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1 -H-* v ». COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.07.1996 
COM(96) 383 final 
96/0194 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de 
certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir 
compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément aux engagements pris au titre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, la Communauté a remplacé les 
prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires par des droits de douane fixes applicables 
à partir du 1er juillet 1995. Cette substitution affecte les concessions agricoles faites conformément aux 
accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus avec 
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (États baltes) et risque notamment de réduire l'accès préférentiel au 
marché communautaire de certains produits agricoles originaires des pays concernés. Afin de maintenir 
le degré des préférences accordées, il est donc nécessaire d'adapter les concessions agricoles prévues dans 
les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. 
2. Le 6 mars 1995, le Conseil a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion de protocoles 
additionnels aux accords européens (Hongrie, Pologne, République tchèque, République slovaque, Bulgarie 
et Roumanie), notamment en ce qui concerne les produits agricoles. Ces directives prévoient des mesures 
d'adaptation des concessions agricoles prévues dans les accords européens, tenant compte des engagements 
de la Communauté pris au titre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (point 1 ci-dessus), ainsi que de la nécessité d'améliorer 
encore les concessions octroyées. 
3. Le 27 juin 1996, le Conseil a adopté des directives de négociation relatives à des adaptations de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec les États 
baltes. Ces directives prévoient l'adaptation des accords précités, comme pour les PECO couverts par le 
mandat du Conseil du 6 mars 1995, évitant toute discrimination juridique et économique entre partenaires 
couverts par la même stratégie de pré-adhésion. Les négociations qui ont été menées sur la base du 
mandat sont maintenant terminées et les résultats devraient entrer en vigueur. 
4. Les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec les 
États baltes prévoient en outre la modification des concessions accordées sur les produits agricoles pendant 
une période de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. Conformément à la procédure prévue à 
l'article 14 paragraphe 3 des accords avec la Lettonie et la Lituanie et à l'article 13 paragraphe 3 de 
l'accord avec l'Estonie, les comités mixtes concernés ont examiné certaines autres améliorations à apporter 
aux concessions. 
i 
5. L'objet de la présente proposition est la mise en oeuvre des résultats des négociations visées au point 3 
et des examens des comités mixtes visés au point 4, sans délai. Comme pour les PECO, les adaptations 
concernant les États baltes prendront la forme de protocoles additionnels aux accords initiaux. Toutefois, 
en attendant la ratification des protocoles additionnels par toutes les parties concernées, des protocoles 
additionnels intérimaires couvrant uniquement les aspects commerciaux des protocoles additionnels 
entreront en vigueur. Les délais étant excessivement serrés, ces protocoles intérimaires ne peuvent entrer 
en vigueur le 1er juillet 1996. C'est pourquoi, comme la Communauté en a convenu pour les PECO, la 
présente proposition de règlement met la modification en vigueur sur une base autonome et transitoire 
pour les États baltes. 
6. A la date d'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires, les conditions prévues dans ces 
protocoles remplaceront celles figurant dans la présente proposition. 
7. Les listes de mesures autonomes transitoires prévues dans la présente proposition, qui sont propres à 
chaque pays, remplaceront celles établies dans les annexes agricoles aux accords sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. Elles figurent dans les annexes la à Illb à la 
présente proposition. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de 
certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir 
compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et 
la république d'Estonie1, la république de Lettonie2 et la république de Lituanie3, respectivement, 
d'autre part, prévoient des concessions pour certains produits agricoles originaires de ces pays; que ces 
concessions comprennent des réductions des prélèvements variables dans le cadre de contingents 
tarifaires et des réductions des droits de douane; 
considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay4, la Communauté s'est engagée à convertir tous les 
prélèvements agricoles variables et autres barrières non tarifaires dans leur équivalent tarifaire et à les 
remplacer par des droits de douane fixes à compter du 1er juillet 1995; 
considérant que la substitution des prélèvements variables et autres barrières par des droits de douane 
affecte les concessions accordées conformément aux accords sur la libéralisation des échanges et 
risque de limiter l'accès préférentiel au marché communautaire accordé à l'Estonie, à la Lettonie et la 
Lituanie; 
JOn° L 373 du 31.12.1994, p. 1. 
JOn'L 374 du 31.12.1994, p. 1. 
JOn'L 375 du 31.12.1994, p. 1. 
JO n° L 336 du 31.12.1994, p. 23. 
considérant que, conformément aux directives concernant les produits agricoles adoptées le 27 juin 
1996, des négociations sont en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion de protocoles 
additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement; que des protocoles additionnels "intérimaires" couvriront uniquement les aspects 
commerciaux des protocoles additionnels; que, en raison des délais excessivement serrés, ces accords 
additionnels intérimaires ne peuvent cependant pas entrer en vigueur le 1er juillet 1996; 
considérant qu'il convient donc de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des 
concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de 
mesures d'accompagnement; que cette adaptation doit entrer en vigueur le 1er juillet 1996; 
considérant que les accords avec les États baltes prévoient la possibilité de revoir les concessions 
accordées sur les produits agricoles dans un délai de trois ans sur la base d'un examen réalisé par le 
comité mixte; 
considérant que les trois comités mixtes ont examiné la possibilité d'améliorer encore les concessions, 
notamment pour tenir compte des changements fondamentaux que les économies des États baltes ont 
subis depuis l'entrée en vigueur des accords; 
considérant que les résultats de cet examen doivent être insérés dans le protocole additionnel et entrer 
également en vigueur à compter du 1er juillet 1996, sur une base autonome et transitoire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement prévoit, à titre de mesure autonome et transitoire, l'ouverture de contingents 
tarifaires et l'adaptation des concessions prévues pour certains produits agricoles par les accords sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement conclus avec la république 
d'Estonie, la république de Lettonie et la république de Lituanie. 
Article 2 
l.Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles 
originaires de l'Estonie figurant dans les annexes la, Ib et le au présent règlement remplacent celles 
figurant dans les annexes III, IV et V aux accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de 
mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une 
part, et l'Estonie, d'autre part. 
2.À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé 
au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées dans les 
annexes la, Ib et le au présent règlement. 
3.Dans le cas des produits originaires de l'Estonie, la Commission peut réduire le montant spécifique 
applicable, dans le cadre du contingent ouvert au titre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied, 
à 399 écus la tonne. 
Article 3 
1 .Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles 
originaires de Lettonie figurant dans les annexes Ha, lib et Ile au présent règlement remplacent celles 
figurant dans les annexes VII, VIII et IX à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de 
mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et 
la Lettonie, d'autre part. 
2.À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé 
au paragraphe 1, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées dans les 
annexes Ha, lib et Ile au présent règlement. 
3.Dans le cas des produits originaires de Lettonie, la Commission peut réduire le montant spécifique 
applicable, au titre du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied, 
à 399 écus la tonne. 
Article 4 
l.Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles 
originaires de Lituanie figurant dans les annexes Ilia et Illb au présent règlement remplacent celles 
figurant dans les annexes IX, X et XI à l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de 
mesures d'accompagnement conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une 
part, et la Lituanie, d'autre part. 
2.À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel intérimaire portant adaptation de l'accord visé 
au paragraphe 1, les concessions prévues par ce protocole remplaceront celles visées dans les annexes 
Ilia et Illb au présent règlement. 
3.Dans le cas des produits originaires de Lituanie, la Commission peut réduire le montant spécifique 
applicable, au titre du contingent ouvert dans le cadre du GATT de 169 000 têtes de bovins sur pied, 
à 399 écus la tonne. 
Article 5 
La Commission adopte les modalités détaillées d'application du présent règlement : 
conformément à la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92\ modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 923/966, et aux dispositions correspondantes des autres 
règlements relatifs à l'organisation commune des marchés, ou 
5 JOn'L 181 du 1.7.1992, p. 21 
6 JO n* L 126 du 24.5.1996, p. 37 
<o 
conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CEE) n" 2178/95 du Conseil7. 
Article 6 
Les concessions sous forme de contingents tarifaires portant un numéro d'ordre prévues dans les 
annexes du présent règlement remplacent l'annexe du règlement (CE) no 2382/95 de la Commission8 
et l'annexe VI du règlement (CE) no 2178/95 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) no 921/96 du Conseil.9 
Article 7 
Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative annexé aux accords considérés, conclu entre la Communauté et chacune des 
républiques, s'applique aux mesures prévues par le présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er juillet 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
7 JO n'L 223 du 20.9.1995, p. 1 
8 JO no L 244 du 12.10.1995, p. 44 
9 JOL 126 du 24.5.1995, p. 1 
(LÊM 
ANNEXE I a 
ESTONIE 
Les Importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée): 
oo Numéro 
d'ordre CodeNC 
0102.90.41 
0102.90.49 
0102.90.05 
ex0102.90 
0201 
0202 
0203 
0204 Désignation des marchandises (1) 
Animaux vivants de l'espèce bovine : 
160 kg < poids vif< 300 kg 
poids vif < 80 kg 
Génisses et vaches des races de montagne suivantes: 
race grise, race brune, race jaune, race tachetée du 
Simmentai et race du Pinzgau 
Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viande des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
Viande des animaux des espèces ovine ou caprine Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
6% 
ad valorem 
20 
20 
exemption QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1500 
1000 
100 QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1575 
1050 
105 du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1650 
1100 
110 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1725 
1150 
115 du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1800 
1200 
120 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1875 
1250 
125 dispositions 
spécifiques 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(5) 
Numéro 
d'ordre CodeNC 
0207.11.30 
0207.11.90 
0207.12.10 
0207.12.90 
0207.13.50 
0207.13.60 
0207.14.50 
0207.14.60 
0208.90.40 
0402.10.19 
0402.21.19 
0405.10.11 
0405.10.19 
0406 
0409.00.00 
0601.10.00 Désignation des marchandises (1) 
Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de 
poulet 
Autres viandes: viandes d'élan 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Fromage 
Miel naturel 
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes 
et rhizomes, en repos végétatif Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
exemption 
20 
20 
20 
64 
64 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
500 
illimitée 
1500 
800 
800 
illimitée 
illimitée QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
525 
illimitée 
1575 
840 
840 
illimitée 
illimitée du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
550 
illimitée 
1650 
880 
880 
illimitée 
illimitée du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
575 
illimitée 
1725 
920 
920 
illimitée 
illimitée du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
600 
iliimitée 
1800 
960 
960 
illimitée 
illimitée du 1.7.2000 
625 
illimitée 
1875 
1000 
1000 
illimitée 
illimitée dispositions 
spécifiques 
Numéro 
d'ordre 
09.6448 
09.6454 
09.6461 
09.6449 
09.6459 CodeNC 
0602.10.90 
0602.20.90 
0602.90.91 
ex0602.90.30 
0701 
0704 
0707.00.25 
0707.00.30 
0712.90.05 
0808 Désignation des marchandises (1) 
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines) 
boutures et greffons 
Boutures non racinées et greffons 
Autres 
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits 
comestibles 
Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur 
Plants de fraisiers 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
Choux 
Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 
octobre) 
Pommes de terre séchées 
Pommes, poires et coings, frais Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
50 
64 
92 
64 
20 
20 
20 
20 
20 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
1000 
200 
150 
60 
200 ANNUAL QUANTITIES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
1050 
210 
158 
63 
210 du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
1100 
220 
166 
66 
220 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
1150 
230 
174 
69 
230 du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
1200 
240 
182 
72 
240 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
1250 
250 
190 
75 
250 dispositions 
spécifiques 
Numéro 
d'ordre 
09.6462 Code NC 
0809.40.90 
0810.30.10 
0810.40.30 
0810.40.50 
0810.90.80 
1601.00 
2009.70.30 
2009.70.93 
2009.70.99 Désignation des marchandises (1) 
Prunelles 
Cassis, frais 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus ) 
Fruits du Vaccinum macrocarpon et du Vaccinum 
corymbosum 
Autres fruits à baies 
Saucisses, saucissons et produits similaires 
Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant pas 
1.33g/cm3à20*C 
D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition 
D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net 
d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% 
en poids 
Ne contenant pas de sucres d'addition Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
47 
82 
exemption 
74 
42 
20 
20 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
500 
50 ANNUAL QUANTITIES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
525 
53 du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
550 
56 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
575 
59 du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
600 
62 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
625 
65 dispositions 
spécifiques 
(7) 
(7) 
(9) 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présents annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque 
les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne 
donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. 
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Le droit appliqué est de 6 %. 
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela 
s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. 
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément 
(7) Régime des prix minimaux à l'importation . 
(8) Cette concession est soumise à l'approbation par le Conseil de la nouvelle version du Protocole n* 4 concernant les règles d'origine. 
(9) Quota global avec jus de poires code NC 2009,80,50 - 2009,80,69. 
ANNEXE Ib 
ESTONIE 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable a la nation la plus favorisée): 
O* Numéro d'ordre 
09.6463 
09.6464 CodeNC 
0408.11 
0602.30 00 
0602.40 
0602.90 
0603 90 
0604.91.21 
0604 91 29 Désignation des marchandises (1) 
Jaune d'oeufs sèches 
Rhododendrons et azalées 
Rosiers, plantes vivantes 
Autres plantes vivantes 
Fleurs coupées, autres que fraîches 
Arbres de Noêi Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
20 
50 
50 
20 
50 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
100 
700 
illimitée 
illimitée 
50 
illimitée QUANTITES ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
105 
735 
illimitée 
Hlimitée 
53 
illimitée du 1.7.1997 
au 30.6.1998 
(tonnes) 
110 
770 
illimitée 
Hlimitée 
56 
illimitée du 1.7.1998 
au 30.6.1999 
(tonnes) 
115 
805 
unlimited 
illimitée 
59 
illimitée du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
120 
840 
unlimited 
illimitée 
62 
illimitée à partir 
du 
1.7.2000 
(tonnes) 
125 
875 
illimitée 
illimitée 
65 
illimitée dispositions 
spécifiques 
Numéro d'ordre 
09.6465 
09.6466 
09.6467 CodeNC 
0604.91.90 
0604.99 
0703.10 
0709.51.30 
0709.51.90 
0711.40.00 
0810.10 
0810.30.30 
0810.30.90 
0811.10 
0811.20 
0811.90.50 
0901.21.00 Désignation des marchandises (1) 
Rameaux de conifères, frais, autres 
Autres que frais 
Oignons et échalotes 
Chanterelles 
Champignons, frais, autres que Agaricus 
Concombres et cornichons conservés provisoirement 
Fraises, fraîches 
Groseilles rouges, fraîches 
Autres fruits à baies 
Fraises, congelées 
Baies, congelées 
MyrtÊas (fruits du Vaccinum myrtHus) 
Café, non décaféiné, torréfié, moulé et empaqueté Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
50 
exemption 
20 
exemption 
52 
20 
50 
82 
42 
20 
66 
47 
50 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
100 
illimitée 
illimitée 
50 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
500 
illimitée 
illimitée 
Hlimitée QUANTITES ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
100 
illimitée 
illimitée 
53 
Hlimitée 
Hlimitée 
Hlimitée 
525 
illimitée 
inimitée 
illimitée du 1.7.1997 
au 30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
100 
Hlimitée 
Hlimitée 
56 
illimitée 
Rffmitée 
Hlimitée 
550 
Hlimitée 
Hlimitée 
illimitée du 1.7.1998 
au 30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
100 
Hlimitée 
illimitée 
59 
Hlimitée 
illimitée 
Hlimitée 
575 
Hlimitée 
Hlimitée 
illimitée du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
100 
«limitée 
Hlimitée 
62 
illimitée 
Hlimitée 
Hlimitée 
600 
illimitée 
illimitée 
Hlimitée à partir 
du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
100 
illimitée 
illimitée 
65 
Hlimitée 
Hlimitée 
illimitée 
625 
illimitée 
illimitée 
illimitée dispositions 
spécifiques 
(3) 
(3) 
(3) 
(3) 
M 
VJÏ Numéro d'ordre 
09.6468 
09.6469 
09.6462 
09.6470 CodeNC 
0910.91.90 
1214.90.10 
1502.00 
1506.00.00 
1514.90.90 
1602.41.90 
2005.90.75 
2009.80.50 
2009.80.69 
2207.10.00 Désignation des marchandises (1) 
Épices, broyées ou pulvérisées 
Rutabagas autres 
Graisses des animaux de f espèce bovine 
Autres graisses et huiles animales 
Huiles de navette, colza autres que huiles brutes 
Préparations et conserves de viandes de l'espèce 
porcine, autres 
Préparations de légumes : Choucroute 
Jus de poires d'une masse voiumique n'excédant pas 
1,33g/cmià20'C: 
D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition 
Ne contenant pas de sucres d'addition 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre aicoométrique 
voiumique de 80% vol. ou plus Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
exemption 
exemption 
exemption 
20 
20 
50 
20 
20 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
250 
illimitée 
illimitée 
Hlimitée 
100 
50 
illimitée 
50 
50 QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
263 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
105 
53 
illimitée 
53 
53 du 1.7.1997 
au 30.6.1998 
(tonnes) 
276 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
110 
56 
illimitée 
56 
56 du 1.7.1998 
au 30.6.1999 
(tonnes) 
289 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
115 
59 
illimitée 
59 
59 du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
302 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
120 
62 
illimitée 
62 
62 à partir 
du 
1.7.2000 
(tonnes) 
315 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
125 
65 
illimitée 
65 
65 dispositions 
spécifiques 
(4) 
(5) 
(1) En dépit des règles pour n rterprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, I applicabilité 
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par ta portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit mirimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Régime des prix minimaux à l'importation 
(4) Cette concession est soumise à l'approbation par le Conseil de la nouvelle version du Protocole n* 4 concernant les règles d'origine. 
(5) Quota global avec jus de poires code NC 2009.70,30 - 2009,70,93 - 2009.70,99 
Annexe aux annexes la et Ib 
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la 
transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits 
suivants : 
CodeNC Désignation 
0810.10 Fraises fraîches 
0810.30.10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 
0810.30.30 Groseilles à grappes rouges, fraîches 
0811.20 Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et groseilles à grappes ou à 
maquereau, congelés 
0811.10 Fraises, congelées 
l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants : 
pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire 
moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être 
inférieure au prix minimal à l'importation fixée pour le produit considéré, 
pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et 
importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation 
fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette 
période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures 
garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit 
considéré, importé d'Estonie. 
4? 
ANNEXE le 
ESTONIE 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée): 
o* Numéro 
d'ordre 
09.6448 CodeNC 
0402.10.19 
0402.21.19 
0405.10.11 
0406.10.19 
0701 Désignation des marchandises 
d) 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Pommes de terre, à l'état frais ou 
réfrigéré Taux de droit 
applicable (% 
du droit NPF) 
(2) 
20 
20 
20 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
1500 
700 
800 QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 30.6.1997 
(tonnes) 
1575 
735 
850 du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
1650 
770 
900 du 1.7.1998 
au 30.6.1999 
(tonnes) 
1725 
805 
950 du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
1800 
840 
1000 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
1875 
875 
1050 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une vaieur indicative, l'applicabilité 
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
ANNEXE II a 
LETTONIE 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lettonie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée): 
-JT> ! 
Numéro 
d'ordre Code NC 
0102.90.41 
0102.90.49 
0102.90.06 
6x0102.90 
0201 
0202 
0203 
0204 Désignation des marchandises (1) 
Animaux vivants de l'espèce bovine : 
160 kg < poids vif< 300 kg 
poids vif< 80 kg 
Génisses et vaches des races de montagne suivantes: 
race grise, race brune, race jaune, race tachetée du 
Simmental et race du Pinzgau 
Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viande des animaux da l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
Viande des animaux des espèces ovine ou caprine Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
6% 
ad valorem 
20 
20 
exemption QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
153 000 
tètes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1500 
1000 
100 QUANTITES ANNUELLES 
du 1.7.1998 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1575 
1050 
105 du i.7.1997 
au 
30.6.1S98 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1650 
1100 
110 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1725 
1150 
115 du 1,7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1800 
1200 
120 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5000 
têtes 
1875 
1250 
125 dispositions 
spécifiques 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
* (5) 
if Numéro 
d'ordre CodeNC 
0207.11.30 
0207.11.90 
0207.12.10 
0207.12.90 
0207.13.50 
0207.13.60 
0207.14.50 
0207.14.60 
0402.10.19 
0402.21.19 
ex0402.29 
0405.10 
0406 
0409.00.00 
0601.10.00 
0602.20.90 Désignation des marchandises (1) 
Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de 
poulet 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Lait et crème de lait, autres qu'en poudre, additionnés 
desurce 
Beurre 
Fromage 
Miel naturel 
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes 
et rhizomes, en repos végétatif 
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits 
comestibles Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
20 
20 
20 
20 
64 
64 
64 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
500 
2500 
200 
900 
1200 
illimitée 
illimitée 
illimitée QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
525 
2625 
210 
945 
1260 
illimitée 
illimitée 
illimitée du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
550 
2750 
220 
990 
1320 
illimitée 
illimitée 
illimitée du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
575 
2875 
230 
1035 
1380 
illimitée 
illimitée 
illimitée du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
600 
3000 
240 
1080 
1440 
illimitée 
illimitée 
illimitée à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
625 
3125 
250 
1125 
1500 
illimitée 
illimitée 
illimitée dispositions 
spécifiques 
(8) 
Numéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises (1) Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) QUANTITES ANNUELLES 
QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) dispositions 
spécifiques 
0602.40 Rosiers, greffés ou non 72 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 
09.6456 0704.90.10 choux blancs et choux rouges 20 200 210 220 230 240 250 
09.6457 ex0706.10.Oq Carottes 20 200 210 220 230 240 250 
0706.90.30 Raifort (Cochleraria armoracia) 47 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 
*-> Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 
0707.00.19 octobre) 80 illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 
0709.51.30 Chanterelles exemption illimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée illimitée 
09.6458 0710.10.00 Pommes de terre, congelées 20 200 210 220 230 240 250 
0810.40.30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus ) exemption illimitée illimitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée 
0810.40.50 Fruits du Vaccinum macrocarpon et du Vaccinum 
corymbosum 74 illimitée limitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée 
0810.40.90 Autres fruits i baies 42 Hlimitée Hlimitée illimitée illimitée illimitée Hlimitée 
h9 Numéro 
d'ordre CodeNC 
09.09.40 
1601.00.91 
1602.50.10 
2009.70.30 
2009.70.93 
2009.70.99 Désignation des marchandises (1) 
Graines de carvi 
Saucisses et soucissons, secs ou à tartiner, non cuits 
Préparations et conserves de viande de l'espèce bovine 
Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant 
pas 1.33 g/cm3 à 20*C 
D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition 
D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net, 
d'une teneur en sucres d'âcidition n'excédant pas 30% 
en poids 
Ne contenant pas de sucres d'addition Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
exemption 
20 
20 
67 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
illimitée 
200 
200 
illimitée QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
illimitée 
210 
210 
illimitée du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
220 
220 
illimitée du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
230 
230 
illimitée du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
240 
240 
illimitée à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
250 
250 
illimitée dispositions 
spécifiques 
(1) En dépit des règles pour l'interprétabon de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité 
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans tes cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, ta Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les 
importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 tètes pour une campagne 
donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. 
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, ta Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Le droit appliqué est de 6%. 
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque 
cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. 
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément 
ANNEXE II b 
LETTONIE 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF » droit applicable à la nation la plus favorisée): 
h2 Numéro 
d'ordre 
09.6471 
09.6472 
09.6473 
09.6474 
09.6475 CodeNC 
0811.10 
1104.12.90 
1108.13.00 
2001.10 
2005.90.75 Désignation des marchandises (1) 
Fraises, congelées 
Avoine, flocons 
Fécule de pommes de terre 
Concombres et cornichons conservés 
Choucroute Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
20 
20 
20 
20 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
200 
300 
400 
150 
110 QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
210 
315 
420 
158 
116 du 1.7.1997 
au 30.6.1998 
(tonnes) 
220 
330 
440 
166 
122 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
230 
345 
460 
174 
128 du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
240 
360 
480 
182 
134 i partir 
du 
1.7.2000 
(tonnes) 
250 
375 
500 
190 
140 dispositions 
spécifiques 
(3) 
(1) En dépit des régies pour rinterprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité 
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Régime des prix minimaux à l'importation 
Annexe à l'annexe Hb 
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la 
transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits 
suivants : 
Code NC Description 
V.O. Fraises, congelées 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec Lettonie, compte tenu de 
l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants : 
pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire 
moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être 
inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, 
pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et 
importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation 
fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette 
période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures 
garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit 
considéré, importé de Lettonie. 
25 
ANNEXE II c 
LETTONIE 
Les Importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF • droit applicable à la nation la plus favorisée): 
* Numéro 
d'ordre 
09.6456 CodeNC 
0704.90.10 
0405.10 Désignation des marchandises (1) 
Choux blancs et choux rouges 
Beurre Taux de 
droit 
applicable 
(•/. du droit 
NPF) 
(2) 
20 
20 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
150 
-QUANTITES ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 30.6.1997 
(tonnes) 
158 
460 du 1.7.1997 
au 30.6.1998 
(tonnes) 
166 
-du 1.7.1998 
au 30.6.1999 
(tonnes) 
174 
-du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
182 
-à partir 
du 
1.7.2000 
(tonnes) 
190 
-dispositions 
spécifiques 
(3) 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité 
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Cette quantité représente le report du quota de 95 non utilisé. 
ANNEXE III a 
LITUANIE 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie 
font l'objet des concessions Indiquées ci-après (NPF « droit applicable à la nation la plus favorisée): 
7^ Numéro 
d'ordre CodeNC 
0101.19.10 
0101.19.90 
0102.90.41 
0102.90.49 
0102.90.05 
ex 0102.90 
0204 Désignation des marchandises (1) 
Chevaux vivants: 
Destinés à la boucherie 
Autres 
Animaux vivants de l'espèce bovine : 
160 kg < poids vif < 300 kg 
poids vif < 80 kg 
Génisses et vaches des races de montagne suivantes: 
race grise, race brune, race jaune, race tachetée du 
Simmentai et race du Pinzgau 
Viande des animaux des espèces ovine ou caprine Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
exemption 
64 
20 
6% 
ad valorem 
exemption QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
illimitée 
153 000 
tètes 
178 000 
tètes 
5.000 
têtes 
100 QUANTITES ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
illimitée 
153 000 
tètes 
178 000 
têtes 
5.000 
têtes 
105 du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5.000 
têtes 
110 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5.000 
têtes 
115 du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5.000 
têtes 
120 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
153 000 
têtes 
178 000 
têtes 
5.000 
têtes 
125 dispositions 
spécifiques 
(3) 
(4) 
(5) 
& Numéro 
d'ordre CodeNC 
0201 
0202 
0203 
0206.22.90 
0206.41.99 
0207.34 
0207.36.61 
0207.36.65 
0207.11.30 
0207.11.90 
0207.12.10 
0207.12.10 
0207.12.90 
0207.13.50 
0207.14.50 
0207.14.60 
0402.10.19 
0402.21.19 
0402.99.11 Désignation des marchandises (1) 
Viande des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées 
Viande des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, 
frais, réfrigérés ou congelés 
Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Carcasses de poulets; poitrines de poulets; cuisses de 
poulet 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
20 
exemption 
exemption 
exemption 
20 
20 
20 QUANTITÉ 
DEBASE 
(tonnes) 
1500 
1000 
illimitée 
illimitée 
500 
3500 
200 QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
1575 
1050 
illimitée 
illimitée 
525 
3675 
210 du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
1650 
1100 
illimitée 
illimitée 
550 
3850 
220 du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
1725 
1150 
illimitée 
illimitée 
575 
4025 
230 du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
1800 
1200 
illimitée 
illimitée 
600 
4200 
240 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
1875 
1250 
illimitée 
illimitée 
625 
4375 
250 dispositions 
spécifiques 
(5) 
(6) 
ÎJ5 Numéro 
d'ordre 
09.6452 
09.6453 
09.6460 CodeNC 
0405.10.11 
0405.10.19 
0406.90 
0409.00.00 
0601.10.00 
0702.00 
0703.20.00 
0707.00.25 
0707.00.30 
0709.51.30 
0808.10.10 
0810.30.10 Désignation des marchandises (1) 
Beurre 
Fromage 
Miel naturel 
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes 
et rhizomes, en repos végétatif 
Tomates 
Aulx 
Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au 31 
octobre) 
Chanterelles 
Pommes à cidre, présentées en vrac 
Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 
20 
64 
64 
20 
20 
80 
exemption 
20 
80 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
1200 
1400 
illimitée 
illimitée 
100 
100 
illimitée 
illimitée 
1000 
illimitée QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
1260 
1470 
illimitée 
illimitée 
105 
105 
illimitée 
illimitée 
1050 
illimitée du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
1320 
1540 
illimitée 
illimitée 
110 
110 
illimitée 
illimitée 
1100 
illimitée du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
1380 
1610 
illimitée 
illimitée 
115 
115 
illimitée 
illimitée 
1150 
illimitée du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
1440 
1680 
illimitée 
illimitée 
120 
120 
illimitée 
illimitée 
1200 
illimitée à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
1500 
1750 
illimitée 
illimitée 
125 
125 
illimitée 
illimitée 
1250 
illimitée dispositions 
spécifiques 
(7) 
Numéro 
d'ordre CodeNC 
1502.00.90 
2009.70.30 
2009.70.93 
2009.70.99 Désignation des marchandises (1) 
Graisses des animaux de l'espèce bovine 
Jus de pommes, d'une masse voiumique n'excédant 
pas 1.33 g/cm* à 20*C 
D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition 
D'une valeur n'excédant pas 18 écus par kg poids net, 
d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30% 
en poids 
Ne contenant pas de sucres d'addition Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
64 
67 
67 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 
30.6.1997 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée du 1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée du 1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée du 1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée dispositions 
spécifiques 
9 
(1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applica­
bilité du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque 
les importations totales de la Communauté, de toutes provenances, des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne 
donnée.la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l'accord. 
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Pologne, la Hongrie, la république tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Le droit appliqué est de 6%. 
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire 
et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionement du marché communitaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. 
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément. 
(7) Régime des prix minimaux à l'importation . 
Annexe à l'annexe Ilia 
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la 
transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits 
suivants : 
Code NC Description 
V.O. Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec Lituanie, compte tenu de 
l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants : 
pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire 
moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être 
inférieure au prix minimal à l'importation fixée pour le produit considéré, 
pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et 
importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation 
fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette 
période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures 
garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit 
considéré, importé de Lituanie. 
» 
ANNEXE III b 
LITUANIE 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie 
font l'objet des concessions indiquées ci-après (NPF * droit applicable à la nation la plus favorisée): 
0> CodeNC 
0402.99.11 Désignation des marchandises (1) 
Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) 
(2) 
20 QUANTITÉ 
DE BASE 
(tonnes) 
-QUANTITÉS ANNUELLES 
du 1.7.1996 
au 30.6.1997 
(tonnes) 
10 du 1.7.1997 
au 30.6.1998 
(tonnes) 
20 du 1.7.1998 
au 30.6.1999 
(tonnes) 
30 du 1.7.1999 
au 30.6.2000 
(tonnes) 
40 du 
1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
50 dispositions 
spécifiques 
prov. 
(1 ) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité 
du régime préférentiel étant déterminé, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas ou des codes exNC sont mentionnés, l'applicabilité du 
régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1000 CREDITS . 864 MioECU 
2. INTITULE DE LA MESURE :Proposal for a council regulation establishing certain concessions in the form of community 
tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustement, as an autonomous and transitional measure, of 
certain agricultural concessions provided for in the agreements on free trade and trade related matters with Estonia, Latvia and 
Lithuania to take account of the agreement on agriculture concluded during the Uruguay round multilateral trade négociations. 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité. 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adaptation, à partir du 1er juillet 1996, des accords de libre-échange passés avec les Pays baltes. 
5. INCIDENCES FINANCIÈRES (en MioECU) PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (96) EXERCICE 
SUIVANT (97) 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
• (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 2,1 7,2 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 5,5 5,3 
5.2 MODE DE CALCUL :. 
Quantités fixées par contingents multipliées par les droits de douane du TDC réduits sur une période de cinq ans. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : Le manque de données statistiques, ainsi que l'inexistence actuelle ou la faiblesse de certains flux commerciaux, 
rendent difficile une évaluation précise de l'impact de cette mesure sur les ressources propres. En outre, pour les mêmes raisons, 
quand des contingents "Etats baltes" s'inscrivent dans des contingents plus globaux pour les PECO (ex. les bovins vivants) le calcul 
de l'impact de ceux-ci est reporté aux fiches financières PECO. 
Enfin, dans les deux cas précédemment cités, du fait du niveau actuel très bas du commerce entre l'UE et les trois Etats baltes, 
l'impact sur les ressources propres est négligeable. 
3H 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 383 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
NT de catalogue : CB-CO-96-381-FR-C 
ISBN 92-78-07359-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg