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*$£ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.12.1997 
COM(97) 661 final 
97/0340 (COD) 
97/0341 (SYN) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant l'évaluation du programme IDA et 
une seconde phase de ce programme 
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"«Wit 
•vit Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, 
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique 
de données entre administrations (IDA) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer 
l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique 
de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux 
(présentées par la Commission) 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
au Parlement européen et au Conseil concernant l'évaluation du programme IDA et une 
seconde phase de ce programme. 
0 Définitions 
Un réseau télématique est un système complet de communication de données comprenant 
non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service 
et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc réchange 
d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers. 
Un réseau IDA est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations établi 
dans le cadre du programme IDA. 
Un réseau sectoriel est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations 
spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en œuvre 
d'une politique ou d'une activité communautaire particulière ci-après désignée par secteur 
administratif. 
Le comité "Télématique entre administrations" (CTA) est le comité composé de 
représentants des États membres qui assiste la Commission dans la réalisation du 
programme IDA et assure la coordination dans et entre les États membres, et avec la 
Commission. 
1 Introduction 
La présente communication a pour objet de fournir au Conseil le rapport d'évaluation des 
résultats donnés par le programme IDA (échange de données entre administrations) actuel 
et de proposer, sur les recommandations des évaluateurs, de poursuivre ce programme à 
l'avenir. Le nouveau programme exposé dans ce document reposera sur les bases solides 
jetées au cours des trois dernières années, et tentera de combler les lacunes présentées par 
le programme actuel. 
À la suite de la résolution du Conseil relative à la coordination en matière d'échange 
d'informations entre administrations1, la décision du Conseil adoptant le programme 
triennal IDA2 a défini la contribution communautaire à certains projets dans le domaine 
de l'échange télématique de données entre administrations en vue de faciliter la 
coopération entre celles-ci. 
Grâce au programme IDA, des premières mesures importantes ont déjà été prises pour 
encourager les administrations à s'échanger des informations par voie électronique. IDA a 
offert aux administrations des possibilités nouvelles d'accroître globalement, au niveau 
européen, leur transparence, leur efficacité et leur capacité à s'adapter au changement 
avec plus de facilité et de rapidité. 
IDA a ainsi permis de mettre en oeuvre plusieurs réseaux transeuropéens importants dans 
divers secteurs. Ces systèmes facilitent le processus communautaire de prise de décision, 
la lutte antifraude, la communication et la compréhension entre États membres et entre 
États membres et institutions communautaires, et sont utiles à toutes les agences 
européennes. 
2 Besoins et orientations futurs 
2.1 IDA est toujours nécessaire 
D'ici à quelques années, les outils et technologies informatiques qu'on utilise aujourd'hui 
seront dépassés ou auront complètement changé. Le rythme du progrès technique ne fait 
que s'accélérer comme en témoignent l'essor spectaculaire d'Internet depuis quelques 
années et la profusion de produits et services nouveaux qui exploitent ce nouveau moyen 
de communication et font leur apparition sur le marché presque quotidiennement. D'après 
les dernières estimations et une étude récente du groupe de recherche commerciale, 
l'utilisation d'Internet et d'intranets au sein des organismes gouvernementaux américains 
devrait connaître un énorme développement, jusqu'à atteindre un niveau presque dix fois 
supérieur au niveau actuel dans les trois ans à venir. 
Compte tenu de cet environnement évolutif et des récents progrès accomplis, ainsi que de 
la nécessité pour les administrations européennes de tirer le meilleur parti des nouvelles 
possibilités technologiques pour réaliser le marché intérieur, une nouvelle phase du 
programme IDA s'avère indispensable. Certes, le recours à Internet et aux technologies 
connexes facilite considérablement l'établissement de réseaux télématiques et permet les 
interconnexions au niveau mondial, mais engendre aussi de nouveaux problèmes. Si la 
1 Résolution du Conseil du 20.6.1994, JO n° C 181 du 2.7.1994, p. 1. 
2 Décision 95/468/CE du Conseil du 6.11.1995, JO n° L 269 du 11.11.1995, p. 23. 
4 
mise en œuvre initiale d'un réseau constitue désormais une opération relativement simple, 
il est impossible d'aborder Jes problèmes liés à l'utilisation des services de réseau-à des 
fins administratives, comme ceux posés par la sécurité et les contraintes juridiques, ni de 
trouver des solutions d'interopérabilité tenant compte de la diversité linguistique et 
culturelle, notamment au niveau des applications, dans un cadre sectoriel. C'est la 
Communauté qui doit s'en charger. 
En outre, comme les prix baissent et que de nouvelles possibilités d'utiliser la télématique 
sont envisageables, une part de plus en plus importante des communications est vouée à se 
faire par voie électronique et il apparaît d'autant plus urgent d'assurer une coordination 
globale pour améliorer l'interopérabilité des réseaux. La télématique est, par nature, 
mondiale. Néanmoins, parvenir à une situation dans laquelle l'information circule sans à-
coups entre les administrations européennes, de nouveaux flux de données puissent être 
aisément créés et de nouveaux organismes se mettre rapidement à communiquer, ne sera 
pas le fruit du hasard mais devra résulter d'une analyse approfondie. 
Le besoin de coordination au niveau européen ne se fait pas seulement sentir en matière 
d'interopérabilité mais aussi en termes de réduction des coûts et d'efficacité accrue. La 
mise en œuvre harmonisée de solutions techniques doit conduire, en dernier lieu, à faire 
baisser les coûts d'un bout à l'autre du cycle de vie du système télématique, depuis la 
phase de mise au point jusqu'au fonctionnement et à la maintenance. Elle doit aussi 
faciliter l'échange d'informations entre les secteurs et permettre de réaliser des économies 
d'échelle. Les États membres et les institutions européennes ont autant à gagner d'une 
approche technique plus cohérente qui évite d'avoir à installer et à prendre en charge une 
multitude d'outils et de produits. 
La nouvelle phase du programme IDA doit dès lors porter davantage sur la coordination 
et l'aide aux diverses administrations sectorielles que sur la mise au point d'infrastructures 
de réseaux. À cet effet, il conviendra de consacrer des moyens accrus aux actions visant à 
rendre les réseaux IDA plus faciles à établir, plus aisés à utiliser et à entretenir, moins 
onéreux, plus efficaces et, surtout, plus interopérables. IDA doit être en mesure de guider 
et d'assister les administrations tout au long du processus de mise en œuvre des solutions 
télématiques, depuis la définition initiale des besoins jusqu'à la gestion finale des systèmes 
opérationnels en passant par les décisions concernant les solutions techniques appropriées, 
l'acquisition des services et produits télématiques, la restructuration des méthodes 
habituelles d'organisation et l'harmonisation du contenu de l'information. 
Lo* 
À l'avenir, autant qu'on puisse le prévoir, il sera toujours nécessaire de mettre en"œuvre 
des réseaux télématiques qui constituent un mécanisme de soutien pour la gestion du 
marché intérieur et des politiques communautaires. Les activités horizontales qui seront 
entreprises dans le cadre d'IDA ne sont pas une fin en soi mais doivent répondre à un 
besoin. Elles ont pour unique objectif de faciliter la mise en œuvre de réseaux sectoriels 
qui sont ceux qui permettent de mettre vraiment à profit l'utilisation de la télématique. 
Comme on l'a déjà souligné, il est primordial de faire en sorte que les réseaux 
télématiques transeuropéens entre administrations soient cohérents et compatibles, tant 
entre eux qu'avec les réseaux nationaux. Pour y parvenir, le seul moyen est d'entreprendre 
une action au niveau communautaire qui exige une participation intensive et continue des 
secteurs concernés. C'est par une action communautaire d'envergure, IDA 2, qu'on doit 
répondre au besoin de coordination et de coopération entre les institutions européennes et 
les administrations des États membres. 
Parallèlement, IDA 2 fera toujours une large place à la subsidiarité. Les actions IDA sont 
conçues pour favoriser l'interopérabilité tout en respectant la marge de manœuvre et la 
liberté de choix de chacune "des administrations des États membres. IDA peut se révéler 
un outil extrêmement précieux si les initiatives nationales qui ont un impact sur les réseaux 
télématiques administratifs lui sont communiquées, mais le programme ne servira pas à 
influer sur de telles activités mais plutôt à faire en sorte que les réseaux internationaux en 
tirent le meilleur parti. Le rôle d'IDA consiste, dans chaque domaine, à aider 
l'administration compétente et en aucun cas à s'y substituer. 
2.2 Un programme amélioré: l'impact des recommandations résultant 
de revaluation à mi-parcours 
L'évaluation à mi-parcours du programme IDA actuel, prévue par l'article 6 de la décision 
du Conseil, a donné lieu à d'autres considérations concernant les objectifs, la stratégie et 
la gestion du nouveau programme. Le but de cette évaluation était de passer en revue 
toutes les activités couvertes par la décision en tenant compte des coûts, des avantages et 
du rendement de l'investissement. 
Cette évaluation a été effectuée par la Commission en accord avec les États membres et 
avec l'aide d'experts indépendants. 
Il ressort de l'évaluation que la première phase d'IDA a été d'une grande utilité et que le 
programme a favorisé le développement de systèmes télématiques transeuropéens ainsi 
que la coopération entre les administrations des États membres et les institutions de l'UE. 
Une proportion importante des projets IDA concernent la fourniture d'applications 
télématiques à des secteurs particuliers. Les projets qui ont été financés au cours de la 
première phase d'IDA sont les suivants: 
Douanes et fiscalité: VIES/Sites, Contrôle des droits d'accises, Quota, 
Scent-SID/Fiscal, Tarie, RTCE et Transit 
Pêche: FIDES 
Agriculture: Animo, Physan et Shift 
Sécurité sociale: TESS (anciennement Sosenet) et EURES 
Marchés publics: SIMAP 
Santé: EUPHIN (anciennement CARE), EUDRA (pharmacovigilance) et 
REITOX 
Statistiques: SISR, Extracom et SERT 
Politique commerciale: SIGL 
Politique de la concurrence: Fourcom 
Culture: ITCG (trafic illégal des biens culturels) 
6 
Par l'intermédiaire de ces projets, IDA a considérablement contribué: 
• au développement, à la maintenance et à l'exploitation de systèmes facilitant la 
mise en œuvre d'éléments importants de la politique communautaire relative au 
marché unique et aux quatre libertés de circulation; 
• à la mise en place des équipements télématiques nécessaires aux nouvelles agences 
et destinés à faciliter la communication interinstitutionnelle et le processus 
. décisionnel de la Communauté. 
Étant donné le grand nombre de projets qui sont au cœur d'IDA depuis le début, leur 
importance, leur complexité et l'ampleur de ce qui est en cours de réalisation, il ne serait 
pas raisonnable d'espérer obtenir des résultats significatifs dans un délai aussi court que 
3 ans. Il n'est pas rare que 18 mois s'écoulent entre la conception initiale d'un projet et 
seulement la signature du contrat. Toutefois, l'exercice d'évaluation a fait apparaître que 
de nets progrès ont été accomplis dans tous les projets examinés et que nombre d'entre 
eux offrent de grands avantages sur le plan opérationnel, voire permettent de réaliser des 
économies dans certains cas. 
Dans le cadre d'IDA, ont également été réalisés plusieurs projets non sectoriels, qualifiés 
d'activités horizontales, dont les résultats sont des services de télécommunications, des 
applications génériques, notamment la transmission et la gestion de documents officiels et 
l'introduction du courrier électronique à la norme X.400, ainsi que des orientations en 
matière d'architecture et dans le domaine juridique. Comme beaucoup de ces activités en 
sont encore à leurs débuts, les résultats en ont été jusqu'à maintenant peu diffusés. Le 
projet TESTA, par exemple, dont les premières réalisations seront disponibles en 1997, 
constitue un progrès car il est centré sur la fourniture de services de télécommunications 
plutôt que sur la mise en place matérielle de réseaux. 
Amélioration de la gestion du programme 
Jusqu'à maintenant, la complexité des projets IDA, qui impliquent de mettre en œuvre des 
réseaux télématiques entre les administrations d'au moins 15 États membres, et le degré 
élevé de coordination exigé pour concilier les priorités et intérêts divers d'un grand 
nombre de participants, ont contribué à faire de la gestion du programme une opération 
lente et compliquée. Dans le rapport d'évaluation, plusieurs possibilités ont été évoquées 
pour améliorer la gestion globale du programme à l'avenir. 
La gestion doit être axée sur la politique et la stratégie dans lesquelles le programme 
s'inscrit et sur les objectifs qu'il poursuit. Il faut éviter de trop intervenir dans le 
processus de passation des marchés et des contrats. Participer à la gestion de ce type 
d'activités nécessite beaucoup d'efforts et n'a que peu d'influence sur le résultat final. 
C'est donc pour concentrer les activités de gestion au niveau où elles sont le plus 
rentables que les propositions relatives à IDA 2 préconisent d'instituer, de préférence à un 
comité de réglementation, un comité de gestion chargé, entre autres choses, d'approuver 
un programme de travail annuel et un plan général de réalisation pour chacun des projets 
IDA. Cela doit permettre au comité d'avoir voix au chapitre quant à la stratégie et aux 
choix concernant les projets. De plus, un tel comité de gestion aurait, en pratique, une 
plus grande liberté d'action que le comité actuel car il pourrait émettre un avis négatif à 
propos d'un réseau sans risquer pour autant de suspendre toute activité en la matière. 
Il a été recommandé de faire d'IDA 2 un programme-relais et l'idéal serait qu'il dure 
5 ans. Cet ordre de grandeur semble raisonnable si l'on tient compte du cycle de vie des 
projets, de la durée indispensable pour que les entreprises investissent et que des 
partenariats public-privé s'instaurent comme prévu dans les orientations RTE-Télécom, 
ainsi que des efforts et du temps consacrés à l'élaboration d'un tel programme. Toutefois, 
la Commission pense qu'il faut déterminer de façon plus régulière quels sont les projets à 
soutenir dans le cadre du programme afin de pouvoir définir de nouvelles priorités. La 
Commission propose donc de revoir tous les trois ans la liste des projets d'intérêt 
commun. 
L'évaluation a posé le problème en des termes très clairs: est-il vraiment judicieux de 
continuer à financer tous les projets et systèmes IDA (notamment leurs coûts de 
développement et de fonctionnement) à l'aide d'un seul budget, chacune des affectations 
étant soumise à la procédure du comité de réglementation? 
Une telle politique a-ses partisans et ses détracteurs et, sur ce point particulier, les 
participants au programme ont émis des avis très partagés. S'il est vrai que la procédure 
actuelle contribue à une certaine cohérence entre des projets plutôt hétérogènes, elle tend 
également à dissocier la gestion sectorielle des politiques et la gestion des systèmes 
télématiques servant à leur mise en œuvre. En outre, en mettant des projets IDA en 
concurrence dans le cadre d'un budget limité, il est à craindre que l'énergie nécessaire à la 
réalisation d'un projet soit consacrée à autre chose, et que des activités importantes soient 
encore retardées. 
Il est essentiel d'instituer un cadre financier qui favorise le développement de systèmes 
télématiques sectoriels, permette de répondre rapidement à la demande en matière 
d'échange électronique d'informations, et fournisse les moyens de mettre en œuvre des 
mesures visant à faciliter l'interopérabilité des réseaux et l'accès à ceux-ci. Il est toutefois 
nécessaire de définir des critères précisant les conditions dans lesquelles un projet peut 
initialement bénéficier d'un financement IDA, et fixant clairement la durée de ce 
financement. A l'avenir, les propositions concernant de nouveaux développements 
devront donc toujours être accompagnées de documents décrivant la façon dont les 
coûts d'exploitation seront financés. 
Lorsqu'un projet ou en ensemble de projets concernant une politique ou une "activité 
particulière auront été complètement réalisés, et seront donc considérés comme 
opérationnels, ou qu'ils auront atteint une taille leur permettant de constituer un 
programme propre, les fonds nécessaires devront être alloués de préférence par l'autorité 
budgétaire dans le cadre de la politique ou de l'activité correspondante. Dans les deux cas, 
il convient de respecter des principes communs et IDA devra donc jouer un rôle de 
première importance pour ce qui est de coordonner et d'influencer les choix techniques en 
matière de réseaux télématiques administratifs. 
Le passage à un financement et une gestion de projet de type sectoriel ne peut s'opérer 
immédiatement. Des dispositions transitoires doivent être prises, notamment en ce qui 
concerne les coûts de fonctionnement des équipements opérationnels. 
Pour ce qui est des termes à employer dans toute décision future, le rapport d'évaluation 
recommande <¥ éviter toute référence à l'utilisation de normes techniques précises afin 
de permettre une approche plus souple dans un domaine où le marché évolue rapidement. 
De même, concernant le cadre, dans lequel sont définis les projets d'intérêt commun, une 
certaine souplesse quant à l'identification de ces projets est souhaitable de façon à 
pouvoir, le cas échéant, promouvoir de nouveaux domaines d'activités stratégiques. 
Amélioration des résultats des projets 
Le programme EDA n'existe que depuis 3 ans, mais il a déjà permis d'identifier un certain 
nombre de domaines dans lesquels il est possible d'améliorer la qualité des résultats 
obtenus. Aussi des mesures positives ont-elles déjà été prises sous la forme d'initiatives 
destinées à mettre en pratique un contrôle de la qualité, à fournir des indications et des 
services télématiques communs, à faciliter la création de réseaux et le partage 
d'expériences entre les personnes, et à accroître la transparence et la visibilité des résultats 
des projets. 
En fait, la réussite des projets IDA dépend finalement de deux choses: bien comprendre 
les besoins de l'utilisateur et y répondre de façon appropriée; s'assurer de la participation 
des utilisateurs concernés du début à la fin de chaque projet. En particulier, il est capital, 
avant d'entreprendre toute nouvelle activité horizontale, de déterminer avec précision les 
exigences sectorielles auxquelles les produits et services horizontaux doivent satisfaire et 
les avantages qu'on peut en attendre. Il s'agit d'une tâche éminemment délicate dans 
l'environnement IDA et de gros efforts seront déployés dans le cadre du prochain 
programme pour mieux définir les exigences, parvenir à un consensus et favoriser les 
échanges par la création de forums d'utilisateurs. 
Orientations futures 
Il ressort du rapport d'évaluation qu'IDA doit avoir comme objectif principal de 
promouvoir un développement efficace et harmonieux de tous les systèmes 
télématiques communautaires d'échange de données entre administrations. Cela 
suppose que, dans un prochain programme, le champ d'application effectif d'IDA soit 
résolument étendu à tous les réseaux concernés (c'est-à-dire tous les réseaux inter­
administrations au service des politiques et activités communautaires) et ne couvre pas 
seulement ceux qui sont directement financés sur le budget IDA. Le but est de disposer 
d'un mécanisme pratique permettant une meilleure coordination des nombreuses activités 
exercées par les services de la Commission en matière de réseaux télématiques et 
d'administrations. Il faut poursuivre la coopération avec d'autres programmes 
communautaires, et les RTE-Télécom en particulier, de façon à tirer le meilleur parti des 
travaux entrepris et des ressources communautaires. 
La poursuite de projets horizontaux dans le cadre d'IDA est généralement bien 
accueillie et considérée comme fondamentale pour l'avenir. Le programme IDA doit 
continuer à mettre l'accent sur l'exploitation des services et produits qui sont disponibles 
sur le marché plutôt que sur l'élaboration de solutions propres. Il conviendra également de 
concentrer les travaux sur l'harmonisation du contenu de l'information échangée sur les 
réseaux télématiques. Au cours de la procédure d'évaluation, de nombreux participants 
ont fait remarquer que la coordination et l'homologation des normes relatives à 
l'échange d'informations constitue un besoin essentiel et que, par comparaison, la 
technologie employée présente une moindre importance. 
II.ressort également de l'évaluation qu'il sera toujours nécessaire, à l'avenir, de disposer 
d'un mécanisme de coordination des réseaux télématiques administratifs européens ainsi 
que d'une source de connaissances et de savoir-faire afin d'éviter la prolifération des 
équipements, la multiplication d'approches différentes et la redondance en matière de 
recherche. 
De phis, pour faire en sorte d'établir ou de développer des réseaux sectoriels qui 
satisfassent aux exigences des politiques et activités communautaires, les évaluateurs ont 
recommandé que les objectifs essentiels du programme IDA 2 soient les suivants: 
• déterminer les besoins de l'utilisateur en matière de politiques et de normes 
techniques, définir et réglementer le cadre nécessaire à leur mise en œuvré et dans 
lequel s'inscrivent les projets sectoriels, 
• faire en sorte que les administrations européennes utilisent des spécifications, des 
composants et des services communs et tirent parti des avantages offerts par de 
tels services, 
• promouvoir l'harmonisation de l'information, 
• spécifier de nouvelles exigences administratives et de nouveaux services 
génériques qui y satisfassent, 
• favoriser la coordination et les échanges entre projets par la collecte, la synthèse et 
la diffusion des informations. 
La gestion du marché intérieur continuera d'exiger des fonctionnaires d'un pays qu'ils 
communiquent des informations à leurs homologues des autres pays. Nombre 
d'administrations s'échangent déjà couramment des informations de même nature au 
niveau national, mais le passage à la dimension européenne engendre une série de 
problèmes entièrement nouveaux qu'on ne peut résoudre qu'à l'aide d'un mécanisme 
assurant la coordination indispensable au niveau international. 
En outre, le marché des TI offre un choix extrêmement large de produits et de services -
dont les performances répondent très diversement aux besoins des administrations - mais il 
n'y a pas de volonté affirmée d'en assurer l'interopérabilité. Pour être sûres de disposer 
des bonnes solutions, les administrations européennes doivent parler d'une même voix. 
Cela implique aussi un effort accru de coordination et de coopération au niveau 
international. Grâce à l'expérience et aux connaissances qu'il a permis d'acquérir et aux 
bases qui ont déjà été jetées, le programme IDA 2 apparaît comme le meilleur moyen 
d'assurer cette coordination et la coopération au niveau communautaire. 
10 
3 Le contexte politique 
3.1 Contribution au marché intérieur 
Avec la suppression des frontières intérieures et la mise en œuvre des quatre liberté de 
circulation, les administrations européennes ont de plus en plus besoin d'améliorer, de 
développer, de coordonner et, dans bien des cas, de fusionner une grande partie de leurs 
procédures administratives et d'échange d'informations. L'objectif essentiel de tout 
nouveau programme IDA doit donc bel et bien être de contribuer de façon pratique au 
fonctionnement du marché intérieur en reliant entre elles les administrations 
européennes au moyen de réseaux télématiques, créant ainsi un mécanisme qui permette 
d'échanger des informations rapidement, efficacement et en toute sécurité ainsi qu'une 
meilleure coopération administrative. De ce point de vue, les activités relevant d'IDA 2 
présenteront un intérêt pour le "Plan d'action pour le marché intérieur". 
Il est également important de souligner que, en permettant aux administrations de l'Union 
de disposer de services télématiques complets et en encourageant les prestataires de 
services à fournir ces équipements sur une base communautaire, les activités IDA 
contribuent à la cohésion économique et sociale. 
La nécessité pour les administrations de consulter et de fournir un volume accru 
d'informations, imposée par les exigences du marché intérieur, n'est pas ponctuelle. De 
nouveaux besoins apparaissent et les priorités sont revues à mesure que les politiques 
communautaires sont mises en œuvre. Il est déjà possible d'identifier plusieurs aspects 
essentiels des politiques communautaires sur lesquels la nouvelle phase du 
programme IDA exercera une influence importante. 
3.2 Mise en œuvre pratique de l'union monétaire européenne 
Dans les années à venir, l'un des principaux défis que la Communauté aura à relever sera 
la mise en œuvre de l'union monétaire européenne et, pour y parvenir, elle devra 
s'appuyer sur les réseaux télématiques. De même, à mesure que se multiplieront les 
obligations de traiter des informations "en euros", la nécessité de disposer de nouveaux 
circuits d'informations et de réseaux de données d'appui, pour répondre aux besoins 
supplémentaires créés par l'introduction et l'administration de l'euro, s'imposera avec 
évidence. 
3.3 Contribution à l'élargissement ts' 
Il est prévu que? dans un avenir proche, les frontières du marché intérieur soient 
repoussées pour permettre l'intégration de nouveaux États membres d'Europe centrale et 
orientale. Il faut préparer leur intégration en favorisant la mise en œuvre, dans ces pays, de 
services et de solutions télématiques interopérables et en y améliorant la circulation des 
informations. La coordination d'activités relevant de domaines aussi divers que le contrôle 
des échanges commerciaux, la lutte antifraude, les soins de santé ou la protection de 
l'environnement, peut avoir pour effet d'améliorer l'environnement économique et social 
de ces pays, aussi bien que le nôtre. 
Dans sa communication "Agenda 2000" du 16 juillet 1997, la Commission a reconnu qu'il 
était important de renforcer les moyens institutionnels et administratifs des pays candidats 
à l'élargissement. La participation de ces pays aux programmes communautaires et 
l'utilisation qu'ils feront des mécanismes en vigueur dans la Communauté pour respecter 
l'acquis communautaire sont les éléments essentiels d'une stratégie de préadhésion 
réussie. 
3.4 Priorité au citoyen et au secteur privé 
En définitive, l'usager de l'administration c'est le citoyen. Pour que les administrations 
puissent lui offrir une plus grande transparence ainsi que de nouveaux services 
perfectionnés, l'accès à l'information devra être plus aisé et les coûts de traitement de 
l'information moins élevés. Certains domaines qui relèvent déjà d'IDA présentent un 
intérêt particulier pour le citoyen. Il s'agit notamment des réseaux télématiques qui 
assurent la circulation des informations relatives à la sécurité sociale, aux soins de santé et 
à l'emploi. 
De même, au moment où l'avènement de la société de l'information et l'adoption de 
technologies et de méthodes nouvelles vont vraisemblablement révolutionner le secteur 
public comme le secteur privé, il est éminemment important de tout faire pour que' les 
administrations européennes soient plus efficaces et capables de relever les nouveaux défis 
qui ne manqueront pas de se présenter. 
En tant qu'actrices de cette révolution, les administrations ne peuvent nier l'influence, 
bonne ou mauvaise, qu'elles exercent sur le secteur privé. Il s'agit essentiellement de 
savoir si les administrations vont suivre le mouvement - auquel cas elles alourdiront 
inutilement, en termes de coûts et de délais, l'échange de données administratives avec le 
secteur privé, se transformant ainsi en maillon le plus faible de la chaîne d'information -
ou, au contraire, en prendre la tête, par exemple en encourageant et en facilitant une 
meilleure circulation de l'information entre les secteurs. L'utilisation de mécanismes plus 
efficaces pour l'échange d'informations entre les entreprises et les administrations (par 
exemple, dans des domaines comme les douanes, la fiscalité et la protection de 
l'environnement) peut grandement influer sur le potentiel d'une entreprise particulière, sa 
capacité à réagir et ses coûts, et avoir, en définitive, un effet positif sur la compétitivité 
globale de l'industrie européenne en général et des PME en particulier. 
Le programme IDA peut aussi influer directement sur l'industrie européenne des TIC. En 
effet, IDA permet de recenser et de regrouper les exigences communes aux 
administrations européennes en matière de télématique. Et, en communiquant ces 
exigences directement aux entreprises, comme cela a été le cas au cours du récent 
"Atelier IDA pour les entreprises", le programme leur fournit une description claire et 
précise des besoins administratifs et, surtout, garantit que les produits et services spécifiés 
disposent d'un vaste marché. 
Par conséquent, les mesures IDA destinées à assurer l'interopérabilité doivent aussi 
permettre de lever les obstacles à la communication entre les administrations et le secteur 
privé. Il faut inciter les développeurs de projet, lorsqu'ils conçoivent et mettent au point 
des solutions télématiques pour les administrations, à prendre en compte les besoins 
recensés en dehors du secteur public, et faire en sorte que les résultats des projets puissent 
aussi bénéficier aux entreprises et aux citoyens lorsque le besoin s'en est manifestement 
12 
fait sentir. Cela vaut également pour les projets du secteur privé qui ont un impact sur le 
secteur public. Sur ce point particulier, il faut veiller à créer une synergie entre IDA, RTE-
Télécom et activités concernant les PME, et à optimiser la définition de projets d'intérêt 
commun pour les citoyens et les PME. 
3.5 Réforme institutionnelle 
Les institutions européennes, comme les administrations nationales, sont soumises à une 
pression constante afin de fournir aux citoyens et au secteur privé un service de meilleure 
qualité au coût le plus bas. Pour y parvenir, la seule solution qui s'offre à elles consiste à 
utiliser de nouveaux moyens de traitement et de gestion de l'information résultant des 
progrès accomplis dans le domaine des TIC. Le fait que les administrations recourent de 
plus en plus aux réseaux télématiques en utilisant des services et des produits 
immédiatement disponibles sur le marché devrait permettre, dans une certaine mesure, de 
trouver un compromis entre le besoin de réduire les coûts par Fexternaîisation des tâches 
administratives et la perte inévitable de contrôle et de compétences en matière 
d'applications et de données. 
Actuellement, les méthodes de travail adoptées dans les administrations de l'UE créent 
d'énormes besoins en matière de production, de gestion, de distribution et d'archivage des 
documents dont la plupart sont toujours imprimés sur papier. La distribution des 
documents s'effectue généralement par courrier normal, télex ou télécopie. Et, aux 
institutions de TUE et administrations des États membres, s'ajoutent plus de 
1 200 comités associés aux travaux de la Commission. 
Dans ce domaine, le principal objectif doit être de tout faire pour que les outils et 
techniques télématiques nécessaires, en particulier les équipements pour la gestion du 
déroulement des travaux et l'échange de documents, soient disponibles afin de faciliter la 
circulation des informations administratives au sein de la Commission, entre les 
institutions, et entre les administrations des États membres. A terme, il faut que les 
institutions européennes soient une illustration des avantages offerts par la communication 
et le traitement des informations par voie électronique. 
4 L'avenir - Objectifs, stratégie et actions 
L'environnement économique et technique dans lequel les politiques et la stratégie 
relevant du programme initial ont été élaborées a considérablement changé au cours des 
trois dernières années. Désormais, nous ne nous trouvons plus face à une vaste friche et il 
est donc possible de bâtir le programme IDA 2 en tirant parti de la profusion des 
connaissances actuelles, de l'expérience déjà acquise et des réseaux sectoriels existants. 
En même temps, le programme doit aussi tenir compte de l'incertitude grandissante quant 
à l'orientation et à la rapidité des futurs progrès techniques. Aussi la stratégie et les 
activités qu'on se propose de mettre en œuvre dans le cadre de la seconde phase d'IDA 
mettent-elles plutôt l'accent sur l'interopérabilité et l'uniformité de conception, et sont-
elles moins axées sur les exigences de projets sectoriels particuliers même si elles doivent 
garantir que les besoins en matière de réseaux sectoriels continueront à être satisfaits. 
13 
4.1 Objectifs 
Les activités communautaires menées au cours de la seconde phase du programme IDA 
proposée auront pour objectif de donner, dans un délai de trois ans, les résultats concrets 
suivants: 
•: . l'établissement d'infrastructures de réseaux télématiques transeuropéens, 
fonctionnels et interopérables, qui permettent la communication entre les 
administrations des États membres et entre ces administrations et les institutions 
européennes, ainsi que l'échange d'informations, de façon efficace et rentable, 
pour satisfaire aux exigences du marché intérieur sur le plan administratif; 
• le recours à des solutions télématiques complètement intégrées à la gestion 
quotidienne des politiques et activités de l'Union européenne et au processus de 
prise de décision de la Communauté; 
• la mise à disposition de services de réseaux administratifs transeuropéens 
présentant un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs 
administratifs et avec le secteur privé, qui soient rentables, souples et puissent 
s'adapter au progrès technique et à l'évolution du marché; 
• un accès direct pour toutes les administrations européennes à un référentiel 
international et actualisé des connaissances et des expériences en matière de 
réseaux télématiques. 
4.2 Stratégie 
• Orientation en fonction du marché Acquérir des services sur le marché, éviter 
d'investir dans l'infrastructure ou des technologies spécifiques et d'élaborer des 
solutions propres. 
• Orientation en fonction du service Apporter un soutien et fournir des indications 
aux administrations pour les aider à trouver et à mettre en œuvre des solutions 
pour l'échange d'informations, qui en optimisent la fonctionnalité et la souplesse et 
en réduisent le coût. 
• Accent sur l'interopérabilité Se concentrer sur les activités qui induisent une 
interopérabilité accrue des réseaux, de leurs composants et de l'information 
transmise au moyen de ces réseaux. 
Pour s'adapter au mieux à un environnement en constante évolution et aux progrès 
technologiques, la seule orientation pratique que puisse prendre le programme IDA à 
l'avenir consiste à promouvoir l'acquisition de services directement sur le marché plutôt 
que les investissements dans des systèmes propres, à éviter que des engagements soient 
pris concernant des technologies et produits spécifiques, et à mettre l'accent sur des 
exigences sectorielles communes. IDA aidera donc les administrations publiques à choisir 
les outils et produits offrant le meilleur rapport qualité/prix, à avoir immédiatement accès 
aux derniers développements, à rationaliser la gestion des réseaux, et à pouvoir réaliser les 
économies d'échelle que leur taille leur permet. 
14 
L'amélioration du flux des informations entre les administrations au sein du marché 
intérieur repose sur l'adoption de la télématique comme moyen de communication. -
Par définition, toute communication suppose au moins deux participants, un expéditeur et 
un destinataire, qui doivent tous deux être en mesure de comprendre le message 
communiqué. Si la communication a lieu au sein d'un petit nombre d'individus 
étroitement liés, la question de l'interopérabilité des systèmes de communication de 
chaque participant ne se pose pas. Toutefois, comme les partenaires potentiels sont très 
nombreux et extrêmement différents et que les technologies et le marché de la télématique 
manquent de stabilité et de cohérence, les utilisateurs de réseaux EDA ont été obligés de 
concentrer leur attention sur le problème de l'interopérabilité au moment d'investir dans 
des solutions télématiques. 
Il doit y avoir interopérabilité des différents composants d'un système de réseau à tous les 
niveaux de la pyramide télématique représentée ci-dessous. Il faut que les réseaux 
matériels constituant la base essentielle de tout système soient interconnectés, que les 
services utilisant l'infrastructure de réseau soient cohérents, que les informations 
échangées au moyen de ces services soient harmonisées, et que les applications exploitant 
ces informations à destination de l'utilisateur final soient compatibles, entre elles et avec 
l'environnement papier et humain dans lequel elles s'inscrivent. 
La pyramide d'interopérabilité IDA 
En général, assurer l'interopérabilité sur le plan pratique ne consiste pas seulement, loin 
s'en faut, à homologuer ou harmoniser les normes et spécifications utilisées. Il s'agit aussi 
d'assurer la compatibilité des normes effectivement appliquées, de parvenir à une certaine 
cohérence entre systèmes juridiques et de sécurité, et de réussir à intégrer globalement 
environnement et procédés électroniques nouveaux et méthodes de fonctionnement 
classiques. 
15 
L'adoption de normes constitue un moyen important d'assurer l'interopérabilité à tous les 
niveaux d'un réseau. Aussi le programme IDA fait-il énormément appel aux normes et, 
partant, les fait évoluer. D'ailleurs, l'une des fonctions essentielles du programme doit être 
de faire accepter et d'encourager l'utilisation de normes. IDA servira d'intermédiaire pour 
les organismes de normalisation et la vaste communauté d'utilisateurs dans 
l'administration publique. De la sorte, le programme IDA permettra d'assurer une 
meilleure diffusion des normes, et de faire remonter aux organismes de normalisation les 
expériences et les problèmes relatifs à leur application pratique dans les projets EDA. Le 
programme contribuera ainsi à améliorer certaines normes et constituera un maillon 
important de la chaîne de normalisation. 
Les réseaux transeuropéens entre administrations sont également soumis à un impératif 
d'optimisation de l'interopérabilité avec les systèmes de réseau nationaux, c'est-à-dire 
qu'ils doivent faciliter la mise en place d'infrastructures de réseau internationales reposant 
sur des connexions entre réseaux nationaux. De telles activités sont susceptibles 
d'accroître considérablement le nombre global d'administrations ayant accès à un réseau 
particulier à un coût relativement faible. 
5 Le choix d'une base juridique. Le contenu et la structure du 
nouveau programme IDA 
Le contexte juridique a considérablement changé depuis que les premières propositions 
IDA ont été soumises en 1993. Entre-temps, le Conseil a adopté le programme initial3, 
pour la période 1995-1997, en se fondant sur l'article 235 du traité CE. 
En mars 1996, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt4 sur l'affaire EDICOM, 
lequel a créé un important précédent pour les réseaux télématiques transeuropéens entre 
administrations. L'adoption de ce qu'on appelle le règlement financier RTE5, qui fixe les 
règles d'octroi d'un concours financier communautaire aux projets relevant du domaine 
des réseaux transeuropéens, a également son importance. Enfin, les orientations 
concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications ont été récemment 
adoptées6. 
Dans la mesure où IDA: 
• constitue une contribution communautaire à l'établissement et au développement 
de réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations, et — 
• vise à assurer l'interopérabilité des réseaux et l'accès à ceux-ci, 
le titre XII du traité CE et, en particulier, l'article 129 D, peuvent être considérés comme 
la base juridique appropriée pour le nouveau programme IDA. 
3 Décision 95/468/CE du Conseil, du 6.11.1995, JO n° L 269 du 11.11.1995, p. 23. 
4 CJCE, affaire C-271/94, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 26.3.1996. 
5 Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18.9.1995, JO n° L 228 du 23.9.1995. 
6 Décision 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17.6.1997, JO n° L 183 du 11.7.1997, 
p. 12. 
16 
À la différence des autres réseaux, comme les réseaux ferroviaires, qui occupent un espace 
physique (relevant de la souveraineté territoriale d'un État membre), un réseau 
télématique n'existe que par les personnes qui y accèdent et les services qu'il rend. 
Comme les réseaux télématiques sont directement au service des politiques et activités de 
la Communauté, celle-ci joue un double rôle dans ce domaine: la Communauté a pour 
mandat, en vertu du titre XII, de contribuer à l'établissement et au développement de 
réseaux, mais elle en est aussi l'utilisatrice ou la bénéficiaire, pratiquement comme 
n'importe quel autre participant. 
Eu égard au rôle particulier de la Communauté en matière de réseaux EDA, le concept de 
projets des États membres s'avère trop limité et ne peut justifier à lui seul une 
contribution financière communautaire. En outre, cette contribution doit également servir 
à favoriser l'interopérabilité des réseaux et l'accès à ceux-ci et à promouvoir des actions 
coordonnées de la Communauté et des États membres. 
En conséquence, la seconde phase d'EDA vise à créer un cadre financier spécifique 
garantissant que les ressources communautaires seront correctement utilisées, que des 
mesures seront prises pour assurer l'interopérabilité des réseaux, et que les frais seront 
partagés entre la Communauté et les États membres en fonction de l'usage qu'ils feront 
respectivement des réseaux en question. 
La Commission propose d'adopter le programme IDA au moyen de deux décisions, qui 
respectent la structure des articles 129 C et 129 D du traité CE et tiennent compte de 
l'arrêt EDICOM. Ces deux décisions donneront lieu à un seul programme qui présentera 
une cohérence interne et produira une synergie. Dans la mise en œuvre des deux décisions, 
la Commission sera assistée par un seul comité qui se concentrera sur la stratégie globale 
du programme, supervisera les projets horizontaux et contrôlera les projets sectoriels. Le 
type de comité proposé est un comité de gestion (variante 2a) comme le recommande le 
rapport d'évaluation à mi-parcours du programme IDA. 
Orientations et projets d'intérêt commun 
Il est essentiel de fixer un cadre cohérent qui permette à la Communauté de déterminer les 
domaines prioritaires dans lesquels les réseaux doivent être établis, et de faire en sorte que 
ces réseaux soient mis en oeuvre conformément à des principes communs. 
La première décision proposée porte sur l'adoption d'un ensemble d'orientations fixant les 
objectifs à atteindre, les priorités politiques à respecter et les principes directeurs (grandes 
lignes des mesures) que doivent suivre tous les réseaux télématiques au service des 
activités et politiques communautaires. Ces orientations définissent également des projets 
d'intérêt commun pour lesquels un cadre financier communautaire spécifique est jugé 
nécessaire, de même qu'elles fixent ce cadre. 
Mesures visant à assurer l'interopérabilité 
IDA doit viser à optimiser le degré d'interopérabilité des solutions télématiques par des 
actions axées sur les problèmes que pose l'utilisation de la télématique à des fins 
administratives et ce à chaque niveau de la pyramide d'interopérabilité: 
17 
• Utiliser l'infrastructure de réseau Promouvoir la cohérence des solutions 
télématiques et encourager l'utilisation inventive de la télématique dans les 
administrations par la diffusion de connaissances et de meilleures pratiques. 
• Sélectionner et adopter des services génériques Recenser et synthétiser les 
exigences des administrations et sélectionner, comme solutions communes, des 
services génériques disponibles sur le marché. 
• Harmoniser le contenu de l'information Faire en sorte que le traitement de 
l'information soit le plus cohérent et automatique possible, en examinant les flux et 
le contenu des informations échangées par les administrations et en trouvant des 
possibilités de modélisation, d'harmonisation et d'organisation de ces 
informations. 
• Définir un cadre commun en matière d'applications Mettre l'accent sur les 
exigences communes des administrations en matière d'applications, notamment sur 
leurs besoins au niveau juridique et de la sécurité. 
La deuxième décision proposée porte donc sur l'adoption de plusieurs mesures 
horizontales qui faciliteront grandement l'interopérabilité des réseaux et de leurs 
composants. Elles forment, d'une part, un ensemble complet de mesures de référence 
obligatoires pour le développement de réseaux IDA. Ces mesures constituent, d'autre 
part, une bonne base pour promouvoir l'interopérabilité des systèmes utilisés par les 
administrations des États membres et pour faciliter l'accès des entreprises ou des citoyens 
aux informations fournies par un réseau existant. 
6 Actions 
Promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager 
V innovation 
Aujourd'hui, lorsqu'il s'agit de recourir à la télématique dans l'accomplissement des 
tâches quotidiennes, le secteur public rencontre pratiquement les mêmes difficultés que le 
secteur privé. Toutefois, ce dernier est peut-être plus à même d'y faire face étant donné 
que la majorité des concepts, produits et services nouveaux mis au point dans ce domaine 
sont plutôt conçus pour un environnement commercial et concurrentiel. 
Les administrations ont souvent recours aux réseaux télématiques pour remplacer des 
procédures manuelles internes. Il est indéniable que le remplacement du traitement manuel 
de l'information par des systèmes électroniques de communication a généralement pour 
effet d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts. Mais il est encore bien plus intéressant 
d'adopter des solutions communes interopérables et d'utiliser ces systèmes avec 
inventivité, tout en repensant l'ensemble des procédures, car cela permet de traiter 
l'information de façon totalement différente, de pouvoir communiquer avec des 
organismes ou des clients nouveaux, et d'offrir des services vraiment novateurs. Il est 
donc indispensable que les administrations aient accès à une source de connaissances et 
d'inspiration. 
Le programme IDA, en mettant à disposition le savoir-faire et l'expérience acquis grâce 
aux activités de ces dernières années, peut être cette source. Les administrations pourront 
s'adresser à un point central pour accéder directement à l'information concernant le 
déroulement, les résultats et l'expérience tirée des nombreux projets et applications 
télématiques IDA, des projets nationaux similaires menés dans les administrations des 
États membres, ainsi que des programmes de R&D de la Commission en la matière et des 
initiatives relatives à la société de l'information. De même, les administrations 
européennes auront connaissance des orientations, des recommandations et des services 
génériques proposés par IDA à leur intention. 
Les activités de promotion prévues dans le nouveau programme doivent également viser à 
donner une meilleure image de la télématique aux administrations en leur faisant la 
démonstration concrète, dans un environnement administratif international, des 
applications et des avantages qu'offre la communication électronique par réseaux 
télématiques, et en les encourageant à échanger résultats et expériences. 
Cette stratégie implique - et c'est là un de ses aspects importants - de mettre en œuvre des 
mécanismes de collecte, de contrôle et de retour de l'information de sorte que les données 
communiquées soient continuellement renouvelées et mises à jour. 
Réduire les coûts et fournir des solutions communes grâce aux services 
génériques 
Dans le secteur en constante évolution de la télématique, le marché offre un nombre sans 
cesse croissant de solutions qui sont présentées aux utilisateurs comme des services 
"génériques" immédiatement disponibles. Il en résulte une situation dans laquelle mettre 
en œuvre un réseau télématique consiste désormais.essentiellement à déterminer lequel 
des services génériques répond le mieux à ses besoins et à adapter l'environnement local 
en conséquence. 
L'objectif principal des activités IDA relatives aux services génériques est de réaliser en 
permanence des économies pour les réseaux télématiques de la Communauté par la 
rationalisation et la globalisation de solutions communes répondant à des exigences 
collectives. Les administrations doivent pouvoir sélectionner, parmi les services 
disponibles sur le marché, ceux qui sont le plus rentables, être informées des derniers 
développements dès qu'ils sont connus, rationaliser la gestion et le contrôle de leurs 
réseaux d'exploitation, et réaliser les économies d'échelle auxquelles elles .peuvent 
prétendre en tant que grands organismes comptant de nombreux utilisateurs. 
Les services génériques présents sur le marché seront donc constamment identifiés, 
spécifiés, vérifiés et contrôlés. Ces activités fourniront aux administrations une description 
simple des services génériques, classés suivant des critères de qualité et de sélection 
comme la fiabilité, la disponibilité, les performances, la continuité, la facilité d'utilisation 
et l'interopérabilité, éléments qui doivent permettre à tous les utilisateurs impliqués dans 
le processus d'acquisition de services télématiques de bénéficier d'une qualité de service 
acceptable et comparable à travers l'Union. 
À un niveau plus général, on attend de cette stratégie qu'elle ait un effet positif sur le 
marché des produits et services télématiques, en incitant à harmoniser les services, en 
encourageant l'interopérabilité entre prestataires de services, en améliorant la qualité 
globale des services offerts et en garantissant des prix compétitifs. 
L'une des initiatives susceptibles de présenter un intérêt particulier dans ce domaine 
consiste en la fourniture d'un service de réseau principal, basé sur les technologies 
Internet, à l'usage des administrations européennes. Une partie de la capacité de ce réseau 
pourrait être réservée à des fonctions de vidéoconférence pour les réunions de comité 
entre les administrations des États membres et les institutions communautaires. 
Harmoniser le contenu de Vinformation 
L'une des principales entraves à la circulation efficace de l'information provient de 
l'hétérogénéité du contenu effectif des données échangées entre organismes. Ces obstacles 
peuvent être le résultat de différences d'ordre linguistique, douanier ou de méthodes et, si 
cela se produit fréquemment dans un pays, les effets négatifs en sont démultipliés au 
niveau international. Dans le domaine de la télématique, il suffit souvent, pour accroître 
l'efficacité d'un système, de limiter les tâches nécessaires au traitement de certaines 
informations et de les traiter plus rapidement. Cependant, si les données reçues ne sont 
pas aisément reconnues et traitées par l'ordinateur ou si elles sont incomplètes, le bénéfice 
escompté en termes d'efficacité peut s'en trouver réduit d'autant. 
Ce type de problèmes exige des solutions impliquant de structurer l'information de sorte 
qu'elle puisse être traitée automatiquement, et de parvenir à un accord sur des méthodes 
de travail communes. Les administrations consacrent de plus en plus de temps et d'énergie 
à de telles solutions, reconnaissant par là que le contenu du flux d'informations est en soi 
beaucoup plus stable que les technologies de communication sous-jacentes, et il est 
possible que cela donne finalement des avantages substantiels. Même si de nombreux 
aspects seront toujours spécifiques aux secteurs, IDA a un rôle à jouer pour ce qui est de 
définir le cadre général, l'orientation et la stratégie concernant ces solutions, de parvenir à 
un accord sur le format d'échange des informations entre secteurs, de modéliser les 
processus d'entreprise communs et de spécifier des exigences communes pour des 
solutions commerciales. 
Élaborer des techniques et outils communs en matière d'applications 
L'association d'applications télématiques et de services génériques suppose d'utiliser des 
moyens de communication modernes, d'où une valeur ajoutée, et de synthétiser les 
exigences, d'où des économies d'échelle et une réduction des coûts. Cela implique aussi 
de faire en sorte que les réseaux IDA puissent, à l'avenir, être aisément modifiés et 
développés en termes de fonctionnalité et d'accessibilité ainsi que d'un point de vue 
technique. I^a meilleure façon d'y parvenir consiste à adopter, autant que faire se peut, 
une approche modulaire du développement des réseaux et des applications, c'est-à-dire à 
intégrer des produits et services issus du marché ou d'autres secteurs chaque fois que 
c'est possible. 
20 
Certes, il sera toujours nécessaire de mettre au point des applications spécialisées qui 
satisfassent les besoins de secteurs bien particuliers. Toutefois, de même qu'il est possible 
de se procurer directement auprès d'un fournisseur des logiciels tout prêts pour exécuter 
des tâches de base, comme la comptabilité ou la gestion des ressources humaines, il n'est 
pas exclu que certaines fonctions administratives communes remplies par des applications 
de réseau IDA puissent être assurées par des applications ou des modules plus 
"génériques". 
Peut-être y aura-t-il moyen de spécifier et de concevoir, de façon centralisée, des solutions 
ou des services qui répondent à des problèmes uniques rencontrés par certaines 
administrations et qui soient exploitables par divers systèmes télématiques sectoriels. Cela 
dépendra essentiellement de la facilité d'intégration dans l'infrastructure et les systèmes 
existants, du manque d'offres commerciales appropriées, et du faible coût inhérent à 
l'utilisation de produits communs adaptés qui satisfont des besoins administratifs précis. Il 
se peut que des applications génériques soient également nécessaires pour assurer 
l'interface entre les services génériques IDA et les modules applicatifs sectoriels plus 
spécialisés. 
Cette approche présente des avantages car elle permet de rationaliser la conception des 
solutions techniques, de limiter les risques par le recours à des solutions bien établies qui 
ont fait leurs preuves, de raccourcir le délai entre la définition des besoins de l'utilisateur 
et la mise en œuvre d'un système opérationnel, d'améliorer la qualité des logiciels 
d'application, et d'avoir à s'occuper d'une seule application générique plutôt que d'une 
multitude d'applications différentes. 
S'agissant des techniques et outils communs pour la mise au point d'applications, on ne 
peut ignorer les exigences relatives aux questions juridiques et de sécurité. La nécessité de 
trouver des solutions pratiques aux problèmes concernant la sécurité et la validité 
juridique des échanges d'informations par voie électronique n'est pas spécifique aux 
systèmes de réseau IDA. Néanmoins, la nature confidentielle des données administratives 
et l'environnement international dans lequel les réseaux transeuropéens doivent 
fonctionner rendent la tâche encore plus difficile et les solutions à trouver plus complexes. 
Le principe qui doit présider à l'élaboration d'un cadre juridique et de sécurité est celui 
d'une progression par étapes. Il s'agit de procéder à une évaluation pratique des obstacles 
et des besoins existants et d'influer parallèlement sur l'évolution technologique, plutôt que 
d'essayer de fixer un cadre définitif et exhaustif qui risquerait de produire l'effet inverse en 
freinant le développement de technologies et de produits nouveaux. Une approche 
pragmatique s'impose, qui concilie le besoin urgent d'agir dans ce domaine et l'obligation 
d'adopter une position commune garantissant la sécurité et la validité juridique des 
échanges de données administratives par voie électronique. 
Il faut prendre des mesures afin d'identifier et lever les obstacles juridiques et contractuels 
qui entravent l'échange de données entre utilisateurs de réseaux, et de créer un cadre 
juridique qui garantisse la valeur probante des informations échangées, la protection des 
données, les droits et les devoirs des utilisateurs, et le respect de la sécurité. 
21 
7 Considérations finales 
Dans cette perspective, EDA doit apparaître comme le moyen qui permettra aux 
administrations européennes de récolter les bénéfices des nouvelles technologies. 
Cependant, en dépit du fait qu'EDA soit un programme technologique, il est clair que la 
réussite de cette nouvelle phase dépendra, en définitive, de la capacité di programme à 
assurer la coordination et la communication entre les nombreuses parties intéressées. 
D'abord et avant tout, IDA doit veiller à ce que les besoins sectoriels soient clairement 
identifies et qu'un consensus soit trouvé, afin de pouvoir établir des réseaux sectoriels, 
satisfaire aux exigences spécifiques à chaque secteur et, en même temps, définir les 
.activités horizontales appropriées qui répondront à ces besoins communs. IDA doit 
ensuite permettre de communiquer ces exigences au marché. 
Une attention particulière doit être accordée aux activités de la Communauté en matière 
de R&D et de RTE-Télécom. Le programme Applications télématiques a permis de 
réaliser plusieurs projets qui peuvent fournir des solutions originales et de nouvelles 
possibilités en vue de stimuler et d'améliorer l'utilisation de la télématique à des fins 
administratives. De même, RTE-Télécom vise à promouvoir le développement de services 
génériques et constitue donc une base, en termes de produits et de services, sur laquelle 
peuvent se fonder les mesures relatives à l'interopérabilité EDA. De plus, certains projets 
d'intérêt commun s'inscrivant dans les orientations RTE-Télécom couvrent des domaines 
qui présentent également un intérêt pour la mise en œuvre des politiques et activités 
communautaires. 
Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes de coordination qui permettront 
d'utiliser au mieux ces instruments communautaires complémentaires et de tirer le 
meilleur parti des synergies et de la flexibilité dans les domaines connexes. IDA est un 
programme unique et de grande valeur qui présente l'avantage d'être orienté sur des 
solutions pratiques issues du marché - ce qui permet de réduire les coûts, de faire des 
économies d'échelle et d'accroître l'efficacité du fait de l'uniformité de conception -, de 
donner la priorité à la mise en œuvre opérationnelle plutôt qu'à la recherche, et 
d'impliquer des secteurs d'activités très divers tout en ayant une fonction de coordination 
centrale. À l'avenir, ces caractéristiques devront être préservées et accentuées. 
22 
97/0340 (COD) 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, 
en matière de réseaux transeuropéens pour rechange électronique 
de données entre administrations (IDA) 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D 
premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission7, 
vu l'avis du Comité économique et social8, 
vu l'avis du Comité des régions9, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité10, 
(1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994J1, a mis l'accent sur 
la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre 
administrations; 
(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 199612, a fixé de 
nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information; 
(3) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 199413, a 
proposé un plan d'action pour la société de l'information; 
(4) considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour le marché 
unique14; — 
(5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 199715, a 
invité l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concernant 
le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies de l'information 
et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; 
7 
8 
9 
10 
11 JO n°C 181 du 2.7.1994, p. 1. 
12 JO n°C 376 du 12.12.1996, p. 1. 
13 COM(94) 347 final. 
14 COM(97) 184 final. 
15 JOn°C 200 du 30.6.1997, p. 196. 
23 
(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur 
décision n° 2717/95/CE16, ont adopté un ensemble d'orientations pour le 
développement de l'Èuro-RNIS en tant que réseau transeuropéen; 
(7) considérant que" le Parlement européen et le Conseil, dans leur 
décision n° 1336/97/CE17, du 17 juin 1997, ont adopté un ensemble d'orientations 
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications; 
(8) considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire et mettre en œuvre 
les politiques et activités communautaires, les administrations des États membres 
et la Communauté doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant 
d'informations; 
(9) considérant que, pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés, les institutions 
communautaires doivent consulter, échanger et traiter un volume croissant 
d'informations; 
(10) considérant que, pour échanger des informations exploitables de façon efficace, 
effective et -sûre, il est nécessaire de disposer de systèmes intégrés de 
communication de données, ci-après dénommés "réseaux télématiques"; 
(11) considérant que les réseaux télématiques reliant les systèmes informatiques des 
administrations des États membres et de la Communauté à travers l'Europe sont 
des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations; 
(12) considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et la levée des 
obstacles à la communication entre les administrations publiques et le secteur privé 
sont d'importants facteurs de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de 
la Communauté; 
(13) considérant que l'utilisation de réseaux télématiques peut contribuer à préserver 
les intérêts financiers de la Communauté et à lutter contre la fraude; 
(14) considérant qu'il pourra être nécessaire de modifier et de développer les réseaux 
télématiques durant la préparation de l'élargissement de l'Union européenne; 
(15) considérant que l'aptitude à réagir et la transparence des administrations publiques 
inciteront les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de 
l'information; 
(16) considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux 
télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la 
communication interinstitutionnelle et de l'Union économique et monétaire; 
(17) considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté 
et aux États membres; 
16 JOn°L 282 du 24.11.1995, p. 16. 
17 JOn°L183du 11.7.1997. p. 12. 
24 
(18) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des 
économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; 
(19) considérant que, pour utiliser efficacement les ressources financières de la 
Communauté, il convient de répartir équitablement le coût de ces réseaux entre les 
États membres et la Communauté et, en même temps, d'éviter la prolifération des 
équipements, la redondance en matière de recherche et la multiplication 
d'approches différentes; 
(20) considérant qu'il est donc nécessaire de définir des orientations précises 
applicables à tous ces réseaux, ainsi qu'un cadre financier spécifique concernant 
des projets d'intérêt commun conformes à ces orientations; 
(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif consistant à 
établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États 
membres et peut donc, du fait de l'ampleur et des effets de l'action proposée, être 
mieux réalisé au niveau communautaire; que l'action proposée se limite au 
minimum requis pour atteindre cet objectif; 
(22) considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen 
et des accords d'association avec la Communauté européenne exige de modifier et 
de développer les réseaux télématiques concernés; 
(23) considérant que les réseaux télématiques et la communication par voie 
électronique ont, par nature, une dimension internationale; 
(24) considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux 
télématiques entre administrations respectent les priorités fixées relativement aux 
orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications; 
(25) considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE18 concernant la 
contribution communautaire à l'échange télématique de données entre 
administrations dans la Communauté (IDA); 
(26) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens 
du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission du 6 mars 199519, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle, 
18 JOn° L 269 du 11.11.1995, p. 23. 
19 JOn°C 102 du 4.4.1996, p. 4. 
25 
ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier - Champ d'application et objectifs 
1. La Communauté, en coopération avec les Etats Membres, intervient dans le 
domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations et 
prend les mesures prévues aux articles 3 à 6 et aux articles 9 et 11 dans le but: 
a) d'établir des réseaux télématiques transeuropéens, fonctionnels et 
interopérables, entre les administrations des États membres, qu'elles soient 
nationales ou régionales, ainsi qu'entre ces administrations et les 
institutions et organismes communautaires concernés, permettant 
d'échanger des informations de façon efficace, effective et sûre, afin de 
réaliser l'union économique et monétaire et afin que les États membres et 
la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leur domaine de 
compétences respectif, les politiques et activités communautaires visées 
aux articles 3 et 3 A du traité; 
b) d'établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la 
communication entre les institutions communautaires ainsi que le processus 
de prise de décision de la Communauté. 
2. La présente décision fait partie du programme IDA. 
Article 2 - Définitions 
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent: 
a) un réseau télématique est un système complet de communication de données 
comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi 
les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant 
donc l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et 
particuliers; 
b) un réseau IDA est un réseau télématique transeuropéen pour les administrations 
établi ou développé dans le cadre de la présente décision. Un tel réseau est établi à 
l'initiative de la Communauté en tant qu'utilisatrice du réseau, participante au 
réseau ou bénéficiaire ayant un intérêt à en assurer la mise en œuvre; ~ 
c) un réseau sectoriel est un réseau télématique transeuropéen pour les 
administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan 
administratif, la mise en œuvre d'une politique ou d'une activité communautaire 
particulière ci-après dénommée "secteur administratif"; 
d) un projet IDA est un ensemble d'actions interdépendantes entreprises ou 
poursuivies dans le cadre de cette décision, telles qu'identifiées en annexe, et 
concernant l'établissement ou le développement de réseaux sectoriels. 
26 
Article 3 - Projets d'intérêt commun 
1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté et les États 
membres mettent en œuvre des projets d'intérêt commun tels qu'identifiés à 
l'annexe. 
2. Ces projets sont mis en œuvre en conformité avec le programme de travail IDA et 
les plans généraux de réalisation décrits à Particle 5. 
3. La Communauté et les États membres mobilisent les ressources financières, 
techniques et de gestion et prennent les mesures organisationnelles nécessaires à la 
mise en œuvre des projets IDA. 
Article 4 - Priorités 
Lors de l'élaboration du programme de travail IDA et de l'affectation aux projets des 
ressources financières de la Communauté aux projets IDA, la priorité est accordée aux 
projets qui, par l'établissement ou le développement d'un réseau sectoriel: 
a) contribuent directement à lever les obstacles à la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux; ou 
b) contribuent directement à la réussite ou au fonctionnement satisfaisant de l'union 
économique et monétaire; ou 
c) facilitent la communication entre les institutions communautaires; ou 
d) contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté ou à lutter contre 
la fraude; ou 
e) d'une autre manière, contribuent à préparer l'élargissement de l'Union 
européenne; ou 
f) d'une autre manière, favorisent la compétitivité des entreprises de la Communauté 
et plus particulièrement des PME; ou 
g) d'une autre manière, bénéficient directement aux citoyens de l'Union européenne. 
Article 5 - Grandes lignes 
1. Pour la mise en œuvre des projets IDA, les principes établis aux paragraphes 2 à 8 
sont respectés. 
2. Les projets IDA comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement ou au 
développement de réseaux sectoriels, notamment des études ou démonstrations de 
faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des États 
membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de 
services destinés à la Communauté. 
27 
3. Les projets IDA comportent une phase préparatoire, une phase de faisabilité, une 
phase de mise au point et validation et une phase de réalisation. 
' La phase préparatoire conduit à définir les objectifs et le champ d'application du 
projet, à justifier celui-ci et à s'assurer que les participants, après avoir été dûment 
consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à 
s'engager. 
La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui 
comprend: 
a) une description des objectifs, des fonctionnalités, des participants et de 
l'approche technique du ou des réseaux dont l'établissement est envisagé 
dans le cadre du projet; 
b) l'attribution des rôles et des tâches qui seront ceux de la Communauté et 
des États membres au cours des phases suivantes de mise au point et 
validation et de réalisation; 
c) une description détaillée des avantages escomptés et des critères qui 
permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation; 
d) un schéma de répartition équitable, entre la Communauté et les États 
membres, des frais de fonctionnement et de maintenance afférents aux 
réseaux correspondants au terme de la phase de réalisation. 
La phase de mise au point et validation consiste à élaborer, tester, évaluer et 
contrôler sur une petite échelle la solution proposée pour le ou les réseaux 
correspondants, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan 
général de réalisation. 
La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général, le ou les 
réseaux correspondants qui doivent être parfaitement opérationnels. 
4. Les projets IDA reposent sur les actions et mesures horizontales prises par la 
Communauté dans le cadre de la décision 98/XXX/CE20 du Conseil [adoptant un 
ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux 
transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations 
(IDA) et l'accès à ces réseaux]; sont notamment utilisés, lorsque c'est possible, 
des applications et des services génériques communs. 
5. Les besoins de l'utilisateur que doit satisfaire un réseau IDA sectoriel sont définis 
dans le cadre de la politique ou de l'activité communautaire correspondante et, le 
cas échéant, conformément à la procédure de comité applicable à cette politique 
ou activité. 
2a JO.... 
28 
6. Pour chaque projet IDA, les spécifications techniques font référence, dans la 
mesure du possible, aux normes européennes ou aux PAS (public available 
specification) de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes 
nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le 
secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et 
services TIC- une attention particulière est accordée aux orientations 
communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation comme, par 
exemple, SPRITE-S2. 
7. Dans la mesure du possible, il convient de baser l'élaboration et la réalisation de 
chaque projet IDA sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de la 
Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et 
développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des 
réseaux transeuropéens de télécommunications. 
8. Dans un délai d'un an à compter de la fin de la phase de réalisation, chaque 
projet IDA est soumis à un examen de suivi. Les conclusions de cet examen sont 
communiquées aux États membres. 
Article 6 - Contribution financière de la Communauté 
1. Les coûts de réalisation des projets IDA sont supportés par la Communauté en 
proportion des avantages qu'elle tire de ces projets. 
2. • Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Communauté est 
déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7. 
3. Au cours des phases préparatoire et de faisabilité d'un projet, la contribution 
communautaire peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires. 
4. Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisation d'un projet, la 
Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du 
plan général de réalisation du projet. 
5. La Communauté peut prendre à sa charge, sous la forme de subventions directes, 
une partie des frais encourus par un ou plusieurs États membres lorsque ces États 
membres: 
a) exercent des activités concernant un projet ou un réseau IDA et 
considérées comme présentant un intérêt pour d'autres participants ou 
d'autres réseaux sectoriels, 
b) introduisent dans un système national un perfectionnement jugé nécessaire 
pour améliorer ou simplifier la mise en œuvre générale d'un système de 
réseau particulier. 
Le montant des subventions prévues est précisé dans le programme de travail IDA 
pour l'exercice budgétaire en cours. Sauf circonstances exceptionnelles, ce 
montant ne dépasse pas la moitié des frais effectivement encourus par chacun des 
États membres bénéficiaires lors de l'accomplissement des tâches pour lesquelles 
la subvention est accordée. 
29 
6. Le financement communautaire prévu par la présente décision prend fin au terme 
de la phase de réalisation d'un projet IDA; toutefois, la présente décision autorise, 
à titre exceptionnel, l'octroi de fonds supplémentaires afin de couvrir tout ou 
partie des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un réseau IDA jusqu'à la 
fin de l'année suivant l'année où la mise en œuvre du réseau a été terminée. 
7. La Communauté peut aussi, dans le cadre de la présente décision et jusqu'à la fin 
de 1999, supporter les coûts de fonctionnement et de maintenance des réseaux 
IDA dont cette décision prévoit le développement et qui étaient déjà opérationnels 
à la date d'entrée en vigueur de la décision. 
Article 7 - Mise en œuvre 
1. La Commission met en œuvre l'action communautaire définie aux articles 3 à 6. 
2. La procédure prévue à l'article 8 s'applique en ce qui concerne l'approbation, 
conformément aux priorités fixées à l'article 4 et aux principes visés à l'article 5, 
de la partie du programme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la 
présente décision, que la Commission élabore tous les ans. 
3. La procédure prévue à l'article 8 s'applique en ce qui concerne l'approbation, 
conformément aux principes visés à l'article 5, du plan général de réalisation de 
chaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phase de mise au 
point et validation, ainsi que l'adoption de toute modification substantielle 
apportée par la suite au plan général. 
Article 8 - Comité 
1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité est dénommé 
Comité Télématique entre Administrations (CTA). 
La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, 
paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affectées de la pondératiorrdéfinie 
à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, 
si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer, d'une période d'un mois au plus, à 
compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par 
elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
30 
2. La Commission rend régulièrement compte au CTA de la mise en œuvre de la 
présente décision. 
Article 9- Révision et évaluation 
1. L'annexe est révisée tous les trois ans par le Parlement européen et le Conseil. 
2. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute 
modification ultérieure de l'annexe, puis tous les trois ans, la Commission procède, 
en coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de 
la présente décision. 
3. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt 
commun indiqués à l'annexe de la présente décision. 
Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les 
avantages procurés par les réseaux IDA à la Communauté, aux États membres, 
aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, et à identifier les points 
susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités 
communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de 
télécommunications. 
4. La Commission transmet son évaluation au Parlement européen et au Conseil en 
même temps que sa proposition de modification de l'annexe . 
Article 10 - Extension à l'EEE et aux pays associés 
1. Le programme IDA peut être ouvert à la participation des pays de l'Espace 
économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de 
Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne 
et pour des projets d'intérêt commun couverts par ces accords. 
2. Lors de la mise en œuvre de projets IDA, la coopération avec des pays non 
membres et, le cas échéant, avec des organismes internationaux est encouragée. 
Article 11 - Autres réseaux sectoriels 
1. En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres réseaux 
sectoriels qui ne sont pas des projets IDA (ci-après dénommés "autres réseaux 
sectoriels"), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux 
dispositions de la législation communautaire régissant la mise en œuvre de ces 
réseaux sectoriels, au respect des paragraphes 2 à 6. 
2. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures horizontales prises 
par la Communauté dans le cadre de la décision 98/XXX/CE [adoptant un 
ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux 
transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations 
(IDA) et l'accès à ces réseaux], pour autant que ces actions et mesures permettent 
de répondre aux besoins des utilisateurs des autres réseaux sectoriels. 
31 
3. Pour chacun des autres réseaux sectoriels, les spécifications techniques font 
référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux PAS (public available 
specification), de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes 
nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le 
secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et 
services TIC, une attention particulière est accordée aux orientations 
communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation tels que 
SPRITE-S2 
4. L'élaboration et la réalisation de chacun de ces autres réseaux sectoriels reposent, 
dans la mesure du possible, sur les résultats donnés par d'autres activités 
pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de 
recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le 
domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. 
5. Chacun des autres réseaux sectoriels est soumis à un examen de suivi. 
6. Les coûts de réalisation des autres réseaux sectoriels sont supportés par la 
Communauté en proportion des avantages qu'elle en tire. 
Article 12 - Enveloppe financière 
L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par cette 
décision, pour la période 1998-2000, est établie à 38,5 MECU. 
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives 
financières. 
Article 13 - Entrée en vigueur 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 14 
Les États,membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
32 
ANNEXE 
Projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens 
pour l'échange de données entre administrations 
Les projets suivants sont considérés comme projets d'intérêt commun dans le cadre du 
programme IDA: 
A) En général 
1. Poursuite des mesures et projets sectoriels entrepris dans le cadre de la 
décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, à l'exception des réseaux 
qui ont été préalablement financés par le programme IDA et sont désormais exclus 
du nouveau programme tels que: 
SIGL 
VIES 
TRANSIT 
QUOTA 
RTCE 
SCENT SID/FISCAL 
SEED - CONTRÔLE DES DROITS D'ACCISES 
RCC/ICS 
2. Mise en œuvre des réseaux qui sont indispensables au fonctionnement des agences 
européennes et sous-tendent le cadre juridique résultant de la création de ces 
agences. 
3. Mise en œuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités 
communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis 
d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres en vue 
de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les 
droits des consommateurs européens, ou les intérêts fondamentaux_de la 
Communauté. 
B) Développement de projets IDA existants 
1. Extension du projet "Transmission et gestion de documents officiels" à tous les 
échanges d'informations entre les institutions européennes et les autorités et 
administrations des États membres, et à la diffusion des actes autonomes de la 
Commission. 
2. Développement du projet SIMAP afin de fournir un service télématique couvrant 
l'ensemble du processus d'acquisition. 
33 
3. Extension de l'architecture du réseau EUPHIN (anciennement CARE) afin de 
permettre l'échange de nouvelles informations ayant trait à la santé, comme-celles 
relatives à la chaîne de transfusion, sanguine, aux nouvelles maladies et aux 
accidents domestiques et de loisirs. 
4. Extension du cadre du projet TESS afin de permettre l'échange d'informations 
concernant de nouveaux aspects de la couverture sociale, comme les allocations de 
chômage et familiales. 
5. Extension et développement d'EURES axés sur l'échange transfrontière d'offres 
d'emploi et d'informations destinées aux demandeurs d'emploi, la décentralisation 
et l'amélioration de l'accès du public. 
6. Échange de données et d'informations sur l'environnement destinées à EIONET. 
7. Extension aux citoyens de l'accès aux informations sur l'environnement. 
8. Extension du système de surveillance de la toxicomanie OEDT-REITOX afin d'y 
associer de nouveaux partenaires nationaux et d'aborder des questions comme la 
criminalité urbaine liée à la drogue. 
9. Activités de promotion et de sensibilisation concernant les réseaux dans le 
domaine agricole. * • 
10. Extension des réseaux pharmaceutiques existants à d'autres domaines scientifiques 
et réglementaires ainsi qu'à d'autres communautés d'utilisateurs comme les 
entreprises et les particuliers. 
C) Nouveaux réseaux spécifiques au service de l VEM et des politiques et activités 
communautaires 
1. Réseaux télématiques permettant de contrôler plus aisément le respect des critères 
de convergence, facilitant l'introduction de l'euro et la politique économique et 
monétaire. 
2. Réseaux télématiques permettant l'échange de statistiques conformément aux 
priorités des politiques communautaires. 
3. Réseaux télématiques permettant de fournir des données statistiques aux citoyens. 
4. Nouveaux réseaux télématiques permettant de collecter et de diffuser des données 
statistiques. 
5. Nouveaux projets télématiques au service de la gestion des marchés et des 
structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, et de la lutte antifraude 
dans le secteur agricole. 
6. Réseaux télématiques permettant l'échange de données comptables sur les 
exploitations agricoles (RICA) entre les organismes nationaux et la Commission. 
7. Amélioration de systèmes télématiques horizontaux dans le secteur agricole. 
34 
8. Réseaux télématiques facilitant la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des 
administrations centrales et régionales, d'informations concernant la mise en 
œuvre des politiques régionales et de cohésion. 
9. Système d'échange de données relatives à la réception par type des véhicules 
automobiles entre administrations, intégrant une base de données interactive pour 
les services techniques (LISTEC) et les références aux directives. 
10. Réseau télématique permettant l'échange d'informations entre groupements 
professionnels, et entre groupements professionnels et fédérations d'entreprises. 
11. Réseau télématique assurant l'interface avec les bases de données existant à la 
Commission afin de faciliter l'accès des organismes européens, en particulier des 
PME, aux sources de financement communautaires. 
12. Réseau télématique permettant l'échange d'informations sur les cosmétiques. 
13. Services télématiques destinés à éviter aux entreprises d'avoir à remplir des 
formulaires administratifs. 
14. Services télématiques pour un système d'alerte rapide sur les nouvelles drogues de 
synthèse (OEDT). 
15. Services télématiques permettant l'échange d'informations relatives aux problèmes 
de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la 
libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information. 
16. Réseau télématique facilitant l'échange, entre États membres, de données sur les 
conducteurs, les véhicules et les transporteurs. 
17. Réseaux télématiques contribuant à l'élargissement de PUE par la mise en œuvre 
d'un système efficace de communication entre les services de traduction de la 
Commission et du Conseil et les agences .temporaires de traduction/révision qui 
pourront être créées dans chaque pays candidat. 
D) Mondialisation des réseaux IDA 
1. Extension de l'architecture TESS permettant l'échange d'informations -sur les 
retraites aux pays dans lesquels ont émigré de nombreux ressortissants des États 
membres. 
2. Extension de l'accès aux réseaux télématiques de santé et pharmaceutiques aux 
organismes internationaux, aux pays de l'EEE, de l'AELE, aux PECO et autres 
pays associés, et aux pays du G7. 
3. Assurer l'interopérabilité des réseaux environnementaux avec les agences de 
protection de l'environnement des pays tiers et les organismes internationaux. 
4. Extension de l'accès au réseau télématique OEDT-REITOX aux PECO, aux pays 
de l'AELE et méditerranéens, ainsi qu'aux pays tiers et organismes internationaux 
qui échangent des informations avec l'OEDT et le système REITOX. 
35 
E) Projets interinstitutionnels 
1. Établissement d'une liaison télématique entre la Commission, le Conseil, les 
institutions et le siège de la présidence de l'UE. 
2. Établissement d'un réseau et d'un système de partage des documents entre les 
agences et organismes européens et les institutions européennes. 
3. Services télématiques au service des échanges interinstitutionnels dans le secteur 
agricole. 
4. Contribution à la communication entre les institutions communautaires par le 
partage/échange de ressources multilingues et la mise au point d'un accès commun 
aux bases de données terminologiques. 
5. Contribution aux échanges interinstitutionnels par l'amélioration de la gestion du 
processus de traduction et des outils d'aide à la traduction. 
36 
97/0341 (SYN) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer 
l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique 
de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D 
troisième alinéa, 
vu la proposition de la Commission21, 
vu l'avis du Comité économique et social22, 
vu l'avis du Comité des régions23, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, en coopération 
avec le Parlement européen24 
(1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 199425, a mis l'accent sur 
la nécessité de coordonner les activités en matière d'échange d'informations entre 
administrations; 
(2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 199626, a fixé de 
nouvelles priorités politiques concernant la société de l'information; 
(3) considérant que la Commission, dans sa communication du 19 juillet 199427, a 
proposé un plan d'action pour la société de l'information; — 
(4) considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour le marché 
unique28; 
21 
22 
23 
24 
25 JOn°C 181 du 2.7.1994, p. 1. 
26 JO n°C 376 du 12.12.1996, p. 1. 
27 COM(94) 347 final. 
28 COM(97) 184 final. 
37 
(5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 199729, a 
invité l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concernant 
le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies de l'information 
et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; 
(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur 
décision n° 2717/95/CE30, ont adopté un ensemble d'orientations pour le 
développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen; 
(7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur 
décision n° 133^/97/CE31, ont adopté un ensemble d'orientations concernant les 
réseaux transeuropéens de télécommunications; 
(8) considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire, mettre en œuvre 
les politiques et activités communautaires et faciliter la communication entre les 
institutions et organismes de la Communauté, il est nécessaire de mettre en place 
des systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés "réseaux 
télématiques", entre les administrations; 
(9) considérant que ces réseaux doivent relier les systèmes informatiques, actuels et 
futurs, des administrations des États membres et de la Communauté à travers 
l'Europe et constituent donc des réseaux transeuropéens de télécommunications 
pour les administrations; * ' 
(10) considérant que, pour relier efficacement ces systèmes informatiques, il est 
nécessaire d'atteindre un degré maximal d'interopérabilité des différents systèmes 
et de leurs composants; 
(11) considérant qu'il est essentiel d'optimiser l'interopérabilité afin de réaliser des 
économies d'échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; 
(12) considérant qu'une interface plus perfectionnée avec les administrations publiques 
incitera les citoyens de l'Union européenne à tirer parti de la société de 
l'information; 
(13) considérant que la levée des obstacles à la communication entre les administrations 
publiques et le secteur privé est un important facteur de prospérité et de 
compétitivité pour les entreprises de la Communauté; ~ 
(14) considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux 
télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la 
communication interinstitutionnelle et de l'Union économique et monétaire; 
(15) considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté 
et aux États membres; 
29 JOn°L 200 du 30.6.1997, p. 196. 
30 JOn° L 282 du 24.11.1995, p. 16. 
31 JOn° L 183 du 11.7.1997, p. 12. 
38 
(16) considérant que, pour utiliser efficacement les ressources financières de la 
Communauté, il convient, d'éviter la prolifération des équipements, la redondance 
en matière de recherche et la multiplication d'approches différentes; 
(17) considérant que, pour établir et exploiter ces réseaux en respectant des impératifs 
< de rentabilité, de réactivité, de flexibilité et d'adaptabilité au progrès technique, le 
meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché; 
(18) considérant que toute mesure visant à assurer l'accès à ces réseaux et leur 
interopérabilité doit veiller à préserver l'équilibre entre la satisfaction de besoins 
communs et la sauvegarde des spécificités nationales; 
(19) considérant qu'il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions et des 
mesures horizontales spécifiques afin d'assurer l'interopérabilité de ces réseaux; 
(20) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3B du traité, l'objectif consistant à 
mettre en œuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé 
de manière suffisante par les Etats membres et peut donc, du fait de l'ampleur et 
des effets de l'action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que 
l'action proposée se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif; 
(21) considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen 
et des accords d'association avec la Communauté européenne exige un degré 
élevé d'interopérabilité des réseaux télématiques concernés; 
(22) considérant que les réseaux télématiques et la communication par voie 
électronique ont, par nature, une dimension internationale; 
(23) considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux 
télématiques entre administrations respectent les priorités fixées relativement aux 
orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications; 
(24) considérant que le Conseil a adopté la décision 95/468/CE32 concernant la 
contribution communautaire à l'échange télématique de données entre 
administrations dans la Communauté (IDA), 
DÉCIDE: 
Article premier - Champ d'application et objectifs 
1. La Communauté intervient dans le domaine des réseaux télématiques 
transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues aux 
articles 3 à 10 et à l'article 13 dans le but: 
32 JOn°L 269 du 11.11.1995, p. 23. 
39 
a) d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents 
secteurs administratifs et avec le secteur privé, entre les réseaux 
télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les 
États membres afin d'instituer l'union économique et monétaire et de 
pouvoir mettre en œuvre les politiques et activités communautaires visées 
aux articles 3 et 3 A du traité; 
b) de parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, 
la réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique et à 
l'évolution du marché; 
c) de faire bénéficier les entreprises de la Communauté et les citoyens de 
l'Union européenne des avantages de ces réseaux; 
d) de promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et d'encourager 
l'élaboration de solution télématiques originales dans les administrations. 
2. La présente décision fait partie du programme IDA. 
Article 2 - Définitions 
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent: 
a) un réseau télématique est un système complet de communication de données 
comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi 
les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant 
donc l'échange d'informations par voie électronique entre organismes et 
particuliers; 
b) un réseau sectoriel est un réseau télématique transeuropéen pour les 
administrations spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan 
administratif, la mise en œuvre d'une politique ou d'une activité communautaire 
particulière ci-après dénommée "secteur administratif"; 
c) les services génériques sont des fonctionnalités d'un réseau télématique qui 
répondent à des besoins communs des utilisateurs, comme la collecte, la diffusion, 
l'échange de données ou la sécurité. Les caractéristiques de chaque service sont 
clairement spécifiées et correspondent à un niveau de qualité garanti. "~ 
Article 3 - Actions et mesures horizontales 
1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté met en œuvre des 
actions et mesures horizontales dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 et 
conformément au programme de travail IDA. 
2. La mise en œuvre des actions et mesures horizontales comprend notamment des 
études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail 
composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, 
l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. 
40 
3. Dans la mesure du possible, il convient de baser la mise en œuvre des actions et 
mesures horizontales sur les résultats donnés par d'autres activités pertinentes de 
la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et 
développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des 
réseaux transeuropéens de télécommunications. 
4. Les actions et mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes 
européennes ou aux PAS (public available specification), de façon à garantir un 
degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et 
entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des 
marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention 
particulière est accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutien 
en matière de normalisation comme, par exemple, SPRITE-S2. 
Article 4 - Services génériques 
1. La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour que des prestataires de 
services télématiques offrent, sur une base concurrentielle, un large choix de 
services génériques communs répondant aux besoins des utilisateurs de réseaux 
sectoriels. Cela implique notamment de poursuivre la mise en œuvre des mesures 
appropriées prises dans le cadre de la décision 95/468/CE. 
2. En vue de permettre aux utilisateurs de réseaux sectoriels de déterminer leurs 
exigences techniques et d'offrir un large choix de services génériques communs 
répondant aux besoins des utilisateurs, la Communauté veille, en particulier, à: 
a) fixer des orientations concernant l'architecture des réseaux sectoriels afin 
de favoriser l'interopérabilité des différents services et infrastructures 
matérielles; 
b) élaborer et publier les spécifications en matière de services génériques qui 
sont généralement requises par les réseaux télématiques entre 
administrations et portent notamment sur la qualité du service et les 
exigences d'interopérabilité imposées par un environnement 
multifournisseur; 
c) élaborer et mettre en œuvre un mécanisme permettant d'évaluer et de 
communiquer le degré d'interopérabilité des services offerts par les 
prestataires de services télématiques; 
d) identifier et/ou spécifier les interfaces standard appropriées afin 
d'encourager la portabilité et la reproductibilité des développements 
applicatifs; 
e) faire constamment évoluer les exigences communes et exercer une 
surveillance continue des services télématiques offerts par les fournisseurs 
en question. 
41 
Article 5 - Applications génériques 
La Communauté fait en sorte que des techniques et outils communs soient mis au point 
pour les applications des réseaux sectoriels en vue de réduire les coûts globaux afférents 
au développement d'applications, rationaliser et améliorer les solutions techniques, 
écourter le temps nécessaire à la mise en œuvre de systèmes opérationnels et simplifier la 
maintenance du système. 
À cet effet, la Communauté identifie et spécifie, au sein des réseaux sectoriels, les 
fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent constituer la base d'applications ou de 
modules génériques. 
Elle encourage en outre le développement et l'exploitation de ces applications et modules 
génériques dans des réseaux sectoriels; en particulier, elle assure la prolifération des 
solutions appropriées qui sont mises au point sein d'un réseau sectoriel. 
Article 6 - Interopérabilité du contenu de l'information 
1. La Communauté encourage l'interopérabilité au niveau du contenu de 
l'information échangée dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur 
privé. À cet effet, et sous réserve des exigences juridiques, de sécurité et de 
confidentialité des utilisateurs de réseaux sectoriels, la Communauté adopte des 
mesures appropriées consistant, en particulier, à: 
a) soutenir les efforts des administrations des États membres pour assurer 
cette interopérabilité, simplifier les procédures administratives et améliorer 
les flux d'informations; 
b) coordonner les exigences des réseaux sectoriels en matière d'échange 
d'informations formatées, et assurer la prolifération de solutions 
appropriées; 
c) contrôler les progrès techniques pertinents dans le domaine de la 
transmission électronique de données, notamment en matière d'outils 
innovants pour la collecte et la présentation des données, étudier leur 
impact et encourager leur adoption par les réseaux sectoriels. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, la préférence est accordée aux solutions 
favorisant l'interopérabilité entre différents formats de messages plutôt qu'au 
développement de formats de messages harmonisés, cette dernière solution n'étant 
pas exclue pour autant. 
La préférence est également accordée aux solutions permettant au secteur privé 
d'intégrer aisément les exigences administratives dans les processus d'entreprise. 
Article 7 - Cadre juridique et de sécurité 
La Communauté contribue à identifier et lever les obstacles juridiques et contractuels qui 
entravent l'échange de données entre utilisateurs de réseaux, et assure un degré approprié 
de sécurité au sein des réseaux sectoriels. En particulier, la Communauté. 
42 
a) élabore, en coopération avec les États membres, un modèle de cadre juridique et 
de sécurité pour l'échange de données, au niveau transeuropéen, -entre 
administrations et entre administrations et secteur privé, afin de promouvoir une 
approche commune; 
b) soutient les efforts des États membres pour respecter le cadre visé au point a) dans 
leur propre environnement administratif et, en particulier, formule des 
recommandations appropriées; 
c) veille, pour ce qui est des réseaux sectoriels et conformément au cadre visé au 
point a), à la reconnaissance, dans l'environnement administratif de la 
Communauté, de la valeur probante des données échangées; à l'institution d'une 
méthode de protection des données personnelles; à la définition des droits et 
responsabilités des utilisateurs; à la confidentialité, l'intégrité, Fauthentification et 
la non-répudiation des informations échangées ainsi que des mesures de contrôle 
d'accès aux réseaux; 
d) détermine et analyse les différents niveaux de sécurité en fonction de la nature et 
de l'objet des réseaux sectoriels; 
e) définit des orientations et propose des solutions communes afin de sélectionner et 
de mettre en œuvre des outils, composants et systèmes qui garantissent les niveaux 
de sécurité identifiés. 
Article 8 - Assurance et contrôle de la qualité 
La Communauté élabore, met en œuvre et actualise en permanence un programme 
d'assurance de la qualité qui porte sur les actions et mesures horizontales relevant de la 
présente décision ainsi que sur les projets d'intérêt commun relevant de la 
décision 98/XXX/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce programme d'assurance 
de la qualité comprend les actions nécessaires pour: 
a) améliorer la façon dont les besoins de l'utilisateur et les spécifications de projet 
sont définis; 
b) améliorer la qualité des éléments livrables d'un projet, tant du point de vue de la 
conformité aux spécifications que de la satisfaction des attentes de l'utilisateur; 
c) faire en sorte que les expériences acquises soient des expériences formatrices et 
qu'elles profitent à tous grâce à la diffusion de meilleures pratiques comme prévu à 
l'article 10. 
Article 9 - Interopérabilité avec les initiatives nationales et régionales 
Lors de la mise en œuvre du programme IDA, la Communauté s'efforce de favoriser 
l'interopérabilité et les synergies avec les initiatives similaires prises dans les États 
membres concernant l'échange de données entre administrations. 
43 
Article 10 - Diffusion de meilleures pratiques 
1. La Communauté veille à la coordination et à l'échange de vues, de connaissances 
et d'expériences dans et entre les réseaux sectoriels, en vue d'encourager 
l'adoption de solutions satisfaisantes à une plus grande échelle et d'encourager 
l'innovation. 
2. La Communauté veille à faire largement connaître les résultats produits et les 
avantages procurés par le programme IDA, à diffuser les orientations et 
recommandations IDA, et à coordonner les besoins et expériences des utilisateurs 
avec les organismes de normalisation et les initiatives communautaires en la 
matière. 
Article 11 - Mise en œuvre 
1. La Commission met en œuvre l'action communautaire définie aux articles 3 à 10. 
2. La partie du programme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présente 
décision, que la Commission élabore tous les ans, est approuvée conformément à 
la procédure établie à l'article 12. 
3. Les règles et procédures communes pour parvenir à l'interopérabilité technique et 
administrative sont adoptées conformément à la procédure établie à l'article 12. 
Article 12 - Comité 
1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est 
dénommé Comité Télématique entre Administrations (CTA). 
La Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie 
à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, 
si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à 
compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par 
elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
44 
2. La Commission rend régulièrement compte au CTA de la mise en œuvre de la 
présente décision. 
Article 13 - Évaluation 
1. Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision ou après toute 
modification de celle-ci, puis tous les trois ans, la Commission procède, en 
coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la 
présente décision. 
2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des actions et mesures 
horizontales prévues par la présente décision. 
Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les 
avantages procurés par ces actions et mesures -horizontales à la Communauté, aux 
États membres, aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l'Union 
européenne, et à identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la 
synergie avec d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux 
transeuropéens de télécommunications. 
3. La Commission transmet son évaluation au Conseil en même temps que ses 
propositions de modification de la présente décision. 
Article 14 - Extension à l'EEE et aux pays associés 
1. Le programme IDA peut être ouvert à la participation des pays de l'Espace 
économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de 
Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté 
européenne, pour les actions et mesures horizontales prévues par la présente 
décision. 
2. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la coopération avec des pays non 
membres et, le cas échéant, avec des organismes internationaux est encouragée. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
45 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations (IDA) 
1.1. Projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour 
l'échange de données entre administrations en Europe. 
1.2. Actions et mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux 
transeuropéens pour l'échange électronique de données entre 
administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux. 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B5-7210. Réseaux télématiques transeuropéens pour les administrations 
(IDA) 
3. BASE LÉGALE 
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, 
en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données 
entre administrations (IDA) 
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL adoptant un ensemble d'actions et de 
mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux franseuropéens pour 
l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces 
réseaux 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectifs généraux33 
4.1.1. Etablissement de réseaux transeuropéens pour Véchange de 
données entre administrations en Europe 
a) établir des réseaux télématiques transeuropéens, fonctionnels et 
interopérables, entre les administrations des États membres, ainsi qu'entre 
ces administrations et les institutions et organismes communautaires 
concernés, permettant d'échanger des informations de façon efficace, 
effective et sûre, afin de réaliser l'union économique et monétaire et que 
33 D'autres initiatives communautaires concernant des domaines particuliers, comme les douanes et la 
fiscalité indirecte, ont également pour objet l'établissement de réseaux télématiques entre 
administrations au service des politiques et activités communautaires. Afin d'éviter les doubles 
emplois et de créer une synergie entre ces initiatives, il est envisagé de mettre en place les 
mécanismes de coordination nécessaires. Des mécanismes de coordination similaires seront 
instaurés entre IDA et d'autres activités connexes, notamment dans les domaines des RTE-Télécom 
et de la R&D. 
46 
les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leur 
domaine de compétences respectif, les politiques et activités 
communautaires; 
b) établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la communication 
entre les institutions communautaires et le processus de prise de décision 
de la Communauté. 
4.1.1.1. Mesures proposées 
1) Nouveaux projets: préparation, études de faisabilité, 
développement, projets pilotes et mise en œuvre de réseaux. 
2) Poursuite et développement des systèmes télématiques IDA 
existants. Terminer les projets entrepris au cours de la première 
phase du programme IDA et faire évoluer les systèmes existants 
vers l'utilisation de services télématiques génériques communs. Le 
cas échéant, fournir une interface aux entreprises et aux 
particuliers. 
3) Mondialisation des réseaux IDA: identification et/ou élaboration 
d'exigences, normes, règles et orientations communes pour les 
nouveaux participants; aider individuellement des pays/organismes 
à se connecter à certains réseaux. 
4) Systèmes interinstitutionnels garantissant que les outils et 
techniques télématiques nécessaires, en particulier ceux sur lesquels 
reposent les équipements pour la gestion du déroulement des 
travaux, la messagerie électronique et l'échange de documents, 
soient disponibles afin de faciliter la circulation des informations 
administratives au sein de la Commission, entre les institutions 
européennes, et entre ces dernières et les représentations 
permanentes des États membres. 
4.1.1.2. Types d'actions 
1 ) Études de faisabilité et prototypes, réunions d'experts et acquisition 
de produits et de services destinés à la Communauté. -
2) Subventions aux États membres. 
4.1.2. Mesures visant à assurer Vinteropérabilité de réseaux 
transeuropéens pour l'échange de données entre administrations 
en Europe 
a) atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents 
secteurs administratifs et avec le secteur privé, entre les réseaux 
télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les 
États membres afin de pouvoir mettre en œuvre les politiques et activités 
communautaires; 
47 
b) parvenir à établir et exploiter ces réseaux en en accroissant la rentabilité, la 
réactivité, la flexibilité et l'adaptabilité au progrès technique•• et à 
l'évolution du marché; 
c) faire bénéficier les entreprises européennes et les citoyens de l'Europe des 
avantages de ces réseaux; 
d) promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager l'élaboration 
de solution télématiques originales dans les administrations. 
4.1.2.1. Mesures proposées 
1) Poursuite de la fourniture de services télématiques génériques 
communs dans le cadre de l'initiative TESTA. Définition 
d'orientations concernant l'architecture. Évolution des services 
télématiques génériques communs: rationaliser et globaliser des 
solutions communes répondant à des besoins communs; identifier et 
sélectionner des services génériques disponibles sur le marché, 
apporter une aide aux administrateurs de systèmes et aux 
utilisateurs finals. Contribuer à l'évolution des réseaux existants 
vers l'utilisation de services génériques. Mettre en pratique une 
méthode de certification des services de télécommunications dans 
un environnement multifournisseur. Identifier et/ou spécifier les 
interfaces standard appro'priées afin d'encourager la portabilité et la 
reproductibilité des développements applicatifs. 
2) Diffusion de meilleures pratiques: encourager l'élaboration et la 
multiplication de concepts, techniques et solutions susceptibles de 
faciliter l'adoption de meilleures pratiques, et favoriser les échanges 
d'idées entre projets sectoriels. 
3) Interopérabilité avec les initiatives nationales et régionales: 
instaurer un mécanisme de collecte et de diffusion, entre les 
administrations, d'informations relatives aux diverses initiatives 
nationales dans le domaine des réseaux télématiques afin de 
favoriser l'interopérabilité à grande échelle. 
4) Politique de développement d'applications: mettre au point des 
applications génériques afin de réaliser des économies d'échelle. 
Identifier et spécifier, au sein des réseaux sectoriels, les 
fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent constituer la 
base d'applications ou de modules génériques. Multiplier les 
solutions possibles au sein des réseaux sectoriels. 
5) Action pour accroître l'interopérabilité du contenu de 
l'information: instaurer si possible des spécifications acceptées par 
tous concernant l'échange de documents électroniques, 
l'interrogation et l'accès aux bases de données, et la 
communication directe d'application à application; définir des 
orientations et des exemples concernant la réorganisation 
48 
administrative et l'introduction de nouvelles méthodes de travail, 
d'outils innovants pour la collecte et la présentation des données, 
étudier leur impact et encourager leur adoption par les réseaux 
sectoriels. 
6) Levée des obstacles juridiques: effectuer les études nécessaires sur 
les réseaux existants dans le but de déterminer, suivant une 
approche pragmatique, les problèmes juridiques et contractuels qui 
nuisent au bon fonctionnement de ces réseaux; en tirer des 
orientations pour l'amélioration de l'environnement juridique et 
contractuel dans lequel fonctionnent les réseaux. 
7) Mesures de sécurité: définir un ensemble cohérent de mesures à 
appliquer au préalable pour maintenir les risques immédiats à des 
niveaux acceptables; définir les profils et classifications de sécurité 
ainsi que les processus correspondants qui doivent être mis en 
œuvre; déterminer s'il est possible de recourir à des autorités de 
certification pour mettre en œuvre certains mécanismes de sécurité. 
8) Assurance de la qualité: élaborer et mettre en œuvre un programme 
d'assurance de la qualité portant sur l'ensemble des mesures et de 
la réalisation du projet. 
4.1.2.2. Types d'actions 
1) Études de faisabilité et prototypes, réunions d'experts et acquisition 
de produits et de services destinés à la Communauté. 
2) Publications, diffusion de l'information par voie électronique, 
conférences. 
4.1.3. Frais de fonctionnement des réseaux télématiques entre 
administrations. Frais de fonctionnement particuliers 
Les services nécessaires au fonctionnement normal des réseaux IDA, y compris la 
maintenance, l'assistance aux utilisateurs et les frais de transmission, seront fournis 
sous la forme de services génériques. 
Il sera nécessaire de disposer de services génériques dès la phase de réalisation 
d'un projet. 
Au terme de la phase de réalisation, la participation de la Communauté aux frais de 
fonctionnement sera couverte par des budgets sectoriels. Toutefois, pour 
permettre aux États membres et à la Communauté de prendre les dispositions 
budgétaires nécessaires, il est prévu de couvrir les frais de fonctionnement à l'aide 
du budget IDA pendant une période transitoire qui ne pourra excéder deux ans 
pour chacun des réseaux. 
49 
Une période transitoire est également prévue pour les réseaux dont le 
développement est poursuivi dans le cadre d'IDA 2 et qui étaient- déjà 
opérationnels lors de l'entrée en vigueur de la seconde phase du programme. Pour 
des raisons techniques et contractuelles, l'évolution de ces réseaux vers 
l'utilisation de services génériques ne peut se faire que graduellement. Par 
conséquent, les "anciens" frais de fonctionnement (c'est-à-dire les frais spécifiques 
à chacun des réseaux concernés, qui peuvent rarement être partagés entre la 
Communauté et les États membres) disparaîtront progressivement d'ici à la fin de 
1999. Ces frais sont désignés ci-après par "frais de fonctionnement particuliers". 
4.2. Période couverte 
De 1998 à 2000. 
4.3. Bénéficiaires 
Institutions et organismes communautaires, administrations des États 
membres. 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
DNO; CD. 
6. TYPE DE DÉPENSE 
Le budget IDA permettra de prendre en charge les actions inscrites dans le 
programme de travail IDA, qu'il s'agisse d'entreprendre de nouvelles actions ou 
de poursuivre celles du programme de travail de 1997. Cela comprend toutes les 
études pertinentes (en particulier, études de faisabilité et procédures d'évaluation), 
les réunions d'experts, les conférences, les publications sur support papier et 
électronique et, en général, l'acquisition de biens et de services par la 
Communauté pour l'établissement de réseaux, la mise en œuvre de mesures 
horizontales et la gestion du programme. 
Le cofinancement de projets ne concerne que le secteur public, c'est-à-dire les 
administrations des États membres. Cependant, l'adoption d'une approche 
orientée en fonction du marché aura pour effet de faire supporter par le secteur 
privé des investissements et des risques assumés jusque là par la Communauté - en 
matière de services génériques notamment. 
Le partenariat avec le secteur public est mis en œuvre suivant un schéma de 
coopération consistant à affecter des tâches à chaque participant au projet (c'est-à-
dire la Communauté et les administrations des États membres) conformément à 
des plans individuels de réalisation. Le programme de travail IDA annuel contient 
l'ensemble des tâches confiées à la Communauté pour l'année en cours, tâches 
dont elle s'acquitte essentiellement par la passation de contrats. 
50 
Les administrations des États membres accomplissent, à leurs frais, les tâches qui 
leur ont été confiées dans le cadre du plan de réalisation de chaque projet. Cela 
implique pour elles de supporter tout ou partie des frais de télécommunications, de 
maintenance, l'achat ou la location de matériel, etc. 
Il est néanmoins envisagé d'accorder des subventions (couvrant jusqu'à 50% du 
coût des tâches en question) aux administrations des États membres au cas où 
celles-ci fourniraient un moyen plus efficace de faciliter la mise en œuvre globale 
du réseau ou de réduire les frais afférents. Toutes les subventions de ce type et les 
tâches auxquelles elles se rapportent seront précisées dans le programme de travail 
annuel. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1. Méthode de calcul du coût total de l'action 
L'évaluation des besoins financiers pour la période 1998-2000 a été effectuée sur 
la base suivante: 
• Il a été estimé que, en plus des projets existants qui doivent être poursuivis, 
entre 15 et 25 nouveaux projets sectoriels seront lancés au cours de la 
seconde phase d'IDA afin d'atteindre les objectifs du programme. Le coût 
de chaque projet, jusqu'à ce qu'il soit parfaitement opérationnel après la 
phase pilote, varie entre 0,5 et 3 Mécus (suivant la fonctionnalité exigée). 
L'utilisation de services génériques permettra de couvrir une partie 
(environ 30%) du coût total de ces projets. 
© Il a également été estimé que le coût de la mise en œuvre de projets 
interinstitutionneis permettant de faciliter le processus de décision de la 
Communauté et l'échange d'informations et de documents entre les 
institutions européennes, s'élève à 11,5 Mécus sur trois ans, dont 
3,7 Mécus seront consacrés aux services télématiques et donc imputés au 
budget "services génériques". Les 7,8 Mécus restants serviront à financer 
la mise en place du système interinstitutionnel de base et de trois à cinq 
actions supplémentaires concernant l'équipement de traduction ou la 
communication interinstitutionnelle dans des secteurs spécifiques. Le coût 
des actions supplémentaires est estimé à 1,8 Mécus sur trois ans. Comme 
elles reposeront sur des services génériques et sur le système de base, leur 
coût de développement ne sera pas très élevé, de l'ordre de 0,4 
à 0,5 Mécus par action. Le coût du système de base est estimé à 6 Mécus 
sur trois ans et couvre les éléments suivants: mise en œuvre et 
développement de la production de documents électroniques dans les 
institutions (1 Mécu), élaboration, adaptation et mise en œuvre de 
systèmes de gestion du déroulement des travaux dans et entre les 
institutions (2 Mécus), création d'un environnement de référence et de 
diffusion des données dans les institutions (1,2 Mécus), développement de 
l'application "questions parlementaires" (0,6 Mécus) et, enfin, soutien 
opérationnel (0,4 Mécus) et formation des utilisateurs (0,8 Mécus) pour 
l'application SEI-LEG. 
51 
Les mesures proposées en vue d'assurer l'interopérabilité ont été estimées 
en fonction de l'expérience acquise par le passé. La part la plus importante 
des dépenses sera due à la fourniture de services génériques, et cette part 
ira augmentant à mesure que de nouveaux projets seront mis en œuvre et 
que de nouveaux services seront adjoints aux réseaux. L'augmentation en 
écus constants est estimée à environ 20% par an, compte tenu de la baisse 
prévisible du prix des services télématiques. 
Les frais de fonctionnement spécifiques aux réseaux existants sont estimés, 
d'après les frais encourus jusqu'à maintenant, à 8,7 Mécus au total. Il est 
prévu que ces frais de fonctionnement particuliers disparaissent 
progressivement d'ici à la fin de 1999 au fur et à mesure de l'adoption de 
services génériques et des possibilités de partager les frais avec les États 
membres. 
52 
7.2. Ventilation par éléments de Paction (Mécus courants) 
Type 
Projets d'intérêt commun 
Sous-total 
Mesures d'interopérabilité 
Sous-total Projet 
Nouveaux projets sectoriels 
Interinstitutionnel 
Mondialisation 
Poursuite/développement de 
projets existants 
Services génériques 
Diffusion de meilleures pratiques 
Développement d'applications 
Interop. avec initiatives nat. et rég. 
Interop. du contenu de l'info, et 
normalisation 
Obstacles juridiques 
Mesures de sécurité 
Assurance qualité 
Frais de fonctionnement particuliers 
TOTAL 1998 
2,50 
2,50 
0,50 
3,70 
9,20 
4,80 
0,50 
1,00 
0,30 
0,80 
0,40 
0,40 
0,50 
8,70 
5,70 
23,60 1999 
3,80 
2,50 
1,00 
2,00 
9,30 
5,50 
1,00 
3,00 
0,30 
0,60 
0,40 
0,40 
0,50 
11,70 
3,00 
24,00 2000 
5,50 
2,80 
1,00 
2,00 
11,30 
6,50 
1,00 
3,00 
0,30 
0,60 
0,40 
' 0,40 
0,50 
12,70 
0,00 
24,00 TOTAL 
11,80 
7,80 
2,50 
7,70 
29,80 
16,80 
2,50 
7,00 
0,90 
2,00 
1,20 
1,20 
1,50 
33,10 
8,70 
71,60 
7.3. Échéancier indicatif des crédits 
r 
7.3.1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle (chiffres 
en Mécus) 
Crédits 
d'engagement 1998 
23,60 1999. 
24,00 2000 
24,00 2001 
• -2002 
-TOTAL 
71,60 
Crédits de 
paiement 
1998 
1999 
2000 
TOTAL 4,00 
-
-
4,00 , 5,00 
5,50 
-
10,50 5,00 
14,50 
5,50 
25,00 9,60 
4,00 
14,50 
28,10 -
-
4,00 
4,00 , 23,60 
24,00 
24,00 
71,60 
Pour chaque budget annuel, 23% des crédits sont alloués à l'année en cours n, 62% sont 
alloués à l'année n+1 et 15% à l'année n+2. Cela est conforme au modèle actuel 
applicable au type de projet et aux secteurs concernés. 
7.4. Échéancier des actions pluriannuelles 
PLAN INDICATIF 
MÉCUS 
8. 
9. 1998 
23,60 1999 
24,00 2000 
24,00 TOTAL 
1998-2000 
71,60 
DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES 
Les règles et procédures régissant l'acquisition de biens et services par les 
Communautés sont strictement respectées conformément au règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement sur les 
modalités pour la mise en œuvre du règlement financier et aux règles internes de la 
Commission. Tous les accords et contrats entre la Commission et les bénéficiaires 
des versements comportent les clauses de sauvegarde pertinentes. Seuls sont 
utilisés les contrats types officiellement reconnus et la procédure de passation de 
marchés est soumise à de multiples contrôles afin d'en assurer la régularité et la 
transparence. Tous les contrats et accords prévoient systématiquement des 
mesures de contrôle, comme les comptes rendus périodiques et la fourniture 
d'éléments livrables prédéterminés à^ des dates préétablies contractuellement. 
Avant que tout versement soit autorisé, les subventions et performances réelles 
sont vérifiées. À cet effet, des visites sur site sont organisées, un système de 
mesure des performances est élaboré, etc. 
ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
Pour atteindre un degré élevé d'efficacité, la stratégie IDA repose sur trois 
éléments: acquisition de services télématiques génériques disponibles sur le marché 
et utilisation d'applications génériques par opposition au développement complet 
d'un réseau spécifique; diffusion de meilleures pratiques au sein des réseaux 
sectoriels; mise en œuvre d'un programme d'assurance et d'évaluation de la 
qualité englobant tous les projets sectoriels. Le but recherché est de réduire les 
coûts globaux relatifs à l'établissement et à l'exploitation de réseaux, rationaliser 
et améliorer les solutions techniques, écourter le temps nécessaire à la mise en 
œuvre de systèmes opérationnels, simplifier la maintenance des systèmes et 
faciliter le développement des réseaux tout en garantissant un degré élevé 
d'interopérabilité. 
Des services génériques sont déjà fournis dans le cadre de l'initiative TESTA. Il 
est prévu de suivre désormais un schéma concurrentiel pour la seconde phase 
d'IDA. Les services génériques disponibles sur le marché seront donc 
constamment identifiés, spécifiés, vérifiés et contrôlés. Ces activités fourniront aux 
administrations une description simple des services génériques, classés suivant des 
critères de qualité et de sélection comme la fiabilité, la disponibilité, les 
performances, la continuité, la facilité d'utilisation et l'interopérabilité, éléments 
qui doivent permettre à tous les utilisateurs impliqués dans le processus 
d'acquisition de services télématiques de bénéficier d'une qualité de service 
54 
acceptable et comparable à travers l'Union. Après quoi, il sera aisé de choisir, 
parmi les nombreux fournisseurs potentiels, l'offre qui présente le meilleur rapport 
qualité/prix tout en garantissant le niveau requis de performance, de sécurité et 
d'interopérabilité. Il est donc possible de réduire en permanence les coûts par la 
rationalisation et la globalisation de solutions communes répondant à des 
exigences collectives, la limitation des risques et les économies d'échelle. De 
même, une action sera entreprise afin d'identifier et de spécifier, au sein des 
réseaux sectoriels, les fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent 
constituer la base d'applications ou de modules génériques. Le développement et 
l'exploitation de ces applications et modules génériques dans des réseaux 
sectoriels seront encouragés. 
Les responsables de la gestion du programme IDA définiront une politique 
d'assurance et de contrôle de la qualité qui, en tant qu'activité horizontale, 
s'appliquera à tous les projets IDA, et concevront un programme "qualité" 
permettant de mettre en œuvre cette politique pendant le développement des 
projets. Cette politique consistera à contrôler et réviser continuellement la 
méthodologie d'assurance de la qualité IDA appliquée à chaque projet en ce qui 
concerne: l'intégration des systèmes, la fourniture de services de 
télécommunications, le développement de logiciels, l'exploitation de systèmes et 
l'aide aux utilisateurs. 
Pour chaque projet, un plan général de réalisation fournira une description 
détaillée des avantages escomptés et des critères (qualité et rapidité de la mise en 
œuvre, vitesse de traitement de l'information, vitesse de transmission, 
disponibilité, satisfaction de l'utilisateur, coût, etc.) qui permettront d'évaluer ces 
avantages après la phase de réalisation. Dans un délai d'un an à compter de la fin 
de la phase de réalisation, chaque projet IDA sera soumis à un examen de suivi. 
Les conclusions de ces examens constitueront la base de l'évaluation périodique 
de l'ensemble du programme qui aura lieu tous les trois ans. 
La diffusion de meilleures pratiques est un facteur essentiel pour parvenir à une 
certaine cohérence technique et éviter les redondances et les divergences de 
conception. Il est prévu de prendre toutes les mesures nécessaires afin 
d'encourager l'élaboration et la diffusion de concepts, techniques et solutions 
susceptibles de faciliter le processus de mise en œuvre et d'optimiser la 
communication électronique par réseaux télématiques en termes d'applications et 
d'avantages potentiels, de multiplier les solutions possibles et, en général, de 
favoriser les échanges d'idées entre projets dans un souci de rentabilité accrue. 
Enfin, il est envisagé de procéder à l'évaluation périodique de la mise en œuvre de 
cette action (tous les trois ans). 
Cette évaluation consistera à: 
a) déterminer l'état d'avancement des actions et mesures horizontales prévues 
par la présente décision, 
55 
b) estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages 
procurés par ces actions et mesures horizontales à la Communauté, aux 
Etats membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de l'Europe, 
c) identifier les points susceptibles d'être améliorés et vérifier la synergie avec 
d'autres activités communautaires dans le domaine des réseaux 
transeuropéens de télécommunications, 
et à fournir des éléments de propositions concernant l'éventuelle révision de 
l'action. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES 
10.1. Impact sur l'effectif du personnel de la Commission 
Cette action n'entraînera aucune augmentation de l'effectif du personnel de 
la Commission. L'affectation du personnel nécessaire se fera en fonction 
des ressources existantes, éventuellement par le biais de transferts internes. 
La mise à disposition des moyens administratifs requis dépendra de la 
décision annuelle de la Commission concernant l'affectation des ressources 
compte tenu, en particulier, des ressources humaines et financières 
supplémentaires disponibles dans le budget. < • 
10.2. Frais de personnel et dépenses administratives engendrés par l'action 
proposée 
Le montant maximum des dépenses administratives directement 
engendrées par cette action est estimé comme suit: 
• Les projets ont été classés en projets sectoriels et non sectoriels. En 
fonction du degré d'assistance qui devra être fournie par IDA à 
chaque secteur pour la mise en œuvre des projets correspondants, 
la gestion de projet sera, dans la mesure du possible, déléguée au 
service concerné. Les projets sectoriels ont donc été classés en 
projets délégués et non délégués. L'administration de projet a été 
répartie entre principaux domaines d'action sur une base projet par 
projet. La gestion et l'administration globales du programmeront 
été estimées séparément. 
56 
EFFECTIF NÉCESSAIRE AU PROJET 
ESTIMATIONS 
TYPES DE PROJET: 
1. 
II. 
///. 
MISE Sectoriel • Budget délégué 
Sectoriel - Budget non délégué 
Non sectoriel 
Coordination CTA l/ll/lll 
Coordination de projet (C TA) 1AIAII 
Assistance administrative Ml - B 
Règlement des lectures type Mil 
Assistance secrétariat type Mil - C 
Secrétariat CTA A/P max par projet 
0.25 A 
0.35 A 
0.5 A 
0.02 A 
0.01 B 
0.05 B 
0.05 C 
0.2 C 
0.01 C 
EN ŒUVRE DE RÉSEAUX TÉLÉMATIQUES 
TRANSEUROPÉENS ENTRE ADMIN. 16,25 
Gestion de projet & coordination technique: 
Type Nombre 
I. 17 
II. 11 
III. 4 
SERVICES ET APPUCATIONS GÉNÉRIQUES 4,90 
Gestion de projet & coordination technique: 
Type Nombre 
III. 6 
DIFFUSION DE MEILLEURES PRATIQUES 1,95 
Gestion de projet & coordination technique: 
Type Nombre 
m. 3 
OBSTACLES JURIDIQUES ET SÉCURITÉ 2,50 
Type Nombre 
Spécifique 2 
AUTRES ACTIONS HORIZONTALES 2,40 
Type Nombre 
Spécifique 6 à 8 
ADMINISTRATION 5,50 
Gestion $. développement du personnel 
Procédures opérationnelles & administratives 
Budget 
Logistique/Archives 
QuaNté interne 
Assistance informatique et secrétariat 
TOTAL 33,50 
I 34 Ressources humaines A/P 
ABC 
0,25 
0,25 
0,25 
0,25 ïi,Ï4l 
3,10] 
i.écr 
2,00 
1,75 
1,00 
0,50 
1,00 1,04 
0,30 
0,20 
0,25 
0,25 
1,50 
1,00 
2,00 4,07 
1,50 
0,25 
0,25 
0,40 
3,00 
20,49 3,54 9,47 
20 4 10 
Total des frais de personnel = 34 X 103 000 écu/an = 3,5 Mécu/an 
Missions: 47 500 écu/an sur la base d'un coût estimé à 2 500 écu/an par fonctionnaire de 
grade A impliqué dans la gestion de projet. -
Réunions de comité: 66 000 écu/an sur la base de trois réunions annuelles du comité 
d'un coût unitaire estimé à 10 000 écus, et de six réunions annuelles des sous-groupes 
d'un coût unitaire estimé à 6 000 écus. 
Évaluations des appels d'offres: 30 000 écu/an sur la base d'une évaluation générale 
par an. 
57 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 661 final 
DOCUMENTS 
FR 01 15 16 
N° de catalogue : CB-CO-97-678-FR-C 
ISBN 92-78-28622-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
s t