Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (le règlement «Bois» de l'Union européenne) Rapport bisannuel couvrant la période allant de mars 2015 à février 2017





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (le règlement «Bois» de l'Union européenne)



Rapport bisannuel couvrant la période allant de mars 2015 à février 2017

1.Introduction

L’Union européenne (l’UE) a adopté le règlement (UE) nº 995/2010 (le règlement «Bois» de l'Union européenne, ci-après le «règlement ‟Bois”») en 2010. Celui-ci énonce les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (plan d'action FLEGT). Ce plan d'action est l’outil législatif de l’Union destiné à lutter contre l’exploitation illégale des forêts partout dans le monde. Un autre élément central du plan d'action FLEGT est constitué par les accords de partenariat volontaires (APV): il s'agit d'accords commerciaux juridiquement contraignants conclus entre l’Union et les pays tiers producteurs de bois, qui visent à améliorer la gouvernance forestière et l’application de la loi et à garantir que seuls du bois et des produits dérivés vérifiés sont exportés vers l’Union. Le bois bénéficiant d'une autorisation FLEGT est considéré conforme en vertu du règlement «Bois». Le règlement «Bois» est donc un outil essentiel pour traiter le problème sous l'angle de la demande, ainsi que pour compléter et encourager les APV du plan d'action FLEGT, qui eux abordent la question sous l'angle de l’offre.

Le commerce du bois joue un rôle important dans l’Union. D'après Eurostat, plus de 2 milliards de tonnes de bois et de produits dérivés (d’une valeur supérieure à 1 000 milliards d’euros) ont été mises sur le marché de l’Union entre 2006 et 2016. Plus de 25 % de ce bois ont été importés de pays tiers, et une partie des échanges réalisés au sein de l’Union pourrait concerner du bois ou des produits dérivés ayant été initialement importés dans l’Union. En 2014, la filière bois de l’Union, telle que mesurée par sa valeur ajoutée brute, s’élevait à 107 milliards d’euros et employait 3,3 millions de personnes (soit respectivement 6,2 % et 11 % du total de la fabrication) .

Le règlement «Bois» est entré en vigueur dans l’Union en mars 2013. Il présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE) et est par conséquent applicable en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Le règlement «Bois» est devenu loi dans l’EEE à partir du 1er mai 2015. L’Autorité européenne de surveillance (AES) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) surveille l'application du règlement «Bois» dans ces pays.

L'article 20, paragraphe 2, du règlement «Bois» oblige la Commission à établir un rapport basé sur les informations fournies par les États membres dans leurs rapports bisannuels, et à le soumettre au Parlement européen et au Conseil une fois tous les deux ans.

Le présent rapport analyse les rapports présentés par l’ensemble des 28 États membres et la Norvège, suite à un accord avec l’AES, concernant la mise en œuvre du règlement «Bois» ; il couvre la période allant de mars 2015 à février 2017. Il précise la manière dont le règlement «Bois» est mis en œuvre partout dans l’Union et dans l’EEE et en tire des conclusions, et il décrit dans les grandes lignes les prochaines étapes. Par ailleurs, ce rapport s’intéresse aux progrès accomplis en ce qui concerne les accords de partenariat volontaires du plan d'action FLEGT ainsi qu'à leur contribution à la réduction de l'offre de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché intérieur.

Le Centre mondial de surveillance de la conservation du Programme des Nations unies pour

l’environnement (World Conservation Monitoring Centre – UNEP-WCMC) a procédé à une analyse plus détaillée des rapports nationaux pour la Commission. Celle-ci fournit des précisions et peut être consultée sur le site web de la Commission .

2.Historique du dossier

Le règlement «Bois» fait partie d’un vaste ensemble de mesures mises en place dans le cadre du plan d'action FLEGT, qui constitue la réponse globale de l’Union au problème généralisé de l’exploitation illégale des forêts et de ses effets dévastateurs sur ces dernières.

Le plan d’action FLEGT a été adopté en 2003. Il définit des procédures et des mesures pour (i) traiter le problème de l’exploitation illégale des forêts et du commerce apparenté et (ii) garantir la légalité du bois d’origine légale exporté vers l’Union. L’un des éléments essentiels du plan d’action FLEGT est constitué par les accords de partenariat volontaires (APV) conclus entre l’Union et les pays tiers producteurs de bois. Dans la mesure où le plan d'action FLEGT reconnaissait la possibilité d’élaborer une nouvelle législation en vue de surmonter les limites d'une approche bilatérale axée sur l’offre, la Commission a présenté une proposition législative en 2008. Celle-ci a abouti à l’adoption du règlement «Bois» en 2010.

Le règlement «Bois» établit trois grandes obligations:

1.Il interdit la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale (c'est-à-dire récoltés en violation de la législation en vigueur dans le pays de récolte) ou de produits dérivés de ces bois;

2.Il oblige les opérateurs qui mettent pour la première fois sur le marché de l’Union du bois et des produits dérivés à faire preuve de «diligence raisonnée», c’est-à-dire à se livrer à un exercice de gestion des risques pour faire en sorte que seul du bois issu d’une récolte légale (récolté en conformité avec la législation en vigueur dans le pays de récolte) ou des produits dérivés d'un tel bois soient mis sur le marché de l’Union;

3.Il oblige les commerçants de bois et de produits dérivés se trouvant déjà sur le marché de l’Union à tenir des registres de leurs fournisseurs et de leurs clients («obligation de traçabilité»).