4.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 248/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3309/85 
établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et 
des vins mousseux gazéifiés 
COM(86) 479 final 
(Présentée par la Commission an Conseil le 23 septembre 1986.) 
(86/C 248/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune 
du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (2), et 
notamment son article 54 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 1626/86 (4), a établi les règles générales pour la désignation des vins mousseux et des vins 
mousseux gazéifiés; que, afin d'éviter des distorsions dans les courants d'échanges existants, il y 
a lieu de prévoir dans le cadre de ces règles, que des vins mousseux originaires des pays tiers 
puissent être dénommés «Sekt», lorsqu'ils sont reconnus équivalents à un vin mousseux de 
qualité originaire de la Communauté; 
considérant que les vins mousseux de qualité de type aromatique et les vins mousseux de 
qualité de type aromatique produits dans une région déterminée sont par leur teneur élevée en 
sucre résiduel d'un type très similaire; qu'il convient dès lors de prévoir pour ces deux catégo­
ries de produits les mêmes règles pour désigner sur l'étiquetage cet élément caractéristique; 
considérant qu'il y a par ailleurs lieu de rectifier une erreur matérielle à l'article 3 paragraphe 2 
deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3309/85, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3309/85 est modifié comme suit. 
1) L'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Au cas où, sur l'étiquette, figure le nom ou la raison sociale de l'élaborateur et lorsque 
l'élaboration a lieu dans une commune, ou partie de commune, ou un État membre différent 
de celui visé au premier alinéa deuxième tiret, les indications qui y sont visées sont rempla­
cées par l'indication du nom de la commune ou partie de commune, et de l'État membre où 
l'élaboration a eu lieu.» 
(') JOn°L54du5. 3. 1979, p. 1. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39. 
O JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9. 
(4) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 3. 
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2) À l'article 5 paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant: 
«e) pour un vin mousseux originaire d'un pays tiers par: 
— "vin mousseux" 
ou 
— "vin mousseux de qualité" ou "Sekt", lorsque les conditions fixées pour son élabo­
ration ont été reconnues équivalentes à celles visées au titre III du règlement (CEE) 
n°358/79. 
Pour ces vins mousseux, la dénomination de vente est associée à une référence au 
pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont été récoltés, vinifiés et trans­
formés en vin mousseux. Lorsque les produits mis en œuvre pour l'élaboration du 
vin mousseux ont été obtenus dans un autre pays que celui dans lequel l'élaboration 
a eu lieu, l'indication du pays d'élaboration en vertu de l'article 3 paragraphe 3 doit 
ressortir distinctement de l'ensemble des indications sur l'étiquetage.» 
3) L'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point c), pour les vins mousseux de qualité du 
type aromatique et les v.m.q.p.r.d. du type aromatique visés à l'article 18 du règlement 
(CEE) n° 358/79, la mention indiquant le type de produit visée au premier alinéa peut être 
remplacée par l'indication de la teneur en sucre résiduel déterminée par l'analyse en 
grammes par litre.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.