COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.11.2016 COM(2016) 856 final 2016/0365(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2016) 368 final}

{SWD(2016) 369 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1.Justification et objectifs de la proposition Une contrepartie centrale (central counterparty ou CCP) intervient en qualité d’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et en qualité de vendeur vis-à-vis de tout acheteur entre les participants présents sur les marchés financiers, pour les transactions portant sur un ensemble spécifique de contrats. Les CCP s’interposent dans les transactions financières sur différentes catégories d’actifs telles que les actions, les produits dérivés et les opérations de pension (accords de réméré). Les services fournis par les CCP s'adressent généralement à leurs membres compensateurs (le plus souvent des banques), qui ont un lien contractuel direct avec les CCP, et aux clients des membres compensateurs (par exemple les fonds de retraite). La concentration de transactions et de positions résultantes auprès des CCP permet que ces positions soient compensées et, par conséquent, de réduire considérablement les expositions totales des CCP, ainsi que celles de leurs membres compensateurs et de leurs clients. En échange de la gestion et de la compensation des positions des membres compensateurs et de leurs clients, la CCP collecte auprès de ceux-ci des garanties (sous la forme de «marges» et de contributions à des fonds de défaillance) afin de couvrir ses engagements au cas où un de ses participants manquerait à ses obligations envers elle. Ce faisant, elle gère les risques inhérents aux marchés financiers (par exemple le risque de contrepartie, le risque de liquidité et le risque de marché), et renforce ainsi la stabilité et la résilience globales des marchés financiers. Dans le cadre de ce processus, les CCP deviennent des rouages essentiels du système financier, établissant des liens avec de multiples acteurs financiers et concentrant des montants significatifs d'exposition aux divers risques. Une gestion efficace des risques qu'elles encourent et une solide surveillance prudentielle sont dès lors essentielles pour assurer la couverture adéquate de telles expositions. La taille et l’importance des CCP en Europe et ailleurs sont appelées à croître du fait de la mise en œuvre de l’engagement pris par le G20 en ce qui concerne la compensation des produits dérivés normalisés négociés de gré à gré (over-the-counter ou OTC) par l’intermédiaire des CCP. Dans l’Union européenne, cette obligation est mise en œuvre par le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les CCP et les référentiels centraux (ci-après le «règlement EMIR»). Ce règlement prévoit également des exigences prudentielles globales pour les CCP, ainsi que des obligations relatives aux opérations et à la surveillance de ces dernières. Alors que les CCP dans l’UE sont, de ce fait, soumises à des normes élevées eu égard à leur rôle central dans l’économie et aux risques cumulés qu’elles encourent, il n’existe pas de règles harmonisées de l’UE pour encadrer les situations peu probables où ces normes ne suffiraient plus et où les CCP seraient confrontées à de graves difficultés — débordant le cadre des difficultés envisagées par le règlement EMIR — voire à une défaillance pure et simple. En principe, les sociétés défaillantes devraient être soumises à une procédure d’insolvabilité. Toutefois, la crise des années passées a clairement illustré le fait que la défaillance d’un important établissement financier, étroitement interconnecté avec d’autres établissements sur les marchés financiers, peut être la cause de problèmes critiques pour le reste du système financier et avoir une incidence préjudiciable sur les perspectives de croissance de l’ensemble de l’économie. Cela tient au fait que l'insolvabilité peut réduire brutalement l'exercice par un établissement des fonctions critiques qu'il fournit à l’économie, déclenchant une panique sur le marché et une contagion en raison de l’incertitude des contreparties et des investisseurs concernant le sort de leurs actifs et passifs à l'issue des longues procédures judiciaires. Face à cette menace pour la stabilité financière, engendrée par exemple par le manque de confiance dans le marché, et pour l’intérêt général, les pouvoirs publics ont souvent été contraints de renflouer des établissements financiers défaillants avec de l’argent public afin d’empêcher qu’une telle situation se produise. Le redressement et la résolution constituent des mesures visant à préserver la stabilité financière, à garantir la continuité des fonctions critiques et à protéger les contribuables en cas de difficultés ou de défaillance d’un établissement aux prises avec des problèmes financiers, lorsqu’une procédure d’insolvabilité ne saurait suffire à atteindre ces objectifs. À ce titre, ces mesures sont conçues pour protéger les fonctions critiques vitales sans exposer les contribuables à des pertes afin de préserver la capacité du système financier à financer la croissance économique et d’éviter les coûts socioéconomiques d’un effondrement financier. Les mesures de redressement et de résolution sont particulièrement pertinentes lorsqu’un établissement financier présente un profil «systémique», c'est-à-dire que, par exemple en raison de sa taille, de son importance sur le marché et de ses interconnexions, ses difficultés ou sa défaillance désordonnée compromettraient le fonctionnement normal du système financier, une situation qui aurait alors une incidence négative sur l’économie réelle. Alors qu’un arsenal de règles existe déjà pour les CCP, qu’elles disposent de ressources solides pour faire face aux difficultés financières comme prévu par le règlement EMIR, et qu’il n'y a pas eu de difficultés ou de défaillances d'un grand nombre d'entre elles dans le passé, les pouvoirs publics, les autorités concernées et les autres participants au marché reconnaissent dans une large mesure le défi que pose leur importance de plus en plus importante dans le traitement de montants croissants de risques de types nouveaux. Compte tenu de leur rôle central et croissant sur les marchés financiers, toutes les CCP dans l’Union sont dès lors considérées comme systémiques. Les mesures de redressement sont celles que prend un établissement financier lui-même pour rétablir sa viabilité à long terme. Garantir les conditions adéquates au succès des mesures de redressement est un objectif stratégique clé en ce qui concerne les CCP, car leur défaillance est considérée comme pouvant entraîner des effets très perturbateurs pour l’ensemble du système financier. Toutefois, les autorités agissant dans l’intérêt général devraient également disposer de pouvoirs pour procéder à la résolution d’une CCP si ces mesures devaient échouer ou risquaient de porter atteinte à la stabilité financière. Les mesures de résolution constituent des mesures extraordinaires que les autorités pourraient prendre pour restructurer rapidement les CCP et assurer la continuité de leurs fonctions qui sont essentielles à l’économie, ce qui permettrait d'atténuer les dommages sur le système financier et l’économie au sens large, tout en déclarant l’insolvabilité des parties restantes de la CCP, ce qui permettrait de préserver l’efficacité du marché. Dans le cadre de ce processus, les coûts et les pertes incombent autant qu’il est possible aux propriétaires et aux créanciers de la CCP, et non au contribuable, selon le scénario qui leur aurait été appliqué si la CCP était devenue insolvable et dans le plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. La résolution n’a pas pour but de prévenir la défaillance des établissements qui ne sont pas efficients; elle vise plutôt à maintenir les fonctions critiques d’un établissement, tout en permettant la liquidation ordonnée des parties restantes. Les analyses de la nécessité d’intervenir pour le redressement et la résolution éventuels d’entreprises financières autres que des banques et des CCP n’ont pas progressé au même rythme. Cela tient principalement au fait que les enseignements tirés de la crise financière n’ont pas démontré un besoin aussi urgent de telles mesures. Ces mesures pourraient cependant s’avérer nécessaires à l’avenir, compte tenu de l'évolution du risque économique et financier dans les secteurs concernés. Par ailleurs, les travaux internationaux spécifiques ou de portée plus large concernant les entreprises d’assurance menés dans le cadre du G20 sont également au stade relativement précoce des recommandations et, dans la pratique, peu d’États ont introduit une réforme réglementaire dans ce domaine. Au sein de l’UE, trois États membres ont, à ce jour, instauré une législation sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance, ou sont en voie de le faire. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) s’est engagée dans un vaste examen approfondi et comparatif des pratiques et des évolutions nationales en matière de redressement et de résolution dans ce domaine et doit présenter un rapport sur ce sujet au cours du premier semestre 2017. Sur la base de ce rapport, la Commission envisagera la voie qu’il convient de suivre, en étroite concertation avec le Parlement européen, le Conseil et toutes les parties intéressées concernées. 1.2.Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action Un cadre global de redressement et de résolution de l’UE a déjà été adopté pour les banques et les entreprises d’investissement. Le cadre proposé pour les CCP ne fait double emploi ni avec ce régime, ni avec les exigences du règlement EMIR, mais les complète. Il prévoit des dispositions similaires à celles du cadre applicable aux banques et aux entreprises d’investissement afin de faciliter le redressement et la résolution ordonnés, les adaptant toutefois aux caractéristiques particulières des modèles économiques des CCP et aux risques qu’elles encourent, notamment en déterminant la manière dont les pertes seraient partagées en cas d’épuisement des ressources préfinancées qui sont actuellement exigées des CCP au titre du règlement EMIR. Plus largement, au niveau international, les dirigeants du G20 ont approuvé une approche élaborée par le Conseil de stabilité financière (CSF) pour contrer les risques que la défaillance de tout établissement financier (banque, infrastructure des marchés financiers, entreprise d’assurance, etc.) d'importance systémique mondiale pourrait faire peser sur le système financier au moyen d’instruments de redressement et de résolution appropriés et exhaustifs. En outre, le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont élaboré des lignes directrices sur les plans de redressement pour les infrastructures des marchés financiers, notamment les CCP, tandis que le CSF a émis d’autres orientations concernant l’application de ses caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution («Key Attributes of Effective Resolution Regimes») aux infrastructures des marchés financiers, telles que les CCP, ainsi qu'aux assureurs. Mi-2016, ces organisations ont poussé plus loin les consultations sur des éléments clés de ces orientations, notamment le moment où les autorités de résolution devraient mettre une CCP en résolution parce que sa viabilité et sa stabilité financière sont en jeu, et les pouvoirs et instruments que l’autorité de résolution devrait employer à ce stade pour assurer au mieux la continuité des fonctions critiques, réduire au minimum la contagion et répartir les coûts et les pertes de la manière la plus efficiente possible. Enfin, en décembre 2013, le Parlement européen a adopté de sa propre initiative un rapport dans lequel il invite la Commission à proposer des mesures de l’UE appropriées pour faire en sorte que les incidences d’une défaillance potentielle des établissements financiers clés, et plus particulièrement des CCP, puissent être atténuées. 1.3.Cohérence avec les autres politiques de l’Union Une proposition relative à la création d’un cadre européen pour le redressement et la résolution des CCP a été évoquée dans le programme de travail de la Commission pour 2015 et une feuille de route sur l’initiative a été publiée en avril 2015. Afin de prendre en considération les travaux d’amélioration des orientations internationales pertinentes mentionnées dans la section précédente, l’initiative a été reportée au programme de travail pour 2016. L’initiative s’inscrit dans les efforts déployés par la Commission pour lutter contre les menaces pesant sur le bon fonctionnement du système financier et sur les contribuables et pour permettre aux marchés financiers de garder leur rôle pour contribuer à une croissance durable, à long terme, afin d'approfondir le marché intérieur dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 2.1.Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet l’adoption de mesures pour le rapprochement des dispositions législatives des États membres ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La proposition harmonise les législations nationales relatives au redressement et à la résolution des CCP dans la mesure nécessaire à ce que ces dernières soient soumises à des instruments et procédures similaires pour remédier à leurs difficultés ou défaillances éventuelles. À l’heure actuelle, si les CCP agréées sont en mesure d’opérer et de fournir des services dans l’ensemble de l’UE, le paysage réglementaire pour la gestion des crises potentielles allant au-delà des exigences du règlement EMIR est fragmenté. Certains États membres ont adopté des exigences applicables aux CCP afin qu’elles élaborent des plans d’urgence pour faire face aux difficultés qu’elles rencontreraient, ou les couvrent en les intégrant dans des régimes plus vastes de résolution existant dans le secteur financier, prévus initialement pour les banques. Aucun État membre n’a encore élaboré un régime national complet s’appliquant au redressement et à la résolution des CCP qui soit pleinement conforme aux principes du CSF approuvés par le G20, notamment en ce qui concerne la nécessité d’une coordination et d’une surveillance efficaces pour empêcher une contagion transfrontière. En l’absence d’un cadre au niveau de l’UE, il est peu probable que les États membres élaborent des régimes exhaustifs et compatibles. Les approches divergentes par lesquelles les CCP et les autorités atténueraient les difficultés ou la défaillance des CCP ou y remédieraient ne seraient pas planifiées avec une totale cohérence et leur application pourrait être inégale. Ce contexte pourrait entraîner des perturbations des fonctions critiques vis-à-vis des membres compensateurs et des clients par-delà les frontières et entraîner une instabilité financière plus générale. Par conséquent, une action au niveau de l’Union est nécessaire pour doter adéquatement les autorités des États membres d’instruments et de pouvoirs dont la mise en application dans tous les pays de l’Union serait aisée, cohérente et égale. Une action au niveau de l’UE est également justifiée pour les CCP ayant peu de liens transfrontières directs, mais pour lesquelles une harmonisation atténuerait d’éventuelles préoccupations relatives à l’égalité des conditions et à la concurrence, résultant du traitement national prospectif et réel de la défaillance d’une CCP. Par exemple, des régimes nationaux prévoyant des degrés différents d’intervention potentielle de l’État à l’aide de ressources publiques entraîneraient des conditions inégales, en faveur des CCP établies dans les États membres dont le soutien est plus probable. L’expérience de défaillances de banques dans différents États membres met en évidence la façon dont les problèmes des établissements financiers d'importance systémique peuvent fragmenter le marché unique en zones économiques nationales. Les perceptions du marché et les préjugés en faveur des entités situées dans des juridictions bénéficiant d’un soutien implicite relativement plus fort de l’État peuvent entraîner des distorsions de concurrence et influer arbitrairement sur les coûts des entreprises en fonction de leur situation géographique et de la volonté d'un État membre, ou de la nécessité pour lui, de cantonner de manière préemptive les actifs, les liquidités ou le capital afin de réduire au minimum les expositions transfrontières. Le risque de ce type de fragmentation du marché unique dans le cas des CCP est moins imminent, mais des perceptions divergentes et une incertitude quant à la capacité des États membres à prendre le contrôle d’une CCP défaillante et à procéder efficacement à sa résolution pourraient saper la confiance des participants au marché dans le fonctionnement du marché unique et, de ce fait, porter atteinte à son intégrité. En effet, l’incertitude pesant sur la gestion de la défaillance d'infrastructures de marché clés en l’absence de règles communes dans l’UE est citée comme une des raisons pouvant expliquer le retard dans l’intégration des marchés européens de capitaux. L’harmonisation des exigences applicables aux CCP améliorerait l’égalité de traitement pour les opérateurs économiques et aiderait à promouvoir l’intégration du marché intérieur. En garantissant que toutes les autorités concernées dans les États membres recourent aux mêmes instruments minimaux pour procéder au redressement et à la résolution ordonnés des CCP et en facilitant la coopération entre les autorités afin d’atténuer tout effet de propagation transfrontière lors du traitement de leurs difficultés ou de leur défaillance, le cadre harmonisé favoriserait également la stabilité financière dans l’ensemble du marché intérieur et éviterait des situations dans lesquelles les États membres seraient obligés d’intervenir seuls, de façon non coordonnée, auprès des opérateurs établis dans leur juridiction. L’article 114 du TFUE est donc la base juridique appropriée. 2.2.Subsidiarité En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Les marchés financiers de l’UE sont ouverts et intégrés. Les CCP sont en mesure d’opérer par-delà les frontières sur les marchés et dans les lignes de produits où elles sont présentes. Dans le cadre de ce processus, elles nouent des liens transfrontières avec de multiples acteurs financiers, contreparties et clients dans l’ensemble du marché unique. En raison de cette intégration transfrontière et multicouches avancée du secteur financier, un cadre de résolution et de redressement de l’UE, reflétant le niveau d’intégration des entreprises, s’avère nécessaire. Les instruments disponibles actuellement pour intervenir dans les CCP confrontées à une crise se limitent aux dispositifs internes de ces dernières ou, s’ils ont été élaborés, aux dispositifs nationaux. Cela signifie qu’il existe des approches potentiellement divergentes au moyen desquelles les CCP et les autorités atténuent les problèmes existants au sein d’une CCP confrontée à des difficultés financières ou au bord d’une défaillance ou y remédient, ce qui pourrait au final entraîner des perturbations des fonctions critiques pour l’économie, la fragmentation du marché intérieur et une instabilité financière générale. La défaillance d’une CCP dont les activités dépassent les frontières nationales, ce qui est majoritairement le cas, est susceptible de perturber, à des degrés divers, la stabilité des marchés financiers dans les États membres où elle opère. Seule une action de l’UE peut garantir que les CCP et leurs membres compensateurs (qui peuvent être établis dans d’autres États membres que celui de la CCP) fassent l’objet d’une intervention adéquate et efficace pour atténuer une situation de crise ou y remédier de manière coordonnée et cohérente. Par conséquent, pour réaliser ces objectifs au niveau de l’Union et à celui des États membres, il convient que l’Union élabore le cadre législatif nécessaire. 2.3.Proportionnalité Le principe de proportionnalité veut que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. En principe, une CCP défaillante devrait faire l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité comme toute autre entreprise. Cependant, les CCP sont des infrastructures financières centrales qui sont étroitement interconnectées à une myriade d’acteurs financiers, pour le compte desquels elles centralisent le risque. Ainsi, priver ces acteurs des services critiques fournis par une CCP pourrait avoir de graves conséquences pour la stabilité financière et l’ensemble de l’économie. Pour atténuer ce risque, il est justifié d’exiger des plans d’urgence adéquats permettant un redressement et une résolution ordonnés et d’octroyer aux autorités des pouvoirs de résolution afin, si nécessaire, de restructurer rapidement les opérations des CCP. Étant donné que l’importance systémique de la défaillance d’une CCP ne peut être déterminée à l’avance avec une certitude totale, le cadre proposé devrait en principe s’appliquer à toutes les CCP, indépendamment de leur taille et de leur complexité. La plupart des CCP établies dans l’UE fournissent des services à des membres compensateurs et à des clients établis sur le territoire de l’UE et parfois au-delà de ses frontières, et leurs difficultés ou leur défaillance pourraient donc avoir une résonance au niveau mondial. Les plans de redressement et de résolution devraient donc être adaptés au profil de risque particulier de chaque CCP. L’exercice de toute mesure extraordinaire par l’autorité aux fins de préserver la stabilité financière et de protéger les contribuables devrait également toujours être justifié et proportionné, ne pas excéder ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs et être cohérent avec la charte des droits fondamentaux selon l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les limitations éventuelles au droit de la propriété que ces pouvoirs pourraient entraîner. Enfin, cet exercice serait mené de manière à ce que les parties intéressées affectées ne soient pas traitées plus mal que si la CCP n’avait pas fait l’objet d’une résolution, mais avait été soumise à d’autres actions prévues dans les règles de fonctionnement de la CCP pour la répartition des pertes ou avait fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité. 2.4.Choix des instruments L’article 114 du TFUE autorise l’adoption d’actes sous la forme tant de règlements que de directives. L’adoption d’un règlement est retenue ici pour les motifs suivants. Premièrement, un règlement serait le meilleur complément du règlement EMIR et s’inscrirait au mieux dans l’approche établie par celui-ci, qui définit les exigences s’appliquant aux CCP dans le domaine de la réglementation prudentielle. Les nouvelles obligations faites aux CCP pour établir des dispositifs de redressement exhaustifs s’appuient sur les objectifs et les dispositions du règlement EMIR en vue d’assurer la résilience des CCP. Les prévoir sous une autre forme juridique (à savoir une directive) manquerait de cohérence et exigerait des États membres qu’ils adoptent des lois dans un volet spécifique d’un domaine régi par ailleurs par le droit directement applicable de l’UE. Les dispositions dotant les autorités de pouvoirs et d’instruments ciblés pour réaliser, au besoin, la résolution efficace et ordonnée afin de maintenir la stabilité financière si les exigences au titre du règlement EMIR et les dispositifs de redressement n’y parvenaient pas ne visent plus à renforcer la résilience des CCP en continuité d'exploitation, mais impliquent d’assurer la viabilité de leurs fonctions critiques de telle manière que l’exercice de ces fonctions (au sein de la même entité juridique ou sous une autre forme) continue de satisfaire aux exigences et objectifs du règlement EMIR. En conséquence, le cadre des dispositions régissant la façon d’y parvenir devrait avoir la même forme juridique que le règlement EMIR. Deuxièmement, un règlement conviendrait le mieux pour présenter une approche commune et un ensemble de règles uniforme aux autorités et éviterait des divergences entre les règles nationales et les éventuels flous juridiques qui en résulteraient, notamment dans le cadre d’opérations transfrontières comme indiqué ci-dessus. Il faciliterait également la coopération internationale, le cas échéant, et favoriserait les affaires avec et dans l’UE, puisque le système au sein de cette dernière serait uniforme. En outre, compte tenu du fait que l’impact de la défaillance d’une CCP de l’UE pourrait éventuellement avoir des répercussions sur le système financier de tous les États membres de l’UE, un tel cadre uniforme réduirait les incertitudes préjudiciables entourant les conditions dans lesquelles une telle défaillance serait traitée par les autorités concernées dans les différents États membres et contribuerait à rassurer les marchés sous tension. Troisièmement, en raison de leurs modèles économiques, la probabilité de défaillance des CCP est perçue en général comme beaucoup plus faible que dans le cas des banques. Contrairement au cas des banques, qui présentent des tailles et profils de risques divers et dont la défaillance peut survenir dans différents scénarios, prendre des proportions variables et, par conséquent, exige une plus grande panoplie d’instruments de résolution (et de dérogations), il est plus probable, dans le cas d’une CCP, qu’une défaillance survienne pour des raisons connues d'emblée (défaut des membres compensateurs ou grave défaillance opérationnelle) et qui peuvent être gérées à l’aide d’un ensemble d’instruments plus défini. Par conséquent, cette applicabilité plus limitée et la prise en compte nécessaire d’un éventail d’options aussi variées peuvent être mieux prises en charge par un règlement, même si une certaine flexibilité est nécessaire pour permettre aux autorités de réagir aux circonstances de l’espèce. Enfin, par rapport aux banques de l’UE, les CCP de l’UE représentent un nombre nettement inférieur d’entités, et les structures d’entreprise des CCP ainsi que la façon dont elles fournissent des services transfrontières diffèrent de celles des groupes bancaires transfrontières. Dans ce dernier cas, les filiales et les succursales sont souvent implantées dans diverses juridictions pour fournir leurs services aux clients, acquérir des actifs, obtenir des fonds, etc., ce qui justifie un degré plus élevé de sensibilité aux législations locales dans la mise en œuvre des décisions de résolution. Dans le cas des CCP, la fourniture des services a lieu de manière moins dispersée, centralement depuis une juridiction vers d’autres juridictions, sans l’intermédiation de filiales ou de succursales. Ces aspects encouragent l’adoption d’un règlement pour assurer l’application uniforme des décisions dans les différentes juridictions. 3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 3.1.Consultation des parties intéressées Une consultation publique sur un éventuel cadre de redressement et de résolution pour les établissements non bancaires a été menée du 5 octobre au 28 décembre 2012. Les questions posées portaient sur la nécessité de dispositifs de redressement et de résolution, principalement à l’égard des CCP, des dépositaires centraux de titres et des entreprises d’assurance. Le nombre de réponses reçues s’élevait à 67.

Globalement, la consultation a indiqué que la priorité devrait être d’élaborer un cadre de redressement et de résolution, à l’échelle de l’UE, pour les CCP. La mise en œuvre de l’exigence du G20 concernant une compensation au niveau central des produits dérivés de gré à gré normalisés a été reconnue comme un argument décisif en faveur de la prise de mesures. Les répondants ont généralement reconnu que, comme la directive BRRD pour les banques, un cadre pour les CCP devrait assurer la continuité de leurs fonctions critiques, réduire au minimum l’exposition des contribuables aux pertes qui résulteraient de leur défaillance et améliorer la sécurité juridique pour leurs membres compensateurs et clients. Presque toutes les parties intéressées ont adhéré au principe selon lequel, afin de préserver la stabilité financière, la continuité des opérations essentielles des CCP devrait être la priorité. Bon nombre ont considéré que, s’il est essentiel de veiller à ce que les dispositifs de redressement et de résolution pour les CCP soient crédibles et solides, ces derniers ne doivent pas exposer les membres ou participants à des charges excessives pour couvrir les engagements potentiellement significatifs découlant de la défaillance d’un membre compensateur majeur ou, à plus forte raison, d’erreurs internes de gestion des risques commises par la CCP. Les parties intéressées ont, d’une manière générale, observé qu’il était nécessaire d’adapter les instruments de la directive BRRD aux spécificités des modèles d’entreprise des CCP. 3.2.Obtention et utilisation d’expertise Outre la consultation des parties intéressées, la Commission a participé aux discussions et à l’échange de vues qui ont étayé le rapport du CPIM-OICV établissant des orientations en matière de redressement des infrastructures des marchés financiers. Elle a également participé aux travaux relatifs à la résolution d’autres établissements financiers non bancaires réalisés par le CSF, notamment les dernières discussions visant à affiner certaines parties de ces orientations afin d’aider les autorités à planifier des stratégies de résolution efficaces. Pour leur part, en élaborant les rapports proposant des orientations en matière (respectivement) de redressement et de résolution, tant le CPIM-OICV que le CSF ont demandé aux parties intéressées de formuler des commentaires sur leurs projets de documents d’orientation et ont publié les réponses reçues. Dans l’ensemble, ces consultations menées au niveau international sur les infrastructures des marchés financiers confirment les points de vue exprimés dans la consultation réalisée par la Commission et offrent des informations supplémentaires utiles sur les avantages relatifs de certaines options stratégiques et de certains instruments de résolution proposés. Les services de la Commission ont également organisé quatre réunions avec les experts des États membres afin de discuter des travaux réalisés au niveau international par le CSF et le CPIM-OICV, des choix d’actions les plus controversés ainsi que du champ d’application et de la nature de la proposition. De manière générale, les experts des États membres se sont ralliés à l'orientation proposée par la Commission, basée sur les orientations internationales et se fondant lorsqu'il y a lieu sur le règlement EMIR et sur la directive BRRD. 3.3.Analyse d’impact La Commission a procédé à une analyse d’impact des options stratégiques pertinentes. Les options stratégiques ont été évaluées au regard des objectifs clés qui sont de protéger la stabilité financière et de maintenir la confiance dans les CCP, de réduire au minimum les pertes pour la société dans son ensemble, et en particulier pour les contribuables, ainsi que de renforcer le marché unique des services fournis par les CCP, tout en préservant des conditions de concurrence équitables. L’analyse d’impact a été approuvée par le comité d’analyse d’impact le 6 mai 2015. Le comité d’analyse d’impact a formulé un certain nombre de recommandations en vue d’améliorations. En tenant compte de ces recommandations, l’analyse d’impact a encore été affinée. Plus particulièrement, la justification de la nécessité d’agir au niveau de l’UE et la définition ainsi que l’évaluation des options ont été davantage étayées. Les options évaluées et les conclusions dégagées ont également été vérifiées au regard des dernières orientations provenant des travaux menés à l’échelle internationale, que la Commission a suivis de près. La proposition législative va tout à fait dans le sens des discussions et orientations récentes du CSF et du G20. En ce qui concerne la nécessité d’agir au niveau de l’UE, l’analyse d’impact a conclu qu’une action de l’UE était nécessaire compte tenu de la nature transfrontière des activités des CCP, qui relient de multiples acteurs financiers, contreparties et clients au sein du marché unique. Les instruments dont disposent actuellement les autorités des États membres sont inadéquats pour le traitement des CCP confrontées à des tensions importantes, susceptibles de compromettre leur viabilité. Les approches divergentes relevées dans les États membres pour atténuer les graves difficultés auxquelles les CCP peuvent être confrontées ou y remédier pourraient en définitive entraîner des perturbations des fonctions critiques fournies à l’économie et une instabilité financière plus générale. Il est nécessaire d’agir au niveau de l’UE pour doter adéquatement les autorités des États membres d’instruments et de pouvoirs qui seraient applicables dans l’ensemble de l’Union, afin de faire face à la défaillance des CCP dans leur juridiction, et pour garantir une communication efficace entre toutes les autorités concernées, qu’elles se situent dans le même État membre ou dans des États membres différents. Une planification appropriée du redressement et de la résolution devrait aider à garantir que les coûts ne soient pas supportés par les contribuables, mais plutôt par les participants au marché associés aux CCP (créanciers, membres compensateurs, leurs clients), de manière proportionnelle et non discriminatoire. Sur la question de la manière dont il convient d’assurer la résolution des CCP en temps voulu et de manière fiable, l’analyse d’impact a examiné les options relatives aux possibles déclencheurs déterminant le moment d’entamer une procédure de résolution, et les options concernant les instruments et pouvoirs de résolution dont les autorités devraient être dotées. L’analyse d’impact a constaté que des événements déclencheurs de la résolution à caractère prescriptif, comme le manquement à des obligations spécifiques, amélioreraient la transparence du cadre de résolution en indiquant clairement au préalable, à toutes les parties intéressées, quand une éventuelle intervention publique pourrait être lancée. Des événements déclencheurs prescriptifs ne seraient toutefois pas adéquats étant donné qu’il serait difficile d’identifier des indicateurs simples ou composites permettant de prédire clairement des événements futurs menaçant la stabilité financière. Des conditions de déclenchement à caractère prescriptif pourraient également laisser aux entités une possibilité indue de «contourner le système», c’est-à-dire d’adopter des mesures influant sur les conditions de déclenchement qui altéreraient la validité de ces dernières; en outre, la défaillance d’une CCP pourrait présenter des caractéristiques qui ne correspondent pas aux conditions strictes prescrites et, partant, l'option de la résolution ne serait pas disponible pour réaliser une restructuration ou une liquidation ordonnée. Des conditions de déclenchement plus souples, laissant aux autorités le soin de décider de procéder à une résolution, permettent d’éviter ces problèmes et donnent aux autorités le pouvoir de prendre des mesures rapides et décisives pour résoudre toute CCP d’importance systémique lorsque sa défaillance est avérée ou prévisible, avant qu’elle ne devienne insolvable. L’analyse d’impact a conclu que des conditions de déclenchement plus souples constituent l’option privilégiée; toutefois, elle a souligné qu’il est essentiel que les autorités n’utilisent les instruments de résolution que si une CCP est proche de la défaillance et qu’aucune autre mesure ne peut rétablir sa viabilité et assurer la stabilité financière globale, et surtout, qu’il serait dans l’intérêt général de soumettre la CCP à une procédure de résolution, au lieu d’une procédure normale de liquidation ou d’insolvabilité. En ce qui concerne les instruments et pouvoirs de résolution, l’analyse d’impact a conclu que les autorités de résolution devraient être dotées d’une boîte à outils de résolution harmonisée mais non exhaustive et sans caractère prescriptif, accordant aux autorités le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour prendre en compte les circonstances d’une crise éventuelle. Des manières envisageables de résoudre une entité en fonction de divers scénarios seraient exposées dans des plans de résolution non contraignants. L’autre option consistant à doter les autorités d’une boîte à outils globale, exhaustive et établissant l’ordre dans lequel les instruments doivent être utilisés a été rejetée, car elle pourrait compromettre l’efficacité de la résolution en limitant la capacité des autorités à apporter une réponse flexible aux circonstances spécifiques d’une situation évolutive de crise. Il a été jugé improbable que des instruments de résolution parfaitement adaptés et une hiérarchie de leurs utilisations puissent être élaborés pour répondre à tous les scénarios de crise envisageables, ce qui entraînerait le risque que les mesures de résolution considérées ne soient pas appropriées pour traiter les difficultés réellement en cause. Pour ce qui est des instruments spécifiques, l’analyse d’impact a conclu que la mise à disposition générale des instruments prévus dans le cadre des lignes directrices internationales, tant pour le redressement que pour la résolution, réduirait au minimum tout coût supporté par le contribuable et permettrait la meilleure discipline ex ante de marché. Ces instruments permettraient également la répartition des pertes entre toutes les parties intéressées d’une CCP d'une manière qui offre à l’avance une sécurité à tous les participants au marché et est aussi équitable que possible. Les participants au marché pourraient subir différemment les incidences des diverses options, mais un objectif clé de la résolution consiste à faire en sorte qu’ils ne soient pas traités plus mal que si la CCP n’avait pas fait l’objet d’une résolution, mais qu’ils avaient été soumis à d’autres mesures possibles conformément aux règles de fonctionnement de la CCP pour la répartition des pertes, ou si la CCP avait été soumise à une procédure d’insolvabilité. Certains autres instruments, tels que ceux demandant aux CCP et aux membres compensateurs d’établir des moyens préfinancés supplémentaires pour absorber les pertes et reconstituer les ressources, n’ont pas été considérés comme améliorant efficacement la discipline du marché ou ont été jugés coûteux de manière disproportionnée eu égard à la faible probabilité de leur utilisation. Dans l’ensemble, les options retenues ont donc été considérées comme apportant une contribution positive au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans le système financier en général, sans imposer des coûts indus ou excessifs qui pourraient peser lourdement sur la croissance économique dans son ensemble. 3.4.Droits fondamentaux Comme la directive BRRD avant lui, le cadre pour les CCP est pleinement compatible avec la charte des droits fondamentaux. Des mesures de résolution peuvent entraîner des modifications pour les actifs et les droits des propriétaires des CCP et des participants à la compensation, or des limitations de certains droits et libertés sont admises conformément à l’article 52 de la charte. Comme l’exige la charte, de telles limitations à l’exercice de ces droits et libertés sont prévues par le règlement, elles respectent l’essence de ces droits et de ces libertés et ne sont appliquées que lorsqu’elles sont réellement nécessaires pour atteindre les objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. La protection de la stabilité financière a été reconnue par la Cour de justice comme étant d’intérêt général, justifiant des restrictions aux libertés et droits fondamentaux institués par le traité à condition qu’elles soient proportionnées et adéquates pour atteindre les objectifs qu’elles poursuivent. Les parties intéressées affectées peuvent également introduire un recours pour contester certains éléments spécifiques des décisions de résolution ayant des effets sur elles et ont droit à une indemnisation si elles s’en sortent moins bien que si la CCP n’avait pas fait l’objet d’une résolution, mais qu’elles avaient plutôt été soumises à d’autres mesures possibles au titre des règles de fonctionnement de la CCP concernant la répartition des pertes, ou si la CCP avait été soumise à une procédure d’insolvabilité. 3.5.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les options ci-dessus n’auront pas d’incidences sur le budget de l’Union. Conformément à la présente proposition, l’AEMF devrait i) élaborer cinq normes techniques et deux orientations, et ii) participer aux collèges d’autorités de résolution (conjointement avec l’ABE), prendre des décisions en cas de désaccord et exercer une fonction de médiation à caractère contraignant. Les normes techniques doivent être remises 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Les tâches proposées pour l’AEMF n’exigeront pas la création de postes supplémentaires et peuvent être exécutées avec les ressources existantes, dans la plupart des cas sur la base des travaux déjà effectués par l’ABE dans le cadre de la mise en œuvre de la directive BRRD. Les tâches relevant de l’AEMF seront également définies par un comité de résolution nouvellement créé au sein de l’AEMF, auquel les autorités compétentes concernées de l’ABE seront invitées à participer en tant qu’observatrices, optimisant l’utilisation des ressources existantes.

4.AUTRES ÉLÉMENTS 4.1.Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Après l’entrée en vigueur, la préparation et l’élaboration de plans de redressement et de résolution proportionnés et les mesures mises en œuvre par les CCP et les autorités sur la base de ces plans constituent un indicateur tangible à moyen terme pour le suivi. Dans le cas où une CCP rencontrerait des difficultés, d’autres indicateurs à suivre seraient les suivants: si, quand et comment les CCP lancent leurs plans de redressement et si, quand et comment les autorités de surveillance prennent des mesures conformément aux pouvoirs d’intervention précoces octroyés par le cadre réglementaire. Enfin, en cas de défaillance de la CCP et de respect des conditions pour une résolution, les indicateurs à suivre seraient: le moment où les autorités de résolution interviennent, les instruments qu'elles utilisent et la manière dont elles répartissent les pertes éventuelles entre les parties intéressées privées. Un examen du fonctionnement des dispositions spécifiques ainsi qu’un réexamen plus général pourraient être réalisés après trois ans. Le cadre du suivi et de l’évaluation pourrait être affiné dans ce contexte s'il y a lieu, en se fondant sur l’expérience concrète du régime. 4.2.Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition 4.2.1.Champ d’application et objectifs Eu égard à leur fonction et à leur rôle central dans les marchés financiers, le champ d’application couvre toutes les CCP établies dans l’UE. Les pouvoirs et instruments pertinents appuyés par le règlement seraient donc disponibles pour être appliqués à toutes les CCP, indépendamment de leur taille, de leurs interconnexions ou d’autres caractéristiques. La proportionnalité serait néanmoins assurée étant donné que les plans de redressement et de résolution doivent être spécifiques à chaque CCP et tenir dûment compte de leur importance systémique. L’exercice, par les autorités, des pouvoirs d’intervention précoce et de résolution devrait, en tout état de cause, également être proportionné et justifié. Les objectifs consistent, premièrement, à chercher à réaliser le redressement ordonné des CCP dans divers scénarios de difficultés financières par la mise en œuvre de plans de redressement rigoureux et globaux, convenue entre la CCP et ses membres compensateurs. Deuxièmement, si cela devait s’avérer insuffisant et si les conditions pour une résolution étaient réunies, les autorités prendraient des mesures rapides afin de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des fonctions critiques de la CCP et de protéger les contribuables dans toute la mesure possible. En cas de résolution, les mesures prises par l’autorité devraient reposer sur le fait que les propriétaires, les créanciers et les contreparties des CCP supportent les pertes selon le rang des créances en cas d’insolvabilité, et que les dirigeants sont remplacés et doivent rendre des comptes pour tout manquement au regard du droit national. En raison de la structure juridique et d’entreprise des CCP, leur redressement et leur résolution effectifs ne doivent pas nécessairement englober les groupes dont les CCP peuvent faire partie. Toutefois, lorsque cela est opportun pour réaliser les objectifs ci-dessus, des pouvoirs spécifiques peuvent s’appliquer aux sociétés mères des CCP. Ils comprennent, par exemple, l’option pour les autorités de décider au cas par cas que les plans de redressement devraient inclure les sociétés mères. 4.2.2.Instituer des autorités de résolution et des collèges d’autorités de résolution Des autorités de résolution pour les CCP doivent être instituées et dotées d’un ensemble harmonisé de pouvoirs pour engager toutes les mesures préparatoires et de résolution pertinentes présentées ci-dessous. Les autorités peuvent être des banques centrales, les ministères compétents, les autorités compétentes (c.-à-d. de surveillance) des CCP ou d’autres autorités administratives publiques. Si les pouvoirs sont attribués à une autorité existante, une indépendance opérationnelle appropriée devrait être en place pour les fonctions de résolution. Si plusieurs autorités possèdent ces pouvoirs, les tâches devraient être réparties de manière claire. Des tâches statutaires doivent être fixées à l’instance ou aux instances désignées, prévoyant qu'elles assurent la résolution ordonnée des CCP lorsque les conditions pour une résolution sont réunies, d’une façon qui protège la stabilité financière et les contribuables. Il n’est pas exclu que l’autorité puisse avoir des fonctions similaires vis-à-vis d’autres établissements financiers. Lorsque le droit national d’un État membre l’exige, les tribunaux peuvent être impliqués dans l’approbation de la décision de résolution d’une CCP, à condition que la procédure soit rapide. Compte tenu du rôle et du précédent établis par le règlement EMIR en ce qui concerne les collèges et les tâches qui leur reviennent, et considérant les incidences éventuelles que les mesures de résolution peuvent avoir sur les membres compensateurs et d’autres parties intéressées, les autorités de résolution des CCP sont tenues d’établir et de présider des collèges d’autorités de résolution pour chaque CCP. Les collèges reflètent largement la composition prévue pour les collèges dans le règlement EMIR. Outre l’autorité de résolution de la CCP, les membres du collège devraient dès lors inclure les autorités compétentes des membres compensateurs, des CCP, des dépositaires centraux de titres et des plates-formes de négociation présentes dans le collège prévu par le règlement EMIR, ainsi que les banques centrales concernées et l’AEMF. Par ailleurs, parmi les autres membres devraient figurer les autorités de résolution des membres compensateurs dont les autorités compétentes sont membres, si elles sont différentes, l’autorité compétente pertinente de toute entreprise mère à laquelle les plans de redressement s’appliqueraient, de même que tout ministère compétent recevant un rôle spécifique dans la résolution des CCP, ainsi que l’ABE. Les collèges existants en vertu du règlement EMIR et les collèges d’autorités de résolution nouvellement mis en place devraient entreprendre conjointement les tâches spécifiques qui leur sont attribuées en vertu du présent règlement, comme décrit ci-dessous. 4.2.3.Élaboration — plans de redressement Les CCP sont tenues de préparer des plans de redressement afin de surmonter toute forme de difficulté financière dont la dimension dépasserait le cadre de leurs ressources consacrées à la gestion d’un défaut et des autres exigences au titre du règlement EMIR. Cela devrait inclure des scénarios impliquant des défauts des membres compensateurs (c’est-à-dire des défaillances) ainsi que la matérialisation d’autres risques et pertes [c’est-à-dire d’autres événements (autres que des défaillances)]. Les circonstances précises dans lesquelles les plans devraient être déclenchés ne seraient pas fixées dans la législation, mais les CCP sont tenues d’élaborer des indicateurs adéquats informant les participants à la compensation et les autorités quant à la survenue d’une telle circonstance. Les plans ne devraient pas tabler sur une aide financière publique exceptionnelle, mais devraient décrire comment un accès éventuel aux facilités de banque centrale à des conditions normalisées pourrait être obtenu. Conformément aux orientations du CPIM-OICV, les plans devraient être exhaustifs, efficaces, transparents et mesurables pour ceux sur lesquels ils pourraient avoir une incidence; ils devraient établir des incitations appropriées et réduire au minimum les conséquences négatives sur toutes les parties intéressées et, de manière générale, sur le système financier. Dans le cadre de ces principes, les CCP peuvent déterminer l’éventail approprié d'options et instruments de redressement. Ceux-ci comprennent des instruments pour rapparier le livre de la CCP au moyen de la rupture de contrats, de sorte que ces contrats sont résiliés et que les pertes et gains soient établis, du recours à des accords volontaires tels que des enchères avec les membres compensateurs restants, faisant en sorte qu'ils reprennent volontairement des positions, ou pour obtenir des ressources supplémentaires en exigeant des membres compensateurs qu’ils apportent des ressources supplémentaires soumises à un plafonnement (appels de liquidités) et en appliquant une décote aux paiements dus aux participants à la compensation en résultat d’un gain économique sur un contrat dérivé («décote appliquée aux marges de variation»). Le règlement ne détermine pas quelles options spécifiques les plans de redressement devraient inclure, ni lesquelles sont exclues. Toutefois, il exige que les plans constituent des dispositifs faisant l’objet d’un accord entre les CCP et leurs membres compensateurs afin de renforcer leur efficacité dans tous les cas, et qu'ils soient contraignants ou engagent les membres compensateurs à agir conformément aux règles de fonctionnement convenues au préalable si elles sont activées, indépendamment de la juridiction dont ils relèvent. Les membres compensateurs sont tenus de pleinement informer leurs clients de la façon dont ils répercuteraient les pertes ou les coûts résultant de l’application des instruments de redressement à eux par les CCP. Les plans de redressement doivent être examinés par l’autorité compétente de la CCP. Compte tenu des incidences éventuelles du plan sur les membres compensateurs et d’autres parties intéressées, le collège établi en vertu du règlement EMIR devrait être associé à ce processus. Par exemple, l’évaluation de l’adéquation du plan devrait faire l’objet d’une décision conjointe par le collège. Si une décision commune ne peut être obtenue, une médiation à caractère contraignant pourrait être engagée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), au titre de son mandat [article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil]. 4.2.4.Élaboration – plans de résolution et évaluations de la résolvabilité Les autorités de résolution sont tenues de préparer des plans de résolution décrivant comment les CCP seraient restructurées et comment leurs fonctions critiques seraient poursuivies en cas de défaillance. À l’instar des plans de redressement, ils doivent couvrir tant les défaillances que d’autres événements (autres qu’une défaillance) et ne pas tabler sur un soutien financier public exceptionnel autre que l’accès aux facilités de banque centrale à des conditions normalisées. Les plans devraient décrire les pouvoirs et instruments de résolution qu’emploieraient les autorités si une CCP satisfaisait aux conditions pour une résolution, de manière proportionnée au modèle d’entreprise, à la part de marché et à l’importance systémique que revêt la CCP et en tenant dûment compte, tant dans la juridiction où elle est établie que dans d’autres États membres et pays tiers. Le plan n’a pas un caractère contraignant, mais tout écart au stade de la résolution devrait être dûment justifié par l’autorité. Dans le cadre de la planification de la résolution, les autorités de résolution devraient également évaluer la résolvabilité globale de la CCP et remédier aux obstacles à cette résolvabilité. En conséquence, elles doivent disposer des pouvoirs leur permettant d'exiger de la CCP, par exemple, qu’elle modifie des pratiques commerciales spécifiques ou ses structures opérationnelles ou juridiques, qu’elle révise tout accord interne au groupe qui pourrait entraver la résolution, ou qu’elle accroisse ses ressources préfinancées d’absorption des pertes au cas par cas. Comme dans les plans de redressement, les éventuelles incidences des mesures sur les membres compensateurs et les parties intéressées signifient que les collèges d’autorités de résolution devraient être associés à l’élaboration du plan de résolution et aux décisions sur des mesures concernant la résolvabilité. Par exemple, le collège d’autorités de résolution devrait être tenu de parvenir à une décision commune dans les deux cas, à défaut de laquelle une médiation à caractère contraignant pourrait être menée par l’AEMF. 4.2.5.Intervention précoce

Des pouvoirs spécifiques sont accordés aux autorités compétentes afin qu’elles interviennent dans les opérations des CCP lorsque leur viabilité est menacée mais avant qu’elles ne parviennent au point de défaillance, ou lorsque leurs actions pourraient être préjudiciables à la stabilité financière globale. Les pouvoirs compléteraient ceux visés dans le règlement EMIR, constituant des options de surveillance spécifiques dans les circonstances considérées. Les autorités compétentes pourraient notamment exiger de la CCP qu’elle engage des actions spécifiques prévues dans son plan de redressement, ou qu’elle s’abstienne de prendre de telles mesures. 4.2.6.Déclenchement d’une procédure de résolution Une CCP doit être mise en résolution lorsque sa défaillance est avérée ou prévisible, lorsqu’aucune alternative du secteur privé ne peut éviter la défaillance et lorsque sa défaillance serait contraire à l’intérêt général et compromettrait la stabilité financière. En outre, conformément aux orientations des caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution («Financial Stability Board Key Attributes for Effective Resolution Regimes»), une CCP pourrait être mise en résolution même si toutes ces conditions ne sont pas réunies, lorsque l’application d’autres mesures de redressement par la CCP pourrait empêcher sa défaillance mais compromettre, dans le déroulement du processus, la stabilité financière. Sauf circonstances très spécifiques, la défaillance de la CCP doit également être considérée comme avérée ou prévisible si l'établissement demande un soutien financier public exceptionnel. L’autorité de résolution évaluerait si toutes les conditions sont réunies. L’évaluation de la première condition (à savoir si la défaillance de la CCP est avérée ou prévisible) devrait cependant être principalement la responsabilité de l’autorité compétente. Il est généralement admis que les autorités compétentes sont plus susceptibles d’avoir une connaissance détaillée de la santé financière de la CCP avant le point de défaillance. Toutefois, cette évaluation peut également être réalisée par l’autorité de résolution pour autant qu’elle dispose de toutes les données et informations nécessaires à cet effet. 4.2.7.Instruments et pouvoirs de résolution. Étant donné que la mesure de résolution serait définie à l’avance dans le plan de résolution, elle devrait être menée d’une manière qui ne sape pas le fonctionnement du reste du groupe dont la CCP pourrait faire partie. Toute obligation contractuelle de soutien financier existant en faveur de la CCP, telle que des garanties d’une entreprise mère, devrait toutefois pouvoir être appliquée par l’autorité de résolution, comme seraient traitées les obligations dans une procédure normale d’insolvabilité. La résolution doit être entreprise au moyen de plusieurs instruments qui peuvent être utilisés séparément ou conjointement: i) la vente de toutes les fonctions d’une CCP ou de ses fonctions critiques à un concurrent viable, ii) la création d’une CCP-relais contrôlée par les autorités publiques, et iii) la répartition des pertes et des positions entre les membres compensateurs. Le règlement n’impose pas les instruments et pouvoirs à utiliser dans différents scénarios mais laisse le choix à l’autorité, en fonction des circonstances et lorsque cela est réalisable conformément au plan de résolution convenu par le collège d’autorités de résolution. Les diverses options de répartition des pertes et des positions fourniraient à l’autorité de résolution les moyens de rapparier le livre de la CCP, d’endiguer de nouvelles pertes et d’obtenir des ressources supplémentaires en vue de recapitaliser la CCP. En fonction des options retenues par la CCP et approuvées par le collège au titre du règlement EMIR comme faisant partie des plans de redressement, des chevauchements sont possibles entre les instruments de répartition des pertes et des positions dont dispose la CCP dans le cadre de son plan de redressement et ceux dont dispose l’autorité de résolution pendant la résolution. Par exemple, la résolution pourrait prendre la forme de nouvelles enchères portant sur les positions des membres défaillants entre les membres compensateurs restants, d’une annulation partielle ou totale de contrats, de nouvelles décotes appliquées aux paiements pour marges de variation fournies, de l’application de tout appel de liquidités établi dans les plans de redressement ou d’un appel de liquidités strictement réservé à l’autorité de résolution établi dans les règles (de fonctionnement) internes de la CCP, ou d’une dépréciation des instruments de capital et de dette émis par la CCP ou d’autres engagements non garantis et une conversion de tout titre de créance ou autre engagement non garanti en actions. Enfin, le règlement n’exclut pas la possibilité pour les autorités de résolution d’exercer d’autres options conformément aux principes de résolution, notamment le respect total du rang des créances, de manière à éviter un sauvetage avec de l’argent public et tout aléa moral, etc., nonobstant la garantie qu’aucun créancier ne connaisse une situation pire qu'en cas de procédure d’insolvabilité. À ce titre, elles peuvent faire appel à d’autres ressources privées, soit au sein de la CCP (par exemple en utilisant des fonds de défaillance de lignes de produits non affectées), soit provenant de parties extérieures (par exemple en faisant appel aux membres compensateurs pour qu’ils acceptent sur une base volontaire de nouvelles répartitions des positions). Si ces options devaient ne pas être disponibles ou être manifestement insuffisantes pour préserver la stabilité financière, la participation des pouvoirs publics sous la forme d’une aide en fonds propres ou d'un placement temporaire en propriété publique pourrait être envisagée en dernier ressort. De telles mesures prises par les pouvoirs publics devraient néanmoins nécessairement satisfaire aux règles applicables en matière d'aides d’État, notamment la restructuration des opérations de la CCP, et permettre que les fonds déployés soient recouvrés auprès de cette dernière au fil du temps. Sur un autre plan, un soutien temporaire de trésorerie apporté par la banque centrale pourrait, sans constituer pour autant un instrument de résolution, faciliter le processus de résolution. Un tel soutien s'inscrirait dans le cadre des scénarios exposés dans les plans de résolution en vertu desquels il pourrait être envisagé que des CCP soumises à une procédure de résolution accèdent à des liquidités apportées par une banque centrale, la décision finale relevant du pouvoir discrétionnaire des banques centrales elles-mêmes. 4.2.8.Dispositions auxiliaires concernant la résolution Afin que les décisions de résolution soient prises en respectant les principes clés concernant les droits de propriété, la conformité avec le droit pertinent en matière de valeurs mobilières et de sociétés et avec les règles constitutionnelles au niveau national, le règlement inclut les dispositions et mesures nécessaires auxquelles les autorités de résolution devraient se plier avant et pendant la prise de décisions en matière de résolution. Par exemple, elles comprennent la garantie d’une valorisation exacte du bilan de la CCP, des garanties pour que les parties intéressées affectées reçoivent une indemnisation si elles s’en sortent plus mal que si la CCP n’avait pas été soumise à une procédure de résolution mais qu’elles avaient subi d’autres mesures possibles au titre des règles de fonctionnement internes de la CCP pour la répartition des pertes ou en cas d’insolvabilité, ainsi que les étapes de la procédure par lesquelles les autorités doivent notifier les décisions de résolution à la CCP et aux autres autorités concernées. Afin de faciliter la résolution et de poursuivre l’objectif de préservation de la stabilité financière, le cadre inclut également un moratoire temporaire sur certaines obligations de la CCP et des sursis sur les droits ordinaires des contreparties en matière de résiliation et de déchéance du terme vis-à-vis de la CCP, du seul fait de l’application des pouvoirs de résolution à l’égard de la CCP. Ces mesures sont accompagnées de protections adéquates pour les paiements dus à d’autres infrastructures des marchés financiers et pour les contrats de garantie et accords de compensation, qui vont dans le même sens que les protections prévues dans la directive BRRD. 4.2.9.Pays tiers Les difficultés ou la défaillance d’une CCP peuvent entraîner des effets de propagation à l’échelle internationale, en particulier lorsque ses membres compensateurs sont établis dans des juridictions autres que celle dans laquelle la CCP est établie. Les caractéristiques essentielles («Key Attributes for Effective Resolution Regimes») établies par le CSF prévoient que les autorités de juridictions différentes doivent coopérer dans les cas de résolution, afin de reconnaître et de faire appliquer mutuellement leurs mesures de résolution en ce qui concerne les acteurs, actifs ou passifs situés sur leur territoire. Afin d’améliorer l’applicabilité des mesures émanant d’une autorité de l’UE sur les membres compensateurs situés dans des pays tiers, les CCP seraient tenues de veiller à ce que les mesures prévues dans leurs plans de redressement aient un caractère contraignant dans l’ensemble des juridictions. Cela implique de veiller à ce que les options de redressement constituent des obligations contractuelles dans le droit du pays dans lequel une CCP est établie, ou de démontrer autrement, à la satisfaction des autorités compétentes et de résolution, que les dispositions des plans ont un caractère exécutoire, par exemple en vertu du droit d’un pays tiers. Cela aiderait les autorités de résolution à faire appliquer toute obligation existante inscrite dans ces plans dans le cadre d’une résolution. En outre, les autorités devraient coopérer avec l’autorité d’un pays tiers afin de reconnaître et de faire appliquer sa décision en relation avec tous les actifs ou contrats pertinents régis par le droit de ce pays. Les autorités de résolution devraient conclure avec les autorités de pays tiers des accords de coopération exposant les détails de la coopération. Pour une CCP donnée, il peut y avoir plusieurs États membres ou pays tiers dans lesquels des membres compensateurs sont situés ou au droit desquels les actifs ou contrats pertinents sont soumis. L’AEMF devrait dès lors émettre des orientations concernant le contenu pertinent de ces accords avec les pays tiers concernés, afin d’assurer une application commune des conditions en pareils cas. Afin de faciliter l’application des mesures par une autorité de résolution d’un pays tiers vis-à-vis de membres compensateurs, de contrats ou d’autres actifs ou passifs pertinents situés dans l’UE, les autorités nationales concernées devraient être chargées de les reconnaître et de leur donner effet, ou de refuser de le faire dans des circonstances spécifiques. La reconnaissance devrait avoir lieu à condition que les mesures n’entraînent pas d’effet négatif sur la stabilité financière de l’État membre, que les créanciers de la CCP reçoivent le même traitement que d’autres créanciers, indépendamment du lieu, et qu’il n’y ait pas d’implications budgétaires importantes pour l’État membre. 4.2.10.Modifications apportées aux directives relatives au droit des sociétés, à la directive BRRD, au règlement EMIR et au règlement instituant l’AEMF et création d'un comité de résolution de l’AEMF Les directives de l’Union en matière de droit des sociétés contiennent des règles pour la protection des actionnaires et des créanciers. Certaines de ces règles peuvent entraver une action rapide des autorités de résolution. Ces règles ont déjà été modifiées en ce qui concerne les banques par la directive 2014/59/UE et, en vertu de la proposition de la Commission modifiant la directive 2014/59/UE [COM(2016) 852], il est proposé d’étendre l’application de ces modifications aux CCP dans le droit national.

Conformément à la proposition de la Commission modifiant la directive 2014/59/UE [COM(2016) 852], les CCP titulaires d’un agrément bancaire au titre de la directive BRRD seront, au moment où le présent règlement sera applicable, exclues du champ d’application de cette directive et soumises exclusivement aux dispositifs et exigences du présent règlement. En outre, afin de veiller à ce que les autorités puissent imposer des sanctions lorsque les dispositions du règlement proposé n’ont pas été respectées, la proposition de la Commission modifiant la directive 2014/59/UE [COM(2016) 852] prescrit l’élargissement du champ d’application de son titre VIII aux CCP également. Cet élargissement assure la cohérence des pouvoirs de sanction concernant le redressement et la résolution des établissements financiers. Le règlement EMIR est modifié pour introduire la possibilité d’une suspension temporaire d’une obligation de compensation dans le cadre de la résolution d’une CCP, en cas de nécessité pour préserver la stabilité financière et la confiance des marchés et en particulier pour éviter les effets de contagion et pour éviter que les contreparties et les investisseurs n’aient des expositions élevées et incertaines aux risques sur une CCP. Le rôle du comité des risques des CCP est également renforcé pour encourager la CCP à gérer ses risques avec prudence. Afin de veiller à ce que les autorités responsables de la résolution puissent apporter une contribution aux travaux de l’AEMF dans le cadre du présent règlement, elles devraient être en mesure d’accompagner l’autorité compétente aux réunions du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, sans droit de vote. Afin de préparer ses décisions dans le cadre du présent règlement et de garantir la pleine contribution des membres de l’ABE à ce processus, l’AEMF est tenue d’établir un comité à cet effet, auquel certaines autorités compétentes en vertu du règlement nº 1093/2010 du Parlement et du Conseil sont invitées à participer en qualité d’observatrices. 2016/0365 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis de la Banque centrale européenne, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les marchés financiers sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. Plus ils sont intégrés, plus la répartition des ressources économiques sera efficiente, améliorant ainsi les performances économiques. Toutefois, afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique des services financiers, il est important de mettre en place des procédures afin de garantir, lorsqu’un établissement financier ou une infrastructure des marchés financiers présent sur ce marché connaît des difficultés financières ou est au bord de la défaillance, qu’un tel événement ne déstabilise pas les marchés financiers et ne nuise pas à la croissance de l’ensemble de l’économie. (2)Les contreparties centrales (central counterparties ou CCP) sont des composantes clés des marchés financiers, s’interposant entre les participants pour agir en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et de vendeur vis-à-vis de chaque acheteur; jouant un rôle central dans le traitement des transactions financières et gérant les expositions aux divers risques inhérents à ce type d’opérations. Les CCP centralisent le traitement des transactions et des positions des contreparties; elles honorent les obligations créées par ces transactions et reçoivent des garanties de leurs membres sous la forme de marges et de contributions à des fonds de défaillance. (3)Du fait de l’intégration des marchés financiers de l’Union, le rôle des CCP a évolué, passant de celui de fournisseurs de services répondant principalement à des besoins nationaux à celui de concentrateurs critiques à l’échelle plus large des marchés financiers de l’Union. Actuellement, les CCP agréées dans l’Union compensent plusieurs catégories de produits, allant des dérivés financiers et sur matières premières cotés ou négociés de gré à gré à des instruments au comptant tels qu’actions, obligations et opérations de pension. Elles fournissent leurs services par-delà les frontières nationales à un large éventail d’établissements financiers et autres établissements dans l’ensemble de l’Union. Alors que certaines CCP agréées dans l’Union restent centrées sur leurs marchés intérieurs, elles revêtent toutes une importance systémique, sur leurs marchés nationaux tout au moins.

(4)Étant donné qu’une part significative du risque financier du système financier de l’Union est gérée et concentrée dans les CCP pour le compte de membres compensateurs et de leurs clients, une réglementation effective et une surveillance stricte des CCP sont indispensables. En vigueur depuis août 2012, le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil exige des CCP qu’elles respectent des normes élevées en matière prudentielle, d’organisation et de conduite des affaires. Des autorités compétentes sont chargées de l’entière surveillance de leurs activités; elles collaborent au sein de collèges regroupant les autorités concernées pour les tâches spécifiques qui leur ont été attribuées. Conformément aux engagements pris par les dirigeants du G20 depuis la crise financière, le règlement (UE) nº 648/2012 exige également que les produits dérivés de gré à gré normalisés soient compensés de manière centralisée au niveau d’une CCP. Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de compenser de manière centralisée les produits dérivés de gré à gré, le volume et l’éventail des activités des CCP devraient augmenter, ce qui pourrait, en retour, engendrer des défis supplémentaires pour les stratégies de gestion des risques qu’elles mettent en œuvre. (5)Le règlement (UE) nº 648/2012 a contribué à l’accroissement de la résilience des CCP et de l’ensemble des marchés financiers à l’égard des nombreux risques traités et concentrés dans les CCP. Cependant, nul système de règles et de pratiques ne peut empêcher les ressources existantes de se révéler inadéquates dans la gestion des risques encourus par une CCP, notamment une ou plusieurs défaillances de ses membres compensateurs. En cas de graves difficultés ou de défaillance imminente, les établissements financiers devraient en principe faire l’objet de procédures d’insolvabilité normales. Toutefois, comme l’a montré la crise financière, de telles procédures, en particulier pendant une période d’instabilité et d’incertitude économiques prolongées, peuvent perturber des fonctions cruciales pour l’économie, menaçant la stabilité financière. Les procédures normales d’insolvabilité des entreprises ne sont pas toujours en mesure de garantir une rapidité d’intervention suffisante ou privilégier de manière adéquate la continuité des fonctions critiques des établissements financiers aux fins du maintien de la stabilité financière. Afin d’éviter ces conséquences négatives des procédures d’insolvabilité normales, il est nécessaire de créer un cadre de résolution spécial pour les CCP. (6)La crise a également mis en évidence un manque d’outils adéquats pour préserver les fonctions critiques fournies par les établissements financiers défaillants. Elle a également montré qu’il manquait des cadres permettant la coopération et la coordination entre les autorités, notamment celles situées dans différents États membres ou relevant de juridictions différentes, permettant la mise en œuvre rapide de mesures décisives. En l’absence de tels outils et cadres de coopération et de coordination, les États membres ont été contraints de secourir des établissements financiers avec l’argent des contribuables pour enrayer la contagion et réduire la panique. Si les CCP n’ont pas profité directement du soutien financier exceptionnel apporté par les pouvoirs publics pendant la crise, elles ont bénéficié indirectement des mesures d’assistance prises en faveur des banques et ont été protégées contre les effets que le manquement des banques à leurs obligations auraient eu sur elles en l’absence de ces mesures. Un cadre pour le redressement et la résolution des CCP est donc nécessaire pour éviter le recours à l’argent des contribuables dans le cas où elles subiraient une défaillance désordonnée. (7)L’objectif d’un cadre crédible de redressement et de résolution est de garantir, dans toute la mesure du possible, que les CCP définissent des mesures pour se redresser en cas de difficulté financière, de maintenir les fonctions critiques d’une CCP défaillante ou susceptible de l’être en liquidant ses activités restantes dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et de préserver la stabilité financière tout en réduisant au minimum le coût de la défaillance d’une CCP pour les contribuables. Le cadre de redressement et de résolution doit en outre rendre les CCP et les autorités plus à mêmes d’atténuer les tensions financières et permettre aux autorités de mieux comprendre comment les CCP se préparent aux scénarios de crise. Il confère également aux autorités des pouvoirs pour préparer la résolution éventuelle d’une CCP et réagir de manière coordonnée à la dégradation de sa situation, contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers. (8)Actuellement, il n’existe pas de dispositions harmonisées encadrant le redressement et la résolution des CCP dans l’Union. Certains États membres ont déjà adopté des changements législatifs exigeant des CCP qu’elles élaborent des plans de redressement et introduisant des mécanismes de résolution des CCP défaillantes. Par ailleurs, il existe des différences de procédure et de fond considérables entre les États membres en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’insolvabilité des CCP. L’absence de conditions, compétences et procédures communes pour le redressement et la résolution des CCP est susceptible de constituer un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et d’entraver la coopération entre les autorités nationales au moment de faire face à la défaillance d’une CCP et d’appliquer à ses membres des mécanismes appropriés de répartition des pertes, tant dans l’Union qu’au niveau international. C’est particulièrement le cas lorsque, du fait de différences d’approche, les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ni la même capacité à assurer la résolution des CCP. Ces divergences entre les systèmes de redressement et de résolution peuvent avoir des effets différents sur les CCP et leurs membres d’un État membre à un autre, créant éventuellement des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. L’absence de règles et d’outils communs pour apporter une réponse à des difficultés ou remédier à la défaillance d’une CCP peut influer sur le choix des participants en matière de compensation et le choix des CCP en ce qui concerne leur lieu d’établissement, empêchant ainsi les CCP de bénéficier pleinement de leurs libertés fondamentales au sein du marché unique, ce qui pourrait dissuader les participants d’accéder aux CCP autres que nationales et faire obstacle à une plus grande intégration des marchés de capitaux européens. Des règles communes de redressement et de résolution dans l’ensemble des États membres sont donc nécessaires pour éviter que les CCP soient limitées dans l’exercice des libertés que leur offre le marché intérieur par la capacité financière des États membres et de leurs autorités à gérer leur défaillance. (9)La révision du cadre réglementaire applicable aux banques et autres établissements financiers qui a été engagée au lendemain de la crise, et en particulier le renforcement des coussins de fonds propres et de liquidités dans les banques, l’amélioration des instruments des politiques macroprudentielles, ainsi que les règles exhaustives sur le redressement et la résolution des banques, ont réduit la probabilité de futures crises et renforcé la capacité de tous les établissements financiers et de toutes les infrastructures de marché, y compris les CCP, à résister aux crises économiques, que celles-ci soient dues à des perturbations systémiques ou à des événements strictement liés à l’établissement. Depuis le 1er janvier 2015, un régime sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires est appliqué dans tous les États membres en vertu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil. (10)Sur la base de l’approche définie pour le redressement et la résolution des banques, les autorités des États membres devraient être prêtes et disposer d’instruments adéquats de redressement et de résolution pour gérer des situations impliquant les défaillances de CCP. Toutefois, banques et CCP ayant des fonctions et des modèles économiques différents, les risques qui leur sont inhérents diffèrent eux aussi. Des outils et des compétences spécifiques sont donc nécessaires pour intervenir en cas de défaillance d’une CCP, que la cause en soit une défaillance de ses membres compensateurs ou un événement autre qu’une défaillance. (11)Le recours à un règlement est nécessaire afin de compléter et de s’appuyer sur l’approche établie par le règlement (UE) nº 648/2012, qui prévoit l’application aux CCP d’exigences uniformes en matière prudentielle. Le recours à une directive pour définir les exigences relatives au redressement et à la résolution pourrait donner naissance à des incohérences du fait de l’adoption de législations nationales potentiellement divergentes dans un domaine régi par ailleurs par le droit directement applicable de l’Union et de plus en plus caractérisé par la fourniture de services de CCP au-delà des frontières nationales. Le redressement et la résolution des CCP devraient donc également être régis par des règles uniformes et directement applicables. (12)Afin d’assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l’Union dans le domaine des services financiers et de garantir le plus haut niveau de stabilité financière possible dans l’ensemble de l’Union, le système de redressement et de résolution devrait s’appliquer à toutes les CCP soumises aux exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) nº 648/2012, qu’elles soient agréées ou non l’agrément en tant que banques. L’insolvabilité d’une CCP affiliée à un groupe pourrait rapidement avoir une incidence sur la solvabilité du groupe entier et accroître l’instabilité financière. S’il n’y a pas lieu de soumettre à un régime complet les groupes dont une CCP ferait partie, certaines dispositions devraient s’appliquer aux entreprises mères, dès lors que l’application à ce niveau de telles dispositions tendrait à améliorer l’efficacité du redressement et de la résolution. Les autorités devraient donc être munies de moyens d’action ciblés à l’égard des entreprises mères, afin de garantir l’efficacité du redressement et de la résolution de la CCP et réduire la possibilité de contagion à d’autres entités du groupe. (13)Afin d’assurer l’efficience et l’efficacité des mesures de résolution prises, et conformément aux objectifs de la résolution, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de compétences administratives publiques pour mener à bien les fonctions et les tâches liées à la résolution. Les États membres devraient également veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées à ces autorités de résolution. Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des CCP en tant qu’autorité de résolution, des dispositifs structurels adéquats devraient être mis en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution afin d’éviter tout conflit d’intérêts et tout risque de tolérance réglementaire. (14)Eu égard aux conséquences que la défaillance d’une CCP et les mesures prises en conséquence peuvent avoir pour le système financier et l’économie d’un État membre, ainsi qu’à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de redressement et de résolution. (15)Les CCP fournissant souvent des services dans toute l’Union, l’efficacité du redressement et de la résolution passe par une coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de collèges d’autorités de surveillance et de résolution, notamment aux stades préparatoires du redressement et de la résolution. Cela comprend l’évaluation des plans de redressement élaborés par la CCP, la préparation et l’actualisation des plans de résolution et la réduction des obstacles à la résolvabilité. (16)Dans le cas des groupes transnationaux, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs: d’une part, tenir compte de l’urgence de la situation et prévoir des solutions efficaces, justes et rapides; et d’autre part, préserver la stabilité financière dans tous les États membres dans lesquels la CCP fournit des services. Les autorités dont les domaines de compétence seraient concernés par la défaillance d’une CCP devraient échanger leurs vues au sein d’un collège d’autorités de résolution afin d’atteindre ces objectifs. De même, afin de garantir un échange de vues régulier et la coordination avec les autorités concernées des pays tiers, il conviendrait de les inviter à participer aux collèges d’autorités de résolution en qualité d’observatrices, le cas échéant. Les autorités devraient toujours tenir compte de l’incidence de leurs décisions sur la stabilité financière dans les États membres dans lesquels les activités des CCP sont critiques ou revêtent une importance significative pour les marchés financiers locaux, y compris là où des membres compensateurs sont situés et là où des plates-formes de négociation et des infrastructures des marchés financiers, avec lesquelles elles ont des liens, sont établies. (17)Dans le but de préparer les décisions de l’AEMF en rapport avec les tâches qui lui sont confiées et de faire que l’ABE et ses membres participent pleinement à l’élaboration de ces décisions, l’AEMF devrait créer un comité de résolution interne et inviter les autorités compétentes concernées de l’ABE à y participer en tant qu’observatrices. (18)Afin de faire face à la défaillance potentielle d’une CCP de manière efficace et proportionnée, les autorités devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs lors de l’exercice de leurs pouvoirs de redressement et de résolution, tels que la nature des activités de la CCP, la structure de son actionnariat, sa forme juridique, son profil de risque, sa taille, son statut juridique et son interconnexion avec le système financier. Elles devraient également tenir compte du fait que sa défaillance et sa liquidation en découlant dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité sont susceptibles ou non d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements financiers ou sur l’ensemble de l’économie. (19)Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance des CCP, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires concernant les CCP. Il conviendrait de définir une norme minimale concernant le contenu et les informations à inclure dans les plans de redressement afin que toutes les CCP de l’Union disposent de plans suffisamment détaillés pour leur redressement au cas où elles seraient confrontées à des difficultés financières. De tels plans devraient être fondés sur des hypothèses réalistes applicables dans toute une série de scénarios cohérents, correspondant à des situations graves, y compris des détériorations résultant d’une défaillance ou d’un événement autre qu’une défaillance. Le plan de redressement devrait faire partie des règles de fonctionnement de la CCP convenues sur une base contractuelle avec les membres compensateurs. Ces règles de fonctionnement devraient en outre comporter des dispositions visant à garantir, dans tous les scénarios, l’applicabilité des mesures de redressement définies dans le plan. Les plans de redressement ne devraient tabler sur aucun soutien financier public exceptionnel, ni exposer les contribuables à un risque de perte. (20)Les CCP devraient élaborer et actualiser régulièrement leurs plans de redressement. L’obligation d’élaborer un plan de redressement devrait cependant être imposée de manière proportionnée, en tenant compte de l’importance systémique de la CCP et de son interconnexion avec le système financier. La phase de redressement dans ce contexte devrait débuter lorsque la situation financière de la CCP se détériore de façon significative ou en présence d’un risque de violation de ses exigences prudentielles au titre du règlement (UE) nº 648/2012. Des signes dans ce sens devraient se dégager d’un cadre d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs inclus dans le plan de redressement. (21)La CCP devrait soumettre son plan de redressement aux autorités compétentes et au collège de surveillance, établi en vertu du règlement (UE) nº 648/2012, aux fins d’une évaluation complète qui devrait faire l’objet d’une décision commune du collège. L’évaluation devrait déterminer si le plan est exhaustif et s’il permettrait de rétablir rapidement la viabilité de la CCP, notamment en période de tensions financières graves. (22)Les plans de redressement devraient définir de façon exhaustive les mesures à prendre par la CCP pour répondre aux obligations existantes non appariées, aux pertes non couvertes, aux pénuries de liquidités ou à l’inadéquation de son capital, ainsi que les mesures pour reconstituer toute ressource financière préfinancée épuisée et les dispositifs de liquidités, afin de rétablir la viabilité de la CCP et sa capacité continue à satisfaire aux exigences auxquelles elle est tenue par son agrément. (23)Les CCP devraient veiller à ce que les plans soient non discriminatoires et équilibrés au regard de leurs incidences et des incitations qu’ils créent. Ils ne devraient pas désavantager les membres compensateurs ou clients de manière disproportionnée. En particulier, conformément au règlement (UE) nº 648/2012, les CCP devraient veiller à ce que leurs membres compensateurs n’aient que des expositions limitées à leur égard. Les CCP devraient s’assurer que toutes les parties intéressées sont consultées sur le plan de redressement dans le cadre de leur participation au comité des risques de la CCP et dans le cadre de leur participation à l’élaboration de ce plan.

(24)Pour qu’une CCP ait la capacité d’appliquer les options de redressement, s’il y a lieu, aux contrats ou actifs régis par la législation d’un pays tiers ou à des entités établies dans des pays tiers, des dispositions contractuelles à cette fin devraient figurer dans les règles de fonctionnement de la CCP. (25)Si une CCP ne présente pas un plan de redressement satisfaisant, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger d’elle qu’elle prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan, dans le but de renforcer les activités de la CCP et de veiller à ce qu’elle puisse reconstituer son capital ou rétablir l’appariement au sein de son livre en cas de défaillance. Cette compétence doit permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures préventives dans la mesure où il est nécessaire de remédier aux défaillances et, partant, d’atteindre les objectifs de stabilité financière. (26)La planification est une composante essentielle d’une résolution efficace. Les plans devraient être élaborés par l’autorité de résolution de la CCP et faire l’objet d’un accord commun avec les autorités concernées du collège d’autorités de résolution. Les autorités devraient disposer de toutes les informations nécessaires pour répertorier les fonctions critiques et assurer leur continuité. Le contenu d’un plan de résolution devrait toutefois être proportionné à l’importance systémique de la CCP et se baser, entre autres, sur les informations qu’elle communique. (27)Les autorités de résolution, sur la base de l’évaluation de la résolvabilité, devraient être habilitées à imposer, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure et l’organisation des CCP afin qu’elles prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités visées. (28)Les plans de résolution et les évaluations de la résolvabilité constituent des domaines où les considérations de surveillance quotidiennes cèdent le pas devant la nécessité d’assurer la mise en place rapide de mesures de restructuration visant à maintenir les fonctions critiques d’une CCP et à préserver la stabilité financière. En cas de désaccord entre les membres du collège d’autorités de résolution sur les décisions à prendre concernant le plan de résolution de la CCP, l’évaluation de la résolvabilité de la CCP et les décisions visant à supprimer des obstacles éventuels, l’AEMF devrait jouer un rôle de médiation conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1095/2010. Cette médiation à caractère contraignant devrait néanmoins être soumise à l’examen d’un comité interne de l’AEMF eu égard aux compétences de ses membres en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière et la surveillance des membres compensateurs dans plusieurs États membres. Il convient d’inviter certaines autorités compétentes retenues dans le cadre du règlement instituant l’ABE à participer en tant qu’observatrices à ce comité interne de l’AEMF, compte tenu du fait que ces autorités accomplissent des tâches similaires au titre de la directive 2014/59/UE. Cette médiation à caractère contraignant ne devrait pas empêcher la médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1095/2010 dans les autres cas. (29)Lorsqu’il y a lieu en vue de contribuer à un redressement et une résolution ordonnés, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient identifier des mesures spécifiques en rapport avec une entreprise mère. En fonction de la structure du groupe auquel appartient la CCP, il peut être nécessaire que le plan de redressement de la CCP précise les conditions déclenchant la fourniture d’un éventuel soutien financier, de garanties ou d’autres formes de soutien opérationnel par une entreprise mère ou une autre entité du groupe à une CCP du même groupe. La transparence de tels dispositifs atténuerait les risques de liquidité et de solvabilité pesant sur l’entité du groupe qui apporte son soutien à une CCP aux prises avec des difficultés financières. Toute modification de ces dispositifs devrait être considérée comme une modification importante aux fins de l’examen du plan de redressement. (30)Compte tenu du caractère sensible des informations relevant de la planification en matière de redressement et de résolution, ces plans devraient faire l’objet de dispositions de confidentialité appropriées. (31)Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient communiquer les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, tenant ainsi chaque autorité concernée pleinement informée à tout instant. (32)Pour préserver la stabilité financière, les autorités compétentes doivent pouvoir remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’une CCP avant que celle-ci n’atteigne un point où les autorités n’auront d’autre choix que d’engager une procédure de résolution, ou demander à la CCP de changer d’orientation lorsque ses actions sont susceptibles de compromettre la stabilité financière globale. Par conséquent, les autorités compétentes devraient se voir accorder des pouvoirs d’intervention précoce afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière qui pourraient résulter de la mise en œuvre de certaines mesures par la CCP. De tels pouvoirs d’intervention précoce devraient être conférés aux autorités compétentes en complément de ceux que leur donne la législation nationale des États membres ou en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 pour des situations autres que celles considérées comme relevant d’une intervention précoce. (33)Pendant les phases de redressement et d’intervention précoce, les actionnaires devraient conserver l’intégralité de leurs droits. Ils ne devraient plus les conserver dans leur intégralité à partir du moment où la CCP est soumise à une procédure de résolution. (34)Le cadre de résolution devrait prévoir une ouverture rapide de la procédure de résolution avant qu’une CCP ne devienne insolvable. Une CCP devrait être considérée comme défaillante ou susceptible de l’être si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences attachées au maintien de l’agrément, si son redressement n’a pas permis de rétablir sa viabilité, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d’être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance, ou s’il a besoin d’un soutien financier public exceptionnel. Toutefois, le fait qu’une CCP ne remplisse pas toutes les conditions d’agrément ne devrait pas justifier en soi l’ouverture d’une procédure de résolution. (35)Un apport urgent de liquidités par une banque centrale – lorsque cette possibilité existe – ne devrait pas être une circonstance montrant qu’une CCP est ou sera, dans un proche avenir, dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance. Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l’octroi par l’État de garanties pour les facilités de trésorerie des banques centrales ou pour des éléments de passif nouvellement émis afin de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d’une procédure de résolution, dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies. (36)Lorsqu’une CCP remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution, son autorité de résolution devrait avoir à sa disposition un ensemble harmonisé d’instruments et de pouvoirs de résolution. Leur exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs. Les instruments et pouvoirs supplémentaires utilisés par les autorités de résolution devraient l’être en conformité avec les principes et les objectifs définis en matière de résolution. En particulier, leur utilisation ne devrait pas entraver la résolution de groupes transnationaux. (37)Les objectifs premiers de la résolution devraient être de garantir la continuité des fonctions critiques, d’éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière et de protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours des CCP défaillantes aux soutiens financiers publics exceptionnels. (38)Les fonctions critiques d’une CCP défaillante devraient être maintenues, après un changement de sa direction s’il y a lieu, par l’application d’instruments de résolution permettant d’assurer la continuité de l’exploitation en recourant, dans la mesure du possible, à des fonds privés. Cet objectif peut être atteint soit par la vente de la CCP à un tiers solvable ou par sa fusion avec un tel tiers, soit après avoir restructuré ou déprécié les contrats et les passifs de la CCP en répartissant les pertes et les positions, soit après avoir déprécié les actions ou avoir déprécié et converti ses dettes en capital, dans le but de la recapitaliser. Conformément à cet objectif, avant la prise de telles mesures, l’autorité de résolution devrait envisager de faire appliquer toutes les obligations contractuelles existantes et en cours de la CCP conformément au traitement qui leur serait appliqué dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité normale. (39)Une action rapide et décisive est nécessaire pour maintenir la confiance du marché et limiter la contagion. Une fois que les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont remplies, l’autorité de résolution de la CCP devrait, dans l’intérêt général, prendre sans tarder des mesures de résolution appropriées et coordonnées. La défaillance d’une CCP peut se produire dans des circonstances exigeant une réaction immédiate de l’autorité de résolution concernée. Cette autorité devrait donc être habilitée à prendre des mesures de résolution même si la CCP applique des mesures de redressement, et sans être tenue d’exercer d’ab