Dix-huitième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Dix-huitième rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021

Le règlement (CE) nº 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion (ci-après le «règlement “ligne verte”») est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions de la législation de l’UE à la circulation des personnes, des marchandises et des services franchissant la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif de celles dans lesquelles il exerce un tel contrôle. Afin de garantir l’efficacité de ces règles, leur application a été étendue à la frontière entre les zones susmentionnées et la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA) .

Le présent rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Au cours de la période considérée, Chypre a continué d’être touchée par la pandémie de COVID-19.

En 2021, la Commission a entretenu un dialogue constructif avec les autorités compétentes de la République de Chypre et l’administration de la zone de souveraineté (SBA) en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, ainsi qu’avec la Chambre de commerce chypriote turque.

1. FRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES

1.1. Franchissement de la ligne aux points de passage autorisés

Le règlement instaure un cadre juridique pour le franchissement de la ligne verte (ci‑après la «ligne») par les Chypriotes, les autres citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers aux points de passage autorisés. L’année 2021 a vu une augmentation du nombre de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs franchissant la ligne par rapport à l’année précédente.

Selon les données de la police de la République de Chypre (ci-après la «police chypriote»), au cours de la période considérée, 695 702 Chypriotes grecs (contre 397 717 l’année précédente) et 233 950 véhicules chypriotes grecs (contre 176 769 l’année précédente) sont passés des zones placées sous le contrôle du gouvernement vers les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. Au cours de la même période, 513 291 Chypriotes turcs (contre 382 370 l’année précédente) et 423 846 véhicules chypriotes turcs (contre 225 735 l’année précédente) sont passés des zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif aux zones contrôlées par celui-ci .

Le nombre de citoyens de l’UE (non chypriotes) et de ressortissants de pays tiers ayant franchi la ligne a également augmenté. Au cours de la période considérée, 371 910 citoyens de l’UE (non chypriotes) ou ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens (contre 106 624 l’année précédente).

Les chiffres susmentionnés fournis par la police chypriote ne comprennent pas les données relatives aux personnes et aux véhicules transitant par les points de passage de Pergamos et de Strovilia depuis la partie nord de Chypre, qui relèvent de l’autorité de la zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni (ESBA). L’ESBA indique que 200 625 Chypriotes grecs (contre 90 955 l’année précédente) et 119 527 véhicules chypriotes grecs (contre 53 604 l’année précédente) ont franchi la ligne pour rejoindre la partie nord de Chypre. Pendant la même période, 300 643 Chypriotes turcs (contre 236 346 l’année précédente) et 197 106 véhicules chypriotes turcs (contre 155 955 l’année précédente) ont franchi la ligne dans l’autre sens. De plus, 228 950 citoyens de l’UE (non chypriotes) et ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne dans les deux sens.

En 2021, le nombre d’agents de police de la République de Chypre travaillant aux points de passage était de 89, contre 76 en 2020.

Les chiffres recueillis par la communauté chypriote turque montrent une augmentation en 2021 du nombre de Chypriotes grecs (1 013 778 contre 495 448 l’année précédente) et de véhicules chypriotes grecs (581 836 contre 278 338 l’année précédente) qui sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre. Ils indiquent aussi une augmentation du nombre de Chypriotes turcs (893 014 contre 685 671 l’année précédente) et de véhicules chypriotes turcs (479 474 contre 361 363 l’année précédente) qui ont franchi la ligne dans l’autre sens. D’après les statistiques fournies, 532 243 citoyens de l’UE (non chypriotes) et ressortissants de pays tiers sont passés des zones contrôlées par le gouvernement à la partie nord de Chypre (contre 335 934 l’année précédente).

L’augmentation du nombre de traversées reflète à la fois le retour progressif à une vie quotidienne plus normale après la première année de la pandémie et la réouverture de tous les points de passage au cours de l’année. En outre, le taux de change favorable de l’euro par rapport à la livre turque aurait encouragé les Chypriotes grecs à se rendre dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif pour y effectuer leurs achats personnels. Par ailleurs, l’obligation de présenter systématiquement, aux points de passage, des documents relatifs au statut COVID-19 aurait dissuadé de nombreuses personnes de franchir la ligne verte.

Au début de la période considérée, certains points de passage sont restés temporairement suspendus. Le point de passage Ledra Street avait été temporairement suspendu à la suite d’une décision du Conseil des ministres de la République de Chypre du 29 février 2020. Les points de passage Lefka-Apliki, Deryneia et Kato Pyrgos-Karavostasi ont été temporairement suspendus par les Chypriotes turcs. À la suite d’une déclaration faite le 2 juin 2021 par les deux dirigeants chypriotes par l’intermédiaire des Nations unies, tous les derniers points de passage fermés ont été rouverts à partir du 4 juin 2021.

Compte tenu de la persistance de la pandémie de COVID-19, les personnes franchissant la ligne verte au cours de la période considérée ont été tenues de soumettre à l’inspection certains documents relatifs à leur état de santé, tels que des certificats de vaccination ou les résultats de tests de dépistage de la COVID-19. Ces exigences ont changé tout au long de l’année à la lumière de l’évolution de la pandémie. En vue d’harmoniser ces exigences, le comité technique bicommunautaire sur la santé a fait un certain nombre de déclarations, dont la République de Chypre et la communauté chypriote turque ont tenu compte au moment d’adopter des mesures applicables aux points de passage afin d’éviter des actions unilatérales.

De longues files d’attente ont été signalées à plusieurs points de passage. Elles ont été attribuées à la nécessité de procéder à des vérifications des documents relatifs à la COVID-19 en plus des documents d’identité.

Les bus chypriotes turcs transportant des citoyens de l’UE ne sont pas autorisés par les autorités de la République de Chypre à traverser les zones contrôlées par le gouvernement, étant donné qu’ils ne sont pas munis de documents en parfaite conformité avec l’acquis, délivrés par les autorités de la République de Chypre.