COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN - Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif /* COM/2012/0417 final */





1. Introduction L’une des préoccupations centrales de toute société est d’assurer la sécurité. Cette dernière représente une composante essentielle de tout domaine politique. Un environnement sûr et sécurisé est le fondement même d’une société stable. Un secteur de la sécurité européen compétitif offrant des solutions destinées à renforcer la sécurité peut fortement contribuer à la résilience de la société européenne. Le secteur de la sécurité recèle un potentiel important en matière de croissance et d’emploi. Au cours des dix dernières années, la taille du marché mondial de la sécurité a quasiment décuplé, passant de quelque 10 milliards d’euros à environ 100 milliards d’euros en 2011. De nombreuses études montrent que le marché de la sécurité, que ce soit sur le plan européen ou mondial, continuera à afficher un taux de croissance supérieur à celui de la croissance moyenne du PIB[1]. Compte tenu du potentiel élevé de croissance du secteur de la sécurité, la Commission en a fait l’un des volets essentiels de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène»[2]. La Commission a ainsi annoncé le lancement d’une initiative spécifique pour une politique en faveur de ce secteur. Le présent plan d’action est la première étape de cette initiative spécifique. L’objectif principal est de favoriser la croissance et l’emploi dans le secteur européen de la sécurité. Grâce à leur niveau de développement technologique, de nombreuses entreprises (de sécurité) de l’UE figurent toujours parmi les numéros un mondiaux dans la plupart des segments du secteur de la sécurité. Les évolutions récentes et les prévisions de marché indiquent toutefois que les parts de marché des entreprises européennes sur le marché mondial vont diminuer de façon constante au cours des prochaines années. Selon les prévisions du secteur et des études indépendantes, la part de marché actuellement détenue par les entreprises de l’UE dans le domaine de la sécurité pourrait diminuer d’un cinquième, passant d’environ 25 % du marché mondial en 2010 à 20 % d’ici à 2020, si aucune mesure n’est prise pour renforcer la compétitivité du secteur. Leaders du marché, les entreprises américaines demeurent des précurseurs du point de vue technologique et tirent en outre parti d’un cadre juridique harmonisé et d’un marché intérieur solide. Ainsi, elles bénéficient non seulement d’une base rassurante, mais aussi d’une image de marque américaine clairement reconnue et reconnaissable, qui s’est révélé être un avantage très utile par rapport aux sociétés européennes du point de vue de la concurrence internationale. L’absence d’une «image de marque européenne» similaire est un facteur critique si l’on considère qu’à l’avenir, les principaux marchés pour les technologies de sécurité ne seront pas situés en Europe, mais dans les pays émergents d’Asie, d’Amérique du Sud et du Moyen Orient. Les pays asiatiques réduisent de plus en plus vite l’écart technologique qui les sépare des entreprises européennes. Sans avantage technologique, ces dernières seront confrontées à une concurrence acharnée, d’autant qu’elles sont aussi souvent désavantagées sur le plan des coûts de production. L’objectif premier de la Commission est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur européen des technologies de la sécurité. La création de conditions favorables sur le marché intérieur, le renforcement de la concurrence et l’abaissement des coûts de production grâce à l’exploitation des économies d’échelle constituent également des facteurs essentiels pour consolider la position du secteur européen de la sécurité dans les pays émergents qui représentent l’avenir du secteur. Il convient d’accorder une attention particulière au soutien des PME dans leurs efforts visant à accéder aux marchés internationaux dans les pays tiers. Le Forum européen de la recherche et de l’innovation en matière de sécurité (ESRIF) ainsi que la communication de la Commission afférente[3] ont déjà abordé un certain nombre de ces questions. Dans le secteur des TIC, la promotion de la sécurité fait partie intégrante des équipements et produits proposés par les entreprises et est essentielle pour la compétitivité future. Ce point sera également traité dans le cadre de la future stratégie européenne pour la sécurité de l’internet. À ce jour, toutefois, il n’existe pas d’approche cohérente à l’échelle de l’UE en vue d’accroître la compétitivité et l’innovation dans le secteur européen de la sécurité. Selon les études récentes et les avis des parties prenantes[4], la pression de la concurrence mondiale concernera moins les services que la fabrication de produits et de technologies, étant donné que ces derniers représentent l’immense majorité du potentiel d’exportation dans le secteur de la sécurité. Le présent plan d’action ne couvre donc pas les services de sécurité en tant que tels (par exemple, le personnel de sécurité sur site), à l’exception de ceux qui concernent l’installation et l’entretien d’équipements de sécurité. La Commission fera usage de tous les instruments qui sont à sa disposition pour créer un véritable marché intérieur des technologies de la sécurité, établissant ainsi une base solide pour le secteur européen de la sécurité en vue d’acquérir des parts sur les marchés émergents. La Commission veillera à ce que toute initiative prise en faveur du développement du marché intérieur des technologies de la sécurité respecte la Charte des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. 2. Secteur et marché européens de la sécurité Le marché mondial de la sécurité, d’une valeur estimée à environ 100 milliards d’euros (chiffres de 2011), emploie quelque 2 millions de personnes. Le marché de la sécurité de l’UE, d’une valeur estimée comprise entre 26 et 36,5 milliards d’euros, emploie quelque 180 000 personnes (chiffres de 2011). Toutefois, à l’heure actuelle, le secteur de la sécurité n’est pas clairement défini et sa classification méthodique est entravée par un certain nombre de facteurs: · le secteur de la sécurité en tant que tel n’est pas couvert par les principales nomenclatures statistiques (NACE, Prodcom, etc.); · la production de biens liés à la sécurité dépend de diverses rubriques. Les statistiques pour ces rubriques ne font pas de distinction entre les activités liées ou non à la sécurité; · aucune source de données statistiques issues du secteur lui‑même n’est disponible au niveau européen; · du point de vue de l’offre, les acheteurs d’équipements et systèmes de sécurité peuvent être réticents à fournir des informations sur leurs dépenses en matière de sécurité. Afin de remédier à l’absence de données sur le secteur de la sécurité et sur son marché, la Commission constituera une base empirique qui permettra d’obtenir des chiffres plus fiables sur les marchés de la sécurité. Pour ce faire, la coopération avec les principales associations professionnelles est essentielle. Néanmoins, le secteur européen de la sécurité peut être schématiquement divisé comme suit[5]: · sûreté de l’aviation; · sécurité maritime; · sécurité aux frontières; · protection des infrastructures critiques; · renseignements antiterroristes (y compris la cybersécurité et la communication); · gestion de crise/protection civile; · protection de la sécurité physique; · vêtements de protection. Le marché de la sécurité présente trois caractéristiques distinctes: 1) il est très fragmenté et divisé selon les frontières nationales, voire régionales. La sécurité, domaine politique particulièrement sensible, est l’un des secteurs pour lesquels les États membres hésitent à abandonner leurs prérogatives nationales; 2) il est institutionnel. Le marché de la sécurité demeure en grande partie institutionnel, c’est‑à‑dire que les acheteurs sont des autorités publiques. Même dans les domaines où il revêt un caractère commercial, les exigences de sécurité restent, dans une large mesure, encadrées par la législation. 3) il a une dimension sociétale marquée. La sécurité correspond à l’un des besoins humains les plus fondamentaux, tout en étant un domaine hautement sensible. Les mesures et les technologies de sécurité peuvent avoir une incidence sur les droits fondamentaux et, souvent, elles suscitent la crainte d’une éventuelle atteinte à la vie privée. 3. Principaux problèmes rencontrés par le secteur européen de la sécurité Les trois caractéristiques du marché de la sécurité précitées déterminent également les trois principaux problèmes auxquels le secteur européen de la sécurité fait face: 1) La fragmentation du marché de la sécurité de l’UE Le principal problème réside dans la nature très fragmentée (par exemple, le manque de procédures de certification et de normes harmonisées) du marché de la sécurité de l’UE. La divergence des approches a effectivement entraîné la création d’au moins 27 marchés de la sécurité différents, chacun d’entre eux étant divisé en de nombreux secteurs. Cette fragmentation génère non seulement une situation assez unique en ce qui concerne le marché intérieur, mais elle a aussi une incidence négative considérable sur l’offre (industrie) et la demande (acheteurs publics et privés de technologies de la sécurité). Elle crée des obstacles importants à l’entrée sur le marché et rend la mise en place de véritables économies d’échelle très difficile, voire impossible. En outre, elle entraîne un niveau de concurrence insuffisant entre les fournisseurs ainsi qu’une utilisation non optimale de l’argent public. 2) Le fossé entre la recherche et le marché Lorsque le secteur européen de la sécurité mène des travaux de R&D en matière de nouvelles technologies, il lui est souvent très difficile de prédire si les produits qui en résulteront seront adoptés par le marché, ou même d’avoir une quelconque garantie qu’il existera bien un marché. Bien qu’il s’agisse d’un problème fréquemment constaté pour de nombreux autres secteurs industriels, le secteur de la sécurité est plus particulièrement concerné du fait qu’il dessert un marché essentiellement institutionnel. Un certain nombre de conséquences négatives s’ensuivent. C’est ainsi, par exemple, que des concepts de R&D potentiellement prometteurs ne sont pas explorés, avec pour conséquence que certaines technologies susceptibles d’améliorer la sécurité des citoyens ne sont jamais mises à la disposition des demandeurs. 3) La dimension sociétale des technologies de la sécurité L’acceptation de nouveaux produits et technologies par la société est un défi général pour plusieurs secteurs industriels. Les technologies de la sécurité se distinguent néanmoins des autres domaines par un certain nombre de spécificités. Elles peuvent concerner directement ou indirectement les droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel ainsi que le respect de la vie privée et de la dignité humaine. Les problèmes associés à l’acceptation par la société des technologies de la sécurité entraînent un certain nombre de conséquences négatives. Le secteur court en effet le risque d’investir dans des technologies qui par la suite ne sont pas acceptées par le public, et ainsi de gaspiller les fonds investis. Les demandeurs sont quant à eux contraints d’acheter un produit moins sujet à controverse mais ne répondant pas entièrement aux exigences de sécurité. 4. Résoudre les problèmes La Commission a recensé un certain nombre d’actions politiques clés visant à renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité, à stimuler sa croissance et à promouvoir la création d’emplois. Ces actions consistent à: · surmonter la fragmentation du marché via la création de normes à l’échelle européenne/internationale, l’harmonisation des procédures de certification/d’évaluation de la conformité de l’UE pour les technologies de la sécurité ainsi qu’une meilleure exploitation des synergies entre les technologies de sécurité et de défense; · réduire le fossé entre la recherche et le marché en alignant les programmes de financement et en améliorant l’exploitation des règles et usages en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI), ainsi qu’en ayant pleinement recours aux achats publics avant commercialisation dans le contexte des activités de recherche en matière de sécurité menées dans le cadre du programme Horizon 2020[6]; · mieux intégrer la dimension sociétale en évaluant de façon approfondie les incidences sociales, y compris les incidences sur les droits fondamentaux, et en mettant en place des mécanismes pour tester l’incidence sociétale pendant la phase de R&D. 4.1. Surmonter la fragmentation du marché 4.1.1. Normalisation Les normes jouent un rôle primordial dans la défragmentation des marchés et aident l’industrie à réaliser des économies d’échelle. Elles sont également d’une importance capitale pour les demandeurs, notamment du point de vue de l’interopérabilité des technologies utilisées par les premiers intervenants, les autorités répressives, etc. En outre, les normes sont essentielles pour assurer une prestation de services de sécurité de qualité uniforme. La création de normes à l’échelle de l’UE et leur promotion au niveau mondial constituent aussi un élément fondamental de la compétitivité mondiale du secteur européen de la sécurité. Il n’existe toutefois qu’un nombre limité de normes à l’échelle de l’UE dans le domaine de la sécurité. Les divergences entre les normes nationales représentent un obstacle majeur à la création d’un véritable marché intérieur de la sécurité et nuisent ainsi à la compétitivité de l’industrie de l’UE. Si l’UE souhaite contribuer de manière significative à la création de normes mondiales, la suppression de ces divergences constitue une étape essentielle. La Commission a déjà annoncé, dans sa communication sur une vision stratégique pour les normes européennes, la nécessité d’accélérer les efforts de normalisation dans le domaine de la sécurité[7]. Par conséquent, en 2011, la Commission a chargé les organismes européens de normalisation de produire un aperçu détaillé des normes internationales, européennes et nationales dans le domaine de la sécurité, et d’établir une liste de lacunes en matière de normalisation. D’importantes lacunes ont été identifiées dans les domaines suivants: – substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosives – normes de détection minimales et normes d’échantillonnage, y compris dans le domaine de la sûreté de l’aviation; – sécurité aux frontières – normes communes techniques et d’interopérabilité pour les systèmes automatisés de contrôle aux frontières, et normes pour les éléments d’identification biométriques; – gestion de crise/protection civile – normes pour l’interopérabilité des communications, l’interopérabilité de commandement et de contrôle, y compris l’interopérabilité organisationnelle, ainsi que la notification à grande échelle de la population. Action 1: Sur la base de ces priorités initiales, la Commission invitera les organismes européens de normalisation à établir des feuilles de route de normalisation concrètes et détaillées. Ces feuilles de route devront se concentrer sur la nouvelle génération d’outils et de technologies. Pour ce faire, la participation des utilisateurs finals et du secteur de la sécurité ainsi que la cohérence des politiques seront essentielles. Période de mise en œuvre: à partir du deuxième semestre 2012. 4.1.2. Procédures de certification/d’évaluation de la conformité Il n’existe actuellement pas de systèmes de certification à l’échelle de l’UE pour les technologies de la sécurité. Les systèmes nationaux diffèrent considérablement, ce qui participe fortement à la fragmentation du marché de la sécurité. La Commission a défini les domaines dans lesquels[8], dans une première phase, il serait le plus approprié de mettre en place un système de certification à l’échelle de l’UE, à commencer par: – les équipements de contrôle (détection) dans les aéroports; – les systèmes d’alarme[9]. En ce qui concerne les équipements de détection dans les aéroports, il existe un corpus de législation européenne qui définit des exigences de performance pour ce type d’équipements[10]. Toutefois, cette législation ne comprend pas le mécanisme d’évaluation de la conformité requis, qui permettrait que la certification d’un équipement de détection effectuée dans un État membre soit reconnue dans un autre État membre. L’absence de normes harmonisées et de procédures d’évaluation de la conformité juridiquement contraignantes pour les équipements de détection dans les aéroports au niveau de l’UE entraîne une fragmentation du marché intérieur. En ce qui concerne les systèmes d’alarme, il existe déjà certaines normes de performance européennes, ainsi que le dispositif de certification CertAlarm, lancé par l’industrie. Toutefois, l’inconvénient de ce système est qu’il est géré par le secteur privé et que les autorités des États membres ne sont pas tenues d’accepter les certificats établis dans le cadre de ce dispositif. À l’avenir, les produits certifiés sur la base d’un système à l’échelle de l’UE pourraient bénéficier d’un «label de sécurité UE», à l’instar du marquage «CE» utilisé dans le domaine de la sécurité des produits. Comme suggéré par l’ESRIF, un tel marquage pourrait servir de «label de qualité» pour les produits de sécurité (fabriqués et validés dans l’UE). Il est prudemment estimé que pour ces deux catégories de produits, le secteur pourrait économiser jusqu’à 29 millions d’euros par an sur les coûts des essais et de la certification. L’harmonisation des procédures de certification pour les systèmes de détection dans les aéroports et les systèmes d’alarme devrait aussi participer à l’émergence d’une identité européenne plus claire pour ce qui est de ces technologies, une sorte d'«image de marque européenne». Cette «image de marque» devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité internationale des entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes américaines et chinoises. Action 2: À la suite d’une analyse d’impact approfondie et d’une consultation des parties prenantes, la Commission formulera deux propositions législatives: une pour mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les équipements de détection dans les aéroports et une pour mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les systèmes d’alarme. L’objectif est de parvenir à une reconnaissance mutuelle des systèmes de certification. Période de mise en œuvre: milieu de l’année 2012 – fin 2014. 4.1.3. Exploitation des synergies entre les technologies de sécurité et de défense Le marché de la sécurité (civile) et le marché de la défense (militaire) sont clairement distincts. Toutefois, l’existence de ces deux marchés séparés peut être considérée comme une fragmentation. Dans une certaine mesure, cette fragmentation est normale, étant donné que la base industrielle fournissant ces deux marchés n’est pas totalement identique et que les utilisateurs finals, les domaines d’application, ainsi que les exigences diffèrent. Toutefois, cette fragmentation conduit à une multiplication des activités de R&D et à un développement des capacités mais pose problème au niveau de la normalisation. Elle conduit parfois à la duplication de travaux de R&D et à l’impossibilité d’obtenir des économies d’échelle en raison de l’application de normes différentes sur ces deux marchés. En ce qui concerne la R&D, des synergies entre les autorités civiles et militaires sont actuellement recherchées avec l’Agence européenne de défense (AED) via la coopération‑cadre européenne. Au titre de cette coopération, il existe une coordination continue entre le thème «sécurité» du 7e programme-cadre (7e PC) et les activités de recherche de l’AED dans le domaine de la défense. L’objectif est de synchroniser ces recherches, afin d’éviter les doubles emplois et d’exploiter les éventuelles synergies. La Commission a l’intention de poursuivre et de développer cette coopération dans le cadre de l’initiative Horizon 2020. En ce qui concerne la coopération encore plus en amont, bien qu’une telle coopération en vue d’une meilleure synchronisation de la planification des capacités soit utile, la Commission considère qu’au vu du grand nombre d’autorités publiques concernées dans le domaine de la sécurité publique, il est actuellement impossible d’effectuer une planification des capacités commune en matière de défense, puisqu’il n’y a généralement qu’un seul acteur par État membre, à savoir le ministère de la défense national. En ce qui concerne la coopération en aval, la Commission estime qu’il convient d’élaborer activement des «normes hybrides», à savoir des normes qui s’appliquent à la fois aux technologies de sécurité civile et de défense, dans les domaines où les technologies sont identiques et les domaines d’application très similaires. La Commission envisage un certain nombre de domaines prometteurs pour de telles «normes hybrides», notamment la radio logicielle et certaines exigences technologiques pour les systèmes d’aéronefs sans pilote (par exemple, les technologies de détection et d’évitement, les exigences de navigabilité). Pour ce qui est de la radio logicielle, il est estimé que les normes hybrides pourraient à elles seules générer une augmentation globale des ventes à hauteur d’un milliard d’euros. Action 3: La Commission a l’intention de confier, en coopération étroite avec l’Agence européenne de défense, des mandats de normalisation aux organismes européens de normalisation en vue de l’élaboration de «normes hybrides». Un premier mandat sera bientôt publié pour la radio logicielle. Période de mise en œuvre: à partir du deuxième semestre 2012. 4.2. Réduire le fossé entre la recherche et le marché 4.2.1. Alignement des programmes de financement, exploitation des règles et usages en matière de DPI La proposition de la Commission pour le programme‑cadre Horizon 2020 établit un lien étroit avec un certain nombre de domaines politiques, notamment avec les affaires intérieures. À cette fin, Horizon 2020 prévoit des règles concernant les DPI qui sont spécifiques à la recherche en matière de sécurité et permettent à la Commission et aux États membres non seulement d’avoir accès aux avant‑projets de recherche en matière de sécurité, mais aussi d’utiliser – sur une base équitable et raisonnable – ces avant‑projets lors de passations de marchés ultérieures[11]. Ainsi, les autorités nationales devraient pouvoir exploiter de façon plus directe et plus rapide les résultats de la recherche en matière de sécurité de l’UE. La coopération avec les utilisateurs finals, généralement publics, en serait renforcée, ce qui participerait largement aux efforts visant à combler le fossé entre la recherche et le marché dans le domaine de la sécurité. En outre, les deux composantes du Fonds pour la sécurité intérieure proposées pour le prochain exercice financier, traitant des frontières extérieures et des visas, d’une part, et de la coopération policière, de la prévention et de la répression de la criminalité ainsi que de la gestion des crises, d’autre part, prévoient la possibilité d’actions financées par l’Union pour l’essai et la validation des résultats issus de projets européens de recherche en matière de sécurité[12]. Afin que cette possibilité soit exploitée au mieux, les règles concernant les DPI qui sont spécifiques à la recherche sur la sécurité et qui permettent à la Commission d’utiliser ces DPI sur une base équitable et raisonnable sont un élément nécessaire à l’exploitation des résultats de cette recherche dans le cadre d’essais et de validations ultérieurs. Si le recours aux capacités de l’Union s’avère nécessaire, la Commission envisagera le cas échéant de renforcer ces mesures d’essai et de validation en achetant des prototypes pour l’UE. Action 4: La Commission fera pleinement usage des nouvelles règles concernant les DPI pour la recherche sur la sécurité dans le cadre d’Horizon 2020[13], en particulier grâce à la possibilité, prévue par les deux programmes spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure, de tester et de valider les résultats issus des projets européens de recherche en matière de sécurité. Période de mise en œuvre: à partir du début de l’année 2014. 4.2.2. Achats publics avant commercialisation Les achats publics avant commercialisation[14] sont un outil très utile pour combler le fossé entre la recherche et le marché. La Commission a déjà souligné leur importance dans sa communication intitulée «Une Union de l’innovation»[15], en particulier dans les domaines où il existe un marché institutionnel ou un marché fortement orienté par la législation, étant donné que la passation de marchés publics pour des produits et services innovants est d’une importance capitale pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics en période de contraintes budgétaires. À terme, les achats publics avant commercialisation devraient permettre aux utilisateurs publics de jouer un rôle plus central dans le cycle de l’innovation par l’achat de technologies innovantes. Les acheteurs endosseraient ainsi le rôle d’«acteurs du changement». Néanmoins, à ce jour, seuls quelques États membres ont eu recours à des régimes d’achats publics avant commercialisation dans le domaine de la sécurité. Au niveau de l’UE, dans le cadre du thème «sécurité» du 7e PC, un programme de validation pré-opérationnelle a été introduit dans l’appel de 2011, faisant office de précurseur en vue d’un éventuel régime futur d’achats publics avant commercialisation. Le programme‑cadre Horizon 2020 comprend un instrument spécifique pour les achats publics avant commercialisation qui devrait fortement contribuer à surmonter les obstacles pratiques liés à la mise en œuvre de cet outil. Sur la base de l’expérience du régime SBIR pratiqué aux États-Unis[16] et dans l’hypothèse d’une augmentation de 1 % du taux de croissance annuelle découlant de l’aide à la R&D via un régime d’achats publics avant commercialisation, le secteur de la sécurité devrait connaître une augmentation des ventes de l’ordre de 2 milliards d’euros d’ici à 2020[17]. Action 5: La Commission a l’intention de faire pleinement usage de l’instrument d’achats publics avant commercialisation établi par le programme‑cadre Horizon 2020 et de lui consacrer une part importante du budget de la recherche dans le domaine de la sécurité. Cette nouvelle approche de financement devrait réduire le fossé entre la recherche et le marché en réunissant l’industrie, les autorités publiques et les utilisateurs finals dès la première phase d’un projet de recherche. La Commission estime que la sécurité des frontières et la sûreté de l’aviation sont les domaines les plus prometteurs pour la mise en place de cet instrument. La Commission encouragera également les États membres à lancer des initiatives similaires au niveau national, dans le respect de la législation de l’UE en matière de marchés publics. Période de mise en œuvre: à partir du début de l’année 2014. 4.2.3. Accès aux marchés publics internationaux Les marchés publics de l’UE ont toujours été très ouverts. Toutefois, nos partenaires commerciaux ne font pas toujours preuve du même esprit d’ouverture. Ainsi, un quart seulement des marchés publics dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale. La Commission a proposé un règlement[18] en vue de faciliter l’ouverture des marchés publics à l’échelle mondiale et pour assurer aux entreprises européennes un accès équitable à ces derniers. Ledit règlement devrait fournir un certain nombre d’outils qui garantiront la réalisation de ces objectifs. Action 6: La Commission fera pleinement usage des instruments à sa disposition pour assurer un accès équitable du secteur européen de la sécurité aux marchés publics internationaux. Compte tenu du caractère sensible des technologies de la sécurité, une grande attention sera accordée à la règlementation en matière d’exportation. Période de mise en œuvre: à partir de la fin de l’année 2013. 4.2.4. Limitation de la responsabilité juridique à l’égard des tiers Afin de combler le fossé entre la recherche et le marché, et notamment de garantir que le risque de responsabilité juridique ne dissuade pas le secteur de la sécurité d’élaborer, de déployer et de commercialiser des technologies et des services susceptibles de sauver des vies, les États-Unis ont introduit la loi américaine sur la sécurité (US Safety Act) à la suite des événements du 11 septembre 2001. Cette loi prévoit des limitations de la responsabilité juridique pour les fournisseurs de technologies et de services de lutte contre le terrorisme. Grâce à cette loi, les entreprises américaines leaders du marché pourraient bénéficier d’un avantage concurrentiel sur leurs homologues européennes sur les marchés de pays tiers. Il est évident que la loi américaine sur la sécurité découle d’un contexte juridique américain spécifique, où les recours collectifs sont fréquents. Bien que l’introduction d’une loi équivalente à l’US Safety Act ne soit pas prévue en Europe, il est nécessaire de mieux comprendre et d’étudier dans quelle mesure les questions de responsabilité découragent le secteur d’introduire des technologies et services prometteurs sur le marché. Il n’existe pas de consensus général sur cette question parmi les parties prenantes du secteur et une analyse juridique approfondie de la compatibilité avec les réglementations nationales ou européennes reste encore à effectuer. Action 7: La Commission a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude de grande ampleur qui analysera les incidences juridiques et économiques de la limitation de la responsabilité à l’égard des tiers. L’étude examinera également des alternatives possibles à cette limitation, telles que celles introduites par la loi américaine sur la sécurité, comme par exemple un fonds volontaire de l’industrie, une recommandation de la Commission, etc. Elle tiendra dûment compte des incidences en matière de droits fondamentaux. Période de mise en œuvre: 2012 – milieu de l’année 2013. 4.3. Meilleure intégration de la dimension sociétale 4.3.1. «Vérification» de l’incidence sociétale pendant la phase de R&D Une meilleure intégration de la dimension sociétale dans les activités du secteur de la sécurité permettrait de réduire l’incertitude liée à l’acceptation par l’opinion publique. Cette intégration devrait favoriser des investissements efficaces en matière de R&D et permettre aux demandeurs d’acheter des produits qui remplissent toutes les exigences en matière de sécurité tout en étant acceptés par la société. Par conséquent, la Commission considère que l’incidence sociétale et les droits fondamentaux devraient être pris en compte en faisant participer la société avant et pendant la phase de R&D. Ainsi, les questions sociétales pourraient être traitées à un stade précoce du processus. La Commission a déjà entrepris un certain nombre d’actions en vue d’intégrer la dimension sociétale dans le cadre du thème «sécurité» du 7e PC. Cependant, au vu du programme‑cadre Horizon 2020, il est désormais temps de consolider ces efforts, d’engager la société dans la recherche et l’innovation et d’assurer une vérification plus systématique de l’incidence sociétale. La Commission veillera à la participation de la société et fera de la vérification de l’incidence sociétale un volet obligatoire de tous ses futurs projets de recherche en matière de sécurité[19]. La Commission «vérifiera» spécifiquement l’incidence sociétale des nouvelles technologies dans le cadre de tous les régimes d’achats publics avant commercialisation susmentionnés. 4.3.2. Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et respect de la vie privée par défaut pendant la phase de conception D’une part, il est extrêmement difficile de traduire des considérations sociétales en exigences technologiques, d’autant plus que la grande diversité de produits relatifs à la sécurité présents sur le marché ne facilite pas la tâche. D’autre part, les questions sociétales relatives à la sécurité varient considérablement entre les États membres. Par conséquent, la Commission estime que la meilleure voie à suivre est d’introduire les concepts de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» («privacy by design») et de «respect de la vie privée par défaut» («privacy by default»)[20] lors de la phase de conception. À cette fin, un opérateur économique souhaitant que son processus de production fasse l’objet d’un contrôle et soit reconnu comme tenant compte du respect de la vie privée dès la conception devra remplir une série d’exigences définies par une norme appropriée de l’UE. Cette norme sera volontaire. La Commission est toutefois convaincue qu’une forte pression des pairs sera exercée pour que les entreprises respectent une telle norme, qui devrait bénéficier d’une reconnaissance similaire à celle, par exemple, de la norme de gestion ISO 9000[21]. Action 8: La Commission confiera un mandat aux organismes européens de normalisation afin qu’ils élaborent une norme fondée sur le modèle des systèmes existant de gestion de la qualité, mais appliquée à la gestion des questions de respect de la vie privée au cours de la phase de conception. Période de mise en œuvre: milieu de l’année 2012 – milieu de l’année 2015. 5. Contrôle Le contrôle des mesures politiques annoncées sera supervisé par un groupe d’experts spécifique mis en place par la Commission. Ce groupe réunira tous les acteurs concernés du domaine de la sécurité. Ce groupe se réunira au moins une fois par an pour suivre les progrès accomplis. 6. Conclusion Il s’agit du premier plan d’action de la Commission spécifiquement axé sur le secteur de la sécurité. Par conséquent, les mesures annoncées sont inédites et l’exhaustivité de l’approche, allant de la phase de R&D jusqu’à la normalisation et la certification, constitue elle aussi une nouveauté. En fonction des évaluations futures, les secteurs des transports terrestres et maritimes ainsi que la limitation de la responsabilité à l’égard des tiers pourraient constituer d’éventuels nouveaux domaines d’harmonisation. Il convient de garder à l’esprit que toutes les actions mentionnées dans le présent document sont étroitement liées à la volonté des États membres de coopérer avec les institutions européennes, les organismes de normalisation et les parties prenantes publiques et privées afin de remédier à la fragmentation des marchés de la sécurité de l’UE. Ainsi, la Commission encourage les États membres à appuyer son initiative visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes de sécurité et à réduire les obstacles à l’entrée sur le marché. La Commission est convaincue que les mesures politiques décrites dans le présent plan d’action contribueront considérablement au renforcement de la compétitivité du secteur européen de la sécurité. L’objectif de la Commission est de fournir au secteur européen de la sécurité une base de référence solide qui lui permettra de se déployer sur les marchés nouveaux et émergents, appelés à connaître à l’avenir une croissance considérable dans le secteur de la sécurité. Cette croissance à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE doit aller de pair avec le renforcement des mesures visant à mieux intégrer la dimension sociétale dans les activités du secteur de la sécurité. La prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et les droits fondamentaux doivent être intégrés en tant qu’aspects essentiels dans toutes les technologies européennes de la sécurité. [1] Tous les chiffres et études mentionnés dans le présent plan d’action sont présentés plus en détail dans le document de travail des services de la Commission (DTS) qui l’accompagne. [2] COM(2010) 614 final. [3] COM(2009) 691 final. [4] Voir document de travail des services de la Commission. [5] Cette liste n’est pas exhaustive. Un aperçu plus détaillé des différents domaines et des technologies qu’ils englobent figure dans le document de travail des services de la Commission. [6] COM(2011) 809 final. [7] COM(2011) 311 final. [8] Des détails sur les principes et les critères de sélection des domaines ciblés figurent dans le document de travail des services de la Commission. [9] Il convient de noter que les systèmes d’alarme représentent un segment très important, avec une taille de marché de 4,5 milliards d’euros, soit 50 % du marché de la sécurité physique. [10] Voir les règlements (CE) n° 300/2008, (CE) n° 272/2009 et (UE) n° 185/2010. [11] COM(2011) 810 final. [12] COM(2011) 750 final et COM(2011) 753 final. [13] L’adoption de ces règles est cependant encore soumise à l’approbation par le Conseil et le Parlement européen. [14] Par achats publics avant commercialisation, on entend une approche de la passation des marchés de services de R&D, par laquelle les DPI n’appartiennent pas (exclusivement) au pouvoir adjudicateur. Voir COM(2007) 799 final. [15] COM(2010) 546 final [16] SBIR est l’abréviation de «Small Business Innovation and Research» et correspond à un programme américain qui soutient l’innovation dans les PME via un régime d’achats publics avant commercialisation. [17] Voir le document de travail des services de la Commission. [18] COM(2012) 124 final [19] À l’exception des domaines «inadaptés», tels que, par exemple, la recherche technologique de base et les projets de prévoyance et de scénarios. [20] Pour plus de détails sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, voir le document de travail des services de la Commission. [21] COM(2012) 11.