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$mi: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 153 final 
Bruxelles, le 22 avril 1992 
m Ml 
m-Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes 
du tarif douanier commun pour un certain nombre 
de produits agricoles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du premier trimestre de cette année la Commission, assistée 
du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les 
demandes de suspension temporaire des droits du tarif douanier commun 
qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits 
agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en 
préparât ion. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont 
été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de 
la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions 
tarifaires autonomes (cf. J.O. n* C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est justifiée pour les produits repris en annexe au projet de 
règlement ci-joint. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement 
précité, la durée de la mesure proposée est fixée, selon le cas, à 6 ou 
à 12 mois. 
1 
proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du 192 DU CONSEIL 
199.2 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
pour un certain nombre de produits agricoles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés par le présent 
règlement, la production est actuellement insuffisante ou 
nulle dans la Communauté et que les producteurs ne 
peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa­
trices de la Communauté ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
procéder à la suspension totale dans certains cas, et de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement en raison, notamment, de l'existence 
d'une production communautaire, dans 1 autre cas ; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier 
de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution 
de la situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc­
tion de l'intérêt de la production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au 
niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables : 
— du 1" juillet au 31 décembre 1992 pour les produits 
repris au tableau I, 
— du 1" juillet 1992 au 30 juin 1993 pour les produits 
repris au tableau II. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à , le 1992 
Par le Conseil 
Le président 
& 
Code NC TARIC ANNEXE 
TABLEAU I 
Désignation des marchandises Taux des droits autonoaes (X) 
1 63626528 
63637528 
ex83641898 
6x03849097 
6 8x63631600 
20 6x16941100 
0x16042818 • 66 
•31 Aiguillais (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou 
congelés 
2 
3 
4 
5 6x63626998 
0x83837998 
0x83826998 
0x83826998 
0x83837898 
0x83827868 
0x83838886 •36 
•36 
• 48 
• 56 
• 46 
«18 
«26 Eslurgeons, frais, refrigeres ou congeles, destines a la 
trensforaation (a) (b) 
Lump (Cycloplerus luapus), gros de leurs eufs, à l'état 
fraie ou réfrigéré, destinée è le trensforaation (a) 
Vivaneau (Luljanus purpuraus), frais, réfrigérés ou 
congelée, destinés à la transformation (a) (c) 
lufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés 0 
6 
8 
0 
«18 Saumons du Pacifique (Oncorhyncbus spp.) congelée,~ét8lés, 
destinés è l'industrie do la transformation pour la fabrication 
de p&té ou da pâte à tartiner (a) 
7 
8 
9 0x83838688 
0x63652666 
0x63861996 
6x63662996 (16 
«18 
ne 
«16 Lailancee de poissons, congeleee, destinies a la production de 
I'acide desoxyribonucleique ou de sulfate de prolamine (a) 
lufs da poiaeona, ealés ou an aauaure 
Krill, destiné à la Iransforaation (a) 8 
8 
6 
•28 Saumons du Pacifique {Oncorhynchus spp.), destinés à 
•28 l'industrie de le trenaforoalion pour la fabrication de pâté ou 
de pâte à tartiner (e) 
21 6x16943098 •18 lufa de poissons, lavés, débarrassés des parcelles 
d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, 
destinés à la transforaation (e) 
22 0x16851686 •11 Crabes des espèces (King) IParaliihodae caachalicus), 
• 19 (Hanasaki) (.Parali Ihodas bravipaa), (Kegani) (Eriaacrus 
iaanbacki), (Oueen) at (Sno«) (.Chionoacalas spp.), (Red) 
(Garyon quinquadana), (Rough elone) Utaoli Ihodas 
asperriaus), LiIhodas anlarctica, (Hud) iScylla 
aarrala), (Blue) IPoriunua app.), aiaptaoant cuits à l'eau 
at décortiquas, aâaa congelés, en emballages iaoédiote d'un 
contenu net da 2kg ou plut 
23 0x16653866 •18 Chair da homard cuite, destinée è l'industrie do la 
transforaation pour la fabrication de beurres de homards, de 
terrines, da toupat ou da sauces (a) (c) 
Code NC 
18 ex87182160 
12 0x87119856 TABLEAU II 
TARIC Désignation de6 marchandises Toux des droits autonomes (X) 
•10 Pois en cosses de l'espèce Pisua salivua de la variété 
Horlense axiphiua, congelés, d'une épaisseur totale 
n'excédant pas 6mm, destinés è être utilisés, dans leurs 
cosses, dans la fabrication de plats préparés (a) (C) 
•14 Champignons, è l'exception des chaapignons des espèces 
•92 Agaricus spp., conservée provisoirement dans de l'eau salée, 
soufrée ou edditionnée d'autres substances servent è oesurer 
provisoirement leur conaervelion, mais impropres à 
l'elimentolion en l'élol, destinés s l'industrie des conserves 
aliaantairas (a) 
13 6x87123666 •17 Champignons, à l'exception des chsepignons des espèces 
•24 Agaricus spp., desséchés, présentés entiers, en tranches ou 
aorceaux identifiables, destinés à subir un traitement outre que 
le simple reconditionnemenl pour le vente eu détail (a) (C) 
14 0x67133398 •28 Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris, dont 
pos plus de 2X en poids sont retenue por un ternie comportent 
des ouvertures d'un diemètre de 8mm, destinés o l'industrie 
des conserves mlimenteires (a) 
1S 8x888411 
16 0x686411 
17 6x68184656 •11 Dattes fraîches ou sèches, destinées è l'industrie de le 
•21 trensformation, à l'exclusion de le fabrication d'alcool (e) 
•12 Dattes fratchaa ou sèches, destinées è lire conditionnéee pour 
•22 le vente au détail en eabollages immédiats d'un contenu net 
n'excèdent pas 11kg (a) 
• 16 Fruits du Vacciniua aacrocarpon, frais 
18 88119658 
88119676 
0x68119698 Fruité du genre Vacciniua, cuits ou non, à l'état congelé, 
sans addition do sucre ou d'outrés édulcoranta 
• 35 
(a) La contrôla do l'utilisstion à catle daatinalion particulièra te fait par 
application deo dispositions coemuneuteires édictées an le matière. 
(b) La autpention ast admise pour lot poissons destinés è subir toute opération, 
sauf s'ils sont destinés s subir exclusivement une ou plusieurs des opéretions 
oui ventes: 
- nettoyage, éviscéretion, équeutage, élâtage, 
- découpage, è l'exclusion de filetege ou du découpage de blocs congelés, 
- échantillonnage, triage, 
- étiquetage, 
- conditionnement, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- surgélalion, 
- décongélation, séparation. 
La suspension n'est pos admise pour des produits destinés s subir par ailleurs 
des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de le suspension, si 
ces traiteaente (ou opéretions) sont réalisés su niveeu de le vente eu détail 
ou de le reslsuralion. La suspeneion dee droits de douane s'epplique 
uniqueaenl aux poissons destinés i la contoaaation huaoina. 
(c) Toutafoia, la tuspsnsion n'ssl pas adaiea lorsque le traitement eal réalisé 
par das entreprises de vante au détail ou de restauration. 
# 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de I'act ion : Projet de proposition de règlement du Conseil 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier 
commun sur un certain nombre de produits agricoles. 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Oblectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de l'act ion : 
à la charge du budget de la CEE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1991 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 23 400 000 écus (cf. P.E. 
E/391/91 C0M(91) 103 du 25.03.1991). 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période 
couverte par le projet de règlement joint, le coût de l'opération 
est de l'ordre de 24 570 000 écus. 
x 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 153 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-168-FR-C 
ISBN 92-77-43282-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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