[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.8.2007

COM(2007) 480 final

2007/0174 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motifs et objectifs de la proposition Le cadre réglementaire de l'Union européenne (UE) pour les communications électroniques vise à promouvoir la concurrence, notamment en encourageant l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation ainsi qu'en développant le marché intérieur, en particulier en levant les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, en veillant à ce qu'il n'y ait pas, dans des circonstances analogues, de discrimination et en favorisant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité des services paneuropéens (article 8, de la directive "cadre" 2002/21/CE). Les communications par satellite, de par leur nature même, ignorent les frontières nationales et relèvent donc d'une réglementation internationale ou régionale plutôt que strictement nationale. Les règlements actuels de l'Union internationale des télécommunications (UIT) prévoient des procédures de coordination des radiofréquences satellitaires comme moyen de gérer les interférences nuisibles, mais ne s'appliquent pas à la sélection ni à l'autorisation. En outre, en vertu du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques, la sélection des opérateurs de satellite s'effectue au niveau national. Cependant, étant donné la capacité naturelle des systèmes de communications par satellite à couvrir de grandes régions d'Europe en même temps que les États membres de l'UE, et le nombre relativement limité des fréquences disponibles pour ce type de communications, le fait que des États membres adoptent des solutions divergentes en matière de sélection et d'autorisation annulerait le bénéfice d'une couverture paneuropéenne par des systèmes mobiles par satellite et nuirait à l'efficacité d'utilisation des radiofréquences disponibles. La présente proposition instaure donc des procédures de sélection commune, au niveau communautaire, des opérateurs de systèmes mobiles par satellite, ainsi que des dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, par les autorités nationales, des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation des radiofréquences nécessaires à l'exploitation de ces systèmes dans la Communauté. |

120 | Contexte général Compte tenu de l'évolution technologique et économique, la Commission européenne a adopté, le 14 février 2007, la décision 2007/98/CE destinant les bandes de fréquences de 2 GHz (1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz) à être utilisées par des systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) afin d'assurer la disponibilité de ces radiofréquences pour de tels systèmes de façon harmonisée dans tous les États membres. Cependant, cette décision ne couvre pas les procédures de sélection et d'autorisation des opérateurs. À titre de suivi de la désignation des radiofréquences, la présente proposition instaure le cadre juridique d'un processus de sélection et d'autorisation coordonné à l'échelle de l'UE en vue de permettre l'utilisation effective de la bande de 2 GHz par les MSS et d'atteindre les objectifs du marché intérieur des communications électroniques. Sans une telle initiative de suivi concernant la sélection et l'autorisation, les États membres prendraient des mesures individuelles pour mettre en service la bande de 2 GHz. Il est alors probable que des opérateurs de systèmes mobiles par satellite différents seraient sélectionnés dans les États membres ce qui, non seulement, empêcherait ces opérateurs de fournir leurs services avec une couverture paneuropéenne et morcellerait le marché intérieur, mais pourrait aussi aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition s'inscrit dans le contexte juridique créé par le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques et, plus particulièrement, la directive "cadre" 2002/21/CE et la directive "autorisation" 2002/20/CE. L'article 8 de la directive "autorisation" ne prévoit la possibilité de sélectionner des entreprises et de leur assigner des radiofréquences que conformément aux accords internationaux (et aux règles communautaires). Toutefois, vu la nécessité de sélectionner et d'autoriser relativement vite les opérateurs de MSS, il est matériellement impossible de se fonder sur un accord international. Aussi la décision proposée instaure-t-elle un nouveau cadre spécifique à un processus coordonné de sélection et d'autorisation, au niveau communautaire, qui ne s'appliquera qu'à la bande de fréquences de 2 GHz et aux communications mobiles par satellite. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition est conforme à la stratégie de Lisbonne renouvelée pour promouvoir la croissance et l’emploi par une compétitivité accrue et à l’initiative i2010 de la Commission, qui y est associée. L'espace et ses applications représentent, au niveau mondial, un marché de 90 milliards d'euros dont le taux de croissance est de 7% par an. En 2005, l'industrie spatiale européenne avait un chiffre d'affaires de 4,4 milliards d'euros et employait 28.000 personnes. Elle contrôle 40% des marchés mondiaux de la fabrication de satellites, du lancement de satellites et de la fourniture de services par satellite. Trois des cinq plus grands opérateurs mondiaux de système par satellite sont basés en Europe. Les communications par satellite représentent 40% des recettes courantes du secteur spatial européen. L’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélectrique est essentielle au développement des services de communications électroniques et peut aider la Communauté européenne à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi. L'exploitation commerciale des services mobiles par satellite est censée promouvoir l'innovation, conférer davantage de souplesse et élargir le choix de services proposés aux consommateurs européens. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le cadre général proposé pour la sélection et l'autorisation de services mobiles par satellite a été soumis à une consultation publique de toutes les parties intéressées, qui s'est déroulée du 30 mars au 30 mai 2007. Il a été publié sur le site web de la Commission et par les administrations nationales des États membres de l'UE. Parmi les principaux répondants, figurent le secteur des satellites (européen et non européen), des opérateurs de réseau de télécommunications (en particulier, mobiles) de Terre, certains ministères ou autorités nationales de régulation des États membres et l'Agence spatiale européenne. Leurs contributions sont disponibles sur le site web de la Commission. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Il est ressorti de la consultation que la coordination, au niveau communautaire, de la sélection et de l'autorisation des opérateurs de réseaux paneuropéens de communications mobiles par satellite bénéficiait d'un large soutien de la part des intéressés, des États membres et des candidats potentiels. De nombreux répondants ont également approuvé les méthodes et critères de sélection proposés par la Commission. Certaines exigences précises concernant les méthodes et critères de sélection ont toutefois suscité des avis divergents qui, souvent, traduisaient les intérêts particuliers des répondants. Ces détails doivent être abordés au cours de la mise en œuvre de la proposition par procédures de comitologie. Tandis que certains intéressés souhaitaient disposer d'une souplesse accrue au niveau national, en ce qui concerne notamment le calendrier des autorisations, d'autres répondants préconisaient une coordination plus poussée des procédures nationales d'autorisation. De l'avis de la Commission, la proposition établit un équilibre raisonnable entre, d'une part, la nécessité d'obtenir un résultat cohérent et synchronisé, dans l'UE, en matière d'autorisation et, d'autre part, celle de faire en sorte que les conditions et réglementations nationales applicables soient prises en compte. |

213 | Une consultation publique par internet a été organisée du 30 mars 2007 au 30 mai 2007. La Commission a reçu 35 réponses. Les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/information_society/policy/radio_spectrum/ongoing_consult/2ghz_mss_comments/index_en.htm. |

Obtention et utilisation d'expertise |

221 | Domaines scientifiques / d'expertise concernés Conditions techniques harmonisées et questions réglementaires relatives à la sélection et l'autorisation de services mobiles par satellite dans la bande de 2 GHz dans la Communauté. |

222 | Méthodologie utilisée Analyse et compte rendu concernant les conditions techniques sur la base d'un mandat conforme à la décision "spectre radioélectrique" 676/2002/CE; réunions périodiques avec des experts nationaux concernant les questions réglementaires; consultation publique. |

223 | Principales organisations / principaux experts consultés Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT); experts des administrations des États membres dans le cadre du groupe informel d'experts des MSS et du groupe de travail sur les autorisations et droits d'utilisation du Comité des communications; autres services de la Commission traitant des questions réglementaires. |

2249 | Résumé des avis reçus et utilisés L'existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. |

225 | En ce qui concerne les conditions techniques, la coexistence de systèmes permettant de fournir des services mobiles par satellite et de systèmes fournissant uniquement des services mobiles de Terre dans les mêmes bandes de fréquences, sans interférence nuisible, est impossible dans la même zone géographique. Il convient donc de prévoir une attribution à titre primaire pour les radiofréquences utilisées par les services mobiles par satellite. En ce qui concerne les questions réglementaires, l'option de sélection qui a été jugée préférable consiste en un processus d'examen par étape suivi d'une procédure de sélection comparative. La nécessité de régler rapidement les détails des questions réglementaires a été soulignée. |

226 | Moyens utilisés pour mettre les résultats de l'expertise à la disposition du public Le rapport de la CEPT est à la disposition du public sur le site web de la Commission à l'adresse: http://ec.europa.eu/information_society/policy/radio_spectrum/activities/rsc_work/meetings_2006/index_en.htm. La CEPT a également organisé une consultation publique à propos de son rapport et du projet de décision ECC/DEC/(06)09 du 1er décembre 2006. Plusieurs rapports concernant les questions réglementaires sont à la disposition du public sur le site web de la Commission à l'adresse: http://ec.europa.eu/information_society/policy/radio_spectrum/by_topics/mss/index_en.htm. Les réponses des participants à la consultation publique peuvent être consultées sur le site web de la Commission à l'adresse: http://ec.europa.eu/information_society/ policy/radio_spectrum/ongoing_consult/2ghz_mss_comments/index_en.htm. |

230 | Analyse d'impact Si aucune action n'était entreprise, les États membres accorderaient des droits d'utilisation du spectre à divers systèmes par satellite avec les conséquences suivantes: les obstacles au marché intérieur des MSS paneuropéens ne seraient pas levés; la couverture paneuropéenne, qui est l'essence même de ces services, serait gravement compromise; le risque d'interférences serait maximisé. Dans les circonstances actuelles, un mécanisme de sélection et d'autorisation permettant à la Commission, assistée d'un comité, de choisir de façon coordonnée les opérateurs de satellite et les bandes de fréquences attribuées à chacun d'eux est un bon moyen d'assurer le partage efficace du spectre dans la Communauté. Eu égard à la demande expresse de radiofréquences dans cette partie du spectre, ce mécanisme est également perçu comme un compromis satisfaisant entre cohérence transnationale et rapidité d'action. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La décision proposée fournirait un cadre juridique pour la sélection et l'autorisation des services de communications mobiles par satellite. Cette sélection devrait s'effectuer conformément aux objectifs généraux et à la procédure comparative décrits dans la proposition. Elle impliquerait la Commission, assistée par le Comité des communications. L'autorisation (droits d'utilisation du spectre) des opérateurs sélectionnés serait accordée au niveau national dans le respect d'un ensemble minimum de conditions harmonisées définies dans la proposition. |

310 | Base juridique Article 95 du traite CE |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes: |

321 | En vertu du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques, les opérateurs sont sélectionnés et autorisés au niveau national mais, dans le cas des communications mobiles par satellite, la disponibilité limitée des radiofréquences obligera probablement à sélectionner un nombre réduit d'opérateurs de satellite. En outre, les communications par satellite ignorent les frontières nationales et, de ce fait, il vaut mieux les gérer par des mesures communautaires plutôt que par une réglementation strictement nationale. Les services paneuropéens par satellite constituent un élément important du marché intérieur et pourraient largement contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE. |

323 | La sélection, dans des États membres, d'opérateurs de satellite différents et l'octroi, à ceux-ci, de droits d'utilisation des mêmes radiofréquences auraient pour effet de limiter l'empreinte des satellites qui, par nature, couvre un grand nombre de pays; cela risque d'entraîner une fragmentation du marché des communications par satellite et de priver les satellites des avantages qu'ils présentent naturellement sur d'autres moyens de communication. Le caractère mobile des services concernés implique aussi que les personnes voyageant dans l'UE doivent pouvoir en bénéficier partout. |

L’action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons suivantes: |

324 | En termes d'effet et d'ampleur, l'action de l'UE consisterait à sélectionner les mêmes opérateurs pour l'ensemble de l'UE et à faire en sorte que les mêmes radiofréquences soient assignées à des opérateurs de satellite précis dans chaque État membre. Cela permettrait aux opérateurs sélectionnés de fournir des services mobiles par satellite à une échelle paneuropéenne et d'exploiter tous les avantages des communications par satellite, ce qui ne peut être réalisé au niveau national. |

325 | Le moyen le plus efficace de garantir l'introduction coordonnée des systèmes mobiles par satellite dans l'UE est d'arrêter une seule décision contraignante de sélection des opérateurs auxquels les mêmes radiofréquences seront assignées dans chaque État membre. |

327 | La prise de décision centralisée ne portera que sur la sélection des opérateurs auxquels sera assignée une partie précise du spectre pour les communications mobiles par satellite. L'autorisation effective (assignation des radiofréquences) incombera à chaque État membre, sous réserve de plusieurs conditions d'autorisation harmonisées. Les États membres pourront ajouter des conditions particulières dans les domaines non harmonisés par la décision, conformément au droit communautaire. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

331 | La proposition permettra de créer un mécanisme pour coordonner la sélection et la définition de certaines conditions auxquelles soumettre les droits d'utilisation du spectre. Elle respectera le droit des États membres à accorder des autorisations d'utiliser le spectre ou à ajouter des conditions particulières concernant la fourniture de services dans des domaines qui ne sont pas harmonisés. Les États membres seront étroitement associés à l'élaboration détaillée de la procédure de sélection. |

332 | Le coût financier sera minimal pour la Communauté et limité essentiellement aux frais d'organisation et de mise en œuvre du processus de sélection. La charge administrative sera répartie entre la Commission et les États membres qui participeront toujours au processus de sélection par l'intermédiaire du Comité des communications et délivreront ensuite les autorisations. Globalement, un processus de sélection centralisé remplacera plusieurs processus de sélection dans les différents États membres et doit donc entraîner une réduction considérable de la charge réglementaire pour les administrations nationales comme pour les candidats. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: autre. |

342 | Le choix d'un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons suivantes: La situation exige une méthode efficace et contraignante de sélection des opérateurs de satellite. La décision instaure un mécanisme à cet effet et impose aux États membres certaines obligations relatives à la nature des communications par satellite. Une directive n'aurait pas été adaptée pour créer un tel mécanisme. Un règlement est inutile car la proposition se limite à une seule initiative de sélection et d'autorisation. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Le coût de mise en œuvre de la présente proposition sera limité essentiellement au coût du déroulement du processus de sélection. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l'UE ou nationales), ainsi que pour les entités et personnes privées. |

513 | La coordination de la sélection diminuera le poids des procédures administratives relatives à l'assignation des radiofréquences dans chaque État membre. Les États membres coopéreront au sein du Comité des communications sous la houlette de la Commission. La redondance des procédures administratives sera limitée. |

514 | Au lieu de dépendre de 27 procédures nationales différentes de sélection des systèmes, les candidats bénéficieront d'une procédure coordonnée; la consultation publique a déjà été réalisée de cette façon. |

570 | Explication détaillée de la proposition Le titre Ier expose les objectifs, le champ d'application et les définitions de la décision. La procédure de sélection est décrite au titre II. Les opérateurs seront sélectionnés selon une procédure de sélection comparative organisée par la Commission avec l'aide du Comité des communications et, éventuellement, l'avis d'experts externes. La proposition définit les principaux éléments de la procédure et les critères utilisés. Le titre III dispose que les États membres accordent des autorisations aux entités sélectionnées par la Commission. Y sont définies certaines conditions communes dont toutes les autorisations nationales devront être assorties. Le titre IV contient les dispositions générales et finales, y compris celles concernant le Comité qui agira conformément aux procédures consultatives et réglementaires. Les États membres sont destinataires de la décision proposée. |

E-12335 |

1. 2007/0174 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) Comme le Conseil l'a confirmé dans ses conclusions du 3 décembre 2004, l’utilisation rationnelle et cohérente du spectre radioélectrique est essentielle au développement des services de communications électroniques et contribue à promouvoir la croissance, la compétitivité et l’emploi; il convient de faciliter l’accès au spectre pour en accroître l’efficacité, encourager l’innovation et offrir davantage de souplesse aux utilisateurs ainsi qu’un choix plus large aux consommateurs, dans le respect des objectifs d’intérêt général.

(2) Dans sa résolution 2006/2212 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique du 14 février 2007, le Parlement européen a souligné l'importance des communications pour les régions rurales et les régions les moins développées en faveur desquelles la diffusion à haut débit, les communications mobiles à basse fréquence et les nouvelles techniques sans fil sont de nature à offrir des solutions rationnelles pour parvenir à une couverture universelle des 27 États membres de l'Union dans une optique d'aménagement durable des territoires[5]. Le Parlement européen a également fait observer que les régimes gouvernant, dans les États membres, l'attribution des fréquences radioélectriques et leur exploitation diffèrent largement et que ces divergences constituent de sérieux obstacles à la réalisation d'un marché unique qui fonctionne d'une manière satisfaisante.

(3) Dans sa communication du 26 avril 2007 relative à une politique spatiale européenne[6], la Commission a également fixé comme objectif de faciliter l'introduction de services innovants de communications par satellite, notamment par l'agrégation de la demande dans les régions éloignées ou rurales, tout en soulignant la nécessité de licences paneuropéennes pour les services par satellite et le spectre.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")[7] vise à encourager l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation, à lever les derniers obstacles à la fourniture des réseaux et services correspondants, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination et à favoriser la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité des services paneuropéens.

(5) L'introduction de nouveaux systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) contribuerait au développement du marché intérieur et intensifierait la concurrence en augmentant l'offre de services paneuropéens et la connectivité point-à-point ainsi qu'en encourageant les investissements rentables. Les MSS constituent une nouvelle plateforme pour divers types de services paneuropéens de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation de l’utilisateur final, tels qu’accès internet/intranet à haut débit, multimédia mobile et protection civile et secours en cas de catastrophe. De tels services pourraient, en particulier, améliorer la couverture des zones rurales dans la Communauté et réduire ainsi la fracture numérique sur le plan géographique, tout en contribuant à la compétitivité du secteur européen des technologies de l'information et des communications conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

(6) Les communications par satellite, de par leur nature même, ignorent les frontières nationales et relèvent donc d'une réglementation internationale ou régionale plutôt que strictement nationale. Les services paneuropéens par satellite constituent un élément important du marché intérieur et pourraient largement contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, comme l'extension de la couverture géographique du haut débit conformément à l'initiative i2010[8]. Et de nouvelles applications des systèmes mobiles par satellite vont faire leur apparition dans les années à venir.

(7) La décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite[9] prévoit que les États membres mettent ces bandes de fréquences à la disposition des systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté à partir du 1er juillet 2007.

(8) La gestion technique du spectre radioélectrique, telles qu'elle est organisée par la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")[10], en général, et la décision 2007/98/CE de la Commission, en particulier, ne concerne pas les procédures d'assignation et d'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences.

(9) Sous réserve de l'article 8 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")[11], les opérateurs de systèmes mobiles par satellite sont sélectionnés et autorisés au niveau national dans le cadre réglementaire actuel de l'UE pour les communications électroniques.

(10) Les règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT) prévoient des procédures de coordination des radiofréquences satellitaires comme moyen de gérer les interférences nuisibles, mais ne s'appliquent pas à la sélection ni à l'autorisation.

(11) Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l'article 8 de la directive "cadre", il convient d'harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de services mobiles par satellite à disposition dans toute l'Europe. L'investissement initial important et les risques techniques et financiers élevés que suppose le développement de systèmes mobiles par satellite impliquent de réaliser des économies d'échelle, sous la forme d'une large couverture géographique paneuropéenne, de sorte que ces systèmes restent économiquement rentables.

(12) En outre, le succès du lancement de tels services exige de coordonner les actions réglementaires des États membres. Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection. Il en résulterait une diversité de candidats sélectionnés en contradiction avec la nature paneuropéenne de ces services mobiles par satellite. La sélection, par des États membres, d'opérateurs de MSS différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles, voire impliquer qu'un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres. Par conséquent, l'harmonisation des critères de sélection doit être complétée par l'instauration d'un mécanisme commun de sélection qui donnerait un résultat coordonné pour tous les États membres.

(13) Étant donné que l'autorisation des opérateurs de MSS sélectionnés implique de l'assortir de conditions et qu'il faut donc prendre en compte une série de dispositions nationales applicables aux communications électroniques, les questions d'autorisation doivent être traitées par les autorités compétentes des États membres. Toutefois, afin d'assurer la cohérence des approches adoptées par les différents États membres en matière d'autorisation, il convient d'établir, au niveau communautaire, les dispositions sur l'assignation synchronisée des radiofréquences et les conditions harmonisées de leur utilisation, sans préjudice des conditions nationales particulières compatibles avec le droit communautaire.

(14) Compte tenu des délais relativement longs et de la complexité des phases de développement technologique inhérents au lancement de services par satellite. l'avancement du développement technique et commercial des systèmes mobiles par satellite doit être évalué dans le cadre de la procédure de sélection.

(15) Il est prévu d'utiliser des éléments terrestres complémentaires en des points déterminés afin d’augmenter la disponibilité des services mobiles par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. L'autorisation de ces éléments terrestres complémentaires sera donc essentiellement conditionnée par la situation locale. Aussi convient-il de les sélectionner et de les autoriser au niveau national, sous réserve des conditions fixées par le droit communautaire.

(16) Le nombre relativement limité des radiofréquences disponibles implique que le nombre d'entreprises pouvant être sélectionnées et autorisées est lui aussi forcément limité. Cependant, si le processus de sélection aboutit à la conclusion qu'il n'y a pas pénurie de radiofréquences, il convient d'appliquer une procédure simplifiée en imposant certaines exigences minimales aux opérateurs de MSS sélectionnés comme conditions de leur autorisation.

(17) Même si le contrôle de l'utilisation des radiofréquences par les opérateurs de MSS sélectionnés et autorisés est effectué et toute mesure exécutoire requise est prise au niveau national, la Commission doit conserver la possibilité de définir les modalités d'une procédure coordonnée de contrôle ou d'exécution.

(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12].

(19) Comme les objectifs de l'action envisagée, à savoir instaurer un cadre commun pour la sélection et l'autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE PREMIER OBJECTIF, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

ARTICLE PREMIER – OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

1. La présente décision a pour objet de créer une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite ainsi que d'établir les dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation des radiofréquences nécessaires à l'exploitation des systèmes mobiles par satellite, afin de favoriser le développement d'un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite dans la Communauté.

2. Les opérateurs de systèmes mobiles par satellite sont sélectionnés selon une procédure communautaire conformément aux dispositions du titre II.

3. Les opérateurs de systèmes mobiles par satellite sélectionnés sont autorisés par les États membres conformément aux dispositions du titre III.

4. Les opérateurs des éléments terrestres complémentaires des systèmes mobiles par satellite sont autorisés par les États membres conformément aux dispositions du titre III.

5. La présente décision s'applique à la bande de fréquences de 2 GHz, qui comprend les radiofréquences entre 1980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2200 MHz pour les communications satellite-Terre, conformément à la décision 2007/98/CE.

Article 2 – Définitions

1. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans la directive 2002/21/CE et la directive 2002/20/CE s'appliquent.

2. Les définitions suivantes s’appliquent également. On entend par:

(a) "systèmes mobiles par satellite", les réseaux et installations associées permettant de fournir des services de radiocommunications entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations spatiales, ou entre des stations terriennes mobiles à l’aide d’une ou de plusieurs stations spatiales, ou entre une station terrienne mobile et une ou plusieurs stations terrestres complémentaires utilisées en des points déterminés. Les systèmes de ce type comprennent au moins une station spatiale;

(b) "éléments terrestres complémentaires" de systèmes mobiles par satellite, les stations au sol utilisées en des points déterminés afin d’augmenter la disponibilité du service mobile par satellite dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise.

TITRE IIPROCEDURE DE SÉLECTION

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE SÉLECTION COMPARATIVE

1. Pour la sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite, la Commission organise une procédure de sélection comparative. La Commission est assistée par le Comité des communications conformément à l'article 10.

2. La procédure vise à mettre sans délai la bande de fréquences de 2 GHz en service tout en donnant aux candidats la possibilité de participer à la procédure de sélection comparative dans des conditions équitables et non discriminatoires.

3. La Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2:

(a) les bandes de fréquences;

(b) le nombre de radiofréquences à assigner aux candidats sélectionnés;

(c) les exigences précises de la procédure de sélection comparative;

(d) les renseignements et documents à joindre aux candidatures;

(e) les conditions auxquelles les informations relatives aux candidatures peuvent être divulguées.

L'appel à candidatures et les exigences précises définies en vertu du présent paragraphe sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Pour l'examen ou l'évaluation des candidatures, la Commission peut demander conseil et assistance à des experts extérieurs. Ces experts extérieurs sont sélectionnés en fonction de leur expérience et de leur degré élevé d'indépendance et d'impartialité.

Article 4 – Recevabilité des candidatures

1. Les critères de recevabilité suivants sont applicables:

(a) les candidats doivent être établis dans la Communauté;

(b) les candidatures doivent préciser le nombre de radiofréquences demandées et comporter les déclarations et justificatifs concernant les étapes requises et les critères de sélection ainsi que tout autre renseignement et document exigé.

2. Les candidatures sont présentées à la Commission.

3. La Commission statue sur la recevabilité des candidatures. Toute décision de la Commission relative à la non-recevabilité des candidatures est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

4. La Commission fait immédiatement savoir aux candidats si leur candidature a été jugée recevable et publie la liste des candidats admissibles. La Commission peut demander aux candidats de fournir des informations supplémentaires dans un délai précis compris entre 5 et 20 jours ouvrables. Si les informations demandées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la candidature est réputée irrecevable.

Article 5 – Première phase de sélection

1. Dans les 40 jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats admissibles, la Commission évalue si les candidats ont démontré que leur système mobile par satellite respectif a atteint le degré requis de développement technique et commercial. Cette évaluation repose sur le respect de plusieurs des étapes énumérées à l'annexe de la présente décision. La Commission définira plus précisément ces étapes conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Au cours de cette phase de sélection, sont prises en compte la crédibilité et la viabilité des systèmes mobiles par satellite proposés.

2. Si l'ensemble des radiofréquences demandées par les candidats retenus en vertu du paragraphe 1 du présent article n'excède pas le nombre de radiofréquences disponibles, telles que définies en vertu de l'article 3, paragraphe 3, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, que tous les candidats admissibles sont sélectionnés et détermine les fréquences respectives que chaque candidat sélectionné doit être autorisé à utiliser dans chaque État membre pour exploiter un système mobile par satellite conformément au titre III.

3. La Commission fait immédiatement savoir aux candidats si leur candidature a été jugée recevable pour la seconde phase de sélection ou s'ils ont été sélectionnés conformément au paragraphe 2. La Commission publie la liste des candidats admissibles ou sélectionnés.

4. Faute de candidats admissibles, ou s'il reste des radiofréquences disponibles dans la bande de 2 GHz au terme de la première phase de sélection, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, d'organiser une nouvelle procédure de sélection.

Article 6 – Seconde phase de sélection

1. Si l'ensemble des radiofréquences demandées par les candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection excède le nombre de radiofréquences disponibles, telles que définies en vertu de l'article 3, paragraphe 3, la Commission sélectionne les candidats admissibles en fonction des autres critères suivants:

(a) avantages concurrentiels et pour le consommateur;

(b) efficacité d'utilisation du spectre;

(c) couverture géographique paneuropéenne;

(d) objectifs d'intérêt général.

2. La Commission définit les exigences précises liées à chaque critère de sélection conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Au cours de cette phase de sélection, sont prises en compte la crédibilité et la viabilité des systèmes mobiles par satellite proposés.

3. Dans les 80 jours ouvrables suivant la publication de la liste des candidats déclarés admissibles lors de la première phase de sélection, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, une décision relative à la sélection des candidats. La décision détermine les candidats sélectionnés ainsi que les fréquences que chacun d'entre eux doit être autorisé à utiliser, par chaque État membre, pour exploiter un système mobile par satellite conformément au titre III.

TITRE IIIAUTORISATION

ARTICLE 7 – AUTORISATION DES CANDIDATS SÉLECTIONNÉS

1. Les États membres devant être couverts par le système du candidat sélectionné veillent à ce que leurs autorités compétentes lui accordent le droit d'utiliser les radiofréquences spécifiques déterminées dans la décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 5, paragraphe 2, ou de l'article 6, paragraphe 3, et toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un système mobile par satellite. La décision de la Commission fixe le délai dans lequel les droits et autorisations doivent être accordés.

2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article sont soumis aux conditions communes suivantes:

(a) les candidats utilisent les radiofréquences assignées pour la fourniture de systèmes mobiles par satellite;

(b) les candidats respectent les étapes énumérées à l'annexe de la présente décision selon le calendrier établi par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2;

(c) les candidats sélectionnés conformément à l'article 5, paragraphe 2, satisfont aux exigences minimales concernant les avantages concurrentiels et pour le consommateur, l'efficacité d'utilisation du spectre, la couverture géographique paneuropéenne et les objectifs d'intérêt général telles que précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2;

(d) les candidats fournissent aux autorités compétentes des États membres un rapport annuel précisant l'état d'avancement de leur système mobile par satellite;

(e) les candidats respectent tous les engagements pris au cours de la procédure de sélection comparative;

(f) les droits d'utilisation et les autorisations sont accordés pour une durée fixée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 8 – Éléments terrestres complémentaires

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes accordent aux candidats sélectionnés conformément au titre II et autorisés à utiliser le spectre en vertu de l'article 7, à la demande de ces derniers, toutes les autorisations nécessaires à la fourniture d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite sur leur territoire.

2. Les États membres ne sélectionnent ni n'autorisent aucun opérateur d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite avant que la procédure de sélection prévue au titre II ne se soit achevée par l'adoption d'une décision de la Commission en vertu de l'article 5, paragraphe 2, ou de l'article 6, paragraphe 3. Cela est sans préjudice de l'utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz par des systèmes autres que ceux fournissant des services mobiles par satellite dans les limites de la décision 2007/98/CE.

3. Toutes les autorisations nationales délivrées pour l'exploitation d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite dans la bande de fréquences de 2 GHz sont soumises aux conditions communes suivantes:

(a) les candidats utilisent les radiofréquences assignées pour la fourniture d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite;

(b) les éléments terrestres complémentaires font partie intégrante du système mobile par satellite et sont contrôlés par le mécanisme de gestion des ressources et des réseaux satellitaires; ils utilisent le même sens de transmission et les mêmes portions de bande de fréquences que les éléments satellitaires associés, et ne doivent pas nécessiter d’autres fréquences que celles du système mobile par satellite associé;

(c) le fonctionnement autonome des éléments terrestres complémentaires, en cas de panne de l'élément satellitaire du système mobile par satellite associé, ne doit pas dépasser 18 mois;

(f) les droits d'utilisation et les autorisations sont accordés pour une durée fixée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

Article 9 – Contrôle et exécution

1. Il incombe aux opérateurs autorisés de respecter toutes les conditions dont leurs autorisations sont assorties et de s'acquitter de toutes les taxes et redevances d'autorisation ou d'utilisation exigibles en application de la législation des États membres.

2. Les États membres vérifient que les opérateurs autorisés respectent les conditions des autorisations délivrées par leurs autorités nationales et communiquent annuellement les résultats de ce contrôle à la Commission.

3. La Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, toutes les modalités appropriées aux procédures coordonnées de contrôle ou d'exécution, y compris de suspension ou de retrait des autorisations, notamment en cas de non-respect des conditions communes prévues à l'article7, paragraphe 2.

TITRE IVDISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

ARTICLE 10 – COMITÉ

1. La Commission est assistée par le Comité des communications institué par l'article 22 de la directive 2002/21/CE.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 11 – Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12 – Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

ANNEXE ÉTAPES

1. Dépôt d'une demande de coordination auprès de l'Union internationale des télécommunications (UIT)

2. Fabrication du satellite

3. Achèvement de la revue critique de conception

4. Accord de lancement du satellite

5. Stations terriennes passerelles

6. Assemblage des modules

7. Lancement des satellites

8. Coordination des fréquences

9. Fourniture d'un service par satellite sur le territoire des États membres de l'UE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Sélection et autorisation des systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité / établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Société de l'information, i2010 – Politique des communications électroniques et sécurité des réseaux

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

090201: Définition et mise en œuvre de la politique communautaire des services de communication

09010401: Définition et mise en œuvre de la politique communautaire des services de communication – Dépenses de gestion administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Durée envisagée de l'incidence financière: 2008.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

BGUE+B2008-090201 | DO | Diff[13] | NON | NON | NON | N° [1A…] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[14] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,05 | - | - | - | - | - | 0,05 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,05 | - | - | - | - | - | 0,05 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[15] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0,064 | - | - | - | - | - | 0,064 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 0,114 |

Crédits de paiement | b + c | 0,114 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[16] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,234 | - | - | - | - | - | 0,234 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,002 | - | - | - | - | - | 0,002 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 0,35 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0,35 |

Détail du cofinancement

Sans objet.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[17] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

en millions d’euros (à la 1ère décimale)

Avant l'action [année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 2 | - | - | - | - | - |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

À court terme: sélection et autorisation d'opérateurs de systèmes mobiles par satellite en vue de la fourniture de services paneuropéens; à long terme: disponibilité effective de services mobiles par satellite paneuropéens.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

L'intervention communautaire permettra d'obtenir, à l'issue de la sélection, un résultat cohérent dans l'ensemble de la Communauté et évitera la fragmentation du marché intérieur.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

En facilitant le déploiement de services mobiles par satellite paneuropéens, la proposition doit contribuer à étendre la couverture géographique du haut débit conformément à l'initiative i2010 et à accroître la compétitivité du secteur européen des technologies de l'information et des communications conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

Les principaux résultats escomptés sont les suivants:

1) sélection et autorisation de 2 à 3 opérateurs de système mobile par satellite en vue de la fourniture de services paneuropéens, à l'aide de la bande de fréquences de 2 GHz, à la fin de 2008 ou au début de 2009;

2) disponibilité effective, pour les entreprises et consommateurs européens, de services mobiles par satellite paneuropéens – accès internet à haut débit, multimédia mobile, protection civile et secours en cas de catastrophe entre autres – lancés vers 2011.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux / organismes avec mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

La sélection des opérateurs de système mobile par satellite sera réalisée par la Commission selon des procédures de comitologie et, si besoin est, avec l'aide d'experts extérieurs.

L'autorisation des opérateurs de système mobile par satellite sélectionnés sera réalisée par les autorités compétentes des États membres.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La proposition dispose que les autorités compétentes des États membres vérifient régulièrement que les opérateurs de système mobile par satellite sélectionnés respectent les conditions des autorisations, ainsi que les progrès accomplis vers des systèmes pleinement opérationnels. Les informations recueillies à la suite de ce contrôle sont présentées à la Commission.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Sans objet.

6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire / ex post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

Sans objet.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Une évaluation est prévue au terme de la sélection et de l'autorisation des opérateurs de système mobile par satellite.

7. Mesures antifraude

La Commission doit recourir à des procédures transparentes pour désigner les experts extérieurs.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Le coût financier a été calculé sur la base de la désignation, par la Commission, d'un comité de sélection composé de cinq experts travaillant à Bruxelles pendant deux périodes de 5 jours (l'indemnisation des frais de voyage s'élevant à 520 euros par expert et par période, les indemnités journalières à 200 euros par expert, et les honoraires à 700 euros par expert et par jour).

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[20] (09 01 01) | A*/AD | 1 | - | - | - | - | - |

B*, C*/AST | 1 | - | - | - | - | - |

Personnel financé[21] au titre de l’art. 09 01 02 | - | - | - | - | - | - |

Autres effectifs financés[22] au titre de l’art. 09 01 04/05 | - | - | - | - | - | - |

TOTAL | 2 | - | - | - | - | - |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Apport d'une aide dans les tâches de secrétariat, d'analyse, de rédaction et autres au cours du processus de sélection des opérateurs de système mobile par satellite.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (09 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Les autres dépenses administratives ont été calculées sur la base de quatre réunions (de 1 jour chacune) du Comité des communications ou d'un groupe de travail mandaté par le Comité des communications (en supposant que le remboursement des frais de voyage coûterait environ 16.000 euros par réunion).

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire 090201: Définition et mise en œuvre de la politique communautaire des services de communication | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | - | - | - | - | - | - | - |

- intra muros | 0,064 | - | - | - | - | - | 0,064 |

- extra muros | - | - | - | - | - | - | - |

Total de l'assistance technique et administrative | 0,064 | - | - | - | - | - | 0,064 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (09 01 01) | 0,234 | - | - | - | - | - |

Personnel financé au titre de l'art. 09 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,234 | - | - | - | - | - |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Les autres dépenses administratives ont été calculées sur la base de quatre réunions (de 1 jour chacune) du Comité des communications ou d'un groupe de travail mandaté par le Comité des communications (en supposant que le déjeuner coûterait environ 500 euros par réunion).

en millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 et suiv. | TOTAL |

09 01 02 11 01 – Missions | - | - | - | - | - | - | - |

09 01 02 11 02 – Réunions et conférences | - | - | - | - | - | - | - |

09 01 02 11 03 – Comités[24] – Comité des communications | 0,002 | - | - | - | - | - | 0,002 |

09 01 02 11 04 – Études et consultations | - | - | - | - | - | - | - |

09 01 02 11 05 – Systèmes d’information | - | - | - | - | - | - | - |

2. Total des autres dépenses de gestion (09 01 02 11) | 0,002 | - | - | - | - | - | 0,002 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - | - |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,002 | - | - | - | - | - | 0,002 |

[1] JO C du , p. .

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] Point 15.

[6] COM(2007) 212.

[7] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

[8] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi", du 1.6.2005.

[9] JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.

[10] JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

[11] JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

[13] Crédits dissociés.

[14] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[15] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[16] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[17] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[18] Il convient d'ajouter des colonnes supplémentaires le cas échéant, c'est-à-dire si la durée de l'action dépasse 6 ans.

[19] Tel que décrit à la partie 5.3.

[20] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[21] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[22] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[23] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement aux agences exécutives concernées.

[24] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.