A4-0154/99

Résolution sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l¨adhésion(COM(98)0700 - C4-0113/99)

Le Parlement européen,

- vu la demande d¨adhésion à l¨Union européenne déposée par la Hongrie le 31 mars 1994, conformément à l¨article O du traité sur l¨Union européenne,

- vu l¨avis rendu par la Commission sur cette demande d¨adhésion (COM(97)2001 - C4-0373/97),

- vu le rapport régulier présenté par la Commission le 17 décembre 1998 (COM(98)0700 - C4-0113/99),

- vu le document d¨ensemble présenté par la Commission le 17 décembre 1998 (COM(98)0712 - C4-0107/99),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), ainsi que ses résolutions du 11 mars 1998 ((JO C 104 du 6.4.1998, pp. 110 et 113.)) sur l¨assistance en faveur des pays candidats d¨Europe centrale et orientale à l¨adhésion à l¨Union européenne dans le cadre d¨une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) et sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d¨adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98),

- vu les décisions arrêtées par les Conseils européens de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), Cardiff (15 et 16 juin 1998) et Vienne (12 et 13 décembre 1998),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0154/99),

A. constatant que la Hongrie est présentée dans le rapport régulier de la Commission comme un pays dont la situation économique et politique est stable, qui a manifesté en permanence la volonté de mener à bien des réformes et accomplit des progrès constants dans la mise en place d¨une économie de marché viable,

B. relevant que la Hongrie a déployé de substantiels efforts en vue de la transposition du droit communautaire et se prépare à adopter, durant le premier semestre de 1999, une trentaine de nouvelles lois intéressant les services douaniers, la publicité, la concurrence, les sociétés d¨assurance, les administrations communales, le droit civil et le droit du travail, les terres arables, le droit d¨auteur et les statistiques,

C. sachant que la Hongrie connaît une situation économique favorable qui devrait se traduire par un taux de croissance de près de 5 % en 1999, le secteur privé assurant plus de 80 % du produit national brut, tandis que ses exportations vers l¨Union européenne et ses importations en provenance de cette zone atteignent, respectivement, 71,9 % et 63,9 % du volume total de ses échanges, que le taux de chômage est tombé à un peu moins de 8 % et que le taux d¨inflation, qui s¨élevait à 20 % en 1997, devrait être inférieur cette année à 10 %,

D. considérant que la Hongrie a affecté dans son budget de 1999 un montant considérable à l¨amélioration de l¨équipement technique de ses contrôles frontaliers, accomplissant ainsi un pas important vers l¨adhésion à l¨Accord de Schengen,

E. informé de l¨intention du gouvernement hongrois de ne pas transposer des dispositions indispensables de la législation en matière d'environnement avant la fin de 2001 et de solliciter éventuellement, en raison de difficultés dans le financement d¨investissements en ce domaine, des délais de transition,

F. sachant que le changement de gouvernement s¨est déroulé en mai 1998 tout à fait normalement, comme dans une démocratie classique,

G. relevant l¨évolution positive des relations de la Hongrie avec ses voisins, facilitée notamment par le remplacement en Slovaquie du gouvernement Meciar, dont découle la conclusion de multiples accords bilatéraux, ainsi que par l¨entrée dans le gouvernement roumain du parti de la minorité hongroise, en charge du ministère des minorités,

H. sachant que la Hongrie est devenue, le 12 mars 1999, membre de l¨OTAN, adhésion approuvée, par la voie d¨un référendum organisé le 16 décembre 1997, par 85 % de la population hongroise,

I. considérant que le gouvernement hongrois a l¨intention de clore les négociations d¨adhésion d¨ici à la fin de 2001,

J. considérant que les réunions qu¨a tenues jusqu¨à présent la commission parlementaire mixte UE-Hongrie, et en particulier les recommandations que cet organe a adressées au Conseil d¨association, ont beaucoup contribué, depuis que la Commission a rendu son avis en 1997, à la compréhension mutuelle et continueront d¨influer favorablement sur la préparation à l¨adhésion;

1. salue les rapides progrès réalisés dans l¨examen («screening») de l¨acquis communautaire et le lancement du processus de négociation;

2. invite la Commission et le gouvernement hongrois à faire face aux coûts sociaux induits par le processus de restructuration économique et financière en mettant en oeuvre des mesures économiques et sociales d¨accompagnement renforcées, de manière à rendre possible une croissance économique socialement équilibrée; soutient la proposition de la présidence allemande visant à étendre le champ d'application du programme PHARE au domaine social;

3. se félicite de la substantielle amélioration des relations de la Hongrie avec ses voisins, en particulier la Slovaquie et la Roumanie; relève avec satisfaction que la chute du gouvernement Meciar, en Slovaquie, a ouvert la voie à des accords juridiquement contraignants en faveur de la minorité hongroise, notamment en ce qui concerne la culture, l¨enseignement et l¨utilisation de la langue;

4. estime que le gouvernement hongrois accomplit depuis 1997 de gros efforts pour améliorer la qualité de vie de la minorité tzigane de Hongrie, notamment en mettant en place un plan d¨action destiné à atteindre cet objectif, mais qu¨il ne dispose pas de moyens financiers suffisants à cet effet; rappelle que les élections organisées en octobre 1998 dans 775 localités et cités ont abouti à l¨octroi aux Rom d¨un statut de communauté autonome et qu¨a été instituée une commission interministérielle chargée des problèmes des Rom, aux travaux de laquelle participe le président de cette communauté autonome et qui a pour tâche d¨élaborer des projets concrets en vue de leur intégration sur les plans les plus divers;

5. reconnaît les efforts déployés par la Hongrie afin d¨adapter aux règles de l¨Union européenne sa législation relative à la criminalité organisée et de mettre en oeuvre des actions renforcées pour la lutte contre la corruption et au service de la sécurité intérieure;

6. déplore l¨actuelle orientation exclusive de l¨ISPA en faveur du financement de grands projets d¨infrastructures et invite la Commission à mettre cet instrument d¨amélioration des structures au service d¨un véritable équilibre régional en lui conférant une dimension fondamentale de programme;

7. prie la Commission de prendre dûment en compte, dans la programmation et la gestion des crédits PHARE et ISPA, les niveaux régionaux et locaux de prise de décisions, de même que les partenaires sociaux et les ONG, en permettant ainsi, notamment, une coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires du programme PHARE;

8. fait observer à la Commission que les crédits destinés à la coopération transfrontalière au titre du programme PHARE promouvront au mieux les modèles de développement partenarial dans les régions frontalières de l¨Union européenne s¨ils sont octroyés en liaison avec l¨initiative Interreg;

9. souligne la persistance de problèmes dans le domaine de la protection de l¨environnement, mais salue le programme de lutte contre les pollutions de l¨atmosphère et des eaux et d¨aménagement de décharges publiques, conçu pour les six prochaines années;

10. réitère la demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 1999 sur les nouvelles possibilités offertes à l'Union européenne pour l'exportation de technologies et de services liés à l'exploitation des énergies renouvelables ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 3.)) en vue d¨un développement des transferts de technologies environnementales vers la Hongrie et d¨autres pays de l¨Europe centrale et orientale, et recommande une étroite coopération avec les institutions financières internationales en vue du financement d¨investissements pour la protection de l¨environnement;

11. souligne la nécessité, comme pour tous les pays candidats, de renforcer les mesures anticorruption;

12. invite la Commission et le gouvernement hongrois à prendre en compte les conséquences sociales de la libéralisation progressive des règles régissant la négociabilité et l'imposabilité des biens immobiliers et à garantir, selon l¨exemple de la réglementation en vigueur dans l¨Union européenne, les titres de propriété fondant, entre autres, l¨incessibilité des réserves naturelles, de même que la liberté d¨accès aux zones de récréation et de loisir et l¨interdiction de privatiser ces dernières, et à permettre l¨application de dispositions transitoires eu égard aux inégalités de fortune qui produisent leurs effets lors de l¨acquisition de terrains et de biens immobiliers par des étrangers;

13. se félicite du fait que la Hongrie participe dès à présent à la mise en oeuvre de la PESC en s¨associant à des actions communes, à des positions communes et à des déclarations de l¨Union européenne et approuve expressément l¨intention manifestée par la Hongrie de demander, après son entrée dans l¨OTAN, à adhérer à l¨UEO;

14. juge nécessaire que le gouvernement poursuive un dialogue régulier avec l¨opposition et les partenaires sociaux afin que s¨instaure un climat politique propice à l¨intégration de la Hongrie dans l¨Union européenne;

15. souhaite que, outre les échanges de vues et d¨informations qui ont lieu jusqu¨à présent dans les délégations interparlementaires, des représentants des parlements des pays candidats puissent assister comme observateurs aux réunions des commissions du Parlement européen au cours desquelles sont traités des dossiers se rapportant à l¨adhésion de ces pays;

16. réaffirme sa conviction que chaque pays candidat devrait être jugé selon ses mérites et les progrès accomplis dans les négociations d'adhésion;

17. prie le Conseil et la Commission d¨établir, en coopération avec le gouvernement hongrois, après l¨achèvement du processus d¨examen («screening»), dès lors que toutes les plates-formes de négociations auront été arrêtées et après la publication, à l¨automne de 1999, du deuxième rapport régulier, un calendrier concret des négociations d¨adhésion et de leur possible clôture;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, aux parlements des États membres, ainsi qu¨au gouvernement et au parlement hongrois.