Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/258
Jeudi, 19 décembre 2002
P5_TA(2002)0629
Sécurité maritime et mesures pour pallier les effets de la catastrophe
occasionnés par le pétrolier Prestige
Résolution du Parlement européen sur la marée noire du Prestige
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur la catastrophe du pétrolier Prestige au large des côtes de
Galice (1), ainsi que ses résolutions antérieures sur la sécurité maritime,
— vu la communication de la Commission du 3 décembre 2002 sur le renforcement de la sécurité
maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige (COM(2002) 681) et les diverses initiatives visant à
renforcer la sécurité maritime,
— vu les conclusions du Conseil «Transports» du 6 décembre 2002 et celles du Conseil «Environne-
ment» du 9 décembre 2002,
— vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002,
— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environne-
mentale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (2),
A. considérant que la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige le 19 novembre 2002 a
gravement pollué les côtes de la Galice et pourrait —selon la direction des courants —atteindre
également une partie des côtes portugaises et françaises,
B. considérant les conséquences et les dommages environnementaux, économiques et sociaux de cette
catastrophe pour la population de la Galice et les préjudices économiques que subissent les
travailleurs de la mer, en particulier les conchyliculteurs et ostréiculteurs,
C. considérant qu'après avoir rencontré de premières difficultés, le Prestige a été remorqué au large,
dans une mer houleuse, avant de sombrer cinq jours plus tard,
D. considérant les efforts entrepris par la population touchée par la marée noire —tant les institutions
que la société civile —ainsi que la solidarité démontrée par de nombreux États membres pour le
nettoyage des zones polluées,
E. considérant que le Conseil «Transports» du 6 décembre 2002 a décidé l'adoption ultérieure de
mesures pour renforcer la sécurité maritime et leur mise en œuvre dans les plus brefs délais selon
les orientations proposées par la Commission et le Parlement européen lors de l'adoption du paquet
de mesures Erika I et II,
F. considérant les conclusions du Conseil «Environnement» du 9 décembre 2002 sur les mesures de
prévention de la pollution et la nécessité d'associer les pays tiers, notamment les pays candidats et
la Russie, aux accords permettant d'interdire l'accès de leurs ports et zones de mouillage aux
pétroliers à simple coque et sa propre pétition visant à créer, en vue de leur accorder une
protection spéciale dans l'Union européenne, des zones maritimes de pêche sensibles,
(1) P5_TA(2002)0575.
(2) JO C 151 E du 25.6.2002, p. 132.
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G. considérant les enquêtes en cours sur le naufrage du Prestige et notamment celle de la société de
classification concernée, qui a déjà engagé un audit vertical pour vérifier si d'éventuelles négligencesse sont produites lors de l'inspection annuelle de la structure de la coque du Prestige, le 25 mai2002,
H. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place les instruments adéquats afin que les dispositions
européennes soient effectivement appliquées de façon à éviter que ce type de catastrophe ne sereproduise,
I. considérant qu'il s'échappe encore de l'épave du Prestige des filets de fioul qui menacent
l'environnement marin et les côtes de l'UE,
J. déplorant le manque de moyens et de coordination au début de la catastrophe,
1. exprime sa solidarité aux victimes de cette catastrophe et son admiration devant la réaction
généreuse de milliers de citoyens et de professionnels qui se sont portés volontaires pour nettoyer les
côtes souillées, ainsi que devant celle des nombreux États membres, qui ont mis à disposition des
bâtiments et des équipements techniques pour la récupération du fioul en haute mer et pour l'inspection
de l'épave du Prestige;
2. félicite la Commission pour la rapidité avec laquelle elle a présenté de nouvelles initiatives pour
renforcer la sécurité maritime au niveau européen et international; attend de la Commission qu'elle lui
soumette de nouvelles propositions de directive sur la sécurité maritime afin qu'il puisse être consulté en
la matière selon la procédure de codécision;
3. prend note que le Conseil européen a fait siennes les conclusions du Conseil «Transports» du 6
décembre 2002 et du Conseil «Environnement» du 9 décembre 2002 quant à l'adoption ultérieure, dans
les plus brefs délais, de mesures visant à renforcer la sécurité maritime et prévenir la pollution, maisestime que les mesures proposées ne suffisent pas à garantir que de telles catastrophes ne se reproduirontpas;
4. demande aux États membres d'assurer une mise en œuvre rapide et appropriée des deux paquets de
mesures Erika relevant de la législation en matière de sécurité maritime;
5. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au
large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la
Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein
de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normesplus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit
des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis
par le mémorandum de Paris, la mise en place de routes maritimes et de pilotages obligatoires et la
limitation de la navigation dans certaines zones particulièrement sensibles en vue de protéger les zones
côtières qui le requièrent; étant donné la lenteur du processus de décision de l'OMI, invite la Commissionà engager simultanément des négociations bilatérales avec les principaux pays tiers en vue de renforcer la
sécurité des navires qui transitent par les eaux européennes;
6. demande notamment l'interdiction des pavillons de complaisance dans les eaux territoriales de
l'Union européenne;
7. considère que la liberté en mer ne saurait passer avant la protection du milieu marin, les intérêts
des personnes, leur mode de vie et le souci de l'environnement;
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8. considère que l'Union européenne devrait revoir le régime de responsabilité en cas d'accident dans
le secteur maritime, notamment sous son aspect financier, afin de permettre un dédommagement complet;
9. invite le Conseil à adopter une position commune satisfaisante, dans la ligne de celle qu'il a lui-
même adoptée en première lecture (1) de la proposition de réglement relative à la mise en place d'un
Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eauxeuropéennes et d'autres mesures complémentaires;
10. estime que le champ d'application de la future directive sur la responsabilité environnementale
devrait être étendu aux cas de pollution, notamment de pollution maritime par les hydrocarbures,domaine dans lequel les conventions et traités internationaux en matière de responsabilité environnemen-
tale et de réparation n'offrent pas une protection suffisante;
11. invite la Commission à examiner d'urgence le recours à tous les instruments financiers nécessaires
pour faire face aux conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du Prestige et àvenir en aide aux secteurs économiques affectés;
12. réclame l'adoption immédiate de mesures pour pallier les dommages subis, grâce à la mobilisation
du Fonds de solidarité;
13. réclame une action européenne en faveur de la professionnalisation des travailleurs de la mer et de
l'amélioration de leurs conditions sociales et de travail;
14. estime que les États membres doivent être tenus d'accueillir les navires en détresse; dans ce
contexte, invite instamment la Commission à renforcer la législation en vigueur en présentant dans les
meilleurs délais une proposition en vue de la mise en place d'un système contraignant qui permettraitd'accueillir les navires en détresse dans les ports ou dans les lieux de refuge de l'ensemble des États
membres côtiers; demande que cette proposition soit assortie d'un régime obligatoire de réparation pour
tout dommage résultant des accidents;
15. souligne l'importance de renforcer le contrôle effectué par l'État du port; engage tous les États
membres à respecter l'objectif de 25 % d'inspections dans le cadre du contrôle des navires par l'État du
port concerné, comme le requiert la directive 95/21/CE (
2); presse la Commission d'engager des poursuites
à l'encontre des États membres qui n'atteignent toujours pas cet objectif; considère qu'il faudra, tirant les
leçons du naufrage du Prestige, augmenter sensiblement la fréquence et la qualité des inspections, en visant
particulièrement les navires anciens, d'une catégorie à haut risque ou navigant sous pavillon decomplaisance, tel qu'il est défini par le mémorandum de Paris;
16. souligne qu'une maintenance adéquate des navires est aussi importante pour garantir un niveau
élevé de sécurité maritime que le remplacement de la coque unique par la double coque; prend acte de la
proposition du Conseil et de la Commission d'accélérer la mise au rebut des pétroliers à simple coque etde l'engagement du Conseil d'interdire l'entrée des ports de l'UE aux pétroliers à simple coque transportant
du fioul lourd; demeure préoccupé par les implications concrètes de l'interdiction susvisée pour l'appro-
visionnement en pétrole dans l'UE et par le contrôle des navires transitant par les eaux européennes;
estime qu'il conviendrait de procéder à une analyse des capacités existantes en matière de pétroliers à
double coque de manière à éviter à la Communauté une pénurie de capacité de transport de pétrole;
17. engage la Commission à accélérer l'élaboration de la proposition visant à réviser les orientations en
matière d'aides d'État dans le domaine du transport maritime en vue d'encourager le retour du plus grand
nombre possible de navires sous pavillon communautaire;
(1) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 317.
(2) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.
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18. prend note de la participation de la Commission à l'audit que la société de classification concernée
a engagé;
19. invite l'Agence européenne de sécurité maritime à adopter sans tarder un programme de travail
permettant de la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais;
20. sollicite la mise en place:
—d'un service européen de garde-côtes susceptible de collaborer étroitement avec les services de contrôle
du trafic maritime,
—d'une force européenne de protection civile capable d'intervenir en cas de catastrophe naturelle ou
industrielle, en créant un cadre légal à l'action communautaire après un tel événement et en nommant
le commissaire responsable de ladite action;
21. estime qu'il faudrait établir un plan de protection, de prévention et de surveillance des routes
maritimes près des côtes de l'UE les plus exposées aux accidents impliquant le pétrole ou les produits
chimiques et que les zones concernées devraient être reconnues comme zones maritimes particulièrementsensibles par l'OMI;
22. estime que les autorités espagnoles devraient élaborer, en coopération avec la Commission, des
plans spéciaux de régénération des zones de Natura 2000 qui ont été atteintes;
23. invite les États membres à ratifier, dès que possible, la convention HNS de 1996 qui prévoit la
mise en place d'un régime de responsabilité pour le transport maritime de substances nocives et
dangereuses;
24. rappelle qu'il a précédemment demandé l'ouverture d'une enquête sur la catastrophe du Prestige et
la sécurité maritime et engage la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, les résultats de celle-ci
dès qu'ils seront disponibles; décide de procéder à une audition sur les résultats de ladite enquête devant sacommission compétente en la matière, en y associant les autres commissions concernées;
25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres et des pays candidats, aux autorités de la Galice et des régions
affectées, de même qu'à l'ensemble des autorités maritimes compétentes.
P5_TA(2002)0630
Hong Kong
Résolution du Parlement européen sur Hong Kong
Le Parlement européen ,
— vu le dialogue constructif noué entre le Parlement européen et le gouvernement de la Région
administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), ainsi que la place tenue par l'État de droit dans le
développement de Hong Kong,