Amendement 19
Article 27 bis (nouveau)
Article 27 bisContrôle des répercussions socio-économiques de l'application
du règlement
La Commission établit un rapport sur les répercussions socio-
économiques de l'application du présent règlement sur le sec-teur de la pêche, en tenant compte, en particulier, des condi-tions d'emploi et de la situation économique des pêcheurs, desarmateurs et des sociétés opérant dans les secteurs de la pêcheet de la transformation du cabillaud. La Commission élaborece rapport dans le courant de la deuxième année d'applicationdu présent règlement, puis tous les ans, et le présente au Parle-ment européen au plus tard le 30 avril de l'année en question.
P6_TA(2007)0232
Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement duConseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains
règlements (COM(2007)0017 —C6-0075/2007 —2007/0012(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0017) (
1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0075/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du
commerce international (A6-0183/2007);
(1) Non encore publiée au JO.C 125 E/180 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2
(2) À la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire de
modifier le régime applicable aux fruits et légumes afin de réa-liser les objectifs suivants: améliorer la compétitivité et l'orienta-tion vers le marché du secteur pour contribuer à la réalisationd'une production durable, qui soit compétitive tant sur le mar-ché intérieur que sur le marché extérieur, réduire les variationsde revenus des producteurs provoquées par les crises du marché,
augmenter la consommation de fruits et de légumes dans la
Communauté et poursuivre les efforts entrepris par le secteurpour préserver et protéger l'environnement.(2) À la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire de
modifier le régime applicable aux fruits et légumes afin de réa-liser les objectifs suivants: améliorer la compétitivité et l'orienta-tion vers le marché du secteur pour contribuer à la réalisationd'une production durable, qui soit compétitive tant sur le mar-ché intérieur que sur le marché extérieur, tenir compte de la
situation des nouveaux États membres afin de réduire, si pos-
sible, les déséquilibres entre les différents États membres et
régions dans le but de maintenir les revenus des agriculteurs,réduire les variations de revenus des producteurs provoquées parles crises du marché, augmenter la consommation de fruits et delégumes dans la Communauté et poursuivre les efforts entreprispar le secteur pour préserver et protéger l'environnement, pro-
téger la santé publique et les intérêts des consommateurs, ainsique renforcer l'efficacité du contrôle des importations de fruitset légumes en provenance des pays tiers .
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5
(5) Il y a lieu que le champ d'application du présent règle-
ment s'étende aux produits couverts par les organisations com-munes des marchés dans les secteurs des fruits et légumes et desproduits transformés à base de fruits et légumes. Toutefois, les
dispositions relatives aux organisations de producteurs et auxorganisations interprofessionnelles s'appliquent uniquementaux produits couverts par l'organisation commune des mar-
chés dans le secteur des fruits et légumes et il convient de
maintenir cette distinction. Il importe que le champ d'applica-
tion de l'organisation commune des marchés pour les fruits etlégumes soit également étendu à certaines herbes culinaires pourqu'elles puissent bénéficier du régime.(5) Il y a lieu que le champ d'application du présent règle-
ment s'étende aux produits couverts par les organisations com-munes des marchés dans les secteurs des fruits et légumes et desproduits transformés à base de fruits et légumes. Il importe quele champ d'application de l'organisation commune des marchéspour les fruits et légumes soit également étendu à certainesherbes culinaires pour qu'elles puissent bénéficier du régime.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 7
(7) La production et la commercialisation des fruits et
légumes doivent intégrer les préoccupations environnementales,tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestiondes matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés de la(7) La production et la commercialisation des fruits et
légumes doivent intégrer les préoccupations environnementales,tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestiondes matériels usagés et de l'écoulement des produits retirés de la22.5.2008 FR C 125 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
production, notamment en ce qui concerne la protection de la
qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien dupaysage.production, notamment en ce qui concerne la protection de la
qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien dupaysage. Afin de mieux aider les agriculteurs et les opérateurs
à traduire la haute qualité de leurs produits en une augmenta-
tion de leurs recettes, la Commission devrait continuer à étu-dier la possibilité d'instaurer un label de qualité européen.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 8
(8) Les organisations de producteurs représentent les élé-
ments de base dans le régime des fruits et légumes dont ellesassurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé. Face àune demande sans cesse plus concentrée, le regroupement del'offre au sein de ces organisations reste une nécessité écono-mique afin de renforcer la position des producteurs sur le mar-ché. Ce regroupement doit se réaliser sur une base volontaire etutile grâce à l'ampleur et à l'efficacité des services que peutrendre une organisation de producteurs à ses associés.(8) Les organisations de producteurs et les organisations
interprofessionnelles représentent les éléments de base dans le
régime des fruits et légumes dont elles assurent, à leur niveau, lefonctionnement décentralisé. Face à une demande sans cesseplus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces orga-nisations reste une nécessité économique afin de renforcer laposition des producteurs sur le marché. Toutefois, un véritable
rééquilibrage de la position des producteurs face aux chaînesde magasins et aux grandes entreprises de transformationexige d'autres mesures de nature politique qui devraient êtremises en œuvre à l'échelle communautaire. Ce regroupement
doit se réaliser sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleuret à l'efficacité des services que peut rendre une organisation deproducteurs à ses associés.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 9
(9) L'expérience a montré que les organisations de produc-
teurs constituent l'outil approprié pour parvenir au regroupe-
ment de l'offre. La répartition des organisations de producteurs
entre les différents États membres est cependant inégale. Afin derendre les organisations de producteurs plus attrayantes, ilconvient d'adopter des dispositions visant à rendre leur fonc-tionnement plus flexible dans la mesure du possible. Cette fle-xibilité doit notamment concerner la gamme de produits del'organisation de producteurs, les ventes directes autorisées etl'extension des règles aux non-membres, et permettre la déléga-tion des pouvoirs ou des fonctions des organisations de produc-teurs aux associations d'organisations de producteurs dans lerespect des conditions nécessaires et la délégation des fonctions
aux filiales.(9) L'expérience a montré que les organisations de produc-
teurs constituent l'outil approprié pour parvenir à la concentra-
tion de l'offre. La répartition des organisations de producteurs
entre les différents États membres est cependant inégale. Afin derendre les organisations de producteurs plus attrayantes, ilconvient d'adopter des dispositions visant à rendre leur fonc-tionnement plus flexible dans la mesure du possible et à éviter
leur concentration excessive dans les zones caractérisées pardes conditions de production et de commercialisation plushomogènes, ce qui aboutirait indirectement à une dispersionde l'offre globale . Cette flexibilité doit notamment concerner la
gamme de produits de l'organisation de producteurs, les ventesdirectes autorisées et l'extension des règles aux non-membres, etpermettre la délégation des pouvoirs ou des fonctions des orga-nisations de producteurs aux associations d'organisations deproducteurs dans le respect des conditions disponibles pour
garantir leur bon fonctionnement et la délégation des fonctions
aux filiales.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 11
(11) Il y a lieu de permettre aux groupements de producteurs
qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à la Com-munauté en 2004 ou après cette date et qui souhaitent acquérirle statut d'organisations de producteurs conformément au pré-sent règlement de bénéficier d'une période transitoire au coursde laquelle un soutien financier national et communautairepeut être accordé dès lors que ces groupements prennent etrespectent certains engagements.(11) Il y a lieu de permettre aux groupements de producteurs
qui sont établis dans les États membres ayant adhéré à la Com-munauté en 2004 ou après cette date et qui souhaitent acquérirle statut d'organisations de producteurs conformément au pré-sent règlement de bénéficier , si le degré de concentration de
l'offre reste trop insuffisant, d'une période transitoire au cours
de laquelle un soutien financier national et communautairepeut être accordé dès lors que ces groupements prennent etrespectent certains engagements.C 125 E/182 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
CONSIDÉRANT 13
(13) Dans le cas des régions où l'organisation de la produc-
tion est faible, il convient de permettre l'octroi de contributionsfinancières complémentaires à caractère national. Dans le casdes États membres qui sont particulièrement désavantagés surle plan structurel, ces contributions doivent pouvoir être rem-
boursées par la Communauté.(13) Dans le cas des régions où l'organisation de la produc-
tion est faible, il convient de permettre l'octroi de contributionsfinancières complémentaires à caractère national. Dans le casdes États membres qui sont particulièrement désavantagés surle plan structurel, ces contributions peuvent être remboursées
par la Communauté à la demande des autorités compétentes .
Amendement 8
CONSIDÉRANT 14
(14) Aux fins de la simplification et de la réduction des coûts
du régime, il pourrait être utile d'harmoniser, dans la mesure dupossible, les procédures et les règles d'admissibilité des dépensesdans le cadre des fonds opérationnels avec celles des pro-grammes de développement rural en permettant aux Étatsmembres d'établir une stratégie nationale pour les programmesopérationnels.(14) Aux fins de la simplification et de la réduction des coûts
du régime, il pourrait être utile d'harmoniser, dans la mesure dupossible, les procédures et les règles d'admissibilité des dépensesdans le cadre des fonds opérationnels avec celles des pro-grammes de développement rural en permettant aux Étatsmembres d'établir une stratégie nationale pour les programmesopérationnels. Cette stratégie nationale ainsi que le plan stra-
tégique national et les programmes de développement ruraldevraient préciser les mesures adoptées par les États membresen vue d'éviter le double financement des actions. À titrecomplémentaire, afin d'assurer une plus grande sécurité juri-dique et de renforcer l'efficacité des mesures des fonds opéra-tionnels, les États membres devraient être autorisés à établirdes listes négatives concernant les postes de dépenses éligibles.
Amendement 9
CONSIDÉRANT 16
(16) Un certain nombre de régimes d'aide hétérogènes ont
été établis pour certains fruits et légumes par les règle-ments (CE) n
o2200/96, (CE) no2201/96 et (CE) no2202/96.
Le nombre et la diversité de ces régimes ont rendu leur adminis-tration complexe. Ces régimes étant ciblés sur certains produitsspécifiques, ils ne pouvaient prendre en compte lesconditions
régionales de production et n'ont pas couvert tous les fruits etlégumes. Il est en conséquence approprié d'envisager un outildifférent pour soutenir les producteurs de fruits et légumes.(16) Un certain nombre de régimes d'aide hétérogènes ont
été établis pour certains fruits et légumes par les règle-ments (CE) n
o2200/96, (CE) no2201/96 et (CE) no2202/96.
Le nombre et la diversité de ces régimes ont rendu leur adminis-tration complexe et susceptible de créer une insécurité juri-
dique . Ces régimes étant ciblés sur certains produits spécifiques,
ils ne pouvaient tenir pleinement compte des espèces intro-
duites par les nouveaux États membres ni des conditions régio-
nales de production et n'ont pas couvert tous les fruits etlégumes. Il est en conséquence approprié d'envisager un outildifférent pour soutenir les producteurs de fruits et légumes.
Amendement 10
CONSIDÉRANT 18
(18) En vue d'obtenir un système plus ciblé, mais néanmoins
flexible, de soutien au secteur des fruits et légumes et dans unsouci de simplification, il est en conséquence approprié de sup-primer les régimes d'aide existants et d'inclure intégralement les
fruits et légumes dans le régime établi par le règle-
ment (CE) n
o1782/2003. À cette fin, il est nécessaire de dispo-
ser que les exploitants ayant produit des fruits et légumesdurant la période de référence peuvent bénéficier du régime depaiement unique. Il importe également de permettre aux États
membres de déterminer les montants de référence et les hec-tares admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre du régimede paiement unique, sur la base d'une période représentative
appropriée pour le marché de chacun des fruits et légumes etde critères objectifs et non discriminatoires adéquats. Il y a lieuque les superficies plantées en fruits et légumes, y compris les(18) En vue d'obtenir un système plus ciblé, mais néanmoins
flexible, de soutien au secteur des fruits et légumes et dans unsouci de simplification, il est en conséquence approprié de sup-primer les régimes d'aide existants et d'inclure , au moins par-
tiellement, les fruits et légumes dans le régime établi par le
règlement (CE) n
o1782/2003. À cette fin, il est nécessaire de
disposer que les exploitants ayant produit des fruits et légumesdurant la période de référence peuvent bénéficier du régime depaiement unique ainsi que de définir le montant des enve-
loppes nationales sur la base d'une période représentative
appropriée pour le marché de chacun des fruits et légumes etde critères objectifs et non discriminatoires adéquats. Il y a lieuque les superficies plantées en fruits et légumes, y compris lescultures permanentes de fruits et légumes, soient admissibles aurégime de paiement unique. Il convient de modifier les plafonds22.5.2008 FR C 125 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
cultures permanentes de fruits et légumes, soient admissibles au
régime de paiement unique. Il convient de modifier les plafondsnationaux en conséquence. Il y a également lieu de prévoir que
la Commission puisse arrêter les modalités d'application et
toutes les mesures transitoires nécessaires.nationaux en conséquence en tenant compte de l'évolution de
la situation du marché des fruits et légumes après l'adhésiondes nouveaux États membres . Il y a également lieu de prévoir
que la Commission puisse arrêter les modalités d'application et
toutes les mesures transitoires nécessaires.
Amendement 11
CONSIDÉRANT 18 bis (nouveau)
(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique
les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne
puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant
que leurs effets potentiels sur les structures et les marchésdes fruits et des légumes ne sont pas connus, conformémentà la jurisprudence de la Cour de justice des Communautéseuropéennes (
1) qui exige que soient présentées des études
d'impact approfondies afin de justifier tout changement sub-stantiel de la réglementation. Le rapport que la Commissiondoit présenter au Conseil sur la mise en œuvre du régime de
paiement unique au niveau régional, prévu à l'article 60, para-graphe 8, du règlement (CE) n
o1782/2003, doit d'une part
analyser l'incidence de ce régime sur les surfaces de culturede fruits et légumes bénéficiant déjà d'une liberté de produc-tion et, d'autre part, comprendre une analyse spécifique deseffets éventuels de cette libéralisation sur l'ensemble du sec-teur des fruits, légumes et pommes de terre de la Commu-nauté.
(1) Arrêt du 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, Espagne/
Conseil, Recueil 2006, p. I-07285.
Amendement 12
CONSIDÉRANT 18 ter (nouveau)
(18 ter) À la suite de l'élargissement de 2004, les cerises et
les fruits à baies (fraises, framboises et groseilles) sont deve-nus des produits revêtant une grande importance sociale etéconomique pour l'Union et qui traversent toutefois une pro-fonde crise structurelle et appellent des mesures de soutien
spécifiques. Par conséquent, une aide communautaire est pré-
vue pour les superficies destinées à ces productions dans desconditions garantissant la viabilité des exploitations et favori-sant l'amélioration de la situation structurelle, en particulieren ce qui concerne la concentration de l'offre.
Amendement 13
CONSIDÉRANT 19
(19) La production des fruits et légumes est imprévisible et
les produits sont périssables. La présence de surplus, même s'ilsne sont pas excessifs, peuvent fortement perturber le marché.Plusieurs régimes de retrait des produits du marché ont été misenœuvre, mais ils se sont révélés difficiles à gérer. Il est donc
nécessaire d'introduire des mesures supplémentaires de gestion
des crises, dont l'application sera aussi aisée que possible. L'inté-gration de toutes ces mesures dans les programmes opération-nels des organisations de producteurs apparaît comme la meil-leure approche possible dans ce contexte et devrait également(19) La production des fruits et légumes est imprévisible et
les produits sont périssables. La présence de surplus, même s'ilsne sont pas excessifs, peuvent fortement perturber le marché.Plusieurs régimes de retrait des produits du marché ont été misenœuvre, mais ils se sont révélés difficiles à gérer et inefficaces.
Le secteur des fruits et légumes se caractérise par l'instabilitéde ses marchés. En cas de chute des prix, le système actuel deretraits du marché se révèle un filet de sécurité d'une efficacitélimitée pour les revenus des producteurs en raison de rémuné-rations insuffisantes, de l'excès de bureaucratie, de l'absenceC 125 E/184 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
permettre de rendre les organisations plus attrayantes aux yeux
des producteurs.d'organisation dans les régions de production, de la mécon-
naissance du potentiel de production nécessaire à toute gestioncorrecte du marché, de l'impact des importations en prove-
nance de pays tiers et de l'absence de débouchés réels pour le
produit retiré. Il est donc nécessaire d'introduire des mesures de
gestion des crises plus efficaces et horizontales applicables à
l'ensemble des agriculteurs de tous les marchés sectoriels ,
dont l'application sera aussi aisée que possible. L'intégration detoutes ces mesures dans un fonds de sécurité dont le finance-
ment serait distinct de celui des programmes opérationnels des
organisations de producteurs ,apparaît comme la meilleure
approche possible dans ce contexte et devrait également per-mettre de rendre les organisations plus attrayantes aux yeuxdes producteurs. Les États membres sont autorisés à adopter
des mesures de gestion des crises graves au niveau nationalet/ou régional. Ces mesures devraient être définies dans lecadre de la stratégie nationale et être financées, si les Étatsmembres le jugent opportun, à charge d'une partie de laréserve nationale de droits au paiement prévue à l'article 42
du règlement (CE) n
o1782/2003.
Amendement 14
CONSIDÉRANT 19 bis (nouveau)
(19 bis) Dans les organisations communes de marché très
ouvertes sur les marchés comme celle des fruits et légumes,les filières interprofessionnelles exercent un rôle extrêmementimportant dans la première mise en marché et sur la qualitédes produits. Elles permettent non seulement d'améliorer lacompétitivité du secteur mais aussi de lutter contre les aléas
du marché. Leur fonction limite donc considérablement les
fortes perturbations des marchés et protègent les producteurscontre les crises.
Amendement 15
CONSIDÉRANT 20 bis (nouveau)
(20 bis) En cas de modification substantielle du régime
existant, les superficies destinées à la production de champi-gnons de couche peuvent être admissibles au bénéfice
du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE)
n
o1782/2003.
Amendement 16
CONSIDÉRANT 20 ter (nouveau)
(20 ter) La consommation moyenne de fruits et de légumes
reste inférieure aux niveaux recommandés par l'Organisationmondiale de la santé et par les nutritionnistes eu égard à leurimportance dans un régime alimentaire équilibré et à leur rôlenotable dans la prévention des maladies chroniques. Certains
États membres enregistrent même une baisse progressive de
leur consommation. Afin d'inverser ces tendances, il est néces-saire de renforcer le rôle et les moyens des organisations deproducteurs en matière de promotion et d'augmenter les cré-dits alloués aux actions d'information et de promotion enfaveur de la consommation de fruits et légumes du règle-ment (CE) n
o2826/2000 à destination de toutes les couches
de la population et, plus particulièrement, des moins de dix-huit ans. À titre complémentaire, il convient d'améliorer lesconditions de distribution gratuite de fruits et de légumes ausein de l'Union européenne et, dans la mesure du possible,22.5.2008 FR C 125 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
également dans les pays tiers situés à proximité du territoire
communautaire.
Amendement 17
CONSIDÉRANT 23
(23) La création d'un marché unique communautaire requiert
l'établissement d'un régime d'échange aux frontières extérieuresde la Communauté. Ce régime d'échange, qui comporterait desdroits à l'importation, devrait, en principe, stabiliser le marchécommunautaire. Il est opportun qu'il repose sur les engage-ments pris dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle de l'Uruguay.(23) La création d'un marché unique communautaire requiert
l'établissement d'un régime d'échange aux frontières extérieuresde la Communauté. Ce régime d'échange, qui comporterait desdroits à l'importation, devrait, en principe, stabiliser le marchécommunautaire. Il est opportun qu'il repose sur les engage-ments pris dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle de l'Uruguay , ce qui devrait se traduire par la
suppression des restitutions à l'exportation accordées par lepassé à ce secteur et la reconversion des montants alloués àcette fin en mesures internes compatibles avec le cadre multi-latéral. À titre complémentaire, il est nécessaire de renforcerles actions d'information et de promotion en faveur des fruitset légumes dans les pays tiers dans le cadre du règle-ment (CE) n
o2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999
relatif à des actions d'information et de promotion en faveur
des produits agricoles dans les pays tiers (1). La Commission
doit présenter les propositions pertinentes en vue de la modifi-cation dudit règlement.
(1) JO L 327 du 21.12.1999, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no2060/2004 (JO L 357 du 2.12.2004,
p. 3).
Amendement 18
CONSIDÉRANT 25
(25) La surveillance du volume des échanges de produits
agricoles avec les pays tiers peut, pour certains produits, néces-siter l'introduction de systèmes de certificats d'importation etd'exportation comportant la constitution d'une garantie assurantla réalisation des opérations pour lesquelles ces certificats ontété délivrés. Il convient en conséquence que la Commissionsoit habilitée à introduire des systèmes de certificats pour lesproduits concernés.(25) La surveillance du volume des échanges de produits
agricoles avec les pays tiers peut, pour certains produits, néces-siter l'introduction de systèmes de certificats d'importation etd'exportation comportant la constitution d'une garantie assurantla réalisation des opérations pour lesquelles ces certificats ontété délivrés. Il convient en conséquence que la Commissionsoit habilitée à introduire des systèmes de certificats pour lesproduits concernés. Afin de protéger la santé des consomma-
teurs et d'éviter la contamination des cultures par des orga-nismes nuisibles exogènes, les systèmes de certificats devraientêtre complétés par de nouvelles dispositions, autres que cellesdu présent règlement, qui renforcent les systèmes de contrôlephytosanitaire et de qualité aux frontières. À cet effet, il seraitopportun de créer une autorité européenne de contrôle de qua-
lité des fruits et légumes originaires des pays tiers, dépendant
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Amendement 19
CONSIDÉRANT 28 bis (nouveau)
(28 bis) Il convient de soutenir le processus visant à coor-
donner, au niveau communautaire, la négociation de protocolesphytosanitaires avec les pays tiers pour les exportations defruits et légumes.C 125 E/186 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
CONSIDÉRANT 30
(30) En raison de l'évolution constante du marché commun
des produits agricoles, il importe que les États membres et la
Commission s'informent mutuellement des changements impor-tants.(30) Le dynamisme du secteur des fruits et légumes, soumis
à des évolutions structurelles en matière de production ou decommercialisation qui altèrent le fonctionnement des marchés,exige que les États membres et la Commission s'informent
mutuellement des changements les plus importants observés. Il
convient également de créer un observatoire des prix capablede fournir des informations ponctuelles et objectives sur lesmarchés et de faciliter ainsi le déclenchement d'actions par laCommission en cas de crises graves. À titre complémentaire, ilest souhaitable de progresser vers la création d'une autoritéeuropéenne chargée de surveiller la transparence des transac-tions commerciales et le strict respect des règles de concur-rence, tout particulièrement en ce qui concerne la grande dis-tribution .
Amendement 22
CONSIDÉRANT 31
(31) Le régime des fruits et légumes établit certaines obliga-
tions auxquelles il y a lieu de se conformer. Afin de garantir lerespect de ces obligations, il est nécessaire de prévoir descontrôles et l'application de sanctions en cas d'infractions auxobligations. Il convient en conséquence d'habiliter la Commis-sion à déterminer les règles correspondantes, y compris lesrègles relatives à la répétition de l'indu et aux obligations enmatière de compte rendu de la part des États membres. Le
corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et
légumes n'aura plus d'utilité dans le cadre du nouveau régime
et peut donc être dissous.(31) Le régime des fruits et légumes établit certaines obliga-
tions auxquelles il y a lieu de se conformer. Afin de garantir lerespect de ces obligations, il est nécessaire de prévoir descontrôles et l'application de sanctions en cas d'infractions auxobligations. Il convient en conséquence d'habiliter la Commis-sion à déterminer les règles correspondantes, y compris lesrègles relatives à la répétition de l'indu et aux obligations enmatière de compte rendu de la part des États membres.
Amendement 23
ARTICLE 1, ALINÉA 1
Le présent règlement établit des règles spécifiques applicables
aux produits énumérés à l'article 1
er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no2201/96.Le présent règlement établit des règles spécifiques applicables
aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) no2201/96 , ainsi qu'aux produits importants intro-
duits par les nouveaux États membres .
Amendement 24
ARTICLE 1, ALINÉA 2
Toutefois, les titres III et IV du présent règlement ne s'ap-
pliquent qu'aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2,
du règlement (CE) no2200/96.Supprimé.
Amendement 25
ARTICLE 1, ALINÉA 3
L'article 39 s'applique aux pommes de terre, à l'état frais ou
réfrigéré, relevant du code NC 0701.Supprimé.22.5.2008 FR C 125 E/187 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 26
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1
1. Des dispositions peuvent être adoptées par la Commission
en ce qui concerne les normes de commercialisation pour unou plusieurs produits énumérés à l'article 1
er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2201/96.1. Des dispositions peuvent être adoptées par la Commission
en ce qui concerne les normes de commercialisation pour unou plusieurs produits énumérés à l'article 1
er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2201/96. À cette fin, il est tenu compte des
normes CEE/ONU recommandées par le groupe de travail desnormes de qualité des produits agricoles institué auprès de la
Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Jus-
qu'à l'adoption de nouvelles normes, les normes prises enapplication de l'article 2 du règlement (CE) n
o2200/96 restent
d'application.
Amendement 27
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, POINT b
b)peuvent porter notamment sur la qualité, le classement, le
poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage,le transport, la présentation, la commercialisation et l'éti-
quetage.b)portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la
taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le trans-port, la présentation, la commercialisation , l'origine et l'éti-
quetage , en ce compris l'étiquetage d'origine, obligatoire,
des fruits et légumes frais utilisés dans les fruits etlégumes transformés ,ainsi que les modalités de pro-
duction .
Amendement 28
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 1
3. Sauf si la Commission en dispose autrement, conformé-
ment aux critères visés au paragraphe 2, point a), les produitspour lesquels des normes de commercialisation ont été établies
ne peuvent être commercialisés dans la Communauté que s'ils
satisfont à ces normes3. Sauf si la Commission en dispose autrement, conformé-
ment aux critères visés au paragraphe 2, point a), les produitspour lesquels des normes de commercialisation ont été établies
ne peuvent être commercialisés dans la Communauté que s'ils
satisfont à ces normes. Le détenteur des produits pour lesquels
des normes sont adoptées ne peut exposer ces produits en vuede la vente, les mettre en vente, les vendre, les livrer ou lescommercialiser de toute autre manière à l'intérieur de l'Unioneuropéenne que s'ils sont conformes à ces normes. Il est res-ponsable du respect de la conformité à ces normes.
Amendement 30
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. Au cours de la phase de la vente au détail, les pro-
duits doivent, afin de garantir l'information correcte duconsommateur, être pourvus des indications prévues par lesnormes. Ces indications concernent au minimum:
a) la variété ou le type de variété,b) l'origine du produit,c) la catégorie.C 125 E/188 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 31
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3 ter (nouveau)
3 ter. Les dispositions relatives au contrôle de conformité
aux normes, visées au règlement (CE) no1148/2001 de la
Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles deconformité avec les normes de commercialisation applicables
dans le secteur des fruits et légumes frais (
1), restent d'applica-
tion jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions de mise enœuvre des contrôles.
(1) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no408/2003 (JO L 62 du 6.3.2003, p. 8).
Amendement 32
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT a
a) elle est constituée à l'initiative des producteurs au sens de
l'article 2, point a), du règlement (CE) no1782/2003 qui
cultivent un ou plusieurs produits énumérés à l'article 1er,
paragraphe 2, du règlement (CE) no2200/96 ;a) elle est constituée à l'initiative des producteurs au sens de
l'article 2, point a), du règlement (CE) no1782/2003 qui
cultivent un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, para-
graphe 1, du présent règlement ;
Amendement 33
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b, iii
iii)de réduire les coûts de production et de régulariser les prix
à la production;iii)d'optimiser les coûts de production et de régulariser les
prix à la production;
Amendement 34
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b, iv bis (nouveau)
iv bis) de promouvoir les productions dont la qualité est cer-
tifiée.
Amendement 35
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1, POINT a
a) à appliquer, en matière de connaissance de la production,
de production, de commercialisation et de protection del'environnement les règles adoptées par l'organisation deproducteurs;a) à appliquer, en matière de connaissance et de notification
de la production, de production, de commercialisation etde protection de l'environnement les règles adoptées parl'organisation de producteurs;
Amendement 36
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1, POINT e
e) à régler les contributions financières prévues par les sta-
tuts pour la mise en place et l'approvisionnement dufonds opérationnel prévu à l'article 7.Supprimé.22.5.2008 FR C 125 E/189 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 37
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT c
c) lorsque l'organisation de producteurs les y autorise,
commercialiser, par l'intermédiaire d'une autre organisation
de producteurs désignée par leur propre organisation, desproduits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèventpas, a priori, des activités commerciales de cette dernière.c) lorsque l'organisation de producteurs les y autorise,
commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une
autre organisation de producteurs désignée par leur propreorganisation, des produits qui, du fait de leurs caractéris-tiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commercialesde cette dernière.
Amendement 38
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)
2 bis. Au sens du présent règlement, on entend par «asso-
ciation d'organisations de producteurs» toute personne moraleconstituée de deux organisations de producteurs ou plus,reconnues et ayant notamment pour objectifs:
a) de se substituer à ses membres dans la gestion du fonds
opérationnel, visé à l'article 7, ainsi que dans l'élabora-tion, la présentation et la mise en œuvre des programmes
opérationnels, visés à l'article 8,
b) de gérer les crises du marché; et
c) d'effectuer d'autres activités déléguées par les membres,
conformément à l'article 5.
Amendement 39
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
1. Les États membres reconnaissent en tant qu'organisations
de producteurs au sens du présent règlement les groupementsde producteurs qui en font la demande, à condition:1. Les États membres reconnaissent en tant qu'organisations
de producteurs au sens du présent règlement tous les groupe-
ments de producteurs qui en font la demande, à condition:
a) qu'ils répondent aux exigences posées à l'article 3 et
apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuvequ'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et unvolume minimal de production commercialisable à détermi-ner par les États membres,a) qu'ils répondent aux exigences posées à l'article 3 et
apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuvequ'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et unvolume minimal de production commercialisable à détermi-ner par les États membres,
b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation
correcte de leur action tant du point de vue de la duréeque du point de vue de l'efficacité et de la concentrationde l'offre,b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation
correcte de leur action tant du point de vue de la duréeque du point de vue de l'efficacité et de la concentrationde l'offre,
c) qu'ils mettent effectivement leurs membres en mesure
d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en
œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environne-
ment,c) qu'ils fournissent à leurs membres l'assistance technique
nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales
respectueuses de l'environnement,
d) que, d'une part, ils mettent effectivement à la disposition
de leurs membres , si nécessaire, lesmoyens techniques
nécessaires pour le stockage, le conditionnement et lacommercialisation des produits et que, d'autre part, ilsassurent une gestion commerciale, comptable et budgétaireappropriée aux tâches qu'ils se donnent.d) que, d'une part, ils disposent , si nécessaire, des moyens
techniques et humains nécessaires pour le stockage, le
conditionnement et la commercialisation des produits etque, d'autre part, ils assurent une gestion commerciale,comptable et budgétaire appropriée aux tâches qu'ils sedonnent.C 125 E/190 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 40
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2
2. Les États membres peuvent également reconnaître en
tant qu' organisations de producteurs aux fins du présent règle-
ment les organisations de producteurs qui ne répondent pasaux conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point a), àcondition que celles-ci:2. Les organisations de producteurs reconnues, conformé-
ment au règlement (CE) n
o2200/96, avant le 31 décembre
2007 bénéficient d'une période transitoire de deux ans courantà compter du 1
erjanvier 2008, à condition qu'elles continuent
à satisfaire aux conditions des articles pertinents du règle-ment (CE) n
o2200/96. Les associations reconnues antérieure-
ment, aux fins du règlement (CE) no2200/96, conservent cette
reconnaissance antérieure jusqu'à l'expiration de la période deréalisation du plan de reconnaissance.
a) existaient avant le 21 novembre 1996;b) étaient reconnues conformément au règlement (CEE)
n
o1035/72 du Conseil avant le 1erjanvier 1997.
Les autres conditions établies à l'article 3, à l'exception, le cas
échéant, de son paragraphe 1, point c), et au paragraphe 1 duprésent article s'appliquent aux organisations de producteursreconnues conformément au premier alinéa du présent para-graphe.
Amendement 41
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres fixent les conditions de reconnais-
sance des associations d'organisations de producteurs recon-nues.
Amendement 42
ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1
1. Un État membre peut permettre à une organisation de
producteurs de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à uneassociation d'organisations de producteurs dont elle est membre
si l'État membre estime que ladite association est capable d'exer-
cer ces pouvoirs efficacement.1. Un État membre peut permettre à une organisation de
producteurs de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à uneassociation d'organisations de producteurs reconnues dont elle
est membre , ou à des organisations subsidiaires, d'après des
conditions à établir, si l'État membre estime que ladite associa-
tion est capable d'exercer ces pouvoirs efficacement.
Amendement 43
ARTICLE 6, TITRE
Nouveaux États membres Nouveaux États membres , régions éloignées et insulaires
Amendement 131
ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Les organisations de producteurs dans les États membres
qui ont rejoint la Communauté en 2004 ou après cette datepeuvent bénéficier d'une période transitoire maximale de cinqans pour répondre aux conditions de reconnaissance prévues àl'article 4.1. Les organisations de producteurs dans les États membres
qui ont rejoint la Communauté en 2004 ou après cette dateainsi que celles des régions éloignées et insulaires peuvent
bénéficier d'une période transitoire maximale de cinq ans pourrépondre aux conditions de reconnaissance prévues à l'article 4.22.5.2008 FR C 125 E/191 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 45
ARTICLE 6 bis (nouveau)
Article 6 bisFinancement des plans de reconnaissance1. L'aide visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), est
accordée sous la forme d'une aide forfaitaire.
2. Le montant de ladite aide est déterminé, pour chaque
organisation de producteurs, en fonction de la valeur de saproduction commercialisée annuelle et est égal:
a) à 10 %, 10 %, 8 %, 6 % et 4 % de la valeur de la
production commercialisée jusqu'à un maximum de2 000 000 euros pour la première, deuxième, troisième,quatrième et cinquième année, respectivement, et
b) à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 3 % de la valeur de la production
commercialisée excédant 2 000 000 euros pour la pre-mière, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année,
respectivement.
3. La Commission définit dans ses règlements d'application
les plafonds des aides par organisation de producteurs et lesmodalités de paiement.
Amendement 46
ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT a
a) les contributions financières versées par les membres ou
l'organisation de producteurs elle-même;a) les contributions financières versées par les membres ou
l'organisation de producteurs elle-même; dans ce dernier
cas, les États membres peuvent déterminer la provenancedes contributions de l'organisation de producteurs;
Amendement 48
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT b bis (nouveau)
b bis) l'encouragement de mesures de protection des consom-
mateurs,
Amendement 49
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT e bis (nouveau)
e bis) la promotion des appellations d'origine et des indica-
tions géographiques;
Amendement 50
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT e ter (nouveau)
e ter) une adaptation accrue de l'offre et de la demande avec
la mise en œuvre, le cas échéant, de programmes de
restructuration;C 125 E/192 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 51
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT f
f) la gestion des crises. Supprimé.
Amendement 52
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT f bis (nouveau)
f bis) l'adoption de mesures destinées à la transformation des
productions pour leur utilisation comme biocombustible.
Amendement 53
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT f ter (nouveau)
f ter) la formation,
Amendement 54
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT f quater (nouveau)
f quater) l'assurance des récoltes.
Amendement 55
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
La gestion des crises consiste à éviter et à régler les crises sur
les marchés des fruits et légumes et couvrent dans ce contexte:Supprimé.
a) les retraits du marché,
b) la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes,
c) la promotion et la communication,d) les actions de formation,
e) l'assurance des récoltes,
f) la participation aux frais administratifs pour la constitu-
tion de fonds de mutualisation.
Amendement 126
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1
2. Les programmes opérationnels comprennent des mesures
destinées à développer l'utilisation de techniques respectueusesde l'environnement par les producteurs associés tant au niveaudes pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matérielsusagés.2. Les programmes opérationnels comprennent des mesures
destinées à développer , en prenant la législation communau-
taire comme point de référence, l'utilisation de techniques res-
pectueuses de l'environnement par les producteurs associés tantau niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion desmatériels usagés.22.5.2008 FR C 125 E/193 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 56
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3
3. Les investissements qui ont pour effet d'intensifier la
pression sur l'environnement ne sont autorisés que dans lescas où des mesures de protection efficaces de l'environnementcontre ces pressions sont en place.Supprimé.
Amendement 57
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4
4. Les programmes opérationnels incluent des actions visant
à promouvoir la consommation des fruits et légumes auprès desjeunes au niveau local, régional ou national.4. Les programmes opérationnels peuvent inclure, à titre
volontaire, des actions visant à promouvoir la consommation
des fruits et légumes tout particulièrement auprès des jeunes
consommateurs au niveau local, régional ou national, notam-
ment par le biais d'actions spécifiques visant à favoriser la
consommation quotidienne de ces produits à l'intérieur des
établissements scolaires.
Amendement 58
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)
4 bis. Les États membres peuvent établir, dans le cadre des
stratégies nationales visées par l'article 11, une liste négativedes actions éligibles au titre des fonds opérationnels des orga-nisations de producteurs d'une région ou d'une zone de pro-duction déterminée selon les conditions structurelles spéci-fiques qui y prévalent.
Amendement 59
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. L'aide financière de la Communauté est égale au montant
des contributions financières des producteurs associés effective-ment versées et est limitée à 50 % du montant des dépensesréelles effectuées.1. L'aide financière de la Communauté est égale au montant
des contributions financières des producteurs associés effective-ment versées et est limitée à 50 % du montant des dépensesréelles effectuées pour les programmes opérationnels et selon
les modalités définies à l'article 12 bis, paragraphe 2, pour leFonds de sécurité.
Amendement 60
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
L'aide financière communautaire est plafonnée à 4,1 % de la
valeur de la production commercialisée de chaque organisationde producteurs.L'aide financière communautaire est plafonnée à 6% de la
valeur de la production commercialisée de chaque organisationde producteurs.
Amendement 61
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2 bis (nouveau)
L'aide financière communautaire peut provenir, à titre complé-
mentaire, d'une partie de la réserve nationale prévue àl'article 42 du règlement (CE) n
o1782/2003 dans la limite
d'un plafond de 0,5 % des montants de référence attribués àchaque État membre, y compris le Fonds de sécurité visé àl'article 12 bis du présent règlement. Les États membres fontC 125 E/194 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
part à la Commission de leur intérêt pour cette option faculta-
tive de financement et tiennent compte de cette dernière lorsde l'établissement des stratégies nationales visées à l'article 11.
Amendement 62
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2 ter (nouveau)
Toutefois, la limitation de l'aide financière ne s'applique pas
dans les cas d'augmentation du pourcentage à 60 % desdépenses encourues dans les cas prévus au paragraphe 2.
Amendement 63
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT a
a) le programme est présenté par plusieurs organisations de
producteurs de la Communauté opérant dans des Étatsmembres distincts pour des actions transnationales;a) le programme est présenté par plusieurs organisations de
producteurs de la Communauté opérant pour des actions
communes ou, dans des États membres distincts ,pour des
actions transnationales;
Amendement 64
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT c
c) le programme couvre uniquement l'aide spécifique à la
production de produits biologiques relevant du règle-ment (CE) n
o2092/91 du Conseil;c) le programme comprend les actions en vue de l'aide spéci-
fique à la production de produits biologiques relevant durèglement (CEE) n
o2092/91 du Conseil ainsi que les
actions prévues à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa,ou les actions en faveur de la production intégrée de fruitset de légumes, selon les règles en vigueur dans les Étatsmembres ayant réglementé ce type de production en l'ab-sence de règles spécifiques à caractère communautaire ;
Amendement 65
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT f
f) le programme est présenté par des organisations de produc-
teurs dans des États membres dont moins de 20 % de laproduction de fruits et légumes est commercialisée par desorganisations de producteurs;f) le programme est présenté par des organisations de produc-
teurs dans des États membres dont moins de 20 % de laproduction de fruits et légumes est commercialisée par desorganisations de producteurs ou par une organisation de
producteurs opérant dans une région dans laquelle moins
de 20 % de la production de fruits et légumes est commer-
cialisée par des organisations de producteurs ou par uneorganisation de producteurs reconnue avant l'entrée envigueur du présent règlement dont la valeur de la produc-tion commercialisée provient pour plus de 50 % de l'aiderelative aux produits transformés conformément au règle-ment (CE) n
o2201/96 et au règlement (CE) no2202/96.
Amendement 66
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT g bis (nouveau)
g bis) le programme est présenté par une organisation de
producteurs reconnue pour un produit ayant un faibletaux d'association;22.5.2008 FR C 125 E/195 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 67
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT g ter (nouveau)
g ter) le programme est présenté par une organisation de
producteurs reconnue pour un produit qui revêt unegrande importance économique ou écologique, locale ourégionale, et qui est confronté à des difficultés durablessur le marché communautaire dues en particulier à laconcurrence internationale;
Amendement 68
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT g quater (nouveau)
g quater) le programme est présenté par une association
d'organisations de producteurs reconnues.
Amendement 69
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1 bis (nouveau)
Le plafond prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, ne
s'applique pas à la partie de l'aide financière communautairesupérieure au plafond prévu au paragraphe 1, premier alinéa.
Amendement 70
ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3
3. Le pourcentage prévu au paragraphe 1, premier alinéa,
est de 100 % dans le cas de retraits du marché de fruits etlégumes qui n'excèdent pas 5 % de la quantité de la productioncommercialisée de chaque organisation de producteurs et quisont écoulés par les moyens suivants:Supprimé.
a) distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou fon-
dations charitables, agréées à cet effet par les Étatsmembres, pour leurs activités à l'égard des personnesreconnues par leur législation nationale comme ayantdroit à des secours publics en raison notamment de l'in-suffisance des ressources nécessaires à leur subsistance;
b) distribution gratuite aux institutions pénitentiaires, aux
écoles et établissements d'enseignement public, et auxcolonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux et aux hos-pices pour vieillards désignés par les États membres,ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour queles quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles ache-tées normalement par ces établissements.
Amendement 71
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1
1. Les États membres établissent un encadrement national
pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les mesuresvisées à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa. Cet encadre-
ment prévoit notamment qu'au moins 20 % des dépenses tota-les réalisées dans le cadre d'un programme opérationnelconcernent lesdites mesures.1. Les États membres établissent un encadrement national
pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les mesuresvisées à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa.C 125 E/196 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Les États membres transmettent le projet d'un tel encadrement
à la Commission, qui peut en demander la modification dansun délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet
pas d'atteindre les objectifs fixés à l'article 174 du traité et
par le programme communautaire de politique et d'action enmatière d'environnement et de développement durable. Lesinvestissements individuels soutenus dans le cadre des pro-grammes opérationnels respectent également ces objectifs.
Amendement 72
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, PARTIE INTRODUCTIVE
2. Les États membres doivent établir une stratégie nationale
en matière de programmes opérationnels à caractère durabledans le secteur des fruits et légumes. Une telle stratégie doit
comporter les éléments suivants:2. Les États membres doivent établir , sur la base des orien-
tations formulées par la Commission aux fins de la prédispo-sition et de l'évaluation des programmes, une stratégie natio-
nale en matière de programmes opérationnels à caractère
durable dans le secteur des fruits et légumes. Une telle stratégiedoit comporter les éléments suivants:
Amendement 73
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, POINT c
c)les évaluations des programmes opérationnels; c) un suivi et une évaluation des programmes opérationnels;
Amendement 74
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, POINT d bis (nouveau)
d bis) les actions qui sont mises en œuvre pour garantir la
non-existence d'un double financement à travers les pro-grammes de développement rural ou dans le cadre natio-nal et à travers les programmes opérationnels;
Amendement 75
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, POINT d ter (nouveau)
d ter) à titre facultatif, les listes négatives des actions éli-
gibles dans le cadre des programmes opérationnels, parrégions ou zones de production déterminées, en cas derecours aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4 bis.
Amendement 76
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2
La stratégie doit également intégrer le projet d'encadrement
visé au paragraphe 1.Supprimé.
Amendement 77
ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres communiquent les projets de
stratégie nationale à la Commission, laquelle veille à leurpublication selon les modalités qu'elle juge opportunes.22.5.2008 FR C 125 E/197 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 78
ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)
3 bis. Sont compatibles les aides provenant des fonds agri-
coles communautaires FEADER et FEAGA, mais également, lecas échéant, du FEDER, sous réserve que les États membress'assurent de la réalisation des contrôles nécessaires pourgarantir la non-duplication dans le financement des actions.
Amendement 79
ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3 ter (nouveau)
3 ter. Les programmes opérationnels élaborés jusqu'en
2007 et déjà approuvés conformément au règlement (CE)n
o2200/96 restent valides jusqu'à leur épuisement sauf déci-
sion contraire de l'organisation de producteurs.
Amendement 80
CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 12 bis ET 12 ter (nouveaux)
Chapitre II bisFonds de sécuritéArticle 12 bis
Définition de la notion de «crise grave»
La notion de «crise grave» est définie par chaque État membre
pour chaque produit, en tenant compte de la différence entre lavaleur marchande du produit et la valeur moyenne enregistréeau cours d'une période précédente représentative. Il est tenucompte du niveau différentiel des prix qui serait susceptiblede porter gravement préjudice à l'ensemble des producteurs.
Article 12 ter
Modalités de fonctionnement du Fonds de sécurité
1. Les États membres intègrent dans leurs stratégies natio-
nales respectives la création d'un Fonds de sécurité visant àpermettre au secteur de faire face à des crises graves, et ceselon les modalités suivantes:
a) la déclaration de crise grave est effectuée par les États
membres et/ou les régions et définie pour chacun des pro-duits dont l'intégration dans le Fonds apparaît souhai-
table dans le cadre de leurs stratégies nationales. Dans
ce contexte, les organisations de producteurs en coordina-tion avec l'État membre et/ou les régions peuvent choisirla totalité ou une partie des actions suivantes:
—les retraits du marché,C 125 E/198 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—la récolte en vert ou la non-récolte de fruits et
légumes,
—la promotion et la communication,
—les actions de formation,
—l'assurance du marché ou des revenus,
—la participation aux frais administratifs pour la
constitution de fonds de mutualisation, ainsi que lescontributions des membres de l'organisation de pro-ducteurs auxdits fonds ,
—les aides à la transformation pour les produits à
double fin;
b) les actions à entreprendre en cas de crise grave affectent
tous les producteurs d'une ou plusieurs circonscriptionséconomiques reconnues par la Commission au chapitre IIIdu présent titre, lesquels contribuent au financement desdépenses correspondant à leur participation au Fondsainsi que des frais de gestion,
c) la Communauté contribue au Fonds à hauteur des deux
tiers, le dernier tiers devant être apporté par les organisa-tions de producteurs des zones touchées par la crise,
d) en cas de déclaration de crise grave pendant la période
visée, les producteurs non associés des zones affectéescontribuent à son financement en complétant la part cor-respondante aux producteurs associés, frais de gestioninclus,
e) en cas de non-déclaration de crises graves durant la
période visée, les montants correspondants intégrés auFonds peuvent être réaffectés à des actions de promotiongénérique ou demeurer en réserve dans le Fonds pour des
campagnes ultérieures.
2. Les États membres informent la Commission de la créa-
tion du Fonds de sécurité et font état des conditions spéci-
fiques requises pour chacun des produits. La Commission
valide officiellement la création et le fonctionnement du Fonds.
3. Outre les dispositions du paragraphe 1, point c), la
contribution communautaire au Fonds de sécurité peut dispo-
ser d'une partie de la réserve nationale prévue à l'article 42 durèglement (CE) n
o1782/2003 dans la limite d'un plafond de
0,5 % des montants de référence attribués à chaque Étatmembre, conformément à l'article 9 du présent règlement. LesÉtats membres communiquent à la Commission leur intérêtpour cette option facultative de financement et tiennentcompte de cette dernière lors de l'établissement des stratégiesnationales visées à l'article 11.22.5.2008 FR C 125 E/199 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 81
ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Dans le cas où une organisation de producteurs opérant
dans une circonscription économique déterminée est considérée,pour un produit donné, comme représentative de la productionet des producteurs de cette circonscription, l'État membreconcerné peut, à la demande de l'organisation de producteurs,rendre obligatoires pour les producteurs établis dans la cir-conscription et non membres de l'organisation de producteurs:1. Dans le cas où une organisation de producteurs ou une
association d'organisations de producteurs opérant dans une
circonscription économique déterminée est considérée, pour unproduit donné, comme représentative de la production et desproducteurs de cette circonscription, l'État membre concernépeut, à la demande de l'organisation de producteurs, rendre obli-gatoires pour les producteurs établis dans la circonscription etnon membres de l'organisation de producteurs:
a) les règles visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa,
point a),a) les règles visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa,
point a),
b) les règles adoptées par l'organisation de producteurs rela-
tives aux retraits du marché .b) les règles adoptées par l'organisation de producteurs rela-
tives à la prévention et à la gestion des crises .
Amendement 82
ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2
Le premier alinéa s'applique à condition que lesdites règles: Le premier alinéa s'applique à condition que lesdites règles:
a) soient d'application depuis au moins une campagne de
commercialisation,
b) figurent sur la liste limitative établie à l'annexe I, a) figurent sur la liste limitative établie à l'annexe I,
c) soient rendues obligatoires pour une période maximale de
trois campagnes de commercialisation.b) soient rendues obligatoires pour une période maximale de
trois campagnes de commercialisation.
Amendement 83
ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3
3. Une organisation de producteurs est considérée comme
représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe aumoins 50 % des producteurs de la circonscription économiquedans laquelle elle opère et couvre au moins 60 % de la produc-
tion de cette circonscription.3. Une organisation de producteurs ou une association d'or-
ganisations de producteurs est considérée comme représenta-
tive au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins50 % des producteurs ou des producteurs affiliés à l'organisa-
tion de producteurs, dans le cas d'une association d'organisa-
tions de producteurs, de la circonscription économique dans
laquelle elle opère et couvre au moins 60 % de la productionde cette circonscription.
Amendement 84
ARTICLE 13, PARAGRAPHE 5
5. Les règles ne peuvent pas être obligatoires pour les pro-
ducteurs de produits biologiques couverts par le règle-ment (CE) n
o2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été
acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la cir-conscription économique dans laquelle opère l'organisation deproducteurs et que l'organisation couvre au moins 60 % de laproduction concernée dans cette circonscription.5. Les règles ne peuvent pas être obligatoires pour les pro-
ducteurs de produits biologiques couverts par le règlement(CEE) n
o2092/91 , à moins qu'une telle mesure ait été acceptée
par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscriptionéconomique dans laquelle opère l'organisation de producteursou une association d'organisations de producteurs et que
l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernéedans cette circonscription.C 125 E/200 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 86
ARTICLE 16, POINT a
a) qui rassemble des représentants des activités économiques
liées à la production ouau commerce ouà la transforma-
tion des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CE) no2200/96;a) qui rassemble des représentants des activités économiques
liées à la production et/ou au commerce et/ou à la trans-
formation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1,
du présent règlement .
Amendement 88
ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, POINT a, vii
vii) actions de protection de l'agriculture biologique et des
appellations d'origine, labels de qualité et indications géo-graphiques;vii) actions de protection de l'agriculture biologique et intégrée
ainsi que des appellations d'origine, labels de qualité et
indications géographiques;
Amendement 89
ARTICLE 19, PARAGRAPHE 3, POINT b
b) doivent être d'application depuis au moins une campagne
de commercialisation;b) doivent être d'application depuis au moins une campagne
de commercialisation sauf dans les cas de prévention et
de gestion des crises ;
Amendement 90
ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2
2. Dans le cas où leprix d'entrée déclaré du lot concerné est
supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation , augmentée
d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure pré-vue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2200/
96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'impor-tation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'im-portation, est requise.2. Dans le cas où la valeur forfaitaire à l'importation est infé-
rieure au prix d'entrée du tarif douanier commun, l'importa-
tion est assujettie au paiement du droit à l'importation addi-tionnel fixé par le tarif douanier commun pour les produitsrelevant du régime des prix d'entrée.
Amendement 91
ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3
3. Dans la mesure où le prix d'entrée du lot concerné n'est
pas déclaré au moment du passage en douane, l'applicationdes droits du tarif douanier commun dépend de la valeur for-faitaire à l'importation ou de l'application, dans des condi-tions à déterminer conformément à l'article 46, paragraphe 2,du règlement (CE) n
o2200/96, des dispositions pertinentes de
la législation douanière.Supprimé.
Amendement 92
ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2
2. Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé
lorsque les importations ne risquent pas de perturber le mar-ché communautaire ou que les effets seraient disproportionnéspar rapport à l'objectif recherché.Supprimé.22.5.2008 FR C 125 E/201 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 93
ARTICLE 35
Suspension du régime de perfectionnement actif Suppression du régime de perfectionnement actif
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés, le recours au régime de perfection-nement actif pour les produits relevant du présent règlementpeut être totalement ou partiellement exclu selon la procé-
dure visée à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o2200/96 .Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés, le recours au régime de perfection-nement actif pour les produits relevant du présent règlementest, à la demande de l'État membre intéressé, exclu.
Amendement 95
ARTICLE 37
Suspension du régime de perfectionnement passif Suppression du régime de perfectionnement passif
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organi-
sation commune des marchés pour les produits relevant du
présent règlement, le recours au régime de perfectionnementpassif peut être totalement ou partiellement exclu selon la pro-
cédure visée à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o2200/96 .Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisa-
tion commune des marchés pour les produits relevant du pré-
sent règlement, le recours au régime de perfectionnement passifestexclu.
Amendement 97
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINT a, i
i) les normes de commercialisation visées à l'article 2, i) les normes de commercialisation visées à l'article 2 et la
liste des produits soumis à ces normes ,
Amendement 98
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINT a, iii
iii) les règles en matière de dérogation aux normes, iii) les règles en matière de dérogation et d'exemption concer-
nant la conformité aux normes,
Amendement 99
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINT a, iv
iv) les règles de présentation des indications exigées par les
normes,iv) les règles de présentation, de commercialisation et d'étique-
tage exigées par les normes,
Amendement 100
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINT b, ii
ii) le niveau et les modalités du financement des mesures
visées à l'article 6 et à l'article 10, paragraphe 1;ii) le niveau et les modalités du financement des mesures
visées aux articles 6 et 6 bis , et à l'article 10, paragraphe 1,
le montant de l'aide visée à l'article 6, paragraphe 2,point a), ne pouvant être inférieur à 10 %, 10 %, 8 %,6 % et 4 % des coûts de mise en place et de fonctionne-ment du groupe de producteurs pour les première,deuxième, troisième, quatrième et cinquième années, res-pectivement;C 125 E/202 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 101
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINT b, POINTS ii bis, ii ter et ii quater (nouveaux)
ii bis) le cadre général communautaire pour la promotion de
la production intégrée,
ii ter) le cadre général pour la création et le fonctionnement
du Fonds de sécurité visé à l'article 12 bis,
ii quater) le cadre général de financement à charge de
la réserve nationale prévue à l'article 42 du règle-ment (CE) n
o1782/2003;
Amendement 102
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINT b, POINTS ii quinquies, ii sexies et ii septies (nouveaux)
ii quinquies) les règles relatives au calcul de la valeur de la
production commercialisée aux fins de la constitution dufonds opérationnel visé à l'article 7, en référence notam-ment à l'abrogation des régimes d'aide prévus par lesrèglements (CE) n
o2201/96 et no2202/96,
ii sexies) les normes destinées à assurer la transition pour ce
qui est de la reconnaissance des organisations de produc-teurs et de leurs associations,
ii septies) les normes destinées à assurer la transition dans le
cas des contrats pluriannuels mentionnés dans le cadre durégime d'aide à la production d'agrumes institué par lerèglement (CE) n
o2202/96;
Amendement 103
ARTICLE 38, ALINÉA 2, POINTS i bis, i ter et i quater (nouveaux)
i bis) les normes de fonctionnement d'un observatoire des
prix au niveau communautaire fournissant des informa-tions ponctuelles et objectives sur l'évolution des marchéset permettant à la Commission et aux organisations deproducteurs de faire face, en temps utile, à d'éventuellescrises de prix,
i ter) la présentation, le 1
erjanvier 2009 au plus tard, d'un
rapport sur la création éventuelle d'une autorité euro-
péenne chargée de veiller à la transparence des transac-tions commerciales dans le secteur communautaire desfruits et légumes et au strict respect des normes decompétence de la part des opérateurs en position domi-nante,
i quater) des mesures visant à renforcer les actions d'infor-
mation et de promotion en faveur des fruits et légumesdans les pays tiers, dans le cadre du règle-ment (CE) n
o2702/1999.22.5.2008 FR C 125 E/203 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 104
ARTICLE 39
Article 39 Supprimé.Aides d'État
Les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la pro-
duction et au commerce des pommes de terre, à l'état frais ouréfrigéré, relevant du code NC 0701.
Amendement 105
ARTICLE 40, POINT 1 bis (nouveau)
Article 1, paragraphe 2 (règlement (CE) n
o2200/96)
1 bis) À l'article 1er, paragraphe 2, les produits suivants sont
ajoutés au tableau :
NC 0701 Pommes de terre à l'état frais ou réfrigéré
NC 089 10 20 Safran
NC 0810 00 et 0811 10 FraisesNC 0810 20 10 et 0811 20 31 FramboisesNC 0810 90 50 GroseillesNC 0811 20 39 Groseilles à maquereau
NC 0809 20 Cerises acides
NC 0812 10 00 Cerises doucesNC 0813 20 00 PrunesNC Piment pour paprika
Amendement 106
ARTICLE 42, POINT –1 (nouveau)
Article 5, paragraphe 2 (règlement (CE) n
o2826/2000)
–1) L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte sui-
vant:
2. Dans le cadre de l'établissement de la stratégie visée
au paragraphe 1, la Commission peut consulter legroupe permanent «Promotion des produits agricoles» ducomité consultatif «Qualité et Santé de la productionagricole» et établit une coopération étroite au niveauinterne entre les différents services compétents, avec laC 125 E/204 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
participation active des services responsables de la santé
publique en vue d'élaborer la stratégie susmentionnée.
Amendement 107
ARTICLE 42, POINT 1
Article 5, paragraphe 3 (règlement (CE) no2826/2000)
En ce qui concerne la promotion des fruits et légumes frais, les
enfants et les adolescents de moins de 18 ans constituent le
principal groupe-cible .En ce qui concerne la promotion des fruits et légumes frais, il
est procédé à une segmentation des groupes cibles et les prin-cipaux destinataires sont les groupes de population aux plusfaibles revenus, qui accusent actuellement les indices deconsommation les plus faibles, et notamment les adolescents
de moins de 18 ans , en vue de promouvoir de nouvelles habi-
tudes alimentaires .
Amendement 108
ARTICLE 43, POINT 3 bis (nouveau)
Article 42, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1782/2003)
3 bis) À l'article 42, le paragraphe suivant est ajouté:
5 bis. Les États membres peuvent utiliser une partie de
la réserve nationale pour financer les programmes opéra-tionnels et, le cas échéant, le Fonds de sécurité visésrespectivement aux articles 9 et 12 bis du règle-ment (CE) n
oXXX/2007 du Conseil du XX établissant
des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumeset modifiant certains règlements
1. Cette partie de la
réserve, qui ne peut en aucun cas dépasser la limite duplafond de 0,5 % du pourcentage visé au paragraphe 1,
est distribuée selon des critères objectifs et de façon à
garantir l'égalité de traitement entre les agriculteurs et àéviter toute distorsion du marché et de la concurrence.La Commission établit les modalités spécifiques de cetteutilisation.
Amendement 109
ARTICLE 43, POINT 5 d bis (nouveau)
Article 44, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) n
o1782/2003)
d bis) toute superficie destinée à la production de cham-
pignons.
Amendement 110
ARTICLE 43, POINT 5 d ter (nouveau)
Article 44, paragraphe 2, alinéa 2 (règlement (CE) no1782/2003)
d ter) toute superficie plantée en pépinières.22.5.2008 FR C 125 E/205 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 111
ARTICLE 43, POINT 6
Article 51 (règlement (CE) no1782/2003)
Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées confor-
mément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricoleà l'exception des cultures permanentes. Ils peuvent cependantutiliser les parcelles pour les cultures permanentes suivantes:Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées confor-
mément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agri-cole à l'exception des cultures permanentes et de la production
des produits visés à l'article 1, paragraphe 2, durèglement (CE) n
o2200/96, modifié par le règlement (CE)
noXXX/2007 établissant des dispositions spécifiques concer-
nant le secteur des fruits et légumes et modifiant certainsrèglements, ainsi que de la culture de pommes de terre autresque celles utilisées pour la production de fécule . Ils peuvent
cependant utiliser les parcelles pour les cultures permanentes
suivantes:
a) houblon, a) houblon,
b) oliviers, b) oliviers,c) bananes, c) bananes.d) cultures permanentes de fruits et légumes.
Conformément à l'article 60, paragraphe 8, la Commission
présente au Parlement européen et au Conseil un rapport surles conséquences éventuelles, en termes d'évolution structurelleet du marché, du régime de paiement unique mis en œuvre à
l'échelle régionale et permettant d'ores et déjà l'affectationfacultative de terres à la culture des fruits et légumes. Ce rap-port évalue spécifiquement les effets potentiels qu'aurait le faitde permettre la conversion généralisée des parcelles destinées à
la culture des fruits et légumes en superficies éligibles dans le
cadre du régime de paiement unique, notamment sur lesrégions et zones de production spécialisées dans ce type d'agri-culture.
Amendement 112
ARTICLE 43, POINT 6 bis (nouveau)
Article 59, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1782/2003)
6 bis) À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté:
4 bis. Dans le secteur des fruits et légumes, les États
membres ont, au cours de la période transitoire prenantfin en 2010/2011, la possibilité de fixer, en concertationavec les organisations professionnelles, au-delà de la miseenœuvre de la règle de la conditionnalité, un volume obli-
gatoire de production destinée à la transformation pourun ou plusieurs types des fruits et légumes relevant durégime du découplage total.
Amendement 113
ARTICLE 43, POINT 8 bis (nouveau)
Article 71, paragraphe 1 (règlement (CE) n
o1782/2003)
8 bis) À l'article 71, le paragraphe 1 est remplacé par le
texte suivant:
1. Lorsque des conditions agricoles particulières le jus-
tifient, un État membre peut décider, le 1eraoût 2004 au
plus tard, d'appliquer le régime de paiement unique aprèsune période transitoire prenant fin soit le 31 décembre2005, soit le 31 décembre 2006. Aux fins du règle-ment (CE) n
oXXX/2007, -cette période transitoire prendC 125 E/206 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
fin le 31 décembre 2013 et un État membre peut décider,
le 1eraoût 2008 au plus tard, d'appliquer les nouveaux
paiements.
Amendement 114
ARTICLE 43, POINT 10 bis (nouveau)
Titre IV, chapitre [X1] (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
10 bis) Au titre IV, le chapitre suivant est ajouté:
CHAPITRE [X1]
AIDE AUX TOMATES TRANSFORMÉES
Article [x1]Champ d'application1. Pour les campagnes 2008, 2009, 2010, 2011, 2012
et 2013, jusqu'à 50 % de la composante «plafonds natio-naux» visée à l'article 41 et correspondant aux paiementspour les tomates destinées à la transformation peuventêtre retenus pour octroyer une aide à la surface aux orga-nisations de producteurs reconnues dont les membrescultivent des tomates industrielles ex NC 0702 destinéesà la transformation.
2. Dans un tel cas, l'État membre décide, le 1
ersep-
tembre 2007 au plus tard, s'il applique les dispositionsdu présent chapitre et fixe le niveau de la retenue.
Article [x2]Montants
L'État membre fixe un montant unitaire de l'aide par hec-
tare de surface.
Article [x3]Conditions d'éligibilité1. L'aide est octroyée aux organisations de producteurs
reconnues mentionnées à l'article x1 qui la reversent auxagriculteurs membres de ces mêmes organisations, enfonction des hectares de surface éligible cultivée en toma-tes destinées à la transformation.
2. Pour être éligible à une aide, la surface doit être
intégralement cultivée selon les pratiques agronomiqueshabituelles de la zone, et la culture doit être maintenuedans le champ jusqu'à la phase de maturation des fruits.22.5.2008 FR C 125 E/207 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Cependant, si les tomates n'ont pas atteint la phase de
maturation en raison de conditions climatiques exception-nelles reconnues comme telles par l'État membre, les sur-
faces cultivées en tomates demeurent éligibles à l'aide, à
condition que les surfaces concernées ne soient pas utili-sées à d'autres fins jusqu'à ladite phase de maturation.
Amendement 132
ARTICLE 43, POINT 10 TER (NOUVEAU)
Titre IV, chapitre 4 bis (nouveau) (Règlement (CE) n
o1782/2003)
10 ter) Au titre IV (Autres régimes d'aide), le chapitre 4 bis
suivant est ajouté:
Chapitre 4 bisPaiement à la surface pour les fruits à baies et les cerises
acides destinées à la transformation
Article 87 bisAide communautaire1. Une aide communautaire est accordée aux produc-
teurs de fruits à baies et de cerises acides aux conditionsétablies dans le présent chapitre.
Par fruits à baies, il faut entendre:—les fraises, relevant des codes NC 0810 00 et
0811 10,
—les framboises, relevant des codes NC 0810 20 10 et
0811 20 31,
—les cassis et les groseilles à maquereau, relevant des
codes NC 0810 90 50 et 0811 20 39,
—les cerises acides, relevant du code NC 0809 20
2. Les États membres peuvent octroyer l'aide de
manière différenciée selon les produits, soit en augmen-tant soit en diminuant les superficies nationales garanties(ci-après dénommées «SNG») établies conformément àl'article 87 ter, paragraphe 3. Néanmoins, dans chaqueÉtat membre, le montant total de l'aide octroyée au coursd'une année donnée n'est pas supérieur au plafond visé àl'article 87 ter, paragraphe 1.
Article 87 terSuperficies1. Les États membres octroient l'aide communautaire
dans les limites du plafond calculé en multipliant lenombre d'hectares correspondant à leur SNG, telle qu'elleest établie au paragraphe 3, par le montant moyen de230 euros.C 125 E/208 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Une superficie maximale garantie de 130 000 hec-
tares est ainsi établie.
3. La Commission divise la superficie maximale garan-
tie entre les États membres conformément aux produc-tions traditionnelles déclarées dans le passé.
4. Les paiements sont accordés sur la base de critères
objectifs et non discriminatoires établis par chaque Étatmembre.
5. Les États membres peuvent subdiviser leurs SNG en
sous-superficies selon des critères objectifs, notamment enfonction des régions ou de la production.
Article 87 quater
Dépassement des sous-superficies de base
Lorsqu'un État membre subdivise sa SNG en sous-super-
ficies de base et qu'il y a dépassement dans une ou plu-sieurs sous-superficie(s) de base, la superficie par agri-culteur pour laquelle l'aide communautaire est demandéeest réduite proportionnellement pour l'année concernéepour les agriculteurs des sous-superficies de base où lalimite a été dépassée. Une telle réduction est appliquéelorsque, dans l'État membre concerné, les superficiessituées dans des sous-superficies de base où les limitesfixées n'ont pas été atteintes, ont été redistribuées aux
sous-superficies de base dans lesquelles ces limites ont
été dépassées.
Article 87 quinquies
Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide1. Le paiement de l'aide communautaire est subor-
donné notamment à une taille de parcelle minimale.
2. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de
l'aide communautaire aux producteurs à leur apparte-
nance à une organisation de producteurs reconnue ou à
un groupement de producteurs préreconnu conformémentaux articles 4 ou 6 du règlement (CE) n
oXXX/2007.
3. Si les dispositions du paragraphe 2 sont appliquées,
les États membres peuvent décider que le paiement del'aide visé au paragraphe 1 est effectué à une organisa-
tion de producteurs ou à un groupement de producteurs
préreconnu au nom de ses membres. L'organisation deproducteurs ou le groupement de producteurs préreconnuverse le montant perçu à ses membres. Cependant, lesÉtats membres peuvent autoriser une organisation de pro-ducteurs ou un groupement de producteurs préreconnu, encontrepartie des services fournis à ses membres, à déduirede l'aide communautaire un montant représentant aumaximum 2 %.22.5.2008 FR C 125 E/209 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Article 87 sexies
Aide nationale1. Les États membres peuvent accorder une aide natio-
nale, en sus de l'aide communautaire, jusqu'à concurrenced'un montant maximal de 200 euros par hectare et paran.
2. L'aide nationale n'est versée que pour les superficies
qui bénéficient de l'aide communautaire.
Article 87 septiesLes articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas aux
aides accordées à la production, au sein de la Commu-nauté, de fruits à baies ou de cerises, telle qu'elle se pré-sente au 1
erjanvier 2007.
Amendement 118
ARTICLE 43, POINT 10 quater (nouveau)
Titre IV, Chapitre 10 nonies (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
10 quater) Au titre IV, le chapitre suivant est inséré:
Chapitre 10 nonies
Aide à la superficie pour l'ailArticle 110 untricies
1. Une aide à la superficie est accordée aux produc-
teurs traditionnels d'ail conformément aux conditions éta-blies dans le présent chapitre.
2. Les États membres indiquent à la Commission le
nombre d'hectares cultivés dans les zones traditionnellesafin d'établir une superficie maximale garantie qui seradivisée entre les États membres.
3. La Commission établit cette superficie ainsi que les
modalités d'application selon la procédure prévue à l'ar-ticle 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2200/96.
Amendement 117
ARTICLE 43, POINT 10 quinquies (nouveau)
Article 143 bis, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
10 quinquies) À l'article 143 bis, l'alinéa suivant est ajouté:
Les aides à la superficie en faveur des tomates destinées à
la transformation visées au chapitre 10 octies et les aidesà la superficie en faveur des cerises et fruits à baies viséesau chapitre 10 nonies sont payées dans leur intégralité àcompter de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n
oXXX/
2007 1, conformément aux conditions établies dans les-dits chapitres.C 125 E/210 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 115
ARTICLE 43, POINT 10 sexies (nouveau)
Article 143 ter ter (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
10 sexies) L'article suivant est inséré:
Article 143 ter ter
Paiement séparé pour les tomates destinées à la transfor-
mation
1. Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États
membres appliquant le régime de paiement unique à lasurface peuvent décider d'accorder un paiement séparépour les tomates destinées à la transformation aux agri-culteurs éligibles dans le cadre du régime de paiementunique à la surface. Ce paiement est accordé sur la basede critères objectifs et non discriminatoires tels que:
—les quantités de tomates destinées à la transformation
faisant l'objet de contrats de livraison,
—le nombre d'hectares consacrés à la culture de tomates
destinées à la transformation au cours d'une périodereprésentative d'une ou de plusieurs des campagnesde commercialisation à partir de 2004/2005 détermi-nées par les États membres.
2. Le paiement séparé pour les tomates destinées à la
transformation est accordé dans les limites de l'enveloppefinancière allouée à la mise en place de cette aide.
3. Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État
membre concerné peut décider le 31 octobre 2007 au plustard, sur la base de critères objectifs, d'appliquer relative-ment au paiement séparé pour les tomates destinées àla transformation un plafond inférieur à celui visé aupoint M bis de l'annexe VII.
4. Les fonds disponibles aux fins de l'octroi du paie-
ment séparé pour les tomates destinées à la transforma-tion conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sontpas inclus dans l'enveloppe financière annuelle visée àl'article 143 ter, paragraphe 3. En cas d'application desdispositions du paragraphe 3, la différence entre le pla-fond mentionné à l'annexe VII, point M bis, et celui quiest réellement d'application est incluse dans l'enveloppefinancière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3.
5. Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent
pas au paiement séparé pour les tomates destinées à latransformation.22.5.2008 FR C 125 E/211 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 119
ARTICLE 45
Les régimes d'aide établis dans les règlements (CE) no2201/96
et (CE) no2202/96 etabrogés par le présent règlement restent
applicables pour chacun des produits concernés pour la cam-
pagne de commercialisation dudit produit prenant fin en 2008.Le régime d'aide établi dans le règlement (CE) no2201/96 et
abrogé par le présent règlement reste applicable pour chacun
des produits concernés pour la campagne de commercialisationdudit produit prenant fin en 2008. Le régime d'aide établi dans
le règlement (CE) n
o2202/96 reste applicable pour les cam-
pagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010.
Amendement 120
ANNEXE I, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)
4 bis. Règles en matière de prévention et de gestion
des crises
Amendement 121
ANNEXE II, POINT 3 bis (nouveau)
Annexe VI (règlement (CE) no1782/2003)
3 bis) À l'annexe VI, la ligne suivante est ajoutée:
(Secteur): Fruits et légumes destinés à la transformation
(Base juridique) Articles correspondants des règle-
ments (CE) 2201/96 et 2202/96
(Remarques) Aide par hectare à la surface
Amendement 122
ANNEXE II, POINT 4 bis (NOUVEAU)
Annexe VII, point M bis (nouveau) (règlement (CE) no1782/2003)
4 bis) À l'annexe VII, le point suivant est ajouté:
M bis. Paiement séparé pour les tomates destinées à la
transformation
1. Les États membres ayant adhéré à la Communauté
en 2004 ou après cette date déterminent le montant àinclure dans le montant de référence pour chaque exploi-tant agricole sur la base de critères objectifs et non dis-criminatoires tels que:
—le montant des aides de soutien du marché reçues,
directement ou indirectement, par l'exploitant en cequi concerne les tomates destinées à la transforma-tion,
—la superficie utilisée pour la production des tomates
destinées à la transformation,
—la quantité de tomates destinées à la transformation
produites,
pour une période représentative d'une ou de plusieurs
campagnes de commercialisation à compter de celle termi-née en 2004 et jusqu'à la campagne de commercialisationprenant fin en 2007.C 125 E/212 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Les États membres calculent les hectares éligibles visés à
l'article 43, paragraphe 2, du présent règlement sur labase de critères objectifs et non discriminatoires tels que
les superficies visées au paragraphe 1, deuxième tiret.
2. Lorsque le total des montants fixés conformément
au paragraphe 1 dépassent, dans un État membre, le pla-fond exprimé en milliers d'euros indiqué ci-après, le mon-tant par agriculteur est réduit proportionnellement.
(en milliers d'euros)
Bulgarie 5 394
République tchèque 414Chypre 274
Malte 932
Hongrie 4 512Roumanie 1 738
Pologne 6 715
Slovaquie 1 018.
Amendement 123
ANNEXE II, POINT 5
Annexe VIII, ligne correspondant à «Espagne» (règlement (CE) n
o1782/2003)
2008 4 830 954
2009 4 838 536
2010 et années suivantes 4 840 4132008 4 868 312
2009 4 875 894
2010 et années suivantes 4 877 771
P6_TA(2007)0233
Stratégie et programmes régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission
établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le
Mercosur et l'Amérique latine
Le Parlement européen ,
— vu le règlement (CE) no1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006,
portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),
(1) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.22.5.2008 FR C 125 E/213 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT