Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n 820/97

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 19 du règlement (CE) n 820/97 du Conseil prévoit que la Commission soumet au Conseil, avant le 1er janvier 2000, un rapport sur la mise en oeuvre du système d'étiquetage dans la Communauté, assorti de propositions, lorsque les règles générales d'application d'un système d'étiquetage obligatoire doivent être décidées.

Ce rapport, présenté à titre de document d'accompagnement, conclut que deux propositions sont nécessaires. Ces deux propositions sont présentées ci-après.

Une des caractéristiques importantes de ces propositions est qu'elles sont fondées sur une autre base juridique que le règlement n 820/97. La Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes lorsque le Conseil a arrêté le règlement n 820/97 au titre de l'ancien article 43 du traité. L'affaire C-269/97 est encore en instance. Ces propositions, conformément à la politique de la Commission en la matière, prennent pour base juridique l'article 152 du nouveau traité, car, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, son paragraphe 4, point b), indique expressément que le Conseil adopte «par dérogation à l'article 37, des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique». Il est donc évident que les auteurs du traité voulaient changer la précédente jurisprudence de la Cour, comme l'a fait valoir la Commission devant la Cour dans l'affaire C-269/97. Les présentes propositions ont directement pour objectif la protection de la santé publique. Par conséquent, l'article 152 est la base juridique appropriée.

La première proposition établit les règles générales d'application d'un système obligatoire, mis en place en deux étapes. Un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être institué et être obligatoire dans tous les États membres. Les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine devront faire figurer sur l'étiquette des informations concernant certaines caractéristiques de la viande bovine, ainsi que le lieu d'abattage de l'animal ou des animaux dont elle provient. Le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine devra être renforcé à compter du 1er janvier 2003. Les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine devront en outre faire figurer sur l'étiquette des informations concernant l'origine, notamment le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage du ou des animaux dont la viande provient.

La deuxième proposition proroge les dispositions existantes en matière d'étiquetage afin de ménager suffisamment de temps pour l'adoption du règlement proposé ci-dessus conformément à la procédure de codécision. La Commission estime que le règlement proposé ci-dessus devrait être arrêté en moins de 14 mois et propose donc que la prolongation temporaire prévue par la présente proposition n'aille pas au-delà du 1er janvier 2001. Si une prolongation temporaire n'était pas décidée, le système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine, actuellement établi par le règlement (CE) n 820/97, entrerait en vigueur le 1er janvier 2000 sans règles générales d'application. Cela aurait des conséquences fâcheuses pour les consommateurs et les opérateurs du secteur de la viande bovine, tant dans la Communauté que dans les pays tiers. De telles conséquences ne peuvent être évitées qu'en prorogeant le régime actuel, institué par le règlement (CE) n 820/97 du Conseil.

Néanmoins, si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à arrêter une décision avant le 31 décembre 1999, la Commission se réservera la possibilité de présenter au Conseil une proposition urgente à adopter avant la fin de 1999, sur la base de l'article 19 du règlement n 820/97 (c'est-à-dire une décision adoptée à la majorité qualifiée du Conseil sur proposition de la Commission). Cette proposition aurait pour objectif d'éviter que la disparition automatique du système facultatif ne crée un vide juridique.

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif

à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

et abrogeant le règlement (CE) n 820/97

99/0204 (COD)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis du Comité économique et social ,

vu l'avis du Comité des régions ,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19 du règlement (CE) n 820/97 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine dispose qu'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2001. Sur la base d'une proposition de la Commission, le même article prévoit également que les règles générales d'application de ce système obligatoire doivent être arrêtées avant cette date.

(2) Il est approprié d'inclure ces règles générales dans le règlement (CE) n 820/97. Pour des raisons de clarté, ce règlement doit être abrogé et remplacé par un nouveau règlement.

(3) En conséquence de l'instabilité du marché de la viande bovine et des produits à base de viande bovine due à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'amélioration de la transparence des conditions de production et de commercialisation des produits concernés, notamment en matière de traçabilité, a eu un effet positif sur la consommation de viande bovine. Afin de maintenir et de renforcer la confiance du consommateur dans la viande bovine, il est nécessaire de développer le cadre dans lequel les informations sont fournies au consommateur sur l'étiquette.

(4) À cette fin, il est essentiel d'établir, d'une part, un système efficace d'identification et d'enregistrement des bovins au stade de la production et de créer, d'autre part, un système d'étiquetage communautaire spécifique dans le secteur de la viande bovine basé sur des critères objectifs au stade de la commercialisation.

(5) Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d'intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale. La base juridique appropriée du présent règlement est donc l'article 152 du traité.

(6) Par conséquent, la confiance des consommateurs dans la qualité de la viande bovine et des produits à base de viande sera encouragée.

(7) L'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur dispose que les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisation d'origine ou de passage et que, avant le 1er janvier 1993, ces systèmes d'identification et d'enregistrement doivent être étendus aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État membre.

(8) L'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE dispose que l'identification et l'enregistrement de ces animaux prévus à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE doivent, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, être réalisés après la réalisation desdits contrôles.

(9) La gestion de certains régimes d'aides communautaires dans le domaine de l'agriculture exige l'identification individuelle de certains types de bétail. Les systèmes d'identification et d'enregistrement doivent par conséquent permettre l'application et le contrôle de ces mesures.

(10) Il est nécessaire d'assurer l'échange rapide et efficace d'informations entre les États membres afin de permettre l'application correcte du présent règlement. Les dispositions communautaires ont été arrêtées par le règlement (CEE) n 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique .

(11) Les règles actuelles concernant l'identification et l'enregistrement de bovins ont été fixées par la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux et par le règlement (CE) n 820/97 du Conseil. L'expérience a montré que la mise en oeuvre de cette directive pour les bovins n'a pas été totalement satisfaisante et doit encore être améliorée. Il est par conséquent nécessaire d'adopter un règlement spécifique pour les bovins afin de renforcer les dispositions de la directive.

(12) Pour que l'instauration d'un système d'identification amélioré soit acceptée, il est essentiel de ne pas imposer au producteur des exigences excessives en matière de formalités administratives. Des délais praticables de mise en oeuvre doivent être prévus.

(13) Aux fins d'un traçage rapide et précis pour des raisons de contrôle des régimes d'aides communautaires, chaque État membre doit créer une base de données informatisée qui enregistrera l'identité de l'animal, toutes les exploitations situées sur son territoire et les mouvements d'animaux, conformément aux dispositions de la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine , qui précise les impératifs sanitaires concernant cette base de données.

(14) Des mesures doivent être prises afin de créer les conditions techniques garantissant une communication optimale du producteur avec la base de données, ainsi qu'une large utilisation des bases de données.

(15) Afin de permettre le traçage des mouvements de bovins, les animaux doivent être identifiés par une marque auriculaire apposée à chaque oreille et en principe être accompagnés d'un passeport lors de tout mouvement. Les caractéristiques de la marque et du passeport doivent être fixées au niveau communautaire. En principe, un passeport doit être délivré pour chaque animal auquel une marque auriculaire a été attribuée.

(16) Les animaux importés des pays tiers conformément à la directive 91/496/CEE doivent être soumis aux mêmes exigences d'identification.

(17) Chaque animal doit conserver sa marque auriculaire tout au long de sa vie.

(18) La Commission examine actuellement, sur la base des travaux réalisés par le Centre commun de recherche, la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour l'identification des animaux.

(19) Les détenteurs d'animaux, à l'exception des transporteurs, doivent tenir à jour un registre des animaux présents dans leurs exploitations. Les caractéristiques de ce registre doivent être fixées au niveau communautaire. L'autorité compétente doit avoir accès à ces registres sur demande.

(20) Les États membres peuvent faire supporter les frais découlant de l'application de ces mesures par l'ensemble de la filière bovine.

(21) Il convient de désigner l'autorité ou les autorités compétentes pour l'application de chaque titre du présent règlement.

(22) Dans le cadre du système d'étiquetage établi par le présent règlement, on entend par «viande bovine» certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1254/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine .

(23) Un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine doit être mis en place et être obligatoire dans tous les États membres. Conformément à ce système obligatoire, les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine devront faire figurer sur l'étiquette des informations concernant certaines caractéristiques de la viande bovine, ainsi que le lieu d'abattage de l'animal ou des animaux dont elle provient.

(24) Le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine devra être renforcé à compter du 1er janvier 2003. Dans le cadre de ce système obligatoire, les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine devront en outre faire figurer sur l'étiquette des informations concernant l'origine, notamment le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage du ou des animaux dont la viande provient.

(25) Le système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine peut être introduit au plus tôt le 1er janvier 2003. La raison principale pour laquelle l'introduction du système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine ne doit pas avoir lieu avant le 1er janvier 2003 est que des informations complètes sur les mouvements de bovins dans la Communauté ne sont exigées que pour les animaux nés après le 1er janvier 1998.

(26) Pour répondre aux exigences d'intérêt général, le système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine devra également s'appliquer à la viande bovine importée dans la Communauté. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que les opérateurs ou organisations des pays tiers risquent de ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour l'indication de l'origine sur l'étiquette. Il est donc nécessaire de préciser les informations minimales que les pays tiers doivent y faire figurer.

(27) Il convient de prévoir des dérogations assurant la mention d'un certain nombre minimum d'indications pour les opérateurs ou organisations produisant ou commercialisant de la viande de boeuf hachée, des résidus de parage de viande de boeuf ou de la viande de boeuf découpée et pour les opérateurs ou organisations exportant de la viande bovine provenant de pays tiers dans la Communauté, qui pourraient ne pas être en mesure de fournir toutes les informations requises par le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine.

(28) L'objectif de l'étiquetage est de rendre la commercialisation de la viande bovine aussi transparente que possible. Il convient donc que les opérateurs et organisations qui choisissent de commercialiser leur viande sous une étiquette permettant de remonter jusqu'à l'animal soient autorisés pour cela à utiliser un logo spécifique.

(29) Il est également nécessaire d'instituer un cadre communautaire d'étiquetage de la viande bovine pour toutes les mentions autres que celles relevant du système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine. Au vu de la diversité des descriptions de la viande bovine commercialisée dans la Communauté, l'établissement d'un système d'étiquetage facultatif de la viande bovine est la solution la plus appropriée. L'efficacité d'un tel système d'étiquetage tient à la possibilité de remonter jusqu'à l'animal ou jusqu'aux animaux dont provient la viande bovine étiquetée. Les mesures adoptées par un opérateur ou une organisation en matière d'étiquetage ne doivent être acceptées qu'après qu'un cahier des charges a été transmis à l'autorité compétente dans un certain délai. Pour que la personne responsable des informations figurant sur l'étiquette puisse être dûment identifiée, les opérateurs et organisations ne doivent être habilités à étiqueter la viande bovine que si l'étiquette porte leur nom ou leur logo d'identification. Afin d'assurer la reconnaissance des cahiers des charges d'étiquetage dans l'ensemble de la Communauté, il est nécessaire de prévoir un échange mutuel d'informations entre les États membres.

(30) Les opérateurs et organisations important dans la Communauté de la viande bovine en provenance de pays tiers peuvent également désirer étiqueter leurs produits dans le cadre du régime d'étiquetage facultatif de la viande bovine. Il convient donc de prévoir des dispositions permettant l'inclusion de la viande bovine importée dans le système d'étiquetage. Ces dispositions doivent garantir l'équivalence en termes de fiabilité des mesures adoptées pour l'étiquetage de la viande bovine importée avec celles établies pour la viande bovine communautaire.

(31) La transition entre les dispositions prévues au titre II du règlement (CE) n 820/97 et celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires. Il convient également de l'autoriser à résoudre les problèmes pratiques spécifiques.

(32) Afin de garantir la fiabilité des mesures prévues par le présent règlement, il est nécessaire d'obliger les États membres à mettre en oeuvre des mesures de contrôle appropriées et efficaces. Ces contrôles doivent être effectués sans préjudice des contrôles auxquels la Commission peut procéder par analogie avec l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes . Les autorités compétentes des États membres doivent être autorisées à retirer l'agrément de tout cahier des charges en cas d'irrégularités.

(33) Il convient de prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

Identification et enregistrement des bovins

Article premier

1. Chaque État membre établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins (ci-après dénommés «animaux»), conformément aux dispositions du présent titre.

2. Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des règles communautaires qui peuvent être établies en vue d'éradiquer ou de combattre des maladies et sans préjudice de la directive 91/496/CEE et du règlement (CEE) n 3508/92. Toutefois, les dispositions de la directive 92/102/CEE qui ont trait spécifiquement aux animaux de l'espèce bovine ne sont plus applicables à partir de la date à laquelle ces animaux doivent être identifiés conformément au présent titre.

Article 2

Aux fins du présent titre, on entend par:

_ «animal»: un bovin au sens de l'article 2 de la directive 97/12/CE,

_ «exploitation»: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire d'un État membre, dans lequel les animaux visés par le présent règlement sont détenus, élevés ou entretenus,

_ «détenteur»: toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché,

_ «autorité compétente»: l'autorité ou les autorités centrales d'un État membre responsables ou chargées de l'exécution des contrôles vétérinaires et de l'application du présent titre ou, pour le contrôle des primes, les autorités chargées de l'exécution du règlement (CEE) n 3508/92.

Article 3

Le système d'identification et d'enregistrement des bovins comprend les éléments suivants:

a) des marques auriculaires pour l'identification individuelle des animaux;

b) des bases de données informatisées;

c) des passeports pour les animaux;

d) des registres individuels tenus dans chaque exploitation.

La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations visées par le présent titre. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associations de consommateurs intéressées reconnues par l'État membre, aient accès à ces données, à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties.

Article 4

1. Tous les animaux d'une exploitation nés après le 1er janvier 1998 ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille. Les deux marques auriculaires portent le même code d'identification unique, qui permet d'identifier chaque animal individuellement, ainsi que l'exploitation où il est né. Par dérogation à ce qui précède, les animaux nés avant le 1er janvier 1998, destinés après cette date aux échanges intracommunautaires, peuvent être identifiés jusqu'au 1er septembre 1998 conformément à la directive 92/102/CEE. En outre, par dérogation à ce qui précède, les animaux nés avant le 1er janvier 1998, destinés après cette date aux échanges intracommunautaires en vue d'un abattage immédiat, peuvent être identifiés jusqu'au 1er septembre 1999 conformément à la directive 92/102/CEE. Les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs (à l'exception des foires et expositions) peuvent être identifiés, plutôt que par la marque auriculaire, selon un système d'identification offrant des garanties équivalentes et reconnu par la Commission.

2. La marque auriculaire est apposée dans un délai fixé par l'État membre à partir de la naissance de l'animal et en tout cas avant que l'animal ne quitte l'exploitation où il est né. Ce délai ne dépassera pas trente jours jusques et y compris le 31 décembre 1999 et vingt jours après cette date.

Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 10, déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal.

Aucun animal né après le 1er janvier 1998 ne peut quitter une exploitation sans être identifié conformément aux dispositions du présent article.

3. Tout animal importé d'un pays tiers qui a passé les contrôles visés par la directive 91/496/CEE et qui reste sur le territoire communautaire est identifié dans l'exploitation de destination par une marque auriculaire conforme aux dispositions du présent article, dans un délai à fixer par l'État membre et ne dépassant pas les vingt jours suivant les contrôles précités et, en tout cas, avant son départ de l'exploitation.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'identifier l'animal si l'exploitation de destination est un abattoir situé dans l'État membre où les contrôles sont effectués et où l'animal est abattu dans les vingt jours suivant ces contrôles.

L'identification initiale effectuée par le pays tiers est enregistrée dans la base de données informatisée visée à l'article 5 ou, si celle-ci n'est pas encore pleinement opérationnelle, dans les registres visés à l'article 3, avec le code d'identification attribué par l'État membre de destination.

4. Tout animal provenant d'un autre État membre conserve sa marque auriculaire d'origine.

5. Aucune marque auriculaire ne peut être enlevée ou remplacée sans l'autorisation de l'autorité compétente.

6. Les marques auriculaires sont attribuées à l'exploitation, distribuées et apposées sur les animaux selon une procédure fixée par l'autorité compétente.

7. Au plus tard le 31 décembre 2001, le Parlement et le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné le cas échéant de propositions et conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité, décideront de la possibilité d'introduire des dispositifs d'identification électroniques, à la lumière des progrès réalisés dans ce domaine.

Article 5

L'autorité compétente des États membres crée une base de données informatisée conformément aux dispositions des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE.

Les bases de données informatisées sont pleinement opérationnelles au plus tard le 31 décembre 1999 et contiennent, à partir de cette date, toutes les données requises en vertu de la directive susmentionnée.

Article 6

1. À partir du 1er janvier 1998, pour chaque animal devant être identifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3. L'autorité compétente peut délivrer un passeport à des animaux provenant d'un autre État membre dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le passeport accompagnant l'animal à son arrivée est remis à l'autorité compétente, qui le restitue à l'État membre qui l'a délivré.

Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 10, déterminer les circonstances dans lesquelles le délai maximal peut être prolongé.

2. Lorsqu'un animal est déplacé, il est accompagné de son passeport.

3. Par dérogation au paragraphe 1, première phrase, et au paragraphe 2, les États membres:

_ qui disposent d'une base de données informatisée que la Commission juge pleinement opérationnelle avant le 1er janvier 2000 conformément à l'article 5 peuvent disposer qu'un passeport n'est délivré que pour les animaux destinés aux échanges intracommunautaires et que ces animaux ne sont accompagnés de leur passeport qu'en cas de déplacement du territoire de l'État membre concerné vers le territoire d'un autre État membre, auquel cas le passeport contient des données fondées sur la base de données informatisée.

Dans ces États membres, le passeport accompagnant un animal importé d'un autre État membre est remis à son arrivée à l'autorité compétente,

_ peuvent, jusqu'au 1er janvier 2000, autoriser l'octroi de passeports collectifs pour les troupeaux déplacés à l'intérieur de l'État membre concerné, pour autant que ces troupeaux aient la même origine et la même destination et soient accompagnés d'un certificat vétérinaire.

4. En cas de décès d'un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l'autorité compétente au plus tard sept jours après la mort de l'animal. Si l'animal est envoyé à l'abattoir, le gestionnaire de l'abattoir est responsable de la restitution du passeport à l'autorité compétente.

5. Dans le cas d'animaux exportés vers des pays tiers, le passeport est restitué par le dernier détenteur à l'autorité compétente sur le lieu d'exportation de l'animal.

Article 7

1. Chaque détenteur d'animaux, à l'exception des transporteurs:

_ tient à jour un registre,

_ signale, dès le moment où la base de données informatisée est pleinement opérationnelle, à l'autorité compétente, au plus tard dans un délai de quinze jours et, à partir du 1er janvier 2000, dans un délai de sept jours, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, en en précisant la date. Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 10, déterminer les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal.

2. Le cas échéant, chaque détenteur complète le passeport dès l'arrivée de chaque animal à l'exploitation et avant son départ de celle-ci et veille à ce que le passeport accompagne l'animal, conformément aux dispositions de l'article 6.

3. Chaque détenteur fournit à l'autorité compétente, sur demande, toutes les informations concernant l'origine, l'identification et, le cas échéant, la destination des animaux qui lui ont appartenu ou qu'il a détenus, transportés, commercialisés ou abattus.

4. Le registre a un format agréé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période minimum à fixer par l'autorité compétente, mais qui ne peut être inférieure à trois ans.

Article 8

Les États membres désignent l'autorité chargée de veiller au respect du présent titre. Chaque État membre communique l'identité de cette autorité aux autres États membres et à la Commission.

Article 9

Les États membres peuvent faire supporter par les détenteurs visés à l'article 2 les frais liés aux systèmes visés à l'article 3 et aux contrôles visés au présent titre.

Article 10

Sans préjudice de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil , la Commission arrête les modalités d'application du présent titre conformément à la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) 1258/99 du Conseil . Ces modalités d'application concernent en particulier:

a) les dispositions concernant les marques auriculaires;

b) les dispositions concernant le passeport;

c) les dispositions concernant le registre;

d) les contrôles minimaux à effectuer;

e) l'application de sanctions administratives;

f) les mesures transitoires nécessaires pour faciliter l'application du présent titre.

TITRE II

Étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine

Article 11

Les opérateurs ou les organisations, définies à l'article 12, qui:

_ sont tenus, en vertu des dispositions de la section I du présent titre, d'étiqueter la viande bovine au point de vente,

_ et/ou souhaitent, en vertu des dispositions de la section II du présent titre, étiqueter la viande bovine au point de vente de manière à fournir des informations autres que celles prévues à l'article 13 concernant certaines caractéristiques ou les conditions de production de la viande étiquetée ou de l'animal dont elle provient,

se conforment pour cela aux dispositions du présent titre.

Toutefois, le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions prévues par la directive 79/112/CEE du Conseil.

Article 12

Aux fins du présent titre, on entend par:

_ «viande bovine»: tous les produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91,

_ «étiquetage»: l'application d'une étiquette à un ou des morceaux de viande individuels ou à leur emballage, y compris la fourniture d'informations au consommateur sur le lieu de vente,

_ «organisation», un groupe d'opérateurs du même secteur ou de secteurs différents du commerce de la viande bovine.

SECTION I

SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'ÉTIQUETAGE OBLIGATOIRE DE LA VIANDE BOVINE

Article 13

Règles générales

1. Les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine dans la Communauté procèdent à son étiquetage conformément aux dispositions du présent article.

Le système d'étiquetage obligatoire garantit la relation entre, d'une part, l'identification de la carcasse, du quartier ou des morceaux de viande et, d'autre part, l'animal individuel, ou, lorsque cela suffit pour vérifier la véracité des informations figurant sur l'étiquette, le groupe d'animaux concernés.

2. L'étiquette fait apparaître les mentions suivantes:

_ un numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et l'animal ou les animaux. Ce numéro peut être le numéro d'identification de l'animal dont provient la viande ou le numéro d'identification d'un groupe d'animaux,

_ le numéro d'agrément de l'abattoir ayant procédé à l'abattage de l'animal ou du groupe d'animaux et la région, l'État membre ou le pays tiers où il est situé. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu d'abattage: [nom de la région, de l'État membre ou du pays tiers] [numéro d'agrément]»,

_ le numéro d'agrément de l'atelier de désossage ayant procédé au désossage de la carcasse ou du groupe de carcasses et la région, l'État membre ou le pays tiers où il est situé. La mention doit apparaître comme suit: «Lieu de désossage: [nom de la région, de l'État membre ou du pays tiers] [numéro d'agrément]»,

_ la catégorie de l'animal ou des animaux dont provient la viande bovine,

_ la date d'abattage de l'animal ou du groupe d'animaux dont provient la viande bovine,

_ la durée de maturation minimum idéale de la viande bovine.

3. Toutefois, les États membres dont le système d'identification et d'enregistrement des bovins, visé au titre I, prévoit suffisamment de détails peuvent décider de rendre obligatoire la mention d'éléments d'information supplémentaires sur les étiquettes en ce qui concerne la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur leur territoire.

4. Le système obligatoire prévu au paragraphe 3 ne doit provoquer aucune désorganisation des échanges entre les États membres.

Les modalités de mise en oeuvre applicables dans les États membres qui souhaitent recourir aux dispositions du paragraphe 3 nécessitent l'approbation préalable de la Commission.

5. À compter du 1er janvier 2003, les opérateurs et organisations feront également apparaître les indications suivantes sur les étiquettes:

_ État membre, région, exploitation ou pays tiers de naissance,

_ États membres, régions, exploitations ou pays tiers où a eu lieu l'engraissement,

_ État membre, région, abattoir ou pays tiers où a eu lieu l'abattage,

_ État membre, région, atelier de désossage ou pays tiers où a eu lieu le désossage.

Toutefois, lorsque la viande bovine provient d'animaux nés, détenus, abattus et désossés:

_ dans le même État membre, la mention peut apparaître sous la forme «Origine: [nom de l'État membre]» ou «Origine: CE»,

_ dans plusieurs États membres, la mention peut être apparaître sous la forme «Origine: CE» ou «Origine: plusieurs États membres de la CE»,

_ dans un ou plusieurs États membres et dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut apparaître sous la forme «Origine: CE et non CE»,

_ dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut apparaître sous la forme «Origine: [nom du ou des pays tiers]» ou «Origine: non CE».

Article 14

Dérogations au système d'étiquetage obligatoire

1. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphes 5 et 6, trois premiers tirets, les opérateurs ou organisations produisant de la viande de boeuf hachée, des résidus de parage de viande de boeuf ou de la viande de boeuf découpée font au moins apparaître sur l'étiquette les États membres, régions, ateliers de désossage ou pays tiers où la viande bovine a été produite.

Lorsque la viande bovine est produite:

_ dans la même région ou le même État membre, la mention peut apparaître sous la forme «Lieu de production: [nom de la région ou de l'État membre]» ou «Produit dans la CE»,

_ dans plusieurs États membres, la mention peut apparaître sous la forme «Lieu de production: [noms des États membres]» ou «Produit dans la CE»,

_ dans un ou plusieurs États membres et dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut apparaître sous la forme «Lieu de production: [noms des États membres et des pays tiers]» ou «Produit dans des pays CE et non CE»,

_ dans un ou plusieurs pays tiers, la mention peut apparaître sous la forme «Lieu de production: [nom du ou des pays tiers]» ou «Produit dans des pays non CE».

2. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2, sixième tiret, les opérateurs ou organisations peuvent étiqueter la viande de veau sans en indiquer la durée minimum de maturation.

Article 15

Étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant de pays tiers

Par dérogation à l'article 13, la viande bovine importée dans la Communauté, pour laquelle toutes les informations prévues à l'article 13 ne sont pas disponibles, est étiquetée avec la mention:

«Origine: non CE» ou «Lieu d'abattage: [nom du pays tiers]».

Article 16

Traçabilité de la viande bovine jusqu'à l'animal dont elle provient

Les opérateurs ou organisations garantissant la relation entre l'identification de la viande bovine et l'animal dont elle provient sont habilités à apposer un logo spécifique sur l'étiquette.

SECTION II

SYSTÈME D'ÉTIQUETAGE FACULTATIF

Article 17

Règles générales

1. En ce qui concerne les étiquettes comportant des mentions autres que celles prévues à la section I du présent titre, chaque opérateur ou organisation soumet pour information un cahier des charges à l'autorité compétente de tous les États membres où la viande bovine en question est produite ou commercialisée. Cette notification préalable doit être effectuée au plus tard un mois avant l'étiquetage de la viande bovine. L'autorité compétente peut également établir des cahiers des charges à utiliser dans l'État membre concerné, à condition que leur utilisation ne soit pas obligatoire.

Les cahiers des charges d'étiquetage facultatif indiquent:

_ les informations à mentionner sur l'étiquette,

_ les mesures à prendre pour garantir la véracité de ces informations,

_ le système de contrôle applicable à toutes les étapes de la production et de la vente, y compris les contrôles auxquels doit procéder un organisme indépendant reconnu par l'autorité compétente et désigné par l'opérateur ou l'organisation. Ces organismes doivent répondre aux critères énoncés dans la norme européenne EN/45011,

_ dans le cas d'une organisation, les mesures à prendre à l'encontre de tout membre qui ne respecterait pas le cahier des charges.

Les États membres peuvent décider que les contrôles effectués par l'organisme indépendant peuvent être remplacés par des contrôles effectués par une autorité compétente. L'autorité compétente doit à cet effet disposer du personnel qualifié et des ressources nécessaires à l'exécution des contrôles requis.

Le coût des contrôles prévus dans le cadre du présent titre est à la charge de l'opérateur ou de l'organisation utilisant le système d'étiquetage.

2. Le cahier des charges garantit également la relation entre, d'une part, l'identification de la carcasse, du quartier ou des morceaux de viande et, d'autre part, l'animal individuel, ou, lorsque cela suffit pour vérifier la véracité des informations figurant sur l'étiquette, les animaux concernés.

3. L'étiquette doit faire apparaître des informations:

_ qui aient fait l'objet d'une notification préalable à l'autorité compétente,

_ qui soient correctes et vérifiables conformément au cahier des charges transmis à l'autorité compétente,

_ qui soient claires, ne soient pas trompeuses et soient communes à toute la viande bovine provenant de différents animaux.

4. Si, dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la date de présentation du cahier des charges, l'autorité compétente n'a pas soulevé d'objection ni demandé d'informations supplémentaires concernant ce cahier des charges, l'opérateur ou l'organisation en question est habilité à étiqueter la viande bovine, conformément au cahier des charges, pour autant que l'étiquette fasse apparaître son nom ou son logo.

5. Lorsque la viande bovine est produite et/ou vendue dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes des États membres:

_ se prêtent mutuellement assistance de manière à assurer un échange efficace des informations concernant les cahiers des charges d'étiquetage applicables dans tout autre État membre,

_ reconnaissent les cahiers des charges applicables dans tout autre État membre.

Article 18

Système d'étiquetage facultatif de la viande bovine provenant de pays tiers

1. Lorsque la viande bovine est produite, en tout ou partie, dans un pays tiers, les opérateurs et organisations sont habilités à l'étiqueter conformément à la présente section à condition qu'ils aient préalablement soumis leur cahier des charges à l'autorité compétente désignée à cet effet par le pays tiers concerné et que celle-ci n'ait pas soulevé d'objection ni demandé d'informations supplémentaires sur ce cahier des charges dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.

2. La validité dans la Communauté de tout cahier des charges applicable dans un pays tiers suppose la notification préalable par le pays tiers à la Commission:

_ de l'autorité compétente qui a été désignée,

_ des procédures et critères selon lesquels l'autorité compétente examine le cahier des charges,

_ de l'ensemble des opérateurs et organisations dont le cahier des charges a été agréé par l'autorité compétente.

La Commission transmet ces notifications aux États membres.

Lorsque, sur la base des notifications susvisées, la Commission aboutit à la conclusion que les procédures et/ou critères appliqués dans un pays tiers ne sont pas équivalents aux normes prévues par le présent règlement, elle décide, après consultation avec le pays tiers concerné, que les cahiers des charges approuvés par celui-ci ne sont pas valables dans la Communauté.

Article 19

Sanctions

Sans préjudice de toute mesure prise par l'organisation elle-même ou par l'organisme de contrôle indépendant prévu à l'article 17, lorsqu'il est avéré qu'un opérateur ou une organisation n'a pas satisfait au cahier des charges visé à l'article 17, paragraphe 1, l'État membre peut imposer le respect de conditions supplémentaires en cas de maintien de l'étiquette.

SECTION III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 20

Modalités

1. Sans préjudice de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission arrête les modalités d'application du présent titre conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) n 1254/99 du Conseil, et notamment:

_ la définition du nombre maximum d'animaux dans un groupe, visé à l'article 13,

_ la définition des catégories d'animaux visées à l'article 13, paragraphe 2, quatrième tiret,

_ la définition de la viande de boeuf hachée, des résidus de parage de viande de boeuf ou de la viande de boeuf découpée visés à l'article 14, paragraphe 1,

_ la définition du logo visé à l'article 16,

_ la définition des mentions spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes.

2. La Commission arrête, conformément à la même procédure:

a) les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre l'application du règlement (CE) n 820/97 et l'application du présent titre;

b) les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes pratiques spécifiques. Lorsque cela s'avère justifié, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent titre.

Article 21

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes responsables de la mise en oeuvre du présent titre au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

TITRE III

Dispositions communes

Article 22

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement. Les contrôles prévus sont effectués sans préjudice des contrôles auxquels la Commission peut procéder par analogie avec l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n 2988/95.

Toute sanction imposée par l'État membre est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Les sanctions peuvent comporter, si cela est justifié, une limitation des déplacements des animaux vers l'exploitation du détenteur concerné ou en provenance de celle-ci.

2. Lorsque l'application uniforme des prescriptions du présent règlement l'exige, les experts vétérinaires de la Commission, peuvent, conjointement avec les autorités compétentes:

a) vérifier que les États membres se conforment auxdites prescriptions;

b) effectuer des contrôles sur place afin de s'assurer que les contrôles sont réalisés conformément au présent règlement.

3. Tout État membre sur le territoire duquel une inspection est réalisée fournit aux experts vétérinaires de la Commission toute l'aide dont ils peuvent avoir besoin pour l'accomplissement de leurs tâches.

Les résultats des contrôles effectués doivent être examinés avec l'autorité compétente de l'État membre concerné avant qu'un rapport final ne soit établi et diffusé.

4. Lorsque la Commission l'estime approprié au vu des résultats des contrôles, elle examine la situation au sein du comité vétérinaire permanent. Elle peut arrêter les décisions nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 22 bis.

5. La Commission suit l'évolution de la situation; à la lumière de cette évolution et conformément à la procédure prévue à l'article 22 bis, elle peut modifier ou abroger les décisions visées au paragraphe 3.

6. Si nécessaire, des modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 22 bis.

Article 22 bis

1. Pour la mise en oeuvre de l'article 22 la Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE agissant selon la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE et dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

2. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 23

1. Le règlement (CE) n 820/97 est abrogé.

2. Les références au règlement (CE) n 820/97 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 24

Le présent règlement entre le vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de [un mois après le jour de son entrée en vigueur].

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

Annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n 820/97 Présent règlement

Article 1er Article 1er

Article 2 Article 2

Article 3 Article 3

Article 4 Article 4

Article 5 Article 5

Article 6 Article 6

Article 7 Article 7

Article 8 Article 8

Article 9 Article 9

Article 10 Article 10

Article 11 Article 24

Article 12 Article 11

Article 13 Article 12

Article 14, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 5

Article 14, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 4

Article 15 Article 18

Article 16, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 3

Article 16, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 2, premier tiret

Article 17 Article 19

Article 18 Article 20

Article 19 -

Article 20 Article 21

Article 21 Article 22

Article 22 Article 24

FICHE FINANCIÈRE

1. LIGNE BUDGÉTAIRE :

B1-21 CRÉDITS :

4 916 millions EUR

2. TITRE :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n 820/97 du Conseil.

3. BASE JURIDIQUE : Article 152 du traité

4. OBJECTIFS :

Établir les dispositions générales relatives à l'identification et à l'enregistrement des bovins et à l'étiquetage obligatoire de la viande bovine et des produits à base de viande bovine en ce qui concerne l'origine, tout en conservant un régime facultatif pour les mentions autres que l'origine.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE PÉRIODE DE 12 MOIS

(millions EUR) EXERCICE EN COURS (1999)

(millions EUR) EXERCICE SUIVANT (2000)

(millions EUR)

5.0 DÉPENSES

- BUDGET COMMUNAUTAIRE (RESTITUTIONS/INTERVENTION)

- AUTORITÉS NATIONALES

- AUTRES - - -

5.1 RECETTES

- RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)

- NATIONALES - - -

2001 2002 2003 2004

5.0.1 ESTIMATION DES DÉPENSES - - - -

5.1.1 ESTIMATION DES RECETTES - - - -

5.2 MODE DE CALCUL :

6.0 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE CORRESPONDANT DU BUDGET ORDINAIRE ?

OUI / NON

6.1 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE ?

OUI / NON

6.2 UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE ? OUI / NON

6.3 DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES ? OUI / NON

OBSERVATIONS

La mesure en elle-même n'a pas d'incidence directe sur le budget.