31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/27 
3. L'État membre où un transporteur est établi peut, à titre 
exceptionnel, après consultation de la Commission, accorder 
des dérogations quant à la majorité requise au paragraphe 1, 
à condition que la gestion de l'entreprise de transport ne soit 
pas susceptible de perturber les marchés de transports. 
4. Une attestation délivrée par l'État membre où le trans­
porteur est établi, doit être produite à titre de preuve que le 
transporteur satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2 
et 3. Cette attestation ou une copie de celle-ci doit se trouver à 
bord du véhicule. 
Article 3 
L'exécution par un transporteur non résident des transports 
nationaux visés à l'article 1er est soumise aux dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur 
Sans l'État membre où ces transports son effectués ; ces 
jispositions doivent être appliquées aux transporteurs non 
résidents dans les mêmes conditions que celles que cet État 
impose à ses propres ressortissants de telle façon que toute 
discrimination envers des transporteurs non résidents en 
raison de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement soit 
exclue. 
Article 4 
En vue de l'exécution des transports nationaux visés à l'ar­
ticle 1er, aucun État membre ne peut refuser à un transporteur 
non résident le choix d'un siège fictif pour autant que 
l'application des dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives de cet État membre implique le choix d'un 
lieu d'établissement. Ce siège fictif doit être le même pour 
tous les véhicules du transporteur non résident. 
Article 5 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, tout 
transporteur au sens de cet article est admis, à partir du 1er 
janvier 1987, à effectuer dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi, sans restrictions quantita­
tives ou qualitatives, les transports nationaux dans les 
conditions suivantes : 
— les transports sont consécutifs à un transport de marchan­
dises entre deux États membres exécuté sous couvert 
d'une autorisation ou sans autorisation en cas de presta­
tions libéralisées, 
— le nombre des transports est limité à deux, 
— les transports sont à effectuer au cours du voyage de 
retour, soit vers l'État membre où le transporteur est 
établi, soit vers l'État membre où se trouve le lieu de 
départ du transport international précédent. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les 
dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent également aux 
transports nationaux visés au paragraphe 1. 
Article 6 
Les États membres peuvent exiger la production d'un 
document prouvant que les transports nationaux visés à 
l'article 5 sont consécutifs à un transport entre deux États 
membres. 
Article 7 
Les États membres arrêtent, en temps utile, après consulta­
tion de la Commission, les mesures nécessaires pour l'exécu­
tion du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution de l'environnement par 
l'amiante 
COM(8S) 632 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 décembre 1985.) 
(85/C 349/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne et notamment ses articles 100 et 235, vu l'avis du Comité économique et social, 
N° C 349/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
considérant que les programmes d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement de 1973 (*), 
1977 (2) et 1983 (3) mettent en évidence l'importance de la 
prévention et de la réduction de la pollution de l'environne­
ment ; 
considérant que le programme d'action de 1973 des Com­
munautés européennes en matière d'environnement classe 
l'amiante parmi les polluants de première catégorie qu'il 
convient d'examiner du fait de leur toxicité et à cause de leur 
importance du point de vue des effets sanitaires ; 
considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil (4) a 
établi des dispositions concernant la lutte contre la pollution 
atmosphérique en provenance d'installations industrielles ; 
considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil (5) telle 
que modifiée par la directive 83/478/CEE (6) a établi des 
dispositions qui limitent la mise sur le marché et l'utilisation 
de la crocidolite et des produits contenant des fibres de 
crocidolite et que cette directive établit des dispositions 
spéciales concernant l'étiquetage des produits contenant de 
l'amiante ; 
considérant que la directive 83/477/CEE du Conseil (7) a 
établi des dispositions concernant la protection des travail­
leurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante 
pendant le travail ; 
considérant que la façon la plus efficace pour atteindre une 
réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante est 
de limiter les émissions de ce polluant dans les différents 
milieux et de prendre d'autres mesures de nature préventive, 
et notamment le recyclage des rejets et déchets de l'amiante, 
basées sur l'emploi de la meilleure technologie disponible 
n'entraînant pas des coûts excessifs ; 
considérant que les déchets contenant ou contaminé par de 
l'amiante sous forme de poussières et de fibres sont considé­
rés comme déchets toxiques et dangereux et de ce fait sont 
régis par les directives 78/319/CEE, du 20 mars 1978, 
relative aux déchets toxiques et dangereux (8), 75/442/CEE 
du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (9) et 
84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la 
surveillance et au contrôle dans la Communauté des trans­
ferts transfrontaliers de déchets dangereux (10); 
considérant que les disparités entre les dispositions en 
vigueur ou en cours de modification dans les différents États 
membres en ce qui concerne la lutte contre la pollution en 
provenance d'installations industrielles peuvent créer des 
conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une 
incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; 
qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rappro­
chement des législations en vertu de l'article 100 du 
traité ; 
l1) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
(2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(3) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
(4) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. 
(5) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. 
(6) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 33. 
(7) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25. 
(8) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 
(9) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. 
(10) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. considérant que la réduction de la pollution par l'amiante 
constitue une action visant à réaliser l'un des objectifs de la 
Communauté dans le domaine de la protection et de 
l'amélioration de l'environnement, mais que les pouvoirs 
spécifiques requis en la matière n'ont pas été prévus expres­
sément par le traité; qu'il convient par conséquent de 
recourir également à l'article 235 du traité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La présente directive a pour objet la prévention de la 
pollution de l'environnement par l'amiante, en dehors des 
lieux de travail. 
Article 2 
1. La présente directive : 
— établit des valeurs limites concernant le volume et la 
concentration en matières en suspension des effluents 
aqueux en provenance de certaines activités comportant 
l'utilisation de l'amiante, 
— établit des valeurs limites d'émission dans l'atmosphère 
pour les fibres de l'amiante, 
— établit des dispositions et complète des dispositions déjà 
arrêtées, visant la prévention de la pollution de l'envi­
ronnement causée par : 
— le travail des produits contenant de l'amiante, 
— la démolition des bâtiments, structures et autres 
objets contenant de l'amiante, 
— le traitement, le transport et l'élimination des boues et 
des déchets contenant de l'amiante. 
2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispo­
sitions établies par la directive 83/477/CEE concernant 1 
sécurité et l'hygiène dans les lieux de travail. 
Article 3 
Au sens de la présente directive, on entend par : 
1. amiante, les silicates fibreux suivants : 
— la crocidolite, n° 1200-28-4 du Chemical Abstract 
Service (CAS), 
— l'actinolite, n° 77536-66-4 du CAS, 
— l'antophyllite, n° 77536-67-5 du CAS, 
— la chrysotile, n° 12001-29-5 du CAS, 
— la grunérite amiante, (l'amosite) n° 12172-73-5 du 
CAS, 
— la trémolite, n° 77536-68-6 du CAS ; 
2. l'utilisation de l'amiante: 
les activités qui entraînent la manipulation annuelle de 
quantités égales ou supérieures à 100 kilogrammes 
d'amiante brut, qu'il s'agisse d'extraction ou de traite-
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/29 
ment de minerais, d'utilisation de l'amiante brut soit 
pour le transformer soit pour l'incorporer dans les 
produits afin de leur conférer des propriétés particuliè­
res, soit pour l'utiliser pour traiter des produits de façon 
quelconque, l'amiante n'y étant pas incorporé ; 
3. travail des produits contenant de l'amiante: 
les activités se déroulant en dehors des sites de fabrication 
des produits contenant de l'amiante et susceptibles de 
dégager dans l'environnement des poussières ou des 
fibres ; 
4. déchets: 
toute substance ou tout objet tels que définis à l'article 1er 
de la directive 757442/CEE. 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que 
les effluents aqueux, les émissions dans l'air et la production 
des déchets solides provenant de l'utilisation de l'amiante 
soient réduits à l'origine autant que possible, recyclés ou 
traités, par l'emploi de la meilleure technologie disponible 
n'entraînant pas des coûts excessifs. 
Article S 
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour que, pendant 
l'utilisation de l'amiante, sa concentration dans les rejets 
atmosphériques ne dépasse pas la valeur limite de 0,1 mg/m3 
(milligramme d'amiante par m3 d'air rejeté). 
Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin 
que: 
1. sans préjudice des dispositions de l'article 4 et lorsque le 
recyclage intégral n'est pas techniquement ni économi­
quement réalisable, les valeurs limites suivantes, relatives 
aux effluents aqueux provenant de la fabrication 
d'amiante-ciment soient respectées : 
— 30 grammes de matières en suspension par mètre 
cube d'effluents aqueux rejetés, 
— 0,7 mètre cube d'effluent rejeté par tonne d'amian­
te-ciment produite. 
Ces valeurs limites s'appliquent au point précédant 
immédiatement les rejets dans les eaux de surface ou dans 
un réseau public d'assainissement ; 
2. le recyclage intégral des effluents aqueux soit réalisé dans 
la production de papier d'amiante. 
Article 7 
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que les effluents aqueux rejetés et les émissions dans l'air en provenance des intallations où se déroulent les activités 
liées à l'utilisation de l'amiante soient mesurées régulière­
ment. 
2. Pour le contrôle du respect des valeurs limites prévues 
aux articles 5 et 6, les procédures et les méthodes de 
prélèvement et d'analyse utilisées seront conformes à celles 
décrites à l'annexe ou à toute autre procédure et méthode qui 
fournit des résultats équivalents. 
Article 8 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que: 
— sans préjudice des instructions de sécurité données à 
l'annexe II point 5 de la directive 76/769/CEE, les 
activités liées au travail des produits contenant de 
l'amiante ne causent pas une pollution de l'environne­
ment, 
— les activités de démolition des bâtiments, structures et 
autres objets contenant de l'amiante n'entraînent pas une 
pollution de l'environnement, et, à cet effet, s'assurent 
que le plan de travail prévu à l'article 12 de la directive 
83/477/CEE prévoie également la mise en place de 
toutes les mesures de prévention nécessaires à cette fin. 
Article 9 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
que: 
— au cours du transport de déchets contenant de l'amiante, 
la libération de fibres d'amiante ou de poussières dans 
l'air ainsi que des pertes liquides pouvant contenir des 
fibres d'amiante soient évitées, 
— le recouvrement des dépôts des déchets contenant de 
l'amiante en décharge autorisée soit effectué au moyen 
d'une couche de terre de 20 centimètres au minimum et au 
plus tard deux jours après ce dépôt. 
Article 10 
1. Aux fins de l'application des articles 8 et 9, les États 
membres s'inspirent autant que possible des codes de bonne 
pratique déjà existants, dans la mesure où ceux-ci corres­
pondent à l'objectif de la présente directive. 
2. La Commission, conformément à la procédure décrite à 
l'article 15, arrête si nécessaire des codes communautaires de 
bonne pratique. 
Article 11 
Un État membre peut, en vue de la protection de la santé et de 
l'environnement, établir des dispositions plus sévères que 
celles prévues par la présente directive. 
N° C 349/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Article 12 
L'application de la présente directive ne peut avoir en aucun 
cas pour effet de permettre le dépassement des normes 
d'émission actuellement d'application dans les Etats mem­
bres si celles-ci sont plus contraignantes. 
Article 13 
La procédure prévue aux articles 14 et 15, visant à adapter la 
présente directive au progrès technique, s'applique également 
à la définition des méthodes de prélèvement et d'analyse 
visées à l'annexe. 
Article 14 
Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès 
scientifique et technique de la présente directive, ci-après 
dénommé «comité», qui est composé des représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la Commis­
sion. 
Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 15 
1. Dans le cas où il est fait recours à la procédure définie au 
présent article, le comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
Etat membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité 
de quatorze voix, les voix des États membres étant affectées 
de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité. Le président ne prend pas part au vote. 3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures sont 
arrêtées par la Commission. 
Article 16 
Les États membres fournissent à la Commission, sur sa 
demande, toutes les informations nécessaires et notamment 
les résultats des mesures effectuées en application de la 
présente directive. 
Article 17 
Sur la base des informations fournies en vertu de l'article 16, 
la Commission procède périodiquement à une évaluation 
comparée de l'application de la présente directive par les 
États membres. 
Article 18 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1987 et en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la Com­
mission les textes des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/31 
ANNEXE 
MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE 
A. Rejets d'effluents aqueux 
Pour la mesure des matières en suspension sera utilisée une méthode gravimétrique. 
B. Émissions dans l'air 
La procédure et la méthode de référence pour le prélèvement et l'analyse seront fixées sur la base de la norme 
internationale en cours de définition par le groupe de travail de l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO) (ISO/TCI/46/SCI-WG 1) N16. 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') 
COM(8S) 754 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE le 
6 décembre 1985.) 
(85/C 349/05) 
La proposition de la Commission du 7 août 1985 figurant au 
document COM (85) 433 final est modifiée en application de 
l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE comme suit: 
I. Le cinquième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
« considérant que l'objectif principal des dispositions de 
l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 est la 
couverture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement 
des excédents de production communautaire par des 
contributions financières des producteurs ; que l'appré­
ciation de l'évolution des prix sur le marché mondial au 
cours des dix dernières années et celle des perspectives 
d'évolution de ce marché au cours des cinq années à 
venir, compte tenu notamment du caractère cyclique de 
cette évolution, justifie le maintien des plafonds des 
cotisations applicables depuis la campagne de commer­
cialisation 1981/1982; que néanmoins, pour donner 
une meilleure garantie à l'avenir de réalisation dudit 
objectif, il convient de prévoir la possibilité de réviser, si 
nécessaire, les dispositions dudit article 28 ; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, de prévoir, pour 
permettre de couvrir la totalité des dépenses effectives 
relatives à l'exportation des excédents de production 
communautaire au compte des campagnes 1981/1982 à 
1985/1986 sans affecter l'application du régime d'auto­
financement pendant les compagnes 1986/1987àl990/ 
1991, l'instauration d'une cotisation de résorption ; que, 
pour établir cette cotisation de la manière la plus 
équitable possible, il convient de l'appliquer sur une 
période de cinq campagnes, de façon différenciée selon 
les régions de production, au sens de l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, compte tenu 
d'une part des contributions payées dans le passé par 
l'ensemble des planteurs de betteraves, de cannes et des 
H JO n° C 219 du 29. 8. 1984, p. 4. producteurs de sucre et d'isoglucose et d'autre part de la 
production effective prévisible dans ces mêmes 
régions ; 
considérant que, en raison de la nature de cette cotisation 
de résorption, il convient de ne pas appliquer celle-ci aux 
régions de production de l'Espagne et du Portugal ; » 
II. Le texte de l'article 1er point 1 est supprimé. 
III. Le texte de l'article 1er point 8 est remplacé par le texte 
suivant: 
«8. À l'article 28, la phrase introductive du para­
graphe 2 est remplacée par le texte suivant : 
2. Avant la fin de chacune des campagnes de 
commercialisation 1987/1988 à 1990/1991, il est 
constaté cumulativement pour les campagnes de 
commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 qui 
précèdent la campagne de la constatation:». 
IV. Le texte de l'article 1er point 9 est supprimé. 
V. Le texte de l'article 1erpoint 10 est remplacé par le texte 
suivant: 
«10. À l'article 28 paragraphe 5 est ajouté comme 
troisième et quatrième alinéas, le texte suivant: 
Selon la procédure visée au deuxième alinéa, le 
Conseil peut décider que tout ou partie des pertes 
résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la 
production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit 
pris en compte pour l'établissement de la perte 
globale visée au paragraphe 1 lettre e) du présent 
article. 
Si nécessaire, pour atteindre l'objectif du présent 
article, le Conseil procède avant la fin de la 
campagne de commercalisation 1988/1989 selon