COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 288 final 
Bruxelles, le 22 mai 1990 
pg» SEPTIEME RAPPORT ANNUEL 
AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION 
DU DROIT COMMUNAUTAIRE 
- 1989 -
(présenté par la Commission) 
Pages 
AVANT-PROPOS I 
ANALYSE PAR SECTEUR 
A. UN ESPACE SANS FR0NTIB3ES 1 
1 . LE GRAND MARCHE 1 
a .L'élimination des frontières physiques 3 
i . L'union douanière 3 
i i . La I i bre c i rcu i at i on des produ I ts 4 
- L'article 30 4 
- L'article 95 5 
- La suppression des contrôles 
vétérinaires et phytosan i ta i res 6 
b . La suppression des frontières fiscales 6 
c . L'élimination des frontières techniques B 
i . La M bre c i rcu I at i on des marchand i ses G 
- Le principe de la I ibre circulation B 
. L'article 30 B 
. La reconnaissance mutuelle des règles 
nat i ona I es 13 
- Les réglementations techniques 14 
. Produ i ts d i vers 14 
. Véhicules è moteur/tracteurs 
agr i co I es /motocyc I es 15 
. Denrées a I imenta i res 16 
. Produ i ts pharmaceut i ques 15 
. Produ i ts ch i m i ques 16 
. Produ i ts énergét i ques 16 
i i . L'ouverture des marchés pub I ics 17 
i i i . Le marché des serv ices 19 
- Les serv i ces f i nanc i ers 19 
- Les transports 20 
- Les nouvelles technologies et 
I es serv i ces 20 
-2-
i v . Les mouvements des cap i taux 20 
v . L ' env i ronnement des entrepr i ses 21 
- Le dro i t des soc i étés 21 
- Propriété intel lectuel le 22 
- ResponsabiIité du fait des produits 22 
2. L'EUROPE DES CITOYENS 23 
a . La I i bre c i rcu I at i on des personnes 23 
. Entrée et séjour 23 
. Libre franchissement des frontières 23 
i M . La fi scaIi té touchant d i rectement 
I e c i toyen 24 
iv. Autres questions: le permis 
de condu i re 25 
b. Le droit d'établissement et 
I a reconna i sance des d i p I âmes 26 
i . L' interdiction des discriminations 26 
i i . Les professions I ibérales 28 
c . L ' emp loi et po I i t i que soc i a i e 28 
d . Po I i t i que des consommateurs 30 
B. AUTRES QUESTIONS 32 
1 . Quest i ons stat i st i ques 32 
2 . Personne I des Communautés 32 
3 . Quest i ons budgéta i res 33 
4 . Po I i t i que de I ' env i ronnement 34 
5. Pol itlque de la concurrence 36 
6 . Po I i t i que egr i co I e 37 
7 . Po I i t i que de I a pêche 39 
8 . Po I i t i que des transports 41 
9 . Po I i t i que énergét i que 43 
10. Re I at i ons extér i eures 43 
11. Po I i t i que de coopérât i on au déve I oppement 44 
-3-
I I . TABLEAUX, GRAPHIQUES ET RELEVES 
N°1 Procédures d'infraction engagées depuis 19B1 
par stade de procédure et par Etat membre 45 
N°2 Evolution du nombre de mise en demeure, 
de 19B5 è 19B9, par secteur d'activité 46 
N°3 Evolution du nombre des avis motivés, 
de 19B5 à 1989, par secteur d'activité 47 
N°4 Evolution du nombre de saisines de la cour 
de justice, de 19B5 è 1989, par secteur 
d ' act i v i té 48 
N°5 Procédures d'infraction engagées depuis 
1981 par stade de procédure et par secteur 
d * act i v i té 49 
N°6 Procédures d'infraction engagées depuis 1981, 
par secteur d'activité et par base 
jur id ique . .50 
N°7 Nombre d'infractions engagées depuis 1982 
par Etat membre, base juridique et stade de 
procédure 51 
N°8 Nombre d'infractions engagées depuis 1986 
par Etat membre, base juridique et stade de 
procédure 52 
N°9 Saisines et arrêts de la Cour de justice depuis 
1981 53 
N°10 Arrêts de la Cour, prononcés jusqu'au 31.12.1989 
et non encore exécutés 57 
N°11 Relevés d'arrêts significatifs de juridictions 
nat i ona I es suprêmes 72 
N°12 Plaintes et cas décelés d'office enregistrés 
depuis 1982,par secteur d'activité 81 
V. ANNEXES 
A. Infraction aux traités et règlements 85 
B . I nf ract i on aux d i rect i ves 108 

I. 
AVANT PROPOS 
Le septième rapport annuel sur l'application du droit 
communautaire par les Etats membres dresse le b ilan du 
contrôle de l'application du droit communautaires au 
cours de I 'année 1989. Comme I es précédents ( 1 ) , il 
répond à la demande exprimée par le Parlement européen 
dans sa résolution du 9 février 1983 (2). 
2. Le rapport comprend : 
un relevé des infractions aux traités et aux 
règlements au 31 décembre 1989, ainsi que des 
infractions classées au cours de 1989 (ANNEXE A); 
un état de l'application des directives au 31 
décembre 1989, ainsi que la situation en matière 
d'infractions (ANNEXE B). 
Ces listes sont précédées d'une analyse par secteur, de 
divers tableaux et graphiques ainsi que d'un relevé des 
principaux arrêts rendus par les hautes juridictions 
nat ionaI es. 
(1) Premier rapport annuel, COM(B4)1B1 final, du 20.4.1984 
Deuxième rapport annuel, COM(85)149 final, du 23.4.1985 
Troisième rapport annuel, COM(86)204 final, du 
3.B.1986. publié au JOCE C 220 du 1.9.1986 
Quatrième rapport annuel, COM(87)250 final, du 
24.8.1987, publié au JOCE C 338 du 16.12.1987 
Cinquième rapport annuel, COM(88)425 final du 
13.9.19BB, publié au JOCE C 310, du 5.12.19B8 
Sixième rapport annuel, C0M(89)411 final, du 
22.12.1989, publié au JOCE C 330, du 30.12.1989 
(2) JOCE C 68, du 14.3.1983 
11. 
3. La structure du rapport suit celle du précédent. Dans 
l'analyse par secteur, le chapitre sur le grand marché 
est rédigé de façon è suivrB la structure du "livre 
blanc" de la Commission sur le marché intérieur. 
Les relevés et les tableaux contenus dans le septième 
rapport annuel mènent aux constatations suivantes : 
a) quant aux moyens de détection des infractions 
i. le nombre des plaintes enregistrées continue de 
s'accroître (1.137 en 1988, et 1.195 en 19B9), 
montrant ainsi que les citoyens assument un rôle 
de plus en plus actif dans la réalisation 
effective d'une communauté de droit. La 
Commission, pour répondre à cet intérêt croissant, 
s'efforce de se prononcer dans les délais les plus 
brefs (cf. tableau 12); 
i i . en ce qui concerne les cas décelés d'office, 
l'augmentation relevée en 1988 (307) se poursuit 
en 1989 (352). Ils ont souvent pour origine des 
questions parlementaires ou des pét it ions. Là 
aussi, la Commission s'emploie à ce que le 
traitement de ces dossiers se fasse aussi 
rapidement que possible (cf. tableau 12); 
b) le volume total des mises en demeure a fortement 
augmenté par rapport è l'année précédente (664, 
contre 569 en 19B8) . Les domaines du marché 
intérieur, de l'agriculture et de l'environnement 
occupent les premières places quant au nombre de 
procédures d'infraction engagées. Par rapport à 
1988, on constate une forte hausse dans le domaine 
du marché intérieur, qui traduit le renforcement 
de l'activité de contrôle, surtout en ce qui 
concerne les articles 30 à 36/CEE et la mise en 
oeuvre des directives (cf. tableaux 1 et 5, 
graph ique 2); 
c) le volume total des av i s mot i vés a diminué en 1989 
(180 par rapport è 227 en 19B8) , en partie sans 
doute grâce au fait que certains dossiers ont pu 
être classés suite à la régularisation de la 
situation infractionnelle par l'Etat membre, après 
mise en demeure. Le secteur le plus visé par cette 
diminution est l'environnement (cf.tab!eaux 1 et 
5, graph ique 3); 
d) le volume des saisines de la Cour de justice par 
Etat membre s'est maintenu à peu près au niveau de 
l'année précédente. Seulement dans le cas de 
l'Italie, il y a eu une forte augmentation 
(cf.tableaux 1 et 5, graphique 4); 
e) le nombre d'arrêts de la Cour de justice non 
encore exécutés s'est maintenu au niveau de 
I 'année précédente (82 par rapport à 86 en 1988) 
(cf. relevé 10). C'est une situation préoccupante 
(26 nouvelles procédures ex article 171/ CEE ont 
été ouvertes en 1989) qui porte atteinte aux 
principes fondamentaux d'une Communauté de 
droit.Dans certains cas, c'est-à-dire lorsque les 
actes, règlements et programmes instituant en 
financement communautaire prévoient la possibilité 
de suspendre le versement des fonds si un Etat 
membre ne respecte pas ' une disposition du droit 
communautaire, la Commission a la possibilité 
d'exercer une pression financière afin d'aboutir à 
IV. 
l'exécution des arrêts. Mais, compte tenu de la 
limitation des moyens juridiques pour renforcer 
l'autorité des arrêts de la Cour de justice, la 
Commission s'efforce de sensibiliser les 
responsables politiques à la gravité de la 
situation. Elle souhaite pouvoir compter davantage 
sur l'action de stimulation du Parlement européen 
auprès des parlements et des milieux politiques 
nat ionaux. 
5. Plus généralement, un certain nombre d'éléments ont 
caractérisé l'action de la Commission en 1989 : 
a) tout d'abord, une plus grande transparence. Tout 
en respectant les obligations de discrétion 
propres à la procédure précontentieuse, la 
Commission s'est efforcée d'améliorer 
l'information de la presse dans les cas importants 
d'infractions, ainsi que dans les cas 
significatifs de régularisation des situations 
infractionnelles (ainsi par exemple : 27 notes 
d'information à la presse ont été diffusées en 
1989; d'autre part, les mesures d'application de 
l'ensemble des directives sont désarmais 
accessibles au public via la base CELEX, et la 
base INFO 92 en ce qui concerne le marché 
intérieur,...). La Commission s'est attachée, en 
outre, à répondre aux questions parlementaires et 
aux pétitions avec la plus grande précision; 
b) une sensibilisation des responsables politiques 
nat ionaux. L'occasion en a été donnée, notamment, 
par les bilans périodiques de la réalisation du 
marché unique. Cette action s'étend 
progressivement à d'autres domaines, notamment en 
matière de transposition des directives. Il est 
V. 
trop tôt pour juger les résultats concrets de ces 
démarches, mais il est certain qu'elles provoquent 
une nouvelle prise de conscience; 
c) parallèlement, une intensification des contacts 
techn iques entre les services de la Commission et 
les administrations nationales en matière de mise 
en oeuvre du droit communautaire. 
Cela s'est traduit par de nombreuses réunions 
horizontales (par exemple, pour faire le bilan de 
l'application de l'ensemble des directives), 
sectorielles ("réunions paquet"), contacts 
informels, échanges de fonctionnaires, etc. Les 
résultats, déjà visibles dans certains cas, par 
exemple en matière de transposition des directives 
par les nouveaux Etats membres, devraient se 
concrétiser dans les années en cours; 
d) I'accent mis sur la mise en oeuvre des directives. 
Il est clairement apparu que des objectifs 
prioritaires, tels que la réalisation du marché 
intérieur et la protection de l'environnement, ne 
pourront être atteints si les directives ne sont 
pas mises en oeuvre. En moyenne, les Etats membres 
ont pris des mesures nationales pour l'application 
de +/- 87 % des directives arrivées à échéance. La 
Commission concentre ses efforts sur l'objectif 
d'amélioration de la situation, à la fois par 
l'intensification des contacts et par le jeu de la 
procédure de l'art. 169/CEE. Elle envisage, à cet 
égard, de procéder à un contrôle plus systématique 
de l'état de transposition des directives par le 
biais d'un engagement immédiat de la procédure 
d'infraction dès que les délais fixés sont 
dépassés. Enfin, la Commission tient à rappeler 
qu'el le escompte de bons résultats de la mise en 
application de la loi italienne n° 86 du 9 mars 
1989 (loi "LA PERGOLA") . Les "lois communauta i res 
annuelles" prévues devraient permettre d'une part, 
de rattraper le retard en matière de directives 
et, d'autre part, de mettre en oeuvre tout le 
droit communautaire applicable, selon les 
instruments juridiques les plus appropriés, et ce 
dans les plus brefs délais. 
- 1 -
II. ANALYSE PAR SECTEUR 
A. UN ESPACE SANS FRONTIERES 
1. LE GRAND MARCHE 
6. L'accélération du processus de décision pour La réalisation du Livre 
blanc sur l'achèvement du marché intérieur (1), conduit à une 
accélération de l'entrée en vigueur des actes communautaires adoptés 
dans ce cadre : sur les 151 mesures définitivement adoptées, 103 
sont entrées en vigueur en 1989 dont 84 requièrent des mesures 
nationales de transposition ou d'application. 
7. Alors que jusqu'à présent la Commission avait mis l'accent dans ses 
prises de position politique sur la nécessité de donner au nouveau 
mécanisme de décision créé par l'Acte unique toute sa crédibilité, 
elle s'attache maintenant à sensibiliser les Etats membres à la 
nécessité de la mise en oeuvre, dans les délais, des directives, 
décisions et règlements adoptés pour la réalisation du marché 
unique. Toute accumulation de retards dans la mise en oeuvre du 
droit communautaire ne peut que porter atteinte à l'irréversibilité 
du processus que l'accélération du rythme des décisions a créé et 
surtout ne peut qu'affecter l'adhésion politique de tous les Etats 
membres et des acteurs économiques si des déséquilibres importants 
apparaissaient dans le respect des engagements souscrits. 
8. C'est pour ces motifs que La Commission a ouvert un débat politique 
sur L'application des instruments de réalisation du marché unique en 
présentant le 7 septembre 1989 (2) une communication analysant la 
situation et proposant un certain nombre de mesures concrètes dont 
certaines sont déjà entrées dans les faits : 
La mise en place d'un suivi de la mise en oeuvre au niveau 
central dans les Etats membres, il semble que désormais La 
plupart des Etats membres disposent d'une structure 
administrative responsable du suivi de La mise en oeuvre. Un 
dialogue permanent est maintenant possible entre La Commission 
et les Etats membres dépassant Le dialogue qui existait 
auparavant à un niveau principalement technique. 
La transparence totale des mesures nationales de 
transpositions : il est apparu important pour faire pression 
sur les Etats membres retardataires et surtout pour informer 
les opérateurs économiques, d'assurer une totale transparence 
aux mesures nationales de transposition. Jusqu'à présent la 
Commission ne répondait qu'au cas par cas aux demandes 
d'informations. Maintenant, la base de données CELEX, ouverte à 
La consultation du public, comporte une section avec Les 
mesures nationales de transposition des directives. A cela 
s'ajoute une nouvelle base de données, INFO 92, selon Le 
(1) C0M(85) 310 du 14 juin 1985 
(2) C0MC89) 422 
- 2 -
procédé vidéotex (3) qui couvre l'ensemble des actes adoptés 
dans le cadre du Livre blanc quelle que soit leur nature 
juridique : cette base fournit une analyse des mesures et un 
tableau des références des mesures nationales de transposition 
ou d'application dans l'ense«ble des Etats membres. 
Le dialogue avec les Etats membres au stade de la préparation 
des mesures de transposition : il s'agit ici, sans ajouter une 
phase supplémentaire de négociation après L'adoption de l'acte 
par le Conseil, et sans retarder l'adoption des mesures 
nationales, de permettre aux Etats membres d'échanger des 
informations sur les projets en préparation afin de prévenir 
des situations d'infraction et d'assurer une cohérence entre 
eux. Ce dialogue est particulièrement important dans les 
domaines régis par le principe de reconnaissance mutuelle 
(reconnaissance des diplômes) et dans le domaine de la nouvelle 
approche. La Commission a déjà réuni, avant l'entrée en vigueur 
de la directive, les responsables nationaux chargés de gérer le 
système général de reconnaissance des diplômes afin de 
coordonner les mesures nationales de transposition. C'est une 
approche qui sera désormais suivie de façon systématique. 
L'organisation d'échanges avec les administrations nationales 
chargées de la mise en vigueur des actes communautaires : au 
delà de La transposition formelle se pos^ ! ~- problème de la 
mise en oeuvre effective des règles par les administrations 
nationales. Les particuliers sont très rarement en contact 
direct avec Le droit ou L'administration communautaires, ce 
contact se fait généralement par l'intermédiaire d'une règle ou 
d'une administration nationale. C'est pourquo" il est important 
d'assurer une cohérence au niveau de l'application. Comme il 
s'agit plus de pratiques administratives que de règles 
juridiques, cette cohérence ne pourra être assurée qu'au 
travers des échanges d'expériences. C'est la voie suivie par le 
programme MATTHAEUS dans Le domaine douanier, c'est La voie que 
La Commission se propose d'étendre à d'autres domaines couverts 
par un corps de règles communautaires. 
9. Cette approche a été soutenue par le Conseil, dans les conclusions 
adoptées Le 21 décembre. IL souhaite notamment pouvoir être saisi 
au moins une fois par an, des informations nécessaires sur La 
situation de mise en oeuvre dans les Etats membres. La Commission 
pour sa part s'est engagée à présenter un rapport deux fois par an; 
Le second a été présenté sous forme de document de travail le 4 
décembre 1989 (4). 
10. Cette approche politique, en complément à L'approche 
juridictionnelle qui doit être poursuivie et intensifiée, a permis 
de sensibiliser Le niveau politique dans les Etats membres à la 
dimension prise par les problèmes de non respect du droit 
communautaire même si la situation s'est considérablement améliorée 
au cours des six derniers mois de l'année, les retards sont de 
l'ordre de 45% et le nombre d'arrêts non exécutés ayant fait 
(3) 
(4) pour toute information consulter le service EUROBASE, tél. 32(2) 
235.00.01 
SEC(89) 2098 
- 3 -
l'objet de recours au titre de l'article 171/CEE reste important. 
La situation varie cependant d'un Etat membre à l'autre et d'un 
domaine à l'autre. 
a. L'élimination des frontières physiques 
11. L'Acte unique européen, dans son article 8A, fixe à la Communauté 
un objectif clair : réaliser d'ici le 31 décembre 1992 "un espace 
sans frontières intérieures ". Le Livre blanc de la Commission 
sur l'achèvement du marché intérieur a établi le programme de 
travail pour parvenir à cet objectif. 
i. L'Union douanière 
12. Les procédures d'infraction relevant du secteur de l'union 
douanière ont notamment pour objet des infractions aux articles 9 
et suivants du traité CEE, relatifs à l'interdiction des taxes 
d'effet équivalent à des droits de douane dans les échanges entre 
les Etats membres, des infractions à L'article 171/CEE de ce même 
traité (non-exécution des arrêts de la Cour de justice, ainsi que 
des infractions à la directive 83/643/CEE du Conseil, du 1er 
décembre 1983, relative à La facilitation des contrôles physiques 
et des formalités administratives Lors du transport des 
marchandises entre Etats membres. 
13. Parmi Les infractions aux articles 9 et suivants du traité, il y a 
Lieu de mentionner celle faisant l'objet de La procédure engagée 
contre la France au sujet des redevances perçues pour Le contrôle 
informatisé des déclarations en douane dans Le cadre du système 
SOFI. En effet, La Commission estime que, dans Les échanges entre 
les Etats membres, L'accompLissament par Les services douaniers des 
formalités requises doit être gratuit, quelle que soit la procédure 
suivie, manuelle ou informatisée. Egalement contre La France une 
procédure d'infraction a été engagée au sujet de la taxe 
forfaitaire à l'exportation de biens précieux personnels vers 
d'autres Etats membres. 
14. Aussi, La Commission a-t-elle saisi la Cour de justice au sujet des 
redevances perçues par l'administration des douanes italienne pour 
services rendus en même temps pour plusieurs firmes. Dans ce cas, 
La Commission estime que Les redevances perçues sont 
disproportionnées par rapport au coût des services rendus à la 
demande des opérateurs. Egalement contre L'Italie, une procédure 
d'infraction a été ouverte au sujet du droit de timbre perçu lors 
de L'importation de certains produits en provenance d'autres Etats 
membres. 
15. Pour non-exécution des arrêts de La Cour de justice et sur base de 
l'article 171/CEE, une Lettre de mise en demeure a été adressée à 
L'Italie au sujet des règles de preuve rendant impossible le 
remboursement de droits et taxes nationaux perçus en violation du 
droit communautaire (arrêt du 24.3.1988 dans L'affaire 104/86). Au 
même titre et contre Le même Etat membre, La Cour de justice a été 
saisie au sujet des procédures d'exportation (arrêt du 30.4.1989 
dans l'affaire 158/85). 
- 4 -
16. En ce qui concerne le droit dérivé, un avis motivé a été envoyé à 
l'Italie au sujet du dédouannement de produits sidérurgiques. En 
effet, cet Etat membre a réduit le nombre des bureaux de douane 
compétents pour le dédouanement des produits sidérurgiques, en 
violant ainsi les articles 2 et 6 de la directive 83/643/CEE. 
Encore pour violation de cette directive de La part de l'Italie, la 
Commission a saisi la Cour de justice au sujet de la procédure de 
contrôle des marchandises en douane. 
17. Une violation de cette directive est également à l'origine d'un 
avis motivé adressé à la Grèce. En effet, les contrôles et 
formalités pour l'importation des carreaux en céramique en 
provenance d'autres Etats membres, et notamment de l'Italie, sont 
excessifs en Grèce et de nature à retarder les importations. 
18. Un avis motivé a été adressé à la France pour infraction au 
règlement (CEE) n° 76/754 relatif aux marchandises en retour. Ce 
cas concerne une mauvaise interprétation de ce règlement par Les 
juges nationaux qui ont étendu aux produits industriels des 
dispositions applicables uniquement aux produits agricoles. 
19. Enfin, une procédure d'infraction engagée contre L'Allemagne en 
matière de dette douanière relative à des marchandises entreposées 
en zone franche a été classée suite à une modification de la 
législation qui constitue une solution de compromis. 
20. Deux procédures d'infraction en matière de perfectionnement actif 
et de montants compensatoires monétaires (une contre le Royaume-Uni 
et l'autre contre La France) ont été classées suite aux arrêts de 
la Cour de justice favorables aux Etats membres concernés. 
ii. La libre circulation des produits 
21. Les mesures prises pour l'élimination des contrôles physiques sur 
les marchandises sont limitées aux domaines des contrôles 
vétérinaires et phytosanitaires ainsi qu'au contrôle des moyens de 
transport et des capitaux. Excepté dans le domaine agricole, les 
mesures prises ne sont pas encore en vigueur. Dès lors ce sont Les 
dispositions directement applicables du traité qui peuvent être 
invoquées pour mettre en cause des contrôles aux frontières 
injustifiés : les articles 30 et 95/CEE. 
- L'article 30 du traité 
22. L'article 30/CEE du traité interdit entre les Etats membres les 
restrictions quantitatives à L'importation et Les mesures ayant un 
effet équivalent. Cette disposition permet de mettre en cause des 
formalités à L'importation qui ne seraient pas justifiées par des 
raisons imperatives, notamment de protection de La santé ou de La 
sécurité. 
23. C'est ainsi que La Commission a notamment mis en cause un certain 
nombre de réglementations créant des formalités injustifiées dans 
la circulation des produits industriels et agricoles : 
- l'exigence d'une déclaration préalable avec indication du pays 
d'origine, pour l'importation en France d'urée originaire de pays 
tiers et mise en libre pratique dans un autre Etat membre; 
- 5 -
- l'exigence de certificats d'origine pour l'importation en Italie 
de produits sidérurgiques en provenance d'un autre Etat membre; 
- des formalités douanières qui, bien que justifiées, peuvent dans 
certains cas décourager les opérateurs et notamment : 
- l'application de tarifications douanières différentes sur une 
large gamme de produits agricoles selon les points d'entrée sur-
le territoire français. L'opérateur se voyait ainsi imposer des 
amendes pour déclaration erronée même s'il s'était fié à la 
précédente opération d'importation. La Commission a obtenu non 
seulement des éclaircissements nécessaires en matière de 
tarification douanière mais surtout le remboursement des 
amendes indûment perçues; 
- les difficultés existant en Belgique pour dédouanner des petits 
colis en provenance d'autres Etats membres, notamment quant aux 
délais. Des mesures ont été prises par les autorités pour 
accélérer le traitement des petits envois et envois exprès par 
les chemins de fer et l'administration des douanes; 
- La réservation de l'importation de certains produits à certains 
opérateurs. Cette canalisation des échanges a pour effet de 
bloquer en douane certaines importations effectuées par un 
opérateur qui n'y est pas autorisé; 
- L'interdiction pour un particulier d'importer en Allemagne pour 
ses besoins personnels, des médicaments autorisés en Allemagne, 
mais achetés dans une pharmacie d'un autre Etat membre. La Cour 
de justice a conclu à l'incompatibilité avec L'article 30/CEE 
d'une telle interdiction (affaire 215/87 - Schumacher/Allemagne 
du 7 mars 1989). 
— L'article 95 du traité 
24. La Commission a poursuivi en 1989 l'instruction des plaintes, ainsi 
que des nombreuses questions ou pétitions qui lui ont été 
présentées en ce domaine par le Parlement européen, tout en 
engageant elle-même de nouvelles procédures aussitôt qu'un examen 
des législations nationales faisait apparaître une absence de 
conformité avec les dispositions fiscales du traité ou du droit 
dérivé. 
25. Concernant l'article 95/CEE, la Commission a procédé à l'envoi de 
l'avis motivé dans plusieurs nouveaux cas contre Les Etats membres 
suivants : 
- Grèce : taxation différentielle des voitures importées, des 
couverts en métal argenté et du café instantané; 
- France : taxe parafiscale sur Les pommes de terre; 
Irlande : introduction de nouvelles mesures pénalisant Les 
journaux importés. 
- 6 -
26. Ces cas viennent s'ajouter à ceux précédemment engagés, pour 
certains desquels la Commission a décidé en 1989 la saisine de la 
Cour : il s'agit notamment du régime des accises sur la bière en 
Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Italie, ainsi que de la 
taxe administrative pour le contrôle des fruits et légumes au 
Portugal, et de la taxation différentielle à la TVA en Grèce sur 
les boissons spiritueuses importées. 
27. Une procédure sur la taxe à l'importation en Danemark des produits 
à base de chocolat et de sucre, a pu aussi être classée car cet 
Etat membre a modifié sa législation - Une autre procédure contre 
le Royaume-Uni concernant la taxation de sherry a pu également être 
clôturée. 
- La suppression des contrôles vétérinaires et phytosanitaires 
28. Sur la mise en oeuvre des directives et dans le cadre du Livre 
blanc, le domaine vétérinaire et phytosanitaire est celui qui 
comporte Le plus grand nombre de textes dont l'objectif n'est pas 
seulement d'éliminer les contrôles physiques aux frontières sur Les 
produits agricoles mais aussi, en supprimant ces contrôles, de 
permettre la suppression de tous les contrôles sur les marchandises 
et sur Les personnes. 
29. Du fait du nombre de textes en vigueur (35) et de leur valeur 
stratégique pour L'objectif de 1992, il est important de veiller à 
une application correcte. De 32 actes requièrant des mesures de 
transposition seulement 1/3 ont été transposés dans tous les Etats 
membres. Les retards se répartissent de façon comparable entre tous 
les Etats membres mais se concentrent surtout sur le Portugal et 
l'Italie. 
30. Dans le cadre du contrôle de la transposition par les Etats membres 
des directives adoptées en vue de la mise en oeuvre du marché 
unique, la Commission s'est vue contrainte d'engager 35 procédures 
d'infraction au titre de l'article 169/CEE dans le domaine 
vétérinaire (27 infractions) et phytosanitaire (8 infractions) et 
d'émettre 6 avis motivés (4 dans le secteur vétérinaire et 2 dans 
Le secteur phytosanitaire). 
31. Dans le domaine phytosanitaire toutes les procédures ont, jusqu'à 
présent, pu être classées avant la saisine de La Cour. Par contre, 
dans le domaine vétérinaire la Commission a saisi en 1989 la Cour 
pour la non-transposition par L'Italie des directives 85/322/CEE et 
85/325/CEE. 
b. La suppression des frontières fiscales 
32. La suppression des contrôles fiscaux aux frontières est Liée à la 
mise en oeuvre d'une part des directives de franchises fiscales et 
d'autre part à la mise en oeuvre des directives d'harmonisation de 
La TVA. 
- 7 -
33. Quant aux franchises fiscales, il est regrettable, malgré la 
signification politique importante de ces mesures, de constater que 
la dernière directive de relèvement des franchises à 390 Ecus, en 
vigueur depuis juillet 1989, n'a toujours pas été introduite dans 
le droit italien; ce retard concerne également la transposition de 
la directive de 1985 sur les petits envois à caractère 
non-commercial et de la directive de 1988 sur les petits envois 
commerciaux. 
34. Quant à l'harmonisation de La TVA, l'essentiel de l'action de la 
Commission concerne la surveillance de l'application correcte des 
directives TVA, dont l'importance est fondamentale dans le cadre de 
l'achèvement du marché intérieur de 1992 et de la perception 
correcte des ressources propres. 
35. Plusieurs dossiers ont pu être classés dans ce domaine, après que 
les Etats membres se soient conformés aux observations de la 
Commission. L'un concerne l'Espagne qui a supprimé les taux zéro 
pour les avocats et Les professions sportives, un deuxième 
L'Irlande qui a mis fin à l'exonération de TVA pour les lunettes 
correctrices et le dernier, la France qui a abrogé le "butoir" 
(Limitation du droit à déduction). 
36. La Commission a par ailleurs procédé à L'envoi de L'avis motivé 
dans Les cas suivants : 
- Royaume-Uni, France, Grèce, Pays-Bas et Irlande : TVA sur les 
péages des infrastructures routières; 
- Espagne : exonération de la TVA pour les prestations de services 
effectuées par les artistes plasticiens, auteurs et journalistes; 
- Italie : modalités de remboursement de la TVA aux assujettis 
étrangers; 
- Allemagne : taxation des agences de voyage et, 
- France : TVA sur les prestations de publicité. 
37. Le contrôle de l'application du droit communautaire porte aussi sur 
le nécessaire respect, par les Etats membres, des arrêts de La 
Cour. Dans ce contexte sept nouveaux cas ont dû être ouverts sur 
base de l'article 171/CEE, les Etats membres n'ayant pas encore 
pris les mesures que comporte l'exécution des arrêts ci-après : 
- Pays-Bas : statut fiscal des notaires et huissiers (arrêt du 
26.3.1987 dans l'affaire 253/85); 
- Italie : taxation des bananes (arrêt du 7.5.1987 dans L'affaire 
184/85); 
- Italie : exonération de la TVA des services des vétérinaires et 
maréchaux-ferrants (arrêt du 24.3.1988 dans l'affaire 122/84); 
- Italie : importation d'échantillons médicaux (arrêt du 21.6.1988 
dans l'affaire 257/86); 
- 8 -
- Italie : régime de remboursement forfaitaire pour les 
producteurs agricoles (arrêt du 28.6.1988 dans l'affaire 3/86); 
- Italie : prorogation de l'exonération de TVA pour les 
tremblements de terre (arrêt du 21.2.1989 dans l'affaire 203/87); 
- Italie : taxation différentielle du rhum (arrêt du 11.7.1989 
dans l'affaire 323/87). 
c. L'élimination des frontières techniques 
38. C'est dans ce domaine que l'acquis est le plus important : 50 
directives adoptées dans le cadre du programme du Livre blanc 
étaient en vigueur en 1989 dans tous les domaines concernés mais 
principalement dans le domaine de l'harmonisation des règles 
techniques. 
i. La libre circulation des marchandises 
39. L'élimination des obstacles non tarifaires aux échanges 
intracommunautaires de marchandises constitue une pierre angulaire 
de La réalisation du marché intérieur. A cet effet, la Commission 
dispose de deux instruments fondamentaux qui sont, d'une part 
l'interdiction de toute mesure d'effet équivalent à des 
restrictions quantitatives (articles 30-36/CEE), et d'autre part 
L'harmonisation des règles techniques. 
40. Les cas récents portés à la connaissance de la Commission 
témoignent de L'évolution dans les Etats membres; en effet la 
grande majorité des entraves résident dans des réglementations 
techniques, alors que les cas de formalités injustifiées à 
l'importation (voir supra) sont en diminution constante.C'est aussi 
dans ce domaine des réglementations techniques que Les retards de 
transposition sont les plus importants. 
- Le principe de libre circulation 
41. Le principe de libre circulation est développé à partir de 
l'interdiction des restrictions quantitatives et de la 
reconnaissance des règles nationales. 
. L'article 30 du Traité 
42 L'article 30/CEE interdit les restrictions quantitatives à 
l'importation et les mesures d'effet équivalent. L'interprétation 
très large donnée à cette dernière notion, qui vise - selon les 
termes mêmes utilisés par la Cour de justice - "toute 
réglementation commerciale susceptible d'affecter, directement ou 
indirectement, actuellement ou potentiellement, les échanges 
intracommunautaires" permet à la Commission, en tant que "gardienne 
des traités" d'agir en vue de la suppression des entraves aux 
échanges les plus divers. 
43. A cet égard la Cour de justice a confirmé en 1989 sa jurisprudence 
antérieure selon laquelle toute réglementation relative à la 
commercialisation et à La distribution des produits est susceptible 
d'un examen au regard de l'article 30/CEE. Ainsi l'on retiendra le 
cas de la législation franOaise relative au démarchage à domicile, 
(affaire 382/87 - ROGER BUET - arrêt du 16.5.1989) dont la 
- 9 -
compatibilité avec l'article 30/CEE a été examinée suite à une 
question préjudicielle, ainsi que l'affaire 25/88 - WURMSER (arrêt 
du 11 mai 1989) ayant pour objet l'étendue de la responsabilité 
pesant sur les importateurs en France, du fait des produits 
importés. 
44. En outre, parmi ces données figure le nombre de réglementations 
techniques notifiées au titre de la directive 83/189/CEE modifiée 
par la directive 88/182/CEE, et examinées au regard des articles 30 
et 36/CEE (voir ci-dessous). 
45. Vu l'accroissement constant du nombre de cas portés à leur 
connaissance, les services ont été amenés à dépasser le règlement 
ponctuel des affaires, et à développer une "approche globale" des 
problèmes. La pratique de réunions dites "paquet" avec les 
représentants des administrations concernées tenues régulièrement 
dans les Etats membres s'est intensifiée en 1989. Au cours de 
celles-ci l'ensemble du contentieux concernant un Etat membre est 
examiné ainsi que les affaires concernant d'autres Etats membres 
pour lesquelles il marque un intérêt. Elles permettent, dès le 
stade de la plainte, de rechercher en commun des solutions 
pragmatiques et conformes au droit communautaire, et d'assurer la 
transparence nécessaire. En 1989, une réunion paquet a été pour la 
première fois organisée avec l'Allemagne. De telles réunions ont 
également été tenues avec l'Fspagne, la France, le Portugal, 
l'Italie et la Grèce. 
46. En général parmi les résultats obtenus en 1989, on retiendra 
notamment les cas suivants. Dans Le domaine des produits 
industriels : 
- la suppression de prescriptions techniques injustifiées servant à 
définir les cyclomoteurs légers en Allemagne, et ayant pour effet 
de fermer le marché allemand aux produits importés ne répondant 
pas à ces prescriptions; 
- la suppression de l'exigence pour les téléviseurs importés en 
France d'être munis d'une prise dite "péritel", destinée à 
assurer l'interconnexion avec d'autres services audio-video; 
- l'abrogation de dispositions injustifiées relatives à 
l'étiquetage des carreaux en céramique, qui avaient pour effet de 
rendre plus difficile et plus coûteuse l'importation en Grèce de 
carreaux fabriqués dans d'autres Etats membres; 
- l'aménagement des conditions relatives à l'homologation et à la 
mise sur le marché néerlandais d'équipements réfléchissant pour 
bicyclettes, suite à l'envoi d'un avis motivé par la Commission. 
Dans le secteur des télécommunications: 
- jusqu'à l'adoption de la directive 88/301/CEE par la Commission 
le 16 mai 1988, les marchés nationaux des terminaux de 
télécommunications étaient cloisonnés par l'existence de 
monopoles d'importation, de commercialisation, de raccordement et 
de mise en service de terminaux, octroyés par les Etats membres à 
leur administration des PTT; 
- 10 -
- dorénavant, les entraves à la libre circulation qui peuvent 
exister résultent surtout de l'application de procédures 
nationales d'agrément et de spécification divergentes. 
47. La Commission a poursuivi son action pour l'ouverture des marchés 
nationaux : 
ainsi suite à une question parlementaire, la Commission s'est 
assurée que les autorités allemandes accordent l'agrément aux 
terminaux légalement commercialisés dans d'autres Etats membres 
même s'ils sont fabriqués selon des prescriptions différentes 
de celles contenues dans les normes nationales, dans la mesure 
où ils respectaient les exigences essentielles; 
la Commission est également intervenue auprès des autorités 
belges afin que les particuliers soient autorisés à détenir en 
Belgique des antennes réceptrices d'émissions de télévision 
transmises par satellites. Suite à l'envoi de L'avis motivé par 
la Commission, les autorités belges se sont engagées à 
permettre l'importation et la commercialisation de ces 
antennes, légalement fabriquées et commercialisées dans 
d'autres Etats membres, sans aucune condition (ni autorisation, 
homologation...). 
48. D'une manière plus particulière, La Commission avait décidé 
d'ouvrir La procédure de L'article 169/CEE pour non-communication 
des mesures nationales d'exécution des directives 86/361/CEE (5) et 
87/372/CEE (6) à l'encontre de plusieurs Etats membres (les 
Pays-Bas, Le Luxembourg, l'Irlande, La Grèce, le Royaume-Uni, le 
Danemark, la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie). A 
l'exception de l'Italie, ces Etats n'avaient communiqué aucune 
mesure nationale d'exécution concernant l'une ou l'autre des 
directives susmentionnées. L'Italie était en infraction pour la 
seule directive 87/372/CEE. 
49. Depuis lors, L'Allemagne et la France ont communiqué à la 
Commission, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la directive 
86/361/CEE et de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 
87/372/CEE, Les textes des dispositions essentielles transposant 
respectivement en droit interne allemand les deux directives en 
objet, et en droit interne français la directive 87/372/CEE. Suite 
à cette évolution, les Etats membres encore en infraction pour 
non-communication de mesures nationales d'exécution sont : les 
Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande, la Grèce, le Royaume-Uni, le 
Danemark et La Belgique, pour les deux directives; la France pour 
la directive 86/361/CEE et l'Italie pour la directive 87/372/CEE. 
Par conséquent, la Commission a notifié à leurs gouvernements 
respectifs des Lettres de mise en demeure. 
(5) 
(6) Directive du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la première 
étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux de télécommunications. 
Directive du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de 
fréquence pour communications mobiles terrestres cellulaires 
paneuropéennes. 
- 11 -
50. Pour ce qui concerne le domaine des produits alimentaires, l'année 
1989 a été marquée par la publication par la Commission d'une 
communication interprétative faisant le point du droit 
communautaire applicable à la circulation des denrées alimentaires 
dans la Communauté 
51. En outre, Les services ont bien évidemment poursuivi également dans 
ce secteur leur action de contrôle; 
au stade précontentieux ont été résolus les cas suivants : 
- restrictions à l'utilisation de la dénomination "limonades" 
en France, 
- difficultés de commercialisation de beurre en Italie en 
raison des exigences en matière d'emballages, 
- interdiction d'utiliser certains additifs en France (acétate 
de calcium) et au Royaume-Uni (acide benzoique); 
des procédures contentieuses ont également été menées à leur 
terme en 1989; la Cour de justice a rendu son jugement le 11 
mai 1989 dans une affaire opposant la Commission à la Belgique, 
qui n'autorisait pas la vente sur son territoire de viande 
préparée -contenant plus d'une quantité déterminée de gélatine 
alimentaire (affaire 52/88, arrêt non encore publié). Par cet 
arrêt, La Cour a rappelé qu'une interdiction de commercialiser 
un produit ne peut être justifiée par La protection du 
consommateur que si L'objectif ne peut être atteint par des 
moyens entravant moins La circulation des marchandises. La Cour 
de justice a également rendu un arrêt le 2 février 1989 contre 
l'Allemagne qui impose des critères de composition nationale 
aux importations de pâté. L'Allemagne ne s'étant pas conformée 
au jugement rendu, a fait l'objet d'une procédure ex article 
171/ CEE. 
52. Il faut noter également le nombre croissant d'arrêts non-exécutés : 
en 1989, 7 procédures, article 171/CEE ont été ouvertes ou 
poursuivies contre la Belgique (affaire 52/88), L'Allemagne 
(affaires 274/87, 179/85, 178/84), la Grèce (affaire 176/84), la 
France (affaire 169/87), l'Italie (affaire 56/87). C'est ce domaine 
de l'article 30/CEE qui, en raison des contrôles exercés par la 
Commission, fait l'objet avec la non transposition des directives 
du nombre Le plus important de procédures en manquement pour arrêts 
non exécutés. 
53. Pour ce qui a trait à la Libre circulation des produits agricoles 
(8), il convient de souligner que Les articles 30 et 34/CEE 
relatifs à La suppression des restrictions quantitatives et de 
toutes mesures d'effet équivalent, à l'importation ou à 
l'exportation, font partie intégrante des organisations communes 
des marchés (9) et que les obstacles aux échanges des produits sous 
(7)J0CE n° C 271, du 24.10.1989. 
(8) 
(9) Les produits relevant de l'annexe II du traité CEE. 
Voir arret de la Cour de justice dans l'affaire 83/78 Pigs 
Marketing Board/Redmond; Rec. 1978-9, p. 2373, attendu 55. 
- 12 -
OCM affectent le fonctionnement normal desdites organisations. 
54. Les obstacles ayant ainsi fait l'objet d'une poursuite par la 
Commission sont d'une nature multiple et variée comme le montrent 
les exemples ci-dessous : 
- des dispositions techniques relatives à la présentation, à la 
qualité ou au conditionnement des produits ayant pour effet de 
limiter ou de décourager les importations : la Commission a été 
notamment amenée à poursuivre ce type de mesures dans le cas de 
restrictions imposées à la commercialisation ou à l'importation 
en Italie des matières grasses (obligation de présence d'un 
traceur) et des fromages (teneur minimale de matière grasse) 
ainsi que dans le cas de l'obligation faite dans la 
réglementation de certains Lander de présenter les viandes 
fraiches de volailles en emballages fermés (festverpackt) 
lorsqu'elles sont vendues dans le même local ensemble avec 
d'autres viandes, ou encore dans le cas de la Grèce qui, malgré 
l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 124/85 (10), 
continue à n'autoriser l'importation et le commerce en gros de 
viandes fraîches de l'espèce bovine que pour certaines découpes; 
- l'exigence de certificats à délivrer par L'Etat membre 
producteur, visant à garantir la conformité des produits en cause 
avec les normes de l'Etat membre importateur, exigence pratiquée 
par La Grèce à l'égard de nombreux produits alimentaires au motif 
de la radioactivité, ou encore par la Grèce et le Luxembourg à 
L'égard du beurre pasteurisé. A noter, que le Luxembourg s'est 
conformé au point de vue de la Commission, à l'instar de la 
position adoptée par l'Allemagne en 1988; 
- L'exigence de licences ou d'autorisations préalables à 
l'importation pratiquée à l'égard des ovins vivants en Allemagne 
(mais abrogée en France), à 'l'égard de la semence destinée à 
l'insémination artificielle en France, au Luxembourg, au 
Royaume-Uni et en Irlande ainsi que des animaux vivants et des 
viandes fraîches en Belgique; 
- La pratique de contrôles sanitaires systématiques à l'importation 
de viandes de volaille en Allemagne et en Grèce ou de doubles 
contrôles sur les poissons importés en Belgique; 
- Les mesures nationales relevant du domaine vétérinaire, sanitaire 
et phytosanitaire ou du domaine des additifs interdisant Les 
importations ou les rendant impossibles, telles que les mesures 
affectant L'importation des fromages en Italie et en Grèce par la 
fixation de teneurs maximales en nitrates, des pamplemousses en 
Italie par la limitation des points d'entrée à 6 ports navals à 
l'exclusion de tout point terrestre; 
- la fixation de prix maxima, ayant pour effet de décourager et de 
restreindre les importations, a été pratiquée en Grèce dans le 
commerce de l'huile d'olive. 
(10) Arrêt de La Cour de justice du 16.12.88 dans l'affaire 124/85 
Commission contre Rép. hellénique, non encore publié. 
- 13 -
55. Il convient par ailleurs de relever que le régime de prix maxima 
appliqué par la Grèce aux importations d'ovins en provenance de 
Hongrie a été abrogé à la suite de L'arrêt de la Cour de justice 
dans l'affaire 127/87 (11). 
. La reconnaissance mutuelle des règles nationales 
56. Conformément à la stratégie qu'elle a présentée dans son livre 
blanc sur le marché intérieur, la Commission a consacré une 
attention spéciale à l'application des règles du traité CEE en 
matière de libre circulation des marchandises (articles 30-36/CEE) 
et s'efforce de faire insérer systématiquement dans les 
réglementations nationales le principe de "reconnaissance 
mutuelle". Celui-ci permet en effet à tout produit légalement 
fabriqué et commercialisé dans un Etat membre d'avoir un libre 
accès au marché des autres Etats membres, pour autant qu'il 
présente des garanties équivalentes pour la santé ou la sécurité 
des personnes. En tout état de cause, les mesures prises pour 
protéger ces intérêts devront demeurer strictement proportionnées 
aux objectifs qu'elles poursuivent. 
57. C'est pourquoi chaque fois que la Commission se trouve confrontée à 
une entrave dont la justification réside dans la nécessité de 
protéger ces intérêts précités, elle exige des Etats membres, pour 
autant que les mesures prises soient proportionnées, qu'ils 
insèrent dans leurs réglementations une disposition consacrant la 
reconnaissance des produits d'autres Etats membres présentant des 
garanties équivalentes. 
A titre d'exemple, une telle clause a été insérée dans : 
La réglementation allemande sur les liquides inflammables afin 
de permettre l'utilisation dans les constructions en 
Allemagne, de coupe-flammes qui ont été contrôlés par des 
organismes agréés d'autres Etats membres; 
la réglementation espagnole portant prescriptions techniques 
pour les travaux de ponts et chaussées, afin de permettre la 
reconnaissance des produits d'autres Etats membres fabriqués 
selon d'autres prescriptions; 
La réglementation portugaise relative au contrôle métrologique 
de cinémètres-radar afin de permettre la reconnaissance des 
essais effectués dans d'autres Etats membres. 
58. A cette action de contrôle a posteriori s'ajoute le contrôle a 
priori exercé par la Commission en application de la directive 
83/189/CEE modifiée par la directive 88/182/CEE. Cette directive 
oblige les Etats membres à soumettre les projets de réglementation 
technique à un contrôle préalable dans le cadre d'une procédure 
d'information. L'obligation de notification préalable couvre le 
secteur de produits industriels et depuis le 1.1.89, les secteurs 
agricole, alimentaire, pharmaceutique, et cosmétique. 
(11) 
Arrêt de la Cour de justice du 21.6.1988 dans l'affaire 127/87, 
Commission contre République hellénique, non publié. 
- 14 -
59. En 1989, 319 projets de réglementation technique ont ainsi été 
examinés au regard du traité et des actes de droit dérivé. Cet 
examen a conduit la Commission à demander, dans 37 cas, des 
modifications en vue d'assurer que leur adoption ne crée pas de 
nouveaux obstacles à la libre circulation des marchandises. Dans 9 
cas, la Commission a annoncé la présentation d'un projet de 
directive communautaire dont la réglementation remplacera les 
dispositions nationales. 
60. Depuis 1989, la Commission s'assure systématiquement du respect de 
l'obligation de notification; à cet effet la Commission a conclu un 
contrat avec un organisme privé qui est chargé de dépouiller les 
publications officielles de tous les Etats membres et de 
transmettre à la Commission les réglementions techniques adoptées. 
Le constat par la Commission d'une violation de la directive 
83/189/CEE se traduit par l'ouverture systématique d'une procédure 
d'infraction article 169/CEE. 
- Les réglementations techniques 
. Produits divers 
61. Parallèlement au développement de la "nouvelle approche" qui permet 
de couvrir par un seul acte juridique une grande variété de 
produits et dont les premières directives entreront en vigueur en 
1990, la Commission doit continuer à gérer de nombreuses directives 
relatives à des produits industriels spécifiques. A ce stade, 81 
directives relevant de L'ancienne approche sont d'application, 
pour Lesquelles 85 procédures d'infraction sont en cours. 
62. La plupart de ces infractions, à savoir 79 cas, constituent des cas 
de non-transpositions de directives, tandis que 6 cas ont comme 
motif La mauvaise application des législations nationales de 
transposit ion. 
- En ce qui concerne les cas de non-transposition, 48 nouvelles 
procédures ont été engagées par rapport à la période précédente, 
tandis que Les 31 autres correspondent à des procedures 
d' infractions qui étaient déjà en cours. Ces cas de 
non-transposition résultent généralement de La Lenteur des 
procédures nationales de modification de la législation et se 
résolvent dans la plupart des cas après un certain temps. C'est 
ainsi que 29 ont été régularisés par les Etats membres concernés 
en 1989. Cependant, la Commission a été amenée à saisir la Cour 
de justice concernant 7 affaires contre 2 Etats membres: à savoir 
contre la Belgique (affaires 272/89, 274/89 et 276/89 et contre 
le Luxembourg (affaires 271/89, 273/89, 275/89 et 277/89). Etant 
donné que toutes ces affaires ont pu se régulariser avant la fin 
de 1989, la Commission a décidé de demander le désistement, en 
conséquence, les ordonances de radiation seront prises en 1990. 
En outre, une affaire -de 1988 contre l'Italie concernant la 
non-communication de mesures nationales d'exécution relatives à 
la directive 83/128 (thermomètres médicaux) est encore en cours 
(affaire 99/88). 
- 15 -
En ce qui concerne l'état d'application par l'Espagne et le 
Portugal, des contacts avec les administrations nationales 
continuent à se poursuivre en vue de résorber rapidement les 
retards pris dans la transposition des directives. A cet effet, 
il faut noter l'effort remarquable des autorités espagnoles qui 
ont transposé 66 directives, dont 47 pendant la dernière année, 
sur un total des 81. 
- Quant à la non-conformité ou à la mauvaise application des 
législations nationales de transposition, outre un cas relatif à 
l'application de la directive 84/539 (appareils électriques 
utilisés en médecine humaine - Republique Fédérale d'Allemagne), 
les autres cas concernent, comme dans Le passé, la directive 
73/23/CEE dite "Basse Tension". De 7 procédures ouvertes en 1989 
concernant cette directive, les infractions contre la France et 
l'Irlande ont été classées en 1989. Les procédures contre le 
Royaume Uni, les Pays-Bas, Le Danemark et la République Fédérale 
d'Allemagne sont en bonne voie de régularisation. Par contre, la 
procédure contre l'Italie suit son cours. 
63. En outre, une nouvelle procédure a été engagée contre l'Allemagne 
du fait d'une mauvaise application de la directive 84/539 / CEE 
(appareils électriques utilisés en médecine humaine). Les autorités 
allemandes continuent à exiger l'homologation pour les 
électromyographes alors que, selon la directive, une simple 
déclaration du constructeur suffirait. En outre. L'infraction 
contre Le Royaume-Uni pour transposition non-conforme des 
dispositions de La directive 73/23/CEE, a pu être classée suite aux 
mesures prises par Les autorités britanniques pour respecter Les 
obligations découlant de la directive mentionnée. Finalement, la 
procédure d'infraction contre l'Espagne, due à une interprétation 
du décret 7/1988 transposant la Directive 73/23/CEE, non-conforme 
avec celle-ci est classé suite à L'adoption récente de nouvelles 
mesures administratives. 
64. Il faut signaler que la directive 88/32/CEE sur les bonnes 
pratiques de laboratoires, très importante pour l'organisation de 
la reconnaissance des tests et des certificats, en vigueur depuis 
le 1.1.89, n'a été transposée que dans 5 Etats membres 
(B,DK,L,NL,et UK). 
. Véhicules à moteur/tracteurs agricoles/motocycles 
65. La mise en application des directives dans le secteur des véhicules 
à moteur, des tracteurs agricoles et des motocycles s'est 
poursuivie régulièrement au sein des Etats membres. 133 d'entre 
elles sont maintenant transposées. Au cours de L'année, trente 
procédures d'infraction pour non-transposition de directives ont 
été entamées. Les causes de ces infractions sont toujours dues aux 
lenteurs administratives de certains Etats membres pour transposer 
dans leur ordre juridique interne les directives communautaires. 
66. Il faut particulièrement regretter les retards dans la 
transposition en Italie de l'ensemble des directives sur les 
émissions automobiles (88/7/CEE6, 88/77/CEE, 88/43/CEE6) et en 
Belgique et Grèce de la directive sur les particules diesel. 
- 16 -
Denrées alimentaires 
67. Les procédures instruites pour les directives "produits 
alimentaires" ne concernent que des cas de non-communication des 
mesures nationales d'exécution. Onze infractions ont pu être 
classées en 1989. Treize dossiers sont au stade de la mise en 
demeure, deux au stade de l'avis motivé. 
68. La Commission s'est désistée dans les deux cas de recours à la Cour 
de justice contre la France concernant les directives 83/417/CEE 
(lacto-protéine) et 83/635/CEE (laits de conserve). 
69. Dans le domaine couvert par le programme du Livre blanc, 9 
directives ou règlements sont entrés en vigueur et sont transposés 
ou appliqués de manière très insatisfaisante; 3 ne sont pas 
transposés dans aucun Etat membre. Les retards dans ce secteur 
particulier sont préoccupants compte tenu de l'entrée en vigueur 
prochaine des directives "horizontales". 
. Produits pharmaceutiques 
70. En ce qui concerne le secteur de médicaments à usage humain ou 
vétérinaire, la situation n'a guère évolué depuis 1988. La Cour de 
justice a été saisie d'une affaire contre l'Italie pour la 
non-transposition des directives pharmaceutiques de base (65/65/CEE 
et 75/319/CEE) et des contacts ont eu lieu avec l'administration 
espagnole afin d'assurer la transposition rapide et correcte de ces 
mêmes di rectives. 
71. Bien que les problèmes dans ce domaine soient très limités, il faut 
relever que la directive sur la transparence des prix (89/105/CEE) 
entrée en vigueur le 31 décembre 1989, n'avait fait l'objet 
d'aucune notification de mesure de transposition en 1989. 
. Produits chimiques 
72. Depuis le 6ème rapport annuel au Parlement européen, toutes les 
directives élaborées depuis 1980 ont été mises en application par 
les Etats membres, à L'exception de l'Espagne et du Portugal, et 
d'un seul autre Etat membre. Cet Etat membre, l'Italie, après une 
première condamnation par la Cour de justice pour non transposition 
des directives sur les agents de surface, a fait l'objet d'une 
procédure sur la base de l'article 171/CEE. 
73. Dans le secteur des engrais, la dernière directive entrée en 
vigueur en 1989 (engrais liquides) n'a été transposée qu'en 
Allemagne et Danemark. 
. Produits énergétiques 
74. Suite à l'adoption, en juillet 1988, du document de travail sur le 
marché intérieur de l'énergie, un inventaire des entraves aux 
échanges d'énergie a été entrepris. Sur la base de cette analyse, 
les actions nécessaires pour obtenir un démantèlement de ces 
obstacles sera prochainement soumis à la Commission. 
- 17 -
ii. L'ouverture des marchés publics 
75. Le domaine des marchés publics pose non seulement un problème de 
transposition des directives mais plus encore un problème de 
correcte application par les différentes entités publiques 
concernées dans les Etats membres. 
76. Dans le cadre du contrôle de la transposition des directives, la 
Commission a saisi la Cour d'un recours contre la Grèce pour 
mauvaise transposition de la directive 71/305/CEE. Par contre, cet 
Etat membre ayant cette année correctement transposé les anciennes 
directives fournitures ( 77/62/CEE et 80/767/CEE), la procédure en 
manquement qui avait été engagée a pu être classée. 
77. D'autre part, la Commission a ouvert la procédure prévue par 
l'article 169/CEE contre l'Italie et les Pays-Bas pour non 
communication de mesures transposant la directive 88/295/CEE. 
78. En outre, la Commission a saisi la Cour d'une affaire concernant la 
loi italienne n° 80 du 17.2.1987. Cette loi établit une procédure 
spéciale d'adjudication des marchés publics de travaux, qui 
présente plusieurs aspects contraires aux règles communautaires en 
la matière. Au niveau des critères de sélection, cette Loi exige 
que Les candidats soient inscrits à la liste italienne 
d'entrepreneurs égréés et prévoit une préférence pour les 
groupements temporaires ou les consortia auxquels participent Les 
entreprises exerçant leur activité principale dans la région où les 
travaux sont à réaliser. IL est à remarquer que les entreprises de 
la région bénéficient également d'une préférence au niveau de la 
sous-traitance. Cette loi impose, en effet, à l'adjudicateur de 
sous-traiter un quota minimum de travaux à des entreprises ayant 
leur siège légal dans la région où les travaux sont à effectuer. 
79. Afin de systématiser Les législations nationales sans attendre le 
dépôt de plaintes, il est essentiel de vérifier non seulement que 
la mesure transposant dans Le droit national une directive soit 
conforme à celle-ci, mais également que toutes les autres 
dispositions applicables aux marchés publics y soient conformes. 
80. Aussi, Les spécialistes indépendants, avec lesquels un contrat a 
été conclu en 1988, ont-ils été chargés de faire une analyse 
préliminaire de l'ensemble des législations de chaque Etat membre 
en matière de marchés publics. 
81. Au cours de cette année sont devenues opérationnelles les actions 
que la Commission avait mises au point en 1986 (12) afin d'élargir 
ses moyens permettant de déceler d'office les cas d'infractions; 
ces actions consistent en : 
- un contrôle systématique des avis de marchés publiés au cours de 
trois périodes sur la base du contrat pilote de surveillance 
conclu l'année dernière avec une société d'analyse; 
(12) Sixième Rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de 
l'application du droit communautaire (1988, points 84 et 85) 
-18 -
- un contrôle du respect des règles lors de la réalisation des 
projets et programmes financés par les fonds structurels et les 
autres instruments financiers suivant les modalités et les moyens 
indiqués par la Commission dans sa communication aux Etats 
membres du mois de janvier (13); 
- un contrôle plus strict du respect des règles communautaires dans 
la publication des avis de marché. 
82. Les infractions traitées en 1989 font apparaître les manquements 
dans les domaines suivants : 
- l'interprétation du champ d'application des directives et des 
secteurs exclus : 
un avis motivé a été adressé à l'Espagne concernant un marché 
public Lancé par la Junta del Puerto de Sévi lia y Rio del 
Guadalquivir pour des travaux de draguage; 
à cet égard, il est opportun de rappeler que la Commission a 
saisi la Cour de l'affaire concernant l'absence de mise en 
concurrence communautaire du marché lancé par l'entreprise 
publique qui gère l'aéroport de Lisbonne pour La fourniture 
et le montage d'une centrale téléphonique (14). 
- Les critères de sélection des participants aux marchés : 
un avis motivé a été adressé à l'Italie concernant un marché 
public pour la fourniture de viande lancé par l'U.S.L. n° 11 
- Genova 2. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur avait fixé 
que le montant minimal des fournitures, que Les candidats 
devaient avoir effectuées dans les trois dernières années 
pour être admis au marché, devait être composé, pour les 50% 
par des fournitures à des administrations publiques. 
d'autre part, un autre avis motivé a été notifié à l'Italie 
pour un avis de préqualification publié par l'Ente ferrovie 
delLo Stato afin d'identifier les entreprises aptes pour 
effectuer les travaux de construction d'une Ligne de chemin 
de fer entre Rome et Naples. Dans ce cas, les entreprises 
devaient avoir déjà réalisé en Italie des travaux pour un 
chiffre d'affaire global déterminé et devaient être inscrites 
à la liste italienne d'entrepreneurs agréés. 
- Les clauses fixées dans les documents du marché et de leur 
application au niveau du choix des offres : 
à cet égard, on peut citer le marché public lancé par 
Storebaeltforbindelsen A/S pour la construction du Grand Belt 
Western Bridge au Danemark. Dans ce cas, connu par la 
Commission au mois de mai et porté devant la Cour au mois 
d'août, le pouvoir adjudicateur avait inséré dans les 
conditions prévoyant l'utilisation la plus large possible de 
matériaux, de biens de consommation, de main-d'oeuvre et de 
(13) JOCE C 69, du 28.1.1989; Bull. CE 1-1989, point 2.1.8. 
(14) 
Sixième Rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de 
l'application du droit communautaire (1988), point 81. 
- 19 -
matériel danois. La Commission soutient aussi que, les 
négociations entre le pouvoir adjudicateur et le consortium 
retenu ont eu lieu sur la base d'une offre non conforme au 
cahier de charges. En ce qui concerne la première de ces deux 
infractions, la requête de la Commission était assortie d'une 
demande de mesures provisoires visant à obtenir que la Cour 
ordonne de suspendre l'exécution du contrat que le pouvoir 
adjudicateur avait entre-temps passé avec l'adjudicateur. 
Cependant, la Commission, lors de l'audience en référé, s'est 
désistée de cette demande en raison des engagements solennels 
qu'elle a obtenu du Gouvernement danois compte tenu aussi des 
graves difficultés qu'une telle suspension aurait créées. Ce 
gouvernement, en effet, a reconnu devant la Cour 
l'incompatibilité de la "clause danoise" avec le traité CEE 
et s'est engagé notamment à assurer que, par une procédure 
d'arbitrage, les soumissionnaires écartés dans le marché en 
cause puissent obtenir le remboursement des frais de 
participation au marché sans être obligés de démontrer qu'en 
l'absence de la clause précitée ils auraient obtenu le 
marché. 
iii. Le marché des services 
- Les services financiers 
83. La Commission entend faire preuve d'une vigilance accrue en 
matière de surveillance de l'application des dispositions 
communautaires réalisant Le marché commun des services financiers 
pour 1992. A cet effet, elle a entamé des contacts avec les Etats 
membres, notamment, en vue d'une révision systématique de 
l'application des directives dans ce domaine. Soucieuse de veiller 
au respect du délai prévu pour la mise en oeuvre de la directive 
85/611/CEE, relative aux organismes de placement collectif en 
valeurs mobilières (OPCVM) (1er octobre 1989), la Commission a 
adressé, préalablement à l'engagement de la procédure prévue à 
l'article 169/CEE, une lettre aux Etats membres qui n'avaient pas 
communiqué leurs mesures dans ce délai (Belgique, Allemagne, 
Espagne, Italie, Pays-Bas). La directive n'est pas encore 
applicable en Grèce et au Portugal. S'agissant de la Belgique ce 
retard ne fait que confirmer la situation grave de non-exécution 
des arrêts de La Cour (dans le cas d'espèce, l'arrêt du 12.2.1987 
dans l'affaire 390/85) pour non transposition de trois directives 
dans ce même domaine, la Commission a dû ouvrir une procédure 
article 171/CEE. 
84. Pour ce qui est des cas d'infraction, la Commission a saisi la 
Cour d'un cas concernant le contrôle par L'Italie de La carte 
verte d'assurance automobile (affaire 232/89). L'engagement de la 
procédure 169/CEE a été décidé dans plusieurs autres cas, qui 
concernent notamment la situation existant dans plusieurs Etats 
membres où la législation fiscale rend plus difficiles les 
transactions avec des compagnies d'assurance non-établies sur leur 
territoire. Ces cas sont d'une importance particulière étant donné 
qu'ils portent atteinte, dans le domaine financier, à la libre 
prestation des services prévue par l'article 59/CEE. Pour ce qui 
est de l'exécution des jugements de la Cour du 4 décembre 1986 en 
matière d'assurance-dommage et de co-assurance (cas 205/84, 
- 20 -
220/83, 206/84, 252/83), seul le Danemark a légiféré, tandis que 
l'Allemagne, la France et l'Irlande ont pris des mesures 
administratives intermédiaires. La Commission veillera à ce que 
des mesures définitives soient prises à l'accasion de la 
transposition de la 2ème directive 88/357/CEE, assurance non-vie, 
requise pour le 1er janvier 1990. 
- Les transports 
85. La libéralisation du marché des transports se met progressivement 
en place sur base du programme du Livre blanc. La plupart des 
mesures prenant la forme de règlements des mesures nationales ne 
sont pas toujours nécessaires, bien que certains appellent des 
mesures positives de la part des Etats membres. 
86. Les retards sont importants : certains actes tels que les 
règlements sur la concurrence dans le transport maritime et le 
transport aérien sont mis en oeuvre dans un nombre limité d'Etats 
membres (Royaume-Uni et Danemark); certains Etats ont des retards 
quasi systématiques tels que la Belgique, le Luxembourg et le 
Portugal (voir" politique de transports"). 
- Les nouvelles technologies et les services 
87. La libre circulation des émissions radiodiffusées est assurée, 
dans l'attente de l'entrée en vigueur de la directive sur la 
télévision sans frontières, par l'application directe des 
dispositions du traité CEE, notamment les articles 59/CEE et 
62/CEE. 
88. La Commission a saisi la Cour de justice contre les Pays-Bas 
concernant l'obligation pour les organismes nationaux de 
radiodiffusion d'effectuer des commandes auprès d'une entreprise 
néerlandaise déterminée et concernant la restriction de diffusion 
par câble de programme de radio et télévision provenant d'autres 
Etats membres et qui comportent de La publicité spécifiquement 
destinée au public néerlandais. 
89. Les premières directives adoptées dans Le domaine des 
télécommunications entrent en vigueur. C'est particulièrement Le 
cas de la directive sur le téléphone mobile qui n'est transposée 
que dans deux Etats membres. Egalement, le 3 octobre 1989 le 
Conseil a adopté la directive sur les activités de radiodiffusion 
télévi suelle. 
iv. Les mouvements de capitaux 
90. Parai Lèlement à l'entrée en vigueur des directives sur les valeurs 
mobilières est entrée en vigueur la directive sur la libération 
des parts des organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières qui est transposée dans tous les Etats membres à 
l'exception du Portugal qui bénéficie d'une dérogation. Cette 
situation est particulièrement importante dans le contexte des 
travaux sur l'Union économique et monétaire. 
- 21 -
91. Dans le domaine des mouvements de capitaux (article 67 et suivants 
du traité CEE), il n'a pas été possible, en raison de la 
détérioration de la position extérieure de la Grèce en 1989, de 
supprimer certaines restrictions appliquées par cet Etat membre 
conformément à la décision adoptée par la Commission en novembre 
1985 (15). En conséquence, la Commission a prorogé jusqu'au 30 
juin 1990 l'autorisation d'appliquer les restrictions restantes 
(16). L'Espagne et le Portugal peuvent également maintenir 
certaines restrictions sur les mouvements de capitaux jusqu'en 
1990 et 1992, respectivement, conformément aux dispositions 
transitoires de l'acte d'adhésion. 
92. A la suite de l'arrêt du 3 décembre 1987 rendu par la Cour de 
justice dans l'affaire 194/84, relative à des fonds bloqués en 
Grèce, les autorités helléniques ont adopté un certain nombre de 
mesures en vue de s'acquitter de leurs obligations. La Commission 
a estimé que ces mesures n'étaient pas pleinement satisfaisantes. 
Les autorités grecques ont apporté aux dispositions 
administratives, le 17 mars 1988 et 15 mars 1989, des 
modifications qui tiennent compte des observations de la 
Commission, et le texte législatif de base sera mofifié dans un 
proche avenir. 
v. L'environnement des entreprises 
- Le droit des sociétés 
93. L'année 1989 a été marquée par L'adoption d'une série de mesures 
d'application par les Etats membres. L'Espagne a mis en oeuvre les 
première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième 
directives (68/151/CEE enregistrement, 77/91/CEE capital, 
78/855/CEE fusions, 78/660/CEE comptes annuels, 82/891/CEE 
scissions, 83/349/CEE comptes consolidés). La France, le Danemark, 
Le Royaume-Uni et la Grèce ont mis en oeuvre La huitième directive 
(84/253/CEE, agrément des personnes chargées du contrôle des 
documents comptables). Le Royaume-Uni a également mis en oeuvre la 
septième directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE). 
Le Portugal a mis en oeuvre la quatrième directive. 
94. Pour les directives concernant le droit des sociétés, la situation 
se présente maintenant comme suit : 
- la quatrième directive (78/660/CEE) du 25 juillet 1978 
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés 
doit encore être mise en oeuvre en Italie et les mesures prises 
en vertu de l'article 171/CEE sont maintenues; 
- en ce qui concerne les troisième et sixième directives du 
Conseil (78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions et 
82/891/CEE du 17 décembre 1982 concernant les scissions), la 
Commission a saisi la Cour de justice contre La Belgique et 
l'Italie; 
(15) 
(16) Décision 85/594/CEE modifiée en dernier lieu par la décision 
88/600/CEE (JOCE n° L 325 du 29 novembre 1988). 
Décision 89/644/CEE (JOCE n° L 372 du 21 décembre 1989). 
- 22 -
- des procédures d'infraction ont été ouvertes contre l'Italie, 
l'Irlande, le Danemark, la Belgique et le Portugal en ce qui 
concerne la septième directive (83/349/CEE) du Conseil du 13 
juin 1983 concernant les comptes consolidés; 
- des procédures d'infraction ont été engagées contre l'Irlande, 
l'Italie et les Pays-Bas au sujet de la huitième directive 
(84/253/CEE) du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément 
des personnes chargées du contrôle légal des documents 
comptables; 
- s'agissant de l'application inadéquate des directives concernant 
le droit des sociétés par les Etats membres, la Commission a 
annulé la procédure engagée contre les Pays-Bas au sujet de la 
septième directive (83/349/CEE), après réception du texte de la 
législation nationale. En revanche, une procédure d'infraction 
contre l'Allemagne à propos de la septième directive se 
poursuit. Une procédure d'infraction contre la Grèce, à propos 
de la deuxième directive (77/91/CEE) se poursuit, et une 
procédure a été ouverte contre l'Allemagne en ce qui concerne la 
première directive (68/151/CEE); 
- par ailleurs, la Commission a instruit des plaintes concernant 
la participation au capital de sociétés par des ressortissants 
d'autres Etats membres. Certaines de ces affaires (France: 
St-Gobain, Paribas; Royaume-Uni: aerospace, Rolls Roys) ont 
maintenant été résolues. 
95. Le règlement (CEE) du Conseil n° 2137/85 instituant le Groupement 
européen d'intérêt économique (GEIE) est entré en application le 
1er juillet 1989. Sept Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni, 
France, Pays-Bas, Belgique, Danemark, Irlande) ont pris les 
mesures nécessaires à l'exécution du règlement, permettant ainsi 
la constitution de GEIE sur leur territoire. La préparation des 
mesures est en cours dans les autres Etats membres, ce qui laisse 
supposer qu'elles pourront être adoptées prochainement. 
Propriété intellectuelle 
96. La directive (87/54/CEE) du Conseil du 16 décembre 1986 sur la 
protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs 
a été transposée par 10 Etats membres, les deux Etats membres 
restants (Belgique et Grèce) font l'objet d'une procédure 
d ' infract ion. 
Responsabilité du fait des produits 
97. La directive du Conseil (85/374/CEE) du 25 juillet 1985 relative à 
La responsabilité du fait des produits défectueux a été transposée 
par 8 Etats membres, les 4 Etats membres restant (Belgique, 
France, Irlande, Pays-Bas) font l'objet d'une procédure 
d'infraction, ainsi que Le Royaume-Uni qui a transposé 
incorrectement la directive. 
- 23 -
2. L'EUROPE DES CITOYENS 
98. La plupart des mesures adoptées dans le cadre de la réalisation du 
grand marché intéressent directement le citoyen dans sa vie privée 
ou dans sa vie professionnelle. Il s'agit en premier lieu de 
dispositions destinées à supprimer les discriminations en raison 
de la nationalité ou les restrictions au droit d'établissement et 
de prestation de services dans d'autres Etats membres; mais il 
s'agit aussi de son droit de pouvoir importer et utiliser le 
produit de son choix. 
93. Le présent chapitre ne s'intéresse qu'à la première catégorie de 
dispositions mais on ne saurait ignorer l'impact que peuvent avoir 
sur la vie des citoyens, les actions visant à : 
- permettre la Libre importation de médicaments à usage personnel; 
- augmenter le niveau des franchises en Ecus; 
- libérer l'achat et l'utilisation d'équipements de télévision et 
de télécommunication. 
a. Libre circulation des personnes 
AOO • La Commission est fréquemment saisie de lettres de citoyens qui se 
plaignent de disparités entre Les Législations nationales, de 
l'inadaptation de certaines règles nationales dans leur 
application à des personnes venues d'autres Etats membres, des 
comportements de fonctionnaires nationaux. Ces plaintes ont toutes 
en commun qu'elles révèlent des situations de droit ou de fait qui 
contrastent avec l'idée que l'on se fait de L'Europe et qui 
choquent Les citoyens européens. 
104. Malheureusement, la Commission est assez désarmée devant un grand 
nombre de ces plaintes, parce qu'elles se situent dans des 
domaines dans lesquels, soit il n'existe pas de compétence pour la 
Communauté, soit il n'existe pas encore de droit communautaire. 
C'est La raison pour laquelle les acquis à faire respecter sont 
assez Limités en dehors de L'interdiction de discrimination fondée 
sur la nationalité, les dispositions en matière d'entrée et séjour 
et les dispositions en matière de fiscalité. 
i. Entrée et séjour 
102. Les directives qui concernent Le séjour des ressortissants 
communautaires (directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 73/34/CEE et 
64/221; voir aussi règlements (CEE) n° 1612/68 et 1251/70) sont 
transposées en droit interne par tous Les Etats membres et ne 
posent dans Leur application générale pas de problèmes. La 
Commission est toutefois saisie régulièrement de plaintes 
concernant des cas individuels; comme dans Le cas de l'Italie 
(délivrance d'une carte de séjour communautaire) et le cas de 
l'Espagne (suppression de l'interdiction de retourner dans le pays 
après une expulsion). 
- 24 -
ii. Libre franchissement des frontières 
103. Par contre, en ce qui concerne le libre franchissement des 
frontières, le droit communautaire se limite, à l'heure actuelle, 
aux articles 2 et 3 des directives 68/360/CEE et 73/148 / CEE 
susmentionnées qui prévoient le droit pour les ressortissants 
communautaires d'entrer et de sortir du territoire de chaque Etat 
membre sur simple présentation de la carte d'identité ou du 
passeport; ces dispositions s'appliquent toutefois sous réserve de 
raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. 
La Commission essaie néanmoins - dans la perspective de la 
suppression des contrôles aux frontières - de leur donner une 
application aussi large que possible. 
104. Ainsi, elle a introduit devant la Cour de justice un recours 
contre les Pays-Bas (affaire 68/89) en raison du fait que les 
fonctionnaires chargés du contrôle à la frontière continuent à 
poser des questions aux voyageurs relatives au but et à la 
destination du voyage, et à l'argent dont ils disposent. La 
Commission a engagé la procédure prévue à L'article 169/CEE 
contre le Danemark au motif que les fonctionnaires continuent à 
apposer des tampons sur les passeports. 
105. La Commission est aussi intervenue pour garantir l'application des 
dispositions du droit communautaire concernant les membres de la 
famille de ressortissants communautaires qui ne sont pas eux-mêmes 
ressortissants d'un Etat membre. Pour cette catégorie de 
personnes, le droit communautaire prévoit que les visas sont 
délivrés gratuitement par les autorités nationales. A la suite de 
L'intervention de La Commission, un certain nombre d'Etats membres 
ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer au droit 
communautaire. Pour ce qui est de l'Italie, de l'Allemagne et du 
Portugal, La Commission a engagé la procédure de l'article 
169/ CEE du traité pour faire respecter l'obligation de gratuité. 
106. Dans la perspective de l'établissement du marché intérieur, la 
libre circulation des personnes devra se traduire par une 
suppression de tous les contrôles actuels aux frontières internes 
à la Communauté, qu'il s'agisse des contrôles ou qu'il s'agisse 
des contrôles liés au transport de bagages et d'objets personnels. 
Mais, La suppression de ces contrôles ne doit pas se traduire par 
un déficit de sécurité du point de vue de la lutte contre la 
drogue; c'est pourquoi l'abolition des contrôles est très 
progressive en fonction du développement de la coopération des 
polices et de la convergence des politiques en matière de droit 
d'asile, de visa et d'immigration. A cet égard, il convient de 
souligner L'importance des travaux menés par les cinq Etats 
membres de l'accord de Schengen et des travaux des Douze au sein 
du Groupe ad hoc Immigration. 
iii. Fiscalité touchant directement le citoyen 
107. IL s'agit ici d'un domaine très sensible qui a motivé 
l'intervention d'un nombre important de parlementaires européens 
au cours de l'année écoulée, vu les répercussions à cet égard au 
niveau de l'opinion publique. 
- 25 -
108. De ce point de vue, le Parlement avait vivement critiqué dans sa 
résolution du 14 mai 1987 les restrictions nouvellement 
introduites par le Danemark et l'Irlande concernant l'octroi des 
franchises fiscales pour les voyageurs. Une action rapide de la 
Commission dans ces deux cas avait permis la saisine de la Cour en 
1988; suite à cette action, le Danemark a été amené à modifier 
début 1989 la législation incriminée, mettant ainsi fin à 
l'infraction et justifiant, de ce fait, le désistement de la 
Commission devant la Cour. Par contre, l'Irlande n'a pas encore 
pris les mesures appropriées pour supprimer cette infraction et la 
décision de la Cour est attendue prochainement. 
109. Toujours dans ce domaine des franchises accordées aux 
particuliers, deux nouveaux avis motivés ont été adressés au 
Danemark concernant, d'une part, les dispositions nationales 
n'autorisant l'importation sans taxe que de 20 Litres de fuel par 
véhicule, et, d'autre part, la mauvaise application de la 
directive 83/182/CEE relative aux franchises applicables à 
l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire 
de certains moyens de transport. Une procédure concernant cette 
même directive a également été engagée à l'encontre de la France. 
110. Concernant La franchise dans le cadre de déménagements (directive 
83/183/CEE), la Commission a saisi la Cour contre l'Espagne et la 
Grèce, qui n'appliquent toujours pas correctement La directive. 
111. Un autre point important concerne '.e respect par Les Etats membres 
de la jurisprudence "GASTON SCHUL" relative à l'élimination des 
cas de double imposition lors de L'importation de biens d'occasion 
achetés par des particuliers, où la Commission a décidé de saisir 
la Cour de requêtes à l'encontre de l'Espagne, de la Grèce et de 
L'Italie qui restent, avec le Portugal, les seuls Etats membres à 
ne s'être pas encore conformés aux arrêts de la Cour. 
112. IL convient enfin de remarquer l'envoi de deux avis motivés à 
l'Italie, sur base de l'article 171/CEE , qui n'a pas encore pris 
les mesures pour transposer en droit interne les directives 
83/181/CEE et 83/183/CEE, ceci malgré Les arrêts de La Cour du 
24.11.1987 dans les affaires 124/86 et 125/86 visant à faire 
constater cette absence de transposition. 
iv. Autres questions: le permis de conduire. 
113. L'Irlande a introduit depuis le 16 novembre 1989, le modèle de 
permis de conduire communautaire prévue par la directive 
80/1253/ CEE relative à l'instauration d'un permis de conduire 
communautaire. De même, le Royaume-Uni, suite aux engagements 
pris, a adopté une loi entrant en vigueur le 1 avril 1990, par 
laquelle le modèle de permis de conduire communautaire est 
introduit d'après le calendrier suivant: le 1.6.90 pour les permis 
de catégories A et B en Grande-Bretagne; le 1.10.90 pour Les 
permis de catégories C et D en Grande-Bretagne; le 1.1.91 pour Les 
permis de toutes catégories en Irlande du Nord. La Commission a 
entamé une procédure d'infraction contre la RFA concerant 
L'application pratique des dispositions de la directive 
80/1263/CEE, et en particulier dans Le cadre de la procédure 
d'échange des permis de conduire d'étudiants étrangers qui 
s'installent en RFA pour y poursuivre des études. Des discussions 
ont lieu avec les autorités fédérales; celles-ci devraient 
- 26 -
déboucher sur des solutions pratiques dans l'attente de l'entrée 
en vigueur des dispositions de la nouvelle proposition de 
directive actuellement en discussion au Conseil qui propose, 
notamment, la suppression des procédures d'échange des permis de 
conduire pour les titulaires qui prennent résidence dans un autre 
Etat membre. De tous les Etats membres, seule l'Italie devra 
encore prendre les mesures nécessaires en la matière. Le projet de 
modèle de permis de conduire soumis par les autorités Italiennes 
subit actuellement une dernière mise au point et sera introduit 
prochainement. 
b. Le droit d'établissement et la reconnaissance des diplômes 
114 Le droit d'établissement est organisé par le traité de façon 
différente selon qu'il s'agit de salariés ou de professions 
libérales. 
i. Interdiction de discriminations 
115. La Commission s'est tout d'abord employée, comme dans le passé, à 
réaliser L'objectif consistant à éliminer, dans le domaine du 
droit d'établissement et de la libre circulation des citoyens 
européens Les discriminations contraires aux articles 7, 52 et 
59 / CEE . 
116. L'article 7/CEE dispose que toute discrimination exercée en raison 
de la nationalité est interdite dans Le domaine d'application du 
traité. Bien que de plus en plus rares, certaines Législations 
nationales comportent encore des discriminations fondées sur La 
nationali té. 
117. Ainsi, il est apparu à l'occasion de l'arrêt de la Cour de justice 
du 2 février 1989 dans L'affaire COWAN (186/87), que certains 
Etats membres opèrent une discrimination dans Leur régime 
d'indemnisation de victimes d'actes de violence. La Commission a 
entamé des procédures contre les Etats membres concernés. Il 
convient de noter par ailleurs que cet arrêt COWAN, en confirmant 
que les touristes doivent être considérés comme des bénéficiaires 
de services et qu'ils ne relèvent donc à ce titre du champ 
d'application du traité, permettra un examen plus approfondi des 
discriminations appliquées aux non-résidents. 
118. Dans Le domaine professionnel, suite à une action déjà engagée, la 
Cour de justice a rendu le 30.5.1989 un nouvel arrêt condamnant la 
Grèce pour interdiction aux étrangers de transaction sur des biens 
immobiliers dans certaines régions frontalières et côtières du 
pays (affaire 305/87). Par ailleurs, la Commission a saisi La Cour 
dans trois autres cas (France - affaire 154/89; Italie - affaire 
180/89; Grèce - affaire 189/89) concernant tous les trois des 
entraves à La Libre prestation des guides touristiques. Les cas 
pendants devant la Cour s'élevaient, fin 1989, à quatre : les 
trois précités, ainsi que L'affaire 263/88 (France - libre 
établissement dans les territoires d'outre-mer). 
- 27 -
119. La Commission a également engagé la procedure de l'article 171/CEE 
pour la non-exécution par la Grèce de ses arrêts dans les affaires 
147/86 et 38/87 relatives à l'exigence de la nationalité grecque 
pour l'accès à différentes activités professionnelles 
réglementées, et elle a pu classer la procédure, concernant 
l'interdiction de double cabinet pour les médecins, la France 
s'étant conformée à l'arrêt rendu dans l'affaire 96/85. Elle a 
poursuivi les procédures engagées sur base de l'article 171/CEE à 
l'encontre de la Grèce (affaire 194/84 sur les transferts de 
capitaux des résidents d'autres Etats membres; affaire 305/87 sur 
le droit d'établissement dans les régions frontalières; affaires 
47/86 sur la liberté d'enseigner) et l'Italie (affaire 168/85 sur 
les exigences de nationalité pour les guides, journalistes, 
pharmaciens). 
120. Enfin, la Commission a ouvert la procédure d'infraction contre 
l'Italie pour la non-reconnaissance du diplôme de kinésithérapie 
et d'ostéopathie et l'exigence de la nationalité italienne pour 
l'accès à certaines activités et contre la France pour la 
non-reconnaissance des diplômes de kinésithérapeute, pédicure et 
podologue. 
121. Parmi Les affaires traitées par la Cour de jjstice, on citera 
notamment : 
- l'arrêt rendu Le 2.2.89 dans l'affaire 186/87, dans lequel la 
Cour dit pour droit que le principe de non-discrimination, 
énoncé notamment à L'article 7/CEE, doit être interprété en ce 
sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre, pour ce qui concerne 
les personnes auxquelles le droit communautaire garantit la 
liberté de se rendre dans cet Etat, en particulier en tant que 
destinataires de services, subordonne l'octroi d'une indemnité 
de l'Etat, destinée à réparer le préjudice causé dans cet Etat à 
la victime d'une agression ayant entraîné un dommage corporel, à 
la condition d'être titulaire d'une carte de résident ou d'être 
ressortissant d'un pays ayant conclu un accord de réciprocité 
avec cet Etat membre/ 
- l'arrêt rendu Le 30.5.89 dans L'affaire 305/87, qui interdit aux 
autorités helléniques de maintenir dans leur Législation des 
dispositions dicriminatoires à l'égard des ressortissants des 
autres Etats membres pour La passation d'actes juridiques 
relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions 
frontalières; 
- l'arrêt rendu Le 27/9/89 dans L'affaire 130/88, qui apporte 
notamment des précisions sur L'interprétation, dans La directive 
64/427/CEE du 7.7.64 (relative à la libre circulation des 
personnes exerçant des activités non salariées de transformation 
dans le domaine de l'industrie et de l'artisanat), de 
l'expression "L'exercice effectif dans un autre Etat membre de 
L'activité considérée ... pendant un certain nombre d'années 
consécutives ..." . 
- 28 -
ii. Les professions libérales 
122. Quant à la transposition des directives prises en application de 
l'article 57/CEE en vue d'assurer la libre circulation des 
personnes exerçant une profession libérale ou sociale (médecins, 
infirmiers, responsables des soins généraux, dentistes, 
sages-femmes, avocats, coiffeurs et auxiliaires de transport,, 
vétérinaires, architectes, pharmaciens), la Commission a été 
amenée à saisir la Cour de justice contre quatre Etats membres 
(Espagne, sages-femmes, affaire 313/89, Italie, formation à temps 
plein et partiel, médecins spécialistes, affaire 236/89; Grèce, 
auxiliaires de transport, affaire 306/89; France, avocats, affaire 
294/89). 
123. Le nombre d'infractions pour non-communication ou non-conformité 
des mesures nationales d'exécution à considérablement augmenté. 
Elles concernent les directives "pharmaciens" (procédures ouvertes 
contre la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg), la 
directive "formation spécifique en médecine générale" (procédures 
ouvertes contre le Danemark, l'Allemagne, la France et l'Italie) 
et les directives "architectes" (procédures ouvertes contre la 
Belgique, - l'Allemagne, la Grèce, L'Italie, l'Irlande, le 
Luxembourg et l'Espagne). 
124. Cette augmentation des procédures d'infraction est imputable à 
L'entrée en vigueur récente des directives en cause et au retard 
intervenu dans Les procédures Législatives, généralement assez 
lourdes, de plusieurs Etats membres. Certains d'entre eux ont 
cependant informé La Commission que Les mesures d'application des 
directives avaient été prises, de sorte qu'après examen de leur 
contenu, La Commission pourrait être amenée à classer plusieurs 
des procédures en cause. La Commission espère que les trois 
directives précitées seront bientôt transposées dans Le droit 
interne de tous les Etats membres. Elle ne peut cependant 
s'empêcher de regretter que plusieurs de ces Etats membres n'aient 
pas pris de mesures habilitant le pouvoir exécutif à assurer cette 
transposition, sans être obligé de recourir à la procédure 
législative inévitablement lente, d'autant plus qu'à ce moment, 
les autorités nationales s'efforcent souvent de régler d'autres 
problèmes, sans rapport avec le droit communautaire, qui relèvent 
aussi du pouvoir législatif. 
c.L'fcmploi et politique sociale 
125. Plus particulièrement, pour ce qui est des règlements (CEE) 
n° 1408/71/CEE et 574/72/CEE relatifs à l'application des régimes 
de sécurité sociale aux travailleurs migrants, la Commission a 
été amenée à saisir la Cour d'une affaire contre la France 
(Aff. 89/307) concernant le refus d'octroyer l'allocation 
supplémentaire du Fonds national de solidarité aux ressortissants 
d'Etats membres avec lesquels la France n'a pas conclu d'accords 
de réciprocité. Trois autres affaires concernant la France 
(236/88, 371/88) et la Belgique (185/88) sont toujours pendantes 
devant la Cour. 
- 29 -
126. Par ailleurs, deux avis motivés ont été adressés aux Pays-Bas et à 
L'Allemagne concernant les dispositions nationales qui réservent 
les prestations familiales au profit des enfants ayant terminé 
leurs études à la condition qu'ils soient inscrits aux bureaux de 
l'emploi respectivement néerlandais et allemands. Toujours dans ce 
domaine deux avis motivés ont été adressés à la Belgique et à la 
France concernant les dispositions nationales qui prévoient la 
retenue de cotisations pour l'assurance-maladie effectuée sur les 
avantages de retraite complémentaire dont les titulaires résident 
dans un autre Etat membre où ils bénéficient de soins de santé à 
la charge de cet Etat. Un avis motivé a été adressé aux Pays-Bas 
concernant le refus d'octroi des prestations familiales 
néerlandaises aux titulaires d'une allocation de retraite 
anticipée néerlandaise résidant en Belgique; et un autre avis 
motivé a été adressé à la Belgique concernant les dispositions 
nationales qui subordonnent l'octroi de certaines prestations de 
sécurité sociale à une condition de résidence sur le territoire 
belge précédant la date d'ouverture du droit. 
127. Toujours dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs 
migrants, trois dossiers concernant la France ont été réglés à la 
satisfaction de la Commission qui a pu procéder au classement des 
dossiers concernés. 
128. Pour ce qui est de L'article 48 du traité et du règlement 
(CEE) n° 1612/68/CEE sur la libre circulation des travailleurs 
salariés à l'intérieur de la Communauté, la Cour a rendu un arrêt 
dans l'affaire 249/86 contre l'Allemagne où elle dit pour droit 
que l'adoption et Le maintien des dispositions qui subordonnent le 
renouvellement de la carte de séjour des membres de La famille des 
travailleurs migrants à la condition que ceux-ci vivent dans un 
logement approprié, et ce, non seulement au moment où ils 
s'installent avec le traveilleur, mais pendant toute la durée de 
Leur séjour, sont contraires ou droit communautaire. Un avis 
motivé a été adressé à l'Allemagne concernant les dispositions 
nationales sur l'impôt sur le revenu qui a supprimé les avantages 
dans le calcul du quotient familial pour les enfants ou autres 
membres de La famille du travailleur résidant à l' étranger. Un 
avis motivé a été adressé à La Belgique en ce qui concerne la 
discrimination sur base de La nationalité en matière d'imposition 
sur des cotisations d'assurance complémentaire. Une affaire 
concernant l'Allemagne a été classée. 
129. Enfin, pour ce qui est de l'article 48.4/CEE, concernant l'accès 
aux emplois publics, depuis sa communication du 18.03.88 (JOCE C 
72/18.3.88, p. 2), la Commission a procédé à un examen approfondi 
des législations de tous les Etats membres. Cet exercice, qui est 
maintenant terminé, a démontré l'existence de nombreuses 
conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans 
l'administration publique, non conformes a\/ec l'article 48.4/CEE 
tel qu'interprété par la Cour de justice. A la lumière de cette 
analyse la Commission, tout en tenant compte de l'importance et de 
la complexité du problème et après avoir réévalué toutes les 
données du dossier, a récemment (octobre 1989) décidé de 
poursuivre son action systématique et a arrêté le principe 
d'engager les procédures générales d'infraction au sens de 
l'article 169/CEE au courant de l'année 1990 à l'encontre de tous 
les Etats membres concernés et de secteurs prioritaires où 
- 30 -
la situation infractionnelle a été constatée (c'est-à-dire 
enseignement, recherche à des fins civiles, services opérationnels 
de la santé, organismes chargés de gérer un service public à 
caractère commercial). 
130. Pour ce qui est de la non-communication des mesures nationales 
d'exécution des directives, la Commission a pu procéder au 
classement de trois procédures d'infraction concernant la Grèce, 
le Luxembourg et les Pays-Bas et elle s'est désistée de trois 
recours devant la Cour de justice (Pays-Bas, Belgique et Irlande), 
dans le domaine de la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail. Par contre, sept nouvelles 
procédures ont fait l'objet de lettres de mise en demeure en ce 
qui concerne la non-communication des mesures nationales 
d'exécution de la directive 88/35/CEE sur le matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosive. Par ailleurs, la Cour a été 
saisie d'un recours contre l'Italie en ce qui concerne la 
non-transposition de la directive 83/477/CEE relative à la 
protection des travailleurs exposés à l'amiante, et une affaire 
est toujours devant la Cour concernant l'Italie pour 
non-transposition de la directive 82/605/CEE relative à la 
protection des travailleurs exposés au plomb métallique. 
131. Enfin, la Commission est particulièrement soucieuse du fait que 
l'Italie n'ait toujours pas transposé en droit interne la 
directive 75/129/CEE sur les licenciements collectifs, malgré Les 
deux arrêts de La Cour de justice du 8 juin 1982 et du 6 novembre 
1985 dans les affaires 91/81 et 131/84 respectivement. 
d. Politique des consommateurs 
132. Au plan administratif, cette année a été marquée par 
l'établissement au sein de la Commission d'un service spécifique 
chargé de la politique des consommateurs. Cette situation nouvelle 
doit être de nature à renforcer l'attention portée à L'application 
du droit communautaire en la matière. 
133. Au plan général, il est à noter que les intérêts des consommateurs 
sont également pris en compte dans les autres domaines d'action de 
La Communauté, notamment: Libre circulation des biens et services, 
réglementation agricole et alimentaire, concurrence s'agissant en 
revanche du contrôle de l'application des directives adoptées de 
façon spécifique pour la protection des intérêts des 
consommateurs, de nombreuses procédures d'infraction ont été 
engagées contre différents Etats membres : 
- quant à la directive 84/450/CEE relative à la publicité 
trompeuse, la Cour de justice, dans deux arrêts des 16 novembre 
et 6 décembre 1989 a condamné respectivement la Belgique et la 
Grèce pour mon transposition. La Cour est saisie du même 
manquement de la part de l'Italie; 
- quant à la directive 85/577/CEE en matière de contrats négociés 
en dehors des établissements commerciaux, si la Commission a pu 
procéder au classement des procédures d'infraction concernant la 
France, l'Irlande et les Pays-Bas, il n'en est pas de même pour 
la Belgique, la Grèce et l'Italie, pour lesquelles l'état de 
transposition ne peut être considère comme satisfaisant. 
- 31 -
134. La Commission continue à recevoir des plaintes concernant 
l'application par les Etats membres du droit communautaire en 
matière de protection des consommateurs. Outre les cas de 
non-transposition ou de transposition incorrecte par le droit 
national même, bon nombre de ces plaintes ont trait à une mauvaise 
application (interprétation) dans un cas d'espèce, notamment dans 
des procédures devant les tribunaux nationaux. Le suivi de ce type 
de plaintes par les services de la Commission s'avère souvent 
lourd et difficile, et il ne peut pas toujours aboutir au résultat 
souhaité, étant donné la complexité des procédures applicables au 
plan communautaire. Il serait souhaitable que les particuliers 
essaient d'avantage d'épuiser les voies de recours offertes par le 
droit national et que les tribunaux nationaux fassent une 
application généreuse de leur faculté de poser selon l'article 
177/CEE des questions préjudicielles à La Cour de justice. Cette 
voie s'avère de plus en plus importante afin d'assurer une 
harmonisation plus concrète dans des domaines déjà régis par des 
textes communautaires. 
-32 
B. AUTRES QUESTIONS 
1. Questions statistiques 
135. En matière statistique, l'obligation de l'Etat membre consiste à 
fournir, avec une périodicité donnée, des informations chiffrées 
portant sur un domaine déterminé et selon des modalités 
imperatives. 
136. Le caractère spécifique des infractions dans ce domaine tient au 
fait que pour les obligations à caractère répétitif périodique, 
une application correcte n'est jamais définitivement acquise. De 
manière générale, Les infractions relevées, peu nombreuses, 
portent souvent sur des défais de fourniture des données 
requises. 
137. Le dossier signalé dans le précédent rapport n'a toujours pas été 
régularisé par L'Etat membre concerné. Il s'agit de l'Italie en 
infraction avec les obligations découlant de la directive 
78/546/CEE concernant les transports de marchandises par route. 
Une nouvelle procédure ayant été engagée pour défaut de suite à un 
arrêt de manquement. Cet Etat membre n'ayant toujours pas remédié 
à la carence qui lui est reprochée, la Commission s'est vue dans 
l'obligation de saisir la Cour de justice (affaire 266/89). Par 
ailleurs, au cours de l'année 1989, la Commission a examiné trois 
autres cas concernant l'Italie et qui sont au stade de l'avis 
motivé. Il s'agit des infractions dans le domaine de la 
statistique agricole. 
2. Personnel des Communautés 
138. En matière de transfert de droit à pension, les Pays-Bas qui 
avaient adopté leur législation afin de permettre le transfert, 
ont communiqué à La Commission Les montants transférables. le 
calcul de ces montants n'ayant pas donné satisfaction à la 
position de la Commission, une nouvelle procédure d'infraction a 
été engagée en juillet 1989. 
139. En ce qui concerne la Belgique, un nouvel avant-projet de loi en 
cette matière est actuellement examiné par la Commission. Les 
négociations qui devraient suivre pourraient permettre la 
conclusion d'un accord avec la Belgique. 
140. Pour ce qui est du cumul des prestations familiales, la Commission 
poursuit ses discussions avec Les autorités allemandes sur 
L'exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 7.5.1987 notamment 
au sujet des sommes à rembourser par l'Allemagne. 
- 33 -
141. En matière de sécurité sociale, la Commission a émis un avis 
motivé à l'égard de la France pour le prélèvement de cotisations 
d'assurance-maladie sur la pension nationale d'un fonctionnaire 
retraité des Communautés. 
142. La procédure engagée contre le Portugal relative aux difficultés 
rencontrées pour l'importation en franchise au Portugal de 
voitures d'anciens fonctionnaires ou agents de la Commission a été 
classée à la suite des modifications apportées à la législation 
portugaise en cette matière. Une procédure d'infraction à 
l'encontre du Danemark, fondée sur le même motif, était encore à 
l'examen en fin d'année. 
143. En décembre 1989, la Commission a envoyé un avis motivé aux 
autorités belges, au sujet de leur refus de permettre 
l'utilisation en franchise temporaire par un fonctionnaire de la 
CE. de nationalité belge affecté à Luxembourg, de sa voiture 
achetée en Belgique. 
3. Questions budgétaires 
144. A la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 68/88, 
la Grèce a versé à la Commission les prélèvements agricoles, ainsi 
que les intérêts de retard, qui étaient dûs sur des lots de mais 
importés d'un pays tiers. la Commission a demandé à la Cour de 
justice, dans l'affaire 96/89, de condamner les Pays-Bas au 
versement des prélèvements agricoles (ainsi que des intérêts de 
retard) perçus en moins Lors de la mise en libre pratique, au 
prélèvement préférentiel de 6%, de lots de manioc importés d'un 
pays tiers sans certificats d'exportation. 
145. En vue d'obtenir la mise à la disposition des ressources propres 
TVA, (ainsi que des intérêts de retard) non versées pour 
infractions à la directive 77/388/CEE et au règlement (CEE) n° 
2892/77 modifié, la Commission a émis des avis motivés à 
l'encontre de la France, de l'Irlande et du Royaume-Uni, tandis 
qu'elle a saisi la Cour de justice de procédures à l'encontre de 
L'Allemagne et de la France. Dans ce domaine, la Commission a pu 
classer deux procédures d'infraction, étant donné que les Etats 
membres concernés (Irlande et Italie) ont versé les ressources 
propres en cause ainsi que les intérêts de retard dûs. 
146. Pour ce qui concerne Les intérêts en cas de versement tardif des 
ressources propres, la Commission a saisi la Cour de justice pour 
deux cas d'infraction (affaires 239/89 et 270/89). Les deux cas 
concernaient l'Italie qui a depuis lors effectué les versements, 
ce qui a amené le retrait des deux affaires. 
- 34 -
147. Par ailleurs, la Cour de justice a rendu un arrêt pour un autre 
cas de versement tardif de ressources propres, provoqué par la 
comptabilisation erronée de droits de douane. Ce cas concerne 
également l'Italie qui n'a pas encore donné suite à cet arrêt 
(affaire 54/87). 
148. Enfin, la Commission a pu classer une procédure d'infraction 
concernant un cas de versement tardif de droits de douane 
(mainlevée échelonnée) par l'Italie suite à un arrêt rendu par la 
Cour de justice (affaire 373/88) et le paiement qui en a résulté. 
4. Politique de l'environnement 
149. Pendant l'année 1989, la tendance d'une plus grande prise de 
conscience de l'état de l'environnement s'est poursuivie dans la 
plupart des Etats membres, tendance accentuée par les élections 
européennes. Les particuliers ont en même temps constaté que 
l'application du droit de l'environnement y compris du droit 
communautaire de l'environnement laissait beaucoup à désirer. Ceci 
est la cause du nombre croissant de plaintes adressées à la 
Commission. Celles-ci s'élevaient à 35 en 1985 et à 190 en 1988 
(sans les plaintes du secteur consommateur). Par rapport à 1988, 
ces plaintes ont doublé et ont atteint le chiffre de 465 en 1989. 
Les cas décèles d'office ont en même temps augmenté. 
150. La majorité des plaintes concernent la mauvaise application du 
droit existant. Si souvent La constatation des faits ne pose pas 
trop de problèmes, le nombre de cas augmente où une visite sur 
place, ou une analyse de laboratoire indépendante, ou encore un 
mesurage de La pollution pourrait s'avérer utile. Or, la visite 
sur place doit forcément rester limitée à des cas exceptionnels, 
parce qu'il n'y a pas de personnel suffisamment disponible et que 
la Commission ne dispose pas de stations de mesurage mobiles pour 
mesurer elle-même la pollution de l'environnement ou analyser Les 
échanti l lonnages. 
151. Le Parlement européen a, en 1988, adopté trois résolutions 
concernant Le contrôle d'application du droit de l'environnement, 
dans les secteurs eau (17), air (18) et nature (19). En 1989, la 
Commission a commencé à donner suite à ces résolutions. 
152. La Cour de justice a, au courant de l'année, rejeté une demande en 
référé de la Commission visant à arrêter provisoirement Les 
travaux de construction d'une digue dans un habitat d'oiseaux. La 
Cour a décidé que la Commission n'avait pas prouvé l'urgence de la 
décision demandée, étant donné que les travaux, assez avancés, ne 
devraient être continués qu'en 1990/91. Cette décision constituait 
la première affaire environnementale dans Laquelle la Commission 
avait demandé une décision en référé de La Cour. La Cour se 
prononcera probablement en 1990 sur le fond de l'affaire. 
(17) 
(18) 
(19) JOCE n° C 94, 1988, p. 155. 
JOCE n° C 94, 1988, p. 151. 
JOCE n° C 290, 1988, p. 137. 
- 35 -
153. En ce qui concerne l'exécution des arrêts de la Cour, les arrêts 
prononcés en 1987/1988 dans le domaine de la protection des 
oiseaux contre l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie, la Belgique et 
la France n'ont pas abouti aux conséquences qui s'imposent. De 
plus, la Belgique qui avait en 1988 été pour la deuxième fois 
condamnée par la Cour pour ne pas avoir complètement mis en oeuvre 
les directives sur les déchets, n'a toujours pas entrepris toutes 
les mesures qui s'imposent. La Commission a donc dénoncé en 
réunion du Conseil le comportement de la Belgique. 
154. Comme les années précédentes, la transposition des directives 
environnementales pour les Etats membres accuse un certain retard 
dans la plupart des Etats membres. La Commission note cependant le 
fait que les Pays-Bas ont considérablement accéléré leur processus 
décisionnel interne et adopté les directives communautaires dans 
les délais imposés. La Commission rappelle qu'une non-application 
d'une directive communautaire limitant les émissions polluantes 
constitue, en termes économiques, une subvention en faveur des 
secteurs concernés. 
155. La conformité partielle de la Législation nationale avec les 
dispositions communautaires en matière d'environnement continue à 
poser des problèmes dans la mesure où les Etats membres ne se 
conforment pas délibérément aux directives environnementales, afin 
d'éviter notamment des mesures d'assainissement. Dans de tels cas, 
la Commission attache une importance particulière à l'introduction 
de la procédure d'infraction. 
156. Plusieurs Etats membres ont fait usage des dispositions de la 
directive sur l'eau potable permettant des dérogations dans 
certains cas bien définis. Cette directive, adoptée en 1980 et 
entrée en vigueur en 1982, donnait aux Etats membres un délai 
supplémentaire jusqu'en 1985 pour rendre leur eau potable conforme 
aux dispositions communautaires. Or, force est de constater qu'à 
la fin de l'année 1989, la plupart des Etats membres n'ont pas 
atteint cet objectif, et que Les mesures d'assainissement ne sont 
pas entreprises avec suffisamment de détermination. 
157. Le travail principal de la Commission en 1989 a de nouveau 
consisté dans le contrôle de l'application effective des 
dispositions communautaires environnementales. La difficulté 
soulevée dans le rapport précédent, quant à l'élaboration et la 
mise en oeuvre de plans ou de programmes d'assainissement, 
continue d'exister. En effet, quelques Etats membres semblent 
ignorer qu'ils ont l'obligation juridique d'établir de tels 
programmes. 
158. En ce qui concerne les directives, la plupart des plaintes 
adressées à la Commission concernait la directive sur La qualité 
des eaux potables (80/778/CEE), l'évaluation de l'impact 
environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE) 
et La protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). 
- 36 -
159. Les plaintes concernant notamment les deux premières directives 
montrent que les citoyens réalisent que leur environnement est 
en cause et que leur activité individuelle peut contribuer à le 
protéger, à le préserver et à en améliorer sa qualité. Cette prise 
de conscience qui s'est également manifestée lors des élections 
européennes est un signe encourageant de la démocratisation de la 
discussion sur la protection de l'environnement au niveau 
communautai re. 
5. Politique de la concurrence 
160. En matière d'aménagement des monopoles nationaux à caractère 
commercial, l'action de la Commission a été principalement axée 
sur les aspects suivants. 
161. S'agissant des monopoles pétroliers: 
- en ce qui concerne le monopole pétrolier grec, outre l'aspect 
infractionnel évoqué au point 160 du précédent Rapport, la 
Commission a poursuivi la procédure d'infraction à l'encontre de 
la réglementation en matière de stockage obligatoire, la loi 
1769/88 considérée comme étant discriminatoire à l'égard des 
produits importés et donc incompatible avec les articles 30 et 
37/CEE; 
- la Commission a également décidé de poursuivre la procédure 
d'infraction notifiée au Portugal pour non-aménagement de son 
monopole pétrolier au titre de l'article 208 de l'Acte 
d'adhésion. D'autres aspects contestés concernent la gestion des 
contingents (contraire à l'article 30/CEE) ainsi que le régime 
de prix et de fiscalité appliqué aux produits pétroliers qui 
n'est pas conforme avec l'article 95/CEE; 
- quant au monopole pétrolier espagnol, au sujet duquel le 
gouvernement espagnol s'est engagé à se conformer à l'avis 
motivé, la Commission a pu constater que certaines évolutions 
positives ont effectivement été prises dans l'intervalle. La 
Commission surveille attentivement le développement en cours du 
réseau parallèle de stations-service. Celui-ci doit être 
approvisionné exclusivement en produits importés et permettre 
l'accès des opérateurs indépendants du monopole au marché de 
détail des carburants auto dans des conditions objectives et 
non-discriminatoires . 
162. S'agissant des autres monopoles: 
- après avoir mis le gouvernement portugais en demeure de 
présenter ses observations pour non-aménagement du monopole des 
alcools la Commission a décidé d'émettre également un avis 
motivé; 
- La Commission a décidé de classer la procédure d'infraction 
engagée à l'égard du monopole français des engrais potassiques, 
compte tenu des mesures entre-temps prises par le gouvernement 
français et publiées au J.O.R.F. du 29 novembre 1988; 
- finalement, la Commission a décidé de classer la procédure 
d'infraction engagée à l'encontre du monopole espagnol des 
tabacs manufacturés. Des observations qui lui ont été confirmées 
- 37 -
par le gouvernement espagnol, la Commission a finalement retenu 
que les dispositions de base qu'il a promulguées à ce jour 
constituent déjà un cadre réglementaire suffisant pour assurer, 
pendant la période de transition, la libre commercialisation des 
produits importés dans le cadre des contingents en provenance 
des autres Etats membres et qu'il n'y a pas d'obligation pour 
ledit gouvernement de prendre des dispositions d'application 
complémentaires. 
163. En matière d'entreprises publiques au sens de l'article 90/CEE, 
les cas suivants méritent d'être mentionnés : 
- en ce qui concerne la directive de la Commission du 16 mai 1988 
n° /88/301/CEE (JOCE n° L 131, du 27 mai 1988) relative à la 
concurrence sur les marchés de terminaux de télécommunications, 
la Commission, après avoir examiné la conformité avec la 
directive des législations nationales en ce domaine, a décidé 
d'engager des procédures d'infraction contre divers Etats 
membres (D, B, DK, ESP et IRL); 
- quant au régime d'assurance des biens publics et des crédits 
accordés par les banques publiques helléniques évoqué dans le 
précédent Rapport, la Commission a considéré que la Grèce a 
effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu 
de l'article 171/CEE et engagé dès lors une nouvelle procédure 
d'infraction, procédure qui a été poursuivie par L'envoi à La 
Grèce d'un avis motivé. 
6. Politique agricole 
164. Les infractions aux mesures spécifiques d'organisation de marché 
destinées à réaliser Les objectifs à L'article 39/CEE concernent 
soit le retard apporté dans L'application de la réglementation 
communautaire (qui est destinée, afin qu'elle produise les effets 
souhaités par le législateur communautaire, à s'appliquer à court 
délai), soit la mauvaise application des dispositions 
communautaires elles-mêmes. 
165. La Commission a été amenée à engager La procédure prévue à 
l'article 169/CEE au sujet des retards constatés dans la mise en 
oeuvre par le Danemark du régime d'aides au retrait des terres 
arables, et d'un fichier informatisé de données oléicoles par 
l'Italie et la Grèce, dans l'adoption de mesures de sanctions en 
cas d'infraction au régime d'aide à la production d'huile d'olive 
en France. 
166. IL importe ici de signaler qu'à La suite de L'action de La 
Commission, l'Italie a pris enfin les mesures nécessaires à 
l'application du régime du prélèvement supplémentaire laitier. 
167. Quant à La mauvaise application de la réglementation 
communautaire, elle a affecté le fonctionnement des organisations 
de marché : 
- 38 -
- dans le secteur des céréales et de l'huile d'olive en Grèce par 
des interventions étatiques au niveau des prix institutionnels, 
ou de la prise en charge de céréales ne répondant pas aux 
critères fixés par la réglementation communautaire, et dans le 
secteur de la viande bovine par la réservation de 
l'approvisionnement en viande bovine d'intervention des 
organismes à caractère social a la seule Union des coopératives 
d'élevage (KTINOTROFIKI); 
- dans les secteurs des fruits et légumes, de l'huile d'olive, de 
l'aviculture et de la viande porcine en Italie par l'absence de 
contrôles destinés à garantir le respect des normes de qualité 
pour les fruits et légumes, par la discrimination opérée au 
détriment des producteurs d'huile d'olive non-adhérents de 
coopératives, et par l'octroi d'aides illégales dans le secteur 
de la viande porcine et de l'aviculture. Il convient encore de 
remarquer que les autorités italiennes ont abrogé les 
dispositions entravant les importations de beurre concentré; 
- dans le secteur du vin en Allemagne, par La non-adoption de 
mesures de sanctions nationales en cas de non-respect de 
l'obli ga-tion de livrer du vin à la distillation obligatoire, par 
l'interdiction de l'utilisation des moûts de raisons concentrés 
rectifiés dans l'élaboration des vins de pays et des V.Q.P.R.D. 
et enfin par l'augmentation illégale du titre alcoométrique 
naturel des vins de Moselle. Ces deux dernières mesures ont 
toutefois été abrogées par la nouvelle loi viticole allemande du 
30.6.1989; 
- dans Le secteur viti-vinicole au Portugal par La mauvaise 
application (ex. : conditions supplémentaires non prévues) du 
régime communautaire des primes à l'arrachage des vignobles. A 
noter que les autorités portugaises se sont conformées au cours 
de L'année 1989; 
- dans le secteur du lait et des produits laitiers pour le 
non-recouvrement du prélèvement supplémentaire (Belgique, 
Allemagne, Italie et Luxembourg), en France par l'attribution 
d'une quantité individuelle dont le niveau ne respectait pas le 
droit des producteurs affectés par des calamités en 1983 (année 
de référence) à la pleine prise en compte de leur production 
normale de 1981 ou de 1982. En 1989, des producteurs ainsi 
affectés ne disposeraient toujours pas des quantités 
indivudelles auxquelles la réglementation donne droit. 
168. En matière d'harmonisation, les domaines couverts sont les 
suivants : les secteurs phytosanitaires, les semences et plants, 
Les aliments pour animaux et le secteur sanitaire vétérinaire. 
169. En 1989, pour La non-communication des mesures nationales 
d'exécution des directives relevant des domaines précités, la 
Commission a engagé 90 nouvelles procédures d'infraction au titre 
de l'article 169/CEE. 
- 39 -
170. Bien que le nombre de procédures engagées soit resté après la 
forte augmentation expérimentée en 1988, le nombre de directives 
qui ont fait l'objet d'un avis motivé a diminué en 1989 (27 en 
1989). La Cour a été saisie en 1989 pour cinq directives 
agricoles. 
171. Quant au respect par les Etats membres des arrêts rendus par la 
Cour de justice pour non transposition des directives agricoles, 
il convient de relever que la Commission a émis trois avis 
motivées à l'encontre de l'Italie, qui a omis de prendre les 
mesures nécessaires à l'exécution de trois arrêts de la Cour. 
172. En ce qui concerne les traits caractéristiques des manquements des 
Etats membres, la plupart des observations publiées dans les 
rapports précédents restent valables. L'absence d'évolutions 
significatives rend inutile leur répétition. 
173. Dans son dernier rapport, la Commission avait relevé le caractère 
préoccupant de la non-exécution par l'Italie de l'arrêt de la Cour 
de justice du 12 février 1987 dans l'affaire 69/86 par Lequel la 
Cour, en application de l'article 171/CEE, avait condamné 
l'Italie pour ne pas s'être conformée à l'arrêt rendu Le 15 
novembre 1983 dans l'affaire 322/82, concernant le non-respect par 
cet Etat membre des règles de contrôle des normes de qualité dans 
le secteur des fruits et Légumes. Cette observât ion reste 
également de mise car malgré les interventions multiples de la 
Commission, l'Italie ne s'est toujours pas conformée au double 
verdict de la Cour de justice. La Commission se doit de dénoncer 
un tel comportement qui nuit au bon fonctionnement de la 
Communauté, fondée sur le respect du droit. 
7. Politique de la pêche 
174. Au titre de la conservation et de La gestion des ressources 
halieutiques, la Commission a poursuivi en 1989 Les procédures 
d'infraction contre Les Etats membres qui n'appliquent pas de 
façon satisfaisante la réglementation communautaire en la matière 
ou ne surveillent pas suffisamment son respect par leurs pêcheurs. 
175. Le dépassement des quotas constitue un des domaines auxquels la 
Commission a constamment consacré une attention très particulière. 
A ce titre, un dossier ouvert contre la Belgique (surpêche 1986) a 
pu être classé étant donné que les autorités nationales concernées 
se sont conformées à l'avis motivé de la Commission. Des avis 
motivés sont en cours d'exécution à l'encontre des Pays-Bas 
(surpêche 1987) et du Royaume-Uni (surpêche 1987). En plus, les 
cas de surpêches constatés en 1985 et 1986 à l'égard de la France 
ont dû être portés devant la Cour de justice. En outre, La 
Commission a décidé de saisir la Cour du dossier concernant les 
cas de surpêche constatés en 1985 et 1986 à L'égard du 
Royaume-Uni. L'affaire présentée par la Commission à la Cour en 
1987 à l'encontre des Pays-Bas (surpêche 1983, 1984 et 1985) a été 
jugé le 5 octobre 1989 (affaire 290/87) et celle à l'encontre de 
la France (surpêche 1985) le 20 mars 1989 (affaire 62/89). 
- 40 -
176. Des recours concernant la législation irlandaise qui subordonne la 
délivrance de licences de pêche à une condition de nationalité 
(affaire 93/89) ainsi que la législation britannique qui impose 
une condition de nationalité pour l'octroi du pavillon aux bateaux 
de pêche (affaire 246/89) ont été introduits au cours de l'année 
1989. Par ordonnance du 10.10.1989 la Cour de justice, statuant au 
provisoire, a ordonné au Royaume-Uni de suspendre l'application de 
la condition de nationalité prévue par la législation litigieuse, 
en ce qui concerne l'enregistrement des bateaux qui péchaient sous 
pavillon britannique à la veille de la mise en oeuvre de cette 
législation. Des questions préjudicielles ayant trait au même 
sujet sont posées à la Cour par des tribunaux nationaux (affaires 
213/89 et 221/89). Par ailleurs, la Commission a été amenée à 
saisir la Cour du dossier concernant la législation britannique 
qui insère dans les licences de pêche notamment des exigences de 
nationalité et de résidence quant à la composition de L'équipage 
(affaire 279/89). En plus, la Commission a introduit un recours 
contre l'Irlande (affaire 280/89) ayant pour objet des 
dispositions qui excluent des eaux irlandaises les navires de 
pêche britanniques à moins qu'ils n'aient obtenu une Licence de 
pêche assortie des conditions mises en cause dans L'affaire 
279/89. 
177. Des Législations similaires imposant des conditions de nationalité 
et de résidence pour l'octrci de Licences et/ou de pavillon aux 
navires de pêche font d'ailleurs l'objet de procédures prévues à 
L'article 169/CEE décidées en 1989 vis-à-vis de tous Les Etats 
membres concernés. 
178. En outre, La Commission a fait publier au Journal officiel des 
Communautés européennes (C 224 du 31.8.1989) une communication 
définissant un cadre communautaire de référence pour l'accès aux 
quotas de pêche dont l'application par les Etats membres est 
facultative, fixant les orientations et les Limites qui 
permettront, tout en respectant pleinement le droit communautaire, 
de concilier, dans la gestion des quotas de pêche, les principes 
fondamentaux du traité et les objectifs de la politique commune de 
La pêche. 
179. Par ailleurs, la Commission s'assure du respect par les Etats 
membres des procédures de contrôle des activités de pêche en mer 
et à terre fixées par la réglementation communautaire. 
- à ce titre, l'affaire présentée par la Commission à la Cour en 
1988, à L'encontre de la France (affaire 64/88) reste toujours 
en instance; 
- un avis motivé concernant un manquement à l'obligation de 
coopération en matière d'infraction et contrôle des quantités de 
poisson débarquées a été notifié aux autorités espagnoles; 
- un autre dossier instruit au regard de l'Espagne constatant le 
non-respect de L'obligation d'un enregistrement des captures 
soumises à TAC ou à des quotas dans les divisions CIEM hors zone 
de pêche de La Communauté a donné Lieu à une saisine de La Cour 
de justice. 
- 41 -
180. Par contre, il y a lieu de signaler le classement d'un dossier, 
ouvert à l'encontre du Portugal concernant le respect de 
l'obligation de contrôle et d'inspection à terre des activités de 
pêche, étant entendu qu'une mission d'inspection a révélé une 
amélioration graduelle de la situation, ainsi que des efforts 
considérables des autorités portugaises visant la régularisation 
de l'infraction. 
181. Dans le cadre-de l'organisation commune des marchés, il n'y avait 
pas lieu d'entamer de nouvelles procédures. les affaires 
concernant l'Italie, l'Irlande et la Grèce sont toujours en 
instance devant la Cour de justice. 
182. L'affaire introduite par les Pays-Bas devant la Cour de justice en 
1987 visant à l'annulation de la décision 87/368/CEE de la 
Commission a été rejetée (affaire 262/87). Par son arrêt du 
2.2.1989, la Cour a confirmé les possibilités étendues de la 
Commission de faire état de manquements des Etats membres en 
matière de pêche au cours de l'apurement des comptes par le FEOGA. 
185. Enfin, de manière à assurer la cohérence de la politique 
communautaire, la Commission s'est attachée, comme dans le passé, 
à obtenir la communication préalable des mesures nationales de 
pêche, dans les formes et délais requis. A ce titre, la Commission 
a saisi La Cour d'une affaire concernant l'extension de la mer 
territoriale au Royaume-Uni qui entraîne des restrictions à des 
droits particuliers de pêcheurs d'autres Etats membres entérinés 
dans L'acte d'adhésion et dans Le règlement de base (CEE) n° 
170/83 (affaire 146/89). 
8. Politique des transports 
184. La situation reste inchangée pour ce qui est de la non exécution 
des arrêts de la Cour de justice contre l'Italie, en raison de la 
non transposition des directives sur l'accès à la profession de 
transporteur de marchandises, de transporteur de voyageurs et de 
reconnaissance mutuelle des diplômes de transporteur. Une démarche 
politique a été faite mi-novembre auprès du gouvernement italien 
par M. VAN MIERT, à la demande de la Commission, afin de tenter 
de débloquer ces dossiers. 
185. Par contre, pour ce qui est des procédures qui sont actuellement 
devant la Cour de justice contre la Grèce au sujet de la non 
transposition des mêmes trois directives, on peut espérer leur 
clôture dans un proche avenir. En effet, la Grèce a communiqué des 
mesures nationales d'exécution qui visent à répondre à ses 
obligations et qui sont actuellement à l'étude au sein de la 
Commission. 
186. L'arrêt de la Cour de justice du 24.5.88, condamnant la Belgique 
pour La non transposition de la directive 82/714/CEE, sur les 
prescriptions techniques des bateaux, n'a toujours pas été 
exécuté. La Commission poursuit la procédure d'infraction contre 
cet Etat membre. 
187. Le Royaume-Uni a présenté à la Commission un projet révisé 
d'amendement de l'"Ai r Navigation order", en vue de mettre en 
oeuvre les dispositions des directives 83/416/CEE et 86/216/CEE en 
matière de transports aériens interrégionaux. 
- 42 -
188. Une des mesures prévues dans le Livre blanc au sujet de la 
libéralisation des transports aériens est la directive 87/601/CEE 
du Conseil sur les tarifs des services aériens réguliers entre 
Etats membres, dont les dispositions devraient être transposées 
dans le droit national des Etats membres pour le 31 décembre 1987. 
Son application a connu, au cours de 1989, une certaine évolution: 
six Etats membres l'appliquent pleinement et quatre autres ont 
déjà soumis des projets à la Commission, qui a donné son avis 
favorable. La Commission poursuit ses afforts afin que la 
directive soit appliquée dans tous les Etats membres au cars de 
1990. 
189. Malgré les efforts de la Commission, l'Italie et la France n'ont 
pas encore arrêté la législation nationale nécessaire pour 
s'adapter entièrement aux règles communes sur la location de 
véhicules pour le transport de marchandises. La Commission a 
décidé fin 1989 de saisir la Cour du cas italien qui correspond à 
une absence totale de mesures de transposition de la directive en 
question. En même temps, la Commission a envoyé au gouvernement 
français un avis motivé au sujet de la non-application de 
certaines mesures prévues dans la même directive. Par contre, les 
règles en matière d'autorisation de transport prévues dans la 
directive 85/505/CEE (véhicules couplés) sont d'application dans 
tous les Etats membres depuis 1989. Il en va de même pour la 
directive 86/364/CEE concernant les poids et Les dimensions de 
certains véhicules routiers. 
190. La majorité des Etats membres concernés par la directive sur 
l'accès à La profession de transporteur de marchandises par voie 
navigable n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour s'y 
conformer. Bien que la date limite de mis en application prévue 
par la directive était la 30 juin 1988. Une situation différente 
est celle de la directive 88/599/CEE visant à fixer les conditions 
minimales pour le contrôle de l'application correcte et uniforme 
des règlements "social route" et "tachygraphe" dont les 
dispositions devaient être transposées endroit national par les 
Etats membres pour le 1 janvier 1989 au plus tard. Sept Etats 
membres avaient, à La fin de 1989, pris les mesures nécessaires 
(dont un partiellement) et trois autres avaient préparé des 
projets de loi dans le même but. La Commission poursuit activement 
ses efforts pour obtenir l'application généralisée de ces deux 
di rect ives. 
191. Comme prévu dans le rapport antérieur, il a été possible de 
classer la procédure d'infraction contre le Portugal au sujet du 
régime de préférence de pavillon portugais pour le transport de 
marchandises par voie maritime. Comme résultat de la collaboration 
entre la Commission et l'Administration portugaise, les autorités 
portugaises ont arrêté, en février 1989, un décret-loi adaptant sa 
réglementation au règlement 86/4055/CEE sur la libre prestation de 
services dans le domaine des transports maritimes. 
192. Un autre dossier clôturé avec succès a été celui contre la France, 
au sujet du refus de cet Etat membre de renouveler les 
autorisations sur les vols charter effectués par la société belge 
SOBELAIR, entre Bruxelles et les Antilles françaises, ce refus 
étant motivé par le fait qu'une limite de 20% de passagers 
français, fixée par le gouvernement français, avait été dépassée, 
les autorités françaises ont reconnu que dès lors que 
- 43 -
l'autorisation d'effectuer des vols charter sur son territoire a 
été donnée, les autorités nationales ne peuvent imposer à la 
compagnie concessionnaire des conditions discriminatoires en 
raison de la nationalité des passagers transportés. 
9. Politique énergétique 
193. Malgré les actions menées dans la perspective de l'achèvement du 
marché intérieur et du respect du droit de la concurrence, les 
points ci-après méritent d'être relevés: 
- après avoir saisi la Cour de justice, en juillet 1988, à l'égard 
de la Belgique pour non transmission d'informations statistiques 
concernant les prix du pétrole brut et des produits pétroliers, 
la Commission avait entamé une procédure de désistement et 
l'action s'est donc éteinte en juillet 1988. Au cours du 2ème 
semestre 1988, les autorités belges cessant à nouveau de 
transmettre des informations, la Commission a décidé d'entamer 
une nouvelle procédure en mars 1989 et la demande de la saisine 
de la Cour a été décidé en juillet 1989; 
- quant à la mise en oeuvre des directives portant sur la 
performance des générateurs de chaleur, la Commission poursuit 
son évaluation comparative des mesures nationales d'exécution. 
Cette évaluation devrait être achevée en 1990; 
- en ce qui concerne La directive sur L'utilisation de carburants 
de substitution, La législation de sept Etats membres (DK, D, 
ES, GR, IRL, L, UK) est conforme à la directive. Pour un 
huitième Etat membre (F), la Commission examine si la 
transposition en droit national est conforme. Pour les autres 
pays, la Commission poursuit l'instruction des infractions 
présumées. 
10. Relations extérieures 
194. Dans le domaine des relations extérieures, deux des trois avis 
motivés, émis en 1989 à l'encontre de la Grèce et des Pays-Bas, 
concernent La notification tardive et la non-communication des 
projets d'accords de coopération avec des pays tiers. Avant que la 
Commission n'ait adressé aux Etats membres un mémorandum sur cette 
question les cas de non-respect des obligations procédurales et de 
fond découlant de l'article 113 et de la décision 393/74/CEE 
étaient assez nombreux (voir troisième rapport annuel, 1985). Le 
troisième avis motivé concerne des mesures administratives par 
lesquelles les autorités grecques avaient empêché L'importation 
d'allumettes en provenance de la Bulgarie et de La Suède et Le 
refus de ces autorités de faire parvenir à la Commission Les 
textes administratifs se référant à ces mesures. Dans un autre 
ordre, La Commission a pu classer, au cours de 1989, La procédure 
d'infraction à l'encontre de la France, basée sur les entraves à 
l'importation d'engrais en provenance de la Hongrie. La Commission 
compte présenter au Conseil une proposition de modification du 
règlement (CEE) n° 3420/83. 
- 44 -
11. Politique de coopération au développement 
195. Dans ce domaine, le contrôle de l'application du droit 
communautaire exercé par la Commission vise essentiellement à 
assurer le respect, par les Etats membres, de divers protocoles 
conclus dans le cadre de la Convention de Lomé et des actes 
communautaires découlant de certains accords internationaux sur 
les produits. 
196. Dans ce contexte, la Commission a suivi avec une attention 
particulière les problèmes inhérents au dépôt de l'acte de 
ratification de l'Accord international sur le cacao, effectué par 
trois Etats membres de manière unilatérale et non en collaboration 
avec la Communauté. 
197. A ce jour, les procédures d'infractions qui avaient été engagées 
vis-à-vis de la France, de l'Italie et du Portual ont été classées 
pour ce qui concerne les deux derniers Etats membres au vu des 
explications fournies par les gouvernements respectifs. Ceux-ci 
ont en effet accepté le point de vue de la Commission selon Lequel 
aucun Etat membre ne peut déposer d'acte de ratification avant Le 
dépôt de L-'acte de conclusion de la Communauté. 
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Procédures d'infractions engagées depuis 1981 par stade de procédure et par Etat membre 
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Évolution du nombre de saisines de la Cour de justice, de I98S i 198^,par secteur d'activité 
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N° 10 
ARRETS PB 1A OOtift PRONONCES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1989 £f NDN ENCORE EXECUTES 
1) Cas pour lesquelt la Garni is ion • été Informée) de mesure» de régularisation en court (état t fin décembre 1989) 
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMtfàNH 
arrêt du 
04.12.1986 affaire C-205/84 Coassurance connunautaire 
arrêt du 
04.12.1986 
arrêt du 
12.03.1987 affaire C-179/85 Emballage de pétillant de raisin 
affaire C-178/84 Interdiction de vente de bières non 
brassées exclusivement avec du malt 
d'orge Les autorités allemandes ont 
annoncé le respect provisoire 
de l'arrêt par voie administrative 
en attendant une confirmation 
législative dans le contexte de la 
mise en oeuvre de la deuxième 
directive assurance non-vie (88/357/CEE) 
(A/83/0126) 
Régularisation législative en cours Nouvelle procédure d'infraction 
(A/83/0183) 
Dans l'attente que la Comnisaion se Nouvelle procédure d'infraction, 
prononce sur le projet d'arrêté que ^ 
l'Allemagne a soumis, les bières des ^ 
autres Etats sont provisoirement ' 
admises (cf. circulaire du ministre 
des finances du 29.9.1988). Elles 
doivent toutefois porter un étiquetage 
contenant leur teneur alcoolique et 
indiquer la catégorie I laquelle elles 
appartiennent selon la législation 
allemande "Schankbier" etc. Seuls les 
additifs généralement admis peuvent 
être utilisés, sinon une autorisation 
préalable eat nécessaire. Le projet 
rencontre des réserves de la Omni salon 
notamnent sur le plan de l'étiquetage. 
Il ne respecte pas intégralement l'arrêt 
de la Cour (A/82/0005) 
arrêt du affaire C-189/85 Cumul des prestations familiales La Comnisslon pou*«uit ses 
07.05.1987 discussions avec les autorités 
allemandes sur l'exécution de 
l'arrêt de la Cour, notamment 
au sujet des sommes à rembourser 
par la République fédérale 
d'Allemagne (A/83/0065) 
arrêt du affaire C-427/85 Avocats; libre prestation de services Les autorités allemandes ont 
25.12.1988 conminiqué un projet de loi en 
vue d'exécuter l'arrêt et 
l'adoption du projet est imninent 
(A/83/0056) Nouvelle procédure d'Infraction 
Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0367) 
arrêt du 
02.02.1989 affaire C-274/87 Difficultés à l'importation de pâté Le gouvernement fédéral indique Nouvelle procédure d'infraction 
qu'il modifiera sa législation 
à l'occasion de la transposition 
de la directive du Conseil du 
14.12.1988, modifiant la directive 
77/99/ŒE relative à des problèmes 
sanitaires en matière d'échanges 
Intracommunautaires de produits I 
base de viande (88/658/CEE). En 
attendant, les autorités des Llnder 
responsables du contrôle ont été 
invités & veiller è ce que des 
produits importés d'autres Etats 
membres soient correctement 
étiquetés. (A/85/0500) 00 
BELGIQUE 
arrêt du 
02.12.1986 affaire C-239/85 Déchets toxiques La région willone a adopté une 
réglementation transposant la 
directive, mais sans prévoir les 
modalités d'application pratique. 
(A/83/169) Nouvelle procédure d'infraction 
arrêt du affaire C-383/85 Transfert de droKs I pension 
03,10.1989 
tANBvISRK 
arrêt du affaire C-252/83 Cbassurance conminautaire 
04.12.1986 
FRANCE 
arrêt du affaire C-220/83 Cbassurance communautaire 
04.12.1986 
arrêt du affaire C-312/86 Egalité de traitement; accès I 
25.10.1988 l'emploi Un avant-projet dv loi belge en cette 
matière eat examiné par la Commission. 
Les négociations qui devraient suivre 
pourraient permettre la conclusion 
d'un accord avec les autorites belges. 
(A/84/0303) 
Les modifications législatives 
ont été communiquées et sont a 
l'examen des service! de la 
Commission (A/82/0057) 
La Commission a été informée de 
de l'application provisoire par 
voie administrative des mesures 
nécessaires après l'arrêt de la 
Cour en attendant lea mesures 
législatives envisagée» en 
combinaison avec la miae en oeuvre 
de la directive 88/357/CEE (deuxième 
directive assurance non-vie) due 
pour le 1.1.90. (A/81/0265) 
La Commission a été informelle- Nouvelle procédure d'infraction 
ment informée que les autorités 
françaises préparent une 
proposition pour la modification 
de l'article incriminé. La 
Commission n'ayant pas reçu de 
notification des autorités 
françaises, un telex a été envoyé, 
le 11 juillet 1989, I cette date, 
aucune réponse n'a été reçue. 
(A/85/0144) 
GRECE 
arrêt du affaire C-176/84 Dispositions imposant la vente de 
12.03.1987 bières uniquement i baae de malt Attente de l'adoption formelle 
de la nouvelle réglementation 
(A/82/0004) Nouvelle procédure d'infraction 
IRLANDE 
arrêt du affaire C-206/84 Cbassurance communautaire 
04.12.1986 L'Irlande a pria dea mesures 
proviaoirea qui doivent encore 
être transformées en loi. 
''(A/83/0127) 
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arrêt du affaira C-91/81 Licenciements collectifs 
08.06.1982 (A/78/0045) Le sénat italien a approuvé, fin 
1988, un projet transposant, 
entre autres, les dispositions 
de. la directive en cause. Le 
projet nécessite encore 
l'approbation de la Chambre 
des Députés. La Cour a rendu 
un deuxième arrêt le 6.11.1985 
- affaire 131/84 (A/83/0102) 
arrêt du affaire C-322/82 Norme de qualité fruits et légumes (A/81/0177) 
15.11.1983 La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 12.2.1987 - affaire C-69/86. 
Il s'agit d'un arrêt au titre de 
L'article 171/CEE. 
arrêt du affaire C-745/82 Spécialités pharmaceutiques -(A / 314/88) 
15.03.1983 v ' 
arrêt du 
09.06.1988 affaire Ç-56/87 Prix des produits pharmaceutiques Lea autorités italiennes ont, 
le 21.7.89, fait aavoir que la 
loi de financée du 11.3.88, N. 67, 
impose aux ministères compétents 
de proposer au comité interminis­
tériel des prix une nouvelle 
méthode de détermination de prix 
fixée pour lea produite pharmaceu­
tiques et que, dans la nouvelle -
procédure, seront supprimées les 
dispositions condamnées par la 
Cour de Justice. (A/85/0028) Nouvelle procédure d'infraction 
arrêt du 
28.06.1988 affaire C-3/86 Remboursement forfaitaire aux agri 
culteurs, viandes de porc et de 
boeuf 
arrêt du 
12.07.1988 affaire C-322/86 Qualité eaux piscicoles Dana la loi fiscale de 1989, ont 
été inséré des dispositions 
modifiant le régime fiacal 
incriminé par la Cour de justice. 
Techniquement, ces modifications 
représentent des difficultés à 
l'égard du calcul dea coûts réels 
des producteurs agricoles qui sont 
soumis ft la TVA par paiement 
forfaitaire (A/81/0262) 
Le 22.12.1988, les autorités 
italiennes ont annoncé 
l'élaboration d'un avant-projet 
de décret-loi. (A/85/0071) Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0663) 
o 
Nouvelle procédure d'infraction 
arrêt du 
02.02.1989 affaire C-22/87 Protection travailleurs salariés en 
cas d'insolvabilité de l'employeur Par lettre du 11 dptembre 1989, Nouvelle procédure d'Infraction 
la République italienne a 
transmis le texte d'un avant-projet 
de loi destiné ft mettre en oeuvre 
les dispositions de la directive 
80/987/CEE. Selon les informations 
fournies par les autorités 
italiennes le 13.11.89 
l'avant-projet n'a pas encore été 
adopté par le Parlement. (A/85/0118) 
PAYS-BAS 
arrêt du 
13.10.1987 affaire C-236/85 Oiseaux sauvages Le 6.9.1988, les autorités 
néerlandaises ont annoncé 
qu'un avant-projet de loi 
("Flora- en FaunawBt") était en 
préparation. (A/84/0125) Nouvelle procédure d'infraction 
Le 5.7.1989 la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé 
(dossier A/89/0060) 
ROYALKE-UNI 
arrêt du 
08.11.1983 affaire C-165/82 Egalité de traitement entre hommes 
et femmes - accès ft l'emploi Les autorités britanniques ont 
pris des mesures et les ont 
communiquées le 15.12.1986, qui 
sont en général satisfaisantes. 
Un point reste cependant encore 
sous examen, mais révèle que la 
situation paraît satisfaisante. 
Le dossier devrait pouvoir être 
classé sous peu (A/80/0131) Nouvelle procédure d'infraction ^ 
(dossier A/85/0260) ' 
2) Autres cas (état ft fin janvier 1990) 
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLBMKNE 
arrêt du affaire C-325/82 Franchises de taxes sur le chiffre 
14.02.1984 d'affaires et de droits d'accises 
lors de l'importation ("croisières 
de beurre") 
arrêt du affaire C-412/85 Oiseaux sauvages 
17.09.1987 (A/84/0119) 
arrêt du affaire C-427/85 Avocats; libre prestation de (A/83/0056) 
25.02.1988 services 
arrêt du affaire C-76/86 Interdiction de commercialisation des (A/84/0354) 
11.05.1989 succédanés de lait 
arrêt du affaire C-249/86 Notion de logement normal (A/84/0336) 
18.05.1989 
arrêt du affaire C-186/88 Contrôle aanitaire dans les échanges (A/87/0281) 
28.11.1989 Intracommunautaires d'animaux, 
viandes et préparations 
BELGIQUE 
arrêt du affaire C-137/80 Transferts des droits ft pension (A/87/0007) 
19.10.1981 Nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/85/0320) 
Nouvelle procédure d'infraction 
Le 5.7.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé 
(dossier A/89/0048) 
Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0367) 
Nouvelle procédure d'infraction 
o 
arrêt du affaires C-68 ft Non-transposition de quatre 
02.02.1983 C-71/81 directives dans le secteur de 
l'environement; déchets de dioxyde 
de titane (A/79/0098, A/78/0102, A/79/0094 
A/79/0135) La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 3.10.1989 (affaire 383/85) 
(A/84/0303) 
La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 14.1.1988 - affaires C-227 ft 
C-230/85 (A/84/0169 à 0172) 
arrêt du affaire C-390/85 Valeurs mobilière-
12.02.1987 
arrêt du affaire C-l/86 Protection des eaux souterraines 
17.06.1987 contre la pollution 
arrêt du affaire C-247/85 Oiseaux sauvages 
08.07.1987 
arrêt du affaire C-307/86 Prescriptions techniques des 
24.05.1988 bateaux de la navigation intérieure (A/84/0009 ft 001i, 
arrêt du 
21.06.1988 
arrêt du 
27.09.1988 
arrêt du 
11.05.1989 
arrêt du 
15.05.1989 
arrêt du 
16.11.1989 affaire C-283/86 Auxiliaires de transport 
affaire C-42/87 Discrimination en matière de 
financement public : enseignement 
supérieur non universitaire 
affaire C-46/88 Scissions et fusions des sociétés 
anonymes 
affaire C-52/88 Limite utilisation de gelatine 
alimentaire 
affaire C-360/88 Publicité trompeuse Nouvelle procédure d'infraction 
La Commission a décidé l'envoi 
d'un avis motivé 
(dossiers A/89/0167 ft 0169) 
L'Arrêté royal du 17.9.1987 n'est Nouvelle procédure d'Infraction 
pas satisfaisant pour Bruxelles (dossier A/88/0291) 
(A/84/0281) 
(A/84/0118) 
(A/85/0202) 
(A/85/0123) 
(A/85/0435) 
(A/86/0129) 
(A/85/0447) 
(A/86/0488) Nouvelle procédure d'infraction 
Nouvelle procédure d'infraction 
Le 20.12.1989, la Commission a 
décidé l'envol d'un avis motivé 
(dossier A/89/0356) 
Nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0355) 
Nouvelle procédure d'infraction 
Nouvelle procédure d'Infraction 
Nouvelle procédure d'infraction 
PRANCE 
arrêt du affaire C-307/84 Discrimination Infirmiers étrangère 
03.06.1986 dana l'accès aux hôpitaux publics 
arrêt du affaire C-252/85 Oiseaux aauvages 
27.04.1988 
arrêt du affaira C-318/86 Egalité traitement hommes-femmes; 
30.06.1988 accèa à l'emploi La condition de nationalité 
française pour être nommé infirmier 
dana un hôpital public, telle qu* 
inscrite, lors de la requête, ft l'art. 
809 du Code de la Santé Publique 
(abrogé en janvier 1986), a été ré­
insérée dana la loi de juillet 1983 
(nouveau Statut de la fonction 
publique, applicable au personnel 
hospitalier) qui n'a pas été modifiée 
depuis sur ce point. Lea services de 
la Commission ont écrit aux autorités 
françaises aux fins de l'exécution de 
l'arrêt. La lettre eat restée sans 
réponse (A/82/0324) 
(A/84/0121) 
Les textes nationaux autorisant 
des recrutements distincts en 
raison du sexe dana divers corps 
de fonctionnaires ne sont pas 
modifiés mais rien n'indique que 
depuis l'arrêt, les services 
nationaux ont de manière générale 
(1) continué de faire usage de Nouvelle procédure d'infraction 
Le 20.12.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avia motivé 
(dossier A/89/0350) 
(1) La Revue de la Préfecture de Police de Paris vient cependant de aignaler l'ouverture pour début mars 89 de deux 
concoure (externe et interne) de recrutement de Commiaaalres de Police : dans le concours externe, 44 postes sont 
offerte dont 11 pour les femmes; dana le concours interne, 20 postes sont offerts (dont 5 pour les femmes). La 
preuve eat donc fournie que malgré l'arrêt, les recrutements distincts sont maintenus pour l'accès au corps de 
commissaires de police 
arrêt du affaire C-169/87 Prix de vente au détail tabacs 
13.07.1988 manufacturés cette autorisation dans le cadre 
des procédures de recrutement 
ouvertes postérieurement ft l'arrêt. 
Les services de la Commission ont 
écrit ft la France le 01.12.1988 aux 
fins de l'exécution de l'arrêt. Un 
telex de rappel a été envoyé le 
21.3.1989, mais est resté sans 
réponse (A/84/0312) 
(A/85/0271) 
C3MMV 
arrêt du affaire C-194/84 Refus d'autoriser le transfert de 
03.12.1987 montants crédités sur des comptes 
bloqués des résidents des Etats 
membres (A/83/0039) Nouvelle procédure d'infraction 
pour non-exécution partielle de 
l'arrêt (dossier A/88/0480) 
arrêt du affaire C-147/86 Interdiction d'enseigner 
15.03.1988 
arrêt du affaire C-226/87 Assurance de biens publics 
30.06.1988 
arrêt du affaire C-38/87 Exigence de la nationalité pour 
14.07.1988 l'accès aux activités 
- d'avocat 
- d'architecte, d'ingénieur diplômé 
et de géomètre (A/84/0388) Nouvelle saisine de 
la Cour - affaire C-38/87 
(A/85/0265) 
(A/86/0111) 
(A/85/0264) 
(A/85/0265) Nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/89/0165) 
Nouvelle procédure d'infraction. 
La Commission a décidé l'envoi 
d'un avis motivé 
(dossier A/89/0047) 
Nouvelle porcédure d'infraction, 
La Commission a décidé l'envoi 
d'un avis motivé 
(dossier A/89/0165) o o 
arrêt du affaire C-229/87 Redevance bancali. pour le contrôle (A/86/0229) 
15.11.1988 des produits Importés 
arrêt du affaire C-305/87 Législation sur les réglons (A/84/0182) 
30.05.1989 frontalières Nouvelle procédure d'infraction 
Nouvelle procédure d'infraction 
arrêt du affaire C-328/88 Publicité trompeuse 
06.12.1989 (A/86/0499) 
ITALIE 
arrêt du affaire C-28/81 Accèa ft la profession de transporteur (A/79/0085) 
10.11.1981 de marchandiaes 
arrêt du affaire C-29/81 Accès ft la profession de transporteur (A/79/0113) 
10.11.1981 de voyageura 
arrêt du affaire C-273/82 Diplômes des transporteurs (A/80/0041) 
11.10.1983 
arrêt du affaire C-101/84 Statistiques relatives aux trans- (A/82/0074) 
11.07.1985 porta nationaux de marchandises 
par route 
arrêt du affaire C-17/85 Comptes annuels des sociétés (A/82/0306) 
20.03.1986 La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 5.11.1986 - affaire C-160/85 
(A/83/0175) 
La Cour a rendu un deuxième arrêt 
le 5.11.1986 - affaire C-160/85 
(A/83/0176) 
Nouvelle procédure d'infraction , 
(affaire C-71/88 - dossier 
A/85/0017) 
Nouvelle saisine de la Cour 
(affaire C-266/89 - dossier 
A/88/0216) 
Nouvelle procédure d'infraction. 
La Commission a décidé l'envoi 
d'un avis motivé 
(dossier A/88/0433) 
arrêt du 
30.04;1986 
arrêt du 
12.07.1986 affaire C-158/85 Procédures d'explication dea 
marchandises communautairea 
arrêt du 
15.10.1986 
arrêt du 
27.01.1987 
arrêt du 
29.01.1987 affaire C-235/84 Droite des travailleurs en cas 
de transferts d'entreprises 
affaire C-168/85 Exigence nationalité (guidea, 
journalistes, titulairee pharmacie) 
affaire C-275/85 . Mainlevée échelonnée 
affaire C-364/85 Tuberculose 
Peste porcine (A/83/0162) 
(A/83/0168) 
(A/82/0024) 
(A/84/0036) 
(A/84/0183) 
(A/83/0256) 
(A/83/0258) La Commisalon a décidé une 
nouvelle saisine dé la Cour 
(dossiers A/87/0503 - A/87/0502) 
l 
Nouvelle procédure d'infraction 
pour violation de l'art. 171 du 
traité : non exécution de 
l'arrêt en ce qui concerne le 
deuxième grief formulé par la 
Commission (absence d'une loi na­
tionale qui impose aux employeurs 
l'obligation d'informer et de 
consulter les travailleurs 
concernés par le transfert). Le 
20.12.1989,-la Commission a 
décidé une nouvelle saisine de la 
Cour (doasier A/87/0462) 
Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/88/0373) , 
o-
Nouvelle procédure d'Infraction.00 
Le 31.5.1989 la Commission a 
décidé l'envol d'un avis motivé 
(dossier A/88/0240) 
Nouvelle procédure d'infraction. 
Le 5.7.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé 
(dossiers A/88/0453 - A/88/0454) 
arrêt du 
12.02.1987 affaire C-69/86 Normes de qualité fruité et légumes II s'agit d'un arrêt au titre de 
l'article 171/CEE. 
arrêt- du affaire C-386/85 Peste porcine 
10.03.1987 
arrêt du affaire C-184/85 Taxe ft la consommation sur les 
07.05.1987 bananes 
arrêt du affaire C-49/86 Médecine - reconnaissance mutuelle 
07.07.1987 dea diplômes 
arrêt du affaire C-262/85 Oiseaux sauvages 
08.07.1987 
arrêt du affaire C-124/86 Franchises fiscales applicables ft 
24.11.1987 l'importation définitive de biens 
personnels 
arrêt du affaire C-125/86 Exonération de la TVA de certaines 
25.11.1987 importations définitives de biens 
arrêt du affaire C-309/86 Agents de surface non-ioniques 
02.03.1988 et anionlques 
arrêt du affaire C-116/86 Bruce1lose 
03.03.1988 (A/83/0259) 
La taxe est toujours appliquée 
aux bananes aussi bien d'origine 
communautaire qu'à celles ori­
ginaires des pays tiers et en 
en libre pratique dans la 
Communauté (A/83/0136) 
(A/84/0006) 
(A/84/0124) 
(A/84/0421) 
(A/84/0422) 
(A/84/0378) 
(A/84/0379) 
(A/84/0316) Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/88/0456) 
Nouvelle saisine de la Cour 
(affaire C-380/89 - dossier 
A/88/0300) 
Nouvelle saisine de la Cour 
(affaire C-236/89 - dossier 
A/88/0112) 
Nouvelle procédure d'Infraction. 
5.7.1989, la Commission a décidé 
l'envoi d'un avis motivé (dossier 
A/89/0049) 
Nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0446) 
Nouvelle procédure d'Infraction 
(dossier A/88/0445) 
Nouvelle procédure d'Infraction. 
Le 20.12.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé 
(dossiers A/89/0202 et A/89/0203) 
Nouvelle procédure d'Infraction. 
Le 5.7.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé 
(dossier A/88/0463) 
arrêt du 
24.03.1988 
arrêt du 
24.05.1988 
arrêt du 
21.06.1988 
arrêt du 
12.07.1988 
arrêt du 
12.07.1988 
arrêt du 
02.02.1989 
arrêt du 
21.02.1989 
arrêt du 
27.04.1989 
arrêt du 
30.05.1989 
arrêt du 
11.07.1989 
arrêt du 
05.12.1989 affaire C-104/86 Règles de preuve .endant impossible (A/84/0438) 
le remboursement de. taxes nationales 
d'effet équivalent 
affaire C-122/87 Exonération services des (A/85/0209) 
vétérinaires et maréchaux-ferrants 
affaire C-257/86 Importation d'échantillons médicaux (A/84/0188) Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0357) 
Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0429) 
Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0428) 
affaire C-310/86 Auxiliaires de transport Les services de la Commission Nouvelle procédure d'infraction 
examinent l'état de la situation (dossier A/89/0362) 
en Italie (A/85/0126) 
affaire C-326/87 Thermomètres (A/86/0199) 
affaire C-353/87 Biens meubles corporels (A/86/0037) 
affaire C-203/87 Prorogation de l'exonération de la (A/86/0068) 
TVA pour les tremblements de terre 
affaire C-324/87 Viandes fraîches (A/85/0349) 
affaire C-340/87 Charges services rendus pendant (A/86/0114) 
certaines heures d'ouverture des 
bureaux de douane 
affaire C-323/87 Accise sur le rhum (A/86/0083) 
affaire C-3/88 Réalisation de systèmes Informatisés (A/85/0446) 
réservés ft des sociétés Italiennes ft 
capital public Nouvelle procédure d'Infraction 
Nouvelle procédure d'infraction 
(dossier A/89/0664) 
i 
Nouvelle procédure d'infraction ->j 
(dossier A/89/0540) ° 
Nouvelle procédure d'infraction 
Nouvelle procédure d'infraction 
PAYS-BAS 
i 
arrêt du affaire C-235/85 Statut fiscal des notaires et (A/83/0153) 
26.03.1987 huissiers 
arrêt du affaire C-291/84 Protection des eaux souterraines (A/83/0071) 
17.09.1987 
arrêt du affaire C-43/88 Application obligatoire des (A/86/0137) 
31.05.1989 exportateurs de produits agricoles ft 
un organisme de contrôle Nouvelle procédure d'Infraction. 
Le 29.11.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé, 
(dossier A/88/0337) 
Nouvelle procédure d'infraction 
Le 5.7.1989, la Commission a 
décidé l'envoi d'un avis motivé 
(dossier A/88/0532) 
- 72 -
N° 11 
RELEVE D'ARRETS SIGNIFICATIFS 
DES JURIDICTIONS NATIONALES STATUANT EN DERNIER RESSORT 
1. Ainsi que la Commission l'avait noté dans ses rapports précédents, les 
relevés des jurisprudences nationales dont elle dispose, font ressortir que 
les Cours et tribunaux des différents Etats membres appliquent en général le 
droit communautaire. 
2. En premier lieu, pour ce qui concerne l'article 177 du traité, les 
juridictions nationales ont continué, au cours de l'année 1989, à saisir la 
Cour de justice de questions préjudicielles à cause d'une difficulté relative 
à l'interprétation d'une règle de droit communautaire ou à la validité d'un 
acte communautaire. 
La Cour a ainsi été saisie, du 1er janvier au 31 décembre 1989, de 139 
questions préjudicielles. Par rapport à l'année 1988, où le chiffre s'élevait 
à 179, on constate une diminution du nombre de ces procédures, mais le 
chiffre se retrouve à un niveau comparable à celui de 198? qui était de 144. 
Le tableau présenté ci-dessous, qui porte sur la répartition des questions 
par Etat et par juridiction, permet d'observer des disparités importantes 
selon les Etats dans la pratique de l'article 177. Toutefois par rapport à 
l'année 1988 au cours de laquelle n'avait été relevée aucune question 
préjudicielle provenant de Grèce, d'Irlande ou du Portugal, il est à noter 
qu'en 1989 les questions proviennent de l'intégralité des Etats membres. 
- 73 -
Etat Ensemble des juridictions dont juridictions 
de dernier ressort 
Belgique 13 (32)* - ( 1) 
R.F. d'Allemagne 47 (34) 22 ( 8) 
Danemark 2(4) 1(2) 
Espagne 2(1) - ( -) 
France 28 (37) 1 ( 4) 
Grèce 2 ( -) - ( -) 
Irlande 1 ( -) 1 ( -) 
Italie 10 (28) 1 ( -) 
Luxembourg 1(2) 1(2) 
Pays-Bas 18 (25) 15 (16) 
Portugal 1 ( -) - ( -) 
Royaume-Uni 14 (16) 2 ( 2) 
•les chiffres portés entre parenthèses sont ceux de l'année 1988 
3. La Commission se félicite qu'en vue de l'analyse des arrêts des 
plus hautes juridictions nationales à effectuer pour ce rapport, 
elle ait pu avoir accès à la documentation établie par la Cour de 
Justice des Communautés Européennes. En effet, les services de 
documentation de la Cour ont mis au point un système de suivi 
complet des arrêts et décisions des juridictions nationales de 
chaque Etat membre donnant application des règles de droit 
communautaire ou y faisant référence. 
L'analyse des arrêts présentés ci-dessous permet de constater que 
le droit communautaire continue, au fil des années, à pénétrer 
réellement dans l'ordre juridique interne. Les dernières 
résistances sur le principe même de la primauté du droit 
communautaire disparaissent, et la nécessité d'appliquer la règle 
communautaire quel que soit le type ou l'état de la procédure, 
s'affirme de plus en plus. 
- 74 -
4. Cela ne signifie naturellement pas qu'en aucun cas une juridiction 
nationale n'a fait une mauvaise application du droit communautaire. Il 
convient d'observer à cet égard que la méthode de recherche représentée 
par la consultation systématique des banques de données informatiques 
contenant les arrêts des juridictions nationales, si elle permet d'isoler 
les décisions qui font une application, juste ou fausse, du droit 
communautaire, ne permet pas de déceler les arrêts dans lesquels aucune 
mention à une règle communautaire qui aurait dû être appliquée n'est 
faite. 
Sous cette réserve, la recherche menée par la Commission n'a pas mis en 
évidence de décisions rendues par des juridictions nationales supérieures 
ayant violé une règle de droit communautaire. 
5. Dans le rapport précédent mention a été faite d'une procédure 
d'infraction introduite contre la France au sujet d'un arrêt de la Cour 
de Cassation confirmant une 'condamnation pour délit qui était contraire à 
la réglementation communautaire. Ce cas est en voie de résolution à la 
suite des entretiens entre les autorités françaises et les services de la 
Commission. 
6. Les arrêts suivants des plus hautes juridictions nationales méritent 
d'être signalés en raison de leur valeur exemplaire en matière 
d'application du droit communautaire au niveau national. 
CONSEIL D'ETAT FRANÇAIS 
Décision du 20 octobre 1989 - Nicolo - 108423 
Ainsi que la Commission le soulignait dans l'appendice relatif à 
"l'attitude des hautes juridictions nationales vis-à-vis du droit 
communautaire" qui conclut le 6ème rapport annuel au Parlement 
Européen, une des dernières difficultés majeures rencontrées dans 
l'application du droit communautaire par les juridictions nationales 
statuant en dernier ressort, était représentée par le refus du 
Conseil d'Etat français de faire primer une règle communautaire sur 
une disposition législative postérieure. 
- 75 -
En effet, la juridiction administrative supérieure saintenait sa 
position issue de la décision du 1er mars 1968 "Syndicat général des 
fabricants de semoules de France" selon laquelle il ne lui 
appartenait pas de contrôler la validité d'une loi à l'égard de 
toute autre norme juridique, ce qui amenait à appliquer les lois 
contraires aux règles communautaires entrées antérieurement en 
vigueur. 
Récemment encore, le Conseil d'Etat avait jugé qu'une partie ne 
pouvait "utilement se prévaloir de ce que l'arrêt attaqué 
méconnaîtrait les dispositions des articles 30 et 34 du traité de 
Rome dès lors qu'il a été pris sur le fondement de la loi du 21 
juillet 1983, qui est postérieure à l'entrée en vigueur dudit 
traité" (décision du 27 avril 1988, Société Bernard Caront, 
n.63712). 
Il convient de préciser que cette position était toutefois limitée 
aux lois ce qui excluait naturellement les textes réglementaires, et 
uniquement à celles adoptées postérieurement aux textes applicables. 
Il faut également rappeler que la Cour de Cassation, juridiction 
supérieure de l'ordre judiciaire, avait quant à elle reconnu dès 
1975 la primauté du traité CEE sur la loi nationale, même 
postérieure. 
C'est dans ce contexte qu'a été renduele 20 octobre 1989 la décision 
Nicolo, par laquelle le Conseil d'Etat a décidé d'examiner la 
compatibilité de règles définies par une loi du 7 juillet 1977 avec 
les stipulations de l'article 227-1 du traité instituant la 
Communauté économique européenne. 
La juridiction a été saisie d'une requête tendant à l'annulation des 
opérations électorales qui se sont déroulées le 10 juin 1989 ^en vue 
de l'élection des représentants au Parlement Européen, aux motifs 
qu'elles auraient été viciées par la participation des citoyens 
français des départements et territoires d'outre-mer ainsi que par 
la présence de certains d'entre-eux sur des listes de candidats. 
- 76 -
Pour rejeter la requête, le Conseil d'Etat a souligné "qu'aux termes 
de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la 
Communauté économique européenne : "le présent traité s'applique... 
à la République française"; que les règles ci-dessus rappelées, 
définies par la loi du 7 juillet 1977 "c'est-à-dire que les 
départements et territoires d'outre-mer sont inclus dans la 
circonscription électorale unique" ne sont pas incompatibles avec 
les stipulations claires de l'article 227-1 précité du traité de 
Rome". 
Cette décision constitue un revirement de jurisprudence d'une grande 
importance sur une question de principe essentielle pour 
l'application du droit communautaire. 
Elle appelle cependant l'observation suivante: Cette décision porte 
sur la primauté du traité lui-même qui était seul en cause en 
l'espèce; on peut toutefois espérer que le Conseil d'Etat adoptera 
une position identique pour le droit dérivé, en acceptant la 
primauté des directives et règlements communautaires sur les 
dispositions législatives postérieures. 
Il est enfin intéressant de noter que le Conseil d'Etat, par un 
arrêt Alitalia du 3 février 1989, a, la même année, étendu la 
possibilité de contester la légalité d'un texte de nature 
réglementaire au delà du délai du recours pour excès de pouvoir et 
en dehors d'une exception d'illégalité, en reconnaissant aux 
administrés la possibilité de saisir le juge afin de faire 
sanctionner la carence de l'administration à édicter dans le délai 
prescrit les modifications des dispositions réglementaires rendues 
nécessaires pour assurer l'application des directives 
communautai res. 
HOUSE OF LORDS - ROYAUME UNI 
Arrêt du 18 «ai 1989 - Factortaaie Limited 
Il résulte d'une règle jusqu'ici intangible de common law que le 
juge ne peut, en matière de protection provisoire, délivrer aucune 
injonction provisoire contre la Couronne. 
- 77 -
Dans un arrêt du 10 mars 1989, la Divisional Court de la Queen's 
Bench Division, saisie d'une action tendant à voir déclarer 
irlcompatible avec le droit communautaire la partie du Merchant 
Shipping Act de 1988 subordonnant à des conditions restrictives 
l'autorisation pour des bateaux de pêche de battre pavillon 
britannique, a saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle 
portant sur le fond de l'affaire, et a délivré une injonction 
suspendant l'application de la demanderesse des dispositions 
législatives contestées juqu'à l'issue de la procédure 
préjudicielle. Cette injonction a été annulée par la Court of 
Appeal. 
Le 18 mai 1989, la House of Lords, saisie de l'affaire en dernière 
instance, a considéré que, selon le droit anglais, elle n'avait pas 
le pouvoir d'accorder des mesures de protection provisoire contre la 
Couronne. Mais, par le même arrêt, elle a sursis à statuer et a 
demandé à la Cour de Justice de se prononcer à titre préjudiciel sur 
le point de savoir si Le droit communautaire oblige la juridiction 
nationale, ou encore l'autorise, à accorder une protection 
provisoire des droits invoqués au titre du droit communautaire ayant 
un effet direct en droit national, à l'encontre d'une disposition 
nationale dont l'application priverait automatiquement une partie 
des droits invoqués. 
Cette décision importante soulève l'hypothèse d'une brèche dans le 
principe interdisant à une juridiction d'accorder des mesures de 
protection provisoire des droits invoqués en suspendant 
l'application d'une disposition nationale prise par le pouvoir 
central. 
La Commission proposera à la Cour de justice de répondre à la 
question de la manière suivante: l'obligation qu'ont les 
juridictions nationales d'appliquer le droit communautaire ayant un 
effet direct, et de protéger le droit qu'il confère aux 
particuliers, inclut l'obligation d'examiner si une protection 
provisoire des droits invoqués contre les autorités doit être 
accordée pour éviter un préjudice irréparable, et s'il y a lieu, de 
prendre les mesures de protection provisoire correspondantes. 
. - 78 -
COUR DE CASSATION FRANÇAISE - CHAMBRE COMMERCIALE 
10 juillet 1989 - Bodson contre Société des poapes funèbres - n. 
85.10.727 
Par un arrêt du 10 juillet 1989, la Chambre commerciale de la Cour 
de Cassation a cassé un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant 
en référé, avait interdit à une entreprise toute activité comprise 
dans le service extérieur des pompes funèbres en raison de ce qu'une 
concession exclusive avait été accordée par une commune à une autre 
société. 
La juridiction supérieure a estimé que le juge des référés devait 
apprécier si la situation examinée était manifestement illicite au 
regard de l'article 86 du traité CEE en recherchant si la société 
filiale occupait une position dominante et en avait abusé, et que le 
juge des référés ne pouvait renvoyer cette appréciation au juge du 
fond. 
L'intérêt de cette décision doit s'apprécier au regard des 
développements importants connus en France par la procédure de 
référé qui permet d'obtenir une décision de justice très rapide mais 
provisoire lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement 
contestable ou lorsqu'il s'agit de mettre fin à un trouble 
manifestement illicite. 
Par cet arrêt, la Cour de Cassation indique au juge des référés 
qu'il lui appartient de rechercher, bien qu'il ne juge pas l'affaire 
au fond, si la situation juridique qui lui est soumise n'est pas 
contraire au droit communautaire, et dans l'affirmative de mettre 
fin au trouble manifestement illicite représenté par une telle 
infraction. 
- 79 -
ITALIE / COUR CONSTITUTIONNELLE 
Arrêt n. 389, du 11 juillet 1989 
L'intérêt de l'arrêt réside, d'une part, dans le fait qu'il constitue une suite 
de l'arrêt de la Cour de Justice 63/86 du 14 janvier 1988, Commission c/ Italie 
(Rec. 1988, p.29) et, d'autre part, en ce qu'il donne à la Cour 
Constitutionnelle l'occasion de préciser sa jurisprudence en matière de 
rapports entre droit communautaire ayant effet direct et droit national. 
Par l'arrêt 63/86, la Cour de Justice avait reconnu incompatible avec les 
articles 52 et 59 CEE la législation italienne qui reservait aux seuls 
nationaux l'accès à la propriété et à la location de logements subventionnés 
ainsi qu'aux facilités de financement. 
Le Gouvernement italien, pour se conformer à l'arrêt, a adopté un acte 
particulier, propre au droit italien, qui indique clairement, aux Régions ainsi 
qu'aux Provinces autonomes, qui ont compétence exclusive en la matière, 
l'obligation de traiter de manière égale les ressortissants communautaires. 
Ceci a entraîné un "conflit d'attribution" soulevé devant la Cour 
Constitutionnelle, par la Province autonome de Bolzano. 
La Cour Constitutionnelle prend clairement position sur plusieurs points. 
Tout en confirmant sa jurisprudence antérieure, selon laquelle une 
disposition communautaire ayant effet direct doit être appliquée selon 
l'interprétation donnée par la Cour de Justice ex art. 177/CEE, la Cour 
Constitutionnelle l'étend expressément aux cas d'arrêts ex art.169/CEE, où 
la décision de la Cour de Justice, bien que dans un contexte différent, 
présente les mêmes caractères d'arrêt d'interprétation du droit 
communautai re. 
En ce qui concerne les rapports, dans l'ordre juridique national, entre 
dispositions communautaires ayant effet direct et dispositions nationales 
incompatibles, la Cour Constitutionnelle: 
-80 -
a) réitère sa position sur l'autonomie et la coordination entre les 
deux ordres juridiques ainsi que sur la primauté du droit 
communautaire; 
b) précise que cette primauté comporte un effet de non application de 
la disposition nationale incompatible, sans pour autant donner lieu 
à une abrogation ou à une annulation; 
c) affirme (et cela pour la première fois en des termes aussi 
explicites) que tous les sujets compétents, dans l'ordre juridique 
national, pour donner exécution aux lois (que ce soit le juge ou 
l'administration) sont juridiquement tenus de ne pas appliquer les 
dispositions internes incompatibles avec le droit communautaire; 
d) précise que cela n'élimine pas, toutefois, l'exigence que les Etats 
membres abrogent ou modifient expressément ces dispositions afin de 
les harmoniser avec le droit communautaire. Cette exigence, du point 
de vue de l'ordre juridique interne, tient au principe de la 
sécurité juridique et, du point de vue du droit communautaire, 
représente une garantie essentielle pour le respect du principe de 
la primauté, en constituant dès lors une obligation précise et 
indérogeable pour les Etats membres. 
Il s'agit d'un arrêt qui s'insère dans le cheminement de la jurisprudence 
de la Cour Constitutionnelle italienne vers l'acceptation intégrale des 
principes dégagés par la Cour de Justice. 
Si les étapes antérieures (jusqu'au célèbre arrêt n.170 de 1984) avaient 
déjà entériné l'essentiel de ces principes, l'arrêt n. 389 apporte des 
précisions extrêmement utiles et significatives. 
N°13 STATISTIQUES PLAINTES ET CAS OECELES D'OFFICE 
S.G. 1982 
1988 
1989 
S.J. 1983 
198 A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
OSCE 198A 
1985 
1987 
1988 
1989 
D6.I 1982 
1983 
198A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
DG.II 1982 
1983 
198A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 B 
P CDO 
- 1 
- 2 
- 2 
1 1 
1 
- 1 
- 1 
- 1 D 
P CDO 
1 
1 1 
2 
1 
1 
-
1 
2 
-DK 
P CDO 
1 
1 
-
1 
1 
1 E 
P CDO 
1 
1 
1 
1 
1 
2 F 
P CDO 
1 
1 
1 
2 
-
A 
1 6 
2 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 6B 
P CDO 
1 
1 
1 
1 
1 
2 
1 2 
-GR 
P CDO 
2 
1 
1 
1 
-
2 
2 
5 
1 
2 1 
1 1 
1 
3 
2 
2 1 
1 
1 
1 
3 
2 1 IRL 
P CDO 
- 1 
-
- 1 
- 1 
1 
1 IT 
P CDO 
1 
2 
1 
2 1 
2 1 
1 2 
3 
6 
A 
1 1 
2 
1 
1 
1 
1 L 
P CDO 
1 -
- 1 
-
- 2 
- 1 
1 
1 NL 
P CDO 
1 
1 
1 
-
1 
1 
- 2 
\\ P 
P CDO 
- 1 
-
1 2 Totaux 
P CDO 
2 
1 1 
1 
3 2 
1 2 
A 
1 A 
13 
1 
2 
2 
A 
A 8 
A 13 
1 9 
1 10 
11 3 
7 3 
3 6 
3 1 
3 
2 1 
2 2 
3 
3 2 
3 
7 2 
3 5 
OG. 1982 
III 1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
DG.IV 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
06. V 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
DG.VI 1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
OG. 1982 
VII 1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 12 2 
13 5 
5 5 
13 3 
13 8 
5 4 
18 4 
21 10 
5 2 
2 2 
1 -
2 -
2 1 
- 2 
- 1 
1 3 
5 1 
6 3 
5 5 
8 8 
2 2 
8 8 
6 10 
3 2 
2 3 
- 3 
2 8 
- 3 
8 1 
4 1 
7 2 
1 
1 2 
1 1 
- 3 
- 1 11 4 
13 5 
11 7 
30 6 
31 4 
75 10 
52 7 
52 10 
3 -
1 -
3 1 
2 -
- 2 
2 -
1 1 
1 
6 1 
2 -
3 -
4 7 
3 4 
4 7 
10 11 
7 4 
7 7 
11 -
5 7 
20 6 
19 4 
16 8 
26 4 
2 -
- 2 
3 1 
1 3 
2 1 4 
2 
6 1 
10 
5 2 
5 
9 6 
5 7 
1 1 
1 
1 
1 
2 
2 
3 
1 
2 1 
1 
1 1 
2 4 
4 2 
2 4 
2 2 
2 2 
3 2 
2 
1 
2 1 106 7 
93 6 
289 10 
63 13 
2 
1 2 
2 
1 1 
2 
2 t 
1 
3 
10 1 
17 2 
20 2 
18 
1 
2 2 
1 1 69 13 
67 21 
53 14 
56 11 
61 18 
64 18 
89 22 
61 13 
4 2 
4 6 
3 1 
2 2 
3 1 
1 2 
3 -
2 -
1 1 
7 3 
3 3 
4 10 
7 4 
8 4 
22 9 
17 4 
30 7 
28 5 
28 9 
21 20 
31 5 
26 4 
31 4 
1 
2 
1 
3 6 
3 2 
2 3 
1 3 18 6 
14 7 
14 3 
22 4 
10 4 
12 6 
15 10 
15 1 
2 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
2 
2 1 
1 2 
1 
1 3 
1 4 
4 1 
7 10 
11 2 
9 9 
18 1 
17 3 
10 
14 1 
10 1 
16 5 
1 1 
1 31 5 
47 11 
64 10 
123 2 
57 2 
23 4 
29 5 
38 9 
2 
1 2 
2 2 
2 
1 
1 5 
1 1 
3 
1 1 
2 
3 3 
12 11 
30 8 
66 2 
49 7 
34 4 
29 1 
47 1 
24 2 
1 
2 
1 
3 
2 
1 
1 2 
2 2 10 1 
11 
4 -
6 3 
7 -
11 3 
5 3 
3 4 
1 2 
- 1 
1 
- 1 
1 
1 -
1 1 
- 3 
1 1 
1 1 
1 
2 -
6 4 
1 1 
5 4 
5 1 
16 -
6 1 
9 3 
- 1 
1 1 
1 27 7 
22 14 
65 7 
62 6 
35 6 
46 3 
60 20 
59 5 
1 
1 
2 
1 
1 1 
2 
1 
1 
1 
5 1 
4 1 
3 1 
4 6 
4 2 
2 1 
5 8 
18 3 
20 10 
23 6 
32 8 
20 9 
37 5 
18 5 
54 4 
1 1 
4 4 
1 
1 1 
2 5 4 
- 3 
1 1 
2 3 
3 2 
2 1 
3 5 
5 6 
1 
- 2 
1 1 
- 2 
2 2 
1 2 
1 
1 3 
- 1 
5 
1 2 
- 1 
- 2 
- 2 
1 
1 11 3 
8 4 
3 3 
4 6 
12 4 
9 6 
9 2 
12 5 
1 
7 -
1 
1 
1 1 
2 1 
3 -
2 -
3 4 
- 6 
1 4 
2 5 
1 1 
2 5 
11 1 
2 3 
2 4 
4 4 
11 4 
2 3 
1 
1 
1 
2 1 18 3 
14 5 
22 3 
16 5 
1 
2 -
2 2 
1 2 
2 2 
8 1 
8 2 
1 
9 -
3 
1 
1 1 197 41 
197 70 
226 51 
328 44 
358 60 
359 66 
597 97 
350 88 
17 9 
18 8 
9 7 
5 4 
11 7 
9 8 
9 15 
7 5 
7 4 
24 8 
28 1 
16 10 
25 53 
23 28 
34 29 
59 61 
72 29 
109 60 
162 22 
142 58 
131 53 
185 28 
161 32 
198 29 
2 
5 
1 
8 1 
11 15 
10 9 
11 19 
11 18 
DG. 1982 
VIII 1983 
198A 
1985 
1986 
DG.IX 1982 
198 A 
1985 
1987 
1988 
1989 
DG.XI 1982 
1983 
198A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
OG. 1982 
XIV 1983 
198 A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
OG.XV 1982 
1983 
198A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 -
- 1 
- 2 
1 5 
1 1 
1 1 
- 1 
1 -
1 -
- 1 
7 3 
A 3 
6 3 
18 3 
- 1 
- 2 
- 2 
- 1 
2 A 
2 1 
- 1 
3 1 - 3 
- 1 
1 -
1 
1 2 
3 1 
6 6 
1A 6 
35 3 
36 8 
1 -
1 2 
- 1 
- 1 
1 
- 1 
- 1 
1 
2 1 
5 1 
- 2 
1 3 
2 1 
5 -
1 -
1 
1 
1 1 
1 2 
A 3 
5 1 
1 
2 
1 
3 
2 
1 
1 2 
1 1 
1 1 1 
5 
29 A 
51 A 
91 10 
A 
1 
1 3 
2 2 
3 1 - 1 
- 1 
A -
1 
3 2 
AA 5 
16 1 
36 2 
A3 6 
- 1 
- 2 
- 6 
- 7 
- 1 
- 2 
1 1 
A 1 
5 2 
9 2 
10 8 
1 1 
5 1 
3 1 -
-
1 
1 
2 
11 3 
32 
30 3 
31 7 
192 9 
1 1 
1 
3 
1 
A 
2 
6 1 
2 
1 
3 
3 5 
2 1 
1 
1 2 2 
1 
-
1 
2 
1A 
53 3 
17 3 
13 2 
2A 11 
1 
1 
1 
11 9 
2 1 
3 
5 5 
2 
1 
3 -
-
1 -
- 1 
- 5 
9 1 
12 2 
2A 6 
1 -
1 1 
- A 
A 
- A 
1 1 
2 1 
- 2 
2 1 
A A 
3 -
2 1 1 -
1 -
2 -
1 
A -
2 -
13 3 
16 6 
15 3 
,22 7 
- 2 
1 
3 -
A 1 
1 8 
- 2 
2 1 
- 1 -
- 1 
- 2 
- 5 
1 1 
- 3 
1 
1 
1 
1 1 
1 -
1 
1 -
1 
1 
3 1 
2 3 
A 1 
2 5 
5 2 
- 2 
- 2 
- A 
6 
2 
- 3 
- 2 
1 1 
2 1 
2 
1 
1 
1 1 
2 
7 2 
9 
10 2 
1 
2 
1 
1 
1 1 
1 
2 
1 
5 
3 
2 6 
2 1 
3 3 
10 
8 
9 2 
37 10 
165 32 
150 38 
216 33 
A65 60 
1 
3 6 
3 10 
26 
1 2A 
18 
6 
9 15 
25 11 
11 11 
27 13 
29 36 
A 11 
8 A 
19 A 
17 10 
Ub. IVttd 
XVII 1983 
198A 
1985 
1989 
OG. 1983 
XIX 198A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
DG. 1982 
XXI 1983 
(U.D.)198A 
" 1985 
(U.O. 1986 
»XV/B)1987 
1988 
1989 
1982 
1983 
198A 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 - 1 
- 1 
- 1 
- 1 
- 1 
- 1 
3 2 
3 -
6 3 
12 3 
7 2 
22 10 
2A 12 
1A 21 
28 31 
35 31 
28 15 
A9 27 
62 3A -
- 1 
- 1 
- 1 
- 3 
- 1 
- 1 
6 1 
1 3 
A 3 
A 3 
1 3 
2 1 
31 12 
31 15 
3A 1A 
A5 2A 
68 38 
121 32 
116 36 
129 39 -
1 
6 1 
3 1 
5 2 
11 1 
7 1 
7 2 
9 9 
13 A 
1A 12 
13 13 
16 9 
35 12 
17 12 1 
1 
3 
10 3 
11 6 
6 6 
6 A 
135 13 
153 27 
373 30 
18A AO - 1 
- 1 
- 1 
- 1 
- 1 
- 2 
2 -
5 3 
1 1 
3 1 
26 2 
16 3 
10 A 
19 8 
106 25 
117 50 
102 30 
106 A1 
163 73 
1A2 36 
173 A8 
185 A7 i 2 
1 
3 
1 
2 
1 
1 
1 3 
3 2 
A 3 
A 6 
9 2 
39 10 
29 23 
36 12 
55 26 
57 11 
6A 23 
71 26 
2A7 31 -
1 
1 
A 
8 1 
3 
3 2 
5 6 
8 8 
10 5 
6 8 
59 30 
9A 23 
1AA 26 
200 22 
15A 23 
81 21 
107 22 
102 38 -
- 1 
1 
- 2 
- 1 
1 1 
2 1 
1 5 
1 1 
1 2 
17 A 
19 9 
9 6 
16 18 
12 16 
38 1A 
27 12 
A1 20 - 1 
- 1 
- 5 
- 2 
2 
- 3 
- 2 
1 1 
1 1 
1 2 
8 -
31 1 
11 7 
10 2 
53 13 
51 28 
102 21 
10A 38 
92 33 
1A1 27 
111 AA 
155 36 1 
_ _ 
- 2 
5 -
- 1 
1 2 
- 1 
5 1 
3 8 
3 A 
3 13 
10 10 
A 11 
6 1A 
5 15 -
- 2 
- 1 
1 1 
- 2 
3 3 
1 3 
- 1 
13 5 
21 15 
19 7 
1A 19 
20 2A 
22 26 
26 23 
2A 22 - 1 
1 
2 1 
A 6 
8 3 
6 5 
32 8 
AO 19 
A3 13 
AA 18 2 
1 2 
3 
1 
A 
3 
1A 
9 
5 
9 
11 
12 2 
15 9 
5 2 
13 19 
71 19 
93 AA 
76 38 
73 37 
352 112 
399 192 
A76 1A5 
585 2AA 
791 293 
850 260 
1137 307 
1195 352 
- 85 -
ANNEXE A 
Infractions aux traités et règlements 
Table des matières 
Page 
Relations extérieures 
Politique économique et monétaire 
Marché intérieur et affaires industrielles 
Concurrence 
Emploi, affaires sociales et éducation 
Agriculture 
Transports 
Affaires administratives 
Environnement 
Pêche 
Institutions financières et fiscalité 
Questions budgétaires 
Union douanière 
Fiscalité indirecte 88 
88 
88 
94 
95 
96 
100 
100 
101 
101 
103 
103 
104 
105 
But jmridujut 
La ba.sc juridique est dérivée du numéro de document (de U ba.se de données Celex) lui-même dérivé du 
numéro original de l'acte; il se compose (voir tableau ci-joint): 
— d"un chiffre identifiant le secteur documentaire (exemple: 1 — secteur comprenant les traités instituant 
les Communautés), 
— de 2 chiffres correspondant a l'année de référence (Année de publication, de signature, etc.), 
— d'une ou 2 lettres identifiant le type de document [exemple: E (du secteur l) - traité CEE], 
— d'un numéro d'ordre dérivé du numéro sous lequel le document a été publié ou du numéro de l'article. 
Exemple 3 80 R ZH4 
1 secteur 3: droit dérivé 
année de publication 
règlement 
règlement (CEE) n* 2H4/S0 
- 86 -
. I vnf dr Scitrur . • ' dniurnrni 
I TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTES, TRAITÉS DE 
MODIFICATION OU D'ADHÉSION 
A Traué Euratom 
B Traite d'adhésion Danemark, Irlande, Norvège et Royaume-Uni 
E Traité CEE 
F Traité de fusion 
Traité modifiant certaines dispositions budgétaires 
H Traité d'adhésion Grèce 
K Traité CECA 
R Traité modifiant certaines dispositions financières 
Trait modifiant certaines dispositions des statuts de la BEI 
G Traité concernant le Groenland 
! DROIT ISSU DES RESTIONS EXTÉRIEURES DES COMMU-
i " NAUTf'S 
i 
A Accord? avn des pays tier» 
I 
DROIT DERIVE 
Budpr: 
Crr.vurr 
Decisions (sauf décisions générales CECA) 
Directives CEE/Euraiom 
Recommandations CECA 
j KèglcmfnLS CEE/Euratom 
, Décision» CECA de portée générale 
| Anes auirts (résolutions, avis, etc.) publiés au JO «L» (ou JO unique) 
| Actes autres publiés au JO »C» 
I 
< DROIT COMPLÉMENTAIRE 
A Accords internes 
D Décisions (des représentants des gouvernements des États membres) 
X Actes autres publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Y Actes autres publiés au JO «C» 
5 ACTES PRÉPARATOIRES 
PC Propositions de la Commission 
AP Avis du PE (sur consulution) 
IP Avis du PE (initiatives) 
AC Avis du CES (sur consultation) 
1C Avis du CES (initiatives) 
CC Avis de la Cour da comptes 
BP Actes préparatoires du budget 
•— i ' 
- 87 -
6 JURISPKUOKNCE DE LA COUR DE JUSTICE 
B Observations 
C Conclusions de l'avocat général 
J Arrets 
O Ordonnances 
S Sausr arrets 
T Tierce opposition 
V Avis 
X Actes autres 
9 QUESTIONS PARLEMENTAIRES 
E Questions écrites 
H Questions posée au cours de l'heure des questions 
O Questions oraks 
P Petition* 
Nott: Secteurs en projet: 
7 — Mesures nationale» d'c»ccuuon> 
8 — Jurisprudence nationale 
10 — Doctrine 
N.B A/../ 
(A/../ ) 
Ex A/83/039 
(A/88/480) Arrêt CJCE du 3.12.1987 
La procédure ex article 171 TCEE - A/88/480 - est basée sur 
la non-exécution par l'Etat membre de l'arrêt de la Cour rendu 
dans le cadre de la procédure d'infraction A/83/039. 
Secteur Base juridique Inf. n° :_t?t membre Titre Stade de la procédure 
Relations extérieures 374D0393 A/88/371 GRECE Notification tardive d'un projet d'accord 
de coopération Grèce-Thaïlande Avis motivé 
Politique économique 
et monétaire 180H052 A/83/039 
(A/88/480) GRECE 
180H052;157E171 A/88/480 GRECE Refus d'autoriser transfert de montants 
crédités sur des comptes bloqués des 
résidents des E.M. 
idem Saisine Cour de justice 
Aff. 84/194 
Arrêt 3.12.1987 
Mise en demeure 
Marché intérieur et 
affaires industrielles 157E030 
157E030 A/81/268 DANEMARK Emballages pour bières et boissons 
rafraîchissantes 
A/82/004 GRECE Dispositions imposant la vente de bières 
uniquement à base de malt Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 84/176 
Arrtt 12.3.1987 § 
157E030 
157E030 
157E030 A/82/005 ALLEMAGNE Interdiction de vente de bières non brassées 
exclusivement avec du malt d'orge 
A/82/051 ALLEMAGNE Restrictions à l'importation de vins de 
vermouth 
A/82/316 BELGIQUE Refus d'octroi de licences pour 
l'importation de la codéine Saisine Cour de justice 
Aff. 84/178 
ArrSt 12.3.1987 
Classement 
Avis motivé 
157E030 A/82/320 ROYAUME-UNI Refus d'octroi de licences à l'importation 
de la codéine Avis motivé 
157E030 
157E030 A/83/021 ITALIE 
A/83/043 GRECE Restrictions aux importations de bières 
Limitation des marges bénéficiaires pour 
certains produits Classement 
Désistement 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre litre Stade de la procédure 
Marché intérieur 157E030 
et affaires industrielles 
(suite) 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 A/83/101 
A/83/172 BELGIQUE 
ITALIE Prix des médicaments 
Contributions aux régions pour l'achat 
d'autobus et de tramways de production 
nationale 
A/83/183 ALLEMAGNE Emballage de pétillant de raisin 
A/83/224 FRANCE Restrictions à l'importation de machines et 
d'appareils; règles d'hygiène et de sécurité 
A/84/256 FRANCE Déclaration d'importation exigée pour 
certains produits 
A/84/258 BELGIQUE Remboursement des médicaments 
A/84/266 DANEMARK Bières et boissons non alcoolisées 
A/84/354 ALLEMAGNE Succédanés de lait 
A/85/028 ITALIE Prix des produits pharmaceutiques 
médicaments 
A/85/119 ITALIE Exportations belges de bières spéciales 
A/85/138 BELGIQUE Restrictions a l'importation de lisier 
A/85/146 FRANCE Importation parallèle de produits 
antiparasitaires Saisine Cour de justice 
Aff. 88/249 
Saisine Cour de justice 
Aff. 85/263 
Saisine Cour de justice 
Aff. 85/179 
Arrêt 4.12.1986 
Désistement 
Désistement 
i 
oo Saisine Cour de justice o 
AFF.88/249 i 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 86/076 
Arr?t 11.5.1989 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/056 
Arrtt du 9.6.88 
Classement 
Classement 
Classement 
157E030 A/85/211 ITALIE Commercialisation de la bière Classement 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Marché intérieur et 
affaires industrielles 
(suite) 157E030;157E052; 
157E059 
157E030 A/85/230 FRANCE 
A/85/269 FRANCE 
157E030;157E005 A/85/272 
157E085 FRANCE Préférences accordées aux produits de la 
S.F.P. 
Refus d'accorder des licences pour 
l'importation, de codéine 
Prix du livre Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
157E030;157E059 A/85/291 ALLEMAGNE Primes de démolition dans la navigation 
intérieure Classement 
157E030 
157E030 
157E030 A/85/357 BELGIQUE 
A/85/367 
A/85/447 ITALIE 
BELGIQUE Immatriculation des véhicules importés 
(certificat de conformité et contrSle 
technique) 
Dénaturation des sous-produits du raffinage 
des huila» de graines 
Limite à l'utilisation de la gélatine 
alimentaire dans certains produits 
alimentaires Classement 
Saisine Cour de justice ° 
Aff. 89/55 i 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/052 
Arrêt 11.5.1989 
157E052;157E059 
157E030;157E086 
157E090;157E092 
377L0062 A/85/466 ITALIE Réalisation de systèmes informatisés 
réservée à des sociétés italiennes à capital 
publ ic Saisine Cour de justice 
Aff. 88/003 
Arrêt 5.12.1989 
157E030 
157E030 
157E030 A/85/500 ALLEMAGNE Difficultés à l'importation de pâté 
A/86/006 
A/86/040 FRANCE 
BELGIQUE Entraves à l'importation de boissons 
rafraîchissantes 
Prix des médicaments; contrats programme Saisine Cour de justice 
Aff. 87/274 
Arrêt 2.2.1989 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/249/3 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Marché intérieur et 
Affaires industrielles 
(suite) 157E034 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 A/86/103 FRANCE Réglementation relative à l'élimination des 
huiles usagées 
A/86/104 ROYAUME-UNI Obligation d'indiquer l'origine des produits 
importés 
A/86/234 BELGIQUE Licence d'importation pour lubrifiants 
originaires d'Allemagne 
A/86/518 ALLEMAGNE Modification de la loi allemande sur les 
denrées alimentaires suite à l'arrêt Cassis 
de Dijon 
A/87/046 ALLEMAGNE Instauration de normes pour membranes 
d'imperméabilisation en bitume 
A/87/049 ESPAGNE Immatriculation de voitures importées à 
1'état usagé 
A/87/054 FRANCE Exigence d'une prise peritel pour 
l'importation de téléviseur 
A/87/055 ITALIE Interdiction d'emploi d'alcool 
acéthyligue comme solvant 
A/87/099 ITALIE Commprcialisation du beurre; emballages 
A/87/154 ITALIE Interdiction de commercialiser le pétillant 
de raisin dans les bouteilles de type 
champenois 
A/87/297 ALLEMAGNE Réglementation allemande concernant les 
cyclomoteurs légers LEICHTMOFA 
A/87/311 ESPAGNE Entraves à l'importation des produits de 
biscuiterie et de chocolaterie Classement 
Classement 
Classement 
Avis motivé 
Avis motivé 
Classement 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/176 
Classement 
Avis motivé 
Classement 
Avis motivé i 
Secteur Base juridique Inf. n° Ltat membre Titre Stade de la procédure 
Marché intérieur et 
affaires industrielles 
(suite) 157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E030 
157E034 
157E030;157E036 A/87/319 
A/87/424 
A/87/454 
A/87/499 
A/87/500 
A/88/061 
A/88/07R 
A/88/214 
A/89/034 
A/89/061 
A/89/102 ROYAUME-UNI Normes britannigues spécifiques pour l'acier Avis motivé 
ITALIE 
FRANCE 
BELGIQUE 
BELGIQUE 
ALLEMAGNE 
LUXEMBOURG 
ESPAGNE 
ROYAUME-UNI 
FRANCE 
ITALIE Licences d'importation pour l'exploitation 
des obtentions végétales et brevets 
Freinane des cycles 
Obstacles à l'importation de matériel de télé­
communication (antennes réceptrices d'émissions 
de télé 
Fixation d'un prix minima pour les tabacs 
manufacturés Saisine Cour de justice 
Aff. 89/235 
Classement 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/287 
157E052;157E059 A/83/267 FRANCE Importation des médicaments par des particuliers Avis motivé 
pour leur usage personnel 
Interdiction de distribution de dépliants Avis motivé 
publicitaires 
Réglementation modifiant certains articles Classement 
du cahier des prescriptions; liants 
hydrocarbones 
Licences pour les brevets Avis motivé 
Sanctions disproportionnées Avis motivé 
Tarifs discriminatoires pour transports Avis motivé 
aériens des journaux non italiens 
Remplacement de médecin; double cabinet Classement 
157E052;157E059 A/84/036 
(A/88/373; ITALIE Exigence de la nationalité 
(ouides, journalistes, titulaires pharmacie) Saisine Cour de justice 
Aff. 85/168 
Arrêt 15.10.1986 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Marché intérieur et 
affaires industrielles 
(suite) 157E007;157E048; 
157E052,157E059; 
157E052 
157E048;157E052; 
157E059 
157E052;157E059 
157E052;157E059; 
157E171 
157E059 
157E059 
157E059 
157E059 A/84/182 GRECE 
A/84/325 ITALIE 
A/84/388 
(A/85/265) 
A/85/264 
(A/85/265) 
A/85/265 
(A/89/165; GRECE 
GRECE 
GRECE 
157D1186;386D0283 A/85/499 FRANCE 
157E048;157E052; 
157E059 A/86/432 FRANCE 
A/87/071 ITALIE 
A/87/113 GRECE 
A/85/463 PAYS-BAS 
A/87/407 FRANCE Législation sur les régions frontalières 
Accès au crédit foncier et à la location de 
loqement 
Interdiction d'enseioner 
Exigence de la nationalité pour l'accès aux 
activité d'avocat 
Exigence de la nationalité pour l'accès aux 
activités d'achitecte, d'ingénieur diplômé 
et de géomètre 
Refus du droit d'établissement et de 
prestations de services dans les territoires 
d'Outre-Mer 
Restrictions libre prestation des services 
de quides touristiques 
Restrictions quant à la libre prestation de 
services de guides touristiques 
Restrictions à la libre prestation de services 
des guides touristigues 
Restrictions à la libre circulation des 
services en matière de télévision 
Réservation de la reconnaissance des diplSmes 
de vétérinaires aux seuls naturalisés français Saisine Cour de justice 
Aff. 87/305 
Arrêt 30.5.1989 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 147/86 
Arrêt 15.3.1988 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/038 
Arrêt 14.7.1988 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/038 
Arrêt 14.7.1988 o 
04 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/263 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/154 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/180 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/198 
Désistement 
Classement 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Marché intérieur et 
Affaires industrielles 
(suite) 157E007;157E048; 
157E052;157E059 
157E052,157E059; 
157E171 
157E048;157E052 
157E052;157E059; 
157E171 
157E052; 157E059; 
157E0171 
157E005;157E030; 
157E062;157E059 
157E059;157E090 
371L0305 A/88/340 ITALIE 
A/88/373 ITALIE 
A/89/106 
A/89/165 
A/89/236 
A/87/505 
A/88/332 
A/88/379 LUXEMBOURG 
GRECE Non reconnaissance diplômes de kinésithérapie 
et d'ostéopathie 
Exigence nationalité (guides, journalistes, 
titulaires pharmacie) 
Refus d'ouverture d'un double cabinet dentaire 
Exigence de nationalité pour l'accès aux 
activités d'architecte, d'ingénieur diplômé 
et de néomètre 
FRANCE Remplacement de médecin double cabinet 
PAYS-BAS Restrictions à la libre circulation des 
services en matière de radiodiffusion 
ITALIE Avis de qualification 
ESPAGNE Marché public de travaux : non respect 
du délai de réception des offres Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Mise en demeure 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/353/2 
Avis motivé 
Avis motivé 
Concurrence 385D0276 
157E0171; 
384D0508 A/86/111 
(A/89/047! GRECE 
157E030;157E034; A/86/138 
157E037 
157E005;362R0017 A/87/072 Assurance de biens publics 
GRECE Monopole des produits pétroliers 
ALLEMAGNE Refus d'assistance aux agents de la 
Commission 
A/89/030 BELGIQUE Aide en faveur Idealspun-Beaulieu Saisine Cour de justice 
Aff. 87/226 
Arrêt 30.6.1988 
Saisine Cour de Justice 
Aff. 88/347 
Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/375 
Secteur Base juridique Inf. n° ttat membre Titre Stade de la procédure 
Concurrence 
(suite) 157E0171;157E005; A/89/047 
157E0189 
1861048;157E030 A/87/361 GRECE 
ESPAGNE Assurance de biens publics 
Aménaoement du monopole pétrolier Avis motivé 
Avis motivé 
Emploi et 
Affaires sociales 371R1408 A/79/131 
368R1612;157E048 A/84/336 FRANCE 
ALLEMAGNE Refus d'exporter une prestation de sécurité 
sociale dans les autres Etats membres 
Notion de logement normal Saisine Cour de justice 
Aff. 88/236 
Saisine Cour de justice 
Aff. 86/249 
Arrêt 18.5.1989 
371R1408 A/85/210 FRANCE Calcul de l'indemnité de chômage pour 
travailleurs frontaliers Classement 
157E007;157E048; 
157E128;368R1612 A/85/435 BELGIQUE Discrimination en matière de financement 
public; enseignement supérieur non 
universitaire Saisine Cour de justice 
Aff. 87/042 
Arrêt 27.9.1988 o 
t-n 
157E007;371R1408 A/85/468 FRANCE Refus d'octroyer une allocation du Fonds 
national de solidarité aux ressortissants de 
la CEE non-nationaux Saisine Cour de justice 
Aff. 89/307 
365R0109 
157E051;157E040 
371R1408 A/86/249 
A/86/374 FRANCE 
FRANCE Droits des ressortissants occupés en Avis motivé 
Alqérie en matière de sécurité sociale 
Non-respect de la concordance, reconnue sur le Classement 
clan communautaire en matière d'invalidité 
371R1408 
157E007;371R1498 A/87/056 
A/87/057 
368R1612;157E007; A/87/070 
157E048;157E052 FRANCE Octroi de l'allocation de veuvage 
BELGIQUE Discrimination dans la liquidation des 
pensions de vieillesse 
ALLEMAGNE Egalité de traitement en matière d'accès 
aux cours de formation professionnelle Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/185 
Classement 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Emploi et affaires 
sociales 
(suite) 371R1408;372R0574; A/87/239 
68410041 
157E048;368R1612 A/87/282 
157E051;371R1408 A/88/159 
157E051;371R1408 A/88/160 
157E048;368R1612 A/88/215 
371R1408 
371R1408 A/88/362 
A/88/363 
683J0261;673J0187; A/88/364 
674J0039;675J0007 
371R1408;683J0275 A/88/365 FRANCE Octroi allocations familiales selon législation Saisine Cour de justice 
de l'état de résidence de la famille du Aff. 88/371 
travailleur 
ALLEMAGNE Egalité de traitement en matière d'avantages Avis motivé 
PAYS-BAS Refus d'octroi de prestations familiales aux Avis motivé 
travailleurs ayant des enfants en chômage dans 
dans autres E.M. 
ALLEMAGNE Refus d'octroi de prestations familiales aux Avis motivé 
travailleurs ayant des enfants en chômage 
dans autres E.M. 
BELGIQUE Discrimination en matière d'imposition des Avis motivé 
cotisations d'assurances complémentaires 
BELGIQUE Retenue cotisations d'assurance maladie sur Avis motivé 
avantages de retraite complémentaire 
PAYS-BAS Discrimination à l'égard de travailleurs belges Avis motivé 
en matière de retraite anticipée 
BELGIQUE Discrimination déguisée en octroi avantages Avis motivé 
sociaux ou prestations de sécurité sociale 
FRANCE Retenue de cotisations d'assurance maladie Avis motivé 
sur les avantages de retraite complémentaire >o o 
Agriculture 157E030;370R1698 A/72/212 
(A/89/160; ALLEMAGNE Loi viticole 1971 Classement 
379R0337;379R0338 A/83/030 
157E030; 181H065 A/83/085 ALLEMAGNE Interdiction d'utilisation de moOts de 
raisins concentrés rectifiés 
GRECE Interdiction importation de bananes 
originaires des pays A.C.P. Classement 
Classement 
Secteur Jase juridique Inf. n° Etat membre litre Stade de la procédure 
Agriculture 
(suite) 379R0338 A/83/115 
368R0804;379R0262 A/84/085 
368R0805;157E030 A/84/180 
(A/89/467; 
368R0805;375R2759; A/84/327 
157E030 
157E189;157E005; 
379R0337 
379R0337;157E030 
384R0857 A/84/360 
A/84/387 
157E171;372R1035; A/85/068 
369R2638;380R2150 
380R1837;382R0019; A/85/101 
383R0020;157E113 
366R0136;157E030; A/85/142 
157E034 
368fi0827;377L0504 A/85/275 
157E030 
375R2744;382D0495; A/85/258 
382R2029;382R3383; 
157E005;377R2891 ITALIE 
ITALIE 
GRECE 
ALLEMAGNE 
A/84/358 ALLEMAGNE 
ALLEMAGNE 
ITALIE 
379R337;Î57E030 A/85/016 ALLEMAGNE 
GRECE 
GRECE 
FRANCE 
PAYS-BAS Laqo di Caldaro; vins 
Restrictions à la commercialisation de 
beurre concentré fractionné 
Restrictions importation viande 
Difficultés encourues lors de l'exportation 
de viande en conserve (contenant de 
1'agar-agar) 
Auqmentation du titre alcoométrique de vins 
de la Moselle allemande 
Protection de la bouteille "Bocksbeutel" 
Prélèvement supplémentaire pour produits 
lai tiers 
Réglementation de la législation allemande 
relative aux vins pétillants 
ITALIE Normes de gualité fruits et légumes 
Prix d'importation de hongrie pour ovins et 
caprins 
Entraves aux échanges d'huile d'olive 
Régime de l'insémination artificielle Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/067 
Saisine Cour de justice 
Aff. 85/124 
Arrêt 16.12.1986 
Déistement 
Classement 
Désistement 
Classement 
Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 86/69 
Arrêt 12.2.1987 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/127 
Classement 
Classement o 
-Ni 
Mise en libre pratigue de 50.000 tonnes matières Saisine Cour de justice 
transportées par bateau Equinox et sorties de Aff. 89/96 
Thaï lande 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Agriculture 
(suite) 385D0341 A/85/292 
384R2261;157E040; A/85/413 
375R2727 
375R2727;157E005; 
157E093 
375R2727 A/85/480 
A/86/025 
366R0136;157E034; A/86/108 
(A/85/142; 
368R0234;371R2358; A/86/137 
157E034;157E030 
157E030;366R0136 A/86/215 ITALIE Non application de mesures contre la peste 
porcine africaine en Belgique 
GRECE Reconnaissance des organisations de 
producteurs d'huile d'olive; reconnaissance 
aux seules coopératives 
GRECE Importation de céréales fourragères mais et 
orge; gestion des marchés par le KYDEP 
GRECE Prise en charge de froment dur dégradé de 
la récolte de 1982 
GRECE Entraves aux échanges d'huile d'olive 
PAYS-BAS Affiliation obligatoire des exportateurs de 
produits agricoles à un organisme de 
contrôle 
ITALIE Restrictions à la commercialisation des 
matières grasses Désistement 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/035 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/281 
Arrêt 29.11.1989 
Saisine Cour de justice 
Aff. 86/272 ( 
Arrêt 22.9.88 >o ex> 
Saisine Cour de justice i 
Aff. 88/043 
Arrêt 31.5.1989 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/067 
384R3061;384R2261 A/86/216 
384R3061;384R2261 A/86/217 
57E030;157E036; A/86/263 
380R1837;157E030 A/86/329 
375R2727;1S7E034 A/86/422 GRECE Fichiers informatisés de données oléicoles 
ITALIE Fichiers informatisés de données oléicoles 
GRECE Obstacles à l'importation de fromage (H) 
ALLEMAGNE Obstacles à l'importation d'animaux vivants 
de l'espèce ovine 
GRECE Refus d'accorder des licences pour 
l'exportation de mais Désistement 
Désistement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/293 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/382 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/110 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Agriculture 
(suite) 366R0136;157E030 A/86/444 
157E030;368R0804 A/86/469 
381R1371;385R3154; 
157E005 
387R0822;157E005 
384R2262 
368R0804; 
384R0857 
375R2727 
386R2239 A/86/512 
A/87/102 
A/87/199 
A/87/344 
A/87/385 
375R2771;375R2772 A/87/455 
157E036;157E030 A/87/564 
368R0804;157E030 A/88/018 
A/88/044 
157E030;368R0804 A/88/080 
366R0136;384R2261 A/88/083 GRECE Prix maxima dans secteur de l'huile d'olive 
LUXEMBOURG Certificats sanitaires exigés pour 
l'importation de beurre pasteurisé 
GRECE Difficultés de paiement des montants 
compensatoires monétaires 
ALLEMAGNE Non-respect de l'obligation de livrer du 
vin à la distillation obligatoire 
FRANCE Sanctions des infractions dans le cadre du 
régime d'aide à la production d'huile 
d'olive 
FRANCE Prélèvements supplémentaires lait - Droit de 
choisir autre année de référence que 1983 
GRECE Monopole Kydep - Intervention de l'Etat 
orec dans secteur céréales 
PAYS-BAS Exportation d'oeufs en coquille 
GRECE Exiqence d'un certificat de radioactivité à 
l'importation : niveau de radioactivité des 
aliments (H) 
ITALIE Teneur en matière grasse dans le fromage (L) 
PORTUGAL Mauvaise application du régime communautaire 
des primes à l'arrachage des vignobles 
ITALIE Discipline prix à consommation lait pasteurisé 
ITALIE Aide communautaire - discrimnation producteurs 
huile d'olive non membres de coopératives Saisine Cour de justice 
Aff. 88/205 
Classement 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/217 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/260 
Avis motivé 
Avis motivé 
Classement 
Désistement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/210 
Classement 
Avis motivé 
Classement o 
o 
Secteur !ase juri dique Inf. n' Etat membre Titre Stade de la procédure 
Agriculture 
(suite) 375R2727;157E030 A/88/242 
379R2374;157E005 A/88/329 
157E404;356E0136;. A/88/360 
384R2261 ESPAGNE 
GRECE 
GRECE Clause de pavillon espagnol pour les livraisons Classement 
intracommunautaires de céréales vers l'Espagne 
Viande bovine d'intervention destinée 
aux organismes à caractère social 
Huile d'olive - groupement producteurs Avis motivé 
Avis motivé 
385R0797 
370R1698;157E171 
Î57E030;368R0805; 
157E17Î A/89/003 DANEMARK Retrait de terres arables 
A/89/160 ALLEMAGNE Loi viticole 1971 
A/89/467 GRECE Importation de certaines découpes 
de viande Avis motivé 
Classement 
Mise en demeure 
Transports 370RU08;370R2598; A/86/476 FRANCE 
157E059;157E048; A/87/351 GRECE 
157E059;157E048; A/87/352 ESPAGNE 
157E052 
386R4055 
387D0602 A/88/074 PORTUGAL 
A/88/281 ITALIE Omission de fournir certaines données statisti- Classement 
ques relatives aux infrastructures de transport 
Discrimination basée sur la nationalité en ce 
qui concerne les droits d'entrée dans les musées 
Discrimination basée sur la nationalité en ce 
qui concerne les droits d'entrée dans les musées 
Mesures avantageant les navires battant 
pavillon portugais 
Refus de concéder une autorisation pour un 
service aérien entre Manchester et Milan Avis motivé 
Avis motivé 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/352 o o 
Affaires 
administratives Statut 
Statut A/78/007 BELGIQUE 
(A/84/303) 
A/78/008 PAYS-BAS Transfert de droits ï pension 
Transfert de droits à pension Saisine Cour de justice 
Aff. 80/137 
Arrtt 19.10.1981 
Classement 
165F/PR0/PRI A/83/065 ALLEMAGNE Cumul des prestations familiales Saisine Cour de Justice 
Aff. 85/189 
Arrêt 07.05.1987 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat nembre Titre Stade de la procédure 
Affaires 
administratives 
(suite) 157F/PR0/PRI;157E171 A/84/303 BELGIQUE Transferts de droits à pension Saisine Cour de justice 
Aff. 35/383 
Arrêt 3.10.1989 
Environnement 165F/PR0/PRI 
157E005 
165/PR0/PRI 
165F/PR0/PRI A/88/050 PORTUGAL 
A/88/C65 BELGIQUE 
A/89/022 8ELGICUE 
A/89/023 FRANCE 
382R3626;157E005 A/86/225 FRANCE Difficultés à l'importation de voitures pour 
anciens fonctionnaires ou aqents de la 
Commission 
Réduction de 503 des rémunérations versées 
par l'administration Seine aux professeurs 
beloes détachés 
Aoplication du PPI - Cas Peulens Classenent 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/6 
Avis taotivé 
Prélèvement cotisations d'assurance maladie sur Avis motivé 
oension nationale d'un fonctionnaire retraité CE 
Règlement sur le commerce international des 
esnècss de faune/flore sauvaoe menacées 
d'ex t inct ion l 
O 
Saisine Cour de justice i 
Aff. 89/182 
Ptche 383R0170;382R2057; 
383R009C;383R3624; 
384R0320;385R0001 A/84/4Q4 PAYS-BAS Surnêche t9«3 et 1984 
332R2057;3S3R017l a/84/445 FRANCE 
383R017C;382R2057; 
383R0098;383R3624; 
384R0320;385R0001 
157E052 A/85/394 PLAMOE Pêche; mauvais contrôles du respect des 
mesures techniques de conservation 
A/85/354 PAYS-BAS Surpêche 1985 
Non-conformité au droit communautaire du 
fisheries amendment act 1983 Saisine Cour de justice 
Aff. 87/290 
Arrêt 5.10.1989 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/064 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/290;/2 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/93 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Pêche 
(suite) 381R3796;382R3191 A/86/188 
381R3796;383R3598 A/86/189 
381R3796;383R3598 A/86/362 
385R0001 
385R3721 
381R3796;383R3598; 
382R3191 ;383R3599; 
385R0001;385R006 
385R3721 
385R3721;385R3730; 
385R3732;383R0170; 
382R057 A/86/368 
(A/87/398) 
A/86/370 
A/86/391 
A/87/255 
A/87/256 
A/87/396 ITALIE Défaut de comunication des informations 
prévues dans le cadre de l'OCM des produits 
de la pêche 
FRANCE Défaut de communication des informations 
prévues dans le cadre de l'OCM des produits 
de la pêche 
IRLANDE Oéfaut de communication des informations 
prévues dans le cadre de l'OCM des produits 
de la pêche 
ROYAUME-UNI Surpêche 1985 
PAYS-BAS Surpêche 1986 
GRECE Défaut de communication des informations 
prévues dans le cadre de l'OCM des pro-
FRANCE Produits de la pêche - Surpêche 1985 
BELGIQUE Surpêche 1986 
FRANCE Surpêche 1986 Saisine Cour de justice 
Aff. 88/209 
Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/039 
Avis motivé 
Avis motivé 
Saisine Cour de Justice 
Aff.88/200 
Saisine Cour de justice rt 
Aff. 89/62 ™ 
i 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/244 
385R3721;385R3732; A/87/398 
382R2057;385R3777; A/87/405 
386R4034 
172B100;383R0170 A/87/520 
376R0101;381R3796 A/88/186 ROYAUME-UNI 
ESPAGNE 
ROYAUME-UNI 
ROYAUME-UNI Surpêche 1986 
Manquement à l'obligation d'enregistrement 
des captures (divisions CIEM) 
Extension de la mer territoriale 
au Royaume-Uni Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/146 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/146 
Bateaux de pêche, restrictions l la libre circu- Saisine Cour de justice 
lation des personnes et à l'exportation des Aff. 89/279 
marchandises 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Plche 
(suite) 376R0101;381R3796 A/88/187 
382R2057;387R2241 A/88/356 IRLANDE 
ESPAGNE Interdiction pêche de bateaux britanniques dans Saisine Cour de justice 
eaux irlandaises et mesures connexes Aff. 89/280 
Obligation de coopération - inspection et 
contrôle des activités pêche Avis motivé 
157E048;157E052 A/89/87 
157E059 ROYAUME-UNI Loi de la Marine Marchande Saisine Cour de justice 
Aff. 89/246 
Institutions 
financières 157E059;157E016 A/88/318 ITALIE Taxation des eurochèques lors de 
leur encaissement Avis motivé 
Questions 
budgétaires 377R2891 A/85/355 ITALIE Refus de versement d'intérêt de retard Saisine Cour de justice 
Aff. 87/054 
Ar'rêt 22.2.1989 
377R2892;377R2891 A/87/060 
377R2891 A/87/098 ALLEMAGNE Ressources propres TVA; calcul de la 
compensation relative à l'exonération des 
télécommunications 
ITALIE Intérêts de retard suite mise à disposition 
tardive de ressources propres (droits de 
douane) Saisine Cour de justice 
Aff. 88/251 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/373 o 
375R2727;377R2891 
379R1697;157E005 A/87/358 GRECE Ressources propres, intérêts de retard; 
youooslave présenté comme mais d'origine 
qrecque Saisine Cour de justice 
Aff. 88/068 
Arrêt 21.9.1989 
377R2891 A/88/029 ITALIE Intérêts de retard suite mise à disposition 
tardive de ressources propres Saisine Cour de justice 
Aff. 89/239 
Î57E005;165F/PR0/PRI A/88/245 ESPAGNE Mise en application du protocole sur les 
privilèges et immunités des CE Classement 
377R2891 A/88/285 ITALIE Intérêts de retard suite mise à disposition 
tardive de droits de douane (Rapport 84-6-3) Saisine Cour de justice 
Aff. 89/270 
377R2891 A/89/019 IRLANOE Absence de calcul et de mise à disposition de 
ressources TVA à cause de l'exonération de péages Avis motivé 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Questions 
budgétaires 
(suite) 
Union douanière 377R2891 
682J0199 
682J0199 
377R1535 A/89/020 
A/84/437 ROYAUME-UNI 
FRANCE 
157E009;157E028; 
368R0950 A/84/438 ITALIE 
A/84/126 ROYAUME-UNI 
A/84/342 BELGIQUE Absence de calcul et de mise à disposition 
ressources TVA â cause de l'exonération de 
Règles de preuves rendant impossible le 
remboursement de taxes nationales d'effet 
équivalent 
Règle de preuve rendant impossible le 
remboursement de taxes nationales d'effet 
éguivalent 
Aérodynes civils exonérés de droits de 
douane et ultérieurement utilisés comme 
avions militaires 
Importation en franchise de matériel 
militaire de Avis motivé 
péages 
Saisine Cour de justice 
Aff. 86/105 
Saisine Cour de justice 
Aff. 86/104 
Arrêt 24.3.88 
Avis motivé 
Avis motivé 
157E009;157E028; 
368R0950 
157E009;157E028; 
368R0950 
157E009;157E028; 
368R0950 
157E009;157E028; 
368R0950 
157E009;157E028; 
368R0950 
157E009;181H029 
1861035 A/84/343 DANEMARK Importation en franchise de matériel 
militaire 
A/84/344 ROYAUME-UNI Importation en franchise de matériel 
militaire 
A/84/345 ITALIE Importation en franchise de matériel 
militaire 
A/84/346 LUXEMBOURG Importation en franchise de matériel 
militaire 
A/84/347 PAYS-BAS Importation en franchise de matériel 
militaire 
A/86/229 GRECE Redevance bancaire pour le contrôle des 
produits importés 
A/87/062 ESPAGNE Paiement de la taxe "Mozos de Aduana" Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/229 
Arrêt 15.11.88 
Saisine Cour de justice 
Aff.88/307 o 
Secteur Base juridigue Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Union douanière 
(suite) E009;157E012 A/87/158 ITALIE 
157E009;57E095 A/87/283 DANEMARK 
157E009;157E012 
368R0R04 
376R0754 
157E009;387D0433 A/88/182 FRANCE 
A/88/325 FRANCE 
A/88/447 ITALIE Frais de télégramme des services 
vétérinaires à la charge des importateurs 
d'animaux vivants 
Impôt sur produits agricoles (fruits secs, 
produits à base de chocolat et sucre 
Redevance pour le contrôle informatisé 
des déclarations de douane 
Marchandises en retour 
Droit de timbre appliqué sur certains 
produits Saisine Cour de justice 
Aff. 89/137 
Classement 
Avis motivé 
Avis motivé 
Avis motivé 
Fiscalité indirecte 157E095 
157E095;157E096 
157E095;157E096 
157E095;157E096 
157E095;157E096 
157E095 
157E095 
157E095 A/83/136 ITALIE 
(A/88/300) Taxe à la consommation sur les bananes 
A/83/158 
A/83/187 
A/83/188 
A/83/189 
A/85/215 
A/85/331 ITALIE Régime des accises sur la bière 
RELGIQUE Régime des accises sur la bière 
LUXEMBOURG Réqime des accises sur la bière 
PAYS-BAS Réqime des accises sur la bière 
IRLANDE 
FRANCE 
A/85/333 ITALIE Accise sur les eaux de table 
Taxation à l'importation de biens d'occasion 
d'oïl effet de double imposition 
Taxation à l'importation de biens d'occasion 
d'où effet de double imposition Saisine Cour de justice 
Aff.85/184 
Arrêt 7.05.1987 
Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/153 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/152 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/282 
Désistement 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/120 o 
Secteur Base juridique Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Fiscalité indirecte 
(suite) 157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 
157E095 A/85/503 DANEMARK Taxation des automobiles 
A/86/078 GRECE Taxation discriminatoire à l'importation des 
articles de décoration en matière plastique 
ordinaire 
A/86/080 GRECE Taxe à l'importation de poudre de fromage 
A/86/083 ITALIE Accise sur le rhum 
A/86/219 FRANCE Taxe parafiscale sur les importations de 
produits forestiers 
A/86/340 GRECE Discrimination des véhicules automobiles 
importés d'autres Etats membres 
A/86/399 ROYAUME-UNI Taxe parafiscale prélevée par la SEA 
Fish Industry Ace 
A/86/400 FRANCE Cotisation perçue pommes de terre 
A/87/308 ESPAGNE Taxation à l'importation de biens d'occasion 
ou d'effet de double imposition 
A/87/325 GRECE Taxation i l'importation de biens d'occasion 
ou effet de double imposition 
A/87/341 GRECE TVA sur les boissons spiritueuses importées 
supérieure à celle gui frappe les produits 
nntionaux 
A/88/077 PORTUGAL Taxe administrative pour le contrôle de 
fruits et légumes 
A/88/275 GRECE Taux TVA sur les couverts de métal argenté Saisine Cour de justice 
Aff. 88/047 
Classement 
Classement 
Saisine Cour de justice 
Aff. 87/323 
Arrêt 11.7.89 
Avis motivé 
Saisine Cour de justice 
Aff. 88/132 
Classement 
/(vis motivé 
Saisine Cour de justice 
AFF. 89/119 
Saisine Cour de Justice 
Aff. 89/159 
Saisine Cour de justice 
Aff. 89/230 
Avis motivé 
Avis motivé o o 
Secteur Base juridigue Inf. n° Etat membre Titre Stade de la procédure 
Fiscalité indirecte 157E095 A/88/300 ITALIE Taxation des bananes Saisine Cour de justice 
(suite) Aff. 89/380 
157E095 A/88/336 IRLANDE Mesures introduisant un taux de TVA différentiel Avis motivé 
sur les journaux 
157E095 A/88/369 GRECE TVA sur les voitures importées en Grèce Avis motivé 
O 
- io8-
ANNEXE B 
Infractions aux directives 
Table des matières 
Page 
Questions statistiques 108 
Marché intérieur et affaires industrielles 3 09 
Concurrence 136 
Institutions financières et droit des sociétés 137 
Emploi, affaires sociales et éducation 141 
Environnement, protection des consommateurs et sécurité 
nucléaire 144 
Agriculture 160 
Transports 180 
Energie 184 
Budget 185 
Union douanière et fiscalité indirecte 186 
Télécommunications, industries de l'information et 
innovation 192 
Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse 19? 
Légende 
78/546 - références de la directive 
(31.12.1980) - échéance de transposition de la directive en 
droit national 
sans mention - mesures non communiquées au 31 décembre 
1989, ce qui n'exclut pas que des mesures 
aient été entretemps transposées (commu­
nication de l'Etat membre en cours d'examen) 
oui - mesures nationales d'exécution communiquées 
non-MNE - infraction ouverte ou poursuivie pour non 
communication des mesures nationales 
non-conf. - infraction poursuivie pour non conformité des 
mesures communiquées 
mau.app. - infraction poursuivie pour mauvaise applica­
tion de la directive 
1.1.1984 - échéance de transposition pour un Etat en 
particulier 
A/74/82 - références de la procédure d'infraction 
( /82 = année d'ouverture de la procédure) 
Affaire 171/84 - références de l'affaire dans les registres de 
la Cour de justice 
arrêt 13.3.1980 - date de l'arrêt de la Cour 
A.M. - avis motivé 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
Questions statistiques 
72/280 
(01.01.73) Statistiques lait 
et produits 
laitiers oui oui oui oui oui oui oui A/209/88 
îau.app. 
A.M. oui oui oui oui 
73/132 Statistiques 
Cheptel bovin oui oui oui oui oui oui oui A/208/88 
•au.app. 
A.M. A/210/88 
îau.app. 
A.M. oui oui oui 
76/630 
(01.12.76) Statistiques 
Production des 
porcs oui oui oui oui oui oui oui oui A/210/88 
•au.app. 
A.M. oui oui oui 
78/546 
(31.12.801 Statistiques 
transports de 
Marchandises 
par route oui oui oui oui oui oui A/74/82 
non-conf. 
arrêt 11.7.85 
aff. 101/84 
A/216/88 
non-conf. 
saisine 
aff. 266/89 oui oui OUI 
o 
OD 
82/177 
(01.03.85) Statistiques 
sur les cheptels 
ovin et caprin oui oui oui oui oui oui oui oui A/210/88 
•au.app. 
A.M. oui oui oui 
Directive Objet UK KL IRL NL 
Marché intérieur et affaires industrielles 
62/2645 Matières colorantes oui 
(26.10.63) oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
63/261 
(03.10.63) Liberté d'établis­
sement en agricul­
ture - solaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
63/262 
(03.10.63) Liberté d'établis­
sement en agricul­
ture - exploitations 
abandonnées oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
63/607 
(15.04.64) Liberté d'établis­
sement - cinemato­
graphic oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
o 64/427 
(03.01.65) Activités non sa­
lariées de trans­
foration oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
64/429 
(03.01.65) Liberté d'établis­
sement - activités 
non salariées de 
transformation oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
64/54 
(01.01.811 Agents 
conservateurs oui oui oui oui oui oui oui A/278/84 
mau.app. 
saisine 
aff. 95/89 oui oui oui 
65/1 
(15.6.65) Libre prestation 
des services -
agriculture oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
65/264 
(14.11.65) Liberté d'établis­
sement - cinemato­
graphic oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
65/569 
(31.12.66) Agents 
conservateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
65/65 
(04.08.66) Spécialités 
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 1.1.91 
66/722 
(30.06.67) Agents 
conservateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/427 
(01.03.68) Agents 
conservateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/530 
(26.01.68) Liberté d'établis­
sement pour les 
agriculteurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/531 
(26.01.68) Baux ruraux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/532 
(26.01.68) Coopératives oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/653 
(01.01.68) Matières 
colorantes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
67/654 Liberté d'établis- oui 
(26.04.68) sèment - sylviculture oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/192 Liberté pour les oui 
(11.10.68) agriculteurs d'accé­
der au crédit oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet B DK UK EL IRL NL 
68/365 Liberté d'établis- oui 
(17.04.69) sèment - industries 
alimentaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/366 
(17.04.69) Industries 
alimentaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/367 Liberté d'établis- oui 
(17.04.69) sèment - services 
personnels oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/369 
(17.04.69) Services personnels oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/415 Liberté pour les oui 
(20.06.69) agriculteurs d'ac­
céder aux aides oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/77 Activités non sala- oui 
(05.03.69) riées de transfor­
mation oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/82 Activités non sala- oui 
(14.09.69) riées de recherche oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
70/451 Liberté d'établis- oui 
(02.04.71) serent de production 
de films oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/18 Liberté d'établis- oui 
(18.06.71) sèment - agricultu­
re et horticulture oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/160 
(01.10.71) Agents conservateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
71/305 
(29.07.72) Marchés publics 
des travaux oui oui A/316/89 
•au.app. 
saisine 
aff. 243/89 oui oui A/110/88 A/342/88 
non-conf. mau.app. 
saisine A.M. 
aff. 299/89 oui oui A/406/87 
mau.app. 
A.M. oui 
A/591/88 
mau.app. 
saisine 
aff. 194/88 
A/163/88 
mau.app. 
A.M. 
71/319 
(29.01.73) Compteurs de li­
quides autres que 
l'eau oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
71/320 Véhicules à 
(30.01.73) moteur oui oui -oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI to 
71/347 
(15.04.73) Mesurage des 
céréales oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/348 Compteurs de li- oui 
(15.04.73) quides autres que 
l'eau oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/349 Jaugeage des citer- oui 
(15.04.73) nés des bateaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
72/277 Marchés publics oui 
(01.01.81) des travaux oui oui oui oui A/110/88 
non-conf. 
saisine 
aff. 299/89 oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
73/23 
(21.08.74) Matériel basse 
tension oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/148 
(23.11.73) Déplacement 
et séjour A/373/86 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui OUI OUI oui oui A/382/87 
•au.app. 
saisine 
aff. 68/89 
73/241 
(21.07.74) Cacao et 
chocolat oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/350 
(01.01.81) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/361 
(01.01.81) Marquage câbles 
et chaînes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/405 
(27.05.75) Agents de surface 
anioniques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
U) 
73/437 
(13.12.75) Sucres oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
74/394 
(01.01.74) Agents conservateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
74/409 
(23.07.76) Miel OUI OUI OUI OUI OUI oui oui oui oui oui oui 
75/34 Droit de demeurer A/373/86 
(18.12.75) mau.app. 
A.M. oui oui oui oui oui OUÏ OUI OUI OUI OUI 
75/35 
(18.12.75) Déplacement et 
séjour oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
75/106 
(31.12.79) Liquides en 
préemballages oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/107 
(20.06.76) Bouteilles - réci­
pients - mesures oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/155 
(01.07.75) Cacao et 
chocolat oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/318 
(22.11.76) Spécialités 
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 1.1.91 
75/319 
(22.11.76) Spécialités 
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 1.1.91 
75/324 
(01.01.81) Aérosol oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/362 
(20.12.76) Médecins oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/363 
(20.J2.76) Médecins oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/368 Liberté d'établis- oui 
(18.06.76) sèment - activités 
diverses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/726 
(19.11.76) Jus de fruits oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
76/116 
(19.12.77) Engrais oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet B D DK E F UK EL I IRL L NL P 
76/117 Matériel électrique oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(08.08.80) 
76/211 Produits en oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(31.12.79) préemballages 
76/399 Matières colorantes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(31.12.77) 
76/434 Marquage câbles et oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(01.01.81) chaînes 
76/462 'Agents oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(31.12.78) conservateurs 
76/463 Agents oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(05.05.78) conservateurs 
————, . .——— ,—. — . • M 
76/628 Cacao et oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui ^ 
(29.07.83) chocolat 
76/756 Véhicules à oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(01.10.77) moteur 
76/765 Alcoomètres et oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(02.08.78) aréomètres 
76/766 Tables oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(02.08.78) alcoométriques 
76/767 Appareils à oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(01.01.81) pression 
76/891 Compteurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(01.01.81) d'électricité 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
77/62 
(22.06.78) Marchés publics 
de fournitures oui oui oui oui oui A/382/84 A/466/85 
mau.app. mau.app. 
saisine arrêt 5.12.89 
aff. 84/86 aff. 3/88 oui oui oui A/422/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 247/89 
A/28/89 
•au.app. 
A.M. 
77/212 
(01.01.81) Véhicules à 
•oteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/249 
(24.03.79) Avocats oui A/56/83 
non-conf. 
arrêt 25.2.8É 
aff. 427/85 
A/367/89 
non-conf. 
lettre 169 
(Art. 171) oui oui A/450/84 
non-conf. 
saisine 
aff. 294/89 oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
<?> 
77/313 
(06.10.78) Mesurage de 
liquides oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/452 
(29.06.79) inflrmitrs oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/453 
(29.06.79) Infirmiers oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/535 
(19.12.77) Analyse des 
engrais oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/536 
(30.12.78) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
78/25 
(15.06.79) Coloration des 
médicaments oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/142 Denrées alimentai- oui 
(26.11.79) res - matériaux en 
contact oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/143 Substances 
(01.02.79) antioxygène oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
78/144 Matières 
(01.02.79) colorantes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
78/420 Spécialités 
(03.05.78) pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/609 
(05.07.81] Cacao et chocolat oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/612 
(05.07.80) Denrées alimen­
taires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/663 
(31.01.80) Denrées alimen­
taires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/664 
(31.01.80) Substances 
antioxygènes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/669 
(02.02.79) Marchés publics 
des travaux oui oui oui oui oui A/110/88 
non-conf. 
saisine 
aff. 299/89 OUI OUÏ OUI OUI 
78/686 
(28.01.80) Dentistes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
78/891 
(01.01.80) Préemballages oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/1015 
(01.01.811 Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/1026 
(21.12.80) Vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/1027 
(21.12.80) Vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/1031 Trieuses 
(07.06.80) oui OUI OUI OUI OUÏ OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
79/138 Analyse des 
(01.04.79) engrais oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/168 
(01.07.80) Jus de fruits oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui CO 
79/1% 
(08.08.80) Matériels 
électriques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/830 
(01.01.82) Compteurs 
d'eau chaude oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/1005 
(01.01.81) 
80/154 
(23.01.83) Liquides en 
préemballages 
Sages-femmes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui OUI OUI 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
80/155 
(23.01.83) Sages-femmes oui oui oui A/225/88 
non-conf. 
saisine 
aff. 313/89 oui oui oui oui oui 
80/232 
(15.01.82) Produits en 
préemballages oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/597 
(01.06.82) Denrées 
alimentaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/720 
(27.12.81! Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/766 
(11.01.82) Denrées alimentai­
res - objets en 
contact oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
vu 
80/767 
(01.01.811 Marchés publics 
fournitures oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/777 
(17.07.84) Eaux minérales oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/781 
(01.01.84) Préparations 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/876 
(16.01.82) Engrais simples oui oui oui oui oui oui oui 
80/891 Huiles et graisses - oui 
(01.02.82) acide crucique oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
80/1273 Sages-femmes 
(23.01.83) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
81/20 Denrées alimentai- oui 
(01.07.81) res - matières 
colorantes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/214 Denrées alimentai- oui 
(01.07.81) res - agents conser­
vateurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/432 
(01.10.82) Denrées alimentai­
res oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/464 
(01.10.81) Coloration des 
médicaments oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/487 Jus de fruits 
(01.07.83/01.07.84) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI oui oui to o 
81/712 Additifs alimentai- oui 
(20.02.83) res - critères de 
pureté oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/851 
(09.10.83) Médicaments 
vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/852 
(09.10.83) Médicaments 
vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/916 Peintures, vernis oui 
(01.07.83) encres et colles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/962 
(01.12.82) Substances 
antioxygènes oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
81/1057 
(30.06.82) Médecins, infir­
miers, dentistes 
et vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/76 
(31.12.82) Médecins oui oui oui A/6/84 
non-conf. 
arrêt 7.7.87 
aff. 49/86 oui oui oui oui 
A/88/112 
non-conf. 
saisine 
aff. 236/89 
82/242 
(08.10.83) Biodêgrabilité 
agents de surface oui oui oui oui oui oui oui A/378/84 
non-MNE 
arrêt 2.3.88 
aff. 309/86 
A/202/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) oui oui oui oui 
to 
82/243 
(08.10.83) Biodêgrabilité 
agents de surface oui oui oui oui oui oui oui A/379/84 
non-MNE 
arrêt 2.3.88 
aff. 309/86 oui oui oui 
A/203/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
82/470 
(02.01.84) Auxiliaires de 
transport A/123/85 
non-conf. 
arrêt 21.6.8* 
aff. 283/86 oui oui oui A/127/85 A/126/85 
non-MNE non-MNE 
saisine arrêt 12.7J 
aff.306/89 aff.310/86 oui oui oui oui 
A/355/89 
non-conf. 
lettre 169 
(Art. 171) A/362/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
82/473 Solvants 
(01.01.84) oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
82/489 
(23.01.84) Coiffeurs oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/499 
(01.12.84) Perturbations 
radioélectriques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
DO 
to 
82/504 
(01.01.84) Denrées 
alimentaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/621 
(01.01.83) Compteurs 
d'électricité oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/624 
(01.05.83) Alcoomètres et 
aréomètres oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/625 
(01.05.83) Mesurages de li­
quides autres que 
l'eau OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
82/711 Denrées alimen­
taires - Objets 
en contact oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
82/712 
(30.06.84) Substances 
antioxygènes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/806 
(25.11.83) Substances 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/890 
(21.06.84) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/953 
(30.09.83) Tracteurs à 
roues oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/128 
(01.01.86) Thermomètres 
médicaux oui oui oui oui oui oui A/194/86 
non-MNE 
saisine 
aff. 99/88 oui oui oui 
83/189 
(31.03.84) Normes 
techniques A/276/87 A/341/88 
mau.app. mau.app. 
A.N. A.M. 
A/407/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui A/387/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 29/89 
A/410/88 
mau.app. 
A.M. oui A/420/88 
mau.app. 
A.M. A/80/89 
mau.app. 
A.M. A/418/88 
mau.app. 
A.M. to 
to 
A/424/88 
mau.app. 
A.M. 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
83/189 
(suite) A/18/89 
mau.app. 
A.M. 
A/33/89 
mau.app. 
A.M. 
A/95/89 
•au.app. 
A.M. 
A/99/89 
•au.app. 
A.M. 
83/190 Tracteurs 
(30.09.83/ agricoles 
01.10.83) oui oui OUI OUI OUI oui oui OUI OUI OUI OUI 
to 
83/229 
(01.01.86) Matériaux et 
objet en contact 
avec des denrées 
alimentaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/265 
(19.05.84) Peintures, vernis, 
encres et colles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/417 
(01.08.85) Lacto-
protéine oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/463 
(01.07.84) Etiquetage denrées 
alimentaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
83/478 
(21.03.86) Substances 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/570 Spécialités 
(31.10.85) pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/575 
(31.12.84) Instruments de 
mesurage oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/635 Laits de 
(01.01.86/ conserve 
01.01.87) oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
84/47 Matériel 
(01.01.85) électrique OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI oui oui 
84/291 
(30.04.85) Pesticides oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
to en 
84/372 
(01.10.84) Niveau sonore 
des véhicules oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/414 
(01.01.86) Thermomètres oui oui oui oui oui oui A/199/86 
non-MNE 
arrêt 12.7.88 
aff. 326/87 oui oui oui 
84/500 
(17.10.87) Objets en 
contact avec 
denrées 
alimentaires A/460/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
84/525 Bouteilles à 
(26.03.86) gaz en acier oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/35/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 271/89 oui 
84/526 
(26.03.86) Bouteilles à 
gaz en aluminium oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/278/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 273/89 oui 
84/527 Bouteilles à gaz oui oui 
(26.03.86) soudées en acier oui oui oui oui oui oui oui A/279/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 275/89 oui 
84/528 Appareils de levage oui 
(26.09.86) et de manutention oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
to 
84/529 
(26.09.86) Ascenseurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/532 
(26.03.86) Engins de 
chantier oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/539 Appareils élec- A/12/87 
(26.09.86) triques utilisés non-MNE 
en médecine saisine 
aff. 311/89 oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI A/41/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 310/89 
85/1 
(01.07.85) Unités de mesure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/10 
(20.12.85) Liquides en 
préemballages oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
85/146 Mesures de 
(01.01.86) longueur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/205 
(01.10.85) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/374 
(30.07.88) Produits 
défectueux A/145/89 A/148/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui A/146/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui A/150/89 
non-MNE 
lettre 169 A/151/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
85/384 
(05.08.87) Architecture A/506/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui A/387/88 A/507/88 oui 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui oui 
85/432 
(01.10.87) Pharmacien oui oui oui oui oui oui A/253/88 
non-MNE 
A.M. oui OUI OUI 
to 
85/433 
(01.10.87) Pharmacien A/255/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui OUI OUI A/258/88 
non-MNE 
A.M. A/259/88 
non-MNE 
A.M. oui oui 
85/467 
(30.06.86) Préparations 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui OUI oui oui oui 
85/503 
(01.05.87) Caséine et 
caséinates oui oui oui oui oui A/268/88 
non-MNE 
A.M. oui OUI OUI OUI OUI OUI 
85/573 
(01.01.87) Extraits de café 
et de chicorée oui oui oui oui A/40/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet B DK UK EL I IRL NL 
85/584 
(01.10.87) Pharmacien A/260/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui oui A/263/88 
non-MNE 
A.M. oui A/264/88 
non-MNE 
A.M. oui oui 
85/585 
(01.12.86) Agents 
conservateurs oui A/512/87 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui A/517/87 
non-MNE 
A.M. oui oui 
85/591 
(23.12.87) Alimentation 
humaine oui oui oui oui oui oui 
85/610 
(31.12.87) Substances 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/614 Architecture A/508/88 oui oui oui oui oui A/388/88 A/509/88 
(05.08.87) non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 
85/647 Véhicules à 
(30.09.86) moteur oui oui •oui oui oui oui A/438/87 
non-MNE 
A.M. oui oui 
oui oui 
oui oui 
oui oui to 
00 
86/17 
(06.08.87) Architecture A/546/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui A/389/88 A/547/88 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui oui 
86/94 
(31.12.89) Détergents oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/96 
(19.09.87) Préemballages oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/217 
(30.11.87) Manomètres oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
Directive Objet B DK UK EL IRL NL 
86/295 Engins de A/610/89 A/592/89 A/622/89 
(30.05.89) chantier (rops) non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 A/602/89 oui A/586/89 oui A/604/89 A/618/89 A/596/89 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
86/296 Engins de A/611/89 A/593/89 A/623/89 
(30.05.89) chantier (fops) non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 A/603/89 oui A/587/89 oui A/605/89 A/619/89 A/597/89 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
86/297 Tracteurs agri-
(02.01.88- coles : prises 
01.01.95) de force oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/298 
(02.06.88) Tracteurs agri­
coles : disposi­
tifs de protection oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
86/312 
(27.09.86) Ascenseurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
to 
vu 
86/388 
(01.04.87) Objets en pelli­
cule de cellulose oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/415 
(01.10.87) Tracteurs agricoles oui oui oui oui oui oui oui A/78/88 
non-MNE 
saisine 
aff.250/89 oui oui oui 
86/424 
(15.01.88) Caséines et 
caséinates -
analyse A/14/89 
non-MNE 
lettre 169 oui OUI OUI OUI A/16/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
86/457 
(01.01.88-
01.01.90) Formation en 
médecine générale oui A/53/89 oui oui oui oui oui A/56/89 oui 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 A.M. oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
86/508 
(01.09.87) Peintures, 
vernis et colles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/562 
(31.12.86) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/604 
(01.01.88) Agents conser­
vateurs denrées 
alimentaires oui A/212/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui A/215/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui A/214/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/216/89 
non-MNE 
lettre 169 
86/663 Chariots de manu- A/612/89 
(01.01.89) tention automo- non-MNE 
teurs lettre 169 oui A/624/89 oui oui oui A/588/89 A/594/89 A/606/89 A/620/89 A/598/89 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
87/19 
(01.07.87) Spécialités 
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui 1.1.91 
87/20 
(01.07.87) Médicaments 
vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui A/94/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui U) 
o 
87/21 
(01.07.87) Spécialités 
pharmaceutiques oui oui oui 1.1.92 oui oui 1.1.92 oui oui oui oui 1.1.92 
87/22 
(01.07.87) Médicaments de 
haute technologie oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/54 Protection juri- A/209/89 
(7.11.87) dique de produits non-MNE 
semi-conducteurs lettre 169 oui oui oui oui oui A/449/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
87/56 
(01.01.88) Niveau sonore 
des motocycles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
87/76 
(01.07.88) Véhicules à moteur 
pollution de l'air oui oui oui oui oui oui A/379/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
87/77 
(01.07.88) Gaz polluants pro­
venant des moteurs 
Diesel oui oui oui oui oui oui A/380/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
87/94 Engrais simples A/229/89 oui oui oui oui A/238/89 A/296/89 A/294/89 
(31.12.87) non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui A/233/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
87/250 
(01.05.88-
01.05.89) Etiquetage des 
boissons 
alcoolisées oui oui oui oui A/114/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/155/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui 
87/308 Perturbations A/614/89 
(31.12.88- radio-électriques non-MNE 
31.12.89) lettre 169 oui oui oui oui oui A/590/89 oui A/608/89 A/616/89 A/600/89 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 w 
87/310 Antiparasitage A/615/89 oui oui oui oui oui A/591/89 oui A/609/89 A/617/89 A/601/89 
(31.12.88- des luminaires non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
31.12.89) lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
87/354 
(31.12.87) Produits indus­
triels - sigles A/396/88 A/398/88 
non-MNE non-MNE 
A.M. lettre 169 oui oui oui oui oui A/403/88 
non-MNE 
A.M. oui OUI oui 
87/355 
(31.12.87) Instruments de 
mesurage oui oui oui oui oui oui A/404/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui 
87/356 
(30.06.88) Produits en 
préemballages oui oui oui oui oui oui A/193/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
87/358 Véhicules à 
(01.10.88) moteur-
réception oui OUI OUI OUI OUI OUI A/377/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
87/402 
(26.06.89) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
87/403 Véhicules à 
(01.10.88) moteur-
réception oui oui oui oui oui OUI A/378/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
87/524 
(06.04.89) Lait de 
conserve oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/566 Engrais A/230/89 
(31.10.88) échantillonage non-MNE 
et analyses lettre 169 oui oui oui A/239/89 A/440/89 A/441/89 
non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui A/234/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
to 88/182 
(01.01.89) Normes 
techniques oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/183 
(25.03.89) Engrais 
fluides oui oui oui oui 
88/194 
(01.10.88) Véhicules à 
moteur 
freinage oui oui oui oui oui oui A/381/89 A/392/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui oui oui 
88/195 
(01.04.88) Véhicules à 
moteur 
puissance oui oui oui oui oui oui A/382/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
88/295 
(01.01.89) Marchés publics 
de fournitures oui oui oui 1.3.92 oui oui 1.3.92 A/449/89 oui oui A/580/89 1.3.92 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
88/297 Tracteurs agricoles oui 
(31.12.88) réception oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/316 Liquides en oui oui oui oui A/191/89 oui oui A/194/89 A/196/89 
(30.06.88) préeiballages non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui oui oui 
88/320 
(01.01.89) Bonnes pratiques 
de laboratoire oui oui oui oui oui 
88/366 Véhicules à oui oui oui oui oui oui A/383/89 A/393/89 
(01.10.88) moteur - champ non-MNE non-MNE 
de vision lettre 169 lettre 169 oui oui oui oui 
88/388 Arômes 
(30.12.89) 
88/410 
(30.09.88) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui A/384/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
88/411 Tracteurs oui 
(30.09.88) agricoles - dispo­
sitifs de direction oui oui oui oui oui A/385/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
88/412 
(30.09.88) Tracteurs 
agricoles 
vitesse oui oui oui oui oui oui A/386/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
88/413 
(30.09.88) Tracteurs 
agricoles 
renversement oui oui oui oui oui oui A/387/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
88/414 
(30.09.88) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui A/388/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
88/436 Limitation 
(01.10.88) émission polluants 
diesel oui oui oui oui oui A/389/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
88/465 
(30.09.88) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui oui oui A/390/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
88/571 
(31.12.89) Matériel 
électrique oui oui 
88/593 Confitures, 
(01.01.89) gelées' et 
marmelades u ^ 
89/105 
(31.12.89) Prix des médicaments 
assurance-maladie 
89/173 
(31.12.89) Tracteurs 
agricoles oui oui oui oui 
89/235 
(30.09.89) Motocycles - niveau 
sonore oui oui oui oui oui oui 
89/240 
(01.01.89) Chariots de 
manutention 
automoteurs A/613/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/625/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui A/589/89 A/595/89 A/607/89 A/621/89 A/599/89 
non-MNE non-MNE non-MNE non-HJE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
89/277 
(30.09.89) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
89/278 
(30.09.89) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui 
89/297 
(30.10.89) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
89/344 Cacao et 
(01.01.88) chocolat oui 
89/516 
(31.12.89) Véhicules à 
moteur oui oui oui oui oui 
89/517 Véhicules à 
(31.12.89) moteur oui oui oui oui oui 
89/518 Véhicules à 
(31.12.89) moteur' oui oui oui oui oui 
in 
Directive Objet DK E UK EL I IRL NL 
Concurrence 
88/301 
(31.12.88) Terminaux de 
télécommunications oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
Institutions financières et droit des sociétés 
69/335 
(01.01.72) Capitaux -
Rassemblement oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
72/166 
(31.12.73) Assurance respon­
sabilité civile 
(Carte verte) oui oui oui oui oui oui oui A/485/87 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui 
73/79 
(01.01.76) Capitaux -
Droit d'apport oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/239 
(31.01.75) Accès activité 
de l'assurance 
directe oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/91 
(16.12.78) Droit des 
sociétés A/404/86 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
77/799 
(01.01.79) Assistance 
mutuelle oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
78/473 Coassurance 
(02.12.79) communautaire oui A/126/83 A/57/82 
non-conf non-conf 
arrêt arrêt 
4.12.86 4.12.86 
aff.205/84 aff.252/83 oui A/265/81 
non-conf 
arrêt 
4.12.86 
aff.220/83 oui OUI OUI A/127/83 
non-conf 
arrêt 
4.12.86 
aff.206/84 oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
78/660 
(31.01.82) Comptes annuels 
de sociétés oui oui oui oui oui oui A/306/82 
non-MNE 
arrêt 20.3.86 
aff. 17/85 oui oui oui oui 
A/433/88 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
78/855 
(12.10.80) Fusion des 
sociétés A/129/86 
non-MNE 
arrêt 11.5.89 
aff. 46/88 oui oui oui oui oui oui A/133/86 
non-MNE 
saisine 
aff. 90/88 oui oui oui oui 
79/279 
(30.06.83) Admission à la 
cote officielle A/9/84 
non-MNE 
arrêt 12.2.87 
aff. 390/85 oui oui oui oui oui oui OUI OUI oui 
A/167/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
79/1070 
(01.01.81) Assistance 
mutuelle oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
80/390 
(30.06.83) Prospectus 
pour admission 
à la cote 
officielle A/10/84 
non-MNE 
arrêt 12.2.87 
aff. 390/85 oui oui A/338/86 
non-conf 
A.M. oui oui oui oui oui oui 
82/121 
(30.06.83) A/168/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
Information 
périodique à 
publier par 
les sociétés A/11/84 
non-MNE 
arrêt 12.2.87 
aff. 390/85 oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
A/169/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) v£> 
82/891 
(01.01.86) Scissions A/129/86 
non-MNE 
arrêt 11.5.89 
aff. 46/88 oui oui oui oui oui A/133/86 
non-MNE 
saisine 
aff. 90/88 oui oui oui oui 
83/349 Comptes A/319/89 A/379/87 A/320/89 
(01.01.88) consolidés non-MNE non-conf non-MNE 
lettre 169 A.M. lettre 169 oui oui A/323/89 oui A/321/89 A/322/89 
non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui oui A/314/89 
non-MNE 
lettre 169 
84/5 Assurance A/170/89 oui oui oui oui oui A/200/89 A/171/89 
(01.01.88) responsabilité non-MNE non-MNE non-MNE 
civile lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui A/172/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
84/253 Contrôle des 
(01.01.88) documents 
comptables oui oui oui oui A/327/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/326/89 A/324/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui A/328/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
84/641 Assurance 
(30.06.87) touristique oui oui oui oui oui oui A/177/89 A/178/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui A/179/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
85/303 
(01.01.86) Impôts indirects 
capitaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/611 
(01.01.89) Organismes de pla­
cement collectif 
(OPCVM) oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
88/220 
(01.10.89) Organismes de pla­
cement collectif 
(OPCVM) oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
o 
88/357 
(30.12.89/ 
30.06.90) Assurance directe 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
Emploi, affaires sociales et éducation 
68/360 Déplacement et A/373/86 oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/382/87 
(15.07.69) séjour des mau.app. mau.app. 
travailleurs A.M. saisine 
aff. 68/89 oui 
75/129 
(19.02.87) Licenciements 
collectifs oui oui oui oui oui oui oui A/45/78 
non-MNE 
arrêt 8.6.82 
aff. 91/81 oui OUI OUI OUI 
A/102/83 
non-MNE 
arrêt 6.11.85 
aff. 131/84 
76/207 
(12.08.78) Egalité de 
traitement 
hommes et 
femmes oui oui oui oui A/144/85 
non-conf 
arrêt 
25.10.88 A/260/85 
non-conf 
lettre 169 
(Art. 171) 
aff. 312/86 
A/131/80 
A/312/84 non-conf 
non-conf arrêt 8.11.83 
arrêt aff. 165/82 
30.6.88 
aff. 318/86 A/84/82 
non-conf 
saisine 
aff. 202/89 A/350/89 
non-conf 
lettre 169 
(Art. 171) A/143/85 
non-conf 
saisine 
aff. 202/89 oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
77/187 
(16.02.79) Transferts 
d'entreprises oui oui oui oui oui oui oui A/462/87 
non-conf 
A.M. oui oui oui oui 
A/24/82 
non-conf 
arrêt 10.7.86 
aff. 235/84 
79/7 
(22.12.84) Egalité de 
traitement 
hommes et 
feues A/324/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 229/89 oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI A/434/88 
mau.app. 
A.M. oui 
80/987 
(22.10.83) Protection des 
travailleurs en 
cas d'insolva­
bilité de 
l'employeur oui oui oui oui oui oui A/116/86 
non-conf 
saisine 
aff. 53/88 A/118/85 
non-conf 
arrêt 
2.2.89 
aff. 22/87 oui OUI OUI OUI 
-Es 
to 
80/1107 
(04.12.83/ 
04.12.84) Protection des 
travailleurs -
agents chimiques, 
physiques et 
biologiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/605 
(01.01.86) Protection des 
travailleurs 
exposés au plomb 
métallique oui oui oui oui oui oui oui A/66/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 290/88 oui oui oui oui 
83/477 
(01.01.87) Protection des 
travailleurs 
exposés à 
l'amiante oui oui oui oui oui oui oui A/459/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 240/89 oui oui oui oui 
Directive Objet BDDKEFUKELIIRLLNLP 
86/378 Egalité de trai- oui oui oui oui oui 
(30.07.89) teaent hommes/ 
femmes 
86/613 Egalité de trai- oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
(30.06.89/ tement hommes/ 
30.06.91) femmes 
88/35 Matériel électrique oui oui A/459/89 A/460/89 A/461/89 A/462/89 A/463/89 A/464/89 A/465/89 
(01.01.88) utilisable dans les non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
mines grisouteuses lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire 
71/307 
(29.01.73/ 
01.07.73) Dénominations 
textiles oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
72/276 
(18.01.74) Fibres textiles 
analyse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/44 
(27.08.74) Fibres textiles -
analyse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/439 
(18.06.77) Elimination des 
huiles usagées A/98/79 
non-MNE 
arrêt 2.2.82 
aff. 70/81 oui oui oui oui A/419/86 oui 
•au.app. 
saisine 
aff. 366/89 oui oui 
A/170/84 
non-MNE 
arrêt 14.1.88 
aff. 229/85 
A/108/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 162/89 
75/440 
(18.06.77) Eaux 
superficielles A/345/87 A/372/87 
non-conf mau.app. 
saisine saisine 
aff.290/89 aff.58/89 oui A/81/88 A/349/87 
•au.app. non-conf 
saisine A.M. 
aff.21/89 oui A/347/87 oui oui 
non-conf 
A.M. oui oui 
Directive 
75/442 
(18.07.77) 
76/160 
(10.12.77) Objet 
Déchets 
Eaux de 
baignade B 
A/102/78 
non-MNE 
arrêt 2.2.82 
aff.69/81 
A/171/84 
non-MNE 
arrêt 14.1.88 
aff.228/85 
A/109/87 
•au.app. 
saisine 
aff.162/89 
A/71/88 
•au.app. 
A.M. 
oui 
i D 
oui 
A/393/87 
•au.app. 
A.M. DK 
oui 
oui E 
oui F 
oui 
oui UK 
oui 
A/84/86 
•au.app. 
A.M. 
A/214/86 
•au.app. 
A.M. EL 
oui 
A/315/87 
•au.app. 
A.M. I 
A/284/87 
•au.app. 
saisine 
aff.48/89 
A/239/88 
•au.app. 
A.M. 
A/356/87 
non-conf 
A.M. IRL 
oui 
oui L 
oui 
oui NL 
oui 
oui P 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
76/403 
(09.04.78) Elimination des 
PCB et PCP A/94/79 
non-MNE 
arrêt 2.2.82 
aff.71/81 oui OUI OUI OUI OUI OUI A/285/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 48/89 oui OUI OUI 
A/172/84 
non-MNE 
arrêt 24.1.6 
aff.230/85 
A/110/87 
mau.app. 
saisine 
aff.162/89 
76/464 
(15.03.77) Pollution -
substances dan­
gereuses dans 
la mer A/289/88 
mau.app. 
A.M. oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
cr» 
76/579 
(03.06.78/ 
03.06.80) Protection sani­
taire - rayonne­
ments ionisants oui oui oui 
76/768 
(31.12.80) Produits 
cosmétiques oui oui oui A/371/87 A/390/86 
mau.app. non-conf 
A.M. A.M. oui A/421/86 
non-conf 
A.M. oui oui OUI OUI OUI 
Directive Objet B DK UK EL IRL NL 
78/176 Dioxyde de A/135/79 
(22.02.79) titane - déchets non-MNE 
arrêt 2.2.82 
aff. 68/81 oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
A/169/84 
non-MNE 
arrêt 14.1.86 
aff. 227/85 
(Art. 171) 
78/319 
(22.03.80) Déchets toxiques 
et dangereux A/169/83 
non-conf 
arrêt 2.12.86 
aff.239/85 oui oui A/81/88 
mau.app. 
saisine 
aff.21/89 oui OUI OUI A/286/87 
mau.app. 
saisine 
aff.48/89 oui oui oui 1.1.89 
A/111/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 162/89 4S 
Nj 
78/659 
(20.07.80) Qualité des 
eaux douces oui oui oui oui oui oui oui A/71/85 
non-conf 
arrêt 12.7.86 
aff. 322/86 oui oui oui 
79/76 
(27.06.79) Fibres textiles -
analyse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive 
79/112 
(22.12.80/ 
22.12.82/ 
22.12.84) 
79/113 
(21.06.80) 
79/343 
(03.06.80) 
79/370 
(01.01.80/ 
01.07.80) 
79/409 
(06.04.81) Ob jet 
Etiquetage 
denrées 
alimentaires 
Engins de chan­
tier - éiissions 
sonores 
Protection sani­
taire - rayonne­
ments ionisants 
Substances 
dangereuses 
Conservation 
des oiseaux 
sauvages B 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/118/84 
non-conf 
arrêt 
8.7.87 
aff.247/85 D 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/119/84 
non-conf 
arrêt 
17.9.87 
aff.412/85 
A/222/86 
non-conf 
saisine 
aff.288/88 
A/246/87 
•au.app. 
saisine 
aff. 57/89 DK 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui E 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/295/88 
•au.app. 
A.M. F 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/121/84 
non-conf 
arr£t 
27.4.88 
aff.252/85 UK 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/187/87 
•au.app. 
A.M. EL 
oui 
oui 
oui 
A/283/88 
•au.app. 
A.M. I 
A/101/87 
•au.app. 
saisine 
aff. 177/89 
A/243/88 
•au.app. 
A.M. 
oui 
oui 
A/124/84 
non-conf 
arrfet 
13.10.87 
aff.262/85 
A/501/87 
•au.app. 
saisine 
aff.157/89 
A/327/87 
•au.app. 
A.M. IRL 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/309/87 
•au.app. 
A.M. L 
oui 
oui 
oui 
oui NL 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/125/84 
non-conf 
arr&t 
13.10.87 
aff.236/85 
A/400/85 
non-conf 
saisine 
aff.339/87 P 
oui 
oui 
oui 
A/324/88 
•au.app. 
A.M. 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
79/409 
(suite) A/362/87 
mau.app. 
saisine 
aff.57/89 
A/48/89 
non-conf 
lettre 169 
(Art.171) 
79/581 
(20.06.8i; Prix denrées 
alimentaires A/306/86 
non-conf 
A.M. oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
79/831 
(18.09.81/ 
18.09.83) Substances 
dangereuses oui A/339/87 A/38/84 
mau.app. non-conf 
A.M. arrêt 14.10.87 
aff. 278/85 oui oui oui oui OUI OUI OUI 
79/869 
(11.10.811 Eaux super­
ficielles -
analyse A/346/87 A/372/87 
non-conf mau.app. 
saisine saisine 
aff.290/89 aff.58/89 oui oui A/350/87 
non-conf 
A.M. oui A/348/87 
non-conf 
A.M. oui oui OUI OUI 
79/923 
(05.11.811 Qualité des eaux 
conchylicoles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/68 
(19.12.81! Protection des 
eaux souterrai­
nes A/281/84 A/121/86 
non-conf non-conf 
ar.17.6.87 saisine 
aff.1/86 aff.131/88 oui A/81/88 
•au.app. 
saisine 
aff.21/89 oui A/354/88 
•au.app. 
A.M. oui A/86/86 
mau.app. 
saisine 
aff.360/87 oui oui A/71/83 
non-MNE 
arrêt 17.9.87 
aff.291/84 
A/291/88 
non-conf 
lettre 169 
(Art. 171) A/532/88 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
Directive 
80/778 
(17.07.82) 
80/779 
(18.07.82) 
80/836 
(03.12.82) 
80/1335 
(31.12.82) 
81/75 
(27.02.82) 
81/957 
(01.07.83) 
81/1051 
(14.06.82) Objet 
Eaux conso«-
îation huaaine 
Qualité 
atmosphérique 
Protection 
sanitaire contre 
les rayonnements 
ionisants 
(Eurato») 
Produits 
cosmétiques 
Fibres textiles -
analyse 
Substances 
dangereuses 
Engins de chan­
tier - émissions 
sonores B 
A/221/86 
non-conf 
saisine 
aff.42/89 
A/506/87 
non-conf 
saisine 
aff.42/89 
oui 
A/481/88 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui 
oui 
oui D 
A/440/87 
non-conf 
A.M. 
A/119/86 
non-conf 
saisine 
aff.361/88 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DR 
oui 
oui 
A/483/88 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui 
oui E 
A/81/88 
•au.app. 
saisine 
aff.21/89 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui F 
A/224/86 
non-conf 
saisine 
aff.287/88 
A/14/86 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui UK 
A/370/87 
mau.app. 
saisine 
aff.337/89 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui EL 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui I 
A/363/87 
mau.app. 
A.M. 
A/120/86 
non-conf 
A.M. 
A/225/87 
non-MNE 
saisine 
aff.246/88 
oui 
oui 
oui IRL 
oui 
oui 
A/486/88 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui 
oui 
oui L 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui NL 
oui 
A/457/86 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui P 
oui 
oui 
oui 
oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
82/147 Produits 
(31.12.82) cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
82/176 Rejets de 
(25.03.84) mercure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/232 
(01.07.83) Substances 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/368 
(31.12.83) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui 
82/434 
(31.12.83) Produits cosmé­
tiques méthodes 
d'analyse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/501 
(08.01.84) Risques d'acci­
dents majeurs oui A/219/87 
non-conf 
A.M. oui oui OUI OUI OUI oui oui A/457/86 
non-conf 
A.M. in 
82/883 
(09.12.84) Rejets de dioxyde 
de titane oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/884 
(09.12.84) Rejets de plomb 
dans l'atmosphère oui A/36/88 
non-conf 
saisine 
aff. 59/89 oui A/510/87 
non-conf 
A.M. oui oui oui oui oui 
83/129 
(01.10.83/ 
01.10.85) Bébés-phoques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
83/191 
(31.12.84) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI oui OUI OUI 
Directive 
83/206 
(26.04.84) 
83/341 
(31.12.84) 
83/467 
(01.01.85) 
83/496 
(31.12.84) 
83/513 
(28.09.83) 
83/514 
(31.12.84) 
83/574 
(31.12.84) 
83/623 
(29.11.85) 
84/156 
(12.03.86) 
84/360 
(30.06.87) Objet 
Emissions sonores 
des avions 
Produits 
cosnétiques 
Substances 
dangereuses 
Produits 
cosaétiques 
Rejets de cadmium 
Produits 
cosmétiques 
Produits 
cosmétiques 
Dénominations 
textiles 
Rejets de 
«ercure 
Pollution 
atmosphérique B 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui D 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui DK 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui E 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui F 
oui 
oui 
oui 
A/205/88 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui UK 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/168/87 
non-conf 
A.M. 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui EL 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/212/88 
non-MNE 
saisine 
aff.257/89 I 
oui 
oui 
oui 
oui 
A/369/87 
non-conf 
saisine 
aff. 70/89 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui IRL 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui L 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui NL 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui P 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
84/415 
(31.12.85) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
84/449 Substances 
(01.07.85) dangereuses 
84/466 
(01.01.86) oui OUI OUI OUI OUI oui 
Protection 
radiologique oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
84/450 Publicité A/488/86 oui oui oui oui oui A/499/86 A/54/88 oui oui oui oui 
(01.10.86) trompeuse non-MNE non-MNE non-MNE 
arrêt 16.11.89 arrêt 6.12.89 saisine 
aff. 360/89 aff.329/88 aff.256/89 
oui 
84/467 Protection 
(05.04.86) sanitaire A/481/88 oui A/483/88 oui oui oui oui A/233/87 A/486/88 
non-conf non-conf non-MNE non-conf 
A.M. A.M. saisine A.M. 
aff.246/88 oui oui oui 
m 
84/491 
(01.04.86) Rejets d'hexa-
chlorocyclohexane oui oui oui A/81/88 
•au.app. 
saisine 
aff. 21/89 oui A/169/87 
non-conf 
A.M. oui A/129/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 54/89 oui OUI OUI 
84/533 
(26.03.86) Puissance 
acoustique des 
motocompresseurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/534 
(26.03.86) Puissance 
acoustique des 
grues à tour oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/535 
(26.03.86) Puissance 
acoustique des 
groupes électrogènes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK. UK EL IRL NL 
84/536 Puissance 
(26.03.86) acoustique des 
groupes électrogènes 
de puissance oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
84/537 
(26.03.86) Puissance 
acoustique des 
brise-béton oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
84/538 
(01.07.87) Puissance 
acoustique des 
tondeuses à gazon oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
84/631 Transfert déchets A/71/88 A/85/88 oui 
(01.10.85) dangereux mau.app. mau.app. 
A.M. A.M. oui oui oui oui oui OUI A/76/89 
mau.app. 
lettre 169 
85/203 
(01.01.87) Norme de qualité 
de l'air oui oui oui oui A/511/87 
non-conf 
A.M. oui oui oui oui oui OUI OUI in 
85/210 
(01.01.86) Teneur en plomb 
de l'essence A/565/87 
non-conf 
A.M. oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUÏ OUI OUI OUI 
85/337 
(01.07.88) Incidence projets 
publics et privés 
sur l'environne­
ment oui oui A/64/89 oui 
non-MNE 
lettre 169 oui oui A/363/89 oui 
non-MNE 
lettre 169 OUI OUI OUI 
Directive Objet B DK UK IRL NL 
85/339 
(03.07.87) Emballages pour 
liquides alimen­
taires A/330/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 330/89 oui oui A/337/87 A/332/87 
mau.app. mau.app. 
A.M. A.M. oui A/351/88 
non-MNE 
A.M. oui oui A/334/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 252/89 oui A/338/87 
mau.app. 
A.M. 
A/157/88 
non-MNE 
saisine 
aff. 252/89 
85/391 
(31.12.86) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/405 
(26.03.86) Emission sonore 
des engins de 
chantier oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/406 
(26.03.86) Puissance acous­
tique des moto-
compresseurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui in in 
85/407 
(26.03.86) Puissance acous­
tique des groupes 
électrogènes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/408 
(26.03.86) Puissance acous­
tique des groupes 
électrogènes de 
puissance oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/409 
(26.03.86) Puissance acous­
tique des brise-
béton oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
85/411 Conservation des 
(31.07.86) oiseaux sauvages oui oui A/295/88 A/174/87 
mau.app. non-MNE 
A.M. lettre 169 oui oui A/175/87 A/217/87 
non-MNE non-MNE 
saisine lettre 169 
aff.334/89 oui A/176/87 A/324/88 
non-MNE mau.app. 
lettre 169 A.M. 
85/444 
(01.10.89) Bébés-phoques oui oui oui oui oui oui oui 
85/469 Transferts 
(01.10.85) déchets 
dangereux oui oui A/256/86 
non-MNE 
A.M. oui A/374/87 
non-conf 
A.M. oui OUI 
85/490 
(31.12.86) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
85/577 Protection des A/490/88 
(23.12.87) consommateurs non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui A/492/88 A/11/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui oui oui 
in en 
86/179 
(31.12.86) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/197 
(01.08.88) Etiquetage 
denrées 
alimentaires oui A/528/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui A/50/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui 
86/199 
(31.12.86) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/278 
(18.06.89) Boues d'épuration 
en agriculture oui oui oui 
86/279 
(01.01.87) Transferts 
transfrontaliers 
des déchets oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
86/280 Substances 
(01.01.88) dangereuses 
rejets oui oui oui oui oui oui A/529/88 
non-MNE 
lettre 169 oui A/254/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
86/431 
(01.07.87) Substances 
dangereuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/594 Appareils domes-
(04.12.89) tiques - bruit 
aérien 
86/609 
(24.11.89) Protection des 
animaux oui oui oui 
86/662 
(29.12.88) Niveau sonore 
des pelles 
hydrauliques à 
câbles A/659/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui A/477/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
in 
87/18 
(30.06.88) Substances 
chimiques -
contrôle des 
essais oui A/258/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui A/259/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
87/112 
(01.01.87) Transfert 
transfrontalier 
de déchets oui OUI OUI 
87/137 
(31.12.87) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
87/140 
(01.09.88) Dénomination 
textiles A/256/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/424/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui A/373/89 A/430/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui A/257/89 A/250/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 
Directive Objet DK UK IRL NL 
87/143 
(01.07.88) Produits 
cosmétiques oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
87/184 
(01.07.88) Dénomination 
textiles oui oui A/660/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui A/431/89 
non-MNE 
lettre 169 A/249/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
87/216 
(24.09.88) Risques d'acci­
dents majeurs oui oui oui A/423/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui OUI OUI A/253/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
87/217 
(31.12.88) Pollution de 
1'environnement 
par l'amiante oui oui oui oui oui A/582/89 
non-MNE 
lettre 169 A/478/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
87/219 
(31.12.88) Teneur en soufre 
des combustibles 
liquides oui A/584/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui A/585/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
m 
CD 
87/252 Puissance acous- A/431/88 
(01.01.88) tique des ton- non-MNE 
deuses à gazon lettre 169 oui oui oui oui oui A/531/88 A/205/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui OUI OUI 
87/357 
(26.06.89) Santé et sécurité 
des consommateurs oui oui oui oui oui 
87/405 
(26.06.89) Puissance acousti­
que des grues à tour oui oui oui oui oui 
87/416 
(29.07.87) Teneur en plomb 
de l'essence 
87/432 
(01.04.1 
01.10.81 Substances 
dangereuses A/457/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui A/375/88 
non-MNE 
lettre 169 oui A/9/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
88/233 
(30.09.88) Produits 
cosmétiques oui A/420/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui A/370/89 A/372/89 A/252/89 
non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui A/246/89 
non-MNE 
lettre 169 
88/347 
(01.01.89-
01.01.90) Substances 
dangereuses A/444/89 A/445/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui A/446/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/583/89 
non-MNE 
lettre 169 A/447/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
88/378 
(30.06.89) Préparations 
dangereuses oui oui 
88/667 
(31.12.89) Produits 
cosmétiques oui oui 
89/174 
(31.12.89) Produits 
cosmétiques oui oui oui 
89/428 
(31.12.89) Déchets du dioxyde 
de titane in 
vu 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
Agriculture 
64/432 
(30.06.65) Police 
sanitaire A/484/85 
•au.app. 
saisine 
aff.304/88 oui oui oui OUI OUI OUI A/314/88 
•au.app. 
A.M. oui oui oui 
64/433 Viandes 
(01.01.81) fraîches A/484/85 
•au.app. 
saisine 
aff.304/88 oui oui oui oui oui oui A/314/88 
•au.app. 
A.M. oui oui oui 
65/277 
(30.06.65) Echanges intra-
coanunautaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/400 Semences de 
(31.12.85) betteraves oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
<T> 
66/401 Semences de oui 
(31.12.85) plantes fourragères oui -oui oui A/456/87 
mau.app. 
A.M. OUI OUI OUI OUI OUÏ OUI 
66/402 
(31.12.85) Semences de 
céréales OUI OUI OUI OUI A/82/88 
mau.app. 
A.M. oui OUI OUI OUI OUI OUÏ OUI 
66/403 
(31.12.85) Plants de 
pommes de terre oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
66/404 Matériel forestiers oui 
(31.12.85) de reproduction 
66/600 
(26.06.67) oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI oui oui 
Echanges intra­
communautaires 
d'animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
66/601 
(26.06.67) Echanges intra­
communautaires 
de viandes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/89 
(31.12.85) Classements des 
bois bruts oui oui • oui oui oui oui oui oui oui oui 
68/193 
(31.12.85) Matériels de 
multiplication 
de la vigne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/60 Semences de 
(31.12.85) céréales oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/61 Semences de 
(31.12.85) betteraves oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
69/62 
(31.12.85) Plants de 
pommes de terre oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui (F 
69/63 Semences de plantes oui 
(31.12.85) fourragères oui OUÏ OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
69/208 Semences de plantes oui 
(31.12.85) oléagineuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/349 
(01.10.70) Echanges intra-
coMnunautaires 
de viandes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/464 
(09.12.71) Galle verruqueuse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
69/465 
(09.12.71! Nematode doré oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
70/457 
(01.07.72-
31.12.85) Catalogue des 
plantes agricoles oui oui oui oui A/456/87 
mau.app. 
A.M.) oui oui oui oui OUI OUI OUI 
70/458 
(31.12.85) Semences de 
légumes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
70/524 
(25.11.72) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/118 
(18.02.73) Viandes 
fraîches de 
volaille oui A/281/87 
mau.app. 
arrêt 28.11.89 
aff.186/88 oui oui oui oui A/129/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui OUI 
A/73/88 
mau.app. 
A.M. to 
71/140 
(31.12.85) Matériels de 
multiplication 
de la vigne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/161 
(31.12.85) Matériels 
forestiers de 
reproduction oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
71/162 
(31.12.85) Semences oui oui oui oui oui OUI OUI OUI oui OUI 
71/285 
(23.07.72) Echanges intra­
communautaires 
d'animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
72/159 Modernisation 
(19.04.73) exploitations 
agricoles oui oui oui oui oui oui oui A/335/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui 
72/168 Variétés des 
(31.12.85) espèces de 
légumes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
72/169 Variétés de 
(31.12.85) vigne oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
72/180 
(31.12.85) Variétés de 
plantes agricoles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
72/274 Semences 
(31.12.85) oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
72/275 Contrôle des 
(26.07.72) aliments des 
animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui cr» 
10 
72/461 
(01.01.74) Echanges intra-
comaunautaires 
de viandes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
72/462 
(01.10.73/ 
01.01.76/ 
01.01.77) Importation 
d'animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/47 
(01.01.73) Contrôle des ali­
ments des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
73/418 
(31.12.85) Semences OLU OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
Directive Objet DK UK IRL NL 
73/438 Semences 
(31.12.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
74/13 
(31.12.85) Matériels fores­
tiers de repro­
duction oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
74/63 
(01.01.76) Produits indési­
rables - aliments 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI oui 
74/268 Avena fatua 
(01.01.76) OUI OUI OUI OUÏ OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
74/577 Abattage des 
(01.07.75) des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
74/647 
(10.12.75) Tordeuses de 
l'oeillet oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 0> 
74/649 
(31.12.85) Matériel de 
multiplication 
de la vigne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/431 Echanges de viandes oui 
(01.01.77) fraîches de volaille oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/444 
(31.12.85) 
75/502 
(31.12.85) Semences oui oui oui oui oui oui 
Semences de 
paturin des prés oui oui oui oui oui 
OUI OUI OUI OUI OUI OUI oui OUI OUI OUI OUI 
76/331 
(31.12.85) Semences de 
betteraves oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet B DK UK EL IRL NL 
76/895 Résidus de pesti- oui 
(26.11.78) cides - fruits et 
légumes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/93 Organismes 
(01.05.80) nuisibles oui oui oui oui oui oui oui A/323/87 
mau.app. 
saisine 
aff. 128/89 oui OUI OUI OUI 
77/96 
(01.01.79) Recherche de 
trichines oui oui OUI oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
77/98 Domaine 
(01.01.77/ vétérinaire 
01.01.78) oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/99 
(01.01.81) Problèmes 
sanitaires oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
m 
77/101 
(01.01.81! Aliments simples 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/489 
(01.08.78) Protection des 
animaux en trans­
port international oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
77/504 
(01.01.79) Bovins reproduc­
teurs de race 
pure oui A/143/86 
mau.app. 
A.M. OUÏ OUI oui OUI OUI OUI A/449/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui 
77/629 
(31.12.86) Matériel de 
multiplication 
de la vigne oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet B DR UK EL IRL NL 
78/50 
(30.09.77/ 
30.06.78) Echanges viandes oui 
fraîches de volaille oui oui oui oui 
78/386 Semences de plantes oui 
(31.12.85) fourragères oui oui oui oui oui 
OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUÏ OUI OUI 
78/387 Semences de 
(31.12.85) céréales OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
78/388 Semences de plantes oui 
(31.12.85) oléagineuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
78/511 Avena fatua 
(31.12.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
78/692 Semences 
(31.12.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
ON 
79/109 
(1.4.79) Brucellose oui oui oui oui oui oui oui A/316/84 
non-MNE 
arrêt 3.9.88 
aff. 116/86 oui oui oui 
A/463/88 
non-MNE 
A.M. 
(Art. 171) 
79/268 Bovins reproduc- oui 
(01.01.79) teurs de race pure oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/372 Aliments simples oui 
(01.01.81) pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
79/373 
(01.01.81! Aliments composés 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/641 Semences 
(31.12.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
79/692 Semences 
(31.12.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
79/700 Résidus de pesticides 
(31.12.80) fruits et légumes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
79/797 
(01.01.811 Aliments simples 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/213 Problèmes sanitai- oui 
(31.12.80) res viandes fraîches oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/214 
(31.12.80) Problèmes sani­
taires produits 
à base de viande oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/215 
(31.12.80) Problèmes sani­
taires produits 
à base de viande oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
80/219 
(31.12.80) Tuberculose et 
brucellose oui oui oui oui oui oui oui A/256/83 
non-MNE 
arrêt 29.1.87 
aff. 364/85 oui oui oui 
A/453/88 
non-MNE 
A.M. 
(Art. 171) 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
80/304 Semences de plantes oui 
(31.12.85) oléagineuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
80/428 
(31.03.811 Résidus de pestici­
des - fruits et 
légumes oui oui oui oui oui oui oui oui OUÏ OUÏ OUI 
80/502 Produits 
(01.07.81) indésirables oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
80/509 Aliments composés oui 
(01.01.81) pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/510 
(01.01.81! Aliments simples 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUÏ OUI 
80/511 
(01.01.811 Aliments' composés 
en emballages oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/665 Flétrissement de la oui 
(01.03.81) pomme de terre oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/695 Aliments composés oui 
(01.01.81) pour animaux oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
80/754 Semences de plantes oui 
(31.12.85) fourragères oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/879 Marquage des grands oui 
(01.01.81) emballages de vian­
des de volaille oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
80/1098 
(01.07.81) Maladie vésicu-
leuse et peste 
porcine oui oui oui oui oui oui oui A/258/83 
non-MNE 
arrêt 29.1.87 
aff. 364/85 oui oui oui 
A/454/88 
non-MNE 
A.M. 
(Art. 171) 
80/1099 
(01.07.81) Maladie vésicu-
leuse et peste 
porcine oui oui oui oui oui oui oui A/259/83 
non-MNE 
arrêt 10.3.87 
aff. 386/85 oui oui oui 
A/456/88 
non-MNE 
A.M. 
(Art. 171) vu 
80/1100 
(01.07.81! Maladie vésicu-
leuse et peste 
porcine oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/1102 
(01.01.811 Leucose bovine 
enzootique oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
81/36 
(01.01.82) Résidus de pesti­
cides - fruits et 
légumes oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
81/389 
(23.08.83) Protection des 
animaux en trans­
port international oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
81/602 
(03.11.81! Substances à 
effet hormonal oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/287 
(01.01.82/ 
01.01.83) Semences oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
82/331 
(01.07.82) Multiplication 
de la vigne oui oui oui oui oui oui * oui oui oui oui oui oui 
82/400 Eradication de 
la brucellose oui oui oui oui oui oui oui oui A/200/87 
mau.app. 
A.M. oui OUI OUI 
82/475 Aliments des ani- oui oui 
(01.01.85) maux familiers oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/528 
(01.07.84) Résidus de 
pesticides oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui -si 
o 
82/859 
(01.07.83) Semences plantes 
oléagineuses oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
82/937 
(01.07.83/ 
01.01.85) Aliments siaples 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
32/957 
01.01.85) Aliments composés 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
730 
.85) Problèmes sanitaires oui 
viandes fraîches oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
directive Objet DK UK EL I IRL NL 
•'3/91 
31.01.85) Viandes fraîches oui oui oui oui oui oui oui A/349/85 
non-MNE 
saisine 
aff. 324/87 oui oui oui 
83/131 
(01.10.84) Produits phyto-
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui OUI oui OUI 
83/201 Pourcentage de oui 
(01.01.84) viande oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
84/319 Trichines 
(01.01.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
84/378 Organismes 
(01.07.85) nuisibles aux 
végétaux oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
84/587 
(04.12.86/ 
04.12.88) Alimentation 
des animaux -
additifs oui oui oui oui A/549/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 255/89 oui oui A/559/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 263/89 oui oui oui oui 
84/643 
(31.12.84) Fièvre aphteuse oui oui oui oui oui oui oui A/351/85 
non-MNE 
saisine 
aff. 328/87 oui oui OUI 
84/644 Brucellose 
(30.08.85) OUI OUI OUI oui oui oui OUI oui OUI OUI OUI 
84/645 Peste porcine 
(31.03.85) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI A/352/85 
non-MNE 
saisine 
aff. 329/87 OUI OUI OUI OUI 
Directive Objet B DR EL IRL NL 
85/38 Semences de oui 
(01.01.86) plantes fourragères oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/320 Peste porcine 
(01.01.86) OUI OUI OUI OUI oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
85/321 
(01.01.86) Peste porcine oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/322 Peste porcine 
(01.01.86) OUI OUI OUI OUI OUI oui OUI A/321/86 
non-MNE 
saisine 
aff. 349/89 oui OUI OUI 
85/325 
(01.01.86) Viandes fraîches oui oui oui oui oui oui oui A/323/86 
non-MNE 
saisine 
aff. 349/89 OUI OUI OUI 
to 
85/326 Viandes fraîches oui 
(01.01.86) de volaille OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
85/327 
(01.01.86) Produits à base 
de viande oui oui oui oui oui oui oui OUI OUÏ OUÏ OUI 
85/328 
(01.01.86) Produits à base 
de viande oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/358 
(01.01.87) Substances à 
effet hornonal oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/397 Lait traité A/512/89 
(01.01.89) thermiquement non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui A/507/89 oui A/492/89 oui oui 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
85/429 
(03.12.86) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
85/509 Alimentation 
(30.06.86) des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/511 
(01.01.87) Fièvre aphteuse oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
85/520 
(03.12.86) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
85/574 Organismes 
(01.01.87) nuisibles oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
85/586 
(01.01.86) Domaines 
vétérinaires oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 10 
86/29 
(03.12.86) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/109 
(01.07.87) Semences plantes 
fourragères oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/155 
(01.03.86/ 
01.07.87) Semences et 
plantes oui oui oui oui oui OUÏ OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
86/174 
(30.06.87) Alinents composés 
pour la volaille oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
86/267 Variétés de 
(01.01.87) vigne oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
86/299 
(31.12.87) Produits 
indésirables oui oui oui oui oui oui oui A/516/89 
non-MNE 
A.M. oui oui OUI OUI 
86/300 Additifs dans 
(31.12.87) l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
86/320 
(01.07.87) Semences de 
céréales oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
86/354 
(03.12.88) Aliments des 
animaux oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
86/355 
(01.07.87) Produits phyto-
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui >sl 
Is 
86/362 
(30.06.88) Résidus de pes­
ticides dans les 
céréales oui oui oui oui oui oui oui A/434/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/432/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
86/363 
(30.06.88) 
86/403 
(03.12.86) Résidus de pes­
ticides dans les 
denrées d'origine 
animale oui oui oui 
Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui A/437/89 A/435/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 
oui OUI oui OUI OUI A/433/89 
non-MNE 
lettre 169 
oui oui oui 
oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
86/469 
(01.04.87) Résidus dans les 
animaux et les 
viandes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
86/525 Additifs dans 
(30.11.87) l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
86/530 
(30.06.88) Produits utilisés 
dans les aliments 
des animaux oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI oui OUI OUI 
86/546 Organismes 
(01.01.87) nuisibles oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
86/587 
(30.04.87) Problèmes 
sanitaires 
viandes 
fraîches oui oui oui oui oui oui oui A/151/88 
non-MNE 
saisine 
aff. 262/89 oui oui oui 
•vJ 
in 
86/651 
(01.03.87) Organismes 
nuisibles oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
87/64 
(01.01.88) Police sanitaire 
viandes fraîches oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/120 Commercialisation A/279/89 
(01.06.88) des semences et non-MNE 
plants lettre 169 oui oui oui A/281/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui A/283/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/284/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
87/153 
(31.12.87) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI A/519/88 
non-MNE 
A.M. oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
87/181 
(01.01.811 Produits phyto-
pharmaceutiques oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/234 
(30.11.87) Aliments simples 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui A/135/88 
non-MNE 
A.M. oui oui OUI 
87/235 
(30.11.87) Aliments composés 
pour animaux oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
87/238 
(03.12.88) Produits 
indésirables oui oui oui oui oui oui oui A/268/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui 
87/298 
(01.07.87) Organismes 
nuisibles oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
87/316 
(30.11.87) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui A/137/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui OUI \l 
cr> 
87/317 
(30.11.87) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui A/138/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui 
87/328 
(01.01.89) Reproducteurs de 
race pure -
bovins oui A/504/89 oui oui oui oui A/508/89 oui A/449/88 A/496/89 A/500/89 
non-MNE non-MNE mau.app. non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 A.M. lettre 169 lettre 169 oui 
A/493/89 
non-MNE 
lettre 169 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
87/477 
(01.01.88) Produits phyto-
pharmaceutiques oui oui oui oui oui A/537/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui 
87/481 
(01.07.89) Semences de 
légumes oui oui oui oui oui 
87/486 
(31.12.87) Peste porcine A/502/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui oui oui A/499/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui 
87/489 Peste porcine A/513/89 oui 
(31.12.88) non-MNE 
lettre 169 oui 
87/491 Produits à base 
(01.01.88) de viande oui oui oui oui oui 
oui oui 
oui oui A/497/89 oui 
non-MNE 
lettre 169 
oui A/542/88 oui 
non-MNE 
A.M. oui 
oui oui 
oui 
\i 
87/552 
(30.11.88) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
88/95 
(01.07.88) Semences de 
betteraves A/285/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui A/287/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui A/289/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/290/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
88/146 Substances à A/514/89 
(31.12.88) effet hormonal non-MNE 
interdites lettre 169 oui oui oui oui oui A/509/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui OUI OUI 
88/166 
(01.07.87) Protection 
poules pondeuses 
en batterie oui oui oui oui oui oui oui oui A/541/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
88/228 
(15.05.88) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui A/515/88 
non-MNE 
A.M. oui oui oui oui oui oui 
88/271 
(01.01.89/ 
31.03.89) Organismes 
nuisibles oui oui A/480/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/483/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/486/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
88/288 Echanges viandes A/515/89 
(01.01.89) fraîches non-MNE 
lettre 169 oui oui A/490/89 A/510/89 A/498/89 
non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui oui A/501/89 
non-MNE 
lettre 169 
88/289 Importation A/516/89 
(01.01.89) animaux espèces non-MNE 
bovine et porcine lettre 169 oui oui oui A/511/89 A/499/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui A/502/89 
non-MNE 
lettre 169 
88/298 
(01.07.88) Résidus de 
pesticides oui A/438/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui A/436/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
oo 
88/299 
(31.12.88) Substances à 
effet hormonal 
échange des 
animaux oui oui oui 
88/406 
(01.09.88) Leucose bovine 
enzootique oui A/274/89 A/273/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui A/272/89 A/271/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui oui 
88/430 
(01.01.89) Organismes 
nuisibles oui oui A/481/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/484/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/487/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL IRL NL 
88/483 
(30.06.89) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI 
88/485 Alimentation 
(30.06.89) des animaux 
88/572 
(01.01.89) oui oui 
Organismes 
nuisibles oui oui A/482/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
oui oui 
A/485/89 
non-MNE 
lettre 169 oui 
oui oui oui 
A/488/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui 
oui oui 
oui OUI 
88/616 
(30.06.89) Additifs dans 
l'alimentation 
des animaux oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
89/186 
(01.08.89) Résidus de pesti­
cides - fruits et 
légumes oui oui oui oui oui oui 
vJ 
vD 
89/321 
(01.09.89) Trichines oui oui oui oui oui OUI OUI 
89/360 
(01.10.89) Dépistage de la 
brucellose oui oui oui oui oui oui oui oui 
89/365 
(31.12.89) Produits phyto-
pharmaceutiques oui OUI OUI OUI oui 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
Transports 
74/561 
(31.12.76) Accès à la profes­
sion de transporteur 
de marchandises oui oui oui oui oui oui A/317/85 
non-MNE 
saisine 
aff.89/88 A/85/79 
non-MNE 
arrêt 
10.11.81 
aff.28/81 oui oui oui oui 
A/175/83 
non-MNE 
arrêt 5.11.86 
aff.160/85 
74/562 
(31.12.76) Accès à la profes­
sion de transporteur 
de voyageurs oui oui oui oui oui oui A/318/85 
non-MNE 
saisine 
aff.287/87 A/113/79 
non-MNE 
arrêt 
10.11.81 
aff.29/81 
A/176/83 
non-MNE 
arrêt 5.11.86 
aff.160/85 oui oui oui 
oo o 
75/130 
(01.10.75) Transports 
combinés rails/ 
route oui A/169/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui oui A/263/87 
mau.app. 
saisine 
aff.45/89 oui oui oui oui 
76/914 
(19.12.78) Transport par 
route - formation 
conducteurs oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
77/796 
(01.01.79) Reconnaissance 
des diplômes oui oui oui oui oui oui A/141/80 
non-MNE 
arrêt 11.10.83 
aff. 273/82 oui oui oui 
A/17/85 
non-MNE 
saisine 
aff. 71/88 
79/1034 
(01.01.79) Navires-citernes oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/1178 Accès à la profes-
(01.01.81) sion de transpor­
teur de marchandises oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
80/1179 
(01.01.81! 
80/1180 
(01.01.81) 
80/1263 
(30.06.82) Accès à la profes­
sion de transpor­
teur de voyageurs oui oui oui oui oui 
Transporteurs de 
marchandises oui oui oui oui 
Permis de 
conduire oui oui oui oui oui 
oui oui 
A/121/87 
non-conf 
A.M. oui 
oui oui 
oui 
OUI A/123/87 A/124/87 
non-conf non-conf 
A.M. A.M. oui 
oui 
OUI OUI 
OUI 
OUI OUI 
oui 
oui oo 
80/1266 Accidents 
(01.07.81) d'aéronefs OU] OUI oui OUI oui oui oui OUI OUI oui OUI 
82/603 Transports 
(01.04.83) combinés rails/ 
route oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
82/714 
(01.01.85) Prescriptions 
techniques des 
bateaux A/202/85 
non-MNE 
arrêt 24.5.86 
aff. 307.86 oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI 
A/356/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
83/416 Autorisation 
(01.10.84) transports 
aériens oui oui oui oui A/241/87 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui 
84/647 
(30.06.86) Location de 
véhicules pour 
transport de 
marchandises oui oui oui oui oui oui oui A/451/87 
non-MNE 
A.M. oui oui oui OUI 
CD 
10 
85/3 
(01.07.86/ 
01.01.90) Poids et dimen­
sions de certains 
véhicules routiers oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/347 
(01.10.85) Franchise de 
carburant oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUÏ OUI OUI 
85/505 
(01.01.87) Autorisation de 
transport oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/579 
(01.01.86) Accès à la profes­
sion de transpor­
teur de voyageurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DR UR EL IRL NL 
86/216 Transports 
(30.06.86/ aériens de 
01.07.93) passagers oui oui oui A/301/87 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui 
86/360 
(01.07.86/ 
01.01.90/ 
01.01.92) Poids et dimensions 
de certains véhicu­
les routiers oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/364 
(29.07.87) Poids et dimen­
sions de certains 
véhicules routiers oui oui oui oui oui OUI OUI oui oui OUI OUI 
86/544 
(01.07.87) Transports combi­
nés de marchan­
dises oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
87/540 Transporteur de A/364/89 A/456/89 
(30.06.88) marchandises par non-MNE non-MNE 
voie navigable, lettre 169 lettre 169 
Accès profession oui oui A/365/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui A/366/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oo 
87/601 
(31.12.87) Services aériens 
tarifs oui oui oui oui oui oui oui oui oui A/495/88 
non-MNE 
lettre 169 
89/463 
(01.11.89) Services aériens 
interrégionaux 
Directive Objet DR UK IRL NL 
Energie 
68/414 
(01.01.71) Stocks de pétrole oui oui oui oui oui oui A/316/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui 
72/425 
(01.01.75) Stocks de pétrole oui oui oui oui oui oui A/316/88 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui 
75/339 
(01.01.78) Stocks de combus­
tibles fossiles oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI 
75/404 
(31.12.75) Limitation de l'u­
tilisation du gaz 
naturel oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
75/405 
(31.12.75) Limitation de l'u­
tilisation des 
produits pétroliers oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OD 4S 
76/491 
(01.01.77) 
78/170 
(01.07.80/ 
01.01.81) Prix du pétrole A/97/89 
non-MNE 
saisine 
aff. 374/89 oui oui 
Générateurs de 
chaleur oui oui OUI OUI 
OUI OUI 
OUI oui oui oui oui oui oui oui 
oui oui oui oui oui oui 
82/885 
(16.06.84) Générateurs de 
chaleur oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
85/536 Economies de A/173/89 
(01.01.88) pétrole brut non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui oui A/175/89 oui 
non-MNE 
lettre 169 oui A/297/89 oui 
non-MNE 
lettre 169 
Directive Objet B D DR F UK EL I IRL NL 
Budget 
77/388 TVA - 6ème 
(01.01.78) directive oui oui oui oui A/253/87 oui oui oui oui oui oui oui 
mau.app. 
saisine 
aff. 30/89 
oo in 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
Union douanière et fiscalité indirecte 
Union douanière 
69/73 Régime zones 
(01.10.69) franches oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI 
75/349 Perfectionnement oui 
(01.01.76) actif oui oui oui oui oui ' oui oui oui 
77/805 Tabacs manufactu- oui 
(01.01.78) rés - impôts 
78/453 Paiement des 
(01.01.79) droits OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
OUI OUI OUI 
oui oui oui oui OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 
79/623 Dette ' 
(01.01.82) douanière oui A/355/87 
mau.app. 
A.M. oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
OD 
0> 
79/695 
(01.07.82) Mise en libre 
pratique oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUÏ OUI 
81/177 
(01.01.83) Procédures 
d'exportation 
des marchandises oui oui oui oui oui oui oui A/168/83 
non-MNE 
arrêt 30.4.86 
aff. 158/85 OUÏ OUI OUÏ OUI 
A/502/87 
non-MNE 
saisine 
aff. 208/89 
(Art. 171) 
Directive Objet DK UK EL I IRL NL 
82/57 
(01.07.82) Mise en libre 
pratique oui oui oui oui oui oui oui A/183/84 
mau.app. 
arrêt 27.1.87 
aff. 275/85 oui oui OUI OUI 
A/240/88 
mau.app. 
A.M. 
(Art. 171} 
82/347 
(01.01.83) Procédures 
d'exportation des 
marchandises oui oui oui oui oui oui oui A/162/83 
non-MNE 
arrêt 30.4.86 
aff.158/85 oui oui OUI oui 
A/503/87 
non-MNE 
saisine 
aff.208/89 
(Art. 171) 05 
83/643 
(31.12.84/ 
31.12.86) Contrôle 
transport des 
marchandises A/67/89 A/281/87 
mau.app. mau.app. 
A.M. arrêt 
28.11.89 
aff.186/88 oui oui oui oui A/475/86 
mau.app. 
saisine 
aff.205/89 
A/322/88 
•au.app. 
A.M. A/114/86 
mau.app. 
arrêt 
30.5.89 
aff.340/87 
A/366/87 
mau.app. 
saisine 
aff.187/89 oui oui oui oui 
A/33/88 
mau.app. 
saisine 
aff.209/89 
Directive Objet DR UK EL I IRL NL 
83/643 
(suite) A/314/88 
mau.app. 
A.M. 
A/42/89 
mau.app. 
A.M. 
85/479 
(01.01.86) Assistance 
mutuelle oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
86/489 
(01.01.87) Assistance 
mutuelle oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
87/53 Contrôles physiques oui 
(01.01.87) lors du transport 
de marchandises oui oui oui oui A/352/88 A/353/88 
non-MNE non-MNE 
A.M. A.M. oui oui oui 
oo 
CD Fiscalité indirecte 
69/169 Franchise dans 
(01.01.70) le trafic des 
voyageurs 
72/464 
(01.07.73) oui 
Impôts sur les 
tabacs manu­
facturés A/40/82 
mau.app. 
arrêt 
14.2.84 
aff.325/82 
A/320/85 
mau.app. 
A.M. 
(Art. 171) A/298/87 
mau.app. 
A.M. 
A/328/87 
mau.app. 
saisine 
aff.208/88 oui oui oui oui 
oui oui OUI OUI A/271/85 
mau.app. 
arrêt 13.7.88 
aff.169/87 oui oui oui A/96/86 
mau.app. 
saisine 
aff.367/88 
A/247/87 
mau.app. 
saisine 
aff.158/88 oui oui oui 
oui oui oui oui A/491/87 
•au.app. 
A.M. 
Directive 
77/388 
(01.01.78) Objet 
TVA - 6ème 
directive B 
oui D 
oui DK 
oui E 
A/323/88 
mau.app. 
A.M. F 
A/53/88 
mau.app. 
A.M. 
A/213/88 
mau.app. 
A.M. UK 
A/202/88 
mau.app. 
A.H. EL 
A/199/88 
mau.app. 
A.M. I 
A/262/81 
mau.app. 
arr^t 
28.6.88 
aff.3/86 
A/188/84 
•au.app. 
arr^t 21.6.88 
aff.257/85 
A/209/85 
mau.app. 
arret 24.5.88 
aff. 122/87 
A/428/89 
•au.app. 
lettre 169 
(Art. 171) 
A/429/89 
•au.app. 
lettre 169 
(Art. 171) 
A/663/89 
mau.app. 
lettre 169 
(Art. 171) IRL 
oui L 
oui NL 
A/153/83 
mau.app. 
arret 
26.3.87 
aff.235/85 
A/201/88 
mau.app. 
A.M. 
A/337/88 
mau.app. 
lettre 169 
(Art. 171) P 
oui 
Directive Objet DK UR EL I IRL NL 
83/181 
(01.07.84) Importation 
de biens oui oui oui oui oui oui A/422/84 
non-MNE 
arrêt 24.11.87 
aff.125/86 oui oui oui 
A/446/88 
non-MNE 
lettre 169 
(Art.171) 
83/182 
(01.01.84) Importation 
temporaire oui oui A/127/86 A/471/89 
mau.app. non-MNE 
A.M. lettre 169 oui oui oui oui oui oui OUI A/472/89 
non-MNE 
lettre 169 
83/183 
(01.01.84) Importation 
définitive oui oui oui A/402/87 oui oui A/359/87 A/421/84 
mau.app. mau.app. non-MNE 
saisine saisine arrêt 
aff. 31/89 aff. 88/89 24.11.87 
aff.124/86 oui oui oui oui 
vu 
o 
A/445/88 
non-MNE 
lettre 169 
(Art.171) 
84/386 
(01.01.85) Biens meubles 
corporels oui oui oui oui oui oui oui A/37/86 
non-MNE 
arrêt 2.2.89 
aff.353/87 oui oui oui oui 
A/664/89 
non-MNE 
lettre 169 
(Art. 171) 
Directive Objet DR UK EL IRL NL 
85/346 Importation 
(01.10.85) définitive 
de biens oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
85/362 Importation 
(01.01.86) temporaire 
de biens oui oui oui A/473/89 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
86/247 TVA - 21ème 
(01.01.87) directive oui oui oui oui oui oui oui oui oui OUI OUI OUI 
86/560 
(01.01.88) TVA - Rembour­
sement aux 
assujettis 
non établis oui oui oui OUI OUI oui OUI A/443/88 
non-MNE 
lettre 169 oui oui oui oui 
87/53 Contrôlé trans- A/67/89 oui 
(01.07.87) port de mar- mau.app. 
chandises A.M. oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
vu 
87/198 Franchise dans 
le trafic de 
voyageurs (DK) oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/331 
(01.01.89) Importation 
définitive 
de biens oui oui oui oui oui oui oui A/578/89 A/583/89 
non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 oui oui oui 
88/663 Franchises fis- oui 
(01.07.89) cales - petits 
envois oui oui •oui oui oui oui oui oui oui oui 
88/664 Franchises - trafic oui 
(01.07.89) international de 
voyageurs oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 
Directive Objet DR UR EL IRL NL 
Télécommunications, industrie de l'information et innovation 
86/361 Télécommunication A/630/89 
(26.07.87) Reconnaissance non-MNE 
agréments équi- lettre 169 
pements des 
terminaux oui A/632/89 
non-MNE 
lettre 169 A/628/89 A/634/89 A/636/89 
non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 oui A/638/89 A/640/89 A/642/89 
non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 
87/372 Bandes de fré- A/631/89 
(26.12.88) quence réservées non-MNE 
aux communica- lettre 169 
tions publiques oui A/633/89 
non-MNE 
lettre 169 oui A/635/89 A/637/89 A/629/89 A/639/89 A/641/89 A/643/89 
non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE non-MNE 
lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 lettre 169 
Task-force "Ressources humaines, éducation, formation et Jeunesse" 
77/486 
(02.08.81-
31.10.82) Scolarisation 
enfants 
travailleurs 
•igrants oui oui oui oui 
vD 
to 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 288 final 
DOCUMENTS 
FR 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-90-320-FR-C 
ISBN 92-77-61908-2 
PRDC DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3^0 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg