Avis du Comité économique et social sur le "Document de travail de la Commission: rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection"

(COM(2001) 743 final)

(2002/C 149/09)

Le 21 janvier 2002, la Commission européenne, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à décidé de consulter le Comité économique et social sur le document susmentionné.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 avril 2002 (rapporteur unique: M. Retureau).

Lors de sa 390e session plénière des 24 et 25 avril 2002 (séance du 24 avril), le Comité a adopté le présent avis par 92 voix pour, et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le document de travail de la Commission vise la recherche de solutions politiques, juridiques et pratiques en ce qui concerne la sécurité intérieure, c'est-à-dire la protection des sociétés européennes contre la présence et les activités de groupes terroristes et de leurs membres sur le territoire de l'Union, suite à la 29e conclusion de la session extraordinaire du Conseil JAI du 20 septembre 2001, au lendemain du terrible attentat perpétré à New York le 11 septembre.

1.2. Le Conseil invitait la Commission "à examiner d'urgence le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matière de protection".

1.3. Il s'agit, dans ce document, des instruments relatifs à la protection des personnes sollicitant l'asile ou admises au bénéfice de ce statut ou d'un autre statut protecteur dans l'un des pays membres. La Commission considère, en effet, non seulement la protection offerte par la Convention de Genève et son Protocole (ratifiés par tous les pays membres), mais aussi par d'autres textes internationaux et régionaux offrant une protection internationale à certaines personnes contraintes, pour leur sécurité, de quitter leur pays d'origine ou de résidence et qui sollicitent la protection d'un pays membre de l'Union.

1.4. Le document examine d'abord les possibilités légales, inscrites dans les instruments, d'exclusion du bénéfice d'une protection des personnes ne méritant pas une telle protection, en particulier celles qui sont engagées dans des activités de nature terroriste ou d'autres activités criminelles (chapitre I). Il examine ensuite les conséquences juridiques de l'exclusion de certaines personnes d'un des régimes de protection internationale (chapitre II). Puis, il se tourne vers les mesures juridiques ou administratives susceptibles d'harmonisation entre les pays membres, ainsi que la coopération administrative et l'emploi de la méthode ouverte de coordination (chapitre III). Enfin, il analyse les dispositions de "sécurité intérieure" contenues dans la législation communautaire en vigueur et dans la législation en préparation en matière d'asile et d'immigration (chapitre IV).

1.5. Comme le souligne la Commission, le document s'appuie sur deux grands principes:

- les réfugiés et demandeurs d'asile de bonne foi ne doivent pas faire les frais des événements récents;

- les terroristes et les personnes qui les soutiennent financièrement ou autrement ne doivent pas pouvoir facilement accéder au territoire des États membres.

1.6. L'asile est présenté comme un "canal potentiel" de pénétration du terrorisme, quoique cette affirmation soit aussitôt tempérée par la reconnaissance du fait que ce canal est d'un recours improbable, les terroristes disposant de filières illégales plus discrètes d'entrée sur le territoire de l'Union, à l'instar des auteurs d'activités criminelles ou d'autres actions illégales. La Commission adhère à la position du HCR selon laquelle, plutôt que d'envisager des dispositions nouvelles ou exceptionnelles, mieux vaudrait se limiter à mettre en oeuvre, si besoin était, certaines des dispositions d'exclusion déjà incluses dans l'article 1F de la Convention relative au statut de réfugié.

1.7. Les critères d'exclusion et leur application au terrorisme

1.7.1. Il n'existe pas de définition internationale du terrorisme dans les divers instruments universels ou européens applicables dans les pays membres. La qualification de ce crime par les juridictions intervient au cas par cas, en fonction des circonstances de la cause. L'article 1F de la Convention ne le retient pas comme critère, mais il peut, selon la Commission, se trouver couvert par une interprétation de l'un ou de plusieurs des trois catégories de critères généraux que la Convention permet d'invoquer pour motiver une exclusion du bénéfice du droit d'asile (à l'exception de la seconde catégorie, le crime de terrorisme étant par nature un crime de nature politique ou visant des objectifs politiques ou idéologiques):

- crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l'humanité, tels que définis dans les instruments internationaux pertinents;

- crime sérieux de nature non politique commis hors du pays de refuge avant l'admission dans ce dernier comme réfugié;

- culpabilité d'actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies(1).

1.7.2. Le terrorisme, selon la jurisprudence et diverses résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de Sécurité de l'ONU invoquées par la Commission, constituerait clairement un critère d'exclusion à partir de l'une des motivations pertinentes du premier alinéa de l'article 1F, et en ce qui concerne le troisième alinéa, l'Assemblée générale des Nations Unies, notamment dans la Résolution 1373 du 28 septembre 2001, a déclaré que "les actes, méthodes et pratiques du terrorisme sont contraires aux buts et aux principes des Nations Unies" et que "financer en connaissance de cause, planifier ou inciter à des actes terroristes est également contraire aux buts et aux principes des Nations Unies".

1.7.2.1. Ces actes terroristes consistent notamment, selon les jurisprudences nationales, en détournements d'aéronefs ou de véhicules, prises d'otages, attaques à la bombe, etc.

1.7.3. La Commission ajoute que le seul fait d'appartenir à un groupe terroriste peut, dans certains cas, s'assimiler à une participation personnelle et consciente ou un acquiescement équivalent à la complicité, bien qu'il faille prendre en considération les circonstances propres à chaque cas et le niveau effectif d'implication.

1.7.4. Il en découle, de l'avis de la Commission, que le terrorisme est de nature à constituer un motif de refus ou de retrait du statut de réfugié ou d'un autre statut protecteur.

2. Observations du Comité

2.1. Le Comité économique et social européen soutient sans réserve l'élaboration d'une stratégie globale et coordonnée de lutte contre le terrorisme au niveau européen, ainsi que l'élaboration de rapprochements en termes de qualification et de sanction du crime de terrorisme. L'Union a pleinement le droit de protéger toute personne résidant ou de passage sur son territoire ainsi que les biens publics et privés contre tout attentat terroriste, ainsi que d'empêcher des groupes ou des individus de planifier, d'organiser et de financer de tels attentats.

2.2. Les causes du terrorisme, tant sur le territoire de l'Union que dans les pays tiers, sont complexes, souvent issues de situations de crises politiques et morales, de motivations idéologiques de nature politique et religieuse, de revendications nationalistes, etc. Les réponses devraient en conséquence être autant que possible préventives, et adaptées aux causes génératrices; elles peuvent appeler des traitements diversifiés, comme la recherche de solutions pacifiques à des conflits, la répression pénale, des mesures de nature économique et sociale. L'Europe devrait élaborer en la matière des réponses proportionnées, en fonction des causes et de la nature des menaces.

2.3. Or, le Comité se demande si le fait de cibler la politique d'asile dans la stratégie de lutte est vraiment utile, et craint que ce ciblage ne puisse conduire à des mesures restrictives, contraires à la Convention, ou limitatives des droits humains, tout en admettant que les paragraphes a) et c) de l'article 1F pourraient constituer, le cas échéant, une base juridique admissible d'exclusion du statut de réfugié ou d'un autre statut protecteur, si la preuve était apportée d'une utilisation effective de la protection conférée pour perpétrer des actions terroristes.

2.4. Le Comité rappelle notamment l'avis qu'il a émis(2) sur le projet de directive relative aux normes minimales pour accorder ou retirer le statut de réfugié, et les positions de principe qu'il a adoptées à cette occasion.

2.5. Le Comité est convaincu que le droit de toute personne de se prévaloir de son droit de demander l'asile ne doit pas être remis en cause, et que le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile doit être scrupuleusement respecté, y compris dans des situations de crise et de dangers pour la paix ou la sécurité, qui imposent aux autorités une vigilance accrue.

2.6. Comme il a été souligné par la Commission elle-même, la demande d'asile n'est pas une voie courante de pénétration du territoire par des terroristes et le statut de réfugié ne constitue pas une couverture des plus appropriées pour se livrer à des activités terroristes, même si une telle hypothèse ne peut être totalement écartée a priori.

2.7. Par ailleurs, l'absence d'une définition internationale ou commune du crime de terrorisme pose problème. Le risque d'étendre de manière extensive l'interprétation des facteurs d'exclusion et de les appliquer de manière excessive à des cas qui ne relèveraient pas directement de la préparation et de la commission d'actes criminels qualifiés généralement de terroristes par les lois et les juridictions des États membres ne devrait pas être sous-estimé.

2.8. Les normes internationales et régionales des droits de l'homme doivent constituer une référence permanente pour interpréter et appliquer la Convention et le Protocole relatifs à la protection des réfugiés. Parmi les normes régionales, on peut citer, inter alia, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention européenne contre la torture, et même, en ce qui concerne le droit d'asile, la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice, qui en traite explicitement.

2.9. En particulier, les droits de la défense, et à une procédure équitable, ne peuvent être suspendus en raison d'une suspicion ou d'une incrimination de terrorisme. La lutte légitime contre le terrorisme ne peut constituer un argument pour réduire le niveau des garanties et de la protection, ou pour ignorer le principe de non-refoulement.

2.10. Le Comité attire également l'attention sur l'usage extensif qui est fait de la notion de terrorisme dans de nombreux pays, qui qualifient ainsi leurs opposants politiques de l'intérieur ou en exil. Il convient donc de considérer les circonstances effectives de chaque cas, et de procéder à une enquête objective, étayée de preuves concrètes, en se gardant d'interpréter de manière extensive certaines dispositions ou en procédant à des extensions par analogie pour qualifier certaines actions de terroristes ou pour les assimiler à du terrorisme, et incriminer en conséquence une personne demandant ou bénéficiant d'une protection.

2.11. Le Comité s'inquiète donc des différences faites entre la qualité de la preuve au pénal et celle exigée pour l'exclusion ou le retrait du statut protecteur: il suffit "d'avoir des raisons sérieuses de penser" que la personne se serait livrée à l'une des actions qualifiées de terroriste ou de complicité de telles actions, y compris une "incitation", sans nécessairement avoir à prouver qu'elle a commis l'acte (1.4.4). Le Comité demande que la preuve de l'acte soit rapportée ou, au moins, qu'une enquête suffisamment approfondie apporte des éléments sérieux, convergents, d'une implication dans une activité destinée à porter ou portant dommage aux personnes et aux biens dans un but de terreur. De simples soupçons ne peuvent suffire.

2.12. Par ailleurs, si le refus de la protection de la Convention ou d'une autre forme de protection internationale était décidé, cela ne devrait pas nécessairement conduire à l'expulsion vers le pays d'origine ou un pays tiers, en particulier vers un pays où les droits de l'homme ne seraient pas intégralement garantis dans la même mesure que sur le territoire européen. Le même principe doit valoir dans le cas d'une procédure d'extradition. Or, le document est assez flou à cet égard, et demande à être précisé. Cette procédure de retrait ne doit pas concerner automatiquement les proches et les membres de la famille, sauf à prouver leur implication dans une activité terroriste.

2.13. En outre, le risque de créer ou, au moins, de suggérer, à partir des documents de travail concernant la lutte contre le terrorisme, un lien entre les demandeurs d'asile ou de protection internationale et les personnes coupables du crime de terrorisme ou, dans un autre domaine, entre les travailleurs migrants et le terrorisme, inquiète fortement le Comité.

2.14. Le terrorisme n'est pas envisagé, par le document, sous l'angle du "crime contre la paix". Or, le Comité estime que des actions de guerre perpétrées en temps de paix et visant à provoquer des confrontations armées internes ou un coup d'état militaire ou dictatorial, ou à envenimer un différend entre pays pour tenter de provoquer une escalade de nature militaire, pourraient être qualifiées de crime contre la paix.

2.15. Par contre, le recours à la qualification de certains actes "d'actes terroristes" en temps de guerre ne doit être envisagé qu'avec la plus grande prudence. En effet, l'action des mouvements de libération, en particulier ceux reconnus par l'ONU, ou les actions de résistance à une intervention armée d'origine extérieure, exception faite des interventions décidées par le Conseil de Sécurité de l'ONU, ou les actions de guerre de groupes opposés dans une situation de guerre civile, sont généralement qualifiées de "terroristes" par la partie adverse, mais sont considérées comme des actions légitimes par l'autre partie. Il convient donc de considérer la nature du régime politique, les causes de la situation de conflit, la légitimité éventuelle des moyens employés, par exemple contre un régime totalitaire, dictatorial, ou une intervention armée illégitime, pour déterminer dans chaque cas, sur une base objective, les actes qui peuvent éventuellement être qualifiés de "terroristes", de crimes de guerre, contre la paix ou contre les buts et objectifs des Nations Unies.

2.16. Par ailleurs, la qualification de certains actes terroristes de crimes de guerre impliquerait qu'ils soient graves et perpétrés dans un contexte de confrontation armée relativement généralisée, ou de présence d'opérations armées suffisamment intenses ou importantes, et inscrites dans la durée, par des groupes armés, guérilleros ou paramilitaires, contre la population civile ou les magistrats démocratiquement désignés.

2.17. Enfin, le Comité considère que la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée dans une période d'émotion internationale profonde, et considérant le crime de terrorisme comme contraire aux buts et objectifs des Nations Unies, doit, elle aussi, être interprétée comme indiqué pour l'article 1F de la Convention, à la lumière des conventions et principes coutumiers relatifs aux droits de l'homme, et que les actes considérés à ce titre ne devraient pas faire l'objet d'interprétations extensives ou d'extrapolations par analogie pour les qualifier de terroristes, et par voie de conséquence de contraires aux buts et objectifs des Nations Unies.

2.18. En ce qui concerne les crimes internationaux (crimes de guerre, crimes contre l'humanité - ou de lèse humanité retenue par la Convention interaméricaine -, de génocide), il conviendrait de réfléchir à l'adoption, par les États membres, de moyens de se doter de compétences de juridiction internationale, afin de les réprimer plus efficacement. Les personnes coupables de tels crimes ne seraient alors pas tentées de solliciter une quelconque protection dans un État membre, où ils risqueraient d'être jugés pour des actes commis dans un pays tiers.

2.19. Le Comité se demande s'il ne convient pas mieux de "geler" les demandes ou le statut plutôt que d'adopter (1.4.2) la proposition de déclarer "irrecevables" les demandes faites par des personnes qui sont sous le coup d'une demande d'extradition ou d'inculpation par une juridiction pénale internationale résultant d'une décision ou d'une convention des Nations Unies. Lorsque la demande vient d'une juridiction pénale du pays du demandeur ou d'un autre pays "pour infraction grave", il convient de procéder à des vérifications sérieuses sur la nature réelle de l'infraction, et contrôler qu'il s'agit bien d'un crime au regard des droits pénaux européens, et pas seulement de la législation du pays demandeur, qui pourrait qualifier de "crime" des manifestations politiques publiques, l'expression d'idées "subversives", etc. Une fois la décision de justice prise, si le demandeur était relaxé, la demande d'asile pourrait être reprise au point où elle avait été "gelée", ou le statut de protection pourrait reprendre plein effet. L'irrecevabilité ou le retrait pourrait être appliqué si, au contraire, le jugement pénal prononçait définitivement la culpabilité dans un crime grave ou une activité terroriste, de nature à justifier l'interdiction de l'octroi ou le retrait d'un statut protecteur.

2.20. Le refoulement ou l'extradition doivent considérer le sort éventuel qui attend le demandeur ou le bénéficiaire à qui le droit a été retiré dans le pays de refoulement ou d'extradition. Des craintes fondées de peine capitale, de torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants devraient clairement s'opposer au refoulement ou à l'extradition de toute personne, même si ses actes justifiaient le refus ou le retrait d'un statut protecteur.

2.21. En ce qui concerne les "facteurs d'attraction" que constitueraient l'octroi, dans certains pays, de droits économiques et sociaux aux personnes exclues du statut protecteur mais non expulsables, le Comité estime qu'il ne faudrait pas s'aligner sur les pays qui n'accordent pas même les droits de l'homme les plus élémentaires. Les droits fondamentaux de nature socio-économique qui devraient, par référence notamment à la Charte de Nice et à la Charte sociale européenne, leur être accordés devraient être équivalents dans tous les États membres, afin de permettre à ces personnes de subvenir légalement à leurs besoins essentiels ainsi qu'éventuellement à ceux de leur famille; il conviendrait que les États membres s'accordent à ce sujet.

2.22. En ce qui concerne la constitution d'unités spécialisées d'exclusion, compte tenu du nombre très limité de cas susceptibles de se présenter, le Comité se demande si, en cas de doute sérieux, il ne conviendrait pas plutôt de faire appel au cas par cas à des agents ou des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste ou le droit pénal pour appuyer les services chargés de l'examen des demandes. L'instauration permanente d'unités d'exclusion spécialisées, au regard du nombre limité de cas envisagés, comporte un risque de recours excessif à ces unités du simple fait de leur existence, et, partant, de multiplication abusive des rejets.

2.23. Le recours aux orientations internes spéciales de certains États en matière d'exclusion pour en tirer les "meilleures pratiques" comporterait éventuellement des risques de dérives similaires, ce qui n'exclut pas le besoin d'un examen pour éviter des pratiques trop différentes voire contradictoires dans l'interprétation des clauses d'exclusion de la Convention. Les listes "européennes" nominatives d'exclusion, proposées dans le mécanisme d'échanges d'informations (1.5.3), comportent aussi des risques d'exclusion abusive, si les critères ne sont pas unifiés, ou si ces listes ne sont pas mises à jour convenablement, par exemple dans le cas d'une personne extradée qui aurait été entre-temps relaxée d'une accusation criminelle grave, sans compter les questions de protection de la confidentialité des données et du respect de la vie privée. Ceci est particulièrement vrai dans la relation avec le pays d'origine de l'intéressé, si celui-ci n'avait pas les mêmes critères relatifs à la protection des données, ou s'il n'était pas suffisamment respectueux des droits humains ou si le régime n'en était pas véritablement démocratique.

2.24. Le Comité, tout en approuvant la recherche de définitions communes, ou au moins d'une liste d'actes pouvant relever sans équivoque de la qualification de terrorisme, demande que l'on ne retienne pas de formulations trop générales, qui pourraient s'appliquer à des situations sans rapport avec le terrorisme, comme des conflits politiques, ou sociaux, par exemple. Les exigences en matière de preuve doivent être élevées et le degré personnel d'implication de la personne doit être pris en considération. L'Union a néanmoins besoin de critères convergents et universellement acceptés pour éviter tout risque de dérive ou toute divergence importante d'appréciation.

2.25. Quant au sort à réserver aux personnes exclues du statut mais non "expulsables", qui seraient coupables de crimes graves ou de terrorisme, si elles ne relèvent pas de la compétence d'un tribunal international, il convient de réfléchir aux moyens de les juger (compétence universelle) et plus généralement à la manière de les traiter, selon les obligations en matière de droits humains, durant leur présence sur un territoire communautaire. Le Comité a conscience qu'il s'agit d'une question difficile et la détention doit pouvoir être justifiée au regard du droit interne et du droit international des droits de l'homme; la mise en résidence surveillée peut constituer une alternative, mais il y aurait déni de justice envers les victimes si un crime restait impuni.

2.26. Concernant le chapitre 3 sur le rapprochement des législations et des pratiques administratives, le Comité renvoie à son avis sur les normes minimales du statut de réfugié(3).

2.27. Il souligne cependant qu'une accumulation de règles supplémentaires ne doit pas conduire à des approches communes plus restrictives, et souligne que les formes de plus en plus diversifiées et ne relevant pas forcément d'un État, de mise en cause des droits et de l'intégrité physique ou morale des personnes, appellent une approche plus ouverte et plus extensive de la Convention de Genève. L'Union doit se définir comme un territoire de protection universelle des droits de la personne humaine, et adapter en conséquence sa politique d'asile.

2.28. Enfin, le chapitre 4 vise les demandeurs d'asile, réfugiés et migrants sous l'angle de la "sécurité intérieure".

2.29. Avant même d'entrer dans l'examen des propositions du document de travail, le Comité tient à souligner qu'aucun lien ne devrait être établi, ni même suggéré, entre le terrorisme international et les demandeurs d'asile ou les migrants. La simple suggestion officielle de l'existence éventuelle d'un tel lien risque d'encourager les organisations et les idées xénophobes et racistes. Il convient au contraire, conformément aux politiques de l'Union contre le racisme et la discrimination, d'empêcher le développement de ces conceptions intolérantes.

2.30. Le document suggère une révision des mesures communautaires existantes de sécurité intérieure "à la lumière des nouvelles circonstances". S'il y a eu, en effet, une escalade dans le degré des crimes terroristes commis aux États-Unis, il convient de remarquer que l'organisation désignée comme responsable est actuellement pourchassée au plan international et que, par ailleurs, les risques d'activités terroristes restent permanents. Il conviendrait de réviser les dispositions en cours en Europe si elles étaient inefficaces pour protéger le territoire européen ou si elles permettaient que le territoire européen constitue une base pour des organisations opérant dans des pays tiers. Le Comité recommande de procéder à un tel examen avant d'envisager des modifications ou des ajustements qui s'avéreraient utiles à la lumière de cet examen.

2.31. La protection temporaire accordée en cas d'afflux massif de réfugiés(4) ne doit pas signifier qu'une protection moindre sera accordée aux personnes concernées, et cette protection temporaire ne peut constituer un substitut permanent à l'asile. L'exclusion de cette protection doit se faire selon des règles aussi strictes que celles relatives à la protection découlant du droit d'asile et du statut de réfugié.

2.32. Le Comité se demande si le système d'identification EURODAC, approuvé par le Conseil dans le cadre d'un renforcement de la sécurité intérieure, et qui mélange les demandeurs d'asile et les personnes ayant franchi illégalement les frontières en collectant leurs identités et leurs empreintes digitales pour les rendre accessibles à toutes les polices européennes, est véritablement acceptable pour les demandeurs d'asile, qui ne commettent aucun délit et ne font que solliciter le bénéfice d'un droit qui leur est internationalement reconnu.

2.33. Le Comité reste favorable à la suspension de la procédure d'asile en cas de procédure pénale internationale ou de demande d'extradition, comme développé précédemment, par rapport à l'exclusion pure et simple d'une procédure d'irrecevabilité.

2.34. Concernant le point 4.3.2 du document de la Commission, le Comité souligne que le critère de financement d'une organisation liée au terrorisme doit être considéré avec prudence. En effet, des organisations de caractère charitable, solidaire, ou politiques peuvent être liées au terrorisme sans que les donateurs en aient connaissance. Il convient donc de prouver en toute circonstance que les donateurs soient pleinement conscients que leurs contributions vont directement financer des activités terroristes.

2.35. Il convient également de ne pas assimiler la participation à des associations politiques, syndicales, religieuses ou autres à des activités terroristes si des membres ou des dirigeants de ces associations avaient des liens avérés avec des auteurs de crimes terroristes. Il faut en effet prouver l'élément moral, la participation consciente et en toute connaissance de cause, qui n'est pas démontrée par la simple appartenance à une association de cette nature, qui aurait une existence légale ou de fait dans un pays membre ou extérieur à l'Union.

2.36. Le fait qu'une organisation qui ne se livrerait pas elle-même à des actions de nature terroriste mais qui justifierait politiquement des actions armées dans certaines circonstances, tout en préconisant pour sa part une action politique pacifique, ne devrait pas non plus, en ce qui concerne ses membres et les personnes qui la soutiennent financièrement, être automatiquement incriminée, ainsi que les personnes précitées, de complicité avec le terrorisme.

2.37. Le Comité suggère qu'une conception commune et limitativement définie des crimes de terrorisme et de complicité de terrorisme puisse être élaborée dans le cadre de la méthode ouverte de coordination envisagée par le document.

2.38. Le point 4.4.3 du document de travail de la Commission propose de modifier plusieurs articles de la proposition de directive relative au statut des résidents de longue durée. La Commission propose notamment de supprimer le paragraphe 7 de l'article 13 qui interdit la procédure d'expulsion urgente. Le Comité considère qu'il convient d'appliquer aux résidents de longue durée la procédure ordinaire d'expulsion, lorsqu'il existe un risque dûment motivé en matière de terrorisme.

3. Conclusions

3.1. Le Comité, qui soutient pleinement une action coordonnée contre le terrorisme au niveau communautaire, et appuie la méthode ouverte de coordination recommandée par la Commission(5), invite cependant à la prudence et à la réflexion les plus approfondies quant aux méthodes de lutte préventive et de répression, au-delà de l'émotion profonde et légitime consécutive aux odieux attentats du 11 septembre perpétrés aux États-Unis d'Amérique, ainsi qu'aux autres crimes terroristes commis dans divers pays européens et tiers.

3.2. Il recommande à la Commission, et plus largement à l'ensemble des Institutions, de subordonner en tout état de cause les politiques et les mesures communes de lutte contre le terrorisme au respect des engagements internationaux, notamment au respect des instruments universels et régionaux qui visent à la protection des droits de la personne humaine, et de faire prévaloir en toutes circonstances le respect des droits et de la dignité des réfugiés et demandeurs d'asile.

3.3. Le principe de non-refoulement doit continuer de caractériser la politique commune et les politiques nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ou de protection. Chaque cas doit faire l'objet d'un examen spécifique, et des moyens de recours efficaces doivent être mis à la disposition de toute personne à qui la protection serait refusée.

3.4. Enfin, les politiques relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile ne peuvent être confondues avec les politiques relatives aux migrations. En outre, ces politiques ne doivent en aucune façon contribuer à entretenir les thèses racistes et discriminatoires, qui tendent à faire des personnes originaires des pays tiers les boucs émissaires des problèmes sociaux et de la délinquance, et incitent à la haine et au rejet de "l'autre".

3.5. Le droit de demander l'asile et le bénéfice de la protection de la Convention de Genève et du Protocole ou d'autres formes de protection ne doit, en aucun cas, être affaibli ou dénié par les politiques de lutte contre le terrorisme, de sécurité intérieure, ou par les politiques de migration, ni par les réponses d'urgence à des flux de réfugiés causés par des conflits, comme celui des Balkans. Une solidarité effective pour l'accueil de flux massifs devrait en outre être établie.

3.6. Tout en réaffirmant la prédominance du respect des droits de l'homme et des instruments internationaux protecteurs sur toute autre considération, le Comité est conscient qu'il convient d'améliorer la politique commune de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, sans pour autant remettre en cause ces principes et cette éthique politique et humaniste en assurant la protection effective des personnes et des biens, et pour cela de rechercher un équilibre entre les différentes exigences posées par la défense des divers droits et libertés.

Bruxelles, le 24 avril 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Voir, à ce sujet, le recueil spécial d'orientations et de prises de positions ponctuelles pour l'application des dispositions de cet article publié par le HCR.

(2) Voir JO C 193 du 10.7.2001 (rapporteur: M. Melicías).

(3) Voir avis du CES sur la "Proposition de directive du Conseil établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, relatives au contenu de ces statuts".

(rapporteuse: Mme Le Nouail-Marlière).

(4) Voir, sur ce thème, l'avis du CES dans le JO C 311 du 31.10.2000 (rapporteuse: Mme Cassina).

(5) Voir avis du CES sur ce thème qui sera adopté par la session plénière des 29 et 30 mai 2002 (rapporteuse: Mme zu Eulenburg).