Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés» () (98/C 410/01)

Le 3 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a désigné M. Noordwal comme rapporteur unique.

Lors de sa 358e session plénière des 13, 14 et 15 octobre 1998 (séance du 15 octobre), le Comité économique et social a nommé M. Noordwal rapporteur général et a adopté par 91 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Résumé du texte de la Commission

1.1. L'objectif de la proposition de directive est d'apporter quelques modifications techniques aux directives de base réglant la taxation des cigarettes (92/79/CEE) et des autres tabacs manufacturés (92/80/CEE), et à la directive concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant les tabacs manufacturés (95/79/CE).

1.2. En particulier, elle vise une application plus souple par les États membres des accises qui, pour les cigarettes les plus demandées, ne doivent pas être inférieures à 57 % du prix de vente au détail. Cela doit notamment faciliter la fixation de ces prix de détail tenant compte de l'inflation et des nécessités budgétaires.

1.3. En outre, la directive vise à adapter, en le corrigeant en fonction de l'inflation, le montant de l'accise minimum sur les cigares et autres tabacs manufacturés (respectivement à 5 % du prix de détail pour les cigares et cigarillos, à 30 % pour le tabac à rouler et à 20 % pour le tabac à pipe; ou respectivement 9, 24 et 18 écus par kilo et 10, 25 et 19 écus à partir du 1er janvier 2001).

1.4. Une révision aura lieu une fois tous les cinq ans, alors qu'elle était jusqu'ici biennale.

2. Observations du comité économique et social

2.1. Le Comité économique et social constate que les modifications proposées par la Commission aux directives de base concernant le rapprochement des taxes sur les tabacs manufacturés ont un caractère essentiellement technique.

2.2. Aucune modification fondamentale de la structure de la taxation dans le secteur concerné n'est prévue.

2.3. Les adaptations techniques visent essentiellement à améliorer le fonctionnement du marché unique et à permettre aux États membres de gérer leurs accises sur les cigarettes, etc., en tenant compte de leurs nécessités budgétaires, de leurs impératifs en matière de santé publique et de l'opportunité de combattre la fraude.

2.4. Le Comité économique et social approuve dès lors la proposition de directive.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

La Présidente du Comité économique et socialBeatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 203 du 30.6.1998, p. 16.