TEXTES ADOPTÉS
1. Éducation et formation tout au long de la vie (article 62 du règlement)
A5-0322/2001
Résolution du Parlement européen sur le mémorandum de la Commission sur l’éducation et la
formation tout au long de la vie (SEC(2000) 1832 hdash C5-0192/2001 hdash 2001/2088(COS))
Le Parlement européen,
âdash vu le mémorandum de la Commission européenne (SEC(2000) 1832 âdash C5-0192/2001),âdash vu l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (1996) et la résolution
du Parlement européen du 8 septembre 2000 sur le rapport concernant la mise en œuvre, les résultatset l’évaluation globale de l’Année européenne de l’éducation et de la formation tout au long dela vie (1996) (
1),
âdash vu le Conseil européen de Luxembourg (1997) qui a introduit le renforcement de l’employabilité et de
l’adaptabilité grâce à la formation comme thème prioritaire des lignes directrices pour l’emploi,
âdash vu les conclusions des Conseils européens à Lisbonne, à Feira et à Stockholm,
âdash vu la publication de l’OCDE «education policy analyses»,
âdash vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 14, qui garan-
tit à tous le droit à l’éducation et d’avoir l’accès à la formation professionnelle et continue,
âdash vu les articles 149 et 150 du traité CE,
âdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
âdash après délégation du pouvoir de décision, conformément à l’article 62 du règlement, à la commission
de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports,
âdash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports
ainsi que l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0322/2001),
A. considérant que nous vivons dans une société du savoir en évolution rapide, qui se caractérise par
l’introduction constante de nouvelles technologies, par l’augmentation exponentielle du volumed’informations et par la rapidité de leur diffusion,
B. considérant que la société du savoir peut sensiblement améliorer la qualité de la vie et du travail de
chacun à condition que soient prises dans le même temps des mesures visant à garantir des chanceségales permettant à tous une participation active dans cette société,
C. considérant que l’économie actuelle, principalement basée sur la connaissance et la mobilité, nécessite
la possibilité pour chacun de pouvoir compléter ses connaissances afin de pouvoir faire face à l’appa-rition de nouveaux risques liés à l’évolution rapide de la société et des nouvelles technologies; que
notamment la seule obtention d’un diplôme ne détermine plus tout le parcours professionnel d’une
existence; que le schéma classique études/travail/pension est mis à rude épreuve,
D. considérant qu’il ressort d’études effectuées par l’OCDE que les personnes ayant effectué des études
supérieures ont plus facilement accès à l’apprentissage tout au long de leur vie, à la formation conti-nue et au recyclage et qu’il convient par conséquent d’améliorer l’accès à l’information concernant lesformations proposées pour les personnes n’ayant pas effectué d’études supérieures,
E. considérant les conclusions du Conseil européen à Lisbonne, qui visent à faire de l’Union européenne
l’économie et la société du savoir la plus compétitive du monde,
(1) JO C 135 du 7.5.2001, p. 304.9.5.2002 FR C 112 E/89 Journal officiel des Communautés européennes
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F. considérant que le projet européen d’apprentissage tout au long de la vie s’inscrit dans le cadre poli-
tique plus large de l’éducation et des objectifs de formation de demain; qu’un tel projet européen nepeut être dissocié d’autres sujets européens concrets comme l’emploi, la politique sociale, la mobilité,les TIC et l’e-learning,
G. considérant que la formation tout au long de la vie touche tous les secteurs socio-économiques,
ouvriers, employés, universitaires, cadres, chercheurs et autres, et que cette diversité doit être priseen compte par l’Union et les États membres lors de l’établissement des programmes de formation etde leur financement,
H. considérant que l’élargissement modifiera le marché de l’emploi et de la formation professionnelle,
I. considérant que les lignes directrices pour l’emploi qui président depuis 1997 à la coordination de la
politique de l’emploi des États membres citent l’apprentissage tout au long de la vie au nombre de
leurs priorités; que les lignes directrices invitent les États membres à arrêter avant 2001 des chiffres
cible pour la participation des personnes appartenant à la tranche d’âge de 25 à 64 ans à l’apprentis-sage tout au long de la vie, et les partenaires sociaux à négocier sur des questions comme la partici-pation à la formation;
1. souscrit à la stratégie de la Commission d’initier un large débat de société sur l’éducation et la for-
mation tout au long de la vie;
2. a acquis la conviction que l’apprentissage tout au long de la vie est une nécessité sociale mais devrait
également être un droit social pour tous;
3. invite la Commission à s’assurer que les actions concrètes en matière d’éducation et de formation tout
au long de la vie s’inspirent des principes suivants:
a) démocratisation et principe d’égalité: l’apprentissage tout au long de la vie doit remplacer le concept
de chance unique de formation (le cas le plus fréquent) par le concept de chances multiples d’appren-tissage et d’acquisition de nouvelles connaissances tout au long de la vie, en d’autres termes la créationde «chances de vie»: chaque individu doit avoir des possibilités égales d’apprentissage tout au long dela vie,
b) épanouissement personnel: le concept d’apprentissage tout au long de la vie doit être une réponse au
besoin de chaque individu de compléter et d’élargir ses connaissances et de s’enrichir intérieurement,
c) le droit de chacun à l’apprentissage tout au long de la vie: ce concept doit traduire dans les faits le
droit de tout individu à l’éducation et à la formation,
d) responsabilité personnelle: le concept de l’apprentissage tout au long de la vie doit également viser au
développement de tout individu en termes de citoyenneté et de responsabilité,
e) approche holistique de l’apprentissage: la notion «d’apprentissage» ne peut pas se limiter au dévelop-
pement des connaissances ni à une approche purement fonctionnelle, axée, par exemple, sur l’emploi.L’apprentissage doit également viser à la formation d’une conduite;
4. fait valoir que l’apprentissage tout au long de la vie passe parfois par un changement radical de la
politique de l’enseignement, de la formation et de l’emploi, de même qu’il peut nécessiter certaines mesuresde soutien, telles que:
a) le développement des domaines d’action prioritaire basés sur le nécessaire équilibre entre considéra-
tions économiques (disponibilité de l’individu), considérations socioculturelles (épanouissement per-sonnel) et intégration sociale,
b) l’intégration du concept d’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement scolaire, afin que le
diplôme acquis ne soit pas considéré comme le dernier avant la vie professionnelle mais plutôt commele premier et que d’autres pourront être acquis au cours de la vie professionnelle, quel que soit ledomaine d’activité,
c) une attention particulière aux groupes les plus vulnérables n’ayant pas un accès facile à l’information
sur les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie,
d) l’intégration de la «joie d’apprendre» dans le processus d’apprentissage, notamment par la promotion
de méthodes didactiques mettant l’accent sur le soutien, l’accompagnement et la guidance,C 112 E/90 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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e) le soutien actif des projets d’éducation et de formation en faveur des adultes, garantissant l’égalité des
chances pour tous, indépendamment de l’âge et du sexe,
f) la promotion de nouvelles formes d’apprentissage, à côté de l’apprentissage traditionnel dans des
centres d’enseignement, la reconnaissance et la certification de l’expérience et des qualificationsacquises y compris dans un cadre non formel, et la reconnaissance de l’expérience acquise égalementà l’étranger (équivalence des diplômes et certificats),
g) une plus grande reconnaissance sociale des mérites de ceux qui améliorent leur niveau de connais-
sances grâce à des projets d’apprentissage tout au long de la vie,
h) l’encouragement de tous les intéressés, d’une part, à considérer l’apprentissage tout au long de la vie
comme un progrès pour la société et l’individu et, d’autre part, à prendre leurs responsabilités (finan-cement des formations, temps disponible, reconnaissance des connaissances acquises, etc.): sont ainsiconcernés les gouvernements des États membres, l’Union européenne, les entreprises et les individus,
i) la recherche des financements adéquats pour promouvoir et mettre en place des programmes
d’apprentissage tout au long de la vie: FSE, FEDER, Fonds structurels, BEI, etc.;
5. considère, si l’on veut que l’apprentissage tout au long de la vie soit efficace, qu’il importe de distin-
guer entre ses composantes principales et d’organiser des programmes dotés d’un profil défini et d’objectifscohérents; il importe également d’établir une distinction entre les cours axés sur l’intégration de nouvellesconnaissances professionnelles et les cours visant à acquérir les connaissances indispensables à l’intégrationsociale;
6. estime que les efforts de l’Union, des États membres et des régions en matière d’apprentissage tout au
long de la vie doivent être harmonisés grâce à une méthode ouverte de coordination avec des objectifs, des
lignes directrices et des indicateurs communautaires et une évaluation comparative sur la base des meil-
leures pratiques en vigueur dans les États membres, d’un suivi et d’une évaluation réguliers des progrèsenregistrés; invite la Commission à formuler des propositions d’action des États membres et espère que leParlement européen sera associé à ces initiatives;
7. demande à la Commission de définir clairement, dans les propositions qu’elle sera amenée à formuler
à l’avenir, les concepts liés à l’apprentissage tout au long de la vie en faisant la distinction entre:
âdash la formation visant à remédier à l’échec scolaire ou à faire en sorte que les groupes défavorisés ou
minoritaires acquièrent les connaissances et une culture de base,
âdash le télé-enseignement destiné aux adultes dans les disciplines qui contribuent à la formation générale et
culturelle, y inclus les nouvelles technologies,
âdash les qualifications professionnelles dans les secteurs d’enseignements réglementés et non réglementés,
âdash la formation axée sur l’emploi et l’accès au marché du travail, quel que soit l’âge de l’élève,âdash l’acquisition de nouvelles qualifications favorisant l’adaptation et le renouvellement des techniques
pour tenir compte des demandes émanant du nouveau marché du travail, y inclus les nouvelles tech-nologies,
âdash l’apprentissage tout au long de la vie destiné aux professionnels, enseignants et chercheurs, conçu
comme un outil d’actualisation des connaissances;
8. invite la Commission et les États membres à assurer une meilleure coordination des financements
existants afin de garantir au mieux à chaque citoyen le droit à l’éducation et l’accès à la formation profes-sionnelle et continue;
9. invite les États membres, dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi pour 2002, à fixer des
objectifs concrets et à prendre des mesures concrètes pour la participation à des projets de formation etd’éducation par catégorie d’âge et niveau de formation;
10. invite la Commission à communiquer d’ici la fin 2001 le plan d’action qu’elle envisage en matière
d’apprentissage tout au long de la vie, en associant le Parlement européen à sa réflexion;
11. invite les interlocuteurs sociaux, en exécution des lignes directrices pour l’emploi et de l’agenda
social, à œuvrer à la réalisation au niveau européen d’accords contraignants en ce qui concerne le droit àl’apprentissage tout au long de la vie;9.5.2002 FR C 112 E/91 Journal officiel des Communautés européennes
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12. invite la Commission et les États membres, à travers la méthode dite de coordination ouverte, à
élaborer un système largement basé sur les «crédits» qui regroupe les instruments d’évaluation et de recon-naissance actuels dans un système transparent et cohérent et couvre les expériences formelles, non for-melles et informelles;
13. invite la Commission, s’agissant également de l’apprentissage tout au long de la vie, à prendre en
compte le concept de «mainstreaming» de sorte que cet apprentissage soit intégré horizontalement dans lesactivités du FSE et dans les programmes communautaires;
14. invite la Commission à associer également les travailleurs qui ne disposent pas de la nationalité d’un
État membre, mais dont le droit au travail est acquis, aux procédures relatives à l’apprentissage tout aulong de la vie;
15. invite la Commission et les États membres à faire des propositions de financement de projets
d’apprentissage tout au long de la vie; insiste pour associer la BEI à ces projets, étant donné que le déve-loppement du capital humain fait partie intégrante du nouveau paquet de missions de la BEI;
16. invite la Commission et les États membres à prendre, dans le cadre de leurs responsabilités com-
munes et sur la base des meilleures pratiques, des mesures d’encouragement au niveau individuel; souscrit
à cet égard au système des «individual learning accounts» tel qu’il est pratiqué au Royaume-Uni et en
Suède;
17. souligne l’impact de l’élargissement sur le marché du travail et de la formation et demande à la
Commission d’en tenir compte dans les priorités et actions qu’elle entreprendra en matière d’apprentissagetout au long de la vie.
Apprentissage tout au long de la vie et emploi
18. souligne que l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation en vue de l’intégration du
concept d’apprentissage tout au long de la vie est âdash conformément au principe de subsidiarité âdash unequestion qui relève essentiellement des États membres; estime, cependant, qu’un effort coordonné en com-mun au niveau de l’Union européenne est souhaitable pour permettre aux États membres d’échanger desexemples de bonne pratique; considère que, dès lors, la méthode ouverte de coordination est le cadre
adéquat pour l’assignation d’objectifs communs à l’action en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie;
19. estime que ce sont surtout l’absence d’entente et les désaccords fondamentaux sur les modalités de
financement et les priorités qui freinent et empêchent le développement de systèmes d’apprentissage toutau long de la vie;
20. estime qu’il est important de recenser les choix à effectuer et les problèmes de priorité qui se posent
de manière à concentrer l’action politique sur les questions les plus importantes;
21. estime qu’il existe une relation directe entre la qualité de l’emploi et l’éducation ainsi que la forma-
tion tout au long de la vie et invite dès lors la Commission à rendre compte des possibilités de soutienmutuel des politiques d’éducation et de formation tout au long de la vie, de qualité de l’emploi et d’orga-nisation du travail;
22. estime que pour garantir l’employabilité, condition essentielle d’une citoyenneté active, et la crois-
sance économique, pour laquelle les «personnes» sont la principale ressource, ainsi que pour combattrel’exclusion sociale, il est important que la formation permanente soit inscrite clairement au nombre despriorités de l’action politique;
23. espère que la situation des différents pays candidats en matière d’éducation et de formation sera
recensée et prise en compte dans le tableau d’ensemble;
24. juge nécessaire le passage à une société intégrée, offrant à tous les mêmes possibilités d’accès à une
éducation et à une formation tout au long de la vie de haute qualité.
Systèmes scolaires de base
25. pose la question des moyens qui permettraient d’améliorer la qualité des systèmes scolaires de base
dans les États membres âdash point de départ de l’apprentissage tout au long de la vie âdash et de les réformer demanière à répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain;C 112 E/92 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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26. rappelle que la nécessité de disposer de bâtiments scolaires modernes et d’une taille appropriée, ainsi
que d’équipements conformes aux nouveaux types de formation, se fait généralement sentir et rappelle lanécessité, pour des raisons didactiques, de classes de plus petite taille, de l’accès aux nouvelles technologies,de l’utilisation des ordinateurs, de la connaissance des programmes et des connexions Internet;
27. estime que, dans une société du savoir, les enseignants, qui occupent une position-clé, doivent avoir
accès à des ressources leur permettant de perfectionner leurs connaissances et disposer d’une offre plusimportante de formation continue axée sur les besoins de la société ainsi que, eu égard à l’importance deleur rôle social, d’une rémunération convenable et d’une juste reconnaissance de leur activité;
28. estime que, d’une manière générale, les organismes de formation doivent être libérés de toute
bureaucratisation, décentralisés et ouverts sur la société;
29. souligne qu’une plus grande capacité d’initiative des enseignants et une participation plus large et
plus active des étudiants et des parents peuvent contribuer à améliorer la qualité de la formation offerte;
30. demande, pour assurer une bonne cohésion entre le système de formation et les marchés locaux du
travail, que des propositions soient faites quant à la façon de transformer les écoles en des centres éducatifslocaux, ouverts et attrayants;
31. note la nécessité de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie au niveau local et régional en
instituant des réseaux communautaires efficaces.
Systèmes de formation pour les adultes
32. reconnaît que les systèmes de formation pour adultes sont importants, tant pour la production et
l’emploi que pour le bien-être, la culture et l’épanouissement personnel et qu’il convient dès lors de lesdévelopper, de les renouveler et de les diversifier de manière à satisfaire aux nombreux nouveaux besoins;
33. souligne que toute entreprise de grande taille devrait avoir un plan de formation continue et de
développement des connaissances, convenu par les partenaires sociaux et géré en commun, conformémentaux conventions et législations nationales;
34. reconnaît que l’apprentissage tout au long de la vie est important pendant toute l’existence et pas
seulement dans le cadre de l’emploi rémunéré ou du marché du travail; souligne que ce concept devrait
également s’appliquer après le départ à la retraite et l’accès des personnes âgées âdash retraitées ou actives âdash à
des programmes d’apprentissage tout au long de la vie devrait être facilité;
35. invite les États membres à veiller à ce que les citoyens plus âgés, les personnes handicapées et
d’autres, qui ne se trouvent pas sur le marché du travail, se voient offrir des possibilités de formation
continue pour pouvoir satisfaire leurs souhaits de formation personnelle et exercer une activité culturelle;
36. souligne que les systèmes de formation à l’intérieur de l’Union européenne doivent, entre autres,
soutenir le marché du travail et que le développement d’un véritable marché du travail européen, débou-
chant sur une mobilité transfrontalière accrue, appelle à une reconnaissance mutuelle des diplômes.
Financement
37. affirme que l’amélioration qualitative nécessaire dans la formation de base impliquera inévitable-
ment des augmentations importantes âdash parfois très importantes âdash des dépenses;
38. souligne que la formation professionnelle, la formation continue et l’enseignement supérieur, qui
progressent davantage que d’autres secteurs du système de formation, impliquent eux aussi d’importantesaugmentations des dépenses;
39. demande un débat sur les modalités de ventilation de ces dépenses dans les États membres entre les
personnes, les employeurs et les instances publiques d’une manière à la fois efficace et solidaire;
40. présume que le coût de la formation en entreprise et de la formation continue du personnel sont des
investissements dans le capital humain et que les ressources financières, le budget, les objectifs de forma-tion et les mesures nécessaires sont établis et organisés en collaboration avec les partenaires sociaux etd’autres groupes sociaux concernés, et conformément à la réglementation nationale du marché du travail;9.5.2002 FR C 112 E/93 Journal officiel des Communautés européennes
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41. souligne en particulier que, dans la plupart des États membres, les modalités de financement
du recyclage d’une profession à une autre font totalement ou partiellement défaut, et que ce recyclageou cette reconversion est particulièrement nécessaire dans les situations de crise et de reconversion del’industrie;
42. rappelle la proposition selon laquelle toute personne devrait avoir droit à un certain nombre
d’années d’éducation dans le système public, ce qui implique, pour ceux qui ont suivi une formation decourte durée, le droit à une formation complémentaire, à un stade ultérieur de leur existence, en vued’acquérir les qualifications professionnelles nécessaires leur permettant de jouer un rôle actif dans lasociété et d’accéder au marché du travail;
43. insiste sur la relation entre les coûts de formation en tant qu’investissement et source de valeur
ajoutée, et estime que la compréhension de cette relation devrait guider une politique de financement àlong terme de la formation.
Le rôle de l’Union européenne
44. appelle à un débat politique ouvert sur les trois stratégies pour la formation et l’emploi décidées
simultanément par le Conseil à Lisbonne et signale que le problème de la définition de priorités est jusqu’àprésent sans réponse;
45. soutient la proposition visant à appliquer la méthode ouverte de coordination au secteur de
l’apprentissage tout au long de la vie et souligne en particulier la nécessité de lignes directrices concernant
les ressources, l’organisation et les relations mutuelles des différents établissements d’enseignement;
46. se féliciterait de voir la méthode ouverte de coordination conçue comme un processus «ascendant»
plutôt que «descendant», comme cela a été le cas pour la politique de l’emploi et demande que l’accentporte davantage sur le développement d’une attitude positive à l’égard de l’apprentissage tout au long de lavie parmi les groupes socialement exclus;
47. souligne l’importance déterminante que revêt la connaissance de deux langues pour la coopération
transfrontalière en Europe et dans le monde;
48. souligne la nécessité d’une coordination entre les pays, dans le respect de l’autonomie des États
membres dans ce secteur, pour ce qui concerne les filières de formation, la mobilité des étudiants et desenseignants, la reconnaissance mutuelle des titres, les critères d’admission aux cycles de formation profes-sionnelle, ainsi que les échanges de bonnes pratiques;
49. espère que ces points de vue seront partagés par la Commission et pris en compte lors de la
poursuite des travaux concernant le plan d’action à venir pour l’apprentissage tout au long de la vie;
*
**
50. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres et aux interlocuteurs sociaux européens.
2. Dérivés stables du sang et du plasma humains ***I (procédure sans rapport)
C5-0382/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/42/CEE du
Conseil, telle que modifiée par la directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs médicauxincorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains (COM(2001) 480 hdash C5-0382/2001
hdash 2001/0186(COD))
(Procédure de codécision âdash première lecture)
Cette proposition est approuvée.C 112 E/94 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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