Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 10 avril 2000, le Conseil Affaires générales de l'Union européenne a adopté une décision chargeant la Commission de négocier un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie entre certains bailleurs de fonds occidentaux, notamment la Communauté européenne et Euratom, et le gouvernement de la Fédération de Russie conformément à l'article 181a, paragraphe 3, 2ème phrase, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, 1ère phrase, du traité CE (doc. 7395/00 NIS 41 ATO 28).

Les négociations entre les bailleurs de fonds occidentaux [1], notamment la Commission européenne, et la partie russe ont abouti le 21 mars 2003 et le texte qui en résulte est conforme aux directives de négociation que le Conseil avait données à la Commission.

[1] Finlande, France, Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Royaume-Uni, Belgique, États-Unis et Commission européenne.

L' "accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie" et le "protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation" seront ouverts à la signature au ministère suédois des Affaires étrangères à Stockholm le 21 mai 2003.

L'accord établit un cadre juridique destiné à favoriser la coopération dans les domaines, notamment, de la sûreté de la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets radioactifs, ainsi que du déclassement de sous-marins nucléaires et de brise-glaces dans la Fédération de Russie. L'objectif principal de l'accord, qui n'a aucune conséquence financière, est de fournir aux bailleurs de fonds occidentaux parties à l'accord un cadre juridique cohérent et complet pour la mise en oeuvre de projets dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, afin que les particuliers, la société et l'environnement soient protégés des effets dommageables du rayonnement ionisant.

Les bailleurs de fonds occidentaux considèrent l'accord comme une condition préalable nécessaire à la mise en oeuvre de projets urgents comprenant des programmes d'assistance bilatéraux et multilatéraux existants, tels que le volet «Sûreté nucléaire» du Fonds de soutien du partenariat pour l'environnement instauré dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP). Ce programme et d'autres programmes d'assistance dans la Fédération de Russie contribueront directement à la réalisation des objectifs fixés par le Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, initiative lancée lors du sommet du G8 en juin 2002 à Kananaskis.

L'accord est assorti d'un protocole distinct concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, qui a pour objet de faire en sorte qu'aucune action à l'encontre des contributeurs et de leur personnel, ou de leurs contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et de leur personnel, au titre de toutes pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant d'activités entreprises en vertu de l'accord, ne soit intentée par la partie russe ou que, si des actions sont intentées par un tierce partie, elles soient indemnisées par la partie russe.

La Commission invite le Conseil à adopter la proposition en annexe portant approbation de la signature de l'accord-cadre et de son protocole additionnel concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181a, paragraphe 3, 2ème phrase, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, 1ère phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives à un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

(2) Sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord et le protocole devraient être signés,

(3) La Commission et les Etats Membres concernés coordonneront leurs positions respectives avant les réunions du Comité du PMENR.

DECIDE:

Article 1

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

Les textes de l'accord et du protocole figurent en annexe à la présente décision dans les trois versions linguistiques originales (anglais, français et russe).

Article 2

La Commission representera la Communauté dans le Comité mentionné dans l'Article 4 de l'accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

Article 3

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation, l'accord et son protocole sont d'application, à titre provisoire, dès leur date de signature.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président