EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne.

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la septième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission considère qu'il y a lieu de modifier les conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière pour garantir la réalisation des objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la proposition de décision modifiant la décision d’exécution du Conseil.

Par ailleurs, conformément à la déclaration des ministres de l’Eurogroupe et du Conseil ECOFIN du 12 avril 2013, il convient, pour lisser le profil d’amortissement de la dette et réduire les besoins de refinancement au-delà du programme, de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de porter l'échéance moyenne maximale du mécanisme de douze ans et demi à dix-neuf ans et demi, en autorisant des échéances plus longues pour les décaissements individuels.

À la demande du Portugal, et si les conditions du marché le permettent, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux afin de repousser l’échéance d’une tranche ou d'un versement échelonné, du moment que l’échéance moyenne maximale est de 19,5 ans. Tout montant emprunté anticipativement par la Commission est conservé sur un compte qu'elle aura ouvert auprès de la BCE pour gérer l’assistance financière. La Commission veillera également à ce que l’échéance des opérations de refinancement permette une bonne gestion de la marge sous le plafond des ressources propres de l’UE, notamment du point de vue du profil d'amortissement des obligations de l’UE. Les opérations de refinancement devraient commencer en 2016; le Portugal assumera tous les frais encourus par l’Union pour la conclusion et l’exécution de chaque opération.

Il convient de noter que la présente décision a également pour but d’améliorer les conditions d’emprunt souverain et de générer des retombées positives pour le secteur privé. Ces retombées profiteront aussi bien aux pays créanciers qu'aux pays débiteurs et contribueront donc à la stabilité de la zone euro.

Compte tenu de ces facteurs, la Commission considère que les modifications tendant à allonger l’échéance moyenne du prêt MESF accordé au Portugal vont dans le sens de la réalisation des objectifs du programme.

2013/0171 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé, entre le 25 février et le 14 mars 2013, à la septième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues. Elle s'est ensuite livrée, entre le 14 et le 17 avril 2013 et entre le 8 et le 11 mai 2013, à une évaluation complémentaire portant sur certaines mesures budgétaires.

(2) Un allongement de l’échéance moyenne maximale des prêts de l’UE serait bénéfique, en ce qu'il soutiendrait le Portugal dans ses efforts pour retrouver pleinement l’accès aux marchés et sortir avec succès du programme. Pour tirer le meilleur parti de l'allongement de l’échéance moyenne maximale de ces prêts, la Commission devrait être autorisée à repousser l’échéance de tranches et de versements échelonnés.

(3) Le PIB réel a chuté de 3,2 % en 2012 après la contraction d’une ampleur imprévue enregistrée au dernier trimestre par l’activité économique et l’emploi. Cette évolution a imposé une révision à la baisse des perspectives économiques: l'on s'attend désormais à ce que le PIB réel se contracte de 2,3 % en 2013 en raison de ce report négatif de 2012 plus important que prévu, d'un repli plus marqué de la consommation intérieure sur fond de hausse du chômage supérieure aux anticipations, et d'une détérioration des perspectives de demande extérieure. La reprise économique devrait également être plus modérée que prévu, le PIB réel atteignant son plus bas niveau au second semestre avant d'augmenter à nouveau en 2014 à un rythme annuel moyen de 0,6 %; la croissance du PIB réel devrait atteindre 1,5 % en 2015. Le taux de chômage devrait culminer à 18 ½ % de la population active en 2014.

(4) Le déficit des administrations publiques a atteint 6,4 % du PIB en 2012, ce qui est supérieur à l’objectif de 5 % du PIB visé dans le programme. Le déficit a été creusé par un certain nombre d’importantes opérations financières exceptionnelles, dont l’impact budgétaire n'était pas connu lors de la précédente évaluation. Ces opérations incluent une injection de capitaux dans la banque publique CGD (0,5 % du PIB), la réorientation par le gouvernement de la conversion en fonds propres d'avances d'actionnaires de Parpública à SAGESTAMO, deux entreprises qui ne sont pas dans la sphère publique (0,5 % du PIB), et les réductions de valeur liées au transfert d'actifs de BPN (0,1 % du PIB). De plus, sur l'avis d'Eurostat, le produit de la vente de la licence d'exploitation des principaux aéroports portugais a été comptabilisé comme le résultat d'un retrait de capital et est donc resté sans effet sur le solde budgétaire, contrairement à ce que le gouvernement avait prévu dans le budget (0,7 % du PIB). Sans tenir compte de l'impact de ces facteurs exceptionnels dans le solde nominal, le déficit public aurait été de 4,7 % du PIB, c'est-à-dire inférieur à l'objectif. Il était difficile de maintenir le déficit à ce niveau, car le manque à gagner d'origine macroéconomique enregistré du côté des recettes a dû être compensé par des économies plus importantes que prévu, notamment sur les salaires de la fonction publique, les consommations intermédiaires et l'octroi de crédits à de nouveaux projets d’investissement.

(5) Dans l’ensemble, l’effort budgétaire pour 2012, mesuré à l’aune de l’amélioration du solde structurel, a atteint 2,4 % du PIB, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil du 9 octobre 2012 visant à mettre un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal. L'amélioration du solde primaire structurel a même été encore plus nette, à 2,7 % du PIB.

(6) À la suite des changements survenus en 2012, le nouveau scénario budgétaire de référence pour 2013 prévoit un report du manque à gagner en termes de recettes et de l'augmentation des transferts sociaux en nature, tout en considérant comme temporaires une grande partie des réductions de dépenses du dernier trimestre 2012, d'où un report négatif sur 2013 d’environ 0,4 % du PIB. En outre, la détérioration significative des perspectives macroéconomiques en 2013 s'est traduite par une nouvelle réduction, de 0,5 % du PIB, du budget de référence. Compte tenu de cette évolution, les objectifs budgétaires fixés lors de la cinquième évaluation du programme pour la période 2013-2015 (4,5 % du PIB en 2013 et 2,5 % du PIB en 2014) ne sont plus réalisables. Cet écart étant considéré comme échappant en grande partie au contrôle du gouvernement, une révision de l’ajustement budgétaire semble indiquée.

(7) Les objectifs de déficit ont donc été ajustés à 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en 2015. Cette trajectoire budgétaire a été recalibrée, de façon à maintenir un ajustement primaire structurel de près de 9 % sur la période 2011-2015, tout en permettant aux stabilisateurs automatiques de fonctionner et en tenant compte des contraintes liées au financement et à la dette ainsi que des coûts sociaux de l’ajustement. Même après révision des objectifs, des mesures d’assainissement conséquentes, équivalant à 3,5 % du PIB en 2013 et à 2 % du PIB en 2014, seront nécessaires. L’ajustement prévu pour la période de programmation s'accompagne d'une série de mesures structurelles portant sur les dépenses et les recettes. La trajectoire d’assainissement devrait être maintenue au-delà de la période de programmation, afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % d’ici à 2015.

(8) La loi budgétaire pour 2013 comportait des mesures discrétionnaires de nature structurelle représentant un peu plus de 3 % du PIB, une fois pris en compte le rétablissement de l’une des deux primes versées aux salariés du secteur public et de 110 % des deux primes aux retraités qui avaient été supprimées en 2012. Or, la Cour constitutionnelle a rejeté le 5 avril une partie des dispositions de ce budget 2013, notamment la suppression de l'autre prime versée aux salariés du secteur public, la suppression de 90 % de la prime versée aux retraités et la levée d’un nouvel impôt supplémentaire sur les prestations chômage et maladie, ce qui s'est traduit par un manque à gagner budgétaire de 0,8 % du PIB. Pour combler cet écart et assurer l’ajustement budgétaire nécessaire en 2014 et 2015, le gouvernement a adopté en avril et en mai un train de mesures permanentes de compression des dépenses, qui devrait rapporter au total 4,7 milliards d’euros, soit 2,8 % du PIB sur la période 2013-2014, et dont certaines mesures (équivalant à 0,8 % du PIB) seront appliquées de façon anticipée en 2013.

(9) Par ailleurs, du fait du rétablissement intégral des deux primes versées aux fonctionnaires et aux retraités, l’effort d’assainissement budgétaire prévu en 2013 reposera pour plus des deux tiers sur l'augmentation des recettes et pour moins d'un tiers sur la baisse des dépenses, contrairement à l'intention initiale qui consistait à axer l'assainissement sur les dépenses.

(10) Les mesures de 2013 incluent, du côté des recettes, une restructuration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques; un prélèvement supplémentaire de 3,5 % sur la part du revenu imposable dépassant le salaire minimum; un impôt de solidarité sur les tranches supérieures de revenus; l’élargissement de l’assiette fiscale et des modifications de la fiscalité des entreprises destinées à accroître les recettes; l'augmentation des droits d’accise sur le tabac, l’alcool et le gaz naturel; un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier après la réévaluation des biens et une contribution de solidarité exceptionnelle sur les retraites, afin de pouvoir relever les défis budgétaires posés par le vieillissement de la population. Du côté des dépenses, les mesures prévues incluent une réduction substantielle de l'enveloppe salariale du secteur public, qui passera par une meilleure affectation des ressources et une révision des effectifs et, à moyen terme, par une réduction de la rémunération des heures supplémentaires, des avantages annexes et des allocations versées en cas de congé exceptionnel. Parmi les autres mesures de réduction des dépenses figurent la poursuite des efforts de rationalisation dans le secteur de la santé, la simplification des prestations sociales et un meilleur ciblage de l’aide sociale, la réduction de la consommation intermédiaire dans tous les ministères, et l'obtention d'économies par la renégociation des contrats de partenariat public-privé et par de nouveaux efforts de restructuration dans les entreprises publiques. Certaines des économies prévues découlent d’une application anticipée des mesures définies dans le cadre du réexamen des dépenses publiques.

(11) Outre ces mesures durables, le gouvernement adoptera aussi des mesures temporaires, dont une mobilisation anticipée de fonds de l’UE, qui passera notamment par le transfert, de projets peu avancés vers d'autres projets plus matures, des ressources du Fonds de cohésion, et une nouvelle réduction des dépenses d'investissement (programme POLIS).

(12) En plus de certaines des mesures d’assainissement inscrites dans le budget supplémentaire, toutes les autres modifications et propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes liées au réexamen des dépenses publiques seront adoptées par le gouvernement ou soumises au Parlement, selon le cas, d'ici la fin de la session législative, à la mi-juillet 2013.

(13) En 2014, l’ajustement budgétaire se poursuivra sur la base du réexamen des dépenses publiques entrepris il y a quelques mois par le gouvernement, et inclura des mesures de réduction permanente des dépenses de 2 % du PIB (de 2014). Les mesures prises dans le cadre de ce réexamen s'articuleront autour de trois grands axes: 1) réduction de la masse salariale du secteur public; 2) réduction des prestations de retraite et 3) réduction des dépenses sectorielles des différents ministères et programmes. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d’un effort général de réforme de l’État visant à accroître l'équité et l'efficience des transferts sociaux et des services publics. La réduction de la masse salariale prévue en 2014 vise à réduire les effectifs du secteur public en accroissant la proportion d'agents très qualifiés, en alignant le droit du travail sur celui du secteur privé et en appliquant une politique de rémunération plus transparente et reposant davantage sur le mérite. Elle repose sur des réformes telles que la transformation du régime de mobilité spécial en programme de requalification, l’alignement de la durée du travail sur celle du secteur privé (de 35 à 40 heures par semaine), la création d’une banque d’heures, la réduction des congés annuels, la mise en œuvre d’un programme de départs volontaires (qui devrait coûter au départ environ 0,3 % du PIB) et l'instauration d’une échelle unique des salaires et des compléments de salaire. Une autre part importante des économies visées proviendra d'une réforme générale des retraites, fondée sur des principes d’équité et de progressivité des revenus, qui préservera ainsi les retraites les plus modestes. Cette réforme visera en particulier à réduire les écarts qui existent actuellement entre le régime des fonctionnaires (CGA) et le régime général, à relever l’âge légal de départ à la retraite par une modification du facteur de viabilité et par l'instauration, si cela s'avère absolument indispensable, d'une contribution progressive de viabilité. Enfin, des économies supplémentaires seront réalisées au niveau de la consommation intermédiaire et des programmes de dépenses des ministères.

(14) Étant donné les risques politiques et juridiques qui pèsent sur leur mise en œuvre, certaines des mesures prévues dans le cadre du réexamen des dépenses publiques pourraient être remplacées par d’autres mesures d'ampleur et de qualité équivalentes lors de la consultation en cours avec les partenaires sociaux et politiques.

(15) Le processus d’ajustement budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. Le cadre budgétaire fait notamment l'objet, aux niveaux central, régional et local, d'une réforme complète destinée à l’aligner sur les meilleures pratiques en matière de procédures et de gestion. Le nouveau système de contrôle des engagements donne des résultats, mais sa mise en œuvre doit être étroitement suivie pour faire en sorte que les engagements aillent de pair avec le financement. Les réformes se poursuivront dans l’administration publique, avec une importante rationalisation de l’emploi et des différentes entités. La mise en œuvre du programme de réformes de l’administration fiscale progresse et les autorités ont entrepris de renforcer l'application et le contrôle du respect des obligations fiscales. La renégociation des partenariats public-privé a commencé et devrait permettre d'importantes économies en 2013 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques étaient parvenues à l'équilibre opérationnel fin 2012; des mesures d’efficience supplémentaires sont prévues afin d'en améliorer encore les résultats. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.

(16) Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (‑1,0 % en 2013, 1,6 % en 2014 et 3,3 % en 2015) et le déficit public en pourcentage du PIB (5,5 % en 2013, 4,0 % en 2014 et 2,5 % en 2015), le ratio de la dette au PIB devrait se chiffrer à 122,9 % en 2013, 124,2 % en 2014 et 123,1 % en 2015. Le ratio dette/PIB devrait donc suivre une trajectoire décroissante après 2014, si la réduction du déficit se poursuit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées notamment à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(17) Les augmentations de capital bancaire, qui ont pris fin en 2012, ont permis aux banques participantes de se doter des réserves de fonds propres imposés par l'ABE et d'atteindre l’objectif programmé de 10 % de fonds propres de catégorie 1 en fin d'exercice. L’objectif indicatif d’un ratio prêts/dépôts de 120 % d’ici à 2014 devrait être atteint, certaines banques se situant déjà sous ce seuil. Les efforts de diversification des sources de financement des entreprises s'intensifient. Les possibilités d’amélioration des résultats et de la gestion des lignes de crédits publics sont à l'étude. Les plans de redressement des banques sont analysés et des plans de résolution sont en préparation.

(18) De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à promouvoir la croissance et la compétitivité. Outre le renforcement des politiques actives de l'emploi, les autorités ont adopté un programme de réforme complète du marché du travail. Ce nouveau cadre juridique a pour but de promouvoir la flexibilité du marché du travail et la création d’emplois en réduisant les indemnités de licenciement, en assouplissant les conditions de licenciement, en augmentant la flexibilité du temps de travail, en élargissant les marges de négociation au niveau des entreprises et en revoyant le système d'allocations de chômage pour renforcer l'incitation à se remettre rapidement au travail, tout en garantissant un niveau suffisant de protection. La mise en œuvre des plans d’action concernant l’enseignement secondaire et la formation professionnelle progresse globalement comme prévu.

(19) La mise en œuvre de la directive sur les services, qui vise à réduire les barrières à l'entrée et à stimuler la concurrence et l'activité économique en facilitant l'accès au marché de nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas. Une loi-cadre définissant les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation (ANR) les plus importantes, et leur conférant notamment un degré élevé d'indépendance et d'autonomie, doit maintenant être soumise au Parlement. Des progrès substantiels ont été accomplis dans la transposition du troisième paquet «énergie; la réduction de la dette liée aux tarifs de l’électricité, destinée à assurer la pérennité du système, est en cours. Les procédures d'octroi de licences et d'autres formalités administratives sont en voie de simplification dans différents secteurs économiques, notamment l'environnement et l'aménagement du territoire, l'agriculture et le développement rural, l'industrie, le tourisme ou la géologie.

(20) Une réforme complète du marché de la location de logements, entrée en vigueur en novembre 2012, devrait redynamiser le marché immobilier. Les réformes du système judiciaire se poursuivent selon le calendrier fixé. Des progrès ont été accomplis dans la résorption de l'arriéré judiciaire et dans des réformes plus vastes comme la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L’article 1er de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:

(a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'Union met à la disposition du Portugal un prêt d'un montant maximum de 26 milliards d'EUR, avec une échéance moyenne maximale de 19,5 ans. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente ans au maximum.

(b) Le paragraphe suivant est ajouté:

‘9. «À la demande du Portugal, la Commission peut repousser l’échéance d’une tranche ou d'un versement échelonné, à condition que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Les montants empruntés anticipativement sont conservés sur un compte ouvert par la Commission auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.

2. L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:

(a) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

‘3. Le déficit public ne dépasse pas 5,9 % du PIB en 2011, 5,0 % du PIB en 2012, 5,5 % du PIB en 2013 et 4 % du PIB en 2014. Aux fins du calcul de ce déficit, l'éventuel coût budgétaire des mesures de soutien aux banques supporté dans le cadre de la stratégie du gouvernement portugais en faveur du secteur financier n'est pas pris en considération. L'assainissement budgétaire est réalisé par l'adoption de mesures permanentes de grande qualité, tandis que son impact sur les groupes vulnérables de la population est réduit à un minimum.

4. Le Portugal adopte les mesures énoncées aux paragraphes 5 à 8 avant la fin de l’année indiquée, les délais précis pour les années 2011 à 2014 étant spécifiés dans le protocole d’accord. Le Portugal reste prêt à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour respecter les objectifs fixés en matière de déficit sur toute la durée du programme.

(b) Les paragraphes 7 à 9 sont remplacés par le texte suivant:

«7. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

(a) Le déficit public ne dépasse pas 5,5 % du PIB en 2013. Les mesures d’assainissement prévues dans le budget 2013, y compris dans le budget supplémentaire devant être adopté fin mai, sont mises en œuvre tout au long de l’année. Les mesures d'accroissement des recettes incluent: une réforme de l'impôt sur les personnes physiques consistant à en simplifier la structure, à en élargir l'assiette en supprimant certains avantages fiscaux et à en augmenter le taux moyen, tout en préservant sa progressivité; un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; une augmentation des droits d'accise et de l'imposition récurrente des biens immobiliers; et une contribution de solidarité exceptionnelle sur les retraites. Les mesures de réduction des dépenses incluent une rationalisation de l’administration publique, de l’éducation, des soins de santé et des prestations sociales; une réduction de l'enveloppe des salaires, via une diminution des effectifs permanents et temporaires et une baisse de rémunération des heures supplémentaires; une diminution des dépenses opérationnelles et d'investissement des entreprises publiques; la renégociation des contrats de partenariat public-privé; et une réduction de la consommation intermédiaire dans l'ensemble des ministères.

(b) Certaines des mesures découlant du réexamen des dépenses publiques sont appliquées dès 2013. Il s'agit principalement d’une nouvelle réduction des effectifs de la fonction publique, via la transformation du régime de mobilité spécial en programme de requalification, le rapprochement du droit du travail du secteur public et du secteur privé (notamment par le passage de 35 à 40 heures de travail par semaine dans le secteur public), l’augmentation des cotisations des agents du secteur public aux régimes spéciaux d’assurance-maladie et la réduction des avantages non salariaux. Les efforts de rationalisation dans l'ensemble des ministères s'intensifient, de manière à aller au-delà des plans budgétaires initiaux; les dépenses sociales sont encore rationalisées. En outre, ces mesures permanentes devraient être complétées par des mesures temporaires, vouées à être elles-mêmes remplacées en 2014 par des mesures permanentes, consistant notamment en une perception anticipée de recettes provenant des fonds de l’UE et en une nouvelle réduction des dépenses en capital (programme POLIS).

(c) En sus de certaines mesures d’assainissement prévues dans le budget supplémentaire, toutes les autres modifications et propositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes liées au réexamen des dépenses publiques sont adoptées par le gouvernement ou soumises au Parlement, selon le cas, d'ici la fin de la session législative, à la mi-juillet 2013.

(d) Le Portugal continue de mettre en œuvre son programme de privatisation.

(e) Le Portugal coordonne l’échange d’informations entre les différents niveaux d’administration afin de faciliter le calcul prévisionnel des recettes budgétaires des régions autonomes et des autorités locales en 2014.

(f) Le Portugal intensifie le recours aux services partagés dans l'administration.

(g) Le Portugal réduit le nombre de bureaux locaux des ministères (services fiscaux, sécurité sociale, justice) en les fusionnant dans des «bureaux de citoyens et en développant davantage l'administration en ligne pendant la durée du programme.

(h) Le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation du réseau des hôpitaux, par la spécialisation, la concentration et la réduction de la taille des services, la gestion et l'administration conjointes des hôpitaux. Il finalise la mise en œuvre du plan d'action pour la fin de 2013.

(i) Avec le soutien d'experts de réputation internationale et à la suite de l'adoption des amendements apportés à la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives pour les rénovations, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel.

(j) Le Portugal met au point un système national d'enregistrement foncier pour permettre une répartition plus équitable des coûts et avantages de l'exécution des plans d'aménagement urbain.

(k) Le Portugal met en œuvre les mesures annoncées dans ses plans d’action pour améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et professionnel et de la formation; en particulier, il rend pleinement opérationnel l'outil de gestion destiné à analyser, surveiller et évaluer les résultats et les incidences des politiques en matière d'éducation et de formation et établit la liste des écoles professionnelles de référence.

(l) Le Portugal finalise l'adoption des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive sur les services.

(m) Le Portugal applique des mesures ciblées pour réduire le retard dans les affaires portant sur des mesures d'exécution afin de résorber l'arriéré judiciaire.

(n) Le Portugal soumet au Parlement la loi-cadre sur les principales autorités de réglementation nationales afin d'assurer leur pleine indépendance et leur autonomie financière, administrative et de gestion;

(o) Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à bien les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives (guichets uniques totalement opérationnels et projets «sans autorisation préalable) et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques.

(p) Le Portugal achève la réforme du système de gestion des ports, y compris la révision des concessions d’exploitation portuaire.

(q) Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports.

(r) Le Portugal met en œuvre les mesures destinées à réduire la dette liée aux tarifs de l’énergie et transpose intégralement le troisième paquet énergie de l’UE.

(s) Le Portugal veille à ce que le nouveau cadre légal et institutionnel des partenariats public-privé soit appliqué et à ce que la renégociation des contrats PPP routiers se poursuive conformément au plan stratégique présenté par le gouvernement et à la réglementation révisée, de manière à dégager d'importants gains budgétaires, notamment en 2013;

(t) Le Portugal continue d'axer ses efforts sur des mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à renforcer le respect de leurs obligations par les contribuables.

(u) Le Portugal adapte le système d'indemnités de licenciement conformément aux dispositions du protocole d’accord.

(v) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie.

(w) Le Portugal continue d'améliorer l'efficacité de ses politiques actives de l'emploi, conformément aux conclusions du rapport d'évaluation et au plan d'action pour améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi.

8. Le déficit public ne dépasse pas 4,0 % du PIB en 2014. Pour atteindre cet objectif, le Portugal met en œuvre les mesures de réduction des dépenses qui ont été élaborées dans le cadre du réexamen des dépenses publiques. Au total, ces mesures représentent 2 % du PIB en 2014 et incluent: la réduction de l'enveloppe salariale visant à réduire les effectifs du secteur public tout en en modifiant la composition au profit des agents plus qualifiés; un rapprochement plus poussé du droit du travail entre le secteur public et le secteur privé, notamment par une augmentation du temps de travail, par la création d’une banque d’heures et par la réduction des congés annuels; la mise en œuvre d’un programme de départs volontaires; la réduction des disparités qui existent actuellement entre le régime de retraite des fonctionnaires (CGA) et le régime général; le relèvement de l’âge légal de la retraite; et, si cela est absolument nécessaire, l'instauration d'une contribution progressive sur les retraites. De plus, des économies supplémentaires sont réalisées au niveau de la consommation intermédiaire et des programmes de dépenses de l'ensemble des ministères. Certaines de ces mesures peuvent être partiellement ou entièrement remplacées par d’autres d'ampleur et de qualité équivalentes.

9. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de fonds propres dans son secteur bancaire et d'en assurer le désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, en vue de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

(a) recommande aux banques de renforcer durablement leurs réserves de collatéral;

(b) veille au désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement ses déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;

(c) encourage la diversification des sources de financement des entreprises et en particulier des PME grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux et à l'assurance-crédit à l'exportation;

(d) continue de rationaliser le groupe public Caixa Geral de Depósitos;

(e) optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc, en externalisant la gestion de ces actifs auprès d’un tiers professionnel, mandaté pour les recouvrer progressivement. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les crédits au moyen de la procédure d'appel d'offres concurrentiel actuellement en cours et inclut dans le mandat des incitations suffisantes pour maximiser les recouvrements et minimaliser les coûts opérationnels. Le gouvernement portugais veille à ce que les filiales et les actifs transférés dans les deux autres entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais;

(f) conçoit et met en œuvre, sur la base des propositions préliminaires visant à encourager la diversification des sources de financement des entreprises, des solutions offrant des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire traditionnel; le gouvernement portugais évalue l'efficacité des plans d'assurance-crédit à l'exportation financés par l'État, en vue de prendre des mesures appropriées et conformes à la législation de l'UE pour promouvoir les exportations;

(g) analyse les plans de redressement des banques, fournit au système bancaire des orientations sur ces plans et prépare des plans de résolution à partir des rapports remis par les banques; veille à ce que les mécanismes de financement initiaux et annuels du fonds de résolution soient opérationnels; veille à ce que la mise en œuvre des plans de sauvetage des banques et de résolution des crises bancaires donne la priorité aux banques d'importance systémique;

(h) applique un cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages, facilite les demandes de restructuration de leur dette par les entreprises et met en œuvre un plan d'action pour sensibiliser davantage le public aux possibilités de restructuration;

(i) prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux outils de restructuration et sonde les parties prenantes aux procédures d'insolvabilité sur la pertinence des outils existants et sur les failles ou blocages éventuels, étudie les alternatives pour renforcer les chances de redressement des entreprises participant au Processo Especial de Revitalização (procédure de réhabilitation spéciale pour les entreprises connaissant de graves difficultés financières) et au SIREVE (système de redressement par accords extrajudiciaires des entreprises en difficulté économique, insolvables ou quasi insolvables);

(j) évalue les possibilités d’amélioration de la gestion et des résultats des lignes de crédit financées par l'État et met en place un mécanisme trimestriel de suivi et de rapport sur l'attribution de celles de ces lignes qui visent à faciliter l'obtention de financements par les PME; fait procéder à un audit externe du système national de garantie.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.