COMMISSION DES CQi^JNÂUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 90 final 
Bruxelles, le 25 mars 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE PiLCQMSEJJL 
portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive 79/373/CEE 
concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
Le 22 Janvier 1990, le Conseil a arrêté la directive 90/44/CEE qui 
modifie de manière substantielle les règles d'étiquetage établies par 
la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments 
composés. 
Aux termes des dispositions d'application retenues dans la directive 
90/44/CEE, les nouvelles dispositions d'étiquetage devront être 
observées, dans toute la Communauté, à la date précise du 22 Janvier 
1992. 
Le respect de cette obligation risque de poser des difficultés aux 
opérateurs qui, après le 22 Janvier 1992 seront encore en possession 
d'aliments composés fabriqués avec un étiquetage qui ne sera pas 
conforme à la nouvelle réglementation. 
Il est dès lors proposé de remédier à cette situation en autorisant, 
Jusqu'au 31 décembre 1992, la commercialisation d'aliments composés 
fabriqués, avant le 22 Janvier 1992, avec un étiquetage correspondant 
aux règles en vigueur à cette date. 
" 3 " 
PROPOSITION 
DIRECTIVE DU ÇQNSJIL 
DU 
portant modification de la directive 90/44/CEE modifiant la directive 
79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour 
animaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission^) 
vu l'avis du Parlement européen*2) 
vu l'avis du Comité économique et social<3> 
considérant que la directive 79/373/CEE^4) modifiée en dernier lieu 
pour la directive 90/44/CEE<5) établit les règles de 
commercialisation des aliments composés pour animaux, à l'intérieur de 
la Communauté; 
considérant que la directive 90/44/CEE a apporté des modifications 
nombreuses et substantielles à la réglementation en vigueur, en 
particulier pour ce qui concerne les dispositions à observer en matière 
d'étiquetage des aliments composés; qu'aux termes de cette dernière 
directive, les Etats membres sont tenus de mettre en vigueur, à la date 
précise, du 22 Janvier 1992, les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la nouvelle réglementation; 
(1) J.O. n* (non publié) 
(2) J.O. n* (non publié) 
(3) J.O. n* (non publié) 
(4) J.O. n" L86 du 6.4.1979, p. 30 
(5) J.O. n* L27 du 31.1.1990, p. 35 
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considérant que la directive précitée ne prévoit aucune dérogation pour 
les aliments composés qui, fabriqués avant la date du 22 Janvier 1990, 
circuleront encore après cette date avec un étiquetage non conforme à 
la nouvelle réglementation; qu'il y a lieu de remédier à cette omission 
en permettant que des aliments composés ayant été fabriqués avant le 22 
Janvier 1992 conformément à la réglementation alors en vigueur puissent 
être encore commercial Ises avec l'étiquetage correspondant Jusqu'au 31 
décembre 1992; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La Directive 90/44/CEE du Conseil, est modifiée, comme suit : 
à l'article 2, l'aiinéa suivant est ajouté : 
"Toutefois, les Etats membres prévoient que les aliments composés pour 
animaux ayant été fabriqués avant le 22 Janvier 1992 conformément à la 
réglementation alors en vigueur dans l'Etat membre et ne répondant pas 
aux dispositions de la présente directive, peuvent encore être 
commercialisés Jusqu'au 31 décembre 1992. 
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Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur le 22 Janvier 1992 les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les 
modalités de cette référence sont arrôtrées par les Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataire de la présente directive." 
Fait à Bruxelles, le 
_ Ç-
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE £T L'EMPLOI 
I. Quelle est la Justification principale de la mesure 7 
Voir annexe. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées: 
En particul1er : 
- Y a-t-il un grand nombre de PME 7 Oui 
- Note-t-on des concentrations dans des régions 
- éligibles aux aides régionales des Etats membres 7 
- éligibles au FEDER 7 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux 
entreprises 7 
Respect des règles d'étiquetage des aliments composés 
édictées par la directive 79/373/CEE. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales 7 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME 7 Non 
Lesquelles 7 
VI. Quel est l'effet prévisible 
- sur la compétitivité des entreprises 7 Aucun 
- sur l'emploi 7 Aucun 
VI. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 
- Avis des partenaires sociaux : Avis demandé au CE.S pas connaissance 
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Annexe 
Le présent projet concerne la réglementation communautaire des aliments 
composés pour animaux et plus particulièrement le sujet des nouvelles 
règles d'étiquetage qui - selon la directive 90/44/CEE du Conseil -
devraient être appliquées dans toute la Communauté, à la date précise 
du 22 Janvier 1992. 
Il vise à permettre aux opérateurs de déroger Jusqu'au 31 décembre à 
l'application de la nouvelle réglementation lorsque les aliments 
composés ont été fabriqués avant la date d'application du nouveau 
régime d'étiquetage, c'est-à-dire avant le 22.1.1992. 
Le présent projet n'a pas d'incidence financière sur le budget des 
Communautés européennes. 

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ISSN 0254-1491 
COM(91) 90 final 
MENTS 
FR 05 
N°decatalogue : CB-CO-91-126-FR-C 
ISBN 92-77-70533-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg