[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.7.2006

COM(2006) 395 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Synthèse des activités menées en 2004 et 2005 aux fins de la mise en œuvre du titre II, chapitre 3 à 10, du traité Euratom {SEC(2006) 942}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Réorganisation des services de la Commission 4

3. Développements politiques et juridiques 5

3.1. Situation concernant les propositions législatives de la Commission 5

3.1.1. Paquet nucléaire 5

3.1.2. Directive sur les transferts 5

3.1.3. Le nouveau règlement relatif à l’application du contrôle de sécurité 5

3.2. Mise en oeuvre de la législation - infractions 6

3.2.1. Développements juridiques 6

3.2.2. Transposition de la législation et infractions 6

4. élargissement 7

5. Développements généraux dans le domaine nucléaire dans l'UE 8

5.1. Démantèlement, gestion des déchets et transport 8

5.1.1. Démantèlement 8

5.1.2. Les déchets radioactifs 8

5.1.3. Transport de matières radioactives 9

5.2. Contrôle de sécurité 9

5.2.1. Inspections du contrôle de sécurité 9

5.2.2. Protocoles additionnels 9

5.3. Protection radiologique 10

5.3.1. Activités relevant de l'article 31 du traité Euratom 10

5.3.2. Mise en œuvre des exigences d'Euratom concernant la radioactivité ambiante 10

5.3.3. Préparation aux situations d'urgence 11

5.4. Approvisionnement en matières nucléaires 12

6. Coopération internationale. 12

6.1. Accords avec des pays tiers 12

6.1.1. Japon 12

6.1.2. Ukraine 13

6.1.3. Kazakhstan 13

6.1.4. Ouzbékistan 13

6.2. Conventions internationales 13

6.2.1. Convention sur la sûreté nucléaire 13

6.2.2. Convention commune 13

6.2.3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) 14

6.2.4. Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique 14

6.3. La coopération avec l’AIEA et d’autres organisations internationales 14

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Synthèse des activités menées en 2004 et 2005 aux fins de la mise en œuvre du titre II, chapitre 3 à 10, du traité Euratom

1. INTRODUCTION

La présente communication expose les activités menées par la direction générale pour l'énergie et les transports (DG TREN), direction H (énergie nucléaire) et direction I (contrôle de sécurité), dans le cadre des activités de la Commission relevant du traité Euratom (ci-après "le traité"). La DG TREN est responsable de la mise en œuvre de la plupart des dispositions du traité Euratom, titre II, chapitres 3 à 10, qui concernent la sûreté nucléaire, les investissements, les entreprises communes, le contrôle de sécurité et les relations extérieures. La présente communication comprend également une synthèse des activités de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE)[1]. Les activités liées à la promotion de la recherche sont évoquées dans les rapports annuels d’activité[2] des DG RTD et CCR. La préparation et la mise en œuvre du programme TACIS relève de la responsabilité des DG RELEX et AIDCO[3], tandis que le programme PHARE est géré par la DG ELARG[4]. L’octroi des prêts Euratom est géré par la DG ECFIN[5]. Les travaux des deux laboratoires sur site (à La Hague et à Sellafield) dans les usines de retraitement sont supervisés par le CCR et financés par la DG TREN.

2. RÉORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION

Depuis la création des directions H et I, en 2003, la réorganisation des services de la Commission dans le domaine nucléaire s'est poursuivie. Le personnel chargé des questions juridiques et techniques ainsi que des relations internationales et du commerce international dans le domaine nucléaire, et les compétences afférentes, ont été regroupés sur le site de Luxembourg. De ce fait, seuls les services chargés du programme de recherche Euratom et du programme TACIS sont implantés à Bruxelles. La direction H s’occupe principalement de négocier les conventions et accords internationaux, de la mise en œuvre du traité et du droit dérivé, des aspects techniques du cycle du combustible nucléaire, de la gestion et des rapports relatifs à la comptabilité des matières nucléaires ainsi que de la protection radiologique. La direction I planifie et exécute les activités d'inspection aux fins du contrôle de sécurité, y compris le soutien logistique. L’AAE est chargée d'assurer un approvisionnement régulier et équitable des utilisateurs communautaires en matières nucléaires, au moyen d'une politique d’approvisionnement commune. Cette direction a également été transférée à Luxembourg en 2004.

3. DÉVELOPPEMENTS POLITIQUES ET JURIDIQUES

3.1. Situation concernant les propositions législatives de la Commission

3.1.1. Paquet nucléaire

La Commission a participé activement aux débats au sein du Conseil et du Parlement concernant ses propositions de directives du Conseil relatives à la sûreté des installations nucléaires et à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, présentées en 2003. La Commission a adopté le 8.9.2004[6] deux propositions révisées qui tiennent compte des avis du Parlement et des discussions au sein du Conseil. Malgré un avis favorable du Parlement européen et le soutien de la majorité au Conseil, les propositions révisées n’ont pas obtenu la majorité qualifiée nécessaire, et n'ont pas été réexaminées par le Conseil, ni en 2004, ni en 2005.

En revanche, un "plan d'action pour la sûreté nucléaire et la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs » a été défini sur la base des conclusions du Conseil de juin 2004 afin de revoir les problèmes en jeu. Un groupe de travail sur la sûreté nucléaire, créé à cet effet, prépare actuellement un rapport technique (qui doit être prêt fin 2006). Les services de la Commission participent à ce processus.

3.1.2. Directive sur les transferts

La Commission a adopté une proposition[7] de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, destinée à remplacer la directive 92/3. La directive proposée, qui devrait également s’appliquer au combustible usé destiné à être retraité, simplifie les procédures tout en garantissant la cohérence avec la directive sur les normes de base et avec les conventions internationales. En novembre 2004, la proposition a été transmise au CESE[8], pour avis[9]. Une proposition finale a été adoptée et transmise au Conseil en décembre 2005[10].

3.1.3. Le nouveau règlement relatif à l’application du contrôle de sécurité

Les discussions sur le nouveau règlement relatif à l’application du contrôle de sécurité[11] se sont achevées en avril 2004. Le Conseil des ministres a approuvé le règlement le 30.4.2004. La procédure d’adoption finale par la Commission a été lancée immédiatement après. La traduction dans toutes les langues officielles a retardé sa publication jusqu’au 28.2.2005. Il est entré en vigueur le 20.3.2005.

La Commission a adopté[12] (sous forme d’une recommandation) les lignes directrices pour l'application du règlement relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom, qui font la synthèse des explications, ententes et accords passés avec les États membres, et donnent aux exploitants nucléaires des orientations non contraignantes.

3.2. Mise en oeuvre de la législation - infractions

3.2.1. Développements juridiques

Juste avant la fin de l'année 2003, deux textes législatifs importants ont été finalisés.

Il s'agit tout d'abord de la directive[13] du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, qui a été saluée au niveau international (G8, AIEA) comme une réalisation importante répondant aux préoccupations concernant l’utilisation malveillante de sources médicales ou industrielles. Un atelier a été organisé en mars 2005 sur les difficultés rencontrées par les États membres dans la transposition de la directive. Au 31 décembre 2005, date limite pour la transposition, 19 États membres avaient communiqué les projets de mesures nationales transposant la directive, comme prévu à l’article 33 du traité ; 5 de ces États membres avaient déjà adopté et communiqué les mesures finales.

La recommandation de la Commission[14] concernant des informations normalisées sur les rejets radioactifs gazeux et liquides dans l'environnement à partir des réacteurs nucléaires de puissance et des usines de retraitement en fonctionnement normal a aidé à définir le cahier des charges d’une nouvelle base de données, dont la mise en place est en cours.

3.2.2. Transposition de la législation et infractions

La Commission a procédé à une évaluation approfondie de la mise en œuvre du traité et du droit dérivé en 2004 et 2005.

13 nouvelles procédures ont été ouvertes en application des articles 141 à 143 du traité. 29 procédures d'infraction ont été intentées au total pour non-respect des dispositions concernant la protection sanitaire (titre II, chapitre 3 du traité), le contrôle de sécurité (titre II, chapitre 7) et les relations extérieures (titre II, chapitre 10).

Certains manquements ont fait l’objet des mesures particulières prévues au chapitre 7. La Commission a adopté une directive sur la base de l'article 8 du traité, qui invitait le pays destinataire à veiller à ce que la comptabilité de toutes les matières nucléaires soit tenue et soit accessible aux inspecteurs d’Euratom. Les autorités nationales n’ayant pas fourni de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Dans une autre affaire, la Commission a adopté une décision en application de l'article 83 du traité, afin d'imposer une sanction (sur la base de l'article 83, paragraphe 1, point a)) à un exploitant nucléaire qui ne s'était pas acquitté de ses obligations de manière satisfaisante.

On trouvera en annexe des précisions sur les autres affaires (énumérées dans le document de travail des services de la Commission).

4. ÉLARGISSEMENT

En 2004 et au premier semestre 2005, une attention particulière a été donnée à la préparation de la mise en œuvre du contrôle de sécurité d’Euratom dans les nouveaux États membres. Un programme informatique conçu pour faciliter aux nouveaux États membres le respect des obligations en matière de rapports a été développé en tenant compte du nouveau règlement relatif à l'application du contrôle de sécurité précité. Le déploiement du matériel et du logiciel correspondant a débuté au second semestre 2004. On table sur une mise en œuvre complète et une utilisation en routine par les exploitants des nouveaux États membres à partir de début 2006.

Les contacts réguliers avec les pouvoirs publics et les exploitants nucléaires ont été renforcés afin d’assurer une transition sans heurts entre la mise en œuvre du contrôle de sécurité (rapports) dans le cadre d'accords bilatéraux avec l’AIEA et l'application du contrôle de sécurité dans le cadre de l'accord entre les États membres, Euratom et l'AIEA.

Les futures activités d’inspection dans les nouveaux États membres ont également beaucoup retenu l’attention. Les industries nucléaires de ces États se limitent essentiellement aux réacteurs de puissance et aux installations de stockage. Un programme de missions techniques et d’enquêtes a été mis en œuvre.

L’UE a souligné à plusieurs reprises l’importance d’assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire en Bulgarie et en Roumanie, en vue de l’élargissement.

La Bulgarie doit veiller au respect des exigences et des procédures Euratom. Un rapport a été établi à la suite d'un examen par des pairs concernant la sûreté à la centrale nucléaire de Kozloduy, en 2003. Ce rapport réaffirmait l'importance de l'engagement de la Bulgarie à fermer définitivement les tranches 1 à 4 de la centrale de Kozloduy, le plus tôt possible. Cet engagement a été inclus dans l’acte d’adhésion de la Bulgarie, signé le 25.4.2005 à Luxembourg.

Les négociations sur le chapitre énergétique avec la Roumanie ont abouti fin 2004. La Roumanie a poursuivi l'élaboration de son cadre réglementaire pour la sûreté nucléaire. Il lui reste cependant à améliorer la sûreté à la centrale de Cernavoda, qui utilise la technologie CANDU[15], à poursuivre l'élaboration de programmes nationaux concernant la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et à renforcer les capacités des autorités réglementaires nucléaires.

L’analyse de la législation pertinente est en cours pour la Croatie et la Turquie.

5. DÉVELOPPEMENTS GÉNÉRAUX DANS LE DOMAINE NUCLÉAIRE DANS L'UE

5.1. Démantèlement, gestion des déchets et transport

5.1.1. Démantèlement

La Commission a continué ses travaux sur la mise en œuvre des protocoles du traité d'adhésion concernant les centrales d’Ignalina et de Bohunice. Quelque 138 millions d’euros ont été alloués en 2004, et 139 millions d'euros en 2005. La majeure partie de cette aide a été fournie par l'intermédiaire du Fonds international de soutien au démantèlement, géré par la BERD[16], et supervisée par les assemblés des contributeurs sous la présidence d'un représentant de la Commission. À la demande du bénéficiaire, la part de l’assistance au démantèlement gérée bilatéralement par la Lituanie et la Commission a presque doublé, passant de 10 millions d’euros en 2004 à 18 millions d’euros en 2005. Cette dernière aide a été fournie selon l’approche pratiquée dans le programme PHARE, et sert au maintien d'une culture de sûreté ainsi que pour des problèmes d'ordre social.

En réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement européen à propos de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, un rapport a été publié en 2004 sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires[17]. La Commission a fait part de la nécessité de veiller au respect de quatre principes fondamentaux : le caractère approprié, la disponibilité et l’utilisation des crédits, ainsi que leur gestion transparente. En 2005, un deuxième rapport couvrant tous les types d'installations nucléaires commerciales dans l'UE a été établi[18]. Ce rapport se fonde sur des consultations avec les États membres, le Parlement européen et les experts de l'industrie, ainsi que sur les réponses à un questionnaire envoyé à chaque pays. Une recommandation sera publiée afin d’inviter les États membres à prendre les mesures nécessaires en relation avec les principes fondamentaux précités.

5.1.2. Les déchets radioactifs

La disponibilité de technologies visant à réduire le volume et la radiotoxicité des radionucléides à vie longue, de manière à rendre la manipulation et l'évacuation de ces matières plus sûres et plus acceptables, pourrait contribuer à promouvoir des décisions au niveau national sur la gestion des déchets radioactifs.

Le programme de travail de la Commission pour 2005 comporte une proposition concernant la création d’une entreprise commune pour concentrer des activités de recherche sur la gestion des déchets radioactifs. Certaines démarches préliminaires sont en cours afin de parvenir à un large consensus en faveur de cette initiative. Les services de la Commission étudient actuellement la possibilité de mettre sur pied une initiative technologique afin de procéder à des consultations et de parvenir au consensus avec des partenaires industriels, et de déterminer les technologies les plus prometteuses pour une gestion efficace des déchets radioactifs. L’objectif ultime de cette initiative sera de démontrer la possibilité de réduire la durée de vie des déchets radioactifs, ainsi que la faisabilité de leur stockage souterrain. Les préparatifs seront menés dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche d’Euratom.

5.1.3. Transport de matières radioactives

En 2004, le groupe de travail permanent (GTP) sur le transport des matières radioactives a finalisé son 5e rapport. Il propose des mesures visant à améliorer le fonctionnement du secteur et à accroître les niveaux de sûreté. Ce rapport est mis à jour afin de rendre compte de la situation actuelle à la suite du dernier élargissement de l'UE.

5.2. Contrôle de sécurité

5.2.1. Inspections du contrôle de sécurité

Le 30.4.2004, la Commission a adopté une communication[19] établissant les principes d’une nouvelle approche en matière de contrôle de sécurité, directement axée sur les objectifs du traité et tenant compte de l’évolution des préoccupations internationales, qui décrivait dans leurs grandes lignes les modalités d’exécution des missions d'inspection incombant à la DG TREN.

À partir d’octobre 2004, les approches en matière de contrôle de sécurité ont fait l'objet de discussions régulières au sein du Conseil. Des consultations bilatérales ont eu lieu tout au long de 2005 avec plusieurs États membres (Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, Espagne, Suède, Royaume-Uni) pour présenter la nouvelle politique envisagée en matière de contrôle de sécurité, et en débattre. La présidence britannique a établi un document concernant un nouveau cadre pour le contrôle de sécurité d'Euratom, dont le COREPER a pris note. Il s'agit là d'une étape vers une entente entre les États membres et la Commission sur la voie à suivre afin d'appliquer le contrôle de sécurité dans le respect du rôle assigné par le traité aux différentes parties en présence. Parallèlement, des réunions ont eu lieu avec des exploitants industriels afin d'évaluer les incidences des nouvelles méthodologies, telles que l'audit de la comptabilité et des systèmes de contrôle des matières nucléaires chez l’exploitant, ainsi que la nouvelle fréquence ordinaire des inspections.

L'AIEA a été tenu informée des développements. Un cadre pour la coopération future entre Euratom et l'Agence est en cours d'élaboration.

Depuis le 1.5.2004, les services de la Commission effectuent des inspections de sécurité dans les installations nucléaires des nouveaux États membres.

5.2.2. Protocoles additionnels

Les protocoles additionnels concernant les États membres de l'UE 15 sont entrés en vigueur le 30.4.2004. Par rapport à l'accord de garanties classique, le protocole additionnel confère à l'AIEA deux nouvelles séries de prérogatives. En premier lieu, les pays sont tenus de fournir à l'AIEA une déclaration d'activités dans le domaine nucléaire plus étoffée, et en second lieu, l'AIEA a le droit de procéder, avec un court préavis, à des visites de sites liés au cycle du combustible nucléaire (accès complémentaire).

La Commission communique elle-même à l'AIEA toutes les informations relatives aux matières nucléaires obtenues en application du protocole additionnel, pour tous les États membres. En outre, la Commission établit des rapports contenant les informations complémentaires exigées par le protocole additionnel pour dix États (dits "de la lettre d'accompagnement") sur les treize non dotés de l'arme nucléaire. La Commission a accepté de recueillir les données et de soumettre les rapports pour le compte de ces États, qui demeurent cependant responsables de l'exactitude des données communiquées. L'Autriche, la Suède et la Finlande ont choisi de communiquer elles-mêmes ces informations directement à l'AIEA, en transmettant une copie à la Commission. Les deux États dotés de l'arme nucléaire (France et Royaume-Uni) envoient leurs déclarations directement à l'AIEA.

Tous les délais applicables aux rapports à la Commission ont été respectés pour les États de la lettre d'accompagnement, malgré une réception tardive de nombreuses déclarations.

En décembre 2005, la Slovaquie et l'Estonie ont achevé les procédures d'adhésion à l'accord tripartite (INFCIRC[20]/193). Les huit autres États membres sont signataires d'un accord de garanties bilatérale et d'un protocole additionnel. Ils devraient adhérer à l'accord commun en 2006, une fois accomplies les procédures législatives nationales.

L'AIEA a fait usage à une occasion, en 2004, de sa faculté de mener des activités de vérification (accès complémentaire). L'opération a eu lieu le 21.12.2004 à Helsinki, en Finlande. Un inspecteur de la Commission, de la DG TREN, était présent. Le droit d'accès complémentaire a été exercé à plusieurs reprises en 2005, dans presque tous les États membres relevant de l'accord INFCIRC 193. Les dispositions du protocole additionnel concernant les droits d'accès sont généralement complexes. Les fonctionnaires de la Commission présents au cours des opérations d'accès complémentaires ont reçu instruction de veiller au respect des droits de l'AIEA, de l'État membre et de l'exploitant du site faisant l'objet d'une visite à court délai de préavis.

5.3. Protection radiologique

5.3.1. Activités relevant de l'article 31 du traité Euratom

Fin 2004, la Commission, en vue d'une éventuelle révision des normes de base, a tenu une conférence sur le nouveau projet de recommandations de la CIPR[21] pour 2005 concernant la protection radiologique. Sur la base des conclusions du groupe d'experts scientifiques, la Commission a établi un document indiquant sa position sur les recommandations de la CIPR, et l'a transmis à celle-ci.

Un nouveau groupe d'experts a été établi en application de l'article 31 du traité, en vue d'intégrer des experts des nouveaux États membres. Le groupe a établi un programme de travail pour la révision des normes de base.

5.3.2. Mise en œuvre des exigences d'Euratom concernant la radioactivité ambiante

La Commission a effectué en 2004 cinq vérifications en application de l'article 35[22] du traité: trois dans l'UE-15 (usine de retraitement de Sellafield, centrale de Trillo (E), site de Dounreay (UK), et deux dans les nouveaux États membres, à Temelin (CZ) et à Paks (HU). Ce nombre est passé à six en 2005, principalement dans les nouveaux États membres: Ignalina (LT), Temelin (CZ), Slovaquie et Estonie. La Grèce et l'usine de retraitement de La Hague (F) ont en outre fait l'objet de vérifications pour la deuxième fois.

Un document décrivant l'approche et les modalités ordinaires pour l'exécution des vérifications prévues à l'article 35 a été mis à jour et transmis aux 10 nouveaux États membres, pour information. En décembre 2004, le projet avait fait l’objet de discussions avec les représentants des États membres. Dans le cas de certains États membres, ce document a été incorporé dans un protocole bilatéral particulier, mais la Commission propose une communication sur la mise en œuvre des vérifications prévues à l'article 35, en vue d'harmoniser les activités correspondantes dans tous les États membres. Cette communication devrait être adoptée en 2006.

Un questionnaire a été envoyé aux États membres afin de recueillir des informations concernant les exigences et les activités d'inspection au niveau national en relation avec l'article 35. Une étude est en cours afin d'analyser les réponses et de formuler des recommandations concernant les futures modalités de mise en œuvre.

Aux termes de l'article 36 du traité, les États membres communiquent les informations concernant le niveau de radioactivité ambiante. Une recommandation de la Commission[23] décrit le contenu, le calendrier et les moyens de transmission des données. Aucune difficulté n'a été signalée dans ce domaine depuis le premier rapport (juin 2002).

Neuf projets de rejet d'effluents radioactifs, soumis par les États membres conformément à l'article 37[24] du traité, ont été évalués en 2004. Treize projets ont fait l'objet d'une évaluation en 2005. La Commission a émis un avis suite à chaque communication de données générales. Un rapport au Parlement européen sur la mise en œuvre de l'article 37, entre juillet 1994 et décembre 2003, a été adopté par la Commission le 14.3.2005.

5.3.3. Préparation aux situations d'urgence

Le système communautaire d'échange d'informations en cas d'urgence (ECURIE[25]) est resté opérationnel 24 heures sur 24. Tous les pays candidats ont signé un accord de participation bien avant mai 2004. Tous les nouveaux États membres participaient à ECURIE avant mai 2004, par conséquent les points de contact et les autorités compétentes ont été mis en place avant l'adhésion (sauf pour Malte, qui l'a fait en juin) et la plupart disposent aujourd'hui d'un équipement spécial pleinement opérationnel. La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré au système ECURIE; la Turquie et la Croatie participent au système au niveau des services. Le caractère opérationnel du système ECURIE a fait l'objet d'essais périodiques. La DG TREN a pris part à des exercices de simulation internationaux, notamment le grand exercice Convex-3, qui s'est déroulé en Roumanie en mai 2005.

La Commission a joué un rôle actif dans la proposition de l'OMS et de la FAO[26] concernant le Codex Alimentarius en vue de l'élaboration, sur une base permanente, de lignes directrices relatives aux concentrations maximales admissibles de radionucléides dans les aliments pour le commerce international. Une contre-proposition de la Commission a suscité un large consensus au Conseil. La position de la Commission a finalement été approuvée par le groupe d'experts établi en application de l'article 31 du traité, ce qui a placé la Communauté en position de force pour faire avancer son point de vue au comité du Codex Alimentarius, en avril 2005. La "position commune" de la Communauté a conduit le comité du Codex à confier à la Communauté la rédaction d'un nouveau projet de lignes directrices, en collaboration avec l'AIEA (auteur de la proposition initiale). Le nouveau projet, qui pourrait être adopté en 2006, correspond entièrement à la position communautaire en ce qui concerne le champ d'application des lignes directrices (les seules situations d'urgence) et le traitement particulier réservé aux aliments pour nourrissons.

5.4. Approvisionnement en matières nucléaires

Le Canada est resté le principal fournisseur d'uranium naturel de l'UE, tandis que la Russie est le plus gros fournisseur global si l'on tient compte des résidus ré-enrichis et de l'uranium fortement enrichi livré en vue de sa dilution.

La sécurité d'approvisionnement a pris de l'importance par rapport à il y a quelques années, où les prix étaient inférieurs et les approvisionnements plus faciles à trouver. Près de la moitié des besoins mondiaux des réacteurs en combustible nucléaire ont été couverts au cours des dernières années par des approvisionnements secondaires provenant d'anciens stocks ainsi que de la dilution d'uranium fortement enrichi provenant de sources militaires. Selon l'AEE, il faut accroître la production primaire. La montée des prix de l'uranium observée depuis 2003 a suscité la reprise des activités d'exploration et d'extraction; la production mondiale d'uranium a ainsi augmenté de 14% en 2004, et devrait s'accroître encore davantage en 2005.

Dans l'UE, le principal événement pour l'industrie a été l'approbation par la Commission (dans le cadre des règles relatives aux fusions), en octobre 2004, d'une entreprise commune technologique, mise en place par les deux entreprises européennes d'enrichissement de l'uranium. Cette entreprise commune permettra à l'un des participants d'acquérir la technologie de centrifugation développée par l'autre, et de construire une nouvelle usine d'enrichissement qui devrait démarrer en 2007.

6. COOPÉRATION INTERNATIONALE.

6.1. Accords avec des pays tiers

6.1.1. Japon

Au cours de l'année 2004, la Commission a conclu des négociations avec le Japon et a transmis au Conseil une recommandation[27] concernant l'approbation de deux accords avec le Japon sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ainsi que sur la recherche et le développement dans le domaine nucléaire. À la suite de demandes de son interlocuteur japonais concernant l'interprétation du texte, la Commission a soumis au Conseil des propositions de modifications du libellé, que le Conseil a acceptées. L'accord a été signé en février 2006.

6.1.2. Ukraine

En septembre 2004, le Conseil a approuvé la conclusion par la Commission d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre Euratom et le Cabinet des ministres d'Ukraine[28]. La Commission a signé l'accord le 28 avril 2005.

Cet accord couvre la sûreté nucléaire, la fusion nucléaire contrôlée, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire, les transferts internationaux, y compris le commerce de matières nucléaires et la fourniture de services liés au cycle du combustible nucléaire, ainsi que la prévention du trafic de matières nucléaires.

6.1.3. Kazakhstan

Les négociations en vue d'un accord bilatéral de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire se sont poursuivies en 2004. Une proposition modifiée de l’accord a été soumise au Kazakhstan en février 2005.

6.1.4. Ouzbékistan

Le 1er août 2004, l’accord bilatéral de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire est entré en vigueur.

6.2. Conventions internationales

6.2.1. Convention sur la sûreté nucléaire

La Commission a modifié sa décision 1999/819/Euratom du 16.11.1999 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire en ce qui concerne la déclaration qui y est jointe[29]. Une nouvelle déclaration de compétences a été transmise au secrétariat général de l'AIEA à la suite d'un arrêt de la Cour[30].

Euratom a participé à la troisième réunion de révision de la convention sur la sûreté nucléaire (avril 2005), pour la deuxième fois en qualité de partie contractante, mais pour la première fois sur la base de la déclaration de compétences étendue. Un rapport couvrant tous les principaux aspects de la convention a été présenté par la Commission.

6.2.2. Convention commune

La « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs », négocié sous l’égide de l’AIEA, est entrée en vigueur le 18.6.2001. En octobre 2001, la Commission a soumis au Conseil une proposition concernant l’adhésion à la convention. En janvier 2005, le Conseil a adopté une décision[31] approuvant l'adhésion d'Euratom à la convention ainsi qu'une déclaration sur son domaine de compétences.

Le 14.6.2005, la Commission a adopté la décision nécessaire[32] portant approbation de l’adhésion d’Euratom à la convention commune. L’adhésion est effective depuis janvier 2006.

6.2.3. Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN)

Une proposition de modification de cette convention a été diffusée par l’AIEA en 2004. À la suite d’une réunion préparatoire en avril 2005, la conférence modificative a adopté le 8 juillet la version modifiée de la CCPMN.

Par sa décision[33] du 28.6.2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier les modifications de la CPPMN concernant les matières relevant de la compétence communautaire. Euratom a donc participé pleinement à la conférence modificative.

6.2.4. Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

La Commission a adopté deux propositions de décisions du Conseil[34] portant approbation de la conclusion des conventions de l’AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, ce qui permet à la Communauté de participer plus activement aux mécanismes mis en place sur la base de ces conventions, et renforce la complémentarité entre ceux-ci et les dispositions analogues prises au niveau de l'UE. L’adhésion d'Euratom à ces deux conventions est en cours.

6.3. La coopération avec l’AIEA et d’autres organisations internationales

L’AIEA est responsable du système mondial des garanties en application du traité de non-prolifération. La Commission assure la gestion du « système communautaire de comptabilité et de contrôle » pour le compte de l’AIEA. Ainsi, dans le cadre d’accords de garanties tripartites, les activités d’inspection de la Commission peuvent être observées par les inspecteurs de l'AIEA. Lorsque l’AIEA le juge nécessaire, elle exécute des activités supplémentaires par rapport à celles réalisées par la Communauté. La Commission a soutenu l’AIEA dans l’accomplissement de ses obligations, en lui laissant l’usage de son matériel.

La coopération avec l’AIEA dans les domaines de la comptabilité des matières nucléaires et des protocoles additionnels a été satisfaisante. Les discussions concernant les modalités formelles de l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord de garanties de la Communauté[35] ont été menées à bien.

La participation aux travaux de diverses organisations internationales et de leurs comités (telles que l’AIEA, l’OCDE/AEN et la CIPR) a été renforcée. Les travaux sur les exigences en matière de sûreté applicables au stockage en couche géologique des déchets radioactifs ont revêtu une importance particulière. Il reste malheureusement encore à définir et adopter des normes de sûreté au niveau de l’UE.

[1] Rapport annuel disponible sur demande ou à l’adresse :

http://europa.eu.int/comm/euratom/index_en.html

[2] Pour la DG recherche (RTD) http://europa.eu.int/comm/research/, pour le Centre commun de recherche (CCR): http://www.jrc.cec.eu.int/

[3] DG RELEX : relations extérieures, DG AIDCO : office de coopération.

[4] DG ELARG: élargissement.

[5] DG ECFIN : affaires économiques et financières.

[6] COM(2004) 526 du 8.9.2004.

[7] COM(2004) 716 du 12.11.2004.

[8] Comité économique et social européen.

[9] COM(2004) 716 final - 2004/249 (CNS).

[10] COM(2005) 673 final du 21.12.2005.

[11] Règlement (Euratom) n°302/2005.

[12] C(2005) 5127 du 15.12.2005.

[13] JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

[14] JO L 2 du 6.1.2004, p. 36-46.

[15] « CANada Deuterium Uranium”. Il s’agit d'un réacteur à eau lourde sous pression, de conception canadienne, dans lequel l'eau lourde (oxyde de deutérium) est le modérateur et le caloporteur, et l’uranium naturel le combustible.

[16] Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

[17] Rapport sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires, COM(2004) 719 final du 26.10.2004.

[18] Ce rapport devrait être adopté par la Commission en 2006.

[19] C(2004) 1669 du 30.4.2004.

[20] Information Circular – circulaire d'information .

[21] Commission internationale de protection radiologique.

[22] Cet article confère à la Commission la faculté de vérifier le fonctionnement des installations qui contrôlent le taux de la radioactivité dans l'air, l'eau et le sol.

[23] Recommandations de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement en vue d'évaluer l'exposition de l'ensemble de la population (2000/473/Euratom).

[24] Cet article fait obligation à la Commission d'émettre son avis (après consultation du groupe d'experts) sur les données générales communiquées par les États membres concernant tout projet de rejet d'effluents radioactifs, et permettant de déterminer si la mise en œuvre de ces projets est susceptible d'entraîner une contamination radioactive dans d'autres États membres.

[25] Système communautaire d'échange d'informations en cas de situation d'urgence radiologique.

[26] Organisation mondiale de la santé - Food and Agriculture Organisation (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture).

[27] SEC(2004) 524 final du 26.11.2004.

[28] COM(2003) 129 final.

[29] Directive 2004/491/Euratom.

[30] Affaire C-29/99, Commission contre Conseil, Recueil de jurisprudence 2002, p. I-11221. La Cour a partiellement annulé la déclaration faite par la Communauté européenne de l'énergie atomique lors de son adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire.

[31] 2005/84/Euratom, JO L 30 du 3.2.2005, p. 10.

[32] C(2005) 1729.

[33] COM(2005) 199.

[34] COM(2004) 560 du 16.8.2004.

[35] INFCIRC 193.