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Bruxelles, le 28.9.2010

COM(2010) 514 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants, conformément à l'article 12, paragraphe 6, dudit règlement

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants, conformément à l'article 12, paragraphe 6, dudit règlement(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants[1] (ci-après «le règlement») a été adopté en avril 2004 pour mettre en œuvre dans l'Union européenne la convention de Stockholm (ci-après «la convention») et le protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après «le protocole»).

Le règlement contient des dispositions concernant la production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances chimiques, la gestion des stocks et des déchets, ainsi que des mesures visant à réduire les rejets non intentionnels de POP. En outre, les États membres doivent dresser des inventaires des émissions de POP produits fortuitement, établir des plans nationaux de mise en œuvre et mettre en place des mécanismes de surveillance et d'échange d'informations.

En vertu de l'article 12 du règlement, les États membres sont tenus de fournir des informations relatives à la production et à l'utilisation effectives de POP et de faire rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre des autres dispositions du règlement (ci-après «rapports en vertu de l'article 12»). La Commission est tenue de compiler ces rapports et de les intégrer, avec les informations issues de l'EPER[2], de l'E-PRTR[3] et de l'inventaire des émissions CORINAIR du programme EMEP[4], dans un rapport de synthèse.

Le premier rapport de synthèse a été établi par un contractant pour le compte de la Commission en 2009[5], sur la base des rapports triennaux 2004-2006 et des rapports annuels 2006-2008. Le présent rapport examine les résultats du rapport de synthèse ainsi que les progrès accomplis depuis la fin de l'année 2009 dans l'application du plan de mise en œuvre communautaire[6]. Le rapport préconise en outre d'autres mesures pour assurer la pleine application du règlement.

CONTRÔLE DE LA PRODUCTION, DE LA MISE SUR LE MARCHÉ ET DE L'UTILISATION

Production

Aucune production intentionnelle de POP n'a été déclarée, sauf pour la Roumanie, qui a produit du lindane en 2005 et en 2006. Cette production a cessé lors de l'adhésion de la Roumanie à l'UE et aucune production n'a été déclarée dans l'UE depuis 2007. La dérogation autorisant la production de DDT en tant qu'intermédiaire chimique n'a pas été utilisée et ne se justifie plus.

Mise sur le marché, importation et utilisation

Seuls quelques États membres ont fait état d'activités de mise sur le marché au titre de la dérogation générale accordée pour les POP destinés à être utilisés pour des recherches en laboratoire ou comme étalons de référence. Les quantités déclarées vont de quelques grammes à plusieurs kilogrammes par État membre. Il est probable que la quantité globale utilisée à ces fins est plus importante que la quantité déclarée car la plupart des États membres mènent des recherches en laboratoire.

Aucune déclaration n'a été faite concernant des substances présentes non intentionnellement sous forme de contaminant à l'état de trace dans des substances, préparations ou articles. La notion de présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l'état de trace n'est pas définie dans le règlement, ce qui peut constituer un obstacle à une application uniforme. Un État membre, par exemple, a considéré que des feux d'artifice n'enfreignaient les dispositions que si la concentration de POP dépassait la valeur limite fixée à l'annexe IV du règlement, ce qui signifie que la valeur limite correspondant au déchet a servi à définir la présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l'état de trace.

Action n° 1: La Commission doit expliciter la notion de «présence non intentionnelle sous forme de contaminant à l'état de trace». |

Le règlement accorde une dérogation pour les substances présentes sous forme de constituants d'articles qui sont produits ou utilisés avant la date d'entrée en vigueur du règlement. Toutefois, les États membres doivent avertir la Commission dès qu'ils ont connaissance de tels articles. Les Pays-Bas ont détecté la présence de PCB dans certains systèmes hydrauliques, des transformateurs, des boîtes de distribution et des condensateurs.

Recommandation n° 1: Il convient que les États membres continuent à recenser les articles contenant des POP et à les déclarer à la Commission. |

De faibles quantités de lindane ont été mises sur le marché en Autriche, en Irlande et en Allemagne, en tant que substance active de produits pharmaceutiques à usage humain et de médicaments vétérinaires. Ces utilisations ont été progressivement abandonnées en 2007 afin de respecter l'échéance fixée dans le règlement.

En 2005 et en 2006, l'Espagne a importé respectivement 7,8 et 12 tonnes de lindane. Au titre de la convention de Rotterdam, l'Espagne et la Finlande ont donné leur consentement à l'importation de lindane jusqu'au 31 décembre 2007. La Finlande a autorisé le lindane dans les produits biocides et l'Espagne comme insecticide topique dans le domaine de la santé publique.

Infractions

Trois cas d'infraction ont été déclarés. L'Irlande a fait état de la mise sur le marché de petites quantités de lindane dans des médicaments au début de l'année 2008. Le Danemark a détecté la présence de HCB dans des feux d'artifice en 2008. En 2009, l'Autriche a confirmé la présence de HCB dans des proportions pouvant atteindre 4 % dans 20 % des feux d'artifice testés. Les trois États membres ont pris les mesures nécessaires pour retirer du marché les produits non conformes.

Recommandation n° 2: Il convient que les États membres renforcent les contrôles de conformité des produits conformément au règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits[7]. |

Prévention de la production et de l'utilisation de nouveaux produits chimiques présentant les caractéristiques des POP

Des dispositions visant à éviter la production, la mise sur le marché et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des POP ont été intégrées dans le nouveau cadre réglementaire applicable aux produits chimiques, aux pesticides et aux produits biocides.

Conformément à REACH, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) peuvent être soumises à autorisation. Dans le cas des substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes, une évaluation de la sécurité chimique doit être réalisée, qui porte notamment sur les propriétés PBT et vPvB. Au-delà de 100 tonnes, des essais spécifiques visant à évaluer les propriétés PBT sont exigés pour l'enregistrement.

En vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[8], une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste ne peuvent être approuvés que s'il ne s'agit pas de POP ou de substances PBT ou vPvB. Une substance doit être considérée comme une substance dont on envisage la substitution si elle satisfait à deux des critères PBT. La proposition COM (2009) 267 de la Commission relative aux produits biocides énumère les substances PBT parmi les substances dont la substitution devrait être envisagée et qui ne devraient pas être considérées comme des substances à faible risque.

STOCKS

Quatre États membres ont déclaré détenir des stocks de pesticides. L'Espagne a déclaré 5 000 tonnes de lindane entreposées dans des conditions contrôlées. La Bulgarie, la Hongrie et la Lituanie ont déclaré près de 15 000 tonnes de pesticides périmés dont la teneur en POP n'est pas connue. Les notifications d'exportation présentées par l'Allemagne au titre du règlement (CE) n° 689/2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux[9] et les rapports au titre de l'article 12 donnent à penser que l'Allemagne détient certains stocks de lindane.

Dix États membres ont fait état de stocks représentant plus de 91 000 tonnes d'appareils contenant des PCB. Ces stocks pourraient être plus importants dans la mesure où il est possible que certains États membres ne rendent compte dans ce domaine qu'au titre de la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)[10] (ci-après «directive PCB»).

En application de la directive PCB, tous les États membres ont dressé des inventaires des appareils renfermant un volume de PCB supérieur à 5 dm3 et ont établi des plans pour leur élimination ainsi que des plans pour la collecte et l'élimination des appareils plus petits. Les États membres poursuivent leurs efforts pour éliminer les PCB et les appareils contaminés par des PCB puisque les petits appareils doivent être éliminés dès que possible, tandis que les appareils renfermant des volumes de PCB supérieurs à 5 dm3 doivent l'être au plus tard en 2010.

Action n° 2: Il convient qu'après l'échéance de 2010, la Commission vérifie l'application de cette disposition et qu'elle publie un rapport. Action n° 3: Il convient que la Commission précise les obligations en matière de rapports à présenter concernant les PCB. |

RÉDUCTION DES REJETS, RÉDUCTION ET ÉLIMINATION DES ÉMISSIONS ET INVENTAIRES DES ÉMISSIONS

Inventaires des émissions (au titre du protocole, de la convention et de l'E-PRTR)

Le protocole prévoit l'obligation de tenir à jour des inventaires relatifs aux émissions de PCDD/PCDF, de HAP et de HCB dans l'air[11], et de faire rapport chaque année à ce sujet au centre de données EMEP[12]. 24 États membres communiquent régulièrement des estimations de leurs émissions de PCDD/PCDF et de HAP, 21 États membres des estimations de leurs émissions de HCB, et 18 États membres fournissent spontanément des estimations de leurs émissions de PCB. Les émissions totales de l'UE pour 2007 se composent de 2,21 kg I-TEQ de PCDD/PCDF, 1369 tonnes de HAP, 657 tonnes de HCB et 2,9 tonnes de PCB.

Recommandation n° 3: Il convient que les États membres communiquent régulièrement et de manière exhaustive leurs données d'émission à l'EMEP. |

La convention applique une approche davantage centrée sur les sources que l'EMEP et inclut les émissions dans le sol et dans l'eau. La Commission a activement contribué à la mise en place d'un dispositif normalisé à l'échelle mondiale pour la détection et la quantification des rejets de PCDD/PCDF afin d'aider les pays à établir leurs inventaires des rejets. Certains États membres ont appliqué cette méthode dans leurs plans d'action.

L'E-PRTR a été établi par le règlement (CE) n° 166/2006[13]. Il contient les données d'émission d'environ 24 000 installations industrielles dans 65 secteurs économiques, concernant 91 polluants, dont la totalité des POP.

Les données des années de référence 2007 et 2008 sont publiées. Étonnamment, les données de 2007 montrent que des rejets ont été déclarés non seulement pour des POP produits non intentionnellement, mais aussi pour des POP produits intentionnellement comme l'aldrine (153 kg), la dieldrine (143 kg), l'endrine (98 kg), l'heptachlore (2 kg), le DDT (3 kg) et l'hexachlorocyclohexane (263 kg).

Recommandation n° 4: Il convient que les États membres enquêtent sur la cause des rejets de substances interdites et prennent les mesures qui s'imposent. |

Il existe certaines incohérences entre les données de l'EMEP et celles de l'E-PRTR. L'E-PRTR couvre uniquement les grandes sources ponctuelles, et les émissions déclarées ne doivent pas excéder les émissions nationales totales déclarées au titre de l'EMEP, lesquelles incluent toutes les émissions anthropiques survenant sur le territoire géographique du pays. Sept États membres ont toutefois déclaré à l'E-PRTR des émissions plus élevées que les émissions nationales totales. Certains POP n'ont été déclarés qu'à l'E-PRTR et pas à l'EMEP alors que les mêmes données pourraient être déclarées à l'EMEP.

Recommandation n° 5: Il convient que les États membres veillent à la cohérence des émissions déclarées et qu'ils déclarent systématiquement leurs émissions. |

Réduction des émissions

De nouvelles informations concernant la prévention et la maîtrise de la formation et du rejet de POP dans l'environnement ont été réunies à l'occasion de la révision des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF). La révision du BREF pour les industries du ciment, de la chaux et la magnésie, adoptée au premier semestre 2010, contient des conclusions actualisées sur les MTD pour éviter et limiter les rejets de POP, notamment de PCDD/PCDF.

Action n° 4: Il convient que la Commission finalise la révision en cours du BREF pour l'industrie sidérurgique et du BREF pour les métaux non ferreux. |

Les incidences de l'inclusion des installations de combustion de capacité inférieure à 50 MW dans le champ d'application de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[14] (directive IPPC) lors de sa révision ont été examinées[15],[16]. L'abaissement du seuil de capacité à 20 MW concernerait 3200 installations et entraînerait des réductions considérables des émissions de particules et peut-être aussi de POP. La Commission a donc inclus ces installations dans sa proposition de révision.

La faisabilité de mesures en continu des PCDD/PCDF et d'une surveillance des PCB de type dioxines a été évaluée pour les installations d'incinération des déchets et pour les installations de coïncinération[17]. L'échantillonnage en continu des PCDD/PCDF est faisable et est utilisé avec succès dans bon nombre d'États membres dont la Belgique. Son utilisation obligatoire permettrait de disposer de meilleures informations sur les émissions et de mieux harmoniser la législation applicable. L'incidence économique au niveau du secteur est limitée, mais elle pourrait ne pas être négligeable pour les petites installations. L'option consistant à fixer une date pour l'instauration de la mesure en continu des rejets de PCDD/PCDF dans l'air a été retenue dans la proposition de révision de la directive IPPC. Les études sur la surveillance des PCB de type dioxines n'ont pas été concluantes.

La Commission a chargé le CEN d'arrêter définitivement un standard d'analyse pour la mesure des émissions atmosphériques de PCB de type dioxines. Les mesures expérimentales en grandeur nature ont eu lieu en 2008 et 2009. La méthode standard devrait voir le jour en 2011.

Dans le cadre de la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, les incidences environnementales, et notamment les émissions de PCDD/PCDF, des petites installations de combustion utilisant des combustibles solides[18] ont été analysées, et des recommandations ont été formulées pour améliorer les performances environnementales de celles-ci.

Action n° 5: Il convient que la Commission propose des mesures d'application visant à fixer des exigences minimales d'écoconception applicables aux petites installations de combustion utilisant des combustibles solides. |

Les méthodes et les pratiques d'estimation des émissions de PCDD/PCDF provenant de sources domestiques ont été analysées, de même que celles permettant de réduire ces émissions[19]. Le rapport a également mis en évidence des aspects faisant obstacle à la précision des estimations et à l'efficacité des mesures prises. Ses conclusions et recommandations ont été diffusées aux autorités nationales et aux décideurs sous la forme d'une brochure [20].

GESTION DES DÉCHETS

Le règlement a été modifié à quatre reprises en ce qui concerne les dispositions relatives aux déchets. Les limites de concentration indiquées aux annexes IV et V ont été respectivement fixées par les règlements (CE) n° 1195/2006[21] et (CE) n° 172/2007[22]. L'annexe V a été modifiée par le règlement (CE) n° 323/2007[23] afin d'autoriser les opérations de prétraitement préalables au stockage définitif des déchets contenant des POP. Les annexes IV et V ont été de nouveau modifiées par le règlement (CE) n° 304/2009[24] afin de les aligner sur les directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion des déchets de POP de la convention de Bâle, autorisant l'opération «R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques» pour la destruction ou la transformation irréversible des POP en déchets.

Le règlement autorise, dans certaines conditions, le recours à d'autres méthodes de traitement que la destruction ou la transformation irréversible des POP en déchets, si ces méthodes n'entraînent pas de dépassement des limites de concentration fixées à l'annexe V du règlement. Afin de faciliter la présentation obligatoire des notifications et leur justification eu égard à l'utilisation de cette dérogation, la Commission a adopté la décision 2009/63/CE définissant un format de présentation des informations communiquées[25].

Deux États membres ont eu recours à la clause de dérogation. En 2008, l'Allemagne a autorisé l'élimination de 50 tonnes de déchets de construction et de démolition contenant des PCB dans un site souterrain d'élimination de déchets dangereux. En 2009, la Finlande a autorisé l'élimination, après traitement de stabilisation, de 2000 tonnes de terre contaminée par des PCDD/PCDF dans une décharge de déchets dangereux.

Le Danemark, la France, les Pays-Bas et la République slovaque ont indiqué dans leurs plans nationaux de mise en œuvre respectifs qu'ils n'avaient pas l'intention de faire usage de la dérogation.

Bien que très peu d'États membres aient fait usage de cette dérogation, il faut rappeler que les limites de concentration n'ont été établies que depuis relativement peu de temps et que d'importants stocks de POP doivent encore être éliminés. En outre, d'autres substances POP seront ajoutées au règlement. Il n'est pas exclu que des dérogations puissent encore être nécessaires pour ces substances. Toutefois, aucune modification de la clause de dérogation en vigueur n'est envisagée pour le moment.

PLANS DE MISE EN œUVRE

Jusqu’à présent, 24 États membres ont ratifié la convention. L'Irlande, l'Italie et Malte l'ont signée en mai 2001 mais ne l'ont pas encore ratifiée.

Recommandation n° 6: Il convient que les États membres achèvent le processus de ratification. |

Jusqu'à présent, 19 États membres ont élaboré des plans nationaux de mise en œuvre qu'ils ont transmis au secrétariat de la convention et à la Commission. Le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention a expiré pour le Portugal, mais il court toujours pour l'Estonie, la Pologne et la Hongrie.

La participation du public à l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre est généralement assurée au moyen de consultations d'experts et des parties prenantes durant la phase préparatoire.

Il convient que des plans d'action nationaux (PAN) décrivant les mesures permettant de détecter, de caractériser et de réduire au minimum les émissions de POP produits non intentionnellement soient élaborés dans le cadre des plans nationaux de mise en œuvre. Tous les États membres qui ont établi leur plan national de mise en œuvre ont également produit un PAN. De surcroît, la Pologne, qui n'a pas communiqué son plan national de mise en œuvre, a fait état de l'existence d'un PAN.

La détermination des sources d'émission de POP produits non intentionnellement se fait essentiellement par référence aux catégories d'émissions spécifiées dans la législation de l'UE en vigueur (directive IPPC, règlement E-PRTR, directive PCB) ou dans les instruments internationaux (EMEP/AEE et dans certains cas également le dispositif Dioxines du PNUE). Plusieurs États membres ont fait état d'autres activités telles que des études pour recenser de nouvelles sources de POP ou inventorier des sites contaminés.

Les caractérisations des sources sont effectuées par des mesures ou des estimations des émissions à l'aide de données d'activité provenant des offices statistiques et des facteurs d'émission du guide EMEP/AEE ou du dispositif Dioxines du PNUE.

Les mesures visant à réduire au minimum les rejets de POP sont principalement fondées sur le respect de la législation de l'UE. Il s'agit notamment d'exigences relatives aux autorisations environnementales dans le cadre de la directive IPPC, de l'inventaire et de la destruction des stocks de PCB en vertu de la directive PCB, de mesures visant à réduire les émissions dans l'eau conformément à la directive-cadre sur l'eau[26] et d'autres dispositions de la législation sur l'eau, ainsi que de la destruction des déchets POP conformément au règlement dont il est question ici. Il est en outre fait état de certaines mesures, au niveau national également, telles que l'interdiction des feux à ciel ouvert pour éviter les émissions, des activités promotionnelles et éducatives sur la combustion appropriée des biocarburants, des projets de prescriptions légales concernant les émissions des fours, fourneaux et chaudières, ainsi que l'instauration d'une réglementation en la matière pour les crématoriums.

Recommandation n° 7: Il convient que les États membres finalisent les plans nationaux de mise en œuvre ainsi que les PAN et envisagent leur actualisation. |

Un plan de mise en œuvre communautaire a été élaboré en 2007[27]. Il inventorie les mesures existant au niveau de l'UE en ce qui concerne les POP, évalue leur efficacité pour satisfaire aux obligations de la convention, recense les besoins de mesures complémentaires au niveau de l'Union et établit un plan pour la mise en œuvre de celles-ci.

Sur les 32 actions recensées dans le plan de mise en œuvre communautaire, 12 sont des actions permanentes (actions 1, 7, 9, 11, 23, 25-27, 29-32) et 20 des actions à exécuter pour une certaine échéance. 15 de ces dernières ont été finalisées, tandis que 5 (les actions 2, 4, 14, 19 et 22) restent à achever.

Action n° 6: Il convient que la Commission poursuive les actions permanentes, qu'elle achève les actions qui ne sont pas encore terminées et qu'elle actualise le plan de mise en œuvre communautaire pour tenir compte des avancées techniques et législatives dans le domaine, de l'inscription de 9 nouvelles substances à la convention et des conclusions du présent rapport. |

SUIVI

Tous les États membres à l'exception de la Hongrie ont déclaré mener des activités de surveillance environnementales des POP. Les substances couvertes sont principalement les PCDD/PCDF et les PCB, mais aussi les pesticides POP ou les HAP.

Les données disponibles n'ont malheureusement pas permis d'effectuer une analyse temporelle, spatiale ou générale, et l'efficacité des mesures n'a donc pu être évaluée. Les informations fournies par les États membres concernant l'efficacité des mesures ne sont pas suffisamment détaillées. Les données brutes qui seraient nécessaires à cet effet sont dispersées dans diverses bases de données de format différent. L'analyse de ces données est donc difficile. De surcroît, les données ne sont pas comparables.

Action n° 7: Il convient que la Commission envisage la création d'un centre de données chimiques permettant la collecte, l'obtention, le partage et la comparaison des données de surveillance chimique, y compris des données résultant des activités de biosurveillance humaine récemment mises en place. |

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

L'échange d'informations entre les États membres et la Commission est garanti par des réunions régulières des autorités compétentes (AC). Tous les États membres à l'exception de l'Estonie ont désigné leur AC. Une application internet gérée par la Commission permet l''échange d'informations entre les AC et les observateurs au sein du groupe. En outre, l'échange d'informations est assuré par des réunions des groupes de travail et des réunions des AC désignées au titre d'autres dispositions législatives. L'échange d'informations avec les pays tiers est assuré notamment par la participation aux réunions internationales et groupes de travail au titre de la convention.

Tous les États membres font état d'activités de sensibilisation, d'information du public et de formation. À cet effet, ils ont en général recours à des sites internet spécialisés, des brochures, des documents d'orientation, des ateliers et des séminaires.

ASSISTANCE TECHNIQUE

La Commission a spontanément apporté son soutien au secrétariat de la convention pour évaluer l'efficacité du dispositif Dioxines. Certains États membres ont fait état de nombreuses activités d'assistance, tandis que d'autres n'ont pas été en mesure d'apporter un soutien. 17 États membres font partie des bailleurs du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui est l'instrument de financement de la convention.

L'assistance fournie concerne la participation aux conférences des parties, l'inventaire et l'élimination des stocks, la gestion des déchets, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse, la surveillance et la décontamination, l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre et des cadres juridiques nationaux, les activités de recherche et de renforcement des capacités.

Il n'y a guère de coordination entre la Commission et les États membres en matière d'assistance directe à la convention, ce qui améliorerait pourtant l'efficacité du soutien apporté et permettrait à l'Union de s'affirmer davantage pour la mise en place des actions à venir.

Recommandation n° 8: Il convient que la Commission et les États membres coordonnent leur soutien spontané au secrétariat de la convention. Les États membres qui ne contribuent pas encore au FEM devraient envisager de le faire. |

RAPPORTS

Le format de présentation des rapports annuels et des rapports triennaux prévus par l'article 12 a été défini par la décision 2007/369/CE de la Commission[28]. 23 États membres ont présenté leur premier rapport triennal, qui couvrait en général la période 2004-2006.

14 rapports annuels ont été reçus pour 2006, 21 pour 2007 et 21 pour 2008. L'Estonie, la Grèce, Malte et le Portugal n'ont encore soumis aucun rapport.

Recommandation n° 9: Il convient que les États membres fassent régulièrement rapport à la Commission. |

Le format de présentation adopté a rempli sa fonction, à savoir faciliter l'établissement des premiers rapports. Une grande partie de ce format est également valable pour les rapports ultérieurs, mais certaines parties du rapport triennal ne se rapportent qu'à l'établissement des premiers rapports.

Action n° 8: Il convient que la Commission réexamine le format de présentation actuel pour le rendre plus clair et faciliter l'utilisation des données (de surveillance) et pour le rendre compatible avec les principes du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS)[29]. |

SANCTIONS

La majorité des États membres ont prévu des sanctions en rapport avec les articles 3, 5 et 7 du règlement. Seule la Hongrie n'a fait état d'aucune règle stricte en matière de sanctions applicables en cas d'infraction; l'Espagne, l'Irlande et la Suède ont indiqué que des règles relatives aux sanctions avaient été proposées mais qu'elles n'étaient pas encore en vigueur.

En général, les sanctions sont progressives, en fonction du type d'infraction et de l'organisme qui la commet. Elles vont de l'amende (dont le montant varie entre quelques euros et 10 millions euros) à la peine d'emprisonnement (jusqu'à 5 ans).

Dans la plupart des États membres, le contrôle de l'application est assuré par des inspections régulières. Il n'est pas possible d'évaluer le degré d'application des dispositions. Trois cas d'infraction ont été déclarés jusqu'à présent (voir point 2.2). Dans chaque cas, des mesures ont été prises pour retirer le produit du marché mais aucune information ne précise si des sanctions ont été appliquées.

Action n° 9: Il convient que la Commission éclaircisse la situation en matière de sanctions et prenne des mesures en conséquence. |

CONCLUSIONS

Les dispositions du règlement sont largement respectées en ce qui concerne les POP produits intentionnellement. La production, la mise sur le marché et l'utilisation ont été progressivement abandonnées; des inventaires des stocks ont été dressés et sont en cours d'actualisation. Les États membres poursuivent leurs efforts pour éliminer les stocks, eu égard en particulier à l'échéance de la fin 2010 pour les appareils contenant des PCB.

Des inventaires des émissions de POP produits non intentionnellement ont été dressés mais ils ne sont pas exhaustifs et contiennent des incohérences. Les défauts constatés sont notamment la couverture insuffisante des sources et des milieux de l'environnement, le nombre de substances POP, le manque d'exhaustivité des estimations et la méthode de communication des informations. Des incohérences ont été constatées entre les estimations des émissions fournies par l'E-PRTR et celles de l'EMEP.

Le déficit de données d'émission est particulièrement critique pour les milieux aquatique et terrestre et pour les émissions de HCB et de PCB, mais une amélioration de la communication des données serait profitable à toutes les évaluations. Il conviendrait notamment d'actualiser et de mieux caractériser les facteurs d'émission et de revoir leur utilisation. Les projets de révision en cours concernant le guide EMEP/AEE et le dispositif Dioxines du PNUE permettront de s'attaquer à cette tâche. Un échange systématique d'informations entre autorités compétentes des États membres sur les méthodes appliquées offrirait un outil supplémentaire pour améliorer la fiabilité des estimations.

Dans un certain nombre d'États membres, l'élaboration des plans nationaux de mise en œuvre au titre de la convention et l'établissement des PAN qui en découle pour les rejets non intentionnels de POP ne sont pas encore achevés ou n'ont pas même débuté. 19 États membres ont établi un plan national de mise en œuvre et un PAN associé, qu'ils ont transmis au secrétariat de la convention.

Les PAN contiennent généralement des descriptions des mesures visant à détecter, caractériser et réduire les rejets de POP produits non intentionnellement. Il est prioritaire d'élargir aux PCB et à l'HCB les inventaires des PCDD/PCDF et des HAP. Les mesures visant à transposer la directive IPPC, les MTD et d'autres limites d'émission de l'UE sont toujours en cours de mise en œuvre dans de nombreux États membres. La combustion domestique est désormais une question prioritaire (du fait des efforts déployés pour remplacer les combustibles fossiles), devant l'élimination des stocks et les pressions sur l'environnement, et le brûlage des déchets à l'air libre.

Les dispositions relatives aux déchets sont bien mises en œuvre. Des seuils de concentration ont été établis pour les teneurs en POP élevées ou faibles. Il n'est pas envisagé de modifier la clause de dérogation en vigueur qui permet, dans des circonstances exceptionnelles, de traiter les déchets contenant des POP au lieu de les détruire ou de les transformer de façon irréversible.

Une surveillance environnementale des POP est en place dans la plupart des États membres. Il n'existe toutefois pas de base de données à l'échelle de l'Union permettant d'évaluer l'évolution dans le temps et dans l'environnement, et les informations fournies par les États membres ne sont pas suffisantes pour évaluer l'efficacité des mesures prises au niveau de l'UE. Il est nécessaire d'élargir et d'affiner la compilation de données de surveillance comparables au niveau de l'UE et d'établir un système d'information commun.

Le respect des obligations de rapport n'est pas satisfaisant. De nombreux États membres n'ont pas respecté leurs obligations dans ce domaine. La qualité des informations fournies doit être améliorée. Il conviendrait de réviser le format de présentation afin de renforcer sa clarté et sa compatibilité avec les principes du SEIS.

Une meilleure coordination de l'assistance de l'UE renforcerait son efficacité et sa visibilité.

La Commission continuera de collaborer avec les États membres pour améliorer la mise en œuvre du règlement afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les POP.

Abréviations et unités utilisées

MTD Meilleures techniques disponibles

BREF Document de référence sur les meilleures techniques disponibles

AC Autorités compétentes

CEN Comité européen de normalisation

CORINAIR Inventaire des émissions de polluants dans l'atmosphère

DDT Dichlorodiphényltrichloroéthane

AEE Agence européenne pour l'environnement

EMEP Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe

EPER Registre européen des émissions de polluants

E-PRTR Registre européen des rejets et des transferts de polluants

FEM Fonds pour l'environnement mondial

HCB Hexachlorobenzène

IPPC Prévention et réduction intégrées de la pollution

I-TEQ Équivalent toxique international

MW Mégawatt

PAN Plan d'action national

HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques

PBT Persistant, bioaccumulable, toxique

PCB Polychlorobiphényles

PCDD/PCDF Dibenzodioxines et dibenzofurannes polychlorés

PCT Polychloroterphényles

POP Polluants organiques persistants

REACH Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances).

SEIS Système de partage d'informations sur l'environnement

PNUE Programme des Nations unies pour l'environnement

vPvB Très persistant, très bioaccumulable

[1] JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

[2] Un registre européen des émissions de polluants (ci-après dénommé «EPER») a été créé par la décision 2000/479/CE de la Commission.

[3] Le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR) a été créé par le règlement (CE) n° 166/2006.

[4] «EMEP»: Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.

[5] http://ec.europa.eu/environment/pops/index_en.htm. Le contractant auteur du rapport est responsable de son contenu.

[6] SEC(2007) 341

[7] JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

[8] JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

[9] JO L 204 du 31.7.2008, p. 1.

[10] JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

[11] Conformément aux consignes d'un document d'orientation spécifique EMEP/CORINAIR, aujourd'hui actualisé par les lignes directrices pour la communication des données d'émission au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et le guide conjoint EMEP/EEA pour les inventaires des émissions de polluants atmosphériques.

[12] http://www.ceip.at/emission-data-webdab/

[13] JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

[14] JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

[15] http://circa.europa.eu/Public/irc/env/ippc_rev/library?l=/gathering_amendments/final_report/factsheet_combustion/_EN_1.0_&a=d

[16] http://circa.europa.eu/Public/irc/env/ippc_rev/library?l=/combustion_20-50/final_report&vm=detailed&sb=Title

[17] http://circa.europa.eu/Public/irc/env/ippc_rev/library?l=/waste_incineration/final_report

[18] http://www.ecoaircon.eu/

[19] http://ec.europa.eu/environment/dioxin/pdf/report09.pdf

[20] http://ec.europa.eu/environment/dioxin/pdf/brochure09.pdf

[21] JO L 217 du 8.8.2006, p. 6.

[22] JO L 55 du 23.2.2007, p. 1.

[23] JO L 85 du 27.3.2007, p. 3.

[24] JO L 96 du 15.4.2009, p. 33.

[25] JO L 23 du 27.1.2009, p. 30.

[26] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

[27] SEC(2007) 341.

[28] JO L 258 du 4.10.2007, p. 39.

[29] COM(2008) 46.