EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les groupes criminels, y compris les terroristes, exercent leurs activités dans différents États membres et leurs avoirs, notamment leurs comptes bancaires, sont généralement situés dans de multiples pays de l’Union ou en dehors de celle-ci. Ils utilisent les technologies modernes qui leur permettent de transférer leur argent entre plusieurs comptes bancaires et entre diverses devises en quelques heures.

Pour mener des enquêtes judiciaires sur des infractions graves, il est indispensable de disposer d’informations en temps utile. En l’absence d’informations financières, on risque de laisser passer des occasions d’enquêter sur des crimes graves, de faire cesser des activités criminelles, de déjouer des complots terroristes, et de détecter et de geler des produits du crime. Si l'on ne dispose pas d’informations sur la totalité des comptes appartenant à un suspect, seule une partie de ses avoirs sera gelée, ce qui alertera le suspect, qui sera ainsi en mesure de retirer les fonds non détectés des autres comptes. De nombreuses enquêtes aboutissent à une impasse parce que les enquêteurs n'ont pas accès à temps à des données financières pertinentes, précises et complètes.

Les mécanismes actuels de consultation et d'échange des informations financières sont lents par rapport à la rapidité avec laquelle des fonds peuvent être transférés en Europe et dans le monde. Le délai d’obtention de ces informations étant trop long, il réduit l’efficacité des enquêtes et des poursuites. Il est nécessaire de trouver des moyens plus rapides et plus efficaces de consulter et d’échanger les informations sur les comptes bancaires, les informations financières et les analyses financières. Plus les enquêtes pénales seront couronnées de succès, plus le nombre de condamnations et de confiscations d’avoirs augmentera. Cela contribuera à perturber les activités criminelles et à renforcer la sécurité à l’intérieur des États membres et au niveau de l’Union.

Le 2 février 2016, la Commission a adopté un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui expliquait de quelle façon la Commission s’efforcerait d’actualiser la 4e directive anti-blanchiment. En outre, le plan appelait également à recenser les obstacles concernant l’accès aux informations, l’échange et l’utilisation des informations, ainsi que la coopération opérationnelle entre les CRF, pour ensuite, si nécessaire, élaborer des propositions législatives.

En décembre 2017, les colégislateurs de l’Union sont convenus d’apporter un certain nombre de modifications importantes à la 4e directive anti-blanchiment (5e directive antiblanchiment). Elles comprennent l’établissement obligatoire, dans tous les États membres, de registres nationaux centralisés des comptes bancaires ou de systèmes d'extraction de données auxquels les cellules de renseignement financier (CRF) et les autorités de lutte contre le blanchiment des capitaux auraient accès.

Toutefois, en raison de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui constitue leur base juridique, les directives sur le blanchiment de capitaux ne fixent pas les conditions précises dans lesquelles les autorités et services des États membres chargés de la prévention ou la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (ci-après les «autorités compétentes») peuvent utiliser les informations financières et d’autre nature à ces fins. Ces directives traitent essentiellement des activités de prévention visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, les infractions sousjacentes associées et le financement du terrorisme, et les obligations qu’elles fixent sont, en particulier, directement liées aux «entités assujetties», c.-à-d. aux opérateurs économiques, aux entreprises et aux professionnels.

À l'heure actuelle, la plupart des autorités compétentes n’ont pas d’accès direct aux informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires stockées dans les registres centralisés des comptes bancaires ou dans les systèmes d'extraction de données. De tels registres et systèmes sont actuellement opérationnels dans 15 États membres, mais les autorités compétentes (et pas toutes) n'y ont un accès direct que dans 6 États membres seulement. Par conséquent, elles demandent le plus souvent ces informations par le biais de demandes générales envoyées à tous les établissements financiers de leur État membre ou, si un accès indirect leur a été accordé, par le biais d’une demande adressée à un intermédiaire.

Une demande générale implique que l’autorité compétente doit attendre la réponse de chaque établissement financier, ce qui risque réellement d'occasionner des retards importants susceptibles d’être préjudiciables aux enquêtes pénales. Il en résulte également des conséquences pour la coopération transfrontalière. Le temps nécessaire pour obtenir des informations financières auprès des banques de différents États membres est très variable et peut retarder davantage la coopération. L’article 32 bis, paragraphe 4, de la 5e directive anti-blanchiment oblige la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil, d’ici juin 2020, un rapport évaluant l’éventuelle interconnexion future des registres centralisés des comptes bancaires. La Commission présentera son évaluation et ses conclusions vers la mi-2019.

La présente proposition prévoit donc un accès direct des autorités compétentes aux registres centralisés nationaux des comptes bancaires ou aux systèmes d'extraction de données. Les autorités compétentes pour lesquelles un accès est prévu incluent également les autorités fiscales et les autorités anticorruption dans la mesure où le droit national les habilite à mener des enquêtes pénales. Elles comprennent également les bureaux de recouvrement des avoirs chargés du dépistage et de l’identification des avoirs criminels aux fins de leur éventuel gel et confiscation. Afin que «le crime ne paie pas» et que les criminels soient privés de leurs profits, il importe de veiller à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs disposent des outils adéquats pour accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Europol bénéficiera lui aussi d’un accès indirect grâce aux unités nationales des États membres. Europol ne mène pas à d'enquêtes pénales, mais appuie les actions des États membres. Faute d’avoir accès aux informations financières, notamment celles contenues dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires et dans les systèmes d'extraction de données, Europol n'est pas en mesure d’exploiter pleinement ses capacités analytiques. Ces limitations ont été soulignées et exposées dans le rapport d’Europol intitulé «From suspicion to action», publié en 2017.

En ce qui concerne la coopération entre CRF et entre les CRF et les autorités compétentes, bien qu'elle soit déjà réglementée par la quatrième directive anti-blanchiment (4e directive anti-blanchiment), tant les CRF que les autorités compétentes continuent d’être confrontées à des obstacles dans leurs interactions. Les 28 CRF au sein de l’UE ont présenté, en décembre 2016, un rapport conjoint qui recensait ces obstacles et proposait des solutions. Le document de travail de la Commission sur l’amélioration de la coopération entre les CRF, publié en juin 2017, fait le point sur les résultats du rapport conjoint et identifie les problèmes qui pourraient être résolus par des recommandations et une coopération renforcée dans le cadre des travaux réalisés par le forum des CRF de l’Union, et d’autres problèmes qui nécessiteraient des solutions réglementaires.

En outre, le Parlement européen, regrettant «que les stratégies des États membres pour lutter contre la criminalité financière ne soient pas plus harmonisées», a appelé l’Union à répondre à la nécessité d’un meilleur échange d’informations et d’une coordination plus étroite entre les autorités nationales concernées, afin d’obtenir de meilleurs résultats, notamment en adoptant la législation de l’Union indispensable.

La présente proposition prévoit donc des mesures visant à faciliter l’utilisation des informations financières et d’autre nature afin de prévenir et de réprimer plus efficacement les infractions graves, y compris par-delà les frontières. Plus précisément, elle permet aux autorités compétentes d’accéder plus rapidement aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires ou dans les systèmes d'extraction de données établis par la 4e directive anti-blanchiment. Elle maintient également un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, et réduit la charge administrative, liée à la procédure des demandes générales, tant pour les autorités compétentes que pour le secteur bancaire. L’accès direct est le type d’accès le plus immédiat à l’information financière.

La proposition facilite également la coopération entre CRF et entre les CRF et les autorités compétentes. Elle définit le type d’informations (informations financières, analyse financière, informations en matière répressive) qui peut être demandé par les autorités compétentes et par les CRF, ainsi que la liste complète des infractions pénales pour lesquelles chaque autorité peut échanger des informations, toujours au cas par cas, autrement dit pour un cas spécifique faisant l’objet d’une enquête. Elle prévoit les délais dans lesquels les CRF doivent échanger les informations et impose l’utilisation d’un canal de communication sécurisé afin d’améliorer et d’accélérer leurs échanges. Enfin, elle exige des États membres qu’ils désignent toutes les autorités compétentes habilitées à demander des informations. Elle permet un échange d’informations plus large et plus efficace, tout en étant proportionné.

Dans ce contexte, la Commission souligne la nécessité de doter les cellules de renseignement financier des ressources appropriées nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, comme le requiert la 4e directive anti-blanchiment. De plus, conformément à l’article 65, paragraphe 2, de la 5e directive anti-blanchiment, la Commission évaluera, d’ici juin 2019, le cadre de coopération des CRF avec les pays tiers et les obstacles et possibilités de renforcement de la coopération entre les CRF au sein de l’Union, y compris la possibilité de créer un mécanisme de coordination et de soutien.