Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'La programmation des Fonds structurels 2000-2006: une évaluation initiale de l'initiative Urban'"

(2003/C 128/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "La programmation des Fonds structurels 2000-2006: une évaluation initiale de l'initiative Urban" COM(2002) 308 final;

vu la décision de la Commission, en date du 14 juin 2002, de le consulter sur le sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président du 23 septembre 2002 d'émettre un avis en la matière et d'en attribuer l'élaboration à la commission de la politique de cohésion territoriale;

vu son avis sur la Communication de la Commission aux États membres définissant des orientations pour une Initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (Urban) (COM(1999) 477 final) (CdR 357/1999 fin)(1);

vu son avis du 15 juin 2000 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (COM(1999) 557 final) (CdR 134/2000 fin)(2);

vu son avis du 4 avril 2001 sur le rapport final de la Commission sur l'audit urbain (CdR 190/2000 fin)(3);

vu son avis du 15 février 2001 sur la structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat (CdR 157/2000 fin)(4);

vu son avis sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale du 31 janvier 2001 (COM(2001) 24 final) (CdR 74/2001 fin)(5);

vu son avis sur le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale - Synthèse et prochaines étapes (COM(2002) 46 final) (CdR 101/2002 fin)(6);

vu le projet d'avis adopté par la commission de la politique territoriale le 4 décembre 2002 (CdR 322/2002 rév.), rapporteuse: Mme Sally Powell (adjointe chargée de la régénération urbaine, Conseil de l'arrondissement londonien de Hammersmith et Fulham, UK, PSE);

considérant que la dimension urbaine est fondamentale pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'UE;

considérant qu'il est généralement reconnu que si les villes ont un fort potentiel comme moteurs de croissance, elles sont confrontées à des problèmes aigus d'exclusion et à des pressions d'ordre environnemental;

considérant que les villes jouent un rôle décisif dans la mise en oeuvre des objectifs principaux de l'UE - la cohésion économique et sociale, l'emploi, la compétitivité et la durabilité environnementale;

considérant que l'Union européenne appelle à la réalisation d'objectifs d'intérêt communautaire tels que le développement durable, l'agenda de Lisbonne et l'égalité des chances.

a adopté ) à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 13 février).

Le Comité des régions

1. accueille favorablement l'évaluation initiale d'Urban II, qui offre un aperçu utile des débuts du programme et la considère, ainsi que l'évaluation intermédiaire prévue pour 2003, comme des éléments importants dans le développement futur de la politique de cohésion communautaire;

2. se félicite qu'il soit reconnu que la question urbaine est une priorité politique croissante au sein de l'Union européenne et souscrit au point de vue selon lequel Urban concourt utilement à la résolution des problèmes auxquels sont confrontées les banlieues en crise;

3. estime lui aussi qu'une approche intégrée des questions sociales, économiques et environnementales est la manière la plus efficace de répondre aux problèmes locaux;

4. reconnaît la valeur ajoutée élevée de l'initiative Urban pour ce qui est de promouvoir l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies durables de régénération économique et sociale particulièrement novatrices, entraînant par là une visibilité élevée des interventions européennes du point de vue des citoyens;

5. se félicite vivement de l'approche de partenariat renforcé qui se trouve au coeur de l'initiative Urban et constitue la manière la plus efficace de garantir que des solutions locales adéquates soient élaborées pour les problèmes locaux, et convient qu'Urban est parvenu à utilement associer les groupes locaux à la mise au point d'actions de régénération à base locale;

6. souligne toutefois que nombre de zones urbaines qui rencontrent de multiples problèmes comptant parmi les plus intenses ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire en termes d'organisations locales pour un engagement communautaire efficace. Une aide considérable est parfois nécessaire pour doter les organisations locales de la capacité de gérer des projets; le CdR estime qu'un élément prépondérant du processus de renforcement des capacités consiste à donner aux zones concernées le temps de créer les infrastructures aptes à gérer et administrer des programmes qui ne peuvent être que complexes;

7. accueille favorablement le degré élevé de décentralisation d'Urban et note le rôle crucial, souvent de chef de file, joué par les collectivités locales et régionales dans la gestion des programmes;

8. invite instamment la Commission à étudier les moyens de tirer parti de cela en élevant au rang d'obligation la participation et le partenariat des collectivités locales et régionales à la préparation et à la mise en oeuvre de futurs programmes visant la cohésion économique et sociale, par exemple dans le cadre d'accords tripartites, conformément aux principes de bonne gouvernance, et ce non seulement dans les domaines locaux considérés jusqu'à présent, mais également en ce qui concerne la planification stratégique de vastes zones à caractère urbain qui ne correspondent pas aux zones d'intervention prévues dans Urban II;

9. reconnaît la nécessité d'intensifier l'aide apportée aux zones connaissant les difficultés les plus intenses, tout en étant d'avis qu'il est fondamentalement nécessaire d'établir des ponts en milieu urbain entre les zones défavorisées et les zones plus riches. L'approche actuelle ne convient pas, car elle ne permet pas d'engager de crédits en dehors des zones éligibles;

10. considère qu'il est important de développer des programmes Urban qui conjuguent, d'une part, le développement de la compétitivité de l'économie urbaine et, d'autre part, l'amélioration des services et de l'environnement et l'amélioration de l'inclusion sociale dans les zones défavorisées;

11. invite instamment la Commission à mettre davantage l'accent sur la durabilité au terme de la période de programmation. La concentration des ressources dans une petite zone est utile pour encourager les collectivités à travailler en partenariat et à renforcer leurs capacités, mais la diminution des financements est susceptible d'entraîner l'échec des partenariats;

12. se félicite de l'accent placé sur des questions communautaires telles que l'inclusion sociale, qui affecte particulièrement les immigrés, les réfugiés et les groupes ethniques minoritaires, et recommande vivement de tirer parti des enseignements générés par cette approche pour le développement futur de la politique de cohésion et des fonds structurels;

13. reconnaît l'utilité de la flexibilité dans la sélection des zones et de l'utilisation d'une série d'indicateurs qui permette la prise en compte des priorités tant de la Communauté que des États membres, ainsi que des spécificités des différents territoires, et, conformément au principe de subsidiarité, réaffirme la nécessité de la participation des États membres et des collectivités locales et régionales à la sélection des zones éligibles au soutien des fonds structurels, sans que cela mène pour autant à une renationalisation des politiques et activités de développement régional;

14. souligne toutefois l'impératif de la cohérence et la nécessité que la Commission établisse des orientations claires quant aux principes et aux critères objectifs de sélection;

15. est fermement convaincu que la simplification des procédures administratives est fondamentale pour tirer le plus grand parti possible et garantir l'efficacité de la mise en oeuvre des programmes. La réussite de l'utilisation d'un fonds unique dans Urban est riche d'enseignements utiles. Le CdR invite la Commission à envisager l'application de cette approche dans de futurs programmes;

16. souligne l'intérêt d'intégrer les activités de réseau et l'échange d'expériences et de meilleures pratiques dans les programmes et se félicite que soit structuré pour la première fois sous forme de programme communautaire l'échange d'expériences entre les villes qui ont bénéficié d'un programme Urban. Il demande à la Commission de garantir que les collectivités locales et régionales soient étroitement associées à ces activités;

17. estime que l'intensité d'aide élevée dans Urban II est vitale pour résoudre les problèmes des quartiers en crise. Cependant, le CdR est d'avis que l'approche d'Urban consistant à privilégier les projets de petite taille ne suffit pas pour affronter les problèmes structurels auxquels sont confrontées les zones urbaines ni pour accroître leur potentiel de promotion de la croissance et de réalisation de l'agenda de Lisbonne. Le CdR recommande vivement que les questions urbaines se voient reconnaître davantage d'importance dans la politique régionale après 2006.

Bruxelles, le 13 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 156 du 6.6.2000, p. 29.

(2) JO C 317 du 6.11.2000, p. 33.

(3) JO C 253 du 12.9.2001, p. 12.

(4) JO C 148 du 18.5.2001, p. 25.

(5) JO C 107 du 3.5.2002, p. 27.

(6) JO C 66 du 19.3.2003, p. 11.