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FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/3

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2016/C 58/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil envisage une prorogation des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC. Le Conseil dispose d'éléments nouveaux en ce qui concerne l'ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/172/PESC et à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. Les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent présenter au Conseil, avant le 19 février 2016, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues avant le 29 février 2016 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 2 de la décision 2011/172/PESC et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 270/2011.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
15.

participer à un groupe de travail ad hoc qui sera accueilli par le Luxembourg. Ce groupe contribuera à l'élaboration d'une approche concrète, fondée sur des données probantes, partagée et à long terme en matière de culture et de coopération au développement. Afin de favoriser la cohérence des actions menées par les différents acteurs sur le terrain, le groupe recensera et échangera les bonnes pratiques en matière de culture et de coopération au développement et examinera les données empiriques relatives à l'incidence de la culture sur le développement. Ce groupe se réunira pendant une première période de deux ans (2016-2017); il fonctionnera de manière informelle et sur une base volontaire. Il sera ouvert aux acteurs des secteurs de la culture et du développement, notamment les États membres (en particulier celui exerçant la présidence du Conseil et ceux appelés à l'exercer ultérieurement), la Commission, le Parlement européen, les organisations internationales compétentes actives dans les secteurs de la culture et du développement, les pays partenaires, les partenaires extérieurs, en particulier le réseau des Instituts culturels nationaux de l'Union européenne (EUNIC) ainsi que la société civile et les plateformes d'ONG. Les résultats des travaux de ce groupe seront soumis aux instances préparatoires concernées du Conseil, notamment celles compétentes pour les questions de culture et de coopération au développement.
31.

FAIRE AVANCER, tout en respectant pleinement les compétences des États membres, les discussions menées au niveau de l’Union européenne sur les questions suivantes: a) le rôle que jouent la prévention et la promotion de la santé, la réduction des risques, le dépistage précoce, le diagnostic en temps utile et le soutien post diagnostic en contribuant à réduire le fardeau de la démence; b) les manières de garantir que la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins fassent l’objet d’une coordination dans les pays, en faisant intervenir une expertise pluridisciplinaire, et qu’ils soient assurés plus près du domicile des patients; c) la valeur ajoutée de l’échange de meilleures pratiques, l’accent étant mis sur les éléments et les instruments déterminants pour garantir la qualité de la prise en charge des patients et le soutien apporté aux aidants, en vue de mieux évaluer les diverses approches et pratiques dans ces domaines; d) la promotion des droits des personnes atteintes de démence, l’accent étant mis tout particulièrement sur la dimension éthique de la démence, afin de garantir le vieillissement en bonne santé et dans la dignité; e) l’utilisation des possibilités offertes par les services de santé en ligne et les aides techniques pour améliorer le soutien et la prise en charge des personnes atteintes de démence; f) la mise en commun des connaissances existantes sur les initiatives en cours et les données y afférentes, l’accès à ces connaissances ainsi que leur intégration dans la pratique quotidienne des soins de santé et de l’aide sociale; g) la nécessité de promouvoir le rôle et la formation continue des professionnels de la santé, afin que les personnes atteintes de démence et leurs familles bénéficient du meilleur soutien possible; h) la promotion de communautés adaptées aux besoins des personnes atteintes de démence;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et, l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale; Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant en particulier la recherche sur leurs causes et leur prévention, ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé;

L’Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuie leur action. L’Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. L’action de l’Union respecte pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, y compris la répartition des ressources qui leur sont affectées;
34.

À POURSUIVRE les travaux du groupe d’experts sur l’accès rapide et sûr aux médicaments pour les patients (STAMP), qui est chargé d’analyser les questions liées à la mise en œuvre de la législation pharmaceutique de l’Union européenne dans le but de trouver comment utiliser plus efficacement les outils réglementaires actuels de l’Union européenne et améliorer encore l’accès sûr et rapide des patients aux médicaments, y compris aux médicaments innovants; à continuer, au sein du groupe d’experts STAMP, à suivre les avancées du projet pilote de parcours adaptatif mené par l’Agence européenne des médicaments et à observer comment ce projet pourrait permettre d’autoriser un médicament de manière précoce en vue de son utilisation dans une population bien définie de patients ayant de grands besoins médicaux;
1.

RAPPELLE que, en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans ces domaines;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 425/6

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 425/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 425/5

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 425/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 1er janvier 2016, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 435/9

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/2454 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

(2015/C 435/05)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/2454 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la direction générale C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 224/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/2454.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(3) JO L 339 du 24.12.2015, p. 36.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
3)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gaz de charbon: — au cours de la période de base de cinq ans: à 6 000,00 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 6 000,00 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 6 000,00 PLN par an.
c)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 128 315,39 PLN par an, — pour les 6e, 7e et 8e années du contrat d’usufruit minier: à 153 978,47 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 179 641,55 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/2

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1923 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2015/C 355/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1923 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2015/1923.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2) JO L 281 du 27.10.2015, p. 9.

(3) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 356/5

Les informations ci-après sont portées à l’attention du «İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi» — «İBDA-C» («Front islamique des combattants du Grand Orient») inclus sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[voir annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1325 du Conseil du 31 juillet 2015]

(2015/C 356/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1325 du Conseil (1).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (2) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes concernant l’inscription du groupe susmentionné sur la liste. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié l’exposé des motifs en conséquence.

Le groupe concerné peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé actualisé des motifs pour lesquels il a été maintenu sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne (à l’attention du groupe «Position commune 931») Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise d’ici le 2 novembre 2015.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus sur la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention du groupe concerné sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (3). Pour être examinée lors du prochain réexamen, la demande doit être transmise d’ici le 10 novembre 2015.

L’attention du groupe concerné est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 12.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/2

Avis à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2015/C 358/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/1957 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1949 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Cependant, les personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2015/1957, et à l’annexe IV du règlement (CE) no 765/2006, modifié par le règlement (UE) 2015/1949, sont informées que les mesures visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4 de la décision 2012/642/PESC ainsi qu’à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 765/2006 ont été suspendues en ce qui les concerne.

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 284 du 30.10.2015, p. 149.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 284 du 30.10.2015, p. 71.