15. Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique étrangère et de sécu-
rité commune (PESC)
A5-0332/2001
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de la sécurité commune (PESC) (C5-0194/2001 Odash 2001/2007(INI))
Le Parlement européen,
œdash vu le rapport annuel 2000 qui lui a été présenté le 4 mai 2001 par le Conseil en application du point
40, (section H) de l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, sur les principauxaspects et les choixfondamentauxde la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Com-munautés européennes (C5-0194/2001),
œdash vu l’article 21 du traité UE et les articles 103, paragraphe 3, et 163 de son règlement,œdash vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de sécurité commune(
1),
œdash vu le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l’Union européenne en
2000, présenté conformément à l’article 4 TUE,
œdash vu le rapport de la présidence au Conseil européen à Göteborg sur la politique européenne en matière
de sécurité et de défense (9526/1/01),
œdash vu le projet de programme de l’Union européenne pour la prévention des conflits violents, adopté par
le Conseil européen à Göteborg (9537/1/01),
œdash vu les conclusions et le plan d’action adoptés lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen du
21 septembre 2001 et la résolution 1368 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies,
œdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0332/2001),
A. considérant les terribles attentats terroristes du 11 septembre 2001 auxÉtats-Unis ainsi que le chan-
gement qu’ils ont provoqué en matière de politique de sécurité,
B. considérant les nouvelles structures de décision mises en place dans le cadre de la politique euro-
péenne en matière de sécurité et de défense (PESD) suite au Conseil européen à Nice,
C. se félicitant des réformes entreprises par la Commission afin d’adapter les instruments communautaires
traditionnels aux besoins d’une politique extérieure de l’UE efficace et cohérente, par exemple par la
création d’«EuropeAid» pour la gestion de l’ensemble des programmes de coopération de l’UE, ycompris l’aide au développement, la mise en place du mécanisme de réaction rapide («Rapid ReactionMechanism» (RRM)) pour le financement de départ d’actions civiles de gestion des crises ou de mesuresvisant à créer un service extérieur intégré,
D. reconnaissant la volonté du Conseil d’associer plus étroitement les décisions budgétaires concernant
l’aide extérieure de l’Union aux objectifs et priorités arrêtés antérieurement en matière de politiqueextérieure, et de procéder à cet égard, chaque année en janvier, à un débat d’orientation,
E. considérant la mise en place des nouvelles structures de gestion civile et militaire des crises dans le
cadre de la PESD, en soulignant toutefois que la mise à disposition des capacités militaires prévuesconformément à l’objectif prioritaire («headline goal») fixé à Helsinki est retardée,
F. dans l’attente d’une entente entre l’UE et l’OTAN sur des plans d’intervention communs et sur la mise
à disposition de moyens et de capacités de l’OTAN, assurant l’autonomie décisionnelle des deuxorga-nisations,
(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 165.9.5.2002 FR C112E/333 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
G. considérant la première réunion officielle des ministres UE/OTAN qui s’est tenue le 30 mai 2001 à
Budapest et reconnaissant la coopération efficace entre l’UE et l’OTAN pour le règlement des crisesdans les Balkans occidentaux, notamment en Serbie du Sud et dans l’ancienne République yougoslavede Macédoine,
H. se félicitant du programme de l’UE pour la prévention des conflits violents, adopté par le Conseil
européen à Göteborg, et soutenant la nouvelle approche stratégique de l’UE retenue après Nice, visantà renforcer sa politique extérieure future au niveau des deux piliers «prévention des conflits» et «ges-tion des crises» (civile et militaire),
I. rappelant la demande antérieure qu’il avait adressée à la Commission et au Conseil à l’occasion du
débat annuel sur la PESC, visant à présenter également un rapport annuel sur les progrès réalisés enmatière de prévention des conflits et de gestion des crises à l’aide de moyens civils, ce rapport devant
contenir une évaluation qualitative des progrès effectivement réalisés sur place, et non pas seulement
une énumération quantitative des mesures adoptées,
J. prenant acte de l’envoi d’observateurs de l’UE (EMUE) dans les régions de l’ancienne République
yougoslave de Macédoine ainsi que du contrôle d’observateurs européens dans les zones occupées duMoyen-Orient, qui représente une contribution majeure de l’UE à l’adoption de mesures visant à ins-taurer la confiance entre les deuxparties au conflit,
K. estimant que l’efficacité des stratégies communes devrait être améliorée en mettant davantage l’accent
sur des mesures concrètes; celles-ci doivent viser avant tout à rendre possible le recours à des décisionsà la majorité pour l’adoption de positions et d’actions communes,
L. considérant la visite de la troïka organisée, dans le cadre de la présidence suédoise, au début du mois
de mai 2001 en Corée du Nord en vue d’éviter la rupture du processus de détente engagé entre laCorée du Sud et la Corée du Nord et de soutenir la recherche, par l’UE, d’une solution de paixdurablepour la péninsule coréenne; et considérant la contribution propre du Parlement européen à l’instaura-tion de relations parlementaires avec la Corée du Nord,
M. considérant la visite d’une délégation mixte de parlementaires de Pologne, de Lituanie, de Russie et du
Parlement européen en juillet 2001 à Kaliningrad.
Tendances de la PESC pendant la période 2000/2001
1. reconnaît qu’au terme de la phase de mise en œuvre des nouvelles structures et des nouveauxins-
truments de la PESC conformément au traité d’Amsterdam, l’UE tente pour la première fois de manifestereffectivement la volonté politique d’adopter un profil propre en matière de politique extérieure, avec lapossibilité de mener des actions autonomes dans les situations de crise;
2. reconnaît que dans les situations de crise aiguës dans les Balkans et au Moyen-Orient, l’UE est inter-
venue en qualité de médiateur au plan diplomatique en vue d’associer des mesures opérationnelles à courtterme destinées à résorber les crises avec des perspectives à long terme;
3. se félicite de l’engagement personnel de M. Javier Solana, Haut-Représentant pour la PESC, ainsi que
de M. Chris Patten, commissaire responsable des relations extérieures, dans ce processus de réforme desrelations extérieures de l’UE, dans le cadre duquel ils ont contribué à mettre en place conjointement,malgré la persistance de la structure des piliers, une politique étrangère et de sécurité commune cohérente
et logique; défend cependant son objectif, qui vise à rattacher à la Commission la fonction de Haut-Repré-
sentant, qui serait responsable à la fois devant le Conseil et le Parlement européen.
Progrès réalisés au niveau de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD)
4. espère que d’ici au Conseil européen qui se tiendra à Laeken en décembre 2001, une décision pourra
être prise concernant la disponibilité opérationnelle d’une «force de réaction rapide»; espère à cet égardqu’en dépit des restrictions budgétaires, des moyens financiers suffisants seront disponibles afin d’éliminerles lacunes stratégiques qui limitent l’efficacité de la PESD et de réaliser l’objectif global que s’est fixél’Union;C112E/334 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
5. attend de la Turquie, en tant que membre de l’OTAN et candidat à l’adhésion à l’UE, qu’elle respecte
l’autonomie de décision de l’Union en tant qu’institution et qu’elle cesse de faire obstacle à une ententeentre l’UE et l’OTAN sur des plans d’interventions communs et sur la mise à disposition de moyens et decapacités de l’OTAN; se félicite de la volonté de la Turquie de s’associer auxactions de l’UE en matière degestion des crises;
6. se prononce en faveur d’une forte dimension parlementaire de la PESD, ce qui peut être obtenu tant
par le développement d’une culture en matière de politique de sécurité et de défense au sein du Parlementeuropéen que par un renforcement de la coopération entre le PE et les parlements nationaux; recommandepar conséquent
œdash la mise en place d’une délégation permanente de la commission des affaires étrangères, des droits de
l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, chargée des relations avec l’Assembléedes parlementaires de l’OTAN, auprès de laquelle le PE est déjà un membre associé, et
œdash des réunions communes des présidents des commissions des affaires étrangères et des commissions de
la défense des parlements nationauxdes États membres et des pays candidats ainsi que du PE, ainsique l’élargissement de cette conférence à d’autres membres des commissions compétentes, afin degarantir la représentativité politique d’une telle conférence;
7. attend des États membres et du Conseil qu’ils procèdent à un débat approfondi sur les nouvelles
menaces de sécurité et qu’ils adoptent une position européenne commune à l’égard du projet antimissilesdes États-Unis en tenant compte des traités de désarmement et de non-prolifération existants;
8. est d’avis que la lutte contre le terrorisme international doit devenir un élément essentiel de la poli-
tique extérieure et de sécurité commune où les aspects de la politique extérieure et de la sécurité intérieuredoivent être associés; invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie globale commune de luttecontre le terrorisme en utilisant les ressources d’Europol et d’Eurojust, dont la base juridique et la capacitéde fonctionnement devraient être renforcées; se dit favorable à ce que, dans le cadre d’une lutte durablecontre le terrorisme, les États membres de l’Union européenne renforcent rapidement l’échange d’informa-tion entre leurs services secrets afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et lacriminalité informatique; fait observer à ce propos qu’une alliance étroite avec les États-Unis ainsi qu’avecd’autres forces géopolitiques déterminantes est indispensable, les Nations unies et leur Conseil de sécuritéconstituant le cadre idéal d’une vaste alliance mondiale contre le terrorisme;
9. est convaincu que le nouveau Tribunal pénal international est l’institution adéquate devant laquelle il
faut faire comparaître les auteurs de ces actes de terrorisme et leurs commanditaires;
10. constate que, en ce qui concerne la sécurité collective en Europe, l’OTAN et son processus d’élar-
gissement demeurent indispensables et que l’OSCE joue un rôle important dans le système européen desécurité;
11. souligne que dans le domaine de la prévention des conflits, le Parlement européen devrait établir les
mêmes contacts avec l’OSCE que ceuxqu’il a établis avec l’OTAN dans le cadre de la PESD;
12. déplore que le transfert de l’institut d’études de sécurité de l’Union de l’Europe occidentale vers
l’Union européenne ait pris la forme d’une action commune adoptée le 20 juillet 2001 par le Conseil,sans consultation ou information du Parlement européen, et que cet institut soit considéré par le Conseilcomme un simple instrument des États membres et non comme une agence scientifique communautaire;estime que, compte tenu de sa mission de recherche, l’institut aurait dû être constitué sous la forme d’uneagence dans le cadre de la procédure législative habituelle de la Communauté.
Prévention des conflits et gestion des crises
13. prône l’application stricte du principe de conditionnalité par l’UE en cas de médiation dans des
situations de conflit;
14. subordonne par conséquent la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec
l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la réalisation de la réforme constitutionnelle et à lacessation durable des actions militaires des deuxparties;9.5.2002 FR C112E/335 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
15. appelle tous les États à ne livrer aucune arme à la Macédoine et à participer non pas à l’armement
du pays, mais plutôt à son développement économique et social;
16. apprécie l’amélioration de la gestion de la crise en Macédoine par l’UE, mais constate que celle-ci est
intervenue tardivement et qu’elle a laissé échapper l’occasion de prévenir à temps le conflit;
17. critique le fait que l’engagement multiple de l’UE à l’Ouest des Balkans continue de se caractériser
par un fractionnement des compétences et invite à la mise en place, tant en ce qui concerne la médiation
dans le conflit que les mesures de reconstruction, d’une structure d’encadrement uniforme et plus trans-
parente pouvant englober, le cas échéant, les missions de l’envoyé spécial pour le pacte de stabilité, ainsique d’une gestion plus efficace et plus rapide des mesures d’aide;
18. déplore la lenteur et l’insuffisance de l’assistance financière au sud-est de l’Europe;
19. appuie la «feuille de route» proposée par la commission Mitchell pour la reprise du processus de
paixau Moyen-Orient et réitère sa demande visant à un gel des activités de colonisation et à l’envoid’observateurs internationauxdans les zones occupées;
20. recommande de subordonner étroitement la mise en œuvre de l’accord d’association avec Israël ainsi
que de l’aide financière à l’Autorité palestinienne auxrecommandations de la commission Mitchell;
21. demande au Conseil, à la Commission et auxÉtats membres de procéder dans les plus brefs délais à
la définition d’une politique cohérente de l’Union à l’égard des pays du Moyen-Orient ayant comme objectifprincipal l’instauration de l’État de droit et de la démocratie dans tous les pays de cette région;
22. estime qu’en donnant la priorité au processus de Barcelone, la prévention des conflits et la gestion
des crises s’en trouveraient résolument renforcées et la paixpolitique et sociale du bassin méditerranéenrestaurée; demande qu’une mobilisation rapide des crédits soit garantie dans le cadre du programmeMEDA; regrette que le développement du partenariat euro-méditerranéen soit directement lié à la situationau Moyen-Orient et qu’il souffre, dès lors, des retombées de l’impasse dans laquelle se trouve actuellementle processus de paix;
23. estime qu’une politique étrangère européenne fondée sur la prévention des conflits devrait se consa-
crer davantage à des questions horizontales telles que l’approvisionnement en eau et en énergie, le trafic dedrogue, de diamants et d’armes de petit calibre et le trafic d’êtres humains, et qu’une coopération régionaledevrait, chaque fois que possible, être encouragée afin d’instaurer une confiance réciproque accrue entre lesÉtats et de renforcer l’interpénétration des économies respectives.
Partenariats stratégiques
24. considère que le processus d’élargissement de l’UE contribue dans une large mesure au maintien de
la paixet de la stabilité en Europe, ainsi qu’à la coopération entre l’Europe et ses voisins; laisse toutefois à
chaque pays candidat la liberté de demander son adhésion à l’OTAN;
25. estime que l’élargissement de l’OTAN peut contribuer à la paixet à la sécurité en Europe pour
autant qu’il ne soit pas perçu comme une menace par les pays voisins;
26. souligne une nouvelle fois l’importance des relations avec la Russie et salue la «stratégie à moyen
terme pour le développement des relations entre la Fédération de Russie et l’Union européenne» proposéepar le gouvernement russe en octobre 1999; à cet égard il convient de mettre au premier plan les ques-tions liées à une coopération concrète, notamment dans le secteur de l’énergie et en matière de sécurité, ouà la participation de la Russie auxinterventions militaires menées par l’UE en cas de crise; le dialogue ausujet de Kaliningrad doit être poursuivi; la situation des médias indépendants en Russie doit continuer defaire l’objet d’un examen critique et la pression visant à trouver une solution politique et humanitaire au
problème de la Tchétchénie doit être maintenue;
27. recommande l’élaboration d’une politique à long terme globale et cohérente pour l’ensemble de la
région du Caucase afin de contribuer à la stabilité et au développement de l’ensemble de la région;
28. se félicite que le Conseil européen à Göteborg ait invité l’Ukraine et la Moldavie à participer à la
Conférence européenne; espère que l’intégration du partenariat avec l’Ukraine dans un tel contexte multi-latéral favorisera les efforts déployés par ce pays dans les domaines du développement démocratique, duC112E/336 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
respect des droits de l’homme, de l’État de droit et des réformes économiques orientées vers une économie
de marché; estime nécessaire, compte tenu de l’absence d’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine surl’évolution de leurs relations à long terme, de lier étroitement l’Ukraine à l’Europe par la création d’unezone de libre-échange entre l’Union et l’Ukraine;
29. encourage la présidence belge à mettre en place, dans l’esprit de l’Accord de Cotonou, une stratégie
commune en matière de prévention des conflits en Afrique, accordant avant tout une place centrale à uneplus grande participation des organismes de base à toutes les étapes de la coopération au développement,comme le prévoit déjà l’Accord de Cotonou; considère la position commune de l’Union européenne de mai2001 comme un pas encourageant dans ce sens;
30. est d’avis que suite à l’évolution des relations bilatérales entre l’UE et le groupe de Rio ainsi que
divers groupes régionaux, il convient désormais de mettre en place un partenariat stratégique avec l’Amé-rique latine; dans le cadre de cette stratégie commune, l’appui du processus de paixet d’un changementsocial en Colombie devrait jouer un rôle important;
31. affirme son soutien à la coalition contre le terrorisme international et juge indispensable l’intensifi-
cation des relations transatlantiques entre les États-Unis et l’UE sur les questions de politique étrangère etde sécurité et considère le renforcement de la coopération également dans les domaines du commerce, del’environnement, de la sûreté intérieure et de la politique en matière de stupéfiants et de lutte internationalecontre le terrorisme comme la clé de voûte de la mise en place d’un marché transatlantique; cet approfon-dissement des relations transatlantiques sera d’autant plus important que les deuxpartenaires s’emploieront
à développer l’interpénétration de leurs marchés régionaux;
32. souligne que l’Union européenne devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer les
moyens de consolidation de la paixdes Nations unies et pour contribuer à réaliser une prompte réforme,
qui mettra cette organisation en mesure de réagir à la nouvelle situation internationale.
Responsabilité globale en matière de paix, de stabilité et de développement durable
33. attend un engagement plus important de l’Union européenne en faveur du processus de moderni-
sation économique et sociale des pays du Maghreb et du Mashrek ainsi qu’une prise en compte plus parti-culière des conséquences sociales de ce processus; estime que cet engagement devrait comprendre un vastedialogue de société, portant également sur les questions religieuses, afin de créer un espace commun depaixet de stabilité; recommande l’intensification des contacts de la troïka en Algérie afin de promouvoir leprocessus de réformes annoncé ainsi que le dialogue politique entre tous les Algériens, dans l’intérêt de la
consolidation de la démocratie, de l’État de droit et de la tolérance, et estime que la conclusion des négo-
ciations en cours portant sur un accord d’association doit aller de pair avec le règlement pacifique de lacrise politique intérieure; demande avec insistance, par ailleurs, que l’Union européenne coopère demanière active à la solution du conflit du Sahara occidental dans le respect des résolutions de l’Organisa-tion des Nations unies, dans le droit fil de ce que le Parlement européen demandait dans sa résolution du16 mars 2000(
1) et de la teneur de la déclaration de la Présidence allemande du Conseil de juin 1999;
34. estime que l’Union européenne devrait accroître ses contacts avec les groupes d’Afghanistan qui,
contrairement au régime actuel, souhaitent renforcer la démocratie et donner auxfemmes le droit departiciper à nouveau à la vie publique, de suivre des études et, en général, de jouir à nouveau des droitscivils ordinaires; recommande de prêter une plus grande attention à la situation en Tchétchénie, et plusparticulièrement à la solution du conflit entre la Russie et la Tchétchénie;
35. estime qu’en dépit du maintien des sanctions américaines à l’encontre de l’Iran du fait de sa poli-
tique d’armement, l’UE devrait soutenir les forces réformatrices de la société iranienne en adoptant unepolitique de rapprochement progressif; attend toutefois de l’Iran qu’il renonce clairement à tout soutien auterrorisme international en vue d’ouvrir la voie à la conclusion d’un accord commercial et de coopérationavec l’Iran;
36. se prononce en faveur de la poursuite du dialogue politique avec l’Indonésie et demande une meil-
leure coordination des programmes d’aide de la Communauté avec ceuxdes États membres;
(1) JO C 377 du 29.12.2000, p. 354.9.5.2002 FR C112E/337 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
37. considère comme primordiale l’intensification des relations avec l’ANASE et l’intensification du pro-
cessus ASEM afin de prévenir les conflits (Chine/Taïwan et Corée), et d’assurer la stabilité politique, lerespect des droits de l’homme et de promouvoir la coopération économique et culturelle; se félicite parconséquent du cadre stratégique adopté par la Commission le 4 septembre 2001 pour les relations entrel’Union européenne et l’Asie pour la prochaine décennie; se prononce en faveur de l’organisation, avant laréunion ASEM IV de l’an prochain, d’une conférence parlementaire commune excluant toutefois la partici-pation de représentants de Birmanie;
38. est convaincu que le processus de l’ASEM ne devrait plus ignorer l’existence d’une réelle démocratie
à Taiwan et invite par voie de conséquence le Conseil, la Commission et les pays membres de l’ASEM à
inviter la République de Chine à la prochaine réunion de l’ASEM IV, qui aura lieu à Copenhague en 2002;
39. estime, à cet égard, que les relations doivent être consolidées avec, notamment, tous les pays démo-
cratiques du continent dont le rôle est essentiel pour le développement des droits de l’homme et des droitsfondamentauxdans toute l’Asie;
40. se prononce de nouveau en faveur de la recherche d’une solution pacifique négociée sur la question
du Cachemire, invite le Conseil à user de son influence auprès des parties au conflit, à savoir le Pakistan etl’Inde, et demande à l’Union européenne de prendre l’initiative en offrant ses services d’intermédiaire loyalet à l’Inde et au Pakistan, dans le but de faciliter le processus, de faire la preuve du désir de l’Unioneuropéenne de voir ce conflit résolu et d’apporter son aide dans la lutte contre le terrorisme;
*
**
41. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’auxparlements des États membres.
16. OCM dans le secteur des viandes ovine et caprine *
A5-0340/2001
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur
des viandes ovine et caprine (COM(2001) 247 Odash C5-0214/2001 Odash 2001/0103(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)La Communauté est loin d’être autosuffisante en
viande ovine, et la structure très défavorable de la pyramidedes âges des éleveurs montre qu’une dégradation du tauxd’autoapprovisionnement dans les années à venir est inéluc-
table, entraînant parallèlement une baisse importante des
coûts budgétaire de l’OCM.
Amendement 2
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)Il est nécessaire d’établir des mesures garantissant et
permettant d’améliorer une production de viande ovine etcaprine de qualité. Cette production de qualité devra se fonderC112E/338 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 275.