COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)224 final 
Bruxelles, le 14 juin 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) PU ÇQN$EH 
modifiant le règlement (CEE) n* 1307/85 autorisant les Etats membres 
à accorder une aide à la consommation de beurre 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Entre 1979 et 1984/1985, la Communauté a octroyé une aide à la consommation 
directe de beurre au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et au Luxembourg. 
Cette aide a été réduite en même temps que le prix d'intervention du beurre 
pour la campagne 1984/1985 et la subvention communautaire a été totalement 
supprimée à partir de la campagne 1985/1986. Cependant, afin d'éviter 
l'effet négatif de l'augmentation des prix du beurre sur la consommation, 
une aide nationale a été autorisée depuis lors. Dans une tendance constante 
à la baisse de la consommation directe du beurre, il est proposé de 
maintenir la faculté d'octroyer une subvention nationale pour la campagne 
1991/1992 et il est proposé de garder inchangé le niveau maximum de l'aide 
de 50 ECU/100 kg. 
t 
Proposition <te 
REGLEMENT (CEE) N° /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1307/85 autorisant les Etats membres 
à accorder une aide à la consommation de beurre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne» et notamment ses 
art icles 42 et 43, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu avis du Parlement européen*D, 
Considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n° 1307/85(2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3232/90(3), lequel autorise 
les Etats membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation 
finale privée, vient à échéance à la fin de la campagne laitière 1990/1991; que 
afin d'éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a lieu de prolonger 
le régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 1307/85 pour la campagne 
laitière 1991/1992; que, vu la situation du marché, l'aide maximale doit rester 
inchangée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 1er du règlement (CEE) n° 1307/85, les années "1990/1991" sont 
remplacées par les années "1991/1992". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1991/1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fai t à Bruxelles, le Par le ConseiI 
(1) 
(2) 
(3) JO n° L du 
J0 n° L 137 du 27 
J0 n" L 310 du 5.1985, p. 15 
9.11.1990, p. 8 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
IGNE BUDGETAIRE Articles B1-203 et 2C4 CREDITS 852 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition d'un règlement du Conseil mocifiant le règlement (CEE) n° 1307/85 autori 
sant les Etats membres d'accorder une aice à la consommation de beurre. 
BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Maintien de la faculté d'octroyer une subvention nationale à la consommation de 
beurre pour la campagne 1991/92. 
INCIDENCES FINANCIERES 
DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
^\SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
negligeable 
PREVISIONS DES DEPENSES 
PREVISIONS DES RECETTES EXERCICE EN 
COURS (91) 
négl igeable 
1993 1994 1995" EXERCICE 
SUIVANT (92) 
négligeab le 
199G 
> MODE DE CALCUL : 
J FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OU I/NON 
3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTJRS 
SERVATIONS OUI/NON 
consommation de beurre est soutenue par l'aide nationale et conduit, par conséquent, à 
moindre besoin de subvention communautairs sur le marché, 
ns l'hypothèse où le Luxembourg uniquement donne suite à cette faculté, l'effet sur le 
M 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 224 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-269-FR-C 
ISBN 92-77-73516-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg