N° C 128/18 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 3 octobre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
6 décembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M Masprone, rappor­
teur, 
vu ses débats lors de sa 164e session plénière des 19 et 
20 décembre 1978 (séance du 19 décembre 1978), Il estime toutefois qu'il conviendrait d'être plus clair en 
ce qui concerne l'article 3 et le point 1.2 de l'annexe 
relatifs au crochet de remorquage. En particulier, la 
directive pourrait préciser que ce crochet, destiné prin­
cipalement au dépannage du tracteur, doit être situé 
dans la partie avant, de telle façon qu'il n'entrave pas 
l'activité normale ni les possibilités de développement de 
fonctions nouvelles du tracteur et ne présente pas des 
risques supplémentaires de danger. 
En ce qui concerne l'article 1er, il conviendrait de préci­
ser au paragraphe 2 qu'il s'agit de tracteurs ayant au 
moins deux essieux. 
Le Comité estime qu'il conviendrait de supprimer la 
dernière phrase du paragraphe 1.3 de l'annexe, attendu 
qu'elle ne comporte pas d'exigence concrète et pourrait 
par conséquent donner lieu à des interprétations diffé­
rentes. 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement 
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 268 du 11 novembre 1978, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/19 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 octobre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
6 décembre 1978, 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978, 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notament son article 198, vu le rapport oral présenté par M. Masprone, rappor­
teur, 
vu ses débats lors de sa 164e session plénière des 19 et 
20 décembre 1978 (séance du 19 décembre 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission et 
souhaite que la Commission présente le plus rapidement 
possible des propositions relatives aux autres éléments 
et caractéristiques des dispositifs de protection en cas de 
renversement. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 12 janvier 1978, 
vu la décision prise par son bureau le 13 décembre Avis sur une action communautaire dans le secteur culturel (communication de la 
Commission au Conseil) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 34 du 10 février 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le texte susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant :