Mercredi, 22 avril 2009

Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ***I

P6_TA(2009)0225

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (COM(2008)0644 – C6-0373/2008 – 2008/0198(COD))

2010/C 184 E/39

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0644),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0373/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0115/2009),

Mercredi, 22 avril 2009

P6_TC1-COD(2008)0198

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ETLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Les forêts offrent de multiples avantages sur les plans environnemental, économique et social, notamment le bois et les produits forestiers non ligneux, les services environnementaux , ainsi que des milieux de vie pour les communautés locales .

(2) L'environnement forestier est un patrimoine précieux qui doit être protégé, préservé et, lorsque cela est réalisable, remis en état, l'objectif final étant de maintenir la diversité biologique et les fonctions des écosystèmes, de protéger le climat, de sauvegarder les droits des populations indigènes et des communautés locales tributaires de la forêt.

(3) Les forêts sont une ressource économique dont l'exploitation génère de la richesse et de l'emploi. Cette exploitation a également des effets positifs sur le climat dans la mesure où les produits forestiers permettent de remplacer des produits plus gourmands en énergie.

(4) Il est primordial, notamment du point de vue du climat, que les sous-traitants présents sur le marché communautaire ne commercialisent que du bois légalement récolté dans la mesure où ce type de récolte permet de ne pas perturber la fonction essentielle des forêts comme puits de dioxyde de carbone. En outre, l'utilisation de bois légalement récolté comme matériau de construction dans les maisons en bois, par exemple, permet de piéger le dioxyde de carbone de façon durable.

(5) La foresterie contribue très largement au développement socioéconomique des pays en développement et constitue la principale source de revenus d'une partie importante de la population de ces pays. Il importe donc de ne pas nuire à ce développement ni à cette source de revenus, et de s'attacher aux façons de promouvoir un développement plus durable de la sylviculture dans ces pays.

(6) En raison de la demande mondiale croissante de bois et de produits dérivés, conjuguée aux lacunes institutionnelles et à la faiblesse de la gouvernance constatées dans le secteur forestier dans plusieurs pays producteurs de bois, l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé deviennent de plus en plus préoccupants.

(7) Il est évident que la pression exercée sur les ressources naturelles forestières et la demande en bois et produits dérivés sont souvent trop élevées, et que la Communauté doit réduire son impact sur les écosystèmes forestiers, indépendamment de l'endroit où leurs effets se font sentir.

(8) L'exploitation illégale des forêts , conjuguée aux lacunes institutionnelles et à la faiblesse de la gouvernance constatées dans le secteur forestier dans de nombreux pays producteurs de bois, est un problème largement répandu qui suscite de vives préoccupations au niveau international. L'exploitation illégale des forêts représente une sérieuse menace pour les forêts dans la mesure où elle contribue à la déforestation et à la dégradation des forêts à l'origine de près de 20 % des émissions de CO2, où elle participe à la désertification et à la formation de steppes, aggravant l'érosion du sol et les phénomènes climatiques extrêmes ainsi que les inondations qui en résultent et où elle menace la biodiversité et porte préjudice au milieu de vie de populations indigènes et à la gestion et au développement durables des forêts. Elle a en outre des implications sociales, politiques et économiques , menaçant souvent les progrès vers la réalisation des objectifs de bonne gouvernance et constitue une menace pour les communautés locales tributaires de la forêt ainsi que pour les droits des populations indigènes .

(9) L'objectif du présent règlement est de stopper le commerce de bois récolté de manière illicite et de produits dérivés du bois ayant fait l'objet d'une telle récolte, au sein de l'Union européenne, et de contribuer à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts, ainsi qu'aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l'échelon mondial, tout en favorisant une croissance économique durable, un développement humain durable et le respect des populations indigènes et des communautés locales. Le présent règlement devrait contribuer au respect des obligations et engagements figurant, notamment, dans: la convention sur la diversité biologique de 1992 (CDB); la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages de 1973 (CITES); l'accord international sur les bois tropicaux (AIBT) de 1983, ainsi que ceux de 1994 et de 2006; la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 2002; la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification de 1994; la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992; la déclaration de Johannesburg et le plan de mise en œuvre adoptés lors du Sommet mondial sur le développement durable le 4 septembre 2002; les propositions d'action du Groupe intergouvernemental d'experts des Nations unies pour l'étude des forêts acceptées par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa session extraordinaire de 1997 (UNGASS) et du Forum international des Nations unies sur les forêts; la déclaration de principes de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), non juridiquement contraignante, mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts de 1992; l'Agenda 21, adopté par la CNUED en juin 1992; la résolution «Programme pour la poursuite de la mise en œuvre de l'action Agenda 21» de l'UNGASS de 1997; la déclaration du millénaire de 2000; la charte mondiale de la nature de 1982; la déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environnement humain de 1972; le plan d'action de 1972 relatif à l'environnement humain; la résolution 4/2 du Forum des Nations unies sur les forêts; la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979; la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée en 2003.

(10) La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) a reconnu comme activités prioritaires l'examen de la possibilité de prendre des mesures pour empêcher et combattre le commerce de bois récolté de manière illégale ainsi que la poursuite de la participation active de la Communauté et des États membres à la mise en œuvre des résolutions et accords mondiaux et régionaux sur les questions liées aux forêts.

(11) La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée«Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne» (5) proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé et contribuer à l'objectif plus large de gestion durable des forêts .

(12) Le Conseil et le Parlement européen, reconnaissant qu'il était nécessaire que la Communauté contribue aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts et pour soutenir l'exploitation légale durable dans le cadre du développement durable, de la gestion durable des forêts et de la réduction de la pauvreté, ainsi que de l'équité sociale et de la souveraineté nationale, ont accueilli favorablement cette communication.

(13) Conformément à l'objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV) avec les pays producteurs de bois (pays partenaires); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d'autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans les APV.

(14) Lors des négociations bilatérales, la Communauté devrait également inciter les principaux pays consommateurs de bois comme les États-Unis, la Chine, la Russie et le Japon à discuter du problème de l'exploitation illégale des forêts, à élaborer des obligations adéquates et coordonnées pour les opérateurs sur leur propre marché du bois et à créer un système indépendant d'alerte et de recensement des exploitations illégales à l'échelle mondiale, regroupant par exemple Interpol et un organe ad hoc des Nations unies, qui bénéficierait des dernières technologies de détection par satellite.

(15) Les opérateurs des pays dont les forêts ont une importance écologique internationale devraient avoir une responsabilité particulière pour l'exploitation durable du bois.

(16) Vu l'ampleur ║ et l'urgence du problème, il est nécessaire de soutenir activement la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé , de réduire l'impact de la Communauté sur les écosystèmes forestiers , de compléter et renforcer l'initiative des APV et d'améliorer les synergies entre les politiques destinées à la réduction de la pauvreté, à la conservation des forêts et celles visant à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement, notamment la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

(17) Se fondant sur le principe de l'action préventive, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement devraient se répartir la responsabilité d'éliminer le risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus de récoltes illégales.

(18) Il importe que les efforts déployés par les pays qui ont conclu des APV FLEGT avec la Communauté ainsi que les principes consacrés par ces accords, en particulier en ce qui concerne la définition du bois issu de l'exploitation légale des forêts, soient reconnus. Il y a également lieu de tenir compte du fait que, dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, seuls le bois et les produits dérivés issus d'une récolte conforme à la législation nationale applicable sont exportés vers la Communauté. À cet effet, il convient de considérer les bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (6), originaires des pays partenaires figurant à l'annexe I dudit règlement, comme étant issus d'une récolte légale pour autant qu'ils respectent ledit règlement et toute disposition d'application. Les principes figurant dans les APV, en particulier en ce qui concerne la définition de la notion de «bois issu de l'exploitation légale des forêts», doivent comprendre et garantir la gestion durable de la forêt, la conservation de la biodiversité, la protection des communautés locales tributaires de la forêt et des populations indigènes, et la sauvegarde des droits de ces communautés et populations.

(19) Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) oblige les parties à la Convention à n'accorder un permis CITES pour l'exportation que lorsque du bois d'une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité notamment avec la législation nationale applicable dans le pays d'exportation. À cet effet, il convient de considérer que les bois et produits dérivés des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (7) sont issus d'une récolte légale pour autant qu'ils soient conformes audit règlement et à toute disposition d'application.

(20) Étant donné la complexité de l'exploitation illégale des forêts sur les plans des facteurs sous-jacents et des incidences, il conviendrait, pour décourager les pratiques illicites, d'agir sur le comportement des opérateurs. Renforcer les exigences et les obligations et accroître les moyens légaux de poursuivre les opérateurs pour la possession de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale et pour la mise sur le marché communautaire ou la mise à disposition sur ce marché de tels bois et produits dérivés font partie des solutions les plus efficaces pour dissuader les opérateurs de travailler avec des fournisseurs qui ne respectent pas la législation.

(21) En l'absence d'une définition reconnue au niveau international, il convient que la législation du pays où le bois a été récolté serve de base première pour définir ce que l'on entend par exploitation illégale des forêts. L'application des normes juridiques devrait également tenir compte des normes internationales, y compris, entre autres, celles de l'Organisation africaine du bois; de l'Organisation internationale des bois tropicaux; du processus de Montréal sur les critères et les indicateurs de la conservation et de la gestion durable des forêts des régions tempérées et boréales, et du processus paneuropéen sur les critères et les indicateurs de la gestion durable des forêts. Ladite application des normes juridiques devrait contribuer à la mise en œuvre des engagements, principes et recommandations convenus au niveau international, notamment pour ce qui concerne l'atténuation du changement climatique, la réduction de la perte de diversité biologique, la réduction de la pauvreté, le recul de la désertification et la protection et la promotion des droits des populations indigènes et des communautés locales tributaires de la forêt. Le pays récoltant le bois devrait fournir un inventaire complet de l'abattage légal global, y compris le détail des essences et la production maximale de bois.

(22) De nombreux produits du bois font l'objet de multiples transformations avant et après leur mise sur le marché initiale. Afin d'éviter d'imposer des charges administratives inutiles, il convient que l'exigence de faire diligence par le biais d'un système de mesures et de procédures (système de diligence raisonnable) pour réduire le plus possible le risque de mettre du bois et des produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché s'applique aux seuls opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché pour la première fois, plutôt qu'à tous les opérateurs qui interviennent dans la chaîne de distribution. Tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement devraient être cependant tenus par l'interdiction absolue de mettre à disposition sur le marché du bois ou des produits dérivés provenant de sources illicites et doivent faire preuve de toute la diligence nécessaire à cette fin.

(23) Tous les opérateurs (vendeurs et producteurs) de la chaîne d'approvisionnement du marché communautaire en bois et en produits dérivés devraient clairement indiquer sur les produits qu'ils proposent la source ou le fournisseur du bois. ▐

(24) Il y a lieu que les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés pour la première fois sur le marché communautaire fassent preuve de diligence en appliquant un système ║ de diligence raisonnable║ pour réduire le plus possible le risque d'introduction de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché.

(25) Il convient que le système de diligence raisonnable donne accès aux sources d'approvisionnement et aux fournisseurs du bois et des produits dérivés mis sur le marché communautaire ainsi qu'à des informations concernant le respect de la législation applicable.

(26) Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission et les États membres devraient plus particulièrement tenir compte de la vulnérabilité particulière et des ressources limitées des petites et moyennes entreprises (PME). Il est capital que les PME ne soient pas entravées par une réglementation complexe nuisant à leur développement. Par conséquent, dans toute la mesure du possible et sur la base des mécanismes et des principes figurant dans la future loi sur les petites entreprises, la Commission devrait définir un système simplifié d'obligations applicables aux PME au titre du présent règlement sans compromettre son objet ni ses fins, et proposer aux PME des alternatives valables leur permettant de mener leurs activités conformément à la législation communautaire.

(27) ▐Afin de faciliter la mise en œuvre du présent règlement et de contribuer au développement des bonnes pratiques, il convient de reconnaître les organisations qui ont établi des exigences adaptées et efficaces en vue de la réalisation de systèmes de diligence raisonnable. Une liste de ces organisations reconnues devrait être publiée ▐.

(28) Aux mêmes fins, l'Union devrait encourager la collaboration des organisations susmentionnées avec des organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme dans le but de soutenir les systèmes de diligence raisonnable et le contrôle de ces derniers.

(29) Il y a lieu que les autorités compétentes vérifient que les opérateurs se conforment aux obligations établies dans le présent règlement. À cette fin, il convient que les autorités compétentes procèdent à des contrôles officiels , notamment des contrôles douaniers, et demandent aux opérateurs d'adopter des mesures correctives le cas échéant.

(30) Il convient que les autorités compétentes tiennent un registre des contrôles et mettent à la disposition du public un résumé, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (8).

(31) Compte tenu du caractère international de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé, il convient que les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu'avec les organisations de défense de l'environnement, les organisations de défense des droits de l'homme et les autorités administratives des pays tiers ou avec la Commission.

(32) Il y a lieu que les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement soient punies par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

(33) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(34) Il y a lieu notamment d'habiliter la Commission à adopter les modalités d'application du système de diligence raisonnable et en particulier des critères pour l'évaluation du risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale, à établir des critères pour la reconnaissance des systèmes de diligence raisonnable élaborés par des organisations de contrôle et à adapter la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s'applique lorsque des caractéristiques techniques, des utilisations finales ou des procédés de production du bois et des produits dérivés nécessitent de telles adaptations. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. ▐

(35) Le développement d'une sylviculture durable est un processus continu et le présent règlement devrait, par conséquent, être régulièrement évalué, mis à jour et modifié en fonction des résultats d'études nouvelles. Par conséquent, la Commission devrait régulièrement analyser les derniers résultats disponibles de la recherche-développement et présenter les conclusions de ses analyses ainsi que les modifications qu'elle suggère dans un rapport au Parlement européen.

(36) Afin de veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des produits forestiers, la Commission devrait procéder à l'analyse continue de l'impact du présent règlement. Elle devrait tenir plus particulièrement compte des implications du présent règlement sur les PME présentes sur le marché communautaire. Par conséquent, la Commission devrait procéder régulièrement à l'étude et à l'analyse des conséquences des effets du présent règlement sur le marché intérieur, et notamment sur les PME, outre ses impacts sur la gestion durable des forêts. La Commission devrait ensuite remettre, au Parlement européen, un rapport comprenant son analyse, ses conclusions ainsi que des propositions de mesures.

(37) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir compléter et consolider le cadre d'action existant et soutenir la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de son ampleur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et objectif

Le présent règlement établit les obligations des opérateurs qui mettent sur le marché ou qui mettent à disposition sur le marché du bois et des produits dérivés ▐.

Les opérateurs veillent à ce que seuls du bois et des produits dérivés récoltés légalement soient mis à disposition sur le marché.

Les opérateurs qui mettent sur le marché du bois et des produits dérivés appliquent un système permettant de faire pleinement diligence.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «bois et produits dérivés»: le bois et les produits dérivés figurant en annexe, sans exception ;

b) «mise à disposition sur le marché» :

toute fourniture de bois ou de produits dérivés destinés à être distribués ou utilisés sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

c) «mise sur le marché»: la première mise à disposition de bois et de produits dérivés sur le marché communautaire, la transformation et la distribution ultérieures de bois ne constituent pas une «mise sur le marché» ;

d) «opérateur»: toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou qui met à disposition sur le marché du bois ou des produits dérivés ▐;

e) «issu d'une récolte légale»: récolté conformément à la législation applicable dans le pays où le bois est récolté;

f) «risque» :

une fonction de la probabilité de l'importation, de l'exportation ou de la commercialisation, sur le territoire de la Communauté, de bois ou de produits dérivés de provenance illicite et la gravité de cet événement;

g) «gestion du risque»: la détection systématique du risque et la mise en œuvre d' une série de mesures et de procédures afin de réduire le plus possible le risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale;

h) «législation applicable»: la législation nationale, régionale ou internationale, notamment celle concernant la conservation de la diversité biologique, la gestion des forêts, les droits relatifs à l'utilisation des ressources et la limitation des impacts environnementaux négatifs; il convient également de prendre en compte la structure des terres, les droits des populations indigènes, la législation du travail et la législation sociale, la fiscalité, les droits à l'importation et à l'exportation, les redevances ou droits liés à la récolte, au transport et à la commercialisation;

i) «gestion durable de la forêt» :

la gestion et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, d'une manière et à un rythme tels que leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à remplir, maintenant et à l'avenir, des fonctions écologiques, économiques et sociales utiles, au niveau local, national et mondial, soient maintenues, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes;

j) «pays où le bois est récolté»: le pays où le bois ou le bois utilisé dans les produits dérivés a été récolté;

k) «organisation de contrôle»: une entité juridique ou une association fondée sur l'adhésion qui a la capacité juridique et l'expertise adéquate pour contrôler et ▐assurer l'application des systèmes de diligence raisonnable par les opérateurs certifiés en tant qu'utilisateurs de tels systèmes , et qui est juridiquement indépendante des opérateurs qu'elle est amenée à certifier ;

l) «traçabilité» :

la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement du bois ou des produits dérivés.

Article 3

Obligations imposées aux opérateurs

1. Les opérateurs veillent à ne placer sur le marché ou à ne mettre à disposition sur le marché que du bois et des produits dérivés récoltés légalement.

2. Les opérateurs qui mettent sur le marché du bois et des produits dérivés établissent un système de diligence raisonnable contenant les éléments visés à l'article 4 ║ou utilisent un système de diligence raisonnable d'une organisation de contrôle reconnue visée à l'article 6, paragraphe 1.

La surveillance législative nationale existante ainsi que tout mécanisme volontaire de contrôle de la chaîne d'approvisionnement qui répond aux exigences du présent règlement peuvent servir de base au système de diligence raisonnable.

3. Les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché du bois et des produits dérivés sont en mesure, tout au long de la chaîne d'approvisionnement:

i) d'identifier l'opérateur ayant fourni le bois et les produits dérivés, ainsi que l'opérateur auquel le bois et les produits dérivés ont été livrés;

ii) de fournir, à la demande, des informations sur le nom des essences, le pays ou les pays de récolte et si possible, la concession d'origine;

iii) de vérifier, si nécessaire, que l'opérateur qui a mis sur le marché le bois et les produits dérivés a rempli ses obligations au titre du présent règlement.

4. Les bois et produits dérivés énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 originaires des pays partenaires figurant à l'annexe I dudit règlement ║ et qui sont conformes audit règlement et à ses dispositions d'application sont considérés comme étant issus d'une récolte légale aux fins du présent règlement.

5. Les bois et produits dérivés des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97 qui sont conformes audit règlement et à ses dispositions d'application sont considérés comme étant issus d'une récolte légale aux fins du présent règlement.

Article 4

Systèmes de diligence raisonnable

1. Le système de diligence raisonnable visé à l'article 3, paragraphe 2:

a) garantit que seuls le bois et les produits dérivés issus d'une récolte légale sont mis sur le marché grâce à un système de traçabilité et à une vérification tierce par l'organisation de contrôle;

b) comprend des mesures permettant de vérifier les informations suivantes: i) pays d'origine, forêt de provenance et, le cas échéant, concession de récolte; ii) espèce, y compris nom scientifique; iii) valeur; iv) volume et/ou poids; v) bois ou produits dérivés de bois issus d'une récolte légale; vi) nom et adresse de l'opérateur qui a fourni le bois et les produits dérivés; vii) personne physique ou morale ayant assuré la récolte; viii) opérateur auquel le bois et les produits dérivés ont été fournis. Une documentation appropriée à l'appui de ces mesures est conservée dans une base de données par l'opérateur ou par l'organisation de contrôle.

c) inclut une procédure de gestion des risques qui consiste en ce qui suit: i) identification systématique des risques, notamment par la collecte de données et d'informations et l'utilisation de sources internationales, communautaires ou nationales; ii) mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires en vue de limiter l'exposition aux risques; iii) établissement de procédures à appliquer régulièrement afin de vérifier que les mesures énoncées aux points i) et ii) sont efficaces et de les réexaminer, si nécessaire; iv) constitution d'un dossier permettant de démontrer l'application effective des mesures énoncées aux points i), ii) et iii).

d) prévoit des audits pour garantir l'application effective du système de diligence raisonnable.

2. La Commission adopte des mesures relatives à la mise en œuvre du présent article dans le but d'assurer l'uniformité de l'interprétation des règles et leur respect effectif par les opérateurs . Elle établit en particulier des critères pour évaluer s'il existe un risque que du bois ou des produits dérivés issus d'une récolte illégale soient mis sur le marché. Ce faisant, la Commission tient plus particulièrement compte de la situation et des capacités particulières des PME et, dans la mesure du possible, leur propose des alternatives adaptées et simplifiées aux systèmes de rapport et de contrôle afin que ces systèmes ne soient pas trop lourds.

Sur la base de facteurs liés au type de produit, à la provenance ou à la complexité de la chaîne d'approvisionnement, certaines catégories de bois et de produits dérivés ou de fournisseurs sont considérées comme présentant un «risque élevé» et nécessitent des obligations de diligence supplémentaires de la part des opérateurs.

Les obligations de diligence supplémentaires peuvent inclure, entre autres:

— l'exigence de documents, de données ou d'informations supplémentaires,

— l'exigence d'audits par des tiers.

Le bois et les produits dérivés en provenance des lieux suivants sont considérés comme présentant un «risque élevé» par les opérateurs conformément au présent règlement:

— zones de conflit, ou pays/régions faisant l'objet d'une interdiction d'exportation de tous bois émanant du Conseil de sécurité des Nations unies,

— pays pour lesquels on dispose d'informations cohérentes et fiables concernant des défaillances importantes dans la gouvernance des forêts, l'application insuffisante de la réglementation forestière ou un degré élevé de corruption,

— pays pour lesquels les statistiques de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) indiquent une diminution de la superficie forestière,

— lieux d'approvisionnement pour lesquels des informations sur d'éventuelles irrégularités, étayées par des arguments crédibles et non réfutés par une enquête, sont mises à disposition par des clients ou des tierces parties,

La Commission met à disposition une liste des sources à risque élevé de bois et de produits dérivés.

Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.

Les parties prenantes concernées sont consultées avant l'adoption de mesures d'application supplémentaires.

3. En cas d'autorisation de mise sur le marché de bois et de produits dérivés, il n'est pas interdit à un État membre d'appliquer, au regard de la récolte et de l'origine du bois, des critères plus stricts que ceux du présent règlement en ce qui concerne la durabilité, la protection de l'environnement, de la biodiversité et de l'écosystème, la protection des milieux de vie des communautés locales, la protection des communautés tributaires de la forêt, la protection et les droits de la population indigène et des droits de l'homme.

Article 5

Étiquetage

Les États membres veillent à ce que, avant le … (10), tous les bois et produits dérivés mis sur le marché et mis à disposition sur le marché soient étiquetés conformément aux informations spécifiées à l'article 3, paragraphe 3.

Article 6

Reconnaissance des organisations de contrôle

1. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission reconnaît comme organisation de contrôle une entité privée ou publique qui a établi un système de diligence raisonnable qui contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 1.

2. Une entité publique demandant la reconnaissance prévue au paragraphe 1 satisfait aux exigences suivantes:

a) elle est dotée de la personnalité juridique;

b) elle relève du droit privé;

c) elle a été établie pour s'acquitter de fonctions particulières concernant le secteur forestier;

d) elle est financée majoritairement par l'État, les collectivités régionales ou locales, ou d'autres organismes de droit public;

e) elle oblige les opérateurs qu'elle certifie à utiliser son système de diligence raisonnable;

f) elle a mis en place un mécanisme de contrôle pour garantir l'utilisation du système de diligence raisonnable par les opérateurs qu'elle a certifiés en tant qu'utilisateurs de son système de diligence raisonnable;

g) elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable ; les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente;

h) elle n'a pas de conflit d'intérêt avec les autorités compétentes.

3. Une entité privée demandant la reconnaissance prévue au paragraphe 1 satisfait aux exigences suivantes:

a) elle est dotée de la personnalité juridique;

b) elle relève du droit privé;

c) elle dispose de l'expertise appropriée;

d) elle est juridiquement indépendante des opérateurs qu'elle certifie;

e) les opérateurs qu'elle certifie sont tenus par les statuts de l'entité d'utiliser son système de diligence raisonnable;

f) elle a mis en place un mécanisme de contrôle pour garantir l'utilisation du système de diligence raisonnable par les opérateurs qu'elle a certifiés en tant qu'utilisateurs de son système de diligence raisonnable;

g) elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable; les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente.

4. L'organisation de contrôle soumet à la Commission les informations suivantes en même temps que sa demande de reconnaissance:

a) ses statuts;

b) les noms des personnes autorisées à agir en son nom;

c) la documentation attestant de son expertise adéquate;

d) une description détaillée de son système de diligence raisonnable.

5. Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 3, la Commission décide de l'octroi de la reconnaissance à une organisation de contrôle dans les trois mois suivant la présentation de la demande par cette organisation ou une recommandation de l'autorité compétente d'un État membre de reconnaître l'organisation concernée .

La décision relative à l'octroi de la reconnaissance à une organisation de contrôle est communiquée par la Commission à l'autorité compétente de l'État membre dans le ressort duquel se trouve cette organisation, conjointement avec une copie de la demande, dans les quinze jours suivant la date de la décision.

Les autorités compétentes des États membres procèdent à des contrôles , y compris des audits sur le terrain, à intervalles réguliers ou sur la base de rapports étayés émanant de tiers pour s'assurer que les organisations de contrôle respectent les exigences définies au paragraphe 1. Les rapports de contrôle sont mis à la disposition du public.

Si, à la suite de ces contrôles, les autorités compétentes établissent que les organisations de contrôle ne respectent pas les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 ou aux paragraphes 1 et 3, elles en informent immédiatement la Commission et lui communiquent tout élément de preuve pertinent à cet égard.

6. La Commission, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 3, retire la reconnaissance d'une organisation de contrôle s'il a été établi que les exigences définies aux paragraphes 1 et 2 ou aux paragraphes 1 et 3 ne sont plus respectées.

7. Les autorités compétentes notifient à la Commission dans un délai de deux mois toute décision de recommander l' octroi , le refus ou le retrait de la reconnaissance à toute organisation de contrôle.

8. La Commission adopte des mesures relatives à la mise en œuvre du présent article.

Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 7

Liste des organisations de contrôle

La Commission publie la liste des organisations de contrôle reconnues ▐au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et la met à disposition sur son site internet. La liste est régulièrement mise à jour.

Article 8

Mesures de surveillance et de contrôle

1. Les autorités compétentes procèdent à des contrôles pour vérifier si les opérateurs se conforment aux exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3 , et à l'article 4, paragraphe 1.

2. Les contrôles sont effectués selon un programme annuel et/ou sur la base de rapports étayés émanant de tiers ou dans tous les cas lorsque l'autorité compétente de l'État membre est en possession d'informations qui mettent en doute le respect par l'opérateur des exigences relatives aux systèmes de diligence raisonnable énoncés dans le présent règlement.

3. Les contrôles peuvent notamment comprendre:

a) l'examen des systèmes et procédures techniques et de gestion de la diligence raisonnable et de l'évaluation du risque utilisés par les opérateurs;

b) l'examen de la documentation et des données attestant du bon fonctionnement des systèmes et procédures;

c) des contrôles par sondage, y compris des audits sur le terrain.

4. Les autorités compétentes disposent d'un système de traçabilité fiable, afin de suivre la trace des produits dérivés du bois commercialisés dans le monde, et de systèmes de contrôle publics permettant d'évaluer la performance des opérateurs dans la réalisation de leurs obligations et d'aider les opérateurs à identifier les fournisseurs de bois et de produits dérivés à haut risque.

5. Les opérateurs offrent toute l'assistance nécessaire pour faciliter la réalisation des contrôles visés au paragraphe 1 , notamment en ce qui concerne l'accès aux locaux et la présentation de la documentation ou des registres .

6. Si, à la suite des contrôles visés au paragraphe 1, l'opérateur est présumé avoir enfreint les exigences visées à l'article 3 , les autorités compétentes, conformément à leur législation nationale, peuvent ouvrir une enquête en bonne et due forme sur l'infraction en question et, conformément à leur droit national et en fonction de la gravité de l'infraction, prendre des mesures immédiates qui peuvent, entre autres, comprendre:

a) l'arrêt immédiat des activités commerciales; et

b) la saisie du bois et des produits dérivés.

7. Les mesures immédiates prises par les autorités compétentes sont de nature à éviter la poursuite de l'infraction concernée et à permettre aux autorités compétentes de mener à bien leur enquête.

8. Lorsque les autorités compétentes estiment que les systèmes et procédures techniques et de gestion de la diligence raisonnable et l'évaluation du risque sont insuffisants, elles exigent de l'opérateur qu'il prenne des mesures correctives.

Article 9

Registres des contrôles

1. Les autorités compétentes tiennent des registres des contrôles visés à l'article 8, paragraphe 1, qui indiquent en particulier la nature des contrôles et leurs résultats, y compris les mesures correctives qui doivent être prises. Les registres de tous les contrôles sont conservés au moins dix ans.

2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du public sur internet conformément à la directive 2003/4/CE.

Article 10

Coopération

1. Les autorités compétentes coopèrent entre elles, ainsi qu'avec les autorités administratives des pays tiers et la Commission, afin d'assurer le respect du présent règlement.

2. Les autorités compétentes échangent des informations sur les résultats des contrôles visés à l'article 8, paragraphe 1, avec les autorités compétentes d'autres États membres et avec la Commission.

Article 11

Autorités compétentes

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du présent règlement. Ces autorités détiennent les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre le présent règlement en contrôlant son application, en enquêtant sur les infractions présumées en collaboration avec les autorités douanières et en signalant les délits à la juridiction compétente en temps utile.

Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse des autorités compétentes le 31 décembre …. Ils informent la Commission de toute modification du nom ou de l'adresse des autorités compétentes.

2. La Commission publie la liste des autorités compétentes sur internet . Cette liste est mise à jour.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du commerce du bois║.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7║ de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 13

Développement d'exigences de durabilité

Avant … (11), la Commission présente une proposition législative au Parlement européen et au Conseil concernant une norme communautaire pour tous les bois et produits dérivés originaires de forêts naturelles, de façon à atteindre les exigences de durabilité les plus élevées.

Article 14

Groupe consultatif

1. Un groupe consultatif, composé de représentants des parties prenantes intéressées, y compris de représentants de l'industrie de la filière bois, de propriétaires de forêts, d'organisations non gouvernementales (ONG) et de groupes de consommateurs, est créé et présidé par un représentant de la Commission.

2. Les représentants des États membres peuvent participer aux réunions, soit de leur propre initiative, soit sur invitation du groupe consultatif.

3. Le groupe consultatif adopte son règlement intérieur qui est publié sur le site internet de la Commission.

4. La Commission apporte le soutien technique et logistique nécessaire au groupe consultatif et assure le secrétariat de ses réunions.

5. Le groupe consultatif examine toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par le président, soit de sa propre initiative, soit à la demande des membres du groupe consultatif ou du comité, et émet des avis sur ces questions.

6. La Commission communique les avis du groupe consultatif au comité.

Article 15

Modifications

La Commission peut compléter la liste du bois et des produits dérivés figurant en annexe en tenant compte des caractéristiques techniques, des utilisations finales et des procédés de production.

Ces mesures destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.

Article 16

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les amendes, pénales ou administratives, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent notamment, le cas échéant:

a) des sanctions pécuniaires reflétant: — l'importance du dommage environnemental, — la valeur des produits dérivés du bois visés par l'infraction, — les pertes fiscales et le dommage économique occasionnés par l'infraction;

b) la saisie du bois et des produits dérivés;

c) l'interdiction temporaire de la commercialisation du bois et des produits dérivés.

Lorsque des poursuites judiciaires sont en cours, les opérateurs suspendent l'approvisionnement en bois et en produits dérivés provenant des régions concernées.

Les sanctions pécuniaires représentent au moins cinq fois la valeur des produits dérivés du bois obtenus en commettant une infraction grave. En cas d'infraction grave répétée au cours d'une période de cinq ans, les sanctions pécuniaires augmentent progressivement jusqu'à atteindre au moins huit fois la valeur des produits dérivés du bois obtenus dans le cadre de ladite infraction.

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en matière de fonds publics, les États membres n'octroient aucune aide publique au titre de régimes nationaux ou communautaires aux opérateurs reconnus coupables d'une infraction grave au présent règlement, jusqu'à ce que des mesures correctives aient été prises et que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aient été appliquées.

Les États membres notifient les dispositions relatives aux sanctions à la Commission ║le 31 décembre … au plus tard, et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais.

Article 17

Rapports

1. Les États membres présentent à la Commission, le … (12) au plus tard pour la première fois, puis tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent règlement au cours des deux années précédentes.

2. En se fondant sur ces rapports, la Commission élabore un rapport qu'elle présentera au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans.

3. En préparant le rapport visé au paragraphe 2, la Commission prend en considération les progrès réalisés en ce qui concerne la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires FLEGT, adoptés conformément au règlement (CE) no 2173/2005. La Commission vérifie si une révision du présent règlement n'est pas nécessaire à la lumière de l'expérience recueillie au cours de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires FLEGT et de l'efficacité de ceux-ci pour traiter le problème du bois issu de l'exploitation illégale des forêts.

Article 18

Modification de la directive 2008/99/CE

A compter du … (13) , la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (14) est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est ajouté à l'article 3: «i bis) la mise sur le marché des bois et produits dérivés récoltés illicitement.»

2) Le tiret suivant est ajouté à l'annexe A: – «Règlement (CE) n o …/2009 du Parlement européen et du Conseil du […] établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.»

Article 19

Réexamen

Le … (15) au plus tard, et ensuite tous les cinq ans, la Commission procède au réexamen du fonctionnement du présent règlement quant à son objet et ses fins, et remet au Parlement européen ses conclusions accompagnées de propositions de modification.

Le réexamen porte principalement sur les points suivants:

— l'analyse complète et détaillée de la recherche-développement dans le domaine de la sylviculture durable,

— l'impact du présent règlement sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l'état de la compétitivité et la capacité des nouveaux acteurs à s'établir sur le marché,

— la situation des PME sur le marché et l'impact du présent règlement sur leurs activités.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du … (16).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à ║ Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO C du , p. .

(2) JO C du , p. .

(3) Position du Parlement européen du 22 avril 2009.

(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5) COM(2003)0251 du 21.5.2003.

(6) JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(7) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(8) JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(11) Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(12) 30 avril de la troisième année après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(13) Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(14) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(15) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(16) Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.