Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l'application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union /* COM/2013/0868 final - 2013/0419 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l’ouverture progressive de certains programmes et de certaines agences de l’Union aux pays partenaires concernés par cette politique constitue une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l’Union européenne. La Commission a défini cet aspect stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de décembre 2006 «concernant l’approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1]. Le Conseil a approuvé cette approche dans ses conclusions du 5 mars 2007[2]. Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Autorité palestinienne, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Tunisie et l’Ukraine, établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3]. Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la présidence sur les progrès réalisés[5], qui avait été présenté au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) lors de sa session des 18 et 19 juin 2007, ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant[6]. Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles additionnels nécessaires. La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation»[7], approuvée dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE. En septembre 2011, les participants au sommet du Partenariat oriental organisé à Varsovie ont convenu de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE ainsi qu’aux travaux des agences de l’UE. À ce jour, des protocoles ont été signés avec l’Arménie[8], Israël[9], la Jordanie[10], la Moldavie[11], le Maroc[12] et l’Ukraine[13]. En octobre 2012, l’Azerbaïdjan a indiqué qu’il souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires concernés par la PEV. Le texte du protocole négocié avec l’Azerbaïdjan est joint en annexe. La Commission présente ici une proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole. Ce protocole contient un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union. Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés par la PEV avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent à titre provisoire les dispositions du protocole à compter de la date de sa signature. La Commission présente, par ailleurs, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion dudit protocole. Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision qui suit. 2013/0419 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, et à l'application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212 en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1) Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part[14], et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union (ci-après le «protocole»). 2) Ces négociations ont abouti. 3) Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d’Azerbaïdjan aux programmes de l’Union (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion[15]. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006. [2] Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007. [3] Décision (restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […], document n° 10412/07. [4] Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21 et 22 juin 2007, document n° 11177/07. [5] Rapport de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «renforcement de la politique européenne de voisinage», document n° 10874/07. [6] Conclusions du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007, document n° 11016/07. [7] COM(2011) 303 final du 25 mai 2011. [8] [à compléter avec la référence du JO après publication]. [9] JO L 129 du 17.5.2008, p. 39. [10] [à compléter avec la référence du JO après publication]. [11] JO L 14 du 19.1.2011, p. 5; JO L 131 du 18.5.2011, p. 1; entrée en vigueur: 1er mai 2011. [12] JO L 273 du 19.10.2010, p. 1; JO L 90 du 28.3.2012, p. 1; entrée en vigueur: 1er octobre 2012. [13] JO L 18 du 21.1.2011, p. 1; JO L 133 du 20.5.2011, p. 1; entrée en vigueur: 1er novembre 2011. [14] JO L 246 du 17.9.1999, p. 3. [15] Le texte du protocole sera publié en même temps que la décision relative à sa conclusion.