[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.07.2006

COM(2006) 84 final

2006/0022 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission, en proposant de modifier le règlement (CE) n° 539/2001[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 851/2005[2], poursuit les objectifs suivants :

- assurer, dans le cadre du réexamen périodique du règlement (CE) n° 539/2001, que la composition actuelle de ses annexes – qui comportent la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres (Annexe I) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Annexe II) – est conforme aux critères exposés au 5° considérant du règlement, en particulier en ce qui concerne les critères de l’immigration clandestine et de l’ordre public et, dans ce cadre, transférer des pays tiers d’une annexe à l’autre du règlement ;

- compléter les deux annexes du règlement de façon à ce qu’elles mettent en œuvre intégralement l’objectif découlant de l’art. 62 point 2 b) i) du traité, à savoir que le règlement doit déterminer de façon exhaustive si un ressortissant de pays tiers doit être soumis à l’obligation de visa ou bien être exempté de cette obligation ;

- aménager le régime applicable aux réfugiés et apatrides de façon à ce que ces personnes continuent à bénéficier d’une possibilité d’exemption de visa lorsqu’ils résident dans un pays tiers de l’annexe II mais qu’ils bénéficient d’une exemption de visa de plein droit lorsqu’elles résident dans un Etat membre ;

- ajouter un nouveau cas d’exemption de visa, en faveur des titulaires du permis de petit trafic frontalier ;

- prévoir une possibilité d’exemption de visa en faveur des membres de forces armées se déplaçant dans le cadre de l’OTAN et du Partenariat pour la Paix ;

- clarifier les catégories de passeports autres que les passeports ordinaires.

Les cas de non réciprocité constatés dans le domaine des visas ne font pas l’objet de la présente proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001. Ces cas sont traités dans le cadre du mécanisme de réciprocité tel qu’il a été modifié par le règlement (CE) n° 851/2005.

1. Le réexamen des annexes du règlement :

1.1. Le transfert de pays tiers d’une annexe à l’autre :

Le Conseil européen de Séville a, pour la première fois, mis l’accent sur la nécessité de réexaminer les annexes du règlement (CE) n° 539/2001. Un premier réexamen s’est traduit dans le règlement (CE) n° 453/2003[3] qui a transféré l’Equateur de l’annexe II à l’annexe I. En vue d’un nouvel examen périodique, la Commission a recueilli des informations, en particulier en s’adressant directement aux Etats membres, pour vérifier si la composition actuelle des annexes du règlement n° 539/2001 est toujours conforme aux critères du règlement. Les informations transmises par les Etats membres en réponse à sa demande ont été recoupées par d’autres informations et statistiques transmises dans le cadre du CIREFI. A la suite de l’analyse de ces différentes données, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :

En premier lieu, les informations recueillies ont mis en évidence une pression migratoire intense et persistante en provenance de la Bolivie. Cette tension se traduit notamment par des chiffres élevés de refoulements aux frontières extérieures et d’expulsions constatés dans plusieurs Etats membres. La dimension de l’ordre public n’est pas à négliger non plus puisque les détentions et condamnations de Boliviens pour des faits liés à la criminalité et à l’immigration clandestine sont en hausse également. A cela s’ajoute le fait que des ressortissants d’Amérique latine soumis à visa tentent de contourner cette obligation en se procurant frauduleusement des passeports boliviens. Pour cet ensemble de raisons, la Commission estime qu’il est justifié au regard des critères du 5° considérant du règlement n° 539/2001 de proposer de transférer la Bolivie de l’annexe II à l’annexe I.

En second lieu, la Commission a constaté que la soumission à l’obligation de visa des ressortissants de certains pays tiers n’est pas étayée par des statistiques ou autres informations permettant de confirmer que les pays en question présentent un risque au regard des critères du 5° considérant du règlement (CE) n° 539/2001 et en particulier de l’immigration clandestine et de l’ordre public. Le maintien de l’obligation de visa ne semble pas non plus se justifier du point de vue de la cohérence régionale ou des relations internationales de l’Union. Par ailleurs la Commission ne s’est pas limitée aux observations en provenance des Etats qui appliquent le règlement (CE) n° 539/2001. Elle s’est également penchée sur la politique des visas de l’Irlande, du Royaume-Uni et de la Suisse et en a tiré des enseignements utiles quant aux critères de l’immigration clandestine et de l’ordre public. Il est par conséquent proposé de transférer de l’annexe I à l’annexe II Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis, les Seychelles. En outre, cette modification permettra de mettre fin aux difficultés pratiques qui se posent actuellement dans ces pays du fait qu’il n’y sur place ou bien aucun consulat d’un Etat membre (c’est le cas dans quatre de ces pays) ou bien le consulat d’un seul Etat membre (situation dans les deux autres pays). Il est prévu que la mise en application de l’exemption de visa à l’égard des ressortissants de ces pays se fera parallèlement et simultanément avec l’entrée en vigueur d’un accord d’exemption de visa avec le pays tiers en question, qui garantira le respect de la réciprocité et le bénéfice de l’exemption de visa en faveur des ressortissants de tous les Etats membres.

1.2. Détermination du régime de visa applicable à certaines catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers :

En troisième lieu, la Commission a voulu mettre fin à une situation qui va à l’encontre l’article 62 point 2 b) i) TCE et du règlement (CE) n° 539/2001 adopté sur la base de cette disposition. Il ne fait pas de doute que les listes de pays tiers dont il est question doivent être exhaustives et couvrir l’ensemble des ressortissants de pays tiers. Cette interprétation résulte du libellé même de l’article et est confirmée si besoin en était par l’évolution historique de la politique commune des visas qui a commencé avec l’établissement de la seule liste des pays tiers dont les ressortissants étaient soumis à l’obligation de visa. Or force est de constater que certaines catégories de personnes, qui ne sont pas des citoyens de l’Union, ne sont reprises ni dans l’annexe I ni dans l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Il s’agit d’une part des British Nationals (Overseas) ainsi que, d’autre part, de personnes qui, à des degrés divers, sont « britanniques » mais ne sont pas considérées comme ressortissants du Royaume-Uni au sens du droit communautaire[4]. Les Etats membres, confrontés à cette « lacune » du règlement (CE) n° 539/2001 ont adopté des solutions variables, certains les soumettant à l’obligation de visa, les autres les en exemptant. La communication informative de la Commission au sujet du règlement (CE) n° 539/2001[5] reflète cette réalité pratique qui va à l’encontre de l’harmonisation totale imposée par le droit communautaire.

Afin de mettre fin à cette situation insatisfaisante, la Commission propose de ranger ces catégories de personnes, ou bien dans l’annexe I, ou bien dans l’annexe II, de façon à ce que ces deux listes soient effectivement exhaustives. Pour opter en faveur de l’une ou l’autre liste, la Commission a pris en compte les critères du 5° considérant du règlement (CE) n° 539/2001.

La Commission propose de placer dans l’annexe II les British Nationals (Overseas). Ces personnes, qui ont un lien de rattachement au territoire de Hong Kong, sont pour la grande majorité d’entre eux titulaires également d’un passeport Hong Kong SAR et, à ce titre, exemptés de visa par les Etats membres. En tant que British Nationals (Overseas), aucune donnée ne permet de penser qu’ils présentent un risque migratoire ou un risque du point de vue de l’ordre public, comme les Etats membres l’ont déjà constaté à plusieurs reprises lors de discussions dans les groupes de travail du Conseil. Les British Nationals (Overseas) sont réadmissibles à Hong Kong. Enfin, le passeport qui leur est délivré, par des services britanniques uniquement, présente des caractéristiques de sécurité élevées. Pour cet ensemble de raisons, l’exemption de visa en leur faveur (déjà appliquée par 9 Etats membres sans problèmes connus à ce jour) apparaît pleinement justifiée. L’article 5, paragraphe 2, de la proposition a pour objet d’en tirer la conséquence en ajoutant les British Nationals (Overseas) à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001. Il est toutefois nécessaire d’ajouter une rubrique spécifique car ils n’ont pas la nationalité d’un Etat tiers et ils ne peuvent pas non plus, du point de vue du document de voyage dont ils sont titulaires, être considérés comme ressortissants de l’entité territoriale de Hong Kong.

La Commission propose inversement de placer dans l’annexe I les British Overseas Territories Citizens (BOTC), British Overseas Citizens (BOC), British Subjects et British Protected Persons (BPP). Les règles de la citoyenneté britannique ont été sensiblement modifiées par le British Territories Act 2002 qui a permis notamment à la grande majorité des BOTC de devenir des British citizens et donc citoyens de l’Union. En ce qui concerne les BOTC qui ne sont pas devenus British citizens ainsi que les BOC, British Subjects et BPP, il apparaît que ces catégories de personnes ont un lien de rattachement avec le Royaume-Uni qui peut être considéré comme limité, en ce sens qu’ils n’y ont pas de droit de résidence (right of abode) et qu’ils sont soumis aux contrôles d’immigration. Par ailleurs, une grande incertitude plane sur leur lien éventuel avec un autre Etat et sur la nature exacte de ce lien. Pour ces diverses raisons, la Commission estime qu’il convient de soumettre ces catégories de personnes à l’obligation de visa car elles présentent un risque d’immigration illégale[6]. L’article 5, paragraphe 1, les inclut dans l’annexe I. Il est toutefois nécessaire d’ajouter une rubrique spécifique car ils n’ont pas la nationalité d’un Etat tiers.

2. Le régime applicable aux porteurs de passeports autres que les passeports ordinaires :

L’article 4, paragraphe 1, du règlement laisse aux Etats membres la possibilité d’exempter de visa les « titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service et autres passeports officiels » tandis que l’annexe 2 des Instructions consulaires communes[7] (ICC) se réfère aux « titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service ». Le Manuel des documents de voyage pouvant être munis d’un visa[8] se réfère quant à lui à trois catégories, les passeports diplomatiques, officiels et spéciaux. La variété des typologies utilisées dans divers instruments est source d’ambiguïtés et peut entraîner des difficultés en pratique lorsqu’il s’agit d’appliquer un régime déterminé (obligation de visa ou exemption) à tel ou tel type de passeport. Pour remédier à ces inconvénients et pour clarifier la question, la Commission propose de recourir à la distinction plus précise en trois catégories de passeports (« passeports diplomatiques, passeports de service/officiels, passeports spéciaux »). Tel est l’objet de l’article 1er paragraphe 2 de la proposition. Cette distinction devra bien entendu être également utilisée dans l’annexe 2 des ICC et le Manuel des documents de voyage. Des propositions de décisions à cet effet devront êtres présentées.

La Commission entend également apporter une clarification concernant le régime appliqué à cette catégorie de porteurs de passeports spécifiques. Tel que rédigé actuellement, l’article 4, paragraphe 1, point a) laisse supposer que les Etats membres sont libres de décider de faire exception à l’obligation de visa. Or, tel n’est pas le cas, comme cela résulte des dispositions combinées de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 789/2001[9] du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées relatives à l’examen des demandes de visas. Par conséquent, l’article 1er paragraphe 2 de la présente proposition ajoute à l’article 4, paragraphe 1, point a) la référence aux procédures visés par le règlement (CE) n° 789/2001.

3. Transformer certaines possibilités pour les Etats membres de faire exception à l’obligation de visa en cas harmonisés d’exemption à l’obligation de visa :

En l’état actuel, le règlement (CE) n° 539/2001 prévoit aux articles 3 et 4 plusieurs possibilités pour les Etats membres de décider des exceptions à l’obligation de visa. A la lumière des critères du 5° considérant et en particulier de l’immigration clandestine et de l’ordre public, il apparaît justifié de faire progresser l’harmonisation en prévoyant une exemption de visa de plein droit pour deux catégories de personnes résidant dans un Etat membre.

3.1. Les réfugiés statutaires et apatrides :

L’art. 3 du règlement (CE) n° 539/2001 prévoit que les réfugiés statutaires et apatrides « peuvent être exemptés de l’obligation de visa si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II ». L’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux Etats membres le 1.5.2004 a eu pour effet paradoxal de réduire le champ d’application de la possibilité d’exemption de visa puisque le règlement ne prévoit pas par ailleurs une exemption de visa en faveur des réfugiés statutaires et apatrides qui résident dans un Etat membre n’appliquant pas encore pleinement l’acquis de Schengen[10].

La Commission entend remédier à cette situation insatisfaisante, d’autant plus qu’elle a reçu une demande explicite dans ce sens de la part du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre des négociations relatives au projet de règlement établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)[11]. Compte tenu des critères de l’immigration clandestine et de l’ordre public, la Commission est d’avis qu’on peut aller au-delà d’une simple possibilité d’exemption. C’est pourquoi elle propose d’ajouter à l’article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 une exemption de visa de plein droit en faveur des réfugiés statutaires et apatrides résidant dans un Etat membre. Cette exemption permettra de répondre par exemple à la situation des « non-citoyens lettons » qui ne peuvent pas encore bénéficier de l’équivalence entre titre de séjour et visa car le Conseil n’a pas encore arrêté la décision ad hoc relative à la pleine application des règles Schengen à l’égard des nouveaux Etats membres. Ce faisant, l’article 1er paragraphe 2 de la présente proposition maintient la possibilité d’une exemption de visa en faveur des réfugiés statutaires et apatrides qui résident dans un pays tiers de l’annexe II et fait figurer cette possibilité à l’article 4, paragraphe 2, du règlement

3.2. Les écoliers participant à des voyages scolaires :

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 539/2001 prévoit une possibilité de dispense de l’obligation de visa en faveur des écoliers participant à un voyage scolaire qui résident dans un pays tiers de l’annexe II. De la même façon que pour les réfugiés statutaires et apatrides, les écoliers résidant dans un Etat membre qui n’applique pas encore pleinement l’acquis de Schengen ne peuvent pas bénéficier d’une exemption de visa. Soucieuse de réduire autant que possible les obstacles administratifs à l’organisation de voyages scolaires à l’intérieur de l’Europe, la Commission propose d’ajouter à l’article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 une exemption de visa de plein droit en faveur des écoliers résidant dans un Etat membre qui se déplacent dans le cadre de voyages scolaires organisés. Ce faisant, l’article 1er paragraphe 2 de la présente proposition maintient à l’article 4, paragraphe 2, du règlement la possibilité d’une exemption de visa en faveur des écoliers qui résident dans un pays tiers de l’annexe II.

4. Ajouter une nouvelle exemption de visa en faveur des personnes se déplaçant dans le cadre du petit trafic frontalier :

La Commission a présenté le 22.2.2005 une Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes[12]. Les discussions au Conseil sur cette proposition ont fait apparaître la nécessité de prévoir la délivrance d’un permis spécial de frontalier qui permettrait à son titulaire ressortissant de pays tiers soumis à l’obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 de circuler en exemption de visa dans la zone frontalière. La Commission est prête à suivre cette approche vu qu’elle n’affecte pas l’objectif principal du règlement, à savoir la facilitation du franchissement de la frontière pour les frontaliers de bonne foi. Pour des raisons tenant à la base juridique, un tel cas d’exemption de visa ne peut pas figurer dans le règlement sur le petit trafic frontalier mais doit être ajoutée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 539/2001 qui, en l’état actuel, ne prévoit pas un tel cas de figure. Tel est l’objet de l’article 1er paragraphe 1 de la présente proposition.

Le règlement sur le petit trafic frontalier, encore en phase de discussion, sera adopté en co-décision. Au cas où le Conseil et le Parlement européen adopteraient en fin de compte un régime ne comportant pas la combinaison de l’exemption de visa et de la circulation dans la zone frontalière sous le couvert du permis spécial pour le petit trafic frontalier, la Commission serait amenée à modifier sa proposition.

5. Ajouter une possibilité d’exception à l’obligation de visa pour les membres de forces armées effectuant des missions dans le cadre de l’OTAN et du Partenariat pour la paix :

La possibilité pour les Etats membres de prévoir une exception à l’obligation de visa, qui figure prévue à l’article 4, paragraphe, 1 point d) du règlement (CE) n° 539/2001 vise seulement des fonctionnaires d’organisations internationales. Il apparaît que les Etats membres appliquant le règlement (CE) n° 539/2001 (à l’exception de l’Autriche, de la Finlande, de la Suède, de Chypre et de Malte) ont souscrit dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à des engagements portant sur la circulation des membres des forces armées. La convention que les parties au traité OTAN ont conclue à Londres le 19.6.1951 au sujet du statut de leurs forces prévoit dans son article III que les membres des forces « sont exemptés des règles en matière de passeport et de visas ». L’article III prévoit toutefois la présentation d’une carte d’identité personnelle et d’un ordre de mission individuel ou collectif. Le champ d’application de cette exemption de visa a été étendu par la convention que les Etats parties au traité OTAN et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix ont conclue à Bruxelles le 19.6.1995 au sujet du statut de leurs forces. Cette convention prévoit ainsi dans son article I que, sauf exceptions expressément prévues, les dispositions de la convention de 1951 s’appliquent en principe également dans le cadre de la convention de 1995. La convention de 1995 ne prévoit pas d’exception à l’article III susmentionné de la convention de 1951.

Il résulte par conséquent des dispositions des conventions de 1951 et de 1995 que les membres des forces armées des Etats parties à ces conventions peuvent se déplacer sans être soumis aux règles en matière de passeport et de visa. Cette exemption de l’obligation de visa, dont le respect s’impose aux Etats membres signataires des conventions susmentionnées, n’est pas reflétée dans le règlement (CE) n° 539/2001 alors même qu’elle peut jouer en faveur de membres des forces armées ressortissants de pays tiers de l’annexe I du règlement. Par conséquent, il convient pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, de compléter le règlement (CE) n° 539/2001 pour y ajouter une référence à l’exemption de visa résultant des conventions dans le cadre de l’OTAN et du Partenariat pour la paix. Tel est l’objet de l’ajout proposé à l’article 4, paragraphe 2 du règlement.

2006/0022 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),

vu la proposition de la Commission[13],

vu l'avis du Parlement européen[14],

considérant ce qui suit:

(1) La composition des listes de pays tiers figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation[15] doit être et rester en cohérence avec les critères énumérés au 5° considérant du règlement (CE) n° 539/2001. Des transferts de pays tiers d’une annexe à l’autre apparaissent nécessaires, en particulier au regard de l’immigration clandestine et de l’ordre public.

(2) La Bolivie doit être transférée à l’annexe I. La date d’application de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants boliviens doit permettre aux Etats membres de dénoncer à temps les accords bilatéraux les liant à la Bolivie et de prendre toutes les dispositions administratives et organisationnelles qui sont nécessaires pour introduire l’obligation de visa en question.

(3) Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles doivent être transférés à l’annexe II.Il convient que l’exemption de l’obligation de visa en faveur des ressortissants de ces pays n’entre pas en application avant la conclusion d’un accord bilatéral d’exemption de visa entre la Communauté européenne et le pays en question.

(4) Les deux annexes du règlement (CE) n° 539/2001 doivent être exhaustives. Pour ce faire, il convient, d’ajouter à chacune d’elles une rubrique permettant de fixer le régime de visa que les Etats membres doivent appliquer à des catégories de personnes qui, jusqu’ici, étaient soumises à l’obligation de visa par certains Etats membres et exemptées de cette obligation par d’autres. Il est opportun d’ajouter à l’annexe I du règlement diverses catégories de ressortissants britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni au sens du droit communautaire et, d’autre part, d’ajouter à l’annexe II les ressortissants British Nationals (Overseas).

(5) Les Etats membres peuvent prévoir des exceptions à l’obligation de visa pour les porteurs de certains passeports autres que les passeports ordinaires. Il importe de clarifier l’intitulé de ces passeports particuliers. En outre, il est nécessaire de faire référence dans le règlement (CE) n° 539/2001 aux procédures applicables en cas de recours à ces exceptions.

(6) Les Etats membres ont la possibilité de dispenser de visa les réfugiés statutaires et apatrides qui résident dans un pays tiers de l’annexe II ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire qui résident dans l’un de ces pays. Il convient d’introduire en faveur de ces deux catégories de personnes une pleine exemption de visa dès lors qu’elles résident dans un Etat membre.

(7) Les développements des discussions relatives à l’instauration d’un régime de petit trafic frontalier imposent de prévoir une nouvelle exemption de l’obligation de visa en faveur des titulaires du permis de petit trafic frontalier.

(8) Le régime de possibilités d’exception à l’obligation de visa doit refléter intégralement la réalité des pratiques. Certains Etats membres dispensent de visa des ressortissants de pays tiers de l’annexe I membres de forces armées se déplaçant dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou du Partenariat pour la Paix. Ces dispenses, fondées sur des obligations internationales extérieures au droit communautaire, doivent toutefois faire l’objet d’une référence dans le règlement (CE) n° 539/2001 pour des raisons de sécurité juridique.

(9) Les modifications successives apportées au règlement (CE4) n° 539/2001 rendent nécessaire d’en améliorer la structure et la lisibilité au moyen de sa refonte à laquelle il devra être procédé ultérieurement ;

(10) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la république d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[16], qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord[17].

(11) Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par le règlement (CE) n° 539/2001. Ils ne participent donc pas à l’adoption du présent règlement et ne sont pas liés par son application, ni soumis à celle-ci.

(12) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [18], qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[19],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 539/2001 est modifié comme suit :

1. L’article 1er est modifié comme suit :

2. Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté :

« Sans préjudice des obligations découlant de l’accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, les réfugiés statutaires et les apatrides doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I. »

3. Au paragraphe 2 l’alinéa suivant est ajouté :

« Sont en outre exemptés de l’obligation d’être munis d’un visa :

- les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I qui sont titulaires du permis de petit trafic frontalier délivré par les Etats membres en application du règlement n° ……

- les écoliers ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I qui résident dans un Etat membre lorsque ces écoliers participent à un voyage organisé dans le cadre d’un groupe scolaire accompagné d’un enseignant de l’établissement ;

- les réfugiés statutaires et apatrides résidant dans un Etat membre et titulaires d’un document de voyage délivré par cet Etat membre. »

- L’article 4 est modifié comme suit :

- Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant :

« a) les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service/officiels, ou de passeports spéciaux, conformément à l’une ou l’autre des procédures prévues à l’article 1, paragraphe 1 et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 789/2001 ».

4. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

« 2. Un Etat membre peut dispenser de l’obligation de visa :

a) les écoliers ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I qui résident dans un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II lorsque ces écoliers participent à un voyage organisé dans le cadre d’un groupe scolaire accompagné d’un enseignant de l’établissement ;

b) les réfugiés statutaires et les apatrides si le pays tiers où ils résident et qui leur a délivré leur document de voyage est un des pays tiers de l’annexe II ;

c) les membres de forces armées se déplaçant dans le cadre de l’OTAN ou du Partenariat pour la paix et porteurs des documents d’identification et ordres de mission prévus par la convention entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951. »

5. L’ annexe I est modifiée comme suit :

6. La mention de la Bolivie est insérée ;

7. Les mentions de Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis, Seychelles sont supprimées.

8. Le point 3) suivant est ajouté :

« 3) CITOYENS BRITANNIQUES QUI N’ONT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE :

British Overseas Territories Citizens

British Overseas Citizens

British Subjects

British Protected Persons”

9. L’annexe II est modifiée comme suit :

10. La mention de la Bolivie est supprimée.

11. Les mentions suivantes sont insérées :

Antigua-et-Barbuda

Bahamas

Barbade

Maurice

Saint-Christophe-et-Nevis

Seychelles

12. Le point 3) suivant est ajouté :

« 3) CITOYENS BRITANNIQUES QUI N’ONT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE :

British Nationals (Overseas) ».

Article 2

Les Etats membres mettent en application l’obligation de visa à l’égard des ressortissants boliviens à partir du …

Les Etats membres mettent en application l’exemption de visa à l’égard des ressortissants d’ Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, de Maurice, de Saint-Christophe-et-Nevis et des Seychelles à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord d’exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec le pays tiers concerné.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 2.

[2] JO L 141 du 4.6.2005, p. 3.

[3] JO L 69 du 13.3.2003, p. 10.

[4] Voir la déclaration faite par le Royaume-Uni en dernier lieu en 1983 (JO C 23 du 28.1.1983, p. 1.

[5] JO C 68 du 21.3.2003 p. 11

[6] Il ressort de la communication susmentionnée de la Commission de 2003 que la majorité des Etats membres soumettent les BOTC à l’obligation de visa.

[7] Dernière édition : document 12357/05, VISA 230 COMIX 586, du 27.9.2005

[8] Dernière édition : document 11599/05, VISA 200 COMIX 527, du 29.7.2005.

[9] JO L 116 du 24.6.2001, p. 2 .

[10] Dans le cadre des Adaptations techniques de l’Acte d’adhésion, il a été logiquement décidé de biffer la mention des nouveaux Etats membres de l’Annexe II du règlement n° 539/2001.

[11] Déclaration relative aux titulaires de passeports pour étrangers et de passeports de non-citoyens : “Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter des propositions dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 539/2001, en vue d’exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports pour étrangers et de passeports de non-citoyens qui résident dans un Etat membre ».

[12] COM(2005)56 final.

[13] JO C du , p. .

[14] JO C du , p. .

[15] OJ L du , p. .

[16] JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[17] JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

[18] Document 13054/044 du Conseil, disponible sur http://register.consilium.eu.int

[19] JO L 370 du 17.12.2004, p.78.