—^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1996 
COM(%) 655 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans les eaux de la Pologne 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion 
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la 
Communauté. 
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la Pologne et la Suède en 1978, 
la Communauté, au nom de la Suède, et la Pologne se sont consultées et sont parvenues 
à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1997. 
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les Etats membres les quotas 
ouverts en 1997 aux navires de la Communauté qui opèrent dans la zone polonaise en 
vertu des arrangements réciproques susmentionnés. 
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été 
attribuées. 
L 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n° DU CONSEIL 
du ... 
répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les 
navires péchant dans les eaux de la Pologne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture0\ tel que modifié par l'acte d'adhésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission 
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la 
Finlande et de la Suède, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de Suède 
avec des pays tiers est assurée par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord en matière de pêche 
conclu le 1er février 1978, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la république 
de Pologne se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1997; 
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de 
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997 
pour les navires de l'autre partie; 
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1997, 
aux résultats des consultations tenues avec la Pologne; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles 
dans les eaux de la Pologne, il convient de les répartir par quotas entre les États 
membres, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 3760/92 ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de 
la pêche(2); 
(,) JOno 1.389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux 
admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du 
règlement (CE) n° 847/96 du Conscil(3), n'ont pas été convenues avec la Pologne, 
A ARRETE LE! PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant le pavillon d'un État membre sont 
autorisés à effectuer des captures dans les eaux relevant de la juridiction de pêche de la 
Pologne, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I du présent règlement. 
Article 2 
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5 
paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(3) JOn° L 115 du 9.5.1996, p.3. 
k 
ANNEXE 
Allocation des quotas de captures de la Communauté 
dans les eaux polonaises pour 1997 
(en tonnes, poids vif; pour le saumon, par unité) 
Espèce 
Hareng 
Saumon 
Sprat Division Cl KM 
Illd 
Illd 
Illd Quotas de 
captures 
communautaires 
1.000 
1.000 (,) 
18.000 Quotas alloués 
aux États 
membres 
Suède 1.000 
Suède 1.000 (1) 
Suède 18.000 
( Nombre de poissons. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 655 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-C0-96-668-FR-C 
ISBN 92-78-13277-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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