Rapport final du conseiller-auditeur (1)

(Affaire AT.40410 — Éthylène)

(2021/C 24/08)

Le projet de décision, adressé à Westlake (2), Orbia (3), Clariant (4)et Celanese (5)(ci-après collectivement dénommées les «parties»), concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne couvrant les territoires de la Belgique, des Pays-Bas, de la France et de l’Allemagne qui a été commise entre le 26 décembre 2011 et le 29 mars 2017. Dans son projet de décision, la Commission considère que les entreprises dont sont constituées les parties ont participé à cette infraction, qui consistait en l’échange d’informations tarifaires et commerciales sensibles et en la fixation d’un élément de prix lié à l’achat d’éthylène.

Le 10 juillet 2018, la Commission a ouvert contre les parties une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (6).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (7)et après avoir reçu des propositions de transaction (8)conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (9), la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties le 7 février 2020.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Wouter WILS

(1) Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Westlake Chemical Corporation, Westlake Germany GmbH & Co. KG, Vinnolit GmbH & Co. KG et Vinnolit Holdings GmbH (conjointement dénommées «Westlake»).

(3) ORBIA ADVANCE CORPORATION, S.A.B. de C.V. (jusqu’au 5 septembre 2019, l’entité juridique était dénommée Mexichem S.A.B. de C.V.) et VESTOLIT GmbH (conjointement dénommées «Orbia»).

(4) Clariant AG et Clariant International AG (conjointement dénommées «Clariant»).

(5) Celanese Corporation, Celanese Services Germany GmbH et Celanese Europe B.V. (conjointement dénommées «Celanese»).

(6) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(7) Les réunions ont été organisées dans ce but entre le 18 septembre 2018 et le 12 novembre 2019.

(8) Les parties ont adressé leurs demandes formelles de transaction entre le 19 novembre 2019 et le 6 janvier 2020.

(9) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(10) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).