ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(12)

Bien que BEH ait contesté l’évaluation préliminaire de la Commission, elle a néanmoins proposé des engagements dont les principaux éléments sont les suivants: a) BEH mettra en place une bourse de l’électricité en Bulgarie, avec l’aide d’un tiers indépendant possédant une expertise dans le fonctionnement des bourses d’électricité; b) BEH proposera au minimum les volumes d’électricité mentionnés sur le marché à un jour (volumes qui augmenteront chaque année suivant les volumes échangés par les bourses d’électricité dans la région au cours des premières années d’application), au moyen d’accords de fourniture de liquidités conclus entre BEH et ses filiales, d’une part, et la bourse d’électricité, d’autre part; le profil des volumes proposés variera sur une base mensuelle, journalière et horaire suivant les profils de la charge en Bulgarie; c) les volumes d’électricité seront proposés par BEH et ses filiales sur le marché à un jour, à un prix maximal établi sur la base des coûts supportés par ces dernières; d) BEH et ses filiales proposeront initialement lesdits volumes sous la forme de produits horaires uniquement; dès la deuxième année, une partie de ces produits pourra être proposée sous la forme de produits vendus par blocs (de 3 à 24 heures); e) BEH cédera la propriété de la bourse d’électricité dans les six mois suivant la notification formelle de la décision de la Commission et transférera son capital à l’État bulgare, dont les droits seront exercés par le ministère des finances.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/3

Procédure de liquidation

Décision d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’égard de la société anonyme d’assurance Balva

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2016/C 295/03)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/3

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine: changement de dénomination d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2016/C 298/04)

Les importations de planches à repasser en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à des droits antidumping définitifs, institués par le règlement d’exécution (UE) no 695/2013 du Conseil (1).

Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., une société établie en République populaire de Chine dont les exportations de planches à repasser dans l’Union européenne sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 18,1 % par le règlement susmentionné, a informé la Commission que, le 12 janvier 2016, elle a été rebaptisée Guangdong Wireking Household Supplies Co. Ltd.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa dénomination antérieure de Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de dénomination n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 695/2013.

Par conséquent, la référence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 695/2013, à la société

«Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan»

doit être lue comme une référence à la société

«Guangdong Wireking Household Supplies Co. Ltd, Foshan».

Le taux de droit (18,1 %) et le code TARIC additionnel A785 précédemment attribués à Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan, s’appliquent désormais à Guangdong Wireking Household Supplies Co. Ltd, Foshan.

(1) JO L 198 du 23.7.2013, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/25

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — prolongation du délai

(2016/C 301/04)

Le 2 février 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2016.

La demande a été introduite par Vapo Oy et concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de l’extraction de tourbe combustible sur le territoire de la Finlande. L’avis y afférent a été publié à la page 9 du JO C 96 du 11 mars 2016. Le délai initial était fixé au 12 août 2016.

En vertu de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations additionnelles, et la requérante ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 44 jours ouvrables. Le délai final est donc le 14 octobre 2016.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Base juridique

— Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication — Loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision — Décret no 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France — Décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
8.8.2016

Saizen (et noms associés) et Humatrope (et noms associés

somatropine

Sans objet

Sans objet
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

National Broadband Scheme for the UK for 2016-2020
(9)

Par ailleurs, la Commission a exprimé la crainte que cette pratique permette aux parties d’étudier leurs intentions respectives en matière de fixation de prix et de coordonner leurs comportements. Cette pratique peut avoir permis aux transporteurs de «tester», sans courir le risque de perdre des clients, s’ils pouvaient raisonnablement mettre en œuvre une hausse de tarif, et peut, par conséquent, avoir eu pour effet de réduire l’incertitude stratégique pour les parties et de réduire les incitations à la concurrence. La Commission craignait que ce comportement ne constitue une pratique concertée en violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2016/C 329/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne — direction générale du commerce (Unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2) — à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Acide tartrique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 110 du 24.4.2012, p. 3). 25.4.2017

(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2) TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
(58)

Dans l’EEE, la part de marché cumulée des parties sera de [40-50] %. Elliott Ebara restera le deuxième fournisseur de turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et le principal concurrent des parties. Les autres concurrents, de plus petite taille, détiendraient des parts de marché inférieures à 5 %. En dépit de la forte position des parties et d’Elliott Ebara, le marché comptera encore un certain nombre de concurrents de moindre envergure établis dans l’EEE, tels que MAN Diesel and Turbo (Allemagne), Fincantieri (Italie) et M+M (Allemagne), et des acteurs extérieurs à l’EEE, à savoir TGM Kanis/Turbinas, NG Metallurgica et Shin Nippon.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/18

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice — prolongation du délai

(2016/C 282/10)

Le 16 janvier 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 19 janvier 2015.

Cette demande, introduite par Flughafen Wien, concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique afin de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition de transporteurs aériens sur le territoire autrichien. L’avis y afférent a été publié à la page 22 du JO C 93 du 20 mars 2015. Un avis de suspension a été publié à la page 23 du JO C 217 du 2 juillet 2015.

Conformément à l’annexe IV, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations complémentaires, et le requérant ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé jusqu’au 31 octobre 2016.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
1.

La position commune 2002/402/PESC du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à EIIL (Daech) et à Al-Qaida, ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1 septembre 2016.

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 292/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 259 du 16.7.2016, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/9

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 273/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 367:

Le texte suivant est inséré:

«8714 99 90 Autres; parties Cette sous-position comprend les sièges pour enfants destinés au transport d’enfants sur les “vélos pour adultes”. Ils peuvent être soit montés sur le porte-bagages ou sur le cadre, soit fixés sur ou au guidon. Ces sièges sont principalement destinés aux vélos et sont par conséquent considérés comme des accessoires pour vélo.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 275/3

Communication de la Commission relative au Code UE de bonnes pratiques en matière d’étiquetage des aliments composés pour animaux producteurs de denrées alimentaires

(2016/C 275/04)

Conformément à l’article 26 du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1):

Titre : CODE UE DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D’ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS COMPOSÉS POUR ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Auteurs : COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles), COGECA (Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne) (http://www.copa-cogeca.be/) et FEFAC (Fédération européenne des fabricants d’aliments composés) (http://www.fefac.eu)

Référence : http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed/feed-marketing/index_en.htm

(1) JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 278/47

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2016/C 278/04)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

FINLANDE

Modification des informations publiées au JO C 72 du 28.2.2015.

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Frontières terrestres (Finlande-Russie)

(1) Haapovaara*

(2) Imatra

(3) Imatra (chemin de fer*)

(4) Inari*

(5) Karttimo*

(6) Kurvinen*

(7) Kuusamo

(8) Leminaho*

(9) Niirala

(10) Nuijamaa

(11) Parikkala*

(12) Raja-Jooseppi**

(13) Salla**

(14) Vaalimaa

(15) Vainikkala (chemin de fer)

(16) Vartius

EXPLICATION:

Les points de passage frontaliers résultent de l’accord conclu entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les points de passage mutuels (Helsinki, 11 mars 1994). Conformément à cet accord bilatéral, les points marqués d’un astérisque (*) n’ont qu’un usage limité et ne sont ouverts qu’aux ressortissants finlandais et russes. Ils sont ouverts au trafic en cas de nécessité. Il s’agit presque exclusivement de transports de bois. La majorité des points de passage sont fermés la plupart du temps. Les points de passage frontaliers concernés font l’objet de négociations entre les autorités finlandaises et russes. Conformément à l’accord bilatéral, les points marqués de deux astérisques (**) n’ont qu’un usage limité pendant une durée temporaire et ne sont ouverts qu’aux ressortissants de la Fédération de Russie, de la République de Biélorussie et de la République de Finlande ainsi qu’aux membres de leur famille qui voyagent avec eux ou qui les rejoignent, quelle que soit leur nationalité. Cette restriction temporaire est en vigueur pour une durée de 180 jours à compter du 10 avril 2016.

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.
1.6.

Les espaces non utilisés des cases 20 et 24 des certificats d’importation et des cases 20 et 22 des certificats d’exportation doivent être rendus inutilisables. Afin d’éviter tout risque d’inscription non autorisée, il convient de procéder comme suit: a) dans les cases où aucune condition particulière ne s’applique: remplir la première ligne avec des «X», par exemple: 24. Conditions particulières (3): XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX b) si des conditions particulières sont introduites: remplir la fin de la ligne d’insertion avec des «X» et insérer une rangée de «X» sur toute la ligne suivante, par exemple: 24. Conditions particulières (3): Tolérance de 0,4 degré XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Base juridique

— Royal Decree 1406/1986, of June 6, amending the Rules of Centre for the Development of Industrial Technology is approved — Resolution of the Board of Directors of the CDTI, of 28 January 2015 concerning the revision of the CDTI aid scheme for R & D (see Annex II).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 259/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 259/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 219 du 17.6.2016, p. 27.
—

Carte de légitimation «H» (à bande blanche): collaborateurs non-fonctionnaires des missions diplomatiques permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales, ainsi que les personnes sans privilèges et immunités autorisées à accompagner les membres des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales, des consulats et des organisations internationales. / Legitimationskarte „H“ (mit weissem Streifen): Mitarbeiter ohne Beamtenstatus der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen, sowie Personen ohne Privilegien und Immunitäten, die ermächtigt sind, Mitglieder der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen, der konsularischen Vertretungen und der internationalen Organisationen zu begleiten. / Carta di legittimazione „H“ (a banda bianca): collaboratori senza statuto di funzionari di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali così come persone senza privilegi e immunità autorizzate a accompagnare membri di missioni diplomatiche permanenti o speciali, di consolati e di organizzazioni internazionali,
Massnahmenkatalog für Freiwilige Vereinbarungen in für Gewässerschutz sensibelen Gebieten, insbesondere Trinkwasserschutzgebieten”

Secteurs économiques
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/21

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice — prolongation du délai

(2016/C 239/10)

Le 21 mars 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Cette demande, qui émane de l’Association fédérale allemande des industries énergétiques et de l’eau (Bundesverband der Énergie- und Wasserwirtschaft e.V. – BDEW), s’exprimant au nom des entités adjudicatrices du secteur, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz en Allemagne. L’avis y afférent a été publié à la page 22 du JO C 205 du 9 juin 2016. Le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande devait initialement expirer le 4 août 2016.

En vertu de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations additionnelles, et la requérante ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 29 jours ouvrables. Le délai final expire donc le 15 septembre 2016.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.