a)Le présent Accord sectoriel expose les conditions et modalités financières qui s’appliquent aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relatifs à des contrats visant des actifs d’infrastructures ferroviaires et autres transports guidés essentiels au fonctionnement des trains, en particulier les dispositifs de contrôle (tels que les systèmes de signalisation et autres technologies de l’information), l’électrification, les voies, les fils et câbles aériens, les pylônes, le matériel roulant, les transports à câbles, les trolleybus et les travaux de construction dans ce domaine.

Les annexes V et VI seront entièrement supprimées, car les futures conditions et modalités «standards» relatives aux délais et aux profils de remboursement seront plus «attractives» que celles actuellement en vigueur au titre de ces deux annexes.

b)Tout Participant adresse une notification préalable conformément à l’article 46 de l’Arrangement, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement, s’il entend accorder son soutien à: 1) Une opération dans un pays de Catégorie II; 2) Une opération soutenue au titre d’une attitude commune établie conformément à l’article 2 c) du présent accord sectoriel. Cette notification préalable peut être adressée en même temps que la proposition d’attitude commune, et sous réserve de l’approbation de celle-ci.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts s’effectue conformément à l’article 15 de l’Arrangement, sauf que la durée moyenne pondérée maximum de la période de remboursement visée au paragraphe d) 4) de cet article ne devra pas excéder: a) Pour les opérations réalisées dans un pays de Catégorie I, six ans et un quart; et b) Pour les opérations réalisées dans un pays de Catégorie II, sept ans et un quart.

Tout Participant adresse une notification à tous les autres Participants de son intention d’accorder son soutien selon les conditions et modalités prévues dans cette Annexe, au moins dix jours civils avant la prise de tout engagement. La notification devra se conformer à l’Annexe VII de l’Arrangement. Si, pendant cette période, un Participant demande une explication portant sur les conditions et modalités bénéficiant du soutien, le Participant auteur de la notification attendra l’expiration d’un délai supplémentaire de dix jours civils avant de prendre tout engagement.

3. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Le principal d’un crédit à l’exportation peut être remboursé en versements inégaux, et le principal et les intérêts peuvent être remboursés à intervalles supérieurs à six mois, pour autant que les conditions ci-après soient réunies: a) Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal – sous forme de versement unique ou d’une série de versements – ne devra excéder 25 % du principal du crédit. b) Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 24 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 24 mois après le point de départ du crédit. c) Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit. d) La durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder sept années et un quart, sauf si le soutien public à un crédit à l’exportation par les Participants excède 35 % de la syndication d’un projet situé dans un pays de l’OCDE à haut revenu, auquel cas la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder cinq années et un quart. e) En application de l’article 4 de la présente Annexe, le Participant devra fournir une notification préalable.

c)Les Participants procéderont à l’examen de l’Accord sectoriel d’ici la fin de l’année 2023, en évaluant les conditions du marché et d’autres facteurs pour déterminer si les modalités et conditions de l’Accord doivent être maintenues ou modifiées.

b)Après le 31 décembre 2023, et sous réserve du paragraphe c) ci-dessous, le pourcentage maximal de syndication visé au sous-paragraphe ii), 1er tiret de l’article 2 b) 3) du présent Accord sectoriel, sera ramené de 50 % à 35 %, sauf décision contraire des Participants.

I. CRITÈRES ESSENTIELS

L’opération inclut les caractéristiques suivantes/se caractérise par les éléments suivants: a) Financement d’une unité économique particulière pour laquelle le prêteur se satisfait à considérer les flux de trésorerie et les recettes générés par cette unité économique comme constituant la source de fonds qui servira à rembourser le prêt, et les actifs de l’unité économique comme constituant les sûretés pour le prêt. b) Financement d’opérations d’exportation avec une société projet (juridiquement et économiquement) autonome, par exemple une société créée spécialement, dans le cadre de projets d’investissements entièrement nouveaux qui génèrent leurs propres recettes. c) Partage approprié des risques entre les partenaires du projet, par exemple actionnaires privés ou actionnaires publics solvables, exportateurs, créanciers, acheteurs des produits de la société projet, y compris un capital suffisant. d) Flux de trésorerie générés par le projet suffisants pendant toute la période de remboursement pour couvrir les frais d’exploitation et le service de la dette extérieure. e) Déduction en priorité des recettes générées par le projet des frais d’exploitation et du service de la dette. f) Un acheteur/emprunteur non souverain, ne bénéficiant pas de garantie souveraine (non compris les garanties de bonne fin, telles que par exemple des contrats d’enlèvement de la production de la société projet). g) Sûretés fondées sur des éléments d’actifs en ce qui concerne les revenus/les actifs du projet, par exemple cessions des droits et obligations, nantissements, comptes de recettes. h) Recours limité ou absence de recours à l’encontre des commanditaires actionnaires du projet du secteur privé après achèvement.

II. CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE PROJETS SITUES DANS LES PAYS DE L’OCDE A HAUT REVENU

L’opération inclut les caractéristiques suivantes/se caractérise par les éléments suivants: a) La participation dans un financement syndiqué aux côtés d’institutions financières privées qui ne bénéficient pas de soutien public pour les crédits à l’exportation, dans laquelle:

·le participant est un partenaire minoritaire avec un statut pari passu durant la durée totale du crédit, et;

·Le total des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de la part des Participants est inférieur à 50 % de la syndication. b) Quel que soit le soutien public, des taux de primes qui ne sont pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé et demeurent comparables aux taux correspondants facturés par les autres institutions financières privées qui participent à la syndication.

Partie 2

Profil de remboursement

15. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

a) Le remboursement du principal d’un crédit à l’exportation devra être justifié sur la base du calendrier des rentrées de fonds du débiteur et devra satisfaire aux critères suivants:

1)Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit.

2)Au maximum, la durée moyenne pondérée de la période de remboursement ne devra pas excéder 12 ans, équivalant à 60 % de la période maximale de remboursement, et, pour les opérations impliquant un soutien des crédits à l’exportation de centrales non nucléaires conformément à l’article 14, six ans et un quart, équivalant à 60 % de la période maximale de remboursement.

3)Conformément à l’article 46, une notification préalable est requise de tout Participant si le remboursement du principal ne se fait pas en versements égaux et réguliers.

b) Les intérêts dus après le point de départ du crédit ne sont pas capitalisés.

a)Le principal d’un crédit à l’exportation est normalement remboursable en versements égaux ou, le cas échéant (par exemple lorsque le [soutien] est apporté pour des opérations de crédit-bail ou pour l’exportation de machines ou d’équipement) le montant cumulé du principal et des intérêts peut être remboursé en versement égaux.

b)Le principal est remboursable et les intérêts sont payables à intervalles de six mois au plus, le premier versement du principal et des intérêts intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

c)Exceptionnellement et sous réserve que cela soit dûment justifié, la fourniture de crédits à l’exportation pourra se faire à des conditions autres que celles énoncées ci-dessus aux paragraphes a) à b). Ce soutien devra s’expliquer par le manque de concordance entre le calendrier des rentrées de fonds du débiteur et le profil du service de la dette dans le cas d’un profil de remboursement par versements semestriels égaux et devra satisfaire aux critères suivants:

1) Sur une période de six mois, aucun remboursement du principal – sous forme de versement unique ou d’une série de versements – ne devra excéder 25 % du principal du crédit.

2) Le remboursement du principal devra intervenir à échéances maximales de 12 mois. Le premier remboursement du principal devra être effectué au plus tard 12 mois après le point de départ du crédit et au moins 2 % du montant principal du crédit devra avoir été remboursé dans les 12 mois suivant le point de départ du crédit.

3) Le remboursement des intérêts devra intervenir à échéances maximales de 12 mois et le premier versement devra être effectué au plus tard six mois après le point de départ du crédit.