Avis du Comité économique et social sur «Les relations entre l'Union européenne et les États riverains de la mer Baltique»

(98/C 73/17)

Le 1er janvier 1997, la section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement a adopté à l'unanimité le rapport d'information du Comité économique et social sur les relations entre l'Union européenne et les États riverains de la mer Baltique. Lors de sa session du mois de mars 1997, le Comité a décidé à l'unanimité d'envoyer ce rapport au Conseil des ministres et à la Commission.

Lors de sa session du 10 juillet 1997, le Comité économique et social a décidé d'élaborer, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du Règlement intérieur, un avis sur le thème susmentionné.

L'avis se base essentiellement sur le contenu du rapport évoqué ci-dessus.

Par ailleurs, le Comité économique et social a déjà adopté plusieurs avis concernant les relations entre l'Union européenne et les pays de la mer Baltique, qui sont énumérés dans l'annexe I et pris en considération dans le rapport d'information ainsi que dans le présent document, sans qu'il y soit fait référence directe.

La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté à l'unanimité son avis le 25 novembre 1997 (rapporteur: M. Hamro-Drotz).

Lors de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 119 voix pour et 6 abstentions.

1. Contexte et état de la situation

1.1. Les États riverains de la mer Baltique sont au nombre de neuf: la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, la Suède, la Finlande, la Russie, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. La coopération entre les pays de la Baltique s'étend également souvent à d'autres pays tels que la Norvège.

La mer Baltique a toujours revêtu une importance considérable dans l'histoire de l'Europe, car elle constitue un passage clé vers le nord de l'Europe et a permis, à travers les siècles, l'interaction entre les pays et les peuples qui la bordent.

1.2. La situation autour de la Baltique a considérablement évolué ces dernières années, suite à la fin de la guerre froide. Ces changements sont dus en grande partie aux facteurs suivants: l'élargissement de l'Union européenne à la Suède et la Finlande en 1995, la réunification de l'Allemagne au début des années 1990, l'indépendance retrouvée des pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) et l'amélioration de la situation économique et politique en Pologne et la signature par l'UE d'un accord de partenariat et de coopération avec la Russie.

1.3. La mer Baltique, y compris les golfes de Botnie et de Finlande, est sur le point d'acquérir un rôle de mer intérieure pour l'Union européenne, une partie de plus en plus grande des pays qui la bordent faisant déjà partie du marché commun de l'UE. Une nouvelle période a débuté, dans laquelle l'indépendance des peuples est respectée. Cette nouvelle situation se fonde sur une relation constructive et de confiance entre les pays situés dans cette région.

Les pays riverains de la mer Baltique jouissent de ressources naturelles, d'instruments de production et de ressources humaines importantes. Une coopération rapprochée entre les pays de la région permet de tirer parti de ces ressources.

1.4. Le commerce entre les pays riverains de la Baltique s'est accru de 20 % par an ces dernières années (). Le processus d'internationalisation des entreprises des pays baltes non membres n'en est qu'à ses prémices et, selon l'étude de l'ETLA citée ci-dessus, les principaux obstacles à la coopération économique entre ces pays sont: lacunes dans le droit et dans l'application du droit, le mauvais accueil réservé aux entreprises étrangères, les coûts d'investissement élevés, les difficultés rencontrées dans le transport de marchandises et la criminalité. Une forte inflation, la concentration toujours importante de propriétés collectives, les structures de privatisation et des lacunes dans le processus de décision des pouvoirs publics réduisent aussi les possibilités de coopération économique. Toutefois, certains signes, tels que la croissance du commerce extérieur entre les pays de la mer Baltique, la hausse des investissements directs des entreprises et l'émergence d'une coopération en matière de production, indiquent que les perspectives de croissance économique s'améliorent ().

1.5. Un certain nombre de conditions défavorables ainsi que l'action continue de la pollution et de la surexploitation par l'homme mettent la mer Baltique sous pression. L'Union européenne et les pays riverains de la mer Baltique ont constaté à plusieurs reprises que les efforts communs de lutte contre la pollution de l'environnement doivent s'intensifier et que les mesures qui ont été prises jusqu'à présent se sont avérées insuffisantes. La Commission pour la protection du milieu marin de la Baltique (HELCOM) a débuté ses travaux en 1974. Tous les pays avoisinants sont membres de cette Commission, de même que l'UE.

1.6. À la suite des bouleversements politiques survenus ces dernières années dans les pays d'Europe centrale et orientale, ceux-ci se retrouvent devant la nécessité d'adapter leur administration publique, leur infrastructure, ainsi que leur politique en matière de coopération et d'intégration. L'UE fournit une assistance aux États baltes, à la Pologne et à la Russie via les programmes Phare, Tacis et Interreg II. D'autres institutions financières internationales telles que la BEI, le Fonds monétaire international (FMI), la BIRD, la BERD, la Banque nordique d'investissement (BNI) et le Conseil des ministres des pays nordiques apportent également une aide financière à ces pays. Par ailleurs, plusieurs États membres de l'UE, dont la plupart font partie de la région de la mer Baltique, fournissent une assistance non négligeable sur une base bilatérale. Au cours de la période 1990-1994, le montant total de l'assistance apportée à la région de la mer Baltique s'est élevé à environ 4,5 milliards d'écus (UE: 15 % environ, aides des États membres de l'UE: 45 % environ, organismes financiers internationaux: 40 % environ) et selon les estimations pourrait grimper à environ 4,7 milliards d'écus d'ici 1999 (UE: 20 % environ, États membres de l'UE: 45 % environ, organismes financiers internationaux: 35 % environ) ().

1.7. Plusieurs accords régissent les relations internationales des pays baltes ainsi que leurs relations avec l'Union européenne, qui ont considérablement évolué ces dernières années, et qui vont vraisemblablement se renforcer et se développer davantage à l'avenir. Les principaux accords sont présentés sous forme de tableau dans l'annexe II.

1.8. Les États riverains de la Baltique peuvent être subdivisés en trois groupes:

1) les États membres de l'Union européenne (l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède);

2) les pays qui ont signé des Accords européens d'association (la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie);

3) le pays qui a signé un accord de partenariat et de coopération avec l'UE (la Russie).

1.9. L'Union européenne a défini les grandes lignes de sa stratégie pour la Baltique. En automne 1994, la Commission européenne a entrepris d'élaborer les lignes directrices d'une politique de la Baltique pour l'UE. Cette initiative a été acceptée et le Conseil européen de Florence en juin 1996 a réitéré «l'importance de la mise en oeuvre effective de la stratégie de l'Union vis-à-vis de la région de la mer Baltique, eu égard notamment à la nécessité d'intensifier les relations de l'Union avec la Russie» ().

1.10. De nombreux forums de coopération sont actifs autour de la Baltique. Il existe une grande diversité en ce qui concerne la coopération locale et sectorielle; les organisations syndicales, par exemple, joignent leurs efforts dans le cadre du projet SODICOBA. Le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) a été fondé en 1992 en tant qu'organe commun au niveau des États. Outre les pays riverains, la Norvège et l'Islande sont également liées à ce Conseil, de même que l'Union européenne à travers la Commission.

1.11. Les chefs de gouvernement des États membres du CEMB et les dirigeants de l'Union se sont rencontrés lors d'un sommet en mai 1996, qui avait pour objectif de renforcer la position de la région de la mer Baltique en tant que partenaire dynamique, démocratique et stable au sein de la nouvelle Europe. Lors de ce sommet, une déclaration a été approuvée, où il était dit notamment que « ... les chefs de gouvernement ont débattu de différentes actions relatives à l'intensification de la coopération directe dans les trois domaines suivants: la coopération entre les citoyens et la sécurité civile, le développement et l'intégration économique ainsi que la protection accrue de l'environnement. Ces objectifs peuvent être atteints grâce à des programmes d'action que le Conseil de la mer Baltique (CEMB) se doit de développer» (). Lors de la réunion du CEMB à Kalmar en juillet 1996, les ministres ont approuvé la réalisation de programmes d'action conformément aux recommandations faites au sommet ().

1.12. Plusieurs événements importants ont eu lieu après la préparation du rapport d'information du CES, en particulier:

1) Dans sa communication du mois de juillet 1997, la Commission européenne a publié l'Agenda 2000 (), qui traite de la stratégie d'élargissement de l'Union, des financements libérés à cet effet, etc. La Commission a également publié un avis sur chaque pays candidat, dont les pays baltes [l'Estonie (), la Lettonie (), la Lituanie () et la Pologne ()].

La Commission recommande, sur la base de son analyse, que les négociations concernant l'adhésion des pays baltes soient d'abord entamées, en ce qui concerne la région de la mer Baltique, avec la Pologne et l'Estonie, pour ensuite s'étendre aux autres pays baltes candidats lorsqu'ils auront amélioré leur politique d'intégration. Une Conférence européenne est prévue, où tous les pays d'Europe seraient invités afin de discuter de l'intégration européenne.

L'objectif est que le sommet européen de Luxembourg de décembre 1997 décide des pays avec qui des négociations seront entamées et selon quel calendrier, ainsi que du reste des mesures à prendre à cet égard sur la base des conclusions du Conseil européen de Copenhague en 1993 et des avis de la Commission.

2) En juin 1997, le Parlement européen a approuvé son rapport sur l'Initiative baltique de la Commission ().

Le rapport encourage fortement une intensification de la coopération dans la région. Le Parlement propose d'entamer une coopération parlementaire dans la région de la Baltique, et invite la Commission à présenter dans le courant de l'année 1997 un rapport sur l'évolution de la coopération et sur les ressources financières qu'elle nécessitera à l'avenir.

3) En mai 1997, la Commission a présenté une communication sur la coopération transfrontalière dans le cadre de Tacis ().

La Commission justifie notamment la nécessité d'une coopération transfrontalière par l'importance croissante de la région de la Baltique au sein de l'Union élargie. Grâce à ce nouvel instrument, les régions frontalières des États sont fortement encouragées à coopérer, notamment pour le développement des infrastructures. Un certain nombre de projets financés par Tacis ont été mis en route.

4) Le groupe de travail «Économie» du CEMB a présenté le rapport de ses travaux lors de la réunion ministérielle du CEMB en juillet 1997 (). À partir des conclusions de la réunion ministérielle du CEMB à Kalmar en juillet 1996, les pays se sont attachés particulièrement aux problèmes existants dans les domaines suivants: les procédures douanières en matière de mobilité transfrontalière, de transport et de communications; l'énergie; les PME; le financement; la législation; la réforme foncière et l'aménagement du territoire; les accords commerciaux ainsi que les mesures d'assistance.

D'une manière générale, les conclusions sont que la plupart des questions figurant ci-dessus commencent à être abordées dans des programmes de l'Union relatifs à la stratégie de préadhésion et que, en collaboration avec la Russie, nombre d'entre elles sont gérées dans plusieurs autres organes de coopération. C'est pourquoi il importe de coordonner la coopération des pays baltes avec celle dont s'occupent ces organes. Les conclusions insistent particulièrement sur le fait qu'il importe de prendre des décisions et des mesures, au niveau national, conformément aux lignes directrices présentées dans le rapport.

5) En juillet 1997, le CEMB a tenu sa sixième réunion ministérielle à Riga. Dans le communiqué (), l'on constate avec satisfaction les progrès qui ont été accomplis durant l'année écoulée en matière de coopération dans un certain nombre de domaines, en se basant sur l'Initiative baltique de la Commission ainsi que sur le programme d'action adopté par la réunion ministérielle du CEMB en juillet 1996. La réunion ministérielle incite les pays riverains de la Baltique à poursuivre leurs efforts en matière de coopération et à mettre sur pied un secrétariat permanent afin de rendre plus efficace la manière de traiter les problèmes. Le Danemark assume à présent la Présidence du CEMB pendant un an, jusqu'à la prochaine réunion ministérielle au Danemark en 1998. Le prochain sommet des chefs d'État/de gouvernement des pays baltes est prévu début 1998.

6) Les inondations qui ont touché la Pologne, l'Allemagne et la République tchèque durant l'été 1997 ont entraîné une forte augmentation du ruissellement des eaux polluées vers la mer Baltique, polluant considérablement la mer et ses environs. Cet excès d'alluvions s'écoulant dans la mer Baltique a notamment provoqué une prolifération sensible de l'algue bleue toxique, dans une mesure telle que, durant la chaleur des mois d'été, une part croissante des eaux de la Baltique sont pour ainsi dire inutilisables, par exemple pour les activités de loisirs des riverains.

2. Recommandations

2.1. Sur la base des conclusions émises par le CES dans son rapport d'information et considérant les évolutions survenues ces derniers temps dans la région, le CES note:

- que les pays baltes non-membres de l'Union connaissent actuellement de profonds changements, notamment dans leurs relations avec les pays de la région, et que ces changements contribuent à renforcer l'importance régionale de la mer Baltique, au profit de l'Europe entière;

- que la région de la mer Baltique dispose d'un potentiel de développement, de nombreux atouts économiques et de bonnes conditions productives. Elle constitue en outre un lieu de transit vers de nombreuses régions, dont l'ensemble de l'Europe peut également profiter;

- que des disparités notables existent entre les pays riverains, en particulier entre les pays de la région qui font partie de l'Union européenne et ceux qui n'en font pas partie, principalement en ce qui concerne le niveau de vie, et que de nombreux facteurs d'insécurité persistent qui entravent la coopération dans la région.

2.2. Sur la base de ce qui précède, le Comité émet les recommandations suivantes:

1) Le CES insiste sur le fait que la stabilité dans la région peut être renforcée par le soutien de l'UE et de ses membres au processus de réformes initié dans les pays et régions n'appartenant pas à l'Union, conformément aux principes d'une économie de marché et d'une société civile régie par la loi. Le Comité considère la coopération entre l'UE et les pays riverains de la Baltique comme un instrument multilatéral primordial pour le renforcement de l'économie et de la sécurité, le maintien de la paix et l'amélioration du bien-être de l'Europe septentrionale. Le développement de cette coopération ne doit pas se limiter aux relations entre l'Union européenne et les pays baltes, mais il y a lieu d'inciter également les pays de la région non-membres de l'Union à coopérer davantage entre eux. Étant donné que la mer Baltique est aujourd'hui la seule région où l'UE et la Russie ont des frontières en commun, la coopération dans cette région doit également permettre de renforcer la coopération entre ces deux entités. Le CES souligne ainsi l'importance d'une bonne coopération multilatérale dans la région et invite l'UE à stimuler et développer résolument les efforts de coopération. Le succès de cette coopération dépend de l'engagement actif de l'ensemble des pays de la région.

2) Le CES estime que, dans la situation actuelle, la coopération dans la région de la Baltique ne requiert pas de nouveaux accords multilatéraux, mais que les accords existants et les efforts liés à l'élargissement - conformément, entre autres, aux lignes directrices de la proposition «Agenda 2000» de la Commission - peuvent en règle générale servir de base au développement de la coopération. Les États membres de l'Union qui n'ont pas encore ratifié l'accord européen signé en juin 1995 avec les pays baltes sont invités à le faire sans tarder. Il est également dans l'intérêt de l'Union que l'accord de partenariat et de coopération conclu avec la Russie entre en vigueur. Le défi des années à venir sera d'utiliser au maximum les accords existants ainsi que de mettre en pratique avec détermination les possibilités offertes par ces accords. Ce qu'il faut à la région de la mer Baltique, c'est une stratégie valable, claire, bien structurée et coordonnée. La coopération autour de la Baltique constitue une base naturelle donnant une dimension septentrionale aux activités de l'Union européenne. À cette dimension pourraient notamment être rattachées les activités du Conseil euro-arctique pour la région de la mer de Barents (fondé en 1993), la coopération des pays nordiques ainsi qu'une coopération de proximité plus claire avec les pays de la région qui ne sont pas membres de l'Union. L'UE se doit de développer activement une stratégie dans ce sens.

3) Le CES estime souhaitable que les négociations d'adhésion entre l'UE et les pays baltes candidats débutent en même temps, de même que par rapport aux autres pays candidats d'Europe centrale. Dans le cas contraire, il est essentiel qu'une aide supplémentaire soit réservée aux pays qui n'auront pas pu entamer de négociations afin d'améliorer dans les meilleurs délais leurs chances d'être prêts pour de telles négociations. Dans cette optique, le CES considère que la stratégie d'élargissement de la Commission présentée dans l'Agenda 2000 est indispensable, principalement en ce qui concerne le partenariat de préadhésion. Il espère que le niveau de préparation aux négociations d'adhésion de chaque État candidat fera l'objet d'un suivi annuel auquel il pourra participer.

4) Le CES estime important que la coopération dans la région englobe de nombreux domaines politiques centraux de l'UE tels que l'élargissement et le partenariat (voir notamment l'Agenda 2000), les infrastructures de transports et de communications, l'énergie, l'environnement, l'éducation et l'emploi, le dialogue social, l'aide structurelle et régionale ainsi que l'efficacité du marché intérieur dans les pays candidats.

La stratégie de l'Union devrait avant tout mettre sur pied une coopération fonctionnelle basée sur un plan d'action le plus concret possible en ce qui concerne les questions d'intérêt commun. Selon le Comité, la coopération doit s'appuyer sur quatre piliers: la croissance économique et le développement social, la démocratie et la sécurité, les relations entre les peuples et la protection de l'environnement. Le Comité soutient jusqu'à présent dans leurs activités le CEMB, qui se base sur les programmes d'activités adoptés lors de la réunion ministérielle de juillet 1996 ainsi que les divers forums de coopération pour la région de la mer Baltique et les invite à poursuivre leurs efforts.

5) Sur le plan économique, le CES pense que des mesures sont à prendre avant tout dans les domaines suivants: améliorer les possibilités de planification de l'entreprise et de coopération entre entreprises; améliorer et adapter les réseaux de transport d'énergie, d'informations, de marchandises et de passagers; alléger les formalités douanières; réduire les activités illégales; uniformiser les conditions qui régissent le commerce, la commercialisation des produits, les investissements et les règles de concurrence et stimuler les garanties contre les risques de l'investissement et les systèmes de financement. Les pays non-membres de l'UE ont besoin d'une assistance technique pour adapter leur droit économique et leurs institutions, notamment en matière de douanes, de commercialisation et d'exportation des produits des entreprises, de distribution et de logistique. Il y a lieu également de favoriser le transport de transit ainsi que l'adhésion des pays baltes non-membres de l'Union à l'OMC. Une attention particulière doit également être accordée à l'agriculture et au commerce de produits alimentaires.

6) Le CES rappelle que la coopération dans la région de la Baltique doit également se baser sur des objectifs culturels et sociaux ainsi que sur des intérêts communs. Il s'agit notamment de l'emploi, des droits de l'Homme, du traitement réservé aux minorités, du respect des droits fondamentaux notamment en matière d'égalité des chances dans le monde du travail ou de sécurité sociale, dans les pays de la Baltique non-membres de l'UE.

Le marché intérieur et la dimension sociale de l'Europe sont étroitement liés. L'élargissement de l'UE à la région de la mer Baltique ne devrait pas se limiter à la création d'une zone de libre circulation. Au contraire, il faudrait créer un modèle européen basé sur une économie de marché visant à réduire les tensions sociales, le chômage et les injustices qui existent dans le monde du travail.

7) Le CES est très préoccupé par la situation de l'environnement dans la région de la Baltique. La destruction de l'environnement ne connaît pas de frontières et la manière la plus efficace de la combattre est la coordination au niveau régional. Des mesures résolues et immédiates sont requises pour protéger la Baltique et ses côtes des pollutions et des afflux d'alluvions résultant d'un certain nombre de déversements graves dans l'environnement. De nouvelles mesures communes et de nouvelles ressources communes sont nécessaires à cet effet et le Comité souligne que l'UE doit avant tout encourager l'activité de la Commission d'Helsinki dans la réalisation du programme de protection de la Baltique pour la période 1992-2012 et du programme «Agenda 21» pour la mer Baltique.

8) Le CES considère que la coopération régionale et locale autour de la Baltique - entre villes et communes, entre entrepreneurs, entre établissements d'enseignement, entre associations sportives, de jeunes, de femmes, d'agriculteurs etc. - constitue un élément clé et doit être stimulée. De même, le CES estime que la coopération entre les diverses associations de citoyens revêt une grande importance, tout comme les actions en faveur de celle-ci. L'Union européenne devrait prendre des mesures afin de renforcer la coopération bilatérale de tels groupes entre les pays de la région. Par ailleurs, le CES appuie la proposition du Parlement européen visant à entamer une coopération parlementaire régionale autour de la mer Baltique.

D'après le CES, la coopération dans cette région doit se baser avant tout sur les besoins des acteurs économiques et sociaux. Il est important que le commerce et l'industrie, les salariés, les agriculteurs, les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt responsables au sein de la société aient accès à une information suffisante et que leur avis soit pris en compte grâce à un dialogue social adapté à la situation. Il faudrait les associer davantage aux efforts de coopération dans la région de la Baltique au niveau local, national et international. Une interaction structurée, appuyée par des mécanismes de consultation appropriés, permettrait d'exploiter au mieux les connaissances, les expériences et les points de vue de ces milieux, offrant ainsi à l'UE et aux pays baltes un excellent instrument pour réaliser leurs objectifs de coopération régionale.

Le CES attire l'attention sur le fait qu'il a déjà insisté à plusieurs reprises dans des avis antérieurs sur la nécessité d'établir des relations bilatérales entre le Comité et les groupes d'intérêt des pays d'Europe centrale et orientale. Le CES réitère cette proposition et recommande que l'Union appuie la constitution de comités mixtes ou l'utilisation d'autres possibilités visant avant tout à permettre aux groupes d'intérêt des pays candidats d'entrer en contact et de se familiariser avec le CES. Cette démarche pourrait, entre autres, aider fortement à améliorer la préparation des pays de la région non-membres de l'Union à la coopération et à l'adhésion.

9) Le CES estime que l'objet d'une assistance à l'évolution sociale dans les pays de la région non-membres de l'UE est la création dans les meilleurs délais d'une société de droit qui fonctionne comme telle. Il faudrait dès lors déplacer l'accent des aides directes vers la création de conditions qui encouragent l'investissement. Dans ce but, l'assistance technique doit être suffisamment importante et doit se concentrer sur l'amélioration du savoir-faire et des compétences. Il y a lieu d'appliquer au mieux les programmes existants qui concernent aussi les pays baltes (principalement Tacis, Phare et Interreg). C'est pourquoi le Comité soutient activement les mesures prises dernièrement par la Commission afin de rendre plus efficace l'administration de ces programmes.

Pour que les programmes d'assistance profitent au maximum à la région de la mer Baltique, la Commission devrait également prendre des mesures permettant de mieux combiner les projets entrant dans le cadre des différents programmes et de mettre plus l'accent sur les projets transfrontaliers ou à caractère de proximité. Le CES appuie l'initiative prise récemment par la Commission de stimuler la coopération transfrontalière.

Le CES recommande en outre que l'Union européenne, les établissements internationaux de crédit et les pays concernés s'efforcent d'améliorer la coordination de leurs objectifs en matière d'aide et que l'UE réserve assez d'espace à la coopération dans la région de la Baltique lors de l'élaboration des politiques structurelle et régionale ainsi que dans le cadre de financement de l'Union européenne pour la période 2000-2006. Il conviendrait à l'avenir de faire également bénéficier de l'assistance de la BEI les régions proches de la Baltique mais situées sur le territoire russe.

10) Le CES pense que le CEMB constitue une instance appropriée pour maintenir et intensifier la coordination de la coopération dans la région de la Baltique. Dans cette optique, le CEMB et l'UE devraient renforcer leur collaboration. Le CES appuie les projets de création d'un secrétariat pour le CEMB et il conviendrait de constituer des bases de données communes, notamment, afin de pouvoir suivre les progrès réalisés en matière de coopération dans la région et les enregistrer de manière fiable. Le CES pense qu'il est important que l'ensemble des pays riverains de la Baltique s'engagent davantage dans l'application, au niveau national, des lignes directrices défendues par le CEMB.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Institut de recherche sur la vie industrielle/ETLA: Obstacles à la coopération entre pays riverains de la mer Baltique (en anglais).

() Prof. U. Kivikari: L'héritage de la Hanse - La région économique de la Baltique, Publication Otava 1996 (en anglais), C. Fredriksson: Commerce et investissements dans la région de la Baltique, 1996 (en suédois).

() Communication de la Commission européenne CSE(96) 608: Initiative baltique.

() Conseil européen à Florence, juin 1996.

() Sommet des pays baltes, 1996: Déclaration de la Présidence et programme d'action.

() CEB, 5e réunion ministérielle, communication.

() COM(97) 2000 final, Vol. I, Vol. II, + résumés et conclusions sur les demandes d'adhésion.

() COM(97) 2006 final.

() COM(97) 2005 final.

() COM(97) 2007 final.

() COM(97) 2002 final.

() Rapport concernant la communication de la Commission sur l'Initiative baltique, A4-0196/97, PE 220.283 final.

() Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, et au Comité des régions sur la coopération transfrontalière dans le cadre du programme Tacis, (doc. COM(97) 239 final).

() Rapport annuel pour la période 9.96-6.97, GTE 52.

() Sixième réunion ministérielle du CEMB, communiqué.

ANNEXE I

Avis et autres du CES relatifs aux relations entre l'UE et les États riverains de la mer Baltique

- Avis complémentaire sur les relations de la Communauté avec les pays d'Europe centrale et orientale, septembre 1991. Rapporteur: M. Petersen.

- Avis sur les organisations économiques et sociales des pays d'Europe centrale et orientale - mécanismes de consultation, novembre 1992. Rapporteur: M. Masucci.

- Avis sur les relations entre la Communauté européenne et les États baltes, mars 1993. Rapporteur: M. Petersen.

- Rapport d'information sur les relations entre l'Union européenne et les PECO: problèmes communs horizontaux en matière d'environnement, d'énergie, de transport et de télécommunications, décembre 1993. Rapporteur: M. Masucci.

- Avis sur la coopération entre l'UE et la Russie, l'Ukraine et la Biélorussie, janvier 1995. Rapporteur: M. Petersen.

- Rapport sur l'évaluation du programme Phare, octobre 1995. Rapporteur: M. Gafo Fernández.

- Avis d'initiative sur la Conférence paneuropéenne sur le transport et le dialogue social, avril 1996. Rapporteur: M. Eulen.

- Avis sur le rapport de la Commission sur le marché unique en 1995, mai 1996. Rapporteur: M. Vever.

- Avis sur la communication de la Commission sur la gestion intégrée des zones côtières, juin 1996. Rapporteur: M. Bento Gonçalves.

- Avis sur le Livre blanc - Pays associés PECO, septembre 1996. Rapporteur: M. Masucci.

- Avis sur l'élargissement de l'UE et la PAC, décembre 1996. Rapporteur: M. Bastian.

- Rapport d'information sur les relations entre l'UE et les États riverains de la mer Baltique, mars 1997. Rapporteur: M. Hamro-Drotz.

- Avis sur l'élargissement de l'UE, octobre 1997. Rapporteur M. Masucci.

- Avis sur l'Agenda 2000, octobre 1997. Rapporteurs: MM. Vasco Cal et Moreland.

ANNEXE II

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