Bruxelles, le 9.12.2004

COM(2004) 792 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix États candidats, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage - Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Les plans d'action doivent porter sur une durée minimale de trois ans et pouvoir se reconduire par consentement mutuel. Tout en s'inspirant de principes communs, ils doivent néanmoins se distinguer les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de son processus national de réforme et de ses relations propres avec l'UE. Les plans d'action doivent être complets, mais aussi recenser clairement un nombre limité de grandes priorités et proposer de réelles incitations à engager des réformes dans les domaines visés. Les plans d'action doivent par ailleurs contribuer si possible à la coopération régionale. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec la Tunisie, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une durée de trois à cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord euro-méditerranéen et créera une relation de plus en plus étroite avec la Tunisie, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes tunisiennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l'accord euro-méditerranéen.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil d'association UE/Tunisie en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 2, paragraphe 1, de la décision (98/238/CE, CECA) du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998 relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une assoication entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission,[3]

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

(2) Les parties ont l’intention d’approuver un plan d'action UE/Tunisie, qui aidera à mettre en œuvre l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre leurs objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie repose sur le projet de recommandation du conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de RECOMMANDATION portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Tunisie

Le conseil d'association UE/Tunisie,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, et notamment son article 80,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

(2) Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

(3) Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE/Tunisie.

(4) Le plan d'action UE/Tunisie aidera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

(5) Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE/Tunisie en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à [...]

Par le conseil d'association

Le président

ANNEXEPLAN D'ACTION UE/TUNISIE

1. Introduction

L’élargissement de l’Union européenne, qui est devenu réalité le 1er mai 2004, a profondément modifié la donne politique, géographique et économique de l’Union européenne, offrant l’occasion de consolider et d’approfondir ses relations avec les pays limitrophes de l’Union à l’Est et au Sud. Au-delà des relations existantes, la politique européenne de voisinage a pour objectif de proposer aux voisins de l’UE la perspective d’un degré élevé d’intégration économique notamment à travers une intégration progressive au marché intérieur ainsi qu’un approfondissement de la coopération politique, culturelle et sociale.

L’Union européenne et la Tunisie sont déterminés à saisir cette occasion pour renforcer leurs relations, promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité, sur la base d’un partenariat solidaire et d’intérêts communs. L’approche est fondée sur le partenariat, une appropriation commune et sur la différentiation.

La Tunisie et l’Union européenne souhaitent ainsi donner une nouvelle dimension à l’Accord d’association dans tous ces volets, à travers l’approfondissement de leurs relations politiques, économiques, sociales, culturelles et scientifiques, de même que leur coopération en matière de sécurité et d’environnement. La coopération transfrontalière, transnationale et intra régionale ainsi que la responsabilité partagée pour la prévention et la résolution de conflits la gestion des catastrophes naturelles font également partie de cette nouvelle politique européenne de voisinage.

La politique de voisinage de l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes comprenant la démocratie, l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, les principes de l’économie de marché, le libre-échange, le développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté et le renforcement des réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles.

Le niveau d’ambition des relations futures dépendra du degré d’engagement des deux parties à défendre les valeurs communes et de leur capacité à mettre en œuvre les engagements pris. Le progrès des relations reflètera pleinement les efforts et résultats concrets accomplis pour atteindre les priorités établies d’un commun accord.

Le rapprochement avec l’Union européenne constitue une constante et un choix fondamental de politique extérieure de la Tunisie qui continuera à œuvrer en parallèle à promouvoir l’intégration maghrébine et au raffermissement de ses relations avec les pays arabes, méditerranéens et africains. La politique de voisinage permettra à la Tunisie de renforcer l’ancrage stratégique de ce choix dans le respect de son identité et de ses spécificités.

Le présent plan d’action est la première étape d’un processus qui couvre une période de trois à cinq ans. Le plan d’action permettra une mise en œuvre plus ciblée des instruments mis à disposition par l’Accord d’association conclu entre l’UE et la Tunisie en vue d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales et scientifiques tunisiennes à celles de l’Union. Ce processus prévoit également de favoriser et de soutenir le rapprochement de la législation, des normes et des standards tunisiens vers ceux de l’Union dans les domaines couverts par le plan d’action.

L’intégration économique sera fondée sur l’adoption et la mise en œuvre d’une réglementation liée au commerce en vue d’améliorer le commerce , la compétitivité, l’investissement et la croissance, compatibles avec les objectifs d’intégration économique régionale.

Le plan d’action, dont le caractère évolutif garantit son adaptation aux besoins et aux spécificités tunisiennes, favorisera également le développement et la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, de réduire la pauvreté et de protéger l’environnement, contribuant ainsi, à long terme, à l’objectif d’un développement durable.

La Tunisie et l’Union européenne établissent conjointement le présent Plan d’action, y compris ses priorités, et agiront conjointement et en étroite collaboration aussi bien pour leur mise en œuvre, leur évaluation et leur éventuelle adaptation.

La mise en œuvre du plan d’action tiendra compte de l’équilibre nécessaire entre l’accélération de la dynamique d’ouverture et de modernisation de l’économie tunisienne et l’impératif d’un développement socio-économique durable.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage offre de nouvelles perspectives de partenariat:

- La perspective de progresser au-delà des relations existantes vers un degré significatif d’intégration, y compris en offrant à la Tunisie une participation dans le marché intérieur ainsi que la possibilité de prendre progressivement part aux composantes clé des politiques et des programmes de l’UE ;

- une revalorisation de l’étendue et de l’intensité de la coopération politique ;

- les possibilités de convergence de la législation économique et d’ouverture des économies entre elles avec en particulier la réduction continue des barrières commerciales stimuleront l’investissement et la croissance ;

- un soutien financier accru: une assistance financière renforcée sera accordée par l’UE à la Tunisie pour soutenir la mise en oeuvre des objectifs de l’Accord d’association dans tous ses volets et la réalisation des actions identifiées dans le plan d’action, notamment en vue d’augmenter la capacité de l’économie à faire face à la pression concurrentielle, de renforcer la capacité institutionnelle ainsi que les investissements et les infrastructures. En outre, à cette fin, la Commission propose un nouvel Instrument de Voisinage Européen et de Partenariat (IVEP) qui couvrira également l’aspect très important de la coopération transfrontalière et transnationale entre la Tunisie et l’UE, afin de favoriser l’intégration, la cohésion économique et sociale et la réduction des écarts de développement entre régions. La BEI permettra également de soutenir l’investissement en infrastructures et le développement du secteur privé et du partenariat dans le cadre de la FEMIP.

- La possibilité d’une ouverture graduelle ou d’une participation renforcée à certaines enceintes et programmes communautaires notamment dans les domaines couverts par le plan d’action ;

- un soutien comprenant notamment une assistance ciblée et des actions de jumelage en vue du rapprochement avec la législation de l’UE à travers un mécanisme tel que TAIEX dans les domaines couverts par le plan d’action ;

- un approfondissement des relations économiques et commerciales qui seront progressivement étendues pour couvrir les secteurs de l’agriculture et des services et pour fournir les conditions favorables à un accroissement des investissements et des exportations ;

- un renforcement de la coopération administrative et judiciaire

- un renforcement de la coopération entre les administrations sur la base des sous-comités thématiques.

En fonction de la réalisation des objectifs de ce plan d’action et de l’évolution générale des relations entre l’UE et la Tunisie, la possibilité d’une nouvelle relation contractuelle sera envisagée. La Commission a suggéré que celle-ci prenne la forme d’un Accord européen de voisinage. La Tunisie a marqué son soutien à la suggestion de la Commission. L’opportunité de tout nouvel arrangement contractuel sera considérée en temps voulu dans le cadre de la Politique européenne de voisinage.

Actions prioritaires

Ce Plan d’action établit un large éventail de priorités dans des domaines correspondant au champ d’application de l’Accord d’association. Parmi ces priorités qui gardent toutes leur importance, une attention particulière devrait être accordée à :

- La poursuite et la consolidation des réformes garantissant la démocratie et Etat de droit ;

- le renforcement du dialogue politique et de la coopération notamment en matière de démocratie et de droits de l’homme, de politique étrangère et de sécurité, et de coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme en tenant compte du respect des droits de l’homme ;

- le développement de conditions propices à l’investissement direct étranger, à la croissance et au développement durable;

- l’amélioration de l’environnement et des conditions pour le développement d’entreprises compétitives et de l’esprit d’entreprise ;

- le développement de la recherche scientifique, de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la formation en tant qu’éléments essentiels contribuant à l’édification de la société du savoir ;

- la coopération en matière d’emploi et de politique sociale et le rapprochement progressif de la législation tunisienne des normes de l’UE ;

- la facilitation du commerce des biens et des services, y compris par la négociation d’accords de libre échange ;

- le rapprochement de la réglementation technique, les normes et procédures d’évaluation de la conformité;

- le développement du secteur du transport basé sur la sécurité et la sûreté, ainsi que sur le renforcement des infrastructures nationales, régionales et leur interconnexion avec le Réseau Trans-Européen de Transport (RTE-T);

- dans la perspective d’une intégration progressive des marchés énergétiques maghrébins dans le marché intérieur de l’énergie de l’UE, mettre en œuvre le protocole d’accord pour l’intégration progressive des marchés de l’électricité des pays maghrébins dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE ; développement des réseaux;

- la gestion efficace des flux migratoires, y compris la possibilité de conclure un accord de réadmission avec la Communauté européenne ;

- la facilitation de la circulation des personnes dans le cadre des structures existantes, en conformité avec l’acquis, notamment en examinant les possibilités d’assouplissement des formalités d'obtention de visas de court séjour pour certaines catégories de personnes ;

- Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs contenus dans ce plan d’action seront suivis conjointement au sein des sous-comités établis par l’Accord d’association. Sur cette base, l’UE et la Tunisie réexamineront le contenu du plan d’action et décideront des adaptations ou mises à jour nécessaires. Après trois ans, l’UE et la Tunisie pourront prendre des décisions concernant l’étape suivante du développement de leurs relations bilatérales, incluant la possibilité de nouveaux liens contractuels. Ceci pourrait prendre la forme d’un Accord européen de voisinage dont le champ serait défini à la lumière des progrès accomplis dans la réalisation des priorités établies dans le Plan d’action.

2. Actions

2.1. Dialogue politique et réformes

Démocratie et Etat de droit

Consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit

Court terme

- Renforcer davantage la participation de l’ensemble des composantes de la société tunisienne à la vie politique ;

- développer davantage le rôle de la société civile ;

- favoriser les échanges d’expériences entre les députés tunisiens et européens dans tous les domaines prioritaires du Plan d’action;

- sur la base de l’article 5 de l’Accord d’association, établir un sous-comité en vue de développer le dialogue politique structuré en matière de démocratie et de droits de l’homme;

- poursuivre l’appui aux partis politiques en vue de renforcer davantage leur participation au processus démocratique.

Moyen terme

- Soutenir les efforts entrepris par les autorités tunisiennes dans le domaine de la réforme administrative, notamment en vue de renforcer la transparence.

- Consolider l’indépendance et l’efficacité de la justice et améliorer les conditions pénitentiaires

- Renforcer l’efficacité des procédures judiciaires et le droit à la défense;

- consolider les initiatives existantes dans le domaine de la réforme pénale;

- améliorer les conditions de détention et de vie carcérale, notamment celles relatives au placement des mineurs, et assurer les droits des détenus; formation du personnel pénitentiaire; développement des mesures alternatives à l’emprisonnement; formation et réinsertion dans la société;

- Poursuivre et soutenir la réforme du système judiciaire notamment en matière d’accès à la justice et au droit et de la modernisation du système judiciaire.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales

Veiller à la conformité de la législation nationale avec les dispositions internationales en matière de droits de l’homme et avec les recommandations des Nations Unies;

Poursuivre et approfondir le dialogue sur les questions des droits de l’homme, y compris dans le contexte de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU ;

Appui aux actions de formation en matière de droits de l’homme au profit des agents chargés de l’application de la loi ;

Examiner les possibilités d’adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales des droits de l’homme dont la Tunisie est partie ;

Respect de la liberté d’association, d’expression et le pluralisme des médias en conformité avec le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies

Poursuivre la promotion du droit d’association et de réunion et de la liberté d’expression et d’opinion sur la base des recommandations pertinentes du Comité issu du PIDCP de l’ONU y compris en ce qui concerne le rôle des ONG ;

renforcer la législation relative à la protection des données à caractère privé;

poursuivre le processus de libéralisation du secteur de l’information y compris la distribution des médias étrangers ;

développer les moyens d’information et de communication et promouvoir davantage l’utilisation et l’accès à l’Internet ;

favoriser les échanges et la coopération entre les milieux associatifs tunisiens et européens;

favoriser les initiatives de coopération dans le cadre de l’Accord d’association visant la promotion des droits de l’homme et de la société civile .

Promotion et protection des droits des femmes et des enfants

Renforcer le rôle de la femme dans le progrès économique et social (art 71 Accord d’association);

poursuivre les actions entreprises en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes en application des conventions internationales pertinentes ;

consolider les droits de l’enfant sur la base des recommandations du Comité pertinent des Nations Unies ;

Droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail

Respecter et mettre en œuvre les principes, les droits fondamentaux, les normes et les conventions fondamentales du travail en vertu de la Déclaration de l’OIT de 1998

Engager un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes du travail en vue d’analyser la situation et d’identifier les défis et les mesures possibles.

Sujets régionaux et internationaux, coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Renforcer la coopération dans le domaine de la coopération régionale et internationale, prévention des conflits et gestion des crises.

Promouvoir le dialogue politique et de sécurité fondé sur des échanges ouverts, au niveau bilatéral et multilatéral;

participer activement au dialogue euro-méditerranéen sur la PESD au niveau du COPS et du groupe des hauts fonctionnaires pour la coopération politique et de sécurité du partenariat euro Méditerranéen;

établir des points de contacts et conduire des échanges d’information ouverts en matière de PESD avec le Secrétariat général du Conseil et avec la Commission;

participer aux activités de formation en prévention des conflits, gestion des crises, protection civile et échanges de vue sur d’éventuelles participations à des opérations de maintien de la paix menées par l’UE décidées dans le cadre des l’ONU;

participer à la Charte euro-méditerranéenne de paix et de stabilité dès que les conditions politiques régionales le permettent;

approfondir la participation de la Tunisie au partenariat méditerranéen de l’OSCE à travers le groupe de contact et des liens bilatéraux.

Renforcer le dialogue politique et la coopération sur des questions de politique étrangère et de sécurité ainsi que sur tout autre sujet d’intérêt commun

Coopérer en vue d’améliorer l’efficacité des institutions et conventions multilatérales de façon à renforcer la gouvernance globale et améliorer la coordination au sujet des initiatives portant sur la lutte contre les menaces et contre la sécurité et traiter des questions de développement connexes.

Continuer à développer la coopération en matière de lutte contre le terrorisme.

Renforcer la coopération entre l’UE et la Tunisie dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre des initiatives identifiées dans le présent plan d’action et qui seront traitées au sein des sous-comités concernés ;

Développer la coopération UE-Tunisie sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, y compris à travers la mise en œuvre intégrale des résolutions UNSC 1267/99 et 1373/01 et à travers la ratification et la mise en œuvre de toutes les conventions et protocoles internationaux appropriés relatifs au terrorisme. Echange de vues, d’informations et d’expérience en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que sur les moyens et les méthodes utilisés y compris en vue d’améliorer les capacités de lutte contre le terrorisme

garantir le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme

Non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des missiles balistiques, notamment via la mise en oeuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en veillant à la pleine application et à la mise en oeuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l’adhésion et la conformité à d’autres instruments internationaux pertinents, ainsi qu’aux régimes de contrôle des exportations.

Poursuite du développement de la coopération en matière de prévention du trafic illégal de matériaux susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, et lutte contre ce trafic.

Coopération en matière de développement de systèmes efficaces de contrôles nationaux à l’exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage, et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

Application de contrôles douaniers axés sur le risque afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et étude relative à la définition d’éventuelles normes de certification pour les opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

Amélioration de la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examen des menaces spécifiques liées aux armes de destruction massive qui compromettent la sécurité régionale, ainsi que des possibilités de coopération en matière de lutte contre ces menaces.

Promotion des dispositions correspondantes du partenariat politique et de sécurité de la déclaration de Barcelone, en particulier celles relatives aux armes de destruction massive, de façon équilibrée et progressive.

Coopération et initiatives régionales

Soutenir la mise en œuvre d’initiative et projets d’intégration régionale et entre les pays du Maghreb.

Favoriser l’intégration économique et commerciale Sud-Sud y compris intra-maghrébine;

appuyer la mise en œuvre de l’accord d’Agadir;

intensifier et soutenir des initiatives à vocation régionale dans les domaines prioritaires tels que l’énergie, les transports, les technologies de l’information.

2.2. Réforme économique et sociale, développement

Cadre macroéconomique

Consolider les progrès enregistrés en matière de stabilisation macroéconomique.

Court terme

- Maintenir une politique budgétaire prudente;

- finaliser l’étude sur l’amélioration de la gestion de la dette publique.

Moyen terme

- Poursuivre les efforts pour consolider l’assise financière des établissements bancaires, en accord avec une stratégie de provisionnement appropriée ;

- poursuivre la stratégie de maîtrise de la dette publique en assurant un solde primaire positif;

- mettre en œuvre des conclusions de l’étude sur l’amélioration de la gestion de la dette publique.

Réformes structurelles et progrès vers une économie de marché fonctionnelle et compétitive

Améliorer la performance et la compétitivité de l’économie tunisienne

Court terme

- Mettre en œuvre le Plan d’action du gouvernement tunisien pour la promotion de l’investissement privé;

- appliquer la réforme récente de la procédure judicaire pour permettre une réalisation plus rapide des garanties;

- examiner les meilleures pratiques concernant la notification aux agents commerciaux des modifications apportées à la réglementation;

- adopter un Plan d’action pour ouvrir le secteur des infrastructures à la participation privée et mettre en œuvre le plan d’action adopté par le gouvernement ;

- en vue d’assurer la qualité du service et l’efficacité des nouvelles concessions, au cas par cas, prendre toutes les mesures nécessaires y compris éventuellement au moyen de l’adaptation progressive des prix

Moyen terme

- Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures administratives et juridiques, y compris les procédures du guichet unique et son déploiement dans les principaux centres économiques du pays;

- poursuivre le programme de privatisation et de désengagement de l’Etat;

- Elaborer une loi cadre sur les concessions .

Coopération en matière de politique sociale et d’emploi

Mettre en œuvre les articles 69 à 73 de l’accord d’association et rapprocher la législation tunisienne des normes et pratiques de l’UE dans le domaine social et celui de l’emploi.

Poursuivre le dialogue sur l’emploi et la politique sociale en vue de développer l’analyse commune de la situation et d’identifier les défis et mesures possibles (dialogue social et civil, droit du travail, égalité entre femmes et hommes, santé et sécurité au travail, politique d'emploi, protection et inclusion sociale) y compris l’appui aux politiques tunisiennes visant la réduction des disparités sociales (éducation, santé, logement sociaux) et la lutte contre la pauvreté et la précarité;

poursuivre le dialogue sur les conditions de vie et de séjour des travailleurs tunisiens légalement résidant dans l'Union, en vue de la recherche des voies et des conditions des progrès à réaliser pour assurer l'égalité de traitement et améliorer l'intégration sociale;

engager un dialogue en vue d’échanger des informations sur les programmes et initiatives existants pour faciliter l’inclusion sociale, l’intégration des groupes vulnérables dans le marché du travail et lutter contre la discrimination, le racisme et la xénophobie;

renforcer la collecte de données sur l’emploi, et en particulier sur la productivité.

Moyen terme

- Renforcer le dialogue social à tous les niveaux (bipartite et tripartite) ;

- favoriser la coopération en matière de sécurité sociale (échange d’expériences, appui à la réforme des régimes d’assurance maladie et de retraite, extension de la couverture sociale à des catégories ou à des branches de sécurité sociale non couvertes), y compris le renforcement des institutions de la sécurité sociale ;

- rapprochement de la législation tunisienne des normes communautaires dans les domaines sociaux et du travail d’intérêt commun.

Développement régional

Poursuivre les efforts de développement régional en vue de réduire les déséquilibres régionaux et améliorer les capacités locales de développement.

Promouvoir le développement rural et réduire la pauvreté en milieu rural ;

mener des actions spécifiques dans les régions de forte émigration.

Développement durable

Promouvoir le développement durable

Assurer la mise en œuvre des dispositions concernant le développement durable du Xe Plan du développement (2002-2006) ;

continuer à intégrer l’environnement dans les autres secteurs: industrie, énergie, transport, agriculture et politiques régionales.

2.3. Questions commerciales, marché et réforme réglementaire

2.3.1. Mouvement des biens

Relations commerciales

Renforcer et faciliter l’accès aux marchés des produits.

Court terme

- Poursuivre l’application de l’ensemble des engagements pris en vertu du titre II de l’Accord d’association (libre circulation des marchandises) ;

- entamer les négociations pour la révision des protocoles prévues à l’article 17 de l’Accord d’association à partir de janvier 2005.

- Assurer la réalisation d’une zone de libre-échange entre l’UE et l’ensemble des partenaires méditerranéens.

Moyen terme

- Conclure et mettre en œuvre des accords de libre échange (ALE) avec les partenaires méditerranéens à l’échelle régionale, intra régionale ou bilatérale;

- appuyer la mise en œuvre de l’accord arabo méditerranéen de libre échange (Agadir) et son élargissement à d’autres partenaires de la Méditerranée ;

- Appliquer le nouveau protocole relatif au cumul pan euro méditerranéen de l’origine entre l’Union européenne et la Tunisie et avec les autres partenaires méditerranéens;

- adopter des règles de procédure relatives au règlement de différends commerciaux.

- Renforcer les instruments et organes de facilitation des échanges

- Renforcer l’appui au comité de facilitation des Procédures (COFPRO), présidé par un représentant du secteur privé et aux structures administratives chargées de la facilitation ;

- automatiser les flux de travail et des processus de prise de décision des agences de contrôle technique connectées au système TTN à travers la restructuration du « Back-office » des agences de contrôle technique du réseau TTN ;

- mettre en place un système intégré de gestion du risque au niveau de chacune des agences de contrôle technique ;

- mettre en place une base de données numériques des réglementations techniques en vigueur ;

- renforcer les autorités chargées de la sensibilisation et du contrôle d’application de la législation.

Douanes

Poursuivre l’amélioration du fonctionnement des services des douanes en Tunisie, simplifier et moderniser la législation et les procédures douanières

Court terme

- Mettre en œuvre les recommandations liées à la facilitation du commerce adoptées à Palerme en juillet 2003 ;

- favoriser l’abonnement de Tunisie Trade Net à tous les opérateurs, y compris étrangers,

- renforcer la coopération de l’ensemble des services travaillant à la frontière ;

- renforcer le contrôle douanier des importations et exportations de produits piratés ou contrefaits ;

- renforcer la capacité administrative de la douane y compris dans le domaine des règles d’origine ;

- renforcer la mise en œuvre de la politique d’éthique douanière reposant sur des normes internationales (déclaration d’Arusha);

- renforcer la coopération administrative en vue de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes et dans les domaines connexes ;

- réviser le Code des Douanes sur la base des résultats d’une consultation menée parmi les utilisateurs, et les dispositions d’application en vue de le rapprocher des standards internationaux et du Code de Douane communautaire.

- Développer la coopération pour sécuriser la chaîne internationale de l’offre.

- Engager un dialogue entre l’UE et la Tunisie sur les contrôles douaniers reposant sur la gestion des risques et sur la définition des normes de certification pour les opérateurs.

- Élaborer et mettre en œuvre une législation douanière compatible avec les normes internationales et communautaires.

Moyen terme

- Rapprocher la législation douanière en matière de contrôle douanier des précurseurs, des biens à double usage et des biens culturels;

- mettre en place des laboratoires douaniers.

Réglementation technique, normes et procédures d’évaluation de la conformité (secteurs harmonisés UE)

Faciliter l’accès au marché pour les produits industriels, y compris par la conclusion d’un accord sur l’évaluation de la conformité.

Mettre en œuvre le plan d’action sur la libre circulation des produits industriels approuvé à Palerme en juillet 2003 par les Ministres euro méditerranéens du Commerce ;

prendre connaissance de la législation communautaire applicable en matière de réglementation technique, de normalisation et d’évaluation de la conformité ; mettre en évidence les différences avec la législation nationale existante ;

adopter un programme national d’harmonisation législative, comprenant les besoins détaillés d’assistance technique ;

renforcer les capacités institutionnelles, notamment les ressources humaines, pour mettre en œuvre le programme d’harmonisation ;

sensibiliser les opérateurs économiques et s’assurer de leur bonne compréhension de la démarche ;

évaluer l’impact commercial de l’harmonisation de la législation tunisienne avec l’acquis communautaire afin d’identifier les secteurs prioritaires en vue d’un accord sur l’évaluation de la conformité.

Moyen terme

- Développer la législation cadre et transposer la législation sectorielle nécessaire ; mettre en œuvre cette législation ;

- rapprocher la législation sur la responsabilité des produits défectueux et la sécurité générale des produits ;

- harmoniser les normes nationales avec les normes européennes et internationales pour les produits industriels ;

- mettre en place, adapter si nécessaire, et renforcer par la formation, l’équipement etc., les structures nationales chargées de la mise en œuvre de la législation européenne (normalisation, évaluation de la conformité, métrologie et surveillance du marché) ; les intégrer autant que possible dans les structures européennes et internationales ;

- négocier un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) dans les secteurs d'intérêt commun, où la législation est appliquée aux mêmes standards que dans l'Union européenne.

Élimination des restrictions, administration intégrée (secteurs UE non harmonisés)

Faciliter la circulation des marchandises et améliorer la coopération administrative.

Moyen terme

- Analyser la législation tunisienne relative à l’étiquetage, la composition, la fabrication et la description des produits pour la rapprocher des principes généraux existant dans l’Union Européenne ;

- renforcer les points de contact TBT pour améliorer la transmission des informations et la coopération entre l'UE et la Tunisie et pour servir de relais auprès des opérateurs.

Questions sanitaires et phytosanitaires

Améliorer la sécurité sanitaire des aliments et faciliter le commerce des produits agricoles avec l’UE, grâce à une adaptation et une mise à niveau des secteurs vétérinaire et phytosanitaire

Poursuivre la mise en oeuvre des obligations des accords de I’OMC (SPS) et des autres organisations internationales du secteur (OIE, CIPV, Codex Alimentarius) ;

Appliquer progressivement les règles vétérinaires et phytosanitaires de l’UE pour l’importation d’animaux vivants et des produits d’origine animale ainsi que de plantes et produits végétaux. Assurer les contrôles au niveau de la production, et non plus seulement au niveau du produit finalisé ;

appliquer progressivement les règles de sécurité des aliments de l’UE pour la production de produits agricoles et alimentaires et de contrôle au niveau de la production ;

mettre en place un système de traçabilité des animaux ;

soutenir l’organisation de campagnes officielles visant à l’éradication de certaines maladies ou organismes nuisibles repris dans l’acquis communautaire, qui sont présents sur le territoire Tunisien ;

élaborer une stratégie de renforcement institutionnel y compris des laboratoires ;

réglementer, et si nécessaire, interdire la mise sur le marché de certaines substances, y compris les produits phytopharmaceutiques, et garantir la surveillance des résidus de ces substances dans les animaux, les produits d’origine animale, les produits végétaux, les produits alimentaires et les aliments pour animaux, sans créer d’obstacles non nécessaires au commerce ;

renforcer les politiques d’éradication des zoonoses majeures et des maladies animales transfrontalières et contagieuses;

élaborer des plans d'urgence pour les maladies animales de la liste A de l'OIE et mettre en place des réseaux d’épidémio-vigilance de ces maladies et des zoonoses majeures.

2.3.2. Droit d’établissement, droit des sociétés et services

Droit d’établissement et droit des sociétés

Promouvoir plus de liberté dans le domaine de l’établissement et de l’investissement étranger, (autre que l’établissement lié à l’agriculture et à la prestation de services)

Promouvoir un environnement favorable aux sociétés y compris en mettant effectivement en œuvre une législation en matière de faillite ;

étude comparative des régimes juridiques tunisiens et européen relatifs à l’établissement des sociétés dans tous leurs aspects notamment pour identifier des éventuelles suggestions d’amélioration en vue de favoriser l’investissement étranger ;

procéder à l’examen analytique de la législation effectué par la Tunisie afin de recenser les obstacles à l’établissement ;

s’assurer que les conditions d’établissement des sociétés ne deviennent pas plus restrictives qu’au moment de la conclusion de l’accord d’association ;

élargir la portée de l'accord d’association au droit d’établissement (sur la base de la clause de révision prévue à l’article 31) de l’accord d’association.

Droit des sociétés

- Promouvoir une carrière d’audit de qualité;

- poursuivre la mise en œuvre des principes fondamentaux de vérification des comptes définis par les règles et les normes internationales et communautaires et les faire appliquer efficacement;

- modernisation du registre du commerce et du système de publicité pour informer les tiers;

- entamer une réflexion sur l’élaboration d’un code de gouvernance des entreprises.

Services

Éliminer progressivement les restrictions aux échanges de services entre l’UE et la Tunisie dans un nombre significatif de secteurs et négocier un accord de libéralisation du commerce des services conforme à l’article V de l’AGCS.

Contribuer à finaliser le protocole cadre sur la libéralisation des services dans le cadre du groupe de travail euro-med services ;

entamer les négociations bilatérales en vue de conclure une zone de libre échange dans le domaine des services conformément à l’article V de l’AGCS ;

échange d’expériences et d’expertise en matière de réglementation d’application générale ou sectorielle existante au sein de l’UE ;

identifier les priorités nationales et établir un calendrier approprié de négociations dans le secteur des services avec l’Union européenne.

Services financiers:

- Poursuivre la mise en œuvre des recommandations du programme d’évaluation du secteur financier (FSAP) du FMI de juillet 2002.

2.3.3 Circulation des capitaux et paiements courants

Poursuivre la stratégie de levée des restrictions sur les mouvements de capitaux (art. 34 de l’Accord d’association) en fonction de l’état de santé du système financier tunisien

Évaluer le contenu du code des changes en vue de l’adapter à l’ensemble des textes au niveau national, ainsi qu’aux réglementations en vigueur chez les partenaires étrangers ;

accélérer la mise en œuvre des dispositions du titre IV de l’accord d’association (paiements courants et capitaux) afin de parvenir graduellement à la libéralisation totale des mouvements de capitaux (article 34, paragraphe 2).

Moyen terme

- Achever la libre circulation des capitaux, conformément à l’article 34 de l’accord d’association.

2.3.4 Circulation des personnes, notamment des travailleurs, et coordination des régimes de sécurité sociale

Mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits en vertu de l'article 64 de l’accord d’association.

Veiller à ce que la clause d’égalité de traitement soit pleinement appliquée dans les conditions de travail, les rémunérations et les licenciements, quelle que soit la nationalité ;

assurer la libre circulation, le droit d'établissement et la mobilité professionnelle dans l'espace communautaire des travailleurs et des membres de leur famille légalement installés dans les Etats membres de l’Union européenne conformément à l’acquis communautaire ;

faciliter et améliorer les conditions de regroupement familial en tant que facteur garantissant une vie équilibrée à l’immigré et aux membres de sa famille conformément à la législation communautaires.

Assurer l’égalité de traitement quant à la nationalité et en matière de sécurité sociale (articles 65 à 68 de l’accord d’association).

Garantir l’application intégrale de la clause de non-discrimination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs et les membres de leur famille grâce à la coordination des régimes de sécurité sociale;

adopter une décision dans le cadre du Conseil d’association concernant la mise en œuvre de l’article 65 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale ;

mettre en œuvre les dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale entre la Tunisie et l’UE conformément à l’article 67, et poursuivre le dialogue engagé dans le cadre du groupe de travail « ad hoc » chargé de la sécurité sociale.

2.3.5 Autres domaines essentiels

Fiscalité

Poursuivre la réforme du système fiscal en vue de l’harmoniser autant que possible avec les normes internationales et européennes

Progresser vers l’adoption d’accords bilatéraux avec les États membres de l’UE sur la double imposition;

procéder à une étude détaillée et exhaustive du système fiscal pour recenser les améliorations nécessaires en vue d’accroître sa compétitivité et son efficience et de l’harmoniser autant que possibles aux normes internationales ;

adopter et mettre en œuvre une stratégie pour la modernisation de l’administration fiscale (formation professionnelle, informatisation et utilisation des technologies nouvelles de communication, gouvernance de l’administration fiscale et système d’information) ;

échange d'expériences et d'expertise sur les systèmes fiscaux des Etats membres de l'Union européenne.

Moyen terme

- Echange de vues sur les principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de créer un environnement propice et équitable dans le contexte du processus d’intégration de la Tunisie dans le marché intérieur;

- Poursuivre l’effort d’harmonisation en vue de rapprocher la définition des concepts utilisés en matière fiscale avec ceux de l’UE.

Politique de la concurrence

Court terme

Adopter des dispositions de mise en œuvre de l’article 36, paragraphe 3 de l’accord d’association.

Adopter une décision du Conseil d’association sur les dispositions de mise en œuvre de l’article 36, paragraphe 3 de l’accord d’association.

Mettre en œuvre et consolider les engagements pris sur la législation en matière de concurrence (article 36 de l’accord d’association) et développer une législation et un mécanisme de contrôle compatibles avec ceux de l’Union européenne.

Évaluer la législation cadre en vigueur en Tunisie et de sa mise en œuvre, notamment le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d’équité des procédures;

renforcer le statut du Conseil de la concurrence, en particulier a) assurer l’indépendance du Conseil de la concurrence, ainsi que sa dotation en ressources humaines et budgétaires suffisantes; b) prévoir les pouvoirs adéquats, notamment les compétences de décision; injonctions et sanctions effectives (amendes, par exemple); la possibilité de l’auto-saisine à moyen terme ; c) veiller à une formation adaptée du personnel de l'administration chargée de la concurrence;

garantir le droit de faire appel de décisions en matière de concurrence auprès d’un tribunal indépendant ;

assurer la formation spécialisée des juges appelés à traiter d’affaires en matière de concurrence.

Monopole d’Etat

Mettre en œuvre des engagements pris en vertu des articles 37 et 38 de l’accord d’association.

Echanger des informations exhaustives sur les monopoles d’Etat, les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés.

Aides d’Etat

Mettre en œuvre les engagements pris sur les aides d’État, article 36 de l’accord d’association.

Moyen terme

- Créer des conditions de pleine transparence en ce qui concerne les aides d'État, en particulier: a) une définition uniforme des aides d’Etat (à convenir entre les deux parties), b) une liste complète des organismes accordant des subventions et c) un mécanisme national de centralisation des informations relatives aux aides d’État accordées en Tunisie, en vue de rédiger le rapport mentionné à l’article 36.4 (b) de l’accord d’association.

- Pour que la Tunisie participe à un secteur spécifique du marché intérieur, elle doit mettre en place un régime de contrôle des aides d’État et une législation compatible avec celle de l’UE:

Moyen terme

- Le principe juridique d’interdiction des aides d’État qui ont un effet de distorsion sur les échanges entre l’UE et la Tunisie ;

- un système de contrôle ex-ante auquel sont associées les autorités compétentes.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Assurer un niveau de protection conforme aux plus hauts standards internationaux et renforcer l‘application effective de ces dispositions, conformément à l’article 39 de l’accord d’association.

Court terme

- Adhérer aux principaux accords internationaux – y compris les conventions prévues par l’article 39 de l’accord d’association – et appliquer les plus hauts standards internationaux (article 39) ;

- renforcer l’application de la réglementation, notamment en matière des sanctions afin d’assurer une protection efficace aux titulaires de droits ;

- renforcer la coopération administrative entre les autorités tunisiennes compétentes et celles des pays tiers ;

- renforcer les capacités de la structure de suivi qui permet d’enregistrer, d’accorder et de gérer des droits ;

- renforcer la lutte contre les produits contrefaits/piratés dans des secteurs très ciblés ;

- renforcer les actions qui permettent : la création d’un environnement propice au développement de la propriété industrielle en Tunisie ; la consolidation des services du département de la Propriété industrielle à l’Institut National de la Normalisation et de la propriété Industrielle ; la promotion des brevets et de l’activité inventive.

Moyen terme

- Renforcer les structures chargées notamment des brevets et des garanties des droits d’auteur ;

- explorer la possibilité d’une collaboration renforcée avec d’autres partenaires Euromed ;

- progresser vers l’application d’un niveau de protection similaire à celui de l’UE.

Marchés publics

Faciliter la mise en œuvre complète et efficace de l’article 41 de l’accord d’association, qui prévoit une ouverture réciproque et progressive des marchés publics.

Améliorer le fonctionnement du système actuel par une transparence accrue, une meilleure information, une formation plus étendue et des modifications législatives appropriées ;

s’aligner sur les principes fondamentaux qui régissent les marchés publics à tous les niveaux (transparence, non-discrimination, concurrence et l’accès au recours judiciaire) ;

instaurer un mécanisme de recours contre les décisions prises par les commissions statuant en matière de marchés publics ;

Echange d’expériences et d’expertise sur la possibilité d’un examen indépendant/judiciaire en cas de litiges ;

faciliter l’accès réciproque au secteur des marchés publics y compris l’examen des modalités d’élimination des clauses des préférences nationales ;

renforcer les structures et institutions chargées des marchés publics, notamment dans le domaine de la formation / information, et de l’échange d’expérience / expertise.

Statistiques

Adopter des méthodes statistiques pleinement compatibles avec les normes européennes applicables aux domaines concernés, mettre en œuvre l’article 60 de l’accord d’association et continuer à renforcer les institutions du système statistique tunisien.

Élaborer une stratégie à court et à moyen terme pour le rapprochement avec les normes européennes notamment dans les domaines des statistiques économiques, sociales et environnementales ;

élaborer un plan d’action à moyen terme pour la mise à niveau des structures tunisiennes de statistique (institutionnel, juridique, ressources humaines, programmation statistique, production statistique, diffusion …) ;

poursuivre les travaux relatifs aux indicateurs de développement durable.

Contrôle financier

Mettre en place une gestion rationnelle des finances publiques.

Mettre en place une stratégie pour l’adoption progressive de la gestion budgétaire par objectifs ;

développer la pratique et la publication des comptes consolidés des opérations financières de l’État, des collectivités locales, des caisses de sécurité sociale et des entreprises publiques à caractère administratif.

Renforcer le contrôle financier interne au sein du secteur public

Poursuivre le développement d’une stratégie relative au système de contrôle financier interne au sein du secteur public (managerial accountability et audit interne) en tenant compte des normes et méthodologies internationales (IFAC, IIA, INTOSAI) ;

renforcer le cadre législatif relatif au contrôle financier interne au sein du secteur public.

Renforcer l’audit externe

Rapprocher progressivement les modalités de contrôle de la Cour des comptes des standards internationaux ainsi que des meilleures pratiques de l’UE en matière d’audit externe ;

promouvoir le développement d’une capacité administrative adéquate pour prévenir et combattre la fraude et les autres irrégularités pouvant affecter les fonds nationaux et internationaux ;

échange d’expériences et d’expertise dans le domaine du renforcement de la capacité administrative en vue d’améliorer la lutte contre la fraude relative à la gestion des fonds communautaires, en vue d’améliorer la gestion des fonds ;

garantir la coopération effective avec les institutions et instances appropriées de l’UE lors des contrôles sur le terrain et des inspections relatives à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE.

Politique d’entreprise

Améliorer l’environnement et les conditions pour le développement d’entreprises compétitives et la promotion de l’investissement.

Mettre en oeuvre la stratégie approuvée à Rome en octobre 2003 par le groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne.

Court terme

- Adopter la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise ;

- identifier les mesures pour stimuler l’esprit d’entreprise et la compétitivité dans les domaines de la simplification des règles administratives, l’accès au financement des PME, l’éducation et la formation, la promotion de l’innovation, et les services de soutien aux entreprises. Améliorer l’efficacité de ces mesures ;

- instaurer un dialogue sur les aspects liés à la promotion de l’investissement et des partenariats industriels ;

Moyen terme

- Mettre en œuvre en Tunisie la Charte euro-méditerranéenne pour l’entreprise; développer un dialogue régional fondé sur l’échange de bonnes pratiques ;

- renforcer le rôle des organisations d’entreprises (y compris des PME) dans le processus de décision concernant les entreprises tunisiennes;

- associer la Tunisie aux initiatives européennes pour stimuler la compétitivité et l’innovation, y compris au dialogue sectoriel dans les domaines sensibles du tourisme et du textile/habillement ;

- soutenir le développement de partenariats entre entreprises tunisiennes et européennes ainsi que la mise en réseau des structures de soutien aux PME et à l’investissement ;

- s’inspirer de l’expérience des nouveaux Etats membres pour développer des instruments répondant aux besoins de financement des PME, y compris des systèmes de garantie pour les investissements ; encourager le partenariat entre pouvoirs publics, institutions financières et entreprises pour améliorer l’accès au financement.

2.4. Coopération en matière de Justice et Affaires intérieures

Migration (migration légale et illégale, asile, réadmission, visa)

Promouvoir une législation selon les principes et les standards internationaux dans les domaines de l’asile et des réfugiés, et mise en œuvre des Conventions des Nations unies en la matière.

Mise en œuvre des principes de la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967 ;

mise à disposition de l’expérience et de l’expertise européenne en matière de transposition de la Convention de 1951 dans la législation nationale ;

appui aux structures administratives compétentes pour le traitement et le suivi des demandes d’asile, y compris l’appui d’une autorité en charge des réfugiés, la formation du personnel concerné et les capacités de réception.

Assurer et promouvoir la gestion efficace des flux migratoires

Promouvoir une coopération active en matière de migration légale ;

constitution, dans le cadre des structures existantes, d’un groupe d’experts mixte sur la migration légale vers l’Europe: état des lieux des voies existantes et des engagements pris par les Etats Membres ainsi qu’identification et suggestion de formes éventuelles de migration légale ;

échange de vue sur le développement et la mise en œuvre de la politique commune d’immigration, y compris des instruments législatifs communautaire dans ce domaine ;

mise en place d’un observatoire pour l’analyse du phénomène migratoire : synergie avec le réseau EUROMED de recherche et observation du phénomène migratoire;

migration de transit: discussions sur les possibilités de coopération avec les pays d’origine et de transit ;

explorer la possibilité d’inviter la Tunisie comme participant/observateur dans les activités organisées dans le cadre des programmes ARGO, AENEAS relatifs à la migration et d’autres programmes éventuels de l’UE relatifs à ce domaine ;

entamer un dialogue sur le retour et la réadmission dans la perspective de conclure un accord de réadmission avec la Communauté européenne en tenant compte de la dimension humaine et des aspects socio-économiques et des mesures d’accompagnement.

Prévention et lutte contre la migration illégale vers et à travers la Tunisie

Echange d’informations et dialogue sur la migration illégale, en vue de promouvoir une coopération active ;

appui à la mise en œuvre d’une stratégie globale, cohérente et équilibrée de lutte contre la migration illégale ;

renforcer les capacités opérationnelles et d’intervention des unités de surveillance et de contrôles de frontières maritimes et terrestres, y compris dans le cadre d’une meilleure coopération régionale et sous régionale

Œuvrer pour une meilleure circulation des personnes

Instaurer un dialogue ouvert et constructif entre la Tunisie et l’UE sur les questions des visas, y compris les possibilités de facilitation des procédures de délivrance des visas ;

afin de faciliter la circulation des personnes, examiner dans le cadre des structures existantes les possibilités de facilitation, simplification et accélération des procédures de délivrance des visas pour certaines catégories de personnes à définir d’un commun accord, en conformité avec l’acquis.

Gestion des frontières

Développer un système efficace et complet de gestion des frontières

Renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles du contrôle des frontières et de la surveillance des zones d’entrée et sortie ;

sécuriser les documents de voyage et les visas ;

échange d’informations et d’expériences sur le système de gestion des frontières par l’ensemble des structures compétentes et mise a disposition de l’expérience et de l’expertise européenne ;

développer une stratégie de formation dans la gestion des frontières ;

développer la coopération régionale entre autorités concernées dans le domaine de la gestion des frontières (police, police des frontières, services/autorités de migration et d’asile et douanes) ;

améliorer la capacité administrative de la police des frontières tunisienne à travers l’amélioration de l’équipement et des infrastructures aux points de contrôle des frontières.

Lutte contre la criminalité organisée (y compris le trafic des migrants et la traite des êtres humains)

Ratifier et mettre en œuvre les instruments internationaux de lutte contre le crime organisé

Mette en œuvre la Convention des NU contre le crime transnationale organisé et de ses Protocoles qui lui sont annexés ;

développer la législation selon les normes internationales.

Développer les méthodes pour lutter contre le trafic des êtres humains et pour réintégrer les victimes de ce trafic.

Ouverture d'un dialogue pour la définition d’une approche de lutte commune visant les réducteurs, les personnes qui transportent les victimes, les exploitants, les autres intermédiaires, clients et bénéficiaires ;

améliorer le soutien aux groupes les plus vulnérables (femmes et enfants) ;

lancement d'actions de formation spécialisée pour les procureurs, les forces de police et le personnel de contrôle des frontières.

Drogues

Renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants, et contre la toxicomanie

Accélérer la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de l’accord d’association ;

soutien à la mise en œuvre des principes pertinents contenus dans les Conventions des Nations Unies (1967, 1971, 1988), ainsi que les principes énoncés par l’UNGASS ;

lancement d’actions de formation spécialisée pour les agences en charge de l’application de la loi en la matière ;

développement et mise en œuvre des programmes de prévention, de traitement et de réhabilitation des toxicomanes ;

coopération en vue de l’élaboration de normes en matière de prévention du détournement des précurseurs chimiques et autres substances utilisées pour la production de drogues.

Blanchiment d’argent, crimes économiques et financiers

Renforcer les efforts et la coopération contre le blanchiment de capitaux, et les autres crimes financiers

Mise en œuvre de l’article 61 de l’accord d’association ;

développer un échange d’information entre les instances tunisiennes et européennes compétentes, notamment sur l’application des recommandations du GAFI ;

mise en œuvre de la législation en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (identifier les besoins et assurer l’appui nécessaire) ;

établir un « Financial Intelligence Unit » (FIU) .

Renforcer la lutte contre la corruption

Echanges d'information sur les législations et stratégies européennes et tunisiennes et sur l’application des instruments internationaux ;

signer la Convention de l’ONU de 2003 sur la corruption et appliquer les mesures prévues ;

échange de meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption et développement d’une coopération dans ce domaine.

Coopération judiciaire et policière

Promouvoir la législation relative à la coopération juridique et judiciaire entre Etats

Signature et mise en œuvre des principales Conventions internationales ;

Par référence aux accords conclus en la matière, favoriser des solutions concrètes pour prévenir, gérer et résoudre les conflits sur la responsabilité parentale y compris la question des enfants de couples mixtes sépares.

Poursuivre le développement de la coopération entre les autorités judiciaires et de police de la Tunisie et des Etats membres

Etat des lieux de la coopération judiciaire entre la Tunisie et l’UE ;

appui à l’application des mesures prévues par les Conventions des Nations Unies ;

renforcement de la coopération policière par tout moyen utile et approprié, y compris avec EUROPOL ;

coopération en matière de formation policière, entre académies et écoles de police tunisiennes et européennes ainsi qu’avec CEPOL.

2.5. Transports, énergie, société de l’information, environnement et science et technologie

Transports

Élaborer et mettre en œuvre une politique nationale de transports et d'infrastructure.

Adopter une politique nationale durable des transports pour le développement de tous les modes de transport, notamment pour la sûreté et la sécurité (tous les modes de transport) ;

identifier et donner la priorité aux besoins d'investissement; et oeuvrer pour leur mise en œuvre progressive. Adopter les stratégies de financement, y compris des solutions financières innovantes, en particulier le partenariat public-privé.

Élément régional

- Participer à l'exercice de planification dans le cadre du projet de transport régional euro méditerranéen financé dans le cadre de MEDA ;

- participer à identifier des projets régionaux d'infrastructure prioritaire (couloir multimodal transmaghrébin) ;

- participer au développement de GNSS (GALILEO) dans la région méditerranéenne et au nouveau projet régional MEDA sur la navigation par satellite.

- Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur des transports routiers.

- Introduire un processus réglementaire transparent concernant la délivrance des licences (à la fois pour des transports de marchandises et de voyageurs) et de l'accès à la profession ;

- mettre en œuvre les conventions internationales particulièrement dans le domaine des marchandises dangereuses et des plans d'action pour améliorer la sécurité routière ;

- renforcer les organismes compétents pour appliquer les normes sociales et techniques dans le secteur.

- Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur du transport ferroviaire.

- Continuer la mise en œuvre de la politique de réorganisation de la société de chemin de fer et réorganiser l'administration en vue de séparer les responsabilités réglementaires des intérêts opérationnels ;

- promouvoir les services multimodaux en intégrant l’interopérabilité.

Élément régional:

- Explorer les avantages de la coopération régionale afin d'améliorer la sécurité, la vitesse et l'efficacité (interopérabilité) des services de transport ferroviaire ;

- promouvoir une collaboration plus étroite de l'autorité réglementaire nationale dans le secteur ferroviaire avec les organisations internationales et avec l'UE.

- Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur de l'aviation.

- Mettre en œuvre une politique d'aviation nationale pour le développement du secteur, renforcer encore la capacité administrative;

- introduire la concurrence entre les opérateurs et poursuivre la libéralisation des services en escale; libéraliser les régimes d'autorisation afin de permettre l'entrée des concurrents privés; mettre en œuvre une politique visant à favoriser les investissements privés dans l'infrastructure aéroportuaire;

- coopérer en matière de sécurité et de sûreté ;

- développer la coopération industrielle et de recherche avec l’UE dans le secteur de l’aviation ;

- la clause de désignation communautaire sera proposée par la partie européenne dans le contexte de la révision des accords d'aviation existants avec les Etats membres ;

- à long terme, explorer les possibilités d'intégrer les systèmes de management de trafic aérien.

- Mettre en œuvre les mesures et les réformes sélectionnées dans le secteur maritime.

Court terme

- mettre en œuvre une politique maritime nationale pour le développement du secteur qui devrait conduire à une plus grande compétitivité du secteur maritime, promouvoir le transport maritime à courte distance et le transport multimodal ;

- mettre en œuvre les conventions internationales pertinentes et continuer à rapprocher la législation maritime de celle de l’UE et approfondir la co-opération en la matière (notamment en ce concerne le monitoring des navires transportant des produits dangereux) ;

- introduire les modifications récemment convenues de la convention OMI MARPOL;

- poursuivre la réforme du secteur portuaire en vue d'établir une entité indépendante de régulation, distincte des autorités portuaires et de favoriser une compétitivité dans les services portuaires ;

- renforcer les structures institutionnelles dans l'administration maritime de sorte qu'elle soit capable d’assumer ses responsabilités en matière de sécurité, de sûreté, de prévention et de lutte contre la pollution marine ;

- approfondir la coopération en matière de sûreté maritime en vue de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l’application des dispositions du code SOLAS/ISPS;

- participer activement au round de négociations de l'OMC/AGCS pour les services de transport maritime.

Moyen terme

- Explorer les possibilités de coopération avec EMSA;

- achever la restructuration du secteur portuaire d'État;

- accélérer l’élimination progressive des pétroliers à simple coque et introduire les modifications récemment convenues de la convention OMIMARPOL.

Élément régional

- Participer, en ce qui concerne la sécurité maritime, à l'amélioration du cadre Euromed de coopération au sein de l'OMI. Participer au nouveau projet régional MEDA sur la sécurité maritime (SAFEMED) ;

- participer à la coopération régionale concernant la politique maritime, les ports, le transport maritime à courte distance et le transport multimodal.

Énergie

Renforcer la coopération énergétique en vue d'une convergence graduelle, en tenant compte des spécificités tunisiennes, vers les objectifs de la politique énergétique de l’UE.

Renforcer le dialogue de politique énergétique, y compris les aspects liés à l'intégration progressive de la Tunisie au marché intérieur de l'énergie de l'UE.

Dans la perspective d'une future intégration progressive des marchés énergétiques maghrébins dans le marché intérieur de l'énergie de l'UE, établir un marché maghrébin de l’électricité et du gaz en vue de la convergence vers les principes du marché intérieur de l’électricité et du gaz de l’UE.

Mettre en œuvre le protocole d’accord pour l’intégration progressive des marchés d’électricité de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l’électricité de l’Union européenne (Rome, 2 décembre 2003).

Développer le secteur gazier

Renforcer les programmes et actions permettant le développement des ressources gazières tunisiennes, y compris à travers l’intensification de l’exploration, le développement des capacités de transit et d’exportation et le renforcement de la sécurité des installations gazières.

Renforcer, développer et optimiser les réseaux et infrastructures énergétiques.

Réduire les pertes au niveau des réseaux et augmenter leur performance, sûreté et sécurité ;

continuer à favoriser l’électrification des zones rurales ;

développer les réseaux, infrastructures et interconnexions (gaz, électricité, pétrole) entre la Tunisie et l’Union européenne et dans la région euro Méditerranéenne.

Renforcer l’efficacité énergétique et l’utilisation des sources d’énergie renouvelables

Considérer l'opportunité d'adopter et de mettre en œuvre un plan d’action dans ce domaine, accompagné d’un plan de financement et d’un calendrier de mise en œuvre ;

poursuivre la mise en œuvre de mesures dans ce domaine ;

renforcer les institutions.

Société de l’information

Progresser dans les domaines de la politique et la réglementation des communications électroniques en vue de développer un marché régional des communications électroniques.

Libéraliser le marché de la téléphonie fixe ;

poursuivre la libéralisation du marché de la téléphonie mobile ;

poursuivre la mise en place du cadre réglementaire pour encourager les investissements dans le secteur, notamment, des régimes de licences, d’interconnexion, de numérotation, de service universel, et garantissant l’usage étendu et sécurisé des communications électroniques ;

améliorer l’efficacité de l’autorité réglementaire (INT) par l’octroi de compétences et de ressources supplémentaires ;

encourager la coopération de l’INT avec d’autres régulateurs dans la région méditerranéenne et dans les États membres de l’UE.

Progresser dans la politique du développement des services de la société de l’information et dans le dialogue et la coopération scientifique.

Mettre en œuvre les orientations en matière de société de l’information dans le plan national de développement 2002-2006 ;

promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de communication par les milieux d’affaires, l’administration publique, les citoyens et dans les secteurs de la santé et de l’enseignement (e-Business, e-Gouvernement, e-Santé, e-Learning) par l’introduction de projets pilotes, la mise en place des infrastructures avancées et le développement des contenus (par exemple des sites thématiques sur l’économie, la recherche, la culture) ;

améliorer l’utilisation par les citoyens de l’Internet et des services en ligne par le biais de programmes de formation informatique destinés au grand public ;

promouvoir la participation de la Tunisie au volet IST du 6ème programme cadre de recherche de l’UE et au programme régional EUMEDIS ;

intensifier la coopération de la Tunisie aux stratégies régionales et mondiales, notamment dans le cadre du Sommet Mondial sur la société de l’information (préparation de WSIS II à Tunis en 2005).

Environnement

Promouvoir une bonne gouvernance environnementale

Améliorer la planification stratégique en matière d’environnement et renforcer les structures nationales et locales chargées de l’environnement, y compris en assurant une meilleure coordination entre les différents acteurs ;

appuyer la mise en oeuvre de stratégies et de programmes dans le domaine de l’environnement à l’échelon national et local ;

compléter le dispositif réglementaire et mettre en place des procédures dans le domaine de l’accès à l’information et la participation du public dans le domaine de l’environnement;

améliorer la participation des différents partenaires concernés par l’action environnementale (p.ex. la société civile et les autorités locales) en particulier la participation du public aux procédures d’études d’impact sur l’environnement ;

adopter des stratégies de communication dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles ;

échange d’expertise et d’expériences en matière de gouvernance environnementale.

Prévenir et combattre la détérioration de l’environnement, assurer la protection de la santé humaine, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, en accord avec les engagements du Sommet de Johannesburg.

Renforcer la capacité administrative, y compris pour la délivrance des permis et les tâches de contrôle et d’inspection;

appuyer les mesures et les moyens nécessaires pour la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles et en particulier : (i) renforcer la mise en application du plan national de gestion des déchets, notamment en ce qui concerne la collecte, la récupération, le recyclage et la mise en décharge des déchets; (ii) mettre en application le plan national de lutte contre la désertification et la dégradation des terres ; (iii) mettre en oeuvre le plan national sur les ressources hydriques ;

mettre en place des programmes euro-méditerranéens pour prévenir et lutter contre la pollution marine, et notamment celle générée par le trafic maritime ;

appuyer le secteur industriel et touristique dans la mise à niveau environnementale.

Renforcer et dynamiser la coopération sur les questions environnementales

Mettre en place des modalités pratiques de coopération avec l’UE pour la mise en œuvre des conventions et protocoles relatifs à la protection de l’environnement et notamment en matière de biodiversité, changements climatiques, lutte contre la désertification et gestion des déchets : une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Kyoto et la Convention Cadre de l’UN sur le Changement Climatique y compris « MDP » ;

ratifier le nouveau Protocole d’Urgence de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone) ;

améliorer la concertation et le dialogue Nord/Sud pour la protection de la mer méditerranée ;

identifier les possibilités de renforcement de la coopération régionale avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne les problèmes d’eau et de désertification ;

participation possible à certaines activités de l’Agence Européenne pour l’Environnement ;

promotion de la coopération au niveau local à travers des programmes relatifs à l’environnement et au développement durable, y compris des actions entre des municipalités de Tunisie et des Etats-Membres ;

promotion du transfert de technologie environnementale.

Sciences et technologies, recherche et développement

Accélérer l’intégration de la Tunisie dans l’espace européen de la recherche et des programmes-cadres communautaires.

Mettre en œuvre et renforcer les systèmes d’information mutuelle, notamment sur les opportunités réciproques de coopération ;

diffuser les résultats des recherches auprès de tous les utilisateurs potentiels, développer la « culture de brevets » et mettre en place des bureaux de propriété intellectuelle dans les technopoles et les universités, y compris appuyer la mise en place d’une formation doctorale en droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’accord de coopération scientifique et technologique ;

mettre en place et assurer le bon fonctionnement du réseau des points de contacts nationaux pour le 6ème PCRD et les relier aux opérateurs de RDT et Innovation du pays ;

organiser la coopération UE-Tunisie en RDT-I en identifiant les secteurs prioritaires d’intérêt mutuel, les instruments et les moyens de la coopération et les politiques et stratégies de mise en œuvre.

Développer la capacité en recherche et développement technologique au service de l’économie et de la société.

Renforcer les moyens humains, matériels et institutionnels dans le but d’améliorer les capacités des opérateurs de RDT-I ;

adopter une stratégie commune aux dix technopoles sectorielles et régionales en vue d’organiser une concertation entre tous les acteurs de la recherche et les utilisateurs finaux (industrie, PME) et de mettre en œuvre des mécanismes d’interaction entre recherche et industrie, public/privé ;

renforcer les ressources humaines et matérielles nécessaires à la promotion de l’innovation.

Promouvoir l’intégration de la Tunisie dans les échanges scientifiques de haut niveau.

Renforcer la participation tunisienne dans les bourses Marie Curie internationales et prévoir des mécanismes de retour appropriés ;

renforcer l’échange de personnel dans les projets conjoints et envisager d’autres formes d’échanges ;

promouvoir la participation de scientifiques tunisiens aux forums et débats scientifiques internationaux ;

promouvoir l’information scientifique et technologique par un accès réciproque aux bases de données et à la documentation scientifique ;

favoriser l’intégration dans les réseaux d’excellence européens et/ou la participation à des groupements de recherche (GDR) ;

favoriser la création d’un observatoire des sciences et des technologies dont la mise en place est prévue dans le cadre du Xème Plan.

2.6. Contacts entre les peuples

Éducation, formation et jeunesse

Favoriser la création d’une société fondée sur le savoir en vue de promouvoir la mobilité, l’employabilité, la compétitivité et l’attractivité

Elargir la palette des formations techniques et professionnelles de base et intermédiaires ;

rapprocher le système d’éducation tunisien des systèmes d’éducation de l’UE en prenant en considération la stratégie de Lisbonne;

améliorer les programmes d’apprentissage tout au long de la vie ;

mettre en place des programmes d'études européennes et euro- méditerranéennes, à travers notamment l’Action Jean Monnet et en partie le programme TEMPUS ;

améliorer le système d’éducation supérieur et le cadre institutionnel et législatif en accord avec les principes du processus de Bologne ;

mettre en œuvre le système de reconnaissance des crédits académiques (ECTS) avec l’appui du programme TEMPUS et renforcer la mise en place de cursus communs et de la codiplomation ;

promouvoir la création d’observatoires de l’employabilité dans les universités en vue d’adapter la formation aux besoins du marché de l’emploi national et régional, et développer la culture de l’entreprise à l’Université ;

développer de nouvelles méthodes d’enseignement notamment l’enseignement à distance et l’accès aux bases de données interactives.

Renforcer la coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, l’éducation, la formation et la jeunesse

Promouvoir la coopération entre établissements d'enseignement supérieur ;

promouvoir les échanges entre jeunes ainsi que la coopération dans le domaine de l’éducation non formelle ;

promouvoir le dialogue interculturel à travers les programmes pertinents et entre établissements d’enseignement supérieur ;

encourager la participation des étudiants et universitaires de la Tunisie au programme Erasmus-Mundus ;

échanger des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de l’enseignement supérieur, de l’éducation et de la formation professionnelle ;

élaborer des méthodes de suivi et d’évaluation des politiques et des programmes notamment par la mise au point d’indicateurs et d’outils d’aide à la décision ;

consolider le développement des études doctorales en vue de faire face aux besoins du secteur en encadrement (enseignants et chercheurs) des étudiants dans les universités.

Coopération culturelle

Améliorer la coopération culturelle

Assurer la pleine participation de la Tunisie aux activités de la Fondation euro méditerranéenne pour le Dialogue des Cultures et aux programmes de coopération culturelle du partenariat euro-méditerranéen (notamment Euromed Héritage et Euromed Audiovisuel) ;

mettre en œuvre l’article 74 de l’Accord d’association ;

développer le dialogue sur la diversité culturelle, y compris dans le cadre des négociations pertinentes au sein de l'UNESCO en vue de prendre en compte le caractère spécifique des produits et services culturels ;

intensifier la circulation de la production culturelle ;

renforcer la capacité de l’industrie culturelle tunisienne à s’insérer dans les circuits de distribution européens ;

établir une coopération triangulaire ave les pays limitrophes de la Tunisie ;

échanges d’expériences et d’expertise en vue de favoriser la culture comme facteur de développement.

Créer un environnement qui favorise la coopération et la circulation de produits et services culturels et audio-visuels

Favoriser un échange de vues sur la politique audiovisuelle ;

encourager l'échange d'informations et d’expériences en ce qui concerne les questions réglementaires audiovisuelles ;

identifier des mécanismes pour intensifier les coproductions euro tunisiennes dans le secteur audiovisuel et du cinéma.

Coopération de la société civile

Intensifier et faciliter la coopération transfrontalière

Encourager les initiatives locales et régionales à développer des activités de coopération internationale ;

Encourager une plus grande responsabilisation des associations de consommateurs et renforcer leur rôle dans la protection des droits économiques des consommateurs.

Santé publique

Accroître le niveau de santé publique et de sûreté épidémiologique, conformément à la législation de l’UE et en coopération avec l’OMS, par la participation aux réseaux d’information.

Information et connaissance :

- Encourager la participation de la Tunisie comme observateur au Réseau d’autorités compétentes; capacité administrative et technique d’intégration au système d’information sur la santé communautaire et prendre les mesures pour intégrer la Tunisie dans le même système (EUPHIN) ;

- procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire sur les indicateurs de santé et la collecte des données, en particulier pour les 50 indicateurs prioritaires retenus par l’UE ;

- organiser des séminaires et des réunions d’échange d’informations dans le domaine de la sécurité sanitaire;

Surveillance et contrôle épidémiologique

- Encourager l’association et la participation aux réseaux de surveillance des maladies transmissibles ;

- développer un réseau de laboratoires.

- Développer les capacités de prise en charge des maladies non-transmissibles conformément à la stratégie de l’OMS

- Participation aux réseaux euro-méditerranéens de cancérologie et de maladies cardiovasculaires.

3. Monitoring

Le Plan d'action sera soumis pour adoption formelle par le Conseil d'Association entre la Tunisie et l'UE.

Le Plan d'action guidera la coopération entre l'UE et la Tunisie. Les structures conjointes établies par l'Accord d’association feront progresser et assureront le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur la base d’examens réguliers sur sa mise en oeuvre.

Les deux parties procèderont à un premier réexamen de la mise en œuvre du Plan d’action dans les deux ans suivant son adoption.

Le Plan d’action sera régulièrement amendé et/ou mis à jour conjointement pour refléter les progrès accomplis en ce qui concerne les priorités.

Glossaire

AGCS : Accord Général sur le Commerce des Services

CEPOL: European Police College

CIPV : Convention Internationale pour la Protection des Végétaux

COPS : Comité de Politique et sécurité

EMSA: European Maritime Safety Agency

FEMIP : Facilité euroméditerranéenne d’investissement et de partenariat

GAFI : Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux

IFAC: International Federation of Accountants

IIA: Institute of Internal Audits

INTOSAI: International Organization of Supreme Audit Institutions

MDP : Mécanisme pour le Développement Propre

OIE : Organisation Mondiale de la Santé Animale

OIT : Organisation Internationale du Travail

OMI MARPOL: Organisation Maritime Internationale

PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies

SOLAS/ISPS: International Convention for the Safety of Life at Sea

TAIEX: Technical Assistance Information Exchange

TTN : Tunisia Trade Net

UNGASS: UN General Assembly

WSIS: World Summit on the Information Society

[1] COM (2003) 104

[2] COM (2004) 373

[3] JO C […] du […], p. […]