à temps plein bien rémunérée, et qui exploiterait abusivement des avantages du régime de sécurité sociale;

6. souligne que la mère célibataire, en particulier, mais aussi le père célibataire ne bénéficieront d'un accès équivalent au marché du travail que si des efforts majeurs sont consentis pour l'instauration, dans toutes les écoles publiques et privées, d'un système de prise en charge (notamment post-scolaire) des enfants dont le coût ne soit pas prohibitif, système sans lequel il est impossible pour une mère ou un père célibataire de concilier vie privée et vie professionnelle;

7. rappelle que, même si la sécurité sociale constitue un poste budgétaire important, elle doit aider les familles monoparentales en situation économiquement difficile de manière que leurs revenus puissent couvrir leurs besoins essentiels;

8. note avec préoccupation que les prestations destinées aux parents célibataires occupent une place importante, ces derniers temps, dans les discussions sur la réduction des dépenses sociales;

9. met en garde contre toute inclination à transformer les mères célibataires en boucs émissaires et propose l'ouverture d'un débat de fond sur l'élaboration de directives et de politiques propres à intégrer les parents célibataires dans la société, afin de tirer le meilleur parti des ressources humaines, tant pour la société que pour les parents célibataires et leurs enfants;

10. ne partage pas le point de vue selon lequel les parents célibataires choisissent de leur plein gré leur condition ou abusent délibérément du système et estime que toutes les parties concernées doivent leur venir en aide par une politique leur permettant de jouir de la plus grande indépendance économique et sociale possible;

11. demande aux autorités compétentes de recenser et de définir les obstacles auxquels se heurtent la plupart des parents célibataires qui désirent intégrer ou réintégrer la vie active (accès au marché du travail, à l'éducation, à la formation et, avant tout, à un système financièrement abordable de prise en charge des enfants et d'occupation des temps libres, même pendant la période de formation et de recherche d'un emploi, sans lequel tout autre mesure risque d'être inopérante);

12. rejette tout modèle qui oblige les mères célibataires à trouver un emploi avant de pouvoir prétendre à des prestations sociales, car il ne correspond pas à la philosophie de la protection sociale européenne, fondée sur la solidarité, non sur la sanction;

13. demande aux États membres d'analyser en profondeur la situation des parents célibataires aux niveaux national, régional et local, qui peuvent différer fortement entre eux, avant de fixer des objectifs réalistes pour améliorer ladite situation, notamment en ce qui concerne l'accès au marché du travail;

14. invite la Commission européenne à examiner si et dans quelle mesure peut être reprochée aux employeurs, au moment de l'embauche, une attitude de réserve injuste ou de discrimination indirecte ou directe vis-à-vis de candidates dont ils apprennent qu'elles sont mères célibataires;

15. demande également aux États membres de faire en sorte, par l'intermédiaire d'une amélioration de leurs régimes et pratiques juridiques, que les deux parents s'acquittent de toutes leurs obligations vis-à-vis de leurs enfants, surtout à propos de leur prise en charge et de la contribution financière, tout en évitant une réduction importante de leur niveau de vie;

16. demande aux États membres de faire en sorte que leurs systèmes juridiques, en se prévalant de l'expertise pédagogique nécessaire, s'emploient sérieusement à élaborer des modèles de garde partagée, qu'ils fassent dûment connaître, grâce notamment à des campagnes d'informations sur les avantages éventuels qu'offre une juste répartition des responsabilités familiales, dans les cas où il y a deux parents;

17. propose aux États membres que, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs politiques fiscales, ils étudient et exploitent la possibilité d'accorder des dégrèvements de l'impôt, qui, en aucun cas, ne doivent être répercutés directement ou indirectement sur les travailleurs, aux entreprises qui mettent à la disposition de leurs employés un service de garde et d'accueil des enfants, spécialement dans les cas où l'organisation du travail prévoit un système de roulement ou des horaires qui ne sont pas adaptés aux services de ce type;

18. presse les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adapter leurs législations et leurs procédures en matière de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes, avec ou sans l'aide d'un expert social, un contrat de divorce aux termes duquel les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis de commun accord, contrat qui serait ensuite soumis au juge pour examen et validation;

19. demande aux États membres de procéder à une révision de leurs politiques en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits à pension et de droit à un logement digne, lesquels doivent être considérés comme des droits directs et non dérivés, et à mettre en oeuvre, dès lors, des mesures d'aide pour favoriser l'emploi et l'intégration dans le monde du travail;

20. insiste sur le fait que l'amélioration de la situation des familles monoparentales doit avoir la priorité sur toute considération liée au déficit des finances publiques mais insiste également pour qu'une révision coordonnée des politiques économiques et financières s'accompagne d'une refonte des lois sur la sécurité sociale, dont celles qui touchent aux droits directs et dérivés de la personne;

21. appelle l'attention sur la révision imminente des fonds structurels de l'Union, lesquels reposent sur le principe de la cohésion économique et sociale, car cette révision pourrait être l'occasion d'apporter une contribution majeure à l'amélioration de la situation des familles monoparentales;

22. souligne que les Communautés sont tenues de respecter le principe de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes leurs politiques et actions et qu'il convient, à cet égard, d'accorder une attention particulière à la situation des parents célibataires;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et aux partenaires sociaux européens.