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Bruxelles, le 13.9.2006

COM(2006) 493 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une proposition de modification de l'annexe I de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne et ses États membres sont s ignataires de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels[1]. La convention s'applique à la prévention des accidents industriels sur des sites où se déroulent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des effets transfrontières, et aux mesures à prendre pour s'y préparer et pour y faire face. La directive «Seveso II»[2] est considérée comme étant l'instrument juridique et technique permettant à la Communauté européenne de s'acquitter de ses obligations en vertu de la convention. Les annexes I de la convention et de la directive «Seveso II» présentent des catégories et des noms de substances dangereuses aux fins de définir les activités dangereuses et les établissements concernés.

Un groupe de travail sur l'élaboration de la convention, mandaté par la Conférence des Parties en 2004, a réexaminé l'annexe I de la convention à la lumière des exigences légales correspondantes dans la directive «Seveso II», modifiée en 2003 à la suite des accidents graves de Baia Mare, Enschede et Toulouse.

Après sa deuxième réunion en mars 2006, le groupe de travail a finalisé une proposition de modification de l'annexe I de la convention. Le projet de texte adapte adéquatement le contenu de l'annexe I de la directive «Seveso II» et atténue notablement les différences existantes. Le document soumis pour adoption a été examiné à plusieurs reprises au cours de réunions du groupe de travail sur l'élaboration de la convention. Des experts des États membres de l'UE et la Commission ont participé aux discussions. La proposition a été approuvée par le Bureau de la convention lors de sa 9ème réunion tenue les 22 et 23 mai 2006.

L'annexe I révisée doit être adoptée par la Conférence des Parties à la convention, qui tiendra sa quatrième réunion à Rome du 15 au 17 novembre 2006. Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la convention, les amendements à l'annexe I entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de communication par le secrétaire exécutif de leur adoption par la Conférence des Parties par un vote à la majorité des neuf dixièmes des Parties présentes à la réunion, sauf si des objections ont été présentées par au moins seize parties.

Durant la réunion, la Communauté soutiendra l'adoption du projet d'annexe I révisée.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une proposition de modification de l'annexe I de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en combinaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est partie à la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels[3] (ci-après dénommée «la convention»).

(2) L'annexe I de la convention énumère des catégories et des noms de substances dangereuses aux fins de la définition d'activités dangereuses.

(3) Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la convention, les amendements à l'annexe I entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de communication par le secrétaire exécutif de leur adoption par la Conférence des Parties par un vote à la majorité des neuf dixièmes des Parties présentes à la réunion, sauf si des objections ont été présentées par au moins seize parties.

(4) Le texte de la proposition de modification de l'annexe I a été approuvé d'abord au sein du groupe de travail sur l'élaboration de la convention, puis par le Bureau de la convention, et sera soumis pour adoption lors de la prochaine Conférence des Parties.

(5) À l'occasion de la Conférence, il conviendra que la Communauté et les États membres collaborent étroitement afin de veiller à la compatibilité des modifications de l'annexe I avec la législation communautaire en vigueur.

(6) La modification de l'annexe I atténuera les différences avec la législation communautaire, qui découlaient principalement de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses[4].

(7) Il y a lieu de mettre à jour la réserve formulée par la Communauté au moment de la ratification de la convention, étant donné que cette réserve deviendra obsolète après l'adoption du projet de modification.

(8) Il convient d'approuver le projet de modification de l'annexe I de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

Lors de la quatrième Conférence des Parties à la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels, la Commission soutiendra l'adoption du projet de modification de l'annexe I de ladite convention, qui énumère des catégories et des noms de substances dangereuses aux fins de définir des activités dangereuses.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s), sous réserve de l'adoption du projet de modification de l'annexe I de la convention, à lever au nom de la Communauté les réserves formulées dans l'annexe I de la décision 98/685/CE du Conseil et à les remplacer par la réserve contenue dans l'annexe jointe.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

RÉSERVE

Les États membres de la Communauté européenne, dans leurs relations mutuelles, appliqueront la convention, conformément aux règles internes de la Communauté. La Communauté se réserve en conséquence le droit, pour ce qui concerne les quantités limites mentionnées à l'annexe I, partie I, numéros 4, 5 et 6, de la convention, d'appliquer pour le brome (substance très toxique) une quantité limite de 100 tonnes, pour le méthanol (substance toxique) une quantité limite de 5 000 tonnes et pour l'oxygène (substance comburante) une quantité limite de 2000 tonnes.

[1] Décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne de la CONVENTION SUR LES EFFETS TRANSFRONTIÈRES DES ACCIDENTS INDUSTRIELS, JO L 326/5 du 3.12.1998, http://www.unece.org/env/teia/welcome.htm.

[2] Directive 96/82/CE dite «Seveso II» modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 10 du 14.1.1997 et JO L 345 du 31.12.2003)

[3] Décision du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (98/685/CE), JO L 326/1 du 3.12.1998.

[4] JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.