Rapport sur la mise en œuvre de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE

Le présent rapport a pour finalité d’informer le Parlement européen et le Conseil sur la mise en œuvre de la décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, adoptée le 22 octobre 2013 . Cette obligation est prévue à l’article 19 de ladite décision, qui dispose que le rapport doit être remis au plus tard le 7 novembre 2015 et tous les trois ans par la suite. Le rapport doit comprendre notamment une évaluation du fonctionnement du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) et du réseau de surveillance épidémiologique, ainsi que des informations sur la manière dont les mécanismes et les structures établis complètent d’autres systèmes d’alerte au niveau de l’Union, tout en évitant les doubles emplois structurels.

La décision nº 1082/2013/UE, en vigueur depuis le 6 novembre 2013, a amélioré la sécurité sanitaire dans l’Union et la protection des citoyens européens contre les maladies transmissibles et d’autres agents biologiques ou chimiques et événements environnementaux.

Des situations sanitaires de gravité relativement faible et moyenne pour l’Union ont donné l’occasion de tester systématiquement la préparation des États membres et les mécanismes de notification d’une alerte, d’évaluation du risque et de gestion d’une menace transfrontière grâce à la coordination de la réaction au niveau européen. La récente épidémie d’Ebola est apparue cependant comme l’épisode le plus sérieux.

Dans tous les cas, les mécanismes et structures établis, à savoir le SAPR, le réseau de surveillance épidémiologique, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le comité de sécurité sanitaire (CSS) ont prouvé qu’ils étaient efficaces et présentaient le niveau de qualité requis en cas de menace transfrontière sérieuse pour la santé. En dehors de leurs activités ordinaires, ces structures ont très bien fonctionné face à l’épidémie d’Ebola, au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) et à la menace de la poliomyélite.

Le SAPR a servi à notifier les alertes et les mesures prises par les États membres. Sa fonction «messagerie sélective» s’est révélée cruciale pour transmettre des données personnelles et faciliter ainsi l’évacuation médicale de personnes atteintes du virus Ebola, des pays touchés vers l’Union.

L’ECDC a été établi par le règlement (CE) nº 851/2004 comme une agence européenne indépendante chargée, entre autres, de fournir en temps utile une évaluation des risques liés à une menace pour la santé publique causée par des maladies transmissibles, ainsi que des mesures de santé publique envisageables.

Les systèmes susmentionnés se sont avérés complémentaires d’autres systèmes européens d’alerte rapide, couvrant d’autres domaines (comme les denrées alimentaires, la santé animale etc.) mais pouvant avoir des retombées considérables sur la santé publique, sans créer de doubles emplois. Une telle complémentarité a pu être assurée par une mise à jour de l’outil informatique de l’ECDC donnant aux utilisateurs responsables d’autres secteurs l’accès aux informations, et par la création de modes opératoires permettant de transmettre les notifications introduites dans le SAPR aux services de la Commission responsables de la sécurité des aliments, de la santé animale, des dispositifs médicaux et des médicaments, et d’autres secteurs susceptibles d’être concernés par des menaces transfrontières graves sur la santé. Le présent rapport fournit plus de détails et d’autres exemples ci-après.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision nº 1082/2013/UE, la plupart des États membres ont transmis à la Commission une mise à jour de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national. Sur la base des informations reçues à ce jour, la Commission, en collaboration avec l’ECDC et le bureau régional de l’OMS pour l’Europe, a rédigé un rapport d’avancement synthétique dans le but de commencer les discussions au CSS.

Comme les mesures de santé publique en réaction à des menaces transfrontières graves relèvent de la compétence des États membres, la décision nº 1082/2013/UE impose à ceux-ci de faire connaître lesdites mesures afin d’améliorer la coordination entre eux, en liaison avec la Commission. Au cours de la flambée de la maladie Ebola, les États membres ont échangé des informations et discuté de leur réaction à l’épidémie au sein du CSS. Une mesure importante, mise en place avec succès pendant l’épidémie, a été l’évacuation médicale vers l’Union du personnel de santé atteint par le virus Ebola ou suspect de la maladie. En outre, des mesures ont été mises en place pour faciliter le dépistage des voyageurs arrivant dans l’Union européenne en provenance des pays touchés par Ebola.

Si la communication globale au sein du CSS a été raisonnablement efficace, cet épisode a aussi permis de dégager quelques enseignements importants. Au plus fort de l’épidémie d’Ebola, l’accent s’est porté avant tout sur l’échange d’informations, reléguant au second plan la discussion et la coordination de la réaction. Il convient de retenir que l’épidémie d’Ebola a révélé l’existence d’une marge d’amélioration dans l’application des dispositions requérant des États membres qu’ils coordonnent les réactions nationales.

2.Les activités de mise en œuvre et leurs principaux résultats

2.1.Comité de sécurité sanitaire

Le CSS a été créé en 2001, à la demande des ministres de la santé de l’Union, sous la forme d’un groupe consultatif informel sur la sécurité sanitaire au niveau européen. La décision nº 1082/2013/UE l’a institué et a renforcé son rôle.

La constitution du CSS s’est achevée en juin 2014, après la désignation par les États membres de représentants. Le règlement de procédure adopté le 26 juin 2015 stipule qu’il doit être révisé dans les six mois à la lumière des deux projets de décisions d’exécution devant être adoptées conformément aux articles 8 et 11 de la décision nº 1082/2013/UE. Le CSS est présidé par un représentant de la Commission, laquelle assure aussi le secrétariat. Il se réunit en assemblée plénière au Luxembourg, en moyenne deux fois par an (une fois en 2014 et trois fois en 2015), ainsi que de manière ponctuelle par audioconférences. Celles-ci sont organisées à l’initiative de la Commission ou du CSS pour débattre de la coordination européenne de mesures de réaction face à des menaces transfrontières graves sur la santé.

Lors de la séance plénière du 27 février 2015, le CSS a convenu de mettre en place un réseau permanent de communicants, ainsi qu’un groupe de travail permanent sur la préparation.

Un groupe de représentants des États membres a été constitué en avril 2015, après la désignation par les États membres de leurs représentants. Il a travaillé sur le projet de mandat de chaque groupe de travail grâce à des audioconférences organisées en mai 2015.

2.2.Planification de la préparation et de la réaction

L’article 4, paragraphe 2, de la décision nº 1082/2013/UE demande aux États membres de transmettre à la Commission, au plus tard le 7 novembre 2014, et tous les trois ans par la suite, des informations concernant l’évolution de la situation au regard de leur planification de la préparation et de la réaction au niveau national. Les informations à fournir doivent couvrir la mise en œuvre du règlement sanitaire international (RSI), l’interopérabilité entre le secteur de la santé et d’autres secteurs, ainsi que les plans en matière de continuité des activités. En outre, conformément à l’article 4, paragraphe 3, les États membres informent la Commission en temps utile quand ils procèdent à une révision substantielle de la planification de la préparation nationale. La Commission a créé un site web à ces fins, «EUSurvey», permettant de fournir ces informations de façon sécurisée, facile et cohérente grâce à un modèle prévu par la décision d’exécution nº 2014/504/UE de la Commission. Au 23 octobre 2015, vingt-six États membres de l’Union européenne et un pays de l’EEE , représentant 86 % de la population totale de l’EEE, avaient fourni les informations requises par l’intermédiaire du site. Les États membres ne l’ayant pas encore fait ont reçu un rappel.

Sur la base des informations reçues, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision nº 1082/2013/UE, la Commission a transmis un rapport d’avancement synthétique au CSS dans le but de commencer des discussions. La structure de ce document est calquée sur la structure du modèle joint à la décision d’exécution nº 2014/504/UE de la Commission. Les informations transmises au CSS présentent uniquement des données agrégées.

Les informations fournies ont mis en évidence un certain nombre de forces et de faiblesses. S’agissant des forces, la majorité des répondants ont indiqué avoir mis en œuvre les principales capacités visées par le RSI et avoir associé d’autres secteurs aux activités de planification de la préparation et de la réaction, couvrant un large éventail de menaces transfrontières graves sur la santé. Des procédures opératoires standardisées (POS) sont en place pour la coordination du secteur de la santé avec un certain nombre d’autres secteurs jugés cruciaux face à des menaces transfrontières graves sur la santé. La plupart des répondants ont indiqué avoir testé l’interopérabilité des secteurs.