P6_TA(2007)0044

Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre du plan d'action de l'Union européenne contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2006/2225(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" (COM(2002)0180) ainsi que les conclusions du Conseil du 11 juin 2002 s'y rapportant,

- vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [1],

- vu les communications triennales de la Commission sur le suivi de l'application de la politique commune de la pêche (PCP) et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet,

- vu les communications annuelles de la Commission sur les comportements enfreignant gravement les règles de la PCP et les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet,

- vu le plan d'action international de la FAO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ainsi que les documents techniques adoptés par la suite par la FAO,

- vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches [2], en notamment son article 3, point h),

- vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pêche [3],

- vu le Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275),

- vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche [4],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0015/2007),

A. considérant que la pêche INN constitue un problème majeur dans le monde entier, provoquant d'importants dégâts environnementaux, contribuant à l'épuisement des stocks de poissons commerciaux et non commerciaux et d'autres espèces et engendrant des difficultés pour les populations tirant leurs ressources de la pêche, tant dans les pays en développement que dans les pays développés,

B. considérant que des facteurs tels que l'utilisation de pavillons de complaisance, les transbordements en haute mer, l'absence de contrôle portuaire adéquat et la faible coopération entre autorités de contrôle font obstacle à la lutte contre la pêche INN,

C. considérant que selon la définition de la pêche INN qui en a été donnée par la FAO, il faut entendre par "pêche illicite" des activités de pêche effectuées par des navires qui contreviennent aux lois et règlements des États qui sont parties à une organisation régionale de pêche (ORP), par "pêche non déclarée" des activités de pêche qui ont été déclarées de façon fallacieuse ou n'ont pas été déclarées à l'autorité nationale compétente ou à l'ORP compétente et par "pêche non réglementée" des activités de pêche menées par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à l'ORP concernée, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation,

D. considérant que si la pêche INN est un phénomène susceptible de se produire dans n'importe quel segment de la flotte, elle concerne surtout le secteur de la pêche hauturière, laquelle est pratiquée le plus souvent dans les eaux internationales et sur le plateau continental de pays en développement dotés de maigres moyens de contrôle, si bien que l'action de l'Union doit être concentrée sur ces zones et sur ce segment de la flotte,

E. considérant que les navires qui se livrent à des activités de pêche INN contribuent à affaiblir les conditions sociales ainsi que les conditions de vie et de travail des équipages,

F. considérant que la pêche INN ainsi que les activités de commercialisation liées à cette pratique constituent également une concurrence déloyale pour les pêcheurs et les agents commerciaux qui respectent les règles légales, y compris la législation en vigueur dans l'Union, ses États membres et d'autres pays, ainsi que les mesures de gestion adoptées par les ORP,

G. considérant que l'Union et ses États membres doivent s'engager davantage dans la lutte contre toutes les formes de pêche illicite mais qu'il faut aussi établir une distinction entre les infractions à la réglementation communautaire qui sont commises par des navires communautaires et la pêche INN telle qu'elle est définie au niveau international, en tenant compte du fait que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont réglementées, ce qui signifie que la lutte contre ces deux types d'activité passe dans la plupart des cas par des procédures différentes,

H. considérant que la Commission elle-même reconnaît qu'il est difficile de distinguer les captures licites des captures illicites, surtout dans certains cas déterminés, par exemple lorsque le poisson débarqué est congelé ou lorsqu'il existe des opérations commerciales triangulaires avec des pays tiers et que le poisson qui arrive sur le marché européen est déjà transformé,

I. considérant que les ORP constituent le meilleur instrument existant pour lutter au niveau international contre la pêche INN et que la participation de la Communauté à ces organisations lui permet de mener des actions communes et de parler d'une seule voix au sein des organisations internationales compétentes,

J. considérant que l'existence d'un régime efficace et cohérent de contrôle est fondamentale pour asseoir une politique durable de conservation et de gestion des ressources et qu'il s'agit non pas seulement d'introduire des mesures plus restrictives mais aussi d'appliquer mieux et de façon plus équitable les mesures existantes,

K. considérant l'importance que revêtent les échanges d'informations et la coopération internationale pour la lutte contre la pêche INN,

L. considérant que les profits issus de la pêche INN peuvent contribuer dans certains cas à financer les activités des filières criminelles organisées;

1. réitère son engagement à lutter contre la pêche INN sous toutes ses formes, tel qu'exprimé dans sa résolution du 20 novembre 2002 précitée;

2. se félicite des progrès réalisés au niveau international et par l'Union dans la lutte contre la pêche INN, mais estime que le phénomène continue à prendre de l'ampleur et, par conséquent, que ces efforts doivent être poursuivis;

3. estime que l'ampleur de la pêche INN, la diversité des facteurs y participant et l'arsenal des moyens juridiques, logistiques et financiers nécessaires pour la combattre sont tels qu'ils exigent une coopération à tous les niveaux, intégrant les diverses directions générales de la Commission (notamment, mais pas exclusivement; les DG Pêche et affaires maritimes, Commerce, Développement ainsi que Santé et protection des consommateurs), le Conseil, les divers États membres et la communauté internationale; estime à cet égard que le Livre vert sur une nouvelle politique maritime de l'Union pourrait constituer un cadre de coopération qui permettrait d'organiser plus efficacement la lutte contre la pêche INN;

4. considère que la place de l'Union dans le monde, à travers ses divers rôles en tant que grande puissance de pêche et premier marché mondial du poisson, lui font obligation d'être en première ligne de la lutte contre la pêche INN;

5. note que l'Union figure parmi les entités les plus riches et les plus avancées sur le plan technologique dans le monde et qu'elle se fonde sur l'État de droit, autant d'éléments qui lui font obligation d'amplifier et d'intensifier ses efforts pour lutter contre la pêche INN;

6. estime que l'Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si elle a déjà adopté des mesures concrètes pour stopper sa participation à la pêche INN, tant dans les eaux communautaires que par les navires de l'Union ou les représentants des intérêts de l'Union en dehors de celle-ci;

7. demande à la Commission d'aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d'action internationale visant à prévenir la pêche illicite, de façon à contribuer au renforcement des maigres moyens dont ils disposent en prévoyant des actions concrètes dans les nouveaux accords de partenariat;

8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;

9. demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et de proposer des mesures qui permettent de prévenir les infractions et de mieux appliquer la réglementation en vigueur;

10. fait observer que la faible traçabilité du poisson engendre une confusion sur son origine, ce qui rend difficile, voire impossible la distinction entre le poisson pêché en toute légalité et le poisson pêché de façon illégale;

11. estime qu'il faut améliorer l'entraide et la coopération entre les États membres pour renforcer les contrôles et la surveillance et promouvoir l'adoption de mesures de réglementation commerciale qui permettent de déterminer l'origine des captures débarquées;

12. estime nécessaire de renforcer le contrôle, par l'État du port, des débarquements et transbordements de poisson congelé provenant de pays tiers et d'améliorer la coopération entre les États membres et ces pays;

13. rappelle sa résolution du 7 septembre 2006 sur l'étiquetage écologique, mentionnée plus haut, et réaffirme sa conviction selon laquelle les améliorations dans la traçabilité du poisson, du filet à l'assiette, qui seraient requises par les régimes d'étiquetage écologique seraient d'une grande utilité pour détecter les produits de la pêche INN et leur interdire l'accès au marché communautaire; demande à la Commission de présenter sa proposition d'étiquetage écologique au plus tard en juin 2007;

14. demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les quinze actions inscrites dans le plan d'action de l'Union en vue d'éradiquer la pêche INN, adopté en 2002, et notamment en vue de:

- garantir l'égalité de traitement entre les agents économiques et dissuader ceux qui, à l'intérieur de la Communauté, entendraient recourir aux pavillons de complaisance,

- intégrer des dispositions dans la législation communautaire en vue d'interdire le commerce du poisson provenant de la pêche INN,

- introduire des règles contraignantes en matière de contrôle et d'inspection qui s'inscrivent dans un cadre juridique commun applicable dans l'ensemble de l'Union,

- étendre la campagne d'information de la Communauté de manière à sensibiliser davantage le public à l'ampleur et la gravité de la pêche INN,

- encourager l'élaboration de plans de contrôle et d'inspection détaillés pour chacune des ORP auxquelles appartient l'Union,

- œuvrer afin que la couverture des ORP s'étende à tous les grands types de pêche sur les océans du monde entier, portant notamment sur les espèces démersales, les petites espèces pélagiques et les espèces hautement migratoires,

- participer activement à la création et à la révision, le cas échéant, des listes adoptées par les ORP indiquant les navires portant atteinte aux mesures de conservation, y compris en rapportant ce qui a pu être observé; encourager l'application de sanctions commerciales à l'encontre des pays dont ces navires battent pavillon,

- encourager l'adoption de plans d'action uniformes par les ORP en tentant d'imposer les mesures les plus efficaces possibles,

- travailler activement au développement de systèmes de documentation des prises, en commençant par les espèces dont la situation est la plus critique, et veiller à ce que le poisson admis sur le marché de l'Union ne soit pas d'origine illicite,

- renforcer la coopération internationale au sein du réseau MCS (suivi, contrôle et surveillance) ainsi que des systèmes régionaux pour parvenir à l'établissement, sous les auspices de la FAO, d'un système mondial d'information sur les navires de pêche en haute mer,

- définir un "lien substantiel" entre le navire de pêche et l'État du pavillon,

- définir les droits et obligations des États du port,

- aider les pays en développement à renforcer leur capacité de surveillance des activités de pêche dans leurs eaux territoriales et à lutter contre la pêche INN;

15. note avec satisfaction l'inclusion, dans le programme de travail de la Commission pour 2007, d'une série de mesures sur la pêche INN, y compris une communication de la Commission et une proposition de règlement du Conseil sur le renforcement de lutte contre la pêche INN; se félicite de la réactivation du groupe de consultation interservices de la Commission, dont la création remonte à 2002;

16. demande à l'Agence communautaire de contrôle des pêches d'inscrire dans son programme annuel de travail, parmi les priorités, la lutte contre la pêche illicite et la coordination des activités des États membres en la matière;

17. invite toutes les parties ayant un intérêt à l'éradication de la pêche INN, y compris l'ensemble des institutions de l'Union, les gouvernements des États membres, les différents secteurs de l'industrie de la pêche, de la transformation et de la vente au détail, les ONG et toutes les autres parties concernées, à présenter leurs propositions relatives aux actions à adopter par l'Union lors du débat qui doit être lancé par la Commission avec sa prochaine communication sur la pêche INN;

18. considère que la Commission devrait incorporer les actions suivantes dans sa proposition de législation communautaire:

- tous les navires de pêche et de transport du poisson enregistrés dans l'Union ou battant pavillon de pays tiers et souhaitant entrer dans un port de l'Union doivent être facilement identifiables grâce aux marquages repris dans le document de la FAO intitulé "Spécifications types du marquage et de l'identification des bateaux de pêche",

- la création d'un registre communautaire des navires se livrant à la pêche INN, dans lequel seront inscrits les navires figurant sur les listes noires des ORP; ce registre facilitera les échanges rapides d'informations entre les États membres et rendra possible le suivi des navires en cas d'éventuel changement de pavillon,

- des sanctions minimales communes pour les infractions graves doivent être applicables dans tous les États membres et doivent être suffisamment dissuasives,

- le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [5] et le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [6] doivent être renforcés de manière à permettre la traçabilité totale du poisson du moment où il est hissé à bord du navire de pêche au moment où il parvient au consommateur final,

- toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP doivent être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire; les navires non communautaires figurant sur ces listes doivent se voir interdire l'entrée des ports communautaires, quelles qu'en soient les raisons, sauf en cas de force majeure ou de raisons humanitaires; il doit être interdit à tous les navires battant pavillon de l'Union de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement, etc.) à ces navires en mer,

- l'origine légale du poisson doit être prouvée avant qu'il ne puisse être débarqué dans les ports de l'Union, ou importé dans l'Union; ces preuves doivent comporter, aussi bien pour les débarquements à partir de navires de pêche que pour les transbordements:

- pour les produits de la pêche provenant d'eaux réglementées par une ORP, les documents attestant que les produits de la pêche à débarquer ont été pêchés conformément aux règles de cette ORP et que les quotas attribués à la partie contractante dont le navire bat le pavillon ont été respectés,

- pour les produits de la pêche capturés dans les zones économiques exclusives de pays tiers, les documents attestant que le navire est autorisé à pêcher ou possède une licence pour la pêche dans ces eaux et pour les espèces qu'il compte débarquer,

- les États membres devraient décourager le transfert de navires inscrits dans leurs registres nationaux si ces navires sont réarmés sous le pavillon d'un pays identifié par une ORP comme étant un pays dont les navires se livrent à une pêche qui réduit l'efficacité des mesures de conservation adoptées par cette ORP,

- les navires et producteurs de pays tiers qui sont autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union, conformément aux listes préparées par le pays tiers concerné et publiées par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, doivent être vérifiés au regard des listes noires de navires établies par des ORP ou d'autres pays tiers; la Commission devrait tout mettre en њuvre pour s'assurer que les navires figurant sur ces listes noires ne sont pas autorisés à exporter du poisson ou des produits de la pêche vers l'Union; à cette fin, il pourrait être envisagé de modifier le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [7];

19. se félicite de la création de la nouvelle Agence de contrôle et est convaincu que celle-ci jouera un rôle important dans la lutte contre la pêche INN; demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un corps européen de garde-côtes;

20. demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capturé par ce type de navire;

21. demande à la Commission de veiller à ce que les personnes physiques ou morales qui participent à des activités de pêche INN selon la réglementation en vigueur ne bénéficient, pour leurs différentes activités, d'aucune aide ou subvention, de quelque nature que ce soit, provenant de fonds communautaires et demande aux États membres de faire de même pour leurs aides nationales respectives;

22. invite la Commission à réaliser et à présenter une étude sur les droits de douane et les règles d'origine, examinant notamment les moyens dont ces instruments peuvent être utilisés pour encourager les pays tiers à garantir que leurs navires respectent les mesures internationales en vigueur en matière de gestion;

23. demande à la Commission d'élaborer et de présenter une étude sur le respect de la législation communautaire en matière de travail, d'hygiène et de sécurité, sur le respect des droits sociaux des personnes travaillant à bord de ce type de navire, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail à bord;

24. demande à la Commission d'user de son influence considérable au sein des ORP pour les encourager à établir des listes des navires autorisés à pêcher (listes blanches) et des navires qui ont été surpris en train de pratiquer la pêche illicite (listes noires), listes qui doivent être établies de manière transparente, cohérente et selon des critères bien définis; demande également à la Commission d'encourager les ORP à identifier les pays qui ne contrôlent pas les activités des navires battant leur pavillon et à utiliser ces listes comme instruments déterminants de l'acceptation ou du refus du poisson;

25. demande à la Commission de continuer à accorder la plus haute priorité à la coopération avec les ORP qui, comme la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ou la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ont montré, par leurs initiatives destinées à lutter contre la pêche illicite, qu'elles constituaient les instruments les mieux adaptés pour garantir une bonne gouvernance en haute mer;

26. invite instamment la Commission et le Conseil à accroître les ressources allouées à la lutte contre la corruption et le crime organisé à tous les niveaux;

27. est convaincu que les instruments clés de la réduction et de l'élimination de la pêche INN sont la traçabilité totale tout au long de la chaîne de conservation, la transparence des décision, la coopération au sein de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble et, surtout, la démonstration de la volonté politique de toutes les parties concernées; rappelle qu'à moins d'une sérieuse intensification des mesures, les stocks de poisson continueront à diminuer et les conditions de vie des populations de pêcheurs dans l'Union et ailleurs deviendront de plus en plus difficiles;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Département des pêches de la FAO et aux secrétariats des ORP auxquelles appartient l'Union européenne.

[1] JO C 25 E du 29.1.2004, p. 179.

[2] JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

[3] JO C 177 E du 25.7.2002, p. 324.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0347.

[5] JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

[6] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

[7] JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

--------------------------------------------------