N° C 146/4 Journal officiel des Communautés européennes 4. 6. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision 
du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États 
membres par des ressources propres aux Communautés (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du traité Euratom le 20 mai 1983.) 
1. Le cinquième considérant est modifié comme suit: 
«considérant que, compte tenu de la nature 
communautaire des ressources propres, il convient 
de compléter l'autonomie financière de la Commu­
nauté par une disposition prévoyant que les avoirs 
sur les comptes de la Communauté, auxquels les 
États membres inscrivent les ressources propres, 
produisent des intérêts et que, à cet effet, il convient 
que les ressources propres soient inscrites sur les 
comptes auprès des organismes financiers et non plus 
auprès du Trésor des Etats membres.» 
2. L'article 9 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
a) le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le montant des ressources propres constatées 
est inscrit par chaque État membre au crédit du 
compte ouvert au nom de la Commission 
auprès d'un organisme financier désigné à cet 
effet par voie d'accord entre la Commission et 
l'État membre concerné.» 
b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Ce compte produit des intérêts». 
3. L'article 10 paragraphe 3 est modifié comme suit: 
a) le quatrième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le douzième relatif à l'inscription du mois de 
janvier de chaque exercice est calculé sur la 
base des sommes prévues par le projet de 
budget visé à l'article 78 paragraphe 3 du traité 
CECA, à l'article 203 paragraphe 3 du traité 
CEE et à l'article 177 paragraphe 3 du traité 
Euratom; la régularisation de ce montant inter­
vient à l'occasion de l'inscription relative au 
mois suivant.» 
b) Il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme 
suit: 
«Lorsque le budget n'est pas arrêté définitive­
ment avant le début de l'exercice, les États 
O JO n° C 231 du 4. 9. 1982, p. 15. membres inscrivent le premier jour ouvrable de 
chaque mois, y compris le mois de janvier, un 
douzième des sommes prévues au titre des 
«ressources TVA» ou, le cas échéant, des «contri­
butions financières PNB» au dernier budget défi­
nitivement arrêté; la régularisation intervient au 
moment de la première échéance suivant l'arrêt 
définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 
du mois. Dans le cas contraire, elle intervient 
lors de la deuxième échéance suivant l'arrêt 
définitif du budget.» 
4. L'article 10 paragraphe 6 est modifié comme suit: 
Le texte «Les rectifications éventuelles de la base 
des "ressources TVA" visées à l'article 10 ter para­
graphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77 donnent lieu pour chaque État membre 
concerné à un ajustement du solde établi en appli­
cation du paragraphe 4 du présent article dans les 
conditions suivantes: 
— les rectifications visées à l'article 10 ter para­
graphe 1 premier alinéa donnent lieu à un ajus­
tement global à inscrire au compte visé à l'ar­
ticle 9 paragraphe 1 du présent règlement le 
premier jour ouvrable du mois d'août de la 
même année, 
— les rectifications visées à l'article 10 ter para­
graphe 1 deuxième alinéa donnent lieu à un 
ajustement à inscrire au compte visé à l'article 
9 paragraphe 1 du présent règlement un mois 
après l'échéance du délai prévu par la décision 
motivée de la Commission pour l'exécution de 
la rectification.» 
est remplacé par le texte suivant: 
«Les rectifications éventuelles de la base des 
«ressources TVA» visées à l'article 10 ter para­
graphe 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2892/77 donnent lieu pour chaque État membre 
concerné à un ajustement du solde établi en appli­
cation du paragraphe 4 du présent article dans les 
conditions suivantes: 
4.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 146/5 
— les rectifications visées à l'article 10 ter para­
graphe 1 premier alinéa effectuées jusqu'au 30 
juin donnent lieu à un ajustement global à 
inscrire au compte visé à l'article 9 paragraphe 
1 du présent règlement le premier jour 
ouvrable du mois d'août de la même année. 
Toutefois, à la demande d'un État membre ou de 
la Commission, un ajustement particulier peut 
être inscrit avant la date précitée. 
— les rectifications visées à l'article 10 ter para­
graphe 1 deuxième alinéa donnent lieu à un 
ajustement à inscrire au compte visé à l'article 
9 paragraphe 1 du présent règlement le premier 
jour ouvrable du mois suivant l'échéance du 
délai prévu dans le cadre des mesures prises par la 
Commission pour la rectification de la base.» 
5. L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Tout retard dans les inscriptions au compte visé à 
l'article 9 paragraphe 1 donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt dont le 
taux est égal au taux d'intérêt appliqué au jour de 
l'échéance sur le marché monétaire de l'État membre 
concerné pour les financements à court terme majoré 
de 5 points. Ce taux est augmenté de 0,25 point 
par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est 
applicable à toute la période du retard.» 
6. À l'article 18 paragraphe 2 sous b) les termes «à 
l'article 7 paragraphe 3» sont remplacés par les 
termes «à l'article 6 paragraphe 3». 
7. À l'article 21 sous a) les termes «à l'article 5» sont 
remplacés par les termes «à l'article 5». 
8. L'article 22 est remplacé par le texte suivant: 
«La Commission présente, avant la fin de la troi­
sième année de l'application du présent règlement un 
rapport et, le cas échéant, des propositions de 
modification de ce dernier.»