12. souligne que le principe selon lequel «le travail paie» devrait être la priorité, de façon que les poli-
tiques fiscales puissent s’attaquer au problème de l’emploi et résoudre les «problèmes structurels qui seposent en Europe»; souligne à ce propos qu’un abaissement de la fiscalité sur l’emploi devrait bénéficieren particulier aux travailleurs les plus modestes, afin de renforcer les incitations au retour au travail, et nonpas être compensé par des augmentations de TVA qui ont des effets pervers sur l’inflation; ceci ne s’opposetoutefois nullement à la coordination et à l’intégration dans ces systèmes d’une composante écologique;
13. demande, dans le même contexte, la suppression des obstacles de nature sociale, fiscale et adminis-
trative qui empêchent le retour ou le maintien au travail des femmes ou des travailleurs âgés, afin d’élargirl’accès au marché du travail;
14. souligne que non seulement la taille mais aussi la qualité des investissements publics déterminent
leur contribution à la croissance et à l’emploi; l’investissement public doit être convenablement ciblé afinde refléter les priorités économiques et sociales; il doit aussi être géré de manière efficace;
15. considère qu’une augmentation des dépenses publiques et privées dans le domaine de l’éducation et
de la recherche et du développement est une nécessité pour une transition réussie vers la société de laconnaissance; souligne toutefois que ceci devrait s’accompagner de réformes structurelles dans cesdomaines; encourage les instituts de recherche publics et les universités à s’engager dans des partenariatsavec le secteur privé afin d’optimiser le montant actuel de ressources consacré à l’éducation et à larecherche;
16. demande aux États membres d’assurer une formation professionnelle appropriée à tous les jeunes et
de veiller, grâce à des mesures de soutien appropriées, à faciliter le passage de ceux-ci à la vie active;
17. regrette que la proposition de la Commission d’inclure un paragraphe sur la viabilité à long terme
des finances publiques dans les programmes de stabilité et de convergence n’apporte pas de réponseappropriée aux problèmes liés au vieillissement; demande au Conseil et à la Commission d’élargir lesexigences actuelles du pacte de stabilité et de croissance en fixant de nouveaux objectifs propres à chaquepays, prenant en considération l’handicap résultant du vieillissement de la population; propose que ces
objectifs soient atteints d’ici à 2005;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
9. Politique de concurrence (2000)
A5-0299/2001
Résolution du Parlement européen sur le XXXerapport de la Commission sur la politique de
concurrence (2000) (SEC(2001) 694 /dash C5-0312/2001 /dash 2001/2130(COS))
Le Parlement européen,
jdash vu le rapport de la Commission (SEC(2001) 694 jdash C5-0312/2001),jdash vu la réponse écrite de la Commission à sa résolution du 24 octobre 2000 sur le XXIX
erapport
de la Commission sur la politique de concurrence (1999) (SEC(2000) 720 jdash C5-0302/2000 jdash2000/2153(COS))(
1),
jdash vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission sur les règles
de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux (C5-0304/2000 jdash2000/2154(COS))(
2),
jdash vu la communication de la Commission relative à la révision de sa communication de 1997 concer-
nant les accords d’importance mineure qui ne relèvent pas de l’article 81, paragraphe 1, du traité(SEC(2001) 747)(
3),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 96.
(2) JO C 146 du 17.5.2001, p. 106.
(3) JO C 149 du 19.5.2001, p. 18.C87E/230 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
jdash vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues
aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) no1017/68, (CEE) no2988/74, (CEE)
no4056/86 et (CEE) no3975/87 («règlement d’application des articles 81 et 82 du traité»)(1),
jdash vu le rapport d’évaluation de la Commission relatif à la distribution et au service de vente et d’après-
vente de véhicules automobiles visés dans le règlement (CE) 1475/95 (COM(2000) 743),
jdash vu les conclusions du Conseil européen à Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
jdash vu les conclusions du Conseil européen à Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000,jdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0299/2001),
A. considérant que la politique de concurrence devrait avant tout profiter aux consommateurs, dans la
mesure où elle engendre une plus grande variété, une meilleure qualité ainsi qu’un abaissement des
prix des biens et des services,
B. considérant que le grand public n’a encore que très peu pris conscience des avantages de la politique
de concurrence européenne,
C. considérant que la politique de concurrence est confrontée à d’importants enjeux tels que la mondia-
lisation et le développement de la «nouvelle économie», l’élargissement imminent de l’Union et l’intro-duction de l’euro,
D. considérant la publication des bons résultats de la «Journée européenne de la concurrence», créée à
l’initiative du Parlement européen, qui se déroule tous les six mois dans le pays assumant la présidencedu Conseil,
E. considérant qu’une politique de concurrence efficace favorise la compétitivité des entreprises euro-
péennes et est, par conséquent, une condition indispensable à la poursuite de la croissance écono-mique, à l’emploi et au succès de l’objectif stratégique que s’est fixé l’Union européenne lors du Conseileuropéen de Lisbonne, «Devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dyna-mique du monde» d’ici 2010,
F. considérant qu’entre autres initiatives, de bons résultats peuvent être obtenus dans des conditions de
concurrence libre et juste entre les entreprises privées,
G. considérant que les trois principales missions à remplir dans le domaine de la politique européenne de
la concurrence au cours de l’année 2001, qui feront d’ailleurs l’objet de rapports séparés du Parlement,
sont la modernisation du règlement (CEE) n
o17 de 1962 relatif à l’application des articles 81 et 82
du traité(2), la discussion sur l’avenir des systèmes de distribution des véhicules à moteur, actuel-
lement réglementés par un régime d’exemptions par catégorie ainsi que la réforme du règle-ment (CEE) n
o4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises(3),
H. considérant, s’agissant du point précédent, que le rapport d’évaluation publié par la Commission a mis
en évidence que «l’exemption n’a pas atteint une partie des objectifs…» et que «les consommateurs, en
particulier, ne semblent pas recevoir une juste part des avantages de ce système de distribution»;relevant que, de plus, le dernier rapport de la Commission sur les prix des véhicules confirmait lapersistance de grandes différences entre les États membres en matière de prix des automobiles neuves,
I. considérant que le nombre de fusions a atteint un nouveau pic en 2000 avec 345 cas nouveaux, ce
chiffre ayant doublé en l’espace des trois dernières années,
J. considérant que la procédure simplifiée introduite dans le domaine des fusions s’est révélée être un
instrument efficace, contribuant à accélérer le processus de prise de décisions,
(1) JO C 365 Edu 19.12.2000, p. 284.
(2)J O no13 du 21.2.1962, p. 204.
(3) JO L 257 du 21.9.1990, p. 13.11.4.2002 FR C87E/231 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
K. considérant que, en dépit de quelques progrès dans le domaine de la libéralisation, celle-ci est mise en
place à des rythmes différents selon les États membres, ce qui fausse la concurrence et empêche lacréation de règles du jeu égalitaires dans les différents secteurs concernés,
L. considérant que ce dernier fait s’avère particulièrement grave dans des secteurs comme celui de l’élec-
tricité, dans lequel on constate une disparité évidente entre les entreprises publiques engagées dans des
stratégies d’achat très agressives hors de leurs marchés nationaux et les entreprises libéralisées ouprivées qui ne peuvent réagir dans les mêmes conditions,
M. considérant que les «champions nationaux» dominent encore les marchés récemment libéralisés
comme le marché des appels locaux dans le secteur des télécommunications, dans lequel les opérateursactuels se trouvent dans une position de monopole de fait avec une part de marché de près de 100%dans tous les États membres,
N. considérant que l’absence totale de transparence dans l’établissement des tarifs de l’électricité dans
certains États membres incite à soupçonner l’octroi d’éventuelles aides d’État via divers mécanismesdestinés à renforcer la position des entreprises nationales, ce qui en fait notamment des obstacles àl’implantation d’entreprises d’autres États membres,
O. considérant que la déclaration du Conseil européen à Nice sur les services d’intérêt économique géné-
ral confirmait que «l’ouverture du marché de certains services d’intérêt économique général… a eu unimpact positif sur la disponibilité, la qualité et les prix de ces services» et qu’elle permet de garantirl’accès universel aux services d’intérêt général ainsi que la sécurité de leur fourniture,
P. considérant que les aides d’État illégales feront l’objet d’un examen plus détaillé dans un rapport séparé
sur la neuvième étude de la Commission sur les aides d’État dans l’Union européenne,
Q. considérant que le niveau de remboursement des aides d’État illégales est malheureusement bas, ce qui
démontre un manque de mise en œuvre et d’engagement de la part des États membres,
R. considérant que la Commission estime que la nouvelle économie ne requiert pas de nouvelles règles de
concurrence, dans la mesure où une interprétation des règles générales existantes devrait suffire pouraffronter les nouvelles situations et les nouveaux problèmes,
S. considérant le développement vertigineux des nouvelles technologies de l’information et de la commu-
nication et la situation désavantageuse manifeste dans laquelle se trouvent certains de nos partenairescommerciaux quant à l’introduction de ces dernières;
1. accueille avec satisfaction le XXX
erapport sur la politique de concurrence qui contient de précieuses
informations et signale que, même si le rapport confirme une fois de plus l’opinion générale selon laquellela politique de concurrence est l’un des plus grands succès de l’UE, il indique également que les distorsionsde concurrence émanant d’agents publics ou privés requièrent un contrôle constant et méticuleux;
2. regrette que, contrairement à ce qu’elle avait annoncé, la Commission n’ait pas engagé ou ne compte
pas engager de procédure pour concurrence déloyale en cas d’avantages fiscaux ou d’exonérations fiscaleset demande l’examen, dans l’Union européenne, des distorsions de concurrence résultant de la politiquefiscale qui sont contraires aux principes du marché intérieur ou à l’esprit communautaire;
3. se félicite du système retenu par la Commission pour les nouveaux régimes d’exemptions par caté-
gories, complétés par des lignes directrices qui doivent servir d’orientation pour les opérateurs écono-
miques;
4. se réjouit de la proposition de modernisation du règlement 17 précité, qu’il considère comme néces-
saire, à condition que cette modernisation ne passe pas par une renationalisation de la politique de concur-rence; est cependant conscient des difficultés techniques que cela pose, et émet donc un doute quant àl’application de cette proposition dans la pratique;
5. se félicite de l’esprit de décentralisation émanant de l’article 3 de la proposition de règlement du
Conseil précitée sur l’application aux entreprises des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82du traité, tout en signalant la nécessité de préciser et d’objectiver le critère «susceptible d’affecter lecommerce entre États membres» compte tenu de son importance, car l’absence de précision actuelle peutêtre source d’incertitude et faire échouer l’objectif d’une application uniforme de la réglementation com-munautaire;C87E/232 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
6. estime excessives, dans le contexte de la proposition de réforme, les compétences attribuées à la
Commission, qui devient instance de réglementation, juge et exécuteur de la règle communautaire etexprime des doutes quant aux avantages en termes de sécurité juridique que présente la proposition danssa formulation actuelle pour les entreprises;
7. souligne l’importance d’une coopération internationale effective entre les autorités de concurrence en
raison du caractère global de la nouvelle économie et salue avec intérêt la proposition de créer un foruminternational de concurrence; signale toutefois que cette coopération effective doit d’abord être mise enplace chez nous, et invite donc instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la modernisationdes règles de concurrence, à l’instauration d’une coopération réelle et efficace entre les autorités euro-péennes de concurrence;
8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de
l’Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombrede fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place derègles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et derègles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter lesdistorsions de concurrence et les abus du marché;
9. estime que les services de la Commission doivent accorder une attention particulière aux tentatives de
restreindre l’accès à Internet, et se réjouit de l’engagement pris par la Commission de veiller à ce qu’Internetdemeure un moyen de communication ouvert, condition indispensable au développement de l’économie;
10. déplore toutefois l’absence de prévision et la lenteur excessive des services de la Commission
lorsqu’il s’agit de mettre en garde contre les risques potentiels du développement de la troisième générationde téléphones mobiles (technologie UMTS), en dépit des remarques émanant du Parlement lui-même;
11. exprime sa déception devant l’incapacité du Conseil européen de Stockholm à arrêter un calendrier
pour la libéralisation définitive des marchés européens du gaz et de l’électricité;
12. en appelle aux États membres pour qu’ils procèdent rapidement, et de manière uniforme, à la
libéralisation des marchés de l’énergie, des transports et des services postaux;
13. souligne l’importance capitale des services d’intérêt général et demande, dès lors, le maintien et
l’extension de la sécurité juridique dans l’application des règles de la concurrence aux services d’intérêtgénéral afin de garantir les besoins de fourniture et l’accès universel aux services d’intérêt général;
14. demande instamment à la Commission de mettre à exécution la conclusion 17 du Conseil européen
de Stockholm selon laquelle elle «veillera à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopolesur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation»;
15. invite instamment la Commission à étudier les activités d’acquisition des entreprises du secteur
électrique ainsi que la fixation du tarif de l’électricité dans le contexte de la réglementation communautairesur les aides d’État illégales;
16. refuse l’absence de volonté politique du Conseil qui, en n’utilisant pas toute l’étendue des possibilités
du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique de concurrence, empêche la progression du
processus de libéralisation dans des secteurs clés pour la compétitivité de l’économie européenne;
17. se réjouit que la Commission puisse, une fois adopté le règlement de procédure, prendre les mesures
nécessaires, comme l’adoption de mesures structurelles, afin de prévenir les infractions à l’article 82 dutraité CE;
18. demande une fois encore, dans le cadre d’une nouvelle révision du traité en 2004, que la procédure
de codécision soit appliquée pour l’adoption de la législation relative à la politique de concurrence, leConseil statuant à la majorité qualifiée;
19. invite la Commission à publier un tableau d’indicateurs objectifs sur la privatisation dans les États
membres, et souligne que ceci ne portera pas préjudice au régime de propriété en vigueur dans les Étatsmembres mais constituera, au contraire, une précieuse source d’informations permettant la transparencenécessaire;11.4.2002 FR C87E/233 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
20. déplore le fait que le rapport ne fasse aucune mention d’un secteur clé comme le secteur pharma-
ceutique, qui est actuellement confronté à des problèmes spécifiques liés à la concurrence, mais exprime sasatisfaction à l’égard du fait que la Journée européenne de la concurrence, qui aura lieu au cours de laprésidence belge, sera consacrée à ce sujet;
21. souligne que, pour tirer le plus possible d’avantages du marché unique, les consommateurs doivent
avoir la possibilité d’acquérir le produit là où il est offert au meilleur prix dans le marché intérieur, etencourage la Commission à continuer à lutter contre les tentatives de restreindre les importations parallèlesdans des secteurs où les prix ne sont pas contrôlés par l’État;
22. exhorte la Commission à renforcer son action afin que les citoyens européens prennent totalement
conscience des avantages concrets découlant d’une politique de concurrence réelle, contribuant ainsi àaugmenter la compréhension et le soutien de l’opinion;
23. invite la Commission à se pencher sur le contenu de la communication du 18 juillet 1996 sur le
traitement favorable, qui a été appliquée pour la première fois en 2000, et notamment sur la rigiditéextrême de cette communication et le fait qu’elle n’ait pas force légale;
24. indique qu’il attend avec grand intérêt la proposition de la Commission sur l’avenir de la distribu-
tion des véhicules automobiles, proposition qui doit tenir dûment compte de l’intérêt des consommateurs,et signale qu’il convient d’examiner avec soin si une exemption supplémentaire concernant l’application desrègles de concurrence de l’UEest encore justifiée dans ce secteur;
25. se félicite de la proposition de communication de la Commission sur la règle «de minimis» dans la
mesure où elle simplifie l’application des règles communautaires de concurrence par les PME; se félicite en
particulier de l’approche plus économique qui ressort de la proposition de communication par rapport à lacommunication actuelle (de 1997);
26. se félicite des initiatives adoptées par la Commission dans le secteur des carburants par lesquelles les
autorités nationales sont invitées à examiner les restrictions verticales ainsi qu’à évaluer la situation des
compagnies indépendantes non intégrées dans un réseau;
27. se félicite de la proposition de la Commission visant à lancer, en 2001, une consultation officielle
sur le règlement (CEE) n
o4064/89 précité en vue de définir des recommandations et des amendements;
souligne combien le Parlement européen tient à être consulté dès le début de cette consultation, confor-
mément à un code de bonne conduite entre les institutions européennes concernées, avant toute proposi-
tion concrète de recommandations;
28. se déclare en accord avec la Commission concernant le niveau des aides d’État par rapport au PIB,
niveau qui, bien qu’en cours de réduction, reste trop élevé et doit donc baisser encore;
29. souligne toutefois que les aides ne doivent pas être rejetées en bloc, mais qu’il y a plutôt lieu de
vérifier, à l’aide de critères qualitatifs, si l’objectif qu’elles poursuivent ne justifie pas une éventuelle distor-sion temporaire du marché, voire si elles ne permettent pas d’éliminer à moyen terme des distorsionsexistantes;
30. estime que les dépenses et les investissements publics en faveur d’infrastructures de qualité s’avèrent
parfois essentiels pour créer une économie compétitive et dynamique fondée sur la connaissance; demandedès lors des informations détaillées ainsi qu’un suivi de l’utilisation, de la qualité et de la réorientationnécessaire des dépenses publiques et des budgets nationaux et européens correspondants;
31. se félicite de la création, en réponse aux demandes du Parlement, d’un registre des aides d’État et
d’un scoreboard , importants outils de promotion de la transparence et du contrôle démocratique, tout en
regrettant que l’existence de situations de franche inégalité continue d’être acceptée dans ce domaine;
32. invite la Commission à continuer à publier son étude annuelle sur les aides d’État dans l’Union
européenne après la mise en place du scoreboard ;
33. déplore que la Commission n’ait pas été en mesure de fournir des données et statistiques fiables
concernant le nombre de cas dans lesquels les aides d’État illégales ont été remboursées, et l’invite à pro-céder aux recherches nécessaires afin de présenter ses informations dans les meilleurs délais ainsi qu’àélaborer des règles communautaires communes pour le remboursement des aides d’État illégalementoctroyées;C87E/234 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
34. demande une amélioration de la situation juridique des entreprises touchées; estime que la Commis-
sion et les États membres devraient œuvrer en faveur d’une plus grande participation des tiers; souligneque la réalisation d’études propres sur la concurrence ainsi que l’organisation d’auditions publiques dans lecadre de l’examen des diverses affaires par la Commission seraient profitables à tous;
35. accueille avec satisfaction les progrès réalisés par les pays candidats à l’adhésion en matière de
politique de concurrence ainsi qu’en ce qui concerne la mise en place des autorités de concurrence et lefonctionnement de celles-ci; lance un appel en faveur de l’exécution renforcée de la réglementation relativeaux aides d’État ainsi que d’une période transitoire limitée, voire inexistante;
36. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux
autorités de concurrence des États membres.
10. Commerce électronique et services financiers
A5-0301/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers (COM(2001) 66 /dash
C5-0257/2001 /dash 2001/2119 (COS))
Le Parlement européen,
jdash vu la communication de la Commission (COM(2001) 66 jdash C5-0257/2001),
jdash vu la directive 2000/31/CEdu Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique,dans le marché intérieur(
1), et particulièrement son article 3,
jdash vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs etmodifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (COM(1998) 468 jdash1998/0245(COD) jdash C4-0647/1998(
2)), et la résolution qu’il a adoptée en première lecture sur ce
document le 5 mai 1999(3),
jdash vu sa résolution du 3 avril 2001 sur la communication de la Commission sur l’application de règles de
conduite en vertu de l’article 11 de la directive concernant les services d’investissement (direc-tive 93/22/CEE) (COM(2000) 722 jdash C5-0068/2001 jdash 2001/2038(COS))(
4),
jdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,jdash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0301/2001) et l’avis de la commission
juridique et du marché intérieur,
A. considérant que l’adoption de la directive sur le commerce électronique a constitué un pas en avant
pour le développement du commerce électronique en Europe, étant donné que cette directive estfondée sur le principe du pays d’origine,
B. considérant que cette démarche revêt une importance particulière pour les services financiers car ceux-
ci, étant immatériels, se prêtent tout particulièrement à la fourniture transfrontalière par la voie élec-tronique, tandis qu’imposer à un prestataire de services financiers l’application de quinze ensemblesdifférents de règles et de prescriptions serait lui faire supporter une charge disproportionnée,
C. considérant que la promotion des transactions électroniques transfrontalières dans le secteur des ser-
vices financiers suppose une confiance durable des consommateurs dans ces produits sensibles;
(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(2) JO C 385 du 11.12.1998, p. 10.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 197.
(4) «Textes adoptés», point 7.11.4.2002 FR C87E/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001