N° C 300/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1357/80 instau­
rant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et abrogeant 
le règlement (CEE) n° 1199/82 
COM(88) 529 final 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988.) 
(88/C 300/16) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les montants de prime prévus au règle­
ment (CEE) n° 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, 
instaurant un régime de prime au maintien du troupeau 
de vaches allaitantes ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 467/87 (2), et au règlement (CEE) 
n° 1199/82 du Conseil, du 18 mai 1982, relatif à l'octroi 
d'une prime complémentaire au maintien du troupeau de 
vaches allaitantes en Grèce, en Irlande et en Irlande du 
Nord (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 467/87, sont applicables jusqu'au 31 décembre 1988; 
que, dans le souci d'assurer le même traitement à toutes 
les demandes déposées au titre de la campagne de 
commercialisation 1988/1989, il y a lieu d'appliquer ces 
montants pour les demandes de primes déposées au mois 
de janvier 1989; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer le montant de la 
prime visée par le règlement (CEE) n° 1357/80 pour la 
période commençant à partir du 1er février 1989; 
considérant que la situation économique particulière 
ayant conduit à l'introduction de la prime complémen­
taire en Grèce, en Irlande et en Irlande du Nord 
persiste; qu'il est, dès lors, opportun d'en maintenir le 
principe; qu'il y a lieu de fixer le niveau de la participa­
tion financière de la Communauté à partir du 1er février 
1989; qu'il convient cependant, dans un but de simplifi­
cation, de regrouper les dispositions en la matière dans le 
règlement (CEE) n° 1357/80; qu'il y a lieu, en consé­
quence, d'abroger le règlement (CEE) n° 1199/82, Article premier 
Les montants applicables jusqu'au 31 décembre 1988 en 
vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
1357/80 et de l'article 1er du règlement (CEE) n° 
1199/82 s'appliquent aux primes pour lesquelles les 
demandes sont déposées pendant le mois de janvier 1989. 
Article 2 
Le texte de l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du 
règlement (CEE) n° 1357/80 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le montant de la prime est fixé à 40 écus par vache 
allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt 
de la demande.» 
Article 3 
Le texte de l'article 3 paragraphe 2 est complété par 
l'alinéa suivant: 
«Au cas où la Grèce, l'Irlande et l'Irlande du Nord 
font usage de l'autorisation visée à l'alinéa précédent, 
les premiers 10 écus par vache octroyés aux produc­
teurs sont financés par le FEOGA, section garantie.» 
Article 4 
Le règlement (CEE) n° 1199/82 est abrogé. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Les articles 2, 3 et 4 sont applicables à partir du 
1er février 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 140 du 28. 6. 1980, p. 1. 
O JO n° L 48 du 17. 2. 1987, p. 1. 
(>) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 30.