EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 20 décembre 2016, la Croatie a demandé l’autorisation d’appliquer, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin d’octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 45 000 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 mars 2017, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 14 mars 2017, elle a notifié à la Croatie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.

Conformément à l'article 287, point 19), de la directive TVA, la Croatie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion (230 000 kuna). La Croatie a demandé de porter ce seuil à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, soit 300 000 kuna.

Le relèvement du seuil devrait permettre de réduire les charges administratives et les coûts de conformité fiscale qui pèsent sur les entreprises, puisque ces dernières seront dispensées d’un certain nombre d’obligations fiscales telles que le dépôt de déclarations de TVA ou la tenue de registres de TVA. Il devrait également simplifier la perception de la taxe et réduire la charge de travail des administrations fiscales nationales.

Selon la Croatie, le relèvement du seuil n’aura pas d’incidence significative sur les recettes de l’État. La Croatie estime que l’augmentation du seuil se traduira par une réduction des recettes budgétaires de l’État d’environ 0,22 % du total desdites recettes.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.

La Croatie a demandé l’application du seuil correspondant à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. Le Luxembourg s'est vu accorder un seuil de 40 000 EUR, la Belgique un seuil de 25 000 EUR, la Pologne un seuil de 40 000 EUR, la Lituanie un seuil de 45 000 EUR, la Lettonie et la Slovénie un seuil de 50 000 EUR et l'Italie et la Roumanie un seuil de 65 000 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé d’autoriser la Croatie à relever le seuil pour le porter à la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ