COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)A55 final 
Bruxelles, le 22 novembre 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT 
LE REGLEMENT (CEE) N* 3677/90 DU 13 DECEMBRE 1990 RELATIF 
AUX MESURES A PRENDRE AFIN D'EMPECHER LE DETOURNEMENT DE 
CERTAINES SUBSTANCES POUR LA FABRICATION ILLICITE DE 
STUPEFIANTS OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES 
(Drésentêe par la Commission) 
PXPflÇF DFS MOTIFS 
A. Observations générales 
1. Le 13 décembre 1990, le Conseil a adopté le Règlement 
(CEE) n8 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin 
d'empêcher le détournement de certaines substances pour la 
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances 
psychotropes. Les substances chimiques concernées sont 
communément appelées "produits précurseurs" car, bien que 
n'étant pas des drogues, ils sont indispensables à la 
fabrication de drogues illicites. Les précurseurs font dans 
leur grande majorité l'objet d'un commerce licite et seul un 
tout petit pourcentage est détourné vers les fabrications 
illicites. 
2. Parallèlement à l'élaboration de la législation 
communautaire, le Sommet économique de Houston de 1990 a 
reconnu 1'importance grandissante de 1'action internationale 
dans le domaine des précurseurs et a mandaté un Groupe 
d'action dans le but de mettre à jour les améliorations que 
l'on pourrait apporter aux procédures existantes. Tout en 
reconnaissant expressément l'article 12 de la Convention des 
Nations-Unies de 1988 contre le trafic illicite de drogue 
comme la "référence pour une coopération internationale dans 
ce domaine", le Groupe d'action a essayé d'insérer d'autres 
clauses et d'affiner les procédures de la Convention. 
3. Entre octobre 1990 et avril 1991, au cours de réunions 
qui se sont tenues à Washington, le Groupe d'action a traité 
de diverses questions complexes dans trois groupes de 
travail: sur les produits chimiques, sur les détournements 
et sur les question juridiques et de réglementation. En se 
basant sur les travaux des groupes de travail, le Groupe 
d'action a établi un rapport final qui contient, en 
particulier, un certain nombres de recommandations 
d'amélioration des procédures internationales. Le rapport a 
été approuvé, d'une part, par tous les participants au 
niveau politique; d'autre part, par le Sommet économique de 
Londres le 15 juillet dernier. 
En mars 1992, le Groupe d'action tiendra une réunion 
plénière pour faire le point sur la mise en oeuvre de ses 
recommandations et pour préparer un rapport pour le Sommet 
économique de 1992. 
4. La Commission et sept Etats membres ont participé 
activement aux travaux du Groupe d'action. Pendant toute la 
durée des négociations, y compris au stade final, une 
coordination communautaire a été assurée à Washington entre 
les délégations participantes, ainsi qu'à Bruxelles, entre 
ces dernières et les Etats membres non représentés au Groupe 
d'action. De façon concomitante, avec les représentants du 
commerce et de l'industrie de la Communauté, qui 
participaient également à la plupart des sessions du Groupe 
d'action ont été consultées. 
5. Les recommandations du Groupe d'action contiennent un 
certain nombre de nouvelles orientations qui doivent 
permettre de mieux adapter les types existants de contrôles 
à la nature spécifique des substances, aux types de commerce 
et aux risques de détournement complexes. Elles reflètent en 
particulier l'intention de tenir compte des besoins des pays 
non industrialisés d'Amérique latine et d'Asie concernés par 
la fabrication illicite de drogues telles que la cocaïne et 
l'héroïne. 
Les points essentiels concernent: 
- des substances additionnelles devant faire l'objet d'un 
contrôle international, c'est-à-dire principalement les 
substances utilisées pour la fabrication de cocaïne ou 
d'héroïne; 
- un nouveau schéma de classification des substances basé 
sur trois catégories (au lieu des deux tableaux de la 
Convention des Nations-Unies de 1988) pour permettre un 
meilleur ajustement des contrôles selon la nature des 
substances et le commerce dont elles font l'objet; 
de nouvelles exigences en matière d'exportation de 
substances répertoriées en fonction de la catégorie à 
laquelle elles appartiennent; 
- le renforcement de la coopération internationale entre les 
pays ou régions impliqués, notamment par la conclusion 
d'accords entre les pays / régions exportateurs et les 
autres pays / régions dans lesquels sont fabriquées les 
drogues illicites. 
6. L'objet de la présente proposition est d'adapter la 
législation communautaire aux recommandations du Groupe 
d'action conformément aux engagements politiques de la 
Communauté, de façon à contribuer à l'efficacité des efforts 
internationaux pour lutter contre le détournement des 
produits précurseurs vers la fabrication illicite de drogue. 
B. Contenu de la proposition de Règlement 
1. Conformément aux recommandations du Groupe d'action, la 
présente proposition de règlement distingue entre trois 
types de substances, soit les substances utilisées dans la 
fabrication de drogues de synthèse et avec une utilisation 
limitée à des applications licites (catégorie 1) , celles 
ayant une utilisation commerciale légitime plus large 
(catégorie 2) , enfin, celles qui sont essentielles à la 
fabrication d'héroïne ou de cocaïne pour lesquelles une 
approche géographique ciblée apparaît la plus appropriée 
(catégorie 3). 
Ces trois catégories font l'objet d'un même schéma 
général de surveillance tandis que les obligations varient 
essentiellement en ce qui concerne les formalités 
d'exportation contenues aux articles 4, 5 et 5a. 
2. Les propositions d'amendement concernent les éléments 
suivants (1): 
a. le nouvel alinéa (f) de l'article 1(1) mentionne que le 
"destinataire final" que l'exportateur doit indiquer sans 
exception (cf articles 4, 5 et 5a) ne s'identifie pas 
nécessairement à l'utilisateur final, personne qui n'est 
normalement pas connue de l'exportateur (R 6-11). 
b. l'article 2 paragraphe 1, 3e alinéa indique, au regard de 
la documentation générale, l'obligation d'identifier le 
destinataire final dans les cas prévus aux articles 4, 5 et 
5a (R 6-11). 
c. la nouvelle période de conservation des documents visée à 
l'article 2. parag. 4 correspond à la recommandation selon 
laquelle de tels registres doivent être conservés pendant 
une période "notoirement plus longue que deux ans" (R 6-11). 
d. le nouvel article 2a introduit des conditions pour 
pouvoir exercer cette activité à titre professionnel; il 
fixe par exemple le principe d'une information pour les 
opérateurs concernés par les substances de catégorie 1, 
tandis qu'une simple information des autorités compétentes 
suffit pour ceux qui sont concernés par les catégories 2 et 
3 (R 6, 7, 22) . 
e. l'article 4, dans sa version révisée, adapte le système 
de surveillance communautaire au principe de l'obtention 
d'une autorisation individuelle pour chaque opération 
d'exportation portant sur les substances de catégorie 1 
(R6) . En accord avec les pays de destination, la délivrance 
d'une licence d'exportation dépendra de l'existence d'une 
autorisation d'importation dans le pays de destination 
(paragraphe 6). 
f. l'article 5 dans sa nouvelle forme prévoit à titre 
général l'exigence d'une autorisation pour les substances de 
catégorie 2, mais, dans certains cas, les exportations 
pourront faire l'objet d'une autorisation globale valable 
pour un certain nombre d'opérations ou un certain délai 
(R8). 
(1). les numéros entre parenthèses ("R..") correspondent aux 
numéros des recommandations dans le rapport final du groupe 
d'action sur les produits chimiques. 
g. l'article 5a introduit une approche géographique ciblée 
pour les substances de catégorie 3 qui sont utilisées pour 
la fabrication de cocaïne et d'héroïne et dont la matière 
première (pavot et coca) est cultivée dans certaines régions 
du monde uniquement. L'identification de ces zones se fera 
notamment en conjonction avec les pays et régions concernés 
(R 9, 10) . 
h. l'amendement de l'article 6 paragraphe 3 concerne les 
risques spécifiques de détournement dans les ports francs et 
les zones franches, ainsi que dans d'autres secteurs 
sensibles comme les entrepôts douaniers (R 13). 
i. le nouvel article 7a reflète l'importance attribuée par 
le Groupe d'action, dans diverses parties du rapport, à la 
coopération internationale entre les pays exportateurs de 
produits chimiques et ceux sur le territoire desquels des 
drogues sont fabriquées illégalement. Dans cette optique, le 
Groupe d'action encourage notamment des accords qui peuvent 
être conclus sur des bases régionales à chaque fois que 
cela s'avère nécessaire (R 27, 28, 39-41). 
j. 1'annexe a été restructurée pour se conformer au schéma 
de la nouvelle classification des catégories et autres 
mesures recommandées par le Groupe d'action telles que les 
dix nouvelles substances et l'insertion de l'acétone et 
l'acide anhydride (actellement tableau II) dans la catégorie 
3 (R 5). De plus, l'annexe indique le code dans la 
nomenclature "NC" applicable pour chacune des substances. Ce 
code a été introduit unilatéralement par la Communauté dans 
le but de faciliter le contrôle des produits précurseurs, et 
sera en vigueur à compter du 1er janvier 1992 (R 16). 
PROPOSITION 
DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 3 677/90 relatif aux mesures 
à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines 
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de 
substances psychotropes 
* * * 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
et notamment son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement (CEE) no 3677/90) a fixé des 
mesures à prendre pour empêcher le détournement de certaines 
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de 
substances psychotropes, 
Considérant que les méthodes de détournement sont très 
évolutives et qu'il est considéré au niveau international 
que les procédures identifiées par l'article 12 de la 
convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
doivent être renforcées pour contrecarrer efficacement le 
détournement des produits en cause, 
Considérant que la Commission et sept Etats membres ont 
participé aux travaux du Groupe d'Action sur les Produits 
Chimiques créé par le sommet économique de Houston (G-7) le 
10 juillet 1990 pour développer des procédures efficaces 
pour empêcher le détournement de précurseurs et de produits 
chimiques essentiels pour la fabrication illicite de drogue; 
qu'une coordination communautaire a été pleinement assurée 
tout au long de ces travaux, ainsi qu'une consultation 
étroite avec les représentants du commerce et l'industrie, 
Considérant que le rapport final du Groupe d'action sur les 
produits chimiques a été approuvé par le sommet économique 
de Londres (G-7) le 15 juillet 1991, 
Considérant que ce rapport final, tout en reconnaissant que 
la convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
constitue 1'instrument de base pour la coopération 
internationale en la matière, contient un certain nombre de 
recommandations afin de renforcer les mesures nationales et 
internationales sur la base de ladite convention, 
Considérant que plusieurs recommandations du Groupe d'Action 
sur les Produits Chimiques portent sur des mesures non 
couvertes par le règlement (CEE) no 3677/90, notamment en ce 
qui concerne certaines obligations pour l'exportation de 
substances classifiées, l'extension de la liste des 
substances soumises au contrôle international et un nouveau 
système de classification de ces dernières, regroupées en 
trois catégories correspondant à des mesures de contrôle 
adaptées à la nature des produits en cause et aux tendances 
du commerce dont elle font l'objet; que le rapport du Groupe 
d'Action recommande le renforcement de la coopération 
internationale par la conclusion d'accords bilatéraux, 
notamment entre les régions exportatrices et importatrices 
de substances classifiées, 
Considérant qu'il est important que la Communauté, en raison 
notamment de son engagement dans les travaux du Groupe 
d'Action sur les Produits chimiques , mette en oeuvre les 
recommandations ainsi approuvées, et contribue autant que 
possible à la coopération internationale dans ce domaine, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article 1 
Le règlement (CEE) no 3677/90 est modifié comme suit: 
1. L'article 1, paragraphe 2, litt.f) est remplacé par le 
texte ci-après: 
f) "destinataire final": toute personne physique ou morale à 
laquelle les substances classifiées sont livrées dans le 
pays de destination. Cette personne peut être différente de 
l'utilisateur final;" 
l'ancien litt.f) devient g); 
2. L'article 2, paragraphe 1, troisième tiret est remplacé 
par le texte ci-après: 
"- les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur, du 
distributeur et, conformément aux articles 4, 5 et 5 bis, du 
destinataire final." 
3. L'article 2, paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-
après: 
"4. Les documents et registres visés aux points 1 et 3 
doivent être conservés pendant une période de trois ans à 
partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle 
l'opération visée au point 1 a eu lieu, et être 
immédiatement disponibles pour un contrôle éventuel à toute 
demande des autorités compétentes." 
4. L'article suivant est inséré: 
"Article 2 bis 
Autorisation et enregistrement des opérateurs 
1. Les fabricants et commerçants, y compris les courtiers, 
concernés par l'importation, l'exportation ou le transit de 
substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de 
l'annexe sont assujettis à l'obtention de la part de l'Etat 
membre dans lequel ils sont établis, d'une autorisation pour 
exercer cette activité. L'octroi d'une telle autorisation 
est basée notamment sur la compétence et 1'intégrité de 
l'opérateur, à l'appréciation des autorités compétentes. 
L'autorisation est suspendue ou retirée lorsqu'il existe des 
motifs raisonnables de croire que les conditions pour son 
octroi ne sont plus remplies. 
2. Les fabricants et commerçants, y compris les courtiers, 
concernés par l'exportation des substances classifiées 
figurant dans la catégorie 2 ou 3 de l'annexe sont tenus 
d'informer les autorités compétentes de l'activité qu'ils 
exercent dans ce commerce spécifique." 
5. L'article 4 est remplacé par le texte ci-après: 
Jo 
"Article 4 
Autorisation d'exportation 
- substances figurant dans la catégorie 1 de l'annexe-
1. L'exportation de substances classifiées figurant dans la 
catégorie 1 de l'annexe est subordonnée à une autorisation, 
d'exporter délivrée pour chaque opération par les autorités 
compétentes de l'Etat Membre dans lequel les formalités 
douanières d'exportation doivent être accomplies. 
2. Les demandes d'autorisations visées au paragraphe 1 
doivent comporter les informations suivantes: 
- les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur dans 
le pays tiers et de tout autre opérateur concerné par 
l'opération d'exportation ou l'envoi, ainsi que du 
destinataire final, 
- le nom de la substance classifiée telle qu'elle figure 
dans la Catégorie 1 de l'annexe, 
- la quantité et le poids de la substance classifiée et, 
lorsque celle-ci consiste en un mélange, la quantité et le 
poids de la ou des substances mentionnées à l'annexe, 
- toute information concernant l'envoi, telle que la date d' 
expédition prévue, la désignation du bureau de douane auprès 
duquel seront accomplies les formalités douanières 
d'exportation, les modalités de transport et, lorsque cela 
est connu à ce stade, l'itinéraire, le lieu prévu pour la 
sortie du territoire douanier communautaire ainsi 
qu'éventuellement celui d'entrée dans le pays importateur. 
M 
Dans les cas visés au paragraphe 7, une copie de 
l'autorisation d'importer délivrée par le pays de 
destination doit être jointe à la demande. 
3. Il est statué sur la demande dans un délai de quinze 
jours ouvrables à compter de sa réception par les autorités 
compétentes. Ce délai peut être prorogé si des informations 
complémentaires sont demandées, ainsi que dans les cas visés 
au paragraphe 7. 
4. Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle de mesures 
techniques de caractère répressif, l'autorisation d'exporter 
visée au paragraphe 1 est refusée si: 
a) les informations fournies conformément aux obligations 
fixées au paragraphe 2 et au paragraphe 3, deuxième phrase, 
sont jugées insuffisantes ou incomplètes, ou encore sont 
suspectes quant à leur fiabilité; 
b) dans les cas visés au paragraphe 7, l'existence d'une 
autorisation d'importer dans le pays de destination n'est 
pas établie de façon satisfaisante; 
c) s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les 
substances en question sont destinées à la fabrication 
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. 
Lorsque les détails sur 1•itinéraire et les moyens de 
transport n'ont pas été mentionnés dans la demande visée au 
paragraphe 2, l'autorisation d'exporter doit indiquer que 
l'opérateur est tenu de s'assurer que ces éléments sont 
fournis aux autorités douanières ou à toute autre autorité 
compétente au point de sortie du territoire de la Communauté 
avant le départ physique de l'envoi. 
Jl 
Dans tous les cas, l'autorisation d'exporter doit être 
présentée aux autorités douanières lors du dépôt de la 
déclaration en douane d'exportation. 
5. La délivrance d'une autorisation d'exporter n'affecte pas 
la responsabilité éventuelle sur le plan civil ou pénal du 
titulaire de cette autorisation. 
6. En ce qui concerne les demandes de notification préalable 
à l'exportation adressées à la Communauté par un pays tiers 
conformément à l'article 12 paragraphe 10 de la convention 
des Nations unies: 
a) la Commission communique immédiatement aux autorités 
compétentes des Etats membres toute demande de ce genre 
qu'elle a reçue; 
b) avant toute exportation de substances classifiées vers le 
pays demandeur, les autorités compétentes de l'Etat membre 
concerné fournissent les informations spécifiées au 
paragraphe 2 aux autorités compétentes de ce pays. Une copie 
de cette réponse est communiquée à la Commission en vue de 
sa diffusion aux autres Etats membres; 
c) l'autorité qui fournit de tels renseignements peut exiger 
de l'autorité d'un pays tiers qui les reçoit qu'il préserve 
le caractère confidentiel de tout secret économique, 
industriel, commercial ou professionnel, ou procédé 
commercial qu'ils peuvent contenir. 
7. Chaque fois qu'il existe un accord entre la Communauté et 
un pays tiers aux termes duquel les exportations ne sont pas 
autorisées à moins qu'une autorisation d'importer ait été 
délivrée par les autorités compétentes de ce pays pour les 
substances en question: 
Jb 
a) la Commission communique aux autorités compétentes des 
Etats membres les nom et adresse de 1'autorité compétente 
dans le pays tiers ainsi que toute information de caractère 
opérationnel obtenue de ce pays; 
b) les autorités compétentes des Etats membres s'assurent 
que toute importation a été dûment autorisée en en demandant 
si nécessaire la confirmation à l'autorité visée sous a)." 
6. L'article 5 est remplacé par le texte ci-après: 
"Article 5 
Obligations spécifiques à l'exportation 
- Substances figurant dans la catégorie 2 de 1'annexe -
1. L'exportation des substances classifiées figurant dans la 
catégorie 2 de l'annexe est subordonnée à une autorisation 
des autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel les 
formalités douanières d'exportation doivent être accomplies. 
2. Les règles fixées à l'article 4 sont applicables mutatis 
mutandis aux exportations des substances visées au 
paragraphe 1 dans tous les cas où il apparait que ces 
dernières sont destinées directement ou indirectement à tout 
pays tiers qui aura fait connaître à la Commission son 
souhait que lesdites substances fassent l'objet 
d'autorisations d'exporter délivrées cas par cas, dès lors 
que ces substances pourraient être utilisées pour la 
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances 
psychotropes sur son territoire. 
Les mêmes règles s'appliquent également dans tous les cas où 
une autorisation générale ne peut être délivrée en 
application du paragraphe 3. 
M 
3. Dans les cas autre que ceux visés au paragraphe 2, 
premier alinéa, l'exportation de substances classifiées 
figurant dans la catégorie 2 de l'annexe peut faire l'objet 
d'autorisations globales, de caractère général, dont la 
délivrance dépend de critères tels que la fiabilité de 
l'opérateur et les courants d'échanges concernés. Pour la 
délivrances de ces autorisations, les autorités compétentes 
tiennent compte en particulier de la nature, du volume, de 
l'itinéraire et de la destination des envois en cause. Elles 
peuvent demander au titulaire de ces autorisations de leur 
apporter périodiquement et de façon agrégée, selon des 
normes qu'elles fixent, des indications sur les exportations 
réalisées. 
7. L'article suivant est inséré: 
" Article 5 bis 
Obligations spécifiques à l'exportation 
- Substances figurant dans la catégorie 3 de l'annexe -
1. L'exportation de substances classifiées figurant dans la 
catégorie 3 de l'annexe est subordonnée à une autorisation 
des autorités compétentes de 1'Etat-Membre dans lequel les 
formalités douanières d'exportation doivent être accomplies, 
dans tous les cas où il apparait que ces exportations sont 
destinées directement ou indirectement à tout pays tiers qui 
a été identifié comme étant concerné par la fabrication 
illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes grâce 
à l'utilisation desdites substances. 
2. Les règles fixées à l'article 4 sont applicables mutatis 
mutandis aux exportations des substances visées au 
JS 
paragraphe 1 dans tous les cas où des accords spécifiques 
conclus avec les pays tiers concernés prévoient la 
délivrance d'autorisations d'exporter pour chaque opération. 
Les mêmes règles s'appliquent également pour les 
exportations visées au paragraphe 1 dans tous les cas où une 
autorisation générale ne peut être délivrée en application 
du paragraphe 3 
3. Dans tous les autres cas couverts par le paragraphe 1, 
l'exportation peut faire l'objet d'autorisations globales, 
de caractère général, selon les modalités prévues à 
1'article 5 paragraphe 3. 
4. L'identification des pays et des substances concernées au 
sens du paragraphe 1 s'effectue notamment sur la base d'une 
liste établie et actualisée en coopération entre la 
Communauté et les pays en question. Ladite liste et ses 
amendements éventuels ainsi que le type de licence 
d'exportation requis dans chaque cas spécifique, sont 
publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes, 
série C. 
8. L'article 6 est remplacé par le texte ci-après: 
"Article 6 
Pouvoirs des autorités compétentes 
1. En vue d'assurer l'application correcte des articles 2, 
4, 5 et 5 bis, chaque Etat membre adopte, dans le cadre de 
son droit interne, les mesures nécessaires pour permettre 
aux autorités compétentes: 
A 
a) de recueillir des informations sur toute commande ou 
opération portant sur des substances classifiées; 
b) d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en 
vue de recueillir la preuve d'irrégularités. 
2. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4 
paragraphe 3, aux articles 5 et 5 bis ainsi qu'au présent 
article paragraphe 1, les autorités douanières ou les autres 
autorités compétentes de chaque Etat membre peuvent 
interdire 1'introduction de substances classifiées sur le 
territoire de la Communauté ou leur départ de ce dernier si 
elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que ces 
substances sont destinées à la fabrication illicite de 
stupéfiants ou de substances psychotropes. 
3. Aux fins de lutter contre des risques spécifiques de 
détournement dans les zones franches et les ports francs, 
ainsi que dans les autres secteurs sensibles tels que les 
entrepôts sous douane, les Etats membres veillent à ce que 
les contrôles appliqués aux opérations effectuées dans ces 
secteurs soient effectifs à chaque stade de ces opérations 
et ne soient pas moins rigoureux que ceux exercés dans 
d'autres parties du territoire douanier." 
jj. L'article suivant est inséré: 
"Article 7bis 
1. La Commission est autorisée à négocier au nom de la 
Communauté, et en étroite consultation avec les Etats-
Membres, des accords de coopération administrative avec les 
pays concernés à l'effet d'empêcher le détournement de 
substances classifiées pour la fabrication illicite de 
drogues ou de substances psychotropes. 
/* 
2. Avant de commencer les négociations visées au paragraphe 
1, la Commission consulte les Etats-Membres au sein des 
enceintes compétentes du Conseil, notamment sur 
l'opportunité de l'accord envisagé, son champ d'application 
ainsi que sur tout autre aspect éventuellement pertinent. La 
Commission tient compte de l'avis émis par le Conseil. 
Les accords en question sont conclus par le Conseil." 
M 
10. L'annexe est remplacée par le texte ci-après: 
"ANNEXE 
Substance Code SH 
CATEGORIE 1 
— Ephédrine, 2939 40 10 
— Ergométrine, 2939 60 10 
— Ergotamine, 2939 60 30 
— Acide lysergique, 2939 60 50 
— phényl-1 propanone-2, 2914 30 10 
— Pseudoéphédrine. 2939 40 30 
— Acide Acétylanthranilique N 2924 29 50 
— Méthylènedioxyphényle 3, 4- propanone 2 2932 90 77 
Les sels des substances enumérées dans cette catégorie dans 
tous les cas où l'existence de ces sels est possible. 
CATEGORIE 2 
— Anhydride acétique, 2915 24 00 
— Acide anthranilique ex 2922 49 00 
8— Acide phénylacétique, 2916 33 00 
— Pipéridine 2933 39 30 
— Isosafrol (cis+trans) 2932 90 73 
— Pipéronal 2932 90 75 
— Safrole 2932 90 71 
Les sels des substances enumérées dans cette catégorie dans 
tous les cas où l'existence de ces sels est possible. 
CATEGORIE 3 
— Acétone, 2914 11 00 
JS 
Ether éthylique, 2909 11 00 
MéthyléthylCétone (MEK) 2914 12 00 
Toluène 2902 30 10/90 
Permanganate de potassium 2841 60 10 
Acide sulfurique 2807 00 10 
Acide chlorhydrique 2806 10 00" 
*o 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le / 1er janvier 1992 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
2A 
FICHE FINANCIERE 
SECTION I: DONNEES FINANCIERES 
1. Titre de la proposition 
Projet de proposition du Conseil modifiant le Règlement 
(CEE) 3677/90 du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à 
prendre afin d'empêcher le détournement de certaines 
substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de 
substances psychotropes. 
2. Budget à prévoir: 
- A-130 Frais de missions, frais de voyage et frais annexes 
- A-2511 Dépenses occasionnées par les réunions des comités 
dont la consultation n'est pas obligatoirement prévue dans 
le cadre des propositions de législation communautaire 
3. Base légale: Article 113 du Traité CEE 
4. Description du projet 
L'objectif général est de se conformer aux recommandations 
du Groupe d'Action qui ont été approuvées par le Sommet 
Economique de Londres (G-7) du 15 juillet 1991. La 
Commission et sept Etats membres ont pris part aux travaux 
du Groupe d'Action. 
Cette proposition obéit aux engagements politiques 
internationaux de la Commission et de la Communauté. 
4.1. Objectifs spécifiques de l'opération 
- élargir la définition des substances chimiques couvertes 
par le règlement 
introduire un système plus efficace de contrôle à 
l'exportation destiné à empêcher le détournement de 
certaines substances servant à la fabrication illicite de 
stupéfiants 
- renforcer la coopération avec les pays tiers, notamment 
par la conclusion d'accords avec les pays concernés par la 
fabrication illicite de cocaïne et d'héroïne 
4.2. Durée 
Pas de limite de temps 
4.3. Personnes concernée 
là 
Les propositions actuelles s'adressent principalement aux 
opérateurs économiques qui sont concernés par le commerce 
des substances chimiques en cause, c'est-à-dire les 
industriels, les commerçants, les courtiers etc impliqués 
dans des opérations d'importation, exportation ou transit de 
telles substances. 
5. Classification des dépenses et des ressources 
5.1 Obligatoire/Non obligatoire 
Non obligatoire 
5.2 Différencié/Non différencié 
Non différencié 
5.3 Type de ressources prévues 
L'action proposée se rattache strictement aux mesures de 
contrôle, aucune ressource n'est envisagée 
6. Catégorie des dépenses 
Les amendements envisagés au système communautaire des 
précurseurs se traduiront par des dépenses à engager pour 
les missions et pour les réunions qui se tiendront avec les 
Etats membres. 
7. Impact financier sur les crédits opérationnels (Partie B 
du budget) 
aucun 
8. Des mesures anti-fraude sont-elles planifiées dans la 
proposition? 
non applicable 
SECTION 2: DEPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du budget) 
1. Le projet conduit-il à une augmentation des effectifs de 
la Commission? Si oui, de combien? 
Les effectifs nécessaires seront recrutés soit par 
redéploiement, soit découleront du budget pour 1992. 
Les effectifs demandés servent à l'adaptation de la 
structure de gestion à la Commission afin de faire face, au 
niveau central, aux tâches supplémentaires résultant de 
l'extension du système de contrôle décrit ci-dessus. 
L'adaptation comprendrait deux agents supplémentaires (1A, 
IB) . 
lô 
2. Indication du nombre d'agents et des dépenses induites. 
Explication de la méthode de calcul. 
Les amendements envisagés au projet communautaire des 
précurseurs se traduiront par: 
- des effectifs (cf paragraphe 1 ci-dessus) 
- l'organisation de réunions avec les Etats membres dans le 
but de couvrir les tâches complémentaires, en particulier le 
renforcement des conditions d'exportation ainsi que la 
préparation et le suivi des accords concernant les pays 
tiers. Il faudrait aussi ne pas perdre de vue que la 
couverture de dix substances additionnelles produira une 
augmentation correspondante dans tous les domaines déjà 
couverts. L'estimation ci-dessous est basée sur une 
hypothèse initiale d'une réunion supplémentaire par an avec 
les Etats Membres à Bruxelles. 
- l'organisation de missions dans les pays tiers pour 
préparer et mettre en pratique les accords de coopération 
entre ces pays et la Communauté. L'estimation ci-dessous est 
basée sur une hypothèse initiale de deux missions par an. 
Le tableau suivant présente une estimation des dépenses par 
an: 
Tâche Dépenses budgétaires 
Effectif: (Al et A2) 
2 postes A/B: 2x85000 ECU 170 000 ECU 
Frais de voyage à Bruxelles 
des experts nationaux (A 2511) 
1 x 24 experts: 1x15000 ECU 15 000 ECU 
Frais de mission des fonctionnaires 
de la Commission dans les pays tiers: (A 130) 
2X1 agent: 2x7500 ECU 15 000 ECU 
Total 200 000 ECU 
Les dépenses proviendront du budget pour 1992 
SECTION 3: ELEMENTS D'ANALYSE DES COUTS-EFFICACITE 
Les objectifs du projet concernent la prévention contre la 
fabrication illicite et le commerce des drogues et des 
substances psychotropes. Le projet envisage le renforcement 
des règles communautaires existantes de façon à décourager 
le détournement des substances chimiques vers des usages 
illicites, notamment par l'extension du champ d'application 
AH 
des articles 12 à 22, par l'introduction d'une autorisation 
générale d'exportation, et en donnant forme à la coopération 
avec les pays tiers notamment avec les régions productrices 
de cocaïne et d'héroïne par la conclusion d'accords 
bilatéraux ou au niveau régional. Ce projet se rapporte à 
l'action prioritaire définie par le CELAD et le Sommet 
économique de 1991 (G-7). 
1. Objectifs et cohérence avec le programme financier 
Les dépenses concernant les effectifs seront couvertes par 
les lignes budgétaires provenant des chapitres A-l et A-2. 
Les dépenses concernant les missions et les réunions seront 
couvertes par les attributions de la D.G. XXI sur les 
chapitres A-130 et A-2511. 
2. Bien fondé du projet 
Le projet fait suite aux engagements pris par la Communauté 
au niveau international (Convention des Nations-Unis de 
1988, Recommandations du Groupe d'Action du G-7 approuvées 
par le Sommet économique de londres de 1991). Les services 
de la Commission sont particulièrement bien placés pour 
assumer un rôle de développement et de coordination dans ce 
domaine, notamment dans le contexte de mise en forme et de 
gestion des politiques communautaires s'appliquant aux pays 
développés et aux pays en développement concernés par ces 
problèmes, en relation avec les organisations 
internationales concernées. Ces tâches ne peuvent être 
menées à bien sans que les services de la Commission en 
aient les moyens nécessaires 
3. Contrôle et évaluation de l'opération 
L'opération rend effectif les engagements pris par la 
Communauté au niveau politique. Cette initiative conçue sans 
limite dans le temps, le contrôle et l'évaluation 
s'inscrivent dans la durée. Les résultats de l'opération 
feront l'objet de rapports réguliers au CELAD. De plus, le 
Comité créé par le Règlement sera l'objet d'un contrôle par 
l'intermédiaire de son rapport annuel. 
15 

ISSN 0254-1491 
FR COM (91) 455 final 
DOCUMENTS 
05 
N° de catalogue : CB-CO-91-510-FR-C 
ISBN 92-77-77529-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg