Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 207/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: 59

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada - Dirección General de Alimentación - Secretaría General de Agricultura y Alimentación - Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación - España

Adresse: Paseo de la Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34) 913 47 53 97

Télécopieur (34) 913 47 54 10

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: a) SCCL Ramaders de Montanya del Berguedà

b) SCCL Criadors de Carn Natural de L'Alta Ribagorça

c) Mafriseu, Matadero General Frigorífico de La Seu, SA

2.2. Adresse: a) Francesc Macià, 12 entlo. 1a - E-08600 Berga

b) Av. Victoriano Muñoz, 48 - E-25550 El Pont de Suert

c) Castellciutat s/n - E-25700 La Seu d'Urgell

2.3. Composition: Producteurs/transformateurs (x) Autres ( )

3. Type de produit: Catégorie 1.1. - Viande fraîche.

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Ternera de los Pirineos Catalanes" ou "Vedella dels Pirineus Catalans"

4.2. Description: Viande bovine provenant essentiellement de la race autochtone "Bruna de los Pirineos" ou des races Charolaise ou Limousine et de leurs croisements, adaptées à l'aire géographique de l'indication géographique protégée et engraissées selon la méthode alimentaire traditionnelle dans la zone. Les veaux naissent en plein air dans les prés où paissent leurs mères, élevées de manière extensive. Les veaux sont élevés avec leur mère, au moins pendant les quatre premiers mois de leur vie; leur alimentation est constituée par le lait maternel et des fourrages frais.

L'abattage a lieu entre 10 et 15 mois pour les mâles et entre 9 et 12 mois pour les femelles, leur poids minimal étant respectivement de 225 kg et 180 kg.

Les carcasses protégées se trouvent dans les classes E, U et R, les profils peuvent aller de "très convexes" à "rectilignes", et le développement musculaire, de "bon" à "exceptionnel".

La couleur de la viande oscille entre le rose et le rouge brillant et la graisse est de couleur blanche à crémeuse. On observe la présence de graisse intramusculaire.

4.3. Aire géographique: L'aire de production et d'engraissement est formée par les communes des districts pyrénéens et prépyrénéens suivants: Alt Empordà, Alta Ribagorça, Alt Urgell, Berguedà, Cerdanya, Garrotxa, Pallars Jussà, Pallars Sobirà, Ripollés, Solsonés et Vall d'Aran.

Les communes suivantes en font également partie: Perafita, Olost, Tavérnoles, Lluçà et Oristà, situées au nord-ouest de la région d'Osona, et Moià, qui se trouve à l'est de Bagès.

La zone de transformation (abattage et découpe) couvre l'ensemble du territoire de la Catalogne.

4.4. Preuve de l'origine: Seuls les exploitations d'élevage, abattoirs, ateliers de découpe et sociétés de commercialisation inscrits dans les registres du Conseil régulateur sont autorisés à assurer la production, la transformation et la commercialisation. Le Conseil régulateur se charge des inspections et de la certification.

Les animaux sont identifiés à l'aide d'une marque auriculaire numérotée.

Dans les abattoirs et les ateliers de découpe, des scellés numérotés portant le logotype sont placés sur les carcasses et les pièces de viande.

Au point de vente, un document indique la date de l'abattage et le numéro du scellé de la carcasse ou de la pièce servie.

4.5. Méthode d'obtention: La viande protégée provient d'animaux des races "Bruna de los Pirineos", Limousine, Charolaise et de leurs croisements, nés dans l'aire géographique de cette indication géographique protégée.

Les veaux sont élevés avec leur mère, au moins pendant les quatre premiers mois de leur vie, leur alimentation est constituée essentiellement de lait maternel et de fourrages frais.

Après le sevrage, les animaux sont séparés par sexe et sont dirigés vers les installations d'engraissement de chaque exploitation. Elles doivent satisfaire à des conditions minimales comme être couvertes ou semi-couvertes, être bien ventilées, disposer d'une superficie de 3 m2 par animal au minimum et d'une zone de repos distincte de la zone d'alimentation, sèche et dotée d'une litière de paille.

Les lots d'engraissement sont constitués de 20 animaux au maximum.

Pendant les périodes de croissance et d'engraissement, l'alimentation des animaux est constituée essentiellement de fourrages déshydratés et d'un mélange équilibré de céréales et de légumineuses broyées.

L'abattage est pratiqué à un âge compris entre 10 et 15 mois pour les mâles et entre 9 et 12 mois pour les femelles. Les carcasses, dont le pH doit être inférieur à 6, doivent reposer un minimum de 7 jours avant que la viande ne soit mise en vente.

4.6. Lien: Le grand nombre de vallées et l'abondance des pâturages font que cette zone est propice à l'élevage extensif du bétail, réalisé de la manière suivante: à la fin du printemps, au début de l'été, ils rejoignent les cols des montagnes pour paître jusqu'à l'automne. À cette époque de l'année, ils descendent vers les vallées où ils sont placés en régime de semi-stabulation: ils paissent dans les prairies des vallées et, pendant les mois d'hiver, leur alimentation est complétée par le foin des prairies récolté en été et par des aliments composés, constitués essentiellement de céréales et de légumineuses.

L'altitude moins élevée, les vallées plus vastes, les pâturages moins escarpés et moins enneigés des zones prépyrénéennes les rendent très pratiques pour l'élevage du bétail.

L'eau en abondance et la bonne exposition au soleil favorisent la croissance des graminées autochtones qui constituent des zones de pâturage idéales pour le bétail, se différenciant selon les niveaux d'altitude. Les espèces les plus connues sont: Festuca pratensis, Festuca alpina, Poa pratensis, Dactylis glomerata, Sisleria coeruela, Bromus erectus et Arrhenaterum elatius.

Par ailleurs, sur une partie de leurs terres cultivées, les éleveurs sèment des mélanges de graminées pour nourrir le bétail au cours des périodes où les pâturages de montagne ne sont pas praticables, par suite de la présence de neige ou bien parce qu'ils ont été épuisés. Les cultures fourragères les plus fréquentes sont: le trèfle, le ray-grass, la luzerne, le sainfoin et la fétuque.

Traditionnellement, les petites exploitations des Pyrénées catalanes n'engraissaient que quelques animaux destinés à la consommation familiale, qui étaient alimentés à l'aide de céréales, de légumineuses et de fourrages séchés. Actuellement, les exploitations se groupent en coopératives pour retourner au système de production traditionnel, commercialiser ensuite le produit final et aider ainsi les éleveurs. La race "Bruna de los Pirineos" est le résultat de croisements entre des animaux des races Pardo Alpina et Pirenaica. Elle se caractérise par son instinct maternel développé, une production de lait suffisante pour alimenter le veau, sa rusticité et son aptitude au pâturage, autant de qualités qui en font l'animal idéal pour l'élevage extensif pratiqué dans la zone géographique protégée par cette indication.

Le degré de connaissance de l'IGP "Ternera de los Pirineos Catalanes" par la population a été évalué dans le cadre d'une étude réalisée par la société privée SIGMA DOS en 1999. L'étude révèle que la viande protégée par cette IGP est très connue et jouit d'une bonne réputation en Catalogne, 60 % des consommateurs catalans déclarant la connaître. À l'échelle nationale, ce pourcentage se situe aux environs de 16 %.

De plus, 45 % des Catalans estiment que la meilleure viande bovine est celle qui provient de la zone des Pyrénées.

4.7. Structure de contrôle Nom: Consejo Regulador de la IGP "Ternera de los Pirineos Catalanes" - "Vedella dels Pirineus Catalans"

Adresse: Partida Sant Esteve 6, E-25700 La Seu d'Urgell

La structure de contrôle respecte la norme EN-45011, selon l'information communiquée par l'autorité compétente.

4.8. Étiquetage: Mention obligatoire "Ternera de los Pirineos Catalanes" - "Vedella dels Pirineus Catalans".

Étiquette agrée et délivrée par le Conseil régulateur.

Les marques auriculaires, les scellés, les étiquettes et les certificats sont agréés, numérotés et délivrés par le Conseil régulateur.

4.9. Exigences nationales - Loi n° 25 du 2 décembre 1970 sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

- Décret n° 835 du 28 mars 1972 portant modalités d'application de la loi n° 25 de 1970.

- Arrêté du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole au règlement (CEE) n° 2081/1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

- Décret royal n° 1643 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: ES/00122/2000.03.28.

Date de réception du dossier complet: 27 juin 2003.