ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)703
Vol.1980/0222

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)703 final
Bruxelles,le5novembre1980
UNIFORMISATION DUSYSTEME DEPAIEMENT DESPRESTATIONS
FAMILIALES AUXTRAVAILLEURS DONTLESMEMBRES DELAFAMILLE
RESIDENT DANSUNETATMEMBREAUTREQUELEPAYSD'EMPLOI
(Communication delaCommission auConseil)
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C0M(80)703final

UNIFORMISATION DUSYSTEME DEPAIEMENT DES
PRESTATIONS' FAMILIALES AUXTRAVAILLEURS DONT LESMEMBRES DELAFAMILLE
'RESIDENT DANS UNETAT MEMBRE AUTRE QUE LEPAYS D'EMPLOI
INTRODUCTION
Depuis 1975 ,date àlaquelle laCommission aproposé auConseil une solu­
tion uniforme pour lepaiement desprestations familiales pour lesmembres
delafamille qui nerésident pasdans lepays d'emploi dutravailleur ,
leConseil n'apuréunir l'unanimité requise pour l'adoption decette pro­
position (1),quivise àmettre finaurégime d'exception dont bénéficie la
France .
Bien plus ,lamajorité desEtats membres quiétaient enfaveur delapro­
position delaCommission sont ,désormais ,enfaveur de4lasolution inverse .
Iln'existe aucune probabilité quécette dernière solution puisse recueil­
lir l'unanimité .Enoutre ,l'absence d'unesolution àceproblème aprovo­
qué,etprovoque degraves difficultés dans desdossiers connexes .
Cette situation nouvelle demande unnouvel examen duproblème ,ceque laCorn -*
mission s'estengagée àfaire aucours dela642e session duConseil (Travail
etAffaires sociales )du9juin 1980 .Laprésente communication apour objet
deprésenter auConseil lesrésultats decetexamen . ,
A.EXPOSE DES FAITS
I.Les dispositions durèglement n°1408 /71
\
Lerèglement n°1408 /71 (article 73)comporte deux règles différentes
Λ
selon que letravailleur estoccupé enFrance oudans unautre Etats
membre :
, -quand letravailleur estoccupé enFrance ,lesmembres desafamille
reçoivent lesallocations familiales prévues par lalégislation du
pays oùilsrésident ,quisont ensuite remboursées par laFrance à
l'institution dupays derésidence qui les aversées ;
(1)Doc.' COM€75)132 final .

-quand letravailleur estoccupé dans unautre Etat membre ,ilreçoit
lesprestations familiales dupays d'emploi pour lesmembres desa
•famille ,même quand ceux-ci résident dans unautre Etat membre (1).
Cette double formulé est lerésultat d'uncompromis adopté en1971
par leConseil après delongues discussions .Elle nedevait toutefois
avoir qu'uncaractère provisoire dans l'esprit desesauteurs .Enef­
fet,l'article 98durèglement ,adopté simultanément ,prévoit que le
V
Conseil procède ,surproposition delaCommission ,àunnouvel examen
del'ensemble duproblème ,envuedeparvenir àune solution uniforme
pour tous lesEtats membres .
II.La'proposition delaCommission
LaCommission atransmis saproposition auConseil le10avril 1975 (2).
/
Ν *
Comme suite auxamendements souhaités par leParlement européen etpar
LeComité économique etsocial ,unemodification desaproposition aété
transmise auConseil le15janvier 1976 (3).
Lasolution préconisée par laCommission , .dans saproposition ,consiste
àassurer àtous lestravailleurs delaCommunauté ledroit auxpresta­
tions familiales dupays d'emploi ,quel quesoit l'Etat membre oùest
occupé Letravailleur etquel que soit l'Etat membre oùrésident lesmem
bres delafamille .Cette solution implique donc que lesrègles quisont
déjà appliquées dans huit Etats membres s'appliquent également aux tra­
vailleurs occupés enFrance .
(1)Par "allocations familiales' ,onentend lesallocations périodiques accor­
dées exclusivement enfonction dunombre et,lecaséchéant ,del'âgedes
enfants ..Leterme "prestations familiales "estunterme générique quidési
gne lesallocations .familiales etd'autres allocations destinées àcompen­
ser lescharges defamille telles que lesallocations spéciales denais­
sance ,lesallocations pour mineurs handicapés ,lesallocations demère au
foyer ,etc. .
(2)JOCE n°C96du29avril 1975 ,page 4.
<3)Doe .C0M(75 )648 final du15.12.1975 .

IlléPositionpriseparlesautresinstitutions
1°Lasolutiondupaysd'emploiareçul'appuiduParlementeuro­
péen(1)etduComitééconomique etsocial(2)dansleuravis
surlaproposition de.laCommission .
2°LapositionpriseparleConseil.
Laproposition delaCommission aétéàl'ordredujourduConseil
àdeuxreprises(le18décembre1975etle9décembre1976).
Les2/3des.délégations étaientenfaveurdelaproposition de
laCommission,c'est-à-direlagénéralisation delasolutionconsis­
tantàaccorderlesprestations dupaysd'emploidutravailleur .
Seuluntiersdesdélégations étaitopposéàcetteproposition et
préconisait -lasolutionconsistant àaccorderlesprestations du
paysderésidence desenfants,lachargeétantàsupporterparle-
paysd'emploi.
Unaccordunanimeétantrequisparl'article51duTraitéCEE,la
proposition delaCommissionn'apuêtreadoptéeparleConseil.
IV»Derniersdéveloppements
1°Uniformisation dusystème.•
Lareprisedesdiscussions danslesinstances duConseilamontré
l'impossibilité d'adopterl'uneoul'autredessolutionsenprésence
Ilsemble,eneffet,exclu
quelagénéralisation dusystèmedupaysderésidencepuisserer
cueillirl'unanimitérequise,mêmesilamajoritédesdélégations
pouvaientl'accepter.
Parcontre,leParlementeuropéenvientderapbeler,dansuneréso-
ι .
lutionvotéeàl'unanimité,le17juin1980,.sonchoixdelasolu­
tiondupaysd'emploi.
2°Dossiersconnexes. -'. i
_______ ^ \
L'absenced'unesolutiondeceproblèmeprovoqueaussidesdiffi­
cultéscroissantes dansuncertainnombrededossiersconnexes..
(1)Avisdu14octobre1975-JOCEn°C257du10novembre1975.
(2)Avisdu24septembre1975-JOCEn°C286du15décembre1975.

Eneffet ,Laposition selon laquelle toute extension dusystème en
vigueur constitue unrenforcement dusystème dupays d'emploi gêne
considérablement leConseil pour prendre desdécisions impliquant _
une telle extension .C'est ainsi que :
, -l'offre communautaire faite par laCommunauté àlaTurquie ,pour
lamise enoeuvre del'article 39duProtocole additionnel àl'Ac
cord d'Ankara ^ne ^comporte pasdedispositions enmatière depres­
tations familiales ;
- -dans lecadre del'adhésion delaGrèce ,laquestion n'apuêtre
résolue quepar l'adoption d'unepériode transitoire detrois ans
aucours delaquelle lestravai lleurs grecs severront imposer le
système dupays derésidence (1).
Encequi concerne Lesdossiers encours :
-lamise enoeuvre desAccords CEE-Maghreb etCEE-Portugal ,dans
ledomaine deLasécurité sociale ,seheurte auxmêmes difficul­
tésque ledossier destravailleurs turcs ;
-onimagine aisément que teproblème seposera ànouveau dans
lesnégociations d'élargissement avec lePortugal etL'Espagne ;
-enfin ,leproblème desprestations familiales constitue undes
obstacles àl'adoption delaproposition delaCommission rela­
tive àL'extension durèglement n°1408 /71auxtravailleurs non
salariés etaux assurés non actifs .
B.RECHERCHE D'UNE SOLUTION DECOMPROMIS «
•Compte tenu decequi'précède ,etconformément àLadéclaration faite au
•Conseil du9juin 1980 ,LaCommission aprocédé àunnouvel examen du .
problème envue d'essayer dedégager unesolution decompromis éventuel­
le. '
Cetexamen afait apparaître que lesdonnées duproblème n'ontpasvarié
depuis 1975 ,date delaproposition delaCommission .
»
(1)L'acquis communautaire Leur sera appliqué àlafindecette période .

Eneffet ,ilressort çLairemept ides longues discussions poursuivies dans
lesinstances duConseil ^flu'il n'existe pas d'argument susceptible de
modifier lèchoi*çleJ.3Commission enfaveur delasolution dupays
d'emploi .Tout auplus ,pourrait -onconsidérer que lesarguments enfa­
veur etcontre l'une etl'autre dessolutions enprésence seneutralisent (1).
Dans cesconditions ,lesmotivations sociales doivent être déterminantes .
Acesujet ,ilfaut constater que lesprestations familiales restent sen-;.
siblement plus' élevées dans lespays d'immigration (pays ^d'emploi dutra-
vaillet /r)quedans lespays d'émigration (pays derésidence desmembres de
lafamille ).L'adoption d'unesolution basée sur l'octroi desprestations
dupays derésidence ferait donc subit àLamajorité desintéressés ,c'est-
à-dire ,notamment ,auxmembres defamille qui résident enItalie etenIi–
lande unebaisse sensible duniveau desprestations .
.• V' > '
LaCommission aégalement examiné plusieurs solutions decomprotoi-s ,notam­
ment celle quiprévoirait l'octroi desprestations dupays derésidence et
d'uncomplément .Aucune deces ,solutions nepermet àlafois demaintenir
Leniveau desprestations actuellement garanti par ledroit communautaire
et.de donner satisfaction auxpartisans dusystème dupays.de résidence .
Tout auplus ,pourraient -elles adoucir lesinconvénients quirésulteraient
del'adoption dusystème dupays derésidence puretsimple .
Orl'opinion delaCommission ,selon laquelle "s'ilconvient-de déterminer
lesdroits destravailleurs migrants selon lesmêmes principes ,quel que spit
L'Etat membre oùilssont occupés ,cette uniformisation nepeut pasavoir
vI ■ ■ '' S ' •
pour effet dediminuer lesdroits dont bénéficient actuellement laplupart
V-
des intéressés (2),n'apas changé .
Acetégard ,laCommission tient ,àrappeler lesobjectifs que s'est fixé
leConseil respectivement en1974 eten1976 ,àsavoir : ■-'
"-améliorer les conditions delalibre circulation des travailleurs des
Etats membres dans laCommunauté ,ycompris lasécurité soca'ale .." (3);
"-poursuivre etrenforcer l'humanisation delalibre circulation des tra­
vailleurs prévue auxarticles 48à51duTraité .."(4). ■
ν" · * . '
Ilneparaît paspossible deconcilier cesexigences deprogrès r-ocial
(1)Voir àcesujet letableau synoptique très complet figurant dans Le
document 8014 /80SOC226 duConseil . -
(2)Exposé desmotifs delaproposition delaCommission ,Doc.001*1(75)132 final
*3)Resolution duConseil du21.1.1974 concernant unprogramme d'action socjaL
(4)Résolution duConseil du9.2.1976 .' »

-8-
avec l'adoption 'd'une solution quientraînerait uneperte desdroits re­
connus auxtravailleurs migrants par ledroit communautaire .
Parailleurs 1gchangement delasituation économique etsociale dans
laCommunauténepourrait être invoqué pour justifier detelles mesures .
Eneffet ,même cette situation devait entraîner lesEtats membres à-
prendre desdécisions d'économie dans cesecteur ,cesmesures devraient
être supportées delamême manière par ,lestravailleurs migrants etles
travailleurs nationaux etnon frapper exclusivement lestravailleurs mi­
grants .
C.CONCLUSIONS , *'
1.L'examen effectué par laCommission afait apparaître :
I .
1.
* ' «■ ' '
-que lesdonnées fondamentales duproblème del'uniformisation du
système depaiement desprestations 'fami liales aux travailleurs dont
lesmembres delafamille résident' dans unEtat membre autre'que le
ι
pays d'emploi ,n'ontpaschangé depuis laproposition qu'elle apré­
sentée auConseil en1975 ;
-qu'essentiellement ,lasolution consistant dans l'octroi des pres­
tations familiales dupays derésidence etlessolutions qui endé­
rivent nepeuvent aboutir qu'àunediminution desdroits dont béné­
ficient actuellement laplupart desintéressés ;
-que la"seule solutiory qui soit conforme àlafois àl'objectif d'une
uniformisation des règles communautaires etaumaintien des avanta­
gesacquis envertu deces règles ,consiste donc dans lepaiement .
partous lesEtats membres desprestations fami liales 'prévues par
leur législation auxtravailleurs quiysont soumis etdont lafa­
mille réside dans unautre Etat membre ". (1)
2.LaCommission ,conformément d'ailleurs àlarésolution duParlement
européen du17juin 1980 ,n'envisage pasdemodifier saproposition
du10avril 1975 etmaintient donc saposition enfaveur del'adoption
rapide dusystème dupays d'emploi etdelasuppression durégime d'excep­
tion appliqué par laFrance .
(1)Document C0M(75 )132 final précité .