Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association sur la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (97/C 113/03) COM(97) 13 final - 97/0024(CNS)

(Présentée par la Commission le 7 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127 ainsi que son article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995;

considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, et que, en conformité avec l'article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er;

considérant que la décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (1), ci-après dénommé Leonardo da Vinci, et notamment son article 9 paragraphe 1, la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (2), et notamment son article 7 paragraphe 4 et la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire Socrates (3), et notamment son article 7 paragraphe 3, disposent que ces programmes seront ouverts à la participation des pays associés d'Europe centrale conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires;

considérant que, lors des réunions des ministres de l'éducation tenues à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre la participation à Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates à ces pays,

DÉCIDE:

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relative à la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation, est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision.

(1) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

(2) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

Projet de décision du Conseil d'association CE-République tchèque portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (2), relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, selon l'article 1er du protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er;

considérant que, lors des réunions des ministres de l'éducation tenues à Luxembourg le 23 octobre 1995 et à Bruxelles le 21 novembre 1996 dans le cadre du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés d'Europe centrale, les parties ont réaffirmé leur volonté d'étendre à ces pays la participation à Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates,

DÉCIDE:

La République tchèque participe aux programmes de la Communauté européenne Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates selon les conditions et les modalités définies en annexe et qui font partie intégrante de la présente décision.

(1) JO n° L 347 du 31. 12. 1993.

(2) JO n° L 317 du 30. 12. 1995, p. 45.

Conditions et modalités de la participation de la République tchèque aux programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates

Article premier

La République tchèque participe à toutes les mesures et actions entrant dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates (ci-après dénommés «programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, des critères, des procédures et des délais définis par la décision 94/819/CE du Conseil établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates.

Article 2

Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions des organisations et des particuliers éligibles de République tchèque sont les mêmes que pour les institutions, les organisations et les particuliers éligibles de la Communauté.

Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. D'autres langues pourront être acceptées dans des circonstances exceptionnelles, si la mise en oeuvre des programmes le requiert.

Article 3

Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et les actions transnationaux proposés par la République tchèque doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et les actions mis en oeuvre par la République tchèque et des États de l'Association européenne de libre-échange, de l'Espace économique européen ou d'autres pays tiers seulement, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

Article 4

Conformément aux termes des dispositions pertinentes des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates, la République tchèque prévoira les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prendra toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

Article 5

La République tchèque versera chaque année une contribution au budget de la Communauté pour couvrir le coût de sa participation aux programmes.

Les règles régissant la contribution financière de la République tchèque seront celles exposées en annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision. Le comité d'association sera chargé d'adapter cette contribution si nécessaire.

Article 6

La Communauté, ses États membres et la République tchèque mettront tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la République tchèque et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision.

Article 7

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes quant au suivi et à l'évaluation des programmes conformément aux dispositions des décisions relatives à Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates (articles 10, 9 et 8 respectivement), le suivi de la participation de la République tchèque aux programmes se fera de façon continue sur la base d'un partenariat comprenant la République tchèque et la Commission. La République tchèque présentera à la Commission les rapports nécessaires et prendra part à toute autre mesure spécifique prise par la Communauté dans ce contexte.

Article 8

Sans préjudice des procédures mentionnées à l'article 6 de la décision sur Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision sur «Jeunesse pour l'Europe» et à l'article 4 de la décision sur Socrates, la République tchèque sera invitée à des réunions de coordination concernant toute question liée à la mise en oeuvre de cette décision avant les réunions habituelles des comités. La Commission informera la République tchèque des résultats des réunions habituelles.

Article 9

La langue à utiliser pour le processus de soumission, les contrats, les rapports à présenter et les autres aspects administratifs des programmes est l'une des langues officielles de la Communauté.

Article 10

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, «Jeunesse pour l'Europe» et Socrates (soit jusqu'au 31 décembre 1999).

Article 11

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption par le Conseil d'association.