Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections /* COM/2014/0627 final - 2014/0291 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION 1.1 La présente proposition de la Commission vise à arrêter la position de l’Union au sein de la 94e session du comité de la sécurité maritime de l’OMI en ce qui concerne les amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections présentés ci-dessous. 1.2 Le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) de l'OMI définit le cadre applicable à une inspection poussée des navires de plus de 15 ans. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou PRI, précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI pour atteindre son objectif, il y fait référence comme à un outil pour y parvenir. Ces amendements au recueil de règles applicables au PRI visent à le mettre en conformité avec les pratiques actuelles de l’Association internationale des sociétés de classification (IACS), ainsi qu'à permettre, dans certaines conditions, à l'équipage du navire de soumettre les citernes à cargaison à des essais hydrostatiques sous la direction du capitaine plutôt qu'en présence d’un inspecteur. 1.3 Ces modifications figurent en annexe 22 du document MSC 93/22/Add.3. Le paragraphe 10.8 du rapport de la 93e session du MSC (MSC 93/22) indique que ces amendements seront adoptés à la 94e session du MSC. 2. ADOPTION DES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR L’OMI 2.1 Adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections Ces amendements ont été approuvés à la 93e session du comité sur la sécurité maritime, qui s'est tenue du 14 au 23 mai 2014, et doivent être présentés pour adoption à la 94e session dudit comité, qui se tiendra du 17 au 21 novembre 2014. 2.2 Acceptation et entrée en vigueur Une fois approuvés et adoptés par ce comité, les amendements susmentionnés seront soumis aux parties contractantes respectives afin que celles-ci donnent leur consentement à être liées par lesdits amendements. 3. LÉGISLATION ET COMPÉTENCE DE L’UE EN LA MATIÈRE 3.1 Amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections Le règlement (UE) n° 530/2012[1] relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque vise à établir un plan d'introduction accélérée pour l'application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de MARPOL 73/78, définie à l'article 3 du règlement, et à interdire le transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque. Ce règlement impose d'appliquer le système d'évaluation de l'état du navire (CAS) de l'OMI aux pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. L'article 5 prévoit que ces pétroliers doivent satisfaire au CAS, lequel est ensuite défini à l'article 6 comme le système d'évaluation de l'état du navire adopté par la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001, modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou PRI, précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections de ce programme soit directement et automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) n° 530/2012. Par conséquent, les amendements à adopter à la 94e session du MSC, qui apporteraient des modifications au recueil de règles applicables au PRI, affecteraient la législation de l’UE, au moyen de l’application du règlement (UE) n° 530/2012. 3.2 Synthèse Vu la législation de l'UE concernée ci-dessus, la Commission estime que l'adoption des amendements susmentionnés qui devraient être adoptés à la 94e session du MSC relève de la compétence exclusive de l'UE, que l'Union a acquise conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, dans la mesure où l'adoption des instruments internationaux en question affecte des règles communes. Conformément à un corpus jurisprudentiel bien établi, même si l'Union n'est pas membre de l'OMI, il est interdit aux États membres de prendre des engagements susceptibles d'affecter des règles de l'UE arrêtées pour atteindre les buts des traités, à moins qu'ils ne soient autorisés à le faire par une décision du Conseil, sur proposition de la Commission. 4. CONCLUSION La Commission propose donc une décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne concernant les amendements cités aux points 1.2 à 1.3 ci-dessus, qui doivent être adoptés lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime. 2014/0291 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'action de l'Union européenne dans le secteur du transport maritime devrait viser à améliorer la sécurité en mer. (2) Le comité de la sécurité maritime de l’OMI (MSC), lors de sa 93e session, a approuvé les amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections. Ces amendements devraient être adoptés lors de la 94e session du MSC, qui se tiendra en novembre 2014. (3) Les amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections (PRI) le mettent en conformité avec les pratiques des sociétés de classification et permettent également, dans certaines conditions, à l'équipage du navire de soumettre les citernes à cargaison à des essais hydrostatiques sous la direction du capitaine plutôt qu'en présence d’un inspecteur. (4) Les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil[2] rendent obligatoire l'application du système d'évaluation de l'état du navire (Condition Assessment Scheme — CAS) de l'OMI pour les pétroliers à simple coque de plus de 15 ans. Le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, ou PRI, précise comment procéder à cette inspection poussée. Étant donné que le CAS se fonde sur le PRI en tant qu'outil pour atteindre son objectif, il convient que toute modification apportée aux inspections de ce programme soit directement et automatiquement applicable au moyen du règlement (UE) n° 530/2012. (5) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par lesdits amendements, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La position de l’Union lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime de l’OMI est favorable à l’adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections prévus à l’annexe 22 du document MSC 93/22/Add.3 de l’OMI. 2. La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est défendue par les États membres, qui sont membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union. 3. Les modifications formelles et mineures apportées à cette position peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position. Article 2 Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements visés à l’article 1er, paragraphe 1. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 172 du 30.6.2012, p. 3. [2] Règlement (UE) n° 530/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 172 du 30.6.2012, p. 3).