COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.10.2016 COM(2016) 666 final RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport de synthèse sur la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2011-2013, présenté conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 98/83/CE



Rapport de synthèse sur la qualité de l'eau potable dans l'Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2011-2013, présenté conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 98/83/CE 1.Introduction La directive La directive sur l'eau potable vise à garantir la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine. En vertu de cette directive, l'eau potable ne doit contenir aucun micro-organisme, parasite ou substance susceptible de compromettre la santé humaine. À cette fin, la directive établit des normes applicables aux organismes et substances potentiellement nocifs les plus courants qui peuvent être présents dans l'eau potable. Le rapport La directive sur l'eau potable fait obligation aux États membres de contrôler, à intervalles réguliers, la qualité de l'eau potable fournie aux consommateurs. Les États membres sont tenus de transmettre tous les trois ans à la Commission un rapport concernant les résultats de ce contrôle. Le présent rapport de synthèse comporte un récapitulatif de la qualité de l'eau potable dans les États membres de l'Union durant la période 2011-2013. La Commission s'acquitte ainsi de l'obligation découlant de l'article 13, paragraphe 5, de la directive sur l'eau potable, qui lui impose d'examiner les rapports des États membres et de publier tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité de l'eau potable dans l'UE. Les informations figurant dans le présent rapport couvrent tous les États membres à l'exclusion de la Croatie qui, ayant rejoint l'Union à la mi-2013, c'est-à-dire peu avant la fin de la période de référence concernée, était exemptée de cette obligation. Le présent rapport est indépendant du document de travail des services de la Commission concernant l'évaluation REFIT de la directive sur l'eau potable, qui sera adopté au cours du dernier semestre de 2016. La directive établit une distinction entre les grandes et les petites distributions d'eau. Les grandes distributions d'eau sont celles qui dépassent 1 000 m3 d'eau potable par jour en moyenne ou qui sont destinées à plus de 5 000 personnes. Les exigences minimales en matière de qualité de l'eau sont les mêmes pour les grandes et les petites distributions, mais les obligations ayant trait à la transmission de rapports ne s'appliquent qu'aux grandes distributions. En conséquence, le présent rapport de synthèse dresse un tableau récapitulatif de la qualité de l'eau potable dans les grandes distributions. Néanmoins, durant l'exercice de collecte de données, 15 États membres (BE, BG, CY, ES, FR, GR, HU, IE, LU, MT, PT, RO, SE, SI, SK) ont également fourni, sur une base volontaire, des informations concernant les petites zones de distribution d'eau (moins de 1 000 m3/jour). Il n'a pas été jugé opportun de procéder, à l'échelle de l'Union, à une évaluation globale de la conformité dans les petites distributions, étant donné que les données disponibles n'étaient pas pleinement représentatives de l'ensemble de l'UE. Ces informations ne figurent donc pas dans le présent rapport. Au vu des informations communiquées par les 15 États membres précités, la conformité globale est de 98 % en moyenne, et aucun problème majeur n'a été signalé. La Commission estime cependant que des informations complémentaires sont nécessaires pour avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation réelle, et elle examinera donc la question de manière plus approfondie. Dans les cas où les États membres ont communiqué des informations concernant les petites distributions, ces informations sont résumées à la fin de la fiche par pays correspondante. Les fiches par pays, où figurent des informations plus détaillées sur chaque État membre, sont disponibles sur le site web de la DG Environnement de la Commission. Les liens vers les rapports nationaux sur l'eau potable (2011-2013) qui se trouvent sur les pages web des pays concernés figurent à l'annexe I du présent rapport. Paramètres caractérisant la qualité de l'eau potable La directive établit des normes applicables aux organismes et aux substances potentiellement nocifs les plus courants qui peuvent être présents dans l'eau potable. Au total, 48 paramètres essentiels doivent être surveillés et testés régulièrement. La directive distingue trois groupes de paramètres: les paramètres microbiologiques, les paramètres chimiques et les paramètres indicateurs (énumérés à l'annexe I de la directive). La valeur paramétrique des deux paramètres microbiologiques Escherichia coli et entérocoques est une valeur de substitution de zéro. En d'autres termes, ces organismes ne devraient pas être présents dans l'eau potable pour que sa qualité et sa salubrité soient garanties. Les paramètres chimiques ont été sélectionnés sur la base de leur incidence potentielle sur la santé humaine. Sauf en cas d'accident, les substances chimiques ne sont pratiquement jamais présentes dans l'eau potable à des concentrations ayant des effets aigus sur la santé. Les substances chimiques sont notamment les oligoéléments, tels que l'arsenic, le nickel ou le plomb, d'autres substances, comme le cyanure ou les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les composés azotés – nitrates et nitrites. L'incidence des substances chimiques dépend de l'ampleur du dépassement, de la durée d'exposition et de la manière dont ces substances affectent le corps humain. La plupart des valeurs paramétriques sont basées sur une exposition tout au long de la vie et sur une quantité d'eau potable ingérée de deux litres par personne et par jour. Les paramètres indicateurs ont trait aux paramètres exerçant une influence indirecte sur la qualité de l'eau: ils servent à indiquer une modification de la source d'approvisionnement en eau, des modalités de traitement ou de la distribution de l'eau. Si un dépassement est constaté dans ce groupe de paramètres, il y a lieu d'étudier la situation et de procéder aux ajustements nécessaires. Même si la plupart des paramètres indicateurs ne constituent pas une menace directe pour la santé humaine, ils peuvent influer indirectement sur la qualité de l'eau sur le plan de l'aspect, du goût ou de l'odeur (et, partant, influer sur son acceptabilité par le consommateur), ou encore en compromettre le traitement adéquat (par exemple, la désinfection peut être insuffisante du fait de la présence de matière organique). Les exigences en matière de contrôle ont été actualisées récemment au moyen d'une adaptation au progrès scientifique et technique des annexes II et III de la directive . Cette modification a introduit la possibilité d'adopter, sur une base volontaire, une approche fondée sur les risques permettant d'étendre les contrôles, de réduire la fréquence ou de supprimer certains paramètres en se basant sur les résultats d'une évaluation des risques. Entrée en vigueur le 27 octobre 2015, cette modification doit être transposée par les États membres en droit national dans un délai de 24 mois. 2.Résultats à l'échelle de l'UE Informations générales Dans l'Union européenne, l'eau potable est prélevée à partir de différentes sources. Les principales sources auxquelles les États membres ont recours sont les eaux souterraines et les eaux de surface (par exemple, barrages d'alimentation en eau potable), qui représentent respectivement 50 % et 36 % de notre approvisionnement ( figure 1 ).

Figure 1 Sources d'approvisionnement en eau potable dans l'UE (2011-2013) La répartition des sources d'approvisionnement en eau potable dans les États membres est indiquée dans la figure 2 . Figure 2 Sources d'eau potable dans les États membres (2011-2013) *En CZ, les termes «eaux intérieures» et «eaux de surface» sont synonymes. Le nombre de personnes raccordées au réseau public de distribution d'eau ne fait l'objet d'aucune collecte de données statistiques officielles dans l'UE. La figure 3 indique le pourcentage de la population résidente dont l'approvisionnement est assuré par de grandes zones de distribution d'eau (> 1 000 m³/jour et/ou destinées à plus de 5 000 personnes). Figure 3 Population résidente relevant de grandes zones de distribution d'eau dans les États membres (2011-2013) Les Pays-Bas et le Luxembourg approvisionnent 100 % de leur population résidente au moyen de grandes distributions. Une part importante de la population de l'UE qui n'est pas approvisionnée au moyen de grandes distributions est alimentée en eau potable par de petites distributions soumises aux exigences de la directive. Le pourcentage de la population résidente approvisionnée au moyen des grandes et des petites distributions atteint également 100 % à Malte, en Slovaquie, au Portugal, en France, en Bulgarie et en Hongrie. Dans la plupart des autres États membres, la majeure partie de la population est approvisionnée au moyen de ces deux types de distributions, à l'exclusion de la Roumanie où seuls 66 % de la population sont approvisionnés de cette manière. Étant donné que seuls 15 États membres ont fait rapport sur les petites distributions, ces informations supplémentaires ne sont pas indiquées à la figure 3. Qualité de l'eau potable - Conformité Durant la période de référence 2011-2013, les États membres ont effectué de très nombreuses analyses afin d'évaluer la qualité de l'eau potable dans les différentes zones de distribution d'eau: 4,1 millions portaient sur les paramètres microbiologiques, 7,1 millions sur les paramètres chimiques et 17,5 millions sur les paramètres indicateurs. Des informations relatives à la conformité étaient disponibles pour chaque paramètre. Le pourcentage de conformité correspond au rapport entre le nombre d'échantillons analysés et le nombre de dépassements observés. Si au moins 99 % de l'ensemble des analyses réalisées au cours d'une année donnée respectent la norme établie, on estime que l'État membre est en conformité avec la directive pour le paramètre concerné. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le dépassement d'un paramètre indicateur ne signifie pas nécessairement qu'il y ait non-conformité à la directive (en l'absence de menace directe pour la santé humaine).

La figure 4 indique le pourcentage de conformité pour les différents groupes de paramètres dans l'UE. Les résultats indiquent un niveau de conformité élevé dépassant les 99 % pour les paramètres microbiologiques et chimiques. La présence des deux paramètres microbiologiques E.coli et entérocoques dans un échantillon d'eau potable indique la possibilité d'une contamination à la source ou dans le réseau de distribution d'eau. Toute détection d'E.coli ou d'entérocoques dans un échantillon d'eau potable est considérée comme un dépassement. La conformité pour les paramètres indicateurs (à l'exclusion de la couleur, de l'odeur, du goût et de la turbidité) atteint près de 99 % pour les années de référence 2011-2013. Figure 4 Pourcentage de conformité pour les paramètres microbiologiques, les paramètres chimiques et les paramètres indicateurs pour la période de référence 2011-2013 dans l'UE La figure 5 présente les informations relatives à la conformité pour les paramètres chimiques individuels dans l'UE. Figure 5 Taux de conformité pour les paramètres chimiques dans l'UE (2011-2013) Par rapport à la quasi-totalité des autres paramètres, l'arsenic affiche le taux de conformité le plus bas (98,83 %). Ce taux de conformité relativement moindre (mais tout de même supérieur à 98,8 %) résulte essentiellement des caractéristiques des zones de captage et des concentrations de fond d'origine géologique présentes en Hongrie ou en Italie, par exemple. La figure 6 fournit des informations concernant les dépassements observés pour les différents paramètres indicateurs. Elle donne une simple vue d'ensemble des dépassements et ne traduit pas une non-conformité à la directive, étant donné qu'un certain nombre de paramètres indicateurs n'ont pas de valeur numérique (c'est par exemple le cas de la couleur, du goût, de l'odeur et de la turbidité). Toutefois, les paramètres de ce groupe pour lesquels les dépassements ont été les plus fréquents sont le carbone organique total (COT) et le fer. Isolément, le COT n'est pas nocif. Il donne une mesure indirecte des molécules organiques présentes dans l'eau, mesurées sous forme de carbone. C'est un indicateur de la salubrité et de la sécurité de la source d'approvisionnement en eau et de la qualité de l'eau fournie par le système de distribution, et il est lié aux sous-produits de la désinfection. Sa réaction avec un désinfectant peut générer des sous-produits nocifs. Le COT contribue également de manière appréciable à optimaliser et, partant, à réduire les coûts liés à un procédé de traitement. Le problème posé par les eaux naturellement chargées en fer/manganèse est que le fer et le manganèse dissous, qui sont incolores, s'oxydent et forment des composés colorés et solides. Figure 6 Taux de conformité pour les paramètres indicateurs dans l'UE (2011-2013) Encadré 1 - Les pesticides dans l'eau potable La directive sur l'eau potable fixe une limite de concentration de 0,1 μg/l pour les pesticides individuels et de 0,5 μg/l pour la somme totale des pesticides. Les États membres contrôlent la présence d'un nombre considérable de pesticides et de métabolites (produits de dégradation et de réaction) dans l'eau potable. Le choix étant opéré au niveau national, les produits retenus sont spécifiques à chaque État membre. Toutefois, seuls les pesticides susceptibles d'être présents dans une distribution donnée doivent faire l'objet d'un contrôle. Aux fins de l'établissement des rapports, la Commission européenne et les États membres sont convenus d'une liste succincte de 13 pesticides. Les données concernant ces pesticides qui ont été communiquées pour la période 2011-2013 sont notamment la fréquence des contrôles et les informations relatives aux cas de non-conformité. Bien que les informations relatives aux pesticides figurant dans la liste succincte résultent d'une approche harmonisée et soient comparables, elles ne permettent pas de dresser un tableau complet de l'ensemble des pesticides et de tous les métabolites importants présents dans un pays. La figure ci-après indique le pourcentage des grandes zones de distribution d'eau de l'UE qui, durant la période 2011-2013, ont fait l'objet d'un contrôle visant à détecter la présence de pesticides figurant dans la liste succincte et à constater d'éventuels dépassements.

Bien que les taux de conformité signalés soient uniformément élevés (plus de 99,9 %, voir figure 5), les faibles taux de contrôle (27,4 % en moyenne) indiquent que l'approche de contrôle prévue dans la directive sur l'eau potable ne permet pas de procéder à une évaluation complète de la contamination de l'eau potable par les pesticides dans l'UE. Sur la base d'une étude menée dans les États membres, la Commission a établi une liste actualisée des pesticides et métabolites problématiques qu'il conviendrait de prendre en compte dans le cadre des programmes de contrôle. Causes de non-conformité La directive sur l'eau potable impose aux États membres de notifier les causes des cas de non-conformité relevés dans une zone de distribution d'eau et d'indiquer les mesures correctives mises en œuvre. Les causes des dépassements sont classées dans les formulaires de rapport comme étant «liées au captage», «liées au traitement» et «liées à la distribution» (au niveau du réseau public ou du réseau intérieur). La figure 7 indique le nombre d'analyses ayant révélé des dépassements pour les principaux paramètres. Durant la période de référence 2011-2013, les paramètres pour lesquels le plus grand nombre de dépassements a été signalé sont les bactéries coliformes, suivies du fer, du carbone organique total et de l'ammonium. La plupart de ces paramètres sont des paramètres indicateurs qui ne représentent pas une menace directe pour la santé humaine. Figure 7 Nombre d'analyses ayant révélé des dépassements pour les paramètres de la directive sur l'eau potable dans l'UE (2011-2013) La figure 8 indique les différentes causes des dépassements pour les paramètres les plus fréquemment signalés. Bien qu'il soit impossible d'indiquer avec précision les causes des dépassements dans le cas des paramètres biologiques (bactéries coliformes, teneur en colonies, E. coli, entérocoques, Clostridium) et du fer, les dépassements pour l'ammonium, le manganèse, le pH, le chlorure, les sulfates, l'arsenic et les nitrites sont principalement liés à la zone de captage. Les dépassements concernant le carbone organique total et l'aluminium sont essentiellement liés au traitement, alors que ceux concernant le plomb sont clairement dus à des problèmes liés au réseau de distribution intérieur. Figure 8 Causes de non-conformité pour les paramètres les plus fréquemment signalés Comparaison par pays Le tableau 1 présente les cas de non-conformité pour les différents groupes de paramètres au niveau national dans les États membres. L'évaluation repose sur le taux de conformité moyen pour chaque groupe de paramètres durant la période 2011-2013. Tableau 1 Taux de conformité au niveau national dans les États membres (2011-2013) Pays Paramètres microbiologiques Paramètres chimiques paramètres indicateurs* AT 99,84 99,9 99,6 BE 99,75 99,9 99,1 BG 99,25 99,5 99,3 CY 99,01 99,9 96,3 CZ 99,91 99,9 99,2 DE 99,88 99,9 99,7 DK 99,80 99,8 98,6 EE 99,99 99,8 99,1 ES 99,62 99,8 99,4 FI 100,00 99,9 99,6 FR 99,84 99,8 99,4 GR 99,64 99,9 99,5 HU 99,71 98,6 97,1 IE 99,97 99,5 99,3 IT 99,20 99,6 99,6 LT 100,00 99,3 99,0 LU 99,77 100,0 99,5 LV 99,92 100,0 98,7 MT 100,00 99,9 90,1 NL 99,97 100,0 100,0 PL 100,00 100,0 99,8 PT 99,57 99,9 99,3 RO 99,69 99,7 99,2 SE 99,94 100,0 99,1 SI 99,25 100,0 98,7 SK 99,52 100,0 99,4 UK 99,98 99,9 99,9 taux de conformité de 99 à 100 % taux de conformité de 98 à 100 % taux de conformité < 98 %

* à l'exclusion de l'odeur, du goût, de la couleur et de la turbidité Pour les paramètres microbiologiques, tous les États membres ont indiqué des taux de conformité compris entre 99 % et 100 %. Pour les paramètres chimiques, 26 États membres ont indiqué des taux de conformité compris entre 99 % et 100 %, et seule la Hongrie a indiqué un taux de conformité se situant juste en dessous de 99 %. Pour les paramètres indicateurs, trois États membres avaient des taux de conformité inférieurs à 98 %, trois États membres avaient des taux de conformité compris entre 98 % et 100 % et 21 États membres ont atteint un niveau de conformité supérieur à 99 %. Pour les paramètres indicateurs, Malte a signalé un taux de conformité moyen assez faible de 90,1 %, en raison de taux de conformité très faibles pour le chlorure. Dans l'ensemble, il n'a pas été observé de différence importante entre les États membres. La figure 9 indique le pourcentage que représentent les différents types de mesures correctives mises en œuvre (par exemple, mesures au niveau de la source d'approvisionnement, changement de source d'approvisionnement en eau, réparations, nettoyage et désinfection). Ces mesures sont présentées dans des diagrammes circulaires pour trois paramètres importants, à savoir les bactéries coliformes, l'arsenic et le plomb: Figure 9 Pourcentage des mesures correctives pour des paramètres donnés de qualité de l'eau dans l'UE (2011-2013) Bactéries coliformes Arsenic Plomb (C=aire de captage; D=réseau de distribution intérieur; E=urgence; P=réseau de distribution public; T=traitement) Pour les contaminations par les bactéries coliformes, la majorité (67 %) des mesures correctives adoptées concernaient le réseau de distribution public, les infrastructures de traitement et leur fonctionnement (c'est-à-dire l'amélioration de la désinfection). Les mesures correctives visant à réduire les fortes concentrations d'arsenic dans l'eau potable concernaient essentiellement le traitement (46 %) ou la zone de captage (29 %). Dans les cas de dépassement de la valeur paramétrique pour la concentration de plomb, 67 % de l'ensemble des mesures correctives ont consisté à remplacer ou à déconnecter des canalisations en plomb dans le réseau de distribution intérieur. En résumé, il convient d'observer que les problèmes rencontrés avec des paramètres ou groupes de paramètres spécifiques caractérisant la qualité de l'eau potable ont leur origine à différents points de la chaîne d'approvisionnement en eau potable: source d'eau, traitement, distribution et, en bout de chaîne, le consommateur. Ce constat indique qu'il serait utile de mettre en place des programmes de contrôle axés sur ces différentes causes de non-conformité aux différents points, afin de pouvoir prendre rapidement des mesures correctives permettant de garantir un approvisionnement constant en eau potable saine dans l'Union européenne. Le choix des moyens et des mesures pour garantir la conformité est laissé à l'appréciation des États membres, qui sont les mieux à même de comprendre la situation locale sur le plan de la qualité de l'eau et d'apporter des réponses appropriées au problème réel qui se pose au niveau local. Toutefois, lorsqu'une non-conformité liée à des problèmes structurels persiste et que les mesures correctives n'ont pas permis de rétablir la qualité de l'eau potable, la Commission peut prendre des mesures sur la base d'une violation potentielle du droit de l'Union. La Commission tente de résoudre rapidement le problème sous-jacent avec l'État membre concerné au moyen d'un dialogue structuré et, si celui-ci ne remédie pas à la violation présumée du droit de l’UE, la Commission peut engager une procédure formelle d'infraction. Compte tenu du niveau globalement élevé de conformité, cela n'a été nécessaire jusqu'ici que dans un petit nombre de cas. 3.Conclusion Le présent rapport de synthèse montre que, pour la première fois, durant la période 2011-2013, les taux de conformité pour les paramètres reflétant directement la qualité de l'eau potable fournie aux consommateurs ont atteint au moins 99 % dans tous les États membres sauf un. Il s'agit là d'un résultat positif qui témoigne des efforts réalisés par toutes les parties concernées pour garantir la bonne application de la directive sur l'eau potable. Au moment de la publication du présent rapport, un rapport d'évaluation détaillé relatif à la directive sur l'eau potable est en cours d'élaboration. Ce document portera également sur le système de transmission de rapports. Un bilan de qualité concernant le suivi et les rapports en matière d'environnement est réalisé en parallèle. Ces deux initiatives devraient aboutir à de nouvelles conclusions et actions de suivi en vue d'améliorer le processus de transmission de rapports dans le cadre de la directive sur l'eau potable.



Annexe I: Liens vers les rapports nationaux et d'autres informations concernant l'eau potable (2011-2013)