A4-0358/96

Résolution sur la communication de la Commission sur les interventions structurelles communautaires et l'emploi (COM(96)0109 - C4-0230/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission concernant les interventions structurelles communautaires et l'emploi (COM(96)0109 - C4-0230/96),

- vu le document de la Commission intitulé «Action pour l'emploi en Europe - un pacte de confiance» (CSE(96)1),

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur le cinquième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté (( JO C 183 du 17.7.1995, p. 33.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1996 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels en 1993 ((JO C 32 du 5.2.1996 p. 131.)),

- vu sa résolution du 18 avril 1996 sur l'Union économique et monétaire et la cohésion économique et sociale ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 205.)),

- vu sa résolution du 19 avril 1996 sur le rapport complémentaire 1994 de la Commission relatif au fonds de cohésion (COM(95)0222 - C4-0237/95) ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 265.)),

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur le sixième rapport annuel de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels en 1994 ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 29.)),

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur les problèmes de développement et les mesures structurelles au titre de l'objectif 1 au Portugal ((JO C 277 du 23.09.1996, p.37.)),

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur les problèmes de développement et les interventions structurelles au titre des objectifs 1, 2 et 5b en Espagne (1994-1999) ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 40.)),

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur la décision de la Commission concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions de la Grèce concernées par l'objectif n° 1, à savoir la totalité du territoire ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 34.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0358/96),

A. considérant que le chômage qui frappe de plein fouet la population de l'Union européenne, en particulier dans les régions périphériques et en retard de développement, atteint des taux qui mettent en péril la cohésion économique et sociale des États membres et de l'Union dans son ensemble,

B. considérant que l'objectif majeur des actions structurelles est le développement des régions les moins développées, dans la perspective de la cohésion économique et sociale,

C. considérant que l'un des grands objectifs du développement régional est de contribuer à la création et au maintien d'emplois durables,

D. considérant que les Fonds structurels et le fonds de cohésion réunis, dotés de 170 milliards d'écus au prix de 1995 pour la période de 1994 à 1999, sont aptes à jouer un rôle moteur dans la promotion de l'emploi,

E. considérant qu'une meilleure coordination des politiques communautaires contribuerait à la création de postes de travail supplémentaires,

F. considérant que les initiatives relevant des Fonds structurels devraient tenir plus largement compte du facteur démographique et qu'il faudrait aussi prêter attention aux inévitables mouvements de population des zones rurales vers les villes ainsi qu'à toutes les conséquences qui en résultent;

1. note que, depuis 1989, l'exécution des programmes appuyés par les Fonds structurels a contribué, d'une manière générale, dans différents États membres, à accroître sensiblement la croissance économique, surtout dans les pays relevant du fonds de cohésion;

2. soutient sans réserve toutes les mesures, dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), visant à augmenter ou à maintenir l'emploi et félicite la Commission pour le document rédigé en étroite collaboration entre la DG V et la DG XVI;

3. constate que malgré cette amélioration de la croissance économique et en dépit des programmes du FSE (dont plusieurs millions de personnes ont bénéficié depuis 1989 et continueront de bénéficier jusqu'en 1999), l'incidence des politiques structurelles communautaires sur l'emploi est insuffisante, inconstante et difficile à apprécier;

4. rappelle que la politique structurelle de l'Union est une politique de longue haleine et qu'elle doit garantir les conditions d'une croissance à long terme sélective et durable; rappelle que cette politique ne doit pas contredire la nécessité de créer et de maintenir des emplois durables;

5. fait observer que, si le succès ou l'échec des programmes structurels n'est pas à mesurer uniquement par rapport à l'évolution du taux de chômage, il est malgré tout inquiétant que ce soit précisément dans les régions relevant de l'objectif 1 que le chômage a le plus augmenté en moyenne, de 1987 à 1994, passant de 10 % à 18 %;

6. souligne l'importance des priorités établies par le Conseil européen d'Essen et la nécessité de lier ces priorités aux efforts faits en vue d'améliorer l'impact sur l'emploi des interventions structurelles;

7. estime, notamment en ce qui concerne le FSE, que la politique ne doit pas seulement consister à éduquer et à former les travailleurs ou à améliorer leurs qualifications, mais doit avoir pour objectif de garantir que ces qualifications correspondent à un besoin réel sur le marché du travail;

8. demande que, lors de la définition des nouveaux projets pour 1997-1999, une attention particulière soit accordée aux investissements qui créent des emplois à caractère permanent et socialement soutenable; souligne à cet égard l'importance de la répartition régionale actuelle des ressources, qui est fondée sur le PIB par tête (objectif 1) et sur le chômage (objectif 2);

9. constate que le FSE contribue surtout de façon indirecte à la création d'emplois, car il intervient sur le marché du travail du côté de l'offre en facilitant l'accès au travail des demandeurs d'emplois; et, dans ce contexte, réaffirme le caractère fondamental de l'éducation et de la formation professionnelle, ainsi que celui des mesures pour les groupes défavorisés (jeunes, femmes, chômeurs de longue durée);

10. invite la Commission et les États membres à remédier à la sous-utilisation des fonds structurels et souligne les bons résultats obtenus dans les pays où les gouvernements font appel aux organisations para-étatiques comme les offices nationaux de l'emploi et les institutions d'enseignement pour cofinancer les projets, selon la formule souhaitée;

11. déplore le manque de méthodologie en vue d'évaluer l'impact des fonds structurels sur l'emploi ainsi que la surestimation des postes de travail créés, invite la Commission à y remédier en dépit des difficultés rencontrées et demande à être informé du suivi et des résultats obtenus par la Commission;

12. constate que les crédits des Fonds structurels en faveur des régions les moins développées servent, dans une large mesure, à des projets d'amélioration des infrastructures et que par conséquent leur incidence sur la création d'emplois n'est perceptible qu'à moyen et long terme, lorsqu'ils sont de nature à créer des emplois à long terme;

13. juge absolument vital qu'un type d'économie socialement et écologiquement durable puisse, dans les régions bénéficiant d'aides structurelles, mobiliser des potentiels entièrement neufs et par là compenser l'efficacité jusqu'ici insuffisante de la politique régionale européenne, en réduisant la consommation excessive de ressources naturelles et en investissant davantage en capital humain;

14. considère que, sans attendre un éventuel renforcement, les crédits octroyés au titre des Fonds structurels sont suffisants pour améliorer nettement l'emploi, pour autant qu'ils soient axés sur cet objectif, et invite dès lors la Commission à s'employer à ce que, dans les programmes actuels de promotion, les États membres utilisent pleinement leur marge de manoeuvre pour que les crédits de soutien servent effectivement à des mesures durablement génératrices d'emploi;

15. approuve par conséquent l'initiative de la Commission d'orienter en priorité, dans le cadre du pacte de confiance pour l'emploi proposé par elle, les marges financières existantes pour la période 1994-1999 vers la création d'emplois;

16. soutient la proposition visant à affecter à l'emploi les 8,5 milliards provenant de la compensation de l'inflation sur les montants des fonds structurels et les 5,5 milliards accordés pour la deuxième période de l'objectif 2;

17. souligne qu'il est possible d'adapter des programmes dans le cadre des objectifs régionaux, notamment de l'objectif 1 et de l'objectif 2, mais que, pour permettre ces adaptations, il importe de familiariser les comités de suivi avec les nouveaux critères et de les associer à des échanges effectifs d'informations, d'expériences et de pratiques en ce qui concerne l'amélioration de l'impact sur l'emploi des interventions structurelles;

18. estime que l'impact des fonds structurels sur l'emploi peut être renforcé si la Commission:

- met au point des mesures spécialement destinées à améliorer la situation dans les grandes villes;

- soutient une plus grande flexibilité du temps de travail afin de créer ou de maintenir des emplois;

- améliore les conditions de travail ainsi que la reconnaissance de certains métiers afin de les rendre plus attrayants pour les travailleurs;

- prend des mesures visant à financer des réseaux européens, qui sont reconnus pour être propres à améliorer la diffusion des offres et des demandes d'emploi, en vue de permettre aux employeurs de trouver des travailleurs aux compétences adéquates et, inversement, aux travailleurs d'avoir connaissance des postes correspondant à leur profil;

19. recommande de tirer au maximum parti des gisements d'emplois, qu'ils soient traditionnels (produits et activités culturelles locaux) ou nouveaux (services personnels, sociaux et environnementaux);

20. juge nécessaire, étant donné le rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois en secteur privé, d'améliorer les politiques communautaires d'appui aux PME;

21. juge nécessaire de mieux équilibrer les appuis en faveur de l'investissement en capital fixe d'une part et en capital humain d'autre part, tous deux indispensables pour promouvoir le développement, l'adaptation structurelle et l'emploi;

22. juge en particulier indispensable de renforcer toutes les initiatives qui peuvent améliorer l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle aussi bien des jeunes que des adultes;

23. estime en outre utile de réaliser des actions spéciales de soutien en faveur des femmes, de formation à l'intention des chômeuses, de réorganisation du temps de travail pour les salariées à temps partiel et d'encouragement en faveur de celles qui créent des emplois dans le cadre de PME gérées par des femmes;

24. juge impératif d'aider au développement des services aux entreprises et des activités locales de conseil, condition préalable au développement et à la diffusion des nouvelles technologies ainsi qu'au renforcement, à long terme, de la compétitivité et de la croissance;

25. appuie la stratégie européenne d'encouragement des initiatives locales de développement et d'emploi lancée par la Commission ainsi que le projet présenté au Conseil européen de Florence, qui prévoit la sélection de régions et de villes pilotes prêtes à s'engager dans un pacte territorial destiné à relancer l'emploi; invite la Commission à compléter la communication précitée sur les interventions structurelles communautaires et l'emploi en y insérant un chapitre visant à inviter les États membres à mieux utiliser, dans le cadre de la période de programmation actuelle, le potentiel de création d'emplois offert par les initiatives locales en matière de développement et d'emploi;

26. considère que les investissements réservés par les politiques structurelles à la recherche, au développement technologique et à l'innovation dans le cadre des petites et moyennes entreprises agissent comme des catalyseurs de l'emploi, et devraient être renforcés; demande instamment par conséquent qu'au moment de décider de l'éligibilité des projets, il soit tenu favorablement compte des investissements productifs dans les domaines de la recherche et développement et de l'innovation;

27. considère qu'il est essentiel d'accroître la participation des autorités régionales dans les régions ayant compétence en matière d'infrastructure et de communication, de formation professionnelle et d'encouragement à la création d'emplois;

28. juge indispensable de mieux anticiper le progrès technologique, notamment pour les technologies de l'information et de la communication, afin de maximiser son potentiel d'innovation et d'emploi;

29. considère qu'une gestion rénovée des Fonds structurels pourrait permettre aussi d'améliorer le contenu de la croissance en emploi (grâce au «scoring system», qui consiste à sélectionner les projets présentant le meilleur rapport coût/emploi créé), et invite la Commission à examiner la possibilité d'élargir cette méthode;

30. demande à la Commission de donner la priorité aux expériences pilotes susceptibles de déboucher sur la création d'une entreprise ou d'une coopérative viable et durable;

31. souligne le rôle primordial qu'une politique active en faveur d'un tourisme de qualité peut avoir pour le développement économique et la création d'emplois dans les régions en retard de développement ou situées à la périphérie, politique qui doit être menée dans le respect de l'environnement et de l'identité culturelle des régions concernées; appuie, à cet égard, le premier programme Philoxenia présenté par la Commission;

32. souligne le rôle croissant de la culture dans le développement régional ainsi que les perspectives de création d'emplois que le soutien communautaire en faveur de la culture peut ouvrir;

33. considère que les activités liées à l'écologie et à l'environnement offrent de larges perspectives d'avenir et recèlent un énorme potentiel de création d'emplois et qu'elles doivent donc être vigoureusement appuyées, soit par le biais des différentes politiques structurelles soit, en particulier, par le fonds de cohésion;

34. invite instamment la Commission et les États membres à s'efforcer de développer, dans les régions relevant de l'objectif 1, les retombées locales des projets d'infrastructure sur l'emploi;

35. estime indispensable d'encourager une coopération renforcée entre les partenaires économiques et sociaux au sein des comités de suivi et demande à la Commission, ainsi qu'aux États membres, de s'engager à prendre les mesures qui s'imposent afin de favoriser une mobilisation générale de tous les acteurs engagés dans la relance de l'emploi;

36. appuie la proposition de la Commission qui se traduit, dans le cadre des politiques structurelles, par la création de partenariats territoriaux en faveur de l'emploi entre acteurs publics et privés, lesquels n'ont pas vocation à jouer le rôle des comités de suivi des programmes mais doivent agir sur la base de diagnostics et de pactes territoriaux pour l'emploi, à l'instar des expériences déjà menées avec succès dans certaines régions;

37. invite la Commission et les États membres à attribuer aux acteurs des comités de suivi une qualification les habilitant à évaluer les projets selon leur contribution au développement durable des régions et à modifier les indicateurs dans ce sens;

38. demande instamment à la Commission de sensibiliser les représentants des comités de suivi aux programmes à fort contenu en emplois et de rendre les pactes territoriaux des fonds structurels plus favorables à ces programmes;

39. invite la Commission à entreprendre, sans tarder, les études nécessaires afin d'évaluer plus exactement l'incidence des politiques structurelles sur l'emploi, aussi bien ex ante que ex post, ainsi qu'à prendre en compte la diversité des régions;

40. demande instamment à la Commission de financer, conformément à l'article 6 du règlement du FSE, un programme de séminaires et d'échanges d'informations, d'expériences et de pratiques afin de sensibiliser les comités de suivi et de stimuler la discussion en leur sein sur la manière d'améliorer le contenu en emplois des interventions structurelles;

41. demande instamment à la Commission de financer les échanges de connaissances et d'expériences, par exemple au moyen de programmes de séminaires et de supports imprimés ou électroniques, afin que les autorités locales et régionales puissent exploiter les expériences disponibles à l'occasion de la définition des programmes locaux et régionaux relevant des fonds structurels;

42. estime que le problème de la réforme des fonds structurels relève d'un autre débat, qui doit avoir lieu ultérieurement;

43. demande l'application, à une plus grande échelle, des techniques d'évaluation de la qualité (en termes de création d'emplois) des programmes à l'examen;

44. souligne que les autorités locales et régionales ont un rôle crucial et irremplaçable à jouer dans la lutte contre le chômage et qu'elles doivent participer activement à toutes les phases de la prise de décision et de l'élaboration des politiques et des solutions;

45. rappelle enfin aux États membres l'obligation qui leur est faite d'observer le principe d'additionalité et souligne que le respect des critères de convergence nominale de l'UEM ne saurait aller à l'encontre de l'impératif de la cohésion économique et sociale;

46. suggère une concentration et un ciblage accrus ; rappelle que les objectifs de la lutte contre le chômage et de la création d'emplois doivent comprendre celui de l'égalité des chances et plus spécialement l'amélioration de la participation des femmes avec prise en compte des diverses directives, résolutions et recommandations relatives à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances pour les femmes et les hommes;

47. rappelle que l'emploi féminin se concentre dans les secteurs à faible qualification et à basse rémunération, les postes subalternes et les services et domine dans le travail à temps partiel, situation qui ne peut donner satisfaction, un grand nombre de femmes présentant dans ces secteurs un niveau de formation élevé, et qui, en réalité, aboutit à un gaspillage de ressources;

48. insiste pour qu'une attention particulière soit accordée à la formation professionnelle et continue des femmes, pour leur faciliter à la fois de retour au travail après des interruptions de carrières et l'accès à des postes plus élevés; propose des actions plus larges que celles qui sont menées dans le cadre des initiatives communautaires en faveur des ressources humaines;

49. souligne combien il importe de faire d'une participation renforcée des pouvoirs locaux et régionaux et des partenaires sociaux un critère d'allocation des fonds structurels et un moyen de promouvoir l'égalité des chances, ce qui ne peut que favoriser la cohésion économique et sociale, appelée à demeurer le premier objectif des fonds;

50. demande avec insistance à la Commission d'élaborer aussi rapidement que faire se peut, en application de sa communication sur l'intégration, des propositions réalistes et concrètes visant à faire contribuer les fonds structurels à l'égalité des chances et rappelle, dans cet ordre d'idées, les conclusions de la Conférence européenne sur l'égalité des chances dans les fonds structurels, organisée les 7 et 8 mars 1995 à Bruxelles à l'initiative du gouvernement belge;

51. estime que la concrétisation de l'égalité des chances doit, tant dans la phase d'élaboration que dans la phase d'évaluation, constituer un critère déterminant et demande à la Commission d'adapter rapidement à cet objectif les système d'évaluation et les méthodologies;

52. souhaite pour cette raison qu'une attention plus soutenue soit accordée à l'utilisation des fonds structurels en faveur du développement d'infrastructures et de services d'accueil de personnes dépendantes, en faveur d'investissements d'entreprise favorisant, par une organisation nouvelle du travail, la création d'emplois et la compatibilité avec la vie familiale et en faveur de mesures visant à restaurer le tissu social en ville et à la campagne, ce qui permettrait de tirer les femmes de leur isolement social;

53. compte que les commissions de suivi évalueront, à intervalles réguliers, l'action des fonds structurels dans l'optique de l'égalité des chances et soutiendront des initiatives spécifiques visant à réaliser cet objectif;

54. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.