EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les prestataires de services en ligne, tels que les services de communications électroniques ou les réseaux sociaux, les places de marché en ligne et les prestataires d’autres services d'hébergement sont des vecteurs importants d’innovation et de croissance dans l’économie numérique. Ils facilitent un accès inédit à l’information et permettent aux individus de communiquer plus aisément les uns avec les autres. Ces services relient des centaines de millions d’utilisateurs et fournissent des prestations innovantes aux individus et aux entreprises. Ils génèrent des avantages non négligeables pour le marché unique numérique et le bien-être économique et social des utilisateurs dans l’ensemble de l’Union et au-delà. L’importance et la présence croissantes de l’internet et des services de la société de l’information et de la communication dans notre vie quotidienne et dans nos sociétés se traduisent par une utilisation qui connaît une augmentation exponentielle. Or ces services peuvent aussi être détournés pour commettre ou faciliter des délits, y compris des délits graves comme des attentats terroristes. Lorsque cela se produit, ces services et applications sont souvent les seuls éléments qui donnent la possibilité aux enquêteurs de trouver des pistes permettant d’identifier l’auteur d’un délit et d’obtenir des preuves susceptibles d’être produites devant les tribunaux.

L’internet ne connaissant pas de frontières, de tels services peuvent, en principe, être fournis depuis n’importe quel endroit dans le monde et ne requièrent pas nécessairement une infrastructure physique, un établissement ou du personnel présent dans les États membres où ces services sont proposés ou dans le marché intérieur dans son ensemble. L’offre transfrontière de tels services est encouragée et soutenue au sein de l’UE au moyen, notamment, de la libre prestation de services.

Les prestataires de services actifs au sein du marché intérieur peuvent être répartis en trois grandes catégories: 1) les prestataires de services dont le siège est situé dans un État membre et qui proposent des services uniquement sur le territoire de cet État membre; 2) les prestataires de services dont le siège se trouve dans un État membre et qui proposent des services dans plusieurs États membres; et 3) les prestataires de services dont le siège se trouve en dehors de l’UE et qui proposent des services dans un ou plusieurs États membres, avec ou sans établissement dans un ou plusieurs de ceux-ci.

Les prestataires de services n’étant pas soumis à l'obligation générale de garantir une présence physique sur le territoire de l’Union, les États membres ont pris des mesures au niveau national afin de garantir le respect d’obligations légales nationales qu’ils jugent essentielles et conformes à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (la «directive sur le commerce électronique»). Parmi ces mesures figure l’obligation de donner accès à des éléments de preuve ou à d’autres types d’informations lorsque les autorités judiciaires en font la demande dans le cadre d’une procédure pénale. Les approches nationales varient considérablement d’un État membre à l’autre et prévoient des mesures allant d’une compétence d’exécution étendue à l’obligation de désigner un représentant légal sur le territoire de l’État membre concerné pour certains prestataires qui y proposent des services. L’Allemagne, par exemple, a adopté récemment une «loi sur l'application effective de la législation par les réseaux sociaux», qui oblige les fournisseurs de réseaux sociaux à désigner en Allemagne une personne habilitée à recevoir les demandes des services répressifs. Cette loi prévoit l’infliction de sanctions pouvant aller jusqu’à 500 000 EUR lorsqu’il n’est pas procédé à la désignation d’un représentant ou que la personne habilitée à recevoir les significations ne répond pas à des demandes de renseignements. Des discussions sur des mesures similaires sont en cours en Italie. D’autres États membres, tels que la Belgique, n’exigent pas la désignation d'un représentant sur leur territoire, mais cherchent plutôt à faire respecter les obligations nationales directement auprès des prestataires établis à l’étranger au moyen de procédures nationales.

Les États membres appliquent également plusieurs critères de rattachement différents pour affirmer leur compétence à l’égard d’un prestataire de services, tels que le siège principal de celui-ci, le lieu où les services sont proposés, la localisation des données, ou une combinaison de plusieurs de ces critères. Il existe en outre, entre les autorités de certains États membres et des prestataires de services, des mécanismes de coopération et des accords informels qui présentent des disparités. Quelques-uns des plus grands prestataires de services ont estimé, aux fins de l’analyse d’impact, que les coûts annuels liés au respect de leurs obligations légales nationales sont supérieurs à 5 millions d'EUR. Le coût de mise en conformité avec des exigences nationales divergentes, bien que probablement proportionné à la présence sur le marché, peut s’avérer prohibitif pour les prestataires de services de taille plus restreinte.

En ce qui concerne la force exécutoire de demandes adressées dans le cadre de tels accords, il existe des différences entre les États membres quant à la question de savoir si les prestataires de services sont ou non dans l’obligation de coopérer. Les sanctions et les mesures d’exécution en cas de non-conformité sont également variables. Même dans les cas où le prestataire de services se conforme à l’acte infligeant la sanction, il est toujours difficile de faire respecter l’injonction de communication de données initiale.

Les États membres ont mis en évidence ces défis à plusieurs reprises comme constituant des aspects clés auxquels il convient de s’attaquer conjointement:

·le 22 mars 2016, une déclaration commune des ministres de la justice et de l’intérieur et des représentants des institutions de l’UE sur les attentats terroristes perpétrés à Bruxelles a insisté sur la nécessité de trouver, en priorité, des moyens de recueillir et d'obtenir plus rapidement et efficacement des preuves numériques, en intensifiant la coopération avec les pays tiers et les prestataires de services qui sont actifs sur le territoire européen, de façon à permettre un meilleur respect de la législation de l'UE et des États membres;

·dans les conclusions du Conseil adoptées le 9 juin 2016, les États membres ont réaffirmé leur détermination à agir pour faire respecter l’État de droit dans le cyberespace et ont appelé la Commission à élaborer en priorité une approche commune de l'UE en vue de l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace.

Ces défis exigent une double démarche sur le plan législatif. La présente proposition prévoit des règles relatives à la représentation légale dans l’Union de certains prestataires de services aux fins de la collecte de preuves dans le cadre de procédures pénales. Un instrument adopté sur la base de l’article 82, paragraphe 1, du TFUE est en outre nécessaire aux fins de la signification directe d’injonctions au prestataire de service dans des situations transfrontières. Les défis en question sont donc relevés grâce à une combinaison des deux propositions. Il importe cependant de garder à l’esprit que la présente proposition vise clairement, avant tout, à permettre l'identification du destinataire des injonctions émanant des autorités des États membres aux fins de l’obtention des preuves détenues par les prestataires de services dans le cadre de procédures pénales. La présente proposition a donc pour objet de lever certains des obstacles rencontrés lorsqu'il s’agit de s’adresser aux prestataires de services, grâce à une approche commune à l’échelle de l’UE permettant d’adresser des injonctions à ces prestataires par l’intermédiaire d’un représentant légal. Des approches nationales individualisées et non coordonnées ne seront, de ce fait, plus nécessaires, ce qui crée une sécurité juridique au niveau de l’Union européenne. À cette fin, la présente proposition prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les prestataires de services désignent des représentants légaux habilités, chargés de respecter, au nom desdits prestataires, les injonctions et décisions émanant d’une autorité judiciaire.

En outre, une approche harmonisée permet de placer sur un pied d’égalité toutes les entreprises proposant le même type de services dans l’UE, quel que soit l’endroit où elles sont établies ou à partir duquel elles exercent leurs activités, tout en respectant le principe du pays d’origine énoncé à l’article 3 de la directive sur le commerce électronique. Ce principe s’applique exclusivement aux prestataires de services de la société de l’information qui sont établis dans l’UE et est, qui plus est, assorti d’un certain nombre d’exceptions et de possibilités de dérogation. Des règles harmonisées au niveau de l’UE sont nécessaires, non seulement pour lever les obstacles à la prestation de services et assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur, mais pour garantir une approche plus cohérente du droit pénal au sein de l’Union. Des conditions de concurrence équitables sont également nécessaires pour d’autres principes fondamentaux d’un bon fonctionnement du marché intérieur, tels que la protection des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la souveraineté et de la puissance publique pour ce qui est de la mise en œuvre et de l’application effectives des législations nationales et européenne.

•Cohérence avec le cadre juridique existant de l’UE dans le domaine d'action

L’obligation de désigner un représentant légal pour les prestataires qui ne sont pas établis dans l’UE mais qui offrent des services au sein de celle-ci est déjà énoncée dans certains actes du droit de l’Union applicables dans des domaines particuliers. Tel est le cas, par exemple, du règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] (article 27) et de la directive (UE) 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (article 18). La proposition de la Commission relative à un règlement «vie privée et communications électroniques» contient également une telle obligation (article 3).

Comme indiqué ci-dessus, la présente proposition est en harmonie avec la directive sur le commerce électronique et, en particulier, avec le principe du pays d’origine énoncé à l’article 3 de celle-ci. Elle est sans préjudice des dispositions de cette directive, notamment ses exigences en matière d’information prévues à l’article 5.

•Résumé de la proposition de directive (amélioration du cadre actuel)

Les obligations imposées aux prestataires de services, en particulier dans le cadre de procédures pénales, font actuellement l’objet d’approches diverses dans les États membres. Cette division concerne plus particulièrement les preuves électroniques, étant donné que certains prestataires de services conservent des informations qui peuvent être utiles à l’instruction et à la répression d’infractions pénales. Elle est source d’insécurité juridique pour les personnes concernées et peut conduire à des régimes d'obligations et de sanctions différents et parfois contradictoires pour les prestataires de services à cet égard, selon que ceux-ci fournissent des services à l’échelle nationale, au niveau transfrontière au sein de l’Union, ou depuis un endroit situé en-dehors de celle-ci. En vue de réduire les entraves à la libre prestation des services, la présente directive prévoit l’obligation pour les prestataires de services de désigner un représentant légal dans l’Union chargé de recevoir, respecter et exécuter les décisions aux fins de la collecte de preuves par les autorités nationales dans les procédures pénales. La réduction consécutive des obstacles en la matière garantirait un fonctionnement plus efficace du marché intérieur, en harmonie avec le développement d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.