Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie automique (1996-1999)

(96/C 73/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 549 final - 95/0284(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le développement de la médecine nucléaire dans l'Union européenne contribue à l'objectif de protection de la santé humaine que s'est fixée ladite Union et qu'il nécessite une utilisation accrue des réacteurs d'essais à des fins médicales;

considérant que, dans le cadre de la politique commune relative au domaine de la science et de la technologie, le programme de recherche est l'un des principaux moyens dont dispose la Communauté européenne de l'énergie atomique pour contribuer à une utilisation sûre de l'énergie nucléaire;

considérant que les contributions à ce programme complémentaire proviendront des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France, soit directement, soit à travers des accords avec des organismes de recherche,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme complémentaire relatif à l'exploitation du réacteur de recherche à haut flux (HFR), ci-après dénommé «programme», dont les objectifs sont définis à l'annexe I, est arrêté pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1996.

Article 2

Le montant des contributions estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 39,7 millions d'écus. La répartition de ce montant figure à l'annexe II.

Article 3

La Commission, assistée du conseil d'administration du Centre commun de recherche (CCR), assure l'exécution du programme. Elle fait appel à cet effet aux services du CCR.

Article 4

La Commission décide du mandat du conseil d'administration.

Article 5

1. Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.

2. Le rapport est assorti des observations du conseil d'administration. Celui-ci peut également, par l'intermédiaire de la Commission, présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport distinct sur tout aspect concernant l'application de la présente décision.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Le programme vise essentiellement:

1) la sûreté de fonctionnement du réacteur à haut flux (HFR) de Petten; cette activité implique l'exploitation normale de l'installation pendant plus de 250 jours par an, la gestion du cycle du combustible et la maîtrise de la sûreté et de la qualité;

2) l'utilisation rationnelle de ce réacteur dans une large gamme de disciplines dont la production d'isotopes et les travaux qui s'y rattachent; l'irradiation expérimentale des matériaux destinés aux réacteurs de fission et aux futurs réacteurs de fusion, les applications des neutrons dans la recherche en physique des solides et en science des matériaux, la neutroradiographie en tant que méthode d'essai non destructive et le traitement de certaines formes de cancer à l'aide de neutrons (BNCT) et la recherche connexe.

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions à ce programme complémentaire proviendront des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la France.

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