Les restitutions à l’exportation sont un instrument de l’organisation commune des marchés géré au niveau de l’UE. Elles sont fixées dans des règlements applicables dans tous les États membres et sont identiques dans toute l’Union.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La base juridique de la proposition est le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique). En vertu du règlement OCM précédent, le règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission était autorisée à fixer des restitutions à l’exportation. Le règlement OCM actuel, à savoir le règlement (UE) n° 1308/2013, fixe les restitutions à zéro et confie au Conseil la responsabilité des mesures fixant le montant des restitutions à l’exportation, en vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

L’acte proposé est destiné à remplacer le règlement d’exécution (UE) n° 689/13 durant la période allant du 19 juillet 2013, date de son entrée en vigueur initiale, au 31 décembre 2013. Il est présenté au Conseil sur la base juridique de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui est la seule base juridique possible pour un acte ayant des effets rétroactifs tel que celui considéré ici.

Dans l’intervalle, le règlement (CE) n° 1234/2007 a été abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui fixe à zéro le montant des restitutions à compter du 1er janvier 2014.

En conséquence, par souci de sécurité juridique et afin d’éviter d’entraver la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1234/2007, elle a décidé de maintenir les effets du règlement litigieux jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte destiné à le remplacer.

•Justification et objectifs de la proposition

•Réglementation affûtée et simplification

•Obtention et utilisation d'expertise

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le règlement (UE) n° 1308/2013 fixe à zéro les restitutions à l’exportation dans tous les secteurs à compter du 1er janvier 2014. Le règlement rétroactif proposé doit donc être adopté par le Conseil sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, qui est la seule base juridique possible pour un acte de ce type.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Sans objet. La présente proposition remplace un acte existant qui n’exige pas de plan de mise en œuvre.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Sans objet. La présente proposition remplace un acte existant. Elle ne contient aucune disposition nouvelle spécifique.

2018/0134 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu de l’article 164, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013, la Commission était habilitée à fixer le montant des restitutions lorsque ces dernières étaient jugées nécessaires au regard des critères et des exigences prévus par le règlement (UE) n° 1234/2007. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le règlement d’exécution (UE) n° 689/2013 de la Commission.

(2)Par son arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré le règlement d'exécution (UE) n° 689/2013 invalide. Dans son arrêt, la Cour a également statué que le non-respect des règles de procédure relatives à l’adoption d’un acte faisant grief constituait une violation des formes substantielles et que, partant, l’acte entaché d’un tel vice devait être annulé.

(3)Dans le même arrêt, la Cour a également statué que, bien que le règlement ait été pris en violation des formes substantielles, la procédure n’avait révélé aucune erreur affectant la conformité de l’acte, qui comportait les mesures nécessaires aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1234/2007. En conséquence, par souci de sécurité juridique et afin d’éviter d’entraver la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1234/2007, elle a décidé de maintenir les effets du règlement litigieux jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte destiné à le remplacer.

(4)Le règlement (UE) n° 1308/2013 a abrogé les dispositions procédurales du règlement (CE) n° 1234/2007 concernant l’adoption des actes fixant le montant des restitutions. Conformément à l’article 232 du règlement (UE) n° 1308/2013, ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2014.

(5)Il est dès lors nécessaire, afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, de fixer à nouveau le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille au même niveau que celui auquel elles avaient été fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 689/2013. Il convient par conséquent que le présent règlement s’applique rétroactivement pour la période allant du 19 juillet 2013 au 31 décembre 2013.

(6)Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Ces produits devraient également satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil.