FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/26

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande d'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «Concession de Poissonnière»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 64/10)

Par demande en date du 20 février 2006, la société Gazonor, dont le siège social est sis avenue de la Fosse 2, BP 52, F-62420 Billy-Montigny, a sollicité, l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite «Concession de Poissonnière», sur une superficie de 187,51 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Nord et du Pas de Calais.

Le périmètre de cette extension est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets Longitude Latitude A 0,81° E 56,07° N B 0,83° E 56,07° N C 0,83° E 56,06° N D 0,84° E 56,06° N E 0,84° E 56,05° N F 0,86° E 56,05° N G 0,86° E 56,03° N H 0,88° E 56,03° N I 0,88° E 56,01° N J 0,96° E 56,01° N K 0,96° E 55,98° N L 1,09° E 55,98° N M 1,09° E 55,97° N N 1,21° E 55,97° N O 1,21° E 55,93° N P 1,20° E 55,93° N Q 1,20° E 55,95° N R 1,19° E 55,95° N S 1,19° E 55,96° N T 1,10° E 55,96° N U 1,10° E 55,91° N V 1,09° E 55,91° N W 1,09° E 55,92° N X 0,98° E 55,92° N Y 0,98° E 55,90° N Z 0,91° E 55,90° N AA 0,91° E 55,92° N AB 0,90° E 55,92° N AC 0,90° E 55,93° N AD 0,86° E 55,93° N AE 0,86° E 55,94° N AF 0,82° E 55,94° N AG 0,82° E 55,98° N AH 0,80° E 55,98° N AI 0,80° E 56,00° N AJ 0,71° E 56,00° N AK 0,71° E 56,01° N AL 0,76° E 56,01° N AM 0,76° E 56,02° N AN 0,77° E 56,02° N AO 0,77° E 56,03° N AP 0,81° E 56,03° N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers.

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de trois ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 20 février 2009.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02; télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.