COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91). 225 final 
Bruxelles, le 24 juin 1991 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE 
concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou 
produits végétaux 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
. H-
EXPOSE DES MOTIFS 
Au cours de sa session du 12 mars 1991, le Parlement européen a émis son avis 
sur la proposition de la Commission contenue dans «e document C0M(89)646final, 
concernant une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les 
Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. 
La présente proposition modifiée tient compte des amendements suggérés par le 
Parlement européen et accueillis favorablement par la Commission. 
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Modification à [^proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE 
concernant les mesures de protect ion contre l'introduction dans les 
Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen*1> sur la proposition de 
directive du Conseil, transmise par la Commission au Conseil le 21 décembre 
1989, modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux, et conformément aux dispositions du troisième 
alinéa de l'article 149 du Traité instituant la Communauté économique 
européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée 
comme suit : 
1. Ajout d'un nouveau considérant (11a) après le 11e considérant : 
considérant que pour faire face avec toutes les garanties requises à ia 
nouvelle situation créée par la réalisation du marché unique, il est 
indispensable de renforcer les infastructures nationales et communautaires 
d'inspection phytosanitaire aux frontières extérieures de la Communauté, 
particuliérement dans les Etats membres qui, par leur situation géogra­
phique, constituent des points d'entrée dans la Communauté: qu'à cette fin, 
la Commission propose l'inscription des crédits nécessaires au budget 
communautaire: 
2. Ajout d'un nouveau considérant (11b) après le 11e (a) considérant : 
considérant que pour accroître l'efficacité du régime phytosanitaire com­
munautaire dans le cadre du marché unique, il convient d'uniformiser dans 
ies différents Etats membres les pratiques du personnel chargé de certaines 
fonctions en matière phytosanitaire: ou'à cette fin, la Commission présen­
te, avant le 1er Janvier 1993. un code de pratiques phytosanita ires commu­
nautaires. 
(1) 
- 3 -
3. Article 1er, paragraphe 3 : l'article 2, paragraphe 1, point f), second 
tiret de la directive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
- délivré ou visé par une instance officielle, oue ce soit par l'autorité 
nationale compétente ou par d'autres agents du secteur public ou privé 
agissant sur mandat de celle-ci et/ou sous son contrôle. 
4. Article 1er, paragraphe 4 : l'article 2, paragraphe 1, point h), premier 
tiret de la directive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
-où l'existence d'un ou de plusieurs organismes nuisibles visés par la 
présente directive et établis dans une ou plusieurs parties du reste de 
la Communauté n'est pas connue ou ne constitue pas une endémie, bien que 
les conditions y soient favorables à leur établissement. 
5. Article 1er, paragraphe 4 : l'article 2, paragraphe 1, point i), premier 
alinéa, second tiret de la directive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
- soit par de tels représentants ou fonctionnaires, soit par des "agents 
qua Ii f i es" agissant sur mandat et/ou sous le contrôle des autorités 
compétentes des organismes de droit public d'un Etat membre. 
6. Article 1er, paragraphe 4 : l'article 2, paragraphe 1, point i), troisième 
alinéa de la directive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
La Commission coordonne, au niveau communautaire, la formation des person­
nes employées comme "agents qualifiés" et contribue au financement de la 
formation de ces agents. Elle propose l'inscription des crédits nécessaires 
à cet effet au budget communautaire. 
7. L'article 1er, paragraphe 8 : est modifié comme suit : 
A l'article 5, la seconde phrase du paragraphe 1 est supprimée. 
- 4 -
& ftrfrteffr ÎWV PiraflnffifrP 14.;>-? ^T article*, paraflr«*>ti« 4, point a) de la 
directive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
Ils portent sur les végétaux ou produits végétaux concernés qui sont 
cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de 
toute autre manière dans ses établissements, ainsi que sur le milieu de 
croissance qui y est utilisé. 
9. Article 1er, paragraphe 14 : l'article 8, paragraphe 4, point d) de la 
directive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
Ils sont effectués par examen visuel lorsqu'une telle procédure est 
estimée suffisante, en cas de doute, ainsi que dans les cas visés à 
l'annexe IV, ils sont effectués au moyen de tests appropriés portant sur 
des échantillons adéquats, prélevés dans les établissements, de préférence 
sur le champ de production. 
10. Article 1er, paragraphe 16 : un nouveau paragraphe 3bis est ajouté après 
le paragraphe 3 de l'article 10 de la directive 77/93/CEE : 
3bis. Un passeport Phytosanitaire peut être délivré pour un ou plusieurs 
végétaux appartenant à la même ou à différentes espèces végétales incluses 
dans le même lot: Il peut être dédoublé en plusieurs passeports à tout 
moment et en tout lieu de la Communauté, selon les modalités prévues à 
l'article 10 paragraphe 3 pour sa substitution. 
11. Article 1er, paragraphe 16 : l'article 10bis, paragraphe 2 de la direc­
tive 77/93/CEE est modifié comme suit : 
2. Dans les cas spéciaux où il apparaît, sur la foi des résultats du 
contrôle effectué, qu'une partie des végétaux ou des produits végétaux 
cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou présents de toute 
autre manière dans ses établ isssements, ou une partie du milieu de 
croissance qui y est utilisée ne peut présenter aucun risque de propaga­
tion d'organismes nuisibles, les dispositions du paragraphe 1 ne sont pat 
applicables à ladite partie. 
- 5 -
12. Article 1er, paragraphe 24 : les parties A, paragraphe 2 et A, para­
graphe 3 de l'annexe V de la directive 77/93/CEE sont modifiées comme 
suit : 
- 2 : suppr imé 
- 3 : pommes de terre de semence. 
13. Article 1er : un nouveau point 25bis est ajouté après le point 25 : 
- 25bis. A l'annexe V, partie B, le paragraphe 2, b) de la directive 
77/93/CEE est libellé comme suit : 
b) Fruits frais de : 
Citrus, y compris citrons (Citrus limon (L.) Burm. et Citrus medica L.). 
Cydon i a, 
Malus, 
Prunus, 
Pyrus. 
14. L'article 2. paragraphe 1 : est modifié comme suit : 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive avant le 1er Janvier 1993. Les dispositions adoptées en 
vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement à la présente directive. 
Elles sont communiquées immédiatement à la Commission. 
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