Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «La résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité»

[COM(2020) 474 final]

(2021/C 220/17)

Rapporteur: Dumitru FORNEA Corapporteur: Michal PINTÉR

Consultation Commission européenne, 23.9.2020 Base juridique Article 304 du TFUE Décision de l’assemblée plénière 28.10.2020 Compétence Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) Adoption en section 5.3.2021 Adoption en session plénière 25.3.2021 Session plénière no 559 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 258/0/3

1. Conclusions et recommandations

1.1. La communication de la Commission européenne constitue un pas en avant et fournit une feuille de route claire, comprenant des initiatives et des mesures à prendre au niveau de l’UE, et le CESE recommande donc au Parlement européen et au Conseil de soutenir cette approche visant à améliorer la résilience des matières premières critiques de l’UE.

1.2. Le CESE est convaincu que les mesures proposées par la Commission européenne peuvent contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques et, partant, au maintien et au développement d’une base industrielle et technologique dans l’UE. Elles peuvent également promouvoir les capacités essentielles de recherche et de développement, qui nous permettent de mettre en œuvre les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe tout en garantissant de nouveaux emplois durables et décents et, dans le même temps, une transition équitable dans les communautés touchées par les mutations industrielles.

1.3. Le CESE soutient pleinement la transition écologique du secteur de l’énergie et considère que l’extraction des matières premières nécessaires au déploiement des technologies vertes constitue une étape fondamentale. Ces matériaux, tels que les métaux et les minéraux, sont les éléments de base de la création d’infrastructures solides pour la fourniture d’hydrogène ou d’électricité verte. La production d’énergies vertes et de vecteurs d’énergie verte permettra la décarbonation de l’industrie extractive et de transformation, créant ainsi une situation avantageuse pour tous.

1.4. L’exploration minière est une activité à haut risque qui augmente considérablement les coûts du capital. Réduire les risques par le biais de garanties de prêts et de régimes d’amortissement peut grandement favoriser les investissements. Parmi les autres incitations fiscales figurent les crédits d’impôt et les aides d’État. Si ces mécanismes sont largement utilisés à l’échelle mondiale pour l’extraction minière et le traitement, ils sont peu répandus dans l’UE. Toutefois, en Europe, il existe une exception –la Finlande — qui a mis en place un soutien national sous la forme de fonds de garantie contre les risques. Des initiatives similaires devraient être lancées au niveau européen.

1.5. Prenant pour référence les meilleures pratiques, techniques et technologies actuelles, le CESE propose que l’UE définisse une procédure d’autorisation rationalisée pour les activités minières. L’exemple de ce qui a été fait pour d’autres infrastructures critiques, telles que les réseaux d’énergies renouvelables, entre autres, a ouvert la voie à une confiance accrue dans les processus rationalisés. Un processus rationalisé ne préjuge pas de l’issue d’un processus décisionnel, mais vise à améliorer les délais, la prévisibilité et la transparence des procédures d’analyse environnementale et d’autorisation des projets d’infrastructure mis en œuvre au moyen de cette méthode.

1.6. Le CESE estime qu’il est de la plus haute importance de disposer d’instruments de financement adéquats qui facilitent la transition écologique pour les secteurs de l’extraction et de la transformation de minerais. Dans le même temps, il est essentiel d’investir (par exemple dans le cadre d’Horizon 2020) dans le recyclage des matières premières critiques et stratégiques.

1.7. Le CESE a déjà reconnu l’importance de la circularité pour l’économie de l’UE. Il est essentiel pour l’économie circulaire de boucler la boucle du cycle des matériaux en Europe. Par conséquent, l’exportation de déchets contenant des matières précieuses dont la transformation dans l’UE pourrait contribuer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre devrait faire l’objet d’une évaluation minutieuse et ne devrait avoir lieu que lorsque cela est utile en termes de durabilité. Aussi le CESE soutient-il une révision rapide et efficace des instruments existants, tels que le règlement sur les transferts de déchets.

1.8. Le CESE estime que la proposition visant à recenser l’offre potentielle de matières premières critiques secondaires provenant des stocks et des déchets de l’UE est essentielle pour améliorer la résilience des matières critiques de l’UE. Par conséquent, il invite la Commission à faire de cet exercice de recensement une priorité et à le réaliser d’ici la fin de 2021, au lieu de l’échéance actuellement envisagée de 2022.

1.9. Le CESE estime qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles dans la législation et la réglementation relatives à l’utilisation et au transport intérieurs de matières premières secondaires. Toutefois, les questions d’environnement, de santé et de sécurité concernant le commerce des flux dangereux de ces matières doivent faire l’objet d’un suivi attentif et la législation y afférente doit être rigoureusement mise en œuvre. Il convient de trouver un équilibre entre la rigueur et la rapidité des procédures, afin que le transport, le recyclage et la réutilisation des matières premières secondaires ne soient pas entravés à l’intérieur de l’UE. Il existe de nombreux exemples de situations où les possibilités de recyclage sont freinées par les formalités ( 1 )

1.10. Le CESE souligne qu’il importe d’intégrer de nouvelles dimensions dans la méthodologie utilisée pour l’évaluation régulière de la liste des minéraux critiques. Afin d’évaluer la «dimension éthique», il conviendrait de définir des critères appropriés pour vérifier si les chaînes d’approvisionnement mondiales de ces types de matières premières sont conformes aux principes éthiques. Ces derniers devraient tenir compte de la déclaration universelle des droits de l’homme ( 2 ) , des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ( 3 ) , y compris les droits fondamentaux du travail de l’OIT, de la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui comprend les normes fondamentales du travail, et de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ( 4 ) , ainsi que des ODD des Nations unies ( 5 ) . En outre, il convient de tenir compte de la situation du commerce et du marché mondial des matières premières, en améliorant l’évaluation des conditions commerciales associées à chaque matière première. L’approche réellement suivie par la méthode d’évaluation des obstacles au commerce est un indicateur très approximatif. L’existence d’obstacles au commerce et d’oligopoles devrait être mieux prise en considération.

1.11. Le CESE souligne la nécessité d’une coordination entre les systèmes nationaux d’éducation, de formation, de reconversion professionnelle et de certification, en vue de réserver et d’allouer des capacités suffisantes pour former des spécialistes dans les domaines qui contribuent à renforcer la résilience des matières premières critiques et stratégiques. L’UE doit améliorer la formation des spécialistes en fonction des évolutions accélérées qui se produisent dans le cadre de la révolution numérique et offrir des possibilités professionnelles à ceux qui participent à la sécurité de l’approvisionnement et du traitement de ces minerais essentiels au fonctionnement des économies avancées.

1.12. Le CESE, dans le contexte des politiques visant à renforcer la résilience des matières premières critiques et stratégiques, souligne qu’il importe que l’UE dispose sur son territoire de capacités technologiques et industrielles lui permettant de remplacer ces minerais en cas de pénurie persistante. Il est nécessaire de renforcer le rôle des institutions européennes concernées dans la planification d’investissements importants et constants dans les programmes de R&D afin de découvrir de nouveaux matériaux et processus capables d’assurer une substitution justifiée.

1.13. Le CESE demande à la Commission européenne de tenir compte, de manière convaincante et respectueuse, des besoins et aspirations des pays en développement fournisseurs de matières premières, en encourageant et en soutenant les entreprises qui déploient leurs activités clairement dans le respect des intérêts économiques, sociaux et écologiques de ces pays et de leur population. La Commission devrait concevoir une formule de «conditions de concurrence en partenariat», qui favorise la confiance, la durabilité, la sécurité, la fiabilité et le respect mutuel, dans l’intérêt commun des partenaires commerciaux.

1.14. Le CESE souligne l’importance d’élargir la définition et le paradigme des matières premières critiques. Traditionnellement, on considère comme matières premières critiques des matières provenant principalement du secteur minier. Ce champ d’application est trop restreint et limite la croissance des énergies vertes. Aujourd’hui, les matériaux dérivés du bois peuvent être utilisés efficacement dans bien plus d’applications que par le passé. Du textile aux nouvelles technologies de batteries plus légères et plus respectueuses de l’environnement, il s’agit d’un domaine qui progresse très rapidement. La bioéconomie offre des possibilités uniques d’accroître la résilience de l’économie de l’UE et la stabilité géopolitique de notre continent. L’utilisation de matériaux renouvelables contribuerait également à atténuer le changement climatique, car elle permettrait de maintenir dans le sol les sources d’émissions fossiles, créant ainsi une résilience verte aux secteurs des énergies fossiles.

2. Contexte

2.1. Le secteur des matières premières fournit environ 350 000 emplois dans l’UE, mais plus de 30 millions d’emplois dans les industries manufacturières en aval dépendent d’un accès fiable et sans entrave aux matières premières minérales. En 2018, la dépendance de l’UE à l’égard des importations de métaux oscillait entre 75 % et 100 % selon les métaux, et plus de la moitié des besoins énergétiques de l’UE étaient couverts par des importations nettes. Les prix des matières premières sont extrêmement volatils et les ressources représentent la plus grande part des coûts des intrants de l’industrie ( 6 ) . Néanmoins, les industries de l’UE qui dépendent des matières premières ont dégagé 206 milliards d’EUR de valeur ajoutée ( 7 )

2.2. La Banque mondiale prévoit que l’ambition climatique entraîne une augmentation en parallèle de la demande de métaux et de minéraux. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit que l’utilisation mondiale de matières doublera d’ici à 2060. L’utilisation de métaux devrait augmenter de 150 %, passant de 8 milliards de tonnes aujourd’hui à 20 milliards de tonnes d’ici à 2060. L’OCDE estime également que l’utilisation accrue des matières, et des processus d’extraction et de transformation qui y sont associés, est très susceptible d’accroître la pression sur les ressources de la planète et de mettre en péril les gains de bien-être. Cette évolution pourrait causer des problèmes environnementaux et sociaux, tels que de la pollution et des pertes de biodiversité et de terres.

2.3. L’UE produit moins de 5 % de la production mondiale de matières premières minérales. La Chine fournit à elle seule 66 % des batteries au lithium finies, alors que l’UE en fournit moins de 1 %. À l’échelle mondiale, l’UE produit moins de 1 % des piles à combustible et 1 % des matières premières destinées à l’énergie éolienne ( 8 ) . La Chine occupe une position quasi monopolistique pour les composants photovoltaïques (PV). L’UE fournit quant à elle 1 % des assemblages photovoltaïques à base de silicium. 44 matériaux sont importants pour l’industrie robotique; l’UE ne produit que 2 % d’entre eux, alors que la Chine en fournit 52 %.

2.4. Le succès de l’Union dans la transformation de son économie et la réalisation des objectifs climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et 2050 dépendent de l’approvisionnement durable en matières premières essentielles et stratégiques. Les minerais, les métaux et les matériaux avancés sont essentiels à l’énergie propre, aux technologies vertes et à la mobilité. Sans eux, la mise en œuvre et les progrès des technologies propres et numériques seront retardés, de même que la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030. L’UE doit agir pour réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur, diversifier ses chaînes d’approvisionnement et investir dans des installations de recyclage. Si elle n’y parvient pas, la survie des emplois et des industries européennes sera compromise.

3. Actions de la Commission dans le domaine des matières premières

3.1. Le 3 septembre 2020, la Commission européenne a publié sa communication intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité», qui présente dix actions visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières. Elle souligne l’importance de parvenir à une autonomie stratégique ouverte dans l’Union grâce aux éléments suivants: la diversification de l’approvisionnement auprès des pays tiers; la réduction de l’extrême dépendance grâce à la circularité et à l’utilisation rationnelle des ressources ainsi qu’à l’extraction et au traitement dans l’UE; l’augmentation de la capacité d’approvisionnement au sein de l’UE; la mise en place de chaînes d’approvisionnement résilientes pour les écosystèmes industriels de l’UE; le renforcement d’un approvisionnement durable et responsable; la création d’une alliance pour les matières premières et l’instauration de programmes de R&D; l’accroissement des possibilités de financement; un renforcement des compétences en matière d’exploitation minière; un développement de la capacité d’exploration; l’évaluation des incidences sur l’environnement; la promotion des échanges commerciaux et des partenariats internationaux.

3.2. Le 11 mars 2020, la publication de la communication de la Commission européenne intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» a souligné l’importance de créer un marché des matières premières secondaires et de tenir compte de l’approvisionnement éthique en matières premières et de leur sécurité d’approvisionnement.

3.3. Le 10 mars 2020, la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» a souligné l’importance de toutes les chaînes de valeur industrielles dans l’UE. Un approvisionnement sûr en énergie et en matières premières propres et abordables constitue une étape essentielle vers la réduction de l’empreinte carbone industrielle, ce qui accélère la transition.

3.4. Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», qui constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’UE pour transformer l’économie actuelle en une économie efficace dans l’utilisation des ressources, compétitive et neutre pour le climat. Elle souligne l’importance d’une sécurité stratégique de l’accès aux ressources pour la mise en œuvre du pacte vert. La transition nécessitera un approvisionnement durable en toutes les matières premières nécessaires aux technologies propres et numériques.

4. Observations générales

4.1. Le CESE salue et soutient les efforts et actions de la Commission européenne visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en matières premières. Les avis adoptés au cours des quinze dernières années par la commission consultative des mutations industrielles du CESE, ainsi que les travaux menés conjointement sur cette question avec la Commission, confirment l’intérêt et l’engagement de la société civile organisée de l’UE pour la poursuite du développement du partenariat européen concernant les matières premières.

4.2. À cet égard, il est nécessaire de présenter des propositions et des actions concrètes pour pouvoir progresser sur la voie d’une plus grande sécurité et d’une durabilité accrue, comme le prévoit la communication de la Commission européenne sur les matières premières critiques. En outre, le CESE invite la Commission à envisager des mesures appropriées pour toutes les matières premières qui présentent un intérêt pour l’industrie et l’économie de l’UE, afin d’éviter de nouvelles dépendances.

4.3. L’initiative «Matières premières», lancée par la Commission européenne en 2008, a ouvert la voie à une action structurée et coordonnée au niveau des institutions européennes concernées, tant pour sensibiliser les citoyens européens à la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques et stratégiques pour les industries européennes que pour réaliser des actions concrètes à cet égard au niveau de l’UE et des États membres.

4.4. La plate-forme technologique européenne pour des ressources minérales durables (officiellement reconnue en 2008), le partenariat d’innovation européen concernant les matières premières (2012), la communauté «Matières premières» de l’Institut européen d’innovation et de technologie (2015), l’alliance européenne pour les batteries (2017), l’alliance européenne pour les matières premières (septembre 2020) ou les activités annuelles menées dans le cadre de la Semaine européenne des matières premières ont représenté des initiatives fructueuses de la Commission et d’importants outils de travail de l’Union européenne dans le cadre de ses efforts soutenus pour identifier les solutions technologiques, législatives et administratives nécessaires à l’adoption d’un plan d’action cohérent de l’UE sur les matières premières. Toutefois, ces initiatives auraient pu être renforcées et le CESE demande à la Commission de procéder à des évaluations rigoureuses du travail, des résultats et de l’efficacité des plateformes appartenant à cette alliance et de fournir les résultats au CESE sur une base régulière (annuelle). En tant que représentant de la société civile, le CESE doit savoir si cette approche donne effectivement des résultats tangibles, s’agissant de progresser sur l’objectif de résilience des matières premières et de le réaliser.

4.5. La communication de la Commission a avant tout une portée européenne, ce qui est parfaitement compréhensible, étant donné que la question centrale est celle de l’approvisionnement en matières premières de l’économie de l’Union. Toutefois, le CESE estime que la Commission devrait tenir compte des besoins et des intérêts des citoyens et des économies des pays d’exportation de matières premières vers l’Europe, d’autant plus qu’elle fait fréquemment référence aux «valeurs européennes», à la «responsabilité mondiale» et aux «objectifs de développement durable» à l’échelle mondiale. Il importe également de tenir compte du fait que les pays tiers de l’Espace économique européen sont riches en ressources minérales et que les stratégies relatives aux matières premières, les partenariats stratégiques et l’accès aux instruments financiers pour la transition écologique du secteur minier devraient également être mis à la disposition de ces pays.

4.6. Les panneaux solaires, les parcs éoliens et les batteries sont des éléments essentiels de notre nouveau paradigme industriel. Ceux-ci nécessitent toutefois des matières premières contrôlées par nos concurrents sur la scène internationale. La politique industrielle doit aller de pair avec une politique commerciale et étrangère ferme, qui doit à son tour garantir l’accès à ces ressources. » ( 9 ) L’objectif de renforcer la résilience de l’UE par rapport aux matières premières critiques et stratégiques est intrinsèquement lié aux efforts de l’Union pour maintenir une base industrielle et technologique solide qui soit en phase avec la révolution numérique et les défis mondiaux du changement climatique et de la protection de l’environnement. Il est essentiel que la démarche de l’UE soit couronnée de succès. Le CESE a déjà souligné par le passé que «

4.7. Les politiques relatives aux matières premières doivent contribuer positivement, conjointement avec d’autres politiques, à assurer l’approvisionnement des industries européennes, à répondre à la demande de produits et de services de l’UE, à respecter l’environnement et à limiter l’impact des activités humaines sur le climat, ainsi qu’à créer des emplois décents. Ces avantages — économiques, environnementaux et sociaux — devraient être répartis de manière uniforme dans l’ensemble de l’UE. Il importe de ne pas se concentrer uniquement sur les matières premières classées comme «critiques» selon la méthode proposée par la Commission européenne. Il convient de reconnaître l’importance stratégique des matières premières qui constituent un élément essentiel de nombreuses chaînes de valeur d’approvisionnement et dont l’exploitation et l’extraction sont également vecteur de matières premières critiques.

4.8. La demande constante et prévisible de l’UE en matières premières critiques et stratégiques est une condition essentielle au renforcement des relations commerciales et des chaînes d’approvisionnement au niveau intérieur et mondial. Étant donné que la demande de matières premières ne cesse de croître, l’UE devrait également continuer à renforcer sa capacité à s’approvisionner au niveau national et international. La fiabilité et la prévisibilité des chaînes d’approvisionnement sont essentielles pour maintenir la production industrielle et les infrastructures connexes dans les États membres, mais constituent aussi une condition préalable nécessaire au renforcement de la résilience de l’UE en ce qui concerne les matières premières critiques.

4.9. Le besoin en matières premières critiques et stratégiques est l’un des indicateurs qui nous permettent d’évaluer et d’établir le type de capacité de production industrielle ainsi que les exigences en matière d’éducation, de formation, de reconversion professionnelle, d’apprentissage tout au long de la vie et de certification que nous devrions maintenir dans l’UE afin de faire face à la concurrence mondiale et d’éviter non seulement la dépendance à l’égard de certaines matières premières, mais aussi la subordination dans le domaine de l’innovation, de la recherche et du développement technologique.

4.10. La capacité technologique et industrielle de remplacer les matières premières critiques est considérée comme essentielle pour renforcer la résilience, mais il n’est pas possible de l’atteindre dans un court laps de temps et sans investissement significatif et constant dans la recherche et le développement pour découvrir de nouveaux matériaux. Par comparaison avec l’évolution dynamique de la Chine, on pourrait dire que la résilience de l’UE par rapport aux matières premières critiques peut être renforcée par la mise en œuvre de projets ambitieux visant à interconnecter et à moderniser les infrastructures transeuropéennes dans les domaines des transports, de l’énergie et des TIC. Tout cela peut se faire dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, ce qui permettrait de maintenir une demande suffisamment élevée pour ces matières premières dans l’UE et, partant, de stabiliser les chaînes d’approvisionnement mondiales, en entraînant un afflux de nouveaux investissements, non seulement dans les industries qui transforment ces matières, mais aussi dans les programmes de R&D visant la substitution des matières premières critiques.

5. Observations particulières

5.1. La communication de la Commission constitue un pas en avant et fournit une feuille de route claire, comprenant des initiatives et des mesures à prendre au niveau de l’UE, et le CESE recommande donc au Parlement européen et au Conseil de soutenir cette approche visant à améliorer la résilience des matières premières critiques de l’UE.

5.2. Si les investissements dans l’exploitation minière durable génèrent de l’approvisionnement, des emplois et des progrès économiques, ils doivent également garantir des améliorations socio-économiques et environnementales en vertu de la responsabilité sociale des entreprises. La principale préoccupation est de trouver un équilibre entre la promotion d’une exploitation minière durable en Europe et la garantie de l’acceptation par le public. Il est primordial de sensibiliser les citoyens.

Pacte vert pour l’Europe, objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050 et demande de matières premières

5.3. Une économie propre et circulaire promet de réduire notre dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie importées, de réduire les incidences négatives sur la santé et l’environnement à l’échelle de l’UE, de développer de futurs modèles économiques et de créer davantage d’emplois locaux. Elle contribuera également à améliorer l’autosuffisance et à résoudre les problèmes de résilience qui ont été mis en évidence par la crise de la COVID-19, s’agissant des chaînes d’approvisionnement mondiales. Le CESE a déjà plaidé en faveur d’une stratégie claire selon laquelle «L’UE devrait devenir le leader mondial de l’économie circulaire et des technologies propres. Elle devra œuvrer à la décarbonation des industries à forte intensité énergétique.» ( 10 )

5.4. La communication de la Commission ne mentionne ni n’aborde l’exploitation minière des grands fonds ( 11 ) , non plus qu’elle ne contribue à modifier la perception selon laquelle les industries extractives ne sont pas respectueuses de l’environnement. Or, elles le sont dans certains cas, lorsqu’elles adoptent des pratiques d’exploitation minière durables.

5.5. La Commission laisse entendre que les déchets miniers sont riches en matières premières critiques et susceptibles de déboucher sur de nouvelles activités économiques. Des inconnues subsistent toutefois, à savoir quels seraient le niveau d’investissement nécessaire ainsi que le degré d’acceptation de telles activités par le public. Les possibilités économiques découlant de la présence de matières premières critiques dans les déchets miniers sont associées non seulement aux sites d’extraction du charbon, mais aussi à d’autres minerais tels que le fer, le zinc ou le nickel.

5.6. Il est essentiel d’accroître les capacités de recyclage, d’extraction et de transformation des métaux pour développer les technologies vertes et propres nécessaires à la transition vers une énergie verte et, dans une plus large mesure, à la transition industrielle verte. La valorisation des matériaux stratégiques et critiques est essentielle, de sorte que des technologies innovantes de tri et de traitement des déchets doivent être déployées. Les deux voies d’approvisionnement internes de l’UE, à savoir l’extraction et la réutilisation, doivent être dûment encouragées et soutenues financièrement.

Liste des matières premières critiques de l’UE — méthode d’évaluation

5.7. Sur la base des nouvelles évolutions technologiques, il conviendrait de procéder tous les deux ans à une révision de la liste des matières premières critiques pour l’UE. La Commission européenne mentionne le suivi des actions présentées dans la proposition actuelle. Des analyses d’impact sont nécessaires tout au long du processus, avec la possibilité de modifier/réglementer.

5.8. La Commission souligne dans la communication à l’examen que la liste périodiquement évaluée des matières premières critiques est également utile pour favoriser un approvisionnement durable et responsable. Par conséquent, la méthodologie utilisée pour l’évaluation périodique de cette liste devrait être réévaluée sous l’angle du respect de la déclaration universelle des droits de l’homme ( 12 ) , des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ( 13 ) , y compris les droits fondamentaux du travail de l’OIT, de la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui comprend les normes fondamentales du travail, et de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ( 14 ) , ainsi que des ODD des Nations unies ( 15 )

5.9. Les risques de violation des droits de l’homme, y compris les violations des droits de l’homme liées aux entreprises dans les CVM ( 16 ) ou de destruction environnementale dans les pays producteurs potentiels, doivent être effectivement pris en compte dans la méthodologie de l’évaluation périodique de la liste des matières premières critiques. Des critères appropriés doivent donc être trouvés et inclus dans la méthode d’évaluation. Cette démarche est primordiale, étant donné que le commissaire européen chargé de la justice travaille à l’élaboration d’une directive concernant l’obligation de vigilance raisonnable, qui doit être présentée au cours du premier semestre 2021.

5.10. Traditionnellement, on considère comme matières premières critiques des matières provenant principalement du secteur minier, or elles couvrent un champ beaucoup plus vaste que cela. Par exemple, les matériaux dérivés du bois peuvent être utilisés efficacement dans bien plus d’applications que par le passé. Du textile aux nouvelles technologies de batteries plus légères et plus respectueuses de l’environnement, il s’agit d’un domaine qui progresse très rapidement. En outre, la bioéconomie offre des possibilités uniques d’accroître la résilience de l’économie de l’UE et la stabilité géopolitique de notre continent. L’utilisation de matériaux renouvelables contribuerait également à atténuer le changement climatique, car elle permettrait de maintenir dans le sol les sources d’émissions fossiles, créant ainsi une résilience verte aux secteurs des énergies fossiles.

Recenser les matières premières de l’UE

5.11. La proposition visant à recenser l’offre potentielle de matières premières critiques secondaires provenant des stocks et des déchets de l’UE est essentielle pour améliorer la résilience des matières critiques de l’UE. Par conséquent, la Commission doit faire de cet exercice de recensement une priorité et le réaliser d’ici la fin de 2021, au lieu de l’échéance actuellement envisagée de 2022, en diffusant largement les données disponibles auprès des parties prenantes et des citoyens.

5.12. Compte tenu du manque actuel de vue d’ensemble et d’informations sur la disponibilité des matières premières secondaires au sein de l’UE, il convient de réaliser en priorité le suivi des matières stratégiques et critiques, tant sectoriel que transsectoriel, notamment en utilisant des outils numériques et de mégadonnées.

Exploitation minière, compétences connexes et licence sociale d’exploitation

5.13. Les activités d’exploitation et d’extraction de matières premières sont essentielles pour atténuer les risques liés à l’approvisionnement, par exemple en fournissant des matériaux pour le déploiement de technologies à faible intensité de carbone et pour l’agriculture, et en renforçant la résilience des chaînes de valeur manufacturières. Le secteur européen des minéraux peut garantir la disponibilité des matières essentielles nécessaires aux technologies actuelles et futures pour créer une économie neutre pour le climat, axée sur les services et le bien-être, circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources, tout en s’approvisionnant en matières premières de manière durable et responsable.

5.14. En outre, par comparaison avec les pays tiers, l’exploitation minière obéit en Europe aux normes environnementales et sociales les plus élevées. Le secteur, en Europe, s’est engagé à contribuer de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique: il explore non seulement en permanence des méthodes de décarbonation afin de répondre de manière efficace et effective à la demande croissante de ressources, mais permet également à d’autres activités économiques d’améliorer leurs performances environnementales.

5.15. En fait, il existe très peu d’exemples de pays en développement où les exportations de matières premières auraient déclenché un développement économique et social durable dont auraient bénéficié de larges pans de la population. Au contraire, elles sont souvent synonyme d’exploitation sociale et de pollution environnementale et, généralement, seul un petit nombre d’acteurs en profitent.

5.16. Les matières premières ne doivent pas seulement servir à garantir la prospérité économique en Europe, mais également constituer le socle d’un développement économique durable dans les pays d’origine, c’est-à-dire qui soit compatible sur le plan social et respectueux de l’environnement. En ce sens, l’UE devrait devenir proactive et soutenir clairement tous les efforts imaginables des entreprises qui passent de la politique antérieure, consistant à garantir unilatéralement l’approvisionnement en matières premières les moins chères possible, à une nouvelle approche de «partenariat stratégique». Ce type de partenariat stratégique doit tenir compte, de manière équitable, des besoins et intérêts économiques, sociaux et écologiques tant des pays fournisseurs que des pays destinataires des matières premières et soutenir et promouvoir un développement socio-économique autonome dans les pays d’origine. En créant des «conditions de concurrence en partenariat», il sera possible d’atteindre un niveau élevé de confiance, de durabilité, de sécurité et de fiabilité dans les relations commerciales, au profit de l’intérêt commun et sur la base du respect mutuel.

5.17. Il est toujours nécessaire de mettre en balance les problèmes environnementaux locaux et les avantages que ces projets pourraient apporter pour résoudre plus largement les problèmes liés au CO 2 à l’échelle européenne et mondiale, tels que la demande de plus de cuivre, par exemple. Cette mise en balance devrait faire partie du processus de définition de la priorité accordée aux projets miniers en Europe. La détermination des priorités devrait également tenir compte de considérations économiques régionales.

5.18. Il ne suffit pas d’avoir accès aux matières premières; encore faudrait-il que l’UE dispose d’installations de transformation de haute technologie. Le commissaire Breton a déclaré que «pour les matières premières critiques, l’objectif est que les capacités européennes d’extraction et de raffinage soient opérationnelles d’ici le début de la prochaine décennie», ce qui n’est pas suffisamment ambitieux. Par conséquent, le CESE recommande que l’UE encourage des investissements immédiats et des incitations réglementées communes pour les investisseurs. Afin d’accélérer l’acquisition par l’Europe d’une «autonomie stratégique» concernant les matières premières critiques, il convient d’envisager la mise en place d’un partenariat européen (Horizon Europe) ou d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Ce dernier devrait couvrir l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en matières premières critiques: l’évaluation des sources minérales intérieures, l’extraction minière, la fusion, la transformation, le recyclage, la revalorisation. En effet, en ce qui concerne les batteries, la mise en place d’une chaîne de valeur des terres rares européenne pleinement intégrée revêtira une importance capitale pour la bonne mise en œuvre de la double transition verte et numérique.

5.19. Quatre projets industriels clés dans le domaine de l’exploitation minière et de la transformation durables, pour un montant total de près de 2 milliards d’EUR, sont actuellement en cours en Europe. Ils devraient couvrir 80 % de nos besoins en lithium dans le secteur des batteries d’ici à 2025. Ces projets pourraient servir d’inspiration pour la couverture d’autres matières premières essentielles aux chaînes de valeur européennes dans de nombreux autres secteurs stratégiques.

5.20. Le secteur utilise déjà l’automatisation, la numérisation, la technologie des chaînes de blocs et l’intelligence artificielle, mais il convient d’étudier la possibilité de recourir au programme Copernicus pour recenser de nouveaux sites de matières premières et surveiller l’empreinte environnementale. En outre, le CESE a déjà recommandé l’élaboration d’une feuille de route réglementaire de l’Union européenne visant à relever les défis posés par la transformation numérique du secteur des matières premières, qui porterait notamment sur la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’automatisation, la gouvernance à plusieurs niveaux et l’exploitation minière des fonds marins et de l’espace ( 17 )

5.21. Il convient de mettre au point de nouvelles méthodes d’extraction, de récupération et de production, qui devront satisfaire aux normes environnementales et sociales les plus élevées. L’exploitation des ressources dans les décharges et les résidus miniers de l’UE constitue une source potentielle de matières premières critiques. Dans le même temps, les spécialistes de l’environnement demandent instamment que les communautés locales soient associées au processus décisionnel concernant les futurs sites miniers.

5.22. Les compétences minières peuvent être transférées vers l’exploitation des métaux et des minerais, éventuellement dans les mêmes régions. Le mécanisme pour une transition juste aidera les régions charbonnières et à forte intensité de carbone, grâce au financement d’infrastructures durables disponible dans le cadre d’InvestEU. Toutefois, il convient de prévoir du temps et des incitations pour les investisseurs, et d’adopter une législation sur des procédures d’autorisation plus rapides (un règlement de l’UE pourrait constituer une solution). Les normes en matière sociale, environnementale et de durabilité sont des exigences essentielles pour tous les futurs projets de l’UE.

5.23. L’une des conditions essentielles à la mise en place de politiques locales efficaces en matière de contenu pour créer des emplois plus nombreux, plus écologiques et mieux rémunérés dans les pays riches en minerais est la disponibilité des compétences et des capacités requises pour répondre aux besoins de l’industrie tout au long du cycle de vie d’une mine. Il est également essentiel de développer de nouveaux ensembles de compétences et d’adapter ceux qui existent pour réagir rapidement aux évolutions technologiques. Des études récentes ont confirmé l’incidence probable que les nouvelles technologies auront sur la nature des emplois, soulignant que, dans le secteur minier, de nouvelles compétences seront nécessaires non seulement pour de nouvelles professions, mais aussi pour les professions existantes, étant donné que les emplois opérationnels actuels devront très probablement s’adapter à l’automatisation. Il convient d’éviter les licenciements grâce au dialogue social, en reformant les travailleurs et en veillant à ce qu’ils aient accès aux nouveaux postes et aux emplois créés par les nouvelles technologies et les procédés de recyclage.

5.24. L’éducation, la formation, la reconversion professionnelle et la certification sont extrêmement importantes, et il est essentiel qu’elles passent par le dialogue social, pour l’avenir du secteur et l’acquisition des compétences nécessaires nécessite du temps et des financements. Des disciplines spéciales telles que la géologie, la métallurgie et l’exploitation minière pourraient être enseignées même au niveau du premier cycle des études supérieures.

Investissements

5.25. L’exploration minière est une activité à haut risque qui augmente considérablement les coûts du capital. Réduire les risques par le biais de garanties de prêts et de régimes d’amortissement peut grandement favoriser les investissements. Parmi les autres incitations fiscales figurent les crédits d’impôt et les aides d’État. Ces mécanismes sont largement utilisés à l’échelle mondiale pour l’extraction minière et le traitement, mais pas dans l’UE.

5.26. Il convient de développer et de concevoir un système efficace d’incitations financières afin de soutenir les transitions écologiques dans le secteur des déchets. En outre, des sanctions devraient être appliquées en cas d’utilisation abusive de ressources précieuses contenues dans les déchets.

5.27. Pour garantir des conditions de concurrence équitables dans le domaine du commerce des matières premières, il est essentiel de renforcer la capacité de l’UE à lutter efficacement contre les obstacles tarifaires et non tarifaires déployés par nos partenaires internationaux, y compris dans le domaine du dumping et des marchés publics.

5.28. Des investissements importants dans la R&D sont nécessaires pour que l’Europe conserve son rôle de chef de file dans les chaînes de valeur mondiales. Il est important qu’elle reste à la hauteur des autres puissances économiques, ce qui nécessite une coordination étroite des instruments relevant de différentes politiques, y compris la nouvelle stratégie industrielle et la politique commerciale de l’UE. La mise en œuvre du règlement relatif au filtrage des investissements directs étrangers prend de plus en plus d’importance pour protéger les chaînes de valeur stratégiques de l’UE.

5.29. L’UE doit accorder une attention particulière au suivi des marchés mondiaux des matières premières ainsi qu’à l’évolution des chaînes d’approvisionnement stratégiques. Il convient de recueillir des informations fiables et complètes provenant de tous les États membres et de toutes les parties prenantes, au moyen de formats de déclaration normalisés.

5.30. Les investissements liés à la transition verte réalisés par les entreprises de l’UE dans le secteur de l’extraction, de la transformation et du recyclage doivent soutenir les efforts industriels visant un engagement dans la transition et les progrès sur la voie de la réalisation des objectifs de neutralité climatique ( 18 ) . Le secteur devrait bénéficier d’un accès aisé au financement durable, mais uniquement si ses investissements prévus, ses plans en matière de recherche et développement et ses projets de transformation industrielle démontrent une adhésion claire aux objectifs climatiques, au plein emploi productif, à une croissance économique durable et à un travail décent pour tous. Le CESE a déjà précisé dans un avis antérieur qu’«une finance durable devrait intégrer les dimensions environnementale, économique, sociale et de gouvernance dans une approche équilibrée, holistique et d’une portée générale. Elle devrait être cohérente avec l’ensemble des objectifs de développement durable et l’accord de Paris sur le changement climatique, en établissant des conditions minimales transversales incontournables» ( 19 )

5.31. En outre, les projets miniers présentant les mêmes engagements devraient également être soutenus et encouragés dans le cadre des PIIEC (projets importants d’intérêt européen commun) et des PIC (projets d’intérêt commun). L’évaluation de la contribution de ces investissements et projets visera également à repérer toute activité d’écoblanchiment ou information trompeuse.

Échanges commerciaux et dimension internationale

5.32. Aujourd’hui, la Chine fournit 98 % de l’approvisionnement de l’UE en terres rares. Nous entrons dans une période de grande concurrence géopolitique, qui rend indispensable de mettre en place, au niveau de l’Union, une diplomatie économique efficace afin de garantir l’accès à des fournisseurs diversifiés, tout en investissant dans la réutilisation et le recyclage des capacités. À cet égard, le CESE insiste sur la nécessité de conclure des partenariats stratégiques avec des États animés par des préoccupations semblables, dans un cadre plurilatéral, afin d’éviter que des ruptures d’approvisionnement (qui sont parfois le fruit d’ingérences politiques) n’entraînent des arrêts dans des chaînes de valeur industrielles sophistiquées de l’UE.

5.33. Il est essentiel de renforcer le rôle que joue l’euro en tant que monnaie internationale et de référence pour prévenir la volatilité des prix et réduire la dépendance des parties prenantes de l’UE vis-à-vis du dollar américain. La Commission devrait chercher des moyens d’encourager le commerce des matières premières critiques en euros, en utilisant les instruments de diplomatie économique et de politique commerciale disponibles. À cet égard, nous nous félicitons de la publication par la Commission de sa communication intitulée «Système économique et financier européen: favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience» ( 20 )

5.34. L’exportation de matières premières secondaires ne doit être autorisée que lorsqu’elle présente un sens du point de vue de la durabilité. Toutefois, l’UE devrait s’efforcer de modifier les règles du jeu et de permettre l’exportation de déchets contenant des matières précieuses uniquement lorsque cela est utile en termes de durabilité. Plus précisément, l’exportation de ce type de déchets ne devrait avoir lieu que lorsque, à destination, les normes environnementales et sociales et les mesures visant à atténuer les effets du changement climatique sont équivalentes aux normes de l’UE.

5.35. La coopération internationale au sein de l’OCDE, des Nations unies, de l’OMC et du G20 doit être renforcée, compte tenu de la viabilité future de l’industrie et de l’intérêt de l’UE à se garantir un accès aux matières premières critiques. Il est essentiel pour les parties prenantes européennes de garantir des conditions de concurrence équitables avec les autres parties du globe. L’UE doit faire usage de tous les instruments à sa disposition, notamment les accords commerciaux et les partenariats stratégiques, en vue de créer les conditions nécessaires pour faciliter les entreprises communes de l’UE dans les pays tiers riches en ressources, en particulier d’Afrique et d’Amérique du Sud, tout en tenant toujours compte d’un approvisionnement responsable et des meilleures pratiques en matière de conduite des entreprises. Il est également essentiel d’intégrer les pays des Balkans occidentaux dans la chaîne d’approvisionnement de l’UE.

Bruxelles, le 25 mars 2021. La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG

(1) Par exemple, les différents États membres appliquent des méthodes de classification distinctes pour évaluer si les propriétés des déchets sont dangereuses ou non. Cela crée de la bureaucratie inutile (nombre excessif de documents, processus longs, manque d’alignement entre les autorités) et des charges superflues, en raison des garanties financières associées au transfert de déchets dépendant de la classification des déchets.

(2) Déclaration universelle des droits de l’homme.

(3) Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

(4) Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

(5) Objectifs de développement durable des Nations unies.

(6) Tableau de bord 2018 de l’UE sur les matières premières

(7) Euromines.

(8) UNEP IRP.

(9) JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(10) JO C 364 du 28.10.2020, p. 108.

(11) L’Autorité internationale des fonds marins est chargée de rendre l’exploitation minière des fonds marins possible, sur les plans juridique et pratique.

(12) Voir la note de bas de page no 2.

(13) https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_fr.pdf

(14) Voir la note de bas de page no 4.

(15) Voir la note de bas de page no 5.

(16) CVM: chaînes de valeur mondiales.

(17) JO C 429 du 11.12.2020, p. 37.

(18) Voir le rapport McKinsey intitulé How the European Union could achieve net-zero emissions at net-zero cost (Comment l’Union européenne pourrait parvenir à zéro émission nette à coût zéro), 3 décembre 2020: «Selon les estimations, pour parvenir à zéro émission nette, il faudrait investir 28 000 milliards d’EUR dans les technologies et techniques propres au cours des 30 prochaines années». […] «Sur ces 5 400 milliards d’EUR, environ 1 500 milliards seraient investis dans le secteur de la construction (29 %), 1 800 milliards seraient utilisés pour l’électricité (33 %), 410 milliards pour l’industrie (8 %), 76 milliards pour l’agriculture (environ 1 %) et 32 milliards pour les transports (moins de 1 %). Environ 1 500 milliards d’EUR (28 %) serviraient à financer des infrastructures destinées à améliorer l’acheminement et la distribution de l’énergie dans tous les secteurs».

(19) JO C 62 du 15.2.2019, p. 73, Plan d’action en faveur du financement durable.

(20) COM(2021) 32 final du 19.1.2021; Communication au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale, au Comité économique et social européen et au Comité économique et social européen; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021DC0032&from=EN