1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N°C160/13 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un programme de soutien au 
développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (*) 
(85/C 160/04) 
Le 6 décembre 1984, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à 
l'article 198 du traité CEE, sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, qui était chargée de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 1985, sur la base du rapport présenté par 
M. Campbell. 
Lors de sa 225e session plénière (séance du 27 mars 1985), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Évaluation globale 
1.1. De l'avis du Comité, cette proposition de règlement 
du Conseil revient, pour la Communauté, à prendre l'en­
gagement de poursuivre son programme relatif aux projets de 
développement technologique dans le secteur des hydrocar­
bures, tout en lui permettant de réexaminer le caractère 
approprié des mesures prises en matière de définition et de 
contrôle du programme. 
1.2. Le Comité estime que l'expérience acquise au cours 
des dix dernières années d'application du règlement (CEE) n° 
3056/73 ainsi que les conclusions que contiennent les 
communications de la Commission sur ce sujet justifient son 
sentiment en ce qui concerne la nécessité permanente d'un 
soutien communautaire sélectif en faveur d'un certain nom­
bre de projets ayant trait au développement technologique. 
Le Comité a, pour les mêmes raisons, approuvé le program­
me de recherche et de développement dans le domaine de 
l'optimisation de la production et de l'utilisation des hydro­
carbures (2). le Comité est d'avis que ces projets devraient 
figurer dans le programme proposé de soutien aux nouvelles 
technologies des hydrocarbures dans la mesure où il s'agit de 
projets dont les délais de réalisation sont longs et /ou de 
projets qui comportent un risque technique élevé. 
1.3. Pour autant que les propositions de modifications de 
l'organisation administrative paraissent constituer un pro­
grès, le Comité approuve d'une manière générale la propo­
sition en question sous réserve d'un certain nombre d'obser­
vations qui figurent ci-après. 
2. Observations générales 
2.1. Entre 1974 et la période actuelle, le soutien commu­
nautaire aux nouvelles technologies dans le secteur des 
hydrocarbures a fait l'objet de décisions annuelles du Con­
seil, prises en fonction de propositions de projets précis. À 
l'avenir, moyennant l'approbation par le Conseil des crédits 
inscrits au chapitre correspondant du budget global de la 
Communauté, le pouvoir de décision en matière d'octroi 
(») JO n° C 325 du 6. 12. 1984, p. 6. 
(2) Avis du Comité économique et social du 21 novembre 1984 
(JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 23). d'aide à certains projets sera délégué à la Commission qui 
aura compétence pour approuver chaque projet. Dans 
l'exercice de cette compétence, la Commission sera assistée 
d'un comité consultatif composé de représentants des États 
membres. Cette méthode paraît plus commode que celle qui 
était utilisée jusqu'à présent, car elle permet un contrôle 
financier approprié tout en rendant possible une souplesse 
accrue dans le traitement de chaque projet. 
La proposition dont il s'agit ici prévoit que le Conseil 
approuve une dépense indicative totale de 200 millions 
d'Écus pour une période de cinq ans, un examen de la 
situation devant avoir lieu au bout de quatre années. 
Ce système est de loin préférable à celui des programmes 
annuels, qui ne conviendrait pas du tout dans le cas de projets 
technologiques de cette nature, car, en l'occurrence, la 
référence à une période de douze mois n'a aucune significa­
tion. 
2.2. Néanmoins, il existe une solution meilleure encore, 
qui serait celle du programme «glissant» soumis à réexamen 
tous les deux ans. 
Le comité consultatif participerait à ce réexamen dans le 
cadre duquel on évaluerait les progès accomplis et l'on 
étudierait soigneusement les projets candidats à une aide, 
après quoi, si les conclusions de l'examen le justifient, le 
programme serait «relancé» pour deux ans. Le montant du 
financement indicatif prévu pour les années de continuation 
du programme peut être augmenté ou diminué. 
Une procédure de ce type présente deux avantages: 
— pour ceux qui participent à des programmes de recher­
che, il est possible d'organiser les travaux de façon saine 
et productive sans craindre de se heurter à la barrière 
artificielle des douze mois ou du réexamen quinquen­
nal, 
— du point de vue du déblocage des fonds nécessaires et du 
contrôle de leur utilisation, cette procédure permet 
d'octroyer les fonds d'une façon moins heurtée selon les 
moyens financiers disponibles et selon la demande effec­
tive d'aide en faveur de différents projets. Les effets de tels 
aménagements seraient limités en ce qui concerne la 
première année ou les deux premières années du pro­
gramme, mais ils pourraient s'exercer de façon sensible, 
dans le sens d'une augmentation ou d'une diminution des 
N° C 160/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
montants octroyés pour ce qui concerne les deux derniè­
res années. 
2.3. En matière de capacité concurrentielle, l'une des 
raisons des faiblesses relatives dont souffre la Communauté 
est le délai qui s'écoule entre l'achèvement de la phase de 
recherche appliquée et l'utilisation effective de cette recher­
che au stade de la production industrielle. Il est souhaitable 
qu'une partie des moyens financiers disponibles soit claire­
ment réservée à des mesures d'incitation à la mise en pratique 
des résultats de recherches ayant abouti. 
2.4. La Commission a la possibilité de surveiller la 
réalisation des projets qui bénéficient d'un soutien, mais le 
Comité estime que, en ce qui concerne les projets les plus 
importants par leur ampleur, notamment ceux qui ont un 
caractère pluriannuel, la Commission devrait être tenue 
d'effectuer un nombre minimal de contrôles dans des formes 
prévues. Il conviendrait que les projets à soumettre à ce type 
de contrôle soient désignés à cet effet par le comité consul­
tatif. La Commission devrait s'efforcer de veiller à ce que les 
fonds octroyées soient complémentaires d'un financement 
apporté par les pouvoirs publics et/ou l'industrie, et devrait 
aussi s'assurer que ces fonds soient utilisés pour permettre de 
réaliser des recherches qui, sans cela, ne seraient pas 
réalisées. 
3. Observations particulières 
Le Comité propose de modifier ou de compléter comme suit 
les articles du règlement proposé: 
— l'article 2 paragraphe 2 devrait être modifié et libellé 
ainsi: «Les projets peuvent être réalisés sur le territoire de la 
Communauté ou en dehors de celui-ci à condition 
qu'aucune installation appropriée n'existe sur le territoire 
de la Communauté.» 
l'article 4 devrait comporter un nouveau paragraphe 4, 
libellé comme suit: 
«Tout accord relatif à l'octroi d'un soutien comprend une 
clause de remboursement de la contribution communau­
taire au cas où les projets concernés feraient l'objet d'une 
exploitation commerciale.» 
l'article 7 paragraphe 4 devrait être ainsi rédigé: 
«Lorsque l'importance du soutien financier de la Com­
munauté à certains projets de grande envergure, désignés 
comme tels, est considérable, la Commission participe en 
qualité d'observateur aux réunions des organes de gestion 
des projets avec une fréquence suffisante pour permettre à 
la Commission d'élaborer un rapport circonstancié con­
cernant l'évolution du projet.» 
article 10: ajouter un troisième alinéa nouveau ainsi 
libellé: 
«Tous les deux ans, il est procédé à un examen détaillé de 
l'évolution de la mise en oeuvre du programme en vue de 
déterminer l'efficacité de celui-ci et d'étudier les différents 
projets en faveur desquels les États membres sollicitent 
des interventions. À la lumière de cet examen le Conseil 
fixe un montant indicatif de financement qu'il considère 
comme nécessaire pour la poursuite du programme au 
cours d'une période de cinq années à compter du 1er 
janvier 1987. Cette procédure se répète tous les deux 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action commune pour 
l'amélioration des structures de certaines superficies plantées en vigne en Grèce et modifiant le 
règlement (CEE) n° 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de 
transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (*) 
(85/C 160/05) 
Le Conseil a décidé, le 25 février 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité CEE, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 14 mars 
1985, au rapport de M. Chalioris, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière des 27 et 28 mars 1985 (séance du 
27 mars 1985), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
W JO n° C 76 du 22. 3. 1985, p. 2.