Proposition de Règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2003, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévoit dans son article 18 la fixation d'un prix d'orientation pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Il est également tenu compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande. D'autres critères à prendre en compte concernent la stabilisation des cours sur le marché, le soutien du revenu des producteurs et les intérêts des consommateurs.

De 2000 à 2002, par rapport à la période 1999-2001, les prix moyens du poisson blanc ont continué à augmenter régulièrement, avec des hausses comprises entre +1 % et +8 % pour la plupart des espèces. Au cours des six premiers mois de 2002, le niveau des prix du poisson blanc était plus élevé que pendant le premier semestre 2001. Compte tenu de cette situation globalement favorable du marché, la Commission propose un accroissement du prix d'orientation allant de 1 % à 2,5 % pour la plupart des espèces de poisson blanc, à l'exception de la roussette, de l'églefin, de la plie et de la limande. Le statu quo est proposé pour le flet commun, la lotte étêtée et la sole.

En ce qui concerne les espèces pélagiques, la situation de marché s'est considérablement améliorée, avec des hausses de prix, pour la période 2000-2002, supérieures à celles enregistrées durant la période 1999-2001 et comprises entre 3% et 33% et jusqu'à 80% pour le maquereau espagnol. Ces hausses se sont le plus souvent confirmées au cours des six premiers mois de l'année 2002. La Commission propose dès lors une augmentation du prix d'orientation de ces espèces allant de + 1% (sardines) à + 3% (hareng).

Pour les autres espèces de l'annexe I, en particulier pour les crustacés, la situation récente du marché se révèle moins favorable. La Commission propose donc de légères modifications ou le maintien du prix d'orientation actuel pour ces espèces.

Pour les produits congelés de l'annexe II, l'évolution des prix sur les marchés internationaux est assez positive, à l'exception du merlu entier et de l'espadon pour lesquels la Commission propose des baisses de -1% et de -1,5% respectivement.

Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit aussi dans son article 26 la fixation d'un prix à la production communautaire pour les thons destinés à l'industrie de la conserve. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Durant la période 2000-2002, le prix communautaire moyen a augmenté par rapport à la période 1999-2001. Cette tendance s'est confirmée au cours du premier semestre 2002. Compte tenu de cette situation de marché, la Commission propose une augmentation de 1% du prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2003.

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2003, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

[1] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18, paragraphe 1, et l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoient qu'un prix d'orientation et un prix à la production communautaire devraient être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour l'intervention sur le marché pour certains produits de la pêche.

(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que le prix d'orientation soit fixé pour chaque produit et groupe de produits mentionnés aux annexes I et II de ce règlement.

(3) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits en question et des critères mentionnés à l'article 18, paragraphe 2, du même règlement (EC) n° 104/2000, les prix d'orientation devraient être augmentés, maintenus ou diminués selon les espèces pour la campagne de pêche 2003.

(4) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit que le prix à la production communautaire soit fixé pour chacun des produits mentionnés à l'annexe III de ce règlement. Il est toutefois suffisant d'établir les prix à la production communautaire uniquement pour l'un des produits mentionnés à l'Annexe III du règlement (CE) n° 104/2000, comme les prix pour les autres produits peuvent être calculés au moyen des facteurs de conversion établis par le règlement de la Commission (CEE) n° 3510/82 [2].

[2] JO L 368 du 28.12.1982, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3899/92 (JO L 392 du 31.12.1992, p. 24).

(5) Sur la base des critères définis à l'article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2003 devrait être augmenté.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 104/2000, les prix d'orientation seront comme indiqué à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, comme prévu à l'article 26, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 104/2000, les prix à la production communautaire seront comme indiqué à l'Annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

Les prix à la production communautaire pour les autres produits mentionnés à l'Annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 seront déterminés au moyen des facteurs de conversion visés au règlement (CEE) n° 3510/82.

>TABLE>