A4-0156/96

Résolution sur les négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce et l'environnement

Le Parlement européen,

- vu l'article 90, paragraphe 5, de son règlement,

- rappelant ses résolutions du 22 janvier 1993 sur l'environnement et le commerce ((JO C 42 du 15.2.1993, p.246.)), du 24 mars 1994 sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations du comité des négociations commerciales du GATT sur un accord relatif à un programme de travail concernant le commerce et l'environnement ((JO C 114 du 25.4.1994, p.35.)) ainsi que du 14 décembre 1994 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (1986-1994) (COM(94)0143 - C4-0160/94 - 94/0114(CNS)) ((JO C du 23.1.1995, p. 61.)),

- vu les conclusions de la CNUED et le Plan d'action 21 sur le thème du commerce et de l'environnement,

- vu la décision prise lors de la conférence ministérielle du GATT qui s'est tenue à Marrakech le 14 avril 1994 d'instituer un comité de l'OMC chargé du commerce et de l'environnement, auquel il incombe de soumettre, sur la base d'un programme de travail en dix points, à la conférence ministérielle prévue pour décembre 1996 des propositions concrètes en vue de la conclusion d'accords destinés à promouvoir la compatibilité entre les efforts de libéralisation du commerce international et une politique de protection durable de l'environnement,

- se référant à l'audition publique sur l'Organisation mondiale du commerce organisée le 23 novembre 1995 à l'initiative de sa commission des relations économiques extérieures, au cours de laquelle des représentants de l'OMC ont informé la commission de l'état d'avancement des négociations en ce domaine,

- sachant que le comité de l'OMC chargé du commerce et de l'environnement envisage d'arrêter, le 28 mai 1996, les principes des recommandations qu'il soumettra à la conférence ministérielle,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0156/96),

1. constate que le programme de travail du comité de l'OMC répond dans une large mesure aux souhaits qu'il a formulés dans sa résolution susmentionnée du 24 mars 1994;

2. déplore cependant que certaines des demandes qu'il avait faites dans ses résolutions susmentionnées du 22 janvier 1993 et du 24 mars 1994, notamment la création d'un Conseil de l'OMC pour l'environnement, l'application d'un moratoire à toutes les décisions des groupes spécialisés du GATT/de l'OMC tant que l'article XX du GATT n'aura pas été modifié, la mise au point d'un programme détaillé de mesures grâce auxquelles la conférence ministérielle du GATT assurerait le suivi de la CNUED, ainsi qu'un accroissement de l'aide au développement en compensation des clauses relatives à l'environnement, n'aient pas été prises en compte;

3. insiste pour un développement parallèle et harmonieux des objectifs liés au commerce international et de mesures efficaces de protection de l'environnement, notamment par une consultation, une coordination et un échange d'informations accrus entre les organismes compétents et en ce qui concerne les instruments des politiques du commerce international et de l'environnement ainsi qu'entre les nations concernées par ces mesures, en vue d'une meilleure compréhension et d'une meilleure prise en considération mutuelles des intérêts et des principes respectifs qui sont en jeu;

4. insiste pour que, lors de la réunion de mai, la Commission s'efforce d'obtenir des résultats concrets et substantiels en vue de la réunion de Singapour, qui aillent au-delà de la simple réaffirmation de l'existence du Comité du commerce et de l'environnement (CTE) au sein de l'OMC et de la confirmation de son programme de travail actuel;

5. exige donc que la réunion de mai débouche sur des progrès majeurs en vue de la conférence de Singapour sur les questions suivantes:

- acceptation d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) conclus au niveau international,

- plus grande transparence et plus grande ouverture dans les procédures OMC, y compris participation des ONG et autres experts compétents comme prévu à l'article 5 de la Charte OMC,

- systèmes d'éco-étiquetage volontaire et non discriminatoire,

- procédures de règlement des différends prenant en compte les dispositions à la fois des instruments liés au commerce et de ceux liés à l'environnement,

- amélioration de la coopération et de la consultation entre l'OMC et les agences internationales de l'environnement, notamment pour les questions examinées par le CTE, par exemple en organisant une conférence conjointe;

6. reconnaît, par ailleurs, que l'on observe sur les volets «fiscalité de l'environnement» et «exportation de produits interdits sur le territoire national» des évolutions qui peuvent se traduire par la formulation de propositions concrètes lors de la conférence ministérielle de décembre 1996;

7. est toutefois préoccupé par le fait qu'aucun rapprochement des points de vue n'a pu encore être obtenu dans les autres champs de la négociation; estime que, s'agissant en particulier des relations entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement, il importe que la conférence ministérielle arrête des décisions claires au sujet du rapport entre le commerce et l'environnement;

8. reconnaît la nécessité d'être attentif aux intérêts (particulièrement à l'accès au marché) des pays en développement, notamment par la transparence en matière de notification et d'évaluation ainsi qu'en ce qui concerne les produits interdits sur le marché intérieur afin de parvenir à un plus haut degré de compréhension et de confiance à l'égard des mécanismes de la législation sur le commerce international et l'environnement;

9. invite toutes les parties contractantes de l'OMC à préparer d'une manière coordonnée l'ordre du jour de la conférence de l'OMC qui aura lieu à Singapour en 1996, de sorte que l'application des clauses relatives à la protection de l'environnement dans les échanges mondiaux ne donne pas naissance à un nouveau protectionnisme;

10. demande l'instauration à l'échelle mondiale d'un nouveau régime de la concurrence en vertu duquel les entreprises internationales, notamment, seraient tenues d'adopter dans le commerce mondial des pratiques compatibles avec la sauvegarde de l'environnement;

11. se félicite que la Commission ait pris récemment une initiative en sorte que les MEA soient intégrés dans l'OMC sans qu'il soit porté atteinte aux clauses de sauvegarde et dispositions qui leur sont propres et estime, à cet égard, qu'il importe de reformuler et de compléter l'article XX du GATT;

12. est d'avis qu'il doit être possible d'infliger des restrictions commerciales également à un pays qui n'a pas adhéré à un MEA dès lors qu'il contrevient aux objectifs dudit accord, qu'il en retire un avantage commercial disproportionné et qu'il met dès lors en péril l'application du MEA sur le territoire des parties contractantes;

13. se prononce, cependant, contre les restrictions unilatérales à l'importation destinées à conférer un effet à des normes nationales de protection de l'environnement envers des procédés et méthodes de production utilisés dans des pays tiers, dès lors qu'aucune entreprise ou filiale européenne, nord- américaine ou japonaise ne concourt à la production ou qu'il n'existe pas de MEA en la matière;

14. souligne, à cet égard, l'importance majeure que revêt le dispositif de règlement des différends et souhaite que les litiges portant sur des restrictions commerciales soient traités, en vertu d'un MEA, dans le cadre de la procédure de règlement des différends instituée par l'OMC, procédure qu'il convient de réformer de manière à ce qu'elle s'applique non seulement aux problèmes commerciaux, mais aussi aux questions environnementales;

15. prie la Commission de veiller, lors des négociations de Genève, à ce que les arrangements qui pourraient être conclus dans le cadre de l'OMC ne soient pas contraires aux actions entreprises par l'Union européenne en faveur de l'environnement, notamment pour ce qui est du label écologique;

16. juge indispensable que le comité de l'OMC examine les rapports fondamentaux existant entre le développement de l'interdépendance commerciale et l'aggravation des nuisances subies par l'environnement, en particulier sous les aspects du volume du trafic et de la consommation d'énergie;

17. souligne que le souci de transparence des réglementations nationales en matière d'environnement vaut non seulement pour les relations entre les gouvernements des Etats membres de l'OMC, mais aussi - en vertu de l'article V de l'accord instituant l'OMC - à l'égard des organisations non gouvernementales, qui ont un rôle particulier à jouer dans le domaine de la protection de l'environnement; réaffirme, une nouvelle fois, son profond mécontentement face à l'absence de progrès réalisés par l'OMC dans la mise en oeuvre de l'article 5 de l'accord OMC, y compris la coopération avec les parlements;

18. prie la Commission d'oeuvrer afin que les organisations non gouvernementales aient la possibilité de faire valoir leurs compétences sur le plan de la protection de l'environnement et soient entendues avant les délibérations du comité de l'OMC pour le commerce et l'environnement;

19. prie la Commission de lui faire rapport sans tarder et d'une manière exhaustive, par l'intermédiaire de son comité chargé de l'OMC, sur les résultats de la réunion du comité de l'OMC prévue pour le 28 mai 1996;

20. prie le Conseil de saisir le Parlement selon la procédure de l'avis conforme au sujet de la conclusion d'éventuels accords de l'OMC relatifs au commerce et à l'environnement;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au secrétariat général de l'OMC.