ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 317 
 
 
 
Vol. 1984/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 317 final 
Bruxelles, le 18 juin 1984
RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL 
DU 20 FEVRIER 1978
instituant une procédure de consulation et créant 
un Comité en matière d'infrastructure de transport
COM(84) 317 final

Rapport sur Inapplication de la décision du Conseil 
du 20 février 1978
1. L article 6 de la décision du Conseil du 20 février 1978 instituant une 
procédure de consultât ion et créant un comité en matière d*infrastructure 
de transport 1) stipule que
"La Commission transmet au moins tous les trois ans au Conseil et 
à l'Assemblée un rapport sur les informations reçues conformément 
à la présente décision et sur l'activité du Comité. Ce rapport 
comporte, le cas échéant, des observations visant à éclairer les 
Etats membres sur les besoins de la Communauté en infrastructure 
de transport".
2. Les tâches du Comité sont énumérées à l'article 5 de cette décision.
"Il sert de cadre à la consultation sur le ou les projets d'intérêt com­
munautaire, visée à l'article 3.
A la demande de la Commission, il procède en tenant compte, le cas échéant, 
des prises de position d'autres organes communautaires en rapport avec 
ses tâches,à :
a) l'échange d'information sur les communications relatives aux plans et 
programmes visés à l'article 2.
b) l'examen de toute question relative au développement du réseau d'intérêt 
communautaire de voies de communication. "
3. Le premier rapport sur l'application de la décision du Conseil du
20 février 1978 (2)j a porté sur la période d'activité du Comité s'étendant 
de juin 1978 à mars 1981. Le présent rapport qui est le second couvre la 
période allant d'avril 1981 à mars 1984.
Durant cette période, le Comité s'est réuni 7 fois.
Il convient de rappeler que, au cours de ces trois années,la Commission 
a eu plusieurs fois l'occasion de communiquer au Conseil et au Parlement 
des informations sur les résultats de travaux importants pour le dévelop­
pement de l'action en matière d'infrastructure de transport
(1) JO n° L 54 du 25 février 1$?8
(2) Document COM (81) 333 final du 23 juin 1981.

- 2 -
(cf. notamment tes deux rapports sur l'évolution de l'intérêt 
.  communautaire et le programme expérimental en matière d'infrastructure 
de transport (1). De ce fait, il suffira pour de nombreux points 
examinés de faire référence à ces communications.
4. Le présent rapport est articulé comme le précédent selon les grandes 
catégories de tâches du Comité. Il comportera dans sa dernière partie 
certaines observations visant à éclairer les Etats-membres sur les 
besoins de la Communauté en infrastructure de transport.
5. Conformément à l'article 5 al. 3 de la décision du 20/2/78 les repré­
sentants au Comité ont été consultés.
CONSULTATION SUR LES PROJETS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6. La consultation prévue par l'article 3 de la décision du Conseil du 
28 février 1978 peut être déclenchée soit par la Commission, soit par 
un Etat-membre. Cette consultation est néanmoins subordonnée à la 
communication à la Commission,par l'Etat-membre concerné, du projet 
d'intérêt communautaire (article 2).
Pendant la période considérée aucun Etat-membre n'a estimé opportun de 
procéder à une communication formelle à la Commission de projets 
en application de la décision du 28 février 1978 et de remplir ainsi les 
condition d'un recours éventuel à la consultation.
7. L'attitude réservée des Etats-membres vis-à-vis de la procédure de 
consultation peut trouver les explications suivantes.
Pour certains Etats-membres les perspectives de réalisation de grands 
projets d'intérêt communautaire sont trop incertaines pour figurer dans des 
plans même seulement indicatifs. Pour d'autres qui
(1) - Aide de la Communauté en faveur des infrastructures de transport :
" l'évaluation de l'intérêt communautaire" en faveur de la prise de 
décision COM (81) 507 final du 16/9/1981.
- Intérêt communautaire des investissements en matière d'infrastructure 
de transport. Mise en pratique de la méthode d’évaluation COM (82) 807 
final du 7/12/8 .
- Programme expérimental en matière d’infrastructure de transport 
COM (82) 828 final du 10/12/82.

disposent de programmes à moyen ou Long terme Le respect
des objectifs fixés quant aux échéanciers de réaLisation des projets ren- 
contre de nombreuses difficuLtés.
Dans L'un et L'autre cas, Les Etats—membres hésitent à s'engager dans 
une procédure de consuLtation dont Les résuLtats peuvent mettre au grand 
jour des besoins d'investissements et des priorités diffici Les à 
satisfaire. En L'absence d'un mécanisme permanent de soutien financier 
de La Communauté qui précisément aiderait Les Etats-membres à respecter 
ces priorités, Les avantages pratiques de La consuLtation apparaissent 
Limités.
Certes depuis 1982 L'inscription au budget de crédits pour Le soutien 
financier de projets d'infrastructure, a nécessité que La Commission
procède à une séLection de projets éLigibLes au soutien financier.
Mais cette séLection a pu se faire avec Le concours du Comité dans Le 
cadre de ses travaux consacrés à L'examen de toute question reLative au 
déveLoppement du réseau d'intérêt communautaire de voies de communication, 
sans qu'iL soit apparu indispensabLe d'avoir recours à La procédure de 
consuLtation.
.  La Commission, bien entendu, n'a cessé d'insister auprès des Etats-membres
sur La nécessité de faire appeL à La procédure de consuLtation.
CeLLe-ci s'impose pour Les projets à Long terme de grande envergure pour
LesqueLs des probLèmes importants de coordination peuvent se poser entre
Etats-membres. L'argument de L'incertitude de L'avenir joue égaLement
en faveur de La consuLtation dans La mesure où ceLLe-ci permet précisément
d'accroître et d'approfondir Les éLéments d'évaLuation du projet examiné.
Par aiLLeurs, comme L'articLe de La décision de 1978 Le prévoit, La
consuLtation communautaire peut porter sur des projets à un stade préLiminaire 
de préparation.
Pour Les projets qui ne souLèvent pas ou souLèvent peu de probLèmes de 
coordination, notamment des projets à court terme dont La réaLisation est 
souvent programmée, La consuLtation ne se justifie pas et La Commission 
ne jugera pas utiLe d'y procéder.
Néanmoins iL est indipensabLe de connaître Les projets
d'intérêt communautaire qui participent à La mise en pLace

~ 4 «
progressive d'un réseau de voies de communication d'intérêt communautaire 
et qui, Le cas échéant, feront L'objet d'une demande de soutien financier.
Ces projets doivent au moins faire L'objet d'une communication à La 
Commission en appLication de La décision du ConseiL du 28 février 1978.
Pour faciLiter ces communications par Les Etats~membres, La Commission 
a proposé dans Le cadre du Comité des infrastructures différentes formuLes 
techniques d'assoupLissement de La procédure.
ECHANGE DE VUES SUR LES PLANS ET PROGRAMMES
9. Les difficuLtés pLus grandes que par Le passé à prévoir L'ampLeur et La 
structure des trafics rendent pLus risquée La détermination des besoins 
d'investissements dans L'avenir. ParaLLèLement, La rigueur budgétaire et 
La nécessité de n'affecter des ressources financières Limitées qu'à des 
investissements de haute rentabiLité socio”économique exigent au contraire 
La garantie que ces besoins d'investissements sont réeLs. Ces deux 
phénomènes se conjuguent pour provoquer une extrême défiance des Etats” 
membres vis~à~vis de L'éLaboration de programmes de grands projets à 
moyen et Long terme surtout s'ils doivent comporter des objectifs précis 
et des caLendriers de réaLisation.
Ces considérations expLiquent Le nombre Limité de communications de pLans 
et programmes faits à La Commission par Les Etats^membres.
Ces pLans et programmes, comme par Le passé sont très différents quant 
à Leur horizon, Leur force contraignante, Leur degré de précision et se 
prêtent très difficiLement à un travaiL de synthèse.
L'annexe 1  indique La Liste des documents reLatifs aux pLans et programmes 
des Et atS"membres parvenus au secrétariat du Comité des infrastructures 
de transport et qui servent de cadre aux décisions de ces Etats. Ces 
documents ont été anaLysés par Le secrétariat du Comité et ont fait L'objet 
de présentations au cours des réunions du Comité.
10. IL n'est pas apparu dans ces conditions que L'activité du Comité pendant 
La période considérée aurait sa pLus grande utiLité en se concentrant sur 
La confrontation et La coordination de pLans et programmes souvent incertains 
ou incompLets de nature diverse et ne couvrant pas toute La Communauté.

La Commi ssiorv en accord avec Le Comité, a estimé plus efficace d'adopter Là 
démarche pragmatique consistant à s'efforcer d’identifier pour le court et 
Le moyen terme Les besoins de La Communauté et Les projets prioritaires, 
que ces derniers soient incLus ou non dans Les plans et programmes nationaux.
Le rapport sur Les gouLets d'étranglement du 20 juin 1980 (1) témoignait 
déjà d'un engagement des travaux seLon cette orientation. Le programme 
expérimental du 10 décembre 1982 (2) demandé par Le ConseiL se situe 
dans La même Ligne. IL présente un caractère plus opérationnel dans La 
mesure où iL propose des projets que Les Etats~membres estiment justifié^6 
de réaliser d’ici 1988 et qui, pour La plupart ont pour objectif d'améLiorer 
Le niveau de service de sections d’itinéraires quaLifiées d’insuffisantes 
dans Le rapport sur Les gouLets d’étrangLement.  C’est à La suite 
d'échanges de vues au sein du Comité des infrastructures que La Commission 
a été en mesure de présenter ses propositions quant aux projets éligibLes 
au soutien financier au titre des exercices budgétaires 1982, 1983 et 1984.
Le ConseiL a pris connaissance du programme expérimental Lors de sa 
session du 16/12/82.
Le Parlement européen a adopté Le 20/6/83 une résolution à son sujet qui, 
dans ses grandes Lignes, considère Le programme expérimental comme "un 
premier pas dans La bonne direction".
11. Le programme expérimental continuera de servir de base de référence pour 
La sélection de projets éligibles au soutien financier. IL y aura Lieu d'y 
apporter en permanence Les ajustements nécessaires en Liaison d'ailleurs 
avec L'évolution de La situation en ce qui concerne Les gouLets d'étran~ 
glement et Le niveau de service des voies de communication du réseau 
d'intérêt communautaire.
Au cours de La réunion du Comité du 23 février 1984, La Commission a proposé 
de commencer un travail de mise à jour des contributions des Etats^membres 
au rapport sur Les gouLets d’étrangLement.  Le principe de cette mise à 
jour a été accepté mais des délais de quelques mois sont nécessaires à 
certaines administrations, en sorte qu’il n’est pas possible de présenter 
La situation 1984 des gouLets d'étranglement dans Le présent rapport triennal.
(1) COM (80) 323 finaL du 20 juin 1980
(2) COM (82) 828 final du 5 août 1983.

- 6 -
12. L’examen des contributions des Etats-membres Lors de L'élaboration du
programme expérimental a fait ressortir L'interdépendance de très nombreux 
projets puisqu'aussi bien La plupart d'entre eux se situent sur de grandes 
voies de communication de La Communauté supportant un trafic à Longue 
distance relativement important.
IL est évident que La suppression d'un goulet d'étranglement sur une 
section d'axe peut accroître Les difficultés d'acheminement et augmenter Le 
degré de priorit^v^iarojet d'aménagement relatif à une autre section de L'axe. 
En raison des phénomènes de transfert de trafic, La suppression d'un 
gouLet peut avoir un effet contraire et rendre moins urgente des augmentations 
de capacité sur des axes concurrents dont Le trafic se dépLace vers L'axe 
aménagé.
Ces constatations mettent en évidence L'intérêt, du point de vue de La 
rentabilité optimum de L'ensembLe des opérations d'investissements,de ne 
pas Les considérer isolément. IL reste recommandabLe de définir Les 
caractéristiques d'un réseau à un horizon à Long terme afin de disposer d'un 
cadre dans Lequel Les réaLisations s'intégreront progressivement de façon 
coordonnée (cf. point 13)
IL en résulte La nécessité dans une pcemière étape de mieux connaître Les 
perspectives possibles d'aménagement des grandes voies de communications 
que Les Etats-membres envisagent et de rééquiLibrer L'activité du Comité 
en accordant une attention pLus grande aux questions de programmation 
et de coordination gLobaLe.
QUESTIONS RELATIVES AU RESEAU D'INTERET COMMUNAUTAIRES
DES VOIES DE COMMUNICATIONS
13 La compétence généraLe du Comité sur ces questions, conformément à
L'articLe 5 § 2b de La décision du 20 février 1978, a été Largement utiLisée 
car eLLe est apparue comme particuLièrement bien adaptée à La situation.
IL falLait, en effet, progresser dans La connaissance et L'appréciation des 
projets susceptibLes d'être éLigibLes au soutien financier l  utiLisation 
des crédits des budgets 1982, 1983, 1984) alors même que, faute d'une base 
juridique, une procédure formelle de communication et d'examen de projets 
dans La perspective d'un soutien financier et notamment son articulation 
avec La procédure de consultation de La décision dei 20 février 1978,

n'était pas mise en place.
L'activité du Comité en la matière peut être présentée sous les deux 
rubriques suivantes :  préparation des rapports au Conseil, examens des 
projets susceptibles d'être éligibles au soutien financier.
14. Préparation des rapports au Conseil
Au cours de sa session du 15 décembre 1981, le Conseil a pris acte du 
rapport sur l'évaluation de l'intérêt communautaire (1) dont il a été 
fait état dans le précédent rapport triennal.
A cette occasion, le Conseil a demandé à la Commission, en coopération 
avec le Comité des infrastructure de transport, d'appliquer à titre 
expérimental, les méthodes d'évaluation de l'intérêt communautaire 
de projets d'infrastructure préconisés dans le rapport précédent, à un 
nombre limité de projets spécifiques.
Le Conseil a pris connaissance de ce second rapport (2) de la Commission 
sur l'évaluation au cours de sa session de décembre 1982. Le Parlement 
européen l'a pris en considération dans .ses différents travaux sur les 
infrastructures.
Ce rapport comporte la description et les résultats d'essais entrepris en 
vue de mettre à l'épreuve la méthode d'évaluation de l'intérêt communautaire 
de projets d'infrastructure. Les projets retenus concernent la liaison 
fixe à travers la Manche, la traversée du Détroit de Messine, les traversées 
ferroviaires alpines (Gothard, Splügen, Brenner).
Le rapport conclut à la validité et à la praticabilité de la méthode 
d'évaluation de l'intérêt communautaire étant entendu que celle-ci doit 
encore faire l'objet d'amélioration progressive et d'une application harmonisée.
L'activité du Comité au titre de cette compétence générale a également permis 
à la Commission d'élaborer le programme expérimental dont il a été fait
mention aux points 7 et 8.
(1) COM (81) 507 final du 16 septembre 1981.
(2) COM (82) 807 final du 7 décembre 1982.

- 8 ~
15. Examen de projets susceptibles d'être éligibles au soutien financier
A partir de L'exercice budgétaire de 1982, L’autorité budgétaire a 
inscirit des crédits au poste 781 :  soutien financier de projets en matière 
d’infrastructure de transport (1982 = 10 miLLions ECU,
1983 = 15 miLLions, 1984 = 80 miLLions ECU).
La Commission a donc été amenée à proposer une séLection de projets 
éLigibLes au soutien financier soit dans Le cadre d’un règLement ad hoc 
pour Les crédits du budget 1982, soit dans Le cadre de sa proposition 
de règLement du ConseiL du 5 août 1983 (1) concernant L’octroi d’un soutien 
financier dans Le cadre d’un programme pLuriannueL d'infrastructures 
de transport dont L’articLe 11 est reLatif aux exercices budgétaires 
1983 et 1984.
16. Ces propositions de séLection ont pu être éLaborées grâce au concours du 
Comité qui, au cours de ses différentes réunions, a procédé aux tâches 
suivantes :
a) Echange de vues généraL sur des projets notamment, à partir de 1983, 
sur Les projets du programme expérimentaL.
b) Mise au point de fiches d’informations techniques et économiques 
reLatives à des projets préseLectionnés, sur base d’un questionnaire 
standardisé proposé par Les services de La Commission.
c) Examen critique de ces fiches.
d) Travaux compLémentaires d’évaLuation avec éventueLLement L’aide technique 
et économique que La Commission peut apporter, Le cas échéant,grace à 
ses crédits d’étude.
On trouvera, en annexe II, La Liste par mode de transport des projets qui 
ont fait L’objet d'examens dans Le cadre de cette activité du Comité.
OBSERVATIONS VISANT A ECLAIRER LES ETATS-MEMBRES SUR LES BESOINS 
DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
17. Les développements précédents permettent de tracer des orientations de 
travail pour La prochaine période triennaLe.
(1) JO C 36 du 10.2.84

- 9 «
18- Développement de la mise en pratique de la méthode dévaluation 
de l1  intérêt communautaire des projets d:infrastructure.
Le Conseil comme le Parlement européen et le Comité économique et 
social n'ont cessé d'insister sur la nécessité de la mise en pratique de 
la méthode d'évaluation de l'intérêt communautaire de projets d'infra" 
structure. A cet égard de gros progrès ont été réalisés au niveau de 
l'information par les Etats·’ membres en sorte que la Commission dispose 
d'éléments d'évaluation de plus en plus complets sur les projets examinés.
Il convient de poursuivre dans cette voie de la façon suivante.
Les Etats"membres devraient s'efforcer d'adapter leurs analyses de 
l'intérêt communautaire des projets à la méthode proposée dans les 
documents COM (81) 507 du 16/9/1981 et COM (82) 807 du 7/12/1982.
Il serait souhaitable qu'ils communiquent à la Commission le maximum 
d'informations sur les trafics et les avantages attendus de la réalisation 
des projets, en priorité sur les axes les plus importants de la Communauté-
Pour sa part, la Commission sera prête, en fonction de ses disponibilités 
en crédits d'études (utilisation des crédits de l'article 780 du budget) 
à apporter une aide technique pour des études d'évaluation.
D'ores et déjà. Elle prépare un cadre d'évaluation assorti d'un manuel 
opérationnel permettant de procéder à l'évaluation harmonisée des projets 
en utilisant un micro computer. Ce système opérationnel sera appliqué 
à un certain nombre de cas "pilote" avant d'être étendu à d'autres 
projets communiqués à la Commission.
La Commission a également engagé une étude ayant pour objet de prévoir 
la demande potentielle de passagers sur les axes d'un réseau ferroviaire 
à grande vitesse. Les résultats de cette étude, qui devraient être 
disponibles à la fin de l'année 1984, fourniront aux Etats’  membres une 
contribution utile à la connaissance des besoins de la Communauté.
Bien entendu, le Comité sera saisi de ces résultats. Une deuxième 
partie de l'étude abordera ultérieurement la question de l'évaluation de 
l'aménagement d'un réseau ferroviaire à grande vitesse.

- 10 -
19. Etablissement d’un cadre à Long terme en matière d*infrastructure
(I) L'utilité d'un tel cadre pour la coordination d'investissements, 
sous forme d’un plan directeur, n'est pas douteuse du point 
de vue théorique. Cette question a été abordée sous ses aspects 
pratiques au cours de la réunion du Comité du 25 octobre 1983. 
Plusieurs représentants ont estimé contre-indiqué l’élaboration, 
dans la conjoncture actuelle, d'un plan directeur en raison notam­
ment de la complexité et de la difficulté de l'exercice, de 
l’incertitude des prévisions, du risque de susciter de faux espoirs. 
D’autres représentants, sans sous-estimer les difficultés, ont 
admis qu’un cadre de référence pouvait être néanmoins mis au 
point à condition de faire preuve de prudence dans la délimitation 
des objectifs.
(II) La Commission est d'avis que le développement des interventions 
de soutien financier à la Communauté accentue la nécessité pour 
elle de développer sa fonction de coordination des investissements 
en matière d’infrastructure et qu’à cet égard, il importe de 
définir des orientations d’aménagement du réseau en tenant compte des 
plans et programmes nationaux. A cet effet, elle a proposé au 
Comité au cours de sa réunion du 23 février 1984 de procéder à 
l'élaboration progressive d'un plan directeur selon les étapes 
suivantes.
a) identification du réseau d’intérêt communautaire qu'il conviendra 
de développer harmonieusement.
b) inventaire des besoins sur ce réseau et des investissements 
envisagés par les Etats-membres.
Examen des interdépendances de ces investissements.
c) détermination des investissements nouveaux ou de ceux dont la 
date de réalisation devrait être modifiée (plan directeur 
proprement dit)

- 11 ~
20. La Commission se proposait d'essayer de mener à bien La première 
étape d'ici La fin de 1984. Les travaux à accompLir auraient 
consisté principaLement à :
a) choisir Les critères de choix de réseau (essentieLLement intérêts 
pour Les échanges entre Les Etats-membres et entre La Communauté 
et Les pays tiers);
b) procéder sur La base de ces critères et des données de trafic 
et d'échanges à une anaLyse des réseaux de base déjà utiLisés 
dans Le passé (réseau des routes E, réseau UIC) pour ne retenir 
qu’un nombre restreint d'axes de communications.
Les travaux reLatifs à La deuxième étape auraient commencé paraLLè— 
Lement avec L'objectif de parvenir à des résuLtats dans Le courant 
de 1985.
C’est dans cette perspective qu’iL aurait été demandé aux Etats- 
membres de s'efforcer d'apporter davantage de contributions sur 
L'ampLeur et La structure des trafics internationaux sur Les grands 
axes de communications.
21. Le Comité est resté très réservé sur ces orientations de travaux 
proposées par La Commission en sorte que La question est reportée 
à une réunion uLtérieure du Comité.
22. Aspects prospectifs
Les différents rapports de La Commission en matière d'infrastructure 
n’ont jamais omis de mettre L’accent sur Les effets externes des 
infrastructures et de poser Le probLème de La cohérence de ces effets 
avec Les objectifs aussi bien de La poLitique économique généraLe 
que des différentes poLitiques sectorieLLes.
Les études d'évoLution de L'intérêt communautaire en tiendront 
Largement compte. Un autre niveau de reLations devrait, de L'avis de 
La Commission, être égaLement examiné dans une perspective à Long 
terme. IL s'agit des incidences des goûts des consommateurs sur

- 12 -
La demande de transport des personnes et des marchandises.
C'est ainsi, par exemple, que Le comportement des ménages en ce 
qui concerne Les choix modaux ou Le choix des Lieux de vacances 
dépend non seulement des coûts des transports et des revenus, mais 
encore de certaines valeurs que La société attribue aux déplacements.
IL serait utiLe que Le Comité procède à des échanges d'expériences 
sur ces questions afin, éventuellement, d'intégrer davantage cette 
dimension socioLogique de L'activité des transports dans Les prévi~ 
sions de trafic et La détermination des besoins en investissements.
CONCLUSIONS
23. Le premier rapport triennal a correspondu à une période de démarrage 
de l'activité du Comité. Le second rapport couvre une période 
caractérisée par une connaissance plus complète des projets des 
Etôts~membres, Le début des évaluations de L'intérêt communautaire
des projets, Les premières interventions financières de La Communauté.
.Cette activité du Comité peut être jugée de façon très positive 
puisqu'elle a permis à La Commission de disposer d'informations 
consistantes et de plus en plus harmonisées sur un nombre considérable 
de projets d'intérêt communautaire. Néanmoins, comme Le rapport L'a 
souLigné précédemment, Les projets sont encore examinés trop isolément 
et Les perspectives d'ensembLe et à Long terme font encore défaut.
La période considérée est donc une période de transition vers une période 
qui devrait être marquée par une ouverture plus grande aux exigences de 
coordination des projets, notamment de ceux qui seront appelés à recevoir 
un soutien financier de La Communauté.
24. Sur Le plan politique, La Commission retient Les objectifs suivants 
qu'eLle proposera au Comité :
a) recentrer l'activité du Comité sur La procédure de consultation 
(notamment pour Les projets à Long terme de grande envergure) et

~ 13 ~
l'échange de vues sur les plans et programmes;
b) poursuivre et améliorer les évaluations de l'intérêt communautaire 
des projets;
c) entreprendre les travaux préparatoires à l’élaboration d'un plan 
directeur en essayant de prendre davantage en considération non 
seulement les effets externes des investissements mais aussi en 
accordant plus d'attention aux modifications du système économique 
et aux valeurs qui le sous tendent.
La progressivité qu'il convient d'observer dans L'accomplissement 
de cette tâche n'interdit nullement la poursuite de l'action de 
soutien entreprise jusqu'à présent. Rappelant les objectifs 
d'une action à moyen terme qu'elle a défini dans sa proposition 
de règlement d'août 1983 et la communication récente du 20 mars 1984 
(COM 584) 172), la Commission croit que les actions de financement 
devraient être concentrées sur les objectifs suivants :
1. Suppression des goulets d'étranglement notoires à l'intérieur
de la Communauté en particulier de ceux affectant le passage aux 
frontières.
2. Amélioration du transport ferroviaire sur les axes importants 
pour le trafic de longue distance des marchandises (transport 
combiné) et le transport de personnes (réseau à grande vitesse).
3. Amélioration des conditions de trafic sur les axes terrestres - 
maritimes.
4. Intégration des réseaux excentrés dans le réseau communautaire.
5. Modernisation du système international des voies navigables.

ANNEX I
Documents relating to Plans and Programmes of Member States
Documents relatifs aux Plans et Programmes des Etats membres
Pläne und Programme der Mitgliedstaaten. - Dokumente
Dokumenter vedrorende medlesnsstaternes planer og programmer
Documenten, welke betrekking hebben op plannen en 
programma's van de Lid-Staten
Documenti relativi ai Piani e Programmi degli Stati Membri 
Ε γ γ ρ α φ α  σ χ ε τ ι κ ά  μ ε  τ α  σ χ έ δ ι α  κ α ι  τ α  π ρ ο γ ρ ά μ μ α τ α  τ ω ν  Κ ρ α τ ώ ν  Μ ε λ ώ ν
Belgique
Carte des routes express et autoroutes en Belgique 
Carte du réseau ferroviaire 
Carte des voies navigables
Bundesrepublik Deutschland 
Bundesverkehrswegeplan "80"
Fünfjahresplan für den Ausbau der Bundesfernstraßen in den Jahren 1981 bis 
1985
Danmark
Trafikforbindelser Mellem - Øst - og Vestdanmark
Oversigt over investeringer på trafik- og kommunikationsområdet, oct. 1981 
France
Plan quinquennal 1984 - 1988
Plans directeurs par mode de transport Cattendu prochainement dès leur 
approbation)
Ireland
Irish road development plans under review 
Italie
Quadro di Riferimento per il Piano Generale dei Trasporti 
Piano poliannale di sviluppo della Rete F.S.
Calcolo della caoacità dei tronchi delle strade statali dei compartimenti 
della Viabilità (ANAS). Volume primo - Italia Settentrionale

- 2 -Annex I
Luxembourg
Programme directeur de L'aménagement du territoire - Directives 
générales d'aménagement. Memorial 29 novembre 1977
Nederland
Vaarwegennota, ontwerp 1 oktober 1975 
Structuurschema Verkeer en Vervoer 1977
Structuurschema Verkeer en Vervoer, deel c) van 25 mei 1981 
Meerjarenprogramma personenvervoer 1984 - 1988
United Kingdom
Policy for roads; England 1983
Policy for roads, Wales (in preparation)
Policy for roads; Scotland 1982 
BRB Cooperate Plan 1983 - 1988

ANNEX II
Projects/ Projets/ Vorhaben/ Progetto/ Project/ Projekter
RoadRouteStrasseSt rada,Wegen,Vej_
- Contournement Sud de Strasbourg
- Contournement de Longwy
- Route Nouvelle Le Fayet-Les Houches
- Contournement de Sedan
- Contournement autoroutier de Thionville
- Autoroute section Montmelian à Pont Royal
- New alignment of a 4-lane motorway ; Mesti-Macri
- Conversion of an existing road to motorway ; Elefsina-Korinthos Isthmus
- New alignment of a 4-lane motorway ; Korinthos-Nemea railway station.
- " ...........  " ; Megalopoli-Ihalia
- 
Conversion of an existing road to motorway ; Varibobi-Schimatari.
- " " " " " ; Axios Bridge-Gallicos
Bridge
- " " " " " ; Axios-Klidi
- Construction of by-pass of Wexford
- " " " " Newtownmountkennedy
- " " " " Shankill/Bray- Construction of section of ring road :  Dublin- Construction of new road to Dublin Airport
- " of by-pass of Balbiggan
- " " " " Dunleer
- Section Potaschbierg-frontière allemande de l'autoroute de Trêves
- Aanleg autosnelweg :  A1 wegvak Borne (RW 35) - Duitse grens
- Construction of sections of London Orbital motorway
- Swanley/Sevenoaks
- Leatherhead/Reigate 
M4/M40
- Construction of by-pass of Sidcup
Rai l / Çhem 2Q_de_fer/ Eisenbahn/ Ferrovia/ Sgoorweçjen/ Jesenbane
- Capacity increase between Helsingdr - Kdbenhavn - Rddby
- Rangierbahnhof Nürnberg.
- Amélioration des conditions de circulation sur la ligne de Strasbourg 
à Mulhouse

-  2 -ANNEX II
- Amélioration des conditions de circulation sur le tronçon 
Remilly-Forbach.
- Modernization du noeud ferroviaire de Mulhouse-Nord
- Aménagements gare d'Aulnoye
- Aménagement gare de Modane
- Modernization des installations ferroviaires du port de Séte
- Modernization of line Larissa-Plati
- Rattifica di tracciato tra Albate Camerlata e Chiasso della linea 
Milano-Chi asso.
- Electrification of section Colchester-Harwich
Inland waterways / Voies navigables/ Wasseruege/ Vie navigabili/ Waterwegen/
Vandvej e
- Aménagement de la Lys mitoyenne
- Aménagement de l'Escaut
- Een spoorbrug over de rivier de Ou.de Maas nabij Dordrecht.