33. souligne l'importance du FSUE en tant que principal instrument qui devrait permettre à l'Union euro-
péenne de réagir rapidement en cas de catastrophes majeures telles que des inondations, des incendies et la
sécheresse, mais aussi des cyclones, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques ou encore destsunamis; demande instamment à la Commission et au Conseil de reprendre les propositions de révisionavancées par le Parlement, notamment en ce qui concerne l'attention accrue à porter à toutes les victimesdes catastrophes naturelles et à leurs parents directs;
34. demande instamment au Conseil d'adapter le FSUE, notamment pour ce qui est des délais et des
actions éligibles, aux catastrophes naturelles spécifiques qui surviennent dans les États membres, comme les
incendies, la sécheresse et les inondations;
35. estime qu'une intervention du FSUE doit rester possible même si les catastrophes, quoique graves, n'at-
teignent pas le niveau minimum requis, et qu'une aide doit aussi pouvoir être apportée, dans des circons-
tances exceptionnelles, lorsque la majeure partie de la population d'une région donnée est victime d'unecatastrophe ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie;
36. relève toutefois la nécessité de faire appel à d'autres instruments existants tels que les aides d'État à
finalité régionale ou les prêts de la Banque européenne d'investissement, afin d'empêcher, si tant est que celas'avère possible, d'éventuelles catastrophes naturelles de se produire et de réparer les dommages qu'ellesentraînent;
37. demande d'examiner la création d'un fonds pour les catastrophes agricoles afin de compenser
le manque à gagner pour les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles et privés de moyens deproduction;
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres comportant des zones touchées par les catastrophes naturelles
de 2005, aux autorités régionales et locales de ces zones, ainsi qu'au Comité des régions.
P6_TA(2006)0224
Catastrophes naturelles —aspects environnementaux
Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inon-
dations) —aspects environnementaux (2005/2192(INI))
Le Parlement européen,
—vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale (1), du
14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (2), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (3) et du
8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en
Europe (4),
—vu le protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(CCNUCC), du 11 décembre 1997, et la ratification de ce dernier par la Communauté européenne, le25 avril 2002,
—vu sa résolution du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (
5),
—vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur les changements climatiques (6),7.12.2006 C 297 E/375 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(2) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(3) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0334.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0019.
—vu le règlement (CE) no2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003,
concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest
Focus) (1),
—vu sa résolution du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union euro-
péenne (2) et la communication de la Commission relative à une stratégie forestière pour l'Union euro-
péenne (COM(1998)0649),
—vu le règlement (CE) no2012/2002 du Conseil, du 11 novembre 2002, instituant le Fonds de solidarité
de l'Union européenne (3) (FSUE), actuellement en cours de révision,
—vu les communications de la Commission concernant la surveillance mondiale pour l'environnement et
la sécurité (GMES) (COM(2004)0065) et le renforcement de la capacité de réaction de l'UE en cas de
catastrophes et de crises dans les pays tiers (COM(2005)0153), et la proposition de directive sur l'évalua-tion et la gestion des inondations (COM(2006)0015),
—vu la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide
aux urgences majeures (COM(2005)0113) et la proposition de décision du Conseil instituant un méca-
nisme communautaire de protection civile (COM(2006)0029), refonte de la décision 2001/792/CE,
Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser unecoopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (
4),
—vu le programme de recherche sur la gestion des risques d'inondation dans le cadre du
sixième programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et le développement technologique
(2002-2006),
—vu la résolution et l'annexe adoptées le 26 mars 2006 par le groupe de travail de l'Assemblée parle-
mentaire euro-méditerranéenne sur la protection civile et la prévention des catastrophes naturelles etécologiques (
5),
—vu le rapport scientifique de l'Institut de l'environnement durable qui relève du Centre commun de
recherche de la Commission, sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau (6),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0149/2006),
A. considérant que les changements climatiques provoquent et intensifient des événements climatiques
extrêmes et des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses extrêmes et incendies) qui se sont
succédé à intervalles toujours plus rapprochés à l'échelle de la planète et ont occasionné de graves
dommages en termes de pertes en vies humaines, de dégradation de l'environnement et de récession del'activité économique,
B. considérant que, lors de la dernière conférence des Nations unies sur les changements climatiques, qui
s'est tenue en décembre 2005 à Montréal, Canada, des progrès significatifs ont été accomplis au niveau
mondial en ce qui concerne les formes de lutte contre les changements climatiques et un renforcement
du respect et de la mise en œuvre du protocole de Kyoto, et que des prévisions ont été établies concer-
nant la seconde période de l'engagement, au-delà de 2012,
C. considérant que les forêts et l'agriculture jouent un rôle fondamental dans la sauvegarde de l'environne-
ment, à travers les équilibres qu'elles instaurent dans le cycle du carbone et dans le cycle hydrologique, et
qui contribuent dans une proportion inappréciable à ralentir le réchauffement global, à empêcher l'éro-
sion, à prévenir les effets des pluies torrentielles et à contrebalancer l'effet de serre,
D. considérant que les situations de sécheresse extrême et les incendies se sont multipliés dans le sud de
l'Europe et que, bien que ces phénomènes soient exacerbés par les changements climatiques, ils n'en
demeurent pas moins, dans une certaine mesure, imprévisibles et inévitables, d'où la nécessité de déve-
lopper la recherche scientifique dans ce domaine et d'accroître les ressources financières qui lui sontallouées, en vue d'améliorer les mécanismes d'évaluation des risques, les systèmes de prévention et lesmoyens de lutte,7.12.2006 C 297 E/376 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0068.
(3) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(4) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.
(5) http://www.europarl.eu.int/intcoop/empa/committee_cult/wg_tsunami_res26mars_en.pdf.
(6) http://ies.jrc.cec.eu.int/fileadmin/Documentation/Reports/Inland_and_Marine_Waters/Pubs/Climate_Change_and_-
the_European_Water_Dimension_2005.pdf.
E. considérant que le programme Forest Focus est axé sur l'échange d'informations sur les forêts dans la
Communauté en vue de promouvoir leur conservation et leur protection, et que ce programme est
assorti d'actions visant à protéger les forêts contre les incendies et à lutter contre la désertification,
F. considérant que le règlement (CE) no2012/2002 fixe des conditions préalables qui peuvent rendre diffi-
cile l'utilisation du FSUE dans certaines situations de catastrophes, et que cela ne concerne pas unique-
ment le montant et le type de dépenses éligibles, mais également la rigidité des délais et des procédures,
G. considérant que les catastrophes naturelles aggravent les phénomènes d'érosion, de salinisation et de
désertification, sapent les écosystèmes et la biodiversité, entravent un développement durable et fontpeser une menace sur la cohésion sociale,
H. considérant que les catastrophes naturelles peuvent également se traduire par des déplacements significa-
tifs ou disparitions d'animaux sauvages et domestiques, ce qui a pour effet de perturber les communautéslocales et les animaux qui en dépendent; considérant qu'il existe très peu de mécanismes de réaction,
I. considérant que la stratégie internationale des Nations unies pour la réduction des catastrophes naturelles
fait valoir qu'un meilleur aménagement urbain des zones à risques et la préservation des écosystèmespermettraient de réduire l'impact des catastrophes naturelles,
J. considérant que la Commission est signataire de la Convention des Nations unies pour la lutte contre la
désertification, phénomène dont l'ampleur croissante est mentionnée dans la déclaration du millénairepubliée par les Nations unies, et que l'année 2006 a été déclarée année internationale des déserts et de ladésertification,
K. considérant que les mesures actuellement en vigueur dans l'Union européenne se sont révélées insuffi-
santes ou inappropriées pour garantir une intervention efficace en cas de catastrophes naturelles et quela disparité et le manque de coordination entre les mécanismes et solutions mis en place aux niveauxnational et régional ne favorisent pas une action efficace,
L. considérant l'importance que revêtent les mesures de prévention, la préparation et la formation des effec-
tifs de lutte anti-incendie, ainsi que la coordination des moyens matériels et humains de lutte contre lesincendies,
M. considérant que le nombre et l'ampleur des inondations ont fortement augmenté en Europe, en parti-
culier en Europe centrale et orientale; qu'il convient de s'efforcer de mieux les prévoir, de les prévenir —
à travers notamment la réhabilitation des polders et des zones humides côtières —et de prendre des
dispositions visant à alerter les populations de l'imminence d'une inondation, en veillant à ce qu'ellessoient évacuées;
1. se félicite de la sensibilisation accrue et de l'adhésion du public aux mesures environnementales visant à
prévenir les situations extrêmes de catastrophe; propose que des mesures visant à garantir une utilisationplus durable, rationnelle et efficiente de l'eau soient adoptées à l'échelle de l'Union européenne, notammentdans les zones et régions les plus gravement affectées, et que les plus grands consommateurs d'eau dans les
secteurs de l'agriculture, du tourisme, des agglomérations urbaines et de l'industrie soient visés par ces
mesures; préconise l'application des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, afin de garantirune gestion plus rationnelle de l'eau ainsi qu'un contrôle et une inspection renforcés des effluents;
2. insiste sur la nécessité de promouvoir des campagnes de sensibilisation axées sur la prévention, l'adop-
tion de bonnes pratiques et la diffusion des procédures à suivre en cas de situations de catastrophe (incendies
et inondations, par exemple) qui devront être financées par le Fonds social européen ou dans le cadre deprogrammes spécifiques tels que Forest Focus; considère que les actions de formation visant les populationsdevraient accorder une attention spécifique à la formation des jeunes, et ce dès l'âge scolaire;
3. invite instamment les États membres à intensifier leur coopération en matière de protection civile à
l'échelle de l'Union européenne, de façon à garantir la disponibilité de moyens complémentaires de mobilisa-tion rapide destinés à faire face à des situations d'urgence;
4. demande à la Commission d'inclure, à titre de dépense susceptible de bénéficier d'un financement
communautaire, la construction d'infrastructures et l'acquisition d'un équipement technologique de lutte
anti-incendies incluant les moyens aériens;7.12.2006 C 297 E/377 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
5. se félicite du plan d'action de la Commission relatif à l'application des réglementations forestières, à la
gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) visant à lutter contre l'exploitation forestière illégale,
ainsi que du nouvel instrument financier pour l'environnement (programme Life+), qui est appelé à jouer unrôle essentiel dans la protection des forêts européennes et dans la prévention des facteurs de détérioration,dont les incendies;
6. invite instamment les États membres à se pencher sur le rôle des forêts dans l'Union européenne dans
le cadre d'une gestion systématique du territoire qui comprenne également des mesures de sécurité en
matière d'inondations, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une meilleure rétention des eaux et surdes mesures de sécurité géologique visant à stabiliser les pentes et à effectuer des reboisements partout oùcela est possible; propose l'ouverture d'un débat public sur la fonction environnementale, sociale et écono-mique; estime que ce débat permettra de sensibiliser davantage les citoyens sur les disparités actuellement
constatées entre les forêts européennes et de reconnaître précisément la spécificité de la forêt méditerra-
néenne; considère qu'il importe d'améliorer l'utilisation des Fonds structurels et de cohésion axées sur desmesures structurelles visant à prévenir la sécheresse, qui constitue le principal facteur aggravant des catastro-phes naturelles; estime également que des mesures d'incitation devraient être mises en place pour encouragerun aménagement forestier et rural propre à créer un large éventail d'usages (sylviculture, pâturage, «grandescultures», irrigation, etc.); préconise que la monoculture ne soit pratiquée que dans des zones délimitées et
clairement vouées aux espèces en question et aux activités économiques connexes, et que ces systèmes soient
fondés sur le bon sens et sur une mise en œuvre rigoureuse du principe de responsabilité de la part des
propriétaires et producteurs;
7. invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux et solidaires dans un cadre législatif commun
d'intervention et de prévention des catastrophes naturelles, à travers notamment l'adoption du nouveau
règlement sur le FSUE et de la directive sur l'évaluation et la gestion des inondations, ainsi que dans le cadre
de la prochaine révision du programme Forest Focus, dont l'enveloppe budgétaire devra être accrue et lesrègles d'application assouplies;
8. demande qu'un soutien soit octroyé au reboisement des zones affectées, dans le respect de leur
bioclimat et de leurs caractéristiques environnementales, et souhaite voir accorder une importance parti-
culière à la réhabilitation du paysage rural et urbain, en tenant dûment compte de ses spécificités locales;
9. insiste sur la nécessité d'allouer des ressources financières suffisantes à la sauvegarde du réseau
Natura 2000;
10. considère que la reconstruction/réhabilitation des zones relevant du réseau Natura 2000 et endomma-
gées par les inondations, la sécheresse ou les incendies devrait être financée par les Fonds communautairesdans la mesure où ces zones constituent un élément important des espaces verts européens, lesquels contri-buent à la diversité biologique et à la conservation des espèces; invite instamment les États membres à créerdes Fonds forestiers nationaux destinés à prévenir les catastrophes naturelles et à assurer le renouvellementdes forêts;
11. invite la Commission à veiller à ce que les discussions futures sur l'aide en cas de catastrophe et les
instruments de protection civile prennent également en considération les animaux sauvages et domestiques;
12. invite la Commission à soumettre une stratégie thématique sur la sécheresse, qui permettra de mettre
enœuvre une politique européenne de prévention et de gestion des risques de sécheresse;
13. demande que les situations de sécheresse extrême relèvent des mécanismes de soutien du FSUE, dès
lors qu'il s'agit d'un phénomène naturel anormal, à évolution lente et de durée variable, qui a des répercus-sions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité socioéconomique des régions affectées; recom-mande que le FSUE prévoie la possibilité de remédier à des situations de crise localisées (à caractère régional)et en vienne à considérer que les dommages publics aussi bien que privés puissent être éligibles à une aide;
14. préconise la mise en place d'un observatoire européen de la sécheresse, de la désertification, des inon-
dations et autres effets du changement climatique, qui sera chargé de collecter l'information et de permettreune riposte plus efficace;
15. recommande la mise en œuvre de mesures préventives de gestion des risques de sécheresses, qui inclu-
ront des stratégies visant à minimaliser l'impact de ces dernières et qui devront être intégrées aux stratégies
de gestion des bassins hydrographiques;7.12.2006 C 297 E/378 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
16. prend acte de la nécessité de rechercher et de développer de nouvelles formes de prévention, de détec-
tion et d'aide à l'extinction des incendies en recourant à des satellites et autres technologies de pointe; consi-
dère qu'il est fondamental d'adopter de nouvelles technologies d'information (telles que le système d'informa-tion géographique) dans la gestion de situations d'incendies et d'inondations; souligne le rôle fondamentaldévolu aux nouvelles technologies de détection dans la prévention des catastrophes naturelles;
17. recommande l'adoption de mesures de protection des forêts contre les incendies, et notamment la
collecte et le recyclage de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction de modifier l'affectation des solsbrûlés et l'aggravation des sanctions dont sont passibles les actes criminels commis contre l'environnement,
et qui sont notamment à l'origine des incendies de forêts; considère que la collecte de la biomasse résiduelle
devra faire l'objet d'une réglementation afin de ne pas se traduire par un processus de désertification accé-lérée, qui aurait pour effet de réduire la matière organique et de dégrader les sols en les rendant ainsi plusvulnérables aux risques de sécheresse et d'inondations torrentielles;
18. demande à la Commission de soumettre une directive sur la prévention et la gestion des incendies, qui
prévoira la collecte périodique de données, l'élaboration de cartes et l'identification des zones à risques, l'éla-boration de plans de gestion des risques d'incendie, l'identification par les États membres des ressourcesallouées et des moyens disponibles, la coordination entre les diverses administrations, les niveaux minimaux
de formation requis pour le personnel, l'établissement des responsabilités environnementales et l'imposition
de sanctions;
19. demande à la Commission de recommander aux États membres qu'ils procèdent à une cartographie
des risques d'incendies et d'inondations, lesquels devront être pris en compte au titre de l'aménagement duterritoire;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2006)0225
Traité instituant la Communauté de l'énergie pour le sud-est de l'Europe
Résolution du Parlement européen sur la conclusion par la Communauté européenne du traité
instituant la Communauté de l'énergie
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté euro-
péenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (COM(2005)0435),
—vu le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion par la Communauté européenne du traité insti-
tuant la Communauté de l'énergie (13886/1/2005),
—vu la base juridique retenue pour la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui
limite en réalité le rôle du Parlement européen à donner ou non son avis conforme sur la conclusion dutraité et ne prévoit pas sa participation effective à la procédure de décision,
—vu sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la
Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (
1), dans laquelle il donne son
avis conforme pour la conclusion du traité,
—vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement;
1. prend acte du fait que, par la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, la Commu-
nauté européenne crée en un sens un précédent en étendant l'acquis communautaire du marché intérieur
dans le domaine de l'électricité et du gaz aux neuf parties contractantes à ce traité;7.12.2006 C 297 E/379 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0219.