Résolution du Parlement européen

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 — Volume III (N6-0027/2005 — C6-0362/2005),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées [2],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE [3],

- vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 — C6-0092/2006),

- vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [4], et notamment ses articles 50, 86, paragraphe 4, 145, 146 et 147,

- vu le règlement financier du 21 décembre 1977 [5] applicable au budget général des Communautés européennes,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0114/2006),

1. constate que le Comité économique et social européen (CESE) a géré en 2004 un budget de 103 millions d'EUR, dont 88,56 % ont été utilisés (2003: 98,12 %);

2. constate, comme il est relevé au point 9.23 du rapport annuel de la Cour des comptes, que les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004 mais que toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect intégral de celles-ci n'ont pas encore été prises;

3. note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005;

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social [6] qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

5. note qu'en 2004 le CESE a modifié sa réglementation interne de manière à désigner un vice-président chargé des questions budgétaires ainsi que des relations avec le Parlement;

6. se félicite de ce que le CESE a transmis son rapport d'activité annuel, lequel comporte un rapport de l'auditeur interne et est accompagné d'une déclaration d'assurance de l'ordonnateur délégué;

7. prend acte de la réserve émise par le secrétaire général du CESE au sujet du calcul des rémunérations effectué au moyen du nouveau logiciel (NAP) au cours de l'exercice 2004, problème qui est également évoqué au point 9.5 du rapport de la Cour des comptes;

8. relève les aspects suivants, abordés dans le rapport d'activité annuel:

- progression du nombre des membres de 222 à 317 (augmentation de 42,79 %) à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004;

- clôture et remplacement du service des régies d'avances à compter du 1er janvier 2004 et traitement direct des ordres de paiement dans le programme informatique Si2;

- augmentation des demandes de traduction de 33,5 % par rapport à 2003;

- augmentation de 35 % du nombre de réunions;

- problèmes avec le NAP et difficultés de recrutement du personnel nécessaire en 2004;

9. constate que, outre son enménagement dans le bâtiment Belliard récemment achevé, le CESE (ainsi que le Comité des régions) dispose d'un programme immobilier comprenant quatre autres immeubles (Belliard 68, Belliard 96, Trèves et Remorqueur) et qu'il lui faudra des espaces de bureaux supplémentaires pour faire face aux élargissements à venir;

10. attend le contrôle de la Cour des comptes relatif aux procédures d'acquisition et de rénovation de tous les immeubles partagés par le Comité des régions et le Comité économique et social, notamment les bâtiments Belliard I et II; est d'avis que la rénovation du Montoyer devrait également faire l'objet d'un contrôle; fait observer que la location des bâtiments réduirait sensiblement les risques encourus par les petites institutions et que cette formule devrait être prise en considération comme solution de remplacement dans le contexte des projets immobiliers à venir; approuve le fait que, conformément à la politique afférente aux fonctions sensibles, le chef de l'unité infrastructures a été muté, un nouveau recrutement étant en cours pour ce poste;

11. se félicite de ce que le rapport d'activité annuel du Comité économique et social comprend les résultats des contrôles ex-post, conformément à l'article 52 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [7], qui dispose ce qui suit:

"Le résultat des vérifications ex-post est, parmi d'autres éléments, présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité soumis par l'ordonnateur délégué à son institution";

12. estime que, à cet égard, l'exemple du CESE pourrait opportunément être suivi par d'autres institutions.

[1] JO L 53 du 23.2.2004.

[2] JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.

[3] JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[6] Voir paragraphe 3 de la résolution du Parlement européen contenant les observations accompagnant la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 — Section VI — Comité économique et social européen (JO C 104, 30.4.2004, p. 698).

[7] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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