Proposition de DÉCISION DU CONSEIL en vue de la conclusion, par la Communauté européenne (CE), de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs"

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La "Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs" (ci-après dénommée "convention commune") a été ouverte à la signature au siège de l'AIEA à Vienne le 29 septembre 1997. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Tous les États membres de l'UE (à l'exception du Portugal) ont déjà signé cette convention, et les ratifications sont attendues pour la fin de l'année.

2. Champ d'application et objectifs de la convention commune

La convention porte sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Les objectifs de la convention commune sont d'atteindre et de maintenir un niveau élevé de sûreté partout dans le monde en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, par le renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, et d'établir et maintenir, à tous les niveaux de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, des défenses efficaces contre les dangers potentiels, afin que les individus, la société et l'environnement soient protégées des effets néfastes des rayonnements ionisants.

Les parties contractantes doivent assurer des niveaux de protection suffisants pour les individus, la société et l'environnement, ainsi que des niveaux de doses aussi bas que raisonnablement possible, pendant toute la durée de vie des installations traitant des déchets radioactifs, pour l'environnement, les travailleurs et la population à proximité. En outre, elles sont tenues de garantir la sûreté du déclassement des installations nucléaires, d'établir des plans d'intervention d'urgence et de réglementer les mouvements transfrontières.

Chaque partie contractante doit adopter, dans le cadre de son droit national, les dispositions législatives, réglementaires et administratives et toute autre mesure nécessaire pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la convention.

La convention commune devrait contribuer à ce que, même dans les pays où la législation dans ce domaine est insuffisante ou inadéquate, les personnes et l'environnement bénéficient à l'avenir du degré de protection le plus élevé possible.

3. Situation actuelle de la gestion des déchets radioactifs dans l'UE et les pays candidats

La gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, comme toutes les activités en relation avec la radioactivité, est soumise depuis plusieurs décennies à des régimes étendus et spécifiques d'autorisation et de contrôle aux niveaux international, communautaire et national.

La Communauté européenne de l'énergie atomique (par l'intermédiaire du CCR) et la plupart des États membres produisent du combustible usé issu des réacteurs de production d'électricité et/ou de recherche. Tous les États membres ainsi que la Communauté elle-même produisent des déchets radioactifs à des degrés divers. Ces déchets peuvent provenir de diverses activités humaines, notamment la production d'électricité, l'agriculture, la médecine, l'industrie, la recherche et la défense. La gestion du combustible usé et la gestion et l'élimination des déchets radioactifs a atteint dans l'UE des niveaux très élevés de sûreté, qui continuent d'être améliorés.

En ce qui concerne les pays candidats, les niveaux de sûreté doivent absolument être relevés pour atteindre le même niveau élevé et la même culture de sûreté que dans l'UE, qui occupe une des premières places en la matière.

La Bulgarie, la République tchèque, la Lituanie, la Roumanie, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie possèdent des centrales nucléaires qui constituent la principale source de déchets radioactifs dans ces pays. À Chypre, en Estonie, en Lettonie, à Malte et en Pologne, les seuls producteurs de déchets radioactifs sont des centres de recherche, des hôpitaux et des installations industrielles.

La gestion du combustible usé a récemment gagné en importance dans plusieurs PECO, du fait que le transfert vers la Russie pour retraitement ou stockage devient difficile, voire impossible, pour la plupart de ces pays. Les dépôts actuels de déchets radioactifs dans les PECO sont généralement construits d'après les normes soviétiques, et certains ne sont pas conformes aux exigences de sûreté en vigueur à l'Ouest.

4. Objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la communauté européenne correspondant au champ d'application et aux objectifs de la convention commune

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique mentionne dans son préambule la nécessité d'établir, dans le cadre du développement d'une industrie nucléaire, "les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la vie et la santé des populations", et affirme la volonté "de coopérer avec les organisations internationales attachées au développement pacifique de l'énergie atomique".

À cette fin, "dans le cadre de sa compétence, la Communauté peut s'engager par la conclusion d'accords ou de conventions avec... une organisation internationale..." (article 101 du traité CEEA).

Selon les principes de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ce sont en premier lieu les personnes ("la population et les travailleurs") qui sont protégés contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, ainsi que certains aspects de l'environnement nécessaires à la santé humaine (notamment l'eau, l'air, le sol). L'environnement en tant que notion indépendante au même titre que la santé humaine n'existe pas dans le traité Euratom ni, partant, dans le droit dérivé de ce traité.

En revanche, le traité établissant la Communauté européenne, parallèlement à l'objectif de la "protection de la santé humaine", établit la notion équivalente de la protection de l'environnement. Il prévoit que "la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs [de] la préservation [et] ...[de] la protection de la qualité de l'environnement", ainsi que "la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement" (article 174, paragraphe 1, du traité CE).

En vue d'atteindre ces objectifs "dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes" (article 174, par. 4 du traité CE).

Dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, les aspects liés à la protection de l'environnement vont au-delà du champ d'application du traité Euratom. Cette activité comporte donc une dimension environnementale très importante qui n'existe pas dans le traité Euratom; il convient donc de faire référence aux dispositions environnementales inscrites dans le traité CE ou en dérivant.

Le combustible usé et les déchets radioactifs présentent des dangers potentiels et doivent être gérés de manière à assurer la protection des personnes et de l'environnement, aujourd'hui et à l'avenir, contre les dangers résultant des rayonnements ionisants qu'ils émettent.

Il existe des solutions techniques pour atteindre ces objectifs, fondées sur des principes communs en vue d'un haut niveau de sûreté. L'amélioration continue et la mise en oeuvre de ces solutions et principes par les États membres devraient assurer un niveau élevé de protection sur leurs territoires respectifs.

Il existe donc dans plusieurs domaines couverts par la convention une compétence communautaire découlant des deux traités instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne.

C'est pourquoi il importe que ces deux communautés adhèrent à la convention au même titre que les États membres.

Elles pourront ainsi poursuivre les objectifs des traités en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé publique dans le cadre de la convention commune, en exerçant leurs responsabilités dans ceux de leurs domaines de compétences auxquels s'appliquent la convention commune.

Un autre aspect important tient au fait que, parties à la convention, les deux communautés, représentées par la Commission, participeraient aux réunions relatives aux rapports.

Cela donnerait à la Commission, d'une part un accès direct à toutes les informations mises à disposition lors de ces réunions en ce qui concerne la situation en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dans tous les pays parties à la convention, et d'autre part lui permettrait de participer activement au "processus de révision par les pairs", dans les limites des compétences des deux communautés. Dans la perspective de l'élargissement de l'UE vers les PECO, la participation à ce processus permettrait à la Commission de renforcer le transfert dans ces pays de la culture de sûreté de l'UE telle qu'elle est reflétée dans les règles établies par la convention commune dans le domaine de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

5. Déclarations jointes aux décisions proposées

L'article 39, paragraphe 4, point iii), de la convention commune prévoit que l'adhésion d'une organisation internationale est accompagnée par la communication au dépositaire d'une déclaration indiquant:

- quels sont ses États membres;

- quels articles de la convention lui sont applicables et

- quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles.

Le projet de déclaration joint au présent projet de décision a pour objet de satisfaire à cette exigence. Lorsqu'il est déclaré (au troisième paragraphe de chaque texte) que la communauté en cause possède des compétences, les articles de la convention commune cités sont automatiquement inclus sur la liste des articles déclarés applicables à cette communauté; l'inverse n'est toutefois pas nécessairement vrai. En d'autres termes, les articles du chapitre 6 (réunions des parties contractantes) et du chapitre 7 (clauses finales et autres dispositions) de la convention commune sont inscrites dans cette liste conformément au précédent créé dans la déclaration jointe à la décision du Conseil du 7 décembre 1998 approuvant l'adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire.

Enfin, en ce qui concerne les déclarations relatives aux compétences des deux communautés, il sera noté que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice (cité plus loin au point 6 "Conclusions") "il n'est pas nécessaire de révéler et de fixer, à l'égard des autres parties à la convention, la répartition des compétences ... entre la Communauté et les États membres" (motifs de l'arrêt, par. 35). Cette omission est délibérée et conforme au droit communautaire.

6. Conformité du droit communautaire

La législation communautaire est conforme aux principes et aux exigences de la convention commune.

Il existe une exception concernant l'article 27, paragraphe 1, point i), sur les mouvements transfrontières, où la directive pertinente, 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté [1] n'impose pas, pour les autorisations d'exportation, le "consentement" de l'État de destination, comme le fait la convention commune.

[1] JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

La Communauté européenne de l'énergie atomique devra donc, lorsqu'elle adhérera à la convention, émettre une réserve concernant la non-conformité du droit communautaire à l'exigence particulière spécifiée à l'article 27, paragraphe 1, point i), de la convention commune.

7. Conclusions

La Cour européenne de justice a considéré dans son arrêt 1/78 [2], (motif 34)): "lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté [3] et pour partie de celle des États membres, il est tout indiqué de faire usage de la procédure envisagée par l'article 102 du traité [4], aux termes duquel de tels engagements peuvent être assumés par la Communauté en association avec les États membres. Des accords ou conventions de ce genre sont conclus, pour la part de la Communauté, selon la procédure ordinaire de l'article 101, alinéa 2: pour ce qui concerne la Communauté, ils sont .... conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil".

[2] Arrêt de la Cour de justice européenne n° 1/78 du 14/11/1978, Recueil de jurisprudence (1978), p. 2151.

[3] Communauté européenne de l'énergie atomique.

[4] traité CEEA.

En ce qui concerne les objectifs environnementaux, le traité CE stipule que "les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées, qui sont négociées et conclus conformément à l'article 300" (article 174, paragraphe 4, deuxième phrase).

Il est donc proposé:

que le Conseil approuve au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément à l'article 101, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

et

que le Conseil conclut au nom de la Communauté européenne, en application de l'article 174, paragraphe 4 et de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne,

la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, pour ce qui est des domaines relevant de la compétence d'une de ces deux communautés.

2001/0225 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL pour la conclusion par la Communauté européenne (CE) de la "convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs"

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 174, paragraphe 4, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO

considérant ce qui suit:

(1) La convention internationale sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a été ouverte à la signature à partir du 29 septembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur le 18 juin 2001.

(2) Cette convention est maintenant ouverte à l'adhésion d'organisations régionales à caractère d'intégration ou d'une autre nature, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la convention, et la Communauté a décidé d'y adhérer.

(3) Au vu de la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement telle que définie à l'article 174 du traité instituant la Communauté européenne, il convient d'approuver l'adhésion de la Communauté européenne à la convention commune.

(4) L'article 39, paragraphe 4, point iii), de cette convention fait obligation à la Communauté européenne de communiquer au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres, quels articles de la présente convention lui sont applicables et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles,

DÉCIDE:

Article unique

1. La convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est conclue au nom de la Communauté.

2. Le texte de la convention commune est joint à la présente décision.

3. Le texte de la déclaration de la Communauté européenne en application de l'article 39, paragraphe 4, point iii), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 39, paragraphe 4, point iii), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne: le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Communauté déclare que les articles 1 à 4, 6 à 9, 11, 13 à 16, 18, 19 et 29 à 44 de la convention commune lui sont applicables.

La Communauté possède des compétences dans les domaines couverts par les articles 4, 6 à 11, 13 à 16, 18 et 19 de la convention commune, comme le prévoit le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 174.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Sécurité nucléaire

Activité(s): Adhésion de l'Euratom et la Communauté Européenne à une convention internationale - Décision du Conseil

Dénomination de l'action: CONCLURE AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE LA « CONVENTION COMMUNE SUR LA SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE ET SUR LA SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS » ET CONCLURE AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPENNE LA « CONVENTION COMMUNE SUR LA SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE ET SUR LA SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS »

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): MioEUR en CE

2.2 Période d'application:

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

( Proposition compatible avec la programmation financière existante

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

( y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

( Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 101, paragraphe 2 du traité Euratom, article 174 du paragraphe 4, article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa du traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

La convention porte sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Les objectifs de la convention commune sont d'atteindre et de maintenir un niveau élevé de sûreté partout dans le monde en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, par le renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, et d'établir et maintenir, à tous les niveaux de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, des défenses efficaces contre les dangers potentiels, afin que les individus, la société et l'environnement soient protégées des effets néfastes des rayonnements ionisants.

Il existe dans plusieurs domaines couverts par la convention des compétences communautaires découlant des deux traités instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne. Ces compétences sont exercées au niveau interne par la mise en oeuvre de la législation communautaire.

C'est pourquoi il importe que ces deux communautés adhèrent à la convention au même titre que les Etats membres.

Elles pourront ainsi poursuivre les objectifs des traités en ce qui concerne la protection de l'environnement et de la santé publique dans le cadre de la convention commune, en exerçant leurs responsabilités dans ceux de leurs domaines de compétence auxquels s'appliquent la convention commune, et assurer la compatibilité de leur propre législation dans les domaines couverts par la convention commune.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.3 Modalités de mise en oeuvre

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) 23.600

II. Durée de l'action indéfinie

III. Coût total de l'action (I x II) // EUR

Années

EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

9. MESURES ANTI-FRAUDE

CONVENTION COMMUNE

SUR LA SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE ET

SUR LA SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS

CONVENTION COMMUNE

SUR LA SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE ET

SUR LA SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER OBJECTIFS

ARTICLE 2 DEFINITIONS

ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 2 SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE

ARTICLE 4 PRESCRIPTIONS GENERALES DE SURETE

ARTICLE 5 INSTALLATIONS EXISTANTES

ARTICLE 6 CHOIX DU SITE DES INSTALLATIONS EN PROJET

ARTICLE 7 CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 8 EVALUATION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 9 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 10 STOCKAGE DEFINITIF DU COMBUSTIBLE USE

CHAPITRE 3 SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS

ARTICLE 11 PRESCRIPTIONS GENERALES DE SURETE

ARTICLE 12 INSTALLATIONS EXISTANTES ET PRATIQUES ANTERIEURES

ARTICLE 13 CHOIX DU SITE DES INSTALLATIONS EN PROJET

ARTICLE 14 CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 15 EVALUATION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 16 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 17 MESURES INSTITUTIONNELLES APRES LA FERMETURE

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GENERALES DE SURETE

ARTICLE 18 MESURES D'APPLICATION

ARTICLE 19 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

ARTICLE 20 ORGANISME DE REGLEMENTATION

ARTICLE 21 RESPONSABILITE DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION

ARTICLE 22 RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES

ARTICLE 23 ASSURANCE DE LA QUALITE

ARTICLE 24 RADIOPROTECTION DURANT L'EXPLOITATION

ARTICLE 25 ORGANISATION POUR LES CAS D'URGENCE

ARTICLE 26 DECLASSEMENT

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27 MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES

ARTICLE 28 SOURCES SCELLEES RETIREES DU SERVICE

CHAPITRE 6 REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

ARTICLE 29 REUNION PREPARATOIRE

ARTICLE 30 REUNIONS D'EXAMEN

ARTICLE 31 REUNIONS EXTRAORDINAIRES

ARTICLE 32 RAPPORTS

ARTICLE 33 PARTICIPATION

ARTICLE 34 RAPPORTS DE SYNTHESE

ARTICLE 35 LANGUES

ARTICLE 36 CONFIDENTIALITE

ARTICLE 37 SECRETARIAT

CHAPITRE 7 CLAUSES FINALES ET AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 38 REGLEMENT DES DESACCORDS

ARTICLE 39 SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION, ADHESION

ARTICLE 40 ENTREE EN VIGUEUR

ARTICLE 41 AMENDEMENTS A LA CONVENTION

ARTICLE 42 DENONCIATION

ARTICLE 43 DEPOSITAIRE

ARTICLE 44 TEXTES AUTHENTIQUES

PREAMBULE

Les Parties contractantes,

i) Reconnaissant que l'exploitation des réacteurs nucléaires produit du combustible usé et des déchets radioactifs et que d'autres applications des technologies nucléaires génèrent aussi des déchets radioactifs;

ii) Reconnaissant que les mêmes objectifs de sûreté valent aussi bien pour la gestion du combustible usé que pour celle des déchets radioactifs;

iii) Réaffirmant l'importance pour la communauté internationale de faire en sorte que des pratiques rationnelles soient prévues et mises en oeuvre aux fins de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

iv) Reconnaissant qu'il est important d'informer le public sur les questions se rapportant à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

v) Désireuses de promouvoir une véritable culture de sûreté nucléaire dans le monde entier;

vi) Réaffirmant que c'est à l'Etat qu'il incombe en dernier ressort d'assurer la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

vii) Reconnaissant que c'est à l'Etat qu'il incombe de définir une politique en matière de cycle du combustible, certains Etats considérant que le combustible usé est une ressource de valeur, qui peut être retraité, d'autres choisissant de le stocker définitivement;

viii) Reconnaissant que le combustible usé et les déchets radioactifs non visés par la présente Convention du fait qu'ils font partie de programmes militaires ou de défense devraient être gérés conformément aux objectifs énoncés dans la présente Convention;

ix) Affirmant l'importance de la coopération internationale dans le renforcement de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs par le biais de mécanismes bilatéraux et multilatéraux et de la présente Convention incitative;

x) Ayant à l'esprit les besoins des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et des Etats à économie en transition ainsi que la nécessité de faciliter le fonctionnement des mécanismes existants afin de contribuer à l'exercice de leurs droits et au respect de leurs obligations tels qu'énoncés dans la présente Convention incitative;

xi) Convaincues que les déchets radioactifs devraient, dans la mesure où cela est compatible avec la sûreté de la gestion de ces matières, être stockés définitivement dans l'Etat où ils ont été produits, tout en reconnaissant que, dans certaines circonstances, une gestion sûre et efficace du combustible usé et des déchets radioactifs pourrait être favorisée par des accords entre Parties contractantes pour l'utilisation d'installations situées dans l'une d'entre elles au profit des autres Parties, en particulier lorsque les déchets résultent de projets communs;

xii) Reconnaissant que tout Etat a le droit d'interdire l'importation sur son territoire de combustible usé et de déchets radioactifs d'origine étrangère;

xiii) Ayant à l'esprit la Convention sur la sûreté nucléaire (1994), la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire (1986), la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (1986), la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980), la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, telle qu'amendée (1994), et d'autres instruments internationaux pertinents;

xiv) Ayant à l'esprit les principes énoncés dans les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements (1996), établies sous les auspices de plusieurs organisations, dans le document de l'AIEA (Fondements de la sûreté) intitulé "Principes de la gestion des déchets radioactifs" (1995), ainsi que dans les normes internationales existantes qui régissent la sûreté du transport des matières radioactives;

xv) Rappelant le chapitre 22 du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992, qui réaffirme l'importance primordiale d'une gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets radioactifs;

xvi) Reconnaissant qu'il est souhaitable de renforcer le système de contrôle international s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives visées à l'article 1.3) de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (1989);

Sont convenues de ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER. OBJECTIFS, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER. OBJECTIFS

Les objectifs de la présente Convention sont les suivants :

i) Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, grâce au renforcement des mesures nationales et de la coopération internationale, y compris, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté;

ii) Faire en sorte qu'à tous les stades de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs il existe des défenses efficaces contre les risques potentiels afin que les individus, la société et l'environnement soient protégés, aujourd'hui et à l'avenir, contre les effets nocifs des rayonnements ionisants, de sorte qu'il soit satisfait aux besoins et aux aspirations de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs;

iii) Prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient à un stade quelconque de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Aux fins de la présente Convention :

a) "Autorisation" s'entend de toute autorisation, permission ou attestation délivrée par un organisme de réglementation pour entreprendre toute activité ayant trait à la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs;

b) "Combustible usé" s'entend du combustible nucléaire qui a été irradié dans le coeur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré;

c) "Déchets radioactifs" s'entend des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par la Partie contractante ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par la Partie contractante et qui sont contrôlées en tant que déchets radioactifs par un organisme de réglementation conformément au cadre législatif et réglementaire de la Partie contractante;

d) "Déclassement" s'entend de toutes les étapes conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur une installation nucléaire autre qu'une installation de stockage définitif. Ces étapes comprennent les opérations de décontamination et de démantèlement;

e) "Durée de vie utile" s'entend de la période au cours de laquelle une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs est utilisée aux fins prévues. Dans le cas d'une installation de stockage définitif, cette période commence au moment où du combustible usé ou des déchets radioactifs sont mis en place pour la première fois dans l'installation et se termine avec la fermeture de celle-ci;

f) "Entreposage" s'entend de la détention de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation qui en assure le confinement, dans l'intention de les récupérer;

g) "Etat de destination" s'entend de l'Etat vers lequel un mouvement transfrontière est prévu ou a lieu;

h) "Etat d'origine" s'entend de l'Etat à partir duquel un mouvement transfrontière est prévu ou est engagé;

i) "Etat de transit" s'entend de tout Etat, autre que l'Etat d'origine ou l'Etat de destination, à travers le territoire duquel un mouvement transfrontière est prévu ou a lieu;

j) "Fermeture" s'entend de l'achèvement de toutes les opérations un certain temps après la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation de stockage définitif. Ces opérations comprennent les derniers ouvrages ou autres travaux requis pour assurer à long terme la sûreté de l'installation;

k) "Gestion des déchets radioactifs" s'entend de toutes les activités, y compris les activités de déclassement, qui ont trait à la manutention, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage ou au stockage définitif des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport à l'extérieur d'un site. Cela peut aussi comprendre des rejets d'effluents;

l) "Gestion du combustible usé" s'entend de toutes les activités qui ont trait à la manutention ou à l'entreposage du combustible usé, à l'exclusion du transport à l'extérieur d'un site. Cela peut aussi comprendre des rejets d'effluents;

m) "Installation de gestion de combustible usé" s'entend de toute installation ou de tout établissement ayant principalement pour objet la gestion de combustible usé;

n) "Installation de gestion de déchets radioactifs" s'entend de toute installation ou de tout établissement qui a principalement pour objet la gestion de déchets radioactifs, y compris d'une installation nucléaire en cours de déclassement à condition qu'elle soit définie par la Partie contractante comme installation de gestion de déchets radioactifs;

o) "Installation nucléaire" s'entend d'une installation civile avec son terrain, ses bâtiments et ses équipements, dans laquelle des matières radioactives sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement à un niveau tel qu'il faut considérer des dispositions de sûreté;

p) "Mouvement transfrontière" s'entend de toute expédition de combustible usé ou de déchets radioactifs d'un Etat d'origine vers un Etat de destination;

q) "Organisme de réglementation" s'entend d'un ou de plusieurs organismes investis par la Partie contractante du pouvoir juridique de réglementer tout aspect de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs, et notamment de délivrer des autorisations;

r) "Rejets d'effluents" s'entend d'émissions dans l'environnement de matières radioactives liquides ou gazeuses en tant que pratique légitime au cours de l'exploitation normale d'installations nucléaires réglementées. Ces émissions sont programmées et contrôlées dans les limites autorisées par l'organisme de réglementation;

s) "Retraitement" s'entend d'un processus ou d'une opération ayant pour objet d'extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure;

t) "Source scellée" s'entend des matières radioactives qui sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou fixées sous forme solide, à l'exclusion des éléments combustibles pour réacteurs;

u) "Stockage définitif" s'entend de la mise en place de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation appropriée sans intention de les récupérer.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

1. La présente Convention s'applique à la sûreté de la gestion du combustible usé lorsque celui-ci résulte de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils. Le combustible usé détenu dans les installations de retraitement qui fait l'objet d'une activité de retraitement n'entre pas dans le champ d'application de la présente Convention à moins que la Partie contractante ne déclare que le retraitement fait partie de la gestion du combustible usé.

2. La présente Convention s'applique également à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs lorsque ceux-ci résultent d'applications civiles. Cependant, elle ne s'applique pas aux déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles et ne proviennent pas du cycle du combustible nucléaire, à moins qu'ils ne constituent une source scellée retirée du service ou qu'ils ne soient déclarés comme déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante.

3. La présente Convention ne s'applique pas à la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs qui font partie de programmes militaires ou de défense, à moins qu'ils n'aient été déclarés comme combustible usé ou déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante. Toutefois, la présente Convention s'applique à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs provenant de programmes militaires ou de défense si et lorsque ces matières sont transférées définitivement à des programmes exclusivement civils et gérées dans le cadre de ces programmes.

4. La présente Convention s'applique également aux rejets d'effluents conformément aux dispositions des articles 4, 7, 11, 14, 24 et 26.

CHAPITRE 2. SURETE DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USE

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS GENERALES DE SURETE

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion du combustible usé, les individus, la société et l'environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques.

Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour :

i) Faire en sorte que la criticité et l'évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion du combustible usé soient prises en compte de manière adéquate;

ii) Faire en sorte que la production de déchets radioactifs liée à la gestion du combustible usé soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre, compte tenu du type de politique adoptée en matière de cycle du combustible;

iii) Tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion du combustible usé;

iv) Assurer une protection efficace des individus, de la société et de l'environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l'organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés;

v) Tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion du combustible usé;

vi) S'efforcer d'éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle;

vii) Chercher à éviter d'imposer des contraintes excessives aux générations futures.

ARTICLE 5. INSTALLATIONS EXISTANTES

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour examiner la sûreté de toute installation de gestion de combustible usé existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d'en renforcer la sûreté.

ARTICLE 6. CHOIX DU SITE DES INSTALLATIONS EN PROJET

1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de combustible usé en projet, en vue :

i) D'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile;

ii) D'évaluer l'impact que cette installation est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement;

iii) De mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation;

iv) De consulter les Parties contractantes voisines d'une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l'installation afin de leur permettre d'évaluer l'impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.

2. Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n'aient pas d'effets inacceptables sur d'autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l'article 4.

ARTICLE 7. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) Lors de la conception et de la construction d'une installation de gestion de combustible usé, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l'environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d'effluents ou aux émissions incontrôlées;

ii) Au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d'une installation de gestion de combustible usé;

iii) Les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation de gestion de combustible usé s'appuient sur l'expérience, des essais ou des analyses.

ARTICLE 8. EVALUATION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) Avant la construction d'une installation de gestion de combustible usé, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l'installation et qui couvrent sa durée de vie utile;

ii) Avant l'exploitation d'une installation de gestion de combustible usé, des versions mises à jour et détaillées de l'évaluation de sûreté et de l'évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l'alinéa i).

ARTICLE 9. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) L'autorisation d'exploiter une installation de gestion de combustible usé se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l'article 8 et soit subordonnée à l'exécution d'un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;

ii) Des limites et conditions d'exploitation découlant d'essais, de l'expérience d'exploitation et des évaluations spécifiées à l'article 8 soient définies et révisées si besoin est;

iii) L'exploitation, la maintenance, la surveillance, l'inspection et les essais d'une installation de gestion de combustible usé soient assurés conformément aux procédures établies;

iv) Un appui en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé;

v) Les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation à l'organisme de réglementation;

vi) Des programmes de collecte et d'analyse des données pertinentes de l'expérience d'exploitation soient mis en place et qu'il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu'il y a lieu;

vii) Des plans de déclassement d'une installation de gestion de combustible usé soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation.

ARTICLE 10. STOCKAGE DEFINITIF DU COMBUSTIBLE USE

Si, conformément à son propre cadre législatif et réglementaire, une Partie contractante a désigné du combustible usé pour stockage définitif, celui-ci est réalisé conformément aux obligations énoncées au chapitre 3 en ce qui concerne le stockage définitif des déchets radioactifs.

CHAPITRE 3. SURETE DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS

ARTICLE 11. PRESCRIPTIONS GENERALES DE SURETE

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion des déchets radioactifs, les individus, la société et l'environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques et autres.

Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour :

i) Faire en sorte que la criticité et l'évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion des déchets radioactifs soient prises en compte de manière adéquate;

ii) Faire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre;

iii) Tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion des déchets radioactifs;

iv) Assurer une protection efficace des individus, de la société et de l'environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l'organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés;

v) Tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion des déchets radioactifs;

vi) S'efforcer d'éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle;

vii) Chercher à éviter d'imposer des contraintes excessives aux générations futures.

ARTICLE 12. INSTALLATIONS EXISTANTES ET PRATIQUES ANTERIEURES

Chaque Partie contractante prend en temps voulu les mesures appropriées pour examiner :

i) La sûreté de toute installation de gestion de déchets radioactifs existant au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard et faire en sorte que, si besoin est, toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement y être apportées le soient en vue d'en renforcer la sûreté;

ii) Les conséquences des pratiques antérieures afin de déterminer si une intervention est nécessaire pour des raisons de radioprotection sans perdre de vue que la réduction du dommage résultant de la diminution de la dose devrait être suffisante pour justifier les effets négatifs et les coûts liés à l'intervention, y compris les coûts sociaux.

ARTICLE 13. CHOIX DU SITE DES INSTALLATIONS EN PROJET

1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des procédures soient mises en place et appliquées pour une installation de gestion de déchets radioactifs en projet, en vue :

i) D'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté de cette installation pendant la durée de sa vie utile et sur celle d'une installation de stockage définitif après sa fermeture;

ii) D'évaluer l'impact que cette installation est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement, compte tenu de l'évolution possible de l'état du site des installations de stockage définitif après leur fermeture;

iii) De mettre à la disposition du public des informations sur la sûreté de cette installation;

iv) De consulter les Parties contractantes voisines d'une telle installation, dans la mesure où celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et de leur communiquer, à leur demande, des données générales concernant l'installation afin de leur permettre d'évaluer l'impact probable de celle-ci en matière de sûreté sur leur territoire.

2. Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que de telles installations n'aient pas d'effets inacceptables sur d'autres Parties contractantes en choisissant leur site conformément aux prescriptions générales de sûreté énoncées à l'article 11.

ARTICLE 14. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) Lors de la conception et de la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs, des mesures appropriées soient prévues pour restreindre les éventuelles incidences radiologiques sur les individus, la société et l'environnement, y compris celles qui sont dues aux rejets d'effluents ou aux émissions incontrôlées;

ii) Au stade de la conception, il soit tenu compte des plans théoriques et, selon les besoins, des dispositions techniques pour le déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs autre qu'une installation de stockage définitif;

iii) Au stade de la conception, des dispositions techniques soient élaborées pour la fermeture d'une installation de stockage définitif;

iv) Les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs s'appuient sur l'expérience, des essais ou des analyses.

ARTICLE 15. EVALUATION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) Avant la construction d'une installation de gestion de déchets radioactifs, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale qui soient appropriées au risque présenté par l'installation et qui couvrent sa durée de vie utile;

ii) En outre, avant la construction d'une installation de stockage définitif, il soit procédé à une évaluation systématique de la sûreté et à une évaluation environnementale pour la période qui suit la fermeture, et que les résultats soient évalués d'après les critères établis par l'organisme de réglementation;

iii) Avant l'exploitation d'une installation de gestion de déchets radioactifs, des versions mises à jour et détaillées de l'évaluation de sûreté et de l'évaluation environnementale soient établies, lorsque cela est jugé nécessaire, pour compléter les évaluations visées à l'alinéa i).

ARTICLE 16. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) L'autorisation d'exploiter une installation de gestion de déchets radioactifs se fonde sur les évaluations appropriées spécifiées à l'article 15 et soit subordonnée à l'exécution d'un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;

ii) Des limites et conditions d'exploitation découlant d'essais, de l'expérience d'exploitation et des évaluations spécifiées à l'article 15 soient définies et révisées si besoin est;

iii) L'exploitation, la maintenance, la surveillance, l'inspection et les essais d'une installation de gestion de déchets radioactifs soient assurés conformément aux procédures établies. Dans le cas d'une installation de stockage définitif, les résultats ainsi obtenus sont utilisés pour vérifier et examiner la validité des hypothèses avancées et pour mettre à jour les évaluations spécifiées à l'article 15 pour la période qui suit la fermeture;

iv) Un appui en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de vie utile d'une installation de gestion de déchets radioactifs;

v) Des procédures de caractérisation et de séparation des déchets radioactifs soient appliquées;

vi) Les incidents significatifs pour la sûreté soient déclarés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation à l'organisme de réglementation;

vii) Des programmes de collecte et d'analyse des données pertinentes de l'expérience d'exploitation soient mis en place et qu'il soit donné suite aux résultats obtenus, lorsqu'il y a lieu;

viii) Des plans de déclassement d'une installation de gestion de déchets radioactifs, autre qu'une installation de stockage définitif, soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation;

ix) Des plans pour la fermeture d'une installation de stockage définitif soient élaborés et mis à jour, selon les besoins, à l'aide des informations obtenues au cours de la durée de vie utile de cette installation, et qu'ils soient examinés par l'organisme de réglementation.

ARTICLE 17. MESURES INSTITUTIONNELLES APRES LA FERMETURE

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, après la fermeture d'une installation de stockage définitif :

i) Les dossiers exigés par l'organisme de réglementation au sujet de l'emplacement, de la conception et du contenu de cette installation soient conservés;

ii) Des contrôles institutionnels, actifs ou passifs, tels que la surveillance ou les restrictions d'accès, soient assurés si cela est nécessaire;

iii) Si, durant toute période de contrôle institutionnel actif, une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée, des mesures d'intervention soient mises en oeuvre en cas de besoin.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS GENERALES DE SURETE

ARTICLE 18. MESURES D'APPLICATION

Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 19. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

2. Ce cadre législatif et réglementaire prévoit :

i) L'établissement de prescriptions et de règlements nationaux pertinents en matière de sûreté radiologique;

ii) Un système de délivrance d'autorisations pour les activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

iii) Un système interdisant l'exploitation sans autorisation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs;

iv) Un système de contrôle institutionnel approprié, d'inspection réglementaire, de documentation et de rapports;

v) Des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations;

vi) Une répartition claire des responsabilités des organismes concernés par les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

3. Lorsqu'elles examinent si des matières radioactives doivent être soumises à la réglementation applicable aux déchets radioactifs, les Parties contractantes tiennent dûment compte des objectifs de la présente Convention.

ARTICLE 20. ORGANISME DE REGLEMENTATION

1. Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire visé à l'article 19, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.

2. Chaque Partie contractante prend, conformément à son cadre législatif et réglementaire, les mesures appropriées pour assurer une indépendance effective des fonctions de réglementation par rapport aux autres fonctions dans les organismes qui s'occupent à la fois de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs et de la réglementation en la matière.

ARTICLE 21. RESPONSABILITE DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION

1. Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une telle autorisation assume sa responsabilité.

2. En l'absence de titulaire d'une autorisation ou d'une autre partie responsable, la responsabilité incombe à la Partie contractante qui a juridiction sur le combustible usé ou sur les déchets radioactifs.

ARTICLE 22. RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIERES

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :

i) Le personnel qualifié nécessaire soit disponible pour les activités liées à la sûreté pendant la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs;

ii) Des ressources financières suffisantes soient disponibles pour assurer la sûreté des installations de gestion de combustible usé et de déchets radioactifs pendant leur durée de vie utile et pour le déclassement;

iii) Des dispositions financières soient prises pour assurer la continuité des contrôles institutionnels et des mesures de surveillance appropriés aussi longtemps qu'ils sont jugés nécessaires après la fermeture d'une installation de stockage définitif.

ARTICLE 23. ASSURANCE DE LA QUALITE

Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient établis et exécutés des programmes appropriés d'assurance de la qualité concernant la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

ARTICLE 24. RADIOPROTECTION DURANT L'EXPLOITATION

1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, pendant la durée de vie utile d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs :

i) L'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements due à l'installation soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux;

ii) Aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection;

iii) Des mesures soient prises pour empêcher les émissions non programmées et incontrôlées de matières radioactives dans l'environnement.

2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les rejets d'effluents soient limités :

i) Afin de maintenir l'exposition aux rayonnements ionisants au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux;

ii) De façon qu'aucun individu ne soit exposé, dans des situations normales, à des doses de rayonnement dépassant les limites de dose prescrites au niveau national, qui tiennent dûment compte des normes internationalement approuvées en matière de radioprotection.

3. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que pendant la durée de vie utile d'une installation nucléaire réglementée, au cas où une émission non programmée ou incontrôlée de matières radioactives dans l'environnement se produirait, des mesures correctives appropriées soient mises en oeuvre afin de maîtriser l'émission et d'en atténuer les effets.

ARTICLE 25. ORGANISATION POUR LES CAS D'URGENCE

1. Chaque Partie contractante veille à ce que, avant et pendant l'exploitation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il existe des plans d'urgence concernant le site et, au besoin, des plans d'urgence hors site appropriés. Ces plans d'urgence devraient être testés à intervalles réguliers appropriés.

2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour élaborer et tester les plans d'urgence pour son territoire dans la mesure où elle est susceptible d'être touchée en cas de situation d'urgence radiologique dans une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs voisine de son territoire.

ARTICLE 26. DECLASSEMENT

Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir que:

i) Du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles;

ii) Les dispositions de l'article 24 concernant la radioprotection durant l'exploitation, les rejets d'effluents et les émissions non programmées et incontrôlées sont appliquées;

iii) Les dispositions de l'article 25 concernant l'organisation pour les cas d'urgence sont appliquées;

iv) Les dossiers contenant des informations importantes pour le déclassement sont conservés.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27. MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES

1. Chaque Partie contractante concernée par un mouvement transfrontière prend les mesures appropriées pour que ce mouvement s'effectue d'une manière qui soit conforme aux dispositions de la présente Convention et des instruments internationaux pertinents ayant force obligatoire.

Ce faisant :

i) Une Partie contractante qui est un Etat d'origine prend les mesures appropriées pour que ce mouvement transfrontière ne soit autorisé et n'ait lieu qu'après notification à l'Etat de destination et qu'avec le consentement de celui-ci;

ii) Le mouvement transfrontière à travers les Etats de transit est soumis aux obligations internationales pertinentes pour les modes particuliers de transport utilisés;

iii) Une Partie contractante qui est un Etat de destination ne consent à un mouvement transfrontière que si elle dispose des moyens administratifs et techniques et de la structure réglementaire nécessaires pour gérer le combustible usé ou les déchets radioactifs d'une manière qui soit conforme à la présente Convention;

iv) Une Partie contractante qui est un Etat d'origine n'autorise un mouvement transfrontière que si elle peut s'assurer, conformément au consentement de l'Etat de destination, que les exigences énoncées à l'alinéa iii) sont remplies préalablement au mouvement transfrontière;

v) Une Partie contractante qui est un Etat d'origine prend les mesures appropriées pour autoriser le retour sur son territoire, si un mouvement transfrontière n'est pas ou ne peut pas être effectué conformément au présent article, à moins qu'un autre arrangement sûr puisse être conclu.

2. Une Partie contractante ne délivre pas d'autorisation pour l'expédition de son combustible usé ou de ses déchets radioactifs, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif, vers une destination située au sud de 60 degrés de latitude sud.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte préjudice ou atteinte :

i) A l'exercice, par les navires et les aéronefs de tous les Etats, des droits et des libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne, tels qu'ils sont prévus par le droit international;

ii) Aux droits d'une Partie contractante vers laquelle des déchets radioactifs sont exportés pour être traités de réexpédier les déchets radioactifs et d'autres produits après traitement à l'Etat d'origine ou de prendre des dispositions à cette fin;

iii) Au droit d'une Partie contractante d'exporter son combustible usé aux fins de retraitement;

iv) Aux droits d'une Partie contractante vers laquelle du combustible usé est exporté pour être retraité de réexpédier les déchets radioactifs et d'autres produits résultant des opérations de retraitement à l'Etat d'origine ou de prendre des dispositions à cette fin.

ARTICLE 28. SOURCES SCELLEES RETIREES DU SERVICE

1. Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures appropriées pour que la détention, le reconditionnement ou le stockage définitif des sources scellées retirées du service s'effectuent de manière sûre.

2. Une Partie contractante autorise le retour sur son territoire de sources scellées retirées du service si, en droit interne, elle a accepté que de telles sources soient réexpédiées à un fabricant habilité à recevoir et à détenir les sources scellées retirées du service.

CHAPITRE 6. REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

ARTICLE 29. REUNION PREPARATOIRE

1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Lors de cette réunion, les Parties contractantes :

i) Fixent la date de la première réunion d'examen visée à l'article 30. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;

ii) Elaborent et adoptent par consensus des Règles de procédure et des Règles financières;

iii) Fixent en particulier et conformément aux Règles de procédure :

a) Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports nationaux à présenter en application de l'article 32;

b) Une date pour la présentation des rapports en question;

c) La procédure d'examen de ces rapports.

3. Tout Etat ou toute organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère et pour lequel ou laquelle la présente Convention n'est pas encore en vigueur peut assister à la réunion préparatoire comme s'il ou si elle était Partie à la présente Convention.

ARTICLE 30. REUNIONS D'EXAMEN

1. Les Parties contractantes tiennent des réunions pour examiner les rapports présentés en application de l'article 32.

2. A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes :

i) Fixent la date de la réunion d'examen suivante, l'intervalle entre les réunions d'examen ne devant pas dépasser trois ans;

ii) Peuvent réexaminer les arrangements pris en vertu du paragraphe 2 de l'article 29 et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des Règles de procédure. Elles peuvent aussi amender par consensus les Règles de procédure et les Règles financières.

3. A chaque réunion d'examen, chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.

ARTICLE 31. REUNIONS EXTRAORDINAIRES

Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient:

i) S'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion;

ii) Sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 37 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.

ARTICLE 32. RAPPORTS

1. Conformément aux dispositions de l'article 30, chaque Partie contractante présente un rapport national à chaque réunion d'examen des Parties contractantes. Ce rapport porte sur les mesures prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la Convention. Pour chaque Partie contractante, le rapport porte aussi sur :

i) Sa politique en matière de gestion du combustible usé;

ii) Ses pratiques en matière de gestion du combustible usé;

iii) Sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs;

iv) Ses pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs;

v) Les critères qu'elle applique pour définir et classer les déchets radioactifs.

2. Ce rapport comporte aussi :

i) Une liste des installations de gestion du combustible usé auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;

ii) Un inventaire du combustible usé auquel s'applique la présente Convention et qui est entreposé ou qui a été stocké définitivement. Cet inventaire comporte une description des matières et, si elles sont disponibles, des informations sur la masse et l'activité totale de ces matières;

iii) Une liste des installations de gestion de déchets radioactifs auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles;

iv) Un inventaire des déchets radioactifs auxquels s'applique la présente Convention qui :

a) sont entreposés dans des installations de gestion de déchets radioactifs et dans des installations du cycle du combustible nucléaire;

b) ont été stockés définitivement; ou

c) résultent de pratiques antérieures.

Cet inventaire comporte une description des matières et d'autres informations pertinentes disponibles, telles que des informations sur le volume ou la masse, l'activité et certains radionucléides;

v) Une liste des installations nucléaires en cours de déclassement, avec indication de l'état d'avancement des activités de déclassement dans ces installations.

ARTICLE 33. PARTICIPATION

1. Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.

2. Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 36.

ARTICLE 34. RAPPORTS DE SYNTHESE

Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours des réunions des Parties contractantes.

ARTICLE 35. LANGUES

1. Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.

2. Tout rapport présenté en application de l'article 32 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue unique qui sera désignée d'un commun accord dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans cette dernière est fournie par la Partie contractante.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.

ARTICLE 36. CONFIDENTIALITE

1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, d'empêcher la divulgation d'informations. Aux fins du présent article, le terme "informations" englobe notamment les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières nucléaires, les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial, et les données à caractère personnel.

2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.

3. En ce qui concerne les informations ayant trait au combustible usé ou aux déchets radioactifs qui entrent dans le champ d'application de la présente Convention en vertu du paragraphe 3 de l'article 3, les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au pouvoir souverain de la Partie contractante concernée de décider :

i) De classer ou non ces informations, ou de les soumettre à une autre forme de contrôle, pour en empêcher la diffusion;

ii) S'il y a lieu de fournir les informations visées à l'alinéa i) ci-dessus dans le cadre de la Convention;

iii) Des conditions de confidentialité dont ces informations sont assorties si elles sont communiquées dans le cadre de la présente Convention.

4. La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports nationaux lors de chaque réunion d'examen tenue conformément à l'article 30 est confidentielle.

ARTICLE 37. SECRETARIAT

1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'"Agence") assure le secrétariat des réunions des Parties contractantes.

2. Le secrétariat :

i) Convoque les réunions des Parties contractantes visées aux articles 29, 30 et 31, les prépare et en assure le bon fonctionnement;

ii) Transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.

Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i) et ii) ci-dessus sont couvertes au titre de son budget ordinaire.

3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une autre source.

CHAPITRE 7. CLAUSES FINALES ET AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 38. REGLEMENT DES DESACCORDS

En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord. Au cas où lesdites consultations s'avéreraient improductives, il pourra être recouru aux mécanismes de médiation, de conciliation et d'arbitrage prévus par le droit international, y compris les règles et pratiques en vigueur au sein de l'Agence.

ARTICLE 39. SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION,

APPROBATION, ADHESION

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Agence, à Vienne, à partir du 29 septembre 1997 et jusqu'à son entrée en vigueur.

2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.

3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats.

4. i) La présente Convention est ouverte à la signature, sous réserve de confirmation, ou à l'adhésion d'organisations régionales à caractère d'intégration ou d'une autre nature, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.

ii) Dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats parties.

iii) En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l'article 43 une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles.

iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats membres.

5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de confirmation sont déposés auprès du dépositaire.

ARTICLE 40. ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par quinze Etats possédant chacun une centrale électronucléaire en service.

2. Pour chaque Etat ou organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.

ARTICLE 41. AMENDEMENTS A LA CONVENTION

1. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion extraordinaire.

2. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.

3. Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote.

4. La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d'un an après que la décision appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article. La Conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela n'est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l'ensemble des Parties contractantes.

5. Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les deux tiers desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l'instrument correspondant.

ARTICLE 42. DENONCIATION

1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.

ARTICLE 43. DEPOSITAIRE

1. Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.

2. Le dépositaire informe les Parties contractantes :

i) De la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de confirmation, conformément à l'article 39;

ii) De la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 40;

iii) Des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l'article 42 et de la date de ces notifications;

iv) Des projets d'amendements à la présente Convention soumis par des Parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 41.

ARTICLE 44. TEXTES AUTHENTIQUES

L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES, A CE DUMENT HABILITES, ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION.

Fait à Vienne, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.