Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la Côte d'Ivoire arrive à échéance le 30.06.2003.

Vu la situation actuelle en Côte d'Ivoire, les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 01.07.2003 au 30.06.2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 16.05.2003 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux au large de la Côte d'Ivoire pour la période allant du 01.07.2003 au 30.06.2004.

Cette prorogation aura aussi l'avantage d'offrir suffisamment de temps aux autorités de la Côte d'Ivoire pour l'utilisation des fonds et pour rédiger les rapports d'exécution du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques dans le cadre des actions ciblées, qui ont pris du retard.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2003/219 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa;

vu la proposition de la Commission [1];

[1] JO C du p.

vu l'avis du Parlement européen [2];

[2] Avis rendu le (non encore paru au Journal Officiel)

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire [3], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.

[3] JO L 379 du 31.12.90

(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) n° 722/2001 [4], pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;

[4] JO L 102 du 12.4.2001

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation ;

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :

a) pêche démersale:

Espagne: 600 TJB par mois en moyenne annuelle

b) pêche thonière:

i) thoniers senneurs

- France : 18 navires

- Espagne : 21 navires

ii) palangriers de surface

- Espagne : 15 navires

- Portugal : 5 navires

iii) thoniers canneurs

- France : 7 navires

- Espagne : 5 navires

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [5].

[5] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à ..., le...

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2000 au 30 juin 2003) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir , j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 1er juillet 2003 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 décembre 2003. Le paiement des actions ciblées prévues dans les articles 3 et 4 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 4 du protocole seront remplies.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2000 au 30 juin 2003) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir , j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 1er juillet 2003 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2004, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 décembre 2003. Le paiement des actions ciblées prévues dans les articles 3 et 4 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 4 du protocole seront remplies.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la Côte d'Ivoire et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de la politique des pêches

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action:

Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord de peche CE/Côte d'ivoire, pour la période 1.7.2003 - 30.6.2006.

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 957.500 EUR en crédits de paiement

2.2 Période d'application: 1.7.2003 - 30.6.2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 957.500 EUR en crédits de paiement

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.

Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire (JO L 379 du 31.12.1990).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la République de la Côte d'Ivoire arrive à échéance le 30.6.2003.

Vu la situation en Côte d'Ivoire, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 1.7.2003 au 30.6.2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux ivoiriennes pour la période allant du 1.7.2003 au 30.6.2004.

Le but de cette prorogation est celui de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la Côte d'Ivoire, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation spécifique ex ante de la proposition visant à proroger provisoirement le présent protocole n'a pas été effectuée compte tenue du caractère temporaire limité de la proposition, c'est-à-dire la prorogation pour une année seulement, à des conditions identiques. Avant de proposer un nouveau protocole, une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur (y inclus la période couverte par cette prorogation) ainsi qu'une évaluation ex ante du protocole nouvellement négocié seront réalisée (voir aussi chapitre 8.2. de la Fiche Financière).

Néanmoins, voici quelques éléments d'appréciation de la valeur du protocole actuellement en vigueur :

Le protocole est le 5ème depuis l'entrée en vigueur de l'accord cadre entre les deux parties en 1990.

C'est un accord thonier avec des éléments de pêche chalutière. C'est un de plus importants accords thoniers conclus par la CE dans l'Atlantique sud. Les thoniers communautaires utilisent le port d'Abidjan, première base thonière en Afrique occidentale, pour débarquer leurs captures provenant de toute la région, pas uniquement de la ZEE ivoirienne, et approvisionner les conserveries locales.

Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 2000/2003 correspondent à 39 thoniers senneurs, 20 palangriers de surface, 12 thoniers canneurs et 600 tjb par mois en moyenne annuelle pour des chalutiers demersaux.

Il en ressort que l'utilisation moyenne, en termes de tirage de licences, a été très bonne pour les thoniers senneurs (80-90%) mais pas tout à fait satisfaisant pour les autres catégories. Le volet thonier du présent protocole fait partie intégrante du réseau d'accords sur le thon couvrant la zone atlantique, qui permet à la flotte de la Communauté de suivre les stocks chevauchants.

Utilisation de l'accord de pêche CE/Côte d'Ivoire

(en nombre de navires)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le thon étant une espèce extrêmement migrante, les captures réellement réalisées dans une zone déterminée peuvent fluctuer considérablement d'une année de pêche à l'autre. Les captures effectuées par la flotte communautaire dans les eaux de la Côte d'Ivoire ne peuvent donc être connues à l'avance. Il faut du reste considérer que, les captures de thon sont envoyées aux usines de traitement des pays européens (Espagne, Italie, France et Portugal) et aux conserveries de certains pays d'Afrique occidentale (Côte d'Ivoire, mais aussi au Sénégal), dont une large part de la production est exportée vers le marché communautaire.

En général, les captures étaient inférieurs par rapport au tonnage de référence (8.500 tonnes)

Utilisation de l'accord de pêche CE/Côte d'Ivoire

(captures annuelles de thoniers, en tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Par contre, il est à noter que, selon l'IRD (Institut de Recherche pour le Développement) les thoniers de l'UE constituent la majorité des senneurs (75% du trafic thonier d'Abidjan. En 2000, les thoniers espagnoles et français ont débarqué et transbordé 90.615 tonnes (débarquement : 63.017t et transbordement : 17.608t), sur un total de 121.000t pour le port d'Abidjan.

Abidjan reste encore le premier port thonier d'Afrique de l'ouest et le premier conservateur thonier d'Afrique.

L'accord est clairement porteur de bénéfices dans la mesure où il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût du protocole. La valeur commerciale moyenne du thon est supérieure à 1000 euros par tonne.

Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord procure les bénéfices manifestes dont la liste suit:

- garanties d'emplois à bord des navires de pêche;

- effet multiplicateur pour l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.;

- situation de ces possibilités d'emploi dans des régions où il n'existe aucune autre possibilité;

- contribution à l'approvisionnement en poisson de la Communauté.

Il est opportun de souligner que les orientations définies per le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post.

Une évaluation approfondie du protocole arrivant à l'échéance fin juin 2003 sera réalisée avant la présentation d'une proposition de protocole pour la période après juillet 2004. La période couverte par la présente prorogation y sera incluse (voir chapitre 8.2. de la Fiche Financière).

Pour ce qui concerne les actions ciblés qui représentent la partie majeure de la contribution financière, le montant consacré par le protocole 2000-2003 a été utilisé par les autorités ivoiriennes compétentes. Toutefois, des retards substantiels d'introduction de demandes de paiements ont été constatés de la part des autorités ivoiriennes, ce qui a entraîné des retards de paiement ainsi que dans la mise en oeuvre des actions ciblées. Pour qu'une telle situation ne se produise durant ce nouveau protocole, les responsables du ministère ivoirien chargés de la pêche ont été sensibilisés via notre Délégation à Abidjan afin d'introduire à temps une programmation complète pour chaque action envisagée.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La CE paiera pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 une contrepartie financière totale de 957.500 euros (dont 275.000 en compensation financière). La compensation financière doit être versée au plus tard le 31 décembre 2003 sur un compte indiqué par le gouvernement de la Côte d'Ivoire, au profit du Trésor public.

71% de la contribution financière (682.500 euros) sera destinée à des actions ciblées qui ont pour objet de développer le secteur de la pêche en Côte d'Ivoire (développement de programmes scientifiques et techniques, surveillance, appui institutionnel à l'administration de la pêche pour la formulation des politiques et stratégies de développement de la pêche et l'aquaculture, bourses d'études, stages de formation etc).

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation en Côte d'Ivoire.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Chiffres en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG FISH responsable de ce dossier.

Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les dépenses administratives.

En effet, si le protocole n'avait été prorogé (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Dans les quatre mois suivant la date anniversaire du protocole, le ministère ivoirien chargé de la pêche est tenu de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander à l'autorité ivoirienne chargée de la pêche tout complément d'information sur ces résultats et de revoir les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des mesures.

Au sein d'une commission mixte, se réunissant à la demande d'une partie, la Communauté et la Côte d'Ivoire peuvent se consulter sur les questions relatives à l'exécution et au bon fonctionnement du présent accord. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord fait l'objet de consultations entre les parties.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Avant le renouvellement du protocole en juillet 2004, l'ensemble de la période couverte par le protocole actuellement en vigueur (y inclus la période de prorogation) fera l'objet d'une évaluation sur la base des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs des captures) et les conséquences (nombre d'emplois créés et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures). Afin d'assurer une pêche durable dans la région, une évaluation d'impact économique, social et environnemental sera faite avant tout renouvellement des protocoles dans le futur.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 4 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités ivoiriennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.