EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Cela signifie qu’à moins qu’un accord de retrait ratifié ne fixe une autre date, l'ensemble du droit primaire et secondaire de l'Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (ci-après la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Sous réserve des dispositions transitoires qui pourraient figurer dans un accord de retrait, la législation de l’UE en matière de transport maritime ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. L’un des domaines du droit de l’Union qui serait concerné est la reconnaissance au niveau de l’Union des organismes prestataires de services d’inspection et de visite des navires battant le pavillon d’un État membre (ci-après les «organismes agréés»).

En particulier, l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 391/2009 (ci-après le «règlement») exige que les organismes agréés au niveau de l’UE par la Commission pour l’inspection et la visite des navires soient évalués au minimum tous les deux ans par la Commission, conjointement avec l’État membre qui a soumis la demande initiale d’agrément de l’organisme. Les organismes qui ont reçu un agrément initial de l’État membre concerné en vertu de la législation antérieure et qui bénéficient à l’heure actuelle d’un agrément de l’UE conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement, devraient être évalués de la même manière. Par conséquent, l’État membre qui a octroyé un agrément initial à ces organismes en vertu de l’article 15, paragraphe 1, devrait être considéré comme l’État membre «initiateur» qui participe à l’évaluation effectuée par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement.

Par ailleurs, il résulte des articles 7 et 8 du règlement que, pour pouvoir continuer à bénéficier de l’agrément de l’UE, les organismes agréés doivent continuer à satisfaire aux exigences et critères minimaux énoncés à l’annexe I du règlement. Le respect de cette obligation est vérifié au moyen de la réévaluation continue effectuée par la Commission et l’État membre «initiateur», conformément à l’article 8, paragraphe 1.

En raison de son retrait, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer aux évaluations effectuées conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement en ce qui concerne les organismes pour lesquels le Royaume-Uni joue le rôle d’État membre «initiateur». Par conséquent, le maintien de la validité de l’agrément délivré à ces organismes au niveau de l’UE pourrait être remis en question et n’a pas pu être établi avec une sécurité juridique suffisante en vertu des dispositions en vigueur du règlement.

La perte possible de l’agrément de l’UE par des organismes en raison du retrait du Royaume-Uni pourrait avoir des effets néfastes sur la compétitivité et l’attrait des pavillons des États membres de l’UE-27 qui ont habilité des organismes agréés à agir en leur nom aux fins de l’inspection, de la visite et de la certification réglementaires des navires. Les organismes agréés concernés sont actuellement engagés dans des accords d’habilitation avec la majorité des États membres de l’UE-27 et, après le retrait du Royaume-Uni, lesdits États ne devraient plus être en mesure de recourir à ces organismes agréés pour la flotte battant leur pavillon. Les armateurs ayant recours à ces organismes également à des fins de classification seront, quant à eux, confrontés à un choix difficile, à savoir changer le pavillon de leurs navires pour les immatriculer sur le registre d’un État non membre de l’UE ou prendre le risque de manquer à leurs obligations en vertu des contrats de droit privé pour la classification de leurs navires qui les lient actuellement aux organismes concernés.

La présente proposition vise à renforcer la sécurité juridique, à garantir la continuité des activités pour les armateurs concernés et à maintenir la compétitivité des pavillons des États membres de l’UE-27.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est rendue nécessaire par le retrait du Royaume-Uni de l’Union et son champ d’application se limite à remédier aux conséquences de ce retrait. Les principaux objectifs du règlement sont inchangés.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition est pleinement conforme au mandat du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni sur son retrait de l'Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 100, paragraphe 2, du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)