ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 137 
 
 
 
Vol. 1985/0045 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(85) 137 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne 
de l'énergie atomique représentée par ta Commission des Communautés européennes 
et neuf autres organismes portant sur ta réglementation de l'Association 
pour le système d'information sur les évènements anormaux 
dans les réacteurs nucléaires (AORSA).
COM(85) 137 finalBruxelles, le 24 avril 1985

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Concernant La conclusion d'un accord entre La Communauté européenne de 
L'énergie atomique représentée par la Commission des Communautés euro­
péennes et neuf autres organismes (*) portant sur La régLementation de 
L'Association pour Le système d'information sur Les événements anormaux 
dans Les réacteurs nucléaires (AORSA).
1. Dans Le cadre du programme pour La sûreté des réacteurs adopté par Le 
ConseiL (décision du Conseil du 22.12.1983 - J.O. L3/21 du 5.1.1984),
Le Centre commun de recherche d'Ispra a développé et mis en service un 
"système d'information sur Les événements anormaux dans Les réacteurs 
nucléaires (AORS)". Des informations sur Les événements anormaux se 
trouvent dans Les diverses banques de données nationales qu'ont créées 
les parties au présent accord.
2. L'AORSA aura pour tâche de promouvoir L'échange, entre Les parties, de 
données sur Les événements anormaux, de recueiLLir des informations sur 
des incidents ayant, ou pouvant avoir, des conséquences sur La sûreté 
de fonctionnement des centrales nucléaires, de communiquer à chacune
de ces centrales les enseignements tirés de l'expérience collective 
acquise en la matière et, enfin, d'encourager l'analyse des données sur 
les événements anormaux. L'AORSA établira une banque de données centra­
lisée sur les événements anormaux. Cette banque de données sera alimentée 
sur la base des informations fournies par les membres de .1'Association 
par l'intermédiaire des différents systèmes d'information nationaux.
Cet accord comporte des bénéfices potentiels considérables dans le 
domaine de la recherche et du développement en matière de sûreté des 
réacteurs nucléaires. Il garantira l'échange libre, entre les membres 
de l'Association, de données sur les événements qui surviennent en cours 
de fonctionnement des centrales nucléaires et ont une incidence sur la 
sûreté de celles-ci, et permettra en outre de réunir toutes les données 
pertinentes dans une banque de données complète. Cette dernière offrira 
une source sûre de renseignements aux diverses autorités compétentes en 
matière de sûreté nucléaire.
3. La Commission informe le Conseil de son intention de conclure l'accord 
ci-annexé au titre de l'article 101, paragraphe 3 du traité instituant 
la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(*) The
T L i e  
The 
The 
The 
The 
The 
The 
TheVerenigde Energiebedrijven van het Scheldeland (EBES) 
Institute of Radiation Protection (IRP)
Commissariat â l'Energie Atomique (CEA)
Electricité de France (EDF)
Technische Vereinigung der Grosskraftwerksbetreiber (VGB) 
Ente Nazionale per L'Energia Elettrica (ENEL) 
Gemeenschappelijke KernenergiecentraLe Nederland (GKN) (T! 
Swedish Nuclear Power Inspectorate (SKI)
Nuclear Regulatory Commission (NCR)(Belgium)
(Finlande)(France)
(F ranee)
(Germany)
(Italy)
e Netherland
(Sweden)
(USA)

ACCORD N°__________
ENTRE
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (EURATOM)
LES VERENIGDE ENERGIEBEDRIJVEN VAN HET SCHELDELAND (EBES)
L'INSTITUTE OF RADIATION PROTECTION (IRP)
LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
LA TECHNISCHE VEREINIGUNG DER GROSSKRAFTWERKSBETREIBER (VGB)
L'ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL)
LA GEMEENSCHAPPELIJKE KERNENERGIECENTRALE NEDERLAND (GKN)
LE SWEDISH NUCLEAR POWER INSPECTORATE (SKI)
LA NUCLEAR REGULATORY COMMISSION (NRC)
relatif aux statuts de la "Abnormal Occurrences Reporting System Association" 
(AORSA)
La Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), ci-après 
dénommée "la Communauté", représentée par la Commission des Communautés européen­
nes, ci-après dénommée "la Commission", représentée pour la signature du présent 
accord par M. George R. BISHOP, directeur de l'établissement d'Ispra du Centre 
commun de recherche,
les Verenigi . . .  ^rgiebedrijven van het Scheldeland (EBES), ayant leur 
siège à Doel (Belgiqu ,, représentées par M.
l'Institute of Radiation Protection (IRP), ayant son siège à Helsinki 
(Finlande), représenté par M.
le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ayant son siège à 
Fontenay-aux-Roses (France), représenté par M.

-  2 -
ACCORD N°
L'Electricité de France (EDF), ayant son siège à Paris (France), représentée par M.
La Technische Vereinigung der Grosskraftwerksbetreiber (VGB), ayant son siège à Essen (répubLique fédérale d'ALLemagne), représentée par M.
L'Ente NazionaLe per l'Energia Elettrica (ENEL), ayant son siège à Rome (ItaLie) représentée par M.
La Gemeenschappelijke Kernenergiecentrale Nederland (GKN), ayant son siège à Arnhem (Pays-Bas), représentée par M.
la Swedish Nuclear Power Inspectorate (SKI), ayant son siège à Stokholm (Suède), représentée par M.
la Nuclear Regulatory Commission (NCR), ayant son siège à Washington (USA) représentée par M.
ces 10 (dix) parties étant ci-après dénommées "les parties à l'accord" ou simplement "les parties",
considérant que les parties à l'accord gèrent et utilisent des banques 
de données regroupant les informations relatives à la sécurité acquises au cours de l'exploitation des centrales nucléaires,
considérant qu'il serait profitable aux parties à l'accord d'harmoniser 
leurs travaux de développement dans le domaine susmentionné, de fournir et 
d'échanger des données relatives aux événements "liés à la sécurité" concernant 
l'exploitation des centrales nucléaires ou autres installations nucléaires,
considérant que le Conseil des Communautés européennes a arrêté un 
programme de recherche et de formation dans le domaine de la sécurité des réacteur; 
nucléaires, étant entendu que le développement et la mise en oeuvre d'un système 
d'information sur les événements anormaux dans les réacteurs nue' cires (AOLSA), 
ci-après dénommé "le système", font partie du programme sécurité -its réacteurs (*),
considérant que le système a été mis en place et peut être mis en service 
à l'établissement d'Ispra du Centre commun de recherche,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
(*) voir décision du Conseil du 22.12.1983 (J.O. du 5.1.1984)

- 3 -
ACCORD N°
ARTICLE 1 - Objet
Les parties à L'accord conviennent de constituer La "AbnormaL Occurrences 
Reporting System Association (AORSA)", ci-après dénommée "L'association",, suivant 
Les modaLités ci-dessous indiquées.
ARTICLE 2 - But de L'association
L'association a pour but de rendre accessibLes aux services pubLics, aux 
autorités chargées d'accorder Les autorisations et à d'autres institutions 
s'intéressant à La sécurité nucLéaire Les informations "Liées à La sécurité" 
acquises en cours de service et notamment :
a) d'encourager Les échanges de données reLatives aux événements anormaux entre 
Les parties,
b) de coLLecter des informations sur Les événements (incidents ou défaiLLances) 
infLuant ou pouvant infLuer sur Le bon fonctionnement des centrâtes nucLéaires,
c) de fournir aux centrâtes nucLéaires Les résuLtats de L'expérience coLLective 
acquise en cours de service,
d) d'encourager L'anaLyse des données reLatives aux événements anormaux.
ARTICLE 3 - AssembLée
3.1. COMPOSITION
Chaque partie à L'accord désigne un représentant à L'AssembLée (membre de 
L'AssembLée).
Le représentant désigné peut désigner à son tour un suppLéant provenant 
de La même partie à L'accord et chargé de Le rempLacer à L'AssembLée. Le supptéan 
aura Les mêmes droits que Le membre.
3.2. DROIT DE VOTE
a) Chaque membre dispose d'une voix. Tout membre de L'AssembLée peut détéguer ses 
pouvoirs à un autre membre de L'AssembLée. Le secrétaire généraL sera informé 
par écrit de cette déLégation. Un même membre ne peut pas accepter pLus d'une 
déLégation.
b) Sauf indications contraires dans Le présent accord, Les actes de L'AssembLée 
sont adoptés à L'unanimité des voix des membres de L'AssembLée.
c) Lorsqu'iL est expressément spécifié dans Le présent accord qu'iL suffit que soi 
réunie La majorité des voix des membres de L'AssembLée, iL est nécessaire 
qu'au moins 50 % des membres soient présents (quorum). En cas d'égaLité de 
voix. Le vote du président de L'AssembLée est décisif.
d) Dans certains cas exceptionneLs définis par Le président de L'AssembLée, 
L'AssembLée peut arrêter une décision par procédure écrite.

- 4 -
ACCORD N°
3.3. FONCTIONS
a) L'Assemblée est responsable de la gestion de l'association.
Elle prend les décisions essentielles pour La mise en oeuvre de l'association et fait rapport aux parties.
b) En particulier, l'Assemblée
- surveille le fonctionnement du système et en informe la Commission,
- décide de l'accession de nouvelles parties à l'accord,
- prend les décisions concernant les demandes d'utilisation du système,
- décide de la publication et de la diffusion des analyses réalisées au sein 
du système,
- soumet aux parties le compte rendu de chaque réunion de l'Assemblée.
3.4. REUNIONS
L'Assemblée se réunit au moins une fois par an.
Des sessions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande 
d'un tiers des membres de l'assemblée, soit à la demande du président de 
l'Assemblée, soit à la demande du secrétaire général.
3.5. PRESIDENT
L'Assemblée élit son président parmi ses membres.
L'élection se fait à la majorité des voix des membres de l'Assemblée.
Le président exerce ses fonctions pendant deux années à condition que 
l'organisation qu'il représente continue à être partie à l'accord. Au c,v où le 
président n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions, la présidence es .onfiée 
au président précédent pour toute la durée nécessaire.
3.6. EXPERTS
Chaque partie à l'accord peut désigner deux experts au maximum appartenant 
à son organisation; ces experts assistent aux réunions de l'Assemblée à titre 
consultatif et n'ont pas le droit de vote.
3·7· REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée arrête son règlement intérieur.
ARTICLE 4 - Secrétaire général
4.1. Le secrétaire général de l'association est fonctionnaire de la Commission. 
Il est désigné par la Commission et agréé par l'Assemblée. Cet agrément se fait 
à la majorité des voix des membres de l'Assemblée.

A C C O R D  N°
4.2. Le secrétaire général est chargé d'assurer la bonne marche de l'associa­
tion et en particulier
- l'établissement d'un rapport semestriel sur le fonctionnement du système et 
la distribution de ce rapport aux parties,
- le fonctionnement du système et l'exécution des décisions de l'Assemblée dans 
les limites du programme arrêté par la Commission,
- l'organisation des réunions de l'Assemblée et l'exécution des travaux administra­
tifs qu'elles impliquent.
4.3. Normalement, le secrétaire général réside à l'établissement d'Ispra du 
centre commun de recherche de la Commission des Communautés européennes.
ARTICLE 5 - Fourniture et demande de données
5.1. La fourniture de données relatives aux événements par les parties à 
l'accord est régie par les dispositions de l'annexe 1 du présent accord.
5.2. L'accès aux banques de données du système est régi par les dispositions 
du contrat type (annexe 2 du présent accord).
5.3. Les parties à l'accord seront également priées de signer le contrat type 
mentionné à l'article 5.2 ci-dessus. Cependant, les informations sont fournies 
aux parties gratuitement de sorte que l'article 3 et l'annexe II dudit contrat 
type ne s'appliquent pas à elles.
ARTICLE 6 - Période de validité
6.1. Le présent accord entre en vigueur le et
viendra à expiration le 31.12.1987.
Il peut être prorogé d’un commun accord par les parties.
6.2. A condition que le secrétaire général en informe l'Assemblec par lettre 
recommandée, trois mois au préalable, chaque partie à l'accord peut mettre fin 
à tout moment à sa participation à l'accord et retirer ses données du système 
sans préjudice de tout engagement ou obligation contracté avant la date où 
cette dénonciation prendra effet.
ARTICLE 7 - Couverture des dépenses
7.1. Chaque partie à l'accord prend en charge ses propres dépenses découlant 
de l'exécution du présent accord ou de son propre programme.
7.2. La Commission supporte les frais d'exploitation du système et les dépenses 
encourues pour le secrétaire général dans les limites du programme qui a été 
arrêté.- 5 -

-  6 -
ACCORD N°
ARTICLE 8 - Responsabilité
Tout problème qui se pose en matière de responsabilité tombe sous le 
coup de la législation du pays dans lequel s'est produit l'événement à l'origine 
de ce problème.
ARTICLE 9 - Tribunal compétent et législation applicable
9.1. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour 
statuer sur tout litige découlant de l'exécution du présent accord.
9.2. Le présent accord est régi par la législation belge sauf dans les cas 
prévus à l'article 8 du présent accord.
ARTICLE 10 - Accession d'autres parties
10.1. Les demandes d'accession doivent être adressées à l'Assemblée par l'inter­
médiaire du secrétaire général de l'association.
Il doit être indiqué dans la demande que le demandeur est disposé à faire 
usage des droits et à assumer les obligations prévues dans le présent accord à 
partir de la date d'accession à l'accord.
10.2. L'Assemblée peut autoriser le demandeur à accéder à l'accord à condition 
qu'il remplisse les conditions d'accession fixées à l'article 11.1.
10.3. Le président de l'Assemblée informe le demandeur de la décision de 
l'Assemblée par lettre envoyée par le secrétaire général. L'accession devient 
effective à la réception de cette lettre par le demandeur et après signature 
d'une déclaration par le demandeur selon laquelle il accepte les droits et 
obligations découlant du présent accord.
ARTICLE 11 - Conditions d'accession
11.1. Peut être membre de l'association
a) toute organisation, privée, publique ou autre, accordant les autorisations néce: 
saires ou exploitant une centrale nucléaire ou toute autre installation 
nucléaire,
b) l'exploitant du système.
11.2. Chaque membre mentionné à l'article 11.1 a) s'engage
- à fournir régulièrement les informations concernant les événements anormaux 
survenant dans les centrales ou installation(s) nucléaires
- à faire la preuve qu'il remplit les conditions fixées à l'article 11.1 a).
11.3. A titre exceptionnel et pour des raisons particulières, des organisations 
ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 11.1 peuvent accéder à l'ac­
cord après accord de l'Assemblée. Pour le reste, les procédures d'accession 
restent celles fixées à l'article 10.

- 7 -
A C C O R D  N°
ARTICLE 12 - Exclusion d'une partie
12.1. Toute partie qui ne remplit pas les obligations fixées aux articles 5,
7, 8, 11 peut être exclue de l'association par vote à l'unanimité des autres 
membres de l'Assemblée.
12.2. Le président de l'Assemblée informe cette partie de la décision par 
lettre envoyée par le secrétaire général.
Sauf indications contraires, l'exclusion devient effective le jour 
suivant la réception de cette lettre par la partie en question.
ARTICLE 13 - Modifications ou additifs à l'accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées ou 
complétées que par un accord complémentaire dûment signé par toutes les parties 
à l'accord.
ARTICLE 14 - Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent accord :
Annexe n° 1 :  Dispositions techniques concernant le système.
Annexe n° 2 :  Contrat type définissant les conditions d'accès aux banques de 
données du système.
Fait à Ispra,
en 10 originaux rédigés en 
langue anglaise
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE REPRESENTEE PAR LA COMMISSION
George R. BISHOP
POUR LES VERENIGDE ENERGIEBEDRIJVEN VAN HET SCHELDELAND (EBES)

-  8 -
ACCORD N°
POUR L'INSTITUTE OF RADIATION PROTECTION (IRP)
POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
POUR LA TECHNISCHE VEREINIGUNG DER GROSSKRAFTWERKSBETREIBER (VGB)
POUR L’ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELECTRICA (ENEL)

- 9 -
ACCORD N°
POUR LA GEMEENSCHAPPELIJKE KERNENERGIECENTRALE NEDERLAND CGKN)
POUR LE SWEDISH NUCLEAR POWER INSPECTORATE (SKI)
POUR LA NUCLEAR REGULATORY COMMISSION (NRC)

A N N  E  X I
TO AGREEMENT N°
Technical provisions for the System
1. Structure of the System
The System consists of independent National Data Banks of various national 
^  reporting systems, in which the original event data are stored.
In order to homogenize the reported data from these national reporting 
systems and to store the reported data directly coming from N.P.P.'s, also a 
Centralized Data Bank has been established.
2. Abnormal Event Reporting
2.1 Reporting Requirements.
The Members of the Association who shall supply data (Data Supplier) 
shall contribute to the System by means of :
- either the entire data file of their national reporting system, without 
reformatting and according to their reporting criteria;
- or data sets of pre-selected abnormal events from their national 
reporting systems, according to the "AORS" reporting criteria, as 
defined in point 2.4 below;
- or event data directly provided by the nuclear power plant in the form 
of their own event reports or directly on the "AORS" reporting format 
as in point 2.5 below.
2.2 Classification of information.
The data Suppliers are free to classify their events for a restricted users 
access.
These classified events will be secured in special Data Files by the use of 
keys. They will be accessable only to authorized Users as in point 3  below.
2.3 Updating
The data Suppliers shall update their data files in the System at least 
every six months.
2.4 Reporting Criteria
The abnormal events to be stored in the Centralized Data Bank are 
reported according to criteria as defined in Appendix no. 1  to this Annex.
These criteria can also be used for reporting by those national systems 
which do not contribute to the System by means of their entire data file.
Applying these criteria, an "average" reporting rate of 20 abnormal events 
per reactor per year is  expected.
-  2 -

-  2 -
2.5 Content and Format
The System collects the abnormal events from all types of operating 
nuclear power plants and experimental nuclear reactors.
The information about the abnormal events to be stored in the 
Centralized Data Bank is specified in a reporting format as illustrated in 
Appendix no. 2  to this Annex.
2.6 Reporting Procedures
For each National Data Bank an informatie system and interrogation 
procedure has been set up for the storage and retrieval of its own event 
data content.
The input data for the Centralized Data Bank coming from the said 
national data banks and the event data directly provided by the N.P.P.'s 
are homogenized according to the following procedure :
- selection of abnormal events from the national data files according to 
the "AORS" reporting criteria (see point 2.4) above;
- transformation of the selected "abnormal events" reports into the 
"AORS" reporting format (see point 2.5 above), either on a voluntary 
basis directly by the data Supplier or otherwise by care of the General 
Secretary of the Association;
- transcoding and storage of the "abnormal events" data by means of the 
"AORS" computer format in the Centralized Data Base;
- verification of the selected and stored data, if reguested, by the data 
Supplier concerned.
3. Users cateqory
The Assembly shall décidé on the "Users" category.
There are the following two categories of Users :
i
Cateqory "A"
Users belonging to this category shall hâve access to both unclassified and 
classified information in the System.
Cateqory "B "
Users belonging to this category shall hâve access only to unclassified 
information in the System. They may, however, ask authorization for access to 
the classified information in accordance with the provisions of the Standard 
Contract {Annex no. 2) to this Agreement.

APPENDIX N° 1  TO ANNEX N° 1
TO AGREEMENT N°
Reporting Criteria
For reasons of coordination of the System with the Incident Reporting System (IRS) 
< ^ > f  the NEA, the reporting criteria for the IRS have also been taken as a basis for 
the selecting and reporting criteria of the "AORS" Centralized Data Bank.
The difference between the IRS and the AORS finds expression in the extent of 
reporting: in the case of the IRS only "significant" events will be reported with an 
average rate of 1  incident per reactor/year, whilst the AORS aims at a much more 
extensive reporting (about 20 events per reactor/year).
The "AORS" reporting criteria are defined, and illustrated with examples, as 
follows:
1. Release of, or Exposure to, Radioactive Material 
Examples include :
an event that results in release of radioactive material to the 
environment;
an event that results in a member of the public receiving a radiation dose; 
an event that results in facility personnel receiving a radiation dose.
2. Degradation of Safety-related Systems
2.1 Fuel cladding failure.
Examples include :
- fuel cladding failures requiring plant shutdown;
- cladding failures in spent fuel in the storage pond.
2.2 Degradation of the primary coolant boundary, main steam or feedwater 
line.
Examples include :
- through-wall failures of the piping or the components of the primary 
coolant circuit;
- welding defects or material defects in the primary coolant circuit;
- rapid temperature or pressure transient exceeding the authorized 
limits;
- loss of relief and/or safety valve functions during tests or operation.
-  2 -

-  2 -
2.3 Loss of containment function or integrity.
Examples include :
- containment leakage rates exceeding the authorized limits;
- loss of containment isolation valve functions during tests or operation;
- loss of main steam isolation valve functions during tests or operation;
- loss of containment cooling capability.
2.4 Degradation of systems required to control criticality.
Examples include :
- failures of the Control Rod System;
- accidental criticality,
- failures of the Boron Injection system
2.5 Degradation of systems required to control the system pressure or 
temperature.
Examples include :
- failures of the Emergency Core Cooling Systems such as the High/Low 
Pressure Core Injection System and the Core Spray System;
- loss of core cooling ability including failures of the Residual Heat 
Removal System;
- loss of Auxiliary Feedwater System.
2.6 Loss of essential support system.
Examples include :
- loss of AC/DC power;
- failures of the Emergency Generator System;
- loss of service water, air, gas, etc.
3. Deficiencies in Design, Construction, Operation or Evaluation with regard to 
5afety
Examples include :
deficiencies in design or construction which, if incorrected, could result in 
the loss of a required safety function;
personnel errors or procedural deficiencies which result in loss of plant 
capability to perform essential safety functions;
discovery of a major condition not specifically considered in the 
authorized limits or previously analysed.
4. Generic Problems of Safety Interest 
Examples include :
series of events where individual events are not of significant importance; 
recurring events;
events with implications for similar facilities.
- 3 -

- 3  -
5. Consequential Actions
Consequential actions resulting from reported events taken by the competent  
safety authority on licensing, design or operation.
6 *  Events of Potential Safety Significance
Events which have no direct consequences but may be considered as  
approaching "near-misses".
7 *  Effects of Unusual External Events Either of Man-made or Natural Origin  
Examples include :
an earthquake exceeding the safe shutdown earthquake;  
a flood exceeding the safe shutdown flood;  
an aircraft crash on a nuclear facility.
8. Events which attract Public Intereste
.9. Others
(to be discussed)

A.O.rt.S.ÂDDsncix no. 2 to Annex no. 1  
to Agreement no.
Abnormal Event Reporting Format E.R.D.S.
A.E. Reference Number;  National Reporting Ident. Code
. Date of event A.O.R.S. Category N.R.S. Category Total number  
.of occurrences
Ref. code C.E.D.B. Ref. code O.U.S.R. Ref. code I.R.S.
TITLE: -----i-
IN
ITIATING EVENT:
Init. -Ev. Class
FACILITY STATUS (at the moment of event)
C D  Zero power / Hot stand by
□  Starting - up
□  Reduced power
□  Full power
□  Cold shut - down
Power level in MWel□  Hot shut - down
□  Shutting - down
□  Refuelling /  Revision
□  Raising power
□  Reducing power□  Routine test
□  Special test
□  Under construction
□  Unidentified
□  Others
EFFECT ON OPERATION (after event)
□  No significant effect
□  Delayed coupling
□  Plant outage
□  Power reduction
Power level in MWel□  Reactor trip
□  Turbine trip
□  Hot shut - down
□  Cold shut - down□  Loss of heat sink
O Loss of F.W. to S.G.
□  Unidentified
□  Others
A C TIVITY RELEASE □  No release
Personnel
□  Within authorized limits  
CD Exceeding authorized limitsEnvironment
C D  Within authorized limits  
Q  Exceeding authorized limits
SIGNIFICANCE DISCUSSION

A.E. Reference Number
Event and Sequence description (with detailed information about activity release, plant parameters variation, common  
cause, human error, initiating event, etc)
slice t 2

A.E. Reference NumberOcc. number
OCCURRENCE TITLE:
SYSTEMS INVOLVED DURING THE COURSE OF THE OCCURRENCE
FAILED SYSTEM OR EQUIPMENT
FAILED COMPONENT OR PART
EFFECT ON FAILED SYSTEM/COMPONENT
□  No significant effect
D  Loss of component function
□  Degraded component operation
□  Induced failure of another component
□  Unavailability of another system/component
CAUSE OF FAILURE
□  Personnel
□  Mechanical
□  Electrical/Instrument
□  Environmental
□  Hydraulic
□  Previous failure
□  Commoncause  
D  Unknown
□  Others□  Loss of system function
□  Degraded system operation
□  Loss of one redundancy
□  Loss of more than one redundancy
□  Unidentified
□  Others
DETAILED INFORMATION:
WAY OF DISCOVERY
D  Audio/Visua! alarm. Monitoring
□  Rout, surveillance, Observation  
D  Testing
□  Review of procedure□  Calling system into operation
□  Inspection
□  Maintenance
□  External source□  Repair
□  Unidentified
□  Others
ACTION TAKEN
□  No action taken
□  Component/part replacement
□  Component/part repair
□  Adjustment/Recalibration□  New procedure
□  Training
□  Redesign/Modification
□  Control of similar equipment□  Temporary repair/by pass
□  Unidentified
□  Others
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ANNEX N° 2  TO AGREEMENT N°
STANDARD CONTRACT
DEFINING THE CONDITIONS OF ACCESS TO THE 
DATA BANKS OF THE ABNORMAL OCCURRENCES REPORTING SYSTEM (APRS)
BETWEEN
EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY
AND
N°
The European Atomic Energy Community -(EURATOM), hereinafter referred to as 
"the Community", represented by the Commission of the European Communities, 
hereinafter referred to as "the Commission", represented for the purpose of signing 
this contract by Mr. George R. BISHOP, Director of the Ispra Establishment of the 
Joint Research Centre,
on the one part,
________ , hereinafter referred
to
 as "the Contractor", represented for the purpose of signing this contract by Mr.
on the other part,
HAVE AGREED A S FOLLOWS :
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CONTRACT N°
ARTICLE 1  - Subject
The Commission shall, on the conditions set out hereinafter, allow the 
Contractor to access the Data Banks of the Abnormal Occurrences Reporting 
System (AORS) hereinafter called "the System", installed on the computer of 
the Computer Centre situated in the Ispra Establishment of its Joint 
Research Centre.
The access will be made by means of the Community-wide télécommunications 
infrastructure constituted by the interconnected national packet switched 
data networks. In exceptional cases, the Commission may allow the 
Contractor to access the Data Banks on JRC Ispra Site by means of its 
own installations. .
The authorized data banks, the User Category, the financial conditions 
Ind the methods of access are described in the Annexes I, II and 
of this contract.
ARTICLE 2 - Duration
2.1 The présent contract shall enter into force on ______________________  and
sh
all terminate on____________* ________________ .
2.
2 The présent contract is àutomatically renewed at the end of the above period 
for a period of 12 months unless terminated by registered letter by either 
Party 3 months before the expiry date. The date stamp on the envelope will 
be taken as the date of the letter.
2.3 The Commission has the right to terminate this contract at any time in case 
of non compliance by the Contractor with any of the provisions of this 
contract.
ARTICLE 3 - Prices and conditions of payment
3.1 The authorization given in Article 1  is conditional on payment of the fees 
described in Annex II where applicable.
3.2 The tariffs given in Annex II are expressed in ECU's. Conversion of ECU's 
into national currencies will be carried out by the Contractons bank at the 
time of payment.
3.3 The Commission reserves the right to modify, at any time, at three months 
notice, the tariffs applied in context of this contract in relation to the 
increase in real costs.
In this case, the Contractor has the right to terminate the contract at the 
end of the notice period on condition that he has notified the Commission of 
his intentions one month before the date on which the new tariffs corne into 
effect.
3.4 Any taxes payable with regard to the services provided under this contract 
are the responsibility. of the Contractor.
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CONTRACT N°
3.5 Amounts due to the Commission as a result of this contract shall be paid 
within 30 days of the invoice date. The Commission reserves the right to 
charge interest (at the rate of 1% per month) on late payments.
3.6 Independently of the interests foreseen in Article 3.5 and independently of 
the consequences of the law applicale to the present contract, the Commis­
sion reserves the right to terminate the contract without further notice 30 
days after the date of a reminder that payment of an invoice is three months 
overdue.
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3.7 Payments shall be made into the Commission's account (no. 5500) at Banca 
Nazionale del Lavoro, Varese, Ispra branch (Sportello) mentioning "CCR 
Ispra", and the number of this contract.
A R TIC LE A  - Contractor's responsabilities
The equipment necessary to enable the Contractor to have access to the 
telecommunications infrastructure referred to in Article 1 as well as 
the authorization, formalities and all related expenses are the sole 
responsibility of the Contractor.
The validity of this contract cannot be challenged if access to data banks is 
prevented for reasons outside the control of the Commission.
A R T IC L E  5 - Property
The data provided by a data Supplier into the System are and remain the 
property of that Supplier.
A R T IC L E  6 - Use of information
6.1 The Contractor hereby agrees that neither the Commission, nor any of the 
data Suppliers, shall be liable for
a) the quality of the information contained in the data banks accessed under 
this contract,
b) the fitness of such information for any purpose whatsoever,
c) the use the Contractor may wish to make of such information,
d) any inconvenience, damage (including consequential or incidental damage) 
or loss of profit which the Contractor may suffer following use of such 
information,
e) any claim or demand of any nature or kind whether asserted against the 
Commission or against the Contractor by any Third Party arising out of 
use of such information,
f) temporary interruptions in access due to breakdown of the Commission's 
computer installations.
6.2 The Contractor agrees to indemnify and hold the Commission and the data 
Supplier harmless from any claims of Third Parties arising out of Contractor's 
use of the information supplied hereunder.
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CONTRACT N°
ARTICLE 7 - Dissemination of information
7.1 In case of dissemination of information based entirely on partially on 
information contained in the data banks accessed under this contract, the 
Contractor agrees :
a) to mention the origin of the data,
b) not to publish and not to commercialise any information extracted
' without the prior approval of the Commission. The Commission shall, in
addition, transmit each request to the General Secretary of the Abnormal 
Occurrences Reporting System Association, who shall ask the 
authorization from the data Supplier concerned. The request for approval 
shall be addressed as in Article 9.2 of this contract,
c) not to give any Third Party access to the data banks and to the 
information extracted,
d) to restrict access to the data banks and to the information extracted to 
those persons within his organization who need such access for the 
purpose of this contract,
e) to make sure that his personnel observe the above provisions.
7.2 In case of non-compliance by the Contractor with the provisions of Article
7.1 hereof, the Commission is, without prejudice to its other rights under the 
contract and/or the applicable law, entitled to terminate this contract with 
immediate effect.
7.3 If due to the non-compliance of the Contractor with the provisions of Article
7.1 hereof, loss or damage is caused to a Third Party, (e.g. any data Supplier), 
the Contractor shall be exclusively liable and responsible for making compen­
sation therefor.
The Contractor shall hold harmless and indemnify the Community in respect 
of any action on account of such loss or damage which may be brought 
against the Commission.
ARTICLE 8 - Authorized Data Banks and User Category
8.1 The Data Banks authorized for access by the Contractor are specified in 
Annex no. 1  of this contract.
8.2 The Contractor's User Category is also specified in Annex no. 1  of this 
contract.
a) Category "A" Users shall have access to both classified and unclassified 
information in the System;
b) Category "B" Users shall have access only to unclassified information in 
the System.
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- 5 -
CONTRACT N°
8.3 In exceptional cases, a Category "B" User may ask for certain classified 
information, in accordance with the following procedure :
a) a Category "B" User shall, each time he wishes to obtain a certain 
classified information, write a specific request describing the information 
required and the use he intends to make of this information;
b) the requests shall be addressed as in Article 10.2;
c) the Commission is, concerning each request, free to comply with it or not;
d) the Commission shall, in addition, transmit each request to the General 
Secretary of the Abnormal Occurrences Reporting System Association, 
who shall ask the authorization from the data Supplier concerned;
e) the present contract represents therefor neither a general obligation on 
the Commission to transmit any classified information, nor an 
authorization concerning any specific classified information;
f) in case the authorizations mentioned in Articles 8.3 c) and 8.3 d) are
given, the Commission shall transmit the information required to the 
Contractor; l
g) each transmission of information shall be governed by the provisions of 
this contract, in particular by the provisions of Articles 5, 6  and 7.
ARTICLE 9 - Subcontracts
The Contractor may not without the prior and express consent of the 
Commission transfer or assign all or any part of the rights and obligations 
deriving from the contract.
ARTICLE 10 - Administrative provisions
All correspondence concerning the performance of this contract shall be 
addressed as follows :
10.1 For administrative questions
Commissione delle Comunità Europee 
Centro Comune di Ricerca 
Servizio Contratti 
Centro Euratom di 
I  - 21020 ISPRA (Varese) Italy
10.2 For technical questions
Commissione delle Comunità Europee 
Centro Comune di Ricerca 
Centro Euratom di 
I  - 21020 ISPRA (Varese) Italy
all'attenzione del Signor J. PIRE (for use of computer) 
all'attenzione del Signor J. A M ESZ, (for content of Data Banks)
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-  6 -
CONTRACT N°
ARTICLE 11 - Jurisdiction - Law applicable
11.1  Where a dispute arises between the Contracting Parties concerning the 
contract and they are unable to reach a settlement themselves, the Court of 
Justice of the European Communities shall hâve sole jurisdiction.
11.2 This contract shall be governed by _ _ _ ________  law.
AR
TICLE 12 - Amendments or additions to the contract
The provisions of the contract and of the annexes thereto may not be 
amended or added to except by supplementary agreement signed by a duly 
authorized représentative of, and on behalf of, each of the Contracting 
Parties.
ARTICLE 13 - Annexes
\
The following is appended to and shall form intégral part of this contract
Annex I  : 
Annex II :  
Annex III :Authorized Data Banks and User Category 
Financial conditions
Technical description of the methods of accessing authorized 
data banks
Done in Ispra,
in two originals in the English 
language
For the Contractor 
_________________, theFor 
the Commission
George R. BISHOP 
Director of the Ispra Establishment
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- 7  -
CONTRACT N°
The Contractor approves explicity the following clauses :
- Article 6 : Use of information
- Article 7 : Dissemination
- Article 11 : Jurisdiction - Law applicable.
For the Contractor

ANNEX I TO CONTRACT N°
Annex I - Authorized Data Banks and User Cateqory
1.1 The authorization for access granted under this contract covers the following 
(tick appropriate box) :
DATA BANKS
| j The French Data Bank of CEA 
I 1  The French Data Bank of EDF
f 1  The Italian Data Bank of CAORSO
I
\
[ 1  The Swedish Data Bank of SKI
I  1  The USA Data Bank of NRC 
| | The Centralized Data Bank
USER CATEGORY 
□  A
I  I  B
1.2 Access to the data will be made using the following user identifier (Authoriza­
tion number) :

ANNEX I I  TO CONTRACT N°
Annex II - Financial conditions
Access to the Data Banks is allowed after payment of the following fees :
1 1 .1  Initial Subscritpion : 100 ECU
This charge is made only once for a given contract. Nevertheless it will be 
repeated if a contract which has been cancelled by the Commission as a 
result of non payment by the Contractor or by the Contractor himself is 
made again.
1 1 .2  Subscription to a specific data bank : 20 ECU
The charges mentioned in this clause are made only once for any given Data 
Bank. Nevertheless it will be repeated if a contract which has been cancelled 
by the Commission as a result of non payment by the Contractor or by the 
Contractor himself is made again.
1 1 .3  Annual subscription
National Data Banks (1^5) each 500 ECU
Centralized Data Bank (6) 1000 ECU
This charge is made every six months or every year as appropriate. The sum 
is payable to the Commission irrespective of the use made of the 
authorisation to access JRC Ispra Data Banks.
1 1 .4 Variable costs which depend on the use made of the Data Banks of the AORS. 
The charges for every thousand characters sent to the User in response are 
3.00 ECU.

ANNEX III TO CONTRACT N°
Annex III - Technical description of the methods of accessing authorized Data Banks
III.1 Access authorisation
Access to the Data Banks of the AORS under this contract is regulated by 
the authorisation number mentioned in Annex I (Paragraph 1.2 User 
identifier).
Access is allowed, therefore, by any NETWORK USER IDENTIFIER (NUI) 
andby any type of start-stop terminal, in conformity with CCITT 
Recommendations X3, X28, X25. However, only one user session at a 
time is allowed for any given authorisation number. The access 
authorisation and the related authorisation number permits access 
only to the Data Banks specified in Annex I of the present contract.
III.1.1 Password
,  Misuse of the authorisation number is prevented by the use of a password
chosen, known and changed exclusively by the Contractor. The password 
may be changed once during each user session (Par. III.2.2 vi). The 
password is made up of six characters. The initial password consists of six 
blanks (space) characters; the Contractor is strongly advised to change his 
password on receipt of this contract to avoid misure of his authorisation 
number.
The Commission assumes no responsibility for the use made by un­
authorized persons of an authorisation number whose password is 
composed of six (space) characters.
III.2 Connection procedure
The procedure for connection to and use of a service on a host 
computer connected to a public packet switched data network consists 
of three parts :
a) connecion to the host computer
b) verification of the user identifier by the host computer
c) protocol for the use of the required service.
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III.2.1 Connection to the host com puter
T h e connection protocol should be in conformity with C C I T T  
R ecom m endations X 28. Detailed information shall be provided  
to the user/ at subscription time, b y the national P T T  A d m i­
nistration. T h e address of the required service Y Y Y Y Y  shall  
be entered into the user data field at virtual call set-up  
time.
Note 1 : For "AORS" Data Banks, VYYYY =  ISM VS
III.2.2 Verification of the user identifier
Wait for the first message from the host :
i) -  if t h e  h o s t is a b le  to  a c c e p t  a c c e s s  to  th e  S e rv ic e  d e s c r ib e d  by
YYYYY (Par. III.2.1), you w ill  be invited to give your 
authorisation number :
"GIVE YOUR AUTHORISATION"
- if the host is unable to accept access to the service YYYYY, it 
will reply :
"NOT PORT FREE" 
and terminate the session (see Note 2)
ii) - Enter your authorisation number XXXX(CR)
iii) - If the authorisation number exists and is valid for access to
YYYYY, the host will reply :
"GIVE YOUR PASSWORD"
- In all other cases, it will reply :
"ACCESS NOT AUTHORISED" 
and will terminate the session (see Note 2 )
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iv) - Enter your password: pppppp(CR)
v) - If the password is correct, the host will reply:
"YOU MAY CHANGE YOUR PASSWORD"
- If the password is incorrect, the host will reply:
"INVALID"
and terminate the session (see Note 2)
vi) - if you do not want to change your password, enter (CR)
- if you do want to change your password, enter the new value
^  followed by (CR). Only the first six characters are taken into
account.
vii) - the host will reply :
"NOT CHANGED" 
or
"CHANGED"
as appropriate.
viii) - the host will then reply :
"CONNECTING - PLEASE W AIT"
the operations necessary for connection to the data base are in 
progress
•  - if the data base is accessible, the host computer will then reply :
"CONNECTED"
- if the data base is not accessible, the host computer will reply :
"MOMENTARILY NOT AVAILABLE"
and terminate the ser«sion (see Note 2).
Note 2 : When the session is terminated, the user //ill receive, in 
addition, the message C L R P A D .
III.3 User protocol for the required service
The command language of each Data Bank is described in a manual which 
will be supplied at the same time at the present contract.
II 1 .4  The timetable for accessing the Data Banks is the following (Italian time): 
Monday : from 14.00 to 20.00
Tuesday :  from 09.00 to 12.30 and from 14.00 to 20.00
Wednesday : from 09.00 to 12.30 and from 14.00 to 20.00
Thursday : from 09.00 to 12.30 and from 14.00 to 20.00
Friday : from 09.00 to 12.30 and from 14.00 to 20.00