Proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (1999/C 43/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 662 final - 98/0321(SYN)

(Présentée par la Commission le 24 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité,

(1) considérant que l'action de la Communauté dans le domaine social vise, entre autres, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans leur environnement de travail;

(2) considérant que l'action de la Communauté dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à améliorer les conditions de vie et de travail des marins à bord, la sécurité en mer et la prévention de la pollution due aux accidents en mer;

(3) considérant que la Conférence de l'Organisation internationale du travail a, au cours de sa quatre-vingt-quatrième session du 8 au 22 octobre 1996, adopté la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 et le protocole de la convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976;

(4) considérant que la directive . . ./. . ./CE du Conseil, ci-après appelée la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, adoptée conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale vise à mettre en application l'accord européen sur l'organisation du temps de travail des gens de mer conclu le 30 septembre 1998 par les partenaires sociaux, ci-après appelé l'accord européen; que le contenu de cet accord est inspiré de certaines dispositions de la convention n° 180 de l'OIT concernant la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires; qu'il s'applique aux marins travaillant à bord de tous les navires, qu'ils appartiennent à une compagnie publique ou privée, qui sont immatriculés sur le registre d'un État membre et sont habituellement exploités à des fins commerciales;

(5) considérant que l'objectif de la présente directive est d'appliquer les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime qui reposent sur les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT à tout navire faisant escale dans un port de la Communauté, quel que soit son pavillon; que, cependant, la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime comporte des exigences que ne prévoit pas la convention n° 180 de l'OIT et ne doit donc pas s'appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d'un État membre;

(6) considérant que la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime s'applique aux marins travaillant à bord de tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre; que les États membres doivent vérifier que les navires battant leur pavillon sont conformes aux dispositions de la présente directive;

(7) considérant que, afin de préserver la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les États membres doivent pouvoir vérifier la conformité aux dispositions pertinentes de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime de tous les navires de mer faisant escale dans leurs ports, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés;

(8) considérant, en particulier, que les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ne doivent pas être mieux traités que ceux battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à ces ou à l'une de ces conventions;

(9) considérant que, aux fins du contrôle de la bonne application de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, les États membres doivent effectuer des inspections à bord des navires, en particulier s'ils ont reçu une plainte du commandant, d'un membre de l'équipage, ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à ce que l'exploitation du navire et les conditions de vie et de travail à bord soient sûres ou à la prévention de la pollution;

(10) considérant que, aux fins de la directive, les États membres peuvent, de leur propre initiative, désigner, selon les besoins, des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port en vue de l'inspection des navires faisant escale dans un port de la Communauté;

(11) considérant que la preuve qu'un navire ne satisfait pas aux exigences de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime peut être obtenue après vérification des conditions de travail à bord et des registres où sont consignées les heures de travail et les heures de repos des marins, ou lorsque l'inspecteur a une raison valable de croire que les marins sont excessivement fatigués;

(12) considérant que, lorsque la situation à bord du navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé;

(13) considérant que, puisque la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime reprend les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, le contrôle du respect des dispositions de cette directive à bord des navires immatriculés sur le registre d'un pays tiers ne peut avoir lieu qu'une fois la convention entrée en vigueur;

(14) considérant que, puisque l'accord sur la politique sociale n'est pas applicable au Royaume-Uni, cet État membre n'est pas juridiquement lié par les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime; que cependant, la directive a étendu au Royaume-Uni l'application des dispositions de la directive mettant en oeuvre l'accord européen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objectif et champ d'application

1. L'objectif de la présente directive est de mettre en place un système de vérification et de contrôle de la conformité des navires faisant escale dans leurs ports aux dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des marins à bord des navires.

2. Aux fins de la présente directive, les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime sont également applicables aux navires immatriculés sur le registre d'un État membre, ainsi qu'aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre, à l'exception, pour ces derniers:

- des exigences plus favorables que celles fixées par la convention n° 180 de l'OIT que les États membres ont introduites ou maintenues,

- des articles 13 à 16 de l'accord européen joint à la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «navire»: tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre conformément à la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, ainsi que tout navire de mer entrant dans le champ d'application de la convention n° 180 et battant le pavillon d'un État autre que l'État du port;

b) «autorité compétente»: les autorités compétentes désignées par les États membres pour remplir des fonctions au titre de la présente directive;

c) «inspecteur»: tout agent du secteur public ou autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre à contrôler les conditions de travail à bord et qui rend des comptes à cette autorité;

d) «plainte»: toute information communiquée par un membre d'équipage, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d'une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, notamment dans la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.

Article 3 Application

Sans préjudice de l'article 1, paragraphe 2, si un État membre, dans un port duquel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, reçoit une plainte ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, il envoie un rapport au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins.

Article 4 Moyens d'obtenir une preuve de non-conformité

Pour déterminer s'il existe une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes fixées par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, telle que visée à l'article 3, l'État membre dans un port duquel le navire fait escale effectue une inspection à bord pour vérifier:

- qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit en annexe I de la directive, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible;

- qu'un registre des heures de travail et de repos des marins est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit en annexe I de la directive, ou un modèle équivalent, conservé à bord et visé à intervalles appropriés par l'autorité compétente de l'État dans lequel le navire est immatriculé.

Lorsque des indices laissent à penser que les marins travaillant à bord d'un navire faisant escale dans un port d'un État membre sont excessivement fatigués en raison d'un dépassement des heures de travail ou d'un manque de repos, l'inspecteur peut décider, en se basant sur son appréciation de professionnel, que le navire n'est pas conforme en substance aux exigences de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime.

Article 5 Corrections des anomalies

Lorsque, en application des articles 3, et 4, un État membre a reçu une plainte ou a la preuve qu'un navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, il prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins.

De telles mesures peuvent consister en une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés.

Article 6 Procédures de suivi

1. Lorsqu'un navire est immobilisé en application de l'article 5, l'autorité compétente de l'État membre informe le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant du navire, ainsi que l'administration de l'État du pavillon ou de l'État dans lequel le navire est immatriculé ou le consul, ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, des résultats des inspections, ou de toute décision prise par l'inspecteur, ou des mesures correctives requises le cas échéant.

2. Lorsque des inspections sont effectuées au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés pour éviter qu'un navire ne soit indûment retardé. Si cependant tel était le cas, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où un retard indu est allégué, la charge de la preuve en incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

Article 7 Droit de recours

1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente. Le recours ne suspend pas l'immobilisation.

2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours appropriées conformément à leur législation nationale.

3. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours.

Article 8 Coopération entre administrations

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer une coopération entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des autres États membres en vue de la mise en oeuvre effective de la directive et communiquent ces dispositions à la Commission.

Article 9 Clause de traitement «pas plus favorable»

Les États membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un État non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT, après l'entrée en vigueur de ces conventions, veillent à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à l'un des textes ou aux deux.

Article 10 Dispositions finales

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables au Royaume-Uni avant la date de mise en oeuvre prévue par la directive, qui étend l'application des dispositions de l'accord européen au Royaume-Uni.

3. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 11 Navires d'États tiers

Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre uniquement trois mois après la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 et le protocole de la convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976.

Article 12 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 13 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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