3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0135
Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles euro-
péennes
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une
plainte contre les Écoles européennes (no1391/2002/JMA) (2005/2216(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen,
— vu les articles 13, 21 et 195 du traité CE,
— vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne,
— vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions
générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),
— vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,
— vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 (2), du 17 novembre 2000 (3), du 6 septembre
2001 (4) et du 11 décembre 2001 (5) sur les rapports spéciaux du Médiateur européen,
— vu la convention du 17 juin 1994 portant statut des écoles européennes,
— vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990,
concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseigne-ment ordinaires (
6), et notamment son article 4,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handica-pées» (COM(2000)0284),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
7), et notamment son article 21, para-
graphe 1,
— vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 2, première phrase, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0118/2006),
A. considérant qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est
chargé de conduire, de sa propre initiative ou sur la base de plaintes qui lui ont été présentées, et à sapropre discrétion, des enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des ins-titutions ou organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de premièreinstance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du
9.4.2002, p. 13).
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 103.
(3) JO C 223 du 8.8.2001, p. 368.
(4) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.
(5) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.
(6) JO C 162 du 3.7.1990, p. 2.
(7) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/299 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
B. considérant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 7, de son statut, le Médiateur européen peut, par la
suite, soumettre au Parlement européen et à l'institution ou organe concerné un rapport renfermant desrecommandations appropriées,
C. considérant que, dans son rapport spécial sur la plainte n
o1391/2002/JMA concernant le manquement
des Écoles européennes à répondre aux besoins éducatifs spéciaux de la fille de la plaignante, le Média-teur a formulé des recommandations visant à ce que la Commission prenne les mesures nécessairespour que les parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes enraison du degré de leur handicap, ne soient pas obligés de contribuer aux frais scolaires de leurs enfants,
D. considérant que le Médiateur a mené des enquêtes sur un nombre important de plaintes supplémen-
taires contre les Écoles européennes ayant trait à des faits similaires et soulevant des allégations iden-tiques,
E. considérant que le rapport spécial du Médiateur offre une excellente occasion de procéder à un examen
approfondi de toutes les recommandations faites à la Commission;
1. accueille favorablement le rapport spécial du Médiateur et considère que celui-ci se fonde sur des
enquêtes approfondies sur la plainte en question et sur une analyse complète des pièces disponibles;
2. note que l'enquête du Médiateur constitue un exemple approprié de l'exercice de son mandat en
application de l'article 195 du traité;
3. souligne que, tels que consacrés dans les articles 14 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne et dans le traité CE, le droit à l'éducation, les principes de non-discrimination et d'égalitéde traitement et l'interdiction de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur un handicap, consti-tuent les principes et les fondements de l'ordre juridique de l'Union européenne;
4. note que, bien que la Commission ait renvoyé à multiples reprises à l'existence de restrictions finan-
cières et budgétaires qui l'empêchent de couvrir l'intégralité des frais scolaires d'enfants à besoins éducatifsspéciaux qui sont exclus des Écoles européennes, l'institution n'a déployé aucun effort pour produire unestimation des moyens financiers requis pour satisfaire aux obligations imposées par le traité CE;
5. note, dans le cas de la famille de la plaignante, que, bien qu'un enseignement gratuit (qui est obliga-
toire) soit dispensé à trois de ses enfants à l'École européenne, sa fille aînée, qui a des besoins éducatifsspéciaux, a été exclue de cette école et obligée de s'inscrire à l'École internationale de Bruxelles, dont lagestion est assurée par des fonds privés, entraînant ainsi des frais considérables pour sa famille;
6. prend acte des mesures évoquées par la Commission lors de la réunion de la commission des pétitions
du 22 février 2006, mesures qui incluent une augmentation importante, en 2006, de l'«aide complémentairepour les personnes handicapées», ce qui entraîne une réduction notable des contributions personnelles desbénéficiaires;
7. note que la Commission verse une double allocation familiale pour enfant à charge pour aider les
fonctionnaires à faire face aux frais non éducatifs résultant des soins apportés à un enfant handicapé etcondamne la retenue unilatérale, par la Commission, de cette allocation dans le but de réduire les coûtsexposés par la Commission pour satisfaire à ses obligations envers l'enfant de la plaignante;
8. invite la Commission à préciser dans quelle mesure elle assume la responsabilité d'assurer aux enfants
de fonctionnaires l'accès à un enseignement obligatoire gratuit qui soit approprié;
9. approuve les conclusions du Médiateur et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour
rembourser aux parents d'enfants à besoins éducatifs spéciaux qui sont exclus des Écoles européennes en
raison du degré de leur handicap, le coût total de l'enseignement spécial dispensé à leurs enfants;
10. estime que la recommandation du Médiateur devrait également s'appliquer aux autres plaintes qu'il a
reçues au cours de son enquête concernant des faits similaires et des allégations identiques;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Médiateur
européen, au secrétaire général et au Conseil supérieur des Écoles européennes ainsi qu'aux parlements etaux gouvernements des États membres.C 293 E/300 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006