Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes /* COM/2012/0499 final - 2012/0237 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Contexte général L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose que «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union». L’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exprime le même principe. Le droit à la liberté d’association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l’Union. Les citoyens de l’Union européenne ont donc intérêt à ce que puisse prospérer une démocratie représentative européenne. Des partis politiques européens et des fondations politiques européennes présentant une véritable dimension transnationale sont indispensables pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen. Les partis politiques européens – et les fondations politiques qui leur sont affiliées – ont un rôle majeur à jouer pour combler le fossé qui sépare les politiques nationales des politiques de l’UE et exercent des fonctions de communication importantes en favorisant l’interaction entre tous les niveaux du système européen de gouvernance à plusieurs échelons. Une participation accrue et plus efficace des fondations et des partis politiques européens peut permettre aux citoyens de mieux comprendre le lien qui existe entre les processus politiques aux niveaux national et européen et constitue un moyen de susciter des débats publics transnationaux dans toute l’Europe et d’encourager l’émergence d’une sphère publique européenne. Il conviendrait, par ailleurs, d’aider les partis politiques européens à développer leur capacité à exprimer et à faire connaître la volonté des citoyens en ce qui concerne les mandats publics et autres fonctions représentatives au niveau européen, qui sont primordiaux pour la démocratie représentative européenne dans son ensemble; il y aurait, dès lors, lieu de les encourager, dans le cadre des élections au Parlement européen, à sensibiliser les citoyens aux liens qui existent entre eux et leurs candidats et partis politiques nationaux. Cet aspect est particulièrement important depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a consolidé le rôle de colégislateur à part entière du Parlement européen aux côtés du Conseil. Il s’agit aussi d’une contribution importante pour accroître l’intérêt des citoyens pour les élections européennes ainsi que le taux de participation électorale, et pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne. 1.2. Motivations et objectifs de la proposition Neuf ans après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen[1] et cinq ans après sa révision en 2007[2], qui a notamment introduit dans le champ d’application du règlement la notion de fondations politiques affiliées au niveau européen, la Commission a réalisé une évaluation complète de l’actuel cadre réglementaire et de financement des fondations et partis politiques européens. Cette évaluation fait suite à l’adoption, d’une part, d’un rapport du secrétaire général du Parlement européen (PE) sur le financement des partis au niveau européen[3] et, d’autre part, de la résolution du PE du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 (ci-après le «rapport Giannakou»)[4]. Le rapport Giannakou, qui constitue le rapport d’évaluation devant être établi par le PE conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 2004/2003[5], porte essentiellement sur deux questions: · il demande à la Commission de proposer un statut pour les fondations politiques et les partis politiques européens, qui fasse également référence à des questions de démocratie à l’intérieur des partis; et · il suggère un certain nombre de modifications liées au régime de financement applicable aux partis politiques et aux fondations politiques qui leur sont affiliées, exigeant, d’une part, un durcissement des conditions d’accès au financement et, d’autre part, un assouplissement du système. Dans son évaluation des règles existantes régissant les partis politiques et les fondations politiques au niveau européen, la Commission a dûment pris en compte les conclusions dégagées par le PE dans le rapport Giannakou. Elle partage l’avis selon lequel les fondations et partis politiques européens ont un rôle important à jouer pour renforcer et encourager la démocratie représentative au niveau de l’UE et réduire la fracture qui existe entre les politiques de l’UE et les citoyens de l'Union. La présente proposition de règlement vise, dès lors, à encourager et à aider les partis politiques européens et les fondations politiques qui leur sont affiliées à créer les conditions qui leur permettront d'intensifier et de poursuivre leurs efforts en vue d’instaurer un dialogue avec les citoyens européens, de représenter et d’exprimer leurs vues et leurs opinions et de renforcer les liens entre la société civile européenne et les institutions européennes, notamment le Parlement européen. En ce qui concerne les fondations politiques, elle offre un cadre légal, financier et réglementaire spécifique, adapté à leurs besoins, qui se distingue et se différencie des règles établissant une forme juridique européenne pour les fondations européennes énoncées dans la proposition de la Commission relative au statut de la fondation européenne, adoptée le 8 février 2012[6]. 2. CONSULTATION DES PARTIES CONCERNÉES La Commission a élaboré la présente proposition en instaurant un dialogue étroit avec les parties concernées et en consultant ces dernières. Elle a organisé, à différents niveaux, plusieurs réunions spécialement consacrées à la proposition avec des représentants des fondations et partis politiques au niveau européen, des groupes politiques au PE, des experts nationaux et universitaires, le président et le secrétaire général du PE, ainsi que le rapporteur du rapport d’évaluation du PE. Toutes les parties concernées ont largement et régulièrement donné leur avis, en fonction de leur expérience et de leur expertise, sur les règles actuelles régissant les partis politiques et les fondations politiques, qui relèvent non seulement du règlement (CE) n° 2004/2003 mais aussi du règlement financier[7]. En particulier, les fondations et partis politiques européens ont pu compléter le rapport d’évaluation du PE en décrivant les difficultés concrètes auxquelles ils se sont heurtés ces dernières années et en formulant des propositions et des recommandations en vue d’éventuelles améliorations. Quant aux experts nationaux et aux universitaires, ils ont fourni d’importants éclaircissements sur les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau national, ainsi que sur l’incidence éventuelle pour les États membres des mesures envisagées par la Commission. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique La proposition se fonde sur l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que «le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlement le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement». Cette disposition correspond, en substance, à l’article 191, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, sur lequel se fonde le règlement (CE) n° 2004/2003. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité La proposition respecte pleinement le principe de subsidiarité. Les règles régissant le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ne peuvent être définies qu’au niveau de l’UE. Même si le règlement existant régissant les fondations et les partis politiques a constitué un bon moyen pour ces deux entités de prendre pied sur la scène politique européenne et de s’y implanter, il est à présent nécessaire de réformer les systèmes réglementaires et de financement actuels afin qu’ils puissent pleinement relever les défis d’aujourd’hui (par exemple, en instituant des acteurs européens au niveau européen ou en permettant aux partis politiques européens de reporter des fonds d’une année à l’autre) et s'adapter à ceux de demain. La Commission a défini les éventuelles mesures de réforme en veillant à prendre en considération les principes contenus dans la déclaration n° 11 relative à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice[8]. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif à long terme de développement et de renforcement de la démocratie européenne et de la légitimité des institutions de l'UE, en s'efforçant de faire des partis politiques européens et des fondations politiques européennes des acteurs de la démocratie plus efficaces et davantage tenus de rendre des comptes. Elle est, dès lors, conforme au principe de proportionnalité. La proposition vise à créer une nouvelle forme juridique européenne pour les deux types d’entités, qui continueront néanmoins à exercer leurs activités pratiques, dans la plupart de leurs aspects, en se fondant sur une forme juridique reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé leur siège. L’action envisagée permettrait de surmonter quelques-uns des principaux obstacles auxquels se heurtent les partis politiques et les fondations politiques dans leur gestion et activités journalières lorsqu’ils sont actifs dans les États membres, sans toutefois définir un ensemble exhaustif de règles qui leur seraient applicables. La proposition ne prévoit, par exemple, aucune disposition sur le droit ou la fiscalité du travail (à l’exception de règles relatives à la non-discrimination des donateurs et des dons transfrontières, qui présente clairement une dimension européenne). Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continueraient de relever des législations nationales, sauf dans les cas expressément prévus. 4. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION La Commission propose un ensemble de propositions complémentaires destinées à améliorer le cadre réglementaire et de financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, parmi lesquelles la présente proposition qui entend remplacer l’actuel règlement (CE) n° 2003/2004 et une seconde proposition, présentée en parallèle, qui vise à modifier le règlement financier. Dans la présente proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, la Commission propose une série d’améliorations au règlement (CE) n° 2004/2003. Celles-ci ont pour principal objectif d’accroître la visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des fondations et des partis politiques européens et l’obligation pour ces derniers de rendre des comptes. La présente proposition crée un statut juridique européen. Le statut européen donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE. Cette nouvelle personnalité juridique européenne, qui se substituera à toute personnalité juridique nationale préexistante, conférera aux partis politiques européens la reconnaissance dont ils ont besoin et les aidera à surmonter quelques-uns des obstacles auxquels ils sont confrontés de longue date, parmi lesquels la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé et qui sont généralement mal adaptées aux missions et aux objectifs très spécifiques de partis politiques au niveau européen, ainsi que l’absence de visibilité auprès des citoyens et le manque de reconnaissance qui en résulte. Un statut juridique uniforme fondé sur le droit de l’UE est dès lors indispensable; il permettra aux partis politiques européens de mieux accomplir la mission spécifique que leur confient les traités. Le fait d’accorder un statut juridique européen analogue aux fondations politiques affiliées aux partis politiques est une manière de reconnaître clairement le rôle de premier plan joué par ces dernières pour soutenir et compléter les activités des partis politiques européens, notamment en contribuant aux débats sur les questions concernant les politiques publiques européennes et l’intégration européenne et en réunissant des acteurs de toute l’Union européenne, issus de différentes sphères et de différents niveaux. L’obtention d’un statut juridique européen sera subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence. Au nombre des conditions et des exigences spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen figurent le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE et, dans le cas des partis politiques, le respect de règles minimales en matière de démocratie à l’intérieur des partis. Les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes pourront faire enregistrer leurs statuts sans introduire une demande de financement de l'UE, mais non l'inverse, ce qui signifie que la reconnaissance en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, et donc le respect des conditions et des exigences dont dépend cette reconnaissance, serait une condition préalable d’admissibilité à un financement par le budget de l’UE. Il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques et/ou de personnes physiques organisées et sérieuses, de manière à encourager et soutenir aussi l'émergence de nouveaux partis politiques européens. Il importe aussi, par ailleurs, de fixer des critères objectifs pour l'allocation de ressources limitées du budget de l'UE, lesquels devraient refléter la véritable ambition européenne de voir émerger un parti politique européen et de faire naître un réel soutien au processus électoral. Ces critères se fonderont idéalement sur le résultat des élections au Parlement européen, qui peut fournir une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti politique européen, et permet d'identifier les partis qui sont en mesure de participer pleinement à la vie démocratique de l'UE et, partant, d'exprimer la volonté politique des citoyens de l'Union au plus haut niveau. Par conséquent, comme l’a demandé le Parlement européen dans sa résolution du 6 avril 2011 et eu égard à son rôle de représentant direct des citoyens de l’Union, qui lui est assigné par l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la Commission propose que seuls les partis politiques – et, par extension, les fondations politiques qui leur sont affiliées - qui sont représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres soient admissibles à un financement de l'UE. La Commission propose, en outre, de profondément modifier les modalités de financement par l'UE des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. La proposition de modification du règlement financier prévoit la création d’un titre distinct pour les partis politiques européens, qui ne recevraient plus de subventions de fonctionnement, mais des contributions sui generis. La présente proposition ainsi que la proposition de révision du règlement financier introduiront un degré de flexibilité nécessaire en ce qui concerne les méthodes de travail et les activités des partis politiques et des fondations politiques, en particulier en relevant, entre autres, les niveaux de préfinancement, en réduisant les exigences en matière de cofinancement et en permettant la constitution de réserves de ressources propres. La présente proposition relève, en outre, le niveau des dons autorisés par an et par donateur, afin de renforcer la capacité des fondations et des partis politiques à générer des ressources propres. Pour compenser cette flexibilité accrue, il est établi un cadre réglementaire et de contrôle complet et transparent couvrant tous les aspects liés aux activités et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l’ensemble de leurs opérations financières, quelle que soit la source de financement. Ce cadre renforce les obligations d’information et de transparence, consolide les mécanismes comptables et de contrôle et introduit un nouveau régime de sanctions administratives et financières proportionnées applicables en cas de non-respect des conditions du règlement, notamment des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne. 5. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continueront d’être financés par l’UE sur le budget du Parlement européen. La présente proposition n’a aucune incidence supplémentaire significative pour le budget de l’UE. 2012/0237 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[9], vu l'avis du Comité des régions[10], après consultation de la Cour des comptes[11], après consultation du Contrôleur européen de la protection des données[12], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne disposent que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union. (2) Les articles 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne disposent que le droit à la liberté d’association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l’Union. (3) Les citoyens européens devraient pouvoir utiliser ces droits afin de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union. (4) Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques nationales de celles de l’Union. (5) Il convient d’encourager et d’aider les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans les efforts qu’ils déploient pour tisser des liens solides entre la société civile européenne et les institutions européennes, notamment le Parlement européen. (6) L’expérience acquise par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées dans l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen[13] et la résolution législative sur l’application du règlement (CE) n° 2004/2003, adoptée par le Parlement européen le 6 avril 2011[14], montre la nécessité d'améliorer le cadre juridique et financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour leur permettre de devenir des acteurs plus visibles et plus efficaces du système politique à plusieurs niveaux de l’Union. (7) Eu égard à la mission que le traité confie aux partis politiques européens et afin de faciliter leurs travaux, il y a lieu d’instituer pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées un statut juridique européen spécifique les dotant de la pleine capacité et de la pleine reconnaissance juridiques dans l’ensemble des États membres. (8) Il convient de définir non seulement les procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique européen conformément au présent règlement, mais également les procédures et les critères qu'il y a lieu de respecter pour octroyer un tel statut. Il est également nécessaire de définir les procédures pour les cas où un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être déchu(e) de son statut juridique européen, le perdre ou y renoncer. (9) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être régis par les règles de fond définies dans le présent règlement et par le droit national des États membres, notamment le droit de l’État membre dans lequel est situé leur siège, aux fins duquel ils devraient retenir la forme juridique appropriée qui doit correspondre à une forme d’entité juridique reconnue dans l’ordre juridique dudit État membre. (10) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, souhaitant être reconnus en tant que tels au niveau européen au moyen d’un statut juridique européen et bénéficier d’un financement public général de l’Union européenne, devraient respecter certains principes et remplir certaines conditions, notamment les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (11) Il y a lieu de définir des principes et des exigences minimales pour la gouvernance et l’organisation interne des partis politiques européens, notamment pour garantir leur attachement à des normes élevées en matière de démocratie à l’intérieur des partis et le respect de ces normes. Les statuts d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne devraient également contenir une série de dispositions administratives et juridiques de base. (12) Il convient de limiter l’admissibilité à un financement par le budget général de l’Union européenne aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique européen. S'il est essentiel de veiller à ce que les conditions à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives mais puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques ou de personnes physiques (ou des deux) organisées et sérieuses, il convient aussi de fixer des critères proportionnés pour l'allocation de ressources limitées du budget de l'UE qui démontrent objectivement l'ambition européenne et un réel soutien, du point de vue électoral, en faveur de la création d'un parti politique européen. Ces critères se fonderont idéalement sur le résultat des élections au Parlement européen, auxquelles les partis politiques européens sont tenus de participer en vertu du présent règlement, ce résultat fournissant une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti politique européen. Ces critères doivent refléter le rôle de représentant direct des citoyens de l’Union que confère au Parlement européen l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'objectif, pour les partis politiques européens, de participer pleinement à la vie démocratique de l'UE et de devenir des acteurs actifs de la démocratie représentative européenne, afin d'exprimer effectivement les points de vue, les opinions et la volonté politique des citoyens de l'Union. L'admissibilité au financement au titre du budget général de l'Union européenne doit par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un financement par l’intermédiaire d’un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres. (13) Pour augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et afin d’éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d’un seul parti politique européen qui devrait être, s’il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d’expiration du délai pour l'introduction des demandes. (14) Il convient de définir non seulement les procédures que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées doivent suivre lorsqu’ils demandent un financement par le budget général de l’Union européenne, mais aussi les procédures, les critères et les règles qu’il y a lieu de respecter pour octroyer un tel financement. (15) Afin d’encourager une culture politique européenne de l’indépendance, de l’obligation de rendre des comptes et de la responsabilité, certains types de dons et de contributions aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, provenant d’autres sources que le budget de l’Union européenne, devraient être interdits, limités ou faire l’objet de mesures de transparence plus strictes. (16) Plusieurs États membres accordent, pour les dons aux fondations politiques et aux partis politiques nationaux, un traitement fiscal favorable tant au bénéficiaire qu’aux donateurs. Étant donné la nécessité d’encourager les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à développer des ressources propres, il importe que ce traitement fiscal favorable soit aussi accordé automatiquement aux partis politiques européens, aux fondations politiques européennes ainsi qu’à leurs donateurs, pour les dons nationaux ou transfrontières. (17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre. Afin d’aider à sensibiliser les citoyens de l’Union aux enjeux politiques européens et à améliorer la transparence du processus électoral européen, il convient d’encourager les partis politiques européens à informer les citoyens, lors des élections au Parlement européen, des liens qui les unissent aux partis politiques nationaux auxquels ils sont affiliés et à leurs candidats. (18) Les partis politiques européens ne devraient pas financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et en particulier des partis ou des candidats nationaux. Les fondations politiques européennes ne devraient pas financer, directement ou indirectement, des partis politiques ou des candidats européens ou nationaux. En outre, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ne devraient pas financer des campagnes référendaires nationales. Ces principes sont conformes à la déclaration n° 11 relative à l’article 191 du traité instituant la Communauté européenne, annexée à l’acte final du traité de Nice. (19) Par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et l’obligation démocratique faite à ces derniers de rendre des comptes, les informations considérées comme présentant un intérêt public important, liées notamment à leurs statuts, composition, états financiers, donateurs et dons, [contributions] et subventions reçues du budget de l’Union, ainsi que les informations liées aux décisions prises par le Parlement européen en matière d'enregistrement, de financement et de sanctions devraient être publiées. La mise en place d’un cadre réglementaire destiné à garantir que ces informations sont accessibles au public est le meilleur moyen d’offrir des conditions égales aux forces politiques, d’assurer une concurrence loyale entre elles et de soutenir la mise en place de processus législatifs et électoraux ouverts, transparents et démocratiques, ce qui permettra de renforcer la confiance des citoyens et des électeurs dans la démocratie représentative européenne et, plus largement, d’éviter la corruption et les abus de pouvoir. Conformément au principe de proportionnalité, l’obligation de publier l’identité des personnes physiques ne devrait s’appliquer ni aux membres d’un parti politique européen qui n’ont pas expressément consenti à cette publication ni aux dons d’une valeur égale ou inférieure à 1 000 EUR par an et par donateur. Toujours conformément au principe de proportionnalité, il convient de publier chaque année toute information concernant les dons, sauf pendant les campagnes électorales menées à l’occasion des élections au Parlement européen ou pour les dons d’une valeur supérieure à 12 000 EUR, cas de figure dans lequel la publication devrait avoir lieu dans les plus brefs délais. (20) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7 et 8 qui disposent que toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant, et il doit être mis en œuvre dans le strict respect de ces droits et principes. (21) Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[15] s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par le Parlement européen et par le comité composé de personnalités indépendantes en application du présent règlement. (22) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[16] s'applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées en application du présent règlement. (23) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d’exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi que d'autres tiers concernés cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement au sens du règlement (CE) n° 45/2001 ou de la directive 95/46/CE. Il est également nécessaire d'indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies afin de garantir la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens. En leur qualité de responsables du traitement des données à caractère personnel, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales compétentes et les tiers concernés doivent prendre toutes les mesures qui conviennent pour se conformer aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 et par la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la sécurité des activités de traitement, la fourniture d'informations et le droit des personnes concernées d’accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que de les faire rectifier et effacer. (24) Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s'appliquent au traitement des données effectué en application du présent règlement. Les autorités nationales compétentes ou les tiers concernés devraient être responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes ou les tiers concernés soient soumis à des sanctions appropriées en cas de violation des dispositions du présent règlement. (25) Il convient de définir des règles et des procédures spécifiques pour la répartition des crédits disponibles chaque année sur le budget général de l’Union européenne, en tenant compte, d’une part, du nombre de bénéficiaires et, d’autre part, du nombre de membres élus au Parlement européen au sein de chaque parti politique européen bénéficiaire et, par extension, de chaque fondation politique qui lui est affiliée. Ces règles prévoient des mesures strictes en matière de transparence, de comptabilité, d’audit et de contrôle financier des partis politiques européens et des fondations politiques européennes qui leur sont affiliées, des dispositions en matière d’audit de la part du Parlement européen et de la Cour des comptes, ainsi que des sanctions proportionnées, notamment en cas de non-respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union. (26) Il convient que le Parlement européen vérifie régulièrement que les conditions et les règles concernant l’enregistrement et le financement des partis politiques européens ou des fondations politiques européennes continuent d’être respectées. Cette vérification devrait être réalisée une fois par an ou pour faire suite à la demande motivée d’une personne physique ou morale. Les décisions concernant le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union ne devraient être prises que conformément à une procédure spécialement prévue à cet effet et en consultation avec un comité composé de personnalités indépendantes. (27) L’assistance technique à fournir par le Parlement européen aux partis politiques européens devrait se fonder sur le principe de l’égalité de traitement, être fournie contre facturation et paiement et faire l’objet d’un rapport public régulier. (28) L’application des principaux aspects du présent règlement devrait être présentée sur un site web spécifique et examinée dans un rapport annuel du Parlement européen, qu’il conviendrait de publier. (29) Le contrôle juridictionnel pour lequel la Cour de justice de l’Union européenne est compétente concourt à l'application correcte du présent règlement. Il convient également de prévoir des procédures de recours administratif. (30) Étant donné la nécessité d’apporter des modifications et des ajouts importants aux règles et procédures actuellement applicables aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2004/2003, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre i Dispositions générales Article premier Objet Le présent règlement définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (ci-après les «partis politiques européens») et des fondations politiques au niveau européen (ci-après les «fondations politiques européennes»). Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «parti politique»: une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques; (2) «alliance politique»: une coopération structurée entre partis politiques et/ou personnes physiques de différents États membres; (3) «parti politique européen»: une «alliance politique» qui poursuit des objectifs politiques et est enregistrée auprès du Parlement européen conformément aux conditions et procédures définies dans le présent règlement; (4) «fondation politique européenne»: une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, dont les statuts sont enregistrés auprès du Parlement européen conformément aux conditions et procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union européenne, soutient et complète les objectifs du parti politique européen en accomplissant une ou plusieurs des tâches suivantes: (a) observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politique d'intérêt général européenne et sur le processus d'intégration européenne, (b) développement d'activités liées à des questions de politique européenne d'intérêt général, telles qu'organisation et soutien de conférences, formations, études et séminaires sur ce type de questions entre les acteurs concernés, y compris les organisations de jeunesse et d'autres représentants de la société civile, (c) développement de la coopération afin de promouvoir la démocratie, notamment dans des pays tiers, (d) mise à disposition d’un cadre pour la coopération, au niveau européen, entre fondations politiques nationales, universitaires et autres acteurs concernés; (5) «Parlement régional» ou «assemblée régionale»: un organe dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional soit politiquement responsables devant une assemblée élue; (6) «financement par le budget général de l’Union européenne»: une subvention accordée conformément au titre IV de la première partie du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[17] (ci-après le «règlement financier») ou une [contribution] accordée conformément […][18]; (7) «don»: versements d’argent liquide et autres dons en nature (biens ou services) qui constituent un avantage économique pour la fondation politique ou le parti politique européen concerné. Chapitre ii Statut des partis politiques européens et des fondations politiques européennes Article 3 Conditions d’enregistrement 1. Une alliance politique, telle que définie à l’article 2, point 2), peut demander à faire enregistrer ses statuts en tant que parti politique européen auprès du Parlement européen, sous réserve des conditions suivantes: (a) elle doit avoir son siège dans un État membre, (b) elle doit être représentée, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou elle doit avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen, (c) elle doit respecter, notamment dans son programme et dans ses activités, et à travers ceux de ses membres, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités, (d) elle doit avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement son intention de participer aux prochaines élections européennes, (e) elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs. 2. Une fondation politique peut demander à faire enregistrer ses statuts en tant que fondation politique européenne auprès du Parlement européen, sous réserve des conditions suivantes: (a) elle doit être affiliée à un parti politique européen reconnu conformément aux conditions et procédures définies dans le présent règlement, ainsi qu'en attestent les statuts enregistrés de ce parti, (b) elle doit avoir son siège dans un État membre, (c) elle doit respecter, notamment dans son programme et ses activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités, (d) ses objectifs doivent compléter ceux du parti politique européen auquel elle est formellement affiliée, (e) son organe de direction doit être composé de membres provenant d’au moins un quart des États membres, (f) elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs. 3. Un parti politique européen ne peut avoir qu’une seule fondation politique qui lui est formellement affiliée. La relation formelle entre un parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée doit être indiquée dans les statuts des deux entités, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5. Chaque parti politique européen et la fondation politique européenne qui lui est affiliée doivent veiller à distinguer les structures de gestion et de direction quotidiennes et les comptes financiers du parti politique européen de ceux de la fondation politique européenne qui lui est affiliée. Article 4 Gouvernance et démocratie à l’intérieur des partis politiques européens 1. Les statuts d’un parti politique européen comportent des dispositions administratives et juridiques portant au moins sur les points suivants: (a) le nom du parti, qui doit pouvoir être clairement distingué, y compris dans sa forme abrégée, de celui de tout parti politique européen existant, (b) l’adresse de son siège, qui doit être situé dans un des États membres, (c) la forme juridique du parti, telle qu’elle est reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé son siège, (d) un programme politique écrit définissant l’objet et les objectifs du parti, (e) son adhésion aux principes de non-profit, sans préjudice de l’article 12, paragraphe 4, (f) le nom de la fondation politique qui lui est affiliée, le cas échéant, et une description de la relation formelle qui les unit, (g) des informations concernant la représentation du parti en ce qui concerne tous les actes de gestion quotidienne, notamment sa représentation légale, (h) l’administration et la gestion financière du parti, (i) les organes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment aux fins d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice, (j) la dissolution de l’entité en tant que parti politique européen reconnu. 2. Les statuts d’un parti politique européen comportent des règles en matière de démocratie en son sein, portant au moins sur les points suivants: (a) l’admission, la démission et l’exclusion des membres du parti, ainsi que la liste des membres annexée aux statuts, (b) les droits et les devoirs associés à toutes les catégories de membres, notamment les règles garantissant les droits de représentation de tous les membres, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et les droits de vote correspondants, (c) le fonctionnement d’une assemblée générale, au sein de laquelle la représentation de tous les membres doit être garantie, (d) l’élection démocratique de tous les autres organes de direction et leurs processus démocratiques de prise de décisions, précisant les pouvoirs, les responsabilités et la composition de chacun d’eux, et notamment les modalités de nomination et de révocation de leurs membres et des critères clairs et transparents pour la sélection des candidats et l’élection des titulaires de charges, dont le mandat doit être limité dans le temps, mais peut être reconduit, (e) les processus de prise de décisions à l’intérieur du parti, en particulier les procédures de vote et les règles en matière de quorum, (f) sa conception de la transparence, notamment en ce qui concerne les livres, les comptes et les dons, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, (g) la procédure de modification des statuts. Article 5 Gouvernance des fondations politiques européennes Les statuts d’une fondation politique européenne comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants: (a) le nom de la fondation, qui doit pouvoir être clairement distingué, y compris dans sa forme abrégée, de celui de toute fondation politique européenne existante, (b) l’adresse de son siège, qui doit être situé dans un des États membres, (c) la forme juridique de la fondation, telle qu’elle est reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé son siège, (d) une description de l’objet et des objectifs de la fondation, qui doivent être compatibles avec les tâches énumérées à l’article 2, point 4), (e) son adhésion aux principes de non-profit, (f) le nom du parti politique européen auquel elle est directement affiliée et une description de la relation formelle qui les unit, (g) une liste des organes de la fondation, précisant les pouvoirs, les responsabilités et la composition de chacun d’eux, et notamment les modalités de nomination et de révocation de ses membres et dirigeants, (h) l’administration et la gestion financière de la fondation, (i) les organes ou les personnes physiques détenant, dans chacun des États membres concernés, le pouvoir de représentation légale, notamment aux fins d'acquérir ou d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice, (j) la procédure de modification des statuts, (k) la dissolution de l’entité en tant que fondation politique européenne reconnue. Article 6 Enregistrement 1. Le Parlement européen établit un registre (ci-après le «registre») aux fins de l’enregistrement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. 2. Pour faire enregistrer ses statuts, l’alliance politique, telle que définie à l’article 2, point 2), ou la fondation politique affiliée à un parti politique européen introduit une demande auprès du Parlement européen. 3. Sont joints à la demande: (a) les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3, (b) les statuts du parti ou de la fondation qui comportent, conformément aux articles 4 et 5, le programme politique écrit du parti ou une description de l’objet et des objectifs de la fondation, ainsi que leurs règles et dispositions respectives en matière de gouvernance et de démocratie à l’intérieur des partis. 4. Une fondation politique peut faire enregistrer ses statuts uniquement par l’intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée. 5. Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d’enregistrement, le Parlement européen adopte une décision, qu’il publie au Journal officiel de l’Union européenne, en y joignant les statuts du parti ou de la fondation ou, en cas de rejet de la demande, les motifs de ce rejet. 6. Toute modification des documents ou des statuts présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément au paragraphe 3 est notifiée au Parlement européen dans un délai de quatre semaines. 7. La liste actualisée des membres d’un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, est transmise au Parlement européen une fois par an, mais dans les quatre semaines qui suivent toute modification ayant pour effet que le parti politique européen pourrait ne plus remplir la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point b). Article 7 Vérification de l’enregistrement 1. Le Parlement européen vérifie chaque année que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continuent de remplir les conditions et obligations énoncées aux articles 3, 4 et 5. La date à laquelle le Parlement européen procède à la vérification annuelle visée au présent paragraphe coïncide, s’il y a lieu, avec la procédure de demande de financement définie à l’article 13, afin que le service chargé de l’enregistrement et l’ordonnateur puissent, au besoin, coordonner et échanger des informations. 2. À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie. Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable. Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections européennes. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen. 3. Toute personne physique ou morale peut, à tout moment, introduire une demande motivée auprès du Parlement européen afin de vérifier qu'une ou plusieurs des conditions et obligations définies au paragraphe 1 continuent d'être remplies. Le non‑respect par un parti politique européen, y compris ses membres, ou par une fondation politique européenne des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union ne peut être établi que conformément au paragraphe 2. 4. Si le Parlement européen constate qu’une des conditions ou obligations définies au paragraphe 1 n'est plus remplie, les dispositions prévues soit à l'article 11, soit à l'article 22, soit dans ces deux articles s’appliquent dans le respect des dispositions de l’article 23. 5. Une fondation politique européenne est automatiquement déchue de son statut si le parti politique européen auquel elle est affiliée est radié du registre. L'ordonnateur compétent réduit le montant de la convention ou décision de contribution ou de subvention concernant un financement de l’Union reçu en vertu du présent règlement ou y met un terme, et recouvre les montants indûment versés au titre de la convention ou décision de contribution ou de subvention, ainsi que tout financement de l’Union non dépensé à la date de la décision adoptée sur la base de l’article 11. Chapitre iii Statut juridique des partis politiques européens et des fondations politiques européennes Article 8 Personnalité juridique Le parti politique européen et la fondation politique européenne sont dotés de la personnalité juridique, qu’ils acquièrent à la date de leur enregistrement conformément à l’article 6. Article 9 Reconnaissance et capacité juridiques Le parti politique européen et la fondation politique européenne sont dotés de la pleine reconnaissance et de la pleine capacité juridiques dans l’ensemble des États membres. Article 10 Loi applicable 1. Le parti politique européen et la fondation politique européenne sont régis par le présent règlement et, lorsque celui-ci l’autorise expressément, par les dispositions de leurs statuts respectifs. 2. Pour les questions non réglées par le présent règlement ou, lorsqu’une question l’est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, le parti politique européen et la fondation politique européenne sont régis, dans l’État membre où est situé leur siège, par les lois nationales applicables à la forme juridique indiquée dans les statuts du parti ou de la fondation. Les activités exercées par le parti politique européen et la fondation politique européenne dans d’autres États membres sont régies par les lois nationales applicables de ces États membres. Article 11 Retrait du statut juridique européen et dissolution 1. Les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes sont déchus de leur statut ou y renoncent et cessent d’être dotés de la personnalité juridique européenne dans un des cas suivants: (a) leur organe de direction décide de dissoudre le parti politique européen ou la fondation politique européenne, (b) leur organe de direction décide de transformer le parti politique européen ou la fondation politique européenne en une entité juridique reconnue dans l’ordre juridique d’un État membre, (c) un parti politique européen ne remplit plus les conditions définies à l’article 3, paragraphe 1, point b), par suite de changements dans sa composition ou après des élections au Parlement européen, (d) ils sont radiés du registre conformément aux dispositions de l’article 22, paragraphes 1 ou 4, ou de l’article 7, paragraphe 5. 2. Le Parlement européen adopte une décision sur le retrait du statut juridique européen et la radiation du registre. 3. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne dans un des cas prévus au paragraphe 1, points a), b) ou c), voit toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l’Union non dépensé, y compris tout financement de l’Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré. 4. La dissolution, l’insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues sont régies par les dispositions de loi qui s’appliquent à la forme juridique indiquée dans les statuts du parti politique européen ou de la fondation politique européenne dans l’État membre où est situé son siège. Chapitre iv dispositions relatives au financement Article 12 Conditions applicables au financement 1. Un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement, qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article [93] du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et conditions publiées par le Parlement européen dans un appel à [contributions]. 2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article [93] du règlement financier, peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et conditions publiées par le Parlement européen dans un appel à propositions. 3. Afin de vérifier le respect des conditions d'admissibilité à un financement par le budget général de l'Union européenne en application du paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux fins de l'application des dispositions énoncées à l'article 14, paragraphe 1, un membre du Parlement européen est réputé être membre d'un seul parti politique européen qui est, en l'occurrence, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes. 4. Les contributions financières ou subventions à la charge du budget général de l'Union européenne ne doivent pas dépasser 90 % des frais remboursables annuels d'un parti politique européen et 95 % des coûts admissibles annuels indiqués dans le budget d'une fondation politique européenne. Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l'UE accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours des deux exercices financiers qui suivent son octroi. Les montants inutilisés après ces deux exercices sont récupérés conformément au règlement financier. Article 13 Demande de financement 1. Pour bénéficier d'un financement par le budget général de l'Union européenne, un parti politique européen ou une fondation politique européenne, qui répond aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1) ou paragraphe 2), introduit, chaque année, une demande auprès du Parlement européen à la suite d'un appel à [contributions] ou à propositions. 2. Le parti politique européen et la fondation politique européenne doivent, à la date de leur demande, satisfaire aux obligations énumérées à l'article 19 et, à compter de la date de la demande jusqu'à la fin de l'exercice couvert par la [contribution] ou la subvention, rester enregistrés et ne faire l'objet d'aucune des sanctions prévues à l'article 22. 3. Une fondation politique européenne inclut dans sa demande son programme de travail annuel. 4. L'ordonnateur compétent prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l'appel à [contributions] ou de l'appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants, conformément au règlement financier. 5. Une fondation politique européenne ne peut soumettre sa demande de financement par le budget général de l'Union européenne que par l'intermédiaire du parti politique européen auquel elle est affiliée. Article 14 Critères pour l'octroi d'un financement et répartition des crédits 1. Les crédits respectifs disponibles pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels des [contributions] ou des subventions ont été attribuées en application de l'article 13 sont ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante: – 15 % sont répartis en parts égales; – 85 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen. La même clé de répartition est utilisée pour octroyer un financement à des fondations politiques européennes, sur la base de leur affiliation à un parti politique européen. 2. La répartition visée au paragraphe 1 se fonde sur le nombre d'élus au Parlement européen qui sont membres du parti politique européen demandeur à la date butoir de présentation des demandes, en tenant compte des dispositions de l'article 12, paragraphe 3. Après cette date, toute modification de ce nombre est sans incidence sur les taux respectifs de financement entre partis politiques européens ou fondations politiques européennes. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 1, selon laquelle le parti politique européen considéré doit être représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres. Article 15 Dons et contributions 1. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d'une valeur maximale de 25 000 EUR par an et par donateur, sans préjudice du paragraphe 5. 2. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels au Parlement européen conformément à l'article 19, transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels. Ce paragraphe s'applique également aux contributions des membres qui sont visées aux paragraphes 7 et 8. 3. Les dons reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans les six mois précédant les élections au Parlement européen sont notifiés au Parlement européen une fois par semaine, par écrit, et conformément aux dispositions du paragraphe 2. 4. Les dons ponctuels excédant une valeur de 12 000 EUR qui ont été acceptés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont immédiatement notifiés au Parlement européen par écrit et conformément aux dispositions du paragraphe 2. 5. Un parti politique européen et une fondation politique européenne ne peuvent accepter: (a) les dons ou les contributions anonymes, (b) les dons provenant du budget de groupes politiques au sein du Parlement européen; (c) les dons de toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent; (d) les dons d'une autorité publique d'un pays tiers, y compris de toute entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur droit de propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent. 6. Tout don non autorisé par le présent règlement est, dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception par le parti politique européen ou la fondation politique européenne: – restitué au donateur ou à toute personne agissant pour le compte du donateur, ou – notifié au Parlement européen lorsque sa restitution n'est pas possible. L'ordonnateur procède à l'établissement de l'ordre de recouvrement et à l'ordonnancement du recouvrement conformément aux dispositions définies aux articles [71] et [72] du règlement financier. Les crédits sont inscrits en tant que recettes générales dans la section du budget relative au Parlement européen. 7. Les contributions versées à un parti politique européen par ses membres sont admissibles. Ces contributions ne dépassent pas 40 % du budget annuel de ce parti politique européen. 8. Les contributions versées à une fondation politique européenne par ses membres ainsi que par des partis politiques européens sont admissibles. Ces contributions n'excèdent pas 40 % du budget annuel de cette fondation politique européenne et ne doivent pas provenir de fonds obtenus par un parti politique européen sur le budget de l'Union européenne conformément au présent règlement. La charge de la preuve incombe au parti politique européen concerné qui indique clairement dans ses comptes l'origine des fonds utilisés pour financer sa fondation politique européenne affiliée. Article 16 Traitement fiscal non discriminatoire des dons et des donateurs 1. Tout parti politique européen ou toute fondation politique européenne qui reçoit un don provenant de donateurs nationaux ou transfrontières bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre concerné. 2. Toute personne morale ou physique effectuant un don à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne national(e) ou transfrontière bénéficie du même traitement fiscal que celui qui s'applique aux dons effectués à un parti politique ou à une fondation politique ayant son siège dans l'État membre dans lequel le donateur est un résident fiscal. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le parti politique européen et la fondation politique européenne sont considérés comme l’équivalent, respectivement, d'un parti politique et d'une fondation politique établis conformément au droit des États membres concernés. Article 17 Financement des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement européen 1. Le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles ils participent, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point d). Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct[19], le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales. 2. Les dépenses liées aux campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen sont clairement indiquées en tant que telles par les partis politiques européens dans leurs états financiers annuels. 3. Dans le cadre des élections au Parlement européen, les partis politiques européens prennent toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l'Union des liens qui les unissent aux partis politiques nationaux et à leurs candidats. Article 18 Interdiction de financement 1. Le financement des partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement des élections nationales, régionales ou locales ou d'autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux ou leurs candidats. 2. Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches définies à l'article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l'article 5. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d'élections, de partis politiques, de candidats ou de fondations européens, nationaux, régionaux ou locaux. 3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales. Chapitre V Contrôle et transparence Article 19 Obligations en matière de comptes et de rapports 1. Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent au service du registre et aux autorités nationales compétentes des États membres: (a) leurs états financiers annuels et les notes d'accompagnement, qui couvrent les recettes et les dépenses, ainsi que l'actif et le passif de début et de fin d'exercice, conformément au droit applicable dans l'État membre dans lequel ils ont leur siège, (b) un rapport d'audit externe sur les états financiers annuels, portant à la fois sur la fiabilité de ces états et sur la légalité et la régularité des recettes et dépenses y figurant, établi par un organe ou un expert indépendant habilité à contrôler les comptes conformément au droit applicable dans l'État membre dans lequel ils ont leur siège, (c) la liste des donateurs et de leurs dons notifiée conformément à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4. 2. En cas de dépenses exécutées en commun par des partis politiques européens avec des partis politiques nationaux ou par des fondations politiques européennes avec des fondations politiques nationales, ainsi qu'avec d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses supportées par ces partis politiques européens ou ces fondations politiques européennes directement ou par l'intermédiaire de ces tiers sont jointes dans les états financiers annuels visés au paragraphe 1. 3. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées conformément aux dispositions de l'article 24. Article 20 Exécution et contrôle 1. Les crédits destinés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et exécutés conformément au règlement financier. Les conditions générales d'octroi des [contributions] et des subventions sont fixées par l'ordonnateur dans l'appel à [contributions] et l'appel à propositions. 2. Le contrôle des financements par le budget général de l'Union européenne est exercé conformément au règlement financier. Le contrôle s'exerce, en outre, sur la base d'une certification annuelle par un audit externe et indépendant, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 1. 3. Les autorités nationales compétentes de l'État membre dans lequel les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ont leur siège respectif exercent, conformément à l'article 10, paragraphe 2, un contrôle sur le financement provenant de sources autres que le budget de l'Union européenne et sur toutes les dépenses. Ce contrôle est exercé en coopération avec le Parlement européen et les autorités nationales compétentes d'autres États membres. Les autorités nationales et le Parlement européen conviennent de modalités pratiques pour le partage d'informations sur les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. 4. Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci à sa demande par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes bénéficiaires des financements octroyés au titre du présent règlement. 5. La décision ou la convention de [contribution] ou de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique européen bénéficiaire d'une [contribution] ou de la fondation politique européenne bénéficiaire d'une subvention accordée sur le budget général de l'Union européenne. 6. La Cour des comptes et l'ordonnateur ou tout autre organisme externe mandaté par l'ordonnateur peut effectuer les contrôles et les vérifications sur place nécessaires pour vérifier la légalité des dépenses et la bonne exécution des dispositions contenues dans la décision ou la convention de [contribution] ou de subvention et, dans le cas de fondations politiques européennes, la bonne exécution du programme de travail. Le bénéficiaire fournit tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de cette mission. 7. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[20] et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[21] en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre de [contributions] ou de subventions financées au titre du présent règlement. Le cas échéant, les résultats de ces contrôles pourront conduire à des décisions de recouvrement par le Parlement. Article 21 Assistance technique Toute assistance technique du Parlement européen aux partis politiques européens se fonde sur le principe de l'égalité de traitement. Elle est fournie à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux autres organisations et associations extérieures auxquelles des facilités semblables peuvent être accordées et s'effectue contre facturation et paiement. Conformément à l'article 24, le Parlement européen publie dans un rapport annuel les détails de l'assistance technique fournie à chaque parti politique européen, dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. Article 22 Sanctions 1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l’intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l’Union non dépensé, y compris tout financement de l’Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré. 2. Le Parlement européen peut infliger à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne une amende, selon un barème qu'il détermine: (a) en cas de non-respect des conditions et exigences énoncées aux articles 3, 4 ou 5, dès lors que l'infraction n'est pas couverte par les dispositions du paragraphe 1 et ne résulte pas de changements dans la composition d'un parti politique européen ni d'élections au Parlement européen, (b) en cas de non-notification au titre de l'article 6, paragraphes 6 et 7, ou si le Parlement européen estime que le parti politique européen ou la fondation politique européenne a fourni intentionnellement, à un moment quelconque, des informations inexactes ou mensongères, (c) si l'une des instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d'un financement par le budget général de l'Union européenne constate des inexactitudes dans les états financiers annuels, (d) en l'absence de transmission au Parlement européen de la liste des donateurs et de leurs dons respectifs, conformément à l'article 15, paragraphe 2, ou de notification des dons, conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, (e) si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a accepté des dons non autorisés par l'article 15, paragraphe 5, ou n'a pas notifié ces dons, ainsi que le prévoit l'article 15, paragraphe 6. 3. Lors de la détermination du montant de l'amende infligée à un parti politique européen ou à une fondation politique européenne, conformément au paragraphe 2, le Parlement européen prend en considération la gravité et la durée de l'infraction, ainsi que son éventuelle répétition, le temps écoulé, l'intention ou le degré de négligence et toute mesure prise pour satisfaire aux conditions et exigences du présent règlement. Toute amende doit être efficace et dissuasive, sans excéder 10 % du budget annuel du parti politique européen ou de la fondation politique européenne en question correspondant à l'année au cours de laquelle la sanction est infligée. 4. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui, s'étant rendu(e) coupable d'une infraction décrite au paragraphe 2, point a), ne prend pas les mesures requises par le Parlement européen pour remédier à cette situation, bien qu'en ayant eu la possibilité conformément à l'article 23, peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, toute convention sur un tel financement dénoncée et tout financement de l’Union non dépensé, y compris tout financement de l’Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré. 5. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne s'étant vu infliger une sanction pour avoir commis une des infractions énumérées au paragraphe 2 n'est plus en conformité avec l'article 13, paragraphe 2. Par conséquent, l'ordonnateur compétent réduit le montant de la convention ou décision de contribution ou de subvention concernant un financement de l’Union reçu en vertu du présent règlement ou y met un terme, et recouvre les montants indûment versés au titre de la convention ou décision de contribution ou de subvention, y compris tout financement de l’Union non dépensé au cours des années antérieures. 6. Un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut, en outre, se voir exclure de tout financement pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans en cas de faute professionnelle grave établie par l'ordonnateur compétent conformément à l'article [93, paragraphe 1, point c)] du règlement financier. 7. Les sanctions infligées au titre du présent article s'appliquent à l'ensemble des partis politiques européens et fondations politiques européennes, qu'ils bénéficient ou non d'un financement de l'Union. L'ordonnateur compétent peut infliger des sanctions administratives et/ou financières, conformément à l'article [96, paragraphe 2], du règlement financier et à l'article [145] de ses modalités d'exécution, à tout parti politique européen ou à toute fondation politique européenne se trouvant dans un des cas visés à l'article [96, paragraphe 1], du règlement financier, non couvert par les paragraphes qui précèdent. Article 23 Auditions et mesures correctives 1. Avant de prendre une décision finale concernant une des sanctions prévues à l'article 22, le Parlement européen donne au parti politique européen ou à la fondation politique européenne concerné(e) la possibilité de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable. 2. Si le Parlement européen l'estime nécessaire, il peut entendre d'autres personnes physiques ou morales, y compris tout plaignant visé à l'article 7, paragraphe 3. Chapitre VI Dispositions finales Article 24 Transparence 1. Les données suivantes figurant dans le registre sont publiées sur un site web créé à cet effet: (a) les noms et statuts de tous les partis politiques européens et fondations politiques européennes enregistrés, ainsi que les documents présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément à l’article 6, paragraphe 3, dans un délai maximal de quatre semaines après l'adoption de sa décision par le Parlement européen et, ultérieurement, toute modification notifiée au Parlement européen, conformément à l’article 6, paragraphes 6 et 7; (b) une liste des demandes rejetées, ainsi que des documents présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement conformément à l’article 6, paragraphe 3, et les motifs de ce rejet, dans un délai maximal de quatre semaines après l'adoption de sa décision par le Parlement européen; (c) un rapport annuel comprenant un tableau des montants versés à chaque parti politique européen et fondation politique européenne, pour chaque exercice pour lequel des [contributions] ont été reçues ou des subventions versées sur le budget général de l'Union européenne; (d) les états financiers annuels et les rapports d'audit externe visés à l'article 19, paragraphe 1, et, pour ce qui est des fondations politiques européennes, les rapports finals sur la réalisation des programmes de travail; (e) Le nom des donateurs et leurs dons respectifs notifiés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, conformément à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, à l'exception des dons provenant de personnes physiques ne dépassant pas une valeur de 1000 EUR par an et par donateur, qui sont indiqués comme «dons de faible montant»; (f) les contributions visées à l'article 15, paragraphes 7 et 8, et signalées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, conformément à l'article 15, paragraphe 2, y compris l'identité des membres ayant fait ces contributions, à l'exception des contributions de personnes physiques ne dépassant pas une valeur de 1000 EUR par an et par donateur, qui sont indiquées comme «contributions de faible montant»; (g) les détails et les motifs de toute décision finale prise par le Parlement européen conformément à l'article 22, y compris, s'il y a lieu, les avis adoptés par le comité composé de personnalités indépendantes, conformément à l'article 7, paragraphe 2, dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001; (h) l'assistance technique apportée aux partis politiques européens conformément à l'article 21; (i) les modalités d'exécution du présent règlement visées à l'article 28; (j) le rapport d'évaluation du Parlement européen sur l'application du présent règlement et les activités financées, visé à l'article 27. 2. En se fondant sur la liste des membres d'un parti politique européen, annexée aux statuts du parti conformément à l’article 4, paragraphe 2, et actualisée conformément à l'article 6, paragraphe 7, le Parlement européen publie le nombre total de membres, l'identité des personnes morales qui sont membres, ainsi que les noms des personnes physiques ayant expressément consenti par écrit à cette publication. Les partis politiques européens demandent à toutes les personnes morales membres de donner leur consentement d'office. 3. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent que les données à caractère personnel les concernant peuvent être rendues publiques et peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des autorités nationales compétentes, ainsi que d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances. En application de l'article 11 du règlement (CE) n° 45/2001, le Parlement européen inclut les mêmes informations dans les appels à [contributions] ou à propositions visés à l'article 13, paragraphe 1. Article 25 Protection des données à caractère personnel 1. Lors du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, le Parlement européen et le comité visé à l'article 7, paragraphe 2, se conforment aux dispositions du règlement (CE) n° 45/2001. Aux fins du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme responsables du traitement, conformément à l'article 2, point d), du règlement (CE) n° 45/2001. 2. Lors du traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d’exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, conformément à l'article 20, paragraphe 3, et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes, conformément à l'article 19, paragraphe 1, se conforment à la directive 95/46/CE et aux dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci. Aux fins du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme responsables du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE. 3. Le Parlement européen et le comité visé à l'article 7, paragraphe 2, veillent à ce que les données à caractère personnel qu'ils ont collectées en vertu du présent règlement ne soient utilisées à d'autres fins que celles d'assurer la légalité, la régularité et la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et de la composition des partis politiques européens. Ils s'engagent à détruire ces données à caractère personnel dans un délai maximal de 24 mois après la publication des parties concernées, conformément à l'article 24. 4. Les autorités nationales compétentes et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes n'utilisent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent qu'à des fins de contrôle du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ils s'engagent à détruire ces données à caractère personnel conformément au droit national applicable, après les avoir transmises au Parlement européen, conformément à l'article 20, paragraphe 3. 5. Les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà des délais fixés au paragraphe 3 ou prévus par la loi nationale applicable visée au paragraphe 4, si des procédures judiciaires ou administratives concernant le financement d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne ou la composition d'un parti politique européen le requièrent. Toutes ces données à caractère personnel sont détruites dans un délai maximal d'une semaine après la date de conclusion desdites procédures au moyen d'une décision finale ou après que tout audit, appel, litige ou réclamation a été réglé. 6. Les responsables du traitement visés aux paragraphes 1 et 2 mettent en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. 7. Le Contrôleur européen de la protection des données s'assure et fait en sorte que le Parlement européen et le comité visé à l'article 7, paragraphe 2, respectent et protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement. Sans préjudice d'un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au Contrôleur européen de la protection des données si elle estime que son droit à la protection des données à caractère personnel la concernant a été violé à la suite du traitement de ces données à caractère personnel par le Parlement européen ou le comité. 8. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales compétentes et les organismes ou experts indépendants habilités à procéder à des missions de contrôle des comptes en vertu du présent règlement sont responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent lors du traitement des données à caractère personnel conformément au présent règlement. Les États membres veillent à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient appliquées en cas de violation du présent règlement, de la directive 95/46/CE et des dispositions nationales adoptées en vertu de celle-ci, notamment en cas d'utilisation frauduleuse des données à caractère personnel. Article 26 Droit de recours 1. Le Parlement européen prévoit des procédures de recours administratif pour toute décision ayant trait à l'enregistrement de statuts, à un financement ou à des sanctions. 2. Les procédures de recours administratif n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, le Parlement européen peut surseoir à l'application de toute décision qu'il a prise s'il estime que les circonstances l'exigent. 3. Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 27 Évaluation Le Parlement européen publie, au plus tard le 1er juillet de la troisième année suivant les élections au Parlement européen, un rapport sur l'application du présent règlement et les activités financées. Le rapport indique, le cas échéant, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement. Article 28 Modalités d'application Le Parlement européen adopte une décision fixant les modalités d'application du présent règlement et prévoyant notamment l’établissement d’un registre. Article 29 Abrogation Le règlement (CE) n° 2004/2003 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 30 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO L 297 du 15.11.2003, p. 1. [2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 5. [3] Rapport sur le financement des partis au niveau européen établi par le secrétaire général conformément à l’article 15 de la décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – 18 octobre 2010. [4] A7-0062/2011. [5] L'article 12 dispose que «le Parlement européen publie, au plus tard le 15 février 2011, un rapport sur l'application du règlement et les activités financées. Le rapport indique, le cas échéant, les éventuelles modifications à apporter au système de financement». [6] COM(2012) 35 final. [7] Actuellement, règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). Ce texte sera remplacé par un nouveau règlement financier, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. [8] La déclaration n° 11 du traité de Nice est libellée comme suit: «La Conférence rappelle que les dispositions de l’article 191 n’impliquent aucun transfert de compétences à la Communauté européenne et n’affectent pas l’application des règles constitutionnelles nationales pertinentes. Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. Les dispositions sur le financement des partis politiques s’appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen». [9] JO C du …, p. ... [10] JO C du …, p. ... [11] JO C du …, p. ... [12] JO C du …, p. ... [13] JO L 297 du 15.11.2003, p. 1. [14] JO C du …, p. ... [15] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1. [16] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. [17] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. La référence sera actualisée dès que le nouveau règlement financier aura été formellement adopté et publié. [18] À la date d’adoption de la présente proposition, le Collège adoptera également un document de travail des services de la Commission relatif à une proposition de modification du règlement financier introduisant un nouveau titre sur le financement des partis politiques européens au moyen de contributions. L’introduction de «contributions» pour les partis politiques européens sera confirmée après l’adoption par les colégislateurs de cette proposition. [19] JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. [20] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. [21] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.