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FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/7

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 174/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 143 du 30.4.2015, p. 7.
(33)

La Commission estime que l’engagement d’octroyer des droits de diffusion des chaînes Vier et Vijf et de toute autre chaîne de télévision payante de base, ainsi que leurs droits connexes, conjugué aux accords de distribution conclus par De Vijver Media, dissipe ses doutes quant à un verrouillage des intrants. Il supprime complètement ses craintes relatives à un verrouillage total des intrants, les télédistributeurs actuels et futurs étant assurés de pouvoir inclure Vier et Vijf dans leur offre. Il lève aussi ses craintes quant à un verrouillage partiel des intrants, puisqu’il garantit le paiement, par les télédistributeurs, de redevances équitables, raisonnables et non discriminatoires.
(16)

À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu que le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers et le marché possible de la concession de licences/l’acquisition de contenus audiovisuels en néerlandais ne posaient plus de problèmes. Elle a indiqué qu’elle n’avait plus de crainte non plus concernant les éventuels effets coordonnés et non coordonnés apparaissant sur les marchés de détail de la prestation de services de télévision, d’internet fixe à haut débit, de téléphonie fixe et de services «multiple play».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/3

Communication de la Commission sur le report des quantités de sucre et d’isoglucose produites hors quota au cours de la campagne de commercialisation 2016/2017

(2015/C 152/04)

1. La présente communication a pour objectif de donner la position de la Commission sur l’interprétation et l’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle ne prétend ni réviser le règlement ni empiéter sur les compétences de la Cour de justice en matière d’interprétation.

2. Conformément à l’article 141 du règlement (UE) no 1308/2013, chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d’isoglucose sous quota ou de sirop d’inuline sous quota. Les quantités ainsi reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

3. Le régime de quotas ou de contingentement visé à l’article 134, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017, conformément aux dispositions de l’article 124 et de l’article 232, paragraphe 3, dudit règlement. Par conséquent, aucun régime de quotas ou de contingentement ne sera applicable au secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2017/2018.

4. Le règlement (UE) no 1308/2013 ne prévoit pas de dispositions spécifiques ou de dérogations particulières en ce qui concerne l’application des dispositions sur le report prévues à l’article 141 dudit règlement à la fin du régime de quotas.

5. La Commission considère que l’article 141, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 124 et l’article 232, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, permet aux opérateurs de décider de reporter à la campagne de commercialisation 2017/2018 des quantités de sucre et d’isoglucose produites hors quotas pour la campagne de commercialisation 2016/2017, même si la production n’est plus soumise à contingentement en 2017/2018.

6. La Commission suivra attentivement les effets des reports et prendra les mesures appropriées si l’utilisation du report perturbe sensiblement ou menace de perturber le marché.

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
(29)

Ahlstrom proposait de céder, à un ou plusieurs tiers, les deux machines produisant des papiers supports pour abrasifs et des papiers préimprégnés, ainsi que tous les actifs corporels et incorporels (tels que les équipements de production, les brevets et les marques), tous les contrats conclus avec la clientèle et tout le personnel actuellement employé pour la production de ces deux types de papiers. Dans ce cas de figure, Ahlstrom restait propriétaire de l’usine d’Osnabrück elle-même, ainsi que de la troisième machine à papier produisant des produits pour lesquels les activités des parties ne se chevauchaient pas (papier pour affiches, papiers pour revêtements muraux et papier Silco) et des installations communes telles que la centrale électrique, le système de traitement des eaux et les installations de R&D.
Base juridique

Ao abrigo da Decisão 376/2014/UE do Conselho, de 21 de junho de 2014 (JO L 182 de 21.6.2014, p. 1), adotada com base no artigo 349.o do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE), em derrogação do artigo 110.o do TFUE, Portugal é autorizado a aplicar, na Região Autónoma da Madeira, uma taxa reduzida do imposto especial sobre o consumo de rum e licores produzidos e consumidos a nível local e, na Região Autónoma dos Açores, de licores e aguardentes produzidos e consumidos a nível local, que pode ser inferior à taxa mínima do imposto especial sobre o consumo fixada pela Diretiva 92/84/CEE do Conselho, mas não inferior em mais de 75 % à taxa nacional normal do imposto especial sobre o consumo de álcool. A presente decisão é aplicável de 1 de julho de 2014 até 31 de dezembro de 2020.
Falck DRF Luftambulance A/S

Finlande

Finnair Cargo Oy

Tietotie 9 – FI-01053 Finnair

fret/courrier

A

28.11.2014
la sauvegarde de la qualité du produit

En ce qui concerne la noix fraîche, elle contient au minimum 30 % d’eau et est soumise à «dessiccation». Pour préserver sa qualité, il faut la conserver à une température comprise entre 1 °C et 5 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 80 % et 95 %, c’est-à-dire en chambre froide. C’est pourquoi la mise sous emballage non étanche doit se faire le plus près possible du stade de la commercialisation et par conséquent dans l’aire de conditionnement afin de garantir la qualité de la noix en raison des conditions particulières de conservation qui ont été mises en œuvre de façon constante depuis la récolte. En outre, ce produit a une durée de vie limitée (interdiction d’expédition après le 15 octobre de l’année de récolte) et ne peut en aucun cas être transformé en noix sèches. Par ailleurs, il est précisé sur l’emballage que les noix fraîches doivent être conservées dans le bac à légumes du réfrigérateur.

Pour ce qui est de la noix sèche, elle obéit également aux aspects techniques développés ci-dessus. Concernant la nécessité de conditionner le produit à l’intérieur de l’aire, celle-ci n’est pas ici liée à la présence d’eau mais plutôt à celle des lipides (acides gras) dont une mauvaise conservation peut entraîner une dégradation (rancissement). Comme pour la noix fraîche mais après le 1er mars, des normes de température (entre 2 °C et 8 °C) et d’hygrométrie (entre 60 % et 75 %) sont fixées pour la conservation. Le produit a aussi une durée de vie limitée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la récolte.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/617 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de M. Ali Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi et de M. Tarak Ben Taher Ben Faleh Ouni Harzi à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Base juridique

Act nr. 721 of 25 June 2010, Bill to amend the Danish Guarantee fund for Depositors and Investors Act, the Danish Act on Financial Stability and the Danish Tax Assessment Act (introduced in Parliament 29 April 2011), Act nr. 1003 of 10 October 2008 on Financial Stability, as amended by act nr. 68 of 3 February 2009 making it possible for Danish credit institutions to apply for individual government guarantees for unsubordinated, unsecured debt and for the provision of supplementary collateral by an institution issuing covered bonds
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/29

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 137/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1). 7.12.2015 Engagements Décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/28

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2015/C 137/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireraient à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) République populaire de Chine Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66). 7.12.2015 Engagements Décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
(10)

Toutefois, en juillet 2005, au lieu de commencer effectivement à commercialiser la version générique, Sandoz a conclu un accord dit «de co-promotion» avec Janssen-Cilag, filiale néerlandaise de Johnson & Johnson. Les versements mensuels effectués par Janssen-Cilag et sur lesquels les parties s’étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz comptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce aussi longtemps qu’aucun produit générique ne serait lancé sur le marché néerlandais. Selon des documents internes, Sandoz devait s’abstenir d’entrer sur le marché en échange d’«une part [du] gâteau». Au lieu de se faire concurrence, Johnson & Johnson et Novartis ont accepté de coopérer pour «ne pas voir apparaître de patch générique sur le marché et maintenir ainsi le prix à son niveau élevé actuel».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/7

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 143/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Le précédent tableau a été publié au JO C 88 du 14.3.2015, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2015/C 143/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 155, à la suite du tableau faisant partie du point 3 de la note complémentaire 1 du chapitre 30, un nouveau point 4 est ajouté, dont le texte figure ci-dessous:

«4. Apport journalier recommandé (AJR) en acides aminés essentiels pour des adultes dont le poids corporel est de 70 kg, selon la consultation conjointe d’experts FAO/OMS/UNU de 2007. Acide aminé essentiel AJR (mg) Histidine 700 Isoleucine 1 400 Leucine 2 730 Lysine 2 100 Méthionine + cystéine 1 050 Cystéine 287 Méthionine 728 Phénylalanine + tyrosine 1 750 Thréonine 1 050 Tryptophane 280 Valine 1 820 Apport journalier recommandé (AJR) en acides gras essentiels pour des adultes dont le poids corporel est de 70 kg, selon la consultation conjointe d’experts FAO/OMS/UNU de 2007. Types d’acides gras essentiels Nom de l’acide gras essentiel AJR (g) acides gras polyinsaturés n-3 acide linolénique (ALA) 2 acides gras polyinsaturés à longue chaîne n-3 EPA + DHA 0,25 acides gras polyinsaturés n-6 acide linoléique 10»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 7), — Corée: décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (4), — Amérique centrale: accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (5), — Colombie et Pérou: accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (6), — Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (7), — Bosnie-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (8), — Serbie: décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (9), — Moldavie: décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (10), — Géorgie: décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (11);
Base juridique

Nos termos da Decisão N.o 376/2014/UE do Conselho de 12 de junho de 2014 (OJ L 182, 21.6.2014, p. 1), adotada na base do artigo 349 do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE), em derrogação ao artigo 110.o do TFUE, Portugal é autorizado a aplicar uma taxa reduzida do imposto especial sobre o consumo do rum e dos licores produzidos e consumidos na Região Autónoma da Madeira a qual pode ser inferior à taxa mínima do imposto especial sobre o consumo de álcool prevista na Directiva 92/84/CEE, mas não pode ser inferior em mais de 75 % à taxa nacional normal do imposto especial sobre o consumo de álcool. A Decisão é aplicável entre 1 de julho de 2014 e 31 de dezembro de 2020.
Base juridique

Regulation of the European Parliament and of the Council on Support for the Rural Development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/576 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de M. Maulana Fazlullah à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).