Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE (Quatrième directive assurance automobile)» () (98/C 157/02)

Le 4 novembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 1998 (rapporteur: M. Pelletier).

Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 94 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sur le territoire de l'Union européenne est une préoccupation majeure du législateur communautaire depuis la mise en place du Marché unique de l'assurance.

1.2. Ce souci est d'autant plus légitime qu'il contribue à faciliter la libre circulation des personnes garantie au titre du traité et à donner une réalité au Marché unique.

1.3. Cette quatrième directive automobile vient s'inscrire dans un contexte de mobilité croissante des ressortissants de l'Union européenne qui, de manière régulière, sont amenés à séjourner pour une durée courte dans d'autres États membres que leur État de résidence. Ces flux de population, souvent rythmés par les périodes de congé, sont caractérisés par leur croissance régulière en volume et aussi par le fait qu'ils touchent de manière très inégale les différents États membres. On distingue, en effet, de ce point de vue là, assez nettement les pays «exportateurs» de touristes, les pays «importateurs» et les États membres traversés.

1.4. La réalité statistique du risque, pour une personne physique de passage dans un autre État membre que le sien, d'être victime d'un accident est donc réelle comme en attestent les pétitions reçues par le Parlement européen même si les effectifs concernés demeurent faibles.

2. Antécédents

2.1. Le système Carte verte mis en place à la fin des années 40 à l'initiative de la Commission des transports de l'ONU a organisé dans le cadre d'une Convention interbureaux, la réparation des sinistres causés hors de leur pays d'immatriculation par des véhicules assurés dans les pays européens.

2.2. La Commission européenne poursuit l'objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans l'Union européenne depuis la première directive responsabilité civile automobile de 1972 (72/166/CEE) qui a instauré une obligation d'assurance de la responsabilité civile dans toute la Communauté économique européenne de l'époque. Les deuxième (84/5/CEE) et troisième (90/232/CEE) directives automobile sont venues encore renforcer cette protection des victimes.

2.3. La deuxième directive du 30 décembre 1983, s'inspirant du système Carte verte, a réglé le cas des accidents de la circulation survenant dans l'État de résidence de la victime et causés par des véhicules immatriculés et assurés dans ce pays ou dans un autre État membre.

2.4. La troisième directive du 14 mai 1990, qui a organisé le fonctionnement de la libre prestation de services en assurances automobile, a couvert, quant à elle, les situations dans lesquelles l'accident a lieu dans l'État de résidence de la victime du fait d'un véhicule immatriculé dans le même État mais assuré en régime de LPS par une entreprise d'assurance d'un autre État membre.

2.4.1. Elle a notamment rendu obligatoire l'adhésion au Bureau Carte verte et au Fonds de Garantie nationaux de tous les assureurs, établis et non établis, opérant sur ce marché.

2.5. Les directives automobiles ne permettent donc pas de couvrir, dans des conditions pratiques satisfaisantes, le cas des personnes victimes d'un accident de la circulation hors de leur État de résidence.

2.6. La Commission européenne, ayant identifié cette lacune, a soumis au début des années 1990 cette question aux deux organisations professionnelles les plus à même d'y apporter une réponse: le Comité européen des assurances (CEA) et le Conseil des Bureaux.

2.7. Le Conseil des Bureaux qui gère le système Carte verte, a mis au point une convention «Visiteurs victimes» afin de prendre en compte ce cas de figure. Il n'a cependant pas été possible d'aboutir à un résultat par la voie conventionnelle parce que, d'une part, il est apparu que l'on ne pourrait obtenir l'accord de l'ensemble des bureaux et, d'autre part, parce que l'extension de l'action directe - clé de voûte du système de recours à un représentant - ne pouvait être garantie dans des conditions de sécurité juridique optimales.

2.8. Prenant acte de cette impossibilité sur un sujet d'une telle sensibilité, le CEA s'est alors clairement prononcé en faveur d'une proposition de directive, seul moyen de garantir un niveau de protection homogène dans toute l'Union européenne, et surtout d'instaurer dans tous les États membres un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur RC du responsable.

2.9. À la suite d'un certain nombre de pétitions de victimes d'accidents de la circulation hors de leur État de résidence qui dénonçaient les retards dans l'indemnisation et la lenteur des procédures, le Parlement européen s'est saisi du sujet en 1995. La commission juridique a désigné comme rapporteur M. Willy Rothley qui est à l'origine de la résolution adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 1995 en vertu de l'article 138 B du traité.

2.10. Les services de la Commission européenne ont pris en compte la demande exprimée par le Parlement européen, et rédigé une proposition de directive qui repose sur les principes suivants:

- l'instauration d'un droit d'action directe de la victime auprès de l'assureur RC du responsable;

- la désignation par toutes les entreprises d'assurance d'un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre de l'Union européenne;

- la création d'un organisme d'information chargé de communiquer à la victime les coordonnées de l'assureur du responsable ainsi que celles de son représentant chargé du règlement des sinistres dans son État de résidence;

- la mise en place d'une obligation d'offre de la part de l'assureur encadrée de délais et assortie de sanctions;

- l'intervention, en cas de non-désignation du correspondant ou de réponse non satisfaisante de l'assureur dans le délai d'offre, d'une procédure d'indemnisation des victimes de la part d'un organisme ad hoc de son État de résidence, faisant valoir a posteriori sa créance auprès de son «homologue fonctionnel» dans l'État membre de survenance de l'accident.

3. Observations générales

3.1. Le Comité formule un avis favorable à la proposition de directive qui constitue une étape indispensable dans la construction du Marché unique au profit des consommateurs susceptibles d'être effectivement confrontés, dans le cas de sinistres survenus à l'étranger, aux difficultés suivantes:

- problèmes linguistiques et de communication;

- difficultés à identifier l'auteur du dommage et son assureur;

- disparité des conditions d'engagement de la responsabilité de l'auteur de l'accident;

- lois de procédures et d'indemnisation différentes d'un pays à l'autre.

3.2. Il souhaite que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais et puisse faire l'objet d'une certaine publicité de la part de la Commission européenne, ainsi que, dans les États membres, de la part de toutes les parties intéressées à la promotion d'un tel dispositif: pouvoirs publics, organisations professionnelles d'assureurs, associations de consommateurs, professionnels du tourisme ...

3.3. Il constate néanmoins, au-delà de la clarification rédactionnelle qui pourrait être apportée à certains passages, que des interrogations subsistent dans les milieux professionnels concernés quant à la satisfaction, dans les délais impartis, de certaines obligations prévues par la proposition de directive, et notamment de celle portant sur la mise en place d'un registre d'information contenant l'immatriculation des véhicules, les coordonnées des assureurs en responsabilité civile ainsi que l'identité du représentant chargé du règlement des sinistres.

3.4. En conséquence, la question de l'introduction d'un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de cette disposition spécifique de la directive mérite d'être discutée dans la mesure où la mise en place d'un tel registre, inexistant à l'heure actuelle sous cette forme dans plusieurs États membres, nécessite un temps raisonnable afin de réunir les moyens techniques et financiers indispensables à son bon fonctionnement.

3.5. D'une manière générale, la question du coût lié à la mise en oeuvre de cette proposition de directive a pu être posée par les milieux intéressés. Le Comité serait intéressé de savoir si la Commission européenne a tenté, dans le cadre des traditionnelles fiches d'impact, d'apprécier le coût économique de cette initiative législative.

3.6. Il apparaît, par ailleurs, avec évidence au Comité que d'autres étapes devront être franchies une fois cette proposition de directive adoptée.

3.6.1. Même s'il s'agit d'un problème plus général, il serait opportun que la Commission engage une réflexion sur les moyens d'accélérer et de faciliter l'accès des victimes aux règles de preuve, tout particulièrement en matière de délivrance et de communication des procès-verbaux de police ou de gendarmerie.

3.6.2. Quant à un effort de rapprochement des règles des droits à indemnisation et à réparation au niveau européen, il semble également souhaitable à terme, même si les conditions d'une convergence réelle ne semblent pas réunies à l'heure actuelle.

3.6.3. Le Comité européen des assurances a contribué, en ce qui le concerne, à faciliter concrètement le règlement des sinistres à l'étranger en mettant au point un modèle de «constat européen», utilisé dans de nombreux États membres.

Le droit d'action directe

3.7. L'inscription de ce droit dans la loi de tous les États membres représente indéniablement un acquis essentiel pour améliorer la situation des victimes en quête de réparation. Il constitue une nouveauté pour le Royaume-Uni et l'Irlande.

3.8. Le Comité constate que ce droit d'action directe ne vaudrait que pour les victimes répondant aux critères de l'article 1, c'est-à-dire les personnes victimes d'un accident de la circulation survenu dans un autre État membre que le leur et causé par un véhicule immatriculé dans un autre État membre et assuré auprès d'un assureur établi dans un autre État membre.

3.9. Il s'interroge sur les raisons de cette restriction et considère, pour sa part, que cette proposition de directive aurait dû fournir une bonne occasion pour faire de cette faculté un droit universel à l'usage de toutes les victimes d'accidents de la circulation survenus sur le territoire de l'Union européenne.

La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres

3.10. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin que les sociétés d'assurance agréées pratiquant la branche 10 désignent dans chaque État membre un correspondant chargé du règlement des sinistres. Cette nouvelle obligation pesant sur les entreprises est destinée à faciliter les démarches de la victime. Elle vient s'ajouter à la liste des formalités devant être remplies pour obtenir l'agrément.

3.10.1. La désignation d'un tel correspondant devient ainsi l'une des conditions de délivrance du passeport européen.

3.11. Le Comité se félicite de la méthode retenue mais s'interroge sur les conditions de sa mise en oeuvre par les autorités de contrôle. Ces dernières devront, en effet, s'organiser pour exiger des entreprises ayant déjà obtenu l'agrément, qu'elles désignent un correspondant, et veiller à ce que les dossiers de demande soient complets. Il conviendrait que les assureurs européens sensibilisent leurs autorités de contrôle respectives sur l'importance de cette nouvelle mission et obtiennent l'introduction d'une disposition supplémentaire sur ce point dans le Protocole relatif à la collaboration des autorités de contrôle des assurances des pays de l'Espace économique européen modifié en octobre 1997.

3.12. Cette nouvelle formalité ne semble pas représenter une contrainte trop lourde pour les entreprises dans la mesure où la liste des personnes physiques ou morales susceptibles de remplir cette fonction est ouverte. La Commission européenne indique, en effet, dans l'exposé des motifs consacré à l'article 3, que son intention a bien été «de laisser une très grande latitude aux entreprises». Les sociétés pourront donc facilement utiliser des structures existantes: filiales, succursales, agences, bureau de règlement des sinistres... ou des personnes physiques remplissant déjà les fonctions d'avocat, de mandataire, de représentant fiscal ou encore de représentant de services au sens de l'article 6 de la directive 90/618/CEE.

3.13. En outre, la désignation d'un tel correspondant n'empêche évidemment pas la société de prendre contact directement avec la ou les victimes. Cette souplesse, qui conduit à faire du recours au représentant chargé du règlement des sinistres l'une des voies d'action parmi d'autres, est particulièrement importante car elle respecte la diversité des situations, notamment celles où la victime a souscrit une assurance «protection juridique».

3.14. La définition du mandat qui lie le représentant à la société qui l'a désigné doit témoigner de la même souplesse - c'est l'option qui a été retenue dans l'article 3.5 - afin de ne pas contraindre les opérateurs à modifier l'état de leurs relations contractuelles avec des personnes extérieures ou de leur mode d'organisation sur les marchés étrangers.

3.15. S'agissant des qualifications que doit posséder le correspondant chargé du règlement des sinistres, il paraît souhaitable de préciser de manière explicite qu'il dialogue avec la victime dans la ou les langues officielles de l'État membre de résidence de cette dernière. La difficulté linguistique constitue, en effet, l'un des principaux obstacles au bon déroulement des procédures d'indemnisation.

La création d'une obligation d'offre

3.16. L'article 3.6 instaure une obligation d'offre dans un délai de trois mois, assortie de sanctions dans «le cas où la responsabilité a été établie et le dommage a été chiffré». Il s'agit d'une disposition tout à fait essentielle de la directive qui conditionne, à elle seule, en grande partie, son efficacité, et devrait rendre exceptionnelle l'intervention de l'organisme d'indemnisation décrit à l'article 5.

3.17. Cette obligation d'offre existe déjà sur le marché français, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985. Ce système, qui comporte en l'espèce des sanctions pécuniaires en cas d'absence d'offre ou d'offre insatisfaisante, fonctionne depuis plus de dix ans à la satisfaction des assureurs et des assurés.

3.18. On observera, d'ailleurs, toujours à la lumière de l'expérience française, que le bon fonctionnement de l'obligation d'offre qui pèse sur l'assureur de responsabilité civile du responsable repose sur une appréciation réaliste des procédures d'évaluation des dommages corporels et matériels. C'est la raison pour laquelle il est fait référence, dans le Code des assurances, à la notion de consolidation de l'état de la victime.

3.19. Cette référence, qui correspond d'ailleurs à une mesure utilisée sur d'autres marchés de l'Union européenne (Belgique, Espagne, Portugal, Italie ...) mériterait d'être examinée avec attention dans la mesure où elle pourrait garantir plus d'efficacité au dispositif tant du point de vue des assureurs que des victimes.

3.20. Le Comité s'interroge sur la possibilité de parvenir à un accord sur l'introduction d'une telle référence qui pourrait prendre la forme d'un ajout in fine du premier tiret de l'article 3.6 : «et notamment l'état de consolidation de la victime». Mais cette modification n'a de sens que si cette référence fait l'objet d'un usage généralisé dans les États membres.

3.21. Ce souci de réalisme devrait également conduire à préciser que la demande d'indemnisation déposée par la victime elle-même ou l'un de ses représentants doit être motivée et contenir l'ensemble des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages matériels et corporels.

La mise en place d'un registre

3.22. L'organisme d'information décrit à l'article 4.1 a essentiellement pour mission de tenir un «registre des véhicules automoteurs immatriculés sur son territoire, des entreprises d'assurance de responsabilité civile qui assurent ces véhicules et des représentants chargés du règlement des sinistres ...» afin de faciliter l'identification de l'assureur responsable nécessaire au démarrage de la procédure de règlement du sinistre.

3.23. Le Comité ne peut que soutenir la mise en place d'une telle structure destinée à aider les victimes d'accident, et qui, en outre, devrait donner des moyens supplémentaires de lutter contre la non-assurance, mais il s'interroge cependant sur la faisabilité de leur mise en place dans les délais prévus par la proposition de directive.

3.24. En effet, plusieurs difficultés doivent être signalées:

- dans plusieurs États membres, les assureurs qui couvrent en responsabilité civile des flottes automobiles ne disposent pas systématiquement des informations sur le numéro d'immatriculation de chaque véhicule;

- il n'est pas possible actuellement dans tous les États membres d'identifier l'assureur à partir du numéro d'immatriculation. Un tel système existe effectivement en Allemagne ou en Autriche alors qu'en France ou en Italie, la liaison se fait entre la plaque d'immatriculation et le souscripteur;

- les fichiers existants, qui correspondent plus ou moins au contenu visé à l'article 4, sont gérés par une ou plusieurs entités (pouvoirs publics, associations professionnelles, organisme indépendant ...) à qui il convient de laisser le temps de définir leur partenariat pour créer un «guichet» unique.

3.25. Le Comité insiste pour qu'en tout état de cause un délai supplémentaire, par exemple de 30 mois au lieu de 24, soit accordé. Un tel délai semble, en effet, réaliste pour permettre à tous les États membres de mettre en place, conformément aux règles nationales et communautaires en matière de protection des données à caractère personnel, un point d'accès unique collectant de manière fiable, et si possible selon des standards communs, l'ensemble de ces informations en sachant que cette «adresse» sera, selon les situations, créée de toutes pièces ou aménagée à partir des registres existants mais parcellaires.

3.26. Un tel délai permettra, en outre, de tirer le meilleur parti des expériences nationales les plus intéressantes en matière de fichier. On signalera, à cet égard, le bon fonctionnement d'un tel registre sur le marché espagnol depuis mars 1996. Depuis cette date, en effet, les assureurs communiquent à leur Fonds de garantie, sans avoir apparemment rencontré des difficultés majeures, le numéro d'immatriculation des véhicules qu'ils couvrent, leurs nom et adresse, la nature du contrat (annuel, temporaire, ...) et sa période de validité ainsi que les références relatives à la marque du véhicule et au numéro d'enregistrement de la société auprès de l'autorité de contrôle.

Les conditions d'intervention de l'organisme d'indemnisation

3.27. La proposition de directive décrit de manière détaillée les conditions dans lesquelles, des organismes d'indemnisation peuvent procéder à l'indemnisation des victimes en cas de non-respect par les entreprises des dispositions de l'article 3.

3.27.1. Cet article 5 représente un filet de protection et, comme le reconnaît elle-même la Commission dans son exposé des motifs, il ne «s'appliquera que dans de très rares cas».

3.28. Cet organisme d'indemnisation sera vraisemblablement selon les États membres soit le Fonds de garantie soit le Bureau Carte verte. Il conviendra, en tout état de cause, de veiller à ce qu'au moment de la transposition, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les deux objectifs visés dans cet article:

- donner les moyens matériels et financiers aux structures existantes d'indemniser parfois dans des proportions très importantes les victimes;

- garantir un bon fonctionnement de la compensation entre les organismes d'indemnisation qui, bien qu'«homologues fonctionnels» selon les termes de l'exposé des motifs, peuvent très bien ne pas être des structures analogues dans la mesure où, par exemple, un Fonds de garantie de l'État de résidence aurait à se faire rembourser par le Bureau Carte verte de l'État de survenance de l'accident.

3.29. Dans la mesure où deux structures existantes sont susceptibles de jouer ce rôle, il pourrait être utile de prévoir en annexe à la directive une liste indiquant les organismes d'indemnisation au sens de l'article 5 dans chaque État membre. Cette liste qui devra faire l'objet d'une actualisation régulière pourrait représenter un facteur de sécurité juridique.

3.30. La solution d'un avenant aux conventions existantes entre Bureaux et Fonds de garantie devra également être étudiée pour s'assurer du respect du délai de deux mois qui encadre l'opération de recours.

3.30.1. En outre, une telle solution permettrait de prévoir, de manière bilatérale, d'organiser les échanges d'information sur le montant estimé du dommage afin d'éviter des évaluations hasardeuses.

3.31. L'article 6 couvre les cas où il n'a pas été possible d'identifier l'assureur et prévoit une indemnisation de la victime par le Fonds de garantie de son État de résidence. Il serait utile d'avoir des précisions de la part de la Commission européenne afin de savoir avec certitude quelles sont les situations visées.

3.31.1. En effet:

- soit l'organisme d'information visé à l'article 4 n'a pas bien fonctionné et n'a pas été en mesure de fournir, pour des défaillances d'origines diverses, les coordonnées de l'assureur en RC et de son représentant;

- soit l'identification de l'assureur n'est pas possible, pour des raisons objectives: délit de fuite sans que l'immatriculation ait pu être relevée, non-validité du contrat, ...

4. Observations particulières

Article 1er

4.1. Le territoire géographique concerné comprend, selon les termes de cet article, exclusivement l'Union européenne. Le Comité s'interroge sur la faisabilité et l'opportunité de l'étendre à d'autres pays.

4.2. Plusieurs situations sont à distinguer:

- Les pays membres de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) devraient être couverts par la directive communautaire après son adoption dans le cadre des accords contractés entre l'Union européenne et l'EEE.

- La Suisse, pays frontalier de plusieurs États membres, pose un problème particulier du fait que ce pays n'est pas membre de l'EEE. Des négociations bilatérales sont en cours entre les autorités de l'UE et de la Confédération helvétique qui ont achoppé récemment sur les modalités du transit routier. Le Comité s'interroge sur les moyens juridiques existants qui permettraient, au nom de la protection des victimes, d'étendre le bénéfice des mesures prévues dans la directive aux ressortissants communautaires victimes d'un accident de la circulation sur le territoire suisse. Une solution bâtie selon une formule conventionnelle du même type que la Convention multilatérale de garantie pourrait être envisagée à court terme.

- Les pays d'Europe centrale et orientale ont également des frontières communes avec plusieurs États membres et enregistrent des flux croissants de circulation automobile. Ils sont destinés à devenir membres de l'Union européenne, et, pour certains d'entre eux, les négociations d'élargissement vont commencer le 31 mars 1998. Ils ont adhéré au système Carte verte et sont parties à la Convention multilatérale de garantie. Il conviendrait donc d'explorer la voie conventionnelle en attendant leur adhésion.

- La situation des autres pays tiers est plus délicate au plan des principes juridiques. On s'interrogera, néanmoins, sur un cas non traité par l'article 1, celui par exemple d'un accident causé par un véhicule non immatriculé dans l'Union européenne, conduit par un propriétaire américain, couvert par une garantie d'assurance frontalière délivrée par un assureur établi dans l'Union européenne.

4.2.1. L'article 1 lie, en effet, de manière indissociable l'immatriculation et l'assurance. Or, il semble qu'il puisse exister des situations où ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies.

4.3. Le Comité observe, par ailleurs, qu'il existe une grande disparité dans les régimes d'immatriculation en vigueur dans l'Union européenne s'agissant des autorités chargées de délivrer les plaques, les éléments requis, les délais fixés pour en changer..., les directives automobiles n'ayant pas abordé le sujet.

4.3.1. Cette question mériterait d'être mise à l'ordre du jour dans un contexte caractérisé par l'apparition de quelques cas de LPS sauvage en automobile.

Article 2

4.4. Le Comité se déclare en faveur de l'extension du droit d'action directe à l'ensemble des personnes lésées au sens de l'article 1, § 2, de la directive 72/166/CEE. Il suggère donc de substituer à la rédaction existante la rédaction suivante:

«Chaque État membre veille à ce que toute personne lésée au sens de l'article 1, § 2, de la directive 72/166/CEE dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du tiers civilement responsable.»

Article 3

4.5. Il paraît pertinent d'introduire une référence à l'obligation pour le représentant chargé du règlement des sinistres de communiquer avec la victime dans sa langue. Cette précision pourrait être ajoutée à la fin du paragraphe 4 sous la forme suivante:

«Il doit communiquer avec la victime dans la ou les langues officielle(s) de l'État de résidence de cette dernière.»

4.6. Le paragraphe 6, dont la rédaction est essentielle pour garantir le bon fonctionnement au profit des victimes de l'obligation d'offre, mérite d'être complété sur trois points.

4.7. Il convient de prévoir, en premier lieu, le cas où la demande d'indemnisation de la victime, parce qu'elle serait exorbitante, est rejetée par l'assureur qui doit, alors, dans un délai de 3 mois, motiver les raisons de son refus.

4.7.1. L'expression «offre d'indemnisation» couvre sans doute aussi les cas d'offre zéro mais il semble plus prudent au Comité de disposer d'un libellé explicite à l'instar de celui qui a été retenu à l'article 5.1, 2e tiret, où l'expression «réponse motivée» est employée.

4.7.2. Le membre de phrase suivant pourrait ainsi être introduit après l'expression «offre d'indemnisation»: «ou motive de manière précise les raisons de son rejet de la demande d'indemnisation».

4.8. Une précision du même ordre devrait être ajoutée à propos de la forme de la demande d'indemnisation. Il convient, en effet, compte tenu des sanctions associées à la non-réponse ou à la réponse insatisfaisante, de veiller à ce que cette dernière soit la plus complète et motivée possible.

4.8.1. Il serait donc utile d'ajouter l'adjectif «motivée» après l'expression «demande d'indemnisation» qui figure au paragraphe 1.

4.9. La formulation du deuxième tiret qui couvre les cas où l'assureur est autorisé à «donner une réponse appropriée» au lieu de «présenter une obligation d'offre» doit être clarifiée dans la version française. En effet, les deux conditions évoquées peuvent être cumulatives mais aussi alternatives. Il serait donc nécessaire de remplacer le mot «et» par l'expression «et/ou».

Article 4

4.10. Il pourrait être pertinent d'introduire dès l'article 4 une référence au Fonds de garantie. Ainsi, l'expression suivante pourrait être ajoutée à la fin de la dernière phrase du paragraphe 3: «ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme visé à l'article premier, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE».

4.11. Cet article, qui détaille le contenu des informations pertinentes pour faciliter le règlement du sinistre, fixe les obligations en termes d'échanges des États membres et des entreprises d'assurance. On regrettera qu'il ne soit pas fait allusion à l'obligation pour les organismes d'indemnisation des différents États membres d'échanger entre eux ces informations. La Commission européenne reconnaît dans l'exposé des motifs que «la coopération entre centres d'information est indispensable pour l'obtention du numéro d'immatriculation du véhicule et du nom de l'assureur dans le pays de résidence de la victime étant donné que ces informations ne se trouvent enregistrées que dans le pays d'immatriculation du véhicule».

4.11.1. Le Comité estime utile de disposer d'une référence explicite à cette coopération dans l'article 4. Il propose d'insérer la rédaction suivante sous la forme d'un nouveau paragraphe 4:

«4. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de faciliter les échanges d'informations entre les organismes d'information mis en place conformément au paragraphe 1 du présent article.»

Article 6

4.12. Il pourrait être utile, afin de dissiper tout malentendu sur les cas visés dans cet article, de remplacer le début de la première phrase «Si l'identification de l'assureur n'est pas possible» par l'expression suivante qui est plus précise:

«Lorsqu'un organisme d'information n'est pas parvenu à identifier l'assureur d'un véhicule immatriculé sur son territoire ...»

Article 7

4.13. Compte tenu des difficultés de mise en place pratique du fichier décrit à l'article 4, le Comité recommande de porter le délai envisagé au paragraphe 1 de vingt-quatre mois à trente mois.

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.