FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.10.2004 
COM(2004) 712 final 
2004/0254 (CNS) .
 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2 759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75,  
le règlement (CEE) n° 2777/75, le règleme nt (CE) n° 1254/1999, le règlement  
(CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE)  n° 2529/2001 en ce qui concerne  
les mesures exceptionnelles de soutien du marché 
. 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
En cas de graves perturbations du marché dues à des restrictions imposées par les autorités 
vétérinaires dans le cas d’appa rition d’épizooties comme la fièv re aphteuse (FMD) ou la peste 
porcine classique (PPC), des mesures excepti onnelles de soutien du marché peuvent être 
introduites par la Commission afin de soutenir les agriculteurs touché s par ces restrictions. 
Dans chacun des règlements de base suivants, des dispositions juridiques relatives à ces mesures y sont fixées dans : 
– l’article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil portant or ganisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande porc; 
– l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil portant or ganisation commune 
des marchés dans le secteur des œufs; 
– l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil portant or ganisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande de volaille; 
– l’article 39 du règlement (CE) n° 1254/ 1999 du Conseil portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; 
– l’article 36 du règlement (CE) n° 1255/ 1999 du Conseil portant organisation 
commune des marchés dans le secteu r du lait et des pr oduits laitiers; 
– l’article 22 du règlement (CE) n° 2529/ 2001 du Conseil portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. 
Ces articles prévoient les mesures de soutien qui peuvent être a doptées; toutefois, les articles 
ne spécifient pas comment elles doivent être financées. 
En raison de l'absence de règles précises concer nant le financement de ces mesures, 100 % des 
dépenses pour ces mesures ont été financés par le FEOGA de la fin des années 1980 jusqu’au 
début des années 1990, en particulie r pour les mesures appliquées da ns le secteur de la viande 
porcine qui a été confronté de temp s à autre à des apparitions de PPC. 
Pour la première fois, en 1994, des dispositions  concernant le cofinancement des dépenses 
pour des mesures exceptionnelles de soutien du marché ont été introduites dans un règlement 
de la Commission appliquant de  telles mesures dans le secteu r de la viande porcine en 
Allemagne. 
A cette époque, le taux de cofinancement pour les mesures dans le secteur de la viande porcine 
a été fixé à 70 % pour le budget communautaire et à 30 % pour le budget national. Plus tard, le 
même taux a été utilisé pour les mesures dans le secteur de la viande bovine dû à l'ESB et à 
FMD. 
Dans l'affaire C-239/01, plusieurs États membres ont  déposé une plainte c ontre le système de 
cofinancement de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la 
viande bovine. En 2003, l’arrêt de la Cour de justice européenne a déclaré qu'un 
cofinancement national des mesures exceptionne lles de soutien du marché n'est pas en 
conformité avec le libellé ac tuel du règlement du Conseil correspondant; seul un financement 
à 100 % par le budget communautai re devrait être possible. 
 
FR 3   FR Il est évident que cette jurisprudence s'applique  à toutes les organisations de marchés pour les 
produits animaux, du fait que les articles dans le s différentes organisations de marchés sont 
plus ou moins identiques. 
Pour la Commission européenne un système de  cofinancement dans le cadre des mesures 
exceptionnelles de soutien du marché revêt une grande importance. Les États membres sont 
responsables de l'application de telles mesu res mais ils sont également responsables des 
mesures prises pour combattre les épizooties. S' ils partagent les respon sabilités financières 
pour les mesures de soutien, ils feront de leur mieux dans le domaine vé térinaire et sanitaire 
pour circonscrire la maladie le plus rapidement  possible et pour en minimiser les coûts. Un 
argument supplémentaire réside dans le fait que le système de cofinancement est déjà utilisé 
pour la compensation payée aux ag riculteurs pour les abattages vé térinaires de leurs animaux 
dans le cas d’apparition d'une maladie. Dans son rapport spécial n° 1/2000 sur la peste porcine 
classique, la Cour des comptes européenne a recommandé un para llélisme strict concernant le 
cofinancement des mesures vétérinaires et des mesures de soutien du marché. 
Afin de pouvoir maintenir le système de cofinan cement, après l’arrêt de la Cour, il est proposé 
de modifier les articles corre spondants dans les différent s règlements du Conseil en 
introduisant des dispositions juridiques claire s relatives à un tel système. Cet amendement 
devrait concerner toutes les organi sations de marché susmentionnées. 
 
FR 4   FR 2004/0254 (CNS) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2 759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75,  
le règlement (CEE) n° 2777/75, le règleme nt (CE) n° 1254/1999, le règlement  
(CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE)  n° 2529/2001 en ce qui concerne  
les mesures exceptionnelles de soutien du marché 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté europ éenne, et notamment ses articles 36 et 37, 
vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économi que et social européen, 
considérant ce qui suit : (1) Certaines organisations communes de marc hé comportent des mesures exceptionnelles 
de soutien du marché, afin de tenir comp te des limitations à la libre circulation 
résultant de l’application de mesures destin ées à combattre la propagation des maladies 
des animaux. Ces mesures sont reprises: 
– à l’article 20 du règlement (CEE) nº  2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune  des marchés dans le secteur de la viande de 
porc
1, 
– à l’article 14 du règlement (CEE) nº  2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune des ma rchés dans le secteur des oeufs2, 
– à l’article 14 du règlement (CEE) nº  2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune  des marchés dans le secteur de la viande de 
volaille3, 
– à l’article 39 du règlement (CE) nº  1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, 
portant organisation commune des marchés dans le  secteur de la viande 
bovine4, 
                                                 
1 JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1365/2000 
(JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.). 
2 JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 806/2003 
(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1). 
3 JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 806/2003 
(JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.). 
4 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1782/2003 
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). 
 
FR 5   FR – à l’article 36 du règlement (CE) nº  1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, 
portant organisation commune des marché s dans le secteur du lait et des 
produits laitiers5, et 
– à l’article 22 du règlement (CE) nº 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 
2001, portant organisation co mmune des marchés dans le secteur des viandes 
ovine et caprine6. 
(2) Suite à l’apparition des épizooties dans  la Communauté, les marchés des produits 
animaux et notamment les marchés des viande s ont connu, dans le passé, des crises très 
sérieuses. Afin d’éviter des perturbations graves des marchés c oncernés la Commission 
a dû arrêter des mesures exceptionnelles de soutien de ces derniers dans les Etats 
membres affectés conduisant à des dé penses considérables pour le budget 
communautaire. 
(3) Les Etats membres assument dans ce cont exte les principales responsabilités dans la 
lutte contre l’apparition et la propaga tion des épizooties. Compte tenu de cette 
situation, de l’ampleur de ces épizooties,  de leur durée et, par conséquent, de 
l’importance des efforts nécessaires pour le  soutien du marché, il apparaît approprié 
que les dépenses relatives aux aides payées  aux producteurs soient partagées entre la 
Communauté et l’Etat membre concerné. 
(4) La Communauté, en partageant avec les Et ats membres la responsabilité financière 
pour les mesures de soutien, souhaite que les Etats membres renforcent leurs mesures 
vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles 
épizooties. 
(5) Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’état la 
contribution financière des Etats membres en faveur des mesures exceptionnelles de 
soutien du marché, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L’article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75, est remplacé par le texte suivant: 
«Article 20 
1. Afin de tenir compte des limitations dans  les échanges intraco mmunautaires ou avec 
les pays tiers résultant de l'applicati on de mesures destinées à combattre la 
propagation de maladies des animaux, de s mesures exceptionnelles de soutien du 
marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la  procédure visée à 
l'article 24. Ces mesures ne peuvent être pris es que si les Etats membres ont pris des 
mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux 
épizooties et dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien du marché concerné. 
                                                
 
5 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 186 
(JO L 29 du 3.2.2004, p. 6). 
6 JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1782/2003 
(JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). 
 
FR 6   FR 2. La Communauté participe au financemen t des mesures visées au paragraphe 1 à 
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres. 
3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’app liquent pas à la contribution financière des 
Etats membres en faveur des mesu res visées au paragraphe 1.» 
Article 2 
L’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75, est remplacé par le texte suivant: 
«Article 14 
1. Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de 
l'application de mesures destinées à comb attre la propagation de maladies des 
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la pr océdure visée à l'arti cle 17. Ces mesures ne 
peuvent être prises que si les Etats memb res ont pris des mesures vétérinaires et 
sanitaires pour permettre de mettre fin rapide ment aux épizooties et dans la mesure et 
pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 
2. La Communauté participe au financemen t des mesures visées au paragraphe 1 à 
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres. 
3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’app liquent pas à la contribution financière des 
Etats membres en faveur des mesu res visées au paragraphe 1.» 
Article 3 
L’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 14 
1. Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de 
l'application de mesures destinées à comb attre la propagation de maladies des 
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la pr océdure visée à l'arti cle 17. Ces mesures ne 
peuvent être prises que si les Etats memb res ont pris des mesures vétérinaires et 
sanitaires pour permettre de mettre fin rapide ment aux épizooties et dans la mesure et 
pour la durée strictement nécessair e pour le soutien de ce marché. 
2. La Communauté participe au financemen t des mesures visées au paragraphe 1 à 
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres. 
3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’app liquent pas à la contribution financière des 
Etats membres en faveur des mesu res visées au paragraphe 1.» 
Article 4 
L’article 39 du règlement (CE) n° 1254/ 1999, est remplacé par le texte suivant: 
 
FR 7   FR «Article 39 
1. Afin de tenir compte des restrictions à la  libre circulation qui pourraient ré sulter de 
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces restrictions peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 43. Ces mesures ne 
peuvent être prises que si les Etats memb res ont pris des mesures vétérinaires et 
sanitaires pour permettre de mettre fin rapide ment aux épizooties et dans la mesure et 
pour la durée strictement nécessaires  pour le soutien de ce marché. 
2. La Communauté participe au financemen t des mesures visées au paragraphe 1 à 
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres. 
3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’app liquent pas à la contribution financière des 
Etats membres en faveur des mesu res visées au paragraphe 1.» 
Article 5 
L’article 36 du règlement (CE) n° 1255/ 1999, est remplacé par le texte suivant: 
«Article 36 
1. Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de 
l'application de mesures destinées à comb attre la propagation de maladies des 
animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la pr océdure visée à l'arti cle 42. Ces mesures ne 
peuvent être prises que si les Etats memb res ont pris des mesures vétérinaires et 
sanitaires pour permettre de mettre fin rapide ment aux épizooties et dans la mesure et 
pour la durée strictement nécessaires  pour le soutien de ce marché. 
2. La Communauté participe au financemen t des mesures visées au paragraphe 1 à 
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres. 
3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’app liquent pas à la contribution financière des 
Etats membres en faveur des mesu res visées au paragraphe 1.» 
Article 6 
L’article 22 du règlement (CE) n° 2529/ 2001, est remplacé par le texte suivant: 
«Article 22 
1. Afin de tenir compte des restrictions à la  libre circulation qui pourraient ré sulter de 
l'application de mesures destinées à empêcher la propagation de maladies animales, des mesures exceptionnelles de soutien d' un marché affecté par ces restrictions 
peuvent être prises selon la procédure vi sée à l'article 25, paragraphe 2. Ces mesures 
ne peuvent être prises que si  les Etats membres ont pris des mesures vétérinaires et 
sanitaires pour permettre de mettre fin rapide ment aux épizooties et dans la mesure et 
pour la durée strictement nécessaires  pour le soutien de ce marché. 
2. La Communauté participe au financemen t des mesures visées au paragraphe 1 à 
concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres. 
 
FR 8   FR 3. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’app liquent pas à la contribution financière des 
Etats membres en faveur des mesu res visées au paragraphe 1.» 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le sept ième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire  dans tous ses éléments et di rectement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 9   FR FINANCIAL STATEMENT  
  
1. BUDGET HEADING:  
05 03 Animal products  (in particular the lines :05030199, 05030209, 05030399, 05030403 and 
05030408) APPROPRIATIONS: 
Budget 2004: €239 million 
2. TITLE: 
Council Regulation amending Regulations (EEC) No 2759/75, (EEC) No 2771/75, (EEC) No 2777/75, 
(EC) No 1254/1999, (EC) No 1255/1999 and (EC) No 2529/2001 as regards exceptional market support 
measures 
3. LEGAL BASIS: 
 Articles 36 and 37 of the Treaty 
4. AIMS: 
To ensure that the Community, by sharing with the Member States the financial responsibilities, reinforces the measures whic h the Member States take to stop epizootic outbreaks. 
5. FINANCIAL IMPLICATIONS 12 MONTH 
PERIOD 
 
(EUR million) CURRENT 
FINANCIAL 
YEAR 2004 
(EUR million) FOLLOWING 
FINANCIAL 
YEAR 2005 
(EUR million) 
5.0 EXPENDITURE 
– CHARGED TO THE EC BUDGET 
REFUNDS/INTERVENTIONS) 
– NATIONAL AUTHORITIES 
– OTHER (1) (1) (1) 
5.1 REVENUE 
– OWN RESOURCES OF THE EC  
(LEVIES/CUSTOMS DUTIES) 
– NATIONAL – – – 
  2006 2007 2008 2009 
5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE (1) (1) (1) (1) 
5.1.1 ESTIMATED REVENUE – – – – 
5.2 METHOD OF CALCULATION: 
– 
6.0 CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE 
RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?  
YES / NO 
6.1 CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF 
THE CURRENT BUDGET?  
YES / NO 
6.2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? YES / NO 
6.3 WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? YES / NO 
OBSERVATIONS: 
(1) The cost of the measure cannot be estimated, since it will depend on the importance of any outbreaks 
which may occur.