DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) /* SWD/2013/0163 final */





DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) 1. Définition du problème Contexte La valeur du marché des semences commerciales de l’UE avoisine aujourd’hui les 6,8 milliards d’euros, ce qui représente plus de 20 % du total du marché mondial des semences commerciales. En 2002/2003, l’UE est devenue exportatrice nette de semences destinées à la plantation. Actuellement, le secteur du matériel de reproduction des végétaux de l’UE est très compétitif au niveau mondial: il occupe la première place sur le plan des exportations, avec une valeur à l’exportation de 4,4 milliards d’euros, ce qui correspond à plus de 60 % des exportations à l’échelle mondiale. Le secteur est fortement concentré (les dix plus grandes entreprises représentent près de 67 % de l’ensemble du marché des semences), mais les PME et les micro-entreprises jouent un rôle essentiel au sein du marché intérieur, notamment sur des marchés de niche, tels que les cultures biologiques. Le matériel de reproduction des végétaux (MRV) apporte une contribution essentielle à la productivité, à la diversité et à la qualité des végétaux et des denrées alimentaires, ainsi qu’en témoignent la législation nationale depuis la fin du XIXe siècle et la législation européenne. La législation actuelle de l’UE relative au MRV a été élaborée à partir des années 1960. Ce cadre est constitué aujourd’hui de douze directives de base du Conseil conditionnant l’autorisation de mise sur le marché à l’inscription dans un registre des variétés et définissant des exigences spécifiques applicables à la commercialisation de diverses espèces (semences de plantes fourragères, semences de céréales, semences de betteraves, semences de plantes oléagineuses et à fibres, semences de légumes, matériels de multiplication de la vigne, plants de pommes de terre, matériels de multiplication des légumes autres que les semences, matériels de multiplication des plantes fruitières, plantes ornementales, matériels forestiers de reproduction). Les OGM sont régis par une législation distincte [directive 2001/18/CE, règlement (CE) nº 1829/2003 et règlement (CE) nº 1830/2003] et n’entrent pas dans le champ d’application de cette initiative. Identification du problème Si la législation existante de l’UE en matière de MRV a joué un rôle précieux dans la réalisation des objectifs initiaux, qui étaient de garantir la libre commercialisation du matériel et de fournir un MRV sain et de qualité afin de contribuer à la productivité dans les secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture, un nombre croissant de problèmes ont fait leur apparition: · La complexité et la fragmentation de la législation, le défaut de cohérence avec d’autres politiques, l’absence de réglementation européenne relative au recouvrement des coûts, le manque d’harmonisation en matière de transposition et d’application des directives en vigueur et les divergences qui en résultent en ce qui concerne, par exemple, les exigences techniques, constituent autant d’obstacles à la mise en place de conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs. Il est également nécessaire d’accomplir des progrès considérables sur le plan de la simplification juridique et de la cohérence des politiques. Le réexamen de la législation applicable au MRV s’inscrit donc dans un ensemble de quatre réexamens portant sur la santé des végétaux, la santé des animaux, la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux et le contrôle officiel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. · La rigidité de la législation actuelle en matière de répartition des tâches fait peser une lourde charge administrative sur les autorités publiques et limite la flexibilité des opérateurs commerciaux (par exemple, impossibilité de réaliser certaines tâches). · L’absence de coordination horizontale avec les autres politiques et stratégies de l’UE constitue un obstacle à une application plus efficace de la législation, des politiques et des stratégies existantes de l’UE (gestion durable de l’agriculture et de la sylviculture, protection de la biodiversité, changement climatique, bioéconomie). Ces problèmes sont décrits de façon plus détaillée à la section 2.3 du rapport. Eu égard à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et à la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, notamment des PME, et compte tenu, en outre, des principes de réglementation intelligente définis par la Commission et de l’évolution des contextes économique et scientifique/technique du secteur du MRV, modifier la législation et mieux l’appliquer ne sauraient suffire. Les évaluations, analyses et consultations approfondies avec les États membres et les parties prenantes ont ainsi mis en lumière la nécessité d’actualiser le système. Cette actualisation peut se faire grâce à la combinaison de diverses mesures articulées autour des trois axes suivants et amène à envisager plusieurs options stratégiques: 1) Simplification: l’architecture juridique doit faire l’objet d’une simplification substantielle sous la forme d’un règlement, de manière à garantir une application harmonisée dans tous les États membres et des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des opérateurs. 2) Flexibilité et partage des responsabilités: les opérateurs ont besoin d’une plus grande flexibilité pour mener à bien leur mission dans le contexte de l’enregistrement et de la certification des variétés et les travaux des autorités compétentes doivent être davantage axés sur le contrôle de la production de MRV dans l’UE (en faisant basculer l’accent de l’inspection des produits vers les audits de processus). À cette fin, la pérennité des services publics doit être garantie sur le plan financier. L’inscription des variétés de MRV sous une même dénomination dans les registres de l’UE et des États membres est en général une condition nécessaire à leur commercialisation et se fonde sur l’identité (distinction, homogénéité et stabilité - DHS) et les caractéristiques (valeur agronomique et technologique - VAT) de la variété. De plus, les différents lots de MRV sont soumis à un système de contrôle de la qualité. Ces activités pourraient être menées par les autorités compétentes, par des opérateurs sous contrôle officiel ou (pour certaines catégories de MRV) sous la responsabilité de l’opérateur. Ce partage des responsabilités et cette flexibilité accrue devraient permettre de réaliser des économies de coûts globales grâce à une organisation plus efficace et plus réactive des travaux et accéléreront l’accès de nouvelles variétés innovantes au marché intérieur. 3) Cohérence et liens horizontaux: en dehors de la productivité et de la qualité du MRV, il convient également de tenir compte des aspects liés à la durabilité, à la protection de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique. Quelle serait l’évolution du problème en l’absence de mesures? D’après la législation actuelle, seules les autorités officielles peuvent procéder à l’examen des variétés. Dans une certaine mesure, les tâches liées à la certification peuvent être effectuées par des opérateurs sous contrôle officiel. Toutefois, les limitations actuelles ne permettent pas la certification sous contrôle pour certaines espèces (par exemple, les pommes de terre) et catégories de MRV. Les entreprises qui ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée en subissent les conséquences, en particulier face à un contexte international en pleine évolution. En l’absence de mesures, les lacunes du système s’amplifieront et feront peser un poids de plus en plus lourd tant sur les autorités officielles que sur les entreprises, ce qui aura des répercussions sur la compétitivité, l’adaptation aux demandes du marché ainsi que sur nos capacités d’exportation, comparées à celles des concurrents des pays tiers. Les dispositions en vigueur pourraient devenir plus problématiques, compte tenu de la pression croissante sur les budgets nationaux. En outre, les divergences en ce qui concerne les exigences techniques applicables au MRV ne sont pas propices à la mise en place de conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur pour les entreprises. La complexité et la fragmentation de la législation perpétueront les incertitudes quant à son application. S’agissant des nouvelles questions, telles que la biodiversité, le changement climatique ou la bioéconomie, la législation actuelle continuera à les traiter comme des thèmes marginaux. Il n’y aurait pas de synergies avec la législation phytosanitaire concernant les contrôles phytosanitaires qui font partie du processus de certification du MRV ni d’intégration des principes généraux concernant les contrôles officiels qui figurent dans le règlement (CE) nº 882/2004. 2. Analyse de la subsidiarité Le cadre législatif régissant le MRV est fondé sur l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (politique agricole commune), dont les objectifs sont les suivants: accroître la productivité de l’agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables pour les consommateurs. Le traité de Lisbonne qualifie l’agriculture de compétence partagée. En outre, les règles relatives au marché intérieur (article 114 du TFUE) et à la protection de l’environnement (article 191 du TFUE) viennent compléter la base juridique de l’action de l’UE. La mise en place dans les années 1960 de la législation de l’UE relative à la commercialisation du MRV a contribué à la création d’un marché intérieur pour le MRV. Comme l’ont confirmé de nombreuses parties prenantes, ces règles de l’UE ont eu une incidence positive sur la libre circulation, la disponibilité et la qualité du MRV et ont facilité les échanges au sein de l’UE. Les autorisations préalables à la mise sur le marché du MRV sont délivrées par les autorités nationales et sont valables pour tous les États membres, ce qui garantit une concurrence ouverte sur le marché unique tout en préservant des éléments de subsidiarité de façon à tenir compte des besoins des États membres (par exemple, les VAT sont basées sur une évaluation agroécologique). Si aucune mesure n’était prise au niveau de l’UE, il y aurait vingt-sept systèmes au lieu d’un seul. La circulation du MRV sur le marché intérieur en serait entravée et l’on assisterait à une hausse des charges financières induites par les contrôles nécessaires de la santé et de la qualité du MRV. Des normes internationales ont été établies pour garantir la qualité (OCDE, CEE-ONU) et la santé (CIPV, accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) du MRV et justifient que l’UE intervienne pour créer des conditions de concurrence équitables et pour permettre une application harmonisée. En vue de garantir la proportionnalité des mesures, et notamment de réduire la charge administrative pour les parties prenantes, le système doit prendre en considération la liberté et la viabilité économique des parties prenantes ainsi que des PME et des micro-entités. Les mesures relatives aux variétés de conservation ou aux variétés «amateurs» contribuent à assurer l’accès des producteurs, y compris des jardiniers amateurs, à un large éventail de MRV, et jouent un rôle dans le maintien de systèmes résilients de production agricole et dans la préservation de la diversité génétique sur le terrain. La simplification de l’accès au marché pour certaines variétés favorise une croissance intelligente. 3. Objectifs stratégiques 3.1. Objectifs généraux · Garantir la santé et la qualité du MRV. · Établir un cadre réglementaire unique favorable à l’innovation et à la compétitivité. · Soutenir la production durable, la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et contribuer à la sécurité alimentaire ainsi qu’à la réduction de la pauvreté. 3.2. Objectifs spécifiques · Garantir des conditions de concurrence équitables grâce à des règles simplifiées et harmonisées. · Réduire les coûts et les charges administratives inutiles et accroître la flexibilité. · Aligner la législation relative au MRV sur d’autres stratégies récentes de l’Union. · Favoriser l’accès au marché pour l’innovation dans le domaine de la sélection végétale. 3.3. Objectifs opérationnels · Mettre en place une législation relative au MRV qui prévoie des procédures souples et proportionnées. · Promouvoir une application harmonisée de la législation par des audits et des formations. · Encourager l’innovation en accroissant l’actualité et le nombre des informations contenues dans le registre de l’Union. · Améliorer la transparence du marché et la traçabilité au moyen de l’enregistrement des opérateurs. 4. Options stratégiques La définition du problème a permis de dégager les grands axes autour desquels il convient de modifier le système pour l’adapter à l’évolution des conditions économiques, environnementales, sociales et scientifiques: i) simplification des actes juridiques de base (de douze directives à un règlement), ii) recouvrement des coûts et amélioration de l’efficacité et de l’efficience du système, iii) coordination horizontale avec les politiques de l’UE adoptées récemment. Différentes possibilités – flexibilité accrue, déréglementation ou centralisation – sont envisagées pour améliorer l’efficacité du système, tout en continuant à garantir la qualité du MRV et la compétitivité et en faisant face aux nouveaux défis tels que la biodiversité. Sur la base de ces trois axes, cinq options stratégiques ont été définies dans un premier temps, la simplification juridique et le recouvrement des coûts étant des constantes que l’on retrouve dans toutes les options. Dans les différentes options, il a été procédé à une analyse complète des aspects liés aux PME et aux micro-entreprises, notamment pour garantir à ces entreprises l’accès aux services publics aux fins de l’exécution de certaines tâches qu’elles ne peuvent réaliser par elles-mêmes, d’une part, et pour leur offrir davantage de flexibilité et faciliter ainsi leur accès au marché du MRV, d’autre part. Le scénario de base et les cinq options sont présentés ci-après: – Option 0 – scénario de base: Statu quo (douze directives et aucune règle en ce qui concerne le recouvrement des coûts). – Option 1 – recouvrement des coûts: L’option ne prévoit aucune modification des dispositions techniques de la législation actuelle ni de la répartition des responsabilités entre les opérateurs et les autorités compétentes. Le seul changement consiste en un recouvrement total auprès des parties prenantes des coûts supportés par les autorités compétentes de tous les États membres, ce qui est déjà le cas dans la plupart d’entre eux. – Option 2 – système mixte: Une certaine flexibilité est introduite pour les opérateurs. L’enregistrement de la variété demeure obligatoire pour une liste de cultures entrant dans le champ d’application de la législation de l’UE (DHS, VAT), mais l’examen technique peut être effectué par l’opérateur sous contrôle officiel. Les exigences de certification applicables aux lots de MRV restent inchangées, mais la certification peut être effectuée par l’opérateur sous contrôle de l’autorité compétente, dans tous les cas. Les dispositions spécifiques actuelles continuent de s’appliquer en ce qui concerne les variétés de conservation/variétés «amateurs». – Option 3 – déréglementation: La déréglementation permet une plus grande flexibilité. Dans le cadre de l’enregistrement des variétés, les essais DHS demeurent obligatoires, alors que la VAT pour les cultures agricoles n’est plus une exigence juridique. Il n’y a pas de certification officielle. Au lieu de cela, tous les lots de MRV sont commercialisés uniquement sur la base d’une étiquette du fournisseur, avec des critères minimaux. Les dispositions spécifiques actuelles continuent de s’appliquer en ce qui concerne les variétés de conservation/variétés «amateurs». – Option 4 – système de flexibilité accrue: Un double système est établi qui laisse aux opérateurs une grande latitude en leur permettant de choisir entre deux systèmes, le premier pour les variétés officiellement testées (DHS, VAT accompagnée de critères de durabilité) et le second pour les variétés non officiellement testées, assorties d’une description fournie par le demandeur à l’autorité. La certification du MRV est limitée aux variétés officiellement testées. Le marché, par exemple, des variétés de conservation ou de certaines variétés de niche est libéralisé (pas d’examen technique obligatoire des variétés ni de certification obligatoire du MRV), afin qu’elles puissent être commercialisées en tant que variétés non testées. – Option 5 – centralisation: L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) sera chargé de coordonner et de décider l’enregistrement des variétés, ce qui concerne à la fois l’examen technique (DHS et VAT) et la dénomination variétale. Les exigences de certification applicables aux lots de MRV restent inchangées, mais la certification peut être effectuée sous contrôle officiel. Des «centres de certification de référence» seront créés, avec pour mission de mettre au point des bonnes pratiques, de réaliser des essais comparatifs et des études à l’appui de l’élaboration des politiques, ainsi que de diffuser les connaissances sur la certification du MRV. Les dispositions spécifiques actuelles continuent de s’appliquer en ce qui concerne les variétés de conservation/variétés «amateurs». 5. Analyse des impacts Le coût annuel de l’application des dispositions relatives à l’enregistrement des variétés atteint actuellement entre 55 et 60 millions d’euros environ dans l’UE. Les tests DHS et VAT représentent respectivement 45 % et 55 % de ce coût. Les dépenses en matière de certification du MRV sont comprises dans une fourchette allant de 73 à 79 millions d’euros. Une majorité d’États membres recouvre déjà, en tout ou partie, ces coûts. Au moins 60 % de ces coûts sont recouvrés par les autorités compétentes dans tous les États membres. La somme des coûts annuels d’enregistrement et de certification correspond à environ 3 % (dont au moins 60 % sont déjà supportés par les opérateurs) de la valeur de marché des semences agricoles. Les effets sur les PME et les micro-entreprises ont été examinés de façon complète. L’option 1 ne concerne que le recouvrement des coûts. Cette option permettra de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs, de diminuer les coûts pour les autorités compétentes des États membres et de garantir leur fonctionnement à l’avenir. Cette option n’aura pas d’incidence sur la compétitivité et ne contribuera ni à l’innovation ni à la réalisation des objectifs en matière de protection de l’environnement ou de durabilité. Les autorités compétentes continuent de garantir la disponibilité de services publics pour la réalisation des examens techniques et des inspections. Les PME et les micro-entreprises, qui ne possèdent pas les ressources pour effectuer ces tâches par elles-mêmes, en seront les principales bénéficiaires. Le principe du recouvrement des coûts n’aura que peu d’incidence sur les PME et les micro-entreprises, puisqu’il est déjà appliqué dans la plupart des États membres et qu’il se révèle avantageux pour ces entreprises, dans la mesure où il garantit le maintien de leur accès aux services officiels nécessaires à la commercialisation. L’option 2 permettra également de créer des conditions de concurrence plus équitables sur le marché intérieur, les coûts étant entièrement recouvrés dans tous les États membres. La charge administrative est réduite, car de nombreuses tâches (certification, essais en vue de l’enregistrement) peuvent être effectuées par des opérateurs sous contrôle officiel. De ce fait, les opérateurs bénéficieront d’une flexibilité bien plus importante pour introduire de nouvelles variétés sur le marché. Certains emplois sont susceptibles de passer du secteur public au secteur privé. L’objectif est d’offrir suffisamment de flexibilité à tous les opérateurs, qui pourront choisir d’effectuer certaines tâches directement, tout en garantissant la pérennité des services publics et en permettant ainsi aux PME et aux micro-entreprises de confier les examens techniques et inspections aux autorités compétentes. Cette option n’apporte aucune contribution manifeste à la réalisation des objectifs en matière de protection de l’environnement ou de durabilité. L’option 3 entraîne un risque pour la santé et la qualité du MRV du fait de la suppression de la certification obligatoire. Les autorités compétentes et les opérateurs auront la possibilité de réaliser des économies de coûts importantes, mais la suppression de la certification implique que les exigences en matière d’équivalence de l’UE pour les importations de semences en provenance de pays tiers devront également être supprimées. Il est en outre probable que des activités économiques telles que la multiplication de semences seront transférées dans une plus large mesure vers des pays non-membres de l’UE. Les PME seront désavantagées du fait de la suppression de la VAT, qui est une source d’informations objective pour les utilisateurs, indépendante du pouvoir de marché du vendeur. La suppression de la VAT porte également atteinte aux objectifs environnementaux, car il n’existe pas de moyen d’orienter la sélection végétale vers la réalisation de ces objectifs. L’option 4 permet, à l’instar de l’option 3, des économies de coûts supplémentaires pour les autorités compétentes et les opérateurs, tout en offrant des garanties supplémentaires en ce qui concerne la caractérisation du MRV (VAT pour les variétés officiellement testées). Toutefois, les risques liés au caractère non obligatoire de la certification et de l’enregistrement des variétés persisteront. Un large éventail d’opérateurs, en particulier les PME et les micro-entités actives sur les marchés de niche, devrait sans nul doute bénéficier de cette marge de manœuvre accrue. Cette option offre également de bonnes perspectives de soutien à l’agriculture durable et à l’agrobiodiversité, car l’enregistrement des variétés de conservation/variétés «amateurs» est simplifié sur le plan administratif et devrait améliorer l’accès au marché dans ce domaine. L’option 5 offre de solides garanties quant à la qualité et à la santé du MRV du fait de la centralisation de l’enregistrement des variétés dans l’UE, tout en créant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs. Un système efficace et transparent est établi, avec des exigences techniques harmonisées. La vitesse d’accès au marché des variétés nouvelles ou améliorées s’en trouvera accrue, ce qui pourrait conduire à une croissance de l’emploi à long terme. La possibilité est donnée à tous les opérateurs de déposer une demande unique auprès de l’OCVV, en vue d’obtenir l’enregistrement et/ou la protection d’une variété végétale. Une telle mesure permettra de simplifier le travail des PME en particulier. Toutefois, cette option n’offre pas de moyens clairement définis pour orienter la sélection végétale vers une plus grande durabilité et la protection de l’agrobiodiversité; elle est davantage tournée vers les besoins de la sélection végétale classique. 6. Comparaison des options Le tableau synoptique ci-dessous présente une comparaison globale des options du point de vue de la réalisation des objectifs du réexamen, par rapport à la situation actuelle. || || Option 1 || Option 2 || Option 3 || Option 4 || Option 5 || Option privilégiée Objectifs généraux || Garantir la santé et la qualité du MRV || 0 || 0 || −− || −− || 0 || 0 Établir un cadre réglementaire unique et harmonisé favorable à l’innovation et à la compétitivité du secteur européen du MRV || + || + || + || ++ || ++ || ++ Soutenir la production durable, la protection de la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et contribuer à la sécurité alimentaire ainsi qu’à la réduction de la pauvreté || 0 || 0 || − || ++ || 0 || ++ Objectifs spécifiques || Garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE grâce à des règles de bases plus simples, plus claires et harmonisées, fondées sur des principes fondamentaux et présentées sous une forme juridique améliorée || + || + || + || + || ++ || ++ Réduire les coûts inutiles et la charge administrative pour les autorités publiques, et accroître la flexibilité pour les opérateurs sans compromettre les objectifs de politique générale || + || ++ || + || ++ || ++ || ++ Encourager l’innovation dans le domaine de la sélection végétale, en particulier dans les PME, afin d’offrir un plus grand choix aux utilisateurs de MRV et de leur faciliter l’accès à une grande diversité de variétés végétales adaptées aux conditions existant en Europe || 0 || + || 0 || ++ || ++ || ++ Aligner la législation relative au MRV sur d’autres stratégies récentes de l’Union (agriculture, biodiversité, sécurité alimentaire, changement climatique, bioéconomie) || 0 || 0 || − || + || 0 || + Objectifs opérationnels || Établir un cadre juridique simplifié pour la commercialisation du MRV – «Législation sur le MRV» – par la mise en place de procédures simplifiées, plus souples et proportionnées || 0 || ++ || ++ || ++ || ++ || ++ Promouvoir une application plus homogène de la législation dans l’ensemble de l’UE par des audits et des formations || 0 || 0 || 0 || 0 || ++ || ++ Favoriser l’innovation en accroissant l’actualité et le nombre des informations contenues dans le registre de l’Union || 0 || 0 || 0 || 0 || ++ || ++ Renforcer la transparence du marché et améliorer la traçabilité au moyen de l’enregistrement des opérateurs || 0 || ++ || ++ || + || ++ || ++ Légende: 0: pas de changement par rapport à l’option de base +: incidence positive mineure ++: incidence positive importante −: incidence négative mineure −−: incidence négative importante Option privilégiée Étant donné qu’aucune des cinq options n’assurait un équilibre optimal entre l’efficacité du système, l’assurance de la qualité du MRV, le maintien de la compétitivité et l’arrêt de la perte de biodiversité, une option privilégiée, combinant les éléments positifs des cinq premières options tout en offrant aux opérateurs le plus de choix et de flexibilité possible, a été conçue et retenue. Cette option privilégiée reprend des éléments des options 2, 4 et 5. Cette combinaison vise à trouver un équilibre entre la flexibilité pour les opérateurs, le respect de la biodiversité (options 2 et 4) et la rigueur nécessaire en ce qui concerne les exigences de santé et de qualité (options 2 et 5) pour assurer le fonctionnement équitable du marché et préserver la qualité et la santé des produits. Elle inclut les deux principes horizontaux que sont la simplification de l’architecture juridique en matière de MRV et le recouvrement des coûts. Les principes généraux sont les suivants: recouvrement des coûts pour les prestations de services effectuées par les autorités compétentes. Des dérogations sont possibles, en fonction de l’intérêt du public pour la commercialisation des divers MRV ou conformément aux dérogations envisagées dans le contexte de la révision du règlement (CE) nº 882/2004. Les opérateurs peuvent effectuer, sous contrôle officiel de l’autorité compétente, un large éventail d’activités dans le domaine de l’enregistrement et de la certification. Tous les opérateurs doivent être enregistrés afin de garantir la traçabilité du MRV. Des obligations spécifiques et strictes concernant l’enregistrement et la certification s’appliquent à une liste particulière d’espèces importantes pour le marché de l’UE. Des exigences minimales générales s’appliquent à tout autre MRV (espèces non énumérées) sur le marché et portent sur les obligations d’étiquetage et l’aptitude du MRV à être utilisé aux fins auxquelles il est destiné. Le rôle de l’OCVV sera étendu à la centralisation de toutes les informations relatives aux variétés de MRV inscrites au niveau national ou européen. L’OCVV harmonisera les exigences techniques et procédera à des audits des offices nationaux d’examen qui, de leur côté, autorisent des organismes de contrôle du secteur privé à effectuer des examens techniques. L’OCVV jouera un rôle accru dans la définition des modalités de mise à disposition des informations sur les variétés autorisées à la commercialisation sur le marché intérieur (base de données en ligne) et vérifiera les dénominations pour toutes les demandes. L’enregistrement centralisé auprès de l’OCVV sera proposé comme alternative à l’enregistrement national pour les variétés ne nécessitant pas une évaluation VAT (par exemple, les légumes). L’enregistrement des variétés non testées officiellement, assorties d’une description officiellement reconnue, au niveau national et européen, est une option qui sera proposée pour les variétés de conservation et les variétés «amateurs» pour des motifs d’intérêt public. Les restrictions qui s’appliquent actuellement à la commercialisation des variétés de conservation seront assouplies. La VAT, tout en étant maintenue, sera décidée espèce par espèce et ses critères seront définis essentiellement sur la base des biens publics. Elle deviendra une «VAT accompagnée de critères de durabilité et de santé». Il conviendra d’harmoniser autant que faire se peut la VAT entre les différentes régions agroécologiques et de l’améliorer constamment, dans la mesure du possible, afin de tenir compte de toute évolution des besoins des secteurs public et privé ainsi que des exigences législatives. La certification obligatoire des lots de certaines cultures sera maintenue. La liste des espèces devant être couvertes par cette obligation sera déterminée culture par culture, de manière à tenir compte des évolutions futures concernant, par exemple, les risques sanitaires ou l’importance économique. L’examen sous contrôle officiel sera étendu à toutes les espèces et à toutes les catégories (c’est-à-dire aux cultures de base et de pré-base). Les besoins des micro-entreprises et des PME seront spécifiquement pris en considération: l’égalité d’accès au marché intérieur pour les variétés mises au point par ces entreprises sera assurée par le maintien de règles d’enregistrement (et notamment de la VAT) ne reposant pas sur le pouvoir de marché du vendeur. En outre, la possibilité pour l’opérateur de fournir une description de la variété (description officiellement reconnue) permettra d’accroître les débouchés de marchés spécifiques (par exemple, les variétés de conservation) qui revêtent un intérêt particulier pour les PME et les micro-entreprises. Des services officiels d’inspection devront toujours être mis à disposition par les autorités compétentes pour effectuer les tâches que les PME et les micro-entreprises ne sont pas en mesure d’assurer elles-mêmes. L’option privilégiée atteint ainsi les cinq objectifs principaux de la manière suivante: 1) simplification, grâce au remplacement de douze directives par un règlement unique; 2) réduction de la charge administrative, grâce au recouvrement des coûts et au transfert de certaines tâches aux opérateurs; 3) promotion de l’innovation, grâce à l’instauration d’une plus grande flexibilité opérationnelle pour les opérateurs; 4) soutien à la durabilité, à la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique, grâce à une «VAT durable» et à une réduction de la charge pour les variétés de conservation; 5) garantie de la transparence et de la traçabilité, grâce à l’enregistrement de tous les opérateurs et à l’établissement d’exigences minimales applicables aux espèces ne figurant pas sur la liste. Pour déterminer si les mesures introduites donnent les résultats escomptés, plusieurs indicateurs sont proposés: 7. Suivi et évaluation Pour déterminer si les mesures introduites donnent les résultats escomptés, plusieurs indicateurs sont proposés: 1) Harmonisation de la législation et application dans les États membres – Nombre de demandes de renseignements et de plaintes reçues. – Résultats des audits menés par l’OAV ou l’OCVV en ce qui concerne l’application de la législation dans les États membres. – Nombre de notifications reçues des États membres sur des mesures nationales. – Registre fonctionnel des opérateurs. 2) Réduction de la charge administrative et des coûts et introduction de la flexibilité – Enregistrement des variétés – Demandes: nombre, délais requis, recouvrement des coûts. – Entreprises de MRV (notamment les PME) ayant déposé une demande: nombre, type, évolution. – Nombre de variétés inscrites avec une «description officiellement reconnue». – Nombre de demandes déposées directement auprès de l’OCVV en vue de l’enregistrement d’une variété. – Contrôle de la qualité du MRV – Part de la certification réalisée sous contrôle officiel par rapport à la certification officielle dans les États membres. – Coût du contrôle de la qualité du MRV. 3) Mise en place de règles proportionnées et alignement sur d’autres politiques et stratégies de l’UE – Nombre de variétés de conservation et de variétés «amateurs» inscrites et commercialisées. – Nombre d’espèces concernées par ces règles. – Critères harmonisés pour l’enregistrement des variétés (par exemple, VAT durable).