Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/370
Jeudi, 4 septembre 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0371
Politique du développement et mise en œuvre de l'aide extérieure (2001)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide
extérieure (COM(2002) 490 —2002/2246(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2002) 490 —C5-0607/2002),
— vu les politiques de coopération de la Communauté européenne,
— vu l'accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, qui a étésigné à Cotonou le 23 juin 2000 (
1) et est entré en vigueur le 1eravril 2003, les procédures de
ratification ayant été clôturées,
— vu l'examen de l'aide communautaire qui a été effectué en 2002 par le Comité d'aide au
développement (CAD) de l'OCDE,
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission
des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et
de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0209/2003),
A. considérant que 2001 est la deuxième année pour laquelle EuropeAid a publié un rapport annuel,B. considérant qu'en 2001, le montant de l'aide publique au développement (APD) en faveur des pays
en développement qui a été financée par le budget général de l'Union européenne et par le Fonds
européen de développement (FED) s'est élevé à 5,994 milliards d'euros en engagements et à
5,892 milliards d'euros en paiements et que l' APD et l'aide officielle en faveur des pays engagéssur la voie de la transition ont atteint 9,729 milliards d'euros en engagements et 7,7 milliardsd'euros en paiements,
C. considérant que selon l'évaluation effectuée par le Comité d'aide au développement, l'aide extérieure
de la Communauté européenne pour 2001 a augmenté de 21,1 % en termes réels par rapport à
l'année précédente, en raison principalement de l'accroissement de l'aide aux pays candidats àl'adhésion,
D. considérant que le volume de l'aide aux pays candidats dépasse celui de l'aide aux pays en
développement,
E. considérant que la Communauté européenne est le premier donateur mondial d'aide au développe-
ment et que les États membres se sont, lors du Conseil européen de Barcelone, engagés à porter,dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, leur APD à 0,33 % au moins deleur RIB d'ici à 2006,
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
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1. se félicite de la publication du rapport annuel d'EuropeAid pour 2001, le deuxième de ce genre, qui
constitue un condensé utile d'informations et d'analyses qui ne pourraient être obtenues ailleurs sous uneforme qui permette de les consulter aisément et qui contribue par conséquent à la transparence desactivités de l'Union européenne en matière de coopération au développement;
2. considère que ce rapport d'EuropeAid a, dans une certaine mesure, un caractère expérimental et
qu'il porte sur une période au cours de laquelle les politiques d'aide extérieure et, plus particulièrement, les
politiques de coopération au développement étaient dans une phase de transition et de consolidation;reconnaît l'intérêt et la valeur de ce document et espère qu'une évaluation plus substantielle sera contenuedans le rapport 2002, lorsqu'un examen plus réaliste pourra être entrepris;
3. constate avec satisfaction que la Commission, conformément aux vues maintes fois exprimées par
le Parlement européen, s'est efforcée d'évaluer les progrès réalisés sur la voie des objectifs de développe-ment du Millénaire qui ont été arrêtés en septembre 2000;
4. souligne que la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et des droits de la femme constitue
un volet essentiel au regard de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire, et demande par
conséquent à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports annuels des données sur l'équilibre entreles sexes, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi que sur les actions de lutte
contre la violence à l'encontre des femmes;
5. se félicite de l'importance attachée par la Commission à la lutte contre la pauvreté et à la
concentration de l'aide au développement (exception faite des pays candidats) sur les pays les plus pauvres,en particulier les moins développés; demande à tous les pays à faible revenu de présenter d'urgence des
documents de stratégie pour la lutte contre la pauvreté de telle sorte que les actions en ce sens puissentêtre bien ciblées; demande que, dans ce contexte, il soit tenu compte non seulement des pays les plus
défavorisés , mais aussi des pays en développement à revenu moyen où la pauvreté et les inégalités
sociales sont grandes;
6. se félicite de la priorité accordée par la Commission au développement et au renforcement des
processus régionaux et subrégionaux d'intégration politique, économique et commerciale dans les régionsbénéficiaires de la coopération de la CE et préconise une multiplication de ces efforts à travers la mise en
place de modèles régionaux et subrégionaux d'intégration et d'association en tant que stratégie globale
visant à relever les défis posés par le développement au XXI
esiècle;
7. estime nécessaire de disposer d'un instrument fiable qui permette de juger de l'efficacité des actions
de l'Union européenne en matière de développement, en ce qui concerne notamment la lutte contre lapauvreté et l'encouragement aux échanges commerciaux, et, dès lors, invite instamment la Commission, y
compris Eurostat, à aider l'administration dans les pays en développement à mettre en place des services
statistiques qui soient à même de fournir des informations exactes sur la croissance économique ainsi que
sur le progrès économique et social;
8. constate que la réorganisation des services de la Commission et la création de l'Office de
coopération EuropeAid ont contribué à une meilleure gestion de l'aide communautaire, tout en regrettant
que les effectifs soient toujours insuffisants pour gérer les ressources financières en jeu; demande un
renforcement des effectifs pour la gestion de l'aide extérieure de la Communauté, y compris le recrutementde personnel supplémentaire dans les délégations à l'étranger afin de pouvoir mener à bien la déconcen-tration;
9. réitère les critiques qu'il avait formulées antérieurement au sujet des délais nécessaires pour la
programmation de l'aide européenne; constate que la Commission est consciente de ces problèmes et
demande que les procédures administratives soient encore allégées et simplifiées;
10. exprime de sérieuses réserves au sujet de l'utilisation des fonds communautaires destinés à l'aide
budgétaire macroéconomique, qui s'est élevée à 263 millions d'euros en 2001 pour les seuls pays ACP;
constate qu'une grande partie de ces fonds ont été alloués à des pays qui ont été critiqués pour leur
mauvaise gestion des affaires publiques;
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11. invite la Commission à établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et
d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que cellesauxquelles elle est destinée; presse instamment la Commission d'établir une concertation avec d'autresdonateurs afin d'harmoniser les exigences relatives à la communication d'informations et, ainsi, de
simplifier les procédures administratives pour les pays en développement bénéficiaires;
12. se félicite de la création du groupe interservices d'appui à la qualité et estime que cela continuera
à influer favorablement sur la qualité et la cohérence de la stratégie de développement de l'UE et sur sa
complémentarité avec les programmes exécutés par d'autres donateurs, notamment les États membres de
l'UE, les agences des Nations unies et les institutions de Bretton Woods;
13. regrette que la Commission n'ait pas atteint les objectifs visés pour la coopération avec les pays
d'Asie et d'Amérique latine, s'agissant notamment des infrastructures sociales et des services, comme leParlement européen l'a signalé dans ses observations au sujet du budget général 2001;
14. demande aux parties à la négociation de progresser rapidement sur la voie de la signature d'un
accord d'association UE –Mercosur, ainsi que d'accords de dialogue politique et de coopération UE-
Communauté andine des nations et UE-Amérique centrale, afin d'être en mesure d'offrir des résultats lors
du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE, de l'Amérique latine et des Caraïbes, qui
doit se tenir à Mexico en 2004, dans la lignée de la consolidation de l'association stratégique birégionaleentre les deux régions;
15. invite la Commission à revoir à la hausse les ressources et les actions spécifiques destinées à
protéger les populations indigènes et à les doter de capacités propres et à veiller à ce qu'il soit dûment
tenu compte des nécessités des populations indigènes dans les programmes horizontaux et régionaux;
16. invite la Commission à analyser, dans le rapport annuel pour 2002, l'efficacité de l'aide destinée
au développement du secteur privé et à élaborer des instruments de référence pour juger de l'efficacité decette aide, y inclus des mesures spécifiquement destinées à promouvoir la participation des femmes aux
affaires;
17. est particulièrement préoccupé par le fait que le niveau des crédits d'engagement qui n'ont pas
encore été décaissés, ou «reste à liquider» (RAL), demeure élevé; souligne qu'à la fin de 2001, il subsistait,
pour le budget général, 1482 engagements totalement dormants dans le système comptable, ce quireprésente un montant en souffrance de 1,319 milliard d'euros; demande à la Commission de faire
diligence pour réduire le niveau du RAL, soit en entreprenant des projets ou des programmes pour
lesquels des fonds ont été engagés, soit en procédant à des «dégagements» lorsqu'il est manifestement
inutile de maintenir les engagements;
18. se félicite néanmoins du fait que, selon les chiffres fournis par la Commission, le montant du RAL
dans le cadre du budget général a diminué de 60 % en 2001, passant de 1 092,34 millions d'euros à
329,7 millions d'euros;
19. déplore que dans le rapport annuel pour 2001, la Commission n'ait pas inclus d'informations au
sujet des engagements inutilisés du FED, qui, contrairement au RAL relatif au budget, n'ont pas été réduitsen 2001; demande l'adoption de mesures plus vigoureuses pour résorber le RAL du FED et espère que lerapport annuel pour 2002 comportera une analyse détaillée à ce sujet;
20. constate qu'une proportion beaucoup trop importante du RAL concerne le chapitre budgétaire B7-
4 (pays méditerranéens) et déplore le faible niveau des paiements pour les lignes budgétaires relatives àl'environnement et aux forêts tropicales;
21. estime nécessaire de disposer d'un système commun d'information qui soit fiable et informatisé et
couvre tous les aspects du cycle du projet et demande une nouvelle fois que davantage de ressources
humaines soient affectées à la gestion du nombre, croissant, de projets;
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22. souligne qu'il est tout aussi important de mener à bien les programmes existants que de lancer de
nouveaux programmes; déplore que de nouveaux programmes et actions soient parfois lancés sans que deseffectifs suffisants soient prévus pour assurer leur bonne exécution;
23. demande une budgétisation rapide du FED, ce qui simplifierait les procédures et faciliterait le
«déclassement» des engagements dormants et anciens du RAL, tout en insistant sur le fait que la
budgétisation du FED ne doit en aucun cas conduire à une diminution, en termes réels, de la dotation
du Fonds ou du volume des ressources destinées aux pays ACP;
24. invite la Commission à tenir compte dans son rapport annuel pour 2002 des décisions qui ont
été adoptées lors des sommets de Monterrey et de Johannesburg et à analyser les premières dispositionsqu'elle a prises pour honorer les engagements qui en résultent;
25. se félicite de constater que la Commission a consacré un chapitre à la politique d'intégration de
l'égalité entre les femmes et les hommes; demande à la Commission d'inclure, dans ses futurs rapports
annuels, une analyse plus détaillée de l'état d'avancement et de l'efficacité des politiques et programmes
visant à améliorer la situation des femmes;
26. invite la Commission à inclure dans son rapport annuel pour 2002 davantage d'annexes
statistiques qui permettent de procéder à une comparaison précise en ce qui concerne l'utilisation des
crédits dans les différents secteurs et régions, ainsi qu'une synthèse;
27. propose que dans son prochain rapport annuel, la Commission établisse une nette distinction
entre les actions et les ressources relatives à la coopération au développement avec les pays du Sud et ses
propres activités en faveur du développement des pays septentrionaux, y compris les pays candidats àl'adhésion et les pays voisins, comme ceux des Balkans;
28. souligne que dans les rapports annuels d'EuropeAid, une attention particulière doit être attachée à
l'efficacité des actions entreprises par l'UE pour favoriser la mise en place, dans les pays en développement,d'institutions efficaces, transparentes et responsables, qui soient adaptées à la situation particulière de
chacun d'eux;
29. espère que dans les rapports annuels d'EuropeAid à venir, une place suffisante sera réservée à la
dimension transfrontière de certaines politiques de développement, notamment INTERREG, MEDA et
TACIS et d'autres politiques visant à stimuler le développement de régions proches des frontières
extérieures de l'Union élargie;
30. constate que le rapport pour 2001 présente quelques imperfections, telles qu'un manque
d'uniformité dans la rédaction des différents chapitres; demande instamment qu'il soit remédié à cette
imperfection dans le rapport 2002 de telle sorte que celui-ci ne soit pas une juxtaposition d'éléments
disparates;
31. recommande à la Commission d'imprimer un nombre suffisant d'exemplaires du rapport 2001,
dans les langues nécessaires, afin qu'il puisse être diffusé aussi largement que possible dans les pays en
développement, dans les États membres et, en particulier, parmi les ONG, qui sont souvent les partenairesles plus utiles pour la mise en œuvre des politiques de coopération de l'Union européenne;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil et à la Commission.