N°C24/8 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales relatives aux contrôles dans 
le secteur viti-vinicole 
COM(87) 694 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 décembre 1987.) 
(88/C 24/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 
mars 1987, portant organisation commune du marché 
viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3146/87 (2), et notamment son article 79 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux fins de l'application uniforme des 
dispositions dans le secteur viti-vinicole, il convient d'ar­
rêter des règles visant à améliorer, d'une part, les procé­
dures de contrôles déjà en vigueur sur le plan national et 
communautaire, et d'autre part, de renforcer la collabo­
ration entre les instances compétentes chargées des 
contrôles dans le secteur viti-vinicole telles que prévues 
jusqu'à présent dans le règlement (CEE) n° 359/79 du 
Conseil (3); 
considérant qu'il convient, en outre, d'établir les règles 
générales pour la mise en place et le fonctionnement de 
la structure communautaire, composée d'un corps 
d'agents spécialisés dans les contrôles viti-vinicoles, 
chargé au niveau de la Commission d'assurer l'applica­
tion uniforme des dispositions communautaires; 
considérant que les mesures arrêtées par les États 
membres en vue d'assurer le respect de la réglementation 
viti-vinicole ont fait apparaître la limite de leur efficacité 
en particulier à l'occasion des fraudes qui ont gravement 
affecté le secteur tant en 1985 qu'en 1986; qu'il convient, 
en conséquence, d'inviter les États membres à arrêter les 
dispositions aptes à garantir dans des domaines particuliè­
rement sensibles, la bonne application de la réglementa­
tion; 
(') JOn° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 300 du 23. 10. 1987, p. 4. 
(') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 136. considérant qu'il est nécessaire que chaque État membre 
assure une meilleure efficacité d'action des instances 
chargées des contrôles; que, à cet effet, il apparaît indis­
pensable de mettre en place une structure de coordina­
tion dans tous les États membres où les contrôles viti-
vinicoles sont dévolus à plusieurs instances compétentes; 
considérant que la connaissance, par l'ensemble des 
instances compétentes en matière de contrôles viticoles, 
des mesures, décisions ou interprétations relatives à l'ap­
plication de la réglementation viti-vinicole intervenant 
dans un État membre est nécessaire à une bonne harmo­
nisation de la législation au plan communautaire; qu'il y 
a lieu d'instaurer un courant d'échange permanent des 
informations utiles en l'espèce entre les différentes 
instances compétentes nationales ou communautaires; 
considérant que, pour contribuer à rendre l'application 
de la réglementation uniforme dans toute la Commu­
nauté, il appartient en particulier aux États membres de 
prendre les mesures nécessaires pour que les personnels 
des instances compétentes chargées des contrôles aient 
une compétence technique suffisante et comparable à 
celle de leurs homologues dans les autres États membres, 
et, que, en outre, lesdits personnels disposent d'un 
minimum de pouvoirs d'investigations indispensables 
pour assurer le respect de la réglementation; 
considérant que le développement des échanges viti-vini­
coles entre les différents États membres, notamment la 
progression constante du nombre des sociétés multinatio­
nales dans cette branche d'activité, et les possibilités 
prévues par les règles de gestion de faire exécuter ou de 
transférer des opérations, aidées ou non, en un lieu diffé­
rent de celui dont est issu le produit, reflètent l'interdé­
pendance des marchés viticoles; que cette situation rend 
nécessaire une plus grande harmonisation des méthodes 
de contrôle et une collaboration plus étroite entre les 
différentes instances chargées des contrôles; 
considérant que, en raison des conséquences incalcula­
bles que font courir les fraudes aux consommateurs et 
aux producteurs, tant au plan de la santé qu'au plan 
économique, il apparaît indispensable d'améliorer la cohé­
sion des instances chargées des contrôles en mettant 
notamment en place un corps d'agents communautaires 
spécialement affectés à ce type de mission; 
^t^ tournai officiel des Communautés européennes c^C^tB^ 
considérant que l'intervention des agents communau 
taires chargés des contrôles ^iti^micoles doit Tépondreà 
l'ahsoluenécessité d'assumer une apphcationuniforme de 
la réglementation amsiqu'uneassistanceefficaceàleurs 
homologues nationau^^que^àcet effets leurs missions de 
contrôler au hesoin sur placer pourront s'intégrer dans le 
cadre de programmes arrêtés conjointement a^ec les 
États memhres^ 
considérant que^ en cas de risque gra^e de frauder ou de 
fraude intéressant plusieurs États memhres ou un seul 
État memhres l'ensemhle des instances compétentes 
concernéesmettentenoeu^red'officelaprocédured'as 
sistance spontanée prévue par le présent réglementa 
considérant que le règlement r^CEE^ n^ i^D^B^^ du 
Conseils modifié par le règlement r^EE^ n^ 
^^B^^ concernant l'assistance mutuelle entre les 
autorités administratives des États memhres et la collaho 
ration entre cellesci et laCommissiompre^oit expresse 
ment que dansle domaine ^iticole^lesrèglesspecifiques 
instaurées en matière de collahoration par le règlement 
^CEE^^B^ s'appliquent 
considérantqu'ilyaheudetemrcompte de l'expérience 
acquise en matière de collahoration entre les instances 
chargées des contrôles et d'en élargir le champ d'apphcaD 
non afin de prendrez en particuliers en considération la 
mise en place au niveau communautaire d'une structure 
qui seradésormais compétente en la matières qu'il appa 
raît en conséquence nécessaire d'ahroger le règlement 
t^CEE^n^ ^^B^ afin de réviser les règles régissant les 
relations entre les instances^ 
considérant que^ en conséquences il confient de mettre 
enplacedansle secteur ^iti^micoledenou^ellesproce 
dures decollahorationqui^tout en respectant la specifi 
cité de ce secteurs liée notamment à l'existence d'une 
structure communautaire de contrôle dont ilcon^ient de 
prévoir les attnhutions^ devront s'inscrire dans le cadre 
défini par le règlement (rm^n^PtD^P 
considérant qu'il confient d'étahlir les règles selon 
lesquelles les instances compétentes des États memhres et 
de laCommission doi^entseprêter mutuellement assis 
tanceen^ue d'assurer lahonne application de la règle 
mentation ^iti^micole^ notamment par des actions 
préventives et la recherche des infractions oudes agisses 
ments suspects d'enfreindre la réglementations que ces 
règles ne font pas ohstacleàl'apphcation des dispositions 
spécifiques en matière douanières fiscales pénale ou de 
dépenses communautaires^ 
considérant que^ lorsque la commission ou ses agents 
mandatés rencontrent dans l'exercice de leur mission des 
difficultesrépétéesetnon^ustifiées^laô^ommissionpeut 
demander à l'État concernée outre des explications^ les 
moyens permettantdemeneràhonne fin son actions que 
l'État memhre en question esttenu^ dès lors^ d'assurer 
l'exécution de ses obligations découlant du présent règle 
ment^ en facihtantala Commission l'accomplissement de 
sa tâcher considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte qu'ily 
ait dans les délais les plus hrefspossihles^ échange d'e^pé 
nences afin de profiter des acquis de chaque État 
memhres qu'il est donc utile que l'instance compétente de 
la Commission ait une connaissance systématique des 
demandes d'assistance et de leur sun^ 
considérant que^ eu égard au caractère complexe de 
certaines affaires etàl'urgence requises il apparaît indis 
pensahlequ'unemstancecompetenteayant introduit une 
demande d'assistance puisses en accord a^ec l'instance 
compétente requise^faireparticiper^auhesom sur placer 
ses agents hahihtes au déroulement des enquêtes^ 
considérant que^ ^u la nature des informations échan 
gees^ il importe que leur caractère confidentiel soit 
couvert par le secret professionnels 
considérant que^ par suite de l'importance qu'il y a à 
rendre efficace l'organisation des contrôles ^isés par le 
présent règlements il confient d'instaurer des échanges 
de ^ues réguliers entre les représentants des différentes 
instances compétentes^ que ces échanges de ^ues 
devraient porter sur les questions d'actualités relatives 
au^infractions constateesouprésumées^ etplusgénéra 
lement^ sur l'application du présent règlement afin de 
contnhuerauneapphcationuniforme de ses dispositions 
dans toute la communautés 
I Le présent règlement étahlit les règles relatives à 
l'amélioration des contrôles dans le secteur ^iti^micole 
II met en place la structure communautaire assurant à 
des agents spécifiques de la Commission le moyen 
d'inter^enirdansce secteuretpré^oitlesrèglespourla 
collahoration de ces agents a^ecles instances nationales 
de contrôle 
11 étahlit en outre des mesures concernant les relations 
que ces instances entretiennent entre elles et a^ec la 
Commission en^ue de lapré^ention et de larecherche 
de toute infraction au^ dispositions communautaires en 
questions ainsi qu'aux dispositions nationales prises en 
^ertu de celles-ci 
^ Le présent règlement n'affecte pas l'application 
dans les États memhres des règles relatives 
— a la procédure et à l'entraide judiciaire en matière 
pénales 
— a l'assistance mutuelle en matière douanière ou 
fiscales 
— au^ contrôles communautaires des dépenses 
Au sens du présent règlements on entend par 
a^ r^^^^^ ^^^^c^ l'ensemhle des disposa 
tionsAti^micoles communautaires et des dispositions 
nationales prises pour son applications 
N°C 24/10 Journal officiel des Communautés européennes 29.1.88 
b) instance compétente, l'autorité ou le service compétent 
de l'État membre ou de la Commission chargé du 
contrôle du respect de la réglementation viti-vinicole 
respectivement dans chaque État membre et au niveau 
communautaire; 
c) instance requérante, l'instance compétente d'un État 
membre ou de la Commission lorsque celle-ci prend 
l'initiative d'une demande d'assistance; 
d) instance requise, l'instance compétente d'un État 
membre ou de la Commission à laquelle une demande 
d'assistance est adressée. 
TITRE PREMIER 
Amélioration des contrôles à effectuer par les Etats 
membres 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour améliorer le respect de la réglementation viti-vini­
cole dans les domaines suivants: 
— la déclaration de récolte, la production et le stock, 
— la détention, la mise en circulation et la tenue de 
registres des produits viti-vinicoles qui ne sont pas 
conditionnés en vue de la vente, 
— la destination et l'utilisation des moûts, concentrés ou 
non, bénéficiant d'aides. 
2. En outre, les États membres producteurs prennent 
les mesures nécessaires pour améliorer le respect de la 
réglementation viti-vinicole dans les domaines suivants: 
— l'arrachage, la replantation et la plantation nouvelle, 
— le titre alcoométrique volumique naturel des raisins 
mis en oeuvre pour la vinification, 
— la destination des vins issus de raisins de variétés 
figurant dans le classement en tant que variétés autres 
que les raisins de cuve, 
— l'enrichissement des raisins, des moûts et des vins 
ainsi que la détention et la mise en circulation du 
saccharose, du moût de raisins concentré et du moût 
de raisins concentré rectifié, 
— l'élaboration de moût de raisins concentré et de moût 
de raisins concentré rectifié y compris la production 
de la matière de base mise en œuvre, 
— la détention, la mise en circulation, la distillation et la 
destruction des sous-produits de la vinification, 
— la distillation et le stockage des produits faisant 
l'objet d'une aide, 
— la mise à jour du casier viticole, 
— la vérification de la composition des produits. 3. Les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 sont 
exécutés soit systématiquement, soit par sondage. Dans 
le cas de contrôles par sondage, les États membres s'as­
surent par le nombre et la fréquence des contrôles que 
ceux-ci sont représentatifs pour l'ensemble de leur terri­
toire et en adéquation à l'importance du volume des 
produits viti-vinicoles mis en circulation. 
Chaque État membre communique à la Commission les 
dispositions qu'il arrête en la matière. 
Article 4 
1. Lorsqu'un État membre désigne plusieurs instances 
chargées du contrôle, il assure la coordination des 
actions entre ces instances. 
2. Chaque État membre désigne une seule instance, 
qui assure la collaboration avec les instances compétentes 
d'autres États membres et avec la Commission. 
Les Etats membres veillent à ce que les instances compé­
tentes chargées de la collaboration avec les instances 
d'autres États membres et de la Commission disposent 
du personnel qualifié et des moyens nécessaires pour 
assurer un bon fonctionnement de cette collaboration. 
Ils prennent les mesures nécessaires afin que les agents 
des instances compétentes aient, en cas d'urgence, accès 
aux réseaux de communication des services publics tout 
en garantissant le caractère confidentiel de l'information 
en question. 
3. L'instance visée au paragraphe 2 transmet régulière­
ment à la Commission les dispositions et les décisions 
administratives et judiciaires prises sur le plan national 
qui présentent un intérêt particulier pour l'application 
uniforme de la réglementation viti-vinicole dans la 
Communauté. La Commission transmet ces informations 
aux instances compétentes des autres États membres. 
Article 5 
L'effectif des instances compétentes de chaque État 
membre, la qualification, la formation et l'expérience 
professionnelle de leurs agents, les moyens mis à leur 
disposition ainsi que l'organisation de ces instances 
doivent assurer l'exécution des contrôles notamment 
dans les domaines visés à l'article 3 paragraphes 1 et 2. 
En particulier, les agents chargés des contrôles doivent 
posséder les connaissances techniques et l'expérience 
appropriée pour assurer ces contrôles, notamment en ce 
qui concerne les contrôles techniques, les vignobles, les 
caves, les distilleries et les moyens de transport ainsi que 
les examens des comptabilités matière et financière. 
Article 6 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
utiles afin de faciliter l'accomplissement des tâches des 
^n^ journal officiel des Communautés européennes ^C^BM 
agents des instances compétentes. Ils veillent notamment 
ace que les agents de leurs instances compétentes^ le cas 
écbéantencollaboration avec les agents d'autres services 
babilitésàcette fin ou avec des agents visésàl'articleB^^ 
— aient accèsau^vi^nobles^ au^installationsdevinifi 
cations au^ entrepôts^ au^ installations de transforma 
tion de produits viti-vinicoles et au^movens de transe 
port de ces produits^ 
— aient accès au^ locaux commerciaux de quiconque 
détient en vue de la ventes met en circulation ou 
transporte des produits viti-vinicoles ou desproduits 
pouvant être destinés à l'utilisation dans le secteur 
vitivinicoles 
— puissent procéder au recensement des produits viti 
vinicolesainsiquedes produits pouvant êtredestinés 
àleur élaboration^ 
— puissent prélever des échantillons des produits 
détenus en vue de la ventes mis en circulation ou 
transportés^ 
— puissent prendre connaissance de la comptabilité ou 
d'autresdocuments utiles autocontrôlés etenétablir 
des copies ou extraits. 
^. Les personnes pbvsiques ou morales ainsi que les 
groupements de personnes dont les activités profession 
nelles peuvent faire l'objet des contrôles visésàl'article^ 
para^rapbes i et^ne doivent apporter aucunobstacleà 
ces contrôles et sont tenues de les faciliter à tout 
moment. Cbaque État membre doit reconnaître au^ 
constatations desa^entslaforceprobatoirelapluslar^e 
possible reconnue par son ordre juridique national. 
^. L'instance compétente dont l'agent a prélevé un 
échantillon en dispose et détermine notamment le labora 
toireoùcetécbantillonserasoumisàe^amen. 
Lorsque le prélèvement d'écbantillon est fait sur 
demande d'un a^ent de la Commissions trois échantillons 
supplémentaires sont misàsa disposition. 
^r^ct^recomr^^^a^aire de convoie 
P La Commission constitue pour les contrôles viti 
vinicoles un corps d'agents spécialisés qui effectuent 
avec les instances compétentes des États membres^ des 
contrôles surplace afin d'assurer l'application uniforme 
de la réglementation viti-vinicoles notamment les 
domaines visés à l'article ^ paragraphes t et ^. Ces 
agents sont dûment mandatés par la Commission. 
^. PaCommissionpeut décider defaireparticiper ses 
agents mandatés autocontrôlés réalisés parles instances 
compétentes des États membres Ils accompagnent les 
agents nationaux qui demeurent responsables à tout 
moment des opérations de contrôle effectuées. ^. PaCommission établit des liaisons appropriées avec 
les États membres pou^ élaborer un p^o^rammed'inspec 
tionet de contrôle.Les États membres coopèrent avec la 
Commission pour lui faciliter l'accomplissement de sa 
tâcbe. Lorsque la Commission ou ses agents mandatés 
rencontrent desdifficultésdansl'e^ercicedeleursfonc 
tions^ l'État membreconcernémetàladisposition delà 
Commission les movens permettant de meneràbonne fin 
son actionet met les agents mandatés delaCommission 
en mesure de superviser les actions d'inspection ou de 
contrôle demandées. 
^. La Commission transmet après le déroulement de 
cbaque programme d'inspection et de contrôler à fins 
tance compétente de l'État membre concerné^un rapport 
sur les résultats des activités exercées par ses a^ents^ ce 
rapport fait état des difficultés et infractions au^disposi 
tions en vigueur éventuellement rencontrées. 
Cbaque années la Commission transmet au Conseil un 
rapport qui résume les communications visées au premier 
alinéas assorte le cas écbéant^ de suggestions d'améliora 
tion du régime de contrôle. 
Les coûts pour^ 
— les actions de contrôle des agents mandatés de la 
Commissions notamment leur traitement et les frais 
de leui^ déplacements 
— les actions ponctuelles de l'instance spécialisée de la 
Commission pour soutenir ses agents sur le terrains 
sont financés par la Communauté. Le crédit correspond 
dant est fnoé dans le cadre de la procédure budgétaire. 
Assistance entre résistances compétentes 
t. L'instance compétente d'un État membre qui entrer 
prend sur son territoires en vue de veiller au respect de la 
réglementation viti-vinicoles des actions préventives ou 
de recbercbe relatives notamment^ 
— à des opérations concernant l'introduction de 
produits du secteur vitivinicoleprovenant d'un État 
membre ou d'un pavstiers^ 
— à des vérifications par recoupements documentaires 
ou qualitatifs des produits détenus envuedelavente 
ou mis en circulations 
N° C 24/12 Journal officiel des Communautés européennes 29.1. 88 
peut requérir directement des renseignements auprès de 
l'instance compétente de chaque État membre ayant été 
ou susceptible d'être concerné directement ou indirecte­
ment par cette introduction, et auprès de l'instance 
compétente de la Commission. L'instance requise 
communique tous renseignements de nature à permettre 
à l'instance requérante d'accomplir sa mission. Dans tous 
les cas où le produit faisant objet des investigations 
provient d'un pays tiers, l'instance compétente de la 
Commission est informée. 
2. L'instance compétente de la Commission, dans le 
cadre d'actions préventives ou en cas de recherches 
spécifiques destinées à assurer le respect uniforme de la 
réglementation viti-vinicole, peut requérir directement 
une ou plusieurs instances compétentes, afin d'avoir 
communication, au besoin sur place, de tous renseigne­
ments de nature à lui permettre d'accomplir sa mission. 
3. Afin de se procurer les renseignements demandés, 
l'instance compétente requise ou l'autorité administrative 
saisie par cette dernière procède comme si elle agissait 
pour son propre compte ou à la demande d'une autorité 
de son propre pays. 
Article 10 
1. Sur demande de l'instance requérante, l'instance 
requise exerce ou fait exercer une surveillance spéciale 
ou un contrôle: 
a) sur les lieux où sont entreposés ou commercialisés des 
produits dont on soupçonne qu'ils servent à effectuer 
des opérations contraires à la réglementation viti-
vinicole; 
b) sur des mouvements de produits signalés comme 
pouvant faire l'objet d'opérations contraires à la 
réglementation viti-vinicole; 
c) sur des moyens de transport dont on soupçonne qu'ils 
sont utilisés pour des opérations contraires à la régle­
mentation viti-vinicole. 
2. Sur demande de l'instance requérante, l'instance 
requise lui communique sous la forme la plus appropriée 
tout renseignement dont elle dispose ou qu'elle se 
procure dans les conditions visées à l'article 9 para­
graphe 3. L'instance requérante d'un État membre 
transmet à la Commission copie de sa demande et des 
réponses obtenues. 
Article 11 
1. Sur demande de l'instance requérante, l'instance 
requise procède ou fait procéder aux enquêtes appro­
priées sur des opérations qui sont, ou paraissent à l'auto­
rité requérante être, contraires à la réglementation viti-
vinicole. 
Pour effectuer ces enquêtes, l'instance requise, ou l'auto­
rité administrative saisie par cette dernière, procède 
comme si elle agissait pour son compte ou à la demande 
d'une autorité de son propre pays. L'instance compétente requise communique les résultats 
de ces enquêtes à l'autorité requérante. En outre, l'in­
stance requérante d'un État membre transmet à la 
Commission copie de sa demande et des réponses obte­
nues. 
2. En accord avec l'instance requise, l'instance compé­
tente requérante peut désigner des agents afin de prêter 
assistance sur place lors des enquêtes visées au para­
graphe 1. 
3. Les frais de déplacement occasionnés par l'applica­
tion du paragraphe 2 sont pris en charge par le budget 
communautaire. 
Article 12 
En accord avec l'instance requise, l'instance requérante 
peut désigner des agents dûment habilités à recueillir, 
dans les locaux des autorités administratives relevant de 
l'État membre où l'instance requise est établie et selon les 
modalités que celle-ci arrête en respectant les règles 
convenues entre les deux instances concernées, les rensei­
gnements relatifs à l'application de la réglementation 
viti-vinicole auxquels ont accès les agents de l'instance 
requise. 
Les agents désignés par l'instance requérante sont auto­
risés à prendre copie de cette documentation. 
CHAPITRE 2 
ASSISTANCE SPONTANÉE 
Article 13 
1. Lorsqu'une instance compétente d'un État membre 
a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait: 
— qu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 822/87 n'est pas conforme à la 
réglementation viti-vinicole ou fait l'objet d'actions 
frauduleuses pour obtenir ou mettre en circulation un 
tel produit 
et 
— que cette non-conformité présente un intérêt spéci­
fique pour un ou plusieurs États membres et est de 
nature à donner lieu à des mesures administratives ou 
à des poursuites judiciaires, 
ladite instance en informe sans délai l'instance compé­
tente de la Commission et la ou les instances compé­
tentes des États membres concernés. Lorsque l'instance 
compétente de la Commission a un soupçon motivé ou 
prend connaissance des faits précités, elle en informe 
sans délai les instances compétentes des États membres. 
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont 
accompagnées des documents ou d'autres pièces 
probantes utiles ainsi que de l'indication des éventuelles 
mesures administratives ou poursuites judiciaires et 
portent notamment sur: 
29. 1. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 24/13 
— la composition et les caractéristiques organoleptiques 
du produit en cause, 
— sa désignation et sa présentation, 
— le respect des règles prescrites pour son élaboration et 
sa commercialisation. 
3. Les instances compétentes concernées dans le cadre 
du paragraphe 1 exercent ou font exercer dans toute la 
mesure du possible la surveillance ou les contrôles appro­
priés. 
L'instance compétente de la Commission peut décider de 
participer, au besoin sur place, en collaboration avec les 
instances compétentes nationales, aux différentes mesures 
de contrôle. 
L'instance compétente concernée d'un ou plusieurs États 
membres peut désigner des agents nationaux qu'elle habi­
lite à participer au besoin sur place aux différentes 
mesures de contrôle entreprises dans les différents États 
membres concernés. 
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'instance 
compétente de la Commission informée de cette coopé­
ration ponctuelle assure la coordination indispensable à 
la bonne organisation des actions projetées, notamment 
en mettant à la disposition des instances nationales tous 
les moyens d'informations rapides à sa disposition. 
4. Les instances compétentes concernées par l'affaire 
en raison de laquelle le processus d'assistance spontanée 
a été engagé s'informent réciproquement et sans délai: 
— du déroulement des investigations, notamment sous 
forme de rapport et d'autres documents ou supports 
modernes d'information, 
— des suites administratives ou contentieuses réservées 
aux opérations visées par le présent article. 
5. Les frais de déplacement occasionnés par l'applica­
tion du paragraphe 3 en ce qui concerne les agents natio­
naux sont pris en charge par le budget communautaire. 
TITRE VI 
Dispositions générales 
Article 14 
1. Les renseignements communiqués, sous quelque 
forme que ce soit, en application du présent règlement 
ont un caractère confidentiel. Ils sont couverts par le 
secret professionnel et bénéficient de la protection 
accordée par la loi nationale de l'État membre qui les a 
reçus pour les renseignements de même nature ainsi que 
par les dispositions correspondantes applicables aux 
instances communautaires. Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent 
notamment être transmis à des personnes autres que 
celles qui, dans les États membres ou au sein des institu­
tions communautaires, sont par leurs fonctions appelées 
à les connaître. Us ne peuvent non plus être utilisés à des 
fins différentes de celles prévues par le présent règle­
ment, à moins que l'autorité qui les a fournis y ait 
expressément consenti et pour autant que les dispositions 
en vigueur dans l'État membre où l'autorité qui les a 
reçus a son siège ne s'opposent pas à une telle communi­
cation ou utilisation. 
2. Les dispositions du présent règlement ne font pas 
obstacle à l'utilisation des renseignements obtenus en 
application de celui-ci dans le cadre d'actions judiciaires 
ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect 
des réglementations agricoles ou financières. 
Article 15 
1. La Commission organise, dans le cadre du comité 
de gestion des vins, chaque trimestre lors de la première 
année d'entrée en vigueur du présent règlement et au 
moins une fois par an les années suivantes, des réunions 
avec les représentants des instances compétentes, en vue: 
— d'examiner au plan général le fonctionnement de l'as­
sistance réciproque entre instances compétentes, 
— de fixer les modalités pratiques des échanges d'infor­
mation, 
— de confronter ou de tirer les leçons des expériences 
liées à l'application de la coopération dans le 
domaine viti-vinicole. 
Article 16 
La Commission arrête selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 83 du règlement (CEE) n° 822/87, en tant que de 
besoin, les modalités d'application du présent règlement. 
Ces modalités concernent notamment: 
— la fréquence et la nature des contrôles visés à l'article 
3 paragraphe 3, 
— les actions des agents mandatés de la Commission 
visés à l'article 7, 
— le prélèvement des échantillons visés à l'article 6 
paragraphe 3. 
Article 17 
Le règlement (CEE) n° 359/79 est abrogé. 
Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.