27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/15 
Avis sur une modification de la proposition de règlement du Conseil sur le contrôle de la 
concentration 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 36 du 12 février 1982, p. 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1982 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 199e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 12 janvier 1982 relative à la modification 
de la proposition de règlement du Conseil sur le contrôle 
de la concentration, 
vu la décision du bureau du Comité du 25 janvier 1982 de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu le rapport présenté par M. Friedrichs, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa réunion 
du 2 juin 1982, 
vu ses délibérations lors de la 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 115 voix pour et 17 abstentions: 
Le Comité économique et social approuve la modification 
de la proposition de règlement sous réserve des observa­
tions suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité rappelle l'avis qu'il a émis en février 
1974 sur la proposition originale de la Commission d'un 
règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations. 
Dans cet avis, le Comité partage le point de vue de la 
Commission selon lequel la Communauté doit contrôler certaines concentrations afin de préserver le système de la 
concurrence avec tous les avantages qui en découlent sur 
le plan de l'efficacité et du libre choix. 
1.2. Le Comité regrette que le Conseil n'ait pas été en 
mesure jusqu'à présent de prendre une décision au sujet de 
la proposition de la Commission bien que cette proposi­
tion ait été élaborée à la suite de la recommandation de la 
conférence au sommet de Paris qui s'est tenue du 19 au 
21 octobre 1972. Le Comité est intervenu à maintes 
reprises dans le passé pour que le Conseil prenne une 
décision dans un sens positif et pour la dernière fois dans 
son avis du 30 avril 1981 sur la politique de concurrence 
de la Communauté à la lumière de la situation écono­
mique et sociale actuelle dans lequel il souligne que la 
proposition de règlement encore à l'examen du Conseil, 
peut tracer un cadre de référence satisfaisant dans la 
mesure où elle prendra en compte de manière réaliste les 
multiples aspects du problème (*), et dans son avis du 
24 février 1982 sur le dixième rapport sur la politique de 
concurrence de la Commission où il est dit: Le Comité 
reste favorable à l'adoption d'une proposition de rè­
glement si la Commission s'efforce, à l'avenir, de tenir 
compte à la fois des impératifs industriels et socio-
politiques (2). 
1.3. Le Comité a toutefois assorti son approbation de 
la proposition originale de la Commission de certaines 
réserves et propositions de modifications auxquelles il se 
réfère à nouveau avec insistance. Il s'agit avant tout de la 
réserve générale stipulant que le problème du contrôle des 
concentrations doit être examiné, cas par cas, dans le 
cadre des principes généraux et en tenant compte des 
dispositions économiques et sociales contenues dans le 
traité. 
(>) JO n° C 322 du 10. 12. 1981. 
(2) JOn° C 112 du 3. 5. 1982. 
N° C 252/16 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
1.4. Les propositions de modifications portaient 
notamment sur: 
— la nécessité d'éviter que l'utilisation et le renforcement 
des pouvoirs de contrôle des concentrations prévus 
par les législations nationales des États membres 
n'entravent l'exercice des compétences de la Commis­
sion, 
— la nécessité de défenir le chiffre d'affaires avec une plus 
grande précision, 
— l'opportunité de déterminer le critère du chiffre 
d'affaires en fonction des conditions particulières des 
différents secteurs de l'économie, par exemple, insti­
tutions financières, entreprises commerciales, 
— la nécessité de limiter les pouvoirs de la Commission 
s'agissant des informations que des tiers sont tenus de 
lui fournir, 
— l'exigence de réduire au maximum de délai s'écoulant 
entre l'engagement de la procédure et la décision, 
— l'exigence d'élargir le comité consultatif en matière 
d'ententes et de positions dominantes aux représen­
tants des organisations professionnelles euro­
péennes, 
— la demande du Comité d'être consulté au sujet des 
dispositions d'exécution. 
1.5. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas 
inséré ces propositions de modifications ainsi que les 
autres suggestions formulées en son temps dans l'avis du 
Comité dans sa présente proposition de modification de la 
proposition de règlement. Il exprime l'espoir que ces 
propositions soient dûment prises en considération à 
l'occasion de la poursuite de l'examen de la proposition de 
la Commission. 
1.6. Le Comité insiste aussi à nouveau sur la nécessité, 
préalablement à la mise en œuvre de tout règlement, de 
doter la Commission des moyens appropriés en personnel 
qualifié lui permettant de s'acquitter avec la diligence et 
l'efficacité requises de la mission qui lui est dévolue par le 
règlement. 
2. Observations particulières 
Article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa 
2.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission de compléter cet alinéa par deux adjonctions 
visant à préciser que l'application du futur règlement doit 
être limitée à des cas de dimension communautaire et que 
les effets de la concurrence internationale doivent égale­
ment être pris en considération pour apprécier si une 
concentration est incompatible avec le Marché commun. 
Il fait toutefois observer que le fait de limiter la proposi­
tion de règlement aux concentrations de dimension 
communautaire revêt une importance primordiale pour 
l'application ultérieure de l'article 86 du traité CEE et 
pour le strict respect des dispositions dudit article. Il souligne en outre l'importance que cette réglementation 
accorde aux législations nationales pour le contrôle des 
concentrations. Le Comité regrette que la nouvelle pro­
position de la Commission n'ait pas résolu non plus le 
problème de la délimitation entre les législations commu­
nautaires et nationales. Il considère qu'une délimitation 
précise est importante pour les entreprises concernées. 
Article 1erparagraphe 1 troisième alinéa 
2.2. Le Comité fait observer que les entreprises con­
cernées peuvent légitimement demander à disposer le plus 
tôt possible de points de référence précis leur permettant 
de déterminer si une concentration prévue est compatible 
ou non avec le marché commun. Par ailleurs, le Comité 
admet parfaitement que des critères qualitatifs, qui ne 
peuvent être déterminés quantitativement dans le cadre 
d'une disposition juridique, sont également déterminants 
pour l'appréciation d'un projet de concentration sous 
l'angle de la politique de concurrence. Il appuie, par 
conséquent, la proposition de la Commission qui, par 
rapport à la proposition de règlement originale, vise à 
donner aux entreprises au moins un point de référence 
approximatif en introduisant un critère de part de 
marché. 
2.3. Quant au pourcentage de part de marché, le 
Comité fait observer qu'en dessous du seuil on peut 
simplement présumer que la concentration envisagée est 
compatible avec le Marché commun. Il insiste beaucoup 
sur le fait, qu'inversement aussi, au-dessus du seuil il n'y a 
qu'une présomption d'incompatibilité. Le Comité est 
d'avis que l'introduction du critère de part de marché ne 
devrait pas amener la Commission à schématiser l'exa­
men des projets de concentration. Sous réserve de ces 
observations, le Comité est d'accord pour que le seuil soit 
fixé à 20 % du marché au niveau du marché commun. 
Article 1er paragraphe 2 
2.4. Abstraction faite des entreprises du secteur finan­
cier et commercial pour lesquels le seuil doit être fixé 
séparément, le Comité, compte tenu de la dépréciation 
monétaire, marque sa compréhension pour un relèvement 
du seuil du chiffre d'affaires contribuant à définir le 
champ d'application du règlement. Il propose de fixer ce 
seuil à 350 millions d'unités de compte européennes, mais 
estime qu'il est alors nécessaire de revoir régulièrement le 
seuil fixé. 
Article 19 
2.5. Le Comité rappelle que dans son avis sur la 
proposition de règlement initiale il a déclaré qu'il atta­
chait une grande importance à ce que le délai s'écoulant 
27. 9. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 252/17 
entre l'engagement de la procédure et la prise de décision 
soit le plus court possible. Il insiste sur le fait que la 
nouvelle proposition ne doit pas avoir pour conséquence 
d'allonger la procédure. Le Comité est en outre d'avis que 
la décision sur l'incompatibilité d'une concentration doit 
relever toujours sans restrictions de la compétence de la 
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1982. Commission. Il propose par conséquent de biffer la fin de 
la dernière phrase du paragraphe 8 («. . .et tient compte 
des orientations qui se sont dégagées au cours des 
délibérations du Conseil») étant donné que ce membre de 
phrase pourrait laisser croire que la Commission est liée 
par les orientations du Conseil. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont été 
repoussés au cours des débats: 
Page 16, point 1.4 
Ajouter, à la suite des trois premiers tirets, les tirets suivants: 
«— l'opportunité de prendre en considération d'autres éléments d'évaluation, 
— la nécessité de réduire les incertitudes en élargissant le règlement, de façon à fournir des indications 
plus précises aux entreprises, 
— la nécessité de tenir compte également des intérêts communautaires d'ordre commercial et 
régional, industriel et social, en prévoyant des procédures de consultation adéquates, 
— la nécessité de spécifier que le règlement concerne exclusivement les opérations dont les effets sont 
postérieurs à l'entrée en vigueur du règlement même, 
— la nécessité de revoir à intervalles réguliers le chiffre d'affaires proposé, 
— l'opportunité de prévoir une disposition d'exécution fournissant une directive de caractère général 
concernant les informations demandées par la Commission afin de pouvoir recevoir une 
notification.» 
Exposé des motifs 
«Même si tous les tirets ne se réfèrent pas à l'article 1er, il est opportun de rappeler à la Commission un 
grand nombre d'autres observations précises et concrètes que le Comité avait formulées dans son précédent 
avis et dont la Commission n'a tenu aucun compte.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 24, voix contre: 53, abstentions: 21. 
Page 16, point 2.2 
Biffer la deuxième et la troisième phrases du point 2.2 et les remplacer par ce qui suit: 
«Abstraction faite de la limite de 20 % de la part de marché, cette formulation du troisième alinéa de 
l'article 1.1 constitue un élément d'incertiture juridique. En effet, il s'agit seulement d'une présomption 
de compatibilité, et non d'un paramètre comme on l'envisage au paragraphe 2 suivant pour le volume 
d'affaires. 
À cet égard, la Commission se réserve tout simplement le droit de déclarer l'incompatibilité avec le 
Marché commun même si la part de marché est inférieure à 20 %. Cette large faculté d'appréciation 
discrétionnaire, en l'absence de critères et de principes pour l'exercice de ce pouvoir, renforce 
l'incertitude juridique et ne constitue pas un point de référence clair pour les entreprises, s'agissant 
d'apprécier tel ou tel projet.» 
N° C 252/18 Journal officiel des Communautés européennes 27. 9. 82 
Exposé des motifs 
«Le paramètre excluant automatiquement une concentration du champ d'application du règlement est 
limité à présent à un chiffre d'affaires et non plus également à la part de marché. 
Dans ce texte ainsi modifié, la Commission considère la part de marché de 20 % uniquement comme une 
présomption que la Commission se réserve de modifier sans indiquer les critères.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 39, voix contre: 45, abstentions: 24. 
Avis sur le rapport de la Commission au Conseil des ministres ACP - CEE sur la gestion de la 
coopération financière et technique en 1980 dans le cadre de la convention de Lomé 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 17 8e session plénière, tenue les 29 et 3 0 avril 1980,1e Comité a décidé sur proposition 
de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
199e session plénière, tenue à Bruxelles les 30 juin et 1er juillet 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu son règlement intérieur et notamment son ar­
ticle 20 (4), 
vu le rapport de la Commission au Conseil des ministres 
ACP - CEE sur la gestion de la coopération financière et 
technique en 1980 dans le cadre de la convention de 
Lomé, 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1981, de 
charger la section des relations extérieures d'élaborer un 
avis sur ce rapport, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures lors 
de sa 71e réunion du 8 juin 1982, 
vu le rapport présenté par M. Cremer, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 199e session plénière des 
30 juin et 1er juillet 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le rapport de la Commission au Conseil des 
ministres ACP-CEE sur la gestion de la coopération financière et technique en 1980 dans le cadre de la 
convention de Lomé comporte des informations qui 
concernent non seulement l'année 1980 mais l'ensemble 
de la période de validité de la convention de Lomé 
correspondant au quatrième FED. Il présente de ce fait un 
intérêt particulier. 
Cela aurait justifié une prise de position du Comité sur 
certaines questions fondamentales concernant l'applica­
tion pratique de la convention. Pourtant le Comité 
préparant par ailleurs un avis de portée générale sur la 
deuxième convention de Lomé et sur les orientations 
futures des relations entre la Communauté et les États 
ACP, il a limité son examen à un nombre restreint de 
questions. 
2. À la lumière du rapport de la Commission, et des 
réponses faites par celle-ci au rapport de la Cour des 
comptes (* ) le Comité relève d'abord la bonne atmosphère 
de coopération qui existe généralement entre la Commu­
nauté et les pays ACP qui apprécient globalement les 
efforts faits par elle pour leur développement, même si sur 
certains points des réserves sont exprimées. La même 
impression a été recueillie par les missions d'étude du 
Comité dans différents pays ACP quel que soit leur régime 
politique et économique. 
3. Le Comité constate que la Commission a suivi à la 
lettre les dispositions de l'article 41 paragraphe 1 de la 
(») JO n° C 344 du 31. 12. 1981.