ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/44
Mardi, 1er juillet 2003
P5_TA(2003)0301
Agence européenne pour la sécurité maritime ***II
Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) no1406/2002 instituant une Agence européenne pour la
sécurité maritime (8242/1/2003 —C5-0277/2003 —2002/0182(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position
commune.
P5_TA(2003)0302
Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur
application pour les essais sur les substances chimiques ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et aucontrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée)
(COM(2002) 530 —C5‑0444/2002 —2002/0231(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 530) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5 ‑0444/2002),
— vu l'article 67, l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0206/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/45
Mardi, 1er juillet 2003
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0303
Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de
laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 —C5‑0445/2002 —2002/0233(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 529) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5 ‑0445/2002),
— vu les articles 67, 89 et 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0205/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/44
Mardi, 1er juillet 2003
P5_TA(2003)0301
Agence européenne pour la sécurité maritime ***II
Position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) no1406/2002 instituant une Agence européenne pour la
sécurité maritime (8242/1/2003 —C5-0277/2003 —2002/0182(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
La position commune est approuvée. L'acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position
commune.
P5_TA(2003)0302
Application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et contrôle de leur
application pour les essais sur les substances chimiques ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et aucontrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée)
(COM(2002) 530 —C5‑0444/2002 —2002/0231(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 530) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5 ‑0444/2002),
— vu l'article 67, l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0206/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/45
Mardi, 1er juillet 2003
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0303
Inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de
laboratoire (BPL) (version codifiée) (COM(2002) 529 —C5‑0445/2002 —2002/0233(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 529) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5 ‑0445/2002),
— vu les articles 67, 89 et 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5 ‑0205/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/46
Mardi, 1er juillet 2003
P5_TA(2003)0304
Statistiques agricoles 2004-2007: application de techniques d'enquêtes aréolaires
et de télédétection ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes
aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la
décision no1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2003) 218 —C5‑0196/2003
—2003/0085(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 218) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5 ‑0196/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5 ‑0208/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0305
Accord CE/Ukraine (coopération scientifique et technologique) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique
entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2003) 231 —C5‑0242/2003 —2003/
0087(CNS))
(Procédure de consultation)
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/67
Mardi, 16 décembre 2003
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0560
Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique CE/
USA *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologiqueentre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2003) 569
—C5-0503/2003 —2003/0223(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 569) (
1),
— vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, alinéa 1, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, alinéa 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C5-0503/2003),
— vu l'article 67, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0436/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/65
Mardi, 16 décembre 2003
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0557
Lait et produits laitiers dans les Açores (prélèvement supplémentaire) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles
en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no1600/92 (Poseima) en ce
qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits
laitiers dans les Açores (COM(2003) 617 —C5-0500/2003 —2003/0244(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 617) (1),
— vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0500/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0415/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/64
Mardi, 16 décembre 2003
P5_TA(2003)0555
Fonds de cohésion ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
le Fonds de cohésion (version codifiée) (COM(2003) 352 —C5-0291/2003 —2003/0129(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 352) (1),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, rapproché de l'article 161 du traité CE (C5-0291/2003),
— vu l'article 86, paragraphe 1, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0454/2003),
1. donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0556
Semences (2004-2005) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les
montants de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation
2004/05 (COM(2003) 552 —C5-0459/2003 —2003/0212(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 552) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0459/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0416/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/231
Mercredi, 17 décembre 2003
f) la disposition relative à l'impôt communautaire auquel l'indemnité des députés doit être soumise ne
préjuge pas du pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscalnational, à condition que toute double imposition soit évitée (compromis atteint sous la Présidencebelge);
g) par conséquent et sous réserve d'un avis positif du Conseil, après le paragraphe 1 de l'article 18, un
nouveau paragraphe 1 bis devrait être inséré et se lirait comme suit: «Le paragraphe 1 ne préjuge pas du
pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que
toute double imposition soit évitée.»;
h) les nouvelles règles régissant le remboursement des frais des membres devront entrer en vigueur en
même temps que le statut;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0574
Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pourle gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de
l'essence et du gazole (COM(2002) 410 —C5-0409/2002 —2002/0191(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 410) (
1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0409/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de
l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la politiquerégionale, des transports et du tourisme (A5-0383/2003),
1. rejette la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à retirer sa proposition et à en soumettre une autre;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 291 du 26.11.2002, p. 221.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/68
Mardi, 16 décembre 2003
P5_TA(2003)0561
Émissions de dioxyde de carbone, consommation de carburant des véhicules à
moteur de catégorie N1 ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 70/156/CEEet 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone etde la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (5997/1/2003 —C5-
0491/2003 —2001/0255(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (5997/1/2003 —C5-0491/2003) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2001) 543) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 78 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0432/2003),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 273 E du 14.11.2003, p. 74.
(3) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 317.
P5_TA(2003)0562
Précurseurs de drogues ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les précurseurs de
drogues (9732/1/2003 —C5-0462/2003 —2002/0217(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (9732/1/2003 —C5-0462/2003) (1),
(1) JO C 277 E du 18.11.2003, p. 31.
P5_TA(2003)0531
AccorddecoopérationscientifiqueettechnologiqueCE/Maroc*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilconcernant
laconclusiondel’accorddecoopérationscientifiqueettechnologiqueentrelaCommunautéeuro-
péenneetleRoyaumeduMaroc(COM(2003)551/dashC5-0470/2003/dash2003/0211(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)551)(1),
/dash vul’article170etl’article300,paragraphe2,premieralinéa,dutraitéCEE,
/dash vul’article300,paragraphe3,premieralinéa,dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultépar
leConseil(C5-0470/2003),
/dash vulesarticles67,97,paragraphe7,et158,paragraphe1,durèglement,/dash vulerapportdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergie
(A5-0403/2003);
1. approuvelaconclusiondel’accord;
2. chargesonPrésidentdetransmettresapositionauConseiletàlaCommission,ainsiqu’auxgouver-
nementsetauxparlementsdesÉtatsmembresetduRoyaumeduMaroc.
(1) NonencorepubliéeauJO.
P5_TA(2003)0532
AccorddecoopérationscientifiqueettechnologiqueCE/Tunisie*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilconcernantla conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté
européenneetlaRépubliquetunisienne(COM(2003)549/dashC5-0469/2003/dash2003/0213(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondedécisionduConseil(COM(2003)549)(
1),
/dash vul’article170etl’article300,paragraphe2,premieralinéa,dutraitéCE,/dash vul’article300,paragraphe3,premieralinéa,dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultépar
leConseil(C5-0469/2003),
/dash vul’article67,l’article97,paragraphe7,etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondel’industrie,ducommerceextérieur,delarechercheetdel’énergie
(A5-0404/2003);
(1) NonencorepubliéeauJO.14.4.2004FR C89E/93 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,4décembre2003
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/66
Mardi, 16 décembre 2003
P5_TA(2003)0558
Gel de terres 2004/2005 *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au
règlement (CE) no1251/1999 (COM(2003) 691 —C5-0559/2003 —2003/0271(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 691) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-
0559/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0460/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0559
OCM dans le secteur du tabac brut *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) no2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac
brut (COM(2003) 633 —C5-0517/2003 —2003/0251(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 633) (1),
— vu l' article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0517/2003),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0462/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
22. exhorteànouveaulesÉtatsmembresetlaCommissionàprendredesmesuresconcrètesetcoor-
donnéescontrelatraitedesfemmesenEuropeencoopérationavecEuropol,InterpoletEurojust,confor-mémentàsapositiondu12juin2001surlapropositiondedécision-cadreduConseilrelativeàlaluttecontrelatraitedesêtreshumains(
1),etàratifierlenouveauprotocoledesNationsuniessurlatraitedes
êtreshumains;
23. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionàlaCommission,auConseil,auxgou-
vernementsdesÉtatsmembresetdespaysenvoied’adhésionainsiqu’auxpartenairescommerciauxetassociésdel’UE.
(1) JOC53Edu28.2.2002,p.114.
P5_TA(2003)0498
Dangersliésauxaccidentsmajeursimpliquantdessubstancesdangereuses***III
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurleprojetcommun,approuvéparlecomitédeconciliation,dedirectiveduParlementeuropéenetduConseilmodifiantladirective96/82/CEduConseilconcernantlamaîtrisedesdangersliésauxaccidentsmajeursimpliquantdessubstances
dangereuses(PE-CONS3665/2003/dashC5-0435/2003/dash2001/0257(COD))
(Procéduredecodécision:troisièmelecture)
LeParlementeuropéen ,
/dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3665/2003 /dash
C5-0435/2003),
/dash vusapositionenpremièrelecture(
1)surlapropositiondelaCommissionauParlementeuropéenet
auConseil(COM(2001)624)(2),
/dash vulapropositionmodifiéedelaCommission(COM(2002)540)(3),
/dash vusapositionendeuxièmelecture(4)surlapositioncommuneduConseil(5),
/dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2003)460/dashC5-0352/2003)(6),
/dash vul’article251,paragraphe5,dutraitéCE,/dash vul’article83desonrèglement,/dash vulerapportdesadélégationaucomitédeconciliation(A5-0365/2003);
1. approuveleprojetcommun;
2. chargesonPrésidentdesignerl’acte,aveclePrésidentduConseil,conformémentàl’article254,
paragraphe1,dutraitéCE;
3. chargesonSecrétairegénéraldesignerl’acte,pourcequirelèvedesescompétences,etdeprocéder,
enaccordavecleSecrétairegénéralduConseil,àsapublicationauJournalofficieldel’Unioneuropéenne;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésenterésolutionlégislativeauConseiletàlaCommission.
(1) JOC271Edu12.11.2003,p.315.
(2) JOC75Edu26.3.2002,p.357.
(3) JOC20Edu28.1.2003,p.255.
(4) Textesadoptésdu19.6.2003,P5_TA(2003)0285.
(5) JOC102Edu29.4.2003,p.1.
(6) NonencorepubliéauJO.7.4.2004FR C87E/149 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Mercredi,19novembre2003