N° C 139/2 Journal officiel des Communautés européennes 7.6.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive portant modification de la directive 78/1015/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore 
admissible et au dispositif d'échappement des motocycles (') 
COM(85) 228 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 13 mai 1985.) 
(85/C 139/02) 
[Modifications du doc. COM(85) 438 final suite à l'avis du Parlement européen] 
Deuxième considérant: 
Après les mots «devaient être réduites», ajouter les mots «à environ 80 dB (A)». 
Articles 2 et 3: 
Chaque fois qu'il est fait référence à la directive 78/1015/CEE, ajouter (en cas d'omission) les 
mots «telle que modifiée par la présente directive». 
C) JO n° C 263 du 2. 10. 1984, p. 5. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement 
des règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres 
COM(85) 211 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 mai 1985.) 
(85/C 139/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que l'application de la directive 75/130/CEE 
du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
• . , . . . _ , , . 82/603/CEE (2), a donné des résultats positifs; 
vu le traite instituant la Communauté économique euro- v r 
péenne, et notamment son article 75, 
considérant que le développement du transport combiné 
vu la proposition de la Commission, relève de l'intérêt général; 
vu l'avis du Parlement européen, 
(') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 31. 
vu l'avis du Comité économique et social, (2) JO n° L 247 du 23. 8. 1982, p. 6. 
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considérant que l'évolution constante du transport 
combiné au cours des dernières années nécessite un ajus­
tement des réglementations communautaires pour mieux 
exploiter les possibilités offertes par les différentes tech­
niques; 
considérant que l'évolution du transport par voies navi­
gables pourrait être davantage accentuée, si la zone de 
libération pour les parcours routiers initiaux et terminaux 
autour des ports d'embarquement et de débarquement 
pouvait être élargie; 
considérant qu'il convient de faciliter l'accès du transport 
pour compte propre au transport combiné; 
considérant que la promotion du transport combiné 
nécessite la suppression de certaines limitations concer­
nant l'utilisation des routes durant certains jours ou 
certaines périodes, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La directive 75/130/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 1er paragraphe 1, le troisième tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«— transports combinés par voie navigable, les trans­
ports de camions, de remorques, de semi-remor­
ques avec ou sans tracteur, de superstructures 
amovibles et de conteneurs de 20 pieds et plus 
par voie navigable effectués entre États membres 
et comportant des trajets initiaux ou terminaux 
par route n'excédant pas un rayon de 150 kilo­
mètres à vol d'oiseau, à partir du port fluvial 
d'embarquement ou de débarquement.» 
2. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. En cas de franchissement de la frontière par la 
route avant le parcours ferroviaire ou avant le 
parcours par voie navigable, les États membres 
peuvent exiger que le transporteur justifie par un 
document approprié qu'une place a été réservée pour 
le transport par chemin de fer ou pour le transport 
par voie navigable du tracteur, du camion, de la 
remorque, de la semi-remorque ou des superstructures 
amovibles de ces derniers, ainsi que pour le transport 
par voie navigable du conteneur de 20 pieds et plus.» 
3. L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque, apparte­nant à une entreprise qui effectue des transports 
combinés pour compte propre, est tractée, sur le 
parcours terminal, respectivement initial pour le 
voyage de retour, par un tracteur appartenant à une 
entreprise effectuant des transports pour compte d'au-
trui, le transport ainsi effectué est exonéré du docu­
ment prévu à l'article 3, mais un autre document 
faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer 
par chemin de fer ou par voie navigable doit être 
fourni.» 
4. Les articles 11 et 12 suivants sont insérés: 
«Article 11 
Le parcours routier initial ou terminal d'un transport 
combiné rail/route ou d'un transport combiné par 
voie navigable est — par dérogation à la définition de 
la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 (*) 
— considéré comme une opération de transport 
routier pour compte propre, si le parcours routier est 
effectué par un tracteur appartenant ou acheté à 
crédit ou loué et conduit par du personnel d'une 
entreprise qui: 
— appartient à la même entité économique que l'en­
treprise expéditrice de la marchandise, 
ou 
— est le destinataire ou l'expéditrice de la marchan­
dise transportée, 
et si le parcours routier, respectivement terminal ou 
initial, est une opération de transport pour compte 
propre telle que définie dans ladite directive.» 
C) JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005/62. 
«Article 12 
Le parcours routier initial et terminal d'un transport 
combiné rail/route ou d'un transport combiné par 
voie navigable est exempté des interdictions de circu­
lation de portée générale édictées par des autorités 
non locales pour certains jours ou certaines périodes.» 
5. L'article 11 devient l'article 13. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures pour se 
conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1986. 
Ils en informent la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.