A4-0078/97

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud) (COM(96)0586 - C4-0018/97 - 96/0278(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant à cet égard que l'absence d'infrastructures appropriées dans les domaines des transports et des télécommunications est l'un des principaux obstacles au développement des échanges extérieurs et interrégionaux ainsi qu'à la coopération régionale entre les pays du bassin méditerranéen et que, dans cette perspective, la BEI devrait intensifier ses activités de financement en faveur de projets transfrontaliers exemplaires favorisant, d'une part, la coopération entre les États membres de l'Union et ceux du bassin méditerranéen et, d'autre part, le développement des projets dits «sud-sud»;

(Amendement 2)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en octobre 1996, le Conseil a conclu que le volume total des prêts au titre des nouveaux mandats de la BEI et d'autres besoins de prêts à des pays tiers jusqu'en 1999 devraient être couverts par un niveau de garantie compris entre 65 % et 75 % pour les prêts de la BEI; que la BEI est invitée à obtenir auprès de parties tierces, pour une part importante de ses prêts, une couverture adéquate des risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils;

>Texte originel>

considérant qu'en novembre 1995, le Conseil Ecofin a demandé que les risques découlant des activités de prêt puissent être partagés entre le budget communautaire et la Banque, c'est-à-dire en séparant les risques politiques et les risques commerciaux; que la BEI est invitée à obtenir auprès de parties tierces, pour une part importante de ses prêts, une couverture adéquate des risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils;

(Amendement 3)

Quinzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la BEI coopère avec d'autres institutions financières internationales opérant en Europe centrale et orientale, dans les pays du bassin méditerranéen, en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud en cofinançant des projets et qu'à cet égard il faut assurer non seulement une bonne coordination mais aussi une meilleure visibilité de l'effort financier de la Communauté dans ces opérations de cofinancement,

(Amendement 4)

Quinzième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les procédures d'évaluation des programmes de coopération de la Communauté avec des pays tiers sont un facteur essentiel permettant aux pays bénéficiaires d'accélérer leur développement économique et d'utiliser de manière optimale les ressources et garanties du budget communautaire,

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 1.

>Texte originel>

1. La Communauté accorde une garantie de 65 % à la Banque européenne d'investissement, au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts qu'elle a consentis, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays tiers méditerranéens, en Amérique latine et en Asie, ainsi qu'en Afrique du Sud.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté accorde une garantie de 100 % à la Banque européenne d'investissement pour les risques politiques au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts qu'elle a consentis, selon ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays tiers méditerranéens, en Amérique latine et en Asie, ainsi qu'en Afrique du Sud.

>Texte originel>

Cette garantie est limitée à un plafond global de prêts d'un montant de 6 825 millions d'écus, ventilé comme suit:

>Texte après vote du PE>

Un plafond global d'un montant de 7 105 millions d'écus pour les prêts en faveur de ces pays est établi. Il est ventilé comme suit:

>Texte originel>

- Europe centrale et orientale 3 450 millions

- pays tiers méditerranéens 2 100 millions

- Amérique latine et Asie 900 millions

- Afrique du Sud 375 millions,

>Texte après vote du PE>

- Europe centrale et orientale 3 450 millions

- pays tiers méditerranéens 2 310 millions

- Amérique latine et Asie 970 millions

- Afrique du Sud 375 millions,

>Texte originel>

et couvre une période s'ouvrant à la date d'entrée en vigueur de la décision et prenant fin le 31 décembre 1999. Si, à l'expiration de cette période, les prêts octroyés par la Banque n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période est automatiquement prorogée de six mois.

>Texte après vote du PE>

et couvre une période s'ouvrant à la date d'entrée en vigueur de la décision et prenant fin le 31 décembre 1999.

Les risques politiques couverts par le budget communautaire sont les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils. Pour chaque prêt accordé, la Commission et la BEI indiquent s'il existe un risque politique. La Banque, qui assume les risques commerciaux, peut obtenir auprès de tierces parties, pour une fraction de ses prêts, une couverture de ces risques.

Si, à l'expiration de la période mentionnée, à l'alinéa précédent les prêts octroyés par la Banque n'ont pas atteint les montants totaux précités, la période est automatiquement prorogée de six mois.

(Amendement 6)

Article 3

>Texte originel>

Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque année, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système, de son incidence économique et sociale dans les pays bénéficiaires et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée.

2. La Commission assure, par des mesures adaptées, la visibilité de l'effort financier de l'Union dans les projets de cofinancement menés par la BEI avec d'autres institutions financières internationales. La Commission et la BEI se concertent sur la manière de concrétiser ce principe.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud) (COM(96)0586 - C4-0018/97 - 96/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0586 - 96/0278(CNS) ((JO C13 du 14.1.1997, p.9.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0018/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0078/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.