COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 467 final 
Bruxelles, le 03.11.1994 
94/0247 (CNS) 
1 s* 
1 -^ Proposi t ion de 
. I REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
•fèffl PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 
DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE 
(version codifiée) 
-•it ^8! (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de 1'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im­
portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre 
plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi­
lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon subsantielle, se 
trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi-
catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes 
est ainsi nécessaire pom* identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglementation souvent modifiée. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle rriinimale, car dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
3. La présente propositions de codification du règlement (CEE) n* 805/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine, vise à réaliser cet objectif conformément aux principes fondamentaux 
sur lesquels Conseil, Parlement et Commission se sont mis d'accord en 1974: il s'agit 
d'une codification constitutive en ce sens que le nouveau règlement se substituera aux 
divers règlements qui font l'objet de l'opération de codification (l); elle respecte to­
talement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y appor­
tant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 
4. Dans ce contexte, il y a lieu de relever que, comme les anciens règlements de base en 
matière agricole, le règlement (CEE) n* 805/68 prévoit: 
— d'une part que des règles générales d'application sont arrêtées par le Conseil sur 
proposition de la Commission (règlements dits de «deuxième génération» du 
Conseil) et 
— d'autre part que les modalités sont arrêtées par la Commission selon la procé­
dure du comité de gestion, 
sauf en ce qui concerne le régime des prix pour lequel, suite à la réforme de la PAC, 
l'adoption de règles générales d'application par le Conseil n'est plus prévue. 
Bien que les règlements portant organisation commune des marchés qui ont été adop­
tés depuis 1992, ne prévoient plus de règles générales d'application arrêtées par le 
Conseil, le Service juridique et la Direction générale «Agriculture», désireux que la 
codification du règlement susvisé puisse aboutir rapidement, suggèrent de retenir une 
approche pragmatique sur ce point, en ce sens que la présente proposition de codifi­
cation n'affecte pas les dispostions de ce règlement qui attribuent au Conseil la 
compétence pour arrêter les règles susmentionnées. 
Toutefois, la Commission devrait, en dehors de la procédure de codification, présenter, 
dans le contexte des futures modifications de ce règlement, des propositions visant la 
question des règlements «deuxième génération» du Conseil existant dans le cadre de 
l'OCM viande bovine. 
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n* 805/68 
et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office 
des publications officielles des Communautés européennes visé dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; ces deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe III, partie A, du règlement codifié. 
t1) Annexe III, partie B, de la présente proposition. 
X, 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
du 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et no­
tamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (*), 
1) considérant que les dispositions fondamentales concer­
nant l'organisation des marchés dans le secteur de la 
viande bovine ont été modifiées à plusieurs reprises et 
de façon substantielle depuis l'adoption du règlement 
(CEE) n° 805/68 du Conseil, (2): que ces textes, en 
raison de leur nombre, de leur complexité et de leur 
dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles 
à utiliser et manquent dès lors de la clarté nécessaire 
que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, 
dans ces conditions, de procéder à la codification dudit 
règlement; 
2) considérant que le fonctionnement et le développement 
du marché commun pour les produits agricoles doivent 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole 
commune et que celle-ci doit, notamment, comporter 
une organisation commune des marchés agricoles pou­
vant prendre diverses formes suivant les produits; 
3) considérant que la politique agricole commune a pour 
but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité; que, 
notamment, dans le secteur de la viande bovine, il est 
nécessaire, «fin de stabiliser les marchés et d'assurer un 
niveau de vie équitable à la population agricole inté­
ressée, que puissent être prises des mesures permettant 
de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du mar­
ché tout en soutenant les revenus des producteurs ainsi 
que des mesures d'intervention; 
4) considérant que les objectifs de redressement de la 
situation de l'agriculture en général ont nécessité 
l'adoption de mesures tant dans les secteurs agricoles 
fournissant la matière première pour l'élevage des bo­
vins, que dans le secteur de la viande bovine même; que 
les effets combinés de ces mesures se traduisent par une 
diminution du prix d'intervention dans ce dernier sec­
teur; 2. 805/68 
805/68 
(adapté) 
2066/92 
(adapté) 
(!) JO n° C 
(2) JO n* C 148 du 28.6.1968, p. 24; règlement modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1884/94 (JO 
n* L197 du 30. 7. 1994, p. 27). 
5) considérant que, vu les conséquences qui en découlent 
au niveau des producteurs, il y a lieu de les compenser 
substantiellement par le biais de certaines primes, tout 
en limitant le nombre des animaux mâles primables à un 
niveau correspondant à une exploitation économique 
viable; que, compte tenu des différentes activités spéci­
fiques d'élevage, il y a lieu de prévoir une prime spéciale 
aux producteurs de viande ainsi qu'une prime au main­
tien du troupeau des vaches allaitantes; 
6) considérant que l'octroi de ces primes ne devra pas se 
traduire par une augmentation de la production globale; 
que, à cet effet, il convient de limiter le nombre d'ani­
maux bénéficiant d'une prime par l'application respecti­
vement de plafonds régionaux et individuels à détermi­
ner en fonction de références historiques; que, pour le 
régime de la prime spéciale, la plupart des États mem­
bres ne disposent pas des informations nécessaires pour 
établir des plafonds de référence individuels pour chaque 
producteur; que, en outre, de telles évaluations détaillées 
poseraient des difficultés administratives diverses; qu'il y 
a lieu dès lors de laisser aux États membres le choix 
entre l'établissement des plafonds individuels et régio­
naux; 
7) considérant que l'abattage d'un nombre d'animaux trop 
élevé pendant la saison d'abattage risque de perturber le 
marché et d'entraîner des achats excessifs à l'interven­
tion; que, afin d'encourager la mise à l'abattage des ani­
maux mâles castrés en dehors de la période annuelle de 
décharge des herbages, il y a lieu d'octroyer, sous certai­
nes conditions, une prime additionnelle à la prime spé­
ciale pour les animaux abattus hors saison pendant les 
quatre premiers mois de l'année; 
8) considérant que 
9) le bénéfice du régime de 
prime à la vache allaitante a été d'abord limité, dans les 
cas des exploitations qui détiennent un troupeau laitier 
et un troupeau allaitant, aux petits producteurs dont la 
quantité de référence individuelle est égale ou inférieure 
à 60 000 kilogrammes de lait; que les producteurs de pe­
tite ou moyenne taille qui se trouvent au-dessus de 
ces 60 000 kilogrammes de référence et qui ont des va­
ches allaitantes, mais sans bénéficier de la prime, se se­
raient trouvés confrontés à une réduction de prix à par­
tir de 1993; que —: dès lors, ladite 
quantité de référence pour la production de lait a été 
augmentée; 
considérant que, en vue de permettre à ces petits pro­
ducteurs de développer leur exploitation 
la limitation du bénéfice de la prime à dix 
animaux a ete supprimée; 3. 2066/92 
(adapté) 
4. 2066/92 
(adapté) 
5. 2066/92 
(adapté) 
3. 125/93 
(adapté) 
4. 125/93 
(adapté) 
des droits additionnels à la 
répartis entre les 10) considérant que 
prime ont été créés et 
États membres pour permettre aux producteurs concer­
nés, sur la base des réserves nationales, de fixer un pla­
fond individuel ou d'augmenter leur nombre de droits à 
la prime en fonction du nombre de vaches allaitantes se 
trouvant sur leur exploitation pendant une certaine pé­
riode; 
que le nombre total de ces droits 
additionnels a été déterminé notamment sur la base des 
dernières données statistiques disponibles sur la produc­
tion de viande bovine et des demandes de prime à la 
vache allaitante, compte tenu, toutefois, des situations 
particulières; 
11) considérant que, dans le cadre de la production de vian­
de bovine, la protection de l'environnement est devenue 
un élément important qui doit être pris en considération; 
que les États membres devraient donc avoir la possibilité 
de limiter ou de supprimer les paiements dans le cadre 
du régime de prime à la vache allaitante et aux bovins 
mâles si le producteur concerné n'a pas pleinement res­
pecté les règles fixées par les États membres en matière 
d'environnement, sous réserve du respect du principe de 
la proportionnalité; 
12) considérant que, pour le régime de la prime à la vache 
allaitante, il est — approprié de 
prévoir l'établissement de plafonds de référence indivi­
duels; que certaines évolutions au niveau de la produc­
tion sont rendues nécessaires par d'éventuels change­
ments dans les patrimoines ou les capacités de produc­
tion des bénéficiaires; qu'il est donc opportun de prévoir 
que les droits acquis en matière de plafonds individuels 
puissent, sous certaines conditions, être transférés à d'au­
tres producteurs, soit ensemble avec l'exploitation, soit 
sans maintenir le lien entre les droits à la prime et les 
surfaces exploitées; 
13) considérant que les nouveaux producteurs, ainsi que les 
producteurs déjà existants mais dont le plafond indivi­
duel ne correspond pas pour des raisons variées à l'évo­
lution normale du troupeau de vaches allaitantes ne doi­
vent pas être exclus du droit à la prime; qu'il y a lieu, à 
cet effet, de prévoir la constitution d'une réserve natio­
nale établie initialement au moyen d'un prélèvement for­
faitaire sur les plafonds individuels de tous les produc­
teurs, et alimentée et gérée ensuite selon des critères 
communautaires; que, pour la même raison, il est appro­
prié de soumettre le transfert de droits à la prime sans 
transfert d'exploitation à des règles permettant le retrait 
sans paiement compensatoire d'une partie de ces droits 
transférés et d'attribuer les droits retirés à cette même 
réserve nationale; 
14) considérant que, afin de soutenir les producteurs dans 
les zones défavorisées, il convient de prévoir la création 
d'une réserve additionnelle à distribuer exclusivement 
entre ceux-ci; 125/93 
(adapté) 
125/93 
(adapté) 
125/93 
2066/92 
(adapté) 
7. 2066/92 
8. 2066/92 
15) considérant qu'il convient d'établir un lien entre les zo­
nes ou localités sensibles et la production de vaches al­
laitantes afin d'assurer le maintien de cette production, 
notamment dans les régions où il n'y a pas d'autre solu­
tion; 
16) considérant que, en outre, vu la tendance accrue à l'in­
tensification de la production bovine, il y a lieu de pren­
dre en considération, pour la détermination des primes 
liées à l'élevage, les différentes possibilités d'utilisation 
du potentiel en fourrages de chaque exploitation par 
rapport au nombre et aux espèces des animaux y déte­
nus; que, notamment pour encourager la production ex­
tensive, il convient, d'une part, de limiter l'octroi de ces 
primes par l'application d'un facteur de densité maxima­
le d'animaux détenus sur l'exploitation et, d'autre part, 
d'octroyer un montant complémentaire aux producteurs 
ne dépassant pas un taux de chargement minimal; que, 
toutefois, il convient de prendre en considération la si­
tuation des petits producteurs; 
17) considérant qu'un des facteurs de déstabilisation de la 
situation du marché est celui de la disponibilité pour 
l'élevage d'un nombre important de veaux mâles appar­
tenant à des races à orientation laitière; que, compte 
tenu des différentes structures de production dans les 
États membres, il est approprié de leur laisser le choix 
entre le paiement d'une prime à la transformation de ces 
veaux et le recours à un nouveau mécanisme d'interven­
tion pour les carcasses légères d'animaux mâles; 
18) considérant que les montants des primes spéciales et à la 
vache allaitante doivent être adaptés progressivement et 
en plusieurs étapes; que, dans l'objectif d'atteindre le but 
économique recherché, elles sont à octroyer dans un 
certain délai; 
19) considérant que l'agriculture sur le territoire des nou­
veaux Lander allemands est encore dans une situation 
particulière, comparée au reste de la Communauté; 
qu'elle est soumise à un processus continu et profond de 
restructuration par lequel la dimension et la direction de 
nombreuses exploitations changeront ainsi que leur 
structure productive; que ces circonstances particulières 
doivent être prises en considération par l'adoption à titre 
transitoire de mesures spécifiques; qu'il est, dès lors, né­
cessaire de prévoir des plafonds régionaux particuliers 
pour les régimes de la prime spéciale et de la prime à la 
vache allaitante ainsi que d'autoriser l'Allemagne à ré­
gler les détails du fonctionnement de ces mesures; 
que la définition de la vache allaitante 
exclut du régime les producteurs dont le 
cheptel allaitant n'appartient pas à des races à orienta­
tion «viande»; que, pour faciliter l'application de ce régi­
me, il convient de prévoir une dérogation transitoire à 
cette définition pour les producteurs dans les nouveaux 
Lànder ; 
que le Conseil décidera, sur la base d'un rapport de la 
Commission, sur l'intégration du territoire des nouveaux 
Lànder dans le régime communautaire; 9. 
10. 2066/92 
2066/92 
11. 2066/92 
(adapté) 
12. 
13. 2066/92 
2066/92 
(adapté) 
13. 125/93 
(adapté) 
2066/92 
20) considérant que, afin de maintenir la cohérence du droit 
agricole communautaire, il est approprié, pour la mise 
en oeuvre des conditions relatives à l'extensification de 
la production, de recourir à des actes législatifs en vi­
gueur; qu'il s'agit en l'occurrence du règlement (CEE) 
n° 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991, concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricultu­
re (!) et de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 
avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines 
zones défavorisées (}); 
21) considérant que le contrôle des activités d'élevage béné­
ficiant de primes rend nécessaire de disposer d'un systè­
me de marquage et d'enregistrement des cheptels satis­
faisant à des critères identiques pour toute la Commu­
nauté; 
22) considérant que les mesures d'intervention peuvent revê­
tir la forme d'achats effectués par les organismes d'inter­
vention; qu'il y a lieu, toutefois, de retenir également les 
mesures d'aides au stockage privé, étant donné que ce 
sont celles qui affectent le moins la commercialisation 
normale des produits et qu'elles sont susceptibles de ré­
duire l'importance des achats à effectuer par les organis­
mes d'intervention; qu'il y a lieu enfin de prévoir que les 
mesures d'intervention à l'exception de celles relatives 
aux carcasses légères d'animaux mâles, soient effectuées 
sur la base de la grille communautaire prévue par le rè­
glement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (?); 15. 2066/92 
16. 2066/92 
805/68 
(adapté) 
2248/88 
(adapté) 
(*) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. règlement modifié en 
dernier lieu par le règlement CEE n° 3669/93 (JO n° 
338 du 31. 12. 1993, p. 26) 
(2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1; Directive modifiée 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO 
n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1). 
(3) JO n° L123 du 7.5.1981, p. 3. règlement modifié par 
le règlement (CEE) n° 1026/91. (JO n* L106 du 26. 4. 
1991, p. 2). 
23) considérant que, afin de préserver à l'intervention publi­
que sa fonction originaire — et d'éviter 
qu'elle ne devienne un débouché en soi, il apparaît né­
cessaire de faire dépendre son déclenchement de seuils 
déterminés en fonction du niveau des prix de marché à 
la fois dans la Communauté et dans les États membres 
concernés; que l'application de ce régime doit 
_ être 
subordonnée à l'appréciation de la nécessité d'assurer un 
soutien raisonnable du marché en fonction notamment 
de l'évolution saisonnière de la production: que, à cet 
effet, un système d'achats par voie d'adjudications, dans 
le cadre desquelles les prix et les quantités sont fixés sur 
la base des offres reçues, s'avère approprié; que le sec­
teur de la viande bovine est caractérisé par de fortes 
différences au niveau des prix et des conditions de pro­
duction d'un État membre à l'autre; que, en conséquen­
ce, il peut s'avérer nécessaire de pouvoir fixer, par État 
membre ou région d'État membre, ces quantités et ces 
prix; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir, notamment, la 
fixation de prix servant au déclenchement des mesures 
d'intervention ainsi que les conditions dans lesquelles 
s'effectue l'intervention; 
24) considérant que, compte tenu des prix d'achat à fixer 
sous le régime d'intervention , et notamment 
sous le «filet de sécurité», il y a un risque que les achats 
à l'intervention se substituent, au moins partiellement, à 
la commercialisation des viandes produites sur le mar­
ché; qu'il convient, en vue de remédier à cette situation, 
d'éviter des écarts excessifs entre les prix d'achat à l'in­
tervention et les prix de marché constatés; qu'il y a lieu, 
à cet effet, d'exclure les offres faites dans le cadre des 
adjudications qui dépassent le prix de marché, majoré 
d'un montant complémentaire à déterminer; 
25) considérant que le mécanisme d'intervention pour les 
carcasses légères d'animaux mâles, prévu comme alterna­
tive au paiement de la prime à la transformation, doit 
également être soumis à un système d'achats par voie 
d'adjudications; 
26) considérant qu'il y a lieu de limiter de façon dégressive 
les quantités pouvant être achetées à l'intervention dans 
le cadre du régime normal ainsi que du régime d'inter­
vention pour les carcasses légères d'animaux mâles; 
27) considérant que la réalisation d'un marché unique pour 
la Communauté dans le secteur de la viande bovine im­
plique l'établissement d'un régime unique d'échanges aux 
frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des 
échanges, s'ajoutant au système des interventions et 
comportant un système de prélèvement à l'importation 
en sus de droits de douane à l'importation et de resti­
tutions à l'exportation, est de nature, en principe, à 
stabiliser le marché communautaire en évitant, notam­
ment, que les fluctuations des prix sur le marché mon­
dial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur 
de la Communauté; 571/89 
(adapté) 
4. 
3. 571/89 
805/68 
1628/91 
(adapté) 
805/68 
(adapté) 
28) considérant qu'en vue de l'application du régime des 
prélèvements, il convient de fixer des prix à l'importation 
sur la base des cours enregistrés sur les marchés les plus 
représentatifs des pays tiers et de fixer des prix spéciaux 
à l'importation dans le cas où les prix d'offre faits par 
des pays tiers autres que ceux dont les marchés ont été 
retenus pour la détermination du prix à l'importation 
sont sensiblement inférieurs à ce dernier prix; qu'en ef­
fet, l'utilisation de prix spéciaux à l'importation permet 
d'éviter que le marché communautaire ne soit perturbé; 
29) considérant, en outre, qu'en vue de prévenir le risque de 
perturbation du marché, il y a lieu de prévoir la modu­
lation du prélèvement, selon le rapport entre les prix de 
marché dans la Communauté et le prix d'orientation; 
30) considérant qu'afin de disposer d'un nombre plus impor­
tant d'animaux d'engraissement dans la Communauté et 
d'accroître la production de viande sans augmenter le 
nombre des vaches, et, en conséquence la production de 
lait, il convient d'appliquer, dans certaines conditions de 
marché pour certaines catégories de jeunes bovins et de 
veaux provenant des pays tiers et destinés à être engrais­
sés dans la Communauté, un régime spécial à l'importa­
tion; 
31) considérant qu'en vue de garantir un approvisionnement 
satisfaisant des industries de transformation de la Com­
munauté, tout en maintenant une préférence en faveur 
des viandes de production communautaire, il y a lieu de 
prévoir, pour la viande congelée destinée à la transfor­
mation, un régime spécial à l'importation consistant en 
la suspension totale ou partielle du prélèvement; qu'il est 
nécessaire, en vue de l'application de ce régime dans 
certains cas, d'établir chaque année un bilan estimatif 
des disponibilités et des besoins en viande destinée à 
l'industrie de transformation; 
32) considérant qu'afin de pouvoir contrôler le volume des 
échanges de viande bovine avec les pays tiers, il convient 
d'instaurer pour certains produits un régime de certifi­
cats d'importation et d'exportation comportant la consti­
tution d'une garantie assurant la réalisation des opéra­
tions en vue desquelles ces certificats sont demandés; 
33) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de 
l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la 
différence entre les prix dans la Communauté et sur le 
marché mondial est de nature à sauvegarder la partici­
pation de la Communauté au commerce international de 
la viande bovine; 
34) considérant qu'en complément au système décrit ci-des­
sus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à 
son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le 
recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif 
et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'in­
terdiction de ce recours; 
35) considérant que la réalisation d'un marché unique dans 
le secteur de la viande bovine implique la suppression, à 
l'intérieur de la Communauté, de tous les obstacles à la 
libre circulation des marchandises en cause; 6. 
10. 
11. 
13. 805/68 
425/77 
(adapté) 
805/68 
805/68 
805/68 
(adapté) 
805/68 
805/68 
805/68 
(adapté) 
36) considérant que le régime des droits de douane et des 
prélèvements permet de renoncer à toute autre mesure 
de protection aux frontières extérieures de la Commu­
nauté; que, toutefois, le mécanisme des prix, des droits 
de douane et des prélèvements communs peut, dans des 
circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; qu'afin 
de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communau­
taire sans défense contre les perturbations risquant d'en 
résulter, alors que les obstacles à l'importation existant 
antérieurement auront été supprimés, il convient de per­
mettre à la Communauté de prendre rapidement toutes 
mesures nécessaires; 
37) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de 
prendre des mesures lorsque le marché de la Commu­
nauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison 
d'une hausse sensible des prix; que la situation du mar­
ché exige que cette possibilité soit étendue au cas d'une 
baisse sensible des prix; 
38) considérant que les restrictions à la libre circulation ré­
sultant de l'application de mesures destinées à combattre 
la propagation de maladies des animaux peuvent provo­
quer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs 
États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possi-
blité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de 
soutien de marchés destinées à remédier à la situation; 
39) considérant que la réalisation d'un marché unique repo­
sant sur un système de prix communs serait compromise 
par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient 
que les dispositions du traité permettant d'apprécier les 
aides accordées par les États membres et de prohiber 
celles qui sont incompatibles avec le marché commun, 
soient rendues applicables dans le secteur de la viande 
bovine; 
40) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des 
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procé­
dure instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein d'un Comité de 
gestion; 
41) considérant que l'organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine doit tenir compte, 
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs 
prévus aux articles 39 et 110 du traité; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 12. 805/68 
15, 1855/74 
(adapté) 
3013/89 
15. 805/68 
18. 
17. 805/68 
805/68 
10 
Article premier 
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur 
de la viande bovine comporte un régime du marché 
intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les 
produits suivants: 
CodeNC Désignation des marchandises 
a) 0102 90 05 
0102 90 79 
0201 
0202 
0206 10 95 
0206 29 91 
0210 20 
0210 90 41 
0210 90 90 
1602 50 10 
1602 90 61 
b) Q1Q2 10 
0206 10 91 
0206 10 99 
0206 21 00 
0206 22 90 
0206 29 99 
0210 90 49 
ex 1502 00 90 Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces 
domestiques autres que reproducteurs de race pure 
Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes, congelés 
Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, 
séchées ou fumées 
Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fu­
més 
Farine et poudres comestibles de viandes ou d'abats 
Autres préparations et conserves de viande ou d'abats 
de l'espèce bovine non cuits; mélanges de viande ou 
d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 
Autres préparations et conserves contenant de la 
viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuits; 
mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou 
d'abats non cuits 
Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de 
race pure 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à 
l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, 
autres que destinés à la fabrication de produits 
pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à 
l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que 
destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, 
salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que 
onglets et hampes 
Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou 
fondues même pressées ou extraites à l'aide de solvants 3905/87 - adapté 
3661/92 
3661/92 
1096/94 
11 
%M&t&£àMm*me*^m 
1602 50 31 à 
1602 50 80 
1602 90 69 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats 
de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de 
viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non 
cuits 
Autres préparations et conserves contenant de la 
viande ou des abats de l'espèce bovine autres que non 
cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de 
viande ou d'abats non cuits 3905/87 
3661/92 
2. Au sens du présent règlement, sont considérés 
comme: 425/77 
a) bovins: 
les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces do­
mestiques, autres que reproducteurs de race pure, des 
codes NC 0102 90 05 à 0102 90 79; 3661/92 
b) gros bovins: 
les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilo­
grammes. 425/77 
TITRE I 
Régime du marché intérieur 
Article 2 
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et in­
terprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de 
l'offre aux exigences du marché, les mesures communau­
taires suivantes peuvent être prises pour les produits visés 
à l'article 1er: 
a) mesures tendant à permettre une meilleure orien­
tation de l'élevage; 
b) mesures tendant à promouvoir une meilleure orga­
nisation de la production, de la transformation et de 
la commercialisation; 
c) mesures tendant à améliorer la qualité; 
d) mesures tendant à permettre l'établissement de 
prévisions à court terme et à long terme par la 
connaissance des moyens de production mis en 
oeuvre; 
e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évo­
lution des prix sur le marché. 
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées 
par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission 
et après consultation du Parlement européen à la majorité, 
qualifiée. 805/68 - adapté 
12 
Article 3 
1. L est fixé chaque année pour la Communauté avant 
le début de la campagne de commercialisation visée à l'ar­
ticle 4, un prix d'orientation pour les gros bovins. 
2. Le prix est fixé en tenant compte notamment: 
a) des perspectives de développement de la production 
et de la consommation de viande bovine; 
b) de la situation du marché du lait et des produits lai­
tiers; 
c) de l'expérience acquise. 
3. Le prix d'orientation est fixé par le Conseil statuant, 
sur proposition de la Commission et après consultation du 
Parlement européen, à la majorité qualifiée. 425/77 - adapté 
Article 4 
Sauf dérogation décidée par le Conseil, statuant sur 
proposition de la Commission à la majorité qualifiée, la 
campagne de commercialisation commence le premier 
lundi du mois d'avril et se termine la veille de ce jour 
l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1er. 805/68 -adapté 
Section 1 — Régime des primes 
Article 5 
Aux fins de la présente section, on entend par: 
— «producteur»: l'exploitant agricole individuel, per­
sonne physique ou morale ou groupement de 
personnes physiques ou morales, quel que soit le 
statut juridique conféré selon le droit national au 
groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploi­
tation se trouve sur le territoire de la Communauté et 
qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espèce bovine; 
— «exploitation»: l'ensemble des unités de production 
gérées par le producteur et situées sur le territoire 
d'un État membre; 
— «vache allaitante»: 
i) une vache, appartenant à une race à orientation 
«viande» ou issue d'un croisement avec une de 
ces races et faisant partie d'un troupeau qui est 
destiné à l'élevage des veaux pour la production 
de viande 
et 
ii) une génisse pleine, satisfaisant aux mêmes 
conditions, qui remplace une vache allaitante. 2066/92 
Article 4g 
13 
Article 6 
1. Le producteur détenant sur son exploitation des bo­
vins mâles peut bénéficier, à sa demande, d'une prime spé­
ciale. Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds 
régionaux pour un maximum de quatre-vingt-dix animaux 
pour chacune des tranches d'âge visée au paragraphe 2, 
par année civile et par exploitation. 
2. La prime est octroyée au maximum deux fois dans la 
vie de chaque bovin mâle, 
— la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois, 
— la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois. 
Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet 
d'une demande doit être détenu par le producteur pour 
engraissement pendant une période à déterminer. 
3. Lorsque, dans une région, le nombre total des 
animaux faisant l'objet d'une demande et répondant aux 
conditions pour l'octroi de la prime spéciale dépasse le 
plafond régional, le nombre des animaux éligibles par 
producteur pendant l'année concernée est réduit pro­
portionnellement. 
Pour le calcul du nombre total, il n'est tenu compte que 
des animaux faisant l'objet d'une demande au titre de la 
tranche d'âge de 10 à 21 mois. 
Aux fins du présent article, sont considérés comme: 
a) «région»: un État membre ou une région à l'intérieur 
d'un État membre au choix de l'État membre concer­
né; 2066/92 Article 4b 
b) "plafond régional": le nombre des animaux pouvant 
bénéficier, dans une région et au titre d'une année 
civile, de la prime spéciale; le nombre total des ani­
maux compris dans les plafonds régionaux de chacun 
des États membres est limité à: 1884/94 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 293 211 
324 652 
3 092 667 
(y compris le plafond régional particu­
lier relatif à la prime spéciale visé à 
l'article 15 paragraphe 1 point a), appli­
cable pour les nouveaux Lànder) 
Grèce 140 130 
Espagne 551 552 
(y compris les îles Canaries) 
France 1 908 922 
14 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume Uni 1 286 521 
824 885 
19 300 
264 000 
154 897 
1 419 811 1884/94 
4. Dans la mesure où les États membres disposent des 
informations nécessaires, ils peuvent, dans les limites de 
leurs plafonds régionaux et sur la base de critères objectifs, 
attribuer à tous les producteurs des plafonds individuels. 
Dans ce cas: 
a) le droit à la prime de chaque producteur est limité à 
son plafond individuel; 
b) la réduction proportionnelle ne s'applique pas; 
c) les États membres établissent des conditions de 
gestion particulières s'inspirant des principes prévus 
aux articles 9 et 10. 
5. Les États membres peuvent décider d'octroyer la 
prime lors de l'abattage des bovins. Elle n'est toutefois pas 
octroyée si le poids de la carcasse est inférieur à 200 kilo­
grammes. 
La prime est versée ou reversée au producteur. 
Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer en Irlande du 
Nord un autre système d'octroi de la prime spéciale que 
dans le reste de ses territoires. 
6. Par animal eligible le montant de la prime est fixé à 
— 60 écus au titre de l'année civile 1993, 
— 75 écus au titre de l'année civile 1994, 
— 90 écus à partir de l'année civile 1995. 
Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, son 
versement doit intervenir dès que les contrôles sont effec­
tués et au plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour 
laquelle la prime est demandée. 
7. Chaque bovin mâle doit, au plus tard à partir de la 
première demande pour la prime, être suivi par un docu­
ment administratif jusqu'à ce qu'il soit abattu. 
8. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41. 2066/92 
15 
Article 7 
1. Lorsque, dans un État membre, le nombre de bjgyjns. 
mâles castrés abattus au cours de la période allant du 1er 
septembre au 30 novembre de l'année est supérieur à 40% 
de l'ensemble des abattages annuels de bovins mâles 
castrés, les producteurs peuvent bénéficier, à partir de 
Tannée civile 1993, sur demande, d'une prime additionnelle 
à la prime spéciale octroyée conformément à l'article 6 
(prime à la désaisonnalisation). 
Pour la constatation du dépassement du taux de 40%, il 
est tenu compte des abattages effectués au cours de la 
deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal 
bénéficiant de la prime. 
Pour l'application du présent article au Royaume-Uni, 
l'Irlande du Nord est considérée comme une entité sépa­
rée. 
2. Le montant de la prime est fixé à 60 écus par fegyjn 
mâle castré qui a déjà bénéficié de la prime spéciale et qui 
est abattu au cours de la période allant du 1er janvier au 
30 avril de l'année suivante. 
3. La Commission présentera au Conseil, avant la fin de 
l'année 1995, un rapport sur les effets de ce régime de 
prime, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 8 
1. Le producteur détenant sur son exploitation des 
vaches allaitantes peut bénéficier, à sa demande, d'une 
prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
(prime à la vache allaitante). 
2. Le droit à la prime par producteur est limité par 
l'application d'un plafond individuel. Ce plafond est égal 
au nombre d'animaux pour lesquels une prime a été 
octroyée au titre d'une année de référence, diminué de 
façon que la réserve nationale visée à l'article 10 puisse 
être constituée. Comme année de référence, les États 
membres peuvent choisir l'année 1990 ou 1991 ou 1992. 
Les États membres informent la Commission avant le 31 
janvier 1993 de l'année de référence choisie. 
3. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un 
non-versement ou à un versement réduit de la prime pour 
l'année de référence, peut être retenu le nombre 
correspondant aux versements effectués au cours de 
l'année de référence la plus proche. 
En cas de non-versement ou de versement réduit de la pri­
me pour l'année de référence, par suite de l'application 
des sanctions prévues à cet effet, sera retenu le nombre 
constaté lors du contrôle ayant donné lieu à ces sanctions. 2066/92 
125/93 
125/93 Article 4c 
125/93 
Article 4d 
16 
4. Le droit à la prime est rattaché aux producteurs 
auxquels la prime a été octroyée au titre de l'année de 
référence et qui ont également demandé la prime pour les 
années allant jusqu'à 1992 inclus. 2066/92 
5. La prime est octroyée au producteur ne livrant pas de 
lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation 
pendant douze mois à partir du jour de dépôt de la 
demande et qui détient, pendant au moins six mois 
successivement à partir du jour de dépôt de la demande, 
un nombre de vaches allaitantes au moins égal à celui 
pour lequel la prime est demandée. 125/93 
Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers 
effectuée directement de l'exploitation au consommateur 
n'empêche pas l'octroi de la prime. 2066/92 
6. La prime est également octroyée au producteur 
livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité 
de référence individuelle visée à l'article 4 du règlement 
(CEE) n* 3950/92 du Conseil C1) est inférieure ou égale à 
120 000 kilogrammes, à condition qu'il détienne pendant 
au moins six mois successifs à partir du jour du dépôt de 
la demande un nombre de vaches allaitantes au moins égal 
à celui pour lequel la prime est demandée. 
Des droits additionnels à la prime à la vache allaitante 
sont ajoutés aux réserves nationales. Le nombre total de 
ces droits est réparti entre les États membres sur la base 
des pourcentages moyens de production de viande bovine 
et, en particulier, des demandes valables de prime à la 
vache allaitante, comme exposé dans le tableau figurant à 
l'annexe H. 
Les droits additionnels sont alloués sur les réserves natio­
nales par priorité aux producteurs de lait qui y ont droit 
ou dont les droits sont augmentés pour la première fois en 
vertu du premier alinéa, qui respectent les dispositions du 
présent règlement et qui, au 1er janvier 1993, élèvent dans 
leur exploitation des vaches éligibles et les y maintiennent 
pour une période de six mois. Tout solde de ce quota 
additionnel qui n'est pas attribué à ces producteurs peut 
être réparti selon les critères habituels présidant à 
l'utilisation de la réserve nationale. Si le nombre total des 
droits additionnels à allouer dépasse le nombre des droits 
additionnels disponibles en vertu de l'annexe IL l'État 
membre concerné peut réduire proportionnellement toutes 
les demandes pour des droits additionnels ou donner la 
priorité à certains producteurs, selon des critères objectifs 
à déterminer. 125/93 
— adapté 
œ JO n* L 405 du 28.12.1992, p. 1. 
17 
Pour l'attribution des montants aux producteurs pour 125/93 
lesquels le nombre maximal de vaches éligibles était 
auparavant fixé à dix, tous les droits à l'attribution de 
quotas établis par ces producteurs en vertu du paragraphe - adapté 
2 sont pris en compte. La diminution prévue au paragra­
phe 2 s'applique de la même façon aux plafonds fixés ou 
aux augmentations de plafonds établies conformément au 
troisième alinéa. 
^appartenance des vaches, soit au troupeau allaitant, soit 
au troupeau laitier, est vérifiée en particulier sur la base 
de la quantité de référence du bénéficiaire visée au pre­
mier alinéa et d'un rendement laitier moyen à fixer selon 
la procédure prévue à l'article 41. 
7. Par animal eligible, le montant de la prime est fixé à: 
— 70 écus au titre de l'année civile 1993, 
— 95 écus au titre de l'année civile 1994, 
— 120 écus à partir de l'année civile 1995. 
Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, son 
versement doit intervenir dès que les contrôles sont 
effectués et au plus tard le 30 juin suivant l'année civile 
pour laquelle la prime est demandée. 
Dans la limite d'un montant de 25 écus par vache, les 
États membres sont autorisés à accorder une prime 
nationale complémentaire sans que l'octroi de cette prime 
puisse conduire à des discriminations entre les éleveurs 
d'un même État membre. 
En ce qui concerne les exploitations situées dans les 
régions visées à l'annexe du règlement (CEE) n* 2052/88 
du Conseil W, les premiers 20 écus par vache, de cette pri­
me complémentaire, sont financés par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section 
«garantie». 2066/92 
Les dispositions du quatrième alinéa sont étendues aux ex­
ploitations situées sur l'ensemble du territoire d'un État 
membre si, dans l'État membre en question, le cheptel 
bovin est caractérisé par une forte spécialisation du 
troupeau de vaches allaitantes, représentant au moins 30% 
du nombre total de vaches, et si au moins 30% des bovins 
mâles abattus appartiennent aux classes de conformation S 
et E. Le dépassement de ces pourcentages est constaté sur 
la base de la moyenne des deux années précédant celle 
pour laquelle la prime est octroyée. 3611/93 
W JO n* L185 du 15. 7.1988, p. 9. 
18 
8. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41: 
— notamment celles permettant aux États membres de 
déterminer, compte tenu de la structure de leurs 
troupeaux de vaches allaitantes, la diminution visée au 
paragraphe 2, 
— ainsi que celles relatives à la définition de la notion 
de vache allaitante visée à l'article 5. 
Article 9 
1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre 
façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à 
la prime à la vache allaitante à celui qui reprend son 
exploitation. H peut aussi transférer intégralement ou 
partiellement ses droits à d'autres producteurs sans 
transférer son exploitation. Selon la procédure prévue à 
l'article 41, la Commission peut établir des règles spéci­
fiques relatives au nombre minimal pouvant faire l'objet de 
transfert partiel. 
Dans le cas du transfert sans transfert d'exploitation, une 
partie des droits à la prime transférés, n'excédant pas 15%, 
est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de 
l'État membre où son exploitation est située pour être 
distribuée gratuitement aux nouveaux arrivants ou à 
d'autres producteurs prioritaires visés à l'article 10 
paragraphe 2. 
2. Les États membres: 
a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que les 
droits à la prime ne soient transférés en dehors des 
zones sensibles ou des régions où la production bo­
vine est particulièrement importante pour l'économie 
locale; 
b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans 
transfert de l'exploitation s'effectue directement entre 
producteurs, ou par l'intermédiaire de la réserve 
nationale. 
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date 
à fixer, des cessions temporaires de la partie des droits à la 
prime qui ne sont pas destinés à être utilisés par le 
producteur qui en dispose. 
4. Les droits à la prime transférés et/ou cédés temporai­
rement à un producteur s'ajoutent à ceux qui lui ont été 
attribués initialement dans le cadre de son plafond indivi­
duel. 
5. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41. 
Ces modalités portent notamment sur les dispositions 
permettant aux Etats membres de résoudre les problèmes 
liés au transfert de droits à la prime par des producteurs 
qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par 
leurs exploitations. 2066/92 
Article 4e 
19 
Article 10 
1. Chaque État membre constitue une réserve initiale 
nationale égale à au moins 1% et au maximum 3% du 
nombre total d'animaux pour lesquels une prime à la vache 
allaitante a été octroyée au titre de l'année de référence 
aux producteurs dont les exploitations sont situées sur son 
territoire. À cette réserve nationale s'ajoutent aussi les 
droits à la prime retirés conformément à l'article 9 para­
graphe 1. 
Pour l'Allemagne, la réserve nationale initiale se calcule 
sur la base du nombre total d'animaux pour lesquels une 
prime à la vache allaitante a été octroyée au titre de 
l'année de référence aux producteurs dont les exploitations 
sont situées dans les anciens Lànder allemands. Cette 
réserve concerne uniquement ces producteurs. 
2. Les États membres utilisent leurs réserves nationales 
pour l'octroi, dans les limites de celles-ci, de droits notam­
ment aux producteurs visés ci-dessous: 
a) producteurs ayant présenté une demande de prime 
avant le 1er janvier 1993 et qui auraient démontré, à 
la satisfaction de l'autorité compétente, que l'applica­
tion des plafonds individuels conformément à l'article 
8 paragraphe 2 mettrait en péril la viabilité de leur 
exploitation, compte tenu de l'exécution d'un 
programme d'investissement dans le secteur bovin 
établi avant le 1er janvier 1993; 
b) producteurs ayant présenté, au titre de l'année de 
référence, une demande de prime qui, par suite de 
circonstances exceptionnelles, ne correspond pas à la 
situation réelle telle qu'établie au cours des années 
précédentes; 
c) producteurs ayant régulièrement présenté des 
demandes de prime sans toutefois avoir présenté une 
demande au titre de l'année de référence; 
d) producteurs présentant une demande de prime pour 
la première fois au cours de l'année suivant l'année 
de référence ou des années suivantes; 
e) producteurs ayant acquis une partie des superficies 
précédemment consacrées à l'élevage bovin par 
d'autres producteurs. 
3. Une réserve additionnelle est créée égale à 1% de la 
somme des plafonds individuels des producteurs des zones 
défavorisées de chaque État membre; cette réserve est 
attribuée exclusivement à des producteurs dans ces mêmes 
zones suivant des critères à déterminer par les États 
membres. 
Pour l'Allemagne, la réserve additionnelle est égale à 1% 
de la somme des plafonds individuels applicables aux 
producteurs dont les exploitations sont situées dans les 
zones défavorisées des anciens Lànder allemands. Cette 
réserve concerne uniquement ces producteurs. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41. 2066/92 Artick 4f 
20 
Selon la même procédure sont adoptées: 
— les mesures applicables au cas où, dans un État 
membre, la réserve nationale n'est pas utilisée, 
— les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le 
passage entre le régime préexistant et celui prévu par 
le présent règlement, et notamment celles concernant 
les producteurs ayant bénéficié de la prime à la vache 
allaitante pour la première fois au titre de l'année 
1991 ou 1992, au cas où cette année succède 
directement à l'année de référence choisie par l'État 
membre concerné. 
5. Avant le 1er juillet 1996, la Commission présentera au 
Conseil un rapport sur l'application du régime prévue à 
l'article 9 et au présent article assorti, le cas échéant, des 
propositions nécessaires. 2066/92 
Article 11 
1. Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la 
prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est 
limité par l'application d'un facteur de densité des animaux 
détenus sur l'exploitation. Ce facteur est exprimé en 
nombre d'unités de gros bétail (UGB), par rapport à la 
superficie fourragère de cette exploitation consacrée à 
l'alimentation des animaux y détenus. Toutefois, un produc­
teur est exempt de l'application du facteur de densité 
lorsque le nombre d'animaux détenus sur son exploitation 
et à prendre en considération pour la détermination du 
facteur de densité ne dépasse pas 15 UGB. 
2. Le facteur de densité est fixé à: 
— 3,5 UGB par hectare au titre de l'année civile 1993, 
— 3 UGB par hectare au titre de l'année civile 1994, 
— 2,5 UGB par hectare au titre de l'année civile 1995, 
— 2 UGB par hectare à partir de l'année civile 1996. 
3. Pour la détermination du facteur de densité de 
l'exploitation, il est tenu compte: 
— des bovins mâles, des vaches allaitantes, des ovins et/ 
ou caprins pour lesquels des demandes de prime ont 
été déposées, ainsi que des vaches laitières nécessaires 
pour produire la quantité de référence de lait 
attribuée au producteur. La conversion du nombre 
d'animaux ainsi obtenu en UGB est faite à l'aide du 
tableau de conversion figurant à l'annexe I du 
règlement (CEE) n' 2328/91, Article 4f 
21 
— de la superficie fourragère: la superficie de l'exploi­
tation disponible pendant toute l'année civile pour 
l'élevage des bovins et des ovins et/ou caprins. Ne 
sont pas comptés dans cette superficie: les bâtiments, 
les bois, les étangs, les chemins et les superficies 
utilisés pour d'autres productions bénéficiant d'un 
régime d'aide communautaire, ou utilisés pour des 
cultures permanentes ou des cultures horticoles ou 
des cultures bénéficiant du même régime que celui 
prévu pour les producteurs de certaines cultures 
arables, ou sujet d'un programme national ou commu­
nautaire de gel de terres autre que celui visé à 
l'article 2 paragraphe 3 troisième alinéa point a) du 
règlement (CEE) n* 2328/91. La superficie fourragère 
contient les superficies utilisées en commun et les 
superficies qui sont soumises à une culture mixte 
suivant des règles à déterminer selon la procédure 
prévue à l'article 41. 
4. Les bovins déclarés au bénéfice de la prime spéciale 
ou de la prime à la vache allaitante doivent être identifiés 
par un marquage approprié. Cette identification est à 
reporter sur un registre particulier détenu par le 
producteur. 2066/92 
5. Les États membres peuvent appliquer des mesures de 
protection de l'environnement appropriées en fonction de 
la situation particulière des terres affectées à l'élevage de 
bovins mâles ou de vaches allaitantes éligibles au bénéfice 
du régime de primes. Les États membres qui usent de 
cette faculté fixent des pénalités appropriées et 
proportionnelles à la gravité des conséquences écologiques 
du non-respect desdites mesures. Ces pénalités peuvent 
consister en une réduction ou, le cas échéant, en une 
suppression des avantages liés aux régimes de primes 
respectives. Les États membres informent la Commission 
des mesures qu'ils prennent en application de la présente 
disposition. 3611/93 
6. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41 et 
notamment celles permettant d'éviter un détournement de 
l'application du facteur de densité. 2066/92 
Article 12 
1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou 
de la prime à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un 
montant complémentaire de 30 écus par prime octroyée à 
condition que le facteur de densité constaté pour leurs 
exploitations au cours de l'année civile soit inférieur à 1,4 
UGB par hectare. 
2. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41. Article 4h 
22 
Article 13 
1. Les opérateurs peuvent bénéficier d'une prime à la 
transformation des jeunes veaux mâles de race laitière qui 
sont retirés de la production avant de dépasser l'âge de dix 
jours (prime de transformation). 
2. Le montant de la prime est fixé à 100 écus par veau 
retiré. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, 
son versement doit intervenir dans un délai qui ne peut 
pas dépasser quatre mois à partir du jour du dépôt de la 
demande. 
3. Chaque État membre peut décider, en tenant compte 
de sa structure de production, de ne pas appliquer la 
prime de transformation. Dans ce cas, il participe au 
régime spécial d'intervention pour les carcasses légères 
prévu à l'article 19. 
4. Selon la procédure prévue à l'article 41, la 
Commission: 
— arrête les modalités d'application du présent article 
et 
— peut modifier le montant de la prime ou décider de 
suspendre son octroi. 
Article 14 
Lorsqu'une infraction à l'article 2 de la directive 
88/146/CEE du Conseil t1) est établie, l'animal concerné 
est exclu du bénéfice des primes prévues par les disposi­
tions de la présente section. 2066/92 Artick 4i 
Article 4j 
Article 15 
1. Par dérogation aux dispositions de la présente section, 
pour le territoire des nouveaux Lànder allemands: 
a) sont fixés des plafonds régionaux particuliers s'élevant 
à: 
660 323 bovins mâles, pour la prime spéciale, 
180 000 vaches allaitantes, pour la prime à la vache 
allaitante. 
Ces plafonds comprennent tant les droits aux primes 
à distribuer initialement que toute réserve établie 
pour ce territoire; 
b) l'Allemagne peut autoriser le transfert de droits à la 
prime entre les deux plafonds particuliers jusqu'à 
concurrence de 15% du total de ces plafonds; 
c) l'Allemagne détermine les conditions relatives à la 
distribution des plafonds particuliers et peut 
notamment prévoir leur répartition régionale. Article 4k 
1884/94 
(i) JO n* L170 du 16.3.1988, p. 16. 
23 
d) l'Allemagne peut prévoir pendant les trois premières 
années d'application du nouveau régime de prime à la 
vache allaitante que cette prime est également 
octroyée pour des vaches autres que celles visées par 
la définition de vache allaitante prévue à l'article 5, à 
condition qu'elles soient croisées avec des taureaux de 
races à orientation «viande» et qu'elles fassent partie 
d'un troupeau destiné à l'élevage de veaux pour la 
production de viande. 125/93 
2. La Commission peut arrêter des modalités 
d'application du présent article selon la procédure prévue 
à l'article 41. 
3. Avant la fin de l'année 1995, la Commission présen­
tera au Conseil un rapport assorti de propositions relatives 
à l'application, sur le territoire des nouveaux Lànder alle­
mands, des dispositions applicables dans le reste de la 
Communauté. 
Avant la fin de l'année 1996, le Conseil statuera sur ces 
propositions. 
Article 16 
Les dépenses liées à l'octroi des primes prévues par la 
présente section sont considérées comme mesures d'inter­
vention au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil 0>. 
Section 2 — Régime de l'intervention 2066/92 
Article 41 
Article 17 
1. Les mesures d'intervention prises pour éviter ou 
atténuer une baisse importante des prix consistent en: 
a) aides au stockage privé, 
b) achats effectués par les organismes d'intervention. 
2. Les mesures d'intervention visées au paragraphe 1 
peuvent être prises pour les gros bovins ainsi que pour les 
viandes fraîches ou réfrigérées de ces animaux, présentées 
sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers com­
pensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés 
conformément à la grille communautaire de classement 
prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81. 2822/72 Article 5 
2248/88 - adapté 
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
à la majorité qualifiée, peut modifier la liste des produits 
visés au paragraphe 2 pouvant faire l'objet des mesures 
d'intervention. 
(i) JO n* L 94 du 28. 4.1970, p. 13. 
24 2822/72 - adapté 
Article 18 3661/92 
1. Si les conditions prévues au paragraphe 2 sont 
réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un 
ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État 
membre d'une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes 
de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, 
relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 
20 50 et originaires de la Communauté, peut être décidé 
dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un 
soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution 
saisonnière des abattages. Article 6 
Ces achats ne peuvent pas dépasser, par an et pour toute 2066/92 
la Communauté, les quantités suivantes: 
— 750 000 tonnes pour l'année 1993, 
— 650 000 tonnes pour l'année 1994, 
— 550 000 tonnes pour l'année 1995, 
— 400 000 tonnes pour l'année 1996, 
— 350 000 tonnes à partir de l'année 1997. 
2. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant 
faire l'objet de l'intervention, les adjudications peuvent être 
ouvertes selon la procédure prévue à l'article 41. Lorsque, 
dans un État membre ou dans une région d'un État mem­
bre, les deux conditions suivantes sont simultanément ré­
unies pendant une période de deux semaines consécutives: 
— le prix moyen du marché communautaire constaté sur 
la base de la grille communautaire de classement de 
carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix 
d'intervention, 
— le prix moyen du marché constaté sur la base de 
ladite grille dans le ou les États membres ou dans des 
régions d'un État membre est inférieur à 80 % du 
prix d'intervention. 
Le prix d'intervention est fixé avant le début de chaque 
campagne de commercialisation par le Conseil statuant, sur — adapté 
proposition de la Commission et après consultation du Par­
lement européen, à la majorité qualifiée. 
3. La suspension des adjudications pour une ou plusieurs 
qualités ou un ou plusieurs groupes de qualités est décidée 
lorsqu'une des deux situations suivantes se présente: 
— pendant deux semaines consécutives, les deux 
conditions visées au paragraphe 2 ne sont plus 
remplies simultanément, 
— les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appro­
priés, compte tenu des critères visés au paragraphe 1. 
25 
4. Eintervention est également ouverte si, pendant une 
période de deux semaines consécutives, le prix moyen du 
marché communautaire des jeunes animaux mâles non 
castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles 
castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de 
classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 
78 % du prix d'intervention et si, dans un État membre ou 
des régions d'un État membre, le prix moyen de marché 
des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux 
ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de 
la grille communautaire de classement de carcasses de gros 
bovins, est inférieur à 60 % du prix d'intervention; dans ce 
cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées 
dans les États membres ou régions d'un État membre dont 
le niveau de prix est inférieur à cette limite. 
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 5, toutes 
les offres sont acceptées. 
Les quantités achetées conformément au présent 
paragraphe ne sont pas prises en considération pour 
l'application des plafonds d'achat visés au paragraphe 1. 
5. Ne peuvent être acceptées au titre des régimes 
d'achats visés aux paragraphes 1 et 4 que les offres égales 
ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un 
État membre ou une région d'un État membre et majoré 
d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs. 
6. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant 
faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat ainsi que les 
quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le 
cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances 
particulières, être fixés par État membre ou régions d'un 
État membre en fonction des prix moyens de marché 
constatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité 
d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la 
base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu, 
dans la mesure nécessaire, des structures commerciales. 
7. Selon la procédure prévue à l'article 41: 
— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de 
qualités des produits éligibles à l'intervention, 
— sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adju­
dications et leur suspension dans le cas visé au para­
graphe 3 deuxième tiret, 
— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités 
acceptées à l'intervention, 
— est déterminé le montant de la majoration visée au 
paragraphe 5, 
— sont arrêtées les modalités d'application du présent 
article, et notamment celles visant à éviter une spirale 
à la baisse des prix de marché, 2066/92 
26 
•ÇW»T'J'*1**'kJta":"JIM*^*"" '"'"'•"•' 
— sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transi­
toires nécessaires à l'application du présent régime. 
Sont décidées par la Commission: 
— l'ouverture des achats visée au paragraphe 4 ainsi que 
leur suspension dans le cas où une ou plusieurs des 
conditions prévues par ledit paragraphe ne sont plus 
remplies, 
— la suspension des achats visée au paragraphe 3 
premier tiret. 
Article 19 
1. Pendant la période allant du 1er janvier 1993 au 31 
décembre 1995, les mesures spéciales d'intervention 
prévues au paragraphe 2 peuvent être prises. Ces mesures 
sont exclusivement applicables dans les États membres 
n'appliquant pas la prime de transformation visée à 
l'article 13. 
2. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 2, l'achat par 
les organismes d'intervention, dans un ou plusieurs États 
membres ou dans une région d'un État membre, de 
certaines viandes fraîches ou réfrigérées, provenant de 
bovins mâles de 150 à 200 kilogrammes de poids carcasse 
et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le 
cadre de procédures d'adjudication. 
3. Les quantités de viandes achetées dans le cadre des 
mesures spéciales sont prises en considération pour 
l'application des plafonds d'achat visés à l'article 18 
paragraphe 1. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article selon la procédure prévue à l'article 41. 2066/92 
Article 6a 
Article 20 
1. L'écoulement des produits achetés par les organismes 
d'intervention conformément aux dispositions des articles 
17, 18 et 19 a lieu dans des conditions telles que toute 
perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès 
aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des 
acheteurs soient assurées. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Cbmmission 
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'appli­
cation du présent article. 
3. Les modalités d'application du présent article, notam­
ment en ce qui concerne les prix de vente ainsi que les 
conditions du déstockage et, le cas échéant, de la transfor­
mation des produits ayant fait l'objet d'achats par les 
organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 41. 
Article 21 
1. Le Conseil statuant sur proposition de la Commission 
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales concer­
nant les aides au stockage privé. 
2. Les modalités d'application sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 41. 805/68 -adapté Article 7 
AûkkA 
27 
TITRE II 
Régime des échanges avec les pays tiers 425/77 
Article 22 
Pour les produits visés à l'article 1er, les taux des droits du 
tarif douanier commun sont appliqués. 
En outre, pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 
1 point a), un prélèvement est applicable dans les condi­
tions prévues au présent règlement. 
Article 23 
1. La Commission détermine chaque mois un 
prélèvement de base à rimportation des bovins, ainsi que 
des viandes reprises à l'annexe I sections a), c) et d). 
La Commission peut, en cas de nécessité, modifier le 
prélèvement de base dans l'intervalle. 
2. Pour les bovins, le prélèvement est déterminé sur la 
base de la différence entre, d'une part, le prix d'orientation 
et, d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la 
Communauté majoré de l'incidence du droit de douane. AlMkl 
ArtideM 
Le prix d'offre franco frontière de la Communauté est 
établi en fonction des possibilités d'achat les plus représen­
tatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, 
constatées au cours d'une période à fixer précédant la 
détermination du prélèvement de base, pour les bovins 
ainsi que pour les viandes fraîches ou réfrigérées figurant à 
l'annexe I section a) sous les codes NC 020110 00 et 
0201 20 20 à 020120 50, compte tenu notamment: 
a) de la situation de l'offre et de la demande; 
b) des prix du marché mondial des viandes congelées 
d'une catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou 
réfrigérées; 
c) de l'expérience acquise. 3661/92 
3. La Commission peut déterminer un prélèvement de 
base spécifique à l'importation des produits visés au para­
graphe 1 originaires et en provenance des pays tiers qui 
possèdent une structure commerciale et des systèmes de 
production du bétail comparables à ceux existant dans la 
Communauté, à condition que ces pays pratiquent une 
constatation régulière des cours. 
Pour les bovins, ce prélèvement est déterminé pour 
l'ensemble des pays tiers concernés sur la base de la 
différence entre, d'une part, le prix d'orientation et, d'autre 
part, la moyenne des prix constatés au cours de la période 
visée au paragraphe 2 et précédant la détermination du 
prélèvement de base, cette moyenne étant majorée de 
l'incidence du droit de douane. Cette moyenne est établie 
à partir des cours enregistrés sur les marchés les plus 
représentatifs de chacun, de ces pays, diminués, le cas 
échéant, des subventions à l'exportation qui ont été 
accordées. 
28 425/77 
4. Pour les viandes reprises à l'annexe I sections a), c) et 
d), le prélèvement de base est égal au prélèvement de base 
déterminé pour les bovins, affecté d'un coefficient 
forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause. 
5. Les modalités d'application du présent article sont ar­
rêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 24 
1. La Commission détermine chaque mois le 
prélèvement de base à l'importation de viandes congelées 
reprises à l'annexe I section b). 
La Commission peut, en cas de nécessité, modifier le pré­
lèvement de base dans l'intervalle. 425/77 
Article 11 
2. Le prélèvement est déterminé pour les viandes 
congelées figurant à l'annexe I section b) sous les codes 
NC 020210 00 et 0202 20 10 sur la base de la différence 
entre: 3905/87 - adapté 
a) d'une part, le prix d'orientation affecté d'un 
coefficient représentant le rapport existant dans la 
Communauté entre le prix des viandes fraîches d'une 
catégorie concurrentielle des viandes congelées en 
question, de même présentation, et le prix moyen des 
gros bovins, 
et 
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la 
Communauté pour les viandes congelées, majoré de 
l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
taire représentant les frais spécifiques des opérations 
d'importation. 
3. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté 
pour les viandes congelées est déterminé en fonction du 
prix du marché mondial établi conformément aux possibili­
tés d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la 
qualité et la quantité, constatées au cours d'une période à 
fixer précédant la détermination du prélèvement de base, 
en tenant compte notamment: 
a) du développement prévisible du marché des viandes 
congelées; 
b) des prix les plus représentatifs sur le marché des pays 
tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégo­
rie concurrentielle des viandes congelées; 
c) de l'expérience acquise. 425/77 
4. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I 
section b) sous les codes NC 0202 20 30, 0202 2050, 
0202 20 90, 0202 30 et pour l'onglet et la hampe du code 
NC 0206 29 91, le prélèvement de base est égal au 
prélèvement de base, déterminé pour le produit visé au 
paragraphe 2, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour 
chacun des produits en question. 3905/87 - adapté 
29 
5. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 425/77 
Article 25 
1. S'il est constaté que le prix des gros bovins sur les 
marchés représentatifs de la Communauté est supérieur au 
prix d'orientation, le prélèvement applicable est, par 
rapport au prélèvement de base, égal à: 
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à 
102 % du prix d'orientation; 
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et 
inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation; 
c) 2 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et 
inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation; 
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du 
prix d'orientation. 
2. S'il est constaté que le prix des gros bovins sur les 
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou 
inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable 
est, par rapport au prélèvement de base, égal à: 
a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à 
98 % du prix d'orientation; 
b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et 
supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation; 
c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et 
supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation; 
d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du 
prix d'orientation. 
3. Les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2 
peuvent, en cas de besoin, être révisés par le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission à la majorité 
qualifiée. 
4. Par dérogation au paragraphe 1 point a), le 
prélèvement applicable aux viandes congelées reprises à 
l'annexe I section b) peut être fixé par la Commission à un 
pourcentage plus élevé que celui indiqué audit paragraphe 
point a) sans pour autant excéder le prélèvement de base, 
lorsque la variation des prix des gros bovins sur les 
marchés représentatifs de la Communauté n'a pas dépassé 
un montant important à déterminer. 
5. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, il n'est pas 
tenu compte d'une variation du prix des gros bovins sur les 
marchés représentatifs de la Communauté ne dépassant 
pas un montant à déterminer. Article 12 
30 
6. Le prix des gros bovins sur les marchés représentatifs 
de la Communauté est le prix établi à partir des prix 
constatés au cours d'une période à déterminer sur le ou les 
marchés représentatifs de chaque État membre pour les 
diverses catégories de gros bovins ou de viandes provenant 
de ces animaux, en tenant compte, d'une part, de 
l'importance de chacune de ces catégories et, d'autre part, 
de l'importance relative du cheptel bovin de chaque État 
membre. 
7. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 
8. Les prélèvements applicables conformément au 
présent article sont fixés par la Commission. 
Article 26 
1. Un prélèvement spécial peut être fixé pour les 
produits originaires ou en provenance d'un ou de plusieurs 
pays tiers dans le cas où les exportations de ces produits 
s'effectuent à des prix anormalement bas. 
2. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 27 
1. Le prélèvement éventuellement applicable aux jeunes 
bovins mâles destinés à l'engraissement, d'un poids vif 
inférieur ou égal à 300 kilogrammes, peut être suspendu 
totalement ou partiellement dans les conditions prévues au 
présent article, compte tenu de la situation 
d'approvisionnement des jeunes bovins en cause et de 
l'évolution prévisible des prix de marché des bovins dans la 
Communauté. 
2. Chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission à la majorité 
qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes bovins mâles 
pouvant être importés sous le régime prévu au présent 
article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités 
prévues dans la Communauté en jeunes bovins destinés à 
l'engraissement et, d'autre part, des besoins des éleveurs 
communautaires. 
Si la situation l'exige, un bilan supplémentaire peut être 
établi selon la même procédure. 
3. Pour les jeunes bovins visés au paragraphe 1, 
l'importation en suspension totale ou partielle du prélève­
ment est subordonnée à la présentation d'un certificat 
d'importation délivré dans les limites de la quantité prévue 
par trimestre conformément au paragraphe 4 point a). 
4. Selon la procédure prévue à l'article 41, sont déter­
minés: 
a) chaque trimestre, la quantité pouvant être importée et 
le taux de suspension du prélèvement, en cas de 
besoin séparément pour chacune des catégories 
suivantes: 
— animaux d'un poids vif inférieur à 80 kilo­
grammes, 425/77 
Article 12 bis 
Article 13 
31 
— animaux d'un poids vif égal ou supérieur à 80 
kilogrammes et inférieur à lôQ. kilogrammes, 
— animaux d'un poids vif égal ou supérieur à 160 
kilogrammes; 
b) les modalités d'application du présent article et 
notamment celles relatives au contrôle du respect de 
la période d'engraissement. 
Article 28 425/77 
3611/93 
3611/93 
Article 14 
1. Les viandes congelées destinées à la transformation et 
figurant à l'annexe I section b) sous les codes NC 
0202 2030, 0202 30 et l'onglet et la hampe du code NC 
0206 29 91 bénéficient, dans les conditions prévues au 
présent article: 3905/87 - adapté 
a) d'une suspension totale du prélèvement pour les 
viandes destinées à la fabrication de conserves ne 
contenant pas d'autres composants caractéristiques 
que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée; 
b) d'une suspension totale ou partielle du prélèvement 
pour les viandes destinées à l'industrie de transfor­
mation aux fins de la fabrication de produits autres 
que les conserves visées au point a). 
2. Chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil, 
statuant sur proposition de la Commission à la majorité 
qualifiée, établit un bilan estimatif des viandes pouvant 
être importées sous le régime prévu par le présent article. 
Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités 
prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de 
présentation aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre 
part, des besoins des industries. Ce bilan mentionne 
séparément les quantités de viandes visées au paragraphe 1 
points a) et b). 
Si la situation l'exige, un bilan supplémentaire peut être 
établi selon la même procédure. 
3. Pour les viandes visées au paragraphe 1: 
a) l'importation en suspension totale ou partielle du 
prélèvement est subordonnée à la présentation d'un 
certificat d'importation délivré dans les limites des 
quantités prévues par trimestre; 
b) l'importation en suspension totale du prélèvement 
peut, dans la mesure nécessaire, être subordonnée à 
la présentation d'un contrat d'achat de viandes 
congelées détenues par un organisme d'intervention. 
4. Selon la procédure prévue à l'article 41, sont 
déterminés : 425/77 
32 
a) chaque trimestre, les quantités pouvant être importées 
séparément pour les viandes visées au paragraphe 1 
points a) et b), ainsi que le taux de suspension du 
prélèvement pour les viandes visées au paragraphe 1 
point b); 
b) le rapport entre les quantités qui peuvent être impor­
tées et les quantités sur lesquelles portent les contrats 
d'achat visés au paragraphe 3 point b); 
c) les modalités d'application du présent article et 
notamment celles relatives au contrôle de l'utilisation 
des viandes importées. 425/77 
Article 29 
1. Toute importation dans la Communauté des produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) est soumise à la 
présentation d'un certificat d'importation. 
Toute importation dans la Communauté des produits visés 
à l'article 1er paragraphe 1 point b) peut être soumise à la 
présentation d'un certificat d'importation et toute 
exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 points a) et b) peut être soumise à la 
présentation d'un certificat d'exportation. 
Les certificats d'importation ou d'exportation sont délivrés 
par les États membre à tout intéressé qui en fait la 
demande, quelque soit le lieu de son établissement dans la 
Communauté. 
Le certificat d'importation ou d'exportation est valable 
dans toute la Communauté. 
Lorsque le prélèvement ou la restitution sont fixés à 
l'avance, la fixation à l'avance est portée sur le certificat 
qui sert de justification à celle-ci. 
La délivrance de ces certificats est subordonnée à la 
constitution d'une garantie assurant l'exécution de 
l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de 
validité du certificat. Cette garantie reste acquise, en tout 
ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai 
ou n'est réalisée que partiellement. 
2. La liste des produits pour lesquels des certificats sont 
exigés, la durée de validité de ceux-ci et les autres moda­
lités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 41. Ces modalités peuvent no­
tamment prévoir la fixation d'un délai pour la délivrance 
des certificats d'importation en application des régimes 
prévus aux articles 27 et 28. 425/77 - adapté Article 15 
33 
Article 30 
1. Le prélèvement à percevoir est celui qui est 
applicable le jour de rimportation. 
2. Sur demande de l'intéressé, présentée lors de la de­
mande de certificat, le prélèvement applicable le jour du 
dépôt de la demande de certificat d'importation est appli­
qué lors de rimportation: 2916/79 Article 16 
des produits relevant des codes NC 0201 et 
0206 10 95 originaires et en provenance des pays tiers 
respectant un accord qui est conclu en la matière avec 
la Communauté en raison de la longueur du trajet de 
transport maritime et qui comporte des garanties 
satisfaisantes, 
des produits relevant des codes NC 0202 et 
0206 29 91 originaires et en provenance des pays tiers 
respectant un accord conclu en la matière avec la 
Communauté et comportant des garanties 
satisfaisantes. 3905/87 - adapté 
3. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé 
ou menacé d'être perturbé du fait de l'application du para­
graphe 2, il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 41, de suspendre cette application pour le délai 
strictement nécessaire. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 2916/79 
Article 31 
Le présent règlement est appliqué en respectant les 
obligations qui découlent d'accords engageant la Commu­
nauté sur le plan international. 
Article 32 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'expor­
tation des produits visés à l'article 1er sur la base des cours 
ou des prix de ces produits sur le marché mondial, la 
différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Com­
munauté peut être couverte par une restitution à 
l'exportation. 
2. La restitution est la même pour toute la Communau­
té. Elle peut être différenciée selon les destinations. 
La restitution fixée est accordée sur demande de l'inté­
ressé. 425/77 Article 17 
Article 18 
34 
3. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte 
notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre 
l'utilisation des produits de base communautaires en vue 
de l'exportation de marchandises transformées vers les pays 
tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au 
régime du perfectionnement actif. 
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales concer­
nant l'octroi et la fixation à l'avance des restitutions à 
l'exportation ainsi que les critères de fixation de leur 
montant. 
5. La fixation des restitutions a lieu périodiquement 
selon la procédure prévue à l'article 41. En cas de nécessi­
té, la Commission, sur demande d'un État membre ou de 
sa propre initiative, peut modifier les restitutions dans 
l'intervalle. 
6. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 33 
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, peut exclure, 
totalement ou partiellement, le recours au régime du 
perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à 
l'article 1er. 425/77 
Article 19 
Article 34 
1. Les règles générales pour l'interprétation du tarif 
douanier commun et les règles particulières pour son 
application sont applicables pour la classification des 
produits relevant du présent règlement; la nomenclature 
tarifaire résultant de l'application du présent règlement est 
reprise dans le tarif douanier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou 
dérogation décidée par le Conseil, statuant sur proposition 
de la Commission à la majorité qualifiée, sont interdites 
dans les échanges avec les pays tiers: 
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un 
droit de douane, 
— l'application de toute restriction quantitative ou 
mesure d'effet équivalent. 
Article 35 
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou plusieurs 
des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de 
subir, du fait des importations ou des exportations, des 
perturbations graves susceptibles de mettre en péril les 
objectifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées 
peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays 
tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de 
perturbation ait disparu. AtàcteM 
Article 21 
35 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée, arrête les modalités d'application du 
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans les­
quels les États membres peuvent prendre des mesures 
conservatoires. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la 
Commission, à la demande d'un État membre ou de sa 
propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont 
communiquées aux États membres et qui sont immédiate­
ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une 
demande d'un État membre, elle prend une décision à ce 
sujet dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception 
de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans le délai de trois jours 
ouvrables suivant le jour de la communication. Le Conseil 
se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, 
modifier ou annuler la mesure en cause. 425/77 
TTTREIII 
Dispositions générales 805/68 
Article 36 
1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est 
constatée sur le marché de la Communauté, que cette 
situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce 
marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, les 
mesures nécessaires peuvent être prises. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission 
à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'appli­
cation du présent article. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 1855/74 Article 22 bus 
Article 37 
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation 
qui pourraient résulter de l'application de mesures 
destinées à combattre la propagation de maladies des 
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du 
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon 
la procédure prévue à l'article 41. Ces mesures ne peuvent 
être prises que dans la mesure et pour la durée strictement 
nécessaires pour le soutien de ce marché. Article 23 
1261/71 
Article 38 
Sous réserve de dispositions contraires du présent 
règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont appli­
cables à la production et au commerce des produits visés à 
l'article 1er. 805/68 Article 24 
36 
Article 39 
Les États membres et la Commission se communiquent 
réciproquement les données nécessaires à l'application du 
présent règlement Les données sur lesquelles doit porter 
la communication sont établies selon la procédure prévue à 
l'article 41. Selon la même procédure, sont arrêtées les 
modalités de la communication et de la diffusion des don­
nées. 
Article 40 
1. Il est institué un Comité de gestion de la viande 
bovine, ci-après dénommé le «Comité», composé de 
représentants des États membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Au sein du Comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragra­
phe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 805/68 Alicle 25 
Article 26 
Article 41 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le Comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. H 
se prononce à la majorité qualifiée. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
plus à compter de cette communication les mesures déci­
dées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 42 
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée 
par son président, soit à Piiutiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
Article 43 
Le règlement (CEE) n* 729/70 et les dispositions arrêtées 
pour la mise en œuvre du dit règlement s'appliquent à 
partir de la mise en application du présent règlement aux 
produits visés à l'article 1er. 805/68 - adapté Article 27 
Article 28 
Article 30 
Article 44 
Les montants à payer selon le présent règlement sont inté­
gralement versés aux bénéficiaires. 2066/92 Article 30 bis 
37 
Article 45 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il 
soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, 
des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. 
Article 46 
L annexe I peut être modifiée par le Conseil statuant sur 
proposition de la Commission à la majorité qualifiée. 
Article 47 
Le règlement (CEE) n° 805/68 est abrogé. 
Les références audit règlement doivent s'entendre comme 
faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau 
de correspondance figurant à l'annexe m. 
Article 48 
Le présent règlemententre en vigueurle jour de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 805/68 
805/68 - adapté Article 31 
Article 32 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
38 
ANNEXE I 3661/92 
Code NC Désignation des marchandises 
Section a) 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées: 
0201 10 00 — en carcasses ou demi-carcasses 
0201 20 — autres morceaux non désossés: 
0201 20 20 Quartiers dits «compensés» 
0201 20 30 Quartiers avant attenants ou séparés 
0201 20 50 Quartiers arrière attenants ou séparés 
0201 20 90 - - autres 
0201 30 — désossées 
ex 0206 10 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, 
frais ou réfrigérés: 
autres: 
0206 10 95 Onglets et hampes 
Section b) 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
0202 10 00 — en carcasses ou demi-carcasses 
0202 20 — autres morceaux non désossés: 
0202 20 10 Quartiers dits «compensés» 
0202 20 30 Quartiers avant attenants ou séparés 
0202 20 50 Quartiers avant attenants ou séparés 
0202 20 90 autres 
0202 30 — désossées 
ex 0206 29 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, 
congelés: 
0206 29 91 Onglets et hampes 
Section c) 
0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats: 
0210 20 —Viandes de l'espèce bovine: 
0210 20 90 non désossées 
0210 20 90 - - désossées 
ex 0210 90 - autres, y compris les farines et poudres comestibles, 
de viandes ou d'abats de l'espèce bovine 
Abats: 
de l'espèce bovine: 
0210 90 41 Onglets et hampes 
0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou 
d'abats 
39 
•wuiMâaiwkMMMK«*aa.'i 
Section d) 
ex 1602 50 
1602 50 10 
ex 1602 90 
1602 90 61 Autres préparations et conserves de viandes de 
l'espèce bovine: 
— non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de 
viande ou d'abats non cuits 
—autres; y compris les préparations de sang de tous ani­
maux: 
— autres: 
autres: 
autres: 
contenant de la viande ou des abats de 
l'espèce bovine: 
— non cuits; mélanges de viande ou d'abats 
cuits et de viande ou d'abats non cuits. 3661/92 
40 
ANNEXEE 
Répartition des droits additionneb à la prime à la vache allaitante entre 
États membres 
(article 8 paragraphe 6) 125/93 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 36080 
13 320 
111240 
10520 
84 320 
242 480 
63 400 
90160 
3000 
30560 
5 760<1> 
118 320 13611/93 
(1) Earticle premier paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n* 
747/93 du Conseil, du 17 mars 1993, dérogeant, en ce qui concerne l'oc­
troi au Portugal de la prime à la vache allaitante, au présent règlement 
(JO n* L77 du31.3.1993, p. 15) aajouté 12.000 droits supplémentaires 
à la réserve nationale portugaise. 
41 
ANNEXE III 
PARTIE A 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Règlement 805/68 Présent Règlement 
Article 1er 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 4a 
Article 4b 
Article 4c 
Article 4d 
Article 4e 
Article 4f 
Article 4g 
Article 4h 
Article 4i 
Article 4j 
Article 4k 
Article 41 
Article 5 
Article 6 
Article 6a 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 12 bis 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 22 bis 
Article 23 
Article 24 Article 1 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Articles 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article 32 
Article 33 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
42 
Règlement 805/68 Présent Règlement 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 30 bis 
Article 31 
Article 32 
Article 33 
Article 34 
ANNEXE 
ANNEXE II Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
Article 43 
Article 44 
Article 45 
Article 46 
Article 47 
Article 48 
ANNEXEI 
ANNEXE II 
ANNEXEin 
43 
ANNEXE III 
PARTIE B 
Journal officiel 
Règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 1253/70 du Conseil 
Règlement (CEE) n* 1261/71 du Conseil 
Règlement (CEE) n" 2838/71 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 2822/72 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 187/73 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 1855/74 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 568/76 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 425/77 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 2916/79 du Conseil 
Règlement (CEE) n" 2966/80 de la Commission 
Règlement (CEE) n" 467/87 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 3905/87 du Conseil 
Règlement (CEE) n" 2248/88 du Conseil 
Règlement (CEE) n" 4132/88 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 571/89 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 1628/91 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 2066/92 du Conseil 
Règlement (CEE) n° 3661/92 de la Commission 
Règlement (CEE) n° 125/93 du Conseil 
Règlement (CE) n° 3611/93 du Conseil 
Règlement (CE) ne 1096/94 de la Commission 
Règlement (CE) n° 1884/94 du Conseil n 
L148 
L143 
L132 
L286 
L298 
L25 
L195 
L67 
L61 
L329 
L307 
L48 
L370 
L198 
L362 
L61 
L353 
L150 
L215 
L370 
L18 
L328 
L121 
L197 page 
24 
1 
1 
1 
1 
23 
14 
28 
1 
15 
5 
1 
7 
24 
4 
43 
23 
16 
49 
16 
1 
7 
9 
27 date 
28.6.1968 
1.7.1970 
18.6.1971 
30.12.1971 
31.12.1972 
30.1.1973 
18.7.1974 
15.3.1976 
5.3.1977 
24.12.1979 
18.11.1980 
17.2.1987 
30.12.1987 
26.7.1988 
30.12.1988 
4.3.1989 
17.12.1990 
15.6.1991 
30.7.1992 
19.12.1992 
27.1.1993 
29.12.1993 
12.5.1994 
30.7.1994 
44 
KSNQ254-1491 
COM(94) 467 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-490-FR-C 
ISBN 92-77-81453-5 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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