29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/3 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime des échanges 
standards 
(84/C 57/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 153 du 11 juin 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 7 juin 1983, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil relatif au régime des 
échanges standards, 
vu la décision de son président, du 12 juillet 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion 
du 4 janvier 1984, 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se réjouit de la présente proposi­
tion, qui reprend, dans un règlement (CEE) du Conseil, les principes énoncés dans la directive 
78/1018/CEE du Conseil, du 27 novembre 1978. 
Cette proposition stipule quel est le régime douanier 
à appliquer aux marchandises de remplacement qui 
se substituent à des marchandises exportées à des 
fins de réparation. Étant donné que les dispositions 
relatives au régime des échanges standards consti­
tuent un cas particulier du perfectionnement passif, 
il aurait été préférable, selon le Comité, d'inclure les 
dispositions dans le règlement prévu sur le perfec­
tionnement passif, et cela sous un titre spécial. Cela 
n'aurait pas seulement un effet de codification plus 
conséquent, mais permettrait aussi de concevoir de 
façon plus claire et plus simple le règlement relatif 
au régime des échanges standards; les articles 13 à 
18, notamment, seraient alors superflus. 
1.2. Sur le fond, le Comité n'a aucune réserve à 
formuler contre le règlement prévu. 
2. Observations particulières 
2.1. Articles 3 et suivants 
Il serait, certes, souhaitable que les facilités douaniè­
res puissent être accordées également sans autorisa­
tion préalable. C'est en effet le seul moyen de pou­
voir procéder rapidement à des réparations et, par 
exemple, d'éviter que le temps d'arrêt d'une ma­
chine ne se prolonge en cas de panne. 
N° C 57/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 2. 84 
2.2. Article 12 
De plus, le Comité estime qu'il serait indiqué d'ac­
corder aux autorités compétentes une certaine liber-
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 juillet 1983, sur la proposition 
de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du 
perfectionnement passif, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa réunion 
du 4 janvier 1984, té d'appréciation plutôt que de prévoir la constitu­
tion obligatoire d'une garantie, comme c'est le cas à 
l'article 12. À cette fin, le Comité propose d'ajouter 
les mots «en principe» après le mot «requiert». 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé-
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de règle­
ment. Le fait que la proposition reprend dans un 
règlement les principes énoncés dans la directive 
76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, en 
vigueur jusqu'à présent, répond à la nécessité unani­
mement reconnue de codifier le droit existant en 
matière de douane et de parvenir à une plus grande 
transparence du droit communautaire. Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du 
perfectionnement passif 
(84/C 57/03) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 29 juillet 1983, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
vu le rapport oral de M. Broicher, rapporteur, Il aurait néanmoins souhaité que les dispositions 
relatives au régime d'échanges standards soient in-