A4-0061/96

Résolution sur Europol

Le Parlement européen,

- vu l'article K.1, point 9, l'article K.3, paragraphe 2, et l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

- vu la déclaration relative à la coopération policière figurant en annexe à l'Acte final du traité sur l'Union européenne,

- vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur la création d'Europol ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 250.)),

- vu l'action commune, du 10 mars 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'unité «Drogues» Europol (( JO L 62 du 20.3.1995, p.1.)),

- vu le rapport sur les activités de l'unité «Drogue» d'Europol pour 1994 (C4-0094/95),

- vu sa résolution du 11 février 1994 sur la criminalité en Europe ((JO C 61 du 28.2.1994, p.235.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires (COM(94)0383),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994 sur la participation du Parlement européen dans le cadre des accords internationaux conclus par les États membres et par l'Union en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 180.)),

- vu sa résolution du 19 mai 1995 sur la convention Europol ((JO C 151 du 19.6.1995, p.376.)),

- vu l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (( JO C 316 du 27.11.1995, p.1.)),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0335/95),

- vu le deuxième rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0061/96),

A. considérant que, dans l'État de droit démocratique, les libertés fondamentales du citoyen sont de plus en plus menacées par la criminalité,

B. considérant qu'avec l'émergence du crime organisé à l'échelle internationale est apparue une criminalité d'un type nouveau, représentant une menace différente, qui exige, pour être combattue, que l'on recoure à de nouvelles méthodes,

C. considérant que le crime organisé, épousant des formes légales d'activités économiques à but lucratif, opère désormais sur un plan international et se fonde sur des méthodes de gestion et des technologies modernes,

D. considérant que le chantage, la corruption et la terreur sont susceptibles d'entraver l'action administrative légitime de l'État et, partant, le processus de décision démocratique relevant de l'État de droit,

E. estimant que le crime organisé, dont les ramifications s'étendent à l'ensemble de l'Europe, ne pourra être combattu avec succès que, notamment, par des forces de police européennes efficaces, agissant, elles aussi, à l'échelon européen,

F. convaincu que l'accord passé entre les États membres quant à la convention Europol constituait une démarche nécessaire mais insuffisante de lutte contre un crime organisé dont les activités s'étendent à l'ensemble de l'Europe, de même que contre d'autres formes graves de criminalité d'envergure internationale,

G. regrettant que les travaux relatifs à la convention Europol aient exigé une somme de temps et d'efforts que rien ne peut justifier, tandis que d'autres formes utiles de coopération policière internationale entre les États membres s'en trouvaient négligées et que, ce faisant, les gouvernements nationaux ont failli à leur devoir à l'égard des citoyens,

H. estimant que, si l'on veut faire d'Europol un organe efficace et performant, il convient d'attendre qu'une période de mise en marche suffisante se soit écoulée avant de songer et, le cas échéant, de procéder à une extension des compétences prévues à l'article 2 de la convention Europol, aux délits énumérés à l'annexe visée à l'article 2,

I. convaincu que les dispositions juridiques arrêtées en matière de protection des données, appliquées au traitement des données à caractère personnel contenues dans des fichiers, conformément à l'accord adopté le 28 janvier 1991 par le Conseil de l'Europe et à la recommandation no R(85)15 adoptée le 17 septembre 1987 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, contribuent éminemment à garantir le droit à l'autodétermination en matière d'information, et espérant que, dans le traitement et l'exploitation des données pour la constitution des dossiers, les États membres et Europol tiendront compte de manière adéquate des dispositions juridiques relatives à la protection des données établies par la convention Europol,

J. considérant que, faute de protection suffisante des données, les droits et libertés fondamentaux peuvent être gravement compromis et escomptant que les dispositions juridiques en matière de protection des données (tant en ce qui concerne les fichiers qu'en ce qui concerne les dossiers) seront assurées préalablement à l'entrée en vigueur de la Convention dans le but de garantir le droit à l'autodétermination en matière d'information et que les adaptations nécessaires du fait de futures normes européennes de protection des données seront apportées à la Convention;

K. estimant que la convention Europol figure parmi les «principaux aspects de l'activité» de l'Union, dans le sens où l'entend l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

L. estimant dès lors que, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, la Présidence doit consulter le Parlement européen et veiller à ce que ses vues relatives à la convention Europol soient dûment prises en considération,

M. considérant qu'il doit être tenu compte d'un droit de consultation, ainsi que cela figure à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, avant qu'une décision relative à l'objet de la consultation puisse être prise,

N. convaincu que, en toute logique, seule une consultation préalable à la décision permettra de prendre dûment en considération les vues du Parlement européen,

O. considérant que, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen aurait dû être consulté à propos de la convention Europol avant la prise de décision définitive du Conseil et que l'omission de cette consultation contrevient aux dispositions du traité,

P. convaincu qu'il est nécessaire que le Conseil et le Parlement européen concluent un accord interinstitutionnel dans le but de garantir la mise en oeuvre efficace des dispositions de l'article K.6 du traité sur l'Union européenne,

Q. convaincu que, face à la criminalité internationale, il est notamment nécessaire de mettre sur pied une police européenne,

R. estimant dès lors que, à un stade ultérieur, Europol devrait être doté de compétences précises et limitées en matière d'enquête,

S. estimant qu'il serait normal que l'octroi d'une protection juridique provisoire contre une action d'Europol relève de la Cour de justice des Communautés européennes,

T. considérant que l'exercice de la souveraineté nationale risque plus d'être entravé par l'extension du crime organisé que par la coopération des forces de police nationales des États membres au sein d'un Office européen de police,

U. considérant que les renseignements acquis par le traitement de l'information sur la base de la convention Europol conduisent à un degré d'action de souveraineté que le Parlement doit pouvoir contrôler, en complément des contrôles exercés par les parlements des États membres et que les activités de l'UDE devraient, dès à présent, être soumises au contrôle non seulement des parlements des États membres, mais également du Parlement européen,

V. préoccupé par le fait que, vu l'ampleur des préparatifs et des investissements visant à renforcer l'UDE dans la perspective d'un rôle possible au sein d'Europol, il pourrait s'instaurer des contraintes extérieures susceptibles d'entraver la liberté des Etats membres de réviser la convention Europol dans le cadre de la procédure de ratification;

1. demande aux Parlements des États membres

- de ne procéder à la ratification de la convention Europol qu'après l'attribution à la Cour de justice des Communautés européennes d'une compétence décisionnelle préjudicielle,

- de veiller à ce qu'Europol puisse entamer ses activités dans les meilleurs délais;

2. souhaite que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes, l'on parvienne à un accord sur les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de demande de décision préjudicielle dans le cas d'un litige opposant un citoyen à Europol, et ce au plus tard lors du Conseil européen de juin 1996;

3. considère une éventuelle conclusion des procédures de ratification dans les États membres comme une condition préalable à la poursuite des travaux du Conseil en matière de dispositions d'application, conformément à l'article 45, paragraphe 4, de la convention Europol, lesquels travaux sont à suspendre d'ici là;

4. considère l'adoption de réglementations adéquates portant notamment sur le traitement des données à caractère personnel par Europol comme un élément nécessaire des procédures de ratification et invite chaque État membre à insérer sans tarder dans sa législation nationale relative au traitement des données à caractère personnel enregistrées dans des fichiers les dispositions nécessaires afin de garantir le respect des normes de protection des données fixées par la convention Europol; les informations concernant les opinions politiques, les croyances religieuses, la race, le comportement sexuel et d'autres données à caractère personnel ou des informations analogues ne peuvent être enregistrées dans les fichiers d'Europol; exprime donc sa totale opposition au contenu d'un projet de la présidence du Conseil visant à enregistrer ce type de données et demande au Conseil de retirer ce projet;

5. demande que l'on améliore considérablement la protection des données à caractère personnel, que l'on étende en particulier les droits individuels en matière de renseignement et de vérification et que l'on applique comme il se doit, lors de la création, de l'exploitation et de l'effacement de données contenues dans des dossiers, les normes de protection juridique des données contenues dans des fichiers automatisés;

6. demande que l'on garantisse la possibilité d'un examen, par les tribunaux et les avocats, des données qu'Europol rassemble pour ses activités d'enquête;

7. demande que soit défini avec plus de précision le moment où les données doivent être effacées, conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la convention Europol;

8. invite le Conseil à veiller à ce que les actions menées par Europol soient également soumises au contrôle du médiateur européen;

9. convie le Conseil à consulter le Parlement européen sur les points suivants, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, et à prendre dûment ses avis en considération:

- décision concernant la saisine anticipée d'Europol en matière d'activités de terrorisme, conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la convention Europol,

- décision chargeant Europol d'autres formes de criminalité reprises en annexe dans la convention Europol,

- règles d'application relatives aux fichiers, conformément à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa, de la convention Europol,

- règles à observer par Europol, conformément à l'article 10, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention Europol,

- règles générales concernant la transmission par Europol de données à caractère personnel, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la convention Europol,

- rapports d'activité de l'autorité de contrôle commune, conformément à l'article 24, paragraphe 6, de la convention Europol,

- règles relatives aux accords passés par Europol, conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la convention Europol,

- décision du Conseil sur la révocation des directeur et directeurs- adjoints, conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol,

- statut du personnel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, de la convention Europol,

- réglementation en matière de protection du secret, conformément à l'article 31, paragraphe 1, de la convention Europol,

- budget, conformément à l'article 35, paragraphe 5, de la convention Europol,

- règlement financier, conformément à l'article 35, paragraphe 9, de la convention Europol,

- rapport de contrôle, conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la convention Europol,

- décision de décharge, conformément à l'article 36, paragraphe 5, de la convention Europol,

- différends surgissant entre les États membres sur l'interprétation ou l'application de la convention, conformément à l'article 40, paragraphe 1, de la convention Europol,

- protocole concernant les privilèges et immunités, conformément à l'article 41 de la convention Europol,

- modification de la convention, conformément à l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol,

- décision relative aux définitions des formes de criminalité visées à l'annexe, conformément à l'article 43, paragraphe 3, de la convention Europol;

10. invite le Conseil à lui transmettre, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, les rapports que le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 28, paragraphe 10, de la convention Europol;

11. demande - pour autant que tous les États membres aient ratifié la convention Europol - à être consulté à propos de la nomination du directeur et des directeurs adjoints visés à l'article 29 de la convention Europol, et que son avis soit dûment pris en considération;

12. demande - pour autant que tous les États membres aient ratifié la convention Europol - que le rapport spécial à lui adresser, conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la convention Europol, soit présenté par le directeur d'Europol et que ce rapport ne reprenne pas seulement les affaires en cours, mais également les activités et décisions de tous les organes d'Europol;

13. souhaite - pour autant que tous les États membres aient ratifié la convention Europol - que, outre le rapport spécial mentionné à l'article 34 de la convention Europol, le Parlement européen soit informé des activités d'Europol, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, et qu'il soit consulté à tout moment sur les principaux aspects de l'activité d'Europol;

14. demande que soient ajoutés à l'article 34, paragraphe 1, deuxième phrase, de la convention Europol, les mots «et ses avis sont dûment pris en considération»;

15. demande que, à une date ultérieure, la convention Europol soit réexaminée dans le but d'envisager le transfert à Europol, dans le cadre des compétences prévues à l'article 2 de la convention Europol, de compétences propres lui permettant d'enquêter, et ce conformément aux dispositions nationales en matière de procédure pénale;

demande en outre que des pouvoirs opérationnels ne soient conférés à Europol que si ce dernier est subordonné aux instructions reçues de la Commission européenne et si un Office européen de police de ce type est tenu de rendre des comptes au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux;

insiste pour que la révision mentionnée plus haut n'intervienne pas avant que des garanties n'aient été données quant au pouvoir de la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel;

16. demande au Conseil de veiller à ce que, dans le cas où la convention Europol serait ratifiée et où Europol exercerait pleinement ses activités, l'on garantisse et renforce le contrôle exercé dans ce contexte par le Parlement européen ainsi que par les parlements nationaux;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.