II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que des limites quantitatives sont déterminées et les quantités correspondantes allouées aux producteurs et aux importateurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour l'importation des substances des groupes I à IX énumérées à l'annexe I du présent avis (2). Conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement, des quotas sont alloués pour: a. le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, telles que définies par les parties au protocole de Montréal et l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement; b. le bromure de méthyle destiné aux utilisations critiques approuvées par la Commission, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 et à tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement. Il convient de noter que depuis 2005, les quotas ne sont plus alloués aux importateurs, mais aux États membres, par voie de décision spécifique de la Commission. Les autorités des États membres répartissent ensuite les quotas entre leurs entreprises de fumigation agréées. c. les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); d. les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; e. les substances destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, c'est-à-dire des substances réglementées subissant une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition originale, et dont les émissions sont négligeables; f. les agents de fabrication, c'est-à-dire des substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les applications figurant sur la liste de l'annexe VI du règlement, dans des installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; g. les substances destinées à la destruction, c'est-à-dire les substances réglementées destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2008 est calculée: — pour le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, sur la base de la quantité (moyenne) entre 1996 et 1998 conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), — conformément à l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle sont autorisées pour répondre aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d'utilisations critiques, qui émanent des utilisateurs déterminés conformément à l'article 3, paragraphe 2. Les quantités de bromure de méthyle destinées à des utilisations critiques sont attribuées aux entreprises de fumigation agréées, qui peuvent alors demander à un importateur/producteur de fournir la quantité de bromure de méthyle autorisée. Aucun quota de bromure de méthyle destiné à des utilisations critiques ne sera attribué directement aux importateurs/producteurs, — pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i).