FR Journal officiel de l'Union européenne C 172/5

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

(2005/C 172/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (2).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par les producteurs communautaires suivants: DuPont Teijin Films, Mitsubishi Polyester Film GmbH, Nuroll SpA et Toray Plastics Europe (ci-après dénommés «requérants»).

La demande ne porte que sur l'examen des subventions en ce qui concerne Garware Polyester Ltd.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du présent réexamen sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (ci-après dénommées «produit concerné»), normalement déclarées sous les codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

La mesure actuellement applicable à Garware Polyester Ltd est un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire (3). Ces mesures font actuellement l'objet d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures (4), conformément à l'article 18 du règlement de base.

4. Motifs du réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 19 du règlement de base repose sur des éléments de preuve fournis par les requérants dont il ressort à première vue que, dans le cas de Garware Polyester Ltd, les circonstances concernant les subventions ont sensiblement changé.

Les requérants font valoir qu'à son niveau actuel, la mesure applicable aux importations du produit concerné fabriqué par Garware Polyester Ltd n'est plus suffisante pour contrebalancer les subventions à l'origine du préjudice. Ils ont fourni des éléments de preuve suffisants, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, montrant que le montant de la subvention a augmenté et dépasse largement le droit compensateur définitif de 3,8 % actuellement applicable à Garware Polyester Ltd.

Il est avancé que Garware Polyester Ltd bénéficie de diverses subventions accordées par les pouvoirs publics indiens et les pouvoirs publics de l'État de Maharashtra. Ces subventions se présenteraient, entre autres, sous la forme de crédits de droits à l'importation, de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, de certificats d'importation spéciaux et de crédits à l'exportation.

Il est allégué que les régimes ci-dessus constituent de subventions puisqu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics indiens ou d'autres pouvoirs publics régionaux et confèrent un avantage à Garware Polyester Ltd. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l'exportation ou être autrement spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 19 du règlement de base.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à Garware Polyester Ltd et aux pouvoirs publics indiens. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b) Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopie (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

(3) JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(4) JO C 306 du 10.12.2004, p. 2.

(5) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement de base et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.