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Bruxelles, le 25.7.2006

SEC(2006) 998 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter le projet de décision ci-joint en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des transports. La décision concerne l'acte suivant:

32006 R 0336 : Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil (JO L 64 du 4 mars 2006, p. 1).

3. Le projet de décision contient des adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique des pays de l’AELE membres de l’EEE. Le règlement précité ne s’appliquera pas au code de gestion de la sécurité actuellement en vigueur en Norvège. Il est proposé d’introduire une adaptation à l’article 3, paragraphe 2, point e, sous réserve des conditions précisées dans la décision.

Depuis 1990, la Norvège a rendu le code international de gestion de la sécurité obligatoire pour les navires à passagers transportant plus de 100 passagers dans toutes les zones maritimes. Le règlement (CE) n° 336/2006 ne s’applique pas toutefois aux navires à passagers, autres que les transbordeurs rouliers de passagers, dans les zones maritimes des classes C et D. La Norvège a donc une réglementation plus stricte pour sa flotte nationale, qui n’est pas couverte par le règlement précité. La Norvège souhaite maintenir un système de gestion de la sécurité pour les compagnies qui exploitent ces types de navire, afin de garantir le niveau de sécurité adéquat pour sa flotte nationale prévu par sa propre législation nationale, plus stricte.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n°.../…[1] .

(2) Le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil[2] doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est ajouté après le point 56t (directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil):

«56u. 32006 R 0336 : Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil (JO L 64 du 4.3.2006, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:

En ce qui concerne la Norvège, l’article 3, paragraphe 2, point e, est libellé comme suit:

«navires à passagers, autres que

i) les transbordeurs rouliers de passagers, et

ii) les navires à passagers transportant plus de 100 passagers, battant pavillon norvégien,

dans les zones maritimes des classes C et D, telles qu’elles sont définies à l’article 4 de la directive 98/18/CE».»

2. Le texte du point 56c (règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 336/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président Les Secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L …

[2] JO L 64 du 4.3.2006, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]