FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/14

Résumé de la décision de la Commission

du 13 avril 2011

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques)

[notifiée sous le numéro C(2011) 2528 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 193/06

Le 13 avril 2011, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

1. INTRODUCTION

(1) Cinq entreprises sont destinataires de la présente décision, qui concerne une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE.

2. PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1. Procédure

(2) La présente affaire fait suite à la demande d'immunité soumise par Henkel le 13 mai 2008. En juin 2008, la Commission a procédé à des inspections inopinées et P&G a présenté une demande de clémence le 8 septembre 2008. Le 2 octobre 2009, Unilever a également soumis une demande de clémence. La première demande de renseignements a été envoyée en 2008 et d'autres demandes ont été envoyées ultérieurement.

(3) La procédure de transaction (2) a été appliquée en l'espèce. Des discussions en vue de parvenir à une transaction ont été ouvertes en juin 2010 après que les entreprises concernées eurent annoncé qu'elles étaient disposées à prendre part à de telles discussions. Plus tard, en janvier 2011, elles ont toutes introduit des demandes formelles de transaction dans lesquelles elles reconnaissaient de manière claire et sans équivoque leurs responsabilités respectives dans l'infraction. Une communication des griefs prenant en compte les demandes des parties a ensuite été notifiée à ces dernières, qui ont toutes confirmé que le contenu de cette communication des griefs correspondait à leurs demandes et qu'elles étaient toujours disposées à participer à la procédure de transaction. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 11 avril 2011 et la Commission a adopté la décision le 13 avril 2011.

2.2. Résumé de l'infraction

(4) La décision concerne une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. L’infraction, à laquelle ont participé les destinataires de la présente décision, porte sur les détergents pour grosse lessive vendus à la consommation («poudre peu moussante pour grosse lessive») et couvrait la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Espagne et les Pays-Bas. L'infraction visait à stabiliser les positions sur le marché et à coordonner les prix et il a donc été considéré qu'elle avait pour objet de limiter la concurrence.

(5) L'infraction s'inscrit dans le contexte de la mise en œuvre d’une initiative européenne pour l’environnement dans le cadre de laquelle des réductions de dosage et de poids de poudres peu moussantes pour grosse lessive et des conditionnements correspondants ont été opérées (l'«initiative AISE»). Bien que cette initiative n’ait prévu ni nécessité aucune discussion sur les prix, les accords sectoriels et les discussions menées à l’occasion de cette initiative ont amené Henkel, P&G et Unilever à adopter des pratiques anticoncurrentielles.

(6) Henkel, P&G et Unilever ont cherché à stabiliser le marché en veillant à ce qu'aucun d'entre eux ne puisse exploiter l'initiative pour l'environnement pour tirer un avantage concurrentiel au détriment des autres parties et à ce que les positions sur le marché soient maintenues au même niveau qu'avant l'adoption des mesures relevant de ladite initiative (en particulier le compactage des produits).

(7) En ce qui concerne les prix, Henkel, P&G et Unilever ont adopté les pratiques anticoncurrentielles suivantes: — Premièrement, les parties se sont entendues sur des hausses de prix indirectes. Concrètement, elles ont décidé de maintenir les prix inchangés pendant la mise en œuvre des différentes phases de l'initiative pour l'environnement. Elles ont notamment convenu de ne pas baisser les prix lorsque les produits étaient «compactés» (réduction du poids des produits), lorsque la quantité des produits était réduite (réduction du volume des produits) ou, ponctuellement, lorsqu'elles réduisaient conjointement le nombre de doses (c'est-à-dire les charges de lavage) par conditionnement. — Deuxièmement, les parties ont convenu de limiter leurs activités promotionnelles, ce qui est également considéré comme une entente sur les prix. Elles ont notamment décidé de commun accord d'exclure certains types de promotions pendant la mise en œuvre des différentes phases de l'initiative pour l'environnement. — Troisièmement, les parties ont convenu d'une augmentation de prix directe vers la fin 2004, qui visait certains marchés et devait être mise en œuvre dans l'ordre de positionnement des acteurs sur le marché, ce qui signifie que le numéro un du marché appliquait d'abord l'augmentation de prix et était ensuite imité par les autres. — En outre, les parties ont échangé des informations sensibles sur les prix et les conditions commerciales, facilitant ainsi les diverses formes d'ententes sur les prix.

2.3. Destinataires et durée de l’infraction

(8) Les entreprises ci-après sont tenues responsables d'une infraction à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE, qui a duré du 7 janvier 2002 au 8 mars 2005: a) Henkel AG & Co. KGaA (3), b) The Procter & Gamble Company (4), c) Procter & Gamble International Sàrl (5), d) Unilever PLC (6), et e) Unilever NV (7).

2.4. Mesures correctives

(9) Pour déterminer les amendes à infliger, la Commission s'appuie sur les principes définis dans les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 (8). Elle applique également les dispositions de la communication relative à la clémence de 2006 (9) et de la communication relative aux procédures de transaction (10).

2.4.1. Montant de base des amendes

(10) Les montants de base des amendes à infliger à chaque partie sont obtenus en additionnant un montant variable et un montant complémentaire. Le montant variable correspond à un pourcentage pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des ventes concernées de l'entreprise, qui dépend de la gravité de l'infraction et est multiplié par le nombre d'années de participation de l'entreprise à l'infraction. Le montant complémentaire correspond à un pourcentage compris entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes concernées de l'entreprise, indépendamment de la durée de l'infraction.

(11) Le montant variable de l'amende est fixé à 16 % de la valeur des ventes concernées de l'entreprise. La valeur concernée des ventes correspond aux ventes de détail de poudres peu moussantes pour grosse lessive réalisées par l'entreprise dans les huit États membres couverts par l'infraction, à savoir la Belgique, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et les Pays-Bas. Ce montant est multiplié par le nombre d'années qu'a duré l'infraction. Le pourcentage à appliquer pour le calcul du montant complémentaire est également fixé à 16 %.

2.4.2. Ajustements du montant de base

2.4.2.1. Circonstances aggravantes

(12) Il n'y a aucune circonstance aggravante en l'espèce.

2.4.2.2. Circonstances atténuantes

(13) Il n'y a aucune circonstance atténuante en l'espèce.

2.4.2.3. Majoration spécifique à titre dissuasif

(14) Conformément au point 30 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006, une majoration spécifique du montant de base est appliquée à une des entreprises sur la base de la taille de l'entreprise concernée.

2.4.3. Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

(15) En vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, l'amende infligée à chaque entreprise ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédant la date de la décision de la Commission. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises, un ajustement des montants n'est pas requis.

2.4.4. Application de la communication sur la clémence de 2006

(16) Henkel a soumis une demande d'immunité d'amendes le 13 mai 2008 au titre de la communication sur la clémence. Elle a été la première entreprise à informer la Commission de l'existence de l'entente relative aux poudres peu moussantes pour grosse lessive et a bénéficié à ce titre d'une immunité conditionnelle d'amendes. La coopération affichée par Henkel a satisfait aux conditions énoncées dans la communication sur la clémence et l'entreprise a dès lors bénéficié d'une immunité d'amendes en l'espèce.

(17) Compte tenu de la qualité de sa demande de clémence et de la coopération opportune qu'elle a affichée dès le début de l'enquête, P&G bénéficie de la réduction maximale (50 %) prévue pour la première entreprise apportant une valeur ajoutée substantielle à l'enquête. Une réduction de 25 % est accordée à Unilever compte tenu de la qualité de sa demande et du moment auquel elle a été introduite.

2.4.5. Application de la communication relative aux procédures de transaction

(18) Conformément au point 32 de la communication relative aux procédures de transaction, la récompense accordée pour la conclusion d'une transaction conduit, après application du plafond de 10 % visé dans les lignes directrices pour le calcul des amendes, à une réduction du montant de l'amende à infliger de 10 %. Lorsque des entreprises ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence sont parties prenantes à une affaire ayant abouti à une transaction, la réduction de l'amende qui leur est accordée au titre de la transaction s'ajoute au montant de la récompense accordée au titre de la clémence, conformément au point 33 de la communication relative aux procédures de transaction. En conséquence, le montant de l'amende à infliger est réduit de 10 %.

3. AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

(19) Pour l'infraction unique et continue visée par la présente décision, les amendes ci-après sont infligées: a) à Henkel AG & Co. KgaA: 0 EUR; b) conjointement et solidairement à The Procter & Gamble Company et à Procter & Gamble International Sàrl: 211 200 000 EUR; c) conjointement et solidairement à Unilever PLC et à Unilever NV: 104 000 000 EUR.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (JO L 171 du 1.7.2008, p. 3) et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

(3) Henkel AG & Co. KgaA est tenue responsable de son propre comportement et de celui de ses filiales concernées.

(4) The Procter & Gamble Company et Procter & Gamble International Sàrl sont tenues conjointement et solidairement responsables du comportement de leurs filiales concernées.

(5) Cf. note 4.

(6) Unilever PLC et Unilever NV sont tenues conjointement et solidairement responsables de leur propre comportement et de celui de leurs filiales concernées.

(7) Cf. note 6.

(8) JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(9) JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(10) Cf. note 2.