FR Journal officiel de l’Union européenne C 128/136

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport sur les progrès des énergies renouvelables: rapport de la Commission conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628»

COM(2009) 192 final

(2010/C 128/26)

Le 24 avril 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Rapport sur les progrès des énergies renouvelables: Rapport de la Commission conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628»

COM(2009) 192 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 2009. (rapporteure: MmeANDREI)

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 97 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE estime que le changement climatique constitue l'une des principales menaces environnementales, sociales et économiques qui pèsent sur la planète et que ses effets ne pourront être atténués que si tous les pays mettent rapidement en œuvre des mesures responsables. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne et ses États membres devraient continuer à se faire les promoteurs d'une politique climatique ambitieuse. L'utilisation de ressources renouvelables pourrait constituer l'un des outils majeurs pour réduire les gaz à effet de serre, ainsi que pour garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe.

1.2. Le Comité trouve matière à préoccupation dans la faible probabilité que l'UE atteigne les objectifs fixés pour 2010 par les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; il demande instamment aux États membres de prendre des mesures responsables et de consentir tous les efforts nécessaires pour réaliser d'ici 2010 les objectifs convenus.

1.3. Le CESE souligne la nécessité pour l'UE de se doter d'une stratégie énergétique unique et à long terme. Le marché de l'électricité doit en outre être régi par un cadre réglementaire stable et prévisible à long terme.

1.4. Le secteur des énergies renouvelables offrira de nombreuses possibilités de création d'emplois et de développement régional en Europe.

1.5. En outre, il conviendrait de disposer d'une meilleure évaluation de la pression financière supplémentaire imposée au budget des familles.

1.6. Les exploitants agricoles et les petites et moyennes entreprises (PME) pourraient jouer un rôle essentiel dans le secteur des énergies renouvelables.

1.7. Le Comité rappelle que, dans le secteur du transport, l'efficacité énergétique devrait être la première priorité, suivie, le cas échéant, par l'utilisation du biocarburant, lorsqu'une telle méthode de production est viable.

1.8. Afin d'atteindre leurs objectifs, les États membres devraient diversifier les technologies en utilisant les nouveaux moteurs dans le secteur du transport, en investissant davantage dans les carburants de substitution tels que les biocarburants de la deuxième et de la troisième générations, ce qui encouragerait et stimulerait les progrès de la R&D.

1.9. Afin de disposer d'une évaluation intégrée du potentiel du biocarburant et d'éviter l'utilisation de terres agricoles de qualité et de zones précieuses pour la biodiversité, le CESE propose que chaque État membre établisse et diffuse une carte de son territoire présentant les terres appropriées aux cultures énergétiques.

1.10. Préoccupé par la pression qui s'exercera sur l'exploitation des forêts, le CESE recommande qu'aucune mesure ou décision majeure ne soit prise concernant la biomasse utilisée pour la production énergétique avant la mise en place d'un système de suivi adéquat.

1.11. La Commission devrait envisager de consacrer des financements appropriés à la sensibilisation et à l'éducation des citoyens européens à la question de l'énergie. D'autres fonds devront être dégagés pour s'assurer que l'on dispose d'experts en matière d'efficacité énergétique et de production d'énergies renouvelables.

Des propositions devraient être faites, et réitérées, pour que les budgets de R & D en matière de renouvelables soient préservés et augmentés malgré la crise financière au niveau tant des États membres que de l’Union, au risque de perdre toute autonomie vis-à-vis d’autres puissances dans peu de temps.

1.12. En vue des prochains rapports sur l'état d'avancement, la Commission européenne devrait également envisager la possibilité de contrôler le traitement et le recyclage des équipements servant à la production d'énergie renouvelable lorsque ceux-ci parviennent à la fin de leur cycle de vie, et de faire rapport à ce sujet.

2. Introduction

2.1. Le 24 avril 2009, la Commission européenne a adopté sa communication intitulée «Rapport sur les progrès des énergies renouvelables» (COM(2009)192 final), ainsi qu'un document de travail plus détaillé (SEC(2009) 503 final). «La communication rappelle le cadre politique européen en matière d'énergie renouvelable: celle-ci est primordiale si nous voulons atteindre nos objectifs concernant le changement climatique et la durabilité, améliorer la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et développer un secteur des énergies renouvelables novateur afin de créer des emplois et de la richesse en Europe».

2.2. Conformément aux directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, la Commission a défini des objectifs pour 2010 concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi que la part de l'énergie renouvelable utilisée dans le secteur des transports. En vertu de ces directives, les États membres doivent présenter des rapports annuels faisant état des progrès réalisés par rapport à leurs objectifs indicatifs nationaux et la Commission européenne doit examiner ces progrès tous les deux ans. Un plan d'action dans le domaine de la biomasse a en outre été adopté en 2005 (1) afin de mettre l'accent sur les besoins spécifiques des États membres concernant le développement des ressources européennes de biomasse.

2.3. Les États membres peuvent librement choisir le mécanisme de soutien auquel ils souhaitent avoir recours pour atteindre leurs objectifs.

2.4. Ce récent rapport sur les progrès insiste sur le peu d'avancées réalisées au cours des deux dernières années; seuls deux États membres ont déjà atteint leurs objectifs. Cela confirme une analyse antérieure, selon laquelle il est peu probable que l'UE atteigne les objectifs fixés. La part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité pourrait atteindre 19 % au lieu des 21 % visés et, dans le secteur des transports, elle pourrait être de 4 % au lieu de 5,75 %.

2.5. Le rapport cherche des explications et affirme que la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE) (2), adoptée dans le cadre du paquet de mesures sur le changement climatique, répond à l'ensemble des préoccupations mises en exergue dans le rapport tout en fournissant une base solide pour supprimer les obstacles et accroître l'essor des énergies renouvelables au cours de la prochaine décennie.

3. Documents de la Commission européenne

3.1. Les énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité

3.1.1. La communication de la Commission fournit des informations concernant les progrès réalisés depuis les rapports de 2007 et met l'accent sur les données pour la période allant de 2004 à 2006 pour l'électricité et 2007 pour les biocarburants.

3.1.2. Les données révèlent que la part de la consommation finale d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables dans l'UE était de 15,7 % en 2006, comparée aux 14,5 % relevés en 2004. L'objectif des 21 % pour l'année 2010 ne sera pas atteint si l'on ne fournit pas un effort supplémentaire considérable. Seuls deux pays ont atteint leur objectif pour 2010, à savoir la Hongrie et l'Allemagne. Six États membres ont accompli des progrès supérieurs à la moyenne européenne vers la réalisation de leurs objectifs pour 2010, mais sept pays ont vu leur part d'énergies renouvelables cesser de progresser ou même reculer.

3.1.3. La diversité des technologies utilisées s'est également avérée limitée. La plus forte progression concerne l'utilisation de la biomasse solide et de l'énergie éolienne.

3.1.4. Les rythmes de progression observés varient en raison des 27 dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre qui comprennent des instruments d'action divers tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement. L'incohérence et l'évolution rapide des politiques ainsi que des ressources budgétaires empêchent le développement de projets concernant l'électricité renouvelable.

3.1.5. Les principaux problèmes relatifs à la mise en œuvre que l'on a pu mettre en évidence sont liés aux obstacles administratifs et à l'accès au réseau: capacité insuffisante du réseau, manque de transparence des procédures de connexion au réseau, coût élevé de cette connexion et longueur des délais pour obtenir les permis nécessaires. Ces obstacles majeurs résultent plus souvent du caractère limité des ressources administratives, ou autres, que de contraintes technologiques.

3.1.6. En outre, dans certains États membres, les coûts de connexion au réseau et d'extension de celui-ci ainsi que les régimes tarifaires pratiqués par certains opérateurs de systèmes de transport et de distribution continuent à être plus favorables aux producteurs historiques au détriment des nouveaux producteurs d'électricité renouvelable, souvent décentralisés et de taille plus modeste. Cela freine la création d'emplois et de richesse aux niveaux local et régional.

3.1.7. Les dispositifs en matière de n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre par tous les États membres, en raison des problèmes de fiabilité et de double comptabilisation ainsi que du risque d’une commercialisation d’une même énergie auprès de deux groupes de consommateurs différents. Cette situation a nui au marché grand public de l’électricité renouvelable, de manière générale.

3.2. Les énergies renouvelables dans le secteur du transport

3.2.1. La directive sur les énergies renouvelables dans le secteur du transport (directive 2003/30/CE) obligeait les États membres à fixer des objectifs pour la part d’énergies renouvelables remplaçant l’essence et le diesel dans les transports en 2005 et 2010, avec des valeurs de référence de départ respectives de 2 % et 5,75 %. Le rapport de situation de janvier 2007 (3) a montré qu’en 2005, les biocarburants avaient atteint une part de 1 % dans l’UE, seules l’Allemagne et la Suède réalisant les objectifs de référence.

3.2.2. Les rapports des États membres indiquent, pour l'année 2007, que sur l'ensemble du carburant consommé par le transport dans l'UE, la part des biocarburants était de 8,1 Mtep (2,6 %). En 2007, le biodiesel a représenté 6,1 Mtep, soit 75 % des carburants renouvelables dans les transports, dont 26 % ont été importés. Le bioéthanol a représenté 1,24 Mtep, soit 15 % des carburants renouvelables, dont 31 % ont été importés. Les 10 % restants correspondaient à l’huile végétale pure consommée en Allemagne, en Irlande et aux Pays-Bas, et au biogaz en Suède.

3.2.3. L'Allemagne, la France, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni sont restés les cinq principaux consommateurs de biocarburants en 2006 et en 2007; au cours de ces deux années, ils ont respectivement consommé 87 % et 81 % de la quantité totale de biocarburants dans l'UE. L'emploi d'aucun autre type d’énergie renouvelable n'a été signalé dans le domaine des transports. L'utilisation de l'hydrogène, quelle que soit sa source, reste insignifiante. La quantité d'électricité provenant de sources renouvelables utilisée dans les transports routiers est également très faible.

3.2.4. Les importations nettes de bioéthanol sont passées de 171 Ktep en 2005 à 397 Ktep en 2007 et la part de la production européenne de biodiesel a reculé. La balance commerciale de l’UE pour le biodiesel, qui était positive en 2005 (355 Ktep exportés), est devenue négative en 2007 (1,8 Mtep importés). L’une des principales raisons de cette évolution est le prix plus bas des esters méthyliques, produits à partir d’huile de soja, en provenance des États-Unis, et de l'éthanol produit à partir de la canne à sucre au Brésil et en Argentine.

3.2.5. Les deux instruments les plus employés par les États membres pour promouvoir les biocarburants sont les allégements fiscaux et l’obligation d’utiliser des biocarburants. En 2005-2006, tous les États membres à l’exception de la Finlande ont recouru à des exemptions des droits d’accises en tant que principale mesure de soutien, l’utilisation des biocarburants n’étant imposée que dans trois pays. Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont rendu obligatoire la production de carburants mélangés contenant une certaine quantité de biocarburant, allant de pair, dans la plupart des cas, avec une taxation partielle mais qui tend à augmenter. Certains pays utilisent un mécanisme de quotas associé à une adjudication.

3.2.6. Certains États membres soutiennent en outre les biocarburants grâce à des mesures spécifiques. Parmi ces instruments stratégiques on peut citer à titre d'exemple des mesures relatives à l'agriculture, notamment la production des matières premières, ou à l'industrie, où sont effectuées les opérations nécessaires à la fabrication du produit intermédiaire et du produit fini, des mesures liées à la répartition des biocarburants ou encore l'achat et l'entretien de voitures et de véhicules utilisant des biocarburants.

3.3. Retombées économiques et environnementales

3.3.1. D’un point de vue économique, le recours accru aux biocarburants a contribué à la sécurité de l’approvisionnement en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et en diversifiant la palette des combustibles dans l’UE.

3.3.2. Les secteurs de la biomasse et des biocarburants ont également apporté une contribution à l’économie de l’UE en créant des emplois supplémentaires. En 2005, la biomasse hors réseau représentait 600 000 emplois, la biomasse de réseau et les biocarburants 100 000 emplois et le biogaz environ 50 000. En outre, l’agriculture et la sylviculture sont une source importante de matières premières pour les technologies de la biomasse.

3.3.3. La réduction nette d’émissions de gaz à effet de serre résultant de la commercialisation et de la consommation de biocarburants dans l’UE a représenté respectivement 9,7 et 14,0 millions de teq CO2 en 2006 et 2007. Cela signifie que l’essentiel de la consommation de biocarburants dans l’UE a été alimentée grâce à la réaffectation de terres agricoles récemment abandonnées ou au ralentissement de l’abandon de terres dans l’UE.

3.3.4. Dans d'autres secteurs, l'introduction des biocarburants demeure plus onéreuse que les autres technologies de réduction des émissions de CO2. Mais compte tenu des technologies actuelles, elle demeure l'une des solutions dont on dispose pour enrayer l'augmentation des émissions de CO2 dans le secteur des transports.

3.4. Procédures d'infraction

3.4.1. Depuis 2004, la Commission européenne a introduit 61 recours en manquement contre des États membres pour non-respect de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Seize de ces affaires n'ont pas encore été jugées. Sur la base de la directive 2003/30/CE sur les énergies renouvelables dans le secteur du transport, la Commission a introduit 62 recours en manquement contre des États membres depuis 2005; la plupart étaient fondés sur le non-respect des obligations de communication ou la non-conformité des objectifs nationaux avec les valeurs de référence définies par la directive.

3.5. Énergies renouvelables employées pour le chauffage et la climatisation

3.5.1. Ce secteur représente environ 50 % de la consommation totale d’énergie et 60 % de l’ensemble de la consommation d’énergies renouvelables. La biomasse y domine, mais l’énergie solaire thermique et l’énergie géothermique y sont également présentes.

3.5.2. La biomasse peut être utilisée pour le chauffage et la production d'électricité, mais aussi, sous forme de biocarburant, dans les transports. Pour cette raison, l’UE a publié en 2005 le plan d’action dans le domaine de la biomasse comprenant 33 initiatives, qui a souligné la nécessité de coordonner les politiques. C’est aussi pour cette raison que le présent rapport examine les progrès réalisés dans le domaine de la biomasse.

3.5.3. La croissance du secteur de la biomasse est notamment limitée par des entraves administratives et non liées au marché, par exemple le caractère peu clair et peu harmonisé des définitions, ainsi que par les procédures longues et juridiquement complexes d’obtention de permis.

3.5.4. Un certain nombre d'obstacles administratifs empêchent encore le développement des centrales de bioénergie dans les États membres de l'UE. La Commission a mené une étude d'évaluation comparative sur les permis spécifiques pour les bioénergies, examinant la durée d'obtention d'un permis dans l'UE et les facteurs qui ont une influence sur le succès ou l'échec d'une telle demande.

4. Observations générales

4.1. Le CESE accueille avec satisfaction la communication de la Commission qui souligne qu'il demeure nécessaire d'adopter un nouveau cadre législatif plus ferme, qui prévoie notamment une surveillance et une communication continues. Certains des obstacles relevés ont déjà été pris en compte lors de l'élaboration de la nouvelle directive sur les énergies renouvelables et des lignes directrices concernant le plan d'action national.

4.2. Le CESE rappelle qu'il est tout à fait favorable à l'utilisation des énergies renouvelables et conscient que, pour réaliser les objectifs ambitieux du Conseil (une réduction des émissions de CO2 comprise en 60 % et 80 % et une autosuffisance énergétique accrue), la part des énergies renouvelables devra à moyen et long terme être nettement plus élevée que l'objectif de 20 % d'ici 2020 (4).

4.3. Le CESE insiste sur la nécessité pour l'UE de se doter d'une stratégie énergétique unique et à long terme.

4.4. Pour atteindre les objectifs communautaires en ce qui concerne le développement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, il convient de sensibiliser et d'éduquer davantage le public afin d'obtenir son appui. C'est pourquoi les programmes nationaux de soutien au développement du secteur des énergies renouvelables pourraient jouer un rôle essentiel.

4.5. Le secteur des énergies renouvelables offre de nombreuses possibilités de création d'emplois en Europe. L'étude du WWF intitulée «Low carbon jobs for Europe» (5) (des emplois sobres en carbone pour l'Europe) montre qu'au moins 3,4 millions d'emplois en Europe présentent un lien direct avec l'énergie renouvelable, le transport durable et les biens et services efficaces sur le plan énergétique.

4.6. Dans bien des cas, la production d'énergie renouvelable dépend des PME locales et régionales, ainsi que des agriculteurs. Les perspectives en matière de croissance et d'emploi offertes par les investissements effectués dans les énergies renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. Le CESE recommande l'adoption de mesures en faveur du développement régional, encourage l'échange des meilleures pratiques relatives à la production d'énergies renouvelables entre les acteurs du développement local et régional, et préconise l'utilisation de fonds européens dans ce domaine.

4.7. Ces dernières années, la Commission a consacré d'importantes ressources financières au développement des technologies en matière de biocarburants de la deuxième génération au titre du sixième et du septième programme-cadre (6). Le programme «Énergie intelligente — Europe II» a également permis de mettre en évidence de bonnes pratiques pour la promotion des bioénergies dans les États membres de l'UE. Actuellement, l'UE devrait franchir le cap et passer, avec la plus grande efficacité possible, des exemples innovants à la multiplication des meilleures pratiques (7).

4.8. Il y a lieu de financer la recherche portant sur les nouveaux moteurs, les biocarburants de la deuxième génération et les autres carburants renouvelables; il est également recommandé de prendre des mesures afin d'encourager l'accès au marché des carburants de substitution (8).

4.9. En vue des prochains rapports sur l'état d'avancement, la Commission européenne devrait également évoquer les possibilités de traitement et de recyclage de l'équipement de production d'énergie renouvelable ayant atteint la fin de son cycle de vie. Dans ce domaine, un bon exemple est donné par l'association PV Cycle, qui met en place un programme volontaire de reprise et de recyclage des modules en fin de vie et à assume la responsabilité des modules photovoltaïques tout au long de leur chaîne de valeur, en créant des outils de contrôle, d'établissement de rapports et de promotion des meilleures pratiques dans le secteur.

5. Observations particulières

5.1. Les énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité

5.1.1. Le Comité trouve matière à préoccupation dans la faible probabilité que l'UE atteigne les objectifs de 2010 définis dans les deux directives. C'est pourquoi nous demandons instamment aux États membres de prendre des mesures responsables et de consacrer tous les efforts nécessaires à la réalisation des objectifs convenus, même si ces derniers étaient dépourvus de caractère contraignant. Comme l'a souligné le rapport Stern, à long terme, l'inaction s'avérerait beaucoup plus onéreuse.

5.1.2. Il existe actuellement 27 dispositifs nationaux de soutien différents, d'où le risque que les États membres surenchérissent les uns par rapport aux autres afin d'atteindre leurs objectifs, rendant ainsi ce processus plus coûteux que cela ne serait nécessaire. Les États membres devraient diversifier les technologies qu'ils utilisent, encourager davantage la recherche-développement (9) et favoriser une éducation et une formation adéquates (10). Le centre IMEC, situé en Belgique, constitue un bon exemple d'essor de la recherche-développement stimulé par un soutien financier public (www.imec.be).

5.1.3. Le CESE insiste de nouveau sur la nécessité pour les États membres d'adopter une stratégie commune en matière de politique énergétique, fondée sur une analyse coûts-avantages. De nombreux organes, y compris le CESE, ont invité l'UE à s'exprimer d'une seule voix. Toujours est-il que tant que certains États membres se préoccuperont en priorité de leur propre intérêt, la scène européenne de l'énergie demeurera plus faible, plus vulnérable et moins efficace qu'elle ne pourrait l'être, l'impact de cette situation allant croissant avec la taille de l'État membre en cause (11). Dans ce contexte, à la fin du mois de juin, la Commission européenne a présenté les lignes directrices pour un plan d'action national (12) en faveur de l'énergie renouvelable, afin de favoriser un consensus sur l'utilisation de celle-ci.

5.1.4. Afin de surmonter les principaux obstacles mis en évidence dans le rapport concernant l'accès au réseau, il convient d'accorder un soutien résolu à l'intégration du réseau de distribution de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi qu'à l'utilisation de systèmes intermittents de stockage de l'énergie (comme les batteries) pour une production intégrée d'énergie renouvelable. Quant aux obstacles administratifs, les États membres devraient prendre sérieusement en compte la recommandation de la Commission concernant la mise en place d'un «organe administratif unique chargé de traiter d'une manière plus transparente toutes les demandes d'autorisation» (13). Le marché de l'électricité doit en outre être régi par un cadre réglementaire stable et prévisible à long terme et une meilleure harmonisation des programmes d'encouragement des États membres.

5.1.5. Une bonne application dans tous les États membres du régime de garantie d'origine pourrait contribuer à ce que l'objectif soit atteint à moindre coût à l'échelle européenne.

5.2. Les énergies renouvelables dans le secteur du transport

5.2.1. Si le CESE approuve l'affirmation de la Commission selon laquelle «l'introduction des biocarburants demeure plus onéreuse que les autres technologies de réduction des émissions de CO2 utilisées dans d'autres secteurs», il ne saurait convenir, en revanche, qu'«elle demeure l'une des rares solutions dont on dispose pour réduire les émissions de CO2 qui ne cessent d'augmenter dans le secteur des transports», tant que tous les États membres ne mettront pas correctement en œuvre des programmes en faveur du transport durable.

5.2.2. La nécessité de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports est impérative: un pourcentage contraignant d'énergie renouvelable sera probablement de plus en plus difficile à atteindre de manière durable si la demande globale en énergie pour les transports continue d'augmenter. Le CESE a rappelé à maintes reprises qu'il fallait, remédier à cette situation, par une politique de réduction du trafic, une modification de la répartition modale et des mesures d'incitation du marché, au profit de modes de transports plus respectueux de l'environnement, les transports publics de passagers à brève distance et la navigation (4).

5.2.3. À l'heure actuelle, la production européenne d'énergies renouvelables pour le secteur des transports concerne presque exclusivement les biocarburants, qui ne couvraient que 2,6 % des besoins énergétiques des transports européens en 2007. Dans son avis (14) sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants, le Comité a plaidé pour la nécessité de revoir la politique suivie jusqu'à présent et de s'orienter vers les biocarburants de la deuxième génération. Il convient parallèlement de promouvoir et de soutenir le développement des technologies de transformation de la «deuxième génération», pouvant utiliser des matières premières issues des «récoltes à croissance rapide», fondées principalement sur des cultures herbacées ou forestières ou sur des sous-produits agricoles, ce qui permet d'éviter d'utiliser les semences agroalimentaires, plus précieuses (15).

5.2.4. Afin d'éviter l'utilisation de terres agricoles de qualité et de zones précieuses pour la biodiversité aux fins de production de biocarburants, le CESE propose que chaque État membre établisse et diffuse une carte de son territoire présentant les terres affectées aux cultures énergétiques. Cette mesure permettra également une meilleure estimation du potentiel des biocarburants à l'échelle européenne.

5.3. Retombées économiques et environnementales

5.3.1. Le document de la Commission consacré à l'impact économique et environnemental s'avère relativement optimiste, puisqu'il met essentiellement l'accent sur les retombées positives et néglige l'impact des biocarburants sur les prix des denrées alimentaires. Le CESE affirme par conséquent que la production agricole de denrées alimentaires de qualité doit primer la valorisation énergétique afin de répondre à la hausse du prix des denrées alimentaires. Il conviendrait que l'Union européenne prenne des mesures pour améliorer la promotion des critères de durabilité des biocarburants et favoriser le développement des biocarburants de deuxième et de troisième générations. En instaurant un système de certification des biocarburants, l'UE montrera l'exemple concernant la promotion de pratiques culturales durables (y compris le changement d'affectation des sols et la protection de la biodiversité) à l'intérieur de ses frontières et au-delà.

5.3.2. Le document de la Commission n’évalue pas l’incidence économique et sociale du recours aux sources d’énergie renouvelables sur le budget du consommateur final.

5.4. Énergies renouvelables employées pour le chauffage et la climatisation

5.4.1. En raison de l'utilisation de la biomasse pour le chauffage, la production d'électricité et de biocarburants, le Comité prévoit qu'une forte pression s'exercera sur les forêts. De plus, le fait que plus de 70 études (16) financées par la Commission européenne et consacrées à l'évaluation du potentiel total de l'UE des 27 d'ici 2020 aboutissent à des conclusions très variables (de 76 à 480 Mtep) renforce nos préoccupations concernant la gestion forestière et la pression que subira l'exploitation de la forêt. Les mesures et les décisions majeures concernant la biomasse utilisée pour la production énergétique ne seront adoptées qu'après la mise en place d'un système de suivi adéquat. Le Comité attend donc avec intérêt de recevoir de la Commission le rapport prévu sur les exigences de durabilité relatives à la biomasse (17).

Bruxelles, le 4 novembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) COM(2005) 628: «Plan d'action dans le domaine de la biomasse».

(2) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(3) COM(2006) 845 final: «Rapport de situation sur les biocarburants».

(4) Avis du CESE sur une «Utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables», JO C 77 du 31.3.2009, p. 43-48.

(5) http://assets.panda.org/downloads/low_carbon_jobs_final.pdf.

(6) Selon le rapport, plus de 109 millions d'euros y ont été alloués.

(7) BAP driver – «European Best Practice Report» (rapport sur les meilleures pratiques européennes), disponible à l'adresse: http://www.bapdriver.org/.

(8) Avis du CESE sur les «Carburants de substitution – transports routiers», JO C 195 du 18.8.2006, p. 75-79.

(9) Avis CESE 46/2009 intitulé «Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole» (paragraphe 5.8).

(10) JO C 277 du 17.11.2009, p. 15-19.

(11) JO C 228 du 22.9.2009, p. 84-89.

(12) Décision de la Commission C(2009) 5174 – 1/30.6.2009.

(13) JO C 182 du 4.8.2009, p. 60-64 (point 4.7).

(14) Avis du CESE sur le «Rapport de situation sur les biocarburants», JO C 44 du 16.2.2008, p. 34-43.

(15) JO C 162 du 25.6.2008, p. 52-61.

(16) «Status of Biomass Resources Assessments Version 1» (évaluations de l'état des ressources en biomasse, version 1), décembre 2008: http://www.eu-bee.com/.

(17) Article 17 de la directive 2009/28/CE.