Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique" et

- la "Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies"

(2000/C 51/05)

Le 5 octobre 1999, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 novembre 1999. (Rapporteur: M. Ribbe).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre) par 102 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les règlements du Conseil (CE) n° 307/97 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique et (CE) n° 308/97 modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92(1) relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies prévoient comme base juridique l'article 43 ("agriculture" - actuellement 37) du Traité. Le 30 avril 1997, le Parlement européen a déposé une requête à ce sujet auprès de la Cour de justice. Le 25 février 1999, la Cour a émis un arrêt dans les affaires conjointes C-164/97 et C-165/97 y relatives. Cet arrêt stipule que les deux règlements sont annulés et que le Conseil aurait dû prévoir l'article 130 S ("environnement" - actuellement 175) du Traité comme seule base juridique. Toutefois, la Cour a suspendu les effets de l'annulation jusqu'à ce que le Conseil arrête, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements ayant le même objet.

1.2. Suite à l'arrêt de la Cour, la Commission propose à présent deux nouveaux règlements. Sur le fond, ces derniers sont (presque) identiques à ceux qui ont été annulés, et prennent cette fois-ci pour base juridique l'article 175 du Traité. L'enveloppe financière pour les deux actions (34 et 50 millions d'euros respectivement pour la période 1997-2001) a toutefois été adaptée en fonction des montants réellement alloués dans le budget pour la période 1997-1999 et de ceux prévus dans l'APB 2000. Selon les règlements de 1997, les montants de référence financière pour la même période étaient 40 et 70 millions d'écus respectivement.

1.3. Il est rappelé que l'action communautaire de surveillance de l'état des forêts, établie par le règlement (CEE) n° 3528/86 et prorogée jusqu'à la fin de 2001 par le règlement de 1997 mentionné au paragraphe 1.1 ci-dessus, vise à améliorer la connaissance de l'état sanitaire des forêts. Comme le Programme coopératif international pour l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (ICP Forests)(2), l'action fait partie du Programme paneuropéen de surveillance intensive des forêts. Après avoir surveillé l'état des forêts séparément jusqu'en 1990, ICP Forests et l'UE ont convenu en 1991 d'un système commun de surveillance. À l'heure actuelle, 34 pays européens, dont les 15 États membres de l'UE, participent à cette surveillance.

1.4. L'objectif général de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies établie par le règlement n° 2158/92/CEE et modifiée par le règlement de 1997 est la diminution du nombre d'éclosions de feux de forêts et la diminution des superficies brûlées, en cofinançant des mesures visant à identifier les causes des incendies de forêt et les moyens de les combattre, à établir ou à améliorer des systèmes de prévention (des infrastructures de protection, par exemple) ainsi qu'à établir des systèmes de surveillance des incendies de forêt. Le règlement de 1997 proroge le régime pour cinq ans jusqu'à la fin de 2001, et met un accent particulier sur la nécessité de poursuivre le développement du système d'information communautaire (base de données) sur les incendies de forêt.

1.5. Dans sa communication de 1998 sur une stratégie forestière pour l'Union européenne(3), la Commission annonçait une révision plus substantielle de l'action communautaire de surveillance de l'état des forêts en 2001. Sur base, notamment, d'un séminaire réunissant des experts appartenant au monde scientifique et d'autres parties intéressées, elle prévoit de présenter une proposition visant à modifier le règlement existant à la fin de l'an 2000. L'un des principaux objectifs de cette proposition serait d'élargir l'action afin d'inclure, outre la pollution atmosphérique, d'autres facteurs de stress qui agissent sur les écosystèmes forestiers, tels que la sécheresse, le changement climatique ou les maladies(4). Concernant l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies, la communication annonçait également sa prorogation au-delà de 2001, déclarant que cette action spécifique serait poursuivie et renforcée(5)

2. Observations générales

2.1. Conformément à son avis(6) sur les règlements de 1997, le Comité économique et social se réjouit de la prorogation des deux actions jusqu'à la fin de 2001. Il se félicite aussi de la nouvelle base juridique proposée, qui, en accord avec le jugement de la Cour, reflète à présent la dimension principalement environnementale des actions en question.

2.2. Néanmoins, le Comité est extrêmement préoccupé par les aspects budgétaires des propositions. Il note que l'enveloppe financière proposée pour les deux actions est nettement inférieure aux montants envisagés dans les règlements de 1997. Cette diminution ne rend pas justice au potentiel des deux actions, qui pourraient cofinancer un nombre bien plus élevé de projets utiles. Le Comité invite donc l'autorité budgétaire à envisager la possibilité d'augmenter la dotation financière proposée.

2.3. Le Comité estime que les rapports prévus sur l'application des deux règlements devraient servir de base aux discussions liées à la révision mentionnée au paragraphe 1.5 ci-dessus et devraient comprendre une évaluation de l'impact et de la rentabilité des mesures réalisées. Il suggère donc que ces rapports soient publiés un an avant le terme des deux actions, c'est-à-dire à la fin de l'an 2000. En outre, les nouveaux règlements proposés devraient faire référence à l'extension prévue des deux actions au-delà de l'an 2001. Deux modifications spécifiques à cet effet sont proposées au paragraphe 3 ci-après.

2.4. Le Comité a fait le choix de ne formuler aucune nouvelle observation sur le contenu des actions proposées et préfère attendre les propositions de révision prévues pour la fin de l'an 2000. À ce stade, il souhaite se limiter à quelques brèves considérations dont la Commission devrait tenir compte lors de l'élaboration de ces propositions de révision:

- le processus de révision devrait inclure tous les acteurs concernés, y compris les ONG environnementales;

- la coordination avec d'autres systèmes de contrôle (tels que celui prévu dans ladirective 96/62 sur la qualité de l'air ambiant) devrait être renforcée;

- la possibilité d'associer (davantage) les PECO, conformément aux accords d'association et aux protocoles additionnels appropriés, devrait être examinée.

2.5. Suite au Rapport sur l'état des forêts en Europe 1999(7), qui montre, notamment une détérioration générale de l'état des couronnes des principales essences forestières, le CES souhaite souligner en dernier lieu qu'il est nécessaire que les décideurs politiques agissent en fonction des informations fournies par les actions en question. Il leur appartient de prendre les initiatives politiques qui s'imposent pour renverser les tendances observées. Il y a lieu de souligner tout particulièrement la nécessité de réduire encore plus les concentrations d'ozone troposphérique, étant donné qu'il apparaît de plus en plus clairement que l'ozone peut causer des dommages visibles aux forêts, notamment dans la zone méditerranéenne.

3. Observations particulières

Étant données les observations générales formulées ci-dessus, le Comité propose les modifications suivantes :

3.1. Article premier de la proposition de modification du règlement n° 3528/86

L'article 11 du règlement (CEE) n° 3528/86 est remplacé par le texte suivant :

"Article 11

(1 et 2 inchangés)

3. Un an avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission soumet au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application du présent règlement comprenant une évaluation de l'impact et de la rentabilité des mesures réalisées, ainsi que des recommandations pour le développement ultérieur de l'action.

4. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, le présent règlement sera réexaminé par le Conseil et le Parlement européen sur proposition de la Commission et sur base du rapport visé au paragraphe 3."

3.2 Article premier de la proposition de modification du règlement 2158/92

L'article 10 du règlement (CEE) n° 2158/92 est remplacé par le texte suivant :

"Article 10

(1 et 2 inchangés)

3. Un an avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission soumet au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application du présent règlement comprenant une évaluation de l'impact et la rentabilité des mesures réalisées, ainsi que des recommandations pour le développement ultérieur de l'action.

4. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, le présent règlement sera réexaminé par le Conseil et le Parlement européen sur proposition de la Commission et sur base du rapport visé au paragraphe 3."

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) À divers endroits (notamment sur la page de garde), la version anglaise de la proposition de la Commission mentionne par erreur le document 2158/86/CEE au lieu du 2158/92/CEE.

(2) Ce programme a été établi par la Convention CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP).

(3) COM(1998) 649 du 3 novembre 1998.

(4) Cet aspect est reflété au point 5 de la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 sur ce sujet, qui invite la Commission à "(...) améliorer en permanence l'efficacité du système européen de surveillance de l'état des forêts en tenant compte de toutes les incidences possibles sur les écosystèmes forestiers".

(5) Cet aspect est également reflété dans la résolution du Conseil de décembre 1998, qui au point 6 "préconise la poursuite (...) et une éventuelle amélioration de l'action communautaire (...) en raison de l'impact positif qu'elle a eu (...)".

(6) JO C 66 du 3.3.1997.

(7) Publié conjointement par la CEE-ONU et la Commission européenne.