autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins de convenir des modalités et conditions de l’extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans le contexte de la politique européenne de voisinage

L’extension de la couverture du service de sauvegarde de la vie d’EGNOS aux territoires d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient garantira un niveau de sécurité élevé dans les procédures d’atterrissage, même pour des destinations touristiques régionales moins importantes et permettra, par conséquent, d’harmoniser le niveau de sécurité entre l’UE et les pays du sud relevant de la PEV et donc d’accroître l’adoption d’EGNOS par les compagnies aériennes assurant des vols entre les deux régions.

L’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV figure dans le plan d’action régional pour les transports 2014-2020 et a été incluse dans la résolution de l’Union pour la Méditerranée en 2013 et 2014.

Les aspects liés à la sécurité d’une extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV, y compris l’analyse de la situation géopolitique dans la région réalisée par le SEAE, ont été pris en compte dans la présente recommandation. Ces aspects continueront à faire l’objet d’un examen et d’un suivi au cours des phases de négociation et de déploiement. Cela englobe le choix des sites pour le déploiement de l’infrastructure au sol d’EGNOS ainsi que leur protection au cours de la phase opérationnelle d’EGNOS dans les pays du sud relevant de la PEV.

Un accord international bilatéral sur EGNOS avec chacun des pays du sud relevant de la PEV établira les systèmes de gouvernance appropriés, définira les rôles et les responsabilités de chaque partie et statuera sur la responsabilité financière liée au développement et à l’exploitation de l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services fondés sur EGNOS dans chacun de ces pays.

Il est opportun que l’UE réponde positivement aux attentes des pays du sud relevant de la PEV qui sont désireux de recevoir le service de sauvegarde de la vie (SoL) d’EGNOS. L’aspect stratégique d’une telle extension d’EGNOS est de plus en plus manifeste au vu de l’activité des autres fournisseurs de systèmes mondiaux de radionavigation par satellite dans la région.

Six des pays du sud relevant de la PEV ont donc formellement exprimé entre 2014 et 2016, au plus haut niveau politique, leur souhait de s’engager dans un accord international EGNOS de ce type avec l’UE.

Des progrès importants ont été accomplis au fil des années et un intérêt significatif a été démontré par les autorités chargées des transports dans les pays du sud relevant de la PEV. Elles considèrent le service de sauvegarde de la vie d’EGNOS comme un moyen efficace de se conformer aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et elles estiment qu’il constitue une technologie diffusante pour de nouveaux services et applications dans d’autres domaines liés ou non aux transports.

Depuis 2009, les services compétents de la Commission travaillent en coordination avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) en vue de l’extension de la couverture d’EGNOS à la région du sud de la Méditerranée (c’est-à-dire les pays du sud relevant de la PEV) et de l’introduction du service de sauvegarde de la vie (SoL) d’EGNOS dans le secteur de l’aviation et d’autres domaines liés aux transports. L’extension de la couverture d’EGNOS est une initiative favorable à toutes les parties. Elle permettra à l’UE de renforcer les liens avec les pays voisins et de créer de nouvelles possibilités d’accès au marché pour son industrie, tandis que les pays du sud relevant de la PEV auront accès à EGNOS à un coût très marginal par rapport aux investissements publics consentis par l’UE jusqu’à présent.

L’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV correspond à ces critères et fera suite aux premières mesures prises avec l’installation de plusieurs stations au sol d’EGNOS en dehors de l’Europe. Elle a pour double objectif de renforcer la couverture d’EGNOS à la périphérie de l’UE et de fournir une couverture aux pays du sud relevant de la PEV afin de permettre une adoption par les utilisateurs.

La coopération dans le domaine de la radionavigation par satellite entre les pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage et l’UE s’inscrit dans le cadre de la coopération EuroMed en matière de transport. Dans le contexte de la politique européenne de voisinage, la coopération EuroMed en matière de transport s’appuie sur le cadre défini à Barcelone (1995) et devenu, depuis 2008, l’Union pour la Méditerranée (UpM) conformément à la déclaration commune adoptée lors de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement.

EGNOS et Galileo sont les deux programmes de radionavigation par satellite de l’Union européenne et sont régis par le règlement GNSS.

Dernier point, mais non des moindres, l’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV est cohérente avec les autres extensions d’EGNOS ou systèmes reposant sur EGNOS, à savoir l’extension similaire à l’Ukraine et la mise en place de systèmes de renforcement satellitaire (SBAS) indépendants fondés sur la technologie EGNOS en Afrique, opérée dans un premier temps dans 17 pays de l’ASECNA. EGNOS permettra donc de garantir une couverture homogène sur les continents européen et africain, ce qui renforcera la sécurité des vols et des atterrissages.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les systèmes européens de radionavigation par satellite sont des éléments importants de la politique de l’Union européenne visant à garantir la pleine intégration des infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien afin de garantir une navigation sûre, sans rupture, économique et respectueuse de l’environnement. Ces systèmes ont fait l’objet d’une promotion à l’échelle internationale, notamment grâce à la signature d’accords de coopération en matière de radionavigation par satellite avec des pays tels que le Maroc, l’Ukraine, les États-Unis, la Norvège, la Suisse et la Corée du Sud.

En ce qui concerne la gestion du trafic aérien (ATM), tous les pays du sud relevant de la PEV ont pour objectif de se conformer aux exigences de l’OACI en matière de navigation fondée sur les performances (PBN). EGNOS est un vecteur important pour la modernisation de l’ATM en Europe et la mise en œuvre du ciel unique européen. L’extension d’EGNOS à la région sud de la PEV permettra de lutter contre la fragmentation des services de navigation aérienne dans toute la Méditerranée. Elle contribuera également à la création d’un espace euroméditerranéen intégré de transport englobant près d’un milliard de personnes dans l’UE et ses pays voisins.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints par les États membres car le programme de radionavigation par satellite EGNOS est une initiative européenne gérée par la Commission européenne. À cet égard, le champ d’application d’un accord à négocier ne peut être limité à un seul État membre ou à un groupe d’États membres, mais concerne l’UE dans son ensemble. Toute autre solution (par exemple, un réseau de relations bilatérales entre les États membres de l’UE et chacun des pays du sud relevant de la PEV) risquerait de donner lieu à un grand nombre d’inefficacités, de retards et de contradictions qui pourraient rapidement se traduire par une hausse des coûts pris en charge par le budget de l’Union. Une absence de mise en œuvre de la coopération entre l’UE et les pays du sud relevant de la PEV pour la fourniture des services EGNOS constituerait une occasion manquée pour l’industrie de l’UE, et affaiblirait, d’un point de vue stratégique, la position de l’UE dans la région sud de la PEV. L’article 29 du règlement 1285/2013 prévoit que l’Union peut passer des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre des programmes conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.

•Proportionnalité

La mise en place de l’accord est proportionnelle aux objectifs visés.

•Choix de l’instrument

L’article 29 du règlement 1285/2013 prévoit expressément la conclusion par l’Union d’accords internationaux dans le cadre d’EGNOS. En outre, l’article 2, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement prévoit expressément la possibilité de l’extension de la couverture géographique du système EGNOS à d’autres régions du monde, en précisant, entre autres, que cette extension pourrait concerner des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV). Il précise également que cette extension est réalisée sur la base d’un accord international sous réserve de sa faisabilité technique.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

L’utilisation de SBAS comme EGNOS dans les pays du sud relevant de la PEV a été évaluée d’un point de vue socio-économique, ainsi que d’un point de vue technique. Les résultats de l’analyse ont été partagés et examinés avec les parties prenantes et les autorités des pays du sud relevant de la PEV à plusieurs reprises au fil des années de coopération sur le sujet.

De 2007 à 2015, les projets EuroMed GNSS I et II financés par la Commission ont permis de mettre en place plusieurs infrastructures au sol d’EGNOS: l’objectif était de fournir une couverture minimale et de réaliser un transfert de technologie et de savoir-faire ainsi que des essais de renforcement des capacités avec les autorités locales de l’aviation civile, les usagers de l’espace aérien et les fournisseurs de services de navigation aérienne afin d’expérimenter des procédures d’atterrissage et d’en évaluer les avantages. Dans ce contexte, une analyse de la réglementation a également été effectuée et a permis de définir le cadre réglementaire de l’OACI spécifique à l’aviation sur lequel la fourniture de services sera fondée, ainsi que les plans stratégiques et de mise en œuvre précis et propres à chaque pays en matière de radionavigation par satellite.

Une analyse coûts/bénéfices (ACB) par pays a en outre été réalisée, qui a confirmé les bénéfices nets de l’extension d’EGNOS aux pays du sud relevant de la PEV, soulignant les retombées positives d’EGNOS pour chacun des pays du sud relevant de la PEV dans les domaines de l’aviation et du transport multimodal. D’après l’ACB, les bénéfices nets se chiffreraient à plus d’un milliard d’euros pour la région sud relevant de la PEV. Ces analyses ont été effectuées avec la pleine participation des homologues des pays du sud relevant de la PEV et leurs résultats ont été partagés et examinés avec des représentants et des parties prenantes de ces pays à l’occasion de plusieurs ateliers. Dans leurs conclusions, les groupes de travail EuroMed GNSS organisés en 2011, 2012 et 2013 ont unanimement demandé à la Commission d’achever la couverture EGNOS de l’espace aérien de la région sud de la PEV.