Rapport

sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2002, accompagné des réponses de l'Office

(2003/C 319/13)

TABLE DES MATIÈRES

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OPINION DE LA COUR

1. Le présent rapport est adressé au comité budgétaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après l'Office), en vertu de l'article 137, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil(1).

2. La Cour a examiné les états financiers de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Conformément à l'article 119, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité inclut l'établissement et la présentation des états financiers(2), conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 138 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

3. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base adéquate pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

4. Cet examen a permis à la Cour d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2002 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

Introduction

5. L'Office a été institué en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 en vue de permettre aux entreprises de disposer de marques leur permettant de protéger leurs produits ou leurs services de manière identique sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. La mission de l'Office a été étendue aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 portant sur les dessins ou modèles(3) afin que ceux-ci bénéficient de la même protection au niveau de la Communauté. L'Office travaille en étroite collaboration avec les offices nationaux qu'il rémunère à cet effet en vue de l'enregistrement des marques. Par ailleurs, l'Office remplit une fonction juridictionnelle pour arbitrer d'éventuels conflits à propos des marques.

Exécution budgétaire

6. L'exécution du budget de l'exercice 2002 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 1.

7. Le fait le plus marquant est la diminution des redevances perçues par l'Office qui passent de 105,1 millions d'euros en 2001 à 96,2 millions en 2002, soit une baisse de 8,9 millions.

8. Des recettes d'un montant de 1,8 million d'euros imputées à l'exercice de 2001 concernaient des recettes enregistrées par le comptable en 2002 et auraient dû être imputées à l'exercice 2002 comme prévu par le règlement financier de l'Office(4).

9. Les recettes de ventes des publications du quatrième trimestre de l'année 2000 et des trois derniers trimestres de l'année 2001 s'élèvent à 0,8 million d'euros. L'Office n'a pas pris en temps utile de mesure pour récupérer ce montant auprès de l'Office des publications.

10. En 2002, l'Office a reçu de la Commission 0,6 million d'euros en vue de la mise en oeuvre de projets pour lesquels des contrats ont été passés avec la Commission pour un total de 1,7 million d'euros. La réalisation de ces projets est comptabilisée hors budget, ce qui n'est pas conforme au principe d'unité budgétaire.

États financiers

11. Le compte de gestion et le bilan publiés par l'Office dans son rapport d'activité pour l'exercice 2002 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2 et 3.

12. La dotation à la provision pour dépenses de procédures augmente de 17 % en 2002 par rapport à 2001 alors que le nombre total de dossiers soumis à l'Office est passé de 135822 à 121212 unités, soit une diminution de 11 %. Une telle divergence dans les évolutions est l'indice d'une augmentation du délai de traitement des dossiers(5).

13. L'inventaire de l'Office inclut des biens qui ne sont plus utilisés et aucun déclassement n'a été effectué depuis novembre 2000. L'Office devrait accorder une attention à ce problème à l'occasion de l'inventaire physique qu'il a entrepris à la suite des recommandations précédentes de la Cour(6).

Recrutement du personnel

14. Dans son rapport relatif à l'exercice 2000(7), la Cour avait noté que la politique de recrutement de l'Office conduisait à un recrutement sur une base locale menant à l'intégration comme fonctionnaires permanents de personnes recrutées par des procédures qui favorisent les candidatures internes. Au cours de l'exercice 2002, sur 77 appels à pourvoir un poste, quatre seulement ont fait l'objet d'une large publicité externe. L'analyse des mouvements de l'ensemble des catégories de personnel au cours de l'exercice 2002 (voir tableau 4) confirme le caractère interne du recrutement des agents.

15. En vue de mieux garantir l'égalité d'accès à la fonction publique communautaire, l'Office devrait s'efforcer de donner la publicité la plus large à ses offres d'emploi et, si possible, s'associer aux institutions et autres organes pour ses recrutements.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 15 et 16 octobre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 11 du 14.1.1994.

(2) En application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice 2002 ont été établis le 28 février 2003 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 2 avril 2003. Une version abrégée de ces états financiers est présentée dans les tableaux figurant à l'annexe du présent rapport.

(3) JO L 3 du 5.1.2001, p. 1.

(4) Article 5, paragraphe 3, et article 23 du règlement financier de l'Office.

(5) Cette indication est corroborée par le fait que les demandes d'enregistrement de marques ont diminué de 5000 unités entre 2001 et 2002 mais que les demandes de recherche correspondantes auprès des offices nationaux ont diminué de 8000 unités.

(6) Points 10 et 11 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 87).

(7) Points 13 et suivants (JO C 372 du 28.12.2001, p. 88).

Tableau 1

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Exécution budgétaire pour l'exercice 2002NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Office - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres états financiers.

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Tableau 2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Compte de gestion des exercices 2002 et 2001

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NB:

les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Office - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres états financiers.

Tableau 3

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Bilan aux 31 décembre 2002 et 31 décembre 2001NB:

les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Office - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses propres états financiers.

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Tableau 4

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Évolution des effectifs durant l'année 2002

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Source:

Données de l'Office.

Réponses de l'Office

Exécution budgétaire

Recettes

L'ordonnateur a signé l'ordre de recouvrement en 2001 alors que le contrôleur financier et le comptable ne l'ont signé qu'en 2002 ce qui a créé une petite incohérence avec les formalités prescrites. L'Office prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter ce problème à l'avenir.

Vente des publications

L'Office prend bonne note de cette observation de la Cour des comptes. L'encaissement des recettes tirées des publications dépend des informations fournies par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Or, celui-ci communique à l'Office avec beaucoup de retard les données relatives aux ventes des publications. À l'avenir, l'Office réclamera la liste de règlement correspondante.

Recettes affectées

L'Office prend bonne note de l'observation et met en exergue le fait qu'il étudiera la possibilité d'inclure ces activités sous les recettes affectées dans son budget 2004.

États financiers

Inventaire

Il n'y a pas eu de décision relative aux pertes d'actifs car l'inventaire physique n'était pas encore terminé. L'Office est conscient de ce problème et tâchera de maintenir cette information à jour.

Recrutement du personnel

En raison de l'évolution économique, le recrutement externe a été dramatiquement stoppé. L'Office a définitivement stoppé la politique de concours internes de titularisation et en même temps, pour remplir certains postes vacants et favoriser la mobilité de son personnel, un nombre considérable de postes à l'Office ont fait l'objet d'une publication interne.

L'Office a déjà pris contact avec l'Office européen de sélection du personnel pour faire usage, dans la mesure la plus ample possible, des services de recrutement que cet Office offre aux agences. Toutefois, il a pris l'initiative de lancer au début 2003 une procédure de recrutement pour faire face aux besoins spécifiques de personnels liés à l'élargissement de l'Union européenne.