Décision du Parlement européen portant adaptation de son règlement aux dispositions du règle-
ment (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatifà l’accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2001/2135(REG))
Le Parlement européen,
àdash vu la lettre de sa Présidente en date du 29 juin 2001,àdash vu l’article 255 du traité CE, l’article 28, paragraphe 1, et l’article 41, paragraphe 1, du traité UE, et
l’article 42 et l’article 52, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
àdash vu l’article 181 de son règlement,àdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission des libertés et
des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0349/2001);
1. décide d’apporter à son règlement les modifications qui précèdent;
2. décide d’annuler les décisions du Bureau du 10 juillet 1997 concernant l’accès du public aux
documents du Parlement et du 17 avril 1998 concernant le prix des documents très volumineux;
3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
5. Modification du règlement: Délégations interparlementaires et commissions
parlementaires mixtes
A5-0346/2000
Règlement du Parlement
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
Amendement 2
Article 170, paragraphe 3, alinéa 2
Le Parlement européen désigne ses représentants conformé-
ment aux dispositions de l’article 168.Supprimé.
Amendement 3
Article 170, paragraphe 5
5.Lesdélégations du Parlement européen aux commissions
parlementaires mixtes sont constituées au même moment et
sous les mêmes conditions que les commissions permanentes.5.L’élection des membres des délégations du Parlement
européen aux commissions parlementaires mixtes ainsi que la
constitution des bureaux de ces délégations ont lieu selon laprocédure fixée pour les délégations interparlementaires.
Décision du Parlement européen sur la modification de son règlement en ce qui concerne laconstitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes
(1999/2196(REG))
Le Parlement européen,
àdash vu la lettre de sa Présidente, en date du 21 octobre 1999,àdash vu les articles 180 et 181 de son règlement,àdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0346/2000);C140E/120 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
1. décide d’apporter à son règlement les modifications qui précèdent;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
6. Communications électroniques (traitement des données à caractère per-
sonnel et protection de la vie privée) ***I
A5-0374/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des don-
nées à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques (COM(2000) 385 vdash C5-0439/2000 vdash 2000/0189(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamen-
taux de l’Union européenne, proclamée à Nice le7 décembre 2000, visent à garantir le respect de la vie privéeet des communications, y compris des données à caractèrepersonnel.
Amendement 2
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis)L’information relevant d’un service de diffusion
fourni via un réseau de communication public est destinée àune audience potentiellement illimitée et ne constitue pas une
communication au sens de la présente directive. Toutefois,
dans le cas où l’abonné ou l’utilisateur qui reçoit cette infor-mation peut être identifié, par exemple dans le contexte deservices vidéo sur demande, l’information transmise constitueune communication au sens de la présente directive.
Amendement 3
Considérant 8
(8) Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs
concernés ainsi que les institutions communautaires compé-tentes doiventcoopérer à la conception et au développement
des technologies pertinentes requises lorsque cela est nécessairepour mettre en œuvre les garanties prévues par la présentedirective , en tenant dûment compte des objectifs qui
consistent à réduire au minimum le traitement des donnéesà caractère personnel et à utiliser des données anonymes oupseudonymes dans la mesure du possible.(8) Les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs
concernés ainsi que les institutions communautaires compé-tentes devraient veiller à ce que le traitement de données à
caractère personnel soit réduit au minimum en utilisant desdonnées anonymes ou pseudonymes dans toute la mesure dupossible et devraient coopérer à la conception et au dévelop-
pement des technologies pertinentes requises lorsque cela estnécessaire pour mettre en œuvre les garanties prévues par laprésente directive.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 223.13.6.2002 FR C140E/121 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001