ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)704
Vol.1974/0110

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION vJDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)704final
Bruxelles,le22mai1974
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
ELATIFAUTRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUXMARCHANDISES
IMPORTEES POURESSAIS
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COIi(74)704final

EXPOSE DES KOTIFS
Le5juin 1972 ,leConseil decoopération douanière aadopte une
recommandation concernant le'traitement douanier desproduits importés pour
essais .Lesdispositions decette recommandation ,quifont suite àunvoeu
exprimé parleConseil del'Europe ,ontpour objet notamment defavoriser
1*action desorganismes tant publics queprivés qui s'efforcent decontrôler
laqualité desproduits missurlemarché envue d'assurer uneinformation
aussi efficace quepossible duconsommateur .Ilestapparu eneffet queces
organismes ,sans butlucratif etquinedisposent leplus souvent quede "
ressources financières très modestes ,seraient sensiblement aidés dans leur
tâche sileséchantillons qu'ilsimportent envue delessoumettre àdes
essais étaient admis àuntraitement tarifaire privilégié .
Toutefois ,larecommandation duConseil decoopération douanière
nefixe aucune limite àsonchamp d'application ,d'oùilrésulte quele
traitement tarifaire qu'elle prévoit estapplicable àtoutes lesmarchandises
déclarées pour lalibre pratique envuedesubir desessais ,pour autant que
lesquantités importées n'excèdent pascelles strictement nécessaires aux
essais .
Surlabase decette recommandation ,laCommission propose l'appli­
cation auxmarchandises importées pour essais letraitement tarifaire
ci-après :
a)admission enfranchise desdroits dedouane ,taxas d'effet équivalent ,?
prélèvements agricoles etautres impositions àl'importation desmar­
chandises importées pour lalibre pratique envue desubir desessais
etquisont ,soit entièrement consommées aucours desessais ,soit dé­
truites ourendues sans valeur commerciale àl'issue desdits essais ;

b)application ,auxmarchandises conservant unovaleur conmerciale à
l'issue desessais fdesdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,
prélèvements agricoles etautres impositions àl'importation dont
elles seraient passibles sielles étaient déclarées pour lalibre
pratique selon leur -espèce ,quantité etvaleur àl'issue desessais .
LeConseil decoopération douanière recommande enoutre
d'autoriser ,lecaséchéant ,l'abandon desmarchandises auTrésor public
libres detous frais .Laprésente proposition derèglement prévoit donc
cette possibilité ,tout enlaissant auxautorités douanières lafaculté
del'accorder .C'estdemcrne auxautorités douanières qu'ilconvient de
laisser lesoin dedéterminer ,oompte tenu delanature desessais ,les
quantités nécessaires àlaréalisation decesessais ,ledélai dans lequel
ilsdoivent s'effectuer ,ainsi quelesmodalités àaccomplir dans chaque
casenvue degarantir l'utilisation auxfins prévues desmarchandises en
cause .
Fondée notamment surlesarticles 43et235dutraité C3S
laprésente proposition derèglement requiert l'avis duParlement européen .
Compte tenu desonobjet ,ilestégalement souhaitable desolliciter
l'avis duComité économique etsocial .

Proposition derèglementduConseil
relatifautraitementtarifaireapplicable
auxmarchandises importéespouressais
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EURCFEEEHES,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneetnotamment
sesarticles28,43et235,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérantqu'ilpeutêtreutileetparfoisnécessaire,envuededéter­
minerlacomposition,laqualitéoulesautrescaractéristiques techniques
desmarchandisessusceptiblesd'êtreintroduitesdanslaCommunauté,de
soumettrapréalablement deséchantillons decesmarchandises àdesessais;
que,danslamesureoùcesessaisconduisentàlaconsommation complètedes
échantillons ouàunealtérationimportantedeceux–ci,laprocédurede
l'admissiontemporairenepeutnormalementêtreutiliséeauxfinsd'obtenir
1'importationdeceséchantillons enexonération desdroitsdedouane,
taxesd'effetéquivalent,prôlèveiaents agricoles,ouautresimpositionsà
l'importationprévuesdanslecadredelapolitiqueagricolecommune

-2-
eudans celui desrégimes spécifiques .applicables ,..
autitre del'article 235duTraité ,àoertaines marchandises résultant de ?
latransformation deproduits agricoles ;
г.
considérant qu'iln'apparaxt paséconomiquement justifié ,enraison du
caractère particulier desimportations effectuées auxfins d'essais ,de
soumettre losmarchandises quienfont l'objet àl'application doces
droits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,prélèvements agricoles ou
autres impositions àl'importation prévues àleur égard ;qu'untraitement
tarifaire différencié doit ,toutefois ,être appliqué selon queleséchan­
tillons sont entièrement consommés aucours desessais ,oudétruits ourendus
sans valeur commerciale àl'issue desdits essais ,ouqu'ilspeuvent encore
être utilisés dans l'état oùilssetrouvent àl'issue desessais ;
considérant queleConseil decoopération douanière aadopté ,le5juin
1972 ,unerecommandation enlamatière , •
AARR2TE LEFRESEJT REGLEKENT :
Article 1
Lesmarchandises importées pour lalibre pratique envuedesubir des
essais auxfins d'endéterminer lacomposition ,laqualité oulesautres
caractéristiques techniques sont admises aubénéfice dutraitement tari­
faire défini parleprésent règlement .
•••/•«»

Article 2
1*Lorsqu' elles sont entièrement consommées aucours desessais ,les
marchandises sont admises enfranchise des droits dedouane outaxes
d'effet équivalent ainsi quedesprélèvements agricoles ouautres
impositions àl'importation dont elles sont passibles dans lecadre
delapolitique agricole commune oudans celui desrégimes spécifiques
applicables ,autitre del'article 235duTraité ,àcertaines marchan­
dises résultant delatransformation deproduits agricoles .
2.Lafranchise estégalement applicable auxmarchandises qui ,avec l'accord
etsous lecontrôle desautorités compétentes ,sont détruites ourendues
sans valeur commerciale àl'issue des essais .
Article 3
Lorsqu' elles nesont nientièrement consommées aucours desessais ,ni
détruites ourendues sans valeur commerciale àl'issue decesessais ,les
marchandises sont soumises auxdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,
prélèvements agricoles ouautres impositions àl'importation visées à
l'article 2,paragraphe 1,dont elles sont passibles selon leur espèce ,
leur quantité etleur valeur àl'issue desessais .
Toutefois ,lesautorités compétentes peuvent renoncer àl'application de
cesdroits dedouane ,taxes d'effet équivalent ,prélèvements agricoles
ouautres impositions àl'importation sous réserve del'abandon desdites
marchandises libres detous frais auTrésor public .
Article 4
Lesquantités demarchandises admissibles aubénéfice desdispositions du
présent règlement nedoivent pasexcéder celles strictement nécessaires
auxessais envisagés .

Article 5
Lesautorites compétentes fixent dans chaque cas ,compte tenu delana­
ture desessais ,lesquantités demarchandises nécessaires àlaréalisation
decesessais ,ledélai dans lequel ilsdoivent s'effectuer ,ainsi que
lesformalités administratives àaccomplir envuedagarantir l'utilisation
aux fins prévues desmarchandises encause .
t
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur trois mois après sapublication au
Journal Officiel .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,
ParleConseil ,
LePrésident ,