Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure (97/C 267/16) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 367 final - 97/0193 (SYN)

(Présentée par la Commission le 16 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant en coopération avec le Parlement européen, conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

considérant que le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure s'est considérablement accru au cours des dernières années, augmentant ainsi le risque d'accident; que des mesures doivent donc être prises pour garantir que ce genre de transport s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles;

considérant que la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) fixe des règlements de sécurité uniformes pour le transport international de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure et qui correspondent à ceux de l'accord relatif au transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR); qu'il est par conséquent souhaitable que le champ d'application de ces règlements soit étendu au transport national afin d'harmoniser au niveau communautaire les conditions de transport des marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure;

considérant que la directive vise à harmoniser les règlements nationaux et internationaux, parallèlement aux directives 94/55/CE (1) et 96/49/CE (2) du Conseil sur le transport de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer; que cette mesure d'harmonisation supplémentaire est destinée à renforcer la sécurité du transport, à harmoniser les conditions de concurrence et à faciliter les opérations de transport; que la présente directive répond également à la demande du Conseil relative à la formation des équipages à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses;

considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce rapprochement des législations doit être réalisé pour assurer aux transports nationaux et internationaux un niveau élevé de sécurité, pour garantir l'élimination des distorsions de concurrence en facilitant la libre circulation des marchandises et des services dans l'ensemble de la Communauté et pour assurer la cohérence avec les autres dispositions communautaires;

considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses États membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de la conférence de la CNUED (conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement) de Rio de Janeiro en juin 1992, de s'efforcer d'harmoniser à l'avenir les systèmes de classification des substances dangereuses;

considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles les agents biologiques et les micro-organismes génétiquement modifiés, couverts par les directives 90/219/CEE (3), 90/220/CEE (4) et 90/676/CEE (5), doivent être transportés par voie navigable;

considérant que les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à l'application d'autres dispositions communautaires dans le domaine de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement;

considérant que les États membres restent libres de réglementer tout transport de marchandises dangereuses par des bateaux de navigation intérieure non couverts par la présente directive;

considérant que les États membres doivent conserver le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité, le transport national de certaines marchandises dangereuses par voie navigable;

considérant que les États membres restent libres de déroger aux annexes techniques de la présente directive en ce qui concerne les transbordeurs lorsque ceux-ci ne font que traverser une voie de navigation intérieure ou une zone portuaire, afin de tenir compte du caractère local et de la diversité des types de transbordeurs;

considérant que la mise en oeuvre des nouveaux développements technologiques et industriels ne doit pas être entravée et que des dérogations temporaires doivent être prévues à cette fin;

considérant que le transport de marchandises dangereuses par voie navigable à destination ou en provenance d'un pays tiers est autorisé, pour autant qu'il s'effectue conformément aux dispositions de l'ADN;

considérant qu'il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement les annexes de la présente directive au progrès technique, notamment par l'adoption des nouvelles dispositions arrêtées dans le cadre de l'ADN; qu'il doit être fait appel, à cette fin, au comité créé par l'article 9 de la directive 94/55/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1. La présente directive s'applique au transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure à l'intérieur ou entre les États membres.

2. Les États membres peuvent exempter de l'application de tout ou partie de la présente directive le transport de marchandises dangereuses par bateaux lorsque ceux-ci naviguent sur des voies navigables non reliées au réseau de navigation intérieure d'autres États membres.

3. La présente directive ne s'applique pas au transport de marchandises dangereuses par voie navigable effectué par des navires appartenant aux forces armées ou placés sous leur responsabilité.

4. Les navires de mer naviguant sur les voies navigables de la Communauté mentionnées au premier paragraphe doivent respecter les caractéristiques de construction définies dans les marginaux 120 100 à 120 295 de l'annexe B.1 de la présente directive.

5. Les dispositions de la présente directive ne réduisent cependant en rien le droit des États membres de maintenir, dans le respect du droit communautaire, des exigences de sécurité particulières pour le transport national ou international de marchandises dangereuses par bateau, pour autant que les annexes y relatives ne couvrent pas ce domaine, notamment en ce qui concerne:

a) les règlements concernant les autorités de sécurité en matière de transport, dont la police maritime;

b) les exigences relatives à l'inspection des navires transportant des marchandises dangereuses et la réalisation des inspections;

c) les exigences relatives aux autorités d'inspection des navires et aux sociétés de classement.

Les dispositions nationales relatives aux points b) et c) ne peuvent pas être élargies. Ces dispositions cessent de s'appliquer si des mesures similaires sont rendues obligatoires par la législation communautaire.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

- «ADN»: les annexes techniques à la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) adoptée à Genève, annexées à la présente directive dans une version datant du 1er janvier 1997;

- «ADNR»: le règlement relatif au transport de marchandises dangereuses sur le Rhin en vigueur depuis le 1er janvier 1997;

- «marchandises dangereuses»: les matières et objets dont le transport est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par les annexes de la présente directive;

- «transport»: toute opération de transport de marchandises dangereuses par bateau de navigation intérieure, effectuée entre des États membres ou sur les voies navigables d'un État membre, y compris les activités de chargement et de déchargement ainsi que le transfert vers ou depuis un autre mode de transport et les arrêts nécessités par les conditions du transport, couverte par les annexes de la présente directive, sans préjudice du régime prévu par les législations des États membres en ce qui concerne la responsabilité découlant de ces opérations;

- «opération par transbordeur»: une opération de transport servant uniquement à traverser une voie navigable ou une zone portuaire.

Article 3

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le transport est interdit par les dispositions des annexes de la présente directive ne peuvent pas être transportées par bateau sur des voies navigables situées sur le territoire d'un État membre.

2. Sauf disposition contraire de la présente directive, et sans préjudice des réglementations relatives à l'accès des entreprises de navigation fluviale au marché ou des réglementations applicables au transport de marchandises par bateau de navigation intérieure, le transport de marchandises dangereuses par bateau de navigation intérieure est autorisé pour autant que soient respectées les règles fixées dans les annexes suivantes:

- dispositions relatives aux substances dangereuses (annexe A);

- dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses emballées ou en vrac (annexe B.1);

- dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses dans des réservoirs (annexe B.2).

Article 4

1. Les navires transportant des marchandises sur les voies navigables mentionnées à l'article 1er paragraphe 1 doivent être accompagnés d'un certificat communautaire, conformément à la procédure visée par le marginal 10 282 de l'annexe B.1 et par le marginal 210 282 de l'annexe B.2. Un certificat communautaire délivré par l'autorité compétente d'un État membre atteste que le navire a été inspecté et qu'il est construit et équipé conformément aux dispositions correspondantes des annexes A, B.1 et B.2. Le certificat doit être détenu à bord du navire.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, tous les navires accompagnés d'un certificat conforme au règlement sur le transport de marchandises dangereuses sur le Rhin (ADNR), tel qu'applicable à partir du 1er janvier 1997, peuvent transporter des marchandises dangereuses dans l'ensemble du territoire communautaire dans les conditions précisées par le certificat.

3. Les États membres dressent la liste des organismes autorisés à effectuer les inspections en conformité avec les marginaux 10 282 de l'annexe B.1 et 210 282 de l'annexe B.2; ils communiquent cette liste à la Commission et aux autres États membres. L'annexe C contient la liste des sociétés de classement agréées.

4. Le certificat d'agrément délivré par l'autorité compétente d'un État membre visé au paragraphe 1 est reconnu par tous les autres États membres.

CHAPITRE II DÉROGATIONS, RESTRICTIONS ET EXEMPTIONS

Article 5

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres conservent le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des raisons autres que la sécurité pendant le transport, notamment en ce qui concerne la sécurité nationale ou la protection de l'environnement, le transport de certaines marchandises dangereuses sur des voies navigables situées sur leur territoire.

2. Un État membre peut autoriser la navigation sur son territoire de navires détenant un certificat valide de transport de marchandises dangereuses délivré conformément à la législation nationale par ce même État membre, jusqu'à l'expiration dudit certificat.

3. Si, à la suite d'un accident ou d'un incident, un État membre estime que les dispositions applicables en matière de sécurité se sont révélées insuffisantes pour limiter les dangers inhérents au transport et s'il est urgent d'agir, l'État membre notifie à la Commission le projet des mesures qu'il envisage de prendre. La Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 9, décide s'il y a lieu d'autoriser la mise en oeuvre desdites mesures et en détermine la durée. La Commission peut amender les annexes de la présente directive selon la procédure prévue à l'article 9.

4. Les États membres peuvent maintenir toutes les dispositions nationales, applicables au 31 décembre 1998, sur le transport et l'emballage de substances contenant de la dioxine ou du furanne, jusqu'à ce que des dispositions équivalentes soient intégrées dans les annexes de la présente directive. Ces dispositions ne peuvent pas être élargies ou renforcées. Les États membres communiquent les dispositions nationales à la Commission qui en informe les autres États membres.

5. En ce qui concerne les opérations par transbordeur, un État membre peut adopter sur son territoire des dispositions nationales différentes de celles visées dans les annexes de la présente directive. Ces dérogations doivent figurer sur le certificat technique du transbordeur.

Article 6

1. Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, le transport par bateau de navigation intérieure de marchandises dangereuses classées, emballées et étiquetées selon les exigences internationales relatives au transport par mer ou par terre toutes les fois qu'une opération de transport comprend un voyage par mer ou par terre.

2. Les dispositions des annexes de la présente directive relatives aux langues utilisées pour le marquage et la documentation ne s'appliquent pas aux opérations de transport se déroulant sur les voies navigables situées sur le territoire d'un seul État membre. Un État membre peut autoriser l'utilisation de langues autres que celles prévues dans les annexes pour les opérations de transport effectuées exclusivement sur les voies navigables situées sur son territoire.

3. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission, autoriser sur leur territoire le transport ponctuel de marchandises dangereuses ou des opérations de transport interdites par les annexes ou effectuées dans des conditions différentes de celles prévues dans les annexes, sous réserve que les exigences nationales en matière de sécurité soient respectées et étroitement contrôlées dans des conditions clairement définies.

Article 7

1. Sous réserve des dispositions nationales ou communautaires sur l'accès au marché, le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure entre la Communauté et des pays tiers est autorisé pour autant qu'il satisfait aux dispositions des annexes de la présente directive. Cependant, si des accords couvrant le transport de marchandises dangereuses par voie navigable ont été conclus entre la Communauté et des pays tiers, les dispositions de ces accords s'appliquent.

2. Les États membres renoncent à une inspection spéciale des navires immatriculés dans un pays tiers si un certificat a été délivré par une des sociétés de classification agréées visées à l'annexe C et que ce certificat atteste que la construction et l'équipement du navire respectent les dispositions des annexes A, B.1 et B.2.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Les amendements nécessaires pour adapter les annexes A et B au progrès scientifique et technique dans les domaines couverts par la présente directive, en particulier pour tenir compte des modifications des dispositions correspondantes de l'ADN, sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Article 9

1. La Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses créé au titre de l'article 9 de la directive 94/55/CE, ci-après dénommé «comité».

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité; elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 10

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions législatives, réglementaires et administratives à partir du 1er janvier 1999.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres mettent en place un système de sanctions en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées; les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission, au plus tard le jour précisé au paragraphe 1; ils notifient tout changement ultérieur dans les meilleurs délais.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).

(2) JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25. Directive modifiée par la directive 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 45).

(3) JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 1.

(4) JO L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.

(5) JO L 374 du 31. 12. 1990, p. 1.

ANNEXE A

L'annexe comprend les marginaux 0 001 à 6 999 de l'annexe A de la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) valable à compter du 1er janvier 1997, les termes «parties contractantes» étant remplacés par les termes «État membre».

NB: Le texte sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles.

ANNEXES B.1 et B.2

Les annexes comprennent les marginaux 10 000 à 331 999 des annexes B.1 et B.2 de la recommandation concernant le transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) valable à compter du 1er janvier 1997, les termes «parties contractantes» étant remplacés par les termes «État membre».

NB: Le texte sera publié dans toutes les langues officielles de la Communauté dès que toutes les versions linguistiques seront disponibles.

ANNEXE C

Liste des sociétés de classification agréées:

1. Germanischer Lloyd,

2. Bureau Veritas,

3. Registre d'immatriculation du Lloyd.