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Bruxelles, le 12.10.2006

COM(2006) 564 final

2006/0194 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

(présentée par la Commission)

{SEC(2006) 1227}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en œuvre de l'article 10 bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que « les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail ».

Le FII a pour objectif de « promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande » [1]*.

À la suite des premières contributions provenant des États-Unis et d'autres pays, la Communauté européenne, consciente du fait que les objectifs du FII correspondaient à ceux qu'elle poursuivait elle-même, a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative. Elle a commencé à contribuer au financement du FII dès 1989. Désormais, le financement communautaire représente environ 48 % des contributions annuelles au Fonds et 40 % des contributions cumulées à ce jour. La Commission est représentée par un observateur à toutes les réunions du conseil d'administration du FII depuis le début de l'année 1989.

Le contexte politique de la région a évolué au cours des années: en 1994, les principaux groupes paramilitaires ont annoncé un cessez-le-feu; en avril 1998, l'accord de Belfast (accord dit « du Vendredi Saint ») prévoyait un règlement politique en faveur d'un processus de paix, comportant la délégation de compétences à une assemblée de l'Irlande du Nord et à un comité exécutif, mis en place à la fin de l'année 1999. Cependant, on recense encore un nombre significatif d’incidents liés à la sécurité, à caractère confessionnel, et la fracture psychologique et physique entre les principales communautés s’aggrave. L’Assemblée de l’Irlande du Nord est actuellement suspendue, ce qui illustre les menaces et les incertitudes qui entourent le processus de paix dans la région.

Dans ce contexte, le développement économique et social en faveur de la paix et de la conciliation au niveau de la base est un processus de longue haleine. Instrument conçu pour atteindre cet objectif, le FII complète l'action mise en œuvre par les programmes communautaires pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande (« PEACE » 1995-1999, « PEACE II » 2000-2006 et « PEACE III » 2007-2013).

Conscient toutefois que le niveau existant du soutien international ne pouvait se maintenir indéfiniment, le Fonds international a réexaminé ses structures et ses priorités en 2005 afin de redéfinir sa mission eu égard aux nouvelles réalités et a adopté un cadre stratégique en vue de clôturer le Fonds en 2010. Cette stratégie, baptisée « Sharing this Space », ouvre la phase finale des activités du Fonds (2006-2010). Pendant cette phase de clôture, le Fonds privilégiera les domaines où la nécessité d’une intervention est la plus criante et veillera à ce que son travail produise des effets durables à longue échéance.

Dans le cadre du cycle actuel relatif aux contributions [2]**, la Commission européenne a également présenté à l'autorité budgétaire un rapport d'évaluation concernant les activités du FII [3]***. Ce document fait état des actions extrêmement utiles et positives du FII en faveur de la paix et de la réconciliation dans la région, et confirme ainsi la réalisation de ses objectifs. Le rapport conclut: « La Commission estime qu'après 2006, le financement devrait être assuré sur la base des observations formulées dans ce rapport, qui pourraient être prises en compte dans le futur règlement du Conseil sur la contribution communautaire au FII ou se traduire par d'autres moyens de coopération appropriés entre la Commission et le FII ».

À la lumière de cette évaluation, il est proposé de maintenir les contributions communautaires annuelles de 15 millions d’euros en faveur du FII pour une période additionnelle de 4 ans. La nouvelle période proposée prendrait ainsi fin en 2010, échéance coïncidant avec la clôture du FII.

Le nouveau règlement du Conseil devrait aussi refléter les observations formulées dans le rapport de la Commission, notamment celles qui visent à renforcer la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, en particulier le nouveau programme PEACE, ainsi que les dispositions relatives à la clôture.

Le train de propositions présentées pour adoption inclut les documents suivants:

· proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010);

· communication de la Commission concernant le rapport sur le Fonds international pour l'Irlande conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil.

.

2006/0194 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [4],

vu l'avis du Parlement européen [5],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds international pour l'Irlande (dénommé ci-après « le Fonds ») a été institué en 1986 par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement d'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (dénommé ci-après « l'accord ») en vue de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre l’un des objectifs définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.

(2) La Communauté contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période 2005-2006, un montant de 15 millions d’euros provenant du budget communautaire a été engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande [6]. Ce règlement expire le 31 décembre 2006.

(3) Les rapports d’évaluation établis conformément à l’article 5 du règlement (CE) n° 177/2005 ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande (ci-après dénommé « programme PEACE »), institué conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [7].

(4) Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de la Communauté en faveur du Fonds au-delà du 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers déployés pour le processus de paix, le programme PEACE bénéficiera d’un soutien additionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au paragraphe 22 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 [8].

(5) Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’aide communautaire en faveur du Fonds tandis que celui-ci entre dans sa phase finale – phase cruciale qui durera jusqu'en 2010.

(6) Le concours de la Communauté au Fonds devrait prendre la forme de contributions financières pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 et se clôturer ainsi en même temps que le Fonds.

(7) Il conviendrait que, dans le cadre de l’affectation des contributions de la Communauté, le Fonds privilégie les projets à caractère transfrontalier ou intercommunautaire, de manière à compléter les activités financées par le programme PEACE pour la période 2007-2010.

(8) Conformément à l'accord, tous les contributeurs du Fonds participent en qualité d'observateurs aux réunions du conseil d'administration du Fonds international pour l'Irlande.

(9) Il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels communautaires visés à l'article 159 du traité, et notamment du programme PEACE.

(10) Le soutien accordé par le Fonds ne peut être considéré comme efficace que dans la mesure où il se traduit par des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se substitue pas à d'autres dépenses publiques ou privées.

(11) Une évaluation examinant les dispositions relatives à la clôture du Fonds devrait avoir lieu avant le 1er juillet 2008.

(12) Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [9] est inscrit dans le présent règlement pour toute la durée du programme, sans que cela affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité.

(13) La contribution de la Communauté au Fonds devrait s’élever à un montant de 15 millions d’euros pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, exprimé en valeur courante.

(14) Ce soutien contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et entre leurs citoyens.

(15) Le traité ne confère pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs que ceux prévus à l'article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé « le Fonds ») s’élève, pour la période 2007-2010, à 60 millions d’euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 2

Le Fonds utilise les contributions conformément à l’accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant le Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé « l’accord »).

Dans l’affectation de ces contributions, le Fonds donne la priorité aux projets à caractère transfrontalier ou intercommunautaire, de manière à compléter les activités financées par les Fonds structurels, et en particulier celles du programme PEACE, en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l’Irlande.

Les contributions sont utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées. Elles ne se substituent pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

Article 3

La Commission représente la Communauté en qualité d’observateur lors des réunions du conseil d’administration du Fonds (ci-après dénommé « conseil d’administration »).

Le Fonds est représenté en qualité d'observateur aux réunions du comité de suivi du programme PEACE ainsi que, le cas échéant, des comités de suivi d'autres Fonds structurels.

Article 4

La Commission définit, en collaboration avec le conseil d’administration du Fonds, des procédures adaptées permettant d’améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et notamment du programme PEACE.

Article 5

La Commission établit, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, les modalités adéquates de publicité et d'information pour faire connaître la contribution de la Communauté aux projets financés par le Fonds.

Article 6

Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission sa stratégie de clôture des activités du Fonds, comprenant notamment:

a) un plan d’action mentionnant les paiements prévus et une date supposée de clôture;

b) une procédure de dégagement;

c) les modalités d’utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds.

L’approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition préalable au maintien des paiements en faveur de Fonds. Si la stratégie de clôture n’est pas présentée au 30 juin 2008, les paiements en faveur du Fonds seront suspendus jusqu’à la communication de la stratégie.

Article 7

1. La Commission gère les contributions.

Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les modalités suivantes:

a) une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions applicables à l’octroi de la contribution conformément au présent règlement;

b) une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard;

c) le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

2. Avant d’effectuer un versement, la Commission procède à une évaluation des besoins financiers du Fonds sur la base du solde en trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque versement. S’il ressort de cette évaluation que les besoins financiers du Fonds ne justifient pas l’un de ces paiements, le versement en question est suspendu. La Commission réexamine cette décision sur la base des informations nouvelles que lui fournit le Fonds et reprend ses paiements dès qu’elle les considère justifiés.

Article 8

Une contribution du Fonds peut être allouée à une opération bénéficiant ou étant appelée à bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'une intervention des Fonds structurels, à la seule condition que le montant résultant de l'addition de cette aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds ne dépasse pas 75 % du coût total éligible de l’opération.

Article 9

Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou six mois après le dernier versement communautaire, selon l’éventualité qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs.

Article 10

La contribution annuelle finale est versée en fonction de l'analyse des besoins financiers visée à l'article 7, paragraphe 2, et à condition que le Fonds respecte la stratégie de clôture prévue à l’article 6.

Article 11

La date finale d’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2013.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Il expire le 31 décembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: REGIO Activité: Autres actions régionales |

|

Dénomination de l'action: Contributions financieres de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

13.03.12

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 60 millions d'euros en crédits d'engagement

2.2. Période d'application 2007-2010

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

| [Année n]2007 | [n+1]2008 | [n+2]2009 | [n+3]2010 | [n+4] | [n+5 et exer. suiv.] | Total |

Crédits d'engagement | 15 | 15 | 15 | 15 | | | 60 |

Crédits de paiement | | 15 | 15 | 15 | 12 | 3 | 60 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

CE | | | | | | | |

CP | | | | | | | |

Sous total a+b | | | | | | | |

CE | 15 | 15 | 15 | 15 | | | 60 |

CP | | 15 | 15 | 15 | 12 | 3 | 60 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

(cf. points 7.2. et 7.3)

CE/CP | 0,042 | 0,042 | 0,042 | 0,042 | | | |

TOTAL a+b+c | | | | | | | |

CE | 15,042 | 15,042 | 15,042 | 15,042 | | | 60,168 |

CP | 0,042 | 15,042 | 15,042 | 15,042 | 12 | 3 | 60,168 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CD | NON | NON | NON | N° 1A |

4. BASE JURIDIQUE

Article 308 (CE)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande et favoriser les progrès économiques et sociaux dans les deux communautés.

5.1.2. Justification de l'action

La Communauté européenne, reconnaissant que les objectifs du Fonds vont dans le même sens que ses propres objectifs, apporte un soutien concret (15 millions d'euros par an depuis 1989; 20 millions d'euros pour chacun des exercices 1995, 1996 et 1997; 17 millions d'euros pour les exercices 1998 et 1999; 15 millions d'euros pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006).

Lors de sa réunion à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’aide de l'UE en faveur du Fonds tandis que celui-ci entre dans sa phase finale – phase cruciale qui durera jusqu'en 2010.

La poursuite de cette contribution pendant quatre exercices supplémentaires, jusqu'à la dissolution du FII, est un signe tangible du soutien de l'UE au processus de paix en Irlande du Nord.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

– Objectifs: promouvoir le développement économique et social et encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.

– Les activités du Fonds se concentrent essentiellement en Irlande du Nord et dans la région frontalière de la République d'Irlande; elles portent sur les zones considérées comme défavorisées.

– Pour une analyse détaillée des activités du Fonds, voir le rapport de la Commission et son annexe - COM(2006) 563 / SEC(2006) 1226 du 12.10.2006.

5.3. Modalités de mise en œuvre

Sous réserve d'une évaluation des besoins financiers du Fonds, la contribution annuelle est en règle générale versée par tranches selon les modalités suivantes: une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds conformément au règlement du Conseil; une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard, et le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ventilation | [Année n] 2007 | [n+1] 2008 | [n+2] 2009 | [n+3] 2010 | [n+4] | [n+5 et exer. suiv.] | Total |

Action 1 | 15 | 15 | 15 | 15 | | | 60 |

Action 2 | | | | | | | |

etc. | | | | | | | |

TOTAL | 15 | 15 | 15 | 15 | | | 60 |

6.1.2. Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

Sans objet.

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Sans objet.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |

| Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires | | |

Fonctionnaires ou agents temporaires | ABC | 0,2 0,1 | | 0,20,1 | (Si nécessaire, une description plus complète des tâches peut être annexée.) |

Autres ressources humaines | | | | |

Total | 0,3 | | 0,3 | |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montants en euros | Mode de calcul * |

FonctionnairesAgents temporaires | 32 400 | 0,3 * 108 000 € |

Autres ressources humaines(indiquer la ligne budgétaire) | | |

Total | 32 400 | |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Montants en euros | Mode de calcul |

Enveloppe globale (Titre A7)A0701 – MissionsA07030 – RéunionsA07031 – Comités obligatoiresA07032 – Comités non obligatoiresA07040 – ConférencesA0705 – Études et consultationsAutres dépenses (indiquer lesquelles) Audit | 8 0001 600 | 800 € * 10 par an (5 missions de 2 jours chacune, en moyenne)800 € * 2 par an |

Systèmes d’information (A-5001/A-4300) | | |

Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) | | |

Total | 9 600 | |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l’actionIII. Coût total de l’action (I x II) | 42 000 euros 4 années168 000 euros |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La Commission surveillera les activités du Fonds grâce à sa présence permanente au conseil d'administration en qualité d'observateur. Elle est informée de toutes les propositions de décision du Fonds avant qu'elles soient présentées au conseil d'administration. Les activités du Fonds sont également contrôlées par les services d'audit et de contrôle de la DG REGIO. Les indicateurs de résultats seront le nombre et la valeur des projets approuvés par le FII.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Chaque année, le FII présente à la Commission ses comptes annuels et son rapport d’activité, que la Commission doit approuver avant de poursuivre les versements en sa faveur. En outre, les paiements au Fonds sont aussi conditionnés par l’évaluation de ses besoins financiers, réalisée par la Commission sur la base du solde de trésorerie du Fonds à la date prévue pour chaque paiement.

Étant donné que le Fonds sera dissous en 2010, il doit présenter à la Commission, au plus tard pour le mois de juin 2008, la stratégie de clôture de ses activités, et les versements ultérieurs en faveur du Fonds s’effectueront sous réserve de l’approbation de la stratégie de clôture par la Commission.

Un rapport final sera présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la stratégie de clôture visée à l’article 6, point a), du règlement ou six mois après le dernier versement communautaire, selon l’éventualité qui se présentera en premier lieu. Il inclura toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et l’atteinte des objectifs.

9. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission est représentée au conseil d'administration du Fonds et le solde de la contribution annuelle ne sera payé qu'après réception et acceptation du rapport annuel du Fonds et des comptes vérifiés. Les activités du Fonds sont également contrôlées par les services d'audit et de contrôle de la DG REGIO.

[1] * Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement d'Irlande concernant le Fonds international pour l'Irlande, 18 septembre 1986 (modifié en dernier lieu le 10 octobre 2000); UK Treaty Series No 58 (1987) Cm 266 / Republic of Ireland No 1 (1986) Cmnd 9908.

[2] ** Règlement (CE) n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 1).

[3] *** COM(2006) 563 du 12.10. 2006.

[4] JO C, p.

[5] JO C, p.

[6] JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

[7] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3) et abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1083/2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 210) à partir du 1er janvier 2007.

[8] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[9] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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