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Bruxelles, le 1.8.2008

COM(2008) 501 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Deuxième rapport sur les résultats des études pilotes visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets

(présentée par la Commission)

1. Introduction

Le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets [1] (règlement «Statistiques sur les déchets») est entré en vigueur le 29 décembre 2002. Ce règlement crée un cadre pour la production de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l’élimination des déchets.

Le règlement a été élaboré après un examen approfondi des problèmes complexes et difficiles que pose la production de statistiques sur les déchets. Au cours du processus de mise au point de ce règlement avec le Conseil et le Parlement européen, il a été convenu qu’un certain nombre d'études pilotes seraient nécessaires pour préciser quelques questions fondamentales concernant de nouveaux domaines des statistiques sur les déchets. Il s’agit des statistiques sur les déchets générés dans «l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche» (article 4, paragraphe 3), et des statistiques concernant «l’importation et l’exportation de déchets» (article 5, paragraphe 1) pour lesquelles aucune donnée n’est collectée au titre du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (règlement «Transferts de déchets») [2].

Le règlement «Statistiques sur les déchets» dispose à l’article 8, paragraphe 3, que «la Commission présente au Parlement et au Conseil, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport sur l’état d’avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1».

Ce type de rapport informant le Conseil et le Parlement européen sur l’état d’avancement du programme d’études pilotes a été établi au début de l’année 2005 [3]. À cette date, le programme n’était pas encore finalisé. Il a fallu davantage de temps pour effectuer de façon satisfaisante les études pilotes en raison de problèmes de ressources humaines au niveau de la Communauté et des États membres. En conséquence, le rapport sur l’état d’avancement de 2005 ne contenait que des résultats préliminaires et annonçait un autre appel à propositions ainsi qu'un rapport final contenant des recommandations à propos de nouvelles mesures de mise en œuvre basées sur les résultats de ces études.

2. Le programme d’études pilotes

La Commission a établi un programme d’études pilotes à réaliser dans les États membres et les pays candidats. Une aide financière a été fournie pour aider les pays à réaliser ces études. Malgré les difficultés et les retards dans l’établissement du programme, la Commission estime que l’on peut envisager des effets à long terme positifs pour chaque État membre et pour la Commission.

Trois appels restreints à propositions ont été envoyés par lettre officielle, le premier appel en mai 2003, le deuxième en octobre 2003 et le dernier en mai 2005. Ils ont été adressés au Système statistique européen (SSE), aux instituts nationaux de statistique des pays en voie d'adhésion et de l'Espace économique européen (EEE). L'ensemble des études pilotes a été achevé vers la mi-2007 et les rapports finals sont disponibles sur le site internet suivant:

http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/pip/library?l=/wastesstatisticssregulat/pilotsstudies

2.1. Cadre des études pilotes

2.1.1. Statistiques sur l’importation et l’exportation de déchets

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement «Statistiques sur les déchets» détermine les domaines que les statistiques sur les déchets doivent couvrir, notamment «(c) après les études pilotes prévues à l’article 5, l'importation et l'exportation des déchets pour lesquels aucune donnée n'a été recueillie au titre du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets [4]…».

L’article 5, paragraphe 1, du règlement «Statistiques sur les déchets» dispose que la «...Commission élabore un programme d’études pilotes relatif aux importations et exportations de déchets, que les États membres mèneront…». Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission doit informer le Parlement européen et le Conseil des possibilités d’établir des statistiques sur les importations et exportations de déchets.

L’une des principales questions à régler par les études pilotes sur l’importation et l’exportation de déchets est le niveau de détail qui doit apparaître dans les statistiques. Cet aspect est lié à une deuxième question sur le point de savoir comment collecter des données sur les importations et les exportations de déchets non dangereux. Bien que ce type de déchets figurant sur une liste dite «verte» soit intégré dans le règlement «Transferts de déchets», il n'est pas couvert par l'obligation de notification de ce règlement.

Au total, 11 pays ont participé au programme d’études pilotes sur les importations et les exportations de déchets, dont 3 parmi les «nouveaux» États membres. La plupart des organismes ayant effectué des études pilotes étaient des instituts nationaux de statistique (INS), mais des institutions responsables de l’environnement ont également participé au programme (ministères de l’environnement ou agences nationales pour l’environnement).

2.1.2. Statistiques sur les déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche

Dans la plupart des pays, il n’existait aucune méthodologie pour les statistiques sur les déchets provenant des secteurs économiques de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture (NACE A) et de la pêche (NACE B). L’article 4, paragraphe 3, du règlement «Statistiques sur les déchets» prévoit un programme d’études pilotes sur les déchets de ces activités économiques avec pour objectif de mettre au point une méthodologie pour une collecte régulière de données.

Les difficultés dans ce domaine tiennent au fait que l’on ne sait pas très bien, parmi les nombreux résidus de ces activités, lesquels doivent obligatoirement être notifiés ou non. Il faudra parvenir à des décisions et à des accords clairs concernant l’identification de ces déchets au cours de la phase de mise en œuvre.

En outre, la population statistique au sein de ces activités économiques est étendue et se compose de nombreuses petites exploitations qui, souvent, n’ont pas une bonne connaissance de la question des déchets et ne tiennent pas de comptabilité à ce sujet. Les systèmes de collecte des données doivent être soigneusement mis au point et organisés afin de tenir compte de cette structure économique particulière.

Vers la fin de 2003, au début de 2004 et vers la fin de 2005, 20 projets ont commencé à étudier les pratiques de gestion des déchets et les différentes possibilités de collecter des données. La majorité des pays participants appartiennent aux «anciens» États membres et 8 études sont en cours dans de «nouveaux» États membres. Parmi les institutions ayant participé aux projets pilotes, on peut citer les instituts nationaux de statistique et les institutions chargées de l’environnement (ministères de l’environnement ou agences pour l’environnement).

2.2. Résultats

Aux fins du présent rapport, les études pilotes ont été évaluées en vue de déterminer le besoin de mesures additionnelles pour la production de statistiques régulières et la nécessité, pour la Commission, de mettre au point une couverture juridique pour ces mesures.

2.2.1. Statistiques sur l’importation et l’exportation de déchets

Pertinence

Conformément au règlement «Statistiques sur les déchets», des statistiques communautaires régulières sont nécessaires pour contrôler l’application de la politique en matière de déchets, en particulier le respect des principes d’optimisation de la valorisation et de l’élimination en toute sécurité. Cela implique qu’au niveau communautaire, il soit possible d’établir un lien entre les quantités de déchets générés et les quantités de déchets valorisés et éliminés.

De par sa structure actuelle, le règlement ne permet pas de suivre les flux de déchets depuis leur production jusqu’au stade de la valorisation et de l’élimination. Ce type d’information ne peut être obtenu que si des données sur les importations et les exportations de déchets sont également collectées. Les États membres qui ne disposent pas de capacités de recyclage pour un certain type de déchets seront dans l’incapacité de contrôler dans quelle mesure ces déchets produits dans leur pays sont recyclés, à moins que la quantité de ces déchets exportés à des fins de recyclage soit connue. Les États membres qui importent de grandes quantités de certains types de déchets ne pourront plus contrôler l’évolution de la gestion des déchets produits dans leur propre pays, à moins qu’ils ne connaissent la quantité de déchets importés.

Les études pilotes ont souligné la nécessité de disposer de statistiques sur les importations et les exportations de déchets non couvertes par d’autres obligations de notification.

Résultats

La grande majorité des pays a estimé que les statistiques du commerce extérieur seraient la source de données la plus appropriée pour établir des statistiques sur les exportations et importations de déchets. L’avantage général de l’utilisation des statistiques disponibles fondées sur des paramètres communs et d’une nomenclature harmonisée commune à tous les États membres est toutefois compromis par le fait que des seuils différents, exprimés en valeur monétaire, sont appliqués par les États membres pour réduire la charge administrative des entreprises. Cela signifie que les données ne sont pas comparables et peuvent conduire à une sous-estimation des quantités de déchets échangées.

En outre, les nomenclatures respectives pour les statistiques du commerce extérieur (Nomenclature combinée – NC) et les déchets (Classification européenne des déchets pour les statistiques – CED-Stat) ne sont pas comparables pour tous les flux de déchets. En tant que classification axée sur les produits, la nomenclature combinée ne donne aucune définition uniforme des déchets. Les «déchets» et les «débris ou les rebuts» y sont recensés sous un certain nombre de codes. Certains de ces codes font clairement la distinction entre les déchets et les produits, d’autres combinent déchets et débris ou rebuts avec d’autres produits. Par exemple, certains codes de la NC regroupent déchets et produits sous le même code. Par ailleurs, une évaluation des données disponibles sur les statistiques du commerce extérieur a révélé que sur 104 codes concernant les déchets, 86 étaient visés par des règles de confidentialité.

Il convient de ne collecter des données sur les importations et les exportations de déchets que pour ceux qui ne sont pas couverts par le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Cela entraîne une autre complication méthodologique pour l’utilisation de statistiques sur le commerce extérieur car certains codes concernent des déchets qui sont en partie ou totalement couverts par l’obligation d'information figurant dans le règlement concernant les transferts de déchets.

Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble de la pertinence des statistiques du commerce extérieur pour les statistiques sur les importations et exportations de déchets:

Tableau 1: Présentation générale de la couverture des catégories de statistiques sur les déchets selon les statistiques du commerce extérieur (SCE) et du règlement concernant les transferts de déchets (RTD)

CED-STAT | Numéro des codes NC | Commentaires |

Code | Description | Dangereux/Non Dangereux | | |

1.1 | Solvants usés | D | 2 | Couverts par le RTD |

1.2 | Déchets acides, alcalins ou salins | ND/D | 1 | Partiellement couverts par les SCE (ND). Couverts par le RTD (D) |

1.3 | Huiles usées | D | 1 | Couvertes par le RTD |

1.4 | Catalyseurs chimiques usés | ND/D | - | Couverts par le RTD (D) |

2 | Déchets de préparations chimiques | ND/D | 5 | Partiellement couverts par les SCE (ND) Couverts par le RTD (D). |

3.1 | Dépôts et résidus chimiques | ND/D | 4 | Couverts par le RTD (ND et D) |

3.2 | Boues d’effluents industriels | ND/D | 1 | Couvertes par le RTD (ND et D) |

05 | Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et déchets biologiques | ND/D | 1 | Couverts par le RTD (ND et D) |

06 | Déchets métalliques | ND/D | 51 | Couverture SCE satisfaisante (ND). Couverts par le RTD (D). |

7.1 | Déchets de verre | ND/D | 3 | Couverture SCE satisfaisante (ND). Couverts par le RTD (D). |

7.2 | Déchets de papiers et cartons | ND | 6 | Couverture SCE satisfaisante |

7.3 | Déchets de caoutchouc | ND | 5 | La plupart des codes NC regroupent déchets et produits |

7.4 | Déchets de matières plastiques | ND | 9 | Couverture SCE satisfaisante |

7.5 | Déchets de bois | ND/D | 3 | Partiellement couverts par les SCE (ND) Partiellement couverts par le RTD (D) |

7.6 | Déchets textiles | ND | 24 | Couverture SCE satisfaisante |

7.7 | Déchets contenant des PCB | D | 1 | Couverts par le RTD |

8 | Équipements hors d’usage | ND/D | 2 | Partiellement couverts par les SCE (ND) Couverts par le RTD (D). |

8.1 | Véhicules retirés de la circulation | ND/D | 1 | Partiellement couverts par les SCE (ND) Couverts par le RTD (D). |

8.41 | Déchets de piles et accumulateurs | ND/D | 5 | Partiellement couverts par les SCE (ND) Couverts par le RTD (D). |

09 | Déchets animaux et végétaux (sauf 9.11 et 9.3) | ND | 46 | La plupart des codes NC regroupent déchets et produits |

9.11 | Déchets animaux de la préparation des produits alimentaires et de produits alimentaires | ND | 28 | La plupart des codes NC regroupent déchets et produits |

9.3 | Fèces, urines et fumier animaux | ND | 1 | Couverts par le RTD |

10.1 | Déchets ménagers et similaires | ND | 1 | Couverts par le RTD |

10.2 | Matériaux mélangés et matériaux indifférenciés | ND/D | - | Couverts par le RTD (ND et D) |

10.3 | Résidus de tri | ND/D | - | Couverts par le RTD (ND et D) |

11 | Boues ordinaires | ND | 1 | Couvertes par le RTD |

11.3 | Boues de dragage non polluées | NH | - | Couvertes par le RTD |

12 sauf 12.4, 12.6 | Déchets minéraux | ND/D | 4 | Partiellement couverts par les SCE (ND) Couverts par le RTD (D) |

12.4 | Résidus d’opérations thermiques | ND/D | 10 | Couverture SCE satisfaisante (ND) Couverts par le RTD (D). |

12.6 | Terres et boues de dragage polluées | D | - | Couvertes par le RTD |

13 | Déchets solidifiés, stabilisés ou vitrifiés | ND/D | - | Couverts par le RTD (ND et D) |

Pour certains types de déchets, notamment les déchets habituellement recyclables comme les métaux, le verre, le papier et les matières plastiques, les statistiques du commerce extérieur fournissent une couverture satisfaisante. Pour d’autres flux de déchets, en particulier les déchets de caoutchouc, les déchets de bois, les équipements hors d’usage et les véhicules retirés de la circulation, les déchets de piles et accumulateurs et les déchets minéraux, la couverture peut être améliorée par l’introduction de nouveaux codes faisant une distinction claire entre produits et déchets.

En ce qui concerne les déchets couverts par le règlement «Transferts de déchets», la plupart des pays ont indiqué dans leur rapport final que les statistiques concernant des déchets nécessitant une notification, transmises en vertu de la convention de Bâle et à la Commission européenne, satisfont aux critères figurant dans le règlement «Statistiques des déchets». Il convient de poursuivre les travaux pour définir la conversion des données dans le format exigé par le règlement «Statistiques des déchets».

Conclusion

Sur la base des résultats des études pilotes, la recommandation suivante concernant la notification des importations et des exportations des déchets a été mise au point:

Tableau 2: Inclusion des importations et des exportations dans le formulaire de notification conformément à l’annexe I du règlement «Statistiques des déchets»

Type de déchets | NACE | Quantité totale de déchets produits | | Dont: déchets exportés | Importations de déchets |

| 1 | 2 | _..._ | 19 | 20 | | | Intra-EU | Extra-EU | Intra-EU | Extra-EU |

1 | | | | | | | | | | | |

_..._ | | | | | | | | | | | |

15 Déchets métalliques | | | | | | | | | | | |

17 Verre | | | | | | | | | | | |

19 Papier | | | | | | | | | | | |

21 Matières plastiques | | | | | | | | | | | |

_....._ | | | | | | | | | | | |

47 | | | | | | | | | | | |

48 | | | | | | | | | | | |

To tal | Dangereux | | | | | | | | | | | |

| Non-dangereux | | | | | | | | | | | |

Quatre colonnes seront ajoutées à la matrice de production de déchets relative aux quantités de déchets importés et exportés. Pour les données sur les importations et les exportations de déchets, aucune ventilation par activité de la NACE et opération de traitement des déchets ne sera exigée: les données ne seront ventilées que par catégorie de déchets et par commerce intra et extra UE. Des informations sur les importations et exportations de déchets dangereux seront fondées sur les déclarations selon le règlement «Transferts de déchets».

Afin de réduire la charge de déclaration des États membres et en dépit de certaines restrictions et limites, les statistiques du commerce extérieur ont été considérées comme étant la source de données la plus appropriée pour commencer à établir des statistiques sur les importations et les exportations de déchets. Toutefois, il convient d’améliorer l’utilisation des statistiques du commerce extérieur par des mesures prises au niveau communautaire et à celui des États membres:

· au niveau communautaire: un nombre limité de nouveaux codes doit être introduit dans la Nomenclature combinée afin que la distinction entre déchets et produits soit plus claire et que l’applicabilité des statistiques du commerce extérieur aux statistiques sur les déchets s'en trouve accrue;

· au niveau des États membres: il convient d’évaluer l’impact de la confidentialité et des seuils nationaux de déclaration pour les statistiques du commerce extérieur sur les importations et les exportations de déchets.

En vue de simplifier et d’harmoniser l’utilisation des statistiques du commerce extérieur, la Commission propose de fournir aux États membres un extrait par pays des données pertinentes tirées de la base de données COMEXT du commerce extérieur qu’Eurostat tient à jour. Les États membres devront approuver ou réviser les données. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement «Statistiques sur les déchets», les États membres peuvent utiliser leur propre méthodologie pour établir des statistiques sur les déchets; une méthode particulière de collecte de données ne peut être imposée.

2.2.2. Statistiques concernant les déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche

Comme les statistiques sur les déchets de ces activités économiques ne sont pas établies sur une base régulière dans la plupart des États membres, l’accent a plus particulièrement été mis sur des études pilotes consacrées au sujet.

La question essentielle concernant des statistiques régulières sur les déchets de ces activités économiques a été de savoir quels matériaux ou substances tombent sous le coup des obligations de notification concernant les statistiques sur les déchets et ne doivent pas être déclarés lorsqu’ils sont recyclés sur le site de production. Les flux de déchets les plus importants dans ce contexte sont les déchets bio-organiques, en particulier le fumier. Les résidus d’exploitations forestières, de chasse et de pêche, qui restent habituellement en forêt et qui sont rejetés dans la mer, sont également importants. D'une manière générale, les études pilotes ont recommandé d’exclure les déchets bio-organiques qui restent sur le lieu de production car ils font partie des cycles biologiques.

Une distinction judicieuse entre un déchet et ce qui n’est pas un déchet fait actuellement l’objet de débats. Bien que la décision concernant les substances qui sont des déchets/celles qui ne le sont pas ne soit pas totalement claire, deux arrêt récents de la Cour de justice des Communautés européennes ont précisé la situation concernant le fumier. Dans les affaires jointes C-416/02 [5] et C-121/03 [6], la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les effluents d’élevage peuvent ne pas être classés comme déchets s’ils sont utilisés comme fertilisants des sols dans le cadre d’une pratique légale d’épandage sur des terrains bien identifiés et si le stockage dont ils font l’objet est limité aux besoins de ces opérations d’épandage. De plus, cette analyse ne devrait pas se limiter aux effluents d’élevage utilisés comme fertilisants sur des terres appartenant à la même exploitation agricole que celle d’où proviennent les effluents.

Dès lors, les effluents d’élevage (fèces, urines et fumier animaux, y compris paille souillée, effluents) ne sont pas considérés comme des déchets à condition qu’ils soient utilisés comme fertilisants conformément à la législation et qu’ils ne soient pas soumis à un processus de recyclage avant réutilisation. L’utilisation de fumier en tant que fertilisant «dans le cadre d’une pratique légale» implique dans ce contexte l'application du «code de bonne pratique agricole» et le respect des exigences figurant dans la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [7].

En conséquence, les déchets bio-organiques produits par l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche, qui restent sur le lieu de production ou sont utilisés dans le secteur, sont exclus de l’obligation de déclaration. Lorsque ce type de déchets est traité dans une installation de traitement des déchets, il doit être déclaré conformément au règlement «Statistiques sur les déchets».

Les statistiques sur les déchets des sections A et B de la NACE posent des problèmes en raison de la structure économique de ces sections. La plupart des pays comptent un nombre élevé de petites exploitations employant moins de 10 personnes. Les pays doivent mettre au point des méthodologies en vue d’évaluer les déchets produits par ces petites exploitations et les études pilotes ont été très utiles à cet égard.

Conclusion

Étant donné les nombreuses difficultés communes rencontrées pour fournir des données fiables relatives à l’agriculture, la sylviculture, la chasse et les industries de la pêche, les études pilotes ont défini un critère très utile permettant d’étudier la situation et les possibilités concernant la production de statistiques de grande qualité sur les déchets. Il convient de citer, en particulier, la précision du champ pour les statistiques sur les déchets et l’échange d’expériences acquises dans le cadre de ces études sur la mise au point de méthodes en vue d’inclure les petites entreprises dans les statistiques et de produire des facteurs de déchets pour certains flux de déchets.

Les études pilotes sur les déchets provenant des secteurs économiques de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture (NACE A) et de la pêche (NACE B) n’ont recommandé aucune mesure de mise en œuvre additionnelle. La législation statistique communautaire actuelle sur les statistiques des déchets est suffisamment détaillée pour couvrir les déchets produits par les activités économiques des sections A et B de la NACE.

3. Aspects financiers

Un budget total de €986.535,65 a été attribué à ce programme d’études pilotes, dont €356.110,00 pour des études pilotes sur les exportations et importations de déchets et €630.425,65 pour des études sur les statistiques des déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche.

4. Conclusions

Statistiques sur les importations et les exportations de déchets

Les résultats des études pilotes concernant les statistiques sur l’importation et l’exportation des déchets ont confirmé la nécessité de disposer de ces statistiques à des fins de contrôle de la politique communautaire des déchets, en particulier, le respect des principes d’optimisation de la valorisation et de l’élimination en toute sécurité. Les résultats démontrent également que, bien que les statistiques du commerce extérieur aient été identifiées comme étant la meilleure source, elles ne peuvent être utilisées sans une adaptation de la nomenclature statistique et une vérification finale des données par les États membres. Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, du règlement «Statistiques sur les déchets» autorise toute méthode spécifique de collecte de données et les États membres sont libres de décider des méthodes qu’ils souhaitent utiliser pour établir des statistiques sur les déchets.

Les dispositions actuelles du règlement «Statistiques sur les déchets» ne décrivent pas de manière suffisamment détaillée les besoins de statistiques sur les importations et les exportations de déchets. La Commission proposera donc des spécifications pour ces statistiques par le biais d’une proposition formelle de modification de l’annexe I du règlement mentionné ci-dessus, à savoir:

· prévoir une ventilation des statistiques sur les importations et exportations de déchets en «intra et extra UE» et en «importations» et «exportations». Une ventilation par activité économique ne sera pas nécessaire; la ventilation par catégorie de déchets contiendra suffisamment d’informations. Ces dispositions feront que quatre colonnes seront ajoutées au tableau sur la production de déchets à l’annexe I du règlement «Statistiques sur les déchets»;

· simplifier et harmoniser l’utilisation des statistiques du commerce extérieur pour lesquelles la Commission fournira aux États membres un extrait des données pertinentes de la base de données COMEXT sur les statistiques du commerce extérieur;

· demander aux États membres de confirmer ou de réviser les données. Les États membres peuvent également établir des statistiques sur les importations et les exportations de déchets par d’autres moyens, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement «Statistiques sur les déchets».

Statistiques sur la production de déchets par les sections A et B de la NACE

En ce qui concerne les statistiques sur les déchets produits par l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche, les études pilotes ont conclu qu’aucune mesure additionnelle de mise en œuvre n’était nécessaire. L’actuelle législation statistique communautaire sur les déchets est suffisamment détaillée pour couvrir les déchets produits par les activités économiques des sections A et B de la NACE .

[1] JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[2] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1379/2007 de la Commission (JO L 309 du 27.11.2007, p. 7).

[3] COM(2005)223.

[4] JO L 30 du 3.2.1993, p. 1. Le règlement (CEE) n° 259/93 a été abrogé à la date du 12 juillet 2007.

[5] JO C 271 du 29.10.2005, p. 1. Arrêt du 8.9.2005, Commission/Espagne (Rec.2005, p. I-7487)

[6] JO C 271 du 29.10.2005, p. 2. Arrêt du 8.9.2005, Commission/Espagne (Rec.2005, p. I-7569)

[7] JO L 375 du 31.12.1991, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p 1).

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