Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure (COM(95)0199 - C4-0446/95 - 95/0122(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que le règlement (CEE) 1101/89 prévoit la possibilité d'un financement communautaire pour les années 1995 à 1998 et que les modalités pour les années 1996, 1997 et 1998 restent à déterminer;

>Texte après vote du PE>

considérant que le règlement (CEE) 1101/89 prévoit la possibilité d'un financement communautaire pour l'année 1995 et que ce financement doit également être possible au cours des années suivantes jusqu'en 1999 inclus;

(Amendement 12)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que l'action est prévue pour une durée de trois ans, de 1996, 1997 et 1998, et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle,

>Texte après vote du PE>

considérant que les contributions publiques doivent être accordées annuellement et ce en rapport avec les contributions fournies par la profession du secteur concerné; que l'action est prévue pour une durée de quatre ans, de 1996 à 1999, et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation annuelle,

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER

Article 4 bis, (règlement (CEE) 1101/89)

>Texte après vote du PE>

L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1101/89, est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. Pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999, les fonds visés à l'article 3 peuvent être alimentés par des contributions financières de la Communauté.»

>Texte originel>

A l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1101/89 les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

>Texte après vote du PE>

A l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 1101/89 les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés :

>Texte originel>

"4. Le montant des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997 et 1998 ne peut dépasser le double du montant des cotisations de la profession.

>Texte après vote du PE>

"4. Le montant annuel des contributions financières de la Communauté pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 ne peut dépasser le double du montant des cotisations de la profession.

>Texte originel>

5. Les États membres concernés mettent en commun, à la disposition de leurs fonds, des montants similaires à ceux de la Communauté durant les années mentionnées au paragraphe 4. La quote-part de chaque État membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celles des États membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage.

>Texte après vote du PE>

5. Les États membres concernés mettent à la disposition de leurs fonds durant la période visée au paragraphe 4, des montants suffisants pour réaliser, avec les contributions de la Communauté, l'assainissement structurel visé. La quote-part de chaque État membre concerné est calculée en proportion de la taille de sa flotte active par rapport à celles des États membres. Ces montants sont déterminés par la Commission en collaboration avec les autorités des divers fonds de déchirage.

>Texte originel>

6. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de 1996, 1997 et 1998, la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre.»

>Texte après vote du PE>

6. Chaque début d'année, durant l'action de déchirage de la période visée au paragraphe 4, la Commission détermine dans le cadre du présent règlement les modalités de l'action de déchirage de l'année en cours en fonction à la fois des disponibilités financières, de l'évolution du marché et des mesures de libéralisation mises en oeuvre.»

(Amendement 14)

ARTICLE 2, PREMIER ALINEA

>Texte originel>

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(Amendement 15)

Fiche financière, point 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. DUREE DE L'ACTION

>Texte après vote du PE>

La présente fiche financière est basée sur la réalisation de l'assainissement structurel de la navigation intérieure en trois ans: 1996, 1997 et 1998. Toutefois, il est à prévoir que le règlement du Conseil ne pourra pas entrer en vigueur avant le second semestre de 1996. Au cours de cette année, l'action de déchirage n'en sera dès lors qu'à son tout début. Il s'ensuit qu'il convient d'étaler l'assainissement sur une période de quatre ans, en l'occurrence 1996, 1997, 1998 et 1999. Ainsi, l'action se terminera à la même date que celle de de la libéralisation du marché, le 1er janvier 2000.

(Amendement 16)

Fiche financière, point 4.1, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

L'alinéa précédent et la suite de la fiche financière sont basés sur un taux approximatif de 15 % en ce qui concerne les surcapacités de cale structurelles à la fois dans le secteur de la cale sèche et dans celui de la cale citerne.

>Texte après vote du PE>

Si ce pourcentage est exact en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche, l'évolution de la navigation par bateaux-citernes indique que, dans ce secteur, la surcapacité atteint au moins 20 %. Afin de remédier rapidement à la situation de perturbation grave du marché qui y règne, il convient de mettre en oeuvre dans ce secteur, en complément de l'objectif précité, une action de déchirage supplémentaire visant à retirer du marché, au cours de la première année, au moins 5 % de capacité en plus. A cet effet, les États membres concernés institueront chacun un fonds de déchirage distinct. Ces fonds seront préfinancés par les États membres au prorata du tonnage de leur flotte de bateaux-citernes, au moyen de prêts sans intérêt à concurrence d'un total de 20 millions d'écus environ. Ces fonds, mutuellement solidaires, rembourseront les prêts au moyen des cotisations annuelles des transporteurs. Les cotisations actuelles devront dès lors être augmentées. Cette mesure permettra d'accélérer et d'accroître substantiellement la réduction de la flotte de bateaux-citernes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure (COM(95)0199 - C4-0446/95 - 95/0122(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0199 - 95/0122(SYN) (( JO C 318 du 29.11.1995, p. 11.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0446/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A4-0012/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.