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FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/12

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

2013/C 28/06

1. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie infra, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Tél. +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

— Article 44 Point 5., 44/A. and 45. Point 2 of Act LXXIV of 2007 on the rules of media service ditribution and digital switchover — Draft NMHH Regulation on the Rules of the State Aid Available to Ensure the Digital Reception of Public Media Services and the Related Data Provision and Data Management
Base juridique

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
1.

La Commission européenne a reçu et enregistré, sous le numéro de référence CHAP (2011)3460, des plaintes dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E. coli. En effet, on leur avait fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement. L’accusé de réception de la plainte multiple a été publié au JO C 60 du 29.2.2012, p. 15.
1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, — les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, — les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, — les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, — les personnes faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la RDC, — les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la RDC au moyen du commerce illicite de ressources naturelles.
(7)

Le 19 janvier 2011, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure dans la présente affaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 du Conseil (2) et de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil. Durant son enquête, la Commission a adressé à Telefónica, à Portugal Telecom et à certains de leurs clients multinationaux plusieurs demandes de renseignements, et ce conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 396/12

Rectificatif à la liste des autorités nationales désignées conformément à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 366 du 14 décembre 2013 )

(2016/C 396/08)

Page 27, après le tableau, le texte suivant est ajouté:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/7

Rectificatif à la liste des autorités nationales désignées conformément aux dispositions de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 366 du 14 décembre 2013 )

(2017/C 201/06)

Page 12, dans le tableau, le texte suivant est ajouté à la liste A:

Code de l’organisation Description de l’organisation EM CIS - UE FIDE - UE «DE_BMF_GZD_DVIII Zollkriminalamt -ZKA- DE 62 46 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFABerlin-Brandenburg Zollfahndungsamt Berlin-Brandenburg DE 2 45 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFADresden Zollfahndungsamt Dresden DE 1 51 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAEssen Zollfahndungsamt Essen DE 5 65 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAFrankfurt Zollfahndungsamt Frankfurt am Main DE 59 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAHamburg Zollfahndungsamt Hamburg DE 15 77 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAHannover Zollfahndungsamt Hannover DE 4 67 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAMuenchen Zollfahndungsamt München DE 14 46 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAStuttgart Zollfahndungsamt Stuttgart DE 36»

Page 27, dans le tableau:

au lieu de:

«Totals 2 290 2 195 »

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/8

Rectificatif à la liste des autorités nationales désignées conformément aux dispositions de l’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 366 du 14 décembre 2013 )

(2017/C 201/07)

Page 28, dans le tableau, le texte suivant est ajouté:

Code de l’organisation Description de l’organisation EM CIS - UE FIDE - UE «DE_BMF_GZD_DVIII Zollkriminalamt -ZKA- DE 62 46 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFABerlin-Brandenburg Zollfahndungsamt Berlin-Brandenburg DE 2 45 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFADresden Zollfahndungsamt Dresden DE 1 51 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAEssen Zollfahndungsamt Essen DE 5 65 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAFrankfurt Zollfahndungsamt Frankfurt am Main DE 59 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAHamburg Zollfahndungsamt Hamburg DE 15 77 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAHannover Zollfahndungsamt Hannover DE 4 67 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAMuenchen Zollfahndungsamt München DE 14 46 DE_BMF_GZD_DVIII_ZFAStuttgart Zollfahndungsamt Stuttgart DE 36»

Page 32, dans le tableau:

au lieu de:

«Totals 1 027 1 405 »

lire:
(3)

Par lettres des 9 novembre 2009, 24 juin 2011 et 18 juillet 2011, GDF Suez (la nouvelle entité issue de la concentration du 16 juillet 2008) a informé la Commission de difficultés liées à la mise en œuvre des engagements no 73 et no 84 et a demandé que ceux-ci soient modifiés (ci-après les «demandes»). Elle a également soumis des engagements modifiés en ce qui concerne l'engagement no 73 et a informé la Commission que le site de Hauterive remplacerait le site Alsace initialement visé par celui-ci.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 180/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout d’Abderrahmane Ould El Amar, de Hamada Ould Mohamed El Khairy et d’Iyad ag Ghali à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
(2)

Dans ses arrêts dans l'affaire T-113/07, Toshiba Corp. contre Commission européenne et l'affaire T-133/07, Mitsubishi Electric Corp. contre Commission européenne, le Tribunal a confirmé la constatation faite par la Commission, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'article 1er, points l) et s), de la décision du 24 janvier 2007, selon laquelle Toshiba et Melco avaient enfreint l'article 101 du TFUE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, du 15 avril 1988 au 11 mai 2004, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des appareillages de commutation à isolation gazeuse dans l'EEE; cependant, le Tribunal a annulé les amendes infligées pour cette infraction à Melco et à Toshiba dans la décision du 24 janvier 2007, pour cause de violation du principe d'égalité de traitement dans le choix d'une année de référence aux fins du calcul du montant de l'amende de Melco et de Toshiba.
(1)

La présente décision est adressée à Apple Inc. («Apple»), ainsi qu'à Hachette Livre SA («Hachette»), à HarperCollins Publishers Limited et HarperCollins Publishers L.L.C. (conjointement «Harper Collins»), à Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (conjointement «Holtzbrinck/Macmillan»), à Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd et Simon & Schuster Digital Sales Inc. (conjointement «Simon & Schuster»), conjointement dénommés les «quatre éditeurs», et concerne le comportement de ces parties en matière de fixation de prix au détail des livres numériques.
(5)

La Commission a conclu à titre préliminaire que Rio Tinto Alcan occupait une position dominante sur le marché du produit liant (concession de licences sur la technologie d'aluminium), que ce dernier et le produit lié (les DPA) étaient des produits distincts et que la pratique d'Alcan peut avoir entraîné la marginalisation et, potentiellement, la sortie du marché de Réel, le plaignant, qui est à ce jour l’unique concurrent crédible de Rio Tinto Alcan sur le marché des DPA. En outre, la Commission a conclu à titre préliminaire que le choix des clients pour un fournisseur de DPA avait été directement et considérablement limité par la pratique de vente liée de Rio Tinto Alcan, ce qui a eu un impact probablement négatif sur l’innovation et, potentiellement, sur les prix sur les marchés des DPA et de la technologie de fusion, ce qui serait assimilable à un verrouillage anticoncurrentiel du marché des DPA par Rio Tinto Alcan, en violation des articles 101 et 102 du TFUE et des articles 53 et 54 de l'accord EEE.
Base juridique

Section 30 of the Finance Act 2000 provides for an environmental tax to be known as the climate change levy. Schedules 6 and 7 to the Finance Act 2000 lay down the provisions of the tax. Paragraph 18A of Schedule 6 provides for an exemption from the levy for taxable commodities supplied for use in certain metal recycling processes. The Climate Change Levy (Fuel Use and Recycling Processes) Regulations 2005 (SI 2005/1715) specify the recycling processes that are within the scope of the exemption.
Base juridique

New law 4002/11 regulating the gaming market in Greece; various normative and regulatory acts including Concession Agreement of 15 December 2000 and Amending Acts of 2011; VLT Agreement and VLT License of November 2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/24

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1016/2010 du 10 novembre 2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselles ménagers

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 169 du 14 juin 2013 )

2013/C 206/08

Page 1:

au lieu de:

«OEN (1) Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) Référence de la norme remplacée Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 Première publication JO (1) (2) (3) (4) (5) Cenelec EN 50242:2008 Lave-vaisselle électriques pour usage domestique - Méthodes de mesures de l'aptitude à la fonction IEC 60436:2004 (Modifié) Ceci est la première publication EN 50242:2008/A11:2012 IEC 60436:2004/A1:2009 (modifié) + IEC 60436:2004/A2:2012 (Modified) Note 3 6.8.2013 Ceci est la première publication»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/43

Rectificatif à la publication d'une demande de modification au sens de l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 179 du 25 juin 2013 )

2013/C 283/09

Page 21, au point 3.2, troisième paragraphe:

au lieu de:

«dans le secteur des fruits et légumes»

lire:

«dans le secteur des fruits et légumes (1)

(1) Remplacé par le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/9

Rectificatif à la publication d'une demande d'approbation de modification du cahier des charges au sens de l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2013/C 134/10)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 134 du 14 mai 2013 )

2013/C 295/07

Pages 39 et 42, en ce qui concerne la dénomination du produit:

au lieu de:

«MIEL DE CORSE» / «MELE DI CORSICA»

lire:

«MIEL DE CORSE – MELE DI CORSICA»

Page 40, point 3.3, deuxième paragraphe;

page 41, point 3.3, dernier paragraphe, point 3.4, lettre c);

page 42, point 3.6, deuxième paragraphe, point 1, point 3.2, premier et troisième paragraphes;

page 45, point 3.7, premier paragraphe, premier tiret, et deuxième paragraphe;

page 47, point 5.2, premier paragraphe:

au lieu de:

«Miel de Corse» / «Mele di Corsica»

lire:

«Miel de Corse – Mele di Corsica»
«Monténégro, République de Serbie

Agreement between the Government of the Republic of Hungary and the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia for the promotion and reciprocal protection of investments
FR Journal officiel de l'Union européenne C 400/6

AVIS AUX OPÉRATEURS

Note explicative relative à l’application du règlement (CE) no 616/2007 de la Commission — Contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

2012/C 400/08

La présente communication concerne les importations en provenance du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays soumis à contingents, correspondant aux numéros d'ordre 09.4253 09.4255 09.4257 09.4258, 09.4259, 09.4263, 09.4264 et 09.4265, conformément au règlement (CE) no 616/2007 modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1246/2012 de la Commission (1), pour la période contingentaire allant du 1er mars 2013 au 30 juin 2013. La présente communication a pour objet de préciser les montants maximums par demande, déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007.

Conformément au règlement (CE) no 616/2007, modifié par le règlement no 1246/2012 les demandes de certificats d'importation et de droits d'importation pour la période contingentaire allant du 1er mars 2013 au 30 juin 2013, sont présentées durant la première semaine de janvier 2013.

Les opérateurs sont informés ci-dessous des montants maximums à appliquer pour les contingents correspondant aux numéros d'ordre 09.4253, 09.4255, 09.4257 09.4258, 09.4259, 09.4263, 09.4264 et 09.4265, conformément au règlement (CE) no 616/2007.

Pays d’origine Numéro du groupe Numéro d’ordre Quantité disponible 1.3-30.6.2013 (en tonnes) Montant maximal par demande conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007 (en tonnes) Brésil 4B 09.4253 97,35 9,735 Thaïlande 5A 09.4255 693,00 69,30 5B 09.4257 3,30 0,33 09.4258 198,00 19,80 09.4259 198,00 19,80 Autres 6B 09.4263 72,60 7,26 09.4264 48,84 4,884 09.4265 41,25 4,125

Toutes les demandes dépassant les montants maximums indiqués ci-dessus seront rejetées.

Lorsqu'un opérateur introduit une demande pour un des numéros d'ordre indiqués ci-dessus, l'autorité compétente de l'État membre l'informe que sa demande sera acceptée uniquement si elle respecte le montant maximal correspondant, prévu à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007.

(1) JO L 352 du 21.12.2012, p. 16.
8)

Le rendement minimal requis doit être calculé conformément à l'annexe III du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission. L’indice de rendement minimal (MEI) requis aux fins des exigences relatives aux informations sur le produit sera obtenu au moyen de la même équation au point de rendement maximal évalué pour la valeur de C et conformément au tableau 1. La deuxième position décimale du MEI sera déterminée par une interpolation linéaire des valeurs de C correspondant aux valeurs voisines de MEI dans le tableau 1, avec arrondi au MEI inférieur. Si la valeur de C est inférieure à celle qui correspond à un MEI de 0,70, la seule information à fournir sera «MEI > 0,70». Tableau 1 Indice de rendement minimal (MEI) et valeur correspondante de C en fonction du type de pompe et de la vitesse de celle-ci Valeur de C correspondant au MEI Ctype pompe,tr/min MEI = 0,10 MEI = 0,20 MEI = 0,30 MEI = 0,40 MEI = 0,50 MEI = 0,60 MEI = 0,70 C (pompe à aspiration axiale à paliers intégrés, 1 450 tr/min) 132,58 130,68 129,35 128,07 126,97 126,10 124,85 C (pompe à aspiration axiale à paliers intégrés, 2 900 tr/min) 135,60 133,43 131,61 130,27 129,18 128,12 127,06 C (pompe monobloc à aspiration axiale, 1 450 tr/min) 132,74 131,20 129,77 128,46 127,38 126,57 125,46 C (pompe monobloc à aspiration axiale, 2 900 tr/min) 135,93 133,82 132,23 130,77 129,86 128,80 127,75 C (pompe monobloc en ligne à aspiration axiale, 1 450 tr/min) 136,67 134,60 133,44 132,30 131,00 130,32 128,98 C (pompe monobloc en ligne à aspiration axiale, 2 900 tr/min) 139,45 136,53 134,91 133,69 132,65 131,34 129,83 C (pompe verticale multi-étagée, 2 900 tr/min) 138,19 135,41 134,89 133,95 133,43 131,87 130,37 C (pompe submersible multi-étagée, 2 900 tr/min) 134,31 132,43 130,94 128,79 127,27 125,22 123,84
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/25

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aides d’État — Grèce

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification

Aide d’État C 21/09 — (ex N 105/08, N 168/08 et N 169/08) — Grèce

Financement public de travaux d’infrastructure et d’équipement dans le port du Pirée — partie notifiée sous ex N 169/08

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 402/10

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée le 13 juillet 2009 (1) à l’égard du financement de l’acquisition d’un équipement de chargement et de déchargement dans le terminal à conteneurs du port du Pirée (notifié sous le numéro N 169/08), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 1er octobre 2010 et ne poursuivra pas le projet d'aide.

(1) JO C 245 du 13.10.2009, p. 21.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/16

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 janvier 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 402/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 365 du 24.11.2012, p. 3.