COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.7.2020 SWD(2020) 141 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION […] accompagnant le document: Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion {COM(2020) 332 final}



Table des matières Table des matières 1.INTRODUCTION: CONTEXTE POLITIQUE ET JURIDIQUE 1.1.Introduction: régions ultrapériphériques 1.2.Mesure spécifique en faveur de certaines régions ultrapériphériques françaises 2.DÉFINITION DU PROBLÈME 2.1.Problème nº 1: croissance économique fragile 2.2.Problème nº 2: surcoûts pour les producteurs de rhum 2.3.Problème nº 3: accès aux marchés – dépendance vis-à-vis du marché de la France métropolitaine 2.4.Problème nº 4: ajustements rétroactifs du contingent 2.5.Comment ces problèmes vont-ils évoluer ? 2.6.Pourquoi l’Union européenne devrait-elle agir? 3.OBJECTIFS: QUE FAUT-IL ATTEINDRE? 3.1.Objectifs généraux 3.2.Objectifs spécifiques 4.QUELLES SONT LES OPTIONS DISPONIBLES? 4.1.Quel est le scénario de base servant pour l'évaluation des options? 4.2.Description des options 4.3.Options écartées à un stade précoce

5.QUELLES SONT LES INCIDENCES DES OPTIONS ENVISAGÉES? 5.1.Méthodologie 5.2.Scénario de base 5.3.Option 1 - Fin de l’aide spécifique en faveur des régions ultrapériphériques 5.4.Option 2 - Abaissement des taux réduits de 50 % à 40 % 5.5.Option 3 - Introduction d’un plafond de subventions 5.6.Option 4 – Ajustement annuel du contingent 6.QUE RESSORT-IL DE LA COMPARAISON DES OPTIONS? 6.1.Efficacité 6.2.Efficience 6.3.Cohérence 6.4.Synthèse des options privilégiées 7.QUELLES SERONT LES MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES INCIDENCES RÉELLES? ANNEXE 1: INFORMATIONS SUR LES PROCÉDURES ANNEXE 2: CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ANNEXE 3: MÉTHODES D’ANALYSE ANNEXE 4: COÛTS BUDGÉTAIRES ET ADMINISTRATIFS ANNEXE 5: SURCOÛTS ANNEXE 6: ÉVALUATION

Glossaire Terme ou acronyme Signification ou définition TAV Titre alcoométrique volumique CAGR Taux de croissance annuel moyen DG Direction générale de la Commission DGDDI Direction générale des douanes et droits indirects UE Union européenne PIB Produit intérieur brut HAP Hectolitres d’alcool pur IEDOM Institut d’émission des départements d’outre-mer INSEE Institut national de la statistique et des études économiques GCI Groupe de coordination interservices ONG Organisation non gouvernementale CPO Consultation publique ouverte RU Régions ultrapériphériques SPA Standard de pouvoir d’achat PME Petites et moyennes entreprises TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TVA Taxe sur la valeur ajoutée VSS Vignette sécurité sociale 1.INTRODUCTION: CONTEXTE POLITIQUE ET JURIDIQUE 1.1. Introduction: régions ultrapériphériques Plusieurs régions de l’Union européenne (UE), connues sous le nom de «régions ultrapériphériques», sont situées dans des zones éloignées du continent européen. Il s’agit des régions françaises de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte et de Saint-Martin, des régions portugaises de Madère et des Açores et de la région espagnole des îles Canaries. Ces régions font partie intégrante de l’UE et doivent donc respecter sa législation. Parallèlement, et contrairement au reste du territoire de l’UE, elles sont soumises à des contraintes permanentes liées à leurs caractéristiques, en particulier leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. Graphique 1. Répartition géographique des régions ultrapériphériques de l’UE La situation particulière de ces régions est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article permet l’adoption de mesures spécifiques pour ces régions car il est reconnu que les contraintes permanentes et combinées ont une incidence sur leur situation économique et sociale et nuisent gravement à leur développement. Il permet de prendre de telles mesures à condition qu’elles ne nuisent pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. Ces mesures concernent différentes politiques, dont la fiscalité, le soutien en faveur de la création d’emplois, le renforcement de la compétitivité et la préservation de l’environnement. Malgré les progrès accomplis dans les régions ultrapériphériques, celles-ci continuent d’être soumises à de graves contraintes, amplifiées par la mondialisation. Ces contraintes continuent d’avoir des répercussions sur les petits opérateurs économiques qui caractérisent les régions ultrapériphériques, sous la forme de surcoûts et d’entraves à l’accès au marché. Le changement climatique devient également une préoccupation majeure, en raison de la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent ces régions. 1.2. Mesure spécifique en faveur de certaines régions ultrapériphériques françaises Le présent rapport concerne la mesure existante en faveur du rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises et transporté vers la France métropolitaine. Depuis 1923, le rhum traditionnel produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion bénéficie d’une aide sous la forme d’une réduction des taxes indirectes. Cette mesure ne s’applique pas à Saint-Martin ou à Mayotte, étant donné qu’aucune culture de la canne à sucre, qui est le principal ingrédient de la production de rhum traditionnel, n’est pratiquée dans ces régions. Les taxes indirectes visées sont les droits d’accise et la «vignette de sécurité sociale» (VSS). Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits, tels que l’alcool et le tabac. Il s’agit généralement d’un montant perçu par quantité de produit. Toutes les recettes provenant des droits d’accise reviennent intégralement aux États membres. La VSS est une contribution de sécurité sociale prélevée sur les boissons alcoolisées vendues en France afin de lutter contre les risques pour la santé liés à une consommation excessive d’alcool éthylique. La VSS est prélevée en plus du droit d’accise national. La législation de l’Union relative à la classification et à la taxation de l’alcool et des boissons alcoolisées permet de réduire les taux de droits, dans certaines circonstances et pour certaines régions. En outre, la décision nº 189/2014/UE du Conseil autorise la France à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, un taux réduit de droit d’accise et de la VSS, qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux normal, au rhum traditionnel produit dans ces régions ultrapériphériques spécifiques lorsqu’il est acheminé vers la France métropolitaine pour y être consommé. Ce taux réduit s’applique dans la limite d’un contingent annuel de 144 000 hectolitres d’alcool pur (HAP), soit environ 55 % de la production de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises en 2018. Cette année-là, la France a appliqué l'allégement maximal de 50 %, de sorte que le droit d’accise final de 871,01 euros par HAP a été appliqué à 128 000 HAP de rhum traditionnel. Ce régime vise à compenser le coût de production plus élevé du rhum traditionnel dans ces régions ultrapériphériques et à garantir l’accès au marché de la France métropolitaine, qui est leur principal débouché. Ce régime a constitué un élément crucial de la stratégie déployée par la France pour ses régions ultrapériphériques pendant près de 100 ans, dans laquelle la canne à sucre et le rhum étaient considérés comme des produits viables pour développer ces économies régionales. Le régime arrivant à expiration le 31 décembre 2020, une décision doit être prise en ce qui concerne la nécessité de le prolonger. 2.DÉFINITION DU PROBLÈME Les contraintes mentionnées à l’article 349 TFUE engendrent plusieurs problèmes pour les producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises. Ces problèmes varient en fonction de la région ultrapériphérique concernée et établir une moyenne de leurs incidences revient souvent à masquer les différences significatives qui existent entre ces régions. L’arbre des problèmes ci-après présente les problèmes, leurs causes et leurs conséquences.

Graphique 2 – Arbre des problèmes 2.1. Problème nº 1: croissance économique fragile Les économies des régions ultrapériphériques se trouvent largement en dessous du produit intérieur brut par habitant de la France métropolitaine. Dans l’ensemble de ces régions, le produit intérieur brut (PIB) par habitant, exprimé en standard de pouvoir d’achat (SPA), est inférieur au PIB par habitant en SPA en France. Le chômage, y compris celui des jeunes, atteint des niveaux préoccupants dans l’ensemble des régions ultrapériphériques, supérieurs à ceux de la France métropolitaine et à la moyenne de l’UE. Ces régions sont également caractérisées par une exclusion à long terme du marché du travail. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), environ 30 % et 39 % de la population de la Martinique et de la Réunion, respectivement, vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2016. L’INSEE a estimé que 20 % et 30 % de la population de Guadeloupe et de Guyane respectivement vivaient sous le seuil de pauvreté en 2011. Le tableau 1 ci-dessous fournit un résumé des indicateurs clés pour chaque région et pour la France. Tableau 1: principales données socio-économiques (2018) et données relatives au chômage (2017) Guadeloupe Martinique La Réunion Guyane France Total PIB (millions EUR) 10 250 9 508 20 331 4 499 2 353 090 PIB par habitant (EUR) en SPA 21 900 23 300 21 200 14 400 31 500 PIB par habitant en SPA par rapport à la moyenne globale de la France 69,5% 74,0% 67,3% 45,7% 100% Tendance actuelle de la croissance (variation du PIB réel, 2017-2018) 3,4% 0,2% 3,2% -1,9% 2,2% Taux de croissance annuel moyen du PIB [2014-2018] 3,0 % 0,3 % 3,3 % 1,9 % 2,0 % Taux de chômage 23,1 % 17,7 % 24,0 % 19,1 % 8,8 % Taux de chômage des jeunes 55,2 % 49,4 % 50,3 % 39,2 % 20,9 % Jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (taux NEET) 20,7 % 19,9 % 27,8 % 33,1 % 11,1 % Indice de développement humain 2010 0,822 0,813 0,775 0,739 0,883 Source: IEDOM, Eurostat, INSEE 0. 1. 1.0. 1.0.0.Quelles sont les causes de cette croissance économique fragile? Dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de produits – Interdépendance au sein de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum Les régions ultrapériphériques françaises présentent la plupart des caractéristiques des petites économies. En particulier, comme la plupart des petites économies, la production y est concentrée sur une gamme de produits relativement étroite et peu diversifiée, ce qui signifie que l’économie est fortement exposée aux chocs sectoriels ou asymétriques. Si les économies des régions ultrapériphériques françaises sont dominées par les services commerciaux et non commerciaux, la contribution de l’agriculture et de la pêche y est plus de deux fois supérieure à la moyenne de l’UE, ces secteurs représentant 3,8 % de la croissance de la valeur ajoutée de ces régions, contre 1,6 % au niveau de l’UE. En Guyane et en Martinique, l’agriculture représente 4,2 % et 3,5 % respectivement de l’économie ainsi qu’une part considérable des exportations. L’agriculture représente 3 % et 1,4 % des économies respectives de la Guadeloupe et de la Réunion. Bien que la valeur ajoutée brute de l’agriculture et de la pêche soit relativement faible, ces secteurs sont importants pour l’identité culturelle régionale, pour la préservation du paysage et du tourisme ainsi que pour leur intensité d’emploi. La canne à sucre représente depuis plus d’un siècle la principale culture de l’île de la Réunion. Ce secteur est également considéré comme une richesse et une source d’emplois pour les régions ultrapériphériques, ce qui souligne d’autant plus son importance. Le modèle agricole des régions ultrapériphériques est essentiellement familial et occupe des surfaces réduites. Ce type d’agriculture est important pour l’emploi et est également respectueux de l’environnement parce qu’il limite l’érosion des sols et l’écoulement des eaux, qu’il utilise des produits dérivés tels que la bagasse en tant que biocarburant ou un gâteau de filtration en tant qu’engrais ou qu’il récolte de la canne à sucre verte, ce qui enraye les problèmes de pollution causés par la combustion. La culture de la canne à sucre – principal ingrédient de la production de rhum – est réalisée sur environ 40 000 hectares de terres (25 % de la surface agricole disponible) des régions ultrapériphériques françaises. En 2017, la Réunion a assuré environ 65 % de la production totale de canne à sucre des régions ultrapériphériques, sur environ 54 % du total des terres agricoles disponibles au niveau national. La Guadeloupe, un archipel de six îles habitées, utilise 26 % du total des terres agricoles nationales pour cultiver 27 % de la production totale de canne à sucre des régions ultrapériphériques françaises. La Martinique et la Guyane utilisaient 13 % et 0,5 % de leurs terres agricoles disponibles pour cultiver 7 % et 0,3 % de la production totale de canne à sucre au cours de cette période. Dans la chaîne de valeur canne-sucre-rhum interviennent des exploitations agricoles, des producteurs de sucre et des distilleries qui dépendent tous fortement les uns des autres. En Martinique et en Guyane, 81 % et 100 % de la production de canne à sucre entrent directement dans la fabrication de rhum agricole. En Guadeloupe, 12 % de la canne à sucre produite sont directement livrés aux distilleries. La Réunion produisant essentiellement du rhum sucrerie à partir de mélasse, la canne à sucre est envoyée d’abord aux producteurs de sucre. Globalement, on estime que le secteur canne-sucre-rhum emploie environ 40 000 personnes dans les régions ultrapériphériques. Les prix mondiaux du sucre ont considérablement diminué ces dernières années en raison de la dérégulation du marché du sucre en 2017 et la baisse de la production de canne à sucre en Martinique pourrait avoir une incidence négative sur la seule usine de sucre qui subsiste, qui a besoin d’une quantité minimale de canne à sucre pour rester viable. Si cette usine fermait, cela aurait un effet négatif sur la production de rhum sucrerie en Martinique, puisqu’aucune mélasse ne serait fabriquée sur l’île afin de continuer de produire ce type de rhum. Contraintes économiques persistantes L’aide publique considérable versée par la France ainsi que par l’UE a permis de développer l’infrastructure, de fournir des services pour la population, de créer de l’emploi, d’investir dans l’éducation et les compétences ainsi que d’accroître la compétitivité des entreprises. Cette aide a également concouru à améliorer et à diversifier les activités agricoles, à préserver l’environnement et à lutter contre le changement climatique. Des contraintes économiques persistent néanmoins. Ces dernières années, la situation économique et sociale dans les régions ultrapériphériques évolue de manière préoccupante: hausse du taux de chômage, dans des proportions particulièrement alarmantes chez les jeunes et, dans certaines de ces régions, augmentation de la migration irrégulière et des crises sociales. Étant donné qu'il est impossible d'obtenir une production permettant de remplacer les importations pour la plupart des produits et à plus forte raison pour les exportations, les régions ultrapériphériques ont une base d’exportation étroite et un ratio importations/PIB élevé. L’incapacité des régions ultrapériphériques françaises à influencer les prix internationaux est un autre facteur qui explique les contraintes économiques persistantes auxquelles elles sont confrontées. En 2017, le Brésil a produit 41 % (758 millions de tonnes) du volume mondial total de canne à sucre. En comparaison, les régions ultrapériphériques de l’UE ont cultivé un peu moins de 2,9 millions de tonnes de canne à sucre.

La situation démographique est très variable et différente d’une région ultrapériphérique à l’autre et elle contribue à expliquer les contraintes économiques persistantes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques dans leur ensemble. La population de la Guadeloupe enregistre une croissance faible (0,2 %) et la région vieillit. Malgré l’immigration, la population de la Martinique a diminué, un grand nombre de ses habitants ayant rejoint la France métropolitaine. La population de la Guyane a considérablement augmenté, avec environ 40 % d’habitants âgés de 20 ans ou moins. Si cela s’explique essentiellement par une croissance démographique positive, la Guyane est également confrontée à une forte immigration irrégulière. La Réunion connaît également une croissance démographique pour des raisons naturelles et 34 % de sa population est âgée de moins de 20 ans, bien que les plus de 60 ans voient également leur nombre augmenté. L’éducation est un autre facteur notable qui joue un rôle dans le développement économique des régions ultrapériphériques. La Guadeloupe, la Réunion et la Martinique affichent toutes trois un taux élevé de décrochage scolaire, tandis qu’en Guyane, l’état de l’infrastructure entrave de manière considérable la mise en place d’un système éducatif efficac. L’illettrisme est un problème de taille qui aggrave les contraintes économiques. En 2018, 7 % de la population de France métropolitaine âgée entre 16 et 65 ans était illettrée. En comparaison, pour la même tranche d’âge, 14 % de la population martiniquaise était illettrée, un taux qui grimpe à 22,6 % à la Réunion. Cette situation engendre un déséquilibre entre les compétences et aptitudes recherchées par les employeurs et celles proposées par les demandeurs d’emploi. La distance entre les lieux d'emploi et de résidence crée également un déséquilibre, car les difficultés de transport sont particulièrement fréquentes dans les régions ultrapériphériques, ce qui limite les possibilités de déplacement pour les demandeurs d’emploi vers un éventuel lieu de travail. Certains producteurs ont souligné ce problème et indiqué que cette situation entraînait un coût supplémentaire en cas d’importation de main-d’œuvre qualifiée. Les contraintes persistantes auxquelles sont confrontées ces régions ultrapériphériques découlent également de facteurs externes. Étant donné qu’elles se trouvent dans des zones où les pays voisins affichent des différences notables sur le plan du développement, les régions ultrapériphériques sont aussi directement exposées aux conditions sociales et économiques qui y prévalent. Par ailleurs, le rhum traditionnel produit par ces régions fait face à une forte concurrence internationale. Les modifications des régimes d’importation de l’UE peuvent avoir de lourdes conséquences. L’accord de Cotonou conclu avec les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) permet à ces pays d’exporter du rhum vers l’UE en franchise de droits. Depuis la fin des années 90, les producteurs de rhum de la Communauté des Caraïbes et de la République dominicaine (CARIFORUM) exportent du rhum vers l’Europe en franchise de droits et sans contingent. Des accords de ce type peuvent avoir des effets négatifs sur le rhum traditionnel des régions ultrapériphériques. Selon les estimations, la part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques en France métropolitaine aurait diminué de 6 % entre 2013 et 2018 par rapport aux importations de rhum et de boissons spiritueuses à base de rhum en provenance d’autres pays, qui ont gagné 11,5 % en moyenne sur une base annuelle. 2.2. Problème nº 2: surcoûts pour les producteurs de rhum L’essentiel du rhum produit dans les régions ultrapériphériques françaises relève de deux grands types de rhum traditionnel: le rhum agricole, produit à partir de jus de canne à sucre, et le rhum sucrerie, produit à partir de mélasse. En raison de plusieurs facteurs interdépendants, il est plus coûteux de produire du rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises qu’ailleurs. Ces facteurs incluent le coût des ingrédients de base, qui doivent être de la canne à sucre cultivée dans les régions ultrapériphériques françaises, la main-d’œuvre, la situation géographique et le relief, le climat instable, les coûts de mise en conformité (avec les normes de l’UE en matière d'environnement et de sécurité) et les pratiques de commercialisation traditionnelles. La manière dont tous ces facteurs font grimper le coût de production est décrite à la section ci-dessous consacrée aux facteurs. Le tableau 2 propose un détail de ces coûts afin de démontrer les surcoûts totaux supportés par les producteurs de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises. Ces coûts étant agrégés au niveau des producteurs, ils ne tiennent pas compte du fait que plus de 50 % des producteurs sont des PME, qui supportent généralement des coûts encore plus élevés. En outre, tous les aspects des facteurs influençant les coûts de production mentionnés ci-dessus n’ont pas pu être quantifiés ou confirmés et ne sont donc pas tous pris en considération dans les estimations. Il s’agit, par exemple, des coûts des herbicides (16 euros par HAP). Il existe un risque potentiel que ces coûts soient surestimés ou sous-estimés à partir des données disponibles, malgré les efforts considérables déployés afin de les recueillir auprès de toutes les sources pertinentes. Une analyse détaillée des surcoûts est fournie à l’annexe 4. Tableau 2 Surcoût par HAP de rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises Composant Surcoût par HAP (en EUR) Rhum produit en France métropolitaine Rhum produit au niveau mondial Vodka produite en France métropolitaine Ingrédients de base 75 75 46 Main-d’œuvre 9 50 32 Éloignement 16 16 16 Climat tropical 43 22 43 Réglementation de l’Union 0 10 10 Aide à la transformation -19 -19 -19 Pratiques du marché 697 638 835 Total 821 792 963 Source: PwC et al, 2020 Concrètement, le surcoût moyen supporté pour la production des deux types de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises est estimé entre 792 euros et 963 euros par HAP (ou 2,85 euros et 3,46 euros par bouteille), en fonction des produits de référence. Ces estimations ne tiennent pas compte des facteurs qui influencent les prix dans les autres régions productrices de rhum, tels que les aides à la production. Par exemple, les îles Vierges américaines octroient certaines aides concernant la mélasse aux producteurs de boissons spiritueuses sur leur territoire. En outre, les producteurs de rhum établis à Porto Rico et dans les îles Vierges bénéficient d’une aide considérable du gouvernement, financée par des transferts de l'accise prélevée sur les ventes de rhum sur le territoire continental des États-Unis. 1.1. 1.2. 2.2.1.Quels sont les facteurs de surcoûts pour les producteurs de rhum? Éloignement, insularité, superficie, relief difficile et instabilité du climat Les régions ultrapériphériques françaises sont réparties dans différentes régions du monde et se situent toutes à plus de 7 500 km de Paris, la Réunion étant la plus éloignée, à près de 10 000 km de la capitale française. Cet éloignement a une incidence négative sur la plupart des secteurs en raison des coûts de transport, qui se répercutent sur la mobilité des facteurs de production (main-d’œuvre, capital et matières premières), le commerce et, de manière générale, sur toutes les formes d’intégration avec le continent européen. Les producteurs soulignent que les surcoûts incluent des achats de surplus de matières premières et de matériel de distillerie pour compenser les pertes de temps causées par le transport vers ces territoires éloignés et l’arrivée tardive de main-d’œuvre qualifiée pour réparer le matériel. Leur éloignement pèse également sur les coûts de transport vers l’Europe continentale, car les liaisons aériennes et maritimes sont, d’une part, limitées par l’absence de masse critique et, d’autre part, soumises aux fluctuations des prix du pétrole.

Les régions ultrapériphériques sont aussi isolées en raison de leur insularité ou des caractéristiques propres à leur territoire. En dehors de la Guyane, dont 96 % de sa superficie est recouverte par une forêt tropicale dense, les régions ultrapériphériques sont de petites îles océaniques. Les problèmes d’accessibilité dont souffrent ces régions entravent leur commerce et leurs échanges non seulement avec l’UE, mais aussi à l’intérieur de leur propre région géographique et de leur archipel. Graphique 3 - Situation géographique des régions ultrapériphériques françaises soumises au régime La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ont une faible superficie, sont d’origine volcanique et sont soumises à une activité sismique. Ces caractéristiques donnent un relief très diversifié, composé aussi bien de terrains escarpés que de plaines, parfois dans la même région. Les cultures de canne à sucre se situent à 75 % sur les pentes de l’île de la Réunion. Dans de nombreux cas, le sol est peu propice à des rendements agricoles élevés, en raison de problèmes liés à l’environnement et au manque d’eau. Le climat de ces régions varie de tropical (par exemple en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion) à équatorial (en Guyane). Le climat tropical attire un grand nombre d’animaux nuisibles, ce qui peut influer sur le rendement des cultures. Les risques environnementaux sont élevés et les conséquences de phénomènes naturels tels que des inondations, des sécheresses, des cyclones et des tsunamis peuvent être dramatiques, étant donné qu’en raison du relief, l’essentiel de la vie sociale et économique est concentré dans les zones côtières, qui sont particulièrement exposées aux conditions météorologiques extrême. Les producteurs soulignent que les dommages aux infrastructures causés par les tempêtes constituent pour eux un facteur de surcoûts, qui a également une incidence sur leurs coûts d’assurance. Les cyclones Beijisa et Beguitta ont frappé la Réunion en 2013 et 2018 respectivement et l’ouragan Maria s’est abattu sur la Guadeloupe et la Martinique en 2017; il aurait coûté, selon les estimations, 100 millions d’euros à la Guadeloupe, en raison des dégâts structurels causés par les vents violents et les précipitations excessives. C’est pourquoi le prix de la canne à sucre cultivée dans les régions ultrapériphériques françaises est systématiquement et considérablement plus élevé que le prix mondial, alors qu’elle présente une plus faible teneur en sucre. Le coût par HAP de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises est, en moyenne, 75 euros supérieurs à celui des produits de référence (voir tableau 2 ci-dessus), pour lesquels de la canne à sucre moins chère peut être obtenue auprès des grands producteurs situés dans des pays comme le Brésil (où 60 % des exploitations agricoles font plus de 1 000 hectares), l’Inde ou la Chine. En comparaison, bon nombre des exploitations agricoles des régions ultrapériphériques produisant de la canne à sucre font moins de 7 hectares. Cette surface réduite, associée aux caractéristiques du sol et au manque d’eau, engendre de plus faibles rendements des cultures par hectare, et il est difficile de réaliser des économies d’échelle. Les rendements par hectare en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane demeurent faibles (entre 40 et 50 tonnes par hectare selon l’année) par rapport au rendement mondial moyen (70,6 tonnes par hectare). Par ailleurs, l’instabilité climatique susmentionnée entraîne des fluctuations imprévisibles de la production de canne à sucre. Conformité avec la législation de l’UE Le rhum est défini au point 1 de l’annexe II du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. De manière générale, le rhum est une boisson spiritueuse non aromatisée obtenue exclusivement par fermentation et distillation des mélasses ou des sirops provenant de la fabrication du sucre de canne ou du jus de la canne à sucre lui-même. Pour les régions ultrapériphériques françaises, le rhum est défini comme étant «la boisson spiritueuse obtenue exclusivement par fermentation alcoolique et par distillation du jus de la canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol. Cette boisson spiritueuse peut être mise sur le marché avec le terme “agricole” qualifiant la dénomination de vente “rhum”, assortie de l’une des indications géographiques des départements français d’outre-mer et de la région autonome de Madère enregistrées à l’annexe III». Le règlement (CE) nº 110/2008 prévoit également l’utilisation suivante du terme «traditionnel»: «[l]e terme “traditionnel” peut compléter l’une des indications géographiques mentionnées dans la catégorie 1 de l’annexe III lorsque le rhum est produit par distillation à moins de 90 % vol. après fermentation alcoolique de produits alcooligènes exclusivement originaires du lieu de production considéré. La teneur de ce rhum en substances volatiles doit être égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol. et il ne doit pas être édulcoré [...]». Conformément au règlement (CE) nº 110/2008, la teneur minimale en alcool du rhum doit être de 37,5 %. Toutefois, la décision n° 189/2014/UE du Conseil impose un titre alcoométrique volumique de 40 % ou plus. Pour bénéficier du taux réduit en vigueur, les producteurs doivent utiliser de la canne à sucre cultivée dans les régions ultrapériphériques et produire de l’alcool ayant un titre alcoométrique plus élevé. Cette restriction signifie qu’ils ne peuvent pas se procurer des ingrédients moins chers ailleurs et que le produit final est soumis à un droit d’accise plus élevé, en raison de la teneur en alcool plus importante du rhum traditionnel. Les règlementations environnementales constituent un autre facteur de surcoûts pour les producteurs de rhum des régions ultrapériphériques. Le règlement d’exécution (UE) nº 1045/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 a interdit l’utilisation dans l’UE de l’Asulox, un herbicide utilisé pour lutter contre les mauvaises herbes dans les plantations de canne à sucre. Une dérogation a été accordée jusqu’en 2018, étant donné qu’aucun substitut n’avait été trouvé dans le secteur de la canne à sucre. Les producteurs estiment que l’interdiction de l’Asulox entraîne des coûts de main-d’œuvre supplémentaires de 16 euros par HAP afin d’éliminer les mauvaises herbes dans les plantations de canne à sucre. Les distilleries sont soumises à une procédure d’agrément pour des raisons de protection de l’environnement, en vertu de laquelle les risques environnementaux liés à l’installation sont évalués avant la délivrance de l’agrément. Les producteurs doivent veiller à ce que leur matériel de distillerie soit conforme aux réglementations environnementales de l’UE et les producteurs soulignent les coûts importants de mise en conformité relatifs au traitement des déchets destiné à transformer la «vinasse», un produit dérivé de la fabrication du rhum, en biogaz et en d’autres nutriments. Le droit du travail de la France et de l’UE s’applique également aux régions ultrapériphériques. Les travailleurs de ces régions bénéficient d’un niveau plus élevé – et plus coûteux – de protection sociale. Ces réglementations entraînent des coûts de main-d’œuvre plus élevés, surtout pour les petits producteurs. Le coût de l’emploi du personnel d'encadrement dans les régions ultrapériphériques est généralement plus élevé que pour un poste équivalent en France métropolitaine. En outre, par rapport aux coûts de main-d’œuvre au Brésil, ceux des régions périphériques sont considérablement plus élevés. Dans l’ensemble, la main-d’œuvre représentait, selon les estimations, entre 9 euros et 50 euros de surcoûts par HAP. Cette différence est essentiellement due aux coûts de main-d’œuvre supplémentaires requis pour la production de rhum agricole, qui nécessite davantage de personnel par hectolitre d’alcool pur que le rhum sucrerie. La Guyane ne produit que du rhum agricole, tandis que la production en Guadeloupe est répartie presque de manière égale entre les deux types. Le rhum sucrerie est essentiellement fabriqué à la Réunion, tandis que les producteurs martiniquais distillent essentiellement du rhum agricole. Autrement dit, les producteurs de Guyane et de Martinique doivent supporter des coûts de main-d’œuvre plus élevés que ceux de la Réunion. La législation en matière de santé et de sécurité relative aux polluants atmosphériques a également une incidence sur l’industrie des régions ultrapériphériques par rapport à ses concurrentes des pays voisins. Méthodes de production traditionnelles et production à petite échelle

On compte 25 producteurs de rhum dans les régions ultrapériphériques françaises: 12 en Guadeloupe, neuf en Martinique, trois à la Réunion et un seul en Guyane. Leur production de rhum varie considérablement, allant de quelques milliers d’hectolitres d’alcool pur à plus de 50 000 HAP, ce qui reste une quantité relativement faible. Treize de ces producteurs sont des PME, ce qui constitue un obstacle considérable sur le plan du développement: •la petite taille des PME et, dès lors, leurs ressources humaines et financières insuffisantes entravent fortement leur entrée sur de nouveaux marchés; •l’innovation limitée de nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs plus traditionnels tels que la fabrication, rend les produits des PME moins compétitifs sur les marchés extérieurs; •par rapport aux grandes entreprises, les PME sont moins performantes en termes de chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée. L’accroissement de la production et, ainsi, la réalisation d’économies d’échelle sont difficilement réalisables en raison de l’étroitesse des marchés régionaux et de la production de canne à sucre pour bon nombre des producteurs. La production de rhum traditionnel a lieu en fonction de la brève saison de récolte de la canne à sucre, qui dure quatre mois en Guadeloupe et en Martinique et six mois à la Réunion. La période de récolte dure neuf mois en Guyane. La production à plus petite échelle, associée au terrain difficile, entraîne une sous-utilisation des machines destinées à des volumes de production plus importants, ce qui a une incidence significative sur la compétitivité des producteurs de rhum des régions ultrapériphériques. Par ailleurs, le climat tropical et le terrain accidenté entraînent une dépréciation plus rapide des machines. D’après les producteurs de rhum des régions ultrapériphériques, les coûts d’amortissement et de réparation sont 60 % plus élevés sous un climat tropical. La gestion des déchets constitue un autre facteur qui a des répercussions sur les producteurs des régions ultrapériphériques. La capacité des décharges est limitée et les économies d’échelle irréalisables pour les processus de collecte, de traitement et/ou de recyclage des déchets, en particulier au niveau de certains flux de déchets (par exemple les déchets organiques). Il peut ainsi s’avérer nécessaire d’exporter les déchets inutilisables, moyennant des coûts supplémentaires, afin qu’ils soient traités en métropole. Pratiques de commercialisation Le rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques et vendu en France métropolitaine est généralement conditionné dans de grandes bouteilles d’un litre et son titre alcoométrique volumique est plus élevé que celui des rhums concurrents. Le rhum traditionnel doit présenter un titre alcoométrique volumique de 40 % ou plus pour avoir droit aux taux réduits de droits d’accise en France métropolitaine. En comparaison, tous les autres rhums doivent afficher un titre alcoométrique volumique supérieur à 37,5 %. Toutefois, en moyenne, les bouteilles de rhum produit dans les régions ultrapériphériques possèdent un titre alcoométrique estimé à 0,359 litre d’alcool pur, soit l’équivalent d’une bouteille de 70 cl ayant un TAV de 51 %. Par ailleurs, certaines boissons spiritueuses ne répondant pas à la définition du rhum, compte tenu de leur plus faible teneur en alcool et de la présence d’arômes ou d’édulcorants, sont en concurrence directe avec le rhum traditionnel en raison de la présence du terme «rhum» dans leur marque et de leur stratégie de commercialisation consistant à placer les bouteilles à côté des rhums chez les détaillants. Les droits d’accise et la VSS étant calculés sur la base du volume et de la teneur en alcool, cela entraîne des taxes plus élevées pour le rhum traditionnel. Les producteurs ont souligné lors de la consultation que la pratique utilisée pour la commercialisation du rhum traditionnel, reposant sur de plus grands volumes et sur une plus forte teneur en alcool, était essentielle au maintien de l’accès au marché face aux budgets de commercialisation des grandes marques d’alcool et qu’elle favorisait la notoriété de la marque auprès des clients. En étant vendu dans des volumes plus importants et à des titres alcoométriques plus élevés, le rhum des régions ultrapériphériques a pu devenir compétitif, se différencier de ses concurrents, surtout dans les segments à bas coûts du marché, et surmonter les difficultés causées par la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. L’actuelle décision du Conseil a reconnu cette pratique, qu’elle décrit comme une «pratique qui a duré plus de dix ans». 2.3. Problème nº 3: accès aux marchés – dépendance vis-à-vis du marché de la France métropolitaine Trois des régions ultrapériphériques françaises possèdent un plus petit marché national que Malte, l’État membre le moins peuplé. La Guadeloupe et la Martinique comptent une population totale d’environ 390 000 habitants et 376 000 habitants respectivement, soit une ville européenne de taille moyenne. La Guyane se situe sur le continent sud-américain et compte une population totale de 296 700 habitants. Ces régions ultrapériphériques se trouvent dans les Caraïbes, centre de la production mondiale de rhum, ou à proximité, ce qui limite leurs possibilités de débouchés commerciaux dans leur voisinage géographique immédiat. La population de la Réunion est supérieure à celle des autres régions ultrapériphériques et de trois des États membres de l’UE, avec environ 865 800 personnes vivant sur l’île. Les plus proches voisins de la Réunion sont l’île Maurice et Madagascar, toutes deux actives dans la production de rhum. L’Inde, située au nord, produit également du rhum. Ces régions sont donc soumises à une concurrence intense de la part de leurs voisins producteurs de rhum et l’accès au marché unique de l’UE est vital pour leur développement, ainsi que l’avait déjà reconnu la Commission en 2017 dans sa communication «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne». Cette situation est également reconnue au considérant 6 de la décision actuelle, qui indique ce qui suit: «[e]u égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des quatre régions ultrapériphériques concernées ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum». Les producteurs situés dans les régions ultrapériphériques, qui font partie intégrante de l’UE, ont le droit de participer pleinement au marché unique, qui compte plus de 500 millions de consommateurs. Toutefois, dans les faits, de nombreuses petites entreprises situées sur le continent européen rencontrent des difficultés pour accéder au marché unique, et ce malgré le soutien aux PME mis en place par l’UE. D’après une étude réalisée en 2010 par la Commission, seuls 25 % des PME établies dans l’UE réalisent des ventes en dehors de leur État membre d’origine, et seuls 13 % le font en dehors du marché unique. Les autorités françaises soutiennent les producteurs de rhum depuis 1923, grâce à des taux réduits de l’accise sur les ventes réalisées en métropole. Elles aident ainsi le secteur en lui garantissant un accès au marché de la France métropolitaine pour son rhum traditionnel. En 2018, 65 % de la production totale de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques a été vendue en France métropolitaine, dont 15 % en dehors de la dérogation. Malgré une augmentation de 14 % du volume du rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises et vendu sur le marché de la France métropolitaine, la part estimée du rhum des régions ultrapériphériques sur le marché global du rhum a reculé de 6 % entre 2013 et 2018. Cela s’explique par le succès d’autres marques mondiales de rhum. Tableau 3: production de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises et expéditions vers la France métropolitaine (en HAP) 2014 2015 2016 2017 2018 Production de rhum traditionnel (en milliers de HAP) 226 234 244 279 259 Rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises expédié vers la France métropolitaine (en milliers de HAP) 147 149 160 185 169 Contingent total (en milliers de HAP) 120 120 144 144 144 Rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises mis à la consommation dans le cadre de la dérogation (en milliers de HAP) 119 120 124 127 128 Rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises mis à la consommation dans le cadre de la dérogation, en pourcentage de la production de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques 53 % 51 % 51 % 46 % 50 % Source: PwC et al, 2020 2.4. Problème nº 4: ajustements rétroactifs du contingent

Le régime établi pour le rhum traditionnel des régions ultrapériphériques ne s’applique qu’à certaines quantités d’alcool pur transportées et consommées chaque année en France métropolitaine. Cette quantité, ou ce contingent, est fixée pour une période de sept ans, comme établi dans la décision. Ce contingent peut être modifié au moyen d’une modification de la décision. Toutefois, les dernières modifications apportées au contingent l’ont été à titre rétroactif, ce qui engendre une insécurité pour les producteurs, ce qui a des répercussions sur leur capacité à planifier leur production et, dans certains cas, leurs investissements à long terme. Pour la France et la Commission européenne, toute modification d’une décision entraîne des charges administratives et des coûts. Selon les estimations, les révisions des décisions entraîneraient un coût d’environ 77 000 euros par décision pour les deux parties intéressées, en plus des coûts de contrôle récurrents, qui se montent environ à 47 000 euros. Comme démontré dans le tableau 4, les décisions étaient généralement ajustées avant leur expiration. Cette manière de faire n’est pas propice à la sécurité économique dans le secteur, en plus d’entraîner des coûts et des charges (détaillés à l’annexe 4). Bien que relativement modestes, ces coûts peuvent être évités et il n’est pas forcément nécessaire d’augmenter en permanence le contingent en fonction des taux de croissance. Tableau 4: décisions du Conseil et modifications de celles-ci Décision du Conseil 2002/166/EC 2007/659/EC 896/2011/EU 189/2014/EU 2017/2152 Date de la décision 30.10.1995 18.02.2002 09.10.2007 19.12.2011 20.02.2014 15.11.2017 Contingent (HAP) 90 000 90 000 108 000 120 000 120 000 144 000 Date de début 01.01.1996 01.01.2003 01.01.2007 01.01.2011 01.01.2011 01.01.2016 Date de fin 31.12.2002 31.12.2009 31.12.2012 31.12.2013 31.12.2020 31.12.2020 rétroactive rétroactive rétroactive rétroactive 2.3. 2.4. 2.4.1.Quelles sont les raisons de ces ajustements rétroactifs du contingent? Le Conseil observe dans sa décision que l’avantage fiscal doit rester proportionné de manière à ce qu’il ne nuise pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris au maintien d’une concurrence non faussée sur le marché intérieur et en matière d’aides d’État. Le contingent est fixé au moment de l’adoption de la décision, sur la base des informations qui sont alors disponibles concernant le marché. La fixation du contingent permet aux producteurs de planifier leur production et leurs investissements à long terme. Toutefois, les marchés évoluent, et la production mondiale de rhum a progressé régulièrement au fil du temps: très rapidement, les niveaux du contingent deviennent donc inadaptés par rapport au marché, limitant ainsi la croissance de la production dans les régions ultrapériphériques, puisque les producteurs sont contraints de ne pas dépasser le contingent. Pour remédier à la situation, les autorités françaises ont systématiquement demandé à la Commission d’actualiser et d’augmenter le contingent, en fonction de l’évolution du marché. Le contingent ayant toujours été progressivement revu à la hausse, conformément au taux de croissance global de 3,1 %, les producteurs s’attendent à ce que cette tendance se poursuive, ce qui a influencé leurs stratégies commerciales à long terme. La décision 2002/166/CE du Conseil a fixé ce contingent à 90 000 hectolitres d’alcool pur (HAP) pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009. Dans son rapport à mi-parcours de 2005, la France a demandé une augmentation de ce contingent pour diverses raisons, dont une augmentation des coûts de production et l’évolution du marché du rhum dans l’Union européenne, qui favorisaient le rhum provenant de pays tiers et réduisait la part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques. La décision 2007/659/CE du Conseil a relevé ce contingent à 108 000 HAP pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. Dans son rapport à mi-parcours de 2010, la France a demandé une nouvelle augmentation du contingent, afin de tenir compte des tendances du marché du rhum dans l’UE. La décision n° 896/2011/UE du Conseil, adoptée le 19 décembre 2011, a relevé rétroactivement le contingent à 120 000 HAP pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. La décision n° 189/2014/UE du Conseil a maintenu le contingent à 120 000 HAP par an pour toute la durée de la décision, à savoir sept ans. En 2016, les autorités françaises ont demandé une augmentation du contingent au motif que les producteurs des régions ultrapériphériques ne pouvaient pas bénéficier d'un accès suffisant au marché de la France métropolitaine. Cette demande était justifiée par des préjudices importants et probablement irréparables causés à ces producteurs. Le contingent a été revu à la hausse dans la décision (UE) 2017/2152 du Conseil, et fixé à 144 000 HAP par année, pour être appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 2016. Ces fréquentes révisions engendrent des coûts pour toutes les parties intéressées, comme indiqué ci-dessus, ainsi qu’une insécurité pour les producteurs au moment de prévoir la future production de rhum traditionnel des régions périphériques. 2.5. Comment ces problèmes vont-ils évoluer ? Dans sa communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», la Commission a souligné que malgré les progrès accomplis au fil des années, les régions ultrapériphériques restaient confrontées à des contraintes graves et permanentes, qui étaient encore accentuées par la mondialisation et le changement climatique. Les possibilités de diversification sont limitées en raison du peu de ressources dont elles disposent et des caractéristiques naturelles et géographiques propres à leur éloignement. Les économies des régions ultrapériphériques sont donc fragiles et la durabilité de leur croissance économique est incertaine. Les économies des régions ultrapériphériques sont nécessairement plus éprouvées par les crises économiques que celles de l’Europe continentale, et leur reprise est plus lente.

Dans sa communication, la Commission souligne la nécessité de tirer le meilleur parti possible des atouts de ces régions, en répertoriant les nouveaux secteurs propices à la croissance et à la création d’emplois. Si cette approche est importante pour répondre aux nombreuses menaces et contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques, les activités traditionnelles sont également vitales pour le développement de ces régions, car toute modification structurelle durable de leurs économies prendra du temps à se concrétiser. En cas de suspension du régime particulier en faveur du rhum traditionnel, le coup porté à la croissance économique fragile des régions ultrapériphériques serait considérable, car la suppression du taux réduit aurait de graves conséquences pour le secteur canne-sucre-rhum, qui, selon les estimations, emploie environ 40 000 personnes dans l’ensemble des régions ultrapériphériques. Ce secteur soutient également le tourisme, qui contribue dans une large mesure à l’économie des régions ultrapériphériques. En l’absence de modification de la dérogation, les coûts budgétaires du régime devraient augmenter d’environ 20 millions d’euros, au rythme de l’inflation. Les coûts administratifs du régime resteront relativement faibles (environ 77 000 euros), la seule augmentation étant due à l’inflation. Étant donné qu’un grand nombre des facteurs sous-jacents, tels que l’éloignement, l’insularité ou le climat, sont de nature permanente, ils joueront toujours en défaveur des régions ultrapériphériques. Ils sont également à l'origine des autres problèmes, tels que les surcoûts supportés par les producteurs de rhum avant que la bouteille de rhum traditionnel ne puisse atteindre le marché français, ou encore la dépendance vis-à-vis du marché français pour les exportations. En ce qui concerne les surcoûts, rien ne permet de penser qu’ils diminueront de manière significative dans un avenir proche, vu qu’ils sont inhérents aux petites économies insulaires en général, ainsi qu’aux méthodes traditionnelles de production et de commercialisation du rhum dans les régions ultrapériphériques. Malheureusement, il n’existe aucun ensemble de données uniforme évaluant de manière cohérente tous les éléments constitutifs du coût d’une bouteille de rhum traditionnel, et il est donc difficile de prédire comment ces éléments peuvent évoluer. Les salaires et les coûts de protection sociale, qui doivent respecter la législation de l’UE, resteront également plus élevés dans les régions ultrapériphériques que dans leurs pays voisins. Le coût global de l’emploi, caractérisé par des déséquilibres entre les compétences offertes et demandées ainsi qu’entre le lieu de résidence et le lieu de travail, devrait également rester important. Il en va de même pour les surcoûts liés au respect de la législation environnementale de l’UE, que les régions ultrapériphériques sont tenues d'appliquer malgré leur éloignement du continent. Des infrastructures de transport ont été progressivement construites et une tendance légèrement positive a été observée ces dernières décennies dans les régions ultrapériphériques au niveau du transport maritime et aérien de fret; toutefois, les problèmes d’accessibilité compliqueront toujours le commerce et les échanges des régions ultrapériphériques tant avec l’UE qu’au sein de leur propre zone géographique. Ce que l’on peut prudemment déduire de la nature des coûts, c’est que ceux-ci peuvent fluctuer, mais ne disparaîtront jamais complètement. 2.6. Pourquoi l’Union européenne devrait-elle agir? Conformément à l’article 349 TFUE, le Conseil est habilité à arrêter des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE visant à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Dans son arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le champ d’application de l’article 349 TFUE habilitant le Conseil à arrêter des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’UE. L’UE a noué au fil des ans un solide partenariat avec ses régions ultrapériphériques. En 2004, la Commission a présenté sa première stratégie pour les régions, qu’elle a renouvelée en 2008, en 2012, lorsqu’elle l’a alignée sur les objectifs d’Europe 2020 relatifs à la croissance durable, au développement social et à la création d’emplois, et en 2017, lorsqu’elle a renforcé et renouvelé son partenariat stratégique avec ces régions. L’accès au marché unique de l’UE est vital pour la poursuite du développement des régions ultrapériphériques, comme la Commission l’a souligné dans sa communication de 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne». Maximiser le potentiel de chaque région ultrapériphérique ne peut qu’être bénéfique à la fois pour la région ultrapériphérique et pour l’UE dans son ensemble. 3.OBJECTIFS: QUE FAUT-IL ATTEINDRE? 2. 3. 3.1. Objectifs généraux La situation des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 TFUE, qui prévoit des mesures spécifiques pour ces régions afin de tenir compte de leur situation économique et sociale structurelle. Les mesures adoptées doivent atténuer les contraintes des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. 3.2.Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques de la décision n° 189/2014/UE du Conseil sont les suivants: ·compenser le désavantage concurrentiel auquel sont confrontés les producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises, qui est lié aux contraintes permanentes auxquelles sont soumises ces régions; ·soutenir l'ensemble du secteur canne-sucre-rhum dans les régions ultrapériphériques françaises, qui revêt de l'importance pour la situation socio-économique de ces régions et particulièrement pour l’emploi, l’affectation des sols et l’économie de ces régions en général; et ·maintenir l’accès des producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises au marché de la France métropolitaine. Tous les objectifs doivent garantir que les principes du marché unique sont respectés et que toute aide apportée aux régions ultrapériphériques françaises préserve le bon fonctionnement du marché unique des boissons alcoolisées. 4.QUELLES SONT LES OPTIONS DISPONIBLES? 4. 4.1. Quel est le scénario de base servant pour l'évaluation des options? Aux fins du présent document de travail, une distinction est opérée entre «inaction» et «statu quo». Étant donné que la décision du Conseil autorisant le taux réduit d’accise expire en 2020, un scénario d'«inaction» signifierait que l’actuel système de taux réduits expirerait en 2020 sans qu’aucun autre régime soit mis en place. En raison de la nature structurelle et permanente des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques, de l’ancienneté du régime et de ses récentes prolongations, ce scénario de base ne semble pas réaliste. Nous évaluons donc le non-renouvellement du régime comme une «nouvelle option envisageable», tandis que l’option de base pour ce régime est définie comme étant un scénario de continuité, dans lequel la dérogation est renouvelée pour une période supplémentaire de sept ans. Le scénario de base repose sur l’hypothèse selon laquelle le taux réduit de 50 % appliqué pour le rhum traditionnel des régions ultrapériphériques serait maintenu après 2020 avec une augmentation du contingent à 153 000 HAP. Cette augmentation reflète la croissance annuelle de la production de 2 % au cours de la période 2014-2019, appliquée au contingent actuellement utilisé de 128 288 HAP. Cela permettra d’absorber la future croissance de la production et suffira pour réduire la nécessité d’apporter de nouvelles modifications avant l’expiration des sept années d’application de la nouvelle décision. Les changements hypothétiques que cette augmentation apporte aux incidences modélisées d’une situation dans laquelle la décision est renouvelée en l’état seraient trop infimes pour être distingués et analysés de manière indépendante, surtout compte tenu du fait que tous les autres éléments du régime demeurent inchangés. Le taux d’accise est ajusté pour tenir compte de l’inflation en France. Nous supposons donc un niveau de taxation réel constant, surtout compte tenu du fait qu’aucun durcissement de la politique française en matière d’alcool n’a été annoncé ni n’est actuellement attendu. L’abattement fiscal devrait donc rester constant sur une base unitaire et n’augmentera qu’en fonction de la croissance de la production. 4.2. Description des options Option 1 - Fin de l’aide spécifique en faveur des régions ultrapériphériques Dans le cadre de cette option, le régime particulier de taxation établi pour les régions ultrapériphériques françaises ne serait pas renouvelé et expirerait donc le 31 décembre 2020. En cas d’expiration du régime, le traitement fiscal préférentiel accordé au rhum traditionnel produit dans les régions ultrapériphériques françaises et vendu en France métropolitaine disparaîtrait. L’incidence d’une telle décision dépendrait essentiellement de la réaction des autorités françaises. Compte tenu de la réglementation de l’UE en vigueur concernant la fiscalité des boissons spiritueuses, les autorités françaises ont le choix entre deux réponses possibles: ●Option 1.1 (suppression complète): les autorités françaises ne prennent aucune nouvelle mesure à l’expiration de la décision n° 189/2014/UE du Conseil et soumettent le rhum traditionnel des régions ultrapériphériques au taux d’accise normal. En l’absence de dérogation, et donc de contingent, il n’y aurait aucune incitation à limiter la production de rhum traditionnel afin de respecter les niveaux du contingent; ou ●Option 1.2 (extension aux produits de pays tiers): la France applique l’article 23 de la directive 92/83/CEE, qui permet d’appliquer un taux réduit de 50 % à l’ensemble des rhums fabriqués à partir de canne à sucre récoltée localement et ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40 % vol., à tous les producteurs, y compris ceux de pays tiers (décrits plus en détail dans l’encadré nº 1), sans fixer de contingent.

Encadré nº 1: Application de l’article 23 de la directive 92/83/CEE En cas de non-renouvellement de la dérogation, les autorités françaises pourraient utiliser l’article 23 de la directive 92/83/CEE pour appliquer un taux réduit d’accise pouvant aller jusqu'à 50 % du taux normal à l’ensemble du rhum «traditionnel», et non uniquement au rhum traditionnel provenant des régions ultrapériphériques françaises. Cet article dispose ce qui suit: Les États membres suivants peuvent appliquer des taux réduits, pouvant être inférieurs au taux minimal, mais non inférieurs de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool éthylique pour les produits suivants: 1. la République française, en ce qui concerne le rhum tel qu’il est défini à l’article 1er paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) nº 1576/89, et produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point 1, dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol. Les réductions du taux d’accise autorisées par la décision n° 189/2014/UE du Conseil ne s’appliquent qu’au rhum produit dans les régions ultrapériphériques françaises à partir de canne à sucre récoltée dans ces régions et ayant un titre alcoométrique volumique (TAV) minimal de 40 %. L’article 23 de la directive 92/83/CEE ne contient aucune restriction de ce type. Option 2 - Abaissement des taux réduits de 50 % à 40 % Cette option consiste à envisager la possibilité de ne pas compenser tous les surcoûts. La décision actuelle applique un taux réduit d’accise limité à 50 % au rhum acheminé vers la France métropolitaine pour y être consommé. Selon cette option mutuellement exclusive, le régime serait renouvelé avec un abaissement de la réduction maximale du droit d’accise à 40 % du droit d’accise normal. Sur la base du taux d’accise normal appliqué en 2018 en France, cela correspondrait à un abattement de 696,42 euros par hectolitre d’alcool pur. Option 3 - Introduction d’un plafond de subventions Cette option suppose de renouveler le régime, mais plafonnerait la valeur monétaire nominale par hectolitre d’alcool pur de la réduction du taux d’accise aux niveaux de 2020 (environ 128 millions d’euros par année) et supprimerait le contingent fondé sur le volume d’hectolitres d’alcool pur pendant la durée d'application de la décision, à savoir sept ans. Cette option mutuellement exclusive remédierait au problème lié au contingent et permettrait à la France de déterminer le fonctionnement de la mesure conformément au principe de subsidiarité, tout en gardant le coût de la mesure sous contrôle. Option 4 - Augmentation du contingent à un taux fixe annuel Le régime actuel établit un contingent fixe pour la période d'application de la décision. Toute modification ultérieure de ce contingent doit être introduite au moyen de nouvelles dispositions législatives, qui ont généralement un effet rétroactif, qui sont coûteuses et qui engendrent une certaine insécurité pour les producteurs, comme expliqué à la section 2.4. Cette option, qui est également mutuellement exclusive par rapport aux autres options, répond à ces problèmes en incluant dans la législation une augmentation annuelle du contingent. Cette augmentation annuelle serait alignée sur le taux de croissance historique du contingent entre 2008 et 2017, qui était de 3,1 %. Si l’on applique ce taux au contingent actuel de 144 000 HAP, cela veut dire que le contingent pour 2021 serait d’environ 148 500 HAP et atteindrait approximativement 178 000 HAP d’ici à 2027. Les autorités françaises ont demandé cette option qui permettrait d'augmenter le contingent afin de limiter le nombre de modifications à apporter à mi-parcours à toute éventuelle future décision. 4.3. Options écartées à un stade précoce Aide directe à la production et à l’accès au marché Le régime actuel serait remplacé par un paiement direct sous la forme d’une subvention aux producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques, afin de compenser les coûts de production accrus qu’ils doivent supporter en raison de leur situation géographique. Étant donné que des subventions ne pourraient à elles seules répondre au problème de l’accès au marché, cette option pourrait inclure des subventions/aides promotionnelles, telles que les programmes de promotion des exportations actuellement financés par l’UE. L’interaction entre ces deux subventions devrait être définie au moyen de nouvelles procédures, qui seraient plus complexes que le régime actuel. Si cette option peut potentiellement apporter une aide plus ciblée aux producteurs, elle entraînerait une augmentation des coûts et des charges pour l’ensemble des parties intéressées. Le régime actuel est géré au moyen des déclarations de droits d’accise, peu coûteuses pour les producteurs et les autorités. Les producteurs soulignent également le risque de problèmes de trésorerie, dus aux retards dans le traitement des subventions. La valeur ajoutée de cette option est limitée, en ce que les nouvelles subventions semblent être bien moins efficaces et efficientes que le régime actuel. Tout avantage éventuel de l’application de cette nouvelle option serait largement inférieur aux coûts. Pour ces raisons, cette option ne serait pas viable et sera écartée. 5.QUELLES SONT LES INCIDENCES DES OPTIONS ENVISAGÉES?

5. 5.1. Méthodologie Les incidences des options ont été évaluées essentiellement sur la base de l’étude réalisée par un contractant externe. Des ajustements appropriés – mais limités – ont été apportés à des points spécifiques lorsque la mise à disposition d'informations plus récentes ou l’affinage des options le justifiait. Pour les estimations quantitatives, les incidences ont été déterminées en mesurant l’écart de la variable à évaluer par rapport au scénario de base, à la date conventionnelle de 2027. Cette date a été choisie car elle reflète un équilibre à long terme. Elle est suffisamment lointaine pour permettre la dissipation des effets à court terme, à l’exception des conséquences émergentes de la pandémie de COVID-19, comme expliqué plus en détail ci-dessous. Des informations complètes sur la méthodologie utilisée sont fournies à l’annexe 4. Les sections qui suivent couvrent les principaux effets économiques, c’est-à-dire ceux relatifs à la production et à l’emploi dans le secteur, ainsi que les incidences budgétaires. Une évaluation qualitative de l’incidence de chaque option sur les coûts de mise en conformité des entreprises a également été incluse. Un certain nombre d'incidences macroéconomiques, par exemple sur les exportations des régions ultrapériphériques, ont été analysées, mais ne seront pas commentées car elles ne sont pas déterminantes. Effets de la pandémie de COVID-19 sur les projections sous-tendant l’évaluation Il convient de noter que le scénario de base, ainsi que les incidences des différentes options, ont été évalués sur la base de l’étude réalisée fin 2019 - début 2020. Les effets de la pandémie de COVID-19 n’ont donc pas été pris en considération. Au moment de rédiger le présent document, il est trop tôt pour apprécier si l’incidence de cette pandémie sur la demande de rhum se limitera à 2020 ou se prolongera dans l'avenir. Si, dans le premier cas, le scénario de base projeté resterait dans une large mesure inchangé, dans le second cas, le scénario de base pourrait surestimer la croissance. Les options, dont les incidences sont toutefois calculées sur la base d’élasticités à long terme, devraient donc être moins modifiées que le scénario de base. 5.2. Scénario de base À moyen terme, la production devrait continuer de croître à un rythme comparable à celui observé ces dernières années. Le taux de croissance à long terme pourrait ralentir légèrement par rapport à celui enregistré par le passé, en raison de la réduction progressive de la disponibilité de nouvelles terres adaptées à la culture de la canne à sucre. C’est pourquoi il serait erroné, d’un point de vue méthodologique, d’extrapoler la croissance présumée dans le scénario de base à de plus longues périodes que l’horizon de projection 2027. Dans le scénario de base, l'ensemble des expéditions de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques à destination de la France métropolitaine devrait augmenter d’environ 28 % au cours de la période considérée. Les producteurs continuent d’expédier vers la France métropolitaine une quantité de rhum traditionnel dépassant le contingent (comparable à la situation actuelle). Tableau 5: hypothèses clés pour le scénario de base (2018 et 2027) Année 2018 2027 Allégement fiscal (en EUR par HAP) 1 044 1 212 Ensemble des expéditions de rhum traditionnel des régions périphériques françaises à destination de la France métropolitaine (en milliers de HAP) 169 217 Part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises vendu en France (en pourcentage de la quantité totale de rhum, en volume de produit final) 87 % 76 % Production totale de rhum des régions ultrapériphériques (en milliers de HAP) 328 406 Emplois dans la chaîne de valeur directe canne-sucre-rhum des régions ultrapériphériques 1 900 2 400 Coût budgétaire du régime de taux réduit (en millions d’EUR) 118,9 138,1 Dans le scénario de base, les emplois dans la chaîne de valeur canne-sucre-rhum augmenteraient, du fait de l’accroissement des niveaux de production. Dans ce scénario, la majorité des emplois créés appartiendraient au secteur de la culture de la canne à sucre. La projection des emplois dans le scénario de base suppose un statu quo des tendances actuelles de la demande et que la croissance continue de la demande de rhum traditionnel produit par les régions ultrapériphériques conserve approximativement le même rythme jusqu’en 2027. Toutefois, la part de marché du rhum traditionnel produit par les régions ultrapériphériques françaises et vendu en France devrait reculer dans le scénario de base, dans l’hypothèse d’un maintien de la forte tendance à la hausse récemment observée pour le rhum non produit par ces régions. D’ici à 2027, on estime que la part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises, exprimée en volume de la quantité totale de rhum vendu en France, aura reculé de près de 11 points de pourcentage pour s'établir à 76 %. L’augmentation modérée des coûts budgétaires estimée pour cette période s’explique essentiellement par la faible augmentation du contingent et par l’hypothèse selon laquelle les taux d’accise augmenteront au rythme de l’inflation malgré le maintien de l’abattement de 50 %. Le montant de l’abattement, calculé par HAP, évoluerait donc uniquement en fonction de l’inflation. Aucun changement notable n’est attendu en ce qui concerne les coûts de mise en conformité (globalement modestes) générés par le régime, qui oscillent actuellement autour de 77 000 euros par révision de la décision et de 47 000 euros de coûts de contrôle, pour toutes les parties intéressées. Afin d’éviter de devoir modifier la décision avant son expiration, et d’éliminer ainsi les coûts administratifs liés à sa révision, il est procédé d’emblée à une augmentation du contingent de 9 000 HAP. Cet ajustement correspond à la tendance historique des ajustements du contingent en fonction de la croissance naturelle du secteur. Il n’aura qu’une incidence négligeable sur les paramètres de l’analyse d’impact par rapport au scénario de statu quo, mais il est jugé suffisant pour garantir aux producteurs de rhum une sécurité économique pour la prochaine période de programmation, puisqu’il élimine au moins une partie des risques d’investissement. Si l’application du régime demeure inchangée, la France continuera de répartir le contingent entre les parties intéressées. 5.3. Option 1 - Fin de l’aide spécifique en faveur des régions ultrapériphériques

Incidence sur la production et l’emploi L’option 1.1 supposerait une augmentation des coûts afférents à l’accès au marché français: ceux-ci, estimés entre 792 euros et 963 euros par HAP en 2018, seraient compris entre 926 euros et 1 126 euros en 2027. En réponse à la suppression du taux d’accise réduit, la production devrait diminuer d’environ 68 000 HAP (-20,1 %) en 2027 par rapport au scénario de base, avec une baisse de 8 % de la part détenue par les producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques sur le marché français du rhum. La baisse de la production aurait des conséquences directes pour l’emploi, avec une perte estimée de 400 emplois. Cette diminution de l’emploi toucherait toute la chaîne de valeur canne-sucre-rhum et ne se limiterait donc pas à l’emploi dans le secteur du rhum; de fait, l’essentiel des pertes d’emploi interviendrait dans le secteur agricole, puisque la canne à sucre cultivée dans les régions ultrapériphériques ne soutient pas la concurrence, en termes de prix, sur le marché mondial. Si le secteur agricole n’emploie qu’une partie de la main-d’œuvre, les répercussions d’une baisse des subventions seraient probablement assez graves pour les cultivateurs de canne à sucre. Dans le cas de la Martinique, en particulier, les distillateurs absorbent plus de 80 % de la production. Compte tenu de la plus faible teneur en sucre de la canne à sucre martiniquaise, la région risque d’avoir peu de possibilités de commercialiser son produit, et elle le ferait quoi qu’il en soit à des prix plus bas, ce qui réduirait les revenus même en cas de maintien de l'emploi. Ces conséquences pourraient être aggravées si, comme cela fut notamment le cas en 2018, des conditions climatiques difficiles venaient réduire la teneur en sucre de la récolte; la demande de canne à sucre pour la fabrication du rhum traditionnel joue alors un rôle utile de stabilisation de la demande. En outre, il peut s’avérer difficile, d’un point de vue pratique, de se tourner vers d’autres cultures. La production agricole, par exemple en Martinique, est entièrement axée sur deux cultures, la banane et la canne à sucre, les autres cultures représentant moins de 2 % en poids. Globalement, environ un emploi sur six des secteurs directement menacés disparaîtrait (sans compter un éventuel effet domino). Les effets de cette option se feraient probablement sentir pendant plusieurs années et les producteurs prendraient différentes mesures pour s’adapter. Il est probable que le secteur mise sur une certaine consolidation, qui pourrait prendre la forme de concentrations ou d’un rachat des producteurs de rhum les moins compétitifs par des producteurs plus efficaces. Les producteurs de rhum chercheraient probablement à réduire leurs coûts de personnel, par exemple en réduisant leurs effectifs. Ils pourraient également réagir en adaptant leur(s) produit(s) afin qu’ils contiennent moins d’alcool par bouteille, mais ils devraient alors mettre en balance les effets de ces mesures avec le risque qu’elles portent préjudice à leur image de marque. Les revenus des agriculteurs locaux seraient probablement mis sous pression, dans la mesure où les producteurs chercheraient à répercuter la réduction sur leurs marges en amont. Dans les faits, les producteurs appliqueraient probablement une combinaison de ces options de réduction des coûts afin de compenser l’incidence de l’expiration de la dérogation. L’autre option dont disposeraient les producteurs de rhum serait de répercuter l’augmentation des droits d'accise sur les consommateurs en augmentant les prix. Toutefois, cela aurait une incidence sur la demande de leur produit par rapport aux producteurs de rhum de pays tiers. L’option 1.2 aurait l’effet inverse. Si la France choisissait d’appliquer l’article 23 de la directive 92/83/CEE et donc d’étendre la subvention aux importations de l'ensemble du rhum traditionnel, y compris celui provenant des pays tiers, deux effets contraires entreraient en jeu: premièrement, le contingent actuel sur la production subventionnée serait supprimé, ce qui permettrait un accroissement de la production, et deuxièmement, les producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques seraient confrontés à une concurrence accrue sur le marché français, en raison de coûts plus élevés et non compensés. Le premier effet serait vraisemblablement le plus important, étant donné que la production a souvent excédé le contingent par le passé. En outre, les producteurs de pays tiers pourraient avoir besoin de temps pour adapter leurs produits à la définition établie pour la dénomination de «rhum traditionnel» au titre de l’article 23 de la directive 92/83/CEE. Globalement, avec cette option, la production devrait augmenter un peu plus rapidement que dans le scénario de base, pour une hausse cumulée de 19 millions de HAP supplémentaires (4,7 %) d’ici à 2027. L’emploi suivrait la même tendance à la hausse, avec environ 100 emplois supplémentaires, et la part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises gagnerait 2 %. Incidence budgétaire L’option 1.1, à savoir l’élimination de la subvention, entraînerait mécaniquement des économies budgétaires d’un peu plus de 138 millions d’euros par an d’ici à 2027. Cette analyse repose sur l'hypothèse d'un choc initial en 2021, qui provoquerait une diminution des expéditions vers la France métropolitaine et une baisse proportionnelle de la production de rhum dans les régions ultrapériphériques. Il y a toutefois lieu d’indiquer, au moment d’apprécier cette projection, que les auteurs de l’étude soulignent qu’ils pourraient avoir sous-estimé l’intensité et la durée de ce choc, étant donné que leur analyse n’a pas inclus de modélisation dynamique des fermetures d’entreprises au fil du temps. L’option 1.2 entraînerait une augmentation des coûts budgétaires, due essentiellement à l’élargissement de l’abattement fiscal à l’ensemble du rhum traditionnel produit par les régions ultrapériphériques et les pays tiers. Pas moins de 52 % de l’actuel marché du rhum produit par les pays tiers est composé de produits ayant un titre alcoométrique de 40 % ou plus. Dans le pire des cas, en supposant que ces 52 % proviennent de canne à sucre cultivée localement, même sans le moindre ajustement apporté sur le marché (au titre alcoométrique volumique d’autres produits et/ou aux parts de marché), le coût budgétaire annuel du rhum originaire de pays tiers pouvant bénéficier du taux réduit serait d’environ 34 millions d’euros d’ici à 2027. Tableau 6 Principales incidences des options 1.1 et 1.2 Facteur Scénario de base Option 1.1 Option 1.2 Année 2027 Incidence par rapport au scénario de base: Allégement fiscal pour les producteurs (en EUR par HAP) 1 212 -1 212 0 Ensemble des expéditions de rhum traditionnel des régions périphériques françaises à destination de la France métropolitaine (en milliers de HAP) 217 -68 +19 Part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises vendu en France (en pourcentage de la quantité totale de rhum, en volume de produit final) 76 % -8 p.p. +2 p.p. Production totale de rhum des régions ultrapériphériques (en milliers de HAP) 406 -68 +19 Emplois dans la chaîne de valeur directe canne-sucre-rhum des régions ultrapériphériques 2 400 -400 +100 Recettes des expéditions de rhum traditionnel vers la France métropolitaine (en millions d’EUR) 111,0 -36,2 +9,5 Contribution du rhum traditionnel (expédié vers la France métropolitaine) à la valeur des exportations en dehors des régions ultrapériphériques (en %) 9,5 % -2,5 % +0,7 % Coût budgétaire du taux réduit pour les producteurs des régions ultrapériphériques (en millions d’EUR) 138,1 +138,1 -87,8 Incidence sur les coûts de planification, les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité L’option 1.1 supposerait un retour au régime fiscal normal et n’entraînerait donc pas de coûts de mise en conformité supplémentaires; les exigences administratives requises pour pouvoir bénéficier de la réduction du taux d’accise, quant à elles, disparaîtraient pour les producteurs et pour l’administration publique. Toutefois, ces coûts administratifs sont très limités et leur disparition ne représenterait donc pas une véritable économie pour les producteurs. Néanmoins, hormis son incidence directe sur les coûts de production, la suppression du taux d’accise réduit obligerait les producteurs à déployer des efforts de gestion considérables pour adapter leur stratégie commerciale à la nouvelle situation. Les conséquences significatives de cette suppression sur les coûts leur imposeraient de repenser complètement leur stratégie commerciale, en revoyant vraisemblablement non seulement la commercialisation du produit, mais aussi les aspects de la production. Une période d’incertitude accrue concernant leurs perspectives commerciales serait inévitable.

L’option 1.2 n’aurait qu’une incidence négligeable sur les coûts administratifs et de mise en conformité des entreprises. L’extension de la réduction aux producteurs de pays tiers n’aurait pas d’incidence immédiate sur les coûts administratifs et de mise en conformité car les procédures resteraient très comparables au statu quo. À plus long terme, il pourrait être nécessaire d’élaborer une stratégie afin de faire face à la concurrence potentielle des producteurs de rhum traditionnel de pays tiers, mais cela devrait se faire progressivement. Les conséquences seraient plus importantes pour l’administration publique, vu que de nouvelles procédures devraient être élaborées pour évaluer les demandes de réduction des droits introduites par les producteurs de rhum traditionnel situés en dehors de la France. 5.4. Option 2 - Abaissement des taux réduits de 50 % à 40 % Incidence sur la production et l’emploi Avec cette option, le taux d’accise réduit accordé aux producteurs diminuerait de 242 euros par HAP en 2027, et la production totale de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques devrait diminuer de 14 000 HAP par année d’ici à 2027, par rapport au scénario de base. Cela pourrait entraîner une nouvelle baisse modérée de la part de marché du rhum des régions ultrapériphériques sur le marché français (-1 %). On observerait également, par rapport au scénario de base, de légères incidences négatives sur l’emploi (-80 postes) et l’affectation des sols (-200 ha), qui sont, de toute évidence, moins importantes qu’avec l’option 1.1, puisque la réduction du subventionnement est plus modeste. Comme dans l’option 1.1 ci-dessus, l’incidence sur l’emploi et les revenus devrait être ressentie non seulement par les travailleurs du secteur, mais aussi et surtout par les cultivateurs de canne à sucre. Incidence budgétaire La diminution de la réduction accordée aux producteurs de rhum traditionnel devrait générer une économie budgétaire de 29,5 millions d’euros par an d’ici 2027, par rapport au scénario de base. Incidence sur les coûts de planification, les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité Cette option reposant sur une réduction du taux, et non sur un ajustement significatif par rapport à la situation actuelle, elle ne devrait pas avoir d’incidence importante sur la charge administrative. Tableau 7 Principales incidences de l’option 2 Facteur Scénario de base Option 2 Année 2027 Incidence par rapport au scénario de base Allégement fiscal (en EUR par HAP) 1 212 -242 Part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises vendu en France (en pourcentage de la quantité totale de rhum, en volume de produit final) 76 % -1 p.p Production totale de rhum des régions ultrapériphériques (en milliers de HAP) 406 -14 Emplois dans la chaîne de valeur directe canne-sucre-rhum des régions ultrapériphériques 2 400 -80 Coût budgétaire du taux réduit pour les producteurs des régions ultrapériphériques (en millions d’EUR) 138,1 +9,5 5.5. Option 3 - Introduction d’un plafond de subventions Incidence sur la production et l’emploi Le gel du niveau des subventions au niveau actuel n’entraînerait aucune répercussion immédiate sur les coûts de production des producteurs; cette mesure, par nature, produirait ses effets dans le temps. Cette option offrirait également aux autorités françaises davantage de flexibilité que le système actuel. La suppression du contingent leur permettrait d’augmenter le volume de production pouvant bénéficier de subventions (tout en réduisant proportionnellement la subvention par unité) ou de maintenir les niveaux d’aide existants tout en plafonnant le volume de production bénéficiant de subventions. Cette flexibilité serait utile dans une situation de marché favorable permettant aux producteurs – comme cela a été le cas ces dernières années – d’accroître leur production en réponse à une demande croissante. La valeur réelle des subventions sera, à terme, érodée par l’inflation, mais vu les taux d’inflation actuels, largement inférieurs à 2 % par an, ce processus sera très lent, ce qui laissera suffisamment de temps aux producteurs pour prendre des mesures correctives, telles que des réductions des coûts. Dans le cadre de cette option, à l’horizon 2027, la production de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques devrait reculer de 8 000 HAP (3,7 %), tandis que la baisse de l'emploi prévue dans la chaîne de valeur canne-sucre-rhum devrait se traduire par la perte de 40 postes, selon les estimations. Il est néanmoins possible que, sur la période envisagée, compte tenu de l’érosion annuelle modérée du niveau réel des subventions, ces effets soient effectivement compensés par les mesures d’efficacité adoptées par les producteurs. La clause de révision permettant de revoir à la hausse l’allégement fiscal en cas d’évolution négative de la compétitivité en raison de facteurs liés aux désavantages structurels des régions ultrapériphériques apporterait une flexibilité supplémentaire et permettrait de compenser les événements imprévus survenant au cours des sept années d'application de la décision. En outre, la suppression du contingent permet aux producteurs de mieux tirer parti d’une éventuelle hausse de la demande. Enfin, il serait très bénéfique d’accorder aux autorités françaises une certaine flexibilité pour revoir à la hausse l’allégement fiscal par unité si l'épidémie de coronavirus entraîne une baisse des ventes et de la production, pour autant que le volume global des subventions actuellement versées ne soit pas dépassé. Cela permettrait d’augmenter le niveau d’aide jusqu’à ce que des niveaux de production normaux soient à nouveau atteints. À cet égard, cette option mettrait en place un régime plus flexible qui aiderait davantage les producteurs en difficulté, mais qui ferait augmenter progressivement les taux d’imposition lorsque les ventes sont bonnes.

Incidence budgétaire Avec cette option, le coût du régime reste constant et ni les augmentations de la production ni les ajustements du taux d’imposition n’auront la moindre incidence budgétaire. Si l’on tient compte de l’évolution passée de l’allégement fiscal, d’ici à 2027, cette option devrait permettre de réaliser 16,3 millions d’euros d’économies par rapport au scénario de base. Incidence sur les coûts de planification, les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité Cette option réduirait les coûts administratifs et de mise en conformité, dès lors que son fonctionnement serait comparable à celui du système actuel, mais avec une simplification considérable: la suppression du contingent éviterait aux parties intéressées de devoir constamment surveiller leur utilisation du contingent au moment de prendre des décisions relatives à la production. Étant donné qu’il s’agit de l’élément le plus contraignant du régime actuel, la réduction des coûts de mise en conformité serait considérable. La charge administrative pourrait cependant légèrement augmenter si les autorités françaises demandaient une modification des niveaux d’aide pour tenir compte de l’augmentation des coûts de production. Tableau 8 Principales incidences de l’option 3 Année 2027 Incidence par rapport au scénario de base (2027): Allégement fiscal (en EUR par HAP) 1 212 -139 Ensemble des expéditions de rhum traditionnel des régions périphériques françaises à destination de la France métropolitaine (en milliers de HAP) 217 -8 Part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises vendu en France (en pourcentage de la quantité totale de rhum, en volume de produit final) 76 % -1 p.p Production totale de rhum des régions ultrapériphériques (en milliers de HAP) 406 -8 Emplois dans la chaîne de valeur directe canne-sucre-rhum des régions ultrapériphériques 2 400 -40 Superficie totale utilisée pour la canne à sucre (en milliers d’hectares) 38,0 -0,1 Recettes des expéditions de rhum traditionnel vers la France métropolitaine (en millions d’EUR) 111,0 -4,0 Contribution du rhum traditionnel (expédié vers la France métropolitaine) à la valeur des exportations en dehors des régions ultrapériphériques (en %) 9,5 % -0,3 % Coût budgétaire du taux réduit pour les producteurs des régions ultrapériphériques (en millions d’EUR) 138,1 +16,3 5.6. Option 4 – Ajustement annuel du contingent Le régime actuel établit un contingent fixe pour la période d'application de la décision. Toute modification ultérieure du contingent suppose l’adoption d'un nouvel acte législatif. Avec cette option, au lieu de devoir être régulièrement révisé, le contingent serait ajusté chaque année par l’application d’un taux de croissance fixe. Pour la prochaine période de sept ans couverte par la décision, l’augmentation annuelle serait alignée sur le taux de croissance historique du contingent entre 2008 et 2017, qui était de 3,1 %. Incidence sur la production et l’emploi Une augmentation progressive du contingent suppose un accroissement du volume de la production subventionnée, ce qui entraînera une légère hausse de la part de marché du rhum des régions ultrapériphériques en France. Avec cette option, la production devrait augmenter de 14 000 HAP (3,5 %) par rapport au scénario de base. Cette hausse de la production devrait déboucher sur la création d’environ 80 emplois supplémentaires dans le secteur. Incidence budgétaire Un relèvement annuel du contingent fait augmenter le volume de rhum faisant l’objet de taux réduits, ce qui devrait accroître de 32,9 millions d’euros le coût budgétaire pour les autorités françaises. Incidence sur les coûts de planification, les coûts administratifs et les coûts de mise en conformité Selon cette option, les principales exigences administratives pour les bénéficiaires et l’administration publique demeureraient inchangées, mais la prévisibilité de l’ajustement du contingent serait un avantage à des fins de planification, puisqu’elle éliminerait l’incertitude liée aux décisions d’augmentation du contingent que les producteurs ont mentionnée lors de la consultation des parties intéressées. Tableau 9 Principales incidences de l’option 4 - Ajustement annuel du contingent Année 2027 Incidence par rapport au scénario de base: Allégement fiscal (en EUR par HAP) 1 212 0 Part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques en France (en pourcentage de la quantité totale de rhum, en volume) 76 % +1p.p Production de rhum (en milliers de HAP) 406 +14 Emploi dans la chaîne de valeur du rhum 2 400 +80 Coût budgétaire (en millions d’EUR) 138,1 -32,9 Le tableau suivant propose une comparaison de toutes les options avec le scénario de base.

Tableau 10 - Résumé des principales incidences de chaque option par rapport au scénario de base Facteur Scénario de base Option 1.1 Option 1.2 Option 2 Option 3 Option 4 Année 2027 Incidence par rapport au scénario de base: Part de marché du rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises vendu en France (en pourcentage de la quantité totale de rhum, en volume de produit final) 76 % -8 p.p. +2 p.p. -1 p.p -1 p.p +1p.p Production totale de rhum des régions ultrapériphériques (en milliers de HAP) 406 -68 +19 -14 -8 +14 Emplois dans la chaîne de valeur directe canne-sucre-rhum des régions ultrapériphériques 2 400 -400 +100 -80 -40 +80 Coût budgétaire du taux réduit pour les producteurs des régions ultrapériphériques (en millions d’EUR) 138,1 +138,1 -87,8 +9,5 +16,3 -32,9 6.QUE RESSORT-IL DE LA COMPARAISON DES OPTIONS? 6. 6.1. Efficacité Les objectifs spécifiques de la mesure sont les suivants: 1.compenser le désavantage concurrentiel auquel sont confrontés les producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises, qui est lié aux contraintes permanentes auxquelles sont soumises ces régions; 2.soutenir l'ensemble du secteur canne-sucre-rhum dans les régions ultrapériphériques françaises; 3.maintenir l’accès des producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises au marché de la France métropolitaine. Efficacité dans la réalisation de l’objectif nº 1 L’option 1.1 – expiration du régime sans aucun remplacement – produirait inévitablement et précisément l’effet inverse de celui escompté dans le cadre de l’objectif nº 1 et ne résoudrait aucun des problèmes sous-jacents. L'arrêt de l’aide sans proposer d’autre allégement entraînerait une hausse des coûts d’accès au marché, comme expliqué en détail dans la section 5.3 (de l’ordre de 792 à 963 euros par HAP en 2018 à 926 à 1 126 euros en 2027). Alors que certains ajustements du marché sont attendus à moyen ou long terme, les facteurs définissant le désavantage concurrentiel des régions ultrapériphériques vont largement persister et les producteurs continueront toujours à supporter des surcoûts en cherchant à vendre leurs produits sur le marché qui est leur débouché traditionnel, à savoir la France métropolitaine. La situation économique des régions ultrapériphériques françaises n’en serait que davantage fragilisée. Par ailleurs, les effets négatifs se feraient sentir instantanément à l’expiration de la dérogation le 31 décembre 2020, en particulier compte tenu des incertitudes croissantes liées au ralentissement économique attendu à la suite de la pandémie de COVID-19. L’option 1.2 – extension aux produits de pays tiers – permettrait aux producteurs de continuer de bénéficier de l’abattement fiscal lorsqu’ils accèdent au marché français et serait dès lors comparable au scénario de base, à cet égard. Toutefois, étant donné que le même abattement s’appliquerait à l'ensemble du rhum traditionnel importé en France, la concurrence accrue avec le rhum traditionnel des pays tiers pourrait conduire les producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises à absorber davantage les coûts afin de proposer des prix plus compétitifs. Globalement, à moyen ou long terme, cette option serait légèrement plus défavorable aux producteurs de rhum traditionnel des régions ultrapériphériques françaises que le scénario de base. L’option 2 – plafonnement de l’allégement fiscal à 40 % – suppose un abaissement de l’abattement fiscal à 40 %, et donc un niveau de compensation naturellement plus bas pour les producteurs. Sur la base des coûts quantifiables, l’abattement fiscal de 40 % semble être, à première vue, davantage en phase avec les surcoûts supportés par les producteurs. Cela étant, comme expliqué en détail à l’annexe 5, les niveaux de coûts minimaux recensés utilisés dans l’analyse sont très probablement sous-estimés. Dès lors, si l’abattement fiscal est réduit, il risque davantage de ne pas compenser de manière adéquate le désavantage concurrentiel global subi par les producteurs de rhum traditionnel. L’option 3 – plafonnement des subventions – consisterait à plafonner l’abattement fiscal en termes monétaires aux niveaux actuels. À court terme, les producteurs de rhum traditionnel ne ressentiraient aucune différence. Toutefois, geler l’abattement aux niveaux de 2020 pendant les sept prochaines années voudrait dire que sa valeur réelle s’éroderait au fil du temps, à mesure que l’inflation progresse. Si aucun autre ajustement n’est prévu, les producteurs recevraient une compensation de plus en plus faible pour leurs surcoûts. L’option 4 – ajustement annuel du contingent – consisterait à ajuster chaque année le niveau du contingent sur la base du taux de croissance fixe, équivalant au taux de croissance historique enregistré au cours de la période 2008-2017 (3,1 %). En ce qui concerne sa capacité à compenser le désavantage concurrentiel, cette option n’apporterait aucun changement substantiel pour les producteurs, puisque les conditions et le niveau de la subvention par HAP demeureraient inchangés alors qu’une plus grande proportion de la production bénéficierait de l’abattement. Tableau 11: objectif 1 (compenser les désavantages concurrentiels) – synthèse Option Degré d’efficacité Remarques Option 1.1: suppression du régime --- Ne compense pas du tout les désavantages concurrentiels en l’absence de toute autre forme d’allégement Option 1.2: extension de la subvention à tous les producteurs - Compense le désavantage concurrentiel, mais étend l’allégement à tous les producteurs de rhum traditionnel, ce qui accroît la concurrence et pourrait contraindre les producteurs des régions ultrapériphériques à absorber certains coûts Option 2: plafonnement de l’allégement fiscal à 40 % - Compense le désavantage concurrentiel, mais dans une plus faible mesure, en augmentant le risque de ne pas compenser tous les surcoûts Option 3: plafonnement des subventions - Compense le désavantage concurrentiel, mais la valeur réelle de l’allégement s’érode avec l’inflation Option 4: ajustement annuel du contingent 0 Compense le désavantage concurrentiel dans les mêmes conditions que le scénario de base Efficacité dans la réalisation de l’objectif nº 2

L’option 1.1 – expiration du régime sans aucun remplacement – provoquerait un choc dans l'ensemble du secteur canne-sucre-rhum, avec d’importantes répercussions négatives sur la quasi-totalité des paramètres utilisés pour évaluer le bien-être du secteur. La baisse de la production donnerait lieu à d’importantes réductions de personnel et/ou de salaires dans l’ensemble de la chaîne de valeur, aggraverait le déficit commercial des régions ultrapériphériques et remettrait en cause la stabilité de l’environnement réglementaire, sapant ainsi potentiellement la confiance des entreprises dans les régions ultrapériphériques au-delà du seul secteur des boissons spiritueuses. Ces effets entraîneraient probablement une restructuration du secteur qui durera plusieurs années, à mesure que les producteurs prendront des mesures d’atténuation. L’analyse d’impact a laissé entrevoir la possibilité d’ajustements et d’effets boule de neige qu’elle a jugés globalement négatifs pour le secteur traditionnel des régions ultrapériphériques et les autres acteurs. L’option 1.1 provoquerait de toute évidence des effets radicalement opposés à ceux recherchés dans le cadre de cet objectif, qui se concrétiseraient instantanément et persisteraient plusieurs années. En ce qui concerne l'aide au secteur canne-sucre-rhum, le principal élément de l’option 1.2 est la suppression du contingent. Une fois celui-ci éliminé, la production de rhum traditionnel dans les régions ultrapériphériques françaises pourrait augmenter, ce qui aurait également une incidence positive sur l’emploi. À court et moyen terme, le secteur ne devrait pas ressentir de différence par rapport au précédent régime. Avec le temps, toutefois, la concurrence accrue des producteurs de pays tiers pourrait exercer une pression supplémentaire sur les producteurs des régions ultrapériphériques, étant donné que la canne à sucre cultivée dans ces régions n’est pas compétitive en termes de prix et que la capacité de ces régions à fixer les prix sur le marché mondial est limitée. Les options 2, 3 et 4 prévoient toutes une certaine forme d'aide au secteur canne-sucre-rhum, quoique dans des mesures différentes et avec des incidences variables. La différence majeure réside dans le moment où ces incidences se feront sentir dans le secteur. L’option 2, consistant à réduire immédiatement l’aide octroyée aux producteurs, aggraverait instantanément la situation économique du secteur, quoique de façon modérée. Cette incidence négative pourrait, à long terme, être neutralisée une fois que le secteur se sera adapté aux nouvelles conditions, mais elle demeure incertaine. Les effets des options 3 et 4 sur le secteur se feraient sentir à des échéances bien différentes. L’option 3 n’entraînerait aucun changement effectif pour le secteur à court terme, puisque le plafond refléterait le niveau d’aide actuel. Cette aide diminuerait en termes réels, atteignant progressivement des niveaux inférieurs à l’inflation, ce qui entraînerait une baisse de la production et de l’emploi d'ici à 2027. Ici encore, il est possible qu’avec le temps, le secteur s’adapte et l’effet modérément négatif s’estompe. En ce qui concerne l’option 4, l’ajustement annuel du contingent permettrait au secteur de maintenir une croissance proche de son rythme naturel historique. Le secteur ne subirait ni le choc initial de l’option 2 ni les effets négatifs à long terme de l’option 3, tandis qu’il serait libéré des contraintes liées aux contingents fixes du scénario de base qui pèsent sur la croissance. Tableau 12: Objectif nº 2 (soutenir le secteur au sens large) – synthèse Option Degré d’efficacité Remarques Option 1.1: suppression du régime --- Effets négatifs considérables s