N° C 83/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
2. Aussi  positives  que  soient  les propositions  de la Commission  dans  la mesure  où elles  portent 
sur la codification  des  textes  existants,  il ne faut  toutefois  pas  tomber  dans  le perfectionnisme 
consistant,  poui  quelques  très  rares  (mais  légaux)  cas  d'importations  (Jusqu'à  présent  1 ou 2), à 
mettre  en branle  toute  la machine  administrative  communautaire  jusqu'à  l'adoption  d'un  règle-
ment  par  le Conseil. 
3. Cette  procédure  compliquée  devient  toutefois  compréhensible  si l'on  reconnaît  que  sous 
l'apparence  d'une  simple  adaptation  technique  se cache  quelque  chose  de tout  à fait  fondamen-
tal: 
a) une  tendance  au renforcement  de l'organisation  du marché; 
b) un  nouvel  élargissement  du protectionnisme  agricole; 
c) un  renchérissement  des  importations  du moins  pour  la République  fédérale,  et même  de celles 
en provenance  des  autres  États  membres  de la Communauté. 
4. L'incidence  sur les prix  à la consommation  de l'adjonction  des  œufs  à la liste  des produits  de 
base  est prévisible.  En raison  de la compensation  monétaire,  il s'ensuit  en tout  cas  pour  la répu-
blique  fédérale  d'Allemagne  un renchérissement  des  pâtes  d'œufs  de 0,13  DM/kg.  Des  renchéris-
sements  plus  importants  s'ensuivent  pour  la pâtisserie  de luxe  à forte  teneur  en œufs  (par  exem-
ple meringue). 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  19. voix  contre:  31. abstentions:  13. 
Avis sur les actions  communautaires  spécifiques  de développement  régional  au titre  de 
l'article  13 du règlement  du Fonds  européen  de développement  régional  (Feder) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis,  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L AVIS 
Le conseil  a décidé,  le 25 octobre  1979.  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  Dl COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 3 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, vu la décision  prise  par le bureau  du Comité  écono-
mique  et social,  le 23 octobre  1979,  de charger  la 
section  du développement  régional  de l'élaboration 
d'un  avis  en la matière, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 25 octobre  1979,  vu  les travaux  préparatoires  de la section  du déve-
2. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 83/5 
loppement  régional,  qui,  pour  des  raisons  matériel-
les, n'a  pas  été en mesure  d'émettre  un avis, 
vu la décision  de l'Assemblée,  du 12 décembre  1979, 
de désigner  dans  ces  conditions  un rapporteur  géné-
ral, M. Paerson, 
vu ses  délibérations  lors  de la 174e  session  pleniére 
des 12 et 13 décembre  1979  (séance  du 13 décembre 
1979), 
A ADOPTÉ  L AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  4 abstentions: 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  accueille  favorablement  la mise  en 
œuvre  de la section  hors  quota  qui  a été créée  au titre 
de l'article  13 du règlement  du  Fonds  européen  de 
développement  régional.  Les  dispositions  prévoient 
une aide  notamment  là où  d'autres  politiques  et 
d'autres  mesures  communautaires  ont  eu,  ou auront, 
des effets  structurels  négatifs  dans  certaines  zones 
ou régions  de États  membres  qui  auront  à pâtir  des 
conséquences  de  ces  politique  s. Cette  innovation 
reconnaît  la  responsabilité  qui  incombe  à la 
Communauté  de  compenser  les  mesures  prises 
ailleurs,  et le Comité  considère  que  ce peut  être  un 
facteur  décisif  pour  corriger  des  conditions  qui  vont 
er se détériorant  dans  certaines  régions. 
1. 2. Le  Comité  considère  qu'une  allocation  de 5 %, 
provenant  d'un  Fonds  de  développement  régional 
déjà  insuffisant,  est trop  modeste  pour  satisfaire  les 
besoins  financiers  dans  une  mesure  qui  permette  de 
réaliser  ses  objectifs.  La  section  sous-quotas  du 
Fonds  européen  de développement  régional  ne s'est 
pas révélée  aussi  efficace  que  l'imaginaient  ses  inno-
vateurs  et,  partant,  la  souplesse  accordée  à la 
section  hors  quotas  est plus  importante  que  jamais. 
1.3. Le  Comité  relève  avec  satisfaction  que  la 
section  «hors  quotas»  du Fonds  européen  de déve-
loppement  régional  présente  un  certain  nombre 
d'innovations:  premièrement,  elle  accordera  de 
nouvelles  formes  d'aide  à l'initiative,  afin  de déve-
lopper  et de soutenir  toute  capacité  d'entreprendre 
qui ne peut  se traduire  en initiatives  productrices  en 
raison  d'un  environnement  défavorable.  Il y a aussi 
une nouvelle  méthode  de  financement,  dans  la 
mesure  où ce sont  des  programmes  qui  sont  concer-
nés plutôt  que  des  projets  individuels.  De plus,  pour 
certains  types  d'aide,  la Commission  peut  payer  une 
grande  partie  de  la somme  sans  aide  directe  des États  membres.  L'idée  de créer  un environnement 
intellectuel  renouvelé  est  originale.  Les  actions 
proposées  ont  été  élaborées  en étant  pénétré  de cette 
idée.  Ces  nouvelles  mesures  d'approches  recontrent 
l'approbation  du  Comité  dans  la mesure  où  elles 
peuvent  être  plus  efficaces  que  l'aide  matérielle  plus 
habituelle. 
1.4. Le  Comité  convient  de ce que  ces  nouvelles 
expériences  pilotes  peuvent  permettre  d'ouvrir  une 
nouvelle  perspective  pour  la politique  régionale 
communautaire.  Parmi  les  quatre  contraintes  a) le 
lien existant  entre  les politiques  communautaires  et 
leurs  conséquences  régionales;  b) les mesures  hors 
quotas  doivent  différer  des  mesures  sous-quotas; 
c) les contraintes  financières;  d)  de nouvelles  procé-
dures  de mise  en œuvre,  que  le règlement  a impo-
sées,  la deuxième  peut  avoir  pour  effet  qu'il  sera 
difficile  de  trouver  des  mesures  opportunes  qui 
manifesteront  l'originalité  nécessaire,  ou  une 
absence  de similarité  avec  des  mesures  normales  de 
développement  régional.  Toutefois,  la large  portée 
des règlements  adoptés  au  titre  de  l'article  13 est 
telle  que  la Commission  aura  l'occasion  d'introduire 
de nouvelles  idées,  de les étudier  et de les apprécier, 
et d'accorder  dans  leur  contexte  une  aide  dégres-
sive;  cela  peut  permettre  d'exercer  une  influence 
décisive. 
1.5. Les  dispositions  de  l'article  13 obligent  la 
Commission  à imaginer  de nouvelles  méthodes  de 
mise  en œuvre.  Le Comité  considère  que  les nouvel-
les procédures  proposées  constituent  un début  satis-
faisant  dans  la perspective  de ces  dispositions. 
1.6. Les  propositions  soumises  par  la Commission 
sont  détaillées,  et les  raisons  du choix  final  de  ces 
cinq  actions  semblent  avoir  été  bien  pesées.  En 
particulier,  dans  la mesure  où elles  tiennent  parfaite-
ment  compte  du lien  existant  entre  certains  aspects 
de la politique  communautaire  et les  effets  qu'en 
ressentent  certaines  zones. 
1.7. Le  Comité  reconnaît  que  les  dispositions  de 
l'article  13 empêchent  que  des  moyens  financiers 
soient  utilisés  pour  soutenir  des  industries  qui  ne 
sont  plus  viables  (article  13.1  paragraphe  2). Il 
importe  que  les  programmes  d'action  engagés  ne 
fassent  pas  l'objet  de  pressions  électorales  pour 
tourner  cette  réglementation,  et le Comité  se félicite 
de ce que  la Commission  est  pleinement  consciente 
des contraintes  de cette  disposition. 
1.8. On  considère  généralement  qu'il  vaut  mieux 
prévenir  que  guérir.  Par  conséquent,  on  considère 
comme  sage  la prévoyance  manifestée  à l'égard  des 
problèmes  qui  se poseront,  du  fait  de l'élargisse-
ment,  dans  certaines  régions  de  la France  et de 
l'Italie.  Il faudrait  également  considérer  les  indus-
tries  qui  sont  manifestement  en difficulté,  comme 
l'industrie  du  textile,  et une  partie  des  ressources 
N° C 83/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
non encore  affectées  pourrait  être  employée  dans  de 
tels cas,  à condition,  toujours,  qu'ils  n'entrent  pas 
dans  la catégorie  décrite  au point  1.7. 
1.9. La  diversité  même  des  mesures,  comprenant 
l'énergie  des  zones  frontalières,  l'élargissement  et la 
restructuration,  va poser  des  problèmes  si l'on  veut 
obtenir  un contrôle  efficace.  Le Comité  relève  les 
dispositions  prises  à cette  fin,  et il convient  que  les 
vérifications  et les  contrôles  esquissés  devraient 
suffire,  puisqu'ils  sont  plus  sévères  que  pour  la 
section  sous-quotas.  L'exposé,  dès  le départ,  des 
conditions  imposées  poui  bénéficier  de l'aide  de la 
section  hors  quotas  et les rapports  ultérieurs  faisant 
apparaître  chaque  année  les progrès  de l'exécution 
du programme  approuvé  sont  une  innovation  inté-
ressante.  Un  contact  constant  avec  les  autorités 
locales  peut  être  utile  pour  assurer  une  bonne  infor-
mation. 
2. Observations  particulières 
Le Comité  constate  que  les propositions  sont  faites 
dans  des  chapitres  bien  définis  pour  différents  types 
d'aide  (sauf  pour  les zones  frontalières  de l'Irlande). 
Des observations  plus  détaillées  sont  formulées 
ci-dessous. 
2.1. Les  effets  de l'élargissement  sur les régions  de 
France  qui jouxtent  l'Espagne,  et sur l'ensemble  du 
Mezzogiorno,  en Italie,  sont  pris  en considération 
dans  la mesure  où il est prévu  dans  la proposition 
d'affecter  à ces  régions  120  millions  d'unités  de 
compte  européennes  pour  compenser  les  effets 
négatifs  que  l'élargissement  aurait  sur  leurs  écono-
mies.  Le Comité  considère,  en particulier,  que  la 
stimulation  du tourisme  rural  et que  l'expansion  des 
petites  et moyennes  entreprises  et des  entreprises 
artisanales  sont  des  actions  opportunes  à prendre  si 
l'on veut  prévenir  une  détérioration  des  conditions 
économiques  et sociales  lorsque  les nouveaux  États 
membres  deviendront  membres  de la Communauté. 
2.2. L'aide  pour  le redéveloppement  intégré  de 
certaines  zones  affectées  par le déclin  de l'industrie 
sidérurgique  atteint  43 millions  d'unités  de compte 
européennes.  Son  objet  est  de  promouvoir  des 
programmes  qui amélioreront  les conditions  sociales 
et feront  repartir  l'activité  économique  dans  ces 
régions,  par  opposition  aux  ressources  octroyées 
pour  des  projets  spécifiques.  La modernisation  de 
conditions  sociales  comme  le logement,  la mise  en 
valeur  et le développement  de sites  industriels  et 
urbains  à l'abandon,  en même  temps  que  l'octroi 
d'une  aide  pour  l'introduction  de produits  et de 
procédés  technologiques  nouveaux,  devraient  tous 
bénéficier  matériellement  à ces zones  pour  créer  un 
nouvel  environnement  intellectuel  qui  peut  engen-
drer un renouveau  de l'industrie  et un accroissement 
de l'emploi. 2.3. Dix-sept  millions  d'unités  de compte  euro-
péennes  sont  affectés  au développement  de certai-
nes zones  affectées  par la restructuration  de la cons-
truction  navale.  Les  observations  formulées  sous  le 
point  2.2 valent  ici également,  mais  il faut  reconnaî-
tre que  l'absence  de ressources  pour  les deux  actions 
proposées  retardera  l'impact  maximal  qui  est néces-
saire. 
2.4. Le  Comité  accueille  favorablement  des propo-
sitions  originales  pour  l'utilisation  de technologies 
améliorées  en matière  d'hydro-électricité,  d'énergie 
éolienne  et d'énergies  alternatives.  16  millions 
d'unités  de compte  européennes  seront  affectés  à 
cette  action  dans  les zones  montagneuses  du Mezzo-
giorno.  Les  résultats  pourraient  être  importants  au 
regard  des  économies  d'énergie,  et le Comité 
suggère  que  la Commission  publie  un  rapport 
annuel  donnant  des  détails  sur les résultats  et l'effi-
cacité  obtenus  dans  ces  zones,  rapport  qui  devrait 
être mis  à la disposition  du Comité  économique  et 
social  et des  autres  organes  qui reçoivent  le rapport 
annuel  du Fonds  européen  de développement  régio-
nal. 
2.5. Les  zones  frontalières  de l'Irlande  font  l'objet 
d'une  allocation  spéciale  de 24 millions  d'unités  de 
compte  européennes.  Les  propositions  sont  larges; 
elles  comprennent  un ensemble  de mesures  cohéren-
tes et concises  qui doivent  permettre  à ces zones  de 
devenir  des  centres  de tourisme  mieux  connus  et 
grandement  améliorés.  Les  dispositions  détaillées 
devraient  permettre  d'augmenter  l'emploi  et 
devraient  avoir  un effet  psychologique  positif  dans 
ces zones;  en tant  que  telles,  elles  sont  bien  accueil-
lies par le Comité. 
3. Conclusions 
3.1. Le  consept  «hors  quotas»  a été décrit  dans  des 
documents  précédents  concernant  le Fonds  de 
développement  régional  comme  devant  permettre 
d'accorder  une  aide  aux  régions  dans  lequelles 
d'autres  politiques  communautaires  causent  ou 
peuvent  causer  de grands  déséquilibres.  Par  consé-
quent,  les mesures  proposées  devraient  être  d'une 
nature  telle  qu'elles  apportent  une  réponse  rapide  et 
efficace,  et on souligne  que  cet objectif  ne devrait 
pas être  perdu  de vue. 
3.2. On  relève  que  130  millions  d'unités  de compte 
européennes  restent  encore  à attribuer.  Le Comité 
espère  que  ces  fonds  seront  aussi  utilisés  de la 
manière  la plus  efficace  possible.  Une  large  distribu-
tion des  ressources  sur  de nombreuses  mesures 
compromettrait  la finalité  de la section  hors  quotas. 
En plus  des  suggestions  faites  sous  le point  1.8 
ci-dessus,  le Comité  estime  que  la Commission 
devrait  consacrer  une  partie  du reliquat  au soutien 
des opérations  intégrées. 
2 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/7 
L'enthousiasme  pour  cette  section  du Fonds  euro-
péen  de développement  régional  se refroidira  si les 
actions  retenues  n'ont  pas  un impact  direct  et dura-
ble sur les régions  choisies. 
3.5. Le  Comité  accueille  favorablement  cette 
grande  innovation  par  rapport  à l'action  précédente 
de la politique  de  développement  régional  au 
niveau  européen,  innovation  qui  vise  à compenser 
les effets  négatifs  des  politiques  communautaires. 
C'est  pourquoi  la part,  en pourcentage,  de la section 
hors  quotas  dans  le cadre  du Fonds  européen  de 
développement  régional  devrait  être  progressive-
ment  augmentée  chaque  année,  afin  d'accroître  le 
nombre  des  actions  spécifiques  et de les rendre  plus 
efficaces. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  première  modification  de la 
directive  du Conseil  76/768/CEE  du 27 juillet  1976,  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  aux  produits  cosmétiques 
Le texte  qui  a fait  r objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  nc  C 165  du 2 juillet  1979  page  52. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décide,  le 7 juin  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
Li: COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL,  vu  la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 juin  1979, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  vu  la décision  de son  bureau,  du 26 juin  1979,  de 
européenne,  et notamment  son  article  100,  charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 3.3. Le  Comité  ne serait  pas  favorable  à des  modi-
fications  que  l'on  proposerait  d apporter  aux  propo-
sitions  à l'examen,  et qui auraient  pour  effet  d'éten-
dre les zones  géographiques  définies  dans  ces mesu-
res. Une  telle  initiative  pourrait  compromettre  le 
concept  d'aide  hors  quotas,  telle  qu'il  apparaît  dans 
ces premières  propositions,  eu égard  au volume  des 
fonds  disponibles. 
3 4. La  Commission  a la responsabilité  de procé-
der au choix  de futures  actions,  et elle  a l'obliga-
tion de veiller  à ce que  les actions  retenues  répon-
dent  à un besoin  réel  dans  la région  concernée,  et 
que les mesures  et les sites  soient  choisis  de telle 
sorte  que  les  actions  soient  pleinement  efficaces 
dans  l'aide  apportée  aux  régions  déshéritées. 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1979.