N°C 180/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.86 
Article 2 
La redevance prévue à l'article 1er paragraphe 1 premier 
tiret de la directive 85/73/CEE est perçue à l'abattoir, à 
la charge de la personne pour laquelle l'abattage est 
effectué. 
Article 3 
Le taux à retenir pour la transformation en monnaie 
nationale des montants en Écus prévus par la présente 
directive, est celui publié chaque année au Journal officiel 
des Communautés européennes, édition C, le premier jour 
ouvrable du mois de septembre. 
Article 4 
Avant le 1er janvier 1990, la Commission procède à un 
réexamen des montants mentionnés à l'article 1er et 
présente un rapport au Conseil, assorti, le cas échéant, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2262/84 du Conseil ('), tel que modifié 
par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2), chaque État 
membre produisant plus qu'une quantité minimale 
d'huile d'olive constitue une agence spécifique chargée 
de certains contrôles et activités dans le cadre du régime 
d'aide à la production d'huile d'olive; 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du même 
règlement, pendant une période de trois ans à partir du 
1er novembre 1984 en ce qui concerne l'Italie et la Grèce 
et pendant la période du 1er mars 1986 au 31 octobre 
1987 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, 
certains pourcentages des dépenses effectives de l'agence 
(») JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. des propositions appropriées de modification des 
montants, afin de tenir compte, notamment, de l'expé­
rience acquise et d'un changement du coût des inspec­
tions et des contrôles sanitaires dans la Communauté. 
Article 5 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive au plus tard le 31 décembre 1986. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Toutefois, la Grèce bénéficie d'un délai supplémentaire, 
expirant le 1er janvier 1988, pour s'y conformer. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
sont couverts par le budget général des Communautés 
européennes dans la limite de certains montants maxi­
maux; 
considérant que, pour différentes raisons communiquées 
par l'Italie et la Grèce, il n'a pas été possible aux agences 
de ces États membres d'effectuer les contrôles et autres 
activités leur incombant en 1984/1985; que 1985/1986 
constitue réellement la campagne au cours de laquelle les 
agences commenceront à fonctionner; qu'aucun paie­
ment résultant de l'application de ces fonctions n'a été 
effectué en 1984/1985, à l'exception de quelques rares 
dépenses liées à la constitution initiale des agences; que, 
par conséquent, la période pendant laquelle les dépenses 
des agences doivent être couvertes par le budget général 
des Communautés européennes doit être prolongée d'un 
an; que les montants totaux visés au premier alinéa de 
l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 
doivent rester les mêmes; 
considérant que la période visée au deuxième alinéa de 
l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 
doit être prolongée jusqu'au 31 octobre 1988 en ce qui 
concerne l'Espagne et le Portugal; que des dispositions 
doivent être prises pour assurer la contribution financière 
de la Communauté pendant cette période, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive 
COM(86) 3 57 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 juillet 1986.) 
(86/C 180/06) 
18.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/7 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2262/84 du Conseil est modifié comme suit. 
1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Pendant une période de quatre ans à compter du 1er 
novembre 1984, les dépenses effectives de l'agence 
sont couvertes par le budget général des Commu­
nautés européennes à raison de: 
— 100 % pour les trois premières années, dans la 
limite d'une somme globale de 14 millions d'Écus 
pour l'agence constituée en Italie et de 7 millions 
d'Écus pour l'agence constituée en Grèce, 
— 50 % pour la quatrième année.» 2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les 
dépenses effectives de l'agence, pendant la période du 
1er mars 1986 au 31 octobre 1988, sont couvertes à 
100 % dans la limite d'un montant maximal de 9,3 
millions d'Écus pour l'Espagne et de 4,7 millions 
d'Écus pour le Portugal.» 
3) Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête avant le 1er 
janvier 1988 la méthode de financement des dépenses 
en question à partir de la campagne 1988/1989.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.