ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)502
Vol.1975/0191

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)502final.
Bruxelles.8octobre1975
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relativeàl'intervention duFondSocialEuropéenen
faveurdespersonnesoccupéesdanslessecteursdu
textileetdel'habillement
(présentéeparlàCommissionauConseil)
COM(75)502final

Intervention duFonds social européen enfaveur despersonnes occupées
dans les secteurs dutextile etdel'habillement -prorogation dela
décision duConseil du19décembre 1972 etextension àl'habillement
(application del'art .^deladécision duConseil du1erfévrier 1971 )
EXPOSE DES MOTIFS
1. Dès1972 etàlalumière ,entre autres ,desconclusions
qu'elle tenait dedifférentes études sur l'industrie textile dans les
pays delaCommunauté ,laCommission avait eurecours àl'article kde
ladécision debase duFonds social rénové pour proposer auConseil une
action spécifique commune enfaveur destravailleurs occupés dans le
textile etl'habillement »LeConseil ,àsasession du9novembre 1972,
avait accepté d'ouvrir leFonds social aux travailleurs dusecteur
textile (ycompris latransformation desfibres chimiques )pour unepé­
riode detrois ans (1),laquestion d'uneouverture parallèle enfaveur
del'habillement étant renvoyée àunexamen ultérieur (2).
Ladécision textile vient àsonterme au1erjanvier 1976 .Depuis sa
mise envigueur cependant ,lasituation del'emploi dans cesecteur ne
s'estaucunément rétablie etlesraisons quiavaient justifié ladéci­
sion sont restées aujourd'hui tout aussi valables »Sareconduction sem­
ble ,par conséquent ,s'imposer *Comme d'autre part ,lesdifficultés
ressenties par letextile proprement dit ontprogressivement affecté
également l'industrie del'habillement ,ilestdorénavant devenu iné­
vitable d'inclure cedernier secteur dans lechamps d'application dela
décision .^ .«•/•••
(1)J.0.n°L291/160 du28.12.72
(2)Voir doc. duConseil "Relevé des décisions "
, Doc .2/2746 -J/72 (Soc .275 )
Adresseprovisoire:200,ruedelaLoi,1040Bruxelles–Téléphone350040*358040–Adressetélégraphique :iCOMEURBruxelles»–
Télex:«COMEURBRU 21877»

-2- v/995/75-F
2. D'après lesinformations disponibles ,entre 1970 et1974 ,
l'effectif global delaseule industrie textile adiminué de322.000 «
travailleurs (passant de2.209.000 à1.887.000 )tandis quel'habille­
ment areculé de125.000 unités (passant de1.292.000 à1.167.000 ).
Cesdégagements depersonnel reflètent lamesure desmutations profondes
auxquelles cesdeux industries continuent àêtre confrontées ,ainsi que
l'importance desreconversions surleplan deséquipements etducapi­
tal ,etdesadaptations auniveau delamain-d'oeuvre qu'elles rendent
nécessaires .Ces mutations tiennent essentiellement àtrois séries de
causes :laconcurrenoe accrue etlesperturbations qu'elle provoque
surlesmarchés mondiaux ,lapression desinnovations technologiques
ainsi que ,encequiconcerne plus particulièrement lesecteur de
l'habillement ,certaines caractéristiques d'inadaptation structurelle .
3* Nonseulement letextile etl'habillement setrouvent parmi
lessecteurs ayant leplus souffert delarécession ,mais aussi etsur­
tout ilsontétéconfrontés aucours destrois années quiviennent de
s'écouler àunrenversement spectaculaire deleur balance commerciale *
Sur leplan del'exportation ,certains débouchés traditionnels dans
lespays d'Outre-mer ont étéperdus ,tandis quelaconcurrence rencon­
trée surlesmarchés tiers estdevenue particulièrement aggressive .
Quant aux importations ,certaines positions sont rendues plus sensibles
àlasuite delapolitique d'ouverture progressive suivie àl'égard
despays envoie dedéveloppement ,notamment dans lecadre despréfé­
rences généralisées (3);d'autre part ,uneconcurrence extrêmement
vive aétéressentie dufait desimportations enprovenance d'uncer­
tain nombre depays avec lesquels laCommunauté négocie actuellement
desaccords d'auto-limitation .Comme c'est auniveau desproduits finie
que l'impact desimportations sefait leplus sentir ,cen'estplus
seulement letextile proprement dit ,mais toute lachaîne textile ,y
compris l'habillement ,quivoit saposition affectée .
(3)Ilestrappelé que ,pour lesproduits textiles ,etenattendant
laconclusion desnégociations bilatérales encours autitre de
l'Arrangement Multifibres ,laCommission aproposé deproroger pour
l'année 1976 lerégime actuel avec uneaugmentation forfaitaire de5%
descontingents tarifaires etdesplafonds exprimés entonnage .D'autre
part ,denouveaux pays feront partie delaliste des pays bénéficiaires
pour certains produits .

-3-V/995/75-F
Quant auxeffets découlant del'innovation technologique ,
typiques de'l'âge nouveau "dans lequel estentré letextile ,rappelons -
enlesdeux aspects quelaproposition dedécision soumise en1972 avait
déjà mis enévidence *D'unepart ,larecherche depositions decompéti­
tivité plus satisfaisante etl'application accélérée detechniques nou­
velles qu'elle réclame sont denature àprovoquer deschangements im­
portants dans ledomaine del'emploi pouvant comporter aussi undégage­
ment demain-d'oeuvre .D'autre part ,etendépit delaréduction cons­
tante del'effectif global ,desinsuffisances demain-d'oeuvre ,parfois
quantitatives ,mais plus souvent etsurtout qualitatives ,semanifes­
tent ,dues àl'introduction detâches nouvelles ,correspondant auxbe­
soins d'une industrie devenue deplus enplus industrie decapital ,
mais résultant aussi del'inadéquation del'appareil deformation pro­
fessionnelle etparfois même ,deladésaffection constatée àl'égard
d'une industrie dont ,pour certains ,l'image estdevenue moins
attrayante .
Surlesdeux plans ,unbesoin très netenopérations dynamiques dere­
cyclage ,despécialisation etderéadaptation continue d'exister .
5* Enfin ,certains problèmes relatifs àl'emploi etàlamain-
d'oeuvre serattachent aux structures mêmes del'industrie textile et
àcelle del'habillement enparticulier .Cette dernière esteneffet
restée largement uneindustrie demain-d'oeuvre (dont environ 80%de
femmes ),connaissant untaux derotation depersonnel très élevé et
desaccroissements moyens deproductivité relativement faibles .Le
nombre depetites etmoyennes entreprises -taille moyenne :62person­
nespar entreprise ,sans compter l'artisanat -estextrêmement impor­
tant etletravail àdomicile e6tencore beaucoup pratiqué .Deplus ,
ils'agit d'uneindustrie géographiquement très dispersée ,ladécentra­
lisation vers lesrégions rurales etdemontagne ouvers des zones en
déclin ayant souvent aidé les entreprises às'assurer lamain-d'oeuvre
qu'elles trouvaient difficilement dans les centres plus industrialisés
auxtaux desalaires etconditions detravail proposées .

-4-V/995/75-F
Endépit desmouvements deconcentration quipourront intervenir dans
lesannées àvenir ,l'industrie del'habillement necessera dejouer
unrôle indéniable ,notamment dans ledéveloppement etlasurvie dé
régions économiquement menacées .
6. Leemesures derestructuration intervenues dans letextile et
l'habillement aucours des années récentes ont eudes effets modulés
dans lesdifférents pays ;ilensera demême pour leprochain avenir :
lesreconversions ,concentrations ,adaptations outransferts deperson­
nel serépercutent ,eneffet ,très inégalement surlesdifférentes ré­
gions etcatégories demain-d'oeuvre selon notamment laposition con­
currentielle etlacapacité d'adaptation desbranches ,letype oula
dimension del'entreprise etladensité delapopulation travaillant
dans cesindustries *Nuldoute cependant que ,considérés sous unangle
global pour l'ensemble delaCommunauté ,lesdéséquilibres constatés
etprévisibles dans ledomaine del'emploi auniveau decesdeux sec­
teurs réclament ,àlafois parleur ampleur etpar lanature desme­
sures qu'ilssont susceptibles d'entraîner ,lacontinuation del'action
commune spécifique autorisant l'intervention duFonds social autitre
del'article
Enraison dufait quelesproblèmes seposent deplus enplus enter­
mesglobaux textile /habillement ,l'extension del'intervention duFonds
auxtravailleurs delaconfection nesemble plus évitable .
7. Tous lestypes d'aides prévus dans laliste desaides du
Fonds seront donc applicables auxtravailleurs desdeux secteurs ,y
compris etpour lesmêmes raisons quecelles invoquées lors del'adop­
tion deladécision denovembre 1972 ,lestravailleurs provenant d'en­
treprises artisanales detype familial etqui sedestinent àunemploi
non salarié »

V/995/75-F
Proposition dedécisionduConseil
relativeàl'intervention duFondsSocialEuropéenenfaveur
despersonnesoccupéesdanslessecteursdutextileetde
1'habillement
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
vuladécisionduConseil,du1erfévrier1971»concernantlaréforme
duPondssocialeuropéen(l),etnotammentsonarticle4»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérant queladécisionduConseildu19décembre1972relative
àl'intervention duPondssocialeuropéenenfaveurdespersonnes
occupéesdanslesecteurdutextilevientàexpirationle1erjanvier
1976(2)j
considéranttoutefois cruelasituationdel'emploidanslesecteurdu
textiledelaCommunautécontinued'êtrecaractérisée pardesdéséquili­
brésd'ordrecrualitatifetquantitatifetfaitapparaîtrelanécessité
deprolongerl'actionspécifique communevisantàmieuxassurerl'adapta­
tiondel'offreetdelademandedemain-d'opuvre appartenant àcesecteur;
considérant quelesdifficultésressentiessurleplandel'emploidans
lesecteurdutextileontprogressivement affectélesecteurdel'habille­
ment;
(1)J.O.n°L28du4.2.1971,p.15
(2ÏJ.O.n°L261du28.12.72,p.160.•/•••

-2-V/295/75-r
DEGIDE:
Article1er
Sontsusceptibles de"bénéficierduconcoursduPonds,autitredel'article4
deladécisionduConseildu1erfévrier1971,lesopérationstendantàfacili­
terl'emploietlamobilitégéographique etprofessionnelle despersonnesoc­
cupéesdanslessecteu®textile,ycomprislatransformation desfibreschimicrues(
et del'habillement ,dontl'activitéestdirectementaffectée
oumenacéedel'êtrepardesmesuresd'adaptationstructurelle d'ordrecruantita-
tifouaualitatifetouisontappeléesàexerceruneactivitésalariéesoità
l'intérieursoitàl'extérieurdecesecteur»
Sontégalementsusceptibles debénéficierduconcoursduPonds,damslescondi­
tionsprévuesauparagraphe 1,lesopérationseffectuéesenfaveurdepersonnes
nonsàlariéesquidirigentuneentreprisedutextileoudel'habillement ,notam­
mentdecaractèreartisanal,etquisontappeléesàexerceruneactiviténon
salari4em „
Article 2
Peuventfairel'objetdeconcoursduPonds,autitredelaprésentedécision,
lesaidesdontlalisteaétéétablieparlerèglement(CEEn.2397/71)du
Conseil,du8novembre1971»relatifauxaidessusceptibles defairel'objet
d'unconcoursduPondssocialeuropéen(3)«
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle2janvier1976»
FaitàBruxellesle••••••••••
ParleConseil
(3)J.O.n°L249du10.11.1971,p.5o.

Fiche financière
annexée àlaproposition dedécision duConseil relative àl'inter­
vention duFonds social européen enfaveur despersonnes occupées
dans les secteurs dutextile etdel'habillement .
Lecoût annuel del'intervention duFonds social européen enfaveur
despersonnes occupées dans letextile etdans l'habillement peut être
estimé àenviron 20à22millions d'u.c.(1).
Cette estimation est basée sur les données suivantes :
1.Coût moyen del'intervention duFonds social enfaveur d'actions
deformation professionnelle etdemobilité géographique dans le
secteur dutextile constaté aucours des trois années précédentes :
6?0u.c.parpersonne .
Cecoût moyen peut être retenu pour lesactions del'année prochaine ,
tant pour celles concernant letextile quecelles del'habillement .
2.Nombre depersonnes concernées :
-dans lesecteur dutextile :
.Lenombre depersonnes concernées par lesdemandes d'interven­
tion portant sur l'année 1975 est d'environ 16.500 .
•Ilyalieu deprévoir pour l'année 1976 unnombre deperconnes
bénéficiaires égal oulégèrement plus élevé ,soit 17.000 à
20.000 personnes .
Cenombre représente unéquivalent correspondant àungrand
tiers dutotal despersonnes ayant quitté annuellement lesec­
teur dutextile aucours descinq dernières années .
-dans lesecteur del'habillement :
.Enappliquant àl'habillement lemême ratio "personnes
bénéficiaires /population ayant quitté lesecteur "quecelui
mentionné ci-dessus pour letextile ,lenombre depersonnes
bénéficiaires àprévoir est d'environ 21.000 paran.

.Cechiffre pourrait etre réduit d'untiers pour tenir compte
deretards dedémarrage quipeuvent accompagner l'ouverture
duFonds àunnouveau domaine *Lenombre depersonnes concer­
nées àretenir pour l'habillement pour l'année 19?6 s'élève
ainsi à14.000 .
(1)L'avant-projet debudget delaCommission
(document COM (75)330 ,pp.56et57)avait
prévu pour lesopérations 'textile *une somme
d'environ fcmillions d'u.c.auposte mixte
"Agriculture etTextile ",lerestant des cré­
dits nécessaires pour les interventions textile
ethabillement ,soit 12à1^millions d'u.c.,
devant être imputé auposte "Règlement anti-
crise "quiprévoit unesomme de60millions
d'u.c.