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Bruxelles, le 14.07.2005

COM(2005) 320 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en oeuvre

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

R apport sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en oeuvre

Introduction

Le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003[1] (ci-après dénommé règlement relatif à la ligne verte), prévoit, à l’article 11, paragraphe 1, que « la Commission présente un rapport au Conseil sur une base annuelle qui débutera au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, relatif à la mise en oeuvre du règlement et à la situation résultant de son application. Ce rapport sera, si nécessaire, étoffé de propositions appropriées d’amendements».

Ce règlement est entré en vigueur le 1er mai 2004. Il définit les modalités d’application des dispositions communautaires à la ligne de démarcation séparant les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et celles dans lesquelles il n’exerce pas un tel contrôle.

Le présent rapport couvre la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005.

1. Mesures de mise en oeuvre

Le 7 juillet 2004, la Commission a adopté la décision n° 2004/604/CE relative à l'habilitation de la chambre de commerce chypriote turque visée à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 66/2004 du Conseil.[2]

Le 10 août 2004, conformément à l'article 4, paragraphe 12, du règlement relatif à la ligne verte, et après consultation du comité institué par le règlement relatif à cette ligne, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1480/2004 définissant les règles spécifiques applicables aux marchandises arrivant des zones dans lesquelles le gouvernement de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif et entrant dans les zones dans lesquelles ce gouvernement exerce un contrôle effectif.[3] Ces règles spécifiques sont entrées en vigueur le 23 août 2004. Depuis lors, le règlement relatif à la ligne verte est pleinement opérationnel en ce qui concerne les marchandises.

Le 28 décembre 2004, la Commission a adopté une décision relative à la désignation d’experts phytosanitaires chargés d'effectuer des inspections dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement n'exerce pas un contrôle effectif, comme indiqué à l’article 3 du règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission.

Le 17 février 2005, le Conseil a adopté des modifications au règlement relatif à la ligne verte concernant les produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation.[4]

Le 18 avril 2005, la Commission a adopté une adaptation de l'annexe I du règlement relatif à la ligne verte. Deux points de passage supplémentaires ont été ajoutés à la liste des points de passage: Ledra Street et Zodia .[5]

Pour l’heure, la Commission n’envisage pas de présenter d’autres propositions de modification de ce règlement.

2. Franchissement de la ligne par les personnes

Le franchissement de la ligne de démarcation par les personnes se déroule de façon satisfaisante. Des milliers de Chypriotes, résidant de part et d’autre de la ligne, la franchissent quotidiennement. Les citoyens de l’UE circulent librement, indépendamment de leur point d’entrée dans Chypre. Aucun incident n’a été signalé.

En dépit des contrôles effectués par la République de Chypre sur les personnes franchissant la ligne, il est de plus en plus évident qu’il existe un itinéraire illégal pour aller de la partie nord jusqu’aux zones contrôlées par le gouvernement. On ne peut donc considérer que la ligne verte est intégralement sous surveillance effective. Dans certaines zones, il est possible de franchir la ligne sans aucun contrôle.

Des milliers de ressortissants de pays tiers ont franchi la ligne de démarcation pour immigrer de façon irrégulière. Nombre d’entre eux ont sollicité le droit d’asile dans la République de Chypre, ce qui a entraîné une augmentation importante des demandes de droit d’asile.[6]

3. Franchissement de la ligne par les marchandises

En ce qui concerne les marchandises, le règlement relatif à la ligne verte est pleinement opérationnel depuis le 23 août 2004 (cf. 1.).

3.1 Statistiques

La chambre de commerce chypriote turque a toujours transmis en temps utile à la Commission, à un rythme mensuel, le volume et la valeur des marchandises pour lesquelles elle a délivré des documents d’accompagnement.[7] Cet organisme travaille avec efficacité et professionnalisme. Il a reçu le soutien d’experts des États membres.

Les autorités de la République de Chypre ont communiqué à la Commission, chaque mois, le type, le volume et la valeur des marchandises qui ont franchi la ligne verte, d’après les documents d'accompagnement.[8] Ces données incluent les marchandises ayant franchi la ligne aux points de passage de Pergamos et Strovilia , qui sont sous l’autorité de la zone de souveraineté orientale.

Le volume et la valeur des marchandises franchissant la ligne demeurent limités. Au cours de la période considérée, la chambre de commerce a délivré 862 documents d’accompagnement. La valeur totale des marchandises pour lesquelles des documents ont été délivrés s’élève à 1 000 617 euros.

Les documents délivrés durant la période considérée n’ont pas tous été utilisés, en raison de l’annulation de certaines transactions ou du report de certaines livraisons. Dans plusieurs cas, le volume et la quantité des marchandises qui ont franchi la ligne se sont révélés inférieurs aux données inscrites sur le document d'accompagnement. La valeur des marchandises ayant effectivement franchi la ligne s'élève à 818 133 euros, selon les données communiquées par la République de Chypre, soit, en moyenne, environ 99 000 euros par mois.[9] Ces marchandises échangées sont, pour l’essentiel, des légumes, des ouvrages en pierre, des articles en papier et des meubles.[10]

Les autorités de la République de Chypre ont refusé le franchissement de marchandises dans des cas exceptionnels (par exemple, les échanges de produits animaux comme le fromage Halloumi, le poisson frais, ou le pain pita pour non-respect des obligations d’étiquetage et d’emballage).

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif à la ligne verte, les autorités de la République de Chypre ont appliqué des droits aux marchandises agricoles qui n’étaient pas susceptibles de bénéficier de restitution à l'exportation ou de systèmes d'intervention.

Il n’y a eu aucun franchissement de marchandises dont la destination finale n’était pas la République de Chypre. Autrement dit, il n'y a pas eu d'échanges commerciaux entre la partie nord de Chypre et d'autres États membres de l’UE via la ligne de démarcation.

3.2 Obstacles

Il existe encore de nombreux obstacles aux échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne. Les véhicules commerciaux chypriotes turcs, tels que les bus, les camions, les taxis, les minibus et les voitures de location ne peuvent circuler librement sur l'île. La République de Chypre n’accepte pas les attestations techniques des véhicules commerciaux ni les permis de conduire professionnels délivrés par les autorités chypriotes turques.

Les échanges commerciaux entre la partie nord de Chypre et l’UE via les zones contrôlées par le gouvernement n’ont pas lieu pour diverses raisons, comme les problèmes de transports, par exemple (puisque les camions ne peuvent franchir la ligne et que les permis de conduire ne sont pas acceptés), ou le fait que les sociétés doivent être enregistrées dans les zones contrôlées par le gouvernement (entre autres pour le paiement de la TVA à l'importation).

3.3 Facilitation des échanges commerciaux

Des décisions de la Commission relatives aux dispositions sur les agrumes[11], le miel, le poisson frais et les autruches[12] franchissant la ligne sont en préparation.

En septembre 2004, des experts des États membres ont, au nom de la Commission, effectué des contrôles avant récolte sur les cultures d’agrumes situées dans la partie nord de l’île, conformément à la législation communautaire. Ces contrôles confirment les précédents résultats, obtenus en octobre 2003: les organismes nuisibles Xanthomonas campestris, Cercospora angolensis et Guignardia citricarpa n’ont pas été détectés, ce qui semble indiquer qu’ils ne sont pas présents dans la partie nord de Chypre. Ce travail se poursuivra sous la forme d'une surveillance collatérale, qui viendra s’ajouter aux contrôles et inspections des vergers et des marchandises destinées aux échanges entre les zones situées de part et d'autre de la ligne de démarcation.

Les experts phytosanitaires indépendants ont effectué un certain nombre d’inspections dans la partie nord de Chypre, en prévision du commerce de pommes de terre, qui, si aucun problème phytosanitaire grave n’est constaté, pourrait débuter avec la récolte du printemps 2006.

4. Services

D’après les informations dont dispose la Commission, il n'y a eu aucune prestation de services entre les zones situées de part et d’autre de la ligne au cours de la période considérée.

5. Conclusion

Avec les mesures de mise en oeuvre prises au cours de la période considérée, le régime prévu par l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion est pleinement opérationnel.

Le règlement relatif à la ligne verte s'est révélé être un cadre légal stable pour les milliers de Chypriotes qui franchissent la ligne chaque jour et pour les autres citoyens européens, qui peuvent se déplacer librement sur l’île. Cela permet de renforcer les liens entre les deux communautés chypriotes et a des effets positifs sur le développement du tourisme. Toutefois, l’immigration irrégulière via la ligne de démarcation est préoccupante.

Le volume et la valeur des marchandises franchissant la ligne demeurent limités. Les obstacles pratiques nuisent au développement d’un volume important d’échanges commerciaux. La chambre de commerce chypriote turque a rempli ses obligations avec efficacité et professionnalisme.

Une ouverture rapide des deux nouveaux points de passage aurait un effet positif sur le développement du commerce et contribuerait au renforcement de l'intégration dans l'île.

Il n'y a pas eu d'échanges commerciaux entre la partie nord de Chypre et d'autres États membres de l'UE via la ligne de démarcation.

ANNEXE I

Tableau récapitulatif des informations mensuelles communiquées par la chambre de Commerce chypriote turque en vertu de l'article 8 du règlement n° 1480/2004 de la Commission

Août 2004 - Avril 2005

1 | Aug 04 | 3.883 € |

2 | Sep 04 | 48.265 € |

3 | Okt 04 | 72.102 € |

4 | Nov 04 | 86.547 € |

5 | Dez 04 | 153.029 € |

6 | Jan 05 | 53.166 € |

7 | Feb 05 | 148.050 € |

8 | Mrz 05 | 117.177 € |

9 | Apr 05 | 135.914 € |

TOTAL | 818.133 € |

ANNEXE III Valeur des marchandises pour lesquelles des documents d'accompagnement ont été émis par la CCTC

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ANNEXE IV Évolution des principaux échanges de marchandises

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[1] JO L 161 du 30.4.2004, p. 128. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 293/2005 du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 1).

[2] JO L 272 du 20.8.2004, p. 12.

[3] Règlement (CE) n° 1480/2004 de la Commission, du 10 août 2004 (JO L 272 du 20.8.2004, p. 3).

[4] Règlement (CE) n° 293/2005 du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 1).

[5] Règlement (CE) n° 601/2005 de la Commission, du 18 avril 2005 (JO L 99, p. 10).

[6] Durant la période considérée, 10 992 ressortissants de pays tiers ont déposé une demande d’asile dans la République de Chypre, selon le ministère de l’intérieur. On estime qu’au moins 50 % de demandeurs d’asile ont franchi la ligne de façon irrégulière.

[7] Dans l’annexe I, tableau récapitulatif des rapports mensuels.

[8] Dans l’annexe II, tableau des marchandises qui ont franchi la ligne.

[9] Pour le développement des échanges commerciaux, voir le graphique figurant dans l’annexe III.

[10] Pour le développement de ces marchandises, voir le graphique figurant dans l'annexe IV.

[11] Sur la base de l'article 4, paragraphe 2, second alinéa (modifié).

[12] Sur la base de l’article 4, paragraphe 9 (modifié).