FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/97

P7_TA(2013)0056

Formation judiciaire — coordinateurs de tribunaux

Résolution du Parlement européen du 7 février 2013 sur la formation judiciaire — coordinateurs de tribunaux (2012/2864(RSP))

(2016/C 024/12)

Le Parlement européen,

— vu les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer «un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice»,

— vu sa résolution du 10 septembre 1991 sur fondation d'une Académie de droit européen (1), son avis du 24 septembre 2002 sur l'adoption d'une décision du Conseil instituant un Réseau européen de formation judiciaire (2), sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (3), et sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne (4),

— vu la communication de la Commission du 20 avril 2010 sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

— vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens — programme de Stockholm (5),

— vu la communication du 13 septembre 2011 intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (COM(2011)0551),

— vu le projet pilote sur la formation judiciaire proposé par le Parlement en 2011,

— vu l'étude comparative sur la formation judiciaire dans les États membres commandée par le Parlement à l'Académie de droit européen (ERA) en collaboration avec le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (6),

— vu ses résolutions du 17 juin 2010 (7) et du 14 mars 2012 (8) sur la formation judiciaire,

— vu l'expérience menée aux Pays-Bas avec Eurinfra et son réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, dont commencent à s'inspirer d'autres États membres, en particulier l'Italie, avec son projet européen Gaius, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie, et qui s'articule autour de trois piliers: a) améliorer l’accessibilité des sources de connaissances en matière de droit européen à l’aide des technologies Internet; b) améliorer le niveau de connaissance du droit européen de la magistrature; c) créer et maintenir un réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen,

— vu les avancées significatives réalisées dans le domaine des technologies de l'information grâce auxquelles, par exemple, il est de plus en plus souvent fait appel à l'apprentissage en ligne en tant qu'instrument flexible permettant de toucher davantage d'utilisateurs finals, indépendamment du moment et du lieu, alors que les technologies avancées — en particulier les moteurs de recherche perfectionnés — peuvent être utilisées pour rassembler des informations en vue de rendre le droit plus accessible,

— vu la question à la Commission sur la formation judiciaire — coordinateurs de tribunaux (O-000186/2012 — B7-0112/2013),

— vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire (9), le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la «common law» (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme «droit anglo-normand»; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;

B. considérant que les juges nationaux ne sont pas censés ignorer le droit européen, car ils sont et doivent être des juges européens, appelés à jouer un rôle fondamental dans un contexte où nous aurons besoin de davantage d'Europe; considérant que cela ne fait pas obstacle à une culture judiciaire européenne dans laquelle la diversité est considérée comme un bien commun;

C. considérant que chaque tribunal national est un tribunal du droit de l'Union européenne;

D. considérant que l'augmentation du nombre d'États membres et l'accroissement de la charge de travail de la Cour de justice de l'Union impliquent que les tribunaux nationaux doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour faciliter un accès effectif et rapide à la justice;

E. considérant que ce dont nous avons besoin c'est de moyens, efficaces au regard de leur coût, permettant d'améliorer la formation des juges et leur accès au droit;

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;

G. considérant que, comme le Parlement l'a déjà indiqué, l'une des façons de résoudre les problèmes (coûts, formations linguistiques, rapport coût/efficacité) est d'utiliser les technologies modernes et de financer la création d'applications (applications informatisées utilisables sur PC, téléphones portables, tablettes, etc.);

H. considérant qu'il serait possible de commencer avec la partie générale du droit de l'Union, étant donné que la gestion électronique des connaissances permet un accès poussé aux informations les plus récentes;

I. considérant qu'une situation où chaque État membre aurait commencé à développer sa propre technologie et ses propres structures numériques en vue d'offrir des outils numériques conduirait à un gaspillage d'énergie et de ressources financières particulièrement regrettable en cette période de rigueur économique;

J. considérant qu'il convient d'éviter les doubles emplois et de promouvoir la réutilisation des projets de formation de qualité; considérant que cela implique une plus grande interconnexion entre les États membres en ce qui concerne la gestion des connaissances en droit de l'Union;

K. considérant que les États membres, notamment lorsqu'ils développent des moteurs pour la recherche d'arrêts, d'avis et d'éléments du droit de l'Union en général, devraient se demander si cette technologie ne pourrait pas profiter également aux magistrats des autres États membres, auquel cas elle pourrait être mise en commun et coordonnée et développée conjointement;

L. considérant qu'il convient de lancer un programme pour la réutilisation des produits de formation, par exemple à travers l'enregistrement et la traduction/le doublage/le sous-titrage des cours sur la base d'un cofinancement;

M. considérant que tous ces éléments devraient être réunis dans un plan d'ensemble pour la gestion des connaissances en faveur des magistrats, avec un recours au portail e-justice le cas échéant;

N. considérant que le droit commun européen de la vente, une fois adopté, offrira un terrain d'expérimentation pour le réseau de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen, en donnant la possibilité aux juges nationaux d'établir une cohérence horizontale dans des domaines où il n'existe aucune jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, ou seulement une jurisprudence limitée, sans toutefois, bien évidemment, faire double emploi avec les réseaux spécialisés dans ce domaine;

O. considérant que la curiosité envers les autres systèmes, l'ouverture d'esprit — y compris envers l'utilisation de nouvelles technologies et méthodes — et le dialogue doivent être les maîtres-mots d'une Europe, d'un monde, où le droit et ses praticiens devront se montrer plus innovants dans leur approche de la gestion des connaissances;

P. considérant que cela peut avoir des incidences positives sur la façon dont l'opinion publique perçoit l'Union européenne, étant donné que plus d'informations factuelles seront disponibles et moins de crédit sera porté aux mythes et aux errements relatifs à l'Union elle-même, sa législation et ses travaux, laissant ainsi davantage d'espace pour un débat et des discussions politiques honnêtes (10);

Q. considérant qu'il s'agit de l'un des aspects de la construction d'une culture judiciaire européenne, mais qu'il en existe bien d'autres; considérant que de nouvelles méthodes et de nouveaux programmes de formation axés sur la formation linguistique et l'étude du droit comparatif et du droit international doivent être appliqués dans les universités et les écoles de droit — Erasmus (pour les étudiants en droit et les juges) n'était qu'une première étape;

R. considérant que le moment est venu de prendre de nouvelles initiatives, à commencer par une discussion totalement ouverte sur la formation juridique pour les juges et les praticiens du droit et l'éducation juridique dans le cadre d'un forum auquel seraient conviés des magistrats, les autorités nationales compétentes — y compris les conseils de la magistrature et les écoles de formation judiciaire — et l'Académie de droit européen (ERA), le réseau européen de formation judiciaire (REJF), le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) et l'Institut européen du droit (ELI);

1. rappelle et confirme ses résolutions susmentionnées du 17 juin 2010 et du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire;

2. demande à la Commission d'accélérer la passation de marchés dans le cadre du projet pilote;

3. demande à la Commission d'apporter son soutien et son appui aux coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et à l'interconnexion naissante des réseaux nationaux de coordinateurs des tribunaux tout en encourageant et en promouvant les idées définies dans les considérants de la présente résolution et dans les résolutions du Parlement du 17 juin 2010 et du 14 mars 2012;

4. attire l'attention sur les bénéfices qui peuvent résulter pour l'économie, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises, du développement et de l'exploitation de l'apprentissage en ligne et des nouvelles technologies, en particulier les moteurs de recherche;

5. estime que l'évolution professionnelle des juristes devrait mettre l'accent sur la nécessité de normes communes en matière de déontologie, sur l'importance de disposer d'une magistrature indépendante et impartiale et sur une approche de la règlementation européenne qui respecte la diversité, étant donné qu'il s'agit là de la seule façon d'établir une confiance mutuelle;

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;

7. propose enfin que la Commission organise un forum à l'été 2013 — un «Congrès de Messine pour la construction d'une culture judiciaire européenne» — dans le cadre duquel des juges de tous niveaux pourront s'entretenir autour d'un ou plusieurs problèmes récents suscitant une controverse ou des difficultés juridiques, afin d'encourager le dialogue et la mise en place de contacts et de voies de communication et d'établir une confiance et une compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également offrir aux autorités compétentes et aux experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, une occasion historique de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO C 267 du 14.10.1991, p. 33.

(2) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 99.

(3) JO C 294 E du 03.12.09, p. 27.

(4) JO C 212 E du 05.08.10, p. 116.

(5) JO C 285 E du 21.10.10, p. 12.

(6) http://www.europarl.europa.eu/delegations/en/studiesdownload.html?language Document=EN&file=60091

(7) JO C 236 E du 12.08.11, p. 130.

(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0079.

(9) P.G. Monateri, Black Gaius. A Quest for the Multicultural Origins of the «Western Legal Tradition», in 51 Hastings Law Journal, 2000, 479 et seq.; in http://www.jus.unitn.it/cardozo/users/pigi/blackgaius/bge.pdf

(10) Voir, par exemple, en ce qui concerne les mythes relatifs à l'implication de l'UE dans le droit pénal, l'excellente étude "Opting out of EUR Criminal law: What is actually involved?, de Hinarejos, Spencer et Peers, CELS Working Paper, New Series, No 1, http://www.cels.law.cam.ac.uk/publications/working_papers.php