autorisant l’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Compte tenu de l’incidence positive de la mesure sur la charge administrative tant des contribuables que des administrations fiscales, il est proposé d’autoriser la mesure dérogatoire. L’autorisation devrait être valable pour une période limitée, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024, afin de permettre un réexamen de la nécessité et de l’efficacité de la mesure dérogatoire et de la répartition entre utilisation professionnelle et utilisation non professionnelle sur laquelle elle repose. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.

D’après l’Estonie, la limite de déduction devrait être fixée à 50 % puisque la situation est restée inchangée par rapport à la première fois où la mesure particulière a été instaurée en 2014. Même si l’utilisation privée des voitures de société en Estonie est estimée à environ 60 %, sur la base des preuves indirectes et des hypothèses dont disposent les autorités fiscales estoniennes, la limitation à 50 % de la déduction de la TVA en amont est la mesure la plus appropriée afin d’exclure la possibilité de surestimer la part de l’utilisation privée des voitures de société.

La mesure devrait s'appliquer à toutes les voitures particulières comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, d'un poids ne dépassant pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas utilisées à des fins strictement professionnelles. Les voitures particulières utilisées dans le cadre de certaines activités spécifiques seraient cependant soumises aux règles normales: les voitures achetées à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les voitures utilisées pour le transport de passagers (comme les taxis) et les voitures utilisées pour les leçons de conduite.

L'Estonie a demandé l’autorisation de limiter le droit à déduction à un pourcentage fixe et, en contrepartie, de dispenser les entreprises de déclarer la TVA relative à l'utilisation des biens à des fins privées. Ce procédé permet à la fois de simplifier le système pour l'ensemble des parties concernées et d'éviter les formes de fraude ou d'évasion fiscales dues à une tenue incorrecte de la comptabilité.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu’il n’est pas aisé d’opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d’une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l’entreprise concernée et à l’administration.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d'exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu'elle peut être adressée à un État membre particulier.

(4)Par lettre enregistrée à la Commission le 12 février 2021, l’Estonie a présenté à la Commission une demande visant à être autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de certaines voitures particulières utilisées à des fins non professionnelles.

(2)La décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil a autorisé l'Estonie à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certaines voitures particulières et à dispenser l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation jusqu’au 31 décembre 2017.

(1)Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont ils sont bénéficiaires pour les besoins de leurs opérations taxées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise doit être assimilée à une prestation de services.

autorisant l’Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Dans le cas où l’Estonie envisagerait de proroger la mesure particulière au-delà de 2024, un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal devrait être transmis à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2024.

La proposition vise à simplifier la procédure de taxation en supprimant la nécessité pour les assujettis de tenir une comptabilité concernant l'utilisation privée de voitures particulières spécifiques et, dans le même temps, à éviter la fraude à la TVA due à une tenue incorrecte de la comptabilité. Elle peut donc avoir une incidence positive pour les entreprises comme pour les administrations fiscales. L’Estonie a considéré que cette solution, comparable à d’autres dérogations passées et présentes, était une mesure appropriée.

(6)L'utilisation non professionnelle des voitures particulières est souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux. En vertu de l'autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, sauf exception, être fixé à un taux forfaitaire. Sur la base des informations actuellement disponibles, les autorités estoniennes estiment qu'un taux de 50 % est justifié. Parallèlement, afin d'éviter une double imposition, il convient de lever l'obligation de déclarer la TVA concernant l'utilisation non professionnelle des voitures particulières si celles-ci ont déjà fait l'objet d'une limitation. Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l'utilisation privée des voitures de société et, dans le même temps, permet d'éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.

(7)Il convient que la limitation du droit à déduction prévue par l'autorisation demandée s'applique à la TVA payée sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de catégories spécifiques de voitures particulières ainsi que sur les dépenses y afférentes, notamment l'achat de carburant.

(8)Il y a lieu que l'autorisation demandée s'applique exclusivement aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3 500 kilogrammes et comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, étant donné que l'utilisation non professionnelle de voitures particulières d'un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur est négligeable en raison des caractéristiques de ces voitures particulières ou du type d'activité pour lequel elles sont utilisées. Il est nécessaire de fournir une liste détaillée des voitures particulières qui, en raison de leur utilisation, sont expressément exclues de cette autorisation.

(9)Il convient de limiter l'autorisation dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2024, l'objectif étant de permettre le réexamen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure dérogatoire et du taux de répartition entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle sur lequel elle repose.

(10)Dans le cas où l’Estonie juge nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2024, il convient qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée d'un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage appliqué.

(11)La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l’Estonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles lorsque ces dépenses concernent l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation de ces voitures et à l’achat de carburant pour celles-ci.

Article 2

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l'Estonie n’assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.

Article 3

1.La présente décision ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.

2.La présente décision ne s'applique pas aux catégories de voitures particulières suivantes:

(a)les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;

(b)les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;

(c)les voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.

Article 4

La présente décision expire le 31 décembre 2024. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.

Article 5