relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de standards établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure

·suivre l’évolution technique (par exemple, des systèmes de lutte contre l’incendie et des équipements de navigation);

2.3.L’acte envisagé par le CESNI et la CCNR

Le CESNI est composé d’experts représentant les États membres de la CCNR et de l’UE qui ont un droit de vote en vertu du principe d’une voix par État. L’Union n’est pas membre du CESNI. Elle peut participer aux travaux du CESNI, comme peuvent le faire les organisations internationales dont la mission couvre les domaines relevant du CESNI, mais elle n’a pas de droit de vote.

En 2015, la CCNR a adopté une résolution établissant un Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Au rang des missions du CESNI figurent l’adoption de normes techniques («standards») dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages, l’interprétation uniforme de ces normes et des procédures correspondantes ainsi que les délibérations sur la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement ou d’autres domaines de la navigation.

La CCNR est une organisation internationale qui a pour mission de mettre en œuvre des initiatives visant à garantir la liberté de navigation sur le Rhin et à favoriser la navigation sur ce dernier. Des réunions plénières auxquelles assistent des représentants des États membres de la CCNR se tiennent deux fois par an. La réunion plénière est l’organe décisionnel de la CCNR. C’est dans ce cadre que les résolutions de la Commission centrale sont adoptées. Chaque État possède une voix, et les décisions sont prises à l’unanimité. Ces résolutions sont juridiquement contraignantes. L’Union européenne n’est pas membre de la CCNR.

2.2.CCNR et CESNI

Quatre États membres (l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas) et la Suisse sont actuellement parties à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.

La Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 définit le cadre juridique régissant l’utilisation du Rhin en tant que voie navigable intérieure et établit les attributions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). La version de la Convention actuellement applicable est le fruit de la Convention du 20 novembre 1963 , entrée en vigueur le 14 avril 1967.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 8 novembre 2018 et lors d’une réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) sur l’adoption envisagée des standards européens établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (standard ES-TRIN 2019/1).

Afin d’assurer la cohérence des deux régimes juridiques existants pour les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (Rhin et UE), il est nécessaire de prévoir les mêmes standards. Le droit de l’Union et la réglementation de la CCNR feront référence au standard ES-TRIN 2019/1 à partir du 1er janvier 2020.

Les standards techniques adoptés par le CESNI figurent à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 et doivent être mis à jour par voie d’actes délégués.

Le standard ES-TRIN 2019/1 sera intégré au droit de l’Union conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

Lors de sa réunion du 10 avril 2018, le CESNI a décidé de soumettre le standard ESTRIN 2019 pour adoption lors de la réunion du 8 novembre 2018. Avant cette réunion de novembre, seules des modifications formelles et mineures devraient être apportées au projet de standard. Le standard ES-TRIN 2019/1 sera publié sur le site web prévu à cet effet (cesni.eu). Tous les États membres de l’Union disposent d’un accès (protégé) au projet de standard susvisé.

• le système de propulsion des bateaux à passagers, et

• le matériel et les installations électriques;

Au cours des années 2017 et 2018, des experts du CESNI ont élaboré le standard modifié ES-TRIN 2019/1.

Les standards techniques adoptés par le CESNI figurent à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 et doivent être mis à jour par voie d’actes délégués.

En outre, il ressort également de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’un acte non contraignant d’une organisation internationale peut être considéré comme un «acte ayant des effets juridiques» aux fins de l’application de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE lorsque cet acte a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union. Comme expliqué ci-dessus, il doit être tenu compte du cadre réglementaire applicable en vertu de la Convention révisée pour la navigation du Rhin pour toute modification de la directive (UE) 2016/1629.

Bien que les règles adoptées par le CESNI ne soient pas contraignantes en soi, il est clair qu’elles deviendront contraignantes pour les membres de la CCNR, une fois que cette dernière aura modifié son cadre réglementaire (le règlement de visite des bateaux du Rhin) pour faire référence au standard adopté par le CESNI et rendre ce standard obligatoire dans le cadre de l’application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Le caractère contraignant dudit règlement pour les membres de la CCNR est établi dans la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868.

Il est manifeste, en l’espèce, non seulement que les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure relèvent de la compétence de l’Union, mais qu’en outre l’Union a exercé cette compétence par la directive (UE) 2016/1629, et que le domaine des prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure est régi, pour l’essentiel, par des règles communes de l’Union.

En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la procédure qui y est décrite doit être respectée lorsque les conditions qu’il prévoit sont remplies. Ces conditions sont les suivantes: a) le domaine concerné relève de la compétence de l’Union, b) la position de l’Union est exprimée dans une instance créée par un accord international, lorsque cette instance est appelée à adopter c) des actes ayant des effets juridiques. La jurisprudence a précisé que la participation de l’Union à l’instance concernée en qualité de membre n’est pas une condition préalable à l’applicabilité de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord.

·réunions de travail (21-22.2.2017; 28-29.6.2017; 27-28.9.2017; 28-30.11.2017; 2022.2.2018) et

La mise à jour du standard technique ES-TRIN a fait l’objet d’une préparation intensive au niveau des experts du CESNI. Un large éventail d’experts des secteurs public et privé a été consulté à ce propos. Les réunions techniques suivantes se sont tenues au cours de l’élaboration du standard au niveau du CESNI:

(3)Pour garantir l’efficacité du transport par voies navigables intérieures, il est important que les prescriptions techniques applicables aux bateaux soient compatibles et aussi harmonisées que possible dans le cadre des différents régimes juridiques en Europe. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l’Union.

(2)Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après le «CESNI») a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d’élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, les technologies de l’information et les équipages.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de standards établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure

L’objectif et le contenu des actes envisagés concernent essentiellement la politique de transport commune.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

(5)Le standard ES-TRIN 2019/1 fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Il comprend des dispositions concernant la construction, l’aménagement et l’équipement des bateaux de navigation intérieure, des dispositions spéciales pour certaines catégories de bateaux tels que les bateaux à passagers, les convois poussés et les bateaux porte-conteneurs, des dispositions concernant les appareils AIS (système d’identification automatique), des dispositions concernant l’identification des bateaux, les modèles de certificat et de registre, des dispositions transitoires, ainsi que des instructions pour l’application du standard technique.

(6)La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil fait, dans son annexe II, directement référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu’elles sont énoncées dans le standard ES-TRIN 2017/1. La Commission est habilitée à actualiser la référence, laquelle figure à l’annexe II, à la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application.

(7)Par conséquent, le standard ES-TRIN 2019/1 aura une incidence sur la directive (UE) 2016/1629.

(8)L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer au sein de ces organes la position de l’Union sur l’adoption du standard ES-TRIN 2019/1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), lors de sa réunion du 8 novembre 2018, consistera à approuver l’adoption du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure («standard ES-TRIN») 2019/1.

2.La position à prendre au nom de l’Union lors de la session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) au cours de laquelle des prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure doivent être arrêtées consiste à soutenir toutes les propositions visant à aligner les prescriptions techniques sur celles du standard ES-TRIN 2019/1.

Article 2

1.La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.

2.La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.

Article 3

Des modifications techniques mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le