N° C 62/28 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
considérant que l'application des critères visés 
ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au 
niveau indiqué ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1984/1985, le montant 
de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 845/72, est fixé, par boîte de 
graines de vers à soie mise en œuvre: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 
5 février 1979, portant organisation commune du 
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son 
article 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orien­
tation des différents types de vin de table, il y a lieu 
de tenir compte tant des objectifs de la politique 
agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement 
harmonieux du commerce mondial; que la politique 
agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­
ment et d'assurer des prix raisonnables dans les 
livraisons aux consommateurs; — pour la Grèce à 96,33 Écus, 
— pour les autres États membres à 108,65 Écus. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est 
primordial de ne pas accroître l'écart existant entre 
la production et la demande; que pour ce faire il y a 
lieu de fixer, pour la campagne 1984/1985, les prix 
d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui 
avaient été retenus pour la campagne précédente; 
considérant que les prix d'orientation doivent être 
fixés pour chaque type de vin de table représentatif 
de la production communautaire tel qu'il est défini 
par le règlement (CEE) n° 340/79 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1984/1985, les prix d'orientation 
pour les vins de table sont fixés comme suit: 
Type 
RI 
RII 
R III 
AI 
AU 
A III de vin 
3,45 
3,45 
53,84 
3,20 
71,74 
81,93 Prix d'orientation 
Écus/%/vol/hl 
Écus/%/vol/hl 
Écus/hl 
Écus/%/vol/hl 
Écus/hl 
Écus/hl Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur 
du vin pour la campagne 1984/1985 
(84/C 62/29) 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. (2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 60. 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/29 
Article 2 Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(84/C 62/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'expérience acquise montre que la 
relation existant entre le prix d'orientation et le prix 
de déclenchement visés respectivement à l'article 2 
et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 337/79 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1595/83 (2) a été maintenue à un niveau 
sensiblement constant d'une campagne à l'autre; 
que, d'autre part, le prix d'achat du vin livré aux dif­
férentes distillations est établi à partir d'un pourcen­
tage du prix d'orientation fixé par le Conseil; que, 
dans ces conditions, il y a lieu de substituer à la 
fixation annuelle des prix de déclenchement la fixa­
tion d'un rapport constant approprié entre les deux 
prix; 
considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 pré­
voit à son article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa 
que le prix d'achat du vin livré à la distillation pré­
ventive prévue à ce même article est porté de 60 à 
65 % du prix d'orientation lorsque la distillation 
obligatoire visée à son article 41 n'est pas décidée; 
qu'il est apparu au cours des deux dernières campa­
gnes que l'incertitude de l'ouverture de la distilla­
tion visée à l'article 41 dissuadait les producteurs de 
souscrire des contrats de livraison à la distillation 
préventive, mettant ainsi le marché en danger; qu'il 
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
0 JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48. s'avère nécessaire, pour que ces mesures portent 
leurs effets d'assainissement du marché, de les dis­
socier; qu'il y a lieu de fixer le prix d'achat du vin 
livré à la distillation préventive à 65 % du prix 
d'orientation pour donner l'effet incitatif voulu à 
cette mesure ; 
considérant que lors des campagnes excédentaires, 
les résultats de la distillation préventive exercent un 
rôle primordial pour l'établissement de l'équilibre 
du marché en début de campagne; qu'il convient de 
veiller à ce que les quantités souscrites à ce titre 
dans les contrats de livraison soient intégralement 
distillées; qu'il est dès lors opportun, lorsque la dis­
tillation à prix élevé visée à l'article 15 du règlement 
(CEE) n° 337/79 est ouverte, de prévoir la possibi­
lité de la réserver aux producteurs ayant souscrit des 
contrats ou déclarations de livraison à la distillation 
préventive; 
considérant que le règlement (CEE) n° 339/79 dis­
pose, à son article 17 paragraphe 1 quatrième alinéa, 
que les prix de référence prévus sont majorés dans le 
cas où les vins sont présentés en récipients de deux 
litres ou moins; qu'il convient d'appliquer égale­
ment une majoration lorsque le vin est présenté 
dans des récipients légèrement supérieurs à deux 
litres pour que la mesure ne soit pas détournée de 
son but; qu'il y a lieu, par ailleurs, de prévoir la pos­
sibilité d'adapter le prix de référence pour les 
régions de la Communauté dont l'éloignement 
entraîne des frais supplémentaires pour la mise des 
vins communautaires au même stade de commercia­
lisation que les vins importés; 
considérant que, afin d'être en mesure d'apprécier le 
rendement à l'hectare de chaque producteur de vin, 
comme le prescrit l'article 41 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 337/79, également dans le cas où le 
producteur obtient le vin à partir de raisins qu'il a 
achetés, il est nécessaire d'étendre aux producteurs 
de raisins destinés à la vinification l'obligation de 
souscrire la déclaration annuelle de récolte;