ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 462 
 
 
 
Vol. 19 83/0176 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L  243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  462  final 
Bruxelles, le 14  juillet  1983 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1569/72  prévoyant des mesures 
spéciales pour les  graines  de colza, de  navette  et de  tournesol 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  462  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Lors  de L'adoption du 'paquet'"Prix agricoles pour La campagne 1983/84 et 
mesures  connexes" dans La réunion des 16 et 17 mai 1983, Le  Conseil  a inscrit 
la déclaration suivante au Procès-Verbal de la  dite  réunion : 
"Le Conseil  prend acte d'une déclaration de la Commission selon Laquelle celle-ci 
"envisage  de proposer que le montant différentiel pour les graines de  colza  et 
"de tournesol soit calculé compte tenu des taux de change à long terme des diffé­
rentes monnaies nationales.," 
Par la présente proposition la Commission  fait  face à son engagement visé dans 
la déclaration  ci-dessus., 
En effet,  à l'heure actuelle, dans le cas où L'aide pour les graines de  colza  ou 
de tournesol est préfixée, ce qui est de règle, le montant différentiel est 
celui  valable le  jour  de la préfixation de  l'aide»  Or, ce montant différentiel 
ne couvre pas les écarts éventuels entre Les taux de change des monnaies à terme 
et ceux au comptant» En temps normal, cette situation ne provoque pas de distor­
sions  entre entreprises des différents Etats membres,en ce qui concerne leur coût 
d'approvisionnement en graines d'origine communautaire, mais lorsque les écarts 
se tendent, ces distorsions apparaissent et peuvent conduire à des mouvements 
anormaux de marchandises» 
La présente proposition a pour but de remédier à cette situation» 
Sur le plan financier la présente proposition n'entraîne pas une modification 
significative des dépenses prévues dans ce secteur» 

Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant Le règlement (CEE) n° 1569/72 prévoyant des mesures spéciales pour les  
graines  de  colza,  de navette et de tournesol 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement n°  136/66/CEE  du  Conseil,  du 22 septembre 1966, portant établ i ss ement 
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières  grasses v", modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/82 ~', et notamment son article 36, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n°  1594/83  du Conseil, du 14  juin  1983, relatif à 
l'aide  pour les  graines  oléagineuses v~" a étendu le régime  d'aide  pour les  graines 
de colza et de navette aux fabricants d'aliments pour  animaux;  qu'il  est donc néces­
saire  d'adapter  les mesures spéciales pour en  tenir  compte; 
considérant que le règlement (CEE) n°  1569/72  du Conseil ^", modifié en  dernier  lieu 
par le règlement (CEE) n°  1986/82  prévoit un régime de montants différentiels qui 
tient  compte  des écarts constatés entre d'une  part  les  taux  représentatifs des  monnaies 
des Etats  membres  et d'autre  part,  selon  le cas, les  taux  centraux ou les cours de 
change au  comptant  des mêmes monnaies; que ce régime ne  prend  pas en considération les 
taux  de change à  terme;  que, au cas où  l'aide  ou la  restitution  pour les  graines  oléagi 
neuses est préfixée, la non-prise en considération des  taux  de change à  terme  peut 
conduire dans  certains  cas à de  graves  distorsions  entre  entreprises  situées dans 
différents Etats  membres,  en ce qui concerne  leur  coût d'approvisionnement en  graines 
d'origine  communautaire; 
considérant qu'il convient de pallier ces difficultés en prévoyant la fixation des 
montants différentiels à terme qui tiennent compte des taux de change à terme des mon­
naies;  que toutefois, il n'y a lieu de prévoir la fixation des montants différentiels 
à terme que dans les cas où des problèmes peuvent se présenter, c'est-à-dire lorsque 
l'écart des taux de change à terme par rapport aux taux de change au comptant dépasse 
un seuil à déterminer; 
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de suspendre la préfixation des 
montants différentiels lorsque une situation anormale sur le marché des  changes  dans la 
Communauté risque de provoquer une désorganisation du marché des graines; 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) JO n° 172 du 30.9-1966, p. 3025/66 
(2) JO n° L 162 du 12-6-1982, p. 6 
(3) JO n° L 163 du  22.6.1933,  p. 44 
(4) JO n° L 167 du  25.7.1972,  p. 9 
(5) JO n° L 215 du  23.7.1982,  p. 10 

- 2 -
Article  premier 
Le règlement  (CEE) n°  1569/72  est  modifié  comme suit : 
1. L'article 1er est  remplacé  par le  texte  suivant : 
"Article  premier 
Pour  les graines de  colza,  de navette et de tournesol  récoltées  dans la 
Communauté  et transformées  selon L'article 1er du  règlement  (CEE) 
n° 1594/83  ou  exportées  avec restitution, Les Etats membres  perçoivent 
ou octroient des montants  différentiels  dans les conditions  définies 
ci-après." 
2. A  l'article  2, le paragraphe 2 est  remplacé  par le  texte  suivant : 
2. Toutefois, lorsque pour une ou plusieurs monnaies, le  taux  de change 
à terme  s'écarte au moins d'un pourcentage à  déterminer  du  taux  au 
comptant, des montants  différentiels  à terme  sont  déterminés  pour 
les mois autres que celui en cours et pour lequels  l'aide  ou la 
restitution peut  être fixée  à l'avance. 
Dans  ce cas, pour les Etats membres dont les monnaies se trouvent 
dans  la situation  visée  ci-dessus  et, pour les mois suivant celui 
en cours,  le montant  différentiel calculé conformément  au paragraphe 1 
est adapté  pour tenir compte du  dépassement  du pourcentage  visé  ci-dessus, 
" 3. Les montants  différentiels  sont  fixés  par La  Commission. 
Ils sont  modifiés  chaque fois que les  écarts visés  aux paragraphes 
1 et 2  s'éloignent  de 1 point au moins du pourcentage retenu pour la 
fixation  précédente.  " 
3. L'article 3 est  supprimé. 
4. L'article 5 est  remplacé  par le  texte  suivant : 
" Article 5 
1. Lorsqu'il n'y a pas fixation à L'avance de  l'aide  ou de la restitution, 
les montants  différentiels  sont ceux valables le jour du  dépôt  de La 
demande de la partie "ID" du certificat "aide communautaire" ou, selon 
le cas, le jour de l'accomplissement des  formalités douanières 
d'exportation. 
2. Lorsqu'il y a fixation à l'avance de  l'aide  ou de la restitution, les 
montants  différentiels  sont ceux valables : 
- le jour du  dépôt  de la demande de la partie "AP" du certificat 
"aide communautaire" lorsqu'il y a eu fixation à L'avance de L'aide, 
ou 

- 3 -
- Le jour de dépôt de La demande du certificat de préfixation 
Lorsqu'il  y a eu fixation à L'avance de La restitution à L'exportation. 
3. Toutefois, en cas de situation anormaLe sur Le marché des changes dans La 
Communauté,  notamment Lorsque  cette  situation risque de provoquer une per­
turbation sur Le marché des graines, La Commission peut décider de suspendre 
L'appLication des dispositions du paragraphe 2 pour Le déLai strictement 
nécessaire  et ne dépassant pas en  tout  cas Les deux semaines. Ce délai peut 
être  prorogé selon la procédure prévue à  l'article  38 du règlement n° 136/66/CEE. 
Dans ce cas, les montants différentiels sont ceux valables le jour du dépôt 
de la demande de la  partie  "ID" du certificat "aide communautaire" ou, selon 
le cas, le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation." 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles,  le Par le Conseil