Proposition modifie ´e de directive du Conseil relative a ` l’e´valuation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement (1)
(1999/C 83/04)
(Texte pre ´sentant de l’inte ´reˆt pour l’EEE)
COM(1999) 73 final — 96/304 (SYN)
(Pre´sente´e par la Commission conforme ´ment a `l’article 189 A, paragraphe 2, du traite ´CE
le 22 fe ´vrier 1999)
(1) JO C 129 du 25.4.1997, p. 14.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Conside ´rant 1
conside ´rant que l’article 130 R du traite ´dispose que la
politique de la Communaute ´dans le domaine de l’en-
vironnement contribue a `la pre ´servation, a `la protec-
tion et a `l’ame´lioration de la qualite ´de l’environne-
ment, a `la protection de la sante ´des personnes et a `
l’utilisation prudente et rationnelle des ressources
naturelles; qu’elle est fonde ´e sur les principes de pre ´-
caution, et que ce principe requiert, entre autres, l’inte ´-
gration ade ´quate des conside ´rations en matie `re de pro-
tection de l’environnement dans les plans et program-mes adopte ´s au sein des E ´tats membres dans le cadre
du processus de ´cisionnel en matie `re d’affectation des
sols afin d’e ´tablir le cadre pour les autorisations ulte ´-
rieures [particulie `rement celles auxquelles s’applique la
directive 85/337/CEE du Conseil concernant l’e ´valua-
tion des incidences de certains projets publics et prive ´s
sur l’environnement (
2)];conside ´rant que l’article 130 R du traite ´dispose que la
politique de la Communaute ´dans le domaine de l’en-
vironnement contribue a `la pre ´servation, a `la protec-
tion et a `l’ame´lioration de la qualite ´de l’environne-
ment, a `la protection de la sante ´des personnes et a `
l’utilisation prudente et rationnelle des ressources
naturelles; qu’elle est fonde ´e sur les principes de pre ´-
caution, et que ce principe requiert, entre autres, l’inte ´-
gration ade ´quate des conside ´rations en matie `re de pro-
tection de l’environnement dans les plans et program-mes pre ´pare´s et adopte ´s dans les E ´tats membres afin
d’e´tablir le cadre pour les autorisations ulte ´rieures
[particulie `rement celles auxquelles s’applique la direc-
tive 85/337/CEE du Conseil concernant l’e ´valuation
des incidences de certains projets publics et prive ´s sur
l’environnement (
2)];
Conside ´rant 1 bis(nouveau)
conside ´rant que le de ´veloppement durable, qui est un
objectif essentiel de la politique communautaire,de´pend de la bonne gestion des ressources naturelles et
du maintien de l’e ´quilibre des diffe ´rents e ´cosyste `mes
de manie `re a`permettre que les besoins de la ge ´ne´ra-
tion actuelle soient satisfaits sans compromettre la pos-sibilite ´de satisfaire les besoins des ge ´ne´rations futures;
Conside ´rant 2
conside ´rant que la pre ´sente directive vise un niveau
e´leve´de protection de l’environnement en atteignant
les objectifs pre ´vus a`l’article 130 R, paragraphe 1, du
traite´et qu’elle est de caracte `re «proce ´dural», en e ´ta-
blissant une proce ´dure d’e ´valuation environnementale
a`suivre par l’autorite ´compe ´tente avant la prise de la
de´cision finale pour ce qui concerne des plans et des
programmes susceptibles d’avoir des effets environne-mentaux;conside ´rant que la pre ´sente directive vise a `re´aliser un
niveau e ´leve´de protection de l’environnement et a `pro-
gresser dans la voie du de ´veloppement durable en
poursuivant les objectifs pre ´vus a `l’article 130 R,
paragraphe 1, du traite ´, et qu’elle est de caracte `re pro-
ce´dural, en ce sens qu’elle e ´tablit une proce ´dure mini-
male d’e ´valuation environnementale a `suivre par l’au-
torite´compe ´tente avant la prise de la de ´cision finale
pour ce qui concerne des plans et des programmes sus-
ceptibles d’avoir des effets environnementaux;
(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. (2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.25.3.1999 C 83/13 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Conside ´rant3bis(nouveau)
consid e´rant quel’adoption deproce´dures d’e´valuation
desincidences surl’environnement auniveau del’e´ta-
blissem entdesplans etdesprogrammes serabe´ne´fique
auxentreprises encre´antuncadre plus cohe´rent pour
lede´ploiement desactivite ´se´conomiques, etcontri-
buera a`lamise enœuvre desolutions plusefficaces ou
plus rentables dupoint devuee´conomique, etdevrait
conduire a`inclure unplus grand nombre defacteurs
dans leprocessus dede´cision;
Conside ´rant5
conside ´rant quelesdivers syste`mesd’e´valuation envi-
ronnementale ope´rationnels dans lesE´tats membres
pre´sentent deslacunes parce qu’ils necouvrent pas
l’ensemble desplans etdesprogrammes debase fixant
lecadre dede´cisions ulte´rieures d’autorisation dede´ve-
loppement etparce qu’ils necontiennent pastoujours
lesprescriptions proce´durales minimales requises pour
assurer unhaut niveau deprotection del’environne-
ment;consid e´rant quelesdivers syste`mesd’e´valuation envi-
ronnementale utilise ´sdans lesE´tats membres pre´-
sentent deslacunes parce qu’ils necouvrent pasl’en-
semble desplans etdesprogrammes debase quie´ta-
blissent lecadre desde´cisions d’autorisation deprojets
quidevront eˆtreprises ulte´rieurement etparce qu’ils
necontiennent pastoujours lesprescriptions proce´du-
rales minimales requises pour assurer unhaut niveau
deprotection del’environnement;
Conside ´rant7
conside ´rant parconse´quent qu’une action estrequise
auniveau communautaire pour de´finir uncadre ge´ne´-
rald’e´valuation environnem entale quiportera reme`de
a`ceslacunes etcontribuera delasorte a`lare´alisation
desobjectifs environnementaux fixe´sparletraite´;consid e´rant parconse´quent qu’une action estrequise
auniveau communautaire pour e´tablir uncadre mini-
mald’e´valuation environnementale quiportera reme`de
a`ceslacunes etcontribuera delasorte a`lare´alisation
desobjectifs environnementaux fixe´sparletraite´;
Conside ´rant9
conside ´rant que lesplans etlesprogrammes qui
doivent eˆtree´value´senvertu delapre´sente directive
sont lesplans etlesprogrammes adopte ´sdans lecadre
duprocessus de´cisionnel enmatie`red’affectation des
sols dans lebutd’e´tablir lecadre pour lesde´cisions
d’autorisation dede´veloppement ulte´rieures, ycompris
lesplans etlesprogrammes strate´giques adopte ´sdans
lessecteurs del’e´nergie, desde´chets, del’eau, del’in-
dustrie (ycompris l’extraction desmine´raux), deste´le´-
communications etdutourisme, ainsi que certains
plans etcertains programmes relatifs a`l’infrastructure
destransports;consid e´rant que lesplans etlesprogrammes qui
doivent eˆtree´value´senvertu delapre´sente directive
sont ceux quisont pre´pare´setadopte ´sdans lesE´tats
membres afind’e´tablir lecadre desde´cisions d’autori-
sation ulte´rieures, ycompris lesplans etlesprogram-
mes strate´giques adopte ´sdans desdomaines telsque
l’e´nergie, lesde´chets, l’eau, l’industrie (ycompris l’ex-
traction desmine´raux), leste´le´communications, letou-
risme, ainsi quecertains plans etprogrammes relatifs a`
l’infrastructure des transports, a`l’urbani sme eta`
l’ame´nagement duterritoire oua`l’affectation dessols;
Conside ´rant11bis
consid e´rant que, compte tenu del’importance dela
qualite ´delade´claration relative a`l’environneme nt
comme facteur important dubonabouti ssement etde
l’utilite ´del’e´valuation environnementale, lesE´tats
membres doivent informer laCommission dela
manie `redont ilsassurent laqualite ´delade´claration
relative a`l’environnement;C83/14 25.3.1999 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Conside ´rant12
conside ´rant quepour assurer latransparence dupro-
cessus de´cisionnel ainsi quel’exhaustivite ´etlafiabilite ´
del’information fournie envuedel’e´valuation, ilya
lieudepre´voir quelesautorite ´set/ou lesorgani smes
responsables dans lesquestions d’environnement en
cause seront consulte ´s,demeˆmeque lapopulation,
lorsdel’e´valuation desplans etdesprogrammes;consid e´rant que, pour assurer latransparence dupro-
cessus de´cisionnel ainsi quel’exhaustivite ´etlafiabilite ´
del’information fournie envuedel’e´valuation, ilya
lieudepre´voir quelesautorite ´set/ou lesorganismes
responsab lesdans lesquestions d’environnement en
cause seront consulte ´s,demeˆme que lepublic
concern e´,lors del’e´valuation desplans etdespro-
grammes, etquedesde´laissuffisamment longs seront
fixe´spour permettre lebonde´roulement desconsulta-
tions, ycompris encequiconcerne laformulation et
l’introduction desobservations;
Conside ´rant14
conside ´rant que lesre´sultats del’e´valuation doivent
eˆtrepris encompte parl’autorite ´compe ´tente avant
qu’elle n’adopte leplan ouleprogramme ouneles
soumette auprocessus le´gislatif, nonobstant lefaitque
lepouvoir d’appre ´ciation etdede´cision finale reste du
seulressort decette autorite ´;consid e´rant que lesre´sultats del’e´valuation doivent
eˆtreprisencompte parl’autorite ´compe ´tente, enparti-
culier enapportant lesmodifications auplan ouau
progr amme qu’elle juge approprie ´es,avant qu’elle
n’adopte leplan ouleprogramme ounelessoumette
auprocessus le´gislatif, nonobstant lefaitquelepou-
voir d’appre ´ciation etdede´cision finale reste duseul
ressort decette autorite ´;
Conside ´rant15
conside ´rant quelamise enœuvre etleseffets dela
pre´sente directive doivent eˆtreexamine ´sseptansapre`s
sonentre´eenvigueur;consid e´rant quelamise enœuvre etleseffets dela
pre´sente directive doivent eˆtreexamine ´sunepremie `re
foiscinq ansapre`ssonentre´eenvigueur ,ettous les
septansparlasuite;
Article premier
Lapre´sente directive apour objet defournir unniveau
e´leve´deprotection del’environnement enpre´voyant
qu’une e´valuation environnementale doiteˆtreeffectue ´e
pour certains plans ouprogrammes etquelesre´sultats
decette e´valuation doivent eˆtreprisencompte lorsde
lapre´paration etdel’adoption desdits plans etpro-
grammes.Lapre´sente directive apour objet d’assurer unniveau
e´leve´deprotection del’environnement etdeprogresser
dans lavoie dude´veloppement durable enpre´voyant
quecertains plans ouprogrammes susceptibles d’avoir
desincidences surl’environnement doivent eˆtree´value´s
conforme ´ment aux dispositions delapre´sente direc-
tive.
Article 2
Aux finsdelapre´sente directive, Aux finsdelapre´sente directive, onentend par:
a)lestermes «plan» et«programme» a)«plans» et«programmes»:
i)portent uniquement sur lesplans etpro-
grammes d’ame ´nagement duterritoire:i)lesplans etlesprogrammes
—quisont pre´pare´setadopte ´sparuneauto-
rite´compe ´tente ouquisont pre´pare´spar
uneautorite ´compe ´tente envued’une adop-
tionparunactele´gislatif, et—quisont pre´pare´setadopte ´sparuneauto-
rite´compe ´tente, ouquisont pre´pare´spar
uneautorite ´compe ´tente etadopte ´sparla
voied’un actele´gislatif, et25.3.1999 C83/15 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
—quifont partie duprocessus de´cisionnel en
matie`red’ame ´nagement duterritoire dans le
butd’e´tablir lecadre pour desautorisations
ulte´rieures, et—quie´tablissent uncadre pour lade´livrance
d’autorisations ulte´rieures encequ’ils se
re´fe`rent a`lalocalisation desprojets, ainsi
qu’a`d’autres parame `trestelsquelanature,
ladimension oulesconditions d’exploita-
tion;
—qui contiennent des dispositions sur la
nature, lesdimensions, lalocalisation oules
autres conditions defonctionnement depro-
jets;
ii)englobent lesmodifications deplans etpro-
grammes existant stelsquede´crits aupoint i).ii)englobent lesmodifications deplans etdepro-
grammes existants telsquede´crits aupoint i).
Cette de´finition inclut lesplans etprogrammes
d’ame ´nagement duterritoire dans dessecteurs
telsqueletransport (ycompris axes detrans-
port, installations portuaires etae´roports),
l’e´nergie, lagestion dede´chets, lagestion des
ressources hydriques, l’industrie (ycompris
l’extraction deressources minie`res), leste´le´-
communications etletourisme;Cette de´finition inclut lesplans etlespro-
grammes dans desdomaines telsquelestrans-
ports (ycompris encequiconcerne lesaxes de
transport, lesinstallations portuaires etles
ae´roports), l’e´nergie, lagestion desde´chets, la
gestion desressources eneau, l’industrie (y
compris l’extraction desressources mine´rales),
leste´le´communications, letourisme, l’urba-
nisme etl’ame´nagement duterritoire, oul’af-
fectation dessols;
b)«autorite ´compe ´tente» estl’autorite ´de´signe´epar
lesE´tatsmembres comme responsable pour re´aliser
lestaˆches quide´coulent delapre´sente directive;b)«autorite ´compe ´tente», laoulesautorite ´squeles
E´tatsmembres de´signent envuedes’acquitter des
taˆches re´sultant delapre´sente directive;
c)«autorisation» estlade´cision del’autorite ´compe ´-
tente quipermet aupromoteur dere´aliser unpro-
jet;c)«autorisation», lade´cision quipermet aupromo-
teurdere´aliser unprojet;
… …
e)«e´valuation environnementale» estlapre´paration
d’une de´claration surl’environnement, lesconsulta-
tions etlaprise encompte delade´claration sur
l’environnement etdesre´sultats desconsultations,
conforme ´ment auxarticles 5a`8.e)«e´valuation environnementale», lapre´paration
d’une de´claration surlesincidences environnemen-
tales, lare´alisation desconsultations etlaprise en
compte delade´claration surlesincidences environ-
nementales etdesre´sultats desconsultations a`re´a-
liser dans lecadre desproce´dures deprise dede´ci-
sion etl’information a`donner surlade´cision prise
conforme ´ment auxarticles 5a`9;
ebis)«de´claration relative auxincidences environne-
mentales »,undocument contenant lesinforma-
tions indique ´esa`l’article 5eta`l’annexe.
Article 4,paragraphe 4bis(nouveau)
4bis.Lesautorite ´scompe ´tentes communiquent au
public concerne ´unede´claration expliquant comment
etpourquoi leplan ouleprogramme ae´te´exempte ´en
application desparagraphes 3ou4.C83/16 25.3.1999 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Article 5
1. Lorsqu’une e´valuation environnementale est
requise envertu del’article 4,l’autorite ´compe ´tente
pre´pare unede´claration relative aux incidences envi-
ronnementales contena ntlestypes derenseignements
indique ´sa`l’annexe.1. Lorsqu’une e´valuation environnementale est
requise envertu del’article 4,etpour atteindre les
objectifs indique ´sa`l’article 1er,l’autorite ´compe ´tente
pre´pare unede´claration relative aux incidences envi-
ronnementales contenant lestypes derenseignements
indiqu e´sa`l’annexe.
2. Lesinformations contenues dans lade´claration
relative a`l’environnement pre´pare´econforme ´ment au
paragraphe 1lesont delamanie `reraisonnablement
de´taille´erequise auxfinsdel’e´valuation desincidences
directes etindirectes significatives delamise enœuvre
duplan ouduprogramme surleseˆtreshumains, la
faune, laflore, lesol,leseaux, l’air,leclimat, lepay-
sage, lepatrimoine mate´rieletculturel, compte tenu
duniveau dede´tailduplan ouduprogramme, desa
position dans leprocessus de´cisionnel etdelamesure
dans laquelle certaines questions pourraient eˆtree´va-
lue´esende´taildefac¸onplus approprie ´ea`desniveaux
diffe´rents duprocessus.2. Lade´claration relative auxincidences environne-
mental esdoit identifier ,de´crire ete´valuer convenable-
ment lesincidences directes etindirectes delare´alisa-
tionduplan ouduprogramme surl’homme, lafaune,
laflore, lesol,leseaux, l’air,leclimat, lepaysage, les
biens mate´riels etlepatrimoine culturel, ainsi quel’in-
teraction entre cesdiffe´rents parame `tres.
2bis.Lesrenseignements contenus dans lade´clara-
tionrelative auxincidenc esenvironnementales vise´eau
paragraphe 1seront aussi de´taille´sque possible
compte tenu dudegre´depre´cision duplan oudupro-
gramme, oudustade qu’il occupe dans leprocessus de
de´cision, etdufaitqu’il peut eˆtrepre´fe´rable d’e´valuer
certain saspects a`diffe´rents niveaux dans ceprocessus
dede´cision.
…
4. Lade´claration relative a`l’environnement doit
inclure unre´sume´non technique desinformations
qu’elle contient.
Article 6,paragraphe 2
2. Lesautorite ´set/ou lesorganismes responsables
del’environnement etlepublic concerne ´ontlapossi-
bilite´d’exprimer leuravissurleprojet deplan oude
programme ainsi quesurlade´claration relative aux
incidences environnementales quil’accom pagne avant
l’adoption oulasoumission auprocessus le´gislatif du
plan ouduprogramme.2. Des de´laissuffisants sont offerts aux autorite ´s
et/ou auxorganismes responsables enmatie`red’envi-
ronnement etaupublic concerne ´pour leur permettre
d’expr imer leur avis surleprojet deplan oudepro-
gramme ainsi quesurlade´claration relative auxinci-
dences environnementales quil’accompagne avant que
ceplan ouceprogramme nesoitadopte ´ouquelapro-
ce´dure le´gislative envuedesonadoption nesoitenga-
ge´e.
Article 8
L’autorite ´compe ´tente responsable del’adoption oude
lasoumission auprocessus le´gislatif, duplan oudu
programme concerne ´doit, avant adoption ousoumis-
sion, prendre enconside ´ration lade´claration relative a`
l’environnement pre´pare´econforme ´ment a`l’article 5,
tout avis exprime ´conforme ´ment a`l’article 6etlesL’autorite ´compe ´tente charge ´ed’assurer lapre´paration
etl’adoption duplan ouduprogramme concerne ´,ou
delancer laproce´dure le´gislative envuedesonadop-
tion, doit, pendant laphase depre´paration etavant la
de´cision d’adoption oul’engagement delaproce´dure
le´gislative, prendre enconside ´ration lade´claration25.3.1999 C83/17 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
re´sultats desconsultations effectue ´esconforme ´ment a`
l’article 7.L’autorite ´compe ´tente peut, enparticulier ,
apporter lesmodifica tions auplan ouauprogr amme
qu’elle consid e`reapproprie ´essurlabase delade´clara-
tionrelative a`l’environneme nt,detoutavisexprime ´et
desconsultations effectue ´es.relative aux incidences environnementales pre´pare´e
conforme ´ment a`l’article 5,lesavisexprime ´senappli-
cation del’article 6ainsi quelesre´sultats desconsulta-
tions effectue ´esconforme ´ment a`l’article 7.L’autorite ´
compe ´tente peut, enparticulier ,apporter lesmodifica-
tions auplan ouauprogramme qu’elle consid e`re
approprie ´essurlabase delade´claration relative a`
l’environneme nt,detout avisexprime ´etdesconsulta-
tions effectue ´es.
Article 11,paragraphes 2et3
2. Sept ansapre`sl’entre ´eenvigueur delapre´sente
directive, laCommission transmet auParlement euro-
pe´enetauConseil unrapport surl’application etl’ef-
ficacite ´deladirective.2. Cinq ansapre`sl’entre ´eenvigueur delapre´sente
directive, laCommission transmet auParlement euro-
pe´enetauConseil unpremier rapport surl’application
deladirective etsurl’efficacite ´desondispositif. Un
nouveau rapport d’e´valuation estensuite transmis tous
lesseptans.
3. Sine´cessaire, a`lalumie`redurapport pre´vuau
paragraphe 2,laCommission pre´sente auConseil une
proposition contenant desmodifications a`lapre´sente
directive.3. Surlabase desrapports vise´sauparagraphe 2,la
Commission pre´sente, lecase´che´ant, uneproposition
demodification delapre´sente directive auConseil.
Article 12
1. LesE´tatsmembres adoptent lesmesures le´gisla-
tives, re´glementaires etadministratives ne´cessaires
pour seconformer a`lapre´sente directive auplus tard
le31de´cembre 1999. LesE´tatsmembres informent
imme´diatement laCommission desmesures prises.1. LesE´tatsmembres mettent envigueur lesdisposi-
tions le´gislatives, re´glementaires etadministratives
ne´cessaires pour seconformer a`lapre´sente directive
auplus tard deux ansapre`ssonentre´eenvigueur .Ils
eninforment imme´diatement laCommission.
Lorsque lesE´tatsmembres adoptent cesmesures, ces
dernie `resdoivent comporter unere´fe´rence, a`lapre´-
sente directive oueˆtreaccompagne ´esd’une telle re´fe´-
rence lors deleur publication officielle. Les E´tats
membres de´cident delaforme que reveˆtcette re´fe´-
rence.Lorsque lesE´tatsmembres adoptent cesdispositions,
celles-ci contiennent unere´fe´rence a`lapre´sente direc-
tiveousont accompagne ´esd’une telle re´fe´rence lorsde
leurpublication officielle. Lesmodalite ´sdecette re´fe´-
rence sont adopte ´esparlesE´tatsmembres.
1bis.LesE´tatsmembres informent laCommission
delamanie `redont ilsassurent laqualite ´delade´clara-
tionrelative auxincidences environnementales.
2. LesE´tatsmembres communiquent a`laCommis-
sion lestypes deplans etdeprogrammes qu’ils sou-
mettront a`unee´valuati onenvironnementale envertu
decette directive.2. Deux ansauplus tard apre`sl’entre ´eenvigueur
delapre´sente directive, lesE´tatsmembres adressent a`
laCommission uneliste destypes deplans etdepro-
grammes qu’ils entendent soumettre a`unee´valuation
environnem entale conforme ´ment a`lapre´sente direc-
tive.
LaCommission fournira une telle liste aux E´tats
membres dans lemeˆmede´lai.
Annexe
Informations relatives auxquestions suivantes: Informations surlesaspects suivants:
a)lateneur duplan ouduprogramme etsesprinci-
paux objectifs;a)lateneur duplan ouduprogramme etsesprinci-
paux objectifs;C83/18 25.3.1999 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
b)lescaracte ´ristiques environnementales detoute
zone susceptible d’eˆtreaffecte ´edemanie `resignifi-
cative parleplan ouleprogramme;b)unedescription de«l’option ze´ro»etdessolutions
deremplacement raisonnables (autres types de
projets ouautre lieud’implantation, parexemple),
encecompris lesmodifica tions a`cessolutions, les
mesures d’atte´nuation envisage ´esoudesconse´-
quences envisage ´es,pour atteindre lesobjectifs du
plan ouduprogramme;
c)lesproble `mes environnementaux existants perti-
nents pour leplan ouleprogramme, ycompris en
particulier ceux concernant toute zone d’impor -
tance environnementale particulie `re,telles les
zones de´signe´es au titre des directives
79/409/CEE (1)et92/43/CEE duConseil;c)lescaracte ´ristiques environnementales deszones
susceptibles d’eˆtreaffecte ´esdemanie `resignifica-
tiveparlare´alisation duplan ouduprogramme
oupar sessolutions deremplacement raison-
nables, etenparticulier celles concernant leszones
d’importance particulie `resurleplan del’environ-
nement, notam ment celles quionte´te´de´signe´esen
application des directives 79/409/CEE (1)et
92/43/CEE duConseil ouquidevraient l’eˆtre;
… d)lesproble `mesenvironnementaux existants quiont
unrapport avec leplan ouleprogr amme etavec
sessolutions deremplacement raisonnables;
e)lesincidences environnementales significatives sus-
ceptibles dede´couler delamise enœuvre duplan
ouduprogramme;e)lesincidences environnementales significatives
pouvant de´couler delare´alisation duplan oudu
programme etdesessolutions deremplacement
raisonnables, ycompris dans leszones mention-
ne´esaupoint c),compte tenu deseffets secon-
daires, cumulatifs, synergiques, a`court, a`moyen
eta`long terme, tantpositifs quene´gatifs;
f)toute solution deremplacement permettant d’at-
teindre lesobjectifs duplan ouduprogramme qui
ae´te´envisage ´elorsdesapre´paration (comme les
types dede´veloppement oulieux d’implantation
alternatifs) etlesraisons pour lesquelles cessolu-
tions deremplacement n’ont pase´te´adopte ´es;
g)lesmesures envisage ´espour empeˆcher,re´duire et,
lorsque cela estpossible, compenser toute inci-
dence ne´gative significative surl’environnement
delamise enœuvre duplan ouduprogramme;g)lesmesures envisage ´espour empeˆcher,re´duire et
compenser aussi comple `tement quepossible toute
incidence ne´gative importante surl’environnement
re´sultant delamise enœuvre duplan oudupro-
gramme;
… hbis)une de´claration indiquant dequelle manie `re
l’e´valuation ae´te´effectue ´eetlesraisons pour
lesquelles lessolutions deremplacement envisa-
ge´esn’ont pase´te´adopte ´es;
hter)unre´sume´non technique des informations
transmises surlabase despoints quipre´ce`dent.
(1)JOL103du25.4.1979, p.1. (1)JOL103du25.4.1979, p.1.25.3.1999 C83/19 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR