Rapport spécial Le système de certification 
des biocarburants durables 
de l’Union européenneFR 2016  n° 18
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
12, rue Alcide De Gasperi  
1615 Luxembourg  
LUXEMBOURG
Tél. +352 4398-1
Contact:  eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site web:  eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditorsECA
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet  
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-5273-9 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/215339 QJ-AB-16-017-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-5225-8 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/030375 QJ-AB-16-017-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-5248-7 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/139343 QJ-AB-16-017-FR-E
© Union européenne, 2016
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
Le système de certification 
des biocarburants durables 
de l’Union européenne
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 18
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière 
à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des 
recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre I, présidée par Mme Kersti Kaljulaid, Membre de la Cour, et 
compétente pour les domaines de dépenses relatifs à la conservation et à la gestion des ressources naturelles. Il a d’abord été 
effectué sous la responsabilité de M. Jan Kinšt, Membre de la Cour, puis, aux dernières étapes de l’élaboration du rapport, sous 
la responsabilité de Mme Bettina Jakobsen, Membre de la Cour, assistée de: M. Alejandro Ballester Gallardo, chef de cabinet; 
M. Bernard Moya, attaché de cabinet; M. Davide Lingua, manager principal; M. Krzysztof Zalega, chef de mission; MM. Paul Tou -
let-Morlane, Joao Nuno Coelho Dos Santos, Felipe Andres Miguelez, Zoltan Papp et Paivi Piki, auditeurs. Les travaux de secréta -
riat ont été assurés par Mme Murielle Siffert.
De gauche à droite:  J. N. Coelho Dos Santos, B. Jakobsen, P . Toulet-Morlane, D. Lingua, A. Ballester Gallardo.

03
 Table des matières
Points
 Glossaire
I-X Synthèse
1-17  Introduction
1-3 Définition des biocarburants
4-5 Le marché des biocarburants dans l’Union européenne
6 -17  Les biocarburants en tant que source d’énergie renouvelable pour le secteur des transports dans 
l’UE
6-9 Dix pour cent d’énergies renouvelables dans les transports, un objectif à atteindre d’ici à 2020
10-12  Les critères de durabilité des biocarburants
13-17  La certification des biocarburants durables au titre des régimes volontaires reconnus par la Commission
18-24  Étendue et approche de l’audit
25-71  Observations
25-49  Le cadre d’évaluation établi par la Commission aux fins de la reconnaissance faisait l’impasse sur 
certaines caractéristiques touchant à la production de biocarburant et revêtant de l’importance 
pour la durabilité
28-29  Le respect des dispositions de l’UE applicables en matière environnementale dans le domaine de 
l’agriculture n’était pas assuré
30-33  Questions de durabilité ne faisant pas l’objet de dispositions obligatoires
34-37  Il n’a pas été tenu compte de l’impact des changements indirects d’affectation des sols
38-42  Faiblesses dans la vérification de l’origine des déchets ou des résidus utilisés pour produire des 
biocarburants
43-45  Il y a peu de temps que les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité sont 
systématiquement protégées
46-49  La transparence et la gouvernance n’ont pas été suffisamment prises en considération
50-61  La supervision des régimes volontaires a fait défaut
50-56  Le fonctionnement des régimes n’a pas fait l’objet d’une supervision appropriée…
57-61  … et toutes les améliorations requises n’ont pas été apportées à leurs procédures
04 Table des matières 
62-71  Les statistiques relatives aux carburants certifiés durables sont peut-être exagérées…
65-66  … parce que des biocarburants dont la durabilité n’avait pas été vérifiée y ont été inclus…
67-71  … et parce que l’origine de la biomasse utilisée pour produire les biocarburants comptant double n’a pas 
été correctement vérifiée
72-80  Conclusions et recommandations
 Annexe I — Consommation de carburants/de biocarburants dans les transports en 2014 (ktep)
 Annexe II  — Gouvernance des régimes volontaires
 Annexe III  — Transparence des régimes volontaires
 Annexe IV  — Exigences en matière de conditionnalité
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Bioéthanol : biocarburant à base d’alcool, généralement dérivé de plantes riches en amidon ou de plantes sucrières 
telles que le blé, le maïs, l’orge, la betterave sucrière ou la canne à sucre, et utilisé comme additif pour essence dans les 
véhicules à moteur.
Biocarburant : tout carburant produit à partir de matière première végétale ou animale (c’est-à-dire de «biomasse»). Les 
deux biocarburants les plus répandus sont le bioéthanol et le biogazole.
Biocarburants conformes : biocarburants satisfaisant aux critères de durabilité obligatoires définis dans la directive sur 
les énergies renouvelables.
Biocarburants comptant double : biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques 
d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques, dont la contribution à la réalisation de l’objectif en matière 
d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans toutes les formes de transport est considérée (comptée) 
comme équivalant à deux fois leur contenu énergétique.
Biogazole : biocarburant à base d’huile, généralement dérivé de matières grasses végétales telles que les graines 
de colza, les graines de tournesol, les fèves de soja ou l’huile de palme, et utilisé comme additif pour gazole dans les 
véhicules à moteur.
Biomasse : matières organiques utilisées pour la production de biocarburants. La biomasse est constituée de la fraction 
biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture (y compris les 
substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi 
que de la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.
Certificat : attestation, délivrée par un organisme de certification indépendant, selon laquelle un opérateur économique 
respecte les critères de durabilité applicables aux biocarburants, définis dans la directive sur les énergies renouvelables.
Certification : procédure d’inspection (contrôle de certification) par laquelle un organisme de certification détermine si 
un opérateur économique respecte les conditions d’octroi d’un certificat.
Chaîne de contrôle/chaîne d’approvisionnement : l’ensemble de la chaîne de production, depuis l’agriculteur qui 
cultive les matières premières destinées à la production de biocarburants jusqu’au producteur de biocarburants ou 
jusqu’au négociant. Voir «Éléments de la chaîne d’approvisionnement».
CIAS : changement indirect d’affectation des sols, c’est-à-dire changement résultant indirectement  de la supplantation 
de la demande du marché de l’alimentation humaine et animale/du marché des fibres textiles par la demande de 
biocarburants.
Conditionnalité : obligation, faite aux agriculteurs, de respecter certaines exigences réglementaires générales en matière 
de gestion relatives à l’environnement, à la santé publique, animale et végétale, à l’identification, à l’enregistrement et au 
bien-être des animaux, ainsi que de bonnes conditions agricoles et environnementales.
Contrôle indépendant : contrôle des informations communiquées par les opérateurs économiques. Il vise à vérifier si 
les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude. Il est assuré par les 
organismes de certification.
Consultant : contractant que la Commission européenne a chargé de lui présenter une évaluation des régimes volontaires 
au regard des critères de durabilité obligatoires définis dans la directive sur les énergies renouvelables, et de lui remettre 
des rapports concernant l’impact de la production de biocarburants sur la viabilité sociale.
06 Glossaire 
Critères de durabilité : critères relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’affectation des sols, 
applicables aux biocarburants en vertu de la directive sur les énergies renouvelables.
DG Énergie : direction générale de l’énergie de la Commission européenne. Elle est responsable de l’élaboration et de la 
mise en œuvre de la politique énergétique de l’UE.
Directive EnR : directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de 
l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE 
et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
Double comptage : fait de compter la contribution à la réalisation de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie 
provenant de sources renouvelables dans toutes les formes de transport, apportée par les biocarburants produits à partir 
de déchets, de résidus et de matières cellulosiques d’origine non alimentaire, comme équivalant à deux fois le contenu 
énergétique de ces biocarburants.
Éléments de la chaîne d’approvisionnement : opérateurs économiques tels que les exploitations agricoles/plantations, 
les premiers points de collecte, les négociants/entreposeurs, les installations de conversion (usines, raffineries et 
installations de transformation), les transporteurs et les acteurs du marché (qui mettent les biocarburants durables sur le 
marché).
Eurostat : Office statistique de l’Union européenne. Il s’agit d’une direction générale de la Commission européenne qui 
fournit l’UE en statistiques de niveau européen permettant des comparaisons entre pays et entre régions.
GES : gaz à effet de serre, c’est-à-dire contribuant à l’effet de serre naturel. Le protocole de Kyoto vise un ensemble de six 
gaz à effet de serre produits par l’activité humaine: le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote 
(N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6).
HCU : huiles de cuisson usagées. Ces huiles sont une matière première couramment utilisée pour la production de 
biocarburants avancés.
ktep : kilotonne (millier de tonnes) d’équivalent pétrole. La tonne d’équivalent pétrole (tep) est l’unité d’énergie utilisée 
pour mesurer le pouvoir calorifique des carburants. Elle correspond à la quantité d’énergie libérée par la combustion 
d’une tonne de pétrole brut. La kilotonne d’équivalent pétrole est l’unité utilisée par Eurostat pour présenter les 
statistiques sur la consommation déclarée de biocarburants dans les transports.
Objectif/Objectif de 10 % dans les transports : objectif global, assigné en vertu de la directive sur les énergies 
renouvelables à chaque État membre de l’UE, consistant à veiller à ce que la part de l’énergie produite à partir de 
sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de la consommation finale 
d’énergie dans le secteur des transports. Seuls les biocarburants durables sont pris en considération pour ce calcul.
Opérateur économique : entreprise qui produit et/ou qui commercialise de la biomasse ou des biocarburants. Les 
opérateurs économiques sont tenus de prouver, par l’intermédiaire d’un régime national ou d’un régime volontaire, qu’ils 
respectent des critères de durabilité. Ils font partie de la chaîne d’approvisionnement en biocarburants.
07 Glossaire 
Organisme de certification : cabinet d’inspection (cabinet de contrôle) indépendant fournissant des services de 
certification des biocarburants. En vertu d’un accord sur la certification d’opérateurs économiques utilisant le système de 
certification d’un régime volontaire, conclu entre l’organisme de certification et le régime, il délivre des certificats au titre 
de celui-ci.
PAC : politique agricole commune de l’Union européenne.
Plate-forme en matière de transparence : plate-forme en ligne à mettre en place en vertu de la directive sur les 
énergies renouvelables afin d’accroître la transparence, de faciliter et de promouvoir la coopération entre les États 
membres, et de rendre publiques des informations que la Commission ou un État membre juge essentielles pour ce qui 
est de la directive et de la réalisation de ses objectifs.
Reconnaissance : approbation d’un régime volontaire accordée par la Commission pour une période de cinq ans, après 
une évaluation ayant permis de conclure que le régime couvre comme il convient les critères de durabilité, prévoit 
une méthode de bilan massique et répond à des critères satisfaisants de fiabilité et de contrôle par un organisme 
indépendant, conformément aux exigences de la directive sur les énergies renouvelables.
Régime national : cadre juridique mis en place par les États membres afin de vérifier que les opérateurs économiques 
respectent les critères de durabilité définis dans la directive sur les énergies renouvelables.
Régime volontaire : régime de certification de durabilité mis en place afin d’apporter la preuve de la conformité aux 
critères de durabilité applicables aux biocarburants.
08
 Synthèse
I
En vertu de la directive sur les énergies renouvelables («directive EnR»), chaque État membre doit veiller à ce que, d’ici 
à 2020, la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport soit au moins 
égale à 10 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur correspondant. En l’état actuel de la technique, eu 
égard aux possibilités de recours aux énergies de substitution dans les transports, il n’existe concrètement qu’un moyen 
d’atteindre cet objectif de 10 %: utiliser de grandes quantités de biocarburants.
II
Les biocarburants produisent moins de gaz à effet de serre (GES), et en particulier moins de CO2, que les carburants fos -
siles, parce que leur combustion ne dégage pas plus de carbone que les plantes dont ils dérivent n’en ont absorbé durant 
leur croissance. Cependant, les émissions supplémentaires induites par les changements d’affectation des sols nuisent 
à la viabilité des biocarburants en tant que source d’énergie renouvelable.
III
Pour garantir que les biocarburants commercialisés dans l’Union européenne soient durables, la directive EnR définit 
plusieurs critères de durabilité que les opérateurs économiques doivent respecter. En outre, elle dispose que, pour la 
réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports, les États membres ne peuvent tenir compte que des biocarburants 
certifiés durables. La durabilité de la majeure partie des biocarburants mis sur le marché dans l’UE est certifiée par l’inter -
médiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission. Les décisions de reconnaissance sont valables cinq ans et 
sont rendues après une évaluation favorable des procédures de certification des régimes.
IV
Le présent audit a porté sur la question de savoir si la Commission et les États membres avaient mis en place un système 
de certification fiable pour les biocarburants durables. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’en raison de faiblesses 
dans la procédure de reconnaissance de la Commission, puis dans la supervision des régimes volontaires reconnus, le 
système de certification de la durabilité des biocarburants de l’UE n’est pas totalement fiable.
V
L’audit a montré que, lors des évaluations menées en vue de la reconnaissance des régimes volontaires, la Commission 
n’a pas correctement examiné certaines caractéristiques importantes nécessaires pour garantir la durabilité des biocarbu -
rants. Elle n’a notamment pas exigé des régimes volontaires qu’ils vérifient que la production des biocarburants certifiés 
par eux ne s’accompagnait pas de risques significatifs d’effets socio-économiques négatifs comme des litiges fonciers, le 
travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et 
la sécurité. L’impact des changements indirects d’affectation des sols (CIAS) sur la durabilité des biocarburants n’est pas 
non plus pris en considération lors des évaluations. Nous sommes conscients que, pour des raisons techniques, l’impact 
de ces changements est difficile à évaluer, mais sans cette information, le système de certification de durabilité de l’Union 
européenne risque de s’avérer inadéquat.
09 Synthèse 
VI
En outre, la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procé -
dures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets le sont 
effectivement ou que, conformément aux dispositions de la directive EnR, les dispositions de l’UE applicables en matière 
environnementale dans le domaine de l’agriculture sont respectées lorsque des matières premières destinées à la produc -
tion de biocarburants sont cultivées dans l’Union européenne.
VII
Dans certains cas, la transparence des régimes reconnus était insuffisante; dans d’autres, seuls quelques opérateurs éco -
nomiques étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes, circonstance qui accroît le risque de 
conflit d’intérêts et empêche une communication efficace avec les autres parties prenantes.
VIII
La Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires reconnus. Puisque la décision de reconnais -
sance est rendue sur la foi d’un examen documentaire des procédures de certification, la Commission ne peut pas obtenir 
l’assurance que les régimes volontaires appliquent réellement les normes de certification présentées lors de la demande 
de reconnaissance. En outre, elle ne dispose d’aucun moyen de détecter les violations présumées des règles des régimes 
volontaires, car il n’existe aucun système de réclamation spécifique, et la Commission ne vérifie pas si les régimes volon -
taires traitent comme il convient les réclamations qui leur sont adressées directement.
IX
En ce qui concerne la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports, il incombe aux États membres de s’assurer de la 
fiabilité des statistiques relatives aux biocarburants durables communiquées à la Commission. D’après nos constatations, 
ces chiffres sont peut-être surestimés, car des États membres ont pu déclarer comme biocarburants durables des carbu -
rants dont la durabilité n’avait pas été vérifiée. La comparabilité des données fournies par les États membres était égale -
ment insuffisante.
X
À la lumière des observations d’audit, la Cour formule les recommandations ci-après.
1. Pour les reconnaissances à venir, la Commission devrait procéder à une évaluation plus approfondie des régimes 
volontaires, afin de s’assurer que les gestionnaires de ces régimes:
i) apprécient la mesure dans laquelle la production de biocarburants certifiés s’accompagne d’un risque significatif 
d’effets socio-économiques négatifs et de changements indirects d’affectation des sols. À cet effet, la Commis -
sion devrait exiger des régimes volontaires qu’ils lui communiquent annuellement toutes les informations utiles 
sur ce risque, obtenues dans le cadre de leurs activités de certification;
ii) vérifient efficacement que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants 
dans l’Union européenne respectent les dispositions de l’UE applicables en matière environnementale dans le 
domaine de l’agriculture;
iii) fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l’origine des déchets et des résidus utilisés dans la 
production de biocarburants.
10 Synthèse 
2. Pour les reconnaissances à venir, la Commission devrait déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit 
les risques de conflits d’intérêts et demander que la transparence soit assurée.
3. La Commission devrait superviser les régimes volontaires reconnus:
i) en s’assurant que, lors des opérations de certification, les normes présentées dans les demandes de reconnais -
sance des régimes sont bien respectées;
ii) en demandant qu’un système de réclamation transparent soit mis en place pour chaque régime volontaire.
4. La Commission devrait proposer aux États membres d’étayer leurs statistiques par des éléments probants relatifs à la 
fiabilité des quantités de biocarburants déclarées.
5. Pour garantir la comparabilité des statistiques sur les biocarburants durables et renforcer l’assurance concernant la 
fiabilité des données sur les biocarburants avancés, la Commission devrait proposer aux États membres une harmoni -
sation de la définition des déchets.
11
 Introduction
Définition des biocarburants
01 
Les biocarburants produisent moins de GES, et en particulier moins de CO2, que les 
carburants fossiles, parce que la quantité de CO2 dégagée lors de leur combustion 
est équivalente à celle capturée pendant la croissance de la matière première (la 
plante) dont ils dérivent 1. Cette équation ne se vérifie cependant pas lorsque leur 
production s’accompagne d’émissions supplémentaires résultant de changements 
d’affectation des sols, que ces changements soient directs (par exemple lorsque des 
terres forestières sont converties en terres agricoles, ce qui entraîne une diminution 
du stock de carbone) ou indirects (dès lors qu’une partie des cultures alimentaires est 
consacrée à la production de biocarburants, il est nécessaire de cultiver davantage 
de terres pour garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires). Cela signifie 
qu’aux rejets de GES liés aux cultures bioénergétiques elles-mêmes, s’ajoutent les 
émissions supplémentaires résultant du défrichement et de la mise en culture de 
nouvelles zones pour les besoins de la production alimentaire. Cette concurrence 
avec la production alimentaire ne s’exerce pas dans le cas des biocarburants produits 
à partir de déchets, de résidus ou de biomasse non alimentaire en général.
02 
La législation de l’Union européenne relative aux biocarburants définit ces derniers 
comme des combustibles liquides ou gazeux utilisés pour le transport et produits 
à partir de la biomasse 2, c’est-à-dire à partir des produits, déchets et résidus biodé -
gradables de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ou à partir des déchets 
industriels et municipaux biodégradables. À l’heure actuelle, les seuls biocarburants 
produits et utilisés en quantités appréciables dans l’UE sont la bioessence (y compris 
le bioéthanol) et le biogazole.
03 
Selon les matières premières utilisées, on parle de:
— biocarburants conventionnels (biocarburants de première génération), dans le 
cas des biocarburants essentiellement dérivés de produits agricoles également 
destinés à l’alimentation humaine ou animale (par exemple les céréales, la canne 
à sucre, la betterave sucrière et les oléagineux);
— biocarburants avancés (biocarburants de deuxième ou de troisième génération), 
dans le cas des biocarburants issus de matières premières telles que les déchets 
et les résidus, dont la production n’entre pas directement en concurrence avec 
les cultures vivrières.1 Les émissions de GES (en 
particulier de CO2) survenant 
lors de la conversion de 
biomasse en énergie 
(combustion du biocarburant) 
correspondent à la quantité de 
CO2 absorbée par les plantes 
durant leur croissance.
2 Article 2, point i), de la 
directive 2009/28/CE et 
article 2, paragraphe 9, de la 
directive 98/70/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 13 octobre 1998 
concernant la qualité de 
l’essence et des carburants 
diesel et modifiant la 
directive 93/12/CEE du Conseil 
(JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).
12 Introduction 
Le marché des biocarburants dans l’Union européenne
04 
D’après les données d’Eurostat 3, la consommation totale de biocarburants dans 
l’Union européenne en 2014 s’est élevée à 14 370 ktep (milliers de tonnes d’équiva -
lent pétrole), dont 11 367 ktep de biogazole (environ 4 % de la consommation totale 
de carburants destinés au transport) et 2 637 ktep de bioessence (environ 0,9 % de 
la consommation totale de carburants destinés au transport) (voir annexe I ). Les 
dernières statistiques publiées par la Commission 4 indiquent qu’en 2012, 79 % du 
biogazole et 71 % du bioéthanol consommés dans l’UE y avaient été produits. Les 
biocarburants importés provenaient essentiellement d’Argentine et d’Indonésie (bio -
gazole), ainsi que des États-Unis et du Brésil (bioéthanol).
05 
En 2012, la surface agricole totale consacrée à la culture de matières premières 
destinées à la production des biocarburants consommés dans l’Union européenne 
a équivalu à 7,8 millions d’hectares, dont 4,4 millions d’hectares dans l’UE (3 % du 
total des terres cultivées dans l’UE) et 3,5 millions d’hectares dans des pays tiers 5. 
Dans l’opinion publique, l’utilisation de produits tels que le maïs, le blé, la betterave 
sucrière ou la canne à sucre pour la fabrication de biocarburants a suscité des inquié -
tudes liées au risque que des récoltes et des terres agricoles précédemment affectées 
à la production de denrées alimentaires en soient détournées au profit de la produc -
tion de biocarburants.
Les biocarburants en tant que source d’énergie 
renouvelable pour le secteur des transports dans l’UE
Dix pour cent d’énergies renouvelables dans les transports, 
un objectif à atteindre d’ici à 2020
06 
La directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite 
à partir de sources renouvelables («directive EnR») est l’un des éléments du paquet 
énergie et changement climatique de l’UE 6 adopté par le Conseil européen le 6 avril 
2009. Un nouveau paquet sur les énergies renouvelables, avec notamment une 
politique d’exploitation durable de la bioénergie pour 2030, doit être présenté d’ici 
à 2017 7.3 Tableaux, résultats et résultats 
détaillés «SHARES 2014» 
d’Eurostat. Voir aussi annexe I .
4 COM(2015) 293 final du 15 juin 
2015 intitulé «Rapport sur les 
progrès accomplis dans le 
secteur des énergies 
renouvelables».
5 Document SWD(2015) 117 final 
du 15 juin 2015 intitulé 
Technical assessment of the EU 
biofuels sustainability and 
feasibility of 10 % renewable 
energy target in transport  
(Évaluation technique de la 
durabilité des biocarburants 
de l’UE et de la faisabilité de 
l’objectif de 10 % d’énergies 
renouvelables dans les 
transports), p. 3.
6 Le paquet 2020 est un 
ensemble d’actes législatifs 
contraignants; voir http://
ec.europa.eu/clima/policies/
strategies/2020/index_fr.htm .
7 COM(2015) 572 final du 
18 novembre 2015 intitulé 
«État de l’union de 
l’énergie 2015».
13 Introduction 
07 
En vertu de la directive EnR, la part de l’énergie produite à partir de sources renouve -
lables dans la consommation énergétique finale de l’UE doit atteindre au moins 20 % 
d’ici à 2020. En outre, chaque État membre doit veiller «à ce que la part de l’éner -
gie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport 
en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d’énergie dans le 
secteur des transports» 8. Il est possible de réaliser cet objectif en utilisant davan -
tage d’électricité et d’autres énergies de substitution produites à partir de sources 
renouvelables dans les transports, ainsi qu’en incorporant des biocarburants dans 
les carburants fossiles. En l’état actuel de la technique, eu égard aux possibilités de 
recourir à l’électricité d’origine renouvelable ou à d’autres énergies de substitution 
dans les transports, il n’existe concrètement qu’un moyen d’atteindre l’objectif de 
10 %: utiliser de grandes quantités de biocarburants. En 2014, le taux d’incorporation 
de biocarburants dans les carburants destinés au transport dans l’Union européenne 
avoisinait 5 % 9.
08 
En 2015, face à la concurrence entre les cultures destinées à la fabrication de bio -
carburants et celles affectées à la production alimentaire, le législateur européen 
a limité 10 à 7 % la contribution des biocarburants issus de cultures vivrières à l’objec -
tif de 10 % dans les transports, à réaliser d’ici à 2020.
09 
Comme nous l’avons signalé plus haut, il n’y a pas concurrence avec la production 
alimentaire dans le cas des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus 
ou de biomasse non alimentaire en général. C’est pourquoi la directive EnR dispose 
que leur contribution à la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports assigné 
à l’UE doit compter double. Ainsi, les États membres pourraient théoriquement réa -
liser l’objectif de 10 % avec 5 % de biocarburants dérivés de matières ligno-cellulo -
siques, de matières cellulosiques non alimentaires, de déchets ou de résidus. D’après 
les statistiques d’Eurostat relatives à l’année 2014, la part des biocarburants (compte 
tenu du double comptage) dans l’utilisation totale de carburants dans les transports, 
déclarée pour l’ensemble des États membres, avoisinait les 20 % (voir annexe I ).8 Article 3, paragraphe 4, de la 
directive EnR.
9 Baromètre biocarburants . 
EurObserv’ER, juillet 2015.
10 Directive (UE) 2015/1513 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 9 septembre 2015 
modifiant la directive 98/70/
CE concernant la qualité de 
l’essence et des carburants 
diesel et modifiant la 
directive 2009/28/CE relative 
à la promotion de l’utilisation 
de l’énergie produite à partir 
de sources renouvelables 
(JO L 239 du 15.9.2015, p. 1).
14 Introduction 
Critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 2 à 6, de la directive EnR
a) La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants doit être au moins 
de 35 %.
b) Les biocarburants ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres de grande 
valeur en termes de diversité biologique (à savoir les forêts primaires et autres surfaces boisées primaires, 
les zones naturelles protégées et les prairies naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la 
biodiversité).
c) Les biocarburants ne doivent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres présentant 
un important stock de carbone (à savoir les zones humides, les zones forestières et les tourbières).
d) Les matières premières agricoles cultivées dans l’UE et utilisées pour la production de biocarburants doivent 
être obtenues dans le respect des exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et 
environnementales ainsi que de certaines exigences réglementaires en matière de gestion définies par la PAC.Encadré 1Les critères de durabilité des biocarburants
10 
Pour atténuer les effets néfastes, du point de vue de l’environnement, des change -
ments directs d’affectation des sols (voir point 1), la directive EnR dispose que les 
biocarburants doivent remplir un certain nombre de critères de durabilité, énumérés 
dans l’ encadré 1 . Elle évoque également d’autres questions de nature à influer sur la 
durabilité des biocarburants en ce qu’elles touchent à leur production, notamment 
les effets socio-économiques négatifs potentiels (par exemple litiges fonciers, travail 
forcé/travail des enfants, mauvaises conditions de travail, etc.), les émissions de GES 
liées aux CIAS, la prévention des fraudes et la transparence.
11 
Seuls les biocarburants durables peuvent être pris en considération pour la réalisa -
tion de l’objectif de 10 % dans les transports. C’est aux États membres de s’assurer 
que les quantités déclarées sont corroborées par des certificats valables, ainsi que de 
rassembler ces données et de les transmettre à Eurostat. Pour garantir la durabilité 
des biocarburants vendus dans l’UE, ils doivent obliger les opérateurs économiques 
qui font partie de la chaîne d’approvisionnement en biocarburants à démontrer 
que les critères de durabilité ont bien été satisfaits 11. Pour prouver que leurs lots 
de biocarburants sont conformes aux critères de durabilité, les opérateurs peuvent 
soit répondre aux exigences des systèmes nationaux de contrôle, soit adhérer à des 
régimes volontaires reconnus par la Commission 12.11 Article 18, paragraphe 3, de la 
directive EnR.
12 Article 18, paragraphe 4, de la 
directive EnR.
15 Introduction 
12 
Les certificats délivrés au titre des régimes volontaires reconnus par la Commission 
sont généralement exigés ou acceptés comme preuves de durabilité dans le cadre 
des régimes nationaux. Ceux-ci autorisent tous le recours aux régimes volontaires 
reconnus et, en règle générale, plusieurs régimes volontaires opèrent dans chaque 
État membre. Ainsi, la certification de la majeure partie des biocarburants durables 
mis sur le marché dans l’Union européenne relève des régimes volontaires.
La certification des biocarburants durables au titre  
des régimes volontaires reconnus par la Commission
13 
Un régime volontaire est un système de certification de la durabilité des biocarbu -
rants. Ces régimes sont le plus souvent mis en place par des entités privées. Beau -
coup ont été créés par des groupes d’opérateurs économiques et d’autres parties 
intéressées («tables rondes» ou consortiums). D’autres ont été organisés par des pro -
ducteurs de biocarburants. Les régimes volontaires peuvent appliquer des critères 
plus stricts que ceux de la directive EnR et des critères supplémentaires (par exemple 
critères sociaux ou critères adaptés aux conditions locales), ainsi que des critères 
visant à promouvoir les meilleures pratiques agricoles. Ils sont également suscep -
tibles de tenir compte d’autres caractéristiques influant sur la durabilité, comme la 
protection des sols, de l’eau et de l’air.
14 
Pour les besoins de la certification, l’ensemble de la chaîne de production (depuis 
l’agriculteur qui cultive la matière première jusqu’au producteur de biocarburant) 
devrait être contrôlé. Dans le cadre des régimes volontaires, les contrôles sont opérés 
par des organismes indépendants (les «organismes de certification», qui sont des 
personnes physiques ou des personnes morales) qui certifient que les opérateurs 
économiques respectent les critères de durabilité, conformément à un accord avec 
le régime volontaire. Les auditeurs des organismes de certification peuvent procéder 
à des contrôles documentaires et à des contrôles sur place dans les exploitations 
agricoles, les premiers points de collecte de biomasse, les entrepôts, les huileries, les 
usines de biocarburants et les locaux des négociants en biomasse ou en biocarbu -
rants (voir figure 1 ).
16 Introduction Figure 1Certification au titre d’un régime volontaire
Légende:  RV – régime volontaire; OC – organisme de certification.
Source:  Cour des comptes européenne.
15 
Le producteur de biomasse ou de biocarburants paie des frais de certification 
à l’organisme de certification ainsi qu’une redevance au régime volontaire, et obtient 
un certificat portant le logo de ce dernier. Chacun des opérateurs économiques 
intervenant dans la chaîne de culture de biomasse et de conversion de celle-ci en 
biocarburants doit communiquer des informations sur le certificat qu’il a obtenu et 
sur les caractéristiques de durabilité de ses produits aux acheteurs de biomasse et de 
biocarburants.Chaque opérateur 
économique demande à être certiﬁé par l’ organisme 
de certiﬁcation de son choix.L’organisme de certiﬁcation 
délivre un certiﬁcat à chaque opérateur économique qui respecte les exigences de la directive.
Grâce aux certiﬁcats délivrés par l’ organisme de certiﬁcation, chaque opérateur économique peut fournir des justiﬁcatifs de durabilité et vendre ses produits
à l’opérateur suivant dans la chaîne.Agriculteur Négociant RaﬃnerieUne fois le contrat conclu avec un régime volontaire reconnu, l ’organisme de certiﬁcation est 
habilité à accorder une certiﬁcation aux opérateurs économiques.Certiﬁcation au titre
d’un régime volontaire
RVLe régime passe des contrats avec des organismes de certiﬁcation qualiﬁés 
pour réaliser des contrôles de conformité aux exigences de la directive 
sur les énergies renouvelables.
OC1 OC2 OC3 OC4 OC5
Station-
service
17 Introduction 
16 
Lorsqu’un opérateur économique est certifié par un régime volontaire reconnu, les 
États membres ne peuvent pas exiger d’autres éléments de preuve de conformité aux 
critères de durabilité 13. Ainsi, un certificat délivré par un régime volontaire reconnu 
est valable dans tous les États membres de l’UE. Les régimes volontaires reconnus 
couvrent à la fois la biomasse produite dans l’UE et celle importée de pays tiers.
17 
La Commission a pour responsabilité de reconnaître les régimes volontaires. Il lui 
est également possible d’abroger une décision de reconnaissance si les éléments en 
considération desquels cette décision a été prise ne sont pas tous mis en œuvre dans 
le cadre du régime concerné. Les décisions de reconnaissance sont valables cinq ans. 
La première a été rendue en 2011. En décembre 2015, la Commission avait reconnu 
19 régimes volontaires (voir annexe II ) 14.13 Article 18, paragraphe 7, de la 
directive EnR.
14 Voir article 2, paragraphe 2, de 
chaque décision de 
reconnaissance.
18
 Étendue et approche  
de l’audit
18 
Eu égard au rôle déterminant des régimes volontaires dans la vérification de la dura -
bilité des biocarburants, il est essentiel que la Commission veille à ne reconnaître que 
des régimes volontaires fiables. C’est pourquoi l’audit a été centré sur la procédure 
appliquée par la Commission en vue de la reconnaissance des régimes volontaires (le 
cadre d’évaluation aux fins de la reconnaissance).
19 
En outre, puisque seuls les biocarburants durables peuvent être pris en considération 
pour la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports retenu par l’UE, il importe 
de recueillir des données fiables en ce qui concerne les quantités de biocarburants 
durables certifiés mises sur le marché dans chaque État membre. L’audit a donc 
également comporté un examen de la fiabilité des données relatives à la part des 
biocarburants durables dans les transports, réunies par les États membres et trans -
mises à Eurostat.
20 
La question d’audit principale a été la suivante:
La Commission et les États membres ont-ils mis en place un système de certifica -
tion fiable pour les biocarburants durables?
21 
Cette question a été décomposée en trois sous-questions:
— La reconnaissance des régimes volontaires par la Commission permet-elle de 
garantir que les biocarburants certifiés sont durables?
— La Commission s’assure-t-elle que les régimes volontaires reconnus fonctionnent 
comme prévu?
— Les données nationales relatives à la part des biocarburants dans la consomma -
tion totale de carburants destinés au transport sont-elles fiables?
22 
L’audit a été réalisé entre mai et novembre 2015; il a porté sur les évaluations effec -
tuées par la Commission dans le cadre de procédures de reconnaissance entre 2011 
et 2015. À la Commission, nous avons examiné les procédures d’appel d’offres 
menées pour sélectionner le consultant externe qui a aidé l’institution à évaluer les 
régimes volontaires, l’évaluation et la reconnaissance de ceux-ci, ainsi que la supervi -
sion exercée sur les régimes volontaires reconnus.
19 Étendue et approche de l’audit  
23 
Nous nous sommes également rendus dans quatre États membres (l’Allemagne, la 
France, la Pologne et le Royaume-Uni), sélectionnés parce qu’ils sont les principaux 
producteurs et/ou consommateurs de biocarburants dans l’Union. Dans les États 
membres visités, l’audit a principalement porté sur les systèmes utilisés pour col -
lecter et vérifier les chiffres relatifs à l’utilisation de biocarburants durables qui sont 
ensuite déclarés à des fins de publication dans les statistiques d’Eurostat.
24 
Les régimes volontaires et les organismes de certification qu’ils mandatent ne sont 
pas des bénéficiaires des dépenses de l’UE et ne peuvent donc pas faire l’objet d’au -
dits de la Cour des comptes européenne. Nous n’étions donc pas habilités à examiner 
si les régimes volontaires reconnus fonctionnaient efficacement et si leurs certificats 
de durabilité étaient fiables. Les gestionnaires des régimes ont toutefois accepté 
de nous donner un aperçu de leurs activités et de leur organisation, lors de visites 
d’information effectuées par les auditeurs de la Cour. Nous avons également procédé 
à des visites de même nature auprès d’opérateurs certifiés de la chaîne de production 
de biocarburants.
20
 Observations
15 Article 17, paragraphes 1 et 6, 
de la directive EnR.
16 Ces exigences et conditions 
font partie de ce que l’on 
appelle les «obligations au 
titre de la conditionnalité». 
Voir annexe IV .Le cadre d’évaluation établi par la Commission  
aux fins de la reconnaissance faisait l’impasse  
sur certaines caractéristiques touchant à la production 
de biocarburant et revêtant de l’importance  
pour la durabilité
25 
Puisque de grandes quantités de biocarburants sont certifiées par l’intermédiaire de 
régimes volontaires et que seuls les régimes volontaires reconnus par la Commission 
peuvent établir des certificats de durabilité valables, il est crucial que les décisions 
de reconnaissance reposent sur une évaluation complète et approfondie des normes 
de certification et de la gouvernance des régimes volontaires. En outre, pour garan -
tir que les régimes volontaires certifient des biocarburants réellement durables, la 
procédure de reconnaissance devrait comprendre une évaluation de l’ensemble des 
caractéristiques touchant à la production de biocarburants et susceptibles d’influer 
sur la durabilité.
26 
Comme nous l’avons signalé plus haut, l’évaluation des régimes volontaires a été 
effectuée par un contractant externe agissant pour le compte de la Commission, 
suivant des procédures préalablement acceptées par cette dernière (le cadre d’éva -
luation aux fins de la reconnaissance). La sélection du contractant externe par la 
Commission s’est opérée sur la base de critères solides et, globalement, d’une façon 
conforme aux dispositions pertinentes du règlement financier applicable au budget 
général de l’Union. L’examen des évaluations effectuées pour quatre régimes volon -
taires a montré que le consultant avait correctement appliqué le cadre d’évaluation 
établi par accord avec la Commission.
27 
Une autre question abordée lors de l’audit a été de savoir si le cadre d’évaluation aux 
fins de la reconnaissance couvrait la durabilité de la production de biocarburants 
sous tous ses aspects. Nous avons constaté qu’il n’incluait que les critères de durabili -
té obligatoires définis dans la directive EnR. Par conséquent, d’autres caractéristiques 
importantes nécessaires pour garantir la durabilité des biocarburants n’ont pas été 
examinées lors de l’évaluation.
Le respect des dispositions de l’UE applicables  
en matière environnementale dans le domaine  
de l’agriculture n’était pas assuré
28 
En vertu de la directive EnR, l’un des critères de durabilité 15 applicables aux matières 
premières destinées à la production de biocarburants cultivées dans l’Union euro -
péenne est qu’elles soient obtenues conformément aux dispositions en matière 
environnementale ainsi qu’aux conditions agricoles et environnementales définies 
dans la PAC 16. Nous avons observé que la Commission a reconnu des régimes volon -
taires sans s’être préalablement assurée qu’un contrôle du respect de ces conditions 
et exigences par les producteurs de matières premières destinées à l’élaboration de 
biocarburants (agriculteurs) était opéré dans le cadre de ces régimes. 
21 Observations 
De ce fait, comme nous avons pu le constater, les normes retenues dans trois des 
quatre régimes volontaires examinés ne permettaient pas de vérifier de manière 
efficace et exhaustive que le critère de durabilité correspondant était rempli. Les ges -
tionnaires de ces régimes se fiaient aux contrôles au titre de la PAC effectués par les 
autorités nationales sans avoir accès aux résultats de ces contrôles (voir encadré 2 ).
29 
Il est à noter que, dans nos rapports annuels, nous attirons systématiquement l’atten -
tion sur les infractions des agriculteurs à ces dispositions en matière environnemen -
tale (voir point 28) 17.
Questions de durabilité ne faisant pas l’objet de dispositions 
obligatoires
30 
En ce qui concerne la production de biocarburants, certains aspects influant sur la 
durabilité sont mentionnés dans la directive EnR 18 sans faire l’objet de dispositions 
contraignantes. Par exemple, la directive EnR ne contient aucun critère obligatoire 
visant à garantir que la production de biocarburants dans l’Union européenne n’in -
duit pas d’effets socio-économiques négatifs. Partant, la possibilité d’effets négatifs 
de ce type n’est pas évaluée au cours de la procédure de reconnaissance des régimes 
volontaires par la Commission. Or la production de biocarburants est susceptible de 
mettre en danger les communautés locales et d’avoir des effets néfastes sur la société 
en général. Parmi les exemples de problèmes majeurs à examiner figurent les litiges 
fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail et 
des risques pour la santé ainsi que pour la sécurité 19.Bonnes et mauvaises pratiques concernant la vérification du respect  
des dispositions en matière environnementale
Parmi les régimes volontaires ayant fait l’objet d’une visite, un seul a édicté des règles exigeant une vérification 
complète et exhaustive du respect des dispositions en matière environnementale. Ces règles stipulent expressé -
ment qu’il faut s’assurer que les agriculteurs se conforment à ces dispositions. En vertu des «règles pour la réalisa -
tion des audits» du régime, les organismes de certification sont tenus de vérifier si les agriculteurs répondent aux 
critères de durabilité de la directive EnR.
Quant aux trois autres régimes volontaires, leurs principes présentaient des insuffisances: procédures (listes de 
contrôle) incomplètes ne couvrant pas toutes les dispositions en matière environnementale dans le domaine de 
l’agriculture visées dans la directive EnR, possibilité d’opérer un contrôle de conformité sur la seule base des décla -
rations des agriculteurs, ou fait de se fier aux contrôles au titre de la PAC opérés par les autorités nationales compé -
tentes en matière de conditionnalité, alors même qu’aucun accès aux résultats de ces contrôles n’était accordé pour 
la certification des agriculteurs.Encadré 2
17 Rapport annuel de la Cour des 
comptes européenne relatif 
à l’exercice 2014, points 7.22 
et 7.33 (JO C 373 du 10.11.2015).
18 Article 17, paragraphe 7.
19 Les risques liés à la production 
de biocarburants sont 
recensés, par exemple, dans le 
rapport du WWF de 
septembre 2012 intitulé The 
2050 Criteria – Guide to 
Responsible Investment in 
Agricultural, Forest, and 
Seafood Commodities  (Les 
critères de 2050 – Guide de 
l’investissement responsable 
dans les produits de 
l’agriculture, de la sylviculture 
et de l’aquaculture) et 
disponible à l’adresse http://
assets.worldwildlife.org/
publications/458/files/
original/2050_criteria_final_
low_res_online_viewing.
pdf ?1348517472 .
22 Observations 
31 
En juin 2012, le consultant chargé d’évaluer les régimes volontaires a fourni à la Com -
mission une méthodologie pour apprécier si les régimes volontaires tiennent compte 
des questions de durabilité ne faisant pas l’objet de dispositions obligatoires, mais 
la Commission n’a pas appliqué cette méthodologie jusqu’à présent. De ce fait, il n’a 
pas été exigé que ces questions soient intégrées dans les normes présentées dans 
les demandes de reconnaissance des régimes volontaires. Nous avons cependant 
constaté que, dans le cadre de l’un des régimes volontaires examinés, des procédures 
de certification incluant la vérification des effets socio-économiques avaient été 
mises en place (voir encadré 3 ).
20 Article 17, paragraphe 7, 
deuxième alinéa.
21 COM(2013) 175 final, 
accompagné du document 
SWD(2013) 102 final, et 
COM(2015) 293 final, 
accompagné du document 
SWD(2015) 117 final. Nous 
avons examiné les 
documents COM et SWD.Encadré 3Une bonne pratique en matière de vérification des caractéristiques de durabilité 
sociale
Pour garantir une production de biomasse durable, respectueuse de l’environnement et socialement responsable, 
la norme en matière de production durable adoptée par l’un des régimes volontaires vise non seulement à prévenir 
des dommages écologiques, mais encore à maintenir des conditions de travail appropriées et à protéger la santé 
des travailleurs agricoles. Elle englobe la protection des sols, de l’eau et de l’air, la sécurité au travail (grâce à la 
formation ainsi qu’à l’éducation, au port de vêtements de protection et à une assistance rapide et adéquate en cas 
d’accident) et le respect des droits de l’homme, du droit du travail et du droit foncier. Selon ses principes, la produc -
tion de biomasse doit contribuer à promouvoir des conditions de travail responsables ainsi que la santé, la sécurité 
et le bien-être des travailleurs, et doit s’inscrire dans des relations responsables avec les communautés locales.
32 
En vertu de la directive EnR, la Commission doit présenter tous les deux ans au 
Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’incidence de l’augmentation 
de la demande en biocarburants sur la viabilité sociale dans l’Union et les pays tiers, 
à l’incidence de la politique de l’UE en matière de biocarburants sur la disponibilité 
des denrées alimentaires à des prix abordables, en particulier pour les personnes 
vivant dans les pays en développement, et à d’autres questions générales concernant 
le développement. La question du respect des droits d’usage des sols 20, ainsi que les 
mesures nationales prises pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, doivent éga -
lement être examinées dans ces rapports. Nous observons que cette obligation, qui 
ne saurait suppléer à l’absence de certification systématique relative à ces caractéris -
tiques influant sur la durabilité, pourrait toutefois permettre d’obtenir les indications 
nécessaires concernant la gravité de ces questions.
33 
La Commission a présenté deux rapports à ce jour 21. À nos yeux, ces rapports pré -
sentent une utilité limitée, parce qu’ils n’apportent guère d’informations et que leurs 
conclusions sont ambiguës (voir encadré 4 ). Ils ne fournissent pas suffisamment de 
données pour permettre d’apprécier l’incidence de la demande de biocarburants sur 
la durabilité sociale et de formuler des propositions de mesures correctrices, le cas 
échéant.
23 Observations Encadré 4Exemples de rapports de la Commission ne contenant pas suffisamment 
d’informations sur les incidences sociales de la production de biocarburants
Le rapport 2013 de la Commission n’aborde pas les questions générales liées au développement dans les pays en 
développement 22 (par exemple les aspects du développement social et rural tels que la prospérité locale, le bien-
être social, l’accès à l’énergie, le renforcement des capacités et le transfert de technologies). Le seul élément sur 
lequel repose l’évaluation des conditions de travail présentée dans le document préparatoire au rapport 23 réside 
dans la ratification ou non des conventions internationales par les pays qui exportent des biocarburants à destina -
tion de l’UE.
Les conditions de travail considérées sous l’angle de la rémunération, de la santé/de la sécurité (y compris l’exposi -
tion aux produits chimiques), des contrats et des incidences touchant uniquement les hommes ou les femmes ne 
sont pas évaluées dans ces rapports.
Dans le rapport 2015 de la Commission, les questions générales liées au développement dans les pays en dévelop -
pement ne sont pas évoquées du tout. Le document préparatoire correspondant comporte une vague conclusion 
selon laquelle la production de biocarburants pourrait avoir des effets globalement positifs ou globalement néga -
tifs sur les questions générales liées au développement dans les pays en développement 24.
22 La présentation d’informations sur les questions générales liées au développement dans les pays en développement est obligatoire en vertu de 
la directive EnR, qui ne précise cependant pas quelles sont ces questions.
23 Ecofys et al. , Renewable Energy Progress and Biofuels Sustainability  (Progrès en matière d’énergies renouvelables et durabilité des biocarburants), 
2012.
24 Ecofys et al. , Renewable Energy Progress and Biofuels Sustainability  (Progrès en matière d’énergies renouvelables et durabilité des biocarburants), 
2014, p. 173.
Il n’a pas été tenu compte de l’impact des changements 
indirects d’affectation des sols
34 
En règle générale, la biomasse est produite sur des terres jusqu’alors consacrées à des 
cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale. Cette production agricole 
restant nécessaire, une partie des cultures correspondantes peut être déplacée vers 
des terres qui n’étaient pas cultivées jusque-là, par exemple des prairies ou des terres 
forestières. Ce processus, appelé «changement indirect d’affectation des sols» (CIAS), 
risque de réduire à néant les réductions d’émissions de GES résultant du recours 
accru aux biocarburants, car les prairies et les forêts absorbent beaucoup de CO2. La 
mise en culture des terres qu’elles occupaient peut se traduire par une augmentation 
substantielle des émissions de GES et, partant, par une augmentation des niveaux de 
CO2 dans l’atmosphère.
24 Observations 
35 
L’importance d’évaluer l’impact des CIAS a été soulignée dans une évaluation à mi-
parcours de la directive EnR 25, selon laquelle le recours aux biocarburants peut certes 
conduire à une réduction des émissions de GES, mais l’ampleur de cette réduction 
dépend fortement du type de matière première utilisée et de la prise en considéra -
tion ou non de l’impact mal connu des CIAS. Si ceux-ci sont pris en considération, le 
recours à certains biocarburants comme ceux qui dérivent des déchets et des résidus 
ou de la canne à sucre peut amener une forte réduction des émissions, tandis que, 
dans certains cas, l’utilisation d’autres biocarburants issus de cultures pourrait au 
contraire entraîner une augmentation nette des émissions de GES.
36 
Cependant, la directive EnR ne fait pas obligation aux fournisseurs de biomasse et 
de biocarburants de tenir compte des émissions de GES associées aux CIAS dans 
leur calcul des réductions d’émissions de GES 26. Il s’ensuit que l’impact des CIAS sur 
la durabilité des biocarburants n’est pas pris en considération lors de la procédure 
d’évaluation et de reconnaissance des régimes volontaires.
37 
Nous sommes conscients des difficultés techniques que comporte l’évaluation de 
l’impact des CIAS sur les émissions de GES (essentiellement faute d’une méthode 
permettant de calculer les émissions de GES résultant de CIAS à l’échelle mondiale, 
plutôt que seulement dans les zones de production de biomasse ou de biocarbu -
rants). Eu égard à ce problème, la directive EnR modifiée 27 limite à 7 % la part des 
biocarburants dérivés de cultures alimentaires pouvant être pris en considération 
pour la réalisation de l’objectif à atteindre en 2020 et impose aux États membres et 
à la Commission de nouvelles obligations en matière d’établissement de rapports 28. 
Au moment de l’audit, aucune information sur les sources que la Commission pourrait 
exploiter pour établir des rapports sur les CIAS n’était disponible.
Faiblesses dans la vérification de l’origine des déchets ou des 
résidus utilisés pour produire des biocarburants
38 
Les biocarburants issus de déchets et de résidus, comme le biogazole dérivé des 
huiles de cuisson usagées (HCU), sont réputés être plus respectueux de l’environne -
ment, parce qu’ils n’entrent pas en concurrence avec la production alimentaire pour 
l’utilisation des sols.25 CE Delft, Mid-term evaluation 
of the Renewable Energy 
Directive. A study in the context 
of the REFIT programme  
(Évaluation à mi-parcours de la 
directive sur les énergies 
renouvelables, une étude 
réalisée dans le contexte du 
programme REFIT), Delft, 
avril 2015 ( www.cedelft.eu ).
26 L’article 3 de la directive (UE) 
2015/1513 modifiant la 
directive EnR dispose toutefois 
que la Commission doit 
présenter au Parlement 
européen et au Conseil, le 
31 décembre 2016 au plus 
tard, un rapport contenant, 
entre autres, une évaluation 
«des meilleures données 
scientifiques disponibles au 
sujet des émissions de gaz 
à effet de serre liées aux 
changements indirects dans 
l’affectation des sols associés 
à la production de 
biocarburants».
27 Par la directive (UE) 2015/1513.
28 L’annexe VIII de la 
directive EnR modifiée définit 
des émissions estimatives 
provisoires liées aux CIAS, 
à prendre en compte par les 
États membres et la 
Commission pour les besoins 
de l’établissement de 
rapports.
25 Observations 
39 
L’autorisation du double comptage de ces biocarburants a conduit à une situation où 
le biogazole produit à partir d’huiles de cuisson usagées (voir point 9) se vend sou -
vent plus cher que le biogazole dérivé d’huiles végétales 29, au risque que de l’huile 
vierge soit frelatée pour être commercialisée comme HCU. Cette possibilité a été 
signalée dans une étude récente 30 qui a relayé les inquiétudes des opérateurs et des 
autres parties prenantes concernant le risque de fraude consistant à vendre de l’huile 
végétale vierge en tant qu’huile de cuisson usagée.
40 
Il importait donc que, dans le cadre du processus de reconnaissance, la Commission 
évalue les procédures des régimes volontaires destinées à garantir que les biocarbu -
rants censément produits à partir de déchets le sont effectivement. Or nous avons 
constaté que tel n’avait pas été le cas, parce que la Commission n’avait pas cherché 
à déterminer si une vérification de l’origine des déchets utilisés pour produire des 
biocarburants était effectuée dans le cadre des régimes volontaires.
41 
En octobre 2014, la Commission a pris acte du fait que les régimes volontaires 
n’apportaient pas d’éléments de preuve suffisants en ce qui concerne l’origine des 
déchets (par exemple les restaurants, dans le cas des HCU) et a adressé à l’ensemble 
des régimes reconnus une note d’orientation conseillant d’élaborer des procédures 
de contrôle spécifiques couvrant l’origine des déchets et des résidus, c’est-à-dire 
l’opérateur économique chez lequel ces derniers sont produits. Elle a souligné que, 
pour ces matières premières, les mesures d’incitation économiques sont porteuses 
d’un réel risque de fraude (par exemple dans les cas où le prix que peuvent atteindre 
des matières premières décrites comme des déchets ou des résidus est plus élevé 
que celui du produit vierge 31).
42 
Cela signifie que depuis les premières décisions de reconnaissance de régimes 
volontaires en 2011, et jusqu’en 2014 au moins, des biocarburants considérés comme 
produits à partir de déchets et, de ce fait, comptant double pour la réalisation des 
objectifs nationaux, ont été certifiés sans que l’origine des déchets ait été valable -
ment vérifiée. Notre audit ayant fait apparaître des faiblesses dans la supervision des 
régimes volontaires (voir points 49 à 55) ainsi que dans les mesures visant à assurer le 
respect des exigences des notes d’orientation (voir points 56 et 57), il ne nous est pas 
possible de conclure que la vérification ait effectivement été améliorée.29 Note de la Commission 
européenne du 10 octobre 
2014 relative à la vérification 
de la chaîne de contrôle des 
biocarburants élaborés à partir 
de déchets et de résidus de 
transformation, p. 2, 
cinquième alinéa.
30 Ecofys, Trends in the UCO 
market  (Tendances du marché 
des huiles de cuisson usagées), 
2013, p. 2.
31 Note d’orientation du 
10 octobre 2014, p. 2.
26 Observations 
Il y a peu de temps que les prairies présentant une grande 
valeur sur le plan de la biodiversité sont systématiquement 
protégées
43 
L’un des critères de durabilité édictés dans la directive EnR 32 concerne la protec -
tion des «prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité» (et 
notamment des espèces en danger ou vulnérables sur ces terres) 33. Pour les besoins 
de son application, la Commission était tenue de définir 34 «les critères et les zones 
géographiques servant à désigner les prairies» à considérer comme «présentant 
une grande valeur sur le plan de la biodiversité». Cette définition a été établie en 
décembre 2014 35 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2015, alors même que le 
délai accordé aux États membres pour faire respecter la directive EnR expirait le 
5 décembre 2010.
44 
Bien que les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité 
aient été définies tardivement, la conformité à ce critère a été assurée dès le début 
des activités de certification dans le cadre de certains régimes volontaires, grâce 
à l’interdiction de toute conversion de prairies. Par exemple, trois des quatre régimes 
volontaires examinés ont prévu que, en attendant que la Commission détermine les 
définitions, critères et zones géographiques correspondant aux prairies présentant 
une grande valeur sur le plan de la biodiversité, toute conversion de prairies serait 
interdite à compter de janvier 2008. D’autres régimes ont laissé de côté la question 
des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité lors de la 
procédure de reconnaissance, ce qui signifie que les certificats délivrés au titre de 
ces régimes avant le 1er octobre 2015 l’ont été sans que l’on ait vérifié si les matières 
premières provenaient de terrains de ce type. La Commission a alors attribué une 
«reconnaissance partielle», en excluant expressément ce critère de durabilité.
45 
Jusqu’à présent, trois des 19 régimes volontaires reconnus ont bénéficié d’une 
reconnaissance partielle sur ces bases. La certification de la durabilité des carburants 
dans le cadre de ces régimes a donc été accordée sans que soit examinée la question 
de savoir si des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité 
avaient été converties pour la culture des matières premières employées. Bien que 
l’assurance offerte par ces régimes en ce qui concerne cet aspect de la durabilité 
soit insuffisante, nous avons constaté que les certificats émis étaient réputés couvrir 
tous les critères de durabilité définis dans la directive EnR. Cela signifie, par exemple, 
que les biocarburants certifiés au titre de ces régimes ont été pris en considération 
pour mesurer les progrès dans la réalisation de l’objectif de 10 % dans les transports 
à atteindre en 2020.32 Article 17, paragraphe 3, 
point c).
33 Les prairies présentant une 
grande valeur sur le plan de la 
biodiversité varient suivant les 
zones climatiques et peuvent 
notamment comprendre les 
landes, les pâturages, les prés, 
les savanes, les steppes, les 
terrains broussailleux, la 
toundra et les herbages. Voir 
considérant 3 du 
règlement (UE) n° 1307/2014 
de la Commission du 
8 décembre 2014 concernant 
la définition des critères et des 
zones géographiques pour les 
prairies présentant une 
grande valeur sur le plan de la 
biodiversité aux fins de 
l’article 7  ter, paragraphe 3, 
point c), de la directive 98/70/
CE du Parlement européen et 
du Conseil concernant la 
qualité de l’essence et des 
carburants diesel et de 
l’article 17, paragraphe 3, 
point c), de la 
directive 2009/28/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil relative à la promotion 
de l’utilisation de l’énergie 
produite à partir de sources 
renouvelables (JO L 351 du 
9.12.2014, p. 3).
34 Article 17, paragraphe 3, 
deuxième alinéa, de la 
directive EnR dans sa version 
applicable jusqu’en 
septembre 2015.
35 Règlement (UE) n° 1307/2014.
27 Observations 
La transparence et la gouvernance n’ont pas été 
suffisamment prises en considération
46 
Outre les questions de durabilité ci-dessus, la gouvernance (qualifications du mana -
gement et du personnel) des régimes volontaires n’a pas non plus été examinée pour 
l’évaluation et la reconnaissance par la Commission. La gouvernance des régimes 
volontaires, de même que la compétence technique de leur personnel, influe forte -
ment sur la qualité et l’application de leurs normes. Une gouvernance transparente 
assurant une représentation appropriée des parties prenantes combinée à un solide 
savoir-faire de la part des managers et des agents augmente les chances que les 
normes soient correctement appliquées sur le terrain et réduit le risque que les inté -
rêts spécifiques de certains opérateurs du secteur des biocarburants soient favorisés. 
Lorsque la gouvernance d’un régime volontaire est assurée par les représentants de 
quelques opérateurs économiques seulement, le risque de conflit d’intérêts et, par -
tant, d’inefficacité dans la vérification du respect des normes du régime est accru. De 
la même manière, si les managers et les agents d’un régime volontaire ne disposent 
pas de compétences techniques suffisantes, le risque que le contrôle qualité des 
organismes de certification ne permette pas de garantir une réelle conformité des 
opérateurs économiques aux normes du régime augmente.
47 
Nous avons examiné la transparence et la gouvernance des 19 régimes volontaires 
reconnus (voir annexes II  et III) en nous fondant sur les informations publiées. Cet 
examen nous a permis de recenser cinq types de régimes: des régimes volontaires 
créés sous la forme d’associations de personnes et d’entités intéressées, des régimes 
volontaires créés sous la forme de consortiums d’organisations ou d’associations, 
des régimes volontaires créés par des organismes publics, des régimes volontaires 
créés par des entreprises privées, et un outil de calcul des émissions de GES géré par 
un institut de recherche et reconnu seulement en tant que système de mesure des 
réductions d’émissions de GES.
48 
Notre analyse (voir annexe II ) a permis de confirmer que, globalement, la gouver -
nance des régimes volontaires où l’adhésion est «ouverte» et de ceux créés par des 
organismes publics est plus transparente que celle des régimes fondés par des entre -
prises et des consortiums, qui publient généralement moins d’informations. Pour l’un 
des régimes volontaires, nous n’avons pas même trouvé une page web. Les informa -
tions mises à la disposition du public donnent à penser qu’aucun organe ni procé -
dure de gouvernance n’a été créé pour les régimes appartenant à des entreprises 
et que ces régimes sont dirigés par le management et le personnel actuels de ces 
dernières. De notre point de vue, de telles dispositions en matière de gouvernance 
comportent un risque accru de conflit d’intérêts.
28 Observations 
49 
Les organes de gestion de certains régimes volontaires comprennent des repré -
sentants de plusieurs groupes de parties prenantes telles que les producteurs, les 
négociants, les défenseurs de l’environnement, les chercheurs, etc. C’est une bonne 
pratique, car la représentation de différents groupes d’intérêts permet une prise de 
décision plus équilibrée, une élaboration plus complète des normes du régime et une 
supervision plus étendue de leur application.
La supervision des régimes volontaires a fait défaut
Le fonctionnement des régimes n’a pas fait l’objet  
d’une supervision appropriée…
50 
Les régimes volontaires sont reconnus sur la foi d’une analyse documentaire des 
normes et procédures de certification à appliquer après leur reconnaissance. Nous 
sommes par conséquent d’avis qu’il importe de superviser leur fonctionnement pour 
fournir une assurance que les certificats de durabilité sont délivrés conformément 
aux normes présentées dans les demandes de reconnaissance.
51 
La Commission n’est pas tenue d’exercer une telle supervision en vertu de la direc -
tive EnR et, d’après nos constatations, elle n’a pas assuré de surveillance des régimes 
reconnus (voir point 56). À l’en croire, le seul moyen d’action dont elle dispose 
consiste à révoquer la décision de reconnaissance d’un régime, si elle obtient la 
preuve d’une violation grave des règles et exigences de certification du régime. 
Toutefois, dans la mesure où elle ne supervise pas le fonctionnement des régimes 
volontaires, il est très improbable qu’elle puisse recueillir des éléments de preuve 
suffisants à cet égard.
52 
En fait, il est ressorti de notre examen des travaux réalisés par les organismes de 
certification que les normes présentées dans les demandes de reconnaissance des 
régimes volontaires ne sont pas toujours appliquées en pratique, ce qui montre 
qu’une supervision active du fonctionnement de ces régimes par la Commission est 
nécessaire.
29 Observations 
36 Article 17, paragraphes 4 et 5.53 
Par exemple, en vertu des normes de l’un des régimes volontaires pour lesquels 
des visites ont été effectuées, l’organisme de certification doit contrôler un certain 
nombre de producteurs de biomasse, puis confirmer que l’origine de la biomasse 
déclarée en tant que biomasse durable est connue et durable, et qu’il est possible 
d’apporter la preuve de la conformité aux critères de durabilité de la directive EnR. 
D’après les instructions fournies dans le cadre du régime volontaire, les contrôles 
peuvent comporter des contrôles sur pièces et/ou sur place, selon le contexte, la si -
tuation et le degré de risque. Or nous avons constaté qu’en pratique, les auditeurs de 
l’organisme de certification n’avaient procédé à aucune vérification sur site dans des 
exploitations agricoles, alors que, d’après les normes du régime, ce type de contrôle 
est exigé dans certaines circonstances.
54 
Un autre exemple concerne l’exigence de protection des zones humides et des tour -
bières. En vertu de la directive EnR 36, les matières premières destinées à la produc -
tion de biocarburants durables ne peuvent pas provenir de terres issues de la conver -
sion de ces zones, qui abritent un important stock de carbone. À cet égard, des lignes 
directrices spécifiques doivent être édictées et un système de contrôle de conformité 
complet à l’intention des auditeurs indépendants doit être mis en place dans le cadre 
des régimes volontaires. En France, l’audit a montré que, bien que des normes très 
complètes concernant la conversion de ces zones protégées aient été élaborées au 
sein du régime volontaire visité, les organismes de certification pouvaient difficile -
ment contrôler le respect de ces normes. En effet, comme l’ont confirmé les autorités 
nationales, le pays était dépourvu d’un système cartographique fiable permettant 
de recenser les zones humides et les tourbières. La base de données cartographiques 
nationales est toujours en cours d’élaboration, et l’exactitude, l’actualité, l’intégrité 
et l’exhaustivité des données sur les zones humides et les tourbières ne sont pas 
garanties. Par conséquent, le système de contrôle destiné aux zones humides et aux 
tourbières, mis en place dans le cadre du régime volontaire, n’était pas exploitable en 
pratique. L’évaluation documentaire réalisée par le contractant de la Commission aux 
fins de la reconnaissance n’a pas permis de détecter ce problème particulier.
55 
En outre, il n’existe aucun système de réclamation spécifique permettant d’infor -
mer la Commission des violations présumées des règles des régimes volontaires, et 
cette dernière ne vérifie pas si les régimes volontaires traitent comme il convient 
les réclamations qui leur sont adressées directement ou qui sont publiées par un 
autre moyen. La Commission s’en remet à la sensibilisation des parties prenantes 
à l’existence d’un système général permettant de porter plainte sur l’internet en 
cas d’infraction à la législation de l’UE. Le document accompagnant le formulaire 
de plainte précise néanmoins que «la Commission européenne ne peut traiter [la] 
plainte que si celle-ci concerne le non-respect du droit de l’Union par une autorité 
d’un État membre de l’UE», ce qui exclut les régimes volontaires.
30 Observations 
56 
Nous avons constaté que certains États membres imposaient des exigences spéci -
fiques aux régimes volontaires et aux organismes de certification (voir encadré 5 ). 
Une telle démarche peut certes être considérée comme un effort pour suppléer, au 
niveau national, à l’absence de supervision au niveau de l’UE, mais, de notre point de 
vue, elle va à l’encontre de l’harmonisation de la certification des biocarburants du -
rables dans l’Union européenne. La raison en est que, dans certains États membres, 
la reconnaissance délivrée par la Commission n’a concrètement aucune valeur si 
le régime volontaire ne respecte pas des conditions spécifiques qu’ils ont établies. 
Faute d’une supervision harmonisée des régimes volontaires au niveau de l’UE, le 
risque que les États membres adoptent des pratiques de contrôle discriminatoires est 
accru.
Exemples d’exigences nationales limitant les effets de la reconnaissance accordée 
par la Commission
Pour pouvoir exercer leurs activités de certification au titre d’un contrat avec un régime volontaire, les organismes 
de certification ayant leur siège en Allemagne doivent être reconnus par l’administration allemande et se sou -
mettre à des contrôles supplémentaires, en plus de ceux opérés dans le cadre du régime volontaire. L’administra -
tion a notamment le droit d’être représentée à tout audit réalisé par l’organisme de certification (on parle alors 
d’«audit par observation directe») et, si l’audit se déroule dans un autre pays que l’Allemagne, l’organisme de certifi -
cation doit supporter les frais de déplacement des fonctionnaires chargés de l’observation directe. 
En Pologne, pour pouvoir exercer des activités de certification, les régimes volontaires de même que les orga -
nismes de certification agissant pour leur compte doivent ouvrir un bureau dans le pays.Encadré 5
… et toutes les améliorations requises n’ont pas été 
apportées à leurs procédures
57 
Bien que la supervision directe des régimes volontaires constitue la manière la plus 
efficace de détecter et de corriger les insuffisances de leur fonctionnement, promou -
voir les bonnes pratiques dans des notes d’orientation peut également contribuer 
à renforcer leur efficacité. À ce jour, la Commission a publié trois notes d’orientation 
(qui ne sont pas juridiquement contraignantes) à l’intention des régimes volontaires 
reconnus; ces notes visaient à améliorer la vérification de l’origine des déchets ou des 
résidus utilisés pour produire des biocarburants, à permettre de désigner les prairies 
présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité et à accroître la transpa -
rence des régimes 37.37 Notes de la Commission du 
10 octobre 2014 relative à la 
vérification de la chaîne de 
contrôle des biocarburants 
élaborés à partir de déchets et 
de résidus de transformation, 
du 29 janvier 2015 relative à la 
mise en œuvre des nouveaux 
critères et zones 
géographiques servant 
à désigner les prairies 
présentant une grande valeur 
sur le plan de la biodiversité, et 
du 12 mars 2015 relative à la 
mise à jour du site web de la 
Commission, à l’actualisation 
des communications et aux 
mesures de transparence.
31 Observations 
58 
Nous avons constaté que, malgré l’importance des questions sur lesquelles portaient 
les notes d’orientation, la Commission n’a pas fait pression en faveur du respect des 
exigences formulées dans ces dernières, par exemple en fixant des délais pour la 
mise en œuvre des améliorations requises dans le cadre des régimes volontaires. 
Ainsi, la note du 12 mars 2015 relative aux mesures de transparence exigeait qu’un 
lien vers les sites web des régimes volontaires soit fourni et que d’autres informations 
utiles relatives aux régimes soient communiquées (voir annexe III ). Nous avons passé 
en revue les sites web des régimes volontaires et nous avons constaté que, près d’un 
an après la diffusion de la note d’orientation, les exigences étaient loin d’être respec -
tées: il existait toujours un grand nombre de lacunes liées à des informations non 
publiées, peu claires ou incomplètes.
59 
Pour le législateur, la transparence revêt une importance capitale, comme en té -
moigne l’article 24 de la directive EnR, qui dispose que la Commission doit mettre 
en place une plate-forme publique de transparence en ligne destinée «à accroître 
la transparence ainsi qu’à faciliter et à promouvoir la coopération entre les États 
membres». Aux termes du même article, «la plate-forme peut être utilisée pour 
rendre publiques des informations que la Commission ou un État membre juge es -
sentielles pour ce qui est de la présente directive et de la réalisation de ses objectifs».
60 
Du point de vue de la Commission, la plate-forme en matière de transparence est en 
place; il s’agit d’un site web spécialisé de la direction générale de l’énergie 38 qui ras -
semble toutes les informations légalement requises fournies par les États membres, 
ainsi que d’autres informations utiles. Telle qu’elle se présente actuellement, cette 
plate-forme, gérée uniquement par la Commission, ne répond pas pleinement 
à l’exigence de la directive EnR qui consiste «à faciliter et à promouvoir la coopéra -
tion entre les États membres». C’est également ce que pensent les parties prenantes 
rencontrées (représentants des autorités nationales et des régimes volontaires), qui 
militent fortement pour davantage de transparence et de partage d’informations.
61 
L’encadré 6  montre qu’une intensification du partage d’informations n’est pas seule -
ment nécessaire au niveau de la Commission et des États membres, mais aussi à celui 
des régimes volontaires.38 https://ec.europa.eu/energy/
en/renewable-energy-  
transparency-platform .
32 Observations 
Exemple d’infraction possible du fait d’un partage insuffisant des informations
Il est actuellement possible à un opérateur économique qui se voit refuser une certification par un organisme 
donné, de faire appel à un deuxième organisme de certification dans le dessein d’obtenir un certificat sans appor -
ter les améliorations demandées par le premier.
Bien que le nouvel organisme soit tenu de demander le dernier rapport de certification et que l’opérateur écono -
mique soit tenu de le présenter, il n’existe aucun moyen de s’assurer que ces obligations sont remplies.
Dans certains régimes volontaires, les informations sont fournies en toute transparence et les rapports d’audit 
établis par chaque organisme de certification sont accessibles aux autres organismes de certification relevant du 
régime. Toutefois, lorsque les organismes de certification dépendent de régimes volontaires différents, le nouvel 
organisme ne peut pas consulter le rapport ayant donné lieu au refus de certification si l’opérateur refuse de le lui 
communiquer.Encadré 6
Les statistiques relatives aux carburants certifiés 
durables sont peut-être exagérées…
62 
La majeure partie de l’énergie consommée dans les transports provient des carbu -
rants. Si ceux-ci ne sont pas, dans une large mesure, constitués de biocarburants, il 
ne sera pas possible de concrétiser l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans 
les transports en 2020. Puisque seuls les biocarburants conformes aux critères de 
durabilité peuvent être pris en considération pour le calcul de la part des énergies 
renouvelables dans la consommation liée aux transports, il importe que les données 
sur l’utilisation de biocarburants durables soient fiables. Eurostat publie ces données 
dans des tableaux spécifiques (tableaux «Shares») consacrés à la part des énergies 
renouvelables dans la consommation énergétique des transports et des autres sec -
teurs économiques concernés par la directive EnR.
63 
Il incombe aux États membres de s’assurer que les quantités déclarées sont corrobo -
rées par des certificats valables et peuvent donc être considérées comme conformes 
aux critères de durabilité des biocarburants.
33 Observations 
64 
Lorsque les informations transmises par les États membres parviennent à Eurostat, un 
contrôle général de la cohérence des données est effectué 39, et leur conformité à la 
méthodologie harmonisée est vérifiée dans toute la mesure du possible. Les pro -
blèmes types détectés par Eurostat tiennent à la saisie des données (erreurs de saisie) 
ou à des lacunes dans les informations. Si, après avoir contacté les autorités natio -
nales, Eurostat relève toujours des problèmes dans les données fournies, la DG Éner -
gie (la direction générale de la Commission chargée de superviser l’application de la 
directive EnR par les États membres et habilitée à prendre des mesures supplémen -
taires) en est informée.
… parce que des biocarburants dont la durabilité n’avait pas 
été vérifiée y ont été inclus…
65 
En Pologne, la conformité aux critères de durabilité de la directive EnR, et sa vérifi -
cation, ne sont légalement obligatoires que depuis le 1er janvier 2015. Cela signifie 
que, de 2011 à 2014, les opérateurs économiques n’ont pas été tenus de justifier de 
la durabilité des biocarburants mélangés aux carburants fossiles. La Pologne a tou -
tefois indiqué que la totalité des biocarburants utilisés était conforme aux critères 
de durabilité de la directive EnR. Eurostat a accepté et publié ces données malgré 
l’absence de dispositions exigeant que les biocarburants soient conformes aux cri -
tères de durabilité de la directive EnR et que la conformité à ces critères fasse l’objet 
de vérifications.
66 
La France, dont le régime national de certification des biocarburants durables n’était 
pas encore pleinement opérationnel en 2011, a déclaré une consommation de bio -
carburants durables égale à zéro pour l’année en cause, et c’est ce chiffre qui a été 
publié dans les statistiques d’Eurostat. Il nous semble qu’il aurait dû en aller de même 
dans le cas de la Pologne.
… et parce que l’origine de la biomasse utilisée pour 
produire les biocarburants comptant double n’a pas été 
correctement vérifiée
67 
Dans les statistiques nationales, une séparation claire est opérée entre les quantités 
de biocarburants comptant double et ne comptant qu’une fois, mais seules les auto -
rités nationales peuvent s’assurer de la traçabilité de l’origine de chaque type de bio -
carburant (voir point 62). Les contrôles opérés pour vérifier l’origine de la biomasse 
constituée de déchets ou de résidus n’étant pas satisfaisants (voir points 37 à 41), 
on ne peut pas exclure que du biogazole certifié en tant que biocarburant dérivé 
d’huiles de cuisson usagées, mais en réalité élaboré à partir d’huile vierge éventuel -
lement frelatée, ait été comptabilisé dans les données relatives aux biocarburants 
comptant double.39 Par exemple en comparant les 
données reçues avec d’autres 
informations accessibles au 
public (publications 
antérieures d’autres 
organismes, etc.) ou en 
vérifiant que les données 
fournies sont complètes et 
exemptes d’erreurs.
34 Observations 
68 
Le double comptage relève de la responsabilité des États membres. Avant la modi -
fication de la directive EnR, il était possible de procéder à un double comptage 
«générique» de l’ensemble des biocarburants dérivés de déchets, la détermination 
des substances pouvant être classées comme déchets incombant en fait aux États 
membres. Nous avons constaté qu’il n’existait pas de définition unique des subs -
tances à considérer comme déchets pour l’ensemble de l’UE 40. Par conséquent, les 
données sur le double comptage communiquées par des États membres différents 
n’étaient pas directement comparables: une même substance a pu être considérée, 
dans un État membre, comme ayant un usage et ne constituant donc pas un déchet, 
tandis que dans un autre, elle était considérée comme un déchet et donc utilisable 
pour produire des biocarburants comptant double 41.
69 
Depuis l’acte modificatif de septembre 2015 42, la directive EnR contient une liste des 
matières premières pouvant être utilisées pour produire des biocarburants comp -
tant double 43. Dans les installations préexistant à l’adoption de l’acte modificatif, 
toutefois, elle autorise toujours la production de biocarburants avancés à partir de 
matières premières qui ne figurent pas dans cette liste, mais dont les autorités natio -
nales compétentes ont décidé qu’il s’agissait de déchets 44.
70 
Les États membres ont souligné que la vérification de la chaîne de contrôle des 
biocarburants dérivés de déchets et de résidus est un domaine qui appelle un suivi 
attentif, car des risques de fraude ont été détectés. Par exemple:
— un opérateur pourrait classer comme déchets ou résidus des substances qui n’en 
sont pas (ou qui ont été frelatées);
— un opérateur pourrait tenter de faire certifier deux fois le même produit comp -
tant double, par deux régimes volontaires différents.
71 
Le suivi et les mesures qu’il est possible de prendre pour prévenir la fraude ont 
fait l’objet de discussions entre des États membres, principalement sur l’initiative 
de l’Allemagne et de la France, mais elles n’ont pas abouti parce que d’autres États 
membres estiment que seule la Commission a autorité pour diriger des discussions 
de ce type.40 Voir le rapport de l’ Institute for 
European Environmental Policy  
(IEEP) intitulé The sustainability 
of advanced biofuels in the EU  
(La durabilité des 
biocarburants avancés dans 
l’Union européenne), Londres, 
2013, section 2.
41 Par exemple, le tallol (qui 
provient de l’industrie de la 
transformation du bois) est 
considéré comme un déchet 
et, partant, compté double en 
Suède, mais non au Royaume-
Uni, où il est utilisé comme 
précurseur chimique.
42 Directive (UE) 2015/1513.
43 Article 3, point f), et annexe IX, 
à respecter par les États 
membres d’ici au 
10 septembre 2017.
44 Article 3, paragraphe 4, 
point e), de la directive EnR, 
dans sa version modifiée.
35
 Conclusions et 
recommandations
72 
En vertu du paquet énergie et changement climatique de l’UE adopté par le Conseil 
européen en 2009, les États membres sont tenus de veiller à ce que la part de l’éner -
gie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport 
en 2020 soit au moins égale à 10 % de leur consommation finale d’énergie dans le 
secteur correspondant. Leur principale source d’énergie renouvelable dans ce secteur 
est constituée par les biocarburants. Cependant, pour la réalisation de cet objectif 
de 10 % dans les transports, les États membres ne peuvent tenir compte que des 
biocarburants certifiés durables dans le cadre de régimes volontaires reconnus par la 
Commission 45.
73 
Le présent audit a porté sur la question de savoir si la Commission et les États 
membres avaient mis en place un système de certification fiable pour les biocarbu -
rants durables. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’en raison de faiblesses dans la 
procédure de reconnaissance de la Commission, puis dans la supervision des régimes 
volontaires reconnus, le système de certification de durabilité des biocarburants de 
l’UE n’est pas totalement fiable.
74 
Fondée uniquement sur les vérifications obligatoires en vertu de la directive EnR, la 
reconnaissance des régimes volontaires par la Commission ne permet pas de garantir 
la durabilité des biocarburants. L’audit a montré que, lors des évaluations menées 
en vue de la reconnaissance des régimes volontaires, la Commission n’a pas correc -
tement examiné certaines caractéristiques cruciales pour garantir la durabilité des 
biocarburants certifiés. Elle n’a notamment pas exigé des régimes volontaires qu’ils 
vérifient que la production des biocarburants certifiés par eux ne s’accompagnait 
pas de risques significatifs d’effets socio-économiques négatifs comme des litiges 
fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour 
les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité. L’impact des changements 
indirects d’affectation des sols sur la durabilité des biocarburants n’est pas non plus 
pris en considération lors des évaluations. Nous sommes conscients que, pour des rai -
sons techniques, l’impact de ces changements est difficile à évaluer, mais sans cette 
information, le système de certification de durabilité de l’Union européenne risque 
de s’avérer inadéquat (points 30 à 36).
75 
En outre, la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes 
volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que 
les biocarburants censément produits à partir de déchets l’étaient effectivement 
(régimes ne prévoyant pas de contrôles concernant l’opérateur économique chez 
lequel les déchets étaient produits). Ce n’est qu’en octobre 2014 que la Commission 
a pris conscience du problème et qu’elle a publié une note d’orientation suggérant 
d’élaborer, dans le cadre des régimes volontaires, des procédures de contrôle spéci -
fiques couvrant l’origine des déchets (points 37 à 41).45 Les États membres peuvent 
également mettre en place 
des régimes de certification 
nationaux, mais les 
biocarburants consommés 
dans l’UE sont en majeure 
partie certifiés par 
l’intermédiaire de régimes 
volontaires.
36 Conclusions et recommandations 
76 
En vertu de la directive EnR, le respect des dispositions de l’UE applicables en matière 
environnementale dans le domaine de l’agriculture constitue un critère de dura -
bilité des matières premières destinées à la production de biocarburants cultivées 
dans l’Union européenne. Nous avons constaté que la Commission avait néanmoins 
reconnu des régimes volontaires ne comportant pas de procédures de vérification 
spécifiques pour garantir le respect de ce critère de durabilité (point 28).
Recommandation n° 1 – Évaluation complète des régimes 
volontaires demandant à être reconnus
Pour les reconnaissances à venir, la Commission devrait procéder à une évaluation 
plus approfondie des régimes volontaires. Le cadre d’évaluation aux fins de la recon -
naissance devrait également prévoir la vérification du fait que les gestionnaires de 
ces régimes:
a) apprécient la mesure dans laquelle la production de biocarburants certifiés s’ac -
compagne d’un risque significatif d’effets socio-économiques négatifs tels que 
des litiges fonciers, le travail forcé/le travail des enfants, de mauvaises conditions 
de travail pour les agriculteurs ou des dangers pour la santé et la sécurité, ou 
d’un risque majeur d’émissions liées aux changements indirects d’affectation des 
sols. À cet effet, la Commission devrait exiger des régimes volontaires qu’ils lui 
communiquent annuellement toutes les informations utiles sur ces risques, obte -
nues dans le cadre de leurs activités de certification. Elle devrait tenir compte 
des rapports ainsi fournis par les régimes volontaires pour remplir ses propres 
obligations d’établissement de rapports au titre de la directive EnR;
b) vérifient efficacement que les producteurs de matières premières destinées à la 
production de biocarburants dans l’Union européenne respectent les dispo -
sitions de l’UE applicables en matière environnementale dans le domaine de 
l’agriculture;
c) fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l’origine des déchets 
et des résidus utilisés dans la production de biocarburants.
77 
Nous avons observé que, dans certains cas, la transparence des régimes reconnus 
était insuffisante et que, dans d’autres cas, seuls quelques opérateurs économiques 
étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes, circonstance 
qui accroît le risque de conflit d’intérêts et empêche une communication efficace 
avec les autres parties prenantes (à savoir la Commission, les autorités nationales, les 
autres régimes, les organismes de certification et les opérateurs économiques). Selon 
nous, cela s’explique par le fait que la Commission n’a pas tenu compte de ces ques -
tions lors de la reconnaissance. En 2015, elle a diffusé une note d’orientation visant 
à renforcer la transparence des régimes volontaires reconnus, mais les exigences 
définies dans cette note n’ont pas été respectées (points 45 à 48 et 58).
37 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 2 – Veiller à ce que la gouvernance et la 
transparence des régimes volontaires soient satisfaisantes
Pour les reconnaissances à venir, la Commission devrait:
a) déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de 
conflits d’intérêts;
b) demander que, pour chaque régime volontaire, soit créé un site web sur lequel 
seront publiées les informations nécessaires au respect des exigences minimales 
en matière de transparence. Les informations à fournir à ce titre comprennent, 
au minimum: les coordonnées officielles (adresse postale, numéro de téléphone, 
adresse électronique); des informations sur la gouvernance du régime volontaire, 
ainsi que sur les qualifications et l’expérience de ses managers et des agents 
y remplissant des fonctions clés; la liste complète des organismes de certification 
relevant du régime; des listes détaillées des certificats en vigueur, périmés et ré -
voqués (avec les dates); les rapports de contrôle; des informations sur le système 
de réclamation/de demande d’informations, de même que des informations sur 
les violations recensées. Du côté des régimes volontaires, l’engagement de tenir 
à jour les informations communiquées devrait être pris.
78 
Nous avons aussi constaté que la Commission ne supervisait pas le fonctionnement 
des régimes volontaires reconnus. Puisque la décision de reconnaissance est rendue 
sur la foi d’un examen documentaire des procédures de certification, la Commission 
ne peut pas obtenir l’assurance que les régimes volontaires appliquent réellement les 
normes de certification présentées lors de la demande de reconnaissance. En outre, 
elle ne dispose d’aucun moyen de détecter les violations présumées des règles des 
régimes volontaires, car il n’existe aucun système de réclamation spécifique, et la 
Commission ne vérifie pas si les régimes volontaires traitent comme il convient les 
réclamations qui leur sont adressées directement (point 54).
38 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 3 – Supervision par la Commission
La Commission devrait immédiatement entreprendre de superviser les régimes 
volontaires reconnus:
a) en s’assurant que, lors des opérations de certification, les normes présentées 
dans les demandes de reconnaissance des régimes sont bien respectées;
b) en demandant que, pour chaque régime volontaire, soit mis en place un système 
de réclamation transparent qui devra, au moins: i) être facilement accessible sur 
le site web du régime; ii) fournir des informations sur la marche à suivre pour 
déposer une réclamation, sur la durée de la procédure et sur les possibilités d’ap -
pel en cas de rejet de la réclamation; iii) être destiné aussi bien aux réclamations 
contre les organismes de certification que contre les opérateurs économiques 
relevant du régime concerné; iv) comporter une fonction de suivi reposant sur 
des registres. La Commission devrait vérifier systématiquement les informations 
contenues dans les registres et prendre des mesures, le cas échéant.
79 
Il incombe aux États membres de s’assurer de la fiabilité des données relatives aux 
biocarburants durables communiquées à la Commission. Les données nationales 
sur la part des biocarburants conformes dans la consommation totale de carburants 
destinés au transport ne sont pas nécessairement fiables, car les statistiques sur les 
biocarburants certifiés durables pourraient être exagérées. Nous avons constaté 
que des États membres (comme c’est le cas de la Pologne) peuvent déclarer, comme 
durables, des biocarburants dont la durabilité n’est pas établie (point 64).
Recommandation n° 4 – Collecte et communication de 
données sur les biocarburants durables
Pour renforcer l’assurance concernant la fiabilité des données sur les biocarburants 
avancés, la Commission devrait proposer aux États membres d’étayer leurs statis -
tiques par des éléments probants relatifs à la fiabilité des quantités de biocarburants 
déclarées. Il pourrait s’agir d’une déclaration/d’un certificat général établi par l’entité 
chargée de recueillir les données sur les biocarburants durables et de les transmettre 
à l’autorité nationale qui les communique à Eurostat.
39 Conclusions et recommandations 
80 
L’absence d’une définition unique des substances à considérer comme des déchets 
dans l’UE compromet la fiabilité et la comparabilité des statistiques sur les biocar -
burants durables. Ainsi, la définition des déchets varie selon les États membres: une 
même substance peut être considérée, dans un État membre, comme ayant un usage 
et ne constituant donc pas un déchet, tandis que dans un autre, elle est considérée 
comme un déchet pouvant être utilisé pour produire des biocarburants comptant 
double. L’une des modifications adoptées en septembre 2015 a consisté à intégrer, 
dans la directive EnR, une annexe comportant une liste des matières premières et 
des carburants dont la contribution à l’objectif de 10 % dans les transports peut être 
comptée double. Cependant, la directive autorise toujours l’utilisation de matières 
premières qui ne figurent pas dans cette liste, mais dont les autorités nationales com -
pétentes ont décidé qu’il s’agissait de déchets 46 (points 67 et 68).
Recommandation n° 5 – Harmonisation de la définition des 
déchets utilisés pour produire des biocarburants avancés
Bien que la définition des matières premières qu’il est possible d’utiliser pour pro -
duire des biocarburants comptant double soit désormais établie dans la version 
modifiée de la directive EnR, il est toujours possible qu’une substance soit considérée 
comme un déchet dans un État membre, mais non dans un autre. Pour garantir la 
comparabilité des statistiques sur les biocarburants durables et renforcer l’assurance 
concernant la fiabilité des données sur les biocarburants avancés, la Commission 
devrait, le plus tôt possible, proposer aux États membres une harmonisation de la 
définition des déchets non répertoriés dans la directive EnR et utilisés pour produire 
des biocarburants avancés dans les installations préexistant à l’adoption de la direc -
tive (UE) 2015/1513 modifiant la directive EnR.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par Mme Kersti KALJULAID, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 mai 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
46 Article 3, paragraphe 4, 
point e), de la directive EnR, 
dans sa version modifiée.
40
 Annexes
Consommation de carburants/de biocarburants dans les transports en 2014 (ktep)
Carburants fossiles Biocarburants
État membre Essence (1) Gazole (2)Total essence + 
gazole (3 = 1 + 2)Ensemble des 
biocarburants  a)Biocarburants 
conformesDont:  biocarburants 
comptant double 
Belgique 1 241,74 6 862,66 8 104,40 3 87, 6 0 3 87, 6 0 0,00
Bulgarie 495,06 1 610,39 2 105,45 110,87 110,87 0,00
Rép. tchèque 1 509,78 3 75 7,93 5 267,71 316,76 316,76 0,00
Danemark 1 299,22 2 375,54 3 674,76 213,42 213,42 0,00
Allemagne 17 474,16 31 813,51 49 2 87, 67 2 806,49 2 806,49 518,25
Estonie 236,22 494,00 730,22 5,76 0,00 0,00
Irlande 1 136,93 2 420,73 3 55 7, 6 6 116,18 116,18 76,96
Grèce 2 583,00 2 175,27 4 758,26 135,21 30,05 30,05
Espagne 4 405,03 20 616,75 25 021,78 944,88 0,00 0,00
France 6 522,12 32 159,62 38 681,74 2 955,35 2 955,35 133,91
Croatie 536,15 1 216,01 1 752,16 29,86 29,86 0,00
Italie 8 303,64 2 2 9 87,15 31 290,79 1 065,17 1 063,47 185,80
Chypre 350,22 230,06 580,28 9,72 9,72 6,09
Lettonie 201,30 688,12 889,41 22,02 22,02 0,00
Lituanie 197,19 1 213,96 1 411,15 63,20 59,71 0,00
Luxembourg 313,25 1 707,9 6 2 021,21 68,68 68,57 41,37
Hongrie 1 211,90 2 332,40 3 544,31 193,27 193,27 52,77
Malte 73,95 102,70 176,65 4,65 4,32 4,32
Pays-Bas 3 715,85 5 770,92 9 486,77 349,06 336,56 212,56
Autriche 1 581,62 5 483,35 7 064,97 593,41 531,91 0,00
Pologne 3 462,26 9 090,31 12 552,57 705,37 705,37 0,00
Portugal 1 119,49 3 813,39 4 932,88 261,25 151,54 15,82
Roumanie 1 339,28 3 615,17 4 954,45 166,96 166,65 0,00
Slovénie 439,60 1 288,93 1 728,53 42,37 42,37 0,00
Slovaquie 540,22 1 350,55 1 890,78 133,87 130,60 0,00
Finlande 1 364,95 2 101,32 3 466,27 497, 6 5 496,28 451,01
Suède 2 731,97 3 676,79 6 408,76 992,10 992,10 419,80
Royaume-Uni 12 678,62 24 554,41 37 233,03 1 179,00 1 179,00 686,00
Total 77 064,72 195  509,91 272  574,63 14 370,13 13 120,04 2 834,71
dont
Biogazole 11 3 67, 62 4,0 %% consom. 
transports
Bioessence 2 636,91 0,9 %
Consommation totale de carburants dans les transports 286  944,76
a) Ces chiffres englobent le biogazole, la bioessence et, pour certains États membres, de petites quantités de biogaz.
Source:  Eurostat, résultats détaillés Shares 2014.Annexe I
41 Annexes 
Gouvernance des régimes volontaires
Régime 
volontaireAppartenant à GouvernanceStatuts ou 
équivalent?
Régimes volontaires appartenant à leurs membres (adhésion «ouverte»)
Régime 
volontaire 
n° 1MembresL’assemblée générale nomme six membres au conseil d’administration. 
Celui-ci gère les affaires de l’association et est lié par les résolutions de l’assemblée générale, qui 
réunit tous les membres du régime.
Le conseil d’administration  rend compte devant l’assemblée générale et est secondé par un 
comité exécutif ainsi que par des comités techniques .
Le comité exécutif assure les activités opérationnelles du régime de certification.Oui
Régime 
volontaire 
n° 2MembresLes membres  sont affectés à des classes d’électeurs. Celles-ci nomment deux des 18 directeurs 
qui siègent au conseil d’administration . Le conseil d’administration est chargé de superviser et 
de gérer le régime. Il désigne le directeur général  (directeur exécutif) du régime et son organe 
exécutif, le secrétariat . Il constitue également un comité de gouvernance .
Le conseil d’administration institue des comités , des groupes de travail  et des task forces , 
auxquels il délègue certains pouvoirs.Oui
Régime 
volontaire 
n° 3MembresL’assemblée générale  (organe de décision suprême du régime) élit un comité exécutif  
constitué de 15 membres au maximum. Celui-ci désigne un secrétariat , auquel il donne mandat 
d’assurer la gestion opérationnelle du régime.
Des groupes de travail  ad hoc chargés de certaines questions spécifiques sont formés selon les 
besoins.Oui
Régime 
volontaire 
n° 4MembresLes membres du régime sont répartis en sept chambres  qui élisent l’ assemblée générale des 
délégués  (l’organe directeur de l’organisation). Celle-ci désigne un conseil d’administration  
(comprenant cinq à neuf membres) chargé de gérer le régime et de représenter l’association 
auprès des tiers. Le conseil d’administration supervise le fonctionnement du secrétariat ; il peut 
désigner un directeur exécutif . Le directeur exécutif a pour mission d’appliquer la stratégie et 
les politiques de l’association; il dirige les activités du secrétariat, qui assure la gestion quotidienne 
du régime. Les membres du conseil d’administration peuvent également mettre en place des 
comités , des groupes de travail  et des groupes consultatifs .Oui
Régime 
volontaire 
n° 5MembresL’assemblée générale  ordinaire, composée de tous les membres du régime, élit le conseil 
d’administration  (trois à 16 membres). La gestion générale du régime relève de la responsabilité 
du conseil d’administration agissant en collaboration avec le secrétaire général . Ce dernier 
et le secrétariat  sont chargés par le conseil d’administration d’assurer la gestion quotidienne 
du régime. Le conseil d’administration peut constituer des groupes de travail , des comités 
permanents  ou des task forces  et leur déléguer une partie de ses compétences et de ses 
responsabilités.OuiAnnexe II
42 Annexes 
Régime 
volontaireAppartenant à GouvernanceStatuts ou 
équivalent?
Régimes volontaires appartenant à  des consortiums, à  des organisations ou à  des associations
Régime 
volontaire 
n° 6Consortium formé de 
sept entitésLe consortium constitué des sept membres fondateurs désigne les membres du comité de pilo -
tage  du régime. Le comité de pilotage, organe directeur du régime, mandate (par sélection et par 
contrat) un référent technique  – qui fait également partie du comité de pilotage – possédant 
les compétences techniques voulues pour assurer la gestion technique du régime.Oui
Régime 
volontaire 
n° 7Organe fédérateur 
de plusieurs régimes 
d’assuranceLe conseil d’administration de l’organe fédérateur  se compose d’une équipe d’experts 
et dirige les activités de l’entreprise. Il chapeaute les différents régimes, qui sont gérés par des 
conseils de secteur. Les conseils du secteur des assurances  supervisent la gestion des régimes 
sectoriels, parmi lesquels figure le régime volontaire , et leurs activités. Les régimes sectoriels 
sont formés d’experts et de représentants des secteurs. 
Il existe, pour chacun des secteurs d’assurance, des comités consultatifs techniques  constitués 
d’experts issus du secteur. Ces comités sont responsables de la gestion et de l’élaboration conti -
nues des normes du régime volontaire.
Les différents régimes opèrent dans différents secteurs de l’industrie alimentaire, et l’organe 
fédérateur participe à l’élaboration de normes détaillées et de systèmes d’inspection pour chaque 
secteur.Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 8Société à  respon -
sabilité limitée par 
garanties dont les 
membres/garants 
correspondent à huit 
entités différentesLes informations disponibles en ligne sont imprécises et donnent à penser que le conseil d’admi -
nistration du régime est placé sous l’autorité du directeur général  de la maison mère. 
Un conseil d’administration  responsable de la direction de l’entreprise, de sa gestion générale 
et de son administration, est placé à la tête du régime. 
L’élaboration et le suivi des aspects techniques et commerciaux du fonctionnement du régime 
relèvent de la compétence de deux groupes de travail .Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 9Dix associations et 
organisations des 
secteurs de l’agricul -
ture, du commerce, 
des carburants, des 
biocarburants et du 
biogaz Une assemblée des actionnaires  désigne la direction exécutive  et nomme un comité 
consultatif et un comité des sanctions , qui assistent la direction exécutive dans ses fonctions.
La gestion et la conduite opérationnelle du régime ont été déléguées (grâce à un contrat de 
mandat) à une entreprise.
C’est le comité consultatif qui prend et coordonne les mesures de gestion et de poursuite de 
l’élaboration du système de certification du régime.Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 10Groupement 
professionnelLe groupe consultatif technique  du régime est composé de représentants du groupement 
professionnel (en leur qualité de propriétaires du régime) et d’un organisme de certification 
«leader». Ce groupe d’experts prend des décisions et formule des recommandations concernant les 
questions opérationnelles qui touchent à l’application du régime et à la délivrance des certificats 
correspondants.Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 11ConfédérationLe régime est la propriété d’une confédération  qui l’a élaboré et mis en œuvre, et qui en assure 
la gestion. Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 12ConfédérationLe régime est la propriété d’une confédération  qui l’a élaboré et mis en œuvre, et qui en assure 
la gestion. IntrouvablesAnnexe II
43 Annexes 
Régime 
volontaireAppartenant à GouvernanceStatuts ou 
équivalent?
Régimes volontaires appartenant à  des organismes publics
Régime 
volontaire 
n° 13Organisme national 
de normalisationL’organisme national de normalisation gère le régime, conformément à l’organisation établie pour 
la gestion des régimes qui en dépendent. Il est responsable de l’élaboration des normes.
Les organes participant à la gestion des régimes relevant de l’organisme national de normalisation 
sont les suivants: direction du régime, comité de gestion du régime, comité d’experts et comité 
d’évaluation.Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 14Institut national de 
rechercheL’administrateur du régime  est le directeur de l’institut national de recherche. Il met en place le 
comité de direction du régime . Celui-ci supervise les organismes de certification dans le cadre 
du régime et fixe des orientations pour l’élaboration de ce dernier. Il est soumis à la surveillance de 
l’administrateur et du conseil du régime . Le bureau du régime  seconde le comité de direction 
dans ses activités et rend compte à l’administrateur du régime.
Le conseil du régime se compose de cinq à dix membres (experts externes désignés par le directeur 
de l’institut national de recherche). Ses principales missions sont les suivantes: supervision de 
l’indépendance, transparence, prévention des conflits d’intérêts entre les membres du régime et 
les organismes de certification, examen des réclamations et des propositions, fixation d’orienta -
tions pour l’élaboration du régime.Introuvables
Régimes volontaires appartenant à  des entreprises
Régime 
volontaire 
n° 15Entreprise privéeGestion sous la responsabilité générale de l’entreprise, qui déléguera cette mission à son propre 
personnel ou à des sociétés tierces spécialisées.Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 16Entreprise privée Aucune information trouvée Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 17Entreprise privéeInformations obtenues sur le site web de la DG Énergie: les documents auxquels ce régime fait ré -
férence font partie du système de gestion de [l’entreprise]; ils sont mis à jour et conservés suivant 
les procédures de ce système. Le responsable de l’actualisation de ce régime chez [l’entreprise] 
est le responsable de la durabilité et de la conformité des fournisseurs. Ce régime de vérification 
est contrôlé annuellement par le service Santé, sécurité, environnement, qualité et durabilité de 
[l’entreprise]. Ces informations sont communiquées aux participants au régime. Si des modifi -
cations substantielles sont apportées, le régime est transmis à la Commission européenne pour 
information ou pour approbation.Introuvables
Régime 
volontaire 
n° 18Entreprise privée Aucune information trouvée Introuvables
Outil de calcul reconnu comme régime volontaire
Régime 
volontaire 
n° 19Institut de rechercheLe régime volontaire est actuellement géré par l’ institut de recherche , qui est l’un des anciens 
partenaires de projet.Sans objet
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des sites internet.
En sa qualité d’institution de l’UE, la Cour des comptes européenne doit trouver le juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt de l’Union à garantir la transpa -
rence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics et, d’autre part, l’atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée en 
général, et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier. C’est pourquoi, dans le présent rapport, nous ne désignons pas nommément 
les régimes volontaires concernés par nos observations. Une description objective des faits, permettant d’établir les insuffisances signalées, devrait suffire aux 
institutions compétentes pour tirer leurs propres conclusions du rapport et prendre des mesures en conséquence.Annexe II
44 Annexes Annexe III
Régime 
volontaire  a)Informations contribuant à  la transparence mentionnées dans la note d’orientation de la 
Commission  b) Autres informations importantes contribuant à  la transparence
Coordonnées 
(téléphone, 
adresse 
électronique, 
adresse 
postale)Opérateurs 
économiques 
certifiés 
(certificats 
en cours de 
validité)Opérateurs 
économiques 
certifiés dans le 
passé (certificats 
périmés)Organismes de 
certificationNoms des 
autres régimes 
volontaires 
reconnusGouver -
nanceStatuts 
ou 
équivalent?Qualifications de 
l’équipe (CV etc.)Système de 
réclamationViolations 
recensées 
(certificats 
révoqués)
Régimes volontaires appartenant à  leurs membres (adhésion «ouverte») ou à  des organismes publics
Régime volontaire 
n° 2Oui Oui Oui OuiAucune information 
trouvéeÉlevée Oui OuiOui 
(non accessible 
en ligne)Oui
Régime volontaire 
n° 3Oui OuiAucune information 
trouvéeOuiAucune information 
trouvéeÉlevée Oui OuiOui 
(non accessible 
en ligne)Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 13Oui Oui Oui OuiAucune information 
trouvéeFaible IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeÀ améliorer Oui
Régime volontaire 
n° 5Incomplètes  c)OuiAucune information 
trouvéeOuiAucune information 
trouvéeÉlevée Oui Oui OuiAucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 4Oui Oui Oui OuiAucune information 
trouvéeÉlevée Oui OuiOui 
(non accessible 
en ligne)Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 14Oui OuiAucune information 
trouvéeOuiAucune information 
trouvéeÉlevée IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeÀ améliorerAucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 1Oui Oui Oui OuiAucune information 
trouvéeÉlevée OuiAucune informa -
tion trouvéeOui 
(non accessible 
en ligne)Oui
Bonnes pratiques Améliorations recommandées Situation peu claire. Améliorations recommandées
a) L’outil de calcul ne figure pas dans cette liste, car il n’est pas de la même nature que les régimes cités.
b) La note d’orientation mentionne également la dernière version des documents relatifs au régime, mais seule la Commission peut en confirmer la conformité.
c) Au moins une des informations répertoriées est manquante.
d) Informations sur les entités propriétaires. Aucun élément n’indique si ces informations concernent le régime.
Gouvernance: Élevée  = les informations communiquées sont suffisantes.
Moyenne  = les informations communiquées seront améliorées.
Faible  = les informations communiquées sont insuffisantes.Transparence des régimes volontaires
45 Annexes Annexe III
Régime 
volontaire  a)Informations contribuant à  la transparence mentionnées dans la note d’orientation de la 
Commission  b) Autres informations importantes contribuant à  la transparence
Coordonnées 
(téléphone, 
adresse 
électronique, 
adresse 
postale)Opérateurs 
économiques 
certifiés 
(certificats 
en cours de 
validité)Opérateurs 
économiques 
certifiés dans le 
passé (certificats 
périmés)Organismes de 
certificationNoms des 
autres régimes 
volontaires 
reconnusGouver -
nanceStatuts 
ou 
équivalent?Qualifications de 
l’équipe (CV etc.)Système de 
réclamationViolations 
recensées 
(certificats 
révoqués)
Autres types de régimes volontaires 
Régime volontaire 
n° 8OuiAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeMoyenne IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeIntrouvable Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 17Aucune infor -
mation trouvéeAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeFaible IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeIntrouvable Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 11Oui d)OuiAucune information 
trouvéeAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeFaible IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeÀ améliorer Oui
Régime volontaire 
n° 6Incomplètes  c)Oui Oui OuiAucune information 
trouvéeÉlevée OuiAucune informa -
tion trouvéeÀ améliorer Oui
Régime volontaire 
n° 16OuiAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeFaible Introuvables Oui d) Introuvable Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 7OuiAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeOuiAucune information 
trouvéeMoyenne Introuvables OuiÀ améliorer Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 9Oui Oui Oui OuiAucune information 
trouvéeÉlevée IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeIntrouvable Oui
Régime volontaire 
n° 12Oui d)OuiAucune information 
trouvéeAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeFaible IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeÀ améliorer Oui
Régime volontaire 
n° 10Oui d)OuiAucune information 
trouvéeOui Oui Moyenne Introuvables Oui d) À améliorer Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 18OuiAucune informa -
tion trouvéeAucune information 
trouvéeOuiAucune information 
trouvéeFaible IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeIntrouvable Aucune informa -
tion trouvée
Régime volontaire 
n° 15Oui d)OuiAucune information 
trouvéeOui Oui Faible IntrouvablesAucune informa -
tion trouvéeIntrouvable Aucune informa -
tion trouvée
Bonnes pratiques Améliorations recommandées Situation peu claire. Améliorations recommandées 
a) L’outil de calcul ne figure pas dans cette liste, car il n’est pas de la même nature que les régimes cités.
b) La note d’orientation mentionne également la dernière version des documents relatifs au régime, mais seule la Commission peut en confirmer la conformité.
c) Au moins une des informations répertoriées est manquante.
d) Informations sur les entités propriétaires. Aucun élément n’indique si ces informations concernent le régime.
Gouvernance:Élevée  = les informations communiquées sont suffisantes.
Moyenne  = les informations communiquées seront améliorées.
Faible  = les informations communiquées sont insuffisantes.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des sites internet.
En sa qualité d’institution de l’UE, la Cour des comptes européenne doit trouver le juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt de l’Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics et, d’autre part, l’atteinte 
au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier. C’est pourquoi, dans le présent rapport, nous ne désignons pas nommément les régimes volontaires 
concernés par nos observations. Une description objective des faits, permettant d’établir les insuffisances signalées, devrait suffire aux institutions compétentes pour tirer leurs propres conclusions du rapport et prendre des mesures en conséquence.
46 Annexes 
Point 9:Annexe IVExigences en matière de conditionnalité
Exigences en matière de conditionnalité visées à l’article 17, paragraphe 6, de la directive EnR
(«[les] exigences et [les] normes prévues par les dispositions visées sous le titre «Environnement» de l’annexe II, 
partie A, et point 9, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009» et «[les] exigences minimales pour le 
maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement»)
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, annexe II, point A:
Article 6, paragraphe 1:
«Bonnes conditions agricoles et environnementales
1. Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des 
fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres 
définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et envi -
ronnementales sur la base du cadre fixé à l’annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, 
y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d’exploitation existants, de l’utilisation des terres, 
de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.»

47 Annexes Annexe IV
Annexe III:
48 Réponses  
de la Commission
Synthèse
IV
La Commission a évalué de manière approfondie tous les régimes volontaires qui ont été reconnus comme satisfaisant 
aux exigences juridiques de la directive. Elle estime que ces régimes volontaires offrent l’assurance que les biocarburants 
certifiés satisfont aux critères obligatoires pour lesquels les régimes ont été reconnus sur la base d’évaluations approfon -
dies de tous les régimes volontaires certifiés. La Commission est cependant toujours disposée à promouvoir l’élaboration 
de nouvelles normes visant à améliorer davantage le système, à relever les défis rencontrés dans le fonctionnement de 
celui-ci et à prendre en considération les changements apportés à la base juridique sur laquelle il repose.
V
La directive sur les énergies renouvelables définit un certain nombre de critères de durabilité obligatoires que les biocar -
burants doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’un soutien et pour être pris en considération dans la réalisation des 
objectifs en matière d’énergies renouvelables. L’évaluation des régimes volontaires a correctement examiné ces critères 
de durabilité obligatoires et les régimes volontaires n’ont été reconnus que dans la mesure où ils pouvaient démontrer 
leur conformité à ces critères.
Par ailleurs, la directive sur les énergies renouvelables fait référence à un certain nombre d’autres points ayant trait à la 
durabilité, tels que les effets socio-économiques négatifs. Bon nombre de régimes volontaires comprennent des cri -
tères de durabilité supplémentaires ne faisant pas l’objet de dispositions obligatoires, ce qui peut être considéré comme 
une bonne pratique mais qui est de nature strictement volontaire. Les évaluations ne portaient pas sur la mesure dans 
laquelle les régimes volontaires couvrent les critères non obligatoires. Par conséquent, aucun des régimes volontaires n’a 
été reconnu à ce titre.
La Commission estime qu’il ne serait pas opportun d’obliger les régimes volontaires à inclure des critères de durabi -
lité non obligatoires. Si l’inclusion de tels critères devait être obligatoire, le législateur aurait décidé de les inclure dans 
l’ensemble de critères obligatoires.
La Commission continuera d’évaluer si la reconnaissance des régimes volontaires doit s’étendre aux aspects de dura -
bilité non obligatoires. Il est toutefois noté que l’évaluation des régimes en ce qui concerne les critères non obliga -
toires est complexe, étant donné que ces derniers sont beaucoup moins détaillés dans le texte législatif que les critères 
obligatoires.
Afin d’atténuer le risque de changements indirects d’affectation des sols, la directive sur les énergies renouvelables 
modifiée par la directive (UE) 2015/1513 prévoit un plafond pour la quantité de biocarburants à base de sources alimen -
taires qui peut être prise en considération dans la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables (7 % de la 
consommation d’énergie dans le secteur des transports). Les critères de durabilité eux-mêmes ne couvrent pas les chan -
gements indirects d’affectation des sols. Par conséquent, les régimes volontaires qui contrôlent la conformité aux critères 
obligatoires pour chaque lot de biocarburant séparément ne peuvent être tenus de couvrir les changements indirects 
d’affectation des sols.
VI
La vérification de l’origine des déchets et des résidus a été examinée dans l’évaluation. Dans toutes les évaluations, il était 
exigé que les régimes volontaires appliquent les dispositions pertinentes de la directive. Cela comprend tous les types de 
matières premières, y compris les déchets et les résidus. La directive ne prévoit pas de critères d’audit spécifiques pour les 
biocarburants issus de déchets et de résidus. Dans la note d’orientation, les services de la Commission ont réagi à des évo -
lutions du marché qui ne pouvaient être prévues au moment de la reconnaissance des régimes volontaires et appellent 
à la mise en œuvre de mesures spécifiques afin de tenir compte d’un risque accru de fraude qui est apparu au fil du temps 
lorsque les États membres ont mis en œuvre le mécanisme du double comptage. Les régimes volontaires ont mis à jour 
leurs procédures de vérification en conséquence.
Réponses de la Commission 49
Par ailleurs, la directive sur les énergies renouvelables ne prévoit aucune obligation de vérification pour les États 
membres en ce qui concerne son article 17, paragraphe 6 (qui est lié aux normes BCAE de la PAC et à d’autres directives et 
règlements pertinents). La Commission est également tenue de reconnaître les régimes volontaires sur la base d’autres 
motifs que ceux inclus à l’article 17, paragraphe 6, de la directive sur les énergies renouvelables. Par conséquent, il ne 
serait pas opportun d’inclure cet élément dans l’évaluation des régimes volontaires.
VII
La directive sur les énergies renouvelables ne contient pas d’exigences relatives à la structure de gouvernance des 
régimes volontaires, et par conséquent cette structure de gouvernance n’était pas au centre des premières évaluations. 
L’objectif était de garantir que les opérateurs sont soumis à un contrôle réalisé par un tiers, ce qui est explicitement men -
tionné dans la directive.
Cependant, la structure de gouvernance et les mesures de transparence doivent à l’avenir faire l’objet d’une plus grande 
attention, en raison notamment des exigences accrues en matière de transparence et de gouvernance qui sont reflétées 
dans les modifications apportées par la directive (UE) 2015/1513.
VIII
Le pouvoir de supervision de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les opérations a été limité par 
le législateur. La Commission exige toutefois un contrôle indépendant par un tiers.
Elle supervise les régimes volontaires conformément aux compétences juridiques prévues par la directive sur les énergies 
renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513, qui exige que les régimes volontaires établissent un rapport annuel 
sur leur fonctionnement. La Commission présentera en avril 2017 un rapport sur le fonctionnement des régimes volontaires.
Elle convient que la supervision et la transparence, y compris les procédures de réclamation, pourraient être renforcées.
IX
Les États membres ont transposé une partie de la directive sur les énergies renouvelables, notamment celle relatives aux 
critères de durabilité pour les biocarburants, avec beaucoup de retard.
Dans les pays où les critères de durabilité pour les biocarburants n’avaient pas encore été mis en œuvre, le système de 
vérification n’était pas encore en place lui non plus et il n’était pas possible de démontrer que les biocarburants respec -
taient les critères de durabilité. C’est selon la Commission ce qui explique le manque de fiabilité des données récoltées. 
L’objectif en matière d’énergies renouvelables dans les transports doit toutefois être atteint en 2020. La Commission est 
convaincue que les États membres mettront correctement en œuvre d’ici 2020 la directive sur les énergies renouvelables, 
y compris ses dispositions modifiées récemment. Si nécessaire, elle prendra la mesure prévue dans le traité pour garantir 
le respect de la législation de l’UE.
X 1. i) 
La Commission accepte en partie cette recommandation. La Commission ne peut obliger les régimes volontaires à inclure 
les critères socio-économiques qui ne sont pas obligatoires. Les régimes volontaires doivent néanmoins rendre compte 
chaque année de leurs activités de certification, conformément à la directive sur les énergies renouvelables modifiée 
par la directive (UE) 2015/1513. La Commission tiendra compte pour l’établissement de ses propres rapports des rapports 
transmis par les régimes volontaires.
X 1. ii) 
La Commission accepte cette recommandation dans la mesure où la conformité à l’article 17, paragraphe 6, de la directive 
sur les énergies renouvelables (qui est lié aux normes BCAE de la PAC et à d’autres directives et règlements pertinents) 
doit être vérifiée. Le respect des normes BCAE de la PAC et d’autres directives et règlements pertinents est vérifié dans le 
cadre de la PAC.
Réponses de la Commission 50
X 1. iii) 
La Commission accepte cette recommandation et convient que les biocarburants issus de déchets méritent d’être cou -
verts par des procédures de vérification spécifiques. Elle a déjà agi en ce sens en incluant dans toutes ses évaluations 
l’application de mesures spécifiques à partir d’octobre 2014.
X 2.
La Commission accepte cette recommandation et convient que la structure de gouvernance et les mesures de transpa -
rence nécessitent encore davantage d’attention, et a déjà pris les mesures nécessaires en introduisant dans la directive 
(UE) 2015/1513 des exigences en matière de renforcement de la transparence et de la gouvernance.
X 3. i)
La Commission accepte cette recommandation.
Elle se penchera sur le problème dans le cadre du rapport sur le fonctionnement des régimes volontaires prévu dans la 
directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513. La mise en œuvre des procédures par les 
opérateurs économiques est vérifiée par des auditeurs indépendants.
X 3. ii) 
La Commission accepte la recommandation et a déjà pris les mesures nécessaires.
X 4.
La Commission accepte en partie cette recommandation et continuera de travailler avec les États membres sur la fiabilité 
des données fournies; les États membres recevront des informations de la part des opérateurs économiques sur le respect 
des critères de durabilité. Par ailleurs, les États membres fournissent tous les cinq ans à la Commission un rapport sur la 
qualité de toutes les données transmises. Cependant, il n’est pas justifié d’exiger des justificatifs supplémentaires (certifi -
cats/déclarations) pour une collecte de données statistiques spécifiques en particulier.
X 5.
La Commission accepte la nécessité d’harmoniser la définition des déchets utilisés pour produire des biocarburants 
avancés.
Le législateur a déjà pris des mesures pour harmoniser la définition des déchets dans la directive sur les énergies renou -
velables. Cette dernière, modifiée par la directive (UE) 2015/1513, renvoie à la définition des déchets donnée par la 
directive 2008/98/CE.
Introduction
05
Dans de nombreux cas, seule une partie de la culture est utilisée pour produire des biocarburants tandis que le reste, qui 
représente parfois la majeure partie de la culture, est destiné à l’alimentation humaine ou animale. L’effet de déplacement 
des biocarburants conventionnels est par conséquent plus faible, mais toujours considérable.
Réponses de la Commission 51
06
La Commission entend présenter une proposition stratégique dans le cadre du paquet sur les énergies renouvelables d’ici 
fin 2016.
09
La directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513 comprend une annexe (annexe IX) 
dans laquelle figure une liste des matières premières et des carburants renouvelables qui comptent double dans la réali -
sation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables dans le secteur des transports. L’annexe IX comprend les déchets, 
les résidus et la biomasse non alimentaire en général, mais il n’existe aucun lien formel vers ces définitions.
Toutes les sources d’énergies renouvelables consommées par les transports, y compris l’électricité renouvelable, sont 
prises en considération dans la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables. On s’attend à ce que la contri -
bution de l’électricité renouvelable soit importante (~2 points de pourcentage).
10
La directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513 exige que les réductions des émissions 
de gaz à effet de serre des biocarburants produits dans une nouvelle installation soient d’au moins 60 %. L’exigence géné -
rale augmentera à 50 % à partir de janvier 2018.
Observations
28
La directive sur les énergies renouvelables n’oblige pas les États membres à vérifier la conformité à son article 17, para -
graphe 6 (qui est lié aux normes BCAE de la PAC et à d’autres directives et règlements pertinents), bien qu’il établisse des 
critères de durabilité. La Commission est tenue de reconnaître les régimes volontaires sur la base d’autres motifs que ceux 
inclus à l’article 17, paragraphe 6, de la directive sur les énergies renouvelables.
Réponse commune aux points 30 et 31
La Commission n’est pas tenue de reconnaître les régimes volontaires et n’a jusqu’à présent reconnu que des régimes qui 
satisfont à l’article 17, paragraphes 2 à 5, de la directive sur les énergies renouvelables. Par conséquent, il n’était donc pas 
requis d’évaluer la conformité à d’autres critères de durabilité ne faisant pas l’objet de dispositions obligatoires.
La Commission remarque qu’il ne serait pas opportun d’obliger les régimes volontaires à inclure des critères de durabilité 
ne faisant pas l’objet de dispositions obligatoires, puisque le législateur n’a pas décidé de les inclure dans l’ensemble de 
critères obligatoires. En ce qui concerne plus particulièrement les caractéristiques de durabilité sociale (encadré 3), la 
Commission remarque que l’inclusion de tels critères dans la portée de la certification peut être considérée comme une 
bonne pratique, mais note que l’inclusion se fait sur une base volontaire.
La Commission continuera néanmoins d’évaluer si la reconnaissance des régimes volontaires doit s’étendre aux aspects 
de durabilité non obligatoires. Il est toutefois noté que l’évaluation des régimes en ce qui concerne les critères non 
obligatoires est complexe parce que ces derniers sont beaucoup moins détaillés dans le texte législatif que les critères 
obligatoires.
Encadré 3
La Commission estime que la prise en compte de ce type de critères pour la certification peut être considérée comme une 
bonne pratique, mais note qu’elle se fait sur une base volontaire.
Réponses de la Commission 52
33
Si la Commission reconnaît le manque de données, dans tous les rapports, elle a fait référence aux données disponibles et 
a fourni une évaluation de ces données, parmi lesquelles figurent des études spécifiques supplémentaires concernant les 
incidences sur les pays en développement de la politique de l’UE en matière de biocarburants.
En ce qui concerne les incidences sociales décrites dans l’encadré 4, la Commission note que les exportations de biocar -
burants à partir des pays en développement sont limitées; elle a publié plusieurs rapports, présentés en 2013 et en 2015, 
sur les incidences de la politique de l’UE en matière de biocarburants sur certains pays en développement, y compris des 
pays en développement qui n’exportent pas de biocarburants vers l’UE 1.
Réponse commune aux points 34 à 37
La directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513 a fixé un plafond pour la quantité 
de biocarburants à base de sources alimentaires qui peut être prise en considération pour la réalisation des objectifs en 
matière d’énergies renouvelables (7 % de la consommation d’énergie dans le secteur des transports). Cette mesure limite 
l’incitation à utiliser ce type de biocarburants pour réaliser les objectifs en matière d’énergies renouvelables et limite 
donc le risque de changement indirect d’affectation des sols causé par la politique de l’UE en matière de biocarburants.
Les critères de durabilité eux-mêmes ne couvrent pas les changements indirects d’affectation des sols. Par conséquent, 
les régimes volontaires qui contrôlent le respect de ces critères pour chaque lot de biocarburant séparément ne peuvent 
être tenus de couvrir les changements indirects d’affectation des sols.
La Commission approfondira l’analyse de cette question et publiera les résultats dans un rapport qui devrait être dispo -
nible fin 2016.
40
La Commission reconnaît que les biocarburants issus de déchets méritent d’être couverts par des procédures de vérifica -
tion spécifiques. La Commission a déjà pris des mesures en ce sens en incluant l’application de mesures spécifiques dans 
toutes ses évaluations à partir d’octobre 2014.
Réponse commune aux points 41 à 42
Dans la note d’orientation, les services de la Commission ont réagi à des évolutions du marché qui ne pouvaient être 
prévues au moment de la reconnaissance des régimes volontaires, et appellent à la mise en œuvre de mesures spéci -
fiques afin de tenir compte d’un risque accru de fraude qui est apparu avec le temps lorsque les États membres ont mis en 
œuvre le mécanisme du double comptage.
La Commission a transmis la note aux régimes volontaires pour attirer l’attention sur le sujet et pour veiller à ce que tous 
les régimes prennent des mesures appropriées. Cela ne veut pas dire que ce sujet a été généralement traité de manière 
inappropriée auparavant. En effet, à notre connaissance, bon nombre des régimes volontaires pertinents ont pris des 
mesures de leur propre initiative. La Commission estime que l’un des mérites des systèmes de certification réside dans la 
capacité des régimes volontaires à réagir rapidement et de manière proactive aux défis qu’ils rencontrent.
45
À la suite de l’adoption de la définition, la Commission a demandé aux régimes bénéficiant d’une reconnaissance partielle 
de vérifier la conformité à cette nouvelle définition. Trois régimes qui ne bénéficiaient que d’une reconnaissance partielle 
ont présenté des mises à jour et ont été évalués. Les décisions les concernant n’ont pas encore été prises.
1 SWD(2013) 102 final; SWD(2015) 117 final
Réponses de la Commission 53
46
Les évaluations de la Commission étaient conformes aux exigences énoncées dans la directive sur les énergies renouve -
lables. Cette dernière ne contenait pas d’exigences relatives à la structure de gouvernance des régimes volontaires et, par 
conséquent, cette structure de gouvernance n’était pas au centre des premières évaluations. L’objectif était de garantir 
que les opérateurs soient soumis à un contrôle par un tiers, ce qui est explicitement mentionné dans la directive.
La Commission estime toutefois que la structure de gouvernance doit se voir accorder une attention accrue à l’avenir, afin 
d’améliorer davantage les bonnes pratiques. La raison principale en est l’augmentation du seuil de calcul des émissions 
de GES, qui exige le calcul fréquent des réductions des émissions de GES, ce qui demande un examen encore plus attentif.
Réponse commune aux points 50 à 51
Le pouvoir de supervision de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les opérations a été limité par 
le législateur. La Commission exige toutefois un contrôle indépendant par un tiers.
Elle supervise les régimes volontaires conformément aux compétences juridiques prévues par la directive sur les éner -
gies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513, qui exige que les régimes volontaires établissent un rapport 
annuel sur leur fonctionnement. La Commission présentera en avril 2017 un rapport sur le fonctionnement des régimes 
volontaires.
53
La Commission a engagé un dialogue avec les régimes afin de clarifier la situation et de chercher des améliorations. Elle 
procède actuellement au contrôle d’un cas spécifique; il est donc trop tôt pour que la Commission s’exprime à ce stade.
Cependant, de manière générale, l’obligation de renforcer la gouvernance interne des régimes dans les évaluations en 
cours peut contribuer à une meilleure surveillance de la mise en œuvre des régimes par les organismes de certification.
54
De nombreux régimes volontaires opèrent au niveau mondial. Cela signifie en pratique que l’auditeur qui contrôle la 
conformité assume une grande responsabilité et doit décider au cas par cas si les éléments probants fournis offrent des 
assurances suffisantes concernant le respect des critères de durabilité. La Commission encourage les régimes volontaires 
à engager un dialogue étroit avec les auditeurs afin d’améliorer continuellement les normes de certification.
55
Bien qu’il n’existe aucun système de réclamation spécifique, les parties prenantes ont la possibilité de contacter la Com -
mission concernant le fonctionnement des régimes volontaires. En effet, le régime de durabilité pour les biocarburants 
est un sujet très technique qui exige une expertise et les parties prenantes doivent être conscientes du fait que le régime 
a été reconnu par la Commission.
56
La directive sur les énergies renouvelables dispose clairement que les États membres sont tenus d’accepter les éléments 
probants présentés par les régimes volontaires. Tant que cette disposition est respectée, il est tout à fait possible pour 
les États membres de contribuer à l’amélioration des processus de certification. Selon la Commission, rien n’empêche par 
exemple l’implication des États membres dans la supervision des organismes de certification, étant donné que ceux-ci 
ne sont pas reconnus par la Commission. Les États membres ne doivent toutefois pas remettre en question la validité des 
certificats délivrés par les régimes volontaires.
Réponses de la Commission 54
En ce qui concerne le cas spécifique de la Pologne visé à l’encadré 5, la Commission contrôle actuellement la conformité 
de l’exigence à la législation de l’UE.
58
Ces notes ne sont pas juridiquement contraignantes pour les régimes volontaires et visent à promouvoir les bonnes pra -
tiques en indiquant ce que la Commission pourrait exiger à l’avenir. La Commission appliquera des normes plus strictes 
lorsque les régimes volontaires demanderont une prolongation de leur reconnaissance.
La Commission peut également abroger des décisions s’il a été clairement démontré qu’un régime n’a pas mis en œuvre 
des éléments considérés comme décisifs pour la décision, et en cas de violation grave et structurelle de ces éléments.
Réponse commune aux points 59 à 60
La Commission attache la plus grande importance à la transparence.
L’exigence de transparence contenue dans la directive sur les énergies renouvelables est traitée par l’intermédiaire du site 
web spécifique 2. Celui-ci contient également de nombreuses informations utiles qui ne sont pas juridiquement contrai -
gnantes, telles que des informations sur les nouveaux événements et les documents pertinents de la Commission. Toutes 
les informations requises juridiquement qui ont été fournies par les États membres sont disponibles sur ce site web et 
les pages liées. Dans le cadre de ce site web, une page consacrée aux types d’informations visés dans la directive sur les 
énergies renouvelables a également été mise en place  3.
61
Dans le cadre d’évaluation actualisé publié en novembre 2015, la Commission exige une vérification complète par les 
auditeurs tiers. Ces derniers doivent demander l’accès à toutes les informations pertinentes. Si le système n’inclut pas 
ces informations, il ne doit pas être accepté au titre du régime. Les auditeurs doivent également demander l’accès aux 
informations sur les matières certifiées dans le cadre d’autres régimes volontaires. Les régimes volontaires doivent publier 
les noms des opérateurs qui sont ou ont été certifiés au titre du régime. Cela renforcera la transparence et l’échange 
d’informations.
66
La Pologne n’a transposé la directive sur les énergies renouvelables, y compris le régime de durabilité de l’UE pour les 
biocarburants, qu’en 2015. Par conséquent, durant la période 2011-2014, les dispositions de la directive sur les énergies 
renouvelables n’étaient pas encore en vigueur. Les États membres doivent garantir la qualité des données transmises; la 
Commission ne dispose d’aucun moyen juridique pour contester les données de 2014 sur les biocarburants durables.
Cependant, la Pologne a entre-temps transposé la directive sur les énergies renouvelables. La Commission est convaincue 
que la Pologne et d’autres États membres mettront correctement en œuvre la directive sur les énergies renouvelables, 
y compris les récentes modifications, d’ici 2020. Si nécessaire, elle prendra la mesure prévue par le traité pour garantir le 
respect de la législation de l’UE.
2 https://ec.europa.eu/energy/en/topics/renewable-energy
3 https://ec.europa.eu/energy/en/renewable-energy-transparency-platform
Réponses de la Commission 55
67
Les États membres doivent garantir la qualité des données transmises. Lors de la transmission de leurs données 
à Eurostat, la France a signalé une valeur nulle et la Pologne, une valeur non nulle. Toutes les données fournies ont satis -
fait aux règles de validation (contrôles de vraisemblance et de cohérence) compte tenu des informations dont disposait 
Eurostat à ce moment. Eurostat a publié les données transmises par les pays sans altération ou modification.
72
La mise en œuvre de mesures de lutte antifraude est une compétence des États membres. La Commission soutient les 
efforts des États membres à atténuer le risque de fraude et a créé un groupe de travail au sein du comité sur la dura -
bilité des biocarburants et des bioliquides qui analysera différents aspects et mesures pertinents dans ce contexte. Ce 
sujet a également été pris en considération dans la directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive 
(UE) 2015/1513 qui exige des États membres qu’ils présentent un rapport sur les mesures qu’ils ont prises contre la fraude 
et appelle à une meilleure coopération entre les systèmes nationaux et entre les systèmes nationaux et les régimes 
volontaires.
Conclusions et recommandations
74
La Commission estime que les régimes volontaires offrent l’assurance que les biocarburants certifiés satisfont aux critères 
obligatoires pour lesquels les régimes ont été reconnus sur la base d’évaluations approfondies de tous les régimes volon -
taires certifiés. Néanmoins, elle est toujours disposée à promouvoir l’élaboration de nouvelles normes visant à améliorer 
davantage le système, à relever les défis rencontrés dans le fonctionnement du système et à prendre en considération les 
changements apportés à la base juridique sur laquelle il repose.
75
La directive sur les énergies renouvelables définit un certain nombre de critères de durabilité obligatoires que les biocar -
burants doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’un soutien et être pris en considération dans la réalisation des objec -
tifs en matière d’énergies renouvelables. Les évaluations des régimes volontaires ont couvert ces critères de durabilité 
obligatoires de manière adéquate.
Bon nombre de régimes volontaires comprennent des critères de durabilité supplémentaires ne faisant pas l’objet de 
dispositions obligatoires, ce qui peut être considéré comme une bonne pratique, mais qui est de nature strictement 
volontaire. Les évaluations ne portaient pas sur la mesure dans laquelle les régimes volontaires couvrent les critères non 
obligatoires. Par conséquent, aucun des régimes volontaires n’a été reconnu à ce titre.
Selon la Commission, il ne serait pas opportun d’obliger les régimes volontaires à inclure des critères de durabilité non 
obligatoires. Si l’inclusion de tels critères devait être obligatoire, le législateur aurait décidé de les inclure dans l’ensemble 
de critères obligatoires.
La Commission continuera d’évaluer si la reconnaissance des régimes volontaires doit s’étendre aux aspects de durabilité 
ne faisant pas l’objet de dispositions obligatoires. Il est toutefois noté que l’évaluation des régimes en ce qui concerne les 
critères non obligatoires est complexe, étant donné que ces derniers sont beaucoup moins détaillés dans le texte législa -
tif que les critères obligatoires. Par ailleurs, la reconnaissance n’aurait pas de conséquences juridiques directes.
Afin d’atténuer le risque de changements indirects d’affectation des sols, la directive sur les énergies renouvelables 
modifiée par la directive (UE) 2015/1513 prévoit un plafond pour la quantité de biocarburants à base de sources alimen -
taires qui peut être prise en considération dans la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables (7 % de la 
consommation d’énergie dans le secteur des transports). Les critères de durabilité eux-mêmes ne couvrent pas les chan -
gements indirects d’affectation des sols. Par conséquent, les régimes volontaires qui contrôlent la conformité aux critères 
obligatoires pour chaque lot de biocarburant séparément ne peuvent être tenus de couvrir les changements indirects 
d’affectation des sols.
Réponses de la Commission 56
76
En ce qui concerne les matières premières conventionnelles, la traçabilité est assurée par les dispositions de la directive. 
Au moyen de la note d’orientation, les services de la Commission ont réagi à des évolutions du marché qui ne pouvaient 
être prévues au moment de la première reconnaissance des régimes volontaires et ont appelé à la mise en œuvre de 
mesures spécifiques afin de tenir compte d’un risque accru de fraude qui est apparu principalement dans la mise en 
œuvre du mécanisme de double comptable dans les obligations d’approvisionnement.
77
La Commission est tenue de travailler dans le cadre établi par le législateur. Par conséquent, elle doit accepter que la 
directive sur les énergies renouvelables n’oblige pas les États membres à vérifier la conformité à son article 17, para -
graphe 6 (qui est lié aux normes BCAE de la PAC et à d’autres directives et règlements pertinents), bien qu’il établisse des 
critères de durabilité. La Commission est tenue de reconnaître les régimes volontaires sur la base d’autres motifs que ceux 
inclus à l’article 17, paragraphe 6, de la directive sur les énergies renouvelables. Par conséquent, il n’aurait pas été oppor -
tun d’inclure cet élément dans l’évaluation des régimes volontaires.
Recommandation n° 1 a) 
La Commission accepte en partie cette recommandation. La Commission ne peut obliger les régimes volontaires à inclure 
des critères socio-économiques puisqu’ils ne sont pas obligatoires. Les régimes volontaires doivent néanmoins établir un 
rapport annuel sur leurs activités de certification, conformément à la directive sur les énergies renouvelables modifiée 
par la directive (UE) 2015/1513 qui énonce les points que doivent couvrir les rapports des régimes volontaires (article 18, 
paragraphe 6). Ces exigences légales en matière d’établissement de rapports se concentrent sur des sujets relatifs 
à l’audit, mais un régime peut bien entendu profiter de l’occasion pour aborder également d’autres sujets. La Commission 
tiendra compte dans ses propres rapports des rapports transmis par les régimes volontaires.
Recommandation n° 1 b) 
La Commission accepte cette recommandation dans la mesure où la conformité à l’article 17, paragraphe 6, de la directive 
sur les énergies renouvelables (qui est lié aux normes BCAE de la PAC et à d’autres directives et règlements pertinents) 
doit être vérifiée. La directive sur les énergies renouvelables n’oblige toutefois pas les États membres à vérifier la confor -
mité à son article 17, paragraphe 6, bien qu’il établisse des critères de durabilité. La Commission est tenue de reconnaître 
les régimes volontaires sur la base d’autres motifs que ceux inclus à l’article 17, paragraphe 6, de la directive sur les éner -
gies renouvelables. Le respect des normes BCAE de la PAC et d’autres directives et règlements pertinents est vérifié dans 
le cadre de la PAC.
Recommandation n° 1 c) 
La Commission accepte cette recommandation et convient que les biocarburants issus de déchets méritent d’être cou -
verts par des procédures de vérification spécifiques. La Commission a déjà pris des mesures en ce sens en incluant l’appli -
cation de mesures spécifiques dans toutes ses évaluations à partir d’octobre 2014.
78
La Commission attache toujours la plus grande importance à la transparence et a déjà pris des mesures en la matière. Ses 
services ont publié une note d’orientation à l’intention des régimes volontaires, appelant à la mise en œuvre d’un certain 
nombre de mesures de transparence. L’objectif était en partie de garantir que les régimes volontaires se préparent à un 
stade précoce au besoin accru de transparence reflété dans la directive (UE) 2015/1513, qui en était alors au stade final 
des négociations. Ces mesures seront appliquées lorsque les régimes volontaires demanderont le renouvellement de leur 
reconnaissance. Ce processus est déjà en cours.
Réponses de la Commission 57
Recommandation n° 2 a) 
La Commission accepte cette recommandation et estime que les conflits d’intérêts, y compris la propriété des régimes, 
doivent être pris en considération. La Commission a déjà agi dans cette direction et introduit dans ses évaluations une 
analyse de la propriété et de la structure de gouvernance des régimes volontaires.
Recommandation n° 2 b) 
La Commission accepte cette recommandation et estime que les régimes volontaires doivent satisfaire à des exigences 
minimales en matière de transparence. Elle leur demande de publier une série d’informations très similaires aux sugges -
tions formulées par la Cour. Par ailleurs, la Commission rendra compte du fonctionnement des régimes volontaires en 
avril 2017. Ce sera l’occasion pour la Commission d’évaluer s’il est nécessaire que les régimes publient des données plus 
spécifiques et de préciser les exigences en matière d’audit pour les régimes volontaires dans un acte d’exécution.
79
Le pouvoir de supervision de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les opérations a été limité par 
le législateur.
La directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513 prévoit une procédure de supervision 
du fonctionnement des régimes volontaires.
Les régimes volontaires sont tenus de rendre compte chaque année à la Commission du fonctionnement du régime.
À son tour, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil et pourrait également, si cela est jugé 
nécessaire, préciser les exigences en matière d’audit pour les régimes volontaires dans un acte d’exécution. La supervi -
sion ne comprend toutefois pas de vérifications sur le terrain dans les locaux des opérateurs économiques certifiés par 
les régimes volontaires, puisque la directive sur les énergies renouvelables confère la responsabilité de vérifier la mise en 
œuvre des régimes à une tierce partie.
Recommandation n° 3 a)
La Commission accepte cette recommandation.
Elle se penchera sur le problème dans le cadre du rapport sur le fonctionnement des régimes volontaires prévu dans la 
directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513. La mise en œuvre des procédures par les 
opérateurs économiques est vérifiée par des auditeurs indépendants.
Recommandation n° 3 b) 
La Commission accepte la recommandation selon laquelle les régimes volontaires doivent disposer d’un système de récla -
mation, et l’exige déjà dans le cadre de ses évaluations. La Commission estime toutefois nécessaire de réaliser une évalua -
tion supplémentaire avant d’énoncer les exigences techniques détaillées d’un tel système de réclamation. Cette évalua -
tion sera réalisée dans le cadre du rapport sur le fonctionnement des régimes volontaires prévu dans la directive sur les 
énergies renouvelables modifiée par la directive (UE) 2015/1513. Le premier rapport devrait être publié en avril 2017.
Réponses de la Commission 58
80
La Commission convient que les États membres doivent garantir la qualité des données transmises.
Recommandation n° 4 
La Commission accepte en partie cette recommandation et continuera de travailler avec les États membres sur la fiabilité 
des données fournies; les États membres recevront des informations de la part des opérateurs économiques sur le respect 
des critères de durabilité. Par ailleurs, les États membres fournissent tous les cinq ans à la Commission un rapport sur la 
qualité de toutes les données transmises. Cependant, il n’est pas justifié d’exiger des justificatifs supplémentaires (certifi -
cats/déclarations) pour une collecte de données statistiques spécifiques en particulier.
81
Le législateur a déjà pris des mesures pour harmoniser la définition des déchets dans la directive sur les énergies renou -
velables. Cette dernière, modifiée par la directive (UE) 2015/1513, renvoie à la définition des déchets donnée par la 
directive 2008/98/CE.
La directive sur les énergies renouvelables modifiée par la directive 2015/1513 prévoit effectivement une clause d’anté -
riorité qui permet aux États membres de tenir compte des biocarburants issus de substances dont les autorités nationales 
compétentes ont décidé qu’il s’agissait de déchets et dont l’utilisation dans les installations est antérieure à l’adoption de 
la directive (UE) 2015/1513 dans la réalisation de l’objectif national pour les carburants renouvelables avancés. Les car -
burants ne comptent toutefois pas double dans la réalisation de l’objectif en matière d’énergies renouvelables dans les 
transports. Selon la Commission, cette disposition peut en effet aboutir à une situation dans laquelle certains types de 
biocarburants sont traités différemment dans les États membres, ce qui est autorisé dans le cadre de la directive sur les 
énergies renouvelables dans les limites qui y sont fixées.
Recommandation n° 5 
La Commission accepte la nécessité d’harmoniser la définition des déchets utilisés pour produire des biocarburants 
avancés.
Le législateur a déjà pris des mesures pour harmoniser la définition des déchets dans la directive sur les énergies renou -
velables. Cette dernière, modifiée par la directive (UE) 2015/1513, renvoie à la définition des déchets donnée par la 
directive 2008/98/CE.
Des mesures visant à approfondir l’harmonisation des carburants renouvelables avancés peuvent être envisagées pour la 
stratégie en matière d’énergies renouvelables après 2020.
COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS
DE L’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu);
  exemplaires multiples/posters/cartes:  
auprès des représentations de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/represent_fr.htm),  
des délégations dans les pays hors UE (http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm),  
en contactant le réseau Europe Direct (http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm)  
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Étape Date
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 11.3.2015
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 31.3.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 25.5.2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues22.6.2016
Les États membres doivent veiller à ce que la part de 
l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans 
les transports en 2020 soit au moins égale à 10 % de leur 
consommation finale d’énergie dans le secteur 
correspondant. Dans le calcul de ce pourcentage, ils 
peuvent tenir compte des biocarburants certifiés durables 
par des régimes volontaires reconnus par la Commission.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu’en raison de 
faiblesses dans la procédure de reconnaissance de la 
Commission, puis dans la supervision des régimes 
volontaires reconnus, le système de certification de 
durabilité des biocarburants de l’UE n’est pas totalement 
fiable.
En ce qui concerne la réalisation de l’objectif de 10 % dans 
les transports, nous avons constaté que les statistiques 
sont peut-être surestimées, car des États membres ont pu 
déclarer comme biocarburants durables des carburants 
dont la durabilité n’avait pas été vérifiée.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E