Amendement 6
ANNEXE
Annexe I, point [XX bis] (nouveau) (directive 76/769/CEE)
[XX bis] diphØnylØther, dØrivØ octabromØC
12H2Br8O
1. Ne peut Œtre mis sur le marchØ ni employØ en tant que
substance ou constituant de prØparations à des concentrationssupØrieures à 0,1 % en masse.
2. Les articles ne peuvent Œtre mis sur le marchØ sils (ou
des parties deux-mŒmes agissant comme retardateurs de
flammes) contiennent cette substance à des concentrations
supØrieures à 0,1 % en masse.
Amendement 16
ANNEXE
Annexe I, point [XX ter] (nouveau) (directive 76/769/CEE)
[XX ter] diphØnylØther, dØrivØ dØcabromØC
12H2Br10O
1. Ne peut Œtre mis sur le marchØ ni employØ en tant que
substance ou constituant de prØparations à des concentrationssupØrieures à 0,1 % en masse.
2. Les articles ne peuvent Œtre mis sur le marchØ sils (ou
des parties deux-mŒmes agissant comme retardateurs deflammes) contiennent cette substance à des concentrationssupØrieures à 0,1 % en masse.
3. Les prØsentes dispositions entrent en vigueur au plus tard
le 1
erjanvier 2006, sauf si lØvaluation du risque effectuØe
conformØment au rŁglement (CEE) no793/93 conclut que les
dØcaBDE ne donnent lieu à aucune prØoccupation.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du ParlementeuropØen et du Conseil portant vingt-quatriŁme modification de la directive 76/769/CEE duConseil relative à la limitation de la mise sur le marchØ et de lemploi de certaines substanceset prØparations dangereuses (pentabromodiphØnylØther) (COM(2001) 12  C5-0018/2001 
2001/0018(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2001) 12) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0018/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0271/2001);
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 112.C 72 E/288 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3. Sang humain et composants sanguins ***I
A5-0272/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant des normes de qualitØ
et de sØcuritØ pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution dusang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil
(COM(2000) 816  C5-0034/2001  2000/0323(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)
(1 bis) Larticle 3, paragraphe 2, de la Charte des droits
fondamentaux de lUnion europØenne prØcise quil est interditde faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels,une source de profit. Ceci vaut Øgalement pour le sang
humain, quel que soit son Øtat (liquide, solide, congelØ, lyo-
philisØ, etc.). Le sang nest pas une marchandise, mais un donque fait un Œtre humain à un autre, sans considØration de larace, de la religion, de la nationalitØ, etc. du bØnØficiaire. Uneplus grande sØcuritØ augmente la confiance à lØgard du sys-tŁme dapprovisionnement, ce qui encourage davantage encoreles donneurs à faire don de leur sang. Afin de pouvoir sØlec-tionner de façon critique les donneurs les plus adØquats et degarantir une certaine autosuffisance, il faut un grand nombrede donneurs. Le manque de dons non rØmunØrØs de sangconstitue la principale menace pesant sur la sØcuritØ dappro-visionnement de lUnion europØenne en sang. Une directivedont le but est de garantir une sØcuritØ dapprovisionnementØlevØe de lUnion europØenne en sang doit donc comporter desmesures de recrutement et de fidØlisation des donneurs adØ-quats, ainsi que des initiatives visant à rØduire la dØpendance
à lØgard de sang importØ de pays tiers. Si les dons sont non
rØmunØrØs, lapprovisionnement en sang ne doit pas Œtre unesource de profit. Le traitement du sang est, à toutes lesØtapes, un service fourni aux structures de santØ des Étatsmembres au bØnØfice des patients.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 2
(2) La disponibilitØ du sang et des composants sanguins utili-
sØs à des fins thØrapeutiques dØpend des citoyens de la Com-munautØ qui sont disposØs à effectuer des dons. Afin de prØser-(2) La disponibilitØ du sang et des composants sanguins utili-
sØs à des fins thØrapeutiques dØpend des citoyens de la Com-munautØ qui sont disposØs à effectuer des dons. Afin de prØser-21.3.2002 FR C 72 E/289 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 141.