COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.12.1995 
COM(95) 622 final 
95/0302 (CNS) 
95/0303 (CNS) 
95/0304 (CNS) 
95/0305 (CNS) 
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
concernant la commercialisation des plants de pomme de terre 
(version codifiée) 
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de betteraves 
(version codifiée) 
Proposition de 
PIRECnVE PU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de plantes 
oléagineuses et à fibres 
(version codifiée) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de plantes 
fourragères 
(version codifiée) 
* (présentées par la Commission) 

Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des plants de pomme de terre 
(version codifiée) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le 
Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de 
dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon 
substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine 
méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté 
et à une transparence accrue. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs 
en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi­
que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». 
Pour garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il 
est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu­
tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis­
lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le 
fond)». 
4. La présente proposition de codification de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 
14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pomme de terre, s'inscrit 
dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semen­
ces et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codifi­
cation conforme aux principes fondamentaux sur lesquels Conseil, Parlement et 
Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en 
ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet 
de l'opération de codification (*); elle respecte totalement la substance des textes codi­
fiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles 
requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux 
évolutions futures de la législation dans ce domaine. 
5. Certaines dispositions de la directive 66/403/CEE visent des «Règles et normes CEE». 
Le Traité dur ITJnion européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi­
que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale­
ment dans de telles dispositions. 
Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il 
n'en reste pas moins que les États membres doivent la transposer en droit national, 
notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la 
mention «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des 
conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles 
nouvelles étiquettes. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas 
être transposée - les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées 
dans les délais impartis - une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise 
en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle. 
Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification 
de la directive 66/403/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE». 
Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà 
pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro­
position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution. 
6. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 66/403/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe V, de la directive codifiée. 
W Annexe IV, partie A, de la présente proposition. 
et. 
Proposition de 
DIRECTIVE J„JCE DU CONSEDL 95/0302 (CNS) 
du 
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre 
LE CONSEIL DE EUNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son articles 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen*1). 
vu l'avis du Comité économique et social*2), 
1) considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil du 
14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants 
de pommes de terre*3), a été modifiée à plusieurs repri­
ses et de façon substantielle; qu'il convient, dans un sou­
ci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifica­
tion de ladite directive; 
2) considérant que la production de pommes de terre tient 
une place importante dans l'agriculture de la Commu­
nauté; 
3) considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des pommes de terre dépendent, dans une large mesure, 
de l'utilisation de plants appropriés; qu'à cet effet, cer­
tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la 
commercialisation des plants de pommes de terre à celle 
des plants de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résul­
tat des travaux de sélection systématique des plants 
poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant 
abouti à l'obtention de variétés de pommes de terre suf­
fisamment stables et homogènes dont les caractéristiques 
permettent de prévoir des avantages substantiels pour les 
utilisations envisagées; 
4) considérant qu'une plus grande productivité en matière de 
culture des pommes déterre dansla Communauté seraobte-
nueparrapplicationparlesÉtatsmembresderègles unifiées 
et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix 
des variétés admises à la commercialisation, notamment eu 
égard à leur valeur sanitaire; que dès lors un catalogue com­
mun des variétés des espèces de plantes agricoles est prévu 
par la directive 95/.../CE du ConseiK4); 66/403/CEE 
71/162/CEE 
[70/457/CEE] 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JOn'C 
JO n* C 
JO n ' 125, du 11.7.1966, p. 2320/66. Directive modifiée en der­
nier lieu par la décision 95/65/CE (JO n* L 56, du 14.3.1995, 
p. 18). 
Voir page... du présent Journal Officiel. 
5) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer­
cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie pour l'utili­
sateur qu'il obtiendra effectivement des plants de ces 
mêmes variétés; 
6) considérant qu'à cet effet certains États membres appli­
quent des systèmes de certification ayant pour objet de 
garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté 
des variétés et leur état sanitaire; 
7) considérant que, dans le cadre de la Commission écono­
mique pour l'Europe, des recommandations ont été éla­
borées concernant la normalisation de la qualité com­
merciale des plants de pommes de terre faisant l'objet 
d'échanges internationaux; que ces recommandations 
portent notamment sur la valeur sanitaire de la descen­
dance; qu'elles peuvent, par conséquent, constituer une 
des bases d'un système de certification unifié dans la 
Communauté; 
8) considérant qu'il convient qu'un tel système soit applica­
ble tant aux échanges entre les États membres qu'à la 
commercialisation sur les marchés nationaux; qu'il 
convient dès lors de ne pas appliquer les règles commu­
nautaires aux plants dont il est prouvé qu'ils sont desti­
nés à l'exportation vers des pays tiers; 
9) considérant qu'en règle générale, les plants de pommes 
de terre ne doivent pouvoir être commercialisés que si, 
conformément aux règles de certification, ils ont été offi­
ciellement examinés et certifiés en tant que plants de 
base ou plants certifiés; que le choix des termes techni­
ques de «plants de base» et de «plants certifiés» se fon­
de sur la terminologie internationale déjà existante; qu'il 
convient toutefois de compléter les dispositions transitoi­
res et de permettre l'utilisation de plants de stades anté­
rieurs aux plants de base; 
10) considérant que les États membres peuvent subdiviser 
les catégories de plants de pommes de terre en classes 
répondant à des conditions différentes; qu'il convient de 
prévoir que des classes communautaires et leurs condi­
tions peuvent être fixées dans une procédure accélérée; 
que, à cet égard, les États membres devraient pouvoir 
décider dans quelle mesure ils appliquent ces classes à 
leur propre production; 
11) considérant que, compte tenu des progrès réalisés par les 
techniques modernes de reproduction, il convient de 
fixer une procédure communautaire relative à l'établisse­
ment de règles spécifiques applicables à la commerciali­
sation de plants de pommes de terre produits par des 
techniques de micropropagation; 
12) considérant qu'il convient que les plants de pommes de 
terre non commercialisés soient exclus du champ d'appli­
cation des règles communautaires, étant donné leur peu 
d'importance économique; que ne doit pas être affecté le 
droit des États membres de les soumettre à des prescrip­
tions particulières; 7. 
+ 
10 
1. 
9. 66/403/CEE 
69/62/CEE 
79/967/CEE 
90/404/CEE 
66/403/CEE 
13) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté­
riels de sélection de générations précédant les semences 
et plants de base, pouvant être admis à la commerciali­
sation dans les différents États membres, doivent corres­
pondre aux conditions fixées par la présente directive; 
14) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti­
que et la valeur sanitaire, la qualité extérieure des plants 
de pommes de terre dans la Communauté, des toléran­
ces doivent être prévues en ce qui concerne les impure­
tés ainsi que certains défauts et certaines maladies des 
plants de pommes de terre; 
15) considérant que les États membres peuvent être autori­
sés, pour la commercialisation de plants de pommes de 
terre dans la totalité ou dans des parties de leur territoi­
re, à prendre des mesures plus rigoureuses que celles 
prévues à l'annexe I contre des virus déterminés n'exis­
tant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement 
nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions; dès lors 
qu'il est apparu indiqué d'étendre le champ d'application 
de cette disposition à d'autres organismes nuisibles que 
les virus; 
16) considérant que, pour assurer l'identité des plants, des 
règles communautaires doivent être établies concernant 
l'emballage, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet, 
les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à 
l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information de 
l'utilisateur et mettre en évidence le caractère commu­
nautaire de la certification; 
17) considérant que pour garantir, lors de la commercialisa­
tion, le respect tant des conditions relatives à la qualité 
des plants que des dispositions assurant leur identité, les 
États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 
18) considérant que les plants répondant à ces conditions ne 
doivent être soumis qu'à des restrictions de commerciali­
sation prévues par les règles communautaires, sans pré­
judice de l'application de l'article 36 du traité, en dehors 
des cas où les règles communautaires prévoient des tolé­
rances quant à la présence de maladies, d'organismes 
nuisibles ou de leurs vecteurs; 
19) considérant qu'il convient de prévoir que les plants de 
pommes de terre récoltés dans des pays tiers ne pour­
ront être commercialisés dans la Communauté que s'ils 
offrent les mêmes garanties que les plants officiellement 
certifiés dans la Communauté et conformes aux règles 
communautaires; 
20) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne­
ment en plants certifiés des différentes catégories se 
heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire­
ment des plants soumis à des exigences réduites; 11. 
+ 
2. 
12. 
13. 
14. 
16. 
17. 72/418/CEE 
(adapté) 
66/403/CEE 
89/366/CEE 
66/403/CEE 
21) considérant qu'afin de garantir que les plants de pom­
mes de terre certifiés dans les États membres répondent 
aux conditions prévues, et pour avoir à l'avenir des pos­
sibilités de comparaison entre ces plants et ceux prove­
nant des pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États 
membres des champs comparatifs communautaires pour 
permettre un contrôle annuel a posteriori des plants cer­
tifiés des différentes catégories; que les États membres 
doivent être autorisés à interdire, en ce qui concerne 
toutes les variétés ou certaines d'entre elles, la commer­
cialisation des plants de pommes de terre en provenance 
d'autres États membres, dans la mesure où les examens 
comparatifs n'ont pas abouti à des résultats satisfaisants 
au cours de plusieurs années; 
22) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que celle-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricole, horticoles et forestiers, selon la procédu­
re du Comité de gestion, prévue à l'article 2, IL de la 
décision 87/373/CEE du Conseil*1); 
23) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe IV, partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 18. 
19. (adapté) 
(1) JO n* L197 du 18.7.1987, p. 33. 
Article premier 
La présente directive concerne les plants de pommes de 
terre commercialisés à l'intérieur de la Communauté. 
Elle ne s'applique pas aux plants de pommes de terre dont 
il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des 
pays tiers. 
Article 2 
JL Au sens de la présente directive, on entend pan 
A Plants de base: les tubercules de pommes de terre, 
a) qui ont été produits selon les règles de sélection 
variétale conservatrice en ce qui concerne la va 
riété et l'état sanitaire; 
b) qui sont prévus surtout pour la production de 
plants certifiés; 
c) qui répondent aux conditions minimales prévues 
aux annexes I et II pour les plants de base et 
d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen 
officiel que les conditions minimales précitées 
ont été respectées. 
B. Plants certifiés: les tubercules de pommes de terre, 66/403/CEE 
Article 17 
69/62/CEE art. 2.1. 
a) qui proviennent directement de plants de base 
ou de plants certifiés, ou de plants d'un stade 
antérieur aux plants de base qui, lors d'un exa­
men officiel, ont répondu aux conditions prévues 
pour les plants de base; 69/62/CEE art 2.2. 
C 
ses, b) qui sont prévus surtout pour une production au­
tre que celle de plants de pommes de terre; 
c) qui répondent aux conditions minimales fixées 
aux annexes I et n pour les plants certifiés et 
d) pour lesquels il a été constaté lors d'un examen 
officiel que les conditions minimales précitées 
ont été respectées. 
Dispositions officielles : les dispositions qui sont pri-
a) par des autorités d'un État ou, 
b) sous la responsabilité d'un État, par des person­
nes morales de droit public ou privé ou, 
c) pour des activités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
assermentées, 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré­
sultat de ces dispositions. 667403/ŒE 
2. Les États membres, pendant une période transitoire 
de deux ans au plus après la mise en vigueur des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive et en dérogation au paragraphe 1 partie B peu­
vent certifier en tant que plants certifiés des plants prove­
nant directement de plants officiellement contrôlés dans un 
État membre selon le système actuel et offrant les mêmes 
garanties que celles données par les plants certifiés «plants 
de base» ou «plants certifiés», selon les principes de la 
présente directive. 69/62/CEE art 2.3. 
Article 3 
1. Sans préjudice des dispositions prévues à la directive 
95/ /CE, les États membres prescrivent que des plants de 
pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils 
ont été officiellement certifiés «plants de base» ou «plants 
certifiés» et s'ils répondent aux conditions minimales fixées 
aux annexes I et H. Ils prévoient que des plants ne répon­
dant pas, au cours de la commercialisation, aux conditions 
minimales fixées à l'annexe H, peuvent faire l'objet d'un 
tri. Les plants non éliminés sont ensuite soumis à un nou­
vel examen officiel. 
2. Les États membres peuvent: 
A. subdiviser les catégories de plants de pommes de 
terre prévues à l'article 2 en classes répondant à des 
conditions différentes, 
B. prévoir des dérogations aux dispositions du 
paragraphe 1 première phrase: 
a) pour des plants de sélection de générations anté­
rieures aux plants de base; 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; 
c) pour des travaux de sélection. 66/403/CEE 
(adapté) 
[70/457/CEE] 
3. Selon la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, 
peuvent être déterminées, pour les plants qui ont été offi­
ciellement certifiés: 
— des classes communautaires, 
— les conditions applicables à ces classes, 
— des dénominations applicables à ces classes. 
Les États membres peuvent prescrire dans quelle mesure 
ils appliquent ces classes communautaires dans le cadre de 
la certification de leur propre production. 79/967/CEE art. 1. 
4. Pour les plants de pommes de terre produits par les 
techniques de micropropagation et ne remplissant pas les 
conditions de calibrage prévues par la présente directive, 
les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément 
à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2: 
— dérogations aux dispositions spécifiques de la présente 
directive, 
— conditions applicables à de tels plants de pommes de 
terre, 
— désignations applicables à de tels plants de pommes 
de terre. 90/404/CEE art. 1.1. 
Article 4 
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les 
conditions minimales fixées aux annexes I et IL des condi­
tions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certifica­
tion de leur propre production. 66/403/CEE 
Article 5 
Les États membres prescrivent que, au cours de l'examen 
des tubercules pour la certification, les échantillons sont 
prélevés officiellement selon des méthodes appropriées. 78/692/CEE art. 4.1. 
Article 6 
Les États membres prescrivent que des plants de pommes 
de terre ne peuvent être commercialisés s'ils ont été traités 
au moyen de produits inhibant la faculté de germination. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent que des plants de 
pommes de terre ne peuvent être commercialisés que s'ils 
ont un calibre minimal tel qu'ils ne puissent passer au tra­
vers d'une maille carrée ayant 28 mm de côté; pour les 
variétés ayant en moyenne une longueur au moins égale à 
deux fois la plus grande largeur, la maille carrée n'a pas 
moins de 25 mm de côté. En ce qui concerne les 
tubercules trop grands pour passer au travers d'une maille 
carrée de 35 mm de côté, 1<y limjtcs yipfriçnrfi f-t in­
férieure du calibre sont exprimées en multiples de cinq. 
L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel 
que la différence de dimensions entre les côtés des deux 
mailles carrées utilisées n'excède pas 20 mm. 
2. Un loi ne contient pas plus de 3 % en poids de 
tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimal, ni plus 
de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au 
calibre maximal indiqué. 
3. Les États membres peuvent, en ce qui concerne les 
plants de pommes de terre de la production nationale, li­
miter de manière plus stricte l'écart entre les calibres mini­
mal et maximal des tubercules d'un loi. 66/403/CEE 
72/418/CEE art. 4.1. 
69/62/CEE art 3. 
69/62/CEE art 3. 
69/62/CEE art 3. 
4. Les États membres peuvent: 
a) appliquer les dispositions du paragraphe 1 deuxième 
phrase à des variétés autres que celles qui y sont vi­
sées; 
b) élargir l'écart maximal toléré entre les calibres mini­
mal et maximal des tubercules d'un lot 72/418/CEE art. 4.2. 
Article 8 
1. Les États membres prescrivent que les plants de base 
et les plants certifiés ne peuvent être commercialisés qu'en 
lots suffisamment homogènes et dans des emballages ou 
récipients fermés, ceux-ci devant être fermés et munis, 
conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un 
système de fermeture et d'un marquage. Les emballages 
doivent être neufs; les récipients doivent être propres. 72/418/CEE art. 4.3. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer­
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des 
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 66/403/CEE 
Article 9 
1. Les États membres prescrivent que les emballages et 
récipients de plants de base et de plants certifiés sont 
fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon 
qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de 
fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette offi­
cielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ni 
le récipient ne montrent de traces de manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture 
comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de 
l'étiquette officielle soit l'apposition d'un scellé officiel. 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas 
indispensables dans le cas d'un système de fermeture non 
réutilisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art. 42. 
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles 
fermetures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans 
ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue 
à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle ferme­
ture, de sa date et du service qui l'a effectuée. 69/62/CEE art 5. 
78/692/CEE art. 43. 
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages. 75/444/CEE art. 4. 
10 
Article 10 
1. Les États membres prescrivent que les emballages et 
récipients de plants de base et de plants certifiés: 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe m et dont les indications 
sont rédigées dans une des langues officielles de la 
Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche 
pour les plants de base et bleue pour les plants 
certifiés. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un oeillet, 
sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé 
officiel. L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est 
autorisé. Conformément à la procédure prévue à 
l'article 19 paragraphe 2, il peut être autorisé, sous 
contrôle officiel, d'apposer sur l'emballage des indica­
tions prescrites de manière indélébile et selon le mo­
dèle de l'étiquette; 
b) contiennent une notice officielle de la couleur de 
l'étiquette et reproduisant au moins les indications 
prévues à l'annexe UI partie A points 3, 4 et 6 pour 
l'étiquette; la notice est constituée de façon qu'elle ne 
puisse être confondue avec l'étiquette officielle visée 
au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque 
les indications sont apposées de manière indélébile 
sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), 
une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel 
indéchirable sont utilisées. 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages, dans la mesure 
où ceux-ci portent la mention «commercialisation admise 
exclusivement en...» (État membre concerné). 78/692/CEE art. 4.4. 
Article 11 
It N'est pas affecté le droit des États membres de 
prescrire que les emballages et récipients de plants de base 
ou de plants certifiés, de production nationale ou importés, 
sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, 
munis d'une étiquette du fournisseur. 66/403/CEE - 88/380/ŒE art. 4.1. 
72/418/CEE art. 4.5. 
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de 
manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette 
officielle visée à l'article 10 paragraphe 1. 88/380/ŒE art. 4.2. 
Article 12 
Les États membres prescrivent que tout traitement 
chimique des plants de base ou des plants certifiés est 
mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une 
étiquette du fournisseur, ainsi que sur l'emballage ou à 
l'intérieur de celui-ci 66/403/CEE 
72/418/CEE art. 4.6. 
11 
Article 13 
1. Les États membres veillent à ce que les plants de 
base et les plants certifiés, qui ont été officiellement 
certifiés et dont l'emballage ou le récipient a été marqué 
et fermé officiellement ou sous contrôle officiel conformé­
ment aux dispositions de la présente directive, ne soient 
soumis qu'à des restrictions de commercialisation prévues 
par la présente directive, en ce qui concerne leurs caracté­
ristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la 
fermeture. 
2. Ta Commission autorise, selon la procédure prévue à 
l'article 19 paragraphe 2. pour la commercialisation de 
plants de pommes dp terre dans la totalité on dans des 
parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres. 
que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues 
aux annexes I et II soient prises contre des organismes 
nuisibles n'existant pas dans ces régions ou paraissant par­
ticulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes 
régions. En cas de menace imminente d'introduction ou de 
propagation de tels organismes nuisibles, les dispositions 
peuvent être prises par l'État membre intéressé dès le dé­
pôt de sa demande jusqu'à la prise de position définitive 
de la Commission à ce sujet 66/403/CEE 
72/418/CEE art. 4.7. - 78/692/CEE art. 4.5. 
89/366/CEE art. 1.1. 
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 
B point a) veillent à ce que les plants de sélection de sta­
des antérieurs aux plants de base ne soient soumis à aucu­
ne restriction de commercialisation en ce qui concerne 
leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marqua­
ge et la fermeture: 
a) s'ils ont été contrôlés officiellement, par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions applicables à la certification des plants de 
base, 
b) s'ils se trouvent dans des emballages ou récipients 
conformes aux dispositions de la présente directive, et 
c) si ces emballages ou récipients sont pourvus d'une 
étiquette officielle portant au moins les indications 
suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
producteur ou — numéro d'identification du 
numéro de référence du lot, 
— mois et année de la fermeture, 
— espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux, 
— variété, indiquée au moins en caractères latins, 72/418/CEE art. 4.8. 
78/692/CEE art. 4.6. 
88/380/CEE art. 4.3. 
— mention «plants pré-base». 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diago­
nale d'un trait violet 72/418/CEE art. 4.8. 
12 
Article 14 
1. Les États membres peuvent interdire, totalement ou 
partiellement, la commercialisation de plants de pommes 
de terre récoltés dans un autre État membre, si la descen­
dance d'échantillons, officiellement prélevés sur des plants 
de base ou des plants certifiés, récoltés dans cet État 
membre et cultivés dans un ou plusieurs champs compara­
tifs communautaires, s'est sensiblement écartée, au cours 
de trois années successives, des conditions minimales 
prévues au point 1 c), au point 2 c) et aux points 3 et 4 de 
l'annexe L Lors des essais comparatifs, les autres condi-
tjons minimales fixées à l'annexe I peuvent également être 
examinées, 
2. Les mesures prises en application des dispositions du 
paragraphe 1 sont rapportées dès qu'il est établi avec 
suffisamment de certitude que les plants de base et les 
plants certifiés récoltés dans l'État membre en cause 
répondront à l'avenir aux conditions minimales visées au 
paragraphe 1. 
3. Avant de prendre les mesures prévues au para­
graphe 1, il est demandé l'avis motivé du Comité visé à 
l'article 19, paragraphe 1. D. est également recouru à cet 
avis lorsqu'un État membre refuse de rapporter une mesu­
re prise en application du paragraphe 1, bien qu'il paraisse 
s'imposer de la rapporter en application du paragraphe 2. 
4. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 19 
paragraphe 2, les dispositions nécessaires à l'exécution des 
examens comparatifs. Des plants de pommes de terre 
récoltés dans des pays tiers peuvent être compris dans les 
examens comparatifs. 
Article 15 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, constate si des plants de pommes 
de terre, récoltés dans un pays tiers et offrant les mêmes 
garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu'aux 
dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur 
identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à 
cet égard équivalents aux plants de base ou aux plants cer­
tifiés récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes 
aux dispositions de la présente directive. 
2. Jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé, conformé­
ment aux dispositions du paragraphe 1, les États membres 
peuvent procéder eux-mêmes aux constatations visées audit 
paragraphe. Ce droit expire le 1er juillet 1975. 66/403/CEE 
71/162/CEE art. 4.2. 
73/438/CEE art 4.1. 
3. Les États membres sont autorisés à prolonger 
jusqu'au 31 mars 1995 la durée de validité des décisions 
arrêtées conformément au paragraphe 2, étant entendu 
que ces décisions ne peuvent être utilisées que confor­
mément aux obligations imposées aux États membres en 
vertu des règles phytosanitaires communautaires fixées par 
la directive 95/.../CE du Conseil W. 
(!) JOn'L 90/404/CEE art 1.2. 
95/65/CE art 1 
[77/93/CEE] 
13 
Le délai figurant au premier alinéa peut être prorogé pour 
les pays tiers conformément à la procédure prévue à 
l'article 19 paragraphe 2, si les informations disponibles ne 
permettent pas une constatation conformément au paragra­
phe 1, et aussi longtemps que ces informations ne permet­
tent pas une telle constatation. 907404/CEE art 1.2. 
4. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à 
tout nouvel État membre, pour la période allant de son 
adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en 
vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive. 72/274/CEE art. 2.. 
Article 16 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'appro­
visionnement général en plants de base ou en plants 
certifiés se présentant dans au moins un État membre et 
insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou 
plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la 
procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, à admettre la 
commercialisation, pour une période déterminée, des 
plants d'une catégorie soumise à des exigences réduites ou 
des plants appartenant à des variétés ne figurant ni au 
«Catalogue commun des variétés des espèces de plantes 
agricoles» ni à leurs catalogues nationaux des variétés. 
2. La couleur de l'étiquette officielle est brune pour 
cette catégorie. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de 
plants de pommes de terre d'une catégorie soumise à des 
exigences réduites. 
3. Des modalités d'apphcation du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à 
l'article 19 paragraphe 2. 72/418/CEE art. 4.9. 
66/403/CEE - 69/62/CEE art 8. 
88/332/CEE art. 4. 
Article 17 
It Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant qu'au cours de la commercialisation soit 
effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des 
plants de pommes de terre quant au respect des conditions 
prévues par la présente directive. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les indications suivantes soient 
fournies lors de la commercialisation des plants de 
pommes de terre provenant d'un autre État membre ou 
d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle, 
e) pays d expédition, 
f) importatt ur, 
g) quantités de plants. AatekM 
66/403/CEE - 72/418/CEE art. 4.10. 
72/418/CEE art. 4.11. 
14 
Selon la procédure prévue à l'article 19 paragraphe 2, les 
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 72/418/CEE art. 4.11. 
Article 18 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 19 paragraphe 2. Article 19 bis 
73/438/CEE art 4.2. 
Article 19 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil W. 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sent immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au deuxième 
alinéa. 
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 87/373/CEE 
(adapté) 
66/399/CEE art. 2. 
(adapté) 
Article 20 
Sous réserve des tolérances fixées aux annexes I et n 
quant à la présence de maladies, d'organismes nuisibles ou 
de leurs vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dis­
positions des législations nationales justifiées par des rai­
sons de protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou de préservation des végétaux ou de protec­
tion de la propriété industrielle ou commerciale. 
(!) JOiT 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. 
15 66/403/CEE 
Article 21 
1. Les directives figurant à l'annexe IV, partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe IV partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V. 
Article 22 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 23 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Eut à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
16 
ANNEXE I 
Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les 
plants de pommes de terre 
1. Les plants de base répondent aux conditions suivan­
tes: 
a) Lors de l'inspection officielle sur pied, le pour­
centage en nombre de plantes atteintes de jambe 
noire ne dépasse pas 2; 
b) Dans la descendance directe, le pourcentage en 
nombre de plantes non conformes à la variété ne 
dépasse pas 0,25 et celui de plantes de variétés 
étrangères ne dépasse pas 0,1; 
c) Dans la descendance directe, le pourcentage en 
nombre de plantes présentant des symptômes de 
viroses graves ou légères ne dépasse pas 4. 
2. Les plants certifiés répondent aux conditions suivan­
tes: 
a) Lors de l'inspection officielle sur pied, le pour­
centage en nombre de plantes atteintes de jambe 
noire ne dépasse pas 4; 
b) Dans la descendance directe, le pourcentage en 
nombre de plantes non conformes à la variété ne 
dépasse pas 0,5 et celui de plantes de variétés 
étrangères ne dépasse pas 02; 
c) Dans la descendance directe, le pourcentage en 
nombre de plantes présentant des symptômes de 
viroses graves ne dépasse pas 10. Il n'est pas 
tenu compte des mosaïques légères, c'est-à-dire 
des simples décolorations sans déformations du 
feuillage. 
3. Dans l'appréciation de la descendance d'une variété 
atteinte d'une virose chronique, il n'est pas tenu 
compte des symptômes légers causés par le virus 
considéré. 
4. Les tolérances prévues au point 1 c), au point 2 c) et 
au point 3 ne sont applicables qu'aux viroses qui sont 
causées par des virus répandus en Europe. 66/403/CEE 
5. Le champ de production n'est pas contaminé par He-
terodera rostochiensis Woll. 
6. La culture est exempte de: 
a) Synchytrium endobioticum (Schflb.) Perc, 
b) Corynebacterium sepedonicum (Spieck. et Kotth.) 
Skapt et Burkh. 72/418/CEE art. 4.11 
17 
2 % du poids ANNEXE II 
Conditions minimales de qualité des lots des plants de 
pommes de terre 
A Tolérances en ce qui concerne les impuretés, défauts et 
maladies suivants des plants de pommes de terre: 
1. Présence de terre et de corps 
étrangers 
2. Pourriture sèche et pourriture hu­
mide, dans la mesure ou elles ne 
sont pas causées par les Synchy-
trium endobioticum, Corynebacte-
rium sepedonicum ou Pseudomo-
nas solanacearum 
3. Défauts extérieurs (par exemple: 
tubercules difformes ou blessés) 
4. Gale commune: tubercules atteints 
sur une surface supérieure à un 
tiers 
Tolérance totale pour les points 2 à 4 1 % du poids 
3 % du poids 
5 % du poids 
6 % du poids 66/403/CEE 
72/418/CEE art 4.13. 
B. Les plants de pommes de terre sont exempts de Hetero-
dera rostochiensis,Synchytrium endobioticum, Corynebac-
terium sepedonicum et Pseudomonas solanacearum. 72/418/CEE art 4.14. 
18 
ANNEXE III 
Étiquette 
A Indications prescrites 66/403/CEE 
1. «Règles et normes C.E.E.» 
2. Service de certification et État membre ou leur 
sigle 69/62/CEE art 9.1. 
3. Numéro d'identification du producteur ou numé­
ro de référence du lot 66/403/CEE 
4. Mois et année de la fermeture 78/692/CEE art. 4.7. 
5. Variété indiquée au moins en caractères latins 
6. Pays de production 
7. Catégorie et classe éventuelle 
8. Calibre 
9. Poids net déclaré 66/403/CEE - 88/380/CEE art. 4.4. 
B. Dimensions minimales 
110 mm x 67 mm 66/403/CEE 
19 
Directive 66/403/CEE 
et ses modifications successives 
directive 69/62/CEE 
directive 71/162/CEE 
directive 72/274/CEE 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 72/418/CEE 
73/438/CEE 
75/444/CEE 
76/307/CEE 
77/648/CEE 
78/692/CEE 
78/816/CEE 
79/967/CEE 
80/52/CEE 
81/561/CEE 
84/218/CEE 
86/215/CEE 
87/374/CEE 
88/332/CEE 
88/359/CEE 
88/380/CEE 
89/366/CEE 
90/404/CEE 
90/654/CEE 
directive 91/127/CEE 
directive 92/17/CEE 
directive 93/3/CEE 
directive 93/108/CE ANNEXE IV 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 21) 
uniquement l'article 4 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la 
directive 66/403/CEE 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 4 
uniquement l'article 4 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites à l'article 2 et à l'Annexe II. 1.4. aux 
dispositions de la directive 66/403/CEE 
20 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 21) 
Directive Date limite de transposition 
66/403/CEE (JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2320/66) 
69/62/CEE (JO n* L 48 du 26. 2.1969, p. 7) 
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n* L171 du 29.7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.12.1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L356 du 27.12.1973, p. 79) 
75/444/CEE (JO n* L196 du 26. 7.1975, p. 6) 
76/307/CEE (JO n' L 72 du 18.3.1976, p. 16) 
77/648/CEE (JO n* L 261 du 14.10.1977, p. 21) 
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8.1978, p. 13) 
78/816/CEE (JO n* L 281 du 6.10.1978, p. 18) 
79/967/CEE (JO n* L 293 du 20.11.1979, p. 16) 
80/52/CEE (JO n' L18 du 24.1.1980, p. 29) 
81/561/CEE (JO n* L 203 du 23.7.1981, p. 52) 
84/218/ŒE (JO n* L104 du 17.4.1984, p. 19) 
86/215/CEE (JO n* L152 du 6.6.1986, p. 46) 
87/374/CEE (JO n* L197 du 18.7.1987, p. 36) 
88/332/CEE (JO n* L151 du 17.6.1988, p. 82) 
88/359/CEE (JO n* L174 du 6.7.1988, p. 51) 
88/380/ŒE (JO n* L187 du 16.7.1988, p. 31) 
89/366/CEE (JO n' L159 du 10. 6.1989, p. 59) 
90/404/CEE (JO n* L 208 du 7.8.1990, p. 30) 
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48) 
91/127/CEE (JO n* L 60 du 7.3.1991, p. 18) 
92/17/ŒE (JO n* L 82 du 27.3.1992, p. 69) 
93/3/ŒE (JO n* L 54 du 5.3.1993, p. 21) 
93/108/CE (JO n* L 319 du 21.12.1993, p. 39) er juillet 1968 (art 13 par. 1) 
er juillet 1969 (autres dispositions) (x) (2) (3) 
er juillet 1969 0> 
er juillet 1970 (art 4 par. 3) 
er juillet 1972 C1) (art 4 par. 1) 
er juillet 1971 (autres dispositions) 
er juillet 1972 (art. 1) 
«janvier 1973 (art 2) 
er juillet 1973 
er juillet 1973 (art 4 par. 1) 
er janvier 1974 (art. 4 par. 2) 
er juillet 1977 
er juillet 1975 
er janvier 1977 
er juillet 1977 
er juillet 1978 
er janvier 1980 
er juillet 1979 
1er juillet 1990 
28 février 1993 
1er décembre 1993 
(1) Le lerjuillet 1973 pour l'artick 13 {1,1e lerjuillet 1974 pour ks dispositions qui concernent les plants de base et le lerjuiDet 1976 
pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et k Royaume-Uni 
(2) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce et k 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le PortugaL 
21 
(3 ) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
Toutefois: 
— La Suède est autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, une tolérance de 40 % du poids pour les tubercules 
atteints sur plus d'un dixième de leur surface par la gale commune, en ce qui concerne la commercialisation de plants de pommes 
de terre sur son territoire. Cette tolérance est applicable uniquement aux plants de pommes de terres produits dans des régions 
de la Suède qui connaissent des problèmes particuliers en ce qui concerne la gale commune; 
— Ces plants de pommes de terre ne sont pas introduits sur le territoire d'autres États membres. La Suède adapte sa législation en 
la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de l'annexe II de la directive d'ici à la date d'expiration de la 
période susmentionnée; 
— la SuMeappuo^e dès l'adh&ion les disrxjsh^cra de la directive qui garant 
en vue d'une commercialisation sur son territoire. 
22 
ANNEXE V 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 66/403/CEE Présente directive 
Article 1er 
Article 17 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 paragraphe 1 
Article 13 paragraphe 2 
Article 13 paragraphe 3 
Article 13 paragraphe 4 
Article 14 
Article 15 paragraphe 1 
Article 15 paragraphe 2 
Article 15 paragraphe 2 bis 
Article 15 paragraphe 3 
Article 16 
Article 18 
Article 19 bis 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I 
n 
m Partie 
m Partie 
m Partie 
HI Partie 
m Partie 
m Partie 
m Partie 
m Partie 
UJ Partie 
UJ Partie A point 1 
A point 2 
A point 3 
A point 3bis 
A point 4 
A point 5 
A point 6 
A point 7 
A point 8 
B Article 1er premier alinéa 
Article 1er deuxième alinéa 
Article 2 
Article 3 
Article 4 
Articles 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 paragraphe 1 
Article 13 paragraphe 2 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 
Article 13 paragraphe 3 
14 
15 paragraphe 1 
15 paragraphe 2 
15 paragraphe 3 
15 paragraphe 4 
16 
17 
18 
19 
20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I 
n 
m Partie 
in Partie 
III Partie 
UJ Partie 
IU Partie 
III Partie 
IU Partie 
UJ Partie 
UJ Partie 
IU Partie 
IV 
V A point 1 
A point 2 
A point 3 
A point 4 
A point 5 
A point 6 
A point 7 
A point 8 
A point 9 
B 
23 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de betteraves 
(version codifiée) 
9.^> \&s-> 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, 
le Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de 
dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon substan­
tielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine méthode de 
travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté et à une 
transparence accrue. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs en 
soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridique 
quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Pour 
garantir non seulement la qualité et la sécurité juridique des textes codifiés, il est, en 
outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mutuellement 
acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une législation com­
munautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans changer le fond)». 
4. La présente proposition de codification de la directive 66/400/CEE du ConseU du 14 
juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, s'inscrit dans un 
plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semences et 
plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codification 
conforme aux principes fondamentaux sur lesquels ConseU, Parlement et Commission 
se sont mis d'accord en 1974: il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la 
nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération 
de codification t1); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne 
donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par 
l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de base aux évolutions futu­
res de la législation dans ce domaine. 
5. Certaines dispositions de la directive 66/400/CEE visent des «emballages CEE» et des 
«Règles et normes CEE». 
Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi­
que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale­
ment dans de telles dispositions. 
Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il 
n'en reste pas moins que les États membres doivent la transposer en droit national, 
notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la men­
tion «CE» au lieu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des consé­
quences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles nou­
velles étiquettes. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas 
être transposée — les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées 
dans les délais impartis — une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise 
en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle. 
Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification 
de la directive 66/400/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE». 
Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà 
pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la pro­
position de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution. 
6. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 66/400/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L' ancienne numérotation des articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; ces deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe IV, de la directive codifiée. 
M Annexe V, partie A, de la présente proposition. 
£<-/ 
Proposition de 
DIRECTIVE . J.. JCE DU CONSEIL 
du 
concernant la commercialisation des semences de betteraves 95/0303 (CNS) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen^), 
vu l'avis du Comité économique et sociale), 
1) considérant que la directive 66/400/CEE du Conseil, du 
14 juin 1966, concernant la commercialisation des se­
mences de betteraves^3), a été modifiée à plusieurs re­
prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un 
souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi­
cation de ladite directive; 
2) considérant que la production de betteraves sucrières et 
fourragères, ci-après dénommées «betteraves», tient une 
place importante dans l'agriculture de la Communauté; 
3) considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des betteraves dépendent dans une large mesure de l'uti­
lisation de semences appropriées; qu'à cet effet, certains 
États membres ont, depuis quelque temps, limité la com­
mercialisation des semences de betteraves à celle des se­
mences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat 
des travaux de sélection systématique des plantes pour­
suivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti 
à l'obtention de variétés de betteraves suffisamment sta­
bles et homogènes dont les caractéristiques permettent 
de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations 
envisagées; 
4) considérant qu'une plus grande productivité en matière 
de culture des betteraves dans la Communauté sera ob­
tenue par l'application par les États membres de règles 
unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui 
concerne le choix des variétés admis à la commercialisa­
tion; que, dès lors, un catalogue commun des variétés 
des espèces de plantes agricoles est prévu par la directi­
ve 95/..-./CE du ConseiK4); 2. 66/400/CEE 
71/162/CEE 
[70/457/CEE] 
(1) JOn'C 
(2) JOn'C 
(3) JO n* 125, du 11.7.1966, p. 2290/66, modifiée en dernier lieu 
par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
(4) Voir page _ du présent Journal Officiel 
ïs 
5) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer­
cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri­
culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de 
ces mêmes variétés; 
6) considérant qu'à cet effet, certains États membres appli­
quent des systèmes de certification ayant pour objet de 
garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté 
des variétés; 
7) considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan 
international pour les semences de maïs (Organisation 
des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et 
pour les semences de plantes fourragères (Organisation 
de coopération et de développement économiques); 
8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté 
un système de certification unifié se fondant sur les ex­
périences acquises par l'application des systèmes préci­
tés; qu'il convient, dès lors, que le système communau­
taire soit applicable tant aux échanges entre les États 
membres qu'à la commercialisation sur les marchés na­
tionaux; 
9) considérant qu'il est apparu, au cours de l'application de 
la directive, que les petits emballages de semences de 
betteraves font l'objet d'échanges intracommunautaires; 
qu'il a été dès lors nécessaire d'harmoniser ce domaine; 
10) considérant qu'en règle générale, les semences de bette­
raves ne doivent pouvoir être commercialisées que si, 
conformément aux règles de certification, elles ont été 
officiellement examinées et certifiées en tant que semen­
ces de base ou semences certifiées; que le choix des ter­
mes techniques de «semences de base» et de «semences 
certifiées» se fonde sur la terminologie internationale 
déjà existante; 
11) considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles 
communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles 
sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; 
12) considérant que, pour améliorer la quahté des semences 
de betteraves dans la Communauté, certaines conditions 
doivent être prévues en ce qui concerne la poryploïdie, 
la monogermie ainsi que la segmentation, la pureté spé­
cifique, la faculté germinative et la teneur en humidité; 
qu'il convient que les dispositions en la matière soient 
prises en tenant compte des conditions déjà appliquées 
dans une large mesure au commerce des semences de 
betteraves sucrières sur la base des recommandations de 
l'Institut international de recherches betteravières; 
13) considérant que, pour assurer l'identité des semences, 
des règles communautaires doivent être établies concer­
nant l'emballage, le prélèvement d'échantillons, la ferme­
ture et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent 
porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle 
officiel, ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre 
en évidence le caractère communautaire de la certifica­
tion; 
14) considérant que pour garantir, lors de la commercialisa­
tion, le respect tant des conditions relatives à la qualité 
des semences que des dispositions assurant leur identité, 
les États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 5. 
6. 
11. 
12. 
13. 
14. 66/400/CEE 
75/444/CEE 
66/400/CEE 
% 
15) considérant que les semences répondant à ces conditions 
ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application 
de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par les règles communautaires; 
16) considérant que ces restrictions consistent notamment en 
l'obligation pour les États membres de limiter la com­
mercialisation des semences à celle des variétés admises 
au catalogue prévu par la directive 95/.../CE; 
17) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer­
taines conditions, l'équivalence des semences multipliées 
dans un autre pays à partir de semences de base certi­
fiées dans un État membre et des semences multipliées 
dans cet État membre; 
18) considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que 
les semences de betteraves récoltées dans des pays tiers 
ne pourront être commercialisées dans la Communauté 
que si elles offrent les mêmes garanties que les semences 
officiellement certifiées dans la Communauté et confor­
mes aux règles communautaires; 
19) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne­
ment en semences certifiées des différentes catégories se 
heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire­
ment des semences soumises à des exigences réduites; 
20) considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni­
ques de certification des États membres, et pour avoir 
des possibilités de comparaison entre les semences certi­
fiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant 
de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem­
bres des champs comparatifs communautaires pour per­
mettre un contrôle annuel a posteriori des semences de 
la catégorie «semences certifiées»; 
21) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que celle-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé­
dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, H, de la 
décision 87/373/CEE du Conseil (*); 
22) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obligations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe V, partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 15. 
16. 
17. (adapté) 
[70/457/CEE] 
18. 
19. 
20. 
21. (adapté) 
(1) JOn'L 197 du 18.7.1987, p. 33 
^ 
Article premier 
La présente directive concerne les semences de betteraves 
commercialisées à l'intérieur de la Communauté. 
Elle ne s'applique pas aux semences de betteraves dont il 
est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des 
pays tiers. 
Article 2 
lt Au sens de la présente directive, on entend par: 
A. Betteraves: les betteraves sucrières et fourragères de 
l'espèce Beta vulgaris L 
B. Semences de base: les semences, 
a) qui ont été produites sous la responsabilité de 
l'obtenteur, selon des règles de sélection rigou­
reuses en ce qui concerne la variété; 
b) qui sont prévues pour la production de semences 
de la catégorie «semences certifiées»; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 4, aux conditions prévues à l'annexe I 
pour les semences de base et 
d) pour lesquelles il a été constaté lors d'un examen 
officiel, que les conditions précitées ont été res­
pectées. 
C. Semences certifiées: les semences, 
a) qui proviennent directement de semences de 
base; 
b) qui sont prévues pour la production de bette­
raves; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 4 point b), aux conditions fixées à 
l'annexe I pour les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 
D. Semences monogermes: les semences génétiquement 
monogermes. 66/400/CEE 
Article 18 
69/61/CEEart.3.1. 
E. Semences de précision: les semences destinées aux se­
moirs de précision et qui, conformément aux indica­
tions de l'annexe I partie B point 3 lettre b) sous bb) 
et ce), ne donnent qu'une seule plantule. 69/61/CEEart.3.2. 
88/380/ŒE art 1.1. 
E Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises, 
a) par des autorités d'un État ou, 
b) sous la responsabilité d'un État, par des person­
nes morales de droit public ou privé ou, 
c) pour des activités auxiliaires également sous 
contrôle d'un État, par des personnes physiques 
assermentées, 66/400/CEE 
££ 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré­
sultat de ces dispositions. 66/400/CEE 
G. Petits emballages CEE: les emballages contenant les 
semences certifiées suivantes: 
— semences monogermes ou de précision: à concur­
rence d'un nombre de 100000 glomérules ou 
graines ou à concurrence d'un poids net de 2,5 
kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides 
granulés, des substances d'enrobage ou d'autres 
additifs solides; 
— semences autres que des semences monogermes 
ou de précision: à concurrence d'un poids net de 
10 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides 
granulés, des substances d'enrobage ou d'autres 
additifs solides. 75/444/CEE art 1.1. 
2. Les différents types de variétés, y compris les compo­
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré­
sente directive peuvent être spécifiés et définis conformé­
ment à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2. 887380/CEE art 12. 
3. Les États membres peuvent pendant une période 
transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur 
des dispositions législatives, réglementaires et administrati­
ves nécessaires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie 
C, certifier en tant que semences certifiées des semences 
provenant directement de semences officiellement contrô­
lées dans un État membre selon le système actuel et of­
frant les mêmes garanties que celles données par les se­
mences de base certifiées selon les principes de la présente 
directive. 
Article 3 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
betteraves ne peuvent être commercialisées que si elles ont 
été officiellement certifiées «semences de base» ou «se­
mences certifiées» et si elles répondent aux conditions pré­
vues à l'annexe I partie B. 
2. Les États membres veillent à ce que les examens offi­
ciels des semences soient effectués selon les méthodes in­
ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho­
des existent. 
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux dispositions du paragraphe 1: 
a) pour des semences de sélection de générations anté­
rieures aux semences de base; 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; 
c) pour des travaux de sélection; 
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du 
conditionnement, pour autant que l'identité de ces se­
mences soit garantie. 69/61/CEEart33. 
66/400/CEE 
** 
Article 4 
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro­
gation aux dispositions de l'article 3, 
a) la certification officielle et la commercialisation de se­
mences de base ne répondant pas aux conditions 
fixées à l'annexe I en ce qui concerne la faculté ger-
minative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse une faculté 
germinative déterminée qu'il indique, pour la com­
mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses 
nom et adresse et le numéro de référence du lot; 
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se­
mences, la certification officielle et la commercialisa­
tion jusqu'au premier destinataire commercial de se­
mences des catégories «semences de base» ou 
«semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas 
terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect 
des conditions fixées à l'annexe I en ce qui concerne 
la faculté germinative. La certification n'est accordée 
que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire 
des semences et à condition que soient indiqués le 
nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispo­
sitions utiles sont prises pour que le fournisseur ga­
rantisse la faculté germinative constatée lors de l'ana­
lyse provisoire; l'indication de cette faculté 
germinative doit figurer, pour la commercialisation, 
sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse 
du fournisseur et le numéro de référence du lot 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor­
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 18 en ce 
qui concerne la multiplication hors de la Communauté. 
Article 5 
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les 
conditions fixées à l'annexe L des conditions supplémentai­
res ou plus rigoureuses pour la certification de leur propre 
production. 66/400/CEE 
Article 6 
Les États membres prescrivent que la description éventuel­
lement requise des composants généalogiques est, à la de­
mande de l'obtenteur, tenue confidentielle. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la pro­
cédure de contrôle des variétés et au cours de l'examen 
des semences pour la certification, les échantillons sont 
prélevés officiellement selon des méthodes appropriées. 
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica­
tion, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; 
le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échan­
tillon sont indiqués à l'annexe IL 71/162/CEE art 1.1. 
66/400/CEE 
3© 
Article 8 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
base et des semences certifiées ne peuvent être commercia­
lisées qu'en |oj£ suffisamment homogènes et dans des em­
ballages fermés, munis, conformément aux dispositions des 
articles 9r 10 ou 11. selon le cas, d'un système de fermetu­
re et d'un marquage. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer­
cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des 
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 
Article 9 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure 
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen­
tent pas sous forme de petits emballages CEE, sont fermés 
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne 
puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne 
soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à 
l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de 
traces de manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com­
porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti­
quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis­
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti­
lisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 66/400/CEE 
69/61/CEEart5. 
75/444/CEE art 1.2. Article 9 
Article 10 
78/692/CEE art 1.1. 
2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas 
de fractionnement en petits emballages CEE, il ne peut 
être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures 
qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, il 
est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'ar­
ticle 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, 
de sa date et du service qui l'a effectuée. 75/444/CEE art 1.3. 
78/692/CEE art 1.2. 
3. Les États membres prescrivent que les petits embal­
lages CEE sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou­
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou 
sans que le marquage ni l'emballage ne montre de traces 
de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 24, 
paragraphe 2, il peut être constaté si un système de ferme­
ture déterminé répond aux dispositions du présent paragra­
phe. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles 
fermetures que sous contrôle officiel. 78/692/CEE art 1.3. 
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se­
mences de base. 75/444/CEE art 1.3. 
3-1 
Article 10 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base et de semences certifiées, dans la mesure 
où les semences de cette dernière catégorie ne se présen­
tent pas sous forme de petits emballages CEE, 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe HI partie A et dont les 
indications sont rédigées dans une des langues offi­
cielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette 
est blanche pour les semences de base et bleue pour 
les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est pour­
vue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les 
cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à l'ar­
ticle 4 point a), les semences de base ne répondent 
pas aux conditions fixées à l'annexe I quant à la facul­
té germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. 
L'emploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 24, 
paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi­
ciel, d'apposer sur l'emballage des indications prescri­
tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti­
quette; 
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti­
quette et reproduisant au moins les indications pré­
vues à l'annexe m partie AI points 3, 5, 6, 11 et 12 
pour l'étiquette; la notice est constituée de façon 
qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée 
au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque 
les indications sont apposées de manière indélébile 
sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), 
une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel 
indéchirable sont utilisées. 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de 
base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com­
mercialisation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)». 
Article 11 
1. Les États membres prescrivent que les petits embal­
lages CEE 
a) sont pourvus à l'extérieur, conformément aux indica­
tions de l'annexe HI partie B, d'une étiquette du four­
nisseur, d'une inscription imprimée ou d'un cachet ré­
digé dans une des langues officielles de la 
Communauté; pour les emballages transparents, cette 
étiquette peut être glissée à l'intérieur, à condition 
qu'elle soit lisible à travers l'emballage; la couleur de 
l'étiquette est bleue; Article II 
78/55/CEE art 1.1. 
Article 11 bis 
75/444/CEE art 1.6. 
^£ 
b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officielle­
ment et apposé soit à l'extérieur de l'emballage, soit 
sur l'étiquette du fournisseur prévue au point a); en 
cas d'utilisation d'une vignette adhesive officielle, la 
couleur est bleue; les modalités d'apposition dudit nu­
méro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure 
prévue à l'article 24, paragraphe 2. 
2. Les États membres peuvent prescrire pour le mar­
quage des petits emballages CEE conditionnés sur leur ter­
ritoire l'utilisation d'une vignette adhesive officielle sur la­
quelle les indications prévues à l'annexe m partie B sont 
en partie reprises; dans la mesure où les indications sont 
reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragra­
phe 1 point a) n'est pas requis. 
Article 12 
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de de­
mande, les petits emballages CEE sont fermés et marqués 
officiellement ou sous contrôle officiel selon l'article 9 pa­
ragraphe 1 et l'article 10. 
Article 13 
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles 
pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré 
dans le cas des petits emballages, notamment lors du frac­
tionnement des lots de semences. À cette fin, ils peuvent 
prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur terri­
toire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel. 
Article 14 
1+ N'est pas affecté le droit des États membres de pres­
crire que les emballages de semences de base ou de se­
mences certifiées de production nationale ou importées, 
sont, en vue de leur commercialisation sur leur territoire, 
munis, dans d'autres cas que ceux prévus par la présente 
directive, d'une étiquette du fournisseur. 75/444/CEE art 1.6. 
Article 11 ter 
78/55/CEEartl.2. 
Article 11 quater 
Article 12 
66/400/CEE - 88/380/CEEart 1.3. 
75/444/CEE art 1.7. 
2. L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de ma­
nière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette offi­
cielle visée à l'article 10 paragraphe 1. 
Article 15 
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi­
que des semences de base ou des semences certifiées est 
mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une éti­
quette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'inté­
rieur de celui-ci. 88/380/CEE art 1.4. 
AJMLII 
66/400/CEE 
Article 16 
Dans le but de trouver de meilleures solutions pour rem­
placer certains éléments du système de certification adopté 
par la présente directive, il peut être décidé que des expé­
rimentations temporaires soient organisées à des conditions 
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure 
prévue à l'article 24, paragraphe 2. Aniçk 13 bis 
88/380/CEE art 1.5. 
-vs 
Dans le cadre de telles expérimentations, les États mem­
bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré­
vues par la présente directive. La portée de cette exemp­
tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles 
elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit 
pas excéder sept ans. 
Article 17 
1. Les États membres veillent à ce que: 
— les semences de base et les semences certifiées, qui 
ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a 
été marqué et fermé officiellement ou sous contrôle 
officiel, conformément à la présente directive, 
— les semences certifiées qui ont été officiellement certi­
fiées et se présentent sous forme de petits emballages 
CEE ayant été marqués et fermés, conformément à la 
présente directive, 
ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisa­
tion prévues par la présente directive, en ce qui concerne 
leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le mar­
quage et la fermeture. 88/380/CEE art 1.5. 
Article 14 
75/444/CEE art 1.8. 
78/55/CEEartl.3. 
2. Les États membres peuvent 
a) prescrire que les semences de betteraves ne peuvent 
être commercialisées que si elles sont conformes à des 
calibres définis; 66/400/CEE 
b) augmenter pour les semences de précision les minima 
fixés à l'égard des glomérules ne donnant qu'une seu­
le plantule dans l'annexe I partie B point 3 littera b) 
SOUS bb) et ce). 69/61/CEE art 8. 
88/380/CEE art 1.6. 
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 3 
point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé­
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou­
mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture: 
a) si elles ont été contrôlées officiellement par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions applicables à la certification des semences 
de base, 
b) si elles se trouvent dans des emballages conformes 
aux dispositions de la présente directive, et 
c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette offi­
cielle portant au moins les indications suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
— numéro de référence du lot, 72/418/CEE art 1.2. 
^ 
mois et année de la fermeture 
ou 
mois et année du dernier prélèvement officiel 
d'échantillons en vue de la certification, 78/692/CEE art 1.4. 
— espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux; indi­
cation précisant s'il s'agit de betteraves sucrières 
ou fourragères, 
— variété, indiquée au moins en caractères latins, 88/380/CEE art 1.7. 
— mention «semences pré-base», 
— nombre des générations précédant les semences 
de la catégorie «semences certifiées». 
Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale 
d'un trait violet 
Article 18 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
betteraves: 
— provenant directement de semences de base officielle­
ment certifiées dans un ou plusieurs États membres 
ou dans un pays tiers auquel l'équivalence a été ac­
cordée, conformément à l'article 19 paragraphe 1 
point b), 
et 
— récoltées dans un autre État membre, 
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de 
la directive 95/.. ./CE, être officiellement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre si ces se­
mences ont été soumises à une inspection sur pied satisfai­
sant aux conditions fixées à l'annexe I partie A pour la 
catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen 
officiel, que les conditions fixées à l'annexe I partie B pour 
la même catégorie ont été respectées. 
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di­
rectement à partir de semences officiellement certifiées de 
reproductions antérieures aux semences de base, les États 
membres peuvent autoriser aussi la certification officielle 
comme semences de base si les conditions prévues pour 
cette catégorie ont été respectées. 
2. Les semences de betteraves, pour autant qu'elles ont 
été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont 
destinées à la certification conformément au paragraphe 1, 
sont 
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of­
ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe IV 
parties A et B, conformément à l'article 9 paragraphe 
1, 
et 72/418/CEE art 1.2. 
Article 15 
88/380/CEE art 1.8. 
[70/457/CEE] 
^C 
— accompagnées d'un document officiel satisfaisant aux 
conditions prévues à l'annexe IV partie C 
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences 
de betteraves: 
— provenant directement de semences de base officielle­
ment certifiées dans un ou plusieurs États membres 
ou dans un pays tiers auquel l'équivalence a été ac­
cordée conformément à l'article 19 paragraphe 1 
point b) 
et 
— récoltées dans un pays tiers, 
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel 
les semences de base ont été soit produites, soit officielle­
ment certifiées si ces semences ont été soumises à une ins­
pection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans 
une décision d'équivalence prise conformément à l'article 
19 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et 
s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les condi­
tions fixées à l'annexe I partie B pour la même catégorie 
ont été respectées. Les autres États membres peuvent éga­
lement autoriser la certification officielle de telles semen­
ces. 88/380/CEE art 1.8. 
Article 19 
1. Sur proposition de la Commission, le ConseU, statuant 
à la majorité qualifiée, constate: 
a) si, dans le cas prévu à l'article 18, les inspections sur 
pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées 
à l'annexe I partie A; 
b) si des semences de betteraves, récoltées dans un pays 
tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca­
ractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises pour leur 
examen, pour assurer leur identité, pour leur mar­
quage et pour leur contrôle, sont à cet égard équiva­
lentes aux semences de base ou aux semences certi­
fiées récoltées à l'intérieur de la Communauté et 
conformes aux dispositions de la présente directive. Article 16 
66/400/CEE 
2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou­
vel État membre, pour la période allant de son adhésion 
jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis­
positions législatives, réglementaires ou administratives né­
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive. 72/274/CEE art 2. 
^6 
Article 20 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi­
sionnement général en semences de base ou en semences 
certifiées, se présentant dans au moins un État membre et 
insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plu­
sieurs États membres peuvent être autorisés, selon la pro­
cédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, à admettre la 
commercialisation, pour une période déterminée, des se­
mences d'une catégorie soumise à des exigences réduites, 
ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni 
au catalogue prévu par la directive 95/.. ./CE ni à leurs 
catalogues nationaux des variétés. Article 17 
72/418/CEE art 1.3. 
[70/457/CEE] 
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va­
riété déterminée, l'étiquette officielle est celle prévue pour 
la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, 
elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de 
semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites. 66/400/CEE 
69/61/CEEartll. 
3. Des modalités d'apphcation du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 24, paragraphe 2. 
Article 21 
Jlt Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec­
tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen­
ces de betteraves quant au respect des conditions prévues 
par la présente directive. 88/332/CEE art 1. 
AJMSJI 
66/400/CEE - 72/418/CEE art 1.4. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies 
lors de la commercialisation de quantités de semences su­
périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou 
d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel, 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, les 
modalités selon lesquelles ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 72/418/CEE art 1.5. 
">¥ 
Article 22 
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués 
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste­
riori des échantillons de semences certifiées de betteraves 
prélevés par sondages. L' examen des conditions auxquelles 
doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le 
contrôle a posteriori. L'organisation des essais et leurs ré­
sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti­
cle 24, paragraphe 1. Article 20 
71/162/CEE art 1.4. 
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation 
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir 
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un 
rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux 
États membres et à la Commission. La Commission déter­
mine, selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 
2, la date à laquelle le rapport est établi pour la première 
fois. 
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'article 24, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à 
l'exécution des examens comparatifs. Des semences de bet­
teraves récoltées dans des pays tiers peuvent être compri­
ses dans les examens comparatifs. 
Article 23 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 24, paragraphe 2. 
Article 24 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil C1). 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(!) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. 66/400/CEE 
Article 21 bis 
73/438/CEEartl.2. 
Article 21 
87/373/GEE 
(adapté) 
^S 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'appUcation des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au deuxième 
alinéa. 87/373/CEE 
(adapté) 
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
Article 25 
La présente directive n'affecte pas les dispositions des lé­
gislations nationales justifiées par des raisons de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
de préservation des végétaux ou de protection de la pro­
propriété industrielle et commerciale. Article 22 
66/400/CEE 
Article 26 
1. Les directives figurant à l'annexe V, partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obligations des États mem­
bres en ce qui concerne les délais de transposition figurant 
à l'annexe V partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI. 
Article 27 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 28 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
3S 
ANNEXE I 
Conditions pour la certification 
A. CULTURE 66/400/CEE 
Les précédents culturaux du champ de production 
n'ont pas été incompatibles avec la production de se­
mences de Beta vulgaris de la variété de la culture, et 
le champ de production est suffisamment exempt de 
telles plantes issues des cultures précédentes. 87/120/CEEartl.l. 
2. La culture possède suffisamment d'identité et de pu­
reté de la variété. 
3. Le produaeur de semences soumet à l'examen du 
service de certification toutes les multiplications de se­
mences d'une variété. 
4. Il est procédé à au moins une inspection officielle sur 
pied et pour les semences de base à au moins deux 
inspections officielles sur pied, dont l'une portant sur 
les planchons, l'autre sur les porte-graines. 
5. Létat cultural du champ de production et l'état de 
développement de la culture permettent un contrôle 
suffisant de l'identité et de la pvreté de la variété. 66/400/CEE 
Lés distances minimales de sources polliniques voisi­
nes sont de: 
Culture 
1. Pour la production de semences de 
base 
— par rapport à toute source polli-
nique du genre Beta 
2. Pour la production de semences cer­
tifiées 
a) de betterave sucrière 
— par rapport à toute source 
pollinique du genre Beta 
non incluse ci-dessous 
— le fécondant spécifié ou 
l'un des fécondants étant 
diploïde, par rapport aux 
sources polliniques de bet­
terave sucrière tétraploïde 
— le fécondant spécifié étant 
exclusivement tétraploïde, 
par rapport aux sources 
polliniques de betterave su­
crière diploïde Distance 
minimale 
1000m 
1000m 
600m 
600m 87/120/CEE art 1.2. 
nO 
— par rapport aux sources de 
pollen de betterave sucriè­
re dont la ploïdie est in­
connue 
— le fécondant spécifié ou 
l'un des fécondants étant 
diploïde, par rapport aux 
sources polliniques de bet­
terave sucrière diploïde 
— le fécondant spécifié étant 
exclusivement tétraploïde, 
par rapport aux sources 
polliniques de betterave su­
crière tétraploïde 
— entre deux champs de pro­
duction de semences de 
betterave sucrière dans les­
quels la stérilité mâle n'est 
pas utilisée 
b) de betterave fourragère 
— par rapport à toute source 
pollinique du genre Beta 
non incluse ci-dessous 
— le fécondant spécifié ou 
l'un des fécondants étant 
diploïde, par rapport aux 
sources polliniques de bet­
terave fourragère tétraploï­
de 
— le fécondant spécifié étant 
exclusivement tétraploïde, 
par rapport aux sources 
polliniques de betterave 
fourragère diploïde 
— par rapport aux sources 
polliniques de betterave 
fourragère dont la ploïdie 
est inconnue 
— le fécondant spécifié ou 
l'un des fécondants étant 
diploïde, par rapport aux 
sources polliniques de bet­
terave fourragère diploïde 600 m 
300 m 
300 m 
300 m 
1000m 
600 m 
600 m 
600 m 
300 m 87/120/CEE art 1.2. 
4-f 
le fécondant spécifié étant 
exclusivement tétraploïde, 
par rapport aux sources 
polliniques de betterave 
fourragère tétraploïde 
entre deux champs de pro­
duction de semences de 
betterave fourragère dans 
lesquels la stérilité mâle 
n'est pas utilisée 300 m 
300 m. 
Il est permis de s'affranchir des distances précitées s'il exis­
te une protection suffisante à l'égard de tout fécondant 
étranger indésirable. Aucun isolement n'est requis entre les 
cultures de semences à même fécondant 
Pour établir la ploïdie des composants porte-graines et 
émetteurs de pollen de cultures productrices de semences, 
il convient de se référer au catalogue étabh en vertu de la 
directive 95/.. 7CE, ou aux catalogues nationaux des varié­
tés dressés conformément à ladite directive. Si cette infor­
mation fait défaut pour une variété quelconque, la ploïdie 
est à considérer comme inconnue et un isolement minimal 
de 600 m s'impose. 87/120/CEE art 1.2. 
[70/457/CEE] 
B. SEMENCES 
Les semences possèdent suffisamment d'identité et de 
pureté de la variété. 
La présence de maladies réduisant la valeur d'utilisa­
tion des semences n'est tolérée que dans la limite la 
plus faible possible. 
Les semences répondent en outre aux conditions sui­
vantes: 66/400/CEE 
*fSl 
a) 
aa) Betteraves sucrières 
— Semences mono-
germes 
— Semences de pré­
cision 
— Semences pluri-
germes de varié­
tés dont le pour­
centage en di-
ploïdes dépasse 
85 
— Autres semences 
bb) Betteraves fourragères 
— Semences pluri-
germes de varié­
tés dont le pour­
centage en diploï-
des dépasse 85, 
semences mono­
germes, semences 
de précision 
— Autres semences Pureté 
minimale 
spécifique (l) 
(% du poids) 
97 
97 
97 
97 
97 
97 Faculté 
germina­
tive minimale 
(% des glomé-
rules ou 
semences 
pures) 
80 
75 
73 
68 
73 
68 Taux maximal 
d'humi­
dité (^ 
(% du poids) 
15 
15 
15 
15 
15 
15 
Le pourcentage en poids de semences d'autres plantes ne dépasse pas 0,3. 
(l) À l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage, 
ou d'autres additifs solides. 76/331/CEE art 2. 
b) Conditions supplémentaires requises pour les se­
mences monogermes et pour les semences de 
précision: 
aa) Semences monogermes: 
Au minimum 90% des glomérules germes 
ne donnent qu'une seule plantule. 66/400/CEE 
69/61/CEE art. 13.2. 
Le pourcentage en glomérules donnant trois 
plan rules ou plus ne dépasse pas 5% calcu­
lés sur les glomérules germes. 76/331/CEE art 3.1. 
<<3 
bb) Semences de précision de betteraves su­
crières: 
Au minimum 70% des glomérules germes 
ne donnent qu'une seule plantule. Le pour­
centage en glomérules donnant trois plan-
tules ou plus ne dépasse pas 5% calculés 
sur les glomérules germes. 76/331/CEE art 3.2. 
ce) Semences de précision de betteraves four­
ragères: 76/331/CEE art 3.3. 
Pour les variétés dont le pourcentage en di-
ploïdes dépasse 85, au moins 58% des glo­
mérules germes ne donnent qu'une seule 
plantule. Pour toutes les autres semences, 
au moins 63% des glomérules germes ne 
donnent qu'une seule plantule. Le pourcen­
tage en glomérules donnant trois plantules 
ou plus ne dépasse pas 5%, calculés sur les 
glomérules germes. 69/61/CEE art 13.3. 
dd) Pour les semences de la catégorie «Se­
mences de base», le pourcentage en poids 
de matières inertes ne dépasse pas 1,0. Pour 
les semences de la catégorie «Semences cer­
tifiées», le pourcentage en poids matières 
inertes ne dépasse pas 0,5. En ce qui con­
cerne les semences enrobées de ces deux ca­
tégories, le respect de ces conditions est vé­
rifié sur la base d'échantillons prélevés selon 
l'article 7 paragraphe 1 sur des semences 
transformées qui ont été partiellement dé­
cortiquées (polies ou broyées) mais qui 
n'ont pas encore été enrobées, sans préju­
dice de l'examen officiel de la pureté analy­
tique minimale des semences enrobées. 88/95/CEE art 1.1. 
c) Autres conditions supplémentaires 
Les États membres veillent à ce que les semen­
ces de betteraves ne soient pas introduites dans 
des zones reconnues comme «indemnes de rhizo-
manie» selon des procédures communautaires 
appropriées, à moins que le pourcentage en 
poids de matières inertes ne dépasse pas 0,5. 88/95/CEE art 1.2. 
**H 
ANNEXE II 
Poids maximal d'un lot: 20 tonnes, 
Poids minimal d'un échantillon: 5J& grammes. 66/400/CEE 
69/61/CEE art 14. 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 
5%. 87/120/CEE art 1.3. 
<f<T 
ANNEXE ni 
MARQUAGE 
A. Étiquette officielle 
I. Indications prescrites 
1. «Règles et normes CEE» 
2. Service de certification et État membre ou leur sigle 
3. Numéro de référence du lot 75/444/CEE art 1.9. 
Mois et armée de la fermeture, exprimés par la men­
tion: «fermé . . .» (mois et année) 
ou 
mois et année du dernier prélèvement officiel d'é­
chantillons en vue de la certification, exprimés par la 
mention: «échantillonné . . .» (mois et année) 78/692/CEE art 1.5. 
5. Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous 
sa dénomination botanique, qui peut figurer sous for­
me abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son 
nom commun ou sous les deux; indication précisant 
s'il s'agit de betteraves sucrières ou fourragères 88/380/CEE.art 1.9. 
6. Variété, indiquée au moins en caractères latins 
7. Catégorie 
8. Pays de production 
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de glo­
mérules ou de graines pures 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides 
granulés, de substances d'enrobage ou d'autres addi­
tifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi 
que le rapport approximatif entre le poids de glomé­
rules ou de graines pures et le poids total 
11. Pour les semences monogermes: mention «monoger­
mes» 
12. Pour les semences de précision: mention «précision» 75/444/CEE art 1.9. - 88/380/CEE art 1.10. 
13. Dans le cas où au moins la germination a été réana­
lysée, les mots «réanalysée ... (mois et année)» et le 
service responsable de cette réanalyse peuvent être 
mentionnés. Ces indications peuvent être données sur 
une vignette adhesive officielle apposée sur l'étiquette 
officielle. 78/55/CEEartl.4. 
hC 
H. Dimensions minimales 
110 mm x 67 mm. 
B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage 
(petit emballage CEE) 
Indications prescrites 
1. «Petit emballage CEE» 
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du mar­
quage ou sa marque d'identification 
3. Numéro d'ordre attribué officiellement 
4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de 
l'État membre ou leur sigle 
5. Numéro de référence pour autant que le numéro 
d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot 75/444/CEE art 1.9, 
Espèce, indiquée au moins en caractères latins; indica­
tion précisant s'il s'agit de betteraves sucrières ou 
fourragères 88/380/CEE art 1.11. 
7. Variété, indiquée au moins en caractères latins 
8. «Semences certifiées» 
9. Poids net ou brut ou nombre de glomérules ou de 
graines pures 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides 
granulés, de substances d'enrobage ou d'autres addi­
tifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi 
que le rapport approximatif entre le poids de glomé­
rules ou de graines pures et le poids total 
11. Pour les semences monogermes: mention «monoger­
mes» 
12. Pour les semences de précision: mention «précision». 75/444/CEE art 1.9. - 88/380/CEE art 1.12. 
** 
ANNEXE IV 
Étiquette et document prévus dans le cas de semences 
non certifiées définitivement et récoltées dans un autre 
État membre 
A. Indications devant figurer sur l'étiquette 
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et 
État membre ou leurs sigles. 
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou sous les deux; indi­
cation précisant s'il s'agit de betteraves sucrières 
ou fourragères. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence du champ ou du lot 
— Poids net ou brut déclaré. 
— Les mots «semences non certifiées définitive­
ment». 
B. Couleur de l'étiquette 
L'étiquette est de couleur grise. 
C Indications devant figurer dans le document 
— Autorité délivrant le document 
— Espèce, indiquée au moins en caractères latins, 
sous sa dénomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, 
ou sous son nom commun ou tous les deux; indi­
cation précisant s'il s'agit de betteraves sucrières 
ou fourragères. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence des semences employées et 
nom du pays ou des pays ayant procédé à leur 
certification. 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Surface cultivée pour la production du lot cou­
vert par le document. 
— Quantité de semences récoltées et nombre d'em­
ballages. 
— Attestation que les conditions auxquelles doit sa­
tisfaire la culture dont les semences proviennent 
ont été remplies. 88/380/CEE art. 1.13. 
^P 
Le cas échéant résultats d'une analyse prélimi­
naire des semences. 88/380/CEE art 1.13-
</9 
Directive 66/400/CEE 
et ses modifications successives ANNEXE V 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 26) 
directive 69/61/CEE 
directive 71/162/CEE 
directive 72/274/CEE 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 72/418/CEE 
73/438/CEE 
75/444/CEE 
76/331/CEE 
78/55/CEE 
78/692/CEE 
87/120/CEE 
88/95/CEE 
88/332/CEE 
88/380/CEE 
90/654/CEE uniquement l'article 1 
uniquement en ce qui concerne les références faites 
aux articles 1 et 2 aux dispositions de la directive 
66/400/CEE 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement en ce qui concerne les références faites 
à l'article 2 et à l'Annexe ILL La) aux dispositions 
de la directive 66/400/CEE 
^O 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 26) 
Directive Date limite de transposition 
66/400/CEE (JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2290/66) 
69/61/ŒE (JO n' L 48 du 26. 2.1969, p. 4) 
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n* L171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n' L 287 du 26.12.1972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.12.1973, p. 79) 
75/444/CEE (JO n* L196 du 26. 7.1975, p. 6) 
76/331/CEE (JO n' L 83 du 30.3.1976, p. 34) 
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23) 
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8.1978, p. 13) 
87/12G7CEE (JO n* L 49 du 18.12.1987, p. 39) 
88/95/CEE (JO n* L 56 du 2.3.1988, p. 42) 
88/332/CEE (JO n' L151 du 17. 6.1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31) 
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 48) "juillet 1968 (art 14par. 1) 
" juillet 1969 (autres dispositions) 0) <2) 
"juillet 1969 0) 
"juillet 1970 (art 1.3.) 
"juillet 1972 (art 1.1.) 
" juillet 1971 (autres dispositions) 0) 
"juillet 1972 (art 1.) 
"janvier 1973 (art. 1) 
"juillet 1973 
"juillet 1973 (art 1.1.) 
"janvier 1974 (art. 1.2.) 
"juillet 1977 
"juillet 1978 (art 1.) 
" juillet 1979 (autres dispositions) 
"juillet 1979 
"juillet 1977 
"juillet 1988 
"juillet 1988 
"juillet 1992 (art 1.8.) 
" juillet 1990 (autres dispositions) 
(1) Le lerjuillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1,1e lerjuillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de 
base et le lerjuillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni 
(2) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne; le 1er janvier 1991 pour le Portugal et le 1er jan­
vier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
SA 
ANNEXE VI 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 66/400/CEE Présente directive 
Article 1er 
Article 18 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 1 bis 
Article 2 paragraphe 2 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 11 Ws 
Article 11 ter 
Article \\ ouater 
Article 12 
Article 13 
Article 13 bis 
Article 14 paragraphe 1 
Article 14 paragraphe 2 point b) 
Article 14 paragraphe 2 point c) 
Article 14 paragraphe 3 
Article 15 
Article 16 paragraphe 1 
Article 16 paragraphe 3 
Article 17 
Article 19 
Article 20 
Article 21 bis 
Article 21 
Article 22 Article 1er premier alinéa 
Article 1er second alinéa 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 3 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 paragraphe 1 
Article 17 paragraphe 2 point a) 
Article 17 paragraphe 2 point b) 
Article 17 paragraphe 3 
Article 18 
Article 19 paragraphe 1 
Article 19 paragraphe 2 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
?% 
ANNEXE I Partie A point 01 
ANNEXE I Partie A point 1 
ANNEXE I Partie A point 2 
ANNEXE I Partie A point 3 
ANNEXE I Partie A point 4 
ANNEXE I Partie A point 5 
ANNEXE I Partie B point 1 
ANNEXE I Partie B point'2 
ANNEXE I Partie B point 3 sous a) 
ANNEXE I Partie B point 3.b) sous aa) 
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous aa) bis 
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous bb) 
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous ce) 
ANNEXE I Partie B point 3. c) 
ANNEXED: 
ANNEXE m Partie A point L 1. 
ANNEXE m Partie A point L 2. 
ANNEXE m Partie A point L 3. 
ANNEXE m Partie A point 1.3 bis 
ANNEXE m Partie A point L 4 
ANNEXE m Partie Apoint L 5 
ANNEXE JU Partie A point L 6 
ANNEXE III Partie Apoint L 7 
ANNEXE D3 Partie A point L 8 
ANNEXE JU Partie A point L 9 
ANNEXE m Partie A point 1.10 
ANNEXE m Partie A point 1.11 
ANNEXE IU Partie A point 1.12 
ANNEXE UJ Partie B 
ANNEXE IV ANNEXE I Partie A point 1 
ANNEXE I Partie A point 2 
ANNEXE I Partie A point 3 
ANNEXE I Partie A point 4 
ANNEXE I Partie A point 5 
ANNEXE I Partie A point 6 
ANNEXE I Partie B point 1 
ANNEXE I Partie B point 2 
ANNEXE I Partie B point 3 sous a) 
ANNEXE I Partie B point 3.b) sous aa) 
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous bb) 
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous ce) 
ANNEXE I Partie B point 3. b) sous dd) 
ANNEXE I Partie B point 3. c) 
ANNEXE II 
ANNEXE m Partie A point L 1 
ANNEXE in Partie A point L 2 
ANNEXE III Partie Apoint L 3 
ANNEXE m Partie A point L 4 
ANNEXE IU Partie A point L 5 
ANNEXE m Partie A point L 6 
ANNEXE m Partie A point L 7 
ANNEXE III Partie A point L 8 
ANNEXE m Partie Apoint L 9 
ANNEXE ffl Partie Apoint L 10 
ANNEXE HI Partie Apoint L 11 
ANNEXE DI Partie Apoint 1.12 
ANNEXE III Partie Apoint L 13 
ANNEXE EU Partie B 
ANNEXE IV 
ANNEXEV 
ANNEXE VI 
^ 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de plantes 
oléagineuses et à fibres 
(version codifiée) 
^ ^ tao 
EXPOSE DES MOTTES 
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le 
Parlement, la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de 
dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon 
substantielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine 
méthode de travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une clarté 
et à une transparence accrue. 
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à 
des intervalles plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs 
en soulignant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi­
que quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». 
Pour garantir non seulement la quahté et la sécurité juridique des textes codifiés, il 
est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu­
tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis­
lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le 
fond)». 
4. La présente proposition de codification de la directive 69/208/CEE du Conseil, du 
30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à 
fibres, s'inscrit dans un plus vaste programme de codification des dispositions en ma­
tière de semences et plants agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation 
d'une codification conforme aux principes fondamentaux sur lesquels ConseU, Parle­
ment et Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification consti­
tutive en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui 
font l'objet de l'opération de codification ^); elle respecte totalement la substance des 
textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifica­
tions formelles requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira 
de base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine. 
5. Certaines dispositions de la directive 69/208/CEE visent des «Règles et normes CEE». 
Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi­
que européenne» par «Communauté européenne», il importe de les remplacer égale­
ment dans de telles dispositions. 
Bien qu'une telle modification puisse être considérée en elle-même comme formelle, il 
n'en reste pas moins que les Etats membres doivent la transposer en droit national, 
notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la men­
tion «CE» au heu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des consé­
quences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de telles nou­
velles étiquettes. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas 
être transposée - les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées 
dans les délais impartis - une telle modification ne paraît pas susceptible d'être prise 
en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle. 
Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification 
de la directive 69/208/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE». 
Cette modification ainsi que les modifications pour lesquelles une proposition est déjà 
pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la proposi­
tion de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution. 
6. La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 69/208/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes, visée dans les conclusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg. L'ancienne numérotation de articles a été 
conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvelle se trou­
vant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de 
correspondance qui figure à l'annexe VII, de la directive codifiée. 
(*) Annexç VI, partie A, de la présente proposition. 
95/0304 (CNS) Proposition de 
DIRECTIVE . J.. JCE DU CONSEIL 
du 
concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
1) considérant que la directive 69/208/CEE du Conseil, du 
30 juin 1969, concernant la commercialisation des se­
mences de plantes oléagineuses et à fibres (3), a été mo­
difiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu'il 
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de 
procéder à la codification de ladite directive; 
2) considérant que la production de plantes oléagineuses et 
à fibres tient une place importante dans l'agriculture de 
la Communauté; 
3) considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des plantes oléagineuses et à fibres dépendent, dans une 
large mesure, de l'utilisation de semences appropriées; 
qu'à cet effet, certains États membres ont limité la com­
mercialisation des semences de quelques espèces de ces 
plantes aux semences de haute quahté; qu'ils ont bénéfi­
cié du résultat des travaux de sélection systématique des 
plantes entrepris depuis un certain temps et ayant abouti 
à l'obtention de variétés suffisamment stables et homo­
gènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des 
avantages substantiels pour les utilisations envisagées; 
4) considérant qu'une plus grande productivité des cultures 
des plantes oléagineuses et à fibres dans la Communauté 
sera obtenue par l'appUcation, par les États membres, de 
règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce 
qui concerne le choix des variétés admises à la commer­
cialisation; que dès lors un catalogue commun des varié­
tés des espèces de plantes agricoles est prévu par la di­
rective 95/.. yCE du Conseil (4); 69/208/CEE 
71/162/CEE 
[70/457/CEE] 
(1) JOn'C 
(2) JO n* C 
(3) JOn*L169,dul0.7.1969,p.3,modifiéeendemierlieuparrActe 
d'adhésion de l'Autriche, de Finlande et de la Suède. 
(4) Voir page... du présent Journal Officiel. 
-6-$" 
5) considérant toutefois qu'une limitation de la commercia­
lisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie, pour l'utili­
sateur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces 
mêmes variétés; 
6) considérant qu'à cet effet certains États membres appli­
quent des systèmes de certification ayant pour objet de 
garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté 
varié taies; 
7) considérant que les conditions auxquelles doivent satis­
faire les cultures et les semences, y compris les normes 
de pureté variétale, doivent être modifiées pour être ren­
dues conformes aux systèmes concernant la certification 
variétale des semences destinées au commerce interna­
tional de l'Organisation de coopération et de développe 
ment économiques (OCDE); 
8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté 
un système de certification unifié se fondant sur les ex­
périences acquises par l'appUcation des systèmes préci­
tés; qu'il convient dès lors que le système communautai­
re soit applicable tant aux échanges entre les États mem­
bres qu'à la commerciaUsation sur les marchés natio 
naux; 
9) considérant qu'en règle générale les semences de plantes 
oléagineuses et à fibres ne doivent pouvoir être commer­
cialisées que si, conformément aux règles de certifica­
tion, cUes ont été officiellement examinées et certifiées 
en tant que semences de base ou semences certifiées; 
que le choix des termes techniques de «semences de 
base» et de «semences certifiées» se fonde sur la termi­
nologie déjà existante à l'intérieur de la Commtmauté et 
sur le plan international; 
10) considérant qu'il convient, en outre, d'admettre des se­
mences commerciales afin de tenir compte du fait qu'il 
n'existe pas encore, pour tous les genres et espèces de 
semences de plantes oléagineuses et à fibres ayant une 
importance pour la culture, soit les variétés voulues, soit 
assez de semences des variétés existantes, pour couvrir 
tous les besoins de la Communauté; qu'il est dès lors 
nécessaire d'admettre, pour certains genres et espèces, 
des semences de plantes oléagineuses et à fibres n'appar­
tenant pas à une variété mais répondant aux autres 
conditions de la réglementation; 
11) considérant qu'il convient que les semences de plantes 
oléagineuses et à fibres non commercialisées soient ex­
clues du champ d'apphcation des règles communautaires, 
étant donné leur peu d'importance économique; que ne 
doit pas être affecté le droit des États membres de les 
soumettre à des prescriptions particulières; 
12) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté­
riels de sélection de générations précédant les semences 
pouvant être admis à la commerciaUsation dans les dif­
férents États membres, doivent correspondre aux condi­
tions fixées par la présente directive; 
13) considérant qu'il convient de ne pas appUquer les règles 
communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles 
sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; 10. 69/208/CEE 
82/287/CEE 
(adapté) 
69/208/CEE 
(adapté) 
72/418/CEE 
(adapté) 
69/208/CEE 
O h 
14) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti- 11. 
que, la quahté extérieure des semences de plantes oléa­
gineuses et à fibres dans la Communauté, certaines 
conditions doivent être prévues en ce qui concerne la 
pureté spécifique et la faculté germinative; 
15) considérant que si, sur le territoire d'un État membre, il 12. 
n'existe normalement pas de reproduction et de commer­
cialisation de semences de certaines espèces, il convient 
de prévoir la possibiUté de dispenser cet État membre, 
selon la procédure du comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers, d'appliquer les 
dispositions de la présente directive à l'égard des espèces 
en cause; 
16) considérant que pour assurer l'identité des semences, des 13. 
règles communautaires doivent être étabhes concernant 
l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fermetu­
re et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent 
porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle 
officiel, ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre 
en évidence, pour les semences certifiées des différentes 
catégories, le caractère communautaire de la certifica­
tion; 
17) considérant que pour garantir, lors de la commerciaUsa- 14. 
tion des semences, le respect tant des conditions relati­
ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi­
té, les États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 
18) considérant que les semences répondant à ces conditions 15. 
ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application 
de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par les règles communautaires; 
19) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer- 17. 
taines conditions, l'équivalence des semences multipliées 
dans un autre pays à partir de semences de base certi­
fiées dans un Etat membre et des semences multipliées 
dans cet État membre; 
20) considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que 18. 
les semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées 
dans des pays tiers ne pourront être commercialisées 
dans la Communauté que si elles offrent les mêmes ga­
ranties que les semences officiellement certifiées ou offi­
ciellement admises en tant que semences commerciales 
dans la Communauté et conformes aux règles commu­
nautaires; 
21) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne 19. 
ment en semences certifiées des différentes catégories se + 
heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoire- 3. 
ment des semences d'une qualité inférieure, ainsi que 
des semences appartenant à des variétés ne figurant ni 
au catalogue commun des variétés ni au catalogue natio­
nal des variétés; 72/418/CEE 
(adapté) 
f? 
22) considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni­
ques de certification des États membres et pour avoir 
des possibilités de comparaison entre les semences certi­
fiées à l'intérieur de la Communauté et ceUes provenant 
de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem­
bres des champs comparatifs communautaires pour per­
mettre un contrôle annuel a posteriori des semences des 
différentes catégories de semences certifiées; 
23) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que ceUe-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricoles, horticoles et forestiers, selon la procé­
dure du Comité de gestion, prévue à l'article 2, n, de la 
décision 87/373/CEE du Conseil (*); 
24) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obhgations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe VL partie B, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 20. 
21. 69/208/CEE 
(adapté) 
(1) JOn'L 197 du 18.7.1987, p. 33. 
^f 
Article premier 
La présente directive concerne les semences de plantes 
oléagineuses et à fibres commercialisées à l'intérieur de la 
Communauté et destinées à la production agricole à l'ex­
clusion des usages ornementaux 
Elle ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineu­
ses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à 
l'exportation vers des pays tiers. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par 
A. Plantes oléagineuses et à fibres les plantes des gemes 
et espèces suivants: 69/208/CEE 
Article 17 
Arachis hypogaea L. 
Brassica juncea (L.) et 
Czernj. Cosson 
Brassica napus L. (par-
tim) 
Brassica nigra (L.) Koch 
Brassica râpa L. var. sil-
vestris (lam.) Briggs Arachide, 
Moutarde brune, 
Colza 
Moutarde noire, 
Navette, 79/641/CEE art. 3.1. 
87/120/CEE art. 4.1. 
Cannabis sativa L. 
Carthamus tinctorius L. Chanvre, 
Carthame 79/641/CEE art. 3.1. 
86/155/CEE art. 4.1. 
Carum carvi L. 
Glycine max (L.) Mcrr. 
Gossypium spp. 
Helianthus annum L. 
Linum usitatissimum L. 
Papaver somniferum L. 
Sinapis alba L. Cumin 
Soja 
Coton 
Tournesol 
Lin textile, Un oléagineux, 
(Emette 
Moutarde blanche. 79/641/CEE art. 3.1. 
B. Semences de base (variétés autres que les hybrides de 
tourneson: les semences 
a) qui ont été produites sous la responsabilité de 
l'obtenteur selon les règles de sélection conserva­
trice en ce qui concerne la variété, 
b) qui sont prévues pour la production de semences 
soit de la catégorie «semences certifiées», soit 
des catégories «semences certifiées de la premiè­
re reproduction» ou «semences certifiées de la 
deuxième reproduction», ou, le cas échéant, «se­
mences certifiées de la troisième reproduction». 69/208/CEE - 88/380/CEE art 5.1. 
71/162/CEE art. 5.2. a) 
^ 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 4, aux conditions fixées aux annexes I et 
II pour les semences de base et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 69/208/CEE 
Semences de base (hybrides de tournesol): 
1. Semences de base de lignées inbred: semences: 
a) qui, sous réserve des conditions de l'article 
4, répondent aux conditions fixées aux an­
nexes I et II pour les semences de base 
et 
b) dont il a été constaté, lors d'un examen offi­
ciel, qu'elles répondent aux conditions sus­
mentionnées. 
2. Semences de base d'hybrides simples: semences: 
a) destinées à la production d'hybrides trois 
voies ou d'hybrides doubles; 
b) qui, sous réserve des conditions de l'article 
4, répondent aux conditions fixées aux an­
nexes I et II pour les semences de base 
et 
c) dont il a été constaté, lors d'un examen offi­
ciel, qu'elles répondent aux conditions sus­
mentionnées. 88/380/CEE art. 5.2. 
D. Semences certifiées (navette, moutarde brune, colza, 
moutarde noire, chanvre dioïque. carthame. cumin, 
tournesol, oeillette, moutarde blanche): les semences, 
a) qui proviennent directement de semences de 
base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen­
ces d'une génération antérieure aux semences de 
base qui peuvent répondre et qui ont répondu, 
lors d'un examen officiel, aux conditions fixées 
aux annexes I et n pour les semences de base, 
b) qui sont prévues pour une production autre que 
celle de semences de plantes oléagineuses et à 
fibres, 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de 
l'article 4 point b), aux conditions fixées aux an­
nexes I et II pour les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 69/208/CEE 
71/162/CEE art. 5.2. b) 86/155/CEE art 4.2. 
60 
E. Semences certifiées de la première reproduction (ara­
chide, chanvre monoïque. Un textile, Un oléagineux, 
soja, coton): les semences, 
a) qui proviennent directement de semences de 
base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen­
ces d'une génération antérieure aux semences de 
base qui peuvent répondre et qui ont répondu, 
lors d'un examen officiel, aux conditions fixées 
aux annexes I et II pour les semences de base, 
b) qui sont prévues soit pour la production de se­
mences de la catégorie «semences certifiées de la 
deuxième reproduction», ou. le cas échéant, de la 
catégorie «semences certifiées de la troisième re­
production», soit pour une production autre que 
celle de semences de plantes oléagineuses et à 
fibres, 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes 
I et II pour les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 
E Semences certifiées de la deuxième reproduction (ara­
chide, Un textile, lin oléagineux, soja, coton): les se­
mences, 
a) qui proviennent directement de semences de 
base, de semences certifiées de la première re­
production ou, à la demande de l'obtenteur, de 
semences d'une génération antérieure aux semen­
ces de base qui peuvent répondre et qui ont ré­
pondu, lors d'un examen officiel, aux conditions 
fixées aux annexes I et II pour les semences de 
base, 
b) qui sont prévues pour une production autre que 
celle de semences de plantes oléagineuses et à 
fibres, ou. le cas fchéant. pour la production de 
la catégorie «semences certifiées de la troisième 
reproduction» 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes 
I et II pour les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 69/208/CEE 
71/162/CEE art. 5.2. c) 
86/155/CEE art. 4.4. 
71/162/CEE art. 5.2. d) 
86/155/CEE art. 4.5. 
71/162/CEE art. 5.2. e) 
Semences certifiées de la deuxième reproduction 
(chanvre monoïque): les semences 
a) qui fPoviennent directement de semences certi­
fiées de la première reproduction et qui ont été 
étabhes et officiellement contrôlées spécialement 
en vue de la production de semences certifiées 
de la deuxième reproduction; 
b) qui sont prévues pour la production de chanvre 
destiné à être récolté au stade de la floraison; 71/162/CEE art 5.2. f) 
GA 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes 
I et JJ pour les semences certifiées et 
d) pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 71/162/CEE art 5.2. f) 
H. Semences certifiées de la troisième reproduction (lin 
textile, lin oléagineux): les semences, 
a) qui proviennent directement de semences de 
base, de semences certifiées de la première ou 
de la deuxième reproduction ou, à la demande 
de l'obtenteur, de semences d'une génération an­
térieure aux semences de base qui peuvent ré­
pondre et qui ont répondu, lors d'un examen of­
ficiel aux conditions fixées aux annexes I et n 
pour les semences de base, 
b) qui sont prévues pour une production autre que 
celle de semences de plantes oléagineuses et à 
fibres, 
c) qui répondent aux conditions fixées aux annexes 
I et n pour les semences certifiées et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 
L Semences commerciales: les semences, 
a) qui possèdent l'identité de l'espèce, 
b) qui répondent sous réserve des dispositions de 
l'article 4 point b), aux conditions fixées à l'an­
nexe II pour les semences commerciales et 
c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa­
men officiel, que les conditions précitées ont été 
respectées. 
J. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises, 
a) par les autorités d'un État ou, 
b) sous la responsabilité d'un État par des person­
nes morales de droit pubhc ou privé ou, 
c) pour des activités auxfliaires également sous 
contrôle d'un État par des personnes physiques 
assermentées; 
à condition que les personnes mentionnées aux points 
b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré­
sultat de ces dispositions. 69/208/CEE 
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution 
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des 
espèces visées au paragraphe 1 lettre A, en ce qui concer­
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise­
ment entre espèces visées par la présente directive, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 21, paragra­
phe 2. 78/55/CEE art 5.1. 
GïL 
3. Les différents types de variétés, y compris les compo­
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré­
sente directive, peuvent être spécifiés et définis conformé­
ment à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. 88/380/CEE art. 5.5. 
4^ Selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par 
dérogation au paragraphe 1 lettre E point a) ou F point 
a), la certification en tant que semences certifiées de la 
première reproduction ou en tant que semences certifiées 
de la deuxième reproduction, de semences d'espèces auto-
games ayant été présentées à la certification en tant que 
semences de base et provenant directement de semences 
d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a 
pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap-
pUque pas aux semences hybrides. La certification en tant 
que semences certifiées ne peut être effectuée que si eUe a 
été demandée par le demandeur de la certification en ac­
cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un 
post-contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés of­
ficiellement et effectué au plus tard à la période de végéta­
tion des cultures pour la production de semences faisant 
l'objet de la demande, que les semences de la génération 
antérieure ont répondu aux exigences fixées pour les se­
mences de base quant à l'identité et à la pureté variétales. 
Dans ce cas, l'obtenteur déclare lors du prélèvement 
d'échantillon la surface totale de production des semences 
de la génération antérieure. Ces conditions peuvent être 
modifiées en raison de l'évolution des connaissances scien­
tifiques ou techniques selon la procédure prévue à l'article 
21, paragraphe 2. 
Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles 
des semences commercialisées en appUcation de l'autorisa­
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer­
ciaUsation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire 
dans ce cas que les étiquettes officieues portent également 
la mention «destinées exclusivement à la reproduction». 78/55/CEE art 5.1. - 88/380/CEE art 5.4. 
5. Les États membres peuvent 
a) comprendre, en ce qui concerne les semences de lin, 
plusieurs générations dans la catégorie des semences 
de base et subdiviser cette catégorie selon des généra­
tions, 
b) prévoir que les examens officiels destinés à contrôler 
le respect de la condition fixée à l'annexe II partie I 
point 4 en ce qui concerne Brassica napus ne sont pas 
effectués, sur tous les lots lors de la certification, sauf 
s'il existe un doute quant au respect de ladite condi­
tion. 69/208/CEE 
€1> 
1. 
95/. 
de Article 3 
Sans préjudice des dispositions de la directive 
, ./CE, les Etats membres prescrivent que des semences 
Brassica napus L. (partim) 
Brassica râpa L. var. silvestris (lam.) Briggs 
Cannabis sativa L. 
Carthamus tinctorius L. 
Carum carvi L. 
Gossypium spec. 
Helianthus annuus L. 
Linum usitatissimum L. (partim)/Lin textile 
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été offi­
ciellement certifiées «semences de base» ou «semences cer­
tifiées» et si elles répondent aux conditions fixées à l'an­
nexe n. 
2. Les États membres prescrivent que des semences des 
espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que cel­
les énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commer-
daUsées que s'il s'agit soit de semences qui ont été offidel-
lement certifiées «semences de base» ou «semences 
certifiées», soit de semences commerdales, et si ces semen­
ces répondent en outre, aux conditions fixées à l'annexe IL 
3. Selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, 
il peut être prescrit que des semences des espèces de plan­
tes oléagineuses ou à fibres autres que celles énumérées au 
paragraphe 1 ne peuvent être commerdaUsées à partir de 
dates déterminées que si eUes ont été offideUement certi­
fiées «semences de base» ou «semences certifiées». 
4. Les États membres veillent à ce que les examens offi-
dels des semences soient effectués selon les méthodes 
internationales en usage, dans la mesure où de teUes mé­
thodes existent 
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux dispositions des paragraphes 1 et 2: 
a) pour des semences de sélection de générations anté­
rieures aux semences de base; 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; 
c) pour des travaux de sélection; 
d) pour des semences brutes commerdaUsées en vue du 
conditionnement pour autant que l'identité de ces 
semences soit garantie. 69/208/CEE 
[70/457/CEE] 
87/120/CEE art. 4.2. 
69/208/CEE 
86/155/CEE art. 4.6. 
69/208/CEE 
êù 
Article 4 
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro­
gation aux dispositions de l'artide 3, 
a) la certification offideUe et la commerdaUsation des 
semences de base ne répondant pas aux conditions 
fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger­
minative; à cette fin, toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse une faculté 
germinative déterminée qu'il indique, pour la com­
merciaUsation, sur une étiquette spéciale portant ses 
nom et adresse et le numéro de référence du lot; 
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en 
semences, la certification offideUe ou l'admission offi­
deUe et la commerdaUsation jusqu'au premier desti­
nataire commercial de semences des catégories «se­
mences de base», «semences certifiées» de toute 
nature ou «semences commerciales» pour lesqueUes 
ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à 
contrôler le respect des conditions fixées à l'annexe II 
en ce qui concerne la faculté germinative. La certifi­
cation ou l'admission n'est accordée que sur présenta­
tion d'un rapport d'analyse provisoire des semences et 
à condition que soient indiqués le nom-et l'adresse du 
premier destinataire; toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse la faculté 
germinative constatée lors de l'analyse provisoire; l'in­
dication de cette faculté germinative doit figurer, pour 
la commerdaUsation, sur une étiquette spéciale por­
tant les nom et adresse du fournisseur et le numéro 
de référence du lot. 
Ces dispositions ne s'apphquent pas aux semences impor­
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'artide 15 en ce 
qui concerne la reproduction hors de la Communauté. 
Article 5 
Les États membres peuvent pour leur propre production, 
fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes 
I et n, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses 
pour la certification ainsi que pour l'examen des semences 
commerciales. 69/208/CEE 
Article 6 
Les États membres prescrivent que la description éventuel­
lement requise des composants généalogiques est, à la de­
mande de l'obtenteur, tenue confidentieUe. 71/162/CEE art. 53. 
éS~ 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la pro­
cédure de contrôle des variétés, de l'examen des semences 
pour la certification et de l'examen des semences commer-
dales, les échantillons sont prélevés offideUement selon 
des méthodes appropriées. 
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica­
tion et de l'examen des semences commerdales, les échan­
tillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maxi­
mal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont 
indiqués à l'annexe JJL 
Article 8 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
base, des semences certifiées de toute nature et des semen­
ces commerdales ne peuvent être commerdaUsées qu'en 
lots suffisamment homogènes et dans des embaUages fer­
més, munis, conformément aux dispositions des articles 9 
et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la com­
merciaUsation de petites quantités au dernier utilisateur, 
des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'embaUage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 69/208/CEE 
Article 9 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base, de semences certifiées de toute nature 
et de semences commerciales sont fermés offideUement ou 
sous contrôle offidel de façon qu'ils ne puissent être ou­
verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou 
sans que l'étiquette offideUe prévue à l'article 10 paragra­
phe 1 ni l'embaUage ne montrent de traces de manipula­
tion. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com­
porte au moins soit l'incorporation dans celui-d de l'éti­
quette offideUe soit l'apposition d'un sceUé officiel. 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis­
pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti­
lisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art. 6.1. 
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouveUes 
fermetures qu'offidellement ou sous contrôle offidel. Dans 
ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue 
à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle ferme­
ture, de sa date et du service qui l'a effectuée. 69/208/CEE 
78/692/CEE art. 6.2. 
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits embaUages. 75/444/CEE art. 5.1. 
G6 
Article 10 
1. Les États membres prescrivent que les embaUages de 
semences de base, de semences certifiées de toute nature 
et de semences commerdales 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette offideUe 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe IV et dont les indications 
sont rédigées dans une des langues offideUes de la 
Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche 
pour les semences de base, bleue pour les semences 
certifiées de la première reproduction à partir de se­
mences de base, rouge pour les semences certifiées 
des reproductions suivantes à partir des semences de 
base et brune pour les semences commerdales. Lors­
que l'étiquette est pourvue d'un œiUet, sa fixation est 
assurée dans tous les cas par un sceUé offidel. Si, 
dans le cas prévu à l'artide 4 point a), les semences 
de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'an­
nexe II quant à la faculté germinative, il en est fait 
mention sur l'étiquette. L'emploi d'étiquettes offideUes 
adhésives est autorisé. Conformément à la procédure 
prévue à l'artide 21, paragraphe 2, il peut être autori­
sé, sous contrôle offidel, d'apposer sur l'emballage les 
indications prescrites de manière indélébile et selon le 
modèle de l'étiquette; 
b) contiennent une notice offideUe de la couleur de l'éti­
quette et reproduisant au moins les indications fixées 
pour l'étiquette à l'annexe IV partie A points a) 4, 5 
et 6 et pour les semences commerdales points b) 2, 5 
et 6. La notice est constituée de façon qu'eUe ne puis­
se être confondue avec l'étiquette visée au point a). 
La notice n'est pas indispensable lorsque les indica­
tions sont apposées de manière indélébile sur l'embal­
lage ou lorsque conformément au point a) une éti­
quette adhesive ou une étiquette d'un matériel 
indéchirable sont utilisées. 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits embaUages, dans la mesure 
où ceux-d portent la mention «CommerciaUsation admise 
exdusivement en ... (État membre concerné)». 78/55/CEE art 5.3. 
3. N'est pas affecté le droit des États membres de pres­
crire que les semences de plantes oléagineuses et à fibres, 
dont il est prouvé qu'eUes sont destinées à d'autres utilisa­
tions que la production agricole, ne peuvent être commer­
daUsées que s'il en est fait mention sur l'étiquette. 69/208/CEE 
£ï 
Article 11 
Xt. N'est pas affecté le droit des États membres de pres­
crire que les embaUages des semences de base, de semen­
ces certifiées de toute nature ou de semences commerda­
les, de production nationale ou importées, sont en vue de 
leur commerdaUsation sur leur territoire, munis, dans d'au­
tres cas que ceux prévus à l'article 4, d'une étiquette du 
fournisseur. 69/208/CEE - 88/380/CEE art. 5.7. 
2. Létiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de ma­
nière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette offi­
deUe visée à l'artide 10 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 5.8. 
Article 12 
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi­
que des semences de base, des semences certifiées de toute 
nature ou des semences commerciales est mentionné soit 
sur l'étiquette offideUe, soit sur une étiquette du fournis­
seur ainsi que sur l'embaUage, ou à l'intérieur de celui-d. 69/208/CEE 
Article 13 
Dans le but de trouver de meflleures solutions pour rem­
placer certains éléments du système de certification adopté 
par la présente directive, il peut être décidé que des expé­
rimentations temporaires soient organisées à des conditions 
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure 
prévue à l'artide 21, paragraphe 2. 
Dans le cadre de teUes expérimentations, les États mem­
bres peuvent être exemptés de certaines obUgations pré­
vues par la présente directive. La portée de cette exemp­
tion sera définie en se référant aux conditions auxqueUes 
eUe s'appUque. La durée d'une expérimentation ne doit 
pas dépasser sept ans. Artide 12 bis 
88/380/CEE art. 5.9. 
Article 14 
1. Les États membres veulent à ce que les semences de 
base et les semences certifiées de toute nature qui ont été 
offideUement certifiées et dont l'embaUage a été marqué 
et fermé offideUement ou sous contrôle offidel conformé-
ment aux dispositions de la présente directive, ainsi que les 
semences commerdales dont l'embaUage a été marqué et 
fermé offideUement ou sous contrôle offidel conformé­
ment aux dispositions de la présente directive, ne soient 
soumises qu'à des restrictions de commerdaUsation prévues 
par la présente directive, en ce qui concerne leurs caracté­
ristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fer­
meture. Article 
69/208/CEE 
78/55/CEE art 5.4. 
78/55/CEE art 5.4. 
£? 
2. Les États membres peuvent: 
a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en 
vigueur les dispositions prises conformément à l'article 
3 paragraphe 3, que des semences des espèces de 
plantes oléagineuses et à fibres autres que ceUes énu­
mérées à l'article 3 paragraphe 1 ne peuvent être 
commercialisées à partir de dates déterminées que s'il 
s'agit de semences qui ont été offideUement certifiées 
«semences de base» ou «semences certifiées»; 
b) arrêter des dispositions concernant une teneur maxi­
male en humidité admise pour la commercialisation; 
c) limiter la commerdaUsation des semences certifiées de 
plantes oléagineuses et à fibres à ceUes de la première 
reproduction et pour le lin, à ceUes de la première 
ou de la deuxième reproduction à partir des semences 
de base; 69/208/CEE 
3. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 
point a) veulent à ce que les semences de sélection de gé­
nérations antérieures aux semences de base ne soient sou­
mises à aucune restriction de commerdaUsation en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture, 
a) si eUes ont été contrôlées offideUement, par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions appUcables à la certification des semences 
de base, 
b) si eUes se trouvent dans des embaUages conformes 
aux dispositions de la présente directive, et 
c) si ces embaUages sont pourvus d'une étiquette offiriel-
le portant au moins les indications suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
— numéro de référence du lot 72/418/CEE art. 5.2. 
mois et année de la fermeture 
ou 
mois et année du dernier prélèvement offidel 
d'échantfllons en vue de la certification, 78/692/CEE art. 6.3. 
espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caractères latins, 
variété, indiquée au moins en caractères latins, 88/380/CEE art. 5.10. 
— mention «semences pré-base», 
— nombre des générations précédant les semences 
des catégories «semences certifiées» ou «semen­
ces certifiées de la première reproduction». 
L'étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale 
d'un trait violet 72/418/CEE art. 5.2. 
$3 
Conformément à la procédure prévue à l'artide 21, para­
graphe 2, les États membres peuvent être dispensés de 
TobUgation d'indiquer la dénomination botanique pour cer­
taines espèces et, le cas échéant pour des périodes limi­
tées, lorsqu'il a été étabU que les inconvénients résultant 
du respect de cette obUgation dépassent les avantages es­
comptés pour la commerciaUsation des semences. 88/380/CEE art. 5.11. 
Article 15 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
plantes oléagineuses et à fibres: 
— provenant directement de semences de base ou de se­
mences certifiées de la première reproduction offidel-
lement certifiées soit dans un ou plusieurs États mem­
bres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été 
accordée, conformément à l'artide 16 point b), ou 
provenant directement du croisement de semences de 
base offideUement certifiées dans un État membre 
avec des semences de base offideUement certifiées 
dans un de ces pays tiers 
et 
— récoltées dans un autre État membre 
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de 
la directive 95/.. ./CE, être offideUement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre si ces se­
mences ont été soumises à une inspection sur pied satisfai­
sant aux conditions fixées à l'annexe I pour la catégorie 
concernée et s'fl a été constaté, lors d'un examen offideL 
que les conditions fixées à l'annexe II pour la même caté­
gorie ont été respectées. 
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di­
rectement à partir de semences offideUement certifiées de 
reproductions antérieures aux semences de base, les États 
membres peuvent autoriser aussi la certification offideUe 
comme semences de base si les conditions prévues pour 
cette catégorie ont été respectées. 
2. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres, 
pour autant qu'eUes ont été récoltées dans un autre État 
membre et qu'eUes sont destinées à la certification confor­
mément aux conditions prévues au paragraphe 1, sont: 
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette 
offideUe répondant aux conditions de l'annexe V 
points A et B, conformément aux dispositions de l'ar­
tide 9 paragraphe 1 
et 
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi­
tions fixées à l'annexe V point C. Article 14 
88/380/CEE art. 5.12. 
[70/457/CEE] 
¥& 
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences 
de plantes oléagineuses et à fibres: 
— provenant directement de semences de base ou de 
semences certifiées de la première reproduction offi­
deUement certifiées soit dans un ou plusieurs États 
membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence 
a été ac ordée conformément à l'artide 16 point b), 
ou provenant directement des croisements de semen­
ces de base offideUement certifiées dans un État 
membre avec des semences de base offideUement cer­
tifiées dans un de ces pays tiers 
et 
— récoltées dans un pays tiers 
doivent sur demande, être offideUement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel 
les semences de base ont été soit produites, soit offideUe­
ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une 
inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans 
une décision d'équivalence prise conformément à l'article 
16 point a) pour la catégorie concernée et s'fl a été consta­
té, lors d'un examen officiel que les conditions fixées à 
l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées. Les 
autres États membres peuvent également autoriser la certi­
fication offideUe de teUes semences. 88/380/CEE art. 5.12. 
Article 16 
Sur proposition de la Commission, le Conseil statuant à la 
majorité qualifiée, constate: 
a) si, dans les cas prévus à l'article 15, les inspections sur 
pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées 
à l'annexe I; 
b) si des semences de plantes oléagineuses et à fibres 
récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes ga­
ranties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'aux dis­
positions prises pour leur examen, pour assurer leur 
identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, 
sont à cet égard équivalentes aux semences de base, 
aux semences certifiées ou aux semences certifiées de 
la première, de la deuxième ou de la troisième repro­
duction ou aux semences commerciales récoltées à 
l'intérieur de la Communauté et conforme aux dispo­
sitions de la présente directive. Altie]e_15_ 
69/208/CEE 
Y-1 
Article 17 Artidc 16 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi­
sionnement général en semences de base, en semences cer­
tifiées de toute nature ou en semences commerciales se 
présentant dans au moins un État membre et insurmonta­
bles à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États 
membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue 
à l'article 21, paragraphe 2, à admettre la commerdaUsa­
tion, pour une période déterminée, des semences d'une ca­
tégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences 
appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue 
commun ni à leurs catalogues nationaux des variétés. 72/418/CEE art. 5.3. 
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semence d'une va­
riété déterminée, l'étiquette offideUe est ceUe prévue pour 
la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, la 
couleur est ceUe prévue pour les semences commerdales. 
L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de semences d'une 
catégorie soumise à des exigences réduites. 69/208/CEE 
3. Des modaUtés d'apphcation du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti­
de 21, paragraphe 2. 88/332/CEE art. 7. 
Article 18 
It Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant qu'au cours de la commerdaUsation soit effec­
tué, au moins par sondage, le contrôle offidel des semen­
ces de plantes oléagineuses et à fibres quant au respect des 
conditions prévues par la présente directive. 69/208/CEE - 72/418/CEE art. 5.4. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures né­
cessaires afin que les indications suivantes soient fournies 
lors de la commerciaUsation de quantités de semences 
supérieures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou 
d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle officiel 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Selon la procédure prévue à l'artide 21, paragraphe 2, les 
modaUtés selon lesqueUes ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 72/418/CEE art. 5.5. 
Y* 
Article 19 
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués 
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste­
riori des échantiUons de semences de base, à l'exception de 
ceUes des variétés hybrides et synthétiques, et de semences 
certifiées de toute nature de plantes oléagineuses et à fi­
bres, prélevés par sondages. Lexamen des conditions aux-
queUes doivent satisfaire ces semences peut être compris 
dans le contrôle a posteriori. L'organisation des essais et 
leurs résultats sont soumis à l'apprédation du Comité visé 
à l'artide 21, paragraphe 2. 71/162/CEE art. 5.6. 
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation 
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir 
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un 
rapport annuel d'activité, notifié confidentieUement aux 
États membres et à la Commission. La date à laqueUe le 
rapport est étabU pour la première fois est fixée selon la 
procédure prévue à l'artide 21, paragraphe 2. 
3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens 
comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
tide 21, paragraphe 2. Des semences de plantes oléagineu­
ses et à fibres récoltées dans des pays tiers peuvent être 
comprises dans les examens comparatifs. 69/208/CEE 
Article 20 Article 20 frw 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
de 21, paragraphe 2. 73/438/CEE art. 5.4. 
Article 21 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la décision 66/399/CEE du Conseil M. 
2. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à 
la majorité prévue à l'artide 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(i) JO n* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. 87/373/CEE 
(adapté) 
V3 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si eUes ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'appUcation des mesures 
décidées par eUe. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au deuxième 
alinéa. 87/373/CEE 
(adapté) 
3. Le Comité peut à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
Article 22 Article 21 
Sous réserve des tolérances fixées à l'annexe II quant à la 
présence de maladies, d'organismes nuisibles ou de leurs 
vecteurs, la présente directive n'affecte pas les dispositions 
des législations nationales justifiées par des raisons de pro­
tection de la santé et de la vie des personnes et des ani­
maux ou de préservation des végétaux ou de protection de 
la propriété industrielle ou commerdale. 69/208/CEE 
Article 23 
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée 
conformément à la procédure étabUe à l'artide 21, para­
graphe 2, être dispensé totalement ou partieUcment de 
l'obligation d'appliquer les dispositions de la présente di­
rective, à l'exception de l'article 14 paragraphe 1: 
a) en ce qui concerne l'espèce suivante: 
— carthame; 
b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe nor­
malement pas de reproduction ou commerdaUsation 
des semences de ces espèces sur son territoire. Article^ 
88/380/CEE art. 5.13. 
¥v 
Article 24 
1. Les directives figurant à l'annexe VL oartie A sont 
abrogées, sans préjudice des obhgations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe VI partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. 
Article 25 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa pubUcation au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 26 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à BruxeUes, le 
Par le Conseil 
Le président 
¥r 
ANNEXE I 
CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA 
CITLTURE 
1. Les précédents culturaux du champ de production 
n'ont pas été incompatibles avec la production de se­
mences de l'espèce et de la variété de la culture et le 
champ de production est suffisamment exempt de tel­
les plantes issues des cultures précédentes. 
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui 
concerne les distances par rapport à des sources voisi­
nes de poUen qui peuvent provoquer une pollinisation 
étrangère indésirable: 
(en m) 
Culture 
Brassica spp. autre que Brassica napus: 
Cannabis sativa autre que le chanvre 
monoïque; Carthamus tinctorius: Canon 
carvi; Gossypium spp.; Sinapis alba: 
— pour la production de semences de 
base 
— pour la production de semences certi­
fiées 
Brassica napus: 
— pour la production de semences de 
base 
— pourlaproductiondesemencescerti-
fiées 
Cannabis sativa, chanvre monoïque: 
— pour la production de semences de 
base 
— pourlaproductiondesemencescerti-
fiées 
Helianthus annuus: 
— pour la production de semences de 
base d'hybrides 
— pour la production de semences de 
base de variétés autres qu'hybrides 
— pourlaproductiondesemencescerti-
fiées Distances 
minimales 
400 
200 
200 
100 
5000 
1000 
1500 
750 
500 78/388/CEE art. 1.1. 
79/641/CEE art 3.3. 
86/155/CEE art. 4.7. 
88/380/CEE art 5.15. 
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'fl 
existe une protection suffisante contre toute pollinisa­
tion étrangère indésirable. 78/388/CEE art. 1.1. 
3. La culture doit posséder suffisamment d'identité et de 
pureté variétale ou, dans le cas d'une culture d'une 
hgnée inbred de Helianthus annuus, suffisamment 
d'identité et de pureté en ce qui concerne ses ca-
radères. 88/380/CEE art. 5.16. 
¥6 
Pour la production de semences de variétés hybrides 
de Helianthus annuus, les dispositions mentionnées ci-
dessus s'appUqucnt également aux caractères des com­
posants, y compris la stériUté mâle ou la restauration 
de la fertilité. 
En particuUer, les cultures de Brassica juncea, Brassi­
ca nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum 
carvi, Gossypium spp et les hybrides d'Helianthus an­
nuus doivent répondre aux normes suivantes ou autres 
conditions: 
A Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, 
Carthamus tinctorius, Carum carvi et Gossypium 
spp.: 
Le nombre de plantes de la culture qui sont re-
çonnaissables comme manifestement non confor­
mes à la variété ne dépasse pas: 
— 1 par 30 m2 pour les semences de base, 
— 1 par 10 m2 pour les semences certifiées. 
B. Hybrides d'Helianthus annuus: 
a) Le pourcentage en nombre de plantes qui 
sont reconnaissables comme manifestement 
non conformes à la Ugnée inbred ou au 
composant ne dépasse pas: 
aa) pour la production de semences de 
base: 
i) hgnées inbred 0,2 
u) hybrides simples: 
— parent mâle, plan­
tes qui ont émis le 
poUen quand 2 % 
ou plus des plantes 
femeUes présen­
tent des fleurs ré­
ceptives: 02 
— parent femeUe 0,5 
bb) pour la production de semences certi­
fiées: 
composant mâle, plan­
tes qui ont émis le pol­
len quand 5 % ou plus 
des plantes femeUes 
présentent des fleurs 
réceptives: 
— composant femeUe: 0,5 
1,0 88/380/CEE art. 5.16. 
?f 
b) pour la production de semences de variétés 
hybrides, les normes ou autres conditions 
suivantes doivent être respectées: 
aa) les plantes du composant mâle émet­
tent suffisamment de poUen pendant la 
floraison des plantes du composant fe­
meUe; 
bb) lorsque le composant femeUe présente 
des stigmates réceptifs, le pourcentage 
en nombre de plantes du composant 
femeUe qui ont émis ou émettent du 
poUen ne doit pas dépasser 0,5; 
ce) pour la production de semences de 
base, le pourcentage total en nombre 
de plantes du composant femeUe qui 
sont reconnaissables comme manifeste­
ment non conformes au composant et 
qui ont émis ou émettent du poUen ne 
dépasse pas 0,5; 
dd) lorsque les conditions fixées à l'annexe 
II partie I point 2 ne peuvent pas être 
satisfaites, la condition suivante doit 
être rempUe: le composant mâle stérile 
employé pour la production de semen­
ces certifiées comprend une ou plu­
sieurs Ugnées restauratrices spécifiques 
de manière qu'au moins un tiers des 
plantes dérivées des hybrides résultants 
produisent du poUen apparemment 
normal sous tous les aspects. 88/380/CEE art. 5.16. 
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur 
d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la 
limite la plus faible possible. Dans le cas de Glycine 
max. cette disposition s'apphque en particuUer aux or­
ganismes PsmAnmonas svrinfae pv flvcinea. Diaporthe 
phaseolorum var. caulivora et var. soiae. Phialophora 
prfata et Phvtophthora meçasperma f.sp. fheinea fl). 
5. Le resped des normes ou autres conditions mention­
nées d-dessus est examiné lors d'inspections offideUes 
sur pied. Ces inspections sur pied sont effectuées dans 
les conditions suivantes: 
A Létat cultural et le stade de développement de la 
culture permettent un examen satisfaisant. 
t1) Les nonnes et conditions visées sont réexaminées, le cas 
échéant, le 30 juin 1995 au plus tard. 78/388/CEE art. 1.1. 
92/9/CEE art 1.1. 
y? 
Dans le cas de cultures autres que d'hybrides de 
tournesol au moins une inspection sur pied a 
Ueu. Dans le cas d'hybrides de tournesol au 
moins deux inspections sur pied ont heu. 88/380/CEE art. 5.17. 
La taflle, le nombre et la distribution des sonda­
ges élémentaires à inspecter pour examiner le 
respect des conditions de la présente annexe sont 
déterminés selon des méthodes appropriées. 78/388/CEE art. 1.1. 
¥<b 
ANNEXE II 
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE 
LES SEMENCES 
I. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIÉES 78/388/CEE art. 1.2. 
Les semences possèdent suffisamment d'identité et de 
pureté variétales. Les semences des espèces mention­
nées d-dessous répondent notamment aux normes ou 
autres conditions suivantes: 
Espèces et catégories 
1 
Arachis hypogaea: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Brassica napus, autres que les variétés 
à des fins exdtfsiveinent fourragères, 
Brassica râpa autres que les variétés à 
des fins exchjsiyemeut fourragères: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Brassica napus, variétés à des fins ex­
clusivement fourragères, Brassica râpa, 
variétés à des fins exclusivement four­
ragères, Helianthus annuus, autre que 
les variétés hybrides, y compris leurs 
composants, Sinapis alba: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Linum usitatissimum: 
— semences de base 
— semences certifiées, première re­
production 
— semences certifiées, deuxième et 
troisième reproduction 
Papaver somniferum: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Gfycine max: 
— semences de base 
— semences certifiées Pureté 
minimale 
variétale (%) 
99,7 
99,5 
99,9 
99,7 
99,7 
99 
99,7 
98 
97,5 
99 
98 
99.5 
99 
La pureté minimale variétale est contrôlée prindpale-
ment lors d'inspections offideUes sur pied effectuées 
selon les conditions visées à l'annexe L 82/287/CEE art. 4. 
82/859/CEE art. 1.1. 
82/859/CEE art 1.1. 
82/859/CEE art. 1.1. 
82/859/CEE art. 1.1. 
92/107/CEE art 1. 
92/107/CEE art 1. 
So 
Lorsque les conditions fixées à l'annexe I paragraphe 
3 lettre B sous b) point dd) ne peuvent pas être satis­
faites, la condition suivante doit être remphe: lorsque, 
pour la production de semences certifiées d'hybrides 
de tournesol, un composant femeUe mâle-stérile et un 
composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle 
ont été employés, les semences produites par le pa­
rent mâle-stérfle sont mélangées à des semences pro­
duites par les semences parentales entièrement ferti­
les; le rapport entre les semences parentales 
mâles-stériles et le parent mâle-fertile ne dépasse pas 
deux à un. 88/380/CEE art. 5.18. 
Les semences répondent aux normes ou autres condi­
tions suivantes en ce qui concerne la faculté germina­
tive, la pureté spécifique et la teneur en semences 
d'autres espèces de plantes, y compris Orobanche spp. 
A. Tableau: 78/388/CEE art. 1.2. 
%A 
Espèces et catégorires 
1 
Arachis hypogaea 
Brassica spp.: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Cannabis sativa 
Carthamus tinctorius 
Carum carvi 
Gossypium spp. 
Helianthus annuus 
Linum usitatissimum 
— textile 
— oléagineux 
Papaver somniferum 
Sinapis alba: 
— semences de base 
— semences certifiées 
Glycine max. Faculté 
germina­
tive mini­
male (% 
des se­
mences 
pures) 
2 
70 
85 
85 
75 
75 
70 
80 
85 
92 
85 
80 
85 
85 
80 Pureté spécifique 
Pureté 
minimale 
spécifique 
(%du 
poids) 
3 
99 
98 
98 
98 
98 
97 
98 
98 
99 
99 
98 
98 
98 
98 Teneur 
maximale 
totale en 
semences 
d'autres 
espèces de 
plantes 
(%du 
poids) 
4 
0.3 
0.3 
0,3 
0,3 Teneur maximale en nombre de semences d'autres espèces de plantes dans un échantil­
lon du poids prévu à l'annexe m colonne 4 (total par colonne) 
Autres 
espèces de 
plantes 
00 
5 
5 
30 (b) 
5 
25(b) 
15 
5 
15 
15 
25(b) 
5 Avenafa-
tua,Avena 
ludovicia-
na, Avena 
steriUs 
6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Cuscuta 
spp. 
7 
0(c) 
0(c) (d) 
0(c) (d) 
0(c) 
0(c) 
0(c) (d) 
0(c) 
0(c) 
0(c) (d) 
0(c) (d) 
0(c) (d) 
0(c) (d) 
0(c) (d) 
0(c) Raphanus 
raphanis-
trum 
8 
10 
10 
10 
10 
10 Rumex 
spp. autre 
que 
Rumex 
acetosella 
9 
2 
1 
2 
1 Alopecu-
rusmyosu-
roides 
10 
3 
4 
4 Lolium 
remotum 
11 
2 
2 Condi­
tions 
quant à la 
teneur en 
graines 
d'Oro-
banche 
12 
(c) 
(c) 78/388/CEE art. 1.2 
87/480/CEE art. 2. 
87/480/CEE art 2. 
81/126/CEE art. 4. 
86/155/CEE art. 4.9. 
78/388/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 2. 
87/480/CEE art. 2. 
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il 
est fait référence au tableau section I point 3 
sous A de la présente annexe: 
(a) La teneur maximale de semences visées à la 
colonne 5 couvre aussi les espèces visées 
aux colonnes 6 à 11. 
(b) Le dénombrement du contenu total de grai­
nes d'autres espèces de plantes peut ne pas 
être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur 
le respect des conditions fixées à la colonne 
5 du tableau. 
(c) Le dénombrement des graines de Cuscuta 
spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il 
n'y ait doute sur le respect des conditions 
fixées à la colonne 7 du tableau. 
(d) La présence d'une graine de Cuscuta spp. 
dans un échantillon du poids fixé n'est pas 
considérée comme une impureté si un se­
cond échantillon de même poids est exempt 
de graines de Cuscuta spp. 
(e) La semence est exempte d'Orobanche', ce­
pendant une graine d'Orobanche dans un 
échantiUon de 100 g n'est pas considérée 
comme une impureté si un second échantil­
lon de 200 g est exempt d'Orobanche. 
La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur 
d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la 
limite la plus faible possible. Les semences répondent 
notamment aux normes ou autres conditions suivan­
tes: 
A Tableau: 78/388/CEE art. 1.2. 
6^> 
B. Espèces 
1 
Brassica 
napus 
Bmsska. 
râpa 
Cannabis 
sativa 
Gossy­
pium spp. 
Helianthu-
sannuus 
Linum 
usitatissi-
mum 
Sinapis 
alba 
Normes et a 
en est fait ri 
sous A de la 
a) Dans le 
en nom 
cochyta 
passera 
b) Le dén< 
ments < 
rum pet 
n'y ait 
fixées d Organismes nuisibles 
Pourcentage maximal en nom­
bre de graines contaminées 
par des organismes nuisibles 
(total par colonne) 
Botryas 
spp. 
2 
5 
5 
5 
utres coi 
iérence 
présent 
Un text 
bre de £ 
linicola 
pas 1. 
Dmbrem< 
ie sclérc 
it ne pas 
doute su 
ans la ce Alterna-
ria spp., 
Ascochy-
ta linico­
la (syn. 
Phoma 
linicola), 
Colleto-
trichum 
lini,Fu-
sariwn 
spp. 
3 
5(a) 
iditions a] 
au tableat 
e annexe: 
fle, le poi 
graines coi 
'Syn. Phor 
:nt de sd 
)tes de Se 
être effe 
ir le resp 
lionne 5 c Platye-
driagos-
sypiella 
4 
1 
DpUcables 
i section 1 
ireentage 
staminées 
na linicola 
Érotes ou 
'lerotinia s 
crue, à mo 
îct des co 
tu tableau. Scleroti-
nia scle-
roàorum 
(nombre 
maximal 
de sclé-
rotes ou 
de frag­
ments 
de sclé-
rotes 
dans un 
échantil­
lon du 
poids 
prévu à 
l'annexe 
HI co­
lonne 4) 
5 
IP_Û2} 
5(b) 
10(b) 
5(b) 
lorsqu'fl 
point 4 
maximal 
par As-
) ne dé-
de frag-
clerotio-
ins qu'A 
nditions 78/388/CEE art. 1.2. 
80/304/CEE art 1. 
79/641/CEE art 3.4. 
VM 
Normes particuUères ou autres conditions appU-
cables à Glycine max.: 
a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae 
pv gtycinea, le nombre maximal de sous-
échantfllons dans un échantillon de 5 000 
graines au minimum par lot subdivisé en 5 
sous-échantillons qui ont été trouvés conta­
minés par ledit organisme ne dépassera pas 
quatre. 
Si des colonies suspectes sont constatées 
dans l'ensemble des 5 sous-échantillons, des 
tests biochimiques appropriés sur les colo­
nies suspectes isolées sur un miUeu préfé­
rentiel à partir de chaque sous-échantfllon 
peuvent être utilisés pour confirmer les nor­
mes ou conditions d-dessus. 
b) En ce qui concerne Diaporthe phaseohrum; 
le nombre maximal de graines contaminées 
ne dépassera pas 15 %. 
c) Le pourcentage en poids de la matière iner­
te teUe que définie selon les méthodes in­
ternationales actueUes d'essai ne dépassera 
pas 0,3 %. 
Conformément à la procédure fixée à l'artide 21, 
paragraphe 2, les États membres peuvent être 
autorisés à ne pas réahser l'examen concernant 
les normes spécifiques ou autres conditions sus­
mentionnées sauf si, sur la base d'une expérience 
antérieure, on peut craindre que ces normes ou 
conditions n'aient pas été respectées W. 92/9/CEE art. 1.2. 
H. SEMENCES COMMERCIALES 
Les conditions visées à la section I de la présente annexe, 
à l'exception du point 1, s'apphquent aux semences com­
merdales. 
t1) Les normes et conditions visées au point C sont réexaminées, 
le cas échéant le 30 juin 1995 au plus tard. 78/388/CEE art. 1.2. 
<£T 
ANNEXE ni 
POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS 
Espèces 
1 
Arachis hypogaea 
Brassica rapa 
Brassica juncea 
Brassica napus 
Brassica nigra 
Cannabis sativa 
Carthamus 
tinctorius 
Carum carvi 
Gossypium spp 
Helianthus 
annuus 
Linum 
usitatissimum 
Papaver 
somniferum 
Sinapis alba 
Glycine max. Poids 
maximal 
d'un lot 
(t) 
2 
20 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
20 
20 
10 
10 
10 
20 Poids 
minimal 
d'un échan­
tillon à 
prélever sur 
un lot 
(g) 
3 
1000 
200 
100 
200 
100 
600 
900 
200 
1000 
1000 
300 
50 
400 
1000 Poids de l'échan­
tillon pour les dé­
nombrements vi­
sés à l'annexe II, 
Section L point 
3) sous A colon­
nes 5 à 11 et à 
l'annexe II, Sec­
tion L point 4) 
sous A colonne 5 
(g) 
4 
1000 
70 
40 
100 
40 
600 
900 
80 
1000 
1000 
150 
10 
200 
1000 78/388/CEE art. 13. 
79/641/CEE art 35. 
86/155/CEE art 4.10. 
78/388/CEE art 1.3. 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 
5%. 87/120/CEE art. 4.7. 
Sfc 
ANNEXE W 
ÉTIQUETTE 
A. Indications prescrites 
a) Pour les semences de base et les semences certi­
fiées: 
1. «Règles et normes C.E.E.» 
2. Service de certification et État membre ou 
leur sigle 69/208/CEE 
mois et armée de la fermeture exprimés par 
la mention: «fermé . . .»(mois et année), 
ou 
mois et année du dernier prélèvement offi­
del d'échantillons en vue de la certification, 
exprimés par la mention: «échantillonné 
...» (mois et année) 78/692/CEE art. 6.4. 
4. Numéro de référence du lot 
5. Espéra indiquée, a» moins par sa dénomina­
tion botanique qui peut figurer sous forme 
abrégée et sans les noms des auteurs,, en ca­
ractères latins 
6. Variété indiquée au moins en caractères la-
tins 
7. Catégorie 
8. Pays de production 
9. Poids net ou brut déclaré 69/208/CEE 
88/380/CEE art. 5.19. 
88/380/CEE art. 5.21. 
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pesticides granulés, de substances d'enroba­
ge ou d'autres additifs solides, l'indication 
de la nature de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total. 75/444/CEE art. 5.3. 
11. Dans le cas de variétés qui sont des hybri­
des ou des lignées inbred: 
— pour les semences de base pour les­
quelles l'hybride ou la lignée inbred à 
laquelle appartiennent les semences ont 
été officiellement admis aux termes de 
la directive 95/.. ./CE: 88/380/CEE art. 5.22. 
[70/457/CEE] 
8$ 
le nom de ce composant sous lequel il 
a été offideUement admis, avec ou sans 
référence à la variété finale, accompa­
gné, dans le cas des hybrides ou U-
gnées inbred destinés uniquement à 
servir de composants pour des variétés 
finales, du mot «composant», 
pour les autres semences de base: 
le nom du composant auquel appar­
tiennent les semences de base, qui peut 
être indiqué sous forme de code, ac­
compagné d'une référence à la variété 
finale, avec ou sans référence à sa 
fonction (mâle ou femelle) et accompa­
gné du mot «composant», 
pour les semences certifiées: 
le nom de la variété à laquelle appar­
tiennent les semences, accompagné du 
mot «hybride». 88/380/CEE art. 5.22. 
12. Dans le cas où au moins la germina­
tion a été réanalysée, les mots « réana­
lysée ... (mois et année)» et le service 
responsable de cette réanalyse peuvent 
être mentionnés. Ces indications peu­
vent être données sur une vignette ad­
hesive officielle apposée sur l'étiquette 
officielle. 78/55/CEE art 5.5. 
Conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 21, paragraphe 2, les États membres 
peuvent être dispensés de l'obUgation d'indi­
quer la dénomination botanique pour certai­
nes espèces et le cas échéant, pour des pé­
riodes limitées, lorsqu'il a été étabh que les 
inconvénients résultant du respect de cette 
obUgation dépassent les avantages escomp­
tés pour la commerciaUsation des semences. 88/380/CEE art. 5.20. 
b) Pour les semences commerciales: 
1. «Règles et normes C.E.E.» 
2. «Semences commerdales (non certifiées 
pour la variété)» 
3. Service de certification et État membre ou 
leur sigle 69/208/CEE 
SS 
Mois et année de la fermeture exprimés par 
la mention : «fermé . . .» (mois et année). 78/692/CEE art. 6.5. 
5. Numéro de référence du lot 
6. Espèce indiquée au moins sous sa dénomi­
nation botanique, qui peut figurer soys for­
me abrégée et sans les noms des auteurs, en 
caractères latins 
7. Région de production 
8. Poids net ou brut dédaré 69/208/CEE 
88/380/CEE art. 5.23 
En cas d'indication du poids et d'emploi de 
pestiddes granulés, de substances d'enroba­
ge ou d'autres additifs soUdes, l'indication 
de la nature de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines pures 
et le poids total 75/444/CEE art. 5.3. 
10. Dans le cas où au moins la germination a 
été réanalysée, les mots «réanalysée ... 
(mois et année)» et le service responsable 
de cette réanalyse peuvent être mentionnés. 
Ces indications peuvent être données sur 
une vignette adhesive offideUe apposée sur 
l'étiquette offideUe 78/55/CEE art 5.6. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 
21, paragraphe 2, les États membres peuvent 
être dispensés de l'obligation d'indiquer la déno­
mination botanique pour certaines espèces et le 
cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'fl 
a été étabU que les inconvénients résultant du 
respect de cette obhgation dépassent les avanta­
ges escomptés pour la commerciaUsation des se­
mences. 88/380/CEE art. 5.24. 
B. Dimension minimales 
110 mm x 67 mm. 69/208/CEE 
s^ 
ANNEXE V 
Etiquette et document prévus dans le cas de semences 
non certifiées définitivement et récoltées dans un autre 
État membre 
A. Indications devant figurer sur l'étiquette 
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et 
État membre ou leurs sigles. 
— Espèce, indiquée au moins sous sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caractères latins. 
— Variété, indiquée au moins en caradères latins; 
dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides) 
destinées à servir exclusivement de composants 
de variétés hybrides, le mot «composant» est 
ajouté. 
— Catégorie. 
— Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybri­
de». 
— Numéro de référence du champ ou du lot 
— Poids net ou brut dédaré. 
— Les mots «semences non certifiées définitive­
ment». 
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, 
paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen­
sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani­
que pour certaines espèces et le cas échéant pour 
des périodes limitées, lorsqu'fl a été étabh que les in­
convénients résultant du respect de cette obhgation 
dépassent les avantages escomptés pour la commerda­
Usation des semences. 
B. Couleur de l'étiquette 
L'étiquette est de couleur grise. 
C Indication devant figurer dans le document 
— Autorité délivrant le document 
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caractères latins. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence des semences employées et 
nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi­
cation. 88/380/CEE art. 5.25. 
^O 
— Numéro de référence du champ ou du lot 
— Surface cultivée pour la production du lot cou­
vert par le document. 
— Quantité de semences récoltées et nombre d'ern-
baUages. 
— Nombre de générations après les semences de 
base, dans le cas de semences certifiées. 
— Attestation qu'ont été rempUes les conditions 
auxqueUes doit satisfaire la culture dont les se­
mences proviennent 
— Le cas échéant résultats d'une analyse prélimi­
naire des semences. 88/380/CEE art. 5.25. 
<M 
Directive 69/208/CEE 
et ses modifications successives ANNEXE VI 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'artide 24) 
directive 71/162/CEE 
directive 72/274/CEE 
directive 72/418/CEE 
directive 73/438/CEE 
directive 75/444/CEE 
directive 78/55/CEE 
directive 78/388/CEE 
directive 78/692/CEE 
directive 78/1020/CEE 
directive 79/641/CEE 
directive 80/304/CEE 
directive 81A26/CEE 
directive 82/287/CEE 
directive 82/727/CEE 
directive 82/859/CEE 
directive 86/155/CEE 
directive 87/120/CEE 
directive 87/480/CEE 
directive 88/332/CEE 
directive 88/380/CEE 
directive 90/654/CEE 
directive 92/9/CEE 
directive 92/107/CEE uniquement l'artide 5 
uniquement en ce qui concerne les références faites aux 
articles 1 et 2 aux dispositions de la directive abrogée 
69/208/CEE 
umquement l'artide 5 
uniquement l'artide 5 
uniquement l'artide 5 
umquement l'artide 5 
uniquement l'artide 6 
umquement l'artide 3 
uniquement l'artide 3 
uniquement l'artide 4 
uniquement les articles 3 et 4 
uniquement l'artide 4 
uniquement l'artide 4 
uniquement l'artide 2 
uniquement l'artide 7 
uniquement l'artide 5 
uniquement en ce qui concerne les références faites à 
l'article 2 et à l'Annexe n.1.5. aux dispositions de la 
directive 69/208/CEE 
<*>SL 
Partie B 
Liste des délais de transposition en droit national 
(visés à rartide 24) 
Directive Date limite de transposition 
69/208/CEE (JO n* L169 du 10.7.1969, p. 3) 
71/162/CEE (JO n* L87 du 17.4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n* L171 du 29.7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.111972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L356 du 27.12.1973, p. 79) 
75/444/CEE (JO n* L196 du 26.7.1975, p. 6) 
78/55/CEE (JO n * L16 du 20.1.1978, p. 23) 
78/388/CEE (JO n* L113 du 25.4.1978, p. 20) 
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26.8.1978, p. 13) 
78/1020/CEE (JO n* L350du 14.12.1978, p. 27) 
79/641/CEE (JO n* L183 du 19.7.1979, p. 13) 
80/304/CEE (JO n' L68 du 14.3.1980, p. 33) 
81/126/CEE (JO n* L67du 12.3.1981,p. 36) 
82/287/CEE (JO n* L131 du 13.5.1982, p. 24) 
82/727/CEE (JO n* L 310 du 6.11.1982, p. 21) 
82/859/CEE (JO n* L 357 du 18.12.1982, p. 31) 
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23) 
87/120/CEE (JO n* L49 du 18.2.1987, p. 39) 
87/480/CEE (JO n* L 273 du 26.9.1987, p. 43) 
88/332/CEE (JO n* L151 du 17.6.1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n* L187 du 16.7.1988, p. 31) 
90/654/CEE (JO n* L353 du 17.111990, p. 48) 
92/9/CEE (JO n * L 70 du 17.3.1992, p. 25) 
92/107/CEE (JO n* L16 du 25.1.1993, p. 1) lerjuiUet 1970 0) (2) 
1er jufllct 1970 (art. 5.1,2 et 7) 
lerjuiUet 1972 (art. 5.3) 
1er juiUet 1971 (autres dispositions) W 
lerjuillet 1972 (art 1) 
lerjanvierl973(art.2) 
1er juiUet 1973 
lerjuiUet 1973 (art. 5.3) 
1er janvier 1974 (art 5.4) 
lerjuiUet 1974 (autres dispositions) 
lerjuiUet 1975 (art. 5.2) 
lerjuiUet 1977 (autres dispositions) 
lerjuiUet 1978 (art. 5.2) 
lerjuiUet 1979 (autres dispositions) 
1er janvier 1981 (art 1.1) (3> et (art 1.2) (4) 
lerjuiUet 1980 (autres dispositions) 
lerjuiUet 1977 
lerjuiUet 1977 
lerjuiUet 1980 
lerjuiUet 1980 
lerjuiUet 1982 
1er janvier 1983 
lerjuiUet 1982 
lerjuiUet 1983 
1er mars 1986 (art 4.3,4 et 5) 
lerjuiUet 1987 (autres dispositions) 
1er juin 1988 
lerjuiUet 1990 
1er jufllct 1992 (art 5.10,19,23 et 25) <5) et (art. 5.12) 
1er jufllct 1990 (autres dispositions) 
30 juin 1992 
lerjuiUet 1994 
(x) Le 1er juillet 1973 pour l'arucle 14 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les plants de base 
et le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni 
(2) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce, le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal 
(3) Pour ce qui concerne l'annexe I point 3. 
(4) Pour ce qui concerne l'annexe II section I point 1. 
(5) Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des 
semences. 
<?>*> 
ANNEXE VII 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 69/208/CEE Présente Directive 
Artide 1er 
Artide17 
Artide 2 paragraphe 1 point A 
Artide 2 paragraphe 1 point B 
Artide 2 paragraphe 1 point B bis 
Artide 2 paragraphe 1 point C 
Artide 2 paragraphe 1 point D 
Artide 2 paragraphe 1 point E 
Artide 2 paragraphe 1 point E bis 
Artide 2 paragraphe 1 point F 
Artide 2 paragraphe 1 point G 
Artide 2 paragraphe 1 point H 
Artide 2 paragraphe 1 bis 
Artide 2 paragraphe 1 ter 
Artide 2 paragraphe 1 quater 
Artide 2 paragraphe 2 b) 
Artide 2 paragraphe 2 d) 
Artide 3 
Artide 4 
Artide 5 
Artide 6 
Artide 7 
Artide 8 
Artide 9 
Artide 10 
Artide 11 
Artide 12 
Artide 12 bis 
Artide 13 
Artide 14 
Artide 15 paragraphe 1 point a) 
Artide 15 paragraphe 1 point b) 
Artide 16 
Artide 18 
Artide 19 
Artide 20 bis 
Artide 20 
Artide 21 
Artide 22 Artide 1er paragraphe 
Artide 1er paragraphe 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 1 
Artide 2 paragraphe 2 
Artide 2 paragraphe 3 
Artide 2 paragraphe 4 
Artide 2 paragraphe 5 
Artide 2 paragraphe 5 
Artide3 
Artide 4 
Artide 5 
Artide 6 
Artide7 
Artide 8 
Artide9 
Artide 10 
Artide 11 
Artide 12 
Artide 13 
Artide 14 
Artide 15 
Artide 16 point a) 
Artide 16 point b) 
Artide 17 
Artide 18 
Artide 19 
Artide 20 
Artide 21 
Artide 22 
Artide 23 
Artide 24 
Artide 25 
Artide 26 1 
2 
point A 
point B 
pointC 
point D 
point E 
point F 
point G 
point H 
point I 
point J 
°bl| 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE 
ANNEXE I 
U Partie I point 1 
U Partie I point 1 
U Partie I point 2 
U Partie I point 3 
H Partie U 
m 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie A point 
IV Partie B 
V bis 
a)l 
a) 2 
a)3 
a) 4 
a) 5 
a) 6 
a)7 
a) 8 
a) 9 
a) 10 
a) 10 bis 
a) 11 
b) ANNEXEI 
ANNEXE II Partie I point 1 
ANNEXE II Partie I point 2 
ANNEXE II Partie I point 3 
ANNEXE II Partie I point 4 
ANNEXE II Partie H 
ANNEXEUI 
ANNEXE IVPartie Apoint a) 1 
ANNEXE IV Partie A point a) 2 
ANNEXE IV Partie A point a) 3 
ANNEXE IV Partie A point a) 4 
ANNEXE IV Partie Apoint a) 5 
ANNEXE IV Partie A point a) 6 
ANNEXE IV Partie A point a) 7 
ANNEXE IV Partie A point a) 8 
ANNEXE IV Partie A point a) 9 
ANNEXE rV Partie A point a) 10 
ANNEXE IV Partie A point a) 11 
ANNEXE IV Partie A point a) 12 
ANNEXE IV Partie A point b) 
ANNEXE IV Partie B 
ANNEXEV 
ANNEXE VI 
ANNEXE Vn 
<±T 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la commercialisation des semences de plantes 
fourragères 
(version codifiée) 
°u 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Dans le contexte de la simplification et de la transparence du droit communautaire, le 
Parlement la Commission et le Conseil confrontés à un trop grand nombre de 
dispositions ayant été à leur tour modifiées plusieurs fois et souvent de façon substan­
tielle, avaient unanimement reconnu la nécessité de suivre une certaine méthode de 
travail qui par le biais de la codification législative, aboutirait à une darté et à une 
transparence accrue. 
1 La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services 
de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au plus tard après leur 
dixième modification, tout en souUgnant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans 
l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, 
les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabiUté à 
des intervaUes plus brefs. 
3. Les conclusions de la Présidence du Conseil d'Edimbourg confirment ces impératifs 
en souUgnant l'importance de la codification législative «qui offre une sécurité juridi­
que quant au droit appUcable à un moment donné à propos d'une question donnée». 
Pour garantir non seulement la quahté et la sécurité juridique des textes codifiés, il 
est, en outre, suggéré «de rechercher une méthode de travail accélérée qui soit mu­
tuellement acceptable et qui permette d'adopter rapidement et efficacement une légis­
lation communautaire codifiée (remplaçant la législation existante sans en changer le 
fond)». 
4. La présente proposition de codification de la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 
juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, s'inscrit 
dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semen­
ces et plantes agricoles, horticoles et forestiers. EUe vise la réaUsation d'une codifi­
cation conforme aux prindpes fondamentaux sur lesquels Conseil Parlement et 
Commission se sont mis d'accord dès 1974: il s'agit d'une codification constitutive en 
ce sens que la nouveUe directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet 
de l'opération de codification^); eUe respecte totalement la substance des textes 
codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications 
formeUes requises par l'opération même de codification. Ce texte codifié servira de 
base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine. 
5. Certaines dispositions de la directive 66/401/CEE visent des «embaUages CEE» et des 
«Règles et normes CEE». 
Le Traité sur l'Union européenne ayant remplacé les termes «Communauté économi­
que et européenne» par «Communauté européennes», il importe de les remplacer 
également dans de telles dispositions. 
Bien qu'une teUe modification puisse être considérée en eUe-même comme formeUe, il 
n'en reste pas moins que les Etats membres doivent la transposer en droit national, 
notamment pour que les opérateurs économiques utilisent des étiquettes avec la 
mention «CE» au Ueu de «CEE». En outre, cette modification pourrait avoir des 
conséquences économiques pour les intéressés s'ils devaient sans délai utiliser de teUes 
nouvelles étiquettes. 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la directive de codification ne doit pas 
être transposée — les directives codifiées étant censées avoir été ou être transposées 
dans les délais impartis — une teUe modification ne paraît pas susceptible d'être prise 
en compte dans la proposition de codification en tant que simple adaptation formelle. 
Par conséquent, la Commission présentera séparément une proposition de modification 
de la directive 66/401/CEE visant à remplacer les termes «CEE» par «CE». 
Cette modification ainsi que les modifications pour lesqueUes une proposition est déjà 
pendante devant le Conseil, seraient incorporées, dès leur adoption, dans la proposi­
tion de codification qui serait alors, à son tour, pendante devant ladite institution. 
W Annexe VI, Partie A, de la présente proposition. 
La présente proposition de codification a été élaborée sur base d'une consolidation 
préalable du texte, dans toutes les langues offideUes, de la directive 66/401/CEE et 
des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des 
pubUcations offideUes des Communautés européennes, visée dans les condusions de 
la Présidence du Conseil d'Edimbourg L'andenne numérotation des articles a été 
conservée pour en facfliter la lecture: eUe est indiquée en marge, la nouveUe se 
trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau 
de correspondance qui figure à l'annexe VII, de la directive codifiée. 
°^ 
Proposition de 
DmECnVE .J..JCE DU CONSEIL 
du 
concernant la commerdaUsation des semences de plantes fourragères 95/0305 (CNS) 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son artide 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (*), 
vu l'avis du Comité économique et sodal (}•), 
1) considérant que la directive 66/401/CEE du Consefl, du 
14 juin 1966, concernant la commerdaUsation des se­
mences de plantes fourragères (3), a été modifiée à plu­
sieurs reprises et de façon substantieUe; qu'A convient 
dans un soud de clarté et de rationahté, de procéder à 
la codification de ladite directive; 
2) considérant que la production de plantes fourragères 
tient une place importante dans l'agriculture de la Com­
munauté; 
3) considérant que des résultats satisfaisants dans la culture 
des plantes fourragères dépendent dans une large mesu­
re de l'utilisation de semences appropriées; qu'à cet ef­
fet, certains État membres ont, depuis quelque temps, 
limité la commerdaUsation des semences de plantes 
fourragères à ceUes des semences de haute quaUté; qu'ils 
ont bénéfidé du résultat des travaux de sélection systé­
matique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines 
d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de 
plantes fourragères suffisamment stables et homogènes 
dont les caractéristiques permettent de prévoir des avan­
tages substantiels pour les utilisations envisagées; 
4) considérant qu'une plus grande productivité en matière 
de culture de plantes fourragères dans la Communauté 
sera obtenue par l'appUcation par les États membres de 
règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce 
qui concerne le choix des variétés admises à la commer­
cialisation; que dès lors un catalogue commun des varié­
tés des espèces de plantes agricoles est prévu par la di­
rective 95/. ./CE du Conseil (4); 2. 66/401/CEE 
71/162/CEE 
[70/457/CEE] 
(i) 
(2) 
(3) 
(4) JO n* C 
JO n' C 
JO n* 125, du 11. 7. 1966, p. 2298/66, modifiée en dernier 
lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de 
la Suède. 
Voir page ... du présent Journal officiel. 
^ 
5) considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer­
cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la 
mesure où existe en même temps la garantie pour l'utili­
sateur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces 
mêmes variétés; 
6) considérant qu'à cet effet, certains États membres apph-
quent des systèmes de certification ayant pour objet de 
garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté 
des variétés; 
7) considérant qu'un tel système existe déjà sur le plan in­
ternational; que l'Organisation de coopération et de dé­
veloppement économiques a étabU un système de certifi­
cation variétale des semences de plantes fourragères des­
tinées au commerce international; 
8) considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté 
un système de certification unifié se fondant sur les ex­
périences acquises par l'appUcation de ce système et des 
systèmes nationaux en la matière; qu'il convient dès lors 
que le système communautaire soit appUcable tant aux 
échanges entre les États membres qu'à la commerdaUsa­
tion sur les marchés nationaux; 
9) considérant qu'il est apparu, au cours de l'application de 
la présente directive, que les petits embaUages de semen­
ces de plantes fourragères font l'objet d'échanges intra­
communautaires; qu'il a été dès lors nécessaire d'harmo­
niser ce domaine; 
10) considérant qu'en règle générale les semences de plantes 
fourragères, queUe que soit leur utilisation en tant que 
teUes, ne doivent pouvoir être commercialisées que si, 
conformément aux règles de certification, eUes ont été 
offideUement examinées et certifiées en tant que semen­
ces de base ou semences certifiées ou, pour certains gen­
res et espèces, offideUement examinées et admises en 
tant que semences commerciales; que le choix des ter­
mes techniques de «semences de base» et de «semences 
certifiées» se fonde sur la terminologie internationale 
déjà existante; que toutefois la réglementation commu­
nautaire permet également pour certaines espèces, à titre 
dérogatoire, que des semences soient certifiées en tant 
que semences certifiées si eUes proviennent de semences 
prébase qui ont été offideUement examinées; que pour 
certaines espèces cette faculté ne s'avère pas suffisante; 
qu'il convient d'étendre cette faculté pour autant que 
des garanties suffisantes sont fournies; 
11) considérant qu'fl convient d'admettre des semences com­
merdales afin de tenir compte du fait qu'il n'existe pas 
encore, pour tous les genres et espèces de plantes four­
ragères ayant une importance pour la culture, soit les 
variétés voulues, soit assez de semences des variétés exis­
tantes, pour couvrir tous les besoins de la Communauté; 
qu'fl est dès lors, nécessaire d'admettre, pour certains 
genres et espèces, des semences de plantes fourragères 
n'appartenant pas à une variété, mais répondant aux au­
tres conditions de la réglementation; 4. 
10. 66/401/CEE 
75/444/CEE 
(adapté) 
66/401/CEE 
78/55/CEE 
(adapté) 
66/401/CEE 
JuOO 
12) considérant que dans certains cas, fl convient d'autoriser 
les États membres à admettre à la commerdaUsation des 
semences de sélection provenant d'une génération anté­
rieure aux semences de base, en dérogeant au principe 
établi que ne sont admises à la commerdaUsation que 
les semences offideUement certifiées «semences de base» 
ou «semences certifiées»; 
13) considérant que, pour les semences de plantes fourragè­
res, certaines conditions concernant l'analyse des semen­
ces devraient être assoupUes pour les régions de la Com­
munauté dont les conditions écologiques très favorables 
garantissent le respect des normes communautaires pré­
vues à cet égard; 
14) considérant qu'il convient que les semences de plantes 
fourragères non commerdaUsées soient exclues du 
champ d'apphcation des règles communautaires étant 
donné leur peu d'importance économique; que ne doit 
pas être affecté le droit des États membres de les sou­
mettre à des prescriptions particuUères; 
15) considérant qu'fl convient de ne pas appUquer de règles 
communautaires aux semences dont fl est prouvé qu'eUes 
sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; 
16) considérant que pour améliorer, outre la valeur généti­
que, la quahté extérieure des semences de plantes four­
ragères dans la Communauté, certaines conditions doi­
vent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique 
et la faculté germinative; 
17) considérant que, pour assurer l'identité des semences, 
des règles communautaires doivent être étabUes concer­
nant l'embaUage, le prélèvement d'échantfllons, la ferme­
ture et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent 
porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle 
offidel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre 
en évidence le caractère communautaire de la certifica­
tion des semences certifiées des différentes catégories; 
qu'il convient de prévoir, pour les semences de plantes 
fourragères, la possibflité d'un marquage particulier en 
ce qui concerne la présence d'Avena fatua; 
18) considérant qu'fl y aurait heu de faire en sorte que les 
étiquettes de fournisseurs exigées en vertu de disposi­
tions nationales soient rédigées de manière à ce qu'eUes 
ne puissent être confondues avec les étiquettes officiel­
les; 
19) considérant que, dans le but de trouver de meflleures 
solutions pour remplacer certains éléments des systèmes 
de certification adoptés au titre de la présente directive, 
fl convient d'organiser des expérimentations temporaires, 
à des conditions spécifiques; 
20) considérant que certains États membres ont besoin, en 
vue d'utilisations particuUères, de mélanges de semences 
de plantes fourragères de plusieurs genres et espèces; 
que, pour tenir compte de ces besoins, les États mem­
bres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges 
sous certaines conditions; 2. 
11. 
12. 
13. 
14. 
5. 
15. 79/692/CEE 
66/401/CEE 
73/438/CEE 
88/380/CEE 
(adapté) 
66/401/CEE 
A)DA 
21) considérant que pour garantir, lors de la commerciaUsa­
tion, le respect tant des conditions relatives à la quahté 
des semences que des dispositions assurant leur identité, 
les États membres doivent prévoir des dispositions de 
contrôle appropriées; 
22) considérant que les semences répondant à ces conditions 
ne doivent être soumises, sans préjudice de l'appUcation 
de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer­
cialisation prévues par les règles communautaires; qu'il 
est nécessaire, en outre, de prévoir que les matériels de 
sélection de générations précédant les semences et plants 
de base, admis à la commercialisation dans les États 
membres conformément à la réglementation communau­
taire, ne sont plus soumis, sous certaines conditions, à 
des restrictions de commerciaUsation entre ces États 
membres; 
23) considérant que ces restrictions consistent notamment en 
l'obUgation pour les États membres de limiter la com-
merdahsation des semences certifiées des différentes ca­
tégories à ceUe des variétés admises au catalogue com­
mun institué par la directive 95/. ./CE; 
24) considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer­
taines conditions, l'équivalence des semences multipUées 
dans un autre pays à partir de semences de base certi­
fiées dans un État membre et des semences multipUées 
dans cet État membre; 
25) considérant d'autre part, qu'il convient de prévoir que 
les semences de plantes fourragères récoltées dans des 
pays tiers ne pourront être commerciaUsées dans la 
Communauté que si eUes offrent les mêmes garanties 
que les semences offideUement certifiées ou officieUe-
ment admises en tant que semences commerciales dans 
la Communauté et conformes aux règles communautai­
res; 
26) considérant que, pour des périodes où l'approvisionne­
ment en semences certifiées des différentes catégories ou 
en semences commerciales se heurte à des difficultés, fl 
convient d'admettre provisoirement des semences d'une 
quahté inférieure, ainsi que des semences appartenant à 
des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va­
riétés ni au catalogue national des variétés; 
27) considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni­
ques de certification des États membres, et pour avoir 
des possibilités de comparaison entre les semences certi­
fiées à l'intérieur de la Communauté et ceUes provenant 
de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États mem­
bres des champs comparatifs communautaires pour per­
mettre un contrôle annuel a posteriori des semences des 
différentes catégories de «semences certifiées»; 16. 
17. 
+ 
2. 
18. 
19. 
20. 
21. 
22. 72/418/CEE 
66/401/CEE 
(adapté) 
[70/457/CEE] 
72/418/CEE 
66/401/CEE 
vLO 9^ 
28) considérant que, pour l'exercice des compétences d'exé­
cution conférées à la Commission, il convient que ceUe-
ci soit assistée par le Comité permanent des semences et 
plants agricole, horticoles et forestiers, selon la procédu­
re du Comité de gestion, prévue à l'article 2, IL de la 
décision 87/373/CEE du Conseil (*); 
29) considérant que la présente directive ne doit pas porter 
atteinte aux obhgations des États membres concernant 
les délais de transposition des directives indiquées à l'an­
nexe VL partie B, 23. (adapté) 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
(!) JO n* L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
AJD^ 
Article premier 
La présente directive concerne les semences de plantes 
fourragères commerdaUsées à l'intérieur de la Communau­
té, queUe que soit leur utilisation en tant que semences. 
EUe ne s'appUque pas aux semences de plantes fourragères 
dont fl est prouvé qu'eUes sont destinées à l'exportation 
vers des pays tiers. 
Article 2 
Xi Au sens de la présente directive, on entend par 
A. Plantes fourragères: les plantes des gemes et espèces 
suivants: 
a) Gramineae Graminées 66/401/CEE 
69/63/CEE art 3.1. Article_I£ 
Agrostis canina L. Agrostide de chiens 79/641/CEE art 1.1. 
Agrostis gigantea Roth Agrostide blanche 
Agrostis stolonifera L, Agrostide stolonifère 
Agrostis çapUlms L. Agrostide tenue 71A62/CEE art 2.1. 
87/120/CEE art 11. 
Alopecurus pratensis L. Vulpin des prés 66/401/CEE 
Arrhenatherum elatius Fromental 
(L.) P. Beauv. ex J. S. 
et K. B. Presl. 79/641/CEE art 1.1 - .87/120/CEE art. 11. 
Bromus catharticus Brome 
Vahl 
Bromus sitchensis Trin. Brome 88/380/CEE art 11. 
Cynodon dactylon (L.) Chiendent pied-de-poule 
Pers. 86/155/CEE art 1.1. 
Dactylis glomerata L. Dactyle 
Festuca arundinacea Fétuque élevée 
Schjebei 
Festuca ovina L. Fétuque ovine 
Festuca pratensis Hud- Fétuque des prés 
son 
Festuca rubra L. Fétuque rouge 66/401/CEE 
87/120/CEE art il. 
87A20/CEE art 2.1. 
Lolium multiflorum Ray-grass d'Itahe (y com-
Lam.- pris le Ray-grass Wester-
wold) 
Lolium perenne L. Ray-grass anglais 
Lolium x bouchea- Ray-grass hybride 
num Kunth 71/162/CEE art 11 
87A20/CEE art 11. 
Phalaris aquatica L. Herbe de Harding 86/155/CEE art 1.1. 
oAJO\J{ 
Phleum bertolonii DC. Fléole bulbeuse 
Phleum pratense L. Fléole des prés 
Poa annua L. 
Poa nemoralis L. 
Poa palustris L. 
Poa pratensis L. 
Poa trivialis L. Pâturin annuel 
Pâturin des bois 
Pâturin des marais 
Pâturin des prés 
Pâturin commun | 79/641/CEE art. 1.1. 
| 66/401/CEE 
71/162/CEE art. 2.3. 
Tfisetum flçvescens Avoine jaunâtre 
(L.) P. Beauv. 79/641/CEE art 1.1. - 87/120/CEE art 2.1. 
Cette définition couvre également les hybrides 
suivants résultant du croisement des espèces pré-
dtées. 
Festuca pratensis Huds Hybrides résultant du croi-
x Lolium multiflorum sèment de la fétuque éle-
Lam. vée avec le ray-grass d'Ita­
lie (y compris le ray-grass 
Westerwold) ( x Festulo-
lium) 92/19/CEEartl.l. 
b) Leguminosae Légumineuses 
Hedysarum coronarium Sainfoin d'Espagne 
L. 
Lotus comiculatus L. Lotier corniculé 69/63/CEE art. 3.2. 
Lupinus albus L. Lupin blanc 
Lupinus angustifolius Lupin bleu 
Lupinus luteus L. Lupin jaune 71/162/CEE art. 2.4. 
Medicago lupulina L. Minette 
Medicago sativa L. Luzerne 69/63/CEE art. 3.2. 
Medicago x varia T. Luzerne 
Martyn 
Onobrychis vicufolia Sainfoin 
Scop. 
Pisum sativum L. (par- Pois fourrager 
tim) 79/641/CEE art 1.2. - 87/120/CEE art. 2.1. 
TrifoHum alexandrinum Trèfle d'Alexandrie 
L. 
Trifolium hybridum L. Trèfle hybride 
Trifolium incamatum Trèfle incarnat 
L 
Trifolium pratense L. Trèfle violet 
Trifolium repens L. Trèfle blanc 
Trifolium resupinatum Trèfle perse 
L. 69/63/CEE art. 3.1 
vUOT 
Trigonella foenum- Fenugrec 
graecum L. 79/641/CEE art 1.1 
Vicia faba L. (partim) Féverole 79/641/CEE art 1.3. 
Vicia pannonica 
Crantz 
Vicia sativa L. 
Vicia villosa Roth Vesce de Pannonie 
Vesce commune 
Vesce velue, vesce de 
Cerdange 71/162/CEE art Z5. 
c) Autres espèces 
Brassica napus L. var. Chou-rave 
napobrassica (U) 
Rchb. 
Brassica oleracea L. Chou fourrager 
convar. acephala (DO 
Aief. var. medullosa 
Thell + var, widis L 69/63/CEE art. 3.3. 
87/120/CEE art 11. 
87A20/CEE art 11. 
Phacelia tanacetifolia Phacelia 
Benth. 88/380/CEE art 11. 
Raphanus sativus L. 
var. oleiformis Pers. Radis oléifère 69/63/CEE art 3.3. - 87/120/CEE art 2.1. 
B. Semences de base: 
1. Semences de variétés sélectionnées: les semences, 
a) qui ont été produites sous la responsabilité 
de l'obtenteur selon les règles de sélection 
conservatrice en ce qui concerne la variété; 
b) qui sont prévues pour la production de 
semences de la catégorie «semences cer­
tifiées»; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4, aux conditions prévues aux an­
nexes I et II pour les semences de base et 
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées 
ont été respectées. 
2. Semences de variété de pays (locales): les se­
mences, 
a) qui ont été produites sous contrôle offidel, 
à partir de matériels officiellement admis en 
tant que variétés de pays (locales) dans une 
ou plusieurs exploitations situées dans une 
région d'origine nettement délimitée; 
b) qui sont prévues pour la production de se­
mences de la catégorie «semences certi­
fiées»; 66/401/CEE 
/!£>£ 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4, aux conditions prévues aux 
annexes I et II pour les semences de base et 
d) pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées 
ont été respectées. 
C. Semences certifiées: les semences, 66/401/CEE 
a) qui proviennent directement de semences de 
base ou de semences certifiées ou, à la de­
mande de l'obtenteur, de semences d'une 
génération antérieure aux semences de base 
qui ont répondu, lors d'un examen officiel, 
aux conditions prévues aux annexes I et II 
pour les semences de base; 69/63/CEE art. 3.4. 
b) qui sont prévues pour la production de se­
mences de la catégorie «semences certi­
fiées» ou de plantes; 
c) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4 point b), aux conditions pré­
vues aux annexes I et n pour les semences 
certifiées et 
d) pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un 
examen officiel, que les conditions précitées 
ont été respectées. 
D. Semences commerciales: les semences, 
a) qui possèdent l'identité de l'espèce; 
b) qui répondent, sous réserve des dispositions 
de l'article 4 point b), aux conditions 
prévues à l'annexe n pour les semences 
commerciales et 
c) pour lesqueUes il a été constaté, lors d'un 
examen offideL que les conditions précitées 
ont été respectées. 
E. Dispositions offideUes: les dispositions qui sont 
prises, 
a) par les autorités d'un État ou, 
b) sous la responsabflité d'un État par des 
personnes morales de droit public ou privé 
ou, 
c) pour des activités auxfliaires également sous 
contrôle d'un État P31 des personnes physi­
ques assermentées, 
à condition que les personnes mentionnées aux 
points b) et c) ne recuefllent pas un profit parti­
culier du résultat de ces dispositions. 66/401/CEE 
-xoy. 
F. Petits embaUages CEE A: les embaUages conte­
nant un mélange de semences qui ne sont pas 
destinées à être utihsées en tant que plantes 
fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg 
à l'exclusion, le cas échéant, des pestiddes granu­
lés, des substances d'enrobage ou d'autres addi­
tifs sohdes. 
G. Petits embaUages CEE B: les embaUages conte­
nant des semences certifiées, des semences 
commerciales ou — pour autant qu'il ne s'agit 
pas de petits embaUages CEE A — un mélange 
de semences, à concurrence d'un poids net de 10 
kg à l'exclusion, le cas échéant, des pestiddes 
granulés, des substances d'enrobage ou d'autres 
additifs sohdes. 75/444/CEE art. 2.1. 
2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution 
des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des 
espèces visées au paragraphe 1 partie A en ce qui concer­
ne les dénominations et les hybrides résultant du croise­
ment entre espèces visées par la présente directive, sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 25, paragra­
phe 2. 78/55/CEE art 2.1. 
3. Les différents types de variétés, y compris les compo­
sants, destinés à la certification aux conditions de la pré­
sente directive, peuvent être spédfiés et définis conformé­
ment à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. 88/380/CEE art. 2.4. 
4j. Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à permettre, par 
dérogation au paragraphe 1 partie C point a), la certifica­
tion en tant que semences certifiées de semences d'espèces 
autogames ou apomictiques ayant été présentées à la certi­
fication en tant que semences de base et provenant direc­
tement de semences d'une génération antérieure aux se­
mences de base qui n'a pas été examinée offideUement 
Cette disposition ne s'appUque pas aux semences hybrides. 
La certification en tant que semences certifiées ne peut 
être effectuée que si eUe a été demandée par le deman­
deur de la certification en accord avec l'obtenteur et s'fl a 
été constaté, lors d'un post-contrôle offidel sur la base 
d'échantfllons prélevés offideUement et effectué au plus 
tard à la période de végétation des cultures pour la pro­
duction des semences faisant l'objet de la demande, que 
les semences de la génération antérieure ont répondu aux 
exigences fixées pour les semences de base quant à l'identi­
té et à la pureté variétales. Dans ce cas, l'obtenteur déda-
re lors du prélèvement d'échantfllon la surface totale de 
production des semences de la génération antérieure. Ces 
conditions peuvent être modifiées en raison de l'évolution 
des connaissances scientifiques ou techniques selon la pro­
cédure prévue à l'article 25, paragraphe 2. 78/55/CEE art 2.1. - 88/380/CEE art. 2.3. 
AO% 
Les États membres prescrivent que les étiquettes offideUes 
des semences commerdaUsées en appUcation de l'autorisa 
tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer­
daUsation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire 
dans ce cas que les étiquettes offideUes portent également 
la mention «destinées exdusivement à la reproduction». 78/55/CEE art 11. 
5_j Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, 
les États membres peuvent être autorisés à ne pas appU-
quer, pour la production dans un État membre déterminé, 
la condition prévue à l'annexe U partie I point 2 alinéa B 
1) pour une ou plusieurs des espèces concernées, dans la 
mesure où les conditions écologiques et les expériences 
acquises permettent de supposer le respect des normes 
fixées à l'annexe II partie I point 2 colonne 13 du tableau. 79/692/CEE art. 1. - 88/380/CEE art. 2.3. 
6. Les États membres peuvent, pendant une période 
transitoire de quatre ans au plus après la mise en vigueur 
des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la 
présente directive et en dérogation au paragraphe 1 partie 
C, certifier en tant que semences certifiées des semences 
provenant directement de semences offideUement contrô­
lées dans un État membre selon le système actuel et 
offrant les mêmes garanties que ceUes données par les 
semences certifiées en tant que semences de base ou 
semences certifiées selon les principes de la présente 
directive. 
Article 3 
1. Sans préjudice des dispositions de la directive 
95/.. ./CE, les États membres prescrivent que les semences 
de: 69/63/CEE art 3.5. 
69/63/CEE art. 4. 
[70/457/CEE] 
Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. 
Brassica oleracea L. convar. acephala (DC.) Alef. var. me-
dullosa TheU + var viridis L. 87/120/CEE art. 2.1 
Dactylis glomerata L. 
Festuca arundinacea Schreber 
Festuca pratensis Hudson 69/63/CEE art 4. 
87/120/CEE art. 2.1 
Festuca rubra L. x Festulolium 69/63/CEE art 4. - 92/19/CEE art. 1.1 
Lolium multiflorum Lam. 
Lolium perenne L. 71/162/CEE art. 2.6. 
Lolium x boucheanum Kunth 
Phleum pratense L. 
Medicago sativa L. 87/120/CEE art. 2.1 
69/63/CEE art 4. 
SO<b 
Medicago x varia T. Martyn 
Pisum sativum L. 87/120/CEE art. 2.2. 
79/641/CEE art. 1.4. 
Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. 
Trifolium repens L. 
Trifolium pratense L. 
ne peuvent être commerdaUsées que si elles ont été offi­
deUement certifiées «semences de base» ou «semences cer­
tifiées» et si eUes répondent aux conditions prévues à l'an­
nexe n. 
2. Les États membres prescrivent que des semences de 
genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux 
énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commerda­
Usées que s'il s'agit soit de semences qui ont été offideUe­
ment certifiées «semences de base» ou «semences cer­
tifiées», soit de semences commerdales, et si ces semences 
répondent en outre, aux conditions énoncées à l'annexe II. 
3. La Commission peut prescrire, selon la procédure 
prévue à l'artide 25, paragraphe 2, que des semences de 
genres et espèces de plantes fourragères autres que ceux 
énumérés au paragraphe 1 ne peuvent être commerdah-
sées à partir de dates déterminées que si eUes ont été offi­
deUement certifiées «semences de base» ou «semences cer­
tifiées». 
4. Les États membres veulent à ce que les examens offi-
dels soient effectués selon les méthodes internationales en 
usage, dans la mesure où de tehes méthodes existent 
5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux dispositions des paragraphes 1 et 2: 
a) pour des semences de sélection de générations anté­
rieures aux semences de base; 
b) pour des essais ou dans des buts scientifiques; 
c) pour des travaux de sélection; 
d) pour des semences brutes commercialisées en vue du 
conditionnement pour autant que l'identité de ces se­
mences soit garantie. 
Article 4 
Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro­
gation aux dispositions de l'artide 3, 
a) La certification offideUe et la commerdaUsation de 
semences de base ne répondant pas aux conditions 
énoncées à l'annexe n en ce qui concerne la faculté 
germinative; une dérogation de même nature est éga­
lement apphcable aux semences certifiées de Trifolium 
pratense dans la mesure où ces semences sont prévues 
pour la production d'autres semences certifiées. 
Dans ces cas, toutes dispositions utiles sont prises 
pour que le fournisseur garantisse une faculté germi­
native déterminée qu'fl indique, pour la commerdaU­
sation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et 
adresse et le numéro de référence du lot. 87/120/CEE art. 2.2. 
69/63/CEE art. 4. 
66/401/CEE 
yi^O 
b) Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en 
semences, la certification offideUe ou l'admission 
offideUe et la commerciaUsation jusqu'au premier 
destinataire commercial de semences des catégories 
«semences de base», «semences certifiées» ou 
«semences commerciales» pour lesqueUes ne serait 
pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le 
respect des conditions énoncées à l'annexe II en ce 
qui concerne la faculté germinative. La certification 
ou l'admission n'est accordée que sur présentation 
d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à 
condition que soient indiqués le nom et l'adresse du 
premier destinataire; toutes dispositions utiles sont 
prises pour que le fournisseur garantisse la faculté 
germinative constatée lors de l'analyse provisoire; 
l'indication de cette faculté germinative doit figurer, 
pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale 
portant les nom et adresse du fournisseur et le 
numéro de référence du lot. 
Ces dispositions ne s'appUquent pas aux semences impor­
tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce 
qui concerne la reproduction hors de la Communauté. 
Article 5 
Les États membres peuvent pour leur propre production, 
fixer en ce qui concerne les conditions énoncées aux an­
nexes I et II des conditions supplémentaires ou plus rigou­
reuses pour la certification ainsi que pour l'examen des se­
mences commerciales. 
Article 6 
Les États membres prescrivent que la description éventuel­
lement requise des composants généalogiques est, à la 
demande de l'obtenteur, tenue confidentieUe. 
Article 7 
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la pro­
cédure de contrôle des variétés, au cours de l'examen des 
semences pour la certification et de l'examen des semences 
commerciales, les échantillons sont prélevés offideUement 
selon des méthodes appropriées. 
2. Au cours de l'examen des semences pour la certifi­
cation et de l'examen des semences commerdales, les 
échantfllons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids 
maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont 
indiqués à l'annexe m. 
Article 8 
1. Les États membres prescrivent que des semences de 
base, des semences certifiées et des semences commerciales 
ne peuvent être commerdahsées qu'en Jojs, suffisamment 
homogènes et dans des emballages fermés, munis, confor­
mément aux dispositions des articles 9. 10 ou 11. selon le 
cas, d'un système de fermeture et d'un marquage. 
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer­
daUsation de petites quantités au dernier utflisateur, des 
dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui 
concerne l'embaUage, le système de fermeture ainsi que le 
marquage. 66/401/CEE 
69/63/CEE art. 2. 
71/162/CEE art. 2.7. 
66/401/CEE 
69/63/CEE art 5. 
75/444/CEE art. 2.2. 
^l^A 
Article 9 
1. Les États membres prescrivent que les embaUages de 
semences de base, de semences certifiées et de semences 
commerdales, dans la mesure où les semences de ces deux 
dernières catégories ne se présentent pas sous forme de 
petits embaUages CEE B, sont fermés offideUement ou 
sous contrôle offidel de façon qu'ils ne puissent être 
ouverts sans que le système de feimeture ne soit détérioré 
ou sans que l'étiquette offideUe prévue à l'article 10 
paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de 
manipulation. 
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture 
comporte au moins soit l'incorporation dans celui-d de 
l'étiquette offideUe, soit l'apposition d'un sceUé offidel. 
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas 
indispensables dans le cas d'un système de fermeture non 
réutilisable. 
Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, il 
peut être constaté si un système de fermeture déterminé 
répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art 2.1. 
1 Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas 
de fractionnement en petits embaUages CEE B, il ne peut 
être procédé à une ou plusieurs nouveUes fermetures 
qu'offideUement ou sous contrôle officiel. Dans ce cas, fl 
est également fait mention, sur l'étiquette prévue à l'arti­
de 10 paragraphe 1, de la dernière nouveUe fermeture, de 
sa date et du service qui l'a effectuée. 75/444/CEE art 2.3. 
78/692/CEE art. 2.1 
3. Les États membres prescrivent que les petits embaUa­
ges CEE B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être 
ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré 
ou sans que le marquage ni l'embaUage ne montre de tra­
ces de manipulation. Selon la procédure prévue à l'article 
25, paragraphe 2, fl peut être constaté si un système de 
fermeture détenniné répond aux dispositions du présent 
paragraphe. U ne peut être procédé à une ou plusieurs 
nouveUes fermetures que sous contrôle offidel. 78/692/CEE art 2.3. 
4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
aux paragraphes 1 et 2 pour les petits embaUages de se­
mences de base. 
Article 10 
1. Les États membres prescrivent que les emballages de 
semences de base, de semences certifiées et de semences 
commerdales, dans la mesure où les semences de ces deux 
dernières catégories ne se présentent pas sous forme de 
petits embaUages CEE B, 75/444/CEE art. 13. 
78/55/CEE art 11 
A A % 
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle 
qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux 
conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les 
indications sont rédigées dans une des langues offi­
deUes de la Communauté. La couleur de l'étiquette 
est blanche pour les semences de base, bleue pour les 
semences certifiées de la première reproduction à par­
tir de semences de base, rouge pour les semences cer­
tifiées des reproductions suivantes à partir des semen­
ces de base et brune pour les semences commerdales. 
Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œfllet sa fixation 
est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, 
dans le cas prévu à l'artide 4 point a), les semences 
de base ou les semences certifiées ne répondent pas 
aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté 
germinative, û en est fait mention sur l'étiquette. 
Lemploi d'étiquettes offideUes adhésives est autorisé. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 25, 
paragraphe 2, fl peut être autorisé, sous contrôle offi­
del, d'apposer sur l'embaUage les indications prescri­
tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti­
quette; 
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti­
quette et reproduisant au moins les indications pré­
vues pour l'étiquette à l'annexe IV partie A Section I 
point a) 3, 5 et 6 et, pour les semences commerdales, 
point b) 2, 4 et 6. La notice est constituée de façon 
qu'eUe ne puisse être confondue avec l'étiquette visée 
au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque 
les indications sont apposées de manière indélébile 
sur l'embaUage ou lorsque conformément au point a) 
une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel 
indéchirable sont utilisées. 
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations 
au paragraphe 1 pour les petits embaUages de semences de 
base, dans la mesure où ceux-d portent la mention «Com­
merdaUsation admise exclusivement en ... (État membre 
concerné)». 78/55/CEE art. 11 
Article 11 
1. Les États membres prescrivent que les petits embaUa­
ges CEE B: 
a) sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe 
IV partie B, d'une étiquette du fournisseur, d'une ins­
cription imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des 
langues offideUes de la Communauté; pour les embal­
lages transparents, cette étiquette peut être glissée à 
l'intérieur, à condition qu'eUe soit Usible à travers 
l'embaUage; en ce qui concerne la couleur de 
l'étiquette, l'artide 10 paragraphe 1 point a) est appli­
cable; Article 10 bis 
75/444/CEE art. 2.6. 
^3 
b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué offideUe­
ment et apposé soit à l'extérieur de l'embaUage, soit 
sur l'étiquette du fournisseur prévue au point a); en 
cas d'utilisation d'une vignette adhesive offideUe, l'ar­
ticle 10 paragraphe 1 point a) est apphcable en ce qui 
concerne la couleur; les modaUtés d'apposition dudit 
numéro d'ordre peuvent être fixées selon la procédure 
prévue à l'article 25, paragraphe 2. 
1 Les États membres peuvent prescrire pour le marqua­
ge des petits embaUages CEE B conditionnés sur leur ter­
ritoire l'utilisation d'une vignette adhesive offideUe sur la-
queUe les indications prévues à l'annexe IV partie B sont 
en partie reprises; dans la mesure où les indications sont 
reprises sur cette vignette, le marquage prévu au paragra­
phe 1 point a) n'est pas requis. 
Article 12 
Les États membres peuvent prévoir que, en cas de deman­
de, les petits embaUages CEE B de semences certifiées et 
de semences commerdales sont fermés et marqués offîdel-
lement ou sous contrôle officiel selon l'article 9 paragraphe 
1 et l'article 10. 
Article 13 
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles 
pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré 
dans le cas des petits embaUages, notamment lors du frac­
tionnement des lots de semences. A cette fin, ils peuvent 
prévoir que les petits embaUages, fractionnés sur leur terri­
toire, sont fermés offideUement ou sous contrôle offidel. 
Article 14 
2^ N'est pas affecté le droit des États membres de pres­
crire que les embaUages de semences de base, de semences 
certifiées ou de semences commerdales de production na­
tionale ou importées sont en vue de leur commerdaUsa­
tion sur leur territoire, munis, dans d'autres cas que ceux 
prévus par la présente directive, d'une étiquette du fournis­
seur ojLiluej£Lio!!jd£_s^^ 
tiorg particulières en. ce qui, concerne la presence Wvenq 
fatua. fixées selon la procédure prévue à l'article 25. para­
graphe 1 sont accompagnés d'un certificat offidel attestant 
le respect de ces conditions. 75/444/CEE art. 2.6. 
Article lQfcr 
78/55/CEE art. 13. 
Article 10 quater 
Article 11 
66/401/CEE - 88/380/CEE art. US. 
75/444/CEE art. 17. 
73/438/CEE art. 13. 
1 L'étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de 
manière à ne pas pouvoir être confondue avec l'étiquette 
offideUe visée à l'article 10 paragraphe 1. 
Article 15 
Les États membres prescrivent que tout traitement chimi­
que des semences de base, des semences certifiées ou des 
semences commerdales est mentionné soit sur l'étiquette 
offideUe, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que 
sur l'embaUage ou à l'intérieur de celui-d. 88/380/CEE art. 2.6. 
Artjckl2 
66/401/CEE 
yyiLf 
Article 16 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
plantes fourragères se présentant sous forme de mélanges 
de semences de différents genres, espèces ou variétés ou 
de mélanges avec des semences de plantes qui ne sont pas 
des plantes fourragères au sens de la présente directive ne 
peuvent être commerdaUsées que s'il s'agit de mélanges 
qui ne sont pas destinés à être utilisés en tant que plantes 
fourragères et si les différents composants du mélange ont 
répondu, avant mélange, aux règles de commerciaUsation 
qui leur sont appUcables. 
2. Les États membres peuvent également par déroga­
tion au paragraphe 1, autoriser la commerdahsation de se­
mences de plantes fourragères se présentant sous forme de 
mélanges 
— si ces mélanges sont destinés à être utilisés en tant 
que plantes fourragères ou 
— si ces mélanges contiennent des semences d'espèces 
de plantes pour lesqueUes les dispositions communau­
taires ne prévoient pas le mélange avec les semences 
de plantes fourragères. 
3. Les articles 8, 9, 12, 14 et 15 sont appUcables, ainsi 
que, sous réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les 
articles 10 et 11. A cet égard, les petits embaUages CEE A 
sont considérés comme petits embaUages CEE B. 
Toutefois, pour les petits embaUages CEE A, le numéro 
d'ordre attribué offideUement et prévu à l'artide 11 para­
graphe 1 point b) n'est pas requis. 
Lors de l'appUcation du paragraphe 2, les États membres 
peuvent accorder des dérogations à la présente directive 
pour les petits embaUages en ce qui concerne les quantités 
maximales et les indications à fournir lors du marquage, 
dans la mesure où ces petits embaUages portent la mention 
«CommerdaUsation admise exclusivement en ... (État 
membre concerné)». 
Article 17 
Dans le but de trouver de meflleures solutions pour rem­
placer certains éléments du système de certification adopté 
par la présente directive, il peut être décidé que des expé­
rimentations temporaires soient organisées à des conditions 
spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure 
prévue à l'artide 25, paragraphe 2. 
Dans le cadre de teUes expérimentations, les États mem­
bres peuvent être exemptés de certaines obhgations pré­
vues par la présente directive. La portée de cette exemp­
tion sera définie en se référant aux conditions auxqueUes 
eUe s'appUque. La durée d'une expérimentation ne doit 
pas dépasser sept ans. Article 13 
75/444/CEE art. 2.8. 
Artide 13 bis 
88/380/CEE art 2.7. 
^<T 
Article 18 
1. Les États membres veulent à ce que 
— les semences de base et les semences certifiées, qui 
ont été offideUement certifiées et dont 1'embaUage a 
été marqué et fermé offideUement ou sous contrôle 
offideL conformément à la présente directive, 
— les semences commerdales qm" ont été offideUement 
contrôlées et dont l'embaUage a été marqué et fermé 
offideUement ou sous contrôle officiel* œnformément 
à la présente directive, 
— les semences certifiées qui ont été offideUement certi­
fiées et les semences commerdales qui ont été offi­
deUement contrôlées se présentant sous forme de pe­
tits embaUages CEE B qui ont été marqués et fermés, 
conformément à la présente directive, 
— les semences se présentant en mélanges qui sont pro­
duits conformément à la présente directive et ne sont 
pas destinés à être utilisés en tant que plantes fourra­
gères et dont l'emballage est marqué et fermé, 
conformément à la présente directive, 
ne soient soumises qu'à des restrictions de commer­
daUsation prévues par la présente directive en ce qui 
concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, 
le marquage et la fermeture. ArticleJi 
75/444/CEE art. 2.9. 
78/55/CEE art. 2.4. 
78/55/CEE art. 2.4. 
2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à 
l'artide 25, paragraphe 2, pour la commerdaUsation de se­
mences de plantes fourragères, dans la totaUté ou dans des 
parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, 
que des dispositions plus strictes que ceUes prévues à l'an 
nexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans 
ces semences soient prises, si des dispositions semblables 
sont appUquées à la production indigène de ces semences 
et si une campagne d'eradication d'Avena fatua est effecti­
vement menée dans les cultures de plantes fourragères de 
la région concernée. Acte adhésion DK, IRL, UK art. 29 
3. Les États membres peuvent: 
a) prescrire, dans la mesure où ne sont pas entrées en 
vigueur des dispositions prises par la Commission, 
conformément à l'artide 3 paragraphe 3, que des se­
mences de genres et espèces de plantes fourragères 
autres que ceux énumérés à l'article 3 paragraphe 1, 
ne peuvent être commerdaUsées à partir de dates dé­
terminées que s'il s'agit de semences qui ont été offi­
deUement certifiées «semences de base» ou «semen­
ces certifiées»; 
b) arrêter des dispositions concernant une teneur maxi­
male en humidité admise pour la commerciaUsation; 
c) limiter la commerdaUsation des semences certifiées de 
plantes fourragères à ceUes de la première repro­
duction à partir de semences de base; 66/401/CEE 
69/63/CEE art 1 
M 6 
4. Les États membres qui ont prévu des dérogations 
conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 
point a) veulent à ce que les semences de sélection de 
générations antérieures aux semences de base ne soient 
soumises à aucune restriction de commerciaUsation en ce 
qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions 
d'examen, le marquage et la fermeture: 
a) si eUes ont été contrôlées offideUement par le service 
compétent pour la certification, conformément aux 
dispositions appUcables à la certification des semences 
de base, 
b) si eUes se trouvent dans les embaUages conformes aux 
dispositions de la présente directive, et 
c) si ces embaUages sont pourvus d'une étiquette offidel-
le portant au moins les indications suivantes: 
— service de certification et État membre ou leur 
sigle, 
— numéro de référence du lot 72/418/CEE art. 2.3 
mois et année de la fermeture 
ou 
mois et année du dernier prélèvement offidel 
d'échantfllons en vue de la certification, 78/692/CEE art. 2.4. 
espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique qui peut figurer sous forme abrégée et 
sans les noms des auteurs, en caractères latins, 
variété, indiquée au moins en caractères latins, 88/380/CEE art. 2.8. 
— mention «semences pré-base», 
— nombre des générations précédant les semences 
de la catégorie «semences certifiées» de la pre­
mière reproduction. 
L étiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale 
d'un trait violet 72/418/CEE art. 2.3. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 25, para­
graphe 2, les États membres peuvent être dispensés de l'o­
bligation d'indiquer la dénomination botanique pour cer­
taines espèces et le cas échéant pour des périodes 
limitées, lorsqu'il a été étabh que les inconvénients résul­
tant du respect de cette obUgation dépassent les avantages 
escomptés pour la commerdaUsation des semences. 88/380/CEE art. 2.9. 
/A Y 
Article 19 
1. Les États membres prescrivent que les semences de 
plantes fourragères: 
— provenant directement de semences de base ou de se­
mences certifiées offideUement certifiées dans un ou 
plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquel 
l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 
20 point b), ou provenant directement du croisement 
de semences de base offideUement certifiées dans un 
État membre avec des semences de base offideUe­
ment certifiées dans un de ces pays tiers 
et 
— récoltées dans un autre État membre 
doivent sur demande et sans préjudice des dispositions de 
la directive 95/.. ./CE, être offideUement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre si ces se­
mences ont été soumises à une inspection sur pied satisfai­
sant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie 
concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen offidel, 
que les conditions prévues à l'annexe II pour la même ca­
tégorie ont été respectées. 
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites 
directement à partir de semences offideUement certifiées 
de reproductions antérieures aux semences de base, les 
États membres peuvent autoriser aussi la certification offi­
deUe comme semences de base, si les conditions prévues 
pour cette catégorie ont été respectées. 
1 Les semences de plantes fourragères, pour autant 
qu'eUes ont été récoltées dans un autre État membre et 
qu'efles sont destinées à la certification conformément aux 
dispositions prévues au paragraphe 1, sont: 
— conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of­
fideUe répondant aux conditions fixées à l'annexe V 
parties A et B, conformément aux dispositions pré­
vues par l'artide 9 paragraphe 1, 
et 
— accompagnées d'un document satisfaisant aux condi­
tions énoncées à l'annexe V partie C. 
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences 
de plantes fourragères: 
— provenant directement de semences de base ou de 
semences certifiées offideUement certifiées dans un 
ou plusieurs États membres ou dans un pays tiers 
auquel l'équivalence a été accordée conformément à 
l'artide 20 point b) ou provenant directement du croi­
sement de semences de base offideUement certifiées 
dans un État membre avec des semences de base offi­
deUement certifiées dans un de ces pays tiers, 
et 
— récoltées dans un pays tiers Article 15 
88/380/CEE art. 2.10. 
[70/457/CEE] 
/y* S 
doivent, sur demande, être offideUement certifiées comme 
semences certifiées dans chaque État membre dans lequel 
les semences de base ou les semences certifiées visées ci-
dessus ont été soit produites, soit offideUement certifiées, 
si les semences ont été soumises à une inspection sur pied 
satisfaisant aux conditions prévues dans une décision 
d'équivalence prise conformément à l'artide 20 point a) 
pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un 
examen offidel, que les conditions énoncées à l'annexe II 
pour la même catégorie ont été respectées. Les autres 
États membres peuvent également autoriser la certification 
officieUe de teUes semences. 
Article 20 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant 
à la majorité qualifiée, constate: 
a) si, dans le cas prévu à l'article 19, les inspections sur 
pied satisfont dans un pays tiers aux conditions énon­
cées à l'annexe I; 
b) si des semences de plantes fourragères récoltées dans 
un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à 
leurs caractéristiques ainsi qu'aux dispositions prises 
pour leur examen, pour assurer leur identité, pour 
leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard 
équivalentes aux semences de base, aux semences cer­
tifiées ou aux semences commerdales récoltées à l'in­
térieur de la Communauté et conformes aux disposi­
tions de la présente directive. 88/380/CEE art. 2.10. 
Artide 16 
66/401/CEE 
2. Le paragraphe 1 est apphcable également à tout nou­
vel État membre, pour la période aUant de son adhésion 
jusqu'à la date à laqueUe fl doit mettre en vigueur les dis­
positions législatives, réglementaires ou administratives né­
cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente 
directive. 
Article 21 
1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'appro­
visionnement général en semences de base, en semences 
certifiées ou en semences commerdales se présentant dans 
au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur 
de la Communauté, un ou plusieurs États membres peu­
vent être autorisés, selon la procédure prévue à l'artide 25, 
paragraphe 2, à admettre la commerdaUsation, pour une 
période déterminée, des semences d'une catégorie soumise 
à des exigences réduites, ou des semences appartenant à 
des variétés ne figurant ni au catalogue commun ni à leurs 
catalogues nationaux des variétés. 72/274/CEE art. 2. 
72/418/CEE art. 2.4. 
2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une 
variété déterminée, l'étiquette offideUe est cette prévue 
pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres 
cas, eUe est ceUe prévue pour les semences commerdales. 
L étiquette indique toujours qu'fl s'agit de semences d'une 
catégorie soumise à des exigences réduites. 66/401/CEE 
3. Des modaUtés d'apphcation du paragraphe 1 peuvent 
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti­
de 25, paragraphe 2. 88/332/CEE art. 2. 
sy/q 
Article 22 
L, Les États membres prennent toutes dispositions utiles 
permettant qu'au cours de la commerdaUsation soit 
effectué, au moins par sondages, le contrôle offidel des 
semences de plantes fourragères quant au respect des 
conditions prévues par la présente directive. ArtickJLS 
66/401/CEE - 72/418/CEE art 2.5. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires afin que les indications suivantes soient 
fournies lors de la commerdaUsation de quantités de 
semences supérieures à 2 kg provenant d'un autre État 
membre ou d'un pays tiers: 
a) espèce, 
b) variété, 
c) catégorie, 
d) pays de production et service de contrôle offideL 
e) pays d'expédition, 
f) importateur, 
g) quantité de semences. 
Selon la procédure prévue à l'artide 25, paragraphe 2, les 
modaUtés selon lesqueUes ces indications doivent être four­
nies pourront être fixées. 
Article 23 
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués 
à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste­
riori des échantiUons de semences de base, à l'exception de 
ceUes des variétés hybrides et synthétiques, et de semences 
certifiées de plantes fourragères, prélevés par sondages. 
L'examen des conditions auxqueUes doivent satisfaire ces 
semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. 
L organisation des essais et leurs résultats sont soumis à 
rapprédation du Comité visé à l'ailide 25, paragraphe 2. 72/418/CEE art. 2.6. 
Article_20 
71/162/CEE art. 2.10. 
2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation 
des méthodes techniques de certification afin d'obtenir 
l'équivalence des résultats. Ces examens font l'objet d'un 
rapport annuel d'activité, notifié confidentieUement aux 
États membres et à la Commission. La Commission déter­
mine, selon la procédure prévue à l'artide 25, paragraphe 
2, la date à laqueUe le rapport est étabU pour la première 
fois. 
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à 
l'artide 25, paragraphe 2, les dispositions nécessaires à 
l'exécution des examens comparatifs. Des semences de 
plantes fourragères récoltées dans des pays tiers peuvent 
être comprises dans les examens comparatifs. 66/401/CEE 
^£P 
Article 24 
Les modifications à apporter au contenu des annexes en 
raison de l'évolution des connaissances sdentifiques ou 
techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti­
de 25, paragraphe 2. 
Article 25 
1. La Commission est assistée par le Comité permanent 
des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, 
institué par la dédsion 66/399/CEE du Conseil (*). 
1 Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du Comité, les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment appUcables. Toutefois, si eUes ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com­
muniquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de 
la date de cette communication, l'appUcation des mesures 
décidées par eUe. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu au deuxième 
alinéa. 
3. Le Comité peut, à la demande de son Président ou 
d'un État membre, examiner toute question relevant de la 
matière visée par la présente directive. 
Article 26 
La présente directive n'affecte pas les dispositions des lé­
gislations nationales justifiées par des raisons de protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
de préservation des végétaux ou de protection de la pro­
priété industrieUe et commerdale. Article 21 bis 
73/438/CEE art. 25. 
Artide 21 
87/373/CEE 
(adapté) 
66/399/CEE art. 2 
(adapté) 
66/401/CEE Article 22 
Article 27 
Selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, un 
État membre peut à sa demande, être totalement ou par-
tieUement dispensé de l'application des dispositions de la 
présente directive pour certaines espèces s'fl n'existe nor­
malement pas de reproduction et de commerdaUsation des 
semences de ces espèces sur son territoire. 
(!) JOn* 125 du 11.7.1966, p. 2289/66. Artide 23 bis 
69/63/CEE art 11. 
-A^y) 
Article 28 
1. Les directives figurant à l'annexe VI, partie A sont 
abrogées, sans préjudice des obUgations des États membres 
en ce qui concerne les délais de transposition figurant à 
l'annexe VI partie B. 
2. Les références faites aux directives abrogées s'enten­
dent comme faites à la présente directive et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. 
Article 29 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour 
suivant celui de sa pubUcation au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
Article 30 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Fait à BruxeUes, le 
Par le Conseil 
Le président 
A&K. 
ANNEXE I 
CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA 
CULTURE 
Les précédents culturaux du champ de production 
n'ont pas été incompatibles avec la production de se­
mences de l'espèce et de la variété de la culture et le 
champ de production est suffisamment exempt de tel­
les plantes issues des cultures précédentes. 
\. La culture répond aux normes suivantes en ce qui 
concerne les distances par rapport à des sources voisi­
nes de poUen qui peuvent provoquer une pollinisation 
étrangère indésirable: 
(en m) 
Culture 
1 
Brassica spp- Phacelia tanacetifoUa: 
— pour la production de semen­
ces de base 
— pour la production de semen­
ces certifiées 
Espèces ou variétés autres que 
Brassica spp., Phaçelia tamcetifolia* 
Pisum sativum et variétés de Poa 
pratensis visées dans la seconde par­
tie de la troisième phrase du point 
ûl 
— pour la production de semen­
ces destinées à être multi­
pUées, champ de multiplication 
jusqu'à 2 ha 
— pour la production de semen­
ces destinées à être multi­
pUées, champ de multipUcation 
de plus de 2 ha 
— pour la production de semen­
ces destinées à la production 
de plantes fourragères, champ 
de multipUcation jusqu'à 2 ha 
— pour la production de semen­
ces destinées à la production 
de plantes fourragères, champ 
de multipUcation de plus de 2 
ha Distances 
minimales 
400 
200 
200 
100 
100 
50 
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il 
existe une protection suffisante contre toute polli­
nisation étrangère indésirable. 78/386/CEE art. 1.1. 
88/380/CEE art. 2.11. 
88/380/CEE art 2.11. 
79/641/CEE art 1.5. - 85/38/CEE art 1.1. 
AZ^ 
3. Les plantes d'autres espèces dont les semences sont 
difficiles à distinguer des semences de la culture au 
cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées 
qu'en quantité limitée. En particulier, les cultures des 
espèces de Lolium ou x Festulolium répondront aux 
conditions suivantes: le nombre de plantes d'une espè­
ce de Lolium ou x Festulolium non conformes à 
l'espèce de la culture ne dépasse pas: 
— 1 par 50 m2 pour la produrtion de semences de 
base, 
— 1 par 10 m2 pour la production de semences cer­
tifiées. 
4. La culture possède suffisamment d'identité et de pu­
reté variétales. Les cultures autres que cefles des 
espèces Pisum sativum. Vicia faba. Brassica napus var. 
napobrassica. Brassica oleracea convar. acephala. ou 
de Poa pratensis répondent notamment aux conditions 
suivantes: le nombre de plantes de la culture, qui sont 
recormaissables comme manifestement non conformes 
à la variété, ne dépasse pas: 
— 1 par 30 m2 pour la production des semences de 
base, 
— 1 par 10 m2 pour la production de semences cer­
tifiées. 78/386/CEE art. 1.1. 
92/19/CEE art. 1.3. 
92/19/CEE art. 1.3. 
88/380/CEE art. 2.12. 
81/126/CEE art. 1.1. 
82/287/CEE art. 1.1. 
85/38/CEE art 1.1 
Pour Poa pratensis, le nombre de plantes de la culture 
qui sont reconnaissables comme manifestement non 
conformes à la variété ne doit pas dépasser 
— 1 par 20 m2 pour la production de semences de 
base, 
— 4 par 10 m2 pour la production de semences cer­
tifiées; 
toutefois, pour les variétés qui sont offideUement 
dassées comme «variétés apomictiques monoclonales» 
selon les procédures admises, fl est possible de consi­
dérer comme acceptables au regard de normes préci­
tées dans les champs de production de semences cer­
tifiées un nombre n'excédant pas six par 10 m2 de 
plantes reconnaissables comme non conformes à la 
variété. Aux fins de l'application, un État membre 
peut être autorisé, conformément à la procédure visée 
à l'article 25, paragraphe 2, à apprécier le respect des 
normes de pureté variétale, pour les cultures de Poa 
pratensis ressortissant à ces variétés, sans se fonder 
uniquement sur les résultats de l'inspection sur pied 
effectuée conformément au point 6 de l'annexe I, 
lorsqu'il apparaît que la conformité aux normes de 
pureté variétale fixées à l'annexe II est garantie par 
des essais appropriés des semences ou par d'autres 
moyens appropriés. 85/38/CEE art 1.3. 
A^ 
Pour les espèces Pisum sativum, Vicia faba? Brassica 
napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. ace-
phala, la première phrase seulement est d'apphcation. 81/126/CEE art 1.2. - 82/287/CEE art 1.1. 
5. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la 
valeur d'utilisation des semences, n'est tolérée que 
dans la limite la plus faible possible. 
6. Le respect des normes ou autres conditions mention­
nées ci-dessus est examiné lors d'inspections offideUes 
sur pied. 
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les 
conditions suivantes: 
A. L'état cultural et le stade de développement de 
la culture permettent un examen satisfaisant 
B. D est procédé à au moins une inspection sur 
pied. 
C. La taille, le nombre et la distribution des sonda­
ges élémentaires à inspecter pour examiner le 
respect des conditions fixées dans la présente 
annexe doivent être déterminés selon des mé­
thodes appropriées. 78/386/CEE art. 1.1. 
st'XS 
ANNEXE II 
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE 
LES SEMENCES 
I. SEMENCES CERTIFIÉES 78/386/CEE art. 1.2. 
Les semences possèdent suffisamment d'identité et de 
pureté variétales. Les semences des espèces mention­
nées d-dessous répondent notamment aux normes ou 
autres conditions suivantes: 
La pureté minimale variétale (%) est 
— Poa pratensis. variétés visées dans la seconde par­
tie de la troisième phrase du poini; 4 de l'annexe 
Il98, 
— Pisum sativum, Vicia faba, Brassica napus var. 
napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala: 
— semences certifiées, première reproduction: 
99, 
— semences certifiées, deuxième reproduction 
et suivantes: 98. 
La pureté minimale variétale est contrôlée prindpale-
ment lors d'inspections offideUes sur pied effectuées 
selon les conditions visées à l'annexe I. 82/287/CEE art. 2.1. 
85/38/CEE art 2.1. 
2. Les semences répondent aux normes ou autres condi­
tions suivantes en ce qui concerne la faculté germina­
tive, la pureté spécifique et la teneur en semences 
d'autres espèces de plantes, y compris les semences de 
lupin d'une autre couleur et amen 
A. Tableau: 78/386/CEE art. 1.2. 
AfG 
Espèces 
GRAMINEAE 
Aerostis canina 
Agrostis gigantea 
Agrostis stolonifera 
Agrostis caviUaris 
Alopecuruspraten­
sis 
Arrhenatherum 
elatius 
Bromus catharti-
cus 
Bromus sitchensis Faculté germinative 
Faculté 
germina­
tive mi­
nimale 
(%des 
semen­
ces pu­
res) 
Dactylis glomerata 
Festuca arundina-
cea 
Festuca ovina 
Festuca pratensis 
Festuca rubra L. 
X Festulolium 
Lolium multiflo-
rum 
Lolium perenne 
Lolium 
y boucheanum 
Phalaris aquatica 
L. 
Phleum bertolonii 
Phleum pratense 
Poa annua 
Poa nemoralis 
Poapalustris 75(a) 
80 (a) 
75(a) 
75(a) 
70(a) 
75(a) 
75(a) 
75(a) 
Cynodon dactylon | 70 (a) 
80(a) 
80(a) 
75(a) 
80(a) 
75(a) 
75(a) 
75(a) 
80(a) 
75(a) 
75(a) 
80(a) 
80(a) 
75(a) 
75(a) 
75(a) Teneur 
maxima­
le en 
graines 
dures 
(%des 
semen­
ces pu­
res) Pureté spécifique 
Pureté 
minima­
le, spéci­
fique (% 
du 
poids) 
90 
90 
90 
90 
75 
90 
97 
97 
90 
90 
95 
85 
95 
90 
96 
96 
96 
96 
96 
96 
96 
85 
85 
85 Teneur maximale en semences 
d'autres espèces de plantes 
(% du poids) 
Total 
10 
10 
2,0 
2,0 
15 
3,0 
1,5 
1,5 
2,0 
1,5 
1,5 
2,0 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
2,0 (c) 
10(c) 
2,0 (c) Une seu­
le espèce 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
i,o m 
1,0 (f) 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 (c) 
1,0 (c) 
1,0 (c) Agropy-
ronre-
pens 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,5 
0,5 
0,5 
0,3 
0,3 
0,5 
0,5 
0,5 
0,5 
0,5 
0,5 
0,5 
0,5 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 78/386/CEE art 1.1 
88/380/CEE art 113. 
79/641/CEE art 1.6. 
87/120/CEE art 13. 
89/100/CEEartl. 
88/380/CEE art 114. 
86/155/CEE art 1.3. 
78/386/CEE art 1.1 
92/19/CEE art 1.4. 
78/386/CEE art 1.1 
87/120/CEE art 13. 
86/155/CEE art 1.3. 
78/386/CEE art 1.1 
AZÏ 
Pureté spécifique 
Teneur maximale en semences d'autres es­
pèces de plantes (% du poids) 
Alopecu-
rusmyo-
suroides 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 Melilotus 
spp. Rapha-
misra-
phani-
strum 
10 Sinapis 
arvemis 
11 Teneur maximale en semences 
d'autres espèces de plantes en 
nombre dans un échantillon du 
poids prévu à l'annexe ID co­
lonne 4 (total par colonne) 
Avena 
fatua, 
Avena 
ludovi-
ciana, 
Avena 
sterilis 
12 
0 
0 
0 
0 
0 
0(g) 
0(g) 
0(g) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Cuscuta 
spp. 
13 
0 0)00 
0 0)00 
0 000 
o(j)00 
o(j)00 
0 0)00 
o(j)00 
o(j)00 
o(j)00 
o(j)00 
0 000 
0 000 
0 000 
0 000 
0 000 
o(j)00 
0 0)00 
0 0)00 
0 0)00 
0 00 
0 00 
0 0)00 
0 0)(k) 
0 0)00 Rumex 
SPP. au­
tre que 
Rumex 
acetosel-
la et Ru-
mexma-
ritimus 
14 
2j£) 
2{nj 
2/n) 
2{n) 
5Jn) 
Ks) 
10 (n) 
10 (n) 
5Jn) 
5Jn) 
5(n) 
5 (ni 
5Jn) 
5JS) 
5ia) 
LUI) 
5 
5 
5fj) 
2frj) 
2{n) Condi-
tions en 
ce qui 
concer­
ne la 
teneur 
ense­
mences 
de lu­
pin 
d'une 
autre 
couleur 
ou 
amer 
15 78/386/CEE art. 1.2. 
80/754/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art 1.1. 81/126/CEE art 2. 
81/126/CEE art 2. 
81/126/CEE art 2. 
81/126/CEE art 2. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
88/380/CEE art. 2.14. 
186/155/CEE art. 1.3. 
78/386/CEE art 1.2. • 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
5(n) 192/19/CEE art 1.4. 
78/386/CEE art 1.1 - 87/480/CEE art 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
86/155/CEE art 1.3. - 87/480/CEE art. 1.1. 
78/386/CEE art. 1.2. 
81/126/CEE art 2. 
81/126/CEE art 2. 
81/126/CEE art 2. 
AJC% 
Espèces 
1 
Poa pratensis 
Poa trivialis 
Trisetum 
flavescens 
LEGUMINOSAE 
Hedysarum 
coronarium 
Lotus corniculatus 
Lupinus albus 
Lupinus 
angustifoUus 
Lupinus luteus 
Medicago lupulina 
Medicago sativa 
Medicago X varia 
Onobrvchis 
Pisum sativum 
Trifolium 
alexandnnum 
Trifolium 
hybridum 
Trifolium 
incamatum 
Trifolium pratense 
Trifolium repens 
Trifolium 
resupinatum Faculté germinative 
Faculté 
germina­
tive mi­
nimale 
(%des 
semen­
ces pu­
res) 
75(a) 
75(a) 
70(a) 
75 
(a)(b) 
75 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
75 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
75 
(a)(b) 
80(a) 
80 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
75 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
80 
(a)(b) 
80 
(a)(b) Teneur 
maxima­
le en 
graines 
dures 
(%des 
semen­
ces pu­
res) 
30 
40 
20 
20 
20 
20 
40 
40 
20 
20 
20 
20 
20 
40 
20 Pureté spécifique 
Pureté 
minima-
ig spéci­
fique (% 
du 
poids) 
85 
85 
75 
95 
95 
98 
98 
98 
97 
97 
97 
95 
98 
97 
97 
97 
97 
97 
97 Teneur maximale en semences 
d'autres espèces de plantes 
(% du poids) 
Total 
2,0 (c) 
2,0 (c) 
3,0 
2,5 
1,8 (d) 
0,5 (e) 
0,5 (e) 
0,5 (e) 
1,5 
1,5 
1,5 
2J5 
0,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 
1,5 Une seu­
le espèce 
1,0 (c) 
1,0 (c) 
1,0 (f) 
1,0 
1,0 (d) 
0,3 (e) 
0,3 (e) 
0,3 (c) 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
0,3 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 Agropy-
ron re­
pens 
0,3 
0,3 
0,3 78/386/CEE art 1.1 
88/380/CEE art 113. 
79/641/CEE art 1.6. 
79/641/CEE art 1.6. 
79/641/CEE art 1.6. 
AW 
Pureté spécifique 
Teneur maximale en semences d'autres es­
pèces de plantes (% du poids) 
Alopecu-
rusmyo-
suroides 
0,3 
0,3 
0,3 Mealotus 
spp. 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 Rapha-
nusra-
phani-
strum 
10 Sinapis 
arvensis 
11 Teneur maximale en semences 
d'autres espèces de plantes en 
nombre dans un échantillon du 
poids prévu à l'annexe m co­
lonne 4 (total par colonne) 
Avena 
fatua, 
Avena 
ludovi-
ciana, 
Avena 
steriîis 
12 
0 
0 
0(h) 
0 
0 
0(0 
0(0 
0(0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Cuscuta 
spp. 
13 
0 0)00 
0 0)00 
0 0)00 
000 
0 0)(m) 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0)(m) 
0 0)0*0 
0 0)(m) 
0 0 
0 0 
0 0)(m) 
0 0)(m) 
0 0)0») 
0 0Xm) 
0 0)(m) 
0 0)(m) Rumex 
SPP. au­
tre que 
Rumex 
acetosel-
la et Ru­
mex ma-
ritimus 
14 
2£a) 
2{n) 
2fnJ| 
5 
10 
5 fa) 
5J2) 
5Jn) 
M 
m 
10. 
1 
lis) 
Ifl 
10 
m 
m 
10 
10 Condi­
tions en 
ce qui 
concer­
ne la 
teneur 
ense­
mences 
de lu­
pin 
d'une 
autre 
coule ur 
ou 
amer 
15 
(o)(p) 
(o)(p) 
(o)(p) 78/386/CEE art. 1.2. 
80/754/CEE art 1.1. 
81/126/CEE art 1 
81/126/CEE art 1 
81/126/CEE art 2. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
A3o 
Espèces 
1 
Trigonella 
foenumgraecum 
Vicia faba 
Vicia pannonica 
Vicia sativa 
Vicia villosa 
AUTRES 
ESPÈCES 
Brassica napus 
var. napobrassica 
Brassica oleracea 
convar. acephala 
Phacelia 
tanacetifolia 
Raphanus sativus 
var, çleifqrmii Faculté germinative 
Faculté 
germina­
tive mi­
nimale 
(%des 
semen­
ces pu­
res) 
2 
80(a) 
85 
(a)(b) 
85 
(a)(b) 
85 
(a)(b) 
85 
(a)(b) 
80(a) 
75(a) 
80(a) 
80(a) Teneur 
maxima­
le en 
graines 
dures 
(%des 
semen­
ces pu­
res) 
3 
5 
20 
20 
20 Pureté spécifique 
Pureté 
minim a-
l£ spéci­
fique (% 
du 
poids) 
4 
95 
98 
98 
98 
98 
98 
98 
96 
97 Teneur maximale en semences 
d'autres espèces de plantes 
(% du poids) 
Tbtal 
5 
1,0 
0,5 
1.0(e) 
1,0 (e) 
1.0(c) 
1,0 
1,0 
1,0 
1,0 Une seu­
le espèce 
6 
0,5 
0,3 
0,5 (e) 
0,5 (e) 
0,5 (e) 
0,5 
0,5 
0,5 
0,5 Agropy-
ronre-
pens 
7 78/386/CEE art 1.1 
88/380/CEE art 113. 
79/641/CEE art 1.7. 
88/380/CEE art 114. 
78/386/CEE art 1.1 
87/120/CEE art 13. 
Al>A 
Pureté spécifique 
Teneur maximale en semences d'autres es­
pèces de plantes (% du poids) 
Alopecu-
rusmyo-
suroides 
8 
•• Melilotus 
spp. 
9 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 Rapha-
nusra-
phani-
strum 
10 
0,3 
0,3 
0,3 Sinapis 
arvensis 
11 
0,3 
0,3 
0,3 Teneur maximale en semences 
d'autres espèces de plantes en 
nombre dans un échantillon du 
poids prévu à l'annexe III co­
lonne 4 (total par colonne) 
Avena 
fatua, 
Avena 
ludovi-
ciana, 
Avena 
sterilis 
12 
0 
0 
0(0 
0 0 
0 0 
0 
0 
0 
0 Cuscuta 
spp. 
13 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0)00 
0 0)00 
0 0)00 
0 0 Rumex 
SPP, au­
tre aue 
Rumex 
acetosel-
la et Ru­
mex ma-
ritimus 
14 
S. 
5Jn) 
5Js) 
SM 
5Ja) 
5 
m 
i Condi­
tions en 
ce qui 
concer­
ne la 
teneur 
ense­
mences 
de lu­
pin 
d'une 
autre 
couleur 
ou 
amer 
15 78/386/CEE art. 1.1 
80/754/CEE art 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
87/480/CEE art. 1.1. 
88/380/CEE art. 2.14. 
78/386/CEE art. 1.2. - 87/480/CEE art 1.1. 
-->?£ 
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il 
en est fait référence au tableau partie I section 2 
point A de la présente annexe: 
a) Toutes les graines fraîches et saines non 
germées après prétraitement sont considé­
rées comme graines germées. 
b) A concurrence de la teneur maximale indi­
quée, les graines dures sont considérées 
comme des graines susceptibles de germer. 
c) Une teneur maximale totale de 0,8 % en 
poids de semences d'autres espèces de Poa 
n'est pas considérée comme une impureté. 
d) Une teneur maximale de 1 % en poids de 
semences de Trifolium pratense n'est pas 
considérée comme une impureté. 
e) Une teneur maximale totale de 0,5 % en 
poids de semences de Lupinus albus, Lupi­
nus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum sati­
vum. Vicia faba. Vicia pannonica, Vicia sati­
va et Vicia viUosa dans une autre espèce 
correspondante n'est pas considérée comme 
une impureté. 
f) Le pourcentage maximal fixé en poids de 
semences d'une seule espèce ne s'applique 
pas aux semences de Poa spp. 
g) Une teneur maximale totale de deux graines 
d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena 
sterilis dans un échantillon du poids fixé 
n'est pas considérée comme une impureté si 
un second échantillon du même poids est 
exempt de graines de ces espèces. 
h) La présence d'une graine d'Avena fatua, 
Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un 
échantillon du poids fixé n'est pas considé­
rée comrrie une impureté si un second 
échantillon d'un poids égal à deux fois celui 
fixé est exempt de graines de ces espèces. 
i) Le dénombrement des graines d'Avena fa­
tua, Avena ludoviciana et Avena sterilis peut 
ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait 
doute sur le respect des normes fixées à la 
colonne 11 
j) Le dénombrement des graines de Cuscuta 
spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il 
n'y ait doute sur le respect des normes 
fixées à la colonne 13. 
k) La présence d'une graine de Cuscuta spp. 
dans un échantillon du poids fixé n'est pas 
considérée comme une impureté si un 
second échantillon de même poids est 
exempt de graines de Cuscuta spp. 
1) Le poids de l'échantillon pour le dénombre­
ment de graines de Cuscuta spp. est deux 
fois le poids fixé à l'annexe HI colonne 4 
pour l'espèce correspondante. 78/386/CEE art. 1.2. 
79/641/CEE art. 1.8. 
Ai^-b 
m) La présence d'une graine de Cuscuta spp. 
dans l'échantillon du poids prescrit n'est pas 
considérée comme une impureté si un 
second échantillon d'un poids égal à deux 
fois le poids prescrit est exempt de graines 
de Cuscuta spp. 78/386/CEE art. 1.1 
n) Le dénombrement des graines de Rumex 
spp. autres que Rumex acetoseUa et Rumex 
maritimus peut ne pas être effectué à moins 
qu'il n'y ait doute sur le respect des normes 
fixées à la colonne 14. 80/754/CEE art. 1.2. 
o) Le pourcentage en nombre de semences de 
lupin d'une autre couleur ne dépasse pas: 
— 2 pour le lupin amer, 
— 1 pour les lupins autres que le lupin 
amer. 
p) Le pourcentage en nombre de semences de 
lupin amer dans des variétés autres que cel­
les de lupin amer ne dépasse pas 25 %. 
3. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la va­
leur d'utilisation des semences, n'est tolérée que dans 
la limite la plus faible possible. 
II. SEMENCES DE BASE 
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de 
la partie I de la présente annexe s'appliquent aux semences 
de base. 78/386/CEE art. 1.1 
87/120/CEE art 2.4. 
Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. 
napobrassica, Brassica oleracea conv. acephala, Vicia 
faba et des variétés de Poa pratensis visées dans la 
seconde partie de la troisième phrase du point 4 de 
l'annexe I répondent aux normes ou autres conditions 
suivantes: la pureté variétale minimale est de 99,7 %. 
La pureté minimale variétale est contrôlée principale­
ment lors d'inspections officielles sur pied effectuées 
selon les conditions visées à l'annexe I. 82/287/CEE art. 2.2. 
85/38/CEE art 11 
Les semences répondent aux normes et autres 
conditions suivantes: 
A Tableau: 78/386/CEE art. 1.1 
^/3c/ 
UJ Espèces 
1 
GRAMINEAE 
Aerostis canina 
Agrostis gigantea 
Agrostis stolonifera 
AsTostis cavillaris 
Alopecurus pratensis 
Arrhenatherum elatius 
Bromus catharticus 
Bromus sitchensis 
Cynodon dactylon 
Dactylis glomerata 
Festuca arundinacea 
Festuca ovina 
Festuca pratensis 
Festuca rubra L. 
x Festulolium 
Lolium multiflorum 
Lolium perenne 
Lolium x bouçhegnum Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes 
Total. 
(% du poids) 
2 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,4 
0,4 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4 
(total par colonne) 
Une seule 
espèce 
3 
20 
20 
20 
20 
20(a) 
20(a) 
20 
20 
20(a) 
20 (a) 
20(a) 
20(a) 
20(a) 
20(a) 
20(a) 
20(a) 
20(a) 
20(a) Rumex sp.p. 
autre que Ru-
mex 
acetosella 
st Bumcx 
mritimui 
4 
1 
1 
1 
1 
2 
2 
5 
5 
1 
2 
2 
Z 
Z 
Z 
2 
Z 
Z 
Z Agropyron 
repens 
5 
1 
1 
1 
1 
5 
5 
5 
5 
1 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 Alopecurus 
myosuroides 
6 
1 
1 
1 
1 
5 
5 
5 
5 
1 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 
5 Meliîotus 
sp.p. 
7 Autres 
nonnes ou 
conditions 
8 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) 
(0(i) 
G) 
G) 
G) | 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) | 
G) 
G) 
G) 78/386/CEE art. 1.2. 
80/754/CEE art. 1.3. 
79/641/CEE art. 1.6. 
87/120/CEE art. 2.5. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
88/380/CEE art. 2.15. 
86/155/CEE art. 1.4. 
78/386/CEE art. 1.1 - 87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
92/19/CEE art. 1.5. 
78/386/CEE art. 1.1 - 87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/120/CEE art. 15. - 87/480/CEE art. 1.2. 
(5> Espèces 
Phalaris aquatica L. 
Phleum bertolonii 
Phleum pratense 
Poa annua 
Poa nemoralis 
Poa palustris 
Poa pratensis 
Poa trivialis 
Trisetum flavescens 
LEGUMINOSAE 
Hedysarum coronarium 
Lotus corniculatus 
Lupinus ahbus 
Lupinus angustifolius 
Lupinus tuteus 
Medicago lupulina 
Medicago sativa 
Medicaeo X varia 
Onnbrvchis viciifolia 
Pimm sativum 
Trifolium alexandrinum 
Trifolium hybridwn 
Trifolium incamatum 
Trifolium pratense 
Trifolium repens Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes 
Total 
(% du poids) 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4 
(total par colonne) 
Une seule 
espèce 
20 
20 
20 
20(b) 
20(b) 
20(b) 
20(b) 
20(b) 
20(c) 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 Rumex sp.p. 
autre gue Ru­
mex 
QÇÇtQSellQ 
gt Ramçx 
maritimus Agropyron 
repens Alopecurus 
myosuroides Melilotus 
sp.p. 
0(e 
0(e 
0(d 
0(d 
0(d 
0(e 
0(e 
0(e 
0(d 
0(d 
0(e 
0(e 
0(e 
0(e 
0(e Autres 
normes ou 
conditions 
G) 
G) 
G) 
(f)0 
(f)0 
(i)0) 
(f)0 
©Ci) 
0 0 
G) 
(g)0 
(h)(k) 
(h)(k) 
(h)(k) 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) 
G) 78/386/CEE art. 1.2. 
80/754/CEE art. 1.3. 
| 86/155/CEE art. 1.4. - 87/480/CEE art. 1.2 
78/386/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art, 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
79/641/CEE art. 1.6. - 87/480/CEE art. 1.2. 
79/641/CEE art. 1.6. - 87/480/CEE art. 1.2. 
79/641/CEE art. 1.6. - 87/480/CEE art. 1.1 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
^ 
^ 
-u Espèces 
1 
Trifolium resupinatum 
Trigonella foenumgrae-
cum 
Vicia faba 
Vicia pannonica 
Vicia sativa 
Vicia villosa 
AUTRES ESPÈCES 
Brassica napus var. napo­
brassica 
Brassica oleracea convar. 
acephala var. medullosa 
+ var. viridis 
Phacelia tanacetifolia 
Raphanus sativus vjm 
oleiformis Tbneur maximale en semences d'autres espèces de plantes 
Tbtal 
(% du poids) 
2 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 
0,3 Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4 
(total par colonne) 
Une seule 
espèce 
3 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 
20 Rumex sp.p. 
autre que Ru­
mex 
acetosella 
ei Rumex 
maritimus 
4 
l 
Z 
Z 
2 
2 
2 
2 
1 
Z Agropyron 
repens 
5 Alopecurus 
myosuroides 
6 Melilotus 
sp.p. 
7 
0(e) 
0(d) 
0(d) 
0(d) 
0(d) 
0(d) Autres 
normes ou 
conditions 
8 
G) 
(h) 
(h) 
(h) 
0 
G) 
1 78/386/CEE art. 1.2. 
80/754/CEE art 1.3. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
79/641/CEE art. 1.7. - 87/480/CEE art 1.1 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
87/480/CEE art. 1.2. 
88/380/CEE art. 2.15. 
78/386/CEE art. 1.2. - 87/120/CEE art. 2.5. 
87/480/CEE art. 1.2. 
B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'fl 
en est fait référence au tableau partie II section 
2 point A de la présente annexe: 
a) Une teneur maximale totale de 80 graines 
de Poa spp. n'est pas considérée comme une 
impureté. 
b) La condition visée à la colonne 3 ne s'appli­
que pas aux semences de Poa spp.; la teneur 
maximale totale en semences de Poa spp. 
d'une espèce autre que celle à examiner ne 
doit pas dépasser 1 dans un échantillon de 
500 graines. 
c) Une teneur maximale totale de 20 graines 
de Poa spp. n'est pas considérée comme une 
impureté. 
d) Le dénombrement de graines de Melilotus 
spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il 
n'y ait doute sur le respect des normes 
fixées à la colonne 7. 
e) La présence d'une graine de Melilotus spp. 
dans un échantillon du poids fixé n'est pas 
considérée comme une impureté si un 
second échantillon de deux fois le poids fixé 
est exempt de graines de Melilotus spp. 
f) La condition c) visée à la partie I section 2 
de la présente annexe ne s'applique pas. 
g) La condition d) visée à la partie I section 2 
de la présente annexe ne s'applique pas. 
h) La condition e) visée à la partie I section 2 
de la présente annexe ne s'applique pas. 
i) La condition f) visée à la partie I section 2 
de la présente annexe ne s'applique pas. 
j) Les conditions k) et m) visées à la partie I 
section 2 de la présente annexe ne s'appli­
quent pas. 
k) Dans les variétés autres que celles de lupin 
amer, le pourcentage en nombre de se­
mences de lupin amer ne dépassera pas 1. 
m. SEMENCES COMMERCIALES 
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de 
la partie I section 2 et 3 de la présente annexe s'appli­
quent aux semences commerciales. 
1. Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes 5 et 
6 du tableau partie I section 2 point A de la présente 
annexe sont augmentés de 1. 78/386/CEE art. 1.2. 
->Ocf 
2. Pour Poa annua, une teneur maximale totale de 10 % 
en poids de semences d'autres espèces de Poa n'est 
pas considérée comme une impureté. 
3. Pour les espèces de Poa autres que Poa annua, une 
teneur maximale totale de 3 % en poids de semences 
d'autres espèces de Poa n'est pas considérée comme 
une impureté. 
4. Pour Hedysarum cownarium, une teneur maximale 
totale de 1 % en poids de semences de Melilotus spp. 
n'est pas considérée comme une impureté. 
5. La condition d) visée pour Lotus comiculatus à la 
section I point 2 de la présente annexe ne s'applique 
pas. 
6. Pour les espèces de lupin: 
a) la pureté spécifique minimale est de 97 % du 
poids; 
b) le pourcentage en nombre de semences de lupin 
d'une autre couleur ne dépassera pas: 
— pour le lupin amer. 4, 
— pour le lupin autre que le lupin amer: 2. 
7. Pour les espèces de Vicia, une teneur maximale totale 
de 6 % en poids de semences de Vicia pannonica et 
Vicia viUosa ou d'espèces cultivées apparentées à une 
autre espèce correspondante n'est pas considérée 
comme une impureté. 
8. La pureté spécifique minimale pour Vicia pannonica, 
Vicia sativa et Vicia villosa est de 97 % du poids. 78/386/CEE art. 1.2. 
4^ 
ANNEXE ni 
POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS 78/386/CEE art. 13. 
Espèces 
GRAMINEAE 
Aerostis canina 
Agrostis gigantea 
Agrostis stolonifera 
Aerostis cavillaris 
Alopecurus pratensis 
Arrhenatherum elatius 
Bromus catharticus 
Bromus sitchensis 
Cynodon dactylon 
Dactylis glomerata 
Festuca arundinacea 
Festuca ovina 
Festuca pratensis 
Festuca rubra L. 
x Festulolium 
Lolium multiflorum 
Lolium perenne 
Lolium x boucheanum 
Phalam aquatica L. 
Phleum bertolonii 
Phleum pratense 
Poa annua 
Poa nemoralis 
Poa palustris 
Poa pratensis 
Poa trivialis 
Trisetum flavescens Poids maximal 
d'un lot 
(t) 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 Poids minimal 
d'un échantil­
lon à prélever 
sur un lot 
(g) 
50 
50 
50 
50 
100 
200 
200 
200 
50 
100 
100 
100 
100 
100 
200 
200 
200 
200 
100 
50 
50 
50 
50 
50 
50 
50 
50 Poids de 
l'échantillon 
pour les dé­
nombrements 
visés à l'an­
nexe II sec­
tion I point 2 
sous A colon­
nes 12 à 14 et 
à l'annexe II 
section II 
point 2 sous 
A colonnes 3 
à7 
(g) 
5 
5 
5 
5 
30 
80 
200 
200 
30 
50 
30 
50 
30 
60 
60 
60 
60 
50 
10 
10 
10 
5 
5 
5 
5 
5 79/641/CEE art 1.6. 
87/120/CEE art 2.7. 
88/380/CEE art 116. 
86/155/CEE art 1.5. 
78/386/CEE art 1.3. 
92/19/CEE art 1.6. 
78/386/CEE art, 1.3. 
87/120/CEE art 2.7. 
86/155/CEE art 1.5. 
78/386/CEE art 1.3. 
Aii o 
Espèces 
LEGUMINOSAE 
Hedysarum coronarium: 
— fruit 
— graine 
Lotus comiculatus 
Lupinus albus 
Lupinus angusrifblius 
Lupinus lut eus 
Medicago luputina 
Medicago sativa 
Medicaeo x varia 
Onobrvchis vicnfoUa: 
— fruit 
— graine 
Pisum sativum 
Trifolium alexandrinum 
Trifolium hybridum 
Trifolium incamatum 
Trifolium pratense 
Trifolium repens 
Trifolium resupinatum 
Trigonella foenumgraecum 
Vida faba 
Vicia pannonica 
Vicia sativa 
Vicia villosa 
AUTRES ESPÈCES 
Brassica napus var. napo­
brassica 
Brassica oleracea convar. ace-
phala 
Phacelia tanacetifotia 
Raphanus sativus var. oleiformis Poids maximal 
d'un lot 
(t) 
10 
10 
10 
20 
20 
20 
10 
10 
10 
10 
10 
20 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
20 
20 
20 
20 
10 
10 
10 
10 Poids minimal 
d'un échantil­
lon à prélever 
sur un lot 
(g) 
1000 
400 
200 
1000 
1000 
1000 
300 
300 
300 
600 
400 
1000 
400 
200 
500 
300 
200 
200 
500 
1000 
1000 
1000 
1000 
200 
200 
300 
300 Poids de 
l'échantillon 
pour les dé­
nombrements 
visés à l'an­
nexe II sec-
non I point 2 
sous A colon­
nes 12 à 14 et 
à l'annexe II 
section II 
point 2 sous 
A colonnes 3 
à7 
(g) 
300 
120 
30 
1000 
1000 
1000 
50 
50 
50 
600 
400 
1000 
60 
20 
80 
50 
20 
20 
450 
1000 
1000 
1000 
1000 
100 
100 
40 78/386/CEE art 1.3. 
79/641/CEE art 1.6. 
79/641/CEE art 1.6. 
79/641/CEE art 1.6. 
79/641/CEE art 1.7. 
88/380/CEE art 2.16. 
Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. 300 | 78/386/CEE art 1.3. - 87/120/CEE art 17. 
87/120/CEE art 2.8. 
A(/1 
ANNEXE W 
MARQUAGE 
A. Étiquette officielle 
I. Indications prescrites 
a) Pour les semences de base et les semences 
certifiées: 
1. «Règles et normes CEE», 
2. Service de certification et État membre 
ou leur sigle, 
3. Numéro de référence du lot, 75/444/CEE art 2.11. 
Mois et année de la fermeture expri­
més par la mention: «fermé ... » (mois 
et année) 
ou 
mois et année du dernier prélèvement 
officiel d'échantillons en vue de la cer­
tification, exprimés par la mention: 
«échantillonné ... » (mois et année), 78/692/CEE art. 2.5. 
5. Espèce, indiquée au moins par sa dé­
nomination botanique, qui peut figurer 
sous forme abrégée et sans les noms 
des auteurs, en caractères latins, 
6. Variété, indiquée au moins en caractè­
res latins, 
7. Catégorie, 
8. Pays de production, 
9. Poids net ou brut déclaré ou nombre 
déclaré de graines pures, 
10. En cas d'indication de poids et d'em­
ploi de pesticides granulés, de substan­
ces d'enrobage ou d'autres additifs soli­
des, l'indication de la nature de 
l'additif ainsi que le rapport approxi­
matif entre le poids de graines pures et 
le poids total, 
11. Pour les semences certifiées de la 
deuxième reproduction et des repro­
ductions suivantes à partir de semences 
de base: nombre de générations à par­
tir des semences de base, 
11 Pour les semences de variétés de gra­
minées n'ayant pas subi un examen de 
la valeur culturale et d'utilisation, 
conformément à l'article 4 paragraphe 
2 point a) de la directive 95/..JCE, 
concernant le catalogue commun: «non 
destinées à être utilisées en tant que 
plantes fourragères», 75/444/CEE art 2.11. - 88/380/CEE art 2.17. 
88/380/CEE art. 2.19. 
[70/457/CEE] 
-**z 
13. Dans le cas où au moins la germi­
nation a été réanalysée, les mots 
«réanalysée ... (mois et année)» et le 
service responsable de cette réanalyse 
peuvent être mentionnés. Ces indi­
cations peuvent être données sur une 
vignette adhesive officielle apposée sur 
l'étiquette officielle. 78/55/CEE art 15. 
Conformément à la procédure prévue à 
l'article 25, paragraphe 2, les États membres 
peuvent être dispensés de l'obligation d'indi­
quer la dénomination botanique pour certai­
nes espèces et, le cas échéant pour des pé­
riodes limitées, lorsqu'il a été établi que les 
inconvénients résultant du respect de cette 
obligation dépassent les avantages escomp­
tés pour la commercialisation des semences. 88/380/CEE art. 2.18. 
b) Pour les semences commerciales: 
1. «Règles et normes CEE», 
2. «Semences commerciales (non certi­
fiées pour la variété)», 
3. Service de contrôle et État membre ou 
leur sigle, 
4. Numéro de référence du lot, 75/444/CEE art. 2.11. 
Mois et année de la fermeture expri­
més par la mention: «fermé ...» (mois 
et année) 
ou 
mois et année du dernier prélèvement 
officiel d'échantillons en vue de la dé­
cision pour l'approbation en tant que 
semences commerciales, exprimés par 
la mention: «échantillonné ... » (mois 
et année), 78/692/CEE art. 2.6. 
7. 
8. Espèce W, indiquée au moins par sa 
dénomination botanique qui peut figu­
rer sous forme abrégée et sans les 
noms des auteurs, en caractères latins. 
Région de production, 
Poids net ou brut déclaré ou nombre 
déclaré de graines pures, 
(1 ) En ce qui concerne les hipins, fl doit être indiqué s'il s'agit de 
rupins amers ou de rupins doux. 75/444/CEE art. 111. - 88/380/CEE art. 2.20. 
-^4 3 
9. En cas d'indication du poids et d'em­
ploi de pesticides granulés, de sub­
stances d'enrobage ou d'autres additifs 
solides, l'indication de la nature de 
l'additif ainsi que le rapport approxi­
matif entre le poids de graines pures et 
le poids total. 75/444/CEE art 2.11. 
10. Dans le cas où au moins la germina­
tion a été réanalysée, les mots «réana-
h/sée ... (mois et année)» et le service 
responsable de cette réanalyse peuvent 
être mentionnés. Ces indications peu­
vent être données sur une vignette 
adhesive officielle apposée sur 
l'étiquette officielle. 78/55/CEE art 16. 
Conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 25, paragraphe 2, les États membres 
peuvent être dispensés de l'obligation d'indi­
quer la dénomination botanique pour certai­
nes espèces et, le cas échéant pour des pé­
riodes limitées, lorsqu'il a été établi que les 
inconvénients résultant du respect de cette 
obligation dépassent les avantages escomp­
tés pour la commercialisation des semences. 88/380/CEE art. 2.21. 
c) Pour les mélanges de semences: 
1. «Mélange de semences pour ... (uti­
lisation prévue)», 
2. Service qui a procédé à la fermeture et 
État membre ou leur sigle, 
3. Numéro de référence du lot, 75/444/CEE art. 111. 
Mois et année de la fermeture expri­
més par la mention: «fermé ...» (mois 
et année), 78/692/CEE art. 2.7. 
6. 
7. Proportion en poids des différents 
composants indiqués selon les espèces 
et, le cas échéant les variétés et dans 
les deux cas, au moins en caractères la­
tins: la mention de la dénomination du 
mélange est suffisante si la proportion 
en poids est portée par écrit à la 
connaissance de l'acheteur et si elle est 
officiellement déposée, 
Poids net ou brut déclaré ou nombre 
déclaré de graines pures, 
En cas d'indication du poids et d'em­
ploi de pesticides granulés, de substan­
ces d'enrobage ou d'autres additifs sou­
des, l'indication de la nature de 
l'additif ainsi que le rapport approxi­
matif entre le poids de graines pures et 
le poids total, 75/444/CEE art. 111. 
88/380/CEE art. 2.22. 
AQlf 
Dans le cas où au moins la germi­
nation de tous les composants du mé­
lange a été réanalysée, les mots 
«réanarysée ...(mois et année)» et le 
service responsable de cette réanalyse 
peuvent être mentionnés. Ces 
indications peuvent être données sur 
une vignette adhesive officielle apposée 
sur l'étiquette officielle. 78/55/CEE art 17. 
Tl. Dimensions minimales 
110 mm x 67 mm. 
Etiquette du fournisseur ou inscription sur rembal­
lage (petit emballage CEE) 
Indications prescrites 
a) Pour les semences certifiées: 
1. «Petit emballage CEE B», 
2. Nom et adresse du fournisseur respon­
sable du marquage ou sa marque 
d'identification, 
3. Numéro d'ordre attribué officiellement 
4. Service ayant attribué le numéro d'or­
dre et nom de l'État membre ou leur 
sigle, 
5. Numéro de référence pour autant que 
le numéro d'ordre officiel ne permet 
pas d'identifier le lot certifié, 
6. Espèce, indiquée au moins en caractè­
res latins, 
7. Variété, indiquée au moins en caractè­
res latins. 
8. «Semences certifiées», 
9. Poids brut ou net ou nombre de grai­
nes pures, 
10. En cas d'indication du poids et d'em­
ploi de pesticides granulés, de substan­
ces d'enrobage ou d'autres additifs son­
des, l'indication de la nature de 
l'additif ainsi que le rapport approxi­
matif entre le poids de graines pures et 
le poids total, 
11. Pour les semences de variétés de gra­
minées n'ayant pas subi un examen de 
la valeur culrurale et d'utilisation, 
conformément à l'article 4 paragraphe 
2 point a) de la directive 95/.. JCE 
concernant le catalogue commun: «non 
destinées à être utilisées en tant que 
plantes fourragères»; 75/444/CEE art. 2.11. 
88/380/CEE art. 224. 
88/380/CEE art. 2.25. 
[70/457/CEE] 
x^r 
b) Pour les semences commerciales: 
1. «Petit emballage CEE B», 
2. Nom et adresse du fournisseur respon­
sable du marquage ou sa marque 
d'identification, 
3. Numéro d'ordre attribué officiellement 
4. Service ayant attribué le numéro 
d'ordre et nom de l'État membre ou 
leur sigle, 
5. Numéro de référence pour autant que 
le numéro d'ordre officiel ne permet 
pas d'identifier le lot contrôlé, 
6. Espèce W, indiquée au moins en carac­
tères latins. 
7. «Semences commerciales», 
8. Poids brut ou net ou nombre de grai­
nes pures, 
9. En cas d'indication du poids et d'em­
ploi de pesticides granulés, de 
substances d'enrobage ou d'autres ad­
ditifs solides, l'indication de la nature 
de l'additif ainsi que le rapport 
approximatif entre le poids de graines 
pures et le poids total; 
c) Pour les mélanges de semences: 
1. «Petit emballage CEE A» ou «Petit 
emballage CEE B», 
2. Nom et adresse du fournisseur respon­
sable du marquage ou sa marque 
d'identification, 
3. Petit emballage CEE B: numéro 
d'ordre attribué officiellement 
4. Petit emballage CEE B: service ayant 
attribué le numéro d'ordre et nom de 
l'État membre ou leur sigle, 
5. Petit emballage CEE B: numéro de ré­
férence pour autant que le numéro 
d'ordre officiel ne permet pas d'identi­
fier les lots utilisés, 
6. Petit emballage CEE A: numéro de 
référence permettant d'identifier les 
lots utilisés, 
Petit emballage CEE A: nom de l'État 
membre ou son sigle, 
«Mélanges de semences pour ... (uti­
lisation prévue)», 7. 
9. Poids net ou 
graines pures, brut ou nombre de 75/444/CEE art. 2.11. 
(*) En ce qui concerne les hipins, fl doit être indiqué s'il s'agit de 
hipins amers ou de hipins doux. 88/380/CEE art 2.26. 
^K 
10. En cas d'indication du poids et d'em­
ploi des pesticides granulés, de 
substances d'enrobage ou d'autres addi­
tifs solides, l'indication de la nature de 
l'additif ainsi que le rapport approxi­
matif entre le poids de graines pures et 
le poids total, 
11. Proportion en poids des différents 
constituants indiqués selon les espèces 
et, le cas échéant, selon les variétés 
indiquées, dans les deux casr au moins 
en caractères latins: une partie seule­
ment de ces mentions, pour autant que 
les États membres les aient rendues 
obligatoires pour les petits emballages 
produits sur leur territoire, ainsi que la 
mention de la dénomination du mélan­
ge, sont suffisantes si la proportion en 
poids peut être communiquée à 
l'acheteur sur sa demande et si elle est 
déposée officiellement 75/444/CEE art. 2.11. 
88/380/CEE art. 2.27. 
Aloy 
ANNEXE V 
Étiquette et document prévus dans le cas de semences 
non certifiées définitivement et récoltées dans un autre 
État membre 
A. Indications à porter sur l'étiquette 
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et 
État membre ou leurs sigles. 
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caractères latins. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence du champ ou du lot. 
— Poids net ou brut déclaré. 
— Les mots «semences non certifiées définitive­
ment». 
Conformément à la procédure prévue à l'article 25, 
paragraphe 2, les États membres peuvent être dispen­
sés de l'obligation d'indiquer la dénomination botani­
que pour certaines espèces et, le cas échéant pour 
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les in­
convénients résultant du respect de cette obligation 
dépassent les avantages escomptés pour la commercia­
lisation des semences. 
B. Couleur de l'étiquette 
L'étiquette est de couleur grise. 
C Indications devant figurer dans U document 
— Autorité délivrant le document 
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination 
botanique, qui peut figurer sous forme abrégée 
et sans les noms des auteurs, en caractères latins. 
— Variété, indiquée au moins en caractères latins. 
— Catégorie. 
— Numéro de référence des semences employées et 
nom du pays ou des pays ayant procédé à leur 
certification. 
— Numéro de référence du champ ou du lot 
— Surface cultivée pour la production du lot cou­
vert par le document. 
— Quantité de semences récoltées et nombre d'em­
ballages. 
— Nombre de générations après les semences de 
base, dans le cas de semences certifiées. 88/380/CEE art. 2.28. 
sf<{9 
Attestation que les conditions auxquelles doit 
satisfaire la culture dont les semences provien­
nent ont été remplies. 
Le cas échéant, résultats d'une analyse prélimi­
naire des semences. 88/380/CEE art. 2.28. 
4QS 
ANNEXE VI 
Partie A 
Directives abrogées 
(visées à l'article 28) 
Directive 66/401/CEE 
et ses modifications successives 
directive 69/63/CEE 
directive 71/162/CEE 
directive 72/274/CEE 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 
directive 72/418/CEE 
73/438/CEE 
75/444/CEE 
78/55/CEE 
78/386/CEE 
78/692/CEE 
78/1020/CEE 
79/641/CEE 
79/692/CEE 
80/754/CEE 
81/126/CEE 
82/287/CEE 
85/38/CEE 
86/155/CEE 
87/12Q/CEE 
87/480/CEE 
88/332/CEE 
88/380/CEE 
89/100/CEE 
90/654/CEE uniquement l'article 2 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la 
directive 66/401/CEE 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 2 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement l'article 1 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement 
uniquement l'article 1 
l'article 2 
l'article 1 
l'article 1 
l'article 2 
l'article 1 
l'article 2 
l'article 2 
uniquement en ce qui concerne les références 
faites à l'article 2 et à l'Annexe II.I.2. aux 
dispositions de la directive 66/401/CEE 
directive 92/19/CEE 
4G~0 
Partie B 
liste des délais de transposition en droit national 
(visés à l'article 28) 
Directive Date limite de transposition 
66/401/CEE (JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2298/66) 
69/63/CEE (JO n* L 48 du 26. 2.1969, p. 8) 
71/162/CEE (JO n* L 87 du 17.4.1971, p. 24) 
72/274/CEE (JO n* L171 du 29. 7.1972, p. 37) 
72/418/CEE (JO n* L 287 du 26.111972, p. 22) 
73/438/CEE (JO n* L 356 du 27.111973, p. 79) 
75/444/CEE (JO n* L196 du 26. 7.1975, p. 6) 
78/55/CEE (JO n* L16 du 20.1.1978, p. 23) 
78/386/CEE (JO n* L113 du 25. 4.1978, p. 1) 
78/692/CEE (JO n* L 236 du 26. 8. 1978, p. 13) 
78/1020/CEE (JO n* L 350 du 14.111978, p. 27) 
79/641/CEE (JO n* L183 du 19. 7.1979, p. 13) 
79/692/CEE (JO n* L 205 du 13. & 1979, p. 1) 
80/754/CEE (JO n* L 207 du 9. 8.1980, p. 36) 
81/126/CEE (JO n* L 67 du 12. 3.1981, p. 36) 
82/287/CEE (JO n* L131 du 13. 5.1982, p. 24) 
85/38/CEE (JO n* L16 du 19.1.1985, p. 41) 
86/155/CEE (JO n* L118 du 7.5.1986, p. 23) 
87/120/CEE (JO n* L 49 du 18. 2.1987, p. 39) 
87/480/CEE (JO n* L 273 du 26. 9.1987, p. 45) 
88/332/CEE (JO n* L151 du 17. 6.1988, p. 82) 
88/380/CEE (JO n* L187 du 16. 7.1988, p. 31) 
89/100/CEE (JO n* L 38 du 10.11989, p. 38) 
90/654/CEE (JO n* L 353 du 17.111990, p. 48) 
92/19/CEE (JO n* L104 du 22.4.1992, p. 61) lerjuillet 1968 (art. 14 par. 1) 
lerjuillet 1969 (autres dispositions) H) (2) <3> 
1er juillet 1969 d) 
lerjuillet 1970 (art. 2.9) 
lerjuillet 1972 (art. 17 et 17) 
lerjuillet 1971 (autres dispositions) f1) 
1er juillet 1972 (art 1) 
1er janvier 1973 (art 2) 
lerjuillet 1973 
lerjuillet 1973 (art. 2.4) 
1er janvier 1974 (art 2.3 et 5) 
1er juillet 1974 (autres dispositions) 
1er juillet 1975 (art 2.10) 
lerjuillet 1980 (art 2.6) <4) 
1er juillet 1977 (autres dispositions) 
lerjuillet 1979 
1er janvier 1981 (art 1.1) (5) et (art 1.2) <6) 
lerjuillet 1980 (autres dispositions) 
1er juillet 1977 (art 1 à 4,6 et 7) 
lerjuillet 1977 (autres dispositions) 
lerjuillet 1977 
lerjuillet 1980 
1er janvier 1980 
lerjuillet 1980 
1er janvier 1981 
1er janvier 1984 (art 2) 
1er janvier 1983 (autres dispositions) 
1er janvier 1986 
1er mars 1986 (art 1.2) 
1er jufllct 1987 (autres dispositions) 
1er juin 1988 
lerjuillet 1990 
1er juillet 1992 (art 18,17,20 et 28) (7) et (art 2.10) 
lerjuillet 1990 (autres dispositions) 
1er janvier 1990 
30 juin 1992 
(*) Le 1er juillet 1973 pour l'article 14 paragraphe 1, le 1er juillet 1974 pour les dispositions qui concernent les semences de base et 
le 1er juillet 1976 pour les dispositions restantes pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni 
(2) Le 1er janvier 1986 pour la Grèce, le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1989 concernant la commercialisation des 
semences de plantes fourragères, pour les espèces Lolium miûaflorumLam., Loaumperenne L et Vicia sativa L. et le 1er janvier 
1991 pour les autres espèces pour le Portugal 
sS$>l 
(3) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. 
Toutefois: 
— la Finlande est autorisée à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1996 au phis tard, son régime national de production de semen­
ces concernant la commercialisation, sur son territoire, de semences de la catégorie «semences commerciales» («Kauppasie-
men»/«handelsutsâde»), telle que définie dans la législation finlandaise existante. 
Ces semences ne sont pas introduites sur le territoire d'autres États membres; 
— la Finlande adapte sa législation en la matière afin de la rendre conforme aux dispositions pertinentes de la directive d'ici à 
la date d'expiration de la période susmentionnée. 
— la Finlande apphque dès l'adhésion les dispositions de la directive qui garantissent l'accès, pour les matériels conformes à la 
directive, en vue d'une commercialisation sur son territoire. 
(4) Pour ce qui concerne l'article 11 paragraphe 1 sous b). 
(5) Pour ce qui concerne l'Annexe I points 3 et 4. 
(6) Pour ce qui concerne l'Annexe II Section 1 point 1 et l'Annexe n Section 2 point 1. 
(7) Dans la mesure où ces dispositions exigent que la dénomination botanique d'une espèce soit indiquée sur l'étiquette des semen-
-"T£_ 
ANNEXE VU 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
Directive 66/401/CEE Présente Directive 
Article 1er 
Article 18 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 1 bis 
Article 2 paragraphe 1 ter 
Article 2 paragraphe 1 quater 
Article 2 paragraphe 1 quinquies 
Article 2 paragraphe 2 
Article 3 
Article 4 
Articles 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 10 bis 
Article 10 ter 
Article 10 quater 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 13 bis 
Article 14 paragraphe 1 
Article 14 paragraphe 1 bis 
Article 14 paragraphe 2 
Article 14 paragraphe 3 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 19 
Article 20 
Article 21 bis 
Article 21 
Article 22 
Article 23 bis Article 1er premier alinéa 
Article 1er second alinéa 
Article 2 paragraphe 1 
Article 2 paragraphe 2 
Article 2 paragraphe 3 
Article 2 paragraphe 4 
Article 2 paragraphe 5 
Article 2 paragraphe 6 
Article 3 
Article 4 
Article 5 
Article 6 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 17 
Article 18 paragraphe 1 
Article 18 paragraphe 2 
Article 18 paragraphe 3 
Article 18 paragraphe 4 
Article 19 
Article 20 paragraphe 1 
Article 20 paragraphe 2 
Article 21 
Article 22 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
^3 
ANNEXEI 
ANNEXEE 
ANNEXE IU 
ANNEXE IV Partie AI point a) 1 
ANNEXE IV Partie AI point a) 2 
ANNEXE IV Partie AI point a) 3 
ANNEXE IV Partie AI point a) 3 bis 
ANNEXE IV Partie AI point a) 4 
ANNEXE IV Partie AI point a) 5 
ANNEXE IV Partie AI point a) 6 
ANNEXE IV Partie AI point a) 7 
ANNEXE IV Partie AI point a) 8 
ANNEXE IV Partie AI point a) 9 
ANNEXE IV Partie AI point a) 10 
ANNEXE IV Partie AI point a) 11 
ANNEXE IV Partie AI point a) 12 
ANNEXE IV Partie AI point b) 1 
ANNEXE IV Partie AI point b) 2 
ANNEXE IV Partie AI point b) 3 
ANNEXE IV Partie AI point b) 4 
ANNEXE IV Partie AI point b) 4 bis 
ANNEXE IV Partie A1 point b) 5 
ANNEXE IV Partie AI point b) 6 
ANNEXE IV Partie AI point b) 7 
ANNEXE IV Partie AI point b) 8 
ANNEXE IV Partie AI point b) 9 
ANNEXE IV Partie AI point c) 1 
ANNEXE IV Partie AI point c) 2 
ANNEXE IV Partie AI point c) 3 
ANNEXE IV Partie AI point c) 3 bis 
ANNEXE IV Partie AI point c) 4 
ANNEXE IV Partie AI point c) 5 
ANNEXE IV Partie AI point c) 6 
ANNEXE IV Partie AI point c) 7 
ANNEXE IV Partie A H 
ANNEXE IV Partie B 
ANNEXEV ANNEXEI 
ANNEXE II 
ANNEXE in 
ANNEXE IV Partie AI point a) 1 
ANNEXE IV Partie AI point a) 2 
ANNEXE IV Partie AI point a) 3 
ANNEXE IV Partie AI point a) 4 
ANNEXE IV Partie AI point a) 5 
ANNEXE IV Partie AI point a) 6 
ANNEXE IV Partie AI point a) 7 
ANNEXE IV Partie AI point a) 8 
ANNEXE IV Partie AI point a) 9 
ANNEXE IV Partie AI point a) 10 
ANNEXE IV Partie AI point a) 11 
ANNEXE IV Partie AI point a) 12 
ANNEXE IV Partie AI point a) 13 
ANNEXE IV Partie AI point b) 1 
ANNEXE IV Partie AI point b) 2 
ANNEXE IV Partie AI point b) 3 
ANNEXE IV Partie AI point b) 4 
ANNEXE IVPartie AI point b) 5 
ANNEXE IV Partie AI point b) 6 
ANNEXE IVPartie AI point b) 7 
ANNEXE IVPartie AI point b) 8 
ANNEXE IV Partie AI point b) 9 
ANNEXE IV Partie AI point b) 10 
ANNEXE IVPartie AI point c) 1 
ANNEXE IV Partie AI point c) 2 
ANNEXE IV Partie AI point c) 3 
ANNEXE IV Partie AI point c) 4 
ANNEXE IV Partie AI point c) 5 
ANNEXE IV Partie AI point c) 6 
ANNEXE IV Partie AI point c) 7 
ANNEXE IV Partie AI point c) 8 
ANNEXE IV Partie A n 
ANNEXE IV Partie B 
ANNEXEV 
ANNEXE VI 
ANNEXE VH 
A^H 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 622 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N8 de catalogue : CB-CO-95-665-FR-C 
ISBN 92-77-97238-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg