ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 215 
 
 
 
Vol. 1985/01 05 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0MC85) 215 final 
Bruxelles, le 20 mai 1985
DOCUMENT INTERNE
Recommandation de  
REGLEMENT DU CONSEIL
concernant la conclusion de l'accord entre  
la Communauté économique européenne  
et la république socialiste de Roumanie  
sur le commerce des produits textiles, ainsi que l'accord  
sous forme d'échanges de lettres
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 215 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Par décision du 25 février 1982, le Conseil a autorisé la Commission  
à ouvrir des négociations avec la République socialiste de Roumanie en vue  
de la conclusion d'un accord sur le commerce des produits textiles.
2. Conformément à la décision du Conseil susvisée et en consultation avec  
le Comité spécial de l'article 113, la Commission a mené avec ce pays des  
négociations du 17 mai au 23 juillet 1982 .
A la suite de ces négociations, un projet d'accord a été élaboré.
Ce projet contient :
(i) la couverture par les mécanismes de l'accord de tous les produits AMF  
de coton, laine, poils fins et fibres synthétiques et artificielles  
originaires de la République socialiste de Roumanie;
(ii) l'autolimitation à des niveaux convenus, des exportations vers la Com­
munauté de certaines des catégories de produits couverts par l'accord;
(iii) pour les catégories de produits non encore limitées, un mécanisme de  
consultation en vue de l'établissement de mesures d’autolimitation  
lorsque certains seuils sont dépassés;
(iv) l'adoption pour les catégories de produits faisant l'objet de limita­
tions d'un système de double contrôle et pour toutes les categories  
couvertes par l'accord d'un système de contrôle de l'origine;
(v) des dispositions de flexibilité qui permettent des transferts d'un  
pourcentage des quotas entre catégories et entre années;
(vi) une clause "anti-surge" permettant dans certaines circonstances la  
suspension des dispositions de flexibilité ou l'introduction de limi­
tes temporaires à l'intérieur des quotas;

(vii) une clause "anti-fraude" permettant dans certaines circonstances 1'im­
putation sur le quota du pays d’origine réelle des quantités fraudu­
leusement exportées;
(viii) une clause de prix permettant à la Communauté de demander l'ouverture  
de consultations afin de régler les problèmes posés par des prix à  
l'exportation anormalement bas et d'effectuer, sous certaines condi­
tions, la suspension temporaire des importations.
(ix) en contrepartie l'engagement de la Commun n té de ne pas recourir à  
d'autres restrictions quantitatives sur la base de l'article XIX du  
GATT ou de l'article 3 de l'AMF ni à des mesures d'effet équivalant à  
des restrictions quantitatives.
3. A la suite des négociations les deux parties ont conclu un accord sous  
forme d'échange de lettres soumettant les importations de certains produits  
de lin et de ramie à des limites quantitatives, dans les mêmes conditions et  
suivant les mêmes procédures administratives que celles prévues pour les  
produits les moins sensibles couverts par l'Accord sur le commerce des pro­
duits textiles.
4. Les Chefs de délégation ayant constaté que ce projet d'accord et de  
l'échange de lettres étaient conformes aux résultats des négociations, ont  
procédé, le 23 juillet 1982 au paraphe de ces textes.
5. Pour sauvegarder la réalisation des objectifs de cet accord et préve­
nir le risque d'exportations extraordinaires avant son entrée en vigueur, la  
Communauté a, après la conclusion des négociations, proposé au pays tiers  
1'application de manière autonome de part et d'autre à partir du 1er janvier  
1983, des dispositions de cet accord en anticipant de son entrée en vigueur.  
Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le Règlement CEE N° 3589/82 du 
Conseil du 23.12.1982, soumettant à un régime commun d'autorisation et de  
limitation quantitative les importation dans la Communauté de produits tex­
tiles originaires de pays tiers (1) modifié par le Réglement du Conseil
N ° 3762/83 du 19. 12.1983 (2).
(1) JO L 374 du 31.12.1982, p.106
(2) JO L 380 du 31.12.1983, p. 1

RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD  
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE  
ROUMANIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L'ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGES DE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar­
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti­
les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté 
économique européenne et la République socialiste de Roumanie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro­
péenne et la République socialiste de Roumanie ainsi que l'accord sous forme  
d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'ac­
cord (  1  )  .
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles; le Pour le Conseil
Le Président
(1) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des  
Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

ACCORD
tamS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEBSNE  
ÏT LA REPUBLIQUE SOCIALISTE .De. I-.OUMANTS SUR  
LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
^ ' i  y

-À-
LB CONSEIL DES COMIÎURAUTE3 EUROPEENNES,
d'un· part, «t
LS aOUVERZBXEHT BS LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DS ROUMANIE
d'autre part,
DE3IREUX de promouvoir, dan· un· perspective d· coopération permanente  
et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges,  
l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du eocmerc'  
des produits textiles entre la Communauté économique européenne,  
dénommée ci-après "la Communauté", et la République Socialiste de Roumanie 
dénommée ci-après Roumanie.
DDCIÎDE3 A tenir 1· plus grand compte des problèmes économiquesm
et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays  
importât curs et exportateurs et, en particulier à éliminer les risques  
réélis de distorsion du marché communautaire et de perturbation du  
eonra'srce des produits textiles do Roumanie
VU l'arrangement concernant le commerce interrâtional des textiles,  
dénommé oi-après "Arrangement de Genève", st notamment son article 4,  
les modalités de renouvellement dudit Arrangement définies  
dans 1s protocole portant prorogation de 1'Arrangement du 22 décembre 19·-’  
ainsi que les conclusions adoptées par le Comité des textiles le stes jour».
AÛI3SA51? « b tant qus participants à l'Arrangement d· Genève,

057 DECISE de conclure le présent accord et ont désigné å cette  
fin cosse plénipotentiaires s
LS CORSEIL DES CÜMMURAOTES EUROPEENNES, 
d’une part, et
LE GCUVEïïÆ2£E37 DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTS DE ROUUÂBIS  
d'antre part,
qui Sort cghvebus  de ce qui suit t

RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD  
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE  
ROUMANIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES AINSI QUE L'ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGES UE LETTRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté economique européenne et notamment son ar­
ticle 113,
VU la recommandation de la Commission,
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord sur le commerce des produits texti­
les ainsi que l'accord sous forme d'échange de lettres négociés entre la Communauté  
économique européenne et la Republique socialiste de Roumanie,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté economique euro­
péenne et la République socialiste de Roumanie ainsi que l'accord sous forme  
d'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
ARTICLE 2
Le Président du Conseil procède à la nctification prévue à 1 article 19 de 1 ac  
cord (1).
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles; le Pour le Conseil
Le Président
(1) La date de l'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel des  
Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

ABTICLS 2
3e 3a Roumanie convient do fixer et de maintenir» pour chaque année
civile» des limites quantitatives à l’exportation de ses produits  
vers la Communauté» conformément au tableau figurant à l'annexe II,
régime quantitatif applicable aux produits faisant l'objet des opé­
rations visées à l'article 3 paragraphe 4» 1® Communauté s'engage»  
pour lee produits couverts par le présent accord, à suspendre l'appli­
cation des restriction® quantitatives à l'importation actuellement en  
vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitative®  
aux termes de l'Acoord général sur les tarifs douanier® et’  le commerce  
ainsi que de l'article 3 de l'Arrangement de Genève.
3· Sont interdites lee mesures d'effet équivalent aux restrictions
quantitatives A l'importation dans la Communauté des produits couverts  
par 1s présent accord.Sou® réserve des disposition® de l'article 5 et sans préjudice du

- i -
Article 3
1· Le· exportations de tissas de fabrication artisanale? obtenu·
sur de· métiers actionnés à la nain ou au pied? d'articles d'habillement 
ou autres artloi«a textiles obtenus ou cousus à la main à partir de ces 
tissus? et de produits artisanaux relevant du folklore traditionnel ne 
sont pis soumises à limites quantitatives, pour autant que ces produit·  
répondant aux conditions fixées au protocol· B·
2» Le· importations dan· la Communauté de produits textiles couvert·
par le présent aocord ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies  
k l'annexe ÏI, pour autant qu'elles soient déclarées comme destinéee à la 
réexportation, en dehors de la Communauté, soit en l'état? soit après  
perfectionnement? dans le cadre du régime administratif de contrfileviie en  
place k cet effet dans la Communauté·
Toutefois? la mise à la consommation de produits importés aux  
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence  
d'exportâtio;i délivrée par les autorités roumaines ainsi qu'A le Justifi­
cation de l'origine dans les conditions fixées au protocole A·
3· Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve
que deil produits textiles importés ont été irputéo sur une den limites  
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais ont ensuite été  
réexportés «n dehors de la Communauté, les autorités compétentes en oauss 
informent dans les quatre semaines les autorités roumaines des quantités  
en question ot autorisent l'importation de quantités identiques des m&aes  
produits? aar..· imputation sur ladite limite quantitative fixés pour l'année  
sa cours· ou l’année suivante.
4« Les réimportations dons la Communauté des produits textiles
repris k l'annexe I, réalisées après perfectionnement en Roumanie 4s  
marehahâtees temporairement exportées par la Coranvinauté, ne sont pas 
soumises aux limites quantitatives établies en vsrtu du présent accord  
pour autant qu'elles soient effectuées conformément aux règlements sur 1· 
perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté·

— (s -
Article 4
1# L'utilisation par anticipation d'un« parti« jl'une limite Quantitative  
fixés poür l'année «uivante est autorisée pour chaque catégorie de  
produits à concurrence de 5/« de la limite quantitative de l'année  
en Cours*
Lee livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives  
prévues pour l'année ouivante.
2· Le report» sur la limite quantitative correspondante de l'année suivar.’ .c,  
des quantités qui restent inutilisées au cour$ d'u-ce année est au*.  
à concurrence de r j% de la limite quantitative do l'année er. courn*
m
m
3· Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que sans  
les cas suivants %
— les tronsfertn entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués &  
concurrence de 3»5/£ de la limite quantitative de la catégorie de  
destination
— les transferts entre les catégories 4» 5, 6, 7 et 8 peuvent être  
effectués à concurrence de 3«5£ d« 1* limite quantitative de la  
catégorie de destination
Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III,  
peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes  
I, ÎI, et III à concurrence de 53· de la limite quantitative de la  
catégorie de destination·
4· Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci—dessus sot  
repris i l'annexe I.
5· L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues  
aux parîigraphea 1, 2 et 3 ci-dessus ne pourra donner lieu, pour une  
catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure h s

— 11 £ pour Isa catégorisa d* produits du groupa Ig
- 12,5 % pour Isa catégorisa ds produite dsa groupes lî et III,
é· Lois du reoours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 Oi-dessus  
les autorités roumaines ;  notifieront préalablement ce recours & la  
Communauté.

ARTICLE 5
Si un produit textile couvert par le présent accord,  
originaire et en provenance de la Roumanie, est importé dans  
la Communauté à un prix anormalement bas, au-dessous du  
niveau normal de concurrence, tel qu'il cause ou menace de  
causer un préjudice grave aux producteurs de la Communauté  
de produits similaires ou directement concurrentiels, la  
Communauté peut demander d’entrer en consultations avec la  
Roumanie.
Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu que  
la situation visée au paragraphe 1 ci-de'ssua existe, la  
Roumanie prendra toutes les mesures nécessaires qui  
éviteront le préjudice.
Dans le cas où l'on ne parviendrait pas I un accord au  
cours des consultations mentionnées ci-dessus dans un délai  
de 30 jours à compter de la date de la demande de la  
Communauté, la Communauté pourra suspendre temporairement la  
délivrance du document qui permet l'importation du produit  
en question effectuée aux prix qui ont amené la Communauté à  
rechercher des consultations avec la Roumanie.
Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et  
critiques, lorsque les importations dans la Communauté d'un  
produit textile roumain, effectuées à des prix anormalement  
bas, seraient de nature à causer des dommages auxquels il  
serait difficile de porter remède, les yarties procéderont I  
des consultations d'urgence qui devront se tenir dans un  
délai maximum de 5 jours ouvrables, à partir du jour de la  
notification par la Communauté de la demande de consultation.
« O
CEE/R/f 8

»
Si, dans ce délai de 5 Jours ouvrables, les parties  
n*arrivent pas 3 un accord nutuellercnt acceptable permettant  
de faire face 3 la situation, la Communauté pourra suspendre  
la délivrance des documents qui permettent 1*irpertation du  
produit «n cous'*.
Au cas où la Ccrr.unauté aurait recoups aux mesures  
visées aux paragraphes ci-dessus, la Fouranie peut  
demander, & tout moment, l'ouverture de ccr.sultations en vu·  
d'exam.ir.er la possibilité de modifier ces mesures lorsque  
les cause,» qui les ont justifiées n'existent plus.
•
Aux fins de cet article, afin de déterminer si le prix  
d*un produit textile est anormalement bas, au-dessous du  
niveau normal de concurrence, ce prix sera ©ompard à la foii
s
» ·
• àux prix des produits nationaux similaires 1 un stade d·  
Commercialisation comparable sur lé marché du pays  
importateur ;
— aux prit généralement pratiqués pour les produits  
similaires vendus dans des conditions ordinaires par  
d'autre» pays exportateurs sur le marché du pays  
importateur et
• aiix prix les plus bas pratiqués par un paya tiers pour le 
mime produit dans les trois mois procédant la demande de 
consultation, et n'ayant pas entraîné l'aqoption d'ur.e  
mesure quelconque par la Communauté»

'  A\J -
SBCTIOff Iï : GTESTIOT DE L'ACCO
ARTICLE 6
1· Les exportations des produits textiles couverts par le présent
aoà)rdv qui font l'objet de Unités quantitatives, sont soumises A un  
système de double oontrdle dont les modalités sont définies au protocol«  
A.
2· Les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'octroyer
automatiquement les documents ou autorisations d'importation dans un  
délai maximum de cinq jours ouvrables A compter ds la présentation de la  
demande introduite par l'importateur aux oonditione fixées au protocole A«
Les documents ou autorisations*d'importation mentionné·  
oi-desifus ont uns validité de six mois·

-CLE 7
1. Pour les exportations des produits textiles, qui ne sont  
pas sourises aux limites quantitatives établies t 1*annexe XX,  
les dispositions suivantes sont d'application.
2. ta Communauté peut demander l’ouverture de consultations  
suivant les modalités établies à l’article 15,  en vue de  
parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié  
peur les produits de l'une des catégories non soumises aux  
limites quantitatives établies à l'annexe II, lorsqu'elle  
constate, dans le cadre du système de contrôla administratif  
mis en place, que le niveau des importations tf’une de ces  
catégories originaires de Roumanie dépasse, par rapport au  
volume total des importations de l’*nn 5e pifiscuente dans la  
Communauté de,s produits de ladite catégorie, le taux de s
0,2 I, si la catégorie de produits relève du groupe I,
* i,2 S, si la catégorie de produite relève du groupe II,
• * $s si la catégorie de produits relève du groupe iiï,
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satistaisante, la Roumanie suspendra  
ou limitera, à compter de la date de la notification de la demande de consultation  
les exportations de la catégorie de produits en question vers la Communauté ou vers  
la région ou les régions du marché communautaire précisées par celle ci. au niveau  
indiqué par la Communauté, qui tiendra compte des performances atteintes augmentées  
d'un taux de croissance positif.
La Corrmunauté autoris· 1* importât ion des produits de ladite catégorie  
expédiés de Roum&niævant le date k laquelle le demande de consultation e dtd 
introduite·
4· 31 les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution
satisfaisante dans le délai précisé & l'article 15 de l'accord, la Communauté  
est autorisée & Introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne  
soit pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 
ou à 106^ du niveau atteint au cours de l'unnôe oivile procédant celle au  
oours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'appli»  
cation de la for mile établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande  
\ do consultations, le niveau k retenir étant le plus élevé des deux·

-  A i  -
tfiife révision à la haussa du niveau annuel ainsi fixé Interviendra  
dan» 1· cadri» de la procédure de consultations visée à l’article 15 afin 
d'assurer le' Respect des conditions prévues au paragraphe 2, si l'évolution  
des importations totales dudit produit dans la Communauté le rend  
nécessaire«
5· Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4 ne
peuvent en aucun cas Être inférieures au niveau de© importations des produits  
de la mSrae catégorie originaires de Roumanie réalisées dans la Communauté  
en 1980.
6« Conformément aux modalités de procédure fixées aux paragraphes
2 et 4» une limite quantitative peut être fixé® au niveau régional lorsque  
les importations d'un produit déterminé dans une région de la’  Communauté  
dépassent, par rapport aux quantités déterminées dans les conditions  
prévues au paragraphe 2, le pourcentage suivant affeoté & oes régions l
R.P.A. 28,5 %
Eenelux 10,5 %
fiance 18,5 £
Italie 15 %
Danemark 3 %
Irlande 1 f
ïteyaume-Uhi 23,5 %
Grèce 2 %
7® Le taux de oroissanoe annuel des limites quantitatives Introduites
en vertu du présent article est déterminé suivant les modalités fixées au  
Protocole C,
®· Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque
les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont atteints, du fait du recul  
des importations totales dons la Communauté et non du fait d'un accrolonr * ’ >snt  
des exportations des produits originaires de Roumanie
9« Q» cas d'application des dispositions des paragraphes 2 ou 4
la»»engage  à octroyer les licences d'exportation pour les produits  
qui font l'objet de contrats conclus avant l'introduction de la limite  
quantitative Jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée  
pour l'année en cours·

10· Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à
l'article 10 , paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent  
article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquée*  
antérieurement par la Communauté·
11. Les dispositions de l'accord concernant les exportations de
produits soumises aux limites quantitatives établies à l'annexe II  
s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquelles des  
limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article·

-  A k -
ArtIci« 8
1· SI la Communauté constat« que le niveau dea Importation·
pour urte des catégories du groupe ï visée à l'Annexe II dépasse,  
au cour· d'une année d'application de l'accord, celui de l'année  
précédente, de 10 % de la limite quantitative de l'année en cours  
pour cette même catégorie, elle peut demander que des consultations  
•oient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 
du présent accord afin de parvenir à un accord sur l
— eolt La suspension totale ou partielle de l'application  
des dispositions de l'article 4  
• soit la modification de la limite quantitative établi· A  
l'annexe II par la fixation d'une J,imite ad hoc inférieure  
& la limite quantitative existant©
» ainsi que sur la compensation équitable et quantifiable·
2· La Communauté autorise l'Importation des produits qui appartienne
A ladite catégorie et ont été expédiés ds Roumanie avant la présentation de  
la demande de consultation·m
Dons l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  
Roumanie «'engage, pour une période de 1 mois & compter ds la date de  
notification de la demande, à limiter les exportations de produits  
appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les  
régions de la Communauté spéoifiées par la Communauté à l/l2 du niveau  
des importations attsint au oours de l'année calendaire précédente»
3 Toute Halte quantitative modifiée en application du paragraphe 3
au coure d'une des années précédant la dernière année d'application de  
l'accord fera l'objet d'un taux de progression tel que le niveau de la lini' 
quantitative établie A l'Annexe II pour la dernière année d'applioation  
de l'Accord soit rétabli au cours de cette année·

- -
4· St las Consultâtions na permettent pas aux parties da trouver
une solution satisfaisante dans la délai précisé à l'articl· 15 de l'accord,  
laRoumanie s'engage, ai la Communauté la demanda t
- A suspendra, totalement ou partiellement, l'application des dispositions  
4· l'article 4 pour la oatégorie concernée dans la Communauté ou une de  
ses régions, ou
- de modifier la limita quantitative établie à l'Annexe II pour la catégorie  
concerné« de manière à limiter les exportations vers la Communauté ou uns  
de see regions à 125 £ du niveau des importations atteint au cours de  
l'année civile précédente ou au niveau dee exportations atteint 4 la dut*  
de la denande de oonsultation augmenté du niveau des exportations prévu  
au paragraphe 2 pendant la période de consultation, le niveau à retenir  
étant le plus élevé des deux·
«
Si lee dis.positiono du présent paragraphe sont aises en application, la 
Communauté s'engage à maintenir une offre de compensation équitable et  
quantifiable·
L'application des mesures prévues au présent paragraphe est limitée 4  
l'année d'applioatlon ds l'accord au cours de laquelle elles sont prisse· '
5· Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à 1'Annexe II  
pour cette catégorie représente au moins 1 % des importations totales dans  
la Comaunauté en 1980·
6· Lee dispositions du paragraphs 1 ns s'appliquent à uns catégorie
déterminée que si le niveau des importations ds produits originaires ds la  
Roumanie pendant l'année en cours représente au moins 5^5* 4s la limits  
quantitative établie à l'Annexe II pour cette catégorie pour la Communauté  
ou pour la ou les régions de la Communauté concernées.
7· Toute limite modifiée conformément aux dispositions dee paragrap·
1 ou 4 ne peut en aucun caa Ôtre inférieure au plveau den Importations de  
produits appartenant à oette catégorie et originaires de la Roumanie en 1980
8· Les dispositions du présent article s'appliquent également loraq
la niveau viaé au paragraphs 1 est dépassé dans uns des régions de la  
Communauté· Dans es cas, la compensation visée aux paragraphes 1 et 4  
concernera la ou les régions de la Communauté indiquées dans la demande de  
oonsultation présentée par la Communauté·V

-  Ab  -
9· En vu« d· limiter 1« recour« au paragraphe 1 du présent article,
la .  Roumanie s'engage & informer la Communauté de toute au^a^ntatlon  
brusque «t feubotantlelle du nombre des licences d’exportation délivrée«  
pour tout« catégorie qui pourrait conduire à l'accomplissement de»  
condition!· prévues pour l'application du présent article·

- n -
Artici« 9
1· L& Roumanie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement
peur prévenir le contournement du présent eocord .par le Jeu du transbordement,  
du déroutement ou par d'autres moyens·
2· Loroqu'à la suite dns enquStea menées conformément aux procédures
établies au Protocole At les Inform.itions dont dispose la Commn/vité apportent  
la preuve que des produits d'origine rou mi no soumis aux limites quantltativeu  
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés, déroutés ou importés  
autrement dans la Communauté en contournant 1s présent accord, la Comuzyui^é  
peut demander l'ouverture de consultations conformément k lu procédure  
décrits à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à un accord  
sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes  
établies en vertu du présent accord·
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2. la  
R o u m a n ie  prendra, à titre de précaution et à la demande de la Communauté, les  
mesures nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitativesi
susceptibles dêtre convenus lors des consultations visées au paragraphe 2,  
puissent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la de-* 
mande de consultationifut présentée, au titre du paragraphe 2, a été introduite,  
ou pour l'année suivante s1 le contingent de l'année en cours est épuisé,  
lorsque le contournement est clairement prouvé.
4· Si lee oonsultatlons ne permettent pae aux parties de dégager un*
solution aatl«faisante dans le délai préoiaé à l'article 15 de l'accord,  
la Communauté est autorisée, lorsque le contournement a été olaireaent prouvé,  
à déduira des limites quantitatives établies sn vertu du présent accord  
un voluas équivalent ds produit· d'origine roumaine·

5· S’il apparaît, à 1’analysa da cas informations réciproques,
qu’il exista des différences significatives entre les relevés effectués  
à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent ttre engagée·  
selon la procédure définie à l’artiole 15 du présent accord.
a »
6. Aux fins d’application des dispositions des articles 7 st 8, 3*
Cooanmauté s'engage à communiquer aux autorités roumaines avant le 15 avril  
de chaque année, les statistiques ds l'année précédente relatives aux  
importations de tous les produits textiles couverts par 1# présent accord,  
ventilée«, par pays fournisseur et pas Etat membre ds la Coran un auté»

4.
Arttela 10
L» Roumanie ••enlaça à communiquer A 1« Communauté derj Informât Ions  
statistiques Pf^clrcg^aur^toute» laa licence· d'expor ,ation délivrée*  
par les au-.oritéa pour toutes los catégories d« produits
textiles soumis aux limites quantitatives fixées sa vqrtu du présent  
accord ainsi que sur tous les certificats délivrés paç le· autorités  
roumainesp0ur tous les produits visés à l'article 3* B*ra 1 et sooai* au*  
dispositions du *prt«':ocole B·
m
La Communauté trxnemot de la müm· façon aux autorltée rou.anine·
dee Informations statistiques précises sur los autorisation:! ou documents
d'importation délivrés par les autorités de la Communauté en rapport
avem les licences d'exportation et les certificats délivrés par la  
Roumanie·
las informations visées au paragraphe 1 eont trarenlsc· pour toutes les  
catégories de produite, avant la fin du dsuxifane noie suivant le trlnemtrt  
auquel la· «tatlotlquea ·· rapportant»
Aux fin· dt l'application d·· disposition· d· l'article 9» la Roumanie  
s'engage à communiquer à la Communauté sur demande les informations statis­
tique® disponibles sur le· exportations d.» produits textiles couverai
par le prêtent accord par pays de destination»
La Communauté transmet à la Roumanie des informations statistiques sur le?  
produit«... couverts par le cyotùme de contr31e. adsinistratif vlcé &  
l'Article ‘ J paragraphe 2 ainsi «us sur las produite v^c$s à l'article 3»  
paragraphe 2«

Article 11
1« :Bt cas d'opinion· divergentes entre Iq. Roumanie et les autorité^
compétentes de la Communauté au point d'entrée dqns la Coneunauté concernait  
le classement de produits couverts par le présent accord, le classement  
sera, A titre provisoire, fondé sur les indications fournies par la  
Communauté dans 1'attente de consultations engagées, conformément A l'article  
13, afin de parvenir A un accord sur le classement définitif des produits  
concernés·
2· Les autorités de Roumanie seront informées de toute modification
du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou de toute décision intervenue  
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté concernant le  
classement de produits couverts par le présent accord·
Tout amendement au tarif douanier commun ou A la Nmexe ou toute  
décision qu'entraîne une modification du classement de produits couverts  
par le présent accord ne doit pas avoir pour conséquenos de réduire une des  
limites quantitatives établies A l'Annexe II.
Les procédures relatives à l'application du présent paragraphe  
•ont établies au Protocole A·

- lA ~  
Article 12
La Roumanie s'efforce d'assurer que les exportations de produits  
textiles couverts par le présent accord soient échelonnées aussi  
régulièrement que possible sur l'année, compte tenu néanmoins des  
facteurs saisonniers.
Toutefois, en cas de dénonciation de l'accord aux termes de l'article  
19, paragraphe 3» les limites quantitatives établies & l'annexe II sont  
réduites pro rata teaporis·

-  Il -
Article 13
Si une concentration excessive des importations, due à des acteurs autres 
que des facteurs saisonniers, est constatée pour un produit appartenant 
à une catégorie faisant l'objet de limite quantitative en ver*u du présent 
accord, la Communauté peut demander des consultations selon les modalités 
définies à l'article 15 en vue de porter remède à cette situation.

Article U
1· Aux fins de la gestion du présent aooord, «les limites fixées
A l'Annexe II uont réparties par la Communauté en quotes-parts distribuées  
entre ses Etatu membres.
2. Les fractions des limites quantitatives fixées à l'Annexe II
qui restent inutilisées dans un Etat membrs de la Communauté peuvent être  
allouées à un outre Etat membre selon les procédures en vigueur dans la
Communauté.
A *
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à répondre  
dans Iss quatre semaines A toute demande de nouvelle répartition présentée  
par la Kuuaa:iie En cas d'accord sur une nouvelle répartition ainsi  
effectués, Iss dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article  
4 continuent à s'appliquer aux niveéux résultant de la répartition originale.
3· Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans uns
région donnée de la Communauté, cette dernière peut autoriser l'importation  
de quantités supérieuroo A celles stipulées A l'Annqxe II lorsque lès  
mesures prises conformément au paragraphes sont insuffisants* pour couvrir  
oss besoins·

Artloi· 15
1· Les procédure» do consultation particulière* visées par le
présent accord sont régies par les dispositions suivantes t
— la deaande de consultation est notifiée par écrit à la partie concerné!
— la deaande de consultation est le cas échéant assortle, dans un délai  
raisonnable (et en tout cas dans les 15 ‘jours à coopter de la date de  
la taoiifj.cation), d ‘un.rapport sur lee conditions rui, de l-'avis de la  
partie intéressée, justifient l’introduction d'une telle demande;
m
— les consultations sont engagées au plus tard dons un délai d’un mois  
à compter de la notification de la demande en vue de parvenir au plus  
tard dans un délai d'un mois à un aooord ou à une oonoluaion mutuellement  
acceptable;
• le délai d'un nais prévu oi-dessus pour parvenir à un accord ou A une  
conclusion mutuellement acceptable peut ître prolongé d'un commun  
accord·
2. Les procédures spéciales de consultât ions vlcéee à l'article 8
du présent accord sont régies par les dispositions suivantes i
k
— la demande do consultation est notifiée par écrit à la partie concernée,  
accompagnée d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances  
qui de l'avii· de la partie requérante, justifient l'introduction d'uns  
tells demandai
» les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai de  
15 jours A compter de la notification de la demande «ta vue de parvenir  
au plue tard dans un délai de 15 jours également, A vn accord ou à une  
conclusion mutuellement acceptable.
3· S'il y alleu, A la âemando d'une des deux parties, des
consultations sont engagéca sur tout problème découlant ds l'application
du présent accord. Les consultations engagées en application des disposition
du présent accord so déroulent dans un esprit de coopération et avec ls  
volonté de concilier les divergences existant entre leu deux parties.

Artiele 16
Le· parti·· reconnaissent et confirment que, sans  
prSjudiee de leur· droit· et obligations en vertu de l’Accord  
gâiéral sur les tarifs douaniers et le commerce, la gestion  
de leur· échange· mutuel· de produit· textiles défini· à  
1 '‘ irticle 1 est assujettie aux dispositions du présent accord  
•t d· 1'Arrangement de Genève· ·

-  I c -
Artlole 17
• La Roumanie et la Communauté o'ongagent à éviter toute discrimination  
dans l’attribution de3 licences d'exportation et des autorisations ou  
docunents d'importation viaOs aux protocoles A et B·
2« Bans 1'application du présent accord, les parties contractantes veillent  
4 naintenir Ica pratiques et courants commerciaux traditionnels  
oxictant entro la Communauté et la Roumanie,
3* Si l'une des parties eotino que l'application du présent accord, perturbe  
les relations eoamerciales existant entre
la Communauté etj,a Roum anie des consul tatior.n sont e r. gagée c rapidement,  
conformément 4 la procéduro définis à l 'article 13 4|u présent accord, afin  
de remédier à sotte situation*
%

- n  -
Article 18
,· ·
Le pré b en t accord s'applique aux territoire· où. le traité  
instituant la Co:tmunauté économique européenne est d'applicatioa et  
dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au  
territoire de la Roumanie »do l'autre cQté,

- ü -
ArtIci· 19
1· L« présent accord entre en vigueur le premier jour du aol·
qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient  
l'accomplissement des procédures nécessaires à est efj’et· Il est  
appLicable jusqu'au 31 décembre 1906·
2· Le présent aooord est applicable aveo effet au 1er janvier
1933·
3· Chacune des parties peut, à tout moment9 proposer de modifier Iq
présent accord ou dénoncer oelui—ci moyennant, un préavis d'au moins  
quatre-vingts dix jours· Dans oe dernier cas» 1'aooord prend fin à  
1'expirâtLon de la période de préavis.
4· Les annexes st protocoles joints au présent acoord ainsi que
Iss échanges ds lettres font partis intégrants de oelui-ci·

Article 20
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande  
anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et  
roumaine ^  chacun de ces textes faisant également foi·

ANNEXE I

-  34-1
GROUPE IA
CatégorieNuméro du tarif 
douanier commun
55.05
55.09CodeNim exe
(198:)
55.05-13. 
19:21,25 
27; 29;33 
35; 37;41 
45:46:48 
52: 58:61 
65:67:69 
72;78:92 
98Désignation des marchandisesTableau des equivalences
p î è c e s / k g  i  g / p iè c e
55.09-03; 
04; 05; 06 
07; 08; 09 
10;12; 1 3  
14;15: 1 6  
17; 19:21 
29:32:34 
35;37;38 
39,41;49 
5 1  ;  52;53 
54;55:56 
57; 59; 6 1  
63; 64; 65 
66; 67; 68 
69:70:71 
72:73:74 
75:76:77 
78,79;80 
81; 82; 8 3 
84; 86; 90 
91; 92; 93 
98; 99
55.09-06; 
07; 08; 5 1  
52;53;54 
55: 56: 57 
59: 61; 63 
64;65; 66 
67;70;71 
80;8I;82 
83; 84; 86 
90; 91; 92 
93^98:99Fils de coton non conditionnés 
pour la vente au détail
Autres tissus de coton :
Tissus de coton autres que tis­
sus à point de gaze, bouclés 
du genre éponge, rubanerie, 
velours, peluches, tissus bou­
clés, tissus de chenille, tulles 
et tissus à mailles nouées:
a )dont autres qu'écrus ou blan­
chis

} 2 ·
aicgorucNumero du tarif 
douanier commun
56.07
ACode
Nimcse
(1982 )
56.07-01: 
04:05:07 
08:10: 12 
15; 19;20 
22:25: 29 
30:31:35 
38:39:40 
4 1: 43 ; 45 
46;47;49
56.07-01: 
05 ; 07 ; 08 
12; 15; 19 
22:25:29 
31:35:38 
40:41:43 
46:47;49Désignation des marchandises
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
A. de fibres textiles synthétiques:
Tissus de fibres textiles 
synthétiques discontinues, 
autres que rubanerie, velours, 
peluches, tissus bouclés (y 
compris les tissus bouclés du 
genre épongé) et tissus de 
chenille.Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
a) dont autres qu’écrus ou blan­
chis
I
U

CategorieS u m e r o  d u  u n i  
d o u a n ie r  c o m m u nCode 
Sime*e 
(  1*82)Désignation des marchandisesTableau des équit/alenc es
pièces/kgg/pièce
60.04 
B  I 
I !a)
b)
c)
IV b) I  aa) 
dd) 
2 ee)
d) I  aa)
dd) 
2 dd)60.04-19;
20; 22;23 
24; 26; 41 
50;58;71 
79; 89Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée;
Chemises, chemisettes. 
T-shirts,  sous -pulls,  maillots 
de corps et articles similaires, 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, autres que 
vêtements pour bébés, en co­
ton ou en fibres textiles syn­
thétiques; T-shirts  et sous- 
pulls  de fibres textiles artifi­
cielles, autres que vêtements 
pour bébés
60.05 
A I
II b) 4 bb) 11  aaa) 
bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee) 
22 bbb) 
ccc) 
ddd) 
eee) 
fff)60.05-01 ;  
31 ; 33:34; 
35:36:39; 
40; 41; 42; 
43Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
Chandails, pullovers  (avec ou 
sans manches), iwinsets.  gilets 
et vestes “ . - ' '■
»  .. · de
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles154
221
61.0I 
B  V d)
e)
6 1.02 
B Ile) 6 aa)
bb)
cc)
61.01- 62; 
64; 66; 72; 
74; 76
61.02- 66: 
68; 72Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants;
B. autres:
Culottes, shorts  et pantalons, 
tissés, pour hommes et gar­
çonnets; . pantalons, tissés, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles1,76 568

'3 W-4
Calfgori*S um ero Ju u n i 
douanier com m unCode
Ntmeie
(1982 )Désignation des marchandisesTableau des -équivalences
pièces/kg g/pièce
60.05
A II b) 4 aa) 22 
32 
44
------ -----------55
61
.02 
B  lie) b b )
cc)
dd)
60.05-22:
23.24:25
61.02-78:
82:84
61.03
A
61.03-11. 
15: 19Vêtements de dessus, accessoires i  
du vêtement et autres articles de 1  
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement: j
II. autres
Vêtements de dessus pour fem- ·  
mes. fillettes et jeunes enfants:
B. autres.
Chemisiers. blouses-chemi­
siers et blouses de bonneterie 
(non élastique ni caoutchou­
tée), ou tissés, pour femmes, 
fillettes et jeunes enfants, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artin- 
cielles
Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets, y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes
Chemises et chemisettes tis­
sées, pour hommes et garçon 
nets, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques o u  
artificielles5,55 180
4,60 217
.A

GROUPE li A
Categoric Numero du u n i 
douanier commun
15.08
62.02 
B  Ilia) I
20 62.02 
B  I a)
c)
22 56.05
A
23 56.05
BC o d e  
Nimeae  
(1982 )D é s ig n a t io n  des m a r c h a n d ! *Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
Tissus de coton bouclés du genre 
éponge:
Linge de lit. de table, de toilette, 
d office ou de cuisine: rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement:
55.08-10: 
30;50:80
62.02-71B . autres:
Tissus de coton 
du genre éponge; 
toilette, d’office ou de cuisi­
ne, bouclé du genre éponge, 
de cotonbouclés 
mge de
62.02-12: 
13; 19Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine: rideaux, 
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B. autres:
Linge de lit, tissé
I
56.05-03: 
05;07;09 
II: 13; 1 5  
19; 21 ; 23 
25:28:32 
34:36:38 
39; 42;44 
45; 46; 47Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
A. de fibres textiles synthétiques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues: non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail:
56.05-21;
23:25:28;
32:34:36a )dont acryliques
56.05-51; 
55:61:65 
71:75:81 
85; 91;95 
99Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles discontinues (ou de 
déchets de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles), non condi­
tionnés pour la vente au détail:
B. de fibres textiles artificielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, non con­
ditionnés pour la vente au dé­
tail

CjlcgOM«Numéro du tjrif 
dou«m«r communC o d e  
N im e x e  
(1982 )Designation des marchandises
32 ex 58.04
58.04-07: 
11:15: 18 
41:43:45 
61:63:67 
69:71:75 
77; 78
58.04-62Velours, peluches, tissus bouclés 
et tissus de chenille, à l'exclusion 
des articles des n1 " 55.08 et 58.05:
Velours, peluches, (issus bou­
clés et tissus de chenille, à 
l'exclusion des tissus de co­
ton, bouclés, du genre éponge 
et de rubanerie, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
a) dont velours de cotofi 
côtelésTableau des équivalences
pièces/kg g/piéce
39 62.02 
B  1 1  a)
c)
III a)
c)
62.02-40; 
42; 44; 46; 
51;59;65: 
72:74;77Linge de lit. de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine: rideaux, 
vitrages et autres articles d’ameu­
blement:
B. autres:
Linge de table, de toilette, 
d’office ou de cuisine, tissé, 
autre que de coton bouclé du 
genre éponge
y

4
- n  -
GROUPE I I  B
Otesoft*Numéro du Urif 
dounwr communCode
Nimcie
(  W 82)Dèmgneuon d c-i marchandise*
12 60.03
A
B  1
II b)
C
D60.03-11;
19:20:27;
30:90Bas, sous-bas, chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
autres que bas de fibres 
textiles synthétiques, pour 
femmesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
24,3 paires
13 !  60.04
B  IV b) 1  cc) 2  d d )  
d) I  cc) 
2 cc)60.04-48:
36:75:85Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Slips  et caleçons pour hom­
mes et garçonnets, slips et cu­
lottes pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés); de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques4 1
1 7 59
14 A
14 B61.01 
A I
61.01-01
61.01 
8 Vh) !
2
J61.01-41: 
42: 44; 46: 
47Vêtements de dessus pour hoir :  
mes et garçonnets: j
Manteaux de tissus impré I  
gnés, enduits ou recouverts, t 
des n·” 59.08, 59.11 ou 59.12, | 
pour hommes et garçonnets i
Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Pardessus, imperméables et 
autres manteaux, y compris 
les capes, tissés, pour hom­
mes et garçonnets, autres que 
ceux de la catégorie 14 A, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles1,0 1000
0,72 1389
15 A
15 B61.02 
B  I  a)
6V.02-05Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Manteaux de tissus impré­
gnés, enduits ou recouverts, 
des n»‘ 59.08, 59.11 ou 59.12, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfantsI  1 ,1
61.02B  lie) aa)
bb)
cc)
aa)
bb)
cc)61.02-31: 
32: 33:35; 
36:37:39; 
40Vêtement» de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres :
Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, autres que 
les vêtements de la catégorie 
15 A. de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles909
0,84 1190

Categorie
1tNuméro du unf j  
douamer commun11»5a)*
Désignation des marchandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/p.ièce
16 61.01 
B Ve) 1  
2 
3 61.01-51; 
54; 57Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Costumes et complets, tissés 
(y compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont comman­
dées, conditionnées, transpor­
tées et normalement vendues 
ensemble), de laine, de coton 
ou de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, i  l'ex­
ception des vêtements de ski0,80 1250
17 61.01 
B  Va) 1  
2 
3 61.01-34; 
36; 37Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets
Vestes et vestons tissés, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles!1
i
,  i1/43 j  7001
1
i
. i
------------------- 1------------------------------
18 6
1.03
B
C
61.03-51; 
55;59,81; 
85; 89Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour hommes et garçon­
nets. y compris les cols, faux cols, 
plastrons et manchettes:
Sous-vêtements tissés, autres j  
que chemises et chemisettes, i  
pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificiellesi
i|i
i
j
19
461.05
A61.05-20Mouchoirs et pochettes:
A. en tissus de coton et d’une 
valeur supérieure à 15 Écus 
par kg poids neti
—B I 
III
61.05-30;
99B. autres:
Mouchoirs de tissus d’une va­
leur égale ou inférieure à 15 
Écus par kg poids net591 7
•
21 61.01 
B IV
61.02 
B II d)
61.01- 29; 
31 ; 32
61.02- 25; 
26;28Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Parkas,  anoraks, blousons et 
similaires, tissés, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétique ou artificiellesj 2,3 435
i
i
1

CategorieNuméro du uni 
douanier communCode
Nimeae
(1982 )Désignation des marchandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
24 60.04
B  IV b) 1  bb) 
d) I bb)
60.04-47;
73Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
Pyjamas de bonneterie, de co­
ton ou de fibres textiies syn­
thétiques, pour hommes et 
garçonnets
60.04
B  IV b) 2 aa) 
bb) 
d) 2 aa) 
bb)60.04-51  ;  
53;81 ; 83Pyjamas et chemises de nuit 
de bonneterie, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bébés)
26 60.05
A 1 1  b) 4 ce) II
22
33
44
61.02
B Jle) 4 bb) 
cc) 
dd) 
ce)60.05-45: 
46: 47;48
61.02-48; 
52: 53;54Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres;
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Robes tissées et robes de bon­
neterie, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants (autres que 
bébés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles3,9 257
3,1 !  323
60.05 
A II b) 4 dd)
61.02 
B Ile) 5 aa)
bb)
cc)
60:05-51; 
52; 54;58;
61.02-57; 
58; 62Vêtement de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Jupes, y inclus jupes-culottes, 
pour femmes, fillettes et jeu­
nes enfants (autres que bé­
bés), tissées où de bonneterie.
28 60.05 
A II b) 4
C Z60.05-61; 
62; 64Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement: i
II. autres:
Pantalons de bonneterie .  
(à l'exception des shorts),  !  
autres que pour bébés, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles2,6 385
1,61 620
K

-
10
C«t egorieNuméro du tarifCode
Nimcxe Désignation des marchandisesTableau deséquivalences
(I982)pièces/kg g/pièce
29 61.02
B Ile) 3 aa) 
bb) 
cc)
61.02-42; 
43; 44Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres :
Costumes-tailleurs, tissés (y 
compris les ensembles qui se 
composent de deux ou trois 
pièces qui sont commandées, 
conditionnées, transportées et 
normalement vendues ensem­
ble). pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des 
vêtements de ski
30 A 61.04
B  !
61.04-11
13: 18
30 B 61.04....
B  II
61.04-91
93:98
_Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Pyjamas et chemises de nuit, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, de laine, de 
coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles
Vetements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
Sous-vêtements tissés, autres 
que pyjamas et chemises de 
nuit, pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
3 1 61.09
D
61.09-50Corsets, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports- 
chaussettes et articles similaires 
en tissus ou en bonneterie, 
même élastiques:
Soutiens-gorge et bustiers, tis­
sés ou de bonneterie
68 60.04
A I
II a)
b)
c)
III a)
b)
c)
d)60.04-02; 
03; 04; 06; 
07; 08; 10; 
11.12; 14Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
A. Vêtements pour bébés: vête­
ments pour fillettes jusqu'à la 
taille commerciale. 86 com­
prise:
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, pour bébés1,37 730
4 / 0 250
18,2 5 5

CategorieSumero du tarif 
douanier communCode
Ntmeae
(1982)Designation des marchandises
73 60.05 
A II b) 3
60.05-16: 
17; 19Vêtements de dessus,' accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Survêtements de sport 
'trainings i  de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, de laine, de co­
ton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les
76 61.01 
B I
61.02 
B  Ha)
61.01- 13; 
15;17: 19
61.02- 12; 
14Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Vêtements de travail, tissés, 
pour hommes et garçonnets
Tabliers, blouses et autres vé 
tements de travail, tissés, pour 
femmes, fillettes et jeunes en­
fants, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
61.01 
A II 
B  III 
V0 I 
g)l 2 
361.01-09;
24:25:26:
81:92:95;
96Vêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, vestes d’intérieur et 
vêtements d'intérieur analo­
gues, costumes, complets et 
ensembles de ski, composés 
de deux ou trois pièces et au­
tres vêtements de dessus, tis­
sés, pour hommes et garçon­
nets, à l'exclusion des vête­
ments des catégories 6, 14 A 
14 B, 16, 17, 21, 76 et 79, de’  
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
ciellesTableau des équivalences11
piéces/kgg/piéce
1/67 600
8I 61.02 
B I b)
Ile)
e) 8 aa) 
9 aa) 
bb) 
ce)61.02-07; 
22:23:24; 
85; 90; 91; 
92Vêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
B . autres:
Peignoirs de bain; robes de 
chambre, iiseuses et vête­
ments d'intérieur analogues et 
autres vêtements de dessus, 
tissés, pour femmes, fillettes 
et jeunes enfants, à l'exclu­
sion de vêtements de caté­
gories 6. 7, ISA. 15 B, 21, 26, 
27, 29, 76. 79 et 80, de laine, 
de coton ou de fibres textiles 
synthétiques ou artificielles

1 2
CategorieNumero du tarif 
douanier communCode
Nimeae
(1982 )Désignation des marchandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
83 60.05 
A lia)
b)4  h h )
Ü'j)k k >
II)ir 
22 
33 
44 
11 
II 
II 
22 
33 
4460.05-04; 
76; 77; 78 
79; 81;85 
88; 89; 90 
91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres;
Vêtements de 
neterie nçm 
caoutchoutée, 
tements des 
.26. 27, 28, 71, 
de laine, de 
bres textiles 
artificiellesdessus, de bon- 
élastique ni 
,  autres que vè- 
catégories 5, 7, 
72, 73, 74 et 75, 
coton ou de fi- 
synthéttques ou
i
U

- ^ 3 -
GROUPÉ I I I  A
Cultori·Numéro du uhf 
douanier communCode 
Nimex« 
(1982)Désignation dn marchand·!Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
33 51.04 
A Ilia )
62.03 
B lib) I
34 51.04 
A III b)51.04-06
62.03-96
51.04-08Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n - 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Sacs et sachets d'emballage:
B. en tissus d’autres matières 
textiles:
II. autres:
Tissus obtenus à partir de 
lames ou formes similai­
res de polyéthylène ou de 
polypropylène, de moins 
de 3 m de largeur
Sacs tissés obtenus à par­
tir de ces lames ou formes 
similaires
Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n°’ 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro­
pylène, de 3 m de largeur ou 
plus
35 51.04 
A IV
51.04-10; 
11; 13; 15 
17; T8; 21 
23;25;27 
28; 32; 34 
36;41; 48
51.04-10; 
15; 17; 18: 
23:25:27; 
28; 32;34; 
48Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, autres 
que ceux pour pneumatiques 
et ceux contenant des fils 
d'élastomères
a) dont autres qj'écrus ou  
alanchis

—  ‘ fV _
C ' aiegoruNumero du uni 
douanier communj  Code 
"'•im exe
(1982)Désignation des marchandisesTableau des équivalences 
pièces/fcg g/pièce
36 51.04 
B III
51.04- 55: 
56;58;62; 
64:66;72; 
74; 76;81: 
89; 93;94; 
97; 98
51.04- 55; 
58:62.64: 
72:74:76; 
SI; 89;94: 
97:98Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n0 1  51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi­
cielles : |
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, autres que 
ceux pour pneumatiques et 
ceux contenant des fils délas- 
tomeres:
.
a) dont autres qu'écrus ou
blanchis
37 56.07
B
56.07- 50; 
51:55:56: 
59:60:61; 
65; 67;68; 
69;70;71; 
72; 73; 74; 
77;78:82; 
83:84:87
56.07- 50; 
55; 56; 59; 
61 ; 65: 67; 
69; 70;71; 
73; 74;77; 
78; 83; 84;Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles discontinues:
B . de fibres textiles artificielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles discontinues, autres :  
que rubanerie, velours, pelu- 1  
ches. tissus bouclés (y corn- :  
pris les tissus bouclés du 1  
genre éponge) et tissus de ' 
chenille:
a) dont autres qu'écnis ou 
blanchis1
i1
1
38 A 60.01 
B  Ib) 1
50.0 MOÉtoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Étoffes synthétiques de bon­
neterie pour rideaux et vitra­
ges
1
38 B 6
42.02
II
6L
d
V
b
2.02-09 4-inge de lit, de table, de toilette,
’office ou de cuisine; rideaux,
itrages et autres articles d’ameu- 1
lement:
i- Vitrages
1i
1
!
114

- < * 5 -
CategorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)*
Désignation des marchandises1 5
Tableau d e s  équivalences _ _
pi
èces/kg g/pièce
40 62.02 
B IV a)
c)
62.02-83; 
85; 89Linge de lit, de table, de toilette, 
d'office ou de cuisine; rideaux, 
vitrages et autres articles d'ameu­
blement;
B. autres:
Rideaux (autres que vitrages) 
et articles d'ameublement, tis­
sés, de laine, de coton ou de 
fibres textiles synthétiques ou 
artificielles
41 ex SI.01 
A
►
51.01-05; 
06;07; 08; 
09; 10; 12; 
20; 22; 24; 
27; 29;30; 
35;36;37; 
39; 40; 45Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
A. Fils de fibres textiles synthéti­
ques:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils non textu- 
rés, simples, sans torsion ou 
d'une torsion jusqu'à 50 tours 
au m
42 ex 51.01 
B
51.01-50; 
61 ; 67; 68; 
71;77;78; 
80Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, non con­
ditionnés pour la vente au détail:
B. Fils de fibres textiles artifi­
cielles:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles continues, non condi­
tionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples de 
rayonne viscose sans torsion 
ou d'une torsion jusqu'à 
250 tours au m et fils simples 
non texturés d'acétate?
i
43 51.03 51.03-10;
20Fils de fibres textiles synthétiques 
et artificielles continues, condi­
tionnés pour la vente au détaili
l
_____________________ !--------------- -- ■
44 51
.04 
A II
51.04-05Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n°* 51.01 ou 51.02):
A. Tissus de fibres textiles syn­
thétiques:
Tissus de fibres textiles syn­
thétiques continues, conte­
nant des fils d'élastoméres
1!i
!  ■ ■  
ï
i1
iI1
1
i
1

CatégorieNuméro du tarif 
douanier commun
45 51.04B  I I
46 ex 53.05Code
Nimexc
(1982)Désignation dei marchandise·16
Tableau des équivalences
51.04-54Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y  
compris les tissus de monofils ou  
de lames des n0 · 51.01 ou 51.02):
B. Tissus de fibres textiles artifi­
cielles:
Tissus de fibres textiles artifi­
cielles continues, contenant  
des fils d’élastomérespièces/kg g/pièce
53.05-10:
22;29;32;
39Laine et poils (fins ou grossiers)  
cardés ou peignés:
Laine et poils fins cardés ou  
peignés
47 53.06
53.08
A
48 53.07
53.08B
49 ex 53.1053.06-21;
25:31:35:
51:55:71;
75
53.08-11;
15
53.07- 02:  
08; 12; 18;  
30:40:51;  
59:81:89
53.08- 21:  
25
53.10-1»;
15Fils de laine cardée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la  
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins,  
cardés, non conditionnés  
pour la vente au détail
Fils de laine peignée, non condi­
tionnés pour la vente au détail:
Fils de poils fins, cardés ou pei­
gnés, non conditionnés pour la  
vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins,  
peignés, non conditionnés  
pour la vente au détail
Fils de laine, de poils (fins ou  
grossiers) ou de crin, condition­
nés pour la vente au détail:
Fils de laine ou de poils fins,  
conditionnés pour la vente au  
détail

CategoricNuméro du uni  
douanier communCode
Nimcxc
(1982)Détignaoon de* marcha ndim  |1  f
Tableau des équivalences 
pièces/kg g/pièce
S O 53.11 53.11-01;  
03;07; I  i ;  
13; 17; 20;  
30;40;52;  
54; 58; 72;  
74; 75; 82;  
84;88; 91;  
93; 97Tissu* de laine ou de poils lins
SI 55.04 55.04-00 Coton cardé ou peigné
52 55.06 55.06-10;
90Fils de coton conditionnés pour  
la vente au détail
53 55.07 55.07-10;
90Tissus de coton à point de gaze
54 56.04
B
56.04-21;
23;28Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets  
de fïbrés textiles synthétiques et  
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la Filature:
B. Fibres textiles artificielles:
Fibres textiles artificielles dis­
continues, y compris les dé­
chets, cardées ou peignées
55 56.04
A
56.04-11;  
13; 15; 16;  
17; 18Fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles discontinues et déchets  
de fibres textiles synthétiques et  
artificielles (continues ou discon­
tinues), cardés, peignés ou autre­
ment préparés pour la filature:
A. Fibres textiles synthétiques:
Fibres textiles synthétiques  
discontinues, y compris les  
déchets. Cardées ou peignéesi1
1
11
1
i
!
1»

CnéformNuméro du u n i 
douanier communCode
Nimexe
(1982)Désignation des marchandisesTableau des équivalences 
pièces/kg g/pièce
56 56.06
A
56.06-11;.
15Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres synthétiques et  
artificielles), conditionnés pour la  
vente au détail:
Fils de fibres textiles synthéti­
ques discontinues (y compris  
les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail
$7 56.06
B
56.06-20Fils de fibres textiles synthétiques  
et artificielles discontinues (ou de  
déchets de fibres synthétiques et  
artificielles), conditionnés pour la  
vente au détail:
Fils de fibres textiles artifi­
cielles discontinues (y com­
pris les déchets), conditionnés  
pour la vente au détail
58 58.01 58.01-01;  
11; 13; 17;  
30; 80Tapis à points noués ou enroulés,  
même confectionnés
59 58.02  
ex A
B
59.02  
ex A
58.02- 04;  
06; 07; 09  
56; 61;65  
71 ; 75; 81  
85;90
59.02- 01;  
09------------------------- ------------------ 1----
Au
tres tapis, même confection­
nés; tissus dits «Kélim» ou «Ki-  
lim», «Schumacks» ou «Soumak»,  
«Karamanie» et similaires, même  
confectionnés:
Feutres et articles en feutre, mê­
me imprégnés ou enduits:
A. Feutres en pièces ou simple­
ment découpés de forme car­
rée ou rectangulaire:
Tapis, tissés ou en bonneterie, 
même confectionnés; tissus  
dits «Kélim» ou «Kilim»,  
«Schumacks» ou «Soumak»,  
«Karamanie» et similaires,  
même confectionnés
Revêtements de soi en feutret
60 58.03
58.03-00Tapisseries tissées à la main (gen­
re Gobelins, Flandres, Aubusson,  
Beauvais et similaires) et tapisse­
ries à l’aiguille (au petit point, au  
point de croix, etc.), même con­
fectionnées:
Tapisseries faites à la main
61
C y58.05  
A I a)  
c 
II 
B58.05-01 ;  
08;30;40  
51; 59;61  
69; 73;77  
79; 90Rubanerie et rubans sans trame  
en fils ou fibres parallélisés et en-  
collés (bolducs), à l’exclusion des |  
articles du n° 58.06:
Rubanerie d’une largeur n’ex­
cédant pas 30 cm et pourvue |  
de lisières tissées, collées ou  
autrement obtenues, autre  
que les étiquettes et articles  
similaires; bolducs*t11 t

CategorieNuméro du u n i 
douanier communCode
Nimexe
(1982)V 4 -
Désignation des marchandises19
Tableau des éQuivalences
58.06-10;
90
58.07-31; 
39;50;80
58.08-10;
90
58.09-11; 
19; 21 ; 31 ; 
35;39;91 ; 
95:99
58.10-21; 
29; 41; 45; 
49; 51; 55; 
59Étiquettes, écussons et articles si­
milaires, tissés, mais non brodés, 
en pièces, en rubans ou découpés
Fils de chenille; fils guipés (au­
tres que ceux du n° 52.01 et que 
les fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de passe­
menterie et autres articles orne­
mentaux analogues, en pièces ; 
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et similaires:
Fils de chenille; fils guipés 
(autres que fils métallisés et 
fils de crin guipés); tresses en 
pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en 
pièces: glands, floches, olives, 
noix, pompons et similaires
Tulles et tissus à mailles nouées 
(filet), unis
Tulles, tulles-bobinots et tissus i  
mailles nouées (filet), façonnés; 
dentelles (i la mécanique ou à la 
main), en pièces, en bandes on en 
motifs
Broderies en pièces, en bandes ou 
en motifs
60.01-30
60.06-~l 1  ;
r _Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles: M
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas- 
tique et de bonneterie caoutchou­tée:
A. Étoffes en pièces:
Étoffes de bonneterie non 
élastique ni caoutchoutée, de 
fibres textiles synthétiques 
contenant des fils d’élasto- mères
Étoffes en pièces de bonnete­
rie élastique ou caoutchoutéepièces/kg g/pièce

CatégorieNuméro du tarif 
douanier commun
64 60.01 
B Ib) 2 
3
65
6660.01
A
B Ib) 
II
C I
62.01
A
B  I 
IIa)
b)
c)Code
Nimeae
(1982)20
Désignation des marchandisesTableau des équivalences
60.01-51;
55
60.01-01;
10:62 
65; 68 
74; 75 
81; 89 
94; 96Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
B. de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles:
Dentelles Rachel et étoffes à 
longs poils (façon fourrure), 
de bonneterie non élastique 
ni caoutchoutée, en pièces, de 
fibres textiles synthétiques
Étoffes de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, en pièces:
autres que les articles des 
catégories 38 A, 63 et 64, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
ciellespièces/kg g/pièc·
62.01-10; 
20; 81; 85; 
93; 95Couvertures:
Couvertures de laine, de co­
ton ou de fibres textiles syn­
thétiques ou artificielles

21
GROUPE III B
CatégorieNuméro du tarif 
d o u a m  communCode
N im oe
(1982)Désignation des marchandises
10 60.02
A
60.02-40
6ÛÛ2
&
60.02-50: 
60;70;80Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
Ganterie de bonnetrie 
élastique ni caoutchoutée:non
Ganterie de bonneterie 
non élastique ni caout 
choutée, imprégnée ou 
enduite de matières 
plastiques
Ganterie de bonneterie 
non élastique ni caout­
choutée, autre que im ­
prégnée ou enduite de 
matières plastiques17 paires
67 60.05
A II b) 5
B
60.06
B  II
III
60.05-93;
94;95:96;
ï 97:98:99
60.06-92:
96:98Vêtements de dessus, accessoires.  
du vêtement et autres articles de V 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
ÉtoiTes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
. Accessoires du vêtement et 
autres articles (à l'exception 
des vêtements) de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée
Articles (autres que les mail­
lots de bain) de bonneterie 
élastique ou caoutchoutée, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
60.05-97 a) dont sacs et sachets 
d'emballage obtenus 
partir de lames ou 
formes similaires de 
polyélhylène ou de 
polypropylène5 9
69 60.04
B IVb)2 cc)
60.04-54Sous-vêtements · de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
Combinaisons et jupons de 
bonneterie, de fibres textiles 
synthétiques, pour, femmes, 
fillettes et jeunes enfants (au­
tres que bébés) 7,8 128
Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. d'autres matières textiles:
Bas-culottes, communément 
appelés collants30,4 33

CaicgonaNuméro du tarif 
douanier commun
71Code
Nim**e
(1982)~ s X -
Désignation des marchandises22
Tableau des équivalences
60.05-06; 
07; 08; 09Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres
b) autres:
I. Vêtements pour 
bébés; vêtements 
pour fillettes jus­
qu'à la taille com­
merciale 86 com­
prise:
Vêtements de des­
sus de bonneterie, 
pour bébés, de lai­
ne, de coton ou de
fibres textiles ayn= 
thétiques ou artifi­
ciellespièces/kg g/pièc·
72 60.05 
A II b) 2
60.06 
B I
60.05- 11; 
13: 15
60.06- 91Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et. acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Étoffes en pièces et autres articles 
(y compris les genouillères et les 
bas à varices) de bonneterie élas­
tique et de bonneterie caoutchou­
tée:
B. autres:
Maillots de bain de bonnete­
rie
61.01 
B IIVêtements de dessus pour hom­
mes et garçonnets:
61.02 
B II b)
61.01-22;
23
6f.02-16;
18Vêtements de dessus pour fem-, 
mes, fillettes et jeunes enfants:
B. autres:
Culottes et maillots de bain, 
tissés, de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthétiques 
ou artificielles9,7 103

Categorie Numéro du ta rif  
douanier communCode
Nimexe
(1982)23
Désignation des marchand» Tableau des équivalences
pièces/kg g/piiee
74
7560.05
A II b) 4gg) il 
22 
33 
44
60.05-7î; 
72;73; 74
60.05
A II b) 4 ff)Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Costumes-tailleurs (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
femmes, fillettes et jeunes 
enfants (autres que bé­
bés), de laine, de coton ou 
de fibres textiles synthéti­
ques ou artificielles, i  
l'exception des vêtements 
de ski
60.05-66;
68Vêtements de dessus, accessoires 
du vêtement et autres articles de 
bonneterie non élastique ni 
caoutchoutée:
A. Vêtements de dessus et acces­
soires du vêtement:
II. autres:
Costumes et complets (y 
compris les ensembles qui 
se composent de deux ou 
trois pièces qui sont com­
mandées, conditionnées, 
transportées et normale­
ment vendues ensemble), 
en bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée, pour 
hommes et garçonnets, de 
laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques 
ou artificielles, à l'excep­
tion des vêtements de ski1,54 650
0,80 1250
77 60.03 
B lia )
60 03-24, 
26Bas, sous-bas,.  chaussettes, soc­
quettes, protège-bas et articles si­
milaires de bonneterie non élasti­
que ni caoutchoutée:
Bas de fibres textiles synthéti­
ques, pour femmes 40 paires 25

-  - T v -
Categoria Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimeie
(1982)Désignation des marchandisesp  1  Tableau des équivalences r
80 61.02
AVêtements de dessus pour fem­
mes, fillettes et jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale 86 com­
prise;
61.04
A
61.02-01;
03
61.04-01;
09Vêtements de dessous (linge de 
corps) pour femmes, fillettes et 
jeunes enfants:
A. Vêtements pour bébés; vête­
ments pour fillettes jusqu’à la 
taille commerciale 86 com­
prise:
Vêtements tissés pour bébés, 
de laine, de coton ou de fi­
bres textiles synthétiques ou 
artificiellespiêces/kg g/piècc
j
82 60.04 
B  IV a)
c)
60.04-38;
60Sous-vêtements de bonneterie 
non élastique ni caoutchoutée:
B. autres:
Sous-vêtements, autres que 
pour bébés, de bonneterie 
non élastique ni caoutchou­
tée, de laine, de poils fins ou 
de fibres textiles artificielles
84
85
8661.06
B
C
D
E
61.07B
C
D
61.09
A
B
C
E61.06-30; 
40; 50:60
61.07-30; 
40; 90
61.09-20; 
30; 40; 80Châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, 
voiles et voilettes, et articles simi­
laires:
autres qu’en bonneterie, de 
coton, de laine, de fibres tex­
tiles synthétiques ou artifi­
cielles
Cravates:
autres qu’en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres 
textiles synthétiques ou artifi­
cielles
Corset, ceintures-corsets, gaines, 
soutiens-gorge, bretelles, jarre­
telles, jarretières, supports-chaus­
settes et articles similaires en 
tissus ou en bonneterie, même 
élastiques:
Corsets, ceintures-corsets, 
gaines, bretelles, jarretelles, 
jarretières, supports-chausset­
tes et articles similaires, autres 
que soutiens-gorge et bustiers, 
en tissus ou en bonneterie, 
mime élastiques :17,9 56
8,8 114

Tableau des équivalences
pièces/kg g/pièce ;
■
87 61.10 61.10-00 Ganterie, bas, chaussettes et soc­
quettes, autres qu'en bonneterie
88 61.11
61.11-00Autres accessoires confectionnés 
du vêtement: dessous de bras, 
bourrelets et épaulettes de soutien 
pour tailleurs, ceintures et ceintu­
rons, manchons, manches protec­
trices, etc.:
autres qu'en bonneterieCategorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nime«e
(1982)Désignation des marchandises

-5626
GROUPE III C
CilÎ(t .'ri»Numéro du tarif 
douanier communCode
Nimeie
(1982)Désignai k h i des marchandisesr  Tableau des équivalences
aièces/kg g/pièce
90 ex 59.04
59.04-11; 
13;15;17; 
18Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non:
Ficelles, cordes et cordages, 
en fibres textiles synthétiques, 
tressés ou non
9i ' 62.04 
A II 
B II
62.04-23;
73Bâches, voiles d’embarcations, 
stores d’extérieur, tentes et 
articles de campement:
Tentes
92 51.04 
A I 
B 1Tissus de fibres textiles synthéti­
ques et artificielles continues (y 
compris les tissus de monofils ou 
de lames des n“  51.01 ou 51.02):------ — -----------------------■
59.11 
A IIU )
51.04-03;
52
59.11-15Tissus caoutchoutés, autres que 
de bonneterie:
A. Tissus caoutchoutés, non 
compris dans la sous-position 
B:
III. autres:
Tissus de fibres textiles 
synthétiques ou artificiel­
les et tissus caoutchoutés, 
pour pneumatiques
93 62.03 
B I b)1 1  a )
b) 2
c) 62.03-93; 
95;97;98 .Sacs et sachets d'emballage:
B. en tissus d’autres matières 
textiles:
Sacs et sachets d’emballage 
en tissus de fibres, autres que !  
ceux obtenus à partir de la­
mes ou formes similaires de 
polyéthylène ou de polypro- 
pytène
94 59.01 59.0Ì-07; 
12; 14; 15; 
16; 18:21; 
29Ouates et articles en ouate; ton- 
tisses, nœuds et noppes (boutons) 
de matières textiles
95 ex 59.02
59.02-35; 
41 ; 47;51 ; 
57; 59; 91; 
95; 97Feutres et articles en feutre, ;  
même imprégnés ou enduits : ,
Feutres et articles en feutre, 
même imprégnés ou enduits, 
autres que les revêtements de 
sol1
1èj
|
i
h

CategorieNuméro du tarif 
douanier communCode 
Nimeae 
(1982).  Tableau des équivalences
Désignation des marchandises27
pièces/kg g/pièce
96 59.03
97 59.05
98 59.06
99 59.0759.03-11;  
19; 30
59.05-11;  
21;29;91;  
99
59.06-00
59.07-10;
90«Tissus non tissés» et articles en  
tissus non tissés», même impré­
gnés ou enduits:
autres que les vêtements et  
accessoires du vêtement
Filets, fabriqués à l’aide des ma­
tières reprises au n° 59.04, en  
nappes, en pièces ou en forme; fi­
lets en forme pour la pêche, en  
fils, ficelles ou cordes:
Filets, fabriqués i  l’aide de fi­
celles, cordes ou cordages, en  
nappes, en pièces ou en  
forme: filets en forme pour  
la pêche, en "fils, ficelles ou  
cordes
Autres articles, fabriqués avec des  
fils, ficelles, cordes ou cordages, à  
l’exclusion des tissus et des 
articles en tissus:
Articles fabriqués avec 'des  
fils, ficelles, cordes ou corda­
ges, à l’exclusion des tissus,  
des articles en tissus et des  
articles de la catégorie 97
Tissus enduits de colle ou de ma­
tières amylacées, du genre utilisé  
pour la reliure, le cartonnage, la  
gainerie ou usages similaires (per­
caline enduite, etc.); toiles à cal­
quer ou transparentes pour le des­
sin; toiles préparées pour la pein­
ture; bougran et similaires pour la  
chapellerie
100 59.08 59.08-10;
51;61;7t;
79Tissus imprégnés, enduits ou re­
couverts de dérivés de la cellulose  
ou d’autres matières plastiques  
artificielles et tissus stratifiés avec  
ces mêmes matières
101 ex 59.04
59.04-80Ficelles, cordes et cordages, tres­
sés ou non:
autres qu’en fibres textiles  
synthétiques
; / ■ ------ T
U

- S ƒ  -
CaiegoncNuméro du tarif  
douanier communCode
Nime»e
(1982)Désignation des marchandisesTableau des équivalences
pièces/kg g/pièce
102 59.10 59.10-10;  
31; 39Linoléums pour tous usages, dé­
coupés ou non: couvre-parquets  
consistant en un enduit appliqué  
sur support de matières textiles,  
découpés ou non
103 59.11  
A 1
II
III b)  
B59.11-11;  
14;17; 20Tissus caoutchoutés, autres que j  
de bonneterie;
à l’exclusion de ceux pour  
pneumatiques
104 59.12
59.12-00Autres tissus imprégnés ou en­
duits ;  toiles peintes pour décors  
de théâtres, fonds d’ateliers ou  
usages analogues:
Tissus imprégnés ou enduits,  
autres que ceux des caté­
gories 99, 100. 102 et 103;  
toiles peintes pour décors  
de théâtres, fond d'ateliers  
ou uttges analogues
105 59.13 59.13-01;  
11; 13;15;  
19; 32; 34;  
35; 39Tissus (autres que de bonneterie)  
élastiques, formés de matières  
textiles associées à des fils de  
caoutchouc
106 59.14 59.14-00 Mèches tissées, tressées ou trico­
tées, en matières textiles, pour  
lampes, réchauds, bougies et si­
milaires; manchons à incandes- 1  
cence, même imprégnés, et tissus  
tubulaires de bonneterie servant à  
leur fabrication
107 59.15 59.15-10;
90Tuyaux pour pompes et tuyaux  
similaires, en matières textiles,  
même avec armatures ou acces­
soires en autres matières
J
I

CategorieNuméro du tarif 
douanier communCode
Nimexe
(1982)Désignation des marchandises j
108 59.16 59.16-00 Courroies transporteuses ou de  
transmission en matières textiles,  
même années
109 62.04  
A ! 
B IBâches, voiles d'embarcations,  
stores d’extérieur, tentes et  
articles de campement:
62.04-21;  
61; 69Bâches, voiles d’embarcations  
et stores d'extérieur, tissésTableau des équivalences29
pièces/kg g/pfèce
no 62.04
a ni
B III
62.04-25;
75Bâches, voiles d'embarcations,  
stores d'extérieur, tentes et  
articles de campement:
Matelas pneumatiques, lissés
1 1 1 62.04  
A IV  
B IV
62.04-29;
79Bâches, voiles d’embarcations,  
stores d’extérieur, tentes et  
articles de campement:
Articles de campement, tissés  
autres que matelas pneumati­
ques et tentes
112 62.05A
B
D
E62.05-01 ;  
10; 30; 93;  
95;99Autres articles confectionnés en  
tissus, y compris les patrons de  
vêtements;
autres articles confectionnés  
en tissus, à l'exception de  
ceux des catégories 113 et 114
113 62.05
C
62.05-20Autres articles confectionnes en  
tissus, y compris les patrons de  
vêtements:
C. Torchons, serpillières, lavettes  
et chamoisettes:
Torchons, serpillières, lavettes  
et chamoisettes, autres qu en  
bonneterie
j---------------- ----------------
114 59.17'
A
B 1 1
C
D59.17-10;  
29:31:39;  
49:51:59;  
71; 79;91;  
93;95; 99Tissus et articles pour usages  
techniques en matières textiles
1
1
U ,
V

-  6 o -E0Ä M I 2
A M N E X E  II
Pour des raisons d'ordre pratique, le s descriptions 
de produits u tilis é e s  à 1 'Annexe I sont données dans 
la  présente Annexe sous forme abrégés«
I
Limites q u an titativ es comaunautaires ^
F ils  de coton
Tissus de ooton
dont au tres que écrua ou 
blanchis
Tissus de fib re s synthétiques 
discontinues
Chemises, chem isettes, T -sh irts 
e t sous-pulls de bonneterie
Chandails, p ull-overs.
Pantelons tis s é s  hommes et 
femmes e t cu lo tte s hommes
Chemisiers, blouses-chem isiers 
et blouse de bonneterieTonnes
Tonnes
Tonnes
T onnes
lO O Ctø.
1000 p.
1000 p.
1000 p. 1983
1 9 8 4
1 9 8 5
19861983
1984
1985
19861022
1023
1024
1025
1983
1984
1985
19863900
3920
3939
3959
1983
1984
1985
19862423
2435
2447
2460
1983
1984
1985
19861090
1091 
1102 
1113
1983
1984
1985
1986I485G
14999
15148
15300
1983
1984
1985
198610100
10252
10405
10561
1983
1984
1985
19864100
4141
4182
4224
680
637
694
701U ·

Catégorie Désignation des Marchandises Unité Année Limites 
quanti ta ti vas 
CEE
8 Chemises tis sé e s  pour hommes 1000 p. 1983
1984
1985 
19366000
6060
6121
6182
12 Bas e t chaussettes de bonneterie, 
autres que bas synthétiques pour 
femmes1000 p. 1933
1934
1935 
19 3628132
23695
29269
29354
13 Slips de bonneterie pour hommes 
et femmes1000 p. 1933
1984
1985
19869211
9395
9583
9775
14 B Pardessus, imperméables e t capes
pour hommes1000  p. 1983
1984 
1985· 
1986710
724
739
753
15 1 Vêtements de dessus pour femmes, 
f i l l e t t e s  et jeunes enfants1000 p. 1983
1984
1985
198690
93
95
98
15 B Manteaux, imperméables, y compris 
capes, tissé e s pour femmes1000 p. 1983
1984
1985
1986920
948
976
1005
16 Complets et costumes tis sé s , 
hommes1000 p. 1983
1934
1935 
19861617
1666
1715
1767
17 Vestes e t vestons tis s é s , hommes 1000 p. 1933
1984
1985
1986785
805
825
845
20 Linge de l i t Tonnes 1933
1934
1985
1986675
695
716
738
22 F ils  de fib re s te x tile s  synthét­
iques discontinuesTonnes 1983
1984
1985
19862045
2106
2170
2235

- U  -I
i
Catégorie Désignation des Marchand! sss fini té  Année Lia ite s
q u an titativ es
CŒ
23
24425 U )
26
36
37
41
55
58(2)
71
77F ils  de fib re s  te x tile s
a r t i f i c i e l l e s"ormes
Pyjamas de bonneterie pour
hommes et femmes
Robes tis s é e s  e t de bonneteris1000 p.1983
1934
1385
1906
1933
1 9 3 4
1985
1935
Tissus de fib r e s  a r t l f i c i e l l s s  
continues
Tissus de f i l s  de fib re s  
a r t i f i c i e l l e s  discontinues
F ils  de f ib r e s  te x tile s
continues
F ib res te x tile s  synthétiques
discontinuesTonnet'
Tapis1000 p. 11983
1984
1965 
1986
Tonnes} 1983 
1 9 8 4
1989
1986
Tonnes} I 983
19C4 
1989 
19c6
1933
1984 
1939
1936. 
Tonnen]1953
1984 
1939
1966
Tonnes}1983
1924 
1909
1986
V tteaents As dessus de bonneterie Tonnes
Bas de f ib r e s  te x tile s  syntlu1000 
Pai rea1933
1934
1939
1936
1933
1 9 M
1929
19-62367
2433
29II
29 36
3483
3623
3773
3924
775
733
791
793
323
339
356
374
2447
2969
2693
2833
2492
2617
2717
2239
9346
10363
10255
11393
5OO
525
551
579
94
99
104
109
1160
1213
1279
1343
'1) pour R F A  : sous plafond de 80.000 pieces pour les chemises de nuit oourf emmes.
j ) *  P i  n  f a i t e  L r H · ; n t r i o l l o n c n t

4  " l
-  ' 0  )  -
Catégorie Désignation des Marchandises1Unité Année Limites
quantitativi
C EE
81 Vêtements de dessus pour femmes Tonnes 1933 137
1934 194
1935 202
1936 210
82 Sous-vêtements de bonneterie de Tonnes 1933 904
laine et de p o ils fin s 1934 949
1965 997
1936 ■ 1046
104 Autres tis su s  imprégnés ou Tonnes 1933 174
enduits 1934 183
1935 192
1986 201
!
!

I
LIMIT2S QUANTITATIFS REGIONALSS
ROUMANIE
Catégorie
18
2 1
28
2 9
30A
39
73
69Désignation des
Marchandises
sous vêtements 
tissés
Parkas, anoraks, 
blousons
Pantalons de 
bonneterietat Membre
Tonnes
1000 p
1000 p
Costumes-tailleurs 1000 p 
tissés
Pyjamas et 
chemises de nuit 
tissés
Linge de table, 
de toilette.
Linge de table, 
de toilette1000 p
Tonnes
Tonnes
Survêtements de 1000 p 
sport (training)
Combinaisons et
jupons de 
bonneterieTonnesBNL
Italie
BNL
Italie
BNL
Prance
Italie
RFA
Prance
BNL
BNLAnnée Limites
1983' 109
1984 114
1985 120
1986 126
1983 612
1984 643
1985 · 675
1986 708
1983 122
1984 128
1935 135
1936 141
1983 61
1984 64
1985 1 67
1986 71
1983 165
1984 173
1935 132
1986 191
1933 112
1984 115
1985 119
1935 122
1933 375
1934 386
1985 397
1986 409
1983 i  585
1984 597
1985 609
1986 621
1933 100
1984 102
1985 104
1986 106
1933' 129
1984 132
1985 134
1986 137
1983 323
1984 339
1985 356
1986 374
83 Vêtements de des­
sus de bonneterieTonnes BNL 1983
1934
1935
1 "  ■ "IO6 ,
1 1 1  /Y117
i:3  '

LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
R  D U U Â N 'IE
Catégorie—
Désignation
Des mar c runlises------_
Un
itéEtat Membre km*: l Limites
quantitatives
CEE
91
(l) souTentes
3 plafond de 10% pou:Tonnes 
" bâches deFrance
coton19S3
19Ô 41 çP^
1986/  T
3 i7 )^
373( ì394U ;
413(1)

PR O T O C O L E  A
x TITRE I
C la ssific a tio n
«
Section I
Article I
1« Les a u to rité s compétentes de la Communauté s ’engagent A  Informer la  Roumanie 
de toutes m odifications du T arif douanier commun ou de la N X M E X E  avant leu r 
entrée en vigueur dans \p Communauté.
- ·
Z. Les au to rités compétentes de la Communauté s'engagent à Informer la  Roumanie
de toutes décisions concernant le classement des p ro d u its couverts par le p ré · 
sent accord, au plus tard  dans un mois de leur adoption. Catte communication 
comprendra s
a) une description des produits concernés
b) la catégorie appropriée, la position ou sous-positIon tarifaire at la  
code NIMEXE
c> les raisons qui ont déterminé la décision.
3. Lorsque une décision dfe-classement en traîn e une m odification des classements 
précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent 
accord, les a u to rité s compétentes de la Communauté accorderont un délai de 
15 jours , à p a r tir  de la date de la communication de la Communauté, pour la 
mise en vigueur de la décision.
Au* produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la décision seront 
. applicable* les classements p ré e x is ta n ts , A  condition que ces produit* soient 
présentés pour l'Im portation dans la Communauté dans tin d élai de 60 jours A 
p a r tir  de c e tte  d ate.

\
A
- k l · -  ;
TITRE XI 
ORIGINE
Article 2
1. Les produits o rig in aires dp JVw pw ü a ........ ............... sont admis è
l'
ex p o rta tio n  vers la Communauté sous le régime é ta b li par le présent 
accord, sur présentation d'un c e r tif ic a t d 'o rig in e  conforme au modèle 
annexé au présent protocole.
2. Ce c e r tif ic a t d 'o rig in e est d élivré par les a u tc rité s  gouvernementales
W W W V A , .........................  compétentes si les produits en cause peuvent ê tre
co
nsidéré^ com m e o rig in aires de .B o w s ^ ie .... au sens des d isp o sitio n s 
en vigueur en la matière dans la Communauté.
3. Toutefois,, les produits des groupes III peuvent ê tre  importés dans la 
Communauté sous le régime é ta b li par le présent accord, sur présentation 
d'une d éclaration de l'ex p o rta teu r sur la facture ou un autre document 
commercial a tte sta n t que les produits en question sont o rig in aires < H
" Roumanie.....................4U  sffns des d isp o sitio n s en vigueur en la matière
dans la Communauté.
4. Le c e r tif ic a t d 'o rig in e  visé au paragraphe 1  n 'e s t pas requis è l'im por­
ta tio n  de marchandises couvertes par un c e r tif ic a t d 'o rig in e  formule A
ou un form ulaire A P R  d éliv ré conformément aux d isp o sitio n s communautaire» 
en vigueué pour l'adm ission au bénéfice des préférences ta r if a ir e s  géné­
ra lis é e s .
A rticle 3
Il incombe
è l'a u to r ité  gouvernementale compétente de .Bouaaoie ..............  de v e ille r è ce
que 
les c e r tif ic a ts  d 'o rig in e  soient remplis correctem ent; à cet e f f e t, e lle  
réclame toutes pièces ju s tif ic a tiv e s  nécessaires ou procède à tout contrôle 
q u 'e lle  juge u t i l e .
. / .  \y[

Artici· 4
Lorsqu·, pour des produits relevant d · la mime catég o rie, sont fi*és des 
c ritè re s  de déterm ination de l'o rig in e  différents«, les c e r tif ic a ts  ou décla·* 
rations d 'o rig in e  doivent comporter une d escrip tio n  d · ·  marchandises s u ffi­
samment précise pour perm ettre d'ap p récier l ·  c r itè r e  sur la  base duquel 
l ·  c e r tif ic a t a été d éliv ré ou la d éclaration é t a b l i ··
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le 
c e r tif ic a t d 'o rig in e  et c e lle s portées sur les documents produits au bureau 
de douai1 «·, en vue de l'accomplissement des form alités d* im portation des 
p ro d u it!, n 'a  pas pour e f f e t , Ipso fa c to , < fè  e e ttr e  en doute les énonciations 
du c e r tif ic a t.Article 5

- f c  C ' l "  
TITRE III
S Y S T E M E  O E  D O U B L E  C O N T R O L E  
PCU * LES C A TEG O R IES O E  PR O D U ITS S O U M IS 
A  LIMITES Q U A N TITA TIV ES
Section I 
Exportation
A rticle 6
t
Le* autorité* compétente* de la  Roumanie déliv ren t une licence
d 'ex p ortation pour toutes les expéditions de* produit* te x tile s  visé* 
à l'annexe II à concurrence des lim ites q u a n tita tiv e s y re la tiv e s  et 
éventuellement modifiées en vertu des a r t i c l e s 4 ,  12 et 14 de l'Accord 
et des produits te x tile s  soumis aux. lim ites q u a n tita tiv e s d é fin itiv e s 
ou provisoires é ta b lie s  en application des a rtic le *  7 et 8 de l'A ccord.
A rticle 7
1. La licence d'ex p o rtatio n  est conforme au modèle qui figure en annexe 
au présent protocole. Elle doit notamment c e r t i f i e r , que la quantité 
du produit en cause a été Imputée sur la lim ite q u an titativ e prévue 
pour la catégorie de produits en cause.
2. Chaque licence d'ex p o rtatio n  couvre uniquement une des catégories des 
produit* énumérés A  l'annexe II de cet accord. E lle peut ê tre  employée 
pour un eu p lu sieu rs envol(s) des produits en question.
A rticle 8
Les a u to rité s compétentes de la Communauté doivent ê tre  Informées Immédia­
tement du r e tr a it ou de la m odification de to u te licence d 'ex p o rtatio n  déjà 
d é liv rée.

A rtici» 9 - 7 o  -
1· Les Exportations sont à Imputer sur les U n îte s  q u a n tita tiv e s é ta b lie s  
pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu 
Ueuj* m êm e s1 la licence d 'ex p o rtatio n  est délivrée après l'embarquement.
*
2. A u s<;ns dd paragraphe 1 ., l'embarquement des marchandises e st considéré 
com m O  ayant lieu  à la date de leur chargement, en vue de leu r exportation, 
sur l'a v io n , le véhicule ou le bSteau.
A rticle 10
La présentation d'une licence d 'ex p o rtatio n , en ap plication de l 'a r t i c l e  12 
ci-ap rès, doit I tr e  effectuée au plus ta rd  le 31 mars de l'année suivant 
c elle  au cours de laquelle les m archandises'couvertes par la licence ont é té  
embarquées.
A rticle 11
Les Importations dans la Communauté de produits te x tile s  soumis à une lim ite 
q u an titativ e sont subordonnées à la p résen tatio n  d'une a u to ris a tio n , ou d'un 
document d'im portation.
A rticle 12
1. Les A utorités compétentes de la Communauté d é liv re n t automatiquement 
l'au E o risatlo n  ou le document d'im portation visé ci-dessus dans les cinq 
jourii ouvrables qui suivent la présen tatio n  par l'Im p o rtateu r de l'o rig iry al 
de lif licence d 'ex p o rtatio n  correspondante.
L 'a u to risa tio n  ou le document d'im portation est valable pour une période 
de six m e  1s .
2. Les a u to rité s compétentes de la Communauté annuleront l'a u to ris a tio n  ou 
1e document d'im portation déjà d éliv ré dans le cas où le licence d'expor«* 
ta tio n  correspondante a é té r e tir é e .Section II
Im portation

Toutefois, #1 les a u to rité s compétentes de la Communauté n ’orçt été 
Informées du r e tr a it ou de l'an n u latio n  de la licence d 'ex portation 
qu'aprés que les produits ont été Importés dans la Communauté, les 
quantités en cause seront Imputées sur les lim ites q u an titativ es é ta b lie s 
pour la catégorie et le quota de l'année en cours·
A rticle 13
1· Lorsque Its  a u to rité s compétentes de la Communauté constatent que le
volurfe to ta l couvert par les licences d'exportation d élivrées
P*r 3* Roumanie pour une certaine catégorie au cours d'une
année d'ai^plication de l'acco rd  dépasse la lim ite q u an titativ e pour c e tte  
catégorie fixée à l'Annexe II et éventuellement modifiée par les a r tic le s  
4* 12 et 14 de l'A ccord, ou toutes lim ites d é fin itiv e s  ou provisoires 
é ta b lie s en application des a r t i c l e s ?  ou 8 de cet a c c o rd ,.le sd ite s 
a u to rité s peuvent suspendre la délivrance des au to risatio n s ou des docu­
ments d'im portation. Dans ce cas, les a u to rité s compétentes de la C om m u­
nauté en informent Immédiatement les a u to rité s  roumaines et la
procédure spéciale de consultation d éfin ie à l 'a r t i c l e  15 de l'accord 
e st engagée immédiatement.
2· Les a u to rité s compétentes de la Communauté peuvent refuser de d é liv re r 
des autoM satIons ou des documents d'Im portation pour des produits o rig i­
naires de la  Roumanie qui ne sont pas couverts par des licences d'ex ­
p o rtatio n  d élivrées conformément aux d isp o sitio n s du présent protocole.
Toutefois, sans préjudice de l'a p p lic a tio n  de l 'a r t i c l e  9 8e l'A ccord, 
s1 les im portations de te ls  produits sont autorisées dans la Communauté 
par les a u to rité s compétentes de la Communauté, les quantités en cause 
ne sont pas à Imputer sur les lim ites q u a n tita tiv e s applicables fixées 
à l'annexe II ou é ta b lie s en application des a r t i c l e s ?  ou 8 de l'A ccord 
sans 1 'accord exprès de la  Roumanie·

TITRÉ IV
FORME & 7 PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET D’ORIGINE
ET DISPOSITIONS COMMUNES
A r tic le  1«
La licence d'exportation et le certificat d’ origine peuvent comporter des copies 
supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en 
français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en 
caractère» d'imprimerie.
Le fbrmat de ces documents est de 210 x 297 milimètres. La papier utilisé doit 
être du papier à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique e t pesant au 
minihnum 25 grammes par mètre carré.
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies, seulement le premier 
feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce 
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres copies de la mention 
"copie". Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original 
aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par 
le présent accord.
(
Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non 
destiné à l'individualiser.
Ce humérb est composé des éléments suivants t
-  un numéro indiquant l'année contingentaire f
des numéros allant deO O O O l àf?999 attribués au pays de destination ;
z le système de numérotation indique aussi le pays de destination (case 7 de 
la licence d'exportation) et le jpays d ’exportation.
« » « IM e
H

2
• ;
Article 15
La licence <fexportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés apres 
l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, lia doivent être 
revêtus de la memion "délivré a posteriori" ou "issued retrosç-ectively".
1· En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d'exportation ou d’un 
certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale 
compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents 
d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu 
de la mention "duplicata".
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat 
d'origine ori ginal.Article 16

TITRE V
✓  J  /  COOPERATION ADMINISTRATIVE
s '  .  :
' S/ Article 17
y
L* Communauté et la  Roumanie coopèrent étroitem ent dans la mis« en oeuvre des 
dispositions du présent accord. A cette fin, tout contact e t échange de vue (y compris 
technique) est facilité par les deux parties.
t
Article 18
Afin d’assurer l'application correcte du présent accord, la Communauté et i a Roumanie * ®  
prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de i'authe^iticifé et de la véracité 
des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations 
faites aux termes du présent protocole.
Article 19
La Rounaxiie transmet a la Commission des Communautés européennes les noms et adresses 
des autorités gouvernementales compétentes pour délivrer les licences d'exportation 
et les certificats d’origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés 
par ces autorités. La Roumanie informe la  Commission de to u te  m odification 
intervenue dans ces inform ations.
A rticle 20
Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation 
est effectue par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la 
Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du 
certificat ou de la licence ou l’ exactitude des renseignements relatifs à l'origine
réelle des produits en cause.
Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de l^ t Communauté renvoient 
le certificat d’origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci à 
l’ autoriîe gouvernementale compétente de la  Roumanie ea indiquant, le cuo 
les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête* Si la facture a été 
produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci, lak

to
. ' h '  ■
!
facture ou un« copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les 
renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu dp supposer que les 
mentions portées sur ledit certificat ou licence sont inexacte;?.
3. y ' -'S  dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux contrôles a posteriori des
/  déclarations d’origine visées à l’article 2 du présent protocojje.
♦ ·  Les résultats des contrôles a postb'iori effectués conformément aux paragraphes 
1 et 2 sont portes à la connaissance des autorités compétentes de la 
Communauté au plus tard dans L ,n  délai de trois mois. Les informations 
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou { la  déclaration litigieux se 
rapportent i.ux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises 
peuvent être exportées sous le regime crabli partie présent accord. A la demande 
de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute 
documentation necessaire à Fétahli,.sement des faits particulièrement pour la 
détermination de l'origine véritable des marchandises.
Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été 
commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d*origine( la 
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe I  du présent protocole.
3# Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d’origine ou des licences 
d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d’exportation 
qui s’y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par l’autorité 
gouvernementale compétente de la  Roumanie.
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage vi?ée au présent article ne 
doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en 
cause·
Article 21
«
l. Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 20 ou des informations 
obtenues par la Communauté ou la  Roiraani ^indiquent au tendent à indiquer que 
dispositions du présent accord ont été transgressées, les dqux parties coopèrent 
étroitement e t avec la diligence nécessaire afin «fempêcher une telle 
transgression.

A ce* effet, la  Roumanie entreprend, de ea propre in ltia tly e o ià  la demande de 1# 
Communauté, les enquêtes nécessaires ou prend les disposition» pour que de telle* 
enquêtes puissent être menées sur les opérations pour lesquelles U Communauté 
considère ou tend à considérer qu'elles transgressent le présent accord, Roumanie 
communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les 
informations susceptibles de perm ettre d'établir l'origine véritable < $ e*  
marchandises.
3. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1,1aRoumanie et la Communauté 
échangent toute information que l'une nu l'au«re des partie} estime utile à la 
prévention de la transgression des dispositions du présent accord. Çes 
information* peuvent comprendre des renseignements sur le commerce des 
produits couverts par le présent accord entre la  Roumanie «t d ’autre» pay* et 
de» renseignements «ur la  production de la  Roumanie pour de te l»  produite.
* i Lorsqu'il est établi que les dispositions du présent aeçord ont été transgressées, la, 
Roumanie  et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent 
nécessaires à  la prévention d'une nouvelle transgression« #

«
,<&sm se&â,  η
ORIGINAL 1 N o
3 Quoi* i t t i 
Ααλ** coMingtiUiiri4 Cl't;o<» narriti  
humno i l CM*go<4
3 Co»-.?*« ι · « ·  m m»au m i*))
i-r~. rrn ir t r i  m. j _.4 IX FO R T LICfNCI  
(Toltilo products)
•
L IC E N C E  0‘E X F O R T A T IO N
(Produits textiles)•
6 C ountry at erige  
Flys doiigih*t C ùuntiy ol SU' hji e*  
Fir> 4* a*sbrut.an
1*» b  t»t* Stuoli»«— «  -  Mo*«· a» mmoo· *•  Suspl«m*niirf dediti
Oom*«s lupplémsiiUirtt.
■  g u m i  ino u n to ri -  Humoer « id u id tf siaigot - OlSCRiPTlGN Of G000S  
' “4r*e 4 1  O M é r o i -  Nomerà a u u i  t a  a t »  -  0&GNAII0M CES MARCHANDISES
mtlQ u m y i')  
Q uitté f )iZFOawueO  
v u u r  io *  Λ  .
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-*f »ho · *  λ t e i ho 4 b f ih * 0'î *  j i 0h i l i j u i j i  ng m a *  *1 i t i i i i *  products « iib  th * E u io s o h  Economie Community.
M v o .u  j m c *rt'M  * 4 i* t  m jic n m d 'n i désignées o - d ts tu t ont *14 « n p u té tt lu r  l*  b m itt quW bU tiv« h ié *  pour l'in née «idéjué» f * * t  b  O M  3 f f f “  I 
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ORIGINAL Ma
3  Ouott ,t»i 
Annfce cont.ngcnto.ri
CERTIFICATE O F ORifilN
(lessila products)
CERTIFICAT D'ORIGINE 
(P'oduits textiles)
6 Country ol origin 
Payt Sorigin«T
9 Sucglemintjry detail* ’ 
0o r v n a e j  lu p p U m e n tw e a1 Country of Cts’ -noticn
PtH it  oesiiuua
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U f ' ! f e '  ’ " f I£ V  - VISA C E  t AUfOftilE CwMPfTENTf
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**ao<ai CM peteate t<«a, torm a congMi·. pjyi)
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•  7 V
PR O T O C O L E  B
§ 1
L  exemption prévue à l 'a r t i c l e  3/de l'accord, concernant les produite de 
l'a r tis a n a t, ne vise que les produits suivants :
a) le s tissu8 obtenus sur des m étiers actionnés exclusivement à la  main ou 
au pied, et qui soient d'un type fabriqué traditionnellem ent p/*r l 'a r t i  
sanat de Roumanie ,
b) les vêtements et autres a rtic le s  de te x tile s  d'un type relevant du folklore 
trad itio n n el de Roumanie, obtenus à la  main, fabriqués traditionnellem ent 
par l'a r tis a n a t de Roumanie, à p a rtir des tissu s visés ci·dessus, #t cousus 
uniquement k la  main sans l'a id e  d'aucune machine ,
c) le s produits te x tile s  du folklore trad itio n n els de Roumanie fabriqués à 
la  main par l'a r tis a n a t de Roumanie com m e d éfin is dans une l i s t e  convenue 
entre les deux p a rtie s.
L'exemption n 'e s t accordée qu'aux produits a ss o rtis  d'un certifie**· établi 
par les au to rités compétentes de Roumanie conformément au m od .le annexé 
à ce protocole. Ces c e r tific a ts  devront indiquer les m otifs sur lesquels 
se fonde l'exemption et seront acceptés par les a u to rité s communautaires 
compétentes pour autant q u 'elles soient convaincues que les produits 
concernés répondent aux conditions indiquées dans le protocole. Au c*3 où 
le s importations de tout produit parmi ceux visés ci-de3sus attein d raien t 
des proportions te lle s  q u 'e lle s causeraient des d iffic u lté s  à la  Communauté, 
le s  deux p arties engageront des consultations suivant la  procédure étab lie 
à l 'a r t i c l e  15 de l'accord, en vue de parvenir à une solution en ce qui 
concerne les quantités. ^
Le9 dispositions des ti t r e s  IV e t V  du Protocole k seront appliqué·· "m uta'ls 
■u tan d is" aux produits v isés au paragraphe 1e r.

j  1 . ' .  — .e t Iu  ï j  i Z ï n i  iiu itvii
L cZ -'JtM »  tw  M W I C M M M . mtiO R I G I N A L No
C E R TIFiC Arr In regard to HANOLOOMS. TEXTILE HANDICRAFTS »M TRA 
OITIONAL TEXTILE RRODUCIS. 01 THE COTTAGE INOUSTRV. leiueé la 
conformity with end undtr th# conditions regulating trad· la ia itll· 
product* with th · European Economic Community
CERTIFICAT relatif aui TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN, lu i PRO­
DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN, at au· PRODUITS TEXTILES RELEVANT 
DU FOLKLORE TRADITIONNEL. O E  FABRICATION ARTISANALE, délivré · ·  
conformité ay»c at août las tondit,on* réglisant la i échangé* da produit* 
textiles avec la Communauté éconumiqua auropéenn«
4 pt et ;.nP u ,s  ï o r i g i n *5 Country ; t  c ii i. - . j i. a
Payr da desu u L o a
» P «·.( a.'.J W t Ol sh p m e rj — Means et i: <nj5c.1 
L e u  al data d 'e m tarduem e* »  Moyan da transport7  Supplementary details 
Donnât* suppiemanuir»
9 Quantity 
Û u t t f r t éB M-. i i  ar-d r-m e a rj — N .r.e a r and ama st p a c tis a * — OESCRiPTiO N Of G O O D S  
Miiguai «  humant — Noman «  actura dot ama -  OESiGNAVlQN DES MARCHANDISES10 f CB Valut O  
Val** to i O
lit '.*· .·. et ti*E t : · %  i » . 'i ·.-> tî -  visa le l autorité  ccmî -e tente
i ' " ·  c » r*y  f i t  ma c o r· g ' - i t ' i  u i c i t a d  a lu e  iw.'udes only m * toncwing le itiia  produett ot th * c e f ija  mdus ry of tha country $no*n m Pot No 4:
|| a<  < .v  '. i « <*n on co” 5 ; ; « ' « {  i·. » t ty  hard or tect si ( ')
t  e t*tr ·*«· t  i l  : es o f-. -e s " » • . H r  T i:"  f a  t u f  Cl d a icr-te d  under a) a«d le w «  soi»ty 6y ha«« *  fo u t t*n t-d  of ary m a c"·» ! C a n d -c ra ti) C l
c, t·« : ■  c ' i  i ; , c'a ra -e  f a h  text·:« p 'O C .fs  raa« of rar.a n aat-ned > n ma u t  agreed c« !*e e n  tn« Eurapean Eccnam.c Co ’ mumty and ma cauntry jh aw « ut M i  Ne 4.
I  J t c a d ·'*  Cut r»-*o> deem c. C e f.-s t o m e n  e > : . e — e n t  les ptpdu.ts textiles s»i»ams ralevant da la tapncaian a n s a n a it du payi Ig u 'u n t dans la casa a :
a, t ; ·.:** s .' cas r yr s  a c ip r-e s  a .» ir j.n  ou a . ;  ed 1')
t ;  » V r r s  oc a . f i s  t ü  :.a$ ta «  «s c f r e s  :jn „e :.« m e n t a paon da is su s Décrits sous a) et cousus uniquement t  la mai« sans Tuda d'une machina (handicraft*) ( ')  
0 fc c .  '.s *er. es f t . a .am gu to ia sre  traüitipnne, tapriçuts a la mata, comma flilm s  dans le lista cunvinua entra ta CommuptJtâ é ttn o m ^o «  tp rp p a a a »  8  l>  pays 
m c q u tc a n s ia c a s ia . . .
|2 Cvc-.'tm apfîriy («em e u «scuta. cs.mry) 
A u f/ '.t c o m p lttn tt («a« iIim i composa, paya)
A l -  A
(Stam p -  C acnpt)

-  i  /I -
PROTOCOLE C
La taux da cz-oissanoe annuel des lim ites q u a n tita tiv e s  in tro d u ites on 
v a rtu  da l ' a r tic le  7 de l'ac c o rd  est déterminé comme s u it:
pour le s  produits des catégories des groupes I I  et III» le  taux de 
croissance est fixé d ’un commun accord en tre le s  p a rtie s  dans le
1 ’accord* Cs taux de croissance ne peut en aucun cas ê tre  in fé rieu r 
au taux la  plus élevé dont bénéficient le s  produits correspondants sn 
v ertu  des accords b ilatérau x  conclus dans le  cadre de 1' arrangement de 
Genève entre la  Communauté et d 'a u tre s  pays t i p r s  d'un niveaud'échanges 
égal ou comparable à c elu i de l a  t{o* mdr,  .cadre de la  procédure de consultation é ta b lie  4 l 'a r t i c l e  13 de

•  U  t
CONFIDENTIEL
D EC LA R A T!O S SE L A  C O M M U N A U T E
L· P rotocol· At t l t r ·  I ,  A rtio l· 1, paragraphe 3 prévoit que le s  
a u to rité s  compétente· de l a  Communauté acoorderont ua d élai de 15 
Jo u r· à p a r tir  de la  date de la  communication de la  Communauté 
avant qu'une déoiaion sur la  c la s s ific a tio n  n 'e n tre  en vigueur»
A  la  lumière de· préoccupation· exprimée· par la  délégation de 
R oum anie concernai», l e ·  d if f ic u lté · adm inistratives que pourrait 
e n tra în e r en Roumanie ce d élai de préavis, l a  Communauté s'engage 
&  étu d ie r ce problème dans l e  cadre de l a  coopération adm inistra­
tiv e  en tre l a  Communauté e t  l a  Roumanie en  v o s  d e tr o u v e ?  une s o l a ­
t i o n  a p jorop rié·«

Monsieur 1« Représentant Spécial,
Au noaent du paraphe de l ’accord sur le  commerce des produits te x tile s  
en tre la  Roumanie et la  Communauté, la  délégation roumaine s 'e s t réservée 
le  d ro it pour le  gouvernement de Roumanie de demander que soient adaptées 
le s  d isp o sitio n s a c tu e lle s de l 'a r t i c l e  8, q u l^le ca^ échéant auraient é té  
m odifiées dans un accord te x tile  conclu ultérieurem ent avec un au tre pays 
fournisseur ayant a tte in t avec la  Communauté un niveau de commerce de 
produits te x tile s  comparable à celui de la  Roumanie.
Je vous se ra is reconnaissant de bien vouloir confirm er l a  réception de o e tte  
l e t t r e .
V euillez agréer, Monsieur 1 · R eprésentant S pécial, 1*assurance de s a  hante 
considérât ion·
S. ANDRE!
Chef de la  D élégation roumaine 
pour le s  négociations te x tile s  
a v e c 'la  Communauté

Konsisrur 1 · Chef de délégation,
J 'a i  l'honneur d 'accu ser récep tio n  de v o tre l e t t r e  de oe jour lib e llé e  
c o = e  s u it:
"Au moment du paraphe de l'accord sur le commerce des produits textiles 
entre la Roumanie et la Communauté, la délégation roumanie s'est réservée 
le droit pour le gouvernement de Roumanie de tUsn under que soient adaptées 
les dispositions actuelles de l'article 8, qui le cas échéant auraient été 
modifiées dans un accord textile conclu ultérieurement avec un autre pays 
fournisseur ayîjit atteint avéc la Cotssunauté un niveau de commerce de 
produits textiles comparable à celui de la Roumanie.
V euillez agréer, Monsieur 1s Chef de d élégation, 1 'assurance de m a, haut 
considérât ion·
Horst C. Krenzler
Représentant Spécial de la  Commission 
de l a  CEE pour le s  négociations 
t e x tile s

i A t  f * ( M  p y t j J L H j M  O L * .  J .  i F .
-.h--
con? p e l t  tel·
I
'  DECLARATION COPIUNE
Le· deux parties conviennent que les dispositions du protocole A 
de l’accord bilatéral textile paraphé le 23 juillet 1982  seront 
adaptées d’un commun accord afin de tenir compte dea modification· 
techniques qui se révéleraient nécessaires au cours des négociatioi 
e n tre la Communauté e t d ’a u tre s  p a r t i e · à l’AKP.
B ruxelles, le  23 j u i l l e t  1982 .
Pour le  Gouvernement de la  
République S o o ia liste  de RoumaniePour l a  Communauté Economique 
Européenne

CONFIDENTIEL
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE
Au cours des négociations entre la Roumanie et la Communauté Economique 
Européenne, qui ont abouti ce jour au paraphe d'un accord bilatéral 
textile, la Communauté a pris note du souhait exprimé par la délégation 
roumaine selon lequel, dans l'application des dispositions de l'article 
8, il soit dûment tenu compte de l'intérêt que représente pour les deux 
parties la bonne exécution des accords et des contrats de coopération 
industrielle ainsi que des accords et des contrats à long terme. A 
cette occasion, la Communauté a rappelé à la partie roumaine les 
prescriptions du paragraphe 9 de l'article 8.

~n-Echange de lettres
M onsieur,
J * a i l'h o n n e u r de me r é f é r e r  aux ré c e n te s  n é g o c ia tio n s  
e n tr e  la  R épublique s o c i a l i s t e  de Roumanie e t la  Communauté 
économ ique européenne qui ont c o n d u it ce jo u r  à la  s ig n a tu re  
d 'u n  acco rd  b i l a t é r a l ,  conformément aux d is p o s it io n s  de 
l'A rra n g em en t co n cern an t le  commerce i n t e r n a t i o n a l  des t e x t i l e s  
e t de p r é c i s e r  ce q u i s u i t .
Aux f in s  d 'a p p l i c a t i o n  de l ' a r t i c l e  5 de l 'a c c o r d  b i l a t é r a l  
m entionné c i- d e s s u s , la  R épublique s o c i a l i s t e  de Roumanie f e r a  
f i g u r e r  dans le s  c o n tr a ts  d 'e x p o r ta t io n  q u 'e l l e  c o n c lu ra  avec 
ses a u tr e s  p a r te n a ir e s  une c la u s e  selo n  la q u e lle  la  r é e x p o r ta tio n  
à p a r t i r  de ce p a r te n a i r e  v e rs la  Communauté des p ro d u its  
f a i s a n t  l 'o b j e t  du c o n tr a t ne p o u rra  s 'e f f e c t u e r  â des p r ix  
i n f é r i e u r s  à ceux q u i f ig u r e n t dans ce c o n t r a t .
J e  vous s a u r a is  gré de b ien  v o u lo ir me c o n firm e r que ce q u i 
p ré c èd e  e s t conform e à l'a c c o r d  co n clu  e n tr e  la  R épublique 
s o c i a l i s t e  de Roumanie e t la  Communauté économ ique européenne 
en c e t t e  m a tiè re .
J e  vous p r i e  d 'a g r é e r , M onsieur, l e s  a s s u ra n c e s  de ma t r è s  
h a u te  c o n s id é r a tio n .
Pour le  Gouvernement
de l a  R épublique s o c i a l i s t e  de 
Roumanie

Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre suivante':
"J'ai l'hcnneur de me référer aux récentes négociations 
entre la République socialiste de Roumanie et la Communauté 
économique européenne qui ont conduit ce^jour à la 
signature d'un accord bilatéral, conformément aux 
dispositions de l'Arrangement concernant le commerce 
international des textiles et de préciser ce qui suit.
Aux fins d'application de l'article 5 de l'accord 
bilatéral mentionné ci-dessus, la République socialiste de 
Roumanie fera figurer dans les contrats d'exportation 
qu'elle conclura avec ses autres partenaires une clause 
selon laquelle la réexportation à partir de ce partenaire 
vers la Communauté des produits faisant l'objet du contrat 
ne pourra s'effectuer à des prix inférieurs 1 ceux qui 
figurent dans ce contrat.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer que 
ce qui précède est conforme à l'accord conclu entre la 
République socialiste de Roumanie et la Communauté 
économique européenne en cette matière.".
J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède est 
conforme à l'accord conclu entre la Communauté économique 
européenne et la République socialiste de Roumanie en cette 
matière.
Je vous prie d'agréer. Monsieur, les assurances de ma très 
haute considération.
Pour le Conseil 
des Communautés européennes

ACCORD
S0U3 FORME D'ECHANGE DE LETTRES 
DTTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE rOLMANIE

- * 0 '
M onsieur,
J ' a i  1 *  honneur de me r é f é r e r  &  l'a c c o r d  paraphé le  · £ 3 ^ \« V  (
Ju illet 19Ü 2 e n tre  l a  Communauté économique européenne e t l a  ƒ  *  
République Socialiste de Roumanie ·  su r le  commerce des p ro d u its  I  |
t e x t i l e s .
S u ite  aux n é g o c ia tio n s su r c e t acco rd , l a ‘Communauté e t l a  
République Socialiste de Roumanie le s  deux p a r t i e s  p a r tic ip a n t 
au GATT, ont égalem ent convenu des d is p o s itio n s  su iv a n te s en ce 
qui concerne le  commerce de c e r ta in s  p ro d u its  de l i n  e t de 
ramie* '
Pour la  p ério d e de v a l i d i t é  de l'a c c o r d  b i l a t é r a l  susmen­
tio n n é la  République Socialiste de Roumanie re s p e c te  pour chaque 
année c i v i l e  des lim ite s  q u a n tita tiv e s  & l 'e x p o r ta tio n  des 
p ro d u its  de l i n  e t de ram ie v e rs la  Communauté conformément aux 
tab leau x  1 et I I  annexés. (I - d e s c r ip tio n  des p ro d u its , I I  -  
niveau des e x p o rta tio n s  roumaines ).
Les m o d alités et la  g e stio n  de ces m esures d 'a u to lim i­
t a t i o n  sont par a n alo g ie  subordonnées aux mimes c o n d itio n s  que 
c e l l e s  qui s ’ap p liq u e n t aux e x p o rta tio n s  dqs p ro d u its re le v a n t 
du groupe I I I  f a is a n t l 'o b j e t  de l'a c c o rd  e n tre  la
Communauté e t la  République Socialiste de Roumanie su r le  
commerce de p ro d u its  t e x t i l e s .  I l  en e s t de mime des ré fé re n c e s  
fig u r a n t dans l ë s d l t e s  annexes I e t . I I  se r é f é r a n t aux a r t i c l e s  
d u d it accord.
L 'e n tré e  en v ig u eu r e t la  durée du régim e prévu p a r le s  
d is p b s it ic n s  c i-d e s s u s  so n t id e n tiq u e s  I  c e l l e s  de l'a c c o r d  
p r é c i t é .

J e  tous  s e r a is  re c o n n a issa n t de b ien v o u lo ir me confirm er 
que ce qui précède e s t conforme aux conclusions dégagées s u ite  
aux n ég o ciatio n s e n tre  la  Communauté économique européenne e t 
l a  République Socialiste de Roumanie en c e tte  m atière e t que le 
p ré sen t éeVing'j de l e t t r e s  c o n s titu e  un accord e n tre  le 
gouverr.st^'nt de la  République Socialiste de Roumanie . ·  e t la 
Comr^autf? économique européenne. 
y 'S
V e u ille s  agréer» Monsieur» 1*assurance de ma t r è s  haute 
c o n s id é ra tio n ·
Pour la Communauté économique européenne

Monsieur»U -
«
J'ai l'honneur d'accuser.réception de votre lettre de ce 
jour libellée coince suit g
f "J'ai l'honneur.de me référer â l'accord paraphé le 2
J  Z'h Juillet 1932 entre la Communauté économique européenne 
K e t la  République Socialiste de Roumanie su r le  commerce des 
produits textiles.
Suite aux négociations su r cet acco rd , la Communauté
et 11 République C o c m lu te  de Roumanie -, les deux parties» 
participant au GAiT, ont également convenu des dispositions 
suivantes en ce qui concerne 1® commerce de certains 
produits de lin et de ramie.
Pour la période d® validité de l'accord bilatéral 
susmentionné la République Coci.ilinte de Roua:tr.ie respect· 
pour chaque année civile des limite® quantitatives à 
1'exportation des produits de lin e€ de ramie vers la 
Communauté conformément aux tableaux I et II annexés.
(I - description des produits» II - niveau des exportation· 
roumaines ) ·
Les modalités et la gestion de ces mesure® d'auto- 
limitation sont par analogie subordonnées aux mêmes 
conditions que celles qui s'appliquent aux exportations 
des produits relevant du groupe III faisant
l'objet de l’abord entre la Communauté et la République 
Sociali3te de Roumanie sur le commerce de produits textile·· 
Il en est de même des références figurant dans lesditea 
annexes Z et II se référant aux articles dudit accord.
L'entrée en vigueur et la duré© du régime prévu par 
les dispositions si-dessus sont identiques I celles de 
l'accord précité.

- 33 '
•
Je vous s e r a is  re c o n n a isra n t de bien v o u lo ir m e 
confirm er que ce qui précède e s t conforme aux c o n clu sio n · 
dégagées s u ite  aux n ég o ciatio n s e n tre  la  Communauté 
économique européenne e t la  République Cocialiete de Roumanie 
en c e tte  m atière et que le  p résen t échange de 
l e t t r e s  c o n s titu e  un accord e n tre  le  gouvernement de la  
République Socialiste de Roumanie e t la  Communauté économique 
européenne.".
J ' a i  l'hon'neur de communiquer S la  Communauté que mon 
gouvernement confirm e que ce qui précède e s t conforme aux 
co n clu sio n s dégagées s u ite  aux n é g o ciatio n s e n tre  la  Communauté 
économique européenne e t la  République Social in te de Roumanie ·  en 
c e t t e  m atière e t que le-,présent échange de l e t t r e s  c o n s titu e  un 
accord e n tre  le  gouvernement de l a  République Socialiste de 
Roumanie e t la  Communauté économique européenne.
V e u ille z  a g ré e r, Monsieur» l ’assu ran ce de o s trjjs h au te 
c o n s id é ra tio n ·
Pour le gouvernement de la  
République Socialiste de Rovnanie

1
anneks i
■ >
Cm*·**» Denfnaooa I nCode Nem»«* 
( 1 9 8 2 )
11» £ili de lin oh de ram i·, aom conditionnCt ponr U *ent*
l u detail54 0 J-1 Q ;)I;5 S ; >7; 
59; 5 0 .b l.4 9
II« Fil· de lin ou de rami*, conditionn·· pour U vent« au 
*eta.l5 4 04-1 f i 90
117 T iuua d i l i a a v d «  rami« 54 05-21; 25; 51; 5»; 
51; 51; S 5 ;6 I;6 6
I I · Linje de lit, de lin ou d« rarme, auire qu’en bonn n erie 42.02-1»
11» Im te  d« lable, de toilette, d ’office ou de cuiiine, de lin 
ou ae rainie, autre qu'en bonneteric62 02-41; 7»
120 V nragri, rideaui n  autret am clet d'ameublement, de lin 
uu de rainie, autrei qu'en bonneteric62.02-01; »7
121 Ficflli», uorde» et co fd > |ei, v c iié i ou non, 4* lin ou 4* 
ra m i59 04-60
122 S a o  rt ueKeta d'embaltage u ia g tt. de lin ou de liial, au- 
trri qu'e«i bonneteric62 05-91
12» Veli’ur·, peluilie«, tm u i Im uile· et tiiiu t de iKenille, til­
tal de lm ou de ramte, i  i’eaception de ceua en rubanerie51.04-10
C ellet, t t  harpe·, foulardt, charhe-nez, cache-col, m an· 
til let, voilet et voilette«, et am clet timilairct, de lin ou de 
ramte, auire? qu’en bonncterie6106-90

A N N E X E  II
Produits de lin
Liage de l i t ,  tabi«·.· 
4« linL im it e s
quantitatives
C E E