» COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE S 
00M(93) 461 final 
IwSlII Bruxelles, le 23 septembre 
Proposition modifiée de 
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ETABLISSANT UN SYSTEME DE LICENCES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES 
NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE OU ENREGISTRES 
DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE, EXERCEES DANS LA ZONE DE 
REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-A-
EXPOSE DES MOTIFS 
Afin d'assurer une politique de conservation et de gestion rationnelle des 
ressources halieutiques de la zone NAFO, en conformité notamment avec les 
recommandations du Conseil scientifique, la commission a transmis au Conseil 
le 16 septembre 1992, une proposition de Règlement (CEE) du Conseil 
établissant un système de licences pour les activités de pêche des navires 
battant pavillon d'un Etat membre ou enregistrés dans un port de la 
Communauté, exercées dans la zone de réglementation définie par la convention 
NAFO(1). 
Cette proposition vise en complément des TAC et quotas, à gérer les efforts 
de pêche des navires communautaires en instituant un système de licences. 
Le Parlement européen a adopté le 23 juin 19 93 une résolution portant avis 
sur cette proposition et qui comporte 15 amendements. Cette résolution 
confirme la nécessité d'instituer un système de licences afin d'obtenir un 
équilibre entre les capacités de captures et les ressources disponibles dans 
la zone NAFO. 
Face au souci commun d'améliorer la gestion des efforts de pêche des navires 
communautaires dans la zone NAFO, la Commission 'dans sa présente proposition 
a accepté d'intégrer dans sa proposition initiale les amendements suivants 
qui prévoient que : 
- l'accès est autorisé sur base de l'effort de pêche maximal et de plans de 
répartition exprimés en nombre maximum de navires et/ou jours de pêche 
autorisés (article 4 paragraphe 2); 
- le délai pour la communication des projets de listes des navires pour 
lesquels une licence est requise est de 2 mois et de 30 jours ouvrables 
pour l'arrêt de listes définitives (article 7 paragraphe 1 et article 8 
paragraphe 1); 
- la période pour laquelle la licence est demandée, peut s'appliquer sur deux 
années civiles consécutives (article 8 paragraphe 3bis); 
- l'absence de communication des mouvements due à une raison de force 
majeure, n'entraîne pas le retrait de la licence (article 17). 
Par contre, la Commission n'a pas retenu les autres amendements, soit : 
- qu'ils traitent de questions déjà abordées dans d'autres Règlements (CEE) 
du Conseil ou qu'ils créeraient des contradictions avec d'autres 
dispositions, notamment dans le Règlement (CEE) du Conseil n° ... 
instituant un régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la 
Pêche(2); 
- qu'ils abordent des problèmes qui doivent être clarifiés d'abord au niveau 
internationnal (l'utilisation de pavillon de complaisance); 
(1) COM(92)394 final du 14 septembre 1992. 
(2) pas encore publié / 
- 2 -
- qu'ils abordent des questions structurelles qui dépassent le champ 
d'application de la présente proposition. 
L'adoption de la présente proposition qui intègre des amendements du 
Parlement européen, par le Conseil démontrera l'accord unanime des instances 
politiques à l'égard de la nécessité de mettre en oeuvre une pêche 
responsable dans la zone NAFO. 
~ ^ -
PROPOSITION MODIFIEE DU REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
ETABLISSANT UN SYSTEME DE LICENCES POUR LES ACTIVITES DE PECHE DES 
NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE OU ENREGISTRES 
DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE, EXERCEES DANS LA ZONE DE 
REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO 
Le texte de la proposition est modifié comme suit 
Article 4, paragraphe 2 
L'effort de pêche maximal autorisé par type de pêche et par zone pour 
chaque Etat membre est fixé conformément aux dispositions arrêtées par le 
Conseil en vertu des articles 2 et 4 du règlement précité. Chaque Etat 
membre soumet à la Commission un plan de répartition de cet effort de 
pêche et l'exprime en termes de nombre maximal de navires et/ou de jours 
de pêche autorisés. Les plans de répartition sont approuvés selon la 
procédure de l'article 18 du règlement précité. 
Article 7, paragraphe 1 
Les Etats membres transmettent chaque année à la Commission, au plus tard 
deux mois avant le début de la période d'autorisation de la pêche, les 
projets de listes des navires pour lesquels une licence est requise pour 
pêcher dans le respect des conditions visées dans le présent règlement. 
Article 8, paragraphe 1 
La Commission examine les projets de listes et arrête les listes 
définitives des navires pour lesquels les conditions prévues au présent 
règlement sont respectées, et les transmet aux autorités des Etats 
membres concernés, au plus tard 30 jours ouvrables avant le début de la 
période de validation des listes. 
Les navires figurant sur les listes arrêtées par la Commission sont 
réputés détenir une licence qui les autorise à pêcher, conformément aux 
conditions mentionnées dans le présent règlement. 
Article 8, paragraphe 3bis (nouveau) 
3bis. La période pour laquelle la licence est demandée peut s'appliquer sur 
deux années civiles consécutives. 
Article 17 
Si pendant une période de 8 jours, la Commission ne reçoit pas de 
communication visée à l'article 11 relative à un navire détenant une licence, 
la licence est retirée, sauf cas de force majeure. 
-H 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 461 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-503-FR-C 
ISBN 92-77-59572-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg