FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 181/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

No de l'aide: 499/05

Titre: Extension des activités du groupement de producteurs «Welsh Meat Company»

Objectif: Accompagner la notable progression des activités de la Welsh Meat Company

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Budget: 200 000 GBP (291 163 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Dégressive, de 100 à 20 %

Durée: 5 ans à partir de la date d'approbation de la Commission

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 527/05

Titre: Aide à la recherche sur l'agriculture biologique pour les productions animales et végétales (Dotacje do badań z zakresu postępu biologicznego w produkcji roślinnej i zwierzęcej)

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Rozporządzenie Ministra Rolnictwa i Rozwoju Wsi zmieniające rozporządzenie w sprawie stawek dotacji przedmiotowych dla różnych podmiotów wykonujących zadania na rzecz rolnictwa

Budget: 1 335 000 PLN (environ 342 308 EUR) pour la recherche sur les plantes et 1 115 000 PLN (environ 285 897 EUR) pour la recherche sur les animaux

Intensité ou montant de l'aide: 98 %

Durée: Jusqu'en 2007 pour la recherche sur les productions végétales, jusqu'en 2008 pour la recherche sur les productions animales.

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 604/b/04

Titre: Traitement fiscal des quotas et des droits au paiement

Objectif: Ajustement des règles fiscales pour les quotas agricoles. Selon les autorités danoises, le traitement fiscal des droits au paiement, des quotas laitiers, des quotas de livraison de betteraves sucrières et des règles transitoires sur les contrats de location entre les agriculteurs et les propriétaires terriens diffère des règles fiscales générales traitées dans l'aide N/604/a/04 sur les aspects suivants: les coûts d'acquisition initiaux et les pertes et profits associés aux quotas agricoles font l'objet d'un système de déductions fiscales spécial (le modèle du «solde»), qui diffère du système applicable aux autres quotas; les pertes liées à la vente de terres agricoles peuvent être déduites des profits réalisés en vendant les quotas agricoles; le transfert des droits au paiement peut être exonéré d'impôt dans le cadre de certains contrats de location relatifs aux terrains agricoles

Base juridique: Retsgrundlaget for foranstaltningen er lov nr. 464 af 9. juni 2004 om ændring af afskrivningsloven, ligningsloven og lov nr. 1386 af 20. december 2004 om ændring af afskrivningsloven, ligningsloven og andre skattelove (kvoter og betalingsrettigheder)

Budget: Sans objet

Intensité ou montant de l'aide: Sans objet

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

No de l'aide: N 609/05

Titre: Modification du Programme de développement économique agricole (Écosse)

Objectif: Prolonger de 2 ans le Programme agréé de développement économique agricole (aide d'État No NN 36/2003) et introduire une nouvelle aide aux investissements destinés à améliorer les installations de production existantes.

Base juridique: Section 29 (2) (d) of the Agriculture Act 1970 Farm Business Development Scheme (Scotland) Amendment Scheme 2004 (SSI 2004/236).

The Farm Business Development (Scotland) Variation Scheme 2005 (SSI 2005/219)

Budget: 37,5 millions GBP (54,59 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'en 2008

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/