Notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE

Demande d'autorisation de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec une mesure d'harmonisation communautaire

(2003/C 100/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Par une lettre datée du 17 janvier 2003, le gouvernement du royaume des Pays-Bas, agissant dans le cadre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, a notifié à la Commission ses dispositions nationales concernant l'utilisation de paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) en vue de leur maintien par dérogation aux dispositions de la directive 2002/45/CE du Parlement et du Conseil(1), portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil(2) en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte). La Commission a reçu la notification des Pays-Bas le 21 janvier 2003.

2. Selon l'article 95, paragraphe 4, "Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission en indiquant les raisons de leur maintien".

3. Selon l'article 95, paragraphe 6, "dans un délai de six mois après les notifications visées aux paragraphes 4 et 5, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur".

4. Les dispositions nationales(3) mettent en oeuvre la décision Parcom 95/1 de juin 1995 concernant le retrait des PCCC, prise dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR). Elles interdisent l'utilisation des PCCC en tant que plastifiants dans les peintures, les enduits ou les mastics, dans les fluides d'usinage des métaux ainsi qu'en tant que retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, plastiques ou textiles, avec certaines dérogations temporaires de portée limitée.

5. Le gouvernement néerlandais estime nécessaire de maintenir ses dispositions nationales pour des motifs de protection de la santé humaine et de l'environnement et renvoie à cette fin à une étude sur les effets écotoxicologiques des paraffines chlorées(4). Le gouvernement néerlandais indique également que ces dispositions doivent être maintenues pour permettre au Royaume des Pays-Bas de continuer à respecter les obligations résultant de la convention OSPAR ainsi que de la décision 95/1 auxquelles il est partie prenante.

6. La Commission rappelle aux parties intéressées qu'elle pourrait ne pas prendre en considération les observations éventuelles qui lui seraient transmises plus d'un mois après la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission se réserve le droit de communiquer au royaume des Pays-Bas toute observation qui pourrait lui être soumise.

7. De plus amples informations relatives à la notification peuvent être obtenues auprès de: Janine van Aalst [ téléphone (31-70) 351 93 06 ] Wini Broadbelt [ téléphone (31-70) 351 83 68 ].

Point de contact à la Commission européenne: Giovanni Indirli Commission européenne Direction générale "Entreprises"

Unité E3 "Produits chimiques"

AN 88 4/39 B - 1049 Bruxelles [ Téléphone (32-2) 295 12 65, Télécopieur (32-2) 295 02 81, Courriel: giovanni.indirli@cec.eu.int ].

(1) JO L 177 du 6.7.2002, p. 21.

(2) JO L 262 du 27.9.1967, p. 201.

(3) Décision du 3 novembre 1999 fixant les règles interdisant l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte [décision relative aux paraffines chlorées, loi sur les substances chimiques (WMS)], Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, 1999, p. 478.

(4) Ecotoxicological advice on chlorinated paraffins, D. F. Kalf et E. J. van de Plassche, 1996 [carried out on behalf of the Directorate for Environmental Protection, Directorate for Chemicals, External Safety, and Radiation Protection within the framework of project "Existing chemicals: National Program (MAP Milieu, Bestaande Stoffen Nationaal, nr. 601503)"].