ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)789
Vol.1979/0261

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)789 final
Bruxelles,le20décembre1979
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
concernantlaconclusiond'unaccordsousforme
d'échangedelettresportantapplication provisoire\'A
dedeux^ecortts depechesousformed'échangedelettresentrf^laCommunautééconomiqueeuropéenned'échangedele
*/•dedeuxaccords
^-^lettres entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
,etleCanadaW/^^/•/
v /S
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
approuvant deuxaccordsdepêcheconclussousforme
d'échangedelettresentrelaCommunauté économique
européenne etleCanada
(présentées parlaCommission auConseil)
COM<79)789final

"'-EXPOSE PE5MOTIFS , .\ - ':
L'accord depêche etl'accord sous -fonce «1*5change dolettres s'yréférant ,
conclus récemment entre laCommunauté etl<aCanad àexpirent le31décembre 1979
Desnégociations on,teulieu entre lèsparties les 6et7décembre ,afin de
proroger d'unanl'application decesaccords ;enattendant laconclusion d'un
accord cadre depêche à.plus long terme . -. , .
Lesdeux délégations ont pus'entendre surune -formule maintenant les '-
obligations 'dechacune desparties pour ladurée del'année 1980 ,cequi
suppose : v
1.laconclusion d'unaccord sous forme d'échange de,lettres concernant la
prorogation jusqu' au31décembre 1980 del'accord depêche ,existant et
unemodification légère dedeux desej§articles ;
2.laconclusion sous forme d'échange delettres d'unaccord distinct relatif
àlapêche ausaumon .
Elles ontadmis aussi .la'nêcessité d'arrêter lesdispositions assurant • '
l'application provisoire decesdeux accords dèsladate deleur signature ,
compte tenu del'intérêt queprésente pour lesbateau *communautaires l'accès
auxzones de'pêche canadiennes dès ledébut de1980 .Unaccord sous "forme
d'échange delettres additionnel aété .établi h.cette fin .
Compte tenu desconsidérations quiprécèdent etdesdifficultés qu'unretard
d'ans l'application desaccords encause pourrait créer pour certaines flottes
communautaires ,laCommission : ' '
1.recommande auConseil d'autoriser ,lors desaprochaine réunion ,la
signature desdeux accords depêche visés ci-dessus -etd'adopter la -,
décision -ci–jointe (annexe i)approuvant l'accord portant application
provisoire deceux–ci; ' ^
2.propose qu'après avoir consulté leParlement européen ,leConseil adopte
lerèglement approuvant cesdeux accords depêche ,dont laproposition est
reproduite dans l'annexe ci-jointe (annexe II), 1

AW^XF ,I
Proposition de
Décision duConseil
• s '
concernant laconclusion d'unaccord sous
forme d'échange delettres portant application
provisoire dedeux accords depêche sous forme
d'échange delettres entre laCommunauté économique
européenne etleCanada .
LECONSEIL -DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 103 , -
vulaproposition delaCommission , .
considérant quelaCommunauté économique européenne etleCanada ontconclu -r
unaccord depêche quiexpire le31décembre 1979 ■©t -unaccord BOUS forme
d'échange delettres s'yrapportant ;
considérant quedesnégociations onteulieu entré lesparties afin de
proroger l'application decetAccord en1930 etdeconclure unaccord sous
forme d'échange delettres concernant lapêche ausaumons
* ι
considérant quelesreprésentants desdeux parties sont convenus desoumettre
àcette finàl'approbation deleurs autorités respectives deux accords cous
forme d'échange delettres etunprojet d'accord portant application provisoire
decesderniers ;
considérant qu'ilconvient ,compte tenu del'importance querevêt une
application rapide decesaccords pour lespêcheurs communautaires ,quela
Communauté signe cesdeux accords depêche etapprouve "l'accord portant
application provisoire decesderniers surlabase del'article 103duTraité .,
etenattendant leur adoption définitive envertu del'article 43,.
"Ν · Τ.
DECIDE :

1
–2-
Article premier ' . N
L'accord ,sous forme d'échange delettres portait application provisoire ds
l'accord ,sous forme d'échange delettres conclu entre laCommunauté économique
européenne etleCanada ausujet delaprorogation deleur accord depêche ^
ainsi quedel'accord conclu sous forme d'échange deslettres en\re la
Communauté économique européenne etleCanada ausujet delapêche ausaumon
estadopté aunom ,delaCommunauté .
Letexte decetaccord etcelui desdeux "accords depêche auxquels ilse
réfère estannexé àlaprésente décision . . . ;
• *
, Article 2 ■'
Leprésident duConseil estautorisé à.désigner lespersonnes habilitées à„
signer l'accord àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le 1979 ' ParleConseil
« Leprésident

AÎTNÂA
fiionsleur,
Meréférantàl'accordsousforme .d'échangedelettres
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlegouvernement
duCanadaportantprorogation deleuraccordenmatièrede
pêcheetàl'accordsousformed'échangedelettresentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlegouvernement duCanada
concernantlapêcheausaumonquiontététousdeuxsignés
cejour,j'ail'honneurdeproposerquecesaccordssoient
appliquésàtitreprovisoire àcompterd'aujourd'hui .
J'att-irevotreattentionsurlefaitquelaprésente
lettreserapubliéeauJournalofficieldesCommunautés
européennes danslessixlanguesofficielles delaCçmmunauté ,
tourteslesversionsfaisantégalementfoi.
Jevousseraisobligédebienvouloirfaireconnaître
l'accorddevotregouvernement surcequiprécède.
AunomjlelaCommunautééconomique
européenne ,*"
rer/IVÏÏl/mfa

ANNEXE
Accordsousformed'échangedelettres
'entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlegouvernement duCanada ._
portantprorogation deleuraccordenmatièredepêche
Monsieur, 1- .
J'ail'honneurdemeréféreràl'accordenmatièrede
pêcheconcluentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
gouvernement duCanadale28juin1979àBruxelles.-
PoursatisfaireauxintérêtsdelaCommunautééconomique
européenneetdugouvernement duCanada,j'ail'honneurde
proposerdeprorogerlavaliditédecetacdordjusqu'au
31décembre1980enyapportantdesamendementsci-après.
Encequiconcernel'articleVparagraphe 4del'accord,
¥j'ail'honneurdeproposerd'amendercettedisposition enla
rédigeant commesuitî
"Danslecasoùdesactivitésdepêchepratiquéespar*
unetiercepartiemenaceraient laconservation des
ressourcesbiologiques dansleseauxsituéesau-delàdes
zonesviséesàl'articleIIetdansleseauxadjacentes
àcelles-ci,lesdeuxpartiesconviennentd'arrêteren
coopérationlesmesurespermettant demettrefin-àcette
menace." ~
rer/ïiML/mfa•*/••

Encequi concerne 1*article VIII paragraphe 4de
1*accord ,j'ail'honneur deproposer d'amender cette dispo­
sition enlarédigeant comme suit s
"Les parties conviennent dedemander auConseil
international pour l'exploration delamer deprocéder
àunexamen scientifique desstocks desaumons de
l'Atlantique duNord ,cqnformément àunmandat quidevra
être défini par les deux parties ,ledit examen devant
être achevé etavoir donné lieu àprésentation d'un
rapport au30juin 1980 ." -
*
Silegouvernement duCanada est enmesure d'accepter
cette proposition ,j'aienoutre l'honneur deproposer que
laprésente note ,accompagnée devotre réponse ,constitue
unaccord entre laCommunauté économique etlegouvernement
duCanada quientrera envigueur àladate àlaquelle les
parties senotifieront l'accomplissement desprocédures
nécessaires àcet effet .
J'attire votre attention sur lefait quelaprésente
lettre sera publiée auJournal officiel desCommunautés
européennes dans lessixlangues officielles delaCommunauté
toutes lesversions faisant également foi .
rer/tal/mfa./
0-

Jevous serais obligé de "bien vo-uloir faire connaître
l'accord devotre gouvernement sur cequi précède .
Aunom delaCommunauté économique
européenne ,
rer/^IHL/mfa

Accord sous forme d'échangé dolettres
entre la'Communauté économique européenne
etlegouvernement duCanada
concernant lapêche ausaumon
Monsieur ,
Lieréférant àl'accord sous forme d'échange dolettres
entre laCommunauté économique européenne etlegouvernement
duCanada concernant lapêche signé cejour et,notamment ,
àl'article VIII paragraphe 3del'accord ainsi prorogé ,
j'ail'honneur deconfirmer que ,pour 1980 ,lacapture
annuelle totale desaumon del'Atlantique ,àl'ouest de
44degrés delongitude ouest ,par les navires delaCommunauté
est de 1190tonnes métriques .Cechiffre pourra être révisé
par accord entre les deux parties pour tenir compte detoute
donnée scientifique nouvelle .
J'attire votre attention sur lefait que laprésente
lettre sera publiée auJournal officiel des Communautés
européennes dans lessixlangues officielles delaCommunauté ,
toutes lesversions faisant également foi .
Jevous serais obligé debien vouloir faire connaître
l'accord devotre gouvernement sur cequi précède .
Aunom delaCommunauté économique
européenne ,
rer/lufL/mfa

ANNEX IT
Proposition derèglement duConseil
approuvant deux accords depêche conclus sous forme d'échange
delettres entre laCommunauté économique européenne etle / ;
"t -;
Canada . . ~
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES f
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment son
article 43» - .- '
vulaproposition delaCommission . -
1 ν -ι . ·
vu1'avis duParlement européen ,
considérant qu'ilestdans l'intérêt delaCommunauté d'approuver l'accord
conclu sous forme d'échange delettres entre laCommunauté économique européenne
etleCanada ausujet delaprorogation deleui *accord depêche etl'accord .
sous forme d'échange delettres qu'ilsontconclu ausujet delapêche au
saumon ,signés àBruxelles le »
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-2-
Article premier
L'accord sous forme d'échange delettres conclu entre laCommunauté économique
etleCanada ausujet delaprorogation deleur accord depêche etl'accord
conclu sous forme d'échange delettres entre laCommunauté économique
européenne etleCanada ausujet delapêche ausaumon sont approuvés aunom
delaCommunauté .Lesinstruments visés dans l'alinéa quiprécède sont
annexés auprésent règlement .
Article 2
Leprésident duConseil procède ,aunomdelaCommunauté ,à.lanotification
prévue dans lesaccords considérés (1).
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à. ,le Par leConseil
Leprésident
(1)Ladate d'entrée envigueur del'accord sera publiée auJournal Officie ]
desCommunautés européennes par lessoins dusecrétariat fénôral duConseil .

Accordsousformed'échangédelettres
entrelaCommunauté' économiqueeuropéenne •
etlegouvernement duCanada
portantprorogation deleuraccordenmatière -depêche
Monsieur, .-
J'ail'honneurdemeréféreràl'accordenmatièrede
pêcheconcluentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle-
gouvernement duCanadale28juin1979àBruxelles,
.,PoursatisfaireauxintérêtsdelaCommunautééconomique
européenneetdugouvernement duCanada,j'ail'honneurde
proposerdeprorogerlàvaliditédecetaccordjusqu'au
31décembre1980enyapportant ctesamendementsci-après,
... ' 1■'-- ..
Encequiconcernel'articleVparagraphe 4del'accord,
j'ail'honneurdeproposerd'amendercettedisposition enla.
rédigeant commesuit: ;•A
"Danslecasoùdesactivitésdepêchepratiquéespar
unetiercepartiemenaceraient laconservation des.
ressourcesbiologiques dansleseauxsituéésau-delàdes'
zonesviséesàl'articleIIetdansleseauxadjacentes
àcelles-ci,lesdeuxpartiesconviennentd'arrêteren
coopérationlesmesurespermettant demettrefinàcette
■menace."' '.;r--v-.
'.■;''V. •
rer/iUL/mfa '''.', -~•':..•■

En .cequi concerne l'article VIII paragraphe 4de
l'accord ,j'ail'honneur deproposer d'amender cette dispo­
sition enlarédigeant comme suiti
"Les parties conviennent dedemander auConseil
international pour l'exploration delamer deprocéder
àunexamen scientifique de3 stocks desaumons de
l'Atlantique duNord ,conformément àunmandat quidevra
être défini par les deux parties ,ledit examen devant
être achevé etavoir donné lieu àprésentation d'un
rapport au30juin T980 ,M
Silegouvernement duCanada est enmesure d'accepter
cette proposition ,j'aienoutre l'honneur deproposer que
laprésente note ,accompagnée devotre réponse ,constitue
unaccord entre laCommunauté économique etlegouvernement
duCanada quientrera envigueur àladate àlaquelle le3
parties senotifieront l'accomplissement des procédures
nécessaires àcet effet .
J'attire votre attention sur lefait que laprésente
lettre sera publiée auJournal officiel desCommunautés
européennes dans -lessixlangues officielles delaCommunauté
toutes lesversions faisant également foi .
./
rerAîrîL /?Rfa

i*eor-i U$'V';"UT6 t:"; voi ;"! ;rfT' :<n i.Ir\t
s.-:ceqai pr<-c!'-o «
Aunom delaCommunauté économique
européenne .
rer/LIHL/infa

Accord sous forme d'échangé delettres
entre laCommunauté économique européenne
etlegouvernement duCanada
concernant lapêche ausaumon
Monsieur ,
K.eréférant àl'accord sous forme d'échange delettres
entre laCommunauté économique européenne etlegouvernement
duCanada concernant lapêche signé cejour et,notamment ,
àl'article VIII paragraphe 3del'accord ainsi prorogé ,
j'ail'honneur deconfirmer que ,pour 1980 ,lacapture
annuelle totale desaumon del'Atlantique ,àl'ouest de
44degrés delongitude ouest ,par lesnavires delaCommunauté
est de 1190tonnes métriques .Cechiffre pourra être révisé
par accord entre les deux parties pour tenir compte detoute
donnée scientifique nouvelle .
J'attire votre attention sur lefait que laprésente
lettre sera publiée auJournal officiel des Communautés
européennes dan3 lessixlangues officielles delaCommunauté ,
toutes lesversions faisant également foi .
Jevous serais obligé debien vouloir faire connaître
l'accord devotre gouvernement sur cequi précède .
Aunom delaCommunauté econoiniqu
européenne «