Til 1 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
« -a i 
*** 
Bruxelles, le 24.07.1996 
COM(96) 359 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA "NORMALISATION ET LA SOCIÉTÉ GLOBALE DE 
L'INFORMATION : 
L' APPROCHE EUROPÉENNE " 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LA "NORMALISATION ET LA SOCIÉTÉ GLOBALE DE 
L'INFORMATION : 
L' APPROCHE EUROPÉENNE " 
Introduction. 
I. LE RÔLE DE LA NORMALISATION DANS LE MARCHÉ ICT 
II. LES NORMES DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL 
1. Le rôle principal des acteurs économiques du marché 
2. Un rôle changeant pour la normalisation officielle 
III. UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE NORMALISATION POUR CONSTRUIRE LA 
SOCIÉTÉ GLOBALE DE L'INFORMATION 
1. Amélioration de la compétitivité globale 
2. Promotion de nouvelles solutions techniques 
3. Protection de l'intérêt public 
4. Renforcement de la coopération internationale 
IV. L'ACCEPTATION ET L'UTILISATION DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES 
SPÉCIFICATIONS PUBLIQUEMENT DISPONIBLES 
1. Spécifications techniques et nouvelle approche 
2. Amélioration des spécifications tccniques pour les marchés publics 
3. Interopérabilité et applications à l'usage des pouvoirs publics 
Conclusions 
Annexe A Recherche et développement technologique ef démonstration 
Annexe B Glossaire des abréviations 
INTRODUCTION 
Les normes ne constituent pas seulement une question technique. Elles déterminent la 
technologie qui mettra en oeuvre la société de l'information, et donc la façon dont 
l'industrie, les utilisateurs, les consommateurs et les administrations en bénéficieront. 
Elles jouent un rôle important en matière de coopération et de concurrence entre les 
sociétés, sont un élément clé pour l'efficacité du Marché unique et sont essentielles 
pour la compétitivité de l'industrie européenne. 
Il est évident que le marché de l'information et de la technologie des communications 
(ICT) est dominé par les spécifications provenant des États-Unis. Cependant, la 
plupart de ces spécifications sont "ouvertes", et il n'y a aucune restriction à leur 
utilisation par les entreprises européennes. Néanmoins, la proximité de ceux qui 
établissent des normes1 donne à des entreprises un avantage compétitif, puisqu'elles 
peuvent commercialiser leurs produits plus tôt. 11 est donc important que les 
entreprises européennes atteignent la classe internationale, afin de devenir des leaders 
sur le marché et d'établir elles-mêmes les normes, ou en tous cas de coopérer avec 
elles. Dans ce sens, les normes ne peuvent pas compenser des faiblesses de position 
sur le marché. 
Néanmoins, il y a certains secteurs dans lesquels on peut observer que les normes ont 
contribué à la compétitivité européenne dans le marché. Un exemple est fourni par le 
Worldwide Web (WWW), qui est une invention européenne, initialement développée 
par le CERN, mais dont le développement ultérieur est maintenant entraîné par le 
marché, et économiquement utilisé de manière extensive sur Internet; et la norme de 
téléphonie mobile GSM qui a conduit à un leadership européen dans beaucoup de 
régions du monde. On peut en conclure que les normes sont nécessaires mais 
nullement suffisantes pour la compétitivité. Le développement des normes 
appropriées de niveau mondial dépendra de la participation de l'industrie européenne 
aux organisations élaborant des spécifications internationales. Ainsi les normes 
représentent une partie essentielle de la politique de compétitivité industrielle 
européenne. 
Le but de cette communication est d'examiner, à la lumière des caractéristiques du 
marché ICT et du processus de normalisation ICT, comment les meilleures conditions 
possibles peuvent être créées pour l'élaboration des normes requises pour la mise en 
Il est courant que dans le domaine des technologies de l'information et des communications, le 
terme "norme" (et surtout celui de "standard") soit utilisé de manière imprécise pour désigner 
toute spécification technique. Dans l'utilisation qui en est faite par les organismes de 
normalisation internationaux, européens et nationaux, et également dans certains instruments 
législatifs communautaires, le terme "norme" a par contre, une signification spécifique et 
définie; il désigne généralement les documents élaborés selon un processus de consensus 
assurant la participation de toutes les parties intéressées, pour une application volontaire et 
publiés par un organisme de normalisation reconnu. Htanî donné la définition juridique des 
normes "officielles", clans ce document, le terme "norme" doit être compris comme la norme 
adoptée par un institut officiel de normalisation. Pour les autres normes i! scia (ait référence à 
des "spécifications techniques" ou des "normes de facto". 
lcx. 
oeuvre de la société de l'information, et d'indiquer par quels moyens la Communauté 
entend promouvoir les aspects pour lesquels elle a une responsabilité particulière. 
I. LE RÔLE DE LA NORMALISATION DANS LE MARCHÉ ICT 
1. La technologie de l'information a évolué à partir de systèmes autonomes ou 
servant des groupes fermés d'utilisateurs vers un produit de grande diffusion. 
Ceci a mis en lumière des questions telles que l'apparition des réseaux et le 
besoin d'interfonctionnement des composants. La capacité 
d'interfonctionnement des produits de différents fabricants 
(l'"interopérabilité") est importante dans l'utilisation de beaucoup de produits 
et de services ICT. La normalisation est un processus volontaire et elle reflète 
la dynamique du marché. Pour les produits avec des cycles de vie courts et des 
profits économiques immédiats, le marché tendra à adopter des spécifications 
techniques dans le cadre de consortiums ou à utiliser des normes de facto; dans 
d'autres cas, le marché préférera adopter des normes officielles, par exemple 
dans le cas d'investissement à grande échelle, ou en vue d'aboutir à l'adoption 
de normes internationales. 
Les normes doivent suivre les cycles de vie des produits ou des services, mais 
comme les durées de cycle de produit ICT sont courtes et deviennent plus 
courtes, les normes adoptées selon les procédures traditionnelles s'avèrent 
souvent inadéquates en raison de la lenteur des procédures de leur élaboration. 
Dans certains secteurs, cependant, tel que le développement des infrastructures 
de base pour les télécommunications, les spécifications techniques doivent 
avoir la stabilité à long terme et constitueront une garantie qui permettra à des 
utilisateurs de réaliser en confiance les grands investissements qui sont requis. 
Dans le secteur des télécommunications, le marché tend à se fragmenter en 
raison des monopoles nationaux de télécommunications, de la réglementation 
nationale résiduelle ou perpétuée, et des différentes mises en oeuvre nationales 
à partir de spécifications techniques qui sont pourtant les mêmes. Pour que 
l'utilisateur puisse profiter de la nouvelle situation, l'interconnexion des 
réseaux de différents opérateurs est critique. 
2. Les marchés ICT sont susceptibles de faire apparaître un processus de 
normalisation dans lequel une spécification minimale émergera, suivi du 
développement d'un certain nombre de spécifications techniques concurrentes 
au fur et à mesure que la technologie est plus largement utilisée. Cela implique 
que plusieurs spécifications techniques communes peuvent émerger en 
parallèle, et qu'à l'issue d'une phase de secousses une ou peut-être deux 
spécifications techniques communes, représentant la technologie dominante 
sur le marché, seront les seules à survivre. Si le processus idéal de 
normalisation d'un produit consiste à recueillir un large consensus auprès de 
tous ceux qui y ont un intérêt commercial, puis à élaborer une norme officielle, 
force est de constater qu'il n'en va pas de même dans le domaine ICT. Dans la 
pratique, étant donné la rapidité du progrès technologique, et les avantages que 
confère le fait de contrôler des spécifications dominantes, il n'est pas 
inhabituel que des acteurs économiques dominants essayent de renforcer, au 
moyen des spécifications techniques, leur position dominante sur le marché. 
3. Le rôle de la normalisation officielle a changé. Du fait de la lenteur des 
procédures et des contraintes imposées par le consensus, la normalisation 
officielle n'a pas toujours en mesure de fournir en temps voulu des normes 
pour assurer leur généralisation dans le cas de technologies innovatrices et 
d'empêcher l'apparition de spécifications de constructeur dominantes. Ce sont 
donc à la fois le champ d'application et les procédures de la normalisation 
officielle qui doivent être examinés. Eu égard aux limites de la normalisation 
officielle, forums et consortiums ont fait leur apparition, qui élaborent des 
spécifications destinées à l'usage courant de leurs membres. Le fait est que de 
tels documents peuvent rapidement bénéficier d'une large diffusion 
commerciale. Ces spécifications quand elles s'imposent sur le marché sont 
parfois appelées normes de facto. Lorsqu'elles sont mises dans le domaine 
public, elles sont parfois désignées par "spécifications publiquement 
disponibles" (PAS). De tels documents peuvent devenir des contributions 
techniques bénéficiant déjà d'un niveau significatif de consensus pour leur 
utilisation par les organismes de normalisation compétents. 
4. Les principales questions à aborder sont les suivantes: 
• Disposera-t-on des normes nécessaires et suffisantes? Seront-elles un 
facteur de fragmentation ou de convergence des marchés? Serviront-
elles à renforcer ou à créer des positions dominantes, ou des 
monopoles de facto dans le domaine ICT? Permettront-elles aux 
utilisateurs de tirer le meilleur parti de la libéralisation des 
télécommunications qui entrera en vigueur en 1998? 
• Quels changements sont nécessaires dans le champ d'application et les 
procédures de la normalisation officielle? 
• Comment la normalisation peut-elle permettre aux entreprises et aux 
citoyens européens de profiter pleinement des possibilités offertes par 
la société mondiale de l'information? 
II. NORMES DANS UN ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL. 
1. Le rôle principal des acteurs économiques du marché. 
5. L'industrie et les prestataires de services européens doivent chercher à se 
rapprocher des leaders mondiaux; sans participation au processus stratégique 
global ils ne peuvent pas atteindre le statut réservé à la classe internationale. 
Par conséquent, ils doivent être encouragés à participer aux forums 
internationaux qui définissent des stratégies pour la normalisation ICT au 
niveau mondial. Les sociétés européennes doivent être en première ligne du 
processus stratégique afin de retirer tous les avantages du marché ICT. 
Si l'économie européenne dans son ensemble doit profiter de l'élaboration des 
spécifications publiquement disponibles, un degré é'své de transparence sera 
3 
requis et l'incohérence qui pourrait résulter de l'émergence d'un grand nombre 
de groupes, sans compter le gaspillage des ressources imputable à la 
duplication, doit être évitée. C'est pourquoi la Commission accueille 
favorablement la formation d'un groupe de haut niveau en matière de stratégie, 
représentant différents secteurs de l'industrie et des organisations industrielles 
européennes, destinés "à examiner l'évolution de la normalisation à un niveau 
stratégique et à déterminer les besoins de normes du marché "2. 
La normalisation est une activité commerciale, et doit être considérée comme 
telle. Dans le secteur ICT, les spécifications sont une expression de pouvoir de 
marché, et la largeur du consensus revêt moins d'importance. Les normes de 
facto ou les PAS doivent être considérées comme une forme de coopération 
entre entreprises et, par conséquent, être appréhendées par rapport à la 
législation communautaire sur la concurrence, c'est à dire les articles 85 et 86 
du Traité. Dans tous les cas la concurrence doit pouvoir s'exercer. 
D'après les principes généraux exposés dans la communication de 1968 sur les 
accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre 
entreprises3, la coopération entre sociétés au sein de consortiums doit répondre 
à un certain nombre de critères. Les parties concernées doivent préserver le 
caractère ouvert des consortiums (forums) quant aux modalités d'adhésion et 
de constitution, c'est-à-dire, la possibilité pour toute société intéressée, de 
participer. Cela implique que l'existence des consortiums doit être rendue 
publique. De plus, dans des structures de ce type, les processus de décision 
doivent être transparents. Les mécanismes doivent permettre aux partenaires 
moins favorisés qui souhaitent prendre part aux travaux, de participer 
vraiment: un certaine équité et un certain équilibre entre les partenaires, en 
dépit des contraintes pratiques, doivent donc caractériser le fonctionnement de 
ces forums. Les spécifications publiées par de tels consortiums doivent être 
élaborées de façon à permettre la concurrence dans le cadre des solutions 
techniques envisagées. Cela doit également permettre de réduire les risques de 
conflit en matière de droits de propriété intellectuelle (IPR). Tout manque de 
transparence quant à l'existence de brevets concernant les technologies 
choisies, ou une éventuelle attitude discriminatoire dans l'attribution des 
licences, s'avérerait incompatible avec un accord de coopération technique. 
2. Un rôle changeant pour la normalisation officielle 
C'est pour des raisons commerciales que le rôle de la normalisation officielle 
dans le secteur ICT a décliné, du moins lorsque des normes sont requises à 
court terme. Des normes officielles doivent correspondre à des secteurs qui 
requièrent un large consensus, lorsque les besoins du marché les justifient, par 
exemple, où lorsque les spécifications doivent servir à l'établissement d'une 
base durable, ou doivent être élaborées comme normes internationales. 
"l/I'Airope vers la société globale de l'information: nouvelles directions résultant de l'atelier 
de Genval", OPCT!, Luxembourg, 1995 
OJCK N"C75, 29.07.196X, p.3 
Les organismes officiels de normalisation reconnus par la législation 
européenne (directive 83/189/CEE), sont le CEN, le CENELEC et l'ETSI. Ces 
trois organisations européennes élaborent des normes officielles suivant des 
procédures convenues, ouvertes et transparentes, basées sur un consensus de 
toutes les parties intéressées. Même si dans le détail, ces procédures présentent 
quelques différences dues au mode d'adhésion (au CEN et au CENELEC le 
travail est organisé en grande partie autour des délégations nationales, tandis 
qu'à l'ETSI les acteurs économiques peuvent adhérer directement), le 
consensus est recherché et exprimé par une enquête publique et un vote 
organisés au niveau national. Les normes officielles ont donc une légitimité 
particulière qui les distingue des normes de facto et des PAS, et qui permet au 
législateur communautaire et national d'y avoir recours. 
Bien que les opérateurs du marché soient responsables de la production et de 
la qualité de la normalisation, les organismes européens de normalisation ont 
un rôle à jouer, celui de maintenir un "système cohérent de normes 
européennes"4. Ceci recouvre deux aspects différents: en premier lieu conférer 
- si toutes les conditions nécessaires sont remplies - le statut de norme à des 
documents émanant du marché et, deuxièmement, assurer une plus grande 
cohérence entre les spécifications techniques. 
Des spécifications techniques élaborées par les consortiums peuvent être 
basées sur un consensus de toutes les parties intéressées, mais selon l'opinion 
de ces parties les inconvénients du processus de normalisation, c'est-à-dire des 
procédures longues et coûteuses sans participation directe, peuvent l'emporter 
sur les avantages conférés par le statut définitif de norme officielle accordé au 
document. Dans ces cas-là, les organismes de normalisation doivent réfléchir 
aux moyens, procédures ou arrangements spécifiques, permettant quand même 
de faire entrer dans le cadre de la normalisation européenne les documents en 
question en leur conférant le statut de normes. 
Étant donné que les organismes de normalisation européens disposent déjà 
d'un certain nombre de procédures de "voie rapide", l'une de leurs tâches 
pourrait consister à fournir de meilleures informations en la matière et à 
promouvoir plus activement leurs services. 
Conférer le statut de normes à des spécifications publiquement disponibles 
n'est pas souhaitable lorsque; les spécifications techniques ne recueillent pas le 
consensus de toutes les parties concernées; les documents, qu'ils reposent déjà 
ou pas encore sur un consensus de toutes les parties intéressées, concernent 
une technologie qui évolue si rapidement que les procédures existantes de 
normalisation sont incapables de suivre son évolution; le statut de norme 
n'apporte rien de plus aux spécifications techniques utilisées par les 
entreprises; la position concernant les droits de propriété intellectuelle n'est pas 
encore arrêtée. 
Résolution du Conseil du 18.6.1992 sur le rôle de la normalisation dans l'économie 
européenne (OJCh n° C173 du 9.7.1992, p. 1 ) 
10. La Commission estime que les organismes européens de normalisation doivent 
évaluer l'étendue de leur rôle. Ils doivent renforcer leur coopération avec 
d'autres organisations qui élaborent des spécifications dans des secteurs 
relevant de l'ICT. Des liens étroits permettront aux organisations d'utilisateurs 
dans des secteurs techniques particuliers de présenter leurs exigences 
particulières de normalisation, et l'infrastructure technique des organismes de 
normalisation européens pourrait soutenir les travaux des organisations 
d'utilisateurs. 
Les organismes de normalisation européens doivent examiner si leur gamme 
actuelle de types de documents répond toujours aux besoins du marché. Ils 
disposent, en particulier, de l'infrastructure et de l'expérience nécessaires pour 
élaborer des spécifications techniques communes qui, sans avoir le statut de 
normes, peuvent néanmoins bénéficier d'un large consensus au niveau sectoriel 
et d'une vaste couverture géographique. Dans des circonstances appropriées, 
de tels documents pourraient également servir de contribution européenne au 
processus international de normalisation. Dans ce contexte, il peut être utile de 
mentionner que l'ETSI, et EWOS, l'atelier européen sur les systèmes ouverts 
se sont engagés sur cette voie. 
Lorsqu'un secteur technique a besoin de spécifications communes, mais n'a pas 
besoin de leur conférer le statut de norme, les organismes européens de 
normalisation doivent examiner la possibilité d'offrir leur infrastructure pour 
l'élaboration de telles spécifications communes sur la base d'ateliers ouverts. 
Ils doivent également examiner la possibilité de fournir la fonction de 
dépositaire officiel pour les spécifications publiquement disponibles. Ils 
peuvent également offrir une assistance technique, contribuer à accroître la 
transparence et fournir une structure de diffusion. 
11. Les PAS soulèvent la question suivante: dans quelle mesure les organismes 
européens de normalisation peuvent-ils promouvoir en parallèle des 
documents "concurrents", même si leurs statuts différent, comme dans le cas 
d'une norme européenne (EN) coexistant avec une PAS. À cet égard il est 
nécessaire de garder à l'esprit le caractère volontaire de la normalisation, et 
que celle-ci ne doit jamais constituer un empêchement formel à l'introduction 
sur le marché des nouveaux produits ou de nouvelles technologies. Des 
produits concurrents et des technologies ne doivent pas être exclus de la 
normalisation. Cependant, la différence entre les normes concurrentes et la 
normalisation des technologies concurrentes peut en réalité être parfois 
difficile à discerner. Les points suivants doivent être notés: 
• la nature même de la normalisation, et les obligations de statu quo qui 
incombent aux organismes membres des organismes européens de 
normalisation, visent à garantir qu'aucune solution contradictoire ne soit 
proposée dans des normes s'appliquant à un même produit ou une même 
technologie; 
H Les organismes européens de normalisation ont la grande responsabilité 
de coordonner et rédiger des normes de telle sorte que dans la pratique les 
technologies concurrentes ne soient pas exclues du marché; 
• la possibilité offerte à un organisme de normalisation européen de publier, 
comme PAS, des documents contenant d'autres technologies, ne devrait 
pas être considérée comme procédure d"'appel" si une autre technologie a 
été sélectionnée dans une norme européenne par le consensus de toutes les 
parties intéressées; 
• lorsque les intérêts publics sont en jeu, et si le besoin donc se fait sentir, 
les pouvoirs publics devraient, par les mandats adoptés conformément à la 
directive 83/189, donner l'orientation nécessaire aux organismes de 
normalisation européens, notamment pour conférer le caractère de norme 
à des PAS. 
12. Le besoin de coordination se fait aussi sentir dans le domaine de la 
normalisation officielle. Aussi la Commission accueille-t-elle favorablement la 
création de 1"'ICT Standards Board" par le CEN, le CENELEC et l'ETSI en 
collaboration avec d'autres organismes auteurs de spécifications. Ce bureau a 
pour fonction de coordonner et de superviser les activités de normalisation qui 
entrent dans ses compétences, telles que définies par les organes directeurs du 
CEN, du CENELEC et de l'ETSI et couvrant l'ensemble du domaine ICT. 
Néanmoins, la Commission invite les organismes de normalisation à mettre en 
place une structure d'atelier afin de coordonner au mieux leurs activités et 
celles des opérateurs économiques, qui, eux, restent responsables pour le 
développement d'une structure cohérente. 
13. Dans la normalisation officielle, la recherche du consensus est organisée sur la 
base de la représentation nationale. La Commission estime cependant, que 
parallèlement à cette représentation nationale, il y a un besoin urgent 
d'augmenter la participation directe des utilisateurs aux activités de 
programmation stratégique et d'élaboration des normes. Notamment, il devrait 
y avoir une discussion de la façon dont la représentation des utilisateurs 
pourrait être encore améliorée dans le comité de normes ICT du 
CEN/CENELEC/ETSI. 
III. LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE NORMALISATION POUR CONSTRUIRE LA 
SOCIÉTÉ GLOBALE DE L'INFORMATION. 
1. Amélioration de la compétitivité globale 
14. Si la société de l'information doit s'avérer efficace, un engagement politique 
clair des Etats membres en faveur du caractère ouvert de sa mise en oeuvre est 
nécessaire. La persistance des entraves réglementaires aux échanges 
continuera à empêcher l'accès européen aux avantages offerts par la société de 
l'information. En conséquence, la Commission devra assurer que de tels 
obstacles sont identifiés et, en cas de besoin, enlevés. Une meilleure 
harmonisation des dispositions nationales concernant les réseaux de 
télécommunications et les équipements terminaux ouvrira considérablement le 
marché. Ce type d'action doit être maintenu pour s'assurer qu'aucune nouvelle 
barrière de ce genre n'est érigée. Les statistiques sur les notifications relatives 
aux télécommunication communiquées dans le cadre de la directive 
83/189/CEE montrent que les Etats membres ont toujours une activité 
réglementaire soutenue: par exemple, dans les trois années de 1992 à 1994 les 
télécommunications représentaient le secteur dans lequel le plus grand nombre 
de projets de mesures nationales ont été notifiés, ce qui représente près d'un 
tiers de l'ensemble des notifications. De nouvelles mesures pourraient être 
adoptées pour s'assurer que les actions des États membres qui sont 
susceptibles de créer des barrières à la mise en oeuvre de la société de 
l'information fassent l'objet d'un examen préalable minutieux. 
î5. Comme en principe les normes ou les PAS promeuvent la concurrence basée 
sur le marché, l'élaboration des spécifications techniques peut parfois avoir des 
effets discriminatoires. Par exemple: les sociétés proposant une certaine 
spécification pourraient dans certaines circonstances retirer un avantage 
injustifié de progrès ou de savoir-faire comparé à leurs concurrents; et le 
processus de sélection de spécifications être concurrentes pourrait dans 
certains cas être indûment influencé par les intérêts privés particuliers. Par 
conséquent, les pouvoirs publics ont un rôle à jouer en s'assurant que, dans la 
normalisation, les règles de la concurrence sont respectées. Dans ce contexte, 
il devrait être rappelé que les organismes de normalisation sont également 
soumis aux articles 85 et 86 du Traité de l'Union européenne. 
16. En tant qu'utilisateurs des technologies de l'information, dans un domaine 
d'application relativement homogène, les pouvoirs publics représentent un 
acteur important du marché. En outre, les marchés publics représentent un 
facteur déterminant dans l'économie européenne et les pouvoirs publics sont 
des acheteurs qui acquièrent une part notable de la technologie ICT5. La 
Différentes initiatives ont été développées dans ce contexte. Les exemples sont le projet de 
manuel européen d'achat de systèmes ouverts (LP1IOS), l'échange fies données entre les 
administrations (IDA), et le manuel des STEPS (des solutions pour la télématique dans les 
services publics européens) élaboré à l'intention des administrations dans le cadre du 
programme d'applications télématiques. Les programmes EPHOS et d'IDA sont en cours de 
reexamen. 
perception que le marché aura de leur intérêt sera influencée par le fait que les 
gouvernements et d'autres entités adjudicatrices sont eux-mêmes des acteurs 
économiques importants. L'utilisation des spécifications par les entités 
adjudicatrices contribuera à leur établissement sur le marché. Les directives 
marchés publics, tout en établissant une hiérarchie des spécifications 
auxquelles on doit faire référence dans les appels d'offres, prévoient une 
dérogation dans le cas de projets de nature véritablement innovatrice pour 
lesquels l'utilisation des spécifications européennes formelles est dépassée. 
Cette possibilité est un outil important pour l'introduction de nouvelles 
technologies dans les marchés publics. Elle permet aux pouvoirs publics de 
promouvoir l'utilisation des technologies prénormalisées et des produits 
résultant de la RDT. 
17. Le développement et l'essor du commerce électronique sont conditionnés par 
la normalisation officielle et les normes de facto. L'interopérabilité 
s'élargissant aux relations entre organismes et entreprises a un impact sur les 
entreprises et sur des secteurs entiers de l'activité industrielle et des services et 
leur compétitivité globale. La réalisation de cet objectif implique la nécessité 
d'aborder la normalisation dans le contexte global en cohérence avec les 
développements technologiques. La rapidité des développements 
technologiques, l'importance des enjeux liés à l'essor du commerce 
électronique, et les efforts des concurrents de l'Europe pour essayer de 
dominer le marché font qu'une approche mieux coordonnée et plus ciblée de la 
normalisation dans le commerce électronique devient une question d'urgence. 
C'est pourquoi la Commission analyse actuellement la situation des normes et 
des spécifications dans le commerce électronique, et prépare des initiatives, en 
collaboration avec tous les opérateurs économiques compétents, pour le 
développement, l'application et la promotion des spécifications et des normes 
pour le commerce électronique en Europe et dans le monde entier. 
18. La transmission du son et des images par câble et/ou satellite évolue vers la 
numérisation complète avec des améliorations notables de la qualité et une 
flexibilité accrue, mais les techniques qui sont nécessaires pour multiplexer, 
comprimer et chiffrer les signaux exigent que le processus inverse soit 
incorporé dans les décodeurs (souvent désignés par l'expression "set top 
boxes"). Un manque d'accord sur la définition de tels systèmes et leur mise en 
oeuvre commune, peut compromettre la compatibilité et conduire à la 
segmentation des marchés. D'autre part le marché pourrait déterminer la 
meilleure solution parmi des spécifications concurrentes. Les travaux réalisés 
par ETSI et le CENELEC, suite aux contributions détaillées fournies par le 
European Digital Video Broadcasting group (I)VB) et avec la coopération d'un 
consortium industriel dénommé DAVIC, ont abouti à la préparation de normes 
qui doivent fournir une base technique appropriée pour permettre la 
distribution, en numérique, des programmes audiovisuels dans toute l'Europe, 
avec un espoir raisonnable de compatibilité mondiale. Il reste à voir si la mise 
en oeuvre commune de telles normes dans les set top boxes peut être 
rapidement réalisée avec l'aide de tous les acteurs économiques. L'importance 
de l'enjeu explique l'intérêt porté par la Communauté pour assurer l'égalité 
d'accès aux systèmes et leur interopérabilité . 
19. Les projets de démonstration et d'expérimentation, qui sont nombreux dans les 
domaines autres que la RDT financée par la Communauté ou que l'on retrouve 
comme un complément, plus orienté vers le marché, à la RTD financée par la 
Communauté, ont pour fonction de vérifier que les nouvelles spécifications 
aboutissent effectivement à un équipement opérationnel, de minimiser les 
risques par le partage de l'expérience acquise dans l'expérimentation de 
prototypes, et de vaincre les réticences des milieux d'affaires vis-à-vis des 
technologies de l'information. Il n'entre pas le but des projets de démonstration 
de remplacer la dynamique du marché ou de favoriser des solutions 
spécifiques. Sans créer des attentes injustifiées, ils jouent néanmoins un rôle 
dans la promotion de la normalisation et de l'utilisation des nouveaux produits 
sur certains créneaux du marché, dans les secteurs reflétant des besoins 
sociaux et dans les secteurs où il peut y avoir un manque d'intérêt économique. 
Jusqu'à maintenant, des projets pilotes ont été lancés en vue de définir les 
besoins des utilisateurs et des fournisseurs en matière de normalisation. Parmi 
les domaines couverts, on peut citer l'industrie des médias, l'administration 
municipale, la bio-informatique et le commerce électronique. Les résultats de 
ces projets ont déjà fourni de précieux indicateurs quant aux futures 
orientations à donner à la normalisation ICT6. En raison des résultats 
encourageants, il est prévu de poursuivre et élargir cette activité. Un appel à 
propositions ouvert doit être publié au cours du troisième trimestre de 1996 
pour couvrir une phase complémentaire d'initiatives. Les domaines couverts 
comprendront les systèmes multimédias, le commerce électronique, le 
télétravail, et les réseaux de soins de santé. 
20. En Europe, les pouvoirs publics ont la possibilité d'améliorer la situation par la 
promotion d'activités visant à sensibiliser davantage le public aux produits et 
services normalisés offerts par l'ICT. Les moyens appropriés sont des actions 
de communication et de démonstration telles que les ateliers. Toute action 
devrait être orientée vers d'autres secteurs industriels (non ICT), les 
associations d'utilisateurs individuels, les consommateurs, les travailleurs et 
tous ceux qui ont des besoins particuliers. L'expérience montre qu'il est 
nécessaire de porter à l'attention des dirigeants de l'industrie - de préférence au 
niveau du Conseil d'Administration - sur le rôle et l'importance des 
spécifications techniques et des spécifications ICT comme instruments de 
l'amélioration de la compétitivité. Les mesures en faveur des petites et 
moyennes entreprises revêtent une importance particulière. 
2. Promotion de nouvelles solutions techniques. 
21. La normalisation doit être basée sur une application solide des sciences et les 
résultats de la recherche peuvent trouver une application pratique sur le 
Des exemples de projets sont donnés à l'annexe A, troisième partie. 
10 
marché grâce aux spécifications techniques. Cela vaut notamment pour le 
domaine ICT. La politique devrait donc viser à associer plus étroitement la 
normalisation au processus de recherche et développement et vice versa. 
L'attitude consistant à attendre les conclusions des programmes de recherche 
avant se préoccuper de normalisation ou se pencher sur les normes existantes 
risque d'entraîner des retards importants et des coûts supplémentaires qui 
auraient pu être évités si les questions de normalisation avaient été prises en 
compte en phase initiale de planification des projets. L'expérience montre que 
les normes issues de la recherche coopérative sont celles qui ont le plus de 
chances de recueillir un consensus au niveau international. De plus, les projets 
de RDT peuvent fournir un moyen de surmonter certains des obstacles 
auxquels se heurte la normalisation. Un petit nombre d'entreprises peut estimer 
que les avantages commerciaux potentiels résultant de la participation à la 
normalisation ne sont pas assez conséquents à leur égard, individuellement, 
pour justifier une action de leur part, quand bien même une action de 
normalisation devrait bénéficier à l'ensemble du marché. 
En outre, les projets de RDT dans le domaine ICT peuvent contribuer à la 
compétitivité des entreprises européennes au niveau mondial à condition que 
les besoins de normalisation soient identifiés suffisamment tôt. En effet, il est 
vraisemblable que ceux qui, les premiers, prendront l'initiative d'élaborer une 
norme pourront l'imposer sur le marché mondial et dans les forums 
internationaux. Pour cela, il est cependant essentiel que la norme soit 
exploitable par le marché, et que les entreprises européennes soient bien 
représentées dans les forums internationaux7 
3. Protection de l'intérêt public 
22. Les instruments du marché ne sont pas toujours suffisants à seuls pour élargir 
les bénéfices de la société de l'information à tous les éléments qui composent 
la société. Beaucoup de groupes de citoyens ou d'entreprises sont susceptibles 
d'en profiter en y participant, mais leurs intérêts spécifiques, par exemple vie 
privée, ou des besoins particuliers de groupes de citoyens comme les 
handicapés et les personnes âgées, ne peuvent pas être suffisamment pris en 
considération dans un processus basé exclusivement sur les considérations 
commerciales. 
Afin de sauvegarder l'intérêt public, tel que l'interopérabilité des décodeurs, ou 
répondre à des exigences propres, telles que l'échange d'information et la 
sécurité des messages, la Communauté doit suivre avec attention les 
développements dans la normalisation et encourager des projets de recherche 
pour y inclure, dans les cas appropriés, le développement de la normalisation. 
En cas de besoin, elle peut utiliser son influence comme client ou promouvoir 
la normalisation en organisant des projets d'essai ou de démonstration, ou en 
élaborant des mandats adressés aux organismes de normalisation européens. 
Des exemples de projets de RDT financés par la Communauté (quatrième programme-cadre) 
relatifs au secteur ICI' sont donnés à l'annexe A, première partie. Des exemples de projets de 
démonstration sont donnés à l'annexe A, deuxième partie. 
11 
Lorsque l'intérêts public est en jeu, l'ultime recours, dans les cas où aucun 
consensus satisfaisant n'existe, consiste à prendre des mesures réglementaires, 
adoptées conformément aux principes communs de réglementation tels que 
définis dans le cadre de l'OMC. 
23. La Commission a la possibilité de promouvoir des normes, dans les secteurs 
où l'Union européenne souhaite les voir se développer, au moyen de mandats 
adressés aux organismes de normalisation européens. Les mandats sont un 
instrument qui doit être manié avec soin afin de servir l'intérêt public. Si les 
motivations incitant le marché à traiter la demande sont bien identifées, ils 
constituent un outil précieux pour le développement des normes pour la 
société de l'information et indiquent formellement aux organismes de 
normalisation les priorités de normalisation émanant de la Communauté et des 
États membres. Des mandats peuvent également être donnés pour faire appel à 
des groupes compétents, tels que les consortiums et les groupes de 
professionnel et d'utilisateur final, afin de leur demander de participer au 
processus de normalisation. 
4. Renforcement de la coopération internationale. 
24. Le marché des technologies de l'information et des communications a une 
dimension mondiale. Aussi la coopération internationale contribuera-t-elle au 
développement concerté d'un marché mondial intégré qui soit conforme aux 
principes de l'OMC. Les constructeurs et les fournisseurs européens doivent 
pouvoir exploiter toutes les possibilités commerciales offertes par la société de 
l'information au niveau mondial. La mise en oeuvre d'une politique basée sur 
les principes adoptés dans ce domaine, lors de la réunion du G7 à Bruxelles en 
1995, est importante pour établir la dimension globale de la société de 
l'information, et pour maintenir l'intégration de l'Europe au reste du monde. 
25. Compte tenu de cette dimension mondiale, la Commission a proposé 
d'organiser une conférence planétaire visant à assurer le suivi des conclusions 
du G7 sur la société mondiale de l'information qui a eu lieu à Bruxelles en 
février 1995. Cette conférence, qui se tiendra en 1997 et réunira utilisateurs, 
normalisateurs et pouvoirs publics. Elle sera l'occasion de faire un constat 
d'avancement, d'identifier les domaines dans lesquels une poursuite des 
travaux s'impose, et de parvenir à un consensus concernant de futures actions. 
Ensemble avec ses partenaires du G7, la Commission proposera des mesures 
pour stimuler la coopération mondiale, pour développer une architecture 
globale, des règles globales d'interopérabilité et tout ce qui est propre à assurer 
la compatibilité entre les différents éléments constituant le "Global 
Information Interface". A cette fin, les thèmes retenus en février 1995 pour les 
projets pilotes8 du G7 constituent un outil important. 
Thème 1: Inventaire global; II: Interopérabilité globale des réseaux à large bande; III: 
Enseignement et formation interculturels; IV: Bibliothèques électroniques (Bibliotheca 
Universalis); V: Musées et galeries électroniques; VI: Environnement et gestion de ressources 
naturelles; VII: Gestion globale de situations d'urgence; VIII: Applications globales de soins 
12 
26. En ce qui concerne l'ouverture au monde, la Communauté s'est totalement 
engagée à respecter les accords de l'OMC. Elle s'efforce de conclure avec 
succès des négociations dans le secteur des services de base en matière de 
télécommunications. Ces conclusions fournissent une occasion unique 
d'obtenir une libéralisation progressive des marchés mondiaux des 
télécommunications avec une amélioration corrélative d'accès aux pays tiers. 
27. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), la 
Commission continuera à dispenser des conseils relatifs aux aspects 
réglementaires et normatifs des télécommunications afin de faciliter le 
processus de libéralisation et d'harmonisation de ce secteur. Par l'intermédiaire 
du comité directeur des programmes de télécommunications multilatéraux 
PHARE, elle recommandera vivement à tous les PECO de participer aux 
projets PHARE prévus dans ce domaine, comme ceux consacrés aux 
instruments de tarification basés sur les coûts, aux instances responsables de la 
réglementation, aux procédures d'homologation et d'octroi de licences. 
Parallèlement, les gouvernements des PECO devront prendre, le plus 
rapidement possible, les mesures nécessaires pour adapter leurs 
réglementations sur les télécommunications, en particulier dans le domaine 
des procédures d'évaluation et de reconnaissance mutuelle de la conformité des 
équipements, ainsi que leurs régimes d'octroi de licences. 
28. L'industrie et les organismes de normalisation européens ont la réputation de 
participer activement aux travaux des organisations internationales de 
normalisation dans le secteur ICT et d'en transposer les résultats. La 
Commission encourage une participation plus intense de l'industrie 
européenne dans les consortiums internationaux développant des normes et 
compte bien que les partenaires commerciaux de l'Europe prendront des 
engagements équivalents en faveur des travaux internationaux de 
normalisation ICT et notamment qu'ils contribueront à l'élaboration des 
normes internationales et qu'ils les adopteront. 
IV. LA POSITION DES SPÉCIFICATIONS PUBLIQUEMENT DISPONIBLES DANS LE 
DROIT COMMUNAUTAIRE 
1. Spécifications techniques et nouvelle approche 
29. Les spécifications techniques élaborées par des consortiums n'ont pas le statut 
de normes au sens où on l'entend dans le droit communautaire et, en 
de santé; IX: Le gouvernement en ligne; X: Marché global pour les PME; XI: Systèmes 
d'information maritimes. 
13 
particulier, dans la directive 83/189. Toutefois, la question s'est posée de 
savoir si des spécifications techniques qualifiées de "publiquement 
disponibles" pouvaient être assimilées à des normes et si, par conséquent, il 
était possible de les utiliser dans les politiques communautaires lorsquil est 
fait référence à des normes. Une autre question se pose concernant la position 
à adopter au cas où les mécanismes officiels de normalisation ne permettraient 
pas de fournir les normes appropriées en temps utile. Enfin, il y a le problème 
de savoir si des nouveaux projets de réglementations techniques notifiés dans 
le cadre de la directive 83/189/CEE peuvent être examinés compte tenu de 
l'existence d'une PAS . Les instruments juridiques et politiques élaborés par 
l'Union européenne présentent des différences quant à la façon de faire 
référence aux normes et à la signification qui leur est donnée. Aussi convient-
il de les traiter au cas par cas. 
30. Les directives nouvelle approche concernent les impératifs d'intérêt général, 
comme la santé et la sécurité, ou encore l'interopérabilité. À cet égard, les 
normes harmonisées remplissent une fonction importante car elles fournissent 
une présomption de conformité, juridiquement contraignante, aux exigences 
des directives correspondantes. S'ils le souhaitent, les opérateurs économiques 
peuvent utiliser d'autres moyens pour établir une telle conformité. Par 
conséquent, la Commission considère que le large consensus qui caractérise la 
normalisation européenne, et qui s'exprime par un vote organisé par les 
instituts nationaux de normalisation, est indispensable. Etant donné les 
avantages associés à l'utilisation de normes, la nouvelle approche contient une 
forme d'incitation, pour le marché, à élaborer et à utiliser des normes 
européennes officielles.C'est pourquoi, dans le cadre de la nouvelle approche, 
il est inutile de prévoir une fonction spécifique pour les PAS, similaire à celle 
des normes et avec les mêmes conditions d'application. Parmi les directives 
nouvelle approche, seule la directive sur les équipements terminaux de 
télécommunications revêt une importance capitale pour la société de 
l'information. Dans sa version actuelle, cette directive fait référence à des 
réglementations techniques communes (CTR) et permet une harmonisation de 
nature contraignante. Dans un avenir proche, une nouvelle proposition de 
modification de la directive envisagera d'accorder un plus grand rôle aux 
normes européennes et de confier aux pouvoirs publics la sélection des 
technologies, éventuellement spécifiées dans des PAS. 
2. Amélioration des spécifications techniques pour les marchés 
publics. 
31. En matière de marchés publics, les directives communautaires visent en 
premier lieu à garantir la transparence des appels d'offres concernant les 
spécifications techniques et à faire en sorte que les offres reposent sur des 
spécifications neutres afin d'éviter toute discrimination qui pourrait résulter de 
l'utilisation exclusive de spécifications nationales ou particulières. Elles 
Dans toute la partie suivante de la communication on a cherché à se référer exclusivement aux 
politiques liées au développement de la Société de l'Information. Beaucoup des conclusions 
peuvent cependant, dans une certaine mesure, être élargies au domaine général et on s'attend à 
ce que la question de l'acceptation des PAS dans le cadre de la politique Communautaire soit 
soulevée dans un contexte plus large 
14 
établissent une hiérarchie dans les documents auxquels les autorités sont 
tenues de se référer dans les appels d'offres, à savoir les normes européennes, 
puis les normes internationales et enfin les normes nationales. À la différence 
de la nouvelle approche, le cadre juridique ne contient aucune incitation à 
élaborer des normes, et on n'enregistrera de réels progrès que si les acteurs 
économiques eux-mêmes voient un intérêt à ouvrir les marchés. 
32. D'autre part, s'il était possible que les pouvoirs publics reconnaissent, d'une 
façon ou d'une autre, des structures de normalisation ou simples documents -
par exemple en déclarant que, dans le contexte des marchés publics - tels 
documents spécifiques sont équivalents à des normes -, l'éventail des 
spécifications techniques auxquelles les entités adjudicatrices doivent se 
référer s'en trouverait élargi.À cette fin, une procédure impliquant la 
Commission et les Etats membres pourrait être incluse dans la 
directive 83/189. Dans ces conditions, les PAS peuvent apparaître comme 
l'instrument adéquat, pourvu que leurs auteurs satisfassent au moins aux 
conditions exposées au point 4. 
3. Interopérabilité et applications à l'usage des pouvoirs publics 
33. Pour ce qui est des technologies de l'information et des communications, et 
des produits et services qui en découlent, le marché et ses mécanismes 
normatifs fonctionnent généralement bien. Toutefois, on observe parfois des 
défaillances, soit au niveau du processus de normalisation - lorsque les normes 
appropriées ne sont pas disponibles à temps -, soit au niveau commercial -
lorsque le client ne peut se procurer les produits appropriés ou se retrouve 
prisonnier de spécillcations de constructeur. 
Les pouvoirs publics sont tenus de veiller à l'intérêt général et doivent, par 
exemple, garantir une interopérabilité suffisante entre les systèmes. Dans 
d'autres cas, il leur faut des spécifications communes qui répondent à leurs 
propres besoins spécifiques, comme dans le domaine de la coopération entre 
administrations. Si les organismes officiels de normalisation sont incapables 
de fournir des solutions adaptées à de tels besoins, malgré les mesures 
exposées plus haut, l'Union européenne sera obligée d'intervenir sur le pian 
administratif. A cette fin, il convient de créer une procédure qui permette de 
faire des "appels d'offres de technologie" et de sélectionner une technologie 
contenue dans des documents autres que des normes. Une telle procédure, qui 
impliquerait la participation des Etats membres, pourrait reposer sur un 
instrument créé dans le cadre de la directive 83/189, ou dans le contexte de 
directives précises, auquel cas il ne sérail valable que dans leur domaine 
d'application respectif. 
15 
SOMMAIRE ET CONCLUSIONS 
Les spécifications et les normes déterminent la technologie qui mettra en oeuvre la 
société de \"information, et donc la façon dont les opérateurs économiques, les 
utilisateurs et les administrations en bénéficieront. 
La présente communication examine comment, a la lumière des caractéristiques du 
marché ICT et du processus de normalisation ICT, les meilleures conditions peuvent 
être créées pour la normalisation requise pour la mise en oeuvre pour la société de 
l'information, et d'indiquer par quels moyens la Communauté entend promouvoir les 
aspects pour lesquels elle a une responsabilité particulière. 
La normalisation dans le domaine de PICT a des caractéristiques particulières qui 
trouvent leur origine dans la nature du marché de PICT. Les normes doivent suivre les 
cycles de vie des produits ou des services, mais comme les durées de cycle de produits 
ICT sont courtes et deviennent plus courtes, les normes adoptées selon les procédures 
traditionnelles s'avèrent souvent inadéquates en raison de la lenteur des procédures de 
leur élaboration. Pour cette raison il y a une tendance à développer des normes de 
facto comme un complément aux normes formelles. Des normes officielles doivent 
correspondre à des secteurs qui requièrent un large consensus, lorsque les besoins du 
marché les justifient, par exemple, ou lorsque les spécifications doivent servir à 
l'établissement d'une base durable, ou doivent être élaborées comme normes 
internationales. 
La politique européenne pour la société globale de Vinformation vise à améliorer la 
compétitivité globale, par l'identification et l'élimination des entraves réglementaires, 
par son intervention dans le marché, par des actions de RDT et de démonstration, et 
par la promotion de nouvelles solutions techniques. Vu le caractère global de la 
société d'information, les autorités européennes se sont engagées à promouvoir 
l'intégration globale de la normalisation ICT, et à promouvoir ses bénéfices partout en 
Europe. De plus, la Communauté a un rôle spécifique dans la protection de l'intérêt 
public, comme par exemple les besoins des personnes âgées et des handicapés. 
A la lumière de ce qui précède, 
la société de l'information est entraînée par le marché. Par conséquent, le rôle 
principal dans le développement des spécifications et des normes dans ce 
domaine est pour les opérateurs du marché. 
la Commission examinera s'il existe des obstacles relatifs aux spécifications et 
aux normes entravant la création de nouveaux services dépendant du domaine 
ICT, notamment le commerce électronique. Si nécessaire, elle prendra des 
mesures pour les éliminer. 
les Etats membres devraient s'abstenir d'adopter de nouveaux règlements 
susceptibles d'engendrer de nouvelles entraves techniques provenant du 
développement des spécifications et des normes divergentes dans le domaine 
de la société de l'information. 
les organismes de normalisation européens sont invités à promouvoir les 
possibilités d'adopter des spécifications et des normes qui prennent naissance 
en dehors de leurs structures formelles. Ils devraient examiner la possibilité 
d'adopter des PAS. 
la coopération dans la normalisation entre les organismes de normalisation 
régionaux et internationaux doit être encouragée. 
la Commission souligne l'importance de la prochaine conférence mondiale sur 
la normalisation et la société globale de l'information qui aura pour but 
d'assurer le suivi des conclusions de la réunion du G7 en février 1995, de faire 
un constat d'avancement et d'identifier les besoins supplémentaires de 
normalisation pour la société mondiale de l'information. 
la Commission garantira la concurrence et promouvra des spécifications 
ouvertes et non discriminatoires pour les nouveaux services et applications du 
domaine ICT; 
la Commission souligne l'importance de la RDT et de la démonstration, pour 
le développement et la mise en œuvre de normes, au niveau européen et au 
niveau international; 
la Commission présentera des propositions concernant l'utilistation, où cela 
est approprié, des normes de facto ou des PAS dans le droit communautaire, 
tel que dans les domaines des marchés publics ou de l'interopérabilité. 
17 
ANNNEXE A 
Recherche et développement technologique et démonstrations 
Première partie: Exemples des actions relatives au domaine ICT dans le 
cadre du quatrième programme-cadre 
Le quatrième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique 
(RDT) comporte une série de programmes spécifiques d'importance capitale pour la 
compétitivité européenne et la société de l'information. 
En ce qui concerne la technologie de l'information, le programme de technologies de 
l'information (ESPRIT) est conçu pour aider les industries de l'Europe à gagner 
l'avantage compétitif en se concentrant sur les besoins des utilisateurs. Une attention 
particulière est donnée à stimuler la collaboration entre les utilisateurs et les 
fournisseurs. À cet effet, ESPRIT soutient un environnement varié de RDT, dans 
lequel la RDT est complétée par les mesures visant à augmenter la conscience, et pour 
faciliter l'accès aux technologies. Si nécessaire, ESPRIT contribue à, et stimule des 
initiatives de normalisation. 
Les exemples de telles initiatives actuelles sont: 
Une action entreprise d'assurer l'interopérabilité globale et la compétitivité 
européenne dans la société de l'information globale est le projet pilote 
WEBCORE, adressant le développement du Worldwide Web (WWW) basé 
sur la norme de plate-forme croisé HTML. Le WWW permet à des utilisateurs 
l'accès des différentes sources à l'information d'une manière uniforme par 
l'intermédiaire des réseaux. Dans les normes WEBCORE notamment sur le 
transfert des textes (HTTP), la sécurité et la génération et l'accès des 
documents sont développés. Le consortium WWW (W3C) établi dans ce 
projet comporte des organismes européens, américains et japonais, permettant 
une contribution européenne continue à une technologie initialement 
développée en Europe. La mesure d'accompagnement étroitement liée 
W3UserNet vise à inclure des utilisateurs, notamment PME dans le 
développement du WWW et ses normes. 
IMPRIMATUR (Modèle et terminologie intellectuels de droits de propriété de 
multimédias pour la référence universelle) et le projet connexe, COPEARMS 
(le projet de coordination pour les systèmes électroniques de gestion d'auteurs 
juste) a l'objectif de développer la technologie et la construction de consensus 
au niveau global pour assurer des droits de propriété intellectuelle et le 
développement des systèmes connexes de paiement dans la société de 
l'information d'une manière "amicale de vie", en coopération avec les 
partenaires des Etals-Unis et du Japon qui sont impliqués afin de s'assurer 
qu'un système globalement interopérable est développé. 
Le but du I^(les interfaces intelligentes d'information) l'initiative est de faire 
l'interaction avec l'information à une tâche sans effort à la population large des 
utilisateurs non spécialistes. Il est une réponse aux quantités en pleine 
croissance d'information étant mise à disposition dans notre société de 
l'information, pour laquelle l'accès et la gestion sont encore difficiles et longs. 
Les centres d'initiative autourdc la recherche pour créer les interfaces 
intelligentes d'information qui peuvent être naturellement et intuitivement, de 
façon souple l'enjambement utilisé à travers les différents dispositifs, les 
applications et les médias. 
L'objectif de l'initiative ouverte de microprocesseur (OMI) est d'identifier et 
tenir compte des avantages et des tendances technologiques en ce qui concerne 
le marché tel que le mouvement à une plus grande intégration de systèmes de 
sur-puce, au besoin des architectures plus simples, le souhait d'éviter la 
nouvelle conception par la portabilité et au besoin de l'amélioration facile. 
OMI vise à converger avec la technologie admise et les spécifications 
techniques plutôt que concurrencer eux, et aider l'Europe à construire la masse 
critique en reconnaissant et en consolidant sa résistance. 
STEP (la norme pour l'échange des données de produit) a l'objectif d'améliorer 
l'efficacité et l'efficacité de l'échange d'informations dans tout le type de 
processus de fabrication. II est des spécifications techniques globales 
hautement réussies résultant du travail introduit dans les premiers 
programmes-cadres de RDT. 
Le projet de CAFE (l'accès conditionnel pour l'Europe) a l'objectif de 
concevoir et démontrer un moyen électronique de paiement; un "portefeuille 
électronique". 
La spécification de CAFE est de nouvelles spécifications techniques 
européennes pour les systèmes électroniques de paiement; les terminaux sont 
compatibles avec tous les portefeuilles et systèmes d'éclaircissement conçus 
pour répondre à la spécification. Les terminaux sont actionnés par le client 
insérant une carte Une, contenant l'argent liquide électronique. En outre 
l'opération éloignée est possible. Ce système élevé de sécurité est protégé par 
les dispositifs inaltérables et les algorithmes sophistiqués de sécurité. 
Actuellement le concept est expérimenté sur les locaux de la Commission 
européenne. 
La liaison des bases de données biologiques est un projet qui a proposé le 
développement d'une expérience pilote visant à examiner l'applicabilité de 
l'architecture commune de courtier d'objet (COBA) au domaine biomédical. 
COB A est des spécifications techniques d'une émergence fournissant un cadre 
cohérent dans lequel les applications réparties peuvent interopérer. Le 
développement futur dans la recherche de cancer et du SIDA, la mise au point 
de vaccin et l'amélioration agronomique des animaux de ferme, pour citer 
seulement quelques exemples, dépendra considérablement de la capacité 
d'intégrer de vastes quantités de diverses sources d'information biologiques. 
COBA est une étape importante dans cette direction. 
En ce qui concerne la technologie des télécommunications, le programme avancé de 
technologies des communications et de services (ACTS) dans le cadre du quatrième 
programme-cadre couvre l'éventail large des communications convergentes de la mise 
en réseau avancée de télécommunications aux multimédias et des communications 
audio-visuelles numériques. Son approche permet aux cycles de normalisation d'être 
accélérée, en ayant des projets valider leurs concepts cl spécifications techniques dans 
les essais sur le terrain faisant participer des utilisateurs. 
À travers les mécanismes de concertation, les participants aux projets d'ACTS 
collaborent où qu'appropriés sur les essais communs ou les spécifications communes. 
Les spécifications qui émergent de ce processus sont alors soutenues dans les 
organismes de normalisation par les organismes impliqués dans les projets d'ACTS. 
Des projets d'ACTS sont conçus pour développer les modèles communs décrivant les 
rôles et les interfaces de chaque catégorie d'opérateur, de prestataire de services et 
d'utilisateur. Des orientations dans le contexte des communications avancées sont 
conçues au niveau de la technologie,des services/applications, et des 
affaires/pratiques. On s'attend à ce que tous les projets d'ACTS contribuent dans une 
certaine mesure à la normalisation formelle ou aux forums ad hoc. Certains projets de 
ACTS ont été reconnus par une initiative mondiale appelée le consortium 
d'architecture de mise en réseau d'information de télécommunications (TINAC). 
Deuxième partie: Exemples des actions relatives à ICT de démonstration 
dans le cadre du quatrième programme-cadre 
La démonstration des technologies qui résultent de la RDT est un élément important 
dans le cadre du quatrième programme-cadre. Les couvertures de programme 
d'applications télématiques, entre autres , les secteurs suivants: 
Les "demandes télématiques le secteur de soins de santé" étaient destinées à 
contribuer pendant sa phase (l'informatique avancée en médecine) d'action 
exploratoire AIM à l'établissement de normalisation européenne sur les 
normes informatique de santé. Le "répertoire des besoins et du programme 
européens de normalisation pour le développement des normes" est un plan 
d'action complet cl détaillé, y compris les projets de recherche précédemment 
effectués sous l'initiative AIM et son successeur, c'est-à-dire les demandes 
télématiques de soins de santé: 
• Le but du BEAM (l'évaluation et la gestion de technologie 
biomédicales) était de développer l'information et le codage relatifs à la 
technologie médicale. 
m 
• Il a mené à un document de cadre prétype final qui est projeté à l'usage 
des organismes impliqués dans le développement et l'entretien des 
nomenclatures et des systèmes de codage aux dispositifs médicaux, et 
par les concepteurs des bases de données ou des systèmes 
d'information comprenant les dispositifs médicaux. 
L'objectif (l'échange de données et le traitement européens ouverts 
pour l'électrocardiographie automatisée) du projet OEDIPE sur 
l'échange de données et le traitement ouverts des données ECG est de 
démontrer et promouvoir le SCP-ECG (le protocole de communication 
de normes pour ECG) en établissant des démonstrateurs pour l'échange 
de données d'charette-à-hôte et d'hôte-à-hôte et en développant un 
réseau européen expérimental de bases de données coopératives 
distribuées pour le suivi des populations malades sélectionnées de 
coeur. 
Les "demandes télématiques le secteur de transport" ont contribué pendant sa 
phase DRIVE à la validation et à la démonstration (la Manche radio de 
message de système-trafic de données) d'information de trafic RDS-TMC. En 
coopération avec le CEN qui partage les activités de normalisation télématique 
de transport avec l'ISO, des normes ont été élaborées sur l'emplacement 
mettant en référence des règles (RDS-TMC), la liste d'événement vigilant-C 
(l'emplacement de problème de conseils pour la circulation routière 
européenne) et le protocole vigilant-C pour le codage et la gestion de message. 
D'autres exemples comprennent l'élaboration, le stockage et la diffusion de 
données de circulation routière. Les services d'information avancés de trafic 
font partie maintenant des priorités pour les réseaux transeuropéens pour le 
transport, et la plupart des pays européens introduiront le RDS-TMC d'ici 
1998. 
Les "demandes télématiques" de secteur handicapé et âgé - précédemment 
l'initiative de technologie pour les handicapés et les personnes âgées (TIDE) -
ont lancé également un certain nombre d'actions significatives et les projets 
par rapport à la préstandardisation fonctionnent en technologies assistive et de 
la réadaptation. 
Les études préliminaires entreprises sous la TIDE (par exemple le projet de 
HEART) ont abouti à prévoir des activités européennes de normalisation dans 
ce secteur. 
ADLIB (liens avancés de base de données en biotechnologie) a rassemblé les 
principaux éditeurs scientifiques européens, l'information biologique fournit cl 
des utilisateurs pour expérimenter la possibilité technique de lier la base de 
données de littérature scientifique et les dalabands effectifs (ADN, génomes, 
des molécules). Cela exige la mise en oeuvre du modèle de données CCDB, 
qui est le résultat d'un projet précédent, ainsi que le protocole de SR, 
développé dans le cadre d'un projet "BIOMED", permettant à différentes bases 
IV 
de données de lier l'information. ADLIB est un exemple parfait de la façon 
dont les efforts de recherche précédents avec différentes origines (l'académie, 
l'industrie) cristallisent dans un produit orienté, près du projet du marché. 
Troisième partie: Exemples de la démonstration et des projets d'essai 
complémentaires au quatrième programme-cadre 
Comme exemples d'action communautaire dans la démonstration et les projets d'essai 
complémentaires au quatrième programme-cadre, ce qui suit peut être mentionné: 
Un programme pour fournir des services d'information de multimédias aux 
citoyens par les administrations de ville dans le partenariat avec l'industrie 
locale, sur la base d'une plate-forme commune employant un mélange de 
spécifications techniques existantes et nouvelles. (EUKIOSK) 
Le développement des besoins pour l'architecture d'une unité supérieure de 
série universelle (le dispositif qui forme le pont entre les flots de données de 
l'émission, le câble, ou les sources de télécommunications et l'écran dans la 
maison). L'union de radiodiffusion européenne. (UNITEL) 
Un projet qui vise l'evelopmcutd des suites de visualisation pour les images 
produites par les techniques médicales les plus récentes de représentation; il 
développera les techniques types pour fondre et traiter des images à partir des 
sources multiples et pour présenter les modèles TRIDIMENSIONNELS au 
spécialiste. (EUROMED) 
Dans le cadre de la politique des réseaux transeuropéens pour le transport, la 
Communauté soutient le travail de normalisation dans Eurocontrol, ainsi que 
les études sur les projets d'architecture et de modélisation ainsi que de 
démonstration de données pour améliorer la capacité de système de gestion de 
trafic aérien. 
Enfin, les établissements d'enseignement et de formation ont une contribution 
à apporter à la société de l'information, et les actions telles que les 
programmes de Socrates et de Leonardo des communautés peuvent aider à 
valider ICT les spécifications techniques liées à l'apprentissage à distance. 
ANNNEXE B 
Glossaire des abréviations 
Note: Ce glossaire inclut toutes les abréviations régulièrement utilisées dans le 
texte de cette communication. Les titres des différents programmes de 
recherche et de démonstrations, qui, où ils sont connus par les acronymes 
plutôt que les titres, sont expliqués dans le texte, et ne sont pas inclus dans 
la liste. 
PECO 
CEN 
CENELEC 
CTRS 
EDI 
EN 
EPHOS 
ETSI 
EWOS 
ICT 
IDA 
CEI 
IRP 
ISO 
JTC1 
PAS 
PHARE 
RDT 
PME 
OMC Pays d'Europe centrale et orientale 
Comité européen de normalisation 
Comité européen de normalisation électrotechnique 
Réglementations techniques communes 
Echange de données informatisé 
Norme européenne 
Manuel européen d'achat de systèmes ouverts 
Institut européen des normes de télécommunications 
Atelier européen sur les systèmes ouverts 
Information et technologie des communications 
Echange des données entre les administrations 
La Commission électrotechnique internationale 
Droits de propriété intellectuelle 
Organisme international pour la normalisation 
ISO-CEI le Comité technique commun N°l 
Spécification publiquement disponible 
Pologne et Hongrie: Aide à la restructuration économique 
Recherche et développement technologique 
Petites et moyennes entreprises 
Organisation du commerce mondial 
VI 

A! 
y ISSN 0254-1491 
COM(96) 359 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 
N" de catalogue : CB-CO-96-410-FR-C 
ISBN 92-78-07811-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg