Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée 'Agenda pour la politique sociale'"

(2001/C 144/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Agenda pour la politique sociale" (COM(2000) 379 final);

vu la décision du Conseil en date du 26 juillet 2000 de le consulter, conformément aux dispositions de l'article 265 § 1 et du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 3 août 2000, de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme", d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 300/2000 rév. 1) adopté par la commission 5 le 23 octobre 2000 [rapporteurs: Mme Buron (FR/PSE)/M. Pella (IT/PPE)],

a adopté, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 13 décembre) l'avis suivant à l'unanimité.

Le Comité des régions

1. Accueille très favorablement la publication d'un nouvel Agenda social pour les années 2000-2005; apprécie l'exhaustivité de l'Agenda élaboré par la Commission, surtout en ce qui concerne les objectifs identifiés; fait observer la nécessité d'exposer plus clairement les priorités de l'Agenda, dans la mesure où les objectifs, auxquels il peut souscrire entièrement, lui paraissent dispersés et souvent exposés dans des termes trop généraux.

2. Se réjouit que le processus initié à Lisbonne ait enfin reconnu les liens étroits entre politique économique, politique de l'emploi, et politique sociale - en donnant toute sa place à celle-ci; mais souligne qu'il n'est pas acceptable de réduire la politique sociale à son seul rôle dans le processus productif, et recommande que lors de l'élaboration des programmes ciblés qui seront mis au point par la commission dans le domaine social, l'on ne néglige pas certains aspects de la politique sociale au profit de ceux qui auraient des implications économiques plus immédiates.

3. Salue la volonté de la commission d'inscrire les objectifs et les actions de l'Agenda social dans le respect du principe de subsidiarité, en soulignant que cet agenda ne cherche pas à harmoniser les politiques sociales qui relèvent de la compétence des États membres, mais à fixer des objectifs communs et à améliorer la coordination.

4. Apprécie que la commission reconnaisse le rôle, en tant qu'acteurs importants de la mise en oeuvre de l'Agenda, des autorités régionales et locales. Il souligne, comme il l'a déjà fait à de nombreuses reprises, que cela suppose une implication active de ces autorités en amont de la définition des politiques et des programmes. Pour sa part, le Comité est prêt à jouer tout son rôle dans le processus ouvert de coordination initié à Lisbonne, et regrette de ne pas avoir été associé à la préparation de l'Agenda social.

5. Accueille avec intérêt la volonté du Conseil "Emploi et Affaires sociales" d'aboutir à l'adoption d'indicateurs structurels en matière d'emploi et de cohésion sociale, pour servir de base à des rapports de synthèse à présenter aux Conseils européens de printemps décidés à Lisbonne, mais rappelle que pour disposer d'une vision correcte de la situation dans l'Union européenne en matière de cohésion sociale et territoriale, il est indispensable de disposer de ces indicateurs à un niveau régional approprié.

6. Souligne que dans le domaine de compétence du traité et dans le respect de la subsidiarité, la législation reste un moyen essentiel pour garantir les droits fondamentaux et la qualité de vie des travailleurs et des citoyens. Concernant la situation des travailleurs, le CdR insiste sur l'importance du dialogue entre les partenaires sociaux en tant que fondement du droit européen.

Concernant les différents objectifs présentés par la Commission et ses propositions d'action:

7. Plein emploi et qualité du travail

7.1. Le Comité réaffirme, de concert avec la Commission, la nécessité de dégager les moyens les plus adéquats afin d'exploiter à part entière le potentiel européen en matière d'emploi, qui s'avère être très riche, comme le révèle l'Agenda. Il reconnaît en particulier qu'il importe de prendre des mesures pour développer le potentiel des exclus sociaux.

7.2. Il rappelle avec force les conclusions de son avis du 21 septembre 2000 sur la communication "Agir au niveau local pour l'emploi".

7.3. En ce qui concerne le développement des secteurs des services et de l'économie sociale, il conviendra d'élaborer des propositions en fonction des définitions existant dans les différents États membres, et de faciliter l'échange de bonnes pratiques.

7.4. Demande à la commission à être consulté, ainsi que les associations représentatives des autorités territoriales, pour la rédaction des communications sur le développement local annoncées pour 2000 et 2001.

7.5. Partage la volonté de la commission de prêter une attention particulière aux innovations et aux bonnes pratiques résultant des initiatives communautaires Equal, Interreg III, Leader + et Urban; souligne que les autorités territoriales en sont les principaux acteurs, et que ces initiatives peuvent préfigurer l'évolution nécessaire des Fonds structurels, et en particulier du FSE, après 2006.

7.6. Rappelle le rôle que peuvent jouer les autorités territoriales dans la création d'emplois et l'amélioration de l'accès à l'emploi, de la qualité et de la durabilité de l'emploi et des conditions de travail (cf. les avis du Comité sur la modernisation de l'organisation du travail); sur les personnes âgées, sur la lutte contre la discrimination, sur l'inclusion sociale, etc.); manifeste son intérêt pour l'intention de la commission de publier une communication sur les aspects sociaux des procédures de passation des marchés publics, sur laquelle les représentants des autorités régionales et locales devraient être consultés à un stade précoce.

7.7. Partage pleinement la volonté d'accélérer le développement d'une société cognitive, et souhaite l'application effective du principe de l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en oeuvre, en utilisant les bonnes pratiques identifiées également et surtout dans des initiatives locales, de mesures destinées à stimuler la formation, également chez les travailleurs plus âgés.

7.8. Souligne la nécessité de promouvoir parmi les citoyens européens dès leur plus jeune âge la connaissance des nouvelles technologies, surtout des nouveaux systèmes d'information, en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles sont particulièrement en mesure d'en garantir l'accessibilité à tous, y compris aux catégories sociales les plus défavorisées, pour faciliter non seulement leur accès à l'emploi, mais aussi à la culture et à une citoyenneté active, et assurer leur participation au processus démocratique

7.9. Suggère d'utiliser au maximum l'expérience des collectivités régionales frontalières pour garantir dans tous les aspects de la vie quotidienne la mobilité des travailleurs.

7.10. Rappelle qu'il a déjà insisté sur la nécessité de garantir la protection des travailleurs employés dans les nouvelles formes de travail, et invite la commission à réaliser une étude sur les conséquences sociales de ces formes de travail, et à proposer des mesures appropriées.

8. Qualité de la politique sociale

8.1. Rappelle son avis sur la modernisation de la protection sociale

- partageant les quatre grands objectifs approuvés par le Conseil (qualité du travail - sécurité des régimes de retraite - intégration sociale - protection de la santé);

- soulignant le rôle des autorités régionales et locales qui sont souvent financeurs et gestionnaires d'une grande diversité de services sociaux à la population.

8.2. Accueille favorablement la mise en place d'un Comité de la Protection sociale, et affirme à nouveau sa volonté de mettre en place un groupe de travail chargé d'assurer un contact permanent avec ce Comité.

8.3. Attache la plus grande importance à la prise en compte de l'objectif d'inclusion sociale dans toutes les politiques européennes et dans tous les avis pertinents du Comité des régions.

8.4. Accueille avec satisfaction la méthode choisie pour atteindre cet objectif, proposée dans le programme d'action faisant l'objet de la communication COM(2000) 368 final et approuvée par le Conseil "Emploi et Politique sociale" du 17 octobre 2000, à savoir: la traduction de lignes directrices européennes en plans d'action nationaux et régionaux par la fixation d'objectifs précis et l'adoption de mesures tenant compte des diversités nationales et régionales.

8.5. Ayant accueilli favorablement la Communication de la commission "Agir au niveau local pour l'emploi", le Comité est d'avis que la même démarche, étayée par des analyses, des exemples de bonne pratique, et une large consultation, devrait être étendue à d'autres aspects pertinents de la protection sociale, en particulier la lutte contre l'exclusion - ainsi qu'à la lutte contre les discriminations de toute nature, et l'égalité entre les sexes.

9. Promouvoir la qualité des relations industrielles

Le Comité rappelle que les collectivités régionales et locales, d'ailleurs elles-mêmes employeurs, jouent un rôle dans ce domaine.

10. Préparer l'élargissement

Le Comité rappelle qu'il a noué des contacts réguliers avec des autorités régionales et locales des pays candidats à l'adhésion, et souligne l'importance d'associer ces autorités aux consultations et aux programmes d'action dans le domaine de l'emploi et de la protection sociale pour garantir une bonne préparation de leurs citoyens à l'adhésion. En particulier, la commission est invitée à évaluer et à surveiller la situation sociale et la mise en oeuvre de l'acquis social dans les pays candidats, et à assurer un suivi régulier de l'application des instruments prévus conformément à l'article 13 et aux programmes d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Conclusion

11. Le Comité des régions réaffirme sa conviction que l'exigence d'une Europe plus proche des citoyens, plus démocratique et plus transparente, nécessite une association plus étroite des autorités régionales et locales, ainsi que de la société civile, à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques économique, sociale et de l'emploi.

Le Comité demande à être associé au sommet annuel de printemps décidé à Lisbonne et destiné à faire le point sur l'articulation de ces politiques.

Bruxelles, le 13 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert