ANNEXE

Directives de négociation

–L’objectif des négociations est de conclure un accord de partenariat, ainsi qu’un protocole, dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie, conformément au règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

–L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait dès lors contribuer à définir le cadre général ainsi que les principes et objectifs généraux qui constitueront la base sur laquelle reposera le partenariat avec la Gambie. Il devrait comporter une clause abrogeant l’actuel accord entre le gouvernement de la République de Gambie et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la Gambie.

–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et à la Gambie au moyen de ce nouvel accord et de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission seront fondés sur les éléments suivants:

·garantir l’accès à la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Gambie et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette ZEE, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union;

·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Les activités de pêche devraient être orientées exclusivement vers les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;

·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes étrangères;

·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et meilleures évaluations scientifiques disponibles;

·instaurer un dialogue visant à renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en liaison avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques; et soutenir l’activité économique en contribuant, entre autres, à lutter contre les causes de l’émigration en provenance de la Gambie;

·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme et des principes démocratiques.

–Il importe en particulier que le protocole détermine:

·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l'Union européenne;

·la compensation financière et ses modalités de paiement; ainsi que

·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.