COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.1.2017 COM(2017) 33 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS relatif à la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire



1.Introduction Le paquet «Économie circulaire», adopté par la Commission le 2 décembre 2015, a créé une dynamique importante de soutien à la transition vers une économie plus circulaire dans l’UE. Ce paquet comprenait des propositions législatives sur les déchets, avec des objectifs à long terme en matière de réduction de la mise en décharge et d’augmentation du recyclage et du réemploi. Afin de boucler la boucle du cycle de vie des produits, il comprenait également un plan d’action visant à soutenir l’économie circulaire à chaque étape de la chaîne de valeur: production, consommation, réparation et fabrication, gestion des déchets et matières premières secondaires réintroduites dans l’économie. La Commission s’est engagée à prendre les mesures figurant sur la liste détaillée avant la fin de son mandat actuel. La transition vers une économie plus circulaire offre de grandes possibilités pour l’Europe et ses citoyens. Moderniser et transformer l’économie européenne, pour la faire avancer dans une direction plus durable, constitue une partie importante de notre travail. Cette transition revêt un intérêt économique majeur. En effet, elle permet aux sociétés de faire des bénéfices économiques substantiels et de devenir plus compétitives. Elle permet de réaliser des économies d’énergie importantes et présente de grands avantages pour l’environnement. Elle crée de l’emploi local et offre des possibilités d’intégration sociale. Elle est étroitement liée aux priorités essentielles de l’UE en matière d’emploi et de croissance, d’investissement, d’agenda social et d’innovation industrielle. Parmi les avantages plus larges de l’économie circulaire figurent également la réduction de la consommation énergétique et des niveaux d’émissions de dioxyde de carbone. De ce fait, l’économie circulaire présente de fortes synergies avec les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie et avec le paquet adopté récemment par la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Elle contribue également à soutenir la mise en œuvre des engagements pris par l’UE en matière de durabilité, comme indiqué dans la communication intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», en particulier pour atteindre l’objectif de développement durable 12 sur la consommation et la production responsables. Une priorité absolue de la Commission consiste donc à obtenir des résultats dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire. L’objectif du présent rapport est de décrire de manière exhaustive les actions déjà menées dans la mise en œuvre du plan d’action de l’UE depuis son adoption en décembre 2015, et de fixer des objectifs clés pour 2017. Des mesures essentielles ont été prises dans des domaines tels que le gaspillage alimentaire, l’écoconception, les fertilisants organiques, les garanties des biens de consommation, ainsi que l’innovation et l’investissement. Les principes de l’économie circulaire ont également été progressivement intégrés dans les bonnes pratiques industrielles, les marchés publics écologiques, l’utilisation des fonds de la politique de cohésion et, par l’intermédiaire de nouvelles initiatives, dans les secteurs de la construction et de l’eau. Le plan d’action de l’UE a sans conteste contribué à accorder une place centrale au concept d’«économie circulaire» en tant que première étape d’une entreprise à long terme. La Commission reste fermement déterminée à mettre en œuvre son plan d’action et à travailler dans différents domaines pour soutenir l’économie circulaire, comme en témoigne également le nombre croissant de possibilités de financement pour des projets concrets. Toutefois, pour garantir une transition réussie vers l’économie circulaire, des efforts seront nécessaires sur de nombreux fronts différents. Il ne suffira pas de mettre en œuvre les mesures avancées par la Commission. De nombreux acteurs des secteurs public et privé font des progrès, comme l’indique la mise en place de stratégies d’économie circulaire dans un nombre croissant de pays et de régions de l’UE. Les actions menées par la Commission depuis l’adoption du plan d’action en faveur de l’économie circulaire incluent plusieurs propositions législatives, en premier lieu sur les déchets, établissant des objectifs clairs en matière de recyclage des déchets et traçant une voie ambitieuse à long terme vers la prévention et le recyclage des déchets. En outre, il existe des propositions sur la vente en ligne de biens renforçant les garanties des consommateurs et le recyclage de substances nutritives en fertilisants, ainsi qu’une proposition sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (adoptées avec le présent rapport). Il est important que les colégislateurs travaillent à l’adoption de ces propositions législatives sans tarder, afin de permettre une transition rapide vers l’économie circulaire sur le terrain. En particulier, une adoption rapide, cette année, du paquet législatif sur les déchets est cruciale pour donner un coup de fouet aux investissements dans le renforcement et l’amélioration du recyclage dans toute l’UE. La Commission appelle dès lors les deux institutions à conclure un accord d’ici à la fin de 2017, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les priorités législatives de l’UE pour l’année 2017, dans laquelle il a été convenu d’accorder un traitement prioritaire à ces propositions. 2.Principales réalisations depuis l’adoption du plan d’action À la suite des engagements pris dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission a proposé en 2016 plusieurs initiatives essentielles à l’appui de l’économie circulaire. Ces initiatives couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur, de la production à la consommation, en passant par la gestion des déchets et l’utilisation de matières premières secondaires. Elles sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique de leur réalisation. Proposition législative sur la vente en ligne de biens (décembre 2015) La première mesure prise par la Commission à la suite de l’adoption du plan d’action concernait les garanties légales sur les biens de consommation. Le 9 décembre 2015, la Commission a adopté une proposition législative relative à la vente en ligne de biens, qui vise à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs, afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits, empêchant que ces derniers soient jetés et contribuant fortement à l’économie circulaire. Conformément à la proposition, en cas de vente en ligne d’un produit défectueux, pendant les deux premières années à compter de la livraison, il appartient au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas à ce moment. En vertu des règles actuelles, l’obligation du vendeur vaut pour les six premiers mois. Cette modification permettra aux consommateurs d’exercer plus facilement leurs droits et incitera clairement à la production de produits plus durables et de meilleure qualité. En outre, la proposition prévoit une garantie légale de deux ans sur les biens d’occasion ainsi qu’une hiérarchie des modes de dédommagement pleinement harmonisée, où la réparation est davantage encouragée. Proposition législative sur les fertilisants (mars 2016) Le 17 mars 2016, la Commission a proposé un règlement établissant un véritable marché unique des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires (en particulier des substances nutritives recyclées), transformant ainsi les problèmes de gestion des déchets en possibilités économiques. Les règles proposées peuvent rendre le secteur des fertilisants moins dépendant des importations de matières premières critiques telles que le phosphate, qui peuvent également être recyclées à partir de déchets ménagers organiques. Le projet de règlement prévoit des règles applicables à la libre circulation de tous les fertilisants porteurs du marquage CE dans l’UE, y compris pour les fertilisants organiques. Le projet de règlement harmonise les règles de l’UE applicables aux produits dérivés de déchets organiques et de sous-produits et prévoit des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires. Lorsque les déchets organiques respectent des règles de recyclage strictes, ils peuvent devenir une composante admissible de fertilisants porteurs du marquage CE et donc bénéficier d’un accès sans restriction au marché unique. En ce qui concerne les fertilisants non porteurs du marquage CE, les États membres de l’UE pourront continuer d’échanger ces produits sur leur marché national conformément à leurs règles nationales.

Comment la proposition sur les fertilisants contribuera-t-elle à créer des emplois et à stimuler l’innovation? Comme indiqué dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative, 120 000 emplois environ pourraient être créés grâce au recyclage des biodéchets en fertilisants à base organique. Grâce à l’instauration de conditions équitables dans le secteur des fertilisants, les PME et les agriculteurs produisant des fertilisants organiques pourront accéder au marché unique et se voir ainsi offrir de nouvelles possibilités. Ils pourront fournir leurs produits à un groupe plus large de consommateurs et bénéficier d’économies d’échelle en proposant un produit porteur du «marquage CE», une garantie de qualité largement reconnue. Cela stimulera davantage la recherche, l’innovation et l’investissement dans l’économie circulaire, créera des emplois et générera de la valeur à partir de ressources secondaires provenant du marché intérieur. Lancement des accords d’innovation (mai 2016) La Commission a publié un appel à manifestation d’intérêt pour les «accords d’innovation pour une économie circulaire», qui était ouvert du 26 mai au 15 septembre 2016. L’appel constitue une approche pilote visant à aider les innovateurs à faire face aux obstacles réglementaires. Les accords d’innovation visent à rassembler les innovateurs, les autorités nationales/régionales/locales et les services de la Commission pour préciser les obstacles réglementaires à l’innovation perçus dans la réglementation de l’UE ou les mesures d’exécution des États membres. Si l’existence d’un obstacle législatif de l’UE se confirme, la Commission envisagera de lancer à nouveau une évaluation, une consultation et une appréciation sur l’impact de cet obstacle réglementaire. Trente-deux manifestations d’intérêt provenant de 14 États membres différents ont été transmises. Parmi les sujets évoqués figurent, notamment, les obstacles réglementaires à l’innovation perçus dans les secteurs de l’eau, des déchets et de l’énergie. Deux accords d’innovation seront conclus au premier trimestre de 2017: l’un portera sur les obstacles législatifs perçus en ce qui concerne l’électromobilité et le recyclage des piles et accumulateurs; l’autre portera sur les obstacles réglementaires en matière de traitement durable des eaux usées au moyen de la technologie innovante des bioréacteurs anaérobies à membranes. Écoconception (novembre 2016) C’est la conception initiale du produit qui prédétermine largement s’il sera possible de réparer ou de recycler ledit produit ou de réutiliser ses composants et matériaux. À la suite de discussions politiques sur l’écoconception en avril et octobre 2016, la Commission a confirmé l’importance d’une conception intelligente des produits et décidé de concentrer ses efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé en termes d’économies d’énergie et de ressources et de renforcer davantage la base d’informations factuelles sur laquelle repose l’action réglementaire. Cela a débouché sur l’adoption, le 30 novembre 2016, du plan de travail «Écoconception» 2016-2019 dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens». Le nouveau plan de travail nous aidera à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE prévus par l’accord de Paris en parvenant d’ici à 2030 à des économies d’énergie comparables à la consommation annuelle d’énergie primaire de la Suède, en créant des emplois et en stimulant l’innovation. L’écoconception peut également contribuer grandement à la création d’une économie plus circulaire. Si, jusqu’à présent, les mesures d’écoconception se concentraient principalement sur l’efficacité énergétique, dans ce plan de travail, la Commission s’est engagée à également étudier plus systématiquement la possibilité de fixer des exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l’économie circulaire, notamment en matière de durabilité, de réparabilité, d’évolutivité, de conception prévoyant le démontage, d’information et de facilité de réutilisation et de recyclage. Cela vaut à la fois pour les nouveaux groupes de produits et pour le réexamen des mesures existantes spécifiques à certains produits. Cette action sera profitable à toute la chaîne de valeur. Le plan de travail énonce les priorités pour les années à venir en ce qui concerne les nouveaux groupes de produits à examiner et le réexamen des règles existantes en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique. La Commission lancera également une étude spécifique sur les produits des TIC, parmi lesquels les smartphones, en vue de leur éventuelle inclusion dans le plan de travail sur l’écoconception. En parallèle, la Commission a établi des exigences obligatoires en matière de conception et de marquage des produits afin de rendre plus faciles et plus sûrs le démontage, la réutilisation et le recyclage des dispositifs électroniques d’affichage (par exemple les écrans d’ordinateur, les téléviseurs et les dispositifs électroniques d’affichage intégrés à d’autres produits). Le projet de règlement comprend des exigences facilitant le recyclage, consistant par exemple à éviter le soudage ou le collage de certains composants (par exemple, les cartes de circuits imprimés, les condensateurs, les batteries et les alimentations électriques internes), à marquer les pièces en plastique et à indiquer la présence de cadmium et de mercure. En outre, le projet de règlement exige des fabricants qu’ils fournissent des informations aux recycleurs, notamment en ce qui concerne la localisation des pièces en plastique contenant des retardateurs de flamme bromés. Ces exigences amélioreront le recyclage des écrans, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de recyclage fixés par la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Immédiatement après avoir adopté le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, la Commission a également demandé aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes génériques en matière de durabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité de certains produits. De nombreux produits de consommation et produits industriels pourraient être rendus plus durables, réutilisables et recyclables grâce à des mesures et normes appropriées. Les trois organisations européennes de normalisation ont accédé à la demande de la Commission et ont présenté un plan de travail commun. Elles ont également mis sur pied un groupe de travail conjoint qui élaborera environ 20 normes génériques. Cela permettra de décider plus facilement des exigences obligatoires à élaborer pour accroître l’efficacité des produits en matière d’utilisation des ressources et réduire les déchets. Gaspillage alimentaire (tout au long de 2016) Le gaspillage alimentaire est un domaine essentiel de l’économie circulaire et devrait être abordé à plusieurs niveaux de la chaîne de valeur. La Commission a pris plusieurs mesures de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la réalisation de l’objectif de développement durable en la matière. Elle a lancé une plateforme de parties prenantes sur la prévention du gaspillage alimentaire, a accompli des progrès dans le développement d’une méthodologie de l’UE permettant de mesurer le gaspillage alimentaire et a élaboré des lignes directrices de l’UE facilitant les dons alimentaires et l’utilisation d’anciennes denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Le 1er août 2016, la Commission a établi la plateforme de l’UE consacrée aux pertes et gaspillages alimentaires. Celle-ci sera le principal lieu de discussion, au niveau de l’UE, pour aider tous les acteurs à déterminer et à prendre les mesures nécessaires pour réaliser l’engagement, pris dans le cadre des objectifs de développement durable, consistant à diminuer de moitié le gaspillage alimentaire par personne d’ici à 2030. Elle réunit 70 membres représentant des pouvoirs publics (États membres, États de l’AELE, organes de l’UE et organisations internationales) et tous les acteurs dans l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les banques alimentaires et d’autres ONG. La plateforme s’est réunie pour la première fois le 29 novembre 2016 pour débattre des objectifs clés du plan d’action en faveur de l’économie circulaire en matière de gaspillage alimentaire, y compris des principaux éléments à prendre en considération dans l’élaboration d’une méthodologie permettant de mesurer le gaspillage alimentaire de manière cohérente dans toute l’UE. La méthodologie sera utilisée par les États membres pour remplir leurs obligations d’information liées au gaspillage alimentaire établies dans la proposition législative de la Commission portant révision de la directive-cadre sur les déchets.

En 2016, la Commission, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, a travaillé à l’élaboration de lignes directrices de l’UE visant à faciliter les dons alimentaires. Celles-ci fourniront une interprétation plus cohérente, par les autorités de réglementation des États membres, des règles de l’UE s’appliquant à la redistribution alimentaire. Elles visent à lever les obstacles juridiques et opérationnels, tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires, à la redistribution des excédents alimentaires sûrs dans l’UE. Les principaux éléments des lignes directrices ont été abordés par la plateforme le 29 novembre 2016; les lignes directrices seront publiées en 2017. La Commission élabore également des lignes directrices relatives à l’utilisation d’anciennes denrées alimentaires comme aliments pour animaux, afin de valoriser les substances nutritives des anciennes denrées alimentaires en les utilisant de manière sûre pour nourrir les animaux. Cela permet de réduire le gaspillage alimentaire, d’éviter que les anciennes denrées alimentaires soient brûlées ou mises en décharge et de remplacer les céréales et les graines oléagineuses dans l’alimentation des animaux, tout en libérant des terres pour la production d’aliments et en réduisant la dépendance de l’UE à l’égard des aliments pour animaux importés. Le projet de lignes directrices a également été examiné lors de la réunion de la plateforme; il sera finalisé et publié en 2017. Valorisation énergétique des déchets (janvier 2017) En même temps que le présent rapport, la Commission adopte une communication sur le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire. La communication a pour principal objectif de faire en sorte que le recyclage de déchets en énergie dans l’UE soutienne les objectifs du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et respecte scrupuleusement les principes de la hiérarchie des déchets établie par l’UE. La communication examine également la manière d’optimiser les procédés de valorisation énergétique des déchets afin qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie pour l’union de l’énergie et dans l’accord de Paris. Proposition de modification de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (janvier 2017) En même temps que le présent rapport, la Commission adopte également une proposition visant à modifier de manière ciblée la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la «directive LdSD»). Le projet de directive, en favorisant la substitution de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, accroît les possibilités et la rentabilité économique liées au recyclage des déchets de ces équipements. Le projet de directive met également en œuvre la plus haute priorité de la hiérarchie des déchets, à savoir la prévention des déchets. Permettre aux opérateurs de prolonger l’utilisation des équipements électriques et électroniques retardera leur fin de vie et leur mise au rebut, évitant ainsi la production supplémentaire de déchets, notamment dangereux. Il est estimé que la mesure évitera la création de plus de 3 000 tonnes de déchets dangereux par an dans l’UE. Le prolongement de la durée de vie des équipements électriques et électroniques conduirait également à des économies supplémentaires d’énergie et de matières premières. La proposition de modification de la directive LdSD: permettra des opérations sur le marché secondaire (par exemple, revente, marché de l’occasion) pour certains équipements électriques et électroniques; et permettra la réparation, grâce à des pièces de rechange, de certains équipements électriques et électroniques commercialisés avant le 22 juillet 2019. Comment cette proposition bénéficie-t-elle aux entreprises et aux citoyens européens? La possibilité de réaliser toutes les opérations sur le marché secondaire et l’augmentation de la disponibilité des pièces de rechange pour certains équipements électriques et électroniques auront une incidence économique positive en offrant des possibilités de marché aux secteurs de la réparation et de la vente d’occasion. Les coûts et la charge administrative pour les entreprises, notamment les PME, et pour les pouvoirs publics seront abaissés. Par exemple, les hôpitaux européens économiseront environ 170 000 000 EUR après 2019 en conservant la possibilité de revendre et d’acheter des appareils médicaux usagés (ce qui, sans la proposition, ne serait pas possible après la période de transition). Pour faciliter la préparation en vue du réemploi et le traitement écologiquement rationnel des déchets d’équipements électroniques et électriques, la Commission a également lancé un dialogue entre les fabricants et les recycleurs de produits électroniques, dans le but d’améliorer l’échange d’informations sur la préparation en vue du réemploi et le traitement des nouveaux équipements mis sur le marché. La plateforme de soutien au financement de l’économie circulaire (janvier 2017) En même temps que le présent rapport, une plateforme est lancée, regroupant la Commission, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les acteurs et entreprises du marché financier afin de sensibiliser davantage à l’intérêt économique de l’économie circulaire et d’améliorer le recours aux projets d’économie circulaire par les investisseurs. Si l’intérêt économique de l’économie circulaire est clair, ce message doit encore atteindre une bonne partie des entreprises de l’UE et du secteur financier et bancaire. La plateforme sera articulée autour d’une structure à trois piliers: le pilier «coordination et sensibilisation», qui consistera à partager les bonnes pratiques entre les promoteurs de projets potentiels et les autres parties prenantes. Il analysera les caractéristiques des projets d’économie circulaire et leurs besoins de financement particuliers, donnera des conseils sur la manière d’améliorer leur bancabilité et coordonnera des activités de financement de l’économie circulaire. Un groupe d’experts sera créé spécialement à cet effet; le pilier «conseil» sera utilisé pour développer les projets d’économie circulaire et améliorer leurs perspectives de bancabilité; le pilier «financement» analysera si un instrument spécifique de financement des projets d’économie circulaire est nécessaire. 3.Autres initiatives menées à bien en 2016

En plus des initiatives clés énumérées ci-dessus, plusieurs autres mesures importantes prises par la Commission, présentées ci-dessous, ont contribué à intégrer l’économie circulaire dans l’ensemble du cycle de vie des produits, au moyen d’outils tels que les bonnes pratiques, les marchés publics, les informations aux consommateurs, les orientations, le financement et les programmes d’aide. Ces outils sont essentiels pour garantir que l’économie circulaire sera adoptée par tous les acteurs concernés dans l’économie et deviendra progressivement la norme. Orientations relatives à l’économie circulaire dans les BREF pour plusieurs secteurs industriels La Commission a intégré les aspects de l’économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) que les États membres de l’UE doivent prendre en compte lorsqu’ils délivrent des autorisations pour les installations industrielles. Cela contribuera à réduire la production de déchets, stimulera le recyclage et réduira l’utilisation de ressources, renforçant ainsi la durabilité et la compétitivité dans les industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles. En outre, des techniques novatrices qui intègrent des aspects pertinents pour l’économie circulaire sont recensées au moyen des BREF, ce qui promeut l’innovation dans les processus industriels. Par exemple, les meilleures techniques disponibles pour les industries des métaux non ferreux englobent: les techniques visant à améliorer l’utilisation de matières premières secondaires, à accroître l’efficacité énergétique et à réduire la production d’eaux usées, contribuant ainsi à préserver les ressources naturelles; les techniques visant à réduire la production de déchets grâce, par exemple, à d’autres utilisations des résidus de procédé. Marchés publics écologiques En 2016, la Commission a publié de nouveaux critères applicables aux marchés publics écologiques concernant les immeubles de bureaux, les routes et les ordinateurs et écrans. Ces critères peuvent être utilisés par les pouvoirs publics sur une base volontaire et comprennent des exigences pertinentes pour l’économie circulaire. Par exemple, les ordinateurs et écrans doivent être conçus de manière à pouvoir être réparés avec des outils d’usage courant et à ce que les batteries puissent être facilement remplacées, et la possibilité de les mettre à niveau est récompensée. L’utilisation de matériaux recyclés dans la construction de routes et de bâtiments est encouragée. Étant donné que les marchés publics représentent une grande partie de la consommation européenne, l’inclusion d’exigences en matière de circularité dans les achats des pouvoirs publics jouera un rôle essentiel dans la transition vers l’économie circulaire. Orientations actualisées concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales - Mesures relatives aux allégations environnementales Le 25 mai 2016, la Commission a adopté une version révisée de ses orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, qui comprennent des éléments destinés spécifiquement à rendre les allégations écologiques plus fiables et plus transparentes. Les orientations portent sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l’économie circulaire. Elles aideront les consommateurs à se protéger des informations commerciales trompeuses et infondées. Les allégations trompeuses peuvent donner lieu à une perte de confiance des consommateurs dans les étiquetages et décourager les entreprises de faire des allégations fiables et pertinentes, ce qui entrave l’économie circulaire. Les orientations révisées intègrent les constatations d’un groupe multipartite sur les allégations environnementales rassemblant des représentants des autorités nationales, d’organisations d’entreprises européennes, d’associations de consommateurs et d’ONG environnementales. Renforcer le contrôle de l’application du règlement révisé sur les transferts de déchets Le 28 juillet 2016, la Commission a adopté un acte d’exécution établissant un tableau de correspondance préliminaire entre les codes de douanes et les codes de déchets. Ce nouvel outil aidera les agents des douanes à identifier les déchets qui traversent illégalement les frontières de l’UE, par exemple en étant étiquetés comme des biens d’occasion. Il renforcera la mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets et contribuera à prévenir la fuite de matières premières de valeur hors de l’UE. Bonnes pratiques en matière de systèmes de collecte des déchets Tout au long de 2016, la Commission a recensé et promu les bonnes pratiques en matière de collecte séparée des déchets dans les États membres de l’UE. La Commission a réexaminé l’état de mise en œuvre de la collecte séparée dans les États membres de l’UE, y compris au moyen d’une évaluation du cadre juridique et de la mise en œuvre pratique des systèmes de collecte séparée. Sur la base de cette évaluation, le réexamen a conduit à un ensemble de recommandations adressées à différents niveaux de décision. Les recommandations ont fait l’objet de discussions avec les parties prenantes et les États membres de l’UE lors d’une conférence qui s’est tenue le 29 janvier 2016. En outre, Horizon 2020 soutient ces travaux en finançant plusieurs projets concrets dans ce domaine. Réutilisation de l’eau En juin 2016, des lignes directrices ont été publiées dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau dans le but de mieux intégrer la réutilisation de l’eau dans la planification et la gestion de l’eau. La pénurie d’eau s’étant aggravée dans certaines parties de l’UE, la réutilisation sûre et rentable des eaux usées après traitement constitue un moyen précieux, mais sous-utilisé, d'augmenter l’approvisionnement en eau et d'alléger la pression sur les ressources. Les mesures visant à faciliter la réutilisation de l’eau dans l’agriculture contribueront également au recyclage des nutriments par substitution des engrais solides. Le 7 avril 2016, la Commission a publié une analyse d’impact initiale de l’initiative à venir sur les exigences minimales de qualité concernant la réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation et d’alimentation des nappes souterraines. Une consultation publique ouverte sur les options stratégiques a été lancée par la Commission le 28 octobre 2016. En 2016, la réutilisation de l’eau a été érigée en priorité absolue du partenariat européen d'innovation (PEI) sur l'eau et a fait l’objet d’une présentation lors de la conférence du PEI qui s’est tenue à Leeuwarden le 10 février 2016. Construction et démolition Le 9 novembre 2016, la Commission a proposé un protocole facultatif sectoriel relatif à la gestion des déchets de construction et de démolition. L’objectif du protocole est d’améliorer l’identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité. Le protocole renforcera ainsi la confiance dans la qualité des matières recyclées et encouragera leur utilisation dans le secteur de la construction.

En termes de volume, les déchets de construction et de démolition représentent le plus important flux de déchets dans l’UE. La directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets fixe un objectif de valorisation des déchets de construction et de démolition de 70 % d’ici à 2020. Toutefois, le potentiel de réutilisation et de recyclage de ce flux de déchets n’est pas pleinement exploité. Cela s’explique notamment par le manque de confiance dans la qualité des matériaux recyclés issus de la construction et de la démolition. Horizon 2020 soutient également plusieurs projets d’innovation dans ce domaine. Biomasse et bioproduits Le 30 novembre 2016, la Commission a adopté, à l’occasion de sa refonte de la directive sur les énergies renouvelables dans le cadre du train de mesures en faveur d’un accès aux énergies propres pour tous les Européens, des critères de durabilité pour toutes les applications bioénergétiques. Afin de limiter la pression sur les ressources de la biomasse, qui sont limitées, la Commission a proposé que l'aide publique soit exclusivement réservée aux modes efficients de conversion de la biomasse en électricité. Cela facilitera les synergies avec l’économie circulaire dans les utilisations de la biomasse, et en particulier du bois, qui peut être utilisé pour un large éventail de produits ainsi que pour l’énergie. Soutien à l’économie circulaire grâce aux fonds de la politique de cohésion et aux stratégies de spécialisation intelligente Tout au long de l’année 2016, la Commission a mené des activités ciblées de sensibilisation visant à aider les États membres de l’UE et les régions à mobiliser les fonds de la politique de cohésion pour l'économie circulaire. L’économie circulaire était l’un des sujets de l’appel à «actions urbaines innovantes» lancé en décembre 2016. Elle était également l’un des principaux thèmes de la semaine européenne des régions et des villes et l’une des catégories de prix du concours RegioStars de 2016, qui recense les projets de développement régional remarquables financés par l’UE. De nombreuses régions ont inclus des priorités liées à l’économie circulaire dans leurs stratégies de spécialisation intelligente, qui guident leurs investissements dans la recherche et l’innovation au travers de la politique de cohésion. En 2016, de nouvelles plateformes thématiques de spécialisation intelligente ont été lancées pour aider ces régions à coopérer avec d’autres tout au long des chaînes de valeur sur des sujets tels que la modernisation de l’industrie, l’agroalimentaire et l’énergie. Comment le financement de l’UE soutient-il concrètement l’économie circulaire? Fonds de la politique de cohésion Depuis deux décennies, la politique de cohésion de l’UE apporte un soutien à la mise en œuvre des politiques en lien avec l’économie circulaire (par exemple 6 milliards d’EUR en faveur de la gestion des déchets sur la période 2007-2013). Dans la période de financement actuelle (2014-2020), les conditions de financement ex ante sont réunies pour garantir que les nouveaux investissements dans le secteur des déchets sont conformes aux plans de gestion des déchets élaborés par les États membres afin d'atteindre leurs objectifs en matière de recyclage. L’aide de l’UE accordée pendant la période 2014-2020 en faveur de l’innovation, des PME, de l’économie à faible intensité de carbone et de la protection de l’environnement s’élève à 150 milliards d’EUR et un grand nombre de ces domaines contribuent à la mise en place d’une économie circulaire. À titre exemple, grâce à l’aide des fonds de l’UE, la Slovénie est en passe d’atteindre ses objectifs de recyclage et la population de Ljubljana bénéficie d’une gestion des déchets de meilleure qualité et plus durable. Depuis l’adhésion de la Slovénie à l’UE, sa capitale a développé la collecte séparée et le recyclage et a réduit de 59 % le volume de déchets mis en décharge. Elle a aussi investi dans la prévention et le réemploi. Ljubljana produit désormais 41 % de déchets par habitant de moins que la moyenne européenne et a décidé de renoncer à la construction de deux nouveaux incinérateurs prévue initialement. L’un des éléments clés du système de gestion intégrée des déchets est le centre régional de gestion des déchets de Ljubljana. Ce projet financé par l’UE a démarré en tant qu’installation au service de 17 municipalités. Par la suite, 20 autres municipalités ont pu en bénéficier, renonçant à la construction d’une station de traitement supplémentaire. Le projet INTERREG «Circular Ocean» vise à apporter une réponse au problème des déchets marins dans la périphérie septentrionale et la région arctique. Il promeut l’économie verte en trouvant des solutions permettant de réutiliser des déchets plastiques tels que les vieux filets de pêche et cordages, et de stimuler l’éco-innovation. Le projet a été primé au RegioStars 2016 et est en phase d’expérimentation pilote de plusieurs utilisations nouvelles de déchets plastiques comme le renforcement du béton ou d’autres matériaux de construction. Il expérimente également l’utilisation de filets de pêche comme moyen d’extraction des polluants de l’eau. HORIZON 2020 Le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» finance des projets novateurs destinés à soutenir la transition vers une économie circulaire. À titre d’exemple, Horizon 2020 contribue à hauteur de 8,8 millions d’EUR au projet RESYNTEX, qui développera des modèles d’entreprise innovants en matière d’économie circulaire pour l’industrie chimique et l’industrie textile. Il rassemble 20 partenaires issus de 10 États membres de l’UE, dont des associations industrielles, des entreprises, des PME et des instituts de recherche. Le projet montrera comment éviter l’incinération et la mise en décharge des déchets textiles par le recyclage chimique des textiles mixtes importables dans une usine pilote de recyclage du textile traitant 500 tonnes/an. La nouvelle technologie de retraitement aura pour effet d’accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources en transformant les déchets textiles en matière première industrielle utilisable tout en garantissant son acceptation par le marché. LIFE Le programme LIFE soutient des projets présentant un intérêt pour l’économie circulaire depuis 1992, finançant plus de 670 projets de réduction, de recyclage et de réemploi des déchets pour un montant total de plus de 1 milliard d’EUR de financement de l’UE. Il est prolongé par le nouveau programme LIFE 2014-2020, qui a investi plus de 100 millions d’EUR dans plus de 80 projets liés à l’économie circulaire au cours de ses deux premières années d’existence. Recherche et innovation: Industrie 2020 dans l’économie circulaire