ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)102
V ol.1980/9006

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COM(80)102 final
Bruxelles ,le 12mars 1980
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat général
NEGOCIATIONS POUR L'ADHESION DEL'ESPAGNE ALACOMMUNAUTE
PROPOSITIONS (^CERNANT LECHAPITRE RELATIF
AFFAIRES SOCIALES^
(présentées par laCommission auConseil )
COM (80)102 final

INTRODUCTION
ν*···
ίτ· _. _ .1. Depuis ladeuxième session delaConférence pour lesnégo­
ciations d'adhésion del'Espagne àlaCommunauté ,quis'est tenue à
Bruxelles ,le18septembre 1979,cesnégociations sont entrées dans la
phase visant "l'élaboration encommun d'une vue d'ensemble couvrant les
principaux chapitres denégociation ,surbase delaquelle lesnégocia­
tions defond seront ensuite menées secteur par secteur ",
L'objectif decette première phase denégociations ,consacrée
àlarecherche d'une vued'ensemble ,estd'identifier encommun lespro­
blèmes defond qui devront être résolus dans laphase suivante des négo­
ciations .Ilestprévu quecette phase puiss^être terminée avant lafin
dupremier semestre 1980 .- # -
- . -_ - „ . . ...2. L/Espagne n'apasencore présenté saposition surlechapitre
social des négociations ,envue del'.élaborât ion delavued'ensemble .
Cependant ,lors delasession ministérielle d'ouverture des négociations ,
entre lesCommunautés euroja^fines etl'Espagne ,le5février 1979,M.Leo-
poldo CALVO S0TEL0,Min^S^re espagnol pourlesrelations aveclesCommunau­
téseuropéennes ,dan^fcon allocution ,aplacé lapolitique sociale parmi
les'.'questions lesplus importantes "etmême parmi les "trois d'entre elles'
qui "nesauraient pasêtre passées sous silence dufait même deleur sen­
sibilité quv&xige une grande clarté dès ledébut des négociations "...
"Enprem>«rlieu ,lapolitique sociale .Entemps utile ,ilnous faudra
abord^j^la question delalibrecirculation delamaind'oeuvre,undes-
principes fondamentaux delaCommunauté quel'Espagne accept'e etsoutient
entant quetel.' *, .

Enattendant uneprise deposition circonstanciée deLapart
del'Espagne surtesdifférents aspects dekâpolitique sociale commu­
nautaire ,laCommission retient ,àcestade ,quel'Espagne accorde une
très grande ^importance auchapitre social desnégociations d'adhésion .
'v"'"
3. Compte tenu,d'unepart,delaplace quel'Espagne accorde
àcechapitre desnégociations etauvu,d'autre part,del'acquis com­
munautaire etducontexte économique etsocial dans lequel cet acquis
«
estappelé 'àintervenir ^laCommission estd'avis quelevolet social
constitue undes éléments essentiels decette vue d'ensemble etdes
négd^^tions engénéral .– *
si,danslecadre destravaux visant l'élaboration decette ^
vued'ensemble ,làCommission estime opportun d'exprimer ,parlaprésente
">€ommuni cation auConsei l,son'^orien tation Surles-principaux problèmes _qjjj'se
posent dansle.,éifap^e;.social desnéqôcfatlcms^d^aéHié'slon rte.l'F^gn^a-inc-f_^e_ses^<®^it4^2^htfsJ^*caiiCQmÉfe^ift:jgtadrf actuel' delanégociation .
Cespropositions portent surlesprincipaux thèmes delapolitique
sociale communautaire etnotamment sur lalibre circulation destravailleurs .
Pourl'application decelle-ci ,la(^mmission préconise quedesmesures tran­
sitoires soient adoptées afinquel'i^j^gratfon del'Espagne intervienne
sans heurts graves pour laCommunauté .– \ ––-
Lespropositions delaCommisslone s'appujiant ,d'unepart,
sur ses"Réflexions d'ensemble "(doc. C0M(78>120 )etsur *son Avis sur w
l'adhésion del'Espagne (doc.C0M(78)630 >et,d'autr^^rt ,surl'appro­
fondissement del'analyse .delasituation sociale etde^^erspectives
d'évolution decelle-ci enEspagne etdanslaCommunauté ,ty/, '•
Dans (adéfinition desespropositions ^laCommission aéga­
lement considéréffija perspective d1uné*Qoïfi(nù )1aùtê"âPOuzt ?élargieà.. '
laGrèce,-auPortugal etàl'Espagnèy - ^^

5. Dans laprésente communication ,laposition delaCommis­
sion atrait successivement aux points Suivants
ν-considérations générales (cf.ci-après point I);
-lalibre circulation destravailleurs (cf;ci-après point I
/S-lasécurité sociale destravailleurs migrants (cf.ci-apfès
.point III);.
-leFonds social européen (cf.ci-après point IV).!
....-- *-v -
•- .»\ • **4*r yv-autres domaines retevant desaffaires *sociates (cfr.ci -
après point V).
 «#

I.CONSIDERATIONS GENERALES
6. Laprésente communication couvre lesprincipaux aspects du
chapitre social desnégociations d'adhésion del'Espagne àlaCommu-
^nauté .LaCommission seréserve derevenir ,lecaséchéant ,surces
^/aspects etdeseprononcer éventuellement surd'autres problèmes qui
seprésenteraient ouquiseraient soulevés parl'Espagne aucours des
négociations dans ledomaine social .
7. :<&.aCommission -souligne quel'application pleine etentière
del'acquis communautaire constitue lepoint dedépart desnégociations
dans ledomaine social comme dans lesautres domaines ,àmoins que des
mesures transitoires etdes dérogations temporaires ne?se révèlent né-
cessai respour uneintégration sans heurts del'Espagne àlaCommunauté .
Cetacquis nesatura préjuger enaucune manière leséventuelles
mesures quipourraient être prises parlaCommunauté ,d'icil'adhésion ,
dans ledomaine desAffaires sociales etqui,faisant partie decefait
del'acquis commuaautaire ,devra être appliqué parl'Espagne dès son
ysadhésion ,sous lamême réserve des mesureç transitoires etdesdérogations
"</(>.temporaires quis'avéreraient nécessaires -^^\ ..,
8. Quant au*mesures transitoires fiùfr Ig^Commission juge ;nécessaires
dans cechapitre ,eUe considère qu'il,^n'esti^as opportun àcestade dedé­
finir avec précision' leur durée d'application
ti. ■ f.••Çyi • - ■;•Jj-
%
9. iLaCommission tient àsôulf§fièP que saprésente position relative
àcechapitre nepréjuge enrien laposition qu'elle pourrait prendre dans
lesautres chapitres delanégociation enparticulier encequi concerne *
<2>ladurée d'application des mesures transitoires etdérogations temporaires ^/^»
10. Elle précise également quelanégociation d'adhésion doit être
considérée comme untout etque lesaccords réalisés aufuretàmesure du
déroulement delanégociation dans leschapitres ,qui seront examinés suc­
cessivement ,nepourront être considérés comme définitifs qu'après unaccord
d'ensemble .

LA LIBRE CIRCULATION DES TRA V AILLEURS
A. INTRODUCTION
11. Danssesréflexions d'ensemble (1),laCommission arappelé ^
que lalibre circulation destravailleurs est undroit fondamental
detoutressortissant delaCommunauté .Elleaenoutre souligné qu^g^
l'expérience adémontré quelalibre circulation neprovoque paspafr
elle-même des flux migratoires importants enraison durôle prépondé­
rant joué par lademande demain-d'oeuvre (2).
Elle atoutefois ajouté qu'ilfallait tenir ca^fte delatension
quicaractérise etcontinuera àcaractériser lesm^fehés del'emploi
etqu'ilconvenait enconséquence deneprévoir l'exercice intégral du
droit delibre circulation pour lesressortissants des nouveaux Etats
membres qu'après unepériode detransi tinappropriée ,afind'éviter
des conflits sérieux .*/
12. C'est dans cette même optfÇue qu'elle a,dans son Avis concernant
lademande d'adhésion del'Espagne ,estimé que :
-lesmesures transitoi^Sr devraient sesituer àl'intérieur d'unepé­
riode dedix ans;
-'les pressions migratoires potentielles justifient qu'unmécanisme de
sauvegarde etdes étapes delibération progressive susceptibles d'évi­
terd^mouvements demain-d'oeuvre désordonnés soient prévus ence
qui^Cfcàhcerne l'emploi "(3)';
-sitoutefois "aucours delapériode detransition ,les *conditions
permettant -demodifier lecalendrier duprocessus d'intégration ,dans
l'unpul'autre secteur étaient réunies ,leConseil pourrait en
décider "(4).
(1)Documents C0M(78)120 final ,190final et200final .
(2)."Enl'absence depossibilités d'emploi concrètesdans lespays d'immi
gration ,les mouvements perdent beaucoup deleur importance "
(C0MC78 )200final ,point X.2.1 .)
(3)C0M(78)630 final ,point 45
(4)COM(78)630final ,point 64.

\\
Année
1969
1973
1977
1978LeConseil ,pour sapart,dans lesorientations dégagées
auterme deses travaux visant ladéfinition d'une base commune
denégociation ,aprécisé qu'"ilconviendra ,entout état de
cause ,defaire preuve deprudence dans laréalisation delali­
brecirculation destravailleurs etdefixer enconséquence ladu­
réeetlesmodalités des mesures transitoires (1).
13. Encequi concerne lechamp d'application territorial des
dispositions communautaires enmatière delibre circulation des
travailleurs ,celui-ci estdéfini par lesdispositions communautai­
res enlamatière etnotamment parl'article 227 duTraité CEEtel
que^pjjifié parl'article 26del'Acted'Adhésion du22janvier 1972
etl'angle 20del'Acted'adhésion du28mai1979 (encours de
vfcuratlf icatidft ).Certaines mesures espagnoles actuellement envigueur
pourraient présenter desproblèmes àcet .égard .
B.CONSIDERATIONS RELATIVES AL'EMIGRATION ESPAGNOLE VERS LA COMMUNAUTE
%
14.Complémentairem^t auxconsidérations etdonnées figurant dans
l'avis -delaCommissiort^pncernant lademande d'adhésion del'Espa­
gne (2),ilestutile defournir quelques données relatives aux mou­
vements migratoires entre celle-ci -etlesprincipaux pays d'immigra­
tion delaCommunauté' . *
15.- Les données ci-après ,,relatives 15. Les données ci-après ,relatives années significatives ,
fournissent desinformations intéressantes^&tant àl'évolution de
l'emploi salarié non communautaire etdelaquote-part destravailleurs
espagnols : .
travai lleurs
pays tiers
2.300.000
4.851.000
4.400.000
4.250.000Evolution •
1969=100 (*)
100
211
191
185travai lleurs
espagnols
431.000
539.000
435.000
366.000%
Evolution
1969=100
100
125
101
85ÇgTaux surl'en-
Yttnble destr£
tierseurs pays
18,8 %
11-1%/V
9,1 %'-t 9,1 %
8,6 %
?*)ilfaut tenir compte quelaCommunauté necomptait en1969 que 6Etats membres .Enchoisis­
santl'année 1969 pçour labase 100,onpermet toutefois demieux faire ressortir l'évolution
sur uneplus longue-période .
... . . ' .
(1)Doc.duConseil 7372/79(E9)adopté par leConseil du18.9.79 .
(2)Doc.COM(78)630final

Aussi ,de1973 à1978 ,alors que l'ensemble destravailleurs
noncommunautaires adiminué de12,4 X,lenombre destravailleurs
espagnols occupés delaCommunauté asubi unerégression bien plus
forte ,soit 32,1 X(-173.000 sur539.000 ).Ilconvient denoter
quecette régression n'exprime qu'unsolde netdeflux desens con­
traire (entrées-sorties dumarché del'emploi )etque lenombre de
"retours "proprement dits estévidemment supérieur . J
16.Parailleurs ,ilestintéressant deconst^jjrr danscecontexte
que leflux destravailleurs permanents espagnols dans lésEtats mem­
bres connut sonpoint culminant aucours desannées soixante etavait
déjàenregistré unerégression sensible^lès ledébut desannées 70.
Année Entréår detravailleurs
non CEEdont Espagnols
1965 (CEEàiix),
1969 (CEEàSix)^
1973 (CEEàne^^
1978 (CEEàneiîf )452.000
693.000 -
510.000
.72.000■134.000
80.100
'45.700
1.500
17..*3^11 estparailleurs intéressant denoter quedelapopulation
-e^îtegnole présente en1977 dans laCommunauté (•).
-72,6 Xrésidaient depuis plus de 6ans enAllemagne ;
-38,5 Xrésidaient depuis plus de10 .ans enAllemagne ;
-87,1 Xrésidaient depuis plus de 6ans enBelgique ;
-93,0 Xrésidaient depuis plus de6ansenFrance ;
-71,1 Xrésidaient depuis plus de10ansenFrance ;
-89,4 Xrésidaient depuis plus de 5ansauxPays-Bas ;
-87,1 Xrésidaient depuis plus de4ansauRoyaume-Uni .
(1)Source :Institut espagnol d'émigration ,sur labase derenseigne­
ments recueillis dans lespays d'accueil .

En1978 LaFrance etL'Allemagne occupaient respectivement
50,5 %et25,2 %soit plus destrois quarts destravailleurs espa­
gnols occupés' dans laCommunauté .
Acela s'ajoute pour laFrance unvolet demain-d'oeuvre sai­
sonnière espagnole del'ordre de100.000 travailleurs enmoyenne an­
nuelle dont uncertain nombre sont accompagnés deteur famille et
qui réprésente d'une année àl'autre entre 84 %et88 %delamain-
d'oeuvre "saisonnière étrangère enFrance .
%18.<£ll convient desouligner que -cette présence nonnégligeable
demainxqgeuvre espagnole n'estpaslerésultat d'unquelconque
régime delibre circulation mais d'une immigration autorisée par les
pays d'emploi .
%
Eneffet,le^^cords bilatéraux conclus avecplusieurs Etats
membres (1)etdontla^^sque totalité datedelapériode deforte
croissance économique ,ne^érogent pasengénéral auxréglementations
nationales concernant L'accès desétrangers àunemploi salarié ,leur
objectif principal consistant àpréciser lesprocédures etconditions
matérielles selon lesquelles doiver^hs' effectuer lesmouvements de%
main-d'oeuvre (sélection ,recrutement /cheminement ,coopération
administrative ).Maiscertains accords offypour effet quedesrègles
nouvelles plusrestrictives ,parexemple en^e quiconcerne l'accès
àl'emploi delafamille ,nefurent pas appliquées auxressortissants
espagnols .
Onretiendra paraillèurs quelesaccords prévoi^^,quelquefois
desdispositions concernant l'intégration socio-professionr^^e des!
travailleurs migrants etdeleur famille (aspects sociaux >culturels ,
formation ,scolarisation ,regroupement familial ).
%
(1)
ESPAGNE-BELGIQUE -28.11.56
ESPAGNE-ALLEMAGNE 29.03.60
ESPAGNE-FRANCE 25.01.61
ESPAGNE-LUXEMBOURG
ESPÀGNE -PAYS-BAS 08.04.61

C. COMMENT REALISER LALIBRE CIRCULATION ENTRE LA COMMUNAUTE ETL'ESPAGNE
19. Ainsi qu'ilressort desconsidérations ci-dessus ,lesEtats
membres sont déjà liés àl'Espagne par des accords demain-d'oeuvre .
Mais ceux-ci ,depar leur nature ,permettent unecertaine régulation
del'immigration dans despériodes caractérisées par destensions sur
lemarché del'emploi .Ilestàrappeler àcetégard quelaCommunauté ^
connaît actuellement unchômage de6millions detravailleurs etqu'elle
occupe déjà unnombre àpeu près égal detravailleurs non nationaux .
Enoutre,lesperspectives d'évolution del'emploi dans laCommunauté
nepermettent pasdeprévoir uneréduction decestensions ^jpsrourt
terme .
L'adhésion del'Espagne comporte donc unsaut qualitatif impor­
tant dans lesrelations entre lesEtats membres etcepays dans le
ydomaine social :lepassage dustade desact^jpds demain-d'oeuvre à
celui delaliberté decirculation àl'in*®Pieur delaCommunauté .
20. Mais cesaut qualitatif qui .doit caractériser lesrapports
nouveaux entre lesanciens Etats membres etlenouvel Etat adhérant ,
doitsefaire sansheurts^^Tves .Or,compte tenudel'importance des
pressions migratoires ^j&gnoles ,ainsi quedesperspectives assez
incertaines quant à^^volutiondumarché del'emploi communautaire ,
il.neserait pas sage d'écarter lesprécautions qu'elles commandent ,
dansl'intérêt d'ailleurs çussi bien dumacché dutravail espagnol que
deceux de,^Communauté ,avant delibérer intégralement l'accès àl'employons laCommunauté élargie .
21. C'est àlalumière decesconsidérations que laCommission pro­
pose deréaliser progressivement lalibre circulation destravailleurs
entre laCommunauté etl'Espagne .Aussi ,laCommission estime que
l'adoption demesures transitoires s'impose dans cedomaine etelle
propose que lapériode detransition retenue soit scindée entrois étapes .

r
-10-
avant d'aboutir aurégime définitif dela (libre circulation
destravailleurs .Serait ainsi appliqué leprincipe delaréali-
' sation progressive delalibre circulation qu'énonce l'article 49
dutraité instituant la CEE.
22. Pour ladéfinition ,d'unepart,deladurée des mesures
transitoires dans cedomaine et,d'autre part,deladurée etdu
contenu dechacune destrois étapes envisagées ,ilimporte d'avoir
présent àl'esprit :
-féjfcplutionretenue pourlaGrèce;•
lesciraçidérations deprudence développées parlaCommission dans& isonavis relatif àlademande d'adhésion del'Espagne etnotamment I
quant àladurée maximale delapériode transitoire (1),qui valent
aussi dans cedomaine ,auvudelasituation etdesperspectives '
del'emploi tant^jfenslaCommunauté qu'enEspagne ;
-qu'unesolution iden^bye àcelle proposée pour lePortugal devrait
être retenue ,même silissituations économique etsociale desdeux
pays candidats sont différentes .
Cette identité desolution sejustifier par lesraisons
suivantes .Enpremier lieu,mêmesil^^ain-d' oeuvre espagnole dansla
Communauté estdevenue légèrement infénfcî^enchiffres absolus àla
main-d'oeuvre portugaise ,ilreste qu'enordre degrandeur lapopulation
totale espagnole est deprès duquadruple ,cequireprésente pour l'ave-M
nirunpotentiel migratoire certes incertain mais dploin supérieur .
Ensecond lieu,envertu duprincipe denon-discrimilrajtion ,lerégime
transitoire enmatière delibre circulation despersonnelle doit dif-'t
férer quepourautant quedesraisons objectives etpertirf^tes lecom­
mandent ,qu'elles tiennent àlasituation del'Espagne et/ouàcelle
delaCommunauté .Enfin ,ilest dans l'intérêt d'unegestion saine et
efficace desimplifier lesprocédures enréduisant auminimum les X*%
disparités dans lesrègles applicables aucours delapériode dètran-^j ^
sition .
i
V. /■ .
23. •Compte tenu decequi précède ,laCommission estime que lapériode
transitoire devrait sesituer àl'intérieur d'une fourchette allant d'un
(1)cfr.§"2 ci-dessus .

minimum desept ans-qui correspond àLadurée delapériode
detransition retenue dans lecadre del'adhésion delaGrèce
dans cedomaine -etunmaximum dedix ans -qui constitue
ladurée maximale préconisée par laCommission dans ses Réfle­
xions d'ensemble ausujet delapériode detransition (1).
MISE EN OEUVRE DU REGIME TRANSITOIRE
*
24. Aucours d'une première étape ,lesdispositions nationales re­
latives àl'immigration etàl'accès àl'emploi delamain d'oeuvre
étrangère resteraient applicables auxtravailleurs espagnoj^V
Cependant lestravai lleurs espagnols occupai^&n emploi perma­
nent _sur leterritoire d'unEtat membre aumoment del'adhésion ou
ultérieurement envertu d'une autorisation ,bénéficieront sur leterri­
toire decetEtatdelatotalité desdispo^Jions relatives àlalibre
circulation ,ycompris celles visant le^js^roupement familial ,mais non
dudroit delibreaccès àl'emploi da^j^les autres paysdelaCommunauté .
Les membres deleur famille ,installés régulièrement avec eux,
bénéficieront deces'mêmes dispositions mais àlacondition d'avoir accom­
plitrois ansderésidenc^dans lepays d'accueil .
L'applicati^g&e cesdispositions comporte pour cestravailleurs
etpour les membres deleur famille ,d'unepart,l'abolition detoute
discrimination fondée sur .lanationalité enmatière d'.emploi ,derémuné­
ration et^'autres conditions devieetdetravail ,etd'autre part,le
bénéfi^§u droit dedemeurer aprèsavoir occupé unemploi salarié ,telaue.<^droit découle desdispositions durèglement CEE/1251/70dèla! >art
Commission du29juin 1970 ($).L'applicatioriSàe cesdispositions comporte pour cestravailleurs
bénéfi^âu droit dedemeurer après avoir occupé unemploi salarié ,tel
que^^js^clroit découle desdispositions durèglement CEE/1251/70dèla!
Dememe enfont partie les mesures prises enapplication deladi­
rective 77/486/CEE duConseil du25juillet 1977,visant àlascolarisa­
tion desenfants destravailleurs migrants (2)J ■
*
25. Parailleurs ,àl'instar des mesures retenues dans lecadre de
l'adhésion delaGrèce ,lesressortissants espagnols devront bénéficier
(1)COM(78)190final ,§7.
(J)J.O. n°L142 du30juin 1970 .ô)J.O. n° L199 du6.août 1977 .

dèsl'adhésion delameme priorité àl'emploi que lesressortissants
des autres Etats membres ,aucas oùles Etats membres actuels feront
recours àlamain-d'oeuvre originaire des pays tiers ,n'appartenant
pas àleur marché régulier dutravail pour satisfaire leurs besoins
enmain-d'oeuvre (1).
. Ils'agira d'appliquer lapriorité communautaire ,dans les
«Wjviitions delafDéclaration delaCommunauté Economique Européenne ,
au'^j^péfice detouslesressortissants communautaires .sansdistinction
Parauteurs ,lesouci d'unegestion quinesoitpasinutilement
compliquée parl'application d'exceptions différenciées selon les
nouveaux Etats membres ,comme laconsidération de -lacontiguité
géographique ($^ugal -Espagne -France>, plaident enfaveur de
d'unesolution simfâket unique .
26.Aucours d'unedeuxième ét^e,leprincipe delapriorité
nationale del'emploi serait enc&& d'application encequi
concerne l'immigration detravail leuçjS^espagnols ,mais desassou­plissements seraient introduits paran^&ïgie auxpremières dis­
positions adoptées par laCommunauté àSix pour lamise en
• •oeuvre delalibre circulation des travailleurs (2).\
Aucours decètte deuxième étape ,laliberté crçapcès à
l'emploi desmembres delafamille destravailleurs o^êbpés dans
tinEtat membre serait encore soumise àune condition deT
résidence de18mois .
%%
(1)Cf.Déclaration dela CEE relative àl'accès des travailleurs
grecs aux emplp'is salariés dans lesEtats membres actuels
(Annexe àl'acte final ). J.O. N°L291 du19novembre 1979,
page 190 ■
(2)Cf.Règlement N°15/61'<&

27. LaCommission estime que Ladurée globale deces deux
étapes nedevrait enaucun cas dépasser 7ansetque ladurée de
lapremière deces deux étapes sera définie ultérieurement en
fonction des deux critères ci-après :
-ladate d'adhésion del'Espagne ; ,
-leprincipe qu'àaucun moment lesressortissants del'Espagne neXSo *
%peuvent bénéficier d'untraitement plus favorable quecelui x
réservé aux ressortissants d'unautre Etat membre .
28. Pourcequiestdelatroisième étape,laCommission propose
qu'elle soit inspirée parleprincipe surlequel ét»£p fondée jba
seconde étape delaréalisation delalibrecirci^feion intra-"
communautaire (1),àsavoir :lelibre accès auterritoire d'un
Etat membre envue d'yoccuper unemploi dont lavacance aété
enregistrée parlebureau compétent d'e^loi decelAEtat membre ,
àmoins quel'Etatintéressé n'aits^j^ilé ,audébut dechaque
semestre ouexceptionnellement en^Sbrs desemestre ,lasuspension
decedroit pour lesrégions ouç^ofessions souffrant d'unexcédent
demain-d'oeuvre ,oupour les régions dans lesquelles l'infra­
structure socialè' d'accueil serait insuffisante .Ladurée de
cette étape nedevrai^pn aucun casdépasser 3ans.
29..Ilvad^§K>i quelesautorités espagnoles établiront un
régime analogue aubénéfice destravailleurs des autres Etats
mémbres etdeleur famille . .
30. Enfin ,lesEtats membres actuels e!tl'Espagne ,avec l'assis­^&edelaCommission ,devront prendre dèsl'adhésion lesmesures.'Nécessaires pour quelesrègles retenues-pour lapériode transitoire ,
notamment -quant àlapriorité àl'emploi ,reçoivent uneapplication
adéquate .Ces mesures doivent permettre d'étendre àl'Espagne ,
dans lesmeilleurs délais etauplus tard lors dupassage àladeuxième
étape ,les mécanismes communautaires demise encontact etdecom­
pensation desoffres etdes demandes d'emploi (système SEDOC ).
(1)Cf.Règlement N°38/64/CEE-J.O. du17.4.1964

.AUTRES MESURES
31. ILfaut également tenir compte desdifficultés quepourrait
entraîner l'application desdispositions relatives àlalibre cir­
culation destravailleurs pour lasituation sociale dans unou
plusieurs Etats membres .Aceteffet ,laCommission estime qu'il
convient dereprendre ,dans lecadre del'adhésion del'Espagne ,
ladéclaration commune concernant lalibre circulation des travail­
*
leurs ,annexée àl'Acte final d'adhésion delaGrèce du28mai
1979 (1),comme elle l'avait été àl'Acte final d'adhésion du
22 ier 1972 (2).
32. De^jfrccords particuliers existent entre l'Espagne ,d'unepart,
etdesEtats del'Amérique latine etlesPhilippines ,d"'autre part,
comportant unecertaine liberté decirculation despersonnes .Acet
égard ,laCommissio4§xst d'avis qu'unesolution résiderait dansl'ap­
plication del'article ^?, §3durèglement (CEE)1612/68(3)qui
prévoit que lesdisposi Natives àlalibre circulation neportent
pasatteinte auxobligations des Etats membres découlant des relations
particulières oud'accords avec certains pays non européens ,fondés
surdesliens institutionnels existait ouayant existé .Elle estime
parailleurs quelesconclusions dutiç^seil concernant laconcertation
despolitiques migratoires vis-à-visde^^ys tiers (4)créent une
enceinte appropriée àlarecherche desoluv^ps auxproblèmes decette
nature .
33. Encequiconcerne laquestion durégime transitoire àinstau­
rerentre l'Espagne etlePortugal ,après leur adhési^^respective ,
laCommission estime qu'elle devra être abordée ultérieunatent entef-
nant compte desdemandes quipourraient être formulées entéfqjt'S utile
parl'unou -l'autre deces Etats .
34. Enfin ,encequiconcerne levolet social desdispositions com^x .
munautaires enmatière decoopération ,ilconvient desereporter au
chapitre desrelations extérieures (application du'principe del'acquis 4
communautaire ).
(1)JOn°L291 du19novembre 1979,p.186.
(2)JOn°L73du27mars 1972,p.196.
(3)JOn° L257 du19octobre 1968 .
(4)Asasession du22novembre 1979,sur labase delaCommunication
delaCommission auConseil -C0M(79)115 final du23mars 1979 .

'CONCLUSION
35. LaCommission estime que lespropositions développées dans
lesparagraphes précédents constituent unensemble équilibré qui
est denature àmettre enplace unrégime transitoire s'inscrivant
dans laligne tracée par lasolution retenue pour laGrèce .
%%%
%
%%%
\%%

-16-
III.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
EN GENERAL
36. LaCommission estime que leprincipe deL'acquis communautaire jn*
doits'appliquer sansréserve ,c'est-à-direqu'ilconvient demettras
en'oeuvre ,dèsl'adhésion ,l'article 51duTraité CEEetderendre
applicables lesrèglements qui endécoulent auxterritoires ,aux res­
sortissants etaux législations espagnols .
Lesnombreuses adaptations decaractère techn'j^fe qu'ilyalieu–
d'apporter :àcertaines dispositions etauxAnnexes<£&s règlements du (
Conseil relatifs àl'application des régimes desécurité sociale auxtra­
vailleurs salariés etàleur famille qui sedéplacent àil'intérieur de
laCommunauté (Règlement debasen°1408/^bdu 14juin 1971etRèglement
d'application n°574/72du21mars197^^înodif iésendernier lieuparle
Règlement (CEE)n°1517/79du16jui^fèt 1979)n'ontpaspuêtredéter­
minées etlibellées demanière défwiitive austade actuel .Ladétermina­
tion decesadaptations est,eneffet ,subordonnée àlacommunication
derenseignements etdonnées techniques par laDélégation espagnole qui
n'apasétéenmesure-„^fsdel'examen dudroit dérivé enmatière so­
ciale qui aeulieu au9novembre 1979 -defournir ces éléments
immédiatement enç£$^on notamment d'uneréorganisation structurelle des
administrations compétentes .€
37.t^Çommission nepeut donc,surcespoints d'ordre technique ,
queréafcrver saposition .
1
Mais,quant auprincipe ,iln'apparaît pas nécessaire deprévoir
une période transitoire .
Eneffet ,ledegré dedéveloppement delasécurité sociale en
Espagne etdes accords bilatéraux entre cepays etlesEtats membres
permettent l'application immédiate del'Article 51duTraité deRome
ainsi que detoute la.législation communautaire endécoulant .

PROBLEME DES PRESTATIONS FAMILIALES
38. Dufait que 1laplupart destravailleurs espagnols sont occupés
enFrance ,l'extension del'acquis communautaire constituerait pour ces
travailleurs une diminution des prestations dont ilsbénéficient actuel­
lement .Eneffet ,laréglementation communautaire comporte deux régies
différentes selon que letravailleur est occupé enFrance oudans un
autre Etat membre : .
- letravailleur est occupë enFrance ,les membres desafamille
reçoffent lesallocations familiales prévues parleur pays derésidence ;
-quand le^availleur estoccupé dans unautre Etat membre ,ilreçoit
lesprestations familiales dupays d'emploi pour les membres desa
famille qui résident dans unautre Etats membre .
%
LaCommission ,P&T mettre fin àcette situation peusatisfaisante ,
aproposé en1975auConsf^l'adoption d'unsystème uniforme ,généralisant
lasolution dupays d'emploi ;déjà appliquée par 8Etats membres .Faute
d'unanimité ,cette proposition n'apas encore puêtre adoptée par le
Conseil . . '
%
39. Leniveau desprestations familidv£& enEspagne (pays derésidence
desmembres delafamille ),estsensibleme^^oins élevé quecelui en
France (pays d'emploi dutravailleur ).
Lesespagnols bénéficient actuellement envertj^d'une conventionbilatérale deprestations forfaitaires dontleniveau^j^itue entre
lemontant français etlemontant espagnol . 4k,
Ilserait inacceptà&e qu'enraison de-l'adhésion deleur pays àla
Communauté ,cestravailleurs setrouvent dans unesituation sociale moins
favorable qu'avant l'adhésion .C'estpourquoi laCommission propose ,e&U
attendant l'adoption desaproposition introduisant pourlaFrance la^
solution dupays d'emploi ,lemaintien envigueur delaconvention bila- *
térale conclue par laFrance avec l'Espagne ?
Cette solution' nefait d'ailleurs pas exception àl'acquis commu­
nautaire puisque l'Annexe IIdurèglement n°1408/71prévoit lemaintien
envigueur desdispositions deconventions bilatérales plus favorable ^
pour lestravailleurs .

-18-
IV. FONDS SOCIAL EUROPEEN (F.S.E. )
40.L'acceptation duprincipe deL'acquis communautaire par LadéLégation
espagnole n'apasétéconfirmée expressément ,encequi concerne le
F.S.E. ,par unedéclaration spécifique relative auchapitre social de
lanégociation .Toutefois ,aucune question .n'aréserve n'ayant été
formulée Lorsdel'examen dudroit dérivé (5-9 novembre 1979),il4$^
semble quel'acceptation sansréserve parLadélégation espagnole pti^e
être présumée .
Ilconvient cependant ,mêmesiLeprincipe del'acceptation ^?l'acquis 1
communautaire existant aumoment deL'adhésion n'estpa^jàfitestable ,de
relever quelaDécision duConseil (CEE)71/66,du février 1971,
concernant laréforme duF.S.E. ,modifiée parlaDé^sion duConseil f
(CEE)77/801,du20décembre 1977,prévoit ,àsonarticle 11,son
réexamen par leConseil auplus tard le31décembre 1982 .
41.Bien queladélégation espagnole nese<<S9it alors exprimée que defaçon
<5^officieuse ,ilfaut relever qu'àl'orcasion del'examen dudroit dérivé
elle afaitpart desonintentionné communiquer ultérieurement uneliste
des régimes qui,selon elle,devaient bénéficier dutaux d'intervention
majoré prévu àl'article 8,paragraphe 3,delaDécision duConseil
(CEE)77/801,du20déc^&re 1977,modifiant laDécision duConseil
(CEE)71/66du1er^$1er 1971concernant laréforme duF.S.E.,"lorsque
lesopérations soi^réalisées dans lesrégions caractérisées parun
•déséquilibre particulièrement grave etprolongé del'emploi ". ^
42.Dès lorsjrcfcin problème général apparaît d'ores etdéjà quidéborde le
■ ' β ' –^ ...... . . . cadre^ïà "chapitre so.cial"delanégociation ,sil'ontient compte del'^$Tet cumulatif del'accession auxconcours duF.S.E. detrois Etats ,
quiprésentent descaractéristiques communes ,même sielles comportent
desécarts nonnégligeables entre eLles .Unnouvel équilibre dans
l'emploi des ressources duF.S.E. ,devra être
trouvé ,qui neporte paspréjudice àdes besoins non moins réels ou
v<Vdjy aigus dans lesEtats membreç actuels .Ilserait prématuré ,dèslors,
surtout sil'onprend enconsidération ledébat général actuel surles
orientations budgétaires delaCommunauté etnotamment leniveau
./. '

-19-
global des ressources ,deproposer d'ores desorientations etdes
ordres degrandeur spécifiques pour leF.S.E.
Quant ausystème général defonctionnement duF.S.E. ,ilconvient ,:
enfin ,denoter que,àl'intérieur deladotation globale duF.S.E.
-ventilée par chapitres etarticles selon les domaines d'intervention ,%etarrêtée par lesautorités budgétaires -LaCommission agrée des
projets conformes auxpriorités définies dans desorientations qu'elle
aelle-même arrêtées ,etqui sont publiées auJournal officiel des
Communautés .Cesorientations "sefondent sur lasituation économique
^tsociale delaCommunauté .Elles tiennent compte ,envue del'évo­lution harmonieuse delaCommunauté ,del'ampleur des.déséqui libres
exi^^t surlemarché del'emploi ainsi quedescapacités économiques
^ disponibles pour yremédier "(article 3bisduRèglement CEEN°2396/71,
portant application delaDécision duConseil du1erfévrier 1971, ,
concernant laréforme duF.S.E. ,inséré parl'article premier ,paragraphe
5duRèglement (îl^XN 02893/77duConseil du20décembre 1977X1 ).
%
43.Parconséquent ,indépét$3amment duniveau global desressources duF.S.E. ,
lespossibilités d'intervention duF.S.E. enfaveur del'Espagne seront
certes fonction des besoins de'ce pays,mais entenant compte desa
capacité d'absorption ,notammerr^juant àlaprise encharge d'unepartie
descoûts,d'unepart,et,d'autré^^rt ,delanature desprojetsentrepris etdeleur conformité àla'fôolementation communautaire et
auxorientations pour lagestion quiseN&t envigueur aumoment de
^ ■l'adhésion .
uneétude .&era entreprise -en -eequi eorrceme lesestimations
del'impact éventuel del'adhésion del'Espagne ,<^omprisleseffets
surleFSE,pourlesprévisions triennales quiserorf^^ubliées ultéri­
eurement cette année .Cestravaux nepeuvent toutefoi préjuger les-
résultats des négociations d'adhésion .
!
V .AUTRES DOMAINES RELEV ANT DESAFFAIRES SOCIALES (Formation professionnel le,
rapprochement deslégislations enmatière sociale etorganismes instf^^és
enmatière sociale )
44.Bien qu'aucune déclaration spécifique relative auchapitre social dela
négociation n'aitétéfaite jusqu' àprésent parladélégation espagnole ,
ilconvient denoter qu'aucune réserve ,même officieuse ,n'aétéémise
(1)J.O.C.E. N°L337 du27décembre 1977 -page 3

-20-
par ladélégation espagnole lors del'examen dudroit dérivé envigueur
au1er août 1979 dans ledomaine desaffaires sociales ,auquel la
Commission aprocédé du5au9novembre 1979 avec ladélégation
espagnole .
Dans cesconditions ,etsauflesadaptations techniques quiseront ^
traitées dans lecadre delaprocédure d'examen dudroit dérivé ,la
Commission considère quel'Espagne accepte sansréserves leprincipe *
del'afcquis communautaire dans lesautres domaines relevant des
affaires sociales (1).
<#
#
 
(1)Les domaines relatifs àlalibre circulation destravailleurs ,àla
sécurité sociale des *travailleurs migrants etauFonds social européen
sont traités séparément (cf. supra ).

• (9 N#
ANNEXE I '
Mala-d'oeuvre StrcuvgirB occupée dans lesEtata oerabrea r&partia parnatioAalitï COMMUNAUTE
-1978 - :
Pays
X. d'eaploi
Pays Ν.
d'origine N.
T^tionalltS )N.BELGIQUE
(1)(2)
fin 1978DANEMARK
(1)
1.1.79ALLEMAGNE
C1)(2)
30.6.78FRANCE .
C1>(2)IRLANDE
<1>(2>
1978ITALIE
(1)(2).UXEMBOURG
1.10.1978PAKS-BAS
a)
15-12.78ROYAUME
UNI&
■;·TOTAL
GENERAL
BELGIQUE
DANEMARK
ALLEMAGNE
FRANCE
IRLANDE
ITALIE
LUXEMBOURG
PAYS-BAS .
ROYAUME-UNI700
10000
39000
600
89500
2000
17500
10000176
5233
953
«54
107«
«
1030
5«779290
3122
«3972
1321
288 648
127a
399Ì8
2785621200
700
2««00
900
175 800
13CO
5300
*12«00'•·
•·
•·
•·
9·
•·
•·
•·771
360
8955
5763
177
1543
'63057600
100
4300
700
300c
17COO D>
180 .b)
12985 b)
c)
2COO b)
2COO b)
12000 b)
60b)
100007500 r
2000 a
71 .000r;
.16500
«52000r
72000r
500
1050063500
7200
137 000
116 200
457 000
650 000
'5200
76600
72300
TOTAL CE 169 300 1««01 «15«25 2«2 000 23915 31700 51000 b) 632 000 r 1585 000
ESPAGNE
GRECE
PORTUGAL
TURQUIE
YOUGOSLAVIE
ALGERIE '
MAROC "
TUNISIE
AUTRES PAYS
NON MEMBRES29250
9650
5600
19000
2800
3000
31200
4200
36000695
379
166
7232
4645
190
1.051
93
1502592586
1«6 792
58771
51«69«
*369 506
1463 ,
15323^
1000^)
JÇ^Î418«500
4.000^
38500&
*36300
43100
361 000
^ 181«00
73700
131 800c#:
12
11
5
0
0
0
21592286
983
1«93
38«
435«
•·
•·
•a
256232.200
•·
13100
•·
600
•·
•·
■·
220017588
1993
S.400
45141
S118
•m
3«049
1150
2299237000 r
10000 r
10000 a
3900 a
4000 a
600 a
2000 a
200 a
966 .205 r
b366 000
174 000
479 000 ·
626 000
437 000
366 000
262 OOÔ
■89000
1447 000
TOTAL PAYS
NON MEMBRESKO 700 29«76 1«53869 1«00800 2235 35123 18100 13S «31 1033 005 4246 000
TOTAL GENERAL 310 000y;^«3 8771869 29« 16«2800 2235 59038 «9800 189 000 '1665 005 5831 000
■ I 1 : " 1 1 " " l– 1
(sulto)

«
(suite Annexe I)COMMUNAUTE
Note : <r)achiffre rectifié .
BELGIQUE
ALLEMAGNE :
FRANCE î
IRLANDE
ITALIE :
LUXEMBOURG(1)
(2)
(1)frontàliers non compris .
chômeurs et'invalides ycompris ;*estimations établies parle
Ministère del'Emploi etduTravail .
frontaliers ettravailleurs venant des pays Scandinaves non coin
pris .
(1)
(2)
%frontaliers ycompris ;
interruption delasérie :lespremières données delanouvelle
statistique delaBundesanstalt furArbeit relative auxtravail *
leurs occupés assujettis àlasécurité sociale sont publiées à
partir du30juin 1974;elles nesont pas entièrement compara­
»bleç avec celles publiées jusqu' àladate deréférence ,defin^décembre 1972.Estimations établies parlesservices delaCommission .' (a)Estimations établies parlesservices delaCommission .
(1)
(2)ycompris lesfrontaliers etlessaisonniersCà l'exception de
ceux employés dansl'agriculture ),ainsi que les chômeurs ,
estimât wis concernant lasituation enoctobre 1976 établies
àparti l'enquête surlamain-d'oeuvre étrangère parle
Ministère dcbjravail etdelaParticipation ;données plus ré­
centes noncfifeaonibles .
après lasuppression dupermis detravail ,cepays n'est pas
encore enmesure dedénombrer lestravailleurs communautaires ,
ils'agit..dun'ombre depermis -de-travail ,délivrés en.1978 auxC1)
(2)
(1)
(2)
(1)frontalierstravailleurs non communautaires ,
frontaliers non compris ;
moyenne annuelle 1975;donné»plus récentes nondisponibles ,
frontaliers ycompris . &
PAYS-BAS : CD
Ca)
Cb)
Ce)
Cd)
ROYAUME-UNI : C1)
Ca)
Cb)frontaliers belges etallemands ycompris ;frontaliers au.... ^
estimations delasituation fin1978éta&^es parlesservices
delaCommission . "vfc* f
doot 985frontaliers allemands au1.6.1978 ; tils'agit dunombre depermis detravail valaS#fe ^,dont '•
34.699 pour travailleurs occupés *moins de5ansjy»
estimations concernant lapopulation active étrangère née àl'étranger ,établies par leDepartment ofEmployment ,dans le
cadre durecensement de1971;données plus récentes nondispo­
nibles .
estimations établies par lesservices delaCommission .
dont 631.000 travailleurs nésdans lespays duCommonwealth .fax
COMMUNAUTE : C*) estimations ,établies par lesservices delaCommission .

ABLEAU DESYNTHESE PLACEMENTS
<1*travailleurs étranger *••coara del'année 1978 fl)ANNEXE II #
COMMUNAUTÉ
•nouvelles entrées (7),(8)detravailleurs ayant priswprealer eoplol .répartis parprincipales nationalités -
Pni d'emploiPay· d'origine dentravailleur·
TOI \L CE:E Italie Paya noamembre·^'Espagne Gf.ee Portomi Turquie Yoa*o«U\¡ » Afrique Ί·Nor-I2)
1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978, 1978 1977 1978 1977 1978 1977
■Beltlqu· 3861 4716 (a) (a) (a) (a) 3861 4716 117 169 83 103
(.)V
130 749 1257 93 76 970 1451
Danesark (.) (.) (.) (J (.) (.) u (.) (.) (.) (.) (.) (.) (.) (.) (.) .M (.) (.)
Allemagne tø) 90000 90000 70000bfflOOOtj 50000 ti44000Ø19521*29700« 275 446 789 1100 58 135 1480 3317 2eoo 2845 222 216
■Trane· (β) 18356 22756 8335 8507 3376 3432 íe021 14249 237 701 23 25^1.)36B 2217 108 173 84 167 357 1670
(d)122 658 112116 277 351 34 57 122 381 111765 102816 94$0 (.K 5478 3802 β 2 276 270 13011 12497
Irland· (3) 1*17 1809 u) KQ (a) 153 1417 1259 23 15^1466 7 '7 10 4 5 • (.) (.}
Itali· (V}(5) 8*02 5893 113 113 8289 5780 198 177' 158 754 163 40 41 1003 1127 υ (.)
Luxembourg (Ό 3069 3505 2286 2353 468 543 .783 1152 10 17 1 5 570 873 2 6 29 42 U) Uî
Pays-Baa♦J-7]15728 15409 7370e 7476e 690e «29· 8358 7933 191 252 SB 95 251 250 1985 2193 270 407 709 503
So»*ume tini3)8]23*79 21966 4330 3552 1445 1249 19149 18414r<w492 153 232 263 307 186 100 134 47 U) I.)
(c)
TOT XLGENERALI64000f 166000f92000f83000fb6000fbO000f72000f83OOOf
Λ.1869 1266 1724 2381 4082
*3560 7091 4418 4711 2258 3624
idi122 658 112116 277 351 34 57 1X2 381lltw 102816 94310 (.) (.) 5478 3802 6 2 276 270 13011 12497
u)EnBelgique etenAllemagne :Algériens ,narocalns ettunisiens ,
France etauxPays »Bas:Marocains ettunisiens .
(3)Irlande :Ressortissants duRoyauneUninoncoaprls ,
Royaume Uhl:Ressortissants Irlandais noncourts .
(4)Italie,Luxembourg etPays»Bas:Travailleurs salsonnle^^coaprls.
(5)Italie :Leschiffres concernant lestravailleurs comunautalres ne
comprennent paslesressortissants destrois nouveaux Etats aenbres .
(6)Travailleurs ressortissants depaysnoneeabres ayant reçuunpremier penils
detravail . v
(7)Pays-Bas;ïcoaprls lestravail leure&oh eomew affaires déjàdanslepays
■ ayant pris unprealer emploi ., ο/««ν 19»ιμιο«ι «ι ιυι·,
(8)Roy«MaUni:ycoaprls lestrava(Wetirs nonconqnautalres déjàdanslepays.
S?denregistrer lesplaça Beats detravailleurs cownautalres *
(b)Allemagne :Depuis Janvier 1973lesdonnées concernant lesplaceaents detravailleurs coeaunautalrss nesont .
plusdlponlbles parsuite delamodification dusystème dsrelevés desIntonations transit sesaux
services delasécurité sociale etdelaBundesanstalt fûrArbeit.Leschiffres Indiqués dansles
colonnes *CEE"respectivement 'Italie® sontdesestlaatfons établies parlesservices dela
Commission sa*basaderelevés concernant lesentrées delapopulation active étrangère ,publiés
parleStatlstlsches Bundesait dans"Fgchsarle 1.BevSlkerung undErwerbstatlgkelt -bihe 1.4.
♦)Alleaagne :Travailleurs noncommunautaires entrées pourlaprealère folsaucours des6moisavaitla
délivrance duperaisdetravail ouquisontentrés denouveau après uneInterruption deplus de3soi
(c)Travailleurs permanents
(d)Travailleurs saisonniers .
Ie)Paya-Bas:Source :Haandstatlstlek voorbevolking envolksgezondheid -Baart 1978et1979.
(f)Chiffre incomplet ,voirnotes a),b)etsigne{.) •