COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.9.2018 COM(2018) 611 final 2018/0318(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dispose que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers en matière de gestion des frontières extérieures. À cet égard, ladite Agence a la possibilité de mener aux frontières extérieures des actions auxquelles participent un ou plusieurs États membres et un pays tiers voisin d’au moins un de ces États membres, sous réserve de l’accord de ce pays tiers voisin, y compris sur le territoire de ce dernier. Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. Il indique, en particulier, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes. L’accord sur le statut garantit le respect intégral des droits fondamentaux pendant ces opérations. Sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine un accord sur le statut en vue de mettre en place le cadre juridique qui permettra d’agir immédiatement au moyen de plans opérationnels lorsqu’il sera nécessaire de réagir rapidement. Bien que les flux migratoires dans la région soient nettement moindres qu’en 2015/16, les réseaux de criminalité organisée adaptent rapidement leurs itinéraires et méthodes de trafic de migrants à toute nouvelle circonstance. Grâce à la mise en place de cet accord sur le statut, les autorités responsables de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les États membres de l’UE, coordonnés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, seront bien mieux à même de réagir rapidement à ces éventuelles évolutions. La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le 21 février 2017, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de gardecôtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les négociations relatives à l’accord sur le statut ont été lancées le 15 septembre 2017, un deuxième cycle de négociations s’est tenu le 24 novembre 2017 et un dernier cycle a eu lieu le 30 avril 2018. Les négociations se sont conclues avec succès par le paraphe du projet d’accord sur le statut, le 18 juillet 2018 à Bruxelles, par M. D. Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et M. O. Spasovski, ministre de l’intérieur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord sur le statut est acceptable pour l’Union. Les États membres ont été informés et consultés au sein du groupe de travail compétent du Conseil. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Des accords bilatéraux existent actuellement entre treize États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine: ils prévoient une série de mesures conjointes telles que les vérifications aux frontières, la surveillance, des patrouilles, le retour, etc. Un arrangement de travail (qui est actuellement mis à jour) entre le ministère de l’intérieur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est aussi déjà en place, qui prévoit en particulier la participation régulière des représentants du secteur des affaires frontalières et de la migration aux opérations conjointes coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en qualité d’observateurs sur le territoire des États membres, avec l’accord de l’État membre hôte. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union L’agenda européen en matière de migration repose sur quatre piliers. L’un d’eux est la gestion des frontières: il s’agit d’assurer, d’une part, une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE, grâce notamment à la solidarité envers les États membres qui se trouvent aux frontières extérieures, et, d’autre part, des franchissements de frontière plus efficaces. Un contrôle renforcé des frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aura également une incidence positive sur les frontières extérieures de l’UE, en particulier sur celles de la Bulgarie et de la Grèce, ainsi que sur les frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le renforcement accru de la sécurité aux frontières extérieures est également conforme au programme européen en matière de sécurité. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition de décision du Conseil est l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. La compétence de l’Union européenne pour conclure un accord sur le statut est explicitement prévue à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 qui dispose que, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 prévoit la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et le pays tiers concerné. Par conséquent, l’accord ci-joint avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Sans objet. •Proportionnalité Un accord sur le statut permettra à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au lieu de recourir à un déploiement bilatéral réalisé par les États membres en cas d’afflux soudain de migrants. Une approche commune est dès lors nécessaire pour mieux gérer les frontières de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. •Choix de l’instrument La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions relatives aux accords internationaux, après approbation du Parlement européen. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet •Consultations des parties intéressées Sans objet •Obtention et utilisation d’expertise Sans objet •Analyse d’impact Aucune analyse d’impact n’a été requise pour la négociation relative à l’accord sur le statut. •Réglementation affûtée et simplification Étant donné qu’il s’agit d’un nouvel accord, il n’a pas été possible de réaliser une évaluation ou un bilan de qualité des instruments existants. •Droits fondamentaux

Le projet d’accord sur le statut contient des dispositions garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes concernées par les actes de membres de l’équipe participant à une action coordonnée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les dispositions relatives aux droits fondamentaux sont expliquées de manière plus détaillée au point 5 «Autres éléments». 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire. En effet, c’est le déploiement effectif d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur la base d’un plan opérationnel et de la convention de subvention afférente qui occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. La fiche financière jointe à la proposition de règlement relatif au corps européen de gardefrontières et de garde-côtes, concernant les dépenses de l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes, a évalué la coopération renforcée avec les pays tiers (y compris d’éventuelles opérations conjointes avec les pays voisins) à 6,090 millions d’euros par an en moyenne pour la période 2017-2020. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission assurera un suivi adéquat de la mise en œuvre de l’accord sur le statut. L’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes procéderont conjointement à une évaluation de chaque opération conjointe ou de chaque intervention rapide aux frontières. En particulier, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les États membres participant à une action spécifique établiront, au terme de chaque action, un rapport sur l’application des dispositions de l’accord, y compris celles relatives au traitement des données à caractère personnel. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition Champ d’application de l’accord En vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sera en mesure de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d’exécution sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour mener des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières. Si cet accord n’élargit pas le champ d’application de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier («accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine»), les équipes de l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes seront aussi autorisées, pendant une opération de retour spécifique, à aider l’ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les personnes devant être réadmises sur son territoire, conformément à l’accord de réadmission entre la CE et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent être déployées sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exercent des pouvoirs d’exécution dans les zones de l’ancienne République yougoslave de Macédoine définies dans le plan opérationnel. Lancer une action L’Agence peut proposer l’initiative de lancer une action. Les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’Agence est requis. Plan opérationnel Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel doit être convenu entre l’Agence et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce plan opérationnel doit aussi avoir été approuvé par l’État membre ou les États membres limitrophes de la zone opérationnelle.

Le plan présente en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières, y compris une description et une évaluation de la situation, le but opérationnel et les objectifs, le concept opérationnel, le type d’équipement technique à déployer, le plan de mise en œuvre, la coopération avec d’autres pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, les dispositions en matière de droits fondamentaux, y compris celles qui concernent la protection des données à caractère personnel, la structure de coordination, de commandement, de contrôle, de communication et de présentation de rapports, les modalités d’organisation et la logistique, l’évaluation et les aspects financiers de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières. Missions et compétences des membres de l’équipe En règle générale, les équipes ont autorité pour accomplir les missions et pour exercer les pouvoirs d’exécution requis pour le contrôle aux frontières et les opérations de retour. Elles sont tenues de respecter les lois et règlements de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les équipes n’agissent sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que sur les instructions et en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les membres de l’équipe portent, le cas échéant, leur propre uniforme, en arborant un identifiant personnel visible et un brassard bleu avec les insignes de l’Union européenne et de l’Agence sur leur uniforme. Ils sont également munis d’un document d’accréditation afin que les autorités nationales de l’ancienne République yougoslave de Macédoine puissent les identifier clairement. Les membres de l’équipe peuvent porter des armes de service, des munitions et des équipements autorisés conformément au droit national de leur propre État et au droit de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine indiquent au préalable à l’Agence les armes de service, les munitions et les équipements qui sont autorisés ainsi que le cadre juridique pertinent et les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. Les membres de l’équipe sont autorisés à employer la force, y compris les armes de service, les munitions et les équipements, avec le consentement de leur propre État et des autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en présence de garde-frontières ou d’autres agents compétents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et conformément au droit national de celle-ci. Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent autoriser les membres de l’équipe à employer la force également en l’absence de leurs garde-frontières. Elles indiquent au préalable à l’Agence dans quelle mesure et dans quelles conditions le recours à la force physique et aux moyens de coercition est autorisé. Préalablement au déploiement des membres de l’équipe, les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine indiquent à l’Agence les bases de données nationales qui peuvent être consultées conformément à la législation nationale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Seules ont accès aux bases de données nationales les personnes autorisées de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et les données ne peuvent être partagées avec les membres de l’équipe que si cela s’avère nécessaire. Suspension et cessation de l’action L’Agence et les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent suspendre l’action ou y mettre un terme, si elles estiment que l’autre partie ne respecte pas les dispositions de l’accord ou du plan opérationnel. Privilèges et immunités des membres de l’équipe Les membres de l’équipe jouissent de l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles («en service»), mais ne jouissent pas d’une telle immunité pour les actes qu’ils commettent «hors service». Le plan opérationnel définit précisément les actions couvertes par l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. En cas d’allégation d’infraction pénale commise par un membre de l’équipe, le directeur exécutif de l’Agence, préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, atteste aux autorités judiciaires compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine que l’acte en question a ou non été accompli par le membre de l’équipe dans l’exercice de ses fonctions officielles. Le directeur exécutif de l’Agence décide après avoir attentivement examiné toute déclaration faite par l’autorité compétente de l’État membre ayant déployé le garde-frontière ou tout autre agent compétent et par les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. L’attestation par le directeur exécutif de l’Agence revêt un caractère contraignant pour les tribunaux de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les privilèges accordés aux membres de l’équipe et l’immunité de la juridiction pénale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont ils jouissent ne les exemptent pas de la juridiction de l’État membre d’origine. Un régime similaire s’applique en ce qui concerne la responsabilité civile et administrative des membres de l’équipe. L’État membre qui a déployé le garde-frontière concerné ou tout autre agent compétent concerné peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dont jouissent les membres des équipes. La renonciation doit toujours être expresse. L’accord prévoit un mécanisme d’indemnisation des dommages. Ce mécanisme se fonde sur l’article 42 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Si le dommage est causé par un membre d’une équipe «en service», la responsabilité de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est engagée. Si le dommage est causé «en service», par négligence grave ou faute intentionnelle, par un membre d’une équipe d’un État membre participant ou si l’acte a été commis «hors service», l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander, par l’intermédiaire du directeur exécutif de l’Agence, que l’État membre participant concerné verse une indemnisation. Si le dommage est causé par un membre du personnel de l’Agence, l’ancienne République yougoslave de Macédoine peut demander que l’Agence verse une indemnisation. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard des membres de l’équipe, sauf si une procédure civile non liée à leurs fonctions officielles est ouverte à leur encontre. Les biens des membres de l’équipe nécessaires à l’exécution de leurs fonctions officielles ne peuvent être saisis. Dans le cadre des procédures civiles, les membres de l’équipe ne sont soumis à aucune restriction quant à leur liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

Les membres de l’équipe sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur en ancienne République yougoslave de Macédoine pour ce qui est des services rendus à l’Agence. Ils sont également exemptés, en ancienne République yougoslave de Macédoine, de toute forme d’impôt sur la rémunération et les émoluments qui leur sont versés par l’Agence ou leur État membre, ainsi que sur tout revenu perçu en dehors de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine autorisent l’entrée et la sortie des objets destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe et exemptent ces objets de tous les droits de douane, taxes et redevances connexes (autres que les frais d’entreposage et de transport ainsi que ceux afférents à des services analogues). Les bagages personnels des membres de l’équipe ne sont pas inspectés, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel des membres de l’équipe, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, ou soumise à sa réglementation en matière de quarantaine. L’inspection des bagages personnels ne doit se faire qu’en présence du ou des membres de l’équipe concernés ou d’un représentant autorisé de l’Agence. Les documents, la correspondance et les biens des membres de l’équipe sont inviolables, sous réserve de mesures d’exécution. Les membres de l’équipe ne sont pas obligés de donner leur témoignage. Document d’accréditation L’Agence, en coopération avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, remet aux membres de l’équipe un document d’accréditation leur permettant d’être identifiés par les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions assignées et à exercer les compétences conférées par l’accord et par le plan opérationnel. Le document d’accréditation, assorti d’un document de voyage en cours de validité, permet aux membres de l’équipe d’entrer sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine sans qu’un visa ou une autorisation préalable ne soient nécessaires. Droits fondamentaux Dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs compétences, les membres de l’équipe respectent pleinement les libertés et droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils s’abstiennent de toute discrimination arbitraire fondée sur quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Toutes les mesures empiétant sur ces libertés et droits fondamentaux sont proportionnées aux objectifs poursuivis par de telles mesures et respectent l’essence de ces libertés et droits fondamentaux. Chaque partie doit disposer d’un mécanisme de traitement des plaintes pour connaître des allégations concernant une violation des droits fondamentaux commise par son personnel. L’Agence a instauré un mécanisme de traitement des plaintes prévu à l’article 72 du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et satisfait dès lors à cette obligation. Le médiateur de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pourrait statuer sur de telles allégations, sauf si les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine décident de créer un mécanisme expressément chargé de traiter les plaintes déposées en vertu de l’accord. Traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont traitées par les membres de l’équipe lorsque cela est nécessaire, conformément aux règles qui s’appliquent à l’Agence et aux États membres de l’UE. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est soumis aux dispositions de sa législation nationale. L’Agence, les États membres participants et les autorités de l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissent un rapport conjoint sur le traitement des données à caractère personnel par les membres de l’équipe à la fin de chaque action. Ce rapport est transmis à l’officier aux droits fondamentaux et au délégué à la protection des données de l’Agence, ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel en ancienne République yougoslave de Macédoine. L’officier aux droits fondamentaux et le délégué à la protection des données de l’Agence font rapport au directeur exécutif de l’Agence. Litiges et interprétation Toutes les questions liées à l’application de l’accord sont examinées conjointement par les autorités compétentes de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et par des représentants de l’Agence, qui consultent l’État membre ou les États membres voisins de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord sont réglés exclusivement par voie de négociation entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Commission européenne, qui consulte tout État membre voisin de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Autorités compétentes pour la mise en œuvre de l’accord Pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’autorité compétente pour la mise en œuvre de l’accord est le ministère de l’intérieur. Pour l’Union européenne, il s’agit de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Déclaration commune Les deux parties conviennent que s’abstenir de prendre toute mesure susceptible de compromettre d’éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement contre le membre de l’équipe par les autorités compétentes de l’État hôte signifie aussi s’abstenir de faciliter activement le retour du membre de l’équipe concerné dans son État membre d’origine depuis les locaux d’activité du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l’attente de l’attestation du directeur exécutif de l’Agence.

2018/0318 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1)Conformément à la décision 2018/XXX du Conseil du […], l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de gardecôtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a été signé par […] le […..], sous réserve de sa conclusion. (2)Conformément à l’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné. L’accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions. (3)Grâce à cet accord sur le statut, des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent, dans le respect du plan opérationnel, être rapidement déployées sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, réagir au déplacement actuel des flux migratoires vers l’itinéraire côtier et fournir une assistance en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre le trafic de migrants. (4)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (5)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. (6)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (nº 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. (7)Il convient dès lors d’approuver l’accord sur le statut au nom de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes sur le territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.