ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 597 
 
 
 
Vol. 1983/0 223 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 597 final
Bruxelles, le 13 octobre 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 616/78  
relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles  
des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douannier commun  
importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon lesquelles  
ces justifications peuvent être acceptées
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 597 final

EXPOSE DES MOTIFS
Afin d'assurer le respect des mesures de politique commerciale adoptées dans  
le secteur des produits textiles, les règlements n°s 3059/78 (1) et 616/78 (2)  
du Conseil, relatifs à la mise en oeuvre dans la Communauté d'accords textiles  
bilatéraux avec certains pays tiers, ont arrêté une procédure pour le contrôle  
de l'origine des importations de produits textiles dans la Communauté.
Devant l'aggravation du problème de la fraude, ces dispositions ont été renfor­
cées par le règlement n° 1681/81 (3) du Conseil gui prévoit une coopération accrue  
entre les Etats membres et avec les pays tiers grâce à des échanges d'informa­
tions sur les cas de fraude.
Cette procédure a permis de découvrir un grand nombre d'importations frauduleuses  
pour une valeur totale de 300 millions d'Ecus environ au cours de cette période.
Il s'agit de marchandises qui ont été indûment autorisées à entrer dans la Commu­
nauté (parfois sans payer de droits), grâce à de fausses déclarations d'origine  
et à des documents falsifiés.
Les enquêtes qui ont été effectuées sur une base ad hoc par la Commission, en  
collaboration avec les Etats membres, dans un certain nombre de pays tiers ont  
permis à la Commission d'obtenir une compensation de la part du véritable pays  
d'origine pour quelque cinquante millions de vêtements représentant une valeur  
de 150.000.000 d'Ecus. Parallèlement, des actions ont été intentées dans les  
Etats membres contre les importateurs responsables. Dans ce contexte  
une action a été engagée afin de recouvrir une partie considérable du  
droits de douane non perçus dans certains cas.
La Commission a fait le bilan des mesures évoquées plus haut et arrêté les dispo­
sitions nécessaires à la mise en oeuvre des accords textiles bilatéraux négociés  
dans le cadre du troisième arrangement "multifibres".  Ce bilan a montré crue si  
l'on avait fait certains progrès pour limiter la fraude, les dispositions actuelles  
étaient insuffisantes pour faire face aux fraudes, de plus en plus élaborées et  
impliquant parfois plusieurs Etats membres, auxquelles la Communauté est confron­
tée et qui sont de plus en plus souvent organisées à l'extérieur de la Communauté.
_ ·../...
(1) JO n° L 365 du 2.7.1978
(2) JO n° L 84 du 31.3.1978
(3) JO n° L 169 du 2.6.1981

-  2 -
Ces fraudes fj.ic souvent le fait d'organisations de fraudeurs internationales  
qui font transiter les marchandises par plusieurs pays. En exploitant les  
faiblesses des proeéc Cires administratives en vigueur dans ces pays, ils réus­
sissent à obtenir la documentation nécessaire pour déguiser l'origine véritable  
des marchandises. Il et;'·: fréquent de devoir dans de tels cas rechercher la  
preuve de la fraude à l'extérieur de la Communauté.
Ce bilan a amené à introduire de nouvelles procédures de contrôle de l'origine  
et de coopération administrative dans la dernière série des accords textiles  
bilatéraux qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1983. Ces accords contien­
nent désormais les mesures suivantes :
- un ajustement des limites quantitatives dans les cas où il est prouvé au  
pays tiers concerné que ces limites ont été contournées. Ces dispositions  
comportent le droit pour la Communauté de procéder de façon unilatérale 
lorsqu'elle ne parvient à s'entendre avec le pays tiers sur cet ajustement ;
- une coopération administrative renforcée et des procédures de contrôle plus  
sévères, y compris la participation de fonctionnaires de la Communauté aux  
enquêtes effectuées dans les pays tiers.
Lors de l'adoption du règlement n° 3589/82 (1) sur la mise en oeuvre des  
accords bilatéraux à partir du 1er janvier 1983, le Conseil et la Commission  
ont déclaré que toutes les mesures nécessaires devraient être prises, y com­
pris la révision du règlement n° 616/78, pour que les dispositions relatives  
a la fraude soient appliquées de façon satisfaisante.
Le présent projet,qui se base sur l'expérience acquise, est donc destiné à  
assurer l'application satisfaisante des accords textiles bilatéraux et à  
répondre à la déclaration conjointe faite par le Conseil et la Commission.
Il a pour objet de :
•  ·  ·  /. . .
(1) JO n° L 374 du 31.12.1982

- 3 -
- étendre et préciser la procédure établie par le règlement n° 1681/81 dans  
le but d'assurer des échanges d'informations entre les Etats membres sur  
tous les cas de fraude (et pas seulement sur l'origine) ainsi cru'entre eux
et la Commission, de façon à ce que les preuves nécessaires pour l'ajustement  
des limites quantitatives puissent être fournies aux pays tiers ;
- créer une procédure de coopération administrative à 11  intérieur de la  
Communauté et d'exécution de missions d'enquête de la Commission dans les  
pays tiers en coopération avec les Etats membres.
L'adoption du présent projet est essentielle si l'on veut que des mesures de  
politique commerciale prévues dans le secteur des produits textiles soient  
correctement appliquées, notamment l'ajustement des limites quantitatives  
par la Commission et le bon déroulement des actions judiciaires intentées  
dans les Etats membres.

1
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 616/78 relatif aux justi- j . ,  
fications de l'oriainç de certains Droduits texti les des chapitres 51 et 53 à 62  
du tarif douanier commun importés dans la Communauté, ainsi qu'aux conditions selon  
lesquelles ces justifications peuvent être acceptées.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le régime applicable depuis le 1er janvier 1978 à certains produits 
textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés dans la 
Communauté, comporte des limitations quantitatives établies ou convenues vis-à-vis 
de certains pays tiers fournisseurs ; que, en outre, l'ensemble des importations desdits 
produits textiles est soumis à un régime de surveillance ; que de te ls  
arrangements ou régimes ont été renouvelés depuis le 1er janvier 1983 ;
considérant que, en vue de prévenir les détournements de trafic et les abus 
susceptibles de porter préjudice à l'application de ce régime, 'Le Consei l a adopté, 
par le règlement (CEE) n° 616/78 (1) tel que modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1681/81 (2), un système de contrôle de l'origine de certains produits textiles 
importés dans la Communauté, fondé sur l'exigence d'un certificat
.··/··«
(1) 30 n° L m du 31.3.1978, p. 1
(2) 30 n° L 169 du 26.6.1981, p. 5

2
d'origine ou, pour les produits les moins sensibles, d'une déclaration d'origine ; 
que L e règlement (CEE) n° 1681/81 a renforcé ce système en prévoyant 
une procédure interne pour l'échange d'informations sur des cas de fraudes entre les 
Etats membres et entre ceux-ci et la Commission ;
considérant que l'expérience a démontré que la portée de cette procédure telle qu'elle 
a été établie doit être étendue et clarifiée ;
considérant que l'expérience a également démontré que la lutte contre la fraude exige 
que la Commission procède notamment à des missions communautaires de coopération 
administrative et d'investigation dans des pays tiers en coopération avec les Etats 
membres pour établir les faits et apporter les preuves de trafics frauduleux afin de 
prendre les mesures appropriées dans la Communauté et vis-à-vis des pays tiers,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Les articles 4 et 4 bis du règlement (CEE) n° 616/78 sont modifiés comme suit :
1. L 'a rtic le  4 est remplacé par les dispositions suivantes :
„ Article 4
1. En vue d'assurer la bonne application des mesures de politique commerciale 
prévues dans le secteur textile, chaque Etat membre collabore avec la 
Commission dans le cadre du règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil, du 19 mai

3
1981, reiati* à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats 
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer 
la bonne application des réglementations douanières ou agricoles (1). A cet effet, 
il lui communique dans les meilleurs délais toutes les informations utiles dont il 
dispose, en ce qui concerne les cas d'abus ou d'irrégularités importants qu'il 
constate ou qu'il a des raisons valables de présumer en relation avec de telles 
mesures de politique commerciale. La Commission en informe les autres Etats 
membres. En outre, les Etats membres fournissent de leur propre initiative ou à 
la demande de la Commission toutes les informations additionnelles, le cas 
échéant, avec copie de toute pièce documentaire, éventuellement sous forme 
d'extrait, nécessaire à la connaissance complète des faits et à l'établissement 
des preuves des abus ou irrégularités vis-à-vis des pays tiers concernés, et en vue 
de :
(i) mettre en oeuvre la coopération administrative avec les pays tiers prévue à 
l'article 4bis paragraphe 2 ·
(ii) ajuster les limites quantitatives établies pour des importations de produits 
textiles en conformité avec la procédure prévue à l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 3589/82 du Conseil du 22 décembre 1982 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers 
(2) ;
(iii) effectuer les missions prévues à l'article 4 te r c-j_r|pq
(1) 30 n° L 144 du 2.6.1981, p. 1
(2) 30 n° L 374 du 31.12.1982, p. 106

- 4 -
2. La Commission, sur demande d'un Etat membre ou à sa propre initiative, 
examine dans les meilleurs délais avec les Etats membres toute question relative 
à l'application du paragraphe 1  et procède à tout échange de vues permettant aux 
Etats membres et à la Commission de compléter leur information et de présenter 
leurs observations éventuelles sur les cas d'application du paragraphe 1.
3. Lorsqu'il a été fait application du paragraphe 1  pour des produits visés à i'article 
3, le Comité de l'Origine examine, suivant la procédure prévue à l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 802/68 l'opportunité d'exiger, pour les produits concernés et 
vis-à-vis du pays tiers en cause, la présentation d'un certificat d'origine selon 
l'article 2.
La décision en est prise conformément à la procédure prévue à l'article 14 du 
règlement (CEE) n° 802/68 "
2. L'article 4 bis paragraphe 1 est remplacé par la disposition suivante :
"Article 4 bis"
1. Les renseignements communiqués sous quelque forme que ce soit en application 
de l'article 4, y compris les renseignements obtenus suite à des missions prévues 
à i'article 4 ter, ont un caractère confidentiel. Iis sont couverts par le secret 
professionnel et commercial et bénéficient de la protection accordée par la loi 
nationale de l'Etat membre qui les a reçus pour les renseignements de même 
nature ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances
IIcommunautaires.

-  5 -
L'article 4 ter suivant est inséré :
A rtic le  4 te r
1. En vue d 'assu rer la bonne a p p lic a tio n  des m esu res de p o litiq u e  c o m m e rc ia le  
p rév u es dans le s e c te u r te x tile , la C om m ission p ro cèd e n o ta m m e n t à des 
m issions c o m m u n a u ta ire s de c o o p ératio n  a d m in is tra tiv e  e t d 'in v estig a tio n s dans 
des pays tie rs  en c o o p é ra tio n  a v e c  les E ta ts  m em b res selon les m o d alités 
su iv an tes :
(i) la C om m ission p e u t e n tre p re n d re  de te lle s  m issions de sa p ro p re in itia tiv e  
ou à la dem ande de l'E ta t m em b re ou des E ta ts  m em b res c o n ce rn é s ;
(ii) l'E ta t ou les E ta ts  m em b res c o n c e rn é s d é sig n e n t, à la d em an d e de la 
C om m ission, des e x p e rts c h a rg é s de p a rtic ip e r à de te lle s  m issions ;
(ili) les re n se ig n e m e n ts e t d o cu m en ts n é c e ssa ire s à l'a c c o m p lisse m e n t de c es 
m issions so n t rendus disponibles par les E ta ts  m em b res e t par la 
C om m ission c o n fo rm é m e n t à la p ro c é d u re  p rév u e à l'a r tic le  4 c i-d essu s ;
(iv) les fra is de m ission ré s u lta n t de l'a p p lic a tio n  du p ré se n t a rtic le  sont 
rem b o u rsés par la  C om m ission.
2. La C om m ission in fo rm e  les E ta ts  m em b res des ré s u lta ts  des m issions prévues au 
p rem ier p a ra g ra p h e ."
A rtic le  2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicati 
Officiel des Communautés européennes.ion au Journal
l est applicable à partir du 1er septembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di 
applicable dans tout Etat membre.irectement
Fait à Bruxelles, lePar le Conseil
Le président

FICHE FINANCIERE
Projet de proposition de règlement du Conseil modifiant pour la seconde fois  
le règlement (CEE) n° 616/78 relatif aux justifications de l'origine de certains  
produits textiles des chapitres 51 et 53 à 62 du tarif douanier commun, importés  
dans la Communauté, ainsi gu'aux conditions selon lesquelles ces justifications  
peuvent être acceptées
1. Poste budgétaire :  1301 et 2500
2. Base juridique :  article 113 du traité CEE
3. Description du projet :
3.1. Objectifs généraux
Assurer une mise en oeuvre efficace du régime applicable aux impor­
tations de produits textiles en renforçant les méthodes de lutte  
contre la fraude sur l'origine des produits textiles.
3.2. Objectifs spécifiques
- étendre et préciser les méthodes d'échange d'informations sur les  
cas de fraudes entre Etats membres et entre ceux-ci et la Commission,  
prévues par le règlement n° 616/78 modifié par le règlement n° 1681/81.
- arrêter une procédure coordonnée pour mettre en oeuvre la coopéra­
tion administrative à 1 '  intérieur de la Communauté et les missions  
d'enquête effectuées par la Commission en coopération avec les  
Etats membres.
3.3. Conséquences financières du projet
La mise en oeuvre de la coopération administrative à 1 '  intérieur  
de la Communauté et des missions d'enquête effectuées par la Commis­
sion en coopération avec les Etats membres.

-  2 -
4. Justification du projet
La Commission, en collaboration avec certains Etats membres, a déjà  
effectué des recherches sur des cas de fraude qui l'ont amenée à effec­
tuer des enquêtes dans des pays tiers sur une base ad hoc. Ces missions 
se sont imposées pour établir la preuve d'opérations frauduleuses (qu'il  
était impossible de se procurer autrement dans la Communauté) et pour  
déterminer l'origine véritable des marchandises. Ces missions ad hoc,  
qui ont été couronnées de succès,  ont permis aux Etats membres d'intenter  
des actions contre les responsables dans la Communauté et à la Commission  
de demander des compensations au véritable pays d'origine des marchandises.  
Ces recherches ont également permis de recouvrer un certain montant de  
ressources propres.  Toutefois,  1'expérience montre que ces fraudes ont 
tendance à devenir de plus en plus subtiles et impliquent plus d'un Etat  
marbre. De plus, la plupart des éléments de preuve doivent être recherchés  
à l'extérieur de la Communauté et les moyens dont dispose cette dernière  
pour effectuer les enquêtes appropriées sont insuffisants.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier, la Commission est responsable de la  
mise en oeuvre des dispositions contenues dans les nouveaux accords tex­
tiles, notamment en ce qui concerne l'ajustement des limites quantitatives.  
Pour réunir les éléments de preuve nécessaires à de tels ajustements, il  
faut parfois effectuer des enquêtes dans des pays tiers ;  aussi, convient-  
il de créer une base communautaire appropriée pour la réalisation de telles  
enquêtes.
5. Conséquences financières pour les crédits d'intervention  
5.1. Base d'estimation
L'introduction d'une procédure permettant la mise en oeuvre d'une  
coopération administrative à l'intérieur de la Communauté et la  
réalisation de missions d'enquête par la Commission en coopération 
avec les Etats membres entraînera des dépenses pour les missions  
qui seront effectuées selon les besoins.

- 3 -
Les crédits devront couvrir :
- les frais de mission (à savoir les frais de voyage et de logement)  
des fonctionnaires de la Commission effectuant les missions dans  
des pays tiers ;
- les frais de mission des experts des Etats membres qui apporteront  
leur concours à la Commission en effectuant de telles missions  
dans des pays tiers ;
- les frais de mission des fonctionnaires de la Commission chargés  
de préparer de telles missions à 1 1 intérieur de la Communauté ;
- les frais de mission des experts des Etats membres chargés de  
préparer de telles missions à l'intérieur de la Communauté} (à  
Bruxelles ou dans d'autres Etats membres).
Les estimations données ci-après se fondent sur l'hypothèse de six  
enquêtes par an. Chaque enquête suppose cincf jours de préparation  
des dossiers à Bruxelles,  cinq jours dans 1'Etat membre (les Etats  
membres)  concerné(s) et trois semaines dans un ou plusieurs pays  
tiers.
5.2. Estimation des crédits etui devront être 5 alloués
Tâche Poste budgétaire Poste budgétaire
1301 2500
Préparation du dossier à
Bruxelles -- 8.300 Ecus
6 x
 (2 pers. pendant 5 jours)
Préparation du dossier dans
les Etats membres 3.600 Ecus 4.600 Ecus
6 x (2 pers. pendant 5 jours)
Enquête dans les pays tiers
6 x (3 pers. pendant 21 jours) 27.600 Ecus 55.200 Ecus
Total 31.200 Ecus 68.100 Ecus

-  4 -
6.  Co . séquences sur le plan des ressources propres
Outre leur répercussion sur la mise en oeuvre de régime de contingen­
tement appliqué aux importations de produits textiles, la coopération  
administrative et les missions d'enquête peuvent permettre le recouvre­
ment de droits de douane relatifs à des marchandises importées fraudu­
leusement et indûment exemptées du versement des droits de douane au  
titre d'un régime préférentiel.