N° C 23/44 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 74 
agricole  et à l'affectation  de la superficie  agricole  utilisée  à des fins  d'amélioration  des 
structures,  du 17 avril  1972,  pour  le royaume  du Danemark  (doc.  367/73). 
Interviennent  MM.  Lardinois,  membre  de  la Commission  des  Communautés  euro-
péennes,  et Frehsee. 
Le Parlement  adopte  la résolution  suivante  : 
RÉSOLUTION 
portant  avis  du Parlement  européen  sur  la proposition  de la Commission  des  Communautés 
européennes  au Conseil  relative  à une  directive  prorogeant  le délai  pour  la mise  en œuvre  de la 
directive  du Conseil  n° 72/160/CEE,  concernant  l'encouragement  à la cessation  de l'activité 
agricole  et à l'affectation  de la superficie  agricole  utilisée  à des fins  d'amélioration  des structures, 
du 17 avril  1972,  pour  le royaume  du Danemark 
Le Parlement  européen, 
— vu la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (doc.  COM  (73)  2196  final), 
— consulté  par le Conseil  conformément  aux  articles  42 et 43 du traité  instituant  la CEE  (doc.  330/73), 
— vu le rapport  de la commission  de l'agriculture  et l'avis  de la commission  des  affaires  sociales  et du travail 
(doc.  367/73), 
— considérant  que  l'encouragement  à la cessation  de l'activité  agricole  et à l'affectation  de la superficie  agricole 
utilisée  à des fins  d'amélioration  des structures  consituent  des éléments  essentiels  de la réforme  communau-
taire  des structures,  qui doit  compléter  la politique  agricole  commune; 
— considérant  que  certains  États  membres  éprouvent  des difficultés  à mettre  en œuvre  les mesures  nécessaires  pour 
se conformer,  dans  les délais  fixés  (*), aux  dispositions  des directives  concernant  les structures; 
— considérant  que  la prorogation  du délai  à courir  jusqu'à  la mise  en œuvre  de la directive  devrait  dès  lors 
être décidée  sous  forme  d'une  réglementation  s'appliquant  non  pas  exceptionnellement  à un seul  État  membre 
mais  à tous  les États  membres; 
— considérant  que,  pour  résoudre  les difficultés  transitoires  évoquées  dans  les considérants  de la proposition  de 
directive,  seule  une  prorogation  relativement  courte  du délai  est judicieuse  si l'on  ne veut  pas  courir  le 
risque  de reporter  partiellement  à une  époque  indéterminée  et de mettre  en danger  la réforme  communautaire 
des structures  dont  la mise  sur pied  a été très  difficile  sur le plan  politique  ; 
1. invite  la Commission  à proposer,  le cas échéant,  une directive  d'application  générale  reportant  au 31 décembre 
1974  la date  de mise  en œuvre  des directives  relatives  aux  structures  ; 
2. rejette,  pour  les raisons  énumérées  ci-dessus,  la proposition  de la Commission; 
3. charge  son président  de transmettre  la présente  résolution  au Conseil  et à la Commission  des Communautés 
européennes. 
(1) Voir  aussi  la directive  n° 73/210/CEE  (JO  n° L 207  du 24. 7. 1973,  p. 48) et le rapport  Frehsee  doc.  84/73. 
Règlement  relatif  à certaines  mesures  de politique  agricole  en Italie,  suite  à la fixation 
d'un  nouveau  taux  pour  la lire italienne 
M. Charles-Emile  Héger  présente  son  rapport,  fait  au nom  de la commission  de l'agri-
culture,  sur la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil 
(doc.  339/73)  concernant  un règlement  relatif  à certaines  mesures  à prendre,  pour