1.6.73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/41 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de décision du Conseil instituant un Fonds européen de coopération 
monétaire 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 226e session, tenue les 5 et 6 février 1973, le Conseil a décidé de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition de décision susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 6 février 1973. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le Comité économique et social a formulé son avis sur le projet de décision présenté 
par la Commission au Conseil le 25 janvier 1973 au cours de sa 109e session plénière, 
tenue à Bruxelles les 21 et 22 février 1973. 
Le texte du règlement (CEE) n° 907/73 arrêté par le Conseil sur cette base le 3 avril 
1973 est publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 89 du 
5 avril 1973 page 2. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 109e session plénière, tenue à Bruxelles les 21 et 22 février 1973, le 
Comité a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus par 80 voix 
contre 2 et dix-neuf abstentions des 101 conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 6 février 1973 sur la proposition de 
décision du Conseil instituant un Fonds européen de 
coopération monétaire, 
vu l'article 235 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son président du 6 février 1973, 
chargeant, conformément à l'article 22 du règlement 
intérieur, la section des affaires économiques et 
financières de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis de la section des affaires économiques et 
financières du 21 février 1973, 
vu le rapport oral présenté par M. Cammann, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 109e session des 21 et 
22 février 1973? réunion du 22 février 1973, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
Le Comité économique et social estime que l'adoption 
de la proposition de décision instituant un Fonds 
européen de coopération monétaire est appropriée 
étant donné qu'un tel Fonds constitue un premier 
instrument nécessaire et important dans la réalisation 
de l'union économique et monétaire, mais il s'agit, 
dans les circonstances actuelles, d'une proposition 
formelle qui ne doit pas faire illusion sur la réalité. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. . La création d'un Fonds européen de coopération 
monétaire ne doit pas être considérée comme un 
instrument isolé de politique monétaire mais s'inté­
grer dans l'ensemble des dispositions visant à la 
création de l'union économique et monétaire. 
En ce sens, le Comité ne peut que confirmer ce 
qu'il indiquait dans son «étude sur les problèmes 
monétaires» du 27 février 1972 lorsqu'il déclarait: 
«L'organisation monétaire n'est pas une partie 
indépendante dans la réalisation de l'union écono-
N« C 36/42 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 73 
mique. Il y aurait un risque considérable à ce 
qu'une apparence d'unification monétaire se 
substitue aux décisions nécessaires en matière de 
politique commune sur le plan économique, 
social et institutionnel. L'union monétaire ne 
pourra être atteinte que si l'union économique 
l'est aussi et de façon réelle. Ce principe demeure 
vrai dans toutes les étapes.» 
2. Le Comité partage pleinement l'objectif défini 
par la Commission dans sa proposition, à savoir 
que, d'un point de vue monétaire, cette union écono­
mique et monétaire doit être caractérisée, à son stade 
final: 
— soit par la convertibilité totale et irréversible à 
un taux de change irrévocable des monnaies com­
munautaires entre elles, 
— soit par la mise en place d'une monnaie com­
mune. 
3. Si tel est l'objectif poursuivi, le Fonds européen 
de coopération monétaire ne saurait être créé uni­
quement dans l'intention de regrouper les divers 
mécanismes existants de règlement des soldes men­
suels et de soutien monétaire à court terme. Il 
devrait également constituer un stade préliminaire 
d'un futur système de banque centrale communau­
taire et il conviendrait dès lors de confier progressive­
ment à ce Fonds les mêmes compétences que celles 
assumées actuellement par une banque centrale tant 
sur le plan intérieur qu'extérieur. Il faudrait tenir 
compte de cet aspect en prenant une décision sur 
une conception de base. 
4. Dans ce processus d'évolution du Fonds vers 
un système communautaire de banque centrale, il 
faut d'abord veiller à ce que celui-ci crée un système 
direct et étroit d'échange d'informations afin de 
réaliser une unité d'action des banques centrales. 
Toutefois, s'il se limitait à cette fonction, il ne 
réaliserait même pas le minimum d'un instrument 
de politique monétaire. Il serait donc nécessaire que 
le Fonds puisse promouvoir un rapprochement des 
politiques du crédit et des instruments nécessaires à 
la mise en œuvre d'une politique monétaire commune: 
à ce stade, les instruments devraient être intégrés et 
être les mêmes au niveau de la Communauté dans 
son ensemble. Il faut en tout cas se méfier d'une 
solution de compromis qui constituerait une simple 
addition des divers instruments existant dans les États 
membres. 
5. En supposant que des progrès parallèles soient 
réalisés sur le plan institutionnel, économique et 
social, il est indispensable que le Fonds se voit confier 
par des nouvelles décisions, que le Conseil devrait 
adopter rapidement, des attributions élargies en 
matière d'orientations de politique monétaire. Ce 
qui est cependant essentiel, c'est que, dès maintenant, le Fonds devrait se voir reconnaître, dans les statuts, 
une responsabilité propre dans les mesures qu'il 
prend, étant entendu que celles-ci se situeraient dans 
le cadre des orientations de politique économique 
arrêtées par les instances communautaires. 
II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
1. Parmi les tâches actuelles du Fonds, il faut 
souligner particulièrement la concertation nécessaire 
prévue à l'article 3 de la proposition de décision ainsi 
que la politique d'intervention visant à maintenir le 
rétrécissement des marges de fluctuation des 
monnaies conformément à la décision du 21 mars 
1972. Le Comité regrette de ne pas être en possession 
de l'accord de coopération du 10 avril 1972 entre les 
banques centrales de la Communauté élargie, bien 
que cet accord constitue l'un des éléments de base 
du Fonds. 
2. En ce qui concerne l'agent à qui sera confié les 
tâches techniques relatives à l'exécution des opéra­
tions du Fonds, des précisions devraient être appor­
tées, en ce sens que, si la Banque des règlements 
internationaux pourrait être utilisée dans une pre­
mière étape, il ne pourrait s'agir là que d'une solution 
provisoire. L'exécution des opérations du Fonds 
devrait être remplie par le Fonds lui-même dès qu'il 
disposera d'une structure administrative adéquate. 
3. Dans le but d'éviter une dispersion des cen­
trales de décision en matière monétaire, il serait 
opportun qu'au fur et à mesure qu'augmentent les 
tâches qui lui sont confiées, le Conseil d'administra­
tion du Fonds reprenne les compétences du Comité 
des gouverneurs de Banques centrales. Il prendrait 
ainsi la dimension qu'il mérite et pourrait permettre 
d'affirmer progressivement l'identité monétaire de 
la Communauté. 
III. CONCLUSION 
1. Il ne faut pas s'attendre à ce que le Fonds 
puisse régler des questions ne relevant pas de ses 
compétences propres. Il ne peut pas seulement se 
fixer pour tâche de pallier les inconvénients résultant 
de la divergence des politiques économiques nationa­
les actuelles; il faut d'abord considérablement ren­
forcer leur coordination sur le plan communautaire. 
Dans cette optique, l'octroi, au-delà du court terme, 
de facilités en cas de difficultés de la balance des 
paiements, devrait être subordonné à des mesures 
adéquates de politique économique, et notamment à 
la mise en place de mécanismes contraignants de 
coordination des politiques économiques nationales. 
L'objectif final doit consister en la mise en commun 
1. 6. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/43 
progressive des réserves et la création d'une monnaie 
communautaire. 
2. La récente évolution observée sur les marchés 
des devises a démontré, une fois de plus, combien 
est urgente une coopération monétaire plus étroite 
au sein de la Communauté. 
Il est tout aussi évident que des réévaluations et des 
dévaluations, de même que des flottements des cours 
du change provoqués par des perturbations monétai­
res, portent préjudice à l'intégration. C'est pourquoi, 
il faut concevoir et réaliser sans retard une politique 
monétaire européenne constructive fondée sur des 
cours de change fixes entre les monnaies commu­
nautaires et ne pouvant être ajustés que par des 
consultations sur le plan communautaire. A elle 
seule, la création de nouveaux instruments — y 
compris d'un Fonds européen de coopération moné­
taire — ne sera certainement pas suffisante, surtout 
aussi longtemps qu'à l'intérieur de la Communauté, 
trois pays pratiquent des taux du change tout à fait 
libres, trois pays des taux partiellement libres et 
trois pays des taux fixes. 
Dans cette situation, le Fonds ne peut malheureuse­
ment utiliser pleinement son mécanisme compen­
sateur que pour les derniers pays, partiellement seule­
ment pour trois et pas du tout pour le premier 
groupe. 
3. C'est pourquoi, les États membres • doivent 
avant tout faire preuve d'une plus grande volonté 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1973. politique de mener une politique économique et 
monétaire européenne commune et renoncer, par 
voie de conséquence, à une certaine autonomie. Il 
convient en outre d'assurer au moins une attitude 
générale commune lors des accords et des consul­
tations, ce qui n'était malheureusement pas le cas à 
la mi-février 1973. 
4. Il est également indispensable que les États 
membres fassent preuve d'une plus grande solidarité 
monétaire quant à l'attitude commune à adopter de 
toute urgence en matière monétaire vis-à-vis des 
autres grandes zones monétaires mondiales, du dollar 
et du yen, et en ce qui concerne leur contribution 
commune à la réorganisation du système monétaire 
international. 
A cet effet, la Communauté devrait se faire re­
présenter dans les négociations monétaires inter­
nationales par un porte-parole commun, défendant 
un point de vue fixé de commun accord. 
5. Enfin, il est indispensable d'accroître considé­
rablement les compétences du Fonds dans un avenir 
proche, afin qu'il puisse devenir un moteur de l'in­
tégration monétaire. De même, les gouvernements 
doivent concevoir leur volonté politique et leurs 
actions de façon à ce qu'elles restent conformes à 
l'objectif général de l'union économique et moné­
taire. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS