N° C 108/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 8. 70 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  cinquième  modification  de la directive 
du Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des États  membres  concernant  les 
agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 103e  session,  tenue  les 16 et 17 février  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 17 février  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 52 du 30 avril  1970,  pages  13 et 14. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 86e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 22 et 23 avril  1970,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 39 voix  et 7 abstentions 
des 46 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 3 février  1970,  sur  la proposition 
de directive  portant  cinquième  modification  de la direc-
tive du Conseil  relative  au rapprochement  des législa-
tions  des États  membres  concernant  les agents  conser-
vateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  desti-
nées à l'alimentation  humaine, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  ses arti-
cles 100  et 198, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
spécialisée  pour  l'agriculture  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu son  avis  sur la proposition  de directive  du Conseil 
relative  à l'emploi  de certains  agents  conservateurs  pour 
le traitement  en surface  des agrumes  ainsi  qu'aux  me-
sures  de contrôle  pour  la recherche  et l'identification 
des agents  conservateurs  dans  et sur  les agrumes 
(doc.  CES  85/67), vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture 
élaboré  lors  de la 107e  réunion,  tenue  le 16 avril  1970, 
vu le rapport  présenté  par  M.  van  Greunsven, 
rapporteur,  lors  de la 86e  session  plénière  et ses déli-
bérations  du 23 avril  1970, 
considérant  que  l'harmonisation  des  législations  des 
États  membres  doit  tenir  compte,  d'abord  de la 
nécessité  de sauvegarder  la santé  publique  et ensuite 
de protéger  le consommateur  contre  les fraudes  et 
falsifications,  ainsi  que  des  intérêts  économiques  en 
cause  ; 
considérant  l'opportunité  de réduire,  dans  la mesure 
du possible,  l'utilisation  d'additifs  dans  les denrées 
alimentaires  ; 
considérant  que  l'admission  du thiabendazole  à la liste 
des agents  conservateurs  n'est  proposée  que  pour  une 
durée  limitée  à quatre  ans ; 
considérant  que  le thiabendazole  est destiné  au traite-
ment  en surface  des agrumes  et des bananes; 
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considérant  que,  selon  la Commission,  l'inocuité  du 
thiabendazole,  dans  la limite  des  doses  d'utilisation 
proposées,  est suffisamment  prouvée  par des recherches 
scientifiques  ; 
considérant  que  la liste  communautaire  des  agents 
conservateurs  comprend  déjà  le diphényl  pour  le trai-
tement  en surface  des agrumes; 
considérant  que  pour  la période  d'essai  de quatre  ans, 
les agrumes  pourront  être  traités  à la fois  par  le 
thiabendazole  et le diphényl; 
considérant  que,  du point  de vue  toxicologique,  la 
marge  de sécurité  du thiabendazole  est beaucoup  plus 
élevée  que  celle  du diphényl  ; 
considérant  que  le pouvoir  conservateur  du thiaben-
dazole  n'est  pas  encore  établi  avec  précision  et que 
des recherches  pratiques  s'imposent,  afin  de détermi-
ner les doses  maximales  admissibles  et la teneur  mini-
male  nécessaire  du point  de vue technologique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive,  sous  réserve  des  observations 
générales  et particulières  ci-après. 
I. Observations  générales 
1. Le  Comité  se félicite  de ce que  la Commission 
ait le souci  d'adapter  la liste  communautaire  d'agents conservateurs  à l'évolution  du progrès  technique  et 
scientifique,  afin  de remplacer  des  agents  conserva-
teurs  par  d'autres  présentant  moins  d'inconvénients 
du point  de vue  toxicologique. 
2. Le  Comité  souligne  que  le traitement  en surface 
des agrumes  à la fois  par le diphényl  et le thiaben-
dazole,  pendant  la période  d'essai,  n'est  admissible 
que dans  la mesure  où l'on  peut  s'attendre  raisonna-
blement  à ce que  les doses  maximales  consenties 
soient  réduites  ou que  l'agent  conservateur  ayant  un 
coefficient  de sécurité  toxicologique  moins  élevé  soit 
remplacé  entièrement  ou partiellement  par  celui  qui 
présente  un coefficient  de sécurité  plus  élevé. 
II. Observations  particulières 
Le Comité  économique  et social  propose  de lire sous 
«Conditions  d'emploi»,  dans  le tableau  figurant  à 
l'article  1er,  les termes  suivants: 
«... dans  le commerce  de détail,  par une  indica-
tion visible  et uniforme  assurant,  de manière  non 
équivoque,  l'information  du consommateur», 
et d'ajouter  un article  1er  bis, libellé  comme  suit: 
«Article  premier  bis 
L'indication  uniforme  mentionnée  dans  les condi-
tions  d'emploi  relatives  au commerce  de détail, 
figurant  dans  l'article  1er,  est déterminée  par 
la Commission,  après  avis  du Comité  permanent 
des denrées  alimentaires.  » 
Fait à Bruxelles,  le 23 avril  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS