COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.12.2020 COM(2020) 807 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB en 2019











1.Objet et portée du rapport En vertu du règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2017/827 , la Commission cofinance trois organisations agissant dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes: l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). Le programme de cofinancement prend la forme de subventions de fonctionnement. Le présent rapport, établi en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement, vise à rendre compte des derniers événements relatifs aux activités de ces trois organismes en 2019. Certains événements survenus en 2020 sont également décrits lorsque cela est jugé utile aux fins du présent rapport (par exemple, les nouveaux défis apparus dans le cadre du plan d’action européen de 2018 sur le financement de la croissance durable ou dans le contexte de la pandémie de COVID-19). Dans le prolongement du rapport Stolojan et comme mentionné dans le considérant 9 du règlement modifiant le règlement (UE) nº 258/2014, le présent rapport présente également une évaluation par la Commission de la gouvernance de ces trois organes, notamment du point de vue de la prévention des conflits d’intérêts, de la transparence, de la diversité des experts, de la diversification du financement, de la responsabilité publique et de l’accès public aux documents. 1.1.Structure du rapport Le rapport est structuré de la manière suivante: ·la section 2: Fondation IFRS – donne un aperçu des activités de la Fondation IFRS et une évaluation de sa gouvernance en 2019; ·la section 3: Groupe consultatif pour l’information financière en Europe – donne un aperçu des activités de l’EFRAG et une évaluation de sa gouvernance en 2019; ·la section 4: Conseil de supervision de l’intérêt public – donne un aperçu des activités du PIOB et une évaluation de sa gouvernance en 2019; ·section 5: Conclusions sur la pertinence du programme de financement. 2.Fondation IFRS 2.1.Aperçu des activités relatives aux IFRS 2.1.1.Élaboration des normes En septembre 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a achevé la phase 1 du projet intitulé «IBOR Reform and its Effects on Financial Reporting» [Réforme des taux interbancaires offerts (IBOR) et ses effets sur l’information financière] en publiant des modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 Instruments financiers, ainsi que de la norme internationale de comptabilité (IAS) 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation, qu’elle remplace. L’objectif principal était de traiter les conséquences de la réforme sur le traitement comptable des relations de couverture existantes avant le remplacement effectif des taux de référence. L’IASB a ensuite publié la phase 2 du projet en août 2020. L’objectif de cette nouvelle phase est d’éviter que les IFRS n’entraînent des conséquences comptables injustifiées lors du remplacement effectif des taux d’intérêt de référence, en particulier pour la comptabilité de couverture. En 2019, l’IASB a élaboré des modifications de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, qui ont été adoptées en juin 2020. Ces modifications visent à réduire les coûts de mise en œuvre et à permettre aux entreprises d’expliquer plus facilement les résultats de l’application de la norme IFRS 17 aux investisseurs et à d’autres parties prenantes. Dans ce contexte, l’IASB a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17, qui est ainsi passée du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023, et de prolonger le report facultatif de l’application d’IFRS 9 Instruments financiers accordé au secteur des assurances. Depuis mars 2020, la pandémie de COVID-19 occasionne une situation d’urgence de santé publique, qui s’est également traduite par des mesures de confinement dans de nombreuses parties de l’économie mondiale. C’est pourquoi l’IASB et son personnel ont commencé à apporter un soutien aux parties prenantes en répondant aux questions concernant l’application des normes IFRS dans le contexte de la COVID-19, en fournissant des mesures d’allègement comptable spécifiques et en adaptant le plan de travail de l’IASB, y compris en reportant les consultations moins importantes. À titre d’exemple, la norme IFRS 16 Contrats de location a été modifiée pour aider les entités à comptabiliser les allègements de loyer liés à la pandémie de COVID-19, tels que les exonérations et les réductions temporaires de loyer. Un aperçu complet de l’ensemble des activités d’élaboration des normes de l’IASB, y compris les travaux du comité d’interprétation des IFRS (IFRIC) ainsi que les procédures d’homologation en cours, est présenté à l’appendice 1 du présent rapport. Enfin, la Fondation IFRS a mis à jour la taxonomie IFRS afin de tenir compte de l’incidence de nouvelles normes et modifications. 2.1.2.Projets de recherche

Le programme de travail de l’IASB pour 2017-2021 vise à améliorer et à renforcer les normes existantes, à promouvoir une meilleure communication et à soutenir la mise en œuvre. En 2019, dans le cadre de son projet Mieux communiquer («Better Communication», dans sa version originale anglaise), l’IASB a achevé les discussions techniques et publié l’exposé-sondage Présentation générale et informations à fournir («General Presentation and Disclosures») en décembre, proposant des améliorations à apporter à la structure et au contenu des états financiers principaux, en particulier le compte de résultat. L’IASB a également poursuivi le projet de recherche sur les activités extractives pour examiner la possibilité d’un remplacement de la norme IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales. Dans le cadre des suites données à l’examen post-mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises, l’IASB a étudié la possibilité de simplifications de la comptabilisation du goodwill et d’améliorations ciblées du test de dépréciation, et a publié un document de réflexion au premier trimestre de 2020. L’IASB a commencé en 2019 l’examen post-mise en œuvre d’IFRS 10 États financiers consolidés, d’IFRS 11 Partenariats et d’IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités. 2.1.3.Révision complète de la norme IFRS pour les PME En 2019, l’IASB a lancé la deuxième révision complète de la norme IFRS pour les PME en vue de mettre ladite norme en conformité avec le reste des normes IFRS sans entraîner de coûts ni d’efforts excessifs pour les PME. En janvier 2020, l’IASB a publié une demande d’informations. 2.2.Principes généraux ayant servi à l’élaboration de nouvelles normes 2.2.1.Principes généraux Les principes de procédure formelle concernant l’élaboration des normes IASB et IFRIC sont définis dans le Due Process Handbook (Manuel des procédures), dont l’application est surveillée par un comité spécialisé de trustees dénommé le Due Process Oversight Committee (DPOC – Comité de surveillance de la régularité des procédures). En 2019, le DPOC a poursuivi sa révision du Due Process Handbook visant à accroître l’efficacité des normes. La version révisée a été publiée en août 2020. Selon l’un des nouveaux principes, l’IASB devrait à l’avenir publier des documents explicatifs afin de régler, avant qu’une norme publiée n’entre en application, les questions de mise en œuvre qu’elle soulève. D’après la version révisée, dans son analyse des effets, l’IASB devrait se concentrer sur les améliorations à apporter à l’information financière, en tenant compte des coûts de mise en œuvre, et en examinant aussi l’incidence que pourraient avoir les gains de transparence sur la stabilité financière. Cette nouvelle version prévoit également l’intégration de l’analyse des effets tout au long du processus d’élaboration des normes. En ce qui concerne les répercussions économiques plus générales des nouvelles exigences en matière d’information financière, les modifications soulignent que les évaluations quantitatives sont généralement irréalisables, mais que l’IASB peut évaluer des effets économiques particuliers, le cas échéant. La version révisée ne répond pas pleinement à l’attente exprimée par la Commission européenne en sa qualité de membre du conseil de surveillance, car elle risque de ne pas combler suffisamment l’écart entre le champ limité de l’analyse d’impact de l’IASB et les critères d’homologation relatifs à l’intérêt public européen énoncés dans le règlement IAS. 2.3.Gouvernance, intégrité et reddition des comptes 2.3.1.Aperçu général La Fondation IFRS est une société à but non lucratif régie par la General Corporation Law de l’État du Delaware (États-Unis) et opère au Royaume-Uni en tant que société étrangère. La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB. En 2019, les trustees se sont réunis à trois reprises. Leur nomination est soumise à une répartition par origine géographique et à l’approbation du conseil de surveillance, qui assure la liaison avec les pouvoirs publics. La Commission européenne est membre du conseil de surveillance. Celui-ci s’est réuni deux fois en 2019. L’IASB est composé de 14 membres nommés par les trustees, également en fonction des exigences en matière d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. Il a tenu 13 réunions en 2019. Les trustees nomment également les 14 membres du comité d’interprétation des IFRS (IFRIC) chargé d’interpréter l’application des normes IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière. À ces organes s’ajoute le comité consultatif IFRS (IFRS Advisory Council), qui offre aux organisations et aux particuliers un espace de participation. Ses membres sont eux aussi nommés par les trustees et l’IASB se doit de le consulter pour les décisions concernant les projets les plus importants. 2.3.2.Règles de transparence En principe, toutes les réunions de l’IASB et de l’IFRIC sont ouvertes au public. Les ordres du jour sont publiés à l’avance et les réunions sont diffusées sur internet. En ce qui concerne les registres de transparence, la Fondation IFRS a mis en place, en août 2019; un registre des communications avec les parties prenantes pour les membres du conseil de l’IASB. Ce registre est publié tous les trimestres sur son site web et retrace les réunions avec les parties prenantes. Le premier rapport a été publié en décembre 2019. 2.3.3.Représentation des parties prenantes Depuis l’examen de la structure et de l’efficacité par les trustees (Trustees’ Review of Structure and Effectiveness) entrepris en 2015, la composition du conseil des trustees doit être représentative des marchés mondiaux des capitaux et est soumise à des exigences d’équilibre géographique en vue de maintenir une égale représentation de l’Amérique, de l’Asie-Océanie et de l’Europe. Les statuts de la Fondation IFRS exigent la nomination de six trustees de chacune des trois régions, plus un trustee d’Afrique et trois de n’importe quelle région, sous réserve du maintien d’un équilibre géographique global. De même, les critères de nomination au conseil de l’IASB requièrent quatre membres de chaque région, un membre d’Afrique et un membre de n’importe quelle région.

Le 1er janvier 2019, trois nouveaux trustees ont été nommés au sein de la Fondation IFRS [Mme Sarah J. Al Suhaimi (Autre); Dr. Suresh Kana (Afrique) et M. Kazyyuki Masu (Asie-Océanie)], et un trustee a vu son mandat renouvelé [M. Guillermo Babatz (Amériques)]. Au 31 décembre 2019, le comité consultatif IFRS comprenait 51 organisations avec 50 membres individuels. La Commission européenne participe en qualité d’observateur. En outre, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont également membres du comité consultatif IFRS. 2.3.4.Responsabilité devant le Parlement européen Un compte rendu complet du développement des IFRS doit être fourni au Parlement européen en vertu du règlement (UE) 2017/827. L’échange de vues annuel entre la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et MM. Hoogervorst (président de l’IASB) et Liikanen (président des trustees de la Fondation IFRS) a eu lieu les 26 février 2019 et 18 février 2020. 2.3.5.Prévention des conflits d’intérêts Les trustees de la Fondation IFRS sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et s’engagent à agir dans l’intérêt public. À la suite d’une demande du conseil de surveillance, une politique révisée en matière de conflits d’intérêts a été adoptée en 2018. Cette politique instaure le principe selon lequel un trustee et un membre du conseil de surveillance ne peuvent être employés par la même organisation. Toutefois, elle habilite également le président des trustees à déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles. Seul un membre de l’IASB exerce ses fonctions à temps partiel. Les membres à temps plein doivent, conformément aux statuts de la Fondation IFRS, rompre toutes les relations de travail et les liens qui pourraient compromettre leur indépendance. Les détachements, et les droits à réintégration auprès de l’ancien employeur, ne sont pas autorisés. 2.3.6.Répartition des fonds En 2019, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,7 millions d’euros de la part de l’Union européenne, ce qui représente 20,7 % du financement total reçu. Selon la répartition de la Fondation IFRS, l’Union européenne a été le principal contributeur, devant les cabinets d’experts-comptables internationaux, avec 19,8 % en 2019. La tendance à la baisse des contributions au financement de la Fondation IFRS constatée ces dernières années s’est poursuivie en 2019. Les contributions déclarées ont chuté de 10,8 % en 2019 (10,6 % après prise en considération de l’impact des variations des taux de change). Les baisses de contribution les plus importantes qui aient été constatées concernaient l’Afrique du Sud (-95 %), l’Espagne (-71 %), Hong Kong (-67 %), le Brésil (-48 %), les États-Unis (-34 %), les réseaux internationaux d’audit (-30 %), la Suisse (-19 %) et l’Allemagne (-9 %). La répartition des fonds par grandes zones géographiques est présentée à l’appendice 2. Elle met clairement en évidence qu’en dépit d’une représentation égale de l’UE et des États-Unis au conseil des trustees (six trustees chacun) et à l’IASB (quatre membres chacun), la zone «Amériques» ne contribue au financement de la Fondation qu’à hauteur de 5,1 %, alors que l’UE et l’Asie-Océanie ont apporté respectivement 38,5 % et 33,5 % ces contributions totales. La part relative apportée par le budget de l’UE et les États membres a augmenté par rapport à 2018 (de 35,8 % à 38,5 %). La diminution des contributions déclarées par les réseaux d’audit internationaux a été partiellement compensée par une entente commerciale, qui a entraîné une augmentation des produits tirés de l’octroi de licences. La Fondation IFRS a dégagé un excédent net de 3,8 millions de GBP. Au 31 décembre 2019, l’excédent total reporté s’élevait à 38,1 millions de GBP. 3.Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) 3.1.Aperçu des activités de l’EFRAG Les travaux de l’EFRAG peuvent être divisés en trois grandes catégories: -Le rôle principal de l’EFRAG reste de conseiller la Commission européenne pour l’aider à déterminer si des normes IFRS nouvelles ou révisées respectent les critères d’homologation fixés par le règlement IAS relatif à l’application des normes comptables internationales. Ces critères incluent le respect de l’exigence d’une «image fidèle et honnête» et de l’intérêt public européen. Les essais sur le terrain, les études, les analyses d’impact et les activités de communication constituent une part importante des travaux d’homologation de l’EFRAG. -La deuxième grande activité de l’EFRAG est celle des travaux liés aux IFRS, soit des travaux de recherche et des activités contribuant au travail d’élaboration des normes de l’IASB, visant à garantir que les points de vue européens sur l’évolution de l’information financière soient clairement exprimés dans le processus d’élaboration des normes de l’IASB. -En 2019, dans le cadre du plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable (2018), le champ d’action de l’EFRAG a été élargi avec la création d’un laboratoire européen sur le reporting d’entreprise, le European Corporate Reporting Lab (ci-après le «European Lab»), qui est entré en activité en février 2019, lorsque sa task-force projet consacrée à la publication d’informations relatives au climat a entamé ses travaux. 3.1.1.Activités d’homologation

En 2019, le programme de travail de l’EFRAG a encore été largement influencé par la décision de l’IASB de modifier IFRS 17 Contrats d’assurance. L’EFRAG a formulé des observations sur les modifications proposées d’IFRS 17 en septembre 2019. L’IASB a publié les modifications révisées d’IFRS 17 en juin 2020. Afin d’être en mesure d’émettre un projet d’avis d’homologation peu après la publication de la norme modifiée, l’EFRAG a poursuivi ses travaux à ce sujet. Au cours du second semestre de 2019, l’EFRAG a intensifié encore davantage ses travaux préparatoires de l’avis d’homologation au moyen de dialogues permanents et d’efforts de coopération avec les experts européens en assurance issus de différents groupes de parties prenantes représentés au sein du groupe de travail de l’EFRAG sur la comptabilité des assurances (IAWG). D’autre part, certains thèmes ont été abordés dans le cadre d’enquêtes spécifiques menées auprès de groupes plus larges. Le groupe d’experts techniques (TEG) et le conseil de l’EFRAG ont participé à chaque étape. L’EFRAG a également commandé une mise à jour de son étude économique de 2018 sur des questions telles que les tendances du secteur, les impacts potentiels sur la concurrence pour les capitaux et les clients et les impacts potentiels sur l'offre de produits et services d’assurance proposée par les assureurs. L’EFRAG a contribué à accélérer le processus d’homologation de la phase 1 de la réforme IBOR afin de veiller à ce que les modifications des normes IAS 39 et IFRS 9 concernant les instruments financiers soient mises en place à temps pour les états financiers de 2019 des entreprises, l’objectif étant d’éviter que la réforme IBOR ne perturbe la comptabilité. En 2018, le secrétariat de l’EFRAG a réalisé, à titre pilote, une analyse préliminaire du document de réflexion de l’IASB intitulé Financial Instruments with Characteristics of Equity (FICE) (Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres), faisant suite à la demande de l’EFRAG que les analyses d’impact soient effectuées tout au long du processus d’élaboration des normes et non à la fin uniquement. Le secrétariat de l’EFRAG a publié un document de travail sur l’analyse préliminaire fin février 2019. L’EFRAG a également réalisé une analyse préliminaire en préparation du projet de lettre de commentaires concernant l’exposé-sondage de l’IASB General Presentations and Disclosures (Présentation générale et informations à fournir), précédemment intitulé «Primary Financial Statements» (États financiers principaux) et qui a été publié en décembre 2019. Les résultats de cette analyse préliminaire ont aidé à comprendre comment les parties prenantes européennes appréhendaient les conséquences des nouvelles propositions de l’IASB sur leur information financière dans la pratique. En 2019, l’EFRAG a participé au processus de consultation de l’IASB et a transmis des lettres de commentaires après la consultation publique sur l’ensemble des propositions de l’IASB (exposés-sondages et document de réflexion). Les projets de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés, les états financiers principaux, les rapports de gestion, les regroupements d’entreprises sous contrôle commun et le goowill et la dépréciation ont également fait l’objet d’une attention particulière. 3.1.2.Activités de recherche En 2019, les travaux de recherche sont restés un élément essentiel des activités de l’EFRAG visant à influencer l’IASB et à favoriser le débat international en jouant un rôle de leader dans la réflexion sur des questions importantes pour l’Europe. Cette même année, et sur la base d’une consultation publique menée en 2018 à propos des priorités des parties prenantes européennes, l’EFRAG a travaillé sur l’amélioration de l’information sur les immobilisations incorporelles, les crypto-actifs, et les contreparties variables et éventuelles. En janvier 2020, l’EFRAG a publié une analyse des publications universitaires sur les immobilisations incorporelles, ainsi qu’un document de réflexion sur la comptabilisation des régimes de retraite assortis d’une promesse de rendement d’actifs. Via son Panel universitaire et son Réseau universitaire, l’EFRAG a renforcé sa coopération avec les universitaires. Enfin, en réponse à la deuxième demande de la Commission concernant les instruments de capitaux propres à long terme et visant à explorer d’autres traitements comptables que l’évaluation à la juste valeur pour les portefeuilles d’investissement à long terme en instruments de capitaux propres, l’EFRAG a lancé une consultation publique au cours de l’été 2019 afin de recueillir l’avis des parties prenantes. En janvier 2020, le groupe a publié son avis technique sur les traitements comptables de substitution à l’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net pour les instruments de capitaux propres et instruments assimilés dans le cadre d’un modèle d’investissement à long terme, ainsi que la synthèse des réponses reçues (feedback statement) lors de la consultation publique. 3.1.3.Le travail de l’European Lab et le domaine de l’information non financière L’European Lab a été conçu pour stimuler l’innovation en matière de publication d’informations par les entreprises, grâce au partage des bonnes pratiques. Il contribue ainsi aux travaux de l’EFRAG sur l’information financière tout en les complétant. Le laboratoire se compose d’un groupe de pilotage, avec à sa tête le président du conseil de l’EFRAG et, au poste de vice-président, le chef de l’unité de la Commission responsable de l’information financière, de l’audit et des agences de notation dans le contexte des entreprises, ainsi que de task-forces projets. Le groupe de pilotage du European Lab rend directement compte à l’assemblée générale de l’EFRAG. Il est chargé de définir l’ordre du jour du laboratoire, de désigner les membres des task-forces projets, de suivre la mise en œuvre des projets, de promouvoir le laboratoire et de mobiliser des réseaux. À la suite d’un appel public à candidatures lancé en décembre 2018, la première task-force projet, consacrée à la publication d’informations relatives au climat, a été créé. L’European Lab est ainsi devenu entièrement opérationnel en février 2019. À l’issue d’un dialogue avec les parties prenantes, qui a rassemblé près de 50 participants, cette task-force projet a publié début février 2020 un rapport interactif pratique et pragmatique. Ce dernier met en évidence les bonnes pratiques d’information ainsi que les solutions potentielles pour améliorer les pratiques actuelles en la matière, avec deux annexes relatives aux informations générales à fournir sur le climat et à l’information au sujet des analyses de scénarios. Le rapport a été publié à temps pour être utilisé par les entreprises et les établissements financiers dans le cadre de leurs publications de résultats de 2019. Le groupe de pilotage a procédé, au troisième trimestre de 2019, à une consultation publique sur le futur ordre du jour du European Lab. À la lumière des résultats obtenus, le groupe de pilotage a convenu d’un deuxième projet pour le laboratoire, portant sur la notification des opportunités et des risques non financiers et sur le lien avec le modèle économique. Le projet est devenu opérationnel au deuxième trimestre de 2020. La Commission européenne soutient ce nouveau projet et a émis une demande d’avis technique en juin 2020, dans laquelle elle a chargé l’EFRAG de commencer les travaux préparatoires pour d’éventuelles normes européennes en matière de publication d’informations non financières. Ces travaux serviraient de base à l’élaboration desdites normes, si les colégislateurs les jugeaient nécessaires à l’issue de la révision de la directive sur la publication d’informations non financières. Ils seront menés par une task-force projet que l’European Lab a constituée en septembre 2020, à la suite de l’appel à candidatures. Le groupe de pilotage du laboratoire a désigné à la tête de la task force projet M. Patrick de Cambourg, qui occupe actuellement le poste de président de l’Autorité des normes comptables. 3.2.Gouvernance, transparence et responsabilité publique 3.2.1.Gouvernance de l’EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt La réforme de la gouvernance de l’EFRAG, qui a été mise en œuvre le 31 octobre 2014, a augmenté la légitimité et la représentativité de l’organisation et a débouché sur un processus plus cohérent de participation de l’UE au processus d’élaboration des normes. La réforme de la gouvernance s’est achevée en juillet 2016 par la nomination officielle par l’assemblée générale de l’EFRAG de M. Jean-Paul Gauzès, ancien député au Parlement européen, au poste de président du conseil de l’EFRAG à la suite de sa désignation par la Commission et de son approbation par le Parlement européen et le Conseil. Le mandat de M. Gauzès a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, qui prendra fin le 30 juin 2022.

Les Autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne ont opté pour le statut d’observateur officiel doté du droit de parole au sein du conseil de l’EFRAG, plutôt que pour celui de membre à part entière. Elles ont contribué de manière importante à l’analyse d’impact de l’EFRAG, notamment dans le domaine de la stabilité financière. En 2019, le conseil de l’EFRAG a pris toutes ses décisions à l'unanimité sans devoir recourir au vote à la majorité. En 2017, dans l’esprit du rapport Maystadt, un siège d’observateur a été créé pour les organisations européennes représentant les investisseurs privés («utilisateurs finaux»). Le conseil de l’EFRAG effectue une fois par an une analyse de la performance et de l’efficacité de ses membres sous la supervision de l’assemblée générale de l’EFRAG. L’examen entrepris en 2019, qui portait sur des questions stratégiques, opérationnelles et de gouvernance, a montré que, dans l’ensemble, la nouvelle structure de gouvernance fonctionnait bien, conférant une plus grande crédibilité à l’organisation. Plusieurs recommandations ont été adoptées pour améliorer encore l’efficacité des activités de l’EFRAG à l’avenir. La mise en œuvre de la stratégie de communication de l’EFRAG et la mise en place d’une équipe de communication dirigée par le président du conseil de l’EFRAG ont permis d’améliorer encore davantage la visibilité et la crédibilité de l'EFRAG. Aucun problème lié à d’éventuels conflits d’intérêts n’a été observé. Le règlement intérieur de l’EFRAG fixe des exigences relatives aux conflits d’intérêts, et les membres du conseil de l’EFRAG sont soumis à une politique en matière de conflits d’intérêts , qui est publiée sur le site Internet de l’organisation. Cette politique a comme objectif d’assurer la crédibilité de l’EFRAG en tant qu’organisation œuvrant dans l’intérêt public européen. Elle vise à prévenir les situations susceptibles de donner lieu à des conflits ou à des soupçons de conflits, qui pourraient: entraver la discussion ouverte; aboutir à des décisions ou à des actions qui ne seraient pas dans le meilleur intérêt du public européen au sens large ou de l’EFRAG; ou donner l’impression que l’EFRAG a agi de manière inappropriée. Les membres du conseil de l’EFRAG et le personnel de l’EFRAG confirment chaque année leur indépendance au moyen de déclarations signées. 3.2.2.Règles de transparence Les données recueillies en 2019 montrent que la procédure formelle de l’EFRAG continue globalement de répondre aux besoins des parties prenantes. Elle se caractérise par un flux d’informations transparent entre toutes les parties concernées. L’EFRAG est resté fidèle à son engagement à collaborer avec la Commission afin d’atteindre des normes de transparence encore plus élevées que par le passé. Cela est essentiel pour faire en sorte que les nouvelles normes IFRS répondent aux besoins de l’Europe. La procédure publique formelle transparente que l’EFRAG a développée au fil du temps permet à l’ensemble des parties prenantes européennes de soumettre leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG et garantit que la diversité des vues et des modèles économiques et comptables en Europe est prise en compte dans les décisions de l’EFRAG. En outre, dans le cadre de sa procédure formelle, l’EFRAG publie des projets de positions aux fins d’une consultation publique, effectue des essais sur le terrain et d’autres formes d’analyses d’effet, organise des actions de communication (dont certaines ciblant spécialement les utilisateurs), mène des enquêtes spéciales, publie les résultats de celles-ci sous la forme de synthèses des commentaires reçus et publie ses positions finales. L’EFRAG contribue à ce que l’élaboration des normes soit fondé sur des données probantes, en réalisant des études quantitatives qui éclairent la discussion sur ses lettres de commentaires et ses avis d’homologation et qui deviennent progressivement une partie plus importante de ses travaux de recherche. Les réunions du conseil, du groupe d’experts techniques (TEG) et du forum consultatif des organismes de normalisation (CFSS) de l’EFRAG sont publiques et les ordres du jour et résumés des réunions sont publiés sur le site web de l’EFRAG. De plus, les documents de référence de l’ordre du jour des réunions du conseil, du TEG et du CFSS de l’EFRAG, sont à la disposition du public. Depuis mars 2018, ces réunions publiques sont diffusées sur internet, ce qui permet aux parties prenantes de les regarder en direct, mais aussi ultérieurement, en différé. Les discussions du TEG de l’EFRAG sont étayées par les informations reçues du CFSS, des groupes de travail spécialisés et des groupes consultatifs de l’EFRAG. Les contributions du panel d’utilisateurs de l’EFRAG sont essentielles pour les travaux de ce dernier. La composition diversifiée de ces groupes et du conseil et du TEG de l’EFRAG, tant du point de vue de la répartition géographique que de l’expérience professionnelle, ainsi que la manière dont se déroule la procédure publique formelle transparente, garantissent que les différents points de vue sont dûment pris en compte par l’EFRAG. Le conseil de l’EFRAG reçoit un rapport régulier sur toutes les réunions entre le personnel de l’EFRAG et les autres parties (autres que les réunions administratives de routine). Ces rapports sous forme agrégée sont inclus dans les rapports finaux sur les subventions que l’EFRAG soumet à la Commission. L’EFRAG publie chaque année un rapport annuel afin d’assurer la transparence de sa gouvernance, de sa structure financière et de ses principales activités de l’année concernée. Le rapport annuel de 2019 a été publié le 19 mai 2020. Enfin, le 9 juillet 2019, le conseil de l’EFRAG a approuvé un registre de transparence publique dans lequel figurent toutes les réunions et conférences du président du conseil, du président du TEG et du directeur général de l’EFRAG. 3.2.3.Représentation élargie et responsabilité publique de la structure de gouvernance de l’EFRAG En 2019, les commentaires des organisations membres de l’EFRAG sur l’approche de la structure de gouvernance du Groupe en matière de promotion d’une large représentation des intérêts et de responsabilité publique ont généralement été positifs. L’EFRAG continue de veiller attentivement à la neutralité et à l’objectivité du processus décisionnel. L’EFRAG s’efforce d’atteindre un équilibre sur le plan géographique, un équilibre en matière d’antécédents professionnels et un équilibre hommes-femmes au sein de son conseil, de son groupe d’experts techniques, de ses groupes de travail et groupes consultatifs, du groupe de pilotage du European Lab et des task-forces projets de ce dernier. Dans le règlement intérieur de l’EFRAG figurent des exigences relatives au nombre maximum de membres de même nationalité au sein du conseil et du TEG de l’EFRAG. Ces exigences ont également été appliquées au groupe de pilotage du European Lab. Le règlement fixe en outre des exigences visant à un équilibre approprié en matière d’antécédents professionnels et de sexes. Les membres du conseil de l’EFRAG sont nommés par les organisations membres de l’EFRAG suivant un système mis en place conformément aux recommandations de Maystadt. Pour le TEG de l’EFRAG et ses groupes de travail et groupes consultatifs, ainsi que pour le groupe de pilotage du European Lab et ses task-forces projets, des appels publics à candidatures sont publiés. Le nombre de candidatures est très variable. On constate notamment une pénurie de candidatures féminines et de candidatures d’Europe centrale et orientale, quoique la situation s’améliore. Pour ce qui est de l’Europe centrale et orientale, l’EFRAG a nommé, dans le cadre du processus de rotation de son TEG pour l’année 2020, un ressortissant de la Tchéquie, qui a pris ses fonctions le 1er avril 2020. L’équipe de direction est composée exclusivement de femmes. L’EFRAG a également été en mesure d’attirer un plus grand nombre de candidatures féminines et de candidatures d’Europe centrale et orientale pour le groupe de pilotage du European Lab et ses task-forces projets (cf. la situation détaillée au 31 décembre 2019 à l’appendice 4). Bien que les résultats globaux de ces actions aient été positifs, quelques problèmes constatés au cours des années précédentes demeurent, tels que la sous-représentation des utilisateurs, des préparateurs et des investisseurs, et des progrès sont encore nécessaire à cet égard. L’EFRAG devrait continuer de chercher activement à recueillir l’avis des parties prenantes moins étroitement associées à ses travaux et à se prémunir contre tout parti pris en faveur d’un secteur ou d’autres intérêts. 3.2.4.Intervention du Parlement européen et du Conseil à un stade précoce

L’EFRAG est suffisamment bien connu dans le cercle restreint des parties prenantes ayant un intérêt direct dans les IFRS. Toutefois, en 2019, il semble avoir perdu de sa visibilité auprès des décideurs politiques tels que le Parlement européen. L’EFRAG est favorable à la reconstitution de l’équipe permanente ECON-IFRS au sein du Parlement européen, dans le but d’échanger des points de vue et d’attirer l’attention sur les questions importantes. En 2019, contrairement à l’année précédente, aucun échange de vues avec la commission ECON n’a eu lieu dans le cadre d’une réunion publique. L’EFRAG a tenu compte de la résolution du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur IFRS 17 dans ses travaux sur l’avis d’homologation de cette norme. L’EFRAG assiste généralement aux réunions du comité de réglementation comptable (CRC) et présente, à la demande de la Commission, des exposés sur les travaux en cours et des sujets particuliers. Cela permet au CRC d’échanger des vues avec l’EFRAG et de fournir sa contribution à un stade précoce. Le CRC discute des lettres de demande d’avis d’homologation avant que celles-ci ne soient soumises à l’EFRAG afin de s’assurer que toutes les questions pertinentes sont prises en compte. La réception des observations du Parlement et du CRC à un stade précoce permet à l’EFRAG d’aborder les questions lors de ses consultations publiques sur les projets de lettres de commentaires ou d’avis d’homologation. 3.3.Diversification et équilibre de la structure de financement de l’EFRAG L’EFRAG est une organisation financée par des fonds publics et privés qui œuvre dans l’intérêt public européen. L’EFRAG a la forme juridique d’une AISBL (association internationale sans but lucratif). En 2019, l’EFRAG a reçu des contributions de huit organisations européennes de parties prenantes et de neuf organisations nationales, ainsi que de la Commission européenne. La répartition des contributions en espèces apportées par les organisations membres est indiquée à l’appendice 3. Outre un financement en espèces, l’EFRAG reçoit des contributions en nature des membres non rémunérés du TEG de l’EFRAG et du conseil de l’EFRAG, des groupes de travail et des groupes consultatifs, sous la forme notamment de détachements libres auprès du secrétariat de l’EFRAG. Aucun problème particulier n’a été posé par la structure financière de l’EFRAG en 2019. Les dépenses totales et les dépenses afférentes aux ressources humaines étaient inférieures au budget. Les effectifs sont restés stables. Toutefois, il semble important que l’EFRAG sécurise sa structure de financement à plus long terme et trouve des sources de financement supplémentaires, non seulement au vu de la réduction de la contribution de la profession comptable en 2020 et des conséquences financières du Brexit, mais également pour tenir compte des éventuelles répercussions négatives du coronavirus sur les contributions de certaines organisations. L’EFRAG a conscience de ce problème et cherche déjà à élargir le cercle de ses membres. En 2019, son président Jean-Paul Gauzès a mis sur pied une task-force pour réfléchir à sa structure de financement à long terme. Idéalement, le cercle des membres de l’EFRAG devrait englober tous les États membres de l’UE. Il serait particulièrement utile que toutes les institutions de l’UE et tous les États membres encouragent les organisations nationales à y adhérer. 1.Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) 4.1.Vue d’ensemble des activités L’architecture globale de l’élaboration des normes dans les domaines de l’audit, de la certification, de la déontologie et de la formation consiste en une structure à trois niveaux composée d'organismes de normalisation soutenus par l’International Federation of Accountants (la fédération internationale des comptables, ou «IFAC»), la supervision indépendante (PIOB) et l’obligation de reddition de comptes devant un organe de contrôle des autorités publiques ( Monitoring Group, groupe de surveillance ). Le PIOB est un organe externe indépendant, composé de 10 membres, dont son président (sur ces 10 membres, la Commission a désigné deux membres pour l’UE), qui supervise l’élaboration des normes d’audit, de déontologie et de formation des comptables. Les normes pertinentes sont les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing – ISA), les normes d’éthique pour les comptables ainsi que les normes internationales de formation (International Education standards – IES). La structure de l’élaboration des normes est le fruit des réformes de 2003 de l’IFAC, qui ont été mises au point en réponse à des effondrements d’entreprises très médiatisés et à des failles en matière d’information financière et d’audit dans un certain nombre de pays. La création du PIOB, qui vise à accroître la confiance des investisseurs et d’autres personnes en veillant à ce que les activités des organismes de normalisation en matière d’audit répondent correctement à l’intérêt public, a représenté l’une des réformes clés. La mission générale du PIOB est de garantir que la régularité de la procédure, la supervision et la transparence soient assurées et l’intérêt public sauvegardé tout au long du processus comprenant la proposition, l’élaboration et l’adoption d’une norme internationale pour les contrôleurs des comptes. Le PIOB approuve également les nominations des membres des organismes de normalisation, ainsi que leurs stratégies et plans de travail, surveille l’élaboration des normes et vérifie que tous les éléments indiqués dans les consultations publiques sont dûment pris en compte. Le cas échéant, le PIOB recommande des mesures visant à garantir que les normes répondent effectivement à l’intérêt public. En 2019, le PIOB a, comme expliqué dans son 15e rapport public publié en mai 2020, régulièrement communiqué avec les organismes de normalisation placés sous sa supervision [International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB); International Accounting Education Standards Board (IAESB) et International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA)], leurs trois groupes consultatifs, le groupe consultatif sur la conformité et le comité de nomination et la direction de l’IFAC. Sur les conseils du PIOB, l’IAASB a inclus dans sa stratégie pour les quatre prochaines années des activités de collecte d’informations concernant la continuité d’exploitation ainsi que le rôle de l’auditeur dans la détection de la fraude. L’IAASB a adopté la norme internationale d'audit (ISA) 315 (révisée). La norme ISA 315 a établi des exigences plus strictes et des orientations détaillées sur l’identification et l’évaluation des risques, mettant l’accent sur l’esprit critique professionnel et l’analyse des données – autant de thèmes que le PIOB avait considérés comme des questions d’intérêt public essentielles. Le PIOB a également formulé des observations sur les nouvelles propositions de normes de gestion de la qualité, que l’IAASB élabore actuellement dans le but de garantir des audits de meilleure qualité et de renforcer l’importance accordée à l’esprit critique professionnel. Le code international de déontologie des professionnels comptables publié par l’IESBA est un outil essentiel qui combine des règles et des principes fondamentaux visant à orienter les comptables professionnels et leurs entreprises vers un modèle économique qui permet de détecter et d’éviter les conflits déontologiques potentiels et les menaces pour l’indépendance. La pratique actuelle consistant à fournir simultanément des services d’audit et des services de conseil fait l’objet de discussions approfondies. Le PIOB a donc encouragé l’IESBA à élargir le champ de l’un de ses projets portant sur les services autres que de certification autorisés ou interdits. En 2019, l’IESBA a organisé une consultation publique sur une norme actualisée censée limiter encore davantage l’offre de services autres que de certification aux entreprises soumises à un audit, ainsi que sur un autre projet de nouvelle norme qui obligerait les auditeurs à parer aux menaces que font peser sur leur indépendance les questions liées aux honoraires (le «projet relatif aux honoraires»).

Le PIOB a également participé activement aux discussions du Monitoring Group sur la réforme du modèle actuel de gouvernance et de supervision des normes internationales relatives à l’audit et a contribué à l’élaboration d’un «cadre relatif à l’intérêt public», qui vise à fournir un mécanisme permettant de mieux évaluer la prise en compte de l’intérêt public dans le processus de normalisation. Le Monitoring Group a publié le 14 juillet 2020 ses recommandations sur le renforcement du système international d’élaboration des normes dans les domaines de l’audit et de la déontologie («Strengthen the International Audit and Ethics Standard-Setting System»). 4.2.Gouvernance et reddition de comptes Les membres du PIOB sont nommés par le Monitoring Group qui est responsable en dernier ressort de l’ensemble des dispositions en matière de gouvernance dans le domaine des normes internationales portant sur l’audit, la certification, la déontologie et la formation. Le Monitoring Group, qui compte la Commission européenne parmi ses membres, surveille la manière dont le PIOB exerce son rôle d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne sa surveillance du processus d’élaboration des normes. Pour ce qui est des situations potentielles de conflits d’intérêts, les membres et le personnel du PIOB doivent se conformer au code de conduite du PIOB. Le premier principe dudit code dispose que les membres et le personnel du PIOB ne doivent s’impliquer dans aucune affaire vis-à-vis de laquelle leur jugement pourrait se trouver altéré par un conflit d’intérêts. Chaque année, chaque membre du PIOB signe une déclaration d’absence de conflits d’intérêts. Aucun conflit d’intérêts n’a été signalé par les membres du PIOB en 2019. 4.3.Évolutions de la diversification des financements en 2019 Le financement du PIOB est conçu de manière à préserver l’indépendance de fait et d’apparence de l’organisation. Afin d’atteindre l’objectif d’intérêt public, une diversification appropriée des sources de financement stables contribuerait non seulement à préserver sa continuité mais également à garantir son indépendance. L’importance de la diversification des financements a été reconnue dès la réforme de l’IFAC de 2003, qui était à l’origine du système actuel d’élaboration des normes internationales, comprenant le PIOB. De 2005, année de sa création, à 2010, année de l’entrée en vigueur du programme de financement communautaire établi par la décision nº 716/2009/CE, le PIOB a été financé exclusivement par l’IFAC (à l’exception de quelques contributions en nature de l’Espagne, à savoir, la location du bureau de Madrid). Les fonds mis à disposition par l’IFAC pour une année donnée constituent la contribution garantie maximale. Les contributions qui ne proviennent pas de l’IFAC se substituent à la contribution de l’IFAC pour cette année-là et la réduisent donc. Idéalement, la part de financement de l’IFAC dans les dépenses annuelles du PIOB devrait être inférieure à 50 % du total, mais il est très difficile de trouver d’autres bailleurs de fonds publics. Depuis désormais de nombreuses années, l’UE constitue le deuxième plus grand donateur du PIOB. En 2019, les recettes du PIOB (contributions en espèces et en nature) se sont élevées à 1 858 346 EUR et la contribution de l’UE a représenté 338 000 EUR, soit 18,18 %. L’IFAC a contribué à hauteur de 1 201 028 EUR, soit 64,62 %. L’article 9, paragraphe 5, du règlement dispose que si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission doit proposer de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR. Jusqu’à présent, cela ne s’est jamais produit. Par conséquent, comme le financement de l’IFAC n’a pas atteint le seuil critique fixé par le règlement (66,66 %), la Commission n’a pas à réexaminer sa contribution au PIOB pour 2019. 5.Conclusions et questions à examiner ultérieurement La présente évaluation du programme de financement de l’UE réalisée par la Commission européenne en 2019 confirme la pertinence et la valeur ajoutée dudit programme. Elle confirme également que le programme renforce la légitimité des trois bénéficiaires (Fondation IFRS, EFRAG et PIOB) dans leur travail visant à servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les points de vue européens dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes et en veillant à ce que ces points de vue soient dûment pris en considération dans les processus d’élaboration des normes de l’IASB et de l’IFAC. En ce qui concerne la Fondation IFRS, l’IASB a pris des mesures pour répondre aux préoccupations soulevées par la phase préalable à la mise en œuvre d’IFRS 17. Il a reporté la date d’entrée en vigueur de deux ans (ce qui repousse celle-ci au 1er janvier 2023) et a apporté des modifications ciblées à la norme. Toutefois, la prise en considération de toutes les préoccupations européennes ne pourra être mesurée qu’une fois que l’EFRAG aura remis à la Commission européenne son avis d’homologation concernant les modifications de la norme IFRS 17. En outre, la répartition du financement de la Fondation IFRS en 2019 montre qu’alors que la situation était déjà déséquilibrée auparavant, l’écart entre la contribution financière des juridictions et leur représentation au sein du conseil de trustees et du conseil de l’IASB s’est encore creusé. Les «Amériques» représentent une proportion particulièrement faible du financement total (5 %), mais disposent pourtant du même nombre de sièges que l’UE, qui assure 38 % du financement total (Commission et États membres), et de plus de sièges que l’Asie-Océanie, qui contribue à hauteur de 33 % du financement total. Quant à l’EFRAG, la Commission a particulièrement apprécié l’analyse exhaustive des effets qu’il a lancée pour appuyer son futur avis d’homologation sur l’IFRS 17 Contrats d’assurance, et le rôle clé qu’il a joué en apportant des conseils techniques à la Commission sur les traitements comptables alternatifs pour les instruments de capitaux propres à long terme, recommandant à la Commission de demander à l’IASB d’effectuer un examen «accéléré» du traitement sans recyclage des instruments de capitaux propres dans la norme IFRS 9. La fonction de supervision indépendante du PIOB a pour but de fournir aux investisseurs et aux autres parties l’assurance que l’élaboration des normes relatives à l’audit s’est faite au service de l’intérêt public. La réforme lancée par le Monitoring Group vise à renforcer ce rôle de supervision et à élargir la base de financement du PIOB.