portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument juridique de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et de tout mécanisme spécial prévus par l’accord commercial de l’UE.

Les annexes contenant les quelques éléments qui sont propres à chaque accord seraient modifiées au moyen d’actes délégués. Les actes délégués mettraient en œuvre les accords commerciaux qui ont déjà été approuvés par le Parlement européen et le Conseil et offriraient donc à la Commission un choix politique très limité.

Sur la base de l’expérience passée et des règlements existants, il est donc suggéré de simplifier la totalité de la procédure grâce à un règlement horizontal sur les dispositions bilatérales de sauvegarde, qui pourrait être utilisé pour tous les futurs ALE. Le corps du texte du règlement se concentrerait sur les détails de procédure et les aspects techniques communs à tout instrument de sauvegarde bilatéral (conduite des enquêtes, procédures d’adoption de mesures provisoires ou définitives, etc.). Un chapitre séparé fixerait les règles de procédure concernant les mécanismes spéciaux. Une annexe traiterait de l’application du règlement au partenaire visé dans l’accord de libre-échange concerné ainsi que des éventuelles spécificités dudit accord commercial.

Pour que ces mesures soient opérationnelles, cette clause de sauvegarde bilatérale et tout mécanisme spécial devraient être intégrés dans le droit de l’Union européenne, et les aspects procéduraux de leur application ainsi que les droits des parties intéressées doivent être précisés.

La majorité des accords commerciaux de l’UE comportent une clause de sauvegarde bilatérale. Cette clause prévoit la possibilité de suspendre la poursuite de la libéralisation tarifaire ou de rétablir le taux du droit de la nation la plus favorisée lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’elles causent (ou menacent de causer) un préjudice grave aux producteurs intérieurs produisant un produit similaire ou directement concurrent. En outre, certains accords commerciaux de l’UE peuvent inclure des mécanismes spéciaux qui confèrent également la possibilité de réintroduire le taux de droit de douane de la nation la plus favorisée.

(8)Il est également nécessaire de fixer des délais pour l’ouverture d’une enquête et la prise de décision sur l’opportunité d’adopter des mesures de sauvegarde pour que de telles décisions soient prises rapidement et que les opérateurs économiques concernés bénéficient d’une plus grande sécurité juridique.

(7)Une surveillance étroite des éventuels produits sensibles devrait faciliter une prise de décision en temps utile concernant la possible ouverture d’une enquête et l’introduction ultérieure de mesures. Par conséquent, la Commission devrait effectuer un suivi régulier de ces éventuels produits sensibles à compter de la date d’application provisoire ou d’entrée en vigueur des accords, s’il n’y a pas d’application provisoire. Il y a lieu d’étendre ce suivi à d’autres secteurs sur demande dûment justifiée de l’industrie concernée.

(4)Le suivi et le réexamen des accords, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l’institution de mesures de sauvegarde devraient être effectués de manière transparente.

portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part

3. L’article 194 du règlement (UE) nº 1308/2013 continue de s’appliquer pour les besoins de l’exécution des mesures de sauvegarde et autres mécanismes prévus dans les accords conclus entre l’Union européenne et des pays tiers qui ne sont pas mentionnés dans l’annexe.

1. Le présent règlement établit les dispositions pour l’exécution des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes concernant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel figurant dans les accords conclus entre l’Union et un pays tiers mentionné dans l’annexe.

(16)Il y a lieu d’appliquer la procédure consultative pour adopter des mesures de surveillance et des mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l’adoption de mesures de sauvegarde définitives. La procédure d’examen devrait s’appliquer à l’institution des mesures de sauvegarde définitives et aux révisions de ces mesures.

(14)La mise en œuvre des clauses de sauvegarde ou autres mécanismes et critères de suspension temporaire des préférences tarifaires ou autres prévues dans les accords suppose que des conditions uniformes régissent l’adoption des mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, l’introduction des mesures de surveillance préalables, la clôture des enquêtes non suivies de mesures et la suspension temporaire des tarifs préférentiels ou d’un autre traitement préférentiel.

(13)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient simultanément transmis, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(10)L’ampleur et la durée des mesures de sauvegarde devraient correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir tout préjudice grave ou faciliter les ajustements. Il y a lieu de fixer la période maximale d’application des mesures de sauvegarde et de prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation et le réexamen de ces mesures.

b) la part du marché intérieur absorbée par cette hausse et les variations enregistrées concernant le niveau des ventes, la production, la productivité, l’utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l’emploi dans l’industrie de l’Union.

a) le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en valeurs absolues et relatives;

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel sur les statistiques d’importation concernant les éventuels produits sensibles et les secteurs, le cas échéant, auxquels le suivi a été étendu.

1. La Commission assure un suivi de l’évolution des statistiques d’importation des produits sensibles éventuellement mentionnés en annexe pour chacun des accords. À cet effet, elle coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l’industrie de l’Union.

1. À la suite de la publication de l’avis visé à l’article 5, paragraphe 7, la Commission ouvre une enquête. Le délai spécifié au paragraphe 3 du présent article court à partir du jour où la décision d’ouvrir l’enquête est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

2. La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent toutes les dispositions qui s’imposent pour donner suite à cette demande. Si ces informations présentent un intérêt général et ne sont pas confidentielles au sens de l’article 12, elles sont versées au dossier non confidentiel prévu au paragraphe 8 du présent article.

3. Dans la mesure du possible, l’enquête est conclue dans les six mois suivant son ouverture. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé de trois mois, par exemple lorsque le nombre de parties intéressées est plus élevé que d’ordinaire ou que la situation du marché est complexe. La Commission notifie à l’ensemble des parties intéressées toute prorogation de ce type et en explique les raisons.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, et s’efforce, le cas échéant, de vérifier ces informations.

5. La Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectent la situation de l’industrie de l’Union, notamment le taux et le volume de la hausse des importations du produit concerné, en valeurs absolues et relatives, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse et les variations enregistrées concernant les ventes, la production, la productivité, l’utilisation des capacités, les profits et pertes ainsi que l’emploi. Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour déterminer l’existence d’un préjudice grave ou d’une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités et d’autres facteurs qui causent, ont pu causer ou menacent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 5, paragraphe 7, point b), et les représentants du pays concerné peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 12 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête. Les parties intéressées peuvent communiquer leurs observations sur les informations fournies à la Commission. Lorsqu’elle dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue pour étayer ces observations, la Commission les prend en considération.

7. La Commission veille à ce que toutes les données et statistiques utilisées dans l’enquête soient représentatives, disponibles, compréhensibles, transparentes et vérifiables.

8. Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission garantit l’accès au dossier non confidentiel par une plate-forme en ligne protégée par un mot de passe, dont elle assure la gestion et par laquelle est diffusé l’ensemble des informations qui sont pertinentes et non confidentielles au sens de l’article 12 du présent règlement. Les parties intéressées, les États membres et le Parlement européen se voient octroyer un accès à cette plateforme.

9. La Commission procède à l’audition des parties intéressées, en particulier lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, en démontrant qu’elles étaient susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existait des raisons particulières de les entendre. La Commission entend ces parties intéressées à d’autres reprises si des raisons particulières le justifient.

10. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, la Commission peut prendre une décision sur la base des données disponibles. Lorsqu’elle constate qu’une partie intéressée ou un tiers lui a fourni une information fausse ou trompeuse, la Commission n’en tient pas compte et peut utiliser les données disponibles.

11. La Commission informe le pays concerné par écrit de l’ouverture d’une enquête.

Article 7

Mesures de surveillance préalables

1. La Commission peut adopter des mesures de surveillance préalables des importations d’un pays concerné lorsque l’évolution des importations d’un produit est telle qu’elle pourrait conduire à l’une des situations visées aux articles 3 et 5. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 17, paragraphe 2.

2. Les mesures de surveillance préalables ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, ces mesures expirent à la fin de la deuxième période de six mois suivant les six premiers mois postérieurs à leur introduction.

Article 8

Instauration de mesures de sauvegarde provisoires

1. La Commission adopte des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques, lorsqu’un retard serait de nature à causer un préjudice difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 6, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant, à première vue, qu’un produit originaire du pays concerné est importé:

a)dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l’Union, et à des conditions telles qu’elles

b)causent ou menacent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union; et