N°C 281/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les aides à la construction navale 
COM(86) 531 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 octobre 1986.) 
(86/C 281/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 
point d) et son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive du Conseil 81/363/CEE, du 
28 avril 1981, concernant les aides à la construction 
navaie ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
85/2/CEE O expire le 31 décembre 1986; 
considérant que, en dépit des progrès réalisés dans 
l'adaptation structurelle de l'industrie communautaire de 
la construction navale depuis l'adoption de la directive 
81/363/CEE (cinquième directive), la crise mondiale 
dans la construction navale continue à s'aggraver et s'ac­
compagne du déséquilibre entre la capacité et la 
demande, entraînant une baisse des prix à un niveau qui 
est souvent inférieur à celui des coûts fixes des chantiers 
navals européens; que le problème des prix a été aggravé 
par le développement dans les pays tiers d'une capacité 
très compétitive sur le plan des coûts, qui produit notam­
ment des navires standard en série; 
considérant que la reprise de la demande envisagée dans 
la cinquième directive n'a pas eu lieu, étant donné que 
les perspectives de la demande dans la construction 
navale ne sont pas encourageantes et eu égard au fait 
que toute reprise de la demande aboutira vraisemblable­
ment à une expansion immédiate des installations de 
production dans certains pays tiers; 
considérant qu'une industrie compétitive de la construc­
tion navale revêt un intérêt essentiel pour la Commu­
nauté et contribue à son développement économique et 
social en fournissant un marché substantiel pour toute 
O JO n° L 137 du 23. 5. 1981, p. 39. 
O JOn°L2du3. 1. 1985, p. 13. une série d'industries, notamment celles qui utilisent les 
technologies avancées; qu'elle contribue également au 
maintien de l'emploi dans un certain nombre de régions, 
notamment dans certaines régions qui souffrent déjà 
d'un taux élevé de chômage; que les considérations qui 
précèdent s'appliquent également à la conversion et à la 
réparation des navires; 
considérant qu'il est clair désormais que le secteur 
souffre d'une crise structurelle fondamentale plutôt que 
d'un problème conjoncturel de demande, de sorte qu'il 
serait bien peu opportun de réagir à l'aggravation de la 
crise en gonflant le volume des aides au fonctionnement 
qui tendent à renforcer le cloisonnement du marché inté­
rieur et accaparent les maigres ressources budgétaires des 
États membres sans apporter d'amélioration durable à la 
compétitivité de l'industrie de la construction navale de 
la Communauté; 
considérant que, du fait notamment des différences de 
coût qui existent pour la plupart des catégories de 
navires par rapport aux chantiers navals de certains pays 
tiers, il n'est peut-être pas possible d'abolir immédiate­
ment les aides dans ce secteur en raison de la nécessité 
d'encourager la restructuration de nombreux chantiers 
navals; considérant qu'une politique d'aides plus rigou­
reuse et plus sélective est néanmoins nécessaire pour 
soutenir la tendance actuelle de production axée sur des 
navires de plus haute technologie et d'assurer des condi­
tions équitables et uniformes de concurrence intracom­
munautaire; que cette politique constitue l'approche la 
plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau 
suffisant d'activité dans les chantiers navals européens et 
par conséquent la survie d'une industrie européenne de 
la construction navale efficace et concurrentielle; 
considérant que tous ces éléments appellent une 
approche différenciée en fonction des divers types 
d'aides actuellement accordées par les États membres; 
qu'un niveau d'aides à la production axé sur la produc­
tion dans les secteurs où la Communauté est le moins 
7.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 281 /5 
désavantagée sur le plan des coûts et où il existe une 
réelle possibilité de rétablir la compétitivité à long terme, 
semblent constituer l'approche la plus appropriée pour 
atteindre les objectifs susmentionnés d'amélioration de la 
compétitivité et de réduction des distorsions intracom­
munautaires des échanges; que ce niveau des aides 
devrait être atteint au moyen d'un plafond maximal 
commun qui serait révisé périodiquement après consulta­
tion avec les États membres (et sur la base d'une étude 
réalisée par des experts indépendants), en tenant dûment 
compte du développement attendu à long terme de l'in­
dustrie de la construction navale, de manière à assurer 
aussi bien les niveaux d'activités optimaux justifiables du 
point de vue économique que la poursuite de l'adapta­
tion structurelle; qu'il est nécessaire, pour éviter toute 
discrimination, d'assujettir toutes les formes d'aides à la 
production à un plafond maximal commun, prenant 
également en compte la compensation des pertes et les 
aides accordées indirectement par l'entremise de tiers; 
que, en vue de permettre à tous les États membres de 
soutenir la concurrence sur un pied d'égalité à ce niveau 
d'aides à la production et eu égard aux disparités struc­
turelles persistantes des chantiers navals dans les diffé­
rents États membres, il peut être nécessaire d'autoriser 
des aides à la restructuration pour permettre de mener à 
bien les changements structurels souhaitables, à condition 
qu'ils n'aboutissent pas à des augmentations de capacité; 
bien qu'il soit proposé de traiter la conversion des 
bateaux à l'instar de la construction navale, il n'y a pas 
lieu, sauf pour ce qui est des aides à la fermeture ainsi 
qu'à la recherche et au développement, d'autpriser les 
aides au secteur de la réparation navale eu égard à la 
surcapacité permanente dans ce secteur; 
considérant que le processus de restructuration est moins 
avancé en Espagne et au Portugal que dans les autres 
pays de la Communauté et que l'application immédiate 
du plafond maximal commun en matière d'aide à la 
production est susceptible de créer des difficultés dans 
ces deux pays; qu'il y aurait dès lors lieu de ménager une 
période de transition pour leur permettre, après une 
période supplémentaire de restructuration, de se 
conformer progressivement au plafond maximal 
commun; 
considérant que, en vue d'assurer la transparence totale 
des aides indispensables pour garantir le bon fonctionne­
ment d'un système d'aides communautaires tant sous 
l'angle des aides au fonctionnement que du partage de 
l'effort de restructuration, il sera nécessaire de renforcer 
les règles de notification, notamment quant à la notifica­
tion des aides accordées aux armateurs pour l'achat ou 
pour la conversion des navires ainsi que l'obligation pour 
les États membres de faire rapport a posteriori sur les 
versements effectués et sur le niveau de restructuration 
atteint, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE I 
GÉNÉRALITÉS 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) «construction navale»: 
la construction dans la Communauté des bâtiments de 
mer (navires) à coque métallique suivants : 
— navires de commerce pour le transport de passa­
gers et/ou de marchandises, d'au moins 100 
tonnes brutes, 
— bateaux de pêche d'au moins 100 tonnes brutes, 
— dragues ou autres navires pour travaux en mer, 
d'au moins 100 tonnes brutes, à l'exclusion des 
plates-formes de forage, 
— remorqueurs d'une puissance d'au moins 365 kilo­
watts; 
b) «transformation navale»: 
la transformation dans la Communauté de bâtiments 
de mer à coque métallique d'au moins 1 000 tonneaux 
de jauge brute pour autant que les travaux exécutés 
entraînent une modification radicale du plan de char­
gement, de la coque, du système de propulsion ou des 
infrastructures d'accueil des passagers; 
c) «réparation navale»: 
réparation des bâtiments de mer visés au point a) ; 
d) «aides»: 
les aides d'État visées aux articles 92 et 93 du traité; 
cette notion couvre non seulement les aides accordées 
par l'État lui-même, mais également celles octroyées 
par les collectivités régionales ou locales ainsi que les 
éléments d'aide éventuellement contenus dans les 
mesures de financement prises par les États membres 
à l'égard des entreprises de construction et de répara­
tion navales sur lesquelles ils exercent un contrôle 
direct ou indirect et qui ne sont pas considérées 
comme du capital à risque fourni à une société selon 
les pratiques normales en économie de marché. 
Ces aides peuvent être considérées comme compati­
bles avec le marché commun à condition qu'elles 
satisfassent aux critères de dérogation contenus dans 
la présente directive. 
Article 2 
Les aides octroyées conformément à la présente directive 
ne peuvent être assorties de conditions discriminatoires à 
l'égard de produits originaires des autres États membres. 
Article 3 
Aides aux armateurs 
1. Toutes les aides, quelle que soit leur forme, y 
compris les facilités de crédit et les avantages fiscaux 
particuliers, octroyées aux armateurs ou à des tiers pour 
l'acquisition de navires neufs ou pour la transformation 
de navires sont couvertes par la présente directive. 
N°C 281/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.86 
2. Les aides prévues au paragraphe 1 sont soumises 
aux règles de notification prévues à l'article 10 et leur 
application, aux règles énoncées à l'article 4 et aux procé­
dures de surveillance prévues à l'article 11. 
3. Les aides octroyées par un État membre à ses arma­
teurs ou à des tiers dans cet État pour l'acquisition de 
navires neufs ou pour la transformation de navires ne 
peuvent conduire à des distorsions de concurrence entre 
les chantiers nationaux et ceux des autres États membres 
à l'occasion de la passation de commandes. 
4. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à 
toute réglementation future qui pourrait être arrêtée par 
la Communauté en matière d'aides aux armateurs. 
CHAPITRE II 
AIDES AU FONCTIONNEMENT 
Article 4 
Aides à la production liées au contrat 
1. Les aides à la production en faveur de la construc­
tion et de la transformation navales peuvent être considé­
rées comme compatibles avec le marché commun à 
condition que le montant total de l'aide octroyée pour 
un contrat ne dépasse pas en équivalent subvention net 
un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de 
la valeur contractuelle. 
2. Le plafond maximal commun d'aide est fixé par la 
Commission sur la base de la différence existant entre les 
structures de coût des chantiers les plus compétitifs de la 
Communauté et les prix pratiqués par leurs principaux 
concurrents internationaux visant particulièrement les 
segments de marché dans lesquels les chantiers de la 
Communauté restent relativement les plus compétitifs. 
3. Le plafond d'aide est revu à intervalles raisonnables 
qui ne dépassent pas douze mois. En révisant le plafond 
maximal commun d'aide, la Commission tient compte 
également de concentrations d'activité excessives dans la 
concentration navale sur certains segments de marché, 
concentrations dont l'ampleur irait à l'encontre des inté­
rêts de la Communauté. 
4. Le plafond maximal d'aide est applicable non seule­
ment à toutes les formes d'aides à la production — qu'il 
s'agisse de régimes d'aides à finalité sectorielle, de 
régimes généraux d'aides ou d'aides à finalité régionale 
— octroyées directement aux chantiers mais aussi aux 
aides visées par l'article 3 dans la mesure où elles sont 
destinées à la construction ou à la transformation navales 
dans des chantiers de la Communauté. 
5. Les aides octroyées au titre des divers régimes 
d'aides ne peuvent, cumulées, dépasser le plafond fixé 
conformément au paragraphe 2. L'octroi d'aide dans des 
cas individuels ne requiert pas de notification et d'autori­
sation préalables de la Commission. Toutefois, s'il s'agit 
d'un projet d'aide en faveur d'un chantier soumission­
nant en concurrence avec un chantier naval d'un autre État membre, il doit être notifié préalablement à la 
Commission qui statue dans un délai de trente jours à 
compter de cette notification. Un tel projet ne peut être 
mis à exécution sans l'accord de la Commission. Dans sa 
décision, la Commission s'assure que l'aide envisagée 
n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à 
l'intérêt commun. 
6. Les aides octroyées sous la forme de facilités de 
crédit pour la construction ou la. transformation navales 
qui sont conformes à la résolution du conseil de l'Orga­
nisation de coopération et de développement économi­
ques (OCDE) du 3 août 1981 (arrangement concernant 
les crédits à l'exportation de navires) ou à tout accord 
qui la remplacerait éventuellement ne sont pas prises en 
compte dans le plafond précité. Ces aides peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché commun. 
7. Les aides liées à la construction et à la transforma­
tion navales octroyées comme aides au développement à 
un pays en voie de développement ne sont pas soumises 
au plafond précité. Elles peuvent être considérées comme 
compatibles avec le marché commun si elles sont 
conformes aux dispositions arrêtées à cette fin par le 
groupe de travail numéro 6 de l'OCDE dans son accord 
concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'ar­
rangement visé au paragraphe 6 ou à tout addendum ou 
corrigendum ultérieur audit accord. La Commission doit 
être préalablement informée de tout projet d'aide indivi­
duel de ce type. Elle vérifie la composante particulière 
«développement» de l'aide envisagée et s'assure que cette 
aide entre dans le champ d'application de l'accord précité. 
Article 5 
Autres aides au fonctionnement 
1. Les aides destinées à faciliter le maintien en activité 
des entreprises de construction et de transformation 
navales, y compris la couverture des pertes, les aides de 
sauvetage et tout autre type d'aides au fonctionnement 
qui n'accompagnent pas directement des mesures de 
restructuration précises couvertes par le chapitre III 
peuvent être considérées comme compatibles avec le 
marché commun à condition que leur montant cumulé à 
celui des aides à la production octroyées directement à 
des contrats individuels de construction et de transforma­
tion navales, en application de l'article 4 paragraphe 4, 
ne dépasse pas le même plafond maximal commun 
indiqué à l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3, exprimé en 
pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé par le 
bénéficiaire de l'aide dans le secteur de la construction et 
de la transformation navales. 
2. Il incombe au bénéficiaire de l'aide de prouver 
l'origine de son chiffre d'affaires provenant, d'une part, 
de ses activités dans le domaine de la construction et de 
la transformation navales et, d'autre part, de ses autres 
activités éventuelles et, si l'aide est partiellement destinée 
à couvrir des pertes ou des dépenses résultant des 
mesures de restructuration indiquées au chapitre III, 
d'indiquer spécifiquement ces mesures. 
3. L'octroi d'aides prévues au paragraphe 1 doit 
toujours être notifié à la Commission et autorisé par 
celle-ci avant qu'il prenne effet. 
7.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 281 /7 
CHAPITRE III Article 8 
AIDES À LA RESTRUCTURATION Mdc$ à la recherche et au développement 
Article 6 
Aides aux investissements 
1. Les aides aux investissements, qu'elles soient spéci­
fiques ou non, ne peuvent être octroyées pour la création 
de nouveaux chantiers navals ou pour des investissements 
dans des chantiers existants si elles sont de nature à 
accroître la capacité de construction navale des États 
membres. 
2. Les autres aides à l'investissement dans le secteur de 
la construction navale peuvent être considérées comme 
compatibles avec le bon fonctionnement du marché 
commun à condition: 
— que le montant et l'intensité des aides se justifient par 
l'importance de l'effort de restructuration envisagé, 
— qu'elles soient limitées à la couverture des dépenses 
directement liées à l'investissement. 
3. Dans l'examen des aides prévues aux paragraphes 1 
et 2, la Commission tient compte de la mesure dans 
laquelle le programme d'investissement envisagé 
contribue aux objectifs communautaires du secteur tels 
que l'innovation, ls spécialisation, les conditions de 
travail, la santé, la sécurité et l'environnement. 
Article 7 
Aides à la fermeture 
1. Les aides destinées à couvrir les coûts normaux 
entraînés par la fermeture partielle ou totale de chantiers 
de construction ou de réparation navales peuvent être 
considérées comme compatibles avec le bon fonctionne­
ment du marché commun à condition que la réduction 
des capacités qui en résulte soit réelle et irréversible. 
2. Les coûts susceptibles d'ouvrir droit à ces aides sont 
les suivants: 
— les indemnités versées aux travailleurs licenciés ou mis 
à la retraite avant l'âge légal de celle-ci, 
— les paiements faits aux travailleurs au titre d'un recy­
clage professionnel, 
— les dépenses engagées pour réorienter le chantier, ses 
constructions, ses installations et son infrastructure 
vers d'autres utilisations que celles prévues à l'ar­
ticle 1er points a), b) et c). 
3. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justi­
fiés par l'ampleur de l'effort de restructuration en jeu, 
étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes 
structurels de la région concernée et, dans le cas d'une 
reconversion vers d'autres activités industrielles, de la 
législation et des codes communautaires applicables au 
nouveau secteur concerné. 1. Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées 
par des entreprises de construction et de réparation 
navales dans des projets de recherche et de développe­
ment peuvent être considérées comme compatibles avec 
le bon fonctionnement du marché commun. 
2. Les frais susceptibles d'être pris en considération 
sont uniquement ceux qui sont directement liés à la 
recherche et au développement, à l'exclusion de ceux qui 
sont liés à l'application industrielle et à l'exploitation 
commerciale des résultats. 
CHAPITRE IV 
ESPAGNE ET PORTUGAL 
Article 9 
1. Les dispositions du chapitre II ne sont applicables 
en Espagne et au Portugal qu'après le 31 décembre 1989. 
2. Jusqu'à cette date, les aides au fonctionnement en 
faveur de la construction et de la transformation navales 
dans ces deux États membres peuvent être considérées 
comme compatibles avec le marché commun à condition : 
— que le bénéficiaire de l'aide ait entrepris un 
programme systématique et spécifique de restructura­
tion, y compris de réduction des capacités, jugé 
susceptible de lui permettre, après le 31 décembre 
1989, de fonctionner d'une manière compétitive dans 
les conditions prévues au chapitre II, 
— que les aides soient progressivement réduites. 
CHAPITRE V 
PROCÉDURE DE SURVEILLANCE 
Article 10 
Sans préjudice des dispositions particulières de la 
présente directive, les articles 92 et 93 du traité CEE sont 
intégralement applicables à la construction, à la transfor­
mation et à la réparation navales. 
Conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, les 
projets d'aides des États membres, visés par la présente 
directive doivent être notifiés à la Commission et auto­
risés par elle avant leur mise en oeuvre. De plus, chaque 
cas concret d'aide en faveur de la construction, de la 
transformation et de la réparation navales, au titre de 
régimes généraux d'aides ou de régimes d'aides à finalité 
régionale déjà approuvés, doit être notifié à la Commis­
sion et autorisé par elle avant d'être mis à exécution. Il 
en va de même de chaque octroi individuel d'aide au 
titre de régimes d'aides dans les cas indiqués à l'article 4 
paragraphes 5 et 7 ou si la Commission a expressément 
prévu la notification lorsqu'elle a autorisé ledit régime. 
N°C281/8 Journal officiel des Communautés européennes 7.11.86 
Article 11 
1. Pour permettre à la Commission de surveiller l'ap­
plication de la réglementation en matière d'aides prévues 
aux chapitres II et III, les États membres sont tenus de 
fournir à celle-ci, pour son usage exclusif: 
— des rapports sur chaque contrat de construction ou 
de transformation navales au moment de la passation 
de la commande puis de l'achèvement, donnant des 
précisions sur l'aide financière consentie en faveur du 
contrat et présentés selon le schéma numéro 1 figu­
rant en annexe, 
— des rapports semestriels — à fournir le 1er septembre 
et le 1er mars pour les semestres précédents — sur les 
aides octroyées aux armateurs, et présentés selon le 
schéma numéro 2 figurant en annexe, 
— des rapports annuels donnant des informations sur les 
résultats annuels de chaque chantier naval national 
ayant reçu une aide et sur le montant total de l'aide 
financière qui lui a été accordée, présentés selon le 
schéma numéro 3 figurant en annexe, 
— des rapports annuels sur la réalisation des objectifs de 
restructuration en ce qui concerne les entreprises 
ayant reçu une aide en application des articles 6, 7 et 
9, présentés selon le schéma numéro 4 figurant en 
annexe. 2. Sur la base des informations qui lui sont communi­
quées, la Commission établit périodiquement un rapport 
d'ensemble destiné à servir de base de discussion avec les 
experts nationaux. Ce rapport indique notamment le 
niveau des aides liées au contrat et des autres aides au 
fonctionnement accordées dans chaque État membre 
pendant la période considérée ainsi que le volume total 
des aidés à la restructuration et les progrès accomplis en 
vue de la réalisation des objectifs de restructuration dans 
chaque État membre au cours de la même période. 
CHAPITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 12 
1. La présente directive est applicable jusqu'au 31 
décembre 1991. 
2. Deux ans après la notification de la présente direc­
tive, la Commission soumet au Conseil un rapport sur 
cette application et propose les adaptations de la régle­
mentation qui seraient nécessaires. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
7. 11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 281/9 
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25. Bénéfice/(perte) (sur le contrat) 
26. Aides en faveur du contrat 
A. Octroyées au chantier 
a) Subventions 
b) Facilités de crédit 
c) Avantages fiscaux 
particuliers 
d) Autres aides 
B. Octroyées au client ou aux 
propriétaires 
a) Subventions 
b) Facilités de crédit 
c) Avantages fiscaux 
d) Autres aides Q 
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Dépenses: 
5. Pertes d'exploitation avant amortisse­
ment 
6. Dépenses en capital 
7. Autres dépenses 
Origine des fonds 
8. Capitaux propres 
a) provenant d'actionnaires publics 
b) provenant d'actionnaires privés 
9. Emprunts et découverts 
a) d'origine publique 
— dont aide financière en faveur de 
contrats 
b) d'origine privée 
— dont avec garantie de l'État 
10. Subventions publiques 
a) dont aides en faveur de contrats 
11. Autres modifications du fonds de roule­
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N° C 281/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11.86 
Schéma n° 4 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE 
RAPPORT SUR LA CONSTRUCTION DE NAVIRES DE COMMERCE (INSTALLATIONS ET EMPLOI) 
(Pour remplir ce formulaire, se reporter aux notes figurant au verso.) 
Première partie : Installations — Date Entreprise 
1. Cale/bassin/aire 
de travaux 2. Utilisation habituelle 3. Dimensions 4. Capacité 
Deuxième partie : Carnet de commandes construction marchande — Date: 
5. Cale n° 6. Navire n° 
10. Total commandes nouvelles: 
11. Total des achèvemen ts: 7. Type de navire 
Trimestre 19 
Trimestre 19 8. TBC 
Nombre 
Nombre 9. État d'avancement 
TBC 
TBC 
Troisième partie: Emploi dans la construction navale — Date 
12. Par activité 
13. Construction marchande 
14. Offshore 
15. Militaire 
16. Réparation 
17. Autres 
18. Total 19. Par occupation 
20. Travailleurs manuels 
21. Personnel 
22. Total construction 
marchande 
23. Sous-traitants Direct Indirect Total 
24. Nombre total de 
licenciements 
25. Recrutement total 
26. Moyenne d'heures travaillées par salarié par an 
27. Pourcentage moyen d'heures supplémentaires % par an 28. Taux moyen d'absentéisme % par an 
29. Nombre total d'heures perdues par an en raison de conflits du travail 
Personne à contacter pour renseignements Date 
Fonction Signature