modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La décision 2003/17/CE du Conseil reconnaît l’équivalence de certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE. Il a été constaté que les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l’Union européenne en ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle des semences. Les semences provenant de ces pays tiers peuvent ensuite être commercialisées dans l’Union. Ce système d’équivalence contribue au maintien de l’approvisionnement continu en semences dans l’Union.

La décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022. L’objectif de la présente proposition est de prolonger la durée d’application de cette décision afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union. La production de semences certifiées conformément à la législation de l’Union nécessite un certain nombre d’investissements (par exemple, l’enregistrement des variétés dans les catalogues communs de l’Union). En outre, l’obtention de quantités suffisantes de semences pour la mise sur le marché nécessite plusieurs années de multiplication. Compte tenu de ces aspects, une prolongation de sept ans de la période pour laquelle l’équivalence est reconnue est jugée appropriée.

En outre, la présente proposition vise à ajouter la Bolivie à la liste des pays tiers pour lesquels l’équivalence est reconnue. La Bolivie ne figure pas sur la liste de ces pays tiers. Par conséquent, l’importation dans l’Union européenne de semences de céréales (maïs et sorgho) et de semences de plantes oléagineuses et à fibres (tournesol) récoltées en Bolivie n’est pas possible actuellement.

Le 29 janvier 2016, la Bolivie a présenté à la Commission une demande l’invitant à considérer les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie comme offrant les mêmes garanties que les semences produites dans l’UE en ce qui concerne l’identité, la santé et la qualité sur la base des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes du pays.

À la suite de cette demande, la Commission a procédé à une évaluation de la législation bolivienne en vigueur et a réalisé un audit du système bolivien de production et de certification des semences. La Commission a recommandé que certaines règles et normes techniques appliquées en Bolivie pour la production et la certification des semences soient mises en conformité avec les exigences des systèmes de semences de l’OCDE et avec les directives 66/402/CEE et 2002/57/CE. Au 30 novembre 2018, la Bolivie avait adopté toutes les résolutions administratives nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission, ce qui a amené la Commission à considérer que le système bolivien en place offrait la même garantie que le système de l’UE.

La proposition stimulera le commerce des semences entre la Bolivie et l’UE. En investissant dans les capacités de production de semences en Bolivie, les entreprises établies dans l’UE qui sont autorisées à multiplier les variétés de maïs, de sorgho et de tournesol figurant dans le catalogue commun des variétés de l’UE peuvent diversifier leurs zones de production de semences afin de réduire les risques de production dans une zone climatique. Le principal avantage de la Bolivie sur le marché de l’UE serait la production hors saison de semences, garantissant la disponibilité de certaines semences au moment du printemps dans l’hémisphère nord. La reconnaissance de l’équivalence contribuerait, par conséquent, au maintien de l’approvisionnement continu en semences de qualité dans l’UE. Elle pourrait également inciter les entreprises établies dans l’UE à investir dans le développement agricole de la Bolivie, étant donné que l’UE deviendrait un marché d’exportation.

Pour les raisons exposées ci-dessus, il convient de reconnaître que le système bolivien de production et de certification des semences est équivalent à celui de l’UE, et les importations de semences de sorgho, de maïs et de tournesol en provenance de ce pays sur le marché de l’UE peuvent être autorisées.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Il s’agit d’une mise en œuvre technique des exigences existantes qui est donc cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action de la commercialisation des semences.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

En visant à garantir la poursuite harmonieuse du commerce de semences et le maintien de l’approvisionnement continu en semences dans l’Union, cette proposition est cohérente avec les objectifs de la politique agricole commune. En outre, cette proposition est conforme aux objectifs de la stratégie européenne commune de l’UE pour la Bolivie, lancée en 2018, car elle stimulera le commerce de semences conformes aux règles de l’Union et contribuera au développement rural en Bolivie.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique du présent acte est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui habilite le Parlement européen et le Conseil à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture.

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)