COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 15.07.1998 
COM(1998) 406 final 
98/0223 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices 
dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
,.. !''A (présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté est un participant1 à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les 
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (« Consensus » OCDE). Cet 
arrangement a été incorporé en droit communautaire par une décision du Conseil du 
4 avril 1978, modifiée par une décision du 14 décembre 1992 en vertu de laquelle la 
décision du 4 avril 1978 est applicable pour une durée indéterminée. Le texte de cet 
arrangement a déjà fait l'objet d'une première révision devenue droit communautaire par 
la décision du Conseil du 14 décembre 1992, et a été modifié et complété par deux 
décisions des 3 mars et 24 juillet 1997. 
1. Considérant ce texte comme mal structuré et difficile à employer, les participants 
ont mandaté un groupe de travail, au sein de l'OCDE, dont l'objectif a été de le 
réécrire afin de bénéficier d'un instrument plus facile à utiliser, sans modification 
sur le fond. Ce nouveau texte comprend tous les amendements qui ont été 
apportés à l'arrangement depuis sa dernière révision en décembre 1992, 
notamment ceux qui ont fait l'objet des décisons du Conseil des 3 mars et 
24 juillet 1997. 
2. L'objectif principal de cet arrangement est de réglementer l'intervention des 
gouvernements dans le domaine des crédits à l'exportation, afin que celle-ci soit 
effectuée sur la base de la qualité et des prix plutôt que sur celle des conditions de 
financement bénéficiant du plus fort soutien, et d'instaurer ainsi des conditions 
égales de concurrence entre exportateurs. Cet arrangement est le cadre de 
référence international qui régit le soutien public aux crédits à l'exportation. Or, ce 
texte ne vise que les crédits à l'exportation à l'exclusion des assurances ou 
garanties qui les couvrent, et des primes applicables dans ce domaine, qui peuvent 
constituer un élément important de distorsion de concurrence. 
En 1994, les participants ont, dans le cadre de mesures modifiant et complétant le 
texte de l'arrangement devenues droit communautaire par la décision 97/530/CE, 
adopté une déclaration de principe par laquelle ils ont admis que les primes et les 
conditions de garantie applicables aux crédits à l'exportation constituent une 
question importante et prioritaire. Aussi, en l'absence de telles disciplines, ils ont 
décidé d'étudier des principes directeurs en vue d'assurer une convergence entre 
les primes. Conformément à leurs obligations internationales, ils ont convenu que 
le niveau des primes ne doit pas être insuffisant pour couvrir les frais 
d'exploitation et les pertes à long terme, et ont souscrit à la notion de primes 
calculées en fonction du risque. 
Dès 1994, les discussions techniques ont débuté au sein d'un groupe de travail à 
l'OCDE. Elles ont été suivies de négociations officielles au printemps 1997, au 
cours desquelles la Commission a fondé son intervention sur la base de directives 
de négociation qui ont fait l'objet d'un mandat du Conseil daté du 17 mars 1997 et 
d'un avis d'un Comité 113 ad hoc. 
Les participants à l'arrangement sont: Australie, Canada, Communauté Européenne (comprenant: 
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), Corée, Etats-Unis, Japon, Norvège, 
Nouvelle-Zélande et Suisse. 
2 
Le 20 juin 1997, les participants à l'arrangement sont parvenus à un accord sur des 
principes directeurs concernant la fixation de primes minimums de référence 
relatives au risque souverain et aux risques pays. Elles seront applicables aux 
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui prennent la forme de 
crédits/financements directs, d'un refinancement, d'assurance crédit à l'exportation 
et de garanties de crédit à l'exportation. Ces principes entreront en vigueur 
le 1er avril 1999 pour tous les participants à l'arrangement, à l'exception de la 
Corée qui bénéficie d'une période de transition supplémentaire jusqu'au 
1er avril 2002 sur la base d'une application progressive de ces primes minimums 
de référence. 
Ces principes directeurs prévoient, un modèle quantitatif de classification des pays 
acheteurs en sept catégories, la fixation de primes minimums de référence qui 
prennent en compte les différences de qualité des produits offerts par les pays 
participants à l'arrangement (conditions connexes) et un traitement des exceptions 
autorisées. Enfin, ces principes directeurs prévoient aussi des instruments de 
rétro-information sur les primes afin de mesurer l'adéquation de ces dernières avec 
les objectifs poursuivis, dont le principal est que le niveau des primes ne doit pas 
être insuffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme. 
Ces principes directeurs ont été intégrés dans le nouveau texte consolidé de 
l'arrangement, approuvé par les participants en 1997, en des termes et sous une 
forme compatibles avec celui-ci. 
La Commission estime que l'arrangement a permis d'instaurer une discipline internationale 
efficace exerçant manifestement une pression à la baisse sur le niveau des subventions. Il a 
contribué à prévenir les distorsions de concurrence liées aux crédits et garanties à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Elle est donc favorable à l'introduction du 
nouveau texte consolidé de l'arrangement d'utilisation plus facile, qui intégre de nouvelles 
règles représentant une nouvelle étape vers l'élimination des distorsions de concurrence au 
niveau du commerce mondial. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter le projet de décision approuvant le 
nouveau texte consolidé de l'arrangement, qui comprend les nouvelles règles 
complémentaires adoptées par les participants, et assurant son application dans l'ordre 
juridique communautaire. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices 
dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission2, 
considérant que la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de 
l'OCDE, ci-après dénommé «arrangement», 
considérant que l'arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 avril 1978, 
modifiée en dernier lieu par la décision 97/530/CE3 
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré un nouveau texte consolidé 
qui intègre tous les amendements approuvés par les participants depuis la révision rendue 
applicable par la décision 93/112/CEE4, 
considérant que par les modifications et compléments apportés à l'arrangement par la 
décision 97/530/CEE, la Communauté a, notamment, adhéré à une déclaration de principe 
des participants au titre de laquelle ces derniers ont décidé d'étudier des principes 
directeurs en vue d'assurer une convergence entre les primes applicables aux crédits à 
l'exportation, 
considérant que les participants à l'arrangement ont élaboré une série de lignes directrices 
complémentaires concernant la fixation de primes minimales de référence relatives au 
risque souverain et aux risques pays applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public, qui ont été incorporées dans le nouveau texte consolidé de 
l'arrangement en des termes et sous une forme compatible avec celui-ci, 
considérant que le texte figurant à l'annexe de la décision du 4 avril 1978 devrait en 
conséquence être remplacé par le nouveau texte consolidé de l'arrangement, 
JOC 
JOL 216 du 8.8.1997, p. 77. 
JOL 44 du 22.2.1993, p. 1. 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Les lignes directrices figurant dans l'arrangement joint à la présente décision s'appliquent 
dans la Communauté européenne. 
Article 2 
L'annexe de la décision du 4 avril 1978, est remplacé par l'annexe de la présente décision. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE 
(TRADUCTION) 
«ARRANGEMENT RELATIF A DES LIGNES DIRECTRICES POUR 
LES CREDITS A L'EXPORTATION BENEFICIANTS D'UN SOUTIEN PUBLIC 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 9 
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT 10 
1. PARTICIPANTS 10 
2. CHAMP D'APPLICATION 10 
3. APPLICATIONS ET EXCLUSIONS SECTORIELLES SPECIALES 10 
4. EXAMEN 11 
5. RETRAIT 11 
6. SUIVI 11 
CHAPITRE INDISPOSITIONS TOUCHANT LES CREDITS A L'EXPORTATION 12 
7. VERSEMENT COMPTANT 12 
8. DELAI DE REMBOURSEMENT 12 
9. POINT DE DEPART DU CREDIT 12 
10. DELAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 13 
11. CONDITIONS SPECIALES POUR LES CENTRALES ELECTRIQUES 
AUTRES QUE LES CENTRALES NUCLEAIRES 13 
12. CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DELAI MAXIMUM DE 
REMBOURSEMENT 14 
13. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL 15 
14. PAIEMENT DES INTERETS 15 
15. TAUX D'INTERET MINIMUM 15 
16. ETABLISSEMENT DES TICR 16 
17. APPLICATION DES TICR 17 
18. TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES 17 
19. SOUTIEN PUBLIC DE TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES 17 
20. PRIME MINIMUM 18 
21. METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS 19 
22. PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE 19 
23. CONDITIONS CONNEXES 20 
24. INSTRUMENTS DE RETRO-INFORMATION SUR LES PRIMES 21 
25. DEPENSES LOCALES 22 
26. DUREE DE VALIDITE DES CREDITS A L'EXPORTATION 22 
27. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION POUR LES CREDITS A 
L'EXPORTATION 22 
28. MESURES VISANT A EVITER LES PERTES OU A LES REDUIRE AU 
MINIMUM 23 
29. ALIGNEMENT 23 
CHAPITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE RELATIVE AUX 
ECHANGES 24 
30. PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'AIDE LIEE 24 
31. DEFINITION DE L'AIDE LIEE 24 
32. FORMES D'AIDE LIEE 25 
33. FINANCEMENT MIXTE 25 
34. ELIGIBILITE D'UN PAYS A L'AIDE LIEE 26 
35. ELIGIBILITE D'UN PROJET A L'AIDE LIEE 27 
6 
36. EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE 
D'ELIGIBILITE 28 
37. DEFINITION DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITE DE CREDITS D'AIDE 
LIEE 28 
38 CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITE DE CREDITS D'AIDE 
LIEE 29 
39. DUREE DE VALIDITE D'UNE AIDE LIEE 30 
40. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION AUX DISPOSITIONS TOUCHANT 
L'AIDE LIEE 31 
41. ALIGNEMENT 32 
CHAPITRE IV: PROCEDURES 32 
SECTIONI: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET 
AUX CREDITS D'AIDE AFFECTANT LES ECHANGES 32 
42. ENGAGEMENT 32 
43. ENGAGEMENT FERME 32 
44. DELAI DE REPONSE 33 
45. FORMULAIRE TYPE POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS 33 
46. INFORMATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN PUBLIC 33 
SECTION 2: PROCEDURE DE NOTIFICATION DES CREDITS A L'EXPORTATION 33 
47. DEROGATIONS: NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION 33 
48. EXCEPTIONS PERMISES: NOTIFICATION PRELABLE AVEC 
DISCUSSION 34 
49. EXCEPTIONS PERMISES : NOTIFICATION PREALABLE SANS 
DISCUSSION 34 
50. ALIGNEMENT SUR DES DEROGATIONS 35 
51. ALIGNEMENT SUR DES EXCEPTIONS PERMISES 35 
52. ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS N'AYANT PAS 
FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION 36 
53. ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS OFFERTES PAR 
UN NON-PARTICIPANT 36 
SECTION 3: PROCEDURES DE NOTIFICATION CONCERNANT L'AIDE RELATIVE 
AUX ECHANGES 37 
54. DEROGATIONS: NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION 37 
55. NOTIFICATION PREALABLE 37 
56. NOTIFICATION IMMEDIATE 38 
57. EXEMPTIONS POUR L'AIDE NON LIEE 38 
58. EXEMPTIONS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LES PETITS 
PROJETS 38 
59. DEGRE DE LIAISON DE L'AIDE 39 
60. ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE 
NOTIFICATION PREALABLE 39 
61. ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE 
NOTIFICATION IMMEDIATE 39 
SECTION4: PROCEDURES DE CONSULTATION CONCERNANT L'AIDE RELATIVE 
AUXECHANGES 39 
62. OBJECTIF DES CONSULTATIONS 39 
63. CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DELAIS A 
RESPECTER 40 
64. PROCEDURE DE CONSULTATIONS AUTOMATIQUES 40 
65. RESULTATS DES CONSULTATIONS 41 
SECTION5: PROCEDURE D ECHANGE D'INFORMA TIONS POUR LES CREDITS A 
L'EXPORTATION ET L'AIDE RELATIVE AUX ECHANGES 41 
66. CORRESPONDANTS 41 
67. PORTEE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 41 
68. CONTENU DES REPONSES . 42 
69. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX 42 
70. ATTITUDES COMMUNES 43 
71. PROCEDURES EN MATIERE D'ATTITUDES COMMUNES ET 
PRESENTATION DE CES ATTITUDES 43 
72. REPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES 44 
73 ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES 44 
74. DESACCORD SURDES ATTITUDES COMMUNES 44 
75. ATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE 45 
76. DUREE DE VALIDITE DES ATTITUDES COMMUNES 45 
77. ECART PAR RAPPORT A UNE ATTITUDE COMMUNE 45 
SECTION6: DISPOSITIONS PRATIQUES TOUCHANT LA COMMUNICATION DES 
TAUX D'INTERET MINIMUMS (TTCR) 46 
78. COMMUNICATION DES TAUX D'INTERET MINIMUMS 46 
79. DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTERET 46 
80. MODIFICATION IMMEDIATE DES TAUX D'INTERET 46 
SECTION7: DISPOSITIONS PRATIQUES POUR L'ECHANGE D'INFORMATIONS 
SURLES PRIMES 46 
81. ECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATION (EEI) SUR LES PRIMES 46 
SECTION 8: EXAMENS 46 
82. EXAMEN ANNUEL 46 
83. EXAMEN DES TAUX D'INTERET MINIMUMS 47 
84. EXAMEN DES PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE ET DES QUESTIONS 
CONNEXES 47 
CHAPITRE V: TRAVAUX FUTURS 48 
85. DELIEMENT GLOBAL 48 
86. GUICHETS COMMERCIAUX 48 
87. SECTEURS 48 
88. DIFFERENCES D'INTERPRETATION 49 
ANNEXE I: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE 
NAVIRES 50 
ANNEXE II: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE 
CENTRALES NUCLEAIRES 53 
ANNEXE III: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION 
D'AERONEFS CIVILS 57 
APPENDICE I: LISTES INDICATIVES 66 
ANNEXE IV: FORMULAIRE TYPE POUR LES NOTIFICATIONS 70 
ANNEXE V: FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION D'EXCEPTIONS 
PERMISES AUX PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE 73 
ANNEXE VI: LISTE DE CRITERES DE QUALITE POUR LE DEVELOPPEMENT 75 
ANNEXE VIIECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATIONS (EEI) 77 
INTRODUCTION 
Objet et champ d'application 
La principale raison d'être de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé "l'arrangement") est 
d'offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public. 
L'arrangement vise à encourager une concurrence entre exportateurs des pays 
exportateurs de l'OCDE qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et des services 
exportés plutôt que sur les conditions les plus favorables qui bénéficient d'un soutien 
public. 
L'arrangement s'applique aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, 
assortis d'un délai de remboursement de deux ans ou plus, se rapportant à des 
exportations de biens et/ou de services ou à des opérations de crédit-bail comportant des 
conditions équivalentes, c'est-à-dire à des opérations de crédit-bail équivalent en fait à des 
contrats de vente. L'arrangement s'applique aussi aux circonstances dans lesquelles il est 
possible d'accorder un soutien public sous la forme de crédits d'aide liée et partiellement 
déliée affectant les échanges - ci-après dénommés crédits d'aide liée - et/ou de l'associer à 
des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 
Le "soutien public"5 peut prendre la forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un 
refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'un financement d'aide (crédits et dons), d'une 
assurance ou d'une garantie de crédits à l'exportation. L'expression "soutien financier 
public" désigne quant à elle les crédits/les financements directs, les refinancements et les 
soutiens d'intérêts. 
L'arrangement assigne des limites aux conditions et modalités des crédits à l'exportation 
qui bénéficient d'un soutien public. Ces limites concernent les primes minimums de 
référence, le versement comptant minimum à effectuer au point de départ du crédit ou 
avant celui-ci, les délais maximums de remboursement et les taux d'intérêt minimums qui 
bénéficient d'un soutien financier public. Des restrictions sont aussi imposées à l'octroi des 
crédits d'aide liée. Enfin, l'arrangement prévoit des procédures permettant de bénéficier de 
dérogations ~ voire d'exceptions ~ à ces restrictions, ainsi que des procédures de 
notification immédiate et préalable, de consultation, d'échange d'informations et d'examen. 
Le matériel militaire et les produits agricoles sont exclus du champ d'application de 
l'arrangement. Des lignes directrices spéciales sont applicables aux navires, aux centrales 
nucléaires et aux aéronefs. 
Engagement moral des participants 
L'arrangement énonce les modalités et conditions de remboursement les plus favorables 
qui peuvent être offertes dans le cadre d'un soutien public. Tous les participants sont 
conscients qu'à la longue ces modalités et conditions maximums de remboursement 
risquent d'être considérées comme la pratique normale. Ils s'engagent donc à prendre les 
dispositions nécessaires pour que ce risque ne se concrétise pas. 
Voir l'article 88 (Travaux futurs). 
Traditionnellement, certains secteurs commerciaux ou industriels peuvent aussi avoir 
bénéficié de modalités et conditions de remboursement moins favorables que le maximum 
autorisé par l'arrangement. Les participants continueront de respecter ces modalités et 
conditions usuelles de crédit et feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour les maintenir. 
Statut 
L'arrangement, qui a été élaboré dans le cadre de l'OCDE, est entré en vigueur en 
avril 1978, suite à un accord conclu entre ses participants. L'arrangement est une 
convention non contraignante ("Gentleman's Agreement") entre les participants. Il ne 
constitue pas un acte de l'OCDE, mais jouit du soutien administratif du Secrétariat de 
l'Organisation (dénommé ci-après "le Secrétariat"). 
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRANGEMENT 
1. PARTICIPANTS 
a) Participent à l'arrangement les pays suivants: Australie, Canada, Communauté 
européenne (comprenant les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, 
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, 
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), Corée, Etats-Unis, Japon, 
Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse. 
b) Les participants conviennent de respecter et d'appliquer les dispositions 
prévues par l'arrangement. Tout autre pays qui est disposé à appliquer les 
présentes lignes directrices peut devenir participant sur invitation préalable des 
pays ayant déjà la qualité de participant. 
2. CHAMP D'APPLICATION 
Le présent arrangement s'applique à tout soutien public se rapportant à des crédits 
à l'exportation de biens et/ou de services, ou à des opérations de crédit-bail, 
assortis d'un délai de remboursement (tel qu'il est défini à l'article 8) de deux ans 
ou plus, que ce soutien public soit accordé sous forme d'un crédit/d'un 
financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt, d'une garantie ou 
d'une assurance. L'arrangement s'applique aussi au soutien public sous forme de 
crédits d'aide liée. 
3. APPLICATIONS ET EXCLUSIONS SECTORIELLES SPECIALES 
Les participants appliquent des lignes directrices spéciales aux secteurs suivants: 
a) Navires 
L'arrangement s'applique aux navires qui ne sont pas visés par l'accord de 
l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires (Annexe I). Tout participant 
qui, pour un type de navire couvert par l'accord sectoriel — et donc non visé 
par le présent arrangement ~ a l'intention d'accorder son soutien pour des 
modalités et conditions de crédit plus favorables que celles qu'autorise le 
10 
présent arrangement, devra notifier ces conditions à tous les autres 
participants. La procédure de notification appropriée est décrite à l'article 49. 
b) Centrales nucléaires 
L'arrangement s'applique, mais lorsque l'accord sectoriel sur les crédits à 
l'exportation de centrales nucléaires (Annexe II), qui complète l'arrangement, 
comporte une disposition correspondante, ledit accord supplante 
l'arrangement. L'arrangement s'applique au soutien public apporté à la mise 
hors service de centrale nucléaire, c'est-à-dire la fermeture ou le 
démantèlement de centrale nucléaire. 
c) Aéronefs 
L'arrangement s'applique, mais lorsque l'accord sectoriel sur les crédits à 
l'exportation d'aéronefs civils (Annexe III), qui complète l'arrangement, 
comporte une disposition correspondante, ledit accord supplante 
l'arrangement. 
d) Exclusions 
L'arrangement ne s'applique pas au soutien public se rapportant aux 
exportations de: 
- Matériel militaire, ou de 
- Produits agricoles. 
4. EXAMEN 
Les participants examinent au moins une fois par an le fonctionnement de 
l'arrangement. Ils peuvent en réviser les dispositions en se conformant aux 
procédures d'examen visées aux articles 82, 83 et 84. 
5. RETRAIT 
L'arrangement est de durée indéterminée; cependant tout participant peut s'en 
retirer en avisant par écrit les autres participants à l'aide d'un moyen de 
communication en temps réel (Système d'accès en ligne aux informations de 
l'OCDE (OLIS), télex ou fax, par exemple). Le retrait prend effet 60 jours civils 
après réception de l'avis par les participants. 
6. SUIVI 
Le Secrétariat suit la mise en oeuvre de l'arrangement. 
il 
CHAPITRE II: DISPOSITIONS TOUCHANT LES CREDITS A 
L'EXPORTATION 
7. VERSEMENT COMPTANT 
a) Les participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent 
lieu à un soutien public un versement comptant égal au minimum à 15 pour 
cent de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point 
de départ du crédit tel qu'il est défini à l'article 9. 
b) La valeur du contrat d'exportation est le montant total à verser pai l'acheteur 
ou pour son compte, pour l'achat de biens et/ou de services exportés, 
c'est-à-dire abstraction faite des dépenses locales définies à l'article 25 ainsi 
que des intérêts. Dans le cas d'une opération de crédit-bail, il s'agit du montant 
total que le preneur doit verser, abstraction faite de la part du loyer équivalent 
aux intérêts. 
c) Pour ce versement comptant, le soutien public ne peut être accordé que sous 
forme d'assurance et de garantie contre les risques habituels de fabrication, 
c'est-à-dire que sous forme de garantie pure. 
d) Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en 
provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un 
soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul du 
versement comptant peut être réduite en proportion. 
e) Les retenues de garantie effectuées après le point de départ du créait ne sont 
pas considérées, dans ce contexte, comme versement comptant. 
8. DELAI DE REMBOURSEMENT 
Le délai de remboursement est la période commençant au point de départ du 
crédit, tel qu'il est défini à l'article 9, et prenant fin à la date contractuelle du 
dernier versement. 
9. POINT DE DEPART DU CREDIT 
Aux fins de l'arrangement, la définition du "point de départ du crédit" est fondée 
sur la définition que l'Union de Berne donne de cette expression: 
a) Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement 
comportant plusieurs unités utilisables isolément (locomotives, par exemple), 
le point de départ est la date moyenne ou la date effective à laquelle l'acheteur 
prend réellement possession du bien dans son propre pays. 
b) Dans le cas d'un contrat portant sur la vente de biens d'équipement destinés à 
des installations ou à des usines entières où le fournisseur n'a pas de 
responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle 
l'acheteur doit prendre physiquement possession de la totalité de l'équipement 
(à l'exclusion des pièces de rechange) fourni en vertu du contrat. 
12 
c) Dans le cas d'un contrat de construction en vertu duquel l'entrepreneur n'a pas 
de responsabilité dans la mise en service, le point de départ est la date 
d'achèvement de la construction. 
d) Dans le cas d'un contrat en vertu duquel le fournisseur ou l'entrepreneur a des 
responsabilités dans la mise en service, le point de départ est la date à laquelle, 
après l'installation ou la construction, les essais préliminaires visant à s'assurer 
qu'elle est apte à l'exploitation ont été achevés. Cette règle s'applique sans qu'il 
y ait lieu de distinguer suivant que l'installation ou la construction est ou non 
livrée à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat, et 
indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou 
l'entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple pour la garantie de 
fonctionnement effectif ou la formation du personnel local. 
e) Dans les cas prévus aux alinéas b) à d) ci-dessus, lorsque le contrat prévoit 
l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du point de départ 
est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de 
ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour 
l'ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de 
départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet. 
10. DELAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 
Le délai maximum de remboursement varie selon le classement du pays de 
destination, qui obéit aux critères visés à l'article 12. 
a) Pour les pays de la Catégorie I, le délai maximum de remboursement est de 
cinq ans; il peut être convenu de le porter à huit ans et demi en suivant les 
procédures de notification préalable visées à l'article 49. 
b) Pour les pays de la Catégorie II, le délai maximum de remboursement est 
de 10 ans. 
c) Il n'est pas accordé de soutien public s'il apparaît à l'évidence que le contrat a 
été conclu avec un acheteur d'un pays qui n'est pas le destinataire final des 
biens dans le but exclusif de bénéficier de conditions de remboursement plus 
favorables. 
d) Lorsqu'un contrat implique plusieurs pays de destination, les participants 
devraient s'efforcer de définir une attitude commune selon les procédures 
visées aux articles 71 à 77, en vue de parvenir à un accord sur les conditions 
appropriées. 
11. CONDITIONS SPECIALES POUR LES CENTRALES ELECTRIQUES 
AUTRES QUE LES CENTRALES NUCLEAIRES 
a) Pour les centrales électriques autres que les centrales nucléaires, le délai 
maximum de remboursement est de 12 ans. Tout participant qui a l'intention 
d'accorder son soutien à un crédit comportant un délai de remboursement 
supérieur à cinq ans pour les pays de la Catégorie I, ou supérieur à 10 ans 
13 
pour les pays de la Catégorie II, devra en donner notification préalable 
conformément à la procédure visée à l'article 49. 
b) L'expression "centrales électriques autres que les centrales nucléaires" désigne 
les centrales électriques complètes ~ ou des éléments de celles-ci - ne 
fonctionnant pas au combustible nucléaire ; elle comprend l'ensemble des 
composants, de l'équipement, des matières et des services (y compris la 
formation du personnel) qui sont directement nécessaires à la construction et à 
la mise en service de ces centrales non nucléaires. Elle ne prend pas en compte 
les postes de dépenses incombant généralement à l'acheteur, comme les 
charges liées à la mise en état du terrain ou à la construction des routes, les 
installations d'hébergement du personnel de chantier, les lignes électriques, le 
poste d'évacuation d'énergie et le poste d'alimentation en eau ; ni les frais 
afférents aux procédures officielles d'approbation (comme l'autorisation 
d'implantation, le permis de construire, l'autorisation de chargement de 
combustible) dans le pays de l'acheteur. 
12. CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DELAI MAXIMUM DE 
REMBOURSEMENT 
a) Les pays de la Catégorie I sont ceux qui figurent sur la liste des pays auxquels 
la Banque mondiale ne consent pas de prêts6. Tous les autres pays entrent 
dans la Catégorie II. Le seuil à partir duquel la Banque mondiale ne consent 
pas de prêts est recalculé sur une base annuelle. Un pays ne change de 
catégorie qu'après être resté pendant deux années consécutives dans la même 
catégorie de revenu définie par la Banque mondiale. 
b) Le classement des pays se fait selon les critères opérationnels et les 
procédures ci-après. 
1) Le classement des pays aux fins de l'arrangement se fait d'après le PNB par 
habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa 
classification des pays emprunteurs. 
2) Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour 
publier les données relatives au PNB par habitant, il lui est demandé 
d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un PNB par habitant 
supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de 
ces estimations, à moins que les participants n'en décident autrement. 
3) Si un pays est reclassé conformément aux dispositions de l'article 12 a), ce 
reclassement prend effet deux semaines après communication par le 
Secrétariat à tous les participants des conclusions tirées des données 
susmentionnées de la Banque mondiale. 
4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas 
tenu compte pour ce qui concerne l'arrangement. Le classement d'un pays 
peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune et les 
D'après les données de 1996, par exemple, les pays dont le PNB par habitant est supérieur 
à 5 435 dollars. 
14 
participants envisageraient avec un préjugé favorable toute modification 
due à des erreurs ou omissions affectant les chiffres et reconnues 
ultérieurement dans l'année civile où les chiffres ont été communiqués par 
l'OCDE pour la première fois par le Secrétariat. 
13. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL 
a) Le principal d'un crédit à l'exportation est normalement remboursable en 
versements égaux et réguliers, effectués à intervalles de six mois au plus, le 
premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ 
du crédit. 
b) Pour les opérations de crédit-bail, ces modalités de remboursement peuvent 
s'appliquer soit au seul montant du principal, soit au seul montant cumulé du 
principal et des intérêts. 
c) Tout participant qui n'a pas l'intention de suivre cette pratique doit en donner 
notification préalable conformément aux dispositions de l'article 49. 
14. PAIEMENT DES INTERETS 
a) Les intérêts ne sont normalement pas capitalisés pendant la période de 
remboursement, mais sont payables par versements effectués à intervalles de 
six mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard six mois après 
le point de départ du crédit. 
b) Tout participant qui n'a pas l'intention de suivre cette pratique doit en donner 
notification préalable conformément aux dispositions de l'article 49. 
c) Les intérêts ne comprennent pas: 
- les paiements sous forme de primes ou d'autres frais d'assurance ou de 
garantie de crédits fournisseurs ou acheteurs. Lorsque le soutien public est 
accordé sous forme d'un crédit direct, d'un financement direct ou d'un 
refinancement, la prime peut, soit être ajoutée à la valeur faciale du taux 
d'intérêt, soit constituer une charge séparée; 
- les autres paiements sous forme de frais ou commissions bancaires associés 
au crédit à l'exportation, à l'exclusion des agios bancaires qui sont payables 
tout au long de la période de remboursement; ni 
- les retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur. 
15. TAUX D'INTERET MINIMUM 
Les participants qui accordent un soutien financier public sous forme d'un 
crédit/d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien de taux 
d'intérêt doivent appliquer des taux d'intérêt minimum; les participants doivent 
appliquer les taux d'intérêt commerciaux de référence (TICR) applicables. Ces 
taux d'intérêt commerciaux de référence sont établis selon les principes suivants: 
15 
Le TICR doit représenter les taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le 
marché national de la monnaie en question; 
Le TICR doit correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur 
national de première catégorie; 
Le TICR doit être fondé, lorsque cela est approprié, sur le coût d'un 
financement à taux d'intérêt fixe sur une période d'au moins cinq ans; 
Le TICR ne doit pas fausser les conditions de la concurrence sur le marché 
national; et 
Le TICR doit correspondre étroitement au taux applicable aux emprunteurs 
étrangers de première classe. 
16. ETABLISSEMENT DES TICR 
a) Compte tenu des principes énoncés ci-dessus à l'article 15, le TICR s'obtient 
en majorant les taux de base respectifs d'une marge fixe de 100 points de base, 
sauf si les participants en ont décidé autrement. 
b) Chaque participant commence par choisir l'un des deux systèmes de taux de 
base ci-après pour sa monnaie nationale: 
- le rendement des obligations du secteur public à échéance de trois ans pour 
les crédits d'une durée allant jusqu'à cinq ans ; le rendement des obligations 
du secteur public à échéance de cinq ans pour les crédits d'une durée allant 
de plus de cinq ans à huit ans et demi compris ; et le rendement des 
obligations du secteur public à échéance de sept ans pour les crédits d'une 
durée supérieure à huit ans et demi; ou 
- le rendement des obligations du secteur public à échéance de cinq ar 
quelle que soit la durée des crédits. 
Les participants conviennent des exceptions à ces systèmes de taux de base. 
c) Ces exceptions à ces systèmes de taux de base sont le TICR du yen, qui est le 
taux de base à long terme diminué de 20 points de base quelle que soit la 
durée des crédits ; et le TICR de l'ECU, qui est le rendement sur le marché 
secondaire des obligations en ECU à moyen terme publié par la Bourse du 
Luxembourg, majoré de 50 points de base. 
d) Les autres participants utilisent alors lé système retenu s'ils décident d'offrir 
des financements dans cette monnaie. 
e) Un participant peut décider d'adopter l'autre système de taux de base 
moyennant un préavis de six mois et après consultation des participants. 
f) Tout participant qui souhaite accorder un soutien public dans la monnaie d'un 
pays qui n'est pas un participant peut faire une proposition touchant 
l'établissement du TICR dans cette monnaie en suivant la procédure en 
matière d'attitudes communes, conformément aux dispositions des 
articles 70 à 77. 
17. APPLICATION DES TICR 
a) Le taux d'intérêt qui s'applique à une opération n'est pas fixé pour une période 
supérieure à 120 jours. Une marge de 20 points de base est ajoutée au TICR si 
les modalités du soutien financier sont fixées avant la date de signature du 
contrat. 
b) Lorsqu'un soutien public est accordé pour des prêts à taux variable, les 
banques et autres institutions financières ne doivent pas être autorisées à offrir 
la possibilité de choisir, pendant toute la durée du prêt, le plus faible du TICR 
(en vigueur au moment de la signature du contrat initial) ou du taux du 
marché à court terme. 
18. TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES 
On entend par taux d'intérêt symboliques les taux inférieurs au TICR applicable qui 
bénéficient d'un soutien public et qui peuvent impliquer une mesure compensatrice, 
telle qu'un accroissement correspondant au montant du contrat ou un autre 
ajustement contractuel. 
19. SOUTIEN PUBLIC DE TAUX D'INTERET SYMBOLIQUES 
a) Il n'est pas accordé de soutien public sous forme de financement direct à des 
taux inférieurs au TICR applicable. 
b) Un soutien public peut être accordé sous les formes suivantes: 
- soutien financier public, autre que celui visé ci-dessus, pour autant qu'il 
n'est pas offert à des taux d'intérêt symboliques; et/ou 
- soutien public sous forme d'assurance et de garantie, c'est-à-dire sous 
forme de garantie pure. 
c) S'il reçoit d'un autre participant une demande de renseignements touchant une 
opération, le participant qui a l'intention d'accorder un soutien à cette 
opération fera tout son possible pour en préciser les conditions financières et 
le mécanisme de financement, y compris la mesure compensatrice. 
d) Tout participant qui dispose d'informations semblant indiquer que des 
conditions non conformes ont été offertes par un autre participant fera des 
efforts raisonnables pour déterminer si l'opération bénéficie d'un soutien 
financier public et si les modalités de ce soutien sont conformes aux 
dispositions de l'article 15 de l'arrangement. Il sera réputé avoir fait des efforts 
raisonnables à cet égard s'il a informé, par un moyen de communication en 
temps réel, l'autre participant supposé offrir ces conditions non conformes de 
17 
son intention de s'aligner sur elles. Si le participant supposé offrir des 
conditions non conformes ne déclare pas, dans les trois jours ouvrables, que 
l'opération ne bénéficie pas d'un soutien financier public ou que les modalités 
du soutien financier public sont conformes aux dispositions de l'article 15 de 
l'arrangement, le participant désireux de s'aligner sur ces conditions est en 
droit de le faire selon la procédure visée à l'article 50. 
20. PRIME MINIMUM 
a) Les participants accordant un soutien public sous forme d'un crédit direct, 
d'un financement direct, d'un refinancement, d'une assurance et d'une 
garantie des crédits à l'exportation perçoivent des frais non inférieurs aux 
primes minimums de référence pour le risque souverain et le risque pays, que 
Pacheteur/l'emprunteur soit une entité publique ou privée. 
b) Le risque de crédit souverain bénéficie de la pleine garantie de l'Etat — du 
Ministère des Finances ou de la Banque centrale, par exemple. 
c) Le risque pays évalue la probabilité pour un pays d'assurer le service de ses 
dettes extérieures. Les cinq éléments du risque pays sont les suivants: 
- un moratoire général des remboursements décrété par le gouvernement du 
pays de l'acheteur/de l'emprunteur/du garant ou par l'organisme national 
par l'intermédiaire duquel le remboursement est effectué; 
- des événements politiques et/ou des difficultés économiques survenant hors 
du pays du participant auteur de la notification ou des mesures 
législatives/administratives prises hors du pays du participant auteur de la 
notification et qui empêchent ou retardent le transfert de fonds payés en 
vertu du crédit; 
- des dispositions légales adoptées dans le pays de F acheteur/de 
l'emprunteur spécifiant que les remboursements effectués en monnaie 
locale valent acquittement de la dette, bien que, par suite de fluctuations 
des taux de change, ces remboursements, une fois convertis dans la 
monnaie du crédit, de l'assurance ou de la garantie, ne correspondent plus 
au montant de la dette à la date du transfert des fonds; 
- toute autre mesure ou décision du gouvernement d'un pays étranger qui 
empêche le remboursement en vertu d'un crédit; 
- des cas de force majeure survenant hors du pays du participant auteur de la 
notification, à savoir conflits armés (y compris guerres civiles), 
expropriations, révolutions, émeutes, troubles civils, cyclones, inondations, 
séismes, éruptions volcaniques, raz de marée et accidents nucléaires. 
d) Les primes minimums de référence sont fixées conformément aux principes 
exposés aux articles 21 à 23. 
e) Les participants peuvent facturer des primes supérieures aux primes minimums 
de référence. 
18 
21. METHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS 
a) Les primes doivent être calculées en fonction du risque. 
b) Pour apprécier le risque et établir un système commun de classement de 
référence des pays, ceux-ci se voient attribuer une note conformément au 
modèle quantitatif (le Modèle): 
- le Modèle est fondé, pour chaque pays, sur trois groupes d'indicateurs de 
risques: l'expérience des participants en matière de paiements, la situation 
financière et la situation économique; 
- la méthodologie du Modèle comporte plusieurs étapes différentes, 
notamment l'évaluation des trois groupes d'indicateurs de risques et la 
combinaison et la pondération flexible des groupes d'indicateurs de risques; 
- sur la base de ces notes, les pays sont classés en sept catégories de risques; 
et 
c) Conformément aux procédures convenues par les participants, le résultat 
quantitatif du Modèle est examiné pays par pays de façon à intégrer, d'une 
manière qualitative, les facteurs de risques politiques et/ou autres facteurs de 
risques qui ne sont pas pris en compte dans le Modèle; le cas échéant, cela 
peut conduire à ajuster le classement donné par le Modèle de façon qu'il 
reflète l'évaluation finale du risque pays. 
22. PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE7 
a) Les primes doivent converger. Pour assurer la convergence des primes, on 
détermine, selon la méthode ci-après, des primes minimums de référence, qui 
soient compatibles avec le niveau de risque, qui ne soient pas insuffisantes 
pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme et qui tiennent 
compte d'une série de conditions connexes types: 
- des primes minimums de référence sont fixées pour chacune des 
sept catégories de risques; 
L'application des primes minimums de référence est sujette à la période transitoire: 
- La période transitoire prend fin le 31.3.1999, après quoi les Principes directeurs deviennent 
immédiatement applicables. 
Les taux de primes qui sont fixés pendant la période transitoire ne restent pas valables plus de 
trois mois après ce délai du 31.3.1999, c'est-à-dire au-delà du 30.6.1999. 
- Pendant la période transitoire, les participants prennent l'engagement moral de ne pas réduire les 
taux de primes au-delà des primes minimums initiales de référence, sauf en cas d'alignement. 
- Corée 
* Dans le cas de la Corée, la période transitoire prendra fin le 31.3.2002. 
* D'ici au 1.4.1999, la Corée devra appliquer au moins 40 pour cent des primes minimums de 
référence; le 1.4.2000 au plus tard, la Corée devra appliquer 60 pour cent des primes minimums 
de référence; le 1.4.2001 au plus tard, la Corée devra appliquer 80 pour cent des primes 
minimums de référence; et le 1.4.2002 au plus tard, la Corée devra appliquer les primes de 
référence intégralement 
10 
- le produit type auquel s'appliquent les primes minimums de référence est 
l'assurance avec une quotité garantie de 95 pour cent, ajustée 
proportionnellement au montant du risque avec couverture des intérêts 
pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime distincte; et 
- les crédits/financements directs sont considères comme les produits types 
pour une quotité garantie de 100 pour cent. 
b) Les "pays de l'OCDE à haut revenu" (tels que définis par la Banque 
mondiale)8 ainsi que les autres pays présentant des risques similaires ne sont 
pas soumis à l'application de primes minimums de référence, étant entendu 
que les primes ne doivent pas être inférieures à celles du marché privé. 
c) Les pays de la catégorie 7, qui présentent les "risques les plus élevés", sont en 
principe assujettis à une surprime par rapport aux primes minimums de 
référence fixées pour cette catégorie; toute surprime de cet ordre est fixée par 
le participant qui accorde un soutien public. 
d) Des primes minimums de référence différentes s'appliquent au risque 
souverain et au risque pays. 
e) Les primes minimums de référence applicables au risque souverain sont les 
primes minimums applicables aux risques publics et aux risques privés lorsque 
tant le risque pays que le risque acheteur/emprunteur sont garantis. 
f) Dans les cas où le risque acheteur/emprunteur est exclu, les primes minimums 
de référence applicables au risque pays seront de 90 pour cent des primes de 
référence applicables au risque souverain, c'est-à-dire qu'une réduction 
de 10 pour cent peut être pratiquée par rapport à la prime minimum de 
référence applicable au risque souverain. 
g) Les primes minimums de référence sont exprimées en pourcentage de la valeur 
principale du crédit comme si les primes étaient entièrement perçues le jour où 
le crédit est accordé, l'assurance prise ou la garantie donnée, comme indiqué 
dans l'Echange électronique d'informations (EEI) mentionné à l'Annexe VII. 
23. CONDITIONS CONNEXES 
a) Pour tenir compte des différences de qualité des produits offerts par les 
participants, les primes minimums de référence sont ajustées en fonction des 
conditions connexes. Le traitement des conditions connexes se fait dans 
l'optique de l'exportateur (à savoir, neutraliser l'effet concurrentiel résultant 
des différences de qualité des produits offerts par 1'exportateur/1'institution 
financière), et pour trois conditions connexes: 
- la quotité garantie; 
D'après les données de 1996, par exemple, les pays dont le PNB par habitant est supérieur 
à 9 635 dollars. 
20 
- le délai constitutif de sinistre, c'est-à-dire la période entre l'échéance du 
paiement dû par 1'acheteur/1'emprunteur et la date à laquelle 
l'assureur/garant est tenu de rembourser 1'exportateur/1'institution 
financière; et 
- la garantie des intérêts pendant le délai contitutif de sinistre sans surprime. 
b) Pour tenir compte des conditions connexes autres que les conditions types, les 
primes minimums de référence sont ajustées à la hausse ou à la baisse. Tous 
les produits existants des participants sont classés dans l'une des trois 
catégories de produits suivantes: 
- produit inférieur à la norme, c'est-à-dire assurance sans garantie des 
intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie 
des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime 
appropriée; 
- produit correspondant à la norme, c'est-à-dire assurance avec garantie des 
intérêts pendant le délai constitutif de sinistre sans surprime appropriée et 
d'un crédit direct, d'un financement direct; et 
- produit supérieur à la norme, c'est-à-dire garanties inconditionnelles. 
c) Il est appliqué des différences tarifaires pour tenir compte des différences de 
qualité de ces trois catégories de produits; ces différences tarifaires entraînent 
l'imposition de surprimes dans le cas des produits supérieurs à la norme et de 
réductions de primes dans le cas des produits inférieurs à la norme. 
d) Les primes minimums de référence sont ajustées, à la hausse et à la baisse, en 
fonction de la quotité garantie type, à savoir 95 pour cent. 
24. INSTRUMENTS DE RETRO-INFORMATION SUR LES PRIMES 
a) Le niveau des primes ne doit pas être insuffisant pour couvrir les frais 
d'exploitation et les pertes à long terme. Pour assurer l'adéquation des primes 
de référence et permettre, le cas échéant, les ajustements à la hausse ou à la 
baisse: 
- trois instruments de rétro-information sur les primes (IRP) sont utilisés en 
parallèle pour suivre et ajuster les primes minimum de référence; 
- les IRP comprennent d'une part les principes de comptabilité d'engagement 
et de caisse sur une base agrégée au niveau des participants pris dans leur 
ensemble, et d'autre part des indicateurs de marché privé lorsqu'ils sont 
appropriés. 
b) Il est entendu que: 
- l'utilisation des IRP ne devra pas contraindre les participants à modifier 
leurs systèmes et pratiques comptables existants; 
21 
- tous les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme 
de crédits/financements directs, d'un refinancement, d'une assurance crédit 
à l'exportation ou de garanties visés par l'arrangement seront notifiés; 
- seuls les risques souverains et les risques pays seront notifiés, que le risque 
acheteur soit ou non garanti; 
- les IRP devront utiliser une date de départ commune; 
- le concept de "créances" couvre les dettes refinancées dans le cadre de 
programmes de prêts/financements directs, de refinancements, 
d'assurance-crédit à l'exportation ou de garanties; il englobe aussi les prêts 
renouvelés, les arriérés et les prêts non remboursés. 
25. DEPENSES LOCALES 
a) Les dépenses locales sont les dépenses afférentes à des biens et des services 
dans le pays de l'acheteur, qui sont nécessaires soit à l'exécution du contrat de 
l'exportateur, soit à l'achèvement du projet dont le contrat de l'exportateur fait 
partie. En sont exclues les commissions payables à l'agent de l'exportateur 
dans le pays acheteur. 
b) Il n'est pas accordé de soutien public pour plus de 100 pour cent de la valeur 
des biens et des services exportés, y compris ceux qui sont fournis par des 
pays tiers mais abstraction faite des dépenses locales. En conséquence, le 
montant des dépenses locales faisant l'objet d'un crédit bénéficiant d'un soutien 
n'excède pas le montant du versement comptant. Le soutien public pour les 
dépenses locales n'est pas accordé à des conditions plus favorables que celles 
qui ont été arrêtées pour les exportations auxquelles ces dépenses sont 
associées. 
c) Pour les pays de la Catégorie I, le soutien public pour les dépenses locales se 
limite à l'assurance ou à la garantie, c'est-à-dire à la seule couverture, et 
n'implique pas de soutien financier public. 
26. DUREE DE VALIDITE DES CREDITS A L'EXPORTATION 
Les modalités et conditions d'une opération individuelle de crédit à l'exportation ou 
d'une ligne de crédit ne sont pas fixées pour une période excédant six mois. Une 
ligne de crédit est un cadre, quelle que soit sa forme, applicable aux crédits à 
l'exportation qui englobe une série d'opérations associées ou non à un projet 
déterminé. 
27. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION POUR LES CREDITS A 
L'EXPORTATION 
a) Les participants ne dérogent pas aux dispositions concernant le délai 
maximum de remboursement, les taux d'intérêt minimums, les primes 
minimums de référence (après prise en compte des conditions connexes), la 
limitation à six mois au maximum de la validité des modalités et conditions des 
crédits à l'exportation et ils ne prolongent pas les délais de remboursement en 
22 
retardant la date de remboursement du premier versement du principal visée à 
l'article 13 a). 
b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) qui précède, tout 
participant peut, sous réserve des procédures définies à l'article 48, appliquer 
une prime de référence inférieure à la prime minimum de référence (après prise 
en compte des conditions connexes) lorsque le risque pays (tel que précisé à 
F article 20) est soit externalisé/supprimé, soit réduit/exclu pendant toute la 
durée sur laquelle court l'obligation de remboursement de la dette, selon les 
modalités suivantes: 
- si, (pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette), 
un participant est en mesure d'externaliser/supprimer les cinq éléments de 
risques pays définis à l'article 20, la prime minimum de référence est 
déterminée par le risque pays de la juridiction dans laquelle le risque a été 
transféré 
- si, (pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette), 
un participant est en mesure de réduire/exclure l'un quelconque des cinq 
éléments de risques pays, ce participant peut appliquer une réduction 
appropriée de la prime minimum de référence. Il est entendu que toute 
réduction, dans le cas où le risque de non transfert, tel qu'il est exposé aux 
premier et deuxième tirets de l'article 20 c), est exclu ne saurait 
excéder 50 pour cent de la prime minimum de référence. 
- toute exception permise aux primes minimums de référence sera examinée 
au cas par cas et aucun participant ne devra y voir un précédent pour 
l'avenir. 
28. MESURES VISANT A EVITER LES PERTES OU A LES REDUIRE AU 
MINIMUM 
L'arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de 
l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de 
modalités et conditions plus favorables que celles qui sont autorisées s'ils le font 
postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à 
l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention 
d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles 
d'occasionner des non-paiements ou des sinistres. 
29. ALIGNEMENT 
a) Les participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées 
selon les procédures visées aux articles 47, 48 et 49, ainsi que sur des 
modalités et conditions de crédit non notifiées et sur celles qui sont offertes 
par des non-participants. La durée du soutien accordé par le participant qui 
s'aligne ne peut excéder la durée de validité des modalités et conditions de 
crédit faisant l'objet de l'alignement. 
23 
b) Les participants s'alignent sur les modalités et conditions de crédit en offrant 
des conditions conformes aux dispositions de l'arrangement, sauf si l'offre 
initiale n'est elle-même pas conforme aux dispositions de l'arrangement. 
Lorsque l'alignement porte sur les primes minimums de référence, les 
participants sont libres de s'aligner sur les taux uniquement si le soutien est 
accordé sur la base d'un degré de risque similaire, compte tenu également de 
la qualité des produits. Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des 
modalités et conditions de crédit: 
- notifiées par un autre participant suivra les procédures décrites aux articles 50 
ou 51 selon le cas; 
- non notifiées par un participant suivra les procédures décrites à l'article 52 ; 
ou 
- offertes par un non-participant suivra les procédures décrites à l'article 53. 
CHAPITRE HI: DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE RELATIVE AUX 
ECHANGES 
30. PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'AIDE LIEE 
a) Les participants sont convenus du principe général selon lequel leurs 
politiques en matière de crédits à l'exportation et en matière d'aide liée doivent 
être complémentaires. Les politiques relatives aux crédits à l'exportation 
doivent être fondées sur la libre concurrence et le libre jeu des forces du 
marché. Celles qui ce .ernent l'aide liée doivent procurer les ressources 
extérieures nécessaires aux pays, secteurs ou projets qui n'ont pas ou n'ont 
guère accès au marché. Les politiques en matière d'aide liée doivent assurer 
une rentabilité maximale, réduire les distorsions des échanges au minimum et 
contribuer à une utilisation des ressources qui soit efficace du point de vue du 
développement. 
b) Les dispositions de l'arrangement relative à l'aide liée ne s'appliquent pas aux 
programmes d'aide des institutions multilatérales ou régionales. 
c) Ces principes ne préjugent pas du point de vue du Comité d'aide au 
développement (CAD) quant au contenu des notions d'aide liée et d'aide 
déliée. 
31. DEFINITION DE L'AIDE LIEE 
a) L'aide liée, qui comprend les prêts, les dons ou les financements mixtes 
comportant un niveau de concessionnalité supérieur à zéro pour cent, se 
définit comme étant des crédits d'aide liée (en droit ou en fait) à l'achat de 
biens et/ou de services dans le pays donneur et/ou un nombre limité de pays. 
b) Cette définition s'applique, que la "liaison" résulte d'un accord officiel ou de 
toute autre forme d'accord officieux entre le pays bénéficiaire et le pays 
donneur ou d'un montage comportant des composantes énumérées plus loin à 
l'article 32, qui ne sont pas librement et intégralement utilisées pour financer 
24 
des achats dans le pays bénéficiaire, dans la quasi-totalité des autres pays en 
développement et dans les participants, ou impliquant des pratiques que 
le CAD ou les participants jugent équivalentes à cette liaison. 
c) Dans le cas où l'on ne peut déterminer avec certitude si une pratique financière 
donnée entre dans le champ d'application de cette définition, le pays donneur 
est tenu d'apporter la preuve que ces_aides sont en fait "non liées", c'est-à-dire 
qu'elles se composent de prêts ou de dons qui sont intégralement et librement 
utilisés pour financer des achats dans la quasi-totalité des pays en 
développement et dans les pays de l'OCDE. 
32. FORMES D'AIDE LIEE 
L'aide liée peut prendre la forme: 
de prêts d'aide publiciue au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans 
les "Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide 
publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)"; 
de dons d'aide publique au développement (APD), tels qu'ils sont définis dans 
les "Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide 
publique au développement liée ou partiellement déliée (1987)"; 
d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, 
mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui 
sont conformes à l'arrangement; ou 
de toute association (telle qu'un panachage), en droit ou en fait, sous la 
direction du donneur, du prêteur ou de l'emprunteur, d'au moins deux des 
éléments précédents, et/ou des composantes financières suivantes: 
- crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sous forme d'un crédit 
direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'un soutien d'intérêt, 
d'une garantie ou d'une assurance relevant de l'arrangement; 
- autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des 
conditions voisines, ou encore versement comptant effectué par l'acheteur. 
33. FINANCEMENT MIXTE 
a) Les opérations de financement mixte peuvent revêtir diverses formes, telles 
que crédits mixtes, financements mixtes, financements conjoints, financements 
parallèles ou opérations intégrées présentant un caractère unique. Elles se 
caractérisent toutes principalement par: 
- une composante libérale qui est reliée en droit ou en fait à la composante 
non libérale; 
- une seule composante ou l'ensemble du financement qui constitue effectivement 
l'aide liée; et 
25 
- des ressources libérales qui ne peuvent être octroyées que si le pays 
bénéficiaire accepte la composante non libérale qui leur est reliée. 
b) L'association ou la liaison "en fait" est déterminée par des facteurs tels que: 
- l'existence d'une entente officieuse entre le bénéficiaire et l'organisme 
donneur; 
- l'intention du donneur de rendre un financement composite plus acceptable 
en utilisant des fonds d'APD; 
- la liaison effective de l'ensemble de l'opération de financement à des achats dans 
le pays donneur; 
- le degré de liaison de l'APD et les modalités de l'appel d'offres ou du 
contrat passé pour chaque opération de financement; ou 
- toute autre pratique, identifiée par le CAD ou les participants, dans laquelle 
il existe une liaison de facto entre deux composantes au moins du 
financement. 
c) Aucune des pratiques suivantes ne doit être considérée comme excluant 
l'existence d'une association ou d'une liaison "en fait": 
- fractionnement d'un contrat par notification séparée de ses composantes; 
- fractionnement de contrats financés en plusieurs étapes; 
- non notification de composantes interdépendantes d'un contrat; et / ou 
- non notification parce que le financement composite est partiellement délié. 
34. ELIGIBILITE D'UN PAYS A L'AIDE LIEE 
a) Il n'est pas accordé d'aide liée aux pays dont le PNB par habitant suffit à les 
rendre inéligibles à des prêts d'une durée de 17 ans de la Banque mondiale9. 
La Banque mondiale recalcule sur une base annuelle le seuil à partir duquel un 
pays entre dans cette catégorie. Un pays ne change de catégorie qu'après être 
resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu 
définie par la Banque mondiale. 
b) Le classement des pays se fait selon les critères et procédures opérationnels 
ci-après. 
1) Le classement des pays aux fins de l'arrangement se fait d'après le PNB par 
habitant, tel qu'il est calculé par la Banque mondiale pour les besoins de sa 
classification des pays emprunteurs. 
9 D'après les données de 1996, par exemple, les pays dont le PNB par habitant est supérieur 
à 3 115 dollars. 
26 
2) Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour 
publier les données relatives au PNB par habitant, il lui est demandé 
d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un PNB par habitant 
supérieur ou inférieur au seuil en vigueur. Ce pays est classé en fonction de 
ces estimations, à moins que les participants n'en décident autrement. 
3) Si, en vertu des dispositions de l'article 34 a), un changement intervient 
dans l'éligibilité d'un pays à l'aide liée, le reclassement de ce pays prendra 
effet deux semaines après communication par le Secrétariat à tous les 
participants des conclusions tirées des données susmentionnées de la 
Banque mondiale. Avant la date de prise d'effet, aucun financement d'aide 
liée ne peut être notifié pour un pays nouvellement eligible. Après cette 
date, aucun financement d'aide liée ne peut être notifié pour un pays 
nouvellement classé dans une catégorie supérieure, les différentes 
opérations couvertes par une ligne de crédit précédemment engagée 
pouvant être néanmoins notifiées jusqu'à l'expiration de la ligne de crédit 
(laquelle ne sera pas postérieure de plus d'un an à la date de prise d'effet). 
4) Lorsque la Banque mondiale publie des données révisées, il n'en est pas 
tenu compte pour ce qui concerne l'arrangement. Le classement d'un pays 
peut néanmoins être modifié par l'adoption d'une attitude commune 
conformément aux procédures appropriées visées dans les articles 71 c), 72 
a) et b), 73 a), b) et d), 74, 75 et 76 a), et les participants envisagent avec 
un préjugé favorable toute modification due à des erreurs ou omissions 
affectant les chiffres et reconnues durant l'année civile où les chiffres ont 
été communiqués pour la première fois par le Secrétariat. 
5) Indépendamment du classement des pays pouvant ou non être admis au 
bénéfice de l'aide liée, l'octroi d'aide liée à la Bulgarie, la Hongrie, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie est 
régi par l'accord entre les participants selon lequel ils s'efforceront, tant que 
cet accord sera en vigueur, d'éviter de recourir à ce type d'aide autrement 
que dans le cas de dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide 
humanitaire. Les Ministres des pays de l'OCDE ont approuvé ce principe 
en juin 199110. 
35. ELIGIBILITE D'UN PROJET A L'AIDE LIEE 
a) Il n'est pas accordé d'aide liée pour des projets publics ou privés qui, 
normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux 
conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'arrangement. 
10 Indépendamment du classement des pays pouvant ou non être admis au bénéfice de l'aide liée, 
l'octroi d'aide liée au Belarus, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Fédération de Russie, à la 
Slovénie et à l'Ukraine est régi par l'accord entre les participants selon lequel ils s'efforceront, tant 
que pet accord sera en vigueur, d'éviter de recourir à ce type d'aide autrement que dans le cas de 
dons purs et simples, de l'aide alimentaire et de l'aide humanitaire. La prorogation de cet accord doit 
être décidée sur une base annuelle, normalement au quatrième trimestre de chaque année. 
Aux fins de l'interdiction tempérée, la mise hors service des centrales nucléaires pour des raisons 
d'urgence ou de sécurité peut être considérée comme une "aide humanitaire". 
27 
b) Les critères décisifs de cette éligibilité à l'aide sont les suivants: 
- la non-viabilité financière du projet, c'est-à-dire qu'avec des prix appropriés 
fixés selon les principes du marché, le projet n'est pas capable d'engendrer 
un revenu suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la 
rémunération des capitaux utilisés : elle constitue le premier critère décisif; 
ou bien 
- la possibilité, après un échange d'informations avec les autres participants, 
de conclure raisonnablement qu'il est peu vraisemblable que le projet puisse 
être financé aux conditions commerciales ou aux conditions prévues par 
l'arrangement; cette possibilité constitue le deuxième critère décisif. 
c) Les critères décisifs mentionnés ci-dessus à l'alinéa b) visent à montrer 
comment évaluer un projet pour déterminer s'il convient de le financer au 
moyen de ces crédits d'aide ou par des crédits à l'exportation aux conditions 
du marché ou aux conditions prévues par l'arrangement. La procédure de 
consultation visée aux articles 62 et 65 devrait permettre à la longue d'arriver 
à définir plus précisément des orientations ~ à l'intention des organismes de 
crédit à l'exportation et des organismes d'aide ~ touchant la ligne de 
démarcation entre ces deux catégories de projets. 
36. EXEMPTIONS DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE 
D'ELIGIBILITE 
a) Les dispositions des articles 34 et 35 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide 
liée dont le niveau de concessionnalité est égal ou supérieur à 80 pour cent, à 
l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement composite 
tel que décrit à l'article 33. 
b) Les dispositions de l'article 35 ne s'appliquent pas aux crédits d'aide liée d'un 
montant inférieur à deux millions de droits de tirage spéciaux (DTS), à 
l'exception des crédits d'aide liée qui font partie d'un financement composite 
associé, tel que décrit à l'article 33. 
c) Il pourra être dérogé à ces règles si les participants en décident ainsi par 
l'adoption d'une attitude commune selon les procédures décrites aux 
articles 71 à 77. Les participants peuvent aussi déroger aux règles définies aux 
articles 34 et 35 conformément aux procédures visées à l'article 40 c). 
d) Les crédits d'aide liée qui s'adressent aux pays les moins avancés (PMA), tels 
qu'ils sont définis par l'Organisation des Nations unies, ne sont pas soumis aux 
dispositions des articles 34 et 35. 
37. DEFINITION DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITE DE CREDITS 
D'AIDE LIEE 
Le niveau de concessionnalité ressemble dans sa conception à "l'élément de 
libéralité" utilisé par le CAD. Dans le cas de dons, le niveau de concessionnalité est 
de 100 pour cent. Pour les prêts, le niveau de concessionnalité représente la 
différence entre la valeur nominale du prêt et la valeur actualisée des paiements 
28 
futurs au titre du service de la dette que devra effectuer l'emprunteur. Cette 
différence est exprimée en pourcentage de la valeur nominale du prêt. 
38. CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CREDITS D'AIDE 
LIEE 
Le niveau de concessionnalité de crédits d'aide liée se calcule selon la même 
méthode que celle que le CAD emploie pour déterminer l'élément de libéralité, sauf 
que: 
a) le taux d'actualisation utilisé pour calculer le niveau de concessionnalité d'un 
prêt libellé en une monnaie donnée, c'est-à-dire le taux d'actualisation 
différencié (TAD), est révisable le 15 janvier de chaque année et est déterminé 
selon la formule suivante: 
- Moyenne du TICR + marge 
La marge (M) dépend du délai de remboursement (R) comme indiqué 
ci-dessous: 
R M 
moins de 15 ans 0.75 
de 15 ans à moins de 20 ans 1.00 
de 20 ans à moins de 30 ans 1.15 
30 ans et plus 1.25 
- Pour toutes les monnaies, la moyenne du TICR s'obtient en calculant la 
moyenne des TICR mensuels valables au cours de la période de six mois 
allant du 15 août de l'année précédente au 14 février de l'année considérée. 
Le taux d'actualisation, marge comprise, ainsi calculé, est arrondi à la 
tranche de 10 points de base la plus proche. S'il existe plusieurs TICR pour 
la monnaie, on utilise pour ce calcul le TICR correspondant à l'échéance la 
plus éloignée, selon la définition visée à l'article 16 b). 
b) La date de référence à retenir pour le calcul du niveau de concessionnalité est 
le point de départ du crédit, tel qu'il est défini à l'article 9. 
c) Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de 
financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité 
des crédits, concours et versements suivants: 
- crédits à l'exportation conformes à l'arrangement; 
- autres concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des 
conditions voisines; 
- autres apports du secteur public comportant un niveau de concessionnalité 
inférieur au minimum autorisé prévu à l'article 40 a), sauf en cas 
d'alignement; et 
29 
- versements comptants effectués par l'acheteur. 
Les versements effectués au point de départ du crédit ou avant cette date, qui 
ne sont pas considérés comme des versements comptants, sont pris en compte 
dans le calcul du niveau de concessionnalité. 
d) Taux d'actualisation d'une opération d'alignement: en cas d'alignement sur un 
financement d'aide, l'alignement à l'identique signifie que l'opération 
d'alignement comporte un niveau de concessionnalité identique à celui de 
l'offre initiale, celui-ci étant recalculé au moyen du taux d'actualisation en 
vigueur à la date de l'alignement. 
e) Les dépenses locales et les achats dans des pays tiers ne sont pris en compte 
dans le calcul du niveau de concessionnalité que s'ils sont financés par le pays 
donneur. 
f) Le niveau de concessionnalité global d'une opération est donné en multipliant 
la valeur nominale de chaque composante de l'opération par son niveau de 
concessionnalité, en faisant la somme des résultats obtenus, puis en divisant ce 
total par la valeur nominale globale des composantes. 
g) Le taux d'actualisation pour un prêt d'aide donné est celui qui est en vigueur 
au moment de la notification. Cependant, en cas de notification immédiate, le 
taux d'actualisation à utiliser est celui qui est en vigueur au moment où les 
modalités et conditions du prêt d'aide ont été fixées. Une modification du taux 
d'actualisation intervenant pendant la durée de vie d'un prêt ne modifie pas le 
niveau de concessionnalité de celui-ci. 
h) En cas de changement de monnaie avant la conclusion du contrat, la 
notification doit être révisée. Le taux d'actualisation utilisé pour calculer le 
niveau de concessionnalité est celui qui est applicable à la date de révision. Il 
n'y a pas lieu de faire de révision si la monnaie de rechange et tous les 
renseignements nécessaires au calcul du niveau de concessionnalité sont 
indiqués dans la notification initiale. 
i) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa g), le taux d'actualisation à utiliser 
pour calculer le niveau de concessionnalité d'une opération donnée effectuée 
sur une ligne de crédit d'aide est celui qui était en vigueur au moment de la 
notification initiale de la ligne de crédit. 
39. DUREE DE VALIDITE D'UNE AIDE LIEE 
a) Les participants ne s'engagent pas sur les modalités et conditions d'une 
opération d'aide liée ~ qu'il s'agisse du financement d'opérations individuelles, 
d'un protocole d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord 
similaire — pour une période excédant deux ans. Dans le cas d'un protocole 
d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'accords similaires, la validité 
commence à la date de sa signature et doit être notifiée conformément à 
l'article 56 ; la prorogation d'une ligne de crédit est notifiée comme s'il 
s'agissait d'une ligne de crédit nouvelle au moyen d'une note expliquant qu'il 
s'agit d'une prorogation et que la ligne de crédit est renouvelée aux conditions 
30 
autorisées au moment de la prorogation. Dans le cas d'opérations 
individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d'un protocole 
d'aide, d'une ligne de crédit d'aide ou d'un accord similaire, la validité 
commence à la date de notification de l'engagement conformément aux 
articles 55 ou 56, selon qu'il convient. 
b) Lorsqu'un pays cesse pour la première fois de pouvoir bénéficier des prêts 
à 17 ans de la Banque mondiale, la validité des protocoles et des lignes de 
crédit d'aide liée existants et nouveaux, notifiés, est limitée à une durée d'un an 
suivant la date de son reclassement potentiel conformément aux procédures 
visées à l'article 34 b). 
c) Une prorogation de ces protocoles et lignes de crédit n'est possible qu'à des 
conditions conformes aux dispositions des articles 34 et 35 de l'arrangement, 
après: 
- reclassement des pays; et 
- modification des règles de l'arrangement. 
Dans ces circonstances, il est possible de maintenir les modalités et conditions 
en vigueur sans préjudice d'une modification du taux d'actualisation selon les 
modalités visées à l'article 38. 
40. ENGAGEMENT DE NON-DEROGATION AUX DISPOSITIONS 
TOUCHANT L'AIDE LIEE 
a) Les participants n'accorderont pas d'aide liée qui: 
- comporte un niveau de concessionnaire inférieur à 35 pour cent, ou à 50 
pour cent si le pays bénéficiaire est un PMA; ou 
- n'est pas conforme aux dispositions relatives à l'éligibilité d'aide visée à 
l'article 34 hormis les exemptions visées à l'article 36. 
b) Sans préjudice du premier tiret de l'article 40 a), les restrictions relatives au 
niveau minimum de concessionnalité ne s'appliquent pas à l'assistance 
technique telle qu'elle est définie au premier tiret de l'article 58. 
c) Sans préjudice du deuxième tiret de l'article 40 a), tout participant peut 
consentir une offre non conforme en utilisant un des trois moyens suivants: 
- procédure en matière d'attitudes communes définie aux articles 71 à 77; ou 
- justification de l'offre d'aide si elle reçoit un large appui des participants 
conformément à la description figurant aux articles 62 et 63; ou 
- envoi d'une lettre au Secrétaire général conformément à la procédure visée 
à l'article 65, procédure dont les participants comptent. bien qu'elle sera 
exceptionnelle et rarement utilisée. 
31 
41. ALIGNEMENT 
a) Les participants peuvent s'aligner sur les modalités et conditions notifiées 
selon les procédures visées aux articles 55 ou 56 selon le cas. La validité d'une 
offre consentie à des fins d'alignement ne peut excéder celle des modalités et 
conditions faisant l'objet de l'alignement. 
b) Le participant qui s'aligne offre des modalités et conditions conformes aux 
dispositions de l'arrangement sauf si le crédit faisant l'objet de l'opération 
d'alignement n'est lui-même pas conforme à ces dispositions. Tout participant 
qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions de crédit notifiées 
par un autre participant suit les procédures décrites aux articles 60 ou 61 selon 
le cas. 
c) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions de 
crédit non conformes offertes par un non-participant suit les procédures 
décrites à l'article 53. 
CHAPITRE IV: PROCEDURES 
SECTIONI: DISPOSITIONS COMMUNES AUX CREDITS A L'EXPORTATION ET 
A UX CREDITS D'AIDE AFFECTANT LES ECHANGES 
42. ENGAGEMENT 
Le terme "engagement" désigne toute déclaration, sous quelque forme que ce soit, 
par laquelle la volonté ou l'intention d'accorder un soutien public est communiquée 
au pays bénéficiaire, à l'acheteur, à l'emprunteur, à l'exportateur ou à l'institution 
financière. 
43. ENGAGEMENT FERME 
Conformément aux dispositions relatives à l'engagement moral mentionnées dans 
l'introduction et reconnaissant l'intérêt qu'ils peuvent avoir à définir clairement une 
attitude commune sur les modalités et conditions de crédit d'une opération donnée, 
les participants s'engagent fermement à: 
respecter strictement les procédures de notification et, en particulier, le délai 
minimum avant engagement qui est stipulé pour la notification préalable; 
fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire figurant aux 
Annexes IV et V, selon qu'il convient; 
répondre avec promptitude aux demandes de renseignements qui leur sont 
adressées conformément aux dispositions des articles 67 et 68; 
échanger des informations aussitôt que possible, conformément aux 
dispositions des articles 70 à 77, afin d'arrêter une attitude commune à l'égard 
des modalités et conditions de crédit d'opérations données; 
accueillir favorablement les demandes de consultations de vive voix; et 
32 
ne pas agir d'une manière qui ôte toute signification aux procédures de 
consultation et de notification en ne laissant pas aux participants suffisamment 
de temps pour examiner les opérations concernées. 
44. DELAI DE REPONSE 
Dans le cadre d'un échange d'informations mené conformément aux dispositions 
des articles 67 à 70, tout participant avise les autres participants des modalités et 
conditions de crédit auxquelles il envisage d'accorder son soutien pour une 
opération donnée et peut leur demander le même renseignement. Faute de réponse 
dans un délai de sept jours civils, le participant qui interroge peut considérer que 
les autres participants accorderont leur soutien en appliquant les conditions les 
plus favorables permises par l'arrangement. En cas d'urgence particulière, il peut 
demander une réponse plus rapide. 
45. FORMULAIRE TYPE POUR TOUTES LES NOTIFICATIONS 
Les notifications requises par les procédures visées dans l'arrangement se font 
suivant le formulaire type des Annexes IV et V selon le cas, et copie en est 
adressée au Secrétariat. 
46. INFORMATIONS CONCERNANT LE SOUTIEN PUBLIC 
Dès qu'un participant s'engage sur un soutien public qu'il a notifié conformément 
aux procédures visées dans les articles 47 à 56, 60 et 61, il doit, dans tous les cas, 
en informer tous les autres participants en mentionnant le numéro de référence de 
sa notification sur le formulaire le correspondant du Système de notification des 
pays créanciers (SNPC). 
SECTION 2: PROCEDURE DE NOTIFICATION DES CREDITS A L'EXPORTATION 
47. DEROGATIONS : NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION 
a) Les participants ne devraient normalement pas rompre l'engagement de 
non-dérogation visé à l'article 27, ni s'écarter de quelque autre façon des 
règles de l'arrangement. Cependant, si, dans des circonstances tout à fait 
exceptionnelles, un participant a l'intention de prendre l'initiative d'accorder 
par son soutien des modalités et conditions dérogatoires à l'arrangement, il 
doit notifier à tous les autres participants les modalités et conditions qu'il se 
propose d'appliquer au moins 10 jours civils avant de prendre un quelconque 
engagement. Si au cours de cette période un autre participant demande une 
discussion, le premier participant laissera s'écouler un délai supplémentaire de 
10 jours civils avant de prendre un engagement quelconque sur lesdites 
modalités et conditions. La discussion se fait normalement par des moyens de 
communication en temps réel, par exemple OLIS. 
b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y 
renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants. 
33 
48. EXCEPTIONS PERMISES: NOTIFICATION PRELABLE AVEC 
DISCUSSION 
Tout participant adresse une notification à tous les autres participants au moins 
dix jours civils avant la prise de tout engagement s'il entend appliquer un taux de 
prime inférieur à la prime minimum de référence (après prise en compte des 
conditions connexes) dans le cas où le risque pays est soit externalisé/supprimé, 
soit réduit/exclu pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la 
dette, conformément à l'article 27 b). La notification comprend une explication et 
une justification conformément au point 9 de l'annexe V. Si tout autre participant 
demande qu'une discussion ait lieu pendant la période précitée, le participant à 
l'origine de la notification observe un délai supplémentaire de dix jour civils. Si la 
réduction par rapport à la prime minimum de référence est égale ou supérieure à 
25 pour cent, le participant déclarant donne notification à tous les autres 
participants au moins 20 jours civils avant toute prise d'engagement.11 
49. EXCEPTIONS PERMISES : NOTIFICATION PREALABLE SANS 
DISCUSSION 
a) Tout participant donne notification à l'ensemble des autres participants au 
moins 10 jours civils avant tout engagement de son intention: 
1) soit d'accorder son soutien à un crédit assorti d'un délai de remboursement 
de plus de cinq ans, mais n'excédant pas huit ans et demi consenti à un pays 
de la Catégorie I; 
2) soit de ne pas suivre les pratiques normales en matière de remboursement 
du principal et de paiement des intérêts visées aux articles 13 a) et b) 
et 14 a); 
3) soit d'accorder son soutien à un crédit pour une centrale électrique autre 
qu'une centrale nucléaire, assorti d'un délai de remboursement supérieur au 
maximum prévu à l'article 10, mais n'excédant pas 12 ans comme prévu à 
l'article 11 a); 
4) soit d'appliquer, pour toute catégorie de navire relevant de l'arrangement 
concernant les crédits à l'exportation de navires, des modalités et 
conditions plus favorables que celles qui sont permises par l'arrangement; 
ou 
5) d'appliquer une réduction par rapport à la prime minimum de référence 
applicable au risque souverain conformément aux dispositions de 
l'article 22 f). 
Pendant la période transitoire pour l'application des primes minimums de référence: 
les participants, à titre volontaire et sur la base d'un engagement moral, notifient 
immédiatement les cas où les risques pays sont externalisés/supprimés ou réduits/exclus 
pendant toute la durée de l'obligation de remboursement de la dette; 
il est entendu que ces cas seront recensés et examinés à la fin de la période transitoire en vue 
de dresser une liste qui prenne en compte, par exemple, les garanties inconditionnelles 
consenties par des pays tiers, les comptes de garantie bloqués et les financements fondés sur 
les actifs. Les enseignements à tirer de ces cas pourront aussi donner des indications sur les 
niveaux de réduction appropriés. 
34 
b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y 
renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants. 
50. ALIGNEMENT SUR DES DEROGATIONS 
Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des dérogations ayant fait l'objet 
d'une notification suit la procédure décrite ci-après. 
Sauf si le participant à l'origine de la dérogation a fait savoir qu'il y renonce, les 
participants peuvent, à l'expiration du délai approprié stipulé à l'article 47, 
procéder comme suit: 
pour un "alignement à l'identique", c'est-à-dire des modalités et conditions 
comportant le même élément dérogatoire mais pour le reste conformes à 
l'arrangement, le participant désirant s'aligner notifie son intention de le faire 
aussitôt que possible; ou 
pour un "alignement autre qu'à l'identique" provoqué par la dérogation initiale, 
c'est-à-dire tout autre élément des modalités et conditions sous réserve des 
restrictions visées à l'article 29, le participant désirant s'aligner notifie une 
nouvelle dérogation, engage une procédure de notification préalable - assortie 
d'un délai de cinq jours civils — et de discussion -- assortie d'un nouveau délai de 
cinq jours ~ et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut 
courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de 
discussion engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne 
peut prendre fin avant l'expiration du délai de 10 ou 20 jours civils applicable, 
visé à l'article 47 a). 
51. ALIGNEMENT SUR DES EXCEPTIONS PERMISES 
Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur une exception permise suit la 
procédure décrite ci-après. 
Sauf si le participant à l'origine de l'alignement a fait savoir qu'il y renonce, les 
participants peuvent, à l'expiration du délai stipulé aux articles 48 ou 49, selon le 
cas, procéder comme suit: 
- pour un "alignement à l'identique", c'est-à-dire des modalités et conditions 
comportant le même élément de l'exception permise mais pour le reste 
conformes à l'arrangement, le participant désirant s'aligner notifie son 
intention de le faire aussitôt que possible; 
- pour un "alignement autre qu'à l'identique" provoqué par la dérogation 
initiale, c'est-à-dire tout autre élément des modalités et conditions sous 
réserve des restrictions visées à l'article 29, le participant désirant s'aligner 
procède à une nouvelle notification, engage une procédure de notification 
préalable — assortie d'un délai de cinq jours civils ~ et attend l'achèvement 
de cette procédure. Cette période peut courir en même temps que celle de 
la procédure de notification préalable engagée par le participant auteur de 
la notification initiale, mais ne peut prendre fin avant l'expiration du délai 
de 10 jours applicable, visé aux articles 48 ou 49, selon qu'il convient. 
35 
Le Secrétariat tient un registre des notifications individuelles d'alignement en 
matière de primes minimums de référence effectuées à l'aide du système EEI. 
52. ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS N'AYANT PAS 
FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION 
a) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions 
supposées non conformes n'ayant pas été notifiées par un autre participant, 
qu'elles impliquent une opération de crédit isolée ou l'utilisation d'une ligne de 
crédit, fait des efforts raisonnables pour déterminer si ces modalités ou 
conditions seront offertes. Il sera réputé avoir fait des efforts raisonnables, et 
donc être habilité à s'aligner, s'il a informé l'autre participant, par des moyens 
de communication en temps réel, par exemple OLIS, de son intention de 
s'aligner, mais n'a pas reçu confirmation dans un délai de trois jours ouvrables 
(compte non tenu du jour de réception) qu'il ne sera pas fait usage des 
modalités et conditions non conformes. 
b) L'alignement sur une ligne de crédit peut se faire par une opération de crédit 
isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit. Dans les deux cas, l'offre 
impliquant l'alignement ne peut expirer à une date postérieure à celle de la 
ligne de crédit sur laquelle on s'aligne. 
c) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur les modalités et conditions 
non conformes offertes par un autre participant suit: 
- s'il s'agit d'un "alignement à l'identique", les procédures visées au 
premier tiret des articles 50 ou 51 selon le cas; et 
- s'il s'agit d'un "alignement autre qu'à l'identique", les procédures visées au 
deuxième tiret des articles 50 ou 51 selon le cas. 
53. ALIGNEMENT SUR DES MODALITES ET CONDITIONS OFFERTES 
PAR UN NON-PARTICIPANT 
a) Avant de s'aligner sur des modalités et conditions non conformes supposées 
être offertes par un non-participant, tout participant fait tout son possible pour 
vérifier que ces modalités et conditions bénéficient d'un soutien public. Il 
informe tous les participants de la nature et du résultat de ses efforts en ce 
sens. 
b) Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions 
non conformes offertes par un non-participant suit la procédure de notification 
préalable et de discussion visée à l'article 47 a). 
36 
SECTION 3: PROCEDURES DE NOTIFICA TI0N CONCERNANTL 'AIDE RELA T1VE 
AUXECHANGES 
54. DEROGATIONS: NOTIFICATION PREALABLE AVEC DISCUSSION 
a) Les participants ne devraient normalement pas rompre l'engagement de 
non-dérogation visé à l'article 40, ni s'écarter de quelque autre façon des 
règles de l'arrangement. Cependant, si dans des circonstances tout à fait 
exceptionnelles, un participant a l'intention de prendre l'initiative d'accorder 
par son soutien des modalités et conditions dérogatoires à l'arrangement, il 
doit notifier à tous les autres participants les modalités et conditions qu'il se 
propose d'appliquer en suivant les procédures visées aux articles 55 et 56. Ces 
dispositions s'appliquent sans préjudice des procédures et circonstances visées 
à l'article 40 b) 
b) Si le participant à l'origine de la dérogation tempère ses intentions ou y 
renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants. 
55. NOTIFICATION PREALABLE 
a) Une notification préalable est requise de tout participant qui a l'intention 
d'accorder un soutien public pour: 
- des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant égal ou 
supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de 
concessionalité inférieur à 80 pour cent; 
- des crédits d'aide non liée relative aux échanges d'un montant inférieur à 
deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel que défini 
par le CAD) inférieur à 50 pour cent; 
- des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant égal ou supérieur 
à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité 
inférieur à 80 pour cent; ou 
- des crédits d'aide liée relative aux échanges d'un montant inférieur à 
deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité 
inférieur à 50 pour cent. 
b) La notification préalable doit être donnée au plus tard 30 jours ouvrables 
avant la date de clôture des offres ou la date de l'engagement, le délai le plus 
court étant retenu. 
c) Toute notification préalable donnée en application du troisième tiret de 
l'article 55 a) ci-dessus qui concerne un projet d'un montant supérieur 
à 50 millions de DTS doit comporter des éléments d'information 
complémentaires expliquant pourquoi le participant auteur de la notification 
considère que le projet peut être admis au bénéfice de crédits d'aide liée en 
vertu des critères décisifs exposés plus haut à l'article 35 b). 
37 
d) Si le participant à l'origine de la notification tempère ses intentions ou y 
renonce, il doit en informer immédiatement tous les autres participants. 
e) Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'aide liée qui 
constituent une composante d'un financement associé (mixte) tels que définis à 
l'article 33. 
56. NOTIFICATION IMMEDIATE 
Une notification immédiate à tous les participants, c'est-à-dire adressée dans un 
délai de deux jours ouvrables suivant la date de l'engagement, est requise de tout 
participant qui accorde un soutien public pour des crédits d'aide liée relative aux 
échanges d'un montant: 
égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de 
concessionnalité égal ou supérieur à 80 pour cent; 
inférieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de concessionnalité 
égal ou supérieur à 50 pour cent. 
Une notification immédiate à tous les participants est aussi requise de tout 
participant qui signe un protocole d'aide, une ligne de crédit ou un accord 
similaire. 
57. EXEMPTIONS POUR L'AIDE NON LIEE 
Il n'est pas requis de notification pour les financements d'aide non liée d'un 
montant: 
égal ou supérieur à deux millions de DTS et comportant un niveau de 
concessionalité égal ou supérieur à 80 pour cent; ou 
inférieur à deux millions de DTS et comportant un élément de libéralité (tel 
que défini par le CAD) égal ou supérieur à 50 pour cent. 
58. EXEMPTIONS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LES PETITS 
PROJETS 
Les procédures de notification prévues aux articles 55 et 56 ne s'appliquent pas 
aux opérations suivantes: 
Assistance technique: aide liée dont la composante «aide publique au 
développement» consiste exclusivement en coopération technique, lorsque 
cette composante représente moins de trois pour cent de la valeur totale de 
l'opération ou moins d'un million de dollars des Etats-Unis, le chiffre à retenir 
étant le plus faible des deux; 
Petits projets: projets d'équipement d'une valeur inférieure à un million de 
dollars des Etats-Unis qui sont financés intégralement par des dons d'aide au 
développement. 
38 
59. DEGRE DE LIAISON DE L'AIDE 
Tout participant peut demander des éléments d'information supplémentaires sur le 
degré de liaison de toute forme d'aide conformément à l'article 31 c). 
60. ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE 
NOTIFICATION PREALABLE 
Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur une offre d'aide liée ayant fait 
l'objet d'une notification préalable suit la procédure décrite ci-après. 
Sauf si le participant à l'origine de l'offre d'aide a fait savoir qu'il y renonce, les 
participants peuvent à l'expiration du délai de 30 jours ouvrables visé à 
l'article 55 b), procéder comme suit: 
pour un "alignement à l'identique", c'est-à-dire des modalités et conditions 
aboutissant au même niveau de concessionnalité, le participant désirant 
s'aligner notifie son intention de le faire aussitôt que possible; ou 
pour un "alignement autre qu'à l'identique" provoqué par la dérogation initiale, 
c'est-à-dire tout autre élément non conforme des modalités et conditions sous 
réserve des restrictions visées à l'article 41, le participant désirant s'aligner 
engage une procédure de notification préalable assortie d'un délai de cinq 
jours civils et attend l'achèvement de cette procédure. Cette période peut 
courir en même temps que celle de la procédure de notification préalable et de 
discussion engagée par le participant auteur de la notification initiale, mais ne 
peut prendre fin avant l'expiration du délai de 30 jours ouvrables applicable, 
visé à l'article 55 b). 
61. ALIGNEMENT SUR DES OFFRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE 
NOTIFICATION IMMEDIATE 
Tout participant qui a l'intention de s'aligner sur des modalités et conditions ayant 
fait l'objet d'une notification immédiate conformément à l'article 56 n'est pas tenu 
de faire une notification préalable. 
SECTION4: PROCEDURES DE CONSULTATION CONCERNANT L'AIDE 
RELA TIVE A UX ECHANGES 
62. OBJECTIF DES CONSULTATIONS 
a) Tout participant souhaitant déterminer s'il est possible que la motivation d'une 
aide liée soit commerciale peut demander qu'il lui soit fourni un "état qualitatif 
de l'aide" complet (voir la description détaillée à l'Annexe VI). 
b) En outre, tout participant peut demander des consultations avec d'autres 
participants, conformément aux dispositions de l'article 63. Elles peuvent 
prendre la forme de consultations de vive voix (article 69) en vue de 
déterminer: 
39 
- premièrement, si une offre d'aide est conforme aux règles énoncées plus haut 
aux articles 34 et 35; et 
- éventuellement, si une offre d'aide est justifiée, même si elle ne répond pas 
aux conditions prévues par les règles énoncées aux articles 34 et 35. 
63. CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DELAIS A 
RESPECTER 
a) Durant des consultations, tout participant peut demander, notamment, les 
éléments d'information suivants: 
- les résultats d'une étude de faisabilité ou d'une instruction du projet 
détaillée; 
- s'il existe des offres entrant en concurrence avec des financements assortis 
de conditions non libérales ou avec des financements d'aide; 
- les rentrées ou les économies de devises attendues du projet; 
- s'il existe une coopération avec des organisations multilatérales telles que la 
Banque mondiale; 
- s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur 
du pays donneur consent l'offre la plus favorable; 
- quelles sont les répercussions sur l'environnement; 
- quelle est la participation du secteur privé; et 
- à quel moment (par exemple six mois avant la date de clôture des offres ou 
la date de l'engagement) intervient la notification de crédits assortis de 
conditions libérales ou de crédits d'aide. 
b) La consultation s'achève — et le Secrétariat notifie les conclusions relatives 
aux deux questions mentionnées à l'article 62 à tous les participants ~ au 
moins 10 jours ouvrables avant la date de clôture des offres ou la date de 
l'engagement, le délai le plus court étant retenu. En cas de désaccord entre les 
parties à la consultation, le Secrétariat invite d'autres participants à exprimer 
leurs vues dans un délai de cinq jours ouvrables. Il avise de ces vues le 
participant auteur de la notification, qui doit reconsidérer sa position si l'offre 
d'aide ne recueille pas un large appui. 
64. PROCEDURE DE CONSULTATIONS AUTOMATIQUES 
Si un participant n'est pas satisfait des éléments d'information complémentaires 
fournis sur un projet conformément aux dispositions de l'article 55 c), il peut 
demander des informations supplémentaires. Tout participant peut demander 
ultérieurement la tenue de consultations conformément aux dispositions de 
l'article 63. Pour déterminer, lors de ces consultations, si l'octroi de crédits d'aide 
est fondé, on tient particulièrement compte de la possibilité pour ces projets 
40 
d'obtenir des financements de type commercial ou aux conditions prévues par 
l'arrangement. 
65. RESULTATS DES CONSULTATIONS 
a) Tout donneur qui souhaite exécuter un projet en dépit du fait qu'il n'a pas 
recueilli un large appui en donne notification préalable aux autres participants 
au plus tard 60 jours civils après l'achèvement de la consultation, c'est-à-dire 
l'acceptation de la conclusion du Président. Ce donneur adresse aussi au 
Secrétaire général de l'OCDE une lettre dans laquelle il rend compte des 
résultats des consultations et expose les considérations d'intérêt national 
primordiales - n'affectant pas les échanges - qui l'obligent à le faire. Les 
participants comptent bien qu'il s'agira d'une procédure exceptionnelle et 
rarement utilisée. 
b) Ce donneur notifie immédiatement aux participants qu'il a adressé une lettre 
au Secrétaire général de l'OCDE et joint copie de cette lettre à sa notification. 
Le donneur ou tout autre participant s'abstient de prendre un engagement 
d'aide liée pendant les 10 jours ouvrables suivant la date d'envoi de cette 
notification. Dans le cas de projets pour lesquels le processus de consultation 
révèle l'existence d'offres concurrentes aux conditions du marché, le délai de 
10 jours ouvrables susmentionné est porté à 15 jours. 
c) Le Secrétariat suit le déroulement et les résultats de la consultation. 
SECTION5: PROCEDURE D'ECHANGE DTNFORMA TIONS POUR LES CREDITS 
A L'EXPORTATION ET L'AIDE RELATIVE AUX ECHANGES 
66. CORRESPONDANTS 
Toutes les communications entre les correspondants désignés dans chaque pays se 
font par des moyens de communication en temps réel (par exemple, OLIS) et 
revêtent un caractère confidentiel. 
67. PORTEE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 
a) Tout participant peut demander à un autre participant des renseignements 
concernant son attitude à l'égard d'un pays tiers, d'une institution d'un pays 
tiers ou d'une méthode commerciale particulière. 
b) Tout participant dont on a sollicité un soutien public peut adresser une 
demande de renseignements à un autre participant, en indiquant les modalités 
et les conditions de crédit les plus favorables qu'il serait disposé à accorder. 
c) Tout participant qui a été saisi d'allégations selon lesquelles un autre 
participant a offert un soutien public non conforme aux dispositions de 
l'arrangement peut adresser une demande de renseignements à ce participant, 
en exposant les détails de ces allégations. 
d) Si une demande de renseignements est adressée à plusieurs participants, elle 
doit mentionner la liste des destinataires. 
41 
e) Copie de toutes les demandes doit être adressée au Secrétariat. 
68. CONTENU DES REPONSES 
a) Le participant interrogé répond dans un délai de sept jours civils et fournit 
autant d'informations que possible. Il indique de façon aussi précise que 
possible la décision qu'il va vraisemblablement prendre. Le cas échéant, il 
complète sa réponse dans les meilleurs délais. Copie en est adressée aux autres 
destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat. 
b) Si une réponse à une demande de renseignements cesse ultérieurement d'être 
valable pour quelque raison que ce soit, parce que, par exemple: 
- une demande de soutien a été reçue, modifiée ou retirée, ou 
- d'autres conditions sont envisagées, 
une réponse doit immédiatement être envoyée, avec copie à tous les autres 
destinataires de la demande de renseignements, ainsi qu'au Secrétariat. 
69. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX 
a) Les participants conviennent de répondre favorablement aux demandes de 
consultations de vive voix à un stade précoce, c'est-à-dire dans un délai de 
cinq jours ouvrables, notamment lorsque les procédures d'échange 
d'informations en vigueur peuvent être considérées comme insuffisantes. 
b) Tous les participants sont avisés de toute demande de consultations de vive 
voix. Ces consultations ont lieu aussitôt que possible après l'expiration du 
délai de cinq jours. 
c) Le participant qui demande une consultation en assure la présidence et est 
chargé de trouver une date et un lieu mutuellement acceptables pour la 
réunion. Les autres participants en sont dûment informés. 
d) Cependant, dans les cas où l'opération faisant l'objet de la consultation est déjà 
intervenue, le Président est choisi par les parties intéressées. Si la consultation 
n'a pas lieu au siège de l'OCDE, à Paris, le participant qui demande la 
consultation en assure le secrétariat, y compris, s'il y a lieu, les services 
d'interprétation. 
e) Le Secrétariat communique immédiatement les résultats des consultations à 
l'ensemble des participants. Si le Secrétariat n'est pas en mesure d'assister à 
une réunion organisée hors du siège de l'OCDE, le Président veille à l'informer 
des résultats de cette réunion. 
f) Le Président et le Secrétariat se concertent sur les suites à donner. 
g) Un échange d'informations ou des consultations de vive voix peuvent aboutir à 
une attitude commune. 
42 
70. ATTITUDES COMMUNES 
Une attitude commune est un accord entre les participants concernant la base sur 
laquelle un soutien public est accordé pour une opération donnée ou dans des 
circonstances particulières. Elle peut prévoir des modalités et conditions plus ou 
moins favorables que celles qui sont autorisées par l'arrangement. Les règles 
prévues par l'attitude commune convenue ne supplantent les règles de 
l'arrangement que pour l'opération ou les circonstances spécifiées dans l'attitude 
commune. 
71. PROCEDURES EN MATIERE D'ATTITUDES COMMUNES ET 
PRESENTATION DE CES ATTITUDES 
a) Les propositions d'attitudes communes sont adressées uniquement au 
Secrétariat. Le Secrétariat communique une proposition d'attitude commune à 
tous les participants et, lorsqu'une aide liée est en cause, à tous les 
correspondants du CAD. L'identité de l'auteur n'est pas révélée dans le registre 
des attitudes communes du panneau d'affichage d'OLIS. Cependant, le 
Secrétariat peut, sur demande, révéler oralement l'identité de l'auteur à un 
participant ou à un membre du CAD. Le Secrétariat garde trace écrite de ces 
demandes. 
b) La proposition d'attitude commune est datée et se présente comme suit: 
- Numéro de référence, suivi de la mention "Attitude commune"; 
- Nom du pays importateur et de l'acheteur; 
- Intitulé ou description aussi précis que possible du projet afin de l'identifier 
clairement; 
- Conditions envisagées par le pays auteur de la proposition; 
- Proposition d'attitude commune; 
- Nationalité et nom des soumissionnaires en lice connus; 
- Date de clôture des offres d'opérations d'exportation et de financement, 
ainsi que numéro de l'adjudication, pour autant qu'il soit connu; et 
- Autres renseignements utiles, notamment raisons de cette proposition 
d'attitude commune, existence d'études du projet et/ou de circonstances 
particulières. 
c) Toute proposition d'attitude commune formulée conformément à 
l'article 34 b) 4 est adressée au Secrétariat, avec copie aux autres participants. 
L'auteur de la proposition d'attitude commune fournit une explication 
complète des raisons pour lesquelles il estime que le classement d'un pays doit 
différer de celui que prévoit la procédure exposée à l'article 34 b). 
43 
72. REPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES 
a) Les réponses doivent parvenir dans un délai de 20 jours civils, mais les 
participants sont encouragés à répondre à une proposition d'attitude commune 
aussi rapidement que possible. 
b) Dans leur réponse, les participants peuvent demander des éléments 
d'information complémentaires, accepter la proposition, rejeter la proposition, 
proposer une modification de l'attitude commune ou soumettre une 
contre-proposition d'attitude commune. 
c) Tout participant qui indique être sans opinion pour n'avoir pas reçu de 
demande concernant ce projet d'un exportateur — ni des autorités du pays 
bénéficiaire dans le cas de crédits d'aide — est réputé avoir accepté la 
proposition d'attitude commune. Si par la suite, ledit participant reçoit une 
demande après l'entrée en vigueur de l'attitude commune, il peut appliquer la 
procédure prévue à l'article 77 a) à d) s'il souhaite accorder des modalités et 
conditions plus libérales que celles prévues dans l'attitude commune. 
73. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES 
a) A l'expiration du délai de 20 jours civils, le Secrétariat informe tous les 
participants de ce qui est advenu de la proposition d'attitude commune. Si 
tous les participants ne l'ont pas acceptée, mais qu'aucun ne l'a rejetée, la 
proposition est maintenue pour un nouveau délai de huit jours civils. 
b) A l'expiration de ce nouveau délai, tout participant qui n'a pas expressément 
rejeté la proposition d'attitude commune est réputé avoir accepté cette attitude 
commune. Cependant, tout participant ~ y compris l'auteur de la proposition 
initiale — peut subordonner son acceptation de l'attitude commune à 
l'acceptation expresse de cette attitude par un ou plusieurs participant(s). 
c) Si un participant n'accepte pas un ou plusieurs élément(s) d'une attitude 
commune, il en accepte implicitement tous les autres éléments. Il est entendu 
qu'une telle acceptation partielle peut amener d'autres participants à revoir leur 
position à l'égard d'une proposition d'attitude commune. Tous" les participants 
sont libres d'offrir des modalités et conditions, ou de s'aligner sur des 
modalités et conditions, non visées par une attitude commune. 
d) Une attitude commune qui n'a pas été acceptée peut être réexaminée en suivant les 
procédures décrites aux articles 71 et 72. Dans ces circonstances, les participants 
ne sont pas liés par leur décision initiale. 
74. DESACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES 
Si l'auteur de la proposition initiale et le participant qui a proposé une modification 
de cette proposition ou soumis une contre-proposition ne peuvent s'entendre sur 
une attitude commune dans le délai supplémentaire de huit jours civils, celui-ci 
peut être prorogé par consentement mutuel. Le Secrétariat informe tous les 
participants de cette prorogation. 
44 
75. DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE 
Le Secrétariat informe tous les participants de l'entrée en vigueur ou du rejet de la 
proposition d'attitude commune. L'attitude commune prend effet trois jours civils 
après avoir été ainsi annoncée. Le Secrétariat tient en permanence à jour, sur 
OLIS, un fichier répertoriant toutes les attitudes communes qui ont été acceptées 
ou sont restées sans réponse. 
76. DUREE DE VALIDITE DES ATTITUDES COMMUNES 
a) Une fois acceptée, toute attitude commune reste valable pendant une période 
de deux ans suivant sa date de prise d'effet, à moins que le Secrétariat ait 
appris qu'elle ne présente plus d'intérêt et que tous les participants en soient 
d'accord. Une attitude commune reste valable pendant une période 
supplémentaire de deux ans si un participant demande sa prorogation dans un 
délai de 14 jours civils à compter de la date d'expiration initiale. Il peut être 
décidé de la proroger encore en suivant la même procédure. Une attitude 
commune adoptée conformément à l'article 34 b) 4, reste valable jusqu'à ce 
que l'on dispose des données de la Banque mondiale relatives à l'année 
suivante. 
b) Le Secrétariat suit ce qui advient des attitudes communes et en tient les 
participants dûment informés en mettant à jour, sur OLIS, "l'état des attitudes 
communes en vigueur". En conséquence, le Secrétariat, entre autres tâches: 
- ajoute les nouvelles attitudes communes lorsqu'elles ont été adoptées par 
les participants; 
- met à jour la date d'expiration lorsqu'un participant demande une 
prorogation; 
- supprime les attitudes communes qui sont venues à expiration; et 
- publie, sur une base trimestrielle, la liste des attitudes communes venant à 
expiration le trimestre suivant. 
77. ECART PAR RAPPORT A UNE ATTITUDE COMMUNE 
a) Tout participant ayant l'intention d'offrir des modalités et conditions plus 
favorables que celles qui ont été convenues dans l'attitude commune notifie 
son intention à tous les participants et au Secrétariat au moins 60 jours civils 
avant de prendre un quelconque engagement; 
b) Cette notification doit comprendre une explication de la raison pour laquelle il a 
l'intention d'accorder des modalités et conditions plus favorables que celles de 
l'attitude commune, ainsi que la justification de ce que cette position ne conduira 
pas à une décision d'achat (y compris, le cas échéant, le résultat de la procédure 
d'appel d'offres international) influencée par l'offre de crédits d'aide. 
c) Si tout participant ayant des intérêts dans cette opération particulière le 
demande, le Secrétariat organise des consultations de vive voix. 
45 
d) Sauf s'il est adopté une autre attitude commune lors des consultations de vive 
voix, les participants s'abstiennent de prendre un engagement dans les 28 jours 
civils suivant les consultations de vive voix, ou dans les 60 jours civils suivant 
la notification, le délai le plus long étant retenu. 
e) Tout participant peut se réserver le droit de s'aligner sur une offre plus 
favorable que celle qui a été convenue dans l'attitude commune, 
conformément aux dispositions prévues aux articles 50, 53, 60 et 61. 
SECTION6: DISPOSITIONS PRATIQUES TOUCHANT LA COMMUNICATION DES 
TA UXD 'INTERET MINIMUMS (HCR) 
78. COMMUNICATION DES TAUX D'INTERET MINIMUMS 
a) Les TICR des monnaies qui sont déterminés conformément aux dispositions 
de l'article 16 sont transmis par des moyens de communication en temps réel 
au Secrétariat, au moins chaque mois, pour diffusion à tous les participants. 
b) Ces informations doivent parvenir au Secrétariat cinq jours au plus tard après 
la fin du mois auquel elles se rapportent. Le Secrétariat fait alors connaître 
immédiatement les taux applicables à tous les autres participants. 
79. DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTERET 
Toute modification des taux d'intérêt prend effet le quinzième jour suivant la fin 
du mois. 
80. MODIFICATION IMMEDIATE DES TAUX D'INTERET 
Lorsque l'évolution du marché impose de notifier la modification d'un TICR en 
cours de mois, le nouveau taux est applicable 10 jours après réception de cette 
notification par le Secrétariat. 
SECTION 7: ISPOSITTONS PRATIQUES POUR L'ECHANGE D INFORMATIONS SUR 
LESPRIMES 
81. ECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATION (EEI) SUR LES 
PRIMES 
Les participants fournissent les informations définies à l'Annexe VII en vue de 
faciliter l'application des dispositions de l'arrangement relatives aux primes 
minimums de référence. 
SECTTON8: EXAMENS 
82. EXAMEN ANNUEL 
a) Les participants examinent au moins une fois par an le fonctionnement de 
l'arrangement. Cet examen a lieu normalement au deuxième trimestre de 
chaque année. Il porte, entre autres, sur les procédures de notification, les 
dérogations, la mise en oeuvre et le fonctionnement du système de taux 
46 
d'actualisation différenciés (TAD), les règles et procédures en matière d'aide 
liée, les questions d'alignement, les engagements antérieurs, les pratiques en 
matière de crédits à l'exportation de produits agricoles et l'extension éventuelle 
du cercle des participants à l'arrangement. 
b) Ces examens s'appuient sur les informations relatives aux constatations faites 
par les participants et sur leurs suggestions concernant l'amélioration du 
fonctionnement et de l'efficacité de l'arrangement. Les participants tiennent 
compte des objectifs de l'arrangement ainsi que de la situation économique et 
monétaire du moment. Les informations et suggestions que les participants 
désirent communiquer en vue de l'examen doivent parvenir au Secrétariat au 
plus tard 45 jours avant la date à laquelle il doit avoir lieu. 
83. EXAMEN DES TAUX D'INTERET MINIMUMS 
a) Les participants examinent périodiquement le système de détermination des 
TICR afin de s'assurer que les taux notifiés reflètent les conditions du marché 
et qu'ils satisfont aux objectifs sous-jacents à ce système. Ces examens portent 
en outre sur la marge à ajouter dans l'application de ces taux. 
b) Tout participant peut demander au Président des participants, en motivant sa 
requête, la tenue d'un examen extraordinaire s'il estime que les TICR d'une ou 
de plusieurs monnaies ne reflètent plus les conditions du moment sur le 
marché. 
84. EXAMEN DES PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE ET DES 
QUESTIONS CONNEXES 
Les participants suivent et réexaminent régulièrement, et au moins une fois par an, 
tous les aspects des règles et procédures relatives aux primes. Ce suivi et cet 
examen portent notamment sur les points suivants: 
la méthode utilisée pour le Modèle de classification des risques pays, de 
manière à en réexaminer le validité en fonction de l'expérience; 
les primes de référence de manière à les ajuster au fil du temps pour s'assurer 
qu'elles demeurent une mesure exacte du risque, en tenant compte des trois 
instruments de rétro-information sur les primes (IRP): les principes de 
comptabilité de caisse et d'engagement ainsi que les indicateurs de marché 
quand ils sont appropriés; 
le système des conditions connexes; et 
les enseignements à tirer concernant les circonstances dans lesquelles des 
réductions des primes minimums de référence peuvent être applicables et le 
niveau approprié de ces réductions. Pour faciliter l'examen, le Secrétariat 
fournira des états de toutes les notifications. 
47 
CHAPITRE V: TRAVAUX FUTURS 
85. DELIEMENT GLOBAL 
Les participants confirment leur résolution de collaborer, avec le Groupe de travail 
du CAD sur les aspects financiers de l'aide au développement, à la fixation 
d'objectifs pour le déliement de l'aide et à la mise au point de définitions plus 
précises de l'aide non liée et liée. Ils suivront de près l'évolution des travaux de ce 
Groupe de travail du CAD. Ils conviennent d'inviter ce Groupe à étudier comment 
renforcer la discipline et la transparence, comme suit: 
a) discipline: les participants engageront d'urgence une discussion avec le 
Groupe de travail en vue de convenir d'objectifs relatifs au déliement de l'aide; 
b) transparence: les modalités des dispositions ci-après visant à améliorer la 
transparence devront être définies en collaboration avec le Groupe de travail: 
- notification d'une aide non liée déterminée au plus tard avant le lancement 
de la procédure d'appel d'offres, ou dans un délai de, par exemple, 45 jours 
civils suivant la date de signature du contrat financier, le délai le plus court 
étant retenu, de façon à ménager un laps de temps raisonnable et à 
permettre de réunir suffisamment d'informations sur les projets pour que les 
offres puissent être préparées dans les délais fixés; et 
- notification ex post immédiate du nom et des ressortissants de la société à 
laquelle est attribué le contrat prévoyant une aide non liée déterminée. 
Le Secrétariat créera et tiendra à jour sur OLIS un registre de ces 
notifications. Les informations ci-dessus ne seront pas confidentielles. 
86. GUICHETS COMMERCIAUX 
Les participants s'engagent à continuer à examiner tant la question de la 
transparence des opérations des guichets commerciaux que celle de leur définition 
en vue d'éviter que la concurrence soit faussée. 
87. SECTEURS 
a) Les participants se sont engagés à entamer en 1994 des négociations visant à 
définir des lignes directrices complémentaires pour les crédits à l'exportation 
de produits agricoles. Il a été constitué un Groupe d'experts qui a tenu sa 
première réunion en avril 1995. 
b) La nécessité de prévoir, dans l'arrangement, des lignes directrices nouvelles ou 
complémentaires pour les installations sidérurgiques sera examinée une fois 
connus les résultats des négociations relatives à l'accord multilatéral sur l'acier. 
48 
88. DIFFERENCES D'INTERPRETATION 
Il ne s'est pas avéré possible de parvenir à un accord total sur la définition du 
soutien public en raison des différences existant entre les systèmes de crédit à 
l'exportation établis de longue date. Il est entendu que des efforts seront accomplis 
pour régler d'urgence les différences d'interprétation. Tant que l'accord ne sera pas 
fait, le libellé actuel de l'arrangement ne saurait préjuger des interprétations en 
vigueur. 
49 
ANNEXE I: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE 
NAVIRES 
I 
1. Pour tout contrat relatif à tout navire neuf ou à toute transformation de navire12 
qui fera l'objet de négociations à partir du 1er décembre 1979, les participants au 
présent arrangement conviennent de supprimer les facilités officielles13 en vigueur 
en matière de crédits à l'exportation et de n'instituer dans ce domaine aucune autre 
facilité officielle nouvelle permettant: 
i) De porter la durée maximale de remboursement à plus de huit ans et demi14 à 
compter de la livraison et d'effectuer ce remboursement- autrement que par 
versements de montants égaux à intervalles réguliers qui seraient normalement de 
six mois et dans aucun cas de plus de douze mois; 
ii) De verser au plus tard à la livraison moins de 20 pour cent du prix du contrat; 
iii) De percevoir un taux d'intérêt, net de toutes charges15, inférieur à 8 pour cent. 
2. Ce taux d'intérêt de 8 pour cent s'appliquera au crédit bénéficiant d'un soutien 
public et accordé par le constructeur à l'acheteur (cas d'une transaction avec crédit 
fournisseur) ou par une banque ou par une autre partie tierce du pays du 
constructeur à l'acheteur ou à une autre partie tierce du pays de l'acheteur (cas 
d'une transaction avec crédit acheteur), que ce soutien public soit accordé à la 
totalité du crédit ou seulement à une partie de celui-ci. 
3. Le taux d'intérêt minimum s'appliquera également aux crédits accordés avec le 
soutien des gouvernements participant à l'arrangement, dans le pays du 
constructeur, à celui-ci ou à tout autre tierce partie, afin de permettre d'accorder 
des crédits à l'armateur ou à tout autre tierce partie dans le pays de l'armateur, que 
ce soutien officiel soit accordé à la totalité du crédit ou seulement à une partie de 
celui-ci. 
4. Si d'autres organismes publics participent à l'application de mesures visant à 
promouvoir les exportations, les participants conviennent d'user de toute leur 
influence pour empêcher que les exportations ne soient financées à des conditions 
contrevenant aux principes énoncés ci-dessus. 
12 
13 Par transformation de navire, on entend toute transformation de bâtiment de mer de plus de 
1.000 t.j.b. pour autant que les transformations effectuées entraînent une modification radicale du 
plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion. 
Les facilités officielles sont celles qui permettent que l'assurance, la garantie ou le financement des 
crédits soient effectués par les gouvernements, par des institutions gouvernementales ou avec tout 
autre forme de participation directe ou indirecte du gouvernement. 
Etant donné la nature particulière des transactions pour les navires transporteurs de gaz naturel 
liquéfié, la durée du crédit autorisée pour ce seul type de navires est portée à dix ans. 
Par taux d'intérêt net de toutes charges, on entend la partie du coût du crédit (à l'exclusion de toute 
prime d'assurance-crédit et/ou de toute charge bancaire) qui est payée à intervalles réguliers 
pendant toute la durée du crédit et qui est liée directement au montant du crédit. 
50 
5. Les participants, reconnaissant qu'il est extrêmement souhaitable qu'une limite soit 
imposée aux conditions de crédit à l'exportation, conviennent également de mettre 
tout en oeuvre pour qu'aucune condition plus favorable que celles décrites 
ci-dessus ne soit offerte aux acheteurs par d'autres moyens. 
6. Si un participant à l'arrangement désire, pour des raisons réelles d'aide, accorder 
des conditions plus favorables dans un cas particulier, il peut le faire à condition 
qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant et 
suivant la procédure prévue à cet effet. Dans ces cas le terme "préavis suffisant" 
signifie que les autres participants à l'accord doivent être informés si possible au 
moins six semaines avant qu'une promesse d'octroi de fonds à cette fin ne soit 
donnée à un stade quelconque des négociations, et en tous cas au moins six 
semaines avant que l'octroi de fonds à cette fin ne soit autorisé. 
7. Il sera également fait notification préalable, suivant la procédure convenue entre 
les participants, de toute décision, prise pour des raisons exceptionnelles autres 
que celles spécifiées à la clause 6, permettant d'accorder des conditions plus 
favorables que celles de l'arrangement, quelle qu'en soit la nature. Aucun soutien 
(y compris l'aide) ne sera accordé à une commande qui est définitivement passée16 
à des conditions plus favorables avant que les autres participants à l'arrangement 
n'en aient été préalablement informés suivant la procédure convenue. 
8. Tout participant à l'arrangement peut, à condition d'appliquer les procédures 
convenues entre les participants, accorder dans un cas particulier des conditions 
plus favorables afin, soit d'opérer un alignement sur celles des transactions 
bénéficiant d'un soutien public, soit de pallier les infractions aux conditions 
précitées qui pourraient être commises par d'autres participants ou bien de faire 
face à la concurrence de pays non participants. 
II 
9. Tout participant à l'arrangement peut obtenir de tout autre participant des 
informations relatives aux conditions de tout soutien public accordé à un contrat 
d'exportation afin de s'assurer que ces conditions ne contreviennent pas aux 
principes de l'arrangement. Les participants s'engagent à fournir, dans la mesure du 
possible et dans les meilleurs délais, toute information ainsi demandée. Selon les 
règlements et pratiques de l'OCDE, tout participant peut demander au Secrétaire 
général d'agir en son nom en la matière mentionnée ci-dessus et de communiquer 
les informations ainsi obtenues à tous les participants à l'arrangement. 
10. Chaque participant s'engage à informer le Secrétaire général du système qui lui 
permet d'accorder un soutien public et des moyens de mise en oeuvre de 
l'arrangement. 
Une commande est considérée comme étant définitivement passée dès que l'acheteur s'est 
irrévocablement engagé par un accord écrit et signé, à acheter à l'exportateur et à payer 
conformément aux conditions spécifiées, même si l'accord est soumis à des réserves que seul 
l'exportateur a le droit de retirer. 
51 
in 
11. Le présent arrangement prendra effet, soit dès que tous les membres du Groupe de 
travail n° 6 auront notifié leur adhésion au Secrétaire général, soit dès que les 
participants ayant notifié leur adhésion au Secrétaire général décideront qu'ils 
forment une majorité représentative des membres du Groupe de travail n° 6; un 
participant qui ne partagerait pas l'avis des autres concernant la formation d'une 
majorité représentative ne serait pas lié par leur décision. Les autres pays membres 
de l'OCDE pourront également adhérer à l'arrangement. 
12. Le présent arrangement sera revu toutes les fois que les participants en feront la 
demande et, de toute façon, au moins une fois par an. Tout participant peut se 
retirer de l'arrangement après avoir informé ses partenaires de son intention par un 
préavis de trois mois de calendrier. Pendant cette période, le Groupe de 
travail n° 6 se réunira à la demande de tout autre participant pour revoir 
l'arrangement et tout autre participant peut, après avoir fait part à ses partenaires 
de son intention, se retirer de l'arrangement avec effet à compter de la même date 
que le participant qui, le premier, a donné préavis. 
52 
ANNEXE H: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION 
DE CENTRALES NUCLEAIRES 
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 
1. Champ d'application 
a) Le présent accord sectoriel, qui complète l'arrangement: 
- expose les lignes directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits 
bénéficiant d'un soutien public relatif à des les contrats d'exportation de 
centrales nucléaires complètes ou d'éléments de celles-ci, à savoir 
l'ensemble des composants, de l'équipement, des matières et des services, y 
compris la formation du personnel, directement nécessaires à la 
construction et à la mise en service de ces centrales nucléaires. Il expose les 
conditions qui s'appliquent au soutien accordé pour le combustible 
nucléaire. 
- ne s'applique pas aux postes de dépenses incombant généralement à 
l'acheteur et, en particulier, aux charges liées à la mise en état du terrain, à 
la construction des routes, aux installations d'hébergement du personnel de 
chantier, aux lignes électriques, au poste d'évacuation d'énergie et au poste 
d'alimentation en eau, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de 
l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple 
autorisation d'implantation, permis de construire, autorisation de 
chargement de combustible). 
b) Ce sont les conditions de l'arrangement et non l'accord sectoriel qui 
s'appliqueront au soutien public accordé pour la mise hors service de centrales 
nucléaires. Par déclassement d'une centrale nucléaire, on entend sa fermeture 
ou son démantèlement. Les procédures en matière d'attitudes communes 
exposées aux articles 70 à 77 de l'arrangement prévoient la possibilité de 
réduire ou d'allonger le délai de remboursement. 
2. Examen 
Les participants examineront chaque année les dispositions de l'accord sectoriel. 
CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS A 
L'EXPORTATION ET A L'AIDE LIEE 
3. Délai maximum de remboursement 
Le délai maximum de remboursement est de 15 ans quel que soit le classement du 
pays. 
53 
4. Taux d'intérêt minimum 
a) Tout participant qui fournit un soutien financier public sous forme de 
financement direct, de refinancement ou de soutien d'intérêt appliquera les 
taux d'intérêt minimums; le participant appliquera le taux d'intérêt commercial 
de référence spécial (TICRS) correspondant. Lorsque l'engagement relatif au 
TICRS fixe est limité initialement à une période maximum qui ne dépasse 
pas 15 ans à compter de la date d'adjudication du contrat, tout soutien public 
pendant la durée du prêt restant à courir sera aussi limité aux garanties ou aux 
soutiens d'intérêt au TICRS en vigueur au moment du refinancement. 
b) Lorsqu'un soutien financier public est accordé pour l'exportation de biens 
d'équipement destinés à la fourniture partielle d'une centrale nucléaire, le 
fournisseur n'ayant pas de responsabilité dans la mise en service, le taux 
d'intérêt minimum sera le TICRS, conformément à l'article 3 de l'accord 
sectoriel. Autrement, tout participant peut offrir le TICR approprié 
conformément à l'article 16 de l'arrangement, à condition que le délai 
maximum compris entre la date d'adjudication du contrat et la date du dernier 
remboursement ne dépasse pas 10 ans. 
5. Etablissement des TICRS 
Le TICRS d'une monnaie correspond au TICR de cette monnaie augmenté d'une 
marge fixe de 75 points de base, sauf dans le cas du yen japonais, où la marge est 
égale à 40 points de base. Pour les monnaies ayant plus d'un TICR, conformément 
au premier alinéa de l'article 16 b) de l'arrangement, on retiendra celui qui 
correspond au délai de remboursement le plus long pour déterminer le TICRS. 
6. Dépenses locales et capitalisation des intérêts 
Les dispositions de l'article 25 de l'arrangement ne sont pas applicables lorsqu'un 
soutien financier public est accordé sur la base du TICRS. Le soutien financier 
public accordé à des taux autres que les TICRS pour les dépenses locales et la 
capitalisation des intérêts courant avant le point de départ du crédit pris 
globalement ne représentera pas un montant supérieur à 15 pour cent de la valeur 
des exportations. 
7. Soutien public pour le combustible nucléaire 
a) Pour la charge initiale de combustible, le délai de remboursement maximum ne 
dépassera pas quatre ans à compter de la livraison. Tout participant qui 
accordera un soutien financier public pour la charge initiale de combustible 
appliquera des taux d'intérêt minimums; le participant appliquera le TICR 
approprié. La charge initiale de combustible sera limitée au coeur nucléaire 
initialement mis en place, auquel pourront s'ajouter deux recharges 
ultérieures, qui ne devront pas excéder à elles deux les deux tiers d'un coeur 
nucléaire. 
b) Pour les autres recharges ultérieures de combustible nucléaire, le 
remboursement devra avoir lieu dans un délai maximum de six mois. Si, dans 
des circonstances exceptionnelles, des délais plus longs, mais en tout état de 
54 
cause n'excédant pas deux ans, paraissent appropriés, les procédures énoncées 
à l'article 47 s'appliquent. Tout participant qui accordera un soutien financier 
public pour la recharge ultérieure de combustible appliquera des taux d'intérêt 
minimums; le participant appliquera le TICR approprié. 
c) Il ne sera pas accordé, pour la fourniture séparée de services d'enrichissement 
de l'uranium, de soutien public assorti de conditions plus favorables que celles 
qui s'appliquent au combustible nucléaire. 
d) Les dépenses de retraitement et de gestion du combustible irradié (y compris 
l'évacuation des déchets) seront réglées au comptant. 
e) Les participants ne fourniront pas de combustible ni de services à titre gratuit. 
8. Aide 
Les participants ne fourniront pas de soutien sous la forme d'une aide, à moins qu'il ne 
s'agisse d'un don non lié. 
CHAPITRE IH: PROCEDURES 
9. Consultations préalables 
Considérant qu'il serait de leur intérêt que puisse s'instaurer une attitude commune 
concernant les conditions à appliquer dans le cas d'une centrale nucléaire, les 
participants sont convenus d'engager des consultations préalables dans tous les cas 
où ils auraient l'intention d'accorder un soutien public. 
10. Notification préalable 
a) Le participant qui prend l'initiative d'une consultation préalable doit, au moins dix 
jours avant de prendre une décision définitive, notifier à tous les autres participants 
les conditions de crédit auxquelles il a l'intention d'accorder son soutien en 
fournissant, entre autres, les précisions suivantes: 
- versements comptants; 
- délai de remboursement (spécifiant notamment le point de départ du crédit, 
la périodicité des versements à faire en remboursement du principal, et si 
ces versements périodiques seront de montant égal); 
- monnaie dans laquelle le contrat sera libellé et ordre de valeur de ce 
contrat, conformément au paragraphe 7 de l'annexe IV; 
- taux d'intérêt; 
- soutien accordé pour les dépenses locales, spécifiant notamment le montant 
total de dépenses locales exprimé en pourcentage de la valeur du contrat 
d'exportation, les délais de remboursement et la nature du soutien qui sera 
accordé; 
55 
- part du projet à financer et, s'il y a lieu, indication séparée pour la charge 
initiale de combustible nucléaire; 
- toute autre information pertinente, y compris références à tout cas 
similaire. 
b) Les autres participants ne prendront pas, dans les dix jours spécifiés ci-dessus 
à l'alinéa a), de décision définitive sur les conditions de crédit auxquelles ils 
ont l'intention d'accorder leur soutien, mais échangeront dans les cinq jours 
avec tous les autres participants engagés dans la consultation des informations 
sur les conditions de crédit appropriées à l'opération, avec pour objectif de 
formuler une attitude commune sur de telles conditions. 
c) Si une attitude commune n'est pas arrêtée par ces moyens dans les dix jours 
qui suivent la réception de la notification initiale, la décision définitive de tout 
participant engagé dans la consultation sera reportée d'une période 
supplémentaire de dix jours pendant lesquels de nouveaux efforts pour 
parvenir à une attitude commune seront faits au cours de discussions de vive 
voix. 
56 
ANNEXE ni: ACCORD SECTORIEL SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION 
D'AERONEFS CIVILS 
PARTIE I: AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS NEUFS ET 
MOTEURS POUR CES AVIONS 
CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION 
1. Forme et champ d'application 
La Partie I de l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, expose les lignes 
directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits bénéficiant d'un soutien public qui 
servent à financer la vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils gros porteurs neufs 
énumérés dans l'Appendice I et des moteurs montés sur ces aéronefs. Les 
dispositions du chapitre 1 s'appliquent aussi aux moteurs et aux pièces de 
rechange lorsqu'ils sont considérés comme faisant partie de la commande initiale 
de l'aéronef, sous réserve des dispositions de l'article 29 de la partie 3 du présent 
accord sectoriel. Elles ne s'appliquent pas aux simulateurs de vol, qui sont régis 
par les dispositions de l'arrangement. 
2. Objectif 
La présente partie de l'accord sectoriel vise à établir un équilibre harmonieux qui, 
sur tous les marchés: 
égalise les conditions financières de concurrence des participants; 
neutralise les conditions de financement des participants en tant que critères 
dans le choix entre aéronefs concurrents; 
évite toute distorsion de concurrence. 
CHAPITRE H: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS À L'EXPORTATION 
ET A L'AIDE 
3. Versement comptant 
a) Les participants requièrent un versement comptant minimum de 15 pour cent 
du prix total de l'aéronef, qui comprend le prix de la cellule et des moteurs 
montés sur l'aéronef, majoré de celui des moteurs de rechange et pièces de 
rechange dans la limite visée à l'article 29 de la partie 3 du présent accord 
sectoriel. 
b) Pour ce versement comptant, le soutien public ne peut être accordé que sous 
forme d'assurance et de garantie contre les risques de fabrication habituels, 
c'est-à-dire que sous forme de garantie pure. 
4. Délai maximum de remboursement 
Le délai maximum de remboursement est de 12 ans. 
57 
5. Monnaies admises 
Conformément aux dispositions figurant dans l'introduction de l'arrangement, les 
monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont le 
dollar des Etats-Unis, le deutschmark, le franc français, la livre sterling, l'écu et le 
florin néerlandais. 
6. Taux d'intérêt minimums 
a) Les participants qui accordent un soutien financier public, qui ne doit pas 
dépasser 85 pour cent du prix total de l'aéronef visé plus haut à l'alinéa a) de 
l'article 3, doivent appliquer des taux d'intérêt minimums jusqu'à concurrence 
d'un maximum de 62.5 pour cent du prix total de l'aéronef selon les modalités 
suivantes: 
- Pour les délais de remboursement allant jusqu'à 10 ans inclus: 
TB 10+ 120 points de base 
- Pour les délais de remboursement de plus de 10 ans et jusqu'à 12 ans: 
TB 10 + 175 points de base 
- où TB 10 est le rendement, calculé en moyenne sur les deux semaines 
civiles précédentes, des obligations du secteur public à 10 ans pour la 
monnaie correspondante (à l'exception de l'écu) à échéance constante. 
Dans le cas de l'écu, TB 10 signifie le rendement moyen, calculé sur les 
deux semaines civiles précédentes, des obligations à long terme publié par 
la Bourse de Luxembourg, diminué de 20 points de base. La marge visée 
ci-dessus est applicable à toutes les monnaies. 
b) Le pourcentage maximum du prix total de l'aéronef qui peut être financé aux 
taux d'intérêt minimums fixes visés ci-dessus à l'alinéa a) est limité à 
62.5 pour cent lorsque le remboursement du prêt est réparti sur toute la durée 
du financement et à 42.5 pour cent lorsqu'il est réparti sur les dernières 
échéances. Les participants sont libres d'utiliser l'un ou l'autre de ces modes 
de remboursement, sous réserve de respecter les plafonds qui leur sont 
applicables. Tout participant qui propose une telle tranche de financement en 
notifie aux autres le montant, le taux d'intérêt, la date à laquelle le taux 
d'intérêt est fixé, la durée de validité de ce taux d'intérêt et le calendrier de 
remboursement. A la date de chaque examen; les participants étudient les deux 
plafonds conformément aux dispositions de l'article 17, pour déterminer si 
l'un procure plus d'avantages que l'autre en vue d'ajuster celui qui s'avère 
plus avantageux pour rétablir l'équilibre. 
c) Sous réserve du seuil de 85 pour cent visé plus haut à l'alinéa a): 
1) Les participants peuvent en outre accorder un soutien financier public 
comparable au financement PEFCO (société privée de financement des 
exportations). Les participants recevront régulièrement toutes les deux 
semaines des informations relatives au coût d'emprunt de PEFCO et aux 
taux d'intérêt applicables par PEFCO, déduction faite des primes de 
garantie officielle, aux financements à taux fixe dans le cadre de prêts à 
58 
versement immédiat ou étalé sur une série de dates, de propositions de 
contrats ou de soumissions. Le participant qui propose une telle tranche de 
financement en notifie aux autres participants le montant, le taux d'intérêt, 
la date à laquelle le taux d'intérêt est fixé, la durée de validité de ce taux 
d'intérêt et le calendrier de remboursement. Tout participant qui s'aligne 
sur un financement de ce genre offert par un autre participant doit le faire 
sur toutes ses conditions, excepté la durée de validité des propositions 
d'engagement visée plus loin à l'article 8. 
2) Les taux ainsi notifiés sont appliqués par tous les participants aussi 
longtemps que le taux d'intérêt appliqué aux versements étalés sur 24 mois 
n'est pas supérieur à 225 points de base au-dessus de TB10. Si ce taux 
dépasse 225 points de base, les participants sont libres d'appliquer le taux 
de 225 points de base aux versements étalés sur 24 mois ainsi que tous les 
taux correspondants, et ils se consultent immédiatement afin de dégager 
une solution permanente. 
d) Les taux d'intérêt minimums comprennent les primes d'assurance-crédit et les 
frais garantis, mais pas les commissions d'engagement et de gestion. 
7. Ajustement des taux d'intérêt 
Les taux d'intérêt minimums définis plus haut à l'article 6 seront réexaminés tous 
les quinze jours. Si à la fin de chaque période de deux semaines, la moyenne des 
rendements des obligations du secteur public à échéance constante pour la 
monnaie correspondante, ou le rendement des obligations à long terme libellées en 
écus, présente un écart d'au moins 10 points de base, ces taux d'intérêt minimums 
seront ajustés de ce même écart et les taux recalculés seront arrondis aux 
cinq points de base les plus proches. 
8. Durée de validité des crédits à l'exportation/des offres de taux d'intérêt 
La durée des offres de taux d'intérêt minimums déterminée conformément à 
l'article 6 ne doit pas dépasser trois mois. 
9. Détermination de l'offre de taux d'intérêt et sélection de taux d'intérêt 
a) Les participants peuvent accorder un soutien financier public conformément aux 
articles 6 et 7 ci-dessus à un taux d'intérêt qui s'applique à la date à laquelle l'offre 
de taux d'intérêt est faite pour l'aéronef correspondant, à condition que l'offre soit 
acceptée pendant la durée de sa validité conformément à l'article 8. Si le taux 
d'intérêt n'est pas accepté dans ce délai, d'autres offres de taux d'intérêt peuvent 
être faites mais au plus tard jusqu'à la date de livraison de l'aéronef correspondant. 
b) Une offre de taux d'intérêt peut être acceptée et le taux d'intérêt peut être 
retenu à tout moment compris entre la date de signature du contrat et la date 
de livraison de l'aéronef correspondant. Le taux retenu par l'emprunteur est 
irrévocable. 
59 
10. Soutien sous forme de garantie pure 
Les participants peuvent accorder un soutien public limité à la garantie ou à 
l'assurance, c'est-à-dire sous forme de garantie pure, jusqu'à concurrence du seuil 
de 85 pour cent visé plus haut à l'article 6 a). Tout participant qui accorde un tel 
soutien doit en notifier aux autres participants le montant, les conditions, la 
monnaie, le calendrier des remboursements et les taux d'intérêt. 
11. Point de référence pour la concurrence 
Lorsqu'il y a concurrence avec soutien public, un aéronef qui figure dans la liste 
des appareils gros porteurs de l'appendice 1 au présent accord sectoriel et qui est 
en concurrence avec d'autres aéronefs peut bénéficier des mêmes conditions de 
crédit à l'exportation. 
12. Garantie du risque de remboursement 
Les participants peuvent décider de la garantie du risque de remboursement qu'ils 
jugent acceptable sans en référer aux autres participants. Ils conviennent 
néanmoins de fournir des renseignements y afférents sur demande ou au moment 
jugé opportun. 
13. Changements de modèle 
Les participants conviennent que lorsqu'une offre de taux d'intérêt fixe a été faite 
ou a été adoptée pour un type d'aéronef, les conditions qui y figurent ne peuvent 
être reportées sur un autre type d'aéronef désigné sous un modèle différent. 
14. Crédit-bail 
Sous réserve des autres conditions prévues dans la partie 1 de l'accord sectoriel, 
les participants peuvent accorder un soutien à un crédit-bail sur les mêmes bases 
qu'un contrat de vente. 
15. Aide 
Les participants ne fourniront pas de soutien sous la forme d'une aide, à moins 
qu'il ne s'agisse d'un don non lié. Cependant, les participants examineront avec 
bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits d'aide liée 
destinés à financer des opérations humanitaires. 
CHAPITRE IE: PROCEDURES 
16. Notification préalable, alignement et échange d'informations 
Les procédures de notification préalable, d'alignement et d'échange d'informations 
énoncées dans l'arrangement s'appliquent à la présente partie de l'accord sectoriel. 
En outre, les participants peuvent demander l'organisation d'une consultation s'ils 
ont la moindre raison de penser qu'un autre participant offre un crédit bénéficiant 
d'un soutien public selon des modalités et à des conditions non conformes aux 
dispositions de l'accord sectoriel Cette consultation est engagée dans un délai de 
60 
dix jours mais, pour le reste, suit les procédures visées à l'article 69 de 
l'arrangement. 
17. Examen 
Les participants examinent une fois par an les procédures et les dispositions du 
présent accord sectoriel pour les rapprocher des conditions du marché. Toutefois, 
si les conditions du marché ou les pratiques financières courantes subissent de 
profondes modifications, ils pourront à tout moment demander un examen. 
PARTIE 2: ENSEMBLE DES AERONEFS NEUFS, A L'EXCEPTION 
DES AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS 
CHAPITRE IV: CHAMP D'APPLICATION 
18. Forme et champ d'application 
La partie 2 de l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, définit les lignes 
directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public accordés pour la vente ou la location d'avions neufs non couverts 
par la partie 1 du présent accord sectoriel. Elle ne s'applique pas aux aéroglisseurs 
ni aux simulateurs de vol qui sont régis par les dispositions de l'arrangement. 
19. Engagement moral des participants 
Les dispositions du présent chapitre énoncent les conditions les plus favorables que 
les participants peuvent offrir lorsqu'ils accordent un sputien public. Les 
participants devront néanmoins continuer de respecter les conditions usuelles 
applicables aux différentes catégories d'aéronefs et feront tout ce qui est en leur 
pouvoir pour les maintenir. 
20. Catégories d'aéronefs 
Les participants sont convenus de distinguer les catégories d'aéronefs suivantes: 
Catégorie A: Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et 
à turboréacteur à double flux ou "turbo-fan"), y compris les hélicoptères, de 30 à 
70 sièges en général. 
Catégorie B: Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères. 
Catégorie C: Autres aéronefs, y compris les hélicoptères. 
Une liste d'aéronefs entrant dans les catégories A et B est donnée à titre indicatif 
dans l'appendice I. 
61 
CHAPITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS A L'EXPORTATION 
ET A L'AIDE 
21. Délai maximum de remboursement 
Le délai maximum de remboursement varie selon la catégorie dans laquelle se 
range l'aéronef, qui est déterminée par les critères énoncés à l'article 20. 
a) Pour les aéronefs de la Catégorie A, le délai maximum de remboursement est 
de dix ans. 
b) Pour les aéronefs de la Catégorie B, le délai maximum de remboursement est 
de sept ans. 
c) Pour les aéronefs de la Catégorie C, le délai maximum de remboursement est 
de cinq ans. 
22. Taux d'intérêt minimums 
Les participants qui accordent un soutien financier public doivent appliquer des 
taux d'intérêt minimums qui correspondent aux TICR visés à l'article 15 de 
l'arrangement. 
23. Primes d'assurance et commissions de garantie 
Les participants n'accorderont pas d'exonération partielle ou totale pour les 
primes d'assurance et les commissions de garantie. 
24. Aide 
Les participants ne fourniront pas de soutien sous la forme d'une aide, à moins 
qu'il ne s'agisse d'un don non lié. Cependant, les participants examineront avec 
bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits d'aide liée 
destinés à financer des opérations humanitaires. 
CHAPITRE VI: PROCEDURES 
25. Notification préalable, alignement et échange d'informations 
En cas de concurrence entre aéronefs bénéficiant d'un soutien public pour une 
vente ou une location, l'aéronef qui est en concurrence avec ceux d'une autre 
catégorie ou avec ceux qui relèvent d'autres parties de l'accord sectoriel devra, 
aux fins de la vente ou de la location spécifique, pouvoir bénéficier des mêmes 
conditions que ces autres aéronefs. Les procédures de notification préalable, 
d'alignement et d'échange d'informations énoncées dans l'arrangement 
s'appliquent à la présente partie de l'accord sectoriel. En outre, les participants 
peuvent demander l'organisation d'une consultation s'ils ont la moindre raison de 
penser qu'un autre participant offre un crédit bénéficiant d'un soutien public à des 
conditions non conformes aux dispositions de l'accord sectoriel. Cette consultation 
est engagée dans un délai de dix jours mais, pour le reste, suit les procédures 
visées à l'article 69 de l'arrangement. 
62 
26. Examen 
Les participants examineront une fois par an les procédures et les dispositions du 
présent accord afin de les rapprocher des conditions du marché. Toutefois, si les 
conditions du marché ou les pratiques financières courantes subissent de profondes 
modifications, ils pourront à tout moment demander un examen. 
PARTIE 3: APPAREILS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE ET 
PIECES DE RECHANGE, CONTRATS D'ENTRETIEN ET DE 
SERVICES 
CHAPITRE VII: CHAMP D'APPLICATION 
27. Forme et champ d'application 
La partie 3 de l'accord sectoriel, qui complète l'arrangement, définit les lignes 
directrices spéciales qui s'appliquent aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public accordés pour la vente ou la location d'avions d'occasion, de même 
que pour les contrats de vente ou de location de moteurs de rechange et de pièces 
de rechange, ainsi que d'entretien et de services, associés à des aéronefs tant neufs 
que d'occasion. Elle ne s'applique pas aux aéroglisseurs ni aux simulateurs de vol, 
qui sont régis par les dispositions de l'arrangement. Les dispositions pertinentes 
des parties 1 et 2 de l'accord sectoriel sont applicables sauf dans les cas 
mentionnés ci-après. 
28. Appareils d'occasion 
Les participants n'accordent pas de soutien public à des conditions de crédit plus 
favorables que celles que l'accord sectoriel énonce pour les appareils neufs. Les 
règles ci-après s'appliquent spécifiquement aux appareils d'occasion: 
a) 
Age de l'appareil (années) Délai maximum normal de remboursement 
1 
2 
3 
4 
5- 10 
Plusde 10 Aeronefs 
gros porteurs 
10 
9 
8 
7 
6 
5 Categorie 
8 
7 
6 
6 
6 
5 A Categorie B 
6 
6 
5 
5 
5 
4 Categorie C 
5 
5 
4 
4 
4 
3 
En cas de modification du délai maximum de remboursement applicable aux 
aéronefs neufs, ces conditions seront réexaminées. 
b) Les participants qui accordent un soutien financier public doivent appliquer les 
taux d'intérêt minimums ; les participants appliqueront le TICR approprié visé 
à l'article 15 de l'arrangement. 
63 
29. Moteurs de rechange et pièces de rechange 
a) Lorsque l'acquisition de ces équipements est prévue dans le cadre de la 
commande initiale de l'aéronef, leur financement peut être assuré aux mêmes 
conditions que celui de l'aéronef. Cependant, en pareil cas, les participants 
tiennent aussi compte de la taille de la flotte de chaque catégorie d'aéronefs, y 
compris les aéronefs faisant l'objet de l'achat, les aéronefs faisant l'objet d'une 
commande ferme ou déjà acquis, sur la base suivante: 
- pour les cinq premiers appareils de même catégorie de la flotte: 15 pour 
cent du prix des appareils, c'est à dire du prix de la cellule et de tout 
moteur installé. 
- pour le sixième appareil et les suivants de même catégorie de la flotte: 
10 pour cent du prix des appareils, c'est-à-dire du prix de la cellule et de 
tout moteur installé. 
b) Lorsque ces équipements ne sont pas commandés en même temps que 
l'aéronef, le délai maximum de remboursement est de cinq ans pour les 
moteurs de rechange neufs et de deux ans pour les autres pièces de rechange. 
c) Nonobstant l'alinéa b) ci-dessus, les participants peuvent, dans le cas de 
moteurs de rechange neufs destinés aux appareils gros porteurs, dépasser le 
délai maximum de remboursement de cinq ans d'une durée pouvant atteindre 
trois ans lorsque l'opération 
- présente une valeur contractuelle minimum supérieure à 20 millions 
de dollars EU ou 
- porte sur un minimum de quatre moteurs de rechange neufs. 
Cette valeur contractuelle doit être réexaminée tous les deux ans pour être 
ajustée en fonction de l'évolution des prix. 
d) Les participants se réservent le droit de modifier leurs pratiques et de les 
aligner sur celles des participants concurrents en ce qui concerne la date du 
premier remboursement du principal relatif à des commandes de moteurs de 
rechange et de pièces de rechange. 
30. Contrats d'entretien et de services 
Les participants peuvent offrir un soutien financier public prévoyant un délai 
maximum de remboursement de deux ans pour les contrats d'entretien et de 
services. 
CHAPITRE VHI: PROCEDURES 
31. Procédures de notification, d'alignement et d'échange d'informations 
Les procédures de notification préalable, d'alignement et d'échange d'informations 
énoncées dans l'arrangement s'appliquent à la présente partie de l'accord sectoriel. 
64 
En outre, les participants peuvent demander l'organisation d'une consultation s'ils 
ont la moindre raison de penser qu'un autre participant offre un crédit bénéficiant 
d'un soutien public à des conditions non conformes aux dispositions de l'accord 
sectoriel. Cette consultation est engagée dans un délai de dix jours mais, pour le 
reste, suit les procédures visées à l'article 69 de l'arrangement. 
32. Examen 
Les participants examinent une fois par an les procédures et les dispositions du 
présent accord sectoriel afin de les rapprocher des conditions du marché. 
Toutefois, si les conditions du marché ou les pratiques financières courantes 
subissent de profondes modifications, ils pourront à tout moment demander un 
examen. 
65 
APPENDICE I: 
LISTES INDICATIVES 
Tout nouvel aéronef similaire qui pourra être lancé ultérieurement sur le marché sera 
soumis aux dispositions du présent accord sectoriel et inclus dans la liste appropriée en 
temps voulu. Ces listes, qui ne sont pas exhaustives, ont été simplement établies pour 
indiquer, lorsqu'il peut y avoir doute, la catégorie dans laquelle les différents types 
d'appareils doivent être classés. 
AERONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
Fabricant 
Airbus 
Airbus 
Airbus 
Airbus 
Airbus 
Airbus 
Airbus 
Boeing 
Boeing 
Boeing 
Boeing 
Boeing 
Boeing 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
Fokker 
Fokker 
Lockheed 
McDonnell Douglas 
McDonnell Douglas 
McDonnell Douglas 
McDonnell Douglas 
McDonnell Douglas 
Lockheed 
Ramaero Désignation 
A 300 
A310 
A319 
A 320 
A 321 
A 330 
A 340 
B737 
B747 
B757 
B767 
B777 
707, 727 
RJ70 
RJ85 
RJ100 
RJ115 
BAel46 
F 70 
F 100 
L-100 
MD-80, série 
MD-90, série 
MD-11 
DC-10 
DC-9 
L-1011 
1.11-495 
66 
APPAREILS DE LA CATEGORIE A 
Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et à turboréacteur à 
double flux ou "turbo-fan") - y compris les hélicoptères - de 30 à 70 sièges en général. Au 
cas où un avion gros porteur à turbine de plus de 70 sièges serait mis au point, des 
consultations immédiates auraient lieu sur demande en vue de déterminer la classification 
de cet appareil dans cette catégorie ou dans la partie 1 du présent accord compte tenu de 
l'état de la concurrence. 
Fabricant Designation 
Aeritalia G 222 
Aeritalia/ Aerospatiale ATR 42 
Aeritalia/Aerospatiale ATR 72 
Aerospatiale/MBB C160 Transall 
De Havilland Dash 8 
DeHavilland Dash 8 - 100 
De Havilland Dash 8 - 200 
DeHavilland Dash 8 - 300 
Boeing Vertol 234 Chinook 
Broman(U.S.) BR 2000 
British Aerospace BAe ATP 
British Aerospace BAe 748 
British Aerospace BAe Jetstream 41 
British Aerospace BAe Jetstream 61 
Canadair CL215T 
Canadair CL415 
Canadair RJ 
Casa CN235 
Dornier DO 328 
EH Industries EH-101 
Embraer EMB 120 Brasilia 
Embraer EMB 145 
Fokker F 50 
Fokker F 27 
Fokker F 28 
Gulfstream America Gulfstream 1-4 
LET 610 
Saab SF 340 
Saab 2000 
Short SD 3-30 
Short SD 3-60 
Short Sherpa 
etc. 
67 
APPAREILS DE LA CATEGORIE B 
Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères. 
Fabricant 
Aérospatiale 
Agusta 
Beech 
Beech 
Beech 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bombardier/Canadair 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
Beech Aircraft Corpn 
Co. 
Beech Aircraft Corpn 
Co. 
Beech Aircraft Corpn 
Co. 
Beech Aircraft Corpn 
Co. 
Beech Aircraft Corpn 
Co. 
Bell 
Canadair 
Canadair 
Canadair 
Casa 
Casa 
Cessna 
Cessna 
Claudius Dornier 
Dassault Bréguet 
Dornier 
Embraer 
Embraer/FAMA 
Eurocopter 
Eurocopter 
Fairchild Désignation 
AS 332 
A 109, A 119 
1900 
Super King Air 300 
Starship 1 
206B 
206L 
212 
230 
412 
430 
214 
Global Express 
BAe Jetstream 31 
BAe 125 
BAe 1000 
BAe Jetstream Super 31 
d/b/a Raytheon Aircraft Hawker 1000 
d/b/a Raytheon Aircraft Hawker 800 
d/b/a Raytheon Aircraft King Air 350 
d/b/a Raytheon Aircraft Beechjet 400, série 
d/b/a Raytheon Aircraft Starship 2000A 
B407 
Challenger 601-3 A 
Challenger 601-3R 
Challenger 604 
C 212-200 
C 212-300 
Citation 
441 Conquest III et Caravan 208, 
série 
CD2 
Falcon 
DO 228-200 
EMB 110P2 
CBA 123 
AS 350. AS 355. EC 120. AS 365, EC 
135 
B0105LS 
Merlin/300 
68 
Fairchild Metro 25 
Fairchild Metro III V 
Fairchild Metro III 
Fairchild Metro III A 
Fairchild Merlin IVC-41 
Gulfstream America Gulfstream II, III, IV et V 
IAI Arava 101 B 
IAI Astra SP et SPX 
Learjet 31 A, 35A, 45 et 60, serie 
MBB BK117C 
MBB BO 105 CBS 
McDonnell Helicopter System MD 902, MD 520, MD 600 
Mitsubishi Mu2 Marquise 
Piaggio P 180 
Pilatus Britten-Norman BN2T Islander 
Piper 400 LS 
Piper T 1040 
Piper , PA-42-100 (Cheyenne 400) 
Piper PA-42-720 (Cheyenne III A) 
Piper Cheyenne II 
Reims Cessna-Caravan II 
SIAI-Marchetti SF 600 Canguro 
Short Tucano 
Westland W30 
etc. 
69 
ANNEXE IV: FORMULAIRE TYPE POUR LES NOTIFICATIONS 
Renseignements à fournir dans toute notification: 
1. Nom de l'autorité/de l'organisme chargé(e) en application de l'arrangement de faire 
les notifications. 
2. Numéro de référence (indication du pays, numéro de série, année). 
Article de l'arrangement en vertu duquel l'autorité/l'organisme notifie : 
47 
49 a) 1) 
49 a) 2) 
49 a) 3) 
49 a) 4) 
50, premier tiret 
50, deuxième tiret 
51, premier tiret 
51, deuxième tiret 
53 
54 
55 et 56 
55 et 56 
60 
60, premier tiret 
60, deuxième tiret 
Annexe II 
Annexe III une dérogation aux dispositions de l'article 27 
un crédit "à long terme" à un pays de la Catégorie I 
des modalités de paiement "anormales" 
un crédit "à long terme" pour une centrale classique 
un crédit "plus long" pour un navire 
un alignement à l'identique sur une dérogation 
un alignement autre qu'à l'identique sur une dérogation 
un alignement à l'identique sur une opération ayant fait l'objet 
d'une exception permise 
un alignement autre qu'à l'identique sur une opération ayant 
fait l'objet d'une exception permise 
un alignement sur des conditions offertes par un 
non-participant 
une dérogation aux dispositions de l'article 40 
un crédit d'aide comportant un niveau de concessionnalité/un 
élément de libéralité inférieur à 50/80% 
un crédit d'aide liée comportant un niveau de concessionnalité 
égal ou supérieur à 50/80% 
un alignement sur une opération notifiée au titre de 
l'article 55 
un alignement à l'identique sur un engagement antérieur 
d'aide liée 
un alignement par d'autres moyens sur un engagement 
antérieur d'aide liée 
en application de l'accord sectoriel sur les crédits à 
l'exportation de centrales nucléaires, ou 
en application de l'accord sectoriel sur les crédits à 
l'exportation d'aéronefs civils 
Pays de l'acheteur/de l'emprunteur. 
Nom, adresse et qualité (entité publique ou privée) de l'acheteur/de l'emprunteur. 
Nature du projet/des marchandises à exporter; emplacement du projet; date de 
clôture de l'appel d'offres s'il y a lieu ; date d'expiration de la ligne de crédit. 
Montant du contrat ; montant du crédit ou de la ligne de crédit; montant de la part 
revenant à l'exportateur; montant contractuel minimum de la ligne de crédit. 
70 
Ces montants sont indiqués comme suit: 
pour une ligne de crédit : montant exact en la monnaie en laquelle elle est 
libellée; 
pour le montant d'un projet ou d'un contrat déterminé : contre-valeur en droits 
de tirage spéciaux (DTS) par référence à la classification ci-après: 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie I: 
II: 
III: 
IV: 
V: 
VI: 
VII: 
VIII: 
IX: 
X: 
XI: 
XII: 
XIII: 
XIV: 
XV: jusqu'a 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 1 000 000 DTS 
1 000 000 à 
2 000 000 à 
3 000 000 à 
5 000 000 à 
7 000 000 à 
10 000 000 à 
20 000 000 à 
40 000 000 à 
80 000 000 à 
120 000 000 a 
160 000 000 a 
200 000 000 à 
240 000 000 à 
plus de 280 000 000 DTS" 2 000 000 DTS 
3 000 000 DTS 
5 000 000 DTS 
7 000 000 DTS 
10 000 000DTS 
20 000 000 DTS 
40 000 000 DTS 
80 000 000 DTS 
120 000 000 DTS 
160 000 000 DTS 
200 000 000 DTS 
240 000 000 DTS 
280 000 000 DTS 
i 
* Indiquer la valeur effective dans une tranche de multiples de 40 millions 
de DTS. 
Lorsque vous utilisez cette échelle, veuillez indiquer en quelle monnaie est conclu 
le contrat. 
8. Conditions de crédit que l'organisme déclarant a l'intention d'offrir (ou a offertes): 
versemenfcomptant; 
délai de remboursement (indiquer notamment le point de départ du crédit, la 
périodicité des versements à faire en remboursement du principal et si ces 
versements périodiques seront de montants égaux); 
taux d'intérêt; 
soutien accordé pour les dépenses locales (indiquer notamment le montant 
total des dépenses locales exprimé en pourcentage de la valeur totale des biens 
et services exportés, les délais de remboursement et la nature du soutien). 
9. Tous autres renseignements utiles, notamment les références aux cas apparentés et, 
le cas échéant: 
justification de l'alignement (préciser notamment le numéro de référence de la 
notification sur laquelle se fait l'alignement) ou de l'octroi de crédits à long terme 
pour les pays de la catégorie I ou pour l'exportation de centrales classiques, etc.; 
71 
le niveau de concessionnalité global des financements d'aide liée ou partiellement 
déliée calculé conformément aux dispositions de l'article 38 et le taux 
d'actualisation employé à cette fin; 
traitement des versements comptants dans le calcul du niveau de 
concessionnalité; 
crédit d'aide au développement ou crédit prémixé ou financement mixte; 
restrictions à l'utilisation des lignes de crédit. 
72 
ANNEXE V: 
FORMULAIRE TYPE POUR LA NOTIFICATION D'EXCEPTIONS PERMISES 
AUX PRIMES MINIMUMS DE REFERENCE 
Renseignements à fournir dans toute notification: 
1. Nom de l'autorité/de l'organisme chargé(e) en application de l'arrangement de faire les 
notifications. 
2. Numéro de référence (indication du pays, numéro de série, année). 
3. Article de l'arrangement en vertu duquel F autorité/1 'organisme procède à la 
notification. 
48 Exceptions permises: notification préalable avec discussion 
49 Exceptions permises: notification préalable sans discussion 
4. Pays de l'acheteur/de l'emprunteur. 
5. Nom, adresse et qualité (entité publique ou privée) de Facheteur/de l'emprunteur. 
6. Caractéristiques du projet/des marchandises à exporter ; emplacement du projet; 
s'il y a lieu, date de clôture de l'appel d'offres. 
7. a) Montant du contrat 
b) Montant du crédit 
Ces montants sont indiqués en contre-valeur des droits de tirage spéciaux (DTS), 
par référence à la classification ci-après: 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Categorie 
Indiquer 
de DTS. I: 
II: 
III: 
IV: 
V: 
VI: 
VII: 
VIII: 
IX: 
X: 
XI: 
XII: 
XIII: 
XIV: 
XV: jusqu'a 1 000 000 de DTS 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
de 
plus 1 000 000 à 2 000 000 DTSs 
2 000 000 à 3 000 000 DTSs 
3 000 000 à 5 000 000 DTSs 
5 000 000 à 7 000 000 DTSs 
7 000 000 à 10 000 000 DTSs 
10 000 000 à 20 000 000 DTSs 
20 000 000 à 40 000 000 DTSs 
40 000 000 à 80 000 000 DTSs 
80 000 000 à 120 000 000 DTSs 
120 000 000 à 160 000 000 DTSs 
160 000 000 à 200 000 000 DTSs 
200 000 000 à 240 000 000 DTSs 
240 000 000 à 280 000 000 DTSs 
> de 280 000 000 de DTS * 
la valeur effective dans une tranche de multiples de 40 000 000 
Lorsque vous utilisez cette échelle, veuillez indiquer en quelle monnaie est conclu 
le contrat. 
73 
c) Modalités du crédit (y compris la longueur du délai de remboursement). 
8. a) Taux de prime proposé (après prise en compte des conditions connexes) 
b) Prime de référence de l'OCDE (après prise en compte des conditions 
connexes) 
c) Réduction effective appliquée à la prime de référence de l'OCDE (en 
pourcentage)après prise en compte des conditions connexes. 
9. Explication complète des risques pays qui ont été externalisés/supprimés ou 
réduits/exclus dans l'opération individuelle, ainsi qu'explication de la façon dont 
cette externalisation/suppression ou réduction/exclusion des risques pays justifie la 
prime de référence différente ou la réduction appliquée. 
10 En cas d'alignement, informations complètes sur les conditions appliquées par le 
participant ou le non-participant sur lesquelles l'alignement est opéré. 
74 
ANNEXE VI : LISTE DE CRITERES DE QUALITE POUR LE 
DEVELOPPEMENT 
UTILITE POUR LE DEVELOPPEMENT DES PROJETS FINANCES PAR L'AIDE: 
LISTE DE CRITERES DE QUALITE 
Ces dernières années, le Comité d'aide au développement (CAD) a mis au point un certain 
nombre de critères afin de veiller à l'utilité pour le développement des projets financés en 
totalité ou en partie par des concours d'aide publique au développement (APD). Ceux-ci 
apparaissent pour l'essentiel dans les documents suivants: 
Principes du CAD pour l'examen préalable des projets, 1988; 
Lignes directrices du CAD relatives au financement mixte et à l'aide publique 
au développement liée et partiellement déliée, 1987; et 
Bonnes pratiques de passation des marchés pour l'aide publique au 
développement, 1986. 
COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PRIORITES GENERALES DU 
PAYS D'ACCUEIL EN MATIERE D'INVESTISSEMENT (SELECTION DES 
PROJETS) 
Le projet s'inscrit-il dans le cadre des programmes d'investissement et des programmes de 
dépenses publiques déjà approuvés par les autorités centrales de financement et de 
planification du pays bénéficiaire? 
(Indiquer le document officiel mentionnant le projet, par exemple le programme 
d'investissement public du pays bénéficiaire.) 
Le projet est-il cofinancé avec une institution internationale de financement du 
développement? 
Existe-t-il des faits indiquant que le projet a été envisagé mais rejeté par une institution 
internationale de financement du développement ou par un autre membre du CAD en 
raison de son faible degré de priorité pour le développement? 
Dans le cas d'un projet du secteur privé, l'approbation du gouvernement du pays 
bénéficiaire est-elle acquise? 
Le projet est-il visé par un accord intergouvernemental prévoyant une gamme plus large 
d'activités d'aide réalisées par le donneur dans le pays bénéficiaire? 
PREPARATION ET EXAMEN PREALABLE DES PROJETS 
Le projet a-t-il été préparé, conçu et évalué par référence à un ensemble de normes et de 
critères correspondant en gros aux principes du CAD pour l'examen préalable des projets 
(PEPP)? Les éléments à prendre en compte sont visés par les principes sous les 
paragraphes suivants: 
a) Aspects économiques (paragraphes 30 à 38 des PEPP). 
75 
b) Aspects techniques (paragraphe 22 des PEPP). 
c) Aspects financiers (paragraphes 23 à 29 des PEPP). 
Dans le cas de projets rémunérateurs, en particulier ceux dont la production est destinée à 
des marchés où joue la concurrence, l'élément de libéralité inhérent au financement par 
l'aide a-t-il été répercuté sur les utilisateurs finals des fonds? (paragraphe 25 des PEPP) 
a) Examen des aspects institutionnels (paragraphes 40 à 44 des PEPP). 
b) Analyse des aspects sociaux et distribution des coûts et avantages (paragraphes 47 
à 57 des PEPP). 
c) Evaluation des aspects concernant l'environnement (paragraphes 55 à 57 
des PEPP). 
MODES DE PASSATION DES MARCHES 
Parmi les différents modes de passation des marchés indiqués ci-après, lequel a été retenu? 
(On trouvera les définitions dans les principes contenus dans les Bonnes pratiques de 
passation des marchés pour l'aide publique au développement.) 
a) Appel à la concurrence internationale (Principe III des Bonnes pratiques pour la 
passation des marchés et Annexe 2 : Conditions minimales pour une concurrence 
internationale efficace des appels d'offres). 
b) Appel à la concurrence nationale (Principe IV). 
c) Concurrence informelle ou négociations directes (Principe V A ou B). 
Prévoit-on des contrôles des prix et de la qualité des fournitures (paragraphe 63 
des PEPP) ? 
76 
ANNEXE VH: 
ECHANGE ELECTRONIQUE D'INFORMATIONS (EEI) 
1. L'EEI comportera les éléments suivants: 
Pour le Modèle 
- rapports sur les risques pays (expérience en matière de paiement) 
- ajustements du classement donné par le Modèle quantitatif 
- Listes de classement des pays 
- Procédure à suivre en cas de désaccord entre les experts en risques pays 
Pour la convergence des primes 
- tableau d'affichage 
- calculs relatifs à un échantillon de primes 
- tableau des primes minimums de référence 
Pour les conditions connexes 
- fiches documentaires (conditions connexes de base) 
- classement des produits 
Pour les aspects financiers 
- données relatives aux IRP 
Pour les exceptions permises 
- notifications préalables 
- notifications d'alignement 
2. Le développement de FEEI est nécessaire pour aider au suivi et à l'examen des 
principes directeurs.» 
77 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 406 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 09 11 
N° de catalogue : CB-C0-98-418-FR-C 
ISBN 92-78-37526-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
7^