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bre économique  et social  assurant  aussi  des  progrès 
décisifs  de l'union  économique  et monétaire.  D'autre 
part,  si les aides  peuvent  constituer  des  moyens  du 
développement  régional,  elles  ne peuvent  à elles 
seules  renverser  la situation  du sous-développement. 
C'est  ainsi  qu'il  est du devoir  et de la responsabilité 
de la Communauté  de réaliser  par  elle-même  et 
pour  elle-même  de grands  projets  d'équipements, 
d'infrastructures  ainsi  que  des  projets  pilotes  s'inscri-
vant  dans  le cadre  de l'aménagement  du territoire 
communautaire  dont  le caractère  décisif  a été maintes 
fois souligné  par le Comité  économique  et social. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  d'une  directive  du Conseil  portant  neuvième  modification  de la 
directive  relative  au rapprochement1  des législations  des  États  membres  concernant  les 
agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 247e  session,  tenue  le 18 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 juin  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 21 juin  1973  sur  la «proposition Le Comité  rappelle  que  cette  politique  d'aide  par  le 
truchement  du FEOGA  et du Fonds  de développe-
ment  régional  a un caractère  essentiellement  complé-
mentaire.  Elle  doit  conduire  les  États  à renforcer 
parallèment  leurs  politiques  de développement  ré-
gional  coordonnées  au niveau  communautaire. 
Mais  les aides,  si importantes  qu'elles  puissent  être, 
ne sauraient  suffire. 
La politique  de développement  régional  communau-
taire  doit  constituer  un élément  essentiel  de rééquili-
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
d'une  directive  du Conseil  portant  neuvième  modi-
fication  de la directive  relative  au rapprochement 
des législations  des  États  membres  concernant  les 
agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les 
denrées  destinées  à l'alimentation  humaine», 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/29 
vu la directive  de base  64/54/CEE  du Conseil  du 
5 novembre  1963, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  prise  le 25 juin  1973 
chargeant  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de rédiger  un rap-
port et un avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  lors  de sa 
réunion  du 9 octobre  1973, 
vu le rapport  présenté  par  Mlle  Roberts,  rapporteur, 
vu ses délibérations  intervenues  lors  de sa 115e  ses-
sion plénière  du 29 novembre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des  observations  suivantes: 
Nécessite  d'une  directive 
En présentant  cette  neuvième  modification  de la direc-
tive 64/54/CEE  sur les agents  conservateurs  de 1963, 
la Commission  répond  aux  demandes  de certains 
États  membres  qui  jugent  nécessaire  d'utiliser  l'acide 
formique,  l'hexaméthylènetétramine  et l'acide  bori-
que dans  certaines  denrées  énumérées  à la section  1 
de l'annexe.  D'autres  États  membres  ne considèrent 
pas que  ces  additifs  soient  nécessaires.  Le 
Comité  regrette  que  dans  l'intérêt  de l'harmonisation 
certains  États  membres  doivent  accepter  l'emploi 
d'additifs  qu'ils  considèrent  comme  superflus,  soit 
parce  qu'ils  ne fabriquent  pas  le produit,  soit  parce 
qu'ils  utilisent  un  autre  agent  conservateur,  soit 
parce  qu'ils  les trouvent  toxiques.  Il appuie  cependant 
la proposition  de la Commission,  considérant  que 
les échanges  intracommunautaires  en seront  facilités. 
Pour  autant  que  les connaissances  actuelles  nous  per-
mettent  d'en  juger,  nous  sommes  d'ailleurs  à peu 
près certains  que  la santé  du consommateur  n'aura 
pas à en souffrir.  Les  travaux  du Comité  auraient 
été facilités  si ce dernier  avait  été informé  du volu-
me des  échanges  commerciaux  portant  sur  les den-
rées traitées  avec  les additifs  considérés  dans  la pro-
position  de directive. 
En ce qui  concerne  le contrôle  de l'application  des 
dispositions  de la directive,  le Comité  insiste  pour  que 
la Commission  s'attache  à la mise  en œuvre  de ces 
dispositions  par  le biais  des  législations  nationales  et 
pour  qu'elle  prenne  toutes  les mesures  qui  s'avére-
raient  nécessaires  à cet effet. OBSERVATIONS  SUR  CERTAINS  ADDITIFS 
1. L'acide  formique  et ses sels 
Dans  son  exposé  des  motifs,  la Commission  déclare 
que les doses  prévues  dans  la proposition  de direc-
tive ne représentent  qu'un  pourcentage  très  faible  de 
la dose  journalière  acceptable  (DJA)  de l'acide  formi-
que (5 mg/kg  de poids  corporel  — comité  mixte 
FAO/OMS  d'experts  des  additifs  alimentaires).  Le 
Comité  reconnaît  que  la DJA  ne devrait  pas  être 
dépassée,  d'une  manière  générale,  si l'on  s'en  tient 
aux doses  autorisées;  il tient  cependant  à souligner 
qu'il  est  théoriquement  possible  qu'une  personne 
pesant  60 kg et consommant  quotidiennement  350 
grammes  de préparations  de poissons  et de légumes 
au vinaigre  dépasse  la DJA.  L'optimisme  de la Com-
mission  n'est  donc  pas  pleinement  fondé. 
Le Comité  se félicite  de ce que  l'emploi  de l'acide  for-
mique  dans  les  jus  de fruits  ait pour  résultat  de 
restreindre  l'utilisation  de l'anhydride  sulfureux. 
2. L'hexaméthylènetétramine 
Le Comité  constate  que  des  travaux  récents,  cités  par 
la Commission,  auraient  conclu  à la nécessité  de re-
tenir,  pour  cet additif,  une  DJA  bien  inférieure  à celle 
qui est recommandée  par le comité  mixte  FAO/OMS 
(0,15  mg/kg  de poids  corporel  contre  5 mg/kg  de poids 
corporel)  et que  la Commission  a fondé  ses calculs  sur 
chiffre  inférieur.  À défaut  de preuve  convaincante,  et 
considérant  l'usage  restreint  de cet additif,  le Comité 
en accepte  l'emploi  tel qu'il  est proposé.  Le Comité  se 
réjouit  de ce que  la Commission  va encourager  des 
études  plus  poussées  dans  les plus  brefs  délais  afin 
de confirmer  ou d'infirmer  ces récentes  conclusions. 
3. L'acide  borique  et ses sels 
Le Comité  accepte  l'emploi  limité  de l'acide  borique 
proposé  dans  la directive  et se réjouit  de ce que  la 
Commission  ait  examiné  avec  les producteurs  de 
caviar  la nécessité  d'utiliser  des produits  de remplace-
ment  non  nocifs. 
Dérogation  pour  l'emploi  au niveau  national  jusqu'en 
1976 
Le Comité  accueille  favorablement  la fixation  d'un 
délai,  dans  la version  modifiée  de l'article  5, pour 
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l'emploi  de l'acide  formique  et de ses sels  dans  les jus 
de fruits  destinés  à la fabrication  de sirops,  de l'hexa-
mérhylènetétramine  dans  les semi-conserves  de pro-
duits  de la pêche,  et de l'acide  borique  dans  les pro-
duits  d'oeufs,  conformément  aux  dispositions  des légis-
lations  nationales.  Cependant,  eu égard  aux  nom-
breux  reports  des  délais  proposés  dans  la directive 
de 1963,  il ne faudrait  pas  envisager  de proroger 
encore  l'échéance  du  30  juin  1976.  La  directive 
64/54/CEE  de 1963  a prévu  le maintien  des  disposi-
tions  des  législations  nationales  relatives  à l'emploi 
des additifs  en question  pendant  une  période  de trois 
ans à compter  de la notification  de la directive.  La 
dérogation  proposée  maintenant  dans  la directive  à 
l'examen  signifie  que  les législations  nationales  auront 
pu rester  en vigueur  pendant  treize  années  au total, 
Dans  ces circonstances,  la section  ne saurait  approu-
ver aucune  dérogation  ultérieure. Rapports  de  la Commission  scientifique  des  denrées 
alimentaires 
Le Comité  a été gêné  dans  ses travaux  parce  qu'il  n'a 
pas pu disposer  des rapports  de la commission  scien-
tifique  des denrées  alimentaires,  alors  que  les rapports 
du comité  mixte  FAO/OMS  d'experts  des  additifs 
alimentaires  et de nombreux  comités  nationaux  sont 
accessibles  aux  fins  d'études.  Dans  son  exposé  des 
motifs,  la Commission  se réfère  à des avis  de la com-
mission  scientifique  des  denrées  alimentaires,  sans 
toutefois  faire  connaître  les arguments  de cette  der-
nière,  ni les preuves  sur lesquelles  elle  fonde  ses avis. 
Le Comité  recommande  vivement  que  les rapports  de 
cette  commission  soient  publiés. 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur un projet  de résolution  du Conseil  concernant  un programme  d'action  sociale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 30 octobre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif  le Comité 
économique  et social  sur le projet  de résolution  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 30 octobre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  avec  9 
abstentions. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des Communautés  européennes  du 30 octobre  1973  sur le 
«projet  de programme  d'action  sociale», 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,