1Contexte

Le présent rapport concerne la directive 2007/43/CE, qui fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (ci-après la «directive»). Il est établi au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la même directive, qui exige de la Commission qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la directive et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande. Ce rapport prend en considération les conditions de production qui influencent le bien-être des poulets de chair, ainsi que les incidences socio-économiques et administratives de la directive, y compris les aspects régionaux. Il constitue également une des actions prévues dans la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 . La stratégie de l’UE a promu une approche fondée sur les résultats en matière de bien-être des animaux et une utilisation plus large à l’avenir d’indicateurs permettant d’évaluer le bien-être des poulets de chair au cours de leur élevage et lors de leur abattage.

Le présent rapport se fonde sur une étude achevée en 2017 relative aux incidences socio-économiques de la mise en œuvre de la directive et à son influence sur le bien-être des animaux (ci-après l’«étude de 2017»). Il s’appuie également sur les audits réalisés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, qui fournissent des informations sur les contrôles officiels, sur les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), sur d’autres études qui apportent des connaissances scientifiques sur le bien-être des poulets de chair et sur les résultats d’un atelier organisé avec tous les États membres en 2017 sur l’utilisation des données des abattoirs pour surveiller le bien-être.

Avant la directive, il n’existait aucune exigence concernant le bien-être des animaux ciblant spécifiquement les poulets de chair, et seules les prescriptions de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages s’appliquaient, avec ses principes généraux sur le logement, l’alimentation et les soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux. En 2005, une étude Eurobaromètre a révélé que, pour plus de quatre citoyens européens sur dix, les poulets destinés à la production de viande faisaient partie des espèces dont le bien-être et la protection avaient le plus besoin d’être améliorés.

Un rapport distinct de la Commission sur l’incidence de la sélection génétique sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, exigé par l’article 6, paragraphe 1, de la directive, a conclu que la Commission européenne était disposée à faciliter les améliorations en matière de bien-être animal conformément au mandat qui lui a été donné à cet égard et grâce aux outils existants et que, à ce stade, aucun instrument législatif n’était nécessaire dans ce domaine.

La directive a instauré des exigences en matière de bien-être des animaux applicables aux poulaillers dans lesquels sont élevés les poulets destinés à la production de viande ainsi que des densités d’élevage maximales assorties d’exigences supplémentaires pour les éleveurs appliquant des densités d’élevage supérieures. En cas de densités d’élevage supérieures, les données relatives au taux de mortalité doivent figurer dans les documents accompagnant le troupeau à l’abattoir et être évaluées. Il s’agit du premier texte législatif de l’Union qui prévoit des indicateurs liés aux animaux comme moyen de réglementer le bien-être des animaux. La surveillance dans les abattoirs vient s’ajouter aux inspections non discriminatoires dans les exploitations et est susceptible, dans certains cas, d’aboutir à des enquêtes dans les exploitations à titre de suivi des constatations post mortem.

2Données économiques du secteur

L’Union est l’un des principaux producteurs mondiaux de poulets de chair (11,3 % de la production mondiale), avec une production totale de viande de volaille de 14,1 millions de tonnes en 2014. Selon l’étude de 2017, le Brésil, les États-Unis d’Amérique et la Chine ont tous trois une production individuelle supérieure à ce chiffre. Les trois quarts de la production dans l’Union sont concentrés dans sept États membres, à savoir la Pologne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas, qui sont aussi les États membres où l’on trouve les plus grandes exploitations.

L’étude de 2017 indique que la production de poulets de chair a augmenté de 18,6 % entre 2009 et 2014 et représente aujourd’hui environ 6,5 milliards de volailles par an. La production et la consommation n’ont cessé de croître, et le poulet est aujourd’hui la deuxième viande la plus consommée dans l’Union, derrière le porc. La production de viande de volaille dans l’Union devrait augmenter de 3,8 % et la consommation de cette viande de 3,4 % au cours de la période 2015-2025. L’Union européenne est autosuffisante à 103,9 % pour la viande de volaille, dont les exportations représentent 11 % de la production et les importations l’équivalent de 6 % de cette production. Les importations, pour la plupart des découpes de haute valeur provenant du Brésil et de Thaïlande, sont principalement destinées à la France, à l’Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Selon l’étude de 2017, un peu plus de 250 000 personnes sont employées dans le secteur de la volaille de l’Union, dont 62 % travaillent dans l’abattage/la transformation et près d’un cinquième (19 %) dans la production primaire, principalement dans les 23 360 grands élevages de poulets de chair. Dans certaines régions de l’Union, le secteur est fortement intégré (les activités de reproduction, les couvoirs, les poulaillers, les établissements de fabrication d’aliments pour animaux et les établissements de transformation sont entre les mêmes mains), et les éleveurs perçoivent un prix forfaitaire pour leur travail et leurs coûts variables. Dans d’autres régions, l’intégration est moindre, et l’éleveur est également le propriétaire des volailles. Des niveaux d’intégration élevés sont fréquents en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni; en Belgique, en Finlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède, le niveau d’intégration est généralement plus faible. Les deux modèles se rencontrent couramment au Danemark et en Hongrie.

3Application de la directive

L’étude de 2017 indique que la directive a été intégralement transposée dans les législations nationales, que sa mise en œuvre s’effectue à l’échelle régionale en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne et qu’il s’agit d’une compétence décentralisée au Royaume-Uni.

3.1Formation et conseils destinés aux personnes s’occupant de poulets

La directive a introduit des obligations de formation spécifiques pour les éleveurs, assorties de dérogations sur la base de l’expérience. Les cours de formation sont agréés par les autorités et généralement dispensés par un tiers. Toutefois, l’étude de 2017 indique qu’un petit nombre d’États membres n’offrent pas de formations adéquates.

La formation met l’accent sur la responsabilité de l’éleveur et sur la nécessité de trouver un équilibre entre la gestion et la fourniture des ressources, ainsi que sur les aspects pratiques de la capture et du transport.

Les autorités délivrent aux éleveurs des certificats de compétence, dont deux tiers sont octroyés à l’issue d’une formation et un tiers sur la base de l’expérience. De nombreux éleveurs qui auraient pu bénéficier d’une dérogation sur la base de leur expérience ont préféré suivre une formation, appréciant la possibilité d’en apprendre davantage sur des questions telles que le comportement et le stress des poulets de chair.

Bien qu’un certificat de compétence ne soit pas requis pour les personnes chargées de la capture et du chargement des volailles avant leur transport à l’abattoir, la directive exige des éleveurs qu’ils donnent à ces personnes des instructions et des conseils. Toutefois, ce n’est généralement pas l’éleveur qui organise la capture, en particulier lorsque le secteur est fortement intégré et que les abattoirs organisent le transport, et celui-ci n’est alors pas le mieux placé pour donner des instructions à l’équipe chargée de la capture. En pareils cas, certaines filières du secteur offrent une formation complémentaire à ces équipes afin de veiller à ce que les intéressés aient connaissance des bonnes pratiques, ainsi que de leurs responsabilités légales.

3.2Densités d’élevage et inspections

La directive prévoit trois niveaux de densité d’élevage, et les éleveurs doivent respecter une série d’exigences différentes pour chaque niveau: